vd_gerichte · ZE13.033421 · 2013-09-06 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 30/13 - 32/2013
ZE13.033421
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 6 septembre 2013
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à […], recourant,
et
L.________, à […], intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA; art. 27 al. 5 LPA-VD.
404

- 2 -
Vu l'écrit du 22 juillet 2013, envoyé sous pli recommandé le 30
juillet 2013, par lequel A.________ déclare uniquement recourir contre une
décision sur opposition rendue le 1er juillet 2013 par L.________ et se réfère
pour le surplus à un acte d'opposition adressé le 25 avril 2013 à cet
assureur, à un courrier du 11 juin 2013 motivant son opposition du 25 avril
2013 et à une correspondance du 29 juin 2013 adressée à l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis recommandé du 13 août 2013 par lequel la juge
instructeur a interpellé le recourant en ces termes :
"[…]
Selon l'article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),
l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du
recourant.
Le recours que vous avez déposé le 30 juillet 2013 ne satisfaisant
pas à cette exigence - et le délai ne pouvant pas être prolongé - un
délai à 10 jours dès réception de la présente lettre vous est imparti
pour le compléter en indiquant ce que vous demandez et en quoi
vous critiquez la décision attaquée, et en précisant les motifs pour
lesquels vous entendez attaquer cette décision.
Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera
réputé retiré, conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD.
[…]",
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours
sera écarté,

- 3 -
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 4 et al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit au
recourant un bref délai pour corriger les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme
posées par la loi,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce
délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l'autorité
devant informer les auteurs de ces conséquences;
attendu que, dans son écrit du 22 juillet 2013, le recourant se
limite à signifier son désaccord à l’encontre de la décision sur opposition
de L.________,
que dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé pour
motiver son recours, il ne s'est pas déterminé,
que le recours n'a pas été motivé, ni les conclusions précisées
dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et
27 al. 5 LPA-VD,
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du
22 juillet 2013 ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 61 let. b
LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé retiré
(art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle,
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. a LPGA, art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

- 4 -

- 5 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- A.________,
- L.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :