vd_gerichte · ZQ18.051512 · 2019-10-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 208/18 - 175/2019
ZQ18.051512
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Röthenbacher et Berberat, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
A.G.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 61 let. c LPGA ; art. 8 al. 1 let e et 13 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. A.G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 28 août 2018 comme demandeuse d’emploi à plein temps
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Dans le formulaire de demande d’indemnité de chômage
qu’elle a rempli le 28 août 2018, l’assurée a laissé vierges les champs
relatifs au dernier rapport de travail. Sous l’intitulé « justification d’emplois
durant les 2 ans précédents la demande », elle a indiqué « n’a jamais
travaillé et ne vient pas pour un motif de libération non plus ! ».
Par décision du 29 août 2018, la Caisse cantonale de chômage,
Agence de [...], a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation
présentée par l’assurée, considérant que celle-ci n’avait pas justifié d’une
période de cotisation suffisante durant son délai-cadre de cotisation.
Le 15 septembre 2018, l’assurée s’est opposée à la décision
susmentionnée. Elle a fait valoir avoir travaillé, pendant les années 2016
et 2017, dans le cabinet médical de son mari. A l’appui de son opposition,
elle a produit deux certificats de salaire, portant sur les années 2016 et
2017, établis par B.G.________ le 13 septembre 2018, indiquant tous deux
un salaire net de 24'224 fr. et un salaire brut de 26'951 francs.
Par courrier du 21 septembre 2018, la Caisse cantonale de
chômage, division juridique, (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a requis de
l’assurée la production d’un extrait individuel de son compte AVS/AC, d’un
extrait de son compte bancaire ou postal justifiant les salaires versés des
deux dernières années, ainsi que d’une copie de la dernière décision de
taxation dans un délai de dix jours. Le 11 octobre 2018, la Caisse a réitéré
sa demande et indiqué à l’assurée qu’à défaut de production par elle des
documents demandés d’ici au 22 octobre 2018, il serait statué sur la base
des éléments en sa possession.

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Par décision sur opposition du 30 octobre 2018, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 29 août 2018.
Elle a considéré que l’assurée – qui avait indiqué dans sa demande
d’indemnité de chômage n’avoir jamais travaillé et qui avait ensuite
produit des certificats de salaire pour les années 2016 et 2017, établis par
son mari à une date postérieure à celle de la décision litigieuse – n’avait
pas démontré avoir effectivement travaillé durant le délai-cadre de
cotisation et avoir perçu un salaire.
B. Par acte du 28 novembre 2018, A.G.________ a recouru contre
la décision du 30 octobre 2018 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Elle a fait
valoir qu’elle pouvait justifier de cotisations pour les années 2016 et 2017,
années durant lesquelles elle avait travaillé auprès de son mari. A l’appui
de son recours, elle a notamment produit :
- un extrait individuel de son compte AVS, au contenu suivant :
- un extrait relatif à l’année 2016 de son compte bancaire personnel,
attestant des versements suivants :
o 2'000 fr. le 4 mars 2016,
o 2'000 fr. le 6 avril 2016,
o 2'000 fr. le 10 mai 2016,
o 2'000 fr. le 31 mai 2016,
o 2'000 fr. le 30 juin 2016,
o 2'000 fr. le 2 août 2016,
o 2'000 fr. le 31 août 2016,
o 2'000 fr. le 30 septembre 2016,
o 2'000 fr. le 31 octobre 2016,
o 2'000 fr. le 9 décembre 2016,

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chacun de ces versements ayant pour intitulé « entrée de paiement
B.G.________ […] » ;
- un extrait relatif à l’année 2017 de son compte bancaire personnel,
attestant des versements suivants :
o 2'000 fr. le 6 janvier 2017,
o 2'000 fr. le 31 mars 2017,
o 2’000 fr. le 7 juin 2017,
o 2'000 fr. le 30 juin 2017,
o 2'000 fr. le 4 août 2017,
o 2'000 fr. le 31 août 2017,
o 2'000 fr. le 31 octobre 2017,
o 2'000 fr. le 30 novembre 2017,
chacun de ces versement ayant pour intitulé « entrée de paiement
B.G.________ […] » ;
- une copie de la déclaration d’impôt 2017 des époux G.________,
imprimée le 16 octobre 2018, faisant état d’un revenu net d’activité
salariée au taux de 50 % pour A.G.________ de 24'224 francs ;
- une copie du bilan et des comptes pertes et profits 2016 et 2017 de
B.G.________ établis par la fiduciaire [...].
Par réponse du 29 janvier 2019, la Caisse a conclu au rejet du
recours, considérant qu’il fallait donner la préférence aux premières
déclarations de l’assurée qui avait tout d’abord indiqué, dans sa demande
d’indemnités, qu’elle n’avait jamais travaillé et qu’en tout état de cause,
les éléments fournis par la recourante – qui ne concordaient pas entre eux
– étaient insuffisants à prouver l’exercice d’une activité salariée.
Par courrier du 9 avril 2019, la juge instructrice a requis de la
recourante production de ses certificats de salaire 2016, 2017 et 2018,
signés par l’employeur, et de ses décisions de taxation 2016 et 2017. Elle
a également demandé que lui soient indiqués les date et motifs de la fin
des rapports de travail et que lui soient expliquées les différences entre

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les montants ressortant des certificats de salaire et les montants versés
sur son compte bancaire.
Le 6 juin 2019, l’assurée a produit les deux certificats de
salaires susmentionnés, signés par son mari.
Le 10 juillet 2019, la recourante a produit une copie de la
déclaration d’impôt 2016 des époux G.________ signée le 31 mars 2017,
faisant état d’un revenu net d’activité salariée au taux de 50 % pour
A.G.________ de 24'000 francs.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations de
l’assurance-chômage, plus particulièrement sur la question de savoir si

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celle-ci peut se prévaloir d’une période de cotisation suffisante pour y
prétendre.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). Conformément à l’art. 13 al. 1 LACI,
celles-ci sont satisfaites par celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation. Le délai-cadre de cotisation fixe le laps de temps durant lequel
l’assuré doit avoir accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich 2014,
n° 3 ad art. 9 LACI). Il commence à courir deux ans avant le premier jour
où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies
(art. 9 al. 2 et 3 LACI). Selon la jurisprudence, le délai-cadre ne
commence à courir que le jour où l’assuré s’annonce pour la première fois
à l’office compétent en vue d’être placé (TFA C 34/90 du 12 septembre
1990 consid. 4b in DTA 1990 n° 13 p. 78). En effet, dans le but de
permettre un contrôle du chômage et de faciliter la prise en charge et le
placement, l’inscription à l’office compétent est une condition du droit à
l’indemnité de chômage. L’inexécution de cette obligation, prévue à
l’art. 10 al. 3 LACI (voir également art. 19 OACI), conduit au refus du droit
à l’indemnité tant que le chômeur n’est pas formellement inscrit (TFA C
310/01 du 5 mars 2002 consid. 2b).
b) Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute
activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation
pendant la durée d'un rapport de travail (Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 8 ad art. 13 LACI, p.
170). Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment
contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références citées).
Selon la jurisprudence, la preuve qu’un salaire a bel et bien été
versé à l’assuré n’est pas décisive en ce qui concerne la preuve de
l’exercice effectif de l’activité salariée ; le versement d’un salaire effectif
ne constitue qu’un indice (ATF 133 V 515 consid. 2.3). Il appartient

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toutefois à la personne qui revendique l’indemnité de chômage d’indiquer
clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir auprès de
son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre
l’exercice de l’activité alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009 du
2 août 2010). Dans le cas où le travailleur n’a pas de lien de parenté avec
son employeur et n’occupe pas une position assimilable à celle d’un
employeur, l’attestation d’employeur, ainsi que les décomptes de salaire,
suffisent en règle générale à prouver l’existence d’une activité soumise à
cotisation. Les exigences sont plus strictes lorsque la relation de travail
implique des parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle
l’employé occupe une position assimilable à celle d’un employeur (ATF
131 V 444 ; Rubin, op. cit., ad art. 13 n. 19, p. 124). Lorsque le rapport de
travail a lieu dans un cadre familial, il existe un risque de délivrance d’une
attestation de complaisance. Pour ces personnes, l’attestation
d’employeur doit être vérifiée de façon stricte (TF C 263/04 du 30 mars
2006 consid. 2.2).
c) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant le tribunal cantonal des assurances est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu; sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de
l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves ( TFA C 288/00 du 26 juillet 2001
et la référence citée). En d'autres termes, les assurés sont tenus de
collaborer à la procédure judiciaire et peuvent produire tous les éléments
qu'ils jugent nécessaires à la défense de leurs intérêts.
On rappellera qu'en droit des assurances sociales, le juge
fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas

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qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; cf. aussi ATF 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3 et les références citées). Aussi n'existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319
consid. 5a ; TF 9C_365/2007 du 1er juillet 2008 consid. 5.3).
4. a) En l’occurrence, l’intimée considère que la recourante n’a
pas rendu vraisemblable qu’elle a travaillé dans le cabinet médical de son
époux pendant une durée suffisante.
b) On constate que la recourante n’a produit, pour établir
l’existence d’un rapport de travail ni attestation de l’employeur ni contrat
de travail. Elle n’a au demeurant fourni aucune explication sur ce prétendu
emploi (cf. consid. 3b supra). Alors que la juge instructrice le lui avait
demandé, elle n’a pas produit ses décisions de taxation 2016 et 2017. Elle
n’a pas non plus expliqué de quelle manière et pour quels motifs la
relation de travail avait pris fin.
Les extraits de comptes produits pour attester du paiement
d’un salaire établissent des versements à concurrence de 20'000 fr. en
2016 et de 16'000 fr. en 2017. Rien dans ces extraits ne prouve que ces
versements aient concernés des salaires dès lors que leurs intitulés
mentionnent simplement qu’ils ont été effectués par B.G.________.
Les autres pièces produites ne présentent aucune cohérence
avec ces extraits de compte. Il ressort en effet des déclarations d’impôts
produites que la recourante aurait gagné – en qualité de médecin au taux
de 50 % – 24'000 fr. nets en 2016 et 24'224 fr. nets en 2017. L’extrait du
compte individuel AVS fait quant à lui apparaître les montants de
26'951 fr. bruts pour 2016 et de 24'000 fr. bruts pour 2017. Les certificats
de salaires datés tous deux du 13 septembre 2018 – et donc établis

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postérieurement à la décision du 29 août 2019 – portent sur les montants
de 24'224 fr. nets et 26'951 fr. bruts pour 2016 comme pour 2017.
Aucun des montants susmentionnés ne concorde. Alors qu’elle
en avait été requise par la juge instructrice, la recourante n’a pas expliqué
pourquoi les différents documents produits ne se référaient pas aux
mêmes montants. Il n’existe dès lors aucun élément permettant de lever
les incohérences des pièces versées au dossier. En définitive, les
nombreuses divergences ressortant des différentes pièces ne permettent
pas d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, si et dans
quelle mesure la recourante était réellement l’employée de B.G.________
(cf. TF 8C_466/2018 du 13 août 2019).
Au demeurant, on relève que, dans le formulaire de demande
d’indemnité de chômage qu’elle a rempli le 28 août 2018, la recourante a
elle-même indiqué : « n’a jamais travaillé et ne vient pas pour un motif de
libération non plus ! ». Or, en pareilles circonstances, il y a lieu – selon la
jurisprudence – d’accorder la préférence aux premières déclarations de
l’assuré, données alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non,
le fruit de réflexions ultérieures (voir ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6). En application
de cette règle de preuve, il y a lieu de retenir que la recourante n’a pas
exercé d’activité salariée.
c) En conclusion, au vu des premières déclarations de la
recourante et du nombre d’incohérences et de contradictions des pièces
produites, il y a lieu de considérer que l’intimée était fondée à rejeter la
demande d’indemnités de chômage en considérant que la recourante
n’avait pas justifié d’une période de cotisation pendant le délai-cadre.
5. a) Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 30
octobre 2018 confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 octobre 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.G.________,
- Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :