vd_gerichte · E522.005698 · 2022-03-09 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E522.005698-220232
44
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 9 mars 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 426, 439 et 450 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à Epalinges, contre la
décision rendue le 22 février 2022 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 9 février 2022, un placement médical à des
fins d’assistance a été ordonné en faveur de G.________ (ci-après : la
recourante ou la personne concernée), née le [...] 1968, et celle-ci a été
placée à l’Hôpital de Cery.
Le 11 février 2022, la personne concernée a été transférée au
Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : le CPNVD) pour une prise
en charge en chambre de soins intensifs.
Le 13 février 2022, la personne concernée a formé appel
contre cette décision auprès du Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : le juge de paix).
2. Par décision du 22 février 2022, le juge de paix a rejeté son
appel et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat.
3. Par courriel du 25 février 2022 adressé au juge de paix, la
personne concernée a réitéré « encore une fois [s]on droit à sortir de cet
hôpital », ajoutant qu’elle était à nouveau placée contre sa volonté.
Par courrier non daté et reçu le 25 février 2022 par le juge de
paix, la personne concernée a recouru contre la décision du 22 février
2022, en concluant, en substance, à la levée de son placement médical à
des fins d’assistance.
Le 2 mars 2022, [...] du CHUV a informé la Chambre de céans
que la personne concernée était sortie du CPNVD et que la mesure de
placement avait été levée.

- 3 -
4.
4.1 Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. On y assimile classiquement l’hypothèse où la
partie a obtenu satisfaction depuis l’ouverture de la procédure (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 4
ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss). Lorsque la procédure de recours n’a plus
d’objet, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
4.2 En l’espèce, compte tenu de la levée de la mesure de
placement, le recours de G.________ est devenu sans objet, le motif du
recours ayant en effet disparu (ATF 136 III 497, JdT 2010 I 358). Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, ce qui en l’occurrence
relève de la compétence de l’autorité collégiale (art. 43 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par
analogie).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 4 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________ personnellement,
- Drs [...] et [...] du Centre de psychiatrie du Nord vaudois,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :