vd_gerichte · PE19.013229 · 2020-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.013229-MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mai 2020
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Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Mirus
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Art. 319 ss, 429 al. 1 let. a, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2019 par
R.L.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 2 décembre
2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE19.013229-MOP, la Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Ensuite de la plainte pénale déposée le 14 juin 2019 par
O.L.________, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre R.L.________, époux de la plaignante, pour
voies de fait qualifiées, subsidiairement voies de fait. Celle-ci lui
reprochait, lors d'une dispute ayant eu lieu au mois d'avril 2019 à leur
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domicile conjugal à Lausanne, de l'avoir saisie au cou et de l'avoir serrée
durant deux ou trois secondes, jusqu'à ce qu'elle lui dise de la laisser, ce
qu'il aurait fait; O.L.________ aurait eu de la peine à respirer, mais n'aurait
souffert d'aucune lésion. Elle lui reprochait également, lors d'une dispute
ayant eu lieu le 14 juin 2019 à leur domicile conjugal à Lausanne, de
l'avoir poussée avec son bras.
B. Par ordonnance du 2 décembre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre R.L.________ pour les infractions précitées (I), a rejeté
la demande d'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP présentée par
R.L.________ (II) et a laissé les frais de procédure, y compris l'indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de la plaignante à la charge de l'Etat
(III).
La procureure a d'abord constaté que, lors de l'audition de
confrontation du 2 octobre 2019, R.L.________ avait formellement contesté
les faits qui lui étaient reprochés par son épouse. Aucune autre mesure
d'instruction ne pouvait être administrée pour établir les faits, qui s'étaient
déroulés sans la présence de témoins. Dès lors, les déclarations
d'O.L.________ ne pouvaient ni être confirmées, ni infirmées. Il ressortait en
outre du dossier et notamment de l'audition d'O.L.________ que celle-ci
n'avait pas été blessée ensuite des faits reprochés. Ceux-ci étaient dès
lors constitutifs de voies de fait et non de lésions corporelles. Par ailleurs,
la plaignante avait déclaré qu'en douze ans de mariage, il n'y avait eu
entre eux que deux altercations physiques. Il s'agissait par conséquent
d'évènements isolés, de sorte que les voies de fait reprochées, qui
n'avaient pas été commises à réitérées reprises au sens de l'art. 126 al. 2
CP, n'étaient pas qualifiées. En définitive, seule l'infraction de voies de fait
au sens de l'art. 126 al. 1 CP était envisageable. Or, cette infraction ne se
poursuivait pas d'office et O.L.________ avait déclaré, lors de l'audition du 2
octobre 2019, qu'elle n'avait jamais voulu déposer plainte contre son mari
et que la case cochée dans le rapport de police résultait d'une erreur. Les
conditions nécessaires à la poursuite pénale n'étaient par conséquent pas
réunies.

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S'agissant des effets accessoires au classement, la procureure
a rejeté la requête déposée par R.L.________ le 16 octobre 2019 tendant à
l'octroi d'une indemnité de 1'141 fr. 10 pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429
al. 1 let. a CPP, celui-ci ayant mandaté l'avocat Jean-Christophe Oberson
pour sa défense, pour le motif qu'il n'apparaissait pas que la cause ait
présenté des difficultés en fait ou en droit justifiant le recours à un avocat.
R.L.________ était en mesure d'assurer sa défense personnellement, étant
précisé que si la plaignante avait pu bénéficier d'un conseil juridique
gratuit, c'était en raison du fait qu'au moment du dépôt de sa demande
d'assistance judiciaire, le 12 septembre 2019, elle ne bénéficiait pas de
moyens financiers lui permettant d'assumer les frais du procès et avait fait
valoir une fragilité psychologique due à une grossesse extrêmement
compliquée.
C. Par acte du 17 décembre 2019, R.L.________ a recouru, sans
l'assistance d'un mandataire, auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce
sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 1'225 fr.
40 lui soit allouée.
Dans le délai qui lui a été imparti par avis du 3 mars 2020,
l'avocat Jean-Christophe Oberson a transmis à la juge de céans une note
d'honoraires corrigée, détaillant les opérations effectuées par l'avocate
stagiaire.
Dans ses déterminations, le Ministère public, se référant
intégralement à son ordonnance du 2 décembre 2019, a conclu au rejet du
recours déposé par R.L.________.
Dans ses déterminations du 23 mars 2020, O.L.________ a
conclu à ce qu'aucun frais ni aucune indemnité ne soit mis à sa charge et
s'en est remise pour le surplus à justice sur le sort du recours de
R.L.________.

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En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de R.L.________
est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Il fait d'abord valoir qu'il a dû mandater un avocat en raison d'une erreur
commise par la police, dès lors que son épouse ne souhaitait pas déposer
plainte contre lui. Il soutient ensuite que, contrairement à ce qu'a retenu la
procureure, cette affaire a eu de lourdes conséquences à son égard. En
particulier, il aurait été expulsé de sa propre maison et une interdiction de
voir ses enfants aurait été prononcée pendant plusieurs mois.
2.2 L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.

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L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ;
TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1; TF 6B_237/2016 du 18
juillet 2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (ATF 142
IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle doit couvrir l'entier des
frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il
doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il
sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de
défense usuels (TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.1;
TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du 4
novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis
le 1er avril 2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation des indemnités
allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans
la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour

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l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA –
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un
avocat stagiaire (al. 3).
2.3 En l'espèce, on doit admettre avec le recourant que le dépôt
de la plainte pénale par son épouse a eu un impact sur sa vie. Il ressort en
effet de l'arrêt rendu le 16 mars 2020 (n° 121) par la Juge déléguée de la
Cour d'appel civile qu'ensuite de l'intervention de la Police municipale de
Lausanne au domicile conjugal des intéressés, le 14 juin 2019, pour des
violences conjugales, faits objets de la présente cause, de la plainte
pénale qui en a résulté et de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale avec requête de mesures superprovisionnelles déposée par
O.L.________ le 17 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a, par ordonnance de mesures
superprovisionnelles de l’union conjugale du 18 juin 2019, notamment,
ordonné à R.L.________ de quitter immédiatement le domicile conjugal
après avoir emporté quelques effets personnels indispensables et
suspendu provisoirement le droit de visite du prénommé sur ses deux
enfants. Ainsi, on ne saurait reprocher au recourant d'avoir mandaté un
avocat pour défendre ses intérêts. Enfin, la partie plaignante était elle-
même assistée d'un avocat.
En raison de l’ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu
d’admettre que le recours à un avocat apparaissait en l’occurrence
raisonnable. R.L.________ ayant fait l’objet d’une ordonnance de
classement, il a donc droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
2.4 Le recourant réclame une indemnité de 1'225 fr. 40 en se
fondant sur la note d'honoraires produite par son conseil le 16 octobre
2019, qui ne mentionnait que des opérations effectuées par un avocat

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breveté, alors que certaines d'entre elles apparaissaient avoir été
effectuées par un stagiaire. Interpellé sur ce point, l'avocat mandaté par
R.L.________ a produit une nouvelle note d'honoraires corrigée, selon
laquelle les opérations ont été effectuées par une avocate stagiaire et non
par un avocat breveté, comme mentionné précédemment. Selon cette
nouvelle note d'honoraires, c'est une indemnité de 660 fr., débours et TVA
compris, qui est réclamée. Le temps de travail allégué, soit 225 minutes,
est raisonnable. Quant au tarif horaire de 160 fr., il correspond au tarif
pour l'activité déployée par un avocat stagiaire.
Ainsi, il y a lieu d’allouer au recourant le montant de 660 fr.,
débours et TVA compris, à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la
charge de l’Etat.
3. En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance
attaquée réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une
indemnité de 660 fr., débours et TVA compris, est allouée à R.L.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, à la charge de l’Etat. L'ordonnance est maintenue pour le
surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 2 décembre 2019 est réformée au chiffre II de
son dispositif en ce sens qu’une indemnité de 660 fr. (six cent
soixante francs), débours et TVA compris, est allouée à

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R.L.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.L.________,
- Me Jean-Christophe Oberson, avocat (pour R.L.________),
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour O.L.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :