vd_gerichte · ZQ23.013340 · 2023-04-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 32/23 - 48/2023
ZQ23.013340
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 avril 2023
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
I.________, à [...], demandeur,
et
O.________, à [...], défenderesse.
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Art. 56 al. 1, 78 LPGA ; 82 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte adressé le 27 mars 2023 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par lequel I.________ (ci-après : le
demandeur) a conclu au paiement par O.________ (ci-après : la
défenderesse) d’un montant de 2'659 fr. à titre de dédommagement,
vu la décision sur opposition du 17 février 2023 jointe à cette
écriture, par laquelle la défenderesse a admis l’opposition du demandeur
et annulé la décision du 10 janvier 2023 niant le droit de l’intéressé à des
indemnités de chômage ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
qu’aux termes de l’art. 78 al. 1 LPGA, les corporations de droit
public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en
leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des
assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à
des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur personnel,
qu’en vertu des art. 78 al. 2 LPGA et 82a al. 1 LACI, les
demandes en réparation au sens de l’art. 78 al. 1 LPGA sont présentées à
la caisse compétente, laquelle statue par une décision non susceptible
d’opposition (art. 78 al. 4 LPGA),
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions rendues sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, en
l’occurrence la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93
al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]),

- 3 -
qu’en l’espèce, le demandeur a pris directement devant la
Cour de céans des conclusions en réparation de manquements qu’il
reproche à la Caisse d’avoir commis dans le traitement de sa demande
d’indemnités de chômage,
qu’il n’a pas adressé préalablement sa demande en réparation
du dommage à la défenderesse, de sorte qu’aucune décision conforme
aux art. 78 LPGA et 82a LACI n’a été rendue,
qu’ainsi, la démarche du demandeur auprès de la Cour de
céans s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit dès lors être rendue selon
la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 4 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- I.________,
- O.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :