vd_gerichte · ZQ11.016893 · 2011-08-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 58/11 - 97/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 août 2011
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER
Juges : Mmes Di Ferro Demierre et Pasche
Greffière : Mme Donoso Moreta
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Lutry, recourante
et
CAISSE D'ASSURANCE-CHÔMAGE Z.________, à Lausanne, intimée
_______________
Art. 52 et 56 al. 1 LPGA ; 94 LPA-VD
402

- 2 -
Vu l'acte adressé le 5 mai 2011 par X.________ (ci-après :
l'assurée) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par
lequel l'assurée conteste la réduction de son droit maximum aux
indemnités journalières de l'assurance-chômage de 520 à 400 jours,
réduction effectuée par la Caisse d'assurance-chômage Z.________ (ci-
après : la Caisse), suite à la révision de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0) entrée en vigueur le 1er avril 2011,
vu la pièce produite par l'assurée, soit une lettre adressée le 8
avril 2011 par la Caisse à l'assurée, dont le contenu est le suivant :
« Nous faisons référence à votre lettre du 23 mars passé ainsi qu'à
notre aimable conversation téléphonique.
Notre lettre du 23 février passé a été envoyée dans le but
d'annoncer aux personnes concernées des changements de la loi sur
l'indemnité de chômage LACI. Ceci, avec l'intention de faire en sorte
que ces personnes ne soient pas prises au dépourvu, par le fait de
ne plus avoir de revenu du jour au lendemain.
Un des changements prévus par la révision votée en septembre de
l'année passée, concerne le nombre d'indemnités journalières. Une
corrélation entre ce nombre et la période de cotisation a été
introduite. Cette mesure doit être appliquée à toutes les personnes
inscrites au chômage, de façon rétroactive. Cela veut dire que le 1er
avril, date de l'introduction de la nouvelle loi, tous les chômeurs sont
sous ce régime, dans son application, cette mesure ne contemple
(sic) pas des dérogations pour des cas particuliers.
Dans votre cas, vous avez cotisé pendant 22 mois durant les 24
mois précédant votre inscription. Votre médecin a effectivement
attesté que vous avez dû quitter votre travail pour des raisons de
santé. Ceci ne peut aucunement être pris en considération pour
augmenter votre période de cotisation. Or la loi actuelle est claire,
les personnes ayant cotisé moins de 24 mois durant les deux ans
précédant la date d'inscription, ont droit à 400 indemnités
journalières.
Comme expliqué lors de notre conversation téléphonique, la caisse,
en sa qualité d'organe d'exécution, ne peut ni adapter ni interpréter
la loi et ce quand bien même certaines situations peuvent se
présenter comme étant "injustes" aux yeux des assurés.
De ce fait, nous sommes au regret de vous confirmer la teneur de
notre lettre datée du 23 février passé. »

- 3 -
vu le courrier du 10 mai 2011 de la juge instructrice, qui attire
l'attention de l'assurée sur le fait que la Cour de céans n'est compétente
que pour traiter des recours contre des décisions sur opposition rendues
par les assurances sociales et qui lui impartit un délai au 25 mai 2011 pour
produire une telle décision, le courrier du 8 avril 2011 précité ne revêtant
manifestement pas cette qualité,
vu le courrier du 24 mai 2011, par lequel l'assurée a informé la
Cour de céans qu'elle continuait ses discussions avec la Caisse et
attendait encore une décision définitive,
vu le courrier du 7 juin 2011, par lequel la juge instructrice,
inférant que la Caisse n'avait pas encore rendu de décision sur opposition
concernant l'assurée, a informé cette dernière qu'il serait rendu, sans
objections de sa part au 20 juin 2011, un prononcé rayant la cause du rôle,
vu l'absence d'objections émises par l'assurée à cette date ;
attendu que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable à l'assurance-chômage par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI,
seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu'en l'espèce, il apparaît que le présent recours a été formé
contre un simple courrier adressé par la Caisse à l'assurée, qui ne
constitue pas une décision sur opposition sujette à recours (art. 52 LPGA),
ni même une simple décision,
que l'assurée admet par ailleurs être encore dans l'attente
d'une décision définitive de la Caisse,
que le recours interjeté auprès de la Cour de céans s'avère dès
lors prématuré et, partant, manifestement irrecevable,

- 4 -
que, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal
fédéral (TF 9C_473/2010 du 7 juin 2011, consid. 4.5), les cas
d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée
ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), les situations
à l'origine de décisions d'irrecevabilité ou de radiation du rôle étant
explicitement différentes,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- X.________,
- Caisse d'assurance-chômage Z.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :