vd_gerichte · ZQ25.009664 · 2025-08-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 54/25 - 134/2025
ZQ25.009664
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 août 2025
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
V.________, à W.________, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. Ressortissant français au bénéfice d’une autorisation
d’établissement (permis C), V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en 1997, a travaillé comme vendeur pour le compte de M.________ SA
du 1er novembre 2022 au 30 juin 2024, date pour laquelle il s’est vu
signifier son licenciement (courrier de l’employeur du 15 avril 2024).
Le 24 juin 2024, V.________ s’est inscrit en qualité de
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement
d’A.________ (ORP), sollicitant l’octroi de prestations de l’assurance-
chômage à compter du 1er juillet 2024.
Par décision du 20 novembre 2024, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle suspension du droit, a suspendu V.________
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant dix jours à compter du
1er juillet 2024, au motif qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi
durant la période précédant son éventuel droit à l’indemnité de chômage.
Par courrier électronique du 25 novembre 2024, l’assuré s’est
opposé à la décision susmentionnée, en faisant valoir qu’il avait bel et
bien procédé à plusieurs recherches d’emploi. Pour corroborer ses dires, il
a joint à son acte d’opposition divers formulaires « preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » rendant compte de
trente-quatre postulations, à savoir six effectués en avril 2024, quatorze
effectuées entre le 6 et le 20 mai 2024 et quatorze entre le 5 et le 21 juin
2024.
Par courrier du 22 janvier 2025, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle juridique, a demandé à l’assuré de lui
transmettre les documents (document écrit, relevé téléphonique, réponse
des employeurs, attestation d’employeurs prouvant le passage de
l’intéressé, tampon, courriers électroniques de postulations) permettant
de prouver toutes les postulations qu’il alléguait avoir effectuées d’avril à
juin 2024. Un délai au 30 janvier 2025 lui était fixé à cette fin.

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L’assuré a répondu par courrier électronique du 30 janvier
2025, en indiquant avoir réussi à récupérer la majorité des preuves de ses
recherches d’emploi. Il a joint à son courriel une capture d’écran de sa
boite de messagerie électronique où il apparaissait, sous éléments
envoyés, douze candidatures effectuées entre le 6 et le 15 mai 2024 et
onze réalisées entre le 5 et le 21 juin 2024.
Par décision sur opposition du 5 février 2025, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a partiellement admis l’opposition, en ce sens qu’elle a ramené
à cinq jours la durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage.
Elle a tout d’abord relevé que, conformément aux règles applicables,
l’examen des recherches d’emploi avant chômage portait sur la période
comprise entre le 15 avril et le 30 juin 2024. Or l’assuré n’avait remis
aucune recherche d’emploi à l’ORP avant le prononcé de la décision
litigieuse. Il convenait donc de voir si celui-ci pouvait être mis au bénéfice
de justes motifs susceptibles d’excuser le manquement qui lui était
reproché. A cet égard, la DGEM a observé que, dans le cadre de son
opposition, l’intéressé avait remis trente-quatre postulations, dont six
candidatures effectuées en avril 2024, pour lesquelles il n’avait pas
précisé à quelles dates elles avaient été réalisées. De plus, malgré la
demande de justificatifs qui lui avait été adressée, il n’avait pas été en
mesure de rendre vraisemblable qu’il avait effectivement recherché un
emploi au mois d’avril 2024, faute d’avoir pu fournir une preuve de ses
postulations. Il avait cependant joint à son courriel du 30 janvier 2025 une
capture d’écran permettant d’attester qu’il avait effectué douze
candidatures par courrier électronique entre le 6 et le 15 mai 2024 et onze
entre le 5 et le 21 juin 2024. Il fallait donc admettre que l’assuré n’avait
pas effectué suffisamment de recherches d’emploi tout au long de la
période à examiner – comprise entre le 15 avril et le 30 juin 2024 – à
défaut d’avoir pu prouver celles alléguées pour le mois d’avril 2024.
Compte tenu du principe selon lequel un demandeur d’emploi devait se
comporter comme si l’assurance-chômage n’existait pas, la DGEM a
estimé que c’était sans excuse valable que l’assuré n’avait pas effectué

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suffisamment de recherches d’emploi au cours de la période ayant
précédé l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage. La suspension
était ainsi fondée dans son principe. Quant à sa durée, la DGEM a
considéré que, comme les démarches entreprises pour retrouver un
emploi avant le début du chômage devaient être qualifiées d’insuffisantes
et non d’absentes durant une période de deux mois et seize jours, il
convenait d’alléger la sanction prononcée en réduisant la quotité de la
suspension de dix à cinq jours.
B. a) Par acte du 25 février 2025, V.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 5 février 2025, en concluant implicitement à son annulation.
Réaffirmant avoir effectué des recherches d’emploi dès la fin de son
contrat avec son ancien employeur, l’assuré a expliqué avoir remis ces
preuves de recherche d’emploi à l’occasion de son premier entretien de
conseil et de contrôle tenu le 22 juillet 2024 ; or elles n’avaient pas été
récupérées à ce moment-là et il n’en avait plus été question par la suite. A
réception de la décision de suspension du 20 novembre 2024, il avait
immédiatement réagi en transmettant, le 25 novembre 2024, les preuves
des recherches d’emploi effectuées entre avril et juin 2024 puis, le 30
janvier 2025, avait complété son envoi en fournissant des captures
d’écran comportant une partie des preuves supplémentaires qu’il avait pu
retrouver.
b) Dans sa réponse du 7 avril 2025, la DGEM a indiqué qu’en
l’absence de nouveaux éléments susceptibles de lui permettre de modifier
son appréciation des faits, elle ne pouvait que conclure au rejet du
recours.
c) Malgré le délai imparti par le tribunal pour se déterminer,
l’assuré n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit à l’indemnité de chômage du recourant durant cinq
jours, au motif que ses recherches d’emploi durant la période précédant
son inscription à l’assurance-chômage n’étaient pas suffisantes.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.

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Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une
telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et la référence).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction
que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer le
dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4 ad art. 17 LACI).
b) Sur le plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi
prend naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et
relativement proche (Boris Rubin, Assurance-chômage, Manuel à l’usage
des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 155). Un assuré doit rechercher un
emploi pendant le délai de congé, dès la signification de celui-ci (Boris
Rubin, Assurance-chômage, Manuel à l’usage des praticiens,
Genève/Zurich 2025, p. 156).
c) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF
139 V 524 consid. 2.1 ; 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_750/2021 du 20 mai
2022 consid. 3.1). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière

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schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la
qualité des démarches et le zèle de l'assuré au regard des circonstances
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux
que des recherches nombreuses (TF 8C_744/2019 du 26 août 2020 consid.
3.2 et les références). Le nombre des recherches d’emploi à effectuer est
fixé par le conseiller en personnel de l’ORP. Il faut mentionner encore
qu’en matière de contrôle des recherches d’emploi, il importe de tenir
compte des efforts réalisés durant toute une période de contrôle (Boris
Rubin, Assurance-chômage, Manuel à l’usage des praticiens,
Genève/Zurich 2025, p. 158).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA ; voir

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également ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF
8C_546/2023 du 28 mars 2024 consid. 3.4).
5. a) En l’espèce, le recourant a en dernier lieu été au bénéfice
d’un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée dès le 1er
novembre 2022. Par courrier du 15 avril 2024, M.________ SA a signifié à
l’assuré la résiliation des rapports de travail pour le 30 juin 2024. Celui-ci
s’est annoncé à l’assurance-chômage le 24 juin 2024 et a revendiqué des
prestations de cette assurance à compter du 1er juillet 2024.
b) Dans la décision sur opposition litigieuse, l’intimée a retenu
que l’examen des recherches d’emploi avant chômage portait sur la
période du 15 avril au 30 juin 2024. Sur les trente-quatre recherches
d’emploi que le recourant a allégué avoir effectuées durant ce laps de
temps, l’intimée a considéré que les six postulations afférentes au mois
d’avril 2024 n’avaient pas pu être prouvées. Par conséquent, elle a estimé
que le nombre de recherches d’emploi durant la période précédant le
chômage était insuffisant.
c) Le raisonnement de l’intimée peine à emporter la
conviction. En effet, le recourant a affirmé avoir effectué trente-quatre
postulations durant la période comprise entre avril et juin 2024. A son acte
d’opposition du 25 novembre 2024, il a ainsi joint trois formulaires intitulés
« preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi », lesquels rendaient compte de six postulations effectuées en avril
2024, de quatorze postulations effectuées entre le 6 et le 20 mai 2024 et
de quatorze démarches entre le 5 et le 21 juin 2024. A l’inverse de ce que
laisse entendre l’intimée, il n’était pas tenu par un délai particulier pour
remettre ses recherches, contrairement à l’obligation de produire celles-ci
en cours d’indemnisation. Il pouvait donc satisfaire à son obligation en
cours de procédure d’opposition. Cela étant, si l’autorité avait des doutes
quant à la réalité des offres d’emploi alléguées, respectivement
répertoriées sur un listing officiel ou par capture d’écran, il lui incombait
d’instruire plus avant par des requêtes plus précises, soit auprès de
l’assuré, soit auprès des employeurs mentionnés. A défaut, le constat

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d’une liste quantitativement suffisante n’autorisait pas le prononcé d’une
sanction.
d) Au final, en tenant compte de l’ensemble des postulations
présentées pour la période examinée, à savoir deux mois et seize jours
(trente-quatre au total), la quantité, dès lors que la qualité n’est pas
remise en cause, échappe à la critique.
e) Compte tenu des éléments qui précèdent et des
circonstances globales du cas d’espèce, le recourant a suffisamment
rendu vraisemblable qu’il avait eu un souci constant de rechercher un
nouvel emploi, respectivement de diminuer le dommage en vue de son
inscription à l’assurance-chômage. C’est donc à tort que l’intimée a
considéré que le recourant n’avait pas fait tout ce qu’on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour retrouver un emploi.
6. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis, et la
décision sur opposition attaquée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 5 février 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. V.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :