vd_gerichte · JJ17.012492 · 2018-06-27 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.012492-180806
198
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 juin 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 58 CO ; 125 let. a et 237 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], défendeur, contre la décision préjudicielle rendue le 26 avril 2018 par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec R.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision préjudicielle du 26 avril 2018, dont les
considérants ont été envoyés le 4 mai 2018 aux parties par l’intermédiaire
de leurs conseils respectifs, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a dit que le défendeur P.________ avait la légitimation passive
dans la cause qui l’oppose au demandeur R.________ (I) et a statué sur les
frais et dépens (II et III).
En droit, le premier juge a été amené à se prononcer sur la
question préjudicielle de la légitimation passive de P.________ par rapport à
la demande en paiement déposée par R.________. Celle-ci avait comme
objet la responsabilité civile du propriétaire d’ouvrage en application de
l’art. 58 CO, alors que deux ouvrages juridiquement indépendants étaient
liés spatialement du fait de l’installation d’échafaudages, propriété de
F.________, dans la rampe d’escaliers du bâtiment dont le défendeur était
propriétaire et où le demandeur a eu un accident en tentant d’accéder à
l’appartement dont il était locataire. Le premier juge a considéré que rien
n’indiquait que l’installation à faible hauteur de certains supports des
échafaudages constituait un défaut, c’est-à-dire une carence dans la
sécurité requise pour l’usage auquel il était destiné. Au demeurant, rien
n’indiquait non plus que sa destination, en l’occurrence de permettre aux
peintres en bâtiment d’accéder aux parties de l’immeuble qu’ils avaient à
repeindre, était affectée par le défaut invoqué. L’échafaudage ne pouvait
donc être qualifié de défectueux s’agissant de ses supports. Par contre,
par sa combinaison avec l’échafaudage, l’immeuble du défendeur
présentait un état de fait dangereux affectant sa fonction qui consistait
notamment à permettre à toute personne de s’y déplacer sans danger.
Pour le premier juge, ce défaut engageait la responsabilité du défendeur
en application de l’art. 58 CO. Il y avait par conséquent lieu d’admettre sa
qualité pour défendre dans la cause qui divisait les parties.

- 3 -
B. Contre cette décision, P.________ a interjeté recours par acte du
4 juin 2018 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il n’ait pas la légitimation passive et à ce que la demande du 6
mars 2017 déposée par R.________ soit rejetée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. P.________ est propriétaire de l'immeuble parcelle n° [...] sis rue
[...] à [...].
2. Le 6 octobre 2008 P.________, en qualité de bailleur, et
R.________, en qualité de locataire, ont signé un contrat de bail relatif à un
studio au deuxième étage de l'immeuble sis rue [...] à [...].
Ce contrat prenait effet le 1er novembre 2008 et se terminait le
31 mars 2010 et prévoyait que, sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre
des parties donné et reçu au moins trois mois à l'avance pour la prochaine
échéance, il se renouvelait aux mêmes conditions pour six mois et ainsi de
suite, de six mois en six mois.
3. P.________ a passé un contrat avec l'entreprise d'échafaudages
F.________ à [...] pour l'installation d'un échafaudage autour de son
immeuble précité en vue de travaux de peinture des façades, des avant-
toits et de la cheminée.
Selon un avis de montage d'échafaudages à l'en-tête de
l'Inspection intercommunale des Chantiers établi le 15 septembre 2015 et
un courriel du 8 novembre 2016 de D.________, directeur de F.________, le
montage de cet échafaudage a débuté le 8 septembre 2015 et s'est
terminé le 10 septembre 2015.

- 4 -
4. Le 10 septembre 2015, le demandeur, alors qu'il montait la
rampe d'escaliers de l'immeuble menant à son appartement, a heurté au
niveau du front une barre de fer transversale faisant partie de
l'échafaudage. Le choc l'a fait tomber à la renverse et chuter en bas des
escaliers.
5. [...], ancien voisin de R.________, a, dans un courrier adressé le
23 novembre 2016 au demandeur à la sollicitation de celui-ci, attesté
l'avoir retrouvé juste après son accident en état de choc et blessé à la tête
et aux mains et a confirmé ce qui suit :
« les supports [de l'échafaudage] étaient placés tellement bas qu'il
fallait se plier en deux pour éviter un accident. [...]. Je souligne la
dangerosité de la construction et précise que les locataires de
l'immeuble n'avaient absolument pas été informés ni sur
l'entreprises de travaux ni sur la durée de ceux-ci ».
6. Par courriel du 14 septembre 2015 adressé à la commune de
[...], le demandeur a sollicité la vérification rapide de la conformité de
l'échafaudage précité afin d'éviter un autre accident.
Par courriel du même jour, S.________, adjoint technique de la
commune de [...], a invité N.________, inspecteur au sein de l'Inspection
intercommunale des chantiers, à effectuer dans les plus brefs délais le
contrôle de la pose de l'échafaudage placé sur la parcelle [...], rue [...],
« non annoncé et non autorisé par la municipalité ».
Le 15 septembre 2015, N.________ a répondu à S.________ avoir,
lors de la réunion de chantier du même jour, demandé à D.________ de
compléter l'installation au plus vite, « notamment par un filet de
protection partout, des arrêts de ponts, des filières intermédiaires, des
plinthes, la fermeture de l'accès escalier et la modification de l'installation
sur l'escalier d'accès à l'appartement du premier étage ».
Par courriel du 16 septembre 2015, T.________, du secrétariat
de F.________, a informé N.________ qu'il avait été procédé aux
changements requis et que le chantier était en ordre.

- 5 -
7. A la suite de son accident, R.________ a dû suivre un traitement
antidouleur et anti-inflammatoire ainsi que des séances de physiothérapie.
Il s’est plaint de séquelles et douleurs persistantes et que celles-ci avaient
engendré un tort moral, des frais médicaux non couverts et un préjudice
ménager qu'il a chiffré à respectivement fr. 4'000.-, fr. 400.- et fr. 5'200.-,
montants qu'il réclame à P.________ en raison de sa responsabilité de
propriétaire d'ouvrage fondée sur l'art. 58 CO.
8. Par demande du 6 mars 2017, R.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que P.________ soit condamné à payer à R.________
la somme de 9'500 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 septembre 2015.
Par déterminations écrites déposées le 12 mai 2017, P.________
a sollicité la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois de pouvoir
limiter sa réponse à la question préjudicielle de sa légitimation passive, ce
qui lui a été accordé par décision du 29 mai 2017.
R.________ a déposé des déterminations sur cette question le
10 août 2017.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été
entendues à l'audience d'instruction et de jugement du 7 décembre 2017
limitée à la question préjudicielle du défaut de légitimation passive.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales ou incidentes de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel. Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours

- 6 -
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision
préjudicielle constatant que le défendeur a la légitimation passive dans la
cause qui divise les parties. Dès lors que l’instance de recours, soit la
Chambre de céans (art. 73 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01]), pourrait rendre une décision contraire
qui mettrait fin au procès, il s’agit d’une décision incidente (art. 237 CPC),
susceptible de recours (art. 319 let. a CPC), la valeur litigieuse étant
inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Le recours ayant été
déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), il est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p.
452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 Le recourant conteste sa légitimation passive dans l’action en
responsabilité du propriétaire de l’immeuble, invoquant que l’échafaudage
dont était propriétaire l’entreprise F.________ présentait un défaut touchant
à la sécurité. Selon lui, la commune n’aurait pas exigé des modifications à
cet ouvrage si celui-ci n’avait pas été défectueux. Ainsi, il considère que
seul l’ouvrage accessoire, soit l’échafaudage posé dans la cage d’escalier

- 7 -
de son immeuble, était défectueux et en déduit que la responsabilité
unique de son propriétaire pourrait être engagée.
3.2
3.2.1 La légitimation active appartient au titulaire du droit litigieux
qui agit en son propre nom (Hohl, Procédure civile, Tome I, n. 1323, p.
249). A la légitimation passive celui qui est l'obligé du droit. Il a ainsi
l'obligation de répondre en justice à l'action du demandeur (Hohl, op. cit.,
n. 434). La légitimation active ou passive, que l'on retrouve parfois sous la
terminologie de qualité pour agir ou pour défendre, relève du droit du fond
et a trait au fondement matériel de l'action (TF 4C.304/2005 du 8
décembre 2005 consid. 2.2). Le défaut de légitimation active ou passive
est un moyen de fond qui a le caractère d'une objection. Il doit être
examiné d'office par le juge à la lumière des règles de droit matériel et
entraîne le rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la
réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse (ATF 126 III
59, consid. 1a ; TF 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1 ; CACI du
16 décembre 2016/690 consid. 3.2).
3.2.2 Selon l'art. 125 let. a CPC, pour simplifier le procès, le tribunal
peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.
En dérogation à la maxime éventuelle, il est donc possible de trancher
séparément une ou des questions ou des conclusions déterminées. Ces
questions peuvent être de nature formelle, mais aussi de nature
matérielle, par exemple un moyen libératoire comme la prescription ou
l'absence de qualité pour agir ou pour défendre, qui pourrait rendre inutile
l'examen approfondi des autres questions litigieuses et permettre d'éviter
parfois des procédures longues et coûteuses (par ex. sur la faute, le
dommage, etc.). Le plus souvent en effet, la question ainsi tranchée
séparément, préjudicielle, donnera lieu à une décision finale (par ex.
l'incompétence est constatée, la prescription admise, la légitimation niée,
etc.) ou une décision incidente selon l'art. 237 CPC dans le cas contraire
(Haldy, CPC commenté, n. 5 ad art. 125 CPC et nn. 28 à 30 ad art. 222
CPC).

- 8 -
En l'espèce, le juge a, par décision du 29 mai 2017 n'ayant pas
fait l'objet d'un recours, limité la procédure à la question préjudicielle du
défaut de légitimation passive du défendeur.
3.2.3 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment
ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de
construction ou par le défaut d'entretien.
Cette disposition consacre une responsabilité objective simple
du propriétaire d'ouvrage fondée sur la violation d'un devoir objectif de
diligence, sans que le propriétaire recherché ne soit admis à opposer à la
victime une preuve libératoire spécifique (Werro, La responsabilité civile,
3e éd., Berne 2017, n. 756 ; Wessner, L'obligation de sécurité du bailleur à
l'égard des usagers de l'immeuble, in 16e Séminaire sur le droit du bail,
2010, n. 82). Cette violation se manifeste dans l'existence d'un défaut de
l'ouvrage (Werro, op. cit., n. 756). Ce sont des considérations d'équité qui
justifient la sévérité particulière de la responsabilité du propriétaire, eu
égard au profit qu'il est censé tirer de l'ouvrage et au danger que celui-ci
fait courir à autrui lorsqu'il est défectueux (Wessner, op. cit., n. 83).
La diligence requise s'appréciant objectivement, le caractère
subjectivement excusable du comportement du propriétaire ne saurait
être pris en compte : peu importe ainsi qu'il n'ait rien su du défaut, par
exemple parce qu'il était absent, ou qu'il ait été dans l'impossibilité d'y
remédier pour cause de maladie. La responsabilité est également
encourue si le défaut est dû à un cas fortuit ou à la faute d'un tiers (Werro,
op. cit., n. 803).
Le sujet de la responsabilité est le propriétaire de l'ouvrage au
moment de la survenance de l'atteinte aux droits de la victime (Werro, op.
cit., n. 763), peu importe à quelle personne est attribuable la cause du
défaut (Wessner, op. cit., n. 87).
La responsabilité du propriétaire suppose non seulement la
réunion des conditions générales de la responsabilité, à savoir un

- 9 -
préjudice, un lien de causalité naturelle et adéquate entre le défaut de
l'ouvrage et le préjudice et le caractère illicite du fait en cause qui viole
une prescription légale destinée à protéger l'intérêt atteint, mais aussi de
trois conditions spécifiques, soit un propriétaire d'ouvrage, un bâtiment ou
tout autre ouvrage et un défaut à l'origine du préjudice (Wessner, op. cit.,
n. 85 ; Werro, op. cit., nn. 761 et 762).
Le dommage doit provenir « d'un bâtiment ou de tout autre
ouvrage ». Est un bâtiment toute construction aménagée par l'homme de
manière à renfermer une portion d'espace pour y abriter des êtres animés
ou des choses ; la notion d'ouvrage désigne tout objet, ou ensemble
d'objets, créé ou disposé par la main de l'homme et rattaché au sol de
manière stable, directement ou indirectement, durablement ou
provisoirement (Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, art.
1 à 529 CO, 2e éd., Bâle 2012, nn. 6, 7 et 8 ad art. 58 CO). Le Tribunal
fédéral considère qu'un échafaudage est un ouvrage (ATF 96 II 355).
Pour juger si un ouvrage est affecté d'un défaut, il faut se
référer à la fonction qu'il remplit, au but qui lui est assigné, car il n'a pas à
être adapté à un usage non conforme à sa destination (ATF 130 III 376
consid. 1.3., JdT 2006 I 178; ATF 123 III 306 consid. 3a). Celui-ci doit
satisfaire aux exigences objectives que tout ouvrage similaire devrait
remplir dans des circonstances identiques (Werro, La responsabilité civile,
3e éd., Berne 2017, n. 794). Ainsi, un ouvrage est défectueux s'il ne
répond pas à ce que le public en général et ses utilisateurs en particulier
attendent de lui (ATF 122 III 229 consid. 5a/bb). En d'autres termes, un
ouvrage présente un défaut lorsqu'il n'offre pas la sécurité requise pour
l'usage auquel il est destiné (ATF 130 III 736 consid. 1.3, JdT 2006 III 178 ;
Werro, op. cit., nn. 794 et 798).
Un ouvrage que les défauts allégués n'empêchent pas
d'utiliser conformément à sa destination n'est lui-même pas défectueux et
n'engage dès lors pas la responsabilité de son propriétaire, peu importe
que cet ouvrage soit isolé ou qu'il soit relié, par son emplacement et sa

- 10 -
fonction, à d'autres ouvrages, éventuellement défectueux (ATF 130 III 736
consid. 1.2, JdT 2006 I 178).
Lorsqu'un lien spatial ou fonctionnel unit plusieurs installations
juridiquement indépendantes (dont l'une n'est ni partie intégrante ni
accessoire de l'autre) on est en présence d'un seul ouvrage ; la doctrine
parle d'ouvrage « combiné » (ATF 130 III 736 consid. 1.2, JdT 2006 I 178 ;
Werro, op. cit., n. 783). Lorsque l'ouvrage combiné présente un défaut qui
résulte de la combinaison d'ouvrages qui, pris séparément, sont en soi
exempts de défaut, est en principe sujet de la responsabilité le
propriétaire dont l'ouvrage joue le rôle principal dans la survenance du
défaut (Werro, op. cit., n. 771 et les références citées).
Dans l'hypothèse où le défaut de l'ouvrage combiné affecte la
fonction de chacun des ouvrages (exempts de défaut pris séparément), les
propriétaires respectifs sont solidairement responsables (ATF 130 III 736
consid. 1.2, JdT 2006 I 178 ; ATF 79 II 75 consid. 1 ; Werro, op. cit. n. 771 ;
Brehm, in Berner Kommentar, Obligationenrecht, Allgemeine
Bestimmungen, Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen, art. 41-61
OR, 3e éd., Berne 2006, n. 22a ad art. 58 CO).
Cependant, lorsqu’un ouvrage présente un défaut de
construction et que par sa combinaison avec un autre ouvrage exempt de
défaut, toute la construction présente un défaut structurel, c'est la
responsabilité du propriétaire de l'ouvrage défectueux qui est engagée,
même s'il s'agit du plus petit des deux ouvrages (Brehm, op. cit., n. 22a ad
art. 58 CO).
3.3 Comme l’a relevé le premier juge, citant les auteurs et la
jurisprudence (notamment l’ATF 130 III 736, JdT 2006 I 178), un ouvrage
n’est défectueux que lorsqu’il n’offre pas la sécurité requise pour l’usage
auquel il est destiné. En l’espèce, l’échafaudage est une construction qui
doit permettre aux ouvriers de travailler en toute sécurité. On ne peut
qualifier l’ouvrage en cause de défectueux du seul fait que des supports
ont été posés proches du sol, dès lors que cela n’affectait pas sa fonction.

- 11 -
Or, l’accident qui est survenu provenait précisément des supports
inférieurs de l’échafaudage. Dans ces circonstances, il importe peu que
des modifications de l’échafaudage (filet de protection, arrêts de ponts,
filières intermédiaires, etc.) aient été demandées par l’Inspection
intercommunale des chantiers : cela ne change rien aux causes de
l’accident dont a été victime l’intimé. Il faut donc admettre, avec le
premier juge, que l’échafaudage n’était pas défectueux par rapport à
l’usage auquel il était destiné.
La fonction d’un immeuble consiste à permettre aux locataires
de s’y loger et à toute personne de s’y mouvoir sans danger. En l’espèce,
on relève que le propriétaire de l’immeuble n’avait pas averti ses
locataires de la mise en œuvre des travaux. Il n’avait pas davantage
sollicité une autorisation à la commune. Il a toléré la mise en place d’un
échafaudage qui, de par sa construction, présentait un danger pour les
locataires qui ne pouvaient se mouvoir dans la cage d’escalier sans
danger. L’immeuble n’offrait ainsi pas la sécurité requise pour l’usage
auquel il était destiné. Ainsi, l’immeuble, combiné avec l’échafaudage,
était un ouvrage défectueux. Partant, le propriétaire de l’immeuble, en
l’occurrence le recourant, engage sa responsabilité en application de l’art.
58 CO. Ce dernier a donc la légitimation passive au procès qui divise les
parties.
4. Infondé, le recours doit en conséquence être rejeté selon la
procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième
instance, dès lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié par l'envoi de photocopies, à :
- Me Dominique Brandt (pour P.________),
- Me Philippe Chaulmontet (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 13 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :