vd_gerichte · PE22.015787 · 2024-05-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
281
PE22.015787-VLO
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 27 septembre 2024
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Présidence de Mme ROULEAU, présidente
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Serex
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Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, représenté par Me Germain Quach, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 17 mai 2024 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition
formée le 5 avril 2024 par I.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale
du 26 mars 2024 du Ministère public de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (I), a constaté qu’I.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et dénonciation
calomnieuse (II), a condamné I.________ à une peine privative de liberté de
6 mois (III), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre III et imparti à I.________ un délai d’épreuve de 5 ans (IV), a
condamné en outre I.________ à une amende de 1'000 fr., convertible en
une peine privative de liberté de substitution de 10 jours en cas de non-
paiement fautif (V), a arrêté l’indemnité d’office allouée à Me Germain
Quach, défenseur d’office d’I.________ (VI), a mis les frais de la cause, y
compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, à la charge
d’I.________ (VII) a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous chiffre VI ne pourra être exigé d’I.________ que lorsque sa situation
financière le permettra (VIII),
vu l’annonce du 29 mai 2024 et la déclaration d’appel du 27
juin 2024,
vu le courrier du 26 septembre 2024 par lequel I.________, par
son défenseur d’office, a déclaré retirer son appel (P. 43),
vu la liste des opérations annexées au courrier du 26
septembre 2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,

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que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire
la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art.
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),
qu’en l’espèce I.________ a retiré son appel par courrier du
26 septembre 2024,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les
conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause
du rôle,
que le jugement rendu le 17 mai 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est par conséquent
exécutoire ;
attendu qu’il doit être statué sur les frais de deuxième
instance, y compris sur l’indemnité due au défenseur d’office d’I.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1] ; ATF 137 III 185),
qu’en l’espèce, Me Germain Quach fait état d’une activité de
4h50 consacrée à la procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
que c’est ainsi une indemnité de 959 fr. 30 qui doit être
allouée à Me Germain Quach, correspondant à des honoraires de 870 fr.,
auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des

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honoraires admis (art. 3bis RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 17 fr. 40,
ainsi que de la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 71 fr. 90,
que les frais de la procédure d’appel, par 1'289 fr. 30,
constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 330 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité d’office fixée plus haut, par
959 fr. 30, seront mis à la charge d’I.________, la partie qui retire l'appel
étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, in fine CPP),
qu’I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2 let. a, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par I.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 17 mai 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 959 fr.
30 (neuf cent cinquante-neuf francs et trente centimes),
débours et TVA compris, est allouée à Me Germain Quach pour
la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 1'289 fr. 30 (mille deux cent huitante-
neuf francs et trente centimes), y compris l’indemnité allouée
sous chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge d’I.________.

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VI. I.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office lorsque sa
situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Germain Quach, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :