vd_gerichte · PE25.020321 · 2026-04-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
295
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2026 par C.________
contre l’ordonnance rendue le 10 février 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.***, la Présidente de
la Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 10 février 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur une plainte
déposée par C.________ contre D.________ pour calomnie, subsidiairement
diffamation, dénonciation calomnieuse et faux témoignage.
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1.2 Par acte du 12 mars 2026, C.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et à l’ouverture d’une instruction
pénale.
1.3 Par avis du 24 mars 2026 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à C.________ un délai au 13 avril 2026
pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
Le pli contenant cet envoi, qui a été adressé à la recourante à
l’adresse mentionnée dans le recours, est venu en retour à l’expéditeur
avec la mention « non réclamé », le 4 avril 2026.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé
pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023
du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du
délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art.
383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
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2.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les
décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées
(TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2).
Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine vraisemblance
à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF 6B_1391/2021 du 25
avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF 6B_1083 et
1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30 précité).
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence
d’une poste restante, la règle du délai de sept jours demeure : l’acte est
réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011 I
727, SJ 2001 I 193).
2.3 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence de la direction de la procédure de la
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Chambre des recours pénale en application de l’art. 388 al. 2 let. a CPP
(CREP 27 mars 2024/223).
2.4 En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 24 mars
2026 impartissant à la recourante un délai au 13 avril 2026 pour effectuer
l’avance de frais a été envoyé à cette dernière à son adresse à Pully
indiquée dans le recours. C.________ a été avisée le 25 mars 2026 de
l’arrivée de ce pli en vue de son retrait. Faute d’avoir été retiré, ce pli a
toutefois été retourné à l’expéditeur le 4 avril 2026 avec la mention « non
réclamé ».
C.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une ordonnance
de non-entrée en matière contre laquelle elle a recouru, se savait partie à
une procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à l'adresse indiquée
dans son recours, des communications de l'autorité de céans, de sorte qu’il
lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles pour que ce courrier
lui parvienne. Il y a donc lieu de considérer, conformément à la fiction de
notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que ce pli lui a été notifié le
1er avril 2026, à l’échéance du délai de garde de sept jours.
La recourante n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans
le délai fixé au 13 avril 2026. Elle n’a pas non plus – dans le même délai –
demandé de restitution du délai, ni à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire ou à être dispensée de l’avance de frais, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1
CPP ;
art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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