vd_gerichte · PT18.036801 · 2023-07-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.036801-221494
287
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 928 CC ; 42 al. 2 et 97 CO
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 20 octobre 2022 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec A.Y.________ et B.Y.________, à [...], défenderesses, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 20 octobre 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a rejeté la demande déposée le 8 août 2018 par R.________ à l’encontre de
A.Y.________ et B.Y.________, en ce qu’elle concerne A.Y.________ (I), a admis
la demande déposée le 8 août 2018 par R.________ à l’encontre de
A.Y.________ et B.Y.________, en ce qu’elle concerne B.Y.________ (II), a dit
que B.Y.________ devait immédiat paiement à R.________ de la somme de
9’740 fr. 30, avec intérêt à 5 % l’an, dès le 26 janvier 2017 (III), a arrêté
les indemnités de conseil d’office de R.________, allouée à Me Adrienne
Favre, et de A.Y.________ et B.Y.________, allouée à Me José Coret, et a
relevé les conseils de leur mission (IV à VI), a mis les frais judiciaires de la
procédure, arrêtés à 18’289 fr. 90, à la charge de R.________ et de
B.Y.________, à raison d’une moitié chacune (VII), a mis les frais de la
procédure de conciliation, d’ores et déjà arrêtés à 900 fr., à la charge de
R.________ et de B.Y.________, à raison d’une moitié chacune (VIII), a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (IX), a dit que R.________ devait verser à
A.Y.________ la somme de 6’000 fr. à titre de dépens (X) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, les premiers juges ont relevé que B.Y.________ était
responsable des dommages causés dans l’appartement de R.________. En
effet, ils ont retenu que B.Y.________, sous-locataire et fille de A.Y.________ –
locataire de l’appartement à partir duquel une inondation avait été causée
par le débordement de l’évier –, avait relié le tuyau d’évacuation de l’eau
de sa machine à laver le linge audit évier, dont l’installation n’avait pas
été autorisée par la bailleresse, causant ainsi un dégât d’eau dans
l’appartement du dessous loué par R.________. En outre, ils ont arrêté le
dommage subi par R.________ à 9’740 fr. 30. Le tribunal a ensuite examiné
dans quelle mesure la responsabilité de A.Y.________ pouvait être engagée
en application des art. 333 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), 55 al. 1 et 101 CO (loi fédérale du 30 mars 1911

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complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220) et 928 CC et conclu qu’aucun chef de responsabilité ne pouvait lui
être imputé. Il a enfin réparti par moitié les frais judiciaires arrêtés à
18’289 fr. 90 et ceux de la procédure de conciliation à hauteur de 900 fr.
entre R.________ et B.Y.________, considérant que R.________ avait été
déboutée de ses prétentions à l’encontre de A.Y.________ et que le montant
qui lui avait été alloué pour la réparation de son dommage était, d’une
part, largement inférieur à ses conclusions et, d’autre part, partiellement
admis par B.Y.________. Compte tenu de l’issue du litige, les dépens ont été
compensés entre R.________ et B.Y.________ et les premiers juges ont
retenu que A.Y.________ avait, pour sa part, droit à des dépens, arrêtés à
6’000 fr. et mis à la charge de R.________.
B. a) Par acte du 21 novembre 2022, R.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné et a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à ce que les chiffres
I, III, VII, VIII et X dudit dispositif soient réformés, en ce sens que la
demande déposée le 8 août 2018 par l’appelante à l’encontre de
A.Y.________ (ci-après : l’intimée 1) et de B.Y.________ (ci-après : l’intimée
2) soit admise en ce qu’elle concerne l’intimée 1, à ce que les intimées lui
doivent, solidairement entre elles, immédiat paiement de la somme de
29’782 fr. 05, avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 janvier 2017, à ce que les
frais de la procédure, arrêtés à 18’289 fr. 90, de même que les frais de la
procédure de conciliation par 900 fr., soient répartis à raison d’un tiers
entre les parties, et à ce qu’elle ne doive aucune indemnité à titre de
dépens à l’intimée 1. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause aux premiers juges pour
nouveau jugement dans le sens des considérants.
b) Par ordonnance du 11 janvier 2023, la Juge déléguée de la
Cour de céans a accordé à l’appelante l’assistance judiciaire dans le cadre
de la procédure d’appel, avec effet au 9 novembre 2022.
c) Le 14 février 2023, les intimées ont déposé une réponse et
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.

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d) Par courrier du 24 février 2023, l’appelante a maintenu
intégralement les arguments développés dans son appel et a contesté la
teneur de la réponse.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante et son fils E.________ sont colocataires d’un
appartement au 1er étage de l’immeuble sis [...], propriété de la Ville de
[...]. L’appelante est toutefois seule à vivre dans cet appartement, son fils
étant établi en [...].
L’appelante est une artiste professionnelle. Selon son site
Internet, elle travaille divers matériaux, tels que le papier, le verre et le
bois. Elle se déclare spécialiste du papier, matériel dont elle a une longue
et grande pratique. Elle explique travailler à un tarif-horaire qui n’est pas
inférieur à 50 fr. de l’heure.
b) L’intimée 1 est titulaire du bail à loyer d’un appartement
situé dans le même immeuble, au-dessus du logement de l’appelante. Cet
appartement est occupé par l’intimée 2, fille majeure de l’intimée 1, qui
habite, quant à elle, dans un appartement situé à l’[...].
c) L’intimée 2 a un trouble du spectre autistique. Elle ne
bénéficie d’aucune mesure de protection de l’adulte.
2. Le 26 janvier 2017, l’appartement de l’appelante a été inondé.
L’eau a coulé depuis le logement occupé par l’intimée 2. Les intimées y
avaient installé une machine à laver le linge, laquelle n’avait pas été
autorisée par la bailleresse. Le tuyau d’évacuation de l’eau de cette
machine était directement lié à l’évier. En raison d’un refoulement, cet
évier a débordé et l’eau s’est répandue dans le logement, puis s’est
infiltrée dans l’appartement de l’appelante. Pendant cette inondation,
l’appartement des intimées était inoccupé, l’intimée 2 s’étant absentée

- 5 -
pour aller faire des courses alors que la machine à laver était en train de
fonctionner.
Par courrier du même jour, l’intimée 2 s’est excusée auprès de
l’appelante.
Ce jour-là, l’appelante se trouvait à [...]. Ayant été alertées,
une amie de l’appelante, une certaine [...], et une de ses voisines,
N.________, sont venues dans son appartement. L’appelante a dû écourter
son séjour et est revenue le lendemain du sinistre.
3. L’inondation, qui a nécessité l’intervention des pompiers, a
causé des dégâts. Des travaux de remise en état de l’appartement ont été
entrepris à la demande de la gérance de l’immeuble. Ils ont pris fin le 23
mai 2017.
Il a fallu, en particulier, refaire le plafond de l’appartement de
l’appelante – lequel était en partie tombé au sol –, les murs du salon, ainsi
que les peintures de la salle de bains. Des photographies des dégâts ont
été prises par W.________, photographe professionnel et ami de
l’appelante. Ce service a été facturé à l’appelante à hauteur de 500 francs.
Les nettoyages de l’appartement entrepris ont coûté 330 fr. 60. Des
appareils de déshumidification et de ventilation ont été installés dans le
logement de l’appelante. Cette dernière chiffre à 300 fr. les frais relatifs à
l’électricité consommée par ces appareils. A ce sujet, le témoin S.________,
gérant d’immeuble pour la Ville de [...], a déclaré ce qui suit : « […] s’il y a
eu un dégât d’eau, en principe, on met [dits appareils] et les frais qu’ils
engendrent sont remboursés à la locataire, car cela consomme
passablement d’électricité. ».
4. Toutes les affaires qui se trouvaient dans le salon du logement
de l’appelante ont été déplacées, dans un premier temps, dans une
chambre à coucher puis, dans un second temps, dans une maison à [...]
dont l’appelante est propriétaire.

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5. Pendant les jours qui ont suivi le sinistre, l’appelante s’est faite
aidée de différents amis.
Les 27 et 28 janvier 2017, X.________ est venu lui prêter main
forte. Dans une lettre du 24 juillet 2018, il a résumé leurs activités comme
il suit :
« Il a fallu d’abord trier les livres les plus touchés et les faire sécher
dans [la chambre à coucher de l’appelante], à l’aide d’un petit
chauffage d’appoint, un travail délicat vu le nombre d’ouvrages.
Puis déplacer les livres, non abîmés, dans une autre chambre.
Déménager l’ensemble de [la] salle de bain et [du] salon pour laisser
la place aux peintres. Et pour finir, débarrasser [la] chambre à
coucher des ouvrages entreposés. Ce travail nous a occupé[s] deux
journées vu le soin qu’il a fallu apporter aux différents objets.
De plus, dans les jours qui ont suivi, les 4 et 5 février 2017, nous
avons dû transporter, dans [la] maison de [...], une partie [des biens
de l’appelante] […] ».
L’appelante a défrayé ses amis pour l’aide qu’ils lui ont
apportée. La témoin N.________ a expliqué avoir reçu 100 fr. pour l’avoir
secondée environ une heure. X.________, entendu en qualité de témoin, a
déclaré que l’appelante lui avait offert un petit tableau qu’elle avait réalisé
ainsi qu’un bon repas, mais pas d’argent. Le témoin W.________ a précisé
qu’il avait été payé 500 fr. pour à peu près deux jours d’aide, laquelle
avait consisté à faire des photographies et des tirages, ainsi que donner
un coup de main pour remettre en place des meubles.
6. Les ouvrages et œuvres que l’appelante possédait ont été
détériorés par l’inondation.
L’appelante a pris des mesures pour préserver ses biens. Elle
a, notamment, soumis ses ouvrages à une dessiccation lente. Interrogée à
ce sujet, l’appelante a déclaré ce qui suit : « c’est ce que m’avait conseillé
un spécialiste en restaurations, soit M. [...]. Ce nom m’avait été transmis
par la Cheffe des affaires culturelles à la retraite. Il a complété mes
informations et celles d’un relieur, soit M. [...], à la retraite. ».

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7. L’appelante prétend avoir consacré pas moins de 157 heures à
s’occuper des conséquences du sinistre. A cet égard, elle a précisé ce qui
suit : « en tant qu’indépendante, j’ai l’habitude de tenir un agenda, et le
temps qu’il faut est rapidement établi. Cela comprend à la fois les
déplacements, le temps consacré à déplacer les objets et les différents
téléphones que j’ai dû faire, ainsi que le soin des objets. ». La témoin
N.________ a expliqué que « [tout] cela a pris beaucoup de temps pour
remédier à ce [sinistre], cela l’a occupée au moins une année. ».
8. Avant d’ouvrir l’action, l’appelante a, par l’intermédiaire de
son conseil, entrepris des démarches auprès de l’assurance responsabilité
civile de l’intimée 1. La compagnie d’assurance a refusé d’indemniser
l’appelante, au motif que l’intimée 2 ne faisait pas ménage commun avec
sa mère et n’était pas placée sous l’autorité de celle-ci.
9. Il ressort d’une note d’honoraires établie par Me [...], ancien
conseil de l’appelante, que ceux-ci se sont élevés à 3’741 fr. 75 pour la
période du 26 janvier 2017 au 9 juillet 2018.
10. L’appelante a établi un document intitulé « décompte de
frais », par lequel elle a détaillé les postes du dommage qu’elle
considérerait avoir subi du fait de l’inondation de son appartement. Ce
décompte se présente comme suit :

- 8 -
11. Une expertise a été mise en œuvre en cours d’instance et
confiée à L.________ (ci-après : l’expert 1), directeur de l’[...], concernant
les photographies argentiques de l’appelante. Il a déposé son rapport le 30
juin 2020, une expertise complémentaire le 5 novembre 2020 et un
rapport complémentaire le 28 avril 2021.
12. Une autre expertise a été mise en œuvre dans le cadre de la
présente procédure et a été confiée à U.________ (ci-après : l’expert 2),
libraire spécialiste des livres anciens. Ce dernier a déposé son rapport le 4
mars 2021 et un rapport complémentaire le 12 août 2021.
L’expert 2 s’est notamment prononcé sur la valeur d’un certain
nombre d’ouvrages et d’œuvres que l’appelante possédait et qui ont été
détériorés par l’inondation.
L’expert 2 a retenu que la valeur totale des huit livres d’art
que possédait l’appelante, désormais abimés, était de 630 fr. 70, étant
précisé que deux d’entre eux étaient actuellement disponibles en librairies

- 9 -
et que les six autres étaient épuisés. Il a en outre relevé ce qui suit
concernant les autres livres abimés :
« - 5 carnets d’artistes réalisés par Mme R.________ en collaboration
avec M. [...] (pièce n° 6) manque à gagner estimé par Mme
R.________ chf 1’250
- Charles-Ferdinand Ramuz : La joie dans le ciel. Editions Bernard
Grasset. Livre d’artiste enrichi par R.________ de nombreuses œuvres
– aquarelle, dessins, gravures (pièce n° 7) manque à gagner estimé
par Mme R.________ 1'500 chf.
Ces valeurs communiquées par Mme R.________ sont parfaitement
réalistes. Je joins ici trois exemples de ce que vaut un ouvrage
illustré par Mme R.________ sur le marché de la librairie actuellement
(pièce n° 5) ».
La pièce n° 5 de l’expert affiche trois ouvrages auxquels a
collaboré l’appelante aux prix d’occasion de 4'609.57 euros, 819.49 euros
et 460.96 euros.
L’expert 2 n’a pas pu se prononcer sur la valeur intrinsèque de
trente affiches réalisées pour des concours ou des expositions, se
questionnant sur le genre d’impression dont il s’agissait, le type de tirage,
le format, la qualité du papier ou le travail déployé en amont. Il a précisé
ne pas avoir vu les affiches dont il était question, mais uniquement un
exemple d’affiche similaire présenté par l’appelante lors de la
visioconférence du 21 juillet 2021. Il a déclaré que la somme de 90 fr. par
affiche était parfaitement réaliste, ainsi que cohérent pour des affiches de
grand format.
Concernant un livre d’artiste réalisé par l’appelante pour une
exposition à Bologne, l’expert 2 s’est limité à déclarer que cette dernière
était la mieux placée pour déterminer la valeur de son travail et qu’il ne
contesterait donc pas le montant de 3’000 fr. qu’elle avait articulé à cet
égard. Il a toutefois précisé n’avoir vu que la première page du livre en
question intitulé « [...] ».
13. a) Le 28 mars 2018, l’appelante et son fils E.________ ont
ouvert action à l’encontre des intimées par une requête de conciliation.

- 10 -
Celle-ci n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder leur a été
délivrée le 5 juin 2018.
b) Par demande du 8 août 2018, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que les intimées lui doivent immédiat
paiement de la somme de 62’021 fr. 75, plus intérêts à 5% l’an depuis le
26 janvier 2017.
c) Par cession de créance du 18 septembre 2018, E.________ a
cédé à sa mère les droits qu’il avait à faire valoir dans le cadre de la
procédure.
d) Par écriture intitulée « procédé écrit » du 1er mai 2019, les
intimées ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par l’appelante.
e) Par réplique du 10 septembre 2019, l’appelante a confirmé
ses conclusions prises dans sa demande du 8 août 2018.
f) Par duplique du 13 novembre 2019, les intimées ont conclu
au maintien de leurs conclusions libératoires, avec dépens.
14. Les auditions des témoins S.________, N.________, X.________,
W.________ et [...] se sont déroulées le 30 septembre 2020.
15. Une audience de plaidoiries finales s’est tenue le 6 mai 2022,
lors de laquelle la conciliation a vainement été tentée.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et

- 11 -
motivé, il doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Déposée en temps utile, la réponse l’est également.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir en principe librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier
2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.

- 12 -
3.1 Invoquant une violation de l’art. 928 CC, l’appelante considère
que l’intimée 1 devrait également répondre du dommage causé, dès lors
que celle-ci est titulaire du bail à loyer de l’appartement occupé par
l’intimée 2 et qu’elle aurait commis une faute en laissant sa fille installer
une machine à laver le linge, alors que cet objet n’avait pas été autorisé
par le bailleur principal.
Les intimées relèvent que le propriétaire, qui sous-loue, ne doit
répondre que des troubles causés par le locataire qui proviendraient
d’installations permanentes liées à l’immeuble, ce qui ne saurait être le
cas d’une machine à laver le linge, de sorte que c’est à bon droit que le
tribunal n’a pas tenu pour responsable A.Y.________.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 A teneur de l’art. 928 al. 1 CC, le possesseur troublé dans sa
possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend
à quelque droit sur la chose.
Pour admettre cette action, il faut, d’une part, un trouble de la
possession et, d’autre part, que ce trouble soit illicite. Constitue un trouble
de la possession toute entrave à l’exercice de la possession qui n’entraîne
pas une dépossession. Le trouble est illicite au sens de l’art. 926 CC
chaque fois qu’il n’est pas autorisé par la loi ou par le possesseur. Ce
consentement présuppose la capacité de discernement et doit être donné
par le (ou les) possesseurs(s) actuel(s), et non par un auxiliaire de la
possession. Il peut être exprès ou tacite, concomitant à l’atteinte ou donné
par avance (Steinauer, Les droits réels, Tome I, 6e éd., Berne 2019, n. 408
et 410). Peut ainsi constituer un trouble de la possession au sens de l’art.
928 CC non seulement une atteinte matérielle à l’objet possédé, mais
aussi un acte qui en affecte indirectement la possession, par exemple,
pour un fonds, le bruit causé par des avions, des émanations de fumée ou
une lumière aveuglante. Le trouble causé à la possession est illicite
lorsqu’il n’est autorisé ni par le possesseur, ni par la loi (ATF 144 III 145
consid. 3.2.2 p. 149 ; ATF 135 III 633 consid. 3.2 p. 635 ; TF 6B_761/2020

- 13 -
du 4 mai 2021 consid. 7.4.2). Il n’est pas nécessaire que l’auteur du
trouble ait commis une faute (TF 6B_761/2020 précité consid. 7.4.2 et les
réf. citées).
Si l’action est engagée pour faire réparer les effets d’un
trouble qui a déjà eu lieu, la légitimation passive est principalement
déterminée par les règles des art. 41 ss CO (Pichonnaz, in
Pichonnaz/Foëx/Piotet [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle
2016, n. 5 ad art. 928 CC). L’auteur du trouble peut être un autre
possesseur de la même chose si le trouble est illicite (par ex. le
propriétaire qui pénètre dans des locaux loués sans l’accord du locataire).
En outre, la personne qui, sans être en possession immédiate de la chose,
a omis d’empêcher un trouble de la possession, alors qu’elle avait
l’obligation de le faire, a aussi la qualité pour défendre (par ex. un
propriétaire qui reste inactif alors que son locataire provoque des troubles
du voisinage) (Pichonnaz, op. cit., n. 7).
3.2.1.2 Aux termes de l’art. 18 RULV (Dispositions paritaires romandes
et Règles et usages locatifs du Canton de Vaud), lequel a force obligatoire
(art. 1 let. a de l’Arrêté du 27 mai 2020 déclarant de force obligatoire
générale le contrat-cadre des baux à loyer comprenant les dispositions
paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud –
BLV 221.317 ; Arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 2020 relatif à
l’approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du
contrat-cadre de bail à loyer « Dispositions paritaires romandes et règles
et usages locatifs du Canton de Vaud » et à la dérogation aux dispositions
impératives du droit du bail – FF 2020 5585), l’installation d’une machine à
laver le linge et à sécher dans les locaux loués ne peut se faire qu’avec
l’accord préalable écrit du bailleur.
3.1.2.3 Aux termes de l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière
illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence
ou imprudence, est tenu de le réparer.

- 14 -
La responsabilité délictuelle instituée par cette disposition
suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions
suivantes : un acte illicite, une faute de l’auteur, un dommage et un
rapport de causalité naturelle et adéquate entre l’acte fautif et le
dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1).
L’acte illicite se définit comme la violation d’une norme
protectrice des intérêts d’autrui, en l’absence de motifs justificatifs.
L’illicéité peut résulter de l’atteinte à un droit absolu du lésé, tel que la vie,
l’intégrité corporelle ou la propriété (cf. ATF 122 II 118 consid. 5e) (illicéité
du résultat, Erfolgsunrecht), ou de la violation d’une norme de
comportement destinée à protéger le lésé contre le type de dommage
qu’il subit (illicéité du comportement) (Werro, Commentaire romand, Code
des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 72 ad art. 41 CO et les réf. citées).
S’agissant de la faute, deux aspects peuvent être distingués :
la faute objective et la faute subjective. La faute objective consiste dans le
manquement à la diligence que l’on pouvait raisonnablement attendre de
l’auteur dans les circonstances de temps et le lieu où il s’est trouvé. Elle
constitue le fondement de la responsabilité selon l’art. 41 CO, mais aussi
celui des responsabilités objectives simples comme celle de l’art. 58 CO.
Pour décider de la diligence raisonnablement requise, le juge doit
comparer le comportement qu’a eu l’auteur à celui qu’une personne
raisonnable aurait eu dans les mêmes circonstances. Pour déterminer quel
était le comportement exigible de l’auteur, le juge tient compte du
caractère prévisible de l’événement ayant causé le dommage, de la
gravité et de la probabilité du risque encouru, ainsi que de l’existence et
du coût des mesures à disposition de l’auteur pour les prévenir. Il peut se
référer aux dispositions édictées en vue d’assurer la sécurité. En l’absence
de telles règles, il peut se rapporter aux normes analogues émanant
d’associations privées ou semi-publiques reconnues. Lorsqu’aucune règle
de sécurité n’a été transgressée, le juge doit vérifier le respect des
principes généraux de la prudence. Un devoir général de sécurité incombe
à quiconque crée un état de fait qui, au regard des circonstances
concrètes reconnaissables, pourrait conduire à un dommage (ATF 130 III

- 15 -
193, JdT 2004 I 2014 ; ATF 126 III 113 consid. 2a/aa). Si des mesures de
sécurité étaient envisageables, il recherchera, en procédant à une pesée
des intérêts en présence, ce qui pouvait être raisonnablement exigé (ATF
130 III 571, JdT 2005 I 88 ; ATF 130 III 193 précité, JdT 2004 I 2014 ; ATF
126 III 113 précité consid. 2b). Le comportement qui n’atteint pas ces
exigences constitue un manque de diligence ou une faute objective. Il
appartient au lésé d’apporter la preuve de cette faute (Werro, op. cit., n.
61 ad art. 41 CO et les références citées en notes 172 et 173). Quant à la
faute subjective, elle peut revêtir deux formes, l’intention, ou, lorsque
l’auteur ne veut pas le résultat dommageable, la négligence (Werro, op.
cit., n. 63 ad 41 CO).
Un fait est la cause naturelle d’un résultat s’il en constitue
l’une des conditions sine qua non. Autrement dit, deux événements
présentent entre eux un lien de causalité naturelle lorsque, sans le
premier, le second ne se serait pas produit. Il n’est pas nécessaire que
l’événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF
133 III 462 consid. 4.4.2). Le lien de causalité est adéquat lorsque le
comportement incriminé était propre, d’après le cours ordinaire des
choses et l’expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre
de celui qui s’est produit, de sorte que la survenance du résultat paraît
favorisée par le fait en question. Pour déterminer si tel est le cas, le juge
doit procéder à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au terme de
la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la
réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de
déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l’expérience
générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le
champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 129 II
312 consid. 3.3 ; ATF 123 Ill 110 consid. 3a ; TF 4A_74/2016 du 9
septembre 2016 consid. 3.2). L’exigence d’un rapport de causalité
adéquate constitue une clause générale et son existence doit être
appréciée de cas en cas par le juge selon les règles du droit et de l’équité,
conformément à l’art. 4 CC ; il s’agit de déterminer si un dommage peut
encore être équitablement imputé à l’auteur d’un acte illicite ou à celui qui
en répond en vertu d’un contrat ou de la loi (ATF 123 III 110 consid. 3a).

- 16 -
3.3 En l’occurrence, les premiers juges ont considéré que le chef
de responsabilité de l’art. 333 al. 1 CC ne pouvait pas être retenu contre
l’intimée 1, dans la mesure notamment où sa fille était majeure et
qu’aucune pièce au dossier ne permettait de démontrer qu’une curatelle
de portée générale aurait été prononcée en sa faveur et qu’elle aurait été
placée sous l’autorité de sa mère. Quant à la responsabilité fondée sur
l’art. 55 CO, le tribunal a relevé qu’il n’existait aucun rapport de
subordination personnelle entre les intimées et que cette disposition ne
pouvait ainsi pas s’appliquer en l’espèce. Au surplus, il a constaté que la
responsabilité pour le fait d’autrui fondée sur l’art. 101 CO ne saurait
également trouver application, à défaut de relation contractuelle entre les
intimées. S’agissant enfin de la responsabilité fondée sur l’art. 928 CC, les
premiers juges ont considéré que l’intimée 1 n’avait pas la qualité pour
défendre, n’étant pas l’auteur du trouble. Partant, ils ont retenu qu’aucun
des chefs de responsabilité ne trouvait application.
3.4 L’intimée 2 a reconnu sa responsabilité et le fait de devoir
réparer une partie du dommage de l’appelante. Il n’y a donc pas lieu
d’examiner les conditions de responsabilité en ce qui la concerne. En
revanche, l’intimée 1 a nié toute responsabilité.
Il sied de relever que l’intimée 1 est titulaire du contrat de bail
à loyer de l’appartement à partir duquel l’inondation s’est propagée
jusqu’à l’appartement du dessous dont l’appelante est locataire. Partant,
elle est également liée par les RULV qui ont force obligatoire – même si
elle ne vivait pas dans ledit appartement et n’était pas le possesseur
immédiat, et notamment par l’art. 18 RULV qui prévoit expressément que
l’installation d’une machine à laver le linge et à sécher dans les locaux
loués ne peut se faire qu’avec l’accord préalable écrit du bailleur. Comme
relevé ci-avant (cf. supra consid. 3.2.1.1), conformément à l’art. 928 CC,
l’auteur du trouble peut également être la personne qui, sans être en
possession immédiate de la chose, a omis d’empêcher un trouble de la
possession, alors qu’elle avait l’obligation de le faire. En l’espèce, les
intimées ont admis que l’installation de la machine à laver le linge n’avait

- 17 -
pas été autorisée par la bailleresse. Par voie de conséquence, l’intimée 1,
en violant l’art. 18 RULV, n’a pas empêché la survenance d’un trouble de
la possession de l’appelante, dès lors qu’elle aurait dû s’assurer d’obtenir
l’accord écrit préalable du bailleur principal avant l’installation de la
machine à laver le linge, puis que dite machine soit installée dans les
règles de l’art, et utilisée de façon correcte. Elle a donc de ce fait commis
un acte illicite en application de l’art. 41 CO. Au vu de ces éléments,
l’intimée 1 dispose de la qualité pour défendre, à côté de celle de l’intimée
2, dans le cadre de l’action en responsabilité intentée par l’appelante.
Les autres conditions de l’art. 928 CC sont au demeurant
réalisées, les intimées ayant admis le dégât des eaux engendré chez
l’appelante, ainsi que le refoulement de la machine à laver qui en est la
cause, lequel est de nature à causer une inondation dans l’appartement
du dessous et un dommage potentiel.
Au vu de ce qui précède, les éléments sont suffisants pour
fonder la responsabilité de l’intimée 1, à côté de celle de l’intimée 2, et ce
en application des art. 41 CO, 928 CC et 18 RULV.
4. L’appelante invoque une mauvaise application de l’art. 42 al. 2
CO et une constatation inexacte des faits.
4.1
4.1.1 La preuve du dommage incombe en principe au lésé, tandis
que celle d’éléments susceptibles de justifier une réduction des
dommages-intérêts incombe au responsable (art. 8 CC et 42 al. 1 CO). En
application de cette dernière disposition, le lésé doit prouver non
seulement l’existence mais aussi le montant du dommage. En particulier,
le calcul du dommage doit reposer sur une explication détaillée de tous les
éléments qui le constituent (CACI 3 janvier 2023/625 consid. 4.2.2 et réf.
citées).

- 18 -
Par exception, l’art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant
exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine
équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des
mesures prises par la partie lésée. Cette disposition instaure une preuve
facilitée en faveur du demandeur lorsque le dommage est d’une nature
telle qu’une preuve certaine est objectivement impossible à rapporter ou
ne peut pas être raisonnablement exigée, au point que le demandeur se
trouve dans un état de nécessité quant à la preuve (ATF 122 III 219
consid. 3a et les réf. citées ; TF 4A_307/2008 du 27 novembre 2008
consid. 5.3 ; TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2). En tant qu’il
consacre une exception au principe du fardeau plein et entier de la
preuve, l’art. 42 al. 2 CO doit s’interpréter de manière restrictive. Il
appartient dès lors à la partie demanderesse d’alléguer avec précision – et
au besoin de prouver – tous les éléments de fait nécessaires pour mettre
en œuvre les critères d’appréciation de l’art. 42 al. 2 CO (CACI 14
septembre 2018/522 consid. 4.2.2 et réf. citées). Ces principes
s’appliquent non seulement au montant du dommage, mais aussi à son
existence, le préjudice devant être tenu pour établi lorsque les indices
fournis par le dossier permettent, en considération du cours ordinaire des
choses, de conclure à son existence (ATF 81 II 50 consid. 5, rés. in JdT
1956 I 540, SJ 1956 p. 177).
Si, dans les circonstances particulières de l’espèce, le
demandeur n’a pas entièrement satisfait à son devoir de fournir des
éléments utiles à l’estimation, l’une des conditions dont dépend
l’application de l’art. 42 al. 2 CO n’est pas réalisée, alors même que, le cas
échéant, l’existence d’un dommage est certaine. Le demandeur est alors
déchu du bénéfice de cette disposition ; la preuve du dommage n’est pas
apportée et, en conséquence, conformément au principe de l’art. 8 CC, le
juge doit refuser la réparation (TF 4A_431/2015 précité consid. 5.1.2 ;
TF 4A_214/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3.3 ; TF 4A_691/2014 du 1er
avril 2015 consid. 6).
4.1.2 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à
une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce

- 19 -
qui est reconnu par la partie adverse. Il s’agit-là de la conséquence
principale du principe de disposition, qui est l’expression en procédure du
principe de l’autonomie privée. Il appartient aux parties, et à elles seules,
de décider si elles veulent introduire un procès et ce qu’elles entendent y
réclamer ou reconnaître (TF 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.2 ;
TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_627/2015 du 9
juin 2016 consid. 5.2). En d’autres termes, le tribunal est lié par les
conclusions prises par les parties.
En matière de dommage, le juge n’est toutefois lié que par le
montant total réclamé dans les conclusions pour les divers postes du
dommage. Il peut ainsi allouer davantage pour un des éléments du
dommage et moins pour un autre, sans violer le principe de disposition.
Les limites dans lesquelles ce type de compensation entre les différents
postes du dommage peut être opéré doivent être fixées de cas en cas, au
vu des différentes prétentions formulées par le demandeur (ATF 143 III
254 consid. 3.3 ; ATF 123 III 115 consid. 6d p. 119 ; ATF 119 II 396 consid.
2 ; TF 4A_534/2018 précité consid. 5.2 ; TF 4A_684/2014 du 2 juillet 2015
consid. 3.2.1 et les réf. citées). Autrement dit, à moins que la partie
demanderesse n’ait qualifié ou limité les postes de son dommage dans les
conclusions elles-mêmes (ATF 142 III 234 consid. 2.2 et les réf. citées),
l’objet du litige est délimité par le montant total qui est réclamé dans les
conclusions et le juge n’est lié que par ce montant total.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 L’appelante requiert le montant de 7’850 fr. (157 heures à un
tarif horaire de 50 fr./h) pour le dommage subi au titre du temps consacré
aux conséquences du sinistre. Elle relève que les travaux de remise en
état de l’appartement auraient duré plus de quatre mois, que durant cette
période elle aurait dû déménager ses affaires de [...] à [...] et qu’elle aurait
dû s’employer à contenir les dégâts à ses ouvrages et autres œuvres d’art.

- 20 -
Les intimées indiquent que l’appelante n’aurait soulevé aucun
élément nouveau dans le cadre de son appel et que ce poste du dommage
ne serait pas établi à satisfaction de droit.
4.2.1.2 Les premiers juges ont considéré que rien au dossier ne
permettait de démontrer les 157 heures invoquées, ni le tarif horaire de
50 fr. annoncé.
4.2.1.3 Dans le cadre de ses écritures, l’appelante a allégué avoir
consacré 157 heures à s’occuper des conséquences du sinistre. Elle a
précisé qu’en tant qu’indépendante, elle avait l’habitude de tenir un
agenda et que le temps qu’il fallait était rapidement établi. Elle a relevé à
ce titre que les 157 heures comprenaient à la fois les déplacements, le
temps consacré à déplacer les objets et les différents téléphones qu’elle
avait dû faire, ainsi que les soins apportés à ses objets. La témoin
N.________ a expliqué que tout cela avait pris beaucoup de temps et avait
occupé l’appelante au moins une année.
En l’espèce, les éléments du dossier sont toutefois insuffisants
pour déterminer à quoi correspondent les 157 heures alléguées et pour
analyser leur éventuelle pertinence. Par ailleurs, l’appelante a déclaré
avoir l’habitude de tenir un agenda et que le temps dédié pouvait
rapidement être établi. Or, elle n’a pas produit ce document au dossier, ni
aucune autre pièce permettant de déterminer les différentes activités
déployées et la durée de celles-ci. On ne dispose pas non plus d’éléments
permettant de déterminer le tarif horaire, l’appelante se prévalant
simplement d’un tarif de 50 fr./h., sans qu’on ne puisse déterminer à quoi
celui-ci correspond, les activités alléguées étant par ailleurs diverses.
Dans ces conditions, on doit admettre que le dommage est
insuffisamment allégué et démontré. Le grief doit ainsi être rejeté.
4.2.2
4.2.2.1 L’appelante requiert le montant de 2’700 fr. pour trente
affiches réalisées pour des concours ou expositions, lesquelles ont été

- 21 -
détruites par l’inondation. Elle soutient que l’expert 2 aurait confirmé, sur
la base de la présentation d’une affiche similaire, que le prix articulé était
tout à fait réaliste.
Les intimées relèvent que le fait que l’expert ait donné son
avis sur une affiche du même style que les trente qui ont été
endommagées ne serait pas suffisant pour prouver le dommage, ce
d’autant que l’appelante aurait dû, selon elles, conserver les affiches
originales, même très abimées, pour prouver leur nombre et déterminer
leur valeur.
4.2.2.2 Le tribunal a considéré que la valeur de ces objets n’avait pas
pu être estimée par l’expert 2, ce dernier ne les ayant pas vus, et que,
faute d’élément probant, ce poste ne devait pas être retenu.
4.2.2.3 L’expert 2 n’a effectivement pas pu se prononcer sur la valeur
des trente affiches réalisées pour des concours ou expositions. Il s’est
cependant questionné sur le genre d’impression dont il s’agissait, le type
de tirage, le format, la qualité du papier ou le travail déployé en amont. Il
a relevé qu’il était délicat de se prononcer sur la valeur intrinsèque de ces
affiches, mais que le montant de 90 fr. par affiche articulé par l’appelante
était parfaitement réaliste. Dans son complément d’expertise du 12 août
2021, l’expert 2 a mentionné qu’il n’avait pas vu les affiches, mais que,
lors de la visioconférence du 21 juillet 2021, l’appelante lui avait montré
un exemplaire d’affiche similaire à celles détruites lors de l’inondation et
que le montant de 90 fr. par affiche était cohérent pour des affiches de
grand format.
Au vu de ce qui précède, les éléments sont suffisants pour
arrêter le montant du dommage, l’expert ayant estimé que le prix de
l’affiche à 90 fr. était crédible et cohérent. On ne voit pas ce que
l’appelante aurait pu faire de plus, dès lors que ses affiches avaient été
détruites et qu’on ne pouvait par conséquent attendre d’elle qu’elle les
conserve dans l’éventualité d’une action en responsabilité. Le montant de
2’700 fr. doit ainsi être alloué à l’appelante.

- 22 -
4.2.3
4.2.3.1 L’appelante requiert 3’000 fr. pour le livre d’artiste « [...]» qui
était destiné à une exposition à Bologne et qui n’a pu être vendu, dès lors
qu’il a été abimé.
Les intimées soutiennent que le livre n’aurait pas été examiné
par l’expert 2, celui-ci s’étant uniquement limité à dire que l’appelante
connaissait le prix de son œuvre. Elles ajoutent qu’on ignorerait les
particularités de ce livre, comme le nombre de pages par exemple.
4.2.3.2 Les premiers juges ont à nouveau considéré que la valeur de
cet objet n’avait pas pu être estimée par l’expert 2, ce dernier ne l’ayant
pas vu, et que, faute d’élément probant, ce poste ne devait pas être
retenu.
4.2.3.3 L’expert 2 a relevé à ce titre que l’appelante était la mieux à
même d’estimer le montant de son travail et n’a pas contesté la valeur de
3'000 fr. annoncée par celle-ci. Il a même produit des exemplaires de prix
d’ouvrages illustrés par l’appelante, lesquels étaient évalués à des prix
d’occasion de 460.96 euros à 4'609.57 euros. Dans son complément
d’expertise, l’expert 2 a mentionné qu’il n’avait vu qu’une photographie
de la première page et que l’ouvrage était intitulé « [...] ».
Au vu de ce qui précède, les éléments sont suffisants pour
retenir le dommage allégué par l’appelante, l’expert ayant admis la valeur
de l’ouvrage par 3’000 francs. Ce dommage doit être admis et la somme
précitée allouée à l’appelante.
4.2.4
4.2.4.1 L’appelante requiert le montant de 2’750 fr. pour ses livres
d’art. Elle reproche au tribunal d’avoir omis les pertes de valeurs causées
aux ouvrages « Joie dans le Ciel C.-F. Ramuz » pour 1’500 fr. et aux
« Carnets et aquarelle […]/R.________ » pour 1’250 francs.

- 23 -
Les intimées soutiennent que le montant de 630 fr. 70, tel
qu’arrêté par les premiers juges, serait tout à fait plausible et que la
valeur indiquée par l’appelante à hauteur de 2’750 fr. ne devrait pas être
retenue, dès lors que l’expert se serait fondé sur le prix d’un livre
d’occasion, alors que celui-ci serait fixé à n’importe quel prix par le
vendeur et ne correspondrait ainsi pas à sa valeur vénale réelle.
4.2.4.2 Les premiers juges ont retenu que, s’agissant des huit livres
abimés, il se justifiait de suivre l’expert 2 et de retenir la somme de 630 fr.
70 estimée par celui-ci.
4.2.4.3 S’agissant des deux livres d’art, l’expert 2 a notamment relevé
ce qui suit :
« - 5 carnets d’artistes réalisés par Mme R.________ en collaboration
avec M. […] (pièce n° 6) manque à gagner estimé par Mme
R.________ chf 1’250
- Charles-Ferdinand Ramuz : La joie dans le ciel. Editions Bernard
Grasset. Livre d’artiste enrichi par R.________ de nombreuses œuvres
– aquarelle, dessins, gravures (pièce n° 7) manque à gagner estimé
par Mme R.________ 1'500 chf.
Ces valeurs communiquées par Mme R.________ sont parfaitement
réalistes. Je joins ici trois exemples de ce que vaut un ouvrage
illustré par Mme R.________ sur le marché de la librairie actuellement
(pièce n° 5) ».
La pièce n° 5 de l’expert affiche trois ouvrages auxquels a
collaboré l’appelante aux prix d’occasion de 4'609.57 euros, 819.49 euros
et 460.96 euros. Ainsi, l’expert 2 ne s’est pas fondé sur les seules
estimations de l’appelante pour les prix indiqués, mais a procédé à des
comparaisons, étant au demeurant relevé qu’il est libraire, spécialiste des
livres anciens, et qu’il n’a pas systématiquement admis les valeurs
articulées par l’appelante.
Au regard de l’expertise, il convient d’admettre le dommage
pour un montant de 2’750 fr. pour les ouvrages mentionnés ci-dessus.
5.

- 24 -
5.1 L’appelante requiert enfin le montant de 3’741 fr. 75 pour les
honoraires de son conseil avant procès. Elle soutient qu’elle aurait
suffisamment allégué et démontré les démarches entreprises auprès de
l’assurance RC de l’intimée 1 avant de procéder. Quant aux intimées, elles
réfutent ces allégations.
5.2 Les frais d’avocat avant procès constituent un poste du
dommage, au sens des art. 41 et 97 CO (ATF 139 III 190 consid. 4.2 et 133
II 361 consid. 4.1 ; TF 4C_51/2000 du 7 août 2000 consid. 2). Selon une
jurisprudence qui peut être transposée au cas où les frais d’avocat
concernent une cause dirigée contre un tiers, les frais juridiques autres
que des dépens, antérieurs au procès, y compris des dépenses d’avocat
liées à un désaccord sur un contrat ou aux démarches en vue de la
réparation d’un préjudice, peuvent selon les circonstances constituer un
élément du dommage à réparer selon le droit matériel. Le fardeau de la
preuve de la nature des dépenses juridiques invoquées à titre d’élément
du dommage matériel incombe à celui qui les réclame à ce titre (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 38 ad art.
95 CPC et références citées, notamment ATF 139 III 190 précité). Les
honoraires d’avocat antérieurs au procès seront admis s’ils sont justifiés,
nécessaires, adéquats et qu’ils servent à faire valoir la prétention en
dommage, et uniquement dans la mesure où ils ne sont pas couverts par
les dépens (ATF 131 II 121 consid. 2.1 ; ATF 117 II 394 consid. 3a, JdT 1992
1550 ; ATF 117 II 101 consid. 5, JdT 1991 1712 ; TF 4A_264/2015 du 10
août 2015 consid. 4.2.2).
Pour qu’un tel poste du dommage soit admis, le demandeur
doit indiquer les circonstances qui justifient de considérer ces dépenses
comme un élément du dommage ; un simple renvoi à une note
d’honoraires ne suffit pas, la concrétisation et l’explication de celle-ci
étant indispensable (TF 4A_264/2015 précité consid. 4.2.2, RSPC 2015 p.
480). La seule description des opérations n’est pas non plus suffisante
pour juger si elles sont nécessaires et opportunes. Il est important de
savoir dans quel contexte elles sont intervenues (TF 4A_692/2015 du 1er
mars 2017 consid. 6.1.2, non publié à l’ATF 143 III 206).

- 25 -
5.3 En l’occurrence, les premiers juges ont constaté que
l’appelante avait produit au dossier la note d’honoraires de son avocat
pour la période précédant la procédure, sans que les opérations portées
en compte ne soient détaillées. Ils ont ainsi retenu que cette manière de
procéder ne remplissait pas les exigences posées par la jurisprudence
pour alléguer et prouver son dommage et qu’il n’était pas possible
d’établir si les frais de défense, dont se prévalait l’appelante, étaient
justifiés, nécessaires et appropriés.
5.4 Même si la responsabilité des intimées est établie, on ne
saurait admettre les frais précités, l’appelante alléguant uniquement avoir
entrepris des démarches auprès de l’assurance RC de l’intimée 1. Par
ailleurs, comme l’a retenu à juste titre le tribunal, l’appelante n’a pas
suffisamment allégué et démontré (cf. note d’honoraires non détaillée) ce
dommage, de sorte qu’il est impossible d’analyser si les opérations
effectuées avant le procès étaient nécessaires et adéquates.
Au vu de ce qui précède, le grief invoqué par l’appelante doit
être rejeté.
6.
6.1 En définitive, l’appel est partiellement admis et réformé aux
chiffres I et III de son dispositif, en ce sens que la demande déposée le 8
août 2018 par l’appelante à l’encontre des intimées, en ce qu’elle
concerne l’intimée 1 est admise, et que les intimées, solidairement entre
elles, doivent immédiat paiement à l’appelante de la somme de 18’190 fr.
30, avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 janvier 2017. Le jugement est
confirmé pour le surplus.
6.2
6.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).

- 26 -
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante.
6.2.2 Les premiers juges ont répartis les frais judiciaires de première
instance par moitié entre l’appelante et l’intimée 2. Compte tenu de l’issue
de l’appel et de l’interdiction de la reformation in pejus – l’appelante
obtenant gain de cause sur le principe, mais uniquement sur un tiers
environ de ses prétentions –, il n’y a pas lieu de s’écarter de la répartition
par moitié.
Il en va de même s’agissant des frais de conciliation.
Au vu de ce qui précède, l’appréciation des premiers juges
s’agissant des dépens sera également confirmée.
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront répartis par moitié entre les parties, l’appelante
ayant conclu à ce que les intimées lui doivent, solidairement entre elles, la
somme de 29’782 fr., requérant ainsi une indemnisation supplémentaire
de 20'041 fr. 75 et n’ayant finalement obtenu que 8’450 fr. de plus. Il est
en outre précisé que la part des frais judiciaires de l’appelante sera
provisoirement laissée à la charge de l’Etat et celle des intimées sera due
solidairement entre elles (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Pour les mêmes raisons, les dépens seront compensés.
6.4 Me Adrienne Favre, conseil d’office de l’appelante, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d’opérations du
21 avril 2023, elle indique avoir consacré 11.18 heures facturables à la
procédure d’appel, ainsi que des débours forfaitaires.

- 27 -
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps
consacré au dossier peut être admis. L’indemnité de Me Adrienne Favre
peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), à 2’012 fr. 40 (180 fr. x 11.18 heures), montant
auquel s’ajoutent 40 fr. 25 à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ
; 2 %) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 158 fr. 05, ce qui donne un total
de 2’210 fr. 70, arrondi à 2’211 francs.
6.5 L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement d’un part des frais judiciaires et de l’indemnité de son
conseil d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I et
III de son dispositif :
I. admet la demande déposée le 8 août 2018 par
R.________ à l’encontre de A.Y.________ et de B.Y.________,
en ce qu’elle concerne A.Y.________ ;
III. dit que A.Y.________ et B.Y.________, solidairement
entre elles, doivent immédiat paiement à R.________ de la

- 28 -
somme de 18’190 fr. 30 (dix-huit mille cent nonante
francs et trente centimes), avec intérêts à 5 % l’an, dès
le 26 janvier 2017 ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
R.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat et à la charge
de A.Y.________ et de B.Y.________, solidairement entre elles,
par 400 fr. (quatre cents francs).
IV. L’indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d’office de
l’appelante R.________, est arrêtée à 2’211 fr. (deux mille
deux cent onze francs), débours et TVA compris.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de sa part des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mises provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour R.________),
- Me José Coret (pour A.Y.________ et B.Y.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :