vd_gerichte · ZQ20.000421 · 2020-06-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 4/20 - 82/2020
ZQ20.000421
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 juin 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 26, 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit à l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) le 14 juin
2019 et a sollicité des prestations de l’assurance-chômage à compter du
21 juin 2019.
Lors du premier entretien du 26 juin 2019, la conseillère ORP
de l’assuré a indiqué à celui-ci que son objectif était d’effectuer entre trois
et quatre recherches d’emploi par semaine.
A l’occasion d’un entretien de conseil du 6 septembre 2019,
l’assuré a remis en mains propres à sa conseillère ORP la liste de ses
recherches d’emploi pour le mois d’août 2019. Celle-ci lui a alors rappelé
le délai légal au 5 de chaque mois pour remettre ce document.
Par décision du 12 novembre 2019, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de l’assuré pendant cinq jours à compter du 1er novembre
2019, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au
mois d’octobre 2019 dans le délai légal.
Par courriel du 15 novembre 2019, la conseillère ORP de
l’intéressé a expliqué à des collaborateurs de l’ORP que l’assuré l’avait
contactée ensuite de la décision susmentionnée pour l’informer qu’il avait
envoyé en courrier A à destination de l’ORP ses recherches d’emploi le
samedi 2 novembre avant midi à l’épicerie de [...]. Le même jour, un
collaborateur de l’ORP a répondu avoir effectué les recherches dans les
archives du scanner pour le lundi 4 novembre 2019 et le mardi
5 novembre 2019, et n’avoir rien trouvé.
Le 16 novembre 2019, l’assuré s’est opposé à la décision du
12 novembre 2019 auprès du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Il a indiqué avoir été en stage du
22 octobre au 8 novembre 2019 à [...]. N’ayant pas eu le temps durant la

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semaine de se déplacer à [...], il avait posté l’enveloppe, affranchie en
courrier A, avec les recherches d’emploi en date du 2 novembre 2019
avant midi à l’épicerie du village faisait office de poste. Il a ajouté qu’il
envoyait ce jour par courriel une copie de ses recherches d’emploi à l’ORP.
Ledit document, daté du 2 novembre 2019 et comportant
quatorze recherches d’emploi effectuées entre le 1er et le 19 octobre
2019, a été réceptionné par l’ORP le 16 novembre 2019
Par décision sur opposition du 6 décembre 2019, le SDE a
rejeté l’opposition. Il a considéré que ce n’est que le 16 novembre que
l’ORP avait reçu par courriel la copie de la liste des recherches d’emploi de
l’assuré pour le mois d’octobre 2019, soit après l’échéance du délai légal
usuel. En outre, le dossier ne contenait aucune trace de l’envoi que
l’intéressé soutenait avoir effectué le 2 novembre 2019. Les recherches
opérées par l’ORP dans ses archives du courrier qui lui était parvenu entre
le 4 et le 5 novembre 2019 n’avaient également rien donné. L’assuré
devait ainsi supporter les conséquences de l’absence de preuve.
B. Par acte du 3 janvier 2020, Q.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition susmentionnée, en concluant implicitement à son
annulation. En substance, il s’est référé aux explications contenues dans
son opposition du 16 novembre 2019, se plaignant du fait qu’elles
n’avaient pas été prises en compte. Il a en outre expliqué avoir envoyé la
liste de ses recherches d’emploi d’octobre 2019 le 16 novembre 2019, soit
dès réception de la décision du 12 novembre 2019 l’ayant informé que son
envoi du 2 novembre 2019 n’était pas parvenu à l’ORP.
Le 23 janvier 2020, l’intimé a répondu et conclu au rejet du
recours, en renvoyant aux considérants de la décision sur opposition
litigieuse.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418
consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, le litige porte sur la question de savoir si la
suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant d’une durée

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de cinq jours à compter du 1er novembre 2019 était justifiée dans son
principe et dans sa quotité.
3. a) Selon l’art 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. C’est disposition doit être mise en relation avec l’art. 17 al. 1
LACI, à teneur duquel l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout
ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Tant que le chômage n’a pas pris fin, l’obligation de rechercher
un emploi convenable subsiste (TF C 16/07 du 22 février 2007 ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 18 ad art. 17 LACI).
b) A teneur de l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses
recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le
premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en
considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les
recherches d’emploi de l’assuré (al. 3).
Le Tribunal fédéral a jugé que la loi n’impose pas de délai
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à
l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans
le délai de l’art. 26 al. 2 OACI ; peu importe qu’elles soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie
dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du

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3 mars 2017 consid. 4.3 et réf. cit. ; Boris Rubin, op. cit., n° 30 ad art. 17
LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et réf. cit.).
En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et réf. cit.).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office
par le juge, respectivement l’administration. Ce principe n’est toutefois
pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en
particulier l’obligation pour les parties d’apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193
consid. 2 et réf. cit. ; TF 8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.1).
5. a) En l’espèce, le recourant a été sanctionné parce qu’il n’a
transmis à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois
d’octobre 2019 que par courriel du 16 novembre 2019, soit au-delà du
délai échéant le mardi 5 novembre 2019 (cf. art. 26 al. 2 OACI). L’intéressé
soutient cependant qu’il avait déjà envoyé ce document par pli postal du
2 novembre 2019.

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b) Or, rien au dossier ne permet de suivre l’allégation du
recourant, ce document n’y figurant pas. Afin de contrôler les dires de
l’intéressé, l’ORP a recherché cet envoi dans ses archives du courrier qui
lui était parvenu entre le 4 et le 5 novembre 2019, mais n’a rien trouvé.
Partant, le recourant échoue a prouvé avoir envoyé la liste de ses
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2019 avant le 16 novembre
2019, en particulier le 2 novembre 2019. Conformément à la jurisprudence
précitée (cf. consid. 4 supra), il doit en supporter les conséquences dans la
mesure où il entend en tirer l’annulation de sa sanction. Une déclaration
sur l’honneur ou le fait d’invoquer sa bonne foi, comme le fait l’intéressé,
ne saurait pallier cette absence de preuve.
c) Au surplus, il est précisé que, si les efforts du recourant
pour retrouver un emploi sont forts louables, qu’il ait en définitive prouvé –
cependant en retard – avoir effectué ses recherches d’emploi pour le mois
d’octobre 2019 ne permettait pas de renoncer à suspendre son droit à
l’indemnité. En effet, la sanction se justifie dès le premier manquement et
cela sans exception (cf. consid. 3b supra).
d) Il résulte de ce qui précède que la remise de la preuve des
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2019 est intervenue au-delà
du délai instauré à l’art. 26 al. 2 OACI, sans excuse valable et sans que
l’intéressé n’invoque un quelconque élément permettant une restitution
de délai au sens de l’art. 41 LPGA. Il n’a dès lors pas entrepris tout ce
qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger (art. 17 al. 1 LACI), de sorte que l’intimé était fondé à prononcer
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage en vertu de
l’art. 30 al. 1 let. c LACI.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a/i) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours

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(art. 30 al. 3, 3e phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans
son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en
conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années
sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593
consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en l’absence d’un excès
ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation du
droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif
pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration ;
ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71
consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1 ; Boris Rubin,
op. cit., n° 110 ad art. 30 LACI).
ii) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) –
autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application
uniforme du droit – a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables,
lesquels prévoient notamment – lorsque pour la première fois l’assuré
remet trop tard ses recherches d’emploi – une suspension de cinq à
neuf jours, étant précisé que la faute est considérée comme légère dans
ce cas de figure (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], ch. D79 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté
par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que

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subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; TF 8C_73/2013 du
29 août 2013 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
iii) Dans cette optique, le schématisme de la 2e phrase de
l’art. 26 al. 2 OACI, selon lequel un retard est pratiquement assimilé à une
absence de recherches d’emploi, a ainsi été tempéré par la jurisprudence,
dans des situations bien précises. En cas de léger retard (quelques jours,
probablement pas plus d’une semaine), de recherches d’emploi
qualitativement et quantitativement suffisantes, et pour autant que
l’assuré ait eu jusque-là un comportement irréprochable, seule une
suspension de l’ordre d’un à quatre jours doit être prononcée. Ces
conditions (retard léger, recherches suffisantes, comportement
irréprochable antérieurement) doivent être remplies cumulativement
(TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ; Boris Rubin, op. cit.,
n° 30 ad art. 17 LACI et réf. cit.).
b) En l’occurrence, en qualifiant la faute de légère au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI et en prononçant une durée de suspension de
cinq jours dans l’exercice du droit du recourant à l’indemnité de chômage,
correspondant au demeurant au minimum prévu par le barème du SECO
en cas de remise tardive de la preuve des recherches d’emploi pour la
première fois, l’intimé a correctement tenu compte de l’ensemble des
circonstances de la présente cause et n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation.
Au surplus, la jurisprudence tempérant le schématisme de la
2e phrase de l’art. 26 al. 2 OACI n’est pas applicable au recourant, le
retard de onze jours pour la remise de la preuve de ses recherches
d’emploi pour le mois d’octobre 2019 ne pouvant être qualifié de léger
(cf. consid. 6a/iii supra). Cette remise a par ailleurs eu lieu après que la
décision sanctionnant l’intéressé avait été rendue. Enfin, le recourant avait
déjà une première fois manqué à ses obligations. En effet, il avait remis à

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l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois d’août 2019 lors
d’un entretien de conseil du 6 septembre 2019, soit avec un jour de retard
compte tenu du délai légal échéant le 5 septembre 2019 (cf. art. 26 al. 2
OACI). Ce très léger manquement n’a pas été sanctionné, mais aurait pu
justifier une suspension de son droit à l’indemnité de chômage d’un jour,
en application de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 6a/iii supra ;
voir également TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 pour un cas où
l’assuré avait remis la preuve de ses recherches d’emploi avec un jour de
retard et avait été sanctionné par un jour de suspension de son droit à
l’indemnité). Il ne saurait ainsi être considéré que l’intéressé a eu un
comportement irréprochable.
Partant, la quotité de la sanction à l’encontre du recourant
n’apparaît pas critiquable ni excessive de sorte qu’elle ne peut qu’être
confirmée.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 décembre 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :