vd_gerichte · DA21.010636 · 2021-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
641
DA21.010636
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2021 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juin 2021 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA21.010636, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par décision notifiée le 27 janvier 2020 par l'intermédiaire
de la représentation suisse à Milan, X.________, né le [...] à [...] au Nigeria,
ressortissant du Nigeria, a été placé sous interdiction d'entrée (IES) du 3
octobre 2019 jusqu'au 2 octobre 2022.
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X.________ est revenu en Suisse à une date indéterminée et a
été interpellé le 19 décembre 2020, puis placé en détention provisoire
dans le cadre d'une enquête pénale.
b) Par décision du 9 février 2021, notifiée le lendemain à
X.________, le Service de la population (SPOP) a prononcé le renvoi de
Suisse du prénommé.
c) Le 10 mai 2021, le SPOP a demandé au Secrétariat d'Etat
aux migrations (SEM) d'initier une procédure de réadmission avec l'Italie,
l'intéressé étant en possession d'un permis de séjour italien.
Le 14 mai 2021, le SEM a informé le SPOP de l'acceptation des
autorités italiennes.
d) Par jugement du 7 juin 2021 – définitif et exécutoire depuis
cette date – le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a
notamment condamné X.________ à une peine privative de liberté de 18
mois, dont 12 mois avec sursis pendant 5 ans, pour infraction grave à la
Loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal. Le tribunal a également
prononcé l'expulsion judiciaire du territoire suisse de l'intéressé pour une
durée de dix ans.
L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ comporte en
outre les condamnations pénales suivantes :
- 3 septembre 2019, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, entrée illégale au sens de la LF sur les étrangers et
l’intégration, 10 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans, non
révoqué le 31 octobre 2019 ;
- 31 octobre 2019, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration,
concours, 20 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans, amende

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100 fr., peine partiellement complémentaire au jugement du 3 septembre
2019 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
f) Le 10 juin 2021, le SPOP a adressé une réquisition à la police
cantonale vaudoise pour organiser rapidement le départ de Suisse de
l'intéressé.
g) X.________ a achevé d'exécuter sa condamnation pénale le
15 juin 2021.
h) Par ordre de détention administrative du 15 juin 2021,
remis en mains propres à son destinataire le jour même (P. 3/1), le SPOP,
faisant valoir que le renvoi de X.________ n'avait pas pu être organisé pour
la fin de sa peine quand bien des démarches en ce sens depuis le 10 mai
2021 avaient été entreprises, soit avant que l'intéressé ne fût jugé, a
ordonné la détention du prénommé pour une durée d’un mois, soit
jusqu’au 15 juillet 2021.
i) Le 15 juin 2021 également, le SPOP a saisi le Tribunal des
mesures de contrainte (P. 3/2).
Entendu à l’audience du Tribunal des mesures de contrainte
du 17 juin 2021, X.________ a déclaré qu'il entendait au plus vite rejoindre
sa femme en France, et ne pas s'opposer à son retour en Italie. Il a conclu
au rejet de la demande du SPOP et à sa remise en liberté immédiate.
B. Par ordonnance du 17 juin 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée d’un mois,
notifié le 15 juin 2021 par le Service de la population à X.________, détenu
à l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et
de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la
charge de l’Etat et que l’indemnité due au conseil d’office serait arrêtée à
l’issue de la procédure de renvoi (II).

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C. Par acte du 17 juin 2021, X.________, agissant par son conseil
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté
que l’ordre de détention prononcé le 15 juin 2021 par le SPOP était illicite,
et à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu au renvoi du
dossier de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Enfin, pour le cas où l’expulsion devait être
exécutée durant la procédure de recours, il a requis qu’une décision
constatant l’illicéité de la détention administrative soit rendue.
Invité par avis du 21 juin 2021 à se déterminer sur le recours,
le SPOP n’a pas déposé de déterminations dans le délai non prolongeable
de sept jours imparti dès réception de l’avis.
Le renvoi du recourant a été exécuté le 24 juin 2021 à
destination de l’Italie.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
[RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEI [Loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers et
l’intégration ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV

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173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 15 octobre 2020/795 consid. 2). Le Tribunal
statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).
1.2 Le recours n'est recevable que si le recourant justifie d'un
intérêt actuel à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée
(cf. Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
2012, n. 1.2.3.2 ad art 75 LPA, cette dernière disposition étant applicable
par renvois successifs des art. 31 al. 6 LVLEI et 99 LPA). Toutefois, le droit
à un recours effectif, garanti par l'art. 13 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), oblige les Etats parties à ouvrir à toute
personne qui se plaint de manière défendable d'une violation d'un droit
reconnu dans la CEDH un recours effectif devant une instance nationale.
Selon la jurisprudence de la CourEDH, la voie de l'action en responsabilité
contre la collectivité publique ne constitue pas — ou en tout cas pas
toujours — un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH (cf. CourEDH,
arrêt Camenzind c. Suisse du 16 décembre 1997, § 51 ss). Aussi l'autorité
de recours peut-elle devoir entrer en matière, sur des conclusions en
constatation de l'illicéité de la détention, lors même que le recourant a été
remis en liberté en cours de procédure ; tel est notamment le cas en cas
violation manifeste de la CEDH, lorsque la réparation demandée par le
recourant peut lui être accordée immédiatement par la constatation de
cette violation (ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153).
1.3 Dans le cas présent, le recourant a pris, pour le cas où son
renvoi serait exécuté cours de procédure de recours, des conclusions
réformatoires tendant à la constatation de l'illicéité de l'ordre de
détention. Ces conclusions sont recevables. Ainsi, plutôt que de déclarer le

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recours sans objet et de laisser ouverte la question de la licéité de l'ordre
de détention, la Cour de céans doit, dans le cas particulier, entrer en
matière sur les griefs du recourant relatifs à la licéité de l'ordre de
détention dont le recourant a été l'objet et rendre sur la question de la
licéité de cet ordre de détention une décision qui la résoudra avec autorité
de chose jugée.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que son amie et sa fille, née le 13 juin
2021, vivent en France et qu'il entend évidemment les rejoindre. En outre,
il aurait compris qu'ensuite de sa condamnation du 7 juin 2021 à dix-huit
mois de privation de liberté dont douze avec sursis, une éventuelle
rupture de ban l'exposerait à la révocation du sursis et à l'exécution des
douze mois assortis du sursis en plus de la peine qui lui serait infligée pour
la rupture de ban. Il n'y aurait dès lors eu aucune raison de craindre qu'il
veuille se soustraire à son renvoi.
2.2 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p.
107) et de l'art. 31 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose
sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en
détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans
la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; TF
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1; TF 2C_478/2012 du 14 juin
2012 consid. 2.1).
À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut mettre en détention la personne concernée si des
éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de

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conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
("Untertauchensgefahr") et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 20_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 20_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.3 En l’occurrence, l’argumentation du recourant ne résiste pas à
l'examen. La décision de renvoi prise contre l’intéressé concernait un
renvoi vers l'Italie, pays d'où il est arrivé en Suisse et qui avait accepté de
le réadmettre en vertu des Accords de Schengen. Le recourant ne
disposait pas d'un titre de séjour en France et aurait donc été renvoyé par
ce pays vers la Suisse si celle-ci l'avait laissé s'y rendre. Il est ainsi
constant que le recourant n'avait pas l'intention de se soumettre à la
décision de renvoi qui le concernait. La condition prévue par l'art. 76 al. 1
let. b ch. 3 LEI est par conséquent remplie. L'autorité administrative a en
outre fait diligence pour exécuter le renvoi et limiter ainsi la durée de la
détention, qui est restée proportionnée.
Il s'ensuit que la détention du recourant était licite.
5. En définitive, le recours interjeté par X.________ doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les

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dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 790 fr. 95, montant arrondi à 791 fr., correspondant à 4 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 720 fr., plus des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 14 fr. 40 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al.
1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et la TVA sur le tout au taux de
7,7 %, par 56 fr. 55. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 17 juin 2021 est confirmée
III. L’indemnité allouée au conseil d’office de X.________ est fixée à
791 fr. (sept cent nonante et un francs), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour X.________),

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- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :