vd_gerichte · ZQ25.061512 · 2026-01-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
84
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 janvier 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Varidel
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Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-
VD
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En f ait e t en droit :
Vu l’acte de recours, non signé, déposé le 16 décembre 2025
par A.________ (ci-après : la recourante) devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
rendue le 11 décembre précédent par la Caisse cantonale de chômage,
vu l’ordonnance de la juge instructrice, envoyée sous pli
recommandé le 19 décembre 2025, constatant que l’acte de recours était
dépourvu de signature et impartissant un délai au 13 janvier 2026 à la
recourante pour retourner l’original dudit acte au greffe du tribunal muni de
sa signature, l’intéressée étant par ailleurs avertie qu’à défaut de réponse
dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’accusé de réception de la Poste suisse, selon lequel le pli
recommandé susmentionné a été retiré par la recourante le 22 décembre
2025,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA) ;
attendu que selon l’art. 61 LPGA, la procédure devant le tribunal
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal,
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que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable à la présente
procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit notamment
être signé, c’est-à-dire comporter la signature originale de son auteur,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un
bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits
à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés
retirés, l’autorité devant par ailleurs informer les auteurs de ces
conséquences,
que malgré les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3),
que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé, et rend à bref
délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement
motivée ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante n’a pas apposé sa
signature manuscrite sur son acte de recours du 16 décembre 2025,
que par ordonnance adressée sous pli recommandé le
19 décembre 2025, la juge instructrice a fixé à la recourante un délai
au 13 janvier 2026 pour signer son acte de recours et le renvoyer au greffe
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du tribunal, en l’avertissant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti,
son recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
que selon l’accusé de réception de la Poste, le pli en question a
été notifié à la recourante le 22 décembre 2025,
que l’intéressée n’a pas régularisé son recours dans le délai
imparti,
qu’elle a néanmoins été dûment rendue attentive aux
conséquences légales de l’inobservation dudit délai,
qu’ainsi, en l’absence de signature, l’acte de recours ne répond
pas aux conditions de forme posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1
LPA-VD,
que dans ces conditions, le recours du 16 décembre 2025 doit
être déclaré irrecevable ;
attendu qu’une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis LPGA et 61 let. g LPGA a contrario ; 91 et 99 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
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II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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