vd_gerichte · PE18.020669 · 2020-07-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.020669/LCB/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 10 décembre 2020
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Composition : M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Mirus
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Parties à la présente cause :
Elodie SURCHAT, avocate à Fribourg, recourante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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A la suite de l’ordonnance rendue le 11 novembre 2020 par la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la Cour d’appel pénale prend
séance à huis clos pour statuer sur l’indemnité à allouer à Me Elodie
Surchat, défenseur d’office de Celestine Obinna Emejuru, dans le cadre de
la procédure d’appel.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 juillet 2020, la Cour d’appel pénale a
notamment dit qu’une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'833 fr. 90, TVA et débours inclus, était allouée à
Me Elodie Surchat (chiffre V du dispositif).
Au moment de fixer l’indemnité du défenseur d’office,
l’autorité de céans avait retenu ce qui suit :
« Me Elodie Surchat, défenseur d'office de l'appelant, a produit une
liste des opérations indiquant 30 h 58 de travail effectué par elle-même et 5 h 50
de travail effectué par Me Clelia Fumagalli, avocate stagiaire. Cette durée est
trop élevée. Le poste "Préparation audience et plaidoirie", pour lequel l'avocate a
consacré 8 heures, est excessif, dès lors que c'est le même mandataire qui a
effectué le travail en première et en deuxième instance et qu'il connaissait ainsi
bien le dossier. Il ne sera retenu que 4 heures pour ce poste. La durée de
l'audience a été surestimée. En outre, il sera tenu compte d'une heure pour les
opérations post-audience d'appel. Enfin, si le choix de travailler à plusieurs sur un
dossier relève de l’organisation interne de l’étude, l’Etat n’a pas à indemniser à
double le travail effectué. En l'espèce, vu le nombre d'heures annoncé, il ne fait
aucun doute que le fait pour le défenseur d'office d'avoir été secondé par une
avocate stagiaire s'est répercuté sur le temps consacré aux différents postes, ce
qui aurait dû réduire d’autant les heures d’avocat. En définitive, il sera retenu 15
heures d'activité d'avocat breveté et 5 heures d’activité d’avocat stagiaire. Au
tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2
al. 1 let. a et b et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des

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frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), le défraiement s'élève à 3’250 francs. S'y ajoutent 2 % pour les
débours (art. 3bis RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 69 fr. 80, et deux
vacations à 120 fr., soit 240 fr., de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à
3'833 fr. 90, TVA par 7,7 % incluse ».
B. Par acte du 15 octobre 2020, Me Elodie Surchat a recouru
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce
jugement, en concluant à sa modification en ce sens qu’une indemnité
d’un montant de 5'468 fr. 20, TVA et débours inclus, lui est allouée pour la
procédure d’appel.
C. Par ordonnance du 11 novembre 2020 (BB.2020.244), la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours de Me Elodie
Surchat, a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision
au sens de considérants et a alloué une indemnité de dépens de 300 fr.
pour la procédure de recours, à la charge de l’intimé.
Par courrier du 4 décembre 2020, Me Elodie Surchat a renoncé
à se déterminer sur l’arrêt du Tribunal pénal fédéral en se référant au
recours qu’elle avait déposé devant cette juridiction le 15 octobre 2020.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal pénal fédéral admet un recours, interjeté
en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une nouvelle décision
ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui
statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération ; RS 173.71]). Le présent prononcé procède du renvoi
ordonné par l’autorité judiciaire fédérale. Conformément aux réquisits de
l’ordonnance du 11 novembre 2020, l’autorité de céans est tenue de

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motiver sa décision, soit de compléter sa motivation tenue pour
insuffisante quant à l’indemnité allouée à Me Elodie Surchat, défenseur
d’office de Celestine Obinna Emejuru, pour la procédure d’appel.
2. D'après l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du
for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au
remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la
nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,
enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (TF 6B_ 810/2010 du 25 mai
2011 consid. 2 ; ATF 121 I 1 consid. 3a).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération
de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.4 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai
2011 consid. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de
l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modique et non
seulement symbolique (ATF 137 III 185 consid. 5.1 ; ATF 132 I 201 consid.
8.6 ; TF 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.4). Dans le canton de
Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF
132 I 201 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4 ; cf. aussi art. 2 al.
1 du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV
211.02.3] et ATF 137 III 185).
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en
considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement
nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat
expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations

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directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au
respect du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hatmann,
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n. 5 ad § 109). On
exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il
concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches
superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos,
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats,
Bâle 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se
doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant,
le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec
retenue. Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation
pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il
existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la
rémunération (Weber, Commentaire bâlois, 5e éd., Bâle 2011, n. 39 ss art.
394 CO ; cf. également les décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.2 et BB.2013.70 du 10
septembre 2013 consid. 3).
3.
3.1 Le Tribunal pénal fédéral a considéré que le motif de réduction
retenu par la cour de céans, soit que le défenseur désigné d’office avait
été secondé par une avocate-stagiaire, ne permettait pas de comprendre
quelles opérations avaient ainsi été réduites ou supprimées, de manière à
ne retenir que 15 heures d’activité d’avocat. Dans l’intervalle, c’est-à-dire
dans le cadre du recours fédéral, le défenseur d’office a réduit la durée
des opérations de sa note, en déduisant celles effectuées à double, c’est-
à-dire par le défenseur et l’avocate-stagiaire ensemble, soit un entretien
avec le prévenu de 1.5 heures et en corrigeant le temps d’audience
d’appel.
3.2 Me Elodie Surchat a produit une liste des opérations indiquant
23.68 heures de travail effectué par elle-même et 4 heures de travail
effectué par Me Clelia Fumagalli, avocate stagiaire. La durée effectuée par
l’avocate brevetée pour certaines opérations est trop élevée. Le poste

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« Examen jurisprudence récente CAPE » du 30 juin 2020, pour lequel
l’avocate a consacré 3 heures, sera réduit à 1 heure. D’une part, le
Tribunal fédéral a posé des critères précis en matière de fixation de peines
sanctionnant un trafic de stupéfiants. D’autre part, la comparaison des
peines avec d'autres causes est généralement stérile, dès lors qu'il existe
presque toujours des différences entre les circonstances (TF 6B_963/2019
précité consid. 3.3.1; TF 6B_138/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1.1).
Partant, il n’était pas nécessaire à l’avocate de consacrer 3 heures
d’activité, dans le but de se livrer à une comparaison de peine avec celles
infligées dans des jugements rendus par la cour de céans. Le poste
"Préparation audience et plaidoirie" du 2 juillet 2020, pour lequel l'avocate
a consacré 8 heures, est excessif, dès lors que c'est le même mandataire
qui a effectué le travail en première et en deuxième instance et qu'il
connaissait ainsi bien le dossier. Il ne sera retenu que 4 heures pour ce
poste. En outre, il sera tenu compte d'1 heure, et non de 2 heures, pour
les opérations post-audience d'appel, durée raisonnablement nécessaire
et usuellement admise. En définitive, il sera retenu 16.68 heures d'activité
d'avocat breveté et 4 heures d’activité d’avocat stagiaire. Au tarif horaire
de 180 fr. pour un avocat et 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et b et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s'élève à 3'446 francs.
S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis RAJ par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 68 fr. 90, et deux vacations à 120 fr., soit 240 fr., de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 4'044 fr. 10, TVA par 7,7 % incluse.
4. Au vu de ce qui précède, le chiffre V du dispositif du jugement
d'appel rendu le 3 juillet 2020 doit être modifié en ce sens que l’indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel allouée à Me Elodie
Surchat est arrêtée à 4'044 fr. 10, TVA et débours inclus.

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Les frais de la présente procédure en fixation de l'indemnité de
défenseur d'office pour la procédure d'appel doivent être laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 135 al. 1 CPP,
prononce :
I. Le recours de Me Elodie Surchat est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 3 juillet 2020 par la Cour d’appel pénale
est modifié au chiffre V de son dispositif en ce sens que
l’indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
allouée à Me Elodie Surchat est arrêtée à 4'044 fr. 10, TVA et
débours inclus.
III. Les frais de la présente procédure en fixation de l'indemnité de
défenseur d'office pour la procédure d'appel sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elodie Surchat, avocate,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :