vd_gerichte · PE09.011396 · 2010-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
403
PE09.011396-SBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 4 octobre 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffier : M. Addor
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Art. 118, 393 al. 1 let. b, 448 al. 1 CPP
Vu l'enquête n° PE09.011396-BEB instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre I.________ pour
contrainte sexuelle, d'office et sur plainte (retirée) de H.________,
vu l'ordonnance du 15 décembre 2010, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé I.________ devant le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée,
vu le prononcé du 16 septembre 2011, par lequel la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a constaté que H.________
n'avait plus la qualité de partie à la présente procédure (I), relevé Me
Angelo Ruggiero de sa mission de conseil d'office (II), suspendu la
présente procédure jusqu'à ce que la question de la qualité de H.________
soit définitivement tranchée (III), et laissé les frais de la décision à la
charge de l'Etat (IV),
vu le recours interjeté par H.________ contre cette décision,
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vu les pièces du dossier;
attendu que H.________ a déposé plainte pénale le 12 mai
2009, en exposant que I.________ l'avait contrainte à subir des actes
d'ordre sexuel, en particulier des attouchements (P. 5),
que lors de son audition du 10 juin 2009, elle a déclaré retirer
cette plainte, expliquant n'avoir pas la force de poursuivre une telle
procédure (PV aud. 3, p. 2) – retrait qu'elle a confirmé le 17 août 2010 (PV
aud. 6),
que par ordonnance du 15 décembre 2010, I.________ a été
renvoyé devant l'autorité de jugement sous l'accusation de contrainte
sexuelle, en raison des faits dénoncés par la lésée,
qu'après avoir refusé, le 14 avril 2011, de désigner un avocat
d'office à H.________, le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a, le 1er juillet 2011, désigné Me Angelo Ruggiero comme conseil
d'office LAVI de la lésée,
que le 1er septembre 2011, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a informé H.________ qu'elle n'était plus
partie à la procédure en raison du retrait de sa plainte et qu'elle lui retirait
le droit de bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la
présente procédure (P. 30),
que par lettre du 7 septembre 2011, H.________ a contesté
cette appréciation (P. 32),
que par prononcé du 16 septembre 2011, la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ n'avait
plus la qualité de partie à la présente procédure (I), relevé Me Angelo
Ruggiero de sa mission de conseil d'office (II), suspendu la présente
procédure jusqu'à ce que la question de la qualité de H.________ soit
définitivement tranchée (III), et laissé les frais de la décision à la charge de
l'Etat (IV),
que H.________ a interjeté recours contre cette décision,
concluant à son annulation, la qualité de partie civile lui étant reconnue et
le bénéfice de l'assistance judiciaire maintenu;
attendu qu'aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours
est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de

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procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux la de la
direction de la procédure,
que cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65
al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne
peuvent être attaquées qu'avec la décision finale,
que dans la mesure où le prononcé attaqué a été rendu avant
les débats par la présidente d'un tribunal de première instance, en qualité
d'autorité investie de la direction de la procédure au sens de l'art. 61 let. c
CPP, la recevabilité du recours paraît douteuse (CREP, 17 mai 2011/202,
rendu dans la présente cause, et les références citées),
que la question de la recevabilité du recours peut toutefois
être laissée indécise, vu le sort qui lui est réservé;
attendu que la recourante conteste le déni de sa qualité de
partie,
qu'il est incontestable que l'intéressée, malgré le retrait de sa
plainte le 10 juin 2009, est restée victime LAVI, vu les art. 37 et 38 aLAVI
(Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 [RS
312.5]), dispositions abrogées par le chiffre II. 10 de l'annexe 1 au Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007, avec effet au 1er janvier 2011, ainsi
que l'art. 116 al. 1 CPP,
que selon l'art. 104 CPP, applicable vu l'art. 448 al. 1 CPP, la
partie plaignante a la qualité de partie à la procédure pénale,
qu'on entend par partie plaignante le lésé ou la victime qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP),
qu'une telle déclaration doit être faite devant une autorité de
poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire, soit durant
l'enquête de police ou au cours de l'instruction du ministère public (art.
118 al. 3 CPP; Bendani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand,
Code de procédure pénale, Bâle 2011, n. 12 art. 104 CPP, p. 375),
qu'en conséquence, une victime LAVI qui ne s'est pas
constituée partie plaignante selon l'art. 118 CPP ne revêt pas la qualité de
partie à la procédure (Jeandin/Matz, op. cit., n. 4 ad art. 118 CPP, p. 462),
qu'en l'occurrence, H.________, victime LAVI ayant retiré sa
plainte sans se constituer partie civile, n'a plus le statut de partie

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plaignante à la procédure au sens de l'art. 118 al. 1 CPP, et n'a donc plus
qualité de partie à la procédure,
qu'en outre, l'art. 120 al. 2 CPP dispose que le retrait de
plainte (ou la renonciation), à défaut de précision, vaut tant pour la plainte
pénale que pour l'action civile,
qu'enfin, le fait que le délai de l'art. 331 CPP lui ait été imparti
en 2011 et que Me Ruggiero ait été désigné, toujours en 2011, comme
conseil LAVI de la recourante (cf. infra), ne suffit pas à conférer à celle-ci
un droit subjectif d'être considérée comme partie plaignante à la
procédure, droit qu'elle a irrémédiablement perdu suite à ses déclarations
des 10 juin 2009 et 17 août 2010;
attendu, pour le surplus, que H.________ n'étant plus partie
plaignante à la procédure au sens de l'art. 118 CPP, le motif à l'origine de
la défense d'office selon l'art. 136 CPP a disparu,
que c'est donc à bon droit que la direction de la procédure a
révoqué le mandant du défenseur désigné (art. 134 al. 1 CPP par
analogie),
qu'enfin, si l'art. 12 LVLAVI (Loi d'application du 23 février
2009 de la Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes
d'infractions; RSV 312.41) donnant à la victime LAVI le droit demander la
désignation d'un avocat d'office lorsque la défense de ses intérêts et sa
situation personnelle le justifient, a été abrogé avec l'entrée en vigueur du
Code de procédure pénale, c'est en revanche par erreur que Me Angelo
Ruggiero a été désigné comme conseil d'office au sens de l'art. 7 LVLAVI
(Loi d'application du 16 décembre 1992 de la Loi fédérale du 4 octobre
1991 sur l'aide aux victimes d'infractions; RSV 312.41), qui a également
été abrogé,
que c'est par conséquent avec raison que Me Angelo Ruggiero,
conseil d'office de H.________, a été relevé de sa mission, les motifs à
l'origine du mandat ayant disparu;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, et le prononcé du 16 septembre 2011
confirmé,
que Me Angelo Ruggiero est désigné comme conseil d'office de
H.________ pour la procédure de recours, celle-ci n'étant a priori pas

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dénuée de chances de succès, et son indemnité fixée à 360 fr., plus la TVA
par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), soit 388 fr. 80, seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au conseil
d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que sa
situation économique se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
II. Confirme le prononcé du 16 septembre 2011.
III. Désigne Me Angelo Ruggiero, avocat, comme conseil d'office
de H.________ pour la présente procédure de recours, et fixe
son indemnité à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes).
IV. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), ainsi que l'indemnité due au conseil d'office, par 388
fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes),
sont mis à la charge de H.________.
V. Dit que remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de H.________ se soit améliorée.
VI. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :