vd_gerichte · JS19.020509 · 2022-04-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.020509-220273
199
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 avril 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 67 et 68 al. 5 LTF ; art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l'appel interjeté par C.________, à [...], intimé, contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 20 janvier
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, dans la cause divisant l'appelant d’avec B.________, à [...],
requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. a) B.________, née [...] le [...] 1969, et C.________, né le [...]
1963, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2003.
Deux enfants sont issus de cette union : [...], né le [...] 2005, et
[...], né le [...] 2008.
b) Une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
a été initiée par requête de mesures protectrices déposée le 28 septembre
2020 par B.________.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 janvier 2021, adressé pour notification aux parties le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé
la convention signée par les parties à l’audience du 3 décembre 2020,
ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante : « I.- Les
époux B.________ et C.________ conviennent de vivre séparés pour une
durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective est
intervenue le 20 juillet 2020. II.- La jouissance du domicile conjugal sis [...]
est attribuée à C.________ à charge pour lui d’assumer les frais courants et
les intérêts hypothécaires. III.- B.________ et C.________ exerceront une
garde alternée sur leurs enfants [...], né le [...] 2005, et [...], né le [...]
2008, à raison d’une semaine sur deux, du dimanche soir à 18h00 au
dimanche soir suivant à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances et
des jours fériés. Le domicile administratif de [...] sera au domicile paternel
et celui de [...] au domicile maternel. Le quotient familial des impôts sera
réparti par moitié entre les époux. IV.- B.________ et C.________ s’engagent
à communiquer exclusivement en ce qui concerne les enfants par SMS, à
se renseigner mutuellement sur les enfants et à s’abstenir de se contacter
pour le surplus. V.- B.________ et C.________ conviennent que leurs fils [...]
et [...] pourront se rendre à la Fondation Astrame pour des séances
impliquant la fratrie. C.________ assumera le paiement des frais y relatifs.
VI.- C.________ assumera directement le paiement des factures suivantes

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pour ses fils [...] et [...] : les primes d’assurance-maladie de base et
complémentaire, les factures médicales, les frais d’orthodontie, les frais
de cantine, l’écolage et les fournitures scolaires, les frais de transport et
les frais de téléphone. B.________ assumera directement le paiement des
frais d’activités extrascolaires pour ses fils [...] et [...] (gym, basket, piano).
Si l’un des conjoints recevait une facture dont le paiement incombe à
l’autre, il la lui transmettra immédiatement. VII.- Les parties conviennent
que l’entretien convenable de l’enfant [...], né le [...] 2005, s’élève à 1'600
fr. (…) par mois, allocations familiales par 360 fr. (…) d’ores et déjà
déduites. VIII.- Les parties conviennent que l’entretien convenable de
l’enfant [...], né le [...] 2008, s’élève à 1'250 fr. (…) par mois, allocations
familiales par 300 fr. (…) d’ores et déjà déduites. » (I), a dit que C.________
contribuerait à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.________, de la
somme de 635 fr. par mois, dès et y compris le 20 juillet 2020, sous
réserve des montants d’ores et déjà versés à ce titre (II), a dit que
C.________ contribuerait à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
B.________, de la somme de 765 fr. par mois, dès et y compris le 20 juillet
2020, sous réserve des montants d’ores et déjà versés à ce titre (III), a dit
que C.________ contribuerait à l’entretien de son épouse B.________, par le
régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en ses
mains, de la somme de 2'025 fr. par mois, dès et y compris le 20 juillet
jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve des montants d’ores et déjà
versés à ce titre, de 2'215 fr. par mois, dès et y compris le 1er janvier
jusqu’au 31 juillet 2021 et de 1'075 fr. par mois, dès et y compris le 1er
août 2021 (IV), a exhorté B.________ à exercer une activité lucrative à 80 %
dans un délai échéant le 31 juillet 2021 (V), a dit que C.________ aurait la
jouissance du véhicule automobile de marque Renault Scenic, à charge
pour lui de s’acquitter des frais y relatifs, à l’exception d’un week-end sur
deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, lorsque les enfants
seront chez leur mère, où B.________ pourra en disposer, à charge pour elle
de payer sa consommation d’essence (VI), a rendu la décision sans frais
judiciaires et a compensé les dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus

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amples conclusions (VIII) et a dit que le prononcé était immédiatement
exécutoire (IX).
B. a) Par acte motivé du 1er février 2021, C.________ (ci-après :
l'appelant) a fait appel de ce prononcé concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres II, III et IV de son dispositif, le chiffre V
étant supprimé, en ce sens qu’il contribue à l’entretien de chacun de ses
fils par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois de la
somme de 895 fr., dès et y compris le 20 juillet 2020, sous réserve des
montants d’ores et déjà versés à ce titre.
Dans sa réponse du 5 mars 2021, B.________ (ci-après :
l'intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel,
subsidiairement à ce que les contributions d’entretien payables en ses
mains par C.________ pour l’entretien de ses fils et d’elle-même soient d’un
montant total identique à celui prévu aux chiffres II, III et IV du prononcé.
Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me Laurent
Etter lui étant désigné comme conseil d’office.
Par avis du 15 avril 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile (ci-après : la juge déléguée) a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
b) Par arrêt du 19 mai 2021 (n° 238), la juge déléguée a
partiellement admis l'appel (I), a réformé le prononcé aux chiffres II, III et
IV de son dispositif comme il suit : « II. dit que C.________ contribuera à
l’entretien de son fils [...], né le [...] 2005, par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.________, de la
somme de : - 635 fr. (…) par mois, dès et y compris le 20 juillet 2020 et
jusqu’au 31 juillet 2021, sous réserve des montants d’ores et déjà versés à
ce titre ; - 350 fr. (…) par mois, dès et y compris le 1er août 2021 ; III. dit
que C.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2008, par
le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de B.________, de la somme de : - 765 fr. (…) par mois, dès et y

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compris le 20 juillet 2020 et jusqu’au 31 juillet 2021, sous réserve des
montants d’ores et déjà versés à ce titre ; - 550 fr. (…) par mois, dès et y
compris le 1er août 2021 ; IV.- dit que C.________ contribuera à l’entretien
de son épouse B.________, par le régulier versement, payable d’avance le
premier de chaque mois en ses mains, de la somme de : - 1'475 fr. (…) par
mois, dès et y compris le 20 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020,
sous réserve des montants d’ores et déjà versés à ce titre ;
- 2'105 fr. (…) par mois, dès et y compris le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31
juillet 2021 ; - 725 fr. (…) par mois, dès et y compris le 1er août 2021. Le
prononcé est confirmé pour le surplus. » (II), a admis la requête
d’assistance judiciaire de l’intimée, Me Laurent Etter étant désigné comme
son conseil d’office (III), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance
à 900 fr. et les a mis par 720 fr. à la charge de l’appelant et par 180 fr. à la
charge de l’intimée, et laissés provisoirement à la charge de l’Etat
s’agissant de l’intimée (IV), a arrêté l'indemnité de Me Laurent Etter,
conseil d’office de l’intimée à 2'155 fr. 35, débours et TVA compris (V), a
rappelé que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (VI), a dit que l'appelant doit verser à l’intimée la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens de deuxième instance (VII) et a dit que l'arrêt était
exécutoire (VIII).
C. Par ordonnance du 27 janvier 2022 (TF 5A_538/2021), la IIe
Cour de droit civile du Tribunal fédéral a rayé la cause du rôle, celle-ci
étant devenue sans objet (1), a admis la requête d'assistance judiciaire de
l'intimée, pour autant qu'elle n'était pas sans objet, et a désigné Me
Laurent Etter comme avocat d'office (2), n'a pas perçu de frais judiciaires
(3), a compensé les dépens (4), a alloué au conseil une indemnité de
2'000 fr à titre d'honoraire d'avocat d'office, celle-ci étant provisoirement
supportée par la Caisse du Tribunal fédéral (5) et a communiqué
l'ordonnance aux parties et à la juge déléguée de la Cour de céans (6).
Dans les considérants de son arrêt, le Tribunal fédéral a
indiqué qu'il y avait lieu, au surplus, de renvoyer la cause à l'autorité

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précédente pour qu'elle statue, le cas échéant, sur le sort des frais et
dépens de la procédure cantonale.
D. Par avis du 11 mars 2022, les parties ont été invitées à se
déterminer sur le sort des frais de la procédure cantonale ensuite de
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Par déterminations du 23 mars 2022, l'appelant a conclu au
maintien de la répartition des frais et dépens fixée par l'arrêt du 19 mai
2021.
Par déterminations du 4 avril 2022, l'intimée a considéré qu'il
n'y avait pas matière à modifier la répartition des frais et dépens opérée
dans l'arrêt du 19 mai 2021. Elle a cependant conclu à ce que le montant
des dépens de deuxième instance mis à la charge de l'appelant soit révisé
et porté à 2'000 francs.
En d roit :
1.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110)
ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de
l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(aOJ). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (ATF
135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016
consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge
auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de
cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui
n'ont pas été attaquées devant lui (TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021
consid. 2.1 ; ATF 133 III 201 consid. 4.2).

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L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon
l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité
précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal
applicable. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue
librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
consid. 1.3).
1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les
questions de fond, décision qui lie la juge déléguée de céans, et lui a
communiqué son ordonnance pour qu'elle statue, le cas échéant, sur le
sort des frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1 Les parties ne contestent pas le montant des frais judiciaires
et dépens de deuxième instance tels qu'arrêtés. Elles ne critiquent pas
non plus la clé de répartition utilisée, soit que l'appelant a succombé sur
quatre cinquièmes de ses conclusions et l'intimée sur un cinquième de
celles-ci.
L'intimée conclut cependant à ce que le montant des dépens
mis à la charge de l'appelant soit révisé et porté au montant de 2'000
francs. Elle s'interroge également sur le recouvrement des dépens et de
l'indemnité d'office.
2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), les frais – qui comprennent selon l’art. 95 al.
1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 3
CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Dans l’hypothèse où
chacune des parties succombe partiellement, chacun doit supporter les
frais de partie – c'est-à-dire les dépens au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans
la mesure où il succombe. Pour dire dans quelle mesure chaque partie
succombe, il faut faire un calcul sur la base des conclusions principales

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prises en appel et en tenant compte du fait que certains griefs ont exigé
plus de travail que d’autres. Après avoir déterminé librement dans quelle
mesure chaque partie succombe, l’autorité d’appel doit fixer, après
compensation, l’indemnité que l’une des parties doit verser à l’autre.
L’important à ce stade est de ne pas perdre de vue que chaque partie a
assumé des frais (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 42 ad
art. 68 LTF).
2.2.2 En vertu de l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice
de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne
peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront
vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant
versé à compter du jour du paiement. Le devoir d'indemnisation de l'Etat
est subsidiaire, de sorte que les frais de la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire doivent prioritairement être couverts par les dépens
mis à la charge de la partie adverse (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 8, RSPC 2017 p. 410), lorsque ceux-ci sont recouvrables (TF
5D_49/2018 du 7 août 2018 consid. 2.3).
La loi ne prévoit pas comment régler les frais en cas de gain
partiel du procès. La doctrine préconise d'appliquer mutatis mutandis les
solutions des alinéas 1 et 2 de l’art. 122 CPC, l’idée étant que la part de
frais judiciaires qu’aurait dû supporter le bénéficiaire s’il n’avait pas
obtenu l’assistance judiciaire soit à la charge du canton et que le conseil
d’office soit rétribué par les dépens, le cas échéant réduits, mis à la
charge de l’autre partie et complétés si nécessaire jusqu’à concurrence
d’une rémunération équitable par un versement du canton (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 19
ad art 122 CPC).
2.3 En l'espèce, chaque partie a contre l’autre une créance
correspondant au remboursement de ses frais de partie selon la
proportion dans laquelle elle a obtenu gain de cause, et seul le solde

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éventuel après compensation des deux créances doit effectivement être
versé.
La charge des pleins dépens a été évaluée à 2'500 fr. pour
chaque partie. L'appelant a succombé sur les quatre cinquièmes des
conclusions – l'intimée ayant succombé sur un cinquième. Il y a lieu
d’abord de cumuler les frais des deux parties (2 x 2'500 fr. = 5'000 fr.),
puis de prendre en compte le fait que l'appelant qui succombe
principalement doit prendre à sa charge les quatre cinquièmes de cette
somme (4/5 x 5'000 fr. = 4'000 fr.). Il faut enfin garder à l’esprit que la
partie succombante assumera seule la totalité de ses frais (2'500 fr.), de
sorte qu’elle ne devra finalement verser qu’un montant de 1'500 fr.
(4'000 fr. - 2'500 fr.) à sa partie adverse. On parvient au même résultat en
soustrayant les fractions que chacune des parties doit supporter (4/5 - 1/5
= 3/5), puis en appliquant cette fraction aux frais d’une seule partie (3/5 x
2'500 fr. = 1'500 fr.). C'est donc à juste titre qu'une somme de 1'500 fr. a
été allouée à l'intimée à titre de dépens réduits de deuxième instance.
Au surplus, on constate que l'indemnité d'office du conseil de
l'intimée a été arrêtée à 2'155 fr. 35 et est donc supérieure au montant
des dépens réduits obtenus par celle-ci. Si l'intimée obtient les dépens qui
lui sont alloués, elle pourra encore réclamer de l'Etat le versement de la
différence, soit de 655 fr. 35 (2'155 fr. 35 - 1'500 fr.). Il revient donc à
l'intimée d'entamer des démarches de recouvrement auprès de l'appelant,
puis de renseigner l'autorité de céans du résultat de ces démarches, étant
précisé qu'aucun délai légal ne court pour ce faire.
3. En définitive, les frais judiciaires tels que fixés et répartis par
arrêt du 19 mai 2021 (n° 238) de la juge déléguée doivent être confirmés.
En vertu de l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), il n'est pas perçu de nouvel
émolument forfaitaire de décision pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires et dépens tels que fixés et répartis par
arrêt du 19 mai 221 (n° 238) par la Juge déléguée de la Cour
d'appel civile cantonale sont confirmés.
II. L'arrêt est exécutoire.
La Juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Irène Wettstein (pour C.________,
- Me Laurent Etter (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :