vd_gerichte · KC20.043095 · 2021-12-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.043095-210625
265
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2021
_____________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 LP ; 102 al. 1, 104 al. 2, 253 CO ; 106 al. 2, 151 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par P.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 11 janvier 2021, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la
cause opposant le recourant à F.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

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En fait :
1. Le 7 octobre 2020, à la réquisition de F.________, l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à P.________, par sa
mère, dans la poursuite n° 9'635'085, un commandement de payer les
sommes de 1) 44'000 fr. avec intérêt à 7 % l’an dès le 1er janvier 2016, 2)
5'200 fr. avec intérêt à 7 % l’an dès le 1er janvier 2016 et 3) 5'000 fr. sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Loyers impayés des mois de janvier 2016 à juillet 2020 pour un appartement
sis [...], à [...], à raison de Fr. 1'100.00 par mois.
2. Idem pour une place de parc n° 18, même adresse, à raison de Fr. 130.00 p/
mois
3. Frais d’intervention selon art. 106 CO ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. Par acte du 2 novembre 2020, le poursuivant a requis du Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il prononce, avec suite de frais
et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de
44'000 fr. avec intérêt à 7 % l’an dès le 1er janvier 2016 et de 5'200 fr.
avec intérêt à 7 % l’an dès le 1er janvier 2016. A l’appui de sa requête, il a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes ;
- un extrait du registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la Commune
de [...], sise [...], mentionnant le poursuivant comme propriétaire
individuel ;
- une copie d’un contrat de bail à loyer du 12 novembre 2015, par lequel
le poursuivant, représenté par L.________ SA, a remis en location au
poursuivi et à S.________ un appartement d’une pièce et demie au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis [...], à [...]. Conclu pour durer initialement du
15 novembre 2015 au 30 septembre 2016, le bail devait se renouveler

- 3 -
tacitement de trois mois en trois mois, sauf avis de résiliation donné et
reçu au moins trois mois avant l’échéance. Le loyer « payable d’avance
(art. 3 et 7 RULV) » a été fixé à 1'000 francs par mois, plus 92 fr.
d’acompte de chauffage, d’eau chaude et de frais accessoires et 8 fr. de
divers (forfait électricité etc.), soit, au total, à 1'100 francs. Les chiffres 7
et 8 du contrat ont la teneur suivante :
« 7. Annexes : Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du
canton de Vaud et disposition générales pour habitation, garage et place de
parc (août 2008),
8. Le présent bail est régi par le Code des obligations et les autres dispositions
légales en la matière, ainsi que par les annexes mentionnées à l’art. 7 ci-
dessus, qui en font partie intégrante et dont les parties ont pris
connaissance. » ;
- une copie des Dispositions paritaires romandes et règles et usages
locatifs du canton de Vaud (ci-après : RULV), indiquant que leur force
obligatoire avait été déclarée avec effet au 1er décembre 2001 et
renouvelée avec effet au 1er août 2008 et dont les art. 3 et 7 disposent de
ce qui suit :
« 3. Paiement du premier loyer
Le premier terme du loyer doit être payé à l’entrée du locataire dans les locaux.
(…)
7. Paiement du loyer (art. 257c CO)
Le loyer, les acomptes de chauffage et les frais accessoires sont payables par
mois d’avance au domicile du bailleur ou à son compte postal ou bancaire.
Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiement d’une
mensualité et qu’il a fait l’objet d’une vaine mise en demeure écrite, le bailleur
peut exiger que le loyer, les acompte de chauffage et de frais accessoires soient
acquittés trimestriellement à l’avance, dès le mois suivant l’échéance du délai
fixé dans la mise en demeure. » ;

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- une copie d’un contrat de bail à loyer du 12 novembre 2015, par lequel
le poursuivant, représenté par L.________ SA, a remis en location au
poursuivi et à S.________ une place de parc au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis [...] à [...]. Conclu pour durer initialement du 15 novembre
2015 au 30 septembre 2016, le bail devait se renouveler tacitement de
trois mois en trois mois sauf avis de résiliation donné et reçu au moins
trois mois avant la prochaine échéance. Le loyer « payable d’avance (art.
3 et 7 RULV) » a été fixé à 130 fr. par mois. Les chiffres 7 et 8 du contrat
ont la teneur suivante :
« 7. Annexes : Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du
canton de Vaud et dispositions générales pour habitation, garage et place de
parc (novembre 1998),
8. Le présent bail est régi par le Code des obligations et les autres dispositions
légales en la matière, ainsi que par les annexes mentionnées à l’art. 7 ci-
dessus, qui en font partie intégrante et dont les parties ont pris
connaissance. » ;
- une procuration.
Par courrier recommandé du 25 novembre 2020, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 28
décembre 2020 pour se déterminer.
Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans ce délai.
3. Par prononcé non motivé du 11 janvier 2021, notifié au
poursuivi le 19 janvier 2021, le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 44'000 fr. plus intérêt à 7 % l’an dès le 1er janvier 2016 et
de 5'200 fr. avec intérêt à 7 % l’an dès le 1er janvier 2016 (I), a arrêté les
frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit
qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 360 fr., et lui verserait des dépens fixés à 1'125 fr. (IV).

- 5 -
Le 20 janvier 2021, le poursuivi a demandé la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 13 avril
2021 et notifiés au poursuivi le lendemain. En substance, le premier juge a
considéré que les contrats de bail produits constituaient des titres à la
mainlevée provisoire et que le poursuivi n’avait rendu vraisemblable
aucun moyen libératoire.
4. Par acte du 19 avril 2021, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la mainlevée provisoire n’est accordée qu’à concurrence de
44'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an (au lieu de 7 %) dès le 15 mai 2018 (au
lieu du 1er janvier 2016) et de 5'200 fr. avec intérêt à 5 % l’an (au lieu de 7
%) dès le 15 mai 2018 (au lieu du 1er janvier 2016). Il a requis que l’effet
suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 21 avril 2021, le président de la cour de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 10 juin 2021, l’intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours en ce qui concerne le
taux d’intérêt moratoire et s’en est remis à justice pour ce qui est du point
de départ dudit intérêt.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de

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procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art.
322 al. 2 CPC).
II. Le recours ne porte pas sur les créances de loyer (de 1'100 fr.
par mois pour l’appartement et de 130 fr. par mois pour la place de parc
pour la période courant du mois de janvier 2016 au mois de juillet 2020,
par 44'000 fr. et 5'200 fr., représentant quarante mois d’impayés). Le
recourant conteste uniquement le taux d’intérêt moratoire appliqué et le
point de départ de cet intérêt.
III. Le recourant soutient que le point de départ de l’intérêt
moratoire ne peut être le 1er janvier 2016, car, à cette date, seul le loyer
du mois de janvier 2016 était exigible, mais qu’il faudrait retenir le 15 mai
2018, échéance moyenne.
a) Selon l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation
exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. L’alinéa 2 de
cette disposition précise que, lorsque le jour de l’exécution a été
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu
d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le
débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.
En matière de bail à loyer, la doctrine considère que le terme
de paiement du loyer a un caractère comminatoire et que le locataire qui
ne le paie pas à ce terme est en demeure, sans que le bailleur doive
l’interpeller (Lachat, in Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny (éd), Le bail à
loyer, éd. 2019, chapitre 15 n. 2.9, p. 377 ; Bieri, in Bohnet/Carron/Montini
(éd.), Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd., 2017,
n. 5 ad art. 257c CO et références).

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Selon l’art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour
le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an,
même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.
b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été en
retard dans le paiement des loyers en cause. Il était donc en demeure
selon l’art. 102 al. 2 CO dès la première échéance impayée.
Il ressort du dossier de première instance que les baux à loyer
qui fondent les créances déduites en poursuite prévoient que le loyer est
payable d’avance en référence aux art. 3 et 7 RULV. La période de loyers
couverte par la poursuite en cause de payer court du 1er janvier 2016 au
1er juillet 2020, soit durant cinquante-quatre mois. Les arriérés de loyer,
par 44'000 fr. et 5'200 fr. correspondent à quarante loyers mensuels. Il y a
donc lieu de considérer que quatorze loyers de la période mentionnée ont
été réglés et, d’imputer, faute d’indication des parties à ce sujet, ces
paiements sur les loyers échus en premier en application de l’art. 87 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), soit ceux courant du
mois de janvier 2016 au mois de mars 2017. A la première échéance
impayée, soit au 1er avril 2017, seul le loyer du mois d’avril était échu et le
recourant n’était en demeure que pour ce mois. L’intérêt moratoire sur
l’ensemble de la créance ne peut donc partir le jour de l’échéance du
premier loyer impayé, mais doit partir de l’échéance moyenne de tous les
loyers impayés (40 mois), qui doit être fixée au 15 décembre 2018, soit
20,5 mois après la première échéance impayée (et non vingt mois puisque
le loyer est payable par mois d’avance). Le recourant ayant conclu à la
fixation de ce point de départ à un moment plus défavorable pour lui, soit
au 15 mai 2018, c’est cette date qui sera retenue en application de l’art.
58 al. 1 CPC.
Le recours doit être admis sur ce point.
IV Le recourant fait valoir que le taux d’intérêt moratoire de 7 %
est contraire à l’art. 73 CO et que le contrat de bail ne stipule pas le

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contraire. Quant aux Dispositions générales pour habitation, garage et
place de parc dont se prévaut l’intimé, le recourant relève que ces
dispositions ne figurent pas au dossier et que le taux de 7 % ne saurait
donc être retenu sur cette base, alors que l’intimé fait valoir que ces
dispositions générales sont un fait notoire.
a) Selon l’art. 104 al. 2 CO, si le contrat stipule, directement
ou sous la forme d’une provision de banque périodique, un intérêt
supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du
débiteur en demeure.
En l’espèce, les contrats produits en première instance
indiquent que les baux sont régis, en sus du CO et autres dispositions
légales en la matière, par les RULV ainsi que les Dispositions générales
pour habitation, garage et place de parc. L’on remarquera que le contrat
pour l’appartement se réfère aux RULV dans leur version d’août 2008 et
que celui pour la place de parc renvoie aux RULV dans leur version de
novembre 1998.
L’intimé réclame un intérêt de 7 % l’an qui serait prévu à l’art.
1 des Dispositions générales pour habitation, garage et place de parc,
auquel les contrats de bail en cause se réfèrent. Toutefois, celles-ci n’ont
pas été produites en première instance.
b)aa) Selon l’art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement
connus du tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne
doivent pas être prouvés. Selon la jurisprudence, les faits notoires, sont
ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du
juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public
(allgemeine notorische Tatsachen) ou seulement du juge (amtskundige
oder gerichtskundige Tatsachen). La jurisprudence précise que, pour être
notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à
l'esprit, il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à
chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1 et

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références ; TF 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid. 6.2.2 et réf. ;
TF 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1).
En ce qui concerne Internet, le Tribunal fédéral considère que
seules les informations bénéficiant d’une empreinte officielle (par
exemple : Office fédéral de la statistique, inscription au registre du
commerce, cour de change, horaire de trains CFF etc.), peuvent être
considérées comme notoires (ATF 140 IV 380 précité consid. 1.2).
Le juge peut rechercher et déterminer lui-même le fait notoire,
sans amener les parties à se prononcer sur ce point (ATF 135 III 88 consid.
5 ; TF 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 2.2 ; TF 5A_639/2014 du 8
septembre 2015 consid. 7.3). Un fait notoire ne doit être ni allégué ni
prouvé (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 623 consid. 3 ; ATF 135
III 88 consid. 4.1 ; ATF 130 III 113 consid. 3.4 et les arrêts cités).
bb) la LCBD [loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-
cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire RS
221.213.15]), a donné lieu en Suisse romande à la conclusion de deux
contrats-cadres de baux à loyer : le contrat-cadre romand de baux à loyer
et les RULV ; ces dernières, qui ont intégré les règles du contrat-cadre
romand en les précisant et les complétant parfois, étant applicables au
seul canton de Vaud (Roncoroni, Zu den zwei ersten allgemeinverbindlich
erklärten Rahmenmietverträgen der Schweiz, in Mietrechtspraxis,
Zeitschrift für Schweizerisches Mietrecht [mp] 1/04, pp. 1 ss, spéc. p. 13).
Le contrat-cadre romand de baux à loyer est couvert par un
arrêté de déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral (au sens de
l’art. 109 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101] et de
la LCBD) et les RULV par un arrêté du Conseil d’Etat vaudois (au sens de
LVLCBD [loi du 16 septembre 1997 d’application dans le canton de Vaud
de la LCBD ; BLV 221.317]). En effet, le Conseil fédéral est compétent pour
la déclaration de force obligatoire lorsque le contrat-cadre s’applique à
plusieurs cantons (art. 7 al. 1 LCBD) et l’autorité cantonale l’est lorsque le
contrat-cadre s’applique à un seul canton ou à une partie de celui-ci, étant

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précisé que la déclaration de force obligatoire cantonale doit alors être
soumise pour approbation à la Confédération (art. 12 al. 1 LCBD).
Selon l’art. 11 al. 3 LCBD, les décisions de force obligatoire
générale émanant du Conseil fédéral et les dispositions de contrats-cadres
déclarées de force obligatoire sont publiées intégralement dans la Feuille
fédérale. La parution doit être signalée dans les feuilles, organes et
journaux conformément à l’art. 9 LCBD, soit la Feuille officielle du
commerce, les feuilles officielles des cantons concernés, les organes des
organisations de bailleurs et de locataires, ainsi que les principaux
journaux du territoire concerné. Quant aux déclarations cantonales de
force obligatoire et les dispositions de contrat-cadre déclarées de force
obligatoire générale, elles sont, après leur approbation, publiées
intégralement dans la feuille officielle du canton concerné, cette parution
devant être signalée dans les organes et journaux définis à l’art. 9 LCBD.
Les dispositions du contrat-cadre ayant force obligatoire
générale sont de droit impératif dans leur champs d’application (art. 5 al.
1 LCBD). Les contrats-cadres romand et vaudois s’appliquent donc dans
les cantons respectivement concernés à l’ensemble des contrats de bail
soumis à force obligatoire et, ce qui est important, quelle que soit par
ailleurs la date de signature des contrats considérés. Le fait qu’un contrat
ne respecte pas la forme écrite ou ne fasse pas référence à un contrat-
cadre ayant force obligatoire générale, ne remet nullement en cause
l’applicabilité des clauses des contrats-cadres (Sulliger/Ansermet, Le
contrat-cadre romand de baux à loyer et les dispositions paritaires
romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud, in Cahiers du
bail [CdB] 4/02, pp. 97 ss, spéc. n° 3.2, p. 117).
Selon l’art. 5 al. 2 LCBD, seules les dérogations au contrat-
cadre favorables au locataire ont une valeur juridique. Toutes les autres
dérogations sont frappées de nullité et sont automatiquement remplacées
par la disposition du contrat-cadre correspondante (al. 3). En d’autres
termes, les règles du contrat-cadre ont la même valeur qu’une disposition
légale semi impérative (Sulliger/Ansermet, op. cit. n. 3.3, p. 117).

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cc) Les rapports juridiques entre le bailleur et le locataire sont
régis en premier lieu par le contrat. Celui-ci comprend des clauses
particulières (nom des parties, durée, montant du loyer, etc.), en principe
manuscrites ou dactylographiées. Il peut également contenir des
conditions générales, souvent comprises dans les baux préimprimés, qui
règlent les problèmes usuels en matière de location et définissent de
manière plus ou moins exhaustive les droits et les devoirs des parties
(Lachat, op. cit., chapitre 4 n. 1, pp. 109-110). Il est également possible de
les prévoir dans un document séparé. Dans ce cas, elles n’obligent les
parties que si celles-ci s’y réfèrent dans leur contrat (ibidem et référence)
et sont soumises aux restrictions applicables aux conditions générales
préimprimées par les art. 8 LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre
la concurrence déloyale ; RS 241) et 256 al. 2 let. a CO (Rohrer, in SVIT,
Das schweizerische Mietrecht, Kommentar, 4e éd., 2018 n. 11 ad art. 253
CO et références ; USPI, Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire,
adaptation française de Burkhalter/Martinez-Favre, 2011, n. 11 ad art. 253
CO).
Si ces conditions générales ne bénéficient pas de la
déclaration de force obligatoire prévue par la LCBD, leur modification
postérieure à la signature du contrat ne s’impose aux cocontractants que
s’ils ont intégré la modification dans leur contrat (Lachat, op. cit.).
dd) En l’espèce, les RULV, de par le caractère officiel que leur
offre la déclaration de force obligatoire, la publication de leur contenu
dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) et sur le site
Internet de l’Etat de Vaud à l’adresse https://prestations.vd.ch/pub/blv-
publication/api/actes/a000529e-b2b9-4808-b911-
586f55a7ced5/annexes/1?dmev=01.07.2020, doivent être considérées
comme notoires au sens de l’art. 151 CPC. Toutefois, les art. 3 et 7 RULV
relatifs au paiement du loyer, ne prévoient pas d’intérêt moratoire à 7 %.
L’intimé se réfère à l’art. 1 des Dispositions générales pour
habitation, garage et place de parc (août 2008) mentionnées par le

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contrat relatif à l’appartement et aux Dispositions générales pour
habitation, garage et place de parc (novembre 1998) pour le contrat relatif
à la place de parc. Or, cette réglementation n’est pas couverte par la
déclaration de force obligatoire (art. 1 de l’arrêté du 27 mai 2020
déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer
comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages
locatifs du Canton de Vaud ; BLV 221.317.1), ni d’ailleurs par l’arrêté
antérieur du 21 mai 2014 (BLV 221.317.1). Ces dispositions ont le
caractère de conditions générales rédigées par le bailleur ou l’association
de bailleurs dont il fait partie. Il s’agit donc d’une réglementation privée,
qui ne saurait constituer un fait notoire au sens de l’art. 151 CPC et de la
jurisprudence y relative.
L’intimé n’ayant pas produit en première instance les
exemplaires des dispositions dans leur état du mois de novembre 1998 et
d’août 2008 qui prévoraient un intérêt moratoire de 7 %, l’allégation y
relative doit être considérée comme non prouvée et le taux de l’intérêt
moratoire fixé à 5 % conformément à l’art. 104 al. 1 CO.
Le recours doit être admis sur ce point.
IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens qu’un intérêt moratoire de 5 % l’an est perçu dès le 15
mai 2018 sur les montants de 44'000 fr. et de 5'200 francs.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 360 fr., doivent être, vu le montant des intérêts en jeux
de 10'098 fr. 50 – soit environ un cinquième du total litigieux –, mis à
raison d’un cinquième à la charge du poursuivant, par 72 fr., et à raison
des quatre cinquièmes, par 288 fr., à la charge du poursuivi (art. 106 al. 2
CPC). Celui-ci devra rembourser au poursuivant 288 fr. à titre de
restitution partielle d’avance de frais, et lui verser des dépens réduits des
trois cinquièmes (cf. Corboz, Commentaire de la LTF, n. 42 ad art. 68 LTF ;

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CACI 14 mars 2017/361 ; CACI 2 juin 2016/328 ; CACI 2 novembre
2012/513), par 675 francs.
Vu l’admission complète du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 540 fr., doivent être mis à la charge de
l’intimé. Celui-ci en remboursera au recourant l’avance, par 540 fr., et lui
versera des dépens de deuxième instance, fixés à 450 fr. (art. 106 al. 1 et
111 al. 2 CPC ; art. 3 al. 2 et 13 TDC ; tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6). Peu importe à cet égard que
l’intimé s’en soit remis à justice sur la question de l’intérêt moratoire (cf.
Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, CPC, 2e éd., n. 22 ad
art. 106 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. prononce la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 44'000 fr. (quarante-quatre mille francs) plus
intérêts à 5 % l’an dès le 15 mai 2018 et de 5'200 fr. (cinq
mille deux cents francs) plus intérêts à 5 % l’an dès le 15 mai
2018.
II. (inchangé)
III. met les frais judiciaires à hauteur de 72 fr. (septante-deux
francs) à la charge de la partie poursuivante et de 288 fr.

- 14 -
(deux cent huitante-huit francs) à la charge de la partie
poursuivie.
IV. dit qu’en conséquence la partie poursuivie P.________
remboursera à la partie poursuivante F.________ la somme de
288 fr. (deux cent huitante-huit francs) à titre de restitution
partielle d’avance des frais judiciaires et lui versera la somme
de 675 fr. à titre de dépens réduits de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l’intimé
F.________.
IV. L’intimé F.________ versera au recourant P.________ la somme
de 990 fr. (neuf cent nonante francs) à titre de restitution
d’avance des frais judiciaires et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour P.________),
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 10'098 fr. 50.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :