vd_gerichte · PT13.009077 · 2018-12-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.009077-180990
730
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 décembre 2018
_______________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Oulevey, juge, et Mme Cherpillod, juge suppléante
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 23, 24 al. 1 ch. 4, 28 CO ; 308 al. 1 let. a, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 3 octobre 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec B.________SA, à [...], et V.________SA, à [...], défenderesses, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 3 octobre 2017, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 29 mai 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la demande déposée le 4 mars 2013
par A.Y.________ contre B.________SA et V.________SA (I), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 21'530 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat pour la
demanderesse (II), a arrêté l’indemnité d’office de Me Marc-Antoine
Aubert, conseil de la demanderesse, à 16'215 fr. 50 (III), a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judicaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV), a dit que la demanderesse
devait verser la somme de 10'000 fr. à chacune des défenderesses à titre
de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur la validité du
contrat de vente de voiture passé entre les parties, ont considéré que la
demanderesse ne pouvait pas invoquer l’erreur essentielle car aucun
élément ne permettait à la défenderesse B.________SA de savoir que le
véhicule acheté serait utilisé essentiellement pour des petits trajets et
qu’un moteur Diesel était donc inadapté. Ils ont en outre estimé que
l’action fondée sur la garantie des défauts était prescrite à l’égard de la
défenderesse B.________SA dès lors que la garantie était échue le
11 septembre 2011. Les premiers juges ont ensuite examiné l’action en
garantie dirigée contre V.________SA : ils ont retenu que la demanderesse
n’avait pas établi que le fait que le véhicule litigieux soit adapté aux courts
trajets constituait une qualité promise – de surcroît par V.________SA qui
n’avait pas participé à la vente – ou une qualité attendue. Ils ont jugé que
la conclusion subsidiaire en élimination du défaut n’avait aucun sens dès
lors que le véhicule était en état de marche. Quant à un changement de
moteur, il ne changerait rien au fait que le véhicule n’était pas adapté aux
courts trajets. Enfin, les premiers juges ont rejeté la conclusion en
dommages-intérêts en niant que les parties défenderesses aient commis
une faute.

- 3 -
B. Par acte du 29 juin 2018, A.Y.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instance, à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que le contrat de
vente portant sur le véhicule V.M.________ conclu entre A.Y.________ et
B.________SA soit déclaré nul et non avenu (b), que B.________SA et
V.________SA, solidairement entre elles, soient reconnues ses débitrices et
lui doivent immédiat paiement de la somme de 41'960 fr., avec intérêt à
5% l’an dès le 12 novembre 2008, de la somme de 5'000 fr. à titre de
dommages-intérêts, avec intérêts à 5% l’an dès le 12 novembre 2008, et
de la somme de 923 fr. 65 à titre de remboursement des frais d’expertise
(c, e et f) et qu’il soit pris acte que le véhicule était mis à leur disposition
(d). L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 5 juillet 2018, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a accordé à l’appelante le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 29 juin 2018, sous la forme de
l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Marc-Antoine Aubert, la bénéficiaire
de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise
mensuelle de 50 francs.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.________SA (ci-après : B.________SA) est une société sise à
[...], dont le but est notamment l’exploitation d’un garage-atelier pour la
réparation d’automobiles, l’achat, la vente et la réparation de véhicules
automobiles ou utilitaires. A.Z.________ en est administrateur président
avec signature individuelle et B.Z.________ administrateur avec signature
individuelle.

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V.________SA (ci-après : V.________SA) est une société sise à
[...], dont le but est notamment de s’occuper de la vente et des services
de tous les véhicules de la société automobile V.________.
A.Y.________ et son époux B.Y.________ habitent à [...]. Depuis
2000, A.Y.________ a exploité un salon de coiffure à proximité de son
domicile, où elle se rendait à pied. Elle a déclaré avoir dû abandonner son
activité professionnelle et remettre son salon de coiffure le 1er mars 2013
en raison des troubles provoqués par le présent litige.
2. A l’occasion de visites à son beau-frère, carrossier qui occupait
des locaux à côté du B.________SA, B.Y.________ a fait la connaissance
d’A.Z.________ et des membres du personnel du garage. Entendu en
qualité de témoin, B.Y.________ a déclaré qu’à son sens, A.Z.________ et
B.Z.________ le connaissaient bien et savaient qu’il travaillait auprès de la
société D.________SA, dont des véhicules avaient été réparés au
B.________SA. Selon lui, les représentants et le personnel du garage
savaient qu’il vivait, avec sa famille, dans l’ouest lausannois et que son
épouse exploitait un salon de coiffure à proximité de leur domicile.
R.________, mécanicien auto et employé du B.________SA
entendu en qualité de témoin, a déclaré avoir vu B.Y.________ arriver au
garage avec un fourgon, sans faire attention qu’il s’agissait d’un véhicule
de la société D.________SA. Selon lui, des véhicules de cette société
avaient été réparés à la carrosserie, par le frère de A.Y.________, mais pas
en mécanique. Il a indiqué qu’avant l’achat du véhicule litigieux, il savait
que les époux [...] habitaient dans la région, sans savoir exactement où, et
qu’après l’achat, il s’était rendu dans le garage de ceux-ci de sorte qu’il
avait appris qu’ils habitaient à [...]. S’il avait entendu dire que A.Y.________
était coiffeuse, il ignorait où se situait son salon de coiffure.
A.Z.________ a déclaré avoir fait la connaissance d’B.Y.________
lors des visites de celui-ci à la carrosserie de son beau-frère. Il a indiqué
qu’à son souvenir, aucun véhicule de la société D.________SA n’avait été
réparé au B.________SA, étant relevé que certains l’avaient été à la

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carrosserie qui se trouvait à côté du garage. Il a précisé qu’il savait que les
époux [...] n’habitaient pas très loin du garage mais qu’il ignorait l’adresse
précise. Il connaissait également l’existence du salon de coiffure de
A.Y.________ mais ne savait pas où il se situait.
3. Le 10 septembre 2008, le B.________SA a vendu à A.Y.________
un véhicule neuf de marque V.________, modèle V.M.________, numéro de
châssis [...], pour le prix de 41'960 francs. Il ressort de la facture que la
garantie est de « 3 ans usine » avec entretien uniquement auprès du
B.________SA, soit une garantie échéant le 10 septembre 2011.
Le véhicule acheté avait été mis en circulation le 29 août
2008.
Par acte du 12 novembre 2008, A.Y.________ a encore conclu
avec V.________SA un contrat de garantie « V.________Protect » sur le
véhicule précité, qui prévoit une garantie étendue pour une durée de cinq
ans (jusqu’au 29 août 2013) ou 100'000 km, au prix de 1'100 francs. Ce
contrat a été contresigné par le B.________SA et sa rubrique
« introduction » indique notamment que « Ce contrat V.________Protect est
conclu entre le client et la V.________SA. Le contrat est établi par le
Partenaire contractuel V.________ autorisé (appelé ci-après « PCFA »)
soussigné ».
Les conditions générales de la garantie « V.________Protect »
prévoient sous lettre A que V.________SA garantit, en cas de défaut de
matériel ou de fabrication sur le véhicule, la réparation gratuite ou le
remplacement gratuit par un partenaire autorisé du choix de l’acheteur.
Ces conditions de garantie prescrivent expressément que « des dégâts
survenus sur des véhicules qui ont été négligés, utilisés de manière
abusive, mal entretenus, modifiés ou utilisés pour des compétitions
sportives ou rallyes » sont exclus de la garantie V.________ Extra (lettre B).
La lettre D de ces mêmes conditions prévoit qu’en cas de dégât, celui-ci
doit immédiatement être présenté au partenaire ayant établi le contrat.

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4. A.Y.________ a expliqué qu’elle avait eu un coup de cœur pour
le modèle V.M.________ et qu’elle souhaitait, avec son époux, acheter une
voiture afin de pouvoir « partir en week-end, à la montagne, au Sud de la
France ». Elle a déclaré ne pas avoir participé aux négociations en vue de
l’achat de ce véhicule.
Lors de son audition le 14 septembre 2017, B.Y.________ a
expliqué avoir entendu, préalablement à l’achat, des échos mettant en
doute la fiabilité des véhicules disposant d’un moteur Diesel en hiver.
A.Z.________ et R.________ lui avaient dit que tel était le cas dans les
années 1950. B.Y.________ a précisé que ceux-ci savaient le type de trajet
qu’il ferait quotidiennement et qu’ils ne lui avaient pas dit que ce type de
véhicule n’était pas adapté. Il avait demandé si un moteur Diesel ne posait
pas de problème pour les petits trajets et R.________ lui avait répondu que
son épouse faisait également de petits trajets avec une V.M.________ et
qu’elle n’avait pas de problème. Il avait pu essayer une V.M.________
pendant un jour et c’était le premier véhicule Diesel qu’il achetait.
B.Y.________ a encore déclaré ce qui suit :
« Mon fils était dans l’élite du Lausanne Sport jusqu’au M17 c’est-à-
dire jusqu’il y a trois ans. Nous allions régulièrement le week-end
dans toute la Suisse pour accompagner notre fils aux matchs de foot
avec le véhicule litigieux. Cela pouvait être des distances de
plusieurs centaines de kilomètres. A.Z.________ savait que mon fils
était dans l’élite de foot et que nous étions amenés à l’accompagner
dans différents matchs dans toute la Suisse. Il savait également que
nous venions du [...]. […] L’idée de l’achat de cette voiture était de
voyager que ce soit en France, en Italie ou à la montagne. Nous
connaissons bien Antibes, Juan les Pins, la Camargue. Avant l’achat
du véhicule litigieux, j’allais au travail en voiture ; à cette époque, il
me semble que j’avais une Opel Corsa ou Vectra. Dans mon travail,
je conduis essentiellement des fourgons VW, ce sont des diesels. Je
livre dans tout l’arc lémanique, du Valais à Genève et jusqu’à
Neuchâtel. […] Au début, je suis allé au B.________SA essentiellement
pour voir mon beau-frère. J’ai petit à petit [sympathisé] avec
Messieurs [...]. Dans ce cadre, ces derniers m’ont demandé où
j’habitais, et cela bien avant que j’achète la voiture. Je n’ai jamais dit
que je souhaitais acheter un diesel car c’était moins cher que
l’essence. A.Z.________ et M. R.________ savaient que je voulais
acheter une nouvelle voiture et ils m’ont parlé de la nouvelle
V.M.________. Mon beau-frère a eu également une V.M.________,
diesel, mais il me semble que je l’ai achetée avant lui, mais ça n’est
pas sûr. Il a également rencontré des problèmes avec ce véhicule et
il l’a vendu. En allant voir mon beau-frère, j’ai un jour pris un
prospectus et A.Z.________ m’a proposé de venir un jour avec mon

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épouse essayer cette [...]. J’ai apprécié cet essai, mais je ne me
rappelle plus où nous avons roulé ce jour-là. Malgré cet essai, j’avais
toujours une crainte avec le diesel, car je n’en avais jamais eu. On
ne m’a pas proposé la V.M.________ essence. Par la suite, nous avons
parlé de l’utilisation du véhicule avec A.Z.________. C’est à cette
occasion que j’ai dit à A.Z.________ que mon but était de partir en
vacances et les projets dont j’ai parlé ci-dessus, mais je n’ai jamais
pu le faire. Au début je pouvais amener mon fils aux différents
matchs de foot car après une vidange, on pouvait faire 2000, 3000
ou 4000 km. […] Je n’ai jamais rencontré de problème avec mes
fourgonnettes y compris diesel. »
Selon R.________, B.Y.________ cherchait un véhicule pour aller
en vacances et amener son fils qui faisait du foot. Il a précisé
qu’B.Y.________ voulait ce véhicule, donc on le lui avait vendu. Il a déclaré
n’avoir pas de souvenir qu’B.Y.________ ait fait part de ses réticences pour
l’achat d’un véhicule avec moteur Diesel. R.________ a expliqué qu’il
n’avait pas participé aux pourparlers avant l’achat, que ce n’était pas son
travail de vendre des voitures. Après l’achat, il avait demandé à
B.Y.________ s’il faisait beaucoup de petits trajets et celui-ci aurait répondu
par la négative. Il a encore indiqué ce qui suit :
« Moi-même, je ne suis pas vendeur, je n’ai dès lors pas participé
aux pourparlers avant l’achat. J’ai juste su que les époux [...] avaient
acheté ce véhicule. (…) Ce n’est pas mon travail de vendre des
voitures. (…) J’ai déjà eu des V.M.________, diesel, et il est probable
que je l’aie dit à M. B.Y.________ et que j’étais allé en vacances avec
ce modèle, sans problème. Mon épouse prend parfois ce modèle
pour aller travailler et fait entre 2 et 4 km. Je n’ai jamais dit à M. ou
Mme A.Y.________ que mon épouse faisait de petits trajets et qu’elle
ne rencontrait pas de problème. On sait qu’il n’est pas bon de ne
faire que des petits trajets avec un diesel et celui qui a seulement
cette utilisation ne doit pas acheter ce type de véhicule. Lorsque M.
B.Y.________ amenait le véhicule, le témoin était allumé, mais je n’ai
jamais réussi à reproduire le défaut, même en roulant avec le
véhicule. Pour moi, ce véhicule roulait très bien. (…) Je n’ai pas pu
fournir d’explication à M. ou Mme A.Y.________ puisque pour moi ce
véhicule était en ordre. »
A.Z.________ a déclaré que, sauf erreur de sa part, le frère de
A.Y.________ roulait avec un véhicule V.________, modèle V.M.________.
B.Y.________ lui aurait expliqué qu’il était souvent en déplacement avec
son fils pour le foot et qu’il voulait un 4x4 pour la montagne. Il n’avait pas
eu à lui demander l’utilisation du véhicule puisque celui-ci lui avait
spontanément dit qu’il emmenait régulièrement son fils au foot. Ainsi, un
modèle V.M.________ convenait parfaitement. A.Z.________ a indiqué qu’il

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ne se rappelait plus si B.Y.________ lui avait fait part de ses réticences par
rapport à un véhicule Diesel, étant précisé que par rapport à l’usage qu’il
disait vouloir en faire, ce type de véhicule paraissait parfaitement adapté.
5. A.Y.________ et son époux ont déclaré avoir rapidement
rencontré des problèmes avec le véhicule et avoir constaté que deux
voyants lumineux s’allumaient successivement sur le tableau de bord, soit
d’abord un voyant rouge indiquant qu’il y avait un problème touchant la
qualité de l’huile (« défaut moteur »), puis un voyant jaune indiquant que
le moteur ne respectait plus les normes antipollution (« anomalie du
moteur MIL »).
Lorsque le témoin rouge « anomalie de fonctionnement du
moteur » s’allume, le cahier de service du constructeur dicte d’arrêter le
véhicule dès que possible, de couper le moteur immédiatement et de le
faire immédiatement vérifier par un spécialiste. A.Y.________ et son époux
ont indiqué avoir toujours respecté ces prescriptions et s’être
immédiatement rendus au B.________SA.
Ainsi, le 4 novembre 2008, après environ 2'100 km,
A.Y.________ a présenté le véhicule litigieux au B.________SA, qui a rajouté
0,5 litres d’huile turbo et effectué un service antipollution.
Le 14 janvier 2009, alors que le véhicule avait 3'603 km au
compteur, A.Y.________ l’a à nouveau présenté au B.________SA, qui a
rajouté 5.5 litres d’huile et changé le filtre à huile. Le B.________SA a
également remplacé, sous garantie, la soupape EGR.
Lorsque A.Y.________ s’est à nouveau présentée le 12 mars
2009 au B.________SA, celui-ci a procédé à différents tests, à une vidange
du moteur, à l’ajout de 5,5 litres d’huile et au changement du filtre à huile.
Il a procédé de la même façon les 30 juin, 15 octobre 2009, 9 février 2010,
27 mai et 21 juin 2011, ainsi que le 6 janvier 2012. Le 15 octobre 2009,
alors que le véhicule présentait 15'236 km au compteur, le B.________SA a
en outre remplacé le filtre à particules et effectué différents petits travaux

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sous garantie. Le 9 février 2010, alors que le véhicule avait 18'551 km au
compteur, le B.________SA a effectué le service des 20'000 km. Le 6 janvier
2012, le B.________SA a effectué un service antipollution, alors que le
véhicule présentait 42'858 km au compteur.
Les époux [...] ont indiqué que le problème n’avait jamais été
réglé, bien que A.Y.________ ait toujours fait diligence et ramené la voiture
au garage dès que les témoins lumineux s’enclenchaient et que de
nombreuses interventions aient été effectuées sur la voiture.
6. En mai 2011, le service technique de V.________SA a pris le
véhicule de A.Y.________ pour un mois d’essai sur route et de tests. Le
véhicule présentait 29'195 km au compteur. Il ressort du rapport établi par
L.________ notamment ce qui suit :
« Réclamation du client
Les témoins de service et le triangle moteur rouge s’allument
environ tous les 2000 km – 3000 km. A la suite de quoi, un
remplacement de l’huile moteur est nécessaire
Selon accord avec le B.________SA et le client M. B.Y.________:
Prise de possession du véhicule le mercredi 04.05.2011 pour 1 mois
d’essai sur route et de tests. Lors de la prise en main du véhicule, le
triangle moteur rouge et le témoin de service sont allumés au
tableau de bord et l’annonce remplacement de l’huile est notifiée.
Tests et travaux effectués
Le 04.05.2011 - Travaux effectués chez l’agent B.________SA
Les codes de défauts indiquant d’effectuer le service et donc le
remplacement de l’huile moteur ont été effacés et la remise à zéro
du service à été effectués (sic). Il a cependant été décidé de ne pas
remplacer l’huile moteur. Ceci a été décidé dans l’optique de
démontrer que le véhicule ne présente aucun défaut, si les témoins
ne devaient pas s’allumer durant les essais et les tests.
Pendant le mois qui a suivi, la moyenne parcouru (sic) était
d’environ 1000 km par semaine. Cette distance a été parcouru (sic)
dans toutes les conditions possibles c.à.d.
trajet journalier sur des routes principales et secondaires,
autoroutes, courts trajets, longs trajets, embouteillages et bouchons,
etc.
Une fois par jour une lecture des défauts à l’aide de l’appareil de
diagnostic IDS a été effectué (sic). L’appareil de diagnostic n’a

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jamais relevé de défauts enregistrés concernant la gestion du
moteur, le système antipollution ou le système de régénération.
Le 27.05.2011 - Remise du véhicule au garage B.________SA
En date du vendredi 27.05.2011 le véhicule a été ramené au garage
B.________SA avec un kilométrage au compteur de 33'160 km et une
distance totale parcourue de 3'965 km. Durant toute la durée des
essais et des tests, les valeurs de fonctionnement du véhicule selon
les indications du constructeur ont été respectées et aucun défaut
n’est apparu. Il est à souligner encore une fois que les tests et les
essais ont tous été faits avec l’ancienne huile moteur.
(…)
Conclusions
Après de multiples essais et tests sur le véhicule indiqué en titre et
vu des valeurs et résultats qui nous sont apparus, il ne fait aucun
doute que ce véhicule est conforme aux normes indiquées par le
constructeur et ne présente aucun défaut mécanique ou autres (sic).
Ce véhicule est donc conforme aux normes prescrites par la LCR en
matière de sécurité et d’antipollution.
Cependant, nous supposons que le phénomène persistant du
remplacement de l’huile moteur sur ce véhicule est dû à des
influences externes qui peuvent être très diverses telles que :
- Utilisation de Diesel de basse qualité
- Utilisation de Bio-Diesel
- Utilisation du véhicule pour de courts trajets sans ne jamais
accomplir les conditions nécessaires pour une régénération
- Etc.
Les indications des influences externes possibles ne sont que des
suppositions et sont indiqué (sic) qu’à titre informatif. »
Entendu en qualité de témoin, L.________ a confirmé qu’il avait
roulé 4000 km avec le véhicule en un mois, qu’il n’y avait jamais eu de
code défaut et que le témoin de changement d’huile ne s’était jamais
allumé. Selon lui, ce témoin s’était allumé en raison des courts trajets
effectués par les clients. Le problème survenait lorsqu’on faisait
uniquement des courts trajets. En revanche, si on alternait courts trajets
(en semaine pour le travail) et longs trajets (en Valais pour le week-end),
la régénération pouvait se faire et le témoin ne s’allumerait pas aussi
souvent. L.________ a indiqué que lorsqu’il avait réceptionné le véhicule
litigieux, il avait délibérément renoncé à changer l’huile car il envisageait
un long trajet, malgré le témoin lumineux, lequel avait été désactivé. Il
n’avait rencontré aucun problème. Il a encore expliqué que si la

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régénération ne se faisait pas, l’huile était contaminée par le carburant et
le filtre à particules fines se bouchait. La régénération se faisait à
température de fonctionnement. Un client normal ne connaissait pas
forcement comment fonctionne le système de régénération.
7. Le 12 décembre 2011, l’expert auto P.________, mandaté par
les époux [...], a établi un rapport sur le véhicule de A.Y.________, dont les
conclusions sont les suivantes :
« Le moteur du véhicule n’arrive pas à respecter le suivi d’entretien,
il ne respecte également pas la LCR, ce véhicule polluant beaucoup
trop, le défaut du moteur provoquant l’encrassement du filtre à
particules. Ce filtre a déjà été remplacé, mais il est à nouveau hors
d’usage (voir les erreurs constatées par l’appareil Gutmann du TCS,
le 30 novembre 2011).
Ce véhicule n’est donc pas apte à circuler, il ne respecte pas la LCR,
il n’est également pas revendable, car il ne peut pas être ré-
immatriculé avec ces défauts. Aussi bien le garage vendeur que
l’importateur sont dans l’incapacité de mettre ce véhicule en état de
fonctionner normalement depuis le début.
Normalement, aussi bien le garage vendeur que l’importateur
auraient du avertir la personne qui utilise le véhicule de l’interdiction
légale d’utiliser le véhicule dans son état. »
Il a établi une note d’honoraires de 661 fr. 15.
Le 7 février 2012, P.________ a évalué le montant des
réparations à 11'815 fr. 80. Le 27 juin 2012, il a adressé à A.Y.________ une
note d’honoraires d’un montant de 262 fr. 50.
8. A.Y.________ a déposé son véhicule au B.________SA le 6 janvier
2012, alors qu’il présentait 42'858 km au compteur. Il lui a été restitué le
17 février 2012, après remplacement du filtre à huile et de l’huile moteur.
Moins de 100 km plus tard, les époux [...] ont indiqué que le voyant
lumineux indiquant une « anomalie du moteur » s’était à nouveau allumé.
Par lettre du 23 février 2012, A.Y.________, par son conseil, en a informé
B.________SA et V.________SA.

- 12 -
Quelques jours plus tard, c’est le voyant rouge « défaut
moteur » qui s’est allumé à son tour.
Par lettre du 27 février 2012, V.________SA a répondu à
A.Y.________ qu’elle lui avait proposé en 2011 de racheter le véhicule
ensemble avec le B.________SA, tout en soutenant l’achat d’un véhicule
V.________ neuf, et que cette offre avait été refusée. Elle a rappelé que le
véhicule avait été inspecté par un technicien et qu’aucun défaut n’avait
été trouvé.
9. Les époux [...] ont expliqué que le véhicule litigieux était utilisé
par B.Y.________ pour se rendre à son travail le matin, pour rentrer manger
à la maison à midi et pour rentrer le soir, soit quatre trajets par jour
d’environ 7 km chacun. Ils utilisaient également le véhicule le soir,
notamment pour amener leur fils qui jouait au football à la Blécherette,
ainsi que le week-end pour suivre l’équipe des juniors du Lausanne-Sports
lors de ses rencontres à l’extérieur, qui pouvaient se dérouler n’importe où
en Suisse. Les époux avaient toujours utilisé du Diesel de marque BP, sur
instructions des collaborateurs du B.________SA.
A.Y.________ a déclaré avoir effectué un voyage en Italie en
2009 avec son véhicule, mais avoir renoncé à beaucoup d’autres voyages
prévus avec cette voiture, dès lors qu’elle était au garage. Selon son
époux, ils ont renoncé à faire des vacances avec ce véhicule depuis 2011
ou 2012. Ils ont notamment renoncé à partir en vacances pendant les
fêtes de fin d’année 2012. A.Y.________ a expliqué que, durant l’année
2012, les problèmes techniques de la voiture s’étaient aggravés, dans le
sens qu’elle calait tout le temps et, selon son époux, qu’une grosse fumée
sortait du pot d’échappement.
En décembre 2012, A.Y.________ et son époux ont constaté que
la voiture émettait un étrange bruit et que de la fumée noire sortait du pot
d’échappement et, par la suite, que le véhicule s’arrêtait à tout moment.
Ils ont finalement renoncé à utiliser le véhicule, qui est depuis lors
conservé dans un garage couvert pour un loyer de 120 fr. par mois.

- 13 -
A.Y.________ a acheté un véhicule de remplacement, qu’elle a fait
immatriculer le 23 janvier 2013, et qu’elle gare dans la rue, ce qui lui
aurait valu un certain nombre d’amendes de stationnement.
Un contrôle technique du véhicule litigieux a été effectué le 17
avril 2013. A cette date, il présentait 52'032 km au compteur. L’inspecteur
du Service des automobiles et de la navigation a trouvé le véhicule non
conforme en raison des défectuosités suivantes, étant relevé que
l’inspection a été arrêtée au stade du réglage des phares dès lors qu’il
était impossible de rouler :
« DEFECTUOSITES/CONTESTATIONS
CHASSIS-COQUE-CARROSSERIE
301 = Propreté du véhicule : insuffisante
301 = Propreté du véhicule : nettoyage du train avant pour
contrôle
ROUES-PNEUS
401 = pneus : profil à surveiller
MOTEUR-TRANSMISSION-ESSAI
1001 = Moteur : réglage
1001 = Moteur : Témoin allumé (grosse fumée et
véhicule cale) »
Convoquée pour une inspection complémentaire le 13 mai
2013, A.Y.________ a retiré le véhicule de la circulation en date du 29 avril
2013.
12.
12.1 Le 4 mars 2013, A.Y.________ a ouvert action en paiement
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte contre
B.________SA et V.________SA. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce qu’ordre soit donné aux défenderesse de remplacer à
leur frais l’entier du moteur du véhicule V.M.________ dans un délai d’un
mois dès jugement définitif et exécutoire. Subsidiairement, elle a conclu à
ce qu’elle soit autorisée à remédier aux défauts constatés par l’entreprise
de son choix aux frais des défenderesses, solidairement entre elles, et à

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ce que celles-ci lui versent, également solidairement entre elles, une
somme de 12'000 fr. à titre d’avance sur les frais de réparation. Plus
subsidiairement, la demanderesse a conclu à ce que les défenderesses,
solidairement entre elles, soient reconnues ses débitrices et lui doivent
immédiat paiement des sommes de 41'960 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 12 novembre 2008, de 5'000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec
intérêt à 5% l’an dès le 12 novembre 2008, et de 923 fr. 65 à titre de
remboursement des frais d’expertise.
Par réponse du 23 août 2013, V.________SA a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la demande.
Le 12 septembre 2013, le B.________SA a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement au rejet de la demande et,
subsidiairement, à ce que V.________SA soit condamnée à la relever
entièrement, soit en capital, intérêts, frais et dépens, subsidiairement
dans le mesure que justice dira, de toute condamnation qu’elle aurait à
supporter par suite des prétentions formées à son encontre par
A.Y.________.
Par réplique du 18 novembre 2013, A.Y.________ a confirmé ses
conclusions et s’en est remise à justice sur la conclusion subsidiaire prise
par le B.________SA.
12.2 Une expertise a été confiée en cours de procédure à
K.________, du bureau d’expertises techniques et d’analyses d’accidents
[...]. Le 6 avril 2016, il a déposé son rapport, daté du 22 octobre 2015,
dont il ressort notamment ce qui suit :
« 8.2 Utilisation du véhicule
J’ai donc utilisé le véhicule pour mes trajets professionnels, qui sont
principalement de longs trajets autoroutiers, ainsi que pour mes
trajets privés qui sont au contraire des parcours de très faibles
distances.
Cela a permis d’effectuer une utilisation routière « mixte » : courts
et longs parcours, démarrages fréquents ou non durant la même
journée, embouteillages, ralentissements, cols, centre-ville, etc….

- 15 -
Les pleins de carburant sont effectués dans des stations de
ravitaillement aléatoires : de compagnies pétrolières différentes,
ceci dépendamment de la situation géographique où je me trouvais
(je ne suis pas sorti de la Suisse avec ce véhicule).
Une lecture des codes de défauts est effectuée régulièrement,
certains paramètres moteur sont observés en roulant afin de pouvoir
constater d’éventuels dysfonctionnements survenant sur la route, et
si ceux-ci se manifestent lors de situations précises. (…)
Après les 3'586 km parcourus au volant de ce véhicule, j’ai pu
constater qu’il fonctionne normalement. On peut relever que j’ai calé
quelques fois (par ma faute). J’ai ressenti certaines fois des à-coups
moteur, mais uniquement lors de situations de sous-régimes en 6ème
vitesse.
Les témoins moteur et voyant au combiné de bord ne se sont jamais
allumés, aucun défaut moteur n’a été enregistré dans la mémoire
par le système.
Il n’y a donc rien de suspect à signaler.
Le niveau d’huile moteur est resté stable. Cela indique que l’huile
moteur n’est pas brûlée dans les cylindres, et que l’huile n’est pas
souillée par une quantité de carburant condensé.
Le niveau du liquide de refroidissement est également resté stable.
Cela atteste une fois de plus l’étanchéité du moteur.
(…)
9. Réponses aux allégués
(…)
Ad 14 (…)
La fréquence des vidanges est trop élevée, et les intervalles entre
chacune est sont (sic) anormaux. Cela révèle effectivement un
problème. L’expertise démontre que la cause n’est pas un
dysfonctionnement mécanique, mais une utilisation inadéquate
involontaire de ce type de véhicule.
(…)
Ad 38 (…)
Ces problèmes [rencontrés par la demanderesse] sont effectivement
dus au fait que le moteur du véhicule ainsi que ses systèmes
auxiliaires sont totalement encrassés.
Ce n’est par contre pas à cause d’un défaut d’étanchéité, mais d’une
utilisation inadéquate involontaire de ce type de véhicule.
Ad 39 (…)
Oui, le véhicule est parfaitement inutilisable dans l’état dans lequel
nous l’avons pris pour l’expertise. Ceci à cause de son encrassement
mécanique.

- 16 -
Ad 156 (…)
C’est un trajet [de sept kilomètres] selon moi trop faible pour un
véhicule Diesel. Le moteur ainsi que le système de dépollution
n’arrivent pas à monter assez en température pour un
fonctionnement optimal (…).
Ad 163 (…)
Un professionnel de l’automobile se devrait d’être au courant et de
conseiller en conséquence son client, quitte à perdre une vente.
Le manuel d’utilisation stipule que le système de dépollution des gaz
d’un véhicule Diesel peut se boucher lors de petits trajets et qu’il
faut le cas échéant entreprendre une régénération forcée. (…)
Il n’est pas contre pas spécifié ce qu’est « un petit trajet ». Le
manuel d’utilisation est par conséquent incomplet.
(…)
Ad 49 (…)
Le manuel d’utilisation stipule que le système de dépollution des gaz
d’un véhicule Diesel peut se boucher lors de petits trajets et qu’il
faut le cas échéant entreprendre une régénération forcée. (…)
Le manuel n’explique pas ce que V.________SA entend par « petits
trajets ». Il y a là un point à clarifier de la part de V.________SA.
(…)
Ad 77 (…)
Je n’ai pas trouvé de défaut au véhicule entrant dans le cadre d’une
garantie constructeur ou une extension de garantie.
Ad 78 (…)
L’utilisation du véhicule est inappropriée, mais totalement
involontaire.
(…)
11. Remarques générales :
1. Lors de son démarrage à froid, un moteur doit atteindre au plus
vite sa température de fonctionnement idéale. Ceci pour plusieurs
raisons techniques et environnementales. Le carburant est donc
injecté en plus grande quantité, afin d’apporter plus d’énergie et
accélérer ce réchauffement. Durant ce laps de temps, il se produira
des particules fines (issues de la combustion) en plus grande
quantité.
Le filtre à particules a pour rôle de filtrer celles-ci, en les retenant.
Lorsque trop de particules sont agglutinées dedans, il doit se
« régénérer ». Il va pour cela les brûler. Il est donc nécessaire qu’il
atteigne une haute température.
Un véhicule effectuant généralement de petits trajets a donc de
grandes chances que son moteur soir arrêté avant d’avoir atteint les

- 17 -
températures nécessaires au bon fonctionnement de celles-ci. Les
processus sont donc interrompus.
(…)
12. Conclusions :
(…)
Le véhicule V.M.________ acheté par Mme et M. [...] ne présente pas
de défaut d’ordre mécanique dû à une mauvaise conception ou dû à
un mauvais fonctionnement du moteur ou de ses accessoires. Les
problèmes rencontrés durant la période relatée (…) sont dus à une
utilisation inappropriée, bien que totalement involontaire, de la part
des propriétaires du véhicule.
Lors de la vente du véhicule par le garage, ce dernier aurait dû
demander à l’acheteur l’utilisation prévue du véhicule. Cette
question a peut-être été posée par le vendeur.
S’il connaissait l’utilisation du véhicule faite par la famille [...], le
B.________SA n’aurait selon moi pas dû lui vendre un véhicule avec
cette motorisation.
L’expertise permet de constater que le B.________SA a entrepris à
maintes reprises des réparations inadéquates sur le véhicule.
Un professionnel de l’automobile se devait de déterminer l’origine
du problème dès le départ.
V.________SA a fourni un véhicule fonctionnel sans vice caché ni
défaut de fabrication si ce n’est le manque de détails dans le manuel
d’utilisation. (…) »
12.3 Par lettre du 7 juillet 2016, avec copie aux conseils respectifs
des parties défenderesses, le conseil de la demanderesse a informé le
B.________SA que sa cliente s’estimait victime d’une erreur essentielle,
subsidiairement d’un dol, sur la base des révélations contenues dans le
rapport d’expertise judiciaire du 22 octobre 2015, et qu’elle entendait
invalider le contrat, répéter le prix payé et restituer le véhicule à la
venderesse.
12.4 Le 7 juillet 2016, A.Y.________ a déposé une écriture intitulée
« nova » au pied de laquelle elle a, avec suite de frais et dépens, modifié
les conclusions de sa demande du 4 mars 2013 en ce sens qu’il soit dit
que le contrat de vente portant sur le véhicule V.M.________ est nul et non
avenu, que les défenderesses, solidairement entre elles, soient reconnues
ses débitrices et lui doivent immédiat paiement des sommes de 41'960 fr.,

- 18 -
avec intérêt à 5% l’an dès le 12 novembre 2008, de 5'000 fr. à titre de
dommages-intérêts, avec intérêts à 5% l’an dès le 12 novembre 2008, et
de 923 fr. 65 à titre de remboursement des frais d’expertise et qu’il soit
pris acte que le véhicule est mis à la disposition des défenderesses.
Subsidiairement, elle a repris les conclusions prises à titre principal dans
sa demande du 4 mars 2013 et, plus subsidiairement encore, elle a repris
les conclusions prises à titre subsidiaire dans cette écriture.
Par déterminations du 22 septembre 2016, V.________SA a
conclu principalement à l’irrecevabilité des conclusions modifiées et au
rejet de la demande et, subsidiairement, au rejet de la demande, le tout
sous suite de frais et dépens.
Par lettre du 20 octobre 2016, le B.________SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité des conclusions modifiées et,
subsidiairement, à leur rejet.
Par décision d’instruction du 17 février 2017, la présidente du
tribunal a informé les parties que les allégués nouveaux en tant que novas
improprement dits lui paraissaient recevables, la demanderesse n’ayant
eu aucune raison d’alléguer ces faits avant le dépôt du rapport de l’expert
judiciaire, et que les conclusions modifiées étaient également recevables
puisqu’elles s’expliquaient précisément par les allégués nouvellement
introduits.
12.5 L’audience de plaidoiries finales a eu lieu le 14 septembre
2017, en présence de A.Y.________, assistée de son conseil, d’A.Z.________,
assisté du conseil de B.________SA, et du conseil de V.________SA
représentant cette dernière. B.Y.________, R.________ et L.________ ont été
entendus en qualité de témoin. La demanderesse et A.Z.________,
représentant de la défenderesse B.________SA, ont été entendus en qualité
de parties.
En d roit :

- 19 -
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant a
ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée ou modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC. Pour ce faire, il ne lui suffit pas de renvoyer aux
motifs soulevés en première instance. La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles

- 20 -
repose sa critique. Si la motivation présentée par le recourant n'est pas
suffisante, l'autorité cantonale n'entre pas en matière sur l'appel (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ;
TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.2 En l’espèce, il convient à titre préalable de constater que
l’appelante ne formule aucun argument contre le rejet par les premiers
juges de ses prétentions dirigées contre l’intimée V.________SA. A défaut
de motivation, son appel ne peut qu’être déclaré irrecevable en tant qu’il
conclut à la condamnation de celle-ci.
4.
4.1 L’appelante invoque une constatation inexacte des faits. Elle
reproche aux premiers juges d’avoir retenu sur la base des déclarations
des parties et témoins que B.________SA ne pouvait pas savoir que le
véhicule serait utilisé essentiellement pour des petits trajets. Même si son
mari avait fait part au moment de la négociation du contrat de son souhait
d’acheter un véhicule pour emmener son fils au football, pour aller en
week-end à la montagne et à l’étranger durant les vacances, A.Z.________
et R.________ auraient dû savoir que le véhicule servirait également durant
la semaine pour des petits trajets.
4.2 En l'absence d'une disposition spéciale instituant une
présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les
prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base,
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la
preuve. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui
fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits
qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et
les réf. citées).
4.3 En l’espèce, l’appelante soutient que l’intimée B.________SA
aurait dû savoir au moment de la vente que le véhicule litigieux serait
utilisé essentiellement pour des petits trajets. Les éléments que

- 21 -
l’appelante invoque ne permettent pas de retenir le fait dont elle entend
se prévaloir.
Tout d’abord, la question n’est pas de savoir si des personnes
au sein du garage, étrangères à la vente et à sa négociation, savaient ceci
ou cela, notamment où habitait et travaillait le mari de l’appelante. Il
convient de déterminer ce que savait ou aurait dû savoir la personne au
sein de cette société qui a participé aux pourparlers et à la vente du
véhicule, à ce moment, soit la personne qui pouvait devoir donner des
conseils à l’appelante quant au véhicule à choisir, l’appelante ayant quant
à elle été à cette occasion représentée par son mari. En l’état, la vente a
été discutée et conclue par A.Z.________, représentant de l’intimée
B.________SA lors de la procédure. Tel n’est en revanche pas le cas du
témoin R.________ qui n’était pas vendeur au sein du garage et n’a pas
participé aux pourparlers avant l’achat.
S’agissant ensuite de l’utilisation du véhicule, ce n’est pas
l’utilisation qui a finalement été faite du véhicule qui est déterminante,
mais l’utilisation envisagée et indiquée au moment des négociations, telle
que les parties l’ont comprise à ce moment-là. Or il ressort des
déclarations du mari de l’appelante lui-même que l’automobile devait
servir pour véhiculer le fils du couple au football, notamment aux
différents matchs auxquels il participait et qui se déroulaient « dans toute
la Suisse », imposant des distances qui pouvaient être de plusieurs
centaines de kilomètres. L’idée de l’achat du véhicule était également,
selon le mari de l’appelante, de voyager en France, en Italie ou à la
montagne. B.Y.________ a précisé qu’après avoir essayé un modèle
V.M.________, il avait parlé de l’utilisation du véhicule avec A.Z.________ et
c’est à cette occasion qu’il lui avait dit que son but était de partir en
vacances et qu’il avait mentionné les projets ci-dessus. A.Z.________ a
confirmé ces propos puisqu’il a déclaré qu’B.Y.________ lui avait dit
spontanément qu’il était souvent en déplacement avec son fils pour le foot
et qu’il voulait un 4x4 pour la montagne. Enfin, l’appelante elle-même a
déclaré lors de son audition que leur souhait était d’utiliser ce véhicule
pour partir en week-end, à la montagne ou à l’étranger. Pour le surplus,

- 22 -
que le véhicule soit inscrit au nom de l’appelante, qu’il soit conduit par elle
ou par son mari ne change rien au fait que l’utilisation annoncée était
claire : il s’agissait de partir régulièrement dans toute la Suisse pour des
matchs, ainsi qu’à la montagne et à l’étranger pendant les week-ends et
durant les vacances.
L’appelante invoque le fait que son mari aurait parlé avec
A.Z.________ et R.________ lors de la vente de la question des petits trajets
et de l’adéquation pour ceux-ci d’un moteur Diesel et qu’il aurait été
rassuré par ces derniers. Ces faits, et notamment le fait que la discussion
aurait eu lieu entre le mari de l’appelante et une personne participant au
sein du garage au choix du véhicule, ne sont pas établis à satisfaction de
droit : invoqué tardivement dans la procédure, ce fait a été confirmé
uniquement par le mari de l’appelante. Or ses déclarations doivent être
examinées avec réserve au vu de ses liens avec l’appelante et ne peuvent
être retenues que si elles sont corroborées par d’autres éléments, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce. En effet, A.Z.________ a indiqué qu’il ne se
souvenait plus si B.Y.________ lui avait fait part de ses réticences quant à
un véhicule Diesel mais que, par rapport à l’usage qu’il avait dit vouloir en
faire, ce type de véhicule paraissait parfaitement adapté. Quant à
R.________, qui n’était pas en charge de la vente, il a également déclaré ne
pas se souvenir si le mari de l’appelante lui avait communiqué ses
réticences pour l’achat d’un Diesel. Il a indiqué qu’il n’avait jamais dit à
B.Y.________ que son épouse faisait de petits trajets et qu’elle ne
rencontrait pas de problèmes.
Au demeurant, si ce point était établi, cela ne changerait rien
au fait qu’il n’est pas prouvé que le mari de l’appelante aurait mentionné,
lors des négociations en vue de la vente, qu’il comptait utiliser le véhicule
pour des petits trajets en sus des usages précités, et encore moins qu’il
comptait l’utiliser essentiellement pour des petits trajets. On ne peut
d’ailleurs que s’étonner que la problématique de l’adéquation de véhicules
Diesel avec des petits trajets ait été prétendument abordée de manière
générale, sans que le mari de l’appelante profite de l’occasion pour
préciser que le véhicule souhaité allait être utilisé pour de tels trajets

- 23 -
quotidiennement. Une telle attitude, si elle avait été avérée, aurait encore
renforcé l’apparence pour la personne en charge des pourparlers que le
véhicule ne serait pas utilisé – ou à tout le moins pas essentiellement –
pour de tels courts trajets.
Pour le surplus, qu’A.Z.________, représentant de l’intimée, ait
pu savoir où l’appelante et sa famille habitaient et pour quelle entreprise
le mari travaillait ne permet pas de conclure qu’il aurait su ou dû savoir
que ce dernier, malgré les déclarations précitées, avait l’intention d’utiliser
ce véhicule pour faire principalement les trajets entre son domicile et son
travail deux fois par jour. Ce que le personnel du garage aurait par la suite
appris est sans pertinence pour déterminer ce que le garage – par son
vendeur – savait au moment de la vente.
Il s’ensuit que le grief de constatation inexacte des faits est
infondé. Il apparaît au contraire au vu des déclarations claires du mari de
l’appelante lors des pourparlers, qui ressortent de l’audition de
l’appelante, de son mari et d’A.Z.________, que l’intimée B.________SA – par
son représentant chargé de la négociation et de la vente – pouvait
comprendre que le véhicule recherché ne devait pas être utilisé
principalement pour des petits trajets, mais au contraire pour effectuer
régulièrement, voire principalement, de longs trajets permettant la
régénération du moteur Diesel.
5.
5.1 L’appelante reproche également aux premiers juges de ne pas
avoir examiné la question de la culpa in contrahendo et d’avoir mal
appliqué les art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Elle fait valoir que la vendeuse
aurait dû mieux se renseigner auprès de l’acheteuse sur ses besoins et la
conseiller en conséquence. La vendeuse aurait failli à son devoir de
renseignement, ce qui permettrait à l’appelante d’invoquer l’erreur
essentielle : cette dernière soutient en effet qu’elle ne connaissait pas
l’incompatibilité entre le véhicule acheté et l’usage prévu. A titre
subsidiaire, l’appelante soutient également qu’il y aurait eu dol de la part

- 24 -
de l’intimée B.________SA dans la mesure où l’incompatibilité des moteurs
Diesel avec les courts trajets n’aurait jamais été abordée spontanément
par la vendeuse tout au long des discussions alors même fait qu’elle aurait
fait l’objet d’interrogations de l’époux de l’appelante.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 23 CC, le contrat n’oblige pas celle des
parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
L’erreur est notamment essentielle lorsque l’erreur porte sur des faits que
la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de
considérer comme des éléments nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4
CO).
Pour que l'erreur soit essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4
CO, il faut tout d'abord qu'elle porte sur un fait subjectivement essentiel :
en se plaçant du point de vue de la partie qui était dans l'erreur, il faut
que l'on puisse admettre que subjectivement son erreur l'a effectivement
déterminée à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions
convenues. Il faut ensuite qu'il soit justifié de considérer le fait sur lequel
porte l'erreur comme objectivement un élément essentiel du contrat : il
faut que le cocontractant puisse se rendre compte, de bonne foi, que
l'erreur de la victime porte sur un fait qui était objectivement de nature à
la déterminer à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions
convenues (ATF 136 III 528 consid. 3.4.1 ; ATF 135 III 537 consid. 2.2 ; TF
4A_249/2017 du 8 décembre 2017 consid. 3.2). Pour une contestation
selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, même une erreur due à une négligence
conduit en principe à l'annulabilité du contrat ; toutefois, en application
des règles de la bonne foi, on doit tirer certaines conclusions du
comportement de chaque partie ; si une partie ne se soucie pas, lors de la
conclusion du contrat, d'éclaircir une question particulière, bien qu'elle se
pose manifestement, l'autre partie peut en déduire que ce point est sans
importance pour son cocontractant en vue de la conclusion du contrat
(ATF 129 III 363 consid. 5.3 ; TF 5A_337/2013 du 23 octobre 2013 consid.
5.2.2.1 ; TF 4A_316/2008 du 3 octobre 2008 consid. 3.1). Ainsi, l'errans ne

- 25 -
peut invoquer le fait ignoré indispensable, à savoir qu'il considérait comme
une véritable condition sine qua non pour sa décision, lorsqu'il ne s'est
pas préoccupé, au moment de conclure, d'éclaircir une question qui se
posait manifestement en rapport avec ce fait déterminé (ATF 129 III 363
consid. 5.3 ; TF 5A_337/2013 du 23 octobre 2013 consid. 5.2.2.2).
Savoir si et dans quelle mesure une partie se trouve dans
l'erreur au moment où elle manifeste une volonté relève du fait ; apprécier
si l'erreur constatée est essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO
relève du droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2 ; TF 4A_249/2017 du 8
décembre 2017 consid. 3.2).
5.2.2 En l’espèce, il ressort de manière détaillée de l’expertise qu’un
moteur Diesel doit avoir la possibilité de fonctionner assez longtemps pour
atteindre une température suffisante pour que le processus de
régénération du filtre à particules puisse avoir lieu. En effet, des particules
fines sont produites par le moteur et sont retenues dans le filtre à
particules. Afin que ce filtre ne soit pas bouché, les particules doivent être
brûlées, ce qui nécessite que le moteur atteigne une haute température.
C’est le phénomène de régénération. Un véhicule effectuant généralement
des petits trajets a de grandes chances que son moteur soit arrêté avant
d’avoir atteint les températures nécessaires à la régénération et, partant,
au bon fonctionnement de celui-ci.
5.2.3 L’appelante soutient avoir cru à tort, lors des discussions
précontractuelles et de la vente, que le véhicule envisagé était adapté à
l’usage qu’elle comptait en faire, soit essentiellement des courts trajets.
Or tel n’était pas le cas au vu de la motorisation Diesel du véhicule.
Il est toutefois établi que l’appelante, par son mari, a indiqué
au vendeur A.Z.________ que le véhicule désiré devait servir à amener le
fils du couple à ses entraînement et matchs à travers toute la Suisse, ainsi
qu’à partir en week-end et en vacances en Suisse et à l’étranger. On ne
peut qu’en déduire que l’appelante désirait, au moment de l’achat, un
véhicule adapté à cet usage. Le véhicule V.M.________ équipé d’un moteur

- 26 -
Diesel répondait manifestement à cette attente puisque les longs trajets
réguliers – le cas échéant alternant avec les courts trajets – auraient
permis la régénération du moteur. L’appelante soutient désormais qu’elle
n’aurait pas acheté le véhicule si elle avait su qu’il n’était pas adapté aux
petits trajets, ce qui correspond à l’utilisation qui a finalement été celle du
véhicule litigieux. Force est toutefois de constater que l’appelante, par le
biais de son mari, soit n’a pas indiqué lors des négociations du véhicule la
véritable utilisation qu’elle comptait en faire, soit a changé d’avis à la
suite de cet achat. Or les preuves administrées durant la procédure ne
permettent pas d’établir que bien que déclarant vouloir faire
régulièrement des trajets plutôt longs à très longs (permettant une
régénération régulière), l’appelante, via son mari, aurait voulu en réalité,
lors de l’achat, utiliser ce véhicule uniquement ou quasi uniquement pour
de courts trajets et donc acheter un véhicule pour ce dernier usage. Une
erreur de sa part au moment des négociations et de la conclusion du
contrat sur ces points ne saurait dans ces circonstances être retenue.
5.2.4 Au demeurant, au vu des déclarations du mari de l’appelante
sur l’usage souhaité, il n’est pas établi qu’au moment de l’achat, le fait
que le véhicule soit approprié pour faire principalement des petits trajets
ait été subjectivement essentiel pour l’appelante. A cela s’ajoute encore
qu’une erreur de l’appelante quant à l’adéquation du véhicule à l’usage
auquel il était destiné n’était pas reconnaissable pour le vendeur selon les
règles de la bonne foi, vu les affirmations du mari de l’appelante. Même si
l’erreur était admise, son caractère essentiel aurait fait défaut, que ce soit
subjectivement ou objectivement, excluant ainsi l’application des art. 23
et 24 CO. Le contrat de vente ne saurait dès lors être invalidé en vertu de
ces dispositions.
5.3
5.3.1 Aux termes de l’art. 28 CO, la partie induite à contracter par le
dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle
(al. 1). La partie qui est victime du dol d’un tiers demeure obligée, à moins
que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion
du contrat (al. 2).

- 27 -
Le dol est une tromperie intentionnelle de la victime par
l’auteur. Il peut être commis aussi bien par une affirmation inexacte que
par le silence relatif à un fait que l'auteur avait le devoir de révéler
(Gauch/Schluep/Schmid/Emmeneger, Schweizerisches Obligationenrecht,
Allgemeiner Teil, 10e éd. 2014, nn. 858 ss pp. 195 ss). La notion même de
dol, considérée au cours des pourparlers précédant la conclusion du
contrat, est appréhendée, selon les circonstances, dans des perspectives
différentes par la jurisprudence (ATF 121 III 350 consid. 6c). Ainsi, celui qui
se tait sur des faits que la loyauté en affaires exigeait qu'il indiquât
(obligation de renseigner) à l'autre partie déjà lors de pourparlers
précédant la conclusion du contrat, avec pour effet que cette partie se
trouve dans une erreur essentielle (art. 24 al. 1 ch. 4 CO), commet un dol
(ATF 113 II 25 consid. 1). Agit également par dol, même en l'absence
d'erreur essentielle de l'autre partie (art. 28 al. 1 in fine CO), celui qui, de
manière générale, dissimule des faits alors qu'il avait l'obligation juridique
de renseigner celle-ci. Une obligation de renseigner existe dans le cadre
de pourparlers contractuels car il existe un rapport de confiance qui oblige
les parties à se renseigner l'une l'autre de bonne foi, dans une certaine
mesure, sur les faits qui sont de nature à influer sur la décision de l'autre
partie de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions (ATF
106 II 346 consid. 4a ; ATF 105 II 75 consid. 2a ; TF 4C.202/2002 du 30
octobre 2002 consid. 3.1 ; sur les fondements d'une obligation de
renseigner en général, cf. ATF 117 II 282 consid. 6a ; TF 4A_28/2007 du 30
mai 2007 consid. 2.2, non publié aux ATF 133 III 421). L'étendue du devoir
d'information des parties ne peut pas être déterminée de façon générale,
mais dépend des circonstances du cas particulier, notamment de la nature
du contrat, de la manière dont les pourparlers se sont déroulés, de même
que des intentions et des connaissances des participants (ATF 116 II 431
consid. 3a ; ATF 105 II 75 consid. 2a ; TF 4C.202/2002 précité consid. 3.1).
Ainsi, entre les futures parties au contrat, les règles de la bonne foi
commandent la conduite des pourparlers, dont l'ouverture crée déjà une
relation juridique entre les interlocuteurs, et leur imposent des devoirs
réciproques. Au nombre de ceux-ci figurent l'obligation de négocier
sérieusement, conformément à ses véritables intentions, et celle de

- 28 -
fournir des renseignements à l'autre partie, propres à influer sa décision
de conclure, le cas échéant à des conditions déterminées (ATF 121 III 350
consid. 6c ; ATF 105 II 75 consid. 2a ; TF 4A_28/2007 du 30 mai 2007
consid. 2.2 ; sur le tout, TF 4A_285/2017 du 3 avril 2018 consid. 6.1).
Il incombe à celui qui invoque un dol d'apporter la preuve qu'il
y a eu tromperie et que celle-ci l'a déterminée à contracter
(TF 4A_285/2017 du 3 avril 2018 consid. 6.1 et les réf. citées).
5.3.2 Compte tenu des affirmations du mari de l’appelante lors des
pourparlers, on ne saurait reprocher au représentant de l’intimée
B.________SA de n’avoir pas informé son cocontractant que le véhicule
envisagé n’était pas indiqué pour une utilisation que non seulement celui-
là n’avait pas mentionnée mais qu’il avait au surplus exclue de facto en
indiquant vouloir faire régulièrement de longs trajets. En effet, dans le cas
présent, l’inadéquation d’un moteur Diesel pour des trajets exclusivement
de brève durée ne constituait pas un fait que la loyauté en affaires
exigeait que la vendeuse mentionne. Les parties n’ont pas un devoir de
renseignement général. Elles doivent se renseigner mutuellement sur les
faits qui sont de nature à influer sur la décision de conclure ; le devoir
d’information dépend des circonstances du cas particulier, notamment des
intentions et des connaissances des participants. En l’espèce, au vu des
déclarations claires du mari de l’appelante sur l’utilisation envisagée du
véhicule, la vendeuse n’avait pas à donner des informations sur une autre
utilisation que celle qui était annoncée. Vu les circonstances, une
éventuelle tromperie et son caractère intentionnel font totalement défaut.
Le contrat ne saurait donc être invalidé en application de l’art. 28 CO.
5.4
5.4.1 La culpa in contrahendo repose sur l’idée que l’ouverture de
pourparlers crée déjà une relation juridique entre partenaires et leur
impose des devoirs réciproques, soit en particulier celui de négocier
sérieusement, conformément à leurs véritables intentions (TF
4A_202/2011 du 16 juin 2011 consid. 2.2). Il appartient ainsi à chaque
partie de renseigner l’autre, dans une certaine mesure, sur les

- 29 -
circonstances propres à influencer sa décision de conclure le contrat, ou
de le conclure à des conditions déterminées (TF 4A_229/2014 du
19 septembre 2014 consid. 4.1 et les réf. citées). Lorsque la violation du
devoir d’information a lieu avant la conclusion d’un contrat litigieux, mais
que finalement ce contrat a été conclu, la responsabilité contractuelle
absorbe la responsabilité précontractuelle, qui est de nature subsidiaire
(TF 5C.230/2006 du 22 octobre 2007 consid. 6.2 et les réf. citées).
5.4.2 En l’espèce, le contrat de vente a été conclu et, comme on l’a
vu, il est valable puisqu’il ne peut pas être invalidé en application des art.
23 ss CO. Une responsabilité pour culpa in contrahendo n’entre dès lors
pas en considération. Au demeurant, comme déjà exposé, vu les
affirmations du mari de l’appelante lors des discussions précontractuelles,
l’intimée n’avait pas à l’informer que le véhicule envisagé n’était pas
adapté à une utilisation qu’il n’avait pas déclaré souhaiter.
Enfin, il est relevé que l’appelante ne conteste pas
l’appréciation des premiers juges selon lesquelles les droits qui auraient
pu résulter d’une responsabilité contractuelle de B.________SA sont
prescrits.
5.5 Il résulte de ce qui précède que la responsabilité
précontractuelle de B.________SA n’est pas engagée et que le contrat de
vente ne peut pas être invalidé pour vice du consentement. Pour le
surplus, l’appelante ne fournit aucune motivation à l’appui de ses
conclusions en paiement de dommages-intérêts et en remboursement des
frais d’expertise. Son appel est ainsi mal fondé.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.

- 30 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’478 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), mais assumés provisoirement par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
6.2 Me Marc-Antoine Aubert, conseil d’office de l’appelante, a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit le 21 novembre
2018 une liste d’opérations selon laquelle il a consacré 10 heures à la
procédure d’appel et encouru des débours à hauteur de 27 fr. 50. Le
temps invoqué apparaît adéquat et peut être admis, de sorte que
l'indemnité d'office due à Me Aubert, calculée au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), doit être arrêtée à 1’800 fr. pour ses honoraires,
plus 138 fr. 60 de TVA au taux de 7.7% et un montant de 29 fr. 60, TVA
comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'968 fr. 20.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaire et de
l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Il n’a y pas lieu à l’allocation de dépens, les intimées n’ayant
pas été invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.

- 31 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’478 fr.
(mille quatre cent septante-huit francs) pour l'appelante
A.Y.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Marc-Antoine Aubert, conseil
d’office de A.Y.________, est arrêtée à 1'968 fr. 20 (mille neuf
cent soixante-huit francs et vingt centimes), TVA et débours
compris, et laissée provisoirement à la charge de l’Etat.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office provisoirement assumés par
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Marc-Antoine Aubert (pour A.Y.________),
- Me Nicolas Perret (pour B.________SA),
- Me Stefano Fabbro (pour V.________SA).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du tribunal civil de l’arrondissement de La Côte .

- 32 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :