vd_gerichte · AM17.011205 · 2018-01-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
286
PE17.011205-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 novembre 2018
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Mmes Rouleau, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, appelant,
et
F.________, prévenu, représenté par Me Dario Barbosa, défenseur de choix
à Lausanne, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 janvier 2018, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré F.________ du
chef de prévention de violation grave des règles de la circulation routière
(I), constaté qu'il s'est rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière (II), l'a condamné à une amende de 600 fr. et dit que la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l'amende est de 6 jours (III) et mis les frais de la cause, par 350 fr., à la
charge d'F.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV).
B. Par annonce du 19 janvier 2018, puis déclaration motivée du
15 février suivant, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
concluant à ce qu’F.________ soit reconnu coupable de violation simple et
de violation grave des règles de la circulation routière et à ce qu'il soit
condamné à une peine de 70 jours-amende, la valeur du jours-amende
étant fixée à 30 fr., et à une amende de 300 fr. convertible en trois jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,
les frais de première instance, par 750 fr., étant mis à sa charge, de même
que les frais de la procédure d'appel. A titre de mesure d’instruction, le
Ministère public a requis l'audition comme témoin du gendarme [...].
Par courrier du 20 mars 2018, F.________ a conclu au rejet de la
réquisition de preuve précitée.
Par avis du 4 juillet 2018, la Présidente de la Cour de céans a
indiqué à l’appelant qu’elle rejetait sa réquisition de preuve, aux motifs
qu’elle ne répondait pas aux conditions de l’art. 389 CPP et qu’elle
n’apparaissait, au surplus, pas pertinente.

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A l’audience de ce jour, F.________ a conclu au rejet de l’appel.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. F.________ est né le [...] 1984 à Moutier (BE). Célibataire, il vit à
[...] (BE) et travaille en qualité de cuisiniste à titre indépendant. En 2017, il
a perçu un revenu annuel de 30'000 francs. Ce revenu devrait être en
2018 de l’ordre de 40'000 francs. La prime d’assurance-maladie du
prévenu s’élève à 408 fr. et son loyer à 1'300 francs. F.________ fait l’objet
de plusieurs actes de défaut de biens pour quelques dizaines de milliers de
francs et bénéficie d’un crédit pour son entreprise de 40'000 francs. Il n’a
ni fortune ni bien immobilier.
Le casier judiciaire du prévenu comporte les condamnations
suivantes :
- 1er décembre 2010, Cour suprême du canton de Berne, faux
dans les titres, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
contravention à la loi fédérale sur le transport public, dommages à la
propriété, usage abusif de permis et de plaques, escroquerie (commise à
réitérées reprises), escroquerie (délits manqués), 180 jours-amende à 25
fr., avec sursis durant 5 ans, et amende de 1'150 fr. (sursis révoqué le 20
mars 2012) ;
- 2 décembre 2010, Tribunal militaire 3, Berne, inobservation
de prescriptions de service (par négligence), inobservation d’une
convocation au service militaire, amende de 1'000 francs ;
- 20 mars 2012, Ministère public du Jura bernois-Seeland,
infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, 6 mois de
peine privative de liberté, avec sursis durant 5 ans, et amende de 1'500 fr.
(avertissement prononcé le 14 octobre 2013, sursis non révoqué les 2
septembre 2015, 12 février 2016 et 2 décembre 2016) ;
- 14 octobre 2013, Ministère public du Jura bernois-Seeland,
non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, circulation sans
assurance-responsabilité civile, contravention à l’ordonnance sur les
règles de circulation routière, 40 jours de peine privative de liberté et
amende de 500 francs ;
- 2 septembre 2015, Ministère public du canton du Jura
Porrentruy, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle,

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inobservation par un tiers des règles de procédure de poursuite pour
dettes ou de faillite, 20 jours-amende à 30 fr. et amende de 200 francs ;
- 12 février 2016, Ministère public du canton du Jura
Porrentruy, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, 15
jours-amende à 30 francs ;
- 14 juillet 2016, Ministère public du canton du Jura
Porrentruy, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, 35 jours-
amende à 30 francs.
Le fichier fédéral des mesures administratives en matière de
circulation routière mentionne qu’F.________ a fait l’objet des mesures
suivantes :
- un avertissement prononcé le 30 mars 2000, pour véhicule
défectueux ;
- un retrait de permis de conduire de quatre mois du 30
septembre 2004 au 29 janvier 2005, pour course d’apprentissage sans
accompagnement ;
- un retrait de permis de conduire et séance avec un
psychologue prononcés le 10 janvier 2005, pour conduite malgré un retrait
de permis de conduire ou une interdiction ;
- un retrait de permis de conduire de douze mois du 30
septembre 2004 au 29 septembre 2005, pour conduite malgré un retrait
de permis de conduire ou une interdiction ;
- une révocation du permis de conduire et nouvel examen
prononcés le 21 mai 2010 ;
- des conditions imposées pour une durée de six mois du 1er
juin au 30 novembre 2010, pour toxicomanie ;
- un retrait de permis de conduire et prolongation de la
période probatoire d’un mois du 9 août au 8 septembre 2011, pour
inobservation des conditions ;
- un avertissement prononcé le 12 août 2015, pour vitesse.
2. Sur l’autoroute A1, en direction de Lausanne, entre
l'échangeur d'Essert-Pittet et l'aire de service de Bavois, le mercredi 24
mai 2017 vers 13h10, F.________ a circulé au volant d'un véhicule

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automobile à une vitesse supérieure à celle autorisée sur ce tronçon, soit
120 km/h, mais inférieure à 140 km/h, tout en manipulant son téléphone
portable. Il a ensuite, sur une distance d'environ 300 mètres, talonné à six
mètres environ une voiture qui roulait sur la voie de gauche à 120 km/h,
jusqu'à ce que celle-ci se rabatte à droite. Il a réitéré cette manœuvre un
peu plus loin, talonnant un second véhicule à dix mètres environ, sur une
distance d'environ 200 mètres.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. A titre de mesure d’instruction, le Ministère public a requis
l’audition en qualité de témoin du gendarme [...], auteur du rapport de
dénonciation du 30 mai 2017 (P. 4). Pour sa part, l'intimé fait valoir que
cette requête serait tardive et qu'elle violerait l'art. 6 CPP.

- 12 -
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance (al. 1). L'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c).
L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3). Par
ailleurs, selon l'art. 343 al. 3 CPP, applicable aux débats d'appel par le
renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, le tribunal réitère l'administration des
preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en
bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve
apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
Seules les preuves essentielles et décisives dont la force
probante dépend de l'impression qu'elles donnent doivent être réitérées.
S'agissant d'un témoignage, l'administration de la preuve n'apparaît pas
nécessaire uniquement au regard de son contenu (soit ce que dit le
témoin), mais bien plutôt lorsque le jugement dépend de manière décisive
du comportement du témoin (soit comment il le dit). Le tribunal dispose
d'une certaine marge d'appréciation au moment de déterminer si une
nouvelle administration de la preuve est nécessaire (ATF 140 IV 196
consid. 4.4.2 ; TF 6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1). L'autorité
cantonale peut notamment refuser des preuves nouvelles qui ne sont pas
nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une
administration anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci
ne sera pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées,
lorsque le requérant peut se voir reprocher une faute de procédure ou
encore lorsque son comportement contrevient au principe de la bonne foi
en procédure (TF 6B_44/2014 du 10 juillet 2014 consid. 2.2 ; 6B_614/2012
du 15 février 2013 consid. 3.2.3 ; sur le comportement contraire au
principe de la bonne foi : ATF 143 IV 397 consid. 3.4, JdT 2018 IV 155).

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3.1.2 Conformément à l'art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent
d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le
jugement du prévenu (al. 1) ; elles instruisent avec un soin égal les
circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu
(al. 2).
3.2 En l'espèce, on ne saurait considérer que la requête déposée
par le Ministère public dans la déclaration d'appel est tardive au vu de la
jurisprudence rappelée ci-dessus. En outre, elle n'a manifestement pas
pour but de pallier des lacunes dans l'instruction, comme le fait valoir
l'intimé, dès lors qu'on n’en discerne aucune. Enfin, on ne saurait affirmer
que le Ministère public aurait dû être présent à l'audience de première
instance, sa comparution n'étant ni obligatoire ni nécessaire.
Cela étant, l’audition du gendarme [...] n’apparait pas
nécessaire au traitement de l'appel, les pièces et déclarations au dossier
étant suffisantes pour statuer (cf. consid 4.4. infra).
Par conséquent, la mesure d’instruction sollicitée doit être
rejetée.
4.
4.1 Invoquant une appréciation arbitraire des faits, le Ministère
public fait valoir que c'est à tort que le premier juge s'est écarté du
rapport de dénonciation en ne retenant pas que le prévenu a suivi deux
voitures, la première sur 300 mètres à une distance d’environ 6 mètres, la
seconde sur 200 mètres à une distance d’environ 10 mètres, tout en
roulant à 120 km/h.
Pour sa part, F.________ fait valoir que le rapport de police
établi par le gendarme [...] manquerait de précision. Tant la vitesse à
laquelle il circulait, que les distances entre les véhicules qui le précédaient
et les distances sur lesquelles il avait adopté le comportement qui lui était
reproché ne seraient pas décrites avec exactitude. Or, sans ces trois
paramètres, il serait impossible de déterminer les intervalles-temps qui le

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séparaient des véhicules qu’il suivait et, partant, de fonder sa
condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière.
Ainsi, au bénéfice du doute, comme l’a retenu le premier juge, sa faute
devrait tout au plus être qualifiée de légère.
4.2 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence,
également garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6
par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (TF 6B_572/2018 du 1er
octobre 2018 consid. 3.4.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves

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inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86
consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
Le principe de la libre appréciation des preuves interdit
d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens
de preuve, comme les rapports de police. On ne saurait toutefois dénier
d'emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par
sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure
où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où il est fréquent que
l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi
transcrites (TF 6B_55/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.1 ; 6B_753/2016 du
24 mars 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1).
4.3 Le Tribunal de police a considéré qu’il était établi que le
prévenu n’avait pas respecté une distance suffisante par rapport au
véhicule qu’il suivait. Il a retenu toutefois que les gendarmes n’avaient pas
pu mesurer de façon précise l’intervalle entre les véhicules impliqués et
qu’il subsistait par conséquent un doute quant à l’exactitude de cette
distance. Dans ces circonstances, on ne pouvait pas retenir que le
comportement du prévenu avait créé un sérieux danger pour la sécurité
d’autrui justifiant une condamnation pour violation grave des règles de la
circulation routière.
4.4 En l'espèce, le rapport établi le 30 mai 2017 par le gendarme
[...] indique que le prévenu, qui circulait à une vitesse « allant jusqu’à 140
km/h », a rejoint un véhicule qui circulait à 120 km/h sur la voie de
gauche, en dépassement. Le prévenu a suivi ce véhicule sur environ 300
mètres en maintenant une distance de quelque 6 mètres jusqu’à ce que le
conducteur se rabatte à droite. Arrivé derrière une seconde voiture, le
prévenu a, toujours à la même vitesse, réitéré cette manœuvre en
maintenant, sur environ 200 mètres, une distance de quelque 10 mètres
avec ce véhicule jusqu’à ce qu’il se rabatte à droite. Le trafic était dense,
le ciel dégagé et la visibilité étendue sur un tracé qui était rectiligne. Ce
rapport est suffisamment clair et ne contient aucune imprécision ou
incohérence.

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F.________ a été entendu à plusieurs reprises. La première fois
juste après son interpellation sur l'aire de ravitaillement de Bavois, mais
ses déclarations retranscrites par le gendarme [...] en page 3 de son
rapport ne sont pas signées, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte à
charge. Il a été réentendu par les gendarmes le 29 mai 2017. A cette
occasion, il a affirmé avoir respecté une distance d'au moins 25 mètres, à
la vitesse de 120 km/h, ceci « sur deux véhicules ».
Devant le Procureur le 5 octobre 2017, le prévenu a indiqué
être arrivé derrière un ou deux véhicules en dépassement sur la voie de
gauche qui roulaient plus lentement. Il a ajouté : « je reconnais avoir été
un peu proche pendant quelques instants mais j'ai ensuite rétabli
rapidement une distance d'environ "un camion". Je fais toujours attention
à cette vingtaine de mètres que je veux maintenir entre moi et les
véhicules qui me précèdent. Je ne suis pas resté très longtemps derrière
ces véhicules. Vous me dites que les gendarmes affirment que j'ai réitéré
cette manœuvre un peu plus loin. C'est possible ». Le prévenu a
également affirmé que le gendarme lui avait dit avoir réalisé plus tard, et
non lors des faits, qu'il s'agissait d'une faute grave, ce qui tendait à
prouver que la distance litigieuse n’avait pas été si courte.
A l'audience de première instance, le prévenu a exposé ce qui
suit : « je reconnais être arrivé trop rapidement derrière le véhicule qui me
précédait, puisque je roulais à une vitesse supérieure à 120 km/h. Pour
cette raison, j'étais effectivement trop près de lui pendant une à deux
secondes selon moi. Je m'étais dit qu'en arrivant derrière lui, ce véhicule
allait se rabattre rapidement. Comme j'ai vu que tel n'était pas le cas, j'ai
immédiatement ralenti. Pour vous répondre, je devais effectivement être à
moins de vingt-cinq mètres de ce véhicule en arrivant derrière lui. Ce qui
m'étonne ensuite, c'est que les gendarmes devaient se trouver derrière
mon véhicule et même si ce sont des professionnels, je ne vois pas
comment est-ce qu'ils auraient pu établir aussi précisément la distance
entre mon véhicule et celui me précédant. Je ne conteste pas avoir
commis une faute, mais pour moi, elle n'est pas grave. Il m'arrive

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régulièrement de faire des trajets sur Lausanne et je constate que
généralement, les distances de sécurité ne sont pas respectées. Par
ailleurs, si j'avais effectivement commis une faute grave, j'estime que les
gendarmes auraient dû m'auditionner immédiatement. D'ailleurs, sur le
moment, ils m'ont parlé d'une faute moyennement grave. Pour ma part, je
ne pense pas possible que j'aie pu avoir une distance de six,
respectivement dix mètres avec les véhicules me précédant ».
Aux débats de ce jour, le prévenu a déclaré : « je roulais avec
mon véhicule de livraison sur l’autoroute quand un véhicule de police
banalisé est remonté par la droite et m’a fait signe de m’arrêter. Je savais
que je roulais trop vite ; ils m’ont expliqué qu’il y avait aussi l’usage du
téléphone et que je ne respectais pas la distance avec deux véhicules que
je suivais. Pour moi, je roulais normalement sur la voie de gauche. J’ai été
par moment trop près du véhicule que je suivais. Je me suis approché à
125 – 130 km/h du véhicule que je voulais dépasser. Comme il ne s’est pas
rabattu à droite, j’ai pris de la distance. Maintenant, je fais beaucoup plus
attention et je mets plus de distance. Je ne savais pas à l’époque que cela
pouvait être une faute grave. […] je conteste la distance indiquée dans le
rapport de police. J’étais à une distance d’un camion, soit environ 20
mètres ».
Ainsi, les déclarations d’F.________ concordent de manière
générale avec le constat du gendarme [...], si ce n'est que le prévenu
considère que la distance qui le séparait des véhicules qu'il suivait aurait
été d'environ « un camion » et qu'il n'aurait pas obligé deux véhicules à se
rabattre.
Force est toutefois de constater que le rapport de police décrit
le comportement routier typique de l'automobiliste qui arrive trop
rapidement sur la voie de dépassement et qui talonne le véhicule qui le
précède pour qu'il se rabatte. C'est au demeurant ce que décrit le prévenu
lorsqu'il indique qu'il arrivait à plus de 120 km/h, qu'il s'est retrouvé trop
près du véhicule qu'il suivait et qu'en arrivant rapidement, il voulait que le
véhicule rejoigne la voie de droite pour le laisser passer. Or le conducteur

- 18 -
suivi ne peut comprendre qu'il doit se rabattre que si le véhicule qui le
talonne le lui signifie clairement, ce qui implique le comportement routier
décrit par le gendarme et non celui décrit pas le prévenu, qui prétend qu'il
a immédiatement freiné pour mettre de la distance. Au demeurant, le
respect d'une distance de 20 ou 25 mètres ou encore d’un « camion »
n'est pas compatible avec le comportement routier de celui qui veut faire
comprendre au conducteur qui le précède qu'il doit se rabattre. A cela
s’ajoute que le prévenu a reconnu qu’il consultait une application GPS sur
son téléphone portable et qu’il regardait alternativement la route et son
appareil (jugement, p. 3). Il n’est ainsi guère crédible qu’il ait été en
mesure d’apprécier avec précision les distances qui le séparaient des
autres véhicules. En outre, les gendarmes, qui suivaient F.________ depuis
l’Echangeur d’Essert-Pittet à tout le moins pendant 4 km (cf. P. 4, p. 2),
ont pu observer le comportement du prévenu sur un tracé rectiligne avec
une visibilité étendue. Dans ces circonstances, on ne distingue pas ce qui
les aurait empêchés de constater que la distance de sécurité n’était pas
respectée. Par ailleurs, le comportement du prévenu était suffisamment
flagrant pour qu’ils décident de l’interpeller immédiatement. Compte tenu
des conditions dans lesquelles ils travaillent, on ne saurait exiger des
gendarmes qu’ils mesurent et rapportent au mètre près les distances en
cause. Enfin, les antécédents routiers du prévenu ne plaident pas en sa
faveur.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le bénéfice
du doute ne saurait être accordé aux déclarations du prévenu et il n’y a
pas lieu de s'écarter des constatations de fait et des distances telles
qu’elles émanent du rapport de dénonciation de la gendarmerie.
5.
5.1 Selon l'art. 34 al. 4 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
; 741.01), le conducteur observera une distance suffisante envers tous les
usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front
ou lorsque des véhicules se suivent. L'art. 12 al. 1 de l'ordonnance du 13
novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11)
prévoit que, lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à

- 19 -
une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir
s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu.
Il n'existe pas de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par
« distance suffisante » au sens de l'art. 34 al. 4 LCR ;cela dépend des
circonstances concrètes, notamment des conditions de la route, de la
circulation et de la visibilité, de même que de l'état des véhicules
impliqués. Le sens de cette règle de circulation est avant tout de
permettre au conducteur, même en cas de freinage inopiné du véhicule
qui précède, de s'arrêter derrière lui. La jurisprudence n'a pas fixé de
distances minimales à respecter au-delà desquelles il y aurait infraction
simple, moyennement grave ou grave à la LCR. Elle a toutefois admis que
la règle des deux secondes ou du "demi compteur" (correspondant à un
intervalle de 1.8 secondes) étaient des standards minimaux
habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 consid. 3.1, JdT 2005 I 466; 104
IV 192 consid. 2b). Un cas peut être grave lorsque l'intervalle entre les
véhicules est inférieur à 0.8, voire 0.6 seconde (ATF 131 IV 133 consid.
3.2.2).
Ainsi, une faute grave a été retenue notamment lorsqu'un
automobiliste a, sur une distance de 800 mètres environ et à une vitesse
supérieure à 100 km/h, suivi le véhicule le précédant sur la voie de gauche
de l'autoroute avec un écart de moins de 10 mètres (intervalle de 0,3
seconde), lorsque, à une vitesse de 110 km/h, il a suivi la voiture
précédente sur 1'200 mètres à une distance comprise entre 5 et 10
mètres (intervalle de 0.32 seconde), lorsqu'il l’a suivie à une vitesse de
112 km/h sur environ 500 mètres à une distance de 14.58 mètres
(intervalle de 0.4 seconde), lorsqu'il l’a suivie à une vitesse de 125 km/h
sur 1'200 mètres à une distance de 15 mètres (intervalle de 0.4 seconde),
ou encore lorsqu’il l’a suivie à une vitesse de 109 km/h à une distance de
9.8 mètres (intervalle de 0.4 seconde) (TF 1C_590/2015 du 10 août 2016
consid. 3.2 et les arrêts cités).
5.2 En l’espèce, alors qu’il circulait à 120 km/h, le prévenu a, sur
des distances approximatives de 300 mètres puis de 200 mètres, talonné

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successivement deux voitures qui le précédaient en maintenant un espace
d’environ 6 mètres dans le premier cas (intervalle de 0.18 seconde) et
d’une dizaine de mètres dans le second (intervalle de 0.3 seconde), avec
l’intention de contraindre leurs conducteurs à se rabattre à droite pour le
laisser passer. Circuler à de tels intervalles constitue manifestement une
faute grave au vu de la jurisprudence précitée. Il s'ensuit que tant les
conditions objectives que subjectives de l’art. 90 al. 2 LCR sont réalisées,
F.________ devant également être reconnu coupable de violation grave des
règles de la circulation routière pour avoir enfreint l’art. 34 al. 4 LCR.
6.
6.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
6.2 La culpabilité d’F.________ est importante. A sa décharge,
comme le premier juge, on retiendra sa pleine et entière collaboration
dans le cadre de la procédure. Toutefois, loin de prendre conscience que

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son comportement était susceptible de mettre en danger les autres
usagers de la route, le prévenu a minimisé les faits qui lui étaient
reprochés, se contentant d’expliquer qu’à ses yeux, il roulait normalement
et qu’il ne savait pas à l’époque que cela pouvait constituer une faute
grave. Son casier judiciaire fait en outre état de sept condamnations entre
2010 et 2016 pour des infractions de nature diverse. En matière de LCR, il
s’agit de sa quatrième condamnation. Dans ces conditions, seule une
peine pécuniaire ferme d’une certaine sévérité peut être prononcée. Le
Ministère public a requis qu’une peine de 70 jours-amende à 30 fr. le jour
ainsi qu’une amende de 300 fr. soient prononcées. Au vu de la situation
personnelle et financière du prévenu, ces peines apparaissent adéquates.
7. Enfin, dans la mesure où le prévenu est condamné pour
l’ensemble des faits dénoncés, l’entier des frais de première instance, par
750 fr., doit être mis à sa charge (art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP).
8. En définitive, l’appel du Ministère public doit être admis et le
jugement du 15 janvier 2018 modifié dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
1’940 fr., constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’F.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 47, 50, 106 CP, 90 al. 1 et 2 LCR
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.

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II. Le jugement rendu le 15 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I à IV de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. supprimé ;
II. constate qu’F.________ s’est rendu coupable de violation
simple et de violation grave des règles de la circulation
routière ;
III. condamne F.________ à 70 jours-amende, la valeur du
jour-amende étant fixée à 30 fr., et à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif ;
IV. met l’intégralité des frais de la cause, par 750 fr., à la
charge d’F.________.
III. Les frais d'appel, par 1'940 fr., sont mis à la charge
d’F.________.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 novembre 2018, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Dario Barbosa, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :