vd_gerichte · SF20.035865 · 2021-10-04 · fr
Curatelle ad hoc de représentation du mineur dans la procédure 314 a bis
Curatelle ad hoc de représentation du mineur dans la procédure 314 a bis


TRIBUNAL CANTONAL
SF20.035865-210597
207
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 4 octobre 2021
_____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 276 al. 2 CC, 314a bis et 404 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à Echallens, contre la
décision rendue le 8 mars 2021 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant l’enfant P.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 8 mars 2021, adressée pour notification le 16
mars 2021, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : le premier juge
ou le juge de paix) a levé la curatelle ad hoc de représentation du mineur
dans la procédure, au sens de l'art. 314a bis CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), instituée en faveur d’P.________, né le [...]
2004, célibataire, fils d'G.________ (ci-après : le recourant) et [...],
domicilié [...] (I), a relevé de son mandat de curatrice ad hoc Me [...],
avocate, [...] (II), lui a alloué une rémunération de 2'894 fr. 15, débours et
TVA compris, pour son activité du 24 septembre 2020 au 11 février 2021,
à la charge d'G.________ par 1'447 fr. 10 et de l'Etat pour [...], bénéficiaire
de l'assistance judiciaire, par 1'447 fr. 05 (III), a dit que la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au
remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat (IV) et a
laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu que Me [...]
avait droit à une indemnité pour son activité de curatrice ad hoc de
représentation au sens de l’art. 314a bis CC de l’enfant P.________,
l’enquête en modification du jugement de divorce de ses parents ayant
pris fin par décision du 16 décembre 2020. Le temps indiqué par la
curatrice dans la liste de ses opérations du 15 février 2021 pour ses
activités du 24 septembre 2020 au 11 février 2021 paraissant correct et
justifié, le premier juge a arrêté son indemnité à 2'894 fr. 15, soit 2'445 fr.
à titre d'honoraires (13h35 x 180 fr.), auxquels s'ajoutent des frais de
vacation de 120 fr., des débours forfaitaires de 122 fr. 25 (5% de 2'445 fr.)
et la TVA sur le tout à hauteur de 206 fr. 90 (7.7% de 2'687 fr. 50).
S’agissant enfin de la répartition de l’indemnité, le premier juge l’a mise à
la charge des parents à raison d’une moitié chacun, soit 1'447 fr. 10 pour
G.________ et 1'447 fr. 05 pour [...], ce dernier montant étant toutefois
laissé provisoirement à la charge de l’Etat, l’intéressée bénéficiant de
l'assistance judiciaire.

- 3 -
B. Par courrier du 15 avril 2021, G.________ a formé recours
contre la décision précitée, en concluant à sa réforme en ce sens que la
part de l’indemnité mise à sa charge soit laissée à la charge de l’Etat. Il
fait principalement valoir à cet effet que le premier juge l’aurait informé
lors de l’audience du 8 mars 2021 que tel serait le cas.
Invité à se déterminer, le premier juge a, par avis du 13 juillet
2021, indiqué que le recourant se fondait sur ses propres déclarations
pour justifier son recours, qu’à aucun moment, il ne lui avait été certifié
que les frais d’avocat seraient laissés à la charge de l’Etat et qu’il
n’entendait ainsi pas reconsidérer la décision litigieuse.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 10 août 2020, la juge de paix a institué une
curatelle ad hoc de représentation au sens de l'art. 314a bis CC en faveur
de l'enfant mineur P.________, né le [...] 2004, et a désigné de Me [...],
avocate à Lausanne, en qualité de curatrice, avec pour tâche de
représenter l’enfant dans le cadre de la procédure d'enquête en
modification du jugement de divorce de ses parents.
Lors l’audience en modification du jugement de divorce du 2
décembre 2020, les parties sont convenues d’instituer en faveur de
l’enfant prénommé une mesure de curatelle d’assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC
et de confier également le mandat à Me [...].
2. Par décision du 16 décembre 2020, la justice de paix a mis fin
à l'enquête en modification du jugement de divorce, a pris acte de la
convention précitée et a confirmé l’institution de la mesure précitée ainsi

- 4 -
que la désignation de Me [...] en qualité de curatrice au sens de l’art. 308
al. 1 et 2 CC.
3. Le 15 février 2021, Me [...] a produit la liste de ses opérations
et a annoncé avoir consacré 13h35 à son mandat de curatrice ad hoc de
représentation au sens de l'art. 314a bis CC, pour la période du 24
septembre 2020 au 11 février 2021.
4. Le 8 mars 2021, la décision entreprise a été rendue. Elle a été
envoyée pour notification aux parties le 16 mars suivant.
Le procès-verbal des opérations figurant au dossier mentionne
ce qui suit s’agissant de la décision précitée : « Décision JPX levée de la
mesure et rémunération curatrice rendue le 8.3.2021 et notifiée ce jour.
Transmis à compta pour versement rémunération charge Etat, qui sera
ensuite remboursée par l’AJ ».
5. Selon le procès-verbal de l’audience du 30 mars 2021,
G.________ a déclaré, en fin d’audition, que le juge de paix « de céans »
l’avait informé du fait que les frais d’avocat seraient laissés à la charge de
l’Etat. Le procès-verbal ne mentionne pas si cette déclaration a été
confirmée ou infirmée par le juge de paix. Le père de l’enfant a ensuite
refusé de signer le procès-verbal. La curatrice, a, quant à elle, émis le
souhait que la décision à intervenir fixe le cadre de chaque mandat de
façon très claire (sur la base des art. 306, resp. 310 CC).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, la
juge de paix a notamment admis la requête de mesures provisionnelles de
la curatrice, a confirmé le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu
de résidence des parents sur leur fils P.________ et a maintenu la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse en qualité de détenteur du mandat
provisoire de placement et de garde de l’enfant.

- 5 -
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
fixant l’indemnité due à la curatrice ad hoc de représentation libérée de
ses fonctions et la mettant à la charge des parents de l’enfant concerné,
respectivement provisoirement à la charge de l’Etat pour la mère de celui-
ci, au bénéfice de l’assistance judiciaire.
1.1
1.1.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en
principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
Toutefois, lorsque la partie ne veut s’en prendre qu’au
montant ou à la répartition de l’indemnité du curateur, qu’il convient
d’assimiler à une décision sur les frais (CCUR 27 avril 2020/83 ; Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 182), elle
devra recourir au sens des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de
l'art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. (ci-après : CR-CPC), nn. 3 et 4 ad art.
110 CPC, p. 508), et le pouvoir d’examen est celui, restreint, des art. 59 al.
2 et 320 CPC (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 3 juillet 2019/101).
1.1.2 La loi prévoit un délai de recours de 10 jours pour les
ordonnances d’instruction (indépendamment de la nature de la procédure

- 6 -
principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ;
Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction
rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III 161 ; Jeandin, CR-CPC, op.
cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554). En revanche, les « autres décisions »
mentionnées à l’art. 319 let. b CPC sont soumises au délai applicable à la
procédure au fond (art. 321 al. 2 CPC a contrario ; Jeandin, CR-CPC, op.
cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554), qu’elles soient prises dans la décision
finale ou de manière séparée (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également
Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 10 ad
art. 110 CPC, p. 510).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de
l’art. 110 CPC est un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les « autres décisions » et est donc soumis au délai
applicable à la procédure au fond (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). En cas de
recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans une
décision finale, incidente ou provisionnelle de l’autorité de protection de
l’adulte et de l’enfant, le délai de recours sera ainsi en principe de 30 jours
(art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de privation de liberté à des fins
d’assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de
mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours (CCUR 9
février 2021/38 consid. 1.1.1 et 1.1.2 et 10 octobre 2019/189 sur le tout ;
Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182).
En l’occurrence, dans la mesure où l’indemnité querellée de la
curatrice est liée à une enquête en modification du jugement de divorce
(art. 284 al. 3 CPC) et que le délai de recours contre une décision rendue
dans une telle procédure est de 30 jours, le délai applicable au présent
recours est lui aussi de 30 jours.
1.1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; Colombini, op. cit., in JdT
2015 III 161, spéc. pp 164 et 165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, op.
cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317).

- 7 -
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le père de
l’enfant concerné, partie à la procédure, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter la curatrice. Le premier juge a en revanche été invité à se
déterminer par avis du 9 juillet 2021.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad
art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois,
le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus
restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la
Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
cit.). Le pouvoir d’examen est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les réf. cit.).

- 8 -
3.
3.1 Le recourant fait valoir que le premier juge l’aurait informé lors
d’une audience qui se serait tenue le 8 mars 2021 que les frais judiciaires
seraient laissés à la charge de l’Etat. Il s’oppose ainsi au paiement de la
facture de l’Ordre judiciaire datée du 26 mars 2021.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
Le montant de l’indemnité n’étant pas litigieux, il y a lieu de
constater que la fixation de l’indemnité est conforme aux règles y
relatives.
3.2.2 Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent
ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection
de l’enfant prises par l’autorité tutélaire sont en principe mis à la charge
des parents, car ils entrent dans l’obligation générale d’entretien prévue
par l’art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110
II 8 consid. 2b ; Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA,
Zurich/St-Gall 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ; Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 6e éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 1370, pp. 899 et 900).
Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer

- 9 -
l’application des principes résultant de l’art. 276 CC, comme par exemple
l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la
responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d’ouvrir
une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille
assume certes au premier chef la charge et l’éducation des enfants mais,
à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine
en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à
influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les réf. cit.).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui
prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures
prises en matière de protection de l’enfant au sens large sont à la charge
des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant (al. 1), mais peuvent
cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à
la charge de l’Etat (al. 2).
3.2.3 La Circulaire du Tribunal cantonal n° 46 du 17 mai 2021 (ci-
après : Circulaire TC n° 46) rappelle que certains éléments d’opportunité
doivent permettre de pondérer l’application des principes résultant de
l’art. 276 CC. Par exemple, l’influence éventuelle du sort des frais sur
l’intérêt de l’enfant, la situation économique du ou des parents, sa ou leur
responsabilité dans la procédure ayant nécessité l’institution d’une
mesure de protection en faveur du mineur. Au regard de la loi, la famille
assume certes au premier chef la charge et l’éducation des enfants mais,
à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents dans ce
domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de
nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a). Ainsi, si les
parents de l’enfant sont indigents (moins de 5'000 fr. de fortune), décédés
ou absents, l’état supporte la rémunération du tuteur, à moins que la
fortune de l’enfant soit supérieure à 100'000 francs. Dans un tel cas, la
rémunération du tuteur peut être mise à la charge du mineur. Si les
parents de l’enfant ne sont pas indigents (plus de 5'000 fr. de fortune), les
parents doivent en principe supporter la rémunération du tuteur en raison
de leur obligation générale d’entretien.

- 10 -
3.3 En l’espèce, il ressort des griefs du recourant qu’il ne requiert
pas la réduction ou la suppression de l’indemnité allouée à la curatrice,
mais conteste devoir en assumer la charge, celle-ci devant revenir à l’Etat
conformément aux propos qu’aurait tenus le premier juge lors d’une
audience du 8 mars 2021.
Force est cependant de constater qu’aucune audience n’a été
tenue à cette date-là. Une audience a bien eu lieu, mais le 30 mars 2021,
soit après la reddition de la décision entreprise. Le procès-verbal indique
que le recourant a déclaré lors de cette audience que le juge de paix « de
céans » l’avait informé du fait que « les frais d'avocat ser[aient] laissés à
la charge de l'Etat », sans autre précision à ce sujet.
Le souhait du recourant émis à l'audience précitée n'a ainsi
pas été relayé par une confirmation de la juge de paix selon laquelle le
coût de la représentation de l'enfant serait laissé à la charge de l'Etat. Or,
on ne peut déduire sur la base du procès-verbal précité et de la seule
déclaration du recourant une promesse en ce sens faite par la juge de paix
et ce même si le procès-verbal des opérations est ambigu sur ce point. En
tout état de cause, eu égard à la jurisprudence claire en la matière,
s'agissant d'une mesure de protection de l'enfant, son coût est à la charge
de chacun des parents, en application de l'art. 276 al. 2 CC, ce à quoi
aboutit la décision attaquée, sous réserve que la mère de l'enfant
concerné bénéficie de l'assistance judiciaire et que le coût est donc
provisoirement assumé par l'Etat en ce qui la concerne, sous réserve de
l'obligation de remboursement légale, ce qui n'est pas le cas du recourant
qui ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire. Dans la mesure où celui-ci
ne prétend ni n'établit être indigent, ni que l'enfant concerné jouirait de
moyens importants, au sens de la Circulaire TC n° 46, c'est à bon droit que
la décision attaquée lui fait supporter la moitié du coût de l’indemnité
allouée à la curatrice instituée sur la base de l'art. 314a bis CC.

- 11 -
4. En conclusion, le recours d’G.________, infondé, doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant G.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. G.________,
- Me [...], curatrice,
- Me Manuela Ryter Godel pour Mme [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :