vd_gerichte · OC24.015830 · 2025-10-07 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC24.015830-251290
193
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 7 octobre 2025
_______________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450 al. 3 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance rendue le 21 août 2025 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant Y.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 juillet
2025, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment ordonné le
placement provisoire à de fins d’assistance de Y.________ à l’EMS
Z.________ ou dans tout autre établissement approprié.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août 2025,
notifiée aux parties le 11 septembre 2025, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix) a ordonné la poursuite de l’enquête
en placement à des fins d'assistance en faveur de Y.________, née le [...]
1928, et commis une expertise psychiatrique auprès de l’Institut de
psychiatrie légale du CHUV, selon questionnaire séparé (I), confirmé le
placement provisoire à des fins d'assistance de Y.________ à l’[...], ou dans
tout autre établissement approprié (II), invité les médecins en charge du
suivi de Y.________ à faire rapport sur l'évolution de sa situation et à
formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai
de cinq mois dès réception de la présente ordonnance (III), dit que les frais
de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (IV) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (V).
3. Par acte daté du 1er octobre 2025 mais amené par porteur au
Tribunal cantonal le jeudi 2 octobre 2025, X.________ (ci-après : le
recourant), fils de Y.________ (ci-après : la personne concernée), a recouru
contre cette ordonnance. Le recourant formait notamment des griefs
quant à « l’argumentaire du 7 juillet 2025 de Monsieur [...], Directeur de
EMS Z.________ », contre « l’argumentaire du rapport médical du 13 juillet
2025 du Dr [...] » ainsi que contre un certain nombre de considérants de
l’ordonnance du 21 août 2025, notamment la reproduction, voire la
reformulation de son audition lors de l’audience du 21 août 2025, qu’il
commentait dans son acte.
4.

- 3 -
4.1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la justice de paix confirmant le placement
provisoire à des fins d’assistance de la personne concernée au sens des
art. 426 ss et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.
4.2.1. L’art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir des actes du tribunal, est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF
130 III 396 consid. 1.2.3).

- 4 -
Selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés
entre la Poste et le destinataire d'un envoi à remettre contre signature,
relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune
incidence sur la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu,
une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement
du délai de recours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 127 I 31 consid. 2b,
JdT 2001 I 727 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 ; TF 5A_577/2019 du 19
juillet 2019 consid. 4).
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
4.2.2. Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
4.3. La personne concernée, les proches et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e
al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec
la mesure prise (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 276, p. 154 ; Droit de la protection de l'adulte,

- 5 -
Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285).
4.4. En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été adressée au
recourant sous pli recommandé le 11 septembre 2025. Selon le « Suivi des
envois » de la Poste, ce courrier est arrivé à l’office postal de
retrait/distribution le 12 septembre 2025 et ledit office a tenté de le
distribuer au recourant le même jour, en vain, déposant un avis de retrait.
Le 19 septembre 2025, X.________ a « déclenché un ordre : Délai prorogé »
et l’envoi lui a finalement été distribué au guichet le 27 septembre 2025.
Cet accord avec la Poste ne pouvait toutefois prolonger le délai imparti au
regard de la jurisprudence susmentionnée (cf. supra, consid. 3.2.3). Le
dépôt de l’avis de retrait – et par conséquent l’échec de la remise du pli –
ayant eu lieu le 12 septembre 2025, le délai de garde de sept jours a donc
commencé à courir le lendemain et est arrivé à échéance le 19 septembre
2025, date à laquelle l’ordonnance est réputée avoir été notifiée au
recourant. Le délai de recours de dix jours a commencé à courir le
lendemain de cette communication, à savoir le 20 septembre 2025, et est
ainsi arrivé à échéance le lundi 29 septembre 2025.
L’acte, daté du 1er octobre 2025 et remis par porteur au greffe
du Tribunal cantonal le 2 octobre 2025 est par conséquent tardif. Le vice
tiré de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
4.5. A titre subsidiaire, il y a lieu de relever que les griefs du
recourant formulés à l’égard des rapports et « argumentaires » au dossier
sont irrecevables dès lors que ces pièces ne sont pas sujettes à recours.
S’agissant des griefs en lien avec l’ordonnance proprement
dite, le recourant se contente de substituer à la motivation de
l’ordonnance sa propre version des faits et on peine en définitive à
comprendre – faute de motivation claire et de conclusions – avec quelle
mesure il serait en désaccord, étant rappelé qu’un recours ne saurait
porter sur les seuls motifs d’une décision.

- 6 -
4.6. Enfin, le recours étant de toute manière irrecevable pour cause
de tardiveté (cf. consid. 4.4), la question de la qualité pour recourir,
respectivement de l’intérêt au recours de X.________, fils de la personne
concernée, peut demeurer indécise.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Mme Y.________,

- 7 -
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de [...],
- EMS Z.________, à l’att. du Dr [...],
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :