vd_gerichte · TD16.047297 · 2019-01-21 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.047297-181405
28
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2019
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 83 al. 4, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], intimée, contre la décision rendue le 4 septembre 2018 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec Q.________, à [...],
requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 4 septembre 2018, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a statué sur la
requête de substitution de parties, respectivement d’appel en cause du
Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-
après : BRAPA) formulée par le demandeur Q.________. Il a considéré que
les exigences du respect de la subrogation légale étaient respectées. Il a
ainsi précisé, « concrètement », que le BRAPA figurerait sur la feuille de
tête de l’affaire comme partie, aux côtés de la défenderesse, qu’il serait
dispensé de l’audience de plaidoiries finales et que le jugement lui serait
notifié.
B. Par acte du 18 septembre 2018, accompagné d’un bordereau
de pièces, P.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les
requêtes de Q.________ tendant à la substitution de partie, subsidiairement
à l’appel en cause du BRAPA du 21 juin 2018, soient rejetées.
Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de la décision et au
renvoi du dossier au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. La recourante a demandé l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 24 octobre 2018, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile a accordé à la recourante le bénéfice de
l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais
judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
Xavier Oulevey, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs
astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par écriture du 2 novembre 2018, le BRAPA a déclaré s’en
remettre à justice sur le recours de P.________.

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Le 22 novembre 2018, Q.________ a demandé l’assistance
judiciaire.
Par réponse du 23 novembre 2018, également accompagnée
d’un bordereau de pièces, Q.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à
son rejet.
Par ordonnance du 16 janvier 2019, la juge déléguée a accordé
à l’intimé le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme de
l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Jonathan Rey, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreint à payer une franchise
mensuelle de 50 francs.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par jugement du 29 avril 2014, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé
le divorce des époux P.________ et Q.________, attribué l’autorité parentale
et la garde sur l’enfant [...], née le [...] 2006, à la mère et fixé le montant
de la pension mensuelle due par Q.________ pour l’entretien de sa fille à
480 fr. jusqu’à l’âge de 8 ans révolus, à 530 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de
12 ans révolus, à 580 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, puis à
630 fr., la contribution étant due dès le jugement de divorce définitif et
exécutoire.
2. P.________ a cédé ses droits au BRAPA, lequel lui a avancé des
pensions partielles de juin 2014 à mars 2016. Par décision du 24 avril
2017, le BRAPA a rendu une décision selon laquelle il fournirait à
l’intéressée une avance de pensions alimentaires à concurrence de la
totalité de celles-ci dès le 1er mars 2017, ce qu’il a fait jusqu’au 28 février
2018.

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3. Le 10 mai 2017, Q.________ a déposé auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une
demande en modification de jugement de divorce à l’encontre de
P.________, en concluant à ce qu’il doive contribuer à l’entretien de sa fille
[...] par le régulier versement, dès le 1er janvier 2014, d’un montant de
250 fr. par mois jusqu’à sa majorité ou l’achèvement d’une formation
professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Par convention signée à l’audience de mesures provisionnelles
le 16 février 2018 et ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles, les parties ont convenu de suspendre la
contribution d’entretien de Q.________ en faveur de sa fille [...] dès le 1er
mars 2018.
Par lettre envoyée le 23 février 2018 à P.________, le BRAPA a
pris note du fait que Q.________ n’était plus astreint au paiement d’une
pension alimentaire en faveur de [...]. Il a déclaré mettre fin au dossier au
28 février 2018 mais poursuivre ses démarches pour le recouvrement de
l’arriéré dû.
Par réponse du 15 mars 2018, P.________ a conclu au rejet des
conclusions de la demande et à la suspension de l’obligation d’entretien
de Q.________ en faveur de sa fille dès le 1er mars 2018.
4. Dans sa réplique du 21 juin 2018, Q.________ a requis la
substitution de parties du BRAPA et, subsidiairement, son appel en cause.
Par écriture du 28 juin 2018, le BRAPA a indiqué que, dès la
connaissance de la requête en modification déposée par Q.________, il
avait proposé à P.________ la suspension de ses avances jusqu’à droit
connu sur la procédure. Celle-ci avait souhaité le maintien de ses
prestations et s’était reconnue débitrice des éventuelles sommes perçues
en trop. Pour le surplus, le BRAPA a déclaré s’en remettre à justice

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s’agissant de la modification rétroactive de la contribution d’entretien due
par Q.________.
Par déterminations du 30 août 2018, P.________ a déclaré
s’opposer à la substitution de parties et a conclu au rejet de la requête
d’appel en cause.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision
admettant la substitution de partie (art. 83 al. 4 CPC). Il s’agit là d’une «
autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, distincte de l'ordonnance
d'instruction en ce sens qu'elle marque définitivement le cours des débats
et déploie autorité et force de chose jugée à l’encontre des parties ou des
tiers concernés (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n.
15 ad art. 319 CPC). Le recours contre une telle décision n'étant pas prévu
par la loi, celle-ci est susceptible uniquement du recours de l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi démontrer qu'elle lui cause un
préjudice difficilement réparable.
La décision attaquée n'étant pas une décision d'instruction ou
prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le délai de recours est
par conséquent de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). En l’espèce, le recours
a été interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC ; CREC 27 mai 2016/176).
2.
2.1 La recourante soutient que la décision contestée est
susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Elle fait

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valoir que si le premier juge n’avait pas admis la substitution, les
conclusions de l’intimé en réduction et/ou suppression des contributions
d’entretien comprises entre le 1er janvier 2014 et le 1er mars 2018
auraient été vouées à l’échec pour défaut de qualité pour défendre.
Partant, la décision querellée l’exposerait au risque de voir les conclusions
rétroactives de l’intimé admises au fond.
2.2 La notion de préjudice difficilement réparable telle que
consacrée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de
nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121
consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de
savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout,
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
2.3 En l’espèce, au regard des principes rappelés ci-dessus, on ne
discerne aucun préjudice difficilement réparable. En effet, la question de la
subrogation légale du BRAPA – sur le principe et à concurrence de quels
montants – pourra être examinée dans le jugement au fond puis, le cas

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échéant, être contestée dans le cadre d’un appel au Tribunal cantonal,
respectivement d’un recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 143 III 177 ; TF
5A_643/2016 du 21 juin 2017 ; CACI 27 décembre 2016/711). Ainsi, même
si la recourante devait subir un préjudice par la décision entreprise, celui-
ci pourrait être réparé ultérieurement.
Pour le surplus, la recourante n’invoque pas que la
participation du BRAPA en qualité de partie à ses côtés lui causerait des
inconvénients non négligeables.
La décision querellée ne cause ainsi à la recourante aucun
préjudice difficilement réparable.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).
En sa qualité de conseil d’office de la recourante, Me Xavier
Oulevey a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure de recours. Il a produit le 18 janvier 2019 une
liste des opérations indiquant avoir consacré 9.30 heures à la procédure
de deuxième instance, mais ramener ce temps à bien plaire à 6.50 heures.
Ce temps peut être admis. Ce conseil a en outre allégué des débours par
72 fr. 40, y compris des frais de photocopies, par 62 fr. 10. Il n’a toutefois
pas démontré avoir effectivement payés ces frais de photocopies à des
tiers (Cour de céans ou autre représentant professionnel) en vue du
procès en cours. Les coûts facturés par le conseil à cet égard le sont
vraisemblablement en lien avec l’usage de l’appareil à photocopier (ou de

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l’imprimante) de l’étude, soit des coûts de fonctionnement de l’appareil
manifestement inclus dans les frais généraux de l’étude et déjà couverts
par le tarif horaire (cf. TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Juge
délégué CACI 18 décembre 2018/709). Il n’y a par conséquent pas lieu
d’indemniser les frais de photocopie allégués. L’indemnité d’office due à
Me Oulevey doit ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), à 1’170 fr. pour ses honoraires, plus 90 fr. 10 de
TVA au taux de 7.7%, ainsi que 11 fr. 10 TVA comprise pour ses débours,
soit une indemnité totale de 1'271 fr. 20.
Me Jonathan Rey a également droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Il a
produit le 17 janvier 2019 une liste des opérations selon laquelle il a
consacré 6.8 heures à la procédure, temps qui apparaît adéquat et peut
être admis. Ce conseil a en outre allégué des débours par 46 fr., dont 34
fr. 40 de frais relatifs de photocopies qui ne peuvent être admis au vu du
considérant qui précède. L’indemnité d’office due à Me Rey doit ainsi être
arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), à
1'224 fr. pour ses honoraires, plus 94 fr. 25 de TVA au taux de 7.7%, ainsi
que 12 fr. 50 TVA comprise pour ses débours, soit une indemnité totale de
1'330 fr. 75.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La recourante versera à l’intimé la somme de 2’000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 8 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat pour la
recourante P.________.
III. L’indemnité d’office de Me Xavier Oulevey, conseil d’office de
la recourante P.________, est arrêtée à 1’271 fr. 20 (mille deux
cent septante-et-un francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Jonathan Rey, conseil d’office de
l’intimé Q.________, est arrêtée à 1'330 fr. 75 (mille trois cent
trente francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. La recourante P.________ doit verser à l’intimé Q.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Xavier Oulevey (pour P.________),
- Me Jonathan Rey (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois,
- Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires.
La greffière :