vd_gerichte · PP09.044251 · 2011-06-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 14 juin 2011
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Colelough
Greffier : M. Perret
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Art. 319, 321 CPC
Vu la cause en réclamation pécuniaire divisant C.________ SA,
à Lausanne, demanderesse, d’avec J.________ SA, à Montreux,
défenderesse, et B.________, à Pont-de-la-Morge (VS), appelé, devant le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le
Président),
vu le courrier du 25 février 2011 par lequel les conseils des
parties ont informé le Président que celles-ci avaient conclu une
transaction extrajudiciaire réglant l'ensemble du litige, y compris la
question des dépens,
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- 2 -
vu la décision du 11 mars 2011 par laquelle le Président a pris
acte de la transaction intervenue entre les parties, rayé la cause du rôle
en application de l'art. 159 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966; RSV 270.11) et arrêté les frais à 500 fr. pour la
demanderesse et à 916 fr. pour la défenderesse,
vu le décompte de frais du 19 mai 2011, par 500 fr., adressé
au conseil de C.________ SA,
vu la lettre du 25 mai 2011 par laquelle le conseil précité a
requis la correction dudit décompte de frais en ce sens qu'il se monte à
150 francs, très subsidiairement à 300 francs,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'écriture du 25 mai 2011 est dirigée contre le
décompte de frais du 19 mai précédent, dont la demanderesse C.________
SA requiert la correction,
que dite écriture revient dès lors à contester le montant des
frais à la charge de la demanderesse tel que fixé par le Président du
Tribunal d'arrondissement dans sa décision du 11 mars 2011,
qu'une telle décision est susceptible de recours au sens des
art. 319 et suivants CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
[RS 272], entré en vigueur le 1er janvier 2011),
que le recours doit être formé dans un délai de trente jours dès
la notification de la décision (art. 321 CPC),
que la décision du 11 mars 2011 portait indication expresse
tant de la voie que du délai de recours susmentionnés,

- 3 -
que le décompte de frais du 19 mai 2011 est une simple
écriture comptable en vue de l'encaissement des frais, qui ne vaut pas
nouvelle décision susceptible de recours ni ne fait courir un nouveau délai
de recours,
qu'en tant que l'on considère l'écriture du 25 mai 2011 comme
un recours, force est de constater que celui-ci a été déposé après
l'échéance, intervenue au plus tard le 15 avril 2011, du délai de trente
jours courant dès la notification de la décision du 11 mars 2011,
qu'au surplus, le recourant n'a pas requis la restitution du délai
de recours au sens de l'art. 148 CPC,
que, par conséquent, le recours interjeté le 25 mai 2011
s'avère tardif,
que, partant, il doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

- 4 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stephen Gintzburger (pour C.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 350 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :