vd_gerichte · PE26.009172 · 2026-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
417
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cosson
*****
Art. 134 al. 2, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2026 par E.________
contre l’ordonnance rendue le 1er mai 2026 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Le 30 avril 2026, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre E.________
notamment pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
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b) Le 1er mai 2026, la prévenue a été interpellée au volant de
son véhicule alors qu’elle conduisait sous retrait de permis et sous
l’influence de stupéfiants. Le même jour, l’intéressée a été entendue par la
police lausannoise puis par le Ministère public dans le cadre de son audition
d’arrestation, à chaque reprise en présence de Me Stève Kalbermatten.
c) La prévenue fait également l’objet d’une autre enquête
pénale en cours, ouverte le 2 décembre 2025 par le Ministère public
cantonal Strada, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, ouverte
sous la référence no PE25.***.
B. Par ordonnance du 1er mai 2026, intégrée au procès-verbal de
l’audition d’arrestation du même jour, le Ministère public a désigné Me
Stève Kalbermatten en qualité de défenseur d’office de la prévenue.
La procureure a en substance considéré qu’il s’agissait d’un cas
de défense obligatoire et a proposé que Me Stève Kalbermatten, qui avait
déjà été désigné comme défenseur d’office de la prévenue dans le cadre de
la procédure no PE25.***, soit également désigné en cette qualité dans la
présente cause, ce que la prévenue a accepté.
C. Par acte du 4 mai 2026, E.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu’un
nouveau défenseur d’office lui soit désigné, en la personne de Me Eric
Stauffacher ou, à défaut, Me Christian Delaloye.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
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1.1 Les décisions de la direction de la procédure en matière de
désignation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit sont
susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (TF 1B_388/2020 du 2 septembre 2020
consid. 1 ; CREP 12 juillet 2023/480 ; Harari/Jakob/Santamaria, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 25 ad art. 134 CPP).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). On
rappellera également que l’art. 385 al. 2 CPP, qui prévoit qu’un mémoire
peut être renvoyé au recourant pour être complété, ne permet pas de
suppléer un défaut de motivation.
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours
était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-
prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad
art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; CREP 19 février
2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent
une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de
fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la
décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre
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décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale,
notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance
précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se
contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées
devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF
6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
CR-CPP, op. cit., n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op.
cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
1.3 En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]), par la prévenue personnellement qui a un intérêt juridiquement
protégé (art. 382 al. 1 CPP) à obtenir la modification d’une ordonnance du
Ministère public lui désignant un défenseur d’office, le recours est recevable
sous cet angle. En revanche, la recourante invoque, pour toute motivation,
une « perte de confiance ». Dans la mesure où son recours n’est
aucunement étayé, il est douteux qu’une telle motivation suffise au regard
des exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Cette question peut
toutefois demeurer ouverte dans la mesure où le recours doit de toute
manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 133 CPP, le défenseur d’office est désigné
par la direction de la procédure compétente au stade considéré (al. 1).
Lorsqu’elle nomme le défenseur d’office, la direction de la procédure prend
en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible (al. 2).
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance
entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une
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défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la
procédure confie la défense d'office à une autre personne. Cette disposition
permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de
confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation
des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au lien de
confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs qui
laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est clairement plus
justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid.
2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4). Tel est le
cas, par exemple, lorsque le défenseur ne fournit pas de prestation propre
et se contente de se faire le porte-parole du prévenu, sans esprit critique
(ATF 126 I 194 consid. 3d), ou lorsqu'au contraire il déclare qu'il ne croit pas
à l'innocence de son client lors même que celui-ci n'a pas avoué. Les
absences du défenseur aux débats (art. 336 al. 2 CPP) ou lors des auditions
de témoins importantes, peuvent également constituer des négligences
propres à justifier un changement d'avocat d'office. Il en va de même des
attitudes qui empêcheraient un déroulement de la procédure conforme aux
principes essentiels tels que le respect de la dignité, le droit à un traitement
équitable et l'interdiction de l'abus de droit (art. 3 CPP), ou encore le
principe de célérité, en particulier lorsque le prévenu se trouve en détention
(art. 5 al. 2 CPP ; TF 1B_166/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.1.2 ;
TF 1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2).
En revanche, le simple fait que la partie assistée n'ait pas
confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le
remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs
purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude
de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4 ; TF 1B_166/2020 précité consid. 3.1.2 ; TF
1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4).
2.2 En l’occurrence, la recourante se contente d’invoquer une
« perte de confiance », sans que celle-ci ne soit corroborée par le moindre
élément tangible et objectif qui laisserait apparaître que la poursuite du
mandat d’office de Me Stève Kalbermatten ne serait plus justifiée ou ne
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pourrait raisonnablement plus lui être imposée. D’ailleurs, entendue par la
Police lausannoise le 1er mai 2026 dans l’après-midi, E.________ n’a formulé
aucune réserve quant à la présence de son avocat. Réentendue lors de son
audition d’arrestation par le Ministère public le même jour dans la soirée,
elle a explicitement accepté que Me Stève Kalbermatten soit désigné en
qualité de défenseur d’office. Elle n’a formulé aucune réserve ou autre
« souhait » quant à la désignation d’un autre avocat. En formant recours
trois jours plus tard sans étayer son revirement de position, la recourante
ne démontre pas en quoi la relation de confiance avec son défenseur
d’office serait gravement perturbée ou pour quelle raison sa défense
efficace ne serait plus assurée. Le grief de la recourante est par conséquent
infondé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 1er mai 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge d’E.________.
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IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme E.________,
- Me Stève Kalbermatten, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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