vd_gerichte · TD20.022633 · 2021-02-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.022633-201647
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 1er février 2021
____________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Prilly,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11
novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec L.________, à Prilly,
intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre
2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
rejeté la requête de mesures provisionnelles du 28 mai 2020 déposée par
B.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant) contre L.________ (ci-
après : l’intimée) (I), a ordonné à [...] Sàrl, route [...], à [...], ou à tout
employeur futur ou toute caisse de chômage ou assurance servant des
indemnités ou des rentes de prélever chaque mois sur le salaire, la rente
ou les indemnités versées à B.________, les montants des pensions dues
pour l’entretien convenable de son enfant [...] et de L.________, soit la
somme totale de 1’820 fr., allocations éventuelles en sus, et de la verser
directement sur le compte personnel [...] de l’intimée (IBAN [...]) (II), a dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge du
requérant (III), a dit que les dépens des mesures provisionnelles suivaient
le sort de la cause au fond (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (V).
Par acte du 23 novembre 2020, B.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée. Il a également requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête d’effet
suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par avis du 27 novembre 2020, le juge délégué a dispensé
l’appelant de l’avance de frais judiciaires et a réservé sa décision
définitive en matière d’assistance judiciaire.
Le 2 décembre 2020, l’intimée a requis l’assistance judiciaire.
Celle-ci lui a été accordée par ordonnance du 3 décembre 2020 avec effet
au 24 novembre 2020.
Le 10 décembre 2020, l’intimée a déposé une réponse.

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Lors de l'audience d'appel du 14 janvier 2021 devant le juge
délégué, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 11
novembre 2021 est modifiée comme il suit aux chiffres I et II de
son dispositif :
I.I B.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...]
2006, par le régulier versement, en mains de L.________,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
d’un montant de 1'000 fr. (…), dès le 1er février 2021, allocations
familiales en sus.
L.________ s’acquittera de l’ensemble des coûts directs de [...],
sous réserve de la part au loyer de l’enfant chez son père et des
frais d’orthodontie liés au traitement actuel de l’enfant.
I.II B.________ contribuera à l’entretien de L.________ par le
régulier versement en mains de celle-ci, d’avance le premier de
chaque mois, d’une pension mensuelle d’un montant de 600 fr.
(…), dès le 1er février 2021.
B.________ prendra seul en charge les frais d’orthodontie de son
fils [...] jusqu’à la fin de son traitement actuel.
II. Le chiffre II de l’ordonnance est révoqué. Le greffe de la Cour
d’appel civile est invité à informer l’employeur de B.________, [...]
Sàrl, Route [...], à [...], de la révocation de l’avis au débiteur.
En cas de retard de plus de dix jours dans le versement d’une
des contributions d’entretien mentionnées ci-dessus, L.________
pourra obtenir par voie de mesures superprovisionnelles, par
simple lettre, la restauration de l’avis au débiteur, moyennant un
bref délai de déterminations accordé à B.________.
II. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (…),
sont mis à la charge de B.________ et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
IV. Les parties renoncent à l’allocation de dépens de deuxième
instance. »
Le même jour, le conseil de l’appelant a produit la liste de ses
opérations.

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Le 22 janvier 2021, le conseil de l’intimée a également déposé
la liste de ses opérations.
Par avis du 27 janvier 2021, le juge délégué a adressé un
extrait de la convention précitée, soit le chiffre I.II concernant la
révocation de l’avis au débiteur, à l’employeur du recourant.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel sera accordé à B.________,
avec effet au 12 novembre 2020, l’avocate Janique Torchio-Popescu étant
désignée en qualité de conseil d’office. L’appelant sera par ailleurs astreint
à verser une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er mars
2021, en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud, en
application de l’art. 123 CPC (art. 5 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 400 fr. à titre d’émolument réduit d’un tiers pour l’appel (art. 65
al. 2 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément au chiffre III de la convention
précitée, ils seront mis à la charge de l’appelant. Toutefois, dès lors que ce

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dernier procède au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a par ailleurs pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé (cf. ch. IV de la
convention).
5. Le conseil de l'appelant, Me Janique Torchio-Popescu, a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 20.31 heures au dossier pour la
période du 12 novembre 2020 au 14 janvier 2021. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité de
Me Torchio-Popescu doit être fixée à 3'655 fr. 80 (20.31h x 180 fr.),
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3
RAJ), les débours – limités forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe
en deuxième instance (art. 3bis al. 1 RAJ) – par 75 fr. 50 (2% x [3'655 fr.
80 + 120 fr.]), et la TVA sur le tout, par 296 fr. 55 (7.7% x [3'655 fr. 80 +
120 fr. + 75 fr. 50]), soit 4'147 fr. 85 au total.
Le conseil de l’intimée, Me Dominique-Anne Kirchhofer, a pour
sa part fait état de 14 heures et 35 minutes de travail dans sa liste
d’opérations pour la période du 24 novembre 2020 au 14 janvier 2021. Ce
nombre d’heures peut également être admis. Au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Kirchhofer doit ainsi être fixée à 2'624 fr. 40 ([14.58 x
180 fr.]), montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours de 2 % par 54 fr. 90 (2% x [2'624 fr. 40 + 120 fr.]), et la TVA sur
le tout, par 215 fr. 55 (7.7% x [2'624 fr. 40 + 120 fr. + 54 fr. 90]), soit
3'014 fr. 85 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant
B.________ dans le cadre de la procédure d’appel est admise
avec effet au 12 novembre 2020, Me Janique Torchio-Popescu
étant désignée en qualité de conseil d’office.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Janique Torchio-Popescu, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 4’147 fr. 85 (quatre mille cent
quarante-sept francs et huitante-cinq centimes), TVA, frais de
vacation et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil
de l'intimée, est arrêtée à 3'014 fr. 85 (trois mille quatorze
francs et huitante-cinq centimes), TVA, frais de vacation et
débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Janique Torchio-Popescu pour B.________,
- Me Dominique-Anne Kirchhofer pour L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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