vd_gerichte · PT16.028615 · 2018-09-27 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.028615-180603
550
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 septembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 333 CO
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 18 janvier 2018, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 22 mars 2018, la Chambre
patrimoniale cantonale a dit que U.________ n’avait pas la qualité pour
défendre en tant que les conclusions prises par D.________ à son encontre
étaient fondées sur des faits antérieurs au 1er janvier 2015 (I), a rejeté les
conclusions prises par D.________ au pied de sa demande du 13 juin 2016,
dans la mesure définie au chiffre I précité (II), a renvoyé la décision sur les
frais judiciaires et les dépens à l’issue du procès (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions prises le 13 octobre 2017 par U.________
(IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que les rapports de
travail ayant lié D.________ à la Commune de R.________, puis à U.________,
relevaient du droit public et que l’application directe de l’art. 333 CO aux
transferts d’entreprise entre entités de droit public était exclue. Pour les
magistrats, il n’y avait pas eu de reprise par U.________ du contrat conclu
avec la Commune de R.________, l’accord conclu par D.________ avec cette
commune ayant été résilié en vue de la conclusion d’un contrat
indépendant avec U.________. Ils ont encore retenu que, même si le
personnel de la Commune de R.________, dont faisait partie D.________,
avait fait l’objet d’un transfert d’entreprise, le prénommé ne pouvait pas
se prévaloir de l’art. 333 CO dès lors qu’il n’avait pas établi que la
Commune de R.________ avait intégré l’art. 333 CO à son statut du
personnel communal, respectivement à son règlement d’application, non
versés au dossier.
B. Par acte du 23 avril 2018, D.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit constaté que U.________ a la qualité pour défendre en
tant que les conclusions prises contre celle-ci sont fondées sur des faits

- 3 -
antérieurs au 1er janvier 2015 et que le chiffre II du dispositif du jugement
soit supprimé. Il a produit un bordereau de quatre pièces.
Dans sa réponse du 25 juillet 2018, U.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à titre préalable à l’irrecevabilité de la pièce 4
produite par D.________ et, sur le fond, au rejet de l’appel et à la
confirmation du jugement.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. U.________ a été créée en 2007 sur la base de l’art. 112 LC (Loi
sur les communes du 28 février 1956 ; RSV 175.11) ; elle a pour objectif
principal de reprendre en charge les tâches de justice sociale dévolues
originellement aux communes de [...].
2. a) Par contrat du 14 juillet 1997, D.________ a été engagé par
la Commune de R.________ (ci-après : la Commune) en qualité d’assistant
social « B » rattaché aux services sociaux de R.________, à un taux
d’activité de 100% et pour un salaire annuel brut de 60'985 fr., 13e salaire
non compris – un salaire de 66'067 fr. étant annoncé à la Caisse
intercommunale de pensions –, avec une entrée en fonction au 7 juillet
1997.
Par courrier préalable du 8 juillet 1997, la Commune avait
confirmé à D.________ son engagement « par contrat de droit privé, pour
une durée indéterminée », en « catégorie 19 de l’échelle des traitements
du personnel de la commune de R.________ ». Il ressort de ce même écrit
que « pendant la durée de [son] engagement par contrat de droit privé, [le
prénommé serait] soumis aux dispositions du statut des fonctionnaires
(chapitre XII) ainsi qu’à celles du Code des obligations et de la législation
fédérale sur le travail ».

- 4 -
Le 8 octobre 1997, la Municipalité de R.________ a confirmé
l’engagement par « contrat de droit privé » de D.________.
b) Le Règlement sur le Statut du personnel communal de la
Commune de R.________, version 2001 (ci-après : le Règlement), prévoit à
son art. 91, intitulé « cas non prévus », que « les dispositions du CO sur le
contrat de travail s’appliquent à titre supplétif ».
3. Durant l’année 2014, la Commune a cessé d’exploiter les
tâches auxquelles était affecté D.________.
4. a) Le 20 novembre 2014, l’ancien conseil de D.________ s’est
adressé au Centre social intercommunal (CSI) de la Commune en ces
termes :
« Par la présente, je vous prie au nom de mon client de me
transmettre une copie de la liste des employés du CSI, telle que
transmise à U.________ en vue de leur transfert à cette nouvelle
entité dès le 1er janvier 2015.
Mon client se plaint de ne toujours pas avoir reçu de contrat valable
dès le 1er janvier 2015, alors même que le principe du transfert de
l’ensemble des employés du CSI R.________ à U.________ est acquis.
Le SSP a informé mon client que le CoDir lui a indiqué n’avoir pas
refusé son transfert puisque U.________ s’est engagé (sic) à
reprendre l’intégralité du personnel des CSR transférés. Le SSP
suppose ainsi que c’est la commune de R.________ qui n’a pas
procédé au transfert de D.________.
Mon client exige que son transfert soit libéré au même titre que le
reste du personnel. ».
b) Par courriel du 11 décembre 2014, ce même conseil a fait
savoir au chef de service des ressources humaines de la Commune que
D.________ n’avait toujours pas reçu son contrat avec U.________, alors qu’il
lui semblait que le contrat devait « pouvoir être établi avec la précision
que l’assurance perte de gains collective est en suspens, en ce qui le
concerne ».
5. a) Le 16 décembre 2014, D.________, par son conseil d’alors, a
adressé un courrier au Service des ressources humaines de la Commune,

- 5 -
dans lequel il a relevé « l’acharnement » dont faisait preuve la Commune
à son égard et s’est étonné de l’engagement d’une procédure formelle
d’avertissement contre lui, alors qu’il allait quitter son emploi dans
quelques jours pour rejoindre U.________.
b) Par courrier du 19 décembre 2014, la Commune lui a
répondu en ces termes :
« D.________ ne donne pas satisfaction. Il le sait, car cela lui a été
annoncé clairement puisqu’il lui a été proposé de mettre fin à son
engagement par convention de départ au début de l’année plutôt
que par une procédure de séparation. Par la suite, votre mandant ne
nous a pas permis, d’absences imprévues en certificats médicaux
successifs, d’examiner avec lui sereinement la fin de ses rapports de
travail. C’est son choix, mais il est difficilement compréhensible qu’il
paraisse aujourd’hui s’étonner des mesures qui sont prises et qui
tendent effectivement à le licencier au motif que son comportement
n’est pas admissible et que son travail est insatisfaisant.
(…)
Quant à la procédure d’avertissement qui déborde sur janvier, elle
tient très simplement au fait qu’il n’a pas été possible d’organiser
une séance avec votre mandant en décembre. La Commune de
R.________ l’aurait bien voulu, mais elle a naturellement choisi de
respecter les impératifs communiqués par son employeur. Doit-elle
aujourd’hui le regretter ? ».
6. a) Par contrat de travail de droit administratif des 19 et 24
décembre 2014, conclu avec effet au 1er janvier 2015 et pour une durée
indéterminée, U.________ a engagé D.________ en qualité d’assistant social,
à un taux de 100% (40 heures hebdomadaires), pour un salaire annuel
brut de 113'035 fr. versé treize fois l’an.
Il ressort en particulier ce qui suit de ce document, dont le
contenu a été lu et approuvé par D.________ :
« Dans le cadre de la reprise du personnel CSI de la commune de
R.________ par U.________, nous avons le plaisir de vous proposer le
poste d’assistant social.
Cette reprise se fait sous la forme d’un engagement par contrat de
droit administratif et les dispositions du Statut du personnel, dont
nous vous remettons ci-joint un exemplaire, vous sont applicables.
Hormis les nouvelles dispositions contenues dans le Statut du
personnel, vos conditions de travail resteront semblables, la

- 6 -
nouvelle entité reprenant les fonctions et les tâches qui leurs sont
inhérentes, ainsi que l’ancienneté reconnue par votre employeur
actuel et les données vous concernant.
(…)
Conditions particulières : Nous précisons que la lettre du 19
décembre 2014 envoyée à votre avocate,
Maître [...], fait partie intégrante du présent
contrat de travail.
(…)
Pour la bonne règle, vous voudrez bien nous confirmer votre accord
sur les conditions susmentionnées en nous retournant, dûment
signés, les exemplaires de la présente que vous trouverez sous ce
pli, au moyen de l’enveloppe ci-jointe. Vous pouvez conserver un
exemplaire pour votre dossier. Le deuxième sera conservé par
U.________. Le troisième, qui vaudra automatiquement démission de
votre poste actuel à la date d’engagement par U.________, sera
transmis par nos soins à votre employeur actuel. ».
b) Le Statut du personnel de U.________ (ci-après : le Statut)
prévoit en particulier ce qui suit :
« ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent statut s'applique à tous les collaborateurs de l'association
U.________, dite association fondée conformément à l'article 112 de
la loi sur les Communes.
Est collaborateur au sens du présent statut toute personne engagée
à temps complet ou partiel pour une activité de durée déterminée
ou indéterminée au service de U.________.
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent statut les
stagiaires et apprentis soumis à des réglementations particulières,
ainsi que les collaborateurs engagés par contrat de droit privé.
Le Comité de direction (ci-après CODIR) est compétent pour édicter
les règlements d'application du présent statut.
Dans ces cas, les dispositions statutaires peuvent toutefois être
applicables à titre supplétif.
(…)
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT
(…)
En principe, l'engagement se fait par contrat de droit administratif;
l'engagement par contrat de droit privé lorsque les circonstances
l'exigent est réservé.

- 7 -
(…)
ARTICLE 13 – ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU
ACCIDENT
(…)
L'art. 329b CO est applicable à la réduction des vacances en cas
d'absence justifiée ou injustifiée.
(…)
ARTICLE 42 – RESILIATION ORDINAIRE
Sauf convention contraire, le collaborateur ou le CODIR peut mettre
fin aux rapports de travail moyennant un préavis de:
• un mois pour la fin d'un mois lors de la première année de
contrat,
• deux mois pour la fin d'un mois dès de la deuxième année de
contrat,
• trois mois pour la fin d'un mois dès la troisième année de
contrat.
Sur demande de l'autre partie, celui qui résilie le contrat en fournit
les motifs par écrit.
Lorsque l'employeur envisage de mettre un terme au contrat de
travail en raison des prestations ou du comportement du
collaborateur, il doit préalablement l'en informer et lui donner
l'occasion d'adapter son comportement, à moins que la nature des
manquements ne s'y oppose.
Les art. 336 à 336b CO (congé abusif) sont applicables par analogie.
L'art. 336c CO (congé en temps inopportun) et art. 13 al. 3 du
présent statut sont applicables par analogie.
(…)
ARTICLE 51 – VOIES DE DROIT
Toute contestation relative aux contrats de travail conclus entre
U.________ et les collaborateurs peut être portée devant les autorités
judiciaires désignées par la loi cantonale sur la juridiction du travail
du 12 janvier 2010 et le Code de procédure civile.
(…)
ARTICLE 52 – DROIT SUPPLETIF
Les dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail
s'appliquent à titre de droit supplétif dans la mesure où le présent
statut ne l'exclut pas. ».

- 8 -
7. Le 30 décembre 2014, D.________ a renvoyé à U.________ deux
exemplaires signé de son contrat de travail en lui indiquant qu’il émettait
une réserve sur le chapitre « conditions particulières » qui se référait à la
lettre du 19 décembre 2014, au motif qu’en l’état, son contrat de travail
était toujours en cours avec la Commune.
8. Par courrier du 6 janvier 2015, D.________, par son conseil
d’alors, a indiqué à la Commune qu’il avait signé son contrat avec
U.________, laquelle devait lui en avoir transmis une copie pour valoir
démission, qu’il ne faisait dès lors plus partie de ses employés et qu’il
partait de l’idée que la procédure d’avertissement dont elle lui avait
signalé l’ouverture n’avait plus d’objet et que la séance du 23 janvier
2015, destinée à lui permettre d’exercer son droit d’être entendu, était
annulée.
9. a) Par courrier du 5 mars 2015, adressé en copie pour
information à U.________, la Commune a pris acte du « transfert » de
D.________ à U.________ et de sa « démission, avec effet au 31 décembre
2014 », en le remerciant pour le surplus pour le « travail accompli durant
les dix-sept ans et cinq mois pendant lesquels [il avait] été au service de
la collectivité ». Elle a en outre communiqué au prénommé son solde de
vacances au 31 décembre 2014 – lequel tenait compte de son absence
pour cause de maladie –, à hauteur de 138.68 heures, ainsi que son solde
d’heures supplémentaires à cette même date, soit 11.50 heures.
b) Le 26 mars 2015, la Municipalité de R.________ a confirmé à
D.________ que son transfert avait été enregistré auprès de U.________, ce
qui avait eu pour conséquence de mettre un terme au contrat communal
au 31 décembre 2014.
10. a) Par lettre du 18 février 2015 libellée en ces termes,
U.________ a signifié à D.________ son licenciement avec effet au 31 mai
2015 :

- 9 -
« Par la présente, nous vous signifions votre licenciement pour son
prochain terme soit, compte tenu de l'ancienneté qui a été reprise
avec votre contrat, le 31 mai 2015.
Lorsque votre contrat a été repris par U.________, nous vous avons
rendu attentif au fait que si votre employeur formel changeait, votre
lieu de travail, vos tâches et vos collègues ne changeaient pas et
que les attentes à votre égard seraient maintenues. Nous vous
avons également précisé que la lettre du 19 décembre 2014
envoyée à votre avocat, Maître [...], faisait partie intégrante du
contrat de travail de U.________.
Cette lettre soulignait notamment, à l'attention de votre avocate,
l'inquiétude de la commune de R.________ par rapport à votre
attitude : non seulement votre comportement ne donnait pas
satisfaction mais vous vous entêtiez à ne voir cette insatisfaction
que comme un acharnement à votre encontre, ce qui ne pouvait
conduire qu'à une solution sans issue.
Force est malheureusement de constater que vous persistez dans
cette voie. Moins d'un mois s'est écoulé depuis votre arrivée à
U.________ que, d'une part vous avez déjà provoqué une situation
conflictuelle, d'autre part lorsque vous y avez été confronté, vous
avez nié toute implication et exclu toute remise en question de votre
part.
Nous ne pouvons dès lors que constater que, malgré la mise en
garde très claire qui vous a été adressée en décembre, vous n'avez
adapté en aucune façon votre comportement et n'entendez pas le
faire. Dans ces conditions, il n'y a pas d'autre solution que la
résiliation de votre contrat de travail, dont la décision a été prise en
date du 12 février 2015 par le Comité de direction de U.________. ».
b) D.________ a fait opposition à son congé le 13 mars 2015.
c) Par courrier du 7 juillet 2015, U.________ a prolongé le délai
de congé au 30 juin 2015.
11. Par demande du 13 juin 2016, D.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que U.________ lui doive paiement d’un montant de
432'170 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2015.
Dans sa réponse du 8 novembre 2016, U.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de cette conclusion.
D.________ a déposé une réplique le 7 février 2017, au pied de
laquelle il a confirmé les conclusions de sa demande.

- 10 -
Par duplique du 7 avril 2017, U.________ a requis que la
question de sa qualité pour défendre soit instruite séparément, à titre
préliminaire.
Par ordonnance de preuves du 7 juin 2017, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a notamment décidé, en application
de l’art. 125 CPC, de limiter dans un premier temps l’instruction et le
jugement à la question préjudicielle de la qualité pour défendre de
U.________ pour répondre sur les faits antérieurs au 1er janvier 2015 et a
dit que l’instruction porterait dans un premier temps sur les allégués 1 à 6,
9 à 23, 229 à 236 et 239 à 257.
Les parties ont déposé des plaidoiries écrites sur ladite
question préjudicielle les 12 et 13 octobre 2017. Dans le cadre de ces
écritures, D.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté que U.________ dispose de la qualité pour défendre pour
l’ensemble des faits allégués, y compris ceux antérieurs au 1er janvier
2015, et U.________ a conclu, également sous suite de frais et dépens, à ce
qu’il soit constaté qu’elle n’a pas la qualité pour défendre en tant que les
conclusions du prénommé ont trait à la réparation d’un tort moral, d’une
perte de gain et d’un dommage de rente et à ce que ses conclusions y
relatives soient rejetées.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à

- 11 -
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
La décision partielle s’assimile à une décision finale dans la
mesure où elle tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le
procès prend fin. Elle s’en distancie toutefois puisqu’elle ne met pas fin à
la procédure, dès lors que l’instance perdure à raison de la partie non
tranchée du litige. La décision partielle est en réalité une décision
« partiellement finale » (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 7 ad
art. 91 LTF). Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des
conclusions en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de
cumul objectif et cumul subjectif d’actions). Il ne s’agit pas de plusieurs
questions matérielles partielles d’une demande, mais de prétentions
juridiquement distinctes « dont le sort est indépendant de celui qui reste
en cause » (art. 91 let. a LTF). Même si elle n’est pas mentionnée à l’art.
308 al. 1 CPC, la décision partielle est attaquable immédiatement, sous
peine de péremption du droit d’appel, au même titre qu’une décision
finale (CACI 30 octobre 2017/484 consid. 1.2.1 ; CACI du 12 mars 2014/85
consid. Ia ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 308 CPC).
1.2 En l’espèce, le jugement entrepris tranche à titre préliminaire
la question de la qualité pour défendre de l’intimée en tant que les
conclusions prises à son encontre par l’appelant étaient fondées sur des
faits antérieurs au 1er janvier 2015. Il s’agit dès lors d’une décision
partielle attaquable immédiatement.
Partant, formé en temps utile par une partie qui dispose d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions

- 12 -
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 A l’appui de son appel, l’appelant produit une pièce nouvelle,
soit le Règlement sur le Statut du personnel communal de la Commune de
R.________ (pièce 4), sans expliquer les raisons pour lesquelles ce titre n’a
pas été produit en première instance.
Les premiers juges ont relevé que si le Statut de l’intimée avait
été versé au dossier, tel n’avait pas été le cas du statut du personnel
communal de la Commune, ni de son règlement d’application.
3.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138).
Le juge peut rechercher et déterminer lui-même le fait notoire,
sans amener les parties à se prononcer sur ce point (ATF 135 III 88 consid.
5 ; TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.3). Un fait notoire ne
doit être ni allégué ni prouvé (ATF 137 III 623 consid. 3 ; ATF 130 III 113
consid. 3.4 et les références citées) et peut être retenu d’office par les
autorités de recours, y compris le Tribunal fédéral (TF 4A_261/2013 du 1er
octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non
publié à l’ATF 138 III 294).

- 13 -
Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au
point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de
manière générale du public (allgemeine notorische Tatsachen) ou
seulement du juge (amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen). La
jurisprudence précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit
pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé
par des publications accessibles à chacun (ATF 135 Ill 88 consid. 4.1 et les
références citées).
3.3 En l'occurrence, le Règlement sur le statut du personnel
communal de la Commune de R.________ est notamment accessible sur le
site Internet officiel de cette commune. Il s'agit dès lors d'un fait dont
l'existence est certaine au point d'emporter la conviction de la Cour de
céans, ce qui entraîne la recevabilité, à titre de fait notoire, de la pièce
litigieuse dont la production a été omise en première instance.
Partant, l'état de fait a été complété en ce sens que le
règlement précité prévoit à son art. 91 que les dispositions du CO sur le
contrat de travail s'appliquent à titre supplétif (cf. supra let. C ch. 2b), ce
qui permet d'examiner la question de l’application de l'art. 333 CO au cas
d'espèce.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 333 al. 1 CO, si l'employeur transfère
l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail
passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en
découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose.
Selon la jurisprudence et la doctrine, seuls les rapports de travail existant
au moment du transfert de l'entreprise passent à l'acquéreur (ATF 123 III
466 consid. 3b). La situation n'est pas différente en droit communautaire.
Il suit de là que le bénéfice de l'art. 333 CO ne peut être invoqué que par
les seuls travailleurs dont la relation de travail est en cours à la date du
transfert, mais qu'il peut l'être même si les rapports de travail ont déjà été

- 14 -
résiliés pour une date postérieure à ce transfert (cf. ATF 132 III 32 ; ATF
123 III 466). L'acquéreur de l'entreprise n'a ainsi pas à reprendre des
contrats de travail n'existant plus au moment du transfert (TF 4A_58/2007
du 23 octobre 2007 consid. 3.3.1 et les références citées).
Un licenciement lié au transfert ne constitue pas
nécessairement une fraude à la loi. Celle-ci sera réalisée lorsque la
résiliation a uniquement pour but d'empêcher le transfert des rapports de
travail ou ses conséquences. Par exemple, le cédant ne peut pas résilier
les contrats de tout ou partie de ses employés, afin que ceux-ci concluent
ensuite de nouveaux contrats avec le cessionnaire et perdent ainsi les
avantages découlant de la durée des contrats initiaux. De même, il n'est
pas admissible que le cédant licencie une ou des personnes déterminées
uniquement parce que le reprenant n'en veut pas. En revanche, la
résiliation des contrats d'une partie du personnel n'est pas contraire à
l'art. 333 al. 1 CO si elle est justifiée par des raisons économiques, par
exemple une réorganisation de l'entreprise transférée (ATF 136 III 552
consid. 3.3).
4.1.2 L'art. 333 CO n'est pas directement applicable lorsque les
rapports de travail, avant et après le transfert d'entreprise, sont les deux
soumis au droit public (Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag,
Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7e éd., Zurich 2012, n. 3 ad art. 333
CO et les références à la jurisprudence communautaire en ce sens, avec la
précision suivante : « cf. toutefois l'arrêt CJUE C-108/10 du 6 septembre
2011, lorsque l'autorité qui employait du personnel auxiliaire d'une école a
changé, ce qui, compte tenu de la protection choisie par le droit national,
a quand même entraîné l'application de la directive 77/187/CEE [réd. qui
régit les rapports de travail existant au moment du transfert de
l'entreprise] du 14 février 1977 » ; Wildhaber, Der Übergang von
Arbeitsverhältnissen bei Umstrukturierungen unter Beteiligung öffentlicher
Unternehmen (Privatisierungen, verwaltungsinterne Umstrukturierungen,
Verstaatlichungen) Revue de la société des juristes bernois [ZBJV]
2008/144 pp. 525 ss [cité ci-après : Wildhaber, ZBJV], spéc. p. 543).

- 15 -
La prohibition de principe de l'application directe de l'art. 333
CO en concordance avec le droit et la jurisprudence communautaire
n'empêche toutefois pas l'application par analogie de l'art. 333 CO aux
restructurations internes de l'administration en tenant compte des
spécificités des réglementations de droit public. Ce qui est déterminant
pour une application de l'art. 333 CO, c'est le renvoi prévu dans le
règlement sur le personnel de l'employeur qui transfère les rapports de
travail à un autre employeur ; un renvoi dans les deux règlements sur le
personnel des institutions de droit public concernées n'est pas nécessaire
(Wildhaber, Das Arbeitsrecht bei Umstrukturierungen, 2011, p. 141 ;
Wildhaber, ZBJV, spéc. p. 545).
4.2
4.2.1 L'appelant admet qu'une application directe de l'art. 333 CO
n'est pas envisageable, dès lors que les rapports de travail en cause
relèvent du droit public. Il entend se limiter à démontrer que la volonté
exprimée par les différents intéressés commanderait de retenir que l'on se
trouve en présence d'une reprise de contrat, de sorte que l'art. 333 CO
serait applicable à titre de droit supplétif, les réglementations adoptées
par la Commune et par l'intimée le prévoyant expressément.
4.2.2 Les premiers juges ont retenu que l'accord conclu par
l'appelant avec la Commune, conformément à la volonté exprimée par
ceux-ci et par l'intimée, a été résilié en vue de la conclusion d'un contrat
indépendant avec l'intimée. A cet égard, ils ont relevé que dans le contrat
des 19 et 24 décembre 2014, l'intimée, bien que parlant de « reprise »,
évoquait « un engagement de droit administratif » s'agissant de l'appelant
et l'« employeur actuel » de ce dernier, l'appelant faisant pour sa part état
dans une correspondance du 30 décembre 2014 – soit postérieure à son
engagement par l'intimée – de ce que son contrat de travail avec la
Commune serait « toujours en cours ». Les magistrats ont par ailleurs
souligné que le conseil de l'appelant – dont les connaissances juridiques
permettaient de déduire qu'il saisissait la nuance des termes employés –
mentionnait le fait que son client allait « quitter son emploi » auprès de la
Commune dans un écrit du 6 janvier 2015, requérant en outre l'annulation

- 16 -
d'une séance fixée dans le cadre d'une procédure d'avertissement, au
motif que l'appelant ne ferait plus partie des employés de cette
collectivité. De plus, la Commune – bien que parlant de « transfert » – a
pris acte, par courrier du 5 mars 2015, de la « démission » de l'appelant
avec effet au 31 décembre 2014 et a confirmé ensuite, dans une
correspondance datée du 26 mars 2015, que le transfert de l'appelant
auprès de l'intimée aurait eu pour conséquence de « mettre un terme au
contrat communal au 31 décembre 2014 ». L'autorité précédente a dès
lors considéré que dans l'esprit des parties et selon leur volonté, le contrat
conclu par l'appelant avec la Commune avait été résilié avec effet au 31
décembre 2014, respectivement qu'un nouvel accord indépendant avait
été conclu avec l'intimée dès le 1er janvier 2015, de sorte que l'application
de l'art. 333 CO ne pouvait pas entrer en ligne de compte dans le cas
d'espèce, ces deux accords successifs – de même que les prétentions que
l'appelant semblait déduire de chacun d'eux – devant bien plutôt être
traités séparément.
4.2.3 A l'appui de son raisonnement, l'appelant se prévaut du
contrat des 19 et 24 décembre 2014 dans lequel l'intimée, d'une part,
mentionne expressément « la reprise du personnel CSI de la commune de
R.________ par U.________ », tout en précisant que « les conditions de
travail [de l'appelant] resteront semblables, la nouvelle entité reprenant
les fonctions et les tâches qui leur sont inhérentes, ainsi que l'ancienneté
reconnue par [son] employeur actuel et les données [le] concernant » et,
d'autre part, indique également que « la lettre du 19 décembre 2014
envoyée [au conseil de l'appelant] fait partie intégrante du présent contrat
de travail ». L'appelant relève que l'intimée entendait déjà se prévaloir du
conflit qui l'opposait alors à la Commune et des reproches que cette
dernière lui avait adressés, en écrivant « Monsieur D.________ ne va pas
changer de travail mais va simplement exercer, dans le cadre d'une
reprise des rapports de travail, la même activité pour U.________ ».
L'appelant souligne encore que l'intimée s'appuie dans sa lettre de
licenciement du 18 février 2015 sur le conflit antérieur et sur le fait qu'il
n'aurait pas donné satisfaction à la Commune, cette lettre indiquant
clairement que le contrat avait « été repris par U.________ » et qu'il avait

- 17 -
alors été « rendu attentif au fait que si [son] employeur formel changeait,
[son] lieu de travail, [ses] tâches et [ses] collègues ne changeaient pas ».
L'appelant se prévaut en outre de son propre courrier du 30
décembre 2014, soit avant – et non pas après, comme retenu par les
premiers juges – le transfert des rapports de travail, qui est intitulé
« Reprise de mes rapports de travail me liant à la Commune de R.________
par U.________ », ainsi que des courriers de la Commune des 5 mars 2015,
dans lequel elle indique avoir « pris acte de [son] transfert » auprès de
l'intimée, et 26 mars 2015, dans lequel elle confirme « que son transfert a
été enregistré auprès de U.________ ».
4.3 En l'espèce, avec l'appelant, il y a lieu de considérer que c'est
à tort que l'autorité précédente a retenu que selon l'esprit et la volonté
des parties, il y avait eu résiliation puis conclusion d'un nouvel accord
indépendant, excluant le transfert. Les termes « quitter son emploi » ou
« démission », utilisés par l'ancien conseil de l'appelant dans ses
correspondances, ne sauraient à eux seuls exprimer cette prétendue
volonté au regard des autres éléments du dossier.
C'est ainsi à juste titre que l'appelant relève l'incohérence de
l'intimée qui justifie le licenciement dans son courrier du 18 février 2015
par des faits antérieurs au 1er janvier 2015, alors qu'elle conteste qu'il y
ait eu transfert et affirme ne pas vouloir répondre des faits antérieurs à
cette date. Ce courrier revêt une importance particulière dès lors qu'il
illustre parfaitement que dans l'esprit de l'intimée, il y avait bien eu un
transfert des rapports de travail, puisqu'il y est indiqué que le licenciement
est signifié pour son prochain terme soit, compte tenu de l'ancienneté qui
a été reprise avec le contrat de l'appelant, le 31 mai 2015 (cf. TAF A-
1074/2017 du 11 janvier 2018 consid. 5.2, sur l'application de l'art. 333 CO
en lien avec le renvoi général de l'art. 6 al. 2 LPers [Loi sur le personnel de
la Confédération du 24 mars 2000 ; RS 172.220.1]). L'intimée y déclare
également que lorsqu'elle avait repris le contrat de l'appelant, elle l'avait
rendu attentif au fait que si son employeur formel changeait, son lieu de
travail, ses tâches et ses collègues ne changeaient pas et que les attentes

- 18 -
à son égard étaient maintenues. L'intimée a d'ailleurs rappelé à l'appelant
dans sa lettre de licenciement du 18 février 2018 que le courrier de la
Commune du 19 décembre 2014, faisant partie intégrante du contrat de
travail des 19 et 24 décembre 2014, soulignait notamment l'inquiétude de
la Commune par rapport à l'attitude de l'appelant dès lors que non
seulement son comportement ne donnait pas satisfaction mais qu'il
s'entêtait à ne voir cette insatisfaction que comme un acharnement à son
encontre, ce qui ne pouvait conduire qu'à une solution sans issue. Le motif
du licenciement donné par l'intimée trouve donc son origine dans le
comportement de l'appelant, tel qu'adopté lors de son travail auprès de la
Commune et ayant amené celle-ci à entamer une procédure
d'avertissement, ce qui conduit l'intimée à préciser dans sa lettre de
licenciement que, malgré la mise en garde très claire qui lui avait été
adressée par la Commune en décembre 2014, l'appelant n'avait pas
adapté son comportement, de sorte qu'il n'y avait pas d'autre solution que
la résiliation de son contrat de travail telle que décidée le 12 février 2015.
L'intimée ne convainc pas lorsqu'elle soutient dans sa réponse
que si un véritable transfert au sens de l'art. 333 CO avait eu lieu, la
procédure d'avertissement en vue d'un licenciement, entamée par la
Commune, aurait perduré, ce qui démontrerait qu'il n'y avait eu qu'une
reprise partielle de l'ancien contrat de l'appelant et qu'il y aurait en réalité
deux rapports de droit différents. En effet, l'intimée a procédé au
licenciement ordinaire de l'appelant conformément au délai applicable en
raison de son ancienneté découlant de ses rapports de travail avec la
Commune, en déclarant renoncer à la procédure d'information préalable
ainsi qu'à l'octroi d'un délai d'adaptation (art. 42 Statut) compte tenu de la
mise en garde de la Commune intervenue antérieurement, soit en 2014
déjà.
Compte tenu de ces éléments, on ne saurait déduire une
volonté réelle et commune des parties qui attesterait de l'existence d'un
transfert partiel et de deux contrats indépendants entre l'appelant et
respectivement la Commune et l'intimée, et qui exclurait un transfert au
sens de l'art. 333 CO.

- 19 -
5.
5.1 L'appelant soutient que les réglementations adoptées par la
Commune et par l'intimée prévoiraient expressément l'application de l'art.
333 CO à titre de droit cantonal supplétif. Il relève que le Règlement
dispose à son art. 91, pour les « cas non prévus », que « les dispositions
du CO sur le contrat de travail s'appliquent à titre supplétif ». Il considère
ainsi que le Règlement de la Commune et le Statut de l'intimée
contiendraient un renvoi général aux dispositions du contrat de travail
dans le CO (art. 319 ss CO) dans leur ensemble (titre dixième), de sorte
qu'il s'agirait d'un renvoi explicite, assimilable à celui de l'art. 6 al. 2 LPers
et ayant la même portée juridique.
Les premiers juges, qui n'ont pas tenu compte du Règlement
de la Commune non produit par l'appelant, ont considéré que le Statut de
l'intimée, qui prévoit à son art. 52, intitulé « Droit supplétif », que « les
dispositions du Code des obligations sur le contrat de travail s'appliquent à
titre de droit supplétif dans la mesure où le présent statut ne l'exclut
pas », n'a pas intégré l'art. 333 CO de manière spécifique, voire ne
contient pas une lacune qu'il faudrait combler par l'application analogique
de cette disposition. Pour les magistrats, le Statut mentionne
expressément l'application du CO à titre de droit public supplétif
notamment aux art. 13 et 42, ce qui attesterait de la volonté du législateur
de préciser expressément, au vu du caractère imprécis de l'art. 52, quelles
dispositions du CO étaient applicables aux employés communaux,
réduisant ainsi la portée générale de l'art. 52.
5.2 En l'espèce, l'art. 91 du Règlement – non examiné par les
premiers juges car non produit par l'appelant – contient un renvoi général
au droit privé fédéral à titre supplétif, pour les cas non prévus et
réglementés dans le Règlement. Il apparaît que ce renvoi prévoit
l'application des règles du CO uniquement en cas de lacune que le juge
peut ici combler (cf. TF 8C 319/2016 du 3 avril 2017 consid. 5 ; Rosello,

- 20 -
Les influences du droit privé du travail sur le droit de la fonction publique,
thèse, Zurich 2016, p. 131, nn. 276-277).
S'agissant de l'art. 52 du Statut, sa teneur ne permet pas de
retenir l'interprétation qui en a été faite par l'autorité précédente, qui
attesterait de la volonté du législateur qui n'a pas été établie plus avant,
puisque ce renvoi explicite au CO permet l'application de toutes les
normes privées du CO à titre de droit public supplétif lorsque cela n'est
pas expressément exclu. Or le Statut n'exclut pas expressément
l'application de l'art. 333 CO. Contrairement à ce que soutient l'intimée
dans sa réponse, la comparaison du Statut à la LPers-VD (Loi sur le
personnel de l'Etat de Vaud ; RSV 172.31) ne permet pas de conclure à
l'inexistence d'un renvoi à l'art. 333 CO, dès lors que la LPers-VD ne
contient pas un renvoi identique à celui contenu à l'art. 52 du Statut. Le
renvoi de l'art. 52 du Statut est assimilable à celui de la LPers et une
interprétation de sa teneur dans le sens des premiers juges viderait cette
disposition de sa substance.
L'art. 333 CO étant applicable en vertu des renvois contenus
dans le Statut et le Règlement, il s'ensuit que l'intimée a bien la qualité
pour défendre en tant que les conclusions prises à son encontre par
l'appelant sont fondées sur des faits antérieurs au 1er janvier 2015 (art.
333 al. 1 CO).
5.3 La question des conséquences de la résiliation des rapports de
travail intervenue ou celle de savoir si l'ensemble des prétentions de
l'appelant sont comprises dans la responsabilité solidaire prévue par la loi
entre l'ancien employeur et le reprenant (art. 333 al. 3 CO) ne relève pas
de la présente procédure, limitée à la question de l'étendue de la qualité
pour défendre (légitimation passive) de l'intimée aux faits antérieurs au
1er janvier 2015.
6.

- 21 -
6.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé en
ce sens que l'intimée dispose de la qualité pour défendre en tant que les
conclusions prises par l’appelant à son encontre sont fondées sur des faits
antérieurs au 1er janvier 2015.
6.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3'550 fr. (art. 22 al. 5 par analogie et 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC). Cette dernière versera ainsi à
l’appelant le somme de 3'550 fr. à titre de restitution de l’avance de frais
fournie par celui-ci (art. 111 al. 2 CPC).
L’intimée versera en outre à l’appelante de pleins dépens de
deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I et II de
son dispositif :
I. dit que la défenderesse U.________ a la qualité pour
défendre en tant que les conclusions prises par le
demandeur D.________ à son encontre sont fondées sur
des faits antérieurs au 1er janvier 2015 ;
II. supprimé
Le jugement est confirmé pour le surplus.

- 22 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'550 fr.
(trois mille cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’intimée U.________.
IV. L’intimée U.________ doit verser à l’appelant D.________ la
somme de 6'550 fr. (six mille cinq cent cinquante francs) à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Joël Crettaz (pour D.________),
- Me Olivier Subilia (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 23 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :