vd_gerichte · ZQ25.062733 · 2026-05-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
226
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mai 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
10J001

- 2 -
En f ait :
A. a) B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
ressortissant espagnol, est au bénéfice d’une autorisation de séjour de type
« B UE/AELE » en Suisse. Sans formation certifiante reconnue, il a travaillé
depuis le 6 octobre 2023 comme serveur dans l’hôtellerie-restauration
auprès de D.________ SA jusqu’au 8 décembre 2024, date de fin de sa
mission temporaire.
b) Le 9 janvier 2025, l’assuré s’est inscrit en qualité de
demandeur d’emploi, au taux de 100 %, auprès de l’Office régional de
placement (ORP) de S*** et a requis des prestations de l’assurance-
chômage dès cette date.
Le 21 janvier 2025, lors du premier entretien avec sa conseillère
en placement, l’assuré a été invité à effectuer au minimum dix recherches
d’emploi par mois, à répartir sur tout le mois.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assuré a
régulièrement remis à l’ORP les formulaires intitulés « preuves de
recherches personnelles d’emploi ». Selon ces documents, il a effectué dix-
neuf offres de service en janvier 2025, septante-et-une en février 2025,
vingt-trois en mars 2025, trente en avril 2025, cinquante-et-une en mai
2025, trente en juin 2025, vingt-et-une en juillet 2025, trente-quatre en août
2025, treize en septembre 2025, trente-et-une en octobre 2025, dix-neuf
en novembre 2025 et dix-sept offres en décembre 2025.
Lors d’un entretien de conseil en présentiel du 28 février 2025,
l’assuré a fait part à sa conseillère en placement de son intérêt pour le
permis TPP 121, à savoir le permis Transport Professionnel de Personnes
(taxi, véhicule de transport avec chauffeur [VTC], ambulance), code 121 sur
le permis de conduire dans le canton de Vaud. Il souhaitait devenir chauffeur
UBER s’il ne retrouvait pas d’emploi d’ici quelque temps. L’obtention dudit
permis étant longue et onéreuse, il n’était pas encore certain de vouloir le
faire. Il indiquait qu’il reviendrait vers sa conseillère après avoir pris une
10J001

- 3 -
décision. Cette dernière l’a alors informé de l’existence de la mesure SAI
(soutien à l’activité indépendante) et lui a remis la notice d’information.
Par courrier du 4 mars 2025, l’ORP a assigné l’assuré à suivre
un cours collectif auprès de l’association F.________ du 7 au 25 avril 2025.
Lors d’un entretien du 10 avril 2025 à l’ORP, l’assuré a informé
sa conseillère qu’il avait échoué, pour la troisième fois, l’examen théorique
pour passer le permis TPP 121. Il allait se représenter à cet examen et a
assuré son interlocutrice qu’il ne manquerait pas un jour du cours assigné
auprès de F.________. Par ailleurs, il se disait intéressé par une formation en
marketing ou de conseiller de vente.
Par courrier du 29 avril 2025, l’ORP a assigné l’assuré à suivre
un cours collectif de « marketing digital pour collaborateurs opérationnels
du domaine du marketing » organisé par G.________ Sàrl, auquel l’intéressé
a participé du 30 juin au 17 juillet 2025.
Lors d’un entretien de suivi en présentiel du 27 mai 2025,
l’assuré a informé sa conseillère en placement de la réussite de son permis
pour le transport professionnel de personnes. Il a indiqué qu’il se renseignait
sur la possibilité de se lancer sur un projet de transport professionnel mais
pas pour le moment. Ayant élargi la cible de ses recherches d’emploi, il avait
été contacté pour un poste de chauffeur de bus scolaire à temps partiel (20
%) alors en suspens.
Lors d’un entretien de conseil par vidéo du 7 juillet 2025,
l’assuré a envoyé un document sous format PDF à sa conseillère en
placement afin de lui présenter son projet SAI. Cette dernière a lancé les
démarches en vue de réaliser le projet. L’intéressé a précisé qu’il souhaitait
que son dossier soit envoyé à l’association J.________, pour expertise. Sa
conseillère lui a transmis l’ensemble des annexes nécessaires et restait
dans l’attente de son dossier complet pour l’envoyer ensuite à cette
association.
10J001

- 4 -
Le 5 août 2025, la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a adressé à l’assuré un
questionnaire « Examen de votre aptitude au placement » en lien avec son
projet d’activité indépendante. Dans ses réponses du 18 août 2025, ce
dernier a indiqué qu’il n’exerçait aucune activité de traiteur ni de chef à
domicile et que bénéficiant du soutien de sa conseillère en placement, il
avait entamé des démarches afin de préparer un projet d’activité
indépendante en tant que conducteur de taxi dans le canton de Vaud.
Cependant, faute de moyens financiers suffisants, il n’avait pas encore pu
démarrer cette activité. Il était donc toujours en recherche active d’un
emploi salarié, de préférence dans le cadre d’un contrat à durée
indéterminée (CDI).
Par décision du 20 août 2025, la DGEM a reconnu l’assuré apte
au placement.
Lors d’un entretien de conseil du 5 septembre 2025 à l’ORP,
l’assuré a fait part à sa conseillère en placement de son intention de se
lancer par lui-même dans son activité indépendante et qu’il renonçait à
bénéficier de la mesure SAI. Il était informé par sa conseillère qu’un nouvel
examen de l’aptitude au placement serait effectué une fois qu’il lancerait
son projet d’activité. L’assuré a expliqué qu’il avait des poursuites, ce qui
était susceptible de poser un problème pour son inscription à l’AVS en tant
qu’indépendant. De plus, il avait besoin d’une autorisation spéciale du
canton avant de pouvoir se lancer dans une activité de transport.
Par courrier du 18 septembre 2025, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a accusé réception de la demande
d’affiliation pour les personnes de condition indépendante déposée le 12
septembre 2025 par l’assuré concernant son activité de chauffeur de taxi
qui débutait le 15 octobre 2025. Il lui était précisé que cette attestation
n’était pas valable pour les clients UBER.
Par courrier du 19 septembre 2025, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a informé l’assuré que le statut des
chauffeurs de taxi UBER était en cours d’examen en sorte que son dossier
10J001

- 5 -
était suspendu dans l’attente de la détermination de la nature dépendante
ou indépendante de cette activité. S’agissant de son activité pour des
clients privés, sa demande avait été transmise à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (CNA).
Le 6 octobre 2025, l’assuré a démissionné avec effet au 9
octobre 2025 d’un poste de « L.________ » qu’il occupait depuis le 1er octobre
2025 au service de la société A.________ SA, selon un contrat de travail à
durée indéterminée du 18 septembre 2025.
Par décision du 27 octobre 2025, la Caisse cantonale de
chômage, Agence E.________, a suspendu l’assuré dans son droit aux
indemnités journalières pendant seize jours dès le 10 octobre 2025, au motif
qu’en démissionnant le 6 octobre 2025 avec effet au 9 octobre 2025, il
supportait une responsabilité dans la perte de son emploi auprès
d’A.________ SA constitutive d’une faute moyenne.
Lors d’un entretien de conseil en présentiel du 28 octobre 2025,
l’assuré a expliqué à sa conseillère en placement qu’il avait démissionné de
son poste de responsable de restaurants chez A.________ SA car l’employeur
n’aurait pas tenu parole ainsi qu’en raison de la mauvaise entente avec les
collaborateurs. Par ailleurs, il a indiqué à sa conseillère avoir deux contacts
en cours, à savoir un entretien effectué le 29 septembre 2025 avec l’Hôtel
M.________ en T*** ainsi qu’un autre avec le bowling C.________.
Le 6 novembre 2025, la DGEM a interpellé l’assuré en l’invitant
à répondre à une série de questions pour l’examen de son aptitude au
placement.
Le 11 novembre 2025, l’assuré a indiqué à la DGEM qu’il ne
pouvait pas exercer une activité indépendante sans l’autorisation préalable
de la Police cantonale du commerce et qu’après l’obtention de cette
autorisation, il devait la présenter à la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents afin de permettre à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS de rendre ses décisions définitives concernant sa
situation. Il a indiqué avoir informé sa conseillère ORP de l’entier de ses
10J001

- 6 -
démarches et qu’il lui avait transmis également une copie de son business
plan dont il joignait un exemplaire. Il a mentionné qu’il n’avait pas encore
de date précise pour débuter son activité et que lorsque cette dernière
pourrait effectivement commencer à un taux de 100 %, il respecterait les
conditions prévues par la loi TPP 121. Il a ajouté que, dans la lettre de la
Caisse AVS, il était mentionné que l’attestation n’était pas valable pour les
clients UBER. Or, environ la moitié de l’activité indépendante devait
initialement être réalisée avec UBER comme partenaire, ce qui impactait de
manière significative le projet de l’assuré.
Par décision du 12 novembre 2025, la DGEM a déclaré l’assuré
inapte au placement dès le 12 septembre 2025, soit la date de sa demande
d’affiliation pour les personnes de condition indépendante auprès de l’AVS.
Elle a retenu que malgré le fait qu’il n’avait pas encore la date à laquelle il
allait précisément débuter son activité indépendante, une fois son
autorisation de pratiquer obtenue, il se consacrerait à temps plein à son
activité indépendante. De plus, l’assuré affichait de manière claire sa
volonté d’être pleinement indépendant dès que possible. Depuis le 12
septembre 2025, la détermination à retrouver une activité salariée existait
uniquement dans l’attente de pouvoir être totalement actif à son compte.
Une telle situation rendait très difficile, voire impossible, la reprise d’une
activité salariée durable. Dès le 12 septembre 2025, la disponibilité de
l’intéressé était notablement limitée dans le temps en raison du fait qu’il
n’attendait qu’une autorisation d’exercer pour être pleinement
indépendant. Au vu du degré de son engagement personnel, il y avait lieu
de considérer qu’il n’exerçait pas une activité transitoire dans le but de
diminuer le dommage causé à l’assurance, mais bien une activité
indépendante à caractère durable.
Le 17 novembre 2025, l’assuré s’est opposé à la décision
précitée, faisant valoir qu’après plus de six mois de recherches d’emploi
intensives, il avait consulté sa conseillère ORP pour envisager un projet
d’activité indépendante dans le domaine du transport professionnel,
secteur dans lequel il était déjà expérimenté. Sa conseillère lui avait
confirmé la faisabilité de ce projet et lui avait recommandé de le faire
10J001

- 7 -
analyser par un expert, si bien qu’il avait transmis son business plan en
juillet 2025. Il disait ignorer nécessiter l’accord des organes du chômage
avant de pouvoir engager certaines actions. Il ajoutait qu’il se trouvait dans
une situation financière et familiale très difficile. Invoquant sa bonne foi et
son engagement à retrouver une stabilité professionnelle rapidement, il
précisait que son objectif était de développer son activité indépendante
dans des conditions optimales et avec sérieux, tout en rappelant ses efforts
constants pour sortir du chômage.
Par téléphone du 27 novembre 2025, l’assuré a informé la DGEM
qu’il souhaitait renoncer à son activité indépendante.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre
2025, l’assuré a été engagé par l’entreprise H.________ SA en qualité de
serveur/réceptionniste auxiliaire, avec une entrée en fonction immédiate.
Le 10 décembre 2025, la DGEM a reçu un courrier de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS du 5 décembre 2025 prenant acte
d’un formulaire de contact du 28 novembre 2025. L’assuré indiquait qu’il ne
souhaitait plus débuter d’activité indépendante en sorte que son dossier
était classé sans suite.
Par décision sur opposition du 15 décembre 2025, la DGEM a
partiellement admis l’opposition et réformé la décision du 12 novembre
2025 en ce sens que l’assuré était déclaré inapte au placement du 12
septembre 2025 au 27 novembre 2025. Il était reconnu apte au placement
dès le 28 novembre 2025, date à laquelle il avait finalement renoncé à son
activité indépendante.
B. Par acte du 23 décembre 2025 (date du timbre postal),
B.________ a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal et a conclu implicitement à son
annulation ainsi qu’au réexamen de son cas, sollicitant la régularisation
rétroactive des indemnités de chômage auxquelles il estime avoir droit.
Rappelant que sa situation financière est très précaire, il précise qu’il n’a
10J001

- 8 -
jamais exercé d’activité indépendante. Selon lui, un malentendu ou une
appréciation erronée de sa situation a conduit au non-versement de ses
prestations du chômage. Il déplore le fait que, malgré la transmission depuis
environ trois mois de courriers et pièces justificatives pour expliquer sa
situation et démontrer l’absence de toute activité indépendante, la DGEM
ne modifie pas sa position. La conséquence de cette situation est que les
indemnités pour les mois d’octobre, novembre et une partie du mois de
décembre 2025 n’ont pas encore été versées. Cela met en péril l’équilibre
financier de la famille du recourant, père de trois enfants.
Dans sa réponse du 16 février 2026, la DGEM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse, en
l’absence d’arguments susceptibles de modifier cette dernière. Elle relève
que le recourant ne recevra pas d’indemnité de chômage durant le mois
d’octobre 2025 et la majorité du mois de novembre 2025 dès lors qu’il a été
déclaré inapte au placement du 12 septembre 2025 au 27 novembre 2025.
Elle observe qu’affilié à une caisse AVS en qualité d’indépendant, il a
annoncé à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents qu’il
débutait une activité indépendante, une demande de chauffeur
indépendant pratiquant le transport de personnes à titre professionnel
ayant été déposée auprès de la Police cantonale du commerce et un
business plan rédigé.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
10J001

- 9 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de
chômage, singulièrement la question de son aptitude au placement du 12
septembre au 27 novembre 2025.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et
à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de
le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté
d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en
soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part,
la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que la
personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et
les références ; TF 8C_296/2024 du 23 avril 2025 consid. 4.1). L’aptitude au
placement est évaluée de manière prospective d’après l’état de fait existant
au moment où la décision sur opposition a été rendue (ATF 143 V 168
consid. 2 et les références).
10J001

- 10 -
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est exercée,
de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de l’assuré,
de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi salarié.
Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation de couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 40 ad art. 15 LACI ; TF 8C_631/2024 du 6 mai 2025 consid. 4.3 et les
références).
c) Selon la jurisprudence, est réputée inapte au placement la
personne qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une
activité salariée, parce qu’elle a entrepris ou envisage d’entreprendre une
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’elle ne puisse plus être
placée comme salariée ou qu’elle ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références ; TF 8C_158/2024 du 2 septembre 2024 consid.
4 ; 8C_631/2024 précité consid. 4.2). Il convient de tenir compte des
circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si l’exercice
d’une activité à titre indépendant a des conséquences sur la disponibilité
de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid.
3b ; RUBIN, op. cit., n. 42 ad art. 15 LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
10J001

- 11 -
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_182/2024 du
28 juillet 2025 consid. 7.3.1).
5. a) En l’occurrence, l’intimée retient que le recourant n’a pas
entrepris d’exercer une activité indépendante en réaction à son chômage
mais qu’il s’agissait d’un projet mûrement réfléchi en sorte que le maintien
de son inscription au chômage avait pour seul but de lui procurer un revenu
durant l’accomplissement des démarches administratives liées à son projet
et avant que l’activité indépendante soit rentable. Il n’avait donc pas pour
objectif de retrouver un emploi salarié durable. Compte tenu des
investissements effectués et du business plan établi, l’assuré s’était engagé
dans une dynamique d’activité indépendante à caractère durable, à laquelle
il n’était pas disposé à renoncer au profit d’une activité salariée avant le 28
novembre 2025, date à laquelle il avait indiqué à la caisse AVS renoncer à
son activité indépendante. Depuis le 12 septembre 2025, date de la
demande d’affiliation pour les personnes de condition indépendante auprès
de l’AVS et à compter du dépôt de la demande de chauffeur indépendant
pratiquant le transport de personnes à titre professionnel auprès de la Police
cantonal du commerce, le recourant avait démontré s’être investi dans un
projet réfléchi et être entré dans une phase concrète d’élaboration de celui-
ci, en vue du démarrage immédiat de son projet d’indépendant.
Subjectivement, il était occupé par le démarrage prochain de son activité
indépendante et à laquelle il n’était pas prêt à renoncer avant le 28
novembre 2025.
Il convient d’examiner si, sur la base des éléments recueillis
dans le cadre de l’instruction du dossier, l’intimée était légitimée à nier
l’aptitude au placement du recourant sur la période allant du 12 septembre
au 27 novembre 2025.
b) Le 9 janvier 2025, le recourant s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi, à 100 %, auprès de l’ORP, à la suite de la fin de son
contrat de travail à durée limitée de serveur dans l’hôtellerie-restauration
10J001

- 12 -
en date du 8 décembre 2024. Il n’a donc pas quitté un emploi pour se lancer
dans une activité indépendante et rien n’indique qu’il avait l’intention de
débuter une telle entreprise au moment de son inscription au chômage. Au
contraire, il a accompli des recherches d’emploi depuis lors dans l’hôtellerie
et le commerce.
Lors de l’entretien de conseil en présentiel du 28 février 2025,
le recourant a signalé à sa conseillère ORP son intérêt pour un permis TPP
121 (permis nécessaire pour le transport professionnel de personnes) en
vue de devenir chauffeur UBER au cas où il ne parvenait pas à retrouver
d’emploi d’ici quelque temps. Il soulignait la longueur et le coût de la
procédure pour pouvoir obtenir le permis en question. Il était alors incertain
de faire ce permis et devait encore communiquer sa décision à sa
conseillère en placement. Cette dernière l’avait renseigné sur l’existence de
la mesure de soutien à l’activité indépendante (SAI).
A l’occasion de l’entretien qui a eu lieu le 10 avril 2025 à l’ORP,
le recourant a informé sa conseillère de son troisième échec à l’examen
théorique pour l’obtention de son permis professionnel. Il comptait toutefois
se représenter à cet examen, précisant que malgré cela il ne manquerait
aucun jour du cours assigné à F.________. Par ailleurs, il était motivé pour
débuter une formation en marketing ou dans la vente.
Ainsi, le recourant privilégiait la recherche et l’obtention d’un
emploi salarié, suivait une mesure du marché du travail assignée le 4 mars
2025 par l’ORP. Il a également participé à un cours de marketing du 30 juin
au 17 juillet 2025, assigné le 29 avril 2025. L’intéressé évoquait la
perspective de devenir un chauffeur UBER seulement en tant qu’une
alternative dans l’éventualité où il ne parvenait pas à sortir du chômage en
retrouvant une activité salariée grâce aux intenses recherches d’emploi
qu’il effectuait depuis le mois de janvier 2025.
Le 27 mai 2025, le recourant a informé sa conseillère ORP de la
réussite du permis TPP 121. Depuis le mois de mai 2025, il a étendu la cible
de ses offres de services à des postes de chauffeur. Il a été contacté pour
10J001

- 13 -
un poste de chauffeur de bus scolaire, au taux de 20 % en suspens. Ce
faisant, le recourant a démontré avoir mis à profit son permis de conduire
professionnel également dans le cadre de ses recherches effectuées pour
retrouver un emploi salarié. Il suit de là que le permis TPP 121 n’a pas été
mis à contribution uniquement dans le cadre de la préparation du projet
d’activité indépendante du recourant.
Il ressort d’un entretien par vidéo du 7 juillet 2025 que le
recourant a bénéficié du soutien actif de sa conseillère en placement pour
l’aider dans le processus d’élaboration de son entreprise indépendante. A
ce stade, l’assuré n’était pas inscrit auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS en tant qu’indépendant, ni auprès du Registre du
commerce, et il ne disposait pas de l’autorisation de la Police cantonale du
commerce nécessaire pour pouvoir pratiquer l’activité envisagée. Il a fait
part à sa conseillère ORP du souhait que son dossier soit envoyé à
l’association J.________ au service des entrepreneurs, pour expertise. La
conseillère était disposée à procéder de cette manière et restait par
conséquent dans l’attente de la remise du dossier complet. Il restait donc
encore de nombreuses démarches administratives à accomplir en lien avec
l’avancement du projet d’indépendant qui n’était de loin pas prêt au vu du
dossier incomplet.
Sur interpellation de la DGEM en lien avec l’examen de son
aptitude au placement compte tenu de son projet d’activité indépendante,
le recourant lui a répondu le 18 août 2025 qu’il n’exerçait aucune activité
de traiteur, ni de chef à domicile et qu’il avait entamé les démarches en vue
d’une activité indépendante en tant que conducteur de taxi dans le canton
de Vaud. Toutefois, faute de moyens financiers suffisants, il n’avait pas
encore pu démarrer cette activité. Il ajoutait toujours être en recherche
active d’un emploi salarié, de préférence sous la forme d’un contrat de
travail à durée indéterminée. A l’examen de ces éléments, il n’existait
toujours aucun motif de douter de la volonté du recourant à retrouver en
priorité un emploi salarié. A noter que, sur la base des réponses données au
terme de la procédure d’examen, le recourant a été reconnu apte au
placement par la DGEM (cf. décision du 20 août 2025).
10J001

- 14 -
Lors d’un entretien de conseil en présentiel du 5 septembre
2025, le recourant a fait part à sa conseillère en placement de sa volonté
de débuter seul son activité indépendante, à savoir sans bénéficier de la
mesure SAI proposée. Il était informé d’un nouvel examen de son aptitude
au placement une fois son projet d’activité lancé. Lors de l’entretien, il a
signalé à son interlocutrice rencontrer divers problèmes administratifs. En
effet, l’existence de poursuites était susceptible de poser problème pour
son inscription en tant qu’indépendant à l’AVS. De plus, il était dans
l’obligation de disposer d’une autorisation cantonale spéciale avant de
pouvoir se lancer dans une activité de transport professionnel. D’une part,
on observe que la concrétisation du projet d’une activité indépendante de
chauffeur de taxi était parsemée de difficultés administratives pour son
lancement et, d’autre part, qu’au vu du nombre particulièrement élevé des
recherches d’emploi accomplies au mois d’août 2025, pour rappel trente-
quatre offres de service, il ne peut qu’être retenu la volonté intacte du
recourant de privilégier l’obtention d’un emploi salarié.
Du 1er au 9 octobre 2025, B.________ a travaillé en tant que
responsable de restaurant auprès d’A.________ SA. Il a démissionné de cet
emploi le 6 octobre 2025, puis a été suspendu durant seize jours dès le 10
octobre 2025 dans son droit aux indemnités journalières de chômage (cf.
décision du 27 octobre 2025 de la Caisse cantonale de chômage, Agence
E.________). Lors d’un entretien de conseil du 28 octobre 2025 à l’ORP, le
recourant a expliqué les motifs à la base de sa démission durant le temps
d’essai du poste de « L.________ » chez A.________ SA, soit que cet employeur
n’aurait pas tenu parole et qu’il y régnait une mauvaise entente entre les
collaborateurs. Il a signalé à sa conseillère en placement avoir eu deux
entretiens, à savoir le 29 septembre 2025 avec l’Hôtel M.________ situé en
T*** et le second avec le bowling C.________. De tels éléments attestent que
le recourant était toujours actif dans la recherche d’un emploi et qu’il se
rendait aux entretiens avec des employeurs potentiels. Il avait ainsi accepté
et débuté une activité salariée le 1er octobre 2025 jusqu’au 9 octobre 2025
auprès d’A.________ SA, soit au cours de la période litigieuse. Le seul fait
qu’il a démissionné de cet emploi ne permet pas de retenir que l’intéressé
10J001

- 15 -
n’avait pas le souhait de reprendre un emploi salarié au profit de son activité
indépendante. Outre qu’il a exposé les raisons à la base de cet abandon de
poste, il a été sanctionné dans son droit aux indemnités de chômage
compte tenu de l’absence de motif justifiant sa démission. Le recourant ne
s’est toutefois pas découragé puisqu’il a poursuivi ses efforts soutenus à la
recherche d’un nouvel emploi salarié.
Interpellé dans l’intervalle par la DGEM en lien avec l’examen
de son aptitude au placement compte tenu de l’élaboration de son projet
d’activité indépendante, le recourant a expliqué, le 11 novembre 2025, qu’il
n’avait pas le droit d’exercer une activité indépendante sans obtenir
l’autorisation préalable de la Police cantonale du commerce et qu’après
l’obtention de cette autorisation, il devait la présenter à la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents afin de permettre à la Caisse
cantonale vaudoise compensation AVS de rendre ses décisions définitives
concernant sa situation. De son côté, il avait adressé un business plan à sa
conseillère en placement. A ce stade, le recourant n’avait pas encore de
date précise sur le début de son activité indépendante. Il précisait avoir
l’intention de la débuter à plein temps dans le respect des conditions
prévues par la loi TPP 121. Il ne disposait pas de l’attestation autorisant le
transport des clients UBER. Or il s’agissait de son partenaire initial qui
représentait environ le 50 % de son activité indépendante. Pareille situation
avait un impact significatif sur son projet. On décèle dans de tels propos
que le début de l’activité indépendante de chauffeur de taxi dans le canton
semblait de plus en plus compromis en raison des divers écueils
administratifs auxquels le recourant était confronté pour la concrétisation
de son projet.
Selon les explications fournies le 17 novembre 2025, le
recourant a essuyé six mois de recherches d’emploi intensives sans succès
avant de se décider à envisager son projet d’activité indépendante, au sujet
duquel il avait discuté avec sa conseillère en placement, pour sortir du
chômage. Une telle entreprise ne paraît donc pas avoir été envisagée
d’emblée à titre principal mais uniquement dans un second temps, en
réaction à l’échec des très nombreuses offres de service accomplies depuis
10J001

- 16 -
l’inscription au chômage au début du mois de janvier 2025. Si le recourant
a certes mentionné son objectif de développer son activité indépendante
dans les meilleures conditions possibles, il n’en reste pas moins qu’il a
également rappelé fournir des efforts soutenus pour se sortir du chômage,
comme en attestent les formulaires de la preuve de ses recherches
personnelles produits au dossier.
Cette situation se démarque de celle retenue par l’intimée. En
effet, ce n’est qu’à la suite de plusieurs mois de recherches d’emploi
intensives demeurées infructueuses que le recourant s’est décidé en
définitive à se lancer dans son projet d’activité indépendante, et sans
bénéficier d’une mesure de soutien à ladite activité qui lui avait été
proposée par sa conseillère en placement. Par ailleurs, l’intéressé a
démontré sa volonté de trouver un emploi salarié en effectuant un nombre
considérable de recherches d’emploi, essentiellement par lettre, qui
s’inscrit largement au-delà du nombre de dix requis par mois. Il a présenté
dix-neuf candidatures en janvier 2025, septante-et-une en février 2025,
vingt-trois en mars 2025, trente en avril 2025, cinquante-et-une en mai
2025, trente en juin 2025, vingt-et-une en juillet 2025, trente-quatre en août
2025, treize en septembre 2025, trente-et-une en octobre 2025, dix-neuf
en novembre 2025 et dix-sept en décembre 2025.
Au vu des efforts continus déployés depuis l’inscription au
chômage, on observe que la détermination du recourant n’a pas failli aux
mois de septembre, octobre et novembre 2025, période durant laquelle il a
maintenu le rythme élevé de ses recherches d’emploi tout en commençant
en parallèle les formalités nécessaires pour la mise en place d’une activité
indépendante, dans l’éventualité où ses offres de service se révèleraient
toujours infructueuses.
Si à partir de l’été 2025, le recourant a certes entrepris certaines
démarches en vue de démarrer une activité indépendante à plein temps, il
ressort néanmoins de l’ensemble du dossier qu’il privilégiait la reprise d’un
emploi salarié, son but n’étant que de trouver une sortie rapide de la
période chômée. Vu les difficultés rencontrées avant même l’exercice de
10J001

- 17 -
cette activité indépendante, il y a renoncé le 28 novembre 2025 et a signé
le 1er décembre 2025 un contrat de travail en tant que
serveur/réceptionniste auxiliaire au service d’H.________ SA. Il suit de là que
l’activité indépendante, sous la forme de chauffeur de taxi dans le canton,
ne relève pas d’une aspiration professionnelle de longue date mais d’une
réaction du recourant à sa mise au chômage, respectivement d’une
intention avérée de vouloir diminuer le dommage en résultant à défaut
d’avoir retrouvé un emploi salarié par ses propres moyens.
c) Sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que,
depuis son inscription auprès de l’assurance-chômage le 9 janvier 2025, le
recourant a constamment démontré être pleinement disponible et disposé
à prendre un emploi salarié à 100 %, si bien qu'il était apte au placement
également pendant la période litigieuse.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition rendue le 15 décembre 2025 par la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail annulée, dans le sens où l’aptitude au
placement du recourant est reconnue.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 15 décembre 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
annulée, dans le sens où l’aptitude au placement du recourant
est reconnue.
10J001

- 18 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001