vd_gerichte · PE21.000034 · 2021-09-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
856
PE21.000034-ARS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2021
__________________
Composition :M. P E R R O T, président
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 138 ch. 1 al. 2, 146 al. 1, 181, 251 ch. 1 CP; 309, 310 al. 1 let.
a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 conjointement
par N.________ et par W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 24 juin 2021 par le Ministère public central, division
criminalité économique, dans la cause n° PE21.000034-ARS, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) W.________, sise à Lausanne, exploite une agence de
voyages; son administrateur unique, avec signature individuelle, est
N.________.
351

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Par acte du 15 décembre 2020 (P. 4), complété le 6 janvier
2021 (P. 7), N.________, agissant tant en son nom propre que pour le
compte de W.________, a déposé plainte contre R.________ pour « faux dans
les titres, tentative d’escroquerie, abus de confiance, respectivement
toute autre disposition pénale applicable », ainsi que contre la société [...]
et ses dirigeants pour « faux dans les titres, tentative d’escroquerie,
contrainte, respectivement toute autre disposition applicable ».
ba) Les plaignants exposaient, en substance, s’agissant d’un
premier complexe de faits, que, par convention du 12 décembre 2018,
N.________ avait vendu les actions de W.________ et de la société tierce [...],
sise à La Chaux-de-Fonds (NE), notamment active dans les domaines du
transport de personnes et de biens, à [...], sise à Lausanne, active dans les
domaines du conseil, de l’étude, de la recherche de faisabilité et l’analyse
de projets économiques et de transactions financières. Cette dernière
société était contrôlée par R.________. Le prix de vente stipulé s’élevait à
550'000 fr., à verser par acomptes de montants variables entre le
12 décembre 2018 et le 31 mai 2019. La convention prévoyait que
l’inscription de R.________ au Registre du commerce en qualité
d’administrateur unique des sociétés acquises ne devait intervenir
qu’après le règlement du dernier acompte. Faute de paiement de la
totalité du prix des actions et sous réserve d’un accord contraire entre
parties, la vente serait caduque, N.________ devant alors rembourser à [...]
l’ensemble des acomptes perçus dans l’intervalle.
A l’occasion de la signature de la convention dans les locaux
d’une étude de notaires, N.________ avait fait part de ses préoccupations
quant à la solvabilité de R.________, respectivement d’[...]. Le « fiduciaire »
de R.________ lui aurait certifié que l’intéressé « brassait des millions »
(sic). R.________ aurait invité N.________ à prendre contact avec un
dénommé [...], auquel R.________ aurait, peu auparavant, versé une « très
très importante » (sic) somme d’argent dans le cadre d’une opération
distincte, sans que le plaignant ne précise s’il s’était exécuté. Par la suite,
[...] ne se serait toutefois acquittée que des deux premiers acomptes

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convenus, pour un montant total de 80'000 fr., de sorte que la vente n’est
pas venue à chef.
bb) S’agissant d’un deuxième complexe de faits, les
plaignants exposaient, en substance, que, dans le courant des années
2018 et 2019, une autre société administrée par R.________, savoir [...],
devenue [...], sise à Lausanne, anciennement active dans la gestion d’une
équipe de football, avait failli à s’acquitter d’une partie de la facturation de
W.________ en lien avec le transport de joueurs sur les lieux de plusieurs
rencontres, contraignant finalement la plaignante à engager des
poursuites.
Le 2 septembre 2019, pour toute réponse à ses relances,
W.________ s’est elle-même vue adresser un rappel portant sur un montant
de 70'000 fr. ayant notamment trait à des prestations de « sponsoring »
relatives aux saisons 2018 et 2019, émanant de la société tierce [...], sise
à Lausanne, active dans les domaines de la pratique du football et de
l'exploitation d'un club de football, créée peu après que R.________ s’était
vu déchoir de la présidence de l’équipe de football qui y était liée et que
[...] a modifié sa raison sociale en [...].
Faute de n’avoir jamais conclu de contrat de « sponsoring »
avec [...], W.________ s’est refusée à payer. [...] a engagé des poursuites à
son encontre. Selon les plaignantes, R.________ aurait, conjointement avec
les dirigeants de [...], participé à l’élaboration d’un contrat de « sponsoring
» à l’appui du rappel litigieux.
bc) S’agissant d’un troisième complexe de faits, les plaignants
exposaient, en substance, que, les 21 janvier 2019 et 30 novembre 2020,
N.________ aurait personnellement octroyé à R.________ deux prêts de
20'000 fr. et de 7'000 fr., le second ayant été versé en mains d’une proche
de l’emprunteur. Comme W.________ était elle-même débitrice de la
société tierce [...], sise à Lausanne, active dans le domaine de la location
de voitures (devenue [...]), acquise par R.________ dans l’intervalle,
N.________ a fait part à ce dernier de son souhait de compenser sa créance

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avec la dette de sa société. Lors même qu’il avait initialement donné son
accord avec cette manière de faire, R.________ aurait toutefois fait
encaisser les montants dus par W.________, tout en conservant la
contrevaleur des prêts par devers lui.
B. Par ordonnance du 24 juin 2021, le Ministère public central,
division criminalité économique, a refusé d’entrer en matière sur la plainte
(I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les griefs soulevés par les
plaignants relevaient à l’évidence de litiges civils échappant à la
compétence du Ministère public. En particulier, s’agissant de la vente
avortée des sociétés W.________ et [...], on ne décelait, selon le magistrat,
ni tromperie, ni astuce, ni même dommage susceptible de réaliser les
éléments constitutifs d’une escroquerie. Pour le surplus, même réputé
avéré, le comportement reproché à R.________ à l’endroit des employés de
ces deux sociétés ne saurait constituer une pression constitutive de
contrainte au sens pénal. S’agissant des litiges opposant les plaignants à
[...] et à [...], le Procureur a estimé que la simple omission de s’acquitter
d’une facture n’était pas pénalement punissable. Ensuite, les assertions
des plaignants concernant le contrat de « sponsoring » allégué ne
relevaient que de la conjecture, qui ne saurait fonder l’ouverture d’une
instruction pénale. Enfin, faute d’être doté d’une valeur probante accrue
selon l’acception restrictive qui lui est donnée par la jurisprudence, le
rappel contesté adressé le 2 septembre 2019 par [...] à W.________ ne
constituait pas un titre au sens pénal. Pour ce qui était des prêts octroyés
à R.________ par N.________, rien n’indiquait, toujours selon le Procureur,
que les deux hommes aient convenu d’une affectation spécifique des
fonds, de sorte qu’il n’y aurait pas d’indice permettant de suspecter la
réalisation des éléments constitutifs d’un abus de confiance. S’agissant de
la compensation évoquée, le magistrat a ajouté que l’on peinait à
comprendre comment le plaignant, tenu pour rompu aux affaires, pouvait
escompter éteindre la dette d’une société envers une autre en faisant
valoir des rapports contractuels entre deux particuliers, un tel mécanisme
sortant manifestement du cadre des dispositions de l’art. 120 CO (Code
des obligations; RS 220). Le Procureur a ainsi considéré qu’il était

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manifeste que les éléments constitutifs d’aucune infraction n’étaient
réalisés.
C. Par acte du 5 juillet 2021, N.________ et W.________, agissant
conjointement, cette dernière sous la signature de son administrateur
unique, ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
l’ordonnance de non-entrée en matière du 24 juin 2021. Ils ont conclu,
sous suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour instruction, principalement au sens du recours,
subsidiairement dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, conjointement par les parties plaignantes, qui ont qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3; cf. ég. consid. 4.2.2 ci-
dessous) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à

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réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte
(Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro
duriore ». Celui-ci, qui découle du principe de la légalité, signifie qu’un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références
citées). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). La procédure doit se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction
grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143
IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées).
En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de
non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité; TF 6B_541/2017 du 20
décembre 2017 consid. 2.2).

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L’entrée en matière peut encore être refusée au terme des
investigations policières (art. 306 et 307 CPP), si les conditions de l’art.
310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid.
3.3). En revanche, lorsqu’une instruction est formellement ouverte ou que
l’autorité pénale a procédé à des actes d’instruction, il n’est plus possible
de rendre une ordonnance de ce type. L’ordonnance de non-entrée en
matière doit ainsi être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte
ou du rapport de police et ceci avant qu’il ne soit procédé à de plus
amples actes d’enquête et qu’une instruction soit ouverte (TF
6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.2; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.1), sous réserve de quelques opérations simples de la part
du Ministère public au préalable. Il ressort également de l’art. 309 al. 1 let.
a CPP que le Ministère public peut procéder à ses propres constatations.
Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et
renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le Ministère public
demande à la personne mise en cause une simple prise de position (TF
6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2; TF 6B_1365/2017 du 27 juin
2018 consid. 3.3 et les références citées). Il ne peut en revanche ordonner
des mesures de contrainte sans ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. c
CPP; JdT 2014 III 30 consid. 5a et les références citées; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 4 ad art. 310 CPP).
3.
3.1 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'auteur doit avoir acquis la possibilité de
disposer de valeurs patrimoniales qui appartiennent économiquement à
autrui, mais, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne peut en faire qu'un usage déterminé à savoir les
conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le
comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales

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contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime (ATF
133 IV 21 consid. 6.1.2). L'élément subjectif de l'infraction n'est toutefois
pas donné en cas de capacité de restituer (Ersatzbereitschaft), par quoi
l'on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir, dès lors que la
créance était exigible, eu à tout moment la volonté et la possibilité de
présenter l'équivalent des montants employés (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
3.2 A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2; TF 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid.
2.3.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle

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ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302
consid. 1.4; AFT 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2; TF
6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.3.1).
3.3 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a; TF 6B_125/2017 du 27 octobre 2017
consid. 2.1). Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive (ATF 129 IV 6
consid. 2.2). N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui,
par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; ATF 137 IV 326
consid. 3.3.1; TF 6B_306/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1).

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L'art. 181 CP suppose, d'une part, que le comportement
incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à omettre un acte et, d'autre
part, que cet acte amène la victime à adopter un comportement
déterminé (ATF 129 IV 262 consid. 2.4). L'intensité requise par l'art. 181
CP peut ainsi résulter du cumul de comportements divers ou de la
répétition de comportements identiques sur une durée prolongée (cf. ATF
141 IV 437 consid. 3.2.2; TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs. Pour une personne de sensibilité
moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de
tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients
découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de
devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de
payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à
céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d'action. Certes, faire notifier un
commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme est
licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est
clairement abusif, donc illicite (TF 6B_1037/2019 du 24 juin 2020 consid.
2.3.3 in fine et les références; TF 6B_1100/2018 du 17 décembre 2018
consid. 3.3 et les références; CREP 10 novembre 2020/897).
3.4 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait

- 11 -
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un
fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel
fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue
cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une
crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel
est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la
véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 consid. 1.1; ATF 144 IV 13
consid. 2.2.2; TF 6B_261/2020 et 6B_270/2020 du 10 juin 2020 consid.
4.2). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à
l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui
définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple
fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est
admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 et
les références citées). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par
certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La
destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de
la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1; ATF 142 IV 119
consid. 2.2 et les références citées; TF 6B_261/2020 et 6B_270/2020
précités consid. 4.2).
4.
4.1
4.1.1 Dans un premier moyen, les recourants soutiennent que
l’ordonnance de non-entrée en matière n’a pas été approuvée par le

- 12 -
Procureur général conformément aux normes applicables, ce qui
commanderait son annulation.
4.1.2 A teneur de l’art. 23 al. 3 LMPu (Loi sur le Ministère public; BLV
173.21), le Procureur général, respectivement, sur délégation de sa part,
le Ministère public central (art. 23 al. 5 et 25 al. 1 LMPu), surveille l'activité
des procureurs et peut leur donner des instructions générales. Sous
réserve des refus d'approbation prévus à l'art. 29 LVCPP, il ne peut donner
de prescription quant aux décisions à prendre en cours d'enquête, lors de
la clôture de celles-ci, ou quant aux conclusions à prendre dans l'acte
d'accusation, en audience, en recours ou en appel.
Sous la note marginale « Approbation des ordonnances de
classement et opposition », l'art. 29 LVCPP prévoit que le Procureur
général approuve les ordonnances de non-entrée en matière, de
suspension et de classement rendues par les premiers procureurs, les
procureurs d'arrondissement et les autorités compétentes en matière de
contraventions (al. 1). Il peut également former opposition contre les
ordonnances pénales rendues par les premiers procureurs, les procureurs
d'arrondissement et par les autorités compétentes en matière de
contraventions (al. 2). Il exerce le droit de recours prévu à l'art. 381 al. 3
CPP (al. 3).
4.1.3 Le contrôle formel des décisions rendues, notamment, par le
Ministère public central fait l’objet de la Directive n° 1.2 du Procureur
général, dont il ressort que le Procureur général n’exerce pas de contrôle
sur le type d’enquête dont il est question ici (cf. le tableau annexé à la
Directive). Le Procureur général a ainsi, dans cette mesure, renoncé à
exercer la faculté conférée par l’art. 29 al. 1 LVCPP.
4.2
4.2.1 Les recourants soutiennent ensuite que le Ministère public ne
pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière plus de six
mois postérieurement à la plainte pénale, après avoir requis les plaignants
de produire des pièces complémentaires.

- 13 -
4.2.2 Le Ministère public peut procéder à certaines vérifications
avant de refuser d’entrer en matière. Il est en particulier habilité à
demander des pièces complémentaires sans être pour autant déchu de la
faculté de rendre une ordonnance de non-entrée en matière (cf. la
jurisprudence résumée au consid. 2 ci-dessus).
Pour ce qui est du temps écoulé entre le dépôt de la plainte
pénale et la notification de l’ordonnance, le terme « immédiatement »
figurant à l’art. 310 al. 1 CPP n’implique pas une proximité temporelle
entre la réception de la plainte par le Ministère public et la reddition d’une
ordonnance de non-entrée en matière, mais se limite à signifier qu’une
instruction n’a pas encore été ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; JdT 2014 III
30, précité, consid. 6; CREP 10 août 2015/532 consid. 2.1). Il a été jugé
qu’un délai d’une année depuis le dépôt de la plainte devant le Ministère
public n’empêchait pas de rendre une ordonnance de non-entrée en
matière, si l’enquête en était restée au stade des investigations de police
(TF 1B_271/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2).
4.2.3 Dans le cas particulier, le Ministère public a, le 5 janvier 2021,
requis divers documents des plaignants (P. 6), ce qui a été à l’origine du
complément de plainte déposé le lendemain 6 janvier 2021 (P. 7, déjà
citée). Pour les motifs découlant de la jurisprudence résumée au
considérant 2 ci-dessus, cette réquisition n’empêchait pas la direction de
la procédure de prononcer une non-entrée en matière. Pour le surplus, on
ne voit pas en quoi le Ministère public aurait violé son obligation de
célérité, que ce soit durant la période séparant le dépôt de la plainte
(15 décembre 2020) et l’interpellation du 5 janvier 2021, ou même
pendant celle comprise entre la réception des documents produits le 6
janvier 2021 et la notification de l’ordonnance attaquée. La Cour relèvera
à cet égard que cette ordonnance comporte un exposé circonstancié des
trois complexes de fait dénoncés, ainsi qu’une motivation étayée quant à
chacun d’eux, laquelle figure sur plus de cinq pages au total. Un délai de
quelque six mois n’est nullement excessif à cet égard, s’agissant en
particulier de faits tenus (même à tort) par les plaignants pour relever de

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la criminalité économique. Il en va d’autant ainsi que même un délai d’une
année depuis le dépôt de la plainte devant le Ministère public n’empêche
pas de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, si l’enquête en
reste au stade des investigations de police (TF 1B_271/2012 du 6
septembre 2012 consid. 2, précité).
4.3 Les recourants soutiennent ensuite qu’il ne s’agit pas d’une
question de rappel ou de facture, mais d’un faux contrat de
« sponsoring », produit par des partenaires d’affaires à l’appui de plusieurs
démarches à leur encontre, ce qui suffirait à impliquer l’illicéité pénale des
procédés dénoncés. Ils ajoutent qu’une perquisition dans les locaux de la
société [...] permettrait d’établir plus avant les faits déterminants.
La pièce produite à l’appui de ce moyen (P. 4/7) est un rappel
exclusivement. Ce document n’étant pas un contrat, il ne suffit pas
d’alléguer qu’il existerait un accord qui serait à l’origine de cette lettre de
rappel pour lancer une procédure pénale, d’autant moins que, sans
contrat signé par les deux parties, aucune démarche de recouvrement ne
pourrait être opérée avec succès. Or, ce contrat n’a pas été versé au
dossier, alors même que les plaignants avaient toute latitude de le
produire. Partant, il ne peut pas y avoir de faux, en l’absence de tout
document susceptible d’être qualifié de la sorte. Un faux dans les titres
(art. 251 CP) n’est dès lors pas rendu vraisemblable à ce stade et
l’ordonnance de non-entrée en matière est bien fondée sur ce point.
4.4 Les recourants allèguent encore que les actes de
recouvrement introduits à l’encontre de W.________, qu’ils tiennent pour
fondés sur ce contrat de « sponsoring » qui ne figure pas au dossier,
constitueraient un acte de contrainte au sens pénal.
Une personne morale peut certes être victime de contrainte au
sens de l’art. 181 CP (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.2). Pour autant, dans le cas
particulier, force est de constater qu’il ne s’agit pas d’une poursuite
disproportionnée, qui aurait causé une source de tourments et de poids
psychologique au poursuivi, respectivement qui l'aurait entravé de

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quelque autre manière dans sa liberté d'action, en raison des
inconvénients de la procédure et de la perspective de devoir peut-être
payer le montant en poursuite (cf. consid. 3.3 ci-dessus, spéc. TF
6B_1100/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.3, précité). En effet, ici, il
s’agit de relations contractuelles impliquant non pas un particulier, mais
des sociétés engagées dans des relations d’affaires et qui étaient en
pourparlers à divers égards; comme administrateur unique d’une société
anonyme, le recourant doit être réputé rompu aux affaires, comme l’a
retenu le Ministère public. Partant, les poursuites mises en cause par les
plaignants constituent des procédés légaux au regard du droit pénal. Les
conditions pour qu’elles tombent sous le coup de l’art. 181 CP ne sont dès
lors pas réunies.
4.5 Enfin, on ne discerne aucun abus de confiance, faute de
valeurs patrimoniales qui auraient été confiées à R.________ ou à [...],
respectivement à ses organes.
5. En définitive, il est manifeste que les éléments constitutifs
d'aucune infraction ne sont réunis. La non-entrée en matière procède ainsi
d’une correcte application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP. Les faits dénoncés
apparaissent bien plutôt relever d’une pluralité de contentieux de nature
civile. Il n’y a donc pas lieu de procéder à des investigations sous la forme
d’une « fishing expedition » pour asseoir la position civile d’une partie
dans un litige faisant suite à diverses négociations qui n’ont pas abouti.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 24 juin 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacun et solidairement
entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 juin 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge des recourants N.________ et W.________,
par moitié chacun et solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________ (pour W.________),
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :