vd_gerichte · ZI20.020511 · 2021-05-06 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 12/20 - 17/2021
ZI20.020511
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 6 mai 2021
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, présidente
MM. Neu et Métral, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], demandeur, représenté par Me Philippe Graf, avocat à
Lausanne,
et
B.________, au [...], défenderesse, représentée par Me Anne Troillet, avocate
à Genève.
_______________
Art. 23, 26 et 49 LPP
406

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le [...]
1957, a travaillé comme ouvrier d’usine pour la société N.________ SA dès
avril 1992. Son contrat a pris fin le 31 octobre 2015 en raison d’une
réorganisation et dès novembre 2015, il a été engagé comme manœuvre
par R.________ SA, société qui a repris le secteur production de N.________
SA. Dans le cadre de cet emploi, il était assuré pour la prévoyance
professionnelle auprès de la Fondation B.________.
Le 10 janvier 2017, l’assuré a glissé sur une plaque de verglas
et est tombé sur son épaule droite. Il a présenté une rupture traumatique
des tendons du sous-scapulaire et du sus-épineux ainsi qu’une suspicion
de lésion SLAP de l’épaule droite.
Les suites de cet accident ont été prises en charge par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA).
Après quelques jours d’incapacité de travail, l’assuré a
recommencé à travailler le 16 janvier 2017, à plein temps. Sa capacité de
travail a ensuite été limitée à 50 % du 26 janvier au 9 février 2017, puis du
13 mars au 5 mai 2017 (certificats de l’Hôpital [...] et du Dr T.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur). Dans un rapport du 3 avril 2017, le Dr T.________ a mentionné
que l’assuré avait étonnamment pu reprendre son travail, dans une
fonction un peu adaptée par rapport à son activité normale, qui consistait
en la pose de tôles mécaniques.
L’assuré a bénéficié d’une arthroscopie avec reconstruction
tendineuse le 5 mai 2017. Son incapacité de travail a ensuite été totale.
La société R.________ SA, employeur de l’assuré, a fait faillite
en été 2017.

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Dans un rapport du 5 septembre 2017, le Dr T.________ a
indiqué que l’assuré aurait pu reprendre sa place de travail comme
magasinier d’ici peu, si son entreprise n’avait pas fait faillite. Il a estimé
qu’il était encore trop tôt pour une activité à plein temps nécessitant de
manipuler des charges en hauteur et lui a dès lors reconnu une capacité
de travail de 50 % dans un travail léger à partir du 11 septembre 2017.
Le 30 octobre 2017, le Dr T.________ a fait savoir que la
situation n’était malheureusement pas vraiment meilleure qu’avant la
reconstruction tendineuse. Il proposait une reprise du travail dans un
emploi adapté. Il a attesté une capacité de travail de 50 % dès le 17
octobre 2017 dans une activité ne nécessitant pas de porter des charges
plus lourdes que 5 kg.
L’assuré a déposé une demande de prestations auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) le
20 novembre 2017.
Dans un rapport du 8 février 2018, le Dr V.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a
noté que le pronostic de récupération dans une activité avec effort était
réservé, de sorte qu’il était préférable d’envisager une reconversion
professionnelle. Il a prolongé l’arrêt de travail à 50 %, avec une incapacité
de porter des charges de plus de 5 kg.
Il ressort des rapports transmis par ses médecins à l’OAI que
l’assuré souffrait d’une lésion itérative irréparable du tendon du supra-
épineux droit, avec un status post réparation du tendon supra-épineux et
de la partie haute du tendon sous scapulaire avec ténodèse du long chef
du biceps de l’épaule droite le 5 mai 2017 (rapports du Dr S.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, du 18 décembre 2017, du Dr V.________ du 8 mars 2018 et du
Dr F.________, spécialiste en médecine interne générale, du 9 mai 2018). Il
présentait en outre des antécédents d’hypothyroïdie substituée,
d’hypertension artérielle traitée, d’hypercholestérolémie traitée, une

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surdité mixte de gravité moyenne droite, un status avec intervention et
méniscectomie des deux genoux, un status post cure chirurgicale d’une
épicondylite du coude droit, un status post fascio-ténotomie des
épitrochléens et révision du nerf cubital au coude gauche et d’autres
affections secondaires (rapports du Dr F.________ du 6 avril 2017 et du Dr
S.________ du 18 décembre 2017).
L’assuré a été examiné le 11 avril 2018 par le Dr K.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur et médecin d’arrondissement à la CNA. Celui-ci a conclu que
sur le plan médico-théorique, sa capacité de travail était complète dans
une activité adaptée, avec comme limitations provisoires l’absence de port
de charges de plus de 10 kg ou de soulèvement de charges de plus de 5
kg, l’absence de travail au-delà de l’horizontale et de mouvements répétés
de l’épaule droite.
Par courrier du 23 avril 2018, la CNA a informé l’assuré qu’elle
mettrait fin au paiement de l’indemnité journalière de 50 % avec effet au
31 mai 2018.
Dans un rapport du 4 juin 2018, le Dr V.________ a estimé
qu’une reprise du travail à 100 % était possible à partir du 1er juin 2018
dans une activité adaptée, sans mobilisation répétitive de l’épaule droite
au-dessus du buste et sans port de charges de plus de 5 kg. Il a mentionné
que la capacité de travail dans l’activité habituelle était de 50 % depuis le
17 octobre 2017.
Par décision du 28 janvier 2019, la CNA a octroyé à l’assuré
une rente d’invalidité de 14 % à partir du 1er juin 2018, considérant qu’il
était à même d’exercer une activité adaptée à plein temps. Elle lui a
également alloué une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15 %.
Par projet de décision du 19 février 2019, l’OAI a fait savoir à
l’assuré qu’il entendait refuser sa demande de mesures professionnelles
et de rente d’invalidité au motif que son degré d’invalidité n’était que de

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18,92 %, arrondi à 19 %. Il a retenu qu’il avait retrouvé une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée à partir d’avril 2018.
L’assuré a présenté ses objections le 5 avril 2019. Il a produit
un rapport du 2 avril 2019 de son psychiatre traitant, le Dr C.________, qui
posait le diagnostic d’épisode dépressif moyen (F32.1) et de réaction
hypomane aux antidépresseurs, avec un diagnostic différentiel de trouble
affectif bipolaire, épisode actuel hypomaniaque (F31.0). Il a attesté une
totale incapacité de travail depuis le 25 février 2019.
Dans un rapport à l’OAI du 20 août 2019, le Dr C.________ a
indiqué que l’assuré présentait des symptômes dépressifs d’intensité
moyenne depuis début 2018, en lien avec un vécu d’injustice vis-à-vis du
processus de prise en charge administrative de son handicap physique et
de sa réinsertion professionnelle. Il souffrait également d’un épisode
hypomane depuis mars 2019.
Selon un compte rendu de la permanence du Service médical
régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) du 5 septembre 2019, le
rapport du Dr C.________ n’était pas suffisamment étayé pour retenir une
atteinte psychiatrique durablement incapacitante et, au vu de la
chronologie des faits, la problématique de l’assuré s’inscrivait très
vraisemblablement dans un cadre réactionnel compte tenu d’un sentiment
d’injustice vis-à-vis des assurances sociales. Par ailleurs, le diagnostic de
trouble bipolaire était uniquement avancé à titre de diagnostic différentiel,
la réaction hypomane étant clairement due aux antidépresseurs.
Selon un avis juriste du 5 septembre 2019, l’OAI a retenu que
l’assuré disposait sur le plan somatique d’une pleine capacité de travail
dans une activité adaptée au plus tard depuis avril 2018, date de l’examen
final par le médecin d’arrondissement de la CNA, et qu’il ne présentait pas
d’atteinte à la santé durablement incapacitante sur le plan psychiatrique
au vu du compte rendu du SMR. L’OAI a toutefois estimé qu’un
changement d’activité n’était pas exigible de la part de l’assuré en raison
de son âge, plus de 62 ans, et du fait qu’il avait toujours travaillé dans le

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même domaine et auprès du même employeur depuis 1992. Il a
également relevé que ses difficultés psychologiques, si elles ne
diminuaient pas significativement sa capacité de travail, constituaient des
éléments de pronostic négatif quant aux chances de réintégrer le marché
du travail.
Dans un projet de décision du 9 septembre 2019, l’OAI a
retenu que l’assuré présentait une totale incapacité de travail dans son
activité habituelle depuis le 10 janvier 2017 et lui fait savoir qu’il entendait
lui octroyer une rente entière d’invalidité à partir du 1er mai 2018, compte
tenu d’un degré d’invalidité de 100 % du fait qu’un changement d’activité
n’était plus exigible eu égard à son âge proche de la retraite. Ce projet a
également été notifié à la Fondation B.________.
Par décision du 7 novembre 2019, également notifiée à la
Fondation B.________, l’OAI a repris la motivation contenue dans le projet
précité et octroyé une rente entière d’invalidité à l’assuré à partir du 1er
mai 2018, basée sur un degré d’invalidité de 100 %.
B. La Fondation B.________ a adressé des questions à l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) en lien avec la situation de
l’assuré. Dans un courriel du 26 novembre 2019, l’OFAS a indiqué que la
jurisprudence relative aux assurés proches de la retraite concernait
uniquement l’AI et non la LPP.
Par courrier du 23 décembre 2019, la Fondation B.________ a
fait savoir à l’assuré qu’il n’avait pas droit à des prestations d’invalidité de
sa part, du fait que l’OAI lui avait reconnu un taux d’invalidité de 19 %.
Elle a précisé que son droit à une rente entière lui avait été reconnu en
tenant compte d’une jurisprudence qui ne s’appliquait pas aux prestations
des fondations de prévoyance et que selon le plan de prévoyance auprès
duquel il était assuré, seule une invalidité d’au moins 25 % donnait droit à
des prestations d’invalidité. La Fondation B.________ a proposé à l’assuré,
soit de toucher une rente de retraite anticipée dès le 1er mai 2018, soit de

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transférer son avoir de prévoyance auprès d’une fondation de libre
passage ou de la fondation de prévoyance de son nouvel employeur.
A la demande de l’assuré, désormais représenté par Me
Philippe Graf, la Fondation B.________ a précisé les raisons de son refus par
courrier du 13 février 2020, indiquant notamment que le taux d’invalidité
de 19 % reconnu par l’AI pouvait être jugé fiable eu égard au taux
d’invalidité de 14 % reconnu par la CNA. Elle a en outre relevé que
l’assuré était inscrit au chômage pour son taux d’activité résiduel.
Dans un courrier du 27 mars 2020, l’assuré a fait valoir auprès
de la Fondation B.________ que la décision de l’office AI du 7 novembre
2019 avait un effet obligatoire à son égard et qu’il n’y avait aucune
contradiction entre son inscription au chômage et le dépôt d’une demande
AI.
La Fondation B.________ a répondu par courrier du 7 avril 2020
que l’OAI n’avait eu d’autre choix que d’indiquer un taux d’invalidité de
100 % dans sa décision, en lien avec le calcul de la rente, mais avait, dans
la motivation de cette décision, confirmé la capacité de travail retenue
dans son projet de décision du 9 septembre 2019. La Fondation a par
ailleurs précisé que la référence à l’inscription au chômage de l’assuré
était liée au fait qu’elle lui donnait la possibilité d’un transfert de son avoir
de vieillesse auprès d’une institution de prévoyance.
C. Par demande du 30 mai 2020, D.________, toujours représenté
par Me Philippe Graf, a ouvert action à l’encontre de la Fondation
B.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant principalement à dire qu’il a droit au versement par la Fondation
B.________ d’une rente entière d’invalidité complète LPP dès le 1er janvier
2018, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 30 mai 2020 et à inviter
cette Fondation à fixer le montant des prestations à servir,
subsidiairement à dire qu’il a droit à une rente entière d’invalidité LPP,
avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 30 mai 2020 et renvoyer le
dossier à la Fondation B.________ en l’invitant à fixer, conformément aux

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considérants, le début du droit aux prestations à servir ainsi que le
montant de celles-ci. Il a pour l’essentiel fait valoir que dans la mesure où
le plan de prévoyance de la Fondation B.________ reprenait la définition de
l’invalidité de l’AI, le degré d’invalidité fixé par l’OAI était contraignant
pour elle, cette évaluation étant pour le surplus parfaitement conforme au
droit.
Dans son mémoire de réponse du 21 août 2020, la Fondation
B.________, désormais représentée par Me Anne Troillet, a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la demande de l’assuré,
subsidiairement à ce qu’elle soit condamnée au paiement d’une demi-
rente d’invalidité réglementaire dès le 1er janvier 2019, sous réserve d’une
éventuelle surindemnisation, l’assuré étant débouté de toute autre ou
contraire conclusion. Elle a requis la production du dossier AI de l’assuré et
à être acheminée à prouver par toutes voies de droit utiles les faits qu’elle
alléguait. Elle a en substance fait valoir que l’incapacité de gain subie par
le demandeur n’entraînait aucune invalidité au sens de la prévoyance
professionnelle, son degré d’invalidité n’étant que de 19 %, soit largement
inférieur au taux de 40 % fixé dans la LPP. L’invalidité qui lui a été
reconnue par l’OAI était due à des facteurs étrangers à l’invalidité, à savoir
son âge et ses difficultés psychologiques, et non à une incapacité de
travail survenue dans les rapports de prévoyance. Elle a par ailleurs relevé
que la notion d’invalidité contenue dans ses conditions générales allait au-
delà des exigences légales en matière de prestations obligatoires, si bien
qu’elle pouvait librement statuer sur le droit du demandeur à des
prestations d’invalidité, précisant qu’elle avait à juste titre nié un tel droit
du fait que le degré d’invalidité de l’assuré n’atteignait pas le taux
minimal de 25 % prévu et que son invalidité n’avait pas été causée par
une incapacité de travail survenue durant les rapports de prévoyance. Elle
a en outre qualifié la décision de l’OAI de manifestement insoutenable en
tant qu’elle retenait une totale incapacité de travail alors que les
différentes pièces médicales au dossier établissaient que le demandeur
bénéficiait d’une capacité de travail de 50 % dans son activité habituelle,
ce que l’OAI avait dans un premier temps reconnu dans le cadre de
l’examen du droit à la rente effectué le 19 février 2019. Pour autant que la

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jurisprudence relative aux personnes proches de la retraite soit applicable,
seule une demi-rente d’invalidité devrait dès lors être versée au
demandeur et ce, à partir du 1er janvier 2019 compte tenu du délai
d’attente de 720 jours prévu dans le plan de prévoyance.
Par réplique du 29 septembre 2020, le demandeur a souligné
que l’OAI n’était pas lié par l’appréciation de la capacité de travail faite
par les médecins traitants, qu’il avait retenu une totale incapacité de
travail dans l’activité habituelle sur la base notamment des conclusions du
service de réadaptation, ce qui n’avait pas été indiqué dans la question
soumise par la Fondation à l’OFAS et que la jurisprudence citée dans la
réponse donnée par cet office ne concernait pas sa situation. Il a précisé
que les indemnités de chômage avaient été versées à titre provisoire
comme le voulait le système légal. Il a maintenu que la décision de l’OAI
avait un effet obligatoire pour la défenderesse, se prévalant du principe
d’équivalence entre la notion d’invalidité au sens de l’AI et de la
prévoyance professionnelle.
Dans ses déterminations du 11 novembre 2020, la
défenderesse a maintenu sa position, relevant que le constat d’une
incapacité de travail entière ne reposait sur aucun motif ou constat
d’ordre médical.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud

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par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le tribunal
compétent à raison du siège de la société dans laquelle il était engagé, est
recevable.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le demandeur
peut prétendre une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle de
la part de la défenderesse.
3. a) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 138 V 176 consid.
5.3 ; 115 V 103 consid. 4b).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ; 138
V 409 consid. 3.1). Il en va différemment lorsque l'institution adopte une
définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans
cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas
liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF 138 V 409
consid. 3.1 et les références citées).

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Toutefois, lorsque l'institution de prévoyance s'en tient à ce
qu'ont décidé les organes de l'assurance-invalidité quant à la fixation du
degré d'invalidité ou se fonde même sur leur décision, la force
contraignante, voulue par le législateur et exprimée dans les art. 23 ss
LPP, s'applique, sous réserve du caractère d'emblée insoutenable de la
décision de l'assurance-invalidité (ATF 138 V 409 consid. 3.1). Cette force
contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la
rente et, par conséquent, également pour la détermination du moment à
partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière
sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la mesure où l'office
AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions de prévoyance
entrant en considération. En revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un
droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à
la procédure, il n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux
et début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-
invalidité (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ; 129 V 73 consid. 4.2.2).
4. a) Dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2017 – applicable
au moment des faits déterminants (ATF 122 V 316 consid. 3c) –, le
règlement de prévoyance de la défenderesse prévoyait ce qui suit :
« Article 43
1 L'assuré qui, par suite de maladie (y compris le déclin des facultés
mentales ou physiques) ou d'accident, est incapable d'exercer sa
profession ou toute autre activité lucrative qui correspond à sa
situation sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes est
considéré comme invalide.
Article 44
1 Est considéré comme invalide partiel l'assuré invalide qui peut
continuer d'exercer une activité lucrative au sens de l'Article 43.
Article 45
1 Le degré d'invalidité retenu par la Fondation correspond à celui de
l'AI.
2 La Fondation se réserve le droit de faire opposition contre la
décision de l'AI, lorsqu'elle lui paraît juridiquement indéfendable et,
le cas échéant, d'interjeter un recours contre la décision sur
opposition auprès du tribunal compétent.
[…]
Article 47

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1 A droit aux prestations d'invalidité, pour autant qu'il ne soit pas
déjà au bénéfice de prestations de retraite de la Fondation ou qu'il
n'ait pas demandé à différer le versement de sa rente de retraite :
a. l'assuré reconnu invalide à raison de 25 % au moins par l'AI et
qui était assuré à la Fondation lors du début de l'incapacité de
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
b. l'assuré qui, à la suite d'une infirmité congénitale ou étant
devenu invalide avant sa majorité, était atteint d'une incapacité
de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité
lucrative auprès de l’affilié et qui était assuré par la Fondation
lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité s'est aggravée.
2 La rente d'invalidité est remplacée par la rente de retraite à l'âge
réglementaire ordinaire de la retraite. Le montant de la rente de
retraite est établi à partir du capital-retraite. Il est au moins égal à
celui de la rente d'invalidité minimale LPP.
[…]
Article 51
1 En cas d'invalidité partielle, les prestations d'invalidité sont
calculées proportionnellement au degré d'invalidité.
2 L'Assuré reconnu invalide au sens de l'AI fédérale à raison de 25%
au moins bénéficie d'une rente d'invalidité égale à 25% de la rente
entière fixée par le plan de prévoyance. La rente est portée à 50%
dès un taux d'invalidité reconnue de 50%, puis à 75% dès un taux
de 60% d'invalidité reconnue et, enfin, à 100% dès le taux de 70%
d'invalidité reconnue.
3 Un degré d'invalidité inférieur à 25% n'est pas pris en compte. Si le
degré d'invalidité est au moins égal à 70%, les prestations
d'invalidité complètes sont servies. »
b) Les dispositions réglementaires relatives aux prestations
pour invalidité vont au-delà des exigences légales prévues pour la
prévoyance professionnelle obligatoire sous un double aspect. D’une part,
le règlement prévoit l’allocation d’une rente déjà à partir d’une invalidité
de 25 % (art. 47). D’autre part, la notion d’invalidité est définie de manière
plus large que dans la LAI (et dans la LPP qui s’y réfère), puisque
l’invalidité résulte de l’incapacité d’exercer sa profession ou une autre
activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à
ses aptitudes (art. 43). Cette solution vise à ne pas déclasser
professionnellement les assurés devenus invalides, spécialement les
travailleurs qualifiés. Il en découle par ailleurs que la notion d’invalidité
prévue par le règlement correspond bien à celle d’une incapacité de gain,
c’est-à-dire de l’incapacité pour l’assuré de mettre à profit la capacité de
travail résiduelle dans une activité qui peut raisonnablement être exigée
de lui compte tenu du marché du travail entrant en considération pour lui,

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à savoir sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa
position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes (ATF 115 V 208
consid. 2b ; voir également TF 9C_578/2011 du 10 octobre 2012 consid.
4.2 et B 140/06 du 27 mars 2007 consid. 3.3).
En conséquence, dès lors que la définition de l’invalidité de
l’art. 43 du règlement ne correspond pas exactement à celle prévalant en
assurance-invalidité, la défenderesse ne paraît de prime abord pas liée par
l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité.
Or, on doit constater qu’en l’espèce, d’autres dispositions du
règlement se réfèrent au taux d’invalidité retenu par l’assurance-
invalidité, ce qui constitue un renvoi indirect à la définition de l'invalidité
de la LAI. Ainsi, l’art. 45 précise que le degré d’invalidité retenu par la
Fondation correspond à celui de l’AI ; la Fondation s’est même
expressément réservé le droit de faire recours contre la décision de l’AI
lorsqu’elle lui paraît juridiquement indéfendable (art. 45 al. 2). L’art. 47
accorde le droit aux prestations d’invalidité à l’assuré reconnu invalide à
raison de 25 % au moins par l’AI, entre autres conditions. De même, l’art.
51 al. 2 se réfère également aux taux d’invalidité reconnus par l’AI
fédérale.
c) L'interprétation du règlement d'une institution de
prévoyance de droit privé, en tant que contenu préformé du contrat de
prévoyance doit être effectuée selon les règles générales sur
l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la
réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220]), ce qui en matière de prévoyance professionnelle
vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières. Lorsque
cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté
présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que
le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner
selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation
en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à

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établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de
partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son
contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou
accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. A titre
subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation
spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause
ambiguë (in dubio contra stipulatorem ; ATF 144 V 376 consid. 2.2 ; 140 V
145 consid. 3.3 et les références).
d) En l’espèce, le règlement de la défenderesse a une notion
de l’invalidité différente et plus large que celle de l’AI (art. 43). Comme
mentionné ci-dessus, l’existence d’une définition plus large dans le
règlement autorise une autonomie dans la décision de l’institution de
prévoyance, de sorte que celle-ci n’est pas liée par les décisions des
organes de l’assurance-invalidité. Dans de tels cas, l’institution de
prévoyance détermine elle-même le degré d’invalidité, sur la base de ses
propres critères (ATF 138 V 409 consid. 3.1 ; 115 V 208 consid. 2c in fine).
Or, en l’occurrence, le règlement ne donne pas la possibilité à la Fondation
de procéder à son propre calcul du degré d’invalidité, puisqu’il prévoit que
le degré d’invalidité retenu par la Fondation correspond à celui de l’AI (art.
45) et se réfère uniquement aux taux d’invalidité reconnus par l’AI (art. 47
et 51). La référence au degré d’invalidité fixé par l’assurance-invalidité
prévue aux art. 45, 47 et 51 ne présente pas d’exception ni de forme
alternative, voire atténuée comme cela est parfois le cas dans certains
règlements. Il faut dès lors en comprendre que le règlement impose à la
Fondation de reprendre le degré d’invalidité retenu par l’AI. Ainsi, la
défenderesse a, d’un côté, adopté une définition plus large de l’invalidité
qui ne correspond pas à celle de l’assurance-invalidité et, d’un autre côté,
a soumis sa décision au taux d’invalidité fixé par l’assurance-invalidité.
Elle se trouve ainsi devant une certaine dichotomie. Devant une telle
contradiction, l’interprétation littérale ne permet pas d’arriver à une
interprétation satisfaisante.

- 15 -
Suivant le principe de la bonne foi, on doit admettre que
l’assuré pouvait comprendre sans ambiguïté que la décision de l’institution
de prévoyance relative au degré d’invalidité correspondrait à celle de
l’assurance-invalidité puisque ce lien est relevé expressément aux art. 45,
47 et 51, qui sont décisifs pour la fixation du droit. Le fait que l’assuré n’ait
pas vu que la définition de l’invalidité du règlement différait de celle de
l’assurance-invalidité et qu’il n’en ait pas déduit que cette différence
entrainait une appréciation différente de l’évaluation de l’invalidité ne
saurait lui être reproché compte tenu de la formulation contraire figurant
de manière claire et précise aux articles suivants. Le demandeur, qui n’a
pas de connaissances particulières en la matière, ne pouvait que
comprendre de bonne foi que l’évaluation de l’invalidité par l’assurance-
invalidité serait prise comme référence pour déterminer son droit à une
prestation de l’institution de prévoyance.
L’interprétation in dubio contra stipulatorem, qui pourrait
entrer en considération compte tenu des phrases ambiguës des clauses
contractuelles préformulées, n’aboutit pas à une autre conclusion dans la
mesure où les clauses ambiguës doivent, en cas de doute, être
interprétées au détriment de leur auteur. Or, l’interprétation la plus
favorable à la partie demanderesse qui n’est pas l’auteure du règlement
est, en l’occurrence, de s’en tenir à l’estimation faite par l’assurance-
invalidité comme l’indiquent les art. 45, 47 et 51 du règlement. En effet, le
demandeur ne bénéficierait de toute manière pas de la largesse prévue à
l’art. 43 du règlement dès lors qu’il n’est au bénéfice d’aucune formation
et qu’il exerçait une activité habituelle de manœuvre.
Dès lors, même si l’on se trouve dans une situation de
prévoyance professionnelle plus étendue, l’interprétation du règlement de
prévoyance mène à la conclusion que la Fondation est liée par le degré
d’invalidité fixé par l’OAI. Or, lorsque l'institution de prévoyance s'en tient
à ce qu'ont décidé les organes de l'assurance-invalidité quant à la fixation
du degré d'invalidité, la force contraignante, voulue par le législateur et
exprimée dans les art. 23 ss LPP, s'applique sous réserve du caractère

- 16 -
d'emblée insoutenable de la décision de l'assurance-invalidité (ATF 138 V
409 consid. 3.1).
L’arrêt auquel la défenderesse se réfère dans sa réponse (TF
9C_563/2019 du 14 novembre 2019) pour justifier qu’elle n’est pas liée
par la décision de l’AI ne lui est d’aucun secours. Dans cet arrêt, la notion
d’invalidité correspond soit à celle de l’AI, soit à une définition plus large,
similaire à celle du règlement de la défenderesse, mais le règlement de
prévoyance en question ne prévoit pas de reprendre le degré d’invalidité
fixé par l’AI, contrairement au présent règlement.
En outre, il faut rappeler que la liberté pour une institution de
prévoyance de prévoir une réglementation différente ne peut s’exercer
que dans la mesure où elle respecte les exigences minimales fixées par la
prévoyance obligatoire (ATF 146 V 28 consid. 3.1 ; 143 V 434 consid. 2.2).
En cela, elle ne saurait prévoir, dans le cadre de la prévoyance plus
étendue, de ne pas reprendre au minimum le degré d’invalidité fixé par
l’assurance-invalidité, qui s’applique en matière de prévoyance
professionnelle obligatoire. Dès lors, le taux d’invalidité retenu par l’OAI lie
l’institution de prévoyance en tant qu’exigence minimale.
En définitive, la Fondation [...], à laquelle la décision de l’OAI a
été dûment communiquée, est liée par l’estimation faite par cet office,
sous réserve d’une estimation d’emblée insoutenable.
e) Il convient donc d’examiner si la décision rendue par l’OAI
doit être considérée comme manifestement insoutenable.
aa) Parmi ses griefs, la défenderesse fait valoir que c’est de
manière insoutenable que l’OAI a retenu une capacité de travail nulle dans
l’activité habituelle, alors que celle-ci était de 50 % selon les différents
médecins.
Il faut constater que le demandeur s’est retrouvé en totale
incapacité de travail du 11 au 15 janvier 2017 à la suite de son accident

- 17 -
(certificat de l’Hôpital [...] du 11 janvier 2017). Il a pu reprendre son
activité professionnelle à plein temps à partir du 16 janvier 2017, mais a
souffert de douleurs à l’épaule et d’une faiblesse diffuse (examen final du
Dr K.________ du 11 avril 2018 p. 3), de sorte que son activité, consistant
en la pose de tôles mécaniques, a dû être adaptée (rapport du Dr
T.________ du 3 avril 2017). Son taux de travail a dû être réduit à 50 % du
26 janvier au 9 février 2017 et du 13 mars au 5 mai 2017 (certificats
médicaux de l’Hôpital [...] et du Dr T.________). Après l’intervention
chirurgicale du 5 mai 2017, son incapacité de travail a été à nouveau
totale (certificats de l’Hôpital [...] du 8 mai 2017 et du Dr T.________ des 9
et 26 juin 2017). Lors de la consultation du 5 septembre 2017, le Dr
T.________ a reconnu au demandeur une capacité de travail de 50 % dans
un travail léger, précisant qu’il était encore trop tôt pour la reprise d’une
activité à plein temps comme magasinier, qui nécessite de manipuler des
charges en hauteur. Il a expressément mentionné dans ses certificats
médicaux ultérieurs que l’assuré ne pouvait pas porter de charges plus
lourdes que 5 kg (certificats des 17 octobre 2017 et 5 décembre 2017). Le
27 septembre 2017, le Dr V.________ relève qu’au vu du caractère
physique de l’activité professionnelle du patient, à savoir la manutention
de tôlerie et de ferraille, une augmentation de son taux de travail semble
prématurée. Dans son rapport du 30 octobre 2017, le Dr T.________
constate, sur la base de l’arthro-IRM réalisée quelques jours auparavant,
que la situation n’est pas vraiment meilleure qu’avant la reconstruction. Il
écarte l’option d’une reprise opératoire, qui aurait très peu de chances de
succès, et propose des démarches en vue de trouver une place de travail
adaptée. Dans son rapport du 8 février 2018, le Dr V.________ confirme
qu’il est préférable d’envisager une reconversion professionnelle, en
raison d’un pronostic réservé de récupération dans une activité avec
effort. Il prolonge l’arrêt de travail à 50 %, rappelant l’incapacité de porter
des charges de plus de 5 kg (certificats des 8 février 2018 et 8 mars
2018). Dans son rapport du 4 juin 2018, il conclut à la possibilité de
reprendre le travail à 100 % dès le 1er juin 2018, uniquement dans une
activité adaptée sans effort.

- 18 -
Il ressort de ce qui précède que le demandeur n’a en réalité
jamais pu reprendre son activité habituelle telle qu’il l’exerçait
auparavant. Il s’agit en effet d’une activité de manutention de ferraille et
de tôles qui implique des travaux lourds, ce que l’assuré a notamment
confirmé à l’occasion de ses entretiens au Service de l’emploi le 26 juin
2017 et à l’OAI le 4 avril 2018. Les Drs T.________ et V.________ parlent de
lui comme un « travailleur de force » (rapports respectifs des 3 avril 2017
et 8 février 2018). S’il a pu continuer à travailler pour son employeur du
16 janvier 2017 à début mai 2017, en grande partie à 50 %, il faut
constater que son activité avait été adaptée, se rapprochant d’une activité
de magasinier semble-t-il, puisque le Dr T.________ fait référence à cette
activité dans son rapport du 5 septembre 2017. Par la suite, les certificats
d’arrêts de travail établis mentionnent l’incapacité pour l’assuré de porter
des charges supérieures à 5 kg, ce qui va à l’évidence à l’encontre de la
manutention de tôles et ferraille. Dans son rapport du 5 septembre 2017,
le Dr T.________ conclut à une reprise du travail à 50 % dans un travail
léger uniquement. Faisant référence à une activité de magasinier, il
précise qu’il est encore trop tôt pour travailler à plein temps dans une
activité nécessitant de manipuler des charges en hauteur. Dans son
rapport du 8 février 2018, le Dr V.________ indique que la capacité de
travail dans l’activité habituelle est de 50 % depuis le 17 octobre 2017,
mais cette mention ne peut que faire référence aux certificats d’arrêts de
travail précédemment établis, lesquels excluent le port de charges
supérieures à 5 kg. Ainsi, la capacité de travail reconnue à l’assuré de
janvier à mai 2017, puis à partir d’octobre 2017, visait une activité
adaptée, n’impliquant pas le port de charges de plus de 5 kg. La nouvelle
imagerie réalisée fin octobre 2017 a permis d’écarter de manière claire la
possibilité d’une reprise dans une activité d’efforts. L’ensemble des
médecins consultés ont alors conclu à la nécessité d’une reconversion
professionnelle. Il n’est dès lors pas insoutenable, comme l’OAI l’a fait, de
retenir que l’activité de manœuvre, qui est une activité lourde, n’est plus
exigible compte tenu du port de charge limité à 5 kg (avis juriste du 5
septembre 2019). Ce constat paraît au contraire tout à fait correct.

- 19 -
De même, le fait pour l’OAI de retenir une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée n’est pas insoutenable au vu des pièces
médicales au dossier. Dans la suite de l’avis du Dr K.________ du 4 avril
2018, le Dr V.________ a reconnu à l’assuré une pleine capacité de travail
dans une activité adaptée dans son rapport du 4 juin 2018. Ces médecins
posent en outre des limitations fonctionnelles similaires, à savoir l’absence
d’effort et de mobilisation répétitive de l’épaule au-dessus du buste et un
port de charges limité à 5 kg.
L’OAI, sur la base du rapport de permanence du SMR du 5
septembre 2019, a en outre retenu que les problèmes psychiatriques du
demandeur ne pouvaient être considérés comme durablement
incapacitants et s’inscrivaient vraisemblablement dans un cadre
réactionnel à sa situation assécurologique.
L’appréciation de la capacité de travail faite par l’OAI est dès
lors conforme aux avis médicaux et autres pièces au dossier, de sorte
qu’elle ne saurait être qualifiée d’insoutenable.
bb) La défenderesse estime qu’il y a lieu de se baser sur le
degré d’invalidité fixé par l’OAI dans son projet de décision du 19 février
2019 et non sur la totale invalidité finalement retenue par cet office dans
son nouveau projet de décision du 9 septembre 2019, puis dans sa
décision du 13 novembre 2019, en application de la jurisprudence relative
aux assurés proches de l’âge de la retraite. Il convient dès lors d’examiner
si l’OAI a fait une application insoutenable de cette jurisprudence.
i) Lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve
proche de l'âge donnant droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à
une analyse globale de la situation et se demander si, de manière réaliste,
cet assuré est en mesure de retrouver un emploi sur un marché équilibré
du travail. Cela revient à déterminer, dans le cas concret, si un employeur
potentiel consentirait objectivement à engager l'assuré, compte tenu
notamment des activités qui restent exigibles de sa part en raison
d'affections physiques ou psychiques, de l'adaptation éventuelle de son

- 20 -
poste de travail à son handicap, de son expérience professionnelle et de
sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à un nouvel emploi, du
salaire et des contributions patronales à la prévoyance professionnelle
obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail (ATF
138 V 457 consid. 3.1 et les références). Le moment où la question de la
mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche
de l'âge de la retraite sur le marché de l'emploi doit être examinée
correspond au moment auquel il a été constaté que l'exercice (partiel)
d'une activité lucrative était médicalement exigible, soit dès que les
documents médicaux permettent d'établir de manière fiable les faits y
relatifs (ATF 138 V 457 consid. 3.3 ; TF 9C_188/2019 du 10 septembre
2019 consid. 7.2 ; voir aussi Jacques-André Schneider, L'âge et ses limites
en matière d'assurance-invalidité, de chômage et de prévoyance
professionnelle étendue, in : Grenzfälle in der Sozialversicherung, 2015, p.
5). Il est par ailleurs admis que le seuil à partir duquel on peut parler d’âge
avancé se situe autour de 60 ans, même si le Tribunal fédéral n’a pas fixé
d’âge limite jusqu’à présent (ATF 138 V 457 consid. 3.1 ; TF 9C_612/2007
du 14 juillet 2008 consid. 5.2).
ii) En l’occurrence, dans sa décision, l’OAI a considéré que la
capacité résiduelle de travail de l’assuré dans une activité adaptée n’était
pas exploitable dans l’économie en raison de son âge avancé, estimant
difficile qu’il puisse bénéficier des ressources et capacités d’adaptation
suffisantes pour qu’un changement d’activité soit possible. Dans l’avis
juriste du 5 septembre 2019, l’OAI a retenu que c’était au moment de la
rédaction de cet avis, en complément du compte rendu de la permanence
SMR du même jour, que les informations médicales concernant la capacité
de travail de l’assuré pouvaient être considérées comme complètes.
L’assuré était alors âgé de plus de 62 ans, ce qui lui laissait moins de trois
années de travail avant l’âge de la retraite. Il avait en outre toujours
travaillé dans le même domaine, et depuis 1992 auprès du même
employeur, de sorte qu’on pouvait douter qu’il ait les capacités
d’adaptation suffisantes pour s’insérer, pour une durée limitée, dans un
nouvel emploi, et ce a fortiori dans un contexte de difficultés
psychologiques qui, si elles ne diminuaient pas significativement sa

- 21 -
capacité de travail, constituaient des éléments de pronostic négatif
(fragilité, diminution des ressources et capacités adaptatives) quant aux
chances de réintégrer le marché du travail. Il paraissait enfin douteux
qu’un potentiel employeur consente à engager l’assuré pour une durée
d’emblée limitée, compte tenu notamment de ses limitations
fonctionnelles et des « contraintes » administratives qu’un tel engagement
impliquerait (temps dédié à la formation, charges sociales, etc.).
Dans ses écritures, la défenderesse conteste qu’on puisse fixer
le degré d’invalidité du demandeur à 100 % au motif qu’une reconversion
professionnelle serait inexigible, alors que celui-ci dispose d’une capacité
de travail de 50 % dans son activité habituelle selon les pièces médicales
au dossier. Comme démontré ci-dessus, la capacité de travail de 50 %
attestée depuis l’accident a toujours concerné une activité adaptée, avec
un port de charges limité à 5 kg, ce qui n’est clairement pas compatible
avec l’activité de force que l’assuré exerçait dans la manutention de
ferraille et de tôles. Les médecins ont par ailleurs souligné la nécessité
d’une reconversion professionnelle (rapports du Dr T.________ du 30
octobre 2017 et du Dr V.________ du 8 février 2018). Une reprise de
l’activité habituelle n’est donc pas médicalement exigible et seul l’exercice
d’une activité adaptée entre en ligne de compte.
La défenderesse ne présente en revanche pas d’arguments
concernant l’application de la jurisprudence relative aux assurés proches
de l’âge de la retraite en tant que telle. On ne saurait considérer celle-ci
comme insoutenable. Les points relevés par l’OAI sont en effet conformes
aux critères définis par la jurisprudence fédérale. Certes, l’OAI se réfère
également aux difficultés psychiques du demandeur, tant pour déterminer
la date à laquelle l’exigibilité médicale a pu être établie que pour l’examen
d’un retour à l’emploi, alors que la défenderesse n’a pas à prendre en
charge les conséquences des troubles psychiques, qui ne se sont
manifestés qu’à partir de début 2018 (cf. rapport du Dr C.________ du 20
août 2019 et consid. 6d/aa infra). Même en faisant abstraction de ses
difficultés psychologiques, il apparaît qu’un retour à l’emploi dans une
nouvelle profession n’est de toute façon pas réaliste pour l’assuré. En

- 22 -
effet, c’est au printemps 2018 que l’exigibilité médicale a pu être établie
sur le plan somatique, par le biais de l’examen final du Dr K.________ du 4
avril 2018, dont les conclusions ont été confirmées par le rapport du Dr
V.________ du 4 juin 2018. A ce moment-là, le demandeur était âgé de 60
ans et huit mois environ, soit un âge auquel il convient de procéder à
l’examen de l’exigibilité d’une reconversion professionnelle. Or il résulte
des éléments mis en avant par l’OAI que, même en dehors des difficultés
psychologiques du demandeur, on ne pouvait considérer que sa capacité
de travail était alors exploitable sur le marché du travail, compte tenu en
particulier du fait qu’il avait travaillé pendant 25 ans au même poste, ses
rapports de travail ayant été repris en 2015 par [...] SA. A noter également
que lors des stages effectués par le demandeur dans le cadre du chômage
en vue d’une réinsertion, le Service de l’emploi (ci-après : SDE) avait
relevé qu’il présentait des difficultés à appréhender la nouveauté,
notamment compte tenu de son âge et de sa longue expérience dans la
même entreprise (cf. rapport final du SDE, produit par la défenderesse
sous pièce 28), ce qui corrobore les conclusions de l’OAI.
La décision de l’OAI n’est dès lors pas insoutenable en tant
qu’elle retient, en application de la jurisprudence relative aux assurés
proches de la retraite, que la capacité résiduelle de travail du demandeur
n’est plus exploitable sur le marché de l’emploi.
f) Dans un autre moyen, la défenderesse est d’avis que la
jurisprudence relative à l’exigibilité de la reprise d’une activité au regard
de l’âge ne déploie pas d’effet contraignant dans le domaine de la
prévoyance professionnelle.
Elle se réfère notamment à l’information donnée dans ce sens
par un collaborateur de l’OFAS le 26 novembre 2019 et à la jurisprudence
qu’il cite (TF 9C_228/2010 du 26 avril 2011). Or, cette jurisprudence ne
concerne pas la problématique d’un retour à l’emploi des assurés proches
de la retraite, mais a trait aux situations particulières dans lesquelles il
convient d'admettre que des mesures d'ordre professionnel sont
nécessaires, malgré l'existence d'une capacité de travail médico-

- 23 -
théorique, en cas de réduction ou de suppression par révision ou
reconsidération du droit à la rente d'invalidité, ce qui n’est nullement le
cas en l’occurrence.
La défenderesse considère que seul le degré d’invalidité
résultant d’une incapacité de travail survenue dans les rapports de
prévoyance doit être pris en compte, en l’occurrence 19 %, sans tenir
compte des facteurs étrangers à l’invalidité, tels que l’âge ou les difficultés
psychologiques. En premier lieu, il faut relever que le principe de la prise
en compte de l’exigibilité d’un retour à l’emploi est conforme au but de la
prévoyance professionnelle, qui comprend l'ensemble des mesures prises
sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux
survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur
niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas
d'assurance-vieillesse, décès ou invalidité (art. 1 al. 1 LPP). L’absence
d’exigibilité due notamment à l’âge de l’assuré touche son aptitude à
exercer une activité professionnelle. C’est donc bien la part
professionnelle qui est concernée.
Certes, comme le mentionne la défenderesse dans sa réponse,
l’invalidité (au sens de la prévoyance professionnelle obligatoire) ne peut
exister que si la perte des possibilités de gain résulte d’une atteinte à la
santé tandis que les facteurs qui occasionnent une perte de gain ou une
limitation des possibilités de gain, sans constituer une atteinte à la santé,
sont étrangers à l’invalidité (Marc Hürzeler in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter (éd.), LPP et LFLP, Berne 2010,
ch. 19 ad art. 23 LPP). Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu tant dans le
domaine de la prévoyance professionnelle que dans l’assurance-invalidité,
d’examiner s’il peut être raisonnablement exigé de la personne assurée
qu’elle utilise sa capacité de travail restante dans un autre domaine
d’activité que celui d’origine en tenant compte du marché du travail (ATF
134 V 20 consid. 3.2.2 ; Hürzeler, op. cit., ch. 8 ad art. 23 LPP ; voir
également TF 9C_375/2019 & 9C_382/2019 du 25 septembre 2019 consid.
7.3, dans lequel le Tribunal fédéral examine l’effet de l’âge par rapport au

- 24 -
marché du travail en matière de prévoyance professionnelle, en lien avec
un éventuel abattement). Or, la jurisprudence concernant les assurés
proches de la retraite s’inscrit précisément dans ce cadre. Il n’y a dès lors
aucune raison de considérer qu’elle ne serait pas applicable en matière de
prévoyance professionnelle, par le biais de la force contraignante de la
décision de l’OAI.
En outre, le règlement de prévoyance de la défenderesse
prévoit que le degré d’invalidité qu’elle retient correspond à celui de
l’assurance-invalidité, sans formuler de réserve quant aux règles suivies
dans ce domaine d’assurance pour fixer le degré d’invalidité. Elle n’a ainsi,
pour la prévoyance plus étendue, pas exclu la prise en compte des critères
existant en matière d’assurance-invalidité pour l’examen de l’exigibilité
d’un retour à l’emploi. On ajoutera que la définition large de l’invalidité
figurant dans le règlement implique au minimum la prise en compte du
taux d’invalidité retenu par l’AI.
g) Finalement, les considérations des parties en lien avec le
degré d’invalidité retenu en matière d’assurance-accidents et l’inscription
au chômage du demandeur ne sont pas déterminantes. D’une part,
l’évaluation de l’invalidité en assurance-accidents n’est pas soumise aux
mêmes principes qu’en matière d’assurance-invalidité et de prévoyance
professionnelle, puisque dans ce domaine, le calcul du degré d’invalidité
d’assurés ayant un âge avancé se fait en tenant compte d’un âge moyen
(art. 28 al. 4 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.202]). D’autre part, l’inscription de l’assuré au
chômage est intervenue lorsqu’une capacité de travail partielle a de
nouveau été attestée par ses médecins. Il n’est en effet pas contesté qu’il
dispose d’une capacité de travail partielle dans une activité adaptée
depuis septembre 2017 et totale depuis avril 2018.
h) Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la
défenderesse est liée par la décision de l’OAI et par le degré d’invalidité de
100 % auquel cet office conclut.

- 25 -
5. a) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP et du
règlement de prévoyance, les prestations sont dues par l'institution de
prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou était – affilié au moment de la
survenance de l'événement assuré ; dans la prévoyance obligatoire, ce
moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de
l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (jusqu'au 31 décembre
2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond à la survenance de
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ; les
mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue,
à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires
contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
b) L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité
d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation
de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et
les références citées). Cependant, pour que l'institution de prévoyance
reste tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il
faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où
l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être
à la fois matérielle et temporelle (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270
consid. 4.1).
c) Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de
l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le
rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail ; ATF
138 V 409 consid. 6.2).

- 26 -
d) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période. (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 134 V
20 consid. 3.2.1).
aa) Est déterminante pour fixer le moment de la survenance
de l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à
l’origine de l’invalidité la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans
sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui. La relation de connexité temporelle
entre cette incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se
définit en revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après
la capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références citées ; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 200 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1], disposition qui ne s’applique toutefois pas en matière
de prévoyance professionnelle). Cette activité doit permettre de réaliser
par rapport à l’activité initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF
134 V 20 consid. 5.3).
bb) L’existence d’une relation de connexité temporelle doit
être examinée au regard de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce, telle la nature de l’atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi
que les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas
reprendre une activité lucrative. Pour apprécier la connexité temporelle
dans ce genre de circonstances, il peut également être tenu compte
d'événements extérieurs, tel le fait qu’une personne reçoive des
indemnités journalières de l’assurance-chômage en qualité de demandeur
d’emploi pleinement apte au placement. Le versement d’indemnités de
chômage ne saurait toutefois avoir la même valeur qu’une période de
travail effective (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1).

- 27 -
cc) En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s’inspirer de la règle de l’art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu’elle a duré trois mois, sans interruption notable et sans
qu’une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l’intéressé dispose
à nouveau d’une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu’il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s’est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l’interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 144 V 58
consid. 4.4 et 4.5 ; 134 V 20 consid. 3.2.1).
dd) Le fait que l’intéressé est en mesure de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé
dispose dans une activité raisonnablement exigible (autre que sa
profession habituelle) d’une capacité de travail (presque) entière. En
d’autres termes, la relation de connexité temporelle est interrompue
lorsque la personne concernée dispose d'une capacité de travail de plus
de 80 % dans une activité adaptée pendant plus de trois mois (ATF 144 V
58 consid. 4.5) et que celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant
le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3 ; TF 9C_375/2019 du 25
septembre 2019 consid. 4.2 ; TF 9C_465/2018 du 30 janvier 2019 consid.
3.2).
6. a) En l’occurrence, le règlement de prévoyance reprend les
mêmes principes que la LPP. En effet, son art. 47 al. 1 let. a prévoit que
l'assuré reconnu invalide à raison de 25 % au moins par l'AI, et qui était
assuré à la Fondation lors du début de l'incapacité de travail dont la cause
est à l'origine de l'invalidité, a droit aux prestations d'invalidité, pour

- 28 -
autant qu'il ne soit pas déjà au bénéfice de prestations de retraite de la
Fondation ou qu'il n'ait pas demandé à différer le versement de sa rente
de retraite.
b) Comme vu ci-dessus, la défenderesse est liée par la
décision de l’OAI, qui lui a valablement été notifiée et qu’elle n’a pas
contesté par le biais d’un recours.
La force contraignante de la décision de l’OAI vaut aussi en ce
qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent,
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de
travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF
129 V 150 consid. 2.5 ; 123 V 269 consid. 2a et les références citées).
Toutefois, la force contraignante des décisions rendues par les organes de
l’assurance-invalidité ne s’étend, à l’égard des organes de la prévoyance
professionnelle, qu’aux constatations et appréciations qui, dans le cadre
de la procédure en matière d’assurance-invalidité, jouent un rôle
véritablement déterminant pour statuer sur le droit à la rente ; sans quoi,
il appartient aux organes de la prévoyance professionnelle d’examiner
librement les conditions du droit à la rente (TF 9C_758/2017 du 5 mars
2018 consid. 5.2 ; TF 9C_620/2012 du 16 octobre 2012 consid. 2.3).
Dans sa décision, l’OAI retient que l’assuré présente une totale
incapacité de travail dans son activité habituelle depuis le 10 janvier 2017.
Il faut remarquer que l’assuré a déposé sa demande de prestations AI
tardivement, en novembre 2017, de sorte que son droit à une rente
d’invalidité ne pouvait s’ouvrir qu’à partir de mai 2018. Dans la mesure où
le droit à la rente présuppose que la personne assurée a présenté une
incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans
interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI), il n’y a en principe aucune
raison, du point de vue de l’assurance-invalidité, d’examiner l’évolution de
la capacité de travail au-delà d’une période de six mois précédant le dépôt
de la demande (TF 9C_620/2012 précité consid. 2.4). En l’espèce, si l’OAI
aurait théoriquement pu se contenter d’examiner la capacité de travail de
l’assuré à partir du mois de mai 2017 uniquement, force est de constater

- 29 -
que le fait de retenir une incapacité de travail survenue en janvier 2017
est tout à fait correct. Comme déjà mentionné plus haut (consid. 4e/aa),
les pièces médicales au dossier démontrent en effet qu’en raison de
l’atteinte à l’épaule survenue lors de la chute du 10 janvier 2017, l’assuré
n’a plus été en mesure de reprendre la même activité qu’il exerçait
auparavant.
En conséquence, la défenderesse est liée par l’évaluation de la
capacité de travail fixée dans le cadre de la procédure en matière
d’assurance-invalidité, respectivement rien ne permet de s’écarter du fait
que c’est à partir du 10 janvier 2017 que la capacité de travail du
demandeur a été réduite en raison de son atteinte à l’épaule.
c) Le demandeur était assuré auprès de la défenderesse en
janvier 2017, au moment où est survenue l’incapacité de travail qui a, par
la suite, mené à son invalidité. Dans sa réponse, la défenderesse conteste
ce point en faisant valoir que l’invalidité du demandeur n’a pas été causée
par une incapacité de travail survenue durant les rapports de prévoyance,
puisque l’âge et les difficultés psychologiques sont des facteurs étrangers
à l’invalidité au sens de la prévoyance professionnelle. Il a déjà été
répondu à cet argument ci-dessus (cf. consid. 4f). Le demandeur présente
une invalidité de 100 % du fait que la capacité résiduelle de travail qu’il a
retrouvée n’est pas exploitable sur le marché du travail. C’est donc bien
son incapacité de travail dans sa profession de manutention de tôles et
ferraille qui a conduit à son invalidité.
Il faut en outre constater que les circonstances retenues pour
admettre un degré d’invalidité de 100% dans toute activité existaient déjà
à la période où le demandeur était encore affilié auprès de la
défenderesse. En effet, en juillet 2017, le demandeur avait près de 60 ans,
soit un âge auquel il convient de procéder à l’examen de l’exigibilité d’une
reconversion professionnelle. Les autres conditions retenues par l’OAI pour
admettre l’absence d’exigibilité étaient également déjà remplies en juillet
2017 (cf. consid. 3e/bb/ii), de sorte que l’invalidité telle que finalement

- 30 -
retenue par l’OAI existait déjà lorsque le demandeur était encore affilié
auprès de la défenderesse.
d) Pour que l'institution de prévoyance reste tenue à
prestations après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non
seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré
lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et
l'invalidité une relation d'étroite connexité matérielle et temporelle.
aa) En l’occurrence, c’est l’atteinte à l’épaule du demandeur
qui a entraîné une incapacité de travail dans son activité habituelle dans la
manutention de tôles et ferraille alors qu’il était assuré auprès de la
défenderesse. Et c’est la persistance de cette atteinte, malgré l’opération
réalisée le 5 mai 2017, qui a conduit à son invalidité, étant donné que sa
capacité de travail résiduelle n’est pas exploitable sur le marché de
l’emploi. La connexité matérielle est dès lors donnée.
Il n’est en outre pas inutile de préciser que les difficultés
psychiques du demandeur, qui sont survenues en 2018 alors qu’il n’était
plus affilié auprès de la défenderesse, ne sont pas à l’origine de son
invalidité, puisqu’elles ont été considérées comme non invalidantes par
l’OAI.
bb) S’agissant de la connexité temporelle, la défenderesse fait
valoir que celle-ci a été interrompue par l’inscription du demandeur au
chômage en juillet 2017. On ne saurait suivre son point de vue. D’une
part, l’assuré s’est inscrit au chômage alors qu’il ne disposait dans un
premier temps que d’une capacité de travail de 50 %. Or, la jurisprudence
exige la récupération d’une capacité de travail de plus de 80 % pour
interrompre le lien de connexité temporelle, ce qui n’est manifestement
pas le cas en l’espèce jusqu’en avril 2018. D’autre part, la perception
d’indemnités de chômage n’équivaut pas à une période de travail effective
et ceci est d’autant plus vrai en l’occurrence au vu des circonstances. Il
ressort en effet des stages organisés par le SDE en vue d’accompagner
l’assuré vers une réinsertion que celui-ci a présenté des difficultés à

- 31 -
appréhender la nouveauté, notamment compte tenu de son âge et de sa
longue expérience dans la même entreprise, ce qui constituait des freins à
sa réinsertion (cf. rapport final du SDE du 26 juillet 2017).
Le demandeur a ensuite retrouvé une capacité de travail de
100 % dans une activité adaptée à partir d’avril 2018 selon le Dr
K.________ (avis du 4 avril 2018), respectivement du 1er juin 2018 selon le
Dr V.________ (rapport du 4 juin 2018). Comme vu ci-dessus, dans la suite
des mesures de réinsertion mises en œuvre dans le cadre de l’assurance-
chômage, qui ont démontré les difficultés d’un retour à l’emploi de
l’assuré, l’OAI a retenu à juste titre que sa capacité résiduelle de travail
n’était pas exploitable sur le marché de l’emploi. Il n’y a ainsi pas eu
d’interruption du lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail
survenue en janvier 2017 et l’invalidité du demandeur.
e) En définitive, il existe un lien de connexité matérielle et
temporelle entre l’incapacité de travail survenue en janvier 2017 et
l’invalidité de 100 % reconnue au demandeur, si bien que la défenderesse
devra lui verser une rente entière d’invalidité, sous réserve d’une
surindemnisation.
7. a) Depuis l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI, le droit à
des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire)
commence avec la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité
selon l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier
2008) et non avec l'expiration de la période d'attente de l'art. 28 al. 1 let.
b LAI (art. 26 al. 1 LPP ; ATF 142 V 419 consid. 4.3.2 ; 140 V 470 consid.
3.3).
La loi et l’ordonnance autorisent les institutions de prévoyance
à prévoir dans leur règlement que le droit aux prestations d’invalidité était
différé aussi longtemps que l’assuré recevait un salaire entier (art. 26 al. 2
LPP) ou des indemnités journalières de l’assurance-maladie (art. 26 OPP 2
[ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1] ; ATF 142 V 466 consid. 1.2). Sur la

- 32 -
base de l’art. 26 OPP 2 (auparavant l’art. 27 OPP 2), l’institution de
prévoyance peut différer le droit aux prestations jusqu’à épuisement des
indemnités journalières, lorsque l’assuré reçoit, en lieu et place du salaire
entier, des indemnités journalières de l’assurance-maladie équivalant au
moins à 80 % du salaire dont il est privé (let. a) et que les indemnités
journalières ont été financées au moins pour moitié par l’employeur (let.
b). Une institution de prévoyance n’est donc pas en droit de différer les
prestations d’invalidité, lorsque les conditions d’application de l’art. 26
OPP 2 ne sont plus réalisées par exemple parce que la personne assurée
est seule débitrice des primes de l’assurance perte de gain individuelle (TF
9C_1026/2008 du 24 août 2009 consid. 7.2).
La jurisprudence a précisé qu'une institution de prévoyance
pouvait différer le droit aux prestations non seulement en cas de
versement d'indemnités journalières de l'assurance-maladie mais
également en cas de versement d'indemnités journalières de l'assurance-
accidents (ATF 123 V 193 consid. 5c/cc ; la doctrine étant toutefois
partagée sur cette question, cf. Hürzeler, op. cit., ch. 17 ad art. 26 LPP). La
prétention à une pension d'invalidité ne peut toutefois être différée dans
un tel cas que si les dispositions réglementaires de l'institution de
prévoyance le prévoient expressément (ATF 128 V 243 consid. 2b et les
références ; voir également TF 9C_115/2008 du 23 juillet 2008, consid.
5.1).
b) En l’occurrence, le règlement de prévoyance de la
Fondation B.________ prévoit ce qui suit :
« Article 48
1 La rente d'invalidité est versée dès le 1er jour du mois qui suit la fin
d'un délai d'attente de 24 mois débutant à la survenance de
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. La
rente d'invalidité minimale selon la LPP échéant avant l'expiration du
délai d'attente est garantie.
2 Le versement de cette rente est cependant différé jusqu'au début
du mois suivant celui où l'assuré cesse de toucher son plein salaire
ou une indemnité pour perte de gain d'un montant de 80 pour-cent
au moins du salaire dont il est privé; cette indemnité doit avoir été
financée pour moitié au moins par l'entreprise. »

- 33 -
Quant au plan de prévoyance, qui complète le règlement, il
précise les éléments suivants :
« 2.2 Prestations invalidité
Conditions d’attribution des rentes :
Dès que l’invalidité est reconnue par l’AI fédérale, mais au plus tôt à
l’échéance d’un délai d’attente de 720 jours, si l’assuré est au
bénéfice d’une assurance perte de gain contractée par l’employeur.
[…] »
c) On constate que la formulation de l’art. 48 du règlement et
celle du plan de prévoyance ne coïncident pas exactement. Le règlement
prévoit un délai d’attente de 24 mois avant le versement de la rente
d’invalidité alors que le plan de prévoyance stipule que la rente est
attribuée dès que l’invalidité est reconnue par l’AI fédérale. En outre, le
règlement et le plan de prévoyance ne précisent pas quelles indemnités
pour perte de gain permettent de différer le versement de la rente.
Compte tenu de la teneur ambiguë et peu explicite de ces clauses, il y a
lieu de procéder à leur interprétation.
Dans la mesure où il est question de différer le droit aux
prestations jusqu’à épuisement des indemnités journalières lorsque
l’assuré reçoit, en lieu et place du salaire entier, des indemnités
journalières équivalent au moins à 80 % du salaire dont il était privé et
pour autant que ces indemnités journalières ont été financées au moins
pour moitié par l’employeur, on se trouve dans un contexte très proche du
régime prévu aux art. 26 al. 2 LPP et 26 OPP 2 pour les indemnités de
l’assurance-maladie. En outre, le plan de prévoyance indique que le report
du versement s’applique lors d’« une assurance pour perte de gain
contractée par l’employeur », ce qui fait clairement penser à l’assurance-
maladie plutôt qu’à l’assurance-accident obligatoire. Partant, l’assuré
pouvait raisonnablement comprendre que les dispositions réglementaires
reprenaient le système proposé dans la loi. Par conséquent, la
défenderesse ne peut pas différer le versement de la rente en lien avec les
indemnités journalières de l’assurance-accidents, cette possibilité n’étant
pas expressément prévue dans son règlement, que ce soit pour la
prévoyance obligatoire ou plus étendue. On peut au demeurant relever

- 34 -
que l’assuré ne touchait des indemnités journalières de l’assurance-
accidents qu’à hauteur de 50 % au moment où le droit à la rente
d’invalidité lui a été reconnu par l’OAI.
En ce qui concerne le moment de la naissance du droit à la
rente d’invalidité, le règlement de prévoyance prévoit un délai d’attente
de 24 mois à partir de la survenance de l’incapacité de travail ayant
conduit à l’invalidité et réserve le versement de la rente d’invalidité
minimale selon la LPP, tandis que le plan de prévoyance indique que la
rente est attribuée dès que l’invalidité est reconnue par l’AI fédérale. La
disposition du plan de prévoyance ne distingue pas la part de prévoyance
obligatoire de la part de prévoyance étendue, si bien qu’il faut
comprendre qu’elle vise les deux. En tant que cette disposition se réfère
de manière claire à l’invalidité reconnue par l’AI fédérale, le demandeur
pouvait légitimement comprendre qu’il s’agissait du moment déterminant
pour la naissance du droit à la rente en prévoyance professionnelle.
Certes, les conditions générales font mention d’un délai d’attente de 24
mois, mais à la lecture parallèle de la disposition du plan de prévoyance, il
est permis de penser que ce délai concerne en réalité l’ajournement du
versement de la rente, d’une durée jusqu’à 720 jours, qui est prévu dans
les deux dispositions. C’est du moins ce que le demandeur, qui n’a pas de
connaissances particulières en la matière, pouvait comprendre de bonne
foi, compte tenu de la référence claire à l’invalidité reconnue par l’AI
fédérale, dans le plan de prévoyance. Le principe de l’interprétation des
clauses contractuelles préformulées ambiguës au détriment de leur auteur
mène à la même conclusion.
En matière d’assurance-invalidité, l’OAI a reconnu à l’assuré le
droit à une rente entière à compter du 1er mai 2018, à savoir à l’échéance
d’un délai de six mois à partir du dépôt de la demande de prestations
selon l’art. 29 al. 1 LAI, disposition qui s’applique également en matière de
prévoyance professionnelle (ATF 140 V 470).
En définitive, les prestations complètes, obligatoires et
surobligatoires, sont dues dès le 1er mai 2018.

- 35 -
8. Le demandeur requiert un intérêt moratoire de 5 % dès le 30
mai 2020.
En matière de rente de la prévoyance professionnelle,
l'institution de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire à
partir du dépôt de la demande en justice sur le montant dû (cf. art. 105 al.
1 CO ; ATF 137 V 373 consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c). A défaut de
disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5 %
(art. 104 al. 1 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; TF 9C_214/2019 du 12
décembre 2019 consid. 5.1 et les références).
En l’espèce, en l’absence de disposition réglementaire
particulière, l’intérêt moratoire sur les arrérages échus doit être alloué au
taux de 5 % l’an et ce dès le dépôt de la demande, soit dès le 30 mai
2020.
9. En définitive, le demandeur a droit, de la part de la Fondation
B.________, au versement d’une rente entière d’invalidité dès le 1er mai
2018. Au vu des conclusions prises par l’assuré dans sa demande (cf. let.
B supra), il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’en fixer plus précisément le
montant, l'objet du litige étant délimité par les conclusions de la partie
demanderesse dans la demande en justice (ATF 129 V 450). Il convient
donc d’inviter la défenderesse à fixer les prestations à servir, en tenant
compte d’une éventuelle surindemnisation (art. 34a LPP, 24 ss OPP 2 et 30
des conditions générales de la Fondation B.________), et à les verser au
demandeur avec un intérêt moratoire de 5 % l’an dès le 30 mai 2020.
10. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le demandeur a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD), qu’il convient
d’arrêter à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du

- 36 -
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de la
défenderesse.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée par D.________ contre la Fondation
B.________ est admise.
II. La Fondation B.________ versera à D.________ une rente entière
d’invalidité dès le 1er mai 2018, avec intérêt moratoire à 5 %
dès le 30 mai 2020, sous réserve d’une surindemnisation.
III. La Fondation B.________ est invitée à fixer le montant des
prestations à servir.
IV. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
V. La Fondation B.________ versera à D.________ la somme de
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Philippe Graf (pour D.________),
- Me Anne Troillet (pour la B.________),

- 37 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :