vd_gerichte · ZA25.038101 · 2026-05-05 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
431
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mai 2026
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Neu et Wiedler, juges
Greffière : Mme Santoro
*****
Cause pendante entre :
A.________, à B***, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 16 LPGA ; 15 al. 2, 2ème phrase LAA et 18 al. 1 LAA
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En f ait :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, patron
et employé de D.________ Sàrl, à raison de 30 % de tâches administratives
et de 70 % dans la réalisation concrète de travaux de maçonnerie, a été
victime d’un accident de trampoline en date du 21 juin 2015 avec chute
d’environ 1 mètre avec réception sur la tête en hyper-flexion entraînant une
fracture-luxation C5-C6 avec antélisthésis de C5 sur C6 de 7mm et une
parésie des quatre membres, nécessitant le 22 juin 2015 une intervention
sous forme de microdiscectomie C5-C6, pose d’une cage et fixation par une
plaque. Le diagnostic de tétraplégie AIS droite sub C3 a été retenu.
L’intéressé a été en incapacité de travail à 100 % dès le 21 juin
2015. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) auprès de laquelle il était
assuré pour les accidents professionnels et non professionnels.
Dans la déclaration de sinistre LAA du 22 juin 2015 complétée
par l’employeur, il est indiqué un salaire de 7'000 fr. par mois.
Invitée par courriel de la CNA du 24 juin 2015 à produire une
copie des fiches de salaire des 12 derniers mois ou, par mesure de
simplification, le relevé des salaires 2014/2015 de l’assuré, D.________ Sàrl
a transmis le 13 juillet 2015 un relevé des comptes salaire 2014/2015 de
l’intéressé, dont il ressort un revenu de 7'000 fr. par mois pour 2014 et
2015.
Par courrier du 14 juillet 2015, la CNA a informé l’assuré de son
droit à une indemnité journalière de 184 fr. 15 par jour calendaire à compter
du 24 juin 2015. S’en est suivi un premier décompte adressé à l’employeur
le 15 juillet 2015.
L’assuré a effectué un premier séjour à la Clinique P.________ (ci-
après : la P_______) du 29 juin au 17 août 2015, à l’issue duquel une reprise
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des tâches administratives de son activité professionnelle à 30 % a été
proposée dans un but thérapeutique.
Il ressort d’un rapport d’examen des 8 et 9 juillet 2015 de
G.________, neuropsychologue au sein de la P.________, que le tableau
neuropsychologique de l’assuré était rassurant avec des troubles
attentionnels d’intensité globalement légère et une bonne préservation des
autres domaines cognitifs.
Dans une appréciation médicale du 31 juillet 2015, le Dr
J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur et médecin auprès de la CNA, a conclu à une évolution
très favorable d’une lésion grave de la colonne cervicale avec contusion
centromédullaire.
Par communication du 17 septembre 2015, la CNA a confirmé à
l’assuré que sa capacité de travail avait été fixée à 20 % (au lieu de 30 %)
dès le 5 octobre 2015 pour les tâches administratives de son activité.
Le 23 septembre 2015, l’assuré a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité. Il y est indiqué un revenu brut mensuel
de 7'000 francs.
Dans un rapport de consultation du 9 décembre 2015, le Dr
C.________, spécialiste en médecine interne générale et chef du Service de
paraplégie à la P.________, a mentionné que le patient allait globalement
bien et que les progrès fonctionnels avaient été rapides, tout en relevant un
état de fatigue après 20 minutes de marche, accompagné d’une
aggravation des douleurs au niveau de l’épaule droite qui s’améliorait
lorsque le patient s’arrêtait. Celui-ci avait repris une activité administrative
à 20 % répartie sur cinq jours.
Le Dr C.________ notait, dans un rapport de consultation du 11
février 2016, que la situation était stabilisée, six mois après le retour du
patient à domicile, en relevant que les troubles au niveau des membres
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supérieurs et des fonctions vésicale, intestinale et sexuelle étaient
relativement modestes. Ce médecin mentionnait en outre que les résultats
dans la norme d’une évaluation sur simulateur de conduite permettaient au
patient une reprise de la conduite de véhicules.
L’assuré a effectué un second séjour à la P.________ du 17 août
au 27 septembre 2016. Selon un rapport du 28 septembre 2016, le
diagnostic de tétraplégie incomplète AIS D de niveau sensitivo-moteur C3
avec troubles des fonctions urinaire et sexuelle a été retenu. Dans
l’anamnèse du patient, les médecins de la P.________ faisaient référence à
un rapport du 9 septembre 2015, établi à la suite du premier séjour de
l’assuré dans cette Clinique, dont il ressortait notamment ce qui suit :
« Un US [ultrason] effectué visualise une rupture partielle du muscle
supra-épineux sans indication opératoire. Une IRM [imagerie par
résonance magnétique] cérébrale et des parties molles du cou,
effectuée le 09.07.2015 revient normale, sans lésion en faveur d’une
lésion post-traumatique ou dissection des axes carotides et
vertébraux. Un examen neuropsychologique, effectué les 8 et
9.08.2015, va dans le même sens avec un tableau clinique rassurant
avec des troubles attentionnels d’intensité globalement légère et une
bonne préservation des autres domaines cognitifs. Une RX
[radiographie] de la colonne cervicale du 03.07.2015 a démontré que
la courbure reste physiologique au niveau du rachis cervical après
l’ostéosynthèse effectuée. Un contrôle radio-clinique, effectué le
05.08.2015 aux HUG [Hôpitaux universitaires genevois] par le Dr
K.________, est rassurant permettant un sevrage progressif de la
minerve sur 2 semaines. Un nouveau contrôle radio-clinique est
agendé en octobre 2015. A la sortie, le patient garde encore une
mobilité réduite au niveau cervical en flexion/extension et rotation
D/G, nécessitant la poursuite de la physiothérapie ambulatoire. En ce
qui concerne les douleurs neurogènes au niveau du membre
supérieur, principalement distales, elles sont moyennement
contrôlées par traitement de Vibralgic et Lyrica. Il est indépendant
pour les activités de la vie quotidienne. On propose une reprise du
travail administratif à but thérapeutique. La situation sera réévaluée
lors du prochain rendez-vous à la P.________ le 30.09.2015. »
A la fin du second séjour de l’intéressé à la P.________, les
médecins ont constaté que ses capacités fonctionnelles étaient identiques
qu’à son entrée, que les douleurs étaient au minimum entre 4 et 5/10 et
que la plupart des tests fonctionnels restaient stables ou s’aggravaient, tout
comme les amplitudes articulaires au niveau de la colonne cervicale et des
deux épaules. Ils proposaient la poursuite du traitement ambulatoire du
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travail d’amélioration des fonctions articulaires et musculaires, ainsi que
des exercices à domicile et concluaient à une incapacité de travail de 100 %
du 28 septembre au 28 décembre 2016 dans l’activité habituelle de chef
d’entreprise de maçonnerie.
Dans un rapport de consultation du 19 janvier 2017, le Dr
C.________ a mentionné qu’un an et demi après l’apparition de la tétraplégie
chez le patient, la situation était somatiquement stable, celui-ci ayant
récupéré une bonne fonction au niveau de la motricité, mais ne réussissant
pas à transférer les possibilités théoriques dans des activités de la vie
quotidienne, en raison d’une situation de détresse. Le médecin précité a
ainsi prolongé l’incapacité de travail du patient du 1er janvier au 31 mars
2017 et a préconisé un suivi psychiatrique, seule mesure, de l’avis de ce
médecin, pouvant permettre de débloquer la situation.
L’assuré a été soumis à un examen final le 6 février 2017 effectué
par le Dr N.________, médecin d’arrondissement de la CNA. Du rapport y
relatif, daté du même jour, on extrait ce qui suit :
« Sur le plan neurologique, il y a eu une nette amélioration de sa
tétraparésie. A mon avis, sur le plan neurologique, la situation n’est
pas stabilisée. Elle est susceptible de s’améliorer. Persistance de
cervicalgies irradiant vers les fibres hautes du trapèze à D se
traduisant par une atteinte à l’intégrité corporelle qui fera l’objet
d’une appréciation séparée.
Sur le plan urologique, dysurie, pollakiurie, troubles de l’érection qui
ne sont pas constants. L’assuré n’a pas essayé de prendre des
médicaments. A mon avis, sur ce plan, la situation n’est pas non plus
stabilisée.
Je partage l’avis du Dr C.________. L’assuré n’a aucun projet
professionnel. Il décrit une sensation de fatigue constante. Un suivi
psychologique me semble indispensable.
Sur le plan professionnel, à mon avis, l’incapacité de travail actuelle
est due aux problèmes psychologiques. A terme, sur le plan
somatique, l’assuré devrait pouvoir travailler dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles à un taux se situant entre 50 %
et 75 %. »
S’agissant de l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité, le Dr
N.________ a retenu ce qui suit :
« Suite à l’accident du 21.06.2015, l’assuré a eu une fracture de C5
avec luxation facettaire C5-C6 et antélisthésis C5-C6 qui a nécessité
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une discectomie et spondylodèse antérieure par plaque vissée C5-C6.
L’assuré décrit des douleurs permanentes d’intensité variable
présentes la nuit et au repos. Il ne peut pas porter des charges.
La table 7 des barèmes d’indemnisation pour atteinte à l’intégrité
selon la LAA prévoit une indemnisation de 10 % à 20 % en cas de
douleurs+++ avec une augmentation de 5 % à 15 % en cas de
spondylodèse. Dans le cas de M. A.________, une indemnisation de
30 % me paraît justifiable.
Suite à l’accident, l’assuré a eu une tétraplégie incomplète type ASIA
D qui est en voie d’amélioration. Sur le plan neurologique, à mon avis,
le cas n’est pas stabilisé. Sur le plan urologique et gastro-intestinal, à
mon avis, la situation n’est pas stabilisée. »
Par courriel du 20 février 2017, D.________ Sàrl a transmis les
récapitulatifs des salaires de l’assuré pour les années 2014 et 2015, dont il
ressort un montant de 175'000 fr. en janvier 2015 sous la rubrique « Prime,
gratification », en sus du salaire mensuel de 7'000 francs.
Selon un extrait du compte individuel (CI) de l’assuré au 24 mai
2017, le revenu déclaré pour 2014 est de 68'391 fr. et celui pour 2015 de
218'915 francs.
Dans un rapport de consultation de la P.________ du 5 juillet 2017,
le Dr C.________ a mentionné qu’au niveau de sa réadaptation, le patient
avait atteint quasi l’optimum possible, avec une récupération excellente des
fonctions de la marche, tout en relevant que les déficits persistants au
niveau de l’équilibre, de l’endurance, de la mobilité de la nuque et des
douleurs neurogènes et musculo-squelettiques y relatives étaient
absolument dans la norme acceptable et ne devaient pas représenter la
barrière infranchissable que le patient semblait y voir. Il a précisé que les
limitations étaient au niveau de l’estime de soi et du manque de
perspectives mais pas au niveau somatique.
Par avis du 17 juillet 2017, le Dr N.________ a indiqué que la
situation de l’assuré était stabilisée du point de vue organique et que celui-
ci pouvait effectuer un travail semi-sédentaire en évitant le port de charges
de plus de 15 kg et les positions statiques prolongées de la nuque.
Il ressort d’une notice téléphonique du 20 juillet 2017 entre la
CNA et Madame [...] de l’entreprise D.________ Sàrl les éléments suivants :
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« (…).
Nous désirons un complément d’information concernant la prime de
125'000 CHF que notre assuré, patron de l’entreprise, a perçu.
Elle nous explique que l’entreprise a soldé ses comptes avec un gros
bénéfice de 90'000 CHF en 2014.
Dès lors, début 2015, il a été décidé que M. A.________ s’octroie une
prime de 125'000 CHF en salaire et non en dividende. Il s’agissait d’un
bonus extraordinaire. En 2015, les résultats ont d’ailleurs été moins
bons et il ne s’était pas octroyé de prime précédemment.
Celle-ci a été comptabilisée en 2015 et perçue lors de cette même
année, ce qui est confirmé par le CI figurant au dossier. »
Dans un rapport du 3 août 2017, H.________, psychologue qui suit
l’assuré depuis le 6 mars 2017, a fait état d’un épisode dépressif moyen et
a préconisé la poursuite d’une psychothérapie.
Par courrier du 25 août 2017 à la CNA, l’Administration cantonale
des impôts lui a fait en substance savoir qu’elle n’était pas en mesure de lui
transmettre les informations demandées (renseignements sur les revenus
imposables des années 2013 à 2016 de l’assuré, soit une copie des
certificats de salaire), seules les données nécessaires pouvant être
transmises dans le cadre de l’assistance administrative. Elle a tout de même
indiqué que les revenus de l’intéressé ressortant des décisions de taxation
passées en force se montaient à 49'717 fr. pour 2013, 74'503 fr. pour 2014
et 228’958 fr. pour 2015.
Le 28 septembre 2017, le Dr N.________ a précisé, sur demande
de la CNA, qu’il estimait la capacité de travail de l’assuré à 75 % sur le plan
somatique, dans une activité adaptée.
Par courrier du 4 octobre 2017 au conseil de l’assuré, la CNA l’a
informé de la fin du versement de l’indemnité journalière et du paiement
des soins médicaux avec effet au 30 novembre 2017, la situation étant
considérée comme médicalement stabilisée.
Par décision du 3 novembre 2017, la CNA a octroyé une rente
d’invalidité à l’assuré de 2'016 fr. par mois, calculée sur une diminution de
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la capacité de gain de 36 % et basée sur un gain annuel assuré de 84’000
fr. et un revenu d’invalide de 53'856 francs. Elle a également reconnu à
l’assuré le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité fondée sur un
taux de 30 % du gain annuel (126'000 fr.), à hauteur de 37'800 francs.
Le 7 décembre 2017, l’assuré a fait opposition à la décision
précitée, considérant en substance que sa situation n’était pas stabilisée
sur le plan médical, en se référant notamment au rapport du Dr C.________
du 7 décembre 2017, dans lequel ce médecin lui suggérait d’effectuer un
séjour à la P.________ en début d’année suivante, dans le but de pouvoir
« reconstruire un quotidien concret autour des fonctions récupérées ». Il a
également contesté le taux de diminution de la capacité de gain pris en
compte pour le calcul de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité qu’il estimait
à 80 % (au lieu de 30 %).
Par avis du 3 janvier 2018, le Dr BF.________, médecin
d’arrondissement remplaçant, a mentionné qu’un suivi médical régulier
comportant des consultations, des médicaments et des prescriptions de
physiothérapie était nécessaire à long terme pour le maintien de l’état de
santé actuel de l’assuré dans un contexte de tétraplégie incomplète, de
même que les séances de physiothérapie selon la fréquence prescrite par
la P.________ durant au moins une année.
L’assuré, par l’intermédiaire d’un nouveau conseil, a complété
son opposition par courriers successifs des 10 avril, 28 septembre et 4
octobre 2018, en faisant valoir que son état de santé n’était pas stabilisé,
compte tenu notamment des certificats établis par le Dr C.________ de la
P.________, attestant une incapacité totale de travail depuis le 1er octobre
2017, ainsi que d’un rapport du 27 septembre 2018 du service de
neurologie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV).
Dans son courrier du 10 avril 2018, l’assuré a également mentionné que les
contrats importants qu’avait pu conclure D.________ Sàrl expliquaient
l’augmentation de son salaire et, en particulier, le versement d’un montant
de 175'000 fr. en sus en janvier 2015. Il demandait à cet égard un
complément d’instruction sur le salaire à appliquer aux indemnités
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journalières et à la rente d’invalidité. Dans ses courriers postérieurs des
28 septembre et 4 octobre 2018, l’assuré a réservé sa détermination sur
l’augmentation du gain assuré à prendre en compte pour le calcul des
indemnités journalières.
Par courrier du 1er mars 2019 au conseil de l’assuré, la CNA a
requis des pièces pouvant étayer que celui-ci avait reçu, entre le 21 juin
2014 et le 20 juin 2015, un salaire supérieur à 84'000 francs. Elle a
également constaté l’absence de traitement ad hoc depuis le 1er décembre
2017, permettant de remettre en cause le départ de la rente d’invalidité à
compter de cette date.
Le 7 mars 2019, le conseil de l’assuré a transmis diverses pièces,
dont les comptes de la société D.________ Sàrl pour les années 2014 et 2015,
ainsi que les déclarations de salaires dont il ressortait un montant de 84'029
fr. pour 2014 et de 258'736 fr. pour 2015.
Dans un rapport du 5 avril 2019, la Dre BG.________, spécialiste
en neurologie et en médecine physique et réadaptation et médecin adjoint
auprès du service de neurologie du CHUV, a attesté une incapacité de travail
complète de l’assuré en raison des douleurs. Elle préconisait une évaluation
de la capacité de travail (bilan de physiothérapie et d’ergothérapie en
activité) de l’assuré ainsi qu’un traitement d’ostéopathie pour soulager les
douleurs ostéoarticulaires, de même qu’un bilan phoniatrique-logopédique
pour évaluer la présence ou l’absence de troubles de la déglutition.
Par courrier du 25 avril 2019, la CNA a demandé à l’assuré de lui
transmettre un décompte bancaire établissant la date où le montant de
125'000 fr. (recte : 175'000 fr.) avait été crédité.
Par courrier du 10 mai 2019, l’assuré, par son conseil, a précisé
que la prime versée en janvier 2015 se montait à 175'000 fr. et non à
125'000 francs. Il a produit à ce titre le compte salaire de l’année 2015. Il a
précisé qu’il utilisait le compte de l’entreprise auprès de la Caisse d’Epargne
F*** société coopérative (ci-après : L.________) pour ses besoins privés, de
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même que pour payer des factures privées. Il a ajouté que la somme de
175'000 fr. figurait dans la comptabilité en janvier 2015 de l’entreprise et
que « cet argent est resté dans l’entreprise, vu que Monsieur A.________
utilisait le compte de l’entreprise pour ses fins privées, comme cela peut
aisément être démontré en examinant le compte de l’entreprise auprès de
L.________ ». Il a ajouté que toute cette problématique s’inscrivait par
ailleurs dans un besoin de liquidités de la société, à savoir que « Monsieur
A.________ avait laissé une partie de son salaire dans l’entreprise sous la
forme d’un prêt » lequel était de 125'065 fr. 15 en 2015.
Par décision sur opposition du 26 juin 2019, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré. Elle a en substance retenu, au vu des
divers rapports médicaux versés au dossier, qu’il n’existait pas de mesures
thérapeutiques spécifiques susceptibles d’améliorer notablement le statut
de l’assuré. Ainsi, il n’y avait pas lieu de revenir sur la date de départ de la
rente d’invalidité au 1er décembre 2017. S’agissant de la capacité de travail
de l’assuré, la CNA a décliné sa responsabilité pour les troubles de la sphère
psychique. Sur le plan somatique, elle a retenu que l’assuré était à même
d’exercer une activité adaptée, à vocation semi-sédentaire, n’impliquant
pas le port de charges supérieures à 15 kg et les positions statiques
prolongées de la nuque. Elle a ainsi confirmé la capacité de travail retenue
dans la décision querellée. Pour ce qui était du montant du gain assuré, la
CNA a relevé que la prime exceptionnelle de 175'000 fr. dont se prévalait
l’assuré pour percevoir des indemnités journalières et une rente d’invalidité
calculées sur le montant maximum de ce gain ne pouvait être prise en
considération, dès lors que celui-ci n’avait pas été à même de fournir une
preuve tangible du versement effectué en janvier 2015, que les pièces
fournies à ce titre ne correspondaient pas à celles qui avaient été produites
en 2015 où ce montant ne figurait pas et que ce montant avait été
comptabilisé sur le compte de la société où les deniers privés et de
l’entreprise se confondaient. Ainsi, il y avait lieu de maintenir le gain annuel
assuré de 84'000 francs. Enfin, la CNA a considéré que le pourcentage lié à
la diminution de la capacité de gain de 30 % retenu pour calculer
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité pouvait être confirmé sur la base de
l’estimation faite par le Dr N.________ dans son rapport du 6 février 2017.
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Saisie d’un recours de l’assuré, sous la plume de son conseil, la
Cour de céans l’a, par arrêt du 23 septembre 2020 (AA 105/19 – 151/2020),
partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité, a annulé la décision
sur opposition attaquée en tant qu’elle concernait le taux d’invalidité de
l’intéressé et a renvoyé la cause à la CNA pour qu’elle procède
conformément aux considérants. La décision litigieuse était confirmée
s’agissant de l’IPAI. Pour l’essentiel, la Cour a considéré que compte tenu
des avis divergents du Dr N.________, d’une part, et des Drs BG.________ et
C.________, d’autre part, la CNA ne pouvait se contenter de suivre les seules
conclusions du Dr N.________ pour déterminer la capacité de travail du
recourant dans une activité adaptée. Elle a dès lors renvoyé la cause à la
CNA afin qu’elle procède à un complément d'instruction et mette en œuvre
une expertise orthopédique afin que l’expert se prononce sur les atteintes
que le recourant présente (diagnostic, étiologie, évolution), ainsi que sur sa
capacité de travail et ses limitations fonctionnelles. Il appartenait ensuite à
la CNA, sur la base des renseignements recueillis, de procéder à un nouvel
examen du taux d’invalidité, et de rendre une nouvelle décision statuant
sur les prétentions du recourant. La Cour de céans ne s’est pas prononcée
sur les griefs du recourant relatifs à l’évaluation de son degré d’invalidité,
respectivement à la détermination du revenu sans invalidité. L’instruction
du cas étant encore incomplète, la Cour de céans a considéré qu’il était
prématuré de statuer sur ces questions.
B. Reprenant l’instruction de la cause, la CNA a mis en œuvre une
expertise en paraplégiologie auprès de la Dre I.________, privat docent,
médecin-cheffe auprès de la clinique de neuro-réhabilitation et
parapléologie du [...], à S***.
Dans un rapport du 20 octobre 2022 faisant suite à un examen
clinique de l’assuré du 22 octobre 2021, l’experte a retenu les diagnostics
de tétraplégie sensorimotrice incomplète sub C3, ainsi que de trouble
paraplégiologique de la fonction vésicale, intestinale et sexuelle. Le
syndrome douloureux neuropathique de la jambe et de l’épaule constituait
en outre des séquelles chronicisées en lien de causalité avec l’accident.
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L’évolution dépressive réactionnelle du patient, associée à un trouble de
l’adaptation devait être indirectement considérée comme une conséquence
de l’accident. En raison de la longue absence de placement à l’essai,
l’experte a retenu qu’il serait judicieux de prévoir des taux d’occupation
croissants avec dans un premier temps 2 heures par jour. Au total, un taux
d’occupation compris entre 30 et 50 % serait théoriquement possible avec
une gestion flexible des pauses dans le contexte d’une activité adaptée
appropriée, soit une activité permettant l’alternance des positions assise et
debout et n’impliquant ni port de charges, ni mouvements rotatoires
réguliers du tronc et de la tête, ni travaux exécutés au-dessus du niveau de
la tête, ni usage d’échelles. Dans des conditions optimales, l’experte a
retenu un rendement d’environ 70 % pendant les heures de travail en
fonction de la structure de la journée, ainsi que de la répartition des
ressources disponibles.
Les 16 décembre 2022 et 16 janvier 2023, l’assuré, par son
conseil, a requis de la CNA un complément d’expertise en invitant l’experte
à préciser d’une part, la perte de rendement sur le taux résiduel de 20 à
30 % dans une activité administrative et logistique, perte due notamment
aux médicaments anti-douleurs et aux douleurs et d’autre part les autres
activités permettant une capacité de travail de l’ordre de 30 à 50 % et, dans
ces activités, la perte de rendement en lien avec la prise de médicaments
anti-douleurs et les douleurs, ainsi qu’à se déterminer sur l’atteinte à
l’intégrité vu l’aggravation de l’état de santé.
Par courrier du 15 mars 2023, la CNA a transmis à l’assuré par
son conseil un questionnaire complémentaire à soumettre à l’experte, en
reprenant les questions de l’intéressé avec des questions supplémentaires
concernant l’atteinte à l’intégrité.
Invitée par courrier du 4 avril 2023 à répondre à un catalogue
de questions, l’experte a, dans un complément d’expertise du 15 décembre
2023, notamment complété son rapport d’expertise sur la question des
autres activités pouvant permettre une capacité de travail de 30 à 50 %.
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- 13 -
Le 8 mars 2024, l’assuré, par son conseil, a invité la CNA à lui
verser une indemnité pour atteinte à l’intégrité correspondant à un taux de
80 % et requérir une précision auprès de l’experte quant à la durée
approximative d’une courte période de travail et de la pause pour
récupération qui suit.
Dans un complément du 31 août 2024, l’experte a indiqué
qu’une capacité pratique de 30 à 50 % pouvait être atteinte chez la
personne soumise à expertise si la réinsertion professionnelle peut être
commencée avec une charge de travail croissante de 2x3 heures sur deux
jours de la semaine. Après deux semaines, une nouvelle augmentation de
trois heures est envisageable jusqu’à ce que la charge de travail possible
soit atteinte. On pouvait imaginer des activités logistiques simples en
pratique dans la gestion des stocks, avec une alternance d’activités en
position assise et debout, ainsi que des services de coursier qui,
nécessairement, permettaient de faire une pause entre les affectations. De
courtes phases de travail de 40 minutes chacune pouvaient être suivies de
pause de 10 à 20 minutes – en fonction de l’activité individuelle. L’experte
a relevé que ce régime avait fait ses preuves dans la pratique lors de
nombreuses épreuves de tolérance professionnelle et exigeait une
participation active et motivée de la personne soumise à expertise comme
de l’employeur.
Par décision du 31 octobre 2024, la CNA a retenu une perte de
gain de 73 % à compter du 1er décembre 2017. Procédant à une
comparaison des revenus, elle a retenu un revenu d’invalide de 22'270 fr.
en se référant à l’ESS (TA1_tirage-skill-level, Total secteur privé_2016) et en
tenant compte d’une capacité de travail de 40 % avec une perte de
rendement de 15 % et un revenu de 84'000 fr. réalisable sans l’accident.
Elle a également octroyé une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 80 %
ascendant à 100'800 francs.
Par décompte du 30 octobre 2024, la CNA a procédé à un
paiement immédiat de 234'682 fr. 80 en faveur de l’assuré.
10J010

- 14 -
L’assuré, par son conseil, s’est opposé le 7 novembre 2024 à la
décision précitée, concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité de 100 %
calculée sur le montant maximum assuré en 2015 soit 126'000 francs. Il a
pour l’essentiel fait valoir qu’il était totalement incapable de travailler sur
le premier marché du travail et que seule une activité occupationnelle en
atelier protégé était envisageable. S’agissant du gain assuré, il a allégué
qu’il ressortait du compte salaire de la société D.________ Sàrl pour l’année
2015, soit l’année de l’accident, que son salaire avait été de 258'736 fr. 45,
correspondant d’ailleurs au salaire de l’année qui avait précédé l’accident.
Ce salaire a été confirmé par la fiduciaire chargée de finaliser les comptes,
l’Autorité fiscale, la CNA, lors de son contrôle AVS en 2015, et la Caisse de
compensation. L’assuré a précisé qu’il avait prêté une partie de son salaire
à sa Sàrl qui avait besoin de liquidités, comme cela ressort des comptes de
l’entreprise.
Par requête urgente du 28 février 2025, l’assuré a informé la
CNA qu’il avait requis le 24 janvier 2025 de la CNA Centre de compétence
cas SO la production du rapport de révision AVS qui avait été effectué par
la CNA auprès de la D.________ Sàrl durant l’année 2025, postérieurement à
l’accident du 21 juin 2015. A la suite de la révision AVS effectuée par la CNA,
son salaire a été modifié, passant de 84'029 fr. 05 à 258'736 fr., faisant
suite au paiement d’un important bonus en janvier 2015. Or, la CNA n’a
nullement répondu à ce courrier. L’assuré a produit le courrier du 24 janvier
2025, ainsi que ses annexes, soit deux comptes salaires 2015, un extrait du
RC/FOSC, ainsi qu’un extrait du compte individuel.
Par décision sur opposition du 27 juin 2025, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et a confirmé sa décision du 31 octobre
2024.
Par projet de décision du 1er juillet 2025 annulant et remplaçant
le projet de décision du 15 janvier 2025, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a informé l’assuré qu’il entendait
lui octroyer une rente entière d’invalidité du 1er juin 2016 au 31 mai 2017,
sur la base d’un degré d’invalidité de 86 %, puis un trois quarts de rente
10J010

- 15 -
d’invalidité fondé sur un degré d’invalidité de 65 % à compter du 1er juin
2017.
C. Par acte de son mandataire du 13 août 2025, A.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est mis au bénéfice
d’une rente d’invalidité LAA entière (taux d’invalidité de 100 %), calculée
sur la base du montant maximum assuré en 2015 de 126'000 fr., dès le 1er
décembre 2017, subsidiairement à l’annulation de la décision sur opposition
précitée et au renvoi de la cause à l’intimée pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant critique
tout d’abord le taux d’invalidité de la rente LAA. Il conteste pour l’essentiel
qu’il soit en mesure de mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail,
nonobstant ses atteintes à la santé et ses limitations fonctionnelles. Sans
réellement émettre de grief sur l’évaluation de la capacité de travail sur le
plan médico-théorique, le recourant fait valoir que l’approche de l’experte
est totalement déconnectée de la réalité médicale et lui reproche de n’avoir
procédé à aucun test pour déterminer sa capacité de travail sur une certaine
durée, ainsi que sur la durée de la pause qui doit s’ensuivre, se limitant à
prendre en considération une soi-disant règle générale nullement
référencée ou démontrée. Par ailleurs, il est d’avis qu’il est difficilement
concevable qu’un employeur l’engage compte tenu de ses limitations
fonctionnelles et de la reprise très progressive et partielle du travail telle
que décrite par l’experte. Le recourant critique en outre le calcul du gain
assuré annuel opéré par l’intimée. A cet égard, il rappelle qu’il a perçu en
2015 un salaire de 258'736 fr. 45, si bien que sa rente d’invalidité doit être
calculée sur la base du montant maximum du gain assuré en 2015 soit
126'000 fr. et non 84'000 fr. comme retenu par l’intimée.
Dans sa réponse du 15 septembre 2025, l’intimée a confirmé sa
décision sur opposition et a conclu au rejet du recours.
Dans son écriture du 25 septembre 2025, le recourant a
confirmé ses précédentes conclusions.
10J010

- 16 -
Dans son écriture du 27 octobre 2025, le recourant a requis la
production par la CNA du « dossier primes » de sa société, arguant que le
rapport découlant du contrôle AVS était déterminant pour le calcul de ses
prestations LAA. Ainsi, à la suite de ce contrôle AVS, son salaire a été modifié
passant de 84'029 fr. 05 à 258'736 fr. ensuite du paiement d’un important
bonus en janvier 2015.
Dans ses déterminations du 26 novembre 2025, l’intimée a
indiqué que la CNA n’avait pas effectué de révision pour le compte de la
Caisse AVS de la M.________ et a enjoint le recourant à s’adresser
directement à cette fédération pour obtenir le rapport de révision AVS 2015.
Quant au « dossier primes » de la société D.________ Sàrl, dont la faillite a
été prononcée le 16 décembre 2020 [recte : 2019], l’intimée a relevé qu’il
contenait des données personnelles au sens de l’art. 97 al. 6 LAA, ne
pouvant pas être révélées à des tiers, en particulier les noms et prénoms,
périodes d’occupation, salaires et décomptes d’indemnité journalière
d’employés de la société, informations qui ne sauraient être divulguées sans
l’autorisation expresse de ceux-ci et qui s’écartent de l’objet du litige. En
tout état de cause, le recourant n’a jamais été en mesure d’établir à
satisfaction de droit qu’il avait perçu une prime de 175'000 fr. en son nom
propre durant la période déterminante (du 21 juin 2014 au 20 juin 2015).
L’intimée a dès lors conclu au rejet du recours et à la confirmation de la
décision querellée.
Dans son écriture du 12 décembre 2025, le recourant a
maintenu ses requêtes tendant à la production du dossier primes auprès de
la CNA et du rapport AVS de 2015.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
10J010

- 17 -
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries estivales (art. 38 al. 4 LPGA) – auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige a pour objet le droit du recourant à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents, respectivement le taux à la base de
cette prestation.
b) Les modifications introduites par la novelle du 25 septembre
2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant diverses
dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d’espèce. Selon le ch.
1 des dispositions transitoires relatives à cette modification (RO 2016 4388),
les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus
avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 sont en
effet régies par l’ancien droit.
3. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016), si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au
moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité.
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou
d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après
les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
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- 18 -
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre
de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état
de la personne assurée – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la
récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF
8C_95/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.2) – et que les éventuelles mesures
de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit
au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance
du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités
elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les
médecins constituent un élément important pour apprécier la question de
savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de
la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références
citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du
19 août 2009 consid. 4.2).
4. Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61
let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
10J010

- 19 -
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant
que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été
établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et
enfin que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve,
ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son
contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020
du 15 avril 2021 consid. 2.4).
5. En l’espèce, la Cour de céans a, par arrêt du 23 septembre 2020
(AA 105/19 – 151/2020), annulé la décision sur opposition rendue le 26 juin
2019 par l’intimée octroyant une rente d’invalidité de 36 % à compter du
1er décembre 2017 et a renvoyé la cause à la CNA pour qu’elle procède
conformément aux considérants. Dans ce contexte, l’intimée a mis en
œuvre une expertise auprès de la Dre I.________, spécialiste en
paraplégiologie.
a) Dans un rapport du 20 octobre 2022, complété les 15
décembre 2023 et 31 août 2024, l’experte, sur la base du dossier, de
l’anamnèse et des résultats d’examens neurologiques actuels, a retenu que
le recourant présentait du point de vue paraplégiologique et neurologique,
une tétraplégie sensorimotrice incomplète sub C3 ASIA D plus de six ans
après le traumatisme, ainsi qu’un dysfonctionnement paraplégiologique
résiduel de la fonction vésicale, intestinale et sexuelle. L'avant-plan de ce
problème consiste en une légère incontinence post-mictionnelle avec une
quantité minimale d'urine résiduelle. Résumant l’évolution de l’état de
santé de l’intéressé depuis l’événement accidentel du 21 juin 2015,
l’experte a relevé que le recourant avait globalement retrouvé une très
bonne autonomie au cours de la première réadaptation, le rapport de la
P.________ du 9 septembre 2015 mentionnant que l’intéressé avait atteint le
stade de la marche et obtenant un score total de 97 points sur 100 à la
10J010

- 20 -
SCIM, l'évaluation ADL de paraplégiologie. Sur le plan professionnel, l’assuré
continuait alors à travailler à raison de 20 % dans le bureau de sa propre
entreprise, où il se fatiguait rapidement. Une augmentation du taux
d'occupation au-delà de 20 % n'avait été pas considérée comme judicieuse,
car l’assuré devait poursuivre ses traitements ambulatoires. En l'absence
de progrès supplémentaires et compte tenu de la persistance de
dysesthésies des membres, ainsi que du développement de vives douleurs
à l'effort et de la fatigue, une nouvelle réadaptation a été mise en œuvre à
la P.________ du 17 août au 27 septembre 2016 visant essentiellement
l'évolution chronique des douleurs au niveau de la nuque et des épaules, la
persistance de la fatigue, les vertiges non systématiques et un trouble
mictionnel qui entraînait toujours un écoulement après la miction (dysurie
de type II). Le patient se montrait stable dans l'ensemble des autres
domaines mais stagnait globalement depuis la première réadaptation.
L’experte a évoqué un état d'esprit psychique se caractérisant par un
désespoir croissant, que les médecins de la P.________ ont interprété comme
un trouble de l'adaptation à la nouvelle situation. Aucun autre diagnostic
psychiatrique n'était établi. Les recommandations de soutien et
d'accompagnement psychothérapeutiques n’ont pas été clairement mises
en œuvre. Un état stable a continué à se manifester de façon significative
au cours des mois suivants s’agissant de la tétraplégie. L'absence de
transfert fonctionnel des capacités récupérées dans la vie quotidienne du
patient a désormais occupé le premier plan avec l’absence de transfert vers
le monde du travail et d’amélioration de la structure des journées du
patient. Plusieurs tentatives ont été menées afin de poursuivre le travail
psychologique sur le traumatisme et l'offense causée par la perte de
fonction. Lors des contrôles de suivi, le tableau médical demeurait stable
sur le plan de la tétraplégie.
Dans le cadre de son examen clinique, la Dre I.________ a
constaté que dans la vie quotidienne, l’assuré est surtout gêné par des
cervicalgies persistantes à hauteur de la lésion et sous celle-ci ; il décrit en
outre des douleurs neuropathiques sous forme de dysesthésies et d'une
allodynie au niveau des bras et des jambes, de caractère très variable. Des
douleurs supplémentaires dans le bas du dos limitent sa distance de
10J010

- 21 -
marche. Au test de la posture et de la marche, l’experte a noté que les
épreuves de Romberg et d'Unterberger étaient bien réalisables et normales,
la marche un pied devant l'autre étant impossible. Lors du test de la marche,
le patient s'aidait ostensiblement d'une canne mais parvenait à parcourir
10 mètres d'affilée avec fluidité même sans posture antalgique et canne.
Son visage se trouvait alors démonstrativement déformé par la douleur.
L’experte n’a pas constaté de tendance à la chute, ni vertige en situation
d'examen. Quant à la mobilité articulaire, la rotation de la tête était possible
jusqu'à plus de 45 degrés de chaque côté, la flexion de la tête vers l'avant
étant limitée à environ 30 degrés en raison d'un blocage douloureux. Au
niveau des articulations des épaules, la manœuvre main-dos et main-nuque
était possible sans problème. Aucune indication de douleurs scapulaires n’a
été émise en situation d'examen.
Selon l’experte, tant l'examen d'expertise que le dossier ont mis
en évidence un patient peu ouvert aux interventions psychothérapeutiques,
au diagnostic neuro-urologique et aux stratégies modifiées afin de faire face
à sa situation. En outre, bien qu'il soit autonome dans les soins personnels,
il ne parvient pas à étendre ses ressources fonctionnelles aux domaines de
la vie situés en dehors de son domicile, dans le travail et les loisirs. Au
chapitre de la cohérence, l’experte a mentionné le caractère très
démonstratif que revêt l'utilisation par l’intéressé de la canne et de la
minerve souple. Tandis qu'en situation d'examen, l’assuré s’est saisi
directement de sa canne quand il se savait observé, il a quitté la clinique à
la fin de l'examen d'expertise et a coincé sa canne sous l'avant-bras, sans
l'utiliser. L’experte a en outre rappelé qu’en sa qualité de directeur d'une
entreprise de construction, l’assuré n'avait pas retrouvé son rôle
professionnel depuis l'accident. Les tentatives d'effectuer des tâches
purement administratives pour sa propre entreprise selon un taux
d'occupation hebdomadaire faible ont échoué jusqu'en 2017, de sorte que
le patient n'exerce actuellement aucune activité régulière. Aucune idée ou
approche et peu de ressources cognitives sont identifiées pour d'autres
activités de remplacement. Les principaux problèmes somatiques
concernent le manque de résistance à l'effort, la fatigue rapide ainsi que les
douleurs. L’experte a également observé une faible capacité d'adaptation
10J010

- 22 -
et de flexibilité, ainsi qu'un manque d'idées et de stratégies pour faire face
à la situation, en présence d'un ralentissement tout au plus léger sur le plan
neuropsychologique.
Quant à la capacité de travail de l’intéressé, l’experte a retenu
que l'exigibilité en tant qu’ouvrier dans le bâtiment n'était plus donnée.
Dans une activité adaptée, soit une activité permettant l’alternance des
positions assise et debout et n’impliquant ni port de charges, ni
mouvements rotatoires réguliers du tronc et de la tête, ni travaux exécutés
au-dessus du niveau de la tête, ni usage d’échelles, la capacité de travail
était comprise entre 30 et 50 %, les phases de travail de 40 minutes devant
être accompagnées de pauses de 10 à 20 minutes. Le taux de capacité de
travail dépendra de la manière dont l’assuré peut organiser son travail et
de la gestion des pauses que le poste de travail concerné permet.
b) Il convient de constater que l’expertise réalisée par la Dre
I.________ répond aux réquisits jurisprudentiels permettant de lui
reconnaître une pleine valeur probante et qu'il n'y a aucun motif de s'en
écarter. Le rapport d’expertise a été établi par une spécialiste en
paraplégiologie − spécialité médicale dédiée à la prise en charge globale,
thérapeutique et rééducative des personnes présentant une lésion de la
moelle épinière −, sur la base d’observations approfondies et
d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance de l’ensemble
des pièces du dossier. Son appréciation est claire et ses conclusions dûment
motivées. Son analyse est parfaitement convaincante et repose sur les
observations et constatations qu’elle a faites à la suite de l’examen clinique
effectué avec la présence d’un interprète. Le recourant ne fait état d’aucun
rapport médical circonstancié qui remettrait en cause son appréciation.
C’est ainsi en vain qu’il tente de discréditer les constatations de la Dre
I.________ en faisant valoir qu’elle a pris position sur les activités lucratives
qui pourraient selon elle, concrètement entrer en considération. En effet, il
sied tout d’abord de rappeler que depuis son accident, le recourant n'a pas
réussi à transférer ses capacités fonctionnelles dans la vie quotidienne.
L’experte a ainsi mentionné que les ressources et idées créatives lui font
défaut afin de retrouver une perspective professionnelle avec ses déficits
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- 23 -
fonctionnels. Par ailleurs, dès lors que selon la jurisprudence, une expertise
médicale n’est pas complète lorsqu’elle ne répond pas à toutes les
questions posées à l’expert ou que le catalogue de questions ne comprend
pas toutes les questions de fait juridiquement pertinentes (TF 8C_29/2014
du 25 juin 2014 consid. 3.3 et les références), l’experte était tenue de
répondre aux questions posées par les parties, notamment celles relatives
aux caractéristiques d’une activité adaptée au handicap de l’assuré (cf.
rapport d’expertise du 20 octobre 2022, catalogue de questions, question
5.1, p. 12), ainsi qu’aux activités permettant une capacité de travail de 30
à 50 % (cf. complément d’expertise du 15 décembre 2023, question 2.1).
L’experte ne s’est toutefois à juste titre nullement déterminée quant à
savoir si la capacité de travail résiduelle du recourant était exploitable sur
le marché équilibré du travail. Contrairement à l’avis du recourant, il
n’appartenait ainsi pas à l’experte de procéder à des tests pour évaluer la
capacité de travail de l’assuré sur une certaine durée, ainsi que sur la durée
de la pause qui doit s’ensuivre. Par ailleurs, on ne saisit pas pour quel motif
l’approche de la Dre I.________ prévoyant des taux d’occupation croissants
en raison de la longue absence de placements à l’essai de l’intéressé serait
« totalement déconnectée de la réalité médicale », dès lors qu’elle vise
précisément la réussite de la reprise d’un emploi. Sans minimiser les
complications pratiques de réintégration professionnelle de l’assuré en
raison de la chronicisation de la problématique de la douleur, ainsi que son
attitude dépressive et résignée, l’experte a toutefois ajouté qu’il était
possible que des motifs socio-culturels ainsi que l’offense que le
traumatisme a causé à l’estime de soi jouent un rôle important en
l’occurrence dans l’absence d’activité lucrative depuis 2017.
c) En définitive, au vu des conclusions de l’expertise, il y a lieu
de considérer que le recourant présente une capacité de travail de 40 %
(moyenne entre la capacité de travail de 30 à 50 %) avec une baisse de
rendement de 15 % due à l’observation de pauses, éléments non contestés
par le recourant. A l’instar de l’intimée (cf. décision sur opposition du 27 juin
2025, consid. 3b, p. 5), il convient de constater que ce pourcentage se
révèle favorable au recourant dès lors que la baisse réelle de rendement
s’élève à 13.33 % (des pauses de 20 minutes après 40 minutes de travail
10J010

- 24 -
représentent le tiers d’une heure complète et une diminution de l’horaire
d’un tiers par heure aboutit, sur une capacité de travail de 40 %, à une
réduction de 13.33 %).
6. Le recourant reproche ensuite à l’intimée d'avoir admis à tort que
sa capacité résiduelle de travail de 40 % avec une baisse de rendement de
15 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles était
exploitable économiquement sur le marché du travail, compte tenu de ses
limitations fonctionnelles et de la reprise très progressive et partielle du
travail. L’intéressé fait valoir qu’il pourrait tout au plus, œuvrer dans un
cadre protégé.
a) Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait
pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait
obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché de
travail équilibré (art. 16 LPGA).
b) L'évaluation de l'invalidité s'effectue à l'aune d'un marché du
travail équilibré. Cette notion, théorique et abstraite, sert de critère de
distinction entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-chômage et
ceux qui relèvent de l'assurance-accidents. Elle présuppose un équilibre
entre l'offre et la demande de main-d’œuvre d'une part et un marché du
travail structuré (permettant d'offrir un éventail d'emplois diversifiés, au
regard des sollicitations tant intellectuelles que physiques) d'autre part (ATF
110 V 273 consid. 4b).
D'après la jurisprudence, il n'y a pas lieu de poser des exigences
excessives à la concrétisation des possibilités de travail et des perspectives
de gain (TF 8C_95/2020 du 14 mai 2020 consid. 5.2.2), au regard en
particulier des postes permettant l'exécution de travaux peu exigeants du
point de vue physique et sous l'angle des qualifications ou connaissances
professionnelles requises. Restent ainsi exigibles une activité ou un poste
de travail qui requièrent une certaine obligeance de la part de l'employeur,
le marché du travail équilibré comprenant aussi de telles places de travail,
10J010

- 25 -
dites « de niche » (TF 8C_910/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.2.1, in SVR
2016 IV n° 58 p. 190 ; 8C_582/2015 du 8 octobre 2015 consid. 5.11).
La jurisprudence a par ailleurs admis que les possibilités de
travail sur un marché du travail équilibré sont suffisamment concrétisées si
entrent en considération, comme exemples d'activités exigibles, des
travaux simples de surveillance ou de contrôle, l'utilisation et la surveillance
de machines (semi-) automatiques ou d'unités de production, ainsi que
l'activité de surveillant de musée ou de parking (TF 8C_134/2020 du 29 avril
2020 consid. 4.5 ; 8C_695/2015 du 19 novembre 2015 consid. 4.2 ;
8C_25/2012 du 3 juillet 2012 consid. 4.2 ; Margit Moser-Szeless, Jenny
Castella, in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, 2ème édition, Bâle 2025,
n° 23 ad art. 7).
On ne saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail
irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d'une activité exigible au sens de l'art.
16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être exercée que sous une forme tellement
restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché général du travail
ou que son exercice suppose de la part de l'employeur des concessions
irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi
correspondant (TF 8C_772/2020 du 9 juillet 2021
consid. 3.3 ; TF 9C_659/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3.2 ; TF
9C_941/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.2 ; Margit Moser-Szeless, Jenny
Castella, op. cit., n° 24 ad art. 7). Cependant, là encore, le caractère
irréaliste des possibilités de travail doit découler de l'atteinte à la santé −
puisqu'une telle atteinte est indispensable à la reconnaissance d'une
invalidité (cf. art. 7 et 8 LPGA) − et non de facteurs étrangers à l'invalidité,
par exemple de facteurs psychosociaux ou socioculturels (TF 8C_99/2019
du 8 octobre 2019 consid. 5.4 ; 8C_303/2018 du 26 novembre 2018 consid.
5.1).
c) En l’occurrence, se fondant sur le rapport d’expertise du
20 octobre 2022 de la Dre I.________, ainsi que ses compléments des
15 décembre 2023 et 31 août 2024, l’intimée a considéré que le recourant
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- 26 -
était encore à même de réaliser une activité légère dans différents secteurs
de l’économie à condition de pouvoir alterner les positions
(assis/debout/marche), sans port de charges, sans mouvements de rotation
réguliers du tronc et de la tête, sans travaux avec les mains au-dessus de
la tête et sans utilisation d’échelles. L’intimée s’est référée pour définir le
gain exigible sur la base du niveau de compétence 1, lequel est à même
d’offrir un nombre suffisant d’activités respectant les limitations
fonctionnelles et ne nécessitant ni formation, ni expérience particulière. Tel
est notamment le cas, comme le relève l’experte (cf. complément du 31
août 2024), d’une activité logistique simple en pratique dans la gestion des
stocks, avec une alternance d’activités en position assise et debout.
Contrairement à ce que le recourant affirme, on ne voit pas en quoi une
activité de « services de coursier ou livraisons sur de courtes distances (par
exemple pour les pharmacies), sans devoir soulever des objets de plus de
10 kg » que l’experte a retenue comme exigible ne respecterait pas les
limitations qu’elle a précisément posées ; il s'agit en effet d'une activité qui
implique l’usage d’un véhicule pour de courts trajets et qui offre la
possibilité de passer en toute flexibilité d’une position à l’autre. A cet égard,
on relèvera que le recourant s’est déplacé du T*** à S*** au volant de son
propre véhicule avec des arrêts fréquents pour des pauses, car il ne peut
rester assis dans son véhicule plus de vingt minutes (cf. rapport d’expertise,
p. 5, ch. 3). Par ailleurs, la station debout et la marche ne posent pas de
problème pour de courtes distances, mais ne sont pas raisonnables pour les
efforts prolongés de plus d’une heure (cf. rapport d’expertise, p. 5, ch. 3).
En définitive, sur la base de l’expertise de la Dre I.________, on peut
raisonnablement admettre que le recourant pourrait exercer, compte tenu
de ses compétences et ses acquis professionnels, une activité de
surveillance ou de contrôle. On ne saurait présumer d'une impossibilité
d'exploiter la capacité de travail résiduelle de l’intéressé dès lors que le
caractère irréaliste des possibilités de travail ne découle pas de l’atteinte à
la santé, mais de facteurs socio-culturels et psycho-sociaux, ainsi que de
l'offense que le traumatisme a causé à l'estime de soi du recourant, lesquels
jouent un rôle important selon l’experte dans l’absence de reprise d’activité
lucrative depuis 2017. Enfin, la référence à l’arrêt rendu le 26 mai 2025 par
le Tribunal fédéral dans la cause 8C_419/2024 n’est pas pertinente en
10J010

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l’espèce, dès lors que dans le cas précité, c’est l’expert judiciaire lui-même
qui a conclu à une capacité de travail marginale et par conséquent
inexploitable, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. En définitive, il y a lieu
de considérer que le recourant ne saurait se limiter à percevoir un revenu
dans le cadre d’un emploi protégé.
Partant, les griefs du recourant sur ce point doivent être rejetés.
7. Cela étant constaté, il s’agit de déterminer le taux à la base de
cette prestation à compter du 1er décembre 2017, lequel a été fixé à 73 %
par l’intimée.
a) aa) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de
la rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail
équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus
et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du 15
octobre 2020 consid. 3.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V
295 consid. 4.1.3 et les références ; TF 8C_837/2019 du 16 septembre 2020
consid. 5.2).
bb) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant
l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable
jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la rente
10J010

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(ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On se fondera, sur ce
point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à défaut,
sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du 23
septembre 2014 consid. 4.2).
cc) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de travail
et de gain raisonnablement exigible (ATF 143 V 295 consid. 2.2). Un
éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris en considération.
La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à des exigences
strictes, car on peut partir du principe que les salaires payés équivalent
normalement à une prestation de travail correspondante (ATF 141 V 351
consid. 4.2).
b) aa) Lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité
lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être
évalué en se référant aux données salariales publiées tous les deux ans par
l’Office fédéral de la statistique dans l'ESS (ATF 148 V 419 consid. 5.2 et les
références citées).
bb) Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus (ATF
148 V 174 consid. 6.2 ; TF 8C_205/2021 du 4 août 2021 consid. 3.2). Les
salaires bruts standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne de
travail de 40 heures par semaine et il convient de les adapter à la durée
hebdomadaire moyenne dans les entreprises pour l’année prise en
considération. On tiendra également compte de l’évolution des salaires
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nominaux, pour les hommes ou les femmes selon la personne concernée,
entre la date de référence de l’ESS et l’année déterminante pour
l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408 consid. 3.1.2).
cc) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle, voir
ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à une
déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 148 V 174
consid. 6.2 et 6.3 ; 126 V 75).
c) Selon l'art. 15 LAA, les indemnités journalières et les rentes
sont calculées d'après le gain assuré (al. 1) ; est réputé gain assuré pour le
calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l'assuré a reçu
avant l'accident, et est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que
l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé l'accident (al. 2). Le gain
assuré selon l'art. 15 LAA ne doit pas être confondu avec le revenu sans
invalidité : tandis que le premier concerne le gain déterminant pour le calcul
des rentes ou indemnités journalières et est établi sur la base du salaire
concret que l'assuré a gagné avant l'accident, le deuxième est décisif pour
le calcul du taux d'invalidité selon l'art. 16 LPGA et est un revenu purement
hypothétique, même s'il est évalué, autant que possible, sur la base des
circonstances concrètes (TF 8C_39/2022 du 13 octobre 2022 consid. 5.4 et
les références citées).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ;
la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités revêtent une importance significative ou entrent
raisonnablement en considération. Il n'existe par conséquent pas de
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- 30 -
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39). Par ailleurs, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est cependant pas
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (cf. art. 43 et 61 let. c LPGA ; voir également ATF
139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2).
e) aa) En l’espèce, le recourant conteste le revenu sans invalidité
retenu par l’intimée pour établir le taux d’invalidité. Il fait valoir que
l’intimée n’a, à tort, pas retenu un montant de 126'000 fr. pour fixer le
revenu sans invalidité. A cet égard, il a allégué avoir perçu un salaire de
258'736 fr. 45 en 2015, si bien que sa rente d’invalidité doit être calculée
sur la base du montant maximum du gain assuré en 2015 soit 126'000 fr.
et non 84'000 fr. comme retenu par l’intimée.
bb) En l'occurrence, il convient de constater que les allégations
du recourant contredisent les pièces au dossier.
Il y a lieu de rappeler que la déclaration de sinistre LAA du 22 juin
2015 complétée par l’employeur indique un salaire de base de 7'000 fr. sans
faire mention d'une quelconque gratification, alors que cette rubrique est
formellement prévue au chiffre 12 de dite déclaration. Par ailleurs, invitée
par courriel du 24 juin 2015 à remettre à la CNA une copie des fiches de
salaires des 12 derniers mois, ou, par mesure de simplification, le relevé
des salaires 2014/2015, D.________ Sàrl a transmis le 13 juillet 2015 à
l’intimée le compte salaire 2015, édité au 24 juin 2015, faisant état d'un
salaire mensuel brut de 7'000 fr. de janvier 2014 à mai 2015, y compris pour
le mois de janvier 2015. Le 23 septembre 2015, l’assuré a déposé une
demande de prestations de l’assurance-invalidité en mentionnant un
revenu mensuel brut de 7'000 fr. depuis le 1er juillet 2008, sans faire état
d’une quelconque gratification.
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- 31 -
Ce n’est que par courriel du 20 février 2017, soit près de vingt
mois après l’événement accidentel que D.________ Sàrl a transmis de
nouveaux récapitulatifs des salaires de l’assuré pour les années 2014 et
2015, dont il ressort un montant de 175'000 fr. en janvier 2015 sous la
rubrique « Prime, gratification », en sus du salaire mensuel de 7'000 francs.
Un extrait du compte individuel (CI) de l’assuré au 24 mai 2017 a mis en
évidence un revenu déclaré pour 2014 de 68'391 fr. et pour 2015 de
218'915 francs. Dans un courrier du 10 mai 2019 de son conseil, le
recourant a fait valoir que le montant de 175'000 fr. était resté dans
l'entreprise, soit sur le compte de la société auprès de L.________. Il a précisé
qu’il utilisait le compte de l’entreprise auprès de L.________ pour ses besoins
privés, de même que pour payer des factures privées. Il a ajouté que la
somme de 175'000 fr. figurait dans la comptabilité en janvier 2015 de
l’entreprise et que « cet argent est resté dans l’entreprise, vu que Monsieur
A.________ utilisait le compte de l’entreprise pour ses fins privées, comme
cela peut aisément être démontré en examinant le compte de l’entreprise
auprès de L.________ ». Cela ne ressort toutefois pas des comptes de la
société D.________ Sàrl (cf. pièces produites à l’appui du courrier du 7 mars
2019 de son conseil, voir rubrique « actif circulants », poste « CEDC »). Cela
étant, si cette somme a été versée sur le compte de l'entreprise sous la
forme d’un prêt, D.________ Sàrl était ainsi créancière de cette somme,
l’intéressé précisant à cet égard dans un courrier du 10 mai 2019 de son
conseil que l'entreprise avait besoin de liquidités, ce qui expliquerait que la
somme soit restée sur le compte bancaire de D.________ Sàrl. Dans ce
contexte, on peine toutefois à comprendre comment la société été en
mesure d’octroyer au recourant une prime spéciale à hauteur de 175'000
fr., alors qu’elle était en manque de liquidités et qu’elle n’avait réalisé en
2014 qu’un bénéfice de 90'000 fr. (selon les explications fournies par
l’entreprise ; notice téléphonique du 20 juillet 2017).
cc) A l’instar de l’intimée, il convient d’observer que le recourant
n'a jamais été en mesure de prouver qu'il avait perçu une prime de 175'000
fr. en son nom propre dans le courant de la période déterminante, soit du
21 juin 2014 au 20 juin 2015 (salaire que l'assuré a gagné durant l'année
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- 32 -
qui a précédé l'accident ; art. 15 al. 2, 2ème phrase LAA) et non en 2015
comme l’affirme de manière générale le recourant (recours, p. 17). Partant,
l'on ne saurait reconnaître, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que l'intéressé avait bénéficié d’une gratification de 175'000 fr. durant
l'année qui a précédé l'accident, respectivement en janvier 2015. En tout
état de cause, les documents produits à l'appui de l'opposition établis après
la date de l'accident ne permettent pas une lecture différente, étant rappelé
que dans le cadre de sa demande de prestations de l’assurance-invalidité
le 23 septembre 2015 – soit trois mois après la fin de la période
déterminante −, l’assuré confirmait percevoir un revenu mensuel brut de
7'000 fr. depuis le 1er juillet 2008, sans faire état d’une quelconque
gratification. Quant à l’attestation de salaires AVS 2015 mettant en
évidence un salaire AVS de 218'915 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2015,
elle a été éditée le 5 janvier 2016 soit postérieurement à l’accident du 20
juin 2015. Par conséquent, peu importe que ce salaire ait été confirmé par
la fiduciaire chargée de finaliser les comptes, par l'Autorité fiscale ou la
Caisse de compensation, dès lors que le recourant échoue à démontrer le
versement effectif du montant litigieux en sa faveur durant la période
déterminante, soit du 21 juin 2014 au 20 juin 2015.
dd) Au vu des éléments précités, le revenu sans invalidité fixé à
84'000 fr. (7'000 fr. X 12) pour l’année 2017 peut dès lors être confirmé.
f) Pour déterminer le revenu exigible de la part de l’assuré,
l’intimée s'est fondée sur les données de l'ESS de l'année 2016 pour un
homme avec un niveau de compétence 1, ce qui correspond à un salaire
annuel de 65'501 fr. (cf. ESS 2016, tableau TA1_skill-level, niveau de
qualification 1, 5’215 fr. x 12 x 41.7/40 [pour l’adapter à un horaire
hebdomadaire moyen de 41,7 heures], majoré de + 0.4 % [pour tenir
compte de l’évolution des salaires nominaux – ISS, Evolution des salaires
nominaux 1993-2018]). Partant, en tenant compte d'une capacité de travail
de 40 % avec une perte de rendement de 15 %, un salaire de 22'270 fr.
peut encore être réalisé par l’assuré dans une activité adaptée.
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- 33 -
g) La comparaison entre le revenu réalisable sans accident de
84'000 fr. et le gain exigible de 22'270 fr. aboutit à un degré d’invalidité
(arrondi) de 73 % à compter du 1er décembre 2017.
8. Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de statuer
en toute connaissance de cause sans qu’il n’apparaisse nécessaire de
donner suite aux réquisitions du recourant. En effet, de telles mesures ne
seraient pas de nature à modifier les considérations qui précèdent, les faits
pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de droit. Il se justifie dès
lors de renoncer à la production du rapport de révision AVS 2015 en mains
de la M.________ par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1). Quant au
« rapport de contrôle AVS », l’intimée a expliqué qu’elle n’était pas en
possession d’un tel dossier relatif à l’entreprise D.________ Sàrl (cf. écriture
du 15 septembre 2025). Enfin, comme le précise l’intimée (cf.
déterminations du 26 novembre 2025), le « dossier primes » de D.________
Sàrl – entreprise dont la faillite a été prononcée le 16 décembre 2020
[recte : 2019] – auprès de la CNA contient avant tout des documents relatifs
au classement dans le tarif des primes, pièces s’avérant ainsi non
pertinentes dans le cadre du présent litige et comporte au demeurant des
données personnelles des employés ne pouvant être révélées à des tiers.
9. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA). L'intimée, qui a procédé dans l'accomplissement d'une
tâche réglée par le droit public, n'a pas davantage droit à des dépens (ATF
126 V 143 consid. 4 ; 128 V 323).
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- 34 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 juin 2025 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour A.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
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- 35 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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