vd_gerichte · PE20.001681 · 2020-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
768
PE20.001681-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 90 al. 2, 310, et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2020 par Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2020 par
le Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE20.001681-
ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A. Par courrier du 8 janvier 2020 adressé à l’Office du médecin
cantonal, Z.________, détenu aux Etablissements pénitentiaires de la plaine
de l’Orbe, a signalé être harcelé par le Procureur B.________, en charge
d’une plainte qu’il avait déposée le 23 juin 2019 contre un co-détenu et
qui a abouti à la reddition d’une ordonnance de classement, confirmée par
la Chambre des recours pénale (CREP 30 mars 2020/244).
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Le 16 janvier 2020, la plainte du 8 janvier 2020 a été
transmise au Ministère public, comme objet de sa compétence.
B. Par ordonnance du 24 juin 2020, le Procureur général du
Canton de Vaud a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II). Il a considéré que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies.
C. a) Par acte du 6 juillet 2020, posté le 7 juillet 2020, Z.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction
pénale.
b) Par avis du 10 juillet 2020, un délai au 30 juillet suivant a
été imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Le recourant s’est acquitté de ce montant dans le délai.
c) Dans le délai imparti par la direction de la procédure, le
directeur des Etablissements de la plainte de l’Orbe (EPO) a indiqué que le
recours interjeté par Z.________ et daté du 6 juillet 2020 avait été déposé
le même jour dans une boîte aux lettres située au sein du pénitencier de
Bochuz et que cet envoi avait été traité par la poste des EPO le lendemain,
soit le 7 juillet 2020.
En droit:
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code

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de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un
jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard
le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2
CPP).
1.3 En l’espèce, l’ordonnance de non-entrée en matière a été
notifiée au recourant le 25 juin 2020 (P. 10). Le délai de dix jours est arrivé
ainsi à échéance le dimanche 5 juillet 2020 et il a été reporté au premier
jour ouvrable suivant, soit le lundi 6 juillet 2020. Z.________, détenu, a
déposé son pli le 6 juillet 2020 dans une boîte aux lettres située à
l’intérieur de l’établissement carcéral dans lequel il est détenu. Partant, le
recours est recevable (art. 91 al. 2 CPP).
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il aurait été harcelé par le Procureur
B.________, lequel n’aurait pas tenu compte d’impératifs médicaux
l’empêchant de se présenter à l’audition de conciliation à laquelle ce
magistrat l’avait convoqué.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.

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Selon cette disposition, qui doit être appliquée selon l’adage
« in dubio pro duriore », il importe donc que les éléments constitutifs de
l'infraction ne soient manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de
fait ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV
160). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que
dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il
est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT
2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les réf. citées). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.2.2 Selon l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par
une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
D’après l’art. 205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de donner suite à un
mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a
décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui
présenter les pièces justificatives éventuelles. Une absence est
considérée comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se
rapporte à un cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de
comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des
circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant
(ATF 127 I 213 consid. 3a p. 216; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid.
2.1 et les réf. cit.). Conformément à l'art. 316 al. 1 CPP, lorsque la
procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies
sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une
audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable; si le
plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.

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2.3 Dans le présent recours, Z.________ revient sur les faits qui
avaient donné lieu à l’ordonnance de classement du 21 janvier 2020,
confirmée par la Chambre des recours pénale le 30 mars 2020 (arrêt
n° 244). Le recourant se borne à réitérer que le Procureur B.________ aurait
agi de manière contraire au droit, alors que dans l’arrêt précité, qui est
aujourd’hui définitif, la Chambre des recours pénale a précisément jugé
que ce n’était pas le cas.
Dans l’ordonnance attaquée, le Procureur général a rappelé
que Z.________ n’avait pas apporté la preuve libératoire de l’art. 205 al. 2
CPP, que si le plaignant expliquait que son état de santé, notamment la
nécessité de dialyses trihebdomadaires, l’avait empêché de se rendre à
l’audience à laquelle il était convoqué par le Procureur B.________, il avait
produit des certificats attestant d’une incapacité de travail, mais n’avait
pas soumis de documents précisant les motifs pour lesquels un
déplacement dans les locaux du Ministère public était impossible. Cette
appréciation doit être confirmée. Aucun des certificats médicaux produits
n’atteste qu’un rendez-vous hospitalier pour dialyse était effectivement
prévu le jour de l’audition et était impératif, non déplaçable ou, en termes
d’horaire, absolument incompatible avec l’audience.
Faute d’autres éléments justifiant d’instruire une enquête
contre le Procureur B.________, c’est à bon droit que le Procureur général a
constaté qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière, aucun indice d’une
quelconque infraction ne pouvant être retenu à l’encontre du magistrat
concerné qui avait fait application à bon droit de l’art. 205 al. 1 CPP,
comme la cour de céans l’avait déjà constaté.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui

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succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés avec le montant de 550 fr.
déjà versé par celui-ci à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 juin 2020 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant
Z.________.
IV. Les frais mis à la charge de Z.________ au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :