vd_gerichte · PE16.001487 · 2020-10-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
799
PE16.001487-EMM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 320 al. 2, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juillet 2020 par Q.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 juin 2020 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, en tant que les frais de la
procédure sont mis à sa charge, que le maintien au dossier de diverses
pièces est ordonné à titre de pièces à conviction et qu’une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure et une indemnité pour le dommage économique subi au titre de
sa participation obligatoire à la procédure pénale lui sont refusées, dans la
cause n° PE16.001487-EMM, la Chambre des recours pénale considère :
351

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En fait :
A. Le 2 décembre 2015, [...] a déposé plainte pénale contre le Dr
Q.________, neurochirurgien FMH, en relation avec diverses fautes
médicales que ce dernier aurait commises dans le traitement qu’il lui avait
prodigué.
D’office et ensuite de cette plainte, le Ministère public a ouvert
une instruction pénale à l'encontre de Q.________, pour lésions corporelles
graves par négligence et faux dans les titres.
B. a) Souffrant de douleurs lombaires, la plaignante, née le [...], a
été prise en charge par le prévenu. Le diagnostic initial, posé lors d’une
consultation du 8 octobre 2008, était celui d'un spondylolisthésis L5-S1 de
grade II sur lyse isthmique avec discopathies arthrosiques sus-jacentes
notamment en D11-D12 et D12-L1 et hypermobilité L2-L3, discopathies
L3-L4 et L4-L5.
L'indication d'une chirurgie de décompression du canal
rachidien et de fusion vertébrale est intervenue après un suivi régulier en
consultation par le prévenu depuis 2008, la réalisation de plusieurs
séances d'infiltrations épidurales à visée antalgique et un parcours de
soins pour cette pathologie. Le choix thérapeutique quant au nombre de
vertèbres à fixer a fait l'objet de nombreuses modifications au cours de la
prise en charge de la plaignante, ceci lié à la fois au changement
d'attitude thérapeutique du prévenu au cours du suivi de la patiente, mais
aussi à cette dernière qui souhaitait une prise en charge chirurgicale
immobilisant le moins de vertèbres possible et qui a décalé à plusieurs
reprises la prise en charge chirurgicale. Il a été proposé successivement
une fixation rigide L3-S1 – soit une décompression et stabilisation L3-L4-
L5-S1 par cages intersomatiques et vis transpédiculaires postéro-latérales
–, une fixation hybride semi-rigide L2-S1, la pose de dispositifs
interépineux L1-L2 et L2-L3 pour finalement revenir vers la proposition
d'une fixation hybride.

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b) Le prévenu déclare avoir recueilli le consentement oral de
la patiente quant à un enregistrement – indisponible et dès lors non
vérifiable – lors d’une consultation du 16 octobre 2009, soit plus de deux
ans avant la prise en charge chirurgicale et alors qu'il était proposé lors de
cette consultation une fixation rigide L3-S1. C’est d’ailleurs cette
proposition d’intervention qui figure dans la demande envoyée par le
prévenu le 30 mars 2012 à l'assurance de la patiente, ainsi que dans la
feuille d'ordre du 2 avril 2012.
Les notes établies lors de la consultation du 17 février 2012
mentionnent qu’une information a été dispensée à la patiente au sujet de
la chirurgie et des risques opératoires. En outre, lors de la consultation
préopératoire du 27 mars 2012, la patiente a signé un formulaire de
consentement écrit qui décrit l'intervention comme il suit : «
décompressions canalaires associées à des stabilisations intersomatiques
et/ou postérolatérale bilatérale par vis pédiculaires et barres
longitudinales transpédiculaires des niveaux L4-L5 et L5-S1 associée à une
correction des troubles statiques. L'attitude concernant les niveaux L2-L3
et L3-L4 dépendra des constatations faites durant l'intervention et
notamment des tests de stabilité effectués sous curarisation ». Cette
description opératoire peut correspondre à de multiples interventions
différentes, notamment celle initialement proposée à la patiente et celle
qui sera finalement pratiquée le 5 avril 2018. Notamment, les niveaux des
décompressions canalaires, la mise en place ou non de cage
intersomatique ou l'extension de la fixation vertébrale, ainsi que le
planning chirurgical ne sont pas précisés.
c) Le 2 avril 2012, le prévenu a débuté l’opération chirurgicale
de la plaignante au niveau de la colonne vertébrale. L'opérateur dit avoir
effectué la décompression, mais avoir été obligé d'interrompre la chirurgie
du fait d'un saignement épidural important, sans pouvoir effectuer le geste
de stabilisation prévu. Le saignement – dont la cause est inconnue et n’a
pas été recherchée – a été contrôlé par coagulation, mousse hémostatique
et vérification de l'absence de gêne au retour veineux par compression

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abdominale. En outre, une brèche durale – complication classique de ce
type de chirurgie – a été refermée par suture directe et mise en place d'un
patch de dure-mère artificiel. La durée de six heures décrite par le
compte-rendu opératoire est inhabituelle pour ce type d'intervention, la
durée classique d'une chirurgie décompressive sur trois niveaux étant de
deux ou trois heures.
Par ailleurs, il n'est pas fait mention du contrôle de
l'installation de la patiente – qui relève de la responsabilité conjointe du
chirurgien et du médecin anesthésiste –, notamment de la bonne
libération de l'abdomen ou de l'absence de point d'appui susceptible
d'engendrer des lésions cutanées, vasculaire ou nerveuses durant la
chirurgie. Le prévenu a attribué à cette problématique d'installation
l'origine du saignement veineux, chez une patiente présentant une
particularité anatomique (pectus excavatum) facilement visible à l'examen
clinique et lors de l'installation.
Le prévenu a déclaré avoir informé la patiente de
l'hypermobilité constaté en peropératoire des segments L2-L3 et L3-L4
justifiant une extension de la fusion jusqu'en L2 à laquelle la patiente
aurait donné son accord. Le dossier infirmier fait mention d'une visite le 4
avril 2012 à 20h00. Toutefois, il n’existe aucune documentation écrite, ni
nouveau formulaire de consentement.
Une seconde intervention chirurgicale a alors été programmée
par le prévenu le 5 avril 2012. Lors de cette seconde opération, le prévenu
a modifié le procédé opératoire. Finalement, il a été réalisé une fixation
hybride L2-S1, rigide en L4-L5-S1 et semi-rigide en L2-L3-L4.
Le dossier infirmier ne mentionne pas de visite du prévenu le
jour de cette intervention. Le chirurgien s’est limité à prendre des
nouvelles de sa patiente par téléphone à 22 h 30.
Les opérations chirurgicales effectuées par le prévenu n'ont
pas résolu les douleurs de la plaignante et, de ce fait, la patiente a été une

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nouvelle fois opérée, le 17 janvier 2014, par un autre chirurgien, à savoir
le Dr [...]. La plaignante fait grief au prévenu de l’avoir mal prise en
charge.
d) La plaignante a également reproché au prévenu d'avoir
fourni, sur sollicitation de son avocat, un protocole opératoire de la
seconde intervention du 5 avril 2012 manifestement modifié, puisqu’il
différerait d'un exemplaire qu'il lui avait envoyé antérieurement. Une
mention aurait été ajoutée au niveau du diagnostic, à savoir « sténoses
dynamiques L4/5 et L5/S1 récessales et foraminales ». La plaignante a
enfin soupçonné que son dossier médical lui-même aurait subi des
modifications afin de justifier a posteriori certains aspects de sa prise en
charge.
e) Le 26 juillet 2019, un rapport d’expertise médico-légale du
Centre universitaire romand de médecine légale a été déposé (P. 51). En
substance, celui-ci a établi que le traitement dispensé dans la prise en
charge des douleurs lombaires chroniques de la plaignante par le prévenu
en avril 2012 était non-conforme aux règles de l'art à plusieurs égards, à
savoir :
« - (…) la prise en charge chirurgicale d’une décompression et
d’une fixation postérieure L3-L4-L5-S1 proposée par (le prévenu) n’est (…)
pas conforme aux règles de l’art si l’objectif est de corriger une scoliose ou
un déséquilibre sagittal du rachis. En effet, une fixation postérieure n'est
pas à même de corriger ce type de déformation, sauf si elle est minime,
sans être associée à des gestes plus invasifs comme la mise en place de
cage discales ou la réalisation d'ostéotomies (P. 51, chap. VI, ch. 3, p. 48).
- (La) description opératoire est très vague et peut
correspondre à de multiples interventions différentes, notamment celle
initialement proposée à la patiente et celle pratiquée le 05 avril 2018. Les
niveaux des décompressions canalaires ne sont pas précisés, or ce geste
est basé sur la clinique et l’imagerie préopératoire. Par ailleurs, le planning
chirurgical devrait être précis sur ce point. (…) Tous ces facteurs de
confusion font que le caractère clair et personnalisé de l’information au
patient ne semble pas pouvoir être retenu. (P. 51, chap. VI, ch. 3, p. 49).
- (…) le dossier infirmier ne mentionne pas de visite (du
prévenu) le jour de la chirurgie, qui a pris des nouvelles par téléphone à
22 h 30. La surveillance postopératoire des patients opérés incombe de
manière conjointe au chirurgien et au médecin anesthésiste, afin

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d’examiner le patient, prescrire les traitements et dans ce cas l’informer
de la survenue de complications postopératoires ainsi que de la
modification du planning opératoire discuté et validé avec la patiente
avant la chirurgie. Au vu de la lourdeur de la chirurgie et de la
complication de la précédente chirurgie, ceci ne semble pas conforme aux
règles de l'art (P. 51, chap. VI, ch. 3, p. 54).
- (…) nous avons remarqué des non-conformités aux règles
de l’art suivant (sic) :
1. L’opération pratiquée n’était pas adaptée à la patiente (P.
51, chap. VIII, p. 57, et chap. IX, ch. 1, p. 58).
2. L'information préopératoire donnée à la patiente était
insuffisante, et le devoir de consentement éclairé n'a pas été respecté (P.
51, chap. VIII, p. 57, et chap. IX, ch. 1, p. 58).
3.L’absence de bon positionnement de la patiente sur la table
d’opération lors de la première opération (P. 51, chap. VIII, p. 57, et chap.
IX, ch. 1, p. 58).
- (…) De plus, nous n’avons pas trouvé trace de visite post-
opératoire de l’anesthésiste, le Dr (…), ni pour la première, ni pour la
seconde opération. Ce fait peut être reproché à ce dernier (P. 51, chap. IX,
ch. 1, p. 58).
- (…) la technique proposée par (le prévenu) n'était ni
adéquate ni conforme aux souhaits de la patiente (P. 51, chap. IX, ch. 6 p.
59).
- (…) le matériel utilisé n’était pas adéquat (P. 51, chap. IX,
ch. 9, p. 60).
- (…) Le consentement écrit (de la patiente) en date du 27
mars (2012) ne peut être considéré comme valable car il comporte une
description de l’opération beaucoup trop vague, ne permettant
aucunement un caractère "éclairé" (P. 51, chap. IX, ch. 12, p. 61) ».
f) Invité à se déterminer par le Ministère public, le prévenu a,
dans des déterminations du 17 octobre 2019 établies sous sa propre
plume (P. 60/1), confirmées par courrier de son défenseur du 21 octobre
2019 (P. 60/0), émis divers griefs à l’encontre de l’expertise.
g) Par avis du 13 novembre 2019, le Ministère public a informé
les parties que l’action pénale à l’encontre du prévenu pourrait être
prescrite (P. 62). Par courrier de son défenseur du 19 novembre 2019, le

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prévenu a notamment fait valoir que toutes actions pénales étaient à ce
jour prescrites (P. 63). Par déterminations de son conseil du 27 novembre
2019, la plaignante a conclu à ce que le Parquet étende la prévention à
l’infraction d’exposition au sens de l’art. 127 CP et à ce que la procédure
suive son cours (P. 64).
C. Par ordonnance du 30 juin 2020, le Ministère public a prononcé
le classement de la procédure pénale dirigée contre Q.________ pour
lésions corporelles graves par négligence et faux dans les titres (I), a
rejeté les conclusions du prévenu tendant à l'allocation d'une indemnité au
sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0) (II), a ordonné la restitution au cabinet médical de
Q.________ du dossier médical de [...], séquestré sous fiche n° 755 (III), a
ordonné la restitution à [...] du dossier médical de [...], séquestré sous
fiche n° 873 (IV), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, du dossier radiologique antérieur aux interventions de
Q.________ et du CD relatif au suivi effectué par [...] postérieurement à son
opération, versés sous fiche n° 1'166 (V), a ordonné le maintien au
dossier, à titre de pièce à conviction, du disque dur comportant le résultat
de la perquisition effectuée le 23 août 2016 au cabinet de Q.________,
versé sous fiche n° 1'195 (VI) et a mis les frais de procédure, par 15'329
fr. 55, à la charge de Q.________ (VII).
S’agissant des effets accessoires du classement, le Procureur a
considéré que le prévenu avait provoqué directement l’ouverture de la
procédure par les violations des règles de l'art établies à dire d’expert, à
savoir que l'information préopératoire donnée à la patiente était
insuffisante et que le devoir de consentement éclairé de celle-ci avait été
violé; que l'opération pratiquée le 2 avril 2012 n'était pas adaptée à la
patiente; que le positionnement de la patiente sur la table d'opération
n’était pas correct; que l’opération avait été arrêtée en raison d'une
instabilité hémodynamique supposée mais non documentée; que les
causes claires du saignement présenté par la patiente lors de l’opération
n’avaient pas été recherchées; que le chirurgien n’avait pas effectué de
visite de la patiente en post-opératoire direct. En outre, ces violations des

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devoirs étaient, toujours selon le Procureur, en relation de causalité avec
l’ouverture de l’enquête, dès lors que ces manquements avaient conduit à
raison à s’interroger sur l’existence d’une potentielle infraction pénale par
le prévenu. Partant, les frais devaient être mis à la charge du prévenu.
En outre, le Procureur a, sans motivation spécifique, statué
que le disque dur comportant le résultat de la perquisition effectuée le 23
août 2016 au cabinet du prévenu, le dossier radiologique antérieur aux
interventions du prévenu et le CD relatif au suivi effectué par [...]
postérieurement à son opération seraient maintenus au dossier à titre de
pièces à conviction.
D. Par acte du 8 juillet 2020, Q.________, agissant par son
défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les frais de
procédure, par 15'329 fr. 55, sont laissés à la charge de l’Etat; qu’une
indemnité de 12'000 fr., ainsi qu’une indemnité de 5'000 fr. au sens de
l’art. 429 CPP sont accordées au prévenu; que la restitution du dossier
radiologique antérieur aux interventions de Q.________ et du CD relatif au
suivi effectué par le Dr [...] postérieurement à son opération, versés sous
fiche n° 1'166, est ordonnée en main du prévenu et que la restitution du
disque dur comportant le résultat de la perquisition effectuée le 23 août
2016 au cabinet de Q.________, versé sous fiche n° 1'195, est ordonnée en
main du prévenu, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans un
délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi

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d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par un prévenu libéré qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) en
particulier en tant qu’il conteste la mise à sa charge des frais de la
procédure (CREP 28 août 2020/578 consid. 1.1; CREP 9 octobre 2018/791
consid. 1).
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est supérieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme autorité collégiale (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Selon l’art. 426 al. 3 let. a CPP,
le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton ont
occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure

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pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 pp. 204 s. et les références citées;
TF 6B_669/2020 du 4 septembre 2020 consid. 1.1; TF 6B_1399/2019 du 5
mars 2020 consid. 1.1; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a
provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci
(ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid.
1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de
compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
réf. citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).

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Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet
que la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des
frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite à la
personnalité (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4).
2.2 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il avait contesté le
rapport d’expertise, en requérant « d’être entendu directement et
oralement par les experts et que ses questions leur soient soumises afin
que ceux-ci réexaminent leur rapport du 26 juillet 2019 à la lumière des
commentaires et explications complémentaires apportées » et qu’il s’était
réservé, le cas échéant, le droit de requérir une seconde expertise; le
Ministère public n’a cependant pas donné suite à ces requêtes, pour se
limiter à rendre un avis de prochaine clôture en raison de la prescription
de l’action pénale quant au chef de prévention de lésions corporelles
graves par négligence (recours, ch. 1, p. 6). Le Procureur se serait ainsi
fondé sur des faits non établis, en violant la présomption d’innocence et
en laissant entendre d’une manière inadmissible que le prévenu serait
néanmoins coupable de l’infraction de lésions corporelles graves par
négligence qui lui était reprochée (ibid.). Dès lors que les frais de
procédure doivent, toujours d’après le recourant, être laissés à la charge
de l’Etat, il se justifierait de lui allouer une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et une
indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale, à hauteur de 12'000 fr. et de 5'000 fr.
respectivement, comme il l’avait déjà requis dans le délai de prochaine
clôture par procédé du 24 janvier 2020 (recours, ch. 2, p. 7). Enfin, le
maintien au dossier de diverses pièces à titre de pièces à conviction ne
serait pas motivé et contreviendrait à la présomption d’innocence, étant
ajouté que les conditions d’une confiscation n’apparaissent pas réunies
(recours, ch. 3, p. 8).
2.3
2.3.1 Le classement de la procédure quant au chef de prévention de
lésions corporelles graves par négligence (art. 125 CP [Code pénal suisse;

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RS 311.0]) a été prononcé pour cause de prescription. Le classement
quant au chef de prévention de faux dans les titres (art. 251 CP) l’a été
faute de toute infraction. Les frais de procédure ont été mis à la charge du
prévenu motif pris des violations des règles de l’art établies à dire
d’expert, c’est-à-dire en relation avec le chef de prévention de lésions
corporelles graves par négligence. Il en va de même du refus de toute
indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
2.3.2 Préalablement à l’examen des effets éventuels de la
prescription de l’action pénale (cf. consid. 2.3.3 ci-dessous), la question
d’une éventuelle faute civile du prévenu, qui justifierait que tout ou partie
des frais soit mis à sa charge, doit être tranchée au vu de l’expertise. Le
prévenu a contesté cet avis point par point dans ses déterminations du 17
octobre 2019 (P. 60/1), confirmées le 21 octobre suivant. La Cour ne
saurait opposer ces différents avis médicaux pour en apprécier la force
probante dans une procédure limitée aux accessoires de l’action pénale.
Pour autant, l’expertise décrit également le comportement du prévenu à
l’égard de sa patiente pour ce qui est d’aspects qui ne relèvent pas
strictement de la technique médicale, soit, en particulier, de l’indication
opératoire, du choix du matériel et du déroulement post-opératoire, pour
ce qui est de chacune des deux interventions.
C’est ainsi que les experts considèrent comme fautive
l’omission du prévenu d’avoir pourvu à ce que l’anesthésiste rende visite à
la patiente immédiatement après chacune des deux opérations (P. 51, ch.
IX.1, p. 58). Le prévenu affirme avoir personnellement vu sa patiente sitôt
après les interventions, à son réveil, puis derechef environ trois heures
plus tard. Le Ministère public retient que le dossier infirmier ne mentionne
pas de visite du prévenu le jour de la seconde intervention, mais que le
chirurgien s’est limité à prendre des nouvelles de sa patiente par
téléphone à 22 h 30. Quoi qu’il en soit, le prévenu impute à la patiente
l’omission relative aux visites de l’anesthésiste sitôt après les
interventions, en faisant valoir que l’intéressée n’aurait pas demandé la
visite de l’anesthésiste en post-opératoire direct (P. 60/1, p. 34).
S’agissant d’un usage médical notoire, un tel contrôle, objectivement

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justifié, ne saurait dépendre du souhait du patient. Ce dernier ne saurait
en effet être réputé en mesure de renoncer de manière éclairée à une
telle mesure de contrôle post-opératoire, à laquelle il doit bien plutôt être
pourvu d’office. La carence mise en exergue par les experts apparaît dès
lors évidente. Elle doit être imputée au prévenu comme chirurgien
opérateur auquel les soignants impliqués dans les opérations étaient
subordonnés, d’où sa qualité de garant pour la grande majorité des actes
en cause et même si, comme déjà relevé, le contrôle de l'installation de la
patiente relève de la responsabilité conjointe du chirurgien et du médecin
anesthésiste; ce dernier aspect est toutefois étranger à la question des
visites post-opératoires. Les arguments invoqués par le prévenu pour se
soustraire à sa responsabilité ne sont donc pas de nature à infirmer l’avis
des experts sur ce point.
Il en va de même des moyens du recours déduits d’un
prétendu consentement éclairé donné par la patiente aux opérations, dans
la mesure où le prévenu soutient qu’un tel acquiescement aurait pu porter
sur une description opératoire « très vague et (qui) peut correspondre à de
multiples interventions différentes, notamment celle initialement proposée
à la patiente et celle pratiquée le 05 avril 2018 » à dire d’expert (P. 51, p.
49). Or, le prévenu se limite, dans ses déterminations du 17 octobre 2019,
à contester les éléments factuels retenus par l’expertise en leur opposant
sa propre version des faits (P. 60/1, pp. 35-37), ce qui n’infirme pas
l’appréciation selon laquelle l’information prodiguée à la patiente était
confuse et partielle pour ce qui était de chacune des deux opérations (P.
51, ch. IX.12, p. 61). En outre, le matériel utilisé lors des deux
interventions n’était pas adéquat (P. 51, chap. IX, ch. 9, p. 60). Cette
carence est indépendante de toute faute qui aurait pu résulter d’un geste
chirurgical, dès lors qu’elle lui est préalable et qu’il ne peut pas y être
remédié durant l’intervention.
Invoquées par la plaignante, ces violations des règles de l’art
médical constituent, indépendamment de toute autre considération,
autant de violations caractérisées, par le prévenu, de ses obligations

- 14 -
découlant du contrat de mandat le liant à sa patiente (art. 398 CO). Elles
sont donc civilement fautives.
2.3.3 Cela étant, l’élément particulier du dossier est que l’instruction
n’a pas été menée à terme, puisque l’écoulement du délai de prescription
de l’action pénale commandait de libérer le prévenu du chef de prévention
de lésions corporelles graves par négligence. Le prévenu n’a ainsi pas pu
utiliser tous les moyens prévus par la loi pour contester les preuves
administrées durant l’enquête. C’est ainsi, notamment, que ses
réquisitions des 17 et 21 octobre 2019 portant sur des mesures
d’instruction complémentaires (P. 60/0 et 60/1, précitées) sont restées
sans suite, précisément puisque privées d’objet par l’effet de la
prescription. Doit ainsi être tranchée la question de savoir si la
prescription de l’action pénale autorise l’application de l’art. 426 al. 2 CPP
dans le cas particulier.
A cet égard, comme déjà relevé, la violation, par le prévenu,
de ses obligations contractuelles constitue un comportement civilement
illicite, ces violations des règles de l’art étant établies à satisfaction de
droit. Il s’agit d’une violation claire de la norme de comportement en
question au sens de la jurisprudence. Cette violation est à l’origine de
l'ouverture d’enquête. Le moyen du recours déduit de la prescription de
l’action pénale méconnaît ainsi que l’application de l’art. 426 al. 2 CPP
peut aussi, comme le prévoit expressément la jurisprudence topique,
découler de la violation d’une obligation relevant du seul droit privé.
Ignorer, soit écarter, en pareil cas tout effet éventuel de la prescription de
l’action pénale ne constitue donc pas une violation de la présomption
d'innocence, qui laisserait entendre que le prévenu serait néanmoins
coupable de l’infraction de lésions corporelles graves par négligence qui
lui était reprochée (cf. les arrêts précités au consid. 2.1 ci-dessus).
Ce motif dispense la Cour de céans de statuer sur l’illicéité au
sens de l’art. 426 al. 2 CPP en examinant si l’expertise aurait impliqué une
condamnation du prévenu pour lésions corporelles graves par négligence

- 15 -
à défaut de prescription. Le recourant a ainsi, de manière illicite et fautive,
provoqué l'ouverture de la procédure pénale.
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a mis les frais
de procédure à la charge du recourant. Au surplus, on ne discerne aucun
acte de procédure inutile ou erroné au sens de l’art. 426 al. 3 let. a CPP
dans la présente enquête; en particulier, l’acquisition de la prescription ne
saurait faire apparaître a posteriori comme telles les mesures d’instruction
ayant porté sur le chef de prévention de lésions corporelles graves par
négligence. Enfin, la quotité des frais n’est pas contestée séparément.
2.3.4 La violation, par le prévenu, de ses obligations découlant du
contrat de mandat le liant à sa patiente (consid. 2.3.2 ci-dessus) et la mise
à sa charge de l’entier des frais (consid. 2.3.3 ci-dessus) suffisent à sceller
le sort des conclusions portant sur des indemnités au sens de l’art. 429
CPP (ATF 137 IV 352, JdT 2012 IV 255).
Ces conclusions du recours doivent donc être rejetées.
3.
3.1 Selon l’art. 320 al. 2 CPP, le Ministère public lève dans
l’ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur; il peut
ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.
Pour ce qui est du maintien au dossier des pièces séquestrées,
il doit d’abord être relevé que la mention, figurant au dispositif de
l’ordonnance, selon laquelle ce maintien est prononcé « à titre de pièces à
conviction » ne trouve pas appui dans la systématique légale. En effet,
cette formulation laisse entendre que le recourant resterait prévenu
nonobstant sa libération, étant ajouté qu’il n’y a pas d’autre prévenu, ou
tiers, contre lequel l’enquête se poursuivrait, respectivement serait
susceptible d’être étendue.
3.2 Cela étant, le recourant fait valoir que le maintien au dossier
de ces pièces constitue une violation de l’art. 320 al. 2 CPP.

- 16 -
Il ressort des pièces séquestrées les éléments suivants :
- le dossier radiologique antérieur aux interventions du
prévenu et le CD relatif au suivi effectué par le Dr [...] postérieurement à
l’opération pratiquée par ce dernier, versés sous fiche n° 1'166, sont en
réalité des documents faisant partie du dossier de la patiente; d’ailleurs, la
fiche de pièce à conviction établie le 18 avril 2019 (P. 47) révèle
expressément que ce dossier et le CD ont été produits par la plaignante
elle-même; le recourant est dès lors malvenu d’en demander restitution et
n’a du reste pas qualité pour le faire, faute d’avoir produit les pièces en
question;
- le recourant conclut en outre à la « restitution du disque dur
comportant le résultat de la perquisition effectuée le 23 août 2016 à son
cabinet de Q.________, versé sous fiche n° 1'195 ». Le résultat de cette
perquisition fait l’objet de trois pièces, numérotées de 13 à 15.
L’inventaire sous P. 14 mentionne, sous chiffre 6, un « disque dur avec
câble d’alimentation et fiche USB » La qualification (ch. 9) apposée au
regard de cette mention renvoie à « DCI/Girardello », par
opposition à un séquestre, qui, pour sa part, aurait été répertorié sous
chiffre 3, selon la typologie figurant sur le formulaire ad hoc.
Le libellé de ces conclusions n’échappe pas à une certaine
imprécision. En effet, il y a lieu de distinguer le matériel informatique des
données numériques. Un transfert de données a été effectué lors de la
perquisition. En effet, la P. 13 mentionne qu’ « [u]ne copie de ces données
a été effectuées par la DCI » et que « [l]a perquisition des locaux n’a
pas amené d’autres éléments ». L’inventaire (P. 14) se réfère en outre,
sous chiffre 9, à une « [s]aisie de données informatiques (copies) », tout
en mentionnant, sous chiffre 6, un « disque-dur avec câble d’alimentation
et fiche USB ».
La fiche de pièce à conviction établie le 13 juin 2019 en
relation avec la perquisition du 23 août 2016 (P. 50, précitée) porte sur un

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disque dur, expressément désigné comme étant le « résultat de la
perquisition »; le câble est passé sous silence.
Les données numériques constituent le résultat de la
perquisition et n’ont pas fait l’objet d’une mesure de contrainte, soit d’un
séquestre; bien plutôt, il s’agit seulement de pièces à conviction, qui font
donc partie du dossier pénal tout comme si leur contenu avait figuré sur
support analogique. Ces données doivent ainsi rester au dossier (le cas
échéant sous la forme de la clé USB mentionnée par la P. 14 ou sur tout
autre support) pour être archivées à l’issue de la procédure, à l’instar du
dossier « physique », soit analogique; le prévenu ne saurait donc en
réclamer restitution. Certes, ces données comportent des éléments
relevant assurément du secret professionnel du médecin, qu’ils
concernent la plaignante seulement ou, le cas échéant, d’autres patients
également; la Cour relèvera toutefois que les membres des autorités
pénales et leurs collaborateurs, notamment, gardent le silence sur les faits
qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité
officielle (art. 73 al. 1 CPP).
Pour ce qui est du matériel informatique, soit du disque dur
(et de son câble), il n’y aurait aucun sens à ce que l’autorité pénale
conserve indéfiniment ces objets après le terme de la procédure. Il y a
donc lieu de présumer que ce matériel a été laissé sur place à l’issue de la
perquisition, respectivement qu’il a été restitué à bref délai à son
propriétaire, pour que le prévenu puisse conserver la maîtrise des fichiers
nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Le recourant n’a
dès lors pas, sinon pour une brève durée, été atteint ni dans la possession,
ni dans la jouissance de son matériel informatique. Du reste, il y a lieu de
considérer qu’il se serait plaint auparavant auprès de la direction de la
procédure s’il avait été durablement privé de l’usage d’un outil
professionnel aussi essentiel. Au surplus, la perquisition a aussi porté sur
des supports « papier », qui ne font toutefois pas l’objet des conclusions
du recours.

- 18 -
Ces conclusions du recours doivent donc également être
rejetées.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 30 juin 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs),
sont mis à la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Thévenaz, avocat, pour Q.________,

- 19 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :