vd_gerichte · AP25.009936 · 2025-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
730
AP25.009936-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2025 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 8 septembre 2025 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP25.009936-JSE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Selon l’avis de détention du 6 août 2025, P.________,
ressortissant de Géorgie, purge actuellement les peines privatives de
liberté suivantes :
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- 7 jours, en conversion d’une amende impayée, selon décision
de la Préfecture de Lausanne du 23 février 2024 ;
- 5 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant
jugement, ainsi que 15 jours en conversion d’une amende impayée, pour
vol, tentative de vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété,
violation de domicile, séjour illégal au sens de la Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration (LEI ; RS 104.20) et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), selon ordonnance pénale
du Ministère public cantonal Strada du 6 mars 2024 ;
- 2 mois, ainsi que 6 jours en conversion d’une amende
impayée, pour vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété
d’importance mineure, violation de domicile, séjour illégal au sens de la
LEI et contravention à la LStup, selon ordonnance pénale du Ministère
public d’arrondissement de La Côte du 31 mai 2024 ;
- 2 jours, en conversion d’une amende impayée, selon décision
de la Préfecture de Lausanne du 20 juin 2024 ;
- 4 jours, en conversion d’une amende impayée, selon décision
de la Préfecture de Lausanne du 28 juin 2024 ;
- 2 jours, en conversion d’une amende impayée, selon décision
de la Préfecture de Lausanne du 14 novembre 2024 ;
- 120 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant
jugement, ainsi que 30 jours en conversion d’une peine pécuniaire
impayée et 8 jours en conversion d’une amende impayée, pour vol, vol
d’importance mineure, dommages à la propriété, injure, menaces,
violation de domicile, séjour illégal au sens de la LEI et contravention à la
LStup, selon ordonnance pénale du Ministère public cantonal Strada du 18
juillet 2024 ;
- 2 jours, en conversion d’une amende impayée, selon décision
de la Préfecture de Lausanne du 17 janvier 2025 ;
- 150 jours, ainsi que 15 jours en conversion d’une peine
pécuniaire impayée et 15 jours en conversion d’une amende impayée,
pour appropriation illégitime, vol, vol d’importance mineure, injure,
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités ou les
fonctionnaires, séjour illégal au sens de la LEI et contravention à la LStup,

- 3 -
selon ordonnance pénale du Ministère public d’arrondissement de l’Est
vaudois du 27 mai 2025.
P.________ atteindra les deux tiers de ses peines le 9 novembre
2025.
b) Par décision du 24 mars 2025, le Service de la population
du canton de Vaud a prononcé le renvoi de P.________ de Suisse et de
l’Espace Schengen.
c) Dans son rapport du 28 mars 2025, la Direction de
l’Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) a fait état d’un
comportement satisfaisant en détention de la part de P.________, mais a
émis un préavis défavorable à la libération conditionnelle de ce dernier,
compte tenu notamment de l’absence de projet d’avenir et de son refus
de retourner dans son pays d’origine.
d) Le 5 mai 2025, l’Office d’exécution des peines s’est rallié au
préavis défavorable de l’établissement carcéral et a en substance relevé
que, même si le comportement en détention de P.________ semblait être
adéquat, nonobstant une sanction disciplinaire, ce multirécidiviste
persistait à séjourner illégalement sur le territoire suisse, tout en y
commettant d’autres infractions, ce qui tendait à démontrer son peu de
considération à l’égard du système judiciaire suisse. De plus, il a constaté
que les projets dont se prévalait P.________ pour sa libération n’étaient
aucunement conformes à sa situation administrative.
B. Par ordonnance du 8 septembre 2025, la Juge d’application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à P.________ (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, la Juge d’application des peines a
constaté que la première des trois conditions cumulatives posées par l’art.
86 al. 1 CP sera remplie à compter du 9 novembre 2025, le terme des
peines étant quant à lui fixé au 24 mai 2026. Elle a toutefois constaté que

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P.________ était un délinquant multirécidiviste en matière d’infractions
contre le patrimoine qui n’avait cessé d’occuper la justice helvétique
depuis 2014 et qui refusait de collaborer à son renvoi à destination de son
pays d’origine. Même si son comportement adéquat en détention pouvait
être mis à son actif comme gage favorable, cela ne saurait cependant
suffire. En effet, elle a relevé que P.________ semblait n’avoir aucun projet
d’avenir tangible et qu’il présentait, en cas de libération, un risque de
récidive important, à mesure qu’il se retrouverait dans une situation
identique à celle qui existait lors de la commission des infractions faisant
l’objet des condamnations listées ci-avant, c’est-à-dire en situation illégale
en Suisse et sans ressources financières licites pour subvenir à ses
besoins.
C. Par acte daté du 16 septembre 2025, P.________, agissant
personnellement, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa
libération conditionnelle.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d’application des peines et par le collège des juges
d’application des peines peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80
LOJV).

- 5 -
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal,
auprès de l’autorité compétente. Il est ainsi recevable sous cet angle, sous
réserve de ce qui suit.
2.
2.1 Le recourant indique vouloir faire recours et obtenir sa
libération conditionnelle, au motif qu’il prendrait des médicaments et qu’il
ne se serait « pas rendu compte de l’ampleur de cette nouvelle évaluation
de la libération conditionnelle ». Par ailleurs, il soutient qu’il est d’accord
d’être renvoyé dans son pays d’origine et de collaborer durant la
procédure.
2.2 Les exigences de motivation du recours sont posées à
l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui
recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque
(let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les
moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine
en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023
du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il
découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF

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7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 5 juin 2025/269
consid. 1.1.3).
Selon l’art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai ; si, après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition ne permet
toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en
question (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024
consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1). Les
allégués contenus dans le mémoire de recours adressé à l’autorité, en
particulier les moyens de droit, doivent en principe satisfaire aux
exigences de motivation. Cela doit notamment permettre de comprendre
pour quelles raisons le recourant s’en prend à la décision attaquée et dans
quelle mesure celle-ci doit être modifiée ou annulée. Dès lors, si la validité
d’un moyen de droit présuppose, en vertu d’une règle légale expresse,
une motivation – même minimale –, le fait d’exiger une motivation ne viole
ni le droit d’être entendu ni l’interdiction du formalisme excessif (ATF 134
II 244 consid. 2.4.2 ; TF 7B_587/2023 précité consid. 2.2.2 ; TF
7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.2 et les arrêts cités).
2.3 En l’espèce, le recourant n’explique pas en quoi la motivation
de la Juge d’application des peines serait erronée, ni les motifs qui
commanderaient de prendre une autre décision. En effet, même s’il
soutient qu’il est d’accord d’être renvoyé dans son pays d’origine et de
collaborer à la procédure y relative, il ne discute absolument pas du risque
de récidive et de l’absence de projet à sa sortie de détention retenus par
la juge. Il se borne à indiquer qu’il ne savait pas l’importance de cette
« évaluation », faisant sans doute référence à son refus de se rendre à
l’audience devant la Juge d’application des peines.
En outre, il n’y a pas lieu de renvoyer son « mémoire » au
recourant pour qu’il le complète, dès lors que l’art. 385 al. 2 CPP vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la

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part de l’autorité, que la motivation d’un acte de recours doit être
entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même et que celle-ci ne
saurait être complétée ou corrigée ultérieurement.
Ne satisfaisant pas aux réquisits de l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours doit être déclaré irrecevable.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de P.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- P.________,

- 8 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/153012/VRI/CJR),
- Direction de l’EDFR,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :