vd_gerichte · ZI09.023607 · 2009-10-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 19/09 - 84/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 octobre 2009
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
M.________, à Pully, demandeur,
et
X.________ SA, à Chexbres, défenderesse.
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403

- 2 -
Vu la demande de M.________ reçue le 15 juin 2009, complétée
par écrits reçus les 30 juin et 8 juillet 2009, et tendant à astreindre
X.________ SA au versement de cotisations de prévoyance professionnelle
en sa faveur pour un emploi exercé au service de cette société en
novembre 2006,
vu la réponse de la défenderesse du 14 juillet 2009, complétée
par écrit du 3 septembre suivant, et l'échange d'écritures subséquent
entre les parties tendant à trouver une issue transactionnelle au litige,
vu la proposition transactionnelle de la défenderesse du 13
octobre 2009, offrant de régler, pour solde de tout compte et de toute
prétention, le montant de 224 fr. au Fonds de prévoyance de la SSH
auprès de la caisse Hotela, à Montreux, représentant la part de cotisation
du 2ème pilier de l'employé ajoutée à celle de l'employeur pour 29 jours de
travail exécutés en 2006,
vu l'accord du demandeur avec cette offre, manifesté par écrit
reçu le 20 octobre 2009 ;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la possibilité de
conclure des transactions judiciaires dans le cadre d'une procédure
administrative judiciaire et que, dans cette éventualité, il incombe au juge
des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il
dispose, l'adéquation de la convention qui lui est soumise à l'état de fait
ainsi que sa conformité au droit (TFA H 162/98 du 16 juin 1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que
rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il soit
nécessaire que la décision de ratification fasse l'objet d'un jugement
motivé, une radiation du rôle étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai
2001),

- 3 -
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit
les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V 174) ;
attendu qu'en l'espèce, les parties ont conclu une transaction
par courriers des 13 et 20 octobre 2009,
qu’aux termes de cette transaction, la défenderesse s'engage
à régler, pour solde de tout compte et de toute prétention, le montant de
224 fr. au Fonds de prévoyance de la SSH auprès de la caisse Hotela à
Montreux, correspondant à la part de cotisation du 2ème pilier de
l'employé, ajoutée à celle de l'employeur, pour 29 jours de travail en
2006 ;
attendu qu'il ressort de l'examen de la transaction que le
contenu de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et qu'elle
est conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,
que, cela étant, vu l'accord des parties, la demande est
devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle ;
attendu que, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le
juge unique est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]) ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 4 -
I. Acte est pris de la transaction intervenue, pour valoir
jugement.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________
- X.________ SA
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :