vd_gerichte · ZA18.003010 · 2018-03-22 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 12/18 - 28/2018
ZA18.003010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 mars 2018
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffier : M. Klay
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Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
402

- 2 -
Art. 38 al. 1 et 4 let. c, 39 al. 1 et 60 LPGA ; art. 78 al. 1 et 3 LPA-
VD

- 3 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 28 novembre 2017, par
laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par Q.________ (ci-après : la
recourante) à l’encontre de sa décision du 25 septembre 2017, mettant fin
aux prestations d’assurance – ensuite d’un accident du 17 juin 2016 – avec
effet au 31 décembre 2016,
vu l’acte daté du 22 janvier 2018, adressé le même jour à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et reçu le 23 janvier
2018, par lequel l’intéressée a recouru à l’encontre de la décision sur
opposition susmentionnée, concluant à sa réforme en ce sens que la prise
en charge par l’intimée des frais découlant de son accident du 17 juin
2016 perdure au-delà du 31 décembre 2016,
vu le courrier du 31 janvier 2018 de l’intimée, concluant à
l’irrecevabilité du recours,
vu la lettre du 6 février 2018, par laquelle la juge instructeur a
signifié à l’intéressée que son recours paraissait tardif et lui a imparti un
délai de 14 jours dès réception pour se déterminer sur la tardivité du
recours ou le retirer,
vu l’absence de réponse de la recourante dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

- 4 -
que ce délai commence à courir le lendemain de la décision
attaquée, étant cependant suspendu notamment du 18 décembre au
2 janvier inclusivement (art. 38 al. 1 et al. 4 let. c et art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2
LPGA),
que, lors d’un envoi par courrier « A Plus », l’expéditeur obtient
une quittance permettant de déterminer la date du dépôt dans la boite
aux lettres ou la case postale du destinataire,
que le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’admettre que
l’envoi se trouve dans la sphère d’influence du destinataire dès cette date,
faisant ainsi démarrer le délai de recours (TF 5A_646/2015 du 4 juillet
2016 consid. 2.2.3 ; 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2 ;
2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.2 ; 2C_430/2009 du 14 janvier
2010 consid. 2.5),
qu’en l’espèce, l’intimée a envoyé à la recourante la décision
sur opposition du 28 novembre 2017 par courrier « A Plus »,
qu’il ressort de l’attestation y relative que ledit courrier a été
livré à l’intéressée le 29 novembre 2017, de sorte qu’il s’est trouvé dans
sa sphère d’influence dès cette date,
que le délai de recours de trente jours a ainsi commencé à
courir le 30 novembre 2017 et est arrivé à échéance le 15 janvier 2018,
compte tenu de sa suspension durant les féries de fin d’année courant du
18 décembre 2017 au 2 janvier 2018,
que, partant, le recours daté du 22 janvier 2018 et remis à La
Poste suisse le même jour est tardif ;

- 5 -
attendu que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle
le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour
retirer son recours (art. 78 al. 1 et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que, si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une
décision d’irrecevabilité sommairement motivée et statue sur les frais et
dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD),
qu’en l’espèce, la juge instructeur a précisément interpellé la
recourante par lettre du 6 février 2018 conformément à l’art. 78 al. 1 LPA-
VD,
que l’intéressée n’ayant pas réagi dans le délai imparti, il
convient – en application de l’art. 78 al. 3 LPA-VD – de déclarer le recours
du 22 janvier 2018 irrecevable pour cause de tardivité, sans frais
judiciaires ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 22 janvier 2018 par Q.________ est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

- 6 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :