vd_gerichte · ZQ22.006885 · 2022-07-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 37/22 - 121/2022
ZQ22.006885
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 juillet 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé, dorénavant DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU
MARCHÉ DU TRAVAIL, DIRECTION DE L’AUTORITÉ CANTONALE DE
L’EMPLOI.
_______________
Art. 17 al. 1 et 3 let. a et 30 al. 1 let. d LACI.
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], père
de deux enfants, travaillait en tant que surveillant jusqu’au 31 mars 2020.
Le 9 avril 2020, il s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi à 80 %
auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP).
Le 8 septembre 2020, l’assuré est tombé devant chez lui,
subissant une distorsion d’un doigt de la main droite. Après une opération
ambulatoire de la main le 12 mai 2021, l’assuré s’est retrouvé en arrêt de
travail jusqu’au 9 août 2021 (cf. certificats des 12 mai, 21 et 28 juin 2021)
Le 12 juillet 2021, l’ORP a informé l’assuré que son dossier
était annulé ce jour, en raison de son incapacité de travail qui empêchait
tout suivi.
Le 10 août 2021, l’assuré s’est à nouveau réinscrit à l’ORP en
qualité de demandeur d’emploi à 80 %.
L’ORP s’est vu remettre un certificat médical établi le 13 août
2021 par le Dr U.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur à l’Hôpital [...], selon lequel
l’assuré avait été incapable de travailler du 12 mai au 9 août 2021 en
raison d’une atteinte au cinquième doigt de sa main droite mais avait
recouvré une pleine capacité de travail dès le 10 août 2021 dans une
activité sans port de charges.
L’assuré s’est présenté à son premier entretien de conseil du
17 août 2021, avec ses deux enfants alors âgés de 4 et 8 ans. Il a indiqué
à sa conseillère en placement qu’il s’était réinscrit au chômage dès lors
qu’il n’était plus incapable de travailler en raison de son accident. La
conseillère en placement l’a informé qu’elle mettrait immédiatement en
place un programme d’emploi temporaire à 80 %, dans n’importe quel
domaine, afin de vérifier sa disponibilité.

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Le 3 septembre 2021, l’ORP a assigné l’assuré à un
programme d’emploi temporaire à 80 % en qualité d’aide plâtrier-peintre,
du 7 septembre au 6 décembre 2021.
Par courriel du 6 septembre 2021, l’assuré a informé sa
conseillère en placement, ainsi que l’organisatrice de l’emploi temporaire,
qu’il était dans l’impossibilité de suivre la mesure prévue le lendemain, les
tâches demandées pour cet emploi n’étaient pas compatibles avec l’état
de sa main droite.
Par courriel du 7 septembre 2021, la conseillère en placement
a rappelé à l’assuré que le programme d’emploi temporaire était mis en
place pour vérifier sa disponibilité et qu’il était obligatoire. L’organisatrice
de la mesure avait en outre été informée des limitations liées à son état
de santé et lui confierait des tâches adaptées. Elle l’a enjoint à se
présenter au plus vite pour la mesure, faute de quoi il s’exposerait à une
sanction pour refus de mesure.
Par courriel du même jour, l’organisateur de la mesure a
convoqué l’assuré le lendemain, à 13 heures.
Le 8 septembre 2021, l’assuré a adressé un courriel à sa
conseillère en placement, ainsi qu’à l’organisateur de la mesure. Il y
contestait la conformité de la mesure aux exigences légales, au motif que
la mesure qui lui avait été assignée mettait en péril sa guérison et sa
réintégration dans des emplois plus adaptés à sa situation.
Ce jour-là, l’intéressé ne s’est pas présenté au programme
d’emploi temporaire. L’organisateur en a informé la conseillère en
placement, par courriel du même jour.
Le 9 septembre 2021, l’ORP a annulé la participation de
l’assuré à ce programme d’emploi temporaire.

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Dans un courrier séparé du même jour, l’ORP a informé
l’assuré que selon les informations en sa possession, il avait refusé de
participer au programme d’emploi temporaire en qualité de plâtrier-
peintre qui lui avait été assigné. Ce comportement pouvait constituer une
faute et conduire à une suspension de son droit aux indemnités de
chômage. L’ORP lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer par
écrit. A défaut de réponse dans ledit délai, l’ORP se déterminerait sur la
base des éléments en sa possession et une sanction serait prononcée.
L’assuré ne s’est pas déterminé.
Par décision du 29 septembre 2021, l’ORI a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant seize jours à compter du
9 septembre 2021, au motif qu’il avait refusé de participer à une mesure
en qualité d’aide plâtrier-peintre.
Le 25 octobre 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision,
soutenant que la mesure qui lui avait été assignée n’était pas compatible
avec son état de santé, et plus particulièrement à la restriction de port de
charges avec sa main droite, dont sa conseillère en placement était au
courant. Il a encore certifié, s’agissant de la question de ses disponibilités,
que ses horaires étaient parfaitement conformes à ses obligations vis-à-vis
de l’assurance-chômage. Par ailleurs, la sanction infligée menaçait son
équilibre financier, le plaçant dans une situation de précarité.
Par décision sur opposition du 19 janvier 2022, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé,
dorénavant : la Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi), a rejeté l’opposition de
l’assuré. Il a relevé que le programme d’emploi temporaire assigné était
convenable, dès lors que le descriptif de l’emploi en question contenait de
nombreuses tâches n’impliquant pas de port de charges et que la
conseillère en placement avait rendu attentif l’organisateur aux limitations
médicales de l’assuré. Celles-ci concernaient uniquement le port de
charges, au vu du certificat médical établi le 13 août 2021 figurant au

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dossier. L’assuré ne pouvait donc décider unilatéralement de refuser cette
mesure, mais devait la débuter et informer l’ORP si son exécution
représentait une menace pour sa santé. La décision était donc fondée sur
le principe ainsi que sur la quotité de la sanction, au vu de la faute de
gravité moyenne commise par l’assuré.
B. Par acte du 17 février 2022 (timbre postal), P.________ a
interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de cette décision sur opposition, concluant à
l’annulation de la sanction. Le recourant a soutenu que le programme
d’emploi temporaire en tant que plâtrier-peintre n’était pas un emploi
convenable, dès lors qu’il n’était pas compatible avec son état de santé et
plus particulièrement son atteinte à la main droite. Ce programme ne
correspondait en outre pas à ses aptitudes professionnelles, à son
parcours et à l’activité exercée précédemment. Il n’avait en outre jamais
refusé cette mesure ; cela était indépendant de sa volonté.
Par réponse du 31 mars 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours, se référant à la décision entreprise.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à
l’indemnité de chômage pendant une durée de seize jours, au motif qu’il
aurait refusé une mesure d’emploi temporaire.
3. A titre liminaire, on observera que le dossier adressé par
l’intimé au Tribunal de céans est incomplet. Les pièces jointes aux
courriels échangés entre le recourant, sa conseillère en placement et la
responsable de l’emploi temporaire n’ont pas été imprimées et versées au
dossier. Il s’agit-là d’une violation par l’intimé de son obligation de
produire un dossier complet prévue à l’art. 81 al. 2 LPA-VD. Aux termes de
cette disposition, l’autorité intimée remet son dossier, en principe avec ses
déterminations. Le texte clair de cette disposition vise le dossier dans son
intégralité et non pas les seules pièces que l’assurance choisit de produire,
l’appréciation de la pertinence des pièces et de l’exhaustivité de
l’instruction devant précisément faire l’objet d’un contrôle par l’autorité de
recours. Cette violation est toutefois sans conséquence dans le cas
d’espèce, compte tenu de ce qui suit (cf. consid. 5 infra). L’intimé est
invité à y être attentif, à l’avenir.
4. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance

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n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrase,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI). Il a l’obligation de participer aux mesures relatives
au marchés du travail propre à améliorer son aptitude au placement (art.
17 al. 3 let. a LACI).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid.
3 et les références citées).

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Une sanction se justifie également lorsqu’un assuré refuse de
participer à une mesure de marché du travail, quitte la mesure avant son
terme pour une autre raison qu’une prise d’emploi, ou compromet le
déroulement de la mesure en raison de son comportement (absences et
retards injustifiés, violation des instructions, mauvaise volonté, passivité
extrême, etc). Pour déterminer si un assuré dispose d’un motif valable de
ne pas participer à une mesure de marché du travail, il faut en principe
appliquer par analogie les critères relatifs au travail convenable
mentionnés à l’art. 16 LACI (DTA 1999 p. 42, arrêts des 27 avril 2006 [C
97/05] et 20 février 2006 [C 349/05]). Ces critères ne s’appliquent pas
forcément dans leur intégralité. Cela dépend des dispositions spéciales
applicables. Le caractère convenable d’un programme d’emploi
temporaire ne dépend par exemple que des conditions fixées à l’art. 16 al.
2 let. c LACI (art. 64a al. 2 LACI), à savoir la compatibilité de l’activité
assignée avec l’âge, la situation personnelle et la santé. Il n’est pas
nécessaire que les programmes d’emploi temporaire tiennent
raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité
précédemment exercée (TF 8C_577/2011 du 31 août 2012 consid. 3.2.3 ;
Rubin, op. cit., nos 70-71 ad art. 30 LACI).
d) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
5. a) Sur la base d’un dossier certes incomplet, on constate tout
de même que le recourant a subi une opération à la main droite en mai
2021 et qu'il était au bénéfice d'un certificat médical attestant d'une
incapacité à porter des charges avec cette main, pendant la période
litigieuse, ce que l’intimé ne conteste pas. Cette circonstance est toutefois
sans pertinence en l'espèce, dans la mesure où la conseillère en
placement du recourant lui avait garanti que la responsable de l'emploi

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temporaire était informée des limitations liées à son état de santé et
qu'elle ne lui assignerait pas de tâches incompatibles avec ces limitations.
Le recourant ne pouvait pas, dans ces conditions, refuser purement et
simplement de se rendre au rendez-vous avec la personne responsable, ou
de prendre un nouveau rendez-vous, ne serait-ce que pour discuter des
tâches qu'on lui confierait et des options possibles. Il ne pouvait refuser
d'emblée de se présenter à la mesure sans encourir les sanctions
auxquelles sa conseillère en placement l'avait rendu attentif.
L'argumentation du recourant relative à son parcours
professionnel et à ses aptitudes, dont la mesure ne tiendrait pas
raisonnablement compte, contrairement aux exigences de l'art. 16 al. 2
let. b LACI, n'est pas davantage fondée. D'une part, le recourant n'expose
pas en quoi les conditions posées par cette disposition ne seraient pas
remplies en l'espèce. D'autre part, les mesure d'emploi temporaire sont,
certes, destinées avant tout à améliorer l’intégration des personnes
concernées sur le marché du travail (art. 59 al. 2 LACI), mais sont
également régulièrement utilisées pour vérifier la disponibilité d'un
demandeur d'emploi sur le marché de du travail (Rubin, op. cit., n° 1 ad
art. 64a-64b LACI). Elles concernent des personnes dont le placement est
difficile et dont on peut donc attendre un effort particulier quant au type
d'activité recherché. Dans ce sens, il est admis de longue date que si
l'emploi temporaire doit être répondre aux conditions posées par l'art. 16
al. 2 let. c LACI, relatives notamment à l'état de santé de l'assuré, il ne
doit pas forcément remplir celles posées par l'art. 16 al. 2 let. b LACI ayant
trait aux aptitudes et à l’activité précédente (cf. consid. 4c supra). Les
griefs du recourant doivent donc être rejetés.
Dans ces circonstances, l’intimé était légitimé à prononcer une
sanction à l’encontre du recourant.
b) S’agissant de la quotité de la sanction, le recourant ne
soulève aucun grief. N’apparaissant pas disproportionnée, la sanction peut
être confirmée.

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6. a) Vu ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 janvier 2022 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, dorénavant : Direction
générale de l’emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi,
- Secrétariat d’Etat à l’économie.
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :