vd_gerichte · PE19.014867 · 2020-08-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
563
PE19.014867-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 196 ss et 263 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2020 par Z.________
contre l’ordonnance rendue le 2 juin 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.014867-MMR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) La raison individuelle Café-Bar-Restaurant M.________ à [...]
a pour unique titulaire Z.________. Cette raison individuelle possède deux
comptes auprès de l’établissement bancaire O.________, soit les comptes
G.________ et J.________.
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b) Le 19 septembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre
Z.________ pour usure pour avoir, entre juillet 2013 et octobre 2016,
employé en tant que cuisinier [...], ressortissant bangladais, et lui avoir
versé un salaire de 1'300 fr. pour un travail à 100% au lieu des 3'700 fr.
prévus et pour lui avoir fait payer 600 fr. par mois pour une chambre et la
nourriture. En 2012, il aurait en outre demandé à un autre ressortissant
bangladais de lui verser la somme de 67'000 fr. s’il voulait être engagé
dans son restaurant. Entre novembre 2013 et 2015, il aurait employé [...]
et lui aurait versé un salaire de 1'300 fr. au lieu des 3'900 fr. prévus, et lui
aurait fait payer 600 fr. pour une chambre et la nourriture. Enfin, il aurait
également fait payer 600 fr. par mois pour une chambre et la nourriture à
deux autres employés entre 2011 et 2014 et entre 2018 et 2019.
c) Le 2 avril 2020, la raison individuelle M.________, par son
titulaire, a signé avec O.________ une convention de crédit intitulée
« Crédit COVID-19 ». Sur la base du chiffre d’affaires indiqué, la somme de
18'800 fr. a été créditée sur le compte J.________ le 20 avril 2020.
Au 18 mai 2020, le compte J.________ présentait un solde
négatif de 18'800 francs. A la même date, le compte G.________ avait un
solde positif de 8'051 fr. 10.
Le 20 mai 2020, le Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent de l’Office fédéral de police a reçu d’O.________ une
communication de soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 9 al.
1
let. a LBA sur le compte bancaire J.________.
Le 28 mai 2020, le Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent a dénoncé le cas au Ministère public central du
canton de Vaud (P. 28). Il était notamment exposé dans cette dénonciation
qu’entre le 21 avril 2020 et le 4 mai 2020, plusieurs prélèvements en
espèces avaient été effectués pour un montant de 10'000 fr., qu’un
montant de 584 fr. 30 avait été transféré en faveur de la société « Société

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de la Loterie de la Suisse Romande » et qu’il apparaissait ainsi que le prêt
COVID-19 pouvait ne pas avoir été utilisé de manière conforme à son but,
tel qu’il ressortait de l’art. 6 de l’ordonnance sur les cautionnements
solidaires liés au COVID-19 du 25 mars 2020.
Les deux relations bancaires appartenant à la raison
individuelle M.________ auprès d’O.________ ont été bloquées durant cinq
jours ouvrables dès le 28 mai 2020, en application de l’art. 10 al. 1 et 2
LBA.
Le 2 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a décidé de l’extension de l’instruction pénale contre Z.________ pour
escroquerie en raison de ces faits.
B. Par ordonnance du 2 juin 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre immédiat de la
relation bancaire
G.________ auprès de l’O.________ (I), a ordonné à O.________ de lui
transmettre les relevés semestriels du compte bloqué, conformément à
l’art. 3 de l’Ordonnance sur les valeurs patrimoniales séquestrées (II), a
ordonné à O.________ de produire la documentation bancaire
susmentionnée en relation avec le compte
G.________ (III) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la
cause (IV). Il a notamment considéré que le compte bancaire sur lequel le
prêt COVID avait été crédité présentait un solde négatif, tandis que le
second compte présentait un solde positif de plus de 8'000 francs. A ce
stade, au vu des éléments figurant dans la dénonciation du Bureau de
communication en matière de blanchiment d’argent, il y avait des indices
de la commission d’une infraction contre le patrimoine en relation avec le
prêt COVID octroyé. Il se justifiait dès lors de séquestrer les avoirs détenus
sur la relation bancaire G.________ en application de l’art. 263 al. let. b et d
CPP. A ce stade, il n’était pas exclu de manière définitive que les avoirs
sur ce compte aient un lien direct avec l’infraction – ce qu’il appartiendrait
à l’enquête en cours de déterminer – et un séquestre en application de
l’art. 263 al. 1 let. c CPP se justifiait également.

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Par courrier du 19 juin 2020, le défenseur de Z.________ a
requis la levée du blocage du compte de son client, exposant qu’un de ses
employés avait effectivement effectué des retraits en espèces, lesquels
auraient été affectés au paiement de charges courantes de l’entreprise.
Quant au versement en faveur de la Loterie Romande, il a expliqué qu’il
serait en lien avec un terminal de jeux se trouvant dans l’établissement.
Par simple avis du 22 juin 2020, la Procureure a déclaré
maintenir le séquestre.
C. Par acte du 24 juin 2020, Z.________ a recouru contre
l’ordonnance du 2 juin 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que le séquestre de la relation bancaire G.________
ne soit pas ordonné et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le 2 juillet 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours et a conclu à son
rejet.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est notamment recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
L’ordonnance de séquestre rendue par celui-ci dans le cadre de la
procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod, in : Jeanneret et alii
[éd.], CR CPP, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP).

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Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de
recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]), par le prévenu titulaire du compte
séquestré qui a un intérêt digne de protection (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Le recourant soutient en substance qu’il a été contraint de
solliciter un prêt COVID-19 pour s’acquitter des charges de son entreprise
qui ont continué à courir, qu’il se trouve actuellement à l’étranger, qu’il a
laissé la carte du compte à un employé, qui aurait payé des loyers, une
facture de [...] et deux avances de salaire en sa faveur. Quant au
versement de 584 fr. 30 en faveur de la société « [...] », il serait en lien
avec le terminal de jeux se trouvant dans l’établissement.
2.1
2.1.1 Le séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à
l’art. 263 CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, dans le but
de les utiliser comme moyens de preuves (al. 1 let. a), de les réaliser en
vue du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des
amendes et des indemnités (al. 1 let. b), de les restituer au lésé
(al. 1 let. c) ou de les confisquer (al. 1 let. d).
S’agissant d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 196
CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi,
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction
(art. 197 al. 1 CPP).

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L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose
l’existence de présomptions concrètes à l’encontre de la ou des personnes
visées par la procédure pénale. Au début de l’enquête, il est admis qu’un
soupçon crédible ou un début de preuve de l’existence de l’infraction
reprochée suffise à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place
à l’appréciation du juge (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 22 ad art. 263
CPP). Il faut également pouvoir établir un lien de connexité entre l’objet
séquestré et l’infraction poursuivie. A cet égard, le Tribunal fédéral
considère qu’en début de procédure, la simple probabilité de ce lien suffit,
dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure
provisoire qui se rapporte à des prétentions encore incertaines. En outre,
la mesure doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce qui exclut la
résolution de questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2;
Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP et les arrêts cités).
2.1.2 Selon l’art. 6 al. 1 de l’Ordonnance sur l’octroi de crédits et de
cautionnement solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance du 25
mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19; RS
951.261), le cautionnement solidaire visé par la présente ordonnance a
pour seul but de garantir les crédits bancaires destinés à satisfaire les
besoins courants en liquidités du requérant.
2.2 En l’espèce, le Ministère public expose dans son ordonnance
qu’au vu des éléments figurant dans la dénonciation du Bureau de
communication en matière de blanchiment d’argent, il existe des indices
de la commission d’une infraction contre le patrimoine en relation avec le
prêt COVID octroyé par O.________. Pour sa part, le recourant soutient qu’il
s’est effectivement acquitté de charges courantes au moyen du prêt qui
lui a été octroyé. A cet effet, il a produit divers récépissés postaux,
notamment pour le paiement de loyers (par 2'349 fr, 1'500 fr., 140 fr. et
140 fr.), ainsi que pour le paiement d’une facture de [...], par 1'384 fr. 75
(cf. P. 55/3). Cela étant, ses explications concernant le solde prélevé en
espèces, qui aurait été affecté à des avances de salaire, par 3'274 fr. et
1'200 fr., et concernant le versement de 584 fr. 30 en faveur de la société
de la [...], ne sont pas documentées et ne permettent ainsi pas d’exclure

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la commission d’une infraction, les prélèvements de salaires en espèces
n’étant pas courants et Z.________ faisant de surcroît l’objet d’une
instruction pénale pour usure. Les conditions du séquestre sont ainsi
remplies et il se justifie encore, à ce stade de l’enquête, de le maintenir. Il
convient toutefois de relever que les prélèvements en espèces ne sont en
soi pas interdits par l’Ordonnance du 25 mars 2020 sur les
cautionnements solidaires liés au COVID-19 et que l’on se trouve dès lors
dans un cas limite. Au vu de l’aide d’urgence que les prêts consentis en
application de cette ordonnance est censée apporter, il appartiendra ainsi
à la Procureure d’instruire la cause sans délai, en entendant le témoin [...]
sur l’emploi des fonds retirés et en prenant des renseignements auprès de
la société de la [...] sur l’existence de relations d’affaires entre elle et le
prévenu, avant de rendre une décision motivée indiquant les voies de
recours sur la demande de levée de séquestre déposée par Z.________ le
19 juin 2020, le simple avis rendu le 22 juin 2020 étant insuffisant à cet
égard.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance du
2 juin 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428
al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de séquestre du 2 juin 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Eric Muster, avocat (pour Z.________),
- O.________, Service juridique,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Office fédéral de la police (FEDPOL), MROS
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :