vd_gerichte · AP22.020555 · 2022-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
859
AP22.020555
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 77b CP ; 5 al. 1 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 7 novembre 2022 par
K.________ contre la décision rendue le 31 octobre 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/40693/BD/OHR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) K.________ a été condamné le 15 octobre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine privative de
liberté ferme de 2 mois pour escroquerie, les faits ayant été commis à la
fin de l’année 2000.
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Par ordre d’exécution de peine du 23 août 2022, K.________ a
été convoqué à la prison du Bois-Mermet, afin d’exécuter cette peine sous
le régime de la détention ordinaire à partir du 18 janvier 2023.
Par courrier du 19 septembre 2022, il a requis de pouvoir
exécuter cette peine sous la forme d’un travail d’intérêt général,
subsidiairement de la semi-détention.
b) L’extrait du casier judiciaire suisse de K.________ du 10
novembre 2022 comporte, en sus de la condamnation précitée, cinq
condamnations entre le 5 novembre 2013 et le 14 février 2020 pour abus
de confiance, escroquerie, calomnie, injure, faux dans les titres,
dénonciation calomnieuse et des infractions à la loi sur la circulation
routière. L’intéressé fait en outre l’objet de trois enquêtes pénales
ouvertes en Valais du 18 février 2020 au 15 septembre 2021 pour
escroquerie.
B. Par décision du 31 octobre 2022, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : l’OEP) a refusé d’accorder à K.________ le régime du
travail d’intérêt général, subsidiairement de la semi-détention. Il a
considéré qu’au vu des enquêtes pénales en cours et des nombreuses
condamnations figurant à son casier judiciaire, majoritairement pour des
infractions contre le patrimoine, force était de constater que l’intéressé
n’avait tiré aucun enseignement de l’exécution de ses précédentes
condamnations. Il a ensuite relevé que les opportunités offertes par les
autorités pénales et la confiance accordée en lien notamment avec la
libération conditionnelle accordée le 18 février 2020 n’avaient pas été
suffisantes pour lui permettre de changer son comportement délictueux et
de se réinsérer dans la société sans commettre d’infractions. A ce jour,
aucun élément ne permettait de constater une évolution favorable de sa
part, qui permettrait de lui accorder la confiance nécessaire pour
bénéficier du travail d’intérêt général, subsidiairement de la semi-
détention. A cela s’ajoutait que le condamné n’avait pas collaboré avec les
autorités valaisannes dans le cadre de la mise en œuvre de la peine
privative de liberté de 2 mois relative à l’ordonnance du 14 février 2020

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du Ministère public du canton du Valais et qu’il lui appartenait ainsi
d’exécuter également cette peine. L'intéressé devait donc se présenter le
mercredi 18 janvier 2023 à la prison du Bois-Mermet, conformément à
l’ordre d’exécution de peine délivré le 23 août 2022, afin d’exécuter sa
peine en régime ordinaire, son attention ayant été attirée sur le fait que
s'il ne se conformait pas à cette convocation, il serait procédé à son
arrestation.
C. Par acte du 7 novembre 2022, K.________ a, seul, interjeté
recours contre cette décision, concluant à ce que le régime de la semi-
détention lui soit accordé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour autoriser le
condamné à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention (art. 19
al. 1 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 18
janvier 2022/45 consid. 1.1).

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1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant affirme que l’autorité intimée a retenu à tort que
le risque de récidive empêche de lui octroyer la semi-détention, dès lors
qu’il n’a plus commis d’infractions depuis 2020 et que les condamnations
qu’il a purgées concernent des faits plus anciens. Il relève en outre qu’il
perdra son travail et son appartement s’il devait purger en régime
ordinaire la peine de 2 mois prononcée le 15 octobre 2021.
2.2 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois au
plus ou un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a pas lieu de
craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let.
a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un
travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1). L'art. 77b CP
subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir
d'une peine privative de liberté de six mois à un an au plus et il ne doit
pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition
découle directement du but de la semi-détention : le condamné doit
disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation. Le risque
de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine
importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser
un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité
d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents
judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au

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travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (TF 6B_1082/2016
du 28 juin 2017 consid. 2.1; 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid.
6.1 et les références citées). En application du principe de la force
dérogatoire du droit fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le
régime de la semi-détention à des conditions plus sévères que celles
posées par l’art. 77b CP (ATF 145 IV 10 consid. 2.3).
L’art. 5 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des
peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV
340.95.3) précise notamment que, pour bénéficier de la semi-détention, la
personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas
présenter de risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c) et
poursuivre une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un
taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine, le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée étant réputés
équivalents (let. f).
2.3 En l’espèce, outre la condamnation du 15 octobre 2021 à une
peine privative de liberté de 2 mois que K.________ demande à pouvoir
purger en semi-détention, le recourant a fait l’objet de cinq
condamnations entre le 5 novembre 2013 et le 14 février 2020, pour
diverses infractions commises entre mars 2011 et janvier 2017 concernant
principalement des atteintes au patrimoine (escroquerie, abus de
confiance et faux dans les titres), mais également la loi sur la circulation
routière et des infractions contre l’honneur. Selon son recours, il a purgé,
contrairement à ce qu’indique la décision entreprise, en Valais sa dernière
peine de deux mois de détention du 24 août au 23 octobre 2022
prononcée par le Ministère public du canton du Valais le 14 février 2020,
étant précisé que selon un courriel au dossier, il n’a d’abord pas répondu à
la convocation de se présenter le 5 juillet 2022 pour sa mise en détention.
En outre, il fait l’objet de trois enquêtes pénales ouvertes du 18 février
2020 au 15 septembre 2021 pour escroquerie.

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Certes, il affirme n’avoir plus commis d’infractions depuis 2020
et indique qu’il est maintenant dans le droit chemin, qu’il lui a fallu des
années pour comprendre, notamment que des victimes ont souffert à
cause de lui. Il cite également le jugement de première instance de
Martigny qui a considéré en janvier 2022 que le risque de récidive était
moindre. Or, ce jugement n’est pas encore définitif, la cause étant
pendante devant le Tribunal cantonal valaisan, selon l’extrait du casier
judiciaire du condamné. Même si le recourant semble ne pas avoir commis
d’infractions depuis un peu moins de deux ans, il n’en demeure pas moins
que ses antécédents sont impressionnants et que la période durant
laquelle il n’a plus commis d’infraction apparaît ainsi assez brève. A cela
s’ajoute que les faits qui font l’objet de la condamnation du 15 octobre
2021 se sont déroulés en décembre 2020. En outre, durant les années
2021 et 2022, le recourant a dû répondre à plusieurs reprises aux
autorités pénales, dans le cadre des trois enquêtes en cours, et il
mentionne lui-même avoir été détenu provisoirement dans ce cadre.
Même s’il n’aurait ainsi plus récidivé en 2021 et 2022, et que le tribunal de
première instance de Martigny a, selon le recourant, considéré que le
risque de récidive était moindre, il n’en demeure pas moins que son
comportement depuis 2011 et les enquêtes toujours en cours ne
permettent pas de soutenir que le risque de récidive n’est plus
sérieusement à craindre.
Au surplus, le recourant affirme qu’il a retrouvé du travail au
1er novembre 2022 à sa sortie de détention et qu’il risque de le perdre. Or,
il ne fournit aucun contrat de travail, de sorte que l’on ignore même si
cette activité remplit les exigences de l’art. 5 al. 1 let. f RSD. Il reste par
ailleurs vague sur les soutiens qu’il a de sa famille et sur le suivi
psychologique dont il bénéficierait.
Dans ces circonstances, on ne peut que retenir que le risque
de récidive est sérieusement à craindre, même si des éléments positifs
sont intervenus dans son comportement ces derniers mois. Le refus de la
semi-détention s’avère donc entièrement justifiée.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 31 octobre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement du Simplon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :