vd_gerichte · PE21.018763 · 2022-03-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.018763-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 mars 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2022 par J.________
contre l’ordonnance rendue le 8 mars 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE21.018763-KBE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 30 décembre 2020, J.________ a déposé plainte pénale
contre son ex-compagne, M.________, lui reprochant d’avoir déclaré à
plusieurs personnes qu’il était drogué, homosexuel et pédophile, et d’avoir
envoyé à des tiers une vidéo dans laquelle elle affirmait qu’il s’adonnait à
la magie noire pour la tuer.
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Le 4 novembre 2021, J.________ a déposé une nouvelle plainte
pénale contre Q.________, M.________, F.________, B.________ et le pasteur
K.________ pour diffamation, soit en particulier pour avoir déclaré à des
tiers qu’il était « drogué, homosexuel, pédophile et violent ».
Par courrier de son conseil du 5 janvier 2022, J.________ a
requis la désignation en qualité de conseil juridique gratuit de Me
Véronique Fontana, en précisant que cette dernière agissait déjà en tant
que défenseur d’office dans le cadre d’une autre affaire.
Par courrier du 7 janvier 2022, le procureur a répondu qu’il se
déterminerait sur cette requête au terme de l’audience de conciliation
fixée au
16 février 2022.
Par courrier de son conseil du 25 février 2022, J.________ a
réitéré sa requête du 5 janvier 2022.
B. Par ordonnance du 8 mars 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’octroyer l’assistance judiciaire
et la désignation d’un conseil juridique à J.________ (I) et a dit que les frais
de sa décision suivaient le sort de la cause (II). Il a considéré que l’affaire
ne présentait manifestement aucune difficulté particulière qui justifierait la
présence d’un avocat et que les prétentions civiles de la partie plaignante
paraissaient dénuées de chances de succès.
C. Par acte du 11 mars 2022, J.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
Me Véronique Fontana lui soit désignée en qualité de conseil juridique
gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Une décision de refus de l'assistance judiciaire peut faire
l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2ème éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ;
CREP 1er février 2022/68 consid. 1.4).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant

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l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2
;
TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers (éd.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, n. 20 ad art. 385
CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait
pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition
vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ;
cf. aussi CREP 22 septembre 2021/892 consid. 1.2.1).
1.3 En l’espèce, le recourant évoque différentes affaires pénales et
civiles liées au contexte de faits exposés dans ses plaintes pénales des 30
décembre 2020 et 4 novembre 2021. Il émet également des critiques à
l’encontre des policiers et des procureurs qui sont intervenus dans le
cadre de ces affaires. L’acte de recours ne comporte toutefois aucun motif
en relation avec l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire rendue
par le Ministère public. Le recourant se limite ainsi à indiquer qu’il ne
comprend pas pourquoi il n’a pas droit à « une avocate » et « pourquoi le

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procureur l’a refusée dès le début » (cf. P. 28, p. 2), sans exposer, en fait
ou en droit, ce qui commanderait une autre décision. Partant, le recours
ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Un tel
défaut de motivation ne saurait de plus justifier qu’un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son acte en
application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant ayant procédé seul et la Chambre de céans
n’ayant pas connaissance de la révocation du mandat confié à Me
Véronique Fontana, qui a été informée par son client de l’envoi du recours,
l’arrêt ne sera notifié qu’à cette avocate.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de J.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :