vd_gerichte · E519.007341 · 2019-03-15 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E519.007341-190363
56
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 mars 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à Veytaux, contre la
décision rendue le 21 février 2019 par la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 21 février 2019, la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé le
15 février 2019 par D.________ contre la décision de PLAFA (placement à
des fins d’assistance) du 14 février 2019 (I) et a laissé les frais de la
procédure à la charge de l’Etat (II).
En substance, la première juge a considéré que la phase
d’observation de D.________ à la [...] était toujours en cours et que
l’encadrement protecteur de l’hôpital était encore nécessaire afin de faire
bénéficier l’intéressé, qui présentait une tendance à banaliser et à
minimiser la souffrance dont on trouvait notamment des indices dans son
propre avis mortuaire, de l’assistance dont il avait besoin et de clarifier
l’ensemble de sa situation.
B. Par acte de son conseil du 7 mars 2019, accompagné de
pièces, D.________ a recouru contre la décision susmentionnée, concluant,
sous suite de frais et dépens, au constat de l’illicéité de la décision de
placement à des fins d’assistance rendue le 14 février 2019 ainsi que du
jugement rendu le 21 février 2019 la confirmant et à l’allocation d’une
indemnité pour tort moral de 2'400 fr., à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision rendue le 21
février 2019 et au renvoi de la cause à l’autorité de protection pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. D.________, né le [...] 1962, domicilié à Veytaux, fait l’objet
d’une enquête en institution d’une curatelle ouverte par la Justice de paix
du district de Lausanne. Dans ce cadre, un mandat d’amener a été émis
par l’autorité afin de réaliser une expertise portant sur la capacité de

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discernement de l’intéressé. C’est ainsi que le 12 février 2019, la Police
s’est présentée au domicile de D.________, où il n’était pas, puis qu’elle l’a
trouvé se promenant au bord du lac et qu’elle l’a conduit à l’hôpital.
Le 13 février 2019, le Dr X.________, médecin spécialiste FMH
en psychiatrie et psychothérapie auprès de la [...], a examiné D.________
en présence du Dr [...]. A l’issue de la consultation, il l’a laissé rentrer chez
lui.
Egalement le 13 février 2019, la Police a transmis à l’autorité
de protection des papiers trouvés la veille au domicile de D.________,
relatifs à son éventuel décès, laquelle les a adressés à la [...] le 14 février
2019 en demandant au Dr X.________ de se prononcer sur la nécessité
d’un PLAFA.
2. Le 14 février 2019, le Dr X.________ a ordonné le PLAFA de
D.________, pour une mise à l’abri d’un risque suicidaire, selon certificat
médical succinct suivant : « Patient présentant une probable démence
associée à un trouble de la personnalité. A écrit une lettre avec une
intention suicidaire pour le mois de février 2019. Risque auto-agressif nié
par intéressé. A besoin d’être hospitalisé en milieu psychiatrique pour le
protéger ».
Le 15 février 2019, D.________ a fait appel de cette décision.
3. Dans son rapport d’évaluation du 21 février 2019, le Dr
B.________, chef de clinique adjoint à l’Institut de psychiatrie légale IPL, a
noté que D.________, avec lequel il s’était entretenu le 15 février 2019,
niait toute difficulté psychique et n’était demandeur d’aucun soutien.
Indiquant que l’examen clinique ne mettait pas en évidence de signe
évocateur d’une décompensation aigüe d’un trouble psychiatrique à
l’heure actuelle, ce qui contrastait avec une présentation extrêmement
négligée dont l’expertisé ne semblait pas avoir conscience, l’expert
soutenait que cette évaluation ponctuelle ne permettait pas d’avancer
d’hypothèse bien étayée ou de poser un diagnostic permettant d’expliquer
les difficultés rencontrées par l’intéressé, ce qui rendait nécessaire la

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poursuite de l’expertise psychiatrique, afin notamment d’exclure un
processus neurologique ou neurodégénératif. L’expert n’avait pris
connaissance de l’avis mortuaire rédigé par D.________ qu’après l’avoir
rencontré, de sorte qu’il n’avait pas pu confronter l’intéressé à ses écrits,
qui étaient effectivement inquiétants et qui avaient été rédigés, selon les
déclarations de leur auteur aux médecins psychiatres de l’hôpital,
longtemps auparavant avec une réactualisation régulière de la date. Il
rapportait encore qu’après quelques jours d’observation, les thérapeutes
de l’unité hospitalière n’avaient pas relevé d’idées suicidaires aigües chez
D.________, de sorte que toutes les mesures de prévention d’un passage à
l’acte avaient été levées. Selon l’expert, l’évaluation précise d’un risque
suicidaire aigu, en l’absence d’idées suicidaires formulées ou de signes et
de symptômes cliniques de décompensation aigu d’un trouble
psychiatrique, restait difficile. L’intéressé présentait une tendance à
banaliser et à minimiser sa souffrance exprimée dans son avis mortuaire
et un risque suicidaire à moyen ou long terme ne pouvait pas être exclu.
Ainsi, les médecins psychiatres de l’hôpital devaient rencontrer les
proches de l’intéressé avant sa sortie, dans un but hétéro-anamnestique,
afin notamment de clarifier l’ensemble de la situation et de discuter avec
D.________ d’un possible soutien thérapeutique ambulatoire.
Egalement le 21 février 2019, les Drs Y.________ et L.________,
médecin adjoint et médecin assistant auprès de l’ [...], ont rapporté que
l’intéressé bénéficiait depuis son admission le 14 février 2019 d’entretiens
médico-infirmiers réguliers, qu’un bilan neuropsychologique était
programmé et que ce travail d’évaluation psychiatrique ainsi que de prise
en charge adéquate pourrait se terminer durant la semaine du 25 au 28
février 2019.
4. A l’audience du 21 février 2019, la juge de paix a fait état de
son entretien téléphonique du même jour avec le Dr Y.________, qui s’était
dit plutôt rassuré qu’inquiet, mais avait fait valoir que la phase
d’observation était toujours en cours et que la prudence était de mise, ce
qui rendait le maintien du placement de D.________ nécessaire.

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D.________ a soutenu que son hospitalisation était abusive et
que la date de sortie la semaine suivante lui avait déjà été promise durant
la semaine écoulée. Niant avec véhémence toute intention suicidaire, il a
expliqué qu’il modifiait la date de son avis mortuaire mois après mois
depuis octobre 2017, que les documents qu’il avait rédigés n’avaient pas
vocation à être lus par des tiers et avaient été établis au cas où il lui
arriverait quelque chose, qu’il ne s’était pas rendu aux convocations des
experts dans le cadre de l’enquête en institution d’une curatelle afin de
signaler son refus de principe à cette mesure, mais qu’il serait d’accord de
se rendre à des entretiens d’experts, en cas de besoin et à condition qu’ils
soient réalisés de manière ambulatoire.
[...], assistant social à l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles, a indiqué qu’il remplaçait [...], curatrice de D.________,
lorsque la police avait trouvé l’avis mortuaire précité et qu’en le lisant, il
avait craint que le prénommé n’attente à ses jours. Il a confirmé que
D.________ était clairement opposé à l’institution d’une curatelle et a relevé
que la curatrice se posait la question de savoir dans quelle mesure
l’intéressé ne se mettait pas en danger en refusant son aide.
K.________, ami de longue date de D.________, a déclaré
qu’avant son hospitalisation, il voyait celui-ci deux à trois fois par semaine
et qu’il n’avait jamais ressenti qu’il puisse se mettre en danger. Quant à
C.________, qui connaît le prénommé depuis presque quarante ans, elle
n’avait jamais imaginé que D.________ pouvait avoir des idées
suicidaires et ne s’était jamais fait de souci pour lui à cet égard ; elle le
voyait davantage comme quelqu’un qui avait la rage de vivre plutôt que
des désirs de mort. Les témoins ont également constaté que leur ami
vivait mal son hospitalisation forcée et sa privation de liberté.
5. Le 25 février 2019, la [...] a laissé D.________ rentrer chez lui.
En d roit :

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1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017, n. 5.64, p. 177 [cité :
Guide pratique COPMA 2017] ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 276, p. 142).
1.2 Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC)
(Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle
2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118
ss), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Chambre des

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curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une
cause manifestement sans objet lorsque la décision doit être prise à
l’occasion de l’audience au fond (art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).
1.3
1.3.1 La qualité pour recourir suppose un intérêt juridique actuel et
pratique à l'admission du recours, qui doit encore exister au moment où
l'autorité de recours statue. Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence
d'un intérêt actuel et pratique lorsque la situation ayant donné lieu aux
griefs invoqués est susceptible de se répéter à n'importe quel moment de
manière à rendre pour ainsi dire impossible un contrôle judiciaire en
temps opportun dans un cas concret (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II
348 ; ATF 136 III 497 consid 1.1, JdT 2010 I 358).
En principe, lorsqu'une personne privée de liberté à des fins
d'assistance a été autorisée à quitter l'établissement où elle se trouvait,
elle n'a plus d'intérêt juridique actuel à l'examen du recours (ATF 140 III
497 consid. 1.1 ; ATF 136 III 497 consid. 1.1).
1.3.2 En l’espèce, il n’existe aucune circonstance particulière qui
permettrait de retenir qu'en cas de nouvelle privation de liberté à des fins
d’assistance, un contrôle judiciaire en temps opportun serait exclu. En
particulier, le recourant ne fait pas valoir que de courtes privations de
liberté seraient récemment intervenues à de réitérées reprises, sans
qu'elles aient pu faire l'objet d'un contrôle judiciaire (cf. ATF 136 III 497
consid. 1.2) et il a pu obtenir dans la présente espèce un tel contrôle, son
appel au juge ayant été tranché en temps utile. Par ailleurs, une nouvelle
privation ne pourrait se fonder que sur d'autres circonstances, de sorte
qu'il n'existe pas, sous cet angle également, d'intérêt à trancher la licéité
de la mesure contestée.

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2.
2.1 Reste que le recourant fait valoir qu’il a toujours un intérêt à la
constatation de l’illicéité de sa privation de liberté à des fins d’assistance,
laquelle a été ordonnée par le premier juge en violation des principes de
proportionnalité et de subsidiarité et dont il demande réparation.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 5 par. 4 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS
0.101), toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a
le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref
délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention
est illégale. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention
dans des conditions contraires aux dispositions de la Convention a droit à
réparation (art. 5 par. 5 CEDH).
2.2.2 Sous l'ancien droit, le législateur suisse avait, en matière de
placement à des fins d'assistance, instauré une responsabilité objective de
l'Etat, afin de se conformer aux exigences de l'art. 5 CEDH
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne
2001, n. 1218, p. 453). Ainsi, l'art. 429a aCC prévoyait que toute personne
lésée par une privation illégale de liberté avait droit à une indemnité à
titre de dommages-intérêts et à une somme d'argent à titre de réparation
morale, lorsque celle-ci était justifiée par la gravité particulière du
préjudice subi (al. 1). Le canton était responsable du dommage, sous
réserve du recours contre les personnes qui avaient causé le dommage
intentionnellement ou par négligence grave (al. 2).
Le Tribunal fédéral avait estimé que, dans le cadre de l'action
en responsabilité de l'art. 429a aCC, la constatation de l'illicéité de la
mesure était possible et reconnue comme une autre forme de la
réparation morale. La voie de l'art. 429a aCC constituait, selon la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, un recours

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effectif au sens de l'art. 13 CEDH pour l'examen d'une éventuelle violation
de l'art. 5 par. 4 CEDH et satisfaisait aux exigences de l'art. 5 par. 5 CEDH.
Dès lors qu'une telle action permettait de faire valoir une violation de
cette convention et de demander le paiement d'une indemnité pour le
préjudice qui en résultait, il n'y avait pas lieu d'appliquer en matière de
placement à des fins d'assistance la jurisprudence relative à la détention
avant jugement, selon laquelle il se justifiait d'examiner le recours sur le
fond malgré la libération du recourant intervenue en cours de procédure
en cas de violation manifeste de la CEDH, lorsqu'une constatation en ce
sens était possible dans le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral. Il n'y
avait aucune raison de revenir sur la pratique consistant à renvoyer la
personne dont le recours était devenu sans objet ensuite de sa libération à
faire constater l'illicéité de la mesure de placement à des fins d'assistance
dans une action en responsabilité de l'art. 429a aCC (ATF 136 III 497
consid. 2, JdT 2010 I 358).
En vertu de l’art. 454 CC, toute personne qui, dans le cadre de
mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, s’estime lésée par
un acte ou une omission illicite peut prétendre à des dommages-intérêts
et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme
d’argent à titre de réparation morale (al. 1). La responsabilité incombe au
canton ; la personne lésée n’a aucun droit à réparation envers l’auteur du
dommage (al. 3). L’action récursoire contre l’auteur du dommage est régie
par le droit cantonal (al. 4), soit, dans le canton de Vaud, par la loi du
16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs
agents (LRECA, RSV 170.11; applicable par renvoi de l'art. 49 LVPAE). Les
actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la
compétence des tribunaux civils (Geiser, CommFam, Protection de
l’adulte, Berne 2013, n. 34 ad
art. 454 CC, p. 993 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1300a, p. 573).
L'art. 454 CC ayant la même portée que la norme antérieure,
le Tribunal fédéral a expressément confirmé à de nombreuses reprises le
principe de l’absence d’intérêt au constat de l’illicéité dans le cadre du
recours de l’art. 450e al. 1 CC sous l'empire du nouveau droit de la

- 10 -
protection de l'adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013 (ATF 140 III 92,
JdT 2014 II 348 ; TF 5A_9/2014 du 12 février 2014 consid. 2.2 et réf. ; TF
5A_965/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2 ; CCUR 1er juin 2018/98).
2.3 En l’espèce, les agissements de la justice de paix critiqués par
le recourant relèvent de l’action en responsabilité de l’art. 454 CC. Les
griefs qu’il expose sur ce point n’ont donc pas à être examinés dans le
cadre du présent recours.
Il en résulte que le recourant n’a pas d’intérêt à la constatation
sollicitée dans le cadre de la présente procédure.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être déclaré sans
objet et la cause rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à allouer de dépens. D’une part, le sort du
recours était incertain au moment où il est devenu sans objet et le fait
qu’un recours n’ait pas été dénué de chances de succès ne suffit pas à
l’allocation de dépens. D’autre part, et surtout, il n’est pas arbitraire, sauf
règle cantonale contraire, de considérer que des dépens ne peuvent être
mis à la charge de l’autorité de protection, que ce soit sur la base de l’art.
106 CPC à titre de droit cantonal supplétif, l’autorité de protection n’ayant
pas qualité de partie, ou sur la base de l’art. 107 al. 2 CPC, qui ne vise que
les frais judiciaires et non les dépens (ATF 140 III 385 consid. 3-5, JdT 2015
II 128, TF 5A_11/2017 du 24 avril 2017 consid. 3). Dans le canton de Vaud,
les dépens ne peuvent pas être mis à la charge de l’autorité de protection
(CCUR 24 novembre 2014/287).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ludovic Tirelli (pour D.________),
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :