vd_gerichte · 5/2018 · 2016-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
5/2018
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 7 février 2018
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Présidence de M. KALTENRIEDER, président
Juges : M. Hack et Mme Revey
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le prononcé du 22 juin 2016 du Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, notifié aux parties le 8 juillet
2016, dans le cadre de la cause en curatelle de représentation provisoire
de T.________, arrêtant notamment les frais judiciaires de la cause à 300 fr.
et les mettant à la charge de R.________,
vu la facture n° [...] que la Justice de paix des districts du Jura
– Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a adressé le 10 août 2016 à R.________
et dont il résulte que ce montant est demeuré impayé,
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vu le commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites du district du Jura – Nord vaudois notifié à R.________ le 8
janvier 2018 sur réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par la Justice de
paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation l’ordonnance du
8 juillet 2016 et la facture n° [...],
vu l’opposition totale du poursuivi,
vu la requête de mainlevée d’opposition déposée le 26 janvier
2018 par l’Etat de Vaud, représenté par la Justice de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
vu le courrier du 26 janvier 2018, par lequel la Première Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a
spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation spontanée du 26 janvier 2018 en vertu des art.
8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats
et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,

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que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011
consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les
réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24
consid. 1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, la Justice de paix des districts du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud est partie à la procédure de mainlevée
définitive ouverte dans le cadre de la poursuite n° [...] à l’encontre de
R.________, débiteur de 300 fr. à titre de frais judiciaires du prononcé rendu
le 22 juin 2016,
que le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud est l’autorité judiciaire compétente ratione materiae et

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ratione loci pour statuer sur la requête de mainlevée définitive déposée
dans le cadre de cette poursuite (art. 46 al. 1 et 84 al. 1 LP [loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1] et art. 42b
al. 1 ch. 2 LVLP [loi d’application du 18 mai 1955 dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ; RSV 280.05]),
qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est
également membre de l'office partie à la requête, ce qui constitue une
apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter
la requête de mainlevée du 26 janvier 2018, la demande de récusation
présentée par la Première Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre
juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district
de la Broye – Vully ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni
dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad
art. 48 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation déposée le 26 janvier 2018 par la
Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Justice de paix du district de la Broye – Vully.
III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Première Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud,
- M. R.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal

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cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Première Juge de paix du district de la Broye – Vully, avec le
dossier de la cause.
La greffière :