vd_gerichte · PD17.054501 · 2018-05-31 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD17.054501-180580
323
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 31 mai 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 avril 2018
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec P.________, à [...], requérante, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. P.________ et N.________ se sont mariés le 1er septembre 1990
au Portugal.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Y.________, né le [...] 1996, aujourd’hui majeur ;
- I.________, née le [...] 2002
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 avril 2018,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a arrêté le
montant assurant l’entretien convenable de l’enfant I.________ à 1'000 fr.
par mois, allocations familiales déduites (I), a dit que, dès et y compris le
1er décembre 2017, l’intimé N.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
I.________, née le [...] 2002, par le régulier versement, le premier jour de
chaque mois, d’une pension provisionnelle de 700 fr., allocations familiales
éventuelles en sus, en mains de la requérante P.________ (II), a dit que les
frais de la présente procédure de mesures provisionnelles, arrêtés à 400
fr. pour l’intimé, étaient laissés pour l’instant à la charge de l’Etat (III), a
dit que l’intimé, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires,
laissés pour l’instant à la charge de l’Etat (IV), a dit que les dépens
suivaient le sort de la cause au fond (V) et a déclaré ladite ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
3. Par acte du 23 avril 2018, N.________ a fait appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Il a requis l’octroi de
l’effet suspensif.
Par ordonnance du 30 avril 2018, le juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif
déposée par l’appelant et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et
les dépens de ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.

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Le 14 mai 2018, P.________, intimée, a déposé une réponse.
4. Par prononcé du 30 avril 2018, le juge délégué a accordé à
N.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel,
avec effet au 23 avril 2018.
Par prononcé du 30 avril 2018, le juge délégué a accordé à
P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel,
avec effet au 26 avril 2018.
5. Lors de l'audience d'appel du 24 mai 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 11 avril 2018 sont modifiés comme il suit :
I. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
I.________, née le [...] 2002, est arrêté à 1'000 fr. (mille francs)
par mois (soit 886 fr. [huit cent huitante-six francs] pour la
couverture des coûts directs de cette dernière et 114 fr. [cent
quatorze francs] à titre de divers et imprévus), allocations
familiales déduites.
II. a) Dès et y compris le 1er mai 2018, N.________ contribuera à
l’entretien de l’enfant I.________ par le régulier versement, le
premier jour de chaque mois, d’une pension provisionnelle de
500 fr. (cinq cents francs), allocations familiales éventuelles en
sus, en mains de P.________.
b) Pour les mois de juin et de juillet 2018, les montant
suivants seront versés par N.________ pour couvrir la
contribution d’entretien convenue ci-dessus ainsi que l’arriéré
accumulé pour le mois de mai 2018 :
- Juin 2018 : 700 fr. (sept cents francs) ;
- Juillet 2018 : 700 fr. (sept cents francs).
A partir du 1er août 2018, N.________ versera le montant de 500
fr. convenu sous lettre a) ci-dessus.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. P.________ s’engage à envoyer au BRAPA copie de la présente
convention d’ici au 25 mai 2018.
III. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre les
parties, celles-ci renonçant à l’allocation de dépens de deuxième
instance. »

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6. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
7. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 530 fr. (art. 60, 63 al.
1 et 65 al. 2 TFJC), montant arrondi mis à la charge par moitié entre les
parties, soit par 265 fr. pour l’appelant et par 265 fr. pour l’intimée. Ces
frais sont provisoirement supportés par l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
conformément à la convention.
8.
8.1 Le conseil de l'appelant, Me Fabien Mingard, a indiqué dans sa
liste d'opérations une durée d’activité de 4 heures et 55 minutes, à
laquelle il faut ajouter le temps d’audience par 1 heure et 40 minutes. Il
est précisé que 45 minutes ont été consacrées par l’avocat et 5 heures et
50 minutes par l’avocate-stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, ce nombre d'heures paraît adéquat. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-
stagiaire, l'indemnité de Me Fabien Mingard doit être fixée à 774 fr. 10,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr., les débours par
15 fr. et la TVA sur le tout par 66 fr. 90 fr., ce qui donne 936 fr. au total.

- 5 -
8.2 Le conseil de l'intimée, Me Ana Rita Perez, a indiqué dans sa
liste d'opérations une durée d’activité de 15 heures et 10 minutes, dont
13 heures et 20 minutes ont été accomplies par son avocate-stagiaire. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de réduire à 8
heures et 35 minutes le temps total indemnisé, soit 1 heure et 55 minutes
pour l’avocate brevetée et 6 heures et 40 minutes pour l’avocate-
stagiaire.
En effet, il y a lieu de retrancher le temps allégué pour l’étude
du dossier et pour des recherches, le conseil de l’intimée ayant déjà été
consulté lors de la procédure de première instance. De plus, la cause ne
présente pas de difficulté particulière. S’agissant du temps indiqué pour la
rédaction des déterminations relatives à la requête d’effet suspensif, il
convient d’admettre une heure de travail à ce titre. Concernant la réponse
déposée, il y a lieu d’admettre deux heures, au vu du contenu de cette
écriture.
De plus, les frais de photocopies sont compris dans les frais
généraux et doivent être exclu des débours (CREC 14 novembre
2013/377).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire, l'indemnité de Me Ana Rita Perez
doit être fixée à 1'070 fr. 30, montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 80 fr., les débours par 18 fr. 30 et la TVA sur le tout par 89 fr.
95, ce qui donne 1’258 fr. 55 au total.
8.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office laissés provisoirement à la charge de l'Etat.

- 6 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr.
(cinq cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelant
N.________ par 265 fr. (deux cent soixante-cinq francs) et à la
charge de l’intimée P.________ par 265 fr. (deux cent soixante-
cinq francs) mais provisoirement supportés par l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Fabien Mingard, conseil de
l'appelant N.________, est arrêtée à 936 fr. (neuf cent trente-six
francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Ana Rita Perez, conseil de l’intimée
P.________, est arrêtée à 1’258 fr. 55 (mille deux cent
cinquante-huit francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance et de l'indemnité de leur conseil d'office
supportés provisoirement par l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Fabien Mingard (pour N.________),
- Me Ana Rita Perez (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
La greffière :