vd_gerichte · JS20.040142 · 2021-03-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.040142-210229
88
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Grob
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 28 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.S.________, née
[...], à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 A.S.________ et B.S.________, née [...], se sont mariés le [...]
2019.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Les parties sont séparées depuis le 11 septembre 2020.
1.2 Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
16 octobre 2020, B.S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée
indéterminée, en précisant que la séparation effective était intervenue le
11 septembre 2020, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit
attribuée, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges, et à ce
qu’A.S.________ lui doive une contribution d’entretien dès le 1er octobre
2020 dont le montant serait précisé en cours d’instance.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 9 décembre 2020, les parties ont conclu une convention
partielle, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, selon laquelle celles-ci ont convenu de vivre
séparées pour une durée indéterminée, en précisant que la séparation
effective était intervenue le 11 septembre 2020, et le domicile conjugal a
été attribué à B.S.________, qui en assumerait le loyer et les charges.
A cette occasion, B.S.________ a précisé qu’elle concluait au
paiement d’une pension mensuelle de 3'077 fr. pour les mois d’octobre et
novembre 2020, puis de 3'300 fr. dès le 1er décembre 2020. A.S.________ a
conclu au rejet.

- 3 -
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 28 janvier 2021, adressée aux parties pour notification le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rappelé la
convention partielle précitée (I), a dit qu’A.S.________ contribuerait à
l’entretien de B.S.________ par le versement d’une pension mensuelle de
3'040 fr. pour le mois d’octobre 2020, sous déduction du loyer de 1'945 fr.
déjà réglé, de 3'040 fr. pour le mois de novembre 2020, puis de 3'260 fr.
dès le 1er décembre 2020 (II), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (IV), a
rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge a retenu que B.S.________ avait réalisé
un revenu mensuel de 440 fr. 50 lors des mois d’octobre et novembre
2020, qu’elle ne réalisait plus de revenu dès le 1er décembre 2020 et que
ses charges mensuelles s’élevaient à 2'700 fr. 40. Son budget mensuel
présentait ainsi un déficit de 2'259 fr. 90 lors des mois d’octobre et
novembre 2020, puis de 2'700 fr. 40 dès le 1er décembre 2020. Quant à
A.S.________, il réalisait un revenu mensuel de 4'953 fr. 40 et ses charges
mensuelles s’élevaient à 1'133 fr. 55, de sorte que son budget présentait
un disponible de 3'819 fr. 85. Le magistrat a dès lors considéré que ce
disponible devait en premier lieu servir à couvrir les déficits présentés par
B.S.________ et que le solde résiduel devait être partagé par moitié entre
les parties.
3. Par acte du 9 février 2021 adressé à l’autorité précédente,
A.S.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à
ce que « la voie du divorce amiable avec accord complet ou partiel au
sens des art. 111 ou 112 CC soit retenue sans délai » et à ce que « le
montant de la pension alloué à B.S.________ soit recalculé et ainsi
corresponde à la réalité objective des faits ». A l’appui de son mémoire, il
a produit un lot de quatre pièces.

- 4 -
Le 10 février 2021, l’acte précité, ainsi que le dossier de la
cause, a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Le délai est
respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire
application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.2 En l’espèce, formé en temps utile auprès de l’autorité
précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées
(art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable de ce
point de vue.
5.
5.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être écrit et motivé.

- 5 -
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en
principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur
le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse où elle
aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau. Ses conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d'admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020
consid. 3.2, destiné à la publication ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013
consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221). Même lorsque la maxime
d’office est applicable – ce qui n’est pas le cas en l’occurrence –, l’appel
doit contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions
pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié à
l’ATF 141 III 376). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes, lorsque l’on comprend à la lecture
de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel
montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la
lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II
187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146
III 203 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 ; TF
5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, un tel vice
n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF
5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, publié in RSPC 2019 p. 310 ; TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, publié in RSPC 2013 p. 257).
5.2 En l’espèce, la première conclusion prise par l’appelant,
tendant à ce que « la voie du divorce amiable avec accord complet ou
partiel au sens des art. 111 ou 112 CC soit retenue sans délai », ne
correspond pas à une conclusion en réforme de l’ordonnance permettant à
l’autorité d’appel de statuer à nouveau en reprenant son libellé dans le

- 6 -
dispositif. Au demeurant, elle sort du cadre du litige de mesures
protectrices de l’union conjugale divisant les parties selon les conclusions
prises par l’intimée dans sa requête du 16 octobre 2020, telles que
précisées lors de l’audience du 9 décembre 2020, et la conclusion en rejet
prise par l’appelant.
En ce qui concerne la seconde conclusion prise par l’appelant,
tendant à ce que le montant de la pension due à l’intimée « soit recalculé
et ainsi corresponde à la réalité objective des faits », elle ne satisfait pas
davantage aux exigences rappelées ci-dessus. En particulier, cette
conclusion, qui concerne une question pécuniaire, n’est pas chiffrée et ne
peut pas être reprise telle quelle dans le dispositif de l’arrêt sur appel. La
lecture de la motivation de l’appel ne permet du reste pas de déterminer
le montant que l’appelant considère devoir payer, celui-ci se contentant
d’exposer qu’il y aurait lieu de « procéder à un nouveau calcul » en se
référant aux pièces produites à l’appui de son mémoire.
Il s’ensuit que les conclusions prises par l’appelant sont
déficientes, ce qui constitue un vice irréparable. Il ne peut dès lors pas
être entré en matière sur l’appel.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.
6.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 312
al. 1 in fine CPC).

- 7 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.S.________,
- Me Franck Ammann (pour B.S.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 8 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :