vd_gerichte · PE22.017987 · 2023-02-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.017987
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 22 février 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 58 et 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 15
septembre 2022 par X.________ à l'encontre de l’ensemble des Procureurs
du canton de Vaud, dans la cause no PE22.017987, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________, né le [...] 1956, occupe à [...] un chalet – qui
appartient à une association dont il est le président – situé sur une
propriété enclavée au milieu du domaine aménagé en centre équestre
exploité par O.________ jusqu’au 31 juillet 2018 et depuis lors par
N.________.
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b) Depuis 2003, de nombreuses altercations sont intervenues
entre Z.________, d’une part, et O.________, [...] (fils d’O.________),
N.________ et les utilisateurs ou employés du manège, d’autre part,
concernant notamment l’implantation du manège, la présence des
chevaux à proximité du chalet et la servitude de passage jusqu’au chalet.
X.________ est la compagne de Z.________.
B. Par lettre du 15 septembre 2022 adressée au Procureur
général du canton de Vaud, X.________ a déposé plainte contre N.________
pour lésions corporelles intentionnelles en relation avec la poussière
dégagée par le passage des chevaux aux abords du chalet. A titre
préliminaire, X.________ a déposé une requête de récusation contre les
Procureurs « F.________, G.________, etc. » et sollicité la nomination d’un
« procureur indépendant et impartial qui aura pour tâche de traiter mes
plaintes à venir en respect du principe in dubio pro duriore,
systématiquement bafoué dans mes plaintes précédentes ».
Le 21 septembre 2022, le Procureur général du canton de
Vaud a transmis la lettre de X.________ du 15 septembre 2022 à la
Chambre des recours pénale en tant qu’objet de sa compétence
concernant la requête de récusation. Dans la mesure où X.________
demandait la nomination d’un « procureur indépendant et impartial » pour
le traitement de ses futures plaintes, le magistrat considérait que la
requête de récusation visait le Procureur général et l’ensemble des
Procureurs du canton de Vaud. Il a en outre déclaré qu’il n’avait aucune
prévention à son encontre.
La correspondance du 21 septembre 2022 a été transmise à
X.________ le 9 novembre 2022.
Le 21 novembre 2022, X.________ a contesté que sa lettre du
15 septembre 2022 soit considérée comme visant le Procureur général et
l’ensemble des Procureurs du canton de Vaud, en déclarant que, quand
elle avait requis la nomination d’un procureur indépendant et impartial,

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« il s’agissait de nommer un procureur du MP vaudois qui présenterait les
indispensables qualités morales et juridiques, la connaissance du droit et
du CPP nécessaires à traiter nos plaintes équitablement, en respect du
principe in dubio pro duriore, du CPP, du droit d’être entendu qui ont été
systématiquement bafoués depuis des années, en particulier par la
procureure G.________ et la juge [...]», mais pas de demander la récusation
du Procureur général et de l’ensemble des Procureurs du canton de Vaud.
Le 5 décembre 2022, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a informé X.________ que, vu la teneur de son courrier du 21
novembre 2022, elle prenait acte de ce qu’elle n’entendait pas requérir la
récusation du Procureur général et de l’ensemble des Procureurs du
canton de Vaud. Il n’empêchait que, dans sa plainte du 15 septembre
2022, elle sollicitait à titre préliminaire la nomination d’un procureur
indépendant et impartial et émettait des critiques à l’endroit des
Procureures F.________ et G.________, auxquelles elle reprochait la violation
d’un certain nombre de principes juridiques. Dans ces conditions, et sauf
opposition dans un délai de cinq jours dès la réception de son courrier, la
Présidente a informé X.________ qu’elle considérerait qu’elle demande la
récusation de ces deux procureures et que ces dernières seraient
interpellées afin de pouvoir prendre position. Au surplus, la Présidente a
informé X.________ que si elle souhaitait que la Chambre des recours
pénale corresponde directement avec Me Nicolas Rouiller, et en particulier
qu’elle lui notifie les éventuelles décisions qu’elle rendrait, elle était
invitée à produire une procuration.
La Procureure F.________ a pris position le 9 décembre 2022, en
concluant à ce que la demande de récusation de X.________ soit déclarée
irrecevable.
La Procureure G.________ a pris position le 11 décembre 2022,
en concluant au rejet de la demande de récusation de X.________.
Le 13 décembre 2022, X.________ a déclaré se rallier à la
position du Procureur général dans son courrier du 21 septembre 2022, à

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savoir que sa requête de récusation visait le Procureur général et
l’ensemble des Procureurs du canton de Vaud. Elle a confirmé qu’elle
demandait la nomination d’un « procureur impartial, compétent,
indépendant de ceux du MP du canton de Vaud, afin d’instruire nos
plaintes, en respect du principe in dubio pro duriore, les procureurs
vaudois devant être récusés ad integrum ».
Les correspondances des Procureures F.________ et G.________
des 9 et 11 septembre 2022 respectivement ont été transmises le
16 décembre 2022 à X.________, qui ne s’est pas déterminée sur celles-ci.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu'un motif de récusation au
sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant
une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de
récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
déposée par X.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), dans la
mesure où celle-ci est dirigée contre l’ensemble des Procureurs du canton
de Vaud, spécifiquement contre les Procureures F.________ et G.________.
2.
2.1 Dans un document intitulé « Plainte pénale contre Mme
N.________ », la requérante sollicite à titre préliminaire la récusation des

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Procureures F.________ et G.________ qui ont rejeté ses plaintes « par de
systématiques ordonnances de non-entrée en matière, alors qu’elles
étaient largement documentées et prouvées », dont la « gestion déloyale,
partiale et prévaricatrice (…) est constitutive d’entrave à l’accès à la
Justice, d’abus de pouvoir et violation de l’art. 6 CEDH » et dont les « fins
de non-recevoir systématiques, sous forme d’ordonnances de non-entrée
en matière, violent le principe in dubio pro duriore ».
2.2 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de
déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 8C_20/2022 du 10 juin 2022
consid. 4.2 ; TF 2C_114/2021 du 6 octobre 2021 consid. 3.2). Il est en effet
contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour
ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage », en ne formulant la
demande de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision
négative ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours
désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; JdT 2015
III 113 consid. 1.2.1).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt
jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche,
n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours
(TF 1B_95/2021 du 12 avril 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_630/2020 du 23 mars
2021 consid. 2.2), mais en tout cas dans un délai inférieur à dix jours (JdT
2015 III 113). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation
de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de

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rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF
1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF
1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4).
Pour qu’une demande de récusation soit recevable, il faut
qu’elle puisse être considérée comme visant individuellement chaque
membre de l’autorité concernée, ce qui suppose qu’elle contienne une
motivation spécifique pour chacun d’entre eux (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 29
ad Rem. prélim. aux art. 56-60 CPP, p. 176 et les références ; CREP 18
janvier 2018/33).
2.3 La requérante se réfère à des plaintes qu’elle aurait déposées
contre plusieurs magistrats et à des ordonnances de non-entrée en
matière notifiées par ceux-ci. Force est donc tout d’abord de constater
qu’elle n’indique aucun numéro de cause ni aucun événement spécifique
permettant d’examiner si sa demande de récusation a été déposée en
temps utile, à savoir dans un délai inférieur à dix jours dès le moment où
elle a eu connaissance du motif de récusation. La seule ordonnance de
non-entrée en matière identifiée n’est pas citée à l’appui de la requête de
récusation, mais pour justifier l’existence de faits nouveaux survenus
depuis lors (cf. pp. 5-7 de la plainte) ; il s’agirait d’une ordonnance rendue
le 16 mars 2022 par la Procureure F.________. A supposer qu’il faille voir là
un motif de récusation, il serait manifestement tardif, cette ordonnance
ayant été rendue six mois avant le dépôt de la requête de récusation.
Ensuite, la requérante n’explique pas en quoi chaque
procureur, considéré individuellement, aurait adopté un comportement
fondant objectivement une apparence de prévention. La simple référence
à des plaintes pénales tous azimuts, déposées ou à déposer dans le futur,
n’est pas suffisant comme motivation. Il apparaît bien plutôt que la
requérante utilise le moyen de la récusation pour contester le bien-fondé
d’ordonnances de non-entrée en matière rendues par les magistrats
concernés, respectivement pour faire valoir une violation du principe in
dubio pro duriore, ce qui n’est pas admissible. En effet, la requérante

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disposait des voies de droit ordinaires pour recourir contre lesdites
ordonnances, ce qu’elle a du reste fait à une occasion au moins (CREP 27
octobre 2020/835).
Insuffisamment motivée, la requête de récusation doit être
déclarée irrecevable.
2.4 Au demeurant, de jurisprudence constante, le seul dépôt d’une
plainte pénale contre un juge ou un procureur ou d’une dénonciation à
l’autorité de surveillance des magistrats ne suffit pas pour provoquer un
motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de
déposer de telles plaintes contre le magistrat en charge de la cause dans
laquelle il est impliqué pour interrompre l’instruction de celle-ci ou pour
changer de juge à sa convenance ; selon la jurisprudence, dans de telles
circonstances, le défaut d’impartialité du magistrat ne devrait être
envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en
déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation
du tort moral (TF 1B_167/2022 du 10 août 2022 consid. 4.1.1 ; TF
1B_302/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_118/2021 du 13
juillet 2021 consid. 4.1).
En l’espèce, la requérante fait état de plaintes pénales qu’elle
aurait déposées à l’encontre de divers procureurs, notamment les
Procureures du Ministère public de l’arrondissement de La Côte F.________
et G.________. Au vu de la jurisprudence précitée, à supposer que de telles
plaintes pénales aient été déposées – ce qui n’est pas établi mais peut
rester indécis –, cela ne serait pas suffisant pour fonder un motif de
récusation. A supposer recevable, ce moyen ne pourrait qu’être rejeté.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée le 15 septembre 2022 par X.________ à l'encontre de l’ensemble
des Procureurs du canton de Vaud doit être déclarée irrecevable.
Les frais de procédure, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre

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2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante (art. 59 al.
4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 15 septembre 2022
par X.________ contre l’ensemble des Procureurs du canton de
Vaud est irrecevable.
II. Les frais de procédure, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge de X.________.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- Mme F.________,
- Mme G.________,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :