vd_gerichte · PE14.012765 · 2020-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.012765_AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 22 mars 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Marlène Bérard, défenseur d’office,
avocate à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé,
SERVICE DE PREVOYANCE ET D’AIDE SOCIALE et OFFICE VAUDOIS
DE L’ASSURANCE MALADIE, représentés par Me Mathieu Burlet, avocat à
la Direction générale des affaires institutionnelles et communes, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 septembre 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré X.________ coupable
d’escroquerie par métier et de blanchiment d’argent (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 30 mois, dont 10 ferme et 20 mois avec
sursis durant 3 ans, sous déduction de 114 jours de détention provisoire
(II), a constaté que X.________ a été détenu dans des conditions de
détention illicite durant 13 jours et ordonné que 7 jours soient déduits de
la peine fixée sous chiffre II. ci-dessus (III), a déclaré Y.________ coupable
d’escroquerie par métier (IV), l’a condamnée à une peine privative de
liberté de 9 mois avec sursis durant 2 ans sous déduction de 114 jours de
détention provisoire (V), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce
à conviction des documents, CDs et objets séquestrés sous fiches n°606,
607, 622, 627, 631, 610, 632, 626,618, 598, 601, 1190, 1238 (VI), a fixé
l’indemnité due au défenseur d’office de X.________, Me Marlène Bérard en
remplacement de Me Lippens, à 9'210 fr. 80, TVA et débours compris (VII),
a fixé l’indemnité due au défenseur d’office de Y.________, Me Coralie
Germond, à hauteur de 31'182 fr. 20 (18'000 déjà versés), TVA, vacations
et débours compris (VIII), a mis une partie des frais de la cause, par
37'464 fr. 10, montant comprenant l’indemnité du défenseur d’office fixée
au chiffre VII ci-dessus, à la charge de X.________ (IX), a mis une partie des
frais de la cause, par 38'272 fr. 20, montant comprenant l’indemnité du
défenseur d’office fixée au chiffre VIII ci-dessus, à la charge de Y.________
(X) et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des défenseurs

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d’office de X.________ et de Y.________ ne sera exigé que si la situation
financière des condamnés le permet (XI).
B. Par annonce du 2 octobre 2020, puis déclaration motivée du
30 octobre 2020, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son complet acquittement des
deux infractions, au versement d'une indemnité de 5'000 fr. pour les 13
jours de détention subie, à la restitution en ses mains des pièces à
conviction et à ce que tous les frais le concernant soient supportés par
I'Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et
au renvoi du dossier de la cause au tribunal de première instance.
A l’audience du 29 janvier 2021, X.________ n’ayant pas pu se
présenter, la défense et les autres parties ont donné leur accord, au vu
des perspectives incertaines de report des débats compte tenu de la
situation sanitaire, à ce que la procédure d’appel se déroule en la forme
écrite.
Dans le délai de trente jours qui a été imparti à la défense
pour se déterminer, X.________ a tout d’abord adressé un premier courrier
à la Cour de céans (P. 541) le 27 février 2021. Par mémoire motivé du 2
mars 2021, l’appelant, par son défenseur d’office, a ensuite déclaré
maintenir les conclusions prises dans sa déclaration d’appel.
Par courriers des 5 et 18 mars 2021, Me Burlet, représentant
de l’Etat de Vaud, respectivement le Ministère public, ont déclaré qu’ils
renonçaient à déposer des déterminations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le [...] 1951 à Tunis, X.________ est d’origine tunisienne et a
été naturalisé suisse en 1998. Il est sans activité depuis un accident de la
route dont il a été victime en 1999. Il est divorcé, mais habite en

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collocation avec son ex-épouse. Il bénéficie d’une rente AVS et de
prestations complémentaires à hauteur de 1'700 fr. par mois environ. Il
s’acquitte de la moitié du loyer, par 800 francs.
Son casier judiciaire suisse ne mentionne aucune
condamnation.
2.
2.1 Entre juin 2003 et janvier 2013, les prévenus X.________ et
Y.________ ont sollicité et perçu des prestations de l’aide sociale vaudoise,
puis du revenu d’insertion, ainsi que des subsides à leur prime
d’assurance maladie. Ils ont également demandé des bourses d’appui à la
formation pour leurs enfants B.________ et C.________. Puis, de novembre
2012 à juillet 2015, les prévenus ont sollicité et bénéficié des prestations
complémentaires AVS/AI versées à Y.________, ainsi que des subsides à
leur prime d’assurance maladie.
Durant toute cette période, alors que les différentes autorités
leur servant des prestations sociales les ont régulièrement interpellés sur
l’existence de revenus ou de fortune, les prévenus ont en particulier
dissimulé le fait qu’ils exerçaient des activités commerciales entre la
Tunisie et la Suisse, dans le domaine de la réparation de voiture, la
gestion d’une société en Suisse, ainsi que la gestion d’avoirs et le transfert
de fonds. Ils ont fait ouvrir par leurs enfants B.________ et C.________ de
multiples comptes bancaires, et en ont fait usage pour cacher les
transactions liées à leurs activités et leur fortune ainsi constituée. Les
prévenus ont également occulté qu’ils avaient prêté des sommes à des
tiers en Tunisie et qu’ils disposaient de créances à leur égard à hauteur de
plusieurs centaines de milliers de francs. Ils ont aussi caché les comptes
bancaires dont ils disposaient dans ce pays.
L’enquête a permis en particulier d’établir que les prévenus
ont bénéficié des prestations et ont dissimulé les éléments suivants :

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Perception de prestations de l’aide sociale vaudoise et
du revenu d’insertion
2.2 Le 16 juin 2003, les prévenus X.________ et Y.________ ont
sollicité des prestations de l’aide sociale vaudoise, en indiquant
notamment être sans emploi. Par la signature du formulaire, ils ont certifié
avoir déclaré tous leurs revenus, toute leur épargne, leur fortune et leurs
éventuels biens immobiliers. Ils se sont engagés à informer
immédiatement le CSR de Vevey de tout changement dans leur situation
financière, notamment concernant la perception de salaire ou le
versement d’un capital LPP.
Les prévenus ont été mis au bénéfice de l’aide sociale
vaudoise par décision du 27 juin 2003 et ont perçu des prestations du 1er
mai 2003 au 31 décembre 2005, soit au total 114'965 fr. 30.
Les prévenus ont par la suite été expressément interpellés sur
l’existence de revenus et de fortune comme il suit :
- dans un courrier explicatif du 30 juin 2003, il leur était
rappelé qu’ils étaient tenus d’annoncer immédiatement toute
prise d’emploi ;
- lors des mises à jour de leur dossier en début des années
2004 et 2005, les prévenus ont été invités à remettre au CSR
tous les relevés des comptes bancaires pour la période allant
de juin à décembre de l’année précédente. X.________ a
volontairement transmis uniquement les relevés concernant le
compte CCP [...] ouvert à son nom et celui de son épouse
auprès de Postfinance, le CCP [...] ouvert au nom de sa fille
C.________, ainsi que le CPP [...] ouvert au nom de son fils
B.________. Il a caché l’existence des autres comptes utilisés
avec son épouse (cf. ch. 2.8 et 2.9 ci-dessous).
2.3 Le 22 novembre 2005, X.________ et Y.________ ont sollicité le
versement de prestations du revenu d’insertion, indiquant ne disposer
d’aucune forme de salaire ou de fortune. Ils ont ainsi répondu dans le

- 8 -
formulaire de demande « néant » sous toutes les formes de gains indiqué
dans la rubrique « Revenu actuel », en particulier aux questions « Salaire
mensuel », « Gains accessoires mensuels » et « Autres revenus ». Ils ont
apposé la même réponse à toutes les questions de la rubrique « Fortune »,
s’agissant de la fortune mobilière et immobilière. Par la signature du
formulaire, ils ont certifié avoir déclaré tous leurs revenus, toute leur
épargne, leur fortune et leurs éventuels biens immobiliers. Ils se sont
engagés à informer immédiatement le centre social intercommunal de
Vevey de tout changement dans leur situation financière, notamment
concernant la perception de salaire ou le versement d’un capital LPP.
Les prévenus ont été mis au bénéfice du revenu d’insertion par
décision du 15 septembre 2006 et ont perçu des prestations du 1er janvier
2006 au 1er janvier 2013, soit au total 268'004 fr. 60.
Les prévenus ont par la suite été expressément interpellés sur
l’existence de revenus et de fortune comme il suit :
- entre février 2006 et décembre 2012, X.________ a
mensuellement signé les formulaires de déclaration des
revenus et a porté la mention « 0.- » sous la rubrique « total
global » des revenus. Au-dessus de sa signature, figure sur le
formulaire l’indication « je certifie (nous certifions) que tous
mes (nos) revenus figurent sur ce document et qu’aucun
changement de fortune n’est intervenu. (…) Je m’engage
également à signaler tout changement susceptible de modifier
cette déclaration depuis la date de la signature et jusqu’à la fin
du mois en cours. » ;
- Y.________ a cosigné les formulaires d’octobre à décembre
2011 et de janvier 2012;
- en novembre et décembre 2012, X.________ et Y.________ ont
mensuellement signé les formulaires de déclaration des
revenus et se sont contentés d’indiquer la rente AVS perçue
par Y.________ et le dépôt d’une demande de prestations
complémentaires ;

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- lors de la mise à jour de leur dossier en début d’années 2006,
2007, 2008 et 2012, les prévenus ont été invités à remettre au
CSR tous les relevés des comptes bancaires pour les six
derniers mois. X.________ a volontairement transmis
uniquement les relevés concernant leur compte CCP [...]
auprès de Postfinance ; il a caché l’existence des autres
comptes utilisés avec son épouse (cf. ch. 2.8 et 2.9 ci-
dessous) ;
- le 12 novembre 2007 et le 29 novembre 2012, les prévenus
ont complété et signé un formulaire de déclaration de fortune
à la demande du centre social intercommunal de Vevey. Ils y
ont certifié ne pas posséder de fortune immobilière en Suisse
ou à l’étranger, ne pas posséder de fortune sous forme
d’actions, obligations, etc., et être titulaires du seul compte
bancaire CCP [...] à leur nom, alors qu’il leur était demandé de
déclarer tous leurs comptes sans exception.
Durant toute la durée de leur prise en charge par le revenu
d’insertion, les prévenus ont régulièrement produit des certificats
médicaux pour attester de leur incapacité de travailler.
Perception de prestations complémentaires à l’AVS
2.4 Le 4 novembre 2012, Y.________, avec l’aide de son époux
X.________, a sollicité le versement de prestations complémentaires AVS/AI
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Dans le
formulaire de demande, complété par X.________ et signé par Y.________,
les prévenus ont répondu disposer d’une fortune mobilière de 461 fr. pour
la requérante et de CHF 0.- pour X.________ et d’aucune fortune
immobilière ni en Suisse ni à l’étranger. Ils ont indiqué recevoir CHF 0.- de
salaire sous toutes les questions de la rubrique « revenus », en particulier
s’agissant des revenus en espèces d’une activité indépendante et de
salaire en nature. Ils ont répondu ne pas recevoir de rentes de retraite de
la prévoyance professionnelle obligatoire (2e pilier) et de rentes
d’assurances volontaires ou facultatives (3e pilier). Ils ont répondu sous la

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rubrique « autres revenus » la mention CHF 0.- pour toutes les questions,
en particulier sous « autres créances envers des tiers ou autres
ressources ».
Par la signature du formulaire de demande de prestations
complémentaires, Y.________ a certifié que les réponses données étaient
complètes et conformes à la vérité. Elle s’est engagée à informer
spontanément et sans retard à l’agence d’assurances sociales ou à
l’organe des prestations complémentaires tout changement dans sa
situation économique ou familiale, y compris celle de son conjoint et de
ses enfants, de nature à modifier son droit à la prestation. X.________ a
également eu connaissance de ces obligations.
Dans les décisions des 30 novembre 2012, 28 décembre 2012
et 29 décembre 2014, fixant le calcul et le montant des prestations
complémentaires, Y.________ a été expressément interpellée sur une
modification de sa situation financière et personnelle, ainsi que sur son
obligation de communiquer sans retard toute modification de sa situation
de revenu ou fortune, du début ou de la fin d’une activité lucrative, et
d’une augmentation ou diminution du revenu ou de la fortune.
Du 1er novembre 2012 au 31 juillet 2015, Y.________ a bénéficié
de prestations complémentaires à l’AVS mensuelles, pour un montant total
de 94'229 fr. 60.
Perception de subsides à l’assurance maladie
2.5 De juin 2003 à juillet 2015, les prévenus ont bénéficié de
subsides à l’assurance maladie. X.________ et Y.________ avaient conscience
que ces subsides leur étaient automatiquement accordés comme
bénéficiaires de l’aide sociale vaudoise, du revenu d’insertion, puis des
prestations complémentaires AVS. Ils ont en outre perçu ces subsides pour
leur fils B.________ ou ont permis à ce dernier de les obtenir de janvier
2003 à février 2006, en raison du fait qu’il était encore considéré à leur

- 11 -
charge en raison de ses études. Il en va de même pour leur fille C.________
de janvier 2003 à août 2006.
Dans chaque décision annuelle de l’Organe cantonal de
contrôle de l’assurance-maladie et accident entre 2005 et 2012, leur
attention a été expressément attirée sur le fait que si à la suite d’une
modification de leurs ressources, les prestations allouées par le RI
devaient être supprimées, il leur appartenait d’en informer l’organe
immédiatement afin de permettre un réexamen du droit au subside.
Durant cette période, les prévenus ont bénéficié de subsides
pour un total de 108'388 fr. 80, B.________ pour 6'894 fr. 80 et C.________
pour 11'062 fr. 80.
Perception de bourses d’appui à la formation
2.6 X.________ et Y.________ ont profité du fait qu’ils bénéficiaient
de prestations sociales pour aider leurs enfants B.________ et C.________ à
solliciter des bourses d’étude, sur la base de leurs revenus de l’aide
sociale vaudoise et du revenu d’insertion. Ainsi, B.________ a déposé des
demandes de bourse en 2003 et C.________ en 2003, 2004, 2005, 2010 et
2012. Lors de ces demandes, B.________ et C.________ ont indiqué dans les
formulaires de demande leurs revenus propres et ceux de leurs parents.
X.________ a aidé ses enfants à remplir les formulaires de demande de
bourse d’étude et leur a fourni la documentation nécessaire, en particulier
les décisions d’octroi du revenu d’insertion. X.________ et Y.________ ont
également cosigné avec leurs enfants les demandes de bourse, dans
lesquelles une mention stipulait expressément que le demandeur de
bourse ou son représentant légal certifie l’exactitude des renseignements
figurant dans le document et ses annexes. Les décisions d’octroi
mentionnaient en outre que tous les faits nouveaux tels que le
changement de la structure familiale ou la variation du revenu pouvant
entraîner une modification du montant de la bourse devaient être déclarés
sans délai à l’office. B.________ et C.________ ont ainsi été considérés
comme dépendant de leurs parents.

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Entre 2003 et 2013, les prévenus ont permis à leurs enfants de
bénéficier indûment de bourses d’études à hauteur de 46'190 francs.
Dissimulation par X.________ et Y.________ de leurs
activités économiques
2.7
2.7.1 De juin 2003 à juillet 2015, X.________, avec le concours de son
épouse Y.________, a intentionnellement dissimulé aux services leur
versant des prestations sociales la mise en place d’une activité
commerciale entre la Suisse et la Tunisie, principalement dans le domaine
de la réparation de véhicules. En substance, le prévenu prenait en charge
des véhicules en Tunisie, les conduisait par bateau et par la route jusqu’en
Suisse, les faisait réparer dans des garages en Suisse ou en Allemagne ou
commandait des pièces de rechange, et les ramenait réparés en Tunisie.
Y.________ a accompagné le prévenu à de multiples reprises dans des
garages lors de réparations, notamment pour assurer la traduction
d’allemand en français, et a assuré le suivi des commandes et livraisons
lors des absences de son mari en Tunisie. Elle recevait les instructions de
commandes, paiement et autres opérations de la part de son mari, lorsque
celui-ci se trouvait en Tunisie. X.________ a perçu une commission
d’environ 15 à 25 % sur toutes les réparations effectuées, en plus du
remboursement de ses propres frais. Il a ainsi facturé et encaissé, pour
chaque réparation, entre quelques centaines et plusieurs milliers de francs
de commission. Il s’est en outre généralement chargé de récupérer la TVA
perçue en Suisse auprès des garagistes après l’exportation du véhicule en
Tunisie.
Entre 2003 et 2014, X.________ s’est rendu à 152 reprises en
Tunisie pour ses activités économiques, soit plus d’une fois par mois en
moyenne. Il a séjourné dans un premier temps dans le logement de sa
mère à Tunis, qu’il a loué ensuite à son propre compte. Il a ainsi transporté
à de nombreuses reprises chaque année des voitures des marques
Mercedes, BMW ou Cadillac appartenant en particulier aux ressortissants

- 13 -
tunisiens K.________, L.________ ou encore M.________, à l’époque dans un
cercle proche du pouvoir en place en Tunisie. Il leur a également livré lors
de ces déplacements divers articles achetés en Suisse, en prélevant
toujours une commission d’environ 15 à 25 %.
2.7.2 Entre 2010 et 2011, X.________ a réalisé différentes activités au
nom de la société D.________ Sàrl à Genève, dont la faillite faute d’actif a
été prononcée le 20 mars 2014. Cette société appartenait à K.________. Le
prévenu a ainsi notamment géré toutes les questions liées au paiement
des factures pour l’AVS, les assurances maladies, la LPP, les factures
d’avocats, etc. X.________ a facturé à K.________ et encaissé une
commission de 25 % sur chaque paiement effectué pour cette société.
2.7.3 Entre 2007 et 2014, X.________ a assuré la gestion en Suisse
d’avoirs économiques d’L.________, dont le fils N.________ aurait étudié en
Suisse à Leysin, à l’Ecole nouvelle de Lausanne, puis au Canada. Il en a
fait de même pour la fille d’L.________, [...], qui aurait étudié à Boston
(USA). Dans ce cadre, le prévenu s’est occupé en particulier de divers
achats pour L.________, a réglé de nombreuses factures lors des études en
Suisse de N.________, a remis à celui-ci de l’argent liquide, puis a servi
d’intermédiaire en lui transférant des sommes d’argent sur son compte
bancaire au Canada. Il a facturé et perçu sur chaque opération effectuée
une commission de 25 %, représentant à chaque fois quelques centaines
ou plusieurs milliers de francs.
2.7.4 X.________ a en général établi méticuleusement pour chaque
service facturé (réparations, achats divers, gestion des études, gestion de
société, etc.) une liste de frais engendrés et de ses propres commissions.
Pour les années de 2006 à 2010, il a estimé ses gains à TND 2'522'323.-,
soit à l’époque à tout le moins 1'960'000 fr. ou environ 390'000 fr. par
année.
Dissimulation des avoirs bancaires

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2.8 Afin d’éviter que les services leur servant des prestations
sociales ne puissent identifier leurs activités économiques, les prévenus
ont privilégié le règlement de factures et l’encaissement de leurs
commissions par des transactions en espèces. Ils ont également par
période conservé des dizaines de milliers de francs à leur domicile dans un
coffre, ou aussi dissimulés dans l’habitation utilisée par X.________ en
Tunisie. De même, ils ont fait usage de cartes de crédit non liées à des
comptes déclarés aux autorités. En outre, toujours dans la même
intention, les prévenus ont demandé à leurs enfants d’ouvrir des comptes
bancaires à leur propre nom, mais dont les prévenus avaient l’usage
exclusif. Outre des procurations à leur nom, X.________ disposait d’accès
directs sur ces comptes bancaires de ses enfants, notamment par des
accès de type ebanking. Ces comptes, et les avoirs déposés, n’ont à aucun
moment été annoncés ni aux services sociaux ou à la caisse de
compensation AVS, ni aux autorités fiscales.
2.8
2.8.1 Début août 2004, X.________ a ainsi demandé à son fils
B.________ d’ouvrir deux comptes auprès de la banque Migros, sous n° [...]
(USD) et [...] (EUR) pour y recevoir et conserver temporairement des
revenus provenant de ses activités économiques non déclarées aux
services sociaux. Le prévenu en a fait un usage exclusif, étant seul ayant
droit économique des valeurs s’y trouvant, notamment pour percevoir une
somme d’environ USD 95'000.- en mars 2005 et de EUR 80'000.- en juillet
2005, EUR 20'000.- en septembre 2005, EUR 10'000.- en octobre 2005, et
EUR 200'000.- en mai 2006. Cette dernière somme lui a été versée par
K.________ en remboursement d’une dette.
2.8.2 En décembre 2007 et en mars 2008, X.________ a demandé à
son fils B.________ d’ouvrir deux comptes auprès de Postfinance,
respectivement sous CCP [...] (CHF) et CCP [...]. Puis, en septembre 2009,
le prévenu a demandé à sa fille C.________ d’ouvrir un compte auprès de
Postfinance, sous CCP [...]. Il a été l’utilisateur exclusif de ces comptes et
l’ayant droit économique des valeurs qui y ont été versées. X.________ et
Y.________ ont utilisé ces comptes pour y verser des sommes perçues en

- 15 -
espèces de leurs activités économiques, tout comme y dissimuler le
capital perçu en 2010 d’une assurance 3e pilier conclue par X.________, et
en 2013 et 2014 du 2e pilier de X.________ (cf. ch. 2.10 ci-dessous).
Entre la date d’ouverture des comptes et avril 2015, les
activités occultes des prévenus ont généré sur le compte CCP [...] des
versements en espèces à hauteur d’environ 532'145 fr. et des retraits en
espèce à hauteur d’environ 166'803 fr., sur le compte CCP [...] des
versements en espèces équivalent à environ 495'849 fr. et des retraits en
espèce à environ 126'570 fr., ainsi que sur le compte CCP [...] des
versements en espèces d’environ 161'500 fr. et des retraits en espèces à
hauteur de 10'000 francs. Globalement, pour cette période, c’est donc la
somme d’à tout le moins 1'189'000 fr. qui a été versée en espèce et
dissimulée. Autant X.________ que Y.________ ont procédé à ces versements
et retraits, celle-ci en particulier lorsque son mari était absent en Tunisie.
Ces sommes ont été utilisées pour le règlement de factures commerciales,
pour des dépenses privées des époux, pour des prêts à leurs enfants, ou
ont été conservées comme fortune personnelle.
2.8.3 Début 2011, X.________ a demandé à son fils B.________ d’ouvrir
un compte dans différentes devises (CHF, EUR, USD) auprès de la banque
Swissquote Bank SA, sous numéro n° [...].B.________ a certifié dans la
documentation d’ouverture de compte (formulaire A) être le seul ayant
droit économique des valeurs patrimoniales. X.________ en a fait un usage
exclusif par les procurations et accès de type ebanking obtenus par son
fils. Il a utilisé ces comptes essentiellement pour y conserver et fructifier
ses avoirs, par l’acquisition et la vente de titres. B.________ a conseillé le
prévenu dans le choix de ses investissements placés sur ce compte
bancaire, et a en général procédé aux achats et à la vente de titres. Il se
connectait au moyen de ses propres accès ebanking et procédait aux
opérations financières souhaitées par son père.
2.8.4 Le solde de tous les comptes bancaires exploités par X.________
et Y.________ n’a cessé d’évoluer en raison des gains générés par les

- 16 -
activités économiques du couple, et l’encaissement d’avoirs de
prévoyance (cf. ch. 2.10 ci-après). Il a évolué comme il suit :
01.01.2008 CHF 10'844.67
01.01.2009 CHF 50'585.63
01.01.2010CHF 168'685.34
01.01.2011CHF 282'238.92
01.01.2012CHF 527'269.31
01.01.2013CHF 572'028.70
01.01.2014CHF 702'927.72
31.03.2014CHF 855'160.29
01.01.2015CHF 733'400.83
2.8.5 X.________ a conservé de nombreuses sommes en espèces
dans des coffres et cachettes en Suisse et en Tunisie. Selon un document
informatique daté du 5 décembre 2014, les indications suivantes figurent,
outre les avoirs bancaires :
« Banque à Tunis
1. 69'352.000 dinars sur mon compte au 02.09.14 à Amen
banque à Tunis = 36'120.00 CHF V
(…)
2. Sur mon compte € le 09.08.2014 la somme de 9'300.00 € =
11'160.00 CHF ?
(…)
En coffre ou sous terre coin près du robinet à Tunis (...)
1- A Tunis le 05.12.2014 sous le banc arrière de ma Polo =
15'000.000 dinars
(…)
En coffre en Suisse
(…)
2. Coffre 47'000.00 € le 09.08.2014 (cours 1.22) 60'000.00
CHF V
3. Coffre 12'600.00 CHF le 09.08.2014 6'800.00 CHF V »
Selon les indications consignées successivement par X.________
dans ce document, la fortune globale approximative du couple, y compris

- 17 -
les sommes en coffre et sur des comptes bancaires en Suisse et en Tunisie
ainsi que celles obtenues au titre de prévoyance professionnelle (cf. ch.
2.10 ci-après), a évolué comme il suit :
09.02.2010CHF 296’536.00
20.05.2010CHF 311'745.00
02.07.2010CHF 346'277.00
28.10.2010CHF 411'316.15
05.02.2011CHF 566'609.52
22.12.2013CHF 767'912.51
05.12.2014CHF 903'421.15
2.8.6 Entre 2010 et 2014, Y.________ a dissimulé des sommes non
déclarées aux services d’aide sociale sur le compte n° [...] ouvert au nom
de B.________ auprès de la banque Raiffeisen de la Riviera. Le solde a
évolué de 11'109 fr. 80 au 9 juillet 2010 à 14'177 fr. 25 au 16 mai 2014.
2.8.7 Entre 2003 et 2015, X.________ et Y.________ ont financé de
nombreuses dépenses privées grâce aux produits générés par leur activité
économique (cf. ch. 2.7 ci-dessus), et les ont réglées par les comptes
bancaires et cartes de crédit non déclarés aux services leur versant des
prestations sociales. Pour cette période et de cette manière, ils ont
bénéficié d’un train de vie supérieur à ce que la seule aide sociale aurait
permis. Ils ont ainsi été en mesure d’effectuer grâce à ces revenus
occultes des dépenses privées à tout le moins à hauteur de 211'000 fr.,
soit en moyenne plus de 1'400 fr. par mois, alors qu’ils ont perçu dans le
même temps une aide publique mensuelle d’environ 3'313 fr., loyer inclus.
Dissimulation par X.________ et Y.________ de créances et
biens en Tunisie
2.9 Afin d’éviter que les services d’aide sociale ne diminuent ou
suppriment leurs prestations, X.________ a en particulier dissimulé le fait
qu’il disposait d’un immeuble et de comptes bancaires en Tunisie. Il a
principalement caché les éléments de fortune suivants :

- 18 -
2.9.1 De 2003 à 2013, X.________ a possédé un immeuble à [...] en
Tunisie, et qu’il a revendu en avril 2013 pour TND 104'000.-, soit environ
60'000 francs.
2.9.2 De 2003 à 2015, X.________ disposait en Tunisie de créances à
hauteur de l’équivalent d’à tout le moins 280'000 fr. à l’encontre de
G.________, à la suite de différents prêts consentis consécutivement à ce
dernier. Il avait également des créances à l’encontre de sa sœur en
Tunisie, à laquelle il avait en particulier prêté 60'000 francs.
2.9.3 Dès 2004 à tout le moins, X.________ a disposé de comptes
bancaires auprès de l’Amen Bank à Tunis, dont il était le seul utilisateur et
ayant droit économique sur les avoirs déposés. Pour les années 2004 à
2009, sur une période de 37 mois, le prévenu a encaissé par chèques,
versements et virements l’équivalent de 2'300'258 fr. 76, dans le cadre de
ses activités économiques décrites ci-dessus (cf. ch. 2.7 ci-dessus) et du
remboursement de prêts consentis à des tiers (cf. ch. 2.9.2 ci-dessus).
Dans le même temps, il a émis des chèques équivalents à
2'505'008 fr. 54. En moyenne, ces comptes ont dès lors présenté des
mouvements de fonds supérieurs à 60'000 fr. par mois au crédit et au
débit.
2.9.4 En date du 20 octobre 2015, X.________ possédait un
portefeuille de titres auprès de l’Amen Bank à Tunis d’une valeur de TND
347'862,091, soit environ 137'000 francs.
Dissimulation d’avoirs de prévoyance professionnelle
2.10 En 2010, 2013 et 2014, X.________ a demandé et obtenu le
versement de tous ses avoirs de prévoyance professionnelle. Il a
intentionnellement dissimulé les sommes, reçues initialement sur un
compte non déclaré au nom des prévenus auprès d’UBS SA, sur les
comptes ouverts au nom de son fils B.________ auprès de Postfinance, puis
auprès de la banque Swissquote Bank SA. Il savait que le service d’aide

- 19 -
sociale et la caisse de compensation AVS supprimeraient leurs prestations
s’ils avaient connaissance de ces éléments de fortune. Dans ce cadre,
Y.________ a pour sa part procédé à de multiples retraits en espèces pour
un total supérieur à 100'000 fr. sur le compte UBS au nom des époux, pour
verser ensuite les sommes retirées sur un compte au nom de son fils
B.________.
2.10.1 Le 30 novembre 2010, X.________ a obtenu de Generali
Personenversicherungen AG le versement d’avoirs de son pilier 3a à
hauteur de 80'311 fr. 35. Afin d’éviter que les services sociaux ne puissent
en avoir connaissance, il a demandé à l’assureur de ne pas annoncer la
prestation au fisc et de retenir l’impôt anticipé de manière anonyme.
2.10.2 Le 14 octobre 2013, X.________ a obtenu le versement d’avoirs
de prévoyance professionnelle déposés auprès de Rendita Fondation de
libre passage à hauteur de 181'459 fr. 55. Puis, le 28 mars 2014, il a
procédé de la même manière pour percevoir des avoirs de prévoyance
professionnelle par 182'072 fr. auprès de la même institution.
Résumé des prestations indûment perçues
2.11 Par les manœuvres décrites ci-dessus, entre juin 2003 et juillet
2015, X.________ et Y.________ ont intentionnellement dissimulé leurs
revenus et leur fortune lorsqu’ils étaient questionnés par les différents
organes leur versant des prestations sociales, sachant que la
connaissance des bénéfices de leurs activités et la fortune accumulée
conduirait à la suppression des aides perçues. Si le Service de prévoyance
et d’aide sociales, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
l’Office vaudois de l’assurance-maladie et Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage avaient eu connaissance de ces éléments de
revenus et fortune, ils n’auraient légalement versé aucune prestation à
X.________ et Y.________.
De ce fait, les prévenus ont indûment touché les sommes
suivantes :

- 20 -
- 114'965 fr. 30 au titre de l’aide sociale vaudoise ;
- 268'004 fr. 60 au titre du revenu d’insertion ;
- 94'229 fr. 60 au titre des prestations complémentaires ;
- 126'346 fr. 40 au titre des subsides à l’assurance maladie ;
- 46'190 fr. 00 au titre des bourses d’études ;
soit au total 649'735 fr. 90.
Il est précisé que les faits antérieurs au 12 décembre 2004
sont atteints par la prescription.
Le 18 juin 2014, le Service de prévoyance et d’aide sociales,
pour le Département de la santé et de l’action sociale, a déposé plainte
pénale.
Le 29 juillet 2015, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a déposé plainte pénale. Par décisions du 9 mars 2016,
contre lesquelles Y.________ n’a pas recouru, elle a prononcé la restitution
des prestations versées en 2012, 2013, 2014 et 2015, à hauteur de 94'229
fr. 60.
Le 31 juillet 2015, l’Office vaudois de l’assurance-maladie a
déclaré se constituer comme demandeur au civil dans la procédure pénale
à hauteur de 131'566 fr. 40.
Les 3 et 20 août 2015, l’Etat de Vaud, par le Service de
l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation, Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage, a déclaré se constituer partie à la
procédure pénale et prendre des conclusions civiles à hauteur de
55'730 francs.
2.12 Le 6 mars 2015, une perquisition dans la présente enquête a
été opérée au domicile des prévenus X.________ et Y.________, alors que le
prévenu se trouvait en Tunisie.

- 21 -
Le 9 mars 2015, ayant connaissance de l’enquête pénale
dirigée à son encontre et de la perquisition intervenue, X.________ a vendu
tous les titres liés au compte ouvert au nom de son fils B.________ sous
numéro [...] dans les monnaies CHF, USD et EUR, auprès de Swissquote
Bank SA. Ne parvenant à procéder lui-même à toutes les opérations, il a
demandé à son fils B.________ de contacter téléphoniquement cette
banque et de permettre la vente immédiate des titres.
Entre les 12 et 16 mars 2015, une fois la réalisation
intervenue, X.________ a transféré les sommes de USD 10'210.-, EUR
532'010.- et 217'000 fr. sur des comptes ouverts à son nom en Tunisie
auprès des banques Amen Bank et Qatar National Bank Tunisia. A la
demande de Swissquote Bank SA, B.________ a validé le versement de EUR
532'010.- afin que celui-ci puisse être exécuté. X.________ a ainsi transféré
en Tunisie l’intégralité de la fortune dissimulée sur les comptes de son fils
B.________, dans le but d’éviter que celle-ci ne puisse être saisie dans le
cadre de la présente enquête.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de X.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).

- 22 -
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3. Réquisitions de preuve
3.1 Dans un premier grief, l’appelant conteste les décisions du
tribunal de première instance de refus de retranchement de pièces ainsi
que de refus d’ordonner une expertise psychiatrique ; il a renouvelé ces
réquisitions de preuve dans le cadre de la procédure d’appel.
3.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà

- 23 -
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF
6B_999/2019 précité).
3.3 Refus d'ordonner une expertise psychiatrique
3.3.1 Les premiers juges ont écarté cette requête pour le motif
qu'elle n'était pas étayée par des indices sérieux, propres à faire douter de
l'entière responsabilité pénale du prévenu au moment des faits (jugement
du 25 septembre 2020, p. 8).
3.3.2 L’appelant a renouvelé sa requête tendant à la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique en vue d’établir sa responsabilité dans les
faits qui lui sont reprochés.
Les faits constitutifs d'escroquerie par métier et de
blanchiment se seraient produits entre le 12 décembre 2004 (les actes
antérieurs étant prescrits) et l'arrestation de l’appelant en date du 21
juillet 2015. C'est donc en référence aux actes punissables accomplis
durant cette période – l'art. 19 al. 1 CP se rapportant à la responsabilité au
moment d'agir – qu'il convient de déterminer si le dossier contient des
indices sérieux alimentant un doute d'une responsabilité entière.

- 24 -
3.3.3 En vertu de l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge
ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la
responsabilité de l'auteur.
L'autorité doit ordonner une expertise non seulement
lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la responsabilité de
l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du cas particulier,
elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en présence
d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et
entière de l'auteur au moment des faits (TF 6B_352/2014 consid. 5.1 non
publié aux ATF 141 IV 271; ATF 133 IV 145 consid. 3.3 p. 147). La ratio
legis veut que le juge, qui ne dispose pas de connaissances spécifiques
dans le domaine de la psychiatrie, ne cherche pas à écarter ses doutes lui-
même, fût-ce en se référant à la littérature spécialisée, mais que confronté
à de telles circonstances, il recourt au spécialiste. Constituent de tels
indices, une contradiction manifeste entre l'acte et la personnalité de
l'auteur, le comportement aberrant du prévenu, un séjour antérieur dans
un hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée en vertu du code civil,
une attestation médicale, l'alcoolisme chronique, la dépendance aux
stupéfiants, la possibilité que la culpabilité ait été influencée par un état
affectif particulier ou l'existence de signes d'une faiblesse d'esprit ou d'un
retard mental (ATF 116 IV 273 consid. 4a p. 274; arrêt 68_341/2010 du 20
juillet 2010 consid. 3.3.1).
3.3.4 A l'appui de son moyen, l'appelant soutient qu'il présentait un
état affectif particulier depuis son accident de la route du 19 janvier 1999
(ndr : il a été heurté par une voiture alors qu'il circulait en scooter), les
blessures physiques subies l'empêchant d'exercer son métier d'infirmier,
la défaite au terme de sa longue bataille judiciaire pour obtenir une rente
d'invalidité générant une méfiance envers les autorités et les autres en
général, un état dépressif et un sentiment de persécution.
Pour concrétiser cet état psychique, l’appelant relève que, lors
de sa première audition le 6 mars 2015 (PV aud. 2), il a refusé de répondre
aux enquêteurs et aux policiers, réservant ses propos au procureur. Il sied

- 25 -
toutefois de constater que ce refus relève, sous une forme un peu biaisée,
de l'exercice du droit du prévenu de se taire (art. 158 al. 1 let. b CPP) et ne
suscite en soi aucun doute au sens de l'art. 20 CP.
L'appelant invoque ensuite la première audition de son épouse
(PV aud. 1 pp. 5 in fine et 11) dans laquelle elle a notamment déclaré «
Vous me demandez comment ça va avec mon mari. Je vous réponds que
depuis son accident et la perte de son emploi en 1999, qu'il a vécus
comme une véritable injustice, il ne parle plus beaucoup. (...) Les relations
sont difficiles depuis son accident. Il a énormément changé. Chaque chose
que je dis désormais, il me répond que je suis conne. Donc je ne dis plus
rien ». Certes, ces propos établissent des difficultés d'ordre personnel et
professionnel consécutives à l'accident débouchant sur un sentiment
d'injustice, ainsi que des difficultés conjugales, les époux ayant d'ailleurs
divorcé depuis. Toutefois, elles ne fournissent aucun éclairage sur une
prétendue altération de la conscience et de la volonté de commettre des
infractions patrimoniales au long cours, ainsi que des infractions contre
l'administration de la justice en empêchant la confiscation de valeurs
patrimoniales d'origine criminelle.
Contrairement à ce que soutient l'appelant dans sa déclaration
d'appel, aucune instabilité ne ressort de son audition du 21 juillet 2015 (PV
aud. 3), le fait qu'il aurait engagé de nombreux procès patrimoniaux
(portant en particulier sur le remboursement de prêts usuraires) en
Tunisie, notamment dans un contexte familial, et qu'il aurait prêté ses
services dans des opérations nombreuses et complexes visant à déjouer le
contrôle des changes de ce pays, ainsi que dans des opérations de
réparation de véhicules de standing en Europe, ne font en rien suspecter
une instabilité psychique restreignant sa responsabilité pénale.
Il en va de même des propos tenus par son épouse dans son
audition du 21 juillet 2015 (PV aud. 4 pp. 2 et 3) qui a notamment évoqué
les démêlés de l'appelant au sujet d'une reddition de compte à la fin d'un
mandat avec un ancien ami et avocat, [...], lui-même voisin et
connaissance du procureur [...] (en charge de sa présente cause dans sa

- 26 -
phase initiale). Pour sa part, le fils du prévenu a déclaré (PV aud. 7 pp. 2 et
5) que son père avait été dévasté par l'injustice du jugement qui ne lui a
pas alloué ses prétentions suite à son accident (taux d'invalidité
insuffisant) et a évoqué les croisades judiciaires — une dizaine de procès
en cours – que son père avait entreprises contre de prétendues personnes
importantes, proches de l'ancien régime, en Tunisie. Ces éléments ne font
pas non plus naître un doute sur la responsabilité pénale de l’appelant
dans le cadre des infractions qui lui sont reprochées.
Enfin, l'appelant se réfère à un rapport médical le concernant
établi à Tunis le 25 juin 2020 par un neuropsychiatre, le docteur [...] (P.
498/4 et 524/5), faisant état d'une première consultation le 19 mai 2020,
se fondant sur les dires du patient et identifiant un état dépressif sévère,
une méfiance et une perte de confiance générale débouchant sur un
isolement. Outre l'accident du 19 janvier 1999, c'est surtout
l'emprisonnement de juillet 2015 dans le cadre de la procédure pénale et
les aléas de celle-ci, qui sont présentés comme la cause traumatique de
cet état. A cet égard, on relèvera que, dans une lettre au Tribunal du 31
août 2020 (P. 507), l'appelant a évoqué son arrestation arbitraire, s'est
plaint d'avoir été torturé durant 14 jours, avoir fait l'objet d'un chantage et
d'avoir été soumis à des pressions. Les constatations médicales invoquées
se rapportent donc essentiellement à l'état psychique actuel de l'appelant,
mais n'apportent aucun éclairage décisif s'agissant de sa responsabilité
pénale à l'époque de la commission des infractions. Au demeurant, ni
l'appelant, ni ce médecin, ne signale que le prévenu aurait été soigné ou
traité médicalement durant les années en question pour un quelconque
trouble psychique.
En définitive, la requête d'expertise psychiatrique doit être
rejetée, aucun indice sérieux, notamment une attestation médicale ou
l'influence d'un état affectif particulier sur la culpabilité, ne suscitant un
doute sur la pleine responsabilité pénale dans l'accomplissement des
actes punissables.
3.4 Retranchement de preuves illicites

- 27 -
3.4.1 Le 18 février 2014, l'Ambassade suisse à Tunis a transmis à
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud un dossier
concernant l'assuré X.________ déposé par un tiers à ses guichets (P. 6).
L'Unité de contrôle et de conseils du Service de prévoyance et d'aide
sociales auquel ce dossier est parvenu a procédé à une enquête discrète
sur X.________ et sa famille qui a donné lieu à un rapport final du 3 juin
2014 (P. 7). Ce document (P. 7, pp. 8 et 9) indique notamment que le
dossier ayant transité par l'Ambassade contient la copie de nombreux
chèques et attestations de chèques concernant la remise de grosses
sommes d'argent par X.________ à des tiers /débiteurs, la trace de
nombreux voyages en Tunisie, la titularité de comptes bancaires dans ce
pays, l'importation d'importantes sommes en Tunisie. Il indique également
(P. 7, p. 9) que l'enquêteur a pris contact par téléphone avec [...] dont le
nom ressortait de certains écrits et que celui-ci avait admis avoir déposé
le dossier à l'Ambassade, qu'il s'agissait d'un bordereau de preuves
produit dans un procès tunisien l'opposant à X.________, que celui-ci
importait de grosses sommes d'argent en diverses devises qu'il prêtait à
des taux usuraires (plus de 30 %) et qu'il procédait pénalement contre ses
débiteurs qui ne remboursaient pas dont certains avaient été
emprisonnés, le droit tunisien connaissant la prison pour dettes ou pour
chèque sans provision. En se fondant sur ce rapport, le Service de
prévoyance et d'aide sociales a adressé une plainte pénale pour
escroquerie au Ministère public le 18 juin 2014 (P. 4).
3.4.2 Selon un certificat « d'enrôlement » du Tribunal de première
instance de Tunis du 5 juin 2020, l'appelant a engagé des poursuites
contre [...] notamment pour vol simple et transferts de données
personnelles à des autorités étrangères sans autorisation judiciaire (P.
498/3 et P. 482/2). Selon les conclusions d'un avis de droit en droit pénal
tunisien du 30 juin 2020, commandé par l'appelant au professeur [...], « si
les documents transmis sont effectivement volés et qu'en outre ils ont été
transmis pour causer un préjudice à la personne concernée, cet
agissement est considéré comme illicite et sanctionné pénalement ».
S'appuyant sur cette opinion de juriste, le prévenu a requis des premiers

- 28 -
juges, en date du 3 juillet 2020 (P. 498/1), qu'ils considèrent que le dossier
remis à L'Ambassade avait une provenance illicite et qu'il devait donc être
retranché du dossier pénal, de même que les procès-verbaux d'audition et
tout autre document produit dans l'enquête consécutive à la dénonciation
inexploitable.
Le Ministère public a conclu au rejet de cette réquisition (P.
500) en relevant qu'elle était abusive en raison de sa tardivité dans la
procédure, que seul X.________ prétendait que les documents en question
auraient été volés (P. 482/2 p. 4), que l'avis de doit concluant au secret de
documents produits dans une procédure n'était pas convaincant, que la
question de la prétendue illicéité de la preuve relevait de sa recevabilité
en droit administratif à l'issue d'une balance des intérêts puisqu'elle avait
d'abord été exploitée par l'administration vaudoise et enfin que la preuve
était de toute manière exploitable en application de l'art. 140 al. 2 in fine
CPP dès lors qu'elle était indispensable à d'élucidation de l’infraction grave
qu'est l'escroquerie aux assurances sociales dans le cas d'espèce.
Le Tribunal correctionnel a repris l'argumentation du Ministère
public (jugement du 25 septembre 2020, pp. 5 et 6) pour rejeter la
requête.
3.4.3 L'appelant, qui produit un certificat de coutume selon lequel
ces preuves auraient dû être obtenues par commission rogatoire
internationale (P. 514), renouvelle en deuxième instance cette requête en
retranchement, en précisant qu'il n'aurait réalisé qu'en avril 2020 (P.
427/1) le caractère illicite de ces écrits, soit lorsqu'il a pris connaissance
des échanges de 2014/2015 entre Interpol Berne et Interpol Tunis, plus
particulièrement le refus de celle-ci de répondre à 8 questions le
concernant et de transmettre ainsi des données personnelles protégées
par la loi tunisienne et nécessitant l'envoi d'une commission rogatoire
internationale par la voie diplomatique (P. 472/2).
Dans son mémoire complémentaire du 2 mars 2021 (P. 542/1),
l’appelant ajoute qu’il ne ferait nul doute que […] – qui s’est soustrait aux

- 29 -
autorités tunisiennes et reste actuellement toujours introuvable – devrait
être reconnu coupable de transmission indue de données personnelles et
condamné par le Tribunal de première instance de Tunis dans le cadre de
la procédure ouverte à son encontre. Il soutient que cette condamnation
pénale du prénommé pour avoir transmis à l’ambassade suisse à Tunis les
documents ayant abouti à l’ouverture d’une enquête en Suisse contre lui
devrait amener la Cour de céans à retenir que ces moyens de preuve ont
été obtenus de manière illicite et à en ordonner le retranchement du
dossier pénal.
3.4.4 La procédure pénale contient des dispositions sur les
méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur
l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP).
Elle ne règle en revanche pas de manière explicite dans quelle mesure ces
dispositions s'appliquent quand les moyens de preuves sont récoltés non
par les autorités, mais par des personnes privées.
Selon la jurisprudence, les moyens de preuves récoltés
illicitement par des personnes privées sont uniquement exploitables si,
cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de
poursuite pénale conformément à la loi et qu’une pesée des intérêts en
présence justifie leur exploitation (TF 1B_474/2017 du 8 novembre 2017
consid. 2.2 ; TF 6B_1241/2016 du 17 juillet 2017 consid. 1.2.2 ;
TF 1B_76/2016 du 30 mars 2016 consid. 2.2; TF 6B_786/2015 du 8 février
2016 consid. 1.2; TF 1B_22/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.4.4).
3.4.5 En l'espèce, il va de soi que les autorités judiciaires vaudoises
auraient pu obtenir les preuves en question par voie de commission
rogatoire internationale et que l'intérêt public à exploiter ces preuves en
vue d'élucider d'importantes infractions patrimoniales aux assurances
sociales l'emporte sur l'intérêt privé du prévenu à la non divulgation de sa
détention de comptes bancaires en Tunisie et à la non révélation aux
autorités vaudoises de son activité de prêteur dans son pays d'origine.

- 30 -
Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Si un
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens
de l'art. 141 al. 2 CPP, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être
recueilli sans l'administration de la première preuve (art. 141 al. 4 CPP).
Tel n'est pas le cas lorsque la seconde preuve aurait aussi pu être obtenue
sans la première preuve illicite, avec une grande vraisemblance, compte
tenu d'un déroulement hypothétique des investigations. Les circonstances
concrètes sont déterminantes. La simple possibilité théorique d'obtenir la
preuve de manière licite ne suffit pas (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3 p.
173).
Selon la doctrine se référant à un arrêt du Tribunal fédéral
(Bénédict, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-
après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, p. 849 n. 7c ad art. 141 CPP), la
sanction de l'art. 141 al. 1 CPP (à savoir la non-exploitabilité de la preuve
obtenue illégalement) peut s'étendre à des preuves en provenance de
l'étranger, lorsqu'elles ont été recueillies dans des circonstances qui
auraient exclu de manière absolue leur exploitation si elles avaient été
administrées en Suisse.
En procédure pénale suisse, la dénonciation ne constitue pas
un mode de preuve illicite, dès lors que la loi l'envisage expressément (art.
105 al. 1 let. b CPP). De plus, le fait de transmettre des copies de
documents produits dans un procès où l'on était partie et auxquels on
avait libre accès n'est pas constitutif d'une appropriation illégitime, ni ne
transgresse en principe une autre norme juridique.
En définitive, ces documents ne constituent pas des preuves
illicites ; ils sont exploitables. De surcroît, il existe un intérêt supérieur à
les prendre en considération comme preuves et la requête tendant à leur
retranchement, ainsi qu'à la mise à néant des actes de procédure les
mettant à profit, doit être rejetée. Enfin, la requête est à l'évidence

- 31 -
tardive, l'appelant sachant parfaitement depuis 2014 (PV aud. 10 p. 7) que
[...] l'avait dénoncé auprès de l'Ambassade suisse.
4. Les infractions
4.1 L’appelant se plaint d’une constatation incomplète et erronée
des faits qui aurait conduit le tribunal de première instance à le
reconnaître coupable d’escroquerie aux prestations sociales et de
blanchiment d’argent.
4.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.],CR CPP, 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le

- 32 -
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau
de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la
preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de
la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.), la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et réf. cit. ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).

- 33 -
4.3 Escroquerie aux prestations sociales
4.3.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.; ATF 135 IV 76
consid. 5.2 p. 79 s.). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2
p. 81).
4.3.2 La définition générale de l'astuce est également applicable à
l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents

- 34 -
nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple
sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes
d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque
les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des
éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en
contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une
modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies,
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières
(TF 6B_1255/2018 du 22 janvier 2019 consid. 1.1; TF 6B_392/2016 du 10
novembre 2016 consid. 2.1.2 ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid.
23.2 et les références citées).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). L'assuré, qui a l'obligation de communiquer
toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à
percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas
un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique; il n'est
en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une
tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 p. 209 et les références
citées).
4.3.3 L’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des
moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des

- 35 -
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés
ou obtenus, qu’il exerce son activité coupable à la manière d’une
profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine
façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1; ATF 123 IV
113 consid. 2c). Selon une jurisprudence constante, pour réaliser la
circonstance aggravante du métier, il n'est toutefois pas nécessaire que
l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent, directement ou par la
vente des objets obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe
que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour
l'investir ou le thésauriser ; les motifs qui poussent l'auteur à agir
importent peu (ATF 110 IV 30 consid. 2). C'est l'inclination de l'auteur à
agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes ou à chaque fois que
se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV 10
consid. a; TF 6B_1153/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.1).
4.3.4 Dans un premier grief, l'appelant fait valoir que les
engagements d'annonce de revenu et de fortune aux autorités d'aide
sociale qu'il a signés ne mentionnaient pas expressément dans une
rubrique ad hoc des créances contre des emprunteurs. Il estime par
conséquent qu'il n'aurait commis aucune escroquerie, faute de tromperie,
en les taisant (P. 524 p. 9 et PV aud. 2 p. 6 in fine et 7).
Le principe énoncé à l'art. 38 al. 1 LASV est que la personne
qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des
renseignements complets sur sa situation personnelle et financière. De
plus, elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation
pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (art.
38 al. 4 LASV). Manifestement la situation financière à clarifier comprend
aussi les créances de toute nature : de salaire, de pensions, de prestations
d'assurance, de remboursement de prêt, etc... En l’espèce, l'appelant n'a
notamment indiqué aucun montant sous la rubrique « fortune » de sa
demande de RI alors que l'énumération des divers actifs à annoncer n'est
explicitement pas exhaustive (P. 524/2/18). Ayant exercé la profession

- 36 -
d'infirmier en soins intensifs, rompu à certaines affaires, l'appelant avait
manifestement compris – comme il l’a d’ailleurs reconnu dans certaines de
ses auditions (cf. par exemple PV aud. 5 p. 2) – la subsidiarité de l'aide
publique et la portée de son devoir général d'information sur sa situation
financière et que ce devoir englobait à la fois l'argent qu'il prêtait, ses
créances contre les emprunteurs et les remboursements majorés
d'intérêts qu'il obtenait. Il ne saurait soutenir de bonne foi qu'il aurait
commis des erreurs sur l'objet de son devoir d'annonce et s'il avait le
moindre doute il devait alors soumettre le cas aux assistants sociaux qui
le suivaient. On relèvera enfin que l’appelant a annoncé les dettes
(notamment des dettes d’impôts) qu’il avait en Tunisie, mais qu’il a
« omis » de déclarer les créances dont il bénéficiait contre des tiers dans
ce pays (PV aud. 3 p. 7 notamment), ce qui tend à démontrer la mauvaise
foi dont il a fait preuve dans le tri des informations fournies aux autorités
suisses. Le moyen doit être rejeté.
Dans la même veine, l'appelant soutient ensuite qu'il n'avait
pas à annoncer le terrain dont il était propriétaire en Tunisie parce que la
valeur de cet immeuble était faible et que sa constructibilité était
restreinte. Le moyen est dépourvu de pertinence, le devoir d'annonce
n'étant évidemment pas supprimé dans le cas où le bénéficiaire des
prestations sociales estime que la valeur de cet élément de fortune est
faible.
Ensuite, l'appelant soutient qu'en raison du strict contrôle
tunisien des changes, ses avoirs bancaires dans ce pays (lettre C.2.9 ci-
dessus) n'avaient pas de valeur en Suisse, l’importation et l’exportation de
dinars tunisiens étant strictement interdites par la législation tunisienne. Il
fait en conséquence valoir que de ne pas avoir annoncé ce qu’il considère
comme une valeur économiquement inexistante ne serait pas trompeur.
Cette argumentation ne résiste toutefois pas à l’examen. Premièrement,
ses comptes bancaires n'étaient pas tous libellés en dinars.
Deuxièmement, le contrôle des changes n'exclut certainement pas
d'acheter (à un cours imposé) des devises étrangères en Tunisie si bien
que ces avoirs n'étaient pas sans valeur en Suisse.

- 37 -
L'appelant relève que le retrait de ses avoirs de prévoyance
(lettre C.2.10 ci-dessus) se serait étalé sur trois ans, de 2010 à 2014, si
bien que ces opérations ne seraient pas constitutives d'escroquerie par
métier, l'aide sociale ayant été accordée dès 2003. Là encore, le grief ne
résiste pas à l’examen. En effet, le comportement qui est reproché à
l’appelant consiste en le fait d’avoir trompé le service d'aide sociale et la
Caisse de compensation AVS en leur dissimulant ces montants lorsque le
prévenu les a fait virer sur des comptes qu'il contrôlait de manière à ne
pas interrompre la perception (depuis lors indue) de prestations sociales,
étant relevé que le comportement délictueux reproché à l’appelant s’est
étendu sur une période comprise entre septembre 2005 et juillet 2015, au
cours de laquelle il se savait devoir annoncer toute modification de sa
situation financière.
L'appelant soutient ensuite qu'il aurait annoncé au fisc le
retrait de ses avoirs vieillesse et payé des impôts à cet égard et suggère
ainsi que les services sociaux étaient en mesure d'en avoir connaissance
et de déjouer sa tromperie. Cette affirmation n’est étayée par aucune
pièce au dossier. Il ressort au contraire d’un rapport du SPAS (P. 7 p. 6)
que les renseignements fiscaux n’indiquaient aucun revenu et aucune
fortune de 2004 à 2012. Au demeurant, on ne peut que douter de la
sincérité de l’appelant sur ce point, si l’on considère qu’en novembre
2010, alors qu’il a obtenu le versement d’avoirs de son pilier 3a à hauteur
de 80'311 fr. 35, l’appelant a expressément demandé à l’assureur de ne
pas annoncer la prestation au fisc et de retenir l’impôt anticipé de manière
anonyme afin d’éviter que les services sociaux ne puissent en avoir
connaissance. Enfin, contrairement à ce qu’il fait plaider (P. 542/1 p. 5), il
est faux de considérer que l’appelant aurait perçu les versements
découlant de son 2e pilier alors qu’il n’était plus au bénéfice de l’aide
sociale, ni du revenu d’insertion. En effet, comme on l’a vu, les
versements du 2e pilier ont été effectués en trois temps, en 2010, 2013 et
2014, soit à une période se recoupant au moins en partie avec celle
durant laquelle il a bénéficié des prestations de l’aide sociale. Au
demeurant, il n’a pas non plus fait figurer ces montants dans le cadre des

- 38 -
demandes qu’il a continué à effectuer pour son épouse jusqu’en juillet
2015.
Dans un dernier grief, l’appelant conteste tout dessein
d'enrichissement illégitime, élément constitutif subjectif de l'escroquerie,
en expliquant qu'il ne voulait pas s'enrichir, mais vivre de l'aide sociale en
Suisse et consacrer tous ses autres revenus, dissimulés, au financement
de ses procès en Tunisie ou à la constitution d'un capital à cette fin. Il feint
ainsi de confondre son prétendu mobile – l'affectation de ses revenus
occultes au financement de procès patrimoniaux pour les gagner et donc
s'enrichir ou ne pas s'appauvrir – et la notion d'enrichissement illégitime,
soit n'importe quelle amélioration de la situation économique de l'auteur,
ici en percevant sans droit durant des années des aides publiques
multiples réservées aux seuls démunis. Le dessein spécial est à l'évidence
réalisé.
4.3.5 Compte tenu de la durée sur laquelle s’étend l’infraction, soit
plus de dix ans, des montants indument perçus, qui s’élèvent au final à
plus d’un demi-million, et du fait que le prévenu s’en est pris à différents
organes, à savoir le Service de prévoyance et d’aide sociales, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, l’Office vaudois de l’assurance-
maladie et Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage, il y a
lieu de retenir la qualification d'escroquerie par métier. A cet égard, on
rappellera qu’il importe peu que, comme le soutient l’appelant, l’argent
ainsi obtenu n’ait pas servi, directement, à lui assurer un niveau de vie
supérieur en Suisse, mais à pouvoir financer les diverses procédures
juridiques intentées en Tunisie, les motifs qui poussent l'auteur à agir
n’étant pas déterminants.
4.4 Blanchiment
4.4.1 L'appelant conteste également sa condamnation pour
blanchiment. Il fait en substance valoir que les premiers juges n’auraient

- 39 -
pas examiné la provenance des fonds qui lui est reproché d’avoir
transférés en Tunisie, alors qu’ils auraient dû arriver à la conclusion que
l’origine de ces fonds était parfaitement licite et établie, dès lors que
l’argent détenu sur les comptes n’émanait ni des aides étatiques ni d’une
activité économique de l’appelant, mais de versements découlant soit des
institutions de prévoyance du 2e et 3e pilier, soit d’opérations de vente sur
titres, soit de prêts ou encore d’indemnités faisant suite à son accident (P.
542/1 p. 5).
4.4.2 Se rend coupable de blanchiment d'argent celui qui aura
commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal
qualifié (art. 305bis ch. 1 CP).
Le blanchiment peut être réalisé par n'importe quel acte
propre à entraver l'établissement d'un lien entre le crime préalable et la
valeur patrimoniale qui en provient, ou à faire échapper la mainmise sur
ces valeurs par les autorités. En d'autres termes, l'acte doit être propre à
introduire la valeur patrimoniale dans l'économie légale. Le retrait en
espèces des avoirs déposés sur un compte bancaire est un acte d'entrave,
car ces avoirs ne pourront plus être surveillés à l'aide de documents
bancaires (Dupuis et alii, op. cit, nn. 25 et 29 ad art. 305bis CP).
L'exigence de la provenance criminelle des valeurs
patrimoniales blanchies suppose qu'il puisse être établi de quelle
infraction principale (ou préalable) les valeurs patrimoniales proviennent.
La preuve stricte de l'acte préalable n'est toutefois pas exigée. Il n'est pas
nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime,
singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien
exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est
ainsi volontairement ténu. L'exigence d'un crime préalable suppose
cependant qu’il soit établi que les valeurs patrimoniales proviennent d'un
crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2). Celui-ci doit être la cause essentielle et
adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent

- 40 -
provenir typiquement du crime en question. En d'autres termes, il doit
exister entre le crime et l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport
de causalité naturelle et adéquate tel que la seconde apparaît comme la
conséquence directe et immédiate du premier (ATF 138 IV 1 consid.
4.2.3.2; TF 6B_724/2012 du 24 juin 2013 consid. 3.1).
Le blanchiment d'argent est une infraction intentionnelle, mais
le dol éventuel suffit (ATF 136 IV 179, JdT 2011 IV 143). Selon le texte
légal, il suffit que l'auteur dût présumer que les valeurs patrimoniales
provenaient d'un crime pour être punissable, c'est-à-dire qu'il ait envisagé
et accepté les circonstances qui remplissent les éléments constitutifs
d'une infraction, ainsi que le fait que cette infraction soit susceptible
d'entraîner une sanction pénale importante. Il suffit que la transaction
sorte de l'ordinaire pour que les soupçons de l'auteur doivent être éveillés
(Dupuis et alii, op. cit., n. 35 ad art. 305bis CP).
Le blanchiment peut aussi porter sur des valeurs de
remplacement, soit ici remplaçant les produits directs de l'escroquerie,
mais en principe uniquement si le lien entre la valeur patrimoniale et
l'infraction dont elle est issue est clairement identifiable (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire CP, 2e éd., Bâle 2016, n. 20 in fine ad art.
305bis CP), soit résulte d'un rapport de causalité établi (Cassani, CR CP, n.
29 ad art. 305bis CP).
4.4.3 En l'espèce, il est reproché à l'appelant d'avoir exporté ou fait
exporter en mars 2015 trois sommes totalisant environ 759'220 fr. (cf.
lettre C.2.12 ci-dessus), alors qu’il a obtenu le versement d’avoirs de
prévoyance professionnelle et de son 3e pilier 3a entre 2010 et 2013 pour
un total de 443'842 fr. 90 (cf lettre C.2.10 ci-dessus).
Avec l’appelant, on doit admettre que 443'842 fr. 90 sur les
759'220 fr. soustraits avaient pour origine ses avoirs de prévoyance. Ce
premier montant ne saurait ainsi être considéré comme provenant d’une
infraction. Toutefois, il en va différemment du solde, par 315'377 fr.10. On

- 41 -
ne saurait en effet suivre l’argumentation de l’appelant selon laquelle ce
montant proviendrait uniquement d’opérations de vente sur titres, de
prêts ou d’indemnité faisant suite à son accident. En effet, au vu des
importants montants perçus indûment de la part des divers services
étatiques, de l’écoulement du temps et du fait qu’il a indépendamment
utilisé les fonds perçus licitement et illicitement pour subvenir aux besoins
de sa famille, l’appelant ne saurait prétendre à ce que l’on retienne que ce
solde serait constitué de fonds « licites ». Si tel avait le cas, on voit mal
pour quelle raison l’appelant aurait volontairement transféré cet argent en
Tunisie pour le soustraire aux enquêteurs. A cet égard, on relèvera que
X.________ a d’ailleurs lui-même reconnu en cours d’enquête qu’il avait agi
de la sorte pour éviter que cet argent ne soit saisi, ayant appris alors qu’il
était en Tunisie qu’une perquisition avait eu lieu à son domicile. Il a donc
intentionnellement envoyé cet argent, commettant par là un acte
d’entrave visant à empêcher une confiscation. Au demeurant, on ne voit
pas pour quelle raison l’appelant aurait déposé sur le compte de son fils
des montants dont la provenance aurait été licite ; cette manœuvre avait
en effet manifestement pour but de dissimuler l’activité qu’il cachait aux
services sociaux, ce qui lui permettait de percevoir, indûment, les
prestations sociales et subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille
malgré les dépenses engagées en Tunisie.
En définitive, au bénéfice du doute, on admettra que seule la
différence entre les avoirs de prévoyance prélevés et le total des montants
exportés provenait de l'escroquerie. L’appelant ne sera donc reconnu
coupable de blanchiment que pour le montant de 315'377 fr. 10,
représentant la différence entre les 759'220 fr. soustraits et les 443'842 fr.
90 provenant de ses avoirs de prévoyance. L’appel devra donc être admis
dans cette mesure.
5. Autres griefs de l’appelant
5.1.1 L'appelant se plaint de manière un peu confuse de prétendues
violations de son droit d'être entendu (art. 3 al. 2 let. c CPP). Il fait
notamment valoir que l'audition de témoins – requis en vue d’attester de

- 42 -
son bon comportement depuis son arrivée en Suisse et de ses difficultés à
vivre depuis son accident en 1999 – lui aurait été refusée. Dans le cadre
du mémoire complémentaire déposé le 2 mars 2021 (P. 542/1 p. 3),
l’appelant relève encore qu’il aurait requis du Tribunal de première
instance de Tunis, en 2018 déjà, qu’une entraide pénale internationale soit
initiée afin de démontrer que Me [...] s’était rendu en Suisse et a participé
au déclenchement de l’enquête pénale dirigée contre lui. Il a, le 18 juin
2020, formé une demande d’entraide pénale internationale qu’il a
adressée aux autorités suisses compétentes. N’ayant obtenu aucune
réponse, l’appelant – qui reste convaincu que Me [...] est intervenu dans le
cadre de la procédure pénale initiée contre lui afin de lui nuire – estime
que seule la voie de l’entraide pénale internationale permettrait de révéler
le rôle qu’aurait pu jouer Me [...].
A la lecture du mémoire ainsi que du mémoire
complémentaire, on constate que l’appelant, qui avait le loisir de
présenter les réquisitions de preuve en deuxième instance pour réparer
les vices allégués, ne l'a pas fait, de sorte que ses critiques sont
dépourvues de pertinence. Au demeurant, on discerne mal les
conséquences qu’il entendrait tirer, à ce stade, d’une demande d’entraide
internationale, l’appelant n’exposant en particulier pas les incidences
qu’une telle procédure pourrait avoir sur la culpabilité retenue à son
encontre. Manifestement, une telle démarche, chronophage, n’apporterait
aucun élément utile au traitement de l’appel, dans la mesure où elle n’est
pas susceptible d’invalider les preuves et les éléments au dossier. Enfin, le
procès-verbal en question n'existe pas (P. 487).
En définitive, les griefs de l’appelant, infondés, doivent être
rejetés.
6. Réparation des conditions illicites de détention
6.1 Lors de son arrestation et jusqu'à son transfert dans un
établissement pénitentiaire adapté à la détention provisoire, l’appelant a

- 43 -
été incarcéré durant 15 jours en zone carcérale. Exceptées les quarante-
huit premières heures, qui ont respecté la législation vaudoise applicable,
les 13 jours qui ont suivi ont été subis dans des conditions illicites, en
violation de l'art. 3 CEDH qui prohibe les traitements dégradants.
Le tribunal de première instance a déduit 7 jours de la peine à
titre de réparation du tort moral, sur les 13 jours subis dans des conditions
illégales (jugement du 25 septembre 2020, p. 46). L'appelant estime que
cette compensation est insuffisante et il réclame en outre une indemnité
de 650 fr. (13 x 50 fr.) en raison de son âge, de son état de santé, de
l’absence de traitement médical adéquat durant les deux semaines de
détention en zone carcérale et de la pénibilité de ces journées (absence de
fenêtre, sortie quotidienne limitée et mauvais traitement des agents de
police).
6.2 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet admis
qu'en cas de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, une réduction de peine
pouvait constituer une forme de réparation appropriée, à condition que,
d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de
cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la
peine de la personne intéressée soit mesurable (arrêts Rezmive s et autres
contre Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes n° 61467/12, 39516/13,
48231/13 et 68191/13] § 125 ; Shishanov contre République de Moldova
du 15 septembre 2015 [requête n° 11353/06] § 137). Lorsqu’elle est
adéquate, cette forme de réparation devrait même être préférée à
l’allocation d’une indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de
subsidiarité de l’indemnisation (CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les
références citées) et dès lors que l’on peut considérer que la liberté a en
principe une valeur plus importante qu’une quelconque somme d’argent
(CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid.
2.2).

- 44 -
Pour tenir compte de la pénibilité accrue d’une détention dans
la zone carcérale du centre de la Blécherette ou de l’Hôtel de police de
Lausanne, il y a lieu d’opérer une réduction d’un jour de peine pour deux
jours de détention au-delà des premières 48 heures sans qu’il soit
nécessaire de se fonder sur un constat, dans la mesure où il est notoire
que les boxes de maintien dans ces locaux sont notamment dépourvues
de fenêtres, que la literie y est limitée et que l’accès à la promenade, aux
soins et aux loisirs y est restreint (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2 ; ATF 139 IV
41 consid. 3.3 ; CAPE 28 mars 2019/92 consid. 5.2 et les références citées,
notamment CAPE 18 août 2016/357 consid. 4.2).
6.3 En l’espèce, la réparation allouée sous la forme de déduction
de privation de liberté est conforme à la jurisprudence susmentionnée. La
déduction effectuée tient compte des critères de pénibilité avancés par
l’appelant, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’envisager une indemnisation sous
forme financière pour le surplus. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
7. Culpabilité et quotité de la peine
7.1 L’appelant a conclu au prononcé d’une peine sensiblement
inférieure à celle prononcée en première instance. Il estime au surplus que
le pronostic ne serait pas défavorable au point qu’une peine assortie du
sursis partiel soit nécessaire pour le dissuader de récidiver et fait valoir
que les premiers juges auraient notamment omis de tenir compte de
l’effet qu’aurait eues sur lui la détention durant 15 jours à l’Hôtel de
police, d’une part, ainsi que la détention provisoire subie durant 100 jours,
d’autre part, ainsi que de la pénibilité pour un homme âgé de presque 70
ans d’exécuter un solde de peine de six mois en milieu carcéral.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de

- 45 -
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
7.2.2 Selon l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
7.2.3 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits.
L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur. Ces dispositions sont applicables en l'espèce sans égard à la
modification entrée en vigueur le 1er janvier 2018, qui n'est pas plus
favorable à l'intéressé (cf. art. 2 al. 2 CP ; TF 6B_388/2018 du 13
septembre 2018 consid. 4.1).

- 46 -
Même si l'art. 43 CP ne le prévoit pas expressément, l'octroi
d'un sursis partiel suppose, comme pour l'octroi du sursis complet dans le
cadre de l'art. 42 CP, l'absence de pronostic défavorable (ATF 134 IV 60
consid. 7.4 p. 77 s.). Si le pronostic sur le comportement futur de l'auteur
n'est pas défavorable, la loi impose un sursis au moins partiel à l'exécution
de la peine. En revanche, un pronostic négatif exclut le sursis partiel. S'il
n'existe aucun espoir que le sursis puisse avoir une quelconque influence
sur l'auteur, la peine doit être exécutée intégralement (ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1 p. 10 ; TF 6B_1247/2017 du 30 mai 2018 consid. 2.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016).
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend
totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé
par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en

- 47 -
particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016
consid. 1.2.1).
7.3 La peine de 30 mois prononcée par le tribunal de première
instance est très modérée au vu du poids de la culpabilité de l’appelant.
En effet, X.________ a agi sur de très nombreuses années, escroquant sans
vergogne l'aide sociale du pays dans lequel il résidait, en mettant à profit
toutes les occasions favorables et en impliquant les membres de sa famille
dans les opérations de dissimulation pour atteindre un enrichissement de
l'ordre d’un demi-million de francs tout en réalisant parallèlement des
revenus élevés. Il n’a eu aucun scrupule, allant jusqu’à cacher et enterrer
de l’argent en Tunisie, et a essayé jusqu’au dernier moment de conserver
ses économies.
A la décharge de l’appelant, c’est à juste titre que l’autorité de
première instance a retenu son âge, la dégradation de sa santé, son vécu
professionnel rendu difficile par un accident, la perturbation actuelle des
liens familiaux et surtout le remboursement intégral du butin, dont on
rappellera néanmoins qu’il n’était pas sans lien avec la levée de la
détention provisoire. S’agissant de l’absence d’antécédents, on rappellera
qu’il s’agit d’un élément neutre.
La peine à infliger doit consister en une peine privative de
liberté, pour des motifs évidents de prévention spéciale. L’infraction la
plus grave, soit l'escroquerie par métier, justifierait à elle seule une peine
privative de liberté de 36 mois, qu'il aurait fallu augmenter de 8 mois par
l’effet du concours pour tenir compte du blanchiment d’argent, même si
l’on tient compte, au stade de l’appel, du fait que celui-ci n’a finalement
porté que sur une partie de la somme retenue en première instance.
Toutefois, l'interdiction de réformer au détriment de l'appelant impose
d'en rester aux 30 mois prononcés par les premiers juges.

- 48 -
Pour le même motif, il n’y a pas lieu de revenir sur l’octroi du
sursis partiel prononcé en première instance, étant rappelé que la quotité
de la peine ne permet pas d’envisager un sursis complet (art. 42 CP) dont
l’appelant ne remplit de toute façon pas les conditions, le pronostic étant
mitigé au vu de la prise de conscience très imparfaite de l’appelant et du
fait qu’il se complaît dans une forme de victimisation. C’est donc 10 mois
sur les 30 prononcés qui devront être exécutés, alors que les 20 mois
restants pourront être suspendus au profit d’une sursis. Le délai d’épreuve
doit être arrêté à trois ans, qui tient compte de de la durée sur laquelle se
sont poursuivies les infractions ainsi que de la quasi-absence de prise de
conscience de l’appelant.
La détention provisoire subie, soit 114 jours, sera déduite de la
peine.
8. En définitive, l’appel de X.________ doit être très partiellement
admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui
précèdent.
Le défenseur d’office de l’appelant a droit à une indemnité
pour la procédure d’appel. Il a produit une liste d’opérations (P. 547)
faisant état de 29.45 heures de travail d’avocat. Ce décompte est
manifestement excessif. Il y a lieu de déduire de ce total 9 heures sur les
19 heures annoncées pour les tâches « d’écriture », ainsi que 1,5 heure
sur les 3,05 heures annoncées sous l’intitulé « lettre/mail », soit la moitié
des communications excessivement nombreuses, ainsi que les 0,8 heures
comptabilisées pour des recherches et recherches juridiques, compte tenu
de la portée de l’appel et de la connaissance du dossier acquise en
première instance. C’est ainsi une indemnité de 3'720 fr. 75,
correspondant à 18,15 heures de travail d’avocat au tarif horaire de 180
fr., par 3’267 fr., une vacation à 120 fr., des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % , par 67 fr. 75, et la TVA, par 260 fr., qui sera allouée
à Me Marlène Bérard (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi

- 49 -
de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Les frais de la procédure d’appel, par 8’630 fr. 75, constitués
de l'émolument de jugement (art. 422 al. 1 CPP), par 4’910 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant,
par 3’720 fr. 75, seront mis par neuf dixièmes, soit par 7’767 fr. 75, à la
charge de X.________, qui succombe dans une large mesure (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
X.________ ne sera tenu de rembourser les neuf dixièmes
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 43 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 69,
146 al. 1 et 2, 305bis ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois est modifié
par l’ajout à son dispositif d’un chiffre Ibis nouveau, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. déclare X.________ coupable d’escroquerie par métier et
de blanchiment d’argent ;
Ibis libère partiellement X.________ de la prévention de
blanchiment d’argent dans la mesure où elle pourrait
concerner l’exportation en Tunisie de montants susceptibles

- 50 -
de provenir de ses avoirs de prévoyance professionnelle en
référence aux chiffres 10.1 et 10.2 de l’acte d’accusation.
II. condamne X.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, dont 10 (dix) ferme et 20 (vingt) mois avec
sursis durant 3 (trois) ans, sous déduction de 114 (cent
quatorze) jours de détention provisoire ;
III. constate que X.________ a été détenu dans des conditions
de détention illicite durant 13 (treize) jours et ordonne que 7
(sept) jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre II.- ci-
dessus ;
IV.- (inchangé) ;
V.- (inchangé) ;
VI.- ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction des documents, CDs et objets séquestrés sous
fiches n°606, 607, 622, 627, 631, 610, 632, 626,618, 598, 601,
1190, 1238 ;
VII.- fixe l’indemnité due au défenseur d’office de X.________,
Me Marlène Bérard en remplacement de Me Lippens, à 9'210
fr. 80, TVA et débours compris ;
VIII.- (inchangé) ;
IX.- met une partie des frais de la cause, par 37'464 fr. 10,
montant comprenant l’indemnité du défenseur d’office fixée
au chiffre VII ci-dessus, à la charge de X.________ ;
X.- (inchangé) ;
XI.- dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des
défenseurs d’office de X.________ et de Y.________ ne sera exigé
que si la situation financière des condamnés le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’720 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Marlène Bérard.

- 51 -
IV. Les frais d'appel, par 8’630 fr. 75, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par neuf dixième, soit
7’767 fr. 75, à la charge de X.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf
dixièmes du montant de l’indemnité en faveur de son conseil
d’office prévue au ch. III ci-dessus et mis à sa charge que
lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :

- 52 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marlène Bérard, avocate (pour X.________),
- Me Mathieu Burlet, avocat (pour le Service de prévoyance et d’aide
sociale et l’Office vaudois de l’assurance maladie),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l’Est vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Office d'exécution des peines,
- Administration cantonades impôts,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 53 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :