vd_gerichte · AP26.006459 · 2026-06-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP26.***-***
463
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 3, 5 CEDH ; 5 Cst. ; 64 al. 2, 75, 76 CP ; 189 CPP ; 19 al. 1 let. c
LEP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2026 par B.________
contre la décision rendue le 13 mars 2026 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° AP26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. Par jugement du 13 juin 2000, le Tribunal criminel du district du
Pays-d'Enhaut a condamné B.________ à 20 ans de réclusion pour assassinat,
menaces, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle et viol. Cette
condamnation sanctionnait notamment les événements survenus au mois
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de janvier 1998, au cours desquels B.________ avait contraint son ancienne
compagne à le suivre dans un chalet, où il lui avait imposé des rapports
sexuels avant de la tuer avec un pistolet.
Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné B.________ à
une peine privative de liberté à vie pour assassinat, séquestration et
enlèvement, contrainte sexuelle et violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière, et a ordonné son internement à vie. Cette
condamnation sanctionnait les événements survenus dans la nuit du 13 au
14 mai 2013, au cours desquels B.________, alors qu’il bénéficiait d'un
régime d'arrêts domiciliaires, avait enlevé C.________, lui avait imposé divers
actes d'ordre sexuel et l'avait tuée en l'étranglant avec une ceinture.
Au cours de l'instruction, deux expertises psychiatriques ont été
réalisées. Dans son rapport du 30 janvier 2014, le Dr D.________ a posé les
diagnostics de forme particulièrement grave de trouble de la personnalité
dyssociale équivalant au concept clinique de psychopathie et de troubles
multiples de la préférence sexuelle. De son côté, le Dr F.________ a, dans son
rapport du 23 décembre 2014, posé le diagnostic de troubles mixtes et
graves de la personnalité aux traits caractériels sadiques, paranoïdes,
dyssociaux (psychopathy) et immatures.
Par jugement du 2 septembre 2016 (n° 273), la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par B.________ contre le
jugement du 24 mars 2016.
Par arrêt du 26 février 2018 (6B_35/2017), le Tribunal fédéral a
partiellement admis le recours formé par B.________, a annulé le jugement
du 24 mars 2016 et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour
nouvelle décision. La Haute Cour a considéré que la cour cantonale avait
violé le droit fédéral en ordonnant l'internement à vie du prévenu.
Par jugement du 27 septembre 2018 (n° 372), confirmé par le
Tribunal fédéral le 5 février 2019 (6B_94/2019), la Cour d'appel pénale,
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statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 26 février 2018,
a très partiellement admis l'appel formé par B.________ contre le jugement
du 24 mars 2016 et a réformé celui-ci, ordonnant notamment l'internement
du prénommé.
Par décision du 21 juin 2019, confirmée par la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal le 12 juillet 2019 (n° 564) et par le
Tribunal fédéral le 18 septembre 2019 (6B_860/2019), l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a ordonné le transfert de B.________ de la prison
de la Croisée, à U***, à l’Etablissement pénitentiaire de R***, à S***, dès le
29 juillet 2019 pour une durée de six mois au sein du secteur de haute
sécurité Sicherheitsvollzug B.
Par décisions des 22 janvier et 28 juillet 2020, l’OEP a prolongé
le placement de B.________ au sein du secteur Sicherheitsvollzug B de
l’Etablissement de R***, à chaque fois pour une période de six mois, soit
jusqu’au 29 janvier 2021.
La décision du 28 juillet 2020 a été confirmée par la Chambre
des recours pénale le 9 septembre 2020 (n° 675) et par le Tribunal fédéral
le 22 septembre 2021 (6B_1228/2020).
Le 20 janvier 2021, B.________ s’est opposé à la poursuite de sa
détention dans l’unité Sicherheitsvollzug B et a requis son déplacement
immédiat au sein d’une unité d’exécution ordinaire.
Par décision du 28 janvier 2021, confirmée par la Chambre des
recours pénale le 17 mars 2021 (n° 266), puis par le Tribunal fédéral le 22
septembre 2021 (6B_580/2021), l’OEP a refusé de transférer B.________ au
sein d’un secteur ordinaire d’exécution de peine tant au sein de
l’Etablissement de R*** que d’un autre établissement carcéral, notamment
en Suisse romande, et a ordonné son maintien au sein du secteur
Sicherheitsvollzug B de l’Etablissement de R*** dès le 29 janvier 2021, pour
une durée de six mois, soit jusqu’au 29 juillet 2021.
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Invité, par courrier de l’OEP du 25 mai 2021, à se déterminer sur
un éventuel transfert à intervenir au sein du secteur de sécurité 2
(Sicherheitsabteilung II) de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, à
V***, B.________ a indiqué, le 11 juin 2021, qu’il s’opposait à ce transfert
ainsi qu’à toute prolongation de son placement en secteur de haute sécurité
et qu’il sollicitait son transfert dans la section ordinaire d’un établissement
pénitentiaire sis en Suisse romande.
Par décision du 16 juin 2021, l’OEP a ordonné le transfert de
B.________ au sein du secteur Sicherheitsabteilung II de l’Etablissement
pénitentiaire de W***, dès le 23 juin 2021 et pour une durée de six mois,
soit jusqu’au 23 décembre 2021, et a, en conséquence, refusé son transfert
au sein d’un établissement pénitentiaire en Suisse romande.
Le 23 juin 2021, B.________ a été transféré du secteur
Sicherheitsvollzug B de l’Etablissement pénitentiaire de R*** au sein du
secteur Sicherheitsabteilung II de l’Etablissement pénitentiaire de W***.
Par arrêt du 23 août 2021 (n° 747), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours de B.________ dans la mesure où il était recevable
et a confirmé la décision de l’OEP du 16 juin 2021. Par arrêt du 27 juillet
2022 (6B_1167/2021), le Tribunal fédéral a rejeté l’ensemble des moyens
de B.________, à l’exception de celui relatif au refus de l’assistance judiciaire.
Par courriel du 13 juillet 2022, la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de X*** a informé l’OEP de la possibilité d’admettre B.________
en isolement cellulaire, secteur SITRAK I, le 26 juillet 2022.
Dans ses déterminations du 21 juillet 2022, B.________, par son
conseil, s’est opposé à son transfert au sein de l’Etablissement pénitentiaire
de X*** en tant qu’il avait lieu dans un établissement ne lui offrant aucune
perspective d’évolution de régime.
Par décision du 3 août 2022, l’OEP a ordonné le transfert de
B.________, dès le 11 août 2022, au sein de l’Etablissement pénitentiaire de
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X*** et son placement en isolement cellulaire (SITRAK I), pour une durée de
six mois, soit jusqu’au 11 février 2023.
Le 27 janvier 2023, la Commission Interdisciplinaire
Consultative concernant les délinquants dangereux (ci-après : CIC) a évalué
le suivi psychiatrique de B.________. Elle a estimé qu’au vu de l’ensemble
des renseignements qui lui avaient été communiqués, en particulier des
expertises psychiatriques des 30 janvier et 23 décembre 2014, B.________
présentait des troubles majeurs des conduites sociales, de ses rapports à
autrui et de sa sexualité relevant de diagnostics de pathologies massives
de la personnalité, associant des traits de psychopathie, d’immaturité, de
paranoïa et de déviance sadique sexuelle et qu’il était inaccessible à toute
entreprise thérapeutique, de telle sorte que le risque de récidive ne pouvait
être réduit. Sa dangerosité criminologique persistant ainsi à un niveau très
élevé, l’isolement cellulaire de B.________ était pleinement justifié. Quant au
choix des types de modalité de détention, la CIC a considéré qu’il pouvait
être amené par les équipes professionnelles en charge de sa gestion, celles-
ci étant mieux placées pour les adapter au mieux, en avancées ou en
retraits, selon leurs observations, de telle sorte qu’elle ne voyait pas
d’inconvénient à un changement de secteur de B.________ en SITRAK II. La
CIC a pour le surplus considéré que la réalisation d’une nouvelle expertise
psychiatrique pourrait être utile pour examiner les quelques points
éventuels d’évolution personnelle de B.________, dans la perception qu’il se
faisait de ses déviances et de ses modalités psycho-relationnelles, et ceci
afin de continuer à se former une vision diachronique du parcours de
l’intéressé dans son organisation hautement pathologique.
Par décision du 6 février 2023, l’OEP a ordonné la levée du
placement de B.________ en isolement cellulaire (SITRAK I) et son placement
au sein du secteur SITRAK II de l’Etablissement pénitentiaire de X***, à
compter du 7 février 2023 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 7 août
2023. L’OEP a considéré que, vu l’évolution de la situation du condamné et
la recommandation des intervenants de l’établissement carcéral faisant
suite à une période d’observation suffisamment longue depuis son transfert
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en date du 11 août 2022, le maintien en régime d’isolement cellulaire n’était
plus nécessaire.
Le 11 mai 2023, B.________, par l’intermédiaire de son conseil, a
sollicité auprès de l’OEP son placement en régime 60Plus au sein de
l’Etablissement pénitentiaire de X***.
Par mandat du 6 juin 2023, l’OEP a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique.
Par décision du 28 juillet 2023, l’OEP, considérant qu’il était
nécessaire d’attendre le résultat de l’expertise psychiatrique avant
d’envisager un éventuel changement de régime de détention, a ordonné la
prolongation du placement de B.________ au sein du secteur SITRAK II de
l’Etablissement pénitentiaire de X*** jusqu’au 7 février 2024, précisant
qu’un premier point de situation serait effectué à réception de l’expertise.
Le 9 décembre 2023, le Dr BB.________ et le psychologue
BC.________ ont déposé leur rapport d’expertise psychiatrique. Ils ont
considéré que B.________ présentait un trouble mixte de la personnalité,
avec des traits paranoïaques, immatures et narcissiques, que des traits
pervers étaient présents sans être au premier plan lors des entretiens, que
le risque de récidive pour des actes de même nature que ceux pour lesquels
il avait été condamné restait élevé, que le risque de récidive serait imminent
s’il devait être en liberté et établir un lien avec une femme, qu’un risque de
violence ne pouvait jamais être exclu mais qu’il n’était pas prépondérant
dans le contexte du milieu carcéral, étant toutefois précisé que c’était bien
le mode relationnel que B.________ avait besoin de mettre en place dans le
lien à l’autre féminin qui augmentait le risque de récidive, qu’il n’avait pas
pris conscience de son trouble de la personnalité et de ses manifestations
relationnelles et qu’aucun travail centré sur les passages à l’acte ne pouvait
être mis en évidence. Par ailleurs, s’agissant des possibilités de réduire le
risque par un traitement thérapeutique, les experts ont relevé que
B.________ leur avait indiqué ne pas souhaiter un transfert vers une unité de
détention ordinaire, déclarant « si je vais en régime ordinaire, j’aurais des
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problèmes avec les codétenus, problèmes relationnels », que le cadre actuel
le rassurait et qu’il ne revendiquait pas un placement au sein de
l’Etablissement fermé de H.________ (ci-après : EF H.________) sans que cela
ne soit soupesé, discuté et évalué, dès lors qu’il associait cette unité avec
des sujets atteints de troubles mentaux graves et avec le risque qu’une
médication lui soit imposée. Les experts ont préconisé de tenir compte de
ces considérations dans la conduite de sa prise en charge, dès lors qu’une
déstabilisation de l’équilibre trouvé au sein du régime actuel, à savoir au
sein du secteur SITRAK II, pouvait favoriser un passage à l’acte. Néanmoins,
les experts ont recommandé un séjour de six à huit mois au sein de
l’H.________, dans une unité non-mixte, et la mise en place d’un travail en
co-thérapie, avec une femme et un homme, à des fins d’approfondissement
d’évaluation et d’observation dans un contexte relationnel large.
Par décision du 2 février 2024, l’OEP a refusé le transfert de
B.________ au sein du secteur 60Plus de l’Etablissement pénitentiaire de X***
et a ordonné la prolongation de son placement au sein du secteur SITRAK II
dudit établissement jusqu’au 7 août 2024.
Dans son rapport du 22 février 2024, l’Etablissement
pénitentiaire de X*** a considéré que B.________ présentait toujours un
risque de perte de contrôle dans le cadre des relations et que ce risque ne
pouvait être contenu que dans des prisons avec des petits groupes. Il a
également fait savoir qu’il ne disposait pas, dans son secteur psychiatrique,
de spécialiste maîtrisant suffisamment le français, de telle sorte qu’il ne
pouvait pas proposer le traitement recommandé par l’expertise
psychiatrique et qu’un transfert vers un établissement adapté était
absolument nécessaire.
Dans son avis du 11 mars 2024, après prise de connaissance de
l’ensemble des pièces versées au dossier pénitentiaire, la CIC a notamment
considéré qu’aucune amélioration ni réduction du risque de récidive ne
paraissait pouvoir être espérée d’une thérapie à l’heure actuelle, que la
proposition des experts était mal étayée tant criminologiquement que
cliniquement et qu’aucune circonstance fondamentalement nouvelle ne
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justifiait le transfert de B.________ à l’EF H.________ ni un changement de
mesure.
En date du 28 mars 2024, l’OEP a ouvert une procédure tendant
à déterminer le lieu de détention de B.________, à tout le moins à compter
du 7 août 2024, et a imparti à ce dernier un délai afin de faire part de ses
déterminations.
Dans son rapport du 24 avril 2024, la Direction de
l’Etablissement pénitentiaire de X*** a sollicité le transfert de B.________, au
plus tard à compter du 7 août 2024, au sein d’un régime de détention
ordinaire permettant une prise en charge par des intervenants
francophones.
Le 14 mai 2024, une séance a été organisée à l’Etablissement
de X***, mais B.________, refusant de rencontrer les représentants de l’OEP
venus l’auditionner, a déposé des déterminations écrites, concluant à son
transfert au sein du secteur 60Plus de l’Etablissement pénitentiaire de X***,
respectivement dans une unité adaptée d’un autre établissement, à savoir
l’unité de mesures de l’Etablissement pénitentiaire de Y*** ou de
l’Etablissement de Z*** ou encore dans le secteur Langszeitvollzug de
l’Etablissement pénitentiaire de R***.
Par décision du 12 juillet 2024, l’OEP a refusé le transfert de
B.________ à l’H.________, au sein des Etablissements pénitentiaires de Y***
et Z***, ainsi qu’au sein du secteur 60Plus de l’Etablissement pénitentiaire
de X***, respectivement au sein du secteur Langszeitvollzug de
l’Etablissement de R*** et a ordonné son transfert au sein du Pénitencier
des Etablissements de la Plaine de l’U*** (ci-après : A.________) dès le 7 août
2024.
Par acte du 25 juillet 2024, B.________ a recouru contre cette
décision. Par décision du 30 juillet 2024, la Chambre des recours pénale a
accordé l’effet suspensif.
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Par courriel du 30 juillet 2024, la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de X*** a informé l’OEP que tout placement au sein du secteur
Normalvollzug était exclu, que B.________ pouvait cependant demeurer
provisoirement au sein du secteur SITRAK II et que son transfert devait être
organisé dès réception de la décision de la Chambre des recours pénale.
Par décision du 5 août 2024, l’OEP a ordonné la prolongation
provisoire du placement de B.________ au sein du secteur SITRAK II de
l’Etablissement pénitentiaire de X*** à compter du 7 août 2024 et ce,
jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure de recours précitée.
Par arrêt du 23 septembre 2024 (n° 644), la Chambre des
recours pénale, constatant une violation du droit d’être entendu, a admis le
recours formé par B.________ contre la décision du 12 juillet 2024, a annulé
celle-ci et a renvoyé le dossier de la cause à l’OEP pour qu’il demande à la
CIC de rendre un nouveau rapport plus détaillé, voire de mettre en œuvre
toute autre mesure d’instruction qu’elle jugerait utile. Elle n’a pas examiné
les autres griefs soulevés par le recourant.
Par courrier du 22 octobre 2024, la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de X*** a confirmé les éléments contenus dans son courriel du
30 juillet 2024 et a sollicité le transfert de B.________ pour le 11 novembre
2024, tout en soulignant l’absence d’obligation d’accueillir des condamnés
vaudois et la nécessité de fournir des places aux détenus du canton d’UU***
et de leur propre Concordat de la Suisse du Nord-ouest et de la Suisse
centrale.
Le 23 octobre 2024, l’OEP a ouvert la procédure tendant à
déterminer le lieu de détention de B.________ à la suite de l’arrêt rendu le
23 septembre 2024 par la Chambre des recours pénale, en particulier en
lien avec un éventuel transfert à l’EF H.________. Il l’a informé que son
dossier serait apprécié par la CIC lors de sa séance du mois de décembre
2024 et qu’au vu de la demande de la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de X*** du 22 octobre 2024, un transfert provisoire aux
A.________ serait envisagé.
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Par courrier du 31 octobre 2024, B.________, par son conseil,
s’est opposé à son transfert provisoire aux A.________, invoquant que l’OEP
tentait de « passer en force » nonobstant l’arrêt rendu le 23 septembre 2024
par la Chambre des recours pénale, que ce transfert lui serait très
gravement dommageable d’un point de vue médical et provoquerait une
déstabilisation néfaste, que son thérapeute recommandait la poursuite de
la thérapie au sein de l’Etablissement pénitentiaire de X*** et qu’aucune
raison particulière ne justifiait son transfert.
Par courrier du 4 novembre 2024, la Direction de
l’Etablissement pénitentiaire de X*** a maintenu sa demande tendant au
transfert de B.________ au plus tard le 11 novembre 2024.
Par décision du 5 novembre 2024, l’OEP a ordonné la levée du
placement de B.________ au secteur SITRAK II et son transfert provisoire au
Pénitencier des A.________, à U***, dès le 11 novembre 2024 et ce, jusqu’à
l’issue de la procédure tendant à déterminer son lieu de détention à la suite
de l’arrêt rendu le 23 septembre 2024 par la Chambre des recours pénale
et, plus particulièrement, dans le sens d’un éventuel transfert au sein de
l’H.________.
Par arrêt du 29 novembre 2024 (n° 857), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours formé par B.________ contre la décision du
5 novembre 2024. Elle a considéré qu’il était désormais acquis que le
maintien de l’intéressé au sein d’un secteur de haute sécurité, comme
SITRAK II de l’Etablissement pénitentiaire de X***, n’était plus justifié et
qu’un tel maintien s’opposait également aux accords concordataires. Elle a
relevé qu’aucun avis médical ne s’opposait au transfert provisoire de
B.________ au sein du Pénitencier des A.________ et que cet établissement
disposait d’une unité psychiatrique et d’intervenants pluridisciplinaires
francophones. Il était ainsi parfaitement à même d’assurer une prise en
charge de l’intéressé, en particulier dans l’hypothèse où celui-ci viendrait à
être déstabilisé par son transfert en régime de détention ordinaire. La
Chambre a tenu à rappeler que le condamné n’a, en principe, pas le droit
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de choisir le lieu d’exécution de la sanction et que cette compétence
appartenait à l’OEP seul.
Dans son avis du 17 décembre 2024, la CIC a considéré que
depuis son précédent avis de février 2024 (recte : 11 mars 2024), aucun
élément ne remettait en question son appréciation. Elle a estimé qu’un
traitement psychiatrique hospitalier comme il pouvait être offert à
H.________ n’apparaissait pas médicalement indiqué et qu’une
réactualisation du rapport d’expertise du 9 décembre 2023 ne se justifiait
pas, pas plus qu’une nouvelle expertise. La Commission a pris acte de la
volonté de B.________ de se soumettre à un traitement psychothérapeutique
volontaire et a précisé que les A.________ offraient d’ores et déjà la
possibilité de mettre en place un tel traitement dans le régime de détention
ordinaire.
Le 28 février 2025, B.________, par son conseil, s’est déterminé
sur l’avis de la CIC et a requis son transfert au sein de l’EF H.________ dans
les plus brefs délais. Il a notamment reproché à la Commission la brièveté
de sa recommandation et l’absence d’explications sur les motifs ayant
conduit celle-ci à s’écarter de l’expertise du 9 décembre 2023.
Le 8 avril 2025, la Direction des A.________ a préavisé
défavorablement au transfert de B.________ à l’EF H.________. Elle a relevé
que l’intéressé n’avait pas encore entamé de suivi volontaire auprès du
Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP), malgré le fait qu’il
ait été encouragé à le faire par la CIC. Pour le surplus, elle a indiqué ne pas
être compétente pour se prononcer davantage sur l’admission au sein de
l’EF H.________ d’une personne détenue n’exécutant pas une mesure.
Le 21 juillet 2025, B.________, par son conseil, s’est déterminé
sur le préavis de la Direction des A.________ et a maintenu sa conclusion
tendant à son transfert à l’EF H.________. Il a exposé que ce préavis allait à
l’encontre des recommandations des experts et de ses intérêts, alors qu’il
s’était montré expressément motivé pour entreprendre un suivi
thérapeutique à H.________.
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Le 8 août 2025, l’OEP a adressé une demande d’admission à la
Direction de H.________.
Le 29 octobre 2025, la Direction de H.________ a répondu à l’OEP,
en substance, qu’au-delà de l’aspect clinique, elle s’était interrogée sur les
aspects légaux de la situation. Invoquant son règlement, elle a indiqué que
les unités de mesures accueillaient des personnes en exécution de mesures
au sens des art. 59, 60 et 64 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0). Or, B.________ était actuellement en exécution d’une peine
privative de liberté à vie, assortie d’un internement, et que comme l’effet
de ce dispositif était d’appliquer les conditions de la libération conditionnelle
de l’internement lors de l’examen de la libération conditionnelle de la peine,
il ne serait jamais en exécution de son internement. Dès lors, la demande
d’admission ne pourrait être étudiée sous l’angle clinique que lorsque
l’intéressé serait en exécution d’une mesure institutionnelle selon l’art. 59
CP.
Le 12 décembre 2025, B.________, par son conseil, a soutenu que
son titre de détention actuel était artificiel et ne pouvait motiver un refus
d’admission à H.________, sauf à violer l’art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) au regard de la jurisprudence relative aux
personnes détenues souffrant de troubles psychiques. Il a également relevé
que l’art. 9 al. 1 let. c H. [...] (Règlement de l'établissement de H.________
du 19 mars 2014 ; rsGE F 1 50.15), sur lequel se fondait la direction de
l’établissement, prévoyait en réalité que les unités de mesures accueillent
des personnes condamnées à un internement au sens de l’art. 64 CP. Il a en
outre indiqué qu’aucun motif sécuritaire ne s’opposait à son transfert à l’EF
H.________. Il s’est enfin déterminé sur le changement de sanction et la
possibilité d’ordonner une mesure au sens de l’art. 59 CP dans son cas.
Invitée par l’OEP à réactualiser son préavis compte tenu des
déterminations précitées, la Direction de H.________ a maintenu, par courrier
du 27 janvier 2026, qu’au vu du statut pénal de B.________, actuellement en
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exécution d’une peine privative de liberté à vie, et indépendamment de
toute considération clinique, celui-ci ne pouvait pas être accueilli au sein de
H.________.
Le 4 mars 2026, B.________, par son conseil, s’est à nouveau
déterminé et à confirmer sa demande de transfert au sein de l’H.________.
Le même jour, le Dr BL.________, psychiatre et ancien thérapeute
de B.________ a indiqué qu’il recommandait pour celui-ci une psychothérapie
médico-légale à haute fréquence (au moins une fois par semaine), axée sur
les délits et la prévention des délits, dans un établissement fermé spécialisé
à cet effet et a donc préconisé son transfert à H.________ d’un point de vue
médico-légal et psychiatrique. Il a relevé que le traitement à H.________ était
nettement plus intensif et plus approprié qu’un suivi par le SMPP.
B. Par décision du 13 mars 2026, l’OEP a refusé à B.________ son
transfert au sein de l’H.________ et a confirmé son transfert au sein du
Pénitencier des A.________ avec effet rétroactif au 11 novembre 2024.
L’office a constaté que près de 15 mois après la
recommandation de la CIC, B.________ n’avait toujours pas entrepris de suivi
sur un mode volontaire au sein des A.________ ni entrepris de démarches
auprès du SMPP en vue de requestionner son positionnement face audit
service. Il n’avait ainsi pas pu échanger avec les intervenants du SMPP sur
le fonctionnement actuel du service, le cadre, les modalités et les objectifs
thérapeutiques qui pourraient être mis en place, ni pu exprimer ses
attentes, voire ses doutes. Cet élément était en contradiction avec sa
volonté exprimée de s’engager dans un suivi thérapeutique et, par
conséquent, avec sa demande de transfert à H.________. En outre, la
direction de cet établissement s’était également positionnée en défaveur
d’une admission au vu de son statut pénal et l’OEP ne saurait imposer un
transfert contre l’avis de la direction d’un établissement pénitentiaire, qui
plus est hors du canton de Vaud. L’office a relevé qu’une demande
d’admission à l’EF H.________ ne pourrait ainsi être examinée sous l’angle
clinique que dans l’hypothèse où un changement de sanction serait
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- 14 -
prononcé par l’autorité judiciaire compétente en ce sens qu’une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP serait ordonnée, voire
en temps utile en cas d’entrée en vigueur et d’application du nouvel art.
80a CP actuellement en consultation auprès des Chambre fédérales.
Partant, l’office a considéré qu’un séjour entre 6 à 8 mois au sein de
l’H.________ ne se justifiait pas et que la recommandation des experts ne
pouvait, en l’état, être mise en œuvre, de sorte qu’il a confirmé le transfert
du condamné aux A.________, précisant que ledit établissement, lequel
disposait d’une unité psychiatrique et d’intervenants pluridisciplinaires,
était parfaitement à même d’assurer sa prise en charge.
C. Par acte du 24 mars 2026, B.________ a recouru contre cette
décision, en concluant à son annulation et à ce que son transfert immédiat
à l’EF H.________ soit ordonné, frais à la charge de l’Etat. En outre, il a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Guglielmo
Palumbo en qualité de conseil d’office.
Par déterminations du 23 avril 2026, le Procureur général du
canton de Vaud a relevé que si l’OEP était bien compétent pour désigner
l’établissement dans lequel le condamné était incarcéré, il ne pouvait
imposer l’accueil d’un condamné à un établissement concordataire que
pour autant que ce condamné réponde aux critères d’admission dudit
établissement, ce qui n’était pas le cas. Par ailleurs, il a relevé que les
experts BB.________ et BC.________ avaient confirmé, lors de l’audience du
25 mars 2026 du Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, que s’ils avaient préconisé une observation de 6 à 8 mois au
sein de l’H.________, c’était uniquement parce qu’à l’époque de leur
expertise, B.________ se trouvait dans un quartier de haute sécurité au
pénitencier de X***. Toutefois, cette observation pouvait parfaitement être
mise en place aux A.________, qui disposaient de l’environnement et du
personnel capable. Ces experts avaient également indiqué que, selon eux,
il ne servait à rien de procéder à une thérapie centrée sur les délits, comme
le préconisait le Dr BL.________.
12J010

- 15 -
Le Procureur général a produit une copie du jugement précité.
Il en ressort que le 26 mars 2026, le Tribunal criminel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a refusé à B.________ la libération
conditionnelle de la peine privative de liberté à vie précédent la mise en
œuvre éventuelle d’un internement. Le tribunal a considéré que les avis
exprimés par la Direction des A.________, par la CIC et par les experts, ainsi
que l’audition du condamné lui-même ne permettaient en aucun cas de
considérer qu’il était hautement vraisemblable que B.________ se
comportera correctement en liberté, comme requis par l’art. 64a al. 1 CP et
la jurisprudence y relative.
Par déterminations du 27 avril 2026, l’OEP a conclu au rejet de
recours. Il a soutenu que le séjour de 6 à 8 mois recommandé par les experts
à l’H.________, à des fins d’approfondissement d’évaluation dans un lieu qui
offre d’autres modalités de rencontre avec l’autre, et notamment l’autre
féminin, pouvait parfaitement s’effectuer au sein des A.________, lequel
offrait un suivi psychothérapeutique adéquat. Il a rappelé que seule la
Direction de H.________ décidait des admissions au sein de son
établissement.
Le 4 mai 2026, B.________, par son conseil, a indiqué que les
propos des experts à l’audience du 25 mars 2026, repris dans les
déterminations précitées, avaient été sortis de leur contexte et que les
experts considéraient effectivement que H.________ était l’établissement le
plus adapté pour lui, ayant notamment un régime beaucoup plus strict
qu’aux A.________. Le recourant a persisté dans ses conclusions et a requis,
préalablement, la mise en œuvre d’un complément d’expertise
psychiatrique, afin d’actualiser les conclusions des experts BB.________ et
BC.________.
En dro it :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
12J010

- 16 -
rendues par l’Office d’exécution des peines – qui, selon l’art. 19 al. 1 let. c
LEP, est notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel
le condamné sera incarcéré (art. 76 CP) – peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant requiert préalablement la mise en œuvre d’un
complément d’expertise psychiatrique à l’expertise réalisée le 9 décembre
2023. Il soutient que les circonstances ont changé et que les experts doivent
prendre en considération l’évolution de sa posture vis-à-vis du placement à
H.________ ainsi que les recommandations du Dr BL.________.
2.2 En vertu de l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie,
la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le
même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l'expertise est
incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent
notablement dans leurs conclusions (let. b) ou si l'exactitude de l'expertise
est mise en doute (let. c).
Une expertise est incomplète (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu'elle
ne répond pas à toutes les questions posées, lorsque ses conclusions ne
sont pas étayées d'une façon qui permette à l'autorité pénale ou à un autre
expert d'en vérifier la cohérence et la logique internes, lorsqu'elle ne se
base pas sur les faits tels que les retient l'instruction au moment où
l'expertise est réalisée, lorsqu'elle ne tient pas compte de l'état actuel des
connaissances techniques ou scientifiques, lorsqu'elle ne spécifie pas sur
quelles pièces l'expert s'est basé pour faire son travail ou lorsqu'il apparaît
12J010

- 17 -
que l'expert n'a pas pris connaissance des pièces qui lui avaient été
transmises lorsqu'il a été mandaté (Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 189 CPP ; CREP 28 février 2018/162 ; voir
également : TF 6B_980/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1). L'expertise
devra notamment être complétée, respectivement actualisée, si les
circonstances ont changé depuis sa rédaction et qu'il y a lieu de penser que
le résultat de l'expertise serait différent si elle était rédigée aujourd'hui
(Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, op. cit., n. 8a ad art. 189
CPP). Une expertise est peu claire (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu'elle contient
des erreurs, des contradictions ou des lacunes, notamment lorsqu'elle omet
de rendre compte de positions doctrinales différentes de celle retenue par
l'auteur du rapport, lorsqu'elle ne rend pas compte du raisonnement et de
la méthode utilisés par l'expert pour parvenir à ses conclusions, ou encore
lorsqu'elle n'est pas compréhensible au moins dans ses grandes lignes pour
les profanes (Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, op. cit., n. 12
ad art. 189 CPP ; CREP 28 février 2018/162).
2.3 En l’espèce, la mise en œuvre d’un complément d’expertise est
inutile, dès lors que l’expert BB.________ a été interrogé longuement à
l’audience du 25 mars 2026 dans le cadre de l’examen de la libération
conditionnelle du recourant. À cette occasion, il a notamment réactualisé et
précisé ses conclusions, s’est prononcé sur les recommandations du Dr
BL.________ et a également pu être interrogé par le conseil du recourant (cf.
P. 8/1 et 9/2, pp. 5 à 11). Le jugement a été produit dans le dossier de la
cause.
Le moyen, s’il n’est pas sans objet, doit en tout cas être rejeté.
3.
3.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 5 al. 4 Cst. en
relation avec l’interprétation de l’art. 9 al. 1 H. [...]. Il soutient que le texte
est clair et qu’il était éligible à l’admission à H.________, dès lors qu’il avait
bien été « condamné » à un internement en plus d’une peine privative de
liberté à vie. Le fait que la peine à vie soit exécutée avant l’internement ne
12J010

- 18 -
constituerait qu’une « simple technicité juridique » et ne modifierait en rien
la réalité factuelle et médicale du recourant. Il fait valoir que l’OEP n’a pas
exposé de motifs suffisants pour s’écarter du sens littéral de la disposition.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 64 al. 2 CP, l'exécution d'une peine privative
de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération
conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88 CP) ne sont pas
applicables.
L'alinéa 3 de cette disposition prévoit une réglementation
spéciale permettant néanmoins de libérer de manière anticipée une
personne condamnée à une mesure d’internement lorsque sa dangerosité
a effectivement disparu (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 28 ad art. 64 CP). Selon cette disposition, si,
pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que
l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération
conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur
a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas
de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l’internement est compétent.
Le fait que la libération conditionnelle de la peine privative de
liberté est examinée selon les prescriptions relatives à l’internement a pour
effet qu’un auteur contre lequel une peine privative de liberté à vie et un
internement ont été prononcés ne parvient presque jamais au stade de
l’exécution de l’internement : soit il est libéré, conditionnellement, de
l’exécution de la peine privative de liberté à vie (conformément aux
conditions régissant la libération conditionnelle de l’internement), soit il
continue d’exécuter la peine privative de liberté (à vie). L’internement n’est
donc jamais exécuté, du moins du point de vue juridique et formel. Après
15 ans, la peine privative de liberté à vie, donc la peine rétributive, se mue
de lege lata en une sorte d’internement, sans que la personne détenue ne
soit jamais soumise aux règles d’exécution correspondant à l’internement
(Message relatif à la réforme de la peine privative de liberté à vie du 19
février 2025, FF 2025, p. 773).
12J010

- 19 -
Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral a proposé
dans le cadre de la réforme de la peine privative de liberté à vie de régler
plus clairement la forme de l’exécution lorsqu’une peine privative de liberté
à vie est prononcée avec un internement : la peine privative de liberté à vie
est exécutée conformément aux dispositions réglant l’exécution des peines
privatives de liberté ; les dispositions particulières d’exécution des peines
s’appliquent. Une fois que le détenu aura subi une certaine partie de la
peine, certains aspects de la privation de liberté pourront être exécutés
dans les conditions de l’internement. Ainsi, selon le projet d’introduction
d’un nouvel art. 80a CP, le détenu devra pouvoir être placé dans un
établissement spécialisé en matière d’exécution des internements une fois
qu’il aura subi 25 ans de la peine privative de liberté à vie (ibid.).
3.2.2 Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est
placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un
établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il s'enfuie ou qu’il commette
de nouvelles infractions (al. 2).
L'art. 16 C-EPMCL (Concordat sur l'exécution des peines
privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes
adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 ; BLV 340.93) prévoit que
les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe
l'exécution du jugement ou de la décision procèdent selon leur libre
appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement
ou la section d'établissement approprié (al. 1). Elles se fondent sur les
indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les
différents éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent suivant les
cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme expert ou
de l'autorité judiciaire (al. 2).
L'autorité d'exécution décide librement de l'établissement
approprié. Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de
l'exécution de la sanction (TF 7B_883/2023 du 4 mars 2024 consid. 2.2.2 ;
12J010

- 20 -
TF 6B_481/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1 ; TF 6B_30/2022 précité
consid. 1).
3.2.3 Aux termes de l'art. 439 al. 1 CPP, sous réserve des
réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP, il incombe aux
cantons de régler la procédure d'exécution des peines et des mesures. Dans
le canton de Vaud, ces questions sont réglées par LEP, complétée par le
règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC ; BLV
340.01.1).
L'art. 2 al. 1 let. c LEP dispose que cette loi est applicable aux
personnes condamnées par les autorités vaudoises, mais qui exécutent leur
peine dans un autre canton, dans la mesure des compétences réservées au
canton de jugement, et sous réserve de délégation de compétences.
A teneur de l'art. 19 al. 1 let. c LEP, l'OEP est compétent,
s'agissant de l'exécution de peines privatives de liberté en milieu fermé,
notamment pour désigner l'établissement dans lequel la personne
condamnée sera incarcérée.
3.2.4 L’art. 5 Cst. règle les principes de l’activité de l’Etat régi par le
droit, dont l’al. 4 indique que la Confédération et les cantons respectent le
droit international.
Toute interprétation de la loi débute par la lettre de la loi
(interprétation littérale), mais celle-ci n’est pas déterminante : encore faut-
il qu’elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de
sa relation avec d’autres dispositions légales et de son contexte
(interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt
protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur
telle qu’elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1 ; ATF 124 II 372 consid. 5). Le juge
s’écartera d’un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes
d’interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous
12J010

- 21 -
points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats
que le législateur ne peut avoir voulus, lesquels heurtent le sentiment de la
justice ou le principe de l’égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid.
2.4.2). En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d’interprétation et n’institue pas de hiérarchie, s’inspirant d’un pluralisme
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 141 III 151
consid. 4.2 ; ATF 142 III 402 consid. 2.5.1).
L’art. 9 al. 1 H. [...] prévoit que les unités de mesures accueillent
des personnes condamnées à une mesure thérapeutique institutionnelle à
forme de l’art. 59 CP, à une mesure thérapeutique institutionnelle à forme
de l’art. 60 CP ou à un internement à forme de l’art. 64 CP (al. 1) ; les unités
de mesures peuvent également recevoir des personnes faisant l’objet de
l’exécution anticipée d’une mesure telle que prévue à l’al. 1 (al. 2).
3.3 En l’espèce, dans son courrier du 29 octobre 2025, adressé à
l’OEP, la Direction de H.________ a considéré qu’en vertu de son règlement,
le recourant n’était pas éligible à être admis au sein de l’établissement,
puisqu’il n’était actuellement pas sous une mesure du Code pénal, mais
bien sous le régime de la peine privative de liberté. En effet, par arrêt du 5
février 2019 (6B_94/2019), Tribunal fédéral a définitivement scellé la peine
prononcée à l’encontre du recourant, soit une peine privative de liberté à
vie et un internement. L’art. 64 al. 2 CP est clair en ce sens que la peine
privative de liberté précède la mesure d’internement et le recourant est
actuellement encore sous le régime de la peine privative de liberté. Tant
qu’il purge cette peine, il ne saurait accéder à l’H.________, en application
de l’art. 9 H. [...].
La situation est actuellement inchangée, puisque, quelques
jours après la décision attaquée, le Tribunal criminel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a, par jugement du 26 mars 2026, refusé au
recourant la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au
profit de l’internement. Même si un appel est pendant, la situation actuelle
n’est pas modifiée par la procédure en cours, et le recourant ne pourra
demander à nouveau un tel transfert qu’une fois la libération conditionnelle
12J010

- 22 -
obtenue. En outre, sur cette question, la modification du Code pénal en
cours devant l’autorité fédérale ne permet pas d’envisager une autre
lecture de l’art. 9 H. [...], puisqu’il est vraisemblable que le Code pénal sera
précisé en imposant un délai de 25 ans au détenu condamné à une peine à
vie pour espérer pouvoir bénéficier d’un internement à forme de l’art. 64
CP, condition que le recourant ne remplit pas en l’état.
N’en déplaise au recourant, la lecture de cet article
règlementaire par l’établissement de H.________ paraît tout à fait claire.
Quant à soutenir qu’il n’y a pas de différence entre la peine privative de
liberté et l’internement pour le recourant, tant au vu de sa situation qu’au
vu des conclusions des experts, c’est faire fi du texte règlementaire, mais
surtout du texte légal et des décisions judiciaires. À partir du moment où le
Code pénal distingue clairement peine et mesure, il est faux de prétendre
que cette distinction ne serait que théorique et qu’elle n’exercerait aucune
influence sur un placement.
Le moyen doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant invoque une violation des art. 182 ss CPP
applicables par analogie à l’OEP. Il soutient que celui-ci était lié par les
conclusions des experts dans leur rapport du 9 décembre 2023, qui ont
notamment recommandé un séjour de 6 à 8 mois à l’EF H.________ à des fins
d’approfondissement d’évaluation. Le recourant critique également la
valeur probante de l’avis de la CIC.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des
connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état
de fait.
12J010

- 23 -
Selon la jurisprudence, le juge apprécie librement une expertise
(art. 10 al. 2 CPP) et n'est, dans la règle, pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou
des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la
crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le
rapport d'expertise (ATF 146 IV 114 consid. 2.1 ; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3
; ATF 141 IV 369 consid. 6.1). Inversement, si les conclusions d'une
expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le
juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses
doutes. À défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait
commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF
146 IV 114 consid. 2.1 ; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369 consid.
6.1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1). Une expertise subséquente ne rend pas
une expertise antérieure caduque. Lorsque deux ou plusieurs expertises
divergent sur des points essentiels, celles-ci ne bénéficient plus du crédit
qui est attaché aux avis d'experts et qui interdit au juge de s'en écarter sans
motifs déterminants. Il incombe alors au juge de faire son choix, en toute
liberté, sans autre limite que celle de l'arbitraire (ATF 107 IV 7 consid. 5 ; TF
7B_295/2023 du 16 février 2024 consid. 4.4.3 ; TF 6B_154/2021 du 17
novembre 2021 consid. 1.7.1 ; TF 6B_1363/2019 du 19 novembre 2020
consid. 1.2.3 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 7.2.1 ; TF
6B_338/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2 ; TF 6B_457/2007 du 12
novembre 2007 consid. 4.1). Il lui appartient de se prononcer sur leur
sérieux selon son appréciation personnelle et, le cas échéant, d'ordonner
une troisième expertise. En pratique, il sera opportun de confronter les
experts et de leur demander de se prononcer sur les conclusions l'un de
l'autre (TF 6B_35/2017 précité consid. 7.2.1 ; TF 6B_338/2016 précité
consid. 2 ; TF 6B_547/2014 du 21 juillet 2014 consid. 1.1). Suivant la nature
et l'ampleur des divergences constatées, ainsi qu'en fonction de leur portée
sur le sort de la cause, une telle confrontation, voire une troisième
expertise, seront non seulement opportunes, mais même obligatoires,
compte tenu de la maxime de l'instruction (art. 6 CPP ; cf. aussi plus
spécifiquement l'art. 189 let. b CPP), et devront par conséquent être
ordonnées d'office (ATF 146 IV 1 consid. 3.3.2 ; TF 6B_162/2024 ; TF
12J010

- 24 -
6B_176/2024 du 16 juillet 2024 consid. 5.1.3 ; TF 6B_388/2023 du 4
décembre 2023 consid. 3.5.3).
4.2.2 Aux termes de l’art. 21 al. 2 let. a LEP, dans le cas où un
traitement thérapeutique institutionnel a été ordonné à l’endroit d’une
personne condamnée, l’Office d’exécution des peines est compétent pour
mandater l’établissement dans lequel la personne condamnée sera placée,
notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (art. 59 al.
2 et 3 CP). Avant de prendre la décision visée à l’art. 21 al. 2 let. a, l’art. 21
al. 4 LEP prévoit que l’OEP doit solliciter un avis de la CIC, afin d’apprécier
la dangerosité que présente la personne condamnée pour la collectivité (art.
75a CP). Le préavis de la CIC est traité comme l’avis d’un expert ou un
rapport officiel (TF 6B_1584/2020 du 15 septembre 2021 consid. 3.1.2 et les
références citées).
4.3 En l’espèce, le recourant soutient que l’OEP ne pouvait s’écarter
de l’expertise du 9 décembre 2023 alors même que l’arrêt de la Chambre
des recours pénale du 23 septembre 2024 (n° 644) avait rappelé qu’il
existait une contradiction entre l’expertise, qui ne pouvait être écartée sans
raison apparente, et l’avis de la CIC du 11 mars 2024, succinct et en
contradiction avec l’expertise. C’est faire une mauvaise lecture de l’arrêt en
question. En effet, la Chambre des recours pénale a indiqué ce qui suit à cet
égard : « la brièveté de cette recommandation de 2024 [réd. : le préavis de
la CIC du 11 mars 2024], sur laquelle l’OEP se fonde dans sa décision, ne
permet pas de comprendre les motifs qui justifient de s’écarter de
l’expertise de 2023 et en particulier de considérer que les diagnostics
sensiblement différents posés et la conclusion diamétralement opposée sur
la pertinence de soins ne constituent pas des éléments nouveaux.
S’agissant d’une question qui relève essentiellement d’avis d’experts
psychiatres, l’autorité intimée ne pouvait écarter l’expertise […] sans de
plus amples explications » (consid. 3.3). Il s’ensuit que la chambre ne
prescrivait pas de retenir l’avis des experts et seulement celui-ci, mais de
motiver les raisons qui pouvaient conduire à s’écarter du rapport et à suivre
l’avis de la CIC. Or, non seulement l’OEP a demandé un nouvel avis à la CIC,
donné le 17 décembre 2024 – certes succinct et qui ne modifie pas leur
12J010

- 25 -
appréciation – mais en plus, la recommandation des experts ne peut de
toute manière pas être mise en œuvre au sein de l’H.________, pour les
motifs déjà évoqués. Il était en outre de la compétence de l’OEP de s’écarter
de l’avis des experts, pour autant que la motivation soit suffisante, ce qui
est en l’occurrence le cas.
Le recourant oppose l’expertise du 9 décembre 2023 aux avis
de la CIC et prétend que la valeur probante du premier doit l’emporter sur
celle des seconds. Or, il ne s’agit pas de trancher l’avis qui doit l’emporter,
mais bien de déterminer si un transfert du recourant à H.________ est
possible. Comme on l’a vu, tel n’est pas le cas. Savoir quels sont les
meilleurs choix thérapeutiques après analyse des différents avis n’est pas
l’objet de la décision attaquée, ni de la procédure de recours. Le même
constat s’impose s’agissant du grief du recourant relatif au fait que l’OEP
aurait privilégié l’avis de la CIC à celui des experts psychiatres. Il ne s’agit
encore une fois pas de trancher entre l’expertise et les avis de la CIC, un
transfert à H.________ n’étant de toute manière pas une option. Du reste,
récemment interrogé aux débats du 25 mars 2026 dans le cadre de
l’examen de la libération conditionnelle, l’expert BB.________ a nuancé sa
recommandation en affirmant que l’observation de 6 à 8 mois qu’il avait
préconisée au sein de l’EF H.________ en 2023 pouvait être mise en place
aux A.________, qui disposaient de l’environnement et du personnel capable
(cf. P. 8/1 et P. 9/2, p. 8).
Le moyen doit être rejeté.
5.
5.1 Le recourant invoque une violation des art. 64 al. 4, 2e phr. CP,
10 al. 2 Cst. et 5 § 1 let. e CEDH. En d’autres termes, il soutient que les
dispositions sur l’internement, et tout particulièrement la prise en charge
psychiatrique, devraient être mises en œuvre conformément, non
seulement à la règle de l’art. 64 al. 4 CP, mais aussi et surtout au regard de
l’art. 5 CEDH. Il en déduit, en se référant aux avis des divers experts qui se
sont prononcés sur son état de santé, que seul un traitement au sein de
l’H.________ était envisageable, puisqu’il s’agissait du seul établissement qui
12J010

- 26 -
répondait aux exigences du droit international, par les soins spécifiques
dont il pourrait y bénéficier, l’approche thérapeutique et l’encadrement
médical. Il plaide également que la prise en charge psychiatrique serait
notoirement dysfonctionnelle dans le canton de Vaud.
5.2
5.2.1 En vertu de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la
liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
suivants et selon les voies légales : s'il est détenu régulièrement après
condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention
régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse,
d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).
Dans sa jurisprudence, la CourEDH considère que, pour
respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu "selon les voies
légales" et "être régulière". En la matière, elle renvoie pour l'essentiel à la
législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de
fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité de toute
privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH, à savoir, protéger l'individu
contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la
privation de liberté et le lieu ainsi que le régime de détention (arrêts de la
CourEDH Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête n° 43977/13], § 45 ;
Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 41 s. ; cf. TF
6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_161/2021 du 8 avril
2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ; TF
6B_330/2019 du 5 septembre 2019 consid. 1.1.2).
En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles
mentaux ne peut être considérée comme "régulière" au regard de l'art. 5
par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique
ou dans un autre établissement approprié (arrêts de la CourEDH W.A. c.
Suisse du 2 novembre 2021 [requête n° 38958/16], § 37 ; Papillo c. Suisse
précité, § 42 et les références citées). Le seul fait que l'intéressé ne soit pas
intégré dans un établissement approprié n'a toutefois pas pour effet
automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'art. 5 par. 1
12J010

- 27 -
CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés
en cause, étant entendu qu'un poids particulier doit être accordé au droit à
la liberté. Dans cet esprit, la CourEDH prend en compte les efforts déployés
par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour
évaluer la régularité du maintien en détention dans l'intervalle (cf. arrêts de
la CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 43 et les références citées ; De
Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009 [requête n° 27428/07], § 47 s. ;
cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 p. 117 ; TF 6B_1069/2021 du 12 novembre
2021 consid. 2.1 ; TF 6B_161/2021 du 8 avril 2021 consid. 2.3 ;
TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_840/2019 du 15
octobre 2019 consid. 2.5.3).
5.2.2 Si la personne soumise à l'internement peut bénéficier d'un
traitement psychiatrique (art. 64 al. 4 CP ; TF 6B_817/2021 du 30 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_94/2019 du 5 février 2019 consid. 2.1), et plus
généralement, même si elles ne visent pas prioritairement l'amélioration du
pronostic, respectivement si elles ne sont pas aptes à l'améliorer nettement
à cinq ans de vue, des possibilités thérapeutiques doivent être offertes, tout
au moins dans la perspective, même éloignée, de la fin de l'internement (TF
6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_130/2018 du 27
juin 2018 consid. 3.1.1 ; TF 6B_1397/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1.2).
5.3 En l’espèce, comme déjà dit plus haut, l’EF H.________ ne prend
en charge que les détenus au bénéfice d’une mesure d’internement, à
l’exclusion notamment de ceux qui sont en exécution de peine. Il appartient
ainsi au recourant d’obtenir sa libération conditionnelle de la peine pour que
ce placement soit envisageable, ce qui n’est pas le cas en l’état pour les
motifs retenus par le Tribunal criminel, motivation à laquelle la Chambre de
céans se réfère intégralement (cf. P. 8/1 et 9/2, pp. 40-44).
Le recourant se méprend en estimant que seul l’établissement
H.________ serait à même d’offrir des conditions de prises en charge en
adéquation avec sa situation. Soutenir de manière générale, en se référant
à un article de presse, que la prise en charge thérapeutique dans le canton
de Vaud est « notoirement dysfonctionnelle » n’est aucunement pertinent,
12J010

- 28 -
dès lors que le Tribunal fédéral a confirmé que les A.________ avaient les
compétences nécessaires pour les suivis psychiatriques de détenus
(ATF 142 IV 1 ; TF 6B_481/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.3 et la
jurisprudence détaillée citée). De surcroît, comme déjà mentionné, les
experts eux-mêmes – dont l’avis semble être prépondérant, si ce n’est
impérieux, aux yeux du recourant – ont nuancé et précisé que les mois
d’observation préconisés pouvaient tout à fait être réalisés au sein des
A.________, par le SMPP, qui disposaient de l’environnement et du personnel
capable.
Réduire le suivi thérapeutique au seul établissement de
H.________ comme tente de le faire le recourant n’est ainsi pas admissible.
On relève encore que le recourant a justifié son refus de suivi par le SMPP
au motif que par le passé, il en avait eu une mauvaise expérience. Pourtant,
lui-même écrit dans son recours, pour motiver son admission au sein de
H.________, que « l’existence d’un suivi thérapeutique antérieur n’empêche
aucunement le succès d’une nouvelle tentative, en particulier lorsque celle-
ci intervient, comme en l’occurrence, de très nombreuses années plus
tard » (cf. recours, p. 45). Le manque de cohérence du recourant conduit
finalement à s’interroger sur sa réelle motivation à entreprendre un suivi
psychothérapeutique sincère, dans un quelconque établissement. Dans la
décision querellée, l’OEP a relevé que le recourant n’avait pas, 15 mois
après la recommandation des experts, entrepris un suivi sur un mode
volontaire, ni solliciter le SMPP. Le tribunal ayant examiné la libération
conditionnelle a fait part du même constat dans son jugement du 26 mars
2026 et s’est questionné sur l’authenticité du désir du recourant de se faire
soigner, précisant que les explications de celui-ci sur le fait qu’il n’avait pas
sollicité le SMPP n’avaient pas convaincu la Cour (cf. P. 8/1 et P. 9/2, p. 43).
Le moyen doit être rejeté.
6.
6.1 Le recourant se prévaut des art. 3 CEDH, 74 et 75 CP, soit
l’interdiction de traitement dégradant et le respect de la dignité de la
personne détenue, pour soutenir que l’OEP le prive, en l’état, de toute
12J010

- 29 -
possibilité adéquate de travailler sur sa réinsertion, rendant ainsi la sanction
qu’il exécute actuellement de facto incompressible. Il réitère son argument
selon lequel H.________ serait l’unique lieu de détention adéquat de prise en
charge et que refuser de le placer dans cet établissement engendrerait un
traitement inhumain, contraire à sa dignité humaine.
6.2
6.2.1 L'art. 3 CEDH prohibe en termes absolus la torture et les peines
ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances
et le comportement de la victime. Pour tomber sous le coup de cette
disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.
L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des
données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses
conséquences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de
l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement peut être qualifié de
« dégradant » en ce qu'il est de nature à inspirer à ses victimes des
sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les
avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale, ou à
les conduire à agir contre leur volonté ou leur conscience. Savoir si le
traitement a pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre
élément à prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait
toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3
CEDH (arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie, Grande Chambre, du 17 janvier
2012, requête n° 36760/06, § 201 ss ; TF 6B_30/2022 du 21 février 2022
consid. 4.3).
Les mesures privatives de liberté s'accompagnent
inévitablement de souffrance et d'humiliation. Cela étant, l'article 3 CEDH
impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est
détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité
humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une
détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable
de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences
pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de
manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux
12J010

- 30 -
requis (arrêt CourEDH Stanev, précité, § 204). Les personnes privées de
liberté sont dans une position vulnérable et les autorités ont le devoir de les
protéger (arrêt CourEDH Selmouni c. France, Grande Chambre, du 28 juillet
1999, requête n° 25803/94, § 99 ; arrêt CourEDH Enache c. Roumanie, du
1er avril 2014, requête n° 10662/06, § 49 ; arrêt CourEDH M.C. c. Pologne,
du 3 mars 2015, requête n° 23692/09, § 88 ; arrêt CourEDH A.S. c. Turquie,
du 13 septembre 2016, requête n° 58271/10, § 66 ; arrêt CourEDH Rooman
c. Belgique, du 31 janvier 2019, requête n° 18052/11, § 141 ss).
6.2.2 En droit suisse, l'art. 75 al. 1 CP prévoit que l'exécution de la
peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu,
en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit
correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaire, assurer
au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation
de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de
la collectivité, du personnel et des codétenus.
L'énoncé des buts généraux visés par l'exécution des peines, tel
qu'il figure à l'art. 75 al. 1 CP, est par nature essentiellement
programmatique, comme le soulignent les locutions « en particulier », «
autant que possible » et « de manière adéquate » qui mettent déjà en
évidence que les dispositions à prendre en la matière procèdent d'un
nécessaire arbitrage des tensions entre les buts poursuivis, notamment la
resocialisation et la sécurité et plus généralement les intérêts de la
personne soumise à la mesure ainsi que ceux de tiers, respectivement de
la société. Les données de ces arbitrages sont, par ailleurs, susceptibles de
constantes modifications selon l'évolution personnelle du détenu, les
mutations intervenant dans ses attaches familiales et sociales ainsi que les
conditions régnant au sein du système pénitentiaire ou même à l'extérieur,
en tant qu'elles peuvent affecter la réalisation des mesures prises et des
projets développés en vue de la libération de l'intéressé (TF 6B_30/2022
précité consid. 4.4).
6.3 En l’espèce, l’argument selon lequel le refus de placement à
H.________ engendrerait un traitement inhumain, contraire à la dignité
12J010

- 31 -
humaine du recourant est infondé, voire téméraire. On rappelle encore une
fois que le recourant refuse d’entreprendre un suivi psychiatrique là où un
tel suivi lui est actuellement offert et qu’il n’expose pas en quoi ses troubles
ne seraient objectivement pas adéquatement pris en charge au sein des
A.________. Il ne peut pas venir plaider qu’on le priverait des soins dont il a
besoin car ceux-ci ne lui sont pas prodigués là où il le souhaite. Le recourant
perd encore une fois de vue que le choix du lieu d’exécution de la sanction
ne lui appartient pas.
La détention du recourant est conforme aux règles
conventionnelles et légales et l’adhésion à un suivi au sein des A.________
permettrait d’ailleurs de constater si ses engagements étaient
suffisamment tenus pour satisfaire à une condition de libération
conditionnelle de la peine. Or, à ce jour, comme l’a relevé le Tribunal
criminel dans son jugement du 26 mars 2026, le recourant paraissait « plus
préoccupé par son propre sort que de montrer une authentique prise de
conscience » (cf. P. 8/1 et 9/2, p. 43). Soutenir dans le présent recours qu’il
serait en pratique priver de toute prise en charge effective de son trouble
est clairement erroné et il semblerait bien plutôt que le recourant ne veuille
pas entreprendre un quelconque suivi.
Le moyen doit être rejeté.
7.
7.1 Le recourant invoque encore une violation des dispositions
cantonales et intercantonales sur le choix de l’établissement. Il soutient
qu’il appartient à l’OEP de désigner l’établissement dans lequel la personne
condamnée était placée et non, en l’occurrence, à la Direction de H.________,
laquelle serait tenue de se conformer à sa décision.
7.2 Selon l’art. 19 al. 1 LEP, s'agissant de l'exécution de peines
privatives de liberté en milieu fermé, l'Office d'exécution des peines est
compétent notamment pour désigner l'établissement dans lequel la
personne condamnée sera incarcéré (art. 76 CP ; let. c) et pour ordonner le
12J010

- 32 -
placement d'une personne condamnée dans un établissement autre qu'un
établissement d'exécution des peines (art. 80 CP ; let. d).
En vertu de l’art. 21 al. 3 let. a LEP, dans le cas où la personne
condamnée fait l'objet d'un internement, l'Office d'exécution des peines est
compétent pour désigner l'établissement dans lequel la personne
condamnée sera placée et ordonner cas échéant une prise en charge
psychiatrique (art. 64 al. 4 CP).
L’art. 15 al. 1 C-EPMCL prévoit que les cantons disposant
d'établissements ou de sections d'établissements concordataires
s'engagent à y admettre les personnes détenues des cantons partenaires.
7.3 En l’espèce, le recourant a raison sur le fait que l’OEP pourrait
effectivement, à l’aune des dispositions précitées, imposer à H.________ son
admission, pour autant toutefois qu’il en remplisse les conditions. Ce
constat n’a donc aucune incidence en l’état, dès lors que le recourant n’est
actuellement pas sous une mesure d’internement mais exécute une peine.
Il sera renvoyé à cet égard aux développements précédents (cf. supra
notamment consid. 2.3 et 4.3).
8. L’ensemble des considérations qui précèdent permettent de
conclure que la décision querellée n’est pas inopportune comme le soutient
enfin le recourant. Celui-ci prétend ne pas comprendre pour quels motifs un
transfert à H.________ lui est refusé. Ces motifs lui ont pourtant été
longuement exposés. Il appartient au recourant d’adhérer aux traitements
qui peuvent immédiatement lui être prodigués, dès lors qu’il prétend que
son intérêt à recevoir de tels soins serait « tout simplement immense » (cf.
recours, p. 57).
9. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le recourant a requis la désignation de Me Gugliemo Palumbo
en qualité de conseil d’office pour la procédure de recours. Il convient
d’admettre cette requête, les conditions de l’art. 18 al. 1 et 4 LPA-VD (Loi
12J010

- 33 -
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) étant
réalisées, au vu de la situation personnelle et financière du recourant. En
outre, le recours présentait des difficultés que le recourant ne pouvait
surmonter seul.
Me Guglielmo Palumbo fait valoir à titre de liste des opérations
un temps total consacré à la procédure de recours de 19h30 de travail
d’avocat. Cette durée peut être admise. Ainsi, l’indemnité de conseil d’office
doit être fixée à 3’510 fr., correspondant à 19h30 d’activité au tarif horaire
de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), par 70 fr. 20, plus
la TVA au taux de 8,1 %, par 290 fr., soit à 3’871 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 3'300 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables au conseil d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 3’871 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité de
son conseil d’office dès que sa situation financière le permettra (cf. art. 123
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
12J010

- 34 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 13 mars 2026 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me
Guglielmo Palumbo est désigné en qualité de conseil d’office
pour la procédure de recours.
IV. L’indemnité due à Me Guglielmo Palumbo pour la procédure
de recours est fixée à 3’871 fr. (trois mille huit cent septante
et un francs).
V. Les frais d'arrêt, par 3’300 fr. (trois mille trois cents francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Guglielmo Palumbo, par
3’871 fr. (trois mille huit cent septante et un francs), sont mis
à la charge de B.________.
VI. B.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée sous chiffre IV ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guglielmo Palumbo, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
12J010

- 35 -
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/***),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
12J010