vd_gerichte · XZ19.024671 · 2019-09-02 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ19.024671-191293
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
Prilly, contre la décision rendue le 5 juillet 2019 par le Président du
Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec J.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par courrier adressé au Tribunal des baux le 29 mai 2019,
V.________ a expliqué qu’elle avait signé un contrat de sous-location avec
J.________ pour une durée de six mois et qu’elle lui avait versé une caution
de 1'600 fr. « en cash ». V.________ s’est plainte de « la non-restitution [de
la] caution sans raison valable de la part de J.________ (ex-colocataire) de
1'600 fr. et [du] dommage qu’elle [ndr : J.________] a causé à [s]es biens ».
Par lettre envoyée sous pli recommandé le 7 juin 2019 et
retirée par V.________ le 12 juin 2019, le Président du Tribunal des baux (ci-
après : le président ou le premier juge) a indiqué que l’acte déposé le 29
mai 2019 ne paraissait pas recevable, dès lors que le litige évoqué par
l’intéressée ne semblait pas avoir fait l’objet d’une tentative de
conciliation préalable (art. 197 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]) devant la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lausanne, et a, par conséquent,
imparti à la prénommée un délai au 1er juillet 2019 pour lui faire savoir si
elle retirait son écriture, auquel cas elle avait la possibilité de déposer une
nouvelle demande devant l’autorité de conciliation dans le délai d’un mois
(art. 63 CPC), ou si elle la maintenait. Dans ce dernier cas, V.________ était
invitée à rectifier son acte dans le même délai échant le 1er juillet 2019, en
indiquant l’adresse complète de la partie adverse, en précisant et chiffrant
ses conclusions et en produisant l’autorisation de procéder qui lui aurait
été délivrée par la commission de conciliation avant le 29 mai 2019, à
défaut de quoi son écriture ne serait pas prise en considération (art. 132
al. 1 CPC). Enfin, il était précisé que le concours d’un mandataire était
vivement recommandé et que si V.________ n’avait pas les moyens
d’assumer les frais d’un procès et les honoraires d’un avocat ou d’un
agent d’affaires, elle pourrait requérir l’assistance judiciaire.
2. Par décision du 5 juillet 2019, notifiée à V.________ le 8 juillet
2019, le président, se référant à son courrier du 7 juin 2019, a indiqué à la
prénommée qu’elle n’avait pas rectifié son acte dans le délai imparti et

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que, par conséquent, celui-ci était écarté pour irrecevabilité, la cause
étant rayée du rôle, sans frais.
3. Par acte non signé posté le 28 août 2019 et reçu au greffe du
Tribunal des baux le lendemain, V.________ a expliqué qu’elle n’avait pas
eu la possibilité de respecter le délai qui lui avait été imparti au 1er juillet
2019 pour rectifier son écriture du 29 mai 2019 car « c’était au milieu de
la période de [s]es examens », que c’était une tierce personne (« une
personne de la maison ») qui avait signé l’avis de réception du pli
contenant la décision du 5 juillet 2019, que lorsqu’elle était retournée chez
elle le 28 juillet 2019, il était « déjà trop tard (…) pour faire recours » et
que « maintenant (…) [elle] voudrai[t] continuer l’acte contre J.________ ».
Considéré comme un recours, cet acte a été transmis d’office
par le premier juge à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
4.
4.1 A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée.
En l’espèce, en tant que l'écriture postée le 28 août 2019
pourrait être considérée comme un recours, force est de constater qu’elle
a été déposée en temps utile, soit avant l'échéance, intervenue le 8
septembre 2019, du délai de trente jours courant dès la notification de la
décision attaquée survenue le 8 juillet 2019, compte tenu des féries
estivales allant du 15 juillet au 15 août (art. 145 al. 1 let. b CPC).
4.2
4.2.1 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad
art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC). En

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particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de
conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12
juin 2015 consid. 3.2 ; TF 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4 ; CREC
11 juillet 2014/238).
Le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le
recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1). Il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014
consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art.
311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le
recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.
128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4.2.2 En l’espèce, l’écriture postée le 28 août 2019 et reçue au
greffe du Tribunal des baux le lendemain ne contient pas de griefs précis
ni aucune motivation suffisante, la recourante mentionnant uniquement
les raisons pour lesquelles elle n’avait pas pu respecter le délai qui lui
avait été imparti au 1er juillet 2019 pour rectifier son acte du 29 mai 2019 ;
l’intéressée ne dit en particulier pas qu’elle aurait demandé en temps utile

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une prolongation dudit délai pour rectification ni qu’elle aurait déposé une
nouvelle demande devant l’autorité de conciliation dans le délai d’un mois
conformément à l’art. 63 CPC. De plus, cette écriture ne contient pas de
conclusions suffisantes, la recourante se limitant à demander en réalité la
prolongation du délai légal de recours dans le but de « continuer l’acte
contre J.________ », ce qui est prohibé en procédure de recours (art. 144 al.
1 et 321 al. 1 CPC précités). Les exigences relatives à la motivation et aux
conclusions, telles que résumées ci-dessus, ne sont donc pas satisfaites.
5. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322
al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :