vd_gerichte · ZA18.004643 · 2019-09-24 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 25/18 - 125/2019125/2019
ZA18.004643
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2019
__________________
Composition : M. NEU, président
Mmes Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant, représenté par le Syndicat Unia Vaud,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey.
_______________
Art. 18 LAA ; 16 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961, a
travaillé comme contremaître au sein de l’entreprise T.________ SA dès le
1er novembre 2012. Il était, à ce titre, assuré contre les accidents
professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies
professionnelles auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 12 juillet 2014, alors qu’il se trouvait en vacances dans sa
maison au [...], l’assuré est tombé d’une échelle, faisant une chute d’une
hauteur d’environ trois mètres. Il a été hospitalisé sur place, au Centre
hospitalier de [...], où une fracture de l’épaule et du coude droits ainsi
qu’une fissure du bassin ont été diagnostiquées. Il s’est retrouvé en totale
incapacité de travail. Les suites de cet accident ont été prises en charge
par la CNA.
Dans la déclaration de sinistre LAA remplie le 6 août 2014,
l’employeur a indiqué que le salaire de base de l’assuré se montait à
8’940 fr. mensuels et qu’il touchait également une gratification annuelle
de 7’200 francs.
La fracture de l’olécrane droit et celle de l’humérus proximal
droit ont été traitées par ostéosynthèse le 26 juillet 2014 et la fracture-
luxation de la hanche droite a été traitée conservativement. La mobilité de
l’épaule restait limitée (rapports médicaux du 13 octobre 2014 du Dr
Q.________, médecin praticien spécialiste en médecine interne générale, et
du Dr G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, du 4 novembre 2014).
Par téléphone du 29 octobre 2014, l’employeur de l’assuré a
expliqué que le loyer de l’appartement de ce dernier, soit 1’740 fr., était
compris dans le salaire de 8’940 fr. qui lui était versé.

- 3 -
Par courriel du même jour, T.________ SA a transmis à la CNA le
contrat de travail de l’assuré ainsi que ses décomptes de salaire de janvier
à octobre 2014. Selon le contrat de travail conclu le 1er janvier 2013,
l’assuré était engagé pour un salaire mensuel de 7’200 fr., treize fois l’an.
Il ressort des décomptes produits qu’il avait touché ce salaire de janvier à
avril 2014, qu’au mois de mai 2014, la moitié de son loyer lui avait été
versée en sus (870 fr.) et qu’à partir du mois de juin 2014, la totalité de
son loyer lui avait été payée.
Le collaborateur de la CNA en charge du dossier de l’assuré a
résumé ainsi l’entretien qu’il a eu le 15 janvier 2015 avec les responsables
de T.________ SA :
« A l’engagement, son salaire mensuel était de Fr 7’200.--
conformément au contrat de travail signé le 1.1.2013.
Le salaire a changé en mai 2014. A ce moment, M. [...] [recte :
L.________] envisageait de quitter l’entreprise. Il a été convenu entre
l’entreprise et lui que le prix de location de son appartement lui soit
aussi payé chaque mois, à titre d’augmentation de salaire. Il n’y a
pas d’avenant au contrat de travail à ce sujet.
[…]
Nous relevons que le salaire versé à M. L.________ nous semble très
élevé par rapport notamment à ce qui ressort de la CCT dont il est
fait mention dans le contrat de travail.
M. [...] nous confirme que le salaire du moment de l’accident est
justifié par la grande expérience de M. L.________ et le fait qu’il était
important qu’il reste dans l’entreprise en mai 2014. »
Par courriel du 21 janvier 2015, T.________ SA a confirmé par
écrit qu’en plus du salaire convenu de 7’200 fr., l’entreprise prenait
également en charge le loyer de l’appartement de l’assuré, se montant à
1’740 fr., de sorte que son salaire total s’élevait à 8’940 fr. brut par mois.
Lors d’un entretien avec un collaborateur de la CNA le 27
janvier 2015, l’assuré a exposé qu’il voulait donner sa démission à
T.________ SA en février 2015 [recte : 2014] et que l’entreprise lui avait
alors accordé une augmentation de salaire pour qu’il reste. Il a transmis à
la CNA une copie de sa lettre de démission, datée du 20 février 2014, ainsi
que de l’avenant au contrat signé le 15 mars 2014, prévoyant qu’à partir

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du 1er avril 2014, son salaire était augmenté à 8’200 fr. mensuels,
treizième salaire en sus. Il a également montré deux projections de salaire
sur lesquelles figurait un salaire de 8’200 fr. et la prise en charge du loyer
de 1’740 francs.
Une tentative de reprise du travail à 20 % à partir du 1er
février 2015 s’est soldée par un échec, l’assuré ayant tout de suite
présenté des douleurs à l’épaule et au coude (rapport médical du Dr
Q.________ du 20 février 2015).
La société T.________ SA a précisé ce qui suit à la CNA par
courrier de son mandataire du 5 mars 2015 :
« Jusqu’au 14 mai 2014 et pour des raisons liées à son activité,
Monsieur L.________ logeait à l’hôtel. Ces frais d’hébergement ont été
pris en charge par l’employeur conformément aux usages.
Reconnaissant les qualités de son employé et la plus-value que
celui-ci apportait à l’entreprise, l’employeur avait en mars 2014
proposé à son collaborateur une augmentation de salaire
substantielle (CHF 8’200.- * 13 dès le 1er avril 2014). Aucune suite
n’ayant été donnée à cette proposition, nous estimons qu’elle est
devenue caduque.
A partir du 15 mai 2014, Monsieur L.________ a emménagé dans un
appartement à [...]. Afin de maintenir ses revenus et invoquant son
apport dans le développement des affaires, il a demandé que le
loyer de son logement soit pris en charge par son employeur.
C’est ainsi qu’à partir du 15 mai 2014, T.________ SA a versé une
allocation mensuelle de CHF 1’740.- à son collaborateur au titre
d’une participation à son loyer. Cette allocation est soumise [à l’]
AVS.
Tenant compte des éléments exposés ci-dessus, la rémunération
annuelle brute actuellement en vigueur de Monsieur L.________ est
de CHF 114’480.- (13 * 7’200.- + 12 * 1’740.-).
Dans un premier temps, notre mandant s’est consacré uniquement à
des activités commerciales. Puis, dès 2012, T.________ SA a constitué
une équipe d’exploitation afin d’offrir un service complet (pose et
fourniture) à sa clientèle. Il fallait pour cela engager un collaborateur
avec un savoir-faire adéquat et apte à prendre en main une équipe
d’ouvriers. C’est dans cette optique que Monsieur L.________ a été
engagé. La rémunération offerte tient notamment compte des
responsabilités confiées mais également des compétences
professionnelles et humaines de Monsieur L.________, qui devaient
permettre à T.________ SA de se développer sur le marché local. »

- 5 -
L’assuré a été examiné le 9 mars 2015 par le Dr W.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur et médecin d’arrondissement à la CNA. Ce dernier a estimé
que le cas n’était pas encore stabilisé. Il prévoyait une reprise progressive
du travail dans les deux mois à venir.
Dans un certificat médical du 10 avril 2015, le Dr Q.________ a
attesté une récupération d’une capacité de travail de 50 % à partir du 16
avril 2015. Dans une attestation du 24 avril 2015, ce médecin a précisé
que l’assuré ne devait pas porter de charges supérieures à 10 kg dans un
premier temps. L’assuré s’est à nouveau retrouvé en totale incapacité de
travailler à compter du 1er mai 2015, en raison des douleurs.
Une nouvelle tentative de reprise du travail à 50 % a été faite
à partir du 27 avril 2015 (rapport médical du Dr G.________ du 21 mai
2015), suivie d’un nouvel arrêt de travail dès le 1er juin 2015 (certificat
médical du Dr Q.________ du 28 mai 2015).
Le 7 juillet 2015, l’entreprise T.________ SA a fait parvenir à la
CNA la lettre suivante par le biais de son mandataire :
« Dans notre correspondance susmentionnée du 5 mars, nous avons
apporté des précisions relatives aux composantes de la
rémunération de Monsieur L.________. Au vu des éléments en notre
possession, nous avions admis que l’avenant au contrat du 1er
janvier 2013 avec effet au 1er avril 2014 devait être considéré
comme caduque. L’allocation de logement versée mensuellement
(CHF 1’740.-) devait compenser l’augmentation de salaire convenue
contractuellement. Aucune indication formelle contredisant ces faits,
nous en avions conclu que cette solution convenait aux parties.
Un courrier du 22 juin 2015 adressé par le syndicat UNIA à notre
mandant demande, entre autre, le respect de l’avenant
susmentionné.
Au cours d’une séance entre le soussigné et le syndicat UNIA, des
pièces ont été produites qui laissent supposer que les parties
avaient évoqué un salaire de CHF 8’200.- et le versement d’une
allocation pour la location d’un logement.
Au vu des éléments présentés ci-dessus la rémunération globale
annuelle brute en vigueur dès avril 2014 serait dès lors la suivante :
· salaire annuel : CHF 106’600.- (8’200 * 13)
· allocation de logement : CHF 20’880.- (1’740 * 12)

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soit une rémunération totale deCHF 127’480.-
Nous considérons qu’il s’agit d’une rémunération hors norme qui
toutefois pourrait se justifier du fait de la forte dépendance dans
laquelle se trouvait l’employeur vis-à-vis de son collaborateur. Celui-
ci a par son savoir-faire contribué de manière importante au
développement des affaires de la société.
Tenant compte des faits exposés, nous pensons qu’une nouvelle
évaluation des indemnités journalière s’impose. Le soussigné vous
remercie de l’attention que vous porterez à ces quelques lignes et
reste à votre disposition pour tout complément d’information dont
vous pourriez avoir besoin. »
Le matériel d’ostéosynthèse au niveau du coude a été retiré
lors d’une intervention du 11 août 2015.
Dès août 2015, des discussions ont eu lieu entre l’assuré et
T.________ SA en vue d’établir une convention réglant la fin des rapports de
travail (notes téléphoniques des 10 août et 23 octobre 2015).
Par lettre de son mandataire du 7 décembre 2015, T.________
SA a indiqué à la CNA ce qui suit :
« Il avait été convenu que le salaire mensuel passerait de CHF
7’200.- à CHF 8’200.- à compter du 1er avril 2014 (avenant au
contrat de travail du 1er janvier 2013). Le salaire n’ayant pas été
adapté à la date convenue, le collaborateur a, par l’intermédiaire du
syndicat Unia, demandé que les sommes contractuellement
convenues lui soient bonifiées.
Notre mandant reconnaît la validité du niveau de rémunération tel
que précisé ci-dessus. Il a dès lors octroyé la somme de CHF 3’400.-
à son collaborateur. Cette somme représente le complément
mensuel de CHF 1’000.- pour la période comprise entre le 1er avril et
le 12 juillet 2014 (survenance de l’accident). Il faut ajouter à ce
montant la part afférente au 13ème salaire (8,33 % soit : CHF
283.20). »
Dans un rapport médical du 9 décembre 2015, le Dr G.________
a, compte tenu de la quasi absence d’amélioration depuis plusieurs mois,
envisagé une intervention chirurgicale avec arthroscopie de l’épaule
droite.
L’assuré a été à nouveau examiné par le Dr W.________ en date
du 4 janvier 2016. Il ne présentait pratiquement plus de douleurs au coude

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à la suite de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse. Une stabilisation du
cas était attendue deux mois après l’intervention prévue à l’épaule.
Par téléphone du 4 février 2016, T.________ SA a précisé à la
CNA qu’elle avait pris en charge le logement de l’assuré à [...] dès le 1er
avril 2014, que cette prestation avait été inclue dans le salaire à partir du
1er juillet 2014 et que pour la période du 1er avril au 30 juin 2014, un
correctif avait été effectué sur le décompte de salaire du mois de
décembre 2015. Le salaire assuré de M. L.________ était donc de 7’200 fr.
de salaire plus 1’700 fr. de participation au logement.
Par courrier du 12 février 2016, T.________ SA a transmis à la
CNA une copie de la transaction passée avec l’assuré le 4 février 2016, qui
mettait fin aux relations de travail au 31 janvier 2016. Cet accord indiquait
notamment que « divers différen[d]s rendent une poursuite de la
collaboration difficile, dès lors les parties ont décidé, d’un commun accord,
de mettre rapidement un terme à leur relation de travail ».
En date du 17 février 2016, l’assuré a subi une arthroscopie de
l’épaule droite, avec une arthrolyse gléno-humérale, une décompression
sous-acromiale, une acromioplastie, une adhésiolyse et l’ablation du
matériel d’ostéosynthèse.
Dans un rapport médical du 5 avril 2016, le Dr G.________ a
indiqué qu’on pouvait s’attendre à la persistance de douleurs et d’une
limitation des amplitudes articulaires.
Dans une note interne du 19 mai 2016, la CNA a mentionné
que le salaire dont il fallait tenir compte était finalement de 8’200 fr. x 13
en plus du logement de 1’740 fr. x 12, soit un total de 127’480 francs.
A l’issue de l’examen final réalisé le 23 juin 2016, le Dr
W.________ a fait l’appréciation suivante :
« L’assuré est vu à 2 ans de l’accident, à 10 mois de l’AMO [ablation
du matériel d’ostéosynthèse] du coude D [droit] et à 4 mois de

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l’AMO de l’épaule D, arthrolyse, acromioplastie et décompression
sous-acromiale.
Lors de l’opération du 17.02.2016, le Dr G.________ a remarqué la
présence d’une chondropathie sévère diffuse de la tête humérale
stade II à III selon Outerbridge. Suite à cette opération, il y a eu une
légère amélioration de la mobilité de l’épaule D mais, selon le
patient, plus de douleurs à la mobilisation qu’avant l’opération.
A mon avis, le cas est pratiquement stabilisé. Les chances de
récupérer une épaule D avec une bonne mobilité et indolore
s’amenuisent au fur et à mesure que le temps passe.
Rappelons que l’assuré a été pris en charge par l’AI à la fin des
années 90 pour des lombalgies chroniques et un arrêt de travail à
100 % depuis novembre 1996. Une expertise effectuée par le Dr [...]
en juin 1999 a conclu que l’assuré avait une capacité de travail de
80 % dans son métier de poseur de sol. L’AI lui a financé un stage
d’évaluation dans le cadre d’une fonction technico-commerciale.
Rappelons que l’assuré n’a pas de formation professionnelle
certifiée. Il a toujours travaillé comme poseur de sol. Les chances de
retrouver une épaule D suffisamment mobile et indolore pour
reprendre le métier de poseur de sol s’amenuisent au fur et à
mesure que le temps passe. Il n’est cependant pas impossible que
l’assuré puisse reprendre au moins partiellement ce type de métier.
Ce qui est certain, c’est que l’assuré est désormais apte à travailler
dans un métier adapté aux limitations fonctionnelles, c’est-à-dire en
évitant de porter des charges supérieures à 10 kg avec le MSD
[membre supérieur droit]. Il doit éviter de soulever des charges de
plus de 5 kg avec le MSD. Il doit éviter les métiers qui impliquent
une mobilité de l’épaule D au-delà de l’horizontale.
Les limitations fonctionnelles dues aux lombalgies (non Suva) sont
d’éviter les travaux penchés en avant ou en porte-à-faux et le port
de charges supérieures à 10 kg.
Le cas n’est pas totalement stabili[s]é.
Restent à la charge de la Suva, les séances de physiothérapie
prescrites par le Dr G.________ durant le reste de l’année 2016. A
partir de janvier 2017, 2 à 3 séries de 9 séances de physiothérapie
par année, si prescrites, 2 ou 3 consultations de contrôle par année,
ainsi que les médicaments antalgiques et anti-inflammatoires
prescrits. »
Le Dr W.________ a par ailleurs évalué l’atteinte à l’intégrité à
10 %.
L’assuré a repris le travail en septembre 2016. Il a commencé
un emploi de poseur de sol et chef d’équipe à plein temps auprès de
l’entreprise S.________ SA, pour un salaire mensuel de 7’000 fr., treize fois
l’an.

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Dans son rapport médical du 30 septembre 2016, le Dr
G.________ a indiqué que le traitement avait pris fin le 29 août 2016 et que
l’assuré bénéficiait d’une pleine capacité de travail depuis le 1er
septembre 2016, avec toutefois une limitation de la mobilité et une perte
de force au niveau de l’épaule droite.
Dans un rapport du 18 octobre 2016, le Dr Q.________ a
considéré que l’exercice de l’activité de poseur de sol à 100 % paraissait
totalement excessif à ce stade de l’évolution de la fracture humérale, que
les douleurs avaient d’ailleurs augmenté et que la poursuite de cette
activité à plein temps pourrait mener à une péjoration de la situation.
Le 23 décembre 2016, la CNA a informé l’assuré qu’elle
considérait les suites accidentelles comme stabilisées en date du 31
décembre 2016, date à laquelle elle mettait fin au paiement des
indemnités journalières et des frais médicaux, à l’exception des contrôles
médicaux encore nécessaires.
Par décision du 2 février 2017, la CNA a accordé à l’assuré une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 % et estimé qu’il n’y avait pas
lieu de lui octroyer de rente puisque les séquelles de l’accident ne
réduisaient pas sa capacité de gain de manière importante.
En date du 21 février 2017, l’assuré a formé une opposition
contre cette décision par le biais de son mandataire, qu’il a complétée le
14 mars 2017. Il a fait valoir qu’en raison des séquelles de son accident,
sa productivité dans son activité professionnelle n’était plus la même et
qu’il n’avait pas été en mesure de retrouver un poste aussi bien rémunéré,
de sorte qu’il fallait admettre que sa capacité de gain avait baissé de
manière importante. Il touchait désormais un salaire annuel de 91’000 fr.
au lieu des 127’480 fr. qu’il gagnait auparavant, ce qui correspondait à un
taux d’invalidité de 28,6 %. Il a en outre contesté la stabilisation de son
état de santé ainsi que le taux d’indemnité pour atteinte à l’intégrité.

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Il a produit un rapport médical du Dr Q.________ du 19 février
2017, qui exposait que l’assuré avait repris une activité de poseur de sol à
plein temps, contre l’avis de ses médecins qui préconisaient un taux
d’activité limité à 50 %, étant persuadé qu’il ne retrouverait pas un emploi
à temps partiel. Le Dr Q.________ estimait que l’assuré présentait une
importante réduction de sa capacité de gain dans sa profession actuelle
du fait que les limitations fonctionnelles de l’épaule droite le
handicapaient dans certains gestes nécessitant une amplitude complète,
répétés tout au long de sa journée de travail.
Dans une prise de position du 30 mars 2017, le Dr W.________ a
confirmé que l’activité de poseur de sol n’était plus exigible, mais que
l’assuré bénéficiait d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles.
Le 30 novembre 2017, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a rendu un projet de décision refusant
tout droit à des prestations à l’assuré.
Par décision sur opposition du 15 décembre 2017, la CNA a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 2 février
2017. Elle a relevé que l’assuré avait bénéficié de mesures de
reclassement de l’AI entre 1999 et 2000 afin d’exercer la fonction de
cadre technico-commercial à 100 % dans le domaine du revêtement de
sols et s’est référée, tant pour le revenu avec que sans invalidité, au
salaire fixé par l’OAI sur la base de la table TA1 2014 de l’Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS), branche de la construction, niveau de
compétence 3, indexé à l’année 2016, à savoir 91’336 fr. 26. La CNA a
considéré que la rémunération annuelle de 127’480 fr. fixée dans la
transaction conclue avec T.________ SA résultait d’un simple accord passé
entre l’assuré et son ancien employeur et que ce montant n’était pas
usuel pour un poseur de sol, ni ne correspondait aux montants touchés par
l’assuré, tels qu’ils ressortaient de l’extrait de son compte individuel à
l’AVS.

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Par décision du 29 janvier 2018, l’OAI a refusé d’octroyer à
l’assuré une rente d’invalidité, au motif que son incapacité de travail dans
une activité de technico-commercial, pour laquelle il avait bénéficié d’un
reclassement auparavant et qui était médicalement adaptée, avait duré
moins d’une année.
B. Par acte du 1er février 2018, L.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à sa réforme et à l’octroi d’une rente
d’invalidité de 28 % dès le 1er septembre 2016, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à la CNA pour nouvelle décision. Il a
invoqué que sa rémunération annuelle était effectivement de 127’480 fr.
depuis le 1er avril 2014, rémunération qui s’expliquait par le fait que
l’entreprise avait tenu à le garder à son service après avoir reçu sa lettre
de démission. Il ne voyait aucune raison de s’écarter de l’accord passé
avec son employeur au sujet de cette rémunération, sur laquelle la CNA
s’était d’ailleurs basée pour fixer le montant des indemnités journalières.
En comparaison avec un revenu d’invalide de 91’336 fr. 26, son taux
d’invalidité était de 28 %.
Dans sa réponse du 19 avril 2018, la CNA a allégué que
l’augmentation de 1’000 fr. mensuels proposée par l’employeur n’avait
finalement pas été mise en vigueur et que T.________ SA avait payé, en lieu
et place, le loyer de l’assuré à concurrence de 1’740 fr. par mois. Elle a fait
valoir qu’elle n’était pas liée par le revenu de 127’480 fr. par an obtenu à
l’issue d’une transaction, qui comprenait manifestement d’autres
éléments, comme la nécessité pour l’employeur de s’attacher les services
de l’assuré et également la prise en charge de son logement. L’intégralité
de ce montant n’avait pas été annoncée dans l’extrait de compte
individuel de l’assuré, ce qui démontrait bien qu’il ne s’agissait pas
uniquement d’un salaire.
Dans sa réplique du 14 mai 2018, le recourant a invoqué que
la CNA ne citait aucune base légale ou jurisprudentielle qui l’autoriserait à
s’écarter du revenu sans invalidité perçu au motif que celui-ci ne serait

- 12 -
pas usuel et qu’il n’avait pas à être pénalisé dans l’hypothèse où
T.________ SA n’aurait pas déclaré correctement le salaire convenu à la
caisse AVS. Il a en outre relevé que si l’on tenait uniquement compte de la
prise en charge de son loyer et non de l’augmentation de 1’000 fr.
proposée, son taux d’invalidité se montait à 20 %.
Les parties ont maintenu leur position respective dans leurs
écrits des 5 juin 2018 et 27 juin 2018.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité
de l’assureur-accidents, singulièrement le calcul de son taux d’invalidité.
3. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de

- 13 -
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (revenu sans invalidité) est
comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
encore raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec
invalidité). C’est la méthode ordinaire de comparaison des revenus
(art. 16 LPGA).
aa) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).
Le salaire réalisé en dernier lieu par l’assuré comprend tous les
revenus d’une activité lucrative (y compris les gains accessoires, la
rémunération des heures supplémentaires effectuées de manière
régulière) soumis aux cotisations AVS (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 ; 135 V
297 consid. 5.1 ; 134 V 322 consid. 4.1 ; TF 8C_589/2018 du 4 juillet 2019
consid. 6.2). Ne font pas partie du revenu déterminant les frais accessoires
au salaire, qui sont à la charge de l’employeur et qui ne sont pas soumis
aux cotisations AVS. Il en va de même des allocations familiales et des
remboursements de frais qui ne sont pas compris dans la notion de revenu
d’une activité lucrative au sens de l’AVS (Michel Valterio, Droit de

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l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, ch. 2066 p. 548).
Selon la jurisprudence, il est toutefois possible de s’écarter du
dernier salaire perçu avant la survenance de l’atteinte à la santé lorsqu’on
ne peut le déterminer sûrement (cf. ATF 128 V 29 consid. 1), notamment
lorsqu’il est soumis à des fluctuations importantes ; il faut alors procéder à
une moyenne des gains réalisés sur une période relativement longue.
C’est notamment le cas si le dernier salaire obtenu avant la survenance de
l’invalidité est nettement plus élevé que les salaires obtenus jusqu’alors. Il
ne peut servir de référence pour le revenu sans invalidité que s’il est
établi, selon la vraisemblance prépondérante, que l’assuré aurait continué
à réaliser un tel salaire (TF 9C_760/2015 précité consid. 3.2 et références
citées).
En outre, lorsque la perte de l’emploi est due à des motifs
étrangers à l’invalidité, le salaire doit être établi sur la base de valeurs
moyennes. Autrement dit, n’est pas déterminant pour la fixation du
revenu hypothétique de la personne valide le salaire que la personne
assurée réaliserait actuellement auprès de son ancien employeur, mais
bien plutôt celui qu’elle réaliserait si elle n’était pas devenue invalide (TF
8C_709/2018 du 18 juin 2019 consid. 3 ; TF 9C_212/2015 du 9 juin 2015
consid. 5.4 et références citées).
bb) Le revenu d’invalide doit être évalué avant tout en
fonction de la situation professionnelle concrète de l’assuré. Il correspond
au revenu effectivement réalisé par l’intéressé pour autant que les
rapports de travail apparaissent particulièrement stables, qu’en exerçant
l’activité en question celui-ci mette pleinement en valeur sa capacité
résiduelle de travail raisonnablement exigible et encore que le gain ainsi
obtenu corresponde à son rendement effectif, sans comporter d’éléments
de salaire social. En l’absence d’un revenu effectivement réalisé – soit
lorsque la personne assurée, après la survenance de l’atteinte à la santé,
n’a pas repris d’activité lucrative ou alors aucune activité normalement
exigible –, le revenu d’invalide peut être évalué sur la base de salaires

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fondés sur les données statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS) ou sur les données salariales résultant des
descriptions de postes de travail (DPT) établies par la CNA (ATF 139 V 592
consid. 2.3 ; 135 V 297 consid. 5.2 ; TF 9C_140/2017 du 18 août 2017
consid. 5.4.1).
4. En l’occurrence, l’ensemble des médecins se sont accordés
quant au fait que l’activité de poseur de sol n’était plus adaptée à l’état de
santé du recourant, mais que celui-ci bénéficiait d’une pleine capacité de
travail dans une activité ne nécessitant pas de porter des charges
supérieures à 10 kg ou de soulever des charges de plus de 5 kg avec le
membre supérieur droit, ou exigeant une mobilité de l’épaule droite au-
delà de l’horizontale. Le recourant ne conteste pas cette appréciation.
Seule est litigieuse la question du calcul de son taux d’invalidité, et plus
précisément la fixation du revenu sans invalidité à prendre en compte.
T.________ SA a dans un premier temps indiqué que le
recourant touchait un salaire de base de 7’200 fr., auquel venait s’ajouter
la prise en charge de son loyer pour un montant de 1’740 fr., soit un total
de 8’940 fr. (cf. déclaration de sinistre du 6 août 2014, explications du 15
janvier 2015, courriel du 21 janvier 2015). Le paiement de ce loyer est
effectivement intervenu depuis le 15 mai 2014 comme cela ressort des
décomptes salariaux produits et des explications données (entretien du 15
janvier 2015, courrier du 5 mars 2015).
Selon l’avenant au contrat signé le 15 mars 2014, il était prévu
que le salaire du recourant, fixé initialement à 7’200 fr., passe à 8’200 fr. à
compter du 1er avril 2014. Il ressort cependant des décomptes salariaux
versés en cause que cette augmentation de salaire n’a pas été appliquée.
T.________ SA a dans un premier temps allégué que cet avenant, auquel
aucune suite n’avait été donnée, devait être considéré comme caduc et
qu’il avait été remplacé par le paiement du loyer de l’appartement
(courrier du 5 mars 2015). Face à la demande du recourant, épaulé par un
syndicat, l’entreprise s’est ravisée en juillet 2015 et a admis, sur la base
des pièces qui lui ont alors été fournies, que les parties avaient convenu

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de cette augmentation de salaire en plus de la prise en charge du loyer
(courrier du 7 juillet 2015).
Il ressort de ce qui précède que la rémunération du recourant
avant son atteinte à la santé n’était pas clairement fixée. Aucune pièce au
dossier ne laisse par ailleurs à penser que le recourant aurait réagi, au
printemps 2014, face au non-paiement de l’augmentation de 1’000 fr.
prévue à partir du 1er avril 2014. Or les décomptes de salaire produits ne
comportent pas cette augmentation, mais comprennent uniquement la
prise en charge du loyer à partir du 15 mai 2014. Ce n’est qu’en juillet
2015 que le recourant et son ancien employeur se sont finalement mis
d’accord pour reconnaître que la rémunération de celui-ci avant l’accident
comprenait tant l’augmentation de 1’000 fr. que la prise en charge du
loyer de 1’740 fr., ce qui correspond à un salaire annuel total de 127’480
francs. Cet accord, ainsi que la transaction signée, ne sont toutefois pas
déterminants pour l’issue du litige. Il s’agit en effet de déterminer quel
revenu le recourant aurait vraisemblablement pu gagner au moment de
l’ouverture éventuelle du droit à la rente, s’il n’avait pas été atteint dans
sa santé.
Non seulement, on ne saurait conclure, au vu de l’ensemble
des circonstances, à un revenu sans invalidité de 127’480 francs. Comme
évoqué ci-dessus, il est en effet permis d’avoir des doutes sur la volonté
initiale de l’employeur de verser au recourant une augmentation de 1’000
fr. en plus de la prise en charge de son loyer de 1’740 fr., étant rappelé
que ce n’est qu’à la demande du recourant, épaulé par un syndicat, que
T.________ SA a accepté de verser l’augmentation de 1’000 fr. convenue
dans l’avenant au contrat. En outre, si T.________ SA a reconnu qu’elle
avait réellement besoin des services de l’assuré en mai 2014 et qu’elle lui
avait alors concédé une rémunération bien supérieure à la moyenne pour
le garder à son service à ce moment-là, rien ne permet d’affirmer qu’elle
aurait accepté de verser de telles prestations sur un long terme.
Quoi qu’il en soit, il faut constater que les rapports de travail
avec T.________ SA ont pris fin pour des raisons étrangères à l’atteinte à la

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santé. La transaction signée par le recourant et son employeur le 4 février
2016 mentionne en effet que c’est en raison de divers différends rendant
une poursuite de la collaboration difficile qu’il a été décidé de mettre
rapidement un terme à la relation de travail. Si l’accident survenu le 12
juillet 2014 est évoqué dans cette convention, il n’est nullement mis en
lien avec la fin des rapports de travail. L’activité de poseur de sol n’était
certes pas jugée adaptée à l’état de santé du recourant par les médecins,
du moins pas à plein temps, mais force est de constater que ce n’est pas
pour des raisons médicales que la relation de travail avec T.________ SA a
pris fin. Preuve en est que le recourant a repris un poste de poseur de sol
et chef d’équipe auprès d’une autre entreprise dès le 1er septembre 2016.
Or, selon la jurisprudence, si la fin des rapports de travail n’est pas
motivée par une raison médicale, on ne peut admettre que l’assuré aurait
poursuivi son activité auprès du même employeur s’il n’avait pas eu son
atteinte à la santé. Dans un tel cas, à savoir lorsque la perte d’emploi est
due à des motifs étrangers à l’invalidité, le revenu sans invalidité doit en
principe être déterminé par des valeurs moyennes (cf. consid. 3b/aa).
C’est donc à juste titre que la CNA s’est référée aux données
statistiques pour calculer le revenu sans invalidité du recourant. Celle-ci a
pris comme base de calcul le salaire moyen touché en 2014 par des
hommes exerçant des tâches pratiques complexes dans le domaine de la
construction, nécessitant un vaste ensemble de connaissances
spécialisées (ESS, tableau TA1, branche de la construction, niveau de
compétence 3) à savoir 7’243 fr. pour une semaine de 40 heures. La
référence à cette valeur statistique moyenne ne porte pas le flanc à la
critique. L’indexation opérée par la CNA doit cependant être corrigée dans
la mesure où l’évolution des salaires nominaux des hommes était + 0,3 %
en 2015 et + 0,6 % en 2016, ce qui donne un revenu sans invalidité de
91’427 fr. 05 compte tenu d’un horaire de travail hebdomadaire moyen de
41,7 heures.
Le recourant ne conteste pas le revenu avec invalidité de
91’336 fr. 26 retenu par la CNA, correspondant à ce que pourrait
prétendre un cadre technico-commercial à 100 % dans le domaine du

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revêtement de sol. Il importe peu de rectifier l’indexation appliquée par la
CNA à ce revenu dans la mesure où, même en tenant compte de ce
montant, le taux d’invalidité du recourant est nettement inférieur aux
10 % nécessaires pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité.
C’est dès lors à juste titre que la CNA a refusé de mettre le
recourant au bénéfice d’une rente d’invalidité.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 décembre 2017 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Unia Vaud, Secrétariat régional (pour le recourant),
- Me Olivier Derivaz (pour l’intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :