vd_gerichte · PE21.006335 · 2022-02-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.006335-LCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er février 2022
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan, juge, et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 136, 310 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 6 décembre 2021 par
A.R.________ contre les ordonnances de non-entrée en matière partielle et
de refus d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendues
le 24 novembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE21.006335-LCR, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) C.R.________ est décédé le [...] 2012. Selon le certificat
d'héritiers établi par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le 14
août 2012, ses héritiers légaux sont son épouse D.R.________, ainsi que ses
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deux enfants, B.R.________ et A.R.________. L’hoirie est propriétaire de
l'immeuble n° 2469 de la Commune de [...], sis chemin [...] (constitué
d'une parcelle de 1'500 m2 ainsi que d'une maison).
A l’audience du 13 juin 2016, à laquelle A.R.________ ne s’est
pas présentée, feue D.R.________ – qui est décédée le 30 novembre 2019 –
avait déclaré au sujet de sa fille : « Je n’ai pas vu ma fille depuis octobre
2013. J’essaie parfois de téléphoner à ma fille mais elle ne me répond pas.
Elle m’a appelé une fois en octobre 2014. C’est la dernière fois que je l’ai
eue au téléphone. Depuis lors je lui ai écrit des lettres en courrier sous plis
simples à sa case postale en indiquant parfois l’adresse de l’expéditeur.
Ces courriers ne sont jamais venus en retour. Je n’ai jamais reçu de
correspondances de la part de ma fille depuis octobre 2014, que ce soit
par voie postale, par SMS ou par email. Lors de notre dernière
conversation téléphonique, elle m’a dit qu’elle se trouvait à 600 km de
chez moi. Je confirme que j’ignore où se trouve ma fille ».
b) Par jugement du 4 août 2016, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a désigné B.R.________ en qualité de
représentant de la communauté héréditaire de feu C.R.________. Le
magistrat a notamment considéré qu’A.R.________ n’avait plus de domicile
connu et ne répondait pas, respectivement ne se présentait pas aux
convocations de la justice, de sorte qu’elle semblait s’être
déresponsabilisée de la gestion de la masse successorale de son défunt
père, ce qui créait de sérieux blocages et mettait en péril la substance
ainsi que les rendements de la succession.
Depuis lors, A.R.________ et B.R.________ sont en conflit
s’agissant de l’administration de l’hoirie, et notamment s’agissant de la
vente de la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. Dans le cadre de ce
litige, B.R.________ a produit différentes pièces, notamment une copie des
comptes de la succession établis pour la période de 2016 à avril 2020,
copie qui a été notifiée à A.R.________ le 2 juin 2020. Par ailleurs, diverses
ordonnances ont été rendues, la dernière datant du 9 octobre 2020, par
laquelle le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois

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a rejeté la requête en restitution de délai déposée le 8 août 2019 par
A.R.________, au motif que cette dernière ne produisait aucune pièce
attestant du fait qu’elle se trouvait à l’étranger lors de la notification du
jugement du 4 août 2016 qui désignait son frère représentant de la
communauté héréditaire et que la version de feue D.R.________ et de
B.R.________ selon laquelle A.R.________ était injoignable à l’époque devait
être retenue.
c) Le 1er avril 2021, A.R.________ a déposé plainte (P. 5) contre
son frère, B.R.________, pour abus de confiance au préjudice de proches ou
de familiers, escroquerie au préjudice de proches ou de familiers, gestion
déloyale au préjudice de proches ou de familiers et insoumission à une
décision de l’autorité.
Elle lui reproche d’avoir, dès 2016, été astucieusement
désigné représentant de la communauté héréditaire de feu leur père
C.R.________ en indiquant faussement dans sa requête notamment que sa
sœur était injoignable et domiciliée à l’étranger, alors que sa mère (feue
D.R.________) et lui savaient pertinemment comment la contacter (par voie
postale, téléphonique ou électronique) (ch. 1) ; d’avoir, de 2016 au 14
janvier 2021, effectué indûment des prélèvements sur les comptes de la
succession pour s’acquitter de dettes personnelles, plus particulièrement
un montant de 91'827 fr. 70 le 22 décembre 2020 en faveur de l’Office
des poursuites et des prélèvements les 8 et 14 janvier 2021 pour un total
de 12'500 fr. en vue d’honorer les provisions d’un avocat (ch. 2) ; d’avoir
depuis 2017 à tout le moins, occupé la parcelle n°886, propriété de l’hoirie
en ne s’acquittant pas d’un loyer, représentant un montant de 50'000 fr.
par an (ch. 3) ; de ne pas avoir, le 5 avril 2017, reversé dans les comptes
de l’hoirie l’encaissement d’une servitude pour un montant de 42'000 fr.
en lien avec la parcelle n°410/2469 (ch. 4) ; d’avoir le 22 juin 2017,
accordé en son nom propre un prêt de 1'046'800 fr. 90 à l’hoirie pour
rembourser le prêt hypothécaire grevant le bien-fonds n°886, sis chemin
[...] à [...], avec un taux d’intérêt de 5% l’an, lui rapportant des intérêts
annuels, depuis 2017, se montant à 52'340 fr. 05 (ch. 5) ; d’avoir en
novembre et décembre 2019, utilisé indûment la carte de crédit

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Cornercard de sa mère, feue D.R.________ (décédée le [...] 2019), pour
effectuer des achats privés (ch. 6), d’avoir, par acte de vente du 18
décembre 2020 et par des retraits/versements de 10'000 fr. (13 janvier
2021) et de 12'500 fr. (les 8 et 14 janvier 2021), violé l’interdiction qui lui
avait été signifiée par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 28 décembre 2020, sous la
menace de l’art. 292 CP (ch. 7) et enfin de s’être indûment approprié deux
trousseaux de clés lui appartenant et d’avoir, le 31 mars 2021, tenté de la
contraindre à quitter son logement (bien-fonds n° 2469) sis chemin [...] à
[...] (ch. 8).
d) Toujours par courrier du 1er avril 2021 (P. 4), Me Philippe
Baudraz a requis sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit
d’A.R.________, invoquant l’indigence de cette dernière. L’avocat a
complété sa demande en produisant les pièces établissant la situation
financière de sa mandante en date du 18 octobre 2021 (P. 8), précisant
qu’« au vu des éléments énoncés dans sa plainte, cette dernière ne
semble pas mal fondée et l’action civile n’est pas dénuée de chance de
succès » (P. 4). A.R.________ n’a pas chiffré ses prétentions civiles (P. 5,
page 7).
B. a) Par ordonnance du 24 novembre 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a partiellement refusé d’entrer en
matière sur les griefs contenus dans la plainte du 1er avril 2021
d’A.R.________, listés sous ch. 1 à 7 de l’état de fait, les investigations se
poursuivant pour le surplus (I), et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a relevé qu’A.R.________ et son frère B.R.________
avaient été parties, respectivement étaient encore parties pour les
procédures actuellement pendantes, à huit procédures civiles dans le
cadre de l’hoirie de leurs parents (P. 11 ; causes référencées sous
JP14.017432, CC15.005084, PS15.026420, JP16.012910, JP19.030607,
JP20.051473, CC21.035236 et JP21.042222). A.R.________ avait dès lors
parfaitement connaissance des griefs – et ce avant le 1er janvier 2021, soit
avant l’échéance du délai de plainte de trois mois – qu’elle portait à

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l’encontre de son frère et elle disposait également des documents fondant
ses accusations bien avant que son droit de déposer plainte se prescrive.
En effet, la procureure a considéré que la plaignante avait connaissance
des faits dénoncés au chiffre 1 de sa plainte, soit la nomination de son
frère comme représentant de la communauté héréditaire de leur père, feu
C.R.________, depuis le prononcé du 9 octobre 2020 qui rejetait sa
demande de restitution de délai déposée le 9 août 2019.
S’agissant des griefs en lien avec les comptes de la
succession, repris aux chiffres 2 à 6 de sa plainte, A.R.________ avait eu
connaissance dès la notification par le Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, soit dès le 2 juin 2020 à tout le moins, des comptes de la
succession produits par B.R.________ pour la période d’avril 2016 à mai
2020 (P. 9, 11/1 et 11/2). Ainsi, l’échéance de la prescription de son droit à
déposer plainte contre son frère pour ces faits était fixée au 2 septembre
2020. Quant au prélèvement de 91'827 fr. 70 du 22 décembre 2020
dénoncé au chiffre 2 de la plainte, la magistrate a retenu qu’il était
manifestement en lien avec la vente du bien-fonds n°2469 du 18
décembre 2020 (cf. opérations sur les comptes / [...] et [...]; P. 6/19).
Concernant les deux versements à Me François Roux des 8 et 4 janvier
2021 (12'500 fr. au total ; P. 6/26), la magistrate a rappelé que l’avocat
était mandaté depuis 2019 à tout le moins, en qualité de représentant de
la communauté héréditaire de feu C.R.________ sans que cela n’ait amené
de contestations de la partie plaignante jusqu’alors, que le paiement des
provisions apparaissait dans les comptes de la succession et que les
prélèvements dénoncés représentaient manifestement des paiements de
provisions à l’avocat ce qui ne portait, prima facie, pas le flanc à la
critique. Enfin, s’agissant des griefs en lien avec l’utilisation indue de la
carte bancaire de feue D.R.________ dénoncée au chiffre 6 de la plainte, la
procureure a retenu qu’A.R.________ était officiellement domiciliée chez sa
mère, chemin [...], à [...], depuis 2017 et à tout le moins jusqu’au 1er avril
2021, de sorte qu’elle avait pu prendre connaissance des relevés de carte
qui avaient été adressés à sa mère le 12 décembre 2019 (P. 4, 3ème
paragraphe ; P. 6/28).

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S’agissant du grief d’insoumission à une décision de l’autorité
au sens de l’art. 292 CP, dénoncé au chiffre 7 de la plainte, la procureure a
relevé que l’ordonnance de mesures provisionnelles de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 28 décembre 2020 ne
comportait pas la menace de l’art. 292 CP (P. 6/12) et qu’elle était
postérieure à l’acte de vente du 18 décembre 2020.
Par conséquent, la procureure a conclu qu’en tant qu’elle
portait sur les faits dénoncés à ses chiffres 1 à 7, la plainte déposée le
1er avril 2021 était tardive.
b) Par ordonnance du 24 novembre 2021, le Ministère public a
refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil
juridique à A.R.________ (I), et dit que les frais de la présente décision
suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que l’action civile liée aux
prétentions de la plaignante paraissait vouée à l’échec puisque les
éléments énoncés dans sa plainte – d’une nature patrimoniale et
énumérés sous chiffres 1 à 7 de l’état de fait – sur lesquels se fondaient
essentiellement ses prétentions civiles – faisaient l’objet d’une ordonnance
de non-entrée en matière partielle rendue le même jour en parallèle dans
la présente cause, principalement en raison de la prescription du droit de
déposer plainte. S’agissant du grief concernant les événements du 31
mars 2021 (contenus au chiffre 8 des faits reprochés), la procureure a
relevé qu’aucune prétention civile n’avait au demeurant été
spécifiquement formulée et elle a retenu que cet aspect du litige n’était
pas compliqué en fait et en droit et ne nécessitait pas l’assistance d’un
conseil pour défendre les intérêts de la partie plaignante.
C. Par actes du 6 décembre 2021, A.R.________ a recouru contre
l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite et contre
l’ordonnance de non-entrée en matière partielle, toutes deux rendues le
24 novembre 2021 (P. 13/1 et 14/1). Elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, à leur annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée

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pour nouvelle décision s’agissant de l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite, respectivement pour instruction de la plainte pénale s’agissant
de l’ordonnance de non-entrée en matière partielle. Elle a produit
une nouvelle pièce, soit la copie d’une ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 12 janvier 2021 rendue par le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois (P. 14/2/4).
Par deux courriers du 24 janvier 2022, le Ministère public a
indiqué renoncer à se déterminer sur le recours portant sur le refus de
l’assistance judiciaire gratuite (P. 19). Il a par ailleurs conclu au rejet du
recours dirigé contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle, se
référant intégralement aux considérants de dite ordonnance (P. 20).
Le 26 janvier 2022, A.R.________ a transmis, par son conseil,
des déterminations spontanées sur les déterminations du Ministère public
(P. 22).
En d roit :
1.
1.1 La recourante a interjeté deux recours contre les deux
ordonnances rendues le 24 septembre 2021 et demande la jonction des
deux causes.
1.2 Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP
qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans
un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble
des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude
de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine
complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir
comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont
reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle

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tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des
procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature
des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).
1.3 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.4 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 2 juillet 2020/501 ; CREP 15 août
2019/580).
1.5 En l’espèce, il n’y a pas lieu de joindre deux causes distinctes ;
en effet, il n’y a qu’une seule procédure qui a fait l’objet de deux
ordonnances. La recourante s’est opposée à chaque ordonnance par un
acte séparé et ces deux recours peuvent être traités successivement dans
le présent arrêt.
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), les recours
d’A.R.________ sont recevables. La pièce nouvelle est également recevable
s’agissant d’un recours contre une ordonnance de non-entrée en matière
partielle, la partie ayant toute liberté de faire valoir ses moyens en

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deuxième instance (TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.2 et
les réf. citées).
I. Recours contre l'ordonnance de non entrée en matière partielle
2.
2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6
mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où

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il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3. La recourante ne conteste pas être une proche de B.R.________,
qui est son frère, ni que les infractions des articles 138 ch. 1 CP, 146 al. 1
et 3 CP et 158 ch. 1, 2 et 3 CP, ne se poursuivent, dans cette hypothèse,
que sur plainte. Elle admet le caractère tardif de sa plainte concernant les
faits qu’elle dénonce au chiffre 1 de sa plainte (relatifs aux circonstances
entourant la désignation, par jugement du 4 août 2016, de B.R.________
comme représentant de la succession de feu C.R.________), sur lesquels, il
n'y a pas lieu de revenir. Elle conteste en revanche que sa plainte soit
tardive s’agissant des autres faits dénoncés sous chiffres 2 à 7.
3.1 La recourante affirme qu'elle n'a eu connaissance des comptes
de la succession de son père que le 16 août 2021, après de multiples
demandes de prolongation de délais.
En l’espèce, le problème réside dans le fait de savoir quand la
recourante a eu connaissance des faits qu'elle invoque, à savoir
l'encaissement d'un montant de 42'000 fr. pour une servitude, sans le
reverser dans les comptes de l'hoirie (ch. 4 de la plainte), l'octroi d'un prêt
par B.R.________ avec intérêt à 5% en remboursement d'un prêt
hypothécaire (ch. 5 de la plainte), ainsi que différents retraits ou
versements indus opérés sur le compte de la succession (ch. 2 de la
plainte). La procureure a considéré que la recourante avait connaissance
des comptes de la succession dès leur notification par le Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois, soit à tout le moins dès le 2 juin 2020. Il
ressort des pièces du dossier qu’une copie des comptes aurait
effectivement été envoyée à A.R.________ pour son information le 28 mai
2020 (P. 11/1, p. 28).
La recourante a cependant produit le 18 octobre 2021 des
comptes de la succession de 2016 à 2020, établis à première vue entre le
31 janvier et le 2 février 2021. Elle allègue n'avoir eu connaissance de ces

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comptes que le 17 octobre 2021, soit postérieurement à la plainte qu'elle
a déposée le 1er avril 2021. Il est, en outre, fait mention dans une
ordonnance d'exécution forcée du 27 octobre 2021, d'une production de
comptes du 16 août 2020 (P. 14/2/7).
Compte tenu de ces éléments, il paraît nécessaire de clarifier
la situation avant de considérer la plainte comme tardive. Il faut
notamment savoir ce qui a été envoyé à la recourante le 28 mai 2020, si
les comptes ont été produit le 16 août 2020 ou en octobre 2021, à quel
moment ils ont été communiqués à la recourante et s'assurer, le cas
échéant, que ces comptes comportaient bien les éléments nécessaires au
dépôt d'une plainte.
La procureure fait encore état d'un courriel de la recourante au
Conservateur du Registre foncier du 31 décembre 2020, dans lequel elle
parle de fonds détournés au détriment de l'hoirie et de plainte pénale.
Cela n’est toutefois pas suffisant, compte tenu des intérêts en jeu, pour
décréter que la recourante disposait de l’ensemble des éléments
nécessaires à une appréhension complète de la situation.
En conséquence, s’il est possible que la plainte de la
recourante soit tardive, la procureure ne disposait pas d'éléments
suffisamment concrets pour considérer, avant toute mesure d'instruction,
que tel était le cas.
3.2 La recourante reproche à son frère d'avoir utilisé un montant
de 91'827 fr. pour éponger des dettes personnelles et sociales (ch. 2 de la
plainte). Ce montant, paraît provenir de la vente de la parcelle n° 2469,
appartenant à l'hoirie. La procureure a retenu que ce versement était
intervenu dans la foulée de la vente du bien fonds n° 2469 et était
manifestement en lien avec cette vente (charges grevant l'immeuble) au
vu de l'extrait de compte relatifs aux nouveaux propriétaires (cf. P. 6/19).
Ce document fait cependant simplement état d'un versement à l'office des
poursuites « eo hoirie [...] », sans référence à la vente susmentionnée. Par
conséquent, avant de retenir que le montant de 91'827 fr. est en lien avec

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la vente de la parcelle n° 2469, la procureure devait s’assurer de la réalité
de ce lien, par exemple en ordonnant la production des justificatifs des
sommes versées par l'hoirie à l'Office des poursuites.
3.3 La recourante reproche en outre à B.R.________ d'avoir payé
des frais d'avocat le concernant sur les deniers de la succession (ch. 2 de
la plainte). La procureure a considéré que ces paiements apparaissaient
dans les comptes de la succession et qu'il s'agissait manifestement de
paiements à l'avocat de B.R.________ en sa qualité de représentant de la
communauté héréditaire de feu C.R.________, réalisés sur le compte de
l'hoirie, ce qui ne portait prima facie pas le flanc à la critique.
A nouveau, compte tenu du montant relativement élevé des
provisions versées, à savoir 66'156 fr. 65, on ne peut exclure à priori toute
infraction avant d’avoir établi à quoi ces provisions étaient destinées.
3.4 La recourante a également porté plainte contre son frère pour
une utilisation indue de la carte de crédit de leur mère, feue D.R.________
(ch. 6 de la plainte). Cette carte de crédit a été utilisée en novembre et
décembre 2019 à divers endroits, notamment en France, mais aussi en
Colombie, pays d'origine de la compagne de B.R.________. Feue
D.R.________, qui était selon la recourante fortement handicapée et ne se
déplaçait que très peu, est décédée le [...] novembre 2019.
La procureure a constaté que les relevés de la carte avaient
été adressés le 12 décembre 2019 au domicile de D.R.________, chemin
[...] à [...]. Elle a considéré que, dans la mesure où la recourante était
domiciliée à cette même adresse, elle avait dû avoir connaissance de ces
décomptes bien avant fin décembre 2019. La plainte déposée le 1er avril
2021 était dès lors largement tardive selon elle.
La recourante conteste avoir ouvert le courrier de sa mère et
affirme n’avoir eu connaissance de l'utilisation de la carte de crédit de
celle-ci que lors de la consultation du dossier à la Justice de paix le 4
février 2021, étant précisé que le certificat d'héritier n'aurait été délivré

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que le 20 octobre 2020. Elle parle très clairement dans sa plainte de la
consultation du dossier à la Justice de paix. On ne saurait affirmer de
manière péremptoire qu'elle a ouvert le courrier de sa mère après le décès
de celle-ci. Au demeurant, on ignore qui a utilisé cette carte bancaire. Si,
comme le relève la recourante, il s'agissait de l'amie de son frère, la
poursuite aurait lieu d'office.
Dès lors, il incombera à la procureure d'instruire sur ce point
également.
3.5 S’agissant de l’infraction d'insoumission à une décision de
l'autorité (ch. 7 de la plainte), la procureure a principalement considéré
que l'injonction contenue dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du
28 décembre 2020 ne comportait pas la menace de l'article 292 CP et que
dès lors, cette disposition n'était pas applicable. Si cela est parfaitement
exact, la recourante fait toutefois état d'une autre ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 12 janvier 2021, dans laquelle il est mentionné
une interdiction faite à B.R.________ de disposer du produit de la vente de
l'immeuble sous la menace de l'article 292 CP (P. 14/2/4). La plainte
d'A.R.________ n'est pas très claire et l'on ignore à quelle ordonnance elle
fait allusion. Elle parle toutefois expressément du produit de la vente et
non de la vente elle-même. Il incombera dès lors à la procureure de
vérifier si et quand B.R.________ a prélevé des montants de la vente. Si
c'est avant l'ordonnance du 12 janvier 2021, il n'y aura pas d'infraction, si
c'est après qu'il en a eu connaissance, il faudra encore examiner quand et
dans quelles circonstances.
3.6 En définitive, le Ministère public ne pouvait pas, sur la base
des seuls éléments précités et dans de telles circonstances, considérer
que la plainte déposée le 1er avril 2021 était tardive et rendre
l’ordonnance entreprise. Le recours doit donc être admis et l’ordonnance
annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants qui précèdent.

- 14 -
II. Recours contre l’ordonnance de refus de l'assistance judiciaire
gratuite
4.
4.1 A teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 let. c de cette disposition, l'assistance
judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.
S'agissant de la désignation d'un conseil juridique gratuit, l'art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l'indigence et des
chances de succès de l'action civile, l'exigence supplémentaire que
l'assistance d'un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un
conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure
pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la
sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses
éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort
moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et
de poser, cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen
ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale. Cela vaut également pour la procédure
de recours contre une décision de classement (ATF 123 1145 consid.
2b/bb ; TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les réf. cit.).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances

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linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 1145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité). Le fait que
la partie adverse soit assistée d'un avocat peut également devoir être pris
en considération (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], CR CPP, n. 64 ad art. 136 CPP). Un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est en
revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes ; la situation doit être examinée à la date du
dépôt de la requête et sur la base d'une appréciation sommaire (ATF 138
III 217 consid. 2.2.4 ; TF 1B_409/2019 du 27 août 2019 consid. 3). En cas
de doute, l'assistance judiciaire doit être accordée (TF 1B_505/2019 du 5
juin 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid.
1.1).
4.2 En l'espèce, les pièces produites le 18 octobre 2021 (P. 8)
démontrent que la recourante est indigente, ce qui n’est pas contesté
dans l’ordonnance entreprise.
Au vu de l’issue du recours portant sur l’ordonnance de non-
entrée en matière partielle, il faut admettre que la plainte n'est pas à
priori dénuée de toute chance de succès. Au surplus, la recourante a
annoncé qu'elle préciserait ses prétentions civiles ultérieurement. Enfin, la
cause est suffisamment complexe pour que la recourante ait besoin de
l'assistance d'un avocat. Le recours doit dès lors être admis et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que l’assistance judiciaire est
accordée à A.R.________ à compter du dépôt de sa requête (P. 4), soit le
1er avril 2021, Me Philippe Baudraz étant désigné comme son conseil
juridique gratuit.

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5. En définitive, les recours d’A.R.________ doivent être admis.
L’ordonnance de non-entrée en matière partielle est annulée et la cause
renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’il procède dans le sens des considérants. L’ordonnance de refus
d’assistance judiciaire pour la partie plaignante est réformée en ce sens
que l’assistance judiciaire est accordée à A.R.________ avec effet au 1er
avril 2021, celle-ci comprenant la désignation de Me Philippe Baudraz en
qualité de conseil juridique gratuit. L’ordonnance est confirmée pour le
surplus.
Dès lors que la recourante est au bénéfice de l’assistance
juridique gratuite dès le 1er avril 2021, il convient d’allouer une indemnité
de conseil d’office à Me Philippe Baudraz pour la procédure de recours. On
retiendra une activité de 4 heures et 30 minutes d’avocat breveté au tarif
horaire de 180 fr. pour la rédaction du recours dirigé contre l’ordonnance
de refus d’octroi de l’assistance judiciaire et des déterminations
spontanées du 26 janvier 2022. On retiendra également une activité de 2
heures d’avocate-stagiaire au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], pour la rédaction du recours portant sur
l’ordonnance de non-entrée en matière partielle. Il convient dès lors
d’allouer à Me Philippe Baudraz des honoraires de 1'030 fr. (810 + 220),
auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ, également applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP), par 20 fr. 60, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 80 fr. 90, soit une
indemnité d’office de 1'132 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de
l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de la recourante par 1'132
fr., seront laissés à la charge de l’Etat.

- 17 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont admis.
II. L’ordonnance de non-entrée en matière partielle du 24
novembre 2021 est annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
III. L’ordonnance de refus d’assistance judiciaire pour la partie
plaignante du 24 novembre 2021 est réformée comme il suit :
I. Octroie à A.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 1er avril 2021, celle-ci comprenant la
désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de
Me Philippe Baudraz.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Une indemnité de 1'132 fr. (mille cent trente-deux francs) est
allouée à Me Philippe Baudraz, conseil juridique gratuit
d’A.R.________.
V. Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs),
ainsi que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la
recourante, par 1'132 fr. (mille cent trente-deux francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour A.R.________),

- 18 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :