vd_gerichte · JS23.015813 · 2024-12-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.015813-240190
JS23.015813-240191
568
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 décembre 2024
__________________
Composition :Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 241 CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.X.________, à [...], et
B.X.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 31 janvier 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte, la juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Les 9 et 12 février 2024, A.X.________ (ci-après : l’appelante),
et B.X.________ (ci-après : l’appelant) ont interjeté appels à l’encontre du
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 31 janvier
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
laquelle réglait notamment le droit aux relations personnelles de
l’appelant avec sa fille U.X.________ et instituait en faveur de cette dernière
une curatelle de surveillance du droit aux relations personnelles confiée à
S.________ de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : la DGEJ), Office régional de protection des mineurs de W.________
(ci-après : Office régional de protection des mineurs de W.________).
1.2 Par ordonnance du 14 février 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 9 février
2024, ceci dans la mesure d’une exonération d’avances, d’une
exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en
la personne de Me Marie-Alice Noël, l’appelante étant astreinte à payer
une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er mars 2024.
1.3 Les parties ont chacune déposé une réponse les 9 et
11 mars 2024.
1.4 L’appelant s’est déterminé le 11 avril 2024.
1.5 Les parties et S.________ (pour la DGEJ) ont été entendues à
l’audience d’appel du 19 avril 2024. A cette occasion, les parties ont signé
une convention partielle, dont les chiffres I, II, III et IV ont été ratifiés
séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt partiel sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale et dont la teneur est la
suivante :

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« En préambule, il est exposé qu’après avoir entendu S.________,
curatrice de l’enfant U.X.________, les parties ont manifesté leur
souhait d’une désescalade de leur conflit afin de préserver les
intérêts de leur enfant. Elles reconnaissent que les plaintes pénales
qu’elles ont déposées l’une contre l’autre sont de nature à
envenimer ce conflit et, comme preuve de leur bonne volonté, ont
décidé de les retirer. De la même manière, B.X.________ admet que
la garde exclusive sur U.X.________ soit attribuée à A.X.________ et
cette dernière reconnaît le besoin de U.X.________ d’entretenir des
relations personnelles avec son père. Fondées sur ce qui précède,
les parties conviennent de ce qui suit.
I. Sous réserve de l’approbation de la DGEJ, respectivement de la
curatrice S.________, et, cas échéant, selon conditions posées
par ce service, le chiffre II du dispositif du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 31 janvier 2024 est modifié
en ce sens que B.X.________ pourra bénéficier d’un droit de
visite sur sa fille U.X.________, née le 25 mars 2020, à exercer
de la manière suivante :
- Le jeudi, de 13 h 00 à la crèche à 17 h 30 à la crèche, à charge
pour lui d’exercer ce droit de visite dans un lieu public (par
exemple place de jeu ou centre de divertissement), moyennant
information préalable du lieu choisi à A.X.________ la veille au
plus tard par message.
Ce régime de droit de visite sera à l’épreuve jusqu’à la
fermeture de la garderie avant les vacances d’été. Durant ce
laps de temps, les parties discuteront entre elles et avec la
DGEJ d’un élargissement de ce droit de visite à mettre en place
et à faire ratifier par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Côte le cas échéant.
Si la curatrice de l’enfant, respectivement la DGEJ, n’approuvait
pas le régime de droit de visite progressif convenu par les
parties, le chiffre II du dispositif du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 31 janvier 2024 serait
maintenu.
II. Le chiffre III du dispositif du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 31 janvier 2024 est supprimé.
III. Parties s’engagent à entreprendre sans délai une médiation
aux fins de rétablir entre elles la communication et de discuter
des modalités du droit de visite de B.X.________ sur sa fille
U.X.________. Les parties se sont d’ores et déjà mises d’accord
sur le nom d’une médiatrice, laquelle sera contactée par leurs
conseils. Les parties sollicitent qu’il soit fait application de l’art.
218 CPC et que les frais de la médiation soient pris en charge.
IV. Parties déclarent retirer purement et simplement les plaintes
pénales réciproques qu’elles ont déposées auprès du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et de l’Est vaudois, en
particulier les procédures référencées sous [...].
V. Parties sollicitent une suspension jusqu’au 30 juin 2024 de la
présente procédure d’appel aux fins de permettre la mise sur
pied d’une convention sur les contributions d’entretien. D’ici là,
B.X.________ contribuera à l’entretien de sa fille U.X.________ par
le versement, le premier de chaque mois, en mains de
A.X.________, de la somme de 1'050 fr. (mille cinquante francs),

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allocations familiales non comprises. Il assumera par ailleurs
les frais de crèche et l’assurance-maladie de U.X.________. Les
parties sollicitent d’ores et déjà la reprise de l’audience si au 30
juin 2024 un accord n’était pas trouvé sur la question de la
contribution d’entretien, à moins qu’elles n’aient sollicité une
prolongation de ce délai d’un commun accord. Les parties
s’entendent sur le fait qu’une éventuelle reprise de l’audience
ne concernera que la question des contributions d’entretien.
VI. Sous réserve du chiffre V ci-dessus, le dispositif du prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 31 janvier 2024
est maintenu pour le surplus.
VII. Les frais judiciaires feront l’objet d’une décision séparée, après
l’échéance de la suspension prévue au chiffre V ci-dessus. Dans
toutes les hypothèses, il sera renoncé à l’allocation de
dépens. »
1.6 Suite à la médiation, les parties ont conclu une convention les
20 et 26 août 2024, laquelle réglait notamment, à son chiffre VIII, le droit
aux relations personnelles de l’enfant U.X.________ avec son père.
1.7 Les parties ainsi que S.________ et T.________ de la DGEJ ont été
entendues à une nouvelle audience le 3 décembre 2024. A cette occasion,
les parties ont conclu une convention, remplaçant le chiffre VIII de la
convention des 20 et 26 août 2024.
La juge unique a ratifié sur le siège les chiffres I à VII de la
convention des 20 et 26 août 2024, ainsi que la convention signée à
l’audience du 3 décembre 2024 pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, étant précisé que cette dernière
remplaçait le chiffre VIII de la convention des 20 et 26 août 2024. Elle a
ensuite invité Me Noël à produire sa liste des opérations dans les meilleurs
délais et informé les parties qu’elle recevraient un arrêt sur appel dans les
meilleurs délais au sujet des frais.
1.8 Le 9 décembre 2024, Me Noël a produit sa liste des opérations.
2. Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.

- 5 -
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC) et supportés par moitié par chacune des parties (ch. VI de la
convention signée à l’audience du 3 décembre 2024), la part de
l’appelante étant provisoirement laissée à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
3.3 Conformément à la convention du 3 décembre 2024, il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
3.4
3.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
3.4.2 Me Noël indique avoir consacré 31,65 heures aux procédures
d’appel. Ce décompte apparaît correct et peut être admis compte tenu de
la nature et de la complexité de la cause. L’indemnité de Me Noël sera
ainsi arrêtée à 5'697 fr. (180 fr. x 31,65 heures), montant auquel
s’ajoutent les débours par 113 fr. 95 (2 % du défraiement hors taxe en
deuxième instance [art. 3bis al. 1 RAJ]), deux forfaits de vacation par 240
fr. et la TVA (8,1 %) sur le tout par 490 fr. 15, soit une indemnité totale de
6'541 fr. 10.

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3.4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité versée à
son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).

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Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
B.X.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et laissés à la
charge de l’Etat par 400 fr. (quatre cents francs) pour
l’appelante A.X.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire.
II. L’indemnité d’office de Me Marie-Alice Noël, conseil de
l’appelante A.X.________ est arrêtée à 6'541 fr. 10 (six mille
cinq cent quarante-et-un francs et dix centimes), TVA et
débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de la part des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office, supportés provisoirement par
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Marie-Alice Noël (pour A.X.________),
- Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- Mme T.________, Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
Office régional de protection des mineurs de W.________.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :