vd_gerichte · DS09.007224 · 2012-10-31 · fr
Recours DECFO SYSREM
Recours DECFO SYSREM


TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES
DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.007224
DECISIO N
rendue par le
TRIBU NAL
DE P RUD' HO MMES DE L'AD MI NIST RAT IO N
CAN TON ALE
le 31 octobre 2014
dans la cause
C.________ c/ ETAT DE VAUD
Recours DECFO SYSREM
*****
Audience : 1er avril 2014
Président : M. Benoît Morzier, v.-p.
Assesseurs : Mmes Brigitte Serres et Farinaz Fassa Recrosio
Greffier : M. Karim El Bachary-Thalmann
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Statuant au complet et à huit clos sur le recours interjeté par
l’Etat de Vaud (ci-après : le recourant) contre la décision rendue le 31
octobre 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM dans la cause
divisant le recourant d'avec C.________ (ci-après : l’intimé), le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN FAIT :
1. Par décision du 31 octobre 2012, dont les motifs ont été
notifiés aux parties le 27 février 2013, la Commission de recours DECFO-
SYSREM (ci-après: la Commission) a admis le recours de C.________ (I),
modifié sa collocation en ce sens qu’à partir du 1er décembre 2008, son
poste est colloqué au niveau 10 de la chaîne 350 (II), et rendu sa décision
sans frais (II).
L'état de fait de cette décision est le suivant :
1. Monsieur C.________ (ci-après également « le recourant »)
travaille à la Police cantonale (ci-après également « la POLCANT »,
« l’intimée » ou « l’autorité d’engagement ») au sein du Département de
la sécurité et de l’environnement (DES), depuis le 1er juillet 2003.
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, le recourant
occupait la fonction de « chef de bureau A » colloqué en classes 20-23,
dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 109’629.- (échelle 2008).
3. Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé
de sa nouvelle classification, soit qu’il exerce l’emploi-type de
« responsable comptable » et que son poste est colloqué dans la chaîne
349, niveau 9, dont le salaire annuel maximum est de CHF 104’569.-
(échelle 2008).
4. Par acte du 30 janvier 2009, le recourant conteste la
collocation de son poste au niveau 9 de la chaîne 349 qui, selon lui, ne

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prend pas en considération son expérience, ses connaissances et son
cahier des charges. Il estime que son poste exige la gestion d’un grand
secteur et revendique ainsi une collocation dans un niveau et une classe
supérieure, soit le niveau 10 de la chaîne 350.
5. Dans ses déterminations du 24 avril 2011, l’autorité intimée
propose de rejeter ce recours et maintient sa décision de colloquer le
poste du recourant au niveau 9 de la chaîne 349.
6. Le recourant n’a pas déposé de déterminations finales dans le
délai imparti de sorte que l’échange d’écritures est terminé.
En droit, la Commission a, dans un premier temps, analysé de
manière systématique les différences existant entre la chaîne 349
correspondant à la conduite d’ « unité » et la chaîne 350 correspondant à
la conduite de « secteur », pour conclure qu’au vu du cahier des charges
de C.________, la chaîne 350 correspondait mieux à ses activités. Elle a
ensuite examiné, à l’intérieur de la chaîne 350, les compétences requises
pour les niveaux 10 et 11. A la suite d’une lecture croisée de ce descriptif
et du cahier des charges du recourant, l’autorité a constaté que le poste
de C.________ répondait bien aux exigences du niveau 10 de la chaîne 350.
Enfin, pour une analyse complète de la situation, la Commission a
comparé le poste du recourant avec ceux d’un responsable comptable
travaillant au Service pénitentiaire (SPEN) (niveau 9 de la chaîne 349) et
d’un responsable financier travaillant au Service de la population (SPOP)
(niveau 10 de la chaîne 350). Elle a conclu que le principe de l’égalité de
traitement avait été respecté.
2. a) Par mémoire de recours du 2 avril 2013, l’Etat de Vaud,
représenté par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines, a
saisi le Tribunal de céans et pris, sous suite de frais, les conclusions
suivantes :
« La décision rendue le 31 octobre 2012 et notifiée le 28
février 2013 par la Commission de recours DECFO-SYSREM est annulée» ;
« La collocation du poste de « responsable comptable » au
niveau 9 de la chaîne 349 est confirmée ».

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A l’appui de son recours, l’Etat de Vaud a produit de nouvelles
pièces, notamment les extraits du descriptif des fonctions (chaînes 349 et
350), le cahier des charges de M. C.________, ainsi que ceux d’autres
collaborateurs de l’ACV (n° 800, 9222 et 720), pour une comparaison et
une analyse complète de la situation.
b) Par courrier du 11 juin 2013, la Commission a confirmé les
motifs de sa décision du 31 octobre 2012.
c) Par courrier du 1er août 2013, l’intimé a conclu au rejet du
recours déposé part l’Etat de Vaud.
3. Les parties ont renoncé à la fixation d’une audience. Le
Tribunal a tenu une audience de délibération le 1er avril 2014.
EN DROIT:
I. a) Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la
nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de
l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont
la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut déposer un
recours auprès de la Commission.
Aux termes de l'article 7 du Décret, les décisions de la
Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal de céans
dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. La
législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus.
Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317,
consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et
suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-
VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art.
95 LPA-VD relatif au délai de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux

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dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art.
73 ss LPA-VD).
b) En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale
rendue par la Commission dans un cas de transition indirecte. Le
recourant a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance
et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne
sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité
sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-
VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont
les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79
LPA-VD).
II. Aux termes de l'article 19 alinéa premier LPers-VD, les
rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par
le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du
droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour
corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels
régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de
traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu
(ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3 non publié).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative
hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire
qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors
que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès
du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans
est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit
aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son
appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait

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une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (Bovay et al.,
Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa
pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie
d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des
problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes
et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés
l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour
connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision du 17 juin
2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction
de seconde instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui
sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes
de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se
contenter de faire réexaminer leur cause devant le tribunal de céans,
comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles
doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles
invoquent (art. 98 LPA-VD). Le tribunal de céans n’examine en principe
que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie
recourante.
III. a) Dans son mémoire, le recourant invoque en premier
lieu un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation de la Commission, qui
aurait substitué sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative,
en créant ainsi une inégalité de traitement et en versant dans l’arbitraire.
b) L'autorité commet un excès du pouvoir d'appréciation
lorsqu'elle se reconnaît à tort un pouvoir d'appréciation dans un domaine
où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu'elle s'estime à tort
liée par la réglementation qu'elle applique. En d’autres termes, l'autorité
qui commet un excès de son pouvoir d'appréciation est celle qui sort du
cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui
appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de
celle qui s'offre à elle. On peut également ajouter l'hypothèse d'un excès

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de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté
d'appréciation, se considère comme liée (Benoît BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 395).
En droit suisse, l'abus de pouvoir vise deux cas : l'expression
est tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi
l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour
des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut
également être comprise plus largement, soit dans le sens d'un
comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains
droits ou principes constitutionnels (Benoît BOVAY, Thibault BLANCHARD
et Clémence GRISEL RAPIN, Procédure administrative vaudoise annotée,
Bâle 2012, note 2.2 ad art. 76 et références citées).
S'agissant plus particulièrement de la législation applicable au
cas d'espèce, l'article 5 alinéa premier du Décret dispose que la
Commission de recours est chargée de traiter les contestations
individuelles liées au niveau du poste. L’article 6 prévoit pour le surplus
l’application subsidiaire de la LPA-VD à son septième alinéa.
Selon l’exposé des motifs et projet de décret n° 124 de
novembre 2008 « cette voie de recours ne sera ouverte qu’aux
collaborateurs dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe.
En effet, pour cette dernière, la collocation d’un collaborateur particulier
ne pourra faire l’objet d’aucune discussion, sauf à remettre en cause la
classification de l’ensemble de la fonction. Or, la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par
exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier des
charges individuel leur permettrait de prétendre à une classification
supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêté par le Conseil d’Etat. En revanche, la commission sera compétente
à l’exclusion de toute autre juridiction pour traiter des recours relatifs au
niveau de poste dans le cas de transition semi-directe ou indirecte » (ad.
Art. 5, 6 et 7, p. 16).

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c) En l’espèce, la Commission a comparé le cahier des charges
de l’intimé avec l’emploi-type « responsable comptable » et s’est basée
sur le descriptif des fonctions de la chaîne 350 pour lui attribuer le niveau
10. Elle a donc agi dans les limites de ses attributions. La Commission
aurait au contraire agi en dehors de ses compétences si elle avait analysé
les évaluations qui ont conduit à la grille des fonctions, ce qui n’est pas le
cas en l’espèce.
En outre, la Commission n’a pas statué au-delà des prétentions
de l’intimé puisque celui-ci avait réclamé l’emploi-type responsable
comptable, niveau 10 de la chaîne 350. La Commission n’a donc pas non
plus excédé ses compétences en ce sens qu’elle aurait statué ultra petita.
En définitive, la Commission n’a pas excédé ou abusé de son
pouvoir d’appréciation quand elle a octroyé la chaîne 350 en examinant
exclusivement la correspondance entre le cahier des charges au moment
de la bascule et les caractéristiques de l’emploi-type, de la chaîne et du
niveau telles qu’elles résultent de la grille des fonctions (cf. par exemple
décisions du TriPAc du 25 juin 2014 dans la cause DS09.007813, et du 4
septembre 2014 dans la cause DS09.002370).
IV. a) Il sied maintenant d’examiner si l’attribution de la chaîne
350, niveau 10 est conforme avec le principe d’interdiction de l’arbitraire.
b) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9
Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal n'annulera la
décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle
viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que
la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, p. 56, c.

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2b, ATF 127 I 60, p. 70, c. 5a; ATF 126 I 168, p. 170, c. 3a; ATF 125 I 166,
p. 168, c. 2a).
c) En l’occurrence, le recourant soulève que la Commission a,
de façon erronée, considéré dans sa décision que M. C.________ remplissait
les conditions de la chaîne 350 (conduite de secteur), quand bien même il
n’a sous ses ordres que des assistants en gestion comptable représentant
2,8 ETP. De ce fait, la Commission aurait perdu de vue que, au moment de
la bascule, l’indépendance, la marge de manœuvre, la portée des activités
et les responsabilités inhérentes au poste occupé par M. C.________ étaient
limitées. En d’autres termes, son poste a certes trait à la gestion de la
bonne marche de la Division des finances (ci-après : DFin), mais force est
de constater, à la lecture du plan des postes de la POLCANT, qu’il est
subordonné au poste de Chef de la DFin qui est responsable de tous les
aspects financiers touchant le service.
Pour sa part, la Commission a considéré que l’éventail des
activités remplies par l’intimé constitue l’entier de l’activité de la DFin, de
sorte que l’intimé représente, au sein de la POLCANT, la part organisation
et gestion de ce qui touche aux finances. Malgré un nombre limité de
subordonnés, soit quatre assistants comptables pour un total de 2,8% ETP,
l’intimé effectue de la conduite dite de « secteur », car il organise et
planifie tout ce qui touche aux finances. Le Tribunal ne peut que se rallier
à cette appréciation en relevant que, selon le cahier des charges de
l’intimé, ce dernier s’occupe de tout ce qui touche aux finances au sein du
service. On peut citer à titre d’exemple que « l’intimé dirige et assure la
bonne marche de la Dfin, collabore à la planification et à l’élaboration des
projets de budgets de la Police cantonale, est responsable des
bouclements de fin d’année, participe à la planification financière et
d’investissements, etc ». En d’autres termes, et comme le relève l’intimé
avec raison, le bureau dans lequel il exerce son activité doit répondre à
une soixantaine de responsables de budget ainsi qu’à plus de mille
collaborateurs par rapport à leurs dépenses de service et à leurs
indemnités. Le Tribunal considère donc, à l’instar de la Commission, que
l’emploi de l’intimé ne s’attache pas qu’à la conduite d’une petite unité,

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mais à la gestion d’un secteur en soi. L’argument du recourant selon
lequel l’indépendance, la marge de manœuvre, la portée des activités et
les responsabilités inhérentes au poste occupé par M. C.________ sont
limitées ne permet pas de renverser cette appréciation. Si l’intimé est
subordonné au poste de Chef de la Dfin, il dispose de grandes capacités
organisationnelles et jouit d’une marge de manœuvre assez importante
dans plusieurs domaines puisqu’il « dirige et assure le bon fonctionnement
de la Dfin, organise et gère les tâches incombant à l’entité, est
responsable des bouclements de fin d’année, procède à des analyses
d’organisation et comptables ponctuelles en fonction des demandes, peut
être amené à établir les projets de propositions au Conseil d’Etat
développe et adapte les procédures relatives à la gestion des questions
comptables et financières, etc », avec une indépendance moyenne dans
l’organisation. En effet, l’intéressé doit informer et renseigner le Chef de la
Dfin sur le déroulement de son activité et de celle du bureau ainsi que sur
toutes les demandes reçues directement. Partant, la Commission n’est pas
tombée dans l’arbitraire en qualifiant l’indépendance de l’intimé de
moyenne.
Au vu de ce qui précède, l’octroi de la chaîne 350 – conduite
de secteur n’apparaît pas insoutenable. Le recours est également mal
fondé sur ce point, de sorte que le grief d’arbitraire doit être écarté.
V. a) Le recourant soulève également que la Commission s’est
limitée à analyser uniquement les niveaux 10 et 11 de la chaîne 350 sans
examiner les compétences requises pour le niveau 9 de la chaîne 349. Il
faut dès lors examiner si la décision entreprise a correctement classé
l’intéressé dans la chaîne 350, qui couvre les niveaux 10 à 12.
b) Selon l’article 3 ANPS et la nouvelle politique salariale du
système de classification des fonctions au système de rémunération (p.
47), une transition indirecte est un cas qui s’explique par le fait que la ou
les fonctions de départ ne renvoient pas automatiquement à un seul
emploi-type. Et les emplois-types qui leur sont attribuables a priori
peuvent se décliner en plusieurs niveaux de fonction. La lecture des

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cahiers des charges des postes concernés est doublement nécessaire :
pour déterminer d’abord le bon emploi-type, et pour ensuite choisir le bon
niveau de fonction.
En résumé, la bascule d’un poste a consisté, dans un premier
temps et sur la base du cahier des charges (ou de tout autre mode de
connaissance du contenu du poste), à déterminer l’emploi-type et donc la
chaîne de fonctions qui pouvaient lui être rattachés. Dans un deuxième
temps, la mise en regard du cahier des charges et du descriptif des
fonctions, […], a permis de déterminer le niveau a priori adéquat. La
collocation du poste ainsi obtenue a ensuite été soumise à la validation du
Conseil d’Etat (p. 51).
En l’occurrence, la Commission a dans un premier temps
examiné le cahier des charges de l’intimé, pour conclure ensuite que la
chaîne 350 correspondait mieux à ses activités et non pas la chaîne 349.
Dans le premier cas, la chaîne de fonctions de référence est la chaîne
« 350 – conduite de secteur », avec trois niveaux possibles de fonction,
soit les niveaux 10, 11 et 12. Dans le second cas, la chaîne de fonctions de
référence est la chaîne « 349 – conduite d’unité », avec trois niveaux
possibles de fonction, soit les niveaux 7, 8 et 9.
C’est donc à juste titre que la Commission s’est limitée à
analyser uniquement les niveaux 10 et 11, l’activité de l’intimée
correspondant à la chaîne 350. Partant la Commission n’a pas versé dans
l’arbitraire, de sorte que ce grief doit être rejeté.
c) Examinant la question de la chaîne, la Commission a relevé
que la chaîne 349 n’était pas appropriée au recourant, dès lors que son
poste répondait bien aux exigences du descriptif des fonctions du niveau
10 de la chaîne 350 – conduite de secteur. En effet, la grande expérience
de l’intimé dans son domaine d’activité lui permet de prétendre à une
équivalence de niveau bachelor. De même, il dispose des connaissances
approfondies dans divers domaines, lui permettant de prétendre à un
savoir-faire approfondi. En plus, l’indépendance de l’intimé peut être

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qualifiée de moyenne puisqu’il renseigne et informe le chef Dfin sur le
déroulement de son activité et de celle du bureau, ainsi que sur toutes les
demandes reçues directement. La Commission relève encore que les
tâches auxquelles l’intimé est confronté sont moyennement diversifiées et
complexes, en ce sens qu’il traite des questions comptables et financières
et suit des procédures préétablies. Les interlocuteurs avec lesquels
l’intimé traite sont des assistants en gestion comptable. Ils sont donc
familiers avec le langage technique approprié, ce qui rend la transmission
des messages d’une difficulté moyenne. Enfin, selon le cahier des charges
et le plan des postes, l’intimé effectue l’organisation et la gestion de la
Dfin qui est constitué de quatre assistants en gestion comptable, soit un
petit groupe de personnes. Ces tâches sont très largement opérationnelles
car elles font partie de la gestion journalière de la Dfin, comme par
exemple « l’imputation des factures des fournisseurs, le contrôle de la
caisse, le suivi des loyers, les décomptes, etc ». En outre, l’intimé déploie
une activité de conseil à des niveaux simples et opérationnels en ce sens
qu’il développe et adapte les procédures relatives aux questions
comptables et financières.
Le Tribunal de céans ne peut que se rallier à cette analyse en
relevant qu’au niveau des compétences professionnelles, bien que l’intimé
ne soit pas au bénéfice d’un bachelor, requis par le niveau 10, il peut
entrer dans cette chaîne en vertu de son expérience et des
caractéristiques et exigences liées aux tâches prévues par son cahier des
charges. En effet, l’absence d’un diplôme n’est pas un empêchement à
l’accès à un niveau, car ce qui est essentiellement déterminant se sont les
caractéristiques du cahier des charges, dans la mesure où celui-ci fixe les
responsabilités et les tâches liées à un poste. Le diplôme est un indice du
niveau des compétences normalement nécessaires pour exercer les
tâches de ce niveau, mais non pas une condition sine qua non de l’accès à
ce niveau. Or, l’intimé a des tâches et une expérience qui lui permettent
de remplir de manière adéquate les exigences du niveau 10 de la chaîne
350.

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La titularité d’un diplôme est une condition à laquelle une
autorité peut subordonner la nomination d’un collaborateur de l’Etat.
S’agissant d’un collaborateur de l’Etat déjà nommé, avec un cahier des
charges correspondant à un emploi-type, à une chaîne et à un niveau
déterminés, la collocation doit être conforme à cet emploi-type, cette
chaîne et ce niveau malgré l’absence de diplôme, dans la mesure où
l’expérience professionnelle compense effectivement cette absence. Il faut
rappeler, à cet égard, que les différents critères des descriptifs de
fonctions nécessitent, pour l’évaluation d’un poste, un jugement global –
qui correspond, dans la grille des critères, à l’addition des points obtenus
par chacun d’eux ; à ce titre, aucun, pris isolément, n’a la portée d’une
condition d’accès sine qua non au niveau décrit. Faire de la titularité d’un
diplôme une telle condition reviendrait à donner à ce seul critère une
portée qu’aucun des autres n’a ; les autres critères s’en trouveraient
dévalorisés, alors même qu’ils rendent mieux compte des activités, des
tâches et responsabilités attachées aux postes (cf. décision de la
Commission du 27 octobre 2011 dans la cause DS09. 002406, p. 7, consid.
V.3).
L’examen des autres compétences exigées par le niveau 10 ne
conduit pas à un résultat différent. Bien que l’intimé soit subordonné au
Chef de la Dfin, il dispose de grandes capacités d’organisation et jouit
d’une marge de manœuvre moyenne dans plusieurs domaines (cf. supra
ch. III.c). Au surplus, on peine à voir quelles compétences personnelles de
l’intimé imposeraient le niveau 9. Il n’apparaît en effet pas que la quasi-
totalité des projets qu’il a gérés ou conduits ont été avalisés et surveillés
par le Chef de la Dfin. La subordination de l’intimé au Chef de la Dfin ne
modifie pas cette appréciation, dans la mesure où il organise et gère tout
ce qui touche aux finances, de manière (relativement) autonome.
S’agissant de la conduite, à la lecture du descriptif des
fonctions 349 – niveau 9 et celui de 350 – niveau 10, on constate que les
deux niveaux se distinguent essentiellement par la grandeur du groupe
conduit. Le niveau 9 requiert une conduite d’un grand groupe alors que le
niveau 10 requiert la conduite d’un petit groupe, ce qui est

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manifestement le cas ici. Le critère de la diversité des fonctions s’avère
moins pertinent dès lors que le niveau 9 parle d’une très faible diversité et
le 10 d’une faible diversité. A cela s’ajoute que les tâches de l’intimé,
comme le démontre avec raison la Commission, sont largement
opérationnelles. Par conséquent, c’est à juste titre que cette dernière a
considéré que l’activité de l’intimé correspondait plutôt au niveau 10 de la
chaîne 350.
Enfin, le rare exercice de l’activité de conseil requise pour le
niveau 10 ne s’oppose pas à une telle conclusion. En effet, selon le cahier
des charges de l’intimé, celui-ci « traite avec la comptabilité du
Département toutes les questions comptables et financières, développant
ou adaptant au besoin les procédures y relatives, collabore à la
planification et à l’élaboration des projets de budgets de la Police
cantonale, etc », ce qui englobe manifestement l’activité de conseil. Ainsi,
dans le cadre du pouvoir d’examen limité du Tribunal de céans, il
n’apparaît pas arbitraire que l’intimé ait été classé en niveau 10. Les
conditions de la description de la chaîne 349 – niveau 9 n’étant pas
remplies, de sorte que le recours apparaît mal fondé sur ce point.
V. a) Le recourant soutient encore que la décision rendue par la
Commission viole le principe de l'égalité de traitement. Il voit notamment
une inégalité par rapport aux autres responsables comptables de
l’administration cantonale qui n’ont pas été colloqués dans la chaîne 350 –
niveau 10 bien que leurs activités soient similaires à celles de l’intimé. En
fait, ces activités restent assez simples et ne confèrent pas de difficultés
particulières dans l’accomplissement des tâches quotidiennes. Le
recourant fait grief à la Commission de ne pas prendre en compte
l’ensemble des caractéristiques des postes considérés. De plus, la
Commission se serait bornée à constater que l’intimé effectuait certaines
tâches sans les remettre dans leur contexte, soit notamment sans tenir
compte de la réalité structurelle au sein de la POLCANT.
b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de
l'égalité consacré à l'article 8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle

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établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet
de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-
dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et
ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante (ATF 134 I 23, p. 42, c. 9.1). Une norme réglementaire viole
l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs
sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle
opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à
réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne
doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité
dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à
vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but
visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le
moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, p. 219, c.
2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement
exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une
différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge,
l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques,
le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine
d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de
l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme
identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les
limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de
traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre
de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme
déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, p. 8, c.
6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe
selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne
peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en

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matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161, p. 165, c. 3.2) et admet
qu'un système de rémunération présente nécessairement un certain
schématisme (ATF 121 I 102, p. 104, c. 4).
En outre, lorsque les preuves administrées permettent à
l’autorité de recours de se forger une conviction et que, procédant d’une
façon non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, l’autorité a la certitude que ces dernières ne pourraient
plus l’amener à modifier son opinion, elle peut mettre un terme à
l’instruction (arrêt du TF non publié 9C_282/2013 du 31 août 2013, c. 4.4).
c) En l’occurrence, le recourant reprend, à titre de
comparaison, les mêmes postes déjà soumis à l’autorité inférieure et
fournit un autre cahier des charges d’un responsable comptable, colloqué
au niveau 9 – chaîne 349. Il expose que par rapport aux deux postes
colloqués au niveau 9 (n° 800 et 9222), ces derniers ont de la conduite
comparable à celle de l’intimé et que, au niveau des missions, on retrouve
les activités similaires entre tous ces postes. On ne saurait ainsi colloquer
le poste de M. C.________ à un niveau supérieur. S’agissant du poste au
sein du SPOP, colloqué au niveau 10 (n° 720), son titulaire intervient de
manière plus significative dans le domaine financier, dès lors qu’il doit
conseiller et appuyer les chefs de division ainsi que le chef de service,
analyser des dossiers et, le cas échéant, rédiger des rapports, participer à
des projets, renseigner les instances de contrôle et travailler en étroite
collaboration avec l’unité financière départementale. Cela démontre que
les affaires traitées par ce collaborateur sont plus pointues et confèrent
plus d’indépendance compte tenu du positionnement du collaborateur
dans les différents projets qui lui sont confiés. L’appréciation globale des
activités démontre qu’elles sont plus opérationnelles au niveau 9 qu’au
niveau 10, et qu’on ne saurait donc colloquer le poste de M. C.________ au
niveau 10 dès lors que son champ d’intervention est principalement
comptable.

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d) La comparaison des missions, faite par le Tribunal de céans,
fait apparaître que celles de l’intimé exigent davantage de responsabilités
et d’autonomie, comme le constate avec raison la Commission dans sa
décision. Ainsi, il ressort du cahier des charges des postes n° 800 et n°
9222 que leurs titulaires doivent veiller à l’organisation, à la gestion et à
l’encadrement des activités comptables, élaborer les projets budgétaires,
effectuer le suivi budgétaire, renseigner et informer le Chef de service,
etc. Pour sa part, l’intimé, en sus des activités susmentionnées, doit
établir des projets de proposition au Conseil d’Etat pour les demandes de
crédit, ainsi que développer et adapter les procédures relatives à la
gestion des questions comptables et financières. En plus, il peut remplacer
le chef de la Dfin. Les titulaires de postes comparés ne font pas ces
activités, raison pour laquelle l’on observe également une différence
significative dans la comparaison des descriptifs de fonctions s’agissant du
critère des compétences professionnelles. Ainsi, le cahier des charges de
l’intimé requiert douze ans d’expérience, alors que ceux des postes
comparés n’exigent que 5 à 8 ans d’expérience professionnelle.
Au vu de ce qui précède, une similitude sur quelques critères
ne permet pas à elle seule de déduire que ces fonctions ont des exigences
identiques et que, partant, doivent être colloquées de la même manière.
La marge de manœuvre et la responsabilité de l’intimé sont plus larges
que celles des postes comparés, comme on a vu plus haut. Il n’est ainsi
pas contraire au principe de l’égalité de traitement que l’intimé soit
colloqué à un niveau supérieur. Partant, ce grief doit être écarté.
Pour ce qui est du poste du SPOP, colloqué au niveau 10 (n°
720), il ressort du cahier des charges produit, que son titulaire effectue
tout ce qui touche aux finances, à l’instar de l’intimé. Les deux sont
responsables du bon déroulement et de la bonne marche en matière de
gestion financière, et cela dans le respect des règles et normes
comptables (l’élaboration et planification du budget, bouclement des
comptes, gestion et organisation de la comptabilité de leur service, etc). Il
est vrai que, comme le relève le recourant, le titulaire de poste comparé,
en sus des tâches susmentionnées, conseille et appuie les chefs de

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division ainsi que le chef de service dans le domaine financier (renseigner
les instances de contrôle et préparer les document comptables
nécessaires, travailler en étroite collaboration avec l’unité financière
départementale, etc), activité que l’intimé effectue que rarement et à un
niveau départemental. Toutefois, le descriptif des fonctions de niveau 10
ne requiert qu’un rare exercice de l’activité de conseil. Par conséquent,
cette différence n’est pas déterminante en l’espèce et ne saurait justifier
un classement inférieur. Ainsi, et contrairement à l’avis du recourant, il
n’existe pas de différence significative entre les deux postes, de sorte que
la collocation de l’intimé au niveau 10 respecte le principe de l’égalité de
traitement.
En définitive, le recourant ne saurait se prévaloir d’une
inégalité de traitement, dans la mesure où des situations semblables ont
été traitées de manière semblable et des situations différentes de manière
différente. En conséquence, ce grief doit également être écarté.
VI. A la lumière de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais de seconde instance sont arrêtés à fr. 500.- et mis à
la charge du recourant (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif
des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11
décembre 2007; RSV 173.36.5.1).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
engagé de frais externes pour la présente procédure.

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Par ces motifs,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 31 octobre 2012 de la Commission de recours
DECFO-SYSREM est confirmée.
III. Les frais de deuxième instance, par fr. 500.- (cinq cents
francs), sont mis à la charge du recourant Etat de Vaud et sont
compensés par l'avance de frais effectuée.
IV. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Le Président: Le Greffier:
Benoît Morzier, v.-p. Karim El Bachary-
Thalmann

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Du 31 octobre 2014
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par
l’intermédiaire de son représentant, ainsi qu'à l'intimée, par
l’intermédiaire de son conseiller.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un
délai de trente jours dès la notification de la présente décision en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La
décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier: