vd_gerichte · ZQ23.049811 · 2024-04-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 136/23 - 56/2024
ZQ23.049811
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 avril 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 - 3 et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3 let. c et 4 let. b
OACI
403

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E n f a i t :
A. a) L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], au bénéfice d’une formation d’esthéticienne, a occupé un poste de
concierge du 1er juin 2015 au 31 janvier 2022 auprès de la « [...]». En
parallèle, elle exerce une activité indépendante depuis avril 2018 pour le
compte de sa société « [...]», active dans le domaine de l’esthétique.
L’assurée s’est inscrite le 25 janvier 2022 en qualité de
demandeuse d’emploi à 50 % auprès de l’Office régional de placement (ci-
après : l’ORP) de [...] en sollicitant des prestations de l’assurance-chômage
dès le 1er février 2022.
Le 2 février 2022, l’assurée a signé le formulaire
d’« autorisation de transmettre les données », confirmant avoir ainsi pris
connaissance des informations figurant sur ce document, lequel indique
qu’elle pourrait être invitée à ses entretiens avec l’ORP (par
visioconférence si la situation l’exige) et assignée à un emploi via son
téléphone mobile (SMS) [Short Message Service].
L’assurée a été reconnue apte au placement pour un taux de
disponibilité de 40 % dès le 1er février 2022 (cf. décision du
18 mars 2023).
b) Le 14 juin 2023, l’ORP a assigné l’assurée par SMS à un
poste en qualité d’esthéticienne – styliste ongulaire auprès de l’Institut de
beauté [...] pour un contrat à durée indéterminée dont le taux était
compris entre 40 % et 100 %. Le délai imparti pour la postulation était fixé
au 16 juin 2023.
Lors de l’entretien de conseil du 17 juillet 2023 à l’ORP,
l’assurée a expliqué avoir reçu une notification par SMS le 14 juin 2023
pour une assignation d’emploi en qualité d’esthéticienne mais ne pas
l’avoir ouverte et ainsi ne pas y avoir postulé.

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Le 4 août 2023, la Direction générale de l'emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a requis de l’assurée une
justification relative au refus d’emploi convenable, relevant que l’ORP
l’avait assignée en date du 14 juin 2023 à un emploi, sans que l’assurée
ne présente sa candidature.
Par courriel du 13 août 2023, l’assurée a indiqué avoir « raté le
sms, simplement parce qu’[elle] pensai[t] que c’était un rappel de [s]on
prochain rendez-vous avec [s]on conseiller », exposant vérifier
« régulièrement [s]es mails pour les suggestions, car dans le passé tout
était envoyé par mail » et ne pas avoir eu l’intention de refuser l’offre
d’emploi.
Par décision du 16 août 2023, la DGEM a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant 31 jours à compter du
16 juin 2023. Quand bien même l’assurée invoquait une erreur à la
réception du SMS en pensant qu’il s’agissait d’un rappel pour son prochain
rendez-vous à l’ORP, il lui incombait de prendre connaissance du contenu
de ce SMS et d’y donner suite en postulant auprès de l’employeur.
L’assurée a formé opposition le 4 septembre 2023 arguant
traverser une période difficile et stressante, et a demandé l’annulation de
la décision litigieuse, subsidiairement la réduction de la suspension.
Par décision sur opposition du 16 octobre 2023, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision. En effet, bien que
la situation personnelle et familiale de l’assurée ne la laissait pas
insensible, il appartenait à l’assurée de prendre connaissance de manière
adéquate des SMS transmis par l’office, en consultant l’entier de ces
derniers. La non-consultation du SMS par l’assurée relevait à tout le moins
d’une négligence, laquelle entrainait une suspension du droit à
l’indemnité. Force était également de constater que, de par un
comportement qu’il convenait de qualifier d’inadéquat, l’assurée avait
manqué l’occasion de conclure un contrat de travail et diminuer le
dommage causé à l’assurance-chômage. De plus, les éléments au dossier

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ne permettaient pas de conclure que l’emploi assigné n’était pas
convenable. Par conséquent, la suspension avait été prononcée à juste
titre. Quant à la quotité de celle-ci, en qualifiant la faute de grave et en
retenant une suspension de 31 jours, il avait été correctement tenu
compte des circonstances du cas d’espèce, à savoir qu’il s’agissait du
premier refus d’emploi commis par l’assurée, étant précisé que les
difficultés financières n’étaient pas un critère à prendre en compte.
B. Par acte du 16 novembre 2023, L.________ a formé recours à
l’encontre de la décision sur opposition précitée par-devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce que la faute soit
qualifiée de légère et à la fixation de la durée de suspension à 10 jours.
Elle a exposé que l’intimée n’avait pas correctement tenu compte des
explications données pour expliquer son erreur. En effet, elle avait décrit
des situations, tant familiale que financière, très difficiles et accablantes,
ce qui laissait supposer un état psychologique très fragile. Il fallait
également noter qu’elle avait corrigé son erreur par la suite, en
téléphonant et en envoyant son curriculum vitae à l’institut. Elle relevait
que la faute aurait pu être évitée si son conseiller ORP avait tenu compte
de son état diminué en l’appelant pour la rendre attentive à l’assignation
envoyée par SMS.
Par réponse du 22 décembre 2023, la DGEM a conclu au rejet
du recours. Elle a expliqué qu’il était de la responsabilité de la recourante
de prendre connaissance de manière adéquate du SMS transmis par l’ORP.
Au vu du nombre de demandeurs d’emploi que son conseiller ORP suivait
chaque mois, il n’était pas en mesure de rappeler à chacun ses devoirs
élémentaires. Par ailleurs, la recourante invoquait – pour la première fois
devant la Cour de céans – avoir finalement téléphoné à l’employeur et
avoir transmis son curriculum vitae, sans toutefois fournir de preuve de sa
prétendue postulation, ni la date de cette dernière.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé d’une suspension d’indemnité
pour refus d’un emploi convenable.
3. a) L’art. 8 al. 1 let. f LACI, relatif au droit à l’indemnité de
chômage, prévoit que l’assuré y a droit notamment s’il satisfait aux
exigences de contrôle (art. 17).
Les obligations de contrôle découlent de l’art. 17 al. 2 LACI et
sont précisées par les art. 18 à 27a OACI (ordonnance sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 3 août 1983 ;
RS 837.02).
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième
phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,

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avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est
tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
La notion de travail convenable est définie a contrario à
l'art. 16 al. 2 LACI, qui dresse la liste des emplois réputés non-convenables
qui sont exclus de l’obligation d’être acceptés, étant précisé que cette
liste est exhaustive (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, 2014, n° 4 ad art. 16).
Selon la jurisprudence, est assimilé à un refus d'emploi
convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation à un travail
réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité
consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références
citées).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage
(art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité
est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour
but de faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également

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déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021
consid. 3.1 et les références). Il en va de même lorsque le chômeur ne se
donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou le fait
tardivement, ou qu’il ne déclare pas expressément, lors de l’entrevue avec
le futur employeur, accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il
eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013
consid. 2 ; Rubin, op. cit., n. 66 ad art. 30 LACI et les références).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références).

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5. a) En l’espèce, la recourante a été assignée par l’ORP à
postuler auprès de l’Institut de beauté X.________ pour un contrat à durée
indéterminée dont le taux était compris entre 40 % et 100 par SMS du
14 juin 2023. La recourante a justifié son manquement à cette assignation
en indiquant ne pas avoir ouvert le SMS en question pensant qu’il
s’agissait d’un rappel à un entretien avec son conseiller ORP, les
précédentes assignations lui ayant été au demeurant envoyées par
courriel.
b) Pour ce qui est tout d’abord du caractère convenable du
poste assigné, il ressort du dossier que l’assignation concernait un poste
d’esthéticienne, soit un domaine dans lequel la recourante a une
formation et cherchait du travail. Rien au dossier ne laisse apparaître que
l’emploi assigné n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, et
l’assurée ne le soutient pas.
c) S’agissant ensuite de la notification de cette assignation par
SMS du 14 juin 2023, la recourante ne conteste pas son envoi par l’ORP, ni
sa réception. La recourante admet d’ailleurs avoir reçu cette
communication de son conseiller ORP, mais a décidé de ne pas la lire.
Cette réaction relève à tout le moins d’une négligence fautive, étant
rappelé que cette voie de transmission était déjà utilisée entre la
recourante et son conseiller ORP pour les convocations à des entretiens, et
que la recourante a signé le formulaire « d’autorisation de transmettre les
données », par lequel elle a pris note que d’éventuelles assignations
pouvaient intervenir par SMS.
Quant au reproche fait à l’encontre du conseiller ORP de ne
pas l’avoir appelée pour s’assurer qu’elle avait lu le SMS d’assignation, il
faut relever que les conseillers ORP ne peuvent pas rappeler tous les
assurés à chaque assignation pour s’assurer qu’ils ont bien lu la
communication, la prise de connaissance desdites assignations relevant
au surplus du devoir des assurés.

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d) Concernant la postulation auprès de l’emploi assigné, la
recourante n’a pas informé spontanément l’ORP qu’elle aurait contacté
l’employeur en question et envoyé son curriculum vitae. Dans un premier
temps, elle n’a en effet pas indiqué avoir pris contact avec l’employeur,
alors même que durant son entretien du 17 juillet 2023 cette omission lui
a été reprochée et qu’il lui a été indiqué qu’elle serait sanctionnée pour
cela. Elle n’a pas non plus indiqué cet élément dans ses déterminations
(avant sanction) du 13 août 2023, ni dans ses explications
complémentaires valant opposition du 4 septembre 2023. Ce n’est que
dans un deuxième temps, dans le cadre du recours, que la recourante a
déclaré avoir téléphoné à l’employeur pour le poste assigné et avoir
envoyé son curriculum vitae, sans toutefois l’établir. Ses déclarations
paraissent ainsi peu vraisemblables. Il apparait de toute manière que le
SMS a été téléchargé le 17 juillet 2023, de sorte qu’une éventuelle
postulation, qui aurait dû être faite avant le 16 juin 2023, serait tardive.
Quoi qu’il en soit, dans ces circonstances, il convient de rappeler qu’en
présence de deux versions différentes et contradictoires d’un état de fait,
la préférence doit être accordée en général à celle que la personne
assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les explications
nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions
ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ;
TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6). On retiendra donc, au
degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante n’a pas établi
avoir postulé dans le délai imparti au poste assigné par son conseiller ORP.
e) Enfin, la recourante invoque une situation personnelle
compliquée et un état psychologique difficile. La recourante n’a cependant
jamais allégué souffrir d’une maladie l’empêchant de satisfaire à ses
obligations de recherche d’emploi et n’a d’ailleurs présenté aucun rapport
médical attestant d’une incapacité de travail, de sorte que ce moyen doit
être écarté.
f) Par conséquent, par son comportement, la recourante a fait
échouer la perspective de conclure un contrat de travail, ce qui est

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assimilé à un refus d’accepter un emploi convenable, de sorte que c’est à
juste titre qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage a été
prononcée.
6. La suspension étant justifiée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze jours en cas de faute
légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à
c OACI).
b) Lorsque l'assuré refuse, sans motif valable, un emploi
réputé convenable, il y a faute grave (art. 45 al. 4 let. b OACI). Par motif
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant
de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un
motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des
circonstances objectives (ATF 141 V 365 consid. 4.1 ; 130 V 125
consid. 3.5). Dès lors, même en cas de refus d’emploi, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
trente-et-un jours, en présence de circonstances particulières, objectives
ou subjectives. La question de savoir s’il existe des motifs valables relève
du droit, étant entendu que les motifs justifiant de s’écarter de la faute
grave doivent être admis de manière restrictive. Constituent notamment
de telles circonstances le type d’activité proposée, la durée de l’activité,
lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le salaire offert, l’horaire de travail
et la situation personnelle de l’assuré. En revanche, n’en constituent pas
de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription au
chômage soit récente, l’imprécision et la description du poste assigné, ou
encore le fait que l’assuré ait tardé à présenter ses services (RUBIN, op.
cit., n. 117 ad art. 30 LACI et les références). L’inobservation de
l’obligation d’accepter un emploi convenable est donc considérée en
principe comme une faute grave sanctionnée d’au minimum trente-et-un

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jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage (RUBIN, op. cit.,
n. 60 ad art. 30 LACI).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi des barèmes
relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de refus d’un emploi
convenable ou d’un gain intermédiaire à durée indéterminée assigné à
l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même, une suspension de trente-et-un à
quarante-cinq jours lors du premier manquement (Bulletin LACI IC, chiffre
D79 2.B/1).
c) En l’espèce, l’intimée a qualifié de grave la faute commise
par la recourante et a confirmé la durée de suspension. En l’absence de
circonstances particulières, l’intimée n’a pas commis un abus ou un excès
de son pouvoir d’appréciation en infligeant à l’intéressée une suspension
de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un
jours, ce qui correspond au minimum légal prévu en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 let. c OACI) et à celui prévu par le barème du SECO en cas de
premier manquement (Bulletin LACI IC, chiffre D79 2.B/1). Les
circonstances du cas d'espèce ne présentent pas de singularités qui
justifieraient de s’écarter du barème du SECO, instrument qui tend à
garantir une égalité de traitement entre les administrés (TF 8C_747/2018
du 20 mars 2019 consid. 5). Les difficultés financières invoquées par la
recourante ne permettent pas de renoncer à la peine ni d’en tenir compte
dans la fixation de la quotité de la sanction, certains facteurs ne jouant en
principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute, comme
d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’assuré (Rubin, op.cit.,
n. 109 ad art. 30 LACI ; TF C 21/05 du 26 septembre 2005). Il n’existe par
conséquent aucun motif justifiant de réduire la sanction en la fixant en-
dessous du minimum prévu par l’art. 45 al. 3 let. c OACI. Il s’agit d’une
faute grave selon l’art. 45 al. 4 let. b OACI et l’intimée a prononcé la
sanction la plus basse prévue dans cette catégorie, tenant ainsi compte de
sa situation dans la mesure de ce qui était possible, cela, quand bien
même la recourante n’a pas toujours eu un comportement exemplaire
depuis son inscription au chômage ce qui lui a valu d’autres sanctions (cf.

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décision du 21 avril 2022, confirmée le 18 août 2022, décisions du
17 août 2022, du 10 mars 2023 et du 30 août 2023).
La suspension du droit à l’indemnité de chômage n’apparaît
pas critiquable ni excessive dans sa quotité. Elle doit être confirmée.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :