vd_gerichte · PE21.010159 · 2021-10-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
969
PE21.010159-AFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Décision du 22 octobre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 56 let. f. et 59 al. 1 let. b CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 21 octobre
2021 par F.________ à l'encontre des Présidents du Tribunal de
l’arrondissement de Lausanne [...] et [...] dans la cause n° PE21.010159-
AFE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 7 juillet 2020 rendue sans audition
préalable de la prévenue ensuite d’une dénonciation de l’Inspecteur
cantonal des denrées alimentaires du 11 février 2020, la Préfète du district
de Lausanne a constaté que F.________ s’était rendue coupable d’infraction
à la LDAI (loi sur les denrées alimentaires du 20 juin 2014 ; RS 817.0) et au
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CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’a condamnée à
une amende de 600 fr., a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution serait de 6 jours et a mis les frais,
par 60 fr., à la charge de la condamnée.
Le 14 juillet 2020, F.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Après avoir entendu la prévenue le 16 mars 2021, la Préfète
du district de Lausanne a rendu une nouvelle ordonnance pénale le 22
avril 2021, ramenant l’amende prononcée contre F.________ dans
l’ordonnance pénale précitée à
100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 1 jour.
Le 3 mai 2021, F.________ a formé opposition à cette nouvelle
ordonnance pénale.
Le 3 juin 2021, la préfète a déclaré maintenir son opposition et
a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte
d’accusation.
B. Par mandat du 13 juillet 2021, F.________ a été citée à
comparaître à l’audience des débats du mardi 26 octobre 2021 à 14
heures.
Il ressort du procès-verbal des opérations que, le 12 août
2021, l’affaire, initialement attribuée au président [...], puis [...], a été
reprise par le président [...], pour des raisons internes au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
Le 6 septembre 2021, F.________ a requis une prolongation du
délai de l’art. 331 CPP ainsi que la désignation d’un défenseur d’office en
la personne de Me [...].

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Par prononcé du 14 septembre 2021, le président [...],
siégeant comme juge unique et constituant le tribunal de police,
considérant que la cause ne présentait aucune complexité particulière, a
refusé de désigner à F.________ un défenseur d’office et a rendu sa
décision sans frais. Le 21 septembre 2021, il a refusé de prolonger le délai
de l’art. 331 CPP.
C. Par acte du 21 octobre 2021, F.________ a requis la récusation
des présidents du tribunal d’arrondissement [...] et [...].
Le 21 octobre 2021, la demande de récusation a été transmise
à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence, avec
une prise de position des deux juges concernés. Ne voyant aucun motif
justifiant sa récusation, le président [...] s’est opposé à la demande de
récusation le concernant. Il a exposé que la cause ne nécessitait pas une
défense d’office et que la prolongation de délai requise n’était pas
justifiée, d’autant que la prévenue venait régulièrement au greffe pénal.
Quant au président itinérant [...], il s’était spontanément récusé et n’était
ainsi pas en charge du dossier.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens
de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal

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(art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
déposée le 21 octobre 2021 par F.________ dès lors qu’elle est dirigée
contre des magistrats de première instance, plus précisément contre deux
présidents du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, dont un constituant
le Tribunal de police au sens de l’art. 96c al. 1 LOJV (loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
1.3 Cette requête est recevable en tant qu’elle concerne le
président [...]. Elle est toutefois sans objet, respectivement irrecevable, en
tant qu’elle concerne le président itinérant [...] qui, lorsqu’il était juge de
paix, aurait fonctionné dans le cadre d’une affaire intéressant la prévenue
à la Justice de paix du district de Lausanne, dès lors que celui-ci s’est
spontanément récusé et n’est dès lors pas en charge de la présente
affaire.
2. La requérante soutient que le président du tribunal
d’arrondissement [...] aurait adopté un comportement de nature à faire
naître un doute sur son impartialité. Elle lui reproche d’avoir refusé de lui
désigner un défenseur d’office et d’avoir refusé de prolonger un délai de
procédure.
2.1 Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP,
lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution

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fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la
jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les réf.
citées). La procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester la
manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les
différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la
procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021
consid. 3.2). Ces motifs s’appliquent aux tribunaux (art. 13 CPP ; TF
1B_327/2020, déjà cité, consid. 3.1).
2.2 En l’espèce, les décisions par lesquelles le président [...] a
refusé de désigner un défenseur d’office à la requérante et a refusé de
prolonger le délai de l’art. 331 CPP constituent des actes de procédure et

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d’instruction que l’intéressée pouvait, le cas échéant, contester par les
voies de droit ordinaires. Ces décisions ne sont à l’évidence pas des
erreurs, ni encore moins des erreurs d’une gravité telle qu’elles pourraient
fonder une suspicion de partialité et justifier la récusation du magistrat au
sens de la jurisprudence précitée. C’est le lieu de rappeler que la
procédure de récusation n’a pas pour objet de contester la manière dont
est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises par la direction de la procédure. Or, c’est précisément ce
que tente de faire la requérante dans le cas présent. Les décisions en
cause ne révèlent ainsi aucun indice de parti pris à l’encontre de
F.________, qui n’invoque pour le surplus aucun autre motif de récusation à
l’encontre du président [...].
3. Au vu de ce qui précède, la demande de récusation du
président [...], mal fondée, doit être rejetée. La demande de récusation est
par ailleurs irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre le président
itinérant [...].
Les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe
(art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de la requérante.
III. La décision est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme F.________, (et par efax)
- Ministère public central, (et par efax)
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
(et par efax)
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales
(et par efax),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :