vd_gerichte · P316.056431 · 2017-11-13 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.056431-171850
512
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 novembre 2017
_______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 29 mai 2017 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 29 mai 2017, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 28 août 2017, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte a dit que S.________ était le débiteur de
V.________ et lui devait paiement immédiat de 1'000 fr. brut avec intérêt à
5% l’an à partir du 1er juin 2015, de 1'000 fr. brut avec intérêt à 5% l’an à
partir du 1er juillet 2015, de 1'000 fr. brut avec intérêt à 5% l’an à partir du
1er août 2015, de 2'000 fr. brut avec intérêt à 5% l’an à partir du 1er
janvier 2016, de 2'000 fr. brut avec intérêt à 5% l’an à partir du 1er février
2016, sous déduction des charges légales et conventionnelles
effectivement payées (I), a dit que S.________ était le débiteur de
V.________ et lui devait paiement immédiat de 2'700 fr. net avec intérêt à
5% l’an à partir du 1er octobre 2015 et de 4'515 fr. net avec intérêt à 5%
l’an à partir du 1er avril 2016 (II), a dit que S.________ devait payer à
V.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
Le jugement a été notifié à S.________ le 29 août 2017.
Par acte daté du 13 octobre 2017 et mis à la poste le 16
octobre 2017, S.________ a déclaré faire recours contre ce jugement.
2.
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, les conclusions de la demande s’élevaient à
24'818 fr. 55, de sorte que l’appel est recevable. L’appel a pour le surplus
été formé par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).

- 3 -
2.2 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC).
En l’espèce, le jugement litigieux a été notifié à l’appelant le
29 août 2017, de sorte que le délai pour interjeter appel arrivait à
échéance le 28 septembre 2017. L’acte d’appel, déposé le 16 octobre
2017, est donc manifestement tardif.
Certes, le jugement querellé ne mentionnait ni les voies de
droit ni le délai d’appel. Toutefois, l’appelant a expressément indiqué dans
son acte d’appel qu’il souhaitait « faire recours, malgré le fait que cette
option ne soit pas mentionnée dans la décision rendue ». Dès lors qu’il
avait remarqué ce manquement, le principe de la bonne foi imposait à
l’appelant de se renseigner auprès du tribunal de première instance. Il ne
pouvait pas simplement déclarer faire recours sans se soucier de savoir
s’il le faisait en temps utile, d’autant qu’il est notoire que les délais de
recours ordinaires (que ce soit en procédure civile, pénale ou
administrative et devant une autorité de recours cantonale ou fédérale)
sont de 30 jours.
2.3 Pour le surplus, l’appel doit être motivé (art. 311 CPC), soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014

- 4 -
consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit
prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013
consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant également l'appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
En l’espèce, l’appel ne contient aucune motivation ni aucune
conclusion, l’appelant se contentant de « contester formellement ladite
décision » et de faire part de sa « décision de faire recours ». L’appel est
donc également irrecevable pour ce motif.
3. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré irrecevable,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- S.________,
- Me Philippe Renz (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 6 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :