vd_gerichte · JS19.018672 · 2019-10-02 · fr
Affaire familiale
Affaire familiale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.018672-191203
524
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 octobre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 132 al. 1, 279 et 285 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, requérant, à
Plan-Les-Ouates, contre la décision rendue le 19 juillet 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
en divorce ouverte sur requête commune avec accord complet divisant
l’appelant d’avec B.S.________, requérante, à Lausanne, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par avis du 26 avril 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a informé
A.S.________ et B.S.________ (ci-après : les époux) que l’acte déposé le 23
avril 2019 tendant au divorce sur requête commune avec accord complet
était incomplet, qu’il leur retournait cet acte et leur impartissait un délai
au 27 mai 2019 pour le compléter et pour produire les pièces justificatives
nécessaires.
2. Le 19 juin 2019, dans le délai prolongé, les époux ont déposé
une « convention sur les effets du divorce », dont la teneur est la
suivante :
« 1. Autorité parentale et relations personnelles
L'autorité parentale sur les enfants mineurs
[...], née le 20 février 2015
[...], née le 7 novembre 2016
est attribuée à B.S.________.
A.S.________ a le droit et le devoir de prendre les enfants mineurs en
visite ou pour des vacances, à
ses propres frais, selon les modalités suivantes :
- (week-ends)
Un week-end sur deux
- (jours fériés)
Moitié, moitié entre le père et la mère
- (vacances)
Moitié, moitié avec la mère et le père
Les ex conjoints peuvent, d'un commun accord, étendre ou modifier
le droit de visite et la répartition des vacances. Ils doivent tenir
compte du bien et des souhaits des enfants.
A.S.________ convient des dates de ses vacances avec l'enfant au
moins 3 mois à l'avance avec B.S.________.
B.S.________ s'engage à consulter A.S.________ avant toute décision
importante affectant la vie de l'enfant, son entretien et son
éducation, et prend son avis en compte de manière raisonnable. En
outre, B.S.________ informera A.S.________ en temps utile des
événements importants (journée portes ouvertes de l'école, réunion
des parents d'élèves, etc.)

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Dès que cela sera possible (adresse dans le même canton, et vivant
à proximité) les ex-conjoints feront dès que possible une garde
partagée, ce qui annulera bien-évidemment toutes contributions.
(…)
2. Contribution d'entretien pour enfant
Actuellement, A.S.________ n'est pas en mesure de verser de pension
alimentaire sans que son minimum vital ne soit affecté (voir tableau
situation financière).
D'un commun accord avec B.S.________, il est renoncé
provisoirement à la contribution d'entretien pour [...] et [...]. En
contrepartie, dès que la situation financière de A.S.________ évolue, il
s'engage à en informer immédiatement B.S.________ et dans la
mesure du possible à lui verser une contribution d'entretien pour les
filles (préalablement concordée entre les parties).
Le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de
chaque enfant est estimé à 862 Chf (voir calcul plus bas). Il sera de
1'000 CHF lorsque l'enfant en question atteindra l'âge de 10 ans.
La contribution future que versera A.S.________ sera mensuelle,
correspondra à 55% du montant nécessaire pour assurer l'entretien
convenable et payable par avance pour [...] et [...]. Un intérêt de 5
% sera dû en cas de retard dans les versements. Les allocations
pour enfant et les allocations de formation sont à payer en plus.
A.S.________ s'engage à verser la contribution d'entretien au-delà de
la majorité de l'enfant, jusqu'au terme de sa première formation,
conformément à l'art. 277, al. 2, CC.
Le cas échéant, les parents supportent conjointement les frais
extraordinaires des enfants (par ex. les frais d'orthodontie),
séparément de l'accord ci-dessus, en fonction de leurs possibilités
financières, à moins que ces frais ne soient couverts par une
assurance ou de toute autre façon.
3.Entretien après le divorce
Les conjoints renoncent mutuellement à l'entretien après le divorce
au sens de l'art. 125 CC. Ils sont chacun en mesure de pourvoir à
leur entretien convenable.
4. Logement de famille
Le contrat de bail relatif au dernier logement commun des conjoints,
situé à la route [...], a été résilié (il n'existe plus de logement de la
famille).
(…)
5.Situation financière
Avoirs :
A.S.________ :
- UBS 15'000 €

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- UBS 5,40 Chf
- UBS Caution pour 7'202,05 Chf
- DKB 5'434,70 €
B.S.________ : UBS 2'498,27 Chf
B.S.________ travaille actuellement en tant qu'infirmière au CHUV à
un taux de 60% et perçois un salaire net de 3'667 Chf par mois
allocations familiales non comprises.
A.S.________ lance actuellement une start up, [...] et perçois un
revenu mensuel net de 964 Chf, allocations familiales non
comprises.
B.S.________ et A.S.________ sont déjà séparés par une convention de
mesures protectrices de l'union conjugale depuis le 19 février 2019.
(…)
6.Partage des prestations de prévoyance
professionnelle
Chaque conjoint reçoit la moitié des prestations de sortie de la
prévoyance professionnelle des deux conjoints, calculées pour la
durée du mariage, conformément à l'art. 122 CC.
Le montant de la prévoyance professionnelle des conjoints est le
suivant :
Epouse : caisse de pension : 36'311,00 Chf
comptes de libre passage : ----------
Epoux : caisse de pension : -----------
comptes de libre passage : 19'789,89 Chf
(…)
7.Régime matrimonial
Les conjoints déclarent avoir procédé à la liquidation du régime
matrimonial et n'avoir plus de prétentions l'un envers l'autre.
Annexe : - Liste des biens partagés
8.Frais de procédure
Chaque conjoint prend à sa charge la moitié des frais judiciaires et
ses propres dépens. »
3. Par avis du 24 juin 2019, le Président a constaté que cette
nouvelle convention demeurait incomplète et imprécise et qu’elle ne
pouvait pas être ratifiée ni intégrée telle quelle dans le jugement de
divorce à intervenir. Il était précisé que la convention ne réglait pas la
garde de fait des enfants communs ni d’attribution de la bonification pour
tâches éducatives et qu’elle ne chiffrait pas le montant du transfert de

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l’avoir LPP. Un ultime délai au 23 août 2019 a été fixé aux époux pour
produire une convention en bonne et due forme, idéalement avec le
concours d’un avocat.
4. Par courrier du 13 juillet 2019, A.S.________ a déclaré que l’acte
du 19 juin 2019 lui paraissait clair au sujet de la garde de fait actuelle des
enfants. Selon lui, il ressortait de la convention de divorce, tout comme de
la convention de séparation, que c’était la mère qui en avait la garde et
l’autorité parentale.
A.S.________ a également demandé au tribunal de lui confirmer
que les formulations suivantes étaient suffisantes :
1- Prévoyance professionnelle (…)
« Reversement de (33’357-19'758,26)/2 soit 6'799,37 Chf
au profit de la caisse de prévoyance professionnelle de
Monsieur A.S.________»
2- Bonification pour tâches éducatives (…)
« Compte tenu que A.S.________ a la garde des enfants,
cette bonification pour tâche éducative lui revient dans
son intégralité. Celle-ci ne peut être calculée dans la
présente convention puisque ce calcul ne peut intervenir
qu’à la demande de la rente ».
5. Par décision du 19 juillet 2019, adressée aux parties pour
notification le jour même et notifiée à A.S.________ le 22 juillet suivant, le
Président [...] du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’acte déposé le 23 avril 2019 par B.S.________et A.S.________ (I)
et a rayé la cause du rôle, sans frais (II et III).
Cette décision retient que malgré les délais fixés aux époux
pour rectifier leur requête commune tendant au divorce, ils n’avaient pas
produit de convention complète et précise sur les effets accessoires du
divorce. L’acte déposé le 23 avril 2019 ne répondant toujours pas aux
exigences posées par l’art. 285 CPC (Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272), il devait être déclaré irrecevable en application
de l’art. 132 al. 1 CPC.
6. Par acte du 2 août 2019, A.S.________ déclarant agir pour lui-
même et pour B.S.________, a conclu avec suite de frais et dépens à ce que
la cause en divorce sur requête commune soit renvoyée à l’autorité
inférieure pour continuation de la procédure. Il a également requis la
récusation du Président [...].
7. La décision attaquée prise sur la base de l’art. 132 al. 1 CPC
est une décision finale au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC, puisqu’elle
met fin au procès de première instance (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015
consid. 2.1). En outre, le litige porte sur des effets patrimoniaux et non
patrimoniaux du divorce. La voie de l’appel est dès lors ouverte,
indépendamment de la valeur litigieuse (art. 308 al. 2 CPC).
L’appelant A.S.________, qui a succombé en première instance,
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) à la modification
de la décision entreprise. Déposé en temps utile et satisfaisant aux autres
conditions de forme (cf. art. 311 al. 1 CPC), son appel est dès lors
recevable.
Le point de savoir si l’appel interjeté au nom de B.S.________
est également recevable peut rester indécis, compte tenu du sort du
présent appel (cf. ci-dessous, consid. 10).
8.
8.1
8.1.1 La requête commune en divorce est soumise à certaines
exigences de forme et de contenu, qui concernent tant les indications à
donner que les documents à fournir (art. 111 CC et 285 CPC). S’agissant
du contenu, elle doit contenir une convention complète sur les effets du
divorce (art. 285 let. c CPC), ainsi que les conclusions communes relatives
aux enfants (art. 285 let. d CPC). Ces conclusions peuvent aussi être
intégrées dans la convention sur les effets accessoires du divorce
(Dietschy-Martenet, in Bohnet/Guillod [éd.], Commentaire pratique, Droit

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matrimonial, fond et procédure, n. 14 ad art. 285 CPC). Aux termes de
l’art. 279 CPC, la convention sur les effets du divorce doit être claire et
complète (al.1). Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2).
Les conclusions relatives aux enfants portent sur l’attribution
de l’autorité parentale et de la garde, le règlement des relations
personnelles avec le parent non gardien ou la participation de chaque
parent à la prise en charge de l’enfant et la contribution d’entretien pour
chacun des enfants (art. 133 CC ; Dietschy-Martenet, op. cit., n. 14 ad art.
285 CPC). La question de l’attribution de la bonification pour tâches
éducatives doit également être réglée au moment du divorce (art. 52f bis
al. 1 du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RAVS ; RS 831.101). La convention portant sur les
contributions d’entretien des enfants doit indiquer : a) les éléments du
revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en
compte dans le calcul ; b) le montant attribué à chaque enfant ; c) le
montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque
enfant ; d) si et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent
être adaptées aux variations du coût de la vie (art. 301a CPC).
Le juge ratifiera les accords des parties relatifs aux prestations
de sortie seulement aux conditions de l’art. 280 CPC, impliquant encore
qu’il contrôle la faisabilité et la légalité de la solution voulue par les
parties. L’art. 280 al. 1 let. a CPC exige un accord sur le partage, mais
aussi sur les modalités de son exécution. Le premier implique la fixation
de montants déterminés à transférer. L’accord sur les modalités
d’exécution nécessite que la convention des parties précise auprès de
quelle institution le montant doit être versé et à quel titre (Tappy, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 10 ad
art. 280 CPC).
8.1.2 Si un élément sur les effets du divorce manque, le tribunal doit
impartir un délai aux parties pour rectifier ou compléter l’acte (art. 56 et
132 CPC). Si le vice n’est pas réparé dans le délai, la requête doit être
déclarée irrecevable (Dietschy-Martenet, op. cit., n. 6 ad art. 285 CPC).

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8.2 En l’espèce, la convention rectifiée, déposée par les époux le
19 juin 2019, mélange les aspects juridiques sur lesquels les parties se
sont mises d’accord avec les faits de la cause. Elle ne contient pas, au
sujet du partage de la prévoyance professionnelle, de montant précis dans
son texte qui puisse être reproduit tel quel dans un dispositif et n’indique
pas de quel compte en faveur de quel autre un transfert devrait intervenir.
S’agissant des conclusions relatives aux enfants, il ne ressort pas de son
texte que c’est la mère qui a la garde sur les enfants. Le fait que ce point
ressort éventuellement d’un autre texte, tel que la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale, n’est pas suffisant. En outre, les clauses
relatives à la contribution d’entretien sont imprécises, voire
contradictoires, et incomplètes. Premièrement, la convention stipule que
l’appelant est provisoirement libéré de contribuer à l’entretien de ses
enfants et qu’il faudra attendre que sa situation financière évolue. Ainsi,
alors que la situation financière de la mère semble très serrée, la
convention n’explique pas à quelles conditions une contribution
d’entretien serait due par le père. Il eût fallu préciser à hauteur de quel
revenu (effectif ou hypothétique) et dans quel délai, pouvait-on attendre
du père qu’il contribue à l’entretien de ses enfants. Deuxièmement, à sa
lecture, on comprend que dès que la situation financière aura évolué, une
contribution d’entretien serait fixée d’entente entre les parties (au vu des
termes : « préalablement concordée entre les parties ») ; cependant, d’un
autre côté, la convention détermine d’ores et déjà que la contribution
future à verser par le père correspondra à 55% du montant nécessaire
pour assurer l’entretien convenable (soit 55% de 862 fr. ou de 1'000 fr.
dès l’âge de 10 ans), ce qui n’est pas conforme au droit. Troisièmement, il
est précisé qu’il n’y aura pas de contribution d’entretien en cas de garde
partagée, sans qu’il soit déterminé que ce mode de garde suffira à couvrir
l’entretien convenable des enfants. En outre, la convention ne dit mot sur
l’indexation de la contribution au coût de la vie. S’y ajoute que l’attribution
de la bonification pour tâches éducatives n’a jamais été intégrée dans une
convention signée par les époux.

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Il en découle que les époux n’ont pas produit de convention
contenant des indications expresses susceptibles d’être reproduites dans
le dispositif en ce qui concerne la garde sur les enfants, la contribution
d’entretien pour ceux-ci, l’attribution de la bonification pour tâches
éducatives, ainsi que le partage des avoirs de la prévoyance
professionnelle. Les quelques adjonctions délivrées au compte-goutte par
l’appelant ne changent rien à ce constat.
La convention litigieuse n’est donc ni claire ni complète.
A défaut de convention en bonne et due forme dans le délai
prolongé au 23 août 2019, c’est à juste titre que le premier juge a
considéré que la requête commune avec accord complet était irrecevable.
Contrairement à ce que l’appelant tente de soutenir, le tribunal
n’était pas tenu de conseiller les époux sur la manière de formuler leurs
conclusions afin qu’il puisse être entré en matière sur leur requête
commune (cf. ATF 137 III 617 consid. 5). Il appartenait – et il appartient
toujours – aux époux de recourir à l’assistance d’un avocat pour rédiger un
acte conforme, ainsi que cela le leur avait été recommandé par l’avis du
24 juin 2019.
9. Dans un dernier moyen, l’appelant soutient que le Président
[...] doit être récusé et qu’il ne devrait plus être en charge du dossier des
époux, car il aurait « rejeté à tort » leur requête commune.
Comme on vient de le voir, la décision d’irrecevabilité était
fondée, de sorte que le moyen de l’appelant tombe à faux. En plus, et
surtout, dans la mesure où la décision de première instance mettant fin à
l’instance doit être confirmée (cf. ci-dessous, consid. 10) et qu’il n’y a pas
lieu de renvoyer la cause au premier juge pour nouvelle décision, la
demande de récusation s’avère sans objet.

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10. En conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. La requête de récusation est sans
objet.
L’appelant, qui succombe, devrait supporter les frais judiciaires
(art. 106 al. 1 CPC). En équité et à titre exceptionnel, le présent arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. f
CPC ; 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La requête de récusation est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.S.________,
- Mme B.S.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: