vd_gerichte · JL19.045399 · 2020-02-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.045399-200263
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 février 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 9 janvier 2020 par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec S.________, à [...], requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 X.________, locataire, et S.________, bailleresse, étaient liés par
un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux portant sur un local
dépôt au 1er sous-sol de l’immeuble sis [...], à [...], pour un loyer mensuel
net de 250 francs.
1.2 Par courrier recommandé du 11 juillet 2019, S.________ a
imparti à X.________ un délai de trente jours pour s’acquitter des loyers des
mois de mai à juillet 2019, soit 828 fr. au total, en l’avertissant qu’à défaut
de paiement dans ce délai, le bail serait résilié.
1.3 Par avis du 26 août 2019, faute de paiement dans le délai
précité, S.________ a résilié le bail en cause avec effet au 30 septembre
2019.
1.4 X.________ n’a pas libéré les locaux au 30 septembre 2019.
2.
2.1 Par requête en cas clair du 11 octobre 2019 adressée à la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix),
S.________ a requis l’expulsion de X.________ des locaux objet du bail, sous
suite de frais et dépens.
2.2 Bien que régulièrement cité à comparaître, X.________ ne s’est
pas présenté à l’audience d’expulsion du 9 janvier 2020.
2.3 Par ordonnance du 9 janvier 2020, adressée aux parties pour
notification le même jour, la juge de paix a ordonné à X.________ de quitter
et rendre libres, pour le vendredi 7 février 2020 à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis [...] à [...] (I), a dit qu’à défaut pour X.________ de
quitter volontairement les locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de S.________ avec au besoin l’ouverture forcée des

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locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée de la décision s’ils en étaient requis par l’huissier de
paix (III), a arrêté à 240 fr. les frais judiciaires et les a compensés avec
l’avance de frais de S.________ (IV), a mis les frais à la charge de X.________
(V), a dit que ce dernier rembourserait en conséquence à S.________ son
avance de frais à concurrence de 240 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
En droit, le premier juge, constatant que l’entier de l’arriéré de
loyer n’avait pas été acquitté dans le délai imparti, a considéré en
substance que le congé était valable et que les conditions du cas clair
étaient réalisées, de sorte qu’il a fait droit à la requête de S.________.
3. Par acte daté du 16 février 2020, remis à un office de la Poste
suisse le 17 février 2020, X.________ a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée. Invoquant des déplacements fréquents en France
afin de venir en aide à sa sœur malade, il a conclu à la restitution du délai
de recours, à l’annulation de l’ordonnance d’expulsion, à la tenue d’une
nouvelle audience et à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
4.
4.1 L’ordonnance d’expulsion ayant été rendue selon la procédure
en cas clair (art. 257 CPC), la procédure sommaire est applicable (art. 248
let. b CPC).
4.2 Le recours est recevable contre les décisions finales rendues
en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319
let. a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.

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308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de
l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse,
calculée selon le droit fédéral.
Lorsque le litige porte uniquement – comme c’est le cas en
l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
En l’occurrence, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.
au vu du montant du loyer mensuel en cause, de sorte que la voie du
recours est ouverte.
4.3 Le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 2 CPC) lorsque la décision attaquée a été rendue
en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC).
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que
celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142
IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure
suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre

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2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC).
En l’espèce, le recourant devait s’attendre à recevoir une
décision dans le cadre d’une procédure d’expulsion. En effet, il ressort du
dossier de l’instance précédente que la formule officielle de notification de
résiliation de bail pour le 30 septembre 2019 lui a été notifiée
personnellement, ce qui a d’ailleurs été admis par l’intéressé dans son
recours. Dès lors, en refusant de libérer l’objet du bail, le recourant ne
pouvait ignorer que son comportement l’exposait à une procédure
d’expulsion, et ce bien qu’il ait dans l’intervalle réglé les montants des
loyers dus. En outre, le 23 décembre 2019, le recourant, absent, a reçu
dans sa boîte postale « une invitation à retirer un envoi », plus
précisément un acte judiciaire, lequel contenait la citation à comparaître à
l’audience d’expulsion du 9 janvier 2020. Il appartenait au recourant de
prendre des dispositions pour s’organiser en son absence. Il aurait ainsi dû
entreprendre le nécessaire pour obtenir un suivi de son courrier en temps
utile, ce qu’il n’a pas fait. A cet égard, la prolongation du délai de garde
n’est pas une mesure suffisante et n’est pas de nature à influer sur le délai
de l’art. 138 al. 3 let. a CPC. Le recourant n’a pas davantage informé les
autorités de son absence ni ne leur a indiqué une adresse de notification.
Dès lors que l’échec de la remise du pli recommandé
contenant l’ordonnance entreprise a eu lieu le 10 janvier 2020, l’échéance
du délai de garde de l’art. 138 al. 3 let. a CPC était le 17 janvier 2020. Il
s’ensuit que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le
lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le lundi 27 janvier 2020. Remis
à la Poste le 17 février 2020, le recours est tardif et par conséquent
irrecevable.
5.
5.1 Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif sans objet.

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5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- S.________.

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :