vd_gerichte · PE23.009100 · 2024-02-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
255
PE23.009100-OBU/SBC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 août 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
MM. Stoudmann et Parrone, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, appelant,
et
N.________, prévenu, représenté par Me Michaël Stauffacher, défenseur de
choix à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Ministère public contre le jugement rendu le 2 février 2024 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
concernant N.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 février 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que N.________ s’est rendu
coupable de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 210 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 50 fr. (II), a suspendu l’exécution de cette
peine et a fixé au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné
N.________ à une amende de
1'000 fr. à titre de sanction immédiate et dit que la peine privative de
liberté de substitution était de 10 jours en cas de non-paiement fautif de
l’amende (IV), a rejeté la requête du prévenu tendant à ce qu’un
défenseur d’office lui soit désigné en la personne de Me Michaël
Stauffacher (V) et a mis les frais de la cause, par 1'150 fr., à la charge de
N.________ (VI).
B. a) Par annonce du 6 février 2024 puis déclaration du 4 mars
2024, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a interjeté
appel contre ce jugement en concluant à sa réforme, en ce sens que
N.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, les
frais d’appel étant mis à sa charge.
b) Par courrier du 2 avril 2024, N.________, par son défenseur
de choix, a déclaré adhérer à l’appel du Ministère public en tant qu’il soit
condamné à une peine privative de liberté, cette peine devant cependant

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être fixée à 210 jours et non à 12 mois comme requis par l’appelant, et les
frais d’appel laissés à la charge de l’Etat.
c) Par avis du 9 août 2024, la direction de la procédure a invité
les parties à se déterminer sur une éventuelle application de la procédure
écrite dans un délai au 13 août 2024.
Le 9 août 2024, le Ministère public a indiqué qu’il ne s’opposait
pas à ce que l’appel soit traité en procédure écrite.
Le 13 août 2024, Me Stauffacher a indiqué que son mandant
ne s’opposait pas à ce que l’appel soit traité en procédure écrite et a
déposé une note d’honoraires en vue de la fixation d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) N.________ est né le [...] 1973 en France, pays dont il est
ressortissant. Il exerce la profession de technicien auprès de la Clinique
[...]. Selon ses déclarations, il perçoit un salaire mensuel net de 5’444 fr.,
bonus et part au 13e salaire inclus. Son loyer s’élève à 2’400 fr., étant
précisé qu’il a un colocataire qui s’acquitte d’un loyer de 800 fr. par mois.
Sa prime mensuelle d’assurance-maladie se monte à 514 francs. Divorcé
et sans enfant, il n’a pas de fortune, hormis un appartement dont il est
propriétaire en France. Il a une dette hypothécaire sur cet immeuble et un
crédit pour sa voiture, qu’il rembourse à raison de 459 fr. par mois.
Son casier judiciaire suisse ne présente aucune inscription,
tandis que la seule inscription figurant au système d’information relatif à
l’admission à la circulation (SIAC) le concernant est le retrait préventif du
permis de conduire consécutif aux faits faisant l’objet de la présente
cause.

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b) A Belmont-sur-Lausanne, route [...], le 10 mai 2023 à
17h23, N.________ a circulé au guidon de son motocycle léger immatriculé
VD-[...] à une vitesse de 72 km/h (marge de sécurité déduite) sur un
tronçon dont la vitesse était limitée à 30 km/h, dépassant ainsi la vitesse
autorisée de 42 km/h.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (al.
3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF

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6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF
6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1). Consacré dans son
principe à l'art. 398 al. 2 CPP, le caractère complet de l'appel aboutit, dans
la règle, à un nouveau jugement remplaçant l'ancien (art. 408 CPP ; TF
6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 et les réf.).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 précité
consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF
6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1). L’immédiateté des
preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389
al. 3 CPP).
3.
3.1 L’appelant soutient que la peine pécuniaire de 210 jours-
amende fixée par le premier juge viole l’art. 34 al. 1 CP (Code pénal du 21
décembre 1937 ;
RS 311.0), qui prévoit que la peine pécuniaire ne peut pas excéder 180
jours-amende. Selon le procureur, il n’y aurait pas lieu de faire application
de l’art. 90 al. 3ter LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01), que ce soit en raison des problèmes
physiologiques (besoin pressant) évoqués par le prévenu ou de la faible
distance parcourue à grande vitesse dans une zone limitée à 30 km/h. Ces
agissements, à cette heure de la journée et à proximité d’un parc de jeux,
seraient très inquiétants et justifieraient qu’une peine privative de liberté

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d’un an avec sursis ainsi qu’une amende à titre de sanction immédiate
soient prononcées.
Pour sa part, l’intimé admet que le premier juge ne pouvait
pas fixer une peine privative de liberté supérieure à 180 jours-amende. Il
soutient que la peine devrait ainsi être fixée à 210 jours de peine privative
de liberté, et non à un an comme le requiert le Ministère public, compte
tenu de la teneur du nouvel art. 90 al. 3 ter LCR et de la directive 1.5 du
Ministère public sur la fixation des peines et l’harmonisation des sanctions,
prévoyant une peine privative de liberté de 210 jours en cas de
dépassement de la vitesse autorisée de 42 à 43 km/h dans une zone
limitée à 30 km/h. Or, selon lui, aucune raison sérieuse ne justifierait de
fixer une peine plus sévère compte tenu de ses regrets sincères et de sa
sérieuse prise de conscience.
3.2
3.2.1 L'ancien art. 34 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre
2017, prévoyait que la peine pécuniaire, sauf disposition contraire de la
loi, ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit
des sanctions, le législateur a modifié cette disposition. Le nouvel art. 34
al. 1 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2018, dispose que, sauf disposition
contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne
peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la
culpabilité de l'auteur.
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale).
3.2.2 Aux termes de l’art. 90 al. 3 LCR, celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de
courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures
ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse
particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires
ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules

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automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans. A
teneur de l'art. 90 al. 4 LCR, l'al. 3 est toujours applicable lorsque la
vitesse maximale a été dépassée d'au moins 40 km/h, là où la limite était
fixée à 30 km/h (let. a), d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50
km/h (let. b), d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h (let.
c) ou d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h (let.
d).
Cette disposition définit et réprime les infractions
particulièrement graves aux règles de la circulation routière (dites « délit
de chauffard »). Elle contient deux conditions objectives, soit, d'une part,
la violation d'une règle fondamentale de la circulation routière et, d'autre
part, la création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves
blessures ou la mort, sans qu'une mise en danger concrète pour la santé
ou la vie de tiers ne soit pour autant nécessaire, un danger abstrait
qualifié étant suffisant (ATF 143 IV 508 consid. 1.1 et 1.3 ; TF 6B
1084/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1). Lorsque l'excès de vitesse
atteint l'un des seuils fixés par l'art. 90 al. 4 LCR, la première condition
objective de l'art. 90 al. 3 LCR, à savoir la violation d'une règle
fondamentale de la circulation routière, est toujours remplie. S'agissant de
la seconde condition objective de l'art. 90 al. 3 LCR, l'art. 90 al. 4 LCR crée
une présomption réfragable de sa réalisation (ATF 143 IV 508 consid.1 .6 ;
TF 6B_1084/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1).
Selon l’art. 90 al. 3ter LCR, entré en vigueur le 1er octobre 2023,
en cas d’infractions au sens de l’al. 3, l’auteur peut être puni d’une peine
privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il n’a
pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un
crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de
tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.
3.2.3 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou

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de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1). Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2).
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions objectives
et subjectives de l’infraction de violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière sont réunies. Cela étant, c’est à raison que le Ministère
public soutient qu’une peine pécuniaire supérieure à 180 jours-amende ne
pouvait pas être fixée, compte tenu de la nouvelle teneur de l’art. 34 al. 1
CP depuis le 1er janvier 2018, applicable aux faits retenus à l’encontre de
N.________, qui se sont produits en mai 2023. L’appel du Ministère public
doit donc être admis sur ce point.
Il y a lieu en revanche d’admettre l’application de l’art. 90 al.
3ter LCR en l’espèce. Il n’y a pas lieu de s’attarder sur la réalité ou non des

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explications données par l’intimé au sujet de l’existence éventuelle d’une
situation d’urgence dans laquelle il se serait trouvé en raison des effets
secondaires du médicament qu’il prend pour son diabète de type 2 et qui
aurait nécessité qu’il se rende le plus vite possible au domicile de son
amie pour satisfaire un besoin pressant. Il en va de même de ses
explications sur une éventuelle perte de concentration qui y serait liée. En
revanche, sont déterminantes pour permettre l’application de l’art. 90 al.
3ter LCR l’absence d’antécédents au casier judiciaire de l’intimé ainsi que
l’absence de toute inscription au registre SIAC. A cela s’ajoute que l’excès
de vitesse a été commis sur une courte distance, de jour, sur route sèche
en l’absence de tout piéton et/ou enfants aux abords immédiats de la
chaussée, et que la vitesse mesurée ne dépasse que de peu la limite du
cas « Via Sicura ». Enfin, l’intimé ne conteste pas les faits, ni même sa
condamnation à une peine privative de liberté de 210 jours ; il faut y voir
la marque d’une prise de conscience ou, à tout le moins d’une remise en
question. Dans ces conditions, l’art. 90 al. 3ter LCR est applicable au cas
d’espèce et la Directive publique n° 1.5 du Ministère public sur la fixation
des peines et l’harmonisation des sanctions trouve pleinement application.
Au vu de ce qui précède, N.________ sera condamné à une
peine privative de liberté de 210 jours avec sursis – dont il remplit les
conditions – pendant 2 ans, l’amende de 1'000 fr. à titre de sanction
immédiate étant confirmée.
4. Au vu de ce qui précède, le jugement du 2 février 2024 doit
être réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument du présent jugement, par 990 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat,
compte tenu du fait que N.________ a adhéré à la partie admise de l’appel
et qu’il obtient gain de cause pour le surplus.

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L’intimé, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix,
a droit à une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Il n’y a pas lieu de
s’écarter de la liste d’opérations produite par Me Michaël Stauffacher, qui
fait état de 3.39 heures d’activité d’avocat. Le tarif horaire sera fixé à 250
fr. compte tenu de l’absence de toute complexité de la cause (art. 26a al.
3 TFIP). Les honoraires s’élèvent ainsi à 840 fr., auxquels s’ajoutent les
débours effectifs forfaitaires au taux de 2 %, par 16 fr. 80, et 8,1 % de TVA
sur le tout, soit 69 fr. 40. C’est ainsi une indemnité de 926 fr. 20 qu’il
convient d’allouer à Me Michaël Stauffacher (art. 429 al. 3 CPP) pour la
procédure d’appel, à la charge de l’Etat, pour les mêmes motifs que ceux
afférents à la répartition des frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 42, 44, 47, 50, 106 CP ; 90 al. 3, 3ter et 4 LCR ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 2 février 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit
au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. constate que N.________ s’est rendu coupable de violation
grave qualifiée des règles de la circulation routière ;
II. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
210 (deux cent dix) jours ;
III. suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre II
ci-dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans ;

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IV. condamne N.________ à une amende de 1'000 (mille) fr. à
titre de sanction immédiate et dit que la peine privative de
liberté de substitution sera de 10 (dix) jours en cas de non-
paiement fautif de l’amende ;
V. rejette la requête formée par N.________ tendant à ce
qu’un défenseur d’office lui soit désigné en la personne de Me
Michaël Stauffacher ;
VI. met les frais de la cause, par 1'150 fr., à la charge de
N.________."
III. Les frais d’appel, par 990 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 926 fr. 20, TVA et
débours inclus, est allouée à Me Michaël Stauffacher, à la
charge de l'Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michaël Stauffacher, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

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- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :