vd_gerichte · FF25.057343 · 2026-04-07 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF25.***-***
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 7 avril 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 174 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu à la suite de l’audience du 3 février 2026
par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, prononçant,
par défaut des parties, la faillite de A.________, à Q***, le 10 février 2026 à
16 heures, à la requête d’E.________ SA, à R*** (I), et mettant les frais, par
200 fr., frais de publication en sus, à la charge du failli (II et III),
vu l’envoi de ce jugement pour notification aux parties le 13
février 2026,
vu le recours formé par le failli, par acte déposé le 23 février
2026 au greffe du tribunal d’arrondissement, qui a transmis le dossier à la
cour de céans, autorité de recours ;
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attendu qu’en vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite
peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de
procédure civile ; RS 272),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 321
al. 2 CPC) ;
attendu que, pour être recevable, le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1 CPC) de manière topique, ce qui signifie que la partie
recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’elle
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 et les références),
qu’en l’espèce, le premier juge a prononcé la faillite du
recourant, après avoir retenu que la requête de faillite et les pièces
produites (commandement de payer et commination de faillite) étaient
conformes aux réquisits légaux et que le recourant n’avait pas justifié par
titre que la créance avait été acquittée en capital, frais et intérêts, ou qu’un
sursis lui avait été accordé,
que c’est le lieu de relever que la poursuite à l’origine de la
faillite porte sur des primes d’assurance maladie réclamées pour les mois
de janvier à avril 2025 et que le recourant n’a pas formé opposition à cette
poursuite,
que, dans son recours, il ne remet pas en cause les motifs du
jugement de faillite, mais expose des faits étrangers à la présente cause,
relatifs à ses titres de séjour, à son activité professionnelle, à sa taxation
AVS ou encore à sa situation financière difficile, et se plaint d’obstruction
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administrative et d’abus contractuels par des personnes ou des entités non
concernées par la présente cause,
qu’en outre, hormis la conclusion tendant à l’annulation de sa
faillite (conclusion 1), les conclusions prises par le recourant excèdent la
compétence du juge de la faillite et, partant, celle de la cour de céans et
portent au surplus également sur des objets étrangers à la présente cause,
de sorte qu’elles sont irrecevables (conclusions 2 à 4),
que, par ailleurs, le recourant n’invoque, ni ne prouve par titre,
ni ne rend vraisemblable aucune des conditions d’annulation de la faillite
prévue par l’art. 174 al. 2 LP,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
faute de motivation topique ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________,
- E.________ SA,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de S***,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Registre du commerce du canton de Vaud,
- Registre foncier, Office de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
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La greffière :
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