vd_gerichte · KC23.012664 · 2023-10-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.012664-230979
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 2 octobre 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par F.________, à
Epalinges, contre le prononcé rendu le 2 mai 2023 par la Juge de paix du
district de Lausanne, dans la cause le divisant d'avec SUVA, à Lucerne,
représentée par SUVA Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 14 avril 2022, à la réquisition de SUVA, l'Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à F.________, dans la poursuite
ordinaire n° 10'382'377, un commandement de payer le montant de
17'090 fr. 15, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l'obligation :
"1 Prestation de l'indemnité journa 2019, échéance 27.01.2021"
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Le 16 mars 2023, la poursuivante, représentée par son
agence de Lausanne, a requis du Juge de paix du district de Lausanne la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en capital
susmentionné. A l’appui de sa requête, elle a produit les pièces suivantes,
en copie :
- une «Décision» rendue le 28 janvier 2021, par laquelle la
poursuivante s'est référée à l'échange de correspondance qu'elle avait eu
avec le poursuivi l'informant qu'il avait perçu à tort des indemnités
journalières consécutives à un événement survenu le 7 juillet 2019 et lui a
demandé de restituer le montant de 22'090 fr. 15 dans les 30 jours. La
troisième page de cette décision avisait le poursuivi que faute d'opposition
motivée oralement ou par écrit, formée dans un délai non prolongeable de
30 jours à compter de la notification, la décision entrerait en force ;
- un décompte d'indemnités journalières du 29 janvier 2021 ;
- un nouveau décompte du 16 mars 2023, comportant au verso une
facture invitant le poursuivi à payer le montant de 17'090 fr. 15 (soit
22'090 fr. 15 sous déduction de «paiements/compensations» à hauteur de
5'000 fr.) dans un délai au 3 avril 2023.

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b) Le poursuivi ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui
avait été fixé au 24 avril 2023.
3. Le 2 mai 2023, la juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à
la charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu'en conséquence celle-ci
rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 4 juillet
2023 et notifiés au conseil du poursuivi le lendemain. La juge de paix a
constaté que le poursuivi ne s'était pas opposé à la décision de la SUVA du
28 janvier 2021, que cette décision était devenue exécutoire et valait titre
à la mainlevée définitive et que le poursuivi ne s'était pas déterminé dans
le délai imparti à cette fin.
4. Par acte posté le 14 juillet 2023, F.________ a recouru contre le
prononcé précité en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à
la réforme du prononcé attaqué, en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée, son opposition étant maintenue. A l’appui de son recours, il a
produit trois pièces (les pièces 4 et 5 produites en même temps que le
recours et la pièce 6 produite le 31 juillet 2023).
La SUVA n'a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.

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Les pièces 4 à 6 produites à l’appui du recours ne figurent pas
au dossier de première instance. Etant nouvelles, elles sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC). La pièce 6 est en outre tardive.
II. a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition; la loi assimile notamment à des jugements les
décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
principe que rappelle, pour le droit des assurances sociales, l'art. 54 al. 2
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances
sociales ; RS 830.1). Aux termes de cette dernière disposition, les
décisions ou les décisions sur opposition qui portent condamnation à payer
une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. La Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt
; abrégée CNA en français et SUVA en allemand) est un établissement
autonome de droit public doté de la personnalité juridique, habilité à
prendre des décisions en matière d'assurance-accidents (cf. art. 61 ss de
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20 ; ATF
143 III 162 consid. 2.2.3).
D'après la jurisprudence, il faut entendre par "décision
administrative", au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, tout acte administratif
imposant de manière contraignante la prestation d'une somme d'argent à
l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et
les réf. citées).
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office si la décision
administrative fondant la mainlevée est exécutoire. Dans la mesure où le
débiteur ne soulève aucune objection, il peut cependant se limiter à un
examen prima facie (ATF 141 I 97 consid. 7). En vertu de l'art. 54 al. 1 let.
a LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires
lorsqu'elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un
recours.

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En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que
la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
b) En l'espèce, le recourant a reçu une décision de la SUVA,
soit une décision rendue par une autorité administrative fédérale,
l'obligeant à restituer les prestations versées à tort à hauteur de 17'090 fr.
15, montant réclamé en poursuite. Cette décision est devenue exécutoire,
faute d'avoir fait l'objet d'une opposition. L'intimée est ainsi au bénéfice
d'un titre à la mainlevée définitive, ce que le recourant ne conteste
d'ailleurs pas.
En concluant au maintien de son opposition, le recourant se
prévaut des pièces 4 à 6 et fait valoir que la société [...], son ancien
employeur, s’était engagée à rembourser le montant dû à la SUVA (pièce
6), que par contrat de vente d’actions conclu le 29 décembre 2021 entre
[...] et la société [...], celle-ci s’est engagée à reprendre toute prétention
«qui pourrait survenir en lien avec les montants dus au titre de la SUVA»
(pièce 5) et que celle-ci a tacitement adhéré à cette reprise de dette en
versant l’indemnité journalière en main de son ancien employeur plutôt
qu'au recourant (pièce 4). Le moyen du recourant tiré d’une reprise de
dette au sens de l'art. 176 CO ne repose toutefois que sur ses propres
allégations, dès lors que les pièces 4 à 6 sont irrecevables.
Il s'ensuit que dans le cadre de la présente procédure, le
recourant n'a pas établi le moyen libératoire qu'il invoque.
III. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr. (art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la

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faillite ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant
F.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Aurore Estoppey, avocate (pour F.________)
- SUVA, représentée par SUVA Lausanne

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 17'090 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière: