vd_gerichte · ZC24.018115 · 2025-05-12 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 21/24 - 18/2025
ZC24.018115
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mai 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Livet, juge et M. Bonjour, assesseur
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
F.________, à […], recourante, représentée par Philippe Chiocchetti, agent
d’affaires breveté, à Vevey,
et
C.________, à Lausanne, intimée, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne.
_______________
Art. 14 LAVS, 34 al. 1 let. a, 34a RAVS
402

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : la société ou la recourante) a pour but
l’exploitation d’une entreprise de travaux sanitaires, de chauffage et de
toitures ainsi que de révision de citernes. La société a été mise en sursis
concordataire provisoire pour une durée de 4 mois, c’est-à-dire échéant le
22 avril 2024, par une décision du 22 décembre 2023 de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Celle-ci a désigné L.________,
agent d’affaires breveté à [...], en qualité de commissaire provisoire, ce
dernier ayant pour mission d’examiner les perspectives d’homologation
d’un concordat définitif, de surveiller la société et de s’assurer du
paiement de toutes les charges courantes.
Dans un courriel du 8 janvier 2024, la Caisse de compensation
AVS [...] (ci-après : la Caisse AVS ou l’intimée), a informé Philippe
Chiocchetti, agent d’affaires breveté représentant la société, qu’elle était
dans l’obligation, d’après les dispositions légales, de maintenir l’affiliation
de la société en 2024 après l’octroi du sursis concordataire.
Dans un courriel du 16 janvier 2024, la société a transmis à la
Caisse AVS ainsi qu’à L.________ les décomptes de salaires des employés
de la société et le montant des cotisations sociales dues pour le mois de
décembre 2023. Ce dernier montant s’élevait à 122'904 fr. 40.
Dans un courriel du 18 janvier 2024 adressé en copie à la
Caisse AVS, L.________ s’est dit surpris du salaire versé à un employé de la
société, [...], d’un montant de 291'000 fr. et a indiqué devoir vérifier ce
montant. En tant que commissaire au sursis, il interdisait, dans l’intervalle,
à la société de « faire des paiements quels qu’ils soient » sans son
autorisation.
La Caisse AVS a, par courriel du 24 janvier 2024, informé la
société que les décomptes de la société étaient préenregistrés à hauteur
de 122'904 fr. 40 et qu’elle attendait les déterminations de L.________ au
sujet du salaire de K.________ pour le mois de décembre 2023. Elle

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précisait toutefois que, pendant ce temps, le montant précité était dû par
la société.
Dans un courriel du 26 janvier 2024, L.________ a fait savoir à la
Caisse AVS qu’il n’autorisait pas le versement d’un salaire de 291'000 fr. à
M. K.________, que ce montant devait donc être supprimé des décomptes
de salaires et les cotisations sociales déterminées sans tenir compte de
cette somme. Il a encore précisé que les montants dus avant le prononcé
du sursis concordataire provisoire étaient gelés mais que ceux dus après
cette date étaient des dettes courantes qui devaient être réglées, tout en
demandant à la Caisse AVS de l’en aviser si tel n’était pas le cas.
La Caisse AVS a répondu, par courriel du même jour, que dans
le relevé de comptes, elle avait bien fait la différence entre les dettes nées
avant le 22 décembre 2023 qui tombaient sous le coup du sursis
concordataire et celles nées après cette date qui étaient considérées
comme des dettes courantes.
Dans des courriels des 2 et 5 février 2024 à la société, la
Caisse AVS a relevé qu’elle était toujours dans l’attente de la correction
demandée par le commissaire au sursis pour les décomptes de salaires du
mois de décembre 2023 et le paiement des charges sociales y relatives.
Dans un courriel du 6 février 2024, la société a remis à la
Caisse AVS les décomptes de salaires et de cotisations sociales corrigés,
en précisant ce qui suit :
Selon discussion avec M. L.________, nous avons procédé aux
corrections suivantes sur les décomptes décembre 2023 au prorata :
Décompte décembre 2023 au complet avec 13ème totalisant un
montant de charges sociales de 77'484. 35 CHF
Ensuite nous avons séparé ce décompte en deux selon ces dates :
• Décompte prorata 1 du 26.11.2023 au 21.12.2023 avec 13ème de
l’année 2023 totalisant un montant de charges sociales de
72'651.25 CHF
• Décompte prorata 2 du 22.12.2023 au 25.12.2023 avec 13ème au
prorata totalisant un montant de charges sociales de 4'833.35 CHF

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Pour l’exploitation nous avons donc calculé 8h30 pour le 22.12 + 8.25
pour le jour férié du 25.12.
Pour l’administration, un prorata a été fait (2 jours sur les 21 jours
ouvrables de la paie).
Cette séparation est donc en accord avec le sursis concordataire
octroyé le 22.12.2204 faisant donc passer le début du mois de
décembre comme ancienne dette et les salaires après cette date
comme charges courantes.
Ci-joint la preuve du paiement effectué ce matin pour le décompte
d’après sursis pour un montant de 4'833.35 CHF.
Par courriel du 6 février 2024, la Caisse AVS a informé la
société qu’il n’y avait pas lieu de scinder les cotisations en fonction de la
date de l’octroi du sursis concordataire. Elle a relevé que, selon divers
échanges téléphoniques avec les mandataires de l’entreprise, les salaires
pour la période du 1er au 31 décembre 2023 avaient été payés dans leur
entier en janvier 2024. Dans la mesure où le versement du salaire créait la
dette de cotisations, elle invitait par conséquent la société à lui verser le
solde des cotisations sociales dues pour le mois de décembre 2023, c’est-
à-dire un montant de 72'651 fr. 25.
Par sommation du 13 février 2024 annulant une précédente
sommation du 8 février 2024, la Caisse AVS a requis le paiement par la
société, dans un délai au 19 février 2024, du solde de cotisations de
72'651 fr. 25, auquel s’ajoutaient 180 fr. de frais de sommation, soit un
montant total de 72'831 fr. 25.
Par décision du 14 février 2024, la Caisse AVS a formellement
requis le paiement par la société du solde de cotisations de 72'831 fr. 25,
frais de sommation inclus. Elle a retenu en particulier qu’il n’y avait pas
lieu de scinder les cotisations en fonction de la date d’octroi du sursis
concordataire, une telle scission étant contraire au principe de réalisation.
Dans un courrier du 4 mars 2024, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a indiqué à L.________, en réponse à une
question qu’il lui avait posée dans une lettre du 23 février 2024, qu’il lui

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apparaissait, d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_953/2010
du 10 juin 2011), que seuls les montants dus à des institutions de
prévoyance sociale à partir de la date du sursis étaient des dettes de la
masse qui n’étaient pas touchées par le concordat et qui pouvaient de ce
fait immédiatement être payées L.________ a transmis ce courrier à la
Caisse AVS le 8 mars 2024, estimant que la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne partageait son avis au sujet de la scission
des cotisations sociales.
Par décision sur opposition du 25 mars 2024, la Caisse AVS a
confirmé sa décision du 14 février 2024 et requis le paiement du solde de
cotisations sociales du mois de décembre 2023, pour un montant de
72'831 fr. 25, frais de sommation inclus. Elle a en particulier retenu que la
créance de cotisations relative à la période du 1er au 31 décembre 2023
était née, dans son intégralité, en janvier 2024, soit à une date ultérieure
à l’octroi du sursis concordataire, de sorte qu’une scission des cotisations
n’était pas envisageable, en vertu du principe de réalisation. Dans la
mesure où les cotisations dues à des institutions sociales constituaient des
dettes de la masse après l’octroi du sursis concordataire, elles n’étaient
pas touchées par le concordat et pouvaient de ce fait être immédiatement
payées. Aussi, la société pouvait et devait immédiatement s’en acquitter,
sans qu’il ne soit nécessaire de disposer de l’accord préalable du
commissaire au sursis ou du juge.
B. Par acte du 24 avril 2024, F.________, par l’intermédiaire de
l’agent d’affaires Philippe Chiocchetti, recourt contre la décision sur
opposition du 25 mars 2024 de la Caisse AVS devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à l’annulation de la décision et à la reconnaissance du fait que
le montant de 72'651 fr. 25 représente une créance concordataire. La
société s’appuie notamment sur le courrier du 4 mars 2024 de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, dont elle déduit
qu’il faut « scinder les créances nées avant et après l’octroi du sursis
concordataire ». Dans la mesure où les prestations en argent de
l’employeur doivent être qualifiées de créances concordataires dès lors

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que leur cause est antérieure à l’octroi du sursis, elle estime par
conséquent ne pas pouvoir procéder au versement des cotisations sociales
prélevées sur un salaire dont la contrepartie, soit l’exécution effective du
travail, est antérieure au 22 décembre 2023 et devoir scinder les dettes
nées avant et après l’octroi du sursis concordataire. Elle fait également
valoir qu’elle ne saurait s’acquitter de dettes concordataires, sous peine
de créer une inégalité de traitement entre les créanciers concordataires,
ce qui est prohibé.
Dans sa réponse du 27 juin 2024, la Caisse AVS, par son
avocat, Me Jean-Michel Duc, conclut au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision sur opposition.
Philippe Chiocchetti n’a pas déposé de réplique, bien que
plusieurs prolongations de délai lui aient été accordées à cet effet.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. Le litige a pour objet la question de savoir si la créance de
cotisations relative à la période du 1er au 31 décembre 2023 est due dans
son intégralité par la société recourante.
3. a) En vertu de l’art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations perçues sur
le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante sont retenues
lors de chaque paie ; elles doivent être versées périodiquement par
l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur.
Selon l’art. 34 al. 1 let. a RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), les cotisations seront
payées à la caisse par les employeurs, chaque mois ; elles le seront par
trimestre lorsque la masse salariale n’excède pas 200’000 francs par an.
Aux termes de l’art. 34a RAVS, les personnes tenues de payer
des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte
relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront
immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation (al.
1). La sommation est assortie d’une taxe de 20 à 200 francs (al. 2).
D’après l’art. 35 RAVS, pendant l’année, les employeurs
doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations. Pour fixer les
acomptes, la caisse de compensation se base sur la masse salariale
probable (al. 1). Les employeurs sont tenus d’informer la caisse de
compensation chaque fois que la masse salariale varie sensiblement en
cours d’année (al. 2). Si elle a la garantie que les paiements seront
effectués à temps, la caisse de compensation peut autoriser les
employeurs à verser, au lieu d’un acompte, le montant exact des
cotisations d’une période de paiement (al. 3).
b) Selon la jurisprudence, il convient de distinguer entre
l'obligation de cotiser et la perception des cotisations. L'obligation de
cotiser d'une personne assurée exerçant une activité lucrative dépendante
naît au moment où elle fournit son travail. Les cotisations sont en principe
toutefois dues qu’au moment où le salaire a été réalisé (ATF 138 V 463

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consid. 6.1 ; ATF 131 V 444 consid. 1.1 ; ATF 115 V 161 consid. 4b).
D'après les principes généraux de droit fiscal auxquels il convient de se
référer par analogie, le revenu est considéré comme réalisé lorsque le
salarié peut effectivement en disposer. Que les prestations aient été
versées en une fois, en plusieurs tranches ou de manière périodique, la
créance de cotisations y relative naît au moment du versement du revenu,
lequel détermine l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues,
même si le versement est comptabilisé sur une année antérieure (cf. TF
9C_824/2008 du 6 mars 2009 consid. 3.2). La règle selon laquelle la dette
de cotisations naît au moment où le salaire est versé (principe de
réalisation) ne précise cependant pas si les cotisations sont dues mais elle
prescrit simplement à quel moment celles qui sont dues doivent être
payées. Si le salarié était tenu de payer des cotisations au moment où il
exerçait une activité lucrative, les cotisations sont dues sur le salaire
touché même s'il n'est plus soumis à cotisations au moment où le salaire
lui a été versé (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Zurich 2011, n° 594 s. p. 182).
Quant à la question de savoir si des cotisations sont dues, elle
est antérieure à celle de savoir quand le revenu a été versé. Il n'existe dès
lors pas de lien nécessaire entre le principe de réalisation et l'obligation de
cotiser. L'obligation de cotiser se fonde directement sur la loi et existe dès
que les conditions qui la fondent sont réunies (qualité d'assuré, existence
d'une activité lucrative ; ATF 139 V 12 consid. 5.3 ; ATF 138 V 463 consid.
8.1.1 ; ATF 115 V 161 consid. 4b ; TF 8C_338/2017 du 29 janvier 2018
consid. 4.2).
c) Selon l'art. 298 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le débiteur auquel un sursis
concordataire a été octroyé peut poursuivre son activité sous la
surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant
prescrire que certains actes ne pourront valablement être accomplis
qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à
poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur. L'art. 298 al. 2
LP prévoit que sauf autorisation du juge du concordat, il est interdit, sous

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peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un
gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée
du sursis. A moins que le juge du concordat n'en dispose autrement, il
découle ainsi de l'art. 298 LP que le débiteur conserve la libre disposition
de ses biens. Celui-ci peut poursuivre l'exploitation de son entreprise et
accomplir tous les actes juridiques qui entrent dans le cadre de la gestion
quotidienne de celle-ci, à l'exception toutefois de ceux qui sont
mentionnés à l'art. 298 al. 2 LP (TFA H 38/01 du 17 janvier 2002 consid. 3b
et les références).
Le devoir de l'employeur de s'acquitter des cotisations sociales
au sens de l'art. 14 LAVS n'est en principe pas modifié par le prononcé
d'un sursis concordataire. Le versement des cotisations dues sur les
salaires payés durant la période du sursis concordataire n'entre pas dans
la catégorie des actes juridiques qui tombent sous le coup des actes
prohibés par l'art. 298 al. 2 LP. De même, selon la jurisprudence, les
montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date
du sursis sont des dettes de la masse qui ne sont pas touchées par le
concordat et qui peuvent, de ce fait, être immédiatement payées. A moins
que le juge n'en dispose autrement ￿ en application de la seconde phrase
de l'art. 298 al. 1 LP ￿, il appartient donc aux administrateurs de la société
de verser les cotisations paritaires dans le cadre de la gestion des affaires
courantes, et non au commissaire au sursis. Le fait que celui-ci soit chargé
de la surveillance de l'activité de la société au sens de l'art. 298 al. 1 LP et
puisse donner des instructions à la direction de la société concernant la
priorité des paiements à effectuer ne libère pas les administrateurs, en
leur qualité d'organe de la société, de leurs devoirs de surveillance et de
contrôle en matière de paiement des cotisations sociales (TF 9C_69/2008
du 29 septembre 2008 consid. 4.3 et les références).
4. En l’occurrence, la recourante est au bénéfice d’un sursis
concordataire octroyé le 22 décembre 2023. Selon les indications figurant
au dossier (cf. courriel du 6 février 2024 de la Caisse AVS à la société),
lesquelles n’ont pas été contestées par la recourante, celle-ci a procédé au
versement des salaires dus pour la période du 1er au 31 décembre 2023 et
des gratifications dues pour l’année 2023 au mois de janvier 2024.

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Conformément à la règle selon laquelle la dette de cotisations
naît au moment où le salaire est versé (principe de réalisation), il y a lieu
de constater que la créance de cotisations relative à la période du 1er au
31 décembre 2023 – d’un montant actuel de 72'831 fr. 30 (frais de
sommation inclus [art. 34a RAVS]) – a pris naissance ultérieurement à
l’octroi du sursis concordataire et qu’elle est par conséquent entièrement
due par la recourante. Une scission des salaires et des cotisations, telle
que demandée par la recourante, n’entre ainsi pas en ligne de compte.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait qu’une
partie des salaires du mois de décembre 2023 concerne des prestations
de travail effectuées avant l’octroi du sursis concordataire ne change rien
à ce qui précède, dès lors que les salaires pour la période du 1er au 31
décembre 2023 ont été versés, dans leur intégralité, après l’octroi dudit
sursis. L’on ne saurait non plus parvenir à une autre solution sur la base
du courrier du 4 mars 2024 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
à L.________. Cette dernière a en effet uniquement rappelé que, d’après la
jurisprudence (cf. TF 9C_953/2010 du 10 juin 2011 consid. 6.2.1 et les
arrêts cités), les créances des institutions de prévoyance sociales dues
après l’octroi d’un sursis concordataire ne sont pas touchées par le
concordat et peuvent être immédiatement payées ; elle n’a toutefois pas
remis en cause le principe de réalisation, selon lequel les cotisations
sociales sont dues au moment où le salaire pour la période concernée est
effectivement versé.
5. a) Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD
; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 4'000

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fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1
TFJDA).
c) La partie recourante n’a pas droit à des dépens dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). L’intimée, qui a
procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a
pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir
également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 mars 2024 par
C.________est confirmée.
III. Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr. (quatre mille francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens aux parties.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Philippe Chiocchetti (pour F.________),
- Me Jean-Michel Duc (pour C.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :