vd_gerichte · ZD20.049321 · 2021-03-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 405/20 - 63/2021
ZD20.049321
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 mars 2021
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écrit daté du 9 décembre 2020, envoyé sous pli
recommandé le lendemain, par lequel Q.________ (ci-après : la recourante)
a déclaré faire recours contre une décision rendue par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
relative à un refus de rente d’invalidité, demandant à ce que l’OAI
examine son cas dans le cadre d’une expertise et exposant qu’elle
« documenterai[t] l’argumentaire de [s]on recours dans un dossier
[qu’elle] transmettrai[t] dans environ 1 mois »,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée sous pli
recommandé le 26 janvier 2021 à la recourante, l’informant que l’acte
déposé le 10 décembre 2020 ne satisfaisait aux exigences légales
prévalant en la matière, lui impartissant un délai de dix jours dès
réception pour indiquer les motifs de son recours, et lui signifiant, qu’à
défaut de réponse dans le délai imparti, son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, faisant état
d’une distribution de cette ordonnance à la recourante le 29 janvier 2021,
vu l’absence de réaction de la recourante,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté,

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qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont
pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 10 décembre
2020, la recourante s’est limitée à invoquer son désaccord à l’encontre
d’une décision de refus de rente rendue par l’OAI, sans avancer de réelle
motivation ni de conclusion, indiquant qu’elle complèterait son
argumentaire dans un délai d’un mois,
que dans le délai qui lui a été accordé pour déposer un acte de
recours conforme aux exigences légales, la recourante n’a pas davantage
indiquer ses motifs et ses conclusions,
que les motifs du recours n’ayant pas été indiqués, ni les
conclusions précisées dans le délai fixé conformément aux art. 61 let. b
LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, le recours s’avère irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.

- 4 -
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais judiciaires
(art. 69 al. 1bis LAI [loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ; RS
831.20]),
qu’en l’occurrence, il peut toutefois être renoncé,
exceptionnellement, aux frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ((art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :