vd_gerichte · PE19.022053 · 2023-02-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.022053-PBR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 février 2023
___________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 355 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 29 octobre 2021 par B.________ contre le prononcé rendu le 13
octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE19.022053-PBR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 7 janvier 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné B.________, né le [...]
1992 au Kosovo, pour désagréments causés par la confrontation à un acte
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d’ordre sexuel, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans
autorisation, à une peine privative de liberté de 4 mois, ainsi qu’à une
amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, a révoqué
le sursis octroyé le 25 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et a mis les frais de la cause, par 200 fr., à la charge du
condamné.
Cette ordonnance, qui mentionne à son pied qu’elle est
notifiée à B.________ à son adresse au Kosovo par la voie diplomatique, a
été envoyée le 9 janvier 2020 à l’Office fédéral de la justice par
l’intermédiaire du Ministère public central en vue de sa notification,
accompagnée de sa traduction en albanais. Par courrier du 9 octobre
2020, l’Ambassade de Suisse au Kosovo a retourné à l’Office fédéral de la
justice les documents relatifs à cette requête de notification avec la
mention « non exécutés », lesquels sont parvenus en retour au Ministère
public central le 19 octobre 2020 (P. 8).
b) Par courrier du 27 septembre 2021 (P. 9), B.________ a fait
opposition à cette ordonnance pénale, exposant qu’il avait eu
connaissance de l’existence de l’enquête pénale ouverte contre lui et de
l’ordonnance pénale rendue le 7 janvier 2020 par le Ministère public à
réception de l’ordre d’exécution de peine du 26 avril 2021 de l’Office
d’exécution des peines.
c) Le 4 octobre 2021 (P. 10), le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a transmis le dossier au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne en indiquant que l’opposition lui
paraissait tardive. Il a observé que lors de son audition par la police le 3
novembre 2019, B.________ n’avait pas été en mesure de communiquer
une adresse en Suisse, mais uniquement une adresse au Kosovo, disant
qu’il allait quitter la Suisse, qu’il avait également donné un numéro de
téléphone portable suisse au moyen duquel il avait été contacté à deux
reprises par le greffe du Ministère public le 29 novembre 2019, que dans
la mesure où il n’était finalement plus joignable, l’ordonnance pénale lui

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avait été notifiée à l’adresse au Kosovo, son pays d’origine, par la voie
diplomatique, et que même si la demande de notification était revenue
non exécutée, il estimait que la décision avait été valablement notifiée à
B.________.
B. Par prononcé du 13 octobre 2021, adressé au prévenu sous pli
recommandé avec accusé de réception à l’adresse à Lausanne qu’il avait
mentionnée sur sa lettre d’opposition, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 7 janvier 2020 formée par B.________ (I), a
constaté que l’ordonnance pénale rendue le 7 janvier 2020 était
exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
Le premier juge a considéré que B.________ avait été formelle-
ment informé de ses droits et obligations en qualité de prévenu, qu’il avait
signé le formulaire idoine, traduit dans sa langue, l’avertissant qu’une
procédure pénale était ouverte contre lui et indiqué comme adresse celle
à laquelle l’ordonnance pénale lui avait été adressée au Kosovo, qu’il
devait donc s’attendre à la remise d’un pli à cette même adresse, que les
démarches utiles avaient été entreprises pour lui notifier l’ordonnance
pénale à l’adresse au Kosovo qu’il avait indiquée à la police, que la fiction
de notification s’appliquait et que le prononcé était réputé avoir été notifié
au plus tard le 19 octobre 2020, soit lorsque la demande de notification
était venue en retour non exécutée, et que la notification était dès lors
régulière. Il a ainsi retenu que l’opposition formée le 27 septembre 2021
était manifestement tardive, puisqu’elle aurait dû s’exercer dans les dix
jours dès la notification, à savoir jusqu’au 29 octobre 2020 au plus tard.
C. Par acte du 29 octobre 2021, B.________, représenté par
l’avocat Jeton Kryeziu, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision. Il a produit des

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pièces, soit des factures de la Direction du recouvrement – dont une de
200 fr. correspondant aux frais mis à sa charge par l’ordonnance pénale
du 7 janvier 2020 –, ainsi que les récépissés postaux attestant du
paiement de ces frais (les 200 fr. précités ayant été payés le 22 février
2021).
Le 25 novembre 2021, B.________, toujours représenté par
l’avocat Jeton Kryeziu, a déposé une requête d’assistance judiciaire
gratuite (P. 17 et 17/1).
Le 1er décembre 2021 (P. 19), l’avocat Jeton Kryeziu a signalé
à la Chambre de céans qu’il ne représentait plus B.________ et que toutes
les correspondances devaient désormais être adressées à ce dernier.
Par courrier du 10 décembre 2021 (P. 21), le Président de la
Chambre des recours pénale a informé B.________ qu’il avait pris note qu’il
n’était plus représenté par un mandataire professionnel, que toute
communication relative à la procédure de recours devait intervenir à son
adresse personnelle à Lausanne et que, en l’absence de déterminations de
sa part, il considérerait qu’il maintenait son recours.
Par arrêt du 16 décembre 2021 (no 1145), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours formé par B.________ et a confirmé le
prononcé rendu le 13 octobre 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, mettant les frais d’arrêt, par 880 fr., à la
charge de B.________.
D. Par arrêt du 12 décembre 2022 (TF 6B_467/2022), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par B.________, a
annulé l’arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal et a renvoyé la cause à cette autorité pour
nouvelle décision.

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Par avis du 22 décembre 2022, l’autorité de céans a invité les
parties à se déterminer ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Dans ses déterminations du 4 janvier 2023, B.________, par son
défenseur de choix Me Samuel Thétaz, a conclu à l’admission du recours, à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour la tenue des débats et le jugement de
la cause. Il a requis la désignation de Me Jeton Kryeziu en qualité de
défenseur d’office pour la procédure de recours antérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral et à l’octroi d’une indemnité d’office de 1'186 fr. 40 à
celui-ci, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 500 fr. pour les opérations
postérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral.
Le 5 janvier 2023, le Ministère public a déclaré qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations ensuite de l’arrêt rendu le 12
décembre 2022 par le Tribunal fédéral.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le
Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ;
ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).

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2.
2.1 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a considéré que la
cour cantonale avait violé le droit fédéral. Il a tout d’abord retenu que la
fiction de notification de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’était pas applicable, le
recourant n’ayant pas été averti, par les autorités chargées de la
notification au Kosovo, de la possibilité de retirer l’ordonnance pénale,
dites autorités ayant uniquement constaté que l’ordonnance pénale du 7
janvier 2020 n’avait pas pu lui être distribuée au motif qu’il était retourné
en Suisse. Il a ensuite exposé que, faute de démarches suffisantes en vue
de localiser B.________, les conditions d’application de la fiction de
notification de l’art. 88 al. 4 CPP n’étaient pas réunies. Il a relevé que le
fait que le recourant n’ait pas communiqué une adresse de notification en
Suisse, où il séjournait illégalement, voire qu’il aurait fourni une adresse
erronée au Kosovo, ne dispensait pas le Ministère public de se conformer
aux exigences en matière de notification prévues par les art. 84 ss CPP et
que le procureur ne pouvait ainsi pas se contenter de deux appels
téléphoniques passés le 29 novembre 2019 sans l’aide d’un interprète, ni
s’en tenir à la démarche entreprise en vue de lui notifier l’ordonnance
pénale au Kosovo à la dernière adresse connue. Le Tribunal fédéral a enfin
indiqué que, au plus tard après l’échec de la notification par la voie
diplomatique, le Ministère public, informé que le recourant était en Suisse,
ne pouvait pas se dispenser de rechercher B.________ de manière plus
approfondie, à tout le moins en tentant à nouveau de le joindre par
téléphone avec l’aide d’un interprète ou en se renseignant auprès des
autorités compétentes en matière d’immigration, voire auprès des
établissements publics qu’il avait dit avoir l’habitude de fréquenter à
Lausanne lors de son audition par la police. Le dossier de la cause a ainsi
été renvoyé à l’autorité de céans pour qu’elle se prononce sur la validité
de l’opposition de B.________ en tenant compte de la prise de connaissance
effective de l’ordonnance pénale du 7 janvier 2020 par celui-ci.
2.2 Au vu des considérants de droit contenus dans l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, il y a lieu de considérer que les conditions

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d’application des fictions de notification des art. 85 al. 4 let. a et 88 al. 4
CPP ne sont pas réalisées. Il convient dès lors de rechercher à quelle date
B.________ a pris effectivement connaissance de l’ordonnance de
condamnation du 7 janvier 2020, afin de déterminer s’il a formé opposition
dans le délai de 10 jours prévu à l’art. 354 al. 1 CPP.
Le 23 septembre 2021, B.________ a adressé au Ministère
public une procuration qu’il avait signée en faveur de sa fiancée [...] afin
que celle-ci puisse obtenir toutes les informations relatives à la présente
enquête (P. 9/2). Dans son opposition du 27 septembre 2021, le recourant
a indiqué avoir appris l’existence de l’enquête pénale ouverte contre lui et
de l’ordonnance de condamnation rendue le 7 janvier 2020 par le
Ministère public à réception de l’ordre d’exécution de peine établi le 26
avril 2021 par l’Office d’exécution des peines, mais il n’a pas précisé
quand cet ordre lui avait été remis ni à quelle date il avait pris
connaissance du contenu de l’ordonnance pénale (P. 9). Le recourant a par
ailleurs produit trois factures concernant les frais de la présente enquête
qui lui avaient été envoyées les 11 décembre 2020 et 7 janvier 2021 à son
adresse au Kosovo par la Direction du recouvrement, ainsi que trois
récépissés attestant des trois versements qu’il a effectués les 30
novembre 2020, 9 décembre 2020 et 22 février 2021 en paiement de ces
frais (P. 14/2/3). Il n’est pas contesté que, parmi ces frais payés, figuraient
ceux de 200 fr. mis à sa charge par l’ordonnance pénale du 7 janvier
2020, qui ont été facturés le 7 janvier 2021 et payés le 22 février 2021. Le
recourant invoque que, ne maîtrisant pas bien le français, il n’a pas
compris que la facture du 7 janvier 2021 – qui mentionnait comme titre
" ordonnance pénale " – signifiait qu’une décision avait été préalablement
rendue.
En l’état actuel du dossier, la date à laquelle le recourant a pu
prendre connaissance de l’ordonnance pénale du 7 janvier 2020 demeure
inconnue. Il convient dès lors de renvoyer le dossier de la cause au
Ministère public afin qu’il procède à des investigations supplémentaires
sur ce point, savoir notamment qu’il entende B.________ et interpelle
l’Office d’exécution des peines s’agissant de la date de la remise de

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l’ordre d’exécution de peine à B.________, ou de toute autre
communication en lien avec cette exécution permettant de renseigner sur
la date de la prise de connaissance de ladite ordonnance, et la Direction
du recouvrement au sujet des factures adressées à B.________ et de
l’éventuelle correspondance échangée en lien avec celles-ci. Il
appartiendra ensuite au Ministère public de se prononcer à nouveau sur la
validité de l’opposition formée par B.________ et de procéder, le cas
échéant, selon l’art. 355 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
B.________ doit être admis et le prononcé rendu le 13 octobre 2021 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne annulé, le dossier de
la cause étant renvoyé directement au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Vu le sort de la cause, les frais du présent arrêt, par 880 fr.
(art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant requiert la désignation de Me Jeton Kryeziu en
qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours antérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 décembre 2022 et l’octroi d’une
indemnité d’office d’un montant de 1'186 fr. 40, correspondant à 6 heures
d’activité d’avocat breveté à 180 fr., plus les débours forfaitaires au taux
de 2% et la TVA par 7,7%. Vu l’issue du recours au Tribunal fédéral, il y a
lieu de faire droit à cette requête et d’allouer à Me Jeton Kryeziu le
montant réclamé au titre d’indemnité d’office, à la charge de l’Etat.
Le recourant, qui a procédé ensuite avec l’assistance d’un
avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 décembre 2022. Il réclame à ce titre une

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indemnité de 500 fr., débours et TVA compris. Cette prétention
raisonnable sera allouée, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 13 octobre 2021 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’avocat Jeton Kryeziu est désigné en qualité de défenseur
d’office de B.________ pour la procédure de recours antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 décembre 2022 et son
indemnité d’office est fixée à 1'186 fr. 40 (mille cent huitante-
six francs et quarante centimes), TVA et débours compris, à la
charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs), TVA et débours
compris, est allouée à B.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours postérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 12 décembre 2022, à la charge de
l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,

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est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samuel Thétaz, avocat (pour B.________),
- Me Jeton Kryeziu, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, division étrangers (B.________, né le
[...].1992),
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :