vd_gerichte · PS22.016893 · 2025-08-13 · fr
Contestation de l'état de collocation
Contestation de l'état de collocation


TRIBUNAL CANTONAL
PS22.016893-240557
354
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 août 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Cherpillod et Elkaim, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 250 LP ; 22 al. 1 LFus ; art. 83 al. 4 et 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, défenderesse, au
[...], contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec R.________ SA, anciennement Q.________SA,
demanderesse, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 28 avril 2023, dont la motivation a été
adressée aux parties le 11 mars 2024, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la première juge) a
admis l’action en contestation de l’état de collocation déposée le 7 avril
2022 par R.________ SA contre C.________ (I), a écarté de l’état de
collocation de la faillite de la succession répudiée de feu [...] la créance de
C.________ qui avait été colloquée en 3ème classe pour un montant de
2'540'488 fr. (II), a ordonné au Préposé de l’Office des faillites de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : l’Office des faillites) de rectifier en
conséquence l’état de collocation de la faillite de la succession répudiée
de feu F.________ (III) a mis les frais judiciaires par 2'100 fr. à la charge de
C.________ (IV), a dit que C.________ devait restituer à R.________ SA
l’avance de frais que celle-ci avait fournie à hauteur de 2'100 fr. (V), a dit
que C.________ devait verser à R.________ SA la somme de 4'500 fr. à titre
de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En substance, la présidente a tout d’abord retenu à la forme
que la demande avait été déposée auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale) en temps utile, ce
qu’attestaient tant les captures d’écran que les vidéos produites – étant
en outre précisé que simultanément le téléphone utilisé filmait deux
autres téléphones faisant état de la date et de l'heure du dépôt le 7 avril
2022. Elle a rajouté que rien ne permettait de remettre en doute les faits
tels qu'attestés par écrit par les témoins ayant signé les enveloppes. La
présidente a également relevé que la clé USB contenant les images du
dépôt de la demande n’avait été produite qu’à l’appui de l’envoi du 8 avril
2022. S’agissant du dépôt de la demande devant la mauvaise autorité,
elle a ensuite considéré, en application de l’art. 63 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), que celui-ci avait
été effectué dans le délai utile prévu par cette disposition et était partant
recevable. Au fond, la présidente a considéré que la créance produite par
C.________ n’était fondée sur aucun titre, ni aucun jugement, de sorte que

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celle-ci n’avait pas démontré l’existence de sa créance à satisfaction de
droit, sa créance devant être écartée de l’état de collocation.
B. a) Par acte du 25 avril 2024, C.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais,
principalement, à ce que la demande déposée par R.________ SA [recte :
R.________ SA] soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, à ce qu’elle
soit rejetée.
b) Par réponse du 30 septembre 2024, R.________ SA
(ci-après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais, principalement à ce que
le recours [recte : l’appel] soit déclaré irrecevable, et subsidiairement à ce
qu’il soit rejeté.
c) Par réplique du 31 octobre 2024, l’appelante a persisté dans
ses conclusions.
d) Par duplique du 14 novembre 2024, l’intimée a persisté
dans ses conclusions.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante est une société dont le siège est sis au [...].
X.________ en est l’ayant droit économique.
b) L’intimée est la successeure après fusion du [...] 2024 avec
reprise des actifs et passifs de Q.________SA.

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2. a) De 2004 à 2015, F.________ a été employé par Q.________SA
en qualité de gestionnaire et de directeur. Il était notamment gestionnaire
du compte n° [...] de l’appelante, ouverte le 5 décembre 2005.
Le contrat signé par F.________, K.________, un autre employé
de Q.________SA, et X.________, précise qu’aucun mandat de gestion n'a été
confié à l’intimée, la relation bancaire nouée relevant d'un mandat
d'« execution only ».
b) Entre les mois de mars et mai 2012, F.________ a prélevé la
somme totale de USD 1'890'000.- et l’a transférée sur deux comptes
ouverts en [...] et à [...] aux noms des sociétés [...] et [...].
Les prélèvements ont été effectués comme il suit :
« Virements effectués en faveur de la société P.________ :
19.03.2012 USD 65'000.-
19.03.2012 USD 80'000.-
19.03.2012 USD 80'000.-
20.03.2012 USD 90'000.-
21.03.2012 USD 85'000.-
15.05.2012 USD 75'000.-
16.05.2012 USD 135'000.-
16.02.2012 USD 165'000.-
Total USD 775'000.-
Virements effectués en faveur de la société T.________ :
11.05.2012 USD 135'000.-
11.05.2012 USD 135'000.-
15.05.2012 USD 95'000.-
18.05.2012 USD 750'000.-
Total USD 1'115'000.-
»
c) Le 23 décembre 2015, l’intimée a déposé une plainte
pénale contre F.________, tant concernant les faits commis au préjudice de
l’appelante qu’à celui d'une dizaine d'autres clients.
À une date indéterminée, l’appelante et son ayant-droit
économique, X.________, lequel était également titulaire d'un compte chez
l’intimée, ont aussi déposé une plainte pénale contre F.________.

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La procédure pénale a été instruite par le Ministère public de la
République et du canton de [...] (ci-après : le Ministre public) de 2015 à
2020 sous référence [...].
3. a) Le 26 juin 2017, le Ministère public a rendu un acte
d'accusation à l’encontre de F.________ et l'a renvoyé en jugement devant
le Tribunal correctionnel de la République et du canton de Genève (ci-
après : le Tribunal correctionnel).
Le 15 janvier 2018, l’appelante a, conjointement avec trois
autres parties à la procédure pénale représentées par le même
mandataire, formulé des conclusions civiles contre F.________, modifiées le
19 janvier 2018, en concluant globalement à la condamnation de
F.________ à leur verser, à titre de réparation du dommage subi en raison
des infractions commises, une somme supérieure à septante-cinq millions
de francs.
b) Par jugement du 9 février 2018 (ci-après : le jugement de
première instance), le Tribunal correctionnel a condamné F.________ pour
escroquerie par métier, gestion déloyale simple et aggravée et faux dans
les titres à une peine privative de liberté de cinq ans. Il a néanmoins été
acquitté des infractions d'escroquerie par métier en lien avec certaines
transactions opérées le 27 mai 2011 ainsi que d'abus de confiance
aggravé pour la vente de certains titres.
Concernant plus particulièrement les fonds détournés de
Q.________SA, F.________ a été déclaré coupable d'escroquerie. Concernant
ce point, le jugement de première instance retient notamment ce qui suit :
« En prétendant par email que les transactions étaient validées par
le client, en mentant au client sur l'état de ses avoirs, le prévenu
[F.________] a usé d'une tromperie astucieuse. Par ailleurs, à cette
époque, le prévenu disposait d'un certain statut au sein de
Q.________ AG, étant considéré comme une « star » au vu des
revenus qu'il générait pour la banque, ce qui été confirmé par le
témoin [...], supérieur hiérarchique du prévenu à l'époque, statut
dont le prévenu a su profiter pour arriver à ses fins.

- 6 -
Le prévenu a agi ainsi intentionnellement et dans le but de s'enrichir
des montants ainsi détournés, peu importe finalement que ceux-ci
aient été utilisés pour éteindre une dette, octroyer un prêt, ou
augmenter son actif. Ces faits sont constitutifs d'escroquerie et le
prévenu sera reconnu coupable de ce chef. »
Le Tribunal correctionnel a retenu que F.________ s'était
enrichi des sommes transférées des comptes de l’appelante, peu importe
que les raisons des transferts d'argent du compte de l’appelante vers
T.________ et [...] (via P.________.) n’aient pas été claires, tout comme
l'identité de l'ayant-droit économique de T.________.
S’agissant de l’enrichissement de F.________, le Tribunal
correctionnel l’a résumé comme il suit :
« Enrichissement personnel de F.________
Devise Somme Détail
[…]
USD 1'115’000 C.________ (prêt ou perte ou donation ou
investissement)
USD 775’000 C.________ (prêt ou perte ou donation ou
investissement)
[…]
TOTAL CHF :
30'731’899 »
F.________ a également été condamné au paiement à l’intimée
des sommes de USD 92'484773.-, EUR 31'186'105.- et GBP 352'460.- à
titre de réparation du dommage subi en lien avec les transferts non
autorisés opérés.
L’appelante a quant à elle été déboutée de ses conclusions
civiles. À cet égard, le Tribunal correctionnel a relevé ce qui suit :
« s'agissant des transferts indus […], seule la banque peut faire
valoir des prétentions civiles. »
Le Tribunal correctionnel a également donné acte à
Q.________SA de son engagement à verser aux clients concernés tous les
montants qui lui seraient restitués ou alloués au fur et à mesure de leur
réception.

- 7 -
Le Tribunal correctionnel a, en outre, prononcé une créance
compensatrice d'un montant de 22'000’000 fr. à l'encontre de F.________
et a maintenu de nombreux séquestres en vue de l'exécution de cette
dernière. Cette créance compensatrice a été intégralement allouée à
l’intimée. Le Tribunal correctionnel a également prononcé une créance
compensatrice de USD 25'800'000.- à l’encontre de l’appelante, créance
qui a également été allouée à l’intimée.
Enfin, le Tribunal correctionnel a alloué à l’appelante et à ses
consorts une indemnité de 170'100 fr. pour les dépenses occasionnées par
la procédure et l’a mise à la charge de F.________.
c) Par arrêt du 26 juin 2019 (ci-après : le jugement cantonal),
la Chambre pénale d’appel et de recours genevoise (ci-après : la Chambre
pénale d’appel et de recours), saisie d’appels de plusieurs des parties, a
confirmé l'essentiel du jugement de première instance. Elle a néanmoins
annulé le jugement du 9 février 2018 en ce qu'il acquittait F.________ des
infractions d'escroquerie par métier pour les transactions opérées le 27
mai 2011, ainsi que d'abus de confiance aggravé pour la vente de certains
titres.
S’agissant des fonds détournés sur le compte de l’appelante,
la Chambre pénale d’appel et de recours a admis que celle-ci avait subi un
préjudice en relevant cependant que seule Q.________SA était légitimée à
en réclamer le remboursement en qualité de lésée. La Chambre pénale
d’appel et de recours a également retenu que le dommage exact de
l’appelante en lien avec les actes de gestion déloyale simple commis par
F.________ n'apparaissait pas déterminé en l'état. Elle a encore précisé
qu'au vu de la complexité du dossier, le calcul exact du préjudice de
l’appelante devait faire l'objet d'une analyse objective conséquente qui
entraînerait pour elle un travail nettement disproportionné. La Chambre
pénale d’appel et de recours a donc admis sur le principe les conclusions
civiles de l’appelante et l’a renvoyée à agir devant le juge civil.

- 8 -
Compte tenu de l’admission partielle de l’appel, la Chambre
pénale d’appel et de recours a augmenté la juste indemnité allouée à
l’appelante et à ses consorts pour les frais occasionnés par la procédure à
hauteur de 211'500 fr. et a condamné F.________ à leur verser un montant
de 59'400 fr. pour la procédure d’appel.
Les confiscations et créances compensatrices allouées à
l’intimée, respectivement celles prononcées à l’encontre de l’appelante,
n'ont pas été remises en cause par la Chambre pénale d’appel et de
recours.
d) Par arrêt du 19 février 2020 (ci-après : le jugement fédéral),
le Tribunal fédéral, saisi d’appels de plusieurs des parties, a en substance
confirmé le jugement cantonal renvoyant l’appelante à agir devant le juge
civil pour établir le montant de ses conclusions civiles.
Il ressort ce qui suit du jugement fédéral à cet égard :
« Contrairement à ce que suggèrent (... ) C.________ , la
détermination d'un préjudice causé par l'infraction de gestion
déloyale commise par F.________ ne supposerait pas une simple
vérification des chiffres avancés par leurs soins, mais bien un
examen approfondi des multiples opérations litigieuses accomplies
par le prénommé [F.________] et sur le résultat desquelles les parties
intéressées ont fourni des analyses – reposant sur plusieurs rapports
privés – discordantes. »
Le Tribunal fédéral a en outre relevé que l’appelante s’était
bien retrouvée enrichie par les infractions commises par F.________ et a,
par conséquent, confirmé la validité de la créance compensatrice
prononcée à son encontre.
Pour le surplus, le Tribunal fédéral a partiellement admis le
recours formé par F.________ et a renvoyé la cause à la Chambre pénale
d’appel et de recours pour qu’elle prononce l’acquittement de celui-ci des
chefs d’inculpation d’escroquerie par métier pour des transactions
effectuées le 27 mai 2011, ainsi que d’abus de confiance aggravée pour la
vente de certains titres.

- 9 -
e) A une date indéterminée, l’appelante a formé une demande
de révision contre le jugement fédéral.
Par décision du 24 avril 2020, le Tribunal fédéral a rejeté cette
demande.
Par attestation du 25 juin 2020, le Tribunal fédéral a confirmé
que son arrêt du 19 février 2020 était entré en force de chose jugée dès
son prononcé.
f) F.________ s’est suicidé le 27 juillet 2020.
g) Le 30 novembre 2020, statuant par arrêt sur renvoi du
Tribunal fédéral, la Chambre pénale d’appel et de recours a classé la
procédure pénale contre F.________, a annulé son jugement du 26 juin
2019 en ce qu'il augmentait à 211'500 fr. l'indemnité de procédure allouée
à l’appelante et à ses consorts en première instance et qui leur accordait
une indemnité supplémentaire de 59'400 fr. pour la procédure d'appel.
Elle a également constaté l’entrée en force de la condamnation de
F.________ à verser à l’appelante et à ses consorts le montant de 170'100
fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure.
4. a) Le 13 novembre 2020, la faillite de la succession répudiée
de F.________ a été prononcée.
b) Le 12 mars 2021, l’Office des faillites a publié un appel aux
créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
c) L’appelante a, dans ce cadre, produit une créance d’un
montant de 2'540'488 fr. à titre de dommages-intérêts dus en raison des
infractions commises par F.________. Ce montant correspond à 1'783'530
fr. (contre-valeur de USD 1'890'000.-) en principal, comprenant un intérêt

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de 5 % l’an depuis le 18 mai 2012, et à 2'540'488.- comprenant un intérêt
de 5 % l’an depuis le 16 mai 2012 jusqu’au jour du prononcé de la faillite.
L’appelante a également produit, conjointement avec ses
consorts à la procédure pénale, une créance, non contestée par l’intimée
de 193'584 fr. à titre d'indemnité de procédure qui lui a, conjointement
avec ses consorts été allouée dans la procédure pénale.
d) Le 15 mars 2022, le montant de 2'540'488 fr. a été porté en
totalité à l'état de collocation de la succession répudiée de feu F.________
par l'Office des faillites.
e) Le 18 mars 2022, l'Office des faillites a publié le dépôt de
l'état de collocation.
5. a) Le 4 décembre 2020, l’appelante a introduit auprès du
Tribunal civil de la République et du canton de [...] (ci-après : le Tribunal
civil), conjointement avec d'autres parties à la procédure pénale
représentées par le même conseil, une requête de conciliation contre
l’intimée et contre la masse en faillite de la succession répudiée de feu
F.________.
Cette requête visait à la réparation des dommages-intérêts
dus par Q.________SA et la masse en faillite de feu F.________ à raison des
infractions commises par ce dernier entre 2007 et 2015. L’appelante a
conclu en substance à la condamnation de l’intimée et de la masse en
faillite de la succession répudiée de feu F.________, conjointement et
solidairement, au paiement du montant total de USD 1'890'000.-.
b) Le 28 juin 2022, après l’échec de la procédure de
conciliation, l’appelante a déposé une demande en reprenant les mêmes
conclusions.
La procédure est actuellement pendante.

- 11 -
6. a) Le 7 avril 2022, l’intimée a déposé auprès de la Chambre
patrimoniale une demande en contestation de l’état de collocation à
l’encontre de Q.________ SA en concluant, avec suite de frais, à ce que la
créance de 2'540'488 fr. colloquée en 3ème classe soit écartée de l’état de
collocation de la faillite de la succession répudiée de feu F.________,
qu’ordre soit donné au Préposé de l’Office des poursuites de [...] [recte :
l’Office des faillites] de rectifier en conséquence l’état de collocation et
que le dividende afférent à la créance de l’appelante lui soit dévolu
jusqu’à concurrence de sa production, y compris les frais de procès non
couverts par les dépens alloués au terme de la procédure.
b) Par courrier du 8 avril 2022, l’intimée a envoyé à la
présidente une copie de son courrier du même jour adressé à la Chambre
patrimoniale exposant les circonstances du dépôt de la demande en
contestation de l'état de collocation datée du 7 avril 2022.
Dans ledit courrier, le conseil de l’intimée exposait que le
dépôt avait été, de manière imprévisible, compliqué en raison du
dysfonctionnement inattendu de trois postes d'envoi « My Post 24 » à [...],
lesquels ne permettaient – de manière inhabituelle – pas d'affranchir et
donc d'envoyer des colis. Il a exposé avoir ainsi été contraint de revenir
d'urgence à l'Etude pour rouvrir tous les colis devant être expédiés, les
diviser et les organiser en enveloppes plus fines de manière à ce qu'elles
puissent être glissées dans une boîte postale classique, modifier les
courriers de couverture en conséquence, réadresser manuellement
chaque enveloppe à l'autorité et trouver deux témoins disposés à
participer à l'envoi. Il a indiqué avoir produit une clé USB attestant du
dysfonctionnement de « My Post 24 » ainsi que du fait que la demande
avait été déposée dans la boîte postale le 7 avril 2022 entre 23h40 et
23h50, en présence des deux témoins qui avaient daté et signé chaque
enveloppe envoyée. Le conseil de l’intimée a encore indiqué avoir réalisé
le jour-même de l’envoi de ce courrier que trois enveloppes, qui étaient
destinées à la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,

- 12 -
avaient été par erreur adressées à la Chambre patrimoniale destinataire
de deux autres écritures envoyées le même jour. Il a précisé que l’écriture
remise comportait deux erreurs sur la page de garde et dans les
conclusions qui mentionnaient erronément la Chambre patrimoniale mais
qu'il s'agissait bien d'erreurs de frappe dès lors que l'argumentation
juridique qui traitait de la recevabilité faisait bien mention et se référait à
la compétence de la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte. Il a requis de la Chambre patrimoniale qu'elle transmette
directement le mémoire et les pièces à l'autorité compétente.
c) Par courrier du 20 avril 2022, la juge déléguée de la
Chambre patrimoniale a, en substance, constaté que l'acte qui, selon le
courrier du 8 avril 2022 du conseil de l’intimée, devait être adressé à la
présidente, était irrecevable. Elle a en outre exposé que le CPC ne
prévoyant pas la transmission des actes d'office, l’envoi était retourné au
conseil de l’intimée qui était invité à le déposer devant le tribunal
compétent.
d) Par courrier du 26 avril 2022, le conseil de l’intimée a
déposé un exemplaire de la demande en contestation de l'état de
collocation datée du 7 avril 2022, reçu à la Chambre patrimoniale le 11
avril 2022. Il a notamment précisé avoir annexé à son courrier le carton
fermé tel qu’il lui avait été restitué par la Chambre patrimoniale le 20 avril
2022, carton qui n'avait pas été ouvert depuis sa réception à l'Etude. Il a
également exposé que, renseignement pris auprès du greffe de ladite
autorité, le carton contenait la même écriture, en original, telle que
déposée initialement le 7 avril 2022, puis restituée.
e) Par courrier du 25 mai 2022, le conseil de l’appelante a
exposé s'être vu notifier la demande en contestation de l'état de
collocation dans une fourre comprenant également une clé USB des vidéos
du dépôt allégué au 7 avril 2022.
En substance, il a indiqué qu'il était logiquement et
matériellement impossible que les vidéos produites pour attester le dépôt

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de la demande dans le délai légal soient physiquement annexées à ladite
action alors qu'elles étaient précisément censées en filmer le dépôt. Il a
également exposé qu'il était également logiquement et matériellement
impossible qu'au moment de la signature du courrier du 7 avril 2022 du
conseil de l’intimée, la vidéo censée attester son dépôt dans une boite
postale pût exister et être à disposition. Il a finalement indiqué que
l'examen de la clé USB révélait que chacune des vidéos « QUICK TIME » du
dépôt allégué le 7 avril 2022 indiquait une date de création du 8 avril
2022.
f) Par courrier du 15 juin 2022, le conseil de l’intimée a exposé
qu'en date du 7 avril 2022, avant minuit, la demande en contestation avait
été déposée dans une boîte postale, en présence de deux témoins
indépendants qui avaient contresigné les enveloppes, et que l'ensemble
du processus d'envoi avait été filmé au moyen d'un Iphone. Il a indiqué
que, par anticipation du fait que le dépôt serait filmé, le courrier du 7 avril
2022 mentionnait que les vidéos du dépôt seraient à disposition et que le
lendemain, 8 avril 2022, un courrier séparé avait été envoyé expliquant
les circonstances particulières du dépôt, courrier auquel la clé USB
contenant les vidéos filmées la veille était jointe. Il a en outre indiqué,
s'agissant de la date de création des vidéos affichées sur la clé USB, qu'il
s'agissait de la date à laquelle les vidéos tournées le 7 avril 2022 avaient
été importées sur ladite clé USB. Il a finalement joint des captures d'écran
de l'Iphone ayant filmé le processus d'envoi de la demande qui montrent
le début de chacune des vidéos et affichent l'indication de la date et de
l'heure à laquelle elles ont été filmées, soit le 7 avril 2022.
g) Par courrier du 16 juin 2022, la présidente a exposé qu'au
vu des explications et des pièces fournies, il lui apparaissait que la
demande en contestation de l'état de collocation avait été déposée dans
le délai légal. Elle a ainsi imparti un délai au 14 juillet 2022 à l’appelante
pour déposer une réponse.
h) Le 14 juillet 2022, l’appelante a déposé une réponse en
concluant, avec suite de frais, principalement à ce que la demande en

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contestation de l’état de collocation déposée par l’intimée soit déclarée
irrecevable, et subsidiairement, à ce qu’elle soit rejetée.
i) Le 30 août 2022, l’intimée a déposé une réplique et a
persisté dans ses conclusions.
j) Le 3 octobre 2022, l’appelante a déposé une duplique et a
persisté dans ses conclusions.
k) Le 25 janvier 2023, l’intimée s’est déterminée sur la
duplique.
l) Le 17 avril 2023, une audience de premières plaidoiries s’est
tenue en présence des conseils des parties. Il a été convenu de plaider la
cause et de renoncer à une audience de plaidoiries finales, étant précisé
que les offres de preuves étaient admises de part et d’autre.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours
(art. 312 al. 2 CPC).

- 15 -
1.1.2
1.1.2.1 La substitution de partie est prévue par l’art. 83 CPC. A teneur
de l’art. 83 al. 4 in fine CPC, les dispositions spéciales prévoyant la
succession d’un tiers aux droits et obligations des parties sont réservées.
Cette hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou
le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par
définition, ont pour conséquence un changement de légitimation
survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne
joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel
changement de légitimation, le juge n’a pas d’autre choix que de prendre
acte de la substitution de partie qui en découle (TF 4A_667/2016 du 8
février 2017 consid. 4).
1.1.2.2 Conformément à l’art. 22 al. 1 LFus (Loi fédérale sur la fusion,
la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre
2003 ; RS 221.301), la fusion déploie ses effets dès son inscription au
registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs de la
société transférante est transféré de par la loi à la société reprenante.
1.2
1.2.1 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
1.2.2 Vu la fusion intervenue le [...] 2024 entre R.________ SA et
l’intimée, en faveur de cette dernière, il y a lieu de constater que celle-ci
s’est substituée à l’intimée initiale dans cette qualité de partie. Déposée
en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse est également
recevable.

- 16 -
1.2.3 Il en va de même des déterminations spontanées déposées
par l’appelante dans un délai de dix jours après que la réponse lui ait été
notifiée (TF 5A_967/2018 du 28 janvier 2019 consid 3.1.1 et les références
citées).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter)
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.3 Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être
motivé, il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. La Cour

- 17 -
de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles
ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains
points de fait sont contestés devant elle ; sa mission se limite à contrôler
le bien-fondé de la décision rendue en première instance ; les griefs des
parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (TF
4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 4.1).
Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art.
311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière
(TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état de
fait présenté en appel avec celui du jugement attaqué pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l'appelant (CACI 28 septembre 2022/485 et les références citées).
3.
3.1
3.1.1 Dans un premier grief, l’appelante invoque une constatation
inexacte des faits en lien avec l'irrecevabilité de la demande en
contestation de l'état de collocation. Elle affirme que lorsque celle-ci lui a
été notifiée, elle comprenait le sceau humide de la Chambre patrimoniale
et une clé USB contenant les vidéos du dépôt de la demande. Partant de

- 18 -
l'idée que l'envoi, revenu de la Chambre patrimoniale, avait été adressé
tel quel à la présidente, l’appelante soutient qu’il serait impossible qu'il
contienne à la fois l'écriture et la clé USB censée prouver son dépôt. Elle
souligne encore que la date sur la clé USB serait celle du 8 avril 2022 et
non pas du 7 avril 2022, date de péremption de l'action. Selon l’appelante,
ces éléments démontreraient que la demande a été déposée hors délai.
3.1.2 L’appelante considère également que la présidente a constaté
les faits de manière inexacte s’agissant de l’existence de sa créance et de
la détermination de son montant, estimant que celles-ci ressortent
clairement du jugement pénal de première instance, et s'en prend par
ailleurs à la probité de l’intimée.
3.2
3.2.1 L’intimée soutient quant à elle que le moyen tiré de
l’irrecevabilité serait tardif car la présidente aurait déjà tranché cette
question à titre préjudiciel dans une correspondance datée du 16 juin
2022. Selon l’intimée, il s'agirait d'une décision incidente au sens de l'art.
237 al. 1 CPC qui aurait dû être attaquée immédiatement, ce que
l’appelante n’aurait pas fait.
3.2.2 Au surplus, l’intimée estime que l’appel doit être considéré
comme irrecevable pour défaut de motivation. Elle souligne que les
allégations de l’appelante sont strictement identiques à celles contenues
dans la réponse du 14 juillet 2022, de même que ses offres de preuve et
que, partant, l’appel ne respecterait pas les exigences de l’art. 311 CPC.
3.3
3.3.1
3.3.1.1 En l'espèce, la question de savoir si la présidente s'était déjà
prononcée sur la question de la recevabilité de la demande le 16 avril
2022 et s'il s'agissait d'une décision incidente peut demeurer ouverte pour
les raisons qui suivent.

- 19 -
L’appelante se borne à exposer en appel ce qu'elle a déjà fait
valoir en première instance, sans critiquer le raisonnement de la
présidente et sans indiquer quels faits cette dernière aurait faussement
pris en compte ou aurait omis et pour quelles raisons.
Son grief est ainsi irrecevable.
3.3.1.2 Par surabondance, on relèvera qu’eût-il été recevable, ce grief
aurait dû être écarté et la recevabilité de la demande confirmée. Il ressort
en effet du jugement attaqué que la présidente n'a pas ignoré l'argument
de l’appelante concernant la prétendue impossibilité que l'envoi puisse
contenir la vidéo destinée à prouver le dépôt de l’action en temps utile. La
présidente, analysant l'art. 63 CPC et son application, a considéré que la
vidéo produite par l’intimée démontrait que l'action avait bien été déposée
le 7 avril 2022, les images faisant apparaître les heures, et les témoins
signant chaque enveloppe. Elle a considéré que rien ne permettait de
remettre en doute les faits attestés par ces témoins, étant précisé que
simultanément, le téléphone utilisé filmait deux autres téléphones qui
faisaient état de la date et de l'heure du dépôt le 7 avril 2022 avant
minuit. La présidente a également relevé que si la vidéo était annoncée
comme disponible dans la lettre d'accompagnement du 7 avril 2022, c'est
bien en annexe au courrier du 8 avril 2022 qu'elle avait été envoyée.
Quant à la date des fichiers sur la clé, la présidente a estimé qu’on ne
pouvait rien en inférer puisque cela pouvait être la date du transfert des
images sur la clé.
Cela étant, on peut ajouter à cette analyse non critiquable que
la demande du 7 avril 2022 a été traitée par le greffe de la Chambre
patrimoniale le 11 avril 2022, date du timbre humide, que la clé USB a été
envoyée le 8 avril 2022 à la Chambre patrimoniale, qui l’a reçue selon
toute vraisemblance avant même que le greffe ne traite de la demande ou
simultanément, et que l'ensemble des pièces et écritures n’a été renvoyée
à l’appelante par colis que le 20 avril 2022, soit après que la juge
déléguée de la Chambre patrimoniale ait déclaré la demande irrecevable.

- 20 -
Ces éléments expliquent que la demande, les pièces et la clé USB se
soient trouvées dans le même colis.
3.3.2 Sur le fond, l’appelante se borne à rappeler les faits, en
alléguant ce qui avait déjà été allégué en première instance dans sa
réponse, à savoir que le montant de son dommage aurait été arrêté par la
justice pénale qui l'a renvoyée à agir au civil, sans toutefois indiquer quels
faits, retenus par la présidente, seraient critiquables et pour quelles
raisons.
En se contentant de substituer sa propre appréciation des
faits, l’appelante ne démontre pas en quoi les constatations retenues par
la présidente seraient erronées. Le grief de l’appelante ne satisfait ainsi
pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus (cf. consid. 2.3
supra).
L’argumentation développée par l’appelante quant à la probité
de l’intimée est au surplus sans pertinence s'agissant d'une action en
contestation de l'état de collocation.
Insuffisamment motivé, tant son grief que ses allégations sont
irrecevables.
4.
4.1 L’appelante fait ensuite grief à la présidente d’avoir violé l’art.
250 LP en n’admettant pas que le montant de la créance produite
correspondait aux montants détournés par F.________. Elle soutient que sa
créance ressortirait clairement du jugement pénal de première instance en
tant qu’il retiendrait que F.________ a détourné un montant total de USD
1’890'000.- du comptes de l’appelante, somme correspondant dès lors au
préjudice qu’elle a subi.
4.2 L’intimée rappelle que l’appelante n’a jamais été en mesure
d’établir le moindre dommage et que les décisions pénales rendues font

- 21 -
toutes état de ce qu’elle se serait au contraire retrouvée enrichie à la suite
des actes commis par F.________. En l’absence de dommage, aucune
créance ne saurait être admise à l’état de collocation de la succession
répudiée de feu F.________.
4.3 La présidente a constaté qu’il ressortait du jugement pénal de
première instance que F.________ avait détourné un montant total de
USD 1'890'000.- du compte de l’appelante vers des comptes d’autres
entreprises et que, bien que F.________ se soit enrichi grâce à la
commission des infractions et que l’appelante ait subi un dommage, le
montant de celui-ci n’était pas arrêté. Elle a considéré que le montant de
la créance produite par l’appelante dans l'état de collocation n’était établi
ni par les jugements pénaux ni par aucun autre titre et que seule une
expertise aurait permis de déterminer l’étendue d'une éventuelle créance,
mode de preuve que l’appelante n’avait pas offert, de sorte qu’il ne
pouvait être admis.
4.4
4.4.1 Selon l’art. 219 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), régissant l’ordre des
créanciers, les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui
n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans un ordre précis
sur le produit des autres biens de la masse (al. 4).
4.4.2 L’art. 250 LP prévoit que le créancier qui conteste l’état de
collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou
parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action
contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui
suivent la publication du dépôt de l’état de collocation (al. 1). S’il conteste
une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre
le créancier concerné. Si le juge déclare l’action fondée, le dividende
afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu’à concurrence de
sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est
distribué

- 22 -
4.4.3 L'action porte, elle, sur le fond ; elle a pour but de déterminer
si et dans quelle mesure la créance litigieuse doit participer à la liquidation
de la faillite (TF 5A_852/2014 du 23 mars 2015 consid. 4.2 et les
références citées).
C’est par la voie de l’action en contestation de l’état de
collocation que les créanciers peuvent faire juger les questions de droit
matériel touchant à la créance, telle que l’existence, la validité ou
l’étendue de celle-ci (Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite, 2001, Lausanne, n. 118 ad art. 219 LP ; Lorandi, Basler
Kommentar, 2e éd., 2010, n. 329 ad art. 219 LP).
Elle tend à la rectification matérielle de l’état de collocation et
tranche définitivement la question de savoir dans quelle mesure la
créance litigeuse peut participer à la liquidation de la faillite (ATF 119 III 84
consid. 2b).
4.5 L’appelante fait valoir que son préjudice serait totalement
distinct des dommages subis par les autres clients, car le modus operandi
serait complètement différent du fait que les transferts seraient
parfaitement identifiés et les avoirs purement et simplement détournés.
L'appelante en tire la conclusion que son préjudice correspond donc au
montant de ces transferts. Elle soutient encore que la créance qu’elle a
produite dans la faillite aurait été reconnue par les jugements pénaux de
première et deuxième instance.
Ce faisant, l’appelante se trompe quand elle prétend que la
présidente n'aurait pas pris en compte son argumentation. Elle l’a bien fait
en retenant notamment qu'il ressort du jugement du Tribunal
correctionnel puis de l'arrêt de la Chambre pénale d’appel et de recours
qu'entre les mois de mars et mai 2012, des transferts pour un montant
total de USD 1'890'000.- ont été effectués du compte de l’appelante vers
des comptes d'autres entreprises et qu'il s'agissait de détournements de
fonds. La présidente a retenu que les instances pénales considéraient que
F.________ s'était bien enrichi de ce montant et que l’appelante avait subi

- 23 -
un préjudice de ce fait. La présidente a ainsi aussi retenu que la Chambre
pénale d’appel et de recours, confirmée par le Tribunal fédéral avait
estimé que le montant total du dommage ne pouvait être arrêté et ne
pouvait consister en une simple vérification des chiffres, le Tribunal
fédéral relevant en outre que l’appelante s'était aussi trouvée enrichie par
les infractions commises par F.________, ce par quoi il faut comprendre que
le compte de l’appelante pourrait voir été indument crédité de montants
avant ou pendant le détournement incriminé. La présidente a conclu que
le montant de la créance produite par l’appelante n'était ni établi par les
jugements pénaux, ni par aucun autre titre, en rappelant que la procédure
civile était encore pendante et que l’appelante n'avait pas offert de
prouver son préjudice par expertise.
L’appelante ne développe aucun moyen pour contrer le
raisonnement de la présidente, se contentant de dire que le résultat est
inique.
Cela étant, il y a lieu de constater que les jugements pénaux
ne tranchent pas les conclusions civiles formulées par l’appelante mais
renvoient celle-ci à agir devant le juge civil, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Le
raisonnement de la présidente ne prête ainsi pas le flanc à la critique, la
créance de l’appelante ne reposant effectivement sur aucun jugement, ni
aucun titre. Quoi qu’en pense l’appelante, le montant du dommage ne
saurait correspondre au montant net des détournements. En effet, comme
cela ressort du jugement définitif et exécutoire du Tribunal fédéral, la
simple vérification des montants allégués par les parties n’est pas
suffisante pour déterminer le préjudice causé par l’infraction de gestion
déloyale commise par F.________. Au contraire, il convient de procéder à un
examen approfondi des opérations litigieuses pour en déterminer leurs
résultats.
Le grief de l’appelante doit donc être rejeté.
5.

- 24 -
5.1 Vu ce qui précède, l'appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité selon le mode procédural de
l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et le jugement attaqué confirmé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
854 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 L’appelante versera à l’intimée la somme de 1’500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 1 et 7 al. 1 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 854 fr. (huit
cent cinquante-quatre francs), sont mis à la charge de
l’appelante C.________.
III. L’appelante C.________ versera à l’intimée R.________ SA la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 25 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Giorgio Campa (pour C.________ ),
- Me Clara Poglia (pour R.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :