vd_gerichte · PE21.010532 · 2023-08-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
232
PE21.010532/ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 5 avril 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Olivier Righetti, défenseur de choix, à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
A.K.________, partie plaignante et intimée,
V.________, partie plaignante et intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
D.________ contre le jugement rendu le 15 août 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 août 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré D.________ coupable d’injure, de
menaces et de contrainte (I), l’a condamné à 60 jours-amende de 90 fr. le
jour avec sursis pendant 2 ans (II), ainsi qu’à une amende de 900 fr.
convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement (III) et a mis les frais de la cause, par 1'525 fr., à sa
charge (IV).
B. Par annonce du 29 août 2023, puis déclaration motivée du
26 septembre 2023, D.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des infractions de menaces et de contrainte, qu’il est exempté de
toute peine et que les frais de première et de deuxième instances sont mis
à la charge de l’Etat.
Par décision du 26 octobre 2023, statuant sur la demande de
récusation formée le 26 septembre 2023 par D.________, la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté la demande de récusation de
l’ensemble des juges de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal et a
déclaré la demande de récusation des autres membres du Tribunal
cantonal sans objet, dans la mesure de sa recevabilité.
Par avis du 2 novembre 2023 (P. 60), la Présidente de la Cour
de céans a informé les parties que la Cour d’appel pénale appelée à

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statuer sur l’appel de D.________ était composée des juges Sandra Rouleau
(présidente), Pierre-Henri Winzap (juge) et Marc Pellet (juge).
Par décision du 5 décembre 2023, la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral a rejeté les demandes de récusation de l’ensemble
des juges de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal formées le 9
novembre 2023 par D.________ (P. 61) et le 22 novembre 2023 par
V.________ (P. 62).
Par courrier du 11 décembre 2023, D.________, par son
défenseur, a requis que la Cour d’appel pénale appelée à statuer sur son
appel se récuse d’elle-même (P. 65).
Le 21 décembre 2023, considérant que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), la Présidente de
la Cour de céans a fixé aux parties un délai au 5 janvier 2024 pour
indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure uniquement écrite et en attirant leur attention sur le fait
que, faute d’accord des parties dans le délai imparti, l’appel serait traité
en procédure orale, avec citation à comparaître aux débats (P. 66).
Les 22 et 30 décembre 2023 respectivement, V.________ et
A.K.________ ont consenti à ce que l’appel soit traité uniquement en la
forme écrite (P. 67, P. 71). Dans le délai prolongé à sa demande au 15
janvier 2024, D.________ a également consenti à ce que l’appel soit traité
en la forme écrite (P. 72).
Par mémoire motivé du 28 mars 2024, D.________ a confirmé
les conclusions prises dans sa déclaration d’appel du 26 septembre 2023
et développé ses moyens (P. 82/1).
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. D.________, né le [...] 1964 à [...] (Italie), est arrivé en Suisse en
1982. Il s'est marié en 1988 et a divorcé en 1990. Il a ultérieurement eu
deux fils, aujourd'hui âgés de 28 et 30 ans. De 1990 à 2000, il a été gérant
du [...] à Lausanne, avant de travailler comme indépendant et de créer la
société anonyme [...], puis une société à responsabilité limitée pour
reprendre le [...], sociétés tombées en faillite en 2019. En 2021, il s’est vu
confier la gérance du self-service du [...] à Lausanne avec un associé.
C'est en 2012 qu'il a repris le [...] à [...], activité qu'il exerce encore à ce
jour. Il vit seul à [...], lieu où il exerce son activité professionnelle pour un
revenu estimé à 10'000 fr. par mois. Son loyer mensuel se monte à 2'000
fr., charges et intérêts hypothécaires compris. Sa fortune se compose
essentiellement de l'appartement dont il est propriétaire et d’une maison
située au [...], dont il est copropriétaire avec son ex-compagne. Il a
actuellement des poursuites pour environ 20'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de D.________ comporte les
deux inscriptions suivantes :
- 3 juin 2013 : Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour pour
conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l'interdiction de l'usage du permis au sens de la Loi fédérale sur la
circulation routière et non restitution de permis et/ou de plaques de
contrôle ;
- 25 août 2015 : Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour pour
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
2.
2.1 Cas 1
Le 20 janvier 2021, D.________ a téléphoné à B.K.________, fille
de A.K.________, et lui a déclaré que « ça allait mal finir », que sa mère
était une « menteuse » et une « connasse ».
Le 12 février 2021, A.K.________ a déposé plainte.

- 5 -
2.2 Cas 2
Le 16 mars 2021, D.________ a envoyé un SMS à A.K.________
dans lequel il lui a déclaré « vous 7une vrai malhonnête » (sic).
Le 18 mars 2021, A.K.________ a déposé plainte.
2.3 Cas 3
A [...], au [...], le 20 avril 2021, D.________ a déclaré à
A.K.________ que « ça allait mal finir » et lui a crié « merda, merda » à
plusieurs reprises avant de donner un coup de poing contre un treillis
devant sa porte.
Le 21 avril 2021, A.K.________ a déposé plainte.
2.4 Cas 4
Les 20 avril et le 28 juillet 2021, à [...], au [...], D.________ a fait
un doigt d'honneur à V.________, compagnon de A.K.________. En date du
21 avril 2021, D.________ a déclaré à V.________ «je vous emmerde » et l'a
traité de « connard ». Il a également adressé un courriel à la fille de la
compagne de V.________, dans lequel il traitait celui-ci de « manipulateur ».
Les 21 et 22 avril et 30 juillet 2021, V.________ a déposé
plainte.
2.5 Cas 5
Le 29 juin 2021, à [...], au [...], D.________ a pris le téléphone
des mains de A.K.________ alors qu'elle s'apprêtait à prendre une
photographie d'un véhicule parqué sur une place lui appartenant.
Le 30 juin 2023, A.K.________ a déposé plainte.
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.________
est recevable.
1.2 L’appel étant dirigé contre un jugement rendu par un juge
unique et la présence du prévenu aux débats d’appel n’étant pas
indispensable, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2.
2.1 Le 11 décembre 2023, l’appelant a réitéré sa requête tendant
à la récusation des membres de la Cour d’appel pénale appelée à statuer
sur son appel. Il fait valoir que dans sa décision du 5 décembre 2023, la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral s’est déclarée incompétente
pour statuer sur la récusation des juges désignés pour composer la
présente Cour d’appel et il renvoie aux motifs invoqués dans sa requête
de récusation du 9 novembre 2023 (P. 61) et dans celle du plaignant
V.________ du 22 novembre 2023 (P. 62).
2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la
récusation est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête
irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée,
alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure
applicable, à une autre autorité (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 ; TF
6B_131/2023 du 22 mars 2023 consid. 2 ; TF 6B_1463/2019 du 20 février
2020 consid. 1.3).
2.3 En l’espèce, la nouvelle demande de récusation de l’appelant
est dirigée contre les trois juges composant la Cour de céans appelée à
statuer. Or, par décision du 5 décembre 2023, la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral a rejeté les demandes de récusation de l’ensemble

- 7 -
des juges de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal présentées par
l’appelant et par le plaignant V.________ et, a fortiori, celle des trois
magistrats désignés le 2 novembre 2023 pour statuer sur l’appel, lesquels
sont membres de cette cour. Dans sa requête du 11 décem-
bre 2023, l’appelant n’invoque aucun nouveau motif qui n'aurait déjà été
traité par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans ses décisions
des 26 octobre 2023 (BB.2023.189) et 5 décembre 2023 (BB.2023.195-
196), de sorte que sa demande de récusation est manifestement abusive
et peut être écartée par la Cour d’appel pénale elle-même.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,

- 8 -
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
3.3 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023
du 8 novembre 2023 consid. 2.1). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve
incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au
principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que
l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88

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consid. 1.3.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.1 ; TF 6B_912/2022 du
7 août 2023 consid. 3.1.3).
4.
4.1 D’une manière générale, l’appelant invoque une constatation
incomplète ou erronée des faits et une violation de la présomption
d’innocence, soutenant que le premier juge se serait entièrement rallié à
la thèse des plaignants et que pour apprécier le caractère pénal de ses
agissements et sa culpabilité, les faits auraient dû être replacés dans leur
contexte. Il reproche au tribunal d’avoir abordé les circonstances dans
lesquelles les faits se sont produits de manière « trop aseptisée » et de ne
pas avoir pris en considération les éléments contextuels qui étaient de
nature à « réduire de façon particulièrement importante sa culpabilité,
voire à comprendre ses actes et, peut-être, les justifier d'une certaine
façon ». L’appelant explique en substance que la plaignante habitait une
villa adjacente au restaurant qu’elle lui avait remis à bail, que cela
expliquait son souci accru s’agissant de sa bonne réputation, qu’en 2020
et 2021, il a dû faire face à une diminution de son chiffre d’affaires et à
des situations difficiles en raison du Covid, que les nouvelles prétentions
formées par la plaignante tendant à la modification du contrat de bail qui
les liait ont été contestées avec succès devant le Tribunal des baux et que
le conflit de voisinage qui l’opposait à la plaignante, marqué par des
comportements inadéquats de part et d’autre, s’est compliqué. Il relève
que la plaignante a tenté de lui imposer des modifications du bail et des
travaux sans indemnisation qui lui étaient insupportables, qu’elle n’a pas
toujours eu un comportement approprié, qu’un client amendé sur
dénonciation de la plaignante en raison d’un stationnement dans la cour
jouxtant son établissement et le domicile de la plaignante avait dit sur [...]
qu’il ne reviendrait plus dans son restaurant en raison de cet incident et
qu’un courrier concernant la réalisation de toilettes pour handicapés et
contenant des indications fausses affiché par la plaignante à la vue de la
clientèle était inadmissible. Il observe que la plaignante intervient en
qualité d’ancienne restauratrice, de voisine et d’administratrice d’une
société propriétaire, que face à une avocate (A.K.________) et à [...]
(V.________), il pouvait se sentir légitimement fondé à considérer que les

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procédés auxquels il faisait face étaient malhonnêtes et qu’il était délicat
pour le tribunal d’être critique à l’égard d’autres auxiliaires de la justice.
L’appelant considère que le tribunal aurait aussi fait
abstraction, pour apprécier sa culpabilité, du contexte délétère du conflit
de voisinage, des comportements de la plaignante qui lui avaient « pourri
la vie », du cumul de ses frustrations, de la rage et de l’impuissance qu’il
avait manifestées, du caractère exceptionnel de son emportement et des
témoignages de moralité qui le qualifiaient de « chic type » et qui
démontraient que les faits à juger ne correspondaient pas à son caractère
d'ordinaire honnête, courtois, calme et généreux.
4.2 La Cour de céans ne discerne pas en quoi le premier juge se
serait rallié entièrement à la thèse des plaignants. En effet, ces derniers
ne contestent pas que la plaignante A.K.________ a émis des prétentions en
modification du contrat de bail et qu'elle a perdu ce procès, comme elle l’a
d’ailleurs dit au premier juge (jugement p. 11). De plus, la décision du
Tribunal des baux est au dossier (P. 28/2). Quoi qu’il en soit, les différents
éléments évoqués par l’appelant en lien avec les relations tendues et
compliquées entretenues par les parties ne sauraient en aucune manière
rendre licites les injures et les gestes qu’il a proférés à l’égard des
plaignants.
Il peut être donné acte à l’appelant que le tribunal n'a pas
mentionné ce contexte dans le détail, si ce n'est par des allusions aux
procédures civiles ayant opposé le prévenu à la plaignante (jugement p.
15) et au sentiment d'injustice découlant de ces conflits civils (jugement p.
17). Toutefois, on comprend bien qu'il l'avait à l'esprit au moment
d’examiner la culpabilité du prévenu et de fixer la peine, ce qui est
suffisant. La Cour de céans en fera expressément état dans le présent
jugement lorsqu’elle procèdera à sa propre appréciation de la culpabilité
de l’appelant.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

- 11 -
5.
5.1 Invoquant une violation du droit, l’appelant soutient que le fait
de traiter quelqu’un de « malhonnête » et de « manipulateur » et de
prononcer les expressions « merda, merda », « ça va mal finir » et « je
vous emmerde » ne constitue pas des injures. Selon lui, les termes
« malhonnête » et « manipulateur » ne sont pas des signes de mépris qui
revêtent une gravité excédant ce qui est acceptable au sens de l’art. 177
CP. Il fait valoir que la remise, par la plaignante, d’une formule de
nouvelles prétentions alors qu’un litige de droit du bail était préexistant
pouvait s’apparenter à un procédé malhonnête, qu’il ne ressortait pas de
ses déclarations qu’il avait dit « merda, merda » directement à l’attention
de la plaignante et que son comportement était dicté par la rage et
l’injustice de la situation.
5.2 Se rend coupable d'injure quiconque aura, par la parole,
l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans
son honneur (art. 177 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]).
L'honneur que protège l'art. 177 CP est le sentiment et la
réputation d'être une personne honnête et respectable, c'est-à-dire le droit
de ne pas être méprisé en tant qu'être humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1
; ATF 128 IV 260 consid. 3.1 ; TF 6B_1052/2023 du 4 mars 2024 consid.
1.1). L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur
offensant, mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une
personne de manière à la rendre méprisable en tant qu'être humain ou
entité juridique ou celui d'une injure formelle, lorsque l'auteur a, en une
forme répréhensible, témoigné de son mépris à l'égard de la personne
visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa propre dignité. La
marque de mépris doit revêtir une certaine gravité, excédant ce qui est
acceptable (TF 6B_1052/2023 précité et les arrêts cités ; TF 6B_557/2013
du 12 septembre 2013 consid. 1.1 et les arrêts cités, publié in SJ 2014 I
293). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut
procéder à une interprétation objective selon le sens que le destinataire

- 12 -
non prévenu devait, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF
137 IV 313 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1052/2023 précité).
Lorsque l'auteur a allégué des faits attentatoires à l'honneur
en s'adressant uniquement à la personne visée et qu'il tombe ainsi sous le
coup de l'art. 177 CP, il est admis que sont aussi ouvertes les preuves
libératoires selon l'art. 173 ch. 2 et 3 CP, qui excluent la condamnation de
l'auteur à une peine (TF 6B_512/2017 du 12 février 2018 consid. 3.4.1 ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n. 26 ad art. 177
CP). Si l'auteur a émis un jugement de valeur, on admet par analogie qu'il
peut apporter les preuves libératoires aux mêmes conditions qu'en cas de
diffamation pour ce qui concerne les faits qui fondent son jugement
(Corboz, loc. cit., n. 27 ad art. 177 CP).
Pour distinguer l'allégation de fait du jugement de valeur, il
faut se demander, en fonction des circonstances, si les termes litigieux ont
un rapport reconnaissable avec un fait ou sont employés pour exprimer le
mépris. La notion de jugement de valeur doit être comprise dans un sens
large ; il s'agit d'une manifestation directe de mésestime ou de mépris, au
moyen de mots blessants, de gestes ou de voies de fait. L'honneur
protégé correspond alors à un droit au respect formel, ce qui conduit à la
répression des injures dites formelles, tels l'expression outrageante, des
termes de mépris ou des invectives (ATF 128 IV 53 consid. I/A/1f/aa).
L'art. 173 ch. 3 CP dispose que l'auteur d'une diffamation ne
sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations
ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre
motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui,
notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
L'admission à la preuve libératoire constitue la règle, de sorte que les
conditions d'un refus sont interprétées plutôt restrictivement (Corboz, op.
cit., n. 54 ad art. 173 CP ; Corboz, La diffamation, SJ 1992 pp. 629 ss, spéc.
p. 653).

- 13 -
Sur le plan subjectif, l'injure suppose l'intention. Il suffit que
l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire à l'honneur de ses
propos et qu'il les ait néanmoins proférés ; il n'est pas nécessaire qu'il ait
eu la volonté de blesser la personne visée (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.6 ;
TF 6B_974/2018 du 20 décembre 2018 consid. 2.2).
5.3 Il convient de relever que l’appelant ne conteste pas que les
termes de « menteuse », de « connasse » et de « connard » sont des
injures. Dans son mémoire motivé, l’appelant admet finalement que faire
un doigt d’honneur est un geste qui manque de correction et qu’il
constitue une injure lorsque, comme en l’espèce, il est dirigé contre une
personne.
Il peut être donné acte à l’appelant que les expressions « ça va
mal finir », « merda, merda » et « je vous emmerde » ne sont pas des
injures. Le tribunal n’a d’ailleurs pas dit le contraire. La formule « merda,
merda », qui constitue un juron peu élégant par lequel son auteur exprime
un mouvement d’humeur tel que la colère comme en l’espèce, n’est pas
une injure. Quant aux termes de « malhonnête » et de « manipulateur »,
la jurisprudence admet qu’ils constituent des injures, ces assertions étant
attentatoires à l’honneur et méprisantes (cf. CAPE 2 septembre 2020/143
consid. 6.3). A supposer que l'appelant sous-entende qu'il a fait la preuve
de la vérité, un tel moyen devrait aussi être rejeté. Le bailleur pénible qui
émet des prétentions diverses dont la portée est pour le moins peu claire
dans un formulaire de notification officiel et qui se les voit refuser par la
justice facilement saisissable par le locataire peut donner l’impression
d’être maladroit, mais pas malhonnête. Les autres comportements
reprochés par le prévenu à la plaignante (cf. consid. 4.1 supra) reflètent
certes un manque de bienveillance, de compréhension et de tact dont
celle-ci a pu faire preuve, mais ils ne sont en aucun cas malhonnêtes et ne
sauraient excuser les insultes prononcées par le prévenu. Quant au
plaignant, on ne voit pas ce que le prévenu lui reproche, mis à part le fait
d'être l'ami de la plaignante et accessoirement [...]. Il ne lui prête en
particulier aucun comportement concret de manipulation.

- 14 -
La condamnation de l’appelant pour injure à raison des faits
retenus aux cas 1, 2 et 4 doit ainsi être confirmée.
6.
6.1 L’appelant conteste sa condamnation pour menaces (cas 3). Il
estime que la phrase « ça va mal finir » a été totalement sortie de son
contexte puisqu’il se référait alors aux procédures judiciaires. Il relève que
par son coup de poing, il a simplement manifesté sa rage, son
découragement et son impuissance, que le treillis en bois n’a subi aucune
altération et qu’il n’a pas pu sérieusement alarmer ou causer un effroi à la
plaignante.
6.2 Se rend coupable de menaces quiconque, par une menace
grave, alarme ou effraie une personne (art. 180 al. 1 CP).
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (cf. ATF 117 IV 445 consid.
2b ; 106 IV 125 consid. 2a), ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. la ; TF 6B_754/2023 du 11
octobre 2023 consid. 3.1). Toute menace ne tombe pas sous le coup de
l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C'est le cas si
elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il
convient à cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait une
personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 322
consid. la). Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou
effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela
implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part,
que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet
élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées
d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152

- 15 -
consid. 2.3.2; 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_754/2023 précité ; TF
6B_543/2022 du 15 février 2023 consid. 8.1).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement
de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_543/2022 précité consid. 8.1 ; TF
6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 2.1; TF 6B_1314/2018 du 29
janvier 2019 consid. 3.2.1).
6.3 En l’espèce, le contexte auquel pense l’appelant est le procès
civil qui l’opposait à la plaignante devant le Tribunal des baux. Cela étant,
la phrase litigieuse ne peut pas signifier « vous allez perdre votre procès »
mais elle témoigne bien plutôt de l'exaspération, non contestée, de son
auteur qui parle même de « rage ». Associée au coup de poing, non
contesté, donné par le prévenu dans le treillis en bois entreposé juste
devant la fenêtre derrière laquelle se trouvait la plaignante (P. 7/2), la
phrase « ça va mal finir » constitue forcément une menace, d’autant plus
inquiétante qu’elle est très vague. En outre, l'appelant ne prétend pas que
la plaignante n'a pas eu peur.
La condamnation de l’appelant pour menaces (cas 3) doit ainsi
être confirmée.
7.
7.1 L’appelant conteste sa condamnation pour contrainte pour les
faits du cas 5. Il reproche au premier juge d’avoir retenu la version de la
plaignante et d’avoir ainsi violé la présomption d’innocence. Il conteste
avoir « arraché » le téléphone portable des mains de la plaignante et
affirme l’avoir seulement « pris ». Il soutient qu’il n’y a pas eu de violence
ou de pression quelconque ayant affecté la liberté d’action de la
plaignante et qu’il n’aurait pas tenté d’empêcher la plaignante de se
déplacer.
7.2 Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP quiconque,
en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un

- 16 -
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté
d'action, l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte. Le
bien juridique protégé par cette disposition est la liberté d'action, plus
particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF
141 IV 1 consid. 3.3.1).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à I’entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
propre comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; TF
6B_1116/2021 du 22 juin 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_974/2018 du 20
décembre 2018 consid. 3.1).
7.3 En l’occurrence, le premier juge a retenu la contrainte parce
que le prévenu avait empêché la plaignante de prendre des
photographies. Le prévenu l'admet, écrivant même, dans sa déclaration
d'appel, qu'il a pris l'appareil « afin d'éviter que celle-ci ne prenne des
photos ». Dans son mémoire motivé, l’appelant reconnaît avoir saisi
l’appareil de la plaignante et en avoir pris possession de manière
momentanée. La nuance apportée par l’appelant ne lui est donc d’aucun
secours et ne change rien au fait qu’il a clairement entravé la plaignante
dans sa liberté d’action en lui prenant son téléphone portable des mains.
C’est précisément en raison du geste du prévenu que la plaignante n’a
plus pu prendre de photographies.

- 17 -
La condamnation de l’appelant pour contrainte à raison des
faits retenus au cas 5 doit donc être confirmée, les éléments constitutifs
de cette infraction étant réalisés.
8.
8.1 L’appelant conclut à ce qu’il soit exempté de toute peine.
Invoquant une violation de l'art. 52 CP, il fait valoir que sa culpabilité est
de moindre importance et que la peine prononcée est excessivement
sévère. Outre les arguments selon lesquels le premier juge et le Parquet
auraient été impressionnés par les plaignants et le fait que la plaignante
utilise son papier à en-tête dans un litige personnel, l'appelant invoque la
gravité « toute relative » des injures proférées, qui se situeraient « au bas
de l'échelle » « sur la gradation des injures que l'on connaît », et qui ont
été émises dans un cadre privé, dans un contexte civil dont la plaignante
était largement responsable car elle aurait « tenté de contourner les
règles légales en matière de droit du bail ». Il estime qu’il n'y aurait pas
d'intérêt de l'Etat à punir. Il relève qu'initialement, le Procureur avait
annoncé à la plaignante qu'il n'y avait pas d'éléments justifiant l'ouverture
d'une instruction pénale et qu'il faudrait en déduire qu'il avait vu dans
cette plainte un cas bagatelle.
8.2
8.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la quotité de la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.

- 18 -
6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non
publié à l’ATF 148 I 295).
8.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF
6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle.
Le prononcé d'une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 et réf. cit. ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid.
4.3.1).
8.2.3 Selon l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Le juge peut prononcer,

- 19 -
en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106
(al. 4).
Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution
d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq
ans (art. 44 al. 1 CP).
8.2.4 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité de l'auteur se
détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130
consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de
célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction
; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).
8.3 D.________ est reconnu coupable d’injure (cas1, cas 2 et cas 4),
de menaces (cas 3) et de contrainte (cas 5). Le premier juge l’a condamné
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 90 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans, sans toutefois en détailler la construction, ainsi qu’à une
amende de 900 fr. à titre de sanction immédiate.
Le premier juge a considéré que la culpabilité du prévenu
n'était « pas moindre », que ses comportements pénalement
répréhensibles étaient récurrents sur près de six mois, que cette répétition
ne pouvait pas s'expliquer par un « coup de rage », que le sentiment
d'injustice découlant de conflits civils n'excusait pas les injures, les
menaces et la contrainte, les tribunaux étant précisément là pour régler
ce genre de litiges. A décharge, il a néanmoins tenu compte du contexte
particulier mêlant litiges civils et rapports de voisinage tendus, de la
bonne collaboration du prévenu, qui pouvait au surplus se targuer d'avoir

- 20 -
été dépeint de manière particulièrement élogieuse par les témoins de
moralité. Cette appréciation est en tout point justifiée et peut être reprise
par l’autorité de céans qui la fait sienne (cf. jugement p. 17 ; art. 82 al. 4
CPP).
Notons que le seul tort du plaignant V.________ est d'avoir,
comme le dit le prévenu, « formé un binôme » avec la plaignante. Les
injures proférées à son égard ne peuvent être comprises, excusées ou
encore moins justifiées par le litige opposant le prévenu à la plaignante.
On peut comprendre l'exaspération du prévenu, dont on ne doute pas des
qualités humaines, face aux comportements ressentis comme chicaniers
de la plaignante en tant que voisine. Photographier les voitures de clients
du restaurant pour les faire amender alors que ces derniers ont
simplement commis une erreur de parcage n'est pas très sympathique
pour le restaurateur qui peut perdre des clients (cf. P. 29/4). En revanche,
la Cour de céans ne voit pas en quoi la plaignante aurait tenté de
contourner les règles du droit du bail.
Cela étant, le prévenu se prévaut en vain de l’art. 52 CP.
L’intérêt de l'Etat à ne pas laisser les conflits de voisinage dégénérer et
déborder au pénal, qui plus est contre les proches de « l'adversaire », est
manifeste, d’autant qu’en l’occurrence les agissements répréhensibles du
prévenu ne sont pas insignifiants et qu’ils se sont répétés durant près de
six mois. Enfin, le prévenu est malvenu de soutenir qu'il vit un calvaire
tout en affirmant que sa réaction est à considérer comme une bagatelle
pour les plaignants.
Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas, une telle
peine étant suffisante pour déployer l’effet préventif escompté. Les
infractions de contrainte et de menaces sont les plus graves et justifient
chacune une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Par l’effet du concours,
les injures proférées contre le plaignant justifient le prononcé d’une peine
pécuniaire de 15 jours et celles proférées contre la plaignante une peine
pécuniaire de 5 jours. La peine pécuniaire d’ensemble arrêtée à

- 21 -
60 (20+20+15+5) jours-amende sanctionne donc adéquatement les
comportements délictueux de D.________.
Arrêtée à 90 fr., la quotité du jour-amende correspond à la
situation financière de l’appelant et s’avère donc conforme aux exigences
de l’art. 34 al. 2 CP. Enfin, le prévenu répond aux conditions du sursis, ses
deux antécédents concernant des infractions d’une autre nature et étant
anciens. Le pronostic n’apparaît pas défavorable, de sorte que le sursis
doit être accordé au prévenu et le délai d’épreuve fixé au minimum légal
de 2 ans (art. 44 al. 1 CP).
C’est en outre à raison que le premier juge a infligé à
D.________ une amende de 900 fr. à titre de sanction immédiate (art. 42 al.
4 CP), le prévenu admettant être épuisé par les rapports de voisinage
tendus qu’il entretient avec la plaignante mais rejetant largement la
responsabilité de son comportement sur la plaignante. La quotité de
l’amende, qui tient compte de la situation personnelle et économique du
prévenu, ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée. Il en va
de même de la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif fixée à 10 jours. L’amende de 900 fr., assortie d’une peine
privative de liberté de substitution fixée à 10 jours, doit donc être
confirmée.
9. La condamnation de D.________ étant confirmée en appel, il n’y
a pas lieu de revenir sur la mise à sa charge des frais de première
instance.
10. En définitive, l’appel de D.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 2'090 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale

- 22 -
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
D.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 49 al. 1, 106,
177 al. 1, 180 al. 1, 181 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 15 août 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. déclare D.________ coupable d’injure, de menaces et de
contrainte ;
II. condamne D.________ à une peine pécuniaire de
60 (soixante) jours-amende, le montant du jour étant fixé à 90
fr. (nonante francs), avec sursis à l’exécution de la peine et
délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
III. condamne D.________ à une peine d’amende de 900 fr.
(neuf cents francs), convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 10 (dix) jours, à défaut de paiement
dans le délai imparti ;
IV. met les frais de la présente décision, par 1'525 fr., à la
charge de D.________."
III. Les frais d’appel, par 2'090 fr., sont mis à la charge de
D.________.

- 23 -
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Righetti, avocat (pour D.________),
- Mme A.K.________,
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :