vd_gerichte · AP22.015219 · 2022-10-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP22.015219
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 100 RSPC ; 38 al. 1 et 2 LEP ; 384 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2022 par G.________
contre la décision rendue le 3 août 2022 par le Chef du Service
pénitentiaire dans la cause n° AP22.015219-FAB, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) G.________, né le [...], ressortissant portugais, a été
incarcéré du 9 février 2021 au 27 mars 2022 aux Etablissement
pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) pour exécuter
diverses peines privatives de liberté. Il a été relaxé le 27 mars 2022.
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- 2 -
b) Durant sa détention, G.________ a notamment été
sanctionné disciplinairement les 30 juin et 8 décembre 2021 pour avoir
consommé de l’alcool durant des congés qui lui avaient été octroyés les
16 juin et 27 novembre 2021. Par actes des 1er juillet 2021,
respectivement 13 décembre 2021, il a recouru contre ces décisions
auprès de l’autorité compétente, soit le Service pénitentiaire (ci-après :
SPEN), qui a statué le 3 juin 2022.
c) Le 11 avril 2022, G.________ a déposé deux plaintes
administratives auprès du SPEN contre la Direction des Etablissements
pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Il se plaignait
notamment d’avoir été sanctionné disciplinairement en date du 30 juin et
du 8 décembre 2021 concernant sa consommation d’alcool pendant les
congés qui lui avaient été accordés les 16 juin et 27 novembre 2021.
d) Le 15 avril 2022, G.________ a déposé deux plaintes
administratives auprès du SPEN contre la Direction des EPO.
La première concernait les modalités du congé qui lui avait été
octroyé par décision de l’OEP du 9 décembre 2021, à savoir un congé de
24h00 non fractionné. L’intéressé n’a pas formé recours contre cette
décision. Il a par la suite effectué un stage de congé de 24h00 du 5 au 6
mars 2022 conformément aux modalités convenues dans la décision de
l’OEP du 9 décembre 2021.
Dans sa seconde plainte, l’intéressé critiquait la demande qui
lui avait été faite de fournir un programme pour sa sortie ainsi que
l’obligation de préciser l’identité de la personne qui devait l’accueillir
pendant le congé octroyé par décision du 9 décembre 2021.
B. Par lettre du 3 août 2022, le Chef du Service pénitentiaire a
classé les quatre plaintes administratives (cf. let. Ac et Ad supra) déposées
par G.________.

- 3 -
S’agissant des plaintes datées du 11 avril 2022, le Chef du
Service pénitentiaire a expliqué ce qui suit : « Une décision sur recours a
été rendue par le soussigné le 3 juin 2022. Aussi, et par le biais des
procédures de recours contre les sanctions disciplinaires, vous avez pu
faire valoir vos arguments sur lesquels il ne convient pas de revenir par le
biais d’une procédure de plainte administrative. Aussi, vos plaintes du 11
avril 2022 sont classées ».
Quant à la plainte datée du 15 avril 2022 dirigée contre la
décision de l’OEP du 9 décembre 2021, le Chef du SPEN a expliqué d’une
part que le recourant aurait dû utiliser la voie de recours de l’art. 38 LEP et
non l’attaquer par le biais d’une plainte administrative. D’autre part, il a
relevé que G.________ avait finalement effectué son congé de sorte qu’il ne
disposait plus d’un intérêt juridiquement protégé actuel à l’annulation ou à
la modification de cette décision, ce d’autant plus qu’il avait été libéré le
27 mars 2022. Les mêmes motifs ont été indiqués s’agissant de la
seconde plainte du 15 avril 2022.
Cette décision a été communiquée le 4 août 2022 au recourant
par voie électronique.
C. a) Par acte daté du 16 août 2022 et posté le 17 août 2022,
G.________ a recouru contre cette décision. Il a expliqué avoir reçu la
décision attaquée le 3 août 2022 et a produit un « accusé de réception ». Il
a par ailleurs pris les conclusions suivantes :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre de ce recours, le recourant prend les conclusions suivantes :
a) Force est de constater la violation de l’art. 84 al. 6 et donc
subsidiairement de l’art. 4 al. 1 RASAdultes ;
b) Il y a lieu d’allouer une indemnité au sens de l’art. 49 al. 1 CP
pour tort moral.
c) Le OEP doit supporter les frais et les dépenses obligatoires
occasionnées dans la présente procédure au sens de l’art. 433 al. 1 let. b CPP.
PLAISE AU TRIBUNAL CANTONAL
A la forme
1) Déclarer le présent recours recevable de même que la requête en restitution
de délai et restituer le délai de dépôt des pièces du recours, cas échéant ;
Préalablement

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2) Accorder l’assistance judiciaire gratuite complète ;
3) Dispenser le recourant de l’avance et du paiement des frais et de le mettre au
bénéfice de l’assistance judicaire complète et nommer le défenseur attitré en
personne en tant qu’avocat d’office ;
4) Admettre la requête en restitution de délai ;
5) Accorder un délai au recourant et/ou à l’avocat d’office en vue de déposer ses
moyens de faits et de droit, après nomination de ce dernier, ces derniers n’ayant
eu aucun accès aux dossiers dans leur intégralité, ni aux pièces qu’ils n’ont pas
pu consulter ce jour ;
6) Ecarter préjudiciellement la motivation de l’office d’exécution des peines
concernant des faits non évoqués par ce dernier, en violation du droit d’être
entendu du recourant ;
Principalement
7) Annuler la décision du 3 août 2022 ;
8) Accorder une indemnité de CHF 37'000,00 au sens de l’art. 429 CPP, art. 431
CPP et art. 436 CPP ;
9) Sous suite de frais et dépens ».
b) Le 23 août 2022, la Direction du Service pénitentiaire a
transmis les pièces essentielles du dossier relatives à la réponse sur
plainte du 3 août 2022 en précisant ce qui suit : « (…) nous profitons de la
présente pour préciser, qu’en application de l’art. 38 al. 1er LEP, seules les
décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire
l’objet d’un recours au Tribunal cantonal. Or, et en application de l’art. 102
RSPC, la procédure d’une plainte administrative à l’encontre de
l’établissement ne donne pas lieu à une décision sujette à recours. Il s’agit
en effet d’un courrier de réponse à des griefs qui peuvent être formulés
par les personnes détenues. Etant encore précisé que ceux soulevés par
M. [...] sont dirigés contre des décisions munies de voies de droit, comme
cela ressort de la réponse du 3 août 2022. Le recours de M. [...] nous
apparaît donc irrecevable ».
c) Le 7 septembre, respectivement le 5 octobre 2022,
G.________ a informé la direction de la procédure de son changement
d’adresse.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions

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rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). La
preuve de la notification incombe à l’autorité pénale et, lorsqu’il existe un
doute au sujet de la date de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de la communication (ATF 142 IV 125 consid.
4.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les réf. citées).
1.2 En l’occurrence, G.________ n’a pas agi dans le délai de 10
jours imposé par l’art. 38 al. 1 LEP. En effet, de son propre aveu il a reçu la
lettre du Chef du Service pénitentiaire le 3 août 2022. Il a également
produit une pièce en ce sens. Partant le délai de 10 jours pour recourir
arrivait à échéance le samedi 13 août 2022. Il était ainsi reporté de plein
droit au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 août 2022 (art. 90
al. 2 CPP). Remis à la poste le 17 août 2022, le recours est tardif. La
conclusion en restitution de délai prise par le recourant n’est pas motivée,
de sorte qu’elle est irrecevable.
De toute manière, même déposé dans le délai, le recours
aurait été irrecevable pour les raisons suivantes.
2.
2.1 Le SPEN soutient principalement que la décision attaquée
statue sur une plainte administrative, au sens de l’art. 100 RSPC
(règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV
340.01.1), et non sur un recours au sens des art. 34 et 38 LEP. Il
s’ensuivrait que le présent recours serait irrecevable.

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2.2 La plainte prévue à l’art. 100 RSPC est la voie ouverte à tout
condamné qui se prétend lésé ou injustement traité par un autre détenu
ou par un membre du personnel. Elle a pour objet le comportement de la
personne visée, soit le plus souvent une attitude ou des actes matériels,
plus rarement des décisions, et elle tend à faire rappeler à l’ordre la
personne visée.
2.3
2.3.1 En l’occurrence, par ses « plaintes administratives » datées du
11 avril 2022, G.________ conteste sur le fond les décisions de sanctions
disciplinaires que lui a infligées l’OEP les 30 juin 2021 et 8 décembre 2021.
Or G.________ avait recouru en temps utile contre ces décisions auprès du
SPEN, et le Chef de ce service avait statué sur ces questions le 3 juin
2022, de sorte que si G.________ entendait les contester une nouvelle fois il
devait recourir au Tribunal cantonal dans les 10 jours dès la notification de
la décision du 3 juin 2022 précitée (art. 38 LEP), ce qu’il n’a pas fait. A
supposer que le recours déposé le 17 août 2022 soit dirigé contre la
décision du 3 juin 2022 précitée – ce qui n’est pas le cas –, il serait aussi
de toute manière tardif et, partant, irrecevable. Par ailleurs, il convient de
relever que le recourant a exécuté ses sanctions disciplinaires et qu’il
n’est plus détenu, de sorte qu’il n’a plus d’intérêt actuel à contester ces
sanctions.
2.3.2 S’agissant de la décision du 9 décembre 2021 concernant le
congé accordé par l’OEP, si, comme l’a relevé le Chef du SPEN, G.________
entendait en contester les modalités, il ne devait pas emprunter la voie de
la plainte administrative, mais devait recourir auprès du SPEN contre cette
décision dans le délai annoncé prévu à cet effet, ce qu’il n’a pas fait. Par
ailleurs, le congé a finalement été effectué par l’intéressé et celui-ci a été
libéré le 27 mars 2022 de sorte que le 15 avril 2022, il n’avait plus
d’intérêt juridiquement protégé à les contester. Pour ces raisons, le
recours est, sur ce point encore, également irrecevable.

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2.3.3 Pour le reste, il s’agit de récriminations relevant de la plainte
administrative classée par le Chef du Service pénitentiaire le 3 août 2022.
Or comme on l’a vu, seules les décisions rendues sur recours par le
Service pénitentiaire peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la
Chambre des recours pénale, de sorte que le recours est également
irrecevable sur ce point.
3. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d’emblée dénué de
chances de succès (CREP 29 avril 2019/344 et la référence citée).
4. En définitive, le recours de G.________ est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 1ère phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande de restitution de délai est irrecevable.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de G.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- Direction des EPO,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :