vd_gerichte · QE21.049866 · 2024-11-18 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE21.049866-241536
261
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 18 novembre 2024
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Composition : Mme KÜHNLEIN, juge unique
Greffière : Mme Charvet
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Art. 450a al. 2 CC ; 242 CPC
La Juge unique de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal prend séance pour statuer sur le recours pour déni de justice
interjeté par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE VAUDOIS
(CHUV), [...], représenté par la Dre [...], à la suite du dépôt d’une requête
en levée du placement à des fins d’assistance d’E.________, à [...], datée
du 19 juillet 2024 et réitérée le 22 octobre suivant auprès de la Justice de
paix du district de l’Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la juge unique voit :
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En fa it et e n droit :
1.
1.1 E.________, né le [...] 2003, est au bénéfice d’une curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), dont le mandat a été confié, en dernier lieu, à
[...], responsable de mandats de protection auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
Par décision du 3 mars 2023, la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix) a ordonné, pour une durée
indéterminée, le placement à des fins d’assistance d’E.________ au [...] du
Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV), [...] (ci-
après : Hôpital [...]), ou dans tout autre établissement approprié.
1.2 Par requête du 19 juillet 2024 adressée à la justice de paix, la
Dre [...], médecin associée au sein de l’Hôpital [...], a sollicité la levée de
la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée en faveur
d’E.________.
Le 22 octobre 2024, la Dre [...], cheffe de clinique à l’Hôpital
[...], a réitéré la demande de levée du placement auprès de la justice de
paix.
Par courrier du 24 octobre suivant, le Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix) a informé l’Hôpital [...]
qu’une décision de levée du placement à des fins d’assistance avait été
prise le 27 août 2024, était en cours de rédaction et serait communiquée
en temps utile.
2. Par acte adressé le 7 novembre 2024 à la Chambre des
curatelles, valant recours pour déni de justice (art. 450a al. 2 CC), le CHUV
(ci-après : le recourant), représenté par la Dre [...], a conclu à ce qu’une

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décision soit notifiée dans les meilleurs délais concernant la requête en
levée du placement à des fins d’assistance d’E.________ datée du 19 juillet
2024, réitérée le 22 octobre suivant.
Par courrier du 8 novembre 2024, un délai au 11 novembre
2024 à 12 heures a été imparti à la justice de paix pour se déterminer sur
le recours précité.
Le 11 novembre 2024, le juge de paix a informé la Chambre
des curatelles que la décision du 27 août 2024 avait été adressée ce jour
pour notification aux parties.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours pour déni de justice
déposé le 7 novembre 2024 par le CHUV, représenté par la Dre [...], est
devenu sans objet dès lors que la décision prétendument tardive a été
rendue entre-temps (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 5A_911/2019 du
28 janvier 2020 consid. 3.1) et que le recourant ne fait pas valoir de grief
défendable de violation de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) qui justifierait que l’autorité de recours entre néanmoins en matière
(cf. TF 4A_549/2021 du 16 décembre 2021 consid. 2.5.1 et les références
citées). Partant, il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève de la
compétence du Juge unique de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let.
d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Dre [...] (pour le CHUV, [...]),
- M. E.________,
- Mme [...], curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :