vd_gerichte · TD14.030863 · 2018-08-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.030863-180793
TD14.030863-180794
444
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 3 août 2018
_____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par Z.________, à [...],
requérant, et par V.________, à [...], intimée, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 16 mai 2018 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause les
divisant, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 28 mai 2018, Z.________, appelant, a fait appel de
l’ordonnance précitée. Par courrier du 13 juin 2018, il a modifié ses
conclusions d’appel.
Le 18 juin 2018, V.________, intimée, a déposé une réponse.
Par arrêt du 26 juin 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans
a rejeté la requête d’assistance judiciaire de Z.________.
2. Par acte du 28 mai 2018, V.________, appelante, a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Le 18 juin 2018, Z.________ a déposé une réponse.
Par prononcé du 5 juin 2018, la Juge déléguée de la Cour de
céans a accordé à V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 26 mai 2018 dans la procédure d'appel.
3. Lors de l'audience d'appel du 27 juin 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. Dès et y compris le 1er mars 2018, y compris au-delà de la
majorité conformément à l’art. 277 al. 2 CC, Z.________ contribuera à
l’entretien de sa fille O.________, née le [...] 2001, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
V.________ jusqu’à la majorité de l’enfant, puis, au-delà, en mains de
l’intéressée, d’une pension de 2'200 fr. (deux mille deux cents
francs), allocations de formation, par 330 fr. actuellement, non
comprises, montant correspondant à l’entretien convenable de cette
dernière.
II. Dès et y compris le 1er mars 2018, jusqu’à la fin de la formation
professionnelle conformément à l’art. 277 al. 2 CC Z.________
contribuera à l’entretien de son fils X.________, né le [...] 1999, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
de l’intéressé, d’une pension de 1’500 fr. (mille cinq cents francs),
allocations de formation, par 330 fr. actuellement, et indemnité de
déplacement versée par son patron, non comprises, montant
correspondant à l’entretien convenable de ce dernier. La

- 3 -
contribution qui précède tient compte de l’évolution du salaire
d’apprenti de X.________ jusqu’à la fin de l’apprentissage.
III. Dès et y compris le 1er mars 2018 et jusqu’au jugement de
divorce définitif et exécutoire, Z.________ contribuera à l’entretien
provisoire de son épouse V.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière,
d’une pension de 300 fr. (trois cents francs). V.________ renonce
expressément à une contribution d’entretien après le divorce.
IV. Les contributions d’entretien qui précèdent ont été fixées sur la
base d’un revenu mensuel net hypothétique de Z.________ de 14'075
fr. 90, 13e salaire inclus, retenu dans l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 16 mai 2018, ainsi que sur la base d’un revenu
mensuel net effectif de V.________ de 5'231 fr. 35, 13e salaire et
remplacements inclus, activité accessoire ponctuelle de soutien
scolaire non comprise.
V. La convention qui précède est soumise à la ratification de la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles et à la ratification du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois dans le cadre du jugement de
divorce à intervenir. Elle est expressément soumise à l’aval du
BRAPA, à qui V.________ a cédé ses droits en lien avec l’avance de
contributions d’entretien, actuellement à hauteur de 1'365 francs. A
cet effet, la convention qui précède sera adressée au BRAPA par la
juge déléguée de céans pour déterminations. A défaut d’aval, la
convention sera caduque tant au niveau provisionnel que sur le
fond.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens ».
Par courrier du 9 juillet 2018, le BRAPA a donné son aval à la
convention qui précède, de sorte que la convention est parfaite.
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).

- 4 -
En l'espèce, les frais judiciaires relatifs à l’appel de Z.________
s’élèvent à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2
TFJC, ils seront arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de l’appelant Z.________.
Les frais judiciaires relatifs à l’appel de V.________ qui s’élèvent
à 1’600 fr. (art. 65 al. 2 et 4 et 67 al. 2 TFJC ; 2’400 fr. x 2/3), à la charge
de l’appelante V.________, seront provisoirement supportés par l’Etat en
raison de l’assistance judiciaire accordée (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé conventionnellement.
6. Le conseil de l'appelante, Me Julien Gafner, a indiqué dans sa
liste d'opérations avoir consacré 13 heures et 30 minutes au dossier. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de réduire ce
nombre d’heures. Le temps consacré à la rédaction des courriers, invoqué
à hauteur de 12 minutes chacun, est excessif et sera ramené à 10
minutes. En outre, les courriers dont le temps invoqué était de 6 minutes
ainsi que les courriers des 13 juin et 19 juillet 2018 constituent
manifestement, au vu de la chronologie des opérations, des mémos
relevant d’un travail de secrétariat qui ne doivent pas être rémunérés
comme du travail d’avocat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ;
CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ;
CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6), il n’en sera dès lors pas tenu compte.
Enfin, le temps consacré à l’étude du dossier et à la préparation de
l’audience d’appel sera ramené à 1 heure vu la connaissance préalable du
dossier. En définitive, le temps consacré à la procédure d’appel est de 11
heures et 41 minutes, arrondi à 11 heures et 45 minutes. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Gafner doit être fixée à 2’115
fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 25 fr. 60 et la TVA à 7,7 % sur le tout par 174 fr., soit 2’534 fr.
60 au total, montant arrondi à 2'535 francs.

- 5 -
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 27 juin 2018 est ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, sa
teneur étant la suivante :
« I. Dès et y compris le 1er mars 2018, y compris au-delà de la
majorité conformément à l’art. 277 al. 2 CC, Z.________ contribuera à
l’entretien de sa fille O.________, née le [...] 2001, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
V.________ jusqu’à la majorité de l’enfant, puis, au-delà, en mains de
l’intéressée, d’une pension de 2'200 fr. (deux mille deux cents
francs), allocations de formation, par 330 fr. actuellement, non
comprises, montant correspondant à l’entretien convenable de cette
dernière.
II. Dès et y compris le 1er mars 2018, jusqu’à la fin de la formation
professionnelle conformément à l’art. 277 al. 2 CC Z.________
contribuera à l’entretien de son fils X.________, né le [...] 1999, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
de l’intéressé, d’une pension de 1’500 fr. (mille cinq cents francs),
allocations de formation, par 330 fr. actuellement, et indemnité de
déplacement versée par son patron, non comprises, montant
correspondant à l’entretien convenable de ce dernier. La
contribution qui précède tient compte de l’évolution du salaire
d’apprenti de X.________ jusqu’à la fin de l’apprentissage.
III. Dès et y compris le 1er mars 2018 et jusqu’au jugement de
divorce définitif et exécutoire, Z.________ contribuera à l’entretien
provisoire de son épouse V.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière,
d’une pension de 300 fr. (trois cents francs). V.________ renonce
expressément à une contribution d’entretien après le divorce.
IV. Les contributions d’entretien qui précèdent ont été fixées sur la
base d’un revenu mensuel net hypothétique de Z.________ de 14'075
fr. 90, 13e salaire inclus, retenu dans l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 16 mai 2018, ainsi que sur la base d’un revenu
mensuel net effectif V.________ de 5'231 fr. 35, 13e salaire et

- 6 -
remplacements inclus, activité accessoire ponctuelle de soutien
scolaire non comprise.
V. La convention qui précède est soumise à la ratification de la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles et à la ratification du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois dans le cadre du jugement de
divorce à intervenir. Elle est expressément soumise à l’aval du
BRAPA, à qui V.________ a cédé ses droits en lien avec l’avance de
contributions d’entretien, actuellement à hauteur de 1'365 francs. A
cet effet, la convention qui précède sera adressée au BRAPA par la
juge déléguée de céans pour déterminations. A défaut d’aval, la
convention sera caduque tant au niveau provisionnel que sur le
fond.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens ».
II. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de
Z.________, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la
charge de Z.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de
V.________, arrêtés à 1’600 fr. (mille six cents francs) à la
charge de V.________, sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Julien Gafner, conseil de l'appelante
V.________, est arrêtée à 2’535 fr. (deux mille cinq cent trente-
cinq francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

- 7 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Anne-Rebecca Bula (pour Z.________),
- Me Julien Gafner (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
La greffière :