vd_gerichte · OC20.018088 · 2020-07-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC20.018088-200757
136
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er juillet 2020
____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à Chavornay, contre la
décision rendue le 6 mars 2020 par la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision rendue le 6 mars 2020 et adressée pour
notification le 14 mai 2020, la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en faveur de S.________ (ci-après : le recourant) (I),
a institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de
l'art. 395 al. 1 CC en faveur de S.________, né le [...] 1940, domicilié en
droit à [...] et en fait à l’EMS [...], à Yverdon-les-Bains (II), a nommé [...] à
[...] en qualité de curatrice (III), a dit que la curatrice exercerait les tâches
suivantes, dans le cadre de la curatelle de représentation, représenter
S.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
sauvegarder au mieux ses intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, veiller à la gestion des revenus et de la fortune de S.________,
administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à
la gestion et représenter, si nécessaire, l’intéressé pour ses besoins
ordinaires (IV), a invité la curatrice à remettre au juge dans un délai de
vingt jours, dès notification de la décision, un inventaire des biens de
S.________ accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes
annuellement à l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation du susnommé (V), a
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de
S.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir des conditions de vie de ce
dernier, et, au besoin, à pénétrer dans son logement (VI), et a mis les frais,
par 300 fr., à la charge de S.________ (VII).
2. Par courrier daté du 25 mai 2020 adressé à la justice de paix,
S.________ a déclaré « faire opposition » à la décision précitée. Son courrier
ne contient pas de conclusion ni de motivation.

- 3 -
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection instituant une curatelle de gestion et de représentation (art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC) à l’endroit de la personne concernée.
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et

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affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5
ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
3.3 En l'espèce, le courrier du recourant, qui bénéficie de la
qualité pour recourir et qui a agi en temps utile – la décision lui ayant été
notifiée le 15 mai 2020 et le recours ayant été déposé le 26 mai suivant −,
ne contient ni conclusion ni motif pour lequel la décision attaquée devrait
être modifiée. La Chambre de céans n’est ainsi pas en mesure de
déterminer en quoi le recourant est opposé en tout ou partie à la décision
entreprise. On relèvera par ailleurs que c’est à juste titre que, malgré le
fait que l’intéressé ait déposé son acte bien avant l’échéance du délai de
recours, les premiers juges ne l’ont pas interpellé pour le rectifier. Le
devoir d’interpellation de l'art. 56 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, ne concerne en effet que les allégations de fait et n'est donc pas
applicable en cas de motivation déficiente d'un acte de recours, soit une
violation du droit, ce même lorsque le délai de recours n’est pas encore
échu (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.3). Le vice constaté étant
irréparable, on ne peut pas entrer en matière sur le fond.
4. En conclusion, faute de répondre aux exigences légales
requises, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 5 -
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________, personnellement,
- Mme [...], curatrice,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Mme [...], assistante sociale au [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :