vd_gerichte · D923.007779 · 2023-08-24 · fr
Institution curatelle et prolongation placement ordonné par un médecin (429.2)
Institution curatelle et prolongation placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
D923.007779-231118
163
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 24 août 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 450b al. 2 CC ; 138 al. 2 et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juillet 2023 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet 2023,
adressée pour notification aux parties le 3 août suivant, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a poursuivi l’enquête en
institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance en
faveur de F.________ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), né le [...] 2001
(I), confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance du prénommé
à l’Unité hospitalière de la médecine des addictions [...], ou dans tout
autre établissement approprié (II), délégué aux médecins de cet
établissement la compétence de lever le placement provisoire de
F.________, en les invitant à informer immédiatement l’autorité de
protection en cas de levée de mesure (III), invité les médecins à faire
rapport sur l’évolution de la situation de l’intéressé et à formuler toute
proposition utile quant à sa prise en charge dans un délai de quatre mois
dès réception de cette ordonnance (IV), confirmé l’institution d’une
curatelle de portée générale provisoire à forme des art. 398 et 445 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de F.________
(V), maintenu [...], assistante sociale au Service des curatelles et tutelles
professionnelles, en qualité de curatrice provisoire, ledit service étant
chargé de la remplacer en cas d’absence (VI), rappelé ses tâches, dont la
remise d’un inventaire d’entrée accompagné d’un budget annuel ainsi que
de comptes et rapports bisannuels (VII et VIII), autorisé la curatrice
provisoire à prendre connaissance de la correspondance de l’intéressé
(IX), dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (XI
[recte : X]) et déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (XII [recte : XI]).
2. Par acte daté du 14 août 2023, déposé à la Poste suisse le
16 août 2023 et reçu le 18 août suivant par la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix), F.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, concluant à la levée de son placement.

- 3 -
Le 21 août 2023, la juge de paix a transmis à la Chambre de
céans le dossier de la cause avec le recours susmentionné.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la juge de paix en tant que celle-ci confirme le
placement provisoire à des fins d’assistance de l’intéressé au sens des art.
426 ss et 445 al. 1 CC.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.2.2 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.

- 4 -
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le denier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
3.2.3 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée pour
notification au recourant sous pli recommandé le 3 août 2023, pour
adresse au Service de médecine des addictions, [...], à [...]. Selon le
« Suivi des envois » de la Poste suisse, le pli a été distribué à l’intéressé le
vendredi 4 août 2023.
Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le
lendemain de cette communication, soit le samedi 5 août 2023 et est
arrivé à échéance le lundi 14 août 2023 (art. 142 al. 1 CPC), étant rappelé
qu’en procédure sommaire, le délai de recours n’est pas suspendu
pendant les féries judiciaires (art. 145 al. 2 let. b CPC).
Compte tenu de ce qui précède, le recours déposé à la poste le
16 août 2023 est tardif, par conséquent irrecevable.
Cela étant, dans son acte, le recourant a formulé une demande
de levée du placement provisoire à des fins d’assistance, laquelle peut
être faite en tout temps (art. 426 al. 4 CC). Il appartiendra dès lors à la
justice de paix d’examiner quelle suite il convient de donner à cette
demande.

- 5 -
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________,
- Mme [...], curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
- Unité hospitalière de la médecine des addictions, [...],
et communiqué à :

- 6 -
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :