vd_gerichte · ZQ22.002520 · 2022-03-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 10/22 - 41/2022
ZQ22.002520
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mars 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte que Z.________ (ci-après : l’assurée) a adressé le
18 janvier 2021 [recte : 2022] au Service de l'emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE), dans lequel elle a demandé en substance
qu’on lui explique les raisons de la sanction de 9 jours infligée dans la
décision sur opposition du 13 janvier 2022,
vu le courrier du 20 janvier 2022 du SDE transmettant cette
correspondance et ses annexes à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, comme éventuel objet de sa compétence,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée par courrier
recommandé le 27 janvier 2022 à l’assurée, l’informant que l’acte déposé
le 18 janvier 2022 auprès du SDE avait été transmis à la Cour de céans, lui
impartissant un délai de dix jours pour le compléter en indiquant ce qu’elle
demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée, et l’avertissant
que sans réponse de sa part dans le temps imparti, son recours serait
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, faisant état
d’une distribution de cette ordonnance à l’assurée, le 28 janvier 2022,
vu l’absence de réaction de cette dernière dans le délai fixé,
vu les pièces au dossier ;
attendu que sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le
droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art. 61 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),

- 3 -
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de
l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
qu’aux termes des art. 27 al. 4 LPA-VD et 61 let. b LPGA,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont
pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD), ou le recours, non
conforme à ces règles, étant écarté (art. 61 let. b LPGA),
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par les art. 61 let. b LPGA
et 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé par Z.________ ne
comporte pas de motivation, ni de conclusion,
que le fait de requérir des explications concernant les raisons
qui ont justifié la sanction prononcée ne constitue pas une motivation,
que l’on doit en conséquence constater que le recours ne
satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1
LPA-VD,
que par ordonnance du 27 janvier 2022, l'assurée a été invitée
à rectifier son écriture dans un délai de dix jours et rendue dûment
attentive aux exigences découlant de cette disposition et des
conséquences en résultant en cas d'inobservation,

- 4 -
que cette ordonnance a été distribuée le 28 janvier 2022,
que l’assurée n’a pas procédé dans le délai imparti,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :