vd_gerichte · PE17.004509 · 2019-07-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.004509-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 9 août 2019
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Présidence deMme FONJALLAZ, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur cantonal Strada.
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Vu le dispositif du jugement du 2 juillet 2019, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
constaté que X.________ s'était rendu coupable de recel (I), l'a condamné à
60 jours-amende à 25 fr. le jour-amende avec sursis pendant 2 ans (II et
III), a renoncé à révoquer le sursis accordé à l'intéressé le 29 février 2016
par le Ministère public du canton de Fribourg (IV), a renvoyé American
Express International Inc. à agir par la voie civile contre X.________ (V), a
ordonné la confiscation et la destruction de divers objets (VI), a alloué à
l'avocate Christine Raptis, défenseur d'office de X.________, une indemnité
de 3'096 fr. 40, débours et TVA compris (VII), a mis les frais de la cause,
par 5'598 fr. 70, à la charge de X.________, y compris l'indemnité de
défense d'office allouée à l'avocate Christine Raptis et celle allouée à son
précédent défenseur d'office, l'avocate Alicia Palley (VIII), et a dit que les
indemnités de défense d'office allouées aux avocates Christine Raptis et
Alicia Palley seraient remboursables à l'Etat de Vaud par X.________ dès
que sa situation financière le permettrait (IX),
vu l’annonce d’appel déposée le 8 juillet 2019 par X.________,
vu l'envoi recommandé du 19 juillet 2019, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notifié une copie motivée du jugement à l'appelant et lui a imparti un délai
de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que
X.________ a retiré le pli précité le 22 juillet 2019,
vu l'envoi recommandé du 19 août 2019, par lequel la
Présidente de la Cour de céans a informé l'appelant que, sauf objection
motivée de sa part, son appel était considéré comme caduc dès lors
qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt
jours, que la cause serait rayée du rôle sans frais s'il retirait son appel

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dans un délai de cinq jours et qu'un jugement d'irrecevabilité serait rendu
et des frais mis à sa charge s'il ne répondait pas,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du
19 août 2019 a été distribué le 21 août 2019,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403
CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le

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Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui
est arrivé à échéance le lundi 12 août 2019 (art. 90 al. 2 CPP),
que, pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux
conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne peut pas tenir
lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas donné suite au courrier de la
Présidente de la Cour de céans du 19 août 2019 l'informant qu'il serait
statué sans frais s'il retirait son appel dans le délai de cinq jours,
que, par conséquent, les frais de la présente décision, par
330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3 et 403 CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente décision, par 330 fr., sont mis à la
charge de X.________.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christine Raptis, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :