vd_gerichte · DA18.017863 · 2018-10-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
782
DA18.017863-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 5 octobre 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Petit
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Art. 80a al. 3 LEtr, 16a, 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 24 septembre 2018 par
B.________ contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2018 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA18.017863-SDE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la
procédure Dublin, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la
légalité et l’adéquation de la détention administrative conformément à
l’art. 80a al. 3 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005;
RS 142.20; art. 16a al. 2 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application
351

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dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV
142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEtr), soit de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007;
RSV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr).
2. Par ordonnance du 13 septembre 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l'ordre de détention, notifié le 11
septembre 2018 par le Service de la population à B.________, alors détenu
dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, était conforme aux
principes de la légalité et de l'adéquation, la durée de la détention étant
réduite à 4 mois (I), et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la
charge de l'Etat et que l'indemnité due au défenseur d'office serait arrêtée
à l'issue de la procédure de renvoi (II).
3. Par acte du 24 septembre 2018, B.________ a recouru contre
l’ordonnance du 13 septembre 2018, en concluant à sa réforme en ce sens
qu'il soit constaté que les conditions de sa mise en détention
administrative n'étaient pas remplies et qu'en conséquence sa mise en
liberté immédiate soit ordonnée.
A titre préliminaire, le recourant a sollicité l'octroi de l’effet
suspensif à son recours.
4. Le 5 octobre 2018, le Service de la population a informé la
Cour de céans que le recourant était parti sous contrôle le 3 octobre 2018
à destination de Tunis (Tunisie).
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.

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5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours sera fixée à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, ce qui
porte le montant alloué à 777 fr. 60, à la charge de l’Etat.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD
[Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office de B.________ pour la
procédure de recours est arrêtée à 777 fr. 60 (sept cent
septante sept francs et soixante centimes), débours et TVA
compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 4 -
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour B.________),
- Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :