vd_gerichte · PE24.009839 · 2025-12-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***
5036
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 23 décembre 2025
Composition : Mme BENDANI, présidente
Greffi : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Monica Mitrea, défenseur de choix,
requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Vu l’acte du 5 décembre 2024 engageant l’accusation contre
D.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, notamment pour tentative de meurtre (cas n° 2, p. 3), en raison
des faits suivants :
« A Lausanne, à l’Q*** 87, le 2 mai 2024, vers 19h00, une dispute a
[…] éclaté entre le prévenu D.________ et son père A.________. Ce dernier a reproché
au prévenu d’avoir menacé de mort son frère cadet, E.________, peu auparavant.
Le prévenu a déclaré à son père qu’il allait lui casser le visage et le poignarder. Le
prévenu, très énervé et passablement sous l’influence de l’alcool, a alors poussé
son père au niveau du torse et l’a fait tomber sur le canapé. A cet endroit, alors
que son père était couché, le prévenu D.________ s’est couché sur lui de tout son
poids et a fait pression sur son torse avec son avant-bras, l’empêchant de respirer
alors qu’il connaît ses difficultés de respiration. Le prévenu, qui se trouvait toujours
dans cette position, a donné des coups de poing au niveau du visage de son père,
toujours couché qui essayait de parer les coups, et il répétait qu’il allait le tuer. La
mère du prévenu, F.________, a saisi le bras de son fils pour le faire lâcher, mais ce
dernier l’a repoussée. A un certain moment, A.________ a déclaré à D.________ qu’il
ne pouvait plus respirer et le prévenu n’a pas bougé et lui a répondu que ce n’était
pas grave, qu’il allait mourir. E.________ et la mère ont tenté de raisonner le
prévenu par la parole, en vain. E.________ s’est alors rendu dans sa chambre pour
y chercher une batte de baseball en métal et a donné un coup au niveau du crâne
du prévenu pour le faire lâcher prise. Après avoir reçu le coup, le prévenu s’est
adressé à E.________ et lui a dit qu’il n’aurait jamais dû faire cela, qu’il allait le
regretter. Effrayé, E.________ s’est rendu dans sa chambre, a verrouillé la porte, a
levé les stores, s’est enfui par la fenêtre et a attendu la police chez la voisine. »
vu l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 4 mai
2024, ordonnant la détention provisoire de D.________ en raison de
l’existence des risques de collusion et de réitération qualifié,
vu l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 6 juin
2024, ordonnant, en lieu et place de la détention provisoire de D.________,
des mesures de substitution à forme, notamment, d’une obligation de se
soumettre à un traitement psychiatrique auprès du Dr G.________, d’une
obligation de se soumettre à des contrôles d’abstinence à l’alcool auprès du
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Dr J.________ et d’une interdiction de loger au même domicile que ses
parents,
vu l’audition d’arrestation de D.________ du
10 novembre 2024, en raison des faits nouveaux suivants (cf. acte
d’accusation du 5 décembre 2024, cas n° 3) :
« Depuis le mois de juin 2024, le prévenu faisait l’objet de mesures
de substitution en lieu et place de la détention provisoire, consistant notamment
en l’obligation de se soumettre à un suivi psychiatrique régulier et en l’obligation
de se soumettre à un suivi auprès de son médecin traitant avec des contrôles
réguliers d’abstinence à l’alcool. Malgré cette obligation d’abstinence, le 10
novembre 2024, une patrouille de la police […] est intervenue au R*** 19b, soit au
domicile de D.________, après que le père de ce dernier a téléphoné à la police, au
motif que son fils « cassait tout dans le logis ». A.________ a expliqué que son fils
était devenu fou, probablement à la suite d’une consommation excessive d’alcool.
A l’arrivée de la patrouille, le prévenu cassait les vitres d’un garage. Au vu de l’état
d’excitation du prévenu, de son taux d’alcoolémie de 0,99 mg/l et du fait que son
père a indiqué que le conflit recommencerait au départ de la police, il a été décidé
d’acheminer D.________ à l’hôtel de police.
A Lausanne, le 10 novembre 2024, vers 10h40, alors qu’il se trouvait
dans un véhicule de police qui le transportait jusqu'à l'Hôtel de police, D.________
a déclaré à plusieurs reprises durant tout le trajet, à l’agt K.________, policier, qui
se trouvait à côté de lui et qu’il fixait du regard de manière agressive, « si tu
touches à mon chien, je te bute. Tu fais le malin mais enlève-moi les menottes, je
te prends dans la rue un contre un et je te bute ». L’agt K.________ a été effrayé. »
vu l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
13 novembre 2024, ordonnant la détention provisoire de D.________ pour le
motif que les mesures de substitution prononcées en sa faveur n’avaient
pas suffi à le dissuader de récidiver et de reprendre sa consommation
d’alcool, précisant en outre qu’il n’avait pas respecté l’injonction de se
soumettre à un suivi psychiatrique régulier,
vu l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
16 décembre 2024, ordonnant la détention pour des motifs de sûretés de
D.________, en raison d’un risque de réitération qualifié,
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vu l’autorisation d’exécution anticipée de peine délivrée le 21
janvier 2025 par le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne,
vu le jugement du 3 mars 2025 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné
D.________, pour tentative de meurtre, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, violation simple des règles de la circulation
routière, conduite en état d’ébriété qualifiée et conduite sans autorisation,
à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 158 jours de
détention avant jugement et 47 jours à titre de réparation du tort moral
pour avoir été détenu dans des conditions illicites (II à IV) et a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans (VIII),
vu la requête de D.________ du 5 juin 2025, tendant à sa
libération, moyennant le prononcé de mesures de substitution, à forme, en
particulier, d’un suivi ambulatoire auprès du Service de médecine des
addictions du CHUV, comprenant des contrôles d’abstinence à l’alcool, et
d’un suivi ambulatoire auprès du Centre de psychiatrie et psychothérapie
Les Toises ou du Service de psychiatrie générale du CHUV,
vu le prononcé de la Présidente de la Cour de céans du 16 juin
2025 (n° 287), rejetant la requête de mesures de substitution déposée par
D.________,
vu la requête de D.________ du 10 juillet 2025, tendant, à
nouveau, à sa libération, moyennant la mise en œuvre de mesures de
substitution, à forme d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique
ambulatoire, notamment sur le plan des addictions, de contrôles
d’abstinence à l’alcool et d’une obligation d’avoir un travail régulier,
vu le prononcé du 16 juillet 2024 (n° 345) par lequel la
Présidente de la Cour de céans a rejeté la demande de libération,
moyennant le prononcé de mesures de substitution, déposée par D.________,
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vu le jugement du 11 septembre 2025 (n° 351) par lequel la
Cour d’appel pénale a rejeté l’appel interjeté par D.________ contre le
jugement rendu le 3 mars 2025 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, a confirmé celui-ci et a ordonné le maintien
de l’intéressé en détention pour des motifs de sûreté, en raison de
l’existence des risques de fuite et de réitération,
vu le recours au Tribunal fédéral déposé le 17 novembre 2025
par D.________ contre ce jugement,
vu la demande de mise en liberté formée le 19 décembre 2025
par D.________,
vu les déterminations du Ministère public du 23 décembre 2025,
lequel conclut au rejet de la demande de mise en liberté,
vu les pièces au dossier ;
considérant qu’aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de
la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de
libération, la décision n’étant pas sujette à recours,
qu’en vertu de cette disposition, le prévenu dont la détention
pour des motifs de sûreté a été ordonnée par le tribunal de première
instance ou par la juridiction d’appel peut déposer une demande de
libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016,
n. 4 ad art. 233 CPP),
qu’en l’espèce, la demande de libération présentée par
D.________ est recevable ;
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considérant que l’autorité investie de la direction de la
procédure est le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant
un tribunal collégial (art. 61 let. c CPP), soit en l’occurrence la Présidente de
la Cour de céans ;
considérant que, selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis
un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une
influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b)
ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou
des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre
(let. c),
que, selon l’art. 221 al. 1bis CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être
ordonnées aux conditions suivantes : (let. a) le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir porté gravement atteinte à l’intégrité physique,
psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un crime ou un délit grave ;
(let. b) il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un crime grave
du même genre,
qu’aux termes de l’art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la
détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces
mesures permettent d’atteindre le même but que la détention,
que, selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des
mesures de substitution l’obligation d’avoir un travail régulier (let. e) et
l’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let.
f),
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que D.________ ne remet pas en cause, à juste titre, l’existence
de forts soupçons de la commission d’un crime ou d’un délit,
qu’en revanche, il conteste le risque de fuite, au motif que, bien
que d’origine équatorienne, il est né en Suisse, que toute sa famille y réside,
que l’Equateur se situe à des milliers de kilomètres et que ce pays est en
proie à un « conflit armé interne » ; un départ vers l’Espagne ne serait pas
davantage envisageable, dès lors qu’il affirme n’avoir aucune attache avec
ce pays où il n’aurait jamais vécu,
qu’en l’espèce, le requérant est un ressortissant équatorien, au
bénéfice d’un permis B, mais également d’une autorisation de séjour en
Espagne (cf. jgt, p. 9),
qu’il a été condamné en première instance, puis en appel, à une
peine privative de liberté de 42 mois, de sorte qu’on peut craindre que,
nonobstant le recours qu’il a déposé au Tribunal fédéral, il quitte la Suisse
afin de se soustraire à la peine susmentionnée, ce d’autant plus qu’une
mesure d’expulsion pour une durée de 8 ans a également été prononcée à
son encontre,
que l’existence d’attaches en Suisse ne suffit pas à exclure ce
risque, dès lors que le requérant dispose d’une possibilité concrète de se
rendre à l’étranger, en particulier en Espagne où il est autorisé à séjourner,
que, partant, la condition relative à l’existence d’un risque de
fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) est remplie,
qu’aucune mesure de substitution n’est à même de pallier ce
risque, étant rappelé que, de jurisprudence constante, une saisie des
documents d'identité, une assignation à résidence et la présentation
régulière à un poste de police ne sont pas de nature à empêcher une
personne de s'enfuir à l'étranger, voire de passer dans la clandestinité,
notamment dans un pays limitrophe et/ou de l’espace Schengen (ATF 145
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IV 503 consid. 3.2 et 3.3.2 ; TF 7B_868/2023 du 1er décembre 2023 consid.
6.1 et les références citées),
que, les conditions de la détention provisoire, respectivement
pour des motifs de sûreté, étant alternatives, l’existence du risque fuite est
suffisant pour confirmer le maintien en détention pour des motifs de sûretés
ordonné à l’encontre du requérant (cf. TF1B_134/2023 du 5 avril 2023
consid. 4.4 ; TF 1B_192/2022 du 12 mai 2022 consid. 4.1.2),
que, par surabondance, le risque de réitération qualifié (art. 221
al. 1bis CPP), contesté par le requérant, demeure également réalisé, son
argumentation étant identique à celle soulevée dans ses demandes de
libération des 5 juin et 10 juillet 2025, rejetées par prononcés des 16 juin
(n° 287) et 16 juillet 2025 (n° 345),
que, dans son jugement du 11 septembre 2025 (n° 351), la Cour
d’appel pénale a considéré que la culpabilité de D.________ était lourde,
retenant les éléments suivants : « Il s’en est pris à la vie de son père,
souffrant et fragilisé, et ce sans la moindre raison, ne stoppant pas ses
agissements malgré les tentatives de ses proches et de sa victime de le
raisonner, au point qu’il a fallu que son frère lui assène un coup de batte de
baseball pour qu’il mette fin à ses actes. Sa prise de conscience est
inexistante. En cours d’instruction, l’appelant n’a cessé de minimiser les
faits en déclarant systématiquement que les menaces prononcées n’étaient
que des paroles en l’air qui ne devaient pas être prises au sérieux, en
mettant ses agissements sur le compte de l’alcool ou en affirmant vouloir
se défendre devant son père. En appel, il a changé de version, revenant sur
les éléments qu’il avait admis durant la procédure. Il a également prétendu
n’avoir aucun problème de violence, ce qui est inquiétant. À charge, on
retiendra également le concours d’infractions, puisque l’appelant a commis
de nouvelles infractions en matière de circulation routière, alors qu’il avait
déjà été condamné et qu’il se trouvait encore dans le délai d’épreuve. De
plus, au bénéfice de mesures de substitution, il a persisté dans la voie
délictueuse, s’en prenant à un agent de police, et a dû être replacé en
détention provisoire en raison du fait qu’il n’avait pas respecté les mesures
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de substitution ordonnées. […] son comportement en détention n’est pas
particulièrement bon, dès lors qu’il a été sanctionné pour une
consommation de cannabis, qu’il a contestée »,
que ces éléments suffisent à retenir l’existence d’un risque de
réitération, à tout le moins qualifié (art. 221 al. 1bis CPP), étant notamment
rappelé, comme l’a retenu la Présidente de la Cour de céans dans ses
prononcés des 16 juin (n° 287) et 16 juillet 2025 (n° 345) que D.________,
alors qu’il était poursuivi pour des faits extrêmement graves, ne s’était pas
investi dans le suivi imposé par le Tribunal des mesures de contrainte, avait
poursuivi sa consommation d’alcool et avait commis de nouvelles
infractions nécessitant, à nouveau, son placement en détention provisoire,
qu’au surplus, les mesures de substitution proposées par le
requérant, au demeurant inaptes à pallier le risque de fuite, sont, pour
l’essentiel, identiques à celles déjà mises en œuvre, en vain, lors de la
procédure préliminaire et réitérées dans ses précédentes requêtes de
libération, de sorte qu’il peut être, sur ce point, intégralement renvoyé à ce
qui a déjà été exposé dans les prononcés des 16 juin (n° 287) et 16 juillet
2025 (n° 345),
que la détention avant jugement subie à ce jour par D.________
demeure proportionnée au regard de la peine privative de liberté de 42 mois
prononcée en première instance, puis confirmée en appel,
qu’en conséquence, la demande de libération, moyennant, le
cas échéant, le prononcé de mesures de substitution, doit être rejetée,
D.________ demeurant détenu sous le régime de l’exécution anticipée de
peine ;
considérant enfin que les frais du présent prononcé, par 720 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
D.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 221 al. 1 let. a et al. 1bis, 233 et 237 CPP,
prononce :
I. La demande de libération déposée par D.________ est rejetée.
II. Les frais du présent prononcé, par 720 fr. (sept cent vingt
francs), sont mis à la charge de D.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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