vd_gerichte · ZD18.006880 · 2018-09-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 59/18 - 279/2018
ZD18.006880
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Dessaux et Berberat, juges
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...] (VS), recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
402

- 2 -
Art. 28 et 36 al. 2 LAI ; art. 29bis ss LAVS ; art. 85bis RAI ; art. 51 al.
3 RAVS ;
art. 46 LASV-VD
E n f a i t :
A. a) Le 22 juin 1998, M.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1971, a déposé une première demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), en faisant état d’un « déséquilibre psychologique
momentané se caractérisant principalement et de façon intermittente
par : angoisses, crises de panique, insomnies, hyperactivité, dépression,
incontinences urinaires principalement la nuit ».
Selon l’extrait du compte individuel de l’assuré du 30 juin
1998, celui-ci a réalisé un revenu annuel de 48'878 fr. en 1992, de
49'309 fr. en 1993, de 49'523 fr. en 1994, de 53'025 fr. en 1995, de
54'873 fr. en 1996 et de 54’613 fr. 1997.
L’OAI a pris en charge, au titre de mesures professionnelles,
l’apprentissage de mécanicien sur automobiles de l’intéressé, qui a
commencé le 23 août 1999. Il a versé à l’assuré des indemnités
journalières durant cette période, soit du 22 octobre 1998 au 17 avril
2000, date à laquelle l’intéressé a mis un terme à la mesure
professionnelle ensuite d’une décompensation psychique.
Le 18 décembre 2000, l’assuré a demandé à l’OAI d’examiner
son droit à la rente à la suite d’une hospitalisation en milieu psychiatrique
survenue à l’automne 2000. Le 15 août 2001, il a été mis au bénéfice
d’une demi-rente (66 %) dès le 1er mai 1998, puis d’une rente entière
(72 %) dès le 1er juin 1998, étant précisé que cette rente serait versée
sous déduction des périodes pendant lesquelles il avait touché des
indemnités journalières.

- 3 -
Le 30 juin 2006, l’intéressé a fait savoir à l’OAI que son état
s’était amélioré, et qu’il entendait reprendre un petit garage. Par décision
du 29 novembre 2006, l’OAI a supprimé sa rente, qui se montait alors à
2'150 fr. par mois, dès le 1er janvier 2007.
b) Le 25 avril 2016, l’assuré a déposé une seconde demande
de prestations auprès de l’OAI, en indiquant de multiples infarctus
cérébraux ischémiques dans le territoire des deux artères vertébro-
basilaires, survenus le 14 février 2016. L’intéressé a bénéficié de
prestations du revenu d’insertion dès le 15 mars 2016 de la part du Centre
social régional de [...].
Selon l’extrait du compte individuel de l’assuré du 4 mai 2016,
celui-ci a été sans activité lucrative de janvier à juin 2001 et d’août 2001 à
août 2006, puis a été inscrit comme personne de condition indépendante
de septembre 2006 à décembre 2015, ayant perçu dans ces conditions un
revenu annuel de 53'156 fr. en 1998, de 48'432 fr. en 1999, de 12'620 fr.
en 2000, de 7'031 fr. en 2001, de 7'000 fr. en 2002, de 7000 fr. en 2003,
de 8000 fr. en 2004, de 7'000 fr. en 2005, de 18'788 fr. négatifs en 2006,
de 28'965 fr. en 2007, de 39'053 fr. en 2008, de 113'166 fr. en 2009, de
82'805 fr. en 2010, de 38'500 fr. en 2011, de 38'500 en 2012, de
54'600 fr. en 2013, de 70'000 fr. en 2014 et de 70'000 fr. en 2015.
Le 14 juillet 2016, l’OAI a fait savoir au représentant de
l’assuré que le droit à la rente serait examiné à l’échéance du délai de
carence légal d’une année à compter du début de l’incapacité de travail
fixée le 14 février 2016.
Par avis médical du 26 juin 2017, le Dr K.________ du Service
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a estimé qu’en
décembre 2016, une incapacité de travail dans toute activité était
attestée, avec priorité aux mesures de réhabilitation. Il a précisé que le
délai d’attente était atteint depuis février 2017 et qu’il lui paraissait
certain que l’intéressé ne pourrait de toute façon plus travailler comme
garagiste.

- 4 -
Dans un avis médical du 5 septembre 2017, le Dr K.________ a
fait état de multiples limitations fonctionnelles, lesquelles étaient
définitivement incompatibles avec le travail de mécanicien ou de
garagiste. Il a notamment relevé que des spécialistes avaient estimé en
décembre 2016 que l’état de l’intéressé rendait peu réaliste la reprise
d’une activité adaptée, et que le Dr [...], spécialiste en médecine interne
générale, avait attesté le 1er août 2017 une incapacité de travail totale
dans toute activité et ne voyait pas de potentiel d’amélioration. Le
Dr K.________ a ajouté qu’en l’absence de possibilité de réinsertion, il
convenait de statuer sur le droit à la rente.
Par projet de décision du 6 septembre 2017, l’OAI a informé
l’assuré de son intention de lui octroyer une rente entière dès le 1er février
2017. Il a indiqué que l’intéressé était en incapacité de travail et de gain
totale dans toute activité à la fin du délai d’attente d’une année, soit le
13 février 2017. Il lui reconnaissait donc un degré d’invalidité de 100 %
dès cette date.
Aux termes d’un courrier du 9 novembre 2017 ensuite d’un
entretien téléphonique avec l’assuré du 7 novembre 2017, l’OAI lui a
expliqué que le début de son droit à la rente avait été fixé au 1er février
2017, soit à l’échéance du délai d’attente d’une année. Ce délai avait
débuté au moment où il avait commencé à présenter une incapacité de
travail significative et ininterrompue, à savoir dès le 14 février 2016.
Par décision du 18 janvier 2018, l’OAI a confirmé son projet du
6 septembre 2017 en reconnaissant à l’assuré le droit à une rente entière
d’un montant mensuel de 1'880 fr. à compter du 1er février 2018, étant
précisé qu’une décision pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier
2018 lui parviendrait ultérieurement. La base de calcul de la rente de
1'880 fr. était la suivante :
« - Revenu annuel moyen déterminant basé sur 17 années de
cotisations CHF 49'350.00
- Durée de cotisations de la classe d’âge 25

- 5 -
- Nombre d’années de cotisations prises en compte pour l’échelle
25.00
- Echelle de rente applicable 44
- Degré d’invalidité 100 % »
B. Par acte du 17 février 2018, M.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre de la décision du
18 janvier 2018. Dans un complément reçu le 6 mars 2018, le recourant a
conclu à la réforme de la décision litigieuse, en ce sens que les montants
de la rente et du rétroactif soient revus. A cet égard, il a indiqué ne pas
comprendre pour quelles raisons la rente entière qu’il avait perçue dès le
1er juin 1998 était d’un montant supérieur à celle qui lui était désormais
versée. Par ailleurs, il a précisé qu’il « n’[avait] pas droit à un effet
rétroactif car [il] étai[t] censé avoir une assurance perte de gain »,
ajoutant que « cette dernière [lui avait] été refusée auprès de deux
compagnies suite à [ses] antécédents médicaux ».
Dans sa réponse du 7 mai 2018, l’intimé a relevé avoir octroyé
une rente d’invalidité au recourant dès le 1er février 2017, par la décision
querellée. Il a renvoyé à de futures déterminations de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : CCVD) concernant le montant
de la rente, et à son courrier du 9 novembre 2017 s’agissant de l’étendue
du rétroactif.
Le 24 mai 2018, la CCVD s’est déterminée, en préavisant pour
le rejet du recours. Elle a confirmé le montant de la rente, précisant qu’il
convenait de la calculer sans tenir compte des années civiles durant
lesquelles l’intéressé avait perçu une rente, variante qui lui était favorable.
Elle a ajouté avoir versé l’intégralité du rétroactif au Centre médico-social
de [...] (ci-après : CMS). Le recourant avait en effet été aidé par les
services sociaux durant la période concernée et avait en outre signé une
demande de compensation. En annexe de ses déterminations, la CCVD a
notamment produit les documents suivants :
- des extraits du compte individuel de l’intéressé du 17 janvier 2018,
desquels il ressortait les mêmes revenus annuels que ceux
mentionnés dans l’extrait du compte individuel du 4 mai 2016

- 6 -
susmentionné, à l’exception des modifications et adjonction
suivantes : 15'812 fr. en 2006, 66'400 fr. en 2014, 4'667 fr. en 2015
et 4'668 fr. en 2016.
- un plan de calcul du 17 janvier 2018, duquel il ressortait que de
janvier 1992 à décembre 2016, l’intéressé avait cotisé chaque mois.
Il avait en outre perçu une rente invalidité en 1998 et de 2000 à
2006.
- un document intitulé « compensation avec des paiements rétroactifs
de l’AVS/AI », signé le 17 janvier 2018 par la CCVD, le 23 janvier
2018 par le CMS et le 25 janvier 2018 par le recourant. Aux termes
de ce document, l’intéressé a accepté la demande de compensation
du CMS portant sur le rétroactif d’un montant de 22'560 fr. relatif à
la période de février 2017 à janvier 2018. Cette somme devait servir
à compenser les prestations d’aide sociale versées durant cette
période pour un montant total de 26'090 fr. 75.
- une décision du 23 février 2018, par laquelle le recourant s’est vu
reconnaître le droit à une rente entière d’un montant de 1'880 fr. du
1er février 2017 au 31 janvier 2018. Le montant total était de
22'560 fr. et revenait au CMS.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 7 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment)
compte tenu du complément du 6 mars 2018, le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le calcul du montant de la rente accordée
au recourant, ainsi que l’étendue du rétroactif. Le droit à la rente entière
n’est en revanche pas contesté.
3. a) L’art. 8 al. 1 LPGA définit l’invalidité comme l’incapacité de
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
Elle peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident (art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution
de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Quant à l’incapacité, elle est
définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne
peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), s’il a présenté une
incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année, sans
interruption notable (let. b) et si, au terme de cette année, il est invalide à
40 % au moins (let. c). La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité :

- 8 -
l’assuré a droit à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins, à une
demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, à trois quarts de rente s’il est
invalide à 60 % au moins et à une rente entière pour un taux d’invalidité
de 70 % au moins (art. 28 al. 2 LAI).
b) A teneur de l’art. 22 LPGA, le droit aux prestations est
incessible ; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage
est nulle (al. 1). Les prestations accordées rétroactivement par l’assureur
social peuvent en revanche être cédées à l’employeur ou à une institution
d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti
des avances (al. 2 let. a), ainsi qu’à l’assureur qui a pris provisoirement à
sa charge des prestations (al. 2 let. b).
L’art. 85bis RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que les employeurs, les
institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les
organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en
responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi
d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger
qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance
et jusqu’à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une
avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial,
au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la
décision de l’office AI (al. 1). Sont considérées comme une avance, les
prestations librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser,
pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers
ayant effectué l’avance (al. 2 let. a), ainsi que les prestations versées
contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au
remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi (al. 2 let. b). Les arrérages de rente
peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à
concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle
se rapportent les rentes (al. 3).

- 9 -
Les avances librement consenties selon l’art. 85bis al. 2 let. a
RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que
le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l’éventualité de
l’art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n’est pas nécessaire ; celui-ci
est remplacé par l’exigence d’un droit au remboursement « sans
équivoque ». Pour que l’on puisse parler d’un droit non équivoque au
remboursement à l’égard de l’assurance-invalidité, il faut que le droit
direct au remboursement découle expressément d’une norme légale ou
contractuelle (ATF 136 V 381 consid. 5.1.1 et réf. cit. ; TF 9C_232/2016 du
1er septembre 2016 consid. 3.2).
Conformément à l’art. 46 al. 1 LASV (loi cantonale du
2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; RSV 850.051), le
bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations
d’assurances sociales ou privées ou d’avances sur pensions alimentaires
ou de bourses d’études ou de prestations complémentaires cantonales
pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en informe sans
délai l’autorité compétente. Si ces prestations d’assurance sont octroyées
rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du revenu
d’insertion sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu
de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels).
L’alinéa 2 dispose que l’autorité ayant octroyé le revenu d’insertion est
subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants
versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les
arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu’à concurrence des
prestations allouées.
4. a) En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’après avoir pu
exercer une activité de garagiste pendant près de dix ans, le recourant a
vu son état de santé se péjorer à nouveau à compter du 14 février 2016,
date à laquelle il a été victime d’un accident vasculaire cérébral. Depuis
lors, les médecins consultés sont d’avis qu’il n’est plus en mesure
d’exercer une activité lucrative, appréciation partagée par le SMR (cf. avis
médicaux des 26 juin et 5 septembre 2017 du Dr K.________).

- 10 -
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’intimé a retenu
la date du 14 février 2016 comme dies a quo de l’incapacité de travail de
40 % au moins, conformément à l’art. 28 al. 1 let. b et c LAI, et a ainsi fixé
le début du droit à la rente au 1er février 2017. A toutes fins utiles, il est
établi que l’incapacité de travail est totale, ce qui conduit à l’octroi d’une
rente entière, tel que l’intimé l’a admis.
b) Pour le surplus, le rétroactif de la rente de 22’560 fr.
portant sur la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 a été versé
au CMS en remboursement de l’aide sociale que le recourant a perçu
durant cette même période à hauteur de 26'090 fr. 75. Compte tenu du
fait que le montant de la rente de l’intéressé est effectivement de 1'880 fr.
comme on le verra ci-après (cf. consid. 5 infra), le montant de 22’560 fr.
est justifié (1'880 fr. x 12 mois). Partant, conformément à l’art. 46 LASV, le
CMS était pleinement subrogé dans les droits du recourant pour demander
que le rétroactif lui soit attribué. Compte tenu de l’art. 85bis RAI, c’est ainsi
à bon droit que la somme de 22’560 fr. a été versée au CMS, d’autant plus
que l’intéressé avait signé la demande de compensation idoine le
25 janvier 2018.
5. Dans un autre grief, le recourant conteste le montant de la
rente d’invalidité qui lui est allouée, se prévalant du fait que le montant de
celle qu’il avait perçue dès 1998 était plus élevé.
a) Conformément à l’art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10) – en particulier les art. 29bis ss – sont applicables
par analogie au calcul des rentes ordinaires de l’assurance-invalidité.
b/aa) En vertu de l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente
est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une
activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du
risque assuré. La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une

- 11 -
personne présente le même nombre d’années de cotisations que les
assurés de sa classe d’âge (art. 29ter al. 1 LAVS). Sont considérées comme
années de cotisations, les périodes pendant lesquelles une personne a
payé des cotisations (art. 29ter al. 2 let. a LAVS). Une année de cotisations
est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2
LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle
a versé la cotisation minimale (art. 50 RAVS [règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
bb) Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le calcul des
rentes. Il peut arrondir le revenu déterminant et les rentes à un montant
supérieur ou inférieur. Il peut régler la prise en compte des fractions
d’années de cotisations et des revenus d’une activité lucrative y afférents
et prévoir que la période de cotisation durant laquelle l’assuré a touché
une rente d’invalidité et les revenus obtenus durant cette période ne
seront pas pris en compte (art. 30bis LAVS).
Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations
des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au
calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails (art. 30ter
al. 1 LAVS).
cc) Il convient, en premier lieu, de déterminer pendant
combien de temps le recourant a cotisé jusqu’à la naissance du droit à la
rente, le 1er février 2017.
En l’occurrence, il est constant que l’intéressé a cotisé de
manière ininterrompue du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2016, soit,
conformément à l’art. 29bis LAVS, du 1er janvier qui suit son vingtième
anniversaire au 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré,
le 1er février 2017. L’intéressé a dès lors cotisé 25 ans.
dd) Selon les Tables des rentes 2015 (valable dès le 1er janvier
2015) établies par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après :
OFAS), la durée de cotisations est de 25 ans pour les personnes nées en

- 12 -
1971, lorsque le cas d’assurance est survenu en 2017 (p. 8). Le recourant
a ainsi cotisé le même nombre d’années que les assurés de sa classe
d’âge. Sa durée de cotisations est dès lors réputée complète (art. 29ter
al. 1 LAVS), ce qui correspond à l’échelle de rente 44 (art. 52 al. 1 RAVS ;
Tables des rentes 2015, p. 10, « Indicateur d’échelles »).
c/aa) Outre les années d’assurances, la rente est calculée,
conformément à l’art. 29quater LAVS, sur la base du revenu annuel moyen,
lequel se compose des revenus de l’activité lucrative (let. a) et, le cas
échéant, des bonifications pour tâches éducatives (let. b) et pour tâches
d’assistance (let. c).
S’agissant des revenus de l’activité lucrative, sont pris en
considération les revenus d’une activité lucrative sur lesquels des
cotisations ont été versées. Les cotisations des personnes sans activité
lucrative sont comptées comme revenu d’une activité lucrative
(art. 29quinquies al. 1 et 2 LAVS). Pour le calcul d’une rente de vieillesse ou
de survivant ne succédant pas immédiatement à une rente d’invalidité, les
années civiles durant lesquelles une rente d’invalidité a été accordée,
ainsi que le revenu de l’activité lucrative y afférent, ne sont pas pris en
compte pour la fixation du revenu annuel moyen, lorsque cela est plus
avantageux pour les ayants droit (art. 51 al. 3 RAVS).
La somme des revenus provenant de l’activité lucrative est
ensuite revalorisée en fonction de l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter
LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé chaque
année par l’OFAS (art. 33ter al. 2 LAVS et art. 51bis RAVS). Appliqué à
chaque cas particulier, il correspond, pour la rente d’invalidité, à l’année
civile pour laquelle la première inscription déterminante a été portée au
compte individuel (Directives concernant les rentes [DR] de l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valable dès le 1er janvier 2013,
ch. 5301), soit en l’occurrence en 1992. Enfin, le revenu annuel moyen
s’obtient en divisant la somme des revenus revalorisés provenant d’une
activité lucrative par le nombre d’années de cotisations (art. 30 al. 2
LAVS).

- 13 -
bb) En l’espèce, au vu des extraits du compte individuel du
recourant des 30 juin 1998, 4 mai 2016 et 17 janvier 2018 – ce dernier
étant déterminant pour les années 2006, 2014, 2015 et 2016 –, les
revenus annuels perçus par l’intéressé de 1992 à 2016 compris totalisent
un montant de 947'596 francs. A cette somme doit ensuite être appliqué
le facteur de revalorisation correspondant à l’année 1992. Pour cette
année-là, le facteur de revalorisation du revenu lors de la survenance du
cas d’assurance en 2017 est de 1,000 (voir Facteurs de revalorisation
2017, Facteurs forfaitaires de revalorisation calculés en fonction de
l’entrée dans l’assurance : survenance du cas d’assurance en 2017), ce
qui donne un revenu revalorisé de 947'596 francs. Ce montant divisé par
les 25 ans de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS) donne un revenu annuel
moyen de 37'904 fr. 85.
Cependant, l’intéressé a perçu une rente en 1998 et de 2000 à
2006, étant rappelé qu’il a uniquement bénéficié d’indemnités journalières
durant toute l’année 1999. Il convient dès lors d’examiner si le calcul
effectué ci-dessus, mais sans les années concernées par une rente,
aboutit à un résultat plus avantageux (art. 51 al. 3 RAVS). Les revenus
annuels perçus par le recourant de 1992 à 1997, en 1999 et de 2007 à
2016 compris totalisent un montant de 829’977 fr., lequel correspond au
revenu revalorisé comme vu ci-dessus. Après division par les 17 années de
cotisations concernées (art. 30 al. 2 LAVS), le revenu annuel moyen est de
48'822 fr.20. Ce dernier montant doit ainsi être retenu dans la mesure où
il est plus favorable au recourant que celui de 37'904 fr. 85 déterminé ci-
dessus.
d) Selon l’échelle de rente 44 et compte tenu d’un revenu
annuel moyen déterminant de 48'822 fr.20, le montant de la rente entière
à laquelle le recourant peut prétendre dès le 1er février 2017 s’élève à
1'880 francs (Tables des rentes 2015, p. 18).
e) Sur le vu de ce qui précède, force est ainsi de constater que
le montant de la rente octroyée à l’intéressé ne prête pas le flanc à la

- 14 -
critique, de sorte que la décision litigieuse doit être confirmée sur ce point.
A toutes fins utiles, il convient de préciser au recourant que le montant de
sa rente entière peut tout à fait être inférieur au montant de celle qu’il
avait perçue au début des années 2000. En effet, la moyenne de ses
revenus annuels perçus postérieurement à 2006 étant inférieure à celle
des revenus annuels qui avait fondé le montant de sa première rente, la
moyenne globale de tous ses revenus annuels s’en trouve forcément
diminuée, impliquant in fine la diminution du montant de la rente
litigieuse.
6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis. 1ère phrase, LAI).
En l'espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et mis à la
charge du recourant, qui succombe.
Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens, l’intéressé
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 15 -
II. La décision rendue le 18 janvier 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de M.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :