vd_gerichte · JL19.055776 · 2020-02-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL19.055776-200265
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 février 2020
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Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 257d CO et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________,
intimée, contre l’ordonnance rendue le 6 février 2020 par la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’enhaut dans la cause divisant la
recourante d’avec la P.________, à Lausanne, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 6 février 2020 et envoyée pour notification
le même jour, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’enhaut (ci-
après : la juge de paix) a ordonné à W.________ (ci-après : la partie
locataire ou la recourante) de quitter et rendre libres pour le vendredi 6
mars 2020 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (local
- dépôt au sous-sol comprenant une place de parc intérieure n° 1, une
place de parc n° 16 au rez et une place de parc n° 17 au rez) (I), a dit qu’à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité de la juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la P.________
(ci-après : la partie bailleresse ou l’intimée), avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, qui étaient
compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les
frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu'en conséquence la
partie locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à
concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI) et
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a en substance retenu que pour
réclamer le paiement, d’une part, de 520 fr. (2 x 2 mois x 130 fr.)
représentant les loyers dus pour les places de parc nos 16 et 17 pour les
mois de mai et juin 2019, et, d’autre part, de 1'020 fr. (2 mois x 510 fr.)
représentant les loyers dus pour le local – dépôt pour les mois de juin et
juillet 2019, la partie bailleresse avait fait notifier les 17 juin et 16 juillet
2019 à la partie locataire trois lettres recommandées renfermant aussi la
signification qu'à défaut de paiement dans les trente jours, les baux
seraient résiliés. Faute de paiement dans ces délais comminatoires, la
partie bailleresse avait signifié qu’elle résiliait, par avis du 6 août 2019, les
baux pour les places de parcs nos 16 et 17 pour le 30 septembre 2019 et,
par avis du 5 septembre 2019, le bail pour le local – dépôt pour le 31

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octobre 2019. Ces congés ont été considérés comme valables, l'entier des
arriérés de loyers n'ayant pas été acquitté dans les délais impartis. Le
premier juge a donc reconnu l'existence d'un cas clair au sens de
l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
2. Par courrier du 14 février 2020, W.________ a formé recours
contre l’ordonnance précitée indiquant « faire appel […] concernant ce
dépôt d’archives et les places de parc » au motif qu[e la décision] serait
« bien trop radicale ». La recourante a également produit un lot de pièces
à l’appui de son recours.
L’intimée n’a quant à elle pas été invitée à se déterminer sur
le recours.
3.
3.1 Aux termes de l'art 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC
vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de

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recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile
auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à
l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; dans ce sens
déjà la jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15
décembre 2015/675), sans qu'il y ait lieu de faire application de l'art. 63
CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
3.2 En l'espèce, le litige ne porte que sur l'expulsion. Par
conséquent, la valeur litigieuse se calcule sur la base du retard causé par
le recours à la procédure sommaire dont il y a lieu de fixer la durée à six
mois conformément à la jurisprudence précitée. Les loyers mensuels
totaux étant de 770 fr. (510 fr. + 130 fr. + 130 fr.) charges comprises, la
valeur litigieuse s’élève à 4'620 fr. (770 fr. x 6 mois), si bien que seule la
voie du recours est ouverte. Formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr., le recours
est recevable à cet égard. Il n’y a toutefois pas lieu d’entrer en matière
pour les motifs indiqués ci-après.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et
motivé.
Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, le recours
doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond, soit ce que le partie veut que le tribunal lui alloue dans sa
décision (Colombini, CPC, Condensé, n. 7.1 ad art. 321 CPC, citant CREC
11 mai 2012 /173). Malgré l’effet avant tout cassatoire du recours, le
recourant doit aussi prendre des conclusions au fond, afin de permettre à
l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de
l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies. Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (Colombini,
CPC, Condensé, n. 7.2 ad art. 321 CPC, citant CREC 11 juillet 2014/238).

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Quant à l’exigence de motivation, elle signifie que le recourant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation. Le fait que le juge de deuxième instance applique le droit
d’office (art. 57 CPC) ne supprime pas l’exigence de motivation
(Colombini, CPC, Condensé, n. 6.2 ad art. 321 CPC et réf. cit., dont TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1).
4.2 En l’espèce, la recourante se contente de contester la décision
entreprise en la qualifiant de « bien trop radicale ». Elle ne prend en
revanche aucune conclusion ni ne démontre en quoi le raisonnement du
premier juge serait erroné ou lacunaire. Dès lors que l’acte ne répond pas
aux réquisits légaux et jurisprudentiels précités, il doit être déclaré
irrecevable.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. [...] pour W.________,
- P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’enhaut.
La greffière :