vd_gerichte · ZQ18.040814 · 2018-10-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 173/18 - 194/2018
ZQ18.040814
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 octobre 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 38 al. 3, 40 al. 1, 60 et 61 LPGA ; 27, 78, 79 al. 1 et 99 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 9 août 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée),
rejetant l’opposition formée par C.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) et confirmant la décision de l’Agence de [...] du 3 avril 2018
relative à la restitution d’un montant de 3'230 fr. 75 perçu à tort,
vu l’acte de recours adressé à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal le 25 septembre 2018, consistant en l’apposition, sur
la décision sur opposition, des mots suivants :
« je fais opposition.
Merci de revoir ma situation
(date non lisible)
(signature) ».
vu l’ordonnance du 28 septembre 2018, reçue par la
recourante le 1er octobre 2018, par laquelle la juge instructrice a imparti à
l’intéressée un délai de quatorze jours dès réception pour se déterminer
sur la question de la tardiveté du recours, ainsi que pour préciser les
motifs de son recours, avec l’indication qu’à défaut de réponse dans le
délai imparti, le recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai ne court pas, notamment, du 15 juillet au 15 août
inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2
LPGA),

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que s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable
qui suit (art. 38 al. 3 LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le
délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131
V 305),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ayant été
notifiée pendant les féries du 15 juillet au 15 août 2018, le délai de
recours a commencé à courir le 16 août 2018, pour arriver à échéance le
14 septembre 2018,
que le délai de recours était donc échu lorsque la recourante a
remis son recours à la poste, le 25 septembre 2018,
attendu que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle
le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour
retirer son recours (art. 78 al. 1 et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que, si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une
décision d’irrecevabilité sommairement motivée et statue sur les frais et
dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD),
qu’en l’espèce, la juge instructrice a précisément interpellé la
recourante par lettre du 28 septembre 2018, conformément à l’art. 78
al. 1 LPA-VD,
que l’intéressée n’ayant pas réagi dans le délai imparti, il
convient – en application de l’art. 78 al. 3 LPA-VD – de déclarer le recours
du 25 septembre 2018 manifestement irrecevable déjà pour ce motif,
que par ailleurs, selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1
al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure

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administrative ; RS 172.021), la procédure devant le tribunal cantonal des
assurances est réglée par le droit cantonal et doit satisfaire aux exigences
de l’art. 61 LPGA,
que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé et contenir les
conclusions et les motifs du recours, la décision attaquée devant y être
jointe (cf. également art. 61 let. b LPGA),
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger ;
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les
vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité informant les
auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD ; cf. également art. 61
let. b LPGA),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours
(cf. ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’en l’espèce, le recours du 25 septembre 2018 ne contient
pas de motifs à son appui,
que, conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA,
la juge instructrice a imparti, par ordonnance du 28 septembre 2018, un
délai à la recourante pour réparer le vice susmentionné, en la rendant
dûment attentive aux conséquences d’une éventuelle inobservation de la
présente injonction,
que l’intéressée a retiré cette ordonnance le 1er octobre 2018,

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qu’elle n’y a cependant donné aucune suite,
que compte tenu de la nature du vice de forme de l’acte de la
recourante et dans la mesure où celle-ci ne l’a pas corrigé dans le délai,
alors qu’elle avait été dûment rendue attentive aux exigences découlant
de la loi et des conséquences en résultant en cas d’inobservation, son
recours est également manifestement irrecevable pour ce motif,
qu’il appartient à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique sur les
recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 25 septembre 2018 par C.________
contre la décision sur opposition du 9 août 2018 de la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :