vd_gerichte · PE19.012453 · 2019-10-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
821
PE19.012453-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 173, 174 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juillet 2019 par Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 juin 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.012453-FJL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 19 juin 2019, Z.________ a déposé plainte pénale contre
L.________ pour diffamation, respectivement calomnie (P. 4/1). Le plaignant
et L.________ ont été parties à un contrat de bail commercial du 1er avril au
31 août 2017. Ils sont en litige devant le Tribunal de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois en raison de prétentions réciproques issues de
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ce contrat. Un commandement de payer a été notifié à L.________ à la
réquisition de son ex-bailleur. La poursuivie a déposé plainte pénale contre
le poursuivant pour tentative de contrainte de ce fait.
Le plaignant fait grief à son ancienne locataire L.________
d’avoir, à Payerne ou à Corcelles-près-Payerne, en mars 2019, adressé le
SMS suivant à une correspondante prénommée Vanessa, fille d’une
possible future locataire : « je voudrai (sic) pas que le proprio l’arnaque
comme il a fait avec moi et avec celui après Moi. Il faut que je la mette en
garde avant quelle (sic) signe quelconques documents. Moi se suis au
tribunal avec lui (sic) ».
B. Par ordonnance du 28 juin 2019, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
La Procureure a considéré que, vu le litige pécuniaire opposant
les parties, L.________ avait des raisons suffisantes de tenir de bonne foi
pour vraies les allégations qui lui étaient reprochées par le plaignant.
C. Par acte du 9 juillet 2019, Z.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour instruction.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par lettre du 23
septembre 2019, conclu au rejet du recours en se référant à la motivation
de son ordonnance.
Par mémoire du 3 octobre 2019, L.________, intimée au recours,
a conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet. Excipant de son
impécuniosité, elle a requis « l’assistance judiciaire pour la partie
plaignante s’agissant de la présente procédure de recours ». Elle a en
outre demandé que son représentant soit désigné en cette qualité. Elle a
produit des pièces.

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Le 7 octobre 2019, le défenseur de L.________ a fait parvenir sa
liste d’opérations.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir, sans qu’il
n’ait été procédé à la moindre mesure d’instruction, retenu que L.________
pouvait, de bonne foi, tenir pour vrais les propos incriminés.
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et
302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).

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Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). Dans cette
mesure, le principe in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale,
un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le
ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies, s’applique sous l’angle de l’art. 310 CPP.
2.3 Aux termes de l’art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable de diffamation celui qui,
en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il
prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi
pour vraies (art. 173 ch. 2 CP).
En vertu de l'art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s’adressant
à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de telles
accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.

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Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions
intentionnelles (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I, Berne
2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP). La calomnie est une
forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en cela que les
allégations attentatoires à l’honneur sont fausses, que l’auteur doit avoir
eu connaissance de la fausseté de ces allégations et qu’il n’y a dès lors
pas de place pour les preuves libératoires prévues dans le cas de la
diffamation (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; TF 6B_676/2017 du 15 décembre
2017 consid. 3.1; TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1).
2.4 En l’espèce, la Procureure a statué sans avoir procédé à des
mesures d’instruction et sans disposer d’un rapport de police. A défaut de
tout élément matériel probant, elle ne pouvait pas déduire du message
incriminé, même mis en relation avec le litige civil divisant le plaignant
d’avec L.________, que cette dernière pouvait être admise à apporter la
preuve de sa bonne foi, moins encore qu’elle avait fourni cette preuve. En
particulier, le fait que les parties soient en procès au sujet d’anciens
rapports de bail et qu’une poursuite ait été intentée contre l’ex-locataire
ne permet pas de déduire que celle-ci avait des raisons sérieuses de tenir
de bonne foi pour vraie son allégation selon laquelle le plaignant se
proposait d’ « arnaque[r]» la prochaine locataire tout comme il l’aurait fait
auparavant avec elle. C’est en vain que L.________ soutient le contraire
dans ses déterminations sur le recours.
Au surplus, la Cour de céans a, dans un cas d’espèce, statué
que prétendre qu’une clinique « arnaque ses clients » était de nature à
justifier l’ouverture d’une instruction pénale pour infractions contre
l‘honneur (CREP 7 août 2015/463). Le terme « arnaque » se réfère à des
procédés particulièrement déloyaux en affaires, sinon même à une
tromperie susceptible d’être qualifiée d’astucieuse au sens de l’art. 146
CP. Le terme n’est donc pas a priori anodin. Dans la présente procédure, il
en aurait ainsi été autrement si l’auteure du message incriminé s’était
limitée à faire état du litige civil opposant les parties, le cas échéant
même en précisant qu’un commandement de payer lui avait été notifié à

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la réquisition de son ex-bailleur et qu’elle avait déposé plainte pénale
contre lui de ce fait pour tentative de contrainte.
2.5 Ainsi, c’est à tort que le Ministère public a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière. En l’occurrence, il y a lieu d’ouvrir
une instruction pénale et de procéder à toutes les mesures d’investigation
utiles dans le sens du considérant qui précède.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il entre en matière sur la plainte du recourant et
ouvre une instruction. L’avocate Lise-Marie Gonzalez Pennec sera
désignée en qualité de défenseur d’office de L.________ pour la présente
procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
d’abord de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de L.________, qui
succombe dès lors qu’elle a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 4 CPP).
Les frais englobent également l’indemnité en faveur de
l’avocate d’office de L.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP). La durée
d’activité figurant sur la liste d’opérations est excessive pour ce qui est de
l’activité de l’avocate stagiaire; en outre, certaines opérations ne peuvent
manifestement pas être comptabilisées (comme une heure pour
« Provisions pour opérations futures »). En effet, la cause ne revêtait
aucune complexité juridique ni formelle, était limitée aux conditions
préalables à la preuve de la bonne foi et ne comportait qu’un faible enjeu.
Il y a lieu de retenir une durée d’activité de trois heures pour l’avocate
stagiaire (330 fr. d’honoraires), en plus de dix minutes (selon la durée
figurant sur la liste d’opérations à la date du 7 octobre 2019) de relecture
et de contrôle par l’avocate brevetée (30 fr. d’honoraires). Aux honoraires
par 360 fr. s’ajoutent des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des

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honoraires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 28 fr. 30.
L’indemnité s’élève ainsi à 395 fr. 50.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de L.________, à
une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP).
Il convient de retenir une activité raisonnable de trois heures
d’avocat, au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), honoraires
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP) par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA par 70 fr. 70.
L’indemnité s’élève ainsi à 988 fr. 70.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 28 juin 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. L’avocate Lise-Marie Gonzalez Pennec est désignée en qualité
de défenseur d’office de L.________ pour la présente procédure
de recours.
V. L’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ est
fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes).

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VI. Les frais d’arrêt, par 770 fr. fr. (sept cent septante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de L.________,
par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
VII. Une indemnité de 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et
septante centimes) est allouée à Z.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
L.________.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Delaloye, avocat (pour Z.________),
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :