vd_gerichte · DA19.005564 · 2019-04-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
305
DA19.005564-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, 76 al. 4 et 80
LEI
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2019 par
E.________ contre l’ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° DA19.005564-PHK, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) E.________, né le [...] 1977 à Casablanca et ressortissant du
Maroc, est célibataire et sans enfant.
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Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 28 septembre 2013, Ministère public cantonal Strada : peine
privative de liberté de 30 jours et amende de 100 fr. pour infraction et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et séjour illégal ;
- 22 octobre 2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte :
peine privative de liberté de 120 jours et amende de 500 fr. pour vol, vol
d’importance mineure, dommages à la propriété, tentative d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, injure, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, vol d’usage d’un véhicule automobile et
contravention à la LStup ;
- 6 mars 2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :
peine privative de liberté de 30 jours pour vol et dommages à la
propriété ;
- 23 octobre 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
peine privative de liberté de 60 jours pour séjour illégal ;
- 8 octobre 2016, Ministère public cantonal Strada : peine privative de
liberté de 90 jours pour séjour illégal et infraction à la LStup ;
- 24 février 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour pour séjour
illégal ;
- 4 août 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :
peine privative de liberté de 50 jours pour séjour illégal ;
- 13 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :
peine privative de liberté de 20 jours pour séjour illégal.
b) Le 24 mai 2011, E.________ a déposé une première
demande d’asile en Suisse, qui a été rejetée le 21 juillet 2011 par le
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), anciennement Office des
migrations (ODM). Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette
décision le 3 août 2011.
E.________ a déposé une seconde demande d’asile le
26 septembre 2011, que le SEM a rejetée le 28 novembre suivant. Le

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20 février 2012, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande de
reconsidération déposée par l’intéressé le 24 janvier 2012.
Le 11 mars 2012, E.________ a déposé une troisième demande
d’asile, que le SEM a rejetée le 7 mai 2012. Pour des raisons de
dépassement de délai pour un renvoi vers l’Italie, l’intéressé a été admis
en procédure nationale le 12 décembre 2012. Le 18 mars 2013, le SEM
n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile. Cette décision est
entrée en force le 28 mars 2013.
c) Le 28 mai 2013, le Service de la population (SPOP) a averti
l’intéressé que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en
détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte.
Le 31 mai 2013, une demande de soutien à l’exécution du
renvoi a été transmise au SEM. E.________ a été auditionné et reconnu par
la délégation du Maroc le 27 février 2015.
Le 28 septembre 2015, E.________ ne s’est pas présenté à
l’aéroport pour prendre le vol réservé à son intention à destination de
Casablanca (Maroc), dont il avait refusé de signer le plan de vol le 16
septembre 2015. Sa disparition depuis le 28 septembre 2015 a été
annoncée au SEM le 12 octobre 2015.
A la suite de l’avis de détention du 17 octobre 2017, le SPOP a
annoncé au SEM la reprise du séjour de E.________ et a réquisitionné la
Brigade Migration Réseaux Illicites (BMRI) de la police cantonale vaudoise
afin d’organiser son départ à la fin de l’exécution de sa peine.
Le 29 novembre 2017, E.________ a déposé une demande de
réexamen de la décision du SEM du 18 mars 2013. Cette demande a été
rejetée le 18 janvier 2018.

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Le 5 février 2018, la BMRI a dû annuler le vol prévu le même
jour à destination du Maroc à l’intention de E.________, celui-ci ayant
déclaré avoir ingéré des lames de rasoir.
Le 9 novembre 2018, le SPOP a assigné E.________ à résidence
pour une durée de six mois.
Par décision notifiée le 11 décembre 2018, le SEM a prononcé
à l’encontre de E.________ une interdiction d’entrée en Suisse, du 21
novembre 2018 au 20 novembre 2021.
Le 14 janvier 2019, E.________ s’est débattu à bord de l’avion
prévu pour son renvoi, de sorte que le commandant de vol a refusé de le
laisser à bord de son appareil. A la même date, une demande de vol
spécial a été effectuée.
B. a) Par ordre du 18 mars 2019, le SPOP a ordonné la détention
administrative de E.________ pour une durée de six mois, aux motifs qu’il
menaçait sérieusement d’autres personnes ou mettait gravement en
danger leur vie ou leur intégrité physique et qu’il avait été condamné pour
un crime. Cette autorité a également considéré qu’il existait de nombreux
indices concrets qui faisaient craindre, par son comportement notamment,
qu’il veuille se soustraire à son refoulement, à savoir qu’il était demeuré
en Suisse bien qu’il ait été averti qu’il ferait l’objet de mesures de
contrainte s’il ne quittait pas ce pays, qu’il avait disparu et fait l’objet d’un
signalement au RIPOL, qu’il avait déclaré à la police et au SPOP qu’il ne
quitterait jamais la Suisse, qu’il ne s’était pas présenté à l’aéroport le
28 septembre 2015 et qu’il avait refusé d’embarquer sur les vols des 5
février 2018 et 14 janvier 2019 à destination du Maroc, et a estimé que, la
mesure d’assignation n’ayant pas abouti, une mesure plus forte devait
être prononcée.
Par décision du même jour, le Tribunal des mesures de
contrainte a désigné Me Arnaud Thièry en qualité de défenseur d’office de
E.________.

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b) Par ordonnance du 20 mars 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de six
mois, notifié le 18 mars 2019 par le SPOP à E.________, actuellement
détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme
aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II). Il a en substance retenu que
seule une détention était à même de garantir que E.________ puisse être
renvoyé au Maroc à l’exclusion de toute autre approche moins
contraignante, comme une assignation à domicile, dans la mesure où il
était déterminé à faire échec à son renvoi et où son maintien en liberté
compromettrait manifestement la sécurité publique au vu de ses
antécédents, précisant que des démarches étaient pendantes afin
d’organiser un vol spécial pour son retour dans son pays d’origine.
C. a) Par acte du 29 mars 2019, E.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que l’ordre de détention ne
respecte pas les principes de la légalité, subsidiairement de l’adéquation
et qu’il soit libéré immédiatement. Subsidiairement, il a conclu à sa
réforme en ce sens qu’il soit prononcé, en lieu et place de la détention
administrative, une mesure d’assignation à résidence au foyer EVAM de
[...] et, plus subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance entreprise, la
cause étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour
instruction et nouvelle décision. Il a en outre requis l’effet suspensif et a
produit une copie du rapport d’hospitalisation de l’Unité de traitement des
addictions de la Fondation de Nant du 4 février 2019.
Le 1er avril 2019, le Président de la Cour de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
b) Dans ses déterminations du 3 avril 2019, le SPOP a conclu
au rejet du recours. Il a notamment exposé que la mise en détention
administrative apparaissait justifiée et proportionnée dans la mesure où
E.________ avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, où il avait

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refusé de monter à bord de plusieurs vols à destination du Maroc et où, de
par son refus de collaborer en vue de son renvoi, la durée de la détention
lui était directement imputable. Il a par ailleurs relevé que l’établissement
de Frambois était en mesure d’assurer les prestations médicales adaptées
à son état de santé si nécessaire et a précisé que les démarches
entreprises en vue de l’exécution de son renvoi se poursuivaient sans
discontinuer.
c) Le 5 avril 2019, E.________ a déposé des déterminations
complémentaires, en confirmant les conclusions de son recours.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi vaudoise d'application de la
législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt à
contester l’ordonnance entreprise, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr), sous réserve de ce qui sera exposé au considérant 4 ci-dessous.

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2. La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 26 décembre 2018/1006 consid. 2 ; CREC 25
septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al.
4 LVLEtr).
3.
3.1 Le recourant conteste la légalité et l’adéquation de sa
détention. Dans un premier moyen, il soutient que le risque de fuite ou de
disparition retenu par le Tribunal des mesures de contrainte devrait être
écarté, dans la mesure où il aurait respecté l’assignation à domicile à
laquelle il avait été astreint le 9 novembre 2018. Il fait en outre valoir que
ce risque serait d’autant moins concret qu’il serait soumis à un suivi
médical étroit, effectué par la Fondation de Nant, son état nécessitant une
lourde médication et des hospitalisations régulières. Le recourant soutient
par ailleurs que le seul crime que l’on pourrait lui reprocher serait un
simple vol remontant à l’année 2013, de sorte que son placement en
détention pour ce motif violerait le principe de la proportionnalité.
Subsidiairement, il fait valoir que des mesures moins incisives
seraient propres à parer aux risques retenus et à garantir l’exécution de
son renvoi, telles qu’une assignation à résidence ou l’obligation de se
présenter à intervalles réguliers à un poste de police.
3.2 Selon l’art. 76 al. 1 LEI, après notification d'une décision de
première instance de renvoi ou d'expulsion, l'autorité compétente peut,
afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne
concernée notamment si elle menace sérieusement d’autres personnes ou
met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet
d’une poursuite pénale ou si elle a été condamnée pour ce motif ou encore
si elle a été condamnée pour crime (ch. 1), si des éléments concrets font
craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à

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l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer (ch. 3), ou encore si son comportement permet de conclure
qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3),
lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine
(ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ;
TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe des
éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 précité ; TF 2C_951/2015 du 17
novembre 2015 consid. 2.2).
Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises
en œuvre soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que
celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure moins contraignante
(règle de la nécessité) ; il doit en outre y avoir un rapport raisonnable
entre ce but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au
sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 135 I 233 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, le recourant refuse catégoriquement de retourner
au Maroc, quand bien même il a fait l’objet d’une mesure de renvoi de
Suisse définitive et exécutoire. Le SPOP l’a averti qu’il s’exposait à des
mesures de contrainte, notamment à une détention administrative, s’il
persistait à refuser de quitter le pays. L’intéressé est néanmoins demeuré
en Suisse illégalement. Tout au long de la procédure, il a refusé de
collaborer avec les autorités concernées. Il a notamment refusé
d’embarquer sur des vols à destination du Maroc à plusieurs reprises et a
déjà disparu dans la clandestinité. Entendu le 20 mars 2019 par le

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Président du Tribunal des mesures de contrainte, il a déclaré en substance
qu’il refusait de retourner au Maroc car il ne disposait d’aucune garantie
qu’il pourrait y bénéficier d’un traitement adapté à son état de santé et
car il n’y avait pas de famille. Ce faisant, le recourant a manqué à son
devoir de collaborer et a démontré qu’il n’entendait pas retourner dans
son pays d’origine, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas, de sorte qu’il existe
des éléments concrets faisant craindre un risque de fuite.
Le recourant a en outre été condamné pour crime au sens de
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en relation avec l’art. 75 al. 1 let. h LEI. Ainsi,
entre le 28 septembre 2013 et le 13 avril 2018, il a été condamné à huit
reprises, dont à une occasion, le 22 octobre 2013, pour vol, vol
d’importance mineure, dommages à la propriété, tentative d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, injure, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, vol d’usage d’un véhicule automobile et
contravention à la LStup. En outre, il a notamment fait l’objet d’une
seconde condamnation pour vol en 2014 et de deux condamnations pour
infraction à la LStup, en 2013 et en 2016. Son passé judiciaire chargé
démontre qu’il n’est manifestement pas en mesure de se soumettre à
l’ordre juridique suisse et qu’il constitue un danger pour la sécurité
publique.
S’il est vrai qu’il se trouvait à son lieu d’assignation lorsque la
police est venue le prendre en charge pour le conduire à l’aéroport le
14 janvier 2019, cela ne suffit pas, contrairement à ce que prétend le
recourant, pour garantir qu’il s’y trouverait à nouveau à l’occasion de la
prochaine exécution de son renvoi. En effet, comme l’a relevé à juste titre
le premier juge, le recourant sait désormais qu’un vol spécial est organisé
à son intention, si bien que sa marge de manœuvre pour éviter le renvoi
qu’il redoute tant s’est considérablement amenuisée.
Le placement en détention apparaît ainsi comme étant la seule
mesure apte à assurer la sécurité publique et à garantir l’exécution du
renvoi de l’intéressé. Elle est en outre l’unique moyen susceptible d’y
parvenir, une assignation à résidence ou l’obligation de se présenter à

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intervalles réguliers à un poste de police étant insuffisantes à cet égard,
au vu de la détermination dont le recourant persiste à faire preuve pour
s’opposer à son renvoi et du risque qu’il présente pour l’ordre public.
Enfin, la durée de six mois s’inscrit dans le cadre du délai ordinaire prévu
par la loi (art. 79 al. 1 LEtr). Elle apparait justifiée en vue d’assurer
l’organisation d’un vol spécial à destination du Maroc et demeure
proportionnée. L’exécution de cette mesure a en outre lieu dans un
établissement adéquat et disposant des équipements nécessaires pour
fournir des soins médicaux au recourant en cas de besoin.
Partant, ce grief doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant soutient que des motifs de santé s’opposeraient à
l’exécution de son renvoi. Il fait valoir que son état de santé nécessiterait
une prise en charge importante, dans la mesure où il souffrirait de
troubles mentaux et du comportement liés à sa consommation d’alcool et
d’un syndrome de dépendance, et prétend qu’il n’existerait aucune
garantie qu’il soit correctement traité au Maroc, où le système sanitaire
serait lacunaire.
4.2 L'art. 80 LEI dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention est levée
notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou
de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (al. 6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010
consid. 4.1 et les références citées ; TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010

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consid. 4). Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne
concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat
refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid.
2 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne
2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. La procédure liée à la détention administrative ne
permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère
licite de la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est
justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant
donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les
mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les
références citées).
4.3 En l’espèce, le recourant a produit un rapport médical du 4
février 2019 faisant état de troubles liés à des consommations d’alcool, de
cocaïne et de sédatifs/hypnotiques et recommandant son hospitalisation
pour le mettre à l’abri d’idées suicidaires, stabiliser son état psychique et
l’accompagner pour son retour au pays. L’état de santé du recourant ne
constitue pas un fait nouveau, ce qu’il ne prétend du reste pas. Sa prise en
charge est actuellement en grande partie assurée par l’établissement de
Frambois, qui dispose des infrastructures sanitaires adéquates. Par
ailleurs, les motifs invoqués ne font pas apparaître la décision contestée
comme manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au
point d’apparaître nulle. Au demeurant, il n’appartient pas à la Cour de
céans d’examiner la licéité et l’exigibilité de l’exécution du renvoi, en
particulier de se prononcer sur les conditions sanitaires au Maroc. En effet,
ce moyen relève de la procédure de renvoi en tant que telle, laquelle s’est
soldée par une décision définitive et exécutoire.

- 12 -
Le grief du recourant y relatif est dès lors irrecevable dans le
cadre de la présente procédure, celui-ci ne pouvant plus remettre en
cause la décision de renvoi à ce stade (cf. ATF 130 II 56 précité consid. 2 ;
TF 2C_1006/2015 du 17 novembre 2015 consid. 8.1 et les références
citées).
5.
5.1 Enfin, invoquant une violation du principe de la célérité, le
recourant reproche aux autorités de n’avoir effectué aucune démarche en
vue de son retour effectif depuis le 14 janvier 2019, soit depuis plus de
deux mois.
5.2 Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder. Il s’agit du
principe de la célérité ; il faut se demander si la détention prononcée et sa
durée demeurent nécessaires et restent dans une mesure proportionnée
au but poursuivi (Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol.
Il, Berne 2017, n. 30 ad art. 76 LEtr ; TF 2C_18/2016 du 2 février 2016
consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 28 mars 2013 consid. 2.3). Selon la
jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant
plus de deux mois, aucune démarche n'est plus accomplie en vue de
l'exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette
inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités
étrangères ou par celui du recourant lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1
et les arrêts cités).
5.3 En l’espèce, le recourant ne peut pas se plaindre d’une
violation du principe de la célérité. En effet, le SPOP a démontré avoir
entrepris toutes les démarches possibles en vue de la bonne exécution du
renvoi de l’intéressé. Interrogé à l’audience du Tribunal des mesures de
contrainte du 20 mars 2019, le représentant du SPOP a en particulier
indiqué avoir relancé le SEM environ trois semaines auparavant afin
d’organiser un vol spécial, à la suite du refus du recourant d’embarquer
sur le vol prévu à son intention le 14 janvier 2019. Au demeurant,

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invoquer une violation du principe de la célérité confine à la témérité,
puisque le recourant n'a pas cessé de tout mettre en œuvre pour entraver
son renvoi, notamment en refusant d’embarquer dans trois vols organisés
à son intention à destination de son pays d’origine.
Partant, ce grief doit être rejeté.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable (cf. consid. 4.3 supra) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L’indemnité allouée au conseil d’office du recourant sera ainsi
fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à
581 fr. 60 au total.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ;
CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 20 mars 2019 est confirmée.

- 14 -
III. L’indemnité allouée à Me Arnaud Thièry, conseil d’office de
E.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour E.________),
- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le présent arrêt peut, en tant
qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des

- 15 -
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1
LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :