vd_gerichte · PT16.014200 · 2024-03-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.014200-240120
133
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 mars 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à Orbe,
demandeur, contre le jugement rendu le 1er décembre 2022 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.N.________, à Noville, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 10 mai 2014, F.________ a été victime d’un accident dans la
villa qu’il louait à A.N.________, sise à Noville.
1.2 Par demande du 9 mars 2017 adressée à la Chambre
patrimoniale cantonale, F.________ a principalement conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’A.N.________ soit condamné à lui verser un
montant de 500'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 11 mai 2014, à titre
de réparation du prétendu dommage qu’il aurait subi en raison de cet
accident.
Par réponse du 5 septembre 2017, A.N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande de
F.________, dans la mesure de leur recevabilité.
Dans le cadre de la procédure menée devant la Chambre
patrimoniale cantonale, F.________ a notamment produit plusieurs rapports
médicaux le concernant, établis consécutivement à l’accident précité. Une
expertise orthopédique et une expertise comptable ont en outre été mises
en œuvre aux fins d’examiner les éventuelles conséquences que ledit
accident aurait eues pour le prénommé sur le plan médical et économique.
Par ailleurs, une expertise technique a été réalisée aux fins de déterminer
si la villa dont A.N.________ est propriétaire était affectée d’un défaut au
sens de l’art. 58 CO.
1.3 Par jugement du 1er décembre 2022, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 22 décembre 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que la demande du 9 mars 2017 déposée par F.________
contre A.N.________ était rejetée, dans la mesure de sa recevabilité (I), a
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 39'538 fr. 50, étaient mis à la charge
de F.________ mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat (II), a dit
que F.________ verserait à A.N.________ la somme de 18'500 fr. à titre de

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dépens (III), a fixé l’indemnité finale due au conseil d’office de F.________
et a relevé celui-ci de sa mission (IV et V), a dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement des frais de justice et de l’indemnité de son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré, sur la
base de l’expertise technique réalisée dans la villa dont A.N.________ est
propriétaire, que le dallage, ainsi que les escaliers et emmarchements ne
présentaient pas la sécurité requise et qu’il en résultait un défaut
d’entretien, soit un défaut de sécurité au sens de l’art. 58 CO, constitutif
d’illicéité.
Ces magistrats ont ensuite examiné si F.________ avait subi un
dommage en raison de l’accident dont il avait été victime dans cette villa
en date du 10 mai 2014. Ils ont notamment relevé qu’il ressortait du
rapport d’expertise orthopédique que F.________ souffrait de l’épaule droite
et de la jambe droite, que l’expert y avait toutefois mis en évidence des
atteintes sans lien avec l’accident et qu’il avait considéré que la capacité
de travail du prénommé dans son activité habituelle, à savoir thérapeute
spirituel, avait été pleinement récupérée trois mois après l’accident, les
seules limitations encore présentes n’empêchant pas l’exercice d’une telle
activité. Partant, ils ont retenu que l’incapacité de travail de F.________ à
100% avait perduré du 10 mai au 10 août 2014. A cet égard, ils ont encore
précisé que le fait que d’autres médecins n’avaient pas eu la même
appréciation que l’expert au sujet de la durée et du taux de l’incapacité de
travail de F.________ s’expliquait par la circonstance que ce dernier s’était
présenté auprès d’eux en qualité de physiothérapeute et non pas en tant
que thérapeute spirituel. Les premiers juges ont ensuite considéré que
F.________ n’avait pas allégué quel était son revenu net au moment de
l’accident, de sorte que – en vertu du fardeau de l’allégation lui incombant
– l’on pouvait déjà nier l’existence d’une quelconque perte de gain, faute
de pouvoir calculer et déterminer le revenu net sans invalidité à prendre
en considération. Ils ont en outre retenu, sur la base de l’expertise

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comptable, que le revenu mensuel brut de 12'000 fr. que F.________ avait
allégué était de toute manière « en grande partie fictif et ne correspondait
ainsi pas à la réalité », ni aux possibilités financières de la société dont le
prénommé était l’unique salarié et associé-gérant. Enfin, selon les
premiers juges, « même si l’on considérait le revenu « non fictif » de 7'500
fr. brut par mois comme revenu sans invalidité », il y avait lieu de
constater que F.________ n’avait subi aucune perte de gain, dès lors qu’il
avait perçu des indemnités journalières de l’assurance-accident à hauteur
de 24'855 fr. 60 entre le 13 mai et le 10 août 2014, alors que sa prétendue
perte de gain pendant son incapacité de travail médicalement justifiée –
qui s’était étendue du 10 mai au 10 août 2014 – correspondait à 22'500 fr.
(3 x 7'500 fr.). Ces magistrats ont ensuite relevé que F.________ avait lui-
même reconnu qu’il n’avait pas assumé de frais en lien avec des séances
de physiothérapie et qu’il n’avait jamais subi ni d’opération chirurgicale de
l’épaule, ni d’opération esthétique des jambes, ce qui avait été confirmé
par l’expert médical. Partant, ils ont retenu que l’intéressé n’avait subi
aucun dommage lié à des frais de traitement, ni aucun dommage
d’assistance, précisant sur ce dernier point qu’un dommage hypothétique
et futur ne pouvait être pris en considération. Ils ont enfin considéré que
F.________ n’avait pas souffert d’une atteinte d’une intensité suffisante
pour justifier l’allocation d’une indemnité pour tort moral, l’intéressé ayant
uniquement présenté des contusions ayant justifié une brève incapacité
de travail. Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont estimé que
F.________ n’avait pas concrètement subi de dommage, de sorte que ses
prétentions devaient être rejetées.
Les magistrats ont également examiné la question du lien de
causalité entre l’accident litigieux et le dommage allégué par F.________. A
cet égard, ils ont relevé que l’endroit précis où l’accident avait eu lieu
dans la villa d’A.N.________ n’avait pas pu être déterminé, compte tenu
notamment des déclarations contradictoires faites par F.________ à ce
propos. Dans ces conditions, il importait peu que l’expert technique ait
listé des défauts de l’ouvrage, dès lors que l’on ignorait si c’était bien sur
une des parties défectueuses de celui-ci que F.________ avait chuté. Selon
les premiers juges, ce dernier avait ainsi échoué à apporter la preuve du

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lieu et des circonstances de l’accident et, par conséquent, d’un lien de
causalité entre cet évènement et un défaut de l’ouvrage.
En définitive, la Chambre patrimoniale cantonale a jugé qu’à
défaut pour les conditions du dommage et du lien de causalité d’être
remplies, la responsabilité d’A.N.________ envers F.________ n’était pas
engagée, de sorte que les conclusions de la demande du 9 mars 2017
devaient être rejetées.
1.4 Par acte du 25 janvier 2024, F.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le jugement susmentionné en concluant, avec suite
de frais et dépens de première et deuxième instances, à sa réforme en ce
sens qu’A.N.________ (ci-après : l’intimé) soit condamné à lui verser la
somme de
500'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 11 mai 2014. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation dudit jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt sur appel à intervenir, plus subsidiairement pour compléter
l’instruction. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance.
Par courrier du 2 février 2024, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé l’appelant qu’il était en l’état dispensé de l’avance de
frais consécutive au dépôt de son appel et que la décision définitive sur sa
requête d’assistance judiciaire était réservée.
2.
2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC).

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L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit de
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311
al. 1 CPC).
2.2 Dirigé contre une décision de première instance rendue dans
une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2
let. a CPC).
3.
3.1 L’appel n’est recevable que s’il est motivé (art. 311 al. 1 CPC).
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par l’autorité de première instance (TF 4A_474/2013 du
10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131 ; CACI 11
mai 2022/249 consid. 7.1). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF
5A_598/2019 du
23 décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019
consid. 7 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'autorité d'appel applique le droit
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des

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arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le
faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies,
l'appel est irrecevable (sur le tout : TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022
consid. 4).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire d’appel
ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un
délai raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2
CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 précité consid. 5, SJ
2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2). Aussi, le défaut de
motivation suffisante rend-il l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait
lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014
consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
4A_651/2012 du
7 février 2013 consid. 4.2 ; CACI 11 mai 2022/249 consid. 7.1).
3.2 En l’espèce, sous lettre A de son mémoire d’appel, l’appelant
liste les « points non litigieux du jugement entrepris », en se référant aux
passages topiques de la décision en question. Sous lettre B, il indique qu’il
estime l’intimé responsable du dommage qu’il aurait encouru, en vertu de
l’art. 58 CO. Sous lettre C chiffre 1, il expose la théorie à l’appui de sa
thèse.
Ce n’est qu’à partir de la lettre C chiffre 2 du mémoire d’appel
que l’appelant remet en cause l’appréciation des premiers juges quant aux
conséquences que le défaut d’ouvrage invoqué aurait eues pour lui. Or à
partir de ce chapitre, le mémoire d’appel ne contient plus aucune
référence à un fait ou à un considérant précis du jugement attaqué. Sous
chiffres 2.1 à 2.2.2 et 2.4, l’appelant se borne en effet à asséner des faits

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sans aucune référence à l’instruction, soit sans indiquer sur quelles pièces
du dossier de tels faits seraient fondés, respectivement dans quelle
mesure ceux-ci n’auraient pas été dûment constatés par l’autorité de
première instance. Sous chiffre 2.3, il se réfère au contenu supposé de
différents certificats ou rapports médicaux qu’il cite ou résume, sans
jamais exposer en quoi ceux-ci devraient prévaloir sur les constatations de
l’expertise médicale ou les considérants du jugement entrepris. En
d’autres termes, il ne fait qu’opposer ici sa propre vision du lien de
causalité entre son prétendu dommage et l’accident à celle des premiers
juges, sans soulever de griefs circonstanciés à cet égard.
En définitive, force est de constater que l’appelant ne satisfait
pas à son devoir de motivation au sens de l’art. 311 al. 1 CPC, sur aucun
point pertinent pour la solution de l’appel.
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, l’appel
étant d’emblée dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à procéder, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alessandro Brenci (pour F.________),
- Me Daniel Pache (A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :