vd_gerichte · OC03.024767 · 2014-09-09 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
QE03.024767-141512
206
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 septembre 2014
______________________
Présidence de Mme KÜHNLEIN, présidente
Juges : MM. Battistolo et Perrot
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 398, 400 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 10 juillet 2014 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant J.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
251

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 10 juillet 2014, adressée pour notification le
16 juillet 2014, la Justice de paix du district de Lausanne a relevé
H.________ de son mandat de curatrice de J.________, sous réserve de la
production d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens au
nouveau curateur, dans un délai de trente jours dès réception de la
décision (I), nommé P.________ en qualité de curatrice pour exercer ses
fonctions dans le cadre de la curatelle de portée générale au sens de l’art.
398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en
faveur de J.________ (II), dit que la curatrice aura pour tâches d’apporter
l’assistance personnelle au prénommé, de le représenter et de gérer ses
biens avec diligence (III), invité P.________ à remettre au juge, dans un
délai de vingt jours dès notification de la décision, un budget annuel et à
soumettre les comptes annuellement à l’approbation de la justice de paix,
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
J.________ (IV), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la
décision (V) et mis les frais de celle-ci, par 150 fr., à la charge de J.________
(VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’au vu des motifs
invoqués, il se justifiait de libérer H.________ de ses fonctions de curatrice
de J.________ et de nommer une nouvelle curatrice en la personne de
P.________.
B. Par lettre du 13 août 2014, P.________ a recouru contre cette
décision en contestant sa désignation en qualité de curatrice de J.________.
Interpellée, la justice de paix a, par courrier du 2 septembre
2014, déclaré qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement
à la décision entreprise.

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C. La cour retient les faits suivants :
Par décision du 20 février 2003, la Justice de paix du cercle de
Lausanne a institué une tutelle à forme de l’art. 372 aCC en faveur de
J.________, né le 3 avril 1956.
Par décision du 30 septembre 2010, la Justice de paix du
district de Lausanne a désigné H.________ en qualité de tutrice de J.________
en remplacement de sa précédente tutrice.
Par lettre du 1er févier 2013, le Juge de paix du district de
Lausanne a informé J.________ que, compte tenu de l’entrée en vigueur du
nouveau droit, la mesure de tutelle à forme de l’art. 372 aCC instituée en
sa faveur était remplacée de plein droit, avec effet au 1er janvier 2013, par
une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
Le 23 mai 2014, P.________ a eu un entretien préalable avec un
assesseur de la justice de paix. Elle a alors signé une attestation selon
laquelle elle a été expressément informée qu’elle aura la possibilité de
suivre une formation de base gratuite à sa demande.
Par courrier du 31 mai 2014, H.________ a demandé à être
relevée de son mandat de curatrice de J.________, invoquant ses problèmes
de santé et sa décision de quitter la Suisse pour le 31 août 2014.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
nommant P.________ en qualité de curatrice au sens de l’art. 398 CC de
J.________.

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a) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera
par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
b) En l’espèce, interjeté en temps utile par la curatrice
désignée, qui a qualité pour recourir, le présent recours est recevable.
L’autorité de protection a été consultée, conformément à l’art. 450d al. 1

- 5 -
CC.
2. La recourante conteste sa désignation en qualité de curatrice,
faisant valoir qu’elle ne se sent pas capable d’assumer une telle charge
étant employée à 100% en tant que cadre dans une organisation de la
santé.
a) Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de
l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes
et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui
seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en
personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances
particulières le justifient (al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne
nommée est tenue d’accepter la curatelle (al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a
été maintenu sous le nouveau droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de
solidarité devant prévaloir dans le domaine de la protection de l'adulte,
ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant, la liste des motifs de
dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée par la
formule générale «sous réserve de justes motifs» (Message, FF 2006 p.
6683; Helle, Le nouveau droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 176). Il
s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC devra être
interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral, sans
que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger,
L’obligation d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de
l'article 4 CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances
nécessaires aux tâches prévues (art. 400 al. 1 CC; Guide pratique COPMA,
2012, nn. 6.5 ss, pp. 180 ss), c’est-à-dire les qualités personnelles et
relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les
accomplir, l’autorité de protection étant tenue de vérifier d’office que

- 6 -
cette condition est réalisée (FF 2006 p. 6683; TF 5A_691/2013 du 14
janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées). Le critère déterminant pour la
nomination d’une personne est son aptitude à effectuer les tâches qui lui
seront confiées (FF 2006 p. 6683).
En vertu de l’art. 40 al. 2 LVPAE, un curateur privé ne peut être
nommé «qu’après s’être vu proposer une formation de base gratuite» (TF
5A_691/2013 du 14 janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées; TF 5A_699/2013 du
29 novembre 2013 c. 4.2).
b) En l’espèce, la recourante a été entendue par un assesseur
de la justice de paix et s’est vu proposer à cette occasion une formation
de base gratuite. En revanche, les premiers juges n’ont pas examiné si la
recourante possédait les qualités personnelles et relationnelles ainsi que
les compétences professionnelles requises pour assumer le mandat de
curatelle. Or, ils ne pouvaient pas se dispenser d’examiner ces conditions
même si l’intéressée n’avait pas contesté son aptitude à remplir cette
mission.
Afin de ne pas priver les parties de la double instance quant à
l'appréciation des faits, il y a lieu de renvoyer la cause à l’autorité de
première instance pour qu’elle procède à une instruction complète ou, s’il
y a lieu, qu’elle désigne une autre personne pour assurer cette curatelle.
3. En conclusion, le recours de P.________ doit être admis et la
décision entreprise annulée aux chiffres II et IV de son dispositif, la cause
étant renvoyée à la justice de paix pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée aux chiffres II et IV de son dispositif, la
cause étant retournée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du 9 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme P.________,
- M. J.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :