vd_gerichte · ZD23.039612 · 2024-09-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 278/23 - 320/2024
ZD23.039612
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 24 septembre 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
M. Piguet, juge, et Mme Saïd, assesseure
Greffière : Mme C. Meylan
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], requérant, représenté par Me Etienne Patrocle, avocat à
Morges,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. i LPGA ; 100 SS LPA-VD
406

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E n f a i t :
A. Par décision du 19 octobre 2021, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a alloué une
rente entière d’invalidité à W.________ (ci-après : l'assuré ou le requérant)
du 1er mars 2014 au 30 septembre 2016, considérant qu’après avoir été
incapable de travailler dans toutes activités, il avait recouvré une capacité
de travail dans une activité adaptée de 80 % dès le 17 juin 2016. Au-delà
du 30 septembre 2016, le droit à la rente n’était plus ouvert, le taux
d'invalidité étant de 17,8 % après comparaison des revenus avec et sans
invalidité.
Par arrêt du 21 juin 2022 (AI 432/21 - 197/2022), la Cour de
céans a admis le recours de l’assuré, annulé la décision du
19 octobre 2021 et renvoyé la cause auprès de l’OAI pour complément
d’instruction et nouvelle décision. La Cour a relevé, s’agissant des
atteintes lombaires de l’assuré, que les nombreux rapports des médecins
étaient peu étayés. Le SMR [Service médical régional de l’OAI], dans son
avis du 20 octobre 2020, s’était en outre fondé principalement sur le
rapport du 6 juillet 2016 du directeur du COPAI [Centre d’observation
professionnelle de l’assurance-invalidité] et avait repris les conclusions de
ce dernier à son compte. Or ce rapport avait été établi cinq ans
auparavant et le SMR n’en avait pas réellement examiné les résultats, ni
actualisé les renseignements médicaux relatifs à l’atteinte lombaire ou
examiné les interactions entre ces atteintes et les troubles d’apnée du
sommeil et le syndrome des jambes sans repos. La Cour de céans a
également retenu que le SMR n’avait pas instruit à satisfaction l’influence
de ces derniers troubles, dûment constatés par les Drs F.________ et
K.________, sur la capacité de travail de l’assuré. L’instruction menée par
l’OAI était ainsi incomplète et ne permettait pas à la Cour de céans de se
prononcer, raison pour laquelle la cause a été renvoyée à l’OAI pour qu’il
reprenne l’instruction. L’OAI devait à cet égard recueillir des informations
auprès des médecins traitants, les apprécier et examiner sur cette base la
nécessité de la mise en œuvre d’un examen auprès du SMR, cas échéant
d’une expertise. Dans ce cadre, l’OAI devait également procéder à

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l’instruction de la nouvelle atteinte cardiaque annoncée en octobre 2021
et déterminer les interactions de ce trouble avec les pathologies
préexistantes. Au vu du sort du litige, la Cour de céans n’a pas examiné
les motifs soulevés par l’assuré s’agissant du calcul du taux d’invalidité.
Elle a toutefois invité l’OAI à intégrer le nouveau calcul de son service de
réadaptation et à examiner le bien-fondé des griefs soulevés par l’assuré.
S’agissant du revenu sans invalidité, elle a précisé, à toutes fins utiles, que
l’assuré ne se prévalait pas d’élément concret établissant, au degré de la
vraisemblance prépondérante, qu’il aurait eu droit à une augmentation de
salaire auprès de son dernier employeur.
B. Le 5 juillet 2022, le conseil de l’assuré a informé l’OAI que ce
dernier n’avait pas l’intention de recourir contre l’arrêt précité. Il a sollicité
l’octroi de l’assistance juridique administrative.
Par décision incidente du 20 juillet 2022, l’OAI a refusé
d’accorder l’assistance juridique gratuite à l’assuré. Il a relevé que la
procédure ne présentait pas de risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, ni de caractère exceptionnel ou de particularité
procédurale, la question litigieuse étant médicale. Les questions à
résoudre, à savoir l’évaluation de la capacité de travail et le droit à une
rente, se posaient communément dans la plupart des procédures ayant
pour objet le droit à des prestations et ne comportaient intrinsèquement
aucune difficulté particulière. De plus, l’OAI a considéré que le cas ne
présentait aucune problématique, que ce soit sur le plan médical ou
juridique, qu’un représentant d’une association, un assistant social ou une
autre personne de confiance d’une institution sociale n’aurait pu traiter de
manière satisfaisante, de sorte que les circonstances du cas n’exigeaient
pas l’assistance d’un avocat durant la procédure administrative.
Par arrêt du 23 mars 2023 (AI 241/22 – 86/2023), la Cour des
assurances sociales a confirmé le refus d'assistance juridique gratuite. Il
ressort des considérants de l’arrêt ce qui suit :
« En l'espèce, le recourant se prévaut du caractère complexe de son
dossier, tant au plan des faits que du droit. Il met notamment en

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exergue l’admission du recours déposé à l’encontre de la décision
de l’OAI du 19 octobre 2021 et le renvoi de la cause à cet office par
arrêt de la Cour de céans du 21 juin 2022, pour complément
d’instruction sur les plans médical et économique. Il tire également
argument du fait qu’il était déjà assisté de son avocat au cours de
cette procédure. Il invoque encore la durée de la procédure, de 2013
à ce jour, la multiplicité des atteintes dont il souffre et le fait qu’une
expertise s’avérera nécessaire. Il se prévaut encore de la complexité
juridique de son cas dès lors qu’il y aura lieu de recalculer le droit à
la rente en ayant recours à l’ESS et que la question de l’application
du nouveau droit se posera.
L’argumentation du recourant ne saurait être suivie. Le litige au fond
porte sur l’évaluation de la capacité de travail du recourant,
singulièrement sur le droit à une rente d’invalidité. Il s’agit là de
questions qui se posent communément dans la plupart des
procédures ayant pour objet le droit à des prestations de
l’assurance-invalidité et qui ne comportent intrinsèquement aucune
difficulté particulière. Le recourant ne met pas en évidence des
circonstances propres à son affaire qui justifieraient une assistance
que seul un avocat serait en mesure de lui apporter.
En particulier, le fait que la cause ait été renvoyée par la Cour de
céans à l’intimé dans son arrêt du 21 juin 2022 ne permet pas de
conclure automatiquement à la nécessité d’être représenté par un
avocat en procédure administrative. Le recourant se prévaut entre
autres des erreurs commises par l’OAI qui ont justifié ce renvoi ainsi
que de la multiplicité de ses atteintes, dont une dépression, pour
justifier le caractère complexe de son dossier. Le recourant présente
certes plusieurs atteintes à la santé différentes (lombalgies, troubles
du sommeil, atteinte cardiaque, troubles psychiques) qui pourraient
amener l’intimé, après avoir recueilli des renseignements
complémentaires auprès des médecins traitants, à ordonner une
expertise pluridisciplinaire. La situation de fait et de droit n’en est
pas pour autant particulièrement complexe, au point de rendre
nécessaire une représentation par un avocat en procédure
administrative. En effet, la mise en œuvre d’une expertise n’est
qu’une faculté laissée à l’OAI une fois les éléments recueillis auprès
des médecins traitants. Il lui est également possible de décider de
mettre en œuvre un examen auprès du SMR. A toutes fins utiles, on
observera qu’alors que le recourant allègue souffrir de troubles
psychiques qui l’empêcheraient de s’orienter dans la procédure, ces
troubles ne sont pas établis, au regard notamment du rapport du
28 févier 2020 du Dr S.________. Dans ce rapport, le Dr S.________ fait
essentiellement état de difficultés psychiques en lien avec une
succession d’événements de vie, entre juillet 2016 et juillet 2017,
ainsi qu’une reprise du suivi en novembre 2019, sans qu’un
diagnostic psychiatrique ne soit posé. Aucune autre pièce au dossier
n’établit que le recourant serait actuellement en dépression, comme
il le soutient. Au demeurant, s’agissant d’atteintes très distinctes les
unes des autres et survenues à des moments précis dans le temps,
l’analyse de leur évolution et de leur effet sur la capacité de travail
s’en trouve facilitée. La durée de la procédure, depuis le dépôt de la
demande de prestations le 9 septembre 2013, ne peut certes pas
être négligée, mais elle n’engendre pas pour autant de
complications singulières dans le cas particulier dans l’examen de la
capacité de travail et du droit à la rente. Enfin, le fait que l’assuré

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soit représenté par Me Patrocle depuis plusieurs années ne suffit pas
à démontrer que l’aide d’intervenants sociaux serait actuellement
insuffisante ou requerrait des ressources démesurées en termes
temporels ou financiers.
Dans les circonstances dans lesquelles se trouve le recourant, il
apparait que l’assistance juridique d’un avocat au stade de la
procédure administrative n’est objectivement pas indiquée. »
L’assuré a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral. Celui-ci
a suspendu la cause dans l’attente de la décision de la Cour de céans.
C. Le 16 septembre 2023, W.________, toujours représenté par
Me Patrocle, a déposé une requête de révision en concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce que le dispositif de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par
la Cour des assurances sociales (réf. ZD22.037290 – Al 241/22 – 86/2023)
soit révisé comme suit :
« a. chiffre I : « Le recours est admis. »
b. chiffre II : « La décision incidente rendue le 20 juillet 2022
par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est
réformée en ce
sens que l’assistance juridique gratuite de l’art. 37,
al. 4 LPGA est
octroyée à W.________. »
c. Subsidiairement à la conclusion 3.b ci-dessus : chiffre II : « La
décision incidente rendue le 20 juillet 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée et
la cause
renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. »
A l’appui de sa demande révision du 16 septembre 2023, le
requérant fait valoir qu’il a découvert de nouveaux moyens de preuves à
réception le 11 août 2023 du dossier Al. Il se prévaut en particulier d’un
rapport du 12 juillet 2023 des Dres T.________ et B.________,
respectivement cheffe de clinique adjointe et médecin assistante de
I.________ (ci-après : I.________), qui ferait état de troubles psychiatriques
sérieux depuis le mois de juin 2022, et de carences de l’OAI nécessitant la
surveillance de ses activités par un avocat expérimenté. Il soutient à
nouveau divers éléments justifiant de lui accorder l’assistance juridique

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administrative, soit la complexité économique, légale, la durée de la cause
et la présence de son conseil tout au long du dossier.
L’intimé a conclu au rejet de la requête de révision.
Le requérant s’est encore déterminé le 29 février 2024,
maintenant ses conclusions.
E n d r o i t :
1. La procédure devant le tribunal cantonal institué pour
connaître du contentieux relatif au droit des assurances sociales,
conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), est régie par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021).
Les jugements sont soumis à révision si des faits ou des
moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement (art. 61 let. i LPGA). Cette disposition impose aux
cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d’une révision en
présence des deux motifs classiques de celle-ci mentionnés à
l’art. 61 let. i LPGA (Jean Métral, in Commentaire romand de la LPGA,
n° 133 ad art. 61 LPGA ; cf. aussi ATF 111 V 51).
2. a) Dans le canton de Vaud, la procédure de révision d’un
jugement cantonal est réglée aux art. 100 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36). Aux termes de l’art. 100 LPA-VD, un jugement peut être
annulé ou modifié, sur requête, s’il a été influencé par un crime ou un délit
(al. 1 let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou
dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à l’époque

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(al. 1 let. b). Les faits nouveaux survenus après le prononcé du jugement
ne peuvent donner lieu à une demande de révision (al. 2).
b) L’art. 101 LPA-VD prévoit que la demande de révision doit
être déposée dans les nonante jours dès la découverte du moyen de
révision ; dans le cas mentionné à l’art. 100 al. 1 let. b, le droit de
demander la révision se périme en outre par dix ans dès la notification de
la décision ou du jugement visé.
c) L’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la
demande de révision en vertu de l’art. 102 LPA-VD.
d) Saisie d’une demande de révision, l’autorité la déclare
irrecevable lorsque les conditions de forme, relatives aux délais, aux
conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas respectées. Si
les motifs de révision ne sont pas réalisés, elle rejette la demande.
Lorsque l’autorité constate que le moyen allégué à l’appui de la demande
de révision aurait pu être invoqué à un stade antérieur de la procédure, on
peut hésiter sur la question de savoir si elle doit refuser d’entrer en
matière ou rejeter la demande (cf. TF 1P.320/1996 du 24 janvier 1997
consid. 1c ; cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin,
Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012 n° 2
ad art. 105 LPA-VD, p. 460).
e) La présente procédure porte sur la révision de l’arrêt de la
Cour des assurances sociales rendu le 23 mars 2023. La demande de
révision de l’arrêt cantonal a été déposée le 16 septembre 2023 auprès de
la cour compétente (cf. art. 102 LPA-VD). Cette demande fait suite à la
réception, le 11 août 2023, du dossier transmis par l’OAI, qui contenait le
rapport de l’I.________ du 12 juillet 2023. La demande de révision a dès lors
été déposée dans le délai légal de nonante jours dès la réception du
dossier précité (cf. art. 101 LPA-VD), si bien qu'elle est recevable.
3. a) La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une

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décision administrative au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, de révision d’un
jugement cantonal conformément à l’art. 61 let. i LPGA ou de révision d’un
arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 8C_120/2017 du
20 avril 2017 consid. 2).
Sont « nouveaux », au sens de ces dispositions, les faits qui se
sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 144 V 245 consid. 5.2
et les références citées). La nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et
non au fait lui-même, lequel doit avoir existé avant l’arrêt dont la révision
est demandée (TF 1F_12/2014 & 1F_13/2014 du 22 mai 2014 consid. 3.1).
Il y a manque de diligence lorsque la découverte de faits résulte de
recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure
précédente (TF 2F_3/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1 et les références
citées). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire
qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de
l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une
appréciation juridique correcte (TF 8C_824/2014 du 29 décembre 2014
consid. 2 et les références citées).
b) Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les
faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient
pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le
moyen de preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement,
mais à l’établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu’un
nouveau rapport médical (ou une nouvelle expertise) donne une
appréciation différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait
nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise
comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d’une décision,
il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire ultérieurement, des faits
connus au moment du jugement principal, d’autres conclusions que le
tribunal. Il n’y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal

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paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure
principale. L’appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence
de l’ignorance ou de l’absence de preuve de faits essentiels pour le
jugement (ATF 144 V 245 consid. 5.2 et 127 V 353 consid. 5b).
c) La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit,
de bénéficier d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique ou
d’obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont
la révision est demandée. Elle ne permet pas non plus de rediscuter
l’argumentation juridique contenue dans l’arrêt dont la révision est
demandée. Une appréciation juridique erronée de l’autorité qui a pris la
décision n’ouvre donc pas la voie de la révision
(cf. Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, op. cit., n.° 4 ad art. 100 LPA-VD,
p. 454).
4. a) Dans la procédure administrative en matière d’assurances
sociales, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA). Par
ailleurs, à l’instar de ce qui prévaut en procédure judiciaire
(art. 61 let. f LPGA), la partie ne doit pas disposer de ressources
suffisantes et sa cause ne doit pas paraître dépourvue de chances de
succès (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
n° 38 ad art 37 LPGA ; ATF 125 V 201 consid. 4a).
b) Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet,
l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder
l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les
circonstances « l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ;
I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat
s’impose uniquement dans les cas exceptionnels, où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son

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assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une
association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou
personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées).
c) A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d’espèce, de
la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des
spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure en
cause présente des risques importants pour la situation juridique de
l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est en principe accordée.
Tel n’est pas le cas du droit éventuel à une rente d’invalidité, lequel n’est
pas susceptible d’affecter de manière particulièrement grave la situation
juridique de l’assuré, mais a en revanche une portée considérable
(TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, 9C_105/2007 du
13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005 du 14 août 2006
consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas de risques importants pour
la situation juridique de l’intéressé, l’assistance juridique ne sera accordée
que si, à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des problèmes de fait
ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 180
consid. 2.2 et références citées ; 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/04 du
30 mars 2006 consid. 6.2). Les circonstances qui tiennent à la personne
concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une procédure, entrent
également en considération (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2
et les références citées). Le fait que l’intéressé puisse bénéficier de
l’assistance de représentant d’associations, d’assistants sociaux ou encore
de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein
d’institutions sociales permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est
ni nécessaire, ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007
consid. 1.3 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2).
5. a) A l'appui de sa requête, W.________ soutient que ses
troubles psychiatriques étaient connus et allégués bien avant l’arrêt du
23 mars 2023, mais n’avaient pas pu être prouvés à cette occasion. Il se
fonde essentiellement sur le rapport de l’I.________ du 12 juillet 2023, qui
établirait, à son avis, clairement la présence de graves troubles

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psychiatriques depuis le mois de juin 2022, soit avant la décision de refus
d’assistance juridique administrative du 20 juillet 2022 et l’arrêt du
23 mars 2023. Selon le requérant, l’absence de preuves du trouble
psychiatrique était l’un des fondements du rejet de son recours contre la
décision du 20 juillet 2022. Il en déduit que si ce fait avait été prouvé à
l’époque, la Cour aurait admis son recours et ordonné à l’OAI de lui
accorder l’assistance juridique administrative à compter du 5 juillet 2022.
Il soutient finalement que, compte tenu de ses troubles psychiatriques, il
n’était pas capable – et n’est toujours pas capable – de s’orienter dans la
présente procédure sans l’aide de son avocat.
b) L’arrêt du 23 mars 2023 retient que des troubles
psychiatriques qui empêcheraient le requérant de s’orienter dans la
procédure ne sont pas établis au regard notamment du rapport du
28 février 2020 du Dr S.________, psychiatre et psychothérapeute FMH. Il
ressort du rapport du Dr S.________ que l’assuré l’avait consulté à six
reprises, une première fois de juillet 2016 à juillet 2017 en raison d’un
trouble de l’adaptation survenu dans un contexte de succession
d’événements de vie (suicide de sa mère et échec d’une mesure de
réinsertion professionnelle), puis à cinq reprises depuis le
20 novembre 2019, dans le but d’établir l’évolution, voire une
aggravation, de son état psychique. Son psychiatre traitant a conclu que la
prise en charge en cours n’avait pas montré d’éléments symptomatiques
en faveur d’un diagnostic psychiatrique avec répercussion sur la capacité
de travail. L’assuré ne prenait pas de traitement antidépresseur ou
antipsychotique, mais uniquement du Xanax (anxiolytique). Des troubles
cognitifs n’étaient pas signalés. Il n’exprimait pas d’idées suicidaires ni
d’attaques de panique. La consommation d’alcool était loin des abus du
passé. Il ne se plaignait pas de fatigue mais de douleurs invalidantes. Il n’y
avait pas eu de suivi ou de séjour en milieu psychiatrique depuis celui
effectué en 2017 par leur soin. Seules étaient relevées des difficultés liées
aux rapports avec sa conjointe qui justifiaient la demande de soins
psychiatriques. Dans son rapport du 15 décembre 2022, son médecin
traitant, le Dr G.________, ne faisait pas non plus état d’atteintes

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psychiques. Aucun suivi psychiatrique n’est en outre mentionné de 2020 à
juin 2022.
c) Il ressort du rapport du 12 juillet 2023 des Dres T.________ et
B.________ que l’assuré avait consulté l’I.________ au mois de juin 2022 pour
une demande de soutien dans le contexte d’une possible séparation avec
sa femme. Au vu de l’anxiété liée à ce contexte de possible séparation, le
patient avait bénéficié d’un traitement ponctuel de Temesta avec un bon
effet, puis de Mirtazapine, qui s’était révélé très efficace contre les
troubles de l’endormissement. Au fil du suivi, l’anxiété avait diminué, car
le patient et sa femme n’avaient plus abordé le thème de la séparation.
L’assuré n’avait dès lors plus consulté entre mi-décembre 2022 et mi-mars
2023, puis il avait repris le suivi à l’I.________ en avril/mai 2023, la
séparation redevenant d’actualité, son épouse ayant entrepris des
démarches plus concrètes de séparation. Les médecins avaient retenu un
épisode dépressif moyen (F32.1) ayant débuté en juin 2022 et attesté que
l’assuré présentait une incapacité de travail totale dans toute activité. Ils
avaient également constaté que la séparation à nouveau en cours
générait chez le patient des idées suicidaires passives, une anhédonie, des
ruminations associées à des crises d’angoisse. Ils ont conclu qu’au vu des
troubles de la concentration et d’un manque important d’initiative,
l’assuré n’était actuellement pas en mesure d’effectuer une réadaptation.
En ce qui concerne les difficultés liées aux tâches administratives, ils
avaient constaté que le patient connaissait actuellement, soit en juillet
2023, des difficultés à les exécuter, mais qu’il arrivait néanmoins à payer
les factures importantes et était aidé par un assistant social. Il présentait
désormais des limitations de la concentration, de la compréhension, de
l’organisation et de l’adaptation au changement en lien avec le contexte
actuel de séparation à nouveau en cours avec sa femme, ayant de la
peine à se concentrer sur autre chose.
d) La Dre M.________ du SMR a préconisé, le 24 juillet 2023, la
mise en œuvre d’une expertise bidisciplinaire avec volet psychiatrique et
médecine interne, mentionnant une possible dégradation de la situation
psychiatrique à partir de juin 2022, relevée par les psychiatres traitantes

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qui faisaient état de limitations fonctionnelles empêchant toute activité
professionnelle, y compris la mise en place de mesures de réadaptation.
6. a) Pour que la révision de l’arrêt entrepris soit admise, il faut
que les nouvelles preuves portent sur des faits antérieurs et qu’ils aient
été invoqués sans pouvoir être établis. Ces nouvelles preuves doivent
également être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une
modification du jugement dans un sens favorable au requérant
(ATF 143 III 272 consid. 2.2 cité dans TF 9F_2/2021 consid. 2.2 du
7 décembre 2021).
L’arrêt du 23 mars 2023 considérait, à toutes fins utiles, que le
recourant n’avait pas établi à la lecture du rapport du Dr S.________ que
celui-ci souffrait de troubles psychiques l’empêchant de s’orienter dans
une procédure Al. Il ne niait pas l’existence d’atteintes psychiques, mais
estimait qu’ils étaient principalement réactionnels aux difficultés avec sa
conjointe. Les juges avaient dès lors retenu que même si l’assuré
présentait plusieurs atteintes à la santé différentes (lombalgies, troubles
du sommeil, atteinte cardiaque, troubles psychiques) qui pourraient
amener l’OAI à ordonner une expertise pluridisciplinaire, la situation de
fait et de droit n’en était pas pour autant particulièrement complexe au
point de rendre nécessaire une représentation par un avocat en procédure
administrative.
Les médecins de I’I.________ ont certes retenu un épisode
dépressif moyen (F32.1) ayant débuté en juin 2022, mais ils ont
également constaté une amélioration de la situation à la fin de l’année
2022 lorsque la séparation n’avait plus été d’actualité et n’avaient observé
qu’au mois de juillet 2023 des difficultés liées aux tâches administratives
en lien avec le contexte de réactualisation de la séparation avec sa
femme, le patient ayant de la peine à se concentrer sur autre chose. Ils
ont toutefois constaté que le requérant arrivait néanmoins à payer les
factures importantes et qu’il était aidé par un assistant social.

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De même l’arrêt constatait que le Dr S.________ faisait
essentiellement état de difficultés psychiques réactionnelles, notamment
en lien depuis novembre 2019 avec des problèmes relationnels avec sa
conjointe qui justifiaient la demande de soins psychiatriques. La situation
constatée par les Dres T.________ et B.________ le 12 juillet 2023 est
similaire avec celle relevée par le Dr S.________. L’assuré les a consultés au
mois de juin 2022 pour une demande de soutien dans le contexte de
problèmes de couple. Elles constataient qu’au fil du suivi, l’anxiété avait
diminué, car le patient et sa femme n’avaient plus abordé le thème de la
séparation. Il n’avait par ailleurs plus consulté l’I.________ de décembre
2022 à mars 2023. Le rapport du 12 juillet 2023 faisait suite à une reprise
du suivi en avril/mai 2023 liée au fait que la séparation redevenait
d'actualité.
Il s’ensuit que le rapport des Dres T.________ et B.________ du
12 juillet 2023 n’est pas suffisamment concluant pour mettre en doute les
constats de l’arrêt entrepris, selon lesquels les troubles psychiatriques du
requérant l’empêcheraient de s’orienter dans la procédure Al sans
l’assistance d’un avocat. Ce nouveau rapport médical donne une
appréciation différente des faits s’agissant de la période antérieure à la
décision de refus de l’OAI et porte pour l’essentiel sur une situation
postérieure à l’arrêt du 23 mars 2023. Ce rapport ne permet pas de mettre
en évidence des circonstances propres à son affaire qui justifieraient une
assistance que seul un avocat serait en mesure de lui apporter. Il ne
permet pas d’établir que la décision de refus d’assistance juridique du
20 juillet 2022 serait infondée et d’entrainer une modification de l’arrêt du
23 mars 2023 dans un sens favorable au requérant.
b) A cela s’ajoute que le requérant avait recommencé un suivi
psychiatrique au mois de juin 2022 et que depuis cette date jusqu’à l'arrêt
du 23 mars 2023, il n’a pas estimé nécessaire d’annoncer ce suivi ni la
production d’un rapport de l’I.________. On ne saurait dès lors retenir que le
requérant n’a pas pu invoquer ces nouveaux éléments, sans faute de sa
part, dans la précédente procédure.

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c) En conclusion, le rapport des Dres T.________ et B.________
ne permet pas de réviser l’arrêt du 23 mars 2023.
d) Le requérant soutient que les carences de l’OAI et la
nécessité de surveiller cet office étaient connues et alléguées bien avant
l’arrêt du 23 mars 2023, mais n’avaient pu être prouvées à cette occasion.
Il en veut pour preuve le choix par l’OAI le 24 juillet 2023 de mettre en
œuvre une expertise bidisciplinaire en lieu et place d’une expertise
pluridisciplinaire, alors qu’il savait pertinemment qu’W.________ souffrait
d’atteintes multiples nécessitant un examen pluridisciplinaire. Il fait dès
lors valoir que ce n’est que par l’intervention de son conseil le
14 août 2023, qu’il a été possible de corriger cette grave erreur et de faire
remplacer l’expertise bidisciplinaire inadéquate par une expertise
pluridisciplinaire, ce qui prouve les carences de l’OAI et la nécessité d’une
surveillance attentive et dynamique de ses opérations par un avocat
expérimenté. Finalement, par ses écrits des 16 août et 2 septembre 2023,
l’intervention de son conseil a permis de compléter à temps et utilement
le questionnaire lacunaire de l’OAI qui avait manifestement omis de poser
aux experts les questions relatives aux interactions entre les diverses
atteintes et leurs effets combinés sur la capacité de travail et de
rendement du requérant.
Ces griefs ne sont pas non plus pertinents. Comme le rappelle
à juste titre l’arrêt du 23 mars 2023, la mise en œuvre d’une expertise
n’était qu’une faculté laissée à l’OAI par l’arrêt de renvoi, une fois les
éléments recueillis auprès des médecins traitants. De plus, tous les faits
dont se prévaut le requérant sont survenus après le prononcé de l’arrêt du
23 mars 2023 et ne peuvent dès lors donner lieu à la révision cet arrêt
(cf. art. 100 al. 2 LPA-VD et ATF 143 III 272 consid. 2.2).
e) Quant aux autres éléments dont se prévaut le requérant à
l’appui de sa demande de révision, soit la complexité économique, légale
et la durée de la procédure, ils ont déjà été traités dans l’arrêt du
23 mars 2023.

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7. a) Il s’ensuit que la demande de révision de l’arrêt rendu par la
Cour de céans le 23 mars 2023 (AI 241/22 – 86/2023) doit être rejetée.
b) La procédure d’assistance juridique gratuite ne relève pas
du champ d’application de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ; RS 0.101), de sorte que le requérant n’a pas droit à
une audience de débats publics (cf. TF 4A_665/2015 du 21 avril 2016
consid. 2.2).
c) Les frais de la procédure, arrêtés à 600 francs, doivent être
mis à la charge du requérant (art. 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 105 LPA-VD).
En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont imputés
au requérant qui succombe. Ils sont toutefois provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, puisqu’il a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
par décision du 16 janvier 2024.
En outre, n’obtenant pas gain de cause, le requérant ne
saurait prétendre à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
d) Le requérant est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me
Patrocle peut prétendre à une équitable indemnité pour son mandat
d’office. Après examen de la liste des opérations du 10 septembre 2024, il
apparaît que cette dernière peut être entièrement suivie et l’indemnité
d’office de Me Patrocle doit ainsi être arrêtée à 3’344 fr. 60 fr., débours et
TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]).
La partie requérante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC,
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce

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remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande de révision formée par W.________ le
16 septembre 2023 est rejetée.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Etienne Patrocle, conseil du
requérant, est arrêtée à 3’344 fr. 60 (trois mille trois cent
quarante-quatre francs et soixante centimes), débours et TVA
compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Etienne Patrocle (pour le requérant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Copie du présent jugement est également adressée pour
information à :
- Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public (cause 9C_327/2023).
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :