vd_gerichte · PE21.022575 · 2023-03-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.022575-EBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 mars 2023
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, assisté de Me Loïc Parein, défenseur
d’office, avocat à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
Y.________, partie plaignante.
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Du 16 mars 2023
La Cour d'appel pénale prend séance en audience publique à 09h00 dans
le cadre de l’appel interjeté par X.________ à l'encontre du jugement rendu
le 21 octobre 2022 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Aellen
Se présentent :
- l'appelant, X.________, prévenu, assisté de Me Loïc Parein, défenseur
d’office, avocat à Lausanne ;
- l’intimé, Y.________ , partie plaignante.
Me Loïc Parein produit deux pièces.
Le prévenu est identifié. Il indique avoir changé d’adresse : chemin [...]
La présidente ne rappelle pas la composition de la cour qui a été
communiquée par écrit aux parties.
Il n'y a pas de réquisition d'entrée de cause, ni de questions préjudicielles.
La conciliation est tentée.
L’audience est suspendue à 09h02.
Elle est reprise à 09h06 en présence de toutes les parties.

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La conciliation aboutit comme suit :
I. X.________ s’engage à verser la somme de 1'000 fr. à Y.________ à
titre de dédommagement pour sa participation à la procédure,
par mensualité, la première fois le 31 mars 2023, en trois
versements de 400 fr., 300 fr. et 300 fr.,
II. Y.________ retire sa plainte pénale.
X.________ Y.________

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Y.________ est dispensé de la suite de la procédure. Il se retire.
Sans autre réquisition, la présidente prononce la clôture de la procédure
probatoire.
Il est passé aux plaidoiries.
La parole est donnée à Me Loïc Parein, qui s’exprime brièvement pour son
client.
La présidente demande au prévenu s'il a quelque chose à ajouter pour sa
défense. Le prévenu ajoute quelques mots.
La parole n'étant plus demandée, les débats sont clos. Les parties
renoncent à la lecture publique du dispositif et d’un résumé des
considérants. Elles sont informées que la Cour va délibérer
immédiatement à huis clos, qu'elle leur notifiera dans les cinq jours le
jugement motivé avec les voies de droit.
Me Loïc Parein produit sa liste d’opérations.
L'audience est levée à 09h13. Les parties se retirent.
La présidente : La greffière :

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 octobre 2022, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que X.________
s'est rendu coupable de vol (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de
30 jours-amende à 30 fr. par jour (III), avec sursis durant 2 ans (IV) et à
une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif étant de 3 jours (V), a ordonné le maintien au
dossier d'une pièce à conviction (VI), a renvoyé Y.________ à agir par la
voie civile pour faire valoir ses prétentions civiles (VII) et a mis les frais à
la charge de X.________ (VIII).
B. Par annonce du 25 octobre 2022, puis déclaration motivée du
7 décembre 2022, X.________ a formé appel de ce jugement, concluant à
sa réforme, en ce sens qu'il soit exempté de toute peine et,
subsidiairement, condamné à une amende de 1'000 fr. au maximum, plus
subsidiairement à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du
dossier de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a requis l'assistance judiciaire.
Par décision du 13 janvier 2023, la Présidente de la Cour de
céans a désigné Me Loïc Parein en qualité de défenseur d’office de
X.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le […] 1994 à [...] en Italie. Il est titulaire d’un
permis C. Deuxième d’une fratrie de deux enfants, il a vécu trois ans en
Italie avant de venir s’installer en Suisse avec sa famille. Il a suivi toute sa

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scolarité dans la région de Nyon et a débuté des études en Soins Infirmiers
HES auprès de La Source Institut et Haute Ecole de Santé il y a quelques
années. Célibataire, il n’a pas d’enfant.
Du 26 octobre au 24 décembre 2021, le prévenu a séjourné au
Centre psychiatrique du Nord vaudois dans le cadre d’un PLAFA médical
du 26 octobre au 9 novembre 2021 et d’un PLAFA civil du 10 novembre au
24 décembre 2021. Il ressort du rapport du 30 décembre 2021 des Dres
[...] et [...] que le diagnostic principal posé est une « schizophrénie
paranoïde » et le diagnostic secondaire est des « Troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis, syndrome de
dépendance, utilisation continue […] ».
Du 10 février au 16 septembre 2022, le prévenu a séjourné au
sein du centre de traitement résidentiel [...] à [...]. Il s’est rendu
volontairement dans ce centre afin de traiter son addiction au cannabis.
Au mois de juillet 2022, le prévenu a voulu faire un essai de baisse de son
traitement neuroleptique malgré les explications fournies par les
intervenants du centre. En raison d’une péjoration de l’état du prévenu, ce
dernier a proposé de prendre sa dose de médication initiale. Selon le
rapport du 20 septembre 2022 de la Dre [...], de l’Hôpital du Valais, à sa
sortie du centre à [...], il ne présentait pas de symptomatologie faisant
évoquer une décompensation psychotique et se montrait preneur de
poursuivre un suivi psychiatrique-psychothérapeutique. A l’audience
d’appel, il a produit un nouveau rapport de cette Dre, daté du 2 mars
2023, selon lequel la prise en charge se poursuit ; une certaine stabilité au
niveau des symptômes de sa maladie – considérée comme en rémission à
l’heure actuelle – ainsi qu’une abstinence au cannabis ont pu être
constatées depuis janvier 2023, ce qui a permis à X.________ de réussir ses
examens et de valider son stage.
Mis à part les 400 fr. mensuels qui lui sont octroyés par la HES-
SO et l’aide de ses parents, également à hauteur de 400 fr. par mois, le
prévenu ne perçoit pas de revenus. Il a indiqué à l’audience de première
instance avoir des économies à hauteur de 1'500 francs. Il était alors dans
l’attente d’une éventuelle bourse pour financer ses études. Son assurance

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maladie est partiellement subsidiée et son loyer dans un foyer pour
étudiants s’élève à 440 fr. par mois. A l’audience d’appel, il a produit un
contrat de travail de durée indéterminée, valable depuis le 3 mars 2023,
auprès d’un EMS en qualité de collaborateur aide pour le service de soins,
sans taux d’occupation déterminé, les horaires étant adaptés aux besoins
du service.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune
inscription.
2.
2.1 A Yverdon-les-Bains, Avenue [...], dans le salon de tatouage
[...], le 8 novembre 2021, entre 14h00 et 15h00, X.________ a dérobé une
tirelire contenant un montant indéterminé, estimé par le lésé à environ
800 francs. Surpris par le concierge de l’immeuble alors qu’il était en train
de vider le contenu de la tirelire, le prévenu a pris la fuite en emportant
une partie de l’argent.
Y.________ a déposé plainte pénale le 11 novembre 2021.
2.2 A l’audience d’appel, les parties ont signé une convention dont
la teneur est la suivante :
« I.X.________ s’engage à verser la somme de 1'000 fr. à
Y.________ à titre de dédommagement pour sa participation
à la procédure, par mensualité, la première fois le 31 mars
2023, en trois versements de 400 fr., 300 fr. et 300 fr.,
II. Y.________ retire sa plainte pénale ».
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel
jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L'appelant reproche à l'autorité de première instance de ne
pas avoir appliqué l'art. 172ter CP. Il explique qu'il n'a jamais imaginé que
la tirelire pouvait contenir plus de 300 francs.
3.2 En vertu de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.

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Aux termes de l'art. 172ter al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un
élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas
plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 p. 133). Le critère déterminant
est l'intention de l'auteur, non le résultat. L'art. 172ter CP n'est applicable
que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de
faible valeur ou un dommage de moindre importance. Lorsque l'intention
de l'auteur, y compris sous la forme du dol éventuel, portait sur un
montant supérieur à la valeur limite admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas
application, même si le montant du délit est inférieur à 300 fr. (ATF 123 IV
197 consid. 2a p. 199 ; 113 consid. 3f p. 119 ; plus récemment TF
6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 4.3).
3.3
3.3.1 X.________ a toujours été constant dans ses déclarations. Il a
admis avoir subtilisé la tirelire et vouloir en extraire l'agent qu'il pensait
enterrer, dès lors qu'il ne pouvait le ramener à l'hôpital. Il a expliqué qu'il
avait sorti de la tirelire des pièces et quelques billets pour une valeur de
100 fr., ce qui devait représenter la moitié du contenu de la tirelire, puis
qu'un homme était arrivé et lui avait demandé de rapporter la tirelire, qu'il
s'était exécuté, que sur le chemin du salon de tatouage, il avait eu peur,
qu'il avait alors abandonné la tirelire au sol, 30 mètres avant le salon et
était parti en courant. Il a affirmé que l'argent sorti de la tirelire était resté
sur place et que lorsqu'il y était retourné une semaine plus tard, les pièces
avaient disparu. Par rapport au but poursuivi, X.________ a relevé qu'il avait
de la peine à expliquer combien il y avait dans la tirelire, celle-ci n'étant
pas transparente, mais qu'il visait une somme de 20 fr., argent dont il
avait besoin pour acheter des capotes et des cigarettes.
Le témoin [...], concierge de l’immeuble qui connaissait cette
tirelire comme étant celle du salon de tatouage, a rapporté la même
version que le prévenu. Il a ainsi expliqué qu'il l'avait observé durant une
ou deux minutes en train de secouer la tirelire, qu'il lui avait ensuite

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demandé ce qu'il faisait, que X.________ lui avait répondu qu'il cachait un
trésor pour plus tard, qu'il avait accepté de le suivre en tenant la tirelire,
qu'un grand nombre de pièces de monnaie étaient restées à l'endroit où il
vidait la tirelire, que le prévenu avait 40 fr. en billets dans les mains, que
ce dernier lui avait dit qu'il avait volé la tirelire dans le salon de tatouage,
qu'il lui a proposé les 40 fr. en échange de son silence, ce qu'il avait
refusé, et que le prévenu avait alors posé la tirelire au sol et s'était enfui
en courant. Le témoin a encore affirmé qu'il était ensuite reparti à l'endroit
où les pièces étaient au sol pour les remettre dans la tirelire et que le
voleur avait également abandonné les 40 fr. en billets avant de prendre la
fuite. Il pensait que le prévenu avait peut-être pu s'approprier des billets,
sans toutefois pouvoir l'affirmer avec certitude. Le témoin [...] a pris une
photo du prévenu en train de vider la tirelire et de l'argent extrait.
Le plaignant n’a pas pu chiffrer le montant contenu dans la
tirelire. Ainsi, dans le cadre de sa plainte, il a chiffré son dommage à
environ 800 fr., expliquant que le prévenu avait laissé la tirelire avec
environ 500 fr. sur le sol. Lors de l'audience du 21 octobre 2022, le
plaignant a déclaré qu'il pensait que la tirelire contenait une somme d'au
moins 2'000 fr. et qu'il restait entre 200 et 300 fr. lorsque [...] lui avait
rapporté cet objet. A l’audience d’appel, il a admis qu’il ne savait pas
combien il y avait dans la tirelire.
3.3.2 Certes, dans le cadre de vols à la tire, le Tribunal fédéral a déjà
considéré que l'auteur envisageait un gain indéterminé et acceptait à tout
le moins l'éventualité d'obtenir un avantage patrimonial de plus de 300 fr.,
ce qui excluait l'application de l'art. 172ter CP. Le Tribunal fédéral a
toutefois également relevé que cette disposition pouvait s'appliquer à un
vol à la tire, l'intention pouvant aussi porter sur une valeur de faible
importance (cf. ATF 123 IV 155 consid. 1 b).
En l'espèce, le prévenu est crédible, sa version étant
confirmée par un témoignage. A la lecture de ses déclarations, on doit
admettre qu'il ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur. De
plus, il a subtilisé une tirelire en forme de cochon destinée à recevoir les
pourboires des clients, objet qui, en principe, ne contient pas des

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montants très élevés et est régulièrement vidé, puisque déposé sur le
comptoir en libre-accès. Il ne faut pas non plus perdre de vue que le
prévenu faisait l'objet d'un placement médical depuis le 26 octobre 2021,
puis d'un placement civil dès le 10 novembre 2021, étant relevé que le
rapport médical du 7 novembre 2021 indique que l'intéressé souffre d'une
schizophrénie, son hospitalisation faisant suite à une décompensation
aiguë. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est difficile de conclure
que le prévenu avait d'emblée en vue un préjudice de plus de 300 francs.
Par conséquent, il convient d’appliquer l'art. 172ter CP.
3.3.3 Il y a lieu de prendre acte, pour valoir jugement, de la
convention passée entre les parties à l’audience d’appel et, en particulier,
du retrait de plainte qu’elle contient. Dès lors qu’au terme de l’art. 172ter
CP, l’auteur ne peut être puni que sur plainte, il y a lieu de libérer
X.________ des fins de l’action pénale dans le cadre de l’enquête
PE21.022575.
3.3.4 Considérant le retrait de plainte et la convention passée à
l’audience d’appel, il n’y a plus lieu de donner acte de ses réserves civiles
à Y.________.
3.3.5 Il reste à examiner le sort des frais de la procédure de
première instance. X.________ a provoqué, de manière illicite et fautive,
l’ouverture de la procédure, si bien que l’entier des frais de la procédure
de première instance doit être mis à sa charge en application de l’art. 426
al. 2 CPP.
3.4 En définitive, le jugement doit être réformé aux chiffres II à V
et VII de son dispositif dans la mesure décrite au considérant 3.3 ci-dessus
; il sera confirmé pour le surplus.
4. Vu l’issue de la cause, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l’Etat.

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Outre l’émolument, par 1'280 fr., les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de X.________
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité sera arrêtée, sur la base
de la liste des opérations produite dont il n’y a pas lieu de s’écarter, à
1'518 fr. 35, correspondant à 2h32 d’activité d’avocat au tarif horaire de
180 fr., à 7h21 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., à 25
fr. 30 de débours au taux forfaitaire de 2%, à 120 fr. de vacation et à 108
fr. 55 de TVA.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 33, 50, 139 ch. 1 et 172ter CPCP et 398 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte de la convention passée à l’audience de ce jour
dont la teneur est la suivante :
« I. X.________ s’engage à verser la somme de 1'000 fr. à
Y.________ à titre de dédommagement pour sa
participation à la procédure, par mensualité, la première
fois le 31 mars 2023, en trois versements de 400 fr., 300
fr. et 300 fr.,
II. Y.________ retire sa plainte pénale ».
II. L'appel est admis.
III. Le jugement rendu le 21 octobre 2022 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres II à V et VII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :

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"I. reçoit l’opposition formée par X.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement du Nord-vaudois du 20 janvier 2022 ;
II. libère X.________ des fins de l’action pénale dans le
cadre de l’enquête PE21.022575 ;
III. à V. supprimés ;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du DVD contenant les images de
vidéosurveillance, répertorié sous fiche n° 51534/22 ;
VII. supprimé ;
VIII. dit que les frais de la cause, par 1'300 fr. (mille trois
cents francs) sont mis à la charge de X.________."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'518 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Loïc Parein.
V. Les frais d'appel, par 2'798 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour X.________),
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice- présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :