vd_gerichte · PE16.003259 · 2016-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
259
PE16.003259-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 avril 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2016 par
G.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 24 mars 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.003259-CDT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 8 mars 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, constatant que G.________ s’était rendu
coupable d’infraction et de contravention à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; 812.121)
351

- 2 -
(I), l’a condamné à une peine de 70 jours-amende, la valeur du jour-
amende étant fixée à 30 fr., et à une amende de 300 fr., convertible en 10
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (II et III), a dit que la peine pécuniaire était partiellement
complémentaire à celle prononcée le 30 juillet 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte (IV), a révoqué le sursis accordé le 30
juillet 2014 et ordonné l’exécution de la peine de 45 jours-amende à 30 fr.
le jour prononcée à cette occasion (V) et a mis les frais de procédure, par
750 fr., à la charge de l’intéressé (VI).
Il était notamment reproché à G.________ d’avoir vendu, à [...]
et à [...], entre le mois de juin 2013 et fin décembre 2014, au minimum
373 g de marijuana pour un montant total de 4'360 fr. et d’avoir
occasionnellement consommé de cette substance entre le mois de janvier
2015 et le 20 mai de la même année.
Par courrier du 10 mars 2016, G.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale.
B. Le 24 mars 2016, le prénommé a été entendu par la
Procureure et a sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a rejeté la
requête de G.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a en substance
relevé que l’affaire ne présentait pas de difficulté que le prévenu ne
pourrait pas surmonter seul et que les faits qui lui étaient reprochés
étaient d’une gravité toute relative au regard de la peine prononcée
contre lui, de sorte que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas
justifiée pour la sauvegarde de ses intérêts.
C. Par acte du 24 mars 2016, G.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette

- 3 -
ordonnance, en concluant implicitement à la désignation d’un défenseur
d’office.
Par courrier du 5 avril 2016 (date du timbre postal), G.________
a complété son recours.
Dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le
Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours de G.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art.
132 CPP ; CREP 14 mars 2016/189).
2.
2.1 Le recourant invoque le principe ne bis in idem et soutient qu’il
aurait déjà été condamné à deux reprises pour les faits qui lui sont
reprochés dans l’ordonnance pénale du 8 mars 2016, à savoir le 30 juillet
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et le 19
janvier 2015 par le Tribunal des mineurs, de sorte que la procédure
présenterait certaines complexités.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in :

- 4 -
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne
dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op.
cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En
tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le
prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre
mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail
d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid.
3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en

- 5 -
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche,
dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans
lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le
prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la
désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67
ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I
225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.3 En l’espèce, l’indigence du recourant est établie, dès lors qu’il
est étudiant à Genève et ne perçoit aucun revenu, mis à part une
contribution de l’ordre de 600 fr. par mois versée par ses parents pour ses
repas de midi et pour ses loisirs. Il a par ailleurs indiqué que ces derniers
prenaient entièrement en charge ses besoins et ses frais et n’a fait état
d’aucune dette ni fortune.
Il reste à examiner si la sauvegarde de ses intérêts justifie une
défense d’office.
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a
initialement été condamné à une peine pécuniaire ferme de 70 jours-
amende. En outre, le sursis accordé le 30 juillet 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte portant sur une peine pécuniaire de
45 jours-amende a été révoqué. G.________ s’expose donc à l’exécution
d’une peine de 115 jours-amende s’il venait à être condamné, de sorte
que l’on se trouve très près de la limite posée par l’art. 132 al. 3 CPP. En
outre, le recourant fait valoir qu’il aurait déjà été condamné à deux
reprises pour des faits identiques à ceux traités dans l’ordonnance du 8
mars 2016 et invoque le principe ne bis in idem. En l’état du dossier,
lequel ne contient pas les condamnations des 30 juillet 2014 et 19 janvier
2015 figurant au casier judiciaire du recourant, il est difficile de dire si son
argument est bien fondé ou non. A ce problème s’ajoute une question de
compétence entre le Ministère public et le Tribunal des mineurs, puisque
l’ordonnance pénale précitée concerne des faits commis avant et après la
majorité de G.________. Au regard de ces éléments, il se justifie que le

- 6 -
recourant soit assisté d’un défenseur afin de permettre la sauvegarde de
ses intérêts.
Partant, il y aura lieu de désigner un défenseur d’office au
recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que la requête de désignation d’un
défenseur d’office présentée par G.________ est admise. Le Ministère public
sera par conséquent invité à désigner un défenseur d’office au prénommé
dans le cadre de la présente procédure pénale.
Il n’y a pas lieu à la désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours, G.________ ayant rédigé seul son acte.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 24 mars 2016 est réformée en ce sens que la
requête de désignation d’un défenseur d’office présentée par
G.________ est admise.
III. Le Ministère public est invité à désigner un défenseur d’office à
G.________ dans le cadre de la procédure pénale
n° PE16.003259-CDT.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 7 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :