vd_gerichte · TF21.038994 · 2024-10-07 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES
DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
TF21.038994
JUGEMENT
rendu par le
TRIBU NAL DE PRUD'H OMME S
DE L 'ADMINISTRATION CAN TONALE
le 7 octobre 2024
dans la cause
F.________
c/
ÉTAT DE VAUD
Invalidité partielle (art. 57 al. 2 LPers-VD)
MOTIVATIO N
*****
Audiences : 6 mars 2023, 15 janvier 2024, 7 octobre 2024
Président : M. Marc-Antoine Aubert, v.-p.
Assesseurs : Mme Romaine Jaccard et M. Olivier Gudit
Greffière : Mme Noémie Park, a.h.
Téléphone 021 316 69 69 Fax 021 316 69 55 CCP 10-3940-7
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Statuant au complet et à huis clos immédiatement à l’issue de
l'audience de délibérations du 7 octobre 2024, le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient
ce qui suit :
EN FAIT :
1. a) Née le [...] 1962, la demanderesse F.________ est entrée au
service de l’Etat de Vaud, défendeur, le [...] 2008 en tant qu’aide de
cuisine au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV).
b) Le 21 juin 2009, la demanderesse a été victime d’un
accident de la circulation.
c) Du 22 juin au 6 décembre 2009, la demanderesse a été en
incapacité totale de travailler. Elle a repris son activité à 50% du 7
décembre au 27 décembre 2009 et à 100 % dès cette date.
2. a) Le 17 février 2011, la demanderesse a subi une exérèse
d’un nodule de la région antéro-interne de la jambe gauche. Cette
intervention a entraîné une incapacité de travail totale jusqu’au 7 mars
2011, puis à 50% jusqu’au 14 mars 2011.
b) Par la suite, l’état de santé de la demanderesse s’est
progressivement détérioré.
c) Le 9 septembre 2013, la demanderesse s’est trouvé en
incapacité de travail complète. Son activité d’aide de cuisine et de
nettoyeuse n’était plus exigible. Un suivi par la médecine de travail a été
mis en place.
e) Le 12 novembre 2013, la demanderesse a déposé une
demande de rente d’invalidité et de mesures professionnelles auprès de
l’office AI du canton de Vaud (ci-après : l’office AI)
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3. a) En mars 2015, la demanderesse a subi une intervention
chirurgicale; qui a entraîné une nouvelle problématique de santé.
b) A la suite d’une consultation du 25 août 2015, le médecin
du travail a attesté le 31 août 2015, d’une impossibilité de reprise
jusqu’en octobre 2015.
c) Le 28 août 2015, la demanderesse a informé l’office AI que
son état de santé s’étant amélioré, elle pouvait reprendre un travail à un
taux d’activité compris entre 30 et 40%.
d) Le 18 septembre 2015, l’officeAI a adressé un courrier à la
Logistique Hospitalière (LOH) – CHUV afin de savoir s’il existait un poste
adapté au sein du CHUV pour la demanderesse.
e) A la suite d’une consultation du 29 septembre 2015, août
20252 octobre 2015, le médecin de travail a attesté le 2 octobre 2015
qu’une reprise de l’activité professionnelle au taux thérapeutique de 20%
était possible.
f) Le 19 octobre 2015, la demanderesse a débuté un stage
thérapeutique dans le cadre d’une activité de vente de sandwiches aux
auditoires, à un taux de 20% correspondant à 1 h 40 par jour environ.
g) À partir du 10 novembre 2015, la demanderesse a essayé
de travailler au taux de 30%, mais s’est plainte de fortes douleurs et de
pénibilité en fin de journée.
h) Lors d’un entretien du 18 novembre 2015 réunissant
l’adjointe RH LOH G.________, le médecin du travail D.________, le
spécialiste en réinsertion professionnelle B.________ et la responsable des
restaurants et des cafétérias LOH I.________, l’état de fatigabilité important
de la demanderesse et sa lenteur dans l’exécution de certaines tâches ont
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été évoqués. Il a été convenu qu’une chaise haute serait mise à sa
disposition.
4. a) Au cours du mois de janvier 2016, la demanderesse a
manifesté son intention de reprendre le travail au taux de 40%.
b) Elle a été alors affectée à la caisse du restaurant principal
du CHUV.
c) I.________ a constaté que la demanderesse devait toujours
être en doublon, même après 8 jours. Elle ne répondait dès lors pas aux
critères retenus pour une personne à la caisse.
d) Le 2 mars 2016, à l’occasion d’un entretien de réseau en
présence de I.________ et G.________ ainsi que du Dr D.________, il a été
constaté que le travail de la demanderesse devait être adapté et qu’il
n’existait pas de poste actuel qu’elle était en mesure de reprendre, en
raison de ses limitations. La demanderesse a également été informée
qu’elle était en fin de droit au salaire.
e) Le 19 avril 2016, lors d’un entretien réunissant les mêmes
personnes, l’impossibilité de trouver un poste adapté aux limitations
fonctionnelles a été exposé à la demanderesse. À la suite de cet entretien,
le médecin de travail a conclu à une invalidité de fonction et annoncé le
cas à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après : CPEV).
f) Du 8 août 2016 au 7 novembre 2016, la demanderesse a
effectué une mesure d’entraînement à une activité industrielle légère
organisée par l’office AI auprès de la fondation [...]. Le rapport de stage
indique que pour un taux de présence effectif de 50%, le rendement de la
demanderesse était évalué à 30% par rapport à l’économie. La
demanderesse avait de bonnes aptitudes manuelles ; elle n’avait pas de
difficulté au niveau de la dextérité ; elle disposait des compétences
professionnelles, méthodologiques et sociales pour travailler dans un
domaine tel que le conditionnement pharmaceutique ou alimentaire ; elle
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alternait les positions lorsque les douleurs aux chevilles devenaient trop
importantes, sans pour autant interrompre son travail.
g) À partir du 18 novembre 2016, la demanderesse n’a plus
touché de salaire du CHUV.
h) Le 1er décembre 2016, le premier conseil de la
demanderesse a écrit un courrier à la direction des ressources humaines
du CHUV (ci-après : la DRH) pour connaître les démarches entreprises de
la part de l’employeur permettant la reprise de l’activité de la
demanderesse et pour entamer des discussions à ce sujet.
i) Le 15 décembre 2016, lors d’un entretien réunissant la
demanderesse, son fils et conseiller en réinsertion professionnelle
C.________, il a été convenu que la demanderesse présenterait un certificat
médical lors de son entrée en fonction du 19 décembre 2016.
j) Le 19 décembre 2016, la demanderesse est revenue sur sa
place de travail et a produit un certificat médical faisant état d’une
capacité de 50% avec les limitations suivantes : dispense de port de
charge de plus de 3 kg, nécessité d’alterner les positions assises et debout
et station debout de 2 h au maximum.
k) Le personnel du CHUV, ne pouvant lui proposer de poste
adapté à ces limitations, l’a invitée à rentrer chez elle.
l) Par courriel du 22 décembre 2016 au conseil de la
demanderesse, la DRH a détaillé les démarches entreprises au CHUV pour
trouver une activité adaptée à la demanderesse. Au vu de ses limitations
fonctionnelles et de la nature de son poste de travail, la DRH a exposé
qu’il n’existait pas de poste adapté à lui proposer et qu’une reprise
d’activité serait susceptible de péjorer son état de santé. Elle a précisé
que la demanderesse percevait des prestations temporaires de la CPEV,
mais plus de salaire du CHUV.
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6. a) Le 13 février 2017, G.________ a confirmé à la DRH qu’il
n’existait pas de poste adapté à proposer à la demanderesse.
b) Le 21 février 2017, l’office AI a refusé l’octroi d’une rente
d’invalidité à la demanderesse au motif que, bien que les activités
professionnelles habituelles ne soient plus exigibles de sa part, elle
présentait une capacité de travail totale depuis le 23 juillet 2014 dans une
activité adaptée. Son degré d’invalidité était dès lors insuffisant pour
ouvrir un droit à une rente.
c) La demanderesse a recouru contre cette décision.
d) Le 6 mars 2017, le conseil de la demanderesse a transmis
le rapport de [...] à la DRH afin de permettre aux parties de faciliter la
reprise de l’activité professionnelle de la demanderesse.
e) Au courant du mois d’avril 2017, la DRH a appris que la
demanderesse avait changé de conseil et transmis son dossier complet à
sa nouvelle mandataire le 23 juin 2017.
f) Le 29 août 2017, le secrétaire général de la DRH A.________
a interpellé le conseil de la demanderesse, l’informant n’avoir reçu aucune
nouvelle de sa part. Il lui a proposé une rencontre afin de faire un point de
situation.
g) Cette rencontre a eu lieu le 19 octobre 2017. À cette
occasion, les parties ont évoqué une convention de départ. La
demanderesse a été invitée à se déterminer à ce sujet d’ici à la mi-
novembre 2017.
h) Etant demeuré sans nouvelles de la part de la
demanderesse, A.________ a interpellé son conseil le 20 novembre 2017.
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7. a) Le 18 janvier 2018, la demanderesse a répondu à la DRH.
Elle a fait part de son vif souhait de travailler au CHUV et requis un délai
supplémentaire jusqu’à la mi-février 2018 pour réfléchir à la proposition
d’une convention de départ.
b) Par lettre du 26 février 2018, la demanderesse s’est plainte
auprès d’E.________, directeur RH, que le CHUV ne lui pourvoyait pas de
poste sous prétexte que ses limitations l’empêcheraient de travailler
efficacement, ce qu’elle contestait. Elle a réitéré sa volonté de reprendre
son travail, dans la limite de ses capacités.
c) Dans sa réponse du 5 mars 2018, E.________ a écrit à la
demanderesse que tout avait été entrepris pour la réinsérer au sein du
CHUV par le biais de nombreux entretiens de réseaux aussi bien avec la
DRH qu’avec l’Unité de réinsertion professionnelle (URP) ou la médecine
du personnel. Il lui a rappelé qu’une discussion au sujet d’une convention
de départ avait été lancée, mais qu’elle était restée sans succès en raison
du manque de réaction de sa part. Il lui a imparti un délai au 19 mars 2018
pour ce faire.
d) Le même jour, le défendeur a appris de la part de l’avocat
de la demanderesse que son mandat avait pris fin.
e) Le 27 mars 2018, la demanderesse a, par l’intermédiaire de
son nouveau conseil, fait une offre de service à la DRH. Elle a indiqué
pouvoir travailler en cuisine pour autant qu’on lui fixe un cadre pour la
reprise du travail et que l’on décide de ce qu’elle ne pourrait pas effectuer
au vu de ses limitations fonctionnelles. Elle a transmis son dernier
certificat médical attestant d’une capacité de travailler à 50%. Elle a
refusé la proposition d’une convention de départ.
f) Le 2 mai 2018, le [...] a confirmé au CHUV la prise en charge
des prestations d’assurance envers la demanderesse jusqu’en décembre
2015.
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g) Le 16 mai 2018, un entretien a eu lieu en présence de
G.________, des E.________ et A.________ et du conseil de la demanderesse.
Il a été convenu que celle-ci établirait un nouveau CV avec un dossier de
candidature pour soumission au Service du personnel de l’Etat de Vaud
(ci-après : SPEV).
h) Par courriel du 28 août 2018, le CHUV a rappelé à la
demanderesse qu’il était toujours dans l’attente de ces documents.
i) Le 26 septembre 2018, le conseil de la demanderesse a
envoyé divers documents à la DRH.
j) Par décision du 12 octobre 2018, la CPEV a reconnu une
invalidité temporaire totale de la demanderesse pour la période du 18
novembre 2014 au 30 novembre 2016.
k) La demanderesse n’a pas contesté cette décision.
l) Le 22 octobre 2018, la DRH a demandé au SPEV de
rechercher des poste adéquats pour la demanderesse, précisant que sa
capacité de travail était de 50% avec les limitations suivantes: nécessité
d’alterner les positions (assise 1 h, debout 2 h) et port de charge limité à 8
kg.
m) Par arrêt du 19 décembre 2018, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (ci-après : CASSO) a annulé la décision de
refus d’octroi de prestations du 21 février 2017 (ZD17.012987) et ordonné
un complément d’instruction sous forme d’une expertise psychiatrique et
rhumatologique.
n) Le 19 décembre 2018, le SPEV a répondu à la DRH
qu’aucun poste n’était disponible pour la demanderesse.
8. a) Hormis un échange de courriers relatif aux prestations de la
CPEV, le dossier ne contient aucune pièce établie en 2019.
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9. a) Le 27 février 2020, le conseil de la demanderesse a
interpellé la DRH pour lui rappeler que sa cliente était toujours dans
l’attente d’une proposition d’activité au un taux de 50%.
b) Le 5 juin 2020, lors d’un entretien téléphonique entre les
parties, l’absence de poste adapté pour la demanderesse a été confirmée
et la conclusion d’une convention de départ de nouveau évoquée.
c) Le 14 juillet 2020, l’office AI a rejeté la demande de
prestations de la demanderesse au motif qu’elle disposait d’une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée. Sur recours de la
demanderesse, cette décision a été confirmée par un arrêt du 4 mai 2021
de la CASSO (ZD20.03363) qui n’a pas fait l’objet d’un recours fédéral.
d) Le 3 août 2020, le conseil de la demanderesse a invoqué
une aggravation de l’état de santé de sa cliente à l’appui d’une nouvelle
demande de prestations de l’assurance-invalidité sous forme d’une rente
entière.
e) Le 2 novembre 2020, la CPEV a reconnu à la demanderesse
une invalidité définitive partielle de 50% du 1er décembre 2016 au 31 mai
2020 et totale dès le 1er juin 2020. La demanderesse n’a pas contesté
cette décision.
10. a) Le 23 novembre 2020, le CHUV a mis fin aux rapports de
travail de la demanderesse avec effet rétroactif au 31 mai 2020, pour
cause d’invalidité.
b) Le 17 décembre 2020, sous la plume de son nouveau
conseil, la demanderesse a contesté cette résiliation et requis le paiement
d’arriérés de salaires depuis le 18 novembre 2016.
c) Le 19 janvier 2021, la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC) a, par l’intermédiaire de la
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direction des affaires juridiques, répondu au conseil de la demanderesse
qu’il rejetait sa contestation.
11. a) Le 21 janvier 2021, la demanderesse a saisi le tribunal de
céans par une requête de conciliation dont les conclusions sont les
suivantes :
« I. La résiliation avec effet rétroactif au 31 mai 2020 adressée le 23
novembre 2020 par l’Etat de Vaud à F.________ est nulle et F.________ est
toujours sous contrat de travail.
II. L’Etat de Vaud est condamné à verser le montant de CHF 264'859.05 en
faveur de F.________, avec intérêt à 5% à la date moyenne du 1er janvier
2019.
III. F.________ réserve son droit de faire valoir le paiement d’autres
prestations de salaire futures.
IV. Avec suite de frais et dépens. »
b) Une audience de conciliation s’est tenue le 26 janvier 2021.
Cette dernière a été suspendue afin de permettre aux parties de
poursuivre des discussions transactionnelles.
c) Le 23 février 2021, la CPEV a rendu une nouvelle décision
modifiant très partiellement la rente temporaire, mais confirmant la
prestation d’invalidité totale et définitive en faveur de la demanderesse
pour le 1er juin 2020. Cette décision n’a pas été contestée.
d) Le 15 juin 2021, une autorisation de procéder a été délivrée
à la demanderesse.
e) Par demande du 14 septembre 2021, la demanderesse a
pris contre la défendeur les conclusions les suivantes :
« I. La résiliation avec effet rétroactif au 31 mai 2020 adressée le 23
novembre 2020 par l’Etat de Vaud à F.________ est nulle et F.________ est
toujours sous contrat de travail.
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II. L’Etat de Vaud est condamné à verser le montant de CHF 145'080.45 en
faveur de F.________, avec intérêt à 5% à la date moyenne du 1er janvier
2019.
III. L’Etat de Vaud est condamné à verser le montant de CHF 8'000.- en
faveur de F.________ à titre de cotisation AVS.
IV. L’Etat de Vaud est condamné à verser le montant de CHF 1'000.- en
faveur de F.________ à titre de bonus.
V. Avec suite de frais et dépens. »
f) Dans sa réponse du 1er décembre 2022, le défendeur a
conclu au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
g) Dans ses déterminations du 30 janvier 2023, la
demanderesse a maintenu ses conclusions.
12. a) A l’audience du 6 mars 2023, le défendeur a adhéré à la
conclusion IV de la demande. L’audience a été suspendue jusqu’au 30 juin
2023 pour permettre aux parties de poursuivre des pourparlers.
b) Le 3 octobre 2023, le Tribunal a informé les parties que,
faute de nouvelles de leur part, la cause était reprise d’office.
c) A l’audience du 15 janvier 2024, les parties ont sollicité la
suspension de l’audience jusqu’au 15 mars 2024 pour finaliser une
transaction.
d) Le 29 février 2024, le défendeur a informé le greffe que les
parties n’étaient pas parvenues à un accord.
e) Dans une écriture du 11 avril 2024, la demanderesse a
modifié sa conclusion II pour ramener le montant réclamé à 136'965 fr. 47
avec intérêt à 5% l’an dès la date moyenne du 1er janvier 2019.
f) le 10 juillet 2024, les parties ont produit leurs mémoires de
plaidoiries écrites. Dans son écriture, la demanderesse a renoncé à sa
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conclusion III, mais réclamé une indemnité non inférieure à 10'000 fr. pour
tort moral.
g) Le 18 septembre 2024, la demanderesse a encore déposé
un mémoire de réplique.
m) Le Tribunal a tenu une audience de délibérations à huis
clos le 7 octobre 2024. En temps utile, le défendeur a sollicité la
motivation du jugement dont le dispositif a été aux parties le 18 octobre
2024.
EN DROIT :
I. a) Aux termes de l'art. 14 de la Loi sur le personnel de l'État
de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après : LPers-VD, RSV 172.31) en
vigueur depuis le 1er janvier 2003, le Tribunal de prud'hommes de
l'Administration cantonale connait, à l'exclusion de toute autre juridiction,
de toute contestation relative à l'application de cette loi et de la Loi
fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg, RS
151.1) dans les rapports de travail entre l'État de Vaud et ses employés.
En l’espèce, la demanderesse a été liée par un contrat de
travail avec l’Etat de Vaud, représenté par le CHUV. Les relations de travail
qui lient les parties sont soumises à l’application de la LPers-VD et la
compétence du TRIPAC est donnée pour examiner les conclusions de la
demande.
b) L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise que la procédure est régie
par les articles 103 et suivants du Code de droit privé judiciaire vaudois
(CDPJ ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son article 104, l’application
supplétive du Code fédéral de procédure civile (CPC ; RS 272). L'article 16
alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un an
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lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par
soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité
de la créance ou dès la communication de la décision contestée.
La demanderesse a saisi le tribunal de céans le 21 janvier
2021, soit moins de soixante jours depuis la décision litigieuse qui est
datée du 23 novembre 2020. Sa demande au fond du 14 septembre 2021
a été déposée dans le délai de trois mois suivant l’autorisation de
procéder délivrée le 15 juin 2021 (art. 209 CPC). Son action est donc
recevable.
II. a) La demanderesse conteste tout d’abord la cessation des
rapports de travail rétroactivement au 31 mai 2020 qui lui a été signifiée
le 23 novembre 2020. Invoquant la décision de l’office AI du 14 juillet 2020
qui lui reconnaît une capacité de travail entière dans une activité adaptée,
elle fait valoir qu’elle ne serait pas totalement et définitivement invalide,
mais partiellement invalide à raison d’une activité particulière. De la sorte,
la décision de résiliation serait nulle et l’art. 57 al. 1 LPers-VD ne trouverait
pas application.
b) Aux termes de l'art. 57 LPers-VD, le contrat de travail prend
automatiquement fin dès le jour précédant le droit à une prestation
d'invalidité totale et définitive (al. 1). En cas d'invalidité partielle, l'autorité
d'engagement adapte le contrat de travail. Si le collaborateur n'est plus à
même d'exercer son activité antérieure, un autre poste correspondant à
ses capacités lui est proposé. En cas d'impossibilité, le contrat est résilié
moyennant le préavis prévu à l'art. 59 al. 1 LPers-VD (al. 2).
Le législateur a tenu à bien distinguer le cas de l'invalidité
totale – qui fait l'objet du premier alinéa – de l'invalidité partielle – qui est
traitée dans un deuxième alinéa. Dans le premier cas, le contrat de travail
prend automatiquement fin. Dans le deuxième, il doit être adapté. Le
principe est que l'Administration cantonale tente de garder ce
collaborateur. C'est seulement si la continuation des rapports de travail
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est impossible que le contrat peut être résilié (EMPL du 4 septembre 2001,
p. 2253).
c) En l’espèce, la CPEV a reconnu l’invalidité totale de la
demanderesse à partir du 1er juin 2020. Cette décision n’a pas été
contestée par la demanderesse, de sorte que son invalidité au sens du
droit vaudois de la fonction publique doit être considéré comme définitive.
Il en découle que les rapports de travail des parties ont pris fin ex lege le
31 mai 2020. En application de l’art. 57 al. 1 LPers-VD, le défendeur n’a pu
que constater et confirmer la cessation automatique des rapports de
travail dès lors la condition légale – l’invalidité totale et définitive – était
survenue. Aucun reproche ne pouvant être adressé au défendeur de ce
chef, la conclusion I de la demanderesse doit être rejetée.
III. a) La demanderesse réclame le paiement d’arriérés de salaire
pour la période du 18 novembre 2016, date à laquelle elle a cessé de
percevoir son salaire, au 31 mai 2020, le jour précédant son invalidité
totale et définitive. Elle reproche au défendeur de n’avoir pas respecté ses
obligations légales concernant un reclassement professionnel et de n’avoir
pas adapté son contrat de travail. Elle réclame de ce chef le paiement du
salaire qu’elle aurait perçu si elle avait occupé un emploi de substitution
durant cette période.
Le défendeur estime pour sa part qu’il a entrepris les démarches
nécessaires pour soutenir la demanderesse. Il lui reproche de n’avoir pas
suffisamment collaboré. Il fait valoir qu’en raison de son attitude, il a dû
attendre des informations ou des réactions de sa part, de sorte qu’il n’a
pas pu procéder aux recherches nécessaires pour lui proposer une
alternative.
b) L’art. 57 al. 2 LPers-VD dispose qu’en cas d’invalidité
partielle, l’autorité d’engagement adapte le contrat de travail. Si le
collaborateur n’est plus à même d’exercer son activité antérieure, un
autre poste correspondant à ses capacités lui est proposé. En cas
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d’impossibilité, le contrat est résilié moyennant le préavis prévu à l’article
59, alinéa 1.
Cette disposition vise le cas où le collaborateur, en raison de sa santé, ne
peut plus exercer l’activité pour laquelle il a été engagé mais est
médicalement capable d’exercer une activité de substitution. Dans ce cas,
il n'est pas totalement invalide mais uniquement partiellement, à raison
d'une activité particulière. Dans cette hypothèse, la LPers-VD et son
règlement imposent à l'Etat d'analyser les possibilités d'un reclassement
professionnel et, si cela est possible, de rechercher un emploi de
substitution correspondant aux capacités du collaborateur et de le lui
proposer (art. 57 al. 2 LPers ; art. 9 ss RLPers-VD). Rien ne laisse en outre
à penser que leurs recherches puissent se limiter aux postes disponibles
au sein du service dans lequel travaillait jusque-là le collaborateur. Elles
doivent au contraire porter sur l'ensemble des postes à disposition au sein
de l'Etat de Vaud. Ce n'est que si, après avoir effectué ces démarches, il
s'avère impossible – selon le texte de l'art. 57 al. 2, 3e phrase, LPers-VD –
de garder le collaborateur au sein de l'Etat que celui-ci, dans un deuxième
temps, peut résilier le contrat en respectant les délais posés par l'art. 59
LPers. En conclusion, lorsqu'il apparaît qu'un collaborateur n'est plus
capable d'exercer le travail pour lequel il a été engagé par l'Etat, mais
pourrait exercer un autre emploi au sein de l'Etat, il est exclu d'appliquer
l'art. 57 al. 1 LPers-VD. La procédure visée par l'art. 57 al. 2 LPers doit au
contraire être mise en œuvre (CACI du 6 mars 2018/181, c.3.4).
C'est dans cette optique que le législateur a confié au SPEV, la tâche
d'aider les collaborateurs qui rencontrent des difficultés professionnelles
momentanées par la mise à disposition d'une structure d'encadrement
(art. 8 al. 1 let. d LPers-VD). En vertu de l'art. 8 al. 2 LPers-VD, le SPEV
peut s'appuyer sur des répondants au niveau des départements ou des
services. Dans le but d'aider les collaborateurs, le SPEV offre ainsi un
appui à celui qui connaît, à son poste ou dans sa fonction, des difficultés
professionnelles importantes, mais dont l'incapacité, attestée
médicalement, n'est ni définitive, ni totale (art. 9 RLPers-VD). Au vu de la
volonté déclarée du législateur de garder autant que possible les
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collaborateurs qui rencontrent des difficultés, le SPEV doit offrir l'appui
prescrit par le règlement lorsque le collaborateur, sans être totalement
incapable de travailler, ne peut plus exercer l'emploi pour lequel il a été
engagé, d'où la notion de réinsertion professionnelle.
Sur demande motivée du collaborateur, du service ou des deux, le SPEV
analyse la situation pour déterminer l'origine des difficultés (art. 10 al. 1
RLPers-VD). Aux termes de l'art. 10 al. 2 et 3 RLPers-VD, le SPEV collabore
avec le responsable des ressources humaines et, le cas échéant, avec le
médecin cantonal. Lorsque son analyse débouche sur la possibilité d'un
reclassement professionnel, le SPEV soumet ses propositions au
collaborateur et au service après les avoir associés à la recherche d'une
solution. Les propositions acceptées sont consignées par écrit sous la
forme d'une convention (art. 10 al. 4 RLPers-VD). Elles peuvent consister
dans le maintien du collaborateur dans son service ou dans le placement
ou le transfert provisoire du collaborateur dans un autre service ou entité
administrative (art. 11 RLPers-VD). Lorsqu'un transfert définitif n'a pas pu
être opéré, le service peut résilier le contrat, conformément à l'art. 59
LPers (art. 16 RLPers-VD).
Il résulte des dispositions passées en revue ci-dessus que, face à un
collaborateur qui ne peut plus exercer l'emploi pour lequel il a été engagé,
l'Etat, par le SPEV, a l'obligation d'analyser la situation pour déterminer
l'origine des difficultés. Lorsque son analyse débouche sur la possibilité
d'un reclassement professionnel, le SPEV doit soumettre ses propositions
au collaborateur et au service après les avoir associés à la recherche
d'une solution. Ce travail doit être fait en collaboration avec le responsable
des ressources humaines (CACI du 6 mars 2018/181, c.5.2).
c) En l’espèce, la demanderesse n’a pas été reconnue
totalement invalide entre le 18 novembre 2016 et le 31 mai 2020. A la
différence de la période qui a suivi, il s’est agi d’une invalidité partielle
imposant au défendeur d’adapter le contrat de travail (art. 57 al. 2,
première phrase, LPers-VD).
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A cet égard, le défendeur plaide que ce n’est qu’au 1er décembre 2016
qu’il a reçu une demande de la part du conseil de la demanderesse pour
trouver une alternative de travail. Il expose qu’il n’a reçu aucune demande
de reprise de travail au début de 2017. Il fait valoir les changements
d’avocats de la demanderesse et l’absence de requêtes formelles de sa
part.
De l’avis du tribunal, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le
défendeur aurait dûment rempli ses obligations. Au contraire, il aurait dû
procéder activement à des recherches indépendamment de toute
demande formelle, d’autant plus que la demanderesse avait manifesté
plusieurs fois sa volonté de travailler. Sur la base des certificats médicaux
attestant d’une capacité de travail de 40% à 50% et des offres de services
de la demanderesse, le défendeur devait reconnaitre sa disponibilité et
rechercher des postes adaptés, aussi bien au CHUV que dans ses autres
services. En d’autres termes, la loi exige des organes de l’Etat une activité
d’une certaine intensité lorsqu’il s’agit de tenter de conserver au sein de
l’administration une personne partiellement invalide. Le défendeur
n’apporte aucun élément qui suggère une telle activité. Il ne suffit pas de
déclarer, sans autre explication, qu’il n’y a pas de poste adapté à
repourvoir.
Dans tous les cas, en cas d’impossibilité, le défendeur aurait dû résilier le
contrat de travail dans le délai de l’art. 59 al. 1er LPers-VD (art. 57 al. 2
LPers-VD). Le tribunal a peine à comprendre pourquoi cette disposition
explicite de la loi n’a pas été appliquée, tout particulièrement à la suite
des échanges entre le CHUV et le SPEV.
d) Le défendeur fait valoir que les articles 9 et 10 RLPers-VD
ne précisent pas le degré d’intensité des recherches qu’il doit
entreprendre. D’après lui, il serait disproportionné d’exiger des services de
l’Etat qu’ils effectuent des recherches dans toute l’administration par le
biais du SPEV.
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Il ressort toutefois clairement de la jurisprudence déjà citée (CACI du 6
mars 2018/181, c.5.2) que l’obligation de recherche et de proposition d’un
poste de substitution doit porter sur l’ensemble des postes à disposition
au sein de l’Etat de Vaud, le but de l’art. 57 al. 2 LPers-VD étant de garder
le collaborateur au sein de l’administration. L’argument du défendeur
tombe dès lors à faux.
e) En l’espèce, il faut reprocher au défendeur sa passivité et le
fait qu’il semble avoir privilégié la recherche d’une convention de départ
au détriment des efforts exigés par la loi pour conserver sa collaboratrice.
On souligne à cet égard l’absence totale d’intervention de la part du
défendeur au courant de l’année 2019, le seul échange entre les parties
ayant concerné le versement de prestations de la CPEV.
Il n’est pas non plus admissible que le SPEV n’ait été saisi qu’en 2018, soit
lorsqu’une convention de départ n’était plus envisageable, alors même
que l’incapacité de travail partielle de la demanderesse durait depuis de
nombreux mois.
Quoi qu’il en soit, le défendeur ne démontre pas avoir entrepris les
démarches nécessaires pour trouver une alternative de poste (8 CC). Sa
correspondance interne ne fait pas état de recherches actives, les
échanges se limitant à constater qu’il n’existe pas de poste adapté et à
obtenir une réponse de l’assurance-accident. Aucune proposition concrète
n’a été soumise à l’intéressée. Aucun essai de reclassement n’a été
entrepris à part le bref stage de 2016. Aucun transfert provisoire n’a été
tenté. En résumé, le dossier de la demanderesse ne reflète aucun effort
concret en vue d’adapter les rapports de travail à l’invalidité partielle de la
demanderesse, en violation de l’art. 57 al. 2 LPers-VD.
f) Le défendeur fait encore valoir que la réglementation
n’indique pas le salaire auquel le collaborateur a droit en cas de violation
de l’art. 57 al. 2 LPers-VD.
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Dans l’arrêt du 6 mars 2018 déjà cité, la Cour d’appel civile cantonale a
jugé qu’une employée dont la situation relevait de l’art. 57 al. 2 LPers-VD,
soit dont le contrat devait être adapté en raison de son état de santé,
avait droit au salaire qu’elle aurait perçu si le service avait respecté son
devoir de l'accompagner et de l'aider activement et efficacement, ce qui
lui aurait permis d’occuper un poste de substitution. Refuser ce salaire au
motif qu’elle aurait épuisé son droit au salaire sur la base de l’art. 58
RLPers-VD revenait à rendre lettre morte les dispositions astreignant l'État
à aider ses collaborateurs à trouver un poste de substitution en son sein
en cas d'impossibilité d'exercer le travail pour lequel ils ont été engagés
(consid. .5.6).
En application de cette jurisprudence, la demanderesse a droit au salaire
qu’elle aurait perçu si elle avait continué de travailler au poste
initialement confié.
g) La demanderesse conclut au versement de la somme de
136'965 fr. 47 fr. avec intérêt à 5% à la date moyenne du 1er janvier 2019.
Cette somme correspond à son salaire hypothétique pour la période du 18
novembre 2016 au 31 mai 2020, qui totalise 217'809.92 fr., sous
déduction des rentes versées par la CPEV, qui ont totalisé 80'844 fr. 55.
b) Comme la demanderesse a été incapable de travailler à
50% pendant la période considéré, son droit au salaire ne peut toutefois
excéder sa capacité de travail et la disponibilité qu’elle a manifestée.
Les montants auxquels la demanderesse a droit seront donc fixés comme
il suit :
- Pour la période du 18 novembre 2016 au 31 décembre 2016, sur
une base annuelle brute de 59'440 fr., la somme de 3'549 fr. 85
correspondant à la moitié du salaire pour un mois et treize jours, soit
7'099.77 (((59'440/12)/30) x 13) + (59’440/12).
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- Pour le salaire du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sur une
base annuelle brute de 60'205 fr., la moitié de cette somme, soit
30'102 fr. 50.
- Pour le salaire du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, sur une
base annuelle brute de 60'970 fr., la moitié de cette somme, soit
30'485 francs.
- Pour le salaire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, sur une
base annuelle brute de 61'734 fr., la moitié de cette somme, soit
30'867 francs.
- Pour le salaire du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020, sur une base
annuelle brute de 66'723 fr., la somme de 13'900 fr. 65
correspondant à la moitié du salaire pour 5 mois, soit 27'801 fr. 25
((66’723/12) x 5).
En définitive, un montant total de 108'905 fr. 05, avec intérêt à 5% l’an
dès l’échéance moyenne du 1er janvier 2019, sera alloué à la
demanderesse. S’agissant de salaire, le défendeur en déduira les charges
sociales applicables.
III. Il n’y a pas lieu de statuer sur la conclusion III de la
demanderesse, qui a été retirée en cours d’instance.
IV. La conclusion IV de demanderesse tendant au paiement d’un
montant de 1'000 fr. peut être admise sans autre examen au vu de
l’adhésion du défendeur
V. Dans son mémoire de plaidoirie du 10 juillet 2024, la
demanderesse a encore conclu à l’octroi d’une indemnité de 10'000 fr.
pour tort moral. Invoquant l’art. 328 CO, elle fait valoir l’incertitude dans
laquelle elle aurait vécu pendant de nombreuses années et le manque de
sérieux du défendeur dans ses démarches, qui relèveraient du
harcèlement psychologique.
a) Formulée à l’issue des débats principaux, cette conclusion
constitue une modification de la demande au sens de l’art. 230 CPC. La
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demande peut être modifiée si les conditions de l’art. 227 al. 1 sont
remplies (let. a), et que la modification repose sur les faits ou des moyens
de preuve nouveaux (let. b).
L’art. 227 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et qu’une des
conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée
présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou la
partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). En
l’espèce, la nouvelle prétention relève bien de la compétence du tribunal
de céans, dans la mesure où se fonde sur les rapports de travail des
parties. Elle présente un lien de connexité avec le présent litige dans la
mesure où la demanderesse invoque la violation, avérée, par le défendeur
des obligations découlant de l’art. 57 al. 2 LPers-VD. En revanche, elle ne
repose pas sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1
let. b CPC).
Il en découle que la conclusion de la demanderesse tendant à l’allocation
d’une indemnité pour tort moral doit être écartée pour cause
d’irrecevabilité à ce stade du procès. Entrerait-on en matière sur le fond
de cette conclusion qu’il faudrait admettre que la demanderesse ne justifie
pas d’une atteinte grave au sens de l’art. 49 CO et que le montant qui lui a
été alloué ci-dessus constitue une réparation suffisante, et exhaustive, du
dommage résultant de la violation par le défendeur des obligations
découlant de l’art. 57 al. 2 LPers-VD.
VI. Au vu de la valeur litigieuse, la procédure n’est pas gratuite,
mais soumise aux frais effectifs et à la moitié des émoluments ordinaires
(art. 23 TFJC ; 16 al. 6 et 7 LPers-VD). Les frais de la cause, avancés par la
demanderesse, se montent à 600 fr. pour la procédure de conciliation et à
3'500 fr. pour la procédure au fond, soit à 4'100 francs.
La demanderesse obtient gain de cause sur la question de la violation de
l’art. 57 al. 2 LPers-VD, mais ses conclusions chiffrées sont largement
réduites. Elle sucombe sur la question de la fin des rapports de travail et
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sa conclusion nouvelle est irrecevable. Au vu du sort de la cause, il
convient donc de lui allouer des dépens réduits de moitié (art. 106 al. 2
CPC).
Selon l’art. 5 al. 1er Tarif civil applicable à la procédure simplifiée suivie
par le Tripac (art. 108 CDPJ applicable en vertu de l’art. 16 al. 1er LPers-
VD) indépendamment de la valeur litigieuse (CACI 313 du 5 septembre
2016, consid. 2.3 ; Novier/Carreira, Panorama de la jurisprudence récente
du TRIPAC, in JdT 2015 III 3, p. 46), le défraiement de l’avocat pour une
valeur litigieuse de 100'001 fr. à 250'000 fr. se fixe dans une fourchette de
4'000 à 12'000 francs. Les débours nécessaires sont estimés, sauf élément
contraire, à 5 % du défraiement en première instance (art. 19 al. 2 Tarif
civil).
En l’espèce, le tribunal a tenu trois audiences. Les parties ont déposé des
écritures et des plaidoiries écrites. Quand bien même une telle ampleur ne
reflète pas une cause ayant nécessité un travail extraordinaire au sens de
l’art. 20 al. 1er TDC civil, elle commande de fixer les dépens dans la partie
supérieure de la fourchette tarifaire. Pour tenir compte de la valeur
litigieuse qui, elle, se trouve plutôt dans le bas de la plage tarifaire, le
tribunal fixera le montant maximum des dépens à 9'000 francs.
Compte tenu de l’abattement de 50 %, le montant alloué à la
demanderesse à titre de dépens sera fixé à 4'500 fr. plus 225 fr. de
débours (art. 19 al. 2 TDC) pour un total de 4'745 fr. hors TVA. Le taux de
TVA étant passé de 7,7% (soit 363 fr.80) à 8,1% (soit 382 fr.70) le 1er
janvier 2024, le montant intermédiaire de 375 fr. sera retenu. La
demanderesse a ainsi droit à des dépens à hauteur de 5'100 fr. (4’745+
375).
Les frais de Justice seront répartis à raison d’une demi pour la
demanderesse par 2'050 fr. et d’une demi pour le défendeur par 2'050
francs. Le défendeur remboursera donc à la demanderesse la moitié de
son coupon de justice à concurrence de 2'050 francs.
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L’Etat de Vaud, qui a procédé par le truchement d’un représentant et d’un
mandataire internes, n’a pas droit à des dépens.
Le chiffre VII du dispositif notifié aux parties, qui se rapporte aux dépens,
contient une erreur dans le montant indiqué en lettres, qui sera rectifiée
ci-dessous.
* * *
Par ces motifs, statuant immédiatement, au complet, à huis
clos et en contradictoire, le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce :
I. L’action de la demanderesse est partiellement admise.
II. L’Etat de Vaud doit à F.________ la somme de 108'905 fr. 05
(cent-huit mille neuf cent cinq francs et cinq centimes), sous
déduction des charges sociales, avec intérêts à 5% l’an dès le
1er janvier 2019.
III. L’Etat de Vaud doit à F.________ la somme de 1000 fr. (mille
francs).
IV. Les frais de la cause, par 3'500 fr. (trois mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de la demanderesse par 1'750 fr.
(mille sept cent cinquante francs) et à la charge du défendeur
par 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) ; ils sont
compensés par l’avance versée par la demanderesse.
V. Les frais judiciaires de la procédure de conciliation, arrêtés à
600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de la
demanderesse par 300 fr. (trois cents francs) et de l’Etat de
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Vaud par 300 fr. (trois cents francs) ; ils sont compensés par
l’avance versée par la demanderesse.
VI. L’Etat de Vaud doit à F.________ la somme de 2'050 fr. (deux
mille cinquante francs) à titre de restitution partielle de ses
avances de frais.
VII. L’Etat de Vaud doit à F.________ la somme de 5'100 fr. (cinq
mille cent francs) à titre de dépens.
VIII. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le président : La greffière :
Marc-Antoine Aubert, v.-p. Noémie Park,
a.h.
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Du ___6 juin 2025
Les motifs du jugement rendu sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé
dans un délai de trente jours dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La
décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou
de frais (art. 110 CPC) : Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut
être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé.
La décision qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :
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