vd_gerichte · PE17.024508 · 2019-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
606
PE17.024508-FDS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 avril 2019 par S.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 mars 2019 par
le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
no PE19.004550-MLV et/ou le jugement rendu le 29 avril 2019 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause n° PE17.024508-FDS, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 9 décembre 2017, une altercation a eu lieu entre
P.________, gérante du magasin [...], et S.________. Ensuite du refus de
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cette dernière de lui vendre à prix réduit des denrées alimentaires retirées
de la vente, celui-ci l'aurait prise en photo avec son téléphone portable
sans son consentement, puis lui aurait asséné une tape sur la main ainsi
que sur le nez. Ensuite, G.________, employé du magasin, se serait
interposé, aurait empoigné S.________, puis tous deux auraient chuté au
sol.
Le 13 février 2018, le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une instruction pénale sous le numéro de référence
PE17.024508 contre S.________ en raison des faits qui précèdent, ensuite
de la plainte déposée par P.________ le 11 décembre 2017.
b) Par ordonnance pénale du 24 mai 2018, le Ministère public
a condamné S.________ pour voies de fait à une amende de 400 fr.,
convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, et a mis à sa charge les frais de procédure, par
375 francs.
S.________ a formé opposition contre cette ordonnance le
20 juin 2018.
Par prononcé du 28 juin 2018, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré cette opposition
irrecevable et a dit que l'ordonnance pénale du 24 mai 2018 était
exécutoire. Par arrêt du
26 septembre 2018, la Chambre des recours pénale a admis le recours
formé par S.________ contre ce prononcé, a déclaré l'opposition formée par
ce dernier le 20 juin 2018 recevable et a retourné le dossier au Ministère
public pour qu'il donne suite à cette opposition.
c) Le 11 décembre 2018, la Procureure a décidé de maintenir
son ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue des
débats, l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation.

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Le 16 janvier 2019, les parties ont été citées à l'audience des
débats devant le tribunal de police.
Par courrier du 25 février 2019 adressé à l'autorité précitée,
S.________ s'est déterminé sur le fond de la cause et a requis diverses
mesures d'instruction, dont l'audition de témoins. Il a en outre déclaré
déposer plainte contre G.________ ainsi que contre le magasin [...].
Le 1er mars 2019, la Vice-présidente du tribunal de police a
statué sur les réquisitions de preuve de S.________. Elle l'a en outre
informé qu'elle transmettait une copie de son envoi du 25 février 2019 au
Ministère public pour donner suite à son dépôt de plainte.
B. Par ordonnance du 14 mars 2019, statuant dans une nouvelle
cause ouverte sous le numéro de référence PE19.004550, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière
sur la plainte déposée par S.________ le 25 février 2019 (I) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l'Etat (II). Il a considéré que la plainte
était tardive, dès lors que le droit de déposer plainte se prescrivait par
trois mois.
C. a) Par acte du 10 avril 2019 adressé à la Chambre des recours
pénale, S.________ a déclaré interjeter recours, sans prendre de conclusion
clairement identifiable, en se référant tant à l'ordonnance de non-entrée
en matière du
14 mars 2019 qu'à la procédure no PE17.024508.
Par avis du 16 avril 2019, le Vice-président de la Chambre des
recours pénale a informé S.________ que son mémoire de recours ne
satisfaisait pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP – dont il
lui a rappelé la teneur – et lui a imparti un délai au 25 avril 2019 pour le
compléter.

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b) Par jugement du 29 avril 2019, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de
l'opposition formée par S.________ à l'ordonnance pénale du 24 mai 2018
(I), a dit que celle-ci était définitive et exécutoire (II), a retourné le dossier
de la cause au Ministère public (III) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l'Etat (IV). Il ressort du procès-verbal de l'audience qui s'est
tenue le même jour que S.________ a déclaré retirer son opposition à
l'ordonnance pénale du 24 mai 2018 au terme de son audition.
c) Ensuite de deux prolongations de délai accordées à sa
demande, le 16 mai 2019, S.________ a déposé des observations
complémentaires.
Le 22 juillet 2019, le Président de la Chambre des recours
pénale a imparti un ultime délai à S.________ pour indiquer s'il recourait
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois le 14 mars 2019 dans la cause
no PE19.004550 ou contre le jugement rendu le 29 avril 2019 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause no PE17.024508.
Le 29 juillet 2019, S.________ a déclaré maintenir son recours,
sans toutefois préciser contre quelle décision celui-ci était dirigé.
En d roit :
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]) devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP).

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1.2 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et
4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique
CREP
16 avril 2018/280 et les références citées).
1.3 Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.4 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2; CREP 17
juillet 2017/479 consid. 1.2 et les références citées).

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Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad
art. 385 CPP).
1.5 En l'espèce, à la date du 10 avril 2019, la seule décision
susceptible de recours concernant S.________ était l'ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 14 mars 2019 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois, dans la cause no PE19.004550. Cela
étant, dans son acte de recours du
10 avril 2019, le recourant, bien qu'il mentionne l'ordonnance précitée, se
réfère à la procédure no PE17.024508 et se détermine essentiellement sur
les pièces, les faits et les mesures d'instruction dans le cadre de cette
dernière procédure. Interpellé à deux reprises pour qu'il complète son acte
de recours, celui-ci n'a pas donné davantage de précision utile dans ses
écrits des 16 mai et 29 juillet 2019, se contentant de se déterminer sur le
fond de la procédure no PE17.024508. Il est ainsi impossible de
comprendre contre quelle décision S.________ entend recourir.
1.6 Quoi qu'il en soit, alors même que les exigences de motivation
découlant de l'art. 385 al. 1 CPP ont été rappelées au recourant par avis
du
16 avril 2019, celui-ci n'indique pas les points de la décision – qu'il s'agisse
de l'ordonnance de non-entrée en matière du 14 mars 2019, du jugement
du
29 avril 2019 ou encore du refus d'instruire certains moyens de preuve
ayant précédé ce jugement – qu’il souhaite attaquer, ni encore moins les
motifs qui commanderaient une autre décision. Ainsi, dans ses écrits, il se
contente de formuler en des termes généraux des critiques sur le système
judiciaire et ses intervenants, de se déterminer sur le fond de l'affaire no

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PE17.024508 en se prévalant de son innocence et de requérir des mesures
d'instruction. Il n'explique toutefois aucunement en quoi il y aurait lieu de
considérer que sa plainte déposée le
25 février 2019, soit près de deux ans après les faits, serait recevable
compte tenu du délai légal de l'art. 31 CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0). Il n'indique pas non plus en quoi le constat du tribunal de
police selon lequel il a déclaré retirer son opposition à l'ordonnance du 14
mai 2018 – déclaration attestée par sa signature figurant au bas de son
procès-verbal d'audition – serait critiquable. Enfin, le recourant ne peut
pas se plaindre devant la Cour de céans d'un éventuel refus d'instruire du
tribunal de police, puisque celui-ci s'est limité à prendre acte du retrait de
l'opposition et n'a ainsi pas tranché des questions de fond.
En définitive, force est donc de constater que les divers écrits
déposés par le recourant auprès de la Cour de céans ne soulèvent aucun
grief, même implicite, qui justifierait le prononcé d’une autre décision,
quelle que puisse être celle visée par le recours, malgré les délais fixés à
l'intéressé pour qu'il se conforme aux exigences de motivation de l'art.
385 al. 1 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l'art. 385 al. 2 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, réputé
succomber
(art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :