vd_gerichte · OC24.010164 · 2024-05-07 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC24.010164-240447
98
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 7 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 18 janvier 2024 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 18 janvier 2024, envoyée pour notification à la
personne concernée et à sa curatrice le 7 mars 2024, la Justice de paix du
district d'Aigle (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a mis fin
à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de X.________
(ci-après : la personne concernée), née le [...] 1950, (l), institué une
curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC, en faveur de X.________ (Il), nommé en qualité de curatrice
Y.________ (III), défini les tâches et obligations de la curatrice (IV à VI) et
laissé les frais à la charge de l’Etat (VII).
En droit, la justice de paix a constaté que la situation
financière de X.________ était largement obérée, qu’en raison de son état
de santé et d’un handicap visuel, la prénommée n’était plus en mesure de
gérer seule ses affaires administratives et financières sans les
compromettre, qu’elle ne pouvait pas bénéficier de l'aide de proches ou
de sa famille et qu’elle consentait à l'institution d'une mesure de curatelle
en sa faveur. Compte tenu du besoin de protection de l'intéressée, la
justice de paix a jugé nécessaire de prononcer une curatelle de
représentation et de gestion portant sur tous les revenus et éléments de
fortune de l'intéressée.
B. Par acte remis à la Poste le 27 mars 2024 et adressé à la
Justice de paix qui l'a transmis à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence, X.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre
cette décision. Elle a exposé avoir appris de sa curatrice que celle-ci avait
été « mandatée pour gérer son compte bancaire » et a déclaré s'y
opposer, soutenant qu'en dépit de sa vision défectueuse et de son « état
de précarité physique », ses facultés cérébrales lui permettaient de gérer
ses affaires. Elle affirmait qu'elle entendait mettre « en urgence et en
action un projet auquel elle a[vait] songé depuis un certain temps » qui
devrait lui permettre de s'acquitter de ses dettes et des factures

- 3 -
courantes. Elle a conclu au réexamen de sa cause et à la levée de la
curatelle, qu'elle jugeait inadaptée à sa personne.
A l'appui de son recours, elle a produit un certificat
d'hospitalisation du 12 au 14 février 2024 à l'Hôpital [...], ainsi qu'un
certificat médical exposant qu'entre le 11 et le 22 mars 2024, elle avait dû
se rendre à l'hôpital à six reprises.
Par courriel du 27 mars 2024 transmis à la justice de paix, la
curatrice, Y.________, a indiqué qu’après plusieurs tentatives, elle avait
réussi à prendre contact avec X.________, mais que celle-ci refusait toute
aide, refusant en particulier de collaborer et de lui transmettre les
informations nécessaires à l’accomplissement de son mandat (carte
d’identité, données bancaires, etc.).
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par courrier du 23 novembre 2023, la Préposée de l'Office des
poursuites [...] (ci-après : l’office des poursuites) a signalé à la justice de
paix la situation financière obérée de X.________. Il ressortait en particulier
de ce courrier que la prénommée faisait l'objet de diverses saisies sur son
bien immobilier et que la vente dudit bien avait été requise par divers
créanciers pour un montant de 8’000 fr., alors qu'un commandement de
payer en réalisation de gage immobilier lui avait été notifié au mois de
septembre 2023 à la demande de son créancier hypothécaire. Dans ces
circonstances, l’office des poursuites mentionnait qu’il était probable qu’il
doive procéder à la vente aux enchères du bien au cours de l'année 2024,
mais que X.________ refusait catégoriquement de quitter son logement.
S’agissant de la situation personnelle de la personne concernée, l’office
des poursuites indiquait que celle-ci vivait seule, qu’elle était malvoyante,
et qu’elle ne semblait avoir ni famille, ni enfant, peinant en conséquence à
prendre connaissance de ses courriers et à assurer la gestion de ses
affaires, l’office des poursuites procédant généralement par téléphone
pour la contacter, les écrits demeurant sans réponse. Ses revenus étaient
constitués d’une rente AVS de 1'959 fr. et d'une rente d'impotent de 239

- 4 -
fr. par mois. L’office des poursuites concluait en ces termes : « Lors des
divers entretiens avec [X.________], [elle] nous a régulièrement indiqué
qu’elle ne se sentait pas soutenue par les institutions envers lesquelles
elle avait perdu toute confiance. Il nous semble qu’elle ne sait pas vers qui
se tourner et qu’elle a besoin d’aide pour des démarches
administratives ».
2. Convoquée par la justice de paix à une audience le 6
décembre 2023, X.________ ne s'est pas présentée.
Reconvoquée avec un mandat d'amener délivré à la
Gendarmerie, X.________ s'est finalement présentée à l'audience de la Juge
de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) le 17 janvier 2024.
A cette occasion elle a informé la juge qu'elle rencontrait
d'importants problèmes de santé, notamment un mélanome au genou
gauche et un carcinome au sein. Elle a expliqué que compte tenu de son
handicap visuel, elle effectuait l’ensemble de ses démarches
administratives par téléphone. Elle a ajouté être très angoissée à l’idée de
perdre sa maison et ne plus avoir d’économies à cause de ses problèmes
de santé. Elle a déclaré se sentir complétement délaissée et être fâchée
contre le manque de soutien auquel elle devait faire face. Après avoir
entendu les explications de la juge de paix, X.________ a consenti à
l’institution d’une mesure de curatelle en sa faveur et renoncé à être
entendue par la Justice de paix in corpore.
3. Selon l'extrait du registre des poursuites de l'office des
poursuites du district [...] produit le 24 novembre 2023, X.________ fait
l'objet de nombreuses poursuites pour un montant supérieur à 20'000 fr.
qui remontent à 2021, et antérieures mais acquittées, ainsi qu'une
poursuite en réalisation de gage immobilier de 100'000 francs.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix,
autorité de protection de l'adulte, instituant une curatelle de
représentation et de gestion en faveur de la personne concernée.
1.2. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 21
1.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.011) dans les trente jours dès la notification de la décision (art.
445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I [ci-après : Basler Kommentar], Art. 1-456 ZGB, 7e éd.,
Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC
aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2943). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 201 1 III 43
; CCIJR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque

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ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 (ci-après : Guide pratique
COPMA 2012), n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE). Selon
les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2). L'autorité de protection doit ainsi pouvoir formuler ses observations
dans la procédure, sauf lorsque le recours apparaît manifestement
irrecevable ou mal fondé (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Art.
360-456 CC, 2e éd. 2022, n. 274 p. 152).
1.3. En l'espèce, la lecture de l'acte permet de comprendre que
l'intéressée conteste avoir besoin d'une curatelle de représentation et de
gestion. Le recours, ainsi motivé et déposé en temps utile, est dès lors
recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.
2.
2.1.
2.1.1. La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation

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d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 1187 consid.
2.2).
L'art. 447 al. 1 CC garantit à la personne concernée par la
mesure de curatelle, le droit d'être entendue personnellement et
oralement par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant qui
prononce la mesure, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 et les références
citées).
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s'exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit (TF 5A
741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ;
ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; CCIJR 3 octobre 2018/18 ;
CCUR 11 septembre 2019/162).
2.1.2. En l'espèce, la personne concernée a été entendue à
l'audience de la juge de paix du 17 janvier 2024, lors de laquelle elle a
renoncé à être formellement entendue par la justice de paix in corpore.
Son droit d'être entendue a dès lors été respecté.

- 8 -
2.2.
2.2.1. Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de
protection de l'adulte établit les faits d'office (art. 446 al. 1 CC) et procède
à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires ; elle peut
charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête et, si
nécessaire, ordonner un rapport d'expertise (art. 446 al. 2 CC).
2.2.2. En l'espèce, un extrait du registre des poursuites de
l'intéressée a été produit et permet de constater sa situation financière.
2.3. Par conséquent, la décision entreprise ayant été rendue
conformément aux règles de procédure applicables, la cause peut être
examinée sur le fond.
3.
3.1. La recourante affirme qu'elle n'aurait pas besoin d'une
curatelle et soutient avoir un moyen de s'acquitter de ses dettes et
factures courantes.
3.2.
3.2.1. Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de protection de l'adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la
protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le

- 9 -
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du
besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 s.). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique, par exemple de graves handicaps
physiques, ou psychique, comme les déficiences liées à l'âge ainsi que les
cas extrêmes d'inexpérience ou de mauvaise gestion. L’origine de la
faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 728 p. 401 s. et les réf. cit.). A titre d'exemples
d'affections pouvant entrer dans la définition d'un état de faiblesse au
sens de l'art. 390 al. 1 CC, il est notamment mentionné les cas extrêmes
d'inexpérience, de gaspillage et de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du
15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées). Cette disposition
permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans
des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à une
déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost, Basler
Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).

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Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 1 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid.
3.1 et les réf. cit. ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit. n. 729
p. 403 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 1 p. 127).
L'application du principe de subsidiarité implique que l'autorité
de protection de l'adulte ne peut prendre des mesures de protection que si
l'aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée par
sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l'autorité de protection de l'adulte constate que
l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu'elle
sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe
de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art.
389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 1 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.1 et les réf. cit.). Cette mesure doit donc se trouver en
adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible
pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable
entre lui et l'atteinte engendrée
(TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.).
3.2.2.
3.2.2.1. Selon l'art. 393 CC, une curatelle d'accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes (al. 1),
étant précisé qu'elle ne limite pas l'exercice des droits civils de la
personne concernée (al. 2). Une curatelle d'accompagnement ne peut être

- 11 -
instituée que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont réalisées et
que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du
10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49, mais résumé
in : Revue de la protection des mineurs et des adultes [ci-après : RMA]
2014, p. 133 ; Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de
l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp.
424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative de la protection des
mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le
curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il
doit fournir conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a
pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou des
comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection pour les
actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138,
nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, nn. 17, 18 et 20 ad art. 393
CC, pp. 428 ss).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle
d'accompagnement, comme mesure de protection la plus légère, a pour
but d'assurer le soutien de la personne concernée pour régler certaines
affaires. En revanche, il y aura lieu d'ordonner une curatelle de
représentation (cf. art. 394 et 395 CC) lorsque la personne concernée ne
peut pas régler elle-même certaines affaires et doit donc être représentée.
Conformément au principe de proportionnalité, il n'y a pas lieu d'ordonner
une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle
d'accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389
CC ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.1 1, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en
application du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont
déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins
lourdes peuvent être envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a ; Guide
pratique COPMA 2012, ibid.). Ainsi, en principe, il y a lieu d'ordonner tout
d'abord la variante la plus légère de la curatelle d'accompagnement avant
d'envisager, avant tout en cas de collaboration déficiente de la personne
concernée, une curatelle de représentation. Sont réservés les cas où la
mesure plus légère serait susceptible de favoriser un dommage – qui ne

- 12 -
pourrait être écarté en temps utile – pour la personne concernée si elle
devait se révéler insuffisante ; dans cette hypothèse, la mesure plus
incisive doit être prononcée prioritairement (TF 5A 795/2014 du 14 avril
2015 consid. 4.3.1).
3.2.2.2. Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits
civils (Meier, Protection de l'adulte, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC,
pp. 439 ss, et n. 11 ad ad. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 s.). Parmi les mesures qui peuvent être
prononcées, la curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus
directement le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement
ciblée sur les besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF
5A_792/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_745/2015 du 11
décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de
l'art. 397 CC mais d'une seule et même mesure. En effet, la curatelle de
gestion n'est qu'une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier,
CommFam, op. cit., n. 3 ad art. 395 CC, p. 450). Les conditions
d'institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la

- 13 -
curatelle de représentation. L'importance des revenus ou de la fortune de
la personne concernée n'est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l'incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et l'ampleur
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 813, 833 et 835 s.,
pp. 438, 447 et 447 s. ; ATF 140 IIl 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 et les réf. cit. ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et
les réf. cit.).
3.3. En l'espèce, la recourante – qui vit seule, n’a pas de famille et
est malvoyante – a reconnu avoir d'importants problèmes de santé. Elle
est en conséquence contrainte de gérer ses affaires par téléphone, sans
l'aide de tiers. Ces éléments sont corroborés par les certificats médicaux
produits par la recourante, attestant de son absence régulière de son
domicile à des fins médicales. On constate, sur la base du dossier, que la
recourante ne paraît pas ouvrir ses courriers, puisqu'il a fallu que la justice
de paix dresse un mandat d'amener à la Gendarmerie pour que
l'intéressée se présente à l'audience. Dans son signalement, l’office des
poursuites mentionne également que toutes les démarches avec la
recourante doivent être faites par téléphone, les courriers qui lui sont
adressés restant dénués de réponse. Il ressort en outre du dossier que,
depuis plusieurs années, la personne concernée n'honore pas ses factures,
ce qui a entraîné une situation financière aujourd’hui largement obérée
avec le risque qu'elle doive quitter son domicile. Elle a émis le souhait
d'être soutenue par les institutions publiques. Lors de son audition, elle a
dit accepter l'aide offerte par l'autorité de protection de l'adulte sous
forme de l'institution d'une curatelle, mais elle s’est retractée depuis lors
par le présent recours.
Au vu de l’ensemble des éléments figurant au dossier, il y a
lieu de constater que la recourante souffre de troubles de la santé qui
engendrent un état de faiblesse ; celui-ci se répercute sur sa capacité à
comprendre les situations auxquelles elle est confrontée et à prendre des
décisions, notamment en matière financière. Une mesure de curatelle se
justifie ainsi pour lui fournir assistance et protection, notamment

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lorsqu'elle est tenue éloignée de son domicile et n'est plus en mesure de
traiter ses affaires par téléphone.
En outre, sa situation administrative est complexe dès lors
qu'elle doit entreprendre des démarches auprès de l'office des poursuites,
avec son créancier gagiste pour financer à nouveau son logement ou,
alternativement, accepter la réalisation de son bien immobilier mais avec
la nécessité de se reloger.
3.4. Dans ces conditions, une curatelle de représentation et de
gestion se justifie au vu des principes de proportionnalité et de
subsidiarité, aucune mesure plus légère ne permettant d’atteindre les
résultats escomptés.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 74a TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.1 1.51).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________,
- Mme [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district [...],
- Mme [...], préposée, Office des poursuites du district [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :