vd_gerichte · PE23.025451 · 2025-02-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.025451-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 101 al. 3 CPP ; 49 al. 1 LAEIN
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2025 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 7 janvier 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.025451-
RMG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 novembre 2023, la Police municipale de Lausanne a
établi
un rapport à la suite d’un incendie survenu le jour même, [...], à [...]. Il y
était constaté que T.________, malvoyant, qui voulait se préparer un café,
avait allumé la mauvaise plaque de cuisson, sur laquelle était posée une
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machine de marque [...]. Celle-ci avait fondu et pris feu. T.________ avait
immédiatement appelé les pompiers, puis déplacé la machine à café sur
une plaque éteinte avant de quitter le logement. Aux termes de leur
intervention, les services du feu avaient déclaré que l’appartement n’était
plus habitable ; la cuisinière était détruite, le mur du logement noirci et la
cuisine inutilisable. Il ressortait en outre de l’en-tête de ce rapport, sous la
mention « Destinataire », qu’un double de celui-ci avait été transmis à
l’Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du
canton de Vaud
(ci-après : ECA ; P. 4).
Par ordonnance pénale du 24 janvier 2024, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public), retenant les
faits susmentionnés, a condamné T.________ à une peine pécuniaire de
30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une
amende de
300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai qui serait imparti, pour
incendie par négligence.
Le 5 février 2024, T.________ a formé opposition à cette
ordonnance (P. 6/1).
Le 20 février 2024, invoquant les art. 101 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 49 LAIEN (loi
vaudoise concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre
l'incendie et les éléments naturels du 17 novembre 1952 ; BLV 963.41),
l’ECA a requis de recevoir une copie de la décision rendue ou, en cas de
renvoi au tribunal, de l’acte d’accusation qui serait établi par le Ministère
public (P. 15).
Le 14 août 2024, T.________ a déclaré retirer son opposition à
l’ordonnance pénale du 24 janvier 2024.

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Par prononcé du 30 août 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de l’opposition.
Par courrier du 17 septembre 2024, T.________ a informé le
Ministère public, dans le délai imparti, qu’il s’opposait à la communication
de l’ordonnance pénale à l’ECA. Il estimait que les explications fournies
par l’établissement étaient lapidaires et ne permettaient pas de
comprendre en quoi cette communication était nécessaire (P. 17).
B. Par ordonnance du 7 janvier 2025, le Ministère public a dit
qu’une copie de l’ordonnance pénale du 24 janvier 2024 serait transmise à
l’ECA une fois le présent prononcé exécutoire (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que l’intérêt dont se prévalait l’ECA
était digne de protection et l’emportait sur l’intérêt privé de T.________ à la
non-transmission de l’ordonnance pénale du 24 janvier 2024. Les
arguments de T.________ ne suffisaient pas, à eux seuls, à justifier un refus
de consultation, d’autant plus que l’ECA bénéficiait, en vertu de l’art. 49
LAEIN, d’un droit à prendre connaissance des enquêtes pénales ou
administratives instruites à la suite d’un sinistre.
C. Par acte du 20 janvier 2025, T.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre cette ordonnance, concluant, principalement, à sa
réforme en ce sens qu’il est refusé de transmettre à l’ECA une copie de
l’ordonnance pénale du 24 janvier 2024 et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction
complémentaire, dans le but notamment de déterminer exactement
quelles informations sont essentielles à l’ECA pour accomplir sa tâche.
Dans tous les cas, il a conclu à ce que les frais de procédure soient laissés
à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Une décision du Ministère public relative au droit de consulter le
dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 24 octobre 2023/877 consid. 1.1). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Invoquant une violation des art. 101 al. 3 CPP et 15 al. 1 LPrD
(loi sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007 ;
BLV 172.65), le recourant s'oppose à la transmission de l'ordonnance
pénale à l'ECA. Il fait valoir que cet établissement n'a pas précisé en quoi
cette communication était indispensable à l'accomplissement de ses
tâches. Par ailleurs, il considère que certaines des informations contenues
dans cette ordonnance, à savoir son passé, ses antécédents et le
dispositif, ne seraient pas pertinentes pour l’ECA dans le cadre de la
gestion du sinistre.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 101 al. 3 CPP, des tiers peuvent consulter le dossier
s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne
de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y

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oppose. Sont des tiers, au sens de cette disposition, les personnes
physiques ou morales qui ne sont pas des parties au sens de l’art. 104
CPP.
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas au tiers de seulement
faire valoir un intérêt digne de protection, mais il doit également
démontrer avoir effectivement personnellement un tel intérêt ; si tel n'est
pas le cas, le tiers n'a aucun droit à avoir accès au dossier pénal. De plus,
le tiers n'étant pas partie à la procédure, son intérêt à obtenir l'accès au
dossier est de moindre importance par rapport à celui notamment du
prévenu et/ou des parties plaignantes, qui en ont besoin pour la défense
de leurs droits. Un intérêt digne de protection d'un tiers au sens de
l'art. 101 al. 3 CPP ne doit ainsi être admis qu'exceptionnellement et dans
des cas où cela se justifie, sauf à prendre autrement le risque de retard ou
d'abus (cf. art. 102
al. 1 CPP ; ATF 147 I 463, JdT 2022 I 71 consid. 3.3.1 ; TF 1B_538/2022 du
12 juin 2023 consid. 2.1.2 ; TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid.
2.1 et les références citées). Lorsque l'issue de la procédure pénale est
susceptible d'avoir des effets sur une prétention civile, un tel intérêt existe
tant pour la partie qui invoque la créance en cause que pour celle qui la
conteste (TF 1B_33/2014 du 13 mars 2014 consid. 3.4). Selon la doctrine,
un droit d'accès, respectivement un intérêt digne de protection, peut
entrer en considération s'agissant, par exemple, de sociétés d'assurance –
en lien notamment avec d'éventuelles prétentions à faire valoir sur le plan
civil – ou de chroniqueurs judiciaires (TF 1B_340/2017 du 16 novembre
2017 consid. 2.1 et les références citées).
Si le tiers dispose d'un intérêt digne de protection, celui-ci doit
ensuite être mis en balance avec les intérêts publics ou privés qui
s'opposeraient à ce droit de consultation. Lorsque les intérêts publics ou
privés sont prépondérants, le tiers n'a alors aucun droit à avoir accès au
dossier. En particulier, entre en considération
dans cette pesée l'intérêt public au bon déroulement de l'instruction
pénale
(ATF 147 I 463, JdT 2022 I 71 consid. 3.3.1 ; TF 1B_340/2017 du 16

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novembre 2017
consid. 2.1 ; TF 1B_353/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.3 ; TF
1B_306/2014 du
12 janvier 2015 consid. 2.1 et les références citées). L'accès au dossier
peut être refusé de manière ponctuelle dans la mesure où des intérêts
particuliers prépondérants à la préservation font obstacle à la consultation
de certaines parties de la procédure (TF 1B_340/2017 du 16 novembre
2017 consid .2.1 ; TF 1B_33/2014 du 13 mars 2014 consid. 3.4).
2.1.2 Selon l’art. 49 al. 1 LAEIN, l’Etablissement d'assurance contre
l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud a le droit de prendre
connaissance des enquêtes pénales ou administratives instruites ensuite
de sinistres. Il doit toutefois respecter le secret de l'enquête à l'égard des
faits sans pertinence pour l'application de la présente loi.
2.2 En l’espèce, il est vrai que la procureure n’a pas motivé
autrement l’ordonnance querellée que par le droit conféré à l’ECA par l’art.
49 al. 1 LAIEN. Cette absence de motivation ne permet effectivement pas
de comprendre en quoi cet établissement aurait un « intérêt digne de
protection » l’emportant sur l’ « intérêt privé » du recourant. Cela étant,
on ne distingue pas non plus quels seraient les éléments non pertinents
contenus dans l’ordonnance pénale, puisqu’il ne s’agit pas ici de
transmettre l’ensemble du dossier, mais uniquement ladite ordonnance,
laquelle se limite à exposer les faits retenus, l’identité du recourant et la
condamnation prononcée. Ce prononcé ne contient aucune autre
information dont on pourrait considérer qu’elle soit sensible, en particulier
s’agissant du passé du recourant, étant du reste souligné que
l’ordonnance mentionne clairement qu’il n’a aucun antécédent. On
relèvera au demeurant que, selon les indications mentionnées dans le
rapport d’incendie du 11 novembre 2023 (P. 4/1), celui-ci aurait déjà été
communiqué par la police à l’ECA, sans que le recourant, qui a obtenu en
avril 2024 une copie numérique du dossier pénal (cf. PV des opérations, p.
2), n’émette le moindre grief à ce sujet.

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Quoi qu’il en soit, l’art. 49 al. 1 LAEIN, lequel n’est pas discuté
par le recourant, confère expressément à l’ECA un droit à la consultation
du dossier, l’établissement en question étant en outre soumis au secret de
l’instruction s’agissant des faits qui ne seraient pas pertinents pour la
gestion du sinistre. C’est donc au recourant de démontrer en quoi
l’exercice de ce droit lui serait préjudiciable. Or, celui-ci n’explique pas en
quoi les données contenues dans l’ordonnance pénale ne seraient pas
consultables par l’ECA, dans le contexte de l’art. 49 al. 1 LAEIN.
Enfin, la transmission de l’ordonnance pénale ne contrevient
pas aux dispositions de la LPD (loi fédérale sur la protection des données
du 25 septembre 2020 ; RS 235.1). Il est en effet stipulé à l’art. 2 al. 3 LPD
que cette loi ne s’applique pas aux traitements de données personnelles
effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le
cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure,
ainsi que les droits des personnes concernées, qui obéissent au droit de
procédure applicable.
Vu ce qui précède, il faut constater que la transmission de
l’ordonnance pénale à l’ECA est conforme aux principes applicables en la
matière.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 1 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 janvier 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cyril Mizrahi, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M. [...], Service des curatelles et tutelles professionnelles,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :