vd_gerichte · KC18.016041 · 2018-09-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.016041-181065
221
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 131a al. 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la VILLE DE
BIENNE, représentée par le Département de la protection de l’adulte
et de l’enfant, à Bienne, contre le prononcé rendu le 20 juin 2018, à la
suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, dans la cause qui l’oppose à B.F.________, à Prilly.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 1er février 2018, à la réquisition de la Ville de Bienne,
représentée par le Département de la protection de l’adulte et de l’enfant,
Service des pensions alimentaires, l'Office des poursuites du district de
l’Ouest Lausannois a notifié à B.F.________, dans la poursuite n° [...], un
commandement de payer le montant de 17'700 fr. avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1er janvier 2018, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l'obligation :
« Arrêt du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne –
contributions d'entretien pour E.F.________ et D.F.________
01.04.16 - 30.09.16 : 6 mois, 1 enfant à CHF 550.-, somme CHF
3'300.-
01.04.16 - 30.09.16 : 6 mois, 1 enfant à CHF 600.-, somme CHF
3'600.-
01.10.16 - 31.12.16 : 3 mois, 2 enfants à CHF 600.-, somme
CHF 3'600.-
01.01.17 - 30.06.17 : 6 mois, 2 enfants à CHF 600.-, somme
CHF 7'200 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Le 9 février 2018, la poursuivante a saisi le Juge de paix du
district Lausanne d'une requête concluant, avec suite de frais et dépens, à
la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite en cause, à
concurrence du montant réclamé en capital et intérêts. Cette écriture a
été transmise au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois le 4 avril
2018.
A l'appui de sa requête, la poursuivante a produit, outre
l'original du commandement de payer précité, les documents suivants :

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- une copie d’un jugement du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne du 22 juillet 2011, confirmé par arrêt du Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 21 septembre 2011, prévoyant
notamment que B.F.________ s’acquittera dès le 1er avril 2010, le premier
de chaque mois, en mains de C.F.________, d’une pension globale de 1'600
fr. en faveur de ses enfants D.F.________, né le [...] 2003, et E.F.________,
née le [...] 2006, plus les allocations familiales ;
- une copie d'un document intitulé « mandat » du 18 août
2011 par lequel C.F.________ charge l'Autorité tutélaire d'Evilard –
représentée par la Commune d'Evilard et agissant par le Service des
pensions alimentaires du Département de la Protection de la jeunesse et
des adultes de la Ville de Bienne – d'agir par toutes voies amiables ou
judiciaires à l’encontre de B.F.________ et de la « représenter valablement
devant toutes les juridictions civiles pénales ou administratives (…) » pour
l’encaissement des contributions d’entretien dues aux enfants D.F.________
et E.F.________ selon la « décision du tribunal du 22.07.11 » dès le « mois
qui suit l’entrée en force de l’arrêt du 22.07.2011 » ;
- une copie d’une demande adressée le même jour par
C.F.________ à l’Autorité tutélaire d’Evilard en vue d’obtenir l’aide au
recouvrement et l’avance des pensions alimentaires pour D.F.________ et
E.F.________ à hauteur de 800 fr. par mois pour chacun d’eux ;
- une copie d’une décision de l’Autorité tutélaire d’Evilard du
26 octobre 2011 accordant l’avance des contributions d’entretien pour
D.F.________ et E.F.________ de 500 fr. dès le 1er octobre 2011 et de 800
fr. dès le 1er novembre 2011 ;
- une copie d’un courrier de la poursuivante du 14 novembre
2011 informant le poursuivi de ce qui suit : « dans la mesure où la
pension alimentaire fait l’objet d’une avance de notre part, elle ne doit
plus être versée directement ; elle doit uniquement être payée au
Service des pensions alimentaires et un paiement direct ne vous
libérerait pas de votre obligation face au Département de la Protection

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de la jeunesse et des adultes de Bienne. Par conséquent nous vous
prions de verser le montant de 1'600 fr. pour les contributions
d’entretien dues pour D.F.________ et E.F.________ régulièrement et avant
la fin du mois précédent, sur notre compte de chèque postal (…)
uniquement ».
- une copie du dispositif d'un jugement rendu par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne le 24 avril 2013 dans la
cause opposant B.F.________ à C.F.________, fixant la pension mensuelle
due pour chacun des enfants D.F.________ et E.F.________, allocations
familiales non comprises, à 500 fr. jusqu'à l'âge de 6 ans révolus, à 550 fr.
jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, à 600 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans révolus et
à 650 fr. jusqu'à la majorité et au-delà jusqu'à l'achèvement de la
formation professionnelle si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil
du 19 décembre 1907 ; RS 210) sont remplies.
- une copie du dispositif de l’arrêt du 9 octobre 2013 de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal qui confirme les montants des
contributions d’entretien.
- une copie du dispositif de l’arrêt du 6 juin 2014 du Tribunal
fédéral rejetant le recours déposé par B.F.________ contre l’arrêt du 9
octobre 2013 ;
- une copie de l’attestation d’entrée en force du jugement du
24 avril 2013, datée du 2 février 2015 ;
- une copie de deux décisions de la poursuivante des 10
septembre 2014 et 26 mai 2016 accordant l’avance des contributions
d'entretien dues pour D.F.________ et E.F.________ à hauteur de 600 fr. pour
le premier et de 550 fr. pour la seconde, pour la période allant du
1er janvier 2014 au 30 juin 2017 ;
- une copie d'un décompte de la partie poursuivante du 30 juin
2017 faisant état d’un montant total de 17'700 fr. à titre d’avances de

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contributions d'entretien effectuées pour la période du 1er avril 2016 au 30
juin 2017.
b) Le 9 mai 2018, la Juge de paix a notifié la requête à
B.F.________ et lui a imparti un délai au 8 juin 2018 pour se déterminer et
déposer toute pièce utile, en précisant que même s’il ne procédait pas, la
procédure suivrait son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la
base du dossier.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3. Par prononcé du 20 juin 2018, dont le dispositif, adressé aux
parties le lendemain, a été notifié à la poursuivante le 22 juin 2018, la Juge
de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 360 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a
mis à la charge de celle-ci (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Par lettre du 25 juin 2018, la poursuivante a requis la
motivation de ce prononcé.
Les motifs ont été adressés le 12 juillet 2018 pour notification
aux parties. La poursuivante les a reçus le lendemain.
Le premier juge a considéré en substance que le jugement
rendu le 24 avril 2013 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne, attesté entré en force de chose jugée,
valait certes titre à la mainlevée définitive, mais que le document intitulé
« mandat » signé par C.F.________ en faveur de la poursuivante n’était
limité qu’à la représentation devant les juridictions civiles, pénales ou
administratives, qu’il n’y avait dès lors pas identité entre le créancier et la
partie poursuivante, un mandataire n’étant pas un cessionnaire, et
qu’ainsi, la poursuivante n’étant pas créancière du poursuivi, la mainlevée
devait être refusée.

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4. Par acte du 16 juillet 2018, signé par le coresponsable du
Service juridique, la poursuivante a recouru contre le prononcé précité,
concluant à la mainlevée définitive de l’opposition. Elle a produit quinze
pièces.
Par avis du 19 juillet 2018, la Présidente de la Cour de céans a
imparti un délai de dix jours au signataire du recours pour déposer une
procuration établissant qu’il a le pouvoir de représenter la Ville de Bienne
ou pour faire contre-signer le recours par le(s) personne(s) ayant ce
pouvoir, faute de quoi cet acte ne serait pas pris en considération.
La recourante a déposé, le 23 juillet 2018, une copie d’une
décision du 2 février 2016 donnant pouvoir au coresponsable du Service
juridique de la représenter « dans les affaires de pensions alimentaires ».
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours figurent déjà toutes au
dossier de première instance. Elles sont donc recevables.

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II. La recourante invoque l’art. 131a al. 2 CC (Code civil du 10
décembre 1907 ; RS 210) et se prévaut de sa qualité de cessionnaire
légal, de sorte qu’une « cession explicite par écrit » n’était, selon elle, pas
nécessaire.
a) Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition. Le juge de la mainlevée ne se prononce pas sur la réalité de
la créance en poursuite mais sur l’existence d’un titre exécutoire, qui peut
être, pour des contributions d’entretien, un jugement de divorce (ATF 144
III 193 consid. 2 ; ATF 143 III 564 ; TF 5A_183/2018 du 31 août 2018
consid. 6.2 ; TF 5A_926/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.2).
Le juge de la mainlevée doit notamment vérifier d'office
l'identité entre le poursuivant et le créancier (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1;
Staehelin, in Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 29 ad art. 80
LP). En principe, la mainlevée définitive ne peut être allouée qu'au
créancier désigné par le jugement (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP;
Panchaud/Caprez, op. cit., § 107). La mainlevée définitive peut aussi être
accordée au cessionnaire conventionnel, légal ou judiciaire (art. 166 CO)
de la créance (ATF 143 III 221 consid. 4 ; Abbet, in Abbet/Veuillet, La
mainlevée de l'opposition, n. 78 ad art. 80 LP)
La subrogation constitue un cas particulier de cession légale
qui intervient lorsqu’un tiers (cessionnaire) accomplit l’obligation du
débiteur et que, en vertu d’une fiction légale, l’obligation ne s’éteint pas,
le tiers se substituant au créancier désintéressé. L'art. 131a al. 2 CC, qui
prévoit – à l’instar de l’art. 131 al. 3 aCC qui a été remplacé – que la
prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui
sont rattachés à la collectivité publique, lorsque celle-ci assume l'entretien
du créancier, institue un cas de subrogation légale. La collectivité publique
est alors subrogée au créancier d’entretien à concurrence des prestations
versées, y compris des avances (Abbet, op. cit., n. 79 ad art 80 LP), un
simple avis de la collectivité publique au débiteur de la contribution

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d'entretien étant par ailleurs suffisant pour contraindre celui-ci à payer en
mains de celle-là (RSJ 1996 p. 242 ; CPF 1er juillet 2004/300 consid. IIb).
b) En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a
considéré que le jugement du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne du 24 avril 2013 constituait un titre à la
mainlevée définitive. En revanche, le premier juge ne pouvait pas rejeter
la requête de mainlevée au motif que le document produit intitulé
« mandat », du 18 août 2011, ne démontrait pas que C.F.________ avait
cédé sa créance à la poursuivante. En effet, cette pièce ainsi que le
courrier de la poursuivante au poursuivi du 14 novembre 2011 par
lequel elle lui indiquait assurer l'entretien des enfants D.F.________ et
E.F.________ et lui demandait de verser directement en ses mains les
contributions d'entretien et, enfin, les décisions de la poursuivante
accordant l’avance des contributions d'entretien dues pour les enfants
sont suffisantes pour que la cession légale s'opère, de sorte que la qualité
de cessionnaire de la poursuivante est établie.
Le moyen est dès lors bien fondé. Cela n'entraîne pas pour
autant l'admission du recours pour les motifs qui suivent.
c) aa) Dès lors que le débirentier, extérieur aux relations entre
le crédirentier et la collectivité publique, n’a aucun moyen d’apporter la
preuve libératoire que les prestations versées par la collectivité publique
sont inférieures à son obligation d’entretien, il y a lieu de considérer qu’il
appartient à la collectivité publique d’établir qu’elle a assumé l’entretien
et la mesure dans laquelle elle est intervenue (CPF 1er octobre 2015/279
consid. IIb).
bb) En l’occurrence, la recourante soutient avoir versé la
somme de 17'700 fr. pour l’entretien des enfants D.F.________ et
E.F.________ durant la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2017 sur la base
des décisions qu’elle a rendues les 10 septembre 2014 et 26 mai 2016. On
ignore toutefois si les montants fixés par ces décisions ont effectivement
tous et intégralement été versés. Aucune preuve de versement n’a en

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effet été produite au dossier. Le décompte établi le 30 juin 2017 par la
recourante elle-même, non signé, équivaut à une déclaration de partie. Il
est donc insuffisant pour établir dans quelle mesure la recourante est
intervenue. Le recours doit dès lors être rejeté par substitution de motifs.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 510 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 (cinq
cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante Ville de
Bienne.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Département de la protection de l’adulte et de l’enfant (pour la Ville de
Bienne),
- M. B.F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 17’700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :