vd_gerichte · PE15.021171 · 2018-09-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
13
PE15.021171-//JMU-VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 janvier 2019
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
A.S.________, prévenu, représenté par Me David Minder, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
V.________, plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil d'office
à Lausanne, intimée,
I.________, plaignante et intimée.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 septembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que A.S.________
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de mise
en danger de la vie d’autrui, de vol et de menaces qualifiées (VI), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 2 ans, sous déduction d’un
jour de détention provisoire subie (VII), a dit qu’une partie de cette peine,
portant sur 12 mois, était suspendue et a fixé au condamné un délai
d’épreuve de 5 ans (VIII), l’a astreint, durant ce délai d’épreuve, à la règle
de conduite consistant à ne plus importuner V.________ et ses fils [...] et
B.S.________ ni à prendre contact avec ces derniers de quelque manière
que ce soit (IX), a dit que A.S.________ était le débiteur de V.________ et lui
devait prompt paiement de la somme de 6'000 fr. à titre de conclusions
civiles et a renvoyé cette dernière à agir devant le juge civil pour le
surplus (X) et a statué sur le sort d’une pièce à conviction (XI), sur les
indemnités d’office et sur les frais de procédure (XII à XVI).
B. Par annonce du 26 septembre 2018, puis par déclaration
motivée du 29 octobre 2018, A.S.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant à la réforme des chiffres VI, VII et VIII de son
dispositif en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de vol et de
menaces qualifiées, qu’il est condamné à une peine privative de liberté
d’un an, sous déduction de la détention provisoire subie, et que la peine
est entièrement suspendue, avec un délai d’épreuve de 5 ans.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.S.________ est né le [...] à [...], en [...]. Il a effectué toute sa
scolarité obligatoire dans son pays d’origine. En 1984, il est arrivé en
Suisse pour s’y installer auprès de ses parents. Il a suivi avec succès une
école à [...] pour devenir aide-cuisinier. Ensuite, il a exercé différents

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emplois temporaires, notamment dans la livraison et la menuiserie. En
1987, il a conclu un mariage arrangé avec V.________, avec laquelle il a eu
deux enfants, prénommés [...] et [...]. Après plus de 20 ans de vie
commune, et à la suite de nombreuses difficultés conjugales, le couple
s’est séparé, puis a divorcé. Actuellement, A.S.________ perçoit le revenu
d’insertion, à hauteur de 2'300 fr. par mois. Il est en train d’effectuer son
permis de chauffeur professionnel dans le but de devenir chauffeur de
taxi. Le loyer du prévenu s’élève à 800 fr. par mois et son assurance-
maladie est subsidiée. A.S.________ a en outre des dettes pour environ
250'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de A.S.________ fait état d’une
inscription, à savoir :
- 23 juin 2008, Tribunal correctionnel de Lausanne, délit contre
la Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis
à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de trois ans, amende de 300
francs.
2.
2.1 A [...], au mois de juillet 2015, A.S.________ a envoyé à
V.________ environ 80 messages sms en langue serbe et en langue
albanaise à caractère menaçant.
Il lui a notamment adressé les messages suivants : « [...] moi
je vais envoyer toute ta famille de gitans dans la tombe », « je te nique ta
sœur, je vais en finir avec toi pour toujours » (P. 53/2 ; P. 54).
2.2 A [...], le 22 octobre 2015, peu après 20h00, devant leur
domicile sis au chemin de [...],B.S.________, au volant de son véhicule,
raccompagnait sa mère V.________. Apercevant le véhicule de A.S.________
roulant devant eux, B.S.________ a dépassé son père par la gauche et s’est
mis devant lui en travers de la route. Il est sorti de son automobile et s’est
approché du véhicule de son père. Il s’est ensuite placé devant et lui a
demandé, en tapant sur le capot : « c’est quoi ton problème, descends de

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la voiture pour qu’on puisse s’expliquer ». Soudainement, A.S.________ a
effectué une manœuvre pour pouvoir contourner la voiture de son fils et
repartir. Il s’est déporté sur le trottoir et a heurté, à une vitesse supérieure
à celle du pas, son fils au niveau de la jambe. Alors que le véhicule de
A.S.________ passait à sa hauteur, V.________ a à tout le moins donné un
coup avec la main sur l’automobile. A.S.________ a stoppé son véhicule et a
baissé sa vitre. Il a craché sur son fils, lequel a alors plongé ses mains
dans l’habitacle, empoigné son père et lui a donné des coups de poing.
A.S.________ a riposté par l’usage d’un spray au poivre, ce qui a
incommodé B.S.________. V.________, également atteinte par les vapeurs du
spray au poivre, s’est interposée et a mis ses mains à l’intérieur de
l’habitacle. A ce moment-là, A.S.________ a saisi la main de son ex-épouse
et a coincé son bras entre le montant de la portière et la fenêtre qui était
ouverte d’environ 10 centimètres. Puis, alors qu’il l’a maintenait toujours
et après qu’il lui a dit : « tu vas voir, maintenant je vais te régler ton
compte », A.S.________ a démarré son véhicule et a traîné V.________ sur
une centaine de mètres, à une vitesse d’un peu plus de 50 km/heure.
A l’examen clinique, V.________ présentait une rougeur cutanée
au niveau du cou, une légère rougeur des conjonctives, un hématome
avec dermabrasion au niveau de la face interne du bras droit, des
dermabrasions avec pétéchies au niveau de l’avant-bras droit et de la
main droite, une dermabrasion du coude gauche, des douleurs à la
palpation des muscles autour de l’épicondyle latéral, des dermabrasions
avec saignement pétéchial au niveau de la fosse iliaque gauche, ainsi
qu’au bras de base des 1er et 2e orteils, ainsi qu’au niveau de l’articulation
interphalangienne du 1er orteil gauche, et des douleurs musculaires en
regard des hématomes.
2.3 A [...], route du [...], dans les locaux d’I.________, le 15 février
2016, entre 10h00 et 16h00, A.S.________ a emporté la porte de
l’appartement qu’il louait à cette clinique dentaire, ainsi que six rideaux.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de A.S.________ est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3. S’agissant du cas décrit au considérant C.2.1 ci-dessus,
l’appelant conteste les faits et estime qu’il devrait être mis au bénéfice de
ses déclarations. Il soutient qu’il a contesté de manière formelle et
cohérente, et durant l’entier de la procédure, avoir proféré de quelconques

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menaces par sms à l’endroit de son ex-épouse. Il considère que le simple
fait qu’une personne soit titulaire d’un raccordement téléphonique ne
permettrait aucunement de déduire que cette personne est l’auteur de
l’entier des messages envoyés depuis le numéro de téléphone en
question. A cet égard, il rappelle qu’il a expressément expliqué ne pas
avoir été constamment en possession des téléphones portables depuis
lesquels les messages menaçants ont été adressés, mais les avoir prêtés à
plusieurs reprises à ses frères. Enfin, l’appelant relève que les déclarations
des parties sont contradictoires et qu’aucun moyen de preuve n’est venu
corroborer l’une ou l’autre des versions.
De plus, l’appelant invoque une violation du principe
d’accusation. Selon lui, l'acte d'accusation n'indiquerait pas quel type de
menace il aurait fait redouter à la victime, soit quel bien juridique aurait
été menacé. Par ailleurs, il relève que l’acte d’accusation ne mentionne
pas dans quelle mesure la victime a été alarmée ou effrayée. Dans ces
conditions, l’appelant aurait été dans l’incapacité de comprendre ce qui lui
était concrètement reproché. Enfin, il considère que le fait de renvoyer à
une pièce du dossier comme le fait le jugement est insuffisant. Il conteste
pour le surplus la traduction des messages et soutient que l’acte
d’accusation contiendrait encore d’autres vices formels, tels qu’une erreur
au sujet de son origine et l’absence de mention de la détention provisoire
subie.
3.1
3.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond

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évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a ; ATF 136 III 552 consid. 4.2). Dans cette mesure, la
présomption d’innocence se confond avec l’interdiction générale de
l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid.
1.1.1 et 1.1.2).
3.1.2 Aux termes de l'art. 9 CPP, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public – respectivement l’autorité
administrative pourvue des attributions du Ministère public en vertu de
l’art. 357 CPP – a déposé auprès du tribunal compétent un acte

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d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits.
Le principe d'accusation, consacré par cette disposition,
découle aussi de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (droit d'être entendu), de
l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3
let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (droit d'être
informé de la nature et de la cause de l'accusation). Selon ce principe,
l’acte d’accusation définit l’objet du procès et sert également à informer le
prévenu (fonction de délimitation et d’infirmation, cf. ATF 140 IV 188
consid. 1.3 ; ATF 126 I 19 consid. 2a ; ATF 120 IV 348 consid. 2b ; TF
6B_585/2918 du 3 août 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017 du 10 janvier
2018 consid. 1.1). Ainsi d'une part le tribunal est lié par l'état de fait décrit
dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation ;
art. 350 al. 1 CPP). D'autre part l'acte d'accusation doit décrire aussi
précisément que possible dans son état de fait les délits reprochés au
prévenu, de sorte que ce dernier sache exactement les faits qui lui sont
imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 140
IV 188 consid. 1.3 ; ATF 133 IV 235 consid. 6.3).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1
CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du
Ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit
contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous
les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV
63 consid. 2.2 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1). Des
imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la

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mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui
est reproché (TF 6B_907/2013 du 3 octobre 2014 consid. 1.5). S’agissant
d’infractions commises intentionnellement, il n’est pas nécessaire que
l’acte d’accusation précise l’état de l’esprit de l’auteur. La direction de la
procédure peut se contenter d’indiquer que le prévenu, en commettant
l’infraction, a agi intentionnellement ou avec conscience et volonté
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 9
ad art. 325 CPP). L’acte d’accusation désigne aussi les noms du prévenu et
de son défenseur (let. d).
Selon l’art. 326 al. 1 let. b CPP, le Ministère public communique
au tribunal les mesures de contrainte ordonnées, pour autant que cette
information ne ressorte pas de l’acte d’accusation.
3.2
3.2.1 En l’espèce, les messages litigieux, adressés sur le téléphone
portable de V.________, s’inscrivent dans le cadre du conflit conjugal
existant entre l’appelant et la prénommée. En effet, les faits non contestés
constitutifs de lésions corporelles simples qualifiées et de mise en danger
de la vie d'autrui démontrent que le conflit entre ces deux protagonistes
était encore vif au moment de l’envoi des messages. A l’inverse, aucun
élément ne vient corroborer le fait que les frères de l’appelant aient
également été en conflit avec l’épouse de ce dernier. Ainsi, quand bien
même l’intéressé déclare avoir prêté les téléphones portables, dont il était
l’unique titulaire, à ses frères, il serait pour le moins surprenant que ceux-
ci aient envoyé des messages avec des appareils de ce dernier, au risque
de lui créer des ennuis. Par ailleurs, les contestations de A.S.________ à
l’égard des messages menaçants sont plutôt légères et peu
convaincantes. A deux reprises, l’appelant a dit ne pas se souvenir d'avoir
envoyé de tels messages (jgt, p. 4 ; P. 57) ; en appel, il a déclaré qu’il ne
se pensait pas capable de faire une chose pareille. A cela s’ajoute que le
message n° 29 est révélateur. Dans la mesure où, dans celui-ci, il est
écrit : « tu portes plainte contre moi » (P. 53 ; P. 54), ce message ne peut
en réalité émaner que de A.S.________. Enfin, lors de sa première audition
à ce sujet, le prénommé a déclaré avoir envoyé des sms, non à son ex-

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épouse, mais à des personnes en [...] liées à elle « probablement
impliquées dans la mafia » (PV aud. 2, p. 5). La lecture des messages
permet effectivement de constater que certains d'entre eux ne paraissent
pas destinés à la plaignante, mais à un homme (P. 53 ; P. 54). Cela
démontre toutefois bel et bien que A.S.________ était l’expéditeur des
messages litigieux.
Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré
que seul le prévenu pouvait avoir envoyé les messages litigieux à
V.________.
3.2.2 S’agissant du contenu de l’acte d’accusation, on relève tout
d’abord que l’appelant a parfaitement compris ce qui lui était reproché et
a pu se défendre utilement, puisqu’il a prétendu avoir prêté ses
téléphones à ses proches. En l’occurrence, la plaignante a produit des
captures d’écran des messages litigieux (P. 53). Une copie de la lettre de
cette dernière évoquant les messages a été adressée au défenseur de
l’appelant et celui-ci a eu accès au dossier pénal. De plus, l’appelant a été
entendu en cours d’enquête sur l’envoi de ces sms (PV aud. 2, p. 5). Par
ailleurs, dans sa lettre du 23 novembre 2017, le Ministère public a informé
le prévenu que des messages menaçants avaient été produits par la
plaignante, puis traduits, et lui a donné la possibilité de déposer des
déterminations (P. 55). Dans son courrier du 19 décembre 2017, l’appelant
a affirmé avoir pris connaissance desdits messages (P. 57). Enfin, l’acte
d’accusation fait mention des pièces du dossier contenant ces derniers. Au
regard de ce qui précède, il n’est pas nécessaire que l’acte d’accusation
ait précisé quel type de menace a été proféré dans le cas d’espèce. Il suffit
en effet que l’acte d’accusation ait permis à l’appelant de comprendre
quelle infraction lui était imputée. En sachant qu’on lui reprochait l’envoi
de messages menaçants vis-à-vis de son ex-épouse, auxquels il a de
surcroît eu accès, A.S.________ savait nécessairement pour quels faits il
faisait l’objet d’un renvoi devant l’autorité de jugement. En outre, dès lors
qu’il s’agit d’un élément constitutif objectif de l’infraction, il n’est pas
indispensable que l’acte d’accusation ait précisé que la victime a été
alarmée ou effrayée par les messages litigieux. Cet élément, qui doit être

- 18 -
vérifié au moment du jugement, n’est pas non plus nécessaire pour que
l’appelant puisse comprendre ce qui lui est reproché. Partant, le principe
d’accusation n’a pas été violé.
La traduction des messages a été déposée par le conseil de la
plaignante (P. 54 ; P. 55 ; procès-verbal des opérations, date du 3
novembre 2017). Comme on l’a vu, les messages traduits ont été
communiqués aux parties avec un délai pour se déterminer (P. 55). Dans
ce délai, l’appelant a, par courrier du 19 décembre 2017, simplement
affirmé qu’il n’avait « aucunement le souvenir d’avoir pu être l’auteur de
ceux-ci » (P. 57). Dans ses déterminations, il n’a ainsi fait aucune
remarque sur le contenu des messages et n’en a pas du tout contesté les
traductions en tant que telles. De plus, s’il conteste aujourd’hui la
traduction des messages, il n’en propose aucune alternative. En fin de
compte, ce grief manque de sérieux et doit être rejeté.
Enfin, les griefs de l’appelant au sujet de l’erreur quant à son
origine et de l’absence de mention de la détention provisoire subie sont
mal fondés. D’une part, l’imprécision concernant les données personnelles
de l’appelant sont sans portées, dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur les
faits et les infractions qui lui sont reprochées. D’autre part, selon l’art. 326
al. 1 let. b CPP, le Ministère public communique les informations au sujet
des mesures de contrainte au tribunal pour autant que celles-ci ne
ressortent pas de l’acte d’accusation. En l’espèce, le jour de détention
provisoire subi a été imputé sur la peine prononcée par les premiers juges,
de sorte que cette information a été prise en compte. Il n’y a donc pas lieu
d’y revenir.
3.2.3 En définitive, les moyens de l’appelant devant être rejetés
pour les motifs qui précèdent, la condamnation de celui-ci pour menaces
qualifiées doit être confirmée.
4. S’agissant du cas décrit au chiffre C.2.3, l’appelant conteste
également les faits. Il reproche au tribunal de s’être exclusivement basé
sur le fait qu’il n’avait pas été en mesure de fournir l’identité de son sous-

- 19 -
locataire de passage, qu’il n’avait pas annoncé sa sous-location et qu’il
était en litige avec son bailleur pour écarter ses déclarations. De plus, il
fait valoir qu’il a été interrogé deux ans après les faits, que ses allégations,
constantes, sont crédibles et que le sous-locataire aurait parfaitement pu
reboucher les trous percés pour les stores.
4.1 Les principes applicables en matière d’appréciation des
preuves ont été rappelés ci-dessus (cf. consid. 3.1.1 supra).
4.2 Il est reproché à A.S.________ d’avoir, [...], à la route du [...],
dans les locaux d’I.________, le 15 février 2016, entre 10h00 et 16h00,
emporté la porte de l’appartement qu’il louait à cette clinique dentaire,
ainsi que six rideaux.
Les premiers juges ont tenu ces faits pour établis. Ils ont
considéré que les dénégations de l’appelant, qui incriminait un sous-
locataire de passage pour quinze jours, et dont il avait été incapable de
donner l’identité, étaient vaines. Le tribunal a en outre relevé que
l’appelant était en litige avec son bailleur, qu’il avait pris la peine de
changer les cylindres des portes et reboucher les trous percés pour les
stores et qu’il n’avait pas annoncé de sous-location.
En l'espèce, l'appréciation des premiers juges doit être suivie.
Il est totalement absurde d'imaginer qu'un sous-locataire de passage pour
quinze jours décide de voler une porte pour la remplacer par une autre ou
de reboucher des trous prévus pour des stores. L’appelant admet qu'il
était en litige avec la gérance et se dit prêt à prendre à sa charge ce que
son sous-locataire aurait fait. Il fournit certes un nom, mais aucune
coordonnée et ajoute qu'il sera « difficile de le retrouver », ce qui est bien
commode pour lui (P. 20/1). En appel, le prévenu accuse cette fois son
propriétaire d’avoir monté une histoire pour le faire quitter le logement et
soutient que celui-ci lui aurait déclaré que la porte serait toujours en place
et que les volets auraient été retrouvés dans leur cave. Il n’a cependant
fourni aucune preuve de ces nouvelles allégations.

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En bref, les explications contradictoires de l’appelant ne sont
pas crédibles. Les faits doivent donc être retenus tels qu’ils figurent dans
l’acte d’accusation, de sorte que la condamnation de l’appelant pour vol
doit être confirmée.
5. L’appelant conteste la quotité de la peine.
Il reproche d'abord aux premiers juges de n'avoir pas tenu
compte du contexte des lésions corporelles simples qualifiées et de la
mise en danger de la vie d'autrui, les événements du 22 octobre 2015
ayant été provoqués par le comportement pénalement répréhensible de
son fils B.S.________. En substance, il fait valoir qu’il n'était pas
« l'instigateur » du conflit conjugal, qu’il n'aurait agi que pour fuir une
agression et qu’il n'aurait d'ailleurs aucun souvenir des actes commis à
l'encontre de son ex-épouse. Cette dernière aurait d'ailleurs aussi commis
des infractions et n'aurait été libérée qu'en raison de son retrait de plainte.
Ainsi, l’appelant estime que ce serait à tort qu'on lui aurait attribué un
mobile vil et de vengeance. Enfin, il considère que sa culpabilité ne serait
pas « lourde », mais « moyenne ».
Ensuite, l’appelant considère qu'un poids insuffisant aurait été
attribué aux circonstances à décharge de l'écoulement du temps, de
l'absence de nouvelle enquête pénale et du respect des mesures
d'éloignement.
5.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

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Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge.
Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il
sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP,
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus
par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir
d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
5.2 Le premier grief de l’appelant repose sur une version des faits
qui a été écartée par les premiers juges (jgt, p. 18), qui lui ont préféré
celle de l'acte d'accusation. L'appelant n'a pas tenté de démontrer qu'il y
aurait une constatation inexacte des faits, ni contesté les infractions,
intentionnelles, de lésions corporelles simples qualifiées et mise en danger
de la vie d'autrui. Peu importe que B.S.________ – son fils – l'ait frappé. Cela
n'excuse pas le comportement cruel que le prévenu a ensuite eu vis-à-vis
de son épouse, comportement à l'évidence dicté par la colère et non le
désarroi.
Le deuxième grief de l’appelant est également infondé.
L'absence de nouvelle enquête est la condition sine qua non pour retenir,
à décharge, l'écoulement du temps. En dehors de cela, l'absence
d'infraction n'est pas un élément à décharge, seulement un élément

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neutre comme un casier judiciaire vierge, le comportement respectueux
des lois étant censé être la norme et non particulièrement méritoire. Il en
va de même du respect de la mesure d'éloignement prononcée contre lui.
Le respect d’une telle mesure est la moindre des choses. A l’inverse, le
non-respect de celle-ci aurait constitué un élément à charge, voire une
infraction. En bref, il n'y a pas lieu de donner à ces circonstances un poids
plus important que ne l'a fait le Tribunal correctionnel.
Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que
la culpabilité de A.S.________ était lourde. Le prévenu n’a pas hésité à s’en
prendre, de manière crasse, à son ex-épouse. De manière vile et cruelle,
et dicté par la colère, il a mis la vie de son ex-épouse en danger, sans
égard aux souffrances qu’il lui faisant endurer. De plus, les nombreux
messages menaçants et insultants adressés à la plaignante sont édifiants
et dénotent un sérieux manque de considération pour autrui. La
persistance à présenter les faits de manière biaisée de l’appelant met en
outre en évidence son absence de remords et de prise de conscience. Le
casier judiciaire et le concours d’infractions doivent également être pris en
compte. Pour le reste, les autres éléments à prendre en considération pour
la fixation de la peine ont été évoqués ci-dessus.
En définitive, la peine privative de liberté de deux ans
prononcée par les premiers juges est adéquate et doit être confirmée.
6. L'appelant considère qu’un sursis complet aurait dû lui être
accordé. Selon lui, pour faire leur pronostic, les juges auraient dû tenir
compte des « éléments à décharge » qu'il a relevés au sujet de la peine.
De plus, l'appelant fait valoir que le conflit conjugal n'est plus d'actualité,
qu'il n'a plus de contact avec sa famille, que son comportement est
irréprochable, qu'il n'a qu'un antécédent très ancien et de peu de gravité
dans un tout autre domaine, qu'il a retiré sa propre plainte contre son ex-
épouse et son fils, qu'il est sur le point de se réinsérer
professionnellement, que le risque de récidive est faible voire nul et qu'il
serait contreproductif de l'envoyer en prison.

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6.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, l'art.
42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
La nouvelle teneur de cette disposition, modifiée par la loi
fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur
depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249 ; FF 2012 4385) n'est pas plus
favorable au prévenu que l'ancienne. Le principe de la lex mitior (art. 2 al.
1 CP) ne trouve donc pas à s'appliquer.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
6.2 Le Tribunal correctionnel a refusé d’accordé un sursis total à
l’appelant. Il a considéré qu’un pronostic favorable ne pouvait pas être

- 24 -
posé au regard de ses antécédents, de sa dénégation des faits et de son
absence totale d’introspection.
En l’espèce, force est d’admettre qu'une condamnation
prononcée en 2008 pour délit contre la loi fédérale sur l’assurance-
chômage ne permet pas de retenir l’existence d’un risque de récidive. La
dénégation des faits est quant à elle un droit du prévenu. Il reste à
analyser l'absence totale d'introspection de A.S.________. Il est vrai que les
déclarations du prénommé à l'audience de première instance sont assez
odieuses (jgt, pp. 4-5). Il n’en demeure pas moins que, de fait, la situation
s'est apaisée depuis lors. En outre, le prévenu a fait un geste concret de
paix envers son ex-épouse et son fils en retirant sa propre plainte. De plus,
c'est la première condamnation sérieuse de l’intéressé. Enfin, on peut
suivre l'appelant lorsqu'il fait valoir que le risque de récidive est ténu et
qu'une condamnation avec sursis sera suffisamment dissuasive. Cela vaut
d’autant qu’il ne s'oppose pas à ce que le délai d'épreuve soit du
maximum légal et qu’il ne remet pas en cause la règle de conduite
assortie au délai d’épreuve à laquelle il a été astreint, consistant à ne plus
importuner son ex-épouse et ses fils, ni à prendre contact avec ces
derniers de quelque manière que ce soit.
Ainsi, tout bien considéré, le pronostic concernant le
comportement futur de l’appelant n’apparaît pas défavorable, si bien
qu’un sursis sur l’entier de la peine sera accordé à ce dernier, avec un
délai d'épreuve de 5 ans.
7. En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé au chiffre VIII de son dispositif dans le sens des
considérants.
Selon la liste d’opérations produite, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, sous réserve de la durée surestimée de l’audience, une
indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 2'472 fr. 60, TVA et
débours inclus, sera allouée au défenseur d’office de A.S.________.

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Selon la liste d’opérations produite, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, sous réserve de la durée surestimée de l’audience, une
indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 1'284 fr. 85, TVA et
débours inclus, sera allouée au conseil d’office de V.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'027 fr. 45, constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par
2’270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des
indemnités allouées aux défenseur et conseil d’office, par 3'757 fr. 45,
seront mis, par trois quarts, soit par 4'520 fr. 60, à la charge de
A.S.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Les trois quarts des indemnités allouées aux défenseur et
conseil d’office seront remboursables à l’Etat de Vaud par l’appelant dès
que sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à A.S.________ les art. 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 51, 123 ch. 1
et 2 al. 3, 129, 139 ch. 1, 180 al. 2 let. a CP ; 49 CO ; et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 21 septembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre VIII de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
"I. à V inchangés ;

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VI. constate que A.S.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, de mise en danger de la
vie d’autrui, de vol et de menaces qualifiées ;
VII. condamne A.S.________ à la peine privative de liberté de
2 (deux) ans sous déduction d’1 (un) jour de détention
provisoire subie ;
VIII. dit que la peine fixée sous chiffre VII ci-dessus est
suspendue et fixe au condamné un délai d’épreuve de 5 (cinq)
ans ;
IX. astreint A.S.________ durant le délai d’épreuve fixé sous
chiffre VIII ci-dessus à la règle de conduite consistant à ne plus
importuner V.________ et ses fils [...] et B.S.________ ni à
prendre contact avec ces derniers de quelque manière que ce
soit ;
X. dit que A.S.________ est débiteur de V.________ et lui doit
prompt paiement de la somme de 6'000 fr. (six mille francs) à
titre de conclusions civiles et renvoie pour le surplus V.________
à agir devant le juge civil ;
XI. ordonne le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante d’un CD d’appels téléphoniques inventorié sous
fiche de pièce à conviction n° 61872 ;
XII. alloue à Me Coralie Devaud, conseil juridique de
V.________, une indemnité de 8'637 fr., débours et TVA
compris ;
XIII. alloue à Me Olivier Flattet, conseil juridique de
B.S.________, une indemnité de 4'339 fr. 20, débours et TVA
compris ;
XIV. alloue à Me David Minder, conseil d’office de
A.S.________, une indemnité de 7'418 fr. 30, débours et TVA
compris, sous déduction d’une indemnité intermédiaire déjà
versée de 3'743 fr. 10 ;
XV. met l’intégralité des frais de la cause par 30'493 fr. 40,
lesquels comprennent les indemnités des conseils d’office fixés
sous chiffres XII à XIV ci-dessus, à la charge de A.S.________ ;

- 27 -
XVI. dit que A.S.________ ne sera tenu au remboursement
auprès de l’Etat de Vaud de l’indemnité de son conseil d’office
fixé au chiffre XIV ci-dessus pour autant que sa situation
financière le permette."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’472 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me David Minder.
IV.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'284 fr. 85, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Coralie Devaud.
V. Les frais d'appel, par 6'027 fr. 45, y compris les indemnités
allouées à Me David Minder et à Me Coralie Devaud aux
chiffres III et IV ci-dessus, sont mis par trois quarts, soit par
4'520 fr. 60, à la charge de A.S.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
VI.Les trois quarts des indemnités allouées à Me David Minder et
à Me Coralie Devaud aux chiffres III et IV ci-dessus sont
remboursables à l’Etat de Vaud par A.S.________ dès que sa
situation financière le permet.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du

- 28 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 janvier 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me David Minder, avocat (pour A.S.________),
- Me Coralie Devaud, avocat (pour V.________),
- I.________,
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :