vd_gerichte · TD19.039895 · 2021-12-21 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.039895-211005
600bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 13 janvier 2022
________________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 334 CPC
Statuant sur la requête en rectification présentée par
K.________, à Lausanne, contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2021 par la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile dans la cause l’opposant à
G.P.________, à Lausanne, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 21 décembre 2021, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge déléguée ou la juge de céans) a admis
l’appel déposé par G.P.________ (I) et a notamment dit que l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 10 juin 2021 était réformée au chiffre I de son
dispositif de la manière suivante :
« I. Dit que le droit de visite de G.P.________ sur ses filles
B.P.________, née le [...] 2016, et C.P.________, née le [...]
2017, s’exercera dès janvier 2022, après les vacances
hivernales, à raison d’un week-end sur deux, du jeudi
18h30 précises au lundi matin à 8h30, et, la semaine
suivante, du jeudi 18h30 au vendredi 18h30, selon des
modalités au surplus inchangées. »,
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus (II).
2.
2.1 Par écriture du 12 janvier 2022, K.________ (ci-après : l’intimée)
a requis la rectification du dispositif susmentionné, en ce sens que son
chiffre II soit modifié de sorte que G.P.________ (ci-après : l’appelant)
exerce son droit de visite du jeudi 18h au vendredi 8h30 début de l’école
ou prise en charge de la crèche pendant les semaines où il n’exerce pas
son droit de visite le week-end, et non jusqu’au vendredi 18h30. L’intimée
a fait valoir que le chiffre II du dispositif susmentionné (cf. supra ch. 1)
contenait une erreur de plume, soit « 18h30 » au lieu de « 8h30 », en
contradiction évidente avec la motivation de l’arrêt contenue au
considérant 3.3.4 (p. 34, 2e §), ainsi qu’avec les conclusions de l’appelant
et les préconisations des différents intervenants.
2.2 Le 12 janvier 2022, la juge déléguée a informé les parties
qu’elle envisageait de donner suite à la rectification du dispositif telle que
requise, celui-ci étant en contradiction manifeste avec la motivation, en ce
sens qu’il fallait lire au chiffre II « (…) et la semaine suivante du jeudi
18h30 au vendredi 8h30 (…) ». La magistrate a invité les parties à se
déterminer par retour de courrier.

- 3 -
2.3 Le 12 janvier 2022, l’Office régional de la protection des
mineurs (ci-après : ORPM), dépendant de la Direction générale de l’enfant
et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ), s’est positionné favorablement à la
demande de l’appelant d’avoir ses filles une nuitée supplémentaire, à
savoir du jeudi soir 18h30 au vendredi matin 8h30, à quinzaine. Il a ainsi
conclu à la rectification du dispositif susmentionné telle que mentionnée
par la juge de céans.
Le même jour, Me Olivier Boschetti, conseil de représentation
d’office des enfants B.P.________ et C.P.________, ne s’est pas opposé à la
rectification du dispositif telle que requise par l’intimée.
Le même jour toujours, l’appelant a exposé qu’il avait obtenu
une modification de son planning professionnel et pris contact avec le
Centre de vie enfantine de Cour pour que ses filles y soient accueillies un
vendredi sur deux, dès 17h00 jusqu’à 18h30 et que le passage de la garde
se fasse par cet intermédiaire. Cependant, il s’en est remis à justice
s’agissant de la rectification du dispositif telle qu’envisagée par la juge
déléguée dans son courrier du 12 janvier 2022 précité.
3.
3.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1re phrase, CPC, le tribunal
notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle se
détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer
à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e phrase, CPC).
3.2

- 4 -
3.2.1 En l’espèce, le considérant 3.3.4 (p. 34, 2e §) de l’arrêt du
21 décembre 2021 rendu par la juge de céans retient ce qui suit :
« Ainsi, sous l’angle de l’intérêt supérieur des enfants, il se justifie
d’élargir le droit de visite de l’appelant dans le sens qu’il a requis, en
lui accordant d’avoir ses filles après (sic) de lui, outre une fin de
semaine sur deux, un jeudi soir supplémentaire et une nuit la
semaine suivante, ce à partir de janvier 2022. Ainsi, B.P.________ et
C.P.________ verront leur père chaque semaine et pourront rester
avec leur mère le mercredi comme elles en ont l’habitude. Il est
cependant indispensable que ce droit de visite élargi « d’un jour »
soit accompagné par l’ORPM parallèlement à l’utilisation de la
« boîte mail » en collaboration avec les Boréales ainsi qu’aux
thérapies individuelles initiées par chaque parent. »
Il ressort en outre du procès-verbal de l’audience d’appel du
26 octobre 2021 que l’appelant avait modifié les conclusions de son acte
d’appel du 21 juin 2021 en ce sens que son droit de visite s’exerce du
jeudi 18h au vendredi 8h30 début de l’école ou prise en charge de la
crèche durant les semaines où il n’exerce pas son droit de visite le week-
end.
Il s’avère, comme l’a invoqué l’intimée, que le chiffre II du
dispositif susmentionné (cf. supra ch. 1) contient une erreur de plume
quant à l’heure de fin d’exercice du droit de visite correspondant à la
nuitée supplémentaire à quinzaine, soit « 18h30 » au lieu de « 8h30 », en
contradiction évidente avec la motivation de l’arrêt. Aucune des parties ou
aucun des intervenants ne s’y oppose d’ailleurs, l’appelant s’en remettant
à justice.
Il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre II du dispositif de l’arrêt
précité en ce sens que l’appelant exerce son droit de visite du jeudi 18h
au vendredi 8h30, début de l’école ou prise en charge de la crèche, durant
les semaines où il n’exerce pas son droit de visite le week-end.
3.2.2 De surcroît, le dispositif de l’arrêt susmentionné contient une
autre erreur de plume à son chiffre III. Celui-ci est en contraction
manifeste avec la requête d’assistance judiciaire déposée le 9 juillet 2021
par laquelle l’appelant a requis la désignation de Me Laurent Fischer en
qualité de conseil d’office, avec l’ordonnance du 28 septembre 2021 par

- 5 -
laquelle la juge déléguée a désigné Me Zakia Arnouni en qualité de conseil
d’office de l’intimée et avec le considérant 6.1 de l’arrêt du
21 décembre 2021 rendu par la juge de céans. Cette erreur étant
manifeste, elle peut être rectifiée d’office, sans interpeller les parties (art.
334 al. 2, 2e phrase, CPC).
4. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. Le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 21 décembre 2021
est rectifié comme il suit :
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 juin
2021 est réformée au chiffre I de son dispositif de la
manière suivante :
I. Dit que le droit de visite de G.P.________ sur
ses filles B.P.________, née [...] 2016, et
C.P.________, née le [...] 2017, s’exercera dès
janvier 2022, après les vacances hivernales, à
raison d’un week-end sur deux, du jeudi
18h30 précises au lundi matin à 8h30, et, la
semaine suivante, du jeudi 18h30 au vendredi

- 6 -
8h30, selon des modalités au surplus
inchangées.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Le chiffre III du dispositif de l’arrêt du 21 décembre 2021
est rectifié comme il suit :
III. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à
G.P.________ avec effet au 21 juin 2021 dans le
cadre de la procédure d’appel l’opposant à
K.________, Me Laurent Fischer étant désigné en
qualité de conseil d’office.

- 7 -
III. Le présent prononcé est rendu sans frais.
La juge déléguée : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Zakia Arnouni, av. (pour K.________),
- Me Laurent Fischer, av. (pour G.P.________,
- Me Olivier Boschetti, av. (en sa qualité de curateur de représentation
d’office des enfants B.P.________ et C.P.________),
- DGEJ – ORPM du centre, à l’att. de Mme Aurore Combet,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
La greffière :