vd_gerichte · KC23.024725 · 2023-10-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.024725-231234
203
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 octobre 2023
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 2 août 2023,
dont les motifs ont été adressés aux parties le 1er septembre 2023 et
notifiés à la poursuivie K.________, à Villeneuve, le 5 septembre 2023, par
lequel la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé à concurrence de
1'372 fr. 80, sans intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition formée
par la poursuivie au commandement de payer qui lui avait été notifié à la
réquisition de l’ETAT DE VAUD, représenté par le Département de la
santé et de l’action sociale, Direction générale de la cohésion sociale
(DGCS), dans la poursuite ordinaire n° 10837602 de l'Office des poursuites
du district d’Aigle (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge
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de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait au
poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
vu l’acte de recours adressé au Tribunal cantonal le 8
septembre 2023 par la poursuivie ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours, qui est, dans le canton de Vaud, la Cour des poursuites et faillites
(art. 75 de la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01) par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans le délai de dix
jours à compter de la notification de la décision motivée, s’agissant des
décisions rendues en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est
le cas des décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition (art.
251 let. a CPC),
qu'en l'espèce, l’acte de recours a été déposé en temps utile ;
attendu que les pièces produites par la recourante sont
irrecevables dans la mesure où elles ne figurent pas dans le dossier de
première instance (art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2019, 2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,

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qu’il incombe au recourant de s'en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné,
qu’il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée, sa motivation devant être suffisamment explicite pour
que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3
et 4.3.1 ; TF 4A_555/2022 du 11 avril 2023 consid. 3.1 ; TF 5D_43/2019 du
24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC ni l’art. 56 CPC ne sont
applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai
au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 2 juin 2014/190 ; CREC
11 juillet 2014/238),
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de
recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid.
4.2.2 et les arrêts cités) ;
attendu par ailleurs qu’aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le
créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du
juge la mainlevée définitive de l'opposition, le juge devant vérifier si la
créance en poursuite résulte du document produit (jugement ou titre
assimilé),

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que pour constituer un titre de mainlevée définitive, ce
document doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement
d'une somme d'argent déterminée, c'est-à-dire chiffrée (ATF 149 III 258
consid. 6.1.1 et les arrêts cités),
qu’à cet égard, le juge de la mainlevée doit uniquement
décider si une telle obligation de payer ressort clairement du jugement
exécutoire produit ; il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'existence
matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement, ni de
trancher des questions délicates de droit matériel ou pour la solution
desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important (ibidem),
qu’en effet, le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art.
80 ss LP) n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée
ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ibidem) ;
qu’en l’espèce, en levant définitivement l’opposition formée
par la recourante, la juge de paix a considéré que l’intimé était au
bénéfice d’un titre à la mainlevée définitive, à savoir une décision rendue
le 9 novembre 2022 par le Centre Social Régional de Bex, munie des voies
de droit et attestée définitive et exécutoire, par laquelle ce centre avait
exigé de la recourante le remboursement dans un délai au 9 décembre
2022 de la somme de 1'372 fr. 80 qu’elle avait perçue indûment au titre
du revenu d’insertion,
que dans son acte de recours, la recourante ne formule pas de
critique contre ce considérant,
que sa seule argumentation concerne la décision au fond,
faisant valoir que les services sociaux n’auraient pas dû lui demander de
restituer les prestations perçues certes indûment, mais de bonne foi,

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que ce faisant, le recours ne contient pas de motivation
topique dirigée contre le prononcé de mainlevée, ce qui le rend
irrecevable,
que supposé recevable, le recours, manifestement mal fondé,
devrait de toute manière être rejeté,
qu’en effet, la recourante ne conteste pas l’existence d’un titre
à la mainlevée définitive, comme on vient de le voir, et il ne revenait pas à
la juge de paix d’examiner le bien-fondé de la décision de restitution,
que c’est dès lors à bon droit que la mainlevée définitive de
l’opposition a été prononcée,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 11 du Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5) ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière:

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme K.________
- ETAT DE VAUD, représenté par le Département de la santé et de
l’action sociale, Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'372 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière: