vd_gerichte · ZD24.000959 · 2025-01-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 10/24 - 14/2025
ZD24.000959
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, président
MM. Neu et Wiedler, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représentée par Me Marine Girardin, avocate
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; 42 al. 1 et 3 LAI ; 37, 38 al. 1 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
divorcée, mère d’un enfant né en [...], titulaire d’une licence en [...]
délivrée en [...], d’un diplôme de maître secondaire semi-généraliste
depuis [...] et d’un diplôme de formation continue (DAS) en [...] obtenu en
[...], a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) le 29 mars 2019. Elle a fait état d’une incapacité
de travail totale dès juin 2016 avec reprise progressive en avril 2017, puis
à nouveau depuis le 1er mai 2018 en raison de difficultés psychiques
existant depuis 1998.
Répondant le 17 mai 2019 à un formulaire de l’OAI, les
Drs X.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et V.________,
médecin, ont posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel moyen avec syndrome somatique, présent depuis 2015, et de
troubles mixtes de la personnalité, traits dépendants (F61), existant
depuis l’âge adulte. Ils ont fait état d’un premier épisode dépressif majeur
survenu en 1998 et de périodes d’incapacité de travail comprises entre 50
et 100 % dès juin 2016. L’incapacité de travail était de 100 % depuis le 11
juin 2018. L’assurée avait été hospitalisée en service psychiatrique à deux
reprises, du 17 novembre au 23 décembre 2016 puis du 3 mai au 12 juin
2018. Les lettres de sortie de ces deux hospitalisations, datées des
24 avril 2017 et 18 juin 2018, ont été versées au dossier de l’OAI.
Dans un rapport du 30 septembre 2019, le Dr D.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant de l’assurée,
a posé les diagnostics d’état dépressif récurrent, épisode actuel majeur
depuis le 3 mai 2018, et de trouble de la personnalité de type dépendant
existant depuis la fin de l’adolescence. Il a indiqué que l’évolution avait
été défavorable après la dernière hospitalisation, avec la réapparition de
la symptomatologie dépressive au retour à domicile. Un court séjour
volontaire en institution psychiatrique s’était déroulé du 22 décembre
2018 au 14 février 2019, avec la même évolution défavorable à la sortie.

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Un projet de long séjour au Centre d’hébergement [...] du F.________ s’était
concrétisé le 4 avril 2019. Malgré cette prise en charge en institution et le
suivi mis en place, l’évolution restait difficile avec la persistance
d’angoisses, d’une aboulie massive et d’un repli social, ainsi que la
réapparition de troubles du comportement alimentaire. La capacité de
travail était nulle dans toute activité depuis au moins le 3 mai 2018.
Le 20 février 2020, les Drs S.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et V.________, ont confirmé les diagnostics
de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome
somatique (F33.11) et de troubles mixtes de la personnalité, traits
dépendants (F61). L’évolution clinique était stationnaire depuis une
hospitalisation pour mise à l’abri en raison d’une idéation suicidaire
scénarisée. La capacité de travail était nulle du fait de la clinique
dépressive et anxieuse.
Dans un rapport du 4 mars 2020, les Dres Y.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et J.________, médecin
assistante, ont exposé que l’assurée avait été hospitalisée à la clinique [...]
du 28 septembre 2019 au 6 janvier 2020 pour mise à l’abri en raison
d’idées suicidaires scénarisées. Sa situation s’était péjorée après le
changement de sa médication et des ajustements ont été faits au cours du
séjour, également en raison de la découverte de problèmes cardiaques
probablement d’origine médicamenteuse. L’évolution avait été lentement
positive et plusieurs congés au Centre d’hébergement du F.________
s’étaient bien déroulés, de sorte que la patiente avait pu quitter l’hôpital
pour retourner dans l’institution.
Les Drs Q.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, et V.________ ont fait état, le 28 juillet 2020, d’une
évolution partiellement favorable depuis février 2020, avec notamment
une amélioration de la thymie mais la persistance de troubles cognitifs
significatifs, contribuant au contexte anxieux de la patiente. La reprise
d’une activité professionnelle paraissait ainsi encore prématurée.

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Dans un rapport du 8 juin 2021, les Dr R.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, et V.________ ont exposé que l’évolution
de l’assurée restait partiellement favorable sur les plans thymique et
anxieux, avec notamment un peu moins de découragement et de
dévalorisation d’elle-même. Elle avait pu réinvestir quelque peu la vie
sociale, notamment en écrivant de brèves nouvelles sur son blog, au prix
toutefois d’un épuisement l’amenant à y mettre fin en mars 2021. Elle
s’était inscrite dans une démarche de perte de poids avec une
nutritionniste et avait pu se remobiliser à une pratique plus régulière de la
marche à pied. La capacité de travail restait nulle dans toute activité,
notamment du fait d’une fatigabilité marquée, d’un manque très
pathologique de confiance en soi, d’une perte de sens et de capacité à se
projeter, la perspective d’être amenée à assumer une responsabilité
déclenchant un état d’anxiété marqué qui confinait à l’angoisse et à la
désorganisation psychique. Appréhendant la période des fêtes de fin
d’année, elle avait séjourné en foyer durant le mois de décembre 2020.
Suivant la suggestion de son Service médical régional (ci-
après : SMR), qui estimait contradictoire que les psychiatres traitants
retiennent une incapacité de travail totale alors que l’assurée avait repris
une vie sociale et des loisirs (cf. avis médical du 6 juillet 2021), l’OAI a mis
en œuvre une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 25 novembre
2021, le Dr L.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé
le diagnostic principal de trouble de la personnalité mixte, personnalité
dépendante F60.7 et anxieuse/évitante F60.6, associé à des traits de la
personnalité narcissique et obsessionnelle (tableau incomplet), présent
depuis le début de l’âge adulte, et le diagnostic secondaire d’état
dépressif récurrent au long cours, actuellement d’intensité légère. La
capacité de travail dans la dernière activité exercée était limitée à deux
heures par jour, avec une performance diminuée. Dans une activité
adaptée, la capacité de travail était de 10 % dans le milieu ordinaire du
travail, respectivement de 30 % dans une activité protégée. L’expert a
précisé qu’il n’y avait pas de troubles cognitifs fixés, les troubles observés
étant légers, communs et réversibles dans les états dépressifs récurrents.
Les limitations fonctionnelles n’étaient pas majeures et n’empêchaient

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nullement la participation à des ateliers d’hôpital de jour. Cependant la
capacité de travail était faible car le trouble de la personnalité évitante et
dépendante était au cœur de la symptomatologie de la patiente tandis
que le trouble dépressif était une conséquence de la gravité du trouble de
la personnalité.
A la demande du SMR (cf. avis médical du 16 décembre 2021),
le Dr L.________ a établi un rapport complémentaire le 6 janvier 2021
[recte : 2022]. Confirmant les taux de capacité de travail résiduelle
mentionnés dans son premier rapport, il a relevé que la dernière période
stable d’activité de l’expertisée était de 2012 à 2016 avec un taux
d’activité fluctuant entre 50 % et 100 %. Dès fin 2016, un arrêt de travail
avait été délivré à la suite d’une hospitalisation et depuis lors, l’assurée
n’arrivait pas à garder un fonctionnement constant, avec une capacité de
travail comprise entre 80 % et 20 %, jusqu’à un arrêt complet dès mai
2018 suivi d’une rechute dépressive en juin 2018. L’expert concluait dès
lors que, depuis 2017, l’expertisée avait présenté une diminution
progressive de sa capacité de travail dans une activité habituelle de 100 %
à 80 %, puis jusqu’à 10 % actuellement.
Le SMR ayant indiqué dans son avis du 24 janvier 2022 qu’il
adhérait aux diagnostics retenus par le Dr L.________ mais qu’il voyait des
contradictions dans l’évaluation de la capacité de travail, l’OAI a établi un
nouveau mandat d’expertise psychiatrique le 3 mars 2022 désignant le
Dr W.________, spécialiste en psychiatre et psychothérapie. Informée par
courrier du même jour, l’assurée s’est opposée à la mise en œuvre de
cette seconde expertise par actes des 17, 23 mars et 5 avril 2022, sous la
plume de Me Marine Girardin. L’OAI a confirmé sa position par décision
incidente du 10 mai 2022, contre laquelle l’assurée a déposé un recours le
9 juin 2022. Dans son arrêt du 21 novembre 2022 (AI 151/22 - 347/2022),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours et
annulé la décision du 10 mai 2022, en exposant qu’il n’apparaissait pas de
motifs suffisants pour nier la valeur probante de l’expertise établie par le
Dr L.________, de sorte que les pièces au dossier permettaient de statuer

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en connaissance de cause, tandis que procéder à une nouvelle expertise
consisterait à demander une « second opinion » sans nécessité.
Le SMR a rendu un nouvel avis le 11 janvier 2023, concluant
que la capacité de travail dans l’activité habituelle était de 100 % jusqu’en
juin 2016 hormis une hospitalisation de 4 mois en 1998, de 0 % de juin à
novembre 2016, de 50 % de novembre 2016 à novembre 2017, de 80 %
de novembre 2017 à mai 2018 et de 10 % depuis mai 2018. La capacité
de travail dans une activité adaptée ne pouvait pas être déterminée sur la
base de l’expertise du Dr L.________. Quant aux limitations fonctionnelles,
se référant aux résultats du Mini CIF-TAPP effectué par l’expert, le SMR les
décrivait comme suit : « Difficultés rationnelles qui est l’atteinte
significative. Il existe une réduction d’intensité moyenne pour la capacité
d’adaptation et l’endurance, ainsi que pour l’aptitude à s’affirmer,
d’évoluer au sein d’un groupe et d’avoir une activité spontanée ». Le SMR
relevait que cette évaluation ne mentionnait aucun problème pour se
déplacer seul avec différents types de moyens de transport, de s’adapter
aux règles et routines, ainsi que des difficultés légères concernant la
planification, l’usage de compétence, le jugement et la prise de décision,
ainsi que l’hygiène et les soins corporels.
Par décisions des 26 mai et 14 juillet 2023, confirmant son
projet de décision du 15 mars 2023 auquel l’assurée avait déclaré se
rallier par courrier du 28 mars 2023, l’OAI lui a octroyé une rente entière
d’invalidité à partir du 1er septembre 2019, soit six mois après le dépôt de
la demande de prestations. L’assurée a confirmé par courrier du 6 juin
2023 qu’elle n’entendait pas recourir.
B. Parallèlement, l’assurée a déposé le 11 avril 2022 une
demande d’allocation pour impotent, en indiquant avoir besoin d’aide pour
un acte ordinaire de la vie (soins du corps, incitation lors de la visite
hebdomadaire de l’infirmière depuis 2019), de prestations d’aide médicale
(auriculothérapie NADA depuis avril 2021 et massages relaxants à raison
d’une heure par semaine depuis octobre 2021), d’une surveillance
personnelle ainsi que d’un accompagnement pour faire face aux

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nécessités de la vie (prestations pour vivre de manière indépendante avec
une auxiliaire pour le ménage dès avril 2022, présence d’un tiers pour
éviter l’isolement avec visite à domicile d’une infirmière depuis juin 2020).
Le 17 avril 2023, une évaluatrice de l’OAI s’est rendue au
domicile de l’assurée afin d’examiner sa demande d’allocation pour
impotent. Dans son rapport du 20 avril 2023, l’évaluatrice a relevé que
l’assurée recevait la visite d’une infirmière à raison d’une heure, une fois
par semaine, pour parler de son quotidien, préparer le semainier et
surveiller sa tension artérielle. Une aide-ménagère venait également une
heure par semaine pour l’aider dans son ménage. L’assurée se rendait en
outre deux fois par semaine au centre F.________ pour des soins
(auriculothérapie et massage relaxant). Elle avait adopté un chien depuis
deux mois, avec lequel elle effectuait quatre promenades par jour et une
séance d’éducation canine par semaine. L’assurée effectuait ses
déplacements en transports publics sans problème et gérait seule son
administratif. L’évaluatrice n’a retenu aucun besoin d’aide pour les
différents actes de la vie. S’agissant d’un éventuel besoin d’aide pour
structurer ses journées, l’évaluatrice a noté que l’assurée disposait d’un
téléphone portable sur lequel elle programmait des alarmes pour ses
rendez-vous et que son chien venait la chercher pour ses promenades, de
sorte qu’elle ne passait plus ses journées au lit ou sur son canapé comme
avant. Pour faire face aux situations du quotidien, elle pouvait
communiquer avec l’infirmière en cas d’imprévu, par exemple pour
l’assister lorsqu’elle devait téléphoner à un nouvel interlocuteur. Elle
rangeait ses factures toujours au même endroit et procédait au paiement
grâce à son téléphone. Elle relevait sa boîte aux lettres tous les jours. Elle
présentait son budget à son assistant social chaque mois pour toucher le
revenu d’insertion. Elle faisait attention à son hygiène en fonction de ses
rendez-vous médicaux ou des visites de sa mère et se rendait deux fois
par an chez l’hygiéniste dentaire. Elle choisissait seule ses vêtements et
en changeait régulièrement. Elle préparait ses repas elle-même selon un
plan identique chaque semaine et faisait sa vaisselle chaque jour,
cuisinant différemment en cas de visite de son enfant bien que cela
engendre du stress. Elle rangeait son appartement et anticipait la venue

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de son aide-ménagère, qui était source de motivation. Elle faisait la lessive
chaque trois semaines environ, en fonction des besoins et avec l’aide
d’une alarme sur son téléphone pour mettre le linge à sécher, oubliant
parfois durant quelques jours de ranger le linge sec. L’assurée faisait ses
achats seule, après avoir préparé une liste sur l’application du
supermarché. Elle avait quelques loisirs, se rendait parfois à des
« afterworks politiques » et assistait à des matchs de football en prenant
certaines précautions pour éviter la foule. Elle se rendait seule à ses
rendez-vous médicaux. Pour son traitement médicamenteux, le semainier
était préparé avec l’infirmière et l’assurée prenait seule ses médicaments
durant la semaine, gérant également leur renouvellement. L’évaluatrice a
conclu comme suit :
« L’entretien a eu lieu avec l’assurée dans son appartement. Son
avocate a été avisée par courrier de notre démarche et l’assurée
l’avait eue au téléphone avant notre [rendez-vous]. L’assurée a pu
répondre à nos questions de façon claire et précise et s’est montrée
fatiguée après 1h15 de discussion.
Il apparaît que l’accompagnement ne peut pas être retenu au vu des
ressources de l’assurée. Elle parvient à assumer son quotidien, avec
une aide au ménage 1h/semaine. Son infirmière en psychiatrie lui
permet de parler de son quotidien, de l’aider pour des tâches
occasionnelles. Cela est corroboré par les [limitations fonctionnelles]
retenues par le SMR dans son avis du 11.01.2023, reprenant la mini-
CIF selon laquelle l’assurée n’a aucun problème pour se déplacer
seule avec différents types de moyen de transport, de s’adapter aux
règles et routines et qu’elle a des problèmes d’intensité légère
concernant planification, usage de compétence, jugement et prise
de décision, ainsi qu’hygiène et soins corporels. Les propos de
l’assurée vont en ce sens. »
Le 21 avril 2023, l’OAI a rendu un projet de décision prévoyant
de rejeter la demande d’allocation pour impotent. Se référant à
l’évaluation réalisée le 17 avril précédent, il apparaissait qu’une aide
régulière et importante d’un tiers pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie n’était pas nécessaire. En outre, l’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie de deux heures par semaine en
moyenne sur une période de trois mois n’était pas prouvé. Les conditions
d’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible n’étaient dès lors
pas remplies.

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Toujours assistée d’un avocat, l’assurée a contesté ce projet
de décision le 24 mai 2023, en particulier le fait qu’elle ne bénéficiait pas
d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie d’au moins
deux heures en moyenne sur une période de trois mois. En effet, il fallait
tenir compte du suivi prodigué par une infirmière à raison d’une heure par
semaine depuis juin 2020, destiné à établir ou évaluer les stratégies pour
gérer son anxiété et préparer son semainier, ainsi que de l’aide au
ménage d’une heure par semaine mis en place depuis avril 2022, qui
n’était pas seulement une aide directe pour le ménage mais également
une source de motivation pour entreprendre les tâches ménagères. Ces
deux mesures d’accompagnement totalisaient deux heures par semaine
pour une durée indéterminée, de sorte que les conditions pour reconnaitre
un degré d’impotence faible étaient réunies. Elle ajoutait qu’une heure
supplémentaire d’accompagnement par l’infirmière en psychiatrie venait
d’être prescrite par son médecin-psychiatre pour soutenir son hygiène
corporelle, celle-ci étant insuffisante.
L’assurée a complété ses objections le 26 juin 2023, en
s’appuyant sur un rapport établi le 22 juin 2023 par les Drs R.________ et
V.________, répondant comme suit aux questions de son avocat :
1. A quelles difficultés d'hygiène personnelle Mme N.________ fait-
elle face au quotidien ?
Soumise à la présence physique de sa mère à ses côtés pour
faire ses besoins intimes jusqu'à l'âge de 14 ans, Mme N.________
ne trouve aujourd'hui pas de sens à son hygiène personnelle en
l'absence d'un étayage relationnel, et tend à ne prendre de
douche qu'une fois par semaine, lorsqu'elle doit être en présence
de quelqu'un. Il en est de même pour l'hygiène buccale.
2. Quel est le but de la nouvelle mesure d'accompagnement de
Mme N.________ que vous avez établie en collaboration avec son
infirmière de référence ?
Mme N.________ bénéficie de l'étayage relationnel pour que son
hygiène personnelle ait un sens, relationnellement et
socialement. Cet accompagnement professionnel, disponible
sans s'imposer, pourra concourir à son autonomisation
progressive pour cette thématique.

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3. Quelle est la fréquence des visites de son infirmière de référence
dans le cadre de cette mesure d'accompagnement et quelle est
la durée de chaque séance ?
Actuellement, les visites de son infirmière ont lieu une fois par
semaine au domicile de la patiente, pendant une heure.
4. En quoi consiste concrètement cette mesure d'accompagnement,
en particulier quelle est la tâche de l'infirmière de référence de
Mme N.________ lors de ces visites ?
En termes d'étayage relationnel, la seule présence de l'autre,
disponible sans s'imposer, contribue à la mobilisation de ses
ressources par la patiente. Concrètement, ce dispositif permet
l'expérience d'une présence humaine motivante et bienveillante,
mais non contraignante, ce qui au vu du parcours explicité ci-
avant, semble thérapeutique.
5. Pour quelle durée cette mesure d'accompagnement est-elle
préconisée ?
La psychopathologie de cette patiente dans les registres
dépressif récurrent et dépendant-hyperadapté a fait l'objet d'une
reconnaissance entière de l'Office de l'assurance invalidité, avec
un pronostic d'évolution relativement réservé.
Considérant le parcours infantile d'emprise relationnelle
contrecarrant l'autonomisation, notamment des besoins intimes,
il semble essentiel de limiter au possible le caractère « pressant
et contraignant » d'une mesure thérapeutique. »
L’évaluatrice de l’OAI s’est déterminée comme suit le 16 août
2023 sur les objections de l’assurée :
« (…)
Les conditions de l’accompagnement ne sont pas remplies, l’assurée
ne serait pas placée en institution sans la prise en charge qui lui est
apportée. En effet, elle présente des ressources suffisantes pour
faire face à son quotidien et assurer ses activités extérieures. Les
arguments fournis n’apportent pas d’éléments complémentaires
pour mettre en évidence la nécessité d’un placement sans
accompagnement. Dans cette situation et conformément à l’ATF
9C_584/2022, il n’y a donc pas lieu de quantifier les heures
d’accompagnement apportées.
En complément à nos explications, dans le [rapport médical] du
27.06.2023 et les courriers du 27.06.2023 et du 26.05.2023, il est
indiqué que l’assurée aura un passage infirmier supplémentaire pour
l’aider à maintenir son hygiène. Toutefois, il est bien indiqué que
l’aide sera sous la forme d’une présence motivante, l’assurée
parvenant à faire seule l’acte, sans que l’infirmière ne s’impose.
L’infirmière passera donc 2X/semaine 1h, selon les informations
fournies. Toutefois sur ce temps, elle effectue des soins infirmiers :
accompagnement thérapeutique, supervision de la réfection du
semainier… cela est un temps de soins et n’est pas pris en compte

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comme un temps d’accompagnement. De plus, ces temps infirmiers
ne constituent pas un accompagnement mais bien une mesure
médicale prise en charge par la LAMal.
Cela ne nous permet donc pas de revoir notre position et nous
maintenons nos conclusions selon lesquelles les conditions de
l’accompagnement ne sont pas remplies à ce jour. »
Par décision du 21 novembre 2023, reprenant la motivation de
son projet, l’OAI a rejeté la demande d’allocation pour impotent. Dans un
courrier séparé du même jour réputé faire partie intégrante de la décision,
l’OAI a exposé que les objections et les éléments fournis par l’assurée
n’étaient pas susceptibles de modifier son appréciation. Reprenant les
informations recueillies lors de l’évaluation du 17 avril 2023, l’OAI a relevé
que les interventions de l’infirmière en psychiatrie représentaient des
temps de soins, soit une mesure médicale prise en charge par la LAMal,
qui ne pouvaient être pris en compte comme un temps
d’accompagnement.
C. Représentée par Me Marine Girardin, N.________ a recouru
contre la décision précitée par acte du 9 janvier 2024, concluant
principalement à sa réforme dans le sens de l’octroi d’une allocation pour
impotent de degré faible à compter du 1er avril 2021, subsidiairement à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’intimée pour
complément d’instruction et nouvelle décision. Il fallait retenir un besoin
d’accompagnement pour son hygiène personnelle, comme attesté par ses
psychiatres traitants dans leur rapport du 22 juin 2023. Par ailleurs, il était
erroné de retenir qu’elle avait la capacité d’assumer son quotidien car elle
rencontrait des difficultés à tous les niveaux. En matière de planification,
elle avait besoin d’assistance lorsque quelque chose de nouveau survenait
ou en cas d’urgence et était angoissée lorsqu’il fallait téléphoner. Pour son
alimentation, elle se nourrissait essentiellement de repas froids, cuisinant
uniquement lorsque son enfant lui rendait visite, souffrait d’hyperphagie
en cas d’angoisse et avait longtemps eu l’habitude de manger dans son lit
le soir. Pour le ménage, elle avait besoin de l’intervention d’une aide au
ménage chaque semaine pour être stimulée. Il en allait de même pour son
hygiène, qui justifiait l’augmentation de l’intervention de l’infirmière. Le
risque d’isolement était également important, ce qui avait entraîné la mise

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en place des visites hebdomadaires de l’infirmière à sa sortie du Centre
d’hébergement du F.________ en 2020. Ainsi, les visites de l’infirmière
étaient principalement destinées à l’accompagner pour faire face aux
nécessités de la vie. Les conditions d’octroi étant remplies depuis juin
2020, l’allocation pour impotent était due à compter du mois du dépôt de
la demande.
Le 19 janvier 2024, déférant à une demande en ce sens
incluse dans son recours, la recourante a été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 9 janvier 2024, incluant l’exonération
d’avances et de frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’office d’un avocat
en la personne de Me Marine Girardin, une franchise mensuelle de 50 fr.
dès le 1er mars 2024 étant par ailleurs fixée.
Dans sa réponse du 12 février 2024, l’intimé a proposé le rejet
du recours en renvoyant au contenu du rapport d’évaluation du 20 avril
2023 ainsi qu’au complément du 16 août 2023 dès lors qu’ils tenaient
dûment compte des pièces médicales au dossier. Le rapport d’évaluation
du 20 avril 2023 remplissait par ailleurs les critères posés par la
jurisprudence pour se voir reconnaître une valeur probante.
La recourante a répliqué le 26 avril 2024. Se référant à son
mémoire de recours, elle a exposé qu’elle bénéficiait d’un suivi infirmier
de 45 minutes deux fois par semaine, d’un suivi de maintien de l’hygiène
corporelle d’une heure par semaine, d’une aide au ménage d’une heure
par semaine, en sus d’un suivi ergothérapeutique de deux heures par
semaine et d’un suivi psychiatrique d’une heure par semaine. Sans ces
différents suivis, sa situation se dégraderait rapidement et induirait un
isolement social. Requérant l’audition lors d’une audience d’instruction de
Mmes C.________, infirmière, et T.________, collaboratrice de l’Unité [...] du
F.________, elle a produit les pièces suivantes :
- Les réponses données le 25 mars 2024 par Mme C.________ aux
questions de l’avocate, dont il ressort qu’un suivi avait été mis en
place après le séjour de la patiente au foyer du F.________, incluant

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un suivi infirmier, un suivi éducatif et des activités à l’Unité [...] du
F.________. Le suivi infirmier comportait deux visites à domicile de
45 minutes chaque semaine. La première visite était un entretien
destiné à travailler les divers objectifs en lien avec la pathologie
(angoisses, affirmation et estime de soi, gestion des émotions,
évaluation globale de l’état psychique) et le second était consacré
aux soins d’hygiène car la patiente avait besoin d’une aide
motivationnelle. L’intervention incluait une aide pour la prise de
rendez-vous thérapeutiques et une supervision de la préparation du
semainier. Les habitudes alimentaires aléatoires avec tendance à
l’hyperphagie nécessitaient une surveillance. L’infirmière avait en
outre pour rôle de repérer les signes d’une péjoration des
symptômes dépressifs et de mettre en place des mesures pour
éviter une décompensation. Pour l’hygiène, la patiente n’étant pas
autonome, le but de l’intervention était de la motiver et de rester
avec elle pendant ses soins d’hygiène pour qu’elle n’en oublie pas.
La patiente était également suivie depuis peu par un ergothérapeute
à raison d’une séance hebdomadaire de deux heures. Lorsque
l’accompagnement était interrompu, l’intéressée délaissait son
hygiène, négligeait son ménage, oubliait sa médication et ses
comportements alimentaires impulsifs reprenaient, ce qui entraînait
une augmentation de la symptomatologie dépressive. L’infirmière
estimait cependant que sa patiente arriverait à demander de l’aide
en cas de péjoration importante de son état.
- Les réponses données le 25 avril 2024 par Mme T.________ aux
questions de l’avocate, dont il ressort que la recourante bénéficiait
d’une aide au ménage depuis avril 2022, à raison d’une heure par
semaine. L’aide consistait à guider et stimuler l’intéressée pour
accomplir les tâches, tout en lui offrant une écoute. Sans cette aide,
elle éprouverait de l’anxiété face à l’accumulation des tâches, de la
démotivation et il en résulterait un isolement social.
L’intimé a confirmé ses conclusions par duplique du 29 mai
2024. Se référant au résultat du Mini CIFF-TAPP figurant dans l’expertise

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psychiatrique du 25 novembre 2021, à l’avis SMR du 11 janvier 2023 et au
rapport complémentaire de l’évaluatrice du 16 août 2023, il estimait que
l’argumentation développée par la recourante n’était pas de nature à
modifier sa décision.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries de fin d’année (art. 38 al. 4 LPGA), auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité, en lien avec la demande topique
déposée le 11 avril 2022.
b) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). En d’autres
termes, le régime légal applicable ratione temporis dépend du moment de

- 15 -
la naissance du droit éventuel à la prestation sollicitée. Si cette date est
antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les
anciennes dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au
31 décembre 2021. Si elle est postérieure au 1er janvier 2022, la situation
est régie par les nouvelles dispositions légales et réglementaires en
vigueur dès le 1er janvier 2022.
En l’occurrence, la recourante a déposé sa demande
d’allocation pour impotent en avril 2022, en alléguant un besoin d’aide
existant depuis 2020, voire 2019. Tant l’ancien que le nouveau droit
prévoient que le droit à l’allocation naît lorsqu’une impotence de degré
faible au moins existe depuis une année sans interruption notable (art. 42
al. 4 LAI, dont le texte a été seulement reformulé dans le cadre de la
modification législative) et un droit au paiement des arriérés de
prestations pour les douze mois précédant le dépôt de la demande en cas
de dépôt tardif (art. 48 al. 1 LAI, non modifié). S’agissant de la recourante,
le droit éventuel à l’allocation pouvait donc prendre naissance en avril
2021 au plus tôt, de sorte que le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre
2021 est applicable. On peut cependant relever que, s’agissant des
directives établies par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à
l’intention des offices AI cantonaux, la Circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité du 1er janvier 2015 (CIIAI) été
remplacée par la Circulaire sur l’impotence du 1er janvier 2022 (CSI),
laquelle donne davantage de précisions. Le droit matériel ayant subi peu
de modifications, il pourra, cas échéant, être fait référence aux deux
circulaires.
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA)
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,

- 16 -
moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI (dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2021) prévoit qu'est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a
durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement d’une
atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme
impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42bis al. 5 est
réservé.
c) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la
vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Enfin, l’art. 37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la

- 17 -
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
4. a) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid.
3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon les
ch. 8010 ss CIIAI et 2020ss CSI, les actes élémentaires de la vie
quotidienne comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts.
b) De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte
ordinaire de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non
conforme aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si
certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité,
cela ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF
9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).
aa) Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la personne assurée
requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions partielles
; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide d’autrui que pour une
seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ;
TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ; ch. 8011 CIIAI ; ch. 2021
CSI).
bb) Il faut cependant que, pour cette fonction, l’aide soit
régulière et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a
besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises
se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant

- 18 -
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 8025 CIIAI ; ch. 2010 CSI). L’aide est considérée comme importante
lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction
partielle d’un acte ordinaire de la vie ou qu’elle ne peut le faire qu’au prix
d’un effort excessif ou d’une manière inhabituelle ou lorsqu’en raison de
son état psychique, elle ne peut l’accomplir sans incitation particulière ou
encore, lorsque, même avec l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir un
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle
(ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch. 8026 CIIAI ; ch. 2013 CSI).
cc) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI ; ch. 2016 à 2018 CSI).
5. a) Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne
vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la
santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une
tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des
contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ;
ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur
(let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de
gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne

- 19 -
nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes : structurer
la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex.
problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène,
activités administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou
indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid. 10). La nécessité de
l'assistance d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères peut
justifier à elle seule la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014
consid. 4.1). Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les
activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son
domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les
achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels, le personnel
médical ou le coiffeur (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la
troisième éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque
d'isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la
péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (TF
9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2 ; SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
b) L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l’art. 38 RAI ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes
ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V
450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ;
TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées). La
prise en considération de certaines aides à double titre n’est pas
admissible puisque l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie constitue une aide complémentaire et autonome par rapport à l’aide
pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide déjà prise en
compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne peut fonder
un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF 9C_688/2014 du 1er
juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).

- 20 -
c) L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des
personnes ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être
placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en
considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit
permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait
que certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient
qu’avec peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans
l’aide nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin
d’aide ne doit donc pas être pris en compte (ch. 8040 CIIAI ; cf. 2098 CSI).
d) L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ch. 8053 CIIAI ; ch. 2093 CSI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette
notion de la régularité était justifiée d’un point de vue matériel et partant
conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450
consid. 6.2).
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il

- 21 -
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
7. En l’espèce, la recourante a sollicité une allocation pour
impotent en lien avec l’atteinte d’ordre psychique dont elle souffre. Le
caractère invalidant de cette atteinte a été reconnu par l’intimé, qui lui a
octroyé une rente entière à partir du 1er septembre 2019. La condition du
droit à un quart de rente au moins posée par l’art. 42 al. 3 LAI est ainsi
remplie.
Dans sa demande, la recourante a fait valoir les besoins
suivants : aide pour un acte ordinaire de la vie (soins du corps),
prestations d’aide médicale, surveillance personnelle et accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie. Se fondant sur les conclusions de
l’expertise psychiatrique ainsi que sur les résultats d’une évaluation de
l’impotence effectuée au domicile de l’intéressée, l’intimé a nié l’ensemble
de ces besoins. Avec ses objections puis dans son recours, la recourante a
insisté sur son besoin d’aide en matière d’hygiène corporelle et a
maintenu qu’elle avait besoin d’un accompagnement de plus de deux
heures par semaine pour faire face aux nécessités de la vie.
8. Concernant les actes ordinaires de la vie, seuls les soins
d’hygiène ont été évoqués par la recourante. Sa demande porte sur une
aide indirecte, étant admis qu’elle est en mesure de procéder elle-même à
ces soins. En matière de soins d’hygiène, un besoin d’aide indirect est
reconnu lorsqu’un assuré a besoin d’incitations permanentes pendant leur
accomplissement (cf. TF 9C_236/2024 du 23 octobre 2024 consid. 6.1.2).
Or, il n’apparait pas qu’un tiers doive intervenir dans une telle proportion
durant l’accomplissement des soins d’hygiène par la recourante. En effet,

- 22 -
il a été relevé dans le rapport d’évaluation du 20 avril 2023 que la
recourante limitait ses soins d’hygiène aux occasions où elle devait se
rendre à des rendez-vous médicaux, mais qu’elle les effectuait de manière
correcte. Cette observation a été confirmée par les psychiatres traitants et
l’infirmière à domicile. Ainsi, selon les précisions données par les
Drs R.________ et V.________ dans leur rapport du 26 juin 2023, un
accompagnement professionnel pouvait amener une amélioration dans ce
domaine, en atténuant le lien entre les besoins d’hygiène et l’étayage
relationnel. Il s’agissait d’instaurer une « présence humaine motivante et
bienveillante, mais non contraignante » pour aider la patiente à mobiliser
ses propres ressources. Une seconde visite de l’infirmière à domicile a
ainsi été mise en place pour ce motif, en milieu d’année 2023. Dans son
écrit du 25 mars 2024, l’infirmière référente a exposé que lors de la visite
hebdomadaire supplémentaire consacrée à l’hygiène, elle amenait la
recourante à procéder à ses soins d’hygiène et restait à proximité pour
s’assurer que la routine était entièrement suivie. Elle a cependant précisé
que cette intervention suivait l’objectif de l’amener à prendre soin d’elle-
même, voire à y trouver du plaisir. Il s’agit donc bien d’un objectif
thérapeutique, destiné à détacher l’hygiène personnelle d’un étayage
relationnel, comme l’ont exposé les psychiatres traitants.
Ainsi, les différents intervenants médicaux ont considéré que
la fréquence à laquelle la recourante procédait à ses soins d’hygiène était
seule problématique, non la qualité de ces soins lorsqu’elle les
accomplissait. Une intervention plus fréquente ne paraissait pas adaptée,
étant encore relevé que le niveau d’hygiène de la recourante n’a pas
entraîné de péjoration de son état de santé psychique ou somatique. Il
faut retenir en conséquence que l’intervention de l’infirmière dédiée à
l’hygiène ne vise pas spécifiquement l’accomplissement de l’acte ordinaire
de la vie. Cette intervention ne saurait en outre être qualifiée d’importante
compte tenu d’une fréquence hebdomadaire, de sorte qu’aucun besoin
d’aide ne peut être reconnu pour cet acte ordinaire de la vie.
9. Il en va de même s’agissant des besoins de prestations d’aide
médicale et de surveillance personnelle permanente.

- 23 -
D’une part, les soins permanents visés par l’art. 37 al. 1 RAI
sont des soins médicaux quotidiens, fournis durant une période assez
longue. La préparation d’un pilulier ou l’accompagnement d’un patient
chez le médecin ne sont pas pris en compte (cf. ch. 8032 CIIAI ; ch.
2058 ss CSI). Quant aux soins particulièrement astreignants visés par l’art.
37 al. 3 RAI, il s’agit de soins qui durent plus de quatre heures par jour ou
de soins qui cumulent une durée supérieure à deux heures par jour et des
conditions difficiles, tels les soins de nuits ou l’alimentation par sonde
(cf. ch. 8057 s. CIIAI ; ch. 2063 ss CSI). Les soins psychothérapeutiques,
l’ergothérapie, l’auriculothérapie et les soins infirmiers prodigués à la
recourante n’entrent manifestement pas dans ces définitions.
D’autre part, la surveillance personnelle permanente visée par
les alinéas 2 et 3 de l’art. 37 RAI concerne la nécessité de la présence d’un
tiers tout au long de la journée (cf. TF 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid.
3.1 ; ch. 8035 CIIAI ; ch. 2075 ss CSI). Les visites à domicile d’une
infirmière deux fois par semaine et d’une assistante pour le ménage une
fois par semaine ne constituent donc pas une surveillance personnelle. Par
ailleurs, la recourante vit seule, dans un logement dont elle est locataire,
depuis avril 2020. Selon les constatations de l’évaluatrice de l’intimé, non
remises en cause par la recourante, cette dernière se rend seule à ses
rendez-vous médicaux, effectue ses achats elle-même et sait organiser
ses sorties récréatives. Il n’existe dès lors aucun élément indiquant que la
recourante risquerait de se mettre en danger sans la surveillance
permanente d’un tiers.
10. Reste à déterminer si la recourante a besoin d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art.
38 al. 1 let. a RAI. Sur ce point, elle a allégué qu’elle avait besoin d’être
accompagnée dans tous les domaines de la vie, que ce soit pour planifier
son quotidien, organiser son hygiène personnelle, s’alimenter, faire son
ménage ou prévenir un isolement social. Cet accompagnement était
prodigué à l’occasion des visites à domicile de l’infirmière et de l’aide au

- 24 -
ménage, à raison de deux heures par semaine dès avril 2020, puis trois
heures dès l’été 2023.
Comme l’a relevé l’intimé, un suivi infirmier constitue en
principe une mesure thérapeutique, qui ne peut être prise en compte en
tant qu’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (cf. ATF
133 V 450). Dans la mesure où l’intervention d’une infirmière à
domicile est nécessaire, les frais sont en principe couverts par l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie ou d’accident. En l’occurrence, le
suivi infirmier à domicile a été prescrit par les psychiatres traitants de la
recourante, en raison de ses difficultés d’ordre psychique. Il ressort
clairement de la description donnée par l’infirmière référente dans son
rapport du 25 mars 2024 qu’une première séance hebdomadaire de
45 minutes est consacrée à préparer le semainier et à travailler des
objectifs en lien avec la pathologie, en particulier les angoisses,
l’affirmation et l’estime de soi, la gestion des émotions. Il s’agit également
de détecter d’éventuels signes avant-coureurs d’une décompensation afin
de prendre les mesures médicales qui s’imposent. Une seconde entrevue
hebdomadaire de 45 minutes est, comme déjà dit, consacrée aux soins
d’hygiène avec principalement une visée thérapeutique. S’il est relevé que
l’infirmière peut également être amenée, à l’occasion de ses visites, à
assister la recourante pour passer certains appels téléphoniques, cette
assistance de nature plutôt socio-éducative est décrite comme
occasionnelle et s’inscrit néanmoins dans le cadre du soutien
thérapeutique pour une patiente présentant des angoisses et des
difficultés d’affirmation et d’estime de soi. Il en découle que le suivi à
domicile de la recourante prodigué par l’infirmière en psychiatrie ne peut
être pris en compte au titre d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie. Il en va différemment de l’aide au ménage dont
bénéficie la recourante à raison d’une heure par semaine. Il est manifeste
que cette aide, qui relève plus d’une intervention socio-éducative que
d’une aide-ménagère, est indispensable pour que la recourante parvienne
à tenir son ménage, tant par une incitation indirecte que par une aide
concrète à l’accomplissement de certaines tâches.

- 25 -
Il apparaît pour le surplus que la recourante arrive à organiser
son quotidien de manière adéquate, en ce sens qu’elle peut préparer ses
repas, structurer suffisamment sa journée à l’aide de rappels sur son
téléphone et gérer son administratif. Le fait qu’elle privilégie des repas
simples au quotidien ou qu’il lui arrive de manger dans son lit le soir ne
signifie pas qu’elle a besoin d’une aide supplémentaire en regard du
risque d’être placée dans une institution (cf. ch. 2097.1 à 2098.1 CSI). Elle
est en outre capable de proposer des repas plus élaborés lorsque son
enfant lui rend visite. L’état de santé de la recourante est stable depuis
près de quatre ans grâce à des mesures thérapeutiques pluridisciplinaires
et une aide supplémentaire pour le ménage, ce qui est attesté tant par ses
psychiatres traitants que par l’infirmière référente.
Enfin, les hypothèses visées par les let. b et c de l’art. 38 al. 1
RAI n’entrent pas en ligne de compte. L’évaluatrice a constaté que la
recourante était capable de se rendre seule à ses rendez-vous, d’effectuer
ses achats, d’avoir des loisirs hors de son domicile, de recevoir la visite de
membres de sa famille et de fréquenter régulièrement le centre F.________
pour participer à des activités ou recevoir des soins. L’intéressée n’a pas
contesté ces éléments, qui montrent qu’elle peut établir des contacts
sociaux par elle-même et ne présente pas de risque de s’isoler
durablement.
Ainsi, il faut admettre avec l’intimé que le besoin
d’accompagnement de la recourante est limité à une heure par semaine,
ce qui est insuffisant pour être qualifié de régulier et ouvrir le droit à une
allocation pour impotent de degré faible.
11. La recourante a requis l’assignation et l’audition de
Mmes C.________ et T.________ en tant que témoins.
L’audition de ces deux témoins paraît superflue, dès lors que
leurs rapports écrits figurent au dossier. Par ailleurs, comme démontré
plus avant,
le dossier est complet et permet à la Cour des assurances sociales de

- 26 -
statuer en pleine connaissance de cause. Le juge peut en effet mettre fin à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger
une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la
certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées). Une
telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art.
29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ;
122 V 157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1).
12. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision de l’intimé confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc
provisoirement supportés par l’Etat et Me Marine Girardin peut prétendre
une équitable indemnité pour son mandat d’office. Après examen de la
liste des opérations déposée le 4 décembre 2024, compte tenu de
l’importance et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité
à 1'757 fr. 10, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement
cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]).
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat

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dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 21 novembre 2023 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité de Me Marine Girardin, conseil d’office de
N.________, est arrêtée à 1'757 fr. 10 (mille sept cent
cinquante-sept francs et dix centimes), débours et TVA
compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marine Girardin (pour N.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :