vd_gerichte · ZA19.053731 · 2021-03-09 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 166/19 - 30/2021
ZA19.053731
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante, représentée par Me Philippe Nordmann,
avocat à Lausanne,
et
W.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 16 et 17 al. 1 LPGA ; art. 6 al. 1, 18 al. 1 et 19 al. 1 LAA
402

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E n f a i t :
A. a)M.________, née en [...], travaillait en qualité de serveuse à
plein temps pour le compte de l’Hôtel de Ville de [...] ; elle était assurée à
ce titre contre le risque d'accidents auprès de la W.________ (ci-après : la
W.________ ou l’intimée).
b) Le 24 juillet 1992, M.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) a été victime d’un accident de la circulation survenu alors
qu’elle était passagère avant d’un véhicule dont la conductrice a perdu la
maîtrise et qui s’est soldé, entre autres, par une fracture compliquée du
bassin qui l’a mise dans l’impossibilité d’exercer sa profession habituelle
de serveuse.
La W.________ a pris le cas en charge.
Après avoir recueilli les renseignements médicaux usuels
(rapports des 14 juillet et 10 octobre 1995 du Dr F.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur) puis
s’être vu communiquer le dossier constitué par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) – dont un rapport de
stage du 4 mai 1998 de la Dre L.________, spécialiste en médecine interne
générale et en rhumatologie, et médecin-conseil au COPAI d’[...], ainsi
qu’un rapport d’expertise du 11 novembre 2000 du Dr A.____________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie –, la W.________ a, par
décision du 27 mai 2002, reconnu à l'assurée le droit à une rente
d'invalidité de 100 % du 1er avril 1997 au 31 mai 1999, puis de 52 % dès
le 1er juin 1999.
B. Le 28 novembre 2017, un expert en dommages de la
W.________ s’est entretenu avec l’assurée à son domicile. A cette occasion,
celle-ci a déclaré ne pas avoir repris d’activité lucrative tout en faisant
part d’une péjoration de son état de santé depuis deux ans.

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La W.________ a alors initié une procédure de révision de la
rente d’invalidité et mandaté successivement le Dr K.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur
(rapport d’expertise du 11 avril 2018) et la Dre P.________, spécialiste en
psychiatrie et en psychothérapie (rapport d’expertise du 15 juin 2018)
pour qu’ils examinent l’assurée dans le cadre d’une expertise. Par décision
du 31 juillet 2018, la W.________ a réduit la rente de 52 % allouée depuis le
1er juin 1999 à 16 % dès le 1er août 2018. Le motif de cette réduction de
prestation était que la capacité de travail de l’assurée dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles n’était plus limitée sous l’angle
psychique mais uniquement par des empêchements sur le plan
orthopédique à hauteur de 20 %.
Malgré l’opposition formée par l’assurée, la W.________ a, par
décision sur opposition du 11 novembre 2019, confirmé la teneur de sa
décision de réduction de rente du 31 juillet 2018.
C. a) Par acte du 2 décembre 2019, M.________, représentée par
Philippe Nordmann, a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal d’un recours contre la décision sur opposition du 11 novembre
2019 concluant à l’annulation de la décision attaquée et au maintien de la
rente d’invalidité de l'assurance-accidents de 52 % au-delà du 1er août
2018. En substance, elle contestait la réduction de la rente par voie de
révision en alléguant que les expertises des Drs K.________ et P.________
n’établissaient aucune amélioration de sa capacité résiduelle de travail
depuis une « décision » de l’OAI du 18 août 2005. Ayant bénéficié de la
rente pendant plus de quinze ans au moment de sa réduction, elle
reprochait par ailleurs à la W.________ de ne pas avoir examiné au
préalable l’octroi éventuel de mesures d’ordre professionnel. Enfin, elle
requérait la production du dossier de l’action récursoire contre le tiers
responsable en invoquant les implications financières causées aux
différents assureurs concernés par la révision du droit à la rente.
b) Dans sa réponse du 4 février 2020, la W.________ a conclu
au rejet du recours. Tout en observant qu’il devait être fait abstraction de

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la date du 18 août 2005, elle a expliqué que le motif de révision reposait
sur une amélioration de l’état de santé psychique intervenue depuis 2002,
la capacité de travail sur le plan somatique étant toujours de 80 %. Elle
s’en référait, pour le surplus, à la décision attaquée.
c) Dans sa réplique du 27 février 2020, l’assurée a confirmé
les conclusions de son recours du 2 décembre 2019. Ce faisant, elle a
estimé que, dans son expertise, la Dre P.________ n’avait fait que procéder
à une nouvelle appréciation d’une situation restée inchangée depuis
plusieurs années. L’assurée disait par ailleurs craindre une aggravation de
l’invalidité en cas de reprise du travail à un taux supérieur à 48 %.
d) Dans sa duplique du 19 mars 2020, la W.________ a jugé que
la réplique de l'assurée n'apportait aucun élément susceptible de remettre
en cause sa position.
e) Par courrier du 7 avril 2020, le Juge instructeur a informé
les parties que le dossier de l’assurance-invalidité avait été versé à la
procédure.
f) Par courrier du 7 mai 2020, l’assurée a requis la restitution
de l’effet suspensif au recours et la jonction de la présente affaire à la
cause AI 130/20.
g) Par ordonnance du 7 août 2020, le Juge instructeur a retiré
l’effet suspensif au recours et rejeté la requête de jonction de causes.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition

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n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. a) Le litige a pour objet le point de savoir si l’invalidité de la
recourante s’est modifiée – de manière à influencer son droit à la rente de
l'assurance-accidents de 52 % – entre le 27 mai 2002, date de la dernière
décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la
rente, et le 31 juillet 2018, date à laquelle l’intimée s’est prononcée sur la
révision du droit à la rente.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’évaluation de
l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité n’a pas de force
contraignante pour l’assureur-accidents (ATF 131 V 362 consid. 2.3 ; la
réciprocité de cette règle à l’égard de l’assurance-invalidité a également
été admise : ATF 133 V 549 consid. 6). En l’espèce, l’intimée était en droit
de procéder à la révision de la rente d'invalidité de la recourante en
faisant abstraction de la date du 18 août 2005, laquelle correspond à une
décision rendue par les organes de l’assurance-invalidité qui n’a pas de
force contraignante pour l’assurance-accidents.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b) Selon l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à 10 % au
moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité, pour
autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite. Le
droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la

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continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
c) aa) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité
du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est,
d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement
important des circonstances, propre à influencer le degré d’invalidité,
donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens
de l’art. 17 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 2.3). La rente peut être révisée non
seulement en cas de modification sensible de l’état de santé, mais aussi
lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur
la capacité de gain ont subi un changement important. Une simple
appréciation différente d’un état de fait, qui, pour l’essentiel, est demeuré
inchangé n’appelle en revanche pas à une révision au sens de l’art. 17
LPGA. Le point de savoir si un tel changement s’est produit doit être
tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la
dernière décision entrée en force – qui reposait sur un examen matériel du
droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une
appréciation des preuves et, si nécessaire, une comparaison des revenus –
et les circonstances régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 133 V
108 consid. 5.2 ; 130 V 71).
bb) Dans le domaine de l’assurance-accidents, une
modification de l’état de fait est en principe sensible ou notable, au sens
de l’art. 17 LPGA, lorsque la différence du taux d'invalidité par rapport à la
situation antérieure s'élève au moins à 5 % (ATF 140 V 85 consid. 4.3 et
133 V 545 consid. 6.2).

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cc) S’agissant du moment à partir duquel la révision produit
ses effets, en cas de réduction ou de suppression de la rente en raison,
par exemple, de l’amélioration de l’état de santé de l’assuré, c’est la date
de la décision de l’assureur-accidents qui est déterminante (et non celle
de la décision sur opposition) pour les effets de la révision, pour autant
qu’il soit établi que les conditions en sont réalisées à ce moment-là (ATF
140 V 70 consid. 4 ; JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-
SZELESS, L’assurance accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesver
waltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd., Bâle 2016, n. 302).
d) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
e) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier

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(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
4. a) En l’espèce, la recourante conclut au maintien de la rente
d’invalidité de l'assurance-accidents de 52 % au-delà du 1er août 2018.
Elle soutient que les expertises des Drs K.________ et P.________ ne
constatent aucune amélioration de son état de santé, mais procèdent
simplement à une nouvelle appréciation d’une situation inchangée, voire
même aggravée.
b) aa) S’agissant de la situation médicale qui prévalait sur le
plan orthopédique en 2002, le Dr F.________ indiquait, dans son rapport du
14 juillet 1995, que la recourante souffrait des résidus de sa
pseudarthrose du sacrum avec stabilisation actuelle dans une position
d’ascension de l’hémi-bassin droit. Une fois guérie, elle ne pourrait plus
œuvrer comme serveuse, mais pourrait par contre travailler dans une
activité adaptée moyennant des mesures professionnelles de l’assurance-
invalidité. A son avis, un travail en position assise pouvait être réalisé sans
grande restriction pour autant qu’elle puisse changer de position chaque
heure. Les 12 septembre 1995 et 21 octobre 1996, ce médecin a confirmé
son appréciation initiale à l’OAI.
Dans le cadre d’un stage effectué du 6 avril au 1er mai 1998
auprès du Centre d’observation professionnelle de l’assurance-invalidité
(COPAI) d’[...], la recourante a été examinée par la Dre L.________, laquelle
a, dans un rapport du 4 mai 1998, rapporté les observations suivantes :
A la suite d’une fracture du bassin lors d’un accident de la
circulation en juillet 92, la patiente présente des douleurs constantes
de la région lombaire et de la ceinture pelvienne, réfractaires à tout
traitement, et occasionnant une incapacité de travail complète
depuis lors.
Durant le stage de 4 semaines effectué dans notre centre, nous
[n’]avons constaté aucune limitation physique particulière lors de

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travaux en position assise évitant les mouvements d’inclinaisons et
de rotations du tronc, traduisant la possibilité d’une activité de face.
Malheureusement la patiente s’est révélée peu motivée,
n’effectuant un travail, par ailleurs rapide, que si l’activité proposée
l’intéressait. Nous sommes toutefois en mesure d’estimer la
rentabilité à environ 80 %. Compte tenu de ces observations, une
reprise du travail est envisageable, par exemple dans un kiosque ou
un self-service, la reprise devant toutefois s’effectuer de manière
progressive en raison d’un important déconditionnement lombo-
pelvien inhérent à la durée prolongée de l’inactivité.
bb) Au terme de son rapport d’expertise du 11 avril 2018, le
Dr K.________ a posé les diagnostics suivants :
• Status après accident de la voie publique ayant entraîné une
fracture des branches ilio et ischio-pubiennes gauches et une
fracture longitudinale du sacrum droit, associés à des contusions
multiples, le 24.07.1992.
• Status après 3 infiltrations tests au niveau de la sacro-iliaque, de
la pseudarthrose et au niveau du conflit possible entre l’apophyse
transverse et l’aile sacrée liée à l’anomalie transitionnelle, en
octobre 1993.
• Status après libération d’un bec ostéophytaire postérieur au
niveau de la pseudarthrose et vissage transiliaque de
compression de l’hémibassin droit, le 03.02.1994.
• Status après ablation du matériel d’ostéosynthèse au niveau du
bassin, le 27.01.1997.
• Douleurs résiduelles cicatricielles postérieures séquellaires,
essentiellement de l’hémibassin droit, avec légère
hypodysesthésie de la partie fessière haute droite.
• Lombo-cervicalgies fonctionnelles sans troubles dégénératifs
majeurs, compression médullaire, ni radiculaire.
L’expert a conclu à une capacité résiduelle de travail de 80 %
dans une activité adaptée exercée en position semi-assise, sans port
répétitif de charges supérieures à dix kilos, sans torsion du tronc trop
fréquente et sans déplacements répétitifs sur des sols irréguliers, des
pentes, des escaliers ou des échelles. Au moment d’apprécier la situation,
il a notamment émis les considérations suivantes :
DISCUSSION
[…]
Suite à la prise de connaissance de tout le dossier de la W.________
LAA ainsi que de l’assurance-invalidité, je ne peux que constater
qu’au niveau traumatologique, la situation concernant le bassin s’est

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stabilisée et ceci depuis de nombreuses années, comme l’avait déjà
décrit à l’époque le Dr F.________.
Il n’y a pas de péjoration significative qui soit apparue, mais il n’y a
pas non plus d’amélioration significative.
Mme M.________ s’est simplement adaptée à ses douleurs
résiduelles, ceci d’autant plus facilement qu’elle n’a jamais repris
d’activité professionnelle, même à mi-temps comme l’AI l’avait
finalement décidé.
Tout ce que j’observe lors de mon expertise est que les plaintes
séquellaires accidentelles sont maintenant un peu augmentées et se
sont étendues au niveau cervical et scapulaire, dans le cadre d’un
âge avançant et probablement d’une certaine forme de
déconditionnement qui a perduré.
En conclusion et sur le plan traumatique, en l’absence de
modification objective significative, l’évaluation du Dr F.________
reste tout à fait crédible. Ceci implique qu’une activité en position
semi-assise, sans port de charges supérieures à 10 kg de manière
répétitive, sans déplacement[s] trop fréquents sur des sols
irréguliers, des pentes, des escaliers ou des échelles, une capacité
de travail reste exigible.
Si l’on tient compte du rapport final de la Dresse L.________ du
Centre d’observation professionnelle de l’assurance-invalidité du
04.05.1998, on peut tout au plus admettre que dans un travail
approprié, à temps plein, une baisse de rendement de 20% puisse
survenir, soit sous forme de pause durant la journée, soit sous forme
d’un jour d’arrêt en milieu de semaine afin de l’aider à récupérer de
ses activités.
En conclusion, la problématique de la rente donnée à 52 % à
l’époque me paraît plus être en relation avec des troubles éventuels
psychiatriques et surtout psychosociaux, comme le mentionnait le
Dr A.____________ dans son expertise du 11.11.2000.
Concernant les aggravations au niveau cervical et de la ceinture
scapulaire, il est clair qu’elles ne sont pas en relation de causalité
naturelle vraisemblable avec l’accident du 24.07.1992 et à mon avis
ne sont pas suffisantes en l’état actuel, pour entraîner une
péjoration significative de sa capacité de travail, y compris sur le
plan de l’assurance-invalidité.
cc) Force est de constater que la situation sur le plan
orthopédique n’a pas évolué et que la recourante présente toujours une
capacité de travail de 80 % dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles.
c) aa) Sur le plan psychiatrique, le Dr A.____________ avait
retenu les diagnostics de dysthymie (F34.1), de trouble d’adaptation

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(F43.2), de personnalité anxieuse (évitante ; F60.6), de majoration de
symptômes physiques pour des raisons psychologiques (F68.0) et de
douleur SAI, aiguë et chronique (R52). Il évaluait la capacité résiduelle de
travail entre 40 et 50 % (rapport d’expertise psychiatrique du 11
novembre 2000).
bb) Au terme de son rapport d’expertise du 15 juin 2018, la
Dre P.________ a diagnostiqué une majoration de symptômes physiques
pour des raisons psychologiques (F68.0), atteinte sans effet sur la capacité
de travail. Elle a estimé que dans l’activité de serveuse ou dans une
activité simple nécessitant peu de compétences, de responsabilités et
d’indépendance, la capacité de travail était entière sans diminution de
rendement. Au moment d’apprécier la situation, l’experte a notamment
émis les considérations suivantes :
4. Appréciation du cas et pronostic
[…]
A l’examen de ce jour (11 juin 2018), Mme M.________ est venue
seule en voiture et se présente avec 20 minutes d’avance. Elle se
déplace sans difficulté et monte aisément les 14 marches de
l’escalier menant au cabinet. Madame s’assied et se relève
normalement du siège, sans prendre de précaution particulière.
Enjouée, tonique et souriante, l’assurée se montre tout à fait
collaborante durant l’entretien. Elle ne manifeste aucun signe
d’inconfort ou de douleur durant l’examen, bien qu’elle relate des
algies, sur un mode non démonstratif. Madame ne change pas de
position. Aucune fatigabilité ou ralentissement psychomoteur n’est
objectivé. La thymie est bien modulée. Le seuil anxiogène est dans
les normes. Madame est calme, ne présente pas de signes
d’angoisse ni de symptômes neurovégétatifs durant l’entretien ; par
ailleurs, aucun symptôme ne ressort de l’anamnèse. On ne relève
pas de troubles du comportement, de déviance caractérielle grave,
de conduites d’évitement ; au contraire, l’expertisée se développe
dès l’enfance, voire au plus tard à l’adolescence. Sans formation,
âgée de 23 ans, Madame a pu trouver un travail en Suisse, quitter
son pays et s’adapter à un nouveau mode de vie. Ses relations
sociales ont été stables et harmonieuses. Rapidement, Mme
M.________ a noué une relation affective, toujours en cours. Ces
divers éléments permettent d’exclure un trouble de personnalité, en
particulier une personnalité anxieuse.
Quant à la dysthymie évoquée en novembre 2000 par le Docteur
A.____________, Madame n’en présente plus les critères, à savoir
qu’elle n’a pas d’humeur chroniquement abaissée, de ruminations
constantes, de troubles du sommeil permanents dus à des pensées
négatives (le sommeil serait perturbé par les douleurs).

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Quant au diagnostic de troubles de l’adaptation, selon la CIM-10, ce
diagnostic ne peut excéder 6 mois. En cas de persistance des
symptômes, un autre diagnostic doit être retenu. Or à ce jour, je ne
relève pas d’éléments florides dans la lignée dépressive ou
anxieuse, ceci depuis plusieurs années (absence de suivi et de
psychotropes depuis 2001 environ).
En l’absence d’une détresse émotionnelle majeure et de conflits
psychosociaux conséquents, on ne peut retenir un diagnostic de
syndrome douloureux somatoforme persistant.
Une majoration de symptômes physiques pour des raisons
psychologiques (la personnalité est fruste, peu différenciée avec des
capacités d’adaptation limitées) peut être retenue, comme déjà
évoquée dans l’expertise en novembre 2000.
En l’absence d’une amnésie circonstancielle, de flashbacks, de
pensées intrusives, d’attaques de panique, de cauchemars
récurrents, d’émoussement psychique ou d’état de qui-vive, le
diagnostic d’état de stress post-traumatique est exclu.
cc) Force est d’admettre, au vu des observations rapportées
par la Dre P.________, que la situation sur le plan psychiatrique s’est
sensiblement améliorée depuis l’expertise du Dr A.____________ de
novembre 2000.
d) Le dossier ne contient aucune appréciation médicale propre
à susciter le doute quant au bien-fondé de ces expertises.
e) Au final, il y a lieu de retenir que la recourante présente, eu
égard aux atteintes en lien de causalité avec l’accident du 24 juillet 1992,
une capacité de travail de 80 % dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles.
5. Cela étant constaté, il s’agit de déterminer le degré d’invalidité
de la recourante.
a) aa) Chez les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être
déterminé sur la base d’une comparaison des revenus. Pour cela, le
revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé
avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de

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réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La
comparaison des revenus s’effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les
confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux
d’invalidité (ATF 130 V 343 consid. 3.4 et 128 V 29 consid. 1 ; TF
8C_708/2007 du 21 août 2008 consid. 2.1). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la
naissance du droit à une éventuelle rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 ;
129 V 222 consid. 4.1 ; 128 V 174).
bb) Il ressort en l’occurrence du dossier qu’il convient de
retenir comme année de référence pour procéder à la comparaison des
revenus l'année 2018.
b) aa) Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que
la personne assurée aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante,
réellement pu obtenir au moment déterminant si elle n'était pas invalide.
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible ; c'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en
dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en tenant
compte de l'évolution des salaires (ATF 134 V 322 consid. 4.1; TF
9C_719/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2).
bb) S'agissant du revenu avec invalidité, en l'absence d'un
revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne assurée, après la
survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou
alors aucune activité normalement exigible –, le revenu d'invalide peut
être évalué notamment sur la base de salaires fondés sur les données
statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS
; cf. ATF 129 V 472 consid. 4.2.1). On se réfère alors à la statistique des
salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou
valeur centrale (cf. ATF 124 V 321 consid. 3b/bb).
cc) Le montant ressortant des statistiques peut faire l'objet
d'un abattement pour prendre en considération certaines circonstances

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propres à la personne intéressée et susceptibles de limiter ses
perspectives salariales (limitations liées au handicap, à l'âge, aux années
de service, à la nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et au taux
d'occupation) ; une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire
statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent
ainsi influencer le revenu d'une activité lucrative (cf. ATF 134 V 322
consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 5b/aa-cc ; TF 9C_652/2014 du 20 janvier
2015 consid. 3.1). Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes
pour chacun des facteurs entrant en considération. Il faut bien plutôt
procéder à une évaluation globale, dans les limites du pouvoir
d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte
tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret (ATF 126 V 75
consid. 5b/bb ; TF 8C_80/2013 du 17 janvier 2014 consid. 4.2 ; TF
9C_751/2011 du 30 avril 2012 consid. 4.2.1).
c) aa) En l’occurrence, l’intimée a comparé un revenu sans
invalidité de 49'548 fr. 95 avec un revenu d’invalide de 41'855 fr. 80 pour
aboutir à un degré d’invalidité de 16 %. Les deux termes de la
comparaison sont fondés sur les données statistiques résultant de l’ESS,
alors que le revenu sans invalidité doit, selon la jurisprudence rappelée ci-
avant être évalué de la manière la plus concrète possible, soit sur la base
du dernier revenu perçu par la personne assurée avant l’accident, en
tenant compte de l’évolution des salaires. Dans la mesure où le dossier
contient le montant du dernier salaire de la recourante avant son accident,
le raisonnement suivi par l’intimée ne peut être suivi et il convient dès lors
de s’écarter de la comparaison des revenus qu’elle a effectuée.
bb) Dans le cas présent, il y a lieu de se référer à la dernière
activité de la recourante, soit celle de serveuse à 100 % qu’elle exerçait
depuis janvier 1992 auprès d’un café-restaurant. A l’époque, la recourante
exerçait sa profession à la saison. Depuis lors établie en Suisse à demeure,
pays dont elle a par ailleurs acquis la nationalité, aucun motif ne s’oppose
désormais à l’exercice de l’activité de serveuse à l’année. Compte tenu
d’un salaire de serveuse de 35'373 fr. en 1992 (2'721 fr. x 13), adapté à
l’évolution des salaires jusqu’en 2018 (+ 33,2 % [Office fédéral de la

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statistique, Evolution des salaires nominaux des femmes, 1992-2018,
T39]), le revenu sans invalidité se serait élevé à 47'116 fr. 85.
Le salaire de référence pour des femmes exerçant des
activités simples et répétitives dans le secteur privé (production et
services), était, en 2018, de 4'371 fr. par mois, part au treizième salaire
comprise (ESS 2018, TA 1, niveau de qualification 1). Comme les salaires
bruts standardisés tiennent compte d’un horaire de travail de quarante
heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans
les entreprises en 2018 (41,7 heures), ce montant doit être porté à 4'556
fr. 75, soit annuellement 54'681 francs. S’agissant de l’abattement sur le
salaire statistique retenu au titre de revenu d’invalide, il y a lieu de
constater que le taux de 5 % retenu par l’intimée afin de tenir compte de
l’éloignement prolongé du marché du travail ne se justifie pas, un tel motif
n’ayant pas été reconnu par la jurisprudence.
En comparant un revenu sans invalidité de 47'116 fr. 85 avec
un revenu d’invalide de 43'744 fr. 80 (montant qui tient compte d’un taux
d’activité de 80 %), il en résulte un degré d’invalidité de 7,16 %, arrondi à
7 % (cf. ATF 130 V 121).
Cette issue aboutit à un résultat qui est moins favorable pour
la recourante, dans la mesure où elle obtient moins que ce qu’elle a
obtenu devant l’intimée. Il conviendrait en principe, conformément à l’art.
61 let. d LPGA, de réformer la décision litigieuse au détriment de la
recourante. Or, si la loi permet au tribunal de procéder à une reformatio in
pejus, il ne s’agit en réalité que d’une simple possibilité laissée au tribunal.
Le tribunal n'opte pour une reformatio in pejus qu’avec retenue, en
particulier si des questions d’opportunité ou d’appréciation sont en jeu (cf.
JEAN MÉTRAL, Commentaire romand de la loi sur la partie générale du droit
des assurances sociales, Bâle 2018, n. 77 ad art. 61 LPGA). En
l’occurrence, il n’y a pas lieu de faire usage de cette faculté.
d) Il y a lieu d’admettre une amélioration significative de l’état
de santé psychique et de la capacité de gain de la recourante. C’est ainsi à
bon droit que l’intimée a estimé que les conditions étaient réunies, à la

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date de sa décision du 31 juillet 2018, pour procéder à une réduction du
droit à la rente de 52 % allouée depuis le 1er juin 1999 à 16 % avec effet
au 1er août 2018.
6. En tant que la recourante reproche à l’intimée de n’avoir pas
examiné le droit à des mesures d’ordre professionnel, il convient de
rappeler que les prestations de l’assurance-accidents ne comprennent pas
de mesures destinées à la réadaptation professionnelle, lesquelles
relèvent exclusivement de l’assurance-invalidité (cf. art. 19 al. 1 LAA).
7. Pour finir, il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu, dans le
cadre de la présente procédure, d’examiner la problématique du sort de
l’action récursoire des assureurs contre le tiers responsable et les
implications financières que la révision du droit à la rente peut engendrer
à ce sujet, cette question ne faisant pas partie de l’objet du litige (ATF 141
V 148 consid. 4.3). Au demeurant, dans la mesure où la diminution de la
rente correspond à une diminution du dommage subi par la recourante,
celle-ci ne subit aucun préjudice en raison de la créance subrogatoire que
les assureurs sociaux ont fait valoir (GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours
subrogatoire de l’assurance-accidents sociale contre le tiers responsable
ou son assureur, thèse, Fribourg 2007, n° 950, p. 313).
8. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté ce qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
9. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2019 par la
W.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Nordmann (pour M.________),
- W.________,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),

- 18 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :