vd_gerichte · ZQ19.046299 · 2020-03-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 167/19 - 40/2020
ZQ19.046299
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mars 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 et 30 al. 1er let. d LACI ; art. 45 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], a travaillé pendant trois ans comme opticienne. Elle a été licenciée
pour le 30 novembre 2017 et s’est inscrite depuis le 1er décembre 2017 en
qualité de demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement
(ci-après : ORP) de [...].
Le 4 octobre 2018, l’assurée a été assignée à un emploi de
collaboratrice magasin auprès de [...], au taux de 60 %. Le délai de
postulation était fixé au 5 octobre 2018. Sous « description du poste », il
lui était demandé de transmettre son dossier de candidature complet, par
courriel, à l’ORP alors que, dans la rubrique « types de candidature
possibles », il était spécifié que l’intéressée pouvait soit écrire un courrier
à l’employeur soit envoyer un courriel à l’ORP. La lettre mentionnait
comme « interlocuteur de l’employeur » [...] et indiquait son adresse email
ainsi qu’un numéro de téléphone. Aux termes de cette proposition
d’emploi, l’assurée était avertie qu’elle avait l’obligation de postuler,
d’accepter immédiatement tout travail convenable et qu’elle serait
sanctionnée si elle faisait échouer, par son comportement, la conclusion
d’un contrat de travail.
Par courrier du 30 octobre 2018, l’ORP, constatant que
l’assurée n’avait pas présenté ses services à l’assignement susmentionné,
a imparti à cette dernière un délai de dix jours pour exposer son point de
vue.
Par décision du 29 novembre 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pendant trente-et-un jours à compter
du 5 octobre 2018, retenant que l’intéressée avait refusé l’emploi de
collaboratrice magasin auprès de ...][...] proposé le 4 octobre 2018.
b) Le 3 décembre 2018, l’assurée s’est opposée à cette
décision, indiquant avoir envoyé sa candidature par courriel à l’adresse de

- 3 -
...][...]. Elle a joint à son opposition une capture d’écran de sa boite de
courrier électronique attestant de l’envoi, le 5 octobre 2018, d’un courriel
à [...], dont l’objet est : « new cv.pdf assignation orp de [...] ». Elle a ajouté
n’avoir pas reçu le courrier du 30 octobre 2018 demandant de justifier, par
écrit, les motifs pour lesquels elle n’aurait pas accepté le poste.
Par décision du 11 février 2019, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de suspension du 29
novembre 2018. Il a considéré que l’assurée n’avait pas démontré – en
produisant une simple capture d’écran d’un extrait de sa boîte aux lettres
électronique – que le courriel du 5 octobre 2018 aurait été réceptionné par
M. [...] et qu’en conséquence, elle devait être réputée n’avoir pas envoyé
dit courriel et être sanctionnée pour refus d’emploi. Il a enfin reproché à
l’assurée de n’avoir pas adressé sa postulation au bon destinataire et
d’avoir ainsi fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail.
Par acte reçu le 22 février 2019, l’assurée a fait recours contre
la décision précitée, concluant implicitement à son annulation.
Par décision du 26 juillet 2019, la Cour des assurances sociales
a admis dit recours et renvoyé la cause au SDE pour instruction puis
nouvelle décision. La Cour a considéré que le courrier d’assignation du 4
octobre 2018 présentait un contenu ambigu de sorte qu’il ne pouvait être
reproché à l’assurée d’avoir mal compris les instructions et d’avoir adressé
son dossier à M. [...]. Aucune pièce au dossier n’attestait que l’employeur
se soit plaint de n’avoir pas reçu la postulation litigieuse. Il convenait ainsi
d’interpeler M. [...] ou [...].
c) Une capture d’écran du programme consignant les
informations réunies par l’ORP fait apparaître, quant à l’assignation du 4
octobre 2018, les informations suivantes :
« Réaction du demandeur Mme n’a pas postulé/[...]
d’emploi :

- 4 -
Réaction de l’employeur : 25.10 rien reçu -->nég/[...] ».
.
Par courriel du 2 septembre 2019, le SDE a interpellé M. [...] au
sujet de la postulation litigieuse et demandé des explications concernant
les indications figurant sur le programme informatique de l’ORP.
Dans sa réponse du même jour, M. [...] a indiqué ce qui suit :
« 1. Suite à […] recherches dans mes archives, nul courriel en
provenance de cette adresse/nom d’expéditeur ne m’est
parvenu.
2. « 25.10 rien reçu --> nég/[...] » est bien issu de mon clavier et
signifie, donc qu’en date du 25.10.18, je n’avais toujours rien
reçu de la personne concernée – dans le cadre de l’analyse des
dossiers de candidature précisément liés à ce poste – et que je
la mettais en mention « négatif-emploi non-attribué » donc, eu
égard au nombre important de dossiers de candidature à traiter
et de la non-réception de sa postulation après un délai de 3
semaines (celle-ci ayant reçu de sa Conseillère l’assignation en
date du 04.10.18) ».
Par courrier du 2 septembre 2019, le SDE a imparti à l’assurée
un délai au 13 septembre 2019 pour lui adresser tout élément permettant
d’attester de la réception du courriel dont elle se prévalait par M. [...].
Dans un envoi reçu le 13 septembre 2019 par le SDE, l’assurée
a indiqué ne pas avoir d’accusé de réception à lui transmettre.
Par décision du 24 septembre 2019 annulant et remplaçant
celle du 11 février 2019, le SDE a rejeté l’opposition formée par l’assurée à
l’encontre de sa décision du 29 novembre 2018. Il a considéré que celle-ci
n’avait pas apporté la preuve que son courriel du 5 octobre 2018 était
bien parvenu à M. [...] et qu’en conséquence la sanction prononcée par
l’ORP était justifiée.
B. Par acte du 18 octobre 2019, N.________ a recouru contre la
décision du 24 septembre 2019, concluant implicitement à son annulation.
Elle a fait valoir que, lors d’un entretien téléphonique avec M. [...], ce

- 5 -
dernier lui avait confirmé avoir bien reçu son courriel du 5 octobre 2018 et
que sa situation financière était difficile.
Par réponse du 8 novembre 2019, le SDE a conclu au rejet du
recours.
Dans un courrier du 28 novembre 2019, la recourante a
confirmé ses précédents écrits.
Le SDE s’est déterminé le 6 janvier 2020 et a maintenu sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

- 6 -
2. Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimé était fondé,
dans sa décision du 24 septembre 2019, à suspendre la recourante dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant trente-et-un jours au motif
qu’elle aurait refusé un emploi réputé convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du
28 octobre 2005). En font notamment partie les prescriptions de contrôle
et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4). Entre autres obligations, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1 LACI).
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de
manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne
en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse
un travail convenable, par la suspension de son droit à l’indemnité de
chômage (TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence
d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).

- 7 -
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but. Le motif de la suspension prévu par
cette disposition permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de
faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 15 ad art. 30 LACI).
Aux termes de l’art. 16 al. 2 LACI, n’est pas réputé convenable
et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail
qui : n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en
particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou
des contrats-type de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b), ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de
santé de l’assuré (let. c), compromet dans une notable mesure le retour
de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe
dans un délai raisonnable (let. d), doit être accompli dans une entreprise
où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif
de travail (let. e), nécessite un déplacement de plus de deux heures pour
l’allée et pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement
appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle
possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches
qu’avec de notables difficultés (let. f), exige du travailleur une disponibilité
sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie (let. g),
doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements
aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des
conditions nettement plus précaires (let. h) ou procure à l’assuré une
rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré
touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let.
i).

- 8 -
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid. 3). Selon la jurisprudence, il y a
refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement
lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est
assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque
que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la
perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le simple fait que la proposition
d’emploi ne correspond pas aux qualifications ou aux vœux professionnels
d'un assuré n'autorise pas encore celui-ci à refuser ou à faire échouer
cette occasion de travail ; renoncer à un tel poste de transition, que
l'assuré pourrait changer en temps opportun contre un autre convenant
mieux, n'est pas un motif propre à justifier la suppression d'une sanction
(TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1 et la référence citée).
4. Dans le cas où l’ORP assigne un assuré à déposer un dossier
de postulation pour un emploi déterminé, que l’envoi de dite postulation
ne peut être établi au degré de vraisemblance prépondérante à l’issue
d’une instruction complète et que l’employeur conteste avoir reçu cette
postulation, c’est l’assuré qui supporte les conséquences de l’absence de
preuve de l’envoi. Ainsi si l’employeur conteste de façon crédible avoir
reçu la postulation, l’assuré sera réputé ne pas l’avoir envoyée et devra
être sanctionné pour refus d’emploi (Rubin, op. cit., n. 61 ad art. 30 LACI
et les références citées).
L’envoi de la preuve d’une postulation ne constitue pas un
acte de procédure mais un justificatif permettant d’établir les faits pour
faire valoir un droit, de sorte que son envoi par la voie électronique est
admissible (TF 8C_239/2018 du 12 février 2019 consid. 6.2.2). Toutefois,
compte tenu du manque de fiabilité du trafic électronique en général, et
en particulier des difficultés liées à la preuve de l'arrivée d'un message
électronique dans la sphère de contrôle du destinataire, l'expéditeur d'un
e-mail est invité à requérir du destinataire une confirmation de réception

- 9 -
de son envoi (y compris des pièces annexées au courriel), et de réagir en
l'absence de cette dernière en déposant son pli auprès de la Poste ou en
réessayant de l'envoyer par voie électronique (TF 2C_699/2012 du 22
octobre 2012 consid. 4.2, publié in Plädoyer 2013 n° 1 p. 61; TF
8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.4). Il appartient en effet à
l'expéditeur de prendre certaines précautions sans quoi il devra assumer
le risque, conformément aux règles sur la répartition du fardeau de la
preuve, que son envoi ne parvienne pas ou pas dans le délai légal auprès
de l'autorité compétente (TF 8C_239/2018 précité consid. 6.2.2).
5. En l’espèce, l’intimé a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de la recourante pour une durée de trente-et-un jours en
considérant que celle-ci n’avait pas donné suite à l’assignation du 4
octobre 2018.
a) Il y a lieu de constater qu’aucun élément au dossier ne
permet d’admettre que le poste faisant l’objet de l’assignation litigieuse
n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI. La recourante ne le
soutient d’ailleurs pas. Au demeurant, l’intimé a établi que, quand bien
même le poste proposé concernait un emploi à temps partiel, la
rémunération proposée couvrait les 70 % du gain assuré de la recourante
(cf. consid. 3c supra).
b) L’intimé considère qu’il convient de retenir que la
recourante a refusé un emploi convenable dès lors qu’elle échoue à établir
que son courriel du 5 octobre 2018 a été remis à son destinataire. M. [...]
affirme en effet ne pas avoir reçu cet envoi (cf. courriel du 2 septembre
2019). Interrogée à cet égard, la recourante a indiqué le 12 septembre
2019 ne pas disposer d’élément permettant d’attester de la réception de
son e-mail. A cet égard, son affirmation selon laquelle M. [...] lui aurait
indiqué – lors d’un entretien téléphonique du 3 décembre 2018 – avoir
bien reçu sa postulation n’est corroborée par aucun élément suffisant – au
stade de la vraisemblance prépondérante (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125
V 193 consid. 2) – à confirmer ses dires et est contestée par le contenu
clair du courriel de l’intéressé.

- 10 -
En définitive, il y a lieu de retenir que la recourante échoue à
démontrer avoir postulé à l’emploi qui lui avait été assigné le 4 octobre
2018. Elle a ainsi fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail, ce qui est assimilé à un refus d’accepter un emploi convenable.
Dès lors, la sanction prononcée était justifiée dans son principe.
6. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a
faute grave, notamment, lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse un
emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi
convenable est considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum 31 jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n° 60 ad art. 30 LACI). Le
Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable (art. 44 al.
1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI)
constituaient des fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces
deux motifs de suspension ne devaient être qualifiés de fautes graves que
si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif valable. Cette précision
laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité. Dès lors, même
en cas d’abandon ou de refus d’emploi convenable, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
31 jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou
subjectives. La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du
droit, étant précisé que les motifs de s’écarter de la faute grave doivent
être admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances
le type d’activité proposée, le salaire offert et l’horaire de travail. En

- 11 -
revanche, n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste
assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou l’imprécision
de la description du poste assigné (Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30 LACI
et les références citées).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable
assigné à l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de 31
à 45 jours en cas de premier refus (cf. Bulletin du SECO relatif à
l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D72). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ; cf. par ex. DTA
2006 n° 20 p. 229 consid. 2 [C 285/05]).
c) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation, qui est soumise à l’examen du juge de dernière instance
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif
(« Ermessensüberschreitung ») ou négatif (« Ermessensunterschreitung »)
de son pouvoir d’appréciation ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de
celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid.
2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1).
d) En l’espèce, l’intimé a considéré que le comportement de la
recourante était passible d’une sanction pour faute grave, conformément
à ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi

- 12 -
réputé convenable sans motif valable. Cette qualification ne prête pas le
flanc à la critique. La sanction de trente-et-un jours de suspension, qui
correspond à la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas de
premier refus d’un emploi convenable assigné, est conforme à la quotité
minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave. Elle
n’est au demeurant pas critiquable au vu des circonstances concrètes. La
recourante ne fait d’ailleurs valoir aucun élément pertinent qui permettrait
d’atténuer le degré de la faute ou de constater que la sanction de trente-
et-un jours de suspension pour faute grave était disproportionnée. Enfin, si
le fait de prendre au sérieux ses obligations de chômeur est une
circonstance pertinente pour fixer la durée de la suspension, elle ne
constitue pas pour autant un motif pour refuser un travail convenable.
Dans ces conditions, force est de constater que l’intimé n’a pas
abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant une durée de suspension
de trente-et-un jours, qui ne peut être que confirmée.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante, au demeurant non assistée d’un mandataire
professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 septembre 2019 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.

- 13 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :