vd_gerichte · ZD25.051311 · 2026-06-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD25.***
504
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 juin 2026
Composition : M. TINGUELY, président
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 36 al. 1 et 39 al. 1 LAI ; 42 al. 1 LAVS
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est un
ressortissant suisse, originaire de S***, né le ***1998. Après avoir passé une
grande partie de sa vie à l’étranger – ayant été successivement domicilié
au T*** de juin 1998 à février 1999, à V*** de mars 1999 à août 2001, aux
W*** de septembre 2001 à décembre 2002, en U*** de novembre 2004 à
août 2009 et aux A*** de septembre 2009 à avril 2020 –, il s’est établi à
Q*** le 8 avril 2020, où il est depuis lors inscrit au contrôle des habitants.
Sur le plan de sa formation, l’assuré est titulaire d’un bachelor
en science des matériaux et ingénierie obtenu en 2019 auprès de
l’Université de X***, au Royaume-Uni. Il a entamé un master à l’été 2019,
qu’il a finalement interrompu en février 2020. Durant ses études, il a
effectué deux stages rémunérés en Suisse, à savoir un premier en juin et
juillet 2018 comme technicien en laboratoire pour C.________ SA et un
second entre septembre et décembre 2019, dans le cadre du master,
auprès de la D.________ SA.
Le 21 mars 2023, l’assuré a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), indiquant souffrir de psychose, de schizoprénie
indifférenciée, ainsi que d’épisodes suicidaires et dépressifs depuis janvier
2021 et être en incapacité totale de travail depuis lors.
Dans un rapport du 12 juin 2023 à l’OAI, le Dr L.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie en charge du suivi de l’assuré
depuis le 2 mai 2022, a retenu les diagnostics de schizophrénie
indifférenciée (F 20.3) depuis 2021, de syndrome de dépendance aux
dérivés du cannabis (THC), actuellement abstinent (F 11.20) et de
syndrome de dépendance aux hypnotiques (Kétamine), actuellement
abstinent (F 13.20). Il concluait à une incapacité de travail totale depuis au
moins 2021.
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Selon un rapport établi le 1er mars 2021 par le Département de
psychiatrie du Centre hospitalier G.________ ([...]), versé au dossier de l’OAI
le 30 janvier 2024, l’assuré a séjourné dans ce département du 6 janvier au
11 février 2021 en raison d’une décompensation psychotique. Les
diagnostics de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation,
nocive pour la santé, d’alcool (F10.1), de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation, nocive pour la santé, de dérivés du
cannabis (F12.1), ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à
l’utilisation, nocive pour la santé, d’hallucinogènes (F16.1) ont été posés.
L’assuré avait alors expliqué qu’il consommait plusieurs substances
toxiques de manière régulière avec une augmentation depuis le mois de
février 2020 et la présence d’idées d’influence depuis lors.
Par communication du 12 octobre 2023, l’OAI a informé l’assuré
de la poursuite de l’instruction de sa demande, dès lors qu’aucune mesure
d’intervention précoce ou de réadaptation d’ordre professionnel n’était
envisageable.
Dans un nouveau rapport du 26 février 2024, le Dr L.________ a
indiqué que l’assuré avait traversé une période difficile de septembre 2023
à janvier 2024 avec des idées suicidaires, des angoisses massives ayant
nécessité plusieurs entretiens en urgence et des propositions de séjour en
milieu hospitalier spécialisé, dans le cadre d’une lourde psychopathologie
chronique (schizophrénie). La capacité de travail était toujours nulle dans
toute activité.
Aux termes d’un rapport du 14 avril 2024 du Dr J.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant de l’assuré,
celui-ci souffrait d’une schizophrénie indifférenciée et d’un trouble anxieux
généralisé avec des crises d’angoisses sévères récurrentes. Il concluait à
une incapacité de travail totale dans toute activité.
Dans un compte-rendu du 17 mai 2024, le Service médical
régional de l’AI (SMR) a retenu une incapacité de travail totale depuis février
2020, sans amélioration à prévoir.
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Par projet de décision du 10 juin 2024, l’OAI a fait part à l’assuré
de son intention de lui octroyer une rente entière d’invalidité dès le 1er
septembre 2023.
Par courrier du 27 août 2024, la Caisse AVS F.________ (Caisse
AVS F.________) a signalé à l’OAI que les conditions d’octroi d’une rente
extraordinaire d’invalidité n’étaient a priori pas réalisées, en raison de la
durée d’assurance insuffisante de l’assuré.
Par un nouveau projet de décision du 15 octobre 2024, annulant
et remplaçant celui du 10 juin 2024, l’OAI a informé l’assuré qu’il entendait
rejeter sa demande de prestations, dans la mesure où celui-ci ne remplissait
pas les conditions générales d’assurance.
Dans un avis du 15 octobre 2024, le service juridique de l’OAI a
précisé que le début de l’incapacité de travail remontait au mois de février
2020, à l’instar de ce qu’avait retenu le SMR dans son compte-rendu du 17
mai 2024. Cette date correspondait en effet à l’interruption des études de
l’assuré, en raison, selon ses dires, de l’état de santé de son père, mais
également au moment à partir duquel l’assuré avait rapporté, outre une
augmentation de sa consommation régulière de toxiques, la présence
d’idées d’influence.
Le 25 octobre 2024, l’assuré, désormais assisté de Me Jean-
Michel Duc, s’est opposé au projet précité, estimant que les conditions du
droit à une rente d’invalidité ordinaire, subsidiairement à une rente
d’invalidité extraordinaire, étaient réalisées.
Le 13 décembre 2024, l’assuré a complété ses objections, en
soulignant qu’il avait droit à une rente d’invalidité dans le contexte
particulier qui était le sien.
Selon un extrait de compte individuel (CI) de la Caisse AVS
F.________, versé au dossier de l’OAI le 15 septembre 2025, l’assuré avait
perçu des revenus soumis à cotisation pendant les deux stages rémunérés
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effectués durant ses études, soit 5'562 fr. pour le premier stage qui a eu
lieu en juin et juillet 2018 et 12'403 fr. pour le second stage de septembre
à décembre 2019. Depuis le mois de mai 2020, l’assuré a cotisé comme
personne sans activité lucrative.
Par décision du 8 octobre 2025, accompagnée d’une prise de
position du même jour, l’OAI a rejeté la demande de prestations de l’assuré,
pour les mêmes motifs qu’indiqués dans le projet du 15 octobre 2024.
B. Par acte du 24 octobre 2025, l’assuré, toujours représenté par
Me Duc, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision précitée, en concluant principalement à sa
réforme, en ce sens qu’il est mis au bénéfice d’une rente d’invalidité
ordinaire entière depuis le 1er septembre 2023, subsidairement, à la
réforme de la décision du 8 octobre 2025, en ce sens qu’il a droit à une
rente d’invalidité extraordinaire entière depuis le 1er septembre 2023 et,
plus subsidiairement, à l’annulation de la décision du 8 octobre 2025 et au
renvoi de la cause à l’intimé pour complément d’instruction et nouvelle
décision. Il a, en substance, fait valoir qu’avant son arrivée en Suisse en
avril 2020 et hormis les périodes pendant lesquelles il avait travaillé en
Suisse en 2018 et 2019, il était étudiant au Royaume-Uni. Il a rappelé que
le Royaume-Uni avait quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020
mais qu’une période de transition, susceptible d’être prolongée, était
prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette phase transitoire, les
accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE avaient continué de
s’appliquer au Royaume-Uni. Se référant à l’Accord conclu le 25 février 2019
entre la Suisse et le Royaume-Uni applicable provisoirement à partir du 1er
janvier 2021, lequel garantissait le maintien des droits acquis en vertu de
l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), tels que les droits de
séjour ou les droits aux prestations sociales, le recourant a soutenu qu’au
regard de ce contexte particulier, il remplissait les conditions lui ouvrant le
droit à une rente d’invalidité.
Dans sa réponse du 9 décembre 2025, l’intimé a proposé le rejet
du recours, en relevant que les conditions générales d’assurance pour avoir
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droit à une rente ordinaire n’étaient pas remplies. En effet, compte tenu de
la survenance de l’invalidité au 20 février 2021 et de l’obligation de cotiser
débutant au 1er janvier 2019, le recourant ne pouvait avoir cotisé durant
trois ans durant cette période. En outre, le le droit à une rente extraordinaire
n’était pas non plus ouvert, dès lors que le recourant avait certes cotisé
entre septembre et décembre 2019 mais que cette période ne pouvait pas
compter comme une année entière de cotisation, faute pour celui-ci d’avoir
été domicilié en Suisse entre janvier et août 2019. Cela avait pour
conséquence qu’il ne présentait pas le même nombre d’années d’assurance
que les personnes de sa classe d’âge.
Le 7 janvier 2026, le recourant a indiqué qu’il renonçait à
déposer formellement une réplique, dans la mesure où l’intimé ne faisait
valoir aucun argument nouveau dans sa réponse.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
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2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité,
plus particulièrement sur la réalisation des conditions générales
d’assurance donnant droit à une rente ordinaire, respectivement à une
rente extraordinaire.
3. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire
spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui
prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de l’examen
d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal applicable
ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit éventuel à la
rente. Si cette date est postérieure au 1er janvier 2022, la situation est régie
par les nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur dès le
1er janvier 2022. Concrètement, cela concerne toute demande d’octroi de
rente d’invalidité déposée à partir du 1er juillet 2021 compris (art. 29 al. 1
LAI, inchangé par la réforme).
En l’espèce, la demande a été déposée le 21 mars 2023 et un
éventuel droit à la rente en faveur du recourant ne s’ouvrirait qu’à compter
du 1er septembre 2023 (cf. art. 29 al. 1 LAI). Les dispositions dans leur
teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2022 sont donc applicables au
présent cas.
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
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consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du
6 juin 2024 consid. 4.2.1).
5. Il convient tout d’abord d’examiner si le recourant remplit les
conditions générales d’assurance donnant droit à une rente d’invalidité
ordinaire.
a/aa) En vertu de l’art. 36 al. 1 LAI, l’octroi d’une rente ordinaire
de l’assurance-invalidité est subordonné à une durée minimale de trois
années de cotisations lors de la survenance de l’invalidité.
bb) La date de la survenance de l’invalidité est déterminante
pour fixer la naissance du droit aux prestations et pour juger, notamment,
si les conditions de la durée minimale de cotisation ouvrant le droit à la
rente sont réalisées (ATF 126 V 5 consid. 2c).
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès
qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations
entrant en considération. Ce moment doit être déterminé objectivement,
d'après l'état de santé ; des facteurs externes fortuits n'ont pas
d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une
demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a
été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à la santé peut ouvrir
droit à des prestations d'assurance (ATF 126 V 5 consid. 2b ; 126 V 157
consid. 3a ; 118 V 79 consid. 3a et les références citées).
cc) S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité
se situe au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté une incapacité
de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption
notable et si, au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art.
28 al. 1 LAI). Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
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pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI).
b) En l’occurrence, il n’y a pas lieu de s’écarter de la date de
survenance de l’invalidité fixée par l’intimé au 20 février 2021. Celle-ci tient
en effet compte d’une incapacité totale de travail dès le 20 février 2020,
correspondant au moment où le recourant a abandonné ses études. Lors de
son hospitalisation en psychiatrie en janvier 2021, ce dernier a expliqué aux
médecins du [...] que sa consommation de toxiques avait augmenté dès le
mois de février 2020. Il a également fait état de la présence d’idées
d’influence depuis lors. On observera en outre que le recourant n’a jamais
repris ses études ou travaillé depuis le mois de février 2020. Il y a ainsi lieu
de considérer, à l’instar de l’intimé, que la survenance de l’invalidité
remonte bien au 20 février 2021, à l’issue du délai d’une année prévu par
l’art. 28 al. 1 LAI.
c) Cela posé, il est établi qu’à la date de la survenance de
l’invalidité fixée au 20 février 2021, le recourant n’avait pas comptabilisé
trois ans de cotisation depuis l’obligation de cotiser qui remontait, dans son
cas, au 1er janvier 2019 (cf. art. 3 al. 1bis LAVS), le laps de temps entre ces
deux dates déterminantes n’étant que de deux ans et un mois.
Aussi, la condition des trois ans de cotisation fixée à l’art. 36 al.
1 LAI faisant défaut, le recourant ne pouvait se voir octroyer une rente
ordinaire de l’assurance-invalidité. Peu importe, à cet égard, de savoir si les
accords bilatéraux que la Suisse a conclus avec la Communauté européenne
et ses Etats membres d’une part, et avec le Royaume-Uni d’autre part, lui
soient applicables ou non. Le fait est qu’il ne pouvait, dans tous les cas, pas
avoir atteint trois ans de cotisation depuis son obligation de cotiser au 1er
janvier 2019, compte tenu de la date de survenance de l’invalidité au
20 février 2021.
L’intimé était ainsi légitimé à nier son droit à cette prestation.
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6. Reste à examiner si le recourant remplit les conditions
générales d’assurance donnant droit à une rente d’invalidité extraordinaire.
a/aa) L’art. 39 al. 1 LAI prévoit que le droit des ressortissants
suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10).
A teneur de l’art. 42 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à une rente extraordinaire s’ils ont le même nombre d’années d’assurance
que les personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente
ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des
cotisations pendant une année entière au moins.
La condition de la durée d’assurance complète est réalisée
lorsqu’une personne a été assurée obligatoirement ou facultativement sans
interruption depuis le 1er janvier qui suit l’accomplissement de sa 20e année
jusqu’à la survenance de l’évènement assuré (ATF 131 V 390 consid. 2.4).
bb) Selon la jurisprudence, en exigeant que les personnes
concernées aient le même nombre d’années d’assurance que les personnes
de leur classe d’âge, l’art. 42 al. 1 LAVS ne vise pas les personnes qui
comptent une lacune de cotisations du fait de leur non-assujettissement à
l’assurance pendant une certaine période de leur vie depuis le 1er janvier
suivant la date où elles ont eu vingt ans révolus. Il vise des personnes qui,
n’ayant pas encore atteint l’âge déterminant ou qui, tout en ayant été
assujetties à l’assurance-invalidité suisse depuis cette limite d’âge, n’ont
pas, avant la survenance du risque, cotisé du tout ou pendant trois années,
faute d’y avoir été obligées (ATF 131 V 390 déjà cité consid. 7.3.1 ; TF
9C_421/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1 et 9C_528/2010 du 11
juillet 2011 consid. 3.2). Le but de la réglementation sur les rentes
extraordinaires de l’AI est de ne pas pénaliser – parce qu’elles n’ont pas été
tenues de payer des cotisations pendant une année avant la réalisation du
risque – les personnes pouvant atteindre une durée d’assurance complète
en vue de l’octroi d’une rente de vieillesse AVS. Peuvent donc se voir allouer
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une rente extraordinaire d’invalidité exclusivement des personnes qui sont
encore susceptibles d’atteindre une durée d’assurance complète, en vue de
l’octroi d’une rente de vieillesse de l’AVS, jusqu’au 31 décembre précédant
l’âge terme (ATF 131 V 390 déjà cité consid. 7.3.1 et les références citées).
cc) Le chiffre 7003 DR (Directives de l’Office fédéral des
assurances sociales [OFAS] concernant les rentes de l’assurance vieillesse,
survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er janiver 2024) reprend
les termes de la jurisprudence fédérale (cf. consid 6 a/aa supra), en ce sens
que la condition de la durée d’assurance complète est réalisée lorsqu’une
personne a été assurée obligatoirement ou facultativement sans
interruption depuis le 1er janvier qui suit l’accomplissement de sa 20e année
jusqu’à la survenance de l’évènement assuré. Il n’est, par contre, pas
nécessaire que la personne ait séjourné en Suisse depuis sa naissance. Il
est précisé, au chiffre 7006 DR, que sont mises au bénéfice d’une rente
extraordinaire d’invalidité les personnes invalides depuis leur naissance ou
qui sont devenues invalides selon un taux justifiant l’octroi d’une rente
avant le 1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont
atteint 22 ans révolus, mais qui n’ont pas acquis le droit à une rente
ordinaire.
b) En l’occurrence, l’art. 42 al. 1 LAVS n’est pas applicable au
recourant, qui, du fait de son domicile à l’étranger, n’a pas été assujetti à
l’assurance-invalidité suisse entre le 1er janvier 2019 (date du début de
l’obligation de cotiser) et le 8 avril 2020 (date de son arrivée en Suisse), à
l’exception de la période courant de septembre 2019 à décembre 2019, lors
de laquelle il avait effectué un stage rémunéré en Suisse et avait en
conséquence cotisé à l’AVS. Il a donc connu des interruptions dans son
assujettissement durant la période déterminante, soit huit mois en 2019 et
quatre mois en 2020, correspondant à une année au total. Dans ces
conditions, il ne peut pas se prévaloir du même nombre d’années
d’assurance que les personnes de sa classe d’âge.
On précisera à cet égard que le chiffre 7006 DR précité, dont la
formulation peut prêter à confusion, suppose que la condition du même
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nombre d’années d’assurance que les personnes de sa classe d’âge soit
remplie (cf. Michel Valterio, Commentaire de la LAI, Zurich/Bâle 2018, n° 1
ad art. 39 al. 1 LAI). Par conséquent, il n’est pas applicable au recourant.
c) Le recourant invoque le fait qu’il ait étudié au Royaume-Uni
et se prévaut des accords bilatéraux (en particulier de l’Accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes [ALCP ; RS 0.142.112.681], et de l’Accord du 25 février 2019
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni notamment, relatif aux
droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union
européenne et de la fin de l'applicabilité de l’ALCP [RS 0.142.113.672]) pour
soutenir implicitement que ces accords permettraient de tenir compte d’un
assujettissement en matière de sécurité sociale dans ce pays, sous-
entendant, par-là, qu’il remplirait les conditions pour se voir reconnaître un
droit à une rente d’invalidité extraordinaire.
S’il est certes établi qu’entre septembre 2016 et juin 2019, le
recourant avait été inscrit comme étudiant en bachelor à l’Université de
X*** (Royaume-Uni), où il avait obtenu un diplôme en 2019, et si l’on peut
en déduire que le recourant pourrait avoir résidé à X*** dans le cadre de sa
formation, rien n’indique pour autant qu’il avait effectivement été domicilié
au Royaume-Uni durant cette période, ni a fortiori qu’il y avait été assujetti
en matière de sécurité sociale. Le recourant ne le prétend du reste pas et
n’a produit aucun moyen de preuve l’attestant. Il ressort au contraire de ses
déclarations et des indications ressortant de l’extrait SITI (Système
d’identification des tiers), que celui-ci est établi à Q*** depuis le 8 avril
2020, où il est arrivé en provenance de B****** (A***).
Or le recourant ne soutient pas, à juste titre, que la Suisse et les
A*** seraient liés par une convention bilatérale ou un accord multilatéral en
matière de sécurité sociale, l’Etat concerné ne figurant pas dans la liste,
publiée par l’OFAS, des Etats avec lesquels la Suisse a conclu des traités de
telle nature.
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Aussi, à défaut pour le recourant d’avoir rendu vraisemblable la
constitution d’un domicile au Royaume-Uni et, partant, un quelconque
assujettissement au système de sécurité sociale dans ce pays ou dans tout
autre pays où une convention ou un accord avec la Suisse en matière de
sécurité sociale s’appliquerait et dont il faudrait tenir compte, il y a lieu
d’admettre que celui-ci ne remplit pas la condition du même nombre
d’années d’assurance que les personnes de sa classe d’âge (cf. art. 39 al. 1
LAI et 42 al. 1 LAVS).
C’est, partant, à bon droit que l’intimé a nié au recourant le droit
à une rente d’invalidité extraordinaire.
7. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
La procédure de recours en matière de contestations portant
sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre
à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 8 octobre 2025 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de B.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, [....] Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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