vd_gerichte · ZQ19.006761 · 2019-03-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 22/19 - 41/2019
ZQ19.006761
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 mars 2019
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Composition :M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division Juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’inscription de B.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP)
en date du 6 août 2018 et sa requête d’indemnités de chômage déposée
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée),
vu la décision rendue le 1er octobre 2018 par la Caisse, aux
termes de laquelle le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée a été
suspendu à hauteur de 36 jours pour résiliation avec effet immédiat au 31
juillet 2018 du contrat de travail conclu avec le Département D.________,
vu l’opposition formée par l’assurée contre cette décision par
pli du 30 octobre 2018, concluant à l’annulation de la sanction prononcée
eu égard au certificat médical établi par son médecin traitant, le Dr
C.________, le 26 octobre 2018,
vu les décisions de la Caisse, rédigées le 16 janvier 2019, par
lesquelles elle a reporté l’ouverture du délai-cadre indemnisé en faveur de
l’assurée du 6 août 2018 au 1er novembre 2018, annulé la sanction
infligée le 1er octobre 2018 à hauteur de 36 jours et prononcé une
nouvelle sanction à concurrence de 31 jours de suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité,
vu la décision sur opposition établie par la Caisse le 21 janvier
2019, où elle a constaté que les décisions précitées du 16 janvier 2019
avaient annulé la sanction prononcée le 1er octobre 2018 et vidé la
procédure d’opposition entamée le 30 octobre 2018 de son objet, de sorte
que la cause pouvait être rayée de son rôle,
vu le recours déposé par l’assurée le 12 février 2019 auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la

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décision sur opposition du 21 janvier 2019, concluant à l’annulation de la
suspension de 31 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité,
vu la correspondance adressée le 21 février 2019 par le
magistrat instructeur à la Caisse, dans laquelle il a observé que la
contestation de l’assurée portait sur la sanction nouvellement prononcée
le 16 janvier 2019 et que cet objet relevait d’une décision sujette à
opposition, ce qui permettait de déduire la compétence de la Caisse en sa
qualité d’autorité d’opposition,
vu la détermination de la Caisse à la Cour de céans, datée du
4 mars 2019, où elle a confirmé sa compétence relativement à l’opposition
formée par l’assurée contre la décision de sanction du 16 janvier 2019,
vu les pièces versées en l’état du dossier ;
attendu que, à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, il apparaît que le recours déposé le 12 février
2019 auprès de la Cour de céans a été formé contre la nouvelle décision

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de l’intimée, datée du 16 janvier 2019, contre laquelle la voie de
l’opposition est ouverte,
que le recours formé devant la Cour de céans apparaît ainsi
prématuré et partant, manifestement irrecevable, faute de décision sur
opposition sujette à recours au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA,
qu’il se justifie au surplus, en tant que de besoin, de
transmettre la présente cause à la Caisse comme objet de sa compétence,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à la Caisse cantonale
de chômage, comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :