vd_gerichte · KC11.021152 · 2012-04-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC11.021152-112425
171
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 10 avril 2012
__________________
Présidence de M. SAUTEREL, vice-président
Juges : M. Bosshard et Mme Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 56, 107 al. 2, 132, 239 al. 2 et 321 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par O.________, à
Forel (Lavaux), contre la décision rendue le 15 décembre 2011 par le Juge
de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause opposant le recourant à
L.________, à Granges (FR).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Par décision datée du 12 octobre 2011 et adressée pour
notification aux parties sous forme de dispositif le 14 octobre 2011, le Juge
de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée provisoire, à
concurrence de 25'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2007, de
l’opposition formée par O.________ au commandement de payer qui lui
avait été notifié à la réquisition de L.________ dans la poursuite ordinaire
n° 5'418'975 de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
Le dispositif de ce prononcé, comportant l’indication que les
parties pouvaient requérir sa motivation dans un délai de dix jours dès
réception, à défaut de quoi il deviendrait définitif, a été notifié au poursuivi
le 24 octobre 2011. Le même jour, celui-ci, alors non assisté, a écrit au
juge de paix une lettre débutant par ces termes : "Par la présente je vous
informe que je refuse catégoriquement votre décision du 12 octobre
2011".
Le juge de paix n’a donné aucune suite à cette lettre. Le
prononcé a été déclaré définitif et exécutoire dès le 4 novembre 2011 et,
le 7 novembre 2011, les pièces produites par les parties leur ont été
restituées.
Par lettre du 13 décembre 2011, le poursuivi, représenté cette
fois par un avocat, a fait valoir que sa lettre du 24 octobre 2011 était un
recours prématuré devant être considéré comme une demande de
motivation et a prié le juge de paix de notifier aux parties les motifs de
son prononcé ou, à défaut, de rendre une décision formelle de refus de
motivation susceptible de recours.
2. Par décision du 15 décembre 2011, rendue sous forme de
lettre, comportant l’indication des voies de recours, le juge de paix a

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refusé de donner suite à la requête de motivation du conseil du poursuivi,
considérant que ce dernier, dans sa lettre du 24 octobre 2011, n’avait ni
demandé la motivation ni déclaré vouloir saisir l’instance de recours.
3. Par acte écrit et motivé déposé le 22 décembre 2011,
O.________ a recouru contre cette décision, prenant les conclusions
suivantes, avec dépens :
"Principalement :
I. Le courrier adressé par le recourant le 24 octobre 2011 à la Justice de paix du
district d’Oron-Lavaux doit être assimilé à une demande de motivation.
II. Le dispositif rendu le 12 octobre 2011 doit être motivé.
Subsidiairement :
III. En application de l’article 132 CPC, la Justice de paix du district d’Oron-Lavaux
doit fixer au recourant un délai pour rectifier son acte du 24 octobre 2011, en lui
enjoignant de préciser s’il requiert bien la motivation de la décision du 12 octobre
2011.
Par décision du 9 janvier 2012, le président de la cour de
céans a accordé d'office l'effet suspensif en ce sens que le prononcé de
mainlevée du 14 octobre 2011 n'est pas exécutoire.
L’intimée s’est déterminée le 9 février 2012, dans le délai qui
lui avait été imparti pour ce faire, concluant implicitement au maintien de
la décision de mainlevée.
En d roit :
I. Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours contre la
décision du 15 décembre 2011 est recevable.

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II. a) Le recourant se prévaut de la doctrine selon laquelle un
recours déposé contre un dispositif dont la motivation n'a pas encore été
communiquée doit être considéré comme une demande de motivation. Il
fait valoir que la pratique judiciaire sous l’empire de l’ancien Code de
procédure civile vaudois allait dans ce sens et qu'en l'espèce, si le juge
avait des doutes sur ses intentions, il aurait dû l’interpeller, d’autant plus
qu'il n'était pas assisté à ce stade de la procédure et, de surcroît, est
allophone. Il soutient que l'interprétation du juge de paix de sa lettre du 24
octobre 2011 est erronée et relève d'un formalisme excessif.
b) Lorsqu’elles reçoivent le dispositif d’une décision, les
parties peuvent soit en demander la motivation, conformément à l’art. 239
al. 2 CPC, soit recourir immédiatement, un recours prématuré étant
recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 c. 1.4). Un tel recours
prématuré, dirigé contre le dispositif encore non motivé, doit être
considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu’il ait
été déposé en temps utile (CPF, 2 décembre 2011/511; Tappy, Code de
procédure civile commenté, n. 15 ad art. 239 CPC).
La forme du recours est régie par l’art. 321 CPC. Le recours
doit être écrit et motivé, et introduit auprès de l’instance de recours. La
jurisprudence admet cependant la validité d’un acte adressé à l’autorité
inférieure (CPF, 14 février 2012/82), comme elle admet celle d'un acte ne
contenant que des conclusions implicites (CPF, 14 février 2012/127). Ce
qui importe est que l’on comprenne ce que le recourant demande,
respectivement ce qu'il reproche à la décision contestée.
L’analyse des actes et des éventuels vices de forme doit être
faite avec pour toile de fond les principes de l’interdiction du formalisme
excessif et du droit d’être entendu. Ceux-ci imposent une retenue dans
l’admission des vices de forme et l’octroi d’un délai pour rectifier l’acte
avant de le déclarer irrecevable (Bohnet, Code de procédure civile
commenté, n. 6 ad art. 132 CPC). Il y a formalisme excessif, forme
particulière de déni de justice, lorsqu'une autorité applique une

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prescription formelle avec une rigueur exagérée ou pose des conditions
excessives quant à la forme d'actes juridiques, empêchant ainsi un
justiciable d'utiliser une voie de droit (ATF 127 I 31, JT 2001 I 727; ATF 125
I 166; ATF 121 I 177, JT 1996 I 563). L'excès de formalisme peut résider
soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit
cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (TF 1P.470/2003 du 1er
octobre 2003 c. 2.1). La règle imposant au juge de fixer un délai aux
parties pour la rectification des vices de forme vaut pour les actes peu
clairs ou incompréhensibles (art. 56 et 132 al. 2 CPC). Lorsque le vice de
forme est mineur et ne nécessite pas une intervention de son auteur, par
exemple lorsque l’acte est mal adressé, le juge doit le rectifier lui-même. Il
peut aussi, par exemple, devoir interpréter les conclusions d’une demande
à la lumière des allégués (Bohnet, op. cit., nn. 24 et 29 ad art. 132 CPC).
Une interprétation s'impose d'autant plus si l’acte émane d'une partie non
assistée (CPF, 19 janvier 2006/5).
c) En l’espèce le juge de paix a reçu une lettre d’une partie
déclarant "refuser catégoriquement" la décision qui venait de lui être
notifiée sous forme de dispositif. Il devait alors envisager la possibilité qu’il
s’agisse d’un recours. S’il avait des doutes sur les intentions de la partie, il
devait interpeller celle-ci et ne pas purement et simplement ignorer sa
lettre pour le motif qu'elle ne contenait pas une déclaration expresse de
sa volonté de saisir l’instance de recours. Son interprétation restrictive
relève du formalisme excessif.
III. a) En conséquence, le recours est bien fondé et doit être
admis, en ce sens que la décision du 15 décembre 2011 est annulée et la
cause renvoyée au juge de paix pour qu’il motive le prononcé de
mainlevée.
b) Les règles du CPC sont directement applicables aux
décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la
faillite, conformément à l'art. 1 let. c CPC, sous réserve de dispositions
spéciales contraires de la LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la

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faillite; RS 281.35]. Ainsi, en matière d'émoluments – ou frais –, les
montants sont fixés par l'OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la LP; RS 281.35], en vertu de l'art. 16 al. 1 LP, à l'exclusion
du Tarif des frais judiciaires civils [TFJC; RS 270.11.5], mais les principes
régissant la répartition des frais sont inscrits dans le CPC. L'OELP ne
contient aucune disposition permettant au tribunal de renoncer à un
émolument, mais l’art. 107 al. 2 CPC est applicable. Il prévoit que les frais
judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties peuvent être mis à la
charge du canton si l’équité l’exige, en particulier lorsque le recours a été
nécessaire pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre
partie pour responsable (Tappy, op. cit., n. 37 ad art. 107 CPC et réf. cit.).
Le présent arrêt peut dès lors être rendu sans frais (CPF, 21
décembre 2011/543; CPF, 16 novembre 2011/495). L'avance de frais, par
570 fr., effectuée par le recourant doit ainsi lui être restituée.
c) En ce qui concerne les dépens, c'est le Tarif des dépens en
matière civile qui fixe les montants [TDC; RSV 270.11.6]. Quant à la
répartition de leur charge, l'art. 2 TDC renvoie aux art. 106 à 109 CPC. En
règle générale, les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe,
c'est-à-dire qui n'obtient pas gain de cause (art. 106 al. 1 CPC). En cas
d'erreur du juge, on considère que "la faute du juge est celle de la partie",
les dépens n'étant pas laissés à la charge de l'Etat qui n'est pas partie à la
procédure (Tappy, op. cit., n. 35 ad art. 107 CPC).
En l'espèce, le recourant obtient gain de cause et a donc droit
à des dépens de deuxième instance, consistant en une indemnité pour le
défraiement de son représentant professionnel, arrêtés à 900 francs, qui
doivent être mis à la charge de l’intimée.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 15 décembre 2011 est annulée et la cause
renvoyée au Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour qu'il
motive le prononcé de mainlevée rendu le 14 octobre 2011
dans la poursuite n° 5'418'975 de l'Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron exercée contre O.________ à l'instance
de L.________.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'intimée L.________ doit verser au recourant O.________ la
somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du 10 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Marc Vuilleumier, avocat (pour O.________),
- Mme L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 25'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

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La greffière :