vd_gerichte · PT19.013645 · 2023-12-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.013645-231631
270
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
[...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 15 novembre 2023 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause le
divisant d’avec L.________ SA, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 10 août 2020, L.________ SA a déposé auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale une action à l’encontre d’I.________ en exécution
d’un contrat de vente immobilière à terme du 6 décembre 2018.
2. Par ordonnance de preuves du 15 novembre 2023, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête de
suspension déposée le 22 avril 2023 par I.________ (I), a refusé
l’introduction en procédure de faits et moyens de preuve nouveaux (II), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’administrer les offres de preuve des parties
relatives aux allégués admis (III), a ordonné la production de pièces,
l’audition de parties et de témoins, ainsi que la mise en œuvre d’une
expertise (IV à VII), a statué sur les avances de frais à fournir (VIII) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IX).
3. Par acte du 1er décembre 2023, I.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre cette ordonnance en indiquant s’y
opposer « à travers toutes ses prémisses et ses conclusions ».
L.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que contre les
ordonnances d'instruction et les autres décisions de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer

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un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est en
particulier conditionné à l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre une
ordonnance de preuves (ATF 147 III 582 consid. 4.4 et réf. cit. ; ATF 142 III
116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2), une
décision refusant de suspendre la procédure (TF 5D_182/2015 du 2 février
2016 consid. 1.3) ou une décision statuant sur l’admission de faits et
moyens de preuve nouveaux (CREC 1er mai 2023/85 consid. 2.1.1 ; CREC 4
octobre 2021/273 consid. 5.2.1).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les 30 jours
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est de 10 jours pour les
ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 6 décembre 2023/258 consid. 4.1.2 et réf. cit.). La question de
savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale (ATF 141
III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 6 décembre 2023/258 consid. 4.1.2 et réf. cit.). En outre, un
préjudice difficilement réparable ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au
recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars

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2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant d'établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (CREC 6 décembre 2023/258 consid. 4.1.2 ; CREC 24 novembre
2022/272 consid. 1.1.2).
4.2 Il découle des considérations qui précèdent que la recevabilité
du recours déposé le 1er décembre 2023 est soumise à l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable, aussi bien s’agissant des
chiffres du dispositif relevant d’une ordonnance de preuves (ch. III à VIII),
que de ceux se rapportant au refus de suspension de la procédure (ch. I)
et aux nova (ch. II). Cette question est abordée en page 3 du recours dans
des développements qui n’emportent aucune substance. Le recourant
n’expose pas en quoi la décision entreprise risquerait de lui causer un tel
préjudice, qu'on ne saurait de surcroît discerner dans la présente affaire.
Faute pour le recourant de démontrer que la décision litigieuse
est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable au sens
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours s’avère irrecevable.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable
conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2ème phrase, TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant I.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. I.________ ;
- Me Alexis Lafranchi (pour L.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :