vd_gerichte · JS21.021969 · 2022-02-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.021969-211711
84
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 février 2022
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 276 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 26 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec A.________, à [...],
intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a rejeté la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée le 22 mai 2021 par H.________
contre A.________ (I), a relevé Me Charlène Thorin de sa mission de conseil
d’office (II), a fixé l’indemnité du conseil précité à 2'689 fr. 70, débours,
frais de vacation et TVA compris, pour la période du 25 mai au 4 octobre
2021, et la laissée à la charge de l’Etat pour A.________ (III), a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office, aux conditions de l’art. 123 CPC (IV) a
dit que H.________ verserait la somme de 2'500 fr. à A.________ à titre de
dépens (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a
rendu ladite ordonnance sans frais judiciaires (VII).
En droit, le premier juge a constaté que H.________ n’avait pas
rendu vraisemblable qu’un changement notable et durable s’était produit
le concernant, justifiant de revoir de manière urgente la contribution
d’entretien qu’il verse en faveur de ses fils. S’agissant de la conclusion
prise par A.________ tendant à ce que H.________ soit exhorté à lui verser
immédiatement les arriérés de contributions d’entretien impayés, la
présidente a constaté qu’elle n’était pas compétente à raison de la
matière.
B. Par acte du 5 novembre 2021, H.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance qui précède en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’ordonnance soit
partiellement opposée (« oppose partiellement l’ordonnance ») (b), que la
« demande reconventionnelle » soit rejetée (c), que les parties soient
déboutées de toutes autres conclusions (d), qu’il soit dit que l’appelant ne
rembourserait pas la somme de 2'500 fr. à A.________ (ci-après : l’intimée)
à titre de dépens (e) et à ce que l’appel soit rendu sans frais (f).

- 3 -
Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens que la « demande »
déposée par ses soins soit recevable.
Par réponse du 9 décembre 2021, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel. Subsidiairement, elle
a conclu à son rejet. Elle a en outre sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1976, de nationalité [...], au bénéfice
d’un permis d’établissement à durée illimitée (catégorie C), et l’intimée,
née le [...] 1977, originaire de [...] (VD), se sont mariés le [...] 2011 à [...],
en [...].
De cette union sont issus deux enfants :
- [...], né le [...] 2003, aujourd’hui majeur,
- F.________, né le [...] 2009.
2. a) Les parties vivent séparées depuis le 8 juillet 2019. Les
modalités de la séparation ont été réglées dans une convention signée à
l’audience du 8 juillet 2019 et ratifiée par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur
est la suivante :
« En préambule, il est exposé que les parties sont au bénéfice du RI. Les
assurances-maladie (sic), notamment sont entièrement subsidiées.
I. Les époux A.________ et H.________ conviennent de vivre séparés pour
une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective est
intervenue le 8 juillet 2019.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis à [...], est attribuée à
A.________, qui en assumera seule le loyer et les charges.
H.________ s'engage à quitter ce logement au plus tard le 31 août
2019, en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger
sommairement.

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III. Le lieu de résidence des enfants [...], né le [...] 2003, et F.________, né
le [...] 2009, est fixé au domicile de la mère, qui en exerce la garde de
fait.
IV. Le père jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses
enfants, à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-
end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18
heures, à partir du moment où il disposera d’un appartement pour les
loger. Avant cela, il pourra les avoir un week-end sur deux le vendredi
soir pour le souper et le samedi et le dimanche durant la journée.
S’agissant des vacances scolaires, H.________ pourra avoir ses enfants
auprès de lui durant la moitié de celles-ci, moyennant un préavis de
deux mois. Quant aux jours fériés, ils seront répartis alternativement
entre les parties une année sur deux.
V. Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable de [...],
né le [...] 2003, s’élève à 1'097 fr. par mois, hors allocations
familiales.
VI. Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable de
F.________, né le [...] 2009, s’élève à 864 fr. par mois, hors allocations
familiales.
VII. Compte tenu de la situation, H.________ est dispensé en l’état de
contribuer à l’entretien de ses enfants. Toutefois, il s’engage à
partager avec A.________ les factures afférentes à la formation des
enfants qui ne seraient pas couverts par le RI. »
b) Les parties ont modifié les modalités de leur séparation
dans le cadre de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
qui s’est tenue le
5 janvier 2021, et lors de laquelle elles ont signé une nouvelle convention,
ratifiée par le président pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, libellée ainsi :
« I. Parties conviennent de modifier leur convention du 8 juillet 2019, de
la manière suivante :
V. Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable
de [...], né le [...] 2003, s’élève à 974 fr. 15, allocations
familiales par 360 fr. déduites.
VI. Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable
de F.________, né le [...] 2009, s’élève à 981 fr. 15, allocations
familiales par 300 fr. déduites.
VII. Dès et y compris le 1er janvier 2021, H.________ contribuera à
l'entretien de ses fils [...] et F.________ par le régulier versement
d'une contribution d’entretien mensuelle de 900 fr. (neuf cents
francs), répartie à hauteur de 449 fr. pour [...] et 451 fr. pour
F.________, allocations familiales en sus, payable d'avance le
premier jour de chaque mois en mains de A.________, sur le
compte bancaire ouvert à son nom, numéro IBAN [...].

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VIII. Les pensions fixées ci-dessus seront indexées à l’Indice suisse
des prix à la consommation (ISPC) le 1er janvier de chaque
année, la première fois le 1er janvier 2022, sur la base de
l’indice du mois de novembre précédent, l’indice de référence
étant celui du mois de janvier 2021. Cette indexation
n’interviendra que dans la mesure où le revenu du débiteur aura
de même suivi cette évolution, à charge pour ce dernier de
démontrer que tel ne serait pas le cas.
IX. H.________ s’engage à verser l’arriéré de pensions pour le mois
d’octobre 2020, sur le compte de A.________, selon les modalités
suivantes :
- 450 fr. au 31 janvier 2021 ;
- 450 fr. au 28 février 2021.
X. H.________ s’engage à entreprendre toutes les démarches utiles
auprès de son employeur afin que A.________ perçoive les
allocations familiales en faveur de [...] et F.________. H.________
s’engage à transmettre les coordonnées bancaires au service
compétent afin que les allocations familiales mensuelles ainsi
que le rétroactif soient directement versées en mains de
A.________, sur son compte bancaire, selon coordonnées ci-
dessus.
II. La convention du 8 juillet 2019 est maintenue pour le surplus.
III. Parties renoncent à l’allocation de dépens. »
3. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures
protectrices de l’union conjugale du 22 mai 2021, l’appelant a pris une
unique conclusion, dont la teneur est la suivante :
« Dès le 1er juin 2021, il n’est pas possible de fixer une contribution
d’entretien permettant d’assurer l’entretien convenable des enfants, tenant
compte du principe d’intangibilité du minimum vital du parent débiteur. »
b) Par décision du 25 mai 2021, la présidente a rejeté la
requête d’extrême urgence.
c) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 juin 2021, l’intimée a conclu au rejet de la requête. Le
dossier n’étant pas complet, la présidente a en outre imparti un délai à
l’intimée pour produire toute pièce utile.
d) Par déterminations du 1er juillet 2021, l’intimée a en
substance conclu au rejet de la requête du 22 mai 2021 (I), au maintien du
montant de la contribution d’entretien fixé le 5 janvier 2021, le cas

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échéant, moyennant l’imputation d’un revenu hypothétique (II), à ce que
l’appelant soit exhorté à payer immédiatement en ses mains les arriérés
de contributions d’entretien impayés (III) et à ce que l’appelant soit
condamné au paiement, respectivement au remboursement, en ses
mains, de ses frais découlant du mandat d’assistance judiciaire en relation
avec la présente procédure (IV).
4. a) L’appelant est titulaire de deux diplômes des facultés de
médecine de l’Université de [...], délivré en 2000, et de l’Université de [...],
en 2006. Il a travaillé en qualité de médecin-stagiaire de juillet 2009 à
mars 2010 à l’Hôpital de [...], à [...].
Lors de la signature de la convention du 8 juillet 2019,
l’appelant émargeait au revenu d’insertion, raison pour laquelle il avait été
dispensé de contribuer à l’entretien de ses enfants, sous réserve d’une
participation équitable au paiement des factures afférentes à ces derniers
qui ne seraient pas couvertes par l’aide sociale.
Le 1er septembre 2020, il a débuté un emploi auprès de
l’entreprise [...], en qualité de technicien en informatique, pour lequel il
percevait un salaire de 3'662 fr. 10 par mois. C’est sur la base de ce
revenu que les parties ont signé la convention du 5 janvier 2021, ratifiée le
jour-même pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Le requérant a été licencié le 22 avril 2021, avec effet au 31
mai 2021 et bénéficie à nouveau du revenu d’insertion depuis le 1er juillet
2021, selon une décision non datée du Centre social régional (CSR) de [...].
Un « décompte RI : Du 01.06.2021 au 30.06.2021 » daté du 22 juin 2021
indique toutefois qu’il aurait déjà perçu le revenu d’insertion pour le mois
de juin 2021, à hauteur de 2'120 francs.
Entre le 3 mai et le 30 août 2021, il a effectué une dizaine
d’offres d’emploi par divers canaux, principalement par des plateformes
de recrutement en réponse à des annonces et exclusivement dans le

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domaine informatique. Les décompte adressés par l’appelant à l’ORP pour
les mois de septembre et octobre 2021, font état de treize offres d’emploi
chacun, toujours dans son précédent domaine, plus particulièrement en
tant que technicien informatique (ou « IT ») et spécialiste support et
assistance en informatique (« Helpdesk specialist », « IT support
Engineer », etc.). Son curriculum vitae indique qu’il est « [...] avec plus de
3 ans d’expérience dans [...]» et maîtriserait trois langues, soit le français,
l’anglais et l’arabe.
Depuis le 9 septembre 2021, l’appelant est inscrit au Service
de l’emploi de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). En
septembre et en octobre 2021, il a effectué 13 offres mensuelles, toujours
dans le même domaine.
Par décision du 25 octobre 2021, l’ORP a assigné l’appelant à
un cours intitulé « Bilan complémentaire pour informaticien » de 5 jours,
du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022.
Par signalement du 3 septembre 2020, l’Office du Médecin
cantonal de la Direction générale de la santé a rappelé la teneur d’un
précédent courrier de sa part du 6 août 2020 selon lequel les médecins-
assistants titulaires d’un diplôme hors UE/AELE disposaient d’un délai
maximum de 60 mois de pratique en Suisse pour leur permettre de se
présenter aux examens pour l’obtention du diplôme fédéral de médecin.
Or, il avait largement dépassé ce délai maximum pour se présenter aux
examens, de sorte que « des recherches d’emploi dans le domaine
médical ne peuvent être envisagées à l’avenir » et qu’ « aucune pratique
dans le canton de Vaud n’est possible ». Le signalement rappelle
également à l’appelant la teneur de l’art. 186 LSP (Loi vaudoise sur la
santé publique du 29 mai 1985 ; BLV 800.01) relatif à l’exercice illégal
d’une profession de la santé.
Par décision du 15 septembre 2021, l’Office vaudois de
l’assurance-maladie a octroyé à l’appelant un subside mensuel de 140 fr.

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pour le mois de mai 2021 et de 392 fr. pour les mois de juin à décembre
2021.
b) Le 8 juillet 2019, l’intimée émargeait également au revenu
d’insertion. Le 12 mars 2021, l’appelant lui a versé un montant total de
19'988 fr. 45, qui lui a permis de ne plus dépendre de l’aide sociale.
Actuellement, elle a débuté deux emplois, le premier en qualité
d’accompagnatrice des devoirs surveillés et le second en tant que
monitrice de centres aérés durant les vacances scolaires. Elle perçoit à ce
titre de modestes revenus.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable à cet égard.
2.
2.1

- 9 -
2.1.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29
août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). La Juge déléguée de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle,
ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4). Si la motivation de l’appel ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne
satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne
peut pas entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017
consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable
(TF 4A_610/2018 précité ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.
4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
2.1.2 En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions

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doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à
l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet
réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel
doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ;
TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
2.1.3 En l’espèce, la motivation contenue dans l’appel est conforme
aux exigences en la matière. En effet, l’appelant reproche au premier juge
de ne pas avoir tenu compte du fait qu’il ne vivait à nouveau que du
revenu d’insertion, depuis le 1er juin 2021, qu’il entreprenait toutes les
démarches nécessaires pour retrouver un emploi à plein temps dans le
domaine informatique et qu’il n’était pas autorisé à chercher du travail en
tant que médecin dans le canton de Vaud. Il conteste ainsi les faits
retenus par le premier juge et que les conditions permettant de lui imputer
un revenu hypothétique soient en l’espèce réalisées. Les griefs qu’il
entend faire valoir contre l’ordonnance entreprise peuvent ainsi être
considérés comme étant exposés de manière suffisante pour répondre aux
exigences exposées ci-dessus.
En revanche, les conclusions prises par l’appelant sont
formulées de telle manière qu’il est difficile de comprendre ce qu’il attend
effectivement de l’autorité d’appel et ne sauraient en aucun cas être

- 11 -
reprises telles quelles dans le dispositif du présent arrêt. En particulier, on
ignore ce qu’il entend obtenir par sa conclusion II/b. tenant à ce qu’il soit
« prononcé […] oppose partiellement l’ordonnance ». A la lecture de la
motivation de son écriture, il semble que l’appelant pourrait en réalité
requérir la réforme du dispositif de l’ordonnance en ce sens qu’il soit libéré
du versement des contributions d’entretien dues par ses soins en faveur
de ses fils, mais cela ne saurait être déduit avec suffisamment de
certitude de la formulation inintelligible de sa conclusion, dont la
recevabilité est, partant, des plus douteuse. En outre, l’appelant n’a aucun
intérêt digne de protection à conclure au rejet de la « demande
reconventionnelle » (conclusion II/c. de son appel), puisque celle-ci a
d’ores et déjà été rejetée par le premier juge. Il en va de même s’agissant
de sa conclusion tendant à ce que les parties soient déboutées de toutes
autres conclusions (conclusion II/d.). Ces deux conclusions sont dès lors
irrecevables. Pour le surplus, les conclusions II/e et II/f concernent les
dépens de première instance et les frais judiciaires de deuxième instance,
de sorte que l’irrecevabilité de la conclusion II/b. entraînerait celle de
l’appel, dans la mesure où il devrait alors être constaté que l’appelant n’a
pris aucune conclusion valable au fond. Cette question peut toutefois
demeurer ouverte, puisque, même à supposer que la conclusion II/b.
puisse être considérée comme étant suffisamment compréhensible, à la
lumière de la motivation qui la précède, l’appel devrait quoi qu’il en soit
être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Néanmoins,
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas

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particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les réf. cit., publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet,
Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016,
nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les réf. cit., ainsi que nn. 28 ss ad art. 276
CPC). L'art. 296 al. 3 CPC impose par ailleurs la maxime d'office (TF
5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du
8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
n. 6 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 ss ad art. 276 CPC).
2.3 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient toutefois de considérer que l'application
stricte de l'art. 317
al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge
d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce
faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).

- 13 -
En l’espèce, à l’appui de son écriture de deuxième instance,
l’appelant a produit un bordereau contenant 20 pièces. Les pièces
numérotées 1 à 3 et 19 figuraient d’ores et déjà au dossier de première
instance, respectivement constituent des pièces de forme. Les autres
pièces, produites pour la première fois en appel (soit les pièces
numérotées 4 à 10, 12, 13, 15 à 18 et 20), sont antérieures à la clôture de
l’instruction de première instance. Elles sont toutefois recevables à ce
stade, compte tenu de la maxime inquisitoire illimitée applicable en
l’espèce puisque le litige concerne notamment la contribution d’entretien
due en faveur d’un enfant mineur. L’état de fait a été complété en
conséquence.
3.
3.1 L’appelant se plaint de constatations inexactes des faits. Il
expose en substance qu’il n’a pas été tenu compte du fait qu’il est à
nouveau au bénéfice du revenu d’insertion depuis le 1er juin 2021 et que,
depuis son licenciement, il a entrepris, sans succès, les efforts que l’on
pouvait attendre de lui pour retrouver un emploi dans son domaine de
compétence. Il estime dès lors qu’un revenu hypothétique ne pourrait pas
lui être imputé et que sa capacité contributive aurait dû être calculée sur
la base de ses revenus effectifs de 2'120 fr. par mois, lesquels ne lui
permettent plus de s’acquitter d’une quelconque contribution d’entretien.
Il n’est pas non plus en mesure de s’acquitter des arriérés de contribution
d’entretien dus à l’intimée.
L’intimée soutient quant à elle qu’il n’a pas entrepris tout ce
que l’on pouvait attendre de lui et qu’il aurait dû retrouver un emploi
rapidement après l’annonce de son licenciement. Partant, la diminution de
ses revenus n’aurait tout au plus dû être que de courte durée et ne saurait
justifier une modification des mesures protectrices de l’union conjugale en
vigueur.
3.2 Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;

- 14 -
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 du 9
décembre 2020 consid. 5.1.1).
S'agissant en particulier de l'obligation d'entretien d'enfants
mineurs, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en
sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de
travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de
vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de
l'enfant mineur (TF 5A_584/2016 du 14 février 2017 consid. 5.1 et réf. cit. ;
ATF 137 III 118 consid. 3.1 et réf. cit.). Il s'ensuit que lorsqu'il ressort des
faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts
que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le
juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution
d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne
afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3).
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit d'abord déterminer s'il peut raisonnablement être exigé de la
personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé ; il s'agit d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la
personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là
d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 précité consid. 5.1.1). Lorsqu’il
tranche la première question, le juge ne peut pas se contenter de dire, de
manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un
revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir.

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Lorsque, même dans l'hypothèse d'un changement
involontaire d'emploi, le débirentier se satisfait en connaissance de cause
d'une activité lucrative lui rapportant des revenus moindres, il doit se
laisser imputer le revenu qu'il serait, eu égard aux circonstances du cas
d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa pleine capacité de
gain (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 et les arrêts cités). Le
fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues,
à titre de sanction, par une assurance sociale (chômage, assistance
sociale) ne dispense pas le juge civil d'examiner si l'on peut lui imputer un
revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est pas lié par l'instruction
menée par les autorités administratives. En outre, les critères qui
permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de
la famille et en droit des assurances sociales ; en droit de la famille,
lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en
présence de situations financières modestes, le débirentier peut
notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il
n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière
d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF
5A_588/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3 ;
TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1 ; TF 5A 634/2013 du
12 mars 2014 consid. 3.1.1 ; TF 5A 400/2017 du 11 août 2017 consid.
3.3.1, FamPra.ch 2017 p. 1083). Il peut être raisonnablement exigé d'un
débiteur de contributions d'entretien envers des enfants qu'il intensifie ses
recherches visant des emplois moins qualifiés, quand bien même celui-ci a
déjà effectué des recherches en ce sens (TF 5A_634/2013 du 12 mars
2014 consid. 3.2). L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse
considérer que le débirentier a tout mis en œuvre pour continuer à
assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc démontré son incapacité
à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle qu'il
percevait précédemment relève de l'appréciation du juge (TF 5A_782/2016
du 31 mai 2017 consid. 5.3).
C’est à la partie qui demande en sa faveur une modification
d’une contribution d’entretien qu’il appartient en premier lieu de prouver
qu’elle n’est pas en mesure de gagner le revenu hypothétique qui lui a été

- 16 -
imputé ou qu’on peut exiger d’elle (TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 3.3 ; CACI 22 juillet 2020/274). Etant donné que les secteurs
économiques ne sont pas tous touchés de la même manière par la
pandémie de COVID-19, une référence à la situation générale en Suisse ne
suffit pas pour prouver que l'obtention d’un revenu jugé raisonnable n'est
pas possible, est rendue plus difficile ou n'est possible qu'au prix de
longues recherches (TF 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.3,
publié in FamPra.ch 2021 p. 130).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les
conventions collectives de travail (TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid.
6.1.1 et les réf. citées, non publié in ATF 144 III 377).
3.3 En l’espèce, si l’on peut effectivement constater que l’appelant
a été licencié par son précédent employeur avec effet au 31 mai 2021, il
n’est pas contesté que l’intéressé est apte à occuper un emploi à plein
temps, ce qui est d’ailleurs confirmé par le fait qu’il perçoit de pleines
indemnités de chômage et s’estime ainsi apte au placement à ce taux.
Compte tenu de sa formation, de son expérience professionnelle, de ses
excellentes recommandations et de son âge, tout porte à croire que
l’appelant aurait dû retrouver rapidement du travail dans son domaine de
compétence, lequel n’a au demeurant – contrairement à ce qu’il soutient –
pas été particulièrement touché par la crise sanitaire. En outre, le fait qu’il
ait la charge d’enfants mineurs ([...] était encore mineur jusqu’au [...]
2021, depuis lors seul F.________ n’a pas atteint la majorité) accroît encore
son devoir d’entreprendre tout son possible pour réaliser au plus vite des
revenus lui permettant de subvenir à leur entretien. Entre l’annonce de
son licenciement, le 22 avril 2021, et début mai 2021, l’appelant n’a rien
entrepris pour retrouver un emploi. En revanche, il a finalement rendu
vraisemblable – en deuxième instance seulement – qu’il avait débuté ses
postulations le 3 mai 2021. De cette date à fin août 2021, il n’a toutefois
manifesté son intérêt qu’à une dizaine de reprises et exclusivement dans
le domaine de l’informatique, ce qui est évidemment très insuffisant au

- 17 -
regard, notamment, de ses obligations familiales. Contrairement à ce qu’il
soutient, force est de constater que l’appelant n’a – de loin – pas entrepris
tous les efforts que l’on pouvait attendre de sa part. Il en va de même
pour les mois de septembre et octobre 2021, pour lesquels l’appelant a
produit les décomptes adressés à l’ORP faisant état de treize offres
chacun, toujours strictement limitées au même domaine. Or, au vu des
circonstances, en particulier du fait qu’il ne pouvait pas prétendre au
versement d’indemnités de l’assurance-chômage et de la situation
précaire dans laquelle son absence de revenu plaçait sa famille, l’appelant
ne pouvait en aucun cas se contenter de telles démarches. Il ne pouvait
pas non plus ignorer son obligation d’élargir au maximum son champ de
recherches pour trouver un emploi quel qu’il soit et dans les plus brefs
délais. Il pouvait en effet être attendu de sa part qu’il manifeste son
intérêt dans d’autres secteurs d’activité pour des emplois ne nécessitant
pas de formation particulière, quitte à ce que ce qu’il n’occupe une telle
fonction qu’à titre temporaire, dans l’attente de retrouver un emploi dans
son domaine de prédilection ou qui corresponde mieux à ses aspirations
professionnelles. Dans l’intervalle, il aurait, par exemple, pu occuper un
emploi de manœuvre dans les industries manufacturières, dans la grande
distribution ou dans l’agriculture, ou encore travailler en tant que livreur,
dans le commerce de détail ou dans le domaine du nettoyage, ces
activités ayant continué à avoir un niveau de recrutement relativement
élevé malgré la crise sanitaire et lui auraient permis de subvenir à son
propre entretien et à celui de ses fils. Or, l’appelant ne prétend pas avoir
entrepris quoi que ce soit en ce sens, ses postulations étant exclusivement
centrées sur des postes comparables à celui qu’il occupait précédemment.
Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que l’appelant a
effectivement entrepris tous les efforts que l’on pouvait attendre de lui. Il
échoue ainsi à rendre vraisemblable qu’il n’aurait pas eu la possibilité
effective d’exercer une activité professionnelle quelconque depuis le 1er
juin 2021. C’est ainsi à juste titre que l’autorité précédente lui a imputé un
revenu hypothétique.
Selon le calculateur individuel de salaire (2016) de l’Office
fédéral de la statistique (« Salarium »), un homme de l’âge de l’appelant,

- 18 -
au bénéfice d’un permis d’établissement à durée illimitée (catégorie C),
perçoit, dans la région lémanique, un salaire brut médian de 5’500 fr. en
qualité de manœuvre, employé de conditionnement, coursier, technicien
de surface (service de voirie), etc., sans formation professionnelle
complète, ni expérience ou fonction de cadre, ce qui correspond à un
salaire mensuel net de l’ordre de 4'675 fr. après déduction des charges
sociales, estimées en l’espèce à environ 15% du salaire brut. Partant, c’est
un salaire de l’ordre du montant précité – par ailleurs plus élevé que son
dernier salaire – qui aurait pu être imputé à l’appelant, pour déterminer sa
capacité contributive.
Dans ces conditions, force est de constater que l’appelant
échoue à rendre vraisemblable l’existence d’une quelconque modification
notable et durable de ses revenus qui justifierait de revoir à ce stade – du
moins à la baisse –, la contribution d’entretien dont il doit s’acquitter en
faveur de ses fils.
Le grief est infondé.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
4.2 La requête d’assistance judiciaire formée par l’intimée doit
être admise, les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées. Le
bénéfice de l’assistance judiciaire lui sera octroyé avec effet au 24
novembre 2021 et Me Charlène Thorin sera désignée en qualité de conseil
d’office de l’intéressée.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 2 CPC).

- 19 -
4.4 S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office précité, Me
Thorin a déposé une liste de ses opérations le 7 février 2022 faisant état
d’un temps consacré au dossier de 8.17 heures. Le nombre d’heures
indiqué ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de 180 fr. pour
l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office
de Me Thorin peut ainsi être arrêtée à 1'470 fr. 60 pour les honoraires
(8.17 x 180 fr.), débours par 29 fr. 40 (2% x 1'470 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ)
et TVA sur le tout par 115 fr. 50 non compris, soit à un montant total de
1'615 fr. 50.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
4.5 Vu l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimée la somme de
1'800 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 20 -
III. La requête d’assistance judiciaire formée par l’intimée
A.________ est admise, Me Charlène Thorin étant désignée en
qualité de son conseil d’office avec effet au 24 novembre 2021
pour la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant H.________.
V. L’indemnité d’office de Me Charlène Thorin, conseil de
l’intimée, est arrêtée à 1'615 fr. 50 (mille six cent quinze
francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et/ou de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. L’appelant H.________ doit verser à l’intimée A.________ la
somme de 1’800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- H.________,
- Me Thorin (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :