vd_gerichte · SU17.036537 · 2018-04-03 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU17.036537-180295
110
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 avril 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 554 CC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur le recours interjeté par l’OFFICE DES CURATELLES ET
TUTELLES PROFESSIONNELLES (OCTP), représentant C.________, à
Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause en administration
officielle de la succession de feu S.________, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 8 novembre 2017, la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné
l'administration d'office de la succession de S.________, décédé le [...] 2017
(I), a nommé en qualité d'administratrice d'office C.________, assistante
sociale à l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles, et a dit
qu'en cas d'absence de l'administratrice désignée personnellement, ledit
office assurerait son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d'un nouvel administrateur d'office (II), a procédé aux
publications prévues aux art. 555 al. 1 CC et 126 CDPJ (III), a dit que les
publications prévues ci-dessus auraient lieu par trois fois dans la Feuille
des Avis officiels du Canton de Vaud, ainsi que par affichage au pilier
public (IV), a dit que le compte final de la curatelle de S.________, arrêté au
[...] 2017 et approuvé par le juge de paix le 16 octobre 2017, valait
inventaire des biens de la succession du prénommé au jour de son décès
(V), a invité l'administratrice d'office à soumettre des comptes
annuellement à l'approbation de la justice de paix avec un rapport sur son
activité (VI), a mis les frais de la décision, par 500 fr., à charge de la
succession (VII).
En droit, le premier juge a nommé la curatrice de feu
S.________ en qualité d’administratrice de la succession de celui-ci, en
application de
l’art. 554 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
B. a) Par acte du 17 novembre 2017 adressé à la Chambre des
recours civile du Tribunal de céans (ci-après : la chambre des recours ou la
Chambre de céans), l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-
après : l’OCTP), représentant C.________, a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée, en concluant à ce que la cause soit renvoyée à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants
ou à ce que l’autorité de recours nomme elle-même un nouvel

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administrateur d’office de la succession de feu S.________ et à ce que les
frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat. Il a requis l’octroi de
l’effet suspensif à son recours.
Par courrier du 20 novembre 2017 la Juge de paix a informé la
chambre des recours qu’elle entendait reconsidérer sa décision du 8
novembre 2017. Celui-ci n’a pas été transmis au recourant.
b) Par arrêt du 12 décembre 2017, la chambre des recours a
rejeté le recours interjeté par C.________(I), a confirmé l’ordonnance
entreprise (II), a dit que la requête d’effet suspensif était sans objet (III) et
a dit que l’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, était
exécutoire (IV).
En droit, la chambre des recours a considéré que, compte tenu
des compétences requises, notamment en comptabilité et en gestion, pour
l’exercice des tâches déjà effectuées tout au long de la curatelle, la
curatrice C.________ disposait des qualités nécessaires pour l’exercice du
mandat confié qui tendait à la préservation urgente et provisoire des biens
du défunt, notamment par l’établissement déjà effectué et approuvé du
compte final valant inventaire civil, et ce, jusqu'à ce que le cercle des
héritiers légaux soit déterminé, ce qui était prévu par l'appel aux héritiers
(art. 555 al. 1 CC). La chambre des recours a ajouté qu’au demeurant, la
succession n'apparaissait pas comme présentant, en l'état, des difficultés
s'agissant de la situation financière du défunt, ce qui n'était du reste ni
allégué ni démontré par le recourant. Elle a ainsi considéré que la juge de
paix n'avait pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en nommant
C.________ en qualité d’administratrice d’office de la succession.
c) Par arrêt du 14 février 2018, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a admis le recours interjeté le 26 janvier 2018 par l’OCTP,
annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la Chambre de céans
pour nouvelle décision (1), a dit qu’il était statué sans frais (2), a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens (3) et a dit que l’arrêt était communiqué au

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recourant, à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois et à la
Chambre de céans (4).
En droit, le Tribunal fédéral a considéré que les déterminations
déposées le 20 novembre 2017 par la juge de paix constituaient une
nouvelle prise de position au dossier sur laquelle les parties pouvaient se
déterminer et auraient dû être transmises au recourant afin qu’il puisse
éventuellement déposer une réplique spontanée. Tel n’ayant pas été le
cas, il a considéré que le droit d’être entendu du recourant avait été violé.
Enfin, constatant que le recours avait été rejeté au fond et non déclaré
irrecevable par la chambre des recours et que l’élément nouveau apporté
dans les déterminations de l’autorité de première instance était
manifestement de nature à modifier le comportement procédural des
parties, le Tribunal fédéral a estimé qu’un renvoi de la cause à l’autorité
précédente était justifié.
d) Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.
Par déterminations du 12 mars 2018, l’OCTP a persisté dans
les conclusions prises au pied de son recours du 17 novembre 2017.
La juge de paix s’est également déterminée par courrier du 12
mars 2018 et a en substance conclu au rejet du recours.
Par courrier du 23 mars 2018, l’OCTP s’est spontanément
déterminé sur le courrier de la Juge de paix du 12 mars 2018.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. Le 31 juillet 2015, la Justice de paix a nommé C.________,
assistante sociale à l'OCTP, à Lausanne, en qualité de curatrice à forme de

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l’art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de S.________. Ses tâches étaient précisées
comme il suit :
- représenter S.________ dans les rapports avec les tiers dans
les domaines relatifs à son logement, à sa santé, à l'aide
dans la vie courante, à ses affaires sociales, juridiques,
administratives et financières, et sauvegarder au mieux ses
intérêts (art. 394 al. 1 CC),
- gérer avec diligence l'ensemble des revenus de S.________
et accomplir les actes juridiques liés à cette gestion (art.
395 al. 1 CC),
- représenter, si nécessaire, S.________pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC).
Il ressort du cahier des charges de C.________ que des
connaissances en comptabilité et en gestion étaient exigées.
2. S.________ est décédé le [...] 2017 sans avoir désigné
d'exécuteur testamentaire.
3. Le compte final de la curatelle, arrêté au jour du décès de
l’intéressé, a été approuvé par la juge de paix le 16 octobre 2017. Il en
ressort que le patrimoine net du défunt s’élevait à 28'353 fr. 72.
4. Le dossier fait état de quelques factures postérieures au décès
de S.________, en particulier pour les frais médicaux et l’enterrement de
celui-ci.
5. Le cercle des héritiers légaux de feu S.________ n'a pas encore
pu être déterminé.
En d roit :

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1. Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334
consid. 2). Il en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les
parties et le Tribunal fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder
sur des considérations qu’il avait écartées ou dont il avait fait abstraction
dans sa précédente décision (ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité cantonale
est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée
voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens
qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73 consid. 1) et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104
IV 276 consid. 3d).
2.
2.1 Suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le recourant
soutient qu’au vu de la teneur de ses déterminations du 20 novembre
2017, la juge de paix entendait manifestement supprimer les chiffres II à
VI de son ordonnance du
8 novembre 2017, de sorte que, pour ce motif déjà, le recours devrait être
admis. Le recourant estime de plus que la fonction d'administrateur officiel
de la succession ne pourrait pas être imposée à C.________ contre son gré,
le droit cantonal ne prévoyant aucune obligation d’accepter une telle
mission. Enfin, il estime qu’elle ne disposerait pas des qualités nécessaires
pour exercer la fonction qui lui est imposée.
2.2 Aux termes de l’art. 554 al. 1 CC, l’autorité ordonne
l’administration d’office de la succession notamment s’il est incertain qu’il
y ait un héritier (al. 1 ch. 2 in fine). Si un exécuteur testamentaire est
désigné, l’administration de l’hérédité lui est remise (art. 554 al. 2 CC).
Enfin, l’al. 3 de cette même disposition prévoit qu’en cas de décès d’une
personne placée sous curatelle englobant la gestion du patrimoine, le
curateur administre la succession, à moins qu’il n’en soit ordonné

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autrement. L'autorité compétente doit cependant vérifier si le curateur a
les qualités nécessaires pour exécuter cette tâche. Elle dispose d'un large
pouvoir d'appréciation pour choisir une autre personne ou renoncer à
ordonner l'administration officielle qui serait plus large que celle prévue à
l'art. 554 al. 2 CC (Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand CC II,
2016, n. 32 ad art. 554 CC).
La personne désignée en qualité d’administrateur d’office de la
succession n’est cependant pas tenue d’accepter cette fonction et peut la
refuser sans devoir indiquer de motif (Schuler-Buche, L’exécuteur
testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude et
comparaison, Thèse Lausanne 2003, p. 39 et les références citées). Ce
principe souffre d’une exception, lorsque le droit cantonal impose une telle
obligation d’accepter la nomination en qualité d’administrateur d’office
(Schuler-Buche, op.cit., p. 39 ; Karrer/Vogt/Leu in Basler Kommentar, 5e
édition, n. 23 ad art. 554 CC). Or, le droit cantonal vaudois, en particulier
la LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255) ne prévoit pas l’obligation pour un
fonctionnaire curateur professionnel d’accepter une nomination en tant
qu’administrateur d’office (cf. en particulier l’art. 40 LVPAE).
L’administrateur officiel, qui n’a pas l’obligation d’accepter cette fonction,
peut du reste, par analogie avec le mandataire, démissionner en tout
temps (Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand CC II, n. 38 ad art.
554 CC).
2.3 Compte tenu de ce qui précède, à défaut de disposition
cantonale prévoyant le contraire, C.________ n’a effectivement aucune
obligation d’accepter la fonction d’administrateur officiel de la succession
de feu S.________. Celle-ci ayant expressément manifesté son refus
d’assumer cette tâche, notamment par le recours de l’OCTP du 17
novembre 2017, également signé de sa main, elle ne saurait lui être
imposée.
3. Partant, le recours doit être admis.

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Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance, ni dépens (cf. art.107 al. 2 CPC ; Tappy, CPC commenté, n. 34
ad art. 107 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est annulée et la cause renvoyée à la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jérôme Bürgisser (pour l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles [OCTP], représentant C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :