vd_gerichte · PE22.009198 · 2023-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.009198-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 310 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2022 par
H.________ contre l’ordonnance rendue le 5 octobre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.009198-
AKA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 18 mai 2022, H.________ a déposé plainte pénale
contre inconnu.
Il a expliqué qu’au mois de février 2022, il avait été victime
d’un nouveau piratage informatique de la part de hackers du régime de
Djibouti, ce qui aurait entraîné la perte de sept mois de travail. Dans son
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écriture, H.________ a également rappelé qu’il avait déjà déposé plainte en
2019 pour avoir subi des attaques informatiques provenant de la cellule
des hackers de la police nationale djiboutienne dans les soirées des 2 juin
et 15 août 2019, et pour une attaque informatique qui serait survenue à la
fin du mois d’octobre 2019. Il a précisé que ces plaintes étaient
enregistrées « sous le numéro de dossier MN° [...]/erb au ministère public
de Lausanne, sous le numéro « clé [...]» auprès de la SCOCI de l’office
fédéral de la police suisse et sous la référence « PNR-[...]» auprès du
Centre National pour la Cybersécurité Suisse (NCSC) ».
b) Le 20 mai 2022 le Ministère public a transmis la plainte du
18 mai 2022 ainsi que les documents qui y étaient joints à la police en lui
demandant de procéder à toutes investigations utiles aux fins de clarifier
les faits dénoncés (P. 5).
c) Dans son rapport d’investigation du 9 juin 2022, la police a
indiqué qu’aucun élément permettant d’orienter les investigations n’avait
pu être recueilli à ce jour (P. 6).
B. Par ordonnance du 5 octobre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière (I), et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II). Le procureur a considéré que le plaignant ne
fournissait aucun élément permettant d’étayer ses soupçons ni d’éléments
techniques sur lesquels la police pourrait entamer des recherches.
C. a) Par acte daté du 11 octobre 2022, posté le 14 octobre
2022, H.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son
annulation et à l’ouverture d’une instruction pénale. Sans fournir
d’éléments plus concrets qui soient en lien avec le piratage dont il a
expliqué avoir été victime en février 2022, il a rappelé qu’il avait déjà
déposé deux plaintes en août 2019 pour des faits similaires et a souligné
qu’à ces occasions il avait fourni des adresses IP ainsi que des numéros de
téléphones que les hackers avaient utilisés pour effectuer leurs intrusions.

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A l’appui de son recours, H.________ a par ailleurs produit
plusieurs documents, soit deux courriers du Procureur Bernard Dénéréaz
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne attestant du dépôt
des deux plaintes précitées et de leur transmission à la police en vue
d’une investigation policière, avec les précisions que si les recherches
effectuées n’amenaient pas d’indices permettant d’identifier l’auteur, le
dossier de l’affaire serait conservé par la police cantonale sans qu’un
nouvel avis lui soit notifié, cette procédure permettant en tout temps de
reprendre les investigations en cas d’apparition d’un fait ou d’un élément
nouveau.
H.________ a également produit une capture d’écran d’une
page Facebook appartenant à « Cyber Djibouti Hacker » et contenant une
annonce du 2 décembre 2019 qui confirme que son site avait été piraté et
des courriels du mois de novembre 2019 d’une société qu’il présente
comme l’hébergeur de son site web et qui mentionne avoir trouvé des
dossiers « infected or malicious » sur son compte.
b) Le 16 novembre 2022, la direction de la procédure a
informé H.________ qu’au vu de sa situation financière, il était dispensé du
versement des sûretés requises, tout en précisant qu’une décision sur
l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue
ultérieurement s’il y avait lieu.
c) Dans ses déterminations du 5 janvier 2023, le Ministère
public s’est référé à son ordonnance de non-entrée en matière du 5
octobre 2022 et a conclu au rejet du recours aux frais de son auteur.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des

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recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours de H.________ est
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue par le Ministère public. Il rappelle qu’il avait déjà déposé deux
plaintes pénales en 2019 pour des faits similaires et souligne qu’il avait
fourni les adresses IP ainsi que des numéros de téléphones que les
Hackers avaient utilisés pour effectuer leurs intrusions.
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas

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punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021
consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que l’état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l’art. 143bis al. 1 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), quiconque s’introduit sans droit, au moyen
d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique
appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part
est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans ou d’une
peine pécuniaire. L’art. 143bis CP, qui se trouve dans les infractions contre
le patrimoine, incrimine le piratage informatique, à savoir l’intrusion dans
un système informatique appartenant à autrui. Par analogie avec ce qui
prévaut dans le contexte de la violation de domicile, la disposition protège
la paix informatique et plus particulièrement le droit du titulaire du
système informatique d’en maîtriser l’accès et de le contrôler à sa guise
(Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2
ad art. 143bis CP et les références citées).
Selon l'art. 144bis ch. 1 CP, se rend coupable de détérioration
de données celui qui, sans droit, aura modifié, effacé ou mis hors d'usage
des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un
mode similaire.

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2.3 En l’occurrence, le recourant démontre qu’il a déjà déposé
deux plaintes pénales pour des faits similaires, les 15 et 19 août 2019,
lesquelles ont été transmises par le Ministère public à la police pour
investigations. Or à ce stade de la procédure, on ignore quelles suites ont
été données par la police à ces plaintes. Les éléments produits par
H.________ à l’appui de son recours – soit la capture d’écran d’une page
Facebook appartenant à « Cyber Djibouti Hacker » et contenant une
annonce du 2 décembre 2019 qui confirme que le site du recourant a été
piraté ainsi que les courriels du mois de novembre 2019 de l’hébergeur de
ce site qui mentionne la découverte de dossier « infected or malicious » –
paraissent toutefois constituer des indices de l’existence de piratages
survenus en 2019. Des intrusions avérées en 2019 rendraient en outre
plausibles celles dénoncées par le recourant durant le mois de février
2022.
L’ordonnance attaquée ne peut dès lors être confirmée et doit
être annulée. Il appartiendra au Ministère public de joindre les trois
plaintes du recourant, puis de demander à la police qu’elle établisse un
rapport global, qui tiendra compte de toutes les informations – notamment
techniques – fournies par le recourant.
3. En définitive, le recours interjeté par H.________, doit être
admis, l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 4 CPP).
Dès lors, il n’y a pas lieu d’allouer l’assistance judiciaire au
recourant. La requête d’assistance judiciaire du recourant, n’a ainsi plus
d’objet.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 5 octobre 2022 est annulée et le dossier de la
cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. La requête d’assistance judiciaire de H.________ est sans objet.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :