vd_gerichte · PE19.000354 · 2020-04-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
309
PE19.000354/PBR/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 août 2020
__________________
Composition : M SAUTEREL, président
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.E.________, prévenu, représenté par Me Monica Mitrea, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par Laurence Boillat, Procureure de
l’arrondissement de Lausanne, intimé,
B.E.________, partie plaignante, intimé,
N.________, partie plaignante, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 avril 2020, rectifié le 8 mai 2020, le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que
A.E.________ s'est rendu coupable de vol, utilisation frauduleuse d'un
ordinateur, extorsion et chantage qualifié, faux dans les certificats,
dénonciation calomnieuse et conduite sans autorisation (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 24 mois et dit que cette peine est
complémentaire au jugement du 4 décembre 2018 rendu par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne (II), a ordonné l’expulsion de
A.E.________ du territoire suisse pour une durée de 12 ans (III), a dit que
A.E.________ est le débiteur de N.________ et lui doit immédiat paiement de
5'141 fr. 50 (IV), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction du DVD, du lot de lettres, ainsi que du CD, inventoriés à ce titre
sous fiches n°25296, n° 26107 et n° 26733 (V), a mis les frais de justice,
par 16'156 fr. 85 à la charge de A.E.________ et a dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me Monica
Mitrea, par 8'400 fr. 60 TVA et débours compris, dite indemnité, avancée
par l'Etat, devant être remboursée par le condamné dès que sa situation
financière le permettra (VI).
B. Par annonce du 28 avril, puis déclaration motivée du lundi 8
juin, A.E.________ a fait appel de ce jugement. Il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à sa libération de toutes les préventions retenues contre
lui, à l’exception de deux conduites sans autorisation en juillet 2018 et de
la dénonciation calomnieuse, et au versement en sa faveur d’une
indemnité 429 CPP tant pour la procédure de première instance que pour
celle d’appel. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement et au
renvoi de la cause en première instance. Il a en outre requis, à titre de
mesures d’instruction, l’audition en qualité de témoin de [...], ainsi que la

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production des enregistrements des caméras de surveillance de
PostFinance à [...] et des relevés du compte [...] de la plaignante pour
octobre et novembre 2018.
Par courrier du 11 juin 2020, le Ministère public a indiqué ne
pas présenter de demande de non-entrée en matière ou d’appel joint.
Par avis du 8 juillet 2020, le Président de la Cour d’appel a
rejeté la requête de N.________ tendant à la présence d’un interprète en
portugais lors de l’audience d’appel. Il a également rejeté les mesures
d’instruction requises par A.E.________ dans son appel, sous réserve de la
production d’un relevé de compte [...] de la plaignante pour les mois
d’octobre et novembre 2018. Il a informé les parties que le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) serait d’office requis
d’indiquer quand l’Opel Astra G20 coupé noire, immatriculée VD- [...],
l’avait été au nom de N.________.
Le 9 juillet 2020, le SAN a indiqué que N.________ avait été
détentrice du véhicule Opel Astra G20 Coup, immatriculé VD [...] du
18 janvier 2018 au 3 août 2018.
Par courrier du 13 juillet 2020, B.E.________ a indiqué qu’il ne
pourrait être présent à l’audience d’appel du 27 août 2020 pour des motifs
professionnels.
Une audience préalable s’est tenue le 16 juillet 2020 devant le
Président de la Cour d’appel pénale, afin de statuer sur la détention pour
des motifs de sûreté de A.E.________ dans le cadre de la présente
procédure d’appel, étant précisé que les pièces 11/1 et 11/2 au dossier
annonçaient une libération définitive au 4 août 2020, alors que la pièce 60
annonçait une fin de peine au 1er janvier 2021. A.E.________ a indiqué qu’il
était en exécution de peine à la Colonie, au sein des Etablissements de la
plaine de l’Orbe et qu’il finirait d’exécuter ses peines le 1er janvier 2021. Il
a ajouté avoir le projet, à sa sortie de prison, de rentrer au [...] pour y
travailler et vivre dans la maison de ses parents. Par prononcé du 16 juillet

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2020, le Président de la Cour d’appel pénal a ordonné la détention pour
des motifs de sûreté de A.E.________ dès le 4 août 2020, pour autant qu’il
n’existe pas un autre motif de détention (I), a dit que les frais suivaient
ceux de la cause au fond (II) et a déclaré le prononcé exécutoire (III).
Le 24 août 2020, A.E.________ a requis que B.E.________ soit
sommé de se présenter à l’audience d’appel du 27 août 2020.
Par avis du 25 août 2020, le Président de la Cour d’appel a
dispensé B.E.________ de comparution personnelle à l’audience d’appel.
A l’audience d’appel tenue le 27 août 2020, A.E.________ a
admis avoir conduit sans autorisation uniquement à deux reprises en
juillet 2018, pour se rendre à son travail. Il a contesté avoir présenté un
document d’identité au nom de son frère lorsqu’il a été contrôlé par la
police le 18 juillet 2018. Il a également nié avoir utilisé la carte Postfinance
de N.________ sans l’autorisation de cette dernière, de même que les
violences et menaces dont elle l’accuse. A.E.________
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.E.________ est né le [...] 1988 à [...], au [...]. Il a été élevé par
ses parents et a deux frères et une sœur. Après avoir fini sa scolarité
obligatoire, il a quitté son pays à 18 ans et a rejoint la Suisse en 2006. Un
de ses frères y était déjà depuis 2001 et le reste de la famille les y ont
rejoints progressivement. Parallèlement à des emplois d'ouvrier sur des
chantiers, A.E.________ a suivi une formation de concierge. D'abord installé
à [...], il est venu dans le canton de Vaud au début de l'année 2012. En
avril 2013, il s'est marié. Il s’est séparé en octobre 2014 et a divorcé le 21
novembre 2017, divorce définitif et exécutoire depuis le 9 janvier 2018.
2. Depuis le 12 décembre 2018, A.E.________ exécute une peine
privative de liberté de 18 mois à laquelle il a été condamné le 25 janvier
2018, pour des faits très similaires à ceux qui lui sont reprochés dans la

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présente procédure (appropriation illégitime, abus de confiance, vol,
escroquerie, extorsion et chantage, diffamation, injure, menaces, menaces
[conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce],
contrainte, violation d'une obligation d'entretien, faux dans les titres).
3. L'extrait du casier judiciaire suisse de A.E.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 22.10.2010: Juges d'instruction Fribourg pour conduite sans permis de
conduire malgré un retrait (véhicule automobile), circuler sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, usage abusif de permis et/ou de
plaques de contrôle et vol, à un travail d'intérêt général de 80 heures,
sursis à l'exécution de la peine de 2 ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr.,
sursis non révoqué les 20.06.2011, 30.11.2012, 09.07.2014, délai
prolongé le 22.07.2014, 1 an, sursis non révoqué les 19.06.2015,
20.11.2015;
- 16.12.2010: Juges d'instruction Fribourg pour escroquerie, appropriation
illégitime, faux dans les certificats, à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 70 fr., sursis à l'exécution de la peine de 2 ans et à une amende
de 500 fr., sursis révoqué le 30.11.2012 ;
- 20.06.2011: Ministère public du canton de Fribourg pour contrainte à une
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr., sursis à l'exécution de la
peine de 2 ans et une amende de 300 fr., sursis révoqué le 09.07.2014 ;
-30.11.2012 : Ministère public du canton de Fribourg pour dommages à la
propriété, faux dans les titres, appropriation illégitime, menaces et
contrainte, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 80 fr., sursis à
l'exécution de la peine de 5 ans et à une amende de 1'800 fr., peine
partiellement complémentaire aux jugements du 22.10.2010 et du
16.12.2010, délai d'épreuve prolongé le 22.07.2014, 1 an, sursis non
révoqué les 19.06.2015, 20.11.2015, 22.08.2016 ;
- 09.07.2014 : Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour vol
(famille), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (au préjudice des
proches), à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 50 fr., peine
complémentaire au jugement du 30.11.2012 ;

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- 22.07.2014: Ministère public du canton de Fribourg pour escroquerie
injure, menaces, voies de fait, lésions corporelles simples, conducteurs se
trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, alcoolisé),
circuler sans permis de conduire, dénonciation calomnieuse, à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. et à une amende de 1'000 fr.,
peine complémentaire au jugement du 30.11.2012 ;
- 19.06.2015: Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, pour
voies de fait, abus de confiance, injure, menaces, conducteurs se trouvant
dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié
dans le sang ou dans l'haleine), conduite d'un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis, à une peine privative de liberté de 180 jours et
à une amende de 500 fr. ;
- 20.11.2015: Ministère public du canton de Fribourg, pour conduite d'un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis, à une peine
privative de liberté de 40 jours ;
- 22.08.2016: Ministère public du canton de Fribourg, pour induire la
justice en erreur, à un travail d'intérêt général de 120 heures ;
- 25.01.2018: Tribunal correctionnel Lausanne, pour appropriation
illégitime, abus de confiance, vol, escroquerie, extorsion et chantage,
diffamation, injure, menaces, menaces (conjoint durant le mariage ou
dans l'année qui a suivi le divorce), contrainte, violation d'une obligation
d'entretien, faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 18
mois et à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 40 fr., peine
partiellement complémentaire aux jugements du 19.06.2015, du
20.11.2015, du 09.05.2016 ;
- 04.12.2018: Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, pour
utilisation frauduleuse d'un ordinateur, à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 30 fr., peine partiellement complémentaire au jugement du
25.01.2018 ;
4. a) A [...] notamment, entre le 18 janvier 2018 et le 18 juillet
2018, A.E.________ a régulièrement circulé au volant d'un véhicule
automobile alors qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire requis.

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b) A [...], Rue [...], le 18 juillet 2018, à 22h30, alors qu'il avait
été interpellé lors d'un contrôle routier au volant du véhicule Opel Astra
immatriculé VD- [...] et qu'il était démuni de permis de conduire,
A.E.________ a présenté aux policiers un document d'identité au nom de
son frère B.E.________ afin de se légitimer, laissant ainsi croire faussement
que c'était cette personne qui était l'auteur du défaut du port du permis
de conduire pour lequel la police a délivré une amende d'ordre.
B.E.________ a déposé plainte le 4 octobre 2018.
c) A [...], dans les bancomats [...], [...] et PostFinance, entre le
7 octobre et le 1er novembre 2018, A.E.________, après s'être approprié la
carte de crédit de son ex-compagne N.________, a effectué sans
l'autorisation de celle-ci quatre retraits sur le compte postal qu'elle détient
auprès de PostFinance pour un montant total de 2'560 fr., soit 160 fr. (le 7
octobre 2018), 1'000 fr. (le 27 octobre 2018), 1'000 fr. (le 28 octobre
2018) et 400 fr. (le 1er novembre 2018), rendant ainsi le compte négatif.
d) Le 28 novembre 2018 après 18h, alors qu’il se trouvait dans
l'appartement où il avait vécu avec son ex-compagne N.________ jusqu'en
août 2018, à la Rue [...] à [...], A.E.________ a poussé celle-ci sur le lit de la
chambre à coucher en la serrant au cou avec son écharpe, l'a empêchée
de quitter les lieux en lui attachant les mains et les jambes avec du scotch
et l'a giflée à trois reprises tout en menaçant de la tuer pour qu'elle lui
remette sa carte bancaire ainsi que le code, lui provoquant ainsi des
ecchymoses au niveau de l'œil gauche ainsi que de la main et du poignet
gauche. Il s’est ensuite rendu à l’ [...] de Renens où il a retiré deux fois
1'000 fr. ainsi que 581 fr. 50, soit un total de 2'581 fr. 50, sur le compte
[...] de N.________ avec la carte et le code qu'il l'avait obligée à lui donner.
N.________ a déposé plainte et s'est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil, le 30 novembre 2018,
chiffrant ses prétentions civiles à un total de 5'141 fr. 50.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de
A.E.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (a),
constatation incomplète ou erronée des faits (b) et/ou inopportunité (c) (al.
3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel
(TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
3. L’appelant a sollicité l’audition de [...] en qualité de témoin
sans toutefois motiver sa requête. Il a également requis la production des
enregistrements des caméras de surveillance de PostFinance à [...]. Il n’a
pas renouvelé ces réquisitions, écartées antérieurement par la direction
de la procédure, à l’audience d’appel.

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3.1 Selon l’art. 393 al. 3 CPP, l’autorité de recours administre les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
3.2 L’audition de [...] a déjà eu lieu le 24 septembre 2019 (PV aud.
9), de sorte qu’on ne discerne pas ce que sa nouvelle audition apporterait.
S’agissant des enregistrements des caméras de surveillance
de PostFinance à [...], à supposer qu’ils existent encore et que les horaires
des retraits litigieux soient connus, la thèse de l'appelant selon laquelle la
plaignante aurait assisté à ces retraits ne serait ni renforcée ni annihilée
par des images ne la montrant pas, dans la mesure où elle aurait pu
évoluer hors du champ étroit de la caméra.
4. L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir apprécié les
faits de manière erronée.
4.1 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
4.2
4.2.1 L’appelant soutient n’avoir conduit que deux fois sans
autorisation pour se rendre à son travail au mois de juillet 2018,
contrairement aux déclarations des plaignants. Il conteste également le
début la période du 9 octobre 2016 au 18 juillet 2018 retenue pour la
conduite sans autorisation qui lui est reprochée, affirmant que la
plaignante n'avait acquis sa voiture Opel Astra qu'en automne 2017 et
qu’il n’avait plus de contact avec le plaignant depuis l'été 2016.

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Suivant l'accusation, les premiers juges ont retenu des
conduites sans permis de conduire, en nombre indéterminé, mais
supérieur aux deux conduites admises, durant la période du 9 octobre
2016 au 18 juillet 2018. A cet égard, le tribunal s'est fondé sur les
témoignages de N.________, ex-compagne de l’appelant, et du frère de
celui-ci, B.E.________.
Entendue le 9 octobre 2018, la plaignante N.________ a en effet
déclaré que l’appelant conduisait souvent sa voiture, car elle-même
n'avait pas le permis, qu'il était seul à utiliser ce véhicule, surtout les
weekends pour faire les commissions ou pour sortir, mais presque jamais
en semaine (dossier B, PV aud. 1 p. 2). Entendu le 20 août 2019, le
plaignant B.E.________ a déclaré, pour l'avoir vu, que l’appelant conduisait
régulièrement en Suisse jusqu'à juillet-août 2017, plus ou moins, période à
partir de laquelle ils n'ont plus eu de contact en raison de leur brouille
(dossier B, PV. aud. 4 p. 3).
L'appelant conteste la crédibilité de ces deux témoins. S'il est
établi que les rapports de l'appelant avec ces deux personnes se sont
détériorés en raison notamment des infractions qu'il a commises à leur
détriment, il n'en demeure pas moins que ces mises en cause croisées et
non concertées sont parfaitement crédibles. Les déposants n'avaient
aucun intérêt compréhensible à mentir à la police sur cette question de
circulation routière et leurs déclarations n'expriment pas de volonté de
nuire. La déposition de N.________ est détaillée et mesurée. Celle de
B.E.________ est sobre et se limite à ce qu'il a vu. A l'inverse, l'appelant a
déjà été condamné quatre fois pour circulation sans permis de conduire,
ce dont on peut inférer qu'il ne souciait guère de respecter l'interdiction de
conduire sans permis. Une conduite habituelle sans permis, en nombre
indéterminé, est ainsi établie et l'appel doit être rejeté sur ce point.
S’agissant de la détermination du début de la période de
conduite illicite à la date du 9 octobre 2016, elle résulte, non sans
schématisme, de la déclaration temporellement peu précise de N.________
enregistrée le 9 octobre 2018 : « Cela fait deux ans que nous nous

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fréquentons et un an et demi que nous habitons ensemble », d'où une
rétroactivité jour pour jour au 9 octobre 2016. Or, le SAN a confirmé que
N.________ avait été détentrice du véhicule Opel Astra G20, immatriculé VD
[...] du 18 janvier 2018 au 3 août 2018 (P. 56). Dans cette mesure, il
convient de retenir une période de conduites illicites du 18 janvier 2018 au
18 juillet 2018, l’appelant étant libéré de cette infraction pour la période
antérieure.
4.2.2 L'appelant conteste également avoir présenté à la police une
pièce de légitimation concernant son frère, lors du contrôle routier du 18
juillet 2018. Il soutient avoir donné oralement l'identité de son frère et
n’avoir montré que la carte grise du véhicule (jgmt p. 4), version qu’il a
maintenue à l’audience d’appel.
Le rapport de police indique à cet égard (dossier B, P. 4 p. 3) :
« Au jour et à l'heure précités, lors d'une patrouille motorisée, à l'adresse
susmentionnée, notre attention s'est portée sur une Opel Astra G20 coupé
noire, immatriculée VD- [...]. Son conducteur s'était identifié sur la base
d'un document d'identité format carte de crédit, probablement un livret C
portugais au nom de B.E.________, [...].1983, mais sans certitude
concernant la nature du document. La photo n'étant pas convaincante,
nous lui avons demandé une signature, laquelle a été comparée à celle du
document présenté. Elle avait l'air de correspondre... »
Le contenu de ce rapport a été confirmé lors de l'audition de
son auteur, [...], le 23 juillet 2019 (dossier B, PV aud. 3). Il en ressort que
le document de légitimation format carte de crédit présenté au nom du
frère de l’appelant comportait la photo de son visage et sa signature, ces
deux éléments ayant donné lieu à des comparaisons effectuées par la
police. L'affirmation de l'appelant selon laquelle il n'aurait présenté
aucune pièce de légitimation est donc contraire à la vérité.
L'appelant met en avant qu'on ignore comment il se serait
procuré ce document, mais cela n'est pas déterminant, de même que les
appréciations du policier, qui n'est pas un expert, sur les caractéristiques

- 20 -
et l'attribution des exemplaires de signature à l'un ou l'autre des frères. Le
grief doit être rejeté.
4.2.3 L’appelant conteste encore avoir soustrait la carte Postfinance
de la plaignante et lui avoir subtilisé de l’argent sur ce compte sans son
accord. Il affirme que la plaignante aurait été présente lors de ces retraits
et que l'argent aurait aussitôt été versé sur le compte [...] de cette
dernière. Il s'appuie sur une déclaration de la sœur de la plaignante (PV.
aud. 8 p. 4) selon laquelle il avait libre accès au compte de son ex
compagne, sur le fait que les prélèvements seraient intervenus avant la
séparation du couple et que la plainte serait inexplicablement tardive.
Les premiers juges ont opté pour la version des faits de la
plaignante lésée, plus crédible que celle de l’appelant selon lequel il
s'agissait de retraits opérés d'un commun accord pour payer les dépenses
du ménage (jgmt p. 4, p. 7 et 16-17).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, comme l'ont discerné les premiers juges, la
plaignante est parfaitement crédible. Sa version est agrémentés de détails
qui en augmente la force de persuasion : elle ne débitait son CCP avec sa
carte qu'en réglant des achats et en actionnant des postomats, à
l'exclusion de bancomats (P. 4/6); elle veillait à ne jamais retirer plus que
son avoir en compte (PV aud. 6 p. 5 et 6). Elle a encore confirmé ses
déclarations à l’audience d’appel. Mettre faussement en cause l'appelant
n'aurait eu aucun sens. La plaignante a crédité son compte BCV de 1'500
fr le 30 octobre 2018 (P. 69). Elle a expliqué avoir prélevé cette somme
sur son compte postal où elle recevait son salaire parce qu’elle avait des
soupçons à l’égard de son ex-ami et qu’elle voulait éviter qu’il ne
s’empare de cet argent. Elle a précisé avoir aussi demandé à son
employeur de verser désormais son salaire sur son compte BCV. Il résulte
de l’extrait de son compte CCP (P 4/6) qu’elle a reçu son salaire sur ce
compte le 26 octobre 2018 et que le lendemain, le compte a enregistré
deux débits de 1'000 fr., soit l’un correspondant à l’un des retraits illicites
de l’appelant, et l’autre effectué par la plaignante. Celle-ci se trompe donc

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au sujet d’un prélèvement complémentaire de 500 fr. qu’elle aurait
effectué. En revanche, toutes ses autres explications sont crédibles et
corroborées par les montants sur les comptes, notamment le compte CCP
négatif de 593 fr. au 31 octobre 2018. Enfin, et contrairement à ce
qu’allègue l’appelant, la plainte n'est pas tardive, la violence exercée le
28 novembre 2018 ayant définitivement ouvert les yeux de la plaignante
qui a dit, à l’audience d’appel, avoir eu peur que l’appelant ne la tue.
4.2.4 Enfin, l'appelant conteste avoir violenté la plaignante le 28
novembre 2018. Il admet avoir retiré du compte [...] de cette dernière la
somme de 2'581 fr. 50, mais indique qu’une partie de ce montant lui
revenait car il avait régulièrement alimenté ledit compte. Selon lui, en
présence de deux versions contradictoires de portée équivalente, il devrait
être libéré.
Là encore, les premiers juges ont adhéré à la version détaillée
(par exemple, circulation sanguine des mains gênée par les liens de scotch
aux poignets), empreinte d'émotion et crédible de la plaignante (PV aud. 6
p. 6), étayée par le constat médical, réalisé le 30 novembre 2018 (P. 4/3),
des contusions, ecchymoses et éraflures qu'elle présentait, traces qui
correspondaient à son récit des violences subies. De plus, elle avait
raconté les faits en question à sa sœur (PV aud. 8 p. 2) qui l'avait
questionnée sur l'origine du bleu qu'elle présentait au visage. A l’audience
d’appel, la plaignante a expliqué avoir eu peur pour sa vie et l’appelant
n’a pas su expliquer la présence des lésions relevées dans le constat
médical, se contentant de dire que la plaignante inventait et mentait.
Dans ces circonstances, l'authenticité de la version de la plaignante et le
caractère mensonger de celle de l’appelant ne suscitent aucun doute.
Enfin, on ne peut suivre l’appelant lorsqu’il soutient que le compte [...] de
la plaignante était aussi alimenté par le revenu de son travail et qu'il
n'aurait donc retiré que son propre argent. En effet, la plaignante a
expliqué à l’audience d’appel que l’appelant participait parfois aux
charges du ménage en lui donnant de l’argent liquide, ce que l’appelant a
confirmé. Il a toutefois déclaré qu'il demandait de l'argent à son amie à
partir d'octobre 2018 parce qu'il n'avait plus de salaire (PV aud. 7 p. 6), ce

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qu’il a également confirmé à l’audience d’appel. Cela démontre clairement
que l’appelant n'avait plus d'argent en compte à ce moment.
4.3 Il ressort de ce qui précède que les premiers juges n’ont pas
apprécié les faits de manière erronée ou incomplète, sous réserve de la
période de conduite sans autorisation, qui doit en définitive être retenue
du 18 janvier au 18 juillet 2018.
5. Sans contester la quotité ou la nature de la peine, l’appelant
invoque le droit à l'oubli de son passé judiciaire, le fait qu'il a purgé ses
peines et qu'il a le projet de se réinsérer au [...], où du travail l'attend,
pour revendiquer un plein sursis.
5.1 L'art. 42 CP prévoit que le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit

- 23 -
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016;
ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
5.2 Les premiers juges ont constaté que la culpabilité de l’appelant
était très lourde. Ils ont posé un pronostic totalement défavorable en se
fondant sur les onze condamnations antérieures en 10 ans, souvent pour
des infractions du même ordre, et sur l'état d'esprit manifesté par
l’appelant en cours de procédure et à l'audience, démontrant l’absence de
toute prise de conscience.
Cette appréciation doit être confirmée. La succession des
condamnations démontre l'indifférence aux sanctions, dont certaines ont
déjà été purgées sans entraîner d'amendement durable. L’appelant
continue à nier la majorité des faits qui lui sont reprochés, en particulier
les violences faites à la plaignante, qu’il traite de menteuse. Interrogé sur
ses antécédents judiciaires et en particulier sur la similitude des faits
reprochés dans la présente procédure et ceux pour lesquels son ex-épouse
l’avait dénoncé et qui lui avaient valu une condamnation à une peine
privative de liberté de 18 mois prononcée le 25 janvier 2018, l’appelant a
déclaré que son ex-épouse avait menti – tout comme la plaignante
N.________ – et qu’il n’avait pas eu de chance. Cet état d’esprit démontre
clairement l’absence totale d’une quelconque prise de conscience,
d’empathie ou le moindre regret vis-à-vis de son ex-compagne. Le courrier
de l’aumônier des Etablissements de la plaine de l’Orbe (P. 68) n’a guère
de poids sur ce point. De toute manière, compte tenu de la condamnation
du 25 janvier 2018 à une peine privative de liberté ferme de 18 mois, le
sursis dépendrait d'un pronostic particulièrement favorable (art. 42 al. 2
CP) qu'aucune circonstance n'alimente dans cette cause.

- 24 -
6. La culpabilité de l’appelant étant confirmée pour toutes les
infractions retenues en première instance, mais uniquement pour la
période du 18 janvier 2018 au 18 juillet 2018 s’agissant de l’infraction de
conduite sans autorisation, il convient de fixer à nouveau la quotité de la
peine prononcée en première instance.
6.1 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon le Tribunal fédéral, dans une telle situation, le juge doit
tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant la décision
précédente. Il doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte
du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en
revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre
de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures à la
décision précédente diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge
doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge doit considérer les
infractions commises postérieurement à la décision précédente, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement à la décision précédente à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
ladite décision (cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet
2019 consid. 1.2).
6.2 En l’occurrence, l’appelant est reconnu coupable de vol,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, extorsion et chantage qualifié, faux
dans les certificats, dénonciation calomnieuse et conduite sans

- 25 -
autorisation. Sa culpabilité est très lourde. A charge, il convient de retenir
que ses précédentes condamnations, pour des faits quasiment identiques
à ceux qui lui sont reprochés dans la présente cause, n’ont
vraisemblablement eu aucun effet. Ainsi, peu après avoir purgé une peine
privative de liberté de 18 mois, notamment pour des violences faites à son
ex-épouse, l’appelant n’a pas hésité à violenter son ex-amie et à lui
soutirer de l’argent. Il nie l’évidence et traite ses victimes de menteurs,
démontrant une absence totale de prise de conscience de la gravité de
son comportement. A charge encore, on retiendra que les infractions sont
en concours. La prévention spéciale impose la peine privative de liberté
pour chacune des infractions. Le crime d'extorsion qualifiée par usage de
la violence, infraction la plus grave, justifie une peine privative de liberté
de 12 mois. Par l’effet du concours, l'usage abusif d'ordinateur impose une
majoration de 4 mois, le vol de 2 mois, l'usage du faux certificat de 2 mois,
la dénonciation calomnieuse de 2 mois. S’agissant des conduites sans
autorisation, pour la période du 18 janvier au 18 juillet 2018, il est établi
que l’appelant a régulièrement conduit durant cette période. Ces
conduites sont très partiellement absorbées (du 18 janvier 2018 au 25
janvier 2018) par la peine privative de liberté de 18 mois prononcée le 25
janvier 2018. La période postérieure, soit du 26 janvier 2018 au 18 juillet
2018, doit quant à elle être sanctionnée par une augmentation de 2 mois.
Par conséquent, l’appelant doit être condamné à une peine privative de
liberté de 24 mois.
7. En définitive, l’appel est très partiellement admis et le
jugement rendu le 27 avril 2020, rectifié le 8 mai suivant, est réformé
dans le sens des considérants.
Me Monica Mitrea a produit une liste d’opérations (P. 67) qui
fait état de 23h43 de travail, dont notamment 4 heures consacrées à la
rédaction de l’appel, 8 heures à la préparation de l’audience d’appel, 3
heures d’audience et 1 heure consacrée à des recherches juridiques en
relation avec l’art. 429 CPP. Cette durée apparaît disproportionnée. Les
griefs soulevés en procédure d’appel l’ont déjà tous été en première

- 26 -
instance de sorte qu’on peut admettre un travail de 2 heures pour la
rédaction de l’appel. Pour les mêmes motifs, les 8 heures annoncées pour
la préparation de l’audience d’appel doivent être ramenées à 4 heures ce
qui est déjà largement compté. Par ailleurs, l’audience d’appel a en
définitive duré 2 heures et non pas 3 comme indiqué dans la liste
d’opérations. Enfin, l’appelant est défendu par un avocat commis d’office,
de sorte que les recherches relatives à l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP étaient inutiles. C’est en définitive un mandat de 16h45 qui sera
admis, de sorte que les honoraires s’élèvent à 3'015 fr., auxquels il
convient d’ajouter 3 vacations à 120 fr. chacune, des débours forfaitaires
de 60 fr. 30 et la TVA sur le tout par 264 fr. 50, soit une indemnité totale
de 3'699 fr. 80.
L’appelant obtient très partiellement gain de cause quant à la
période retenue pour les conduites sans autorisation. Sa culpabilité est en
revanche confirmée s’agissant de toutes les infractions retenues en
première instance. Dans cette mesure, les frais de la procédure d'appel,
par 7’299 fr. 80, constitués en l’espèce de l’émolument du présent
jugement, par 2’570 fr., de l’émolument relatif à l’audience préalable du
16 juillet 2020, par 1'030 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]) et de l’indemnité allouée au défenseur d'office, par 3'699 fr. 80,
seront mis par neuf dixièmes, soit par 6'570 fr., à la charge A.E.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
A.E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf
dixièmes de l’indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque sa
situation financière le permettra.

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49, 50, 66a al. 1 let. c, 139 ch. 1 et
4, 147 al. 1 et 4, 156 ch. 1 et 3, 252 al. 4, 303 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP ; 95
al. 1 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 avril 2020, rectifié le 8 mai 2020, par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est
modifié au chiffre II de son dispositif et complété d’un chiffre I
bis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. CONSTATE que A.E.________ s’est rendu coupable de
vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, extorsion et
chantage qualifié, faux dans les certificats, dénonciation
calomnieuse et conduite sans autorisation;
I bis. LIBÈRE A.E.________ de la prévention de conduite sans
autorisation pour les faits antérieurs au 18 janvier 2018 ;
II. CONDAMNE A.E.________ à une peine privative de liberté
de 24 (vingt-quatre) mois, et DIT que cette peine est très
partiellement complémentaire au jugement rendu le 25 janvier
2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne;
III. ORDONNE l’expulsion de A.E.________ du territoire suisse
pour une durée de 12 (douze) ans;
IV. DIT que A.E.________ est le débiteur de N.________ et lui
doit immédiat paiement de 5'141 fr. 50;
V. ORDONNE le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction du DVD, du lot de lettres, ainsi que du CD,
inventoriés à ce titre sous fiches n° 25296, n° 26107 et n°
26733;
VI. MET les frais de justice, par 16'156 fr. 85 à la charge de
A.E.________ et DIT que ces frais comprennent l’indemnité

- 28 -
allouée à son défenseur d’office, Me Monica Mitrea, par 8'400
fr. 60, TVA et débours compris, dite indemnité, avancée par
l’Etat, devant être remboursée par le condamné dès que sa
situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de A.E.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'699 fr. 80, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Monica Mitrea.
VI.Les frais d'appel par 7’299 fr. 80, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à raison neuf dixièmes, soit
6'570 fr., à la charge de A.E.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VII. A.E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf
dixièmes du montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. V. ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :

- 29 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 31 août 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour A.E.________),
- Mme N.________,
- M. B.E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Service de la population (23.02.1988),
par l'envoi de photocopies.

- 30 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :