vd_gerichte · DA22.007389 · 2022-05-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
339
DA22.007389-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 75 al. 1 let. g et h, 76, 80 al. 6 let. a LEI ; 29 al. 2 Cst. ; 6 par.
3 let. c CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 2 mai 2022 par Y.________
contre l’ordonnance rendue le 24 avril 2022 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA22.007389-MPH, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant camerounais, Y.________ est né le [...] 1999 à
Douala (Cameroun). Il a obtenu une autorisation de séjour par
regroupement familial en 2011, qui n’a pas été renouvelée en 2020 en
raison de l’expulsion prononcée le 24 août 2020 décrite ci-après.
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b) Par jugement du 24 août 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment condamné
Y.________ pour lésions corporelles simples, rixe, brigandage, obtention
frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, injure, menaces,
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, dénonciation calomnieuse, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur le transport de
voyageurs à une peine privative de liberté de 30 mois, à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. ainsi qu’à une amende de 500 fr.
et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans.
Par jugement du 10 décembre 2020 (no 451), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par Y.________ à
l’encontre de ce jugement et a confirmé celui-ci. Elle a considéré que le
prévenu étant condamné pour brigandage, il s’agissait d’un cas
d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. c CP). Bien qu’il fût arrivé en
Suisse à 11 ans et qu’il eût alors 21 ans, son intégration en Suisse était
inexistante et ne comportait ni formation, ni travail, ni le moindre facteur
de stabilisation, notamment économique. Ses projets de formation à sa
sortie de prison étaient flous et il n’apportait aucun élément concret à
l’appui de ses explications. Il vivait d’expédients. En outre, ses
antécédents pénaux étaient très chargés en dépit de sa jeunesse et
dénotaient une propension marquée à la violence. Le pronostic pénal était
défavorable, compte tenu de la récidive spéciale en matière d’infractions
contre le patrimoine et l’intégrité corporelle, l’intéressé ayant
régulièrement occupé la justice pénale dès ses 13 ans, et de son absence
de prise de conscience. A cela s’ajoutaient les diverses sanctions
disciplinaires (cinq au total) dont le prévenu avait fait l’objet en détention,
notamment pour mise en danger, atteinte à la liberté, dommages à la
propriété et inobservation des règlements et directives. Par ailleurs,
Y.________ n’avait semble-t-il plus de famille dans son pays d’origine. Sa
seule attache familiale en Suisse était sa mère, chez qui il avait vécu dès
son arrivée dans le pays, mais leurs rapports s’étaient détériorés, à tel
point que celle-ci avait dû, par le passé, demander de l’aide à plusieurs

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reprises au Service de protection de la jeunesse. La mère du prévenu avait
certes expliqué que depuis l’incarcération de son fils, leurs rapports
avaient évolué favorablement dans la mesure où ils se parlaient désormais
de manière approfondie quand elle allait le trouver et qu’elle était prête à
l’accueillir à sa sortie de prison. Ces explications devaient toutefois être
relativisées, puisqu’à la fin de l’année 2018, alors qu’elle était d’accord de
recevoir à nouveau son fils à la maison, elle lui avait pourtant demandé de
quitter le logement familial en raison de son comportement. De toute
manière, le fait que l’intéressé, qui était alors majeur, célibataire et sans
enfant, ait un lien avec la Suisse ne signifiait pas qu’il faille renoncer à
l’expulsion. Par ailleurs, il résultait des déclarations du psychiatre qui avait
suivi le prévenu pendant quelque temps, que celui-ci avait toujours eu de
bons rapports avec sa sœur aînée qui vivait en France, ce que celle-ci
avait confirmé, précisant entre autres qu’elle était comme une mère pour
lui. Puisqu’il avait été renoncé à l’inscription au registre du SIS de
l’expulsion du prévenu, Y.________ pourrait, le cas échéant, se rendre
auprès de sa sœur à Paris, laquelle semblait prête à l’aider. Compte tenu
de l’ensemble de ces éléments, l'intérêt public à l'expulsion d’Y.________
l'emportait manifestement sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en
Suisse.
c) Par courrier du 7 mai 2021, notifié le 10 mai suivant, le
Service de la population (ci-après : SPOP) a fixé un délai immédiat à
Y.________ pour quitter la Suisse dès sa libération conditionnelle ou
définitive. Il l’a en outre enjoint à faire le nécessaire pour se procurer un
document de voyage valable, afin de permettre l’organisation de ce
départ dès sa sortie de prison. Enfin, le SPOP a indiqué qu’il pouvait
ordonner des mesures de contrainte impliquant une détention
administrative.
Le 2 juin 2021, sur réquisition du SPOP, la Police cantonale a
procédé à l’audition d’Y.________ alors qu’il était détenu au sein de la
Prison de la Croisée. A cette occasion, Y.________ a été rendu attentif au
fait que s’il ne respectait pas l’injonction de quitter la Suisse et/ ou qu’il ne
collaborait pas à l’obtention de documents d’identité permettant son

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départ, il pourrait être placé en détention administrative. Il a ensuite
refusé de répondre aux questions des inspecteurs s’agissant des
démarches qu’il allait entreprendre pour respecter ses obligations.
Selon un courrier adressé par le SPOP au Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : SEM) le 7 avril 2022, Y.________ a été libéré le 26
octobre 2021 puis a disparu.
Il ressort d’une décision rendue le 10 novembre 2021 par le
SEM qu’Y.________ a déposé une demande d’asile le 27 septembre 2021.
Le SEM a classé celle-ci, considérant qu’elle était devenue sans objet. Il a
constaté que l’intéressé ne s’était pas présenté afin d’accomplir les étapes
procédurales habituelles, qu’il avait ainsi violé son devoir de collaboration
et qu’il n’avait manifestement pas d’intérêt à la poursuite de sa procédure
d’asile.
Le 17 janvier 2022, le SPOP a transmis une demande de
soutien au SEM afin d’organiser l’expulsion d’Y.________.
Le 7 avril 2022, Y.________ a fait l’objet d’un signalement au
RIPOL.
Le 21 avril 2022, Y.________ a été interpellé à Genève, en
possession d’un passeport camerounais valable.
Selon le rapport de police et le procès-verbal établis le jour
même de son interpellation, Y.________ n’a aucun statut en France. Il a été
interpellé alors qu’il voyageait en train dans le canton de Genève.
Conscient qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire, il a déclaré qu’il
s’était quand même rendu en Suisse car il souhaitait y rencontrer sa
fiancée. Celle-ci habitait à Lausanne et était enceinte, sans qu’il sache
toutefois de combien de mois. Il habitait en France, à [...], depuis sa sortie
de détention.

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d) Les pièces produites par Y.________ ainsi que le dossier
contiennent en outre les renseignements suivants :
Dans une lettre non datée, [...], ressortissante française au
bénéfice d’un permis d’établissement, affirme être la fiancée d’Y.________
et être enceinte de lui depuis six mois. Elle indique qu’elle habiterait avec
lui à [...] mais que le temps de la grossesse, ils auraient convenu qu’elle
demeure chez ses parents en Suisse où elle travaillerait par ailleurs. Elle
explique également avoir entrepris des démarches avec Y.________ afin de
pouvoir se marier, démarches qui auraient pris du retard notamment en
raison de son état de santé.
La grossesse d’[...] est attestée par un gynécologue, la date de
naissance de l’enfant étant prévue pour le 12 août 2022. Le couple a
rempli un formulaire d’ouverture de dossier de reconnaissance en
paternité auprès du SPOP. Il semble également avoir fait des démarches
auprès de l’Etat civil de la Ville de [...], deux rendez-vous, l’un pour la
reconnaissance de l’enfant, le second pour le dépôt du dossier de
mariage, étant fixés au 24 mai 2022, selon un courriel de ce service du 25
avril 2022.
Outre la condamnation prononcée le 24 août 2020 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
qui a été décrite ci-dessus, l’extrait du casier judiciaire d’Y.________
comporte quatre condamnations prononcées entre 2016 et 2021,
notamment pour vol et brigandage.
e) Par décision du 22 avril 2022, le SPOP a ordonné la
détention administrative d’Y.________ pour une durée de trois mois, soit du
22 avril au 22 juillet 2022, aux motifs qu’il menaçait sérieusement
d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur
intégrité physique, qu’il avait été condamné pour crime et qu’il existait
des indices concrets faisant craindre qu’il veuille se soustraire à son
refoulement, à savoir qu’il était resté en Suisse, alors qu’il avait été averti
qu’il ferait l’objet de mesures de contrainte s’il ne quittait pas le pays, qu’il

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avait disparu et fait l’objet d’un signalement au RIPOL, qu’il n’avait déposé
aucun document d’identité ou de voyage et qu’il était sans domicile fixe.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
Y.________ et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte. Selon une
indication écrite à la main sur le procès-verbal de notification de cet acte,
Y.________ a indiqué qu’il souhaitait que « Me […] » soit informé sans délai
pour le représenter dans le cadre de cette procédure, la précision suivante
ayant été ajoutée à côté de ce nom entre parenthèses « mais n’en sait pas
plus ». Y.________ a été transféré à l’Etablissement de détention
administrative Favra, à Puplinge.
Le 24 avril 2022, à 11h00, Y.________ a été entendu par le
Tribunal des mesures de contrainte. D’entrée de cause, il a déclaré qu’il
ne souhaitait pas être défendu par Me Patricia Michellod, qui l’assistait
alors en qualité de conseil d’office, ni par tout autre avocat que « Me
G.________». Celui-ci n’étant pas joignable un dimanche, Y.________ a
accepté le fait de n’être pas représenté et a confirmé que « son avocat
n’[était] pas joignable pour le moment ». Il a également précisé que ce
n’était pas lui qui avait orthographié « Me […] » sur le procès-verbal de
notification de l’ordre de détention administrative. Me Patricia Michellod a
ensuite été relevée séance tenante de son mandat et a quitté la salle
d’audience à 11h08. Interrogé par la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte, Y.________ a déclaré qu’il était venu en Suisse pour suivre un
entrainement de boxe et voir sa petite amie enceinte, qu’il vivait
désormais en France et qu’il ne souhaitait pas retourner au Cameroun.
B. a) Par ordonnance du 24 avril 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 22 avril 2022
par le SPOP à Y.________ était conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge
de l’Etat, l’indemnité due au conseil d'office étant arrêtée à l’issue de la
procédure de renvoi (II).

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Le tribunal a notamment retenu que malgré l’injonction du
SPOP de quitter le pays, Y.________ semblait être demeuré en Suisse après
sa libération et avoir disparu dans la clandestinité, qu’il n’entendait pas
retourner au Cameroun, qu’il semblait revenir régulièrement en Suisse
pour s’entraîner et voir son amie, et que, dans ces circonstances, il n’était
pas exclu qu’il tente de se soustraire à son renvoi et disparaisse avant que
cette mesure ait pu être mise en œuvre. Il convenait par conséquent de le
maintenir en détention, afin de pouvoir garantir l’exécution de l’expulsion
judiciaire prononcée par jugement du 24 août 2020, aucune mesure moins
attentatoire à la liberté personnelle n’étant apte à assurer ledit renvoi,
l’intéressé étant sans domicile fixe en Suisse.
b) Par décision du 27 avril 2022, en application de l’art. 24
LVLEI (Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11), le Tribunal
des mesures de contrainte a désigné Me Patricia Michellod en qualité de
conseil d’office d’Y.________ avec effet au 23 avril 2022, précisant que son
mandat s’était limité à l’assistance de l’intéressé à l’audience du 24 avril
2022 et aux opérations en vue de celle-ci.
C. a) Par courriel du 28 avril 2022, provenant de l’adresse
« G.________@gmx.ch », une personne disant s’appeler G.________ a
déposé au nom d’Y.________ auprès du SEM et de l’adresse efax du greffe
de la Chambre de céans « une demande multiple d’asile et un recours
contre l’ordonnance de la détention administrative », concluant
implicitement à la levée de la détention administrative de l’intéressé.
Par acte non daté, posté sous pli recommandé le 2 mai 2022,
G.________, déclarant agir au nom d’Y.________, a déposé auprès de la
Chambre de céans un recours contre l’ordonnance rendue le 24 avril 2022
par le Tribunal des mesures de contrainte, concluant à son annulation, à la
libération immédiate de l’intéressé et à ce que celui-ci soit mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire partielle en étant dispensé du paiement d’une
avance de frais.

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b) Le 5 mai 2022, la Présidente de la Chambre de céans a
imparti un délai de 5 jours à G.________ pour justifier de ses pouvoirs de
recourir au nom d’Y.________.
Par courriels des 7 et 9 mai 2022, adressés sur la boîte efax du
greffe de la Chambre de céans, une personne disant s’appeler G.________ a
communiqué en copie des courriels qu’il avait adressés, notamment à
l’Etablissement concordataire de détention administrative de Frambois où
Y.________ avait été transféré, pour obtenir une procuration signée de la
main de celui-ci.
Le 10 mai 2022, le recourant a déposé une procuration écrite
et signée de sa main le 9 mai 2022, attestant des pouvoirs de
représentation qu’il avait confiés à « [...]», soit à la raison individuelle
« [...] » d’G.________.
c) Le 10 mai 2022, dans le délai qui lui avait été imparti en
application de l'art. 31 al. 3 LVLEI, le SPOP a déposé ses déterminations,
concluant au rejet du recours et précisant qu’un vol avec un
accompagnement policier vers le Cameroun était prévu pour le mois de
juin 2022. Il a également indiqué que toute nouvelle demande
d’autorisation de séjour liée à un mariage – aucune procédure n’ayant été
ouverte alors – ou à une naissance serait dépourvue de chance de succès,
l’expulsion entraînant pour la personne concernée la révocation de son
titre de séjour et la fin de tous ses droits de séjourner en Suisse selon l’art.
121 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101).
d) Le 23 mai 2022, la Présidente de la Chambre de céans a
notifié les déterminations du SPOP au recourant, par l’intermédiaire
d’G.________, et lui a imparti un délai au 27 mai 2022, midi, pour se
déterminer sur celles-ci par efax.
Par courriel du 23 mai 2022, le recourant, par l’intermédiaire
d’G.________, s’est déterminé.

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En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005,
intitulée jusqu’au 31 décembre 2018 Loi fédérale sur les étrangers [LEtr] ;
RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI (Loi d'application dans le Canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
En l’espèce, déposé en temps utile et auprès de l’autorité
compétente par une personne placée en détention administrative, qui a un
intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, l’acte
déposé le 2 mai 2022 est recevable.
En revanche, l’acte transmis au nom du recourant par courriel
le 28 avril 2022 sur la boîte efax du greffe de la Chambre de céans par
une personne disant s’appeler G.________ est irrecevable, faute de
respecter la forme écrite (ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les références
citées). Il en va de même des pièces qui l’accompagnent et des courriels
des 7 et 9 mai 2022, également adressés sur la boîte efax du greffe de la
Chambre de céans. Ces actes ne comportent en effet pas de signature

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écrite à la main et ne permettent donc pas d’identifier leur auteur. Cette
exigence ne pouvait être ignorée d’G.________ qui a déjà déposé des actes
irrecevables pour le même motif (cf. CREP 19 avril 2021/344 consid. 2 et
CREP 12 août 2021/704).
Quant à l’écriture adressée le 23 mai 2022 par G.________, par
efax conformément à la requête de la Présidente de la Chambre de céans
dans son avis du même jour, elle n’est pas recevable en tant qu’elle ne
constitue pas une véritable réplique aux déterminations du SPOP du 10
mai 2022, mais un développement théorique des moyens déjà formulés à
l’appui du recours, principalement celui ayant trait au principe de la
proportionnalité. Dans cet écrit, le recourant affirme en outre que sa
compagne serait hospitalisée et qu’elle pourrait accoucher à tout moment.
Il s’agit de faits nouveaux, dont la Cour de céans pourrait tenir compte
d’office, mais dont la pertinence n’est pas expliquée et qui ne sont du
reste aucunement étayés.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 25 février 2022/139 ; CREP 9 août 2021/688). Le
Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au surplus
LPA-VD (art. 31 al. 6 LVLEI).
2.
2.1 A titre liminaire, le recourant invoque le fait que son
mandataire n’aurait pas été présent lors de l’audience tenue par le
Tribunal des mesures de contrainte le 24 avril 2022 à 11 heures. Il en
déduit que les art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) auraient été violés, au motif que le droit d’être assisté d’un
mandataire de choix est garanti par ces dispositions.

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2.2 Aux termes de l'art. 29 Cst, toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable (al. 1). Les parties ont le
droit d’être entendues (al. 2). Toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en
outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert (al. 3).
Selon l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à se
défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et,
s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté
gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice
l'exigent. Ces garanties ont pour objet de rendre la défense concrète et
effective en raison du rôle éminent que le droit à un procès équitable joue
dans la société démocratique ; cela constitue un élément de la notion de
procès équitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 143 I 284 consid.
2.2.1 ; ATF 126 I 294 consid. 3). Il appartient au juge de garantir le droit à
un procès équitable déduit des art. 6 CEDH, 29 Cst. et 14 al. 3 let. d Pacte
ONU II et d'examiner si l'accusé sait à quelles conditions il a droit à un
défenseur et de quelle manière il peut faire valoir ce droit. Le cas échéant,
il doit le rendre en particulier attentif au fait qu'il a droit à un défenseur
commis d'office, sans frais (TF 6B_1477/2020 du 1er novembre 2021
consid. 1.4)
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que Me Patricia Michellod a
été désignée en qualité d’avocate d’office du recourant, avec effet au 23
avril 2022, et qu’elle s’est présentée pour assister celui-ci lors de
l’audience du 24 avril 2022. Il ressort du procès-verbal de cette audience
que, d’entrée de cause, Y.________ a déclaré qu’il ne souhaitait pas être
défendu par cette avocate, mais par « Me G.________», lequel n’était pas
joignable ; le procès-verbal mentionne également que, dans ces
conditions, le recourant a accepté de ne pas être représenté, confirmant
que son « avocat n’[était] pas joignable pour le moment ». Il ressort de ce
qui précède qu’un avocat d’office a été désigné pour assister le recourant

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et que c’est ce dernier qui a indiqué qu’il ne souhaitait pas être défendu
par un autre avocat que « Me G.________». Or, d’une part, ce dernier n’est
pas avocat mais juriste et, d’autre part, et de l’aveu même du recourant, il
n’était pas disponible lors de l’audience en question.
Mal fondé, le grief doit ainsi être rejeté.
3.
3.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 80 al. 6 LEI. Il
soutient qu’il ne pourrait pas être « renvoyé » dans son pays d’origine
pour des raisons juridiques, en raison des deux procédures « qui sont
actuellement en traitement devant [la présente] instance et le SEM où une
demande d’asile multiple a été déposée ». Il ajoute qu’il n’existerait pas
d’accord de réadmission avec le Cameroun et qu’aucun vol spécial ne
serait prévu, seule une demande au SEM ayant été faite pour en organiser
un. Le recourant prétend ensuite que le principe de la proportionnalité
serait violé. Il invoque la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et
du Conseil du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures
communes applicables dans les Etats membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive sur le
retour), le principe du non-refoulement et son droit au regroupement
familial. Il se prévaut de la demande qu’il a déposée auprès du SEM et des
procédures de mariage et de reconnaissance en paternité qui auraient été
initiées. Il fait également valoir qu’il pourrait résider chez sa fiancée qui
dispose d’un domicile dans le canton de Vaud, de sorte qu’il n’y aurait pas
lieu de le maintenir en détention afin de garantir l’exécution de son
« renvoi ». Il soutient en dernier lieu qu’il pourrait être persécuté et torturé
s’il était renvoyé au Cameroun parce qu’il aurait manifesté à Genève
contre la présence du Président Paul Biya.
3.2
3.2.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la

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mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).
L'art. 76 LEI, intitulé « Détention en vue du renvoi ou de
l'expulsion », dispose à son al. 1 let. b, qu'après notification d'une décision
de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEI ou d'une
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis
CP ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire fédéral du 13 juin 1927 ; RS
321.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en
détention la personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let.
a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir notamment lorsqu’elle franchit la frontière
malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée
immédiatement (art. 75 al. 1 let. c LEI), lorsqu’elle séjourne illégalement
en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste
d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion (art. 75 al. 1 let. f
LEI), lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet
d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let.
g LEI) ou lorsqu’elle a été condamnée pour un crime (art. 75 al. 1 let. h
LEI).
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut également mettre en détention la personne concernée si
des éléments concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a,
ou al. 4, LAsi (Loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3)
ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (« Untertauchensgefahr ») et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).

- 14 -
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette
réglementation est en accord avec l'art. 15 ch. 5 et 6 de la Directive
2008/115/CE reprise par la Suisse par arrêté du 18 juin 2010 en tant que
développement de l'acquis de Schengen et intégrée à la LEI (RS
0.362.380.042 ; JO L 348 du 24 décembre 2008 p. 98 ; ATF 145 II 313
consid. 3.1.1).
3.2.2 La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être
justifiée par une procédure d'éloignement en cours ; de plus, elle est
contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122
II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être
importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022
consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d'un détenu
présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre
certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEI). Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de

- 15 -
retour dans son pays d'origine peut également constituer une raison
rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ;
TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la
possibilité d'exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le
facteur décisif est de savoir si l'exécution de l'éloignement semble
possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une
probabilité suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts
cités). La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de
proportionnalité lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne
pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit
être prise en considération la situation au moment où l'arrêt attaqué a été
rendu (TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que
si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement
improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse,
bien que mince, d'y procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF
2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités).
3.2.3 L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans
tarder. Il s’agit du principe de la célérité ; il faut se demander si la
détention prononcée et sa durée demeurent nécessaires et restent dans
une mesure proportionnée au but poursuivi (TF 2C_18/2016 du 2 février
2016 consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3 ;
Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n.
30 ad art. 76 LEtr). La détention administrative exige que, du point de vue
temporel, les autorités compétentes agissent avec diligence. Selon la
jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes
n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur
inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des
autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (TF
2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 5.1 ; ATF 139 I 206 consid. 2.1
et les références citées).

- 16 -
3.2.4 Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux
art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne
peuvent excéder six mois au total.
3.3
3.3.1 En l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a condamné le recourant pour brigandage notamment et a
ordonné son expulsion au sens de l’art. 66a CP pour une durée de huit
ans. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal. Y.________ ayant été libéré définitivement de l’exécution de la
peine privative de liberté qui lui a été infligée, son expulsion peut être
exécutée (cf. art. 66c al. 3 CP). Le recourant a par ailleurs été reconnu
coupable d’une infraction qui constitue un crime (cf. art. 10 al. 2 CP). Ainsi,
les conditions légales pour sa mise en détention administrative sur la base
de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, sont
réunies, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas.
A titre superfétatoire, force est de constater, d’une part, que
les antécédents du recourant, dont l’un pour brigandage, démontrent que
les conditions de l’art. 75 al. 1 let. g LEI sont elles aussi réunies et que,
d’autre part, le recourant ne dispose d’aucun titre de séjour et fait l’objet
d’une expulsion du territoire pour une durée de huit ans, qu’il n’accepte
pas. En outre, ayant disparu après sa libération, il a dû faire l’objet d’un
signalement au RIPOL et ne s’est pas présenté pour accomplir les
démarches nécessaires pour le traitement de la demande d’asile qu’il a
déposée. Il s’agit d’éléments concrets au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEI faisant craindre qu’il entende se soustraire à son expulsion. Selon
la doctrine exposée plus haut, un tel comportement permet de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition.
Partant, les conditions légales posées par les art. 75 et 76 LEI
pour la mise en détention administrative du recourant sont réalisées.

- 17 -
3.3.2 Il n’y a manifestement aucune impossibilité juridique à
l’exécution de l’expulsion judiciaire du recourant. Premièrement, les
diverses procédures qu’il invoque ne constituent nullement un obstacle à
son expulsion. En effet, toute nouvelle demande au sujet du statut de
résidence n’élimine pas les effets d’un renvoi ou d’une expulsion qui
auraient déjà été ordonnés, aussi longtemps qu’aucune nouvelle décision
favorable à l’étranger n’aura été prise (Chatton et Merz, in : op. cit., n. 9
ad art. 76 LEtr et les références citées). Deuxièmement, l’existence d’un
accord de réadmission avec un Etat tiers ne constitue pas une condition
pour un renvoi forcé vers un pays donné (cf. TF 2C_560/2021 du 3 août
2021 consid. 7.2). Un vol est de surcroît prévu pour le mois de juin.
Troisièmement, aucun élément de fait ne permet de déduire qu’une
expulsion forcée vers le Cameroun ne serait pas possible. Enfin, aucun
droit ne saurait être déduit de la Directive sur le retour.
Il n’existe pas non plus d’impossibilité matérielle à l’exécution
de l’expulsion judiciaire du recourant. Celui-ci se contente d’alléguer qu’il
serait exposé à un danger pour sa vie et son intégrité corporelle mais
n’étaye pas cet argument, si ce n’est pour affirmer qu’il pourrait être
persécuté pour avoir participé à une manifestation contre la présence en
Suisse du président camerounais, sans le démontrer. Quant au principe de
non-refoulement, le recourant ne l’étaye pas non plus, se contentant de
dire qu’il s’agirait d’une « garantie essentielle qui se recoupe en réalité
avec celle de l’exécutabilité du renvoi (art. 80 al. 6 let. a LEI) ».
Compte tenu de ce qui précède, il n’existe aucune
impossibilité juridique ou matérielle à l’exécution de l’expulsion pénale,
mais au contraire, une possibilité très sérieuse d’y procéder dans un délai
raisonnable, un vol avec un accompagnement policier vers le Cameroun
étant d’ores et déjà prévu pour le mois de juin 2022. En outre, aucune
mesure moins coercitive que la détention n’est envisageable (cf. art. 15 al.
1 de la Directive sur le retour). En effet, comme déjà indiqué, le recourant
a déjà par le passé disparu et a dû faire l’objet d’un signalement au RIPOL.
Il s’oppose en outre à son expulsion vers le Cameroun et est sans domicile
fixe en Suisse. Ces éléments sont suffisants pour retenir que le risque qu’il

- 18 -
tente de se soustraire à son expulsion en se dissimulant ou en
disparaissant est concret et que ce risque ne peut être pallié par d’autres
mesures (cf. consid. 3.3.1 et art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI) ; en
particulier, une assignation à résidence avec l’obligation de se présenter
aux autorités, comme il le propose dans ses déterminations du 23 mai
2022, ne permet pas de garantir l’exécution de l’expulsion judiciaire.
Quant aux faits que la prétendue compagne du recourant réside en Suisse
et qu’il pourrait habiter cher elle, ils ne sont pas suffisants à cet égard et
n’empêcheraient pas le recourant de disparaître. Enfin, la durée de la
détention prononcée, soit trois mois, est proportionnée et n'excède pas la
durée maximale de six mois prévue à l'art. 79 al. 1 LEI.
Au vu de ce qui précède, il n’existe aucun motif de lever la
détention administrative. Les arguments du recourant fondés sur la
violation de l’art. 80 al. 6 LEI, ainsi que sur la violation du principe de la
proportionnalité, ne peuvent qu’être rejetés.
4. Le recourant invoque enfin que son mandataire n’aurait pas
été informé de la présente procédure alors qu’il était « connu » du SPOP. Il
ressort en l’occurrence du procès-verbal de notification de l’ordre de
détention administrative signé le 22 avril 2022 par le recourant que celui-
ci a indiqué qu’il souhaitait que « Me [...]» soit informé sans délai de sa
détention pour le représenter dans le cadre de cette procédure. Ecrite à la
main, cette indication comporte la précision ajoutée entre parenthèses
suivante « mais n’en sait pas plus ». Le recourant n’a donc pas fourni le
nom d’G.________. Dans ces circonstances, on ne voit pas comment le
SPOP aurait pu déduire que le recourant entendait recourir aux services de
celui-ci, qui n’est de surcroît pas avocat. Quoi qu’il en soit, on ne voit pas
non plus ce que le recourant pourrait déduire de cet argument sous l’angle
de l’examen de la légalité de la détention et il ne l’explicite pas, de sorte
que son grief doit être rejeté.
5. En définitive, la détention administrative du recourant,
conforme au droit, ne prête pas le flanc à la critique. Le recours doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.

- 19 -
Les frais judiciaires peuvent être laissés à la charge de l’Etat
(art. 50 LPA-VD ; CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP 26 août 2020/649).
La requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite en ce sens qu’il soit dispensé du paiement d’une avance de frais
est donc sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 avril 2022 est confirmée.
III. La requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours en ce sens qu’il
soit dispensé du paiement d’une avance de frais est sans
objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète et envoyé par efax, à :
- M. G.________ (pour Y.________),
- Service de la population,
et communiqué par efax et par courrier A à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,

- 20 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :