vd_gerichte · PE20.017942 · 2021-03-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
261
PE20.017942-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme De Corso
*****
Art. 310 CPP ; art. 144 CP
Statuant sur le recours interjeté le 10 novembre 2020 par
I.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23
octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE20.017942-SOO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 15 septembre 2020, I.________ a déposé plainte pénale
au motif que, entre le 10 septembre 2020 à 19h00 et le 11 septembre
2020 à 6h30 à [...], à [...], dans le garage souterrain de l’immeuble,
quelqu’un a déplacé sans autorisation son motocycle de marque Aprilia, et
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ce faisant, avait endommagé une des roulettes de sa béquille de stand
arrière. Selon la plaignante, le motocycle n’avait pas subi d’autres
dommages (P. 4).
Le 24 septembre 2020, Q.________ a requis l’intervention d’une
patrouille à son domicile au motif que sa voisine I.________ avait sonné à la
porte et qu’elle était virulente ; à l’arrivée de la patrouille, elle avait
regagné son domicile (rapport d’investigation P. 6 p. 4).
Le 1er octobre 2020, I.________ a déposé une plainte
complémentaire soutenant que le motocycle aurait subi d’autres
dommages, soit la poignée droite griffée et la direction forcée.
I.________ s’est constituée partie civile, et a chiffré ses
prétentions à hauteur de 4'500 fr., sans produire de facture, ni de devis.
b) Le 7 octobre 2020, Q.________ a été entendu par la police. Il
a déclaré que I.________ et son compagnon possédaient une moto et une
voiture, qu’ils louaient une place de parc dans le parking souterrain situé à
côté de la leur, que comme ils avaient une grande voiture, ils stationnaient
leur moto à l’arrière de leur voiture hors de la place balisée, sur le couloir
de l’espace commun ; il a exposé que, de cette façon, si tous les véhicules
étaient présents, il ne lui était pas possible de sortir son propre scooter car
le couloir était bloqué, que lui-même et sa compagne les avaient
contactés à plusieurs reprises pour trouver un arrangement à l’amiable et
que finalement sa compagne et le mari de la plaignante avaient trouvé un
accord en ce sens que leurs voisins pouvaient stationner leur moto
derrière leur place, sur l’espace commun ; il a déclaré qu’ainsi, ils ne se
trouvaient jamais bloqués, que cette situation avait duré environ un mois
mais qu’en revenant un soir ils avaient vu que la moto de leurs voisins
bloquait à nouveau l’accès à l’arrière de leur place de parc et que leur
scooter était bloqué. Il a décrit comme suit les évènements : « la moto
était sur une béquille à roulettes. J’ai alors déplacé la moto d’une case à
une autre en soulevant la béquille. Lors de cette manœuvre, j’ai vu qu’une
roulette était tombée. En regardant de plus près, j’ai vu qu’il y avait déjà

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un problème avec cette roulette et qu’elle était déjà mal fixée avant que
je la déplace. C’est la roue intérieure du côté droit qui était tombée. Je ne
l’ai pas remise en place, je l’ai laissée juste à côté du support. Je n’ai pas
endommagé cet appareil, il était déjà endommagé. Je pense qu’ils ont mal
pris le fait que nous avions écrit à la gérance pour régler ce problème de
parking. Le 11 septembre, j’ai retrouvé un mot sur leur moto qui disait
"merci de ne plus toucher à ma moto, je n'ai pas autorisé à toucher ma
moto, le support est cassé et la photo est envoyée à la gérance". En
regardant le support, j'ai remarqué que c'est la roue extérieure droite qui
manquait maintenant » (PV aud. 1 R7). Interpellé par la police au sujet
d’éventuels autres dégâts à la poignée droite de la moto, et de rayures sur
le mur à la hauteur de la poignée, Q.________ a déclaré ce qui suit :
« Lorsque j’ai déplacé la moto, je n’ai pas touché le mur. C’est fâcheux
d’entendre ça. Nous avons souvent essayé de trouver un accord avec eux
mais ils ont toujours refusé. Depuis cette affaire, la gérance a envoyé à
tous les locataires un courrier qui mentionnait que le stationnement des
véhicules en dehors des places balisées étaient interdits » (PV aud. 1 R8).
Q.________ et O.________ ont déposé plainte pénale contre I.________, lui
reprochant de les avoir faussement accusé d’avoir cassé la béquille de
stand de son motocycle de marque Aprilia, d’avoir traité O.________ de
« folle » et d’avoir jeté sur le torse de Q.________ une lettre préalablement
déchirée, le 24 septembre 2020 vers 17h15 à [...], à [...], sur le palier de
leur appartement. Ils se sont constitués parties civiles, sans chiffrer leurs
prétentions.
B. Par ordonnance du 23 octobre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur les plaintes
de I.________, de Q.________ et de O.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
S’agissant de la plainte de I.________, la procureure a relevé
que les faits dénoncés étaient survenus dans le cadre d’un litige de longue
date portant sur le parcage des deux-roues dans le garage souterrain de
l’immeuble, auquel la régie immobilière avait mis un terme par courrier du
16 septembre 2020 en interdisant que ces engins soient stationnés hors

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cases. La procureure a retenu que Q.________, s’il reconnaissait avoir
déplacé le motocycle, soutenait que la roulette de la béquille de stand
s’était désolidarisée parce qu’elle était déjà abîmée, et qu’il réfutait avoir
frotté la poignée du motocycle contre un mur, ni forcé sa direction (cf. PV
aud. 1). Elle a considéré qu’en l’absence de preuves, les faits n’étaient pas
établis, ni ne pouvaient l’être, et que Q.________ devait être mis au
bénéfice de ses dénégations, et à plus forte raison qu’un doute demeurait
sur la survenance des dommages annoncés par I.________ deux semaines
après le dépôt de sa première plainte pénale, alors même qu’à ce
moment, elle avait déclaré ne pas penser qu’il y avait d’autres dégâts que
ceux à la béquille. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permettait de
retenir que Q.________ avait intentionnellement endommagé le motocycle
de sa voisine. En l’absence de cet élément constitutif subjectif, l’infraction
de dommages à la propriété n’était pas réalisée.
Quant à la plainte de Q.________ et O.________, la procureure a
considéré que le mot « folle » n’était pas injurieux et que jeter du papier
contre le torse de quelqu’un n’était pas suffisamment caractérisé pour
être considéré comme des voies de fait. Selon elle, en disant que
Q.________ avait endommagé son motocycle, I.________ n’avait pas porté
une accusation propre à faire penser au tiers qui était présent que ses
voisins auraient tenu une conduite contraire à l’honneur.
C. Par acte du 10 novembre 2020, I.________ a recouru contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale en concluant
implicitement à son annulation.
Par avis du 17 novembre 2020, la direction de la procédure a
imparti à la recourante un délai au 7 décembre 2020 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. L’intéressée s’est acquittée de cette
somme en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0 ]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient en substance que son motocycle aurait
subi des dommages après avoir été déplacé par Q.________ et, à titre de
preuve, produit des photographies.
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être
appliquée conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui

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découle du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020
du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier
l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). La
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.3 Se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui (art. 144
al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). L’auteur
doit avoir agi intentionnellement, et le dol éventuel suffit (art. 12 CP ;
Weissenberg, in : Niggli/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Strafrecht
II, 4e éd. 2019, n. 81 ad art. 144 CP, p. 3053).
2.4 En l’espèce, la recourante ne développe aucun argument pour
contrer le raisonnement fait par le Ministère public au sujet du caractère

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non intentionnel des dégâts causés par Q.________ à la béquille du scooter
de la recourante. En particulier, elle ne soutient pas que la roue de la
béquille aurait été volontairement endommagée par le prévenu, et on ne
voit du reste pas à l’examen du dossier d’élément qui pourrait accréditer
cette thèse, ni quelle mesure d’instruction pourrait être menée qui
permettrait de l’accréditer ; la recourante, qui ne conteste pas le caractère
accidentel du dégât, n’en propose du reste pas. Or, en l’absence
d’élément subjectif, l’infraction de dommage à la propriété ne peut être
réalisée. C’est donc à raison que la procureure a refusé d’entrer en
matière à cet égard.
Quant aux autres dommages invoqués par la recourante, il
convient de relever que la griffure à la poignée du motocycle est à peine
visible sur la photographie produite et qu’aucun élément de preuve ne
corrobore l’existence d’un dégât à la direction. En outre, I.________ a
initialement soutenu que son motocycle n’avait subi aucun autre
dommage que celui à la béquille, avant de dire le contraire deux semaines
plus tard. Aucun élément ne permet de dire que les griffures n’étaient pas
préexistantes au déplacement de la moto effectué par Q.________, ni
qu’elles n’ont pas été commises après coup, ni qu’elles n’émanent pas
d’un tiers ou de la plaignante elle-même. Les photographies produites ne
sont pas de nature à éclairer ces points. Partant, les soupçons sont
insuffisants pour ouvrir une enquête pénale, aucune mesure d’instruction
n’étant d’ailleurs requise. En cas de jugement, un acquittement apparaît
bien plus vraisemblable qu’une condamnation.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du 23 octobre 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par

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celle-ci à titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge (art.
383 al. 1 CPP ; CREP 8 octobre 2020/771 et les réf. cit.).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 octobre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de I.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par la recourante à titre de sûretés est imputé sur les frais mis
à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme I.________,
- Mme O.________,
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :