vd_gerichte · PE18.023382 · 2019-07-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.023382-YGL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 juillet 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 382 al. 1 et 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2019 par X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 6 juin 2019 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
no PE18.023382-YGL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une enquête de très grande ampleur a été ouverte en 2013
contre X.________ et trois acolytes présumés, dont Z.________...].
En substance, il est reproché à X.________ d’avoir mis sur pied
un système dit de Ponzi dans lequel les nouveaux investisseurs étaient en
réalité amenés à financer la survie du système, notamment par le
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versement d'intérêts aux premiers entrés. Plusieurs sociétés auraient
encaissés les fonds investis, dont G.________Ltd et E.________Ltd, sises aux
Bahamas.
Z.________, respectivement sa raison individuelle [...], aurait
fonctionné comme apporteur d'affaires à X.________ et ses sociétés depuis
le début des années 2000. Il aurait lui-même investi des montants
significatifs dans les structures créées par X.________, notamment dans la
société G.________Ltd. En septembre 2009, ayant découvert que le rapport
d'audit concernant la société G.________Ltd n'avait en réalité pas été établi
par le cabinet d'audit en question, Z.________ aurait demandé à son
partenaire de s'en expliquer. Celui-ci lui aurait alors avoué que le fonds
G.________Ltd n'avait en réalité jamais été opérationnel et que le rapport
d'audit était un faux confectionné par ses soins. Z.________ n'en aurait pas
moins continué à apporter des affaires à X.________, contre rémunération,
espérant ainsi sauver ses propres investissements s'élevant à plusieurs
millions de francs.
Par l'intermédiaire d'Z.________, A.S.________ et B.S.________
auraient versé 15'000 fr. à la société G.________Ltd en juillet 2004 et
45'000 fr. à la société E.________Ltd entre juillet et août 2004. La structure
du système de Ponzi s'étant écroulée, A.S.________ et B.S.________
n'auraient pas récupéré leurs investissements.
Les époux S.________ ont déposé plainte pénale le 29
novembre 2018 contre X.________ et Z.________.
B. Par acte d'accusation et ordonnance de classement du 6 juin
2019, le Ministère public central, division criminalité économique, a
renvoyé en jugement X.________ comme accusé principalement
d'escroquerie par métier et faux dans les titres, subsidiairement d'abus de
confiance qualifié et plus subsidiairement de gestion déloyale. La plainte
dirigée contre Z.________ a été classée, dès lors que, jusqu'en septembre
2009, celui-ci n'avait pas de véritables raisons de douter de la crédibilité

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des propos tenus par X.________ et de l'existence de la structure dirigée
par celui-ci.
C. Par acte du 17 juin 2019, X.________ a recouru contre
l'ordonnance de classement du 6 juin 2019, en concluant à ce que
l'accusation soit engagée contre Z.________ s'agissant des investissements
précédant octobre 2009.
En d roit :
1.
1.1 Le recourant soutient qu'en tant que partie à la procédure, il
aurait la qualité pour recourir contre l'ordonnance de classement rendue
en faveur d'Z.________.
1.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), seul a la qualité pour recourir celui qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en
particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
querellée (ATF 137 I 296 consid. 4.2). De jurisprudence constante, cet
intérêt doit être actuel et pratique ; de cette manière, les tribunaux sont
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de
prendre des décisions sur des questions purement théoriques, ce qui
répond à un souci d’économie de procédure (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 ;
ATF 136 I 274 consid. 1.3, JdT 2010 IV 153 ; ATF 131 I 153 consid. 1.2).
Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un
intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n’est pas concrètement
lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 6B_955/2018 du 9
novembre 2018 consid. 1.1).
La partie recourante doit démontrer en quoi la décision
attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts et en

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quoi elle en déduit un droit subjectif (Calame, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 382 CPP). L'intérêt doit
être personnel. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit
est insuffisante pour créer la qualité pour agir. Ainsi, un prévenu ne peut
se plaindre de la manière dont un coprévenu a été traité (Calame, loc.
cit. ; ATF 131 IV 191 consid. 1.2). Le prévenu ne peut pas se prévaloir d'un
intérêt juridiquement protégé lorsqu'il est atteint dans ses droits par une
décision de disjonction que par effet réflexe (CREP 19 août 2015/553, JdT
2015 III 256) ou lorsque son coprévenu bénéficie d'une ordonnance de
classement concernant le même complexe de faits (CREP 11 janvier
2017/17 ; CREP 4 décembre 2013/717).
1.3 En l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi sa seule qualité
de partie, en tant que prévenu, lui permettrait d'obtenir la qualité pour
recourir contre l'ordonnance de classement rendue en faveur du
coprévenu Z.________. Les éléments et circonstances qu'il plaide sur le
fond ne démontrent pas non plus en quoi la décision attaquée violerait
une règle de droit destinée à protéger ses propres intérêts, ni en quoi il
serait concrètement lésé par l'ordonnance de classement. Le recourant ne
dispose donc d'aucun intérêt juridiquement protégé actuel et pratique à
obtenir la mise en accusation d'Z.________ concernant ses activités avant
octobre 2009. Dans ces conditions, le recourant ne peut pas se voir
reconnaître la qualité pour recourir selon l'art. 382 al. 1 CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours de X.________ doit
être déclaré irrecevable.
L'indemnité de Me Julien Waeber, défenseur d'office de
X.________, est fixée à 540 fr., ce qui correspond à 3 h d'activité au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), somme à laquelle il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis
al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, de sorte

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que l'indemnité d'office s'élève au total à 593 fr. 20, TVA par 7,7 %
incluse.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), ainsi que les frais imputables à la défense d'office, par 593 fr. 20
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), sont mis à la charge de X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ sera exigible de ce dernier pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________,
Me Julien Waeber, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-
trois francs et vingt centimes).
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de X.________, par
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II
ci-dessus sera exigible de X.________ pour autant que sa
situation financière le permette.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Waeber, avocat (pour X.________),
- Me Alexis Lafranchi, avocat (pour Z.________),
- Me Florian Ducommun, avocat (pour A.S.________ et B.S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :