vd_gerichte · PE24.025978 · 2025-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
92
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 16 janvier 2026
Composition : M. PARRONE, président
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me David Parisod, à Lausanne,
défenseur de choix, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales, intimé.
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Le président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par B.________, appelant, contre le jugement rendu le 8
septembre 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause dirigée contre lui.
Il considère :
En f ait :
A. Par jugement du 8 septembre 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que B.________ s’est rendu coupable
de conduite d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions (I), l’a
condamné à une amende de 150 fr. et dit qu’à défaut de paiement de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de deux jours (II)
et a mis les frais de la cause, par 400 fr., à sa charge (III).
B. Par annonce d’appel du 10 septembre 2025, puis déclaration
motivée du 5 janvier 2026, B.________ a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa libération
du chef de prévention de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux
prescriptions, à l'allocation d'une indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure, fixée à dire de justice, et à ce que les frais de la cause soient
intégralement laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement attaqué, le dossier de la cause étant renvoyé au
Tribunal de police pour nouveau jugement dans le sens des considérants du
jugement d’appel à intervenir.
Le 9 janvier 2026, le Ministère public a fait savoir qu’il s’en
remettait à justice quant à la recevabilité de l’appel et qu’il n’entendait pas
déposer un appel joint (P. 14).
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C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu B.________, né en ***, a effectué sa scolarité
obligatoire à Lausanne, puis à Q***. Il a grandi avec ses parents et il est fils
unique. Il dispose d’une formation de mécanicien poids lourd. Il est
actuellement retraité. A l’âge de 20 ans, le prévenu a repris l’entreprise de
son père. Il s’agissait d’une entreprise de transport et de service de voirie,
qui employait à l’époque douze collaborateurs, avant d’en compter
huitante-cinq lorsque le prévenu l’a vendue il y a une dizaine d’années. Le
prévenu était le patron et l’administrateur de cette entreprise, comportant
deux sociétés, l’une active dans le transport et l’autre active dans les
services de voirie. Le prévenu n’a pas d’enfant de son dernier mariage, dont
il est veuf, mais il en a un d’un précédent lit. Son fils vit aux U***.
1.2 L’ensemble des revenus du prévenu (AVS, revenu locatif, LPP)
peut être estimé à 8'000 fr. par mois. Ses charges mensuelles, hors impôt,
s’élèvent à environ 4'500 francs. Il dispose d’une fortune immobilière et
mobilière d’environ une dizaine de millions de francs et n’a pas de dette
digne d’être mentionnée.
2. Par ordonnance pénale du 18 novembre 2024, frappée
d’opposition, le Préfet du district de R*** a condamné le prévenu à une
amende de 150 fr., convertible en deux jours de peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif, ainsi qu’aux frais de procédure à hauteur de
60 fr., pour violation des règles de la circulation routière (art. 29 LCR [Loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01] et 57
al. 1 OCR [ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation
routière ; RS 741.11]).
3. Selon le rapport de police du 19 janvier 2024, ce même jour, à
11 h 30, lors d’un contrôle de circulation effectué à la S***, à R***, les
policiers ont intercepté le véhicule de tourisme de marque Land-Rover RR,
immatriculé VD-***, lequel circulait en direction de T***. Les policiers ont
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identifié le conducteur comme étant le prévenu et ont mentionné qu’une
couche de neige recouvrait le toit du véhicule. Ils en ont déduit que, durant
sa course, le conducteur ne pouvait pas s’assurer qu’une partie ou la totalité
de la neige accumulée sur le véhicule ne tombe sur la chaussée et gêne
ainsi les usagers de la route. Ce rapport mentionne en outre qu’au moment
de l’infraction, le ciel était bleu, la route sèche et le trafic de moyenne
densité.
Les deux photographies jointes au rapport de police (dossier
préfectoral sous P. 4) révèlent qu’une quantité importante de neige et/ou
de glace recouvrait le toit du véhicule. L’épaisseur de cette couche de
neige/glace peut être estimée à environ cinq centimètres.
Lors de son audition par le Préfet, le 15 novembre 2024, le
prévenu a déclaré qu’avant son interpellation par la police, il avait enlevé
la totalité de la neige sur le véhicule, avec une échelle, mais qu’il restait de
la glace et qu’il ne pouvait l’ôter davantage. Il a ajouté qu’il n’y avait, selon
lui, aucun risque que cette glace se détache en roulant. Il a enfin déclaré
que les deux policiers et lui-même avaient passé quinze minutes pour
enlever cette glace et qu’il ne comprenait pas la raison pour laquelle les
policiers avaient agi ainsi, car il n’avait pas le sentiment d’avoir commis une
erreur. Il a contesté avoir mis en danger les usagers de la route, considérant
qu’il « ne s’agissait pas de neige mobile mais bien de glace fixe sur le
véhicule ». Le prévenu a confirmé ces moyens à l’audience du Tribunal de
police.
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
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tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
L'art. 398 al. 4, 2e phrase, CPP dispose qu'aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel
« restreint » cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid.
2.1 et les réf.). Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu
d'importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures, le droit
conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit
à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La
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partie appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les
réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
L’appelant peut ainsi faire valoir que le tribunal de première
instance a violé une règle de droit lors de l’établissement des faits. Il peut
s’agir d’une règle de procédure, mais aussi du droit d’être entendu (droit de
consulter le dossier, de participer à l’administration des preuves, d’obtenir
une décision motivée), des règles sur l’administration des preuves, du
fardeau de la preuve ainsi que des maximes du procès concernant
l’établissement des faits.
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3.
3.1 En l'occurrence, l’appelant se plaint, dans un premier grief, de
ce que le jugement attaqué ne fait pas mention, dans son état de fait, du
témoignage apporté à l’audience par feue son épouse, D.________. Ce
témoin a en substance déclaré que son mari avait dégagé entièrement la
neige sur la voiture avant de partir, mais que « par contre c'était givré ».
Les policiers ont d'ailleurs essayé de gratter avec les mains ce qu'il y avait
sur le toit. Ce n'était pas de la neige, mais de la glace qui ne partait pas en
frottant. L’appelant relève enfin que ce témoin n'a vu aucun bloc de neige
tomber du véhicule durant le trajet.
3.2 Ce témoignage (jugement, p. 4) n'amène aucun élément
déterminant et n'est donc pas pertinent pour juger la cause. Il ne change en
particulier rien au fait que l’appelant, même s'il a dégagé comme il l'a pu
son toit, a pris la route alors même que subsistait une couche de neige/glace
en quantité sur le véhicule, comme l'attestent les photographies au dossier.
L'appelant ne conteste d'ailleurs pas ces faits qui fondent l'accusation.
Contrairement à ce qu'il semble penser, et même s'agissant d'un court
trajet, cette couche pouvait à tout moment se détacher du toit et glisser
dans le champ de vision du conducteur ou tomber sur la chaussée, en
mettant de ce fait en danger les autres utilisateurs. Il est évident qu'une fois
le moteur enclenché, l'habitacle du véhicule chauffe et que cette chaleur,
conjuguée aux mouvements et à la vitesse de la voiture, entraînait un risque
latent que des éléments se détachent du toit. Le premier juge s'étant fondé
sur le rapport de police et les photographies l'accompagnant pour établir et
apprécier les faits, il n'a nullement versé dans l’arbitraire.
3.3 On ne discerne ainsi aucune appréciation arbitraire des faits par
le premier juge et l’appelant ne démontre ainsi pas, alors qu’il le devrait à
teneur de l’art. 398 al. 4 CPP, en quoi l’appréciation du premier juge serait
arbitraire.
4.
4.1 L’appelant se plaint ensuite d'une appréciation juridique
erronée et d'une violation de la présomption d'innocence. Il estime, en se
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fondant sur ses déclarations et celles de feue son épouse, qu'il n'était pas
ici question de neige ou bloc de neige propre à se détacher pour entraver
le champ de vision de l'appelant, mais d'une fine plaque de glace givrée et
accrochée au toit du véhicule. L'appelant souligne qu'il n'a pas pu la faire
partir, même après avoir pris soin de retirer méticuleusement toute la neige
qui se trouvait sur son véhicule, allant jusqu'à utiliser un escabot pour en
déblayer parfaitement le toit. Il relève que c'est uniquement avec peine que
cette couche a finalement pu être retirée par lui, avec l'aide des deux
policiers intervenus lors du contrôle du 19 janvier 2024. Selon lui, il n'y avait
aucun risque à utiliser son véhicule et il ne violait en rien les prescriptions
applicables pour une mise en circulation sur la voie publique.
4.2 Selon l’art. 93 al. 2 let. a LCR, est puni de l’amende quiconque
conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute
l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répond pas aux
prescriptions.
L’art. 93 al. 2 let. a LCR suppose que le véhicule ne réponde pas
aux prescriptions. Le texte de l'incrimination se réfère ici à la seconde
exigence découlant de l'art. 29 LCR, à savoir qu'un véhicule ne peut circuler
sur la voie publique que s'il est conforme aux prescriptions. Il suffit donc
que le véhicule ne présente pas toutes les caractéristiques requises par les
prescriptions en la matière pour que l'infraction soit consommée,
indépendamment de savoir si un danger ou un risque d'accident résulte de
la non-conformité du véhicule. Il s'agit donc d'une infraction de mise en
danger abstraite (Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la
circulation routière, 2007, n. 55 ad art. 93 LCR).
L’art. 29 LCR dispose que les véhicules ne peuvent circuler que
s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions.
Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la
circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les
autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée
ne subisse aucun dommage. L’art. 57 al. 2 OCR dispose notamment que les
dispositifs d’éclairage, les catadioptres, les glaces et les miroirs rétroviseurs
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doivent être propres. Selon l’art. 71a al. 4, 1re phrase, OETV (ordonnance du
19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers ; RS 741.41), les glaces nécessaires à la visibilité du
conducteur doivent être parfaitement transparentes.
4.3 En l'occurrence, et même si le capot de la voiture était dégagé,
il est établi par les photographies et le constat des policiers que le toit du
véhicule était encore recouvert d'une couche importante de neige/glace.
Comme déjà relevé, cette couche pouvait à tout moment se détacher du
toit et glisser. L'appelant semble soutenir qu'il n'y avait en l'occurrence
aucun risque que cette neige se détache et glisse dans le champ de vision
du conducteur, de sorte que la présente cause se distingue des
jurisprudences citées par le premier juge. Comme déjà évoqué, il se trompe.
Il est évident qu'une fois en route, des éléments de cette couche de
neige/glace pouvaient se détacher. En cas de freinage brusque, par
exemple, les forces mécaniques en jeu sont telles que la neige sur le toit du
véhicule présente un risque latent que des adhérences se détachent et
glissent dans le sens de direction du véhicule et dans le champ de vision du
conducteur. Par ailleurs, le risque que de la neige ou de la glace tombe sur
la chaussée et mette en danger les autres utilisateurs existait aussi à
l'évidence, étant précisé que même une petite quantité de neige peut
représenter un risque sérieux pour un usager circulant au guidon d’un cycle
ou une trottinette, par exemple. L'appelant souligne qu'il s'agissait
concrètement d'une fine plaque de glace givrée et accrochée au toit du
véhicule. Ces affirmations sont infirmées par les photographies, qui révèlent
une quantité non négligeable de neige sur le toit, avec une consistance
potentiellement dure. Le fait que les policiers aient mis quinze minutes à la
dégager est à cet égard peu rassurant. Au vu des clichés, la neige semble
être lourde et compacte. Le fait que l'appelant ait enlevé tout ce qu'il a pu
n'y change rien. Il est également peu pertinent que l'appelant estime, par
son expérience, que la couche était solidement attachée au toit et qu'elle
ne risquait pas de tomber : en effet, il ne peut prétendre savoir quand et
comment cette neige pouvait se détacher, ce d'autant plus que de multiples
facteurs, déjà évoqués, comme la chaleur dégagée par l'habitacle, la vitesse
ou les mouvements du véhicule entrent en considération.
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Par ailleurs, compte tenu des photographies, il est difficile de
retenir que l’appelant avait méticuleusement déneigé son véhicule avant
de l'utiliser, quoiqu'il en dise.
5.
5.1 L'appelant reproche ensuite au premier juge d'avoir évoqué de
manière imprécise de la neige ou de la glace, sans la moindre distinction à
ce sujet, et en admettant implicitement qu'il n'avait aucune certitude quant
à la qualité du matériau qui se trouvait sur le toit du véhicule de l'appelant.
5.2 Ce grief n'a aucune pertinence. Les policiers ont constaté la
présence d'une couche d'environ cinq centimètres. Il ressort des propres
déclarations de l'appelant que cette couche était dure, puisqu'il n'a pas pu
la retirer alors même qu'il aurait passer plusieurs minutes à dégager son
toit et que les policiers auraient mis quinze minutes pour la retirer avec lui
après son interpellation. On peut donc sans autre retenir qu'il s'agissait de
neige dure et compacte, voire de glace, ce qui est d'autant plus dangereux
en cas de détachement. A nouveau, l'appelant ne pouvait pas exclure que
cette neige/glace se détache, même si elle était fortement accrochée.
Il découle de la ratio legis de l’art. 93 al. 2 LCR que le seul fait
de conduire un véhicule ne répondant pas aux prescriptions est suffisant
pour constituer une mise en danger abstraite, sans qu’il soit nécessaire que
le conducteur ait pris un risque concret de nature à compromettre la
sécurité d’autrui. L’argumentation de l’appelant tendant à démontrer qu’il
n’a pas créé de risque pour la sécurité des autres usagers de la route parce
que la neige était fortement attachée au toit de sa voiture ou qu'il n’a
effectué qu’un court trajet n’est dès lors pas convaincante.
Enfin, l’appelant n’était pas sans ignorer qu’il avait l’obligation
de dégager le toit de sa voiture, puisqu'il se prévaut de son long passé de
conducteur professionnel (cf. not. déclaration d’appel, let. C2b, p. 4).
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6. Force est donc de considérer que l’appelant conduisait un
véhicule non conforme aux prescriptions au sens de l’art. 29 LCR. Partant,
il s’est rendu coupable d’infraction à l’art. 93 al. 2 let. a LCR.
7. L’appelant ne conteste la peine que dans la mesure où il conclut
à son acquittement. Elle doit néanmoins être examinée d’office.
7.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise
(al. 3).
Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,
le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état
civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119
IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation
personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la
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contravention commise (Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle
2017, n. 7 ad art. 106 CP).
Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit lorsque le juge sort du cadre
légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47 CP,
lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments prévus par cette
disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant une
peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV 17
consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1).
7.2 En l’espèce, arrêtée à 150 fr., la quotité de l’amende apparaît
conforme aux exigences légales. La peine, d’une quotité modique, prend en
compte la situation personnelle de l’auteur conformément aux exigences
légales. La peine privative de liberté de substitution, soit le taux de
conversion de l’amende, ne prête pas davantage à la critique au regard de
l’art. 106 al. 2 et 3 CP.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé .
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul l’émolument de jugement, par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Dès lors qu’il succombe entièrement, l’appelant ne saurait
prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
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- 13 -
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 429 al. 1 let. a CPP ;
appliquant les art. 106 CP,
29 et 93 al. 2 let. a LCR,
398 ss, 406 al. 1 let. c CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 septembre 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendu coupable de conduite
d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions;
II. condamne B.________ à une amende de CHF 150.- (cent
cinquante francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux)
jours ;
III. met les frais de la cause par CHF 400.- (quatre cents
francs) à la charge de B.________."
III. Les frais d'appel, par 900 fr., sont mis à la charge de B.________.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Me David Parisod, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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