vd_gerichte · ZE24.025457 · 2024-10-29 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 22/24 - 29/2024
ZE24.025457
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 octobre 2024
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
L.________, p.a. [...], à Lausanne, recourante,
et
V.________, à […], intimée.
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Art. 61 let. fbis LPGA, 47, 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 23 mai 2024 par L.________ (ci-après :
la recourante) à l’encontre, d’une part, d’une décision sur opposition du 25
avril 2024 (non-paiement de primes d’assurance-maladie des mois d’avril
et mai 2023) et, d’autre part, d’une décision sur opposition du 26 avril
2024 (non-paiement de primes d’assurance-maladie des mois de juin à
août 2023) rendues par V.________ (ci-après : l’intimée),
vu le courrier recommandé du 15 juillet 2024 de la juge
instructrice, impartissant à la recourante un délai au 26 août 2024 pour
effectuer une avance de frais d’un montant de 300 fr. et l’avertissant qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le
recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la lettre du 18 août 2024 de la recourante, demandant une
prolongation de délai à fin octobre 2024 pour procéder à l’avance de frais,
vu le courrier du 23 août 2024 de la juge en charge de
l’instruction, accordant à la recourante une ultime prolongation de délai
jusqu’au 25 octobre 2024 en lui indiquant que ce délai n’était pas
prolongeable et en lui rappelant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il
ne serait pas entré en matière sur le recours et que l’assistance judiciaire
pouvait accordée à certaines conditions,
vu la lettre datée du 18 octobre 2024 et déposée le 21 octobre
2024 par la recourante, requérant une prolongation du délai précité à fin
décembre 2024 pour procéder au paiement de l’avance de frais, en
invoquant des « empêchements imprévus »,
vu l’absence de paiement dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu que la procédure de recours en matière de
contestations devant le tribunal cantonal des assurances ne portant pas
sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let.
fbis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), telle que les litiges en matière de
primes de l’assurance-maladie, donne lieu à la perception de frais
judiciaires, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la
procédure et devant se situer entre 200 et 1’000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
qu’en matière d’assurances sociales, le délai fixé par l’autorité
peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la
demande avant son expiration (art. 40 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de
l’art. 60 al. 2 LPGA),
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2
LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été

- 4 -
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, une
demande motivée de restitution soit présentée et l’acte omis accompli ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 15 juillet 2024, la
recourante a été rendue attentive aux conséquences d’un défaut de
paiement de l’avance de frais et informée de la possibilité de demander
une prolongation du délai de paiement ou de déposer une requête
d’assistance judiciaire,
qu’à sa demande, elle a bénéficié d’une ultime prolongation du
délai jusqu’au 25 octobre 2024 pour effectuer une avance de frais d’un
montant de 300 francs,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais dans le
délai imparti,
qu’elle n’a pas déposé de requête d’assistance judiciaire,
qu’elle s’est en revanche prévalue d’ « empêchements
imprévus » pour obtenir une seconde prolongation de délai à fin décembre
2024 afin de procéder au paiement de l’avance de frais,
que, par ordonnance du 23 août 2024, la recourante a
toutefois été rendue attentive au fait qu’il s’agissait d’une ultime
prolongation de délai, laquelle n’était pas prolongeable, en lui rappelant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours,
qu’au demeurant, la recourante n’invoque aucune
circonstance pouvant être considérée comme un motif légitime de
restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),
que partant, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- 5 -
attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- V.________,
- Office fédéral de la santé publique,

- 6 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :