vd_gerichte · PD22.028687 · 2025-04-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD22.028687-241727
160
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 8 avril 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 105 al. 1, 109 al. 1, 117 et 279 CPC ; 7 al. 1, 60, 65 al. 2 et 67
al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, aux [...]
(commune de [...], [...]), intimé, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 9 décembre 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec F.________, à [...] (commune de [...]), requérante, la Juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. A.D.________, né le [...] 1979, de nationalité [...] et F.________,
née le [...] 1984, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2010 à [...] (
[...]).
Deux enfants sont issus de cette union : C.D.________, né le [...]
2007, et B.D.________, né le [...] 2011.
F.________ est également mère de deux autres enfants, nés
l’une le [...] 2020 et l’autre le [...] 2023. A.D.________ est également père
de deux autres enfants nés, l’une [...] 2005 et l’autre le [...] 2023.
2.
2.1 Par jugement du 27 février 2020, le Tribunal de première
instance de Genève a prononcé le divorce des parties, attribué la garde de
fait sur les enfants à la mère, fixé le droit aux relations personnelles du
père et arrêté le montant de l’entretien convenable des enfants et de la
contribution d’entretien du père en faveur de ses deux fils.
2.2 Le 14 juillet 2022, F.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles, dans le cadre de la procédure en modification de
jugement de divorce qu’elle a ouverte par demande unilatérale du même
jour auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente).
2.3 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 août
2024, la présidente a attribué la garde de fait de l’enfant B.D.________ à
A.D.________ et a suspendu la contribution d’entretien due par celui-ci pour
son fils B.D.________ selon jugement de divorce du 27 février 2020.
2.4 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
2 septembre 2024, la présidente a fixé les modalités du droit aux relations
personnelles de F.________ sur son fils B.D.________.

- 3 -
2.5 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 décembre
2024, la présidente a révoqué les ordonnances de mesures
superprovisionnelles des 6 août 2024 et 2 septembre 2024 (I), a attribué à
titre provisionnel la garde de fait de B.D.________ à A.D.________, auprès
duquel il serait domicilié (II), a dit que F.________ pourrait avoir son fils
B.D.________ auprès d’elle un week-end sur deux, du samedi à 18h30 au
dimanche à 18h30, aux conditions suivantes : communiquer dès réception
de son planning mensuel de travail à A.D.________ les dates du week-end
où elle exercerait son droit de visite sur son fils ; aller chercher et ramener
B.D.________ là où il se trouve (III), a exhorté les parties à favoriser les
contacts des enfants C.D.________ et B.D.________ avec l’autre parent (IV),
a institué une curatelle de surveillance des relations personnelles à forme
de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de l’enfant B.D.________ et a désigné Me Patrick Sutter en qualité de
curateur, avec pour mission de veiller au bon aménagement du droit de
visite (V), a dit que A.D.________ contribuerait à l’entretien de son fils
C.D.________ par le régulier versement, en mains de F.________, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension mensuelle, allocations familiales
éventuelles en sus, de 580 fr. pour la période du 1er août 2022 au 31 mars
2023, 580 fr. pour la période du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023, 530 fr.
pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2023, 500 fr. pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 (VI), a dit que A.D.________
contribuerait à l’entretien de son fils B.D.________ par le régulier
versement, en mains de F.________, d’avance le premier de chaque mois,
d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en sus, de 580
fr. pour la période du 1er août 2022 au 31 mars 2023, 580 fr. pour la
période du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023, 580 fr. pour la période du 1er
août 2023 au 31 décembre 2023, 580 fr. pour la période du 1er janvier
2024 au 31 juillet 2024 (VII), a dit qu’à compter du 1er août 2024, plus
aucune contribution d’entretien n’était due par A.D.________ en faveur des
enfants C.D.________ et B.D.________ (VIII), a dit qu’à compter du 1er août
2024, aucune contribution d’entretien n’était due par F.________ en faveur
de B.D.________ (IX), a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de
F.________, allouée à Me Yann Oppliger à 4'430 fr. 40, débours, vacation et
TVA compris, pour la période du 20 janvier au 6 septembre 2024 (X), a dit

- 4 -
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire F.________ était tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissées
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de la
faire (XI), a dit que les frais judiciaires et dépens de la décision suivaient le
sort de la cause au fond (XII), a rejeté toutes ou plus amples conclusions
(XIII) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire (XIV).
3.
3.1 Par acte du 20 décembre 2024, A.D.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance précitée. Il a requis l’octroi de
l’effet suspensif à son appel.
3.2 Par ordonnance du 24 décembre 2024, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après ; la juge unique) a admis la requête d’effet
suspensif de l’appelant et a suspendu l’exécution des chiffres VI et VII du
dispositif de l’ordonnance précitée en ce qui concernait les contributions
d’entretien échues du 1er août 2022 au 31 juillet 2024, avec l’indication
qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de ladite
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
3.3 Par courrier du 27 janvier 2025, l’appelant a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 31 janvier 2025, la juge unique a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 10 décembre
2024 dans la procédure d’appel.
3.4 Par acte du 20 février 2025, F.________ (ci-après : l’intimée) a
déposé une réponse. Elle requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
3.5 Lors de l’audience d’appel du 19 mars 2025, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et dont la teneur est la
suivante :

- 5 -
« En préambule, parties exposent ce qui suit. A.D.________
exerce à ce jour la garde de fait sur l’enfant B.D.________, né le
[...] 2011, F.________ exerçant pour sa part la garde de fait sur
l’enfant C.D.________, né le [...] 2007.
Au jour de la présente convention, A.D.________ a été licencié
de son dernier emploi et est en incapacité de travail. Il touche
des indemnités journalières de la SUVA à hauteur de 3'100 fr.
par mois. F.________ a quant à elle un revenu mensuel net de
4'193 francs, étant précisé qu’elle aussi à l’arrêt de travail au
jour de la présente convention. Les parties sont aujourd’hui
désireuses de régler sur le fond la modification de leur
jugement de divorce de la manière suivante :
I. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
B.D.________, né le [...] 2011, est attribué à
A.D.________ qui en exerce la garde de fait.
II. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
C.D.________, né le [...] 2007, est attribué à F.________
qui en exerce la garde de fait.
III. Le droit de visite de F.________ sur son fils B.D.________
s’exercera tel qu’il a été prévu lors de la convention
passée à l’audience de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois le 9 janvier 2025.
Par ailleurs, F.________ pourra requérir de A.D.________,
suffisamment à l’avance et par mail, la possibilité de
bénéficier ponctuellement d’autres moments,
A.D.________ s’engageant à répondre favorablement
dans la mesure du possible.
IV. Parties sont d’accord pour le maintien du mandat de
curatelle de surveillance des relations personnelles
conféré à Me Patrick Sutter. Ce dernier sollicitera la
levée de son mandat quand il jugera que la situation
est stabilisée.
V. Parties sont d’accords d’arrêter l’entretien convenable
de C.D.________ à 560 fr. et celui de B.D.________ à 540
fr., conformément aux ch. 8.4.5.3 et 8.4.5.4 des
considérants de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 9
décembre 2024.
VI. Dès signature de la présente convention, parties
renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien pour l’enfant dont elles ont la garde. Cette
renonciation perdurera après la majorité de
C.D.________, A.D.________ renonçant spécifiquement à

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requérir de F.________ une contribution d’entretien
pour B.D.________ après la majorité de C.D.________.
VII. F.________ renonce à réclamer tout arriéré de
contribution d’entretien qui lui serait dû par
A.D.________ au jour de la signature de la présente
convention.
VIII. A.D.________ prendra à sa charge exclusive les
traitements dentaires et orthodontiques de
B.D.________.
IX. Chaque partie garde ses frais de première instance et
renoncent à l’allocation de dépens de première
instance et prient la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois de rendre une
décision au sujet des dits frais de première instance et
des indemnités d’office des avocats ainsi que
l’indemnité de première et deuxième instance du
curateur, Me Patrick Sutter.
X. Parties prennent acte que les frais de deuxième
instance seront arrêtés par un arrêt séparé, ainsi que
les indemnités des conseils d’office et déclarent
renoncer à l’allocation de dépens. »
La convention a également été signée par Me Patrick Sutter,
curateur de surveillance des relations personnelles de B.D.________.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) étant remplies (cf. ATF 142 III 518
consid. 2.5 ; TF 5A_1031/2019 du 2 février 2020 consid. 2.2 et 3.3.3 ; TF
5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), la juge unique a ratifié la
convention séance tenante pour valoir arrêt sur appel au fond en
modification de jugement de divorce.
4. L’intimée a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC). Aux termes de l’art. 117 CPC,
une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
chances de succès (let. b).

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Ces conditions cumulatives étant remplies pour l’intimée, la
requête d’assistance judiciaire doit être admise, le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui étant accordé pour la procédure d’appel. Me Yann Oppliger
est désigné en qualité de conseil d’office de l’intimée.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 600 fr., soit 600 fr. réduits d’un tiers (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif (cf. art. 7 al. 1 et
60 TFJC appliqués par analogie). Les parties sont convenues de garder
chacune leurs frais judiciaires de deuxième instance. Ces frais seront
répartis par moitié entre les parties et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire dont elles bénéficient (art.
122 al. 1 let. b CPC).
Conformément à la convention passée entre les parties, aucun
dépens de deuxième instance ne doivent être alloués.
5.2 Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 11 heures et 40 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), l’indemnité de Me Zoubair Toumia doit être fixée à 2’100 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours par 42 fr. (2 % de 2'100 fr. ;
art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la

- 8 -
TVA sur le tout par 183 fr. 22 (8.1 % x 2'262 fr.), soit 2'445 fr. 22 au total,
arrondis à 2'445 francs.
5.3 Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 16 heures et 25 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Yann Oppliger
doit être fixée à 2’955 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 59 fr.
10 fr. (2 % de 2’955 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 253 fr. 86 (8.1 % x 3’134 fr.
10), soit 3'387 fr. 96 au total, arrondis à 3’388 francs.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Par ces motifs,
La Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par A.D.________ et F.________ le 19 mars
2025 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel au fond en
modification de jugement de divorce, sa teneur étant la
suivante :
« En préambule, parties exposent ce qui suit. A.D.________
exerce à ce jour la garde de fait sur l’enfant B.D.________, né le
[...] 2011, F.________ exerçant pour sa part la garde de fait sur
l’enfant C.D.________, né le [...] 2007.
Au jour de la présente convention, A.D.________ a été licencié
de son dernier emploi et est en incapacité de travail. Il touche
des indemnités journalières de la SUVA à hauteur de 3'100 fr.

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par mois. F.________ a quant à elle un revenu mensuel net de
4'193 francs, étant précisé qu’elle aussi à l’arrêt de travail au
jour de la présente convention. Les parties sont aujourd’hui
désireuses de régler sur le fond la modification de leur
jugement de divorce de la manière suivante :
I. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
B.D.________, né le [...] 2011, est attribué à
A.D.________ qui en exerce la garde de fait.
II. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
C.D.________, né le [...] 2007, est attribué à F.________
qui en exerce la garde de fait.
III. Le droit de visite de F.________ sur son fils B.D.________
s’exercera tel qu’il a été prévu lors de la convention
passée à l’audience de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois le 9 janvier 2025.
Par ailleurs, F.________ pourra requérir de A.D.________,
suffisamment à l’avance et par mail, la possibilité de
bénéficier ponctuellement d’autres moments,
A.D.________ s’engageant à répondre favorablement
dans la mesure du possible.
IV. Parties sont d’accord pour le maintien du mandat de
curatelle de surveillance des relations personnelles
conféré à Me Patrick Sutter. Ce dernier sollicitera la
levée de son mandat quand il jugera que la situation
est stabilisée.
V. Parties sont d’accords d’arrêter l’entretien convenable
de C.D.________ à 560 fr. et celui de B.D.________ à 540
fr., conformément aux ch. 8.4.5.3 et 8.4.5.4 des
considérants de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 9
décembre 2024.
VI. Dès signature de la présente convention, parties
renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien pour l’enfant dont elles ont la garde. Cette
renonciation perdurera après la majorité de
C.D.________, A.D.________ renonçant spécifiquement à
requérir de F.________ une contribution d’entretien
pour B.D.________ après la majorité de C.D.________.
VII. [...] renonce à réclamer tout arriéré de contribution
d’entretien qui lui serait dû par A.D.________ au jour de
la signature de la présente convention.
VIII. A.D.________ prendra à sa charge exclusive les
traitements dentaires et orthodontiques de
B.D.________.

- 10 -
IX. Chaque partie garde ses frais de première instance et
renoncent à l’allocation de dépens de première
instance et prient la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois de rendre une
décision au sujet des dits frais de première instance et
des indemnités d’office des avocats ainsi que
l’indemnité de première et deuxième instance du
curateur, Me Patrick Sutter.
X. Parties prennent acte que les frais de deuxième
instance seront arrêtés par un arrêt séparé, ainsi que
les indemnités des conseils d’office et déclarent
renoncer à l’allocation de dépens. »
II. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’intimée
F.________ pour la procédure d’appel, Me Yann Oppliger étant
désigné en qualité de conseil d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
sont provisoirement mis à la charge de l’Etat, par 300 fr. (trois
cents francs) pour l’appelant A.D.________ et par 300 fr. (trois
cents francs) pour l’intimée F.________.
IV. L’indemnité d’office de Me Zoubair Toumia, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 2'445 fr. (deux mille quatre cent
quarante-cinq francs), TVA et débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Yann Oppliger, conseil de l’intimée,
est arrêtée à 3’388 fr. (trois mille trois cent huitante-huit
francs), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat les frais judiciaires et l’indemnité à leur conseil d'office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.

- 11 -
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Zoubair Toumia (pour A.D.________),
- Me Yann Oppliger (pour F.________),
- Me Patrick Sutter, curateur de B.D.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- C.D.________ (extrait).
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification [art. 100 al. 1 LTF).

- 12 -
Le greffier :