vd_gerichte · JI18.049656 · 2021-02-19 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.049656-201758
85
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 163, 279 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________, à Bex,
requérant, représenté par sa mère , contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 24 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec K.________, à Lutry, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 novembre
2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles en
allocation d’une provisio ad litem déposée le 19 décembre 2018 par le
requérant A.T.________, représenté par sa mère B.T.________, à l’encontre
de l’intimé K.________, telle que précisée le 26 octobre 2020 (I), a dit que
les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivraient le sort de la
cause au fond (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et
a dit que la décision était immédiatement exécutoire (IV).
En droit, la présidente a admis que la situation économique du
requérant et de sa mère ne leur permettait pas d’assumer les frais de la
procédure sans entamer les moyens qui leur étaient nécessaires pour
couvrir leur entretien courant. Elle a considéré toutefois que l’intimé ne
disposait vraisemblablement pas des ressources financières lui permettant
de verser une provisio ad litem de 15'000 fr. compte tenu du fait que ses
charges entamaient son minimum vital.
B. a) Par acte du 7 décembre 2020, A.T.________, représenté par
sa mère B.T.________, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa
requête de mesures provisionnelles du 19 décembre 2018 soit admise et
qu’K.________ soit astreint à lui verser une provisio ad litem d’un montant
de 15'000 francs. Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
b) Par ordonnance du 22 décembre 2020, le Juge délégué de
la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à A.T.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 26 novembre 2020 et a désigné Me Damien Hottelier en qualité de
conseil d’office.

- 3 -
c) Dans sa réponse du 4 janvier 2021, K.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. A l’appui de son écriture,
il a produit une ordonnance d’octroi de l’assistance judiciaire en sa faveur
rendue le 31 juillet 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en modification du
jugement de divorce qui l’oppose à son ex-épouse [...].
d) Par courrier du 2 février 2021, le conseil d’office
d’A.T.________ a indiqué s’en remettre à justice s’agissant de la fixation de
son indemnité.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimé K.________ et B.T.________ ont vécu en ménage
commun durant environ un an et se sont séparés le 19 juin 2018.
De leur relation est issu le requérant A.T.________, né le 11 mai
2018. L’intimé a reconnu l’enfant le 6 septembre 2018.
L’intimé est également le père de l’enfant [...], née le [...] 2001
de son mariage avec son ex-épouse [...].
2. a) Par requête du 16 novembre 2018, B.T.________ a sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire dans la cause en fixation de la
contribution d’entretien et des droits parentaux l’opposant à K.________.
Par décision du 26 novembre 2018, la présidente a octroyé à
B.T.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23
novembre 2018.
b) Le 19 décembre 2018, A.T.________, représenté par sa mère,
et celle-ci ont déposé une requête de conciliation tendant à la fixation de
la contribution d’entretien et des droits parentaux à l’encontre de l’intimé.

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Par requête de mesures provisionnelles en allocation d’une
provisio ad litem du 19 décembre 2018, A.T.________, représenté par sa
mère, a conclu en substance au versement par K.________ d’un montant de
6'000 fr. à ce titre.
c) Le 21 décembre 2018, la présidente a modifié ladite
décision en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé
« à A.T.________, représenté par sa mère B.T.________, dans la procédure en
fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux qui l’oppose
à K.________, avec effet au 23 novembre 2018 ».
d) La tentative de conciliation ayant échoué, le requérant,
représenté par sa mère, et celle-ci ont, le 5 juin 2019, déposé une
demande en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux
contre l’intimé.
e) Par convention du 13 janvier 2020, ratifiée par la présidente
le 9 juin 2020 pour valoir jugement partiel, les parties ont notamment fixé
à 4'150 fr. par mois la pension totale (comprenant la contribution de prise
en charge) due par l’intimé en faveur de son fils, dès le 1er mai 2018 et
jusqu’à la scolarisation de l’enfant. Il ressort de cet accord que les parties
avaient pris en compte un revenu de l’ordre de 10'000 fr. pour l’intimé et
une absence de revenus pour B.T.________.
f) Dans ses déterminations du 26 octobre 2020, le requérant a
augmenté ses conclusions en allocation d’une provisio ad litem en ce sens
que l’intimé soit astreint à lui verser un montant de 15'000 fr. à ce titre,
compte tenu de l’écoulement du temps depuis sa requête initiale.
3. En sus de la contribution d’entretien de 4'150 fr. qu’il verse à
son fils, K.________ s’acquitte également d’une pension mensuelle de 1'700
fr. pour son ex-épouse [...] et de 1'500 fr. pour sa fille [...].

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a
retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).

- 6 -
3.
3.1 La présente cause porte sur la provisio ad litem réclamée par
un enfant mineur dans une procédure visant à fixer la contribution
d’entretien due à cet enfant issu de parents non mariés en application des
art. 276, 276a, 279 et 285 CC. Le présent appel s’insère ainsi dans le
cadre d’une action alimentaire de l’enfant découlant de l’art. 279 CC –
l’appelant ayant reconnu l’enfant conformément à l’art. 260 al. 3 CC –,
action qui est régie par la procédure applicable aux enfants dans les
affaires de droit de la famille selon les art. 295 ss CPC. L’ordonnance de
mesures provisionnelles entreprise a ainsi été rendue en application des
art. 303 al. 1 CPC et 296 CPC, celui-ci prévoyant que le tribunal établit les
faits d’office (al. 1) et n’est pas lié par les conclusions des parties (al. 3).
3.2 L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et réf. cit., publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, CPra
Matrimonial, 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les auteurs cités,
et nn. 28 ss ad art. 276 CPC). Selon cette maxime, le juge d’appel doit
rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner
d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre
que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée,
l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. Partant, les
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de
l’art. 317 al.1 CPC ne sont pas réunies. (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 4.2.1 et réf. cit.).
3.3 Quelle que soit la maxime appliquée quant à l’établissement
des faits, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu’elle allègue pour en déduire un droit (art. 8 CC). Toutefois, selon la
jurisprudence, cette disposition n’est pas directement applicable lorsque la
loi se contente de la vraisemblance des faits allégués (ATF 118 II 376, JT
1995 I 35), comme en matière de mesures provisionnelles. Celles-ci étant

- 7 -
rendues en application de la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le
juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3.4 En l’espèce, à l’appui de sa réponse, l’intimé a produit une
ordonnance d’octroi de l’assistance judiciaire en sa faveur rendue le
31 juillet 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause en modification de jugement de divorce qui
l’oppose à son ex-épouse [...]. Compte tenu du fait que la présente cause
est gouvernée par la maxime inquisitoire illimitée, cette pièce est
recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les conditions de l’art. 317
al. 1 CPC (cf. consid. 3.2 supra). Elle n’a toutefois pas d’incidence sur
l’issue du litige.
4.
4.1 L’appelant conclut au versement par l’intimé d’une provisio ad
litem en sa faveur d’un montant de 15'000 fr. pour la procédure au fond.
4.2
4.2.1 D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à
l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99
consid. 4 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_808/2016
du 21 mars 2017 consid. 4.1). Le fondement de cette prestation – devoir
d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d'entretien (art. 163 CC) – est
controversé (TF 5A_62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2 ;
TF 5P.346/2005 du 15 novembre 2005 consid. 4.3, publié in FamPra.ch
2006 p. 892 n. 130 et réf. cit.), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les
conditions qui président à son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). En

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tout état de cause, selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi n'institue plus un devoir
général d'entretien à la charge du mari (art. 160 al. 2 aCC ; ATF 110 II 116
consid. 2a), mais une prise en charge conjointe des besoins de la famille
au regard des facultés de chacun des époux (TF 5P_42/2006 du 10 juillet
2007 consid. 4). Il est par ailleurs incontesté que l'obligation du mari
d'affecter une part de son revenu à l'entretien de sa femme est prioritaire
par rapport tant à la provisio ad litem qu'à l'obligation de faire ses propres
avances de frais de l'instance en divorce (TF 5A_778/2012 du 24 janvier
2013 consid. 6.1 ; TF 5P.31/2004 du 26 avril 2004 consid. 2.2 ; cf. ATF 103
la 99 consid. 4).
Une provisio ad litem peut être accordée déjà au stade des
mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles
(TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6.2).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d’un procès sans recourir à des moyens qui lui sont nécessaires pour
couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette
circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation
économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses
charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les
besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement être
assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être
adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la
famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC, et réf. cit.). La provisio ad
litem, qui constitue en définitive une prétention en entretien de l'un des
époux, est soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid.
3.4, non publié in ATF 140 III 231). Les contributions d'entretien ont en
principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non
de servir, comme la provisio ad litem, à assumer les frais du procès en
divorce ou de l'action alimentaire. L'octroi d'une telle provision peut donc
être justifié indépendamment du montant de la contribution d'entretien
(TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 7.1.3 et réf. cit.).

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La provisio ad litem est une simple avance. Le droit fédéral
prévoit uniquement l'obligation d'effectuer cette avance, qui peut dès lors
devoir être remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre
les parties, cette répartition relevant des règles de procédure applicables
(TF 5A_590/2019 du 13 février 2020, consid. 3.3 ; TF 5A_784/2008 du 20
novembre 2009 consid. 2 et réf. cit.).
4.2.2 L’assistance judiciaire est subsidiaire par rapport aux
obligations d’assistance découlant du droit de la famille (ATF 143 III 36
consid. 2.3 ; ATF 138 III 672 consid. 4.2.1), de sorte que l’assistance
judiciaire n’est accordée que si le parent débiteur de l’obligation
d’entretien ne peut pas fournir une provisio ad litem à son enfant (TF
5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 7.1.2).
On peut exiger d’une partie assistée d’un avocat qu’elle
requière également une provisio ad litem ou alors qu’elle expose dans sa
demande d’assistance judiciaire les raisons pour lesquelles elle a renoncé
à une provisio ad litem, pour que le tribunal puisse examiner la question à
titre préjudiciel. A défaut, la requête d’assistance judiciaire peut être
rejetée (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 3.2 ; TF
5A_49/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3.1).
4.3 En l’espèce, la mère de l’appelant a sollicité l’assistance
judiciaire par requête du 16 novembre 2018 dans la cause en fixation de
la contribution d’entretien et des droits parentaux. L’assistance judiciaire
lui a été octroyée par prononcé du 26 novembre 2018 avec effet au 23
novembre 2018.
Aussi, lorsque l’appelant a déposé sa requête de mesures
provisionnelles en allocation d’une provisio ad litem le 19 décembre 2018,
l’assistance judiciaire était déjà accordée à sa mère, qui agissait comme
sa représentante. D’ailleurs, le 21 décembre 2018, ledit prononcé a été
modifié en ce sens que l’assistance judiciaire était accordée à l’appelant
personnellement, avec effet rétroactif au 23 novembre 2018.

- 10 -
En définitive, au jour du dépôt de la requête de provisio ad
litem, l’accès de l’appelant à la justice lui était garanti. L’assistance
judiciaire étant subsidiaire à l’obligation d’assistance découlant du droit de
la famille, il n’y avait pas lieu d’octroyer à l’appelant, en sus, une provisio
ad litem.
Pour ce motif déjà, l’appel doit être rejeté.
Par surabondance, il peut être relevé que dans leur convention
du 13 juillet 2020, les parties ont arrêté le revenu de l’intimé à un montant
d’environ 10'000 francs. Or, si on déduit de ce salaire les pensions
auxquelles est astreint l’intimé, soit 4'150 fr. pour l’appelant, 1'700 fr.
pour son ex-épouse [...] et 1'500 fr. pour sa fille [...], il ne lui reste qu’un
faible disponible pour faire face à ses charges courantes. Il est
vraisemblable que le versement par l’intimé d’une provisio ad litem
entamerait le minimum nécessaire à son entretien. Pour ce motif
également, l’appel doit être rejeté.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
5.2 Vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de l’appelant, représenté par sa mère, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC), mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelant
ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
L’appelant versera en outre à l’intimé la somme de 1'200 fr.
(art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d
CPC).

- 11 -
5.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Damien
Hottelier a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Celui-ci a indiqué, par courrier du 2 février 2021, s’en remettre
à justice s’agissant du montant de son indemnité. Compte tenu du fait que
la cause ne concerne qu’un seul point peu compliqué et du contenu du
mémoire d’appel, on peut admettre un total de 6 heures consacrées au
dossier. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010, BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Hottelier doit
être arrêtée à 1’080 fr. (6 x 180), montant auquel il convient d’ajouter des
débours par 2% (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 21 fr. 60 (2% x 1'080 fr.), ainsi
que la TVA à 7,7% sur le tout, soit 84 fr. 80 (7,7% x 1'101 fr. 60), soit à
1'186 fr. 40 au total.
5.4 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’indemnité de Me Damien Hottelier, conseil d’office de
l’appelant A.T.________, est arrêtée à 1'186 fr. 40 (mille cent
huitante-six francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.

- 12 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant A.T.________, représenté par sa
mère B.T.________, sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à son conseil d’office laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
VI. L’appelant A.T.________, représenté par sa mère B.T.________,
doit verser à l’intimé K.________ la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Damien Hottelier (pour A.T.________, représenté par B.T.________),
- Me Benjamin Schwab (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

- 13 -
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :