vd_gerichte · JM19.001778 · 2019-06-21 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.001778-190820
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 21 juin 2019
____________________
Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________,
intimé, à [...], contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 13 mai
2019 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec L.________, requérante, à [...], le Juge délégué de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Le 7 septembre 2018, le recourant S.________, en qualité de
sous-locataire, et l’intimée L.________, en qualité de locataire, tous deux
représentés par leurs curateurs respectifs, ont signé devant l’Office des
curatelles et tutelles professionnelles une convention aux termes de
laquelle S.________ a déclaré accepter le congé signifié pour le 31 août
2018, subsidiairement pour le 30 septembre 2018, et s’est engagé à
quitter irrévocablement la chambre sous-louée à L.________ av. du [...], à
[...], et à la restituer, libre de tout objet et de toute personne, pour le 31
décembre 2018, la locataire principale et bailleresse étant d’ores et déjà
autorisée à requérir l’exécution forcée de la convention.
S.________ n’a pas quitté les lieux le 31 décembre 2018.
b) Le 3 janvier 2019, le curateur d’L.________ a déposé une
requête d’exécution forcée auprès du Juge de paix du district de
Lausanne.
Par ordonnance du 13 mai 2019, adressée pour notification
aux parties ainsi qu’à leurs curateurs respectifs le même jour, le Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné l’exécution forcée qui aurait lieu le
13 juin 2019, à 09 heures (I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les
soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du
juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée (III), a donné avis aux eux
parties qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée du logement de
la requérante pour accéder à la chambre litigieuse de l’intimée (IV) et a dit
que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (V).
c) Par acte du 23 mai 2019, S.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance en concluant à son annulation.

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Le 5 juin 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif déposée par le recourant le 4 juin 2019.
L’exécution forcée a eu lieu le 13 juin 2019.
2. Le recours interjeté par S.________ contre l’ordonnance
d’exécution forcée du 13 mai 2019 est dès lors devenu sans objet. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de
la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________ personnellement,
- [...] (curateur de S.________),
- L.________ personnellement,
- [...] (curateur d’L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :