vd_gerichte · JL17.039165 · 2018-03-05 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.039165-180174
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 mars 2018
__________________
Composition : M. S A U T E R E L, président
Mme Crittin Dayen et Giroud Walther
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 17 janvier 2018 par la Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le
recourant d’avec P.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision de la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-
d'Enhaut du 17 janvier 2018, le bénéfice de l'assistance judiciaire a été
refusé à W.________ dans la cause en procédure d'expulsion ouverte à son
encontre par le bailleur P.________.
Le premier juge a considéré qu’il se justifiait de refuser
l’assistance judiciaire au requérant, ce dernier disposant d’une fortune
suffisante pour supporter les frais de la procédure. A cet égard, il a relevé
que la déclaration d’impôts de l’intéressé faisait état d'actifs bancaires par
69'770 fr., de prêts octroyés aux membres de sa famille, par 50'000 fr., et
d’une fortune de plus de 100'000 francs. Il a en outre considéré que le
requérant n’avait pas établi à satisfaction les dettes et les charges
invoquées.
B. Par acte du 29 janvier 2018, W.________ a interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant principalement à la réforme de
celle-ci en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accordée et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à la Juge de paix pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour
la procédure de recours et, dans ce cadre, a produit des pièces nouvelles.
Il a été dispensé de verser une avance de frais jusqu’à droit connu sur sa
requête.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Par acte du 8 décembre 2016, P.________ a requis l’expulsion
de W.________ des locaux occupés dans les immeubles sis Rue [...],
(appartement de 3 pièces au rez inférieur et place de parc no 12) et Rue
[...] (locaux-bureaux (petit) et réduit au rez-de-chaussée ; locaux-bureaux
(grand) et 2 places de parc nos 16 et 17), à [...].
Dans ses déterminations, W.________ a fait valoir que son
bailleur n’avait toujours pas mis en œuvre les travaux promis dans la
convention du 9 septembre 2014, que depuis de nombreuses années, de
graves infiltrations d’eau pénétraient dans les locaux à tel point qu’il était
insalubre d’y travailler, qu’il avait ainsi quitté les lieux depuis le début de
l’année 2015 et que, pour ce motif, il n’en payait plus le loyer.
Par ordonnance du 8 mars 2017, la Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut a admis la procédure en cas clair et notamment
ordonné à W.________ de quitter et rendre libres, pour le samedi 15 avril
2017 à midi, les locaux occupés.
Par arrêt du 7 juillet 2017 (no 289), la Cour d’appel civil a
admis l’appel de W.________ et déclaré irrecevable la requête en cas clair
déposée par P.________.
2. P.________ a déposé une nouvelle demande – en procédure
ordinaire – le 11 septembre 2017, en concluant en substance à l’expulsion
de W.________. Il soutient que les arriérés de loyers s’élèvent à 15'750
francs.
W.________ a déposé sa réponse le 21 décembre 2017, en
concluant au rejet de la demande. Dans le cadre de cette procédure, il a
déposé une requête d’assistance judiciaire le 13 octobre 2017 dans la
mesure d’une exonération des frais judiciaires et des avances de ceux-ci,
ainsi que de l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me
Alexandre Reil.

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Dans le formulaire y relatif daté du 12 octobre 2017,
l’intéressé n’a fait état d’aucun revenu, se référant sur ce point à sa
déclaration d’impôt 2015. Il a indiqué des charges mensuelles comprenant
notamment un loyer privé et professionnel de 6'710 fr. et une contribution
d’entretien de 1'200 francs.
La déclaration d'impôt 2015 de W.________ fait état, sous la
rubrique « Etat des titres et autres placements de capitaux », outre un
montant de 19'770 à titre de comptes, livrets bancaires, postaux, comptes
garantie de loyer/leasing 2015, d’un montant de 50'000 fr. pour les titres
et rendements non soumis à l'impôt anticipé. Plus loin, dans la déclaration,
on voit que ce montant correspond à deux prêts, l'un à [...] pour 35'000 fr.
et l'autre à Mme [...], par 15'000 francs.
En d roit :
1. La voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les
décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire (art. 121 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 123
CPC et la réf. citée) ainsi que contre les décisions relatives aux avances de
frais et aux sûretés (art. 103 CPC). Le délai de recours est de 10 jours (art.
119 al. 3 CPC et art. 321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,

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n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont
dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté,
op. cit., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1 Le recourant conteste ne pas avoir droit à l'assistance
judiciaire. Il se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits
et d'une violation des dispositions applicables en matière d'assistance
judiciaire.
3.2 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst.
Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne bénéficie pas
de moyens lui permettant d'assumer les frais de procédure prévisibles,
sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 128 I
225 consid. 2.3 ; ATF 127 I 202 consid. 3b et les arrêts cités). Pour
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est
présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant
que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 120
la 179 consid. 3a). Lorsque le requérant vit en concubinage, l'existence
d'un ménage commun doit être pris en considération dans le calcul des
besoins du concubin partie au procès (ATF 142 III 36 consid. 2.3, JdT 2016
II 444 note Sandoz).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des
besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais

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prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est
demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû,
au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les
procès relativement simples, et en deux ans pour les autres. Cependant, il
conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où le
requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui
permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès
(ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_810/2011
du 7 février 2012 consid. 2.3), ainsi que des frais d'administration des
preuves à la charge de la partie requérante (TF 4A_696/2016 du 21 avril
2017 consid. 2.1). Le requérant doit en outre pouvoir disposer d'une
réserve pour dépenses inattendues (TF 8C_310/2016 du 7 décembre 2016
consid. 5.2, RSPC 2017 p. 133).
3.3 En l’espèce, on se trouve dans le cadre d'une procédure
d'expulsion ouverte par le bailleur devant le juge de paix. Alors que le
premier juge a retenu des avoirs bancaires pour 69'770 fr., le recourant dit
ne disposer d'avoirs bancaires qu'à hauteur de 19'770 fr., correspondant
principalement aux totaux des divers comptes garantie de loyer, qui ne
sont pas disponibles. Il indique par ailleurs, au sujet des 50'000 fr.
totalisant les frais accordés à sa famille, que rien ne permet d'affirmer que
ceux-ci seraient immédiatement réalisables, à l'instar des comptes
bancaires, et que ces prêts auraient été remboursés afin qu'il puisse
subvenir à ses besoins, ainsi qu'à ceux de son fils. Le recourant reproche
aussi au premier juge de ne pas avoir retenu des dettes à hauteur de
4'282'765 fr., lesquelles figureraient pourtant sur la déclaration d'impôt
produite, et de ne pas avoir retenu que son activité professionnelle
générait des pertes importantes.
Les allégations relatives au remboursement des prêts de la
part des personnes qui en ont bénéficié sont nouvelles, dans le cadre de la
procédure de recours, en ce sens qu'il n'apparaît pas qu'elles aient été
mises en avant devant le premier juge ou qu'elles n'auraient pas été
prises en compte de manière arbitraire. Aucune démonstration allant dans

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ce sens n'est en tout cas entreprise ici. Elles sont donc irrecevables (art.
326 al. 1 CPC). A supposer même recevables, de telles allégations ne
seraient étayées par aucun titre suffisant, étant d'ailleurs observé que s'il
ressort de la déclaration d'impôt 2016 (non produite en première instance)
qu'un remboursement partiel a été opéré, les tiers resterait redevables
envers le recourant à hauteur de 42'500 francs. Or, il aurait été facile de
produire un titre signé par les tiers en question duquel il ressortirait que
les prêts auraient été entièrement ou partiellement remboursés ou qu'ils
ne pourraient pas l'être dans l'immédiat, voire encore que le recourant
vivrait grâce au remboursement des prêts accordés à sa famille et à son
aide ; rien de tel n'a été fait. Ainsi, il y a lieu d'inférer que le recourant
dispose toujours d'un avoir et qu'il est immédiatement disponible, à défaut
d'éléments au dossier permettant de penser le contraire.
Ce motif permet de confirmer la décision prise par le premier
juge, puisque les sommes dont il est question au considérant précédent
paraissent suffisantes pour couvrir les frais de la procédure et préserver
une réserve de secours, ce indépendamment des dettes répertoriées dans
la déclaration d'impôt – dont il n'est pas établi qu'elles seraient
immédiatement exigibles. On peut d'ailleurs relever que la déclaration
d'impôt 2015 fait état, dans le cadre des dettes d'exploitation, d'un
montant de 135'011 fr. à titre de « Prov. pour avance de frais à l'Ordre
Judiciaire Vaudois » et de 1'540'000 fr. à titre de « Provision pour litiges »,
le premier de ces chiffres ayant passé à 165'011 fr. dans la déclaration
d'impôt 2016.
Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de trancher les
autres griefs.
.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
En l’absence de chances de succès suffisante, la requête
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit également être
rejetée.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr. (art.
69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant W.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Alexandre Reil (pour W.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :