vd_gerichte · ZQ22.016606 · 2022-07-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 69/22 - 114/2022
ZQ22.016606
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juillet 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.____________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage (actuellement la
DIRECTION GENERALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL,
DIRECTION DE L’AUTORITÉ CANTONALE DE L’EMPLOI), à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 27a OACI
403

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E n f a i t :
A. A.____________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], s’est inscrite, le 9 août 2021, en tant que demandeuse d’emploi à 60
% auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Revendiquant
les prestations de l’assurance-chômage, elle a bénéficié de l’ouverture
d’un délai-cadre d’indemnisation de la part de la Caisse cantonale de
chômage (CCh) [...] à partir du 1er septembre 2021.
Dans un procès-verbal du 11 août 2021 consécutif au premier
entretien du même jour à l’ORP, la conseillère en placement a notamment
écrit ce qui suit :
“[…] Professions / activités recherchées et pouvant être exercées :
Educatrice de l’enfance. Gouvernante de maison. […]
Recherches d’emploi par semaine/mois, nombre et objectifs : 12-14
RE [recherches d’emploi] réparties sur tout le mois, du 1er au dernier
jour du mois. […] La DE [demandeuse d’emploi] travaillait depuis 8
ans dans une famille privée comme nounou. Elle a été licenciée car
les enfants sont devenus grands et qu’on a plus besoin de ses
services.
La DE a déjà repris contact avec la société « E.__________ » pour des
remplacements ou autres postes fixes. […]”
Le 1er septembre 2021, sur la base d’un contrat de travail de
durée indéterminée, l’assurée a débuté un emploi en tant qu’aide-
ménagère et garde d’enfants, rémunéré à l’heure, dans une famille.
Également en tant que gain intermédiaire au sens de l’assurance-
chômage, elle a effectué des missions pour le compte de la société de
placement personnel aux particuliers & en structures E.__________ Sàrl à
[...] depuis octobre 2021. En parallèle, l’intéressée poursuivait ses
recherches d’emploi pour se sortir du chômage.
Il ressort du procès-verbal d’un entretien de contrôle du 23
septembre 2021 à l’ORP que la conseillère en placement de l’assurée lui a
demandé d’effectuer huit à dix recherches d’emploi par mois réparties du
premier au dernier jour du mois.

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Selon le procès-verbal d’entretien du 3 décembre 2021,
l’assurée avait un rendez-vous le 7 décembre 2021 avec une autre famille
susceptible de l’engager dès janvier 2022. Elle annonçait par ailleurs la
prise de vacances du 13 décembre 2021 au 13 janvier 2022 ; sa
conseillère l’a donc informée que ces vacances ne seraient pas payées et
qu’elle était tenue de faire des recherches d’emploi durant toute cette
période. L’intéressée s’était en outre vu rappeler l’objectif fixé par sa
conseillère en placement, à savoir l’obligation de présenter huit à dix
offres d’emploi réparties sur tout le mois, du premier au dernier jour du
mois.
Selon le document « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » du mois de décembre 2021,
l’assurée a effectué dix recherches d’emploi s’étalant entre le 2 et le 10
décembre 2021.
Par décision du 25 janvier 2022, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant trois jours à compter du
1er janvier 2022, au motif que les recherches effectuées en décembre
2021 étaient insuffisantes.
Le 27 janvier 2022, l’assurée s’est opposée à la décision
précitée, estimant avoir effectué des recherches d’emploi suffisantes au
mois de décembre 2021. A cet égard, elle expliquait être partie en
vacances du 13 décembre 2021 jusqu’au 13 janvier 2022, avec la
précision qu’elle les avait annoncées tant à sa conseillère en placement
qu’à la caisse de chômage.
Par décision du 11 mars 2022, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du
1er février 2022, au motif que les recherches effectuées en janvier 2022
étaient insuffisantes.
Le 16 mars 2022, l’assurée s’est opposée à la décision précitée
en indiquant être allée en vacances, chez ses parents au [...], du 13

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décembre 2021 au 13 janvier 2022, puis avoir débuté ses recherches
d’emploi et repris le travail le 14 janvier 2022.
Dans une note juridique du 24 mars 2022 d’une collaboratrice
de la division opposition du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (désormais la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail [DGEM], Direction de l’autorité cantonale de l’emploi [DIACE], ci-
après également l’intimée), il est écrit ceci :
“Appel téléphonique à la caisse de chômage :
Le collaborateur me confirme que durant la période du 13 décembre
2021 au 13 janvier 2022, l’assurée ne bénéficiait d’aucun jour sans
contrôle.”
Par décision sur opposition du 28 mars 2022, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (actuellement la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité cantonale de
l’emploi), a confirmé la suspension prononcée le 25 janvier 2022 par
l’ORP, dans son principe et sa quotité. Il a retenu que l’assurée n’avait pas
respecté l’objectif fixé de huit à dix postulations par mois réparties du
premier au dernier jour du mois dès lors qu’elle avait accompli, durant le
mois de décembre 2021, dix candidatures mais uniquement du 2 au 10
décembre 2021. De plus, lors de l’entretien de contrôle du 3 décembre
2021, l’intéressée avait été avertie qu’elle ne pouvait pas bénéficier de
jours sans contrôle durant la période du 13 décembre 2021 au 13 janvier
2022, ce qui a été confirmé par la caisse de chômage. L’assurée devait
donc continuer à présenter des offres de service en suffisance durant ses
vacances. En qualifiant la faute de légère et en retenant la durée minimale
de suspension prévue en pareil cas, l’ORP avait correctement tenu compte
de l’ensemble des circonstances.
B. Par acte du 26 avril 2022 (timbre postal), A.____________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition du 28 mars 2022 en concluant
implicitement à son annulation. Elle s’est décrite comme une personne
responsable envers « les règles du Service de l’emploi » tout en
reconnaissant l’insuffisance de ses offres de service durant les mois de

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décembre 2021 et janvier 2022, et a plaidé son incompréhension quant à
l’obligation de poursuivre des recherches d’emploi pendant les vacances
durant cette période.
Dans sa réponse du 23 mai 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours. Il estime que les arguments de la recourante ne sont pas de
nature à modifier sa position. Il observe que selon le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO), autorité de surveillance en matière d’assurance-
chômage, une suspension doit être prononcée pour chaque faute, même
s’il s’agit d’une simple négligence – faute légère (Bulletin LACI IC D2), et
que l’incompréhension invoquée par l’intéressée est à tout le moins
constitutive d’une négligence.
Une copie de cette écriture a été transmise à la recourante le
30 mai 2022, laquelle a également eu la possibilité de consulter le dossier
auprès du greffe du tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

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administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension de la recourante dans
l’exercice du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours,
au motif que ses recherches d’emploi durant le mois de décembre 2021
étaient insuffisantes.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet
effet, il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.

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b) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Si dix à
douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes, on ne
peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de
l’assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).
c) En matière de contrôle des recherches d’emploi, la période
déterminante s’entend par mois civil entier (art. 27a OACI), soit du
premier au dernier jour du mois concerné (TF 8C_433/2014 du 16 juillet
2015 consid. 2.1 ; TF 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.1 ; TF
8C_840/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.1). Le nombre de recherches
d’emploi à effectuer est fixé par le conseiller en personnel de l’ORP (BORIS
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 24 ad art. 17 LACI). Si on peut certes exiger d’un assuré qu’il
déploie des efforts continus en vue de trouver un travail, on ne saurait
pour autant suspendre son droit à l’indemnité, à raison de recherches
insuffisantes, uniquement parce qu’il aurait concentré ses offres de
service sur une très courte période (TFA C 369/99 du 16 mars 2000 et la
référence citée). Les chances de trouver un emploi dépendent en effet du
nombre de postulations et non du moment où elles ont été faites (RUBIN,
op. cit., n. 25 ad art. 17 LACI). C’est pourquoi, si la continuité des
démarches joue il est vrai un certain rôle, on ne saurait néanmoins exiger
d’emblée que l’intéressé répartisse ses démarches sur toute une période
de contrôle (TFA C 6/05 du 6 mars 2006 consid. 3.2 et la référence citée).
S'agissant d'offres écrites, il peut au contraire être rationnel et judicieux
de préparer ses postulations de manière concentrée sur quelques jours
dans le mois, eu égard à la périodicité des offres d'emplois dans les
journaux et compte tenu du fait que les délais de postulation sont en
général relativement longs (TFA C 63/03 du 11 juillet 2003 consid. 3 ; TFA
C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.2 et la référence citée). Ainsi, il convient

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d’examiner en sus du critère quantitatif si les recherches répondent aux
exigences qualitatives (TFA C 369/99 précité).
Enfin, de manière générale, l’existence de vacances ne justifie
pas l’absence de recherches d’emploi de la part de l’assuré (RUBIN, op. cit.,
n. 22 ad art. 17 LACI).
4. a) En l’occurrence, la recourante a fait dix recherches d’emploi
s’étalant entre le 2 et le 10 décembre 2021. Elle n'a fait aucune recherche
d'emploi durant ses vacances chez ses parents au [...] du 13 décembre
2021 au 13 janvier 2022.
En effectuant dix offres d’emploi au total pendant le mois de
décembre 2021, l’intéressée a atteint le nombre de recherches d’emploi à
effectuer fixé par sa conseillère en personnel, objectif quantitatif dont
l’assurée a été informée lors de ses entretiens les 23 septembre et 3
décembre 2021. En lien avec l’objectif fixé, il a toutefois été demandé à
l’assurée de répartir les huit à dix recherches d’emploi du premier au
dernier jour du mois. A défaut, ses offres d’emploi pour le mois de
décembre 2021 ont été qualifiées d’insuffisantes par les organes de
contrôle de l’assurance-chômage.
Admettant l’insuffisance de ses offres de service durant les
mois de décembre 2021 et janvier 2022, la recourante fait valoir, à sa
décharge, son incompréhension quant à l’obligation de poursuivre des
recherches d’emploi pendant les vacances durant cette période.
b) Selon la jurisprudence, la recourante, était tenue
d'accomplir, avec les moyens de communication modernes, un minimum
de recherches d'emploi pendant ses vacances, même de l'étranger dans la
mesure où elle n'était pas assurée de trouver du travail à son retour (TF
8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.3 ; TF 8C_952/2010 du 23
novembre 2011 consid. 5.1 et les références citées).

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Sans pour autant exiger qu’elle renonce à ses vacances, on
peut, dans ces circonstances, exiger de l’assurée qu’elle y consacre une
partie à ses recherches d’emploi. Cela vaut d’autant plus que,
contrairement à ce que soutient la recourante, elle a été avertie, lors de
l’entretien du 3 décembre 2021 à l’ORP, qu’elle devait poursuivre les
recherches d’emploi durant la période du 13 décembre 2021 au 13 janvier
2022 (cf. procès-verbal d’entretien de contrôle du 3 décembre 2021, p. 1).
Dans ces conditions, on doit constater que si le nombre de dix recherches
d’emploi présentées en décembre 2021 est correct à l’objectif fixé, ces
démarches n’ont par contre pas été réparties du premier au dernier jour
dudit mois conformément aux instructions de l’ORP.
Ainsi, en concentrant ses offres d’emploi au début du mois de
décembre 2021, la recourante n’a pas fourni un effort continu en vue de
trouver un emploi pendant la période qui s’étend du 1er au 31 décembre
2021. Or, aucun motif judicieux et rationnel ne justifie une telle
concentration des recherches d’emploi sur les dix premiers jours du mois
de décembre 2021, ce qui relève de convenance personnelle et est du
reste contraire aux instructions de l’ORP de huit à dix offres à présenter du
premier au dernier jour du mois.
S’ajoute encore que la période sans recherche d’emploi est in
casu particulièrement longue puisqu’elle s’étend sur vingt-et-un jours (du
11 au 31 décembre 2021, ceci sans compter les treize jours suivant au
mois de janvier 2022 objet d’une autre sanction d’une durée de cinq jours
dans l’exercice du droit à l’indemnité de chômage à compter du 1er février
2022). Ces circonstances ne justifient à elles seules en principe pas la
suspension du droit à l’indemnité.
Il ressort toutefois du dossier que la recourante s’est limitée
pour l’essentiel à adresser des courriers ou emails à des G.________ et des
W.________ pour trouver un poste de garde d’enfants et personnes âgées.
On ne saurait considérer ces offres comme qualitativement suffisantes
compte tenu du choix des destinataires pas particulièrement enclins à
embaucher ce type de personnel. Dès lors, si l’on prend en compte les

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deux éléments quantitatif et qualitatif, il y a lieu d’admettre que la
recourante n’a pas fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle
pour trouver du travail.
Pour être complet, on observe, enfin, qu’aucune circonstance
particulière ne permet de retenir que les objectifs fixés à la recourante
auraient été excessifs ou inatteignables, ce qu’au demeurant l’intéressée
ne soutient pas.
c) Pour l’ensemble de ces motifs, la suspension est justifiée.
5. La quotité de la sanction, non contestée dans le cas d’espèce,
demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le
barème des mesures de suspension élaboré par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) à l’attention des organes de l’assurance chômage (cf.
Bulletin LACI IC, D79 1.C 1). Elle ne prête pas flanc à la critique.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 mars 2022 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (actuellement
la Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi), est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.____________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :