vd_gerichte · P323.007595 · 2024-08-20 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.007595-240851
377
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], contre le
jugement rendu le 24 mai 2024 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 C.________ exploite en raison individuelle l’institut O.________.
Elle a engagé P.________ en qualité d’[...] à compter du 7 avril
2022.
P.________ a démissionné pour le 30 septembre 2022.
C.________ a accepté cette résiliation anticipée.
1.2 Le 8 novembre 2022 P.________ a saisi le Tribunal de
prud’hommes du district de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les
premiers juges) d’une requête de conciliation puis, le 17 février 2023,
d’une demande à l’encontre de C.________ tendant notamment au
paiement d’un arriéré de salaire.
Dans sa réponse du 11 avril 2023, C.________ a pris les
conclusions suivantes :
« • Débouter Madame P.________ de ses conclusions.
• Réserver les droits de Madame C.________ en paiement de la
somme de CHF 990.- avec intérêt à 5% l’an dès le 11 avril 2023.
• Réserver les droits de Madame C.________ en paiement de la
somme de CHF 34’440.- avec intérêt à 5% l’an dès le 11 avril 2023.
• Débouter Madame P.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
• Condamner Madame P.________ aux frais et dépens de la
procédure. »
2. Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal a notamment admis
partiellement les conclusions prises par P.________ (I), déclaré irrecevables
les conclusions reconventionnelles prises par C.________ (II), condamné
C.________ à verser à P.________ la somme brute de 1'336 fr. 60, avec

- 3 -
intérêts à 5 % l’an dès le 1er mai 2022, à titre de salaire pour le mois
d’avril 2022 (III), a condamné C.________ à verser à P.________ la somme
brute de 945 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er juin 2022, à titre de
salaire pour le mois de mai 2022 (IV), a condamné C.________ à verser à
P.________ la somme brute de 607 fr. 75, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
juillet 2022, à titre de salaire pour le mois de juin 2022 (V), a condamné
C.________ à verser à P.________ la somme brute de 561 fr. 70, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1er août 2022, à titre de salaire pour le mois de juillet
2022 (VI), a condamné C.________ à verser à P.________ la somme brute de
156 fr. 65, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er septembre 2022, à titre de
salaire pour le mois d’août 2022 (VII), a condamné C.________ à verser à
P.________ la somme brute de 1'166 fr. 15, avec intérêts à 5 % l’an dès le
1er octobre 2022, à titre de salaire pour le mois de septembre 2022 (VIII),
a condamné C.________ à verser à P.________ la somme brute de 1'680 fr.
45, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er octobre 2022, à titre de salaire
afférent aux vacances (IX), a statué sur les dépens (XV), a arrêté
l’indemnité du conseil d’office de P.________ (XVI et XVII) et a rendu le
jugement sans frais (XVIII).
3. Le 25 juin 2024 C.________ (ci-après : l’appelante) a adressé au
Président du Tribunal de prud’hommes du district de Lausanne (ci-après :
le président) un courrier intitulé « Demande de conseils et de prolongation
pour la soumission d’un appel » ainsi que des annexes commentées. Cet
acte a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
Le 25 juin 2024 également, l'appelante a déposé une « Lettre
d’Appel », une « Lettre de Motivation pour l'Appel » et des pièces par
devant la Cours de céans.
4.
4.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).

- 4 -
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC). Il s’agit d’un délai légal, qui ne peut pas être prolongé (art. 144 al.
1 CPC)
4.2 En l’espèce, dans son courrier du 25 juin 2024 destiné au
président, l’appelante a, notamment, manifesté son intention de faire
appel du jugement du 24 mai 2024. Le même jour, elle s’est adressée à la
Cour de céans pour, selon ses termes, motiver son appel. Ces actes
doivent être considérés comme un appel.
Formé en temps utile, par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection, contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable à ces égards.
5.
5.1
5.1.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le
faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement (TF 4A_333/2023 du 24 février 2024
consid. 5.1 et les réf. citées). Si la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision entreprise ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer
en matière (parmi d’autres : TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1
et les réf. citées).

- 5 -
5.1.2 En outre, nonobstant le silence de la loi, l’appelant doit en
principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur
le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse où elle
aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau. Ces conclusions
doivent en principe être libellées de telle manière que l'autorité d'appel
puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa
propre décision. Les conclusions portant sur des prestations en argent
doivent être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid.
4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid.
3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III
203).
5.1.3 Le devoir d’interpellation par le tribunal selon l’art. 56 CPC ne
dispense pas la partie de motiver dûment le recours. L’autorité d’appel
n’est pas davantage tenue de renvoyer l’appel pour amélioration si les
conclusions ou la motivation sont insuffisantes (TF 4A_207/2022 du 17
octobre 2022 consid. 3.3.1 et les réf citées). Par ailleurs, l’art. 132 CPC ne
permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce
même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique. Il ne
saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai, de tels vices n’étant pas d’ordre
formel et affectant l’appel ou le recours de manière irréparable (ATF 137
III 617 précité consid. 6.4, SJ 2012 I 373 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier
2024 consid. 3.2).
5.2 En l’occurrence, ni dans la lettre qu'elle a envoyée au
président, ni dans celles qu'elle a adressées à la Cour de céans,
l'appelante ne formule le moindre grief dirigé contre le jugement attaqué.
Elle se contente d'y faire valoir, de manière très générale et peu
argumentée, son point de vue sur la cause, sans critiquer les motifs pour
lesquels les premiers juges l'ont déboutée de ses conclusions
reconventionnelles et l’ont notamment condamnée à verser quelque 5'000
fr. à P.________ (ci-après : l’intimée). Il ne peut dès lors pas être entré en
matière sur l'appel, irrecevable pour défaut de motivation.

- 6 -
Au demeurant, l’appelante ne prend aucune conclusion
expresse.
Aucun délai ne saurait être imparti à l’appelante pour corriger
ces défauts, conformément à la jurisprudence en la matière.
6. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme C.________,
- Me Hugh Reeves (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :