vd_gerichte · ZQ18.023178 · 2018-09-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 90/18 - 161/2018
ZQ18.023178
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 septembre 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait en tant qu’ingénieur automaticien pour le compte de la société
F.________ SA depuis le 1er février 2017. L’employeur a résilié les rapports
de travail le 13 décembre 2017 pour le 31 janvier 2018, par courrier remis
en mains propres, au motif que les prestations de l’intéressé ne
correspondaient pas aux exigences du poste.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement
de H.________ (ci-après : l’ORP) le 1er février 2018 en tant que demandeur
d’emploi et a, à ce titre, sollicité l’octroi d’indemnités de chômage à partir
de cette date.
Le 2 février 2018, l’ORP a reçu de la part de l’assuré un
formulaire répertoriant les démarches entreprises durant la période
précédant l’inscription à l’assurance-chômage. Ce formulaire faisait état
de sept recherches d’emploi effectuées entre le 18 et le 31 janvier 2018.
Par décision du 14 février 2018, l’ORP a prononcé à l’encontre
de l’assuré une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de deux jours à compter du 1er février 2018, au motif que les
recherches d’emploi présentées pour la période précédant son éventuel
droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
Le 20 février 2018, l’assuré a formé opposition à l’encontre de
la décision du 14 février 2018. Il a expliqué avoir dû procéder à
l’ensevelissement de son père au début du mois de décembre 2017. Ce
fait, couplé à l’annonce de son licenciement quelques jours plus tard, et
ses efforts pour « tenir debout » et assumer son travail afin d’obtenir un
certificat de travail correct, l’ont empêché de trouver la force pour
procéder à des recherches d’emploi durant cette période.

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Par décision sur opposition du 3 mai 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision attaquée, estimant que les
motifs invoqués par l’intéressé ne permettaient pas de justifier le nombre
trop restreint de recherches d’emploi effectuées sur la période précédant
son droit à l’indemnité de chômage. Il a également confirmé la quotité de
la sanction, soulignant qu’elle était inférieure au minimum prévu afin de
tenir compte des circonstances du cas d’espèce.
B. Par acte du 28 mai 2018, B.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, en concluant à son annulation. A l’appui
de sa contestation, le recourant met en évidence que la décision litigieuse
indique que « l’ORP a considéré que les recherches d’emploi faites étaient
suffisantes, raison pour laquelle il a sanctionné l’assuré », de sorte qu’il ne
comprend pas pourquoi la décision de sanction a été confirmée.
Dans sa réponse du 5 juillet 2017, l’intimé préavise le rejet du
recours. Il allègue que la décision sur opposition entreprise contient
manifestement une erreur de plume, soulignant que son contenu est
explicite quant au fait que les recherches d’emploi présentées pour la
période avant chômage sont considérées comme insuffisantes.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas

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d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une
durée de deux jours indemnisables, en raison de recherches d’emploi
insuffisantes au cours de la période ayant précédé l’ouverture de ce droit.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir un
droit à des prestations de l’assurance-chômage doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des
efforts fournis.
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour
corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF
123 V 88 consid. 4c et les références citées). Une telle mesure vise à
poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des

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prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a
ainsi pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 et les références citées ; TF 8C_40/2016 du 21 avril
2016 consid. 2).
b) Sur le plan temporel, l’obligation de rechercher un emploi
prend naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et
relativement proche. Il incombe, en particulier, à un assuré de s’efforcer
déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière
générale, durant toute la période qui précède l’inscription au chômage.
Selon son obligation de diminuer le chômage, l’assuré doit ainsi
rechercher un nouvel emploi s’il se trouve dans une relation de travail
dont il sait ou doit savoir qu’elle est susceptible d’être de courte durée et
qui implique un risque de chômage accru (TF 8C_271/2011 du 14 juin
2011 consid. 2.2). Un assuré doit rechercher un emploi pendant le délai de
congé, dès la signification de celui-ci (Boris RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage Genève/Zurich/Bâle 2014, N 10 ad art. 17 LACI).
Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un
assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné sur les
conséquences de son inaction. On ajoutera que l’on est en droit d’attendre
des assurés une intensification croissante des recherches d’emploi à
mesure que le chômage devient imminent (ATF 139 V 524 consid. 2.11. ;
TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un emploi convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des

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circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 du 8
janvier 2018 consid. 2.2 et les références citées).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 321 consid. 3.2). La
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération. En droit des assurances sociales, il
n’existe pas de principe selon lequel le juge ou l’administration devrait,
dans le doute, statuer en faveur de l’assuré (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. En l’espèce, il est reproché au recourant de ne pas avoir
effectué suffisamment de recherches d’emploi durant la période précédant
le début de son droit à l’indemnité de chômage, soit – selon les pièces au
dossier – le 1er février 2018. Compte tenu de la résiliation des rapports de
travail par l’employeur, intervenue le 13 décembre 2017 pour le 31 janvier
2018, il est constant que le recourant avait l’obligation de rechercher un
emploi immédiatement, le risque qu’il doive avoir recours aux prestations
de l’assurance-chômage étant indéniable et imminent.
Dans un premier moyen, le recourant soutient que l’ORP, puis
l’intimé, ont admis que ses recherches d’emploi étaient suffisantes, eu
égard à la formulation du considérant 7 de la décision sur opposition. Or
force est de constater, à l’instar de l’intimé, que la décision sur opposition
présente manifestement une erreur de plume. Compte tenu de l’ensemble
des explications contenues dans la décision sur opposition, le recourant
devait comprendre que sa suspension avait été prononcée en raison de
recherches d’emploi insuffisantes.

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S’agissant précisément du caractère suffisant des efforts
déployés par le recourant durant son délai de congé, il y a lieu de relever
ce qui suit. Durant la période de référence comprise entre la notification
du congé et la fin des rapports de travail, soit entre le 13 décembre 2017
et le 31 janvier 2018, le recourant a transmis à l’ORP un formulaire faisant
état de sept recherches d’emploi effectuées entre le 18 et le 31 janvier
2018. Si la moyenne de dix à douze recherches par mois retenue par le
Tribunal fédéral n’est certes qu’un ordre de grandeur général qu’il
convient d’éviter de schématiser, elle reste néanmoins un point de repère
utile dans bon nombre de cas. En l’occurrence, il apparaît que le nombre
de démarches effectuées est insuffisant, ce d’autant plus que le recourant
n’a procédé à aucune recherche d’emploi entre le 13 décembre 2017 et le
18 janvier 2018, soit pendant plus d’un mois alors même que la fin des
rapports de travail était imminente. Les circonstances personnelles
invoquées par le recourant, aussi pénibles fussent-elles, ne suffisent pas à
justifier l’absence de recherches d’emploi pendant une période aussi
longue proportionnellement à la durée totale de son délai de congé.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le
recourant n’a pas fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI.
L’intimé était donc fondé à prononcer une suspension du droit du
recourant aux indemnités de chômage pour recherches d’emploi
insuffisantes durant la période précédant ce droit.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste encore à
en examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. L’autorité dispose à cet égard d’un
large pouvoir d’appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid.
3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute

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légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
b) Le barème de suspension prescrit par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO) prévoit une suspension de trois à douze jours
dans l’exercice du droit à l’indemnité en cas de recherches d’emploi
insuffisantes pendant le délai de résiliation, et plus particulièrement une
suspension de trois à quatre jours lorsque le délai de résiliation est d’un
mois (Bulletin LACI IC, ch. D79). Au regard de la pratique selon laquelle dix
à douze postulations par mois sont généralement exigées, il n’y a en
principe pas lieu de contester le fait que la durée de la période pendant
laquelle l’assuré doit s’efforcer de trouver un travail convenable, en
respect de son obligation de diminuer le dommage ancrée à l’art. 17 LACI,
influence la hauteur de la sanction lorsqu’il ne remplit pas son obligation.
Ce qui est déterminant pour fixer la durée de la suspension, c’est le
comportement général de l’assuré, lequel doit être apprécié en tenant
compte des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (ATF 141 V 365 consid.
4.1 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1).
c) En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI et a prononcé une suspension de deux jours dans
l’exercice du droit du recourant à l’indemnité de chômage. Cette
suspension est inférieure au minimum prévu par le barème du SECO en
cas de recherches d’emploi insuffisantes durant un délai de dédite d’un
mois, lequel est fixé à trois jours de suspension. Ce faisant, il a
correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Il n’y a ainsi pas
lieu de modifier la sanction infligée au recourant.
Partant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité et il y a lieu de
confirmer la sanction prononcée.

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7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 mai 2018 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :