vd_gerichte · ZQ21.015402 · 2021-08-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 77/21 - 151/2021
ZQ21.015402
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 août 2021
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, [...], intimé.
_______________
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 26, 45 al. 3 et 5 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit
auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) le
7 janvier 2020.
Par décision du 14 décembre 2020, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant dix jours à compter du
1er décembre 2020, au motif que ce dernier n’avait pas remis la preuve de
ses recherches d’emploi relatives au mois de novembre 2020 dans le délai
légal.
Le 21 décembre 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision,
indiquant avoir déposé le formulaire de recherches d’emploi dans la boîte
aux lettres de l’ORP le 5 décembre 2020.
Par décision sur opposition du 15 mars 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition et confirmé la décision contestée. Le SDE a retenu que
l’assuré n’apportait aucune preuve de la remise du formulaire litigieux
dans le délai fixé, étant précisé que des recherches entreprises par l’ORP
dans ses archives étaient restées infructueuses.
B. Par acte du 9 avril 2021, A.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation. Il a maintenu avoir
déposé le formulaire de recherches d’emploi du mois de novembre 2020
dans la boîte aux lettres de l’ORP et fait part de son incompréhension
qu’elles en aient disparu. A l’appui de son recours, l’assuré a transmis des
copies de réponses à ses postulations.
Par réponse du 10 mai 2021, le SDE a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision litigieuse. Il a produit à la Cour de
céans le dossier de l’assuré, lequel contenait notamment deux décisions

- 3 -
de suspension des 14 janvier 2019 et 6 mars 2019, sanctionnant l’assuré
pour violation de ses obligations en matière de recherche d’emploi.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
décision sur opposition du 15 mars 2021, à confirmer la suspension du
droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de dix jours,
au motif que ce dernier n’avait pas remis le formulaire de preuve de ses
recherches d’emploi relatives au mois de novembre 2020.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail

- 4 -
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
b) L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
L’assuré doit apporter les preuves de ses recherches d’emploi
et supporte les conséquences de l’absence de preuve. Le fait que des
allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d’emploi ou
à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve fondée sur
des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage
(art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité
est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré

- 5 -
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2).
5. a) En l’espèce, le recourant soutient avoir remis le formulaire
de ses recherches d’emploi afférent au mois de novembre 2020 dans la
boîte aux lettres de l’ORP le 5 décembre 2020.
b) Toutefois, force est de constater que ce document ne figure
pas au dossier en mains du Tribunal. Dans le cadre de la procédure
d’opposition, l’ORP a recherché ledit formulaire dans ses archives, sans
succès. La remise par le recourant de copies des réponses à ses
candidatures au stade de l’opposition et du recours ne dit rien sur la
remise du formulaire de recherches d’emploi original à l’autorité. Le
recourant n’a apporté aucun élément prouvant formellement ou
permettant de retenir comme établi au degré de la vraisemblance
prépondérante qu’il a remis le formulaire litigieux dans le respect du délai
de l’art. 26 al. 2 OACI. Conformément à la jurisprudence précitée
(cf. consid. 4 supra), il doit en supporter les conséquences dans la mesure
où il entend en déduire un droit. Le fait d’invoquer sa bonne foi, comme le
fait le recourant, ne saurait pallier cette absence de preuve.

- 6 -
c) Il s’ensuit qu’à la rigueur du droit, le recourant est réputé
n’avoir remis aucune recherche d’emploi pour la période de
novembre 2020 dans le délai prévu à cet effet. La suspension de son droit
à l’indemnité de chômage ne prête dès lors pas le flanc à la critique dans
son principe et doit être confirmée.
6. La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). Selon l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon
répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée
en conséquence (première phrase). Les suspensions subies pendant les
deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la
prolongation (seconde phrase).
b) La quotité de la sanction s’inscrit dans le cadre défini par
l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le barème des mesures de suspension
élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des
organes de l’assurance chômage (Bulletin LACI IC, D79 [Indemnité de
chômage]), compte tenu des circonstances du cas d’espèce,
singulièrement des sanctions déjà prononcées à l’encontre du recourant
pour des recherches d’emplois insuffisantes. Elle ne prête dès lors pas
flanc à la critique.
Partant, la quotité de la sanction à l’encontre du recourant
n’apparaît pas critiquable et doit dès lors être confirmée.
7. a) En conséquence, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.

- 7 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi ne le
prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant,
qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 mars 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 8 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :