vd_gerichte · JM19.018591 · 2019-06-03 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.018591-190729
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 3 juin 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 2 mai 2019 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
A.P.________, B.P.________ et C.P.________, hoirs de feu [...], ayant élu
domicile auprès de leur conseil Me Raphaël Hämmerli à Yverdon-les-Bains,
la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 25 septembre 2018, le recourant M.________, en qualité de
locataire, et les intimés B.P.________, C.P.________ et A.P.________, en qualité
de bailleurs, ont passé devant le Tribunal des baux une transaction
judiciaire aux termes de laquelle le recourant et son épouse se sont
engagés à restituer définitivement le logement sis route [...], au plus tard
le 31 mars 2019, libre de tous biens et personnes, et ont expressément
stipulé que la transaction valait d’ores et déjà avis d’exécution forcée à
défaut d’évacuation effective dans le délai imparti.
2. Le recourant n’a pas quitté les lieux dans le délai au 31 mars
2019, son épouse ayant quant à elle quitté le logement précité dès avant
la date de la transaction judiciaire susmentionnée.
3. Par avis du 15 avril 2019, l’Huissier du Tribunal des baux a
informé les parties qu’il procéderait à l’exécution forcée de la transaction
le lundi 13 mai, dès 14h00.
Le lendemain, le recourant a sollicité de la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix ou le premier juge)
la suspension de l’exécution forcée durant plusieurs mois, en se prévalant
de son état de santé péjoré en raison d’un accident de la circulation
routière survenu après la transaction en question, ainsi que d’une requête
en restitution de délai pour ouvrir action en prolongation de bail formée
devant la commission de conciliation.
4. Par ordonnance du 2 mai 2019, motivée et adressée pour
notification le même jour, la juge de paix a rejeté la requête du 16 avril
2019 tendant à la suspension de l’expulsion forcée (I), a statué sur les
frais et dépens (II et III) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (IV). Le magistrat a considéré que le
recourant n’était pas fondé à se prévaloir de motifs humanitaires et qu’il
avait disposé, à l’instar de son épouse qui avait fait le nécessaire, d’un

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laps de temps suffisant, malgré son état de santé détérioré, pour
organiser son déménagement, par des tiers au besoin.
Le 10 mai 2019, M.________ a interjeté recours contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que sa demande de suspension déposée le 16 avril
2019 soit admise et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Le recourant a requis l’effet suspensif, qui a été rejeté par
décision de la juge de céans du 13 mai 2019.
Par réponse spontanée du 10 mai 2019, les intimés ont conclu
au rejet du recours.
Selon le procès-verbal de l’huissier de paix du 14 mai 2019,
transmis à la Chambre de céans par courrier du Tribunal des baux du 31
mai 2019, l'exécution forcée a eu lieu à la date prévue du 13 mai 2019.
5. Le recours interjeté le 10 mai 2019 par M.________ contre
l’ordonnance du 2 mai 2019 de la juge de paix refusant de suspendre
l’expulsion forcée agendée le 13 mai 2019 par avis d’exécution forcée du
15 avril 2019 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse et ont procédé
spontanément.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour M.________),
- Me Raphaël Hämmerli (pour B.P.________, C.P.________ et A.P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :