vd_gerichte · JS24.042537 · 2025-07-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.042537-250790
ES70
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 23 juillet 2025
________________________________
Composition : M. SEGURA, juge délégué
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par A.J.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 15
mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le divisant d’avec G.________, à [...], le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait et e n droi t :
1. A.J.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1963 et
G.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1972, se sont mariés le [...]
1996 à [...].
Trois enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union :
- B.J.________, née le [...] 1996 ;
- C.J.________, née le [...] 1998 ;
- D.J.________, né le [...] 2000.
2.
2.1 Le 23 septembre 2024, l’intimée a déposé contre le requérant
auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : le président) une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale en concluant, avec suite de frais, à titre superprovisionnel et
provisionnel, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés dès le 1er
septembre 2024 (I), à ce que la jouissance du domicile conjugal sis [...]e
lui soit attribuée, à charge pour le requérant de continuer à en acquitter
les charges (II), à ce que celui-ci soit astreint à lui verser une contribution
d’entretien de 4'500 fr. par mois (III), à ce qu’ordre soit donné au
requérant de lui verser la somme de 3'000 fr. afin de payer les cours [...]
d’auxiliaire de santé et les frais de transport pour y aller (IV), à ce que le
requérant lui verse la somme de 8'000 fr. à titre de provisio ad litem (V), à
ce qu’interdiction soit faite à celui-ci de résilier l’abonnement de téléphone
de l’intimée sans son accord préalable écrit (VI), et à ce qu’ordre soit
donné au notaire Me [...] de consigner le montant de la vente de la villa
conjugale jusqu’à production d’un accord écrit signé par les parties
autorisant le déblocage des fonds (VII).
2.2 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24
septembre 2024, le président a notamment autorisé les époux à vivre
séparés, a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’intimée, à charge

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pour elle d’en acquitter les charges, a astreint le requérant à contribuer à
l’entretien de son épouse par le versement, d’avance le premier de
chaque mois, la première fois le 1er septembre 2024, d’un montant de
1'400 fr., et a ordonné au notaire Me [...] de consigner le montant de la
vente de la villa conjugale jusqu’à réception d’un accord signé par les
parties autorisant le déblocage des fonds.
2.3 Le 25 octobre 2024, le requérant a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles à l’encontre de l’intimée en concluant à ce
que la nullité du chiffre IV de l’ordonnance intimant l’ordre au notaire de
consigner les fonds soit constatée, respectivement à ce que ce chiffre soit
annulé, les fonds étant immédiatement libérés, et subsidiairement à ce
que le notaire soit autorisé à acquitter le créancier-gagiste, l’impôt sur les
gains immobiliers, ainsi que tout autre frais découlant de la vente de la
villa.
2.4 Par décision du 28 octobre 2024, le président a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles du 25 octobre 2024.
2.5 Le 15 novembre 2024, le requérant a déposé des
déterminations sur la requête du 24 septembre 2024 en concluant, avec
suite de frais, à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son
épouse par le versement d’un montant mensuel de 500 fr. jusqu’au 31
décembre 2025 et à ce que toute autre ou plus ample conclusion soit
rejetée.
2.6 Le 20 novembre 2024, une audience de mesures
provisionnelles s’est tenue en présence des parties et de leurs conseils
respectifs. L’intimée a renoncé à aux conclusions VI et VII de sa requête du
24 septembre 2024.
Les parties ont également conclu la convention suivante :
« I.- Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 1er
septembre 2024 ;

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II.- Chaque partie s’est constitué son propre logement, le domicile
conjugal ayant été venu (sic) avec transfert des profits et
risques au 29 novembre 2024. »
Le requérant a été entendu et a notamment déclaré ce qui
suit :
« […] Je ne paye pas de loyer à ma sœur. Je ne sais pas combien je
déclare de fortune nette, vous avez ma déclaration d'impôt 2023. Je
suis au chômage depuis le 1er mars 2024. A l'échéance de mes
assurances-vie, ce montant me reviendra, toutefois je tiens à
préciser qu'elles sont nanties pour garantir mes emprunts. La
journée, j'entretiens mon réseau professionnel, respectivement mon
carnet d'adresse clients. Je n'en dégage aucun revenu. Je fais
régulièrement des recherches d'emploi et je suis suivi par l'ORP.
[…]
Je n'ai pas vendu la société [...] SA. Je ne perçois pas de dividendes,
ni aucune sorte de rémunération de cette société. Je n'ai aucun
avantage en nature non plus. La liquidation de la succession de mon
père est intervenue en 2023. Auparavant, nous étions en hoirie, je
déclarais donc un tiers de la masse successorale, à titre de
succession non partagée. Il s’agit des immeubles de [...] et [...].
Personnellement, je n'ai pas de fortune, j'ai des assurances-vie et un
immeuble, soit ma maison promise vendue. Je n'ai rien d'autre. Je
suis toutefois inscrit comme propriétaire d'un immeuble en PPE de 4
appartements à [...]. Ledit immeuble n'est pas encore payé.
L’immeuble est encore en construction.
Je n'ai pas encore déposé de déclaration de gain immobilier
concernant le bien de [...]. En effet, le transfert n'est pas encore
intervenu.
Sur question de Me Gonzalez Pennec : j'ai commencé à travailler
chez [...] SA le 1er novembre 2021 ou 2022, je ne suis plus sûr. Je
rappelle que je n'y travaille plus. Avant cela, j'étais au chômage,
comme maintenant malheureusement. Vous me soumettez la pièce
4, dans laquelle vous me dites que j'ai déclaré un revenu de 75'172
fr. en 2022. A cette époque, j'étais salarié de [...] SA. Ce revenu
correspond à mon salaire. Vous me faites remarquer que j'ai déclaré
des frais professionnels de 32'889 francs. Cela correspond à des
frais professionnels en tant qu'agent d'assurance. Il n'y a pas de lien
avec mon activité salariée d'alors. Vous me faites remarquer qu'en
tant qu'agent d'assurance, je devais percevoir des commissions
supplémentaires. Je vous réponds que non, je n'en percevais
aucune. Vous me soumettez la pièce 5, dans laquelle j'aurais déclaré
avoir déclaré des frais professionnels de 27’985 fr., alors que j'étais
au chômage. Je vous réponds que cela est en accord avec l'accord
de branche des agents d'assurance et l'autorité fiscale. Les 62'853
fr. ne sont pas mon revenu de mon activité auprès de [...] SA. De
tête, en 2021, j'étais au chômage. Vous me faites remarquer que la
ligne « assurance-chômage » plus bas mentionne un montant de
zéro. Vous me soumettez la pièce 53 où une masse salariale de

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50'000 fr. a été déclarée par [...] SA. Je vous indique que la masse
salariale de [...] SA de 2021 n'a rien à avoir avec mon salaire en
2021 auprès de cette entreprise. Sauf erreur de ma part, en 2021,
j'étais au chômage et j'ai été engagé en fin d'année auprès de [...]
SA. Vous me faites remarquer je n'ai pas déclaré mes indemnités
chômage, je n'exclus pas avoir tout mis sous la même rubrique.
Vous me soumettez la pièce 56, selon laquelle mon revenu mensuel
serait de 8’000 fr. mais que le gain assuré s'élève à 9'000 francs. Je
vous réponds que ce n'est pas moi qui ai fait le calcul et qu'ils se
sont trompés en ma faveur.
[…]
Vous me soumettez la pièce 58, pour vous répondre j'ai vendu
l'immeuble [...] pour un prix qui ne vous regarde pas.
Vous me soumettez la pièce 23, pour vous répondre je n'avais plus
d'immeubles au 31.12.2023. Il n'était plus de ma possession. Je
n'avais plus non plus le produit de la vente de cet immeuble à cette
date. Je ne l'ai jamais eu. Le produit de la vente a été versé
directement du compte du notaire au promoteur du projet de [...].
Pour vous répondre, je ne sais pas à combien je louerai les
immeubles de [...].
[…]
En relisant mes déclarations, je précise que j'ai commencé à
travailler auprès de [...] [SA] fin 2021, j'ai été hospitalisé en 2022. »
2.7 Par décision du 2 décembre 2024, le président a révoqué le
chiffre IV de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24
septembre 2024 et levé l’ordre donné au notaire de consigner le montant
de la vente de la villa.
2.8 Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 15 mai 2025, le président a rappelé la convention signée par les parties
le 20 novembre 2024 et ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance
partielle de mesures provisionnelles (I), a dit que le requérant
contribuerait à l’entretien de l’intimée par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’un montant de 4'300 fr. pour la période du
1er septembre 2024 au 31 août 2025, et d’un montant de 3'130 fr. dès le
1er septembre 2025 (II), a rejeté la conclusion de l’intimée s’agissant de la
prise en charge par l’appelant de ses frais de formation auprès de la [...]
(III), a rejeté la demande de provisio ad litem formulée par l’intimée (IV), a

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rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), a rendu l’ordonnance
sans frais judiciaires (VI) et a dit que l’appelant devait à l’intimée la
somme de 3'500 fr. à titre de dépens (VII).
En substance, le président a constaté que les parties avaient
été mariées durant vingt-huit ans et avaient eu trois enfants, de sorte qu’il
pouvait être présumé que le mariage avait eu un impact sur la situation de
la requérante. Il a donc considéré qu’il n’était pas contestable que
l’intimée puisse prétendre, au stade des mesures protectrices de l'union
conjugale, au versement d’une contribution d'entretien en sa faveur.
Examinant la situation financière des parties, le président a considéré qu’il
convenait de distinguer deux périodes, soit celle du 1er septembre 2024,
date de la séparation, jusqu’au 31 août 2025 et dès le 1er septembre
2025, l’intimée s’étant vue imputer un revenu hypothétique à compter de
cette date. Il a ensuite relevé que l’appelant indiquait percevoir des
indemnités de l’assurance-chômage sans toutefois expliquer pour quelles
raisons il ne serait plus employé de la société [...] SA dont il semblait en
outre être le propriétaire. Le président a fixé le revenu mensuel net de
l’appelant à 8'584 fr. 85, comprenant 7'189 fr. fondé sur le salaire qui lui
était précédemment octroyé par la société [...] SA et 1'395 fr. 85
correspondant à 1 % du revenu de sa fortune estimée à 1'675'000 fr. et
résultant de ventes immobilières dont l’indisponibilité n’avait pas été
rendue vraisemblable par l’appelant. Il a arrêté ses charges mensuelles
sur la base du minimum vital applicable en droit de la famille à 2'890 fr. 70
pour la première période et à 3'172 fr. 35 pour la deuxième période,
parvenant ainsi à un disponible mensuel de 5'694 fr. 15, respectivement
5'412 fr. 50.
3.
3.1 Par acte du 18 juin 2025, le requérant a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de l’intimée à hauteur de
500 fr. par mois, sous déduction des montants d’ores et déjà acquittés
depuis le 1er septembre 2024, que les frais judiciaires soient mis à la

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charge de l’intimée et qu’une juste indemnité lui soit allouée à titre de
dépens.
3.2 Par requête du 16 juillet 2025, le requérant a, avec suite de
frais, sollicité que l’effet suspensif soit accordé à son appel concernant les
arriérés de contributions d’entretien.
3.3 Dans ses déterminations du 21 juillet 2025, l’intimée s’en est
remise à justice s’agissant de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1 Le requérant fait valoir que l’arriéré des contributions
d’entretien des mois de septembre 2024 à mai 2025 totalise un montant
dont il ne peut s’acquitter sans mettre en péril son équilibre financier et le
plonger dans l’indigence. Il rappelle qu’il perçoit actuellement des
indemnités de l’assurance-chômage et présente une incapacité de travail
de 30 %. Le requérant expose en outre qu’en cas de réforme de
l’ordonnance attaquée, l’intimée ne serait vraisemblablement pas en
mesure de lui rembourser les montants qu’il lui aurait versés.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position

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juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie
d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(TF 5A_206/2024 du 7 juin 2024 consid. 3.1.1 et les références citées).
4.2.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
3.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en
mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les
prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019
du 25 septembre 2019 consid. 1.5). Par ailleurs, l’obligation d’entretien
trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du
débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de
celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les références
citées, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2).
4.2.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de
l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le
cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de
la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des
sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si
la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de
mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral

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accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il
n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016
consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril
2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont
plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais
non pour les pensions courantes (TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020
consid. 6).
4.3 L’intimée relève que la requête d’effet suspensif semble
tardive puisqu’elle a été déposée près d’un mois après la fin du délai
d’appel, sans que l’on puisse déterminer si elle conclut réellement à
l’irrecevabilité de dite requête.
En l’occurrence, la loi ne prévoit pas de délai spécifique pour
déposer une telle requête. Par ailleurs, l’autorité est en mesure de statuer
d’office à cet égard (Jeandin in Commentaire romand du Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, n. 6 ad art. 325 CPC et les références
citées) sans qu’aucun délai ne soit également prévu pour ce faire. Cela
étant, la question peut rester indécise, la requête devant être rejetée pour
les motifs qui suivent.
4.4 Cela étant, le requérant demande que l’effet suspensif soit
accordé uniquement aux arriérés de contributions d’entretien qui
précèdent l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
15 mai 2025.
Le président a estimé la fortune disponible du requérant à
environ 1'675'000 fr., ce que celui-ci ne remet en cause ni dans son appel,
ni dans sa requête d’effet suspensif. Au vu de ce montant, le paiement de

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l’arriéré des contributions d'entretien en faveur de l’intimée, de
38'700 fr. sous déduction des montants déjà versés, n’est manifestement
pas de nature à exposer le requérant à des difficultés financières. Celui-ci
dispose en outre de la faculté de se voir restituer, au besoin, l’éventuel
trop-payé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Compte tenu de ce qui précède, le requérant échoue à rendre
vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement réparable au sens
restrictif de l'art. 315 al. 5 CPC, de sorte qu’il y a lieu de refuser d'accorder
l'effet suspensif à son appel.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge délégué : La greffière :

- 11 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Patrick Fontana (pour A.J.________),
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :