vd_gerichte · KC24.009381 · 2024-12-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.009381-241450
251
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2024
______________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1, 265 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 3 juillet 2024 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause opposant le recourant à C.________, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Le 26 janvier 2024, à la réquisition de C.________, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à N.________, dans la poursuite
n° 11'067'051, un commandement de payer les sommes de 1) 15'945 fr.
sans intérêt, 2) 1'500 fr. sans intérêt et 3) 18 fr. 30 sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Reprise de l’acte de défaut de biens après faillite n° [...] concernant les
loyers du 01.06.2003 au 31.03.2004 (10x fr. 1'500.00 + intérêts (fr. 945.00).
2. Frais d’intervention selon l’art. 106 CO
3. Frais de rejet de l’OP-Lavaux-Oron ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 28 février 2024, le poursuivant a requis du Juge
de paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 15'945
fr. sans intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, un copie d’un acte de défaut de
biens après faillite pour un montant de 15'945 fr. adressée le 31 octobre
2025 par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne au
poursuivant dans le cadre de la faillite du poursuivi, indiquant que le failli
avait reconnu la créance, et comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Loyers du 01.06.2003-31.03.2004 (10 x Fr. 1500.00) ».
b) Par courrier recommandé du 1er mars 2024, le juge de paix
a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant au 8 avril
2024 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 8 avril 2024, le poursuivi a conclu,
implicitement au rejet de la requête de mainlevée.

- 3 -
Dans le délai imparti, le poursuivant a déposé une réplique
confirmant ses conclusions.
Dans le délai imparti, le poursuivi a déposé une duplique
confirmant implicitement ses conclusions en rejet de la requête de
mainlevée.
3. Par prononcé non motivé du 3 juillet 2024, notifié au poursuivi
le 12 juillet 2024, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires à 360
fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence,
celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 360 fr., et
lui verserait des dépens de première instance, fixés à 1'100 fr. (IV).
Le 12 juillet 2024, le poursuivi a demandé la motivation du
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 17
octobre 2024 et notifiés au poursuivi le lendemain. En substance, le
premier juge a relevé que l’acte de défaut de biens après faillite pour un
montant de 15'945 fr. produit par le poursuivant constituait un titre à la
mainlevée provisoire, que le poursuivi n’avait pas invoqué l’exception de
non-retour à meilleure fortune ni rendu vraisemblable sa libération et que
peu importait que le commandement de payer ait été adressé à la
mauvaise adresse et ait indiqué un mauvais créancier dès lors qu’il avait
été corrigé et valablement notifié le 26 janvier 2024. La mainlevée
provisoire devait donc être prononcée à concurrence de la créance
résultant dudit acte de défaut de biens.
4. Par acte daté du 27 octobre 2024 et remis à la poste le
lendemain, le poursuivi a recouru contre ce prononcé en concluant à sa
réforme, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause pour
nouvelle instruction de la cause.

- 4 -
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

- 5 -
En d roit :
1. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2. Le recourant fait grief au premier juge de n’avoir pas instruit la
cause au fond et de s’être contenté d’un examen formel.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de
l’opposition.
En vertu de l’art. 265 al. 1 LP, l’acte de défaut de biens après
faillite constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP
pour autant qu’il mentionne que le failli a reconnu la dette.
2.1.2 La jurisprudence a précisé que la procédure de mainlevée
provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but
n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais
l’existence d’un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée provisoire
examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa
nature formelle – et non la validité de la créance – et lui attribue force
exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses
moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence ; TF
5A_39/2023 du 24 février 2023 consid. 5.2.2 ; TF 5A_272/2022 du 4 août
2022 consid. 6.1.2 et les références).

- 6 -
Le débiteur peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil –
exceptions ou objections (exécution, remise de dette, paiement, etc.) – qui
infirment la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 précité consid. 4.1.2 ;
142 III 720 précité consid. 4.1). Il n’a pas à apporter la preuve absolue (ou
stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre
vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; ATF 145 III 20 et
142 III 720 précités, eod. loc.). Le juge n’a pas à être persuadé de
l’existence des faits allégués ; il doit, en se fondant sur des éléments
objectifs, avoir l’impression qu’ils se sont produits, sans exclure pour
autant la possibilité qu’ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140
précité consid. 4.1.2).
2.2 Le premier juge n’avait donc pas à instruire la question de
l’existence ou non de la créance en cause. Il devait examiner sur la base
des pièces produites si le poursuivant était au bénéfice d’une
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP – l’acte de défaut de biens
après faillite en étant une lorsque le failli avait reconnu la dette – et si un
moyen libératoire était rendu vraisemblable.
Le grief est en conséquence infondé et le recourant ne prétend
pas que les pièces produites en première instance permettraient de
retenir, au stade de la vraisemblance, un moyen libératoire, en particulier
l’annulation de la dette par l’intimé.
2.3 Le recourant fait valoir que le poursuivant aurait renoncé à sa
créance et que sa dette aurait donc dû été annulée. Une telle annulation
n’a pas été alléguée en première instance et ne peut être prise en compte,
vu la prohibition des allégations nouvelles devant l’autorité de recours
résultant de l’art. 326 al. 1 CPC.
Au demeurant, l’annulation de la dette n’est aucunement
rendue vraisemblable.

- 7 -
3. Le recourant fait grief au premier juge d’avoir appliqué l’art.
106 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) pour un montant
de 1'500 francs.
Ce montant et la référence à l’art. 106 CO font certes l’objet
de la rubrique n° 2 du commandement de payer. Toutefois la requête ne
conclut à la mainlevée provisoire que pour le montant de 15'945 fr.
mentionné à la rubrique n° 1 dudit commandement de payer. Ce montant
ne concerne qu’une créance de loyer. Le premier juge n’avait donc pas à
examiner la question de l’existence d’une reconnaissance de dette pour le
montant précité de 1'500 francs et le recours est sans objet sur ce point.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé

- 8 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant
N.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 9 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. N.________,
- Mme Laura Emilia Jaatinen, agent d’affaires breveté (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 17'445 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :