vd_gerichte · JI12.036482 · 2015-06-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI12.036482-150341
220
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 juin 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 16 février 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
E.________SÀRL en liquidation, à [...], à A.________ et N.________, à [...],
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 16 février 2015, adressé pour notification aux
parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la Présidente) a pris acte du courrier de Y.________ (ci-
après : Y.________) du 13 janvier 2015 pour valoir désistement d’action (I),
arrêté les frais judiciaires à 625 fr. pour la masse en faillite
d’E.________Sàrl, étant précisé qu’ils sont compensés avec les avances de
frais fournies (II), dit que la masse en faillite d’E.________Sàrl est la
débitrice de A.________ et N.________ et leur doit prompt paiement de la
somme de 1'000 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens (III) et rayé
la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la décision de la
masse en faillite d’E.________Sàrl de ne pas poursuivre le procès équivalait
à un désistement d’action ayant les effets d’une décision entrée en force,
dont il fallait prendre acte avant de rayer la cause du rôle. S’agissant des
frais, le premier juge a fait application de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en considérant qu’ils
devaient être mis à la charge de la partie succombante, soit la partie
demanderesse en cas de désistement d’action.
B. Par acte du 24 février 2015, Y.________ a recouru contre le
prononcé précité, en concluant, à ce que les frais et dépens soient mis à la
charge d’E.________Sàrl en liquidation et non de la masse en faillite qui a
décidé de ne pas continuer le procès.
Par courrier du 15 avril 2015, A.________ et N.________ ont
indiqué ne pas avoir d’observations particulières à formuler et s’en
remettre à justice.
Quant à E.________Sàrl en liquidation, elle n’a déposé aucune
réponse dans le délai qui lui a été imparti.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 4 septembre 2012, E.________Sàrl a ouvert
action en procédure simplifiée à l’encontre de A.________ et N.________
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
2. Par décision du 3 juillet 2014, la Présidente a prononcé la
faillite de la société E.________Sàrl. L’actif de la masse comprenait
notamment une créance de 30'000 fr. à l’encontre de A.________ et
N.________.
Compte tenu de l’ouverture de la faillite d’E.________Sàrl, le
procès a été suspendu par décision du 18 juillet 2014.
3. Par courrier du 13 janvier 2015, l’Office des faillites a informé
la Présidente, à la suite de la décision de la masse en faillite
d’E.________Sàrl de ne pas reprendre le procès, qu’aucun créancier n’avait
demandé la cession des droits de la masse, notamment sur le procès
opposant la société faillie à A.________ et N.________, que l’administration
de la masse avait ainsi admis la contestation des tiers débiteurs et que les
créanciers n’avaient donc plus le droit de poursuivre l’encaissement de la
créance.
En d roit :
1. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC
contre les décision sur les frais.

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Interjeté en temps utile, par une partie qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010.
n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 27 ad art. 97).
3. a) Le recourant soutient que les frais et dépens ont été mis à
tort à la charge de la masse en faillite, dès lors que celle-ci a décidé de ne
pas poursuivre le procès, et qu’ils doivent être mis à la charge de la
société E.________Sàrl en liquidation.
b) Le Tribunal cantonal valaisan a eu l’occasion de préciser
que si une masse en faillite continuait le procès en cours, elle en
supportait tous les risques, en particulier les frais, aussi bien antérieurs
que postérieurs au prononcé de faillite, les frais étant, dans ce cas, une
dette de la masse (art. 262 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]). En revanche, lorsque celle-ci
renonçait immédiatement à reprendre le procès, elle n’assumait aucune
responsabilité et les frais qui restaient impayés étaient une dette du failli
(RVJ 2001 p. 174 c. 4a ; RVJ 1995 p. 257 c. 3b et réf. ; JT 1991 III 9 c. 3 p.
12 ss et réf. ; Peter, Edition annotée de la loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite, Berne 2010, ad art. 207 LP, p. 899).

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c) En l’espèce, la masse en faillite d’E.________Sàrl ayant
décidé de ne pas poursuivre le procès, c’est à tort que le premier juge a
mis les frais à sa charge.
4. Partant, le recours doit être admis et le prononcé entrepris
réformé en ce sens que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
625 fr., sont mis à la charge d’E.________Sàrl en liquidation.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge d’E.________Sàrl en
liquidation, pour le même motif que les frais judiciaires de première
instance. Ils ne sont par ailleurs pas imputables à A.________ et N.________,
la décision querellée n’étant pas modifiée à leur détriment (cf. notamment
Corboz, in Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], Berne 2014, 2e éd., n. 38 ad art. 66 LTF).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le recourant n’en ayant pas requis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. prend acte du courrier de Y.________ du 13 janvier 2015
pour valoir désistement d’action ;
II. arrête les frais judiciaires à 625 fr. (six cent vingt-cinq
francs) pour E.________Sàrl en liquidation, étant précisé

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qu’ils sont compensés avec les avances de frais
fournies ;
III. dit qu’E.________Sàrl en liquidation est la débitrice de
A.________ et N.________ et leur doit prompt paiement de
la somme de 1'100 fr. (mille cent francs), TVA et débours
compris, à titre de dépens ;
IV. raye la cause du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge d’E.________Sàrl en
liquidation.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 15 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Y.________,
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour E.________Sàrl en
liquidation),
- Me Philippe Chaulmontet (pour A.________ et N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :