vd_gerichte · PE18.005099 · 2019-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.005099-PGN/KEL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 janvier 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 29 Cst ; 135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2018 par
V.________ contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en tant qu’il porte sur son
indemnité due en sa qualité de défenseur d’office de G.________ dans la
cause n° PE18.005099-PGN/KEL, le Juge unique de la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 14 novembre 2018, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que
G.________ s’était rendu coupable d’infraction grave à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
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1951 ; RS 812.121) et d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 24 mois, a suspendu l’exécution d’une partie de cette peine,
portant sur 15 mois, et imparti à l’intéressé un délai d’épreuve de 5 ans, a
révoqué le sursis accordé à G.________ le 26 septembre 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, a ordonné l’expulsion
du prénommé du territoire suisse pour une durée de sept ans, a statué sur
le sort des pièces à conviction et des objets séquestrés, et a mis les frais
de la cause, par 17'440 fr. 70, à la charge de G.________ et dit que ces frais
comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me V.________,
par 2'157 fr. 45, débours et TVA compris, dite indemnité n’étant exigible
du prévenu que pour autant que sa situation financière le permette (XII).
La quotité de l’indemnité allouée à Me V.________ est motivée
comme il suit : « Succombant à l’action pénale, G.________ supportera les
frais de justice en application de l’art. 426 CPP. Ces frais comprendront
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me V.________, par CHF xxx
débours et TVA compris, compte tenu de la liste d’opérations produite, de
la durée du mandat et de la difficulté de la cause. ».
b) Par courrier du 15 novembre 2018, l’avocate V.________ a
fait observer au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
que la liste d’opérations produite en fin d’audience faisait état d’un
montant total de 2'804 fr. 95, cette somme étant composée de 2'039 fr.
90 d’honoraires – sans le temps de l’audience du 14 novembre 2018 –, de
564 fr. 80 de débours et de 200 fr. 25 de TVA. Elle a ajouté que le
jugement précité ne contenait aucune remarque particulière s’agissant de
la quotité de son indemnité de défenseur d’office et que cela la laissait
penser que le temps consacré à la cause avait été jugé comme correct et
justifié, la différence résidant dans la TVA et les débours qui n’avaient
vraisemblablement pas été pris en compte. Elle a dès lors requis, dans le
cas d’une inadvertance manifeste, la rectification du chiffre XII du
dispositif du jugement précité en ce sens que le montant de son indemnité
soit arrêté à 2'922 fr. 50, montant correspondant à la liste d’opérations,

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soit 2'804 fr. 95, augmenté du temps d’audience par 117 fr. 55, débours et
TVA compris.
B. Le 26 novembre 2018, l’avocate V.________ a demandé au
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne de considérer son
courrier du 15 novembre 2018 comme un « recours contre indemnité » et
de le transmettre à l’autorité compétente.
Le 4 décembre 2018, le Président de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a informé Me V.________ qu’elle avait la faculté
de déposer une mémoire complétif.
Par acte du 6 décembre 2018, Me V.________ a indiqué qu’elle
confirmait son recours, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre XII du dispositif du jugement du 14 novembre 2018 en
ce sens que le montant de son indemnité soit arrêté à 2'922 fr. 50, TVA et
débours compris.
Par avis du 14 décembre 2018, la Chambre des recours pénale
a donné la possibilité au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne et à G.________ de déposer des déterminations. Aucun d’eux n’a
procédé.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) contre la décision du Ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi

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vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir
contre le jugement fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en
matière sur le recours.
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Schmid, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n. 1521 ;
Stephenson/ Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il
appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de
statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant réclamé
par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision attaquée
(cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; CREP 21 octobre
2013/628).
1.3 En l'occurrence, le montant réclamé par la recourante s'élève
à 2'922 fr. 50 et celui qui lui a été accordé par jugement du 14 novembre
2018 se monte à 2’157 fr. 45. La valeur litigieuse, de 765 fr. 05, place
ainsi le recours dans la compétence d'un membre de la Chambre des
recours pénale en tant que juge unique.
2.

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2.1 La recourante considère que l’indemnité de défenseur d’office
de 2'157 fr. 45 arrêtée par les premiers juges ne tiendrait pas compte des
opérations effectuées et listées dans sa note d’honoraires produite lors
des débats de première instance. Elle fait valoir que le jugement attaqué
est insuffisamment motivé sur ce point. Elle relève au demeurant que ce
jugement ne contient aucune critique quant au temps consacré par
l’avocate à la cause et comporte uniquement la mention « xxx » s’agissant
du montant alloué. La recourante réclame un montant de 2'922 fr. 50, TVA
et débours compris.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de
recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF
124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83
consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018
consid. 2.1). Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit,
s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour
lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées (TF 6B_1410/2017
du 15 juin 2018 consid. 3.1). En l’absence de motivation sur les activités,
réduites ou retranchées, considérées précisément comme inutiles, la
Chambre des recours pénale ne peut se substituer au premier juge et
rectifier les listes d’opérations en vertu de son pouvoir d’examen sans
donner l’occasion à l’intéressé de s’exprimer sur les éventuels motifs
permettant de s’écarter de sa liste des opérations (TF 6B_1251/2016 du 19
juillet 2017 consid. 3.3). Le principe du droit d’être entendu étant de
nature formelle, toute violation de ce dernier conduit, en principe, à
l’annulation de la décision rendue (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230 ; CREP 27
février 2018/171 ; CREP 24 juillet 2018/560).

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2.2.2 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par
le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité,
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du
temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à
110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer
sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa
mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le
cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des
démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple
soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du
procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
2.3 En l’occurrence, la recourante expose que sa stagiaire a
soumis une liste d’opérations détaillée au tribunal à l’issue des débats de
première instance. Aucune mention ne figure à cet égard au procès-
verbal. Cependant, bien qu’invitée à se déterminer, l’autorité de jugement
n’a pas contesté ce point dans le cadre de la procédure de recours. Dans
la liste d’opérations produite (P. 36/1), la recourante réclamait un montant
de 2'804 fr. 95, correspondant à 15h25 d’activité d’avocat ou d’avocat-
stagiaire, soit 2'039 fr. 90 d’honoraires, à 564 fr. 80 de débours et à 200
fr. 25 de TVA.

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Par jugement du 14 novembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a alloué à Me V.________ une indemnité
de défenseur d’office de 2'157 fr. 45, débours et TVA compris (cf. chiffre
XII du dispositif). Pour toute motivation sur ce point, les premiers juges ont
relevé ce qui suit : « Succombant à l’action pénale, G.________ supportera
les frais de justice en application de l’art. 426 CPP. Ces frais comprendront
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me V.________, par CHF xxx
débours et TVA compris, compte tenu de la liste d’opérations produite, de
la durée du mandat et de la difficulté de la cause. ». Au regard de ce qui
précède, on relève que, dans ses considérants, le tribunal a omis de faire
mention du montant de l’indemnité de défenseur d’office qui devait être
allouée à la recourante. En outre, les premiers juges, qui ont réduit le
montant réclamé, n’ont formulé que des généralités et n’ont pas précisé
quelles opérations étaient jugées inutiles ou superflues. Cela étant, on
ignore quelles opérations ont été réduites, respectivement retranchées, de
la note d’honoraires produite par la stagiaire de la recourante. De plus, les
parts correspondant aux débours et à la TVA ne sont pas mentionnées.
Ainsi, la motivation des premiers juges est insuffisante, de
sorte que ceux-ci ont violé le droit d’être entendu de la recourante. En
principe, cette violation étant de nature formelle, le jugement attaqué
devrait être annulé sur ce point et la cause renvoyée à l’autorité de
première instance pour qu’elle motive et arrête à nouveau le montant de
l’indemnité de défenseur d’office alloué à Me V.________.
Cependant, en raison de la simplicité de la question soumise à
l’autorité de recours et de la quotité réduite du montant litigieux, il serait
dans ce cas disproportionné de renvoyer le dossier aux premiers juges.
Par souci d’économie de procédure, l’autorité de céans arrêtera donc
directement l’indemnité qui doit être allouée au défenseur de G.________.
En l’occurrence, selon la note d’honoraires produite par la recourante, les
opérations effectuées par celle-ci et sa stagiaire, de même que les
débours, s’inscrivent dans le cadre de l’accomplissement raisonnable de
leur tâche de défenseur d’office. Ainsi, compte tenu en outre du temps de

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l’audience de l’autorité de première instance, le montant de l’indemnité
réclamé par la recourante est justifié. Il y a donc lieu d’allouer une
indemnité de défenseur d’office de 2'922 fr. 50, débours et TVA compris, à
Me V.________.
3. En définitive, le recours doit être admis et le chiffre XII du
dispositif du jugement attaqué réformé en ce sens que l’indemnité allouée
à la recourante en sa qualité de défenseur d’office est fixée à 2'922 fr. 50,
TVA comprise, ce qui portera le montant des frais judiciaires de première
instance mis à la charge de G.________ à 18'205 fr. 75.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP). Au vu
du mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient
d'allouer à ce titre à la recourante doit être fixée à 180 fr., plus la TVA, par
13 fr. 85, soit à 193 fr. 85. Cela correspond à une heure d’activité, étant
précisé que la recouante n’a pas produit de liste d’opérations pour la
procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense d’office, par 193 fr. 85,
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement du 14 novembre 2018 est réformé comme il suit
au chiffre XII de son dispositif :
« XII. met les frais de la cause, par 18'205 fr. 75, à la charge
de G.________, et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me V.________, par 2'922 fr.
50, débours et TVA compris, dite indemnité n’étant exigible de
G.________ que pour autant que sa situation financière le
permette. »
III. L’indemnité allouée à Me V.________ pour la procédure de
recours est fixée à 193 fr. 85 (cent nonante-trois francs et
huitante-cinq centimes), TVA comprise.
IV. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), ainsi que
l’indemnité due à Me V.________, par 193 fr. 85 (cent nonante-
trois francs et huitante-cinq centimes), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me V.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. G.________,
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lauanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :