vd_gerichte · PE17.019234 · 2018-01-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.019234-FMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 janvier 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2018 par
M.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15
décembre 2017 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
dans la cause n° PE17.019234-FMO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par courrier du 22 septembre 2017, M.________ a déposé
plainte contre l’Office des curatelles, précisant être titulaire d’une créance
et requérant l’ouverture d’une instruction pénale pour faux dans les titres
sans donner plus de précisions. Il a produit en annexe un mandat de
comparution du Tribunal de police de la République et canton de Genève
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pour une audience appointée au 12 octobre 2017, ainsi qu’un document
relatif à sa situation financière personnelle.
Le plaignant fait l’objet d’une curatelle de portée générale
instituée par décision du 12 mai 2015 de la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois.
B. Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Ministère public
central, division affaires spéciales (ci-après : le Ministère public central), a
refusé d’entrer en matière (I) et a mis les frais, par 300 fr., à la charge de
M.________ (II).
Le Procureur a constaté d’abord que M.________ avait été
condamné par ordonnance pénale du 30 mars 2016 par le Service des
contraventions de la République et canton de Genève. C’était suite à
l’opposition de l’intéressé à cette ordonnance que le Tribunal de police de
la République et canton de Genève l’avait convoqué pour être entendu en
qualité de prévenu le 12 octobre 2017. Le Procureur a considéré ensuite
que la plainte ne comportait aucun élément permettant de soupçonner la
commission d’une quelconque infraction pénale par l’Office des curatelles.
Par ailleurs, le lien entre les reproches faits à cette autorité et le mandat
de comparution du Tribunal de police genevois manquait de clarté. En
outre, il a estimé qu’il appartenait à l’intéressé d’utiliser les voies de droit
à sa disposition dans la procédure genevoise. Enfin, s’agissant des frais, il
a considéré que la plainte, déposée devant les autorités pénales vaudoises
après réception d’un mandat de comparution des autorités pénales
genevoises, était téméraire. Au demeurant, ce n’était pas la première fois
que l’intéressé déposait plainte de manière infondée contre l’Office des
curatelles. Il se justifiait dès lors d’astreindre le plaignant au paiement des
frais de justice.
C. Par acte du 8 janvier 2017, remis en mains propres au Greffe
du Ministère public central, M.________ a recouru contre cette ordonnance,
en concluant implicitement à son annulation. Il a en outre sollicité
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. L’acte précité a été

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transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente. Cela étant, on peut se demander si le recourant a la
capacité d’ester en justice, dès lors qu’il est placé sous curatelle de portée
générale (art. 398 CC [Code civil suisse; RS 210]) et se trouve ainsi privé
de l’exercice des droits civils (art 398 al. 3 CC). M.________ ne devrait donc
pas pouvoir valablement accomplir des actes de procédure en matière
pénale (cf. art. 106 al. 1 CPP), à moins qu’il soit capable de discernement
(art. 106 al. 3 CPP). En effet, un acte de recours non ratifié par le curateur
est irrecevable si le plaideur ne fournit pas la preuve de son discernement
(CREP 14 décembre 2015/827 consid. 1.3; CREP 17 août 2015/547; CREP
11 août 2014/544).
La question de savoir si le recourant est capable de
discernement, respectivement la question de la recevabilité du recours,
peuvent toutefois rester indécises, dès lors que, supposé recevable, celui-
ci devrait de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.

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2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 En l’espèce, le dossier ne recèle aucun indice d’une
quelconque infraction pénale, le recourant déclarant simplement être
« titulaire d’une créance » et sollicitant l’ouverture d’une « enquête contre
l’Office des curatelles pour Faux dans les Titres art 251 CP (sic) » (cf. P. 4).
Le plaignant ne fournit par ailleurs aucune indication quant au lien
pouvant exister entre les reproches faits à l’autorité précitée et le mandat
de comparution du Tribunal de police de la République et canton de

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Genève. Par conséquent, à l’instar du Ministère public central dont la
motivation convaincante peut être adoptée, la Cour de céans considère
que la plainte est non seulement infondée, mais également téméraire, ce
qui justifie d’astreindre le plaignant au paiement des frais de justice.
L’ordonnance de non-entrée en matière échappe ainsi à la
critique.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
L’assistance judiciaire gratuite sollicitée pour la procédure de
recours ne saurait être accordée, le recours étant d'emblée dénué de
chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654 et les références citées;
Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 15 décembre 2017 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.

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IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de M.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M.________,
- M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :