vd_gerichte · PE25.019252 · 2026-03-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
163
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 94 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2026 par
A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27
novembre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 27 août 2025, A.________ a déposé plainte contre son ex-mari,
B.________. Elle lui reprochait de l’avoir injuriée à plusieurs reprises en la
traitant en langue espagnole de « folle de merde ».
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B. Par ordonnance du 27 novembre 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière (I), restitué la somme de 500 fr. à A.________ (II) et laissé les frais
à la charge de l’Etat (III). Le Procureur a relevé que la recourante n’avait
pas versé les sûretés de 500 fr. réclamées en application de l’art. 303a CPP
dans le délai imparti et qu’en conséquence sa plainte était réputée retirée,
de sorte que l’infraction d’injure ne pouvait plus être poursuivie.
C. Par acte daté du 12 janvier 2026, portant un cachet postal du
29 janvier 2026, A.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant
implicitement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour que l’instruction se poursuive. Elle a également implicitement requis
une restitution de délai, faisant valoir qu’elle n’avait pas pu recourir plus tôt
en raison de problèmes de santé qui l’avaient empêchée d’agir « dans les
délais habituels ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57
consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L’autorité supporte donc les
conséquences de l’absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une
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ordonnance par pli simple plutôt que d’user des formes de notification
prévues à l’art. 85 al. 2 CPP, en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se
fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. La preuve de la
notification peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des
circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le
comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 précité consid. 4.3 et les réf.
cit.).
1.2 En l’espèce, l’ordonnance querellée a été envoyée pour
notification à A.________ par pli simple du 27 novembre 2025, de sorte que
l’on ignore à quelle date l’ordonnance lui a été notifiée. Toutefois, le recours,
qui porte un cachet postal du 29 janvier 2026, est daté du 12 janvier 2026,
ce qui atteste que la recourante avait connaissance de l’ordonnance
attaquée à cette date au plus tard. Par ailleurs, la recourante a
spontanément affirmé dans son recours qu’elle n’avait pas pu adresser
celui-ci dans les délais habituels, admettant ainsi sa tardiveté, qui doit être
constatée.
2.
2.1 La recourante requiert implicitement une restitution du délai de
recours.
2.2 Aux termes de l’art. 94 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce
fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa
part (al. 1). La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée
par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à
l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli.
L’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
La restitution de délai suppose que la partie a été empêchée
d’agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF
6B_53/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_401/2019 du 1er juillet 2019
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consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2, non publié in
ATF 142 IV 286). Selon la jurisprudence, elle ne peut intervenir que
lorsqu’un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la
partie objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par elle-
même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai
(TF 6B_53/2021 précité ; TF 6B_517/2021 du 16 juin 2021 consid. 1.1.1 ;
TF 6B_1265/2020 du 8 janvier 2021 consid. 1.1). Par empêchement non
fautif, il faut entendre non seulement l’impossibilité objective, comme la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à l’erreur. On tiendra compte ainsi non
seulement de la nature de l’empêchement, mais également de sa durée
comme de la nature de l’acte omis (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a ; TF
1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 3e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art. 94 CPP).
Enfin, il faut que l’absence de faute soit claire ; toute faute, aussi minime
soit-elle, exclut la restitution du délai (TF 6B_1167/2019 du 16 avril 2020
consid. 2.4.2). Il doit en effet avoir été absolument impossible à la personne
concernée, à son représentant ou à son auxiliaire, de respecter le délai ou
de charger un tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF
6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011
consid. 1).
2.3 En l’espèce, la recourante évoque des « problèmes de santé »
qui l’auraient empêchée d’agir en temps utile. Elle n’explique toutefois pas
en quoi consisteraient ces problèmes et n’a pas produit le moindre certificat
médical qui en attesterait. Mal fondée, la requête de restitution de délai doit
être rejetée.
3. En définitive, la demande de restitution de délai doit être rejetée
et le recours déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
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2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de restitution de délai est rejetée.
II. Le recours est irrecevable.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
sont mis à la charge d’A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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