vd_gerichte · JS19.024323 · 2021-03-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.024323-191880
135
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 mars 2021
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par D.J.________, à [...],
requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 5 décembre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.J.________, à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. D.J.________, né le [...] 1982, et B.J.________, née [...] le [...]
1984, se sont mariés le [...] 2009 à Aubonne (VD).
De leur union sont nés C.J.________, le [...] 2005, E.J.________, le
[...] 2007, G.J.________, le [...] 2010 et J.J.________, le [...] 2012.
2. En raison de difficultés conjugales rencontrées par B.J.________
et D.J.________, celui-ci a saisi la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Côte (ci-après : la présidente) qui a rendu un
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale le
5 décembre 2019. La présidente a notamment autorisé les époux
D.J.________ et B.J.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation était effective depuis le 1er janvier 2017 (I),
a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...] (VD), à
B.J.________, à charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité des frais
mensuels y relatifs (II), a dit que le domicile légal des enfants C.J.________,
E.J.________, G.J.________ et J.J.________ était situé chez leur mère
B.J.________ (IV), a dit que l’entretien convenable de l’enfant C.J.________
s’élevait à 1'773 fr. 80, celui de l’enfant E.J.________ à 1'773 fr. 80, celui de
l’enfant G.J.________ à 1'814 fr. 70 et celui de J.J.________ à 1'664 fr. 70, les
allocations familiales par 300 fr. étant déduites pour chaque enfant (IV, VI,
VIII et X), a dit que D.J.________ contribuerait à l’entretien des enfants
C.J.________, E.J.________ et J.J.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 800 fr. pour chacun et à celui de G.J.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 950 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus, les pensions étant payables
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.J.________, dès et y
compris le 1er juin 2018 (V, VII, XI et IX), a constaté que du 1er juin au 31
décembre 2018, D.J.________ s’était d’ores et déjà acquitté d’une partie
des contributions d’entretien dues à ses enfants à hauteur de 463 fr. 85
par mois pour C.J.________, de 463 fr. 85 par mois pour E.J.________, de
463 fr. 85 par mois pour J.J.________ et de 617 fr. 05 par mois pour
G.J.________, à savoir au total par 9'389 fr. 80 (XII), a constaté que, du

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1er janvier au 31 août 2019, D.J.________ s’était d’ores et déjà acquitté
d’une partie des contributions d’entretien dues à ses enfants à hauteur de
308 fr. 75 par mois pour C.J.________, de 308 fr. 75 pour E.J.________, de
308 fr. 75 pour J.J.________ et de 394 fr. par mois pour G.J.________, à savoir
au total par 16'238 fr. (XIII), a dit que D.J.________ contribuerait à
l’entretien de B.J.________ par le versement d’une pension mensuelle de
180 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire dès et y compris le 1er juin 2018 (XIV), dit que la décision était
rendue sans frais (XV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XVI).
3. Le 19 décembre 2019, D.J.________ a interjeté appel contre ce
prononcé et, le 23 janvier 2020, B.J.________, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 30 décembre 2019, le juge de céans a
partiellement admis la requête d’effet suspensif.
4. L’audience d’appel du 28 janvier 2020 a été suspendue pour
être reprise le 7 février 2020.
Lors de la reprise d’audience, la conciliation a abouti à titre de
mesures superprovisionnelles en ce sens que D.J.________ et B.J.________
étaient convenus de suspendre la procédure jusqu’au 30 septembre 2020
afin de leur permettre d’entamer une médiation, dont chaque partie
assumerait la moitié des frais, médiation qu’elles entendaient confier en
priorité aux médiatrices Sandrine Chiavazza ou Katia Pezuela, du Bureau
AlterNeo au Mont.
A la demande des parties, le juge délégué de céans a prolongé
la suspension de la procédure jusqu’au 26 février 2021.
5. Le 16 février 2021, Katia Pezuala a remis au juge de céans, en
sa qualité de médiatrice et sur instructions des parties, une convention
qu’elles avaient signée et dont elles requerraient la ratification pour valoir

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prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Une copie de cette
convention a également été adressée aux conseils respectifs des parties.
Cette convention de mesures protectrices de l’union conjugale
conclue entre B.J.________, née [...], et D.J.________ a la teneur suivante :
« En préambule
B.J.________ et D.J.________ se sont mariés le [...] 2009 à Aubonne.
De cette union sont nés 4 enfants :
- C.J.________, née le [...] 2005
- E.J.________, né le [...] 2007
- G.J.________, né le [...] 2010
- J.J.________, né le [...] 2012
Le couple s’est séparé en octobre 2016.
Devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, les parties ont
décidé de suspendre toutes les procédures judiciaires en cours et
d’entamer un processus de médiation. Les objectifs fixés dans le
cadre de ce processus par les parties : clore la procédure de
séparation et trouver un accord complet de divorce.
A ce stade du processus de la médiation, un accord partiel a été
trouvé concernant le budget et la prise en charge financière des
enfants qui font l’objet de la procédure d’appel. Il se traduit comme
suit :
I. L’entretien convenable actuel des enfants est comme
suit :
- C.J.________ : 1'846 fr. 30
- E.J.________ : 1'806 fr. 30
- G.J.________ : 1'981 fr. 30
- J.J.________ : 1'756 fr. 30
Le budget des enfants est annexé à la présente
convention, pour faire intégralement partie de celle-ci.
II. Pour déterminer la prise en charge de chaque parent, les
parties adoptent la clé de répartition suivante :
- B.J.________ contribue à l’entretien des enfants à raison
de 1/3 ;
- D.J.________ contribue à l’entretien des enfants à raison
de 2/3.
III. Compte tenu de la clé de répartition, des coûts actuels
des enfants et après déduction de sa part au logement et de
nourriture (lorsque les enfants sont chez lui), D.J.________ contribuera
à l’entretien des enfants par le régulier versement, d’avance le 1er
de chaque mois, d’un montant de 600 fr. par enfant.

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Les allocations sont perçues et intégralement conservées
par B.J.________.
Ces contributions sont valables dès le 1er décembre 2020.
IV. D.J.________ versera en outre en mains de B.J.________ un
montant de 1'000 fr. par an à titre de contribution pour les frais de
vacances des enfants avec leur mère. Ce montant est versé si un
voyage est réalisé. A défaut, la contribution annuelle est reportée à
l’année suivante et reste cumulable sur deux ans, toujours à la
condition qu’un voyage soit réalisé avec les enfants.
V. D.J.________ se reconnaît être le débiteur de B.J.________
pour un montant de 13'300 fr., à titre d’arriérés de pension. Il est
convenu que ce montant sera acquitté par 4 versements annuels de
3'325 fr., respectivement au plus tard les 31 décembre 2021, 31
décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024.
VI. Les frais extraordinaires, soit toutes les dépenses qui ne
figurent pas dans les budgets établis des enfants et qui seront
préalablement acceptées par chacun des parents, seront partagés
avec la même clé de répartition, à raison de 1/3 par B.J.________ et
de 2/3 par D.J.________.
VII. Chaque année, les parties feront un point de la situation
en actualisant le budget de chaque enfant. Les contributions
respectives seront au besoin adaptées, en respectant la clé de
répartition convenue.
VIII. Parties limitent les conditions de révision de cette clé de
répartition au cas fortuit et totalement involontaire. En d’autres
mots, les conséquences positives ou négatives de décisions
personnelles et/ou professionnelles de l’autre partie, menant à une
baisse ou augmentation des revenus, respectivement des charges,
ne sera pas supportée, respectivement ne bénéficiera pas, à l’autre
partie.
IX. B.J.________ et D.J.________ renouvellent leur engagement
de poursuivre le dialogue pour régler l’entier des effets de leur
divorce.
X. Pour le surplus, le prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 5 décembre 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte est maintenu,
notamment s’agissant de la prise en charge personnelle des enfants.
XI. Chaque partie prend en charge ses frais d’avocat et
renonce à l’allocation de dépens.
XII. Parties requièrent la ratification de la présente convention
par la Cour d’appel civile pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale. »
6. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les

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parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
En l’espèce, la convention conclue par les parties se révèle
équitable et conforme à leurs intérêts et ceux de leurs enfants. Elle peut
donc être ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale par le juge de céans, en sa qualité de juge unique
membre de la Cour d’appel civile en application de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.1).
7. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, rien n’est prévu dans la convention au sujet de la
répartition entre les parties des frais judiciaire de deuxième instance.
Ceux-ci, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 533 fr. 35
(200 fr. + 600 fr. = 800 fr. / 3 ; art. 60 et 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge
de l'appelant (art. 109 al. 2 et 106 al. 1 CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance, conformément à la convention.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties les 15 février 2021 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, sa teneur étant la suivante :

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I. L’entretien convenable actuel des enfants est comme
suit :
- C.J.________ : 1'846 fr. 30
- E.J.________ : 1'806 fr. 30
- G.J.________ : 1'981 fr. 30
- J.J.________ : 1'756 fr. 30
Le budget des enfants est annexé à la présente
convention, pour faire intégralement partie de celle-ci.
II. Pour déterminer la prise en charge de chaque parent, les
parties adoptent la clé de répartition suivante :
- B.J.________ contribue à l’entretien des enfants à raison
de 1/3 ;
- D.J.________ contribue à l’entretien des enfants à raison
de 2/3.
III. Compte tenu de la clé de répartition, des coûts actuels
des enfants et après déduction de sa part au logement et de
nourriture (lorsque les enfants sont chez lui), D.J.________
contribuera à l’entretien des enfants par le régulier versement,
d’avance le 1er de chaque mois, d’un montant de 600 fr. par
enfant.
Les allocations sont perçues et intégralement conservées
par B.J.________.
Ces contributions sont valables dès le 1er décembre 2020.
IV. D.J.________ versera en outre en mains de B.J.________ un
montant de 1'000 fr. par an à titre de contribution pour les frais
de vacances des enfants avec leur mère. Ce montant est versé
si un voyage est réalisé. A défaut, la contribution annuelle est
reportée à l’année suivante et reste cumulable sur deux ans,
toujours à la condition qu’un voyage soit réalisé avec les
enfants.
V. D.J.________ se reconnaît être le débiteur de B.J.________
pour un montant de 13'300 fr., à titre d’arriérés de pension. Il
est convenu que ce montant sera acquitté par 4 versements
annuels de 3'325 fr., respectivement au plus tard les 31
décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et
31 décembre 2024.
VI. Les frais extraordinaires, soit toutes les dépenses qui ne
figurent pas dans les budgets établis des enfants et qui seront
préalablement acceptées par chacun des parents, seront
partagés avec la même clé de répartition, à raison de 1/3 par
B.J.________ et de 2/3 par D.J.________.
VII. Chaque année, les parties feront un point de la situation
en actualisant le budget de chaque enfant. Les contributions
respectives seront au besoin adaptées, en respectant la clé de
répartition convenue.

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VIII. Parties limitent les conditions de révision de cette clé de
répartition au cas fortuit et totalement involontaire. En d’autres
mots, les conséquences positives ou négatives de décisions
personnelles et/ou professionnelles de l’autre partie, menant à
une baisse ou augmentation des revenus, respectivement des
charges, ne sera pas supportée, respectivement ne bénéficiera
pas, à l’autre partie.
IX. B.J.________ et D.J.________ renouvellent leur engagement
de poursuivre le dialogue pour régler l’entier des effets de leur
divorce.
X. Pour le surplus, le prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 5 décembre 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte est maintenu,
notamment s’agissant de la prise en charge personnelle des
enfants.
XI. Chaque partie prend en charge ses frais d’avocat et
renonce à l’allocation de dépens.
XII. Parties requièrent la ratification de la présente convention
par la Cour d’appel civile pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale.
II. Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 533 fr. 35
(cinq cent trente-trois francs et trente-cinq centimes), sont mis à
la charge de D.J.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Axelle Prior, av. (pour D.J.________),
- Me Adrienne Favre, av. (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :