vd_gerichte · ZD17.021197 · 2017-11-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 155/17 - 319/2017
ZD17.021197
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2017
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 25 et 31 LPGA ; 77 RAI.
403

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E n f a i t :
A. a) Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
subi une déflagration à l’âge de [...] ans ayant entraîné une surdité de
perception avec acouphènes sous forme de sifflements aigus. Mécanicien
de précision, il a déposé une demande de reclassement professionnel le
18 décembre 1990 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Il a bénéficié d’un
reclassement et a obtenu un diplôme d’ergothérapeute en 1995. Le
dossier a dès lors été classé, l’assuré ayant été engagé en qualité
d’ergothérapeute à plein temps au F.________, puis au X.________.
En 2010 et 2011, deux patientes du X.________ ont déposé une
plainte auprès de la direction de cet établissement en raison de
comportements inadéquats de l’assuré, qui a fait l’objet d’un
avertissement. Dans ce cadre, son dossier a été soumis au médecin
cantonal, lequel a conclu à l’impossibilité de le laisser travailler dans les
soins en raison du risque d’un comportement inadéquat avec les patientes
(cf. rapport du 5 septembre 2012 de la Dresse V.________, spécialiste en
médecine du travail).
L’intéressé a été en incapacité totale de travail dès le 19
décembre 2011.
b) Le 25 juillet 2012, l’assuré a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité tendant à l’octroi d’une rente, faisant
suite à une détection précoce transmise le 13 juin 2012 par sa psychiatre
traitante, la Dresse H.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie. Sous la rubrique « état civil », il a indiqué être séparé par
jugement depuis le 28 juin 2010.
Dans un rapport du 5 septembre 2012 à l’OAI, la Dresse
V.________ a posé les diagnostics de dépression, de trouble de la
personnalité avec amnésie dissociative, ainsi que de surdité appareillée

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avec acouphènes bilatéraux chroniques. Elle a conclu qu’il souffrait de
troubles du comportement qui contre-indiquaient la poursuite de son
travail en qualité d’ergothérapeute, ainsi que toute activité dans le
domaine des soins.
Dans un rapport du 15 octobre 2012 à l’OAI, la Dresse
H.________ a posé les diagnostics avec effet sur la capacité de travail
d’épisode dépressif sévère (F32.2), de trouble anxieux (F41.9), de trouble
dissociatif sans précision (F44.9), ainsi que de trouble du fonctionnement
social et relationnel lié à l’enfance (F94.9). Elle a retenu une incapacité
totale de travail depuis le 19 décembre 2011 en raison des symptômes
anxieux et dépressifs. Elle a souligné l’impossibilité de l’assuré à
poursuivre l’activité d’ergothérapeute auprès d’une population en majorité
féminine et a ajouté que sur le plan personnel, il s’était séparé de son
épouse et de ce fait éloigné de ses trois enfants, ce qui avait également
eu un impact sur la symptomatologie anxieuse et dépressive.
Par avis du 26 novembre 2012, la Dresse J.________, médecin
au Service médical régional de l’AI (ci-après : le SMR), a préconisé la mise
en œuvre d’une expertise psychiatrique.
Dans un rapport d’expertise du 26 février 2013, faisant suite à
des entretiens avec l’assuré les 18 et 22 février 2013, le Dr C.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics ayant
une répercussion sur la capacité de travail de trouble anxiété généralisée
(F41.1) et de trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel moyen
(F33.1). S’agissant du diagnostic sans effet sur la capacité de travail, il a
retenu un probable trouble dissociatif non spécifié (F44.9). L’incapacité de
travail était de 80 % dans toute activité depuis le 15 décembre 2011.
Dans un rapport SMR du 18 mars 2013, la Dresse J.________ a
déclaré se rallier aux conclusions de l’expertise du Dr C.________.
Par projet de décision du 25 juillet 2013, l’OAI a octroyé à
l’assuré une rente entière d’invalidité à compter du 1er janvier 2013, soit à

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l’échéance d’une période de six mois à compter du dépôt de la demande
de prestations. En page 2 était indiqué, sous la rubrique « obligation de
renseigner », que toute modification de la situation personnelle
susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations devait être
immédiatement annoncée à l’OAI, en particulier s’agissant des
changements d’état civil. Il était précisé qu’en cas de manquement à
l’obligation de communiquer, les prestations de l’assurance-invalidité
pouvaient être réduites, refusées et exigées en retour.
Par courrier du 30 août 2013 à l’OAI, le Tribunal
d’arrondissement de [...] a requis, dans le cadre du divorce de l’assuré, les
pièces relatives à l’allocation d’une rente en sa faveur depuis le 1er janvier
2013.
Le 5 septembre 2013, l’OAI a transmis à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) le courrier précité, en
la priant de faire parvenir au Tribunal une copie de la décision comportant
les montants octroyés à l’assuré. Le même jour, l’OAI a envoyé au Tribunal
le projet de décision susmentionné.
Par décisions des 5 décembre 2013 et 14 février 2014, l’OAI a
accordé à l’intéressé une rente ordinaire d’un montant mensuel de 2'180
fr., respectivement dès le 1er janvier 2014 et du 1er janvier au 31
décembre 2013. En page 4 de la première décision figuraient à nouveau
les indications mentionnées dans le projet de décision précité. En page 2
de la seconde décision était rappelé, sous la rubrique « votre obligation de
renseigner », que les bénéficiaires de rentes étaient tenus d’annoncer
immédiatement à la Caisse de compensation toute modification dans leur
situation personnelle ou familiale pouvant entraîner la suppression, la
diminution ou l’augmentation de la prestation allouée, cette exigence
concernant notamment toute modification pouvant intervenir dans l’état
civil, telle qu’un divorce.
Par courrier du 6 mai 2016 à la Caisse, l’assuré a indiqué que
selon son médecin, il lui serait possible de travailler « à raison de 30 % de

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[s]a rente de l’assurance-invalidité ». L’intéressé a demandé si ceci était
exact, car cela lui permettrait de faire quelques petits travaux et
d’améliorer ainsi sa situation.
La Caisse ayant transmis le courrier précité à l’OAI, celui-ci a
répondu à l’assuré, le 23 mai 2016, que selon les pièces médicales à
disposition au moment de rendre le projet de décision du 25 juillet 2013,
sa capacité de travail était de 20 %. Si celle-ci s’était améliorée, l’intéressé
devait en informer l’OAI sans délai.
Le 15 septembre 2016, l’assuré a fait parvenir à la Caisse un
formulaire d’affiliation pour les personnes sans activité lucrative, sur
lequel il avait indiqué qu’il était divorcé depuis le 23 janvier 2014.
Le 28 septembre 2016, puis par rappel du 1er novembre 2016,
la Caisse a demandé à l’intéressé de lui fournir une copie de l’extrait du
jugement de divorce qui en précisait la date définitive et exécutoire.
Le 8 novembre 2016, l’assuré a transmis à la Caisse l’extrait
du jugement de divorce rendu le 19 février 2014, indiquant que le divorce
était définitif et exécutoire dès le 25 mars 2014.
Par décision du 9 février 2017, l’OAI a réduit la rente de
l’assuré à 1'744 fr. du 1er avril au 31 décembre 2014 et à 1'752 fr. dès le
1er janvier 2015. En outre, il a exigé la restitution d’un montant de 15'312
fr., correspondant à la différence entre les rentes versées à tort d’avril
2014 à février 2017, soit 76'560 fr., et celles qui étaient dues pour cette
même période, soit 61'248 francs. L’OAI a expliqué que la rente avait été
recalculée à la suite du divorce, lequel lui avait été communiqué
tardivement. Cette décision est entrée en force.
Par courrier du 27 février 2017 à l’OAI, l’assuré a demandé une
remise totale de l’obligation de restituer la somme réclamée de 15'312
francs. Il a indiqué qu’il ne contestait pas la décision précitée, mais qu’il se
trouvait dans l’incapacité de rembourser ce montant. Il n’avait pas violé

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l’obligation de renseigner et avait donc touché de bonne foi la rente
mensuelle de 2'180 fr., laquelle avait même été prise en compte par le
Tribunal pour fixer la pension alimentaire due dans le cadre du divorce.
Enfin, cette restitution le mettait dans une situation financière très difficile,
puisqu’il disposait de moins que le minimum vital. Il a joint différents
documents, tels qu’un budget établi par ses soins, un avis du 5 septembre
2016 de l’Office des poursuites d’ [...] concernant une saisie sur sa rente
LPP, ainsi que le jugement de divorce.
Par décision du 13 avril 2017, l’OAI a rejeté la demande de
remise de l’obligation de restituer. Il a expliqué que l’assuré ne l’avait pas
informé, ni la Caisse, que le divorce avait été prononcé. Ce n’était qu’en
septembre 2016, soit plus de deux après, que la Caisse en avait eu
connaissance de manière fortuite. Or, l’obligation d’annoncer
immédiatement toute modification de la situation personnelle, notamment
un divorce, figurait clairement dans la décision du 14 février 2014. Il
appartenait donc à l’assuré de transmettre au plus vite le jugement de
divorce rendu le 19 février 2014. Selon la jurisprudence, le fait que l’OAI
avait eu connaissance qu’une procédure de divorce était en cours ne
dispensait nullement l’intéressé de l’informer que celle-ci était terminée et
qu’un jugement avait été prononcé. L’assuré avait donc commis une
négligence grave, de sorte que la condition de la bonne foi n’était pas
remplie. Il n’y avait dès lors pas lieu d’examiner si la restitution le mettrait
dans une situation difficile.
B. Par acte du 15 mai 2017, Y.________ recourt contre la décision
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à sa réforme en ce sens qu’une remise totale de l’obligation
de restituer le montant de 15'312 fr. lui soit accordée. Se fondant sur le
dossier médical lui ayant permis d’obtenir une rente de l’assurance-
invalidité, il fait valoir qu’il souffre de problèmes de dissociation et qu’il a
traversé une phase de dépression sévère, notamment durant la procédure
de divorce et après celui-ci. A cause de ces troubles, il a omis d’annoncer
son divorce à l’OAI. Il était également parti du principe que ce dernier
avait connaissance de la procédure de divorce. Il n’a pas compris ce qu’il

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fallait faire. C’était donc pour des raisons médicales et en toute bonne foi
qu’il avait oublié de transmettre le jugement de divorce à l’OAI. Par
ailleurs, le recourant soutient qu’il est dans une situation financière très
précaire. En particulier, la pension alimentaire qu’il verse à son ex-épouse
a été fixée sur la base d’une rente de l’assurance-invalidité de 2'180 fr.
par mois et il n’a pas les moyens financiers pour entreprendre une
procédure de réduction de cette pension. Il joint différents documents,
notamment un budget établi par ses soins pour la période dès mai 2017 et
un avis de saisie du 21 mars 2017 de l’Office des poursuites d’ [...].
Dans sa réponse du 3 juillet 2017, l’OAI transmet la prise de
position du 28 juin 2017 de la Caisse, à laquelle il déclare se rallier. Dans
ce courrier, la Caisse conclut au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée. Elle retient que si l’intéressé traversait une période
difficile tant sur le plan médical que personnel, il lui appartenait de se faire
aider pour la gestion courante de ses affaires. Par ailleurs, même si la
Caisse et l’OAI avaient connaissance du fait qu’une procédure de divorce
était en cours, l’assuré devait informer immédiatement qu’un jugement
avait été prononcé, d’autant plus que ce dernier a été rendu quelques
jours après la décision du 14 février 2014. En percevant le même montant
après que son divorce soit devenu définitif et exécutoire, le recourant ne
pouvait que s’apercevoir que la Caisse n’avait pas procédé au splitting et
au recalcul de la rente. Le fait d’omettre d’annoncer spontanément une
modification de son état civil constitue une négligence excluant la
reconnaissance de la bonne foi. La situation financière de l’intéressé
n’avait ainsi pas à être examinée dans le cadre de cette procédure.
Par réplique du 19 août 2017, le recourant rappelle que c’est
sur la base de la rente mensuelle de 2'180 fr. que la pension alimentaire a
été fixée. Il ignorait qu’un nouveau calcul serait effectué après le divorce
et que sa rente serait diminuée. Dans ce cas, il aurait demandé d’attendre
de connaître le montant de la rente après le splitting pour que soit fixée la
pension alimentaire. Il relève qu’il aurait peut-être dû demander de l’aide,
comme une curatelle temporaire, mais la procédure pour ce faire est
longue et il se trouvait dans une période de solitude.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1
let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). De valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, formé en temps utile selon les formes
prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable. Il y a
donc lieu d’entrer en matière.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont

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des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c, 110
V 48 consid. 4a).
b) Le litige porte en l'occurrence uniquement sur l’examen des
conditions d’une remise de l'obligation de restituer les prestations de
l’assurance-invalidité indûment perçues du 1er avril 2014 au 28 février
2017, soit 15'312 fr., singulièrement sur le point de savoir si le recourant
peut invoquer sa bonne foi. Il n’y a en revanche pas lieu de revenir sur le
principe même de la restitution, lequel a été définitivement tranché par
l’OAI aux termes de sa décision du 9 février 2017, entrée en force, et n’est
au demeurant pas contesté.
3. Aux termes de l’art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10) sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires de
l’assurance-invalidité.
Le calcul de la rente de vieillesse est déterminé par les années
de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le
1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31
décembre qui précède la réalisation du risque assuré, savoir l’âge de la
retraite ou le décès (art. 29bis al. 1 LAVS).
Selon l’art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS, les revenus que les
époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont
répartis et attribués pour moitié à chacun des époux ; la répartition est
effectuée lorsque le mariage est dissous par le divorce.
4. a) En vertu de l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une
situation difficile.

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Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la
procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe
distinctes : une première décision sur le caractère indu des prestations,
soit sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération de la
décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées ; une seconde
décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend
en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à
opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art.
25 al. 1, 1ère phrase, LPGA et des dispositions particulières et, le cas
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer
au sens de l'art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA
[ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar,
3ème éd., Zurich 2015, n° 9 ad art. 25 LPGA).
b) Pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée,
il faut que l'assuré ait été de bonne foi lorsqu'il a perçu les prestations
d'assurance dont la restitution est exigée et que leur remboursement soit
propre à le mettre dans une situation difficile (art. 25 al. 1, 2ème phrase,
LPGA). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives.
Selon la jurisprudence relative à la remise de l'obligation de
restituer, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux
prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il
faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu
coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi
d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent
à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner (cf. art. 31 LPGA et 77 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]) – sont imputables à
un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré
peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4). Il y a négligence grave quand un

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ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé
d'une personne capable de discernement dans une situation identique et
dans les mêmes circonstances (TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid.
4.1, 9C_185/2009 du 19 août 2009 consid. 4.4 ; ATF 110 V 176 consid. 3d).
5. En l’espèce, le recourant n’a pas contesté le principe même de
l’obligation de restituer la somme de 15'312 fr., qui a fait l’objet de la
décision du 9 février 2017, entrée en force. Il a toutefois requis une remise
de cette obligation, en se prévalant de sa bonne foi et de sa situation
financière déjà difficile. Il a fait valoir qu’il avait omis d’annoncer son
divorce en raison de troubles psychiques, puis a expliqué qu’il ignorait
qu’un nouveau calcul de sa rente serait effectué après son divorce.
En effet, ce n’est qu’en septembre 2016, à la faveur du dépôt
par l’assuré d’un questionnaire d’affiliation pour les personnes sans
activité lucrative, que la Caisse a eu connaissance du fait qu’il était
divorcé depuis 2014, dont le jugement, rendu le 19 février 2014, était
devenu définitif et exécutoire le 25 mars 2014.
Cependant, les différentes décisions qu’avait adressé l’OAI au
recourant le rendaient attentif à son devoir d’annoncer immédiatement
toute modification de sa situation personnelle susceptible de se répercuter
sur le droit aux prestations, en particulier les changements d’état civil ou
encore le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative (cf. projet
de décision du 25 juillet 2013, décisions des 5 décembre 2013 et 14
février 2014). Compte tenu de ces informations, le recourant ne pouvait
ignorer l'étendue de son obligation de renseigner, ni se prévaloir de sa
bonne foi (cf. TF 9C_186/2007 du 12 juin 2007). Au demeurant, il en a
certainement pris connaissance, dès lors qu'il a sollicité le 6 mai 2016 des
informations relatives à sa capacité résiduelle de travail. Il sied encore de
relever que la décision du 5 décembre 2013 relative au montant de la
rente d’invalidité à compter du 1er janvier 2014 a été rendue plus de deux
mois avant le jugement de divorce. Le fait que dit jugement a repris tel
quel le montant de la rente en question pour calculer la pension
alimentaire n’est pas opposable à l’intimé et ne permet pas de conclure à

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la bonne foi du recourant. Au vu de ce qui précède, il ne pouvait lui
échapper que la modification de son état civil constituait un changement
important, ayant une incidence quant au montant de la rente perçue
depuis le 1er janvier 2014, raison pour laquelle il aurait dû réagir à la
réception du montant invariable de sa rente d’invalidité, pour le moins
postérieurement au jugement de divorce de février 2014. Aussi, en
omettant d’emblée de communiquer à l'OAI que le divorce avait
finalement été prononcé – même si l’intimé avait eu connaissance du fait
qu’une procédure de divorce était en cours –, l’intéressé ne s'est pas
conformé à ce qui peut être raisonnablement exigé d'une personne
capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances. A défaut d'une telle intervention, le recourant a fait preuve
d'une négligence qui doit être considérée comme grave.
L’état de santé de l’intéressé ne permet pas de modifier les
considérations qui précèdent. En effet, même s’il présente des atteintes
psychiques et a traversé une période difficile pendant la procédure de
divorce et après celui-ci, on ne saurait retenir que sa capacité de
discernement était perturbée au point qu’il n’ait pu informer l’intimé quant
à la modification de son état civil. Il convient de relever à cet égard que le
recourant a indiqué à l’expert C.________ qu’il gérait les affaires
administratives qu’il devait gérer (cf. rapport d’expertise du 26 février
2013 du Dr C.________, p. 8). Depuis lors, il n’a pas, par le biais de sa
psychiatre traitante, fait état d’une aggravation de son état de santé
psychique qui l’aurait empêché dès le mois de mars 2014 d’annoncer la
modification de son état civil. Il pouvait par conséquent être exigé de lui
qu’il satisfasse à son obligation de renseigner quant à ce changement.
Au vu de ce qui vient d’être exposé, on ne peut que constater
que le comportement du recourant est constitutif d’une négligence grave,
de sorte qu’il convient d’admettre qu’il n’a pas perçu les prestations
indues de bonne foi au sens de la jurisprudence. La première des deux
conditions cumulatives à la remise n’étant pas remplie, c’est donc à bon
droit que l’intimé a rejeté la demande de remise du recourant sans avoir
examiné la condition de la situation économique difficile.

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6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b) La présente contestation ne portant pas sur l'octroi ou le
refus de prestations de l'AI, il n'y a pas lieu de déroger à l'art. 61 let. a
LPGA (cf. art. 69 al. 1bis LAI a contrario), de sorte que le présent arrêt doit
être rendu sans frais.
Le recourant, au demeurant non assisté, voit ses conclusions
rejetées et n’a dès lors pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al.
1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 13 avril 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales

- 14 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :