vd_gerichte · PE23.011686 · 2025-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
298
PE23.011686-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 juin 2025
__________________
Composition : M. P A R R O N E, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
A.N.________, prévenue, représentée par Me Manuela Ryter Godel, à
Yverdon–les–Bains, défenseure de choix, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
A.N.________ contre le jugement rendu le 14 février 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
dirigée contre elle-même et B.N.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 février 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, libéré
A.N.________ des chefs de prévention de violation de domicile et de voies
de fait (VII), a constaté qu’elle s’est rendue coupable de contrainte (IX), l’a
condamnée à 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr. (X), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à A.N.________
un délai d’épreuve de deux ans (XI), a mis une partie des frais de la cause,
par 208 fr., à la charge de A.N.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (XIV), lui a alloué la somme de 1’120 fr. 75, vacations, TVA et
débours inclus, à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure, montant à la charge de l’Etat (XV), et a dit
que A.N.________ est la débitrice de [...] du montant de 119 fr. 85, débours,
vacations et TVA compris, à titre d’indemnité équitable pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (XVII).
B. a) Par annonce du 28 février 2025, puis déclaration motivée
du 24 mars 2025, A.N.________ a formé appel de ce jugement. Elle a
conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme, respectivement à
l’annulation des chiffres IX à XI et XIV de son dispositif, en ce sens qu’elle
soit libérée du chef de contrainte, que les frais de la cause soient laissés à
la charge de l'Etat et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP, dont
le montant serait précisé en cours d'instance, lui soit allouée.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le jugement soit annulé, le dossier
de la cause étant renvoyé à l'autorité de première instance afin qu'elle
procède dans le sens des considérants à intervenir.

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b) Le 16 mai 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que, la présence de la prévenue aux débats d’appel
n’étant pas indispensable et l’appel étant dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique, un délai au 30 mai 2025 leur était imparti pour faire
savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une
procédure uniquement écrite.
Le 10 mai 2025, le Ministère public a consenti à ce que l’appel
soit uniquement traité en la forme écrite (P. 54). L’appelante en a fait de
même le 23 mai 2025 (P. 55).
L’appelante a renoncé à déposer un mémoire complémentaire
(P. 57).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Née en 1992, la prévenue A.N.________, épouse de
B.N.________, a été élevée par ses parents avec son frère et sa sœur. Elle a
tout d’abord vécu avec sa famille en Allemagne, puis en Serbie et ensuite
en Suisse, où elle a effectué sa scolarité obligatoire jusqu’en huitième
année, avant de retourner en Serbie. En 2011, elle a rejoint sa sœur aînée
qui s’était établie en Suisse. Elle a alors suivi une formation d’interprète,
avant de se marier en 2013. Mère de deux enfants nés en 2013 et 2016, la
prévenue travaille comme salariée à un taux de 19 % pour une association
et exerce également en qualité d’interprète indépendante. Ses activités lui
procurent un gain net d’environ 1'000 à 1'500 fr. par mois. Elle a des
dettes pour un montant de quelque 20'000 francs. Elle n’a pas
d’économies.
Le casier judiciaire de la prévenue est vierge de toute
infraction.

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2. A [...], [...], le 9 octobre 2023, A.N.________, qui jouait au
basketball en compagnie de son fils et de son époux, n’a pas apprécié le
fait que [...] les filme en faisant une allusion à l’assurance-invalidité (AI).
La prévenue et son mari (déféré séparément et condamné par le même
jugement) ont alors couru en direction de leur voisine et ont pénétré sans
droit sur sa propriété.
La prévenue a alors saisi le téléphone portable que tenait [...]
afin de l’empêcher de filmer la scène. Par la suite, elle lui a encore tiré les
cheveux en lui demandant de « quoi elle se mêlait », la griffant aux deux
bras.
[...] a déposé plainte le 10 octobre 2023 et l’a complétée le 23
octobre 2023.
3. Aux débats de première instance, [...] a retiré la plainte pénale
relative aux faits litigieux déposée le 10 octobre 2023 et complétée le 23
octobre 2023 contre A.N.________.
La plaignante a retiré ses conclusions civiles en versement
d’une indemnité pour tort moral de 5'000 fr. déposées le 6 décembre
2024.
[...] a en revanche maintenu sa conclusion en versement d’une
indemnité de 6'000 fr. fondée sur l’art. 433 CPP et déposée également le 6
décembre 2024.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre

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le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Vu l’accord des parties, il y a lieu de traiter l’appel en
procédure écrite, dès lors que la présence de la prévenue aux débats
d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un
jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
2.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389

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al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août
2024/318 consid. 3.2).
3.
3.1
3.1.1 Invoquant une fausse application du droit matériel quant à la
qualification des actes incriminés, l’appelante soutient d'abord que le
comportement de [...] consistant à la filmer ainsi que son mari et leur fils
sans leur consentement, dans le but de transmettre la vidéo à l'Office de
l'assurance-invalidité, constitue une violation des art. 179quater CP et 30
LPD (Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, RS 235.1).
Elle soutient ensuite que le comportement, dont il lui est fait grief,
consistant à de s'emparer du téléphone portable des mains de [...] dans
les circonstances susmentionnées est constitutif d'un acte de légitime
défense au sens de l'art. 15 CP, dans la mesure où ce comportement visait
à la prémunir contre une atteinte en cours contre sa sphère privée ainsi
que contre l'honneur de son mari. Elle en déduit que c'est à tort que le
Tribunal de police a retenu l'infraction de contrainte à son encontre.
3.1.2 L'appelante soutient que [...] aurait violé l'art. 179quater CP en
la filmant alors qu'elle se trouvait avec son mari et son fils dans les
environs immédiats de l’habitation familiale. Elle indique que le garage est
couvert et fait partie intégrante de l'immeuble dans lequel se trouve
l'appartement familial. Elle ajoute que, lorsque son mari, son fils et elle-
même jouaient dans la zone située devant le garage, ils se trouvaient dans
les environs immédiats de leur habitation, soit dans une zone protégée par
l'art. 179quater CP. Elle en déduit que ces circonstances l’autorisaient à
s'emparer du téléphone à la suite d'une violation de sa sphère privée. Elle
a produit une photographie des lieux (P. 47/2).
3.2
3.2.1 Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne

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pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il peut y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime
« de quelque manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive ; n’importe quelle pression de
peu d’importance ne suffit pas ; il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre
à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 134 IV 216
consid. 4.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF
120 IV 17 consid. 2a). Tel est notamment le cas lorsqu’un moyen conforme
au droit, utilisé pour atteindre un but légitime, constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs,
lorsque le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, ou encore lorsque le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé (ATF 137 IV 326
consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb).
Pour que l’infraction soit réalisée, il faut également qu’il existe un lien de
causalité entre le moyen de contrainte utilisé par l’auteur et l’entrave à la
liberté d’action de la victime (ATF 101 IV 167 consid. 3).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
3.2.2 Selon l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou
l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en
vertu du Code pénal ou d’une autre loi. La licéité de l’acte est, en tous les
cas, subordonnée à la condition qu’il soit proportionné à son but (ATF 107
IV 84 consid. 4).

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La sauvegarde d’intérêts légitimes est un fait justificatif
extralégal qui concerne des situations proches de l’état de nécessité et qui
repose sur des conditions relativement analogues. Ce fait justificatif doit
être interprété restrictivement et est soumis à des exigences
particulièrement sévères dans l’appréciation de la subsidiarité et de la
proportionnalité. Les conditions sont réunies uniquement lorsque l’acte
illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour
la défense d’intérêts légitimes d’une importance nettement supérieure à
celle des biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte
constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces
conditions sont cumulatives (ATF 127 IV 166 consid. 2b et les références
citées).
3.2.3 Selon l'art. 179quater CP, quiconque, sans le consentement de la
personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur
un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette
personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui
relève du domaine privé de celle-ci, est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Sont protégés les faits qui se déroulent dans la sphère privée
au sens étroit, c'est-à-dire qui ne peuvent être perçus sans autre par tout
un chacun. Pour délimiter la sphère privée au sens étroit des autres
domaines, il convient d'examiner si l'on peut sans autre – c'est-à-dire sans
surmonter un obstacle physique ou juridico-moral – prendre connaissance
des événements concernés. Fait partie de la sphère privée au sens étroit
le domaine privé protégé dans le contexte de la violation de domicile (art.
186 CP), soit une maison, un appartement, une pièce fermée d'une maison
ou une place, une cour ou un jardin clos aux environs immédiats d'une
maison. Si l'auteur pénètre physiquement dans le domaine privé protégé
par l'art. 186 CP pour y observer un fait au moyen d'un appareil de prise
de vues ou pour le fixer sur un porteur d'images, il remplit les conditions
de l'infraction prévue à l'art. 179quater CP. Conformément au sens et au but
de cette disposition, l'observation ou l'enregistrement d'un fait se

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déroulant dans la sphère domestique au moyen d'un appareil de prise de
vues est également punissable si l'auteur n'a pas à franchir physiquement
la limite de cette sphère. L'art. 179quater CP protège aussi les environs
immédiats d'une habitation, indépendamment du fait qu'ils soient clos ou
non au sens de l'art. 186 CP et, si tel est le cas, sans égard au fait que
l'observation puisse se dérouler sans effort ou seulement après avoir
franchi un obstacle physique. Selon la jurisprudence, fait donc partie du
domaine privé au sens étroit non seulement ce qui se passe dans la
maison elle-même, mais aussi ce qui se déroule dans ses environs
immédiats, utilisés par les habitants comme une surface appartenant
encore à la maison ou reconnaissables comme tels par des tiers. Cet
environnement comprend notamment la zone située juste devant la porte
d'entrée d'une maison d'habitation. L'habitant d'une maison qui franchit le
seuil de sa porte d'entrée, par exemple pour venir y chercher un objet
déposé à cet endroit ou relever son courrier, reste dans la sphère privée
au sens étroit (Privatsphäre im engeren Sinne) – dans tous les cas
protégée par l'art. 179quater CP – même s'il se trouve dans un espace
public jouxtant la sphère privée (privatöffentlicher Bereich). Il en va de
même pour celui qui franchit le seuil de sa porte d'entrée pour saluer ou
accueillir quelqu'un (TF 6B_1171/2022 du 19 octobre 2023, consid. 2.1 et
les références citées).
L'art. 179quater al. 1 CP ne trouve cependant pas application
lorsque les faits se déroulent devant l'entrée et sur le palier d'un
immeuble comportant plusieurs logements et opposent les habitants de
cet immeuble entre eux. Il s'agit en effet d'un espace utilisé de manière
égale par les différents habitants de l'immeuble et sur lequel aucun ne
dispose d'un droit exclusif. En conséquence, dans leurs relations internes,
les habitants de l'immeuble ne bénéficient pas dans ces espaces de la
même protection de leur sphère privée que celle qui prévaut dans leur
appartement ou à proximité de l'entrée d'une maison individuelle sur
laquelle une personne dispose un droit exclusif. Dans ces espaces
communs, les habitants de l'immeuble ne peuvent pas se prévaloir de
l'art. 179quater al. 1 CP les uns contre les autres (TF 6B_1171/2022 précité,
ibidem).

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3.3 En l'occurrence, le terrain sur lequel la famille jouait n'est pas
délimité, de façon visible ou protégé des regards, avec la parcelle sur
laquelle se trouvait [...] qui surplombe la place de jeu devant le garage.
L'endroit est perceptible sans autre par quiconque. Ces motifs excluent
toute violation de la sphère privée de l’appelante. Partant, ils interdisent
de justifier la prise de force du téléphone de [...].
3.4 L'appelante estime cependant que [...] a également porté une
atteinte illicite à sa personnalité et à sa famille qui serait constitutive
d'une violation de l'art. 30 al. 1 LPD. Il est constant que [...] a utilisé son
téléphone portable afin de filmer sans autorisation l'appelante, son mari et
leur fils, alors qu'ils jouaient au basketball devant leur garage et à l'arrière
de leur domicile. Comme déjà relevé, l’appelante a indiqué que sa voisine
les avait filmés dans le but de transmettre la vidéo à l'Office de
l'assurance-invalidité. En filmant ses voisins dans le but de transmettre les
images à cette autorité administrative, [...] a utilisé un appareil de prises
de vues afin de collecter, d'enregistrer et de conserver des données
personnelles sous la forme d'images vidéo sur lesquelles étaient
identifiables l'appelante, son mari et leur fils ; elle a agi pour communiquer
ces images à un tiers. En outre, elle a effectué cette prise d'images vidéo
sans l'accord préalable des personnes concernées et a ensuite continué à
l'effectuer après que la personne concernée (soit l'appelante) lui a
demandé d'arrêter de la filmer ainsi que son mari et leur fils.
La question de savoir si, en adoptant le comportement
susmentionné, [...] a porté une atteinte illicite à la personnalité de
l'appelante et de sa famille à défaut de tout motif justificatif selon l'art. 31
LPD souffre toutefois de demeurer indécise.
3.5 En effet, quoiqu'il en soit, la question à trancher est bien plutôt
celle de savoir si, alors qu'elle était filmée, l’appelante pouvait,
conformément au droit, courir en direction de sa voisine, pénétrer sur sa
propriété et lui arracher son téléphone portable des mains. Il faut, en
d'autres termes, examiner si le fait, pour l’appelante, d'avoir été filmée de

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manière potentiellement illicite justifiait ce comportement et si ce dernier
constituait un moyen nécessaire et approprié pour la défense d’intérêts
légitimes d’une importance nettement supérieure à celle des biens
protégés par la disposition violée, mais aussi si cet acte constituait encore
le seul moyen possible pour cette défense.
La réponse à cette question est à l'évidence négative. Il n'y
avait en effet aucune urgence pour l'appelante à agir de la sorte. Même
s’il devait être admis que le comportement de [...] portait atteinte à la
sphère privée de l'appelante, voire violait son domaine secret ou privé, la
prévenue avait d'autres moyens à disposition pour éviter ou faire réparer
le préjudice qu’elle considérait subir. En particulier, elle pouvait
parfaitement attendre l'intervention de la police qui avait été appelée pour
gérer la dispute et qui aurait pu se faire remettre le téléphone directement
par sa propriétaire. Elle pouvait également agir par la voie légale (pénale
ou civile) pour faire saisir ou détruire ces images, et ainsi éviter leur
diffusion. Elle aurait pu également quitter les lieux avec sa famille. Au lieu
de cela, elle a choisi de foncer sur sa voisine « pour en découdre », avec le
risque d'aggraver la situation et de déclencher une altercation. Le fait de
se précipiter sur la plaignante en pénétrant sur son terrain et de lui
prendre son téléphone par la force, même pour atteindre un but légitime,
constitue dès lors un moyen inadéquat et disproportionné par rapport au
préjudice dont elle était menacée, préjudice qui n'était ni imminent (il ne
s'agissait pas d'une diffusion en direct du film tourné), ni impossible à
détourner autrement. En d’autres termes, il y a en l'occurrence une
parfaite inadéquation entre le moyen choisi pour récupérer (par la force)
ces images en violant le domicile de la plaignante, et le but visé, à savoir
éviter que des images, qui n'avaient rien de dégradant en elles-mêmes,
soient transmises à des tiers. Un tel comportement, visant manifestement
à prendre violemment à parti l’opposante de l’auteur, ne justifiait pas la
contrainte exercée au détriment de la plaignante.
3.6
3.6.1 L’appelante plaide également le bénéfice de la légitime
défense.

- 12 -
Aux termes de l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au
droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de
repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances ; le
même droit appartient aux tiers.
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un
comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou
la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il doit
s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique
que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire
incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; TF 6B_1235/2023 du 8 juillet
2024 consid. 8.2.1 ; TF 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1 non
publié in ATF 141 IV 61). L'acte de celui qui est attaqué ou menacé de
l'être doit tendre à la défense. Un comportement visant à se venger ou à
punir ne relève pas de la légitime défense. Il en va de même du
comportement qui tend à prévenir une attaque certes possible mais
encore incertaine, c'est-à-dire à neutraliser l'adversaire selon le principe
que la meilleure défense est l'attaque (ATF 147 IV 193 consid. 1.4.5 ; ATF
93 IV 81 ; TF 6B_1235/2023 précité ; TF 7B_13/2021 du 5 février 2024
consid. 3.3.1). La défense doit apparaître proportionnée au regard de
l'ensemble des circonstances. A cet égard, on doit notamment examiner la
gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés par celle-ci et par les
moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l'usage concret qui
en a été fait. La proportionnalité des moyens de défense s'apprécie
d'après la situation de celui qui voulait repousser l'attaque au moment où
il a agi. (ATF 136 IV 49 consid. 3.2, JdT 2010 IV 159 ; ATF 102 IV 65 consid.
2a ; ATF 101 IV 119 ; TF 6B_588/2020 du 15 février 2021 consid. 2.1). Le
moyen de défense employé doit être le moins dommageable possible pour
l'assaillant (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I :
Die Straftat, 4e éd., Berne 2011, n. 76 p. 260), tout en devant permettre
d'écarter efficacement le danger (ATF 136 IV 49 précité consid. 4.2 ; ATF
107 IV 12 consid. 3b; Trechsel/Geth, Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Praxiskommentar, 4e éd., Berne 2021, n. 10 ad art. 15 CP). Les autorités
judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop

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subtils pour déterminer si l'auteur des mesures de défense n'aurait pas pu
ou dû se contenter d'avoir recours à des moyens différents, moins
dommageables. Il est aussi indispensable de mettre en balance les biens
juridiquement protégés qui sont menacés de part et d'autre. Encore faut–il
que le résultat de cette pesée des dangers en présence soit
reconnaissable sans peine par celui qui veut repousser l'attaque,
l'expérience enseignant qu'il doit réagir rapidement (cf. aussi, sur tous ces
points, TF 6B_6/2017 du 28 février 2018 consid. 4.1).
3.6.2 Au vu des circonstances déjà décrites, il appartenait à
l’appelante de s’abstenir de pénétrer sur la propriété de sa voisine pour lui
arracher son téléphone portable des mains. Il lui incombait bien plutôt de
patienter jusqu'à l'arrivée de la police. Au lieu de cela, elle a choisi
d'affronter sa voisine. Comme indiqué ci-dessus, l'acte de celui qui est
attaqué ou menacé de l'être doit tendre exclusivement à la défense. En
l'occurrence, l’appelante a largement excédé une attitude qui se voudrait
purement défensive en rapport avec une menace imminente. Elle
entendait prévenir un danger certes possible, à savoir la transmission des
images à l'Office de l'assurance-invalidité, mais encore incertain. A cette
fin, elle a repoussé son adversaire en appliquant le principe selon lequel la
meilleure défense était l'attaque. Dans ces conditions, soit vu la
disproportion manifeste de la réaction de l’appelante par rapport au
désagrément qu’elle subissait, il est exclu de retenir un état de légitime
défense. Il y a donc lieu de rejeter ce grief à l’instar des précédents.
4. Quant à la qualification des actes incriminés, l’agressivité et la
violence dont l’appelante a fait preuve envers sa voisine justifient
pleinement l’application de l’art. 181 CP, les éléments constitutifs de
l’infraction de contrainte (cf. consid. 3.2.1 ci-dessus) apparaissant réalisés.
5. L'appelante ne plaide au surplus pas l'application de l'art. 16
al. 1 CP. A l’aune de l’art. 47 al. 1 CP (cf. consid. 6 ci-dessous), le Tribunal
a tenu compte du fait que la prévenue semblait avoir été débordée
émotionnellement lorsque son fils alors âgé de huit ans avait pris peur en
raison du comportement de [...]. Pour le reste, compte tenu du peu de

- 14 -
gravité des faits en question, on ne saurait considérer que l'appelante a
agi en proie à un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par
l'attaque.
6.
6.1 L’appelante ne critique pas la quotité de la peine prononcée.
Celle-ci sera néanmoins examinée d’office.
6.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la quotité de la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié à l’ATF 148
I 295).
6.3 En l’espèce, le premier juge a retenu une culpabilité de
A.N.________ moins lourde que celle de son mari. Il a tenu compte de l'état
émotionnel de l’auteur et du contexte d’un conflit de voisinage perdurant
de longue date. Il a ainsi considéré que la prévenue semblait avoir été
débordée émotionnellement lorsque son fils de huit ans avait pris peur en
raison du comportement de la plaignante, ajoutant que l’attitude de
A.N.________ ne saurait toutefois être tolérée, d’autant plus que la police
avait été appelée pour gérer la dispute (jugement, consid. 5, p. 29).
Ces critères d’appréciation procèdent d’une correcte
application de l’art. 47 al. 1 CP. La peine prononcée sera donc confirmée.
La quotité du jour-amende n’est pas contestée. Enfin, la durée du délai

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d’épreuve assortissant le sursis a été fixée au minimum légal (art. 44 al. 1
CP).
7. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Les frais sont limités à l’émolument (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 1’540 francs.
L’appelante succombant sur ses conclusions, elle ne saurait
prétendre à une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 CPP pour la
procédure d’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 15, 16 al. 1, 179quater CP, 30 LPD ; 429 al. 1 CPP ;
en application des art. 34, 42, 44 al. 1, 47, 106, 181 CP ;
398 ss, 406 al. 2 CPP ,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 14 février 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée le 10 mai 2024 par
B.N.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 1er
mai 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ;
II. libère B.N.________ des chefs de prévention de voies de
fait, dommages à la propriété et violation de domicile ;
III. constate que B.N.________ s’est rendu coupable d’injure,
menaces et désagréments causés par la confrontation à un
acte d’ordre sexuel ;

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IV. condamne B.N.________ à 80 (huitante) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 (trente) fr. et à une
amende de 400 (quatre cents) francs ;
V. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
B.N.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
VI. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté sera de 4 (quatre) jours ;
VII. reçoit l’opposition formée le 13 mai 2024 par
A.N.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 1er
mai 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ;
VIII. libère A.N.________ des chefs de prévention de violation
de domicile et voies de fait ;
IX. constate que A.N.________ s’est rendue coupable de
contrainte;
X. condamne A.N.________ à 20 (vingt) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 (trente) francs ;
XI. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
A.N.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XII. alloue à l’avocate Alexa Landert, défenseur d’office de
B.N.________, une indemnité de 4'122 fr. 95, débours, vacations
et TVA compris ;
XIII. met une partie des frais de la cause par 6'962 fr. 35 à la
charge de B.N.________, y compris une partie de l’indemnité
allouée sous XII ci-dessus à l’avocate Alexa Landert, défenseur
d’office, par 3'710 fr. 65, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat ;
XIV. met une partie des frais de la cause par 208 fr. à la
charge de A.N.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat ;
XV. alloue à A.N.________ la somme de 1’120 fr. 75,
vacations, TVA et débours inclus, à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, montant
à la charge de l’Etat ;
XVI. dit que B.N.________ est le débiteur de [...] du montant de
1'860 fr. 85, débours, vacations et TVA compris, à titre
d’indemnité équitable pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure ;
XVII. dit que A.N.________ est la débitrice de [...] du montant
de 119 fr. 85, débours, vacations et TVA compris, à titre
d’indemnité équitable pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure ;
XVIII. dit qu’une partie de l’indemnité de défense d’office
allouée à l’avocate Alexa Landert par 3'710 fr. 65 et mise à la
charge de B.N.________ est remboursable à l’Etat de Vaud par
ce dernier dès que sa situation financière le permet."
III. Les frais d'appel, par 1’540 fr., sont mis à la charge de
A.N.________.

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IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
– Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour A.N.________),
– Ministère public central,
et communiqué à :
– Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
– Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :