vd_gerichte · JL23.048363 · 2024-04-10 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.048363-240049
156
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 avril 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Krieger et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 257d al. 1 et 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...],
et W.________, à [...], appelants, contre l’ordonnance rendue le 8 janvier
2024 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les
appelants d’avec V.________, à [...], A.H.________, à [...], et B.H.________,
à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 8 janvier 2024, la Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a déclaré
irrecevable la requête d'expulsion déposée le 9 novembre 2023 par
R.________ et W.________ contre A.H.________, B.H.________ et V.________ (I),
a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires des parties bailleresses R.________ et
W.________ (II), les a mis à la charge de ces dernières (III), a dit qu'il n'était
pas alloué de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, la première juge a constaté que les avis
comminatoires adressés aux locataires le 8 août 2023 ne comportaient
pas de signature manuscrite et ne pouvaient dès lors être considérés
comme valables. Elle a par ailleurs considéré que même à admettre la
validité des avis comminatoires, le délai de paiement de 30 jours imparti
n'était pas échu au moment de l'envoi des résiliations le 14 septembre
2023. La première juge a dès lors prononcé l'irrecevabilité de la procédure
en cas clairs en raison de l'inefficacité des résiliations du contrat de bail.
B. a) Par acte du 11 janvier 2024, R.________ et W.________ (ci-
après : les appelants) ont fait appel de cette ordonnance, en concluant en
substance à l'admission de leur requête en cas clairs et au prononcé de
l'expulsion des locataires A.H.________, B.H.________ et V.________ (ci-après :
les intimés), sous suite de frais et dépens.
b) Le 24 janvier 2024, les intimés ont été invités à se
déterminer sur l'appel. Seul A.H.________ a retiré son pli recommandé.
Aucun d'eux n'a produit de réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les parties sont liées par un contrat de bail signé le 31 mai
2022, lequel porte sur une maison de trois pièces au deuxième étage sise

- 3 -
[...] à [...] et prévoit un loyer mensuel brut de 2'100 fr. (soit 1'850 fr. de
loyer net auquel s’ajoute une somme de 250 fr. de forfait pour le
chauffage, l’eau chaude et l’électricité).
2. Par courriers recommandés du 8 août 2023, les appelants ont
informé les intimés qu'à défaut de paiement dans les 30 jours d’un
montant de 4'200 fr. représentant les loyers dus au 1er août 2023 pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023, le bail serait résilié.
Il ressort du suivi des envois de la poste que les courriers
recommandés adressés à A.H.________ et B.H.________ étaient arrivés à
l’office de retrait/de distribution en date du 9 août 2023 et avaient été
retournés à l’expéditeur en date du 17 août 2023. S’agissant du troisième
courrier recommandé, il avait été retiré par V.________ le 9 août 2023.
3. Faute de paiement dans le délai comminatoire, les appelants
ont signifié aux intimés, par avis datés du 14 septembre 2023 notifiés le
jour même sous plis recommandés, que le bail était résilié pour le
31 octobre 2023.
Selon le suivi des envois de la poste, les plis recommandés
adressés à A.H.________ et B.H.________ avaient été déposés dans leur boîte
aux lettres le 15 septembre 2023, alors que tel avait été le cas en date du
16 septembre 2023 s’agissant d’V.________. Le 23 septembre 2023, les
trois courriers recommandés ont été retournés à l’expéditeur.
4. Le 9 novembre 2023, R.________ et W.________ ont déposé une
requête d’expulsion auprès de la juge de paix et ont pris, sous suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. La requête est admise.
II. Ordre est donné à A.H.________, B.H.________ et V.________,
sous menace des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292
CPS pour insoumission à une décision de l'Autorité, de quitter
et de rendre libre de tous occupants et de tous biens leur
appartenant ou appartenant à des tiers, les locaux sis à [...],

- 4 -
soit [...], ceci dans un délai de grâce de vingt jours à compter
de la notification de la décision à intervenir.
III. L'Huissier de la Justice de Paix du district de Nyon est chargé
de procéder à l'exécution forcée de cette décision, sous la
présidence du Juge de paix du même ressort.
IV. Dit que l'Huissier de la Justice de Paix du district de Nyon peut
requérir tous agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée de la présente ordonnance.
V. Dit qu'il sera, au besoin, procédé à l'ouverture forcée. »
Invités à se déterminer, A.H.________, B.H.________ et V.________
ne se sont pas exécutés.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Lorsque le litige porte uniquement – tel qu’en l’espèce – sur la
question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en
cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer
la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JdT 2019 II 235 ;
parmi d’autres : CACI 10 mars 2023/113 consid. 3.1.1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’occurrence, les appelants contestent l'irrecevabilité de
leur requête d'expulsion en protection des cas clairs. La valeur litigieuse

- 5 -
est ainsi supérieure à 10'000 fr. (loyer de 2'100 fr. x 6 mois = 12'600 fr.).
Par ailleurs, formé en temps utile, par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale, l’appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art.
257 CPC permet d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la
chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation en fait et en droit
n'est pas équivoque (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_385/2022 du 14
février 2023 consid. 3.2).

- 6 -
Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet
l'application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être immédiatement
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Si ces
conditions ne sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la
requête (art. 257 al. 3 CPC) et la déclare irrecevable. Il est exclu que la
procédure aboutisse au rejet de la prétention du demandeur avec autorité
de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF140 III 315 consid. 5.2.3
et 5.3).
3.2 La recevabilité de la procédure de protection dans les cas
clairs est donc soumise à deux conditions cumulatives.
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est
pas contesté par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement
prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de
frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de
titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une preuve
facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine (« voller
Beweis ») des faits justifiant sa prétention ; la simple vraisemblance ne
suffit pas. Si le défendeur soulève des objections et exceptions motivées
et concluantes (« substanziiert und schlüssig ») qui ne peuvent être
écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du
juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ;
ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1).
Secondement, la situation juridique est claire lorsque
l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au
regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence
éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620
consid. 5.1.1 et 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois TF
4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les réf. citées), la situation
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite un certain
pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une décision
fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF 144 III 462

- 7 -
consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III
620).
3.3 En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer
ou de frais accessoires échus (par quoi il faut entendre les acomptes
provisionnels ou les montants forfaitaires convenus) au sens de l'art. 257d
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le bailleur peut
requérir, par la procédure de protection dans les cas clairs de l'art. 257
CPC, aussi bien l'expulsion du locataire (art. 267 al. 1 CO) que le paiement
de créances pécuniaires (TF 4A_234/2022 du 21 novembre 2022 consid.
4).
Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le
délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de
locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de paiement
dans le délai fixé, les baux d'habitations et de locaux commerciaux
peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente
jours pour la fin d'un mois.
En ce qui concerne l'expulsion du locataire, c'est-à-dire la
restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO), le bailleur doit alléguer et
prouver, conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit
; « rechtserhebende Tatsachen »). L'expulsion du locataire présuppose
que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une
condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO ; TF
4A_234/2022 précité consid. 4.1). La demeure du locataire, au sens de
l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le
locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une
de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de
paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d

- 8 -
al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation
exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin
d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO
prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_566/2011
du 6 décembre 2011 consid. 3.1 ; CACI 31 octobre 2019/582 ; cf. CREC I
25 mars 2010/151).
Il appartient, en revanche, au locataire d'invoquer les faits
dirimants ou destructeurs, en invoquant des objections ou des exceptions,
comme l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-
créance (TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1).
4.
4.1 En premier lieu, les appelants soutiennent que la première
juge aurait constaté à tort que les avis comminatoires notifiés aux
locataires n'avaient pas été signés, expliquant avoir produit à la juge de
paix une copie de ces avis qui ne comportait pas de signature dès lors que
les originaux signés avaient été envoyés aux locataires. Ils font valoir qu'il
appartenait aux intimés de se prévaloir d'un défaut de signature et ont
produit en appel les courriers adressés en recommandé à A.H.________ et
B.H.________, non réclamés par eux, qui leur avaient été retournés par la
poste.
4.2 Il y a lieu de constater que des copies des avis comminatoires
ont été valablement portées au dossier de première instance par les
appelants, en annexe à leur écriture du 9 novembre 2023, conformément
à l'art. 180 al. 1, 1ère phr., CPC (cf. pièce 2 du bordereau du 9 novembre
2023). Cette disposition prévoit en effet qu'une copie du titre peut être
produite à la place de l'original. Celle-ci assume alors une fonction
probatoire équivalente à celle d'un original, s'il n'y a pas de doute sérieux
quant à la conformité de la copie à l'original (CACI 6 juin 2023/228
consid. 2.4 ; Vouilloz, Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle
2020, n. 3 ad art. 180 CPC ; Schweizer, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 180 CPC). Il appartient à

- 9 -
l'autorité judiciaire saisie ou aux autres parties d'exiger la production de
l'original ou d'une copie certifiée conforme, lorsqu'il y a des raisons
fondées de douter de l'authenticité du titre (art. 180 al. 1, 2e phr., CPC).
Tel n'a toutefois pas été le cas en l'espèce, personne n'ayant mis en doute
l'authenticité des copies des pièces figurant au bordereau des appelants.
Ainsi, ces copies ont une valeur probante équivalente à leurs versions
originales et se confondent avec celles-ci (CACI 6 juin 2023/228 précité).
Pour le reste, les pièces originales déposées durant la
procédure d'appel ne correspondent pas à des moyens de preuve
nouveaux au sens de l'art. 317 al. 1 CPC (TF 5A_344/2012 du 18
septembre 2013 consid. 3.1 et 4.4 ; CACI 6 juin 2023/228 précité) et sont
donc admissibles. Du reste, elles démontrent que les avis comminatoires
concernés avaient bel et bien été signés et, partant, que ceux-ci étaient
valables.
Il convient dès lors d’admettre le grief des appelants.
5.
5.1 Les appelants contestent ensuite avoir procédé à la résiliation
du contrat de bail avant l'échéance du délai comminatoire imparti aux
locataires. Ils font valoir que la jurisprudence admettrait la validité d'une
résiliation de bail adressée au locataire avant l'échéance du délai
comminatoire dès lors qu'elle est reçue le lendemain de l'échéance dudit
délai ; s'agissant d'un acte soumis à réception, la résiliation ne déploierait
ses effets que lorsqu'elle entrerait dans la sphère d'influence de son
destinataire. Les appelants considèrent ainsi que l'autorité de première
instance aurait constaté à tort l'inefficacité de la résiliation à laquelle ils
avaient procédé.
5.2 La résiliation du bail est une déclaration unilatérale de volonté
de l'une des parties au contrat, qui est soumise à réception. Tant le point
de départ de ce délai que sa computation doivent se faire selon le droit
matériel, étant rappelé que les règles de procédure du CPC ne sont pas

- 10 -
applicables pour la computation des délais de droit matériel (ATF 143 III 15
consid. 4.1 et les réf. citées). Ainsi, la communication de la résiliation du
bail est soumise à la théorie de la réception dite absolue (ATF 140 III 244
consid. 5 ; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 consid. 3 ; ATF 107
II 189 consid. 2). Le point de départ du délai correspond au moment où la
manifestation de volonté (i.e. la résiliation du bail) est parvenue dans la
sphère d'influence (« Machtbereich ») du destinataire ou de son
représentant, de telle sorte qu'en organisant normalement ses affaires,
celui-ci est à même d'en prendre connaissance (ATF 137 III 208 consid.
3.1.2). Lorsque la manifestation de volonté est communiquée par pli
recommandé, si l'agent postal n'a pas pu le remettre effectivement au
destinataire (ou à un tiers autorisé à prendre livraison de l'envoi) et qu'il
laisse un avis de retrait (« invitation à retirer un envoi ») dans sa boîte aux
lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en
mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de
retrait ; il s'agit soit du jour même où l'avis de retrait est déposé dans la
boîte aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire
aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de ce jour (ATF 143 III 15
consid. 4.1.1 ; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; ATF 107 II 189 consid. 2). La
fiction de notification le 7e jour du délai de garde prévue pour les délais de
procédure (art. 138 al. 3 let. a CPC) ne vaut pas pour les délais de droit
matériel. Il en va de même de la réserve faite à l'art. 138 al. 3 let. a CPC,
selon laquelle la fiction ne vaut que si le destinataire devait s'attendre à
recevoir une notification (sur cette dernière notion, cf. ATF 138 III 225
consid. 3.1). Le destinataire supporte donc le risque qu'il ne prenne pas ou
prenne tardivement connaissance de la manifestation de volonté de
l'expéditeur, par exemple en cas d'absence ou de vacances (sur le tout :
ATF 143 III 15 consid. 4.1.1 ; cf. ég. TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1.1
et TF 4A_100/2018 du 5 mars 2018 consid. 7).
Un régime différent, plus favorable au destinataire, est
consacré relativement à deux communications prévues par le droit du bail
à loyer. Il s'agit de la communication de l'avis de majoration du loyer et de
la notification de l'avis comminatoire prévu par l'art. 257d al. 1 CO (ATF
143 III 15 consid. 4.1 ; TF 4A_100/2018 précité consid. 7), lesquelles sont

- 11 -
soumises au principe de la réception dite relative, valable normalement
pour le calcul des délais de procédure (ATF 119 II 147 consid. 2 ; TF
4A_234/2022 précité consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF 4A_100/2018
précité consid. 7). Aussi, le délai comminatoire de l'art. 257d al. 1 CO
commence à courir le lendemain du jour où le locataire a reçu l'avis du
bailleur (TF 4C.196/2006 du 4 août 2006 consid. 2.1). Le congé donné
avant l'expiration du délai comminatoire est inefficace (ATF 121 III 156
consid. 1c/aa). Par ailleurs, la résiliation postée précisément le dernier jour
du délai comminatoire et reçue au plus tôt le lendemain doit être
considérée comme valable (TF 4C.96/2006 du 4 juillet 2006 consid. 2.1,
2.2 et 2.5, cité dans Les cahiers du bail [CdB] 4/06, pp. 107 ss ; cf. ég. TF
4A_284/2022 du 22 août 2022 consid. 3.1 et 3.2).
5.3
5.3.1 En l’occurrence, le délai comminatoire de 30 jours octroyé à
V.________ pour s’acquitter de sa dette de loyer est arrivé à échéance le 8
septembre 2023, dans la mesure où l’intéressé a retiré le pli comprenant
l’avis comminatoire en date du 9 août 2023. La résiliation du contrat de
bail lui ayant été adressée le 14 septembre 2023 et l’avis de retrait y
relatif ayant été déposé le 16 septembre 2023 dans sa boîte aux lettres, il
n’y a pas de doute que cette résiliation est valable.
5.3.2 S’agissant de A.H.________ et B.H.________, le délai
comminatoire de 30 jours qui leur a été imparti est arrivé à échéance le
14 septembre 2023. En effet, les plis contenant les sommations ont été
expédiés en date du 8 août 2023, mais n’ont toutefois pas été réclamés,
de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’ils ont été reçus au plus tôt le
septième jour du délai de garde postal (138 al. 3 let. a CPC), soit le
15 août 2023.
Or, la résiliation du contrat de bail leur a également été
adressée en recommandé le 14 septembre 2023, soit le jour même de
l'échéance du délai comminatoire. Le suivi des envois de la poste
démontre que les avis de retrait ont été déposés dans la boîte aux lettres
de A.H.________ et B.H.________ le 15 septembre 2023. S’agissant d’un

- 12 -
délai de droit matériel (ATF 143 III 15 consid. 4.1) et la résiliation étant un
acte soumis à réception conformément à la jurisprudence susmentionnée,
il y a dès lors lieu de considérer que les résiliations sont en l’espèce
parvenues dans la sphère d'influence des intéressés dès le lendemain, soit
le 16 septembre 2023 et qu’elles sont partant intervenues valablement
après l’expiration du délai comminatoire échéant le 14 septembre 2023.
5.3.3 Il convient dès lors d’admettre le grief des appelants.
Au surplus, ceux-ci font valoir que l'arriéré de loyer n'avait
toujours pas été réglé au moment du dépôt de l'appel, ce que les intimés
ne se sont pas donné les moyens de contester en renonçant à intervenir,
respectivement se déterminer, à tous les stades de la procédure judiciaire.
Les intimés ont manifestement cherché à mettre en échec les appelants
en ne retirant aucun des plis qui leur ont été adressés, que ce soit par leur
bailleur avant le dépôt de la présente action judiciaire que des autorités
judiciaires elles-mêmes. En pareille situation, il se justifierait de réserver
l'abus de droit que commettraient les intimés qui ont gardé le silence face
à un congé qu'ils estimeraient inefficace et dénué d'effet, et qui ont ainsi
amené les appelants à inférer de leur silence ou de leur inaction qu'ils
avaient admis la validité du congé (ATF 121 III 156 consid. 1c/bb).
5.4 Il résulte de ce qui précède que les appelants ont prouvé à
satisfaction de droit que les conditions de l’art. 257d CO étaient remplies,
singulièrement que les avis comminatoires et les résiliations de bail
avaient été valablement notifiés au moyen de plis recommandés aux
locataires intimés. Il est au demeurant relevé que les avis comminatoires
répondent aux exigences posées par la jurisprudence, à savoir qu’ils
impartissent un délai de 30 jours aux intimés pour s’exécuter et indiquent
clairement le montant arriéré à payer, soit 4'200 fr. correspondant au
loyer des mois de juillet et août 2023 (cf. not. TF 4A_332/2023 du 11
janvier 2024 consid. 4.1 et les réf. citées) ; il est en sus expressément
mentionné qu’en cas d’absence de paiement, le bail serait résilié.

- 13 -
Par conséquent, il convient de retenir que la situation est claire
en fait comme en droit et que l’expulsion des intimés des locaux litigieux
pouvait être ordonnée en application de la procédure sommaire.
6.
6.1 En définitive, l’appel est admis et la décision entreprise doit
être réformée en ce sens que la requête d'expulsion est admise, qu'ordre
est donné aux intimés de quitter et rendre libre l'objet loué, qu'à défaut de
quitter volontairement ces locaux dans le délai qui leur sera imparti à cet
effet, les intimés y seront contraints par la force, selon les règles prévues
à l'art. 343 al. 1 let. d CPC.
Conformément à la pratique constante de la Cour de céans
(cf. notamment CACI 9 mars 2020/92 ; CACI 6 octobre 2016/550), il y a
lieu de renvoyer la cause à la première juge afin qu'elle fixe aux intimés,
une fois l'arrêt envoyé pour notification aux parties, un délai pour libérer
les locaux.
6.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première instance.
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(al. 2).
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de
première instance, arrêtés à 480 fr., doivent être mis à la charge des
intimés, solidairement entre eux, qui succombent.
Dès lors que les appelants étaient assistés d'un mandataire
professionnel en première instance, ils ont droit à l'allocation de dépens.
Ces dépens seront arrêtés, compte tenu de l'importance de la cause, de

- 14 -
ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
(art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), à 750 fr. (art. 11 TDC). Les intimés en seront tenus
solidairement responsables.
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr.
(art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, solidairement
entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l'issue du litige, les appelants ont également droit à de
pleins dépens de deuxième instance pour l'intervention de leur conseil.
Ces dépens seront arrêtés, selon les critères précédemment énoncés (art.
3 TDC), à 500 fr. (art. 12 TDC).
Les intimés, solidairement entre eux, verseront donc aux
appelants, solidairement entre eux, la somme de 1'220 fr. à titre de
restitution de l'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L'appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. ordonne aux locataires A.H.________, B.H.________ et
V.________ de quitter et de rendre libres de tous
occupants et de tous biens leur appartenant ou
appartenant à des tiers, dans le délai qui leur sera
imparti à cet effet par la Juge de paix du district de Nyon,
les locaux occupés dans l'immeuble sis [...] ([...]) ;
Il. dit qu'à défaut pour les locataires de quitter
volontairement ces locaux dans le délai qui leur sera

- 15 -
imparti à cet effet par la Juge de paix du district de Nyon,
l'huissier de paix sera chargé sous la responsabilité de la
Juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
présente décision sur requête des parties bailleresses
R.________ et W.________, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux ;
III. ordonne aux agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée de la présente décision, s'ils en sont
requis par l'huissier de paix ;
IV. arrête à 480 fr. (quatre cent huitante francs) les frais
judiciaires et les compense avec l'avance de frais des
parties bailleresses ;
V. met les frais judiciaires à la charge des locataires,
solidairement entre eux ;
VI. dit qu'en conséquence, les locataires, solidairement
entre eux, doivent rembourser aux parties bailleresses,
solidairement entre elles, leur avance de frais à
concurrence de 480 fr. (quatre cent huitante francs) et
leur verser la somme de 750 fr. (sept cent cinquante
francs) à titre de dépens ;
VII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon
pour qu'elle fixe aux intimés A.H.________, B.H.________ et
V.________ le délai prévu au chiffre II/I ci-dessus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr.
(sept cent vingt francs), sont mis à la charge des intimés
A.H.________, B.H.________ et V.________, solidairement entre
eux.
V. Les intimés A.H.________, B.H.________ et V.________,
solidairement entre eux, verseront aux appelants R.________ et
W.________, solidairement entre eux, la somme de 1'220 fr.

- 16 -
(mille deux cent vingt francs) à titre de restitution d'avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Martine Schlaeppi (pour R.________ et W.________)
- V.________,
- A.H.________,
- B.H.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 17 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :