vd_gerichte · PE23.008990 · 2023-10-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.008990-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 3, 23 LCD ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2023 par G.________
contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.008990-JMU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 5 mai 2023, G.________ a déposé une plainte pénale à
l’encontre de la société Z.________ et de toute autre personne impliquée
pour concurrence déloyale au sens des art. 2, 3 let. a, b, d, e et i, 4a LCD
(loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS
241). Il reprochait à celle-ci, en sa qualité d’éditrice de revues
scientifiques, d’avoir refusé le 24 septembre 2021 (P. 5/10) de publier un
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article qu’il avait écrit et qui selon lui mettait en lumière une fausse
continuité entre les probiotiques [...] de la formulation « [...] » et les
probiotiques [...] produits depuis 2016, entre autres par la société
E.________. Dans cet article, il dénonçait des pratiques mensongères de
cette dernière, lesquelles avaient été sanctionnées aux États-Unis ainsi
que par plusieurs tribunaux de l’Union européenne. Par ailleurs, il indiquait
avoir ouvert le 21 décembre 2021 une procédure civile à l’encontre de
Z.________, tendant notamment à faire ordonner la publication immédiate
de son article dans leur revue. Dans le cadre de ce procès, Z.________
aurait produit un jugement du Tribunal cantonal tessinois qui avait opposé
G.________ à E.________, dont elle n’aurait pu avoir connaissance, sauf
collusion avec E.________. Il en déduisait que son article n’avait pas été
publié en raison d’une intervention de cette dernière auprès de l’éditrice
et en avait pour preuve un courriel que lui avait adressé Z.________ le
14 septembre 2021 (P. 5/9) qui mentionnait le nom de sa concurrente. Il
expliquait ensuite que Z.________ avait un devoir d’information et que le
refus de publier son article constituerait une violation des normes éthiques
et devrait être considéré comme le fait de fournir des indications
fallacieuses. Il ajoutait que ce comportement était propre à influencer
voire fausser les relations commerciales et la libre concurrence, dès lors
qu’il contribuait à promouvoir un probiotique qui ne répondait pas aux
prescriptions. Il estimait qu’en ne publiant pas son article, l’éditrice avait
favorisé un concurrent aux pratiques douteuses, ce qui en faisait à tout le
moins un complice, et qu’il tentait de protéger les intérêts des entreprises
pharmaceutiques au détriment de la vérité scientifique et, surtout, de la
protection de la santé des patients (P. 5).
B. Par ordonnance du 24 mai 2023, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par G.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que G.________ ne se plaignait
d’aucun comportement qui aurait porté atteinte à ses propres droits, se
contentant de dénoncer le fait que les consommateurs n’aient pas accès à
des informations, ce qui, selon lui, fausserait la concurrence. Il ne revêtait

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dès lors pas la qualité de lésé. En outre, le procureur a retenu que le délai
pour déposer plainte pénale était manifestement échu.
C. Par acte du 5 juin 2023, G.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi du dossier au Ministère public pour l’ouverture de
l’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Le recourant invoque, d’une part, qu’un rapport de
concurrence n’est plus exigé et, d’autre part, que Z.________ a agi sur
demande de ses concurrents directs, notamment E.________, avec qui elle
était en contact étroit, et que son comportement, qui contribuait à
promouvoir un probiotique ne répondant pas aux prescriptions, était
propre à influencer et à fausser les relations commerciales et la libre
concurrence. Il se plaint du fait que le Ministère public n’a pas mentionné

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en quoi les faits qu’il dénonçait ne seraient clairement pas punissables,
alors même qu’ils tombaient sous le coup de l’art. 3 LCD, et plus
particulièrement de l’art. 3 al. 1 let. b LCD, réitérant les arguments
développés dans sa plainte. Il soutient que la connivence/collusion entre
Z.________ et E.________ serait propre à lui créer un dommage économique,
puisqu’à la suite du refus de publier son article, les distributeurs se
tourneront vers le produit de sa concurrente plutôt que du sien, ce qui lui
conférerait la qualité de lésé. Il prétend être également lésé en raison du
fait que l’ordonnance querellée exercerait une influence sur ses
prétentions civiles qu’il était légitimé à faire valoir dans le cadre de la
présente procédure.
2.1
2.1.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Selon cette disposition, il importe que les éléments constitutifs
de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit
être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro duriore », qui
découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF
138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 3.2). En
d’autres termes, il faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune
infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit.
S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-
entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans

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le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas
où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées ; TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2
2.1.2.1 L'art. 23 LCD dispose que quiconque, intentionnellement, se
rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6
est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Peut porter plainte celui qui a qualité
pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 (al. 2).
La loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à garantir,
dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et
qui ne soit pas faussée (art. 1er LCD). Cette loi ne concerne donc que le
domaine de la concurrence, compris comme une compétition, une rivalité
sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations.
Pour que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne
suffit pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de
la liste d'exemples reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore qu'il
influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients
(cf. art. 2 LCD in fine), notamment en influençant la décision des clients
(ATF 132 III 414 consid. 4.1.2 ; TF 6B_1038/2018 du 29 mai 2019 consid.
5.1). Autrement dit, l'acte doit influencer le jeu de la concurrence, le
fonctionnement du marché. S'il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte
soit lui-même un concurrent ni qu'il ait la volonté d'influencer l'activité
économique (TF 2E_4/2019 du 28 octobre 2021 consid. 5.5.2 ; TF
6B_106/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.4.1), l'acte doit cependant
être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise
dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître, respectivement
diminuer ses parts de marché. La LCD ne protège pas la bonne foi de

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manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale
(ATF 133 III 431 consid. 4.1 ; ATF 131 III 384 consid. 3 ; ATF 126 III 198
consid. 2c/aa ; ATF 117 IV 193 ; TF 6B_1038/2018 précité consid. 5.1 ;
TF 6B_887/2016 du 6 octobre 2016 consid. 5.1).
2.1.2.2 Selon l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui
donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents. Celle-ci suppose l'existence d'indications inexactes, c'est-à-
dire non conformes à la réalité ou fallacieuses, propres à influencer la
décision du client. Les indications fallacieuses ne sont pas nécessairement
fausses en elles-mêmes, mais peuvent induire en erreur (ATF 132 III 414
consid. 4.1.2). Elles doivent être en lien avec la concurrence, du moins de
manière partielle, et doivent pouvoir influencer le client dans sa décision
d’acquisition (Kuonen, in Martenet/Pichonnaz (édit.), Commentaire
romand, Loi sur la concurrence déloyale, Bâle 2017, n. 16 ad art. 3 LCD).
2.2 En l’espèce, il n’est certes pas nécessaire qu’il existe un
rapport de concurrence entre l’auteur et la personne concernée,
autrement dit, Z.________ peut avoir commis un acte de concurrence
déloyale même si elle n’est pas un concurrent du recourant ; il faut
cependant que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard
de la liste d’exemples énumérés aux art. 3 à 8 LCD et qu’il influe sur les
rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (cf. art. 2 LCD
in fine). Ainsi, quand bien même une connivence existerait entre
E.________ et l’éditrice Z.________, ce qui reste à établir, encore faut-il que
celle-ci conduise à un acte réprimé par la loi contre la concurrence
déloyale. Le recourant prétend que le comportement adopté par Z.________
constituerait un acte déloyal au sens de l’art. 3 LCD. Or, on ne voit pas en
quoi le fait de refuser de publier l’article du recourant, lequel dénoncerait
des pratiques mensongères de sa concurrente, remplirait les conditions
posées par l’un des comportements énumérés à l’art. 3 LCD – en
particulier à l’art. 3 al. 1 let. b LCD – comme le prétend le recourant (cf.

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recours, pp. 5 et 8). A cet égard, celui-ci se contente d’alléguer l’existence
d’une « connivence/collusion » (cf. recours, pp. 8 et 9). Il n’invoque
toutefois pas précisément, ni a fortiori ne rend vraisemblable ou même
seulement plausible, que le refus de publication constituerait l’une des
hypothèses de « Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres
comportements illicites » au sens de l’art. 3 LCD. En vérité, il ne cite que
l’art. 3 al. 1 let. b LCD (cf. recours, p. 5). Or, on ne voit pas qu’un refus de
publication – soit un comportement négatif constituant en une abstention
– de la part de Z.________ pourrait aboutir à donner des « indications
inexactes ou fallacieuses » sur elle-même, « son entreprise, sa raison de
commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses
stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires » au sens de cette
disposition. En outre, le recourant ne soutient pas qu’il aurait un droit à
voir son article publié par Z.________, découlant par exemple d’un contrat,
et par voie de conséquence ne soutient pas que la violation de ce droit
constituerait un acte déloyal. La longue liste des actes de concurrence
déloyale énumérés aux art. 3 à 8 LCD ne fait pas état d’un comportement
consistant en une abstention, et le recourant ne fournit aucune explication
à cet égard. Dans ces conditions, il ne rend pas vraisemblable que le refus
de publier un article puisse relever de la concurrence déloyale. Il s’agit
manifestement d’un acte qui relève de la liberté de l’éditeur.
Au vu de ce qui précède, il était juste de refuser d’entrer en
matière sur la plainte pénale du recourant, dès lors que le comportement
dénoncé, soit le refus de publier un article, n’est pas constitutif d’une
violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Pour le surplus,
on ne voit pas quelle autre disposition pénale pourrait être reprochée à
Z.________ pour les faits dénoncés, et le recourant n'en invoque aucune.
Dès lors que les éléments constitutifs d’une infraction ne sont
pas réunis (cf. art. 310 al. 1 let. a CPP), il n’est pas nécessaire d’examiner
si – en sus – il existe des empêchements de procéder au sens de l’art. 310
al. 1 let. b CPP en ce sens que la plainte aurait été déposée tardivement.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 mai 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :