vd_gerichte · PE18.022599 · 2020-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
100
PE18.022599-PGN/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
8 avril 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Parties à la présente cause :
R.________, plaignant, représenté par Me Jean-Lou Maury, conseil d’office,
appelant,
et
M.________, prévenu, représenté par Me Christoph Loetscher, défenseur
d’office, intimé,
Ministère public, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
R.________ contre le jugement rendu le 10 septembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause dirigée
contre M.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 septembre 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, déclaré M.________
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, vol en bande et par
métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 229 jours de détention
provisoire et 429 jours d’exécution anticipée de peine (II), a dit qu’il est le
débiteur de R.________ de la somme de 500 fr., valeur échue, à titre de
réparation du tort moral et a rejeté les prétentions de ce dernier pour le
surplus (IV).
B. Par annonce du 14 septembre 2020, puis déclaration motivée
du 21 octobre 2020, R.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens que M.________ soit également reconnu
coupable d’agression et que le montant de l’indemnité pour tort moral soit
porté à 7'000 francs.
Par écrit du 23 octobre 2020, le Ministère public cantonal
Strada (ci-après : le Ministère public) a déclaré s’en remettre à justice
s’agissant de la recevabilité de l’appel déposé par R.________ et a renoncé
à déposer un appel joint.
Par lettre du 12 novembre 2020, M.________ a également
déclaré s’en remettre à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel
déposé par le plaignant et a renoncé à déposer un appel joint. Il a sollicité

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que la procédure d’appel soit traitée en la forme écrite au sens de l’art.
406 CPP et qu’un échange d’écritures soit formellement ordonné.
Le 2 décembre 2020, R.________ a accepté que l’appel soit
traité en la forme écrite. Le Ministère public a fait de même le 4 décembre
2020.
Par avis du 9 décembre 2020, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite,
en application de l’art. 406 al. 2 let. a CPP, et a imparti un délai au 24
décembre 2020 au Ministère public et à M.________ pour déposer des
déterminations.
Par déterminations du 23 décembre 2020, le Ministère public a
conclu au rejet de l’appel déposé par R.________ et à la confirmation du
jugement attaqué.
Par écrit du 23 décembre 2020, M.________ a requis une
prolongation de trois semaines du délai pour se déterminer sur l’appel. Il a
été fait droit à sa requête et un nouveau délai au 15 janvier 2021 lui a été
imparti pour déposer ses déterminations.
Par mémoire du 12 janvier 2021, M.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
R.________ a répliqué le 26 mars 2021.
C. Les faits pertinents pour le sort de l’appel sont les suivants :
1. Né le [...], M.________ est ressortissant d’Albanie. Il a vécu dans
ce pays jusqu’en novembre 2018, période à laquelle il s’est rendu en
France, où il a demandé l’asile. Au terme de sa scolarité, il a travaillé dans
la construction durant 6 ou 7 ans en Albanie. Il a également travaillé sur
des chantiers en France. Dans le cadre de la présente affaire, il a été

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détenu du 23 novembre 2018 au 12 novembre 2020, date de sa libération
définitive.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute
inscription.
2. A Orbe, [...], le 24 octobre 2019 vers 11 h 40, M.________,
accompagné de F.________ (déféré séparément), s’en est violemment pris
à R.________, alors qu’ils étaient détenus au sein de la Prison de la Croisée.
Pendant que R.________ était au téléphone avec un tiers, dans l’espace
prévu à cet effet, F.________ s’est approché de ce dernier. F.________ a alors
demandé au seul codétenu présent dans l’enceinte de la zone
téléphonique, soit [...], de terminer son appel et de quitter les lieux.
M.________, qui attendait à proximité de cet espace en faisant les cent pas
et en tapant dans ses mains, a rejoint F.________ à proximité de R.________,
après que les deux prévenus sont entrés en contact tant par le regard que
par des signes pour coordonner leur intervention. M.________ a ensuite
fermé la grille les séparant de l’espace loisirs empêchant ainsi une
quelconque action des codétenus présents à proximité. F.________ s’est
approché de R.________ en lui demandant à plusieurs reprises, sur un ton
agressif « tu veux faire commandant toi ?! […] tu veux faire le
commandant toi ?! […] tu veux être le commandant ?! […] toi tu veux être
fort, tu veux être le commandant ». A ce moment-là, R.________ a déclaré :
« I don’t understand », puis « C’est quoi ça ?! ». Sentant la tension
monter, ce dernier a appelé à plusieurs reprises l’une des gardiennes
présente à proximité en criant « Madame ! ». F.________ lui a ensuite
répondu : « Quoi, quelle Madame ». Puis, M.________, accompagné par
F.________, s’en est pris physiquement et violemment à R.________ en le
frappant à plusieurs reprises au moyen d’une tondeuse à cheveux et une
paire de petits ciseaux à bout rond pour frapper le plaignant, ce dernier
hurlant de douleur. F.________ a quant à lui maintenu la tête de R.________
par les cheveux à l’aide d’une main pendant qu’il le frappait au visage
notamment, avec l’autre main.

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Seule l’intervention des agents de détention, devant user de la
force, a permis de mettre un terme à l’agression de R.________.
R.________ a souffert de plaies nécessitant des points de suture
au niveau du front, à droite et à gauche, à l’arrière de la tête, à droite et à
gauche, derrière l’épaule droite et sur le pavillon d’une oreille. Il a
également souffert d’un œil « au beurre noir », avec un épanchement de
sang dans l’œil gauche.
R.________ a déposé plainte le 25 octobre 2019 et s’est
constitué partie civile par courrier du 14 novembre 2019. Il a pris, le 8
septembre 2020, des conclusions civiles à hauteur de 7'000 fr. à titre
d’indemnité pour tort moral.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ est recevable.
1.2 Avec l’accord des parties, la procédure se déroule en la
forme écrite (art. 406 al. 2 let. a CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du
jugement. L'art. 398 al. 3 CPP précise que l'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète
ou erronée des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs

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du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_1422/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1 et les arrêts cités ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP prévoit que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
3.
3.1 L’appelant conteste la qualification juridique retenue dans le
cas qui le concerne. Il soutient que le prévenu aurait dû être également
condamné pour agression, en concours idéal avec les lésions corporelles
simples qualifiées. Il se prévaut de la jurisprudence du Tribunal fédéral,
selon laquelle le concours entre agression et lésions corporelles peut être
envisageable, lorsque la personne qui a été blessée lors de l’agression n’a
subi que des lésions corporelles simples, mais que la mise en danger a
dépassé en intensité le résultat intervenu (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2). Il
soutient en substance qu’il a été attaqué par deux assaillants, dont l’un
était costaud et l’autre armé d’une tondeuse dangereuse, qui l’ont frappé
surtout à la tête, au cours d’une agression violente, que l’attaque était de
nature à causer à tout le moins des lésions corporelles graves et qu’il n’est
en outre pas possible de déterminer quel agresseur a porté quel coups et
qui lui a causé des lésions.
3.2 Aux termes de l’art. 134 CP, celui qui aura participé à une
agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle
l'une d'entre elles ou un tiers aura trouvé la mort ou subi une lésion

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corporelle sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
L'agression se caractérise comme une attaque unilatérale de
deux personnes au moins, dirigée contre une ou plusieurs victimes, qui
restent passives ou se contentent de se défendre. Pour que l'on puisse
parler d'une attaque unilatérale, il faut que la ou les personnes agressées
n'aient pas eu elles-mêmes, au moment de l'attaque, une attitude
agressive, impliquant que le déclenchement de la bagarre, en définitive,
dépendait surtout du hasard, et qu'elles aient par la suite conservé une
attitude passive ou alors uniquement cherché à se défendre (TF
613_54312018 du 21 juin 2018 consid. 1.1.2 et les références).
Pour que les éléments constitutifs de l'agression, qui est une
infraction de mise en danger, soient réunis, il faut qu'une ou plusieurs des
personnes agressées soient blessées ou tuées. Il s'agit là d'une condition
objective de punissabilité. Cela signifie que l'auteur se rend passible d'une
peine du seul fait de sa participation à l'agression. Par conséquent, il suffit
de prouver l'intention de l'auteur de participer à l'agression, sans qu'il ne
soit nécessaire d'établir qu'il a voulu donner la mort ou provoquer des
lésions corporelles (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.1).
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP.
Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique
que psychique. Les lésions corporelles sont une infraction de résultat qui
implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés (ATF
135 IV 152 consid. 1.1 ; ATF 134 IV 189 consid. 1.1).
S'il peut être établi que l'un des agresseurs,
intentionnellement ou par négligence, a causé la mort ou les lésions
corporelles, l'infraction d'homicide au sens des art. 111 ss CP ou de lésions
visée par les art. 122 ss CP absorbe, en ce qui le concerne, l'agression au
sens de l'art. 134 CP (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2 et les arrêts cités). En
effet, les infractions d'homicide et de lésions corporelles saisissent et

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répriment déjà la mise en danger effective de la personne tuée ou blessée
lors de l'agression. Dès lors, le concours entre l'art. 134 CP et les art.
111 ss ou 122 ss CP ne peut être envisagé que si, ensuite d'une agression,
une personne déterminée autre que celle qui a été tuée ou blessée a été
effectivement mise en danger (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2 ; ATF 118 IV
227 consid. 5b). Le concours est également envisageable lorsque la
personne qui a été blessée lors de l'agression n'a subi que des lésions
corporelles simples, mais que la mise en danger a dépassé en intensité le
résultat intervenu (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2).
3.3 En l’espèce, comme le plaide l’intimé, il n’est pas suffisant
d’invoquer que des coups ont été portés à la tête pour que le danger porte
nécessairement sur des lésions corporelles graves. Il faudrait encore
démontrer en quoi ces coups auraient pu entraîner des lésions graves. Or,
l’appelant ne tente même pas cette démonstration. Rien ne permet donc
d’affirmer que l’ampleur de la mise en danger créée par l’agression
dépassait en intensité le résultat qui s’est produit, soit les lésions
corporelles simples qualifiées. Il était donc juste de ne pas retenir
l’agression en sus. De plus, peu importe qu’il soit possible que les coups
de F.________ (déféré séparément) aient également causé des lésions. Cela
aurait uniquement pour conséquence que ce dernier se serait lui aussi
rendu coupable de lésions corporelles qualifiées, en qualité de coauteur.
Cela n’impliquerait toujours pas que la mise en danger ait dépassé en
intensité le résultat.
Le grief de l’appelant doit donc être rejeté et la qualification
juridique de l’autorité de première instance confirmée.
4.
4.1 L’appelant s’en prend ensuite au montant du tort moral qui lui
a été alloué. Il réclame une indemnité à hauteur de 7'000 fr. en soutenant
que le montant de 500 fr. alloué par l’autorité de première instance est
dérisoire comparé à l’atteinte subie et à la faute de M.________. Il expose
également qu’aucune faute concomitante ne pourrait lui être imputée du
fait d’avoir mordu le prévenu alors qu’il a été brutalement et

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soudainement attaqué par deux personnes organisées, munies d’un objet
dangereux.
4.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
L’indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser
le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe
d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent
d’une manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte, de
l’intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la victime
concernée, du degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité
d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent, la
douleur physique ou morale (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412
consid. 2a, JdT 2006 IV 118 ; TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid.
8.2). La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit
au demandeur d'établir la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui
a été portée. Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte
du cours ordinaire des choses, comme l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort
moral étant censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une personne
normale placée dans la même situation (TF 4A_495/2007 du 12 janvier
2019 consid. 6.2.1 ; TF 6B_267/2016, 6B_268/2016, 68_269/2016 du 15
février 2017 consid. 6.1 ; SJ 1993 p. 351).
4.3 En l’espèce, il y a lieu de se référer au tableau lésionnel dressé
par l’Unité de médecine des violences du CHUV le 28 octobre 2019 (cf. P.
68/2) qui met notamment en évidence trois plaies qui ont fait l’objet de
points de suture et « un œil au beurre noir », comme le dit l’acte
d’accusation. Certes, il n’y a pas eu mort d’homme, mais le montant de
500 fr. alloué par le Tribunal de première instance est insuffisant. En effet,
les lésions subies par la victime sont multiples et ne sont pas totalement
bénignes, mêmes si elles n’ont pas entraîné de séquelles durables. En
outre, contrairement à ce que retient l’autorité de première instance, on

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ne peut reprocher de faute concurrente à celui qui mord son agresseur.
Cependant, le montant de 7'000 fr. réclamé est excessif.
Partant, c’est un montant de 2'000 fr. qui sera alloué à
l’appelant.
5. En définitive, l’appel de R.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris modifié au chiffre VI de son dispositif dans
le sens des considérants qui précèdent.
Le conseil d’office de l’appelant a droit à une indemnité pour la
procédure d’appel. Il a produit une liste d’opérations (P. 126) dont il n’y a
pas lieu de s’écarter. C’est ainsi une indemnité de 1’598 fr. 40,
correspondant à 8 heures et 5 minutes de travail d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., par 1’455 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 29 fr. 10, et la TVA, par 114 fr. 30,
qui sera allouée à Me Jean-Lou Maury.
Sur la base de la liste des opérations produite par le défenseur
d'office de M.________ (P. 125), dont il n'y a pas lieu de s'écarter non plus,
c'est une indemnité de 1'334 fr. 75, correspondant à 6,75 heures d'activité
d'avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., par 1'215 fr., plus des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 24 fr. 30, plus la TVA, par 95 fr. 45,
qui doit être allouée à Me Christoph Loetscher.
R.________ obtient gain de cause concernant le montant de son
indemnité pour tort moral. Dès lors que M.________ a conclu au rejet
complet de l’appel, il succombe en partie. Les frais de la procédure
d’appel, par 4'143 fr. 15, constitués de l'émolument de jugement (art. 422
al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que des indemnités
allouées au conseil d’office de l’appelant, par 1’598 fr. 40, et au défenseur
d’office de l’intimé, par 1’334 fr. 75, seront par conséquent mis par un

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quart, soit par 1'035 fr. 80, à la charge de M.________, qui succombe en
partie (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
M.________ ne sera tenu de rembourser le quart des
indemnités allouées à son défenseur d’office et au conseil d’office de
l’appelant que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 123 ch. 1 et 2 al. 2 CP, 49 CO, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de R.________ est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 10 septembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit au chiffre VI du dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
« I. déclare M.________ coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, vol en bande et par métier, dommages à la
propriété, violation de domicile et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
II. condamne M.________ à une peine privative de liberté de
24 (vingt-quatre) mois, sous déduction de 229 (deux cent
vingt-neuf) jours de détention provisoire et 429 (quatre cent
vingt-neuf) jours d’exécution anticipée de peine ;
III. constate que M.________ a été détenu dans des
conditions de détention illicite durant 20 (vingt) jours et
ordonne que 10 (dix) jours soient déduits de la peine fixée
sous chiffre II.- ci-dessus ;
IV. ordonne le maintien en détention de M.________ en
exécution anticipée de peine ;

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V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de M.________
pour une durée de 8 (huit) ans ;
VI. dit que M.________ est le débiteur de R.________ de la
somme de 2’000 fr. (deux mille francs), valeur échue, à titre
de réparation du tort moral et rejette les prétentions de ce
dernier pour le surplus ;
VII. rejette les conclusions civiles prises par [...] ;
VIII. renvoie [...], [...], [...] et [...] à agir devant le juge civil ;
XIX. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction d’un CD contenant des images de caméra
surveillance séquestré sous fiche n°25544, d’un CD contenant
la conversation téléphonique du 24 octobre 2019 séquestré
sous fiche n°27217, et d’une clé USB contenant les images de
caméra surveillance séquestrée sous fiche n°27255 ;
X. fixe l’indemnité due à Me Jean-Lou Maury, conseil
d’office de R.________, à 4'151 fr. 90, TVA et débours compris
et la laisse à la charge de l’Etat ;
XI. fixe l’indemnité due à Me Christoph Loetscher,
défenseur d’office de M.________, à 16'035 fr. 45 (9'000 fr. déjà
versés), TVA et débours compris ;
XII. met une partie des frais de la cause, par 24'500 fr. 45, y
compris l’indemnité de son défenseur d’office mentionnée
sous chiffre XI.- ci-dessus, à la charge de M.________ ;
XIII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet. »
III. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'598 fr. 40, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Jean-Lou Maury.
IV.Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1’334 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Christoph Loetscher.

- 13 -
V. Les frais d'appel, par 4'143 fr. 15, y compris les indemnités
allouées aux conseil et défenseur d'office, sont mis par un
quart, soit par 1'035 fr. 80, à la charge de M.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
quart des indemnités en faveur du conseil d’office de
R.________ et de son défenseur d’office prévues aux ch. III et IV
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII.Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour R.________),
- Me Christoph Loetscher, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :