vd_gerichte · J124.022667 · 2024-08-23 · fr
Affaire sans suite contentieux
Affaire sans suite contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
J124.022667-241038
203
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 août 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], contre la décision rendue le 19 juillet 2024 par le Juge de paix des
districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant
le recourant d’avec L.________ SÀRL, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 19 juillet 2024, le Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le
premier juge) n’est pas entré en matière (art. 132 al. 1 CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]) sur l’acte déposé
le 20 mai 2024 par N.________ contre L.________ Sàrl et a rayé la cause du
rôle, sans frais.
Le premier juge, se référant à sa lettre du 30 mai 2024 et à la
réponse de N.________ du 27 juin suivant, a constaté que ce dernier n’avait
pas entièrement rectifié son acte dans le délai imparti. Il a considéré qu’en
effet, l’intéressé revendiquait la restitution d’objets volés ou la contre-
valeur de ceux-ci, sans qu’il soit possible de déterminer la valeur litigieuse
de la cause et, partant, vérifier la compétence impérative du juge de paix
en matière pécuniaire.
2. Par acte daté du 26 juillet 2024 et remis à la Poste le 29 juillet
2024 à destination de la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud, N.________ a recouru contre cette décision,
demandant de « reconsidérer [cette] décision et de réexaminer les
documents fournis » et précisant qu’une « révision approfondie de ces
informations, ainsi que des procurations, est nécessaire pour démontrer la
légitimité de notre demande et la nécessité de revoir la décision initiale ».
Le 2 août 2024, le juge de paix a transmis ce recours et le
dossier de la cause à la Chambre de céans.
3.
3.1
3.1.1 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au

- 3 -
fond (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 et les réf. citées). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la
décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; TF 4A_39/2022 du 7 février 2023 consid. 4.3). Les
conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF
136 V 131 consid. 1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6).
Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision
attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours,
cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617
consid. 4.2 ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1 et les réf. citées).
3.1.2 Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art.
321 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141
III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
précité consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi
d'autres : CREC 2 mars 2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit pas
qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux
exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait
être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de
compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617

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consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées).
3.2 En l’espèce, si on comprend de la lecture du recours que le
recourant conclut à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la
cause au juge de paix pour qu’il entre en matière sur son acte du 20 mai
2024, force est toutefois de constater qu’il n’en explique pas valablement
les raisons. L’intéressé indique que « tous les documents requis ont été
dûment transmis, incluant les montants annoncés par l’Office des
faillites », de sorte qu’il ne comprendrait pas la décision litigieuse. Or, une
telle démonstration ne permet pas de combattre utilement
l’argumentation du premier juge, étant rappelé qu’il ne revient pas aux
juges de la Chambre de céans de fouiller le dossier de première instance
afin de trouver les pièces qui permettraient d’étayer l’argumentation
lapidaire proposée. Ainsi, le recourant n’expose pas pourquoi le premier
juge aurait dû être en mesure de déterminer la valeur litigieuse de la
cause.
Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation figurant ci-dessus et il doit être déclaré irrecevable.
3.3 Au demeurant, si le renvoi aux « montants annoncés par
l’Office des faillites » devait être compris comme désignant le courrier de
l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du
13 avril 2022 – produit en première instance par le recourant avec son
acte du 17 mai 2024 –, force serait de relever que la détermination de la
valeur litigieuse de l’action sur la base de ce document paraît difficile,
voire impossible, le recourant ne démontrant au demeurant pas le
contraire, à défaut de toutes explications.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.

- 5 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant N.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 6 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. N.________,
- L.________ Sàrl.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :