vd_gerichte · JY16.021130 · 2016-07-04 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.021130-160873
255
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2016
__________________
Composition :M. WINZAP, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 5 par. 1 CEDH ; 80 al. 6 let. a LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________,
actuellement détenu dans les locaux de l'établissement de Frambois, à
Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2016 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
859

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 12 mai 2016, la Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté de Z.________ (I),
maintenu la détention ordonnée dès le 7 janvier 2016 (II) et fixé
l'indemnité due à Me Laurent Pfeiffer en sa qualité de conseil d'office à
382 fr. 30, TVA et débours compris (III).
En droit, le premier juge a retenu que même si les vols
spéciaux à destination de l'Algérie n'étaient pas organisables pour des
raisons juridiques et que Z.________ refusait d'embarquer, cela ne justifiait
pas la levée de sa détention. En outre, ses problèmes de santé, qui
semblaient directement liés à la détention, ne s'opposaient pas à
l'exécution du renvoi et il existait un risque non négligeable que l'intéressé
retourne dans la clandestinité, de sorte que tant la demande de mise en
liberté que la requête d'assignation à résidence devaient être rejetées.
B. Par acte du 26 mai 2016, Z.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation, à ce qu'il soit constaté que sa détention viole l'art. 5 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101), à ce qu'il soit assigné à résidence
dans un abri PC ou tout autre structure d'accueil de l'EVAM, pour la durée
restante de la mesure de contrainte, et à ce que l'indemnité de son conseil
d'office soit fixée à 537 fr. 80. Subsidiairement, il a conclu à ce que la
cause soit renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 3 juin 2016, Z.________ a déposé un certificat médical daté
du 24 mai 2016.
Dans sa réponse du 9 juin 2016, le Service de la population (ci-
après : le SPOP) a conclu au rejet du recours.
Z.________ s'est spontanément déterminé le 10 juin 2016.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Z.________ est né le [...] 1983 en Algérie. Il est arrivé en Suisse
en 1993 et a bénéficié d’une autorisation d’établissement.
2. De 2002 à 2015, Z.________ a fait l’objet des 17 condamnations
pénales suivantes :
- 21 janvier 2002 : 75 jours d’emprisonnement pour
appropriation illégitime et vol ;
- 17 juin 2002 : 85 jours d’emprisonnement pour vol ;
- 9 décembre 2002 : peine d’arrêts de 5 jours pour
contravention à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur
les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS
812.121) ;
- 10 novembre 2003 : 12 mois d’emprisonnement pour
brigandage, vol, abus de confiance, entrave à l’action
pénale et contravention à la LStup ;
- 10 juillet 2004 : 90 jours d’emprisonnement pour
escroquerie et contravention à la LStup ;
- 19 janvier 2005 : 10 jours d’emprisonnement pour délit et
contravention à la LStup ;
- 7 février 2005 : 60 jours d’emprisonnement pour
escroquerie et contravention à la LStup, avec un traitement
ambulatoire pour toxicomanes, au sens de l’art. 44 ch. 1
CP ;
- 18 février 2005 : 2 mois d’emprisonnement pour délits et
contravention à la LStup ;
- 30 novembre 2005 : peine d’arrêts de 45 jours pour
contravention à la LStup ;

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- 20 mars 2007 : 360 heures de travail d’intérêt général pour
lésions corporelles simples, injure et contravention à la
LStup ;
- 10 octobre 2008 : 30 jours d'emprisonnement pour vol et
contravention à la LStup ;
- 17 novembre 2009 : 400 jours d'emprisonnement, avec un
traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP pour vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires et
contravention à la LStup ;
- 15 juin 2011 : 240 heures de travail d’intérêt général, avec
un traitement psychiatrique ambulatoire, pour vol, violation
des devoirs en cas d’accident et contravention à la LStup ;
- 23 février 2012 : 180 jours d'emprisonnement pour vol,
tentative de vol et contravention à la LStup ;
- 11 avril 2012 : 120 jours d'emprisonnement et amende de
300 fr. pour délits et contraventions à la LStup ;
- 16 octobre 2013 : 60 jours d'emprisonnement et amende de
300 fr. pour dommages à la propriété et contravention à la
Lstup ;
- 5 mai 2015 : 9 mois d'emprisonnement, sous déduction de
247 jours de détention provisoire, et amende de 300 fr. pour
menaces, vol, violation de domicile, dommages à la
propriété et contravention à la LStup, peine partiellement
complémentaire au jugement du 16 octobre 2013.
3. Par ordonnance du 7 avril 2014, le juge d’application des
peines a ordonné l’arrêt du traitement ambulatoire imposé selon les
jugements des 17 novembre 2009 et 15 juin 2011 et converti le solde
inexécuté des peines de travail d’intérêt général en 29 jours de peine
privative de liberté.
4. Z.________ a été détenu du 30 mars au 13 juin 2014.

- 5 -
5. Dès le 13 juin 2014, il a été hébergé et pris en charge par la
Fondation du Levant, à Lausanne, pour les besoins du traitement de ses
addictions à la drogue et à l’alcool, ainsi que de sa réinsertion socio-
professionnelle.
6. Par décision du 26 juin 2014, confirmée le 5 janvier 2015 par la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et le 2 avril 2015
par le Tribunal fédéral, le Département de l’économie et du sport a
révoqué l’autorisation de séjour de Z.________ et ordonné son renvoi
immédiat de Suisse.
7. Z.________ a été placé en détention provisoire à la prison Bois-
Mermet dès le 25 février 2015.
8. Le 20 avril 2015, le SPOP a ordonné à Z.________ de quitter
immédiatement la Suisse, dès sa libération, en le rendant attentif qu'il
s'exposait à des mesures de contrainte s'il ne s'exécutait pas.
9. A sa sortie de prison le 26 juillet 2015, Z.________ a disparu
dans la clandestinité. Il a été arrêté par la police le 6 janvier 2016 à
Montreux.
10. Le 7 janvier 2016, le SPOP a requis du Juge de paix du district
de Lausanne qu'il ordonne la détention administrative de Z.________ pour
une durée de six mois afin de préparer son retour dans son pays d'origine.
Au cours de l'audience du même jour, Z.________ a déclaré qu'il
aurait une fille en Suisse, qu'une action en désaveu serait en cours en vue
d'une reconnaissance en paternité de sa part, qu’il n’avait aucun endroit
où aller en Algérie et qu'il ne voulait donc pas quitter la Suisse.
11. Par ordonnance du 8 janvier 2016, confirmée le 1er février
2016 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, le Juge de

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paix du district de Lausanne a ordonné la détention de Z.________ dès le 7
janvier 2016 pour une durée de six mois.
12. Z.________ a déposé une demande de libération le 9 mai 2016.
Le SPOP s'est déterminé le 11 mai 2016.
Au cours de l'audience du 12 mai 2016, Z.________ a conclu
subsidiairement à ce qu'une assignation à résidence soit prononcée,
idéalement au foyer EVAM à Vevey. Le SPOP a conclu au rejet de la
requête en libération, y compris l'assignation à résidence.
13. Dans un certificat médical du 24 mai 2016, le Dr [...],
psychiatre consultant à l'établissement de Frambois, a attesté que
Z.________ présentait à son arrivée un épisode dépressif modéré qui s'était
péjoré depuis deux mois. Il a indiqué que l'intéressé souffrait d'un trouble
mental et du comportement lié à la consommation de benzodiazépines,
dont il était actuellement sévèrement dépendant, et que cette
dépendance s'était aggravée dans le cadre de l'anxiété liée à sa
détention.
En d roit :
1. Aux termes des art. 20 al. 1 ch. 5 et 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix statuant sur les demandes de
levée de la détention en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de
l'expulsion, y compris en cas de non collaboration à l'obtention des
documents de voyage, et pour insoumission. Il est de la compétence de la
Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12
septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let.
c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]).

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Interjeté dans les dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr) dès la
notification de l'ordonnance attaquée, le recours est recevable.
2. Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente pour ordonner ou lever une détention administrative selon
l'art. 17 LVLEtr. En l'espèce, le magistrat a procédé à l'audition du
recourant le 12 mai 2016, dont les déclarations ont été résumées au
procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile à retenir (art. 21 al. 1 et 2
LVLEtr). Il s'est prononcé dans un délai de huit jours ouvrables selon
l'art. 80 al. 5 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS
142.20). La procédure suivie a ainsi été régulière, ce que le recourant ne
conteste par ailleurs pas.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée.
3.
3.1 Le recourant invoque une violation du principe de
proportionnalité et de l'art. 5 CEDH. Il expose que l'on ne peut le forcer à
quitter la Suisse, dès lors que les vols spéciaux à destination de l'Algérie
ne sont pas possibles et qu'il refuse de quitter le territoire suisse. Il
soutient qu'il n'a jamais été dans la clandestinité et qu'il est peu
vraisemblable qu'il le fasse puisqu'il souhaite reconnaître un enfant qui
serait né de ses œuvres le 26 septembre 2015 et que cette
reconnaissance ouvrira le réexamen de la décision de renvoi.
Le SPOP conteste que l'exécution du renvoi soit impossible. En
effet, s'il n'y a pas pour le moment de vols spéciaux à destination de
l'Algérie, subsiste encore la possibilité d'un vol de ligne, avec
accompagnement de la personne jusqu'au pied de l'avion ou pendant le
vol. Quant à la requête d'assignation à résidence, le service observe que
l'intéressé a déjà disparu dans la clandestinité à sa sortie de prison,

- 8 -
contrairement à ce qu'il soutient, et qu'il a été mis en détention
administrative en raison de ses condamnations pénales et de sa
dangerosité.
3.2
3.2.1 Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention
administrative a invoqué la violation de l'art. 5 CEDH, il incombe à
l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si
l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 1er février
2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L'art. 5 par. 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa
liberté, sauf dans certains cas particuliers et selon les voies légales,
notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre
laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f). Il faut dès lors
déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue
selon les voies légales.
3.2.2 Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque le
motif de détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.
Pour déterminer si le renvoi est possible, il y a lieu de faire un
pronostic : des difficultés dans l'exécution du renvoi ou des doutes sur la
possibilité de parvenir à chef en temps utile ne suffisent pas pour exclure
la détention. Ce n'est que lorsqu'aucune possibilité n'existe ou qu'une
possibilité théorique et totalement invraisemblable d'exécuter le renvoi
existe que la détention doit être levée (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3). Le
pronostic est provisoire et doit être revu notamment lors d'une demande
de levée de détention, selon les résultats ou l'absence de résultat des
démarches entreprises dans l'intervalle (Wurzburger, La jurisprudence
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de
droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I 330 ss).

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Selon la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre
d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité
compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge
de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de
la décision de renvoi est patent (ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du 13 février
2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 4.2 ; TF
2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3).
3.2.3 Aux termes de l'art. 4 de l'Accord entre la Suisse et l'Algérie
sur la circulation des personnes, la reconduite par voie aérienne s'effectue
sur des vols réguliers (al. 3). A chaque fois que la sécurité l'exige, les
personnes reconduites sont accompagnées par un personnel spécialisé (al.
4).
3.3 En l'espèce, il n'existe aucune impossibilité matérielle de
renvoi, le réacheminement par vol spécial n'étant pas une condition en soi
(TF 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.4 ; CREC 4 septembre
2014/314 consid. 3c). Il suffirait en effet au recourant d'accepter de
monter dans un vol régulier pour l'Algérie pour mettre fin à la mesure de
contrainte. Il ressort en outre du certificat médical du Dr [...] du 24 mai
2016 que l'épisode dépressif modéré dont souffrait l'intéressé à son entrée
dans l'établissement de Frambois s'est accentué en raison de sa détention
et le praticien n'indique pas que l'état anxieux et la dépendance aux
benzodiazépines diagnostiqués empêchent l'embarquement sur un vol à
destination de l'Algérie. Par ailleurs, le fait que le recourant souhaite
demeurer en Suisse notamment afin de reconnaître un enfant dont il serait
le père ne change rien à l'exécutabilité de son renvoi. Force est donc de
retenir que l'expulsion du recourant se révèle possible tant du point de
vue juridique que matériel.

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En outre, comme relevé par le SPOP, le recourant a déjà
disparu une fois dans la clandestinité à sa sortie de prison en juillet 2015,
contrairement à ce qu'il allègue. De plus, ses nombreuses condamnations
pénales et sa dangerosité constituent indéniablement un obstacle à toute
assignation à résidence, de sorte que le rejet de sa requête en ce sens
doit être confirmé.
En définitive, il y a lieu de constater que la détention
administrative du recourant est intervenue dans le respect du cadre légal
et que celui-ci n'a pas été détenu illégalement en violation de l'art. 5 par.
1 let. f CEDH.
La violation du principe de proportionnalité dont le recourant
se prévaut doit être rejetée, dès lors qu'on ne décèle aucune raison
sérieuse laissant penser que le renvoi ne pourrait pas intervenir avant
l'échéance du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu par la loi
(TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003 consid. 2.2).
4. Enfin, l'indemnité d'office allouée à Me Laurent Pfeiffer en
première instance correspond au travail consacré à la cause depuis le
dépôt de la demande de liberté du 9 mai 2016 (soit 1 h 18) et aux frais de
vacation par 120 francs. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité par 382 fr. 30 doit être confirmée ([78
min. x 3 fr. x 8 %] + [120 fr. x 8 %]).
5. En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me Laurent
Pfeiffer a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Les 5 h 12
de travail et les débours par 6 fr. annoncés sont admis. En revanche, les
photocopies sont comprises dans les frais généraux et doivent être
exclues des débours (CREC 12 février 2015/73 ; CREC 14 novembre
2013/377), de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte. Au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité est arrêtée à 1'010 fr. 90 (936 fr., plus 74 fr. 90 de TVA

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au taux de 8 %), et les débours à 6 fr. 50, TVA comprise, soit au total à
1'017 fr. 40.
6. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au
sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'indemnité d'office de Me Laurent Pfeiffer est arrêtée à 1'017
fr. 40 (mille dix-sept francs et quarante centimes), TVA et
débours compris.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 5 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Pfeiffer (pour Z.________)
- Service de la population, Secteur juridique
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :