vd_gerichte · ZH25.042943 · 2026-06-25 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL ZH25.*** & ZH25.***
518
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 juin 2026
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Livet, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Procap Suisse, à Bienne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 11a al. 1 LPC ; art. 14a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***, est
bénéficiaire d’une rente de l’assurance-invalidité.
Le 5 avril 2022, l’assurée a déposé une demande de prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par décisions du 6 mai 2022, la Caisse a octroyé à l’assurée des
prestations complémentaires à hauteur de 969 fr. par mois depuis le 1er mai
2022, tout en lui niant ce droit pour le mois d’avril 2022.
Le 6 octobre 2022, l’assurée a transmis à la Caisse une décision
rendue le 3 octobre 2022 par la Caisse C.________ (ci-après : la Caisse
C.________) lui reconnaissant le droit à une rente d’invalidité de la
prévoyance professionnelle d’un montant mensuel de 2'544 fr. 60 à
compter du 1er mai 2022.
Par décisions du 14 octobre 2022, la Caisse a procédé à un
nouveau calcul des prestations complémentaires en tenant compte de cette
rente. Elle a alors refusé à l’assurée le droit à ces dernières dès le 1er mai
2022, tout en lui réclamant la restitution des prestations indûment touchées
entre mai et octobre 2022, pour un total de 5'814 francs. Non contestées,
ces décisions sont entrées en force.
B. a) Le 3 avril 2024, B.________ a introduit auprès de la Caisse une
seconde demande de prestations complémentaires.
Par décision du 17 octobre 2024, l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a alloué à l’assurée une
rente d’invalidité d’une quotité de 50 %, pour un montant mensuel de
1'000 fr., à partir du 1er novembre 2024.
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Le 11 novembre 2024, l’assurée a communiqué à la Caisse une
décision du 16 octobre 2024 de la Caisse C.________ fixant le montant de sa
rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle à 1'072 fr. 85 par mois à
compter du 1er décembre 2024.
Par décisions du 14 mars 2025, la Caisse a nié à l’assurée le
droit à des prestations complémentaires depuis le 1er novembre 2024,
retenant notamment un revenu hypothétique annuel de 20'100 fr. en 2024
et de 20'670 fr. en 2025. Elle lui a, par ailleurs, précisé qu’une décision pour
la période d’octobre 2021 à octobre 2024 allait lui être notifiée dès
réception de la décision de l’OAI arrêtant le droit rétroactif à la rente
d’invalidité.
Le 4 avril 2025, l’assurée s’est opposée aux décisions du 14
mars 2025 de la Caisse. Elle a, d’une part, contesté la prise en compte d’un
revenu hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires.
D’autre part, elle a exigé que sa situation soit examinée depuis le 1er avril
2024 déjà, mois du dépôt de sa demande.
Le 20 mai 2025, l’assurée a produit, sur invitation de la Caisse :
￿ un rapport du 9 mai 2025 du Dr G.________, spécialiste en
ophtalmologie, lequel indiquait que sa patiente souffrait d’une
spondylarthrite ankylosante (HLA B27 positive) entraînant des
épisodes d’uvéites récidivantes des deux yeux, tout en spécifiant
qu’un tel épisode à l’œil gauche était en cours de traitement depuis
la mi-mars 2025 ;
￿ un rapport du 15 mai 2025 de la Dre J.________, spécialiste en
médecine interne générale, laquelle posait les diagnostics de trouble
dépressif récurrent, de spondylarthrite ankylosante et d’uvéites
récidivantes (dans le contexte de la spondylarthrite), tout en attestant
une capacité de travail fluctuant entre 50 % et 100 % ;
￿ un rapport du 19 mai 2025 du Dr K.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, lequel déclarait que l’état de santé de sa patiente
s’était nettement péjoré, avec l’apparition de symptômes anxio-
dépressifs importants, ce malgré une majoration du traitement
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antidépresseur, tout en soulignant une incapacité de travail totale du
point de vue psychiatrique ; et
￿ des certificats médicaux établis par les médecins susmentionnés,
lesquels faisaient état d’une incapacité de travail de 100 % du 30 avril
au 31 mai 2025.
Par décision sur opposition du 18 juillet 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition du 4 avril 2025 de l’assurée.
b) Le 9 septembre 2025, B.________, désormais représentée par
Procap Suisse, a déféré cette décision sur opposition devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation
(recte : sa réforme) en ce sens que le droit aux prestations complémentaires
lui soit reconnu et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la
cause à la Caisse pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle
a soutenu que cette autorité était tenue de se prononcer, dans la décision
sur opposition litigieuse, sur ce droit à compter d’octobre 2021 déjà, lui
reprochant ainsi une constatation inexacte des faits. Elle a, en outre, déclaré
que « l’affirmation selon laquelle [elle] dispos[ait] d’un excédent de revenus
ne sembl[ait] pas confortée par les faits », dans la mesure où, « [à] titre
d’exemple, la décision du 14 mars 2025 fai[sait] état d’un déficit de revenus
de CHF -20 966,00 pour le mois de novembre 2024 ». Elle a enfin estimé
que l’application d’un revenu hypothétique ne se justifiait pas. A l’appui de
son argumentation, elle a joint une décision du 25 août 2025 de la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM) la
déclarant inapte au placement dès le 24 juillet 2025.
Cette cause a été enregistrée sous la référence PC ***
(ZH25.***).
Par réponse du 11 novembre 2025, la Caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée.
Par réplique du 15 janvier 2026, l’assurée a confirmé ses
conclusions.
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C. a) Dans l’intervalle, par décision du 26 mars 2025, l’OAI a
accordé rétroactivement à B.________ le droit à une rente entière d’invalidité
de 1'950 fr. par mois du 1er octobre 2021 au 31 juillet 2022, à une rente
d’une quotité de 50 % de 975 fr. par mois du 1er au 31 août 2022, à une
rente d’une quotité de 60 % de 1'170 fr. par mois du 1er septembre au 31
décembre 2022 et de 1'200 fr. par mois du 1er janvier au 28 février 2023, à
une rente entière de 1'999 fr. par mois du 1er mars 2023 au 31 août 2024
et à une rente d’une quotité de 50 % de 1'000 fr. par mois du 1er septembre
au 31 octobre 2024.
Par décisions du 18 juillet 2025, la Caisse a refusé d’allouer à
l’assurée des prestations complémentaires pour la période du 1er octobre
2021 au 31 octobre 2024. Elle a pris en considération, dans ses calculs,
notamment un revenu hypothétique de 19'610 fr. pour le mois d’août 2022,
de 13'073 fr. du 1er septembre au 31 décembre 2022, de 13'400 fr. du 1er
janvier au 28 février 2023 et de 20'100 fr. du 1er septembre au 31 octobre
2024.
Le 24 juillet 2025, l’assurée a remis à la Caisse la confirmation
de son inscription auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
d’Yverdon-les-Bains à partir de cette même date.
Par décisions du 29 juillet 2025, la Caisse a nié à l’assurée le
droit à des prestations complémentaires pour la période du 1er janvier au
31 juillet 2025, tenant compte notamment d’un revenu hypothétique de
20'670 francs. Elle lui a, en revanche, octroyé de telles prestations à
hauteur de 339 fr. par mois depuis le 1er août 2025, après avoir fait
abstraction de ce revenu.
Le 8 août 2025, interpellée par la Caisse, l’assurée a versé au
dossier une série de documents relatifs au paiement d’intérêts
hypothécaires.
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Par décisions du 15 août 2025, la Caisse, recalculant le droit de
l’assurée aux prestations complémentaires à l’aune de ce nouvel élément,
a confirmé, dans leur résultat, les décisions du 29 juillet 2025.
Le 9 septembre 2025, l’assurée, par l’intermédiaire de Procap
Suisse, a formé opposition à l’encontre des décisions des 18 et 29 juillet et
du 15 août 2025 de la Caisse, contestant une nouvelle fois l’imputation d’un
revenu hypothétique au calcul des prestations complémentaires.
Par décision sur opposition du 29 septembre 2025, la Caisse a
rejeté cette opposition.
b) Le 9 octobre 2025, B.________, sous la plume de sa
mandataire, a recouru contre cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation
(recte : sa réforme) en ce sens que le droit aux prestations complémentaires
lui soit reconnu et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la
cause à la Caisse pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle
a critiqué la retenue d’un revenu hypothétique dans le calcul de ces
prestations, tout en produisant la décision du 25 août 2025 de la DGEM. Elle
a, au demeurant, sollicité la jonction de la procédure avec celle faisant
l’objet de son recours du 9 septembre 2025.
Cette cause a été enregistrée sous la référence PC ***
(ZH25.***).
Par réponse du 12 novembre 2025, la Caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée.
Par réplique du 15 janvier 2026, l’assurée a confirmé ses
conclusions.
En dro it :
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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposés en temps utile – compte tenu
notamment des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA) – auprès du
tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), les recours des 9 septembre et 9 octobre 2025 sont
recevables.
2. a) L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou
sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune, cette
disposition étant rédigée de manière potestative (TF 1C_632/2018 du 16
avril 2020 consid. 3.2.1).
b) Après une instruction séparée des causes PC *** (ZH25.***)
et PC *** (ZH25.***), celles-ci sont jointes, vu leur caractère connexe, pour
faire l’objet du présent arrêt sous la référence unique PC *** (ZH25.***).
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations
complémentaires pour la période du 1er octobre 2021 au 31 juillet 2025,
singulièrement sur l’imputation d’un revenu hypothétique dans le calcul de
ces dernières.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants.
b) Conformément à l’art. 11 al. 1 let. a LPC, les revenus
déterminants comprennent notamment deux tiers des ressources en
espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour
autant qu’elles excèdent annuellement 1’300 fr. pour les personnes seules
et 1’950 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit
à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou
de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations
complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à
hauteur de 80 % ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité
journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en
compte. Sont également comprises les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’Al (art. 11 al. 1
let. d LPC).
c) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce
volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce
revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC.
d) Aux termes de l’art. 14a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI [ordonnance
du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.301]), le revenu de l’activité lucrative des invalides est pris en compte
sur la base du montant effectivement obtenu par l’assuré dans la période
déterminante ; pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de
l’activité lucrative à prendre en compte correspond au moins :
￿ au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des
personnes seules selon l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, augmenté d’un
tiers, pour un taux d’invalidité de 40 à moins de 50 % ;
￿ au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la
let. a, pour un taux d’invalidité de 50 à moins de 60 % ; ou
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￿ aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des
besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d’invalidité de 60 à moins
de 70 % (cf. aussi ch. 3521.04 et annexe 5.4 DPC [Directives de
l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]).
Le montant maximum destiné à la couverture des besoins
vitaux des personnes seules selon l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC est fixé dans
l'ordonnance 21 du 14 octobre 2020 concernant les adaptations dans le
régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI et dans celui des
prestations transitoires pour les chômeurs âgés (RS 831.304), en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2022, soit de 19'610 fr., dans l'ordonnance 23 du 12
octobre 2022 concernant les adaptations dans le régime des prestations
complémentaires à l'AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour
les chômeurs âgés (RS 831.304), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024,
soit de 20'100 fr., et dans l’ordonnance du 28 août 2024 concernant les
adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et
dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés à partir de
2025 (RS 831.304), en vigueur depuis le 1er janvier 2025, soit 20'670 francs.
e) Lorsque le montant indiqué ci-dessus n’est pas atteint, de
même que quand aucune activité lucrative n’est exercée, l’assuré est
présumé avoir renoncé à des ressources au sens de l’art. 11a al. 1 LPC. Il
peut toutefois renverser cette présomption en apportant la preuve que des
circonstances objectives et subjectives extérieures à l’invalidité, telles que
l’âge, le manque de formation ou de connaissances linguistiques, des
circonstances personnelles ou la situation du marché du travail, entravent
ou compliquent la réalisation d’un tel revenu. Le revenu déterminant pour
le calcul de la prestation complémentaire est le revenu hypothétique que
l’assuré pourrait effectivement réaliser (ATF 141 V 343 consid. 3.3 et les
références citées ; TF 9C_827/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3).
Selon le ch. 3521.14 DPC, aucun revenu hypothétique n’est pris
en compte dans les situations suivantes :
￿ malgré tous leurs efforts, le bénéficiaire des prestations
complémentaires ou son conjoint ne trouvent aucun emploi, cette
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hypothèse étant considérée comme réalisée lorsque la personne
concernée est adressée à un ORP, qu’elle peut justifier du nombre de
candidatures demandé et que ces dernières respectent les exigences
posées ;
￿ le bénéficiaire des prestations complémentaires ou son conjoint
touchent des allocations de chômage ;
￿ le conjoint non invalide a atteint l’âge de 60 ans et est arrivé en fin
de droit dans l’assurance-chômage ou s’est suffisamment efforcé de
trouver un travail pendant au moins deux ans ;
￿ sans l’assistance et les soins de son conjoint non invalide, le
bénéficiaire des prestations complémentaires devrait être placé dans
un home ; ou
￿ les veuves et les veufs ont des enfants mineurs.
f) Pour fixer le revenu déterminant des assurés partiellement
invalides, les organes compétents en matière de prestations
complémentaires doivent en principe s’en tenir à l’évaluation de l’invalidité
par les organes de l’assurance-invalidité ; leurs propres mesures
d’instruction ne porteront que sur les causes de l’incapacité de gain qui sont
étrangères à l’invalidité. Cependant, lorsqu’une modification de l’état de
santé d’un assuré est alléguée après l’entrée en force de la décision de
l’assurance-invalidité le reconnaissant partiellement invalide, mais avant la
décision portant sur le droit aux prestations complémentaires, les organes
compétents en matière de prestations complémentaires doivent se
prononcer de manière autonome sur l’état de santé de l’assuré, en se
fondant sur le degré de la vraisemblance prépondérante (TF 9C_827/2018
du 20 mars 2019 consid. 6.1 et les références citées).
g) Le fardeau objectif de la preuve qu’il n’y a pas de
renonciation à un revenu au sens de l’art. 11a al. 1 LPC, parce que la force
de travail n’est pas exploitable sur le marché concret du travail, incombe
au requérant des prestations (TF 9C_549/2016 du 13 juillet 2017 consid. 2).
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5. a) En l’espèce, dans son recours du 9 septembre 2025,
l’assurée se plaint, en premier lieu, d’une constatation manifestement
inexacte des faits.
aa) Cela étant, les décisions à l’origine de la décision sur
opposition du 18 juillet 2025 attaquée datent du 14 mars 2025 et font suite
à la décision du 17 octobre 2024 de l’OAI accordant à la recourante le droit
à une rente d’invalidité d’une quotité de 50 % dès le 1er novembre 2024.
Dès lors, contrairement à ce que soutient l’assurée, c’est à juste titre que
l’intimée ne s’est prononcée, dans les décisions précitées, que sur le droit
aux prestations complémentaires à partir de cette dernière date et a
réservé l’examen de ce droit pour la période antérieure dans l’attente de la
réception de la décision de l’OAI fixant le droit rétroactif à la rente. Le fait
que cette autorité se soit vu communiquer cette dernière le 26 mars 2025,
soit avant de rendre la décision sur opposition du 18 juillet 2025, n’y change
rien, puisque l’objet de la contestation était déterminé par les décisions du
14 mars 2025. Il convient, pour le reste, de rappeler que l’intimée a statué
– en application de l’art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI – sur le droit aux prestations
complémentaires pour la période antérieur au 1er novembre 2024 dans ses
décisions du 18 juillet 2025, lesquelles ont été confirmées sur opposition le
29 septembre 2025. Partant, le grief de l’assurée, en plus d’être mal fondé,
ne présente aucun intérêt actuel.
bb) Le grief de la recourante relatif à la constatation inexacte
de l’existence d’un excédent de revenus dans les décisions du 14 mars 2025
doit également être écarté. Il apparaît, en effet, que celle-ci a procédé à une
mauvaise lecture des décomptes contenus dans ces dernières. Aussi, pour
le mois de novembre 2024, compte tenu de revenus déterminants à hauteur
de 60'506 fr. et de dépenses reconnues de 39'540 fr. – étant précisé que les
divers montants retenus par l’intimée, sous réserve de la prise en
considération d’un revenu hypothétique, n’ont pas été contestés –, il résulte
bel et bien un tel excédent de revenus de 20'966 fr. (39'540 fr. – 60'506 fr.).
b) Dans un second temps, l’assurée s’oppose, au travers de ses
deux recours, à la prise en compte d’un revenu hypothétique dans le calcul
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des prestations complémentaires pour la période du 1er octobre 2021 au 31
juillet 2025.
aa) S’agissant de la période antérieure au 1er novembre 2024 –
visée en partie par le recours du 9 octobre 2025 –, il ressort de la décision
d’octroi rétroactif de rente rendue le 26 mars 2025 par l’OAI que l’assurée
a présenté une invalidité de 50 % du 1er au 31 août 2022, de 60 % du 1er
septembre 2022 au 28 février 2023 et à nouveau de 50 % du 1er septembre
au 31 octobre 2024. L’intimée étant liée par l’évaluation des organes de
l’assurance-invalidité (cf. supra consid. 4f), c’est, partant, à juste titre
qu’elle a imputé à la recourante un revenu hypothétique entre le 1er août
2022 et le 28 février 2023 et entre le 1er septembre et le 31 octobre 2024,
intervalles durant lesquels cette dernière était partiellement valide.
L’assurée n’est, à cet égard, pas parvenue à établir – alors que le fardeau
de la preuve lui incombait (cf. supra consid. 4g) – que des circonstances
objectives et subjectives extérieures à l’invalidité l’avaient empêchées, à
cette époque, d’exploiter sa capacité de travail résiduelle sur le marché
concret du travail. Ainsi, l’allégation selon laquelle les frais de douanes
imposés par les Etats-Unis à la Suisse à l’été 2025 avaient « engendré une
forte incertitude économique » et « un ralentissement des embauches »
porte sur des circonstances géopolitiques postérieures à la période
concernée. La recourante n’a pas non plus démontré que malgré tous ses
efforts, elle n’avait pas réussi à trouver un travail adapté à son état de
santé, aucune recherche d’emploi ne figurant au dossier. Rien n’indique, de
surcroît, qu’elle aurait perçu des allocations de chômage durant la période
en question (cf. supra consid. 4e). Par ailleurs, s’il est, en partie, vrai –
comme l’a relevé la recourante dans son acte du 9 octobre 2025 – que l’OAI
lui a reconnu « une capacité de travail partielle très précaire et fluctuante à
partir de 2021 », cela ne signifie cependant pas qu’elle était incapable de
mettre à profit sa capacité de travail résiduelle, étant donné que cette
autorité a conclu, dans sa décision du 26 mars 2025, à une invalidité
partielle – et non totale – d’août 2022 à février 2023 et de septembre à
octobre 2024.
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Au demeurant, la décision du 25 août 2025 de la DGEM, par
laquelle cette autorité a déclaré l’assurée inapte au placement dès le 24
juillet 2025 après avoir considéré que cette dernière présentait une capacité
de travail nulle depuis le mois de juin 2021, va manifestement à l’encontre
de la décision de l’OAI précitée, si bien qu’elle n’est pas déterminante dans
le cas présent. Il convient, sur ce point, de souligner l’absence de
complémentarité entre l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité : ce
n’est pas parce que la première refuse de prendre en charge un chômeur
handicapé en raison, par exemple, d’une inaptitude au placement que la
seconde est automatiquement tenue de prester (cf. Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 84 ad art. 15 LACI). En ce sens, les exigences d’aptitude au placement
de l’art. 15 al. 1 LACI – lesquelles comprennent, d’une part, la capacité de
travailler (condition objective) et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail (condition subjective) – s’apprécient avec davantage de souplesse
s’agissant de la capacité de travailler. En revanche, le chômeur handicapé
doit être disposé à accepter un emploi correspondant à sa capacité de
travail résiduelle et il doit effectivement rechercher un tel emploi ; s’il n’est
pas disposé à accepter un tel emploi ou s’estime totalement incapable de
travailler, il est inapte au placement et ne peut prétendre à l’avance des
prestations par l’assurance-chômage (cf. TF 8C_242/2019 du 5 mars 2020
consid. 2 et les références citées). L’inaptitude au placement ne constitue
donc pas, en tant que telle, la preuve d’une entière incapacité de travail,
respectivement d’une impossibilité à trouver un travail à l’issue de
recherches infructueuses, mais peut tout aussi bien sanctionner le refus de
la personne assurée de mettre à profit sa capacité résiduelle de travail.
Qui plus est, les montants retenus au titre de revenu
hypothétique par l’intimée selon les périodes et l’évolution du taux
d’invalidité ne sont pas critiquables. Pour le mois d’août 2022, ce revenu
correspond au montant maximum destiné à la couverture des besoins
vitaux des personnes seules en vertu de l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC en
2022, à savoir 19'610 francs. Du 1er septembre au 31 décembre 2022, il
équivaut aux deux tiers de ce montant, soit 13'073 francs. Du 1er janvier au
28 février 2023, il représente deux tiers de ce montant en 2023, c’est-à-dire
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13'400 francs. Enfin, du 1er septembre au 31 octobre 2024, il coïncide avec
ce montant pour 2024, à savoir 20'100 fr. (cf. supra consid. 4d).
bb) En ce qui concerne la période entre le 1er novembre 2024
et le 31 juillet 2025 – visée par le recours du 9 septembre 2025 et en partie
par celui du 9 octobre 2025 –, l’intimée s’est fondée sur l’évaluation de
l’invalidité effectuée par l’OAI dans sa décision du 17 octobre 2024 afin
d’arrêter le montant du revenu hypothétique à 20'010 fr. en 2024 et à
20'670 fr. en 2025. La recourante, pour sa part, a allégué ne plus être à
même de travailler depuis le prononcé de cette décision, ce en raison d’une
péjoration de son état de santé. Elle s’est, à cet effet, référée aux rapports
des 15 et 19 mai 2025 des Drs J.________ et K.________.
Cela étant, dans ce premier rapport, la Dre J.________ a spécifié
que les diagnostics posés, soit un trouble dépressif récurent, une
spondylarthrite ankylosante et des uvéites récidivantes, étaient des
pathologies chroniques connues « au long cours ». Elle a, en outre, indiqué
que sa patiente présentait une incapacité de travail fluctuant entre 50 %,
soit le taux retenu par l’OAI, et 100 %. Dans ces conditions, on ne saurait
déduire de ce rapport – peu étayé – une aggravation de l’invalidité de la
recourante depuis le mois d’octobre 2024 qui justifierait l’abandon de
l’imputation d’un revenu hypothétique, à défaut de la mise en évidence de
nouvelles atteintes à la santé et de précisions sur les dates des variations
de la capacité de travail. Il en est de même du rapport du 9 mai 2025 du
Dr G.________, celui-ci ne se prononçant pas sur la question – centrale – de
la capacité de travail. Le Dr K.________, quant à lui, a observé, dans son
rapport du 19 mai 2025, une péjoration de la situation, sous la forme de
l’apparition de symptômes anxio-dépressifs importants. Il a, de plus, décrit
une série de limitations fonctionnelles, à savoir des difficultés relationnelles,
des difficultés dans la gestion des émotions, des difficultés d’autonomie
dans les activités de la vie quotidienne, des difficultés dans les
déplacements, des difficultés à maintenir un rythme diurne et nocturne, une
hypersensibilité au stress, l’apparition périodique de phases de
décompensation, des troubles de la concentration et de l’attention et une
capacité d’adaptation aux changements nettement diminuée. Aussi, dans
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sa décision sur opposition du 18 juillet 2025, l’intimée a estimé que l’état
de santé global de l’assurée ne s’était pas dégradé de manière notable et
durable, dès lors que malgré l’intensification de la symptomatologie, le
trouble dépressif ne constituait pas une nouvelle atteinte. Or, à la lecture
du dossier, force est de constater que la Caisse n’a jamais véritablement
investigué le point de savoir si ce trouble s’était réellement aggravé depuis
octobre 2024. Les pièces qu’elle a produites dans le cadre de la présente
procédure ne contiennent, en effet, aucun renseignement sur la situation
médicale prévalant au moment où l’OAI a statué sur le droit à la rente à
compter du 1er novembre 2024. En conséquence, faute de détenir
l’ensemble des informations utiles, la Cour de céans n’est pas en mesure
de vérifier si l’état de santé et l’invalidité de la recourante se sont péjorés
dans l’intervalle, en particulier si les limitations telles que fixées par l’organe
de l’assurance-invalidité étaient identiques à celles signalées par le
Dr K.________ ou, au contraire, si la symptomatologie anxio-dépressive s’est
détériorée au point d’entraîner de nouvelles restrictions sur le plan
fonctionnel.
A cet égard, comme relevé ci-avant (cf. supra consid. 5b/aa), on
ne saurait motiver une quelconque invalidité sur la base de la décision du
25 août 2025 de la DGEM. La recourante n’a, en outre, pas expliqué en quoi
l’imposition de frais de douanes élevés par les Etats-Unis à la Suisse a l’été
2025 entraverait concrètement ses propres chances de retrouver un emploi,
se contentant uniquement d’exprimer des considérations d’ordre général et
de mettre en avant des projections conjoncturelles non vérifiées.
cc) Dès lors, au regard de ce qui précède, il appert que l’intimée
était en droit d’inclure un revenu hypothétique dans le calcul des
prestations complémentaires de la recourante pour la période allant du 1er
août 2022 au 28 février 2023 et du 1er septembre au 31 octobre 2024.
L’état actuel du dossier ne permet, en revanche, pas de trancher cette
question pour la période entre le 1er novembre 2024 et le 31 juillet 2025.
6. a) En définitive, les recours doivent être partiellement admis.
La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2025 par l’intimée est
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confirmée en tant qu’elle porte sur le droit aux prestations complémentaires
du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2024 et annulée en tant qu’elle concerne
ce droit pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2025. La décision sur
opposition prononcée le 18 juillet 2025 est également annulée. La cause est
renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction dans le sens des
considérants, puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens, réduits, à titre de participation aux honoraires de
son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à
2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les causes PC *** (ZH25.***) et PC *** (ZH25.***) sont jointes
sous la référence PC *** (ZH25.***).
II. Les recours sont partiellement admis.
III. La décision sur opposition rendue le 18 juillet 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée.
IV. La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée
en tant qu’elle porte sur le droit aux prestations
complémentaires du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2024 et
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annulée en tant qu’elle porte sur ce droit du 1er janvier au 31
juillet 2025.
V. La cause est renvoyée à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS pour complément d’instruction dans le sens
des considérants, puis nouvelle décision.
VI. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
VII. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
B.________ une indemnité de 2’500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens réduits.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Procap Suisse (pour B.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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