vd_gerichte · TD18.013694 · 2024-01-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.013694-220913-220914 (2
appels)
38
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 janvier 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 179 CC
Statuant sur les appels interjetés par A.P.________, à [...], et
B.P.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 14 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2022,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
président ou le premier juge) a modifié le chiffre I de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 8 avril 2020 en ce sens que B.P.________ doit
contribuer à l’entretien de son épouse A.P.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, d’une pension mensuelle d’un montant de 5'500 fr., dès et y
compris le 1er janvier 2023 (I), a mis les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 1'450 fr., à la charge de chaque partie pour
moitié (II), a compensé les dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions provisionnelles (IV).
Le premier juge a considéré qu’il existait plusieurs
circonstances nouvelles qui justifiaient d’entrer en matière sur la requête
de modification de contribution d’entretien formée par B.P.________ à
l’encontre de son épouse, à savoir le concubinage de cette dernière avec
G.________, la baisse des revenus de B.P.________ et la possibilité d’imputer
un revenu hypothétique à A.P.________ en lien avec la vente d’un
immeuble. Après un nouvel examen de la situation, le premier juge a
considéré que A.P.________ n’avait pas rendu vraisemblable le montant de
ses coûts directs, dans le cadre du minimum vital élargi du droit de la
famille. En équité, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il
convenait de réduire la pension au minimum vital de l’épouse, estimé à
5'458 fr. 95, soit au montant arrondi de 5'500 francs. A.P.________ a enfin
été invitée à entreprendre immédiatement toutes les démarches utiles
pour lui permettre de se réinsérer sur le marché du travail.
B. a) Par acte du 25 juillet 2022, A.P.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais judiciaires et dépens, principalement et en substance à sa
réforme en ce sens que la requête de modification du 31 [recte : 25] août

- 3 -
2021 déposée par B.P.________ soit rejetée et que l’arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale du 15 décembre 2016 soit
maintenu. Elle a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
(ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif par
ordonnance du 28 juillet 2022.
B.P.________ a déposé une réponse le 1er septembre 2022 en
concluant au rejet de l’appel, avec suite de frais judiciaires et dépens.
b) Par acte du 25 juillet 2022, B.P.________ (ci-après :
l’appelant) a également interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 14 juillet 2022, en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, à ce que le chiffre I de son dispositif soit réformé en
ce sens que, à titre principal, la contribution d’entretien due à son épouse
soit supprimée, avec effet au 25 août 2021, et à ce que l’appelante soit
depuis cette date astreinte à lui rembourser la somme mensuelle de
12'000 fr., jusqu’à droit connu sur son appel. A titre subsidiaire, il a conclu
à la réduction de la pension et au remboursement des pensions versées
excédant le montant de ses conclusions. Il a conclu, à titre subsidiaire, à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 1er septembre 2022, l’appelante a conclu au
rejet des conclusions prises par l’appelant, avec suite de frais judiciaires et
dépens.
c) Sur réquisition des parties à l’audience tenue le 20
septembre 2022, le juge unique a suspendu la procédure d’appel afin de
permettre aux parties de trouver un accord transactionnel.
d) Compte tenu de l’échec des discussions entre les parties,
une nouvelle audience d’appel a été appointée le 2 mai 2023. A cette
audience, un délai au 30 juin 2023 a été imparti aux parties pour informer

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le juge unique de l’issue de leurs pourparlers transactionnels, étant
précisé qu’en cas d’échec elles pourraient déposer des plaidoiries écrites.
e) Les pourparlers transactionnels n’ayant pas abouti, un délai
a été fixé aux parties pour déposer des plaidoiries écrites, ce qu’elles ont
fait les 17 et 18 août 2023.
f) Par avis du 28 août 2023, les parties ont été informées que
les causes étaient gardées à juger.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1966, et l’appelante, née [...] le [...] 1966,
se sont mariés le [...] 1992 à Nyon (VD). Deux enfants, aujourd’hui
majeurs, sont issus de cette union : R.________, né le [...] 1995 et
K.________, née le [...] 1997.
Les parties se sont séparées le 15 septembre 2014.
2. L’appelant fonctionne en qualité d’organe de plusieurs
sociétés, dont il est aussi associé ou actionnaire. Il est administrateur
président avec signature individuelle de P.________ S.A. et [...] SA, gérant
avec signature individuelle de P.________ S.à r.l., gérant président avec
signature individuelle de [...] Sàrl, ainsi qu’administrateur président avec
signature collective à deux de [...] S.A.
Il perçoit un salaire de P.________ S.A., des honoraires
d’administrateur, et une indemnité pour son activité de municipal de [...].
3. a) L’appelante, qui n’exerce aucune activité lucrative, loue un
appartement à [...].

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b) Depuis l’année 2013, l’appelante entretient une relation
amoureuse avec G.________, lequel est domicilié à Monaco.
c) Au mois de mars 2021, l’appelant a mandaté la société de
détectives privés SEECLOP ET SIDERIS SA, laquelle a déposé un rapport
d’observation du 19 août 2021 (ci-après : le rapport Seeclop), avec
photographies, concernant la surveillance sporadique de l’appelante et de
son nouveau partenaire entre le 8 mars et le 30 juillet 2021.
En Suisse, les détectives ont observé G.________ le 6 avril 2021
récupérant le courrier de la boîte aux lettres de l’appelante, alors que
cette dernière s’était absentée quelques minutes. Le 13 avril 2021, ils ont
aperçu G.________ qui sortait de l’appartement de [...] pour aller récupérer
en voiture le fils de l’appelante à [...], puis aller chercher une personne à
la gare de [...] et une personne dans la ville de [...], avant de rentrer tous
ensemble au domicile de l’appelante. Le rapport Seeclop mentionne
encore que le 15 avril 2021 G.________ est sorti à deux reprises du domicile
de l’appelante pour faire des courses, que le 17 avril 2021 il est sorti pour
nettoyer des parties extérieures de l’immeuble, que le 6 juin 2021 le
couple a accueilli des invités pour un déjeuner dans la grange du domicile
de l’appelante, que les 7 et 8 juin 2021 le compagnon de l’appelante est
allé chercher des produits de boulangerie et que le 8 juin 2021 il a
transporté du matériel de nettoyage dans la grange.
A Monaco, les détectives ont vu l’appelante sortir de la
résidence de son compagnon pour aller effectuer des achats alimentaires
les 3 mai et 30 juillet 2021. Le 5 mai 2021, le couple a par ailleurs été
aperçu partageant un repas au restaurant, dont l’addition a été payée par
G.________.
d) Lors de son audition par le juge unique le 2 mai 2023,
l’appelante a indiqué qu’elle séjournait principalement à son propre
domicile en Suisse, mais qu’elle rendait régulièrement visite à G.________ à
Monaco, lequel venait également à plusieurs occasions la retrouver à son
domicile de [...]. Elle a précisé que G.________ comptait toutefois utiliser

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l’appartement de sa mère, décédée en 2022, sis à Genève comme pied-à-
terre en Suisse, après rénovation. Selon l’appelante, en 2022, le couple
était ensemble tout le mois de mai ([...]), quelques jours en juin ([...]), trois
semaines en juillet ([...] et Monaco), trois semaines en août ([...] et
Monaco), quelques jours en octobre (Monaco), pour une durée non
précisée en octobre ou en novembre ([...]) et pour les fêtes de Noël ([...]).
L’appelante a indiqué que lorsque G.________ se rendait chez
elle, il ne participait pas aux frais, sous réserve de courses personnelles
(par exemple des bières qu’elle ne boit pas) et, de temps en temps, d’une
baguette de pain ou de croissants. Elle a ajouté que quand c’est elle qui se
rend chez lui, elle ne lui paie pas de participation, étant précisé qu’elle fait
parfois des courses, par exemple des courses personnelles ou des
ingrédients pour un repas qu’elle souhaite cuisiner. Elle a encore expliqué
que lors de leurs vacances, chacun paie sa part. L’appelante a affirmé ne
pas recevoir de paiements en espèces de G.________.
L’appelante a par ailleurs exposé que le couple partageait à
différentes occasions, notamment pour des anniversaires, des repas avec
leurs enfants respectifs, qui se connaissaient avant leur relation car ils
habitaient dans la même région. Il est arrivé à l’appelante d’offrir des
cadeaux d’anniversaire aux enfants de G.________, lequel a également déjà
offert des cadeaux aux enfants de l’appelante.
S’agissant des constats du rapport Seeclop, l’appelante a
déclaré que lorsque son compagnon passait devant sa boîte aux lettres, il
pouvait lui arriver de prendre le courrier avec sa main en passant par
l’ouverture, mais qu’il n’avait pas de clé. Elle a ajouté que les détectives
avaient observé son compagnon essayer la souffleuse ou le « Kärcher »,
mais que celui-ci ne faisait pas particulièrement de travaux ménagers
chez elle. Elle a enfin indiqué qu’une de ses amies et une des filles de
G.________ faisaient partie des invités au déjeuner du 6 juin 2021.
4. a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 octobre 2016, la Présidente du Tribunal civil de

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l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment dit que
l’appelant contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 11'300 fr. dès et y compris le
1er janvier 2016 jusqu’au 30 juin 2016, puis de 10'500 fr. dès et y compris
le 1er juillet 2016 (I).
Dans ce prononcé, la présidente a retenu à l’égard de
l’appelant un revenu mensuel net moyen de 39'641 fr., soit 30'141 fr. de
salaire, 1'500 fr. pour son activité de municipal et 8'000 fr. d’avances sur
dividende.
b) L’appelante a déposé un appel contre l’ordonnance du
28 octobre 2016.
A l’audience d’appel du 15 décembre 2016, les parties sont
convenues que l’appelant contribuerait à l’entretien de son épouse par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 12'000 fr. dès et y compris le
1er janvier 2016, étant précisé que ladite contribution était fondée sur les
revenus de l’appelant retenus dans le prononcé du 28 octobre 2016, qui
était confirmé pour le surplus (chiffre I de la convention). Le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a ratifié sur le siège cette
convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, en confirmant pour le surplus le prononcé du 28 octobre 2016.
5. Par demande unilatérale non motivée déposée le 23 mars
2018 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, l’appelant a
ouvert action en divorce.
6. a) Le 19 juin 2019, l’appelant a déposé auprès du président
une requête de mesures provisionnelles tendant à la suppression de la
pension de 12'000 fr. par mois en faveur de son épouse, subsidiairement à
sa réduction et à sa suspension, plus subsidiairement à sa réduction sans
suspension. A l’appui de sa requête, l’appelant a en particulier invoqué

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une baisse de ses revenus et l’existence d’un concubinage qualifié entre
l’appelante et G.________.
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 avril 2020,
le président a statué dans le sens d’une réduction de la pension à un
montant de 9'600 fr. par mois, dès et y compris le 1er juillet 2019. Il a
admis l’existence d’une réduction notable et durable du revenu mensuel
de l’appelant justifiant d’entrer en matière sur la requête.
Le revenu de l’appelant, évalué à 39'641 fr. au stade des
mesures protectrices de l’union conjugale, devait désormais être arrêté à
31'900 fr. (20'800 fr. de salaire + 9'600 fr. de prélèvements sur le compte
associé-gérant de P.________ S.à r.l. et 1'500 fr. pour l’activité de
municipal), ce qui représentait une diminution de l’ordre de 20 %. Le
président a ainsi ordonné la réduction de la pension dans la même
proportion. Il n’a pas été tenu compte du concubinage de l’appelante au
motif que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable que les charges de
l’appelante soient réduites du fait de sa relation avec son ami, dont elle ne
percevait apparemment aucune aide, en plus des cadeaux d’usage.
c) Les deux parties ont interjeté appel de l’ordonnance qui
précède. La Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
en charge de l’affaire a gardé la cause à juger par avis du 6 juillet 2020.
Par arrêt du 31 août 2020, la juge déléguée a réformé l’ordonnance du 8
avril 2020 dans le sens d’un rejet de la requête de mesures provisionnelles
déposée par l’appelant le 19 juin 2019. La juge déléguée a considéré que
le fait que l’appelant n’ait pas perçu de dividende depuis l’année 2016
constituait bien un fait nouveau. Elle a par ailleurs retenu que l’existence
d’un concubinage qualifié entre l’appelante et G.________ n’avait pas été
rendue vraisemblable, les éléments apportés rendant vraisemblable la
liaison de l’appelante avec son ami, non une communauté de destin entre
eux.
La juge déléguée a relevé qu’en réduisant la pension de
l’appelante à 9'600 fr. son train de vie serait toutefois réduit dans une

- 9 -
proportion largement supérieure à la réduction du train de vie l’appelant.
Ce dernier réalisait en effet un revenu mensuel de 31'900 fr. pour un train
de vie de 25'482 fr. 55, tandis que le train de vie de l’appelante, qui ne
percevait aucun revenu, s’élevait à 15'000 fr. par mois. Il en résultait un
déficit de 8'582 fr. 55 (31'900 fr. – 25'482 fr. 55 – 15'000 fr.). Pour que les
époux subissent une diminution proportionnelle de leur train de vie, la
pension en faveur de l’appelante devait être arrêtée à 11'824 fr. 45. Vu la
faible différence avec le montant de la contribution d’entretien
précédemment en vigueur (12'000 fr.), il convenait de rejeter la requête
déposée le 19 juin 2019 par l’appelant.
7. a) Par requête de mesures provisionnelles déposée le 25 août
2021 devant le président, l’appelant a conclu principalement à la
suppression de la contribution d’entretien due à son épouse selon
convention du 15 décembre 2016, subsidiairement à sa réduction. Le 12
janvier 2022, il a en outre pris des conclusions en remboursement des
pensions versées excédant le montant de ses conclusions.
A l’appui de sa requête, l’appelant a invoqué comme faits
nouveaux l’existence d’un concubinage qualifié ou simple, subsidiairement
d’une communauté de table et de toit entre l’appelante et G.________, ainsi
que la modification substantielle des revenus de l’appelant, les nouvelles
charges incompressibles de l’appelant, et la modification de la capacité
contributive de l’appelante.
b) L’appelante a déposé sa réponse le 4 janvier 2022.
8. L’appelant a versé un montant de 44'000 fr. à l’appelante à
titre de contributions d’entretien pour la période allant du 1er janvier au 31
août 2023.
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Les deux appels ont trait à un complexe de faits identique, de
sorte que, par souci de simplification et de cohérence, les deux causes ont
été jointes (art. 125 let. c CPC).
1.3 Formés en temps utile, par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures
provisionnelles et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les appels sont
recevables.
Déposées en temps utile et dans les formes prescrites, les
réponses sont également recevables.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits

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sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
2.2
2.2.1 L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Les conditions cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC sont
applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire
simple ou sociale (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625
consid. 2.2 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF
5A_67/2020 du 10 août 2020).
2.2.2 En l’espèce, la question de la recevabilité des nouvelles pièces
produites en deuxième instance par les parties peut demeurer ouverte,
dès lors que lesdites pièces n’ont quoi qu’il en soit aucune incidence sur
l’issue des appels.

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3. L’appelante se plaint d’une violation de l’art. 179 CC. Elle fait
grief au premier juge d’avoir considéré que l’appelant avait rendu
vraisemblable une modification des circonstances justifiant de réduire la
contribution d’entretien versée par son époux de 12'000 fr. à 5'500 fr. par
mois.
L’appelant soutient que la contribution d’entretien en faveur
de l’appelante aurait dû être supprimée, subsidiairement réduite à un
montant inférieur à celui retenu par le premier juge. Il fait en outre grief
au président d’avoir fixé le dies a quo de la modification à une date
postérieure à sa requête, ainsi qu’à l’ordonnance entreprise.
3.1
3.1.1 Les mesures protectrices de l’union conjugale demeurent en
vigueur même au-delà de l’ouverture de la procédure de divorce. Une fois
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par le juge des mesures
provisionnelles qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC
(ATF 143 III 617 consid. 3.1 ; ATF 137 III 614 consid. 3.2.2 ; TF 5A_37/2023
du 3 octobre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_522/2022 du 3 mai 2023
consid. 3.2).
Ainsi, les mesures protectrices ne peuvent être modifiées que
si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une
manière essentielle et durable, si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires
est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 ;
TF 5A_37/2023 précité consid. 3.1 ; TF 5A_424/2022 du 23 janvier 2023
consid. 2.1.1). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour
fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement

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des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes, car la procédure
de modification n’a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid
3.3.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023
consid. 10.2.1).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement
précédent. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la prévisibilité des
circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures
(ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ;
TF 5A_570/2021 du 29 juin 2022 consid. 3.1). La procédure de modification
ne peut se fonder que sur des vrais nova, à savoir des faits nouveaux
survenus ou des moyens de preuve disponibles uniquement après la date
à laquelle de nouveaux moyens d'attaque et de défense ont pu être
invoqués pour la dernière fois dans la procédure antérieure, qui s'est
achevée par un jugement entré en force. Sont également considérés
comme de vrais nova les faits qui existaient déjà lors de la procédure
antérieure et qui étaient connus de la partie qui les invoque désormais,
mais que celle-ci n'avait pas pu faire valoir faute de pouvoir en apporter la
preuve (ATF 143 III 42 consid. 5.2 ; TF 5A_570/2021 précité consid. 3.1).
3.1.2 Les possibilités de modifier les mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n’y a pas d’adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors

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du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles –
même s’ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1).
3.1.3 Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_1035/2021 du
2 août 2022).
3.1.4 De jurisprudence constante, la décision de modification des
mesures provisoires ne déploie en principe ses effets que pour le futur,
l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force
formelle du nouveau prononcé. En matière de contributions d'entretien, la
modification peut aussi prendre effet – au plus tôt – au moment du dépôt
de la requête (ou à une date ultérieure), l'octroi d'un tel effet rétroactif
relevant toutefois de l'appréciation du juge. Seuls des motifs très
particuliers peuvent justifier une rétroactivité dans une plus large mesure,
par exemple un comportement contraire à la bonne foi d'une partie.
Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien
est demandée se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il
ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire
remonter l'effet de la modification à un autre moment (ultérieur), le
créancier de la contribution d'entretien devant tenir compte d'un risque de
réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture de la procédure.
Selon les circonstances, le juge peut toutefois retenir, même dans ce cas,
une date postérieure au dépôt de la requête, notamment lorsque la
restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la
procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation
suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux,
ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du
jugement d'origine ; il s'agit ainsi d'un régime d'exception (ATF 111 II 103
consid. 4 ; TF 5A_978/2022 du 1er juin 2023 consid. 3.2 et réf. cit.). Le
Tribunal fédéral a notamment considéré que des juges cantonaux
n’avaient pas abusé de leur pouvoir d’appréciation ni violé le droit en
retenant une date ultérieure à celle de l'introduction de la demande pour

- 15 -
déterminer le dies a quo d'une modification de jugement de divorce dans
une affaire où les contributions d'entretien avaient été utilisées pour
couvrir les besoins de l'ex-épouse et de sa fille, en situation déficitaire,
alors qu'un premier juge avait déjà donné raison à l’ex-épouse
(TF 5A_549/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.4).
3.2 Pour déterminer les effets du concubinage sur le droit à une
contribution d’entretien entre ex-époux ou dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale, le Tribunal fédéral distingue trois
catégories de vie commune, selon un degré d’intensité croissant (Marie-
Laure Papaux van Delden, Le concubinage en droit suisse : état des lieux
et réflexions prospectives, Fampra.ch 4/2020, pp. 851-874, pp. 860 et
861).
La première catégorie est la (simple) « communauté de toit et
de table ». Dans cette hypothèse, il n’y a aucun soutien financier entre les
concubins ou de telles prestations ne peuvent être prouvées. La vie
commune entraîne toutefois des économies par rapport au coût de la vie.
Ce qui est déterminant, ce n'est pas la durée du concubinage, mais
l'avantage économique qui en découle. Sur le modèle des lignes
directrices du droit des poursuites, les partenaires sont supposés
supporter proportionnellement les coûts communs, même si la
participation effective devait être inférieure (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2,
JdT 2012 II 479).
La deuxième catégorie de vie commune vise le concubinage
simple, dans lequel l'époux créancier d’une contribution d’entretien est
soutenu financièrement par son nouveau partenaire. La créance
d’entretien envers l’autre époux se réduit dans la mesure des prestations
effectivement reçues. La prise en considération du soutien économique
momentané par le nouveau partenaire est justifiée dans le cadre de
mesures provisionnelles dès lors que – contrairement à ce qui prévaut en
matière d'entretien après divorce (art. 129 CC) – l'entretien des époux
peut aisément être adapté aux circonstances (ATF 138 III 97 consid. 2.3.1,
JdT 2012 II 479).

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Finalement, il est possible – même dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale – que le conjoint créancier d’aliments
vive dans un concubinage dit qualifié ou stable. La jurisprudence entend
par là une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre
deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est
parfois désignée comme une « communauté de toit, de table et de lit ». Le
tribunal doit à ce sujet procéder à une appréciation de tous les facteurs
déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie
s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune. Le
droit à une contribution d’entretien est supprimé lorsque l’époux vit dans
une relation solide, qui lui offre des avantages similaires à ceux du
mariage. Ce qui est déterminant, ce n'est pas (plus) le critère de l'abus de
droit, mais le fait que l'ex-conjoint forme avec son nouveau partenaire une
communauté de vie si étroite que ce dernier semble disposé à lui apporter
la fidélité et l'assistance que l'art. 159 al. 3 CC exige des personnes
mariées. L'existence ou non d'un concubinage qualifié ne dépend pas des
moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de
l'existence d'une communauté de destins (ATF 138 III 97 consid. 2.3.3, JdT
2012 II 479 ; TF 5A_109/2021 du 8 février 2022 consid. 3.3.1). La
contribution d'entretien peut ainsi être modifiée indépendamment de
toute amélioration de la situation financière du créancier (TF 5A_902/2020
du 25 janvier 2021 consid. 5.1.2 ; TF 5A_964/2018 du 26 juin 2019
consid. 3.2.2). Une communauté de vie ne suppose, de nos jours, pas
nécessairement une communauté d’habitation (TF 5A_72/2022 du 18
juillet 2023 consid. 4.2).
Il incombe au débiteur d'entretien de prouver que le créancier
vit dans un concubinage qualifié avec un nouveau partenaire. Le Tribunal
fédéral a toutefois posé la présomption – réfragable – qu'un concubinage
est qualifié lorsqu'il dure depuis cinq ans (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ;
ATF 118 II 235 consid. 3a ; TF 5A_109/2021 précité consid. 3.3.1). La
présomption libère le débirentier de l'obligation de prouver que les
concubins se sont engagés à s'assister entre eux, mais ne le libère pas de

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l'obligation de prouver la nature qualifiée du concubinage
(TF 5A_935/2020 du 8 juin 2021 consid. 6.2).
3.3 Le premier juge a considéré qu’il se justifiait de réexaminer la
question du concubinage de l’appelante en raison de l’écoulement du
temps depuis l’arrêt sur appel du 31 août 2020, et des nouvelles preuves
administrées. Il a ensuite relevé que lors du dépôt de la requête du 25
août 2021, l’appelante menait une vie étroitement liée à celle de son
compagnon, qu’ils faisaient et réalisaient des projets en commun et se
rendaient des services mutuels (courses alimentaires), même d’ordre
strictement privé (levée du courrier), et que le couple formait par
conséquent une communauté de destins, ce qui permettait d’entrer en
matière sur la requête en modification de la contribution d’entretien avant
divorce. Le président n’a toutefois pas ordonné une suppression de la
pension, soulevant que l'on devait nier en l'espèce l'existence d'une
communauté économique entre les intéressés, aucun élément ne
permettant de retenir que G.________ partageait les charges de l’appelante
ou l’aiderait d’une autre manière sur le plan financier. Il a toutefois tenu
compte du concubinage de l’appelante pour réévaluer sa situation en
retenant dans ses charges le minimum vital de droit des poursuites d’une
personne en couple (850 fr. au lieu de 1'200 fr. pour une personne seule).
En l’occurrence, il y a lieu de suivre le raisonnement du
premier juge selon lequel la question du concubinage pouvait être
réexaminée compte tenu de l’écoulement du temps et des nouvelles
preuves depuis la précédente requête en modification de la contribution
d’entretien, soit en particulier le rapport Seeclop. S'agissant du point de
savoir si le concubinage constitue un fait nouveau et durable, il est
d’abord relevé que la convention signée par les parties en 2016 ne
mentionne pas cet élément. Il ne ressort en outre pas des faits établis que
la pension de 12'000 fr. a été fixée en tenant compte d’un éventuel
concubinage stable. Si l’appelante était à ce moment déjà en couple avec
G.________, l'évolution de cette relation était imprévisible et aucun élément
ne permet de considérer qu’elle revêtait déjà l’intensité actuelle. En outre,
l’écoulement de douze mois supplémentaires depuis que la juge déléguée

- 18 -
avait gardé à juger les appels interjetés dans la précédente procédure de
modification n’étaient pas sans importance pour juger du caractère de
concubinage qualifié de la relation de l’appelante et de son ami. Dans ces
circonstances, c’est à juste titre que le président a considéré que le
concubinage de l’appelante était un fait nouveau permettant d’entrer en
matière sur la requête en modification déposée par l’appelant.
Concernant les effets du concubinage sur la contribution
d’entretien, il y a lieu d’examiner son intensité et, plus particulièrement,
de déterminer si, comme le soutient l’appelant, on est en présence d’un
concubinage qualifié. A cet égard, il apparaît que l’appelante et son
compagnon, en couple depuis 2013, forment une communauté de vie
solide et durable, à caractère exclusif, qui présente une composante tant
spirituelle que corporelle. Conformément à la jurisprudence
susmentionnée, le fait qu’il n’ait pas été démontré que G.________ apporte
un soutien financier effectif à l’appelante ne suffit pas à exclure
l’existence d’un concubinage qualifié. C’est le lieu de relever que selon
toute vraisemblance, un tel soutien n’était dans le cas qui nous occupe
pas nécessaire compte tenu de la contribution d’entretien confortable
versée par l’appelant à l’appelante. Ce qui est déterminant, c’est que les
deux partenaires soient prêts à se prêter assistance et soutien, comme un
couple marié. En l’occurrence, force est de constater que l’appelant a
apporté les éléments permettant de rendre vraisemblable que les
intéressés sont dans une relation relevant une telle intensité et qu’il existe
une communauté de destins, étant précisé que l’appelant bénéficie de la
présomption d’un concubinage stable compte tenu de la durée de la
relation et que l’appelante n’a pour sa part pas renversé cette
présomption. Il a en particulier été établi que l’appelante partage des
moments avec les amis et la famille de son compagnon, et inversement.
Lorsque l’un séjourne chez l’autre, il participe aux tâches quotidiennes et
rend service à son partenaire, par exemple en allant faire des courses, en
s’occupant de l’entretien du logement ou en véhiculant ses enfants.
S’agissant de la levée du courrier de l’appelante, même si celle-ci nie avoir
remis la clé de sa boîte aux lettres à son compagnon, elle n’a pas remis en
cause le fait que ce dernier soit allé chercher son courrier et ne prétend

- 19 -
pas qu’il aurait agi sans son autorisation, de sorte qu’il apparaît qu’elle n’a
rien à lui cacher.
L’appelante s’est pour sa part contentée de faire valoir que
son compagnon était domicilié dans un autre pays et ne lui apportait
aucun soutien financier, sans exposer en quoi la relation ne serait pas
suffisamment étroite et stable pour qu'elle puisse s'attendre à une
assistance et à un soutien semblables à ceux d'un mariage.
Au vu de tous ces éléments, il y a lieu d’admettre que le
couple forme une union assimilable au mariage et de tenir compte de
cette circonstance nouvelle. Aujourd’hui, il apparaît que l’appelante a
refait sa vie et il ne se justifie plus de faire supporter son entretien à
l’appelant. Partant, la contribution d’entretien avant divorce doit être
supprimée et il n’est pas nécessaire d’examiner les autres faits nouveaux
invoqués par l’appelant et la situation financière respective des parties. Il
sied enfin de souligner que le régime à modifier est celui du chiffre I de la
convention du 15 décembre 2016 ratifiée sur le siège par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal et non l’ordonnance du 8
avril 2020, comme l’a retenu le premier juge.
3.4 S’agissant du dies a quo de la modification, le motif pour
lequel la suppression de la contribution d'entretien est ordonnée – soit le
concubinage qualifié de l’appelante – était déjà réalisé lorsque l’appelant a
déposé sa requête du 25 août 2021. Toutefois, au vu des circonstances
d’espèce, il n’apparaît pas équitable d’exiger de l’appelante la restitution
des contributions d’entretien déjà versées depuis le 25 août 2021,
lesquelles ont selon toute vraisemblance été utilisées pour couvrir les
besoins de l’appelante. Si l’on a admis que les concubins étaient prêts à se
soutenir financièrement en cas de besoin, une participation effective de
G.________ aux charges de l’appelante n’a pas été établie. Il faut dès lors
tenir compte du fait que la suppression de la pension entraînera
certainement une réorganisation du partage des ressources au sein du
couple. Il convient par conséquent d’arrêter le dies a quo de la
suppression de la pension au premier jour du mois suivant la date du

- 20 -
présent arrêt, soit au 1er mars 2024. L’appelante ne saurait toutefois
bénéficier – du fait de la retenue d’un dies a quo ultérieur à la date du
dépôt de la requête – d’une pension de 12'000 fr. pour la période durant
laquelle une réduction avait été ordonnée par le premier juge. Partant, il y
a lieu de confirmer la réduction à 5'500 fr. par mois pour la période du
1er janvier 2023 au 29 février 2024.
4.
4.1 En définitive, il y a lieu d’admettre partiellement l’appel
déposé par l’appelant, de rejeter l’appel déposé par l’appelante et de
réformer l’ordonnance attaquée en ce sens que la contribution d’entretien
en faveur de l’appelante est réduite à 5'500 fr. par mois du 1er janvier
2023 au 29 février 2024 et supprimée depuis le 1er mars 2024.
4.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Compte tenu des considérations qui précèdent, le premier juge
aurait dû admettre la requête déposée par l’appelant le 25 août 2021. Les
frais judiciaires de première instance, d’ores et déjà arrêtés à 1'450 fr.,
doivent ainsi être mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). Les
dépens de première instance à allouer en faveur de l’appelant sont arrêtés
à 7'000 fr. (art. 6 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 5’200
fr., soit 2'500 fr. pour l’appel déposé par l’appelant (art. 65 al. 4 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), 2'500 fr.
pour l’appel déposé par l’appelante (art. 65 al. 4 TFJC), et 200 fr. (art. 60
TFJC par analogie) pour la requête d’effet suspensif de l’appelante.
Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre à la charge de
l’appelant 1/10ème des frais relatifs à son appel, car il succombe

- 21 -
uniquement sur la question du dies a quo de la modification. L’appelante
supportera quant à elle 9/10èmes des frais relatifs à l’acte déposé par
l’appelant et l’intégralité des frais relatifs à son propre appel. En définitive,
les frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge de
l’appelant, par 250 fr., et à la charge de l’appelante, par 4'950 francs.
L’appelante devra verser à l’appelant une somme de 2'250 fr., à titre de
remboursement de l’avance de frais fournie par celui-ci (art. 111 al. 2
CPC).
La charge des dépens afférents aux appels peut être estimée à
5’500 fr. pour chacune des parties. Dès lors, l’appelante versera en outre
à l’appelant une somme de 4'400 fr. à titre de dépens compensés de
deuxième instance ([90 % x 5'500 fr.] – [10 % x 5'500 fr.]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les causes portant sur les appels déposés le 25 juillet 2022 par
l’appelante A.P.________ (TD18.013694-220913) et par
l’appelant B.P.________ (TD18.013694-220914) sont jointes.
II. L’appel déposé par l’appelante A.P.________ est rejeté.
III. L’appel déposé par l’appelant B.P.________ est partiellement
admis.
IV. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2022 est
réformée et il est statué à nouveau comme il suit :
I. MODIFIE le chiffre I de l’arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale du 15 décembre 2016

- 22 -
en ce sens que la contribution d’entretien due à
A.P.________ est réduite à 5'500 fr. du 1er janvier 2023 au
29 février 2024 et supprimée dès le 1er mars 2024.
II. DIT que les frais judiciaires de la présente procédure
provisionnelle sont arrêtés à 1'450 fr. (mille quatre cent
cinquante francs) et mis à la charge de A.P.________.
III. DIT que A.P.________ doit verser à B.P.________ la somme
de 7'000 fr. (sept mille francs) à titre de dépens de la
présente procédure provisionnelle.
IV. REJETTE toute autres ou plus amples conclusions
provisionnelles.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'200 fr.
(cinq mille deux cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante A.P.________, par 4'950 fr. (quatre mille neuf cent
cinquante francs), et à la charge de l’appelant B.P.________, par
250 fr. (deux cent cinquante francs).
VI. L’appelante A.P.________ doit verser à l’appelant B.P.________ la
somme de 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs) à
titre de restitution d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
VII. L’appelante A.P.________ doit verser à l’appelant B.P.________ la
somme de 4'400 fr. (quatre mille quatre cents francs) à titre
de dépens compensés de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 23 -
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Stefan Disch (pour A.P.________) ;
- Me Olivier Nicod (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :