vd_gerichte · JI22.044162 · 2024-04-09 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.044162-230937
137
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 avril 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 285 al. 1 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________, à [...], contre le
jugement rendu le 2 juin 2023 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.W.________, à [...], représenté par sa mère
A.W.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 2 juin 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a notamment dit que A.B.________ continuerait de
contribuer à l’entretien de son fils B.W.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.W.________,
éventuelles allocations familiales en sus, de 600 fr. jusqu’à l’âge de 15 ans
et de 650 fr. dès lors et ce jusqu’à sa majorité, respectivement
l’achèvement de sa formation professionnelle (I).
Le premier juge a considéré que le fait que A.B.________
percevait depuis le 1er mai 2022 le revenu d’insertion constituait un fait
nouveau justifiant d’entrer en matière sur la demande en modification de
la contribution d’entretien due en faveur de son fils. Il a relevé qu’il
convenait également de prendre en compte le fait que A.B.________ et son
épouse attendaient un enfant pour le mois de juin 2023. Le président a
arrêté les coûts directs de l’enfant B.W.________ à 1'096 fr. 70 par mois,
allocations familiales déduites. Le minimum vital du droit de la famille de
la mère de l’enfant s’élevait à 3'463 fr. 45 par mois et son revenu mensuel
à 4'914 fr. 55, de sorte qu’aucune contribution de prise en charge ne
devait être allouée. Le premier juge a imputé à A.B.________ un revenu
hypothétique équivalent à celui que l’intéressé réalisait en 2014 en
travaillant à 100 % dans le domaine de la vente, soit 4'245 fr. net par
mois. Il a considéré que son minimum vital du droit de la famille s’élevait à
3'277 fr. 20 jusqu’au 30 juin 2023 et à 3'087 fr. 30 dès le 1er juillet 2023.
Le minimum vital du droit de la famille de son épouse a été évalué à
2'992 fr. jusqu’au 30 juin 2023, puis à 2'815 fr. 50 à partir du 1er juillet
2023. Son revenu mensuel net était de 3'568 francs. Les coûts directs
mensuels de l’enfant à naître à charge de A.B.________ ont été fixés à
189 fr. 50.
Sur cette base, le premier juge a considéré que A.B.________
bénéficiait d’un disponible mensuel de 967 fr. 80 (4'245 fr. – 3'277 fr. 20)

- 3 -
jusqu’au 30 juin 2023 et de 1'157 fr. 70 (4'245 fr. – 3'087 fr. 30) dès le 1er
juillet 2023, lui permettant de continuer à s’acquitter de la contribution
d’entretien prévue par convention des 5 et 15 juin 2016 de 600 fr. par
mois jusqu’aux 15 ans de l’enfant B.W.________, puis de 650 fr. par mois
depuis lors, ainsi que de sa part aux coûts directs de l’enfant à naître.
B. a) Par acte du 3 juillet 2023, A.B.________ (ci-après : l’appelant)
a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais judiciaires et
dépens, à sa réforme en ce sens que la pension soit supprimée dès le 1er
juillet 2022, subsidiairement dès cette date jusqu’à l’achèvement de
l’apprentissage qu’il a débuté, mais au plus tard au 1er janvier 2027, plus
subsidiairement encore pour la période du 12 juin 2023 au 12 juin 2024.
Il a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance.
b) B.W.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à
déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1983, et A.W.________, née le [...] 1980,
sont les parents non mariés de l’intimé, né le [...] 2011.
L’appelant a reconnu l’intimé le [...] 2014.
2. Depuis le [...] 2018, l’appelant est marié à B.B.________, avec
laquelle il a eu l’enfant O.________, né le [...] juin 2023.
3. Par décision du 18 août 2016, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ratifié pour valoir
jugement au fond la convention alimentaire signée les 5 et 15 juin 2016

- 4 -
par l’appelant et A.W.________, dont les chiffres I à III ont la teneur
suivante :
« I.-
A.B.________ contribuera à l’entretien de son fils B.W.________, né le
[...] 2011, par le régulier service des contributions d’entretien
suivantes, payables d’avance le premier de chaque mois, allocations
familiales éventuelles non comprises et en sus, sur le compte ouvert
par A.W.________ […] dès et y compris le 1er septembre 2014 :
- CHF 550.- […] jusqu’à l’âge de 12 ans révolus ;
- CHF 600.- […] depuis lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus ;
- CHF 650.- […] depuis lors et jusqu’à la majorité ou au-delà aux
conditions de l’art. 277 CC.
II.-
Les contributions mentionnées sous chiffre I.- ci-dessus seront
indexées à l’indice suisse des prix à la consommation, la première
fois le 1er janvier 2018, sur la base de l’indice connu au 30 novembre
précédant, l’indice de base étant celui du mois au cours duquel le
jugement de divorce [sic] sera définitif et exécutoire.
Cette indexation n’est due que pour autant que les revenus de
A.B.________ soient augmentés dans la même mesure, à charge pour
ce dernier de prouver que tel n’est pas le cas.
III.-
Les frais extraordinaires au sens de l’art. 286 al. 3 CC (frais
d’orthodontie, de lunetterie, etc.) seront partagés par moitié. Hors
cas d’urgence, A.W.________ s’engage à requérir, avant d’engager
des frais, l’avis de A.B.________ tout en lui présentant dans la mesure
du possible un devis ».
S’agissant de la situation financière de l’appelant, la
convention précitée, dans son préambule, indique qu’en 2014, son salaire
annuel net était de 50'948 fr., soit 4'245 fr. par mois. Il est aussi fait
mention d’un courrier du conseil de l’appelant dans lequel les charges
mensuelles incompressibles de l’intéressé sont évaluées à 3'545 fr., hors
impôts.
4. Le 30 juin 2022, l’appelant a déposé une requête de
conciliation auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois tendant à la suppression de la contribution d’entretien due
en faveur de l’intimé. La tentative de conciliation ayant échoué, une
autorisation de procéder lui a été délivrée le 10 août 2022.

- 5 -
5. a) Par demande du 18 octobre 2022, l’appelant a pris les
conclusions suivantes à l’encontre de l’intimé :
« I. Modifier les chiffres I, II et III de la convention conclue les 5 et
15 juin 2016 et ratifiée pour valoir jugement le 18 août 2016
concernant l’entretien de l’enfant B.W.________, né le [...] 2011,
en ce sens :
2. Supprimer intégralement la contribution d’entretien de CHF
550.- en faveur de l’enfant B.W.________, né le [...] 2011,
dès et y compris le 1er juillet 2022.
III. Rejeter toutes autres plus amples ou contraires conclusions ».
b) Par réponse déposée le 9 janvier 2023, l’intimé a conclu au
rejet des conclusions prises par l’appelant.
c) Une audience d’instruction et de jugement a été tenue le
29 mars 2023.
6. a) L’appelant vit avec son épouse et leur fils O.________.
b) L’appelant n’a pas de formation professionnelle achevée.
Lors de l’audience du 29 mars 2023, il a indiqué avoir travaillé auprès de
« Denner », en qualité de caissier et magasinier, puis comme adjoint-
gérant. Il a ensuite été engagé par Société coopérative Migros Vaud en
qualité de chef de rayon. L’appelant a été licencié par son employeur pour
le 31 décembre 2019. Par certificat médical du 17 décembre 2019, Dr
Jules Mathys a attesté que l’appelant présentait « une inaptitude au travail
requérant un contact interpersonnel avec des personnes exigeantes
(clientèle) ou une gestion des relations interpersonnelles (responsabilités
hiérarchiques) », tout en précisant que l’appelant présentait une capacité
de travail complète à partir du 1er janvier 2020, dans la mesure des
limitations fonctionnelles précitées. L’appelant a reçu des indemnités de
l’assurance-chômage à compter du 1er janvier 2020. Il ressort de tableaux
de recherches d’emploi destinés à l’Office régional de placement (ORP)
qu’entre le mois de décembre 2020 et le mois de novembre 2022,
l’appelant a effectué, en moyenne, huit offres d’emploi par mois. Selon

- 6 -
décision rendue le 22 avril 2022 par la Caisse cantonale de chômage, le
versement des indemnités en faveur de l’appelant a cessé, de sorte que
l’intéressé émarge à l’aide sociale depuis le 1er mai 2022.
L’appelant a intégré en qualité d’élève régulier le programme
« FORMAD » dans le cadre duquel au minimum huit leçons de 45 à 60
minutes ont été dispensées de façon hebdomadaire entre le 17 novembre
2022 et le 31 juillet 2023. L’appelant a expliqué que ces cours avaient
pour but d’aider les adultes sans formation initiale à trouver, notamment,
une place d’apprentissage.
Le 16 juin 2023, l’appelant a signé avec la Fondation [...] un
contrat d’apprentissage de gestionnaire en intendance pour la période du
1er août 2023 au 31 juillet 2026. Le salaire brut mensuel convenu est de
920 fr. la première année, 1'100 fr. la deuxième année et 1'350 fr. la
troisième année, versé treize fois l’an.
7. L’épouse de l’appelant, B.B.________, travaille à 80 % en qualité
de vendeuse. Selon son certificat de salaire établi pour l’année 2022, elle
perçoit un revenu mensuel net de 3'568 fr., part au treizième salaire,
éventuelles compensations et primes succès comprises.
8. A.W.________ vit avec son compagnon A.________ et l’intimé.
Elle travaille à plein temps en qualité de gestionnaire de stocks
et perçoit un revenu mensuel net de 4'914 fr. 55, versé douze fois l’an,
allocations familiales en sus.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19

- 7 -
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit, ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office. Il n'en va pas autrement lorsque la maxime
d'office et inquisitoire (simple ou illimitée) s'applique (ATF 147 III 176
consid. 4.2 ; TF 5A_891/2022 du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1).

- 8 -
2.2 Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue
à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3). L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, l'appel est irrecevable (ATF 147 III
176 consid. 4.2. ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1). Ni
la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de
relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (TF 5A_23/2023 du 17
janvier 2024 consid. 4.3 ; TF 5A_532/2021 du 22 novembre 2021
consid. 2.3).
2.3
2.3.1 Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être
invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC),
ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021
consid. 3.1.1 et réf. cit.). Toutefois, lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de cette disposition
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF
5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
2.3.2 En l’occurrence, l’appelant a produit à l’appui de son appel,
outre des pièces de forme, quatre nouvelles pièces relatives à l’évolution

- 9 -
de sa situation financière et de sa situation familiale (pièces nos 1 à 4). Il a
en outre requis la production de trois pièces en lien avec les revenus du
compagnon de A.W.________.
La présente cause concerne la contribution d’entretien à
verser en faveur d’un enfant mineur. La maxime inquisitoire illimitée étant
applicable, il a été tenu compte des pièces nouvelles dans la mesure utile.
Il n’y a en revanche aucune raison de faire droit aux réquisitions de pièces
de l’appelant, qui sont dénuées de pertinence, A.________ n’ayant aucune
obligation d’entretien envers l’intimé (cf. infra consid. 3.4).
2.4 Les nouvelles conclusions subsidiaires prises par l’appelant en
deuxième instance, qui constituent une réduction de conclusions, sont
recevables (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.2.1).
3. L’appelant se plaint d’une constatation inexacte des faits et
d’une application arbitraire du droit. Il reproche en particulier à l’autorité
de première instance de lui avoir imputé un revenu hypothétique
irréaliste, de surcroît sans délai d’adaptation, ainsi que de n’avoir pas tenu
compte de la prise en charge de l’enfant O.________.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), la contribution d’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant, ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses
père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation
et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à
couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de
l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art.
276 al. 2 CC). Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts
directs générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge
(ATF 144 III 377 consid. 7).

- 10 -
3.1.2 En matière de contribution due pour l’entretien d’un enfant,
l’art. 286 al. 2 CC prévoit que si la situation change notablement, le juge
modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de
la mère ou de l’enfant.
La survenance d’un fait nouveau – important et durable –
n’entraîne pas automatiquement une modification de la contribution
d’entretien due à l’enfant. Ce n’est que si la charge d’entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu’une modification de la contribution peut entrer en
considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d’un des parents pour admettre la demande
; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de
chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d’entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_111/2022 du 10 janvier 2024 consid. 4.2 ; TF 5A_230/2019 du
31 janvier 2020 consid. 6.1).
3.2
3.2.1 Dans un premier moyen, l’appelant reproche au premier juge
de lui avoir imputé un revenu hypothétique de 4'245 fr. par mois sans
examiner la possibilité effective de réaliser un tel revenu. Il soutient avoir
activement recherché un nouvel emploi, puis, en raison des nombreuses
recherches infructueuses et sur recommandation de son conseiller, avoir
intégré le programme « FORMAD ». Le premier juge aurait raisonné de
manière abstraite en affirmant « de but en blanc » par exemple que la
situation du marché de l’emploi en Suisse était bonne, ce qui serait
contraire aux exigences de la jurisprudence fédérale en la matière. A titre
subsidiaire, l’appelant fait valoir qu’il devait bénéficier d’un délai
d’adaptation.
3.2.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien

- 11 -
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_784/2022 du 12
juillet 2023 consid. 5). S'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant
mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en
particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte que les
parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a
une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur
(ATF 147 III 265 consid. 7.4 ; ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_799/2021
du 12 avril 2022 consid. 3.2.1).
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit examiner si la personne concernée est en mesure de se le
procurer et si l'on peut raisonnablement l'exiger d’elle, ces deux
conditions étant cumulatives (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2). Une fois admise la possibilité effective d’exercer une
activité particulière, pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources,
comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ;
TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1). Si une activité est
exercée à un taux inférieur à ce qui est exigible de l’intéressé, le juge peut
prendre comme base le salaire réalisé et l’adapter en fonction du taux
d’activité exigible, sans avoir à rechercher les salaires qui ressortent des
sources précitées. De même, lorsque les revenus du débirentier qui
exerçait déjà une activité lucrative diminuent, le revenu tiré de l’activité
précédente peut servir de base à la fixation du revenu hypothétique s’il
est encore possible de le réaliser. Là également, le juge n'a pas à
examiner si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle
exerce une activité lucrative, ni si elle a la possibilité effective d'exercer
une activité lucrative déterminée et quel revenu elle peut en obtenir (TF
5A_784/2022 précité consid. 5.1 ; TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020

- 12 -
consid. 3.2 non publié in ATF 147 III 265 ; TF 5A_403/2019 du 12 mars
2020 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2020, p. 813).
Lorsque le juge impute un revenu hypothétique à l'une des
parties au motif qu'elle peut prendre ou reprendre une activité lucrative,
ou encore étendre celle-ci, lui imposant ainsi un changement de ses
conditions de vie, la partie concernée doit en principe se voir accorder un
délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation, en particulier
lorsqu'elle doit trouver un emploi, délai qui doit être fixé en fonction des
circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_784/2022 précité
consid. 5.1 et réf. cit.). En revanche, dans le cas d’une diminution de
revenus, lorsque le débirentier exerçait déjà une activité lucrative et
assumait son obligation d’entretien préexistante, rien ne justifie de lui
laisser un temps d'adaptation (TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid.
3.1.2). Dans cette hypothèse, le débirentier doit au contraire entreprendre
tout ce qui est en son pouvoir et, en particulier, exploiter pleinement sa
capacité de gain pour être à même de continuer d'assumer son obligation
d'entretien. Lorsque, même dans le cas d'un changement involontaire
d'emploi, il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative
lui rapportant des revenus moindres, le débirentier a une obligation de
collaboration accrue : il doit se laisser imputer le gain qu'il réalisait
précédemment s'il ne démontre pas avoir tout mis en œuvre pour
percevoir une rémunération équivalente (TF 5A_561/2020 du 3 mars 2021
consid. 5.1.3). L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse
considérer que le débirentier a tout mis en œuvre pour continuer à
assumer son obligation d'entretien – et qu'il a donc démontré son
incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à
celle qu'il percevait précédemment – relève de l'appréciation du juge, qui
pourra sur ce point se montrer large pour tenir compte de critères tels que
l'âge de la personne à la recherche d'un emploi (TF 5A_784/2022 précité
consid. 5.1 ; TF 5A_314/2022 du 15 mai 2023 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_253/2020 précité consid. 3.1.2).
3.2.3 En l’occurrence, il s’agit non pas de savoir si l’imputation d’un
revenu hypothétique à l’appelant était arbitraire, mais d’examiner si une

- 13 -
telle imputation se justifiait au regard des circonstances d’espèce. On
soulignera que l’appelant assume une obligation d’entretien envers deux
enfants mineurs et qu’il lui incombe dès lors de fournir des efforts
particulièrement intenses et efficients en vue de mettre à profit sa
capacité de gain. Compte tenu du fait que l’appelant exerçait une activité
lucrative avant d’être licencié et assumait son obligation d'entretien
préexistante, il s’agit uniquement d’examiner s’il a tout mis en œuvre pour
continuer à assumer cette obligation et s’il a donc démontré son
incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à
celle qu'il percevait précédemment.
S’agissant des efforts déployés pour retrouver une nouvelle
activité, l’appelant cite des arrêts du Tribunal fédéral traitant de manière
générale du revenu hypothétique. Il mentionne notamment un arrêt en
vertu duquel il est notoire que selon la branche et les qualifications
personnelles et professionnelles, les travailleurs âgés peuvent rencontrer
des difficultés à trouver un nouvel emploi dans un délai raisonnable après
avoir perdu leur travail (TF 5A_129/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.4.2). Il
est toutefois souligné que dans cette affaire l’intéressé était âgé de 56
ans, alors que l’appelant n’a que 40 ans. En outre, les difficultés dont il est
question dans cet arrêt concernent la possibilité de retrouver rapidement
du travail. Or, en l’espèce, comme le reconnaît l’appelant (appel, p. 6, nn.
31 et 32), son incapacité de travail a pris fin en décembre 2019, soit il y a
plus de quatre ans et l’appelant était apte à travailler dès le 1er janvier
2020 – le jugement attaqué étant erroné sur ce point (jugement, p. 13),
l’état de fait a été corrigé en ce sens.
Concernant l’appréciation par le premier juge de la situation
concrète de l’appelant, la critique de ce dernier tombe à faux. Le président
ne s’est en effet pas contenté de constater que la situation de l’emploi
était bonne en Suisse – ce qui est au demeurant exact – mais a pris en
compte toutes les circonstances concrètes du cas. Si l’appelant, âgé de 40
ans, n’a pas de formation professionnelle, il jouit de différentes
expériences dans le domaine de la vente et est en bonne santé. Il a en
outre bénéficié de deux ans et demi pour trouver du travail avant le dépôt

- 14 -
de sa requête de conciliation. Il n’existe par conséquent pas de raison
expliquant que l’appelant soit demeuré aussi longtemps sans emploi, en
particulier dans des secteurs tels que le commerce, la restauration et
l’hôtellerie pour lesquels l’offre d’emploi est pléthorique (cf. Office fédéral
de la statistique, Places vacantes selon certaines divisions économiques et
par grande région). Ainsi, bien que l’appelant ait démontré avoir effectué,
en moyenne, huit offres d’emploi par mois entre décembre 2020 et
novembre 2022, les éléments qui précèdent amènent à douter de la
qualité de ses postulations et de sa réelle volonté à retrouver un poste
avec une rémunération similaire à celle qu’il percevait précédemment.
Il était par conséquent justifié d’imputer à l’appelant son
dernier salaire comme revenu hypothétique et cela sans délai
d’adaptation supplémentaire, dès lors qu’il n’a pas démontré, loin s’en
faut, avoir tout mis en œuvre pour épuiser sa capacité de gain de manière
à percevoir un gain similaire à celui réalisé précédemment.
3.3
3.3.1 L’appelant tire argument du fait qu’il a débuté un
apprentissage. Selon lui, cette activité devrait, à terme, lui permettre de
gagner davantage.
3.3.2 Le 1er août 2023, l’appelant a certes débuté un apprentissage
de gestionnaire en intendance. Il est toutefois d’emblée relevé qu’une
telle formation n’est pas nécessaire à l’obtention du revenu hypothétique
qui lui a été imputé, déterminé en fonction de ses emplois antérieurs. Par
ailleurs, la plus-value de salaire liée à l’obtention d’un CFC tel que celui
entrepris par rapport au salaire d’un chef de rayon expérimenté, même
sans CFC, apparaît toute relative (cf. pièce 2 du bordereau du 3 juillet
2023). Enfin, il y a lieu de rappeler que, compte tenu des exigences
accrues s'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur,
l’appelant ne pouvait pas librement choisir de modifier ses conditions de
vie si cette modification exerçait une influence – négative – sur sa capacité
à subvenir aux besoins de l’intimé.

- 15 -
C’est donc bien le revenu hypothétique de 4'245 fr. par mois
qu’il y a lieu de prendre en considération.
3.4
3.4.1 L’appelant fait état d’un déséquilibre économique entre sa
situation et celle de la mère de l’intimé. Il fait valoir que A.W.________, au
bénéfice d’un disponible mensuel de 1'451 fr. 10, pourrait assumer seule
les charges de l’enfant, d’autant plus qu’elle vit en concubinage avec
A.________, dont il estime que les revenus doivent être confortables.
3.4.2 Pour déterminer la contribution d'entretien due selon l'art. 285
al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient de répartir les besoins
non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur
capacité contributive respective. En principe, le parent qui ne prend pas
en charge l'enfant ou qui ne s'en occupe que très partiellement doit
subvenir à l’entier de son entretien financier, compte tenu du concept bien
établi selon lequel les prestations en argent et en nature sont équivalentes
(ATF 135 III 66 consid. 4 ; ATF 114 II 26 consid. 5b ; TF 5A_91/2022 du 28
novembre 2022 consid. 5.2). L’existence d’un excédent chez le parent qui
a la garde principale, même s’il est supérieur à celui de l’autre parent,
n’entraîne donc pas automatiquement une participation aux coûts directs
de l’enfant (Stoudmann, Le divorce en pratique, Entretien du conjoint et
des enfants, Partage de la prévoyance professionnelle, 2ème éd., Lausanne
2023, p. 275).
Dans certains cas, le juge peut et doit toutefois, selon son
appréciation, astreindre le parent qui prend (principalement) en charge
l'enfant à couvrir également une partie de l'entretien en espèces, lorsque
l'intéressé a une capacité contributive nettement plus importante que
celle de l'autre parent (ATF 147 III 265 consid. 8.1 ; TF 5A_591/2021 du 12
décembre 2022 consid. 3.3.3 ; TF 5A_91/2022 précité consid. 5.2 et réf.
cit. ; TF 5A_230/2022 du 21 septembre 2022 consid. 5.3.2.2). Ainsi,
lorsque les moyens à disposition du parent non gardien ne sont pas
suffisants pour couvrir l’entier des besoins des enfants ou lorsque la prise
en charge des coûts directs par le seul parent non gardien entraînerait un

- 16 -
déséquilibre des situations économiques des parents, les revenus du
parent gardien doivent également être mis à contribution (Stoudmann, op.
cit., p. 278).
3.4.3 En l’espèce, A.W.________ assume seule l’entretien en nature et
la garde de l’intimé. Il incomberait ainsi en principe à l’appelant d’assumer
seul l’entier des coûts directs de l’intimé. Or, il n’en assume en l’état
qu’environ la moitié (600 fr. de pension pour 1'096 fr. 70 de coûts directs)
et on ne décèle pas de disparité flagrante ou de déficit dans la situation
économique des intéressés qui justifierait de mettre à la charge de
A.W.________ l’entier de l’entretien financier de l’intimé. En effet, l’écart
entre le disponible de la mère de l’intimé – de 1'451 fr. 10 – et celui de
l’appelant – de 967 fr. 80 jusqu’au 30 juin 2023 et de 1'157 fr. 70 dès le 1er
juillet 2023 – est relatif. En outre, le disponible de l’appelant lui permet
d’honorer ses obligations alimentaires. Partant, le moyen est infondé.
3.5
3.5.1 L’appelant critique ensuite le calcul de la prise en charge de
l’enfant O.________, venu au monde le [...] juin 2023. Selon lui, la naissance
de cet enfant – que le premier juge avait prise en considération – n’aurait
pour effet, à suivre le raisonnement du président, que d’augmenter son
disponible, ce qui serait absurde.
3.5.2 On peut concéder à l’appelant que la méthode de calcul
développée par le Tribunal fédéral n’est pas des plus simples. Le
raisonnement du premier juge n’a cependant rien d’absurde. La naissance
d’O.________ a pour effet de faire baisser ses impôts (hypothétiques) et en
outre de réduire la part de loyer de l’appelant de 99 fr. 75, ce qui
correspond à la moitié de la part attribuée au nouveau-né. Toutefois, la
part de loyer en cause reste à charge de l’appelant. Elle est simplement
décomptée ailleurs, puisqu’on la retrouve dans la part de coûts directs de
l’enfant O.________ que l’appelant doit assumer. Il en est donc tenu
compte.
3.6

- 17 -
3.6.1 Enfin, dans une argumentation confuse, l’appelant fait valoir
qu’en raison de la naissance du second enfant, soit sa femme ne devrait
plus travailler, soit lui-même ne pourrait plus travailler. Le raisonnement
n’est pas davantage développé, sinon qu’il s’ensuivrait qu’il devrait être
libéré de toute pension en faveur de son fils aîné, à tout le moins durant
un an.
3.6.2 Il est admis que la capacité de gain du parent gardien
d’enfants mineurs peut être entravée par la prise en charge personnelle
de l’enfant. La jurisprudence retient à cet égard un accroissement de la
capacité de gain en fonction des degrés de scolarité de l’enfant. La règle
des « paliers scolaires » ne concerne que le parent qui garde seul son
enfant. Ainsi, des taux d’activité supérieurs peuvent être retenus en cas
de garde partagée (Stoudmann, op. cit., pp. 104 et 111 et réf. cit.). La
méthode des « paliers scolaires » ne s’applique en outre pas au
débirentier envers un ou plusieurs enfants nés d’une précédente relation,
qui exerce ensuite la garde sur un nouvel enfant issu d’une nouvelle
relation. Dans une telle situation, une activité professionnelle ne peut pas
être exigée de ce parent uniquement pendant la première année de vie de
l’enfant nouveau-né et à condition qu’il le prenne en charge
personnellement. Ensuite, ce parent est tenu de mettre à profit sa
capacité de gain. Il n’y a en particulier aucun droit à une prise en charge
personnelle de l’enfant (TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 7.3.2.1 ;
TF 5A_549/2019 du 18 mars 2021 consid. 3.4 ; TF 5A_98/2016 consid. 3.5 ;
Stoudmann, op. cit., pp. 112-113).
3.6.3 L’application de la jurisprudence susmentionnée suppose que
l’intéressé prenne en charge personnellement l’enfant durant sa première
année de vie. Or, une telle prise en charge d’O.________ par l’appelant n’a
pas été alléguée en première instance et on ne dispose d’aucun indice
allant dans ce sens ; au contraire, l’appelant explique avoir débuté un
apprentissage à temps plein moins de deux mois après la naissance de
son fils.

- 18 -
En ce qui concerne la femme de l’appelant, elle n’est pas non
plus concernée par la règle des paliers. On ne saurait au demeurant ériger
en principe qu’au sein d’un couple l’un des conjoints ou partenaires doit
nécessairement réduire son activité lors de la naissance de chaque enfant.
Il n’y a donc pas lieu de calculer la contribution d’entretien de l’appelant
en faveur de l’intimé en prenant en compte par hypothèse une activité
réduite de l’épouse de l’appelant. Il n’est en effet ni allégué ni établi que
B.B.________ aurait réellement réduit son taux d’activité ou compterait le
faire. On voit clairement, du reste, que tel n’est pas le cas, du simple fait
que l’appelant raisonne en termes d’alternatives : soit il ne doit pas
travailler, soit son épouse ne doit pas travailler. Ensuite, B.B.________
dispose d’un disponible de 752 fr. 50 (3'568 fr. – 2'815 fr. 50), soit 563 fr.
après prise en compte de sa part de 189 fr. 50 aux coûts directs du
nouveau-né. L’appelant dispose lui aussi, après paiement de la
contribution d’entretien litigieuse et de sa part aux coûts directs
d’O.________, d’un excédent de 368 fr. 20 (1'157 fr. 70 – 600 fr. – 189 fr.
50). Cela devrait permettre, le cas échéant, à B.B.________ de réduire dans
une certaine mesure son taux d’activité et/ou de payer des frais de garde
pour l’enfant O.________, lesquels, il est vrai, n’ont pas été pris en compte
par le premier juge.
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
4.2 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance.
La cause de l’appelant était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC) au vu des considérants qui
précèdent. Sa requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.

- 19 -
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
4.4 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gaëtan-Charles Barraud (pour A.B.________) ; et
- Me Pierre-André Oberson (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :