vd_gerichte · DA22.002377 · 2022-02-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
139
DA22.002377-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 février 2022
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 21 février 2022 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 10 février 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause no DA22.002377-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, ressortissant du Nigéria, est né le [...] 1991, à Bénin
City. Il a quitté son pays en 2015 pour se rendre en Libye, puis en Italie où
il est arrivé le 25 août 2015. Selon ses dires, il est marié et sa femme et
ses deux enfants vivent en Italie.
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- 2 -
X.________ a déposé une première demande d'asile en Suisse le
7 août 2017, qui a été attribué au canton de Zurich. Il a retiré sa demande
le 4 septembre 2017.
X.________ a été appréhendé le 25 février 2019 et incarcéré. A
ce moment-là, il était en possession d'un passeport nigérian et d'un
permis de séjour italien.
Par jugement du 30 avril 2020, définitif et exécutoire, le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que X.________ s’était rendu coupable d’infraction grave à la
LStup (loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et
d’infraction à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) (VIII), a condamné X.________ à une peine
privative de liberté de 4 ans, peine partiellement complémentaire à celle
infligée le 9 octobre 2018 (IX), et a ordonné son expulsion du territoire
suisse pour une durée de 10 ans (XI). Le Tribunal a retenu que le prévenu
n’avait aucune attache avec la Suisse et qu’il était venu dans notre pays
uniquement pour s’adonner à la délinquance.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte en outre les
inscriptions suivantes :
- 12.02.2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : séjour illégal ; peine privative de liberté de 20 jours avec sursis
pendant 2 ans (révoqué) ;
- 09.10.2018, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : séjour illégal ; peine privative de liberté de 50 jours.
Le 1er mai 2020, le Service de la population, départs et
mesures (ci-après : SPOP), a adressé une demande de réadmission aux
autorités italiennes compétentes via le Secrétariat d’Etat aux Migrations
(ci-après : SEM).

- 3 -
Le 19 mai 2020, le SEM a informé le SPOP qu'une procédure de
réadmission n'était pas possible.
Le 27 mai 2020, le SPOP a imparti à X.________ un délai de
départ immédiat pour quitter la Suisse, dès sa sortie de prison, et l'a
informé qu’il était susceptible d'ordonner une détention administrative à
l'issue de sa détention pénale, en vue de son expulsion judiciaire.
Par ordonnance du 8 novembre 2021, le Juge d'application des
peines a accordé la libération conditionnelle à X.________, au premier jour
utile où son renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais au plutôt le 23
novembre 2021. Dès lors, le SPOP a mandaté la police cantonale vaudoise
afin d'organiser son renvoi à destination de Lagos, qui a été programmé
pour le 1er décembre 2021.
Le 24 novembre 2021, X.________ a déposé une seconde
demande d'asile en Suisse, de sorte que le vol du 1er décembre 2021 a été
annulé.
Le 14 décembre 2021, sur saisine de l'Office d'exécution des
peines (ci-après : OEP), le Juge d’application des peines a rendu une
nouvelle ordonnance, dans laquelle il accordait la libération conditionnelle
de X.________ dès qu'il aurait transmis à l'OEP une adresse de logement
valable.
Le 25 janvier 2022, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée
par X.________. Ce dernier ne fait pas valoir qu’il aurait recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Le 31 janvier 2022, le SPOP a mandaté la police cantonale
vaudoise afin de lui réserver un vol pour Lagos, qui a été fixé au 28 février
2022.
Le 1er février 2022, X.________ a informé l’OEP qu’il pourrait
loger de suite à [...].

- 4 -
Le 4 février 2022, l’OEP a demandé au SPOP, compte tenu de
l’ordonnance du 14 décembre 2021, de la décision du SEM du 25 janvier
2022 et de la lettre de X.________ du 1er février 2022, si ce dernier
remplissait les conditions nécessaires pour séjourner légalement en
Suisse.
Le 7 février 2022, le SPOP a répondu à l’OEP que X.________ ne
pouvait bénéficier d’aucune autorisation de séjour en Suisse, sous quelque
forme que ce soit, vu qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire
exécutoire et qu'il serait dès lors placé en détention administrative le 8
février 2022 en vue de son expulsion, programmée pour le 28 février
2022.
Par décision du 7 février 2022, le SPOP a ordonné la détention
administrative de X.________ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 8
mars 2022, aux motifs qu’il menaçait sérieusement d’autres personnes ou
mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, qu’il avait
été condamné pour crime et qu’il existait des indices concrets faisant
craindre, par son comportement, qu’il voudrait se soustraire à son
refoulement, à savoir qu’il était sans domicile fixe, qu’il n’avait pas déposé
de documents d’identité ou de voyage ni entrepris de démarches en vue
de s’en procurer, qu’il ne possédait aucune autorisation de séjour en
Suisse et qu’il avait déposé une demande d’asile en Suisse dans le but
manifeste d’empêcher l’exécution de son expulsion.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
X.________ et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte. Le 8
février 2022, l’intéressé a été transféré à l’Etablissement de détention
administrative Favra, à Puplinge (GE).
Le 9 février 2022, X.________ a été entendu par le Tribunal des
mesures de contrainte. Il a déclaré que son permis de séjour italien avait
expiré, qu’il souhaitait pouvoir se rendre en Italie où résidait son épouse et
ses deux enfants et qu’il refusait de collaborer avec les autorités

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administratives en vue de l’exécution de son expulsion judiciaire vers le
Nigéria car il risquait d’y être condamné à une peine privative de liberté à
vie en raison de sa bisexualité.
B. Par ordonnance du 10 février 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention du 7 février 2022, notifié le
8 février 2022 par le SPOP concernant X.________, actuellement détenu
dans les locaux de l’Etablissement Favra, était conforme aux principes de
la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
Le tribunal a considéré que X.________ était en situation illégale
en Suisse, qu’il avait commis des crimes graves et des délits (crime contre
la LStup, avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes,
crime en bande contre la LStup), qu’il avait fait l’objet d’une décision
d’expulsion judiciaire du territoire suisse, prononcée le 30 avril 2020 pour
une durée de 10 ans, que l’ordre de détention administrative du SPOP
était une décision d’exécution de la décision d’expulsion judiciaire
ordonnée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
qu’il n’avait aucun domicile et n’avait jamais collaboré à son identification
ou à l’obtention d’un document de voyage et qu’il était manifeste que les
conditions relatives au placement en détention étaient réalisées.
C. Par acte du 21 février 2022, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que l’ordre de détention du 7 février 2022 soit
annulé et qu’il soit immédiatement libéré, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Le 22 février 2022, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a rejeté la requête de mesures provisionnelles contenue dans le
recurs.

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d'application dans le Canton de Vaud de
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, déposé en temps utile et auprès de l’autorité
compétente par une personne placée en détention administrative, qui a un
intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, le
recours de X.________ est recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 9 août 2021/688 ; CREP 9 novembre 2020/844).
Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au surplus
LPA-VD (art. 31 al. 6 LVLEI).
2.
2.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en
premier lieu, X.________ invoque une violation de son droit d’être entendu.

- 7 -
Il prétend que l’instance précédente n’a pas énoncé la plupart des faits
pertinents et s’est contentée d’une motivation rappelant les dispositions
légales.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, de consulter le dossier, de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les
références ; TF 2C_501/2020 du 15 mars 2021 consid. 5.1) Le droit d'être
entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour
répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; elle n'a
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 134 I 83
consid. 4.1 et les références). La motivation peut en outre être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; TF 1C_361/2020 du 18 janvier 2021 consid. 3.1).
En droit vaudois, l'art. 42 LPA-VD prévoit dans ce cadre que la
décision doit notamment contenir les faits, les règles juridiques et les
motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c).
2.3 En l’espèce, c’est en vain que le recourant invoque que la
décision du Tribunal des mesures de contrainte ne contient pas les faits
pertinents et est dépourvue de subsomption. Au contraire, elle contient

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tous les faits permettant de statuer sur la légalité et l’adéquation de la
détention administrative au regard des art. 75 et 76 LEI. En outre, sa
motivation permet clairement de comprendre que c’est parce que le
recourant avait fait l’objet d’une condamnation pénale pour infraction
grave à la LStup, à savoir un crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEI, que
l’instance précédente a considéré que les conditions posées par l’art. 76
al. 1 let. b ch. 1 LEI à la détention en vue d’assurer l’exécution de la
décision d’expulsion au sens de l’art. 66a CP étaient remplies. A cet égard,
comme on va le voir (cf. infra consid. 3), les faits prétendument omis sont
sans pertinence.
Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu
doit être rejeté.
3.
3.1
3.1.1 X.________ invoque d’abord une constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents, au sens de l’art. 98 al. 1 let. b LPA-VD, en
lien avec les art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 3 et 4 LEI. Il reproche à
l’instance précédente de n’avoir pas pris en compte qu’il avait exprimé le
désir de quitter la Suisse pour l’Italie. Il invoque que c’est à tort qu’elle a
retenu qu’il voulait se soustraire à son expulsion alors qu’en refusant de
retourner au Nigéria, il souhaitait seulement préserver sa sécurité. Enfin, il
conteste être sans domicile fixe, n’avoir pas remis ses documents
d’identité et présenter un risque de fuite. Il en déduit que les conditions
posées par l’art. 76 al. 3 et 4 LEI pour justifier la détention administrative
ne sont pas remplies. En outre, il prétend avoir pris conscience du mal
qu’il avait commis en vendant de la drogue, avoir purgé sa peine et
souhaiter se réinsérer. Il en déduit qu’il ne présente plus une menace pour
la société. Il en déduit que les conditions posées par l’art. 75 al. 1 let. g et
h LEI ne sont pas remplies. Enfin, il soutient que l’instance précédente a
retenu à tort qu’un retour en Italie était pour lui impossible ; il reproche
aux autorités administratives de n’avoir effectué aucune démarche afin de
favoriser son retour en Italie alors qu’à ce jour sa famille y est légalement
établie et y bénéficie d’un statut de réfugié et d’un permis de séjour ; il

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prétend qu’il est vraisemblable, dans ces conditions, qu’il pourra être
réadmis en Italie ; le refus de ce pays de le réadmettre ne ressortirait que
d’un simple courriel, ce qui serait arbitraire.
3.1.2 X.________ invoque en second lieu un abus de pouvoir
d’appréciation, au sens de l’art. 98 al. 1 let. a LPA-VD, dans l’application
des art. 75 et 76 LEI, ainsi que la violation du principe de la
proportionnalité. Il cite la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et
du Conseil du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures
communes applicables dans les Etats membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive
2008/115/CE), invoque qu’il a la possibilité de se rendre en Italie afin
d’obtenir le renouvellement de son permis de séjour, qu’il a eu un
comportement irréprochable durant sa détention, que les autorités
précédentes n’ont pas examiné la possibilité de mettre en œuvre une
mesure moins incisive que la détention et que, dans ces conditions, cette
détention est disproportionnée.
3.1.3 Enfin, X.________ invoque une violation du principe de célérité.
Il reproche à l’autorité de ne pas avoir entrepris de démarches suffisantes
en vue de sa réadmission en Italie et de s’être contentée d’un seul courriel
du SEM.
3.2 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
§ 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).
L'art. 76 LEI, intitulé « Détention en vue du renvoi ou de
l'expulsion », dispose à son al. 1 let. b, qu'après notification d'une décision
de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEI ou d'une

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décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis
CP ou 49a ou 49a bis CPM (Code pénal militaire fédéral du 13 juin 1927 ;
RS 321.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre en détention la personne concernée. L'autorité peut procéder de la
sorte si des éléments concrets font craindre que la personne concernée
entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI ou
de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile ;
RS 142.31) (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI), respectivement si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). L'autorité peut
également ordonner la mise en détention administrative de l'étranger pour
les motifs cités notamment à l'art. 75 al. 1 let. g ou h (art. 76 al. 1 let. b
ch. 1 LEI ; TF 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 4.1).
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette
réglementation est en accord avec l'art. 15 ch. 5 et 6 de la Directive
2008/115/CE reprise par la Suisse par arrêté du 18 juin 2010 en tant que
développement de l'acquis de Schengen et intégrée à la LEI (RS
0.362.380.042 ; JO L 348 du 24 décembre 2008 p. 98 ; ATF 145 II 313
consid. 3.1.1).
3.3 En l’espèce, c’est en vain que le recourant conteste – dans une
motivation difficile à saisir – que les conditions légales pour sa mise en
détention administrative en application de l’art. 76 LEI soient réunies. En
effet, il a été reconnu coupable d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2
LStup) par jugement du 30 avril 2020, ce qui constitue un crime (cf. art. 10
al. 2 CP ; TF 2C_635/2020 du 3 septembre 2020 consid. 5 ; TF
2C_260/2018 du 9 avril 2018 consid. 4.3). Ce motif justifie à lui seul la
mise en détention en vue du renvoi (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien
avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI ; cf. TF 2C_512/2020 du 15 juillet 2020 consid.
3.1).
Dans ces conditions, les circonstances factuelles qu’il invoque
sont sans aucune pertinence. En particulier, il est sans portée qu’il fasse

- 11 -
preuve d’amendement ou que, selon lui, il ne présente plus une menace
pour la sécurité publique. De même, est sans portée le fait qu’il souhaite
séjourner en Italie plutôt qu’au Nigéria ; au demeurant, il ne dispose pas
de documents valables lui permettant de séjourner dans ce pays. Au
surplus, la mise en détention se justifiant en raison de la condamnation
pour un crime, il importe peu de savoir si elle se justifie également pour un
autre motif ; dès lors, le fait que le recourant ait tenté de se soustraire à
l’expulsion, qu’il ait une adresse en Suisse et que ses documents
d’identité soient en mains du SPOP sont également indifférents. Enfin, le
recourant ne conteste pas que l’Italie ait refusé de le réadmettre, et fait
seulement valoir que la Suisse aurait dû insister auprès des autorités
italiennes à cet égard ; il s’agit également d’un argument qui est sans
portée. En effet, indépendamment de la question de savoir si l’Italie
pourrait être l’Etat Dublin responsable dans le cadre de la demande d’asile
que le recourant aurait pu déposer dans ce pays, la Suisse est en droit
d’exécuter l’expulsion pénale de celui-ci vers son pays d’origine.
Quant à la Directive 2000/115/CE, elle a été intégrée à la LEI,
et le recourant ne précise pas en quoi elle pourrait faire échec à
l’exécution d’une expulsion judiciaire.
Quant au principe de célérité, on ne voit pas en quoi il pourrait
avoir été violé, le SPOP ayant saisi en vain les autorités italiennes en 2020
déjà en vue d’une réadmission du recourant en Italie, et ayant alors
informé celui-ci qu’il était susceptible d’ordonner sa détention
administrative à l’issue de sa détention pénale en vue d’assurer
l’exécution de son expulsion judiciaire. En outre, le SPOP a organisé un vol
à destination de Lagos pour le 1er décembre 2021, soit une semaine après
la première date prévue pour sa libération conditionnelle. Or, c’est le
dépôt par le recourant d’une demande d’asile qui a impliqué l’annulation
de ce vol. Puis, dès que le SEM eut rejeté la demande d’asile déposée par
le recourant, le 25 janvier 2022, le SPOP a sollicité le 31 janvier 2022 la
mise sur pied d’un second vol au départ de Zurich pour Lagos, par Doha,
qui a été programmé pour le 28 février 2022, à 15h55.

- 12 -
Enfin, la détention prévue – d’un mois – n’excède pas la durée
prévue par la loi (cf. art. 79 al. 1 LEI ; ATF 145 III 313 consid. 3.5). Elle
n’est donc pas disproportionnée du point de vue de sa durée.
Mal fondés, les arguments du recourant doivent être rejetés.
4.
4.1 X.________ invoque une violation de l’art. 80 al. 6 LEI. Il fait
valoir qu’il a quitté le Nigéria en raison de son appartenance bisexuelle et
que son compagnon de l’époque a été condamné à une peine
d’emprisonnement à vie ; il en déduit qu’un renvoi dans ce pays serait
l’exposer à un danger de mort certain. Enfin, il invoque que ces faits
seraient d’autant plus vrais qu’il se serait vu reconnaître le statut de
réfugié en Italie.
4.2 La détention doit être levée notamment si l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, la détention dans l'attente
de l'expulsion ou du renvoi ne peut en effet plus être justifiée par une
procédure d'éloignement en cours ; elle est, de plus, contraire à l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.1et les références ; TF
2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1 ; TF 2C_634/2020 du
3 septembre 2020 consid. 6.1). Les raisons juridiques ou matérielles
doivent être importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant
être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_955/2020 précité ; TF
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les références). Ce n'est que
si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit
arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne
doit pas être assurée par les mesures de contrainte (TF 22C_1178/2016 du
3 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 ; TF
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5).

- 13 -
4.3 En l’espèce, l’argument du recourant relatif au prétendu
danger de mort qu’il encourrait s’il revenait au Nigéria ne repose que sur
des allégations de sa part, non étayées. A cet égard, il convient de
rappeler que la demande d’asile que le recourant a déposée le 24
novembre 2021 était fondée sur des motifs similaires. Or, dans sa décision
du 25 janvier 2022, le SEM a retenu en substance que les déclarations du
recourant au sujet de sa prétendue relation homosexuelle au Nigéria
n’étaient pas suffisamment motivées et divergeaient sur des points
essentiels, de sorte qu’elles ne devaient pas être tenues pour
vraisemblables (cf. décision, consid. III, pp. 5-7). Enfin, il ne ressort pas des
pièces au dossier que le recourant ait obtenu le statut de réfugié en Italie ;
quant aux pièces qu’il a produites avec son recours, elles ne fournissent
aucune preuve à cet égard ; en particulier, la pièce 4 à laquelle il se réfère
semble en réalité consister en deux documents, dont un fait référence à
une requête d’asile en 2015, d’une part, et n’est fondé que sur les
déclarations de la personne concernée – apparemment le recourant –
d’autre part.
Dans ces conditions, il n’existe aucune raison étayant le fait
que l’expulsion serait impossible pour des raisons matérielles ou
juridiques.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours de X.________ doit
être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Priscille Ramoni, conseil
d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposé et de la nature
de la cause, 3 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180
fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), soit 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al.
1 RAJ), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité
d'office est arrêtée au total à 594 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il

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sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD).
Les frais judiciaires seront laissés à la charge de l’Etat (art. 50
LPA-VD ; CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP 26 août 2020/649).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 février 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Priscille Ramoni, conseil d’office de
X.________, est arrêtée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs).
IV. X.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète et envoyé par efax à :
- Me Priscille Ramoni, avocate (pour X.________),
- Service de la population,
et communiqué par efax et par courrier A à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de détention administrative Favra,
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :