vd_gerichte · AP23.023858 · 2023-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1020
OEP/SMO/37633/jmt
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er décembre 2023 par
S.________ contre l’ordonnance rendue le 21 novembre 2023 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/37633/jmt, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 4 octobre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que S.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, menaces, contrainte et
contravention à la Loi sur les stupéfiants (II) et l’a condamné à une peine
pécuniaire de 300 jours-amende à 20 fr. (III), ainsi qu’à une amende de
351

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800 fr., convertible en 16 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (IV).
b) Le 18 octobre 2022, le secteur recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) a informé
l’OEP (ci-après : OEP) de l’échec du recouvrement des peines
pécuniaires/amende dues par S.________.
c) Le 6 octobre 2023, l’OEP a indiqué à S.________ ce qui suit :
« (…) Afin de pouvoir décider du mode d’exécution (descriptif
en annexe), nous vous impartissons un délai de 20 jours pour formuler
votre choix en nous retournant le questionnaire année à la présente et en
nous produisant les pièces nécessaires à l’examen de votre demande
selon le descriptif.
Dans l’hypothèse où votre choix se porte sur la semi-
détention, l’Office d’exécution des peines convertira vos peine
pécuniaire/amende en peines privatives de liberté de substitution,
sanction compatible avec ledit régime (…) ».
L’OEP a également précisé que sans réponse dans le délai
imparti, il pourrait perdre la possibilité de bénéficier d’un régime alternatif
à la détention ordinaire et pourrait être convoqué en milieu carcéral. Enfin,
l’OEP lui a rappelé qu’il pouvait se libérer en tout temps de ses peines en
s’acquittant du montant total de 6'800 francs.
d) Par courriel du 20 octobre 2023, l’OEP a prolongé le délai
imparti à S.________ au 10 novembre 2023, à sa demande.
S.________ a retourné le questionnaire dûment complété à
l’OEP, qui l’a reçu le 31 octobre 2023, et dans lequel il sollicitait
l’exécution de ses peines sous le régime de la surveillance électronique,
subsidiairement sous le régime de la semi-détention. Il a par ailleurs
indiqué qu’il envisageait d’aller à Embellimesure en cas de semi-détention
et qu’il serait à l’île Maurice au mois de décembre 2023.

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B. Par décision du 21 novembre 2023, l’OEP a refusé d’accorder
le régime de la semi-détention à S.________. L’autorité intimée, invoquant
les art. 79b al. 2 CP et 4 let. c du règlement concordataire sur l’exécution
des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20
décembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018 (RESE ; BLV
340.95.5), a constaté que le recourant avait à son casier deux
condamnations dans les dernières années, soit celle qu’il devait purger et
une autre du 17 mars 2016, qu’il avait été condamné à deux autres
reprises en 2003 et 2009 et qu’une procédure était en cours auprès de la
Cour d’appel pénale pour conduite d’un véhicule sans le permis de
conduire requis, menaces et injure, ainsi que pour tentative de contrainte.
L’OEP a ainsi considéré qu’il présentait un risque de récidive incompatible
avec l’octroi de la surveillance électronique. Invoquant ensuite les art. 77b
CP et 5 let. f RSD (règlement concordataire sur l’exécution des peines sous
la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3), l’OEP
a constaté que le recourant ne remplissait pas les conditions de la semi-
détention, à savoir un taux d’occupation de 20 heures par semaine, rien
de concret n’ayant été mis en place avec Embellimesure et le recourant
n’ayant fourni aucune preuve d’activité.
Par ailleurs, l’OEP a attiré l’attention de S.________ sur le fait
qu’il allait recevoir une convocation pour effectuer ses peines et que s’il
n’y donnait pas suite il ferait l’objet d’une arrestation, lui rappelant par
ailleurs que s’il s’acquittait totalement ou partiellement du montant dû, la
peine à exécuter serait réduite en proportion.
C. Par acte du 1er décembre 2023, S.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens qu’il puisse
bénéficier d’un régime de semi-détention ou de surveillance électronique.
Il a produit en annexe à son recours des copies des radiographies de son
épaule, des protocoles opératoires montrant qu’il devait être opéré de
l’épaule en janvier 2023 et des billets d’avion Genève-Dubaï-Maurice et
retour à son nom, datant de juin et juillet 2023.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (al.
1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le
recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
1.2 En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l'autorité compétente, par un détenu qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP).
1.3
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO).

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Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
1.3.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF

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6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
1.4
1.4.1 Le recourant requiert de pouvoir exécuter sa peine privative
de liberté sous le régime de la surveillance électronique, subsidiairement
sous le régime de la semi-détention. Il explique en substance qu’il vit avec
des douleurs permanentes ce qui le rendrait irritable et serait la raison de
ses actes délictueux. Il indique qu’il ne trouve pas de travail car il est en
mauvaise santé. Par ailleurs il souhaite voir ses enfants, et voyager lui
permet de tenir le coup et d’appréhender plus aisément les problèmes liés
à son quotidien. Il indique enfin qu’il va effectuer un versement au 31
décembre 2023 et que d’autres versements suivront.
1.4.2 En l’espèce, le recourant expose qu’il souffre de douleurs
permanentes, ce qui le rend irritable, qu’il ne trouve pas de travail en
raison de son état de santé et qu’il est un père qui désire voir ses enfants.
Enfin, ses voyages réguliers lui permettent de « tenir le coup ». Ce faisant,
il n’expose toutefois pas en quoi la décision serait fausse en fait ou en
droit. Il n'expose pas non plus pour quels motifs l’OEP se serait trompé ni
pour quelles raisons il devrait pouvoir bénéficier d’un régime alternatif à la
détention. Ainsi, l’acte de recours ne comporte aucun moyen à l’appui de
ses conclusions, dirigé contre les motifs ou le dispositif de l’ordonnance et
qui, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
commanderait de rendre une autre décision. En particulier, le recourant
n’invoque aucun élément factuel qui permettrait de démontrer qu’il serait
éligible au régime de la semi-détention ou de la surveillance électronique.
Le recours ne satisfait dès lors manifestement pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, applicable à titre de droit
cantonal supplétif (art. 38 LEP). En outre l’art. 385 al. 2 CPP ne permet pas
de suppléer à cette carence.
Par conséquent, le recours est irrecevable.

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2. Par surabondance, même si le recours avait été recevable, il
aurait dû de toute manière être rejeté. En effet, S.________ ne remplit pas
les conditions d’octroi de la semi-détention, laquelle ne peut être accordée
que s’il n’est pas à craindre que le condamné ne récidive (art. 4 al. 1 let. c
RESE). Or le casier judiciaire de l’intéressé mentionne deux
condamnations, une le 17 mars 2016 et l’autre le 4 octobre 2021, et il a
fait l’objet de deux autres condamnations les 17 juillet 2003 et 17
novembre 2009, les infractions commises étant de même nature. En
outre, une procédure est ouverte contre lui devant la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal pour conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis au sens de la Loi fédérale sur la circulation
routière, menaces, injure, ainsi que pour tentative de contrainte. C’est
ainsi à bon droit que l’OEP en a déduit l’existence d’un risque de récidive
incompatible avec l’octroi du régime de la surveillance électronique. Enfin,
même si l’OEP ne l’a pas invoqué, l’art. 4 al. 1 let. f RESE impose au
condamné qui souhaite bénéficier d’une surveillance électronique d’avoir
une activité professionnelle ou analogue d’au moins 20 heures par
semaine, ce dont le recourant ne peut justifier. C’est d’ailleurs ce motif qui
a été avancé par l’OEP pour justifier le refus de l’octroi du régime de la
semi-détention. Quant à ce dernier régime, c’est le lieu de rappeler que
l’art. 5 al. 1 let. f RSD prévoit que pour y être éligible, le condamné doit
poursuivre une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un
taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d’occupation ou tout autre occupation structurée étant réputés
équivalents. Or en l’espèce le recourant n’invoque pas que ces conditions
seraient remplies, et n’indique pas avoir entrepris des démarches
concrètes auprès d’Embellimesure. Il se contente d’affirmer que le marché
du travail ne veut pas de lui, notamment en raison de problèmes de santé.
Ce faisant, il admet qu’il ne remplit pas la condition précitée. C’est donc à
juste titre que la semi-détention ne lui a pas été accordée.
Enfin, comme l’a rappelé l’OEP au recourant, il lui est possible
de payer sa peine pécuniaire en tout temps et même partiellement, ce qui
diminuera proportionnellement la durée de sa peine, de sorte que si,

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comme il l’a annoncé dans son recours, il a payé un acompte au 30
décembre 2023, la peine à exécuter sera réduite.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :