vd_gerichte · ZQ12.035113 · 2012-11-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 130/12 - 185/2012
ZQ12.035113
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 novembre 2012
__________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berberat
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÒMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al.1 let. c LACI; art. 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1960,
s'est réinscrit le 24 octobre 2011 comme demandeur d'emploi auprès de
l'Office régional de placement K.________ (ci-après : l'ORP), un troisième
délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui étant ouvert dès cette date.
Par décision du 22 mai 2012, l'ORP a suspendu le droit à
l'indemnité de chômage de l'assuré pendant cinq jours à compter du 1er
mai 2012, en raison de l'absence de recherches d'emploi durant le mois
d'avril 2012.
Le 29 mai 2012, l'assuré a formé opposition à l'encontre de la
décision précitée, en précisant ce qui suit :
"(…), en date du dimanche 6 mai 2012, j'ai déposé mes preuves de
recherches d'emploi pour le mois d'avril 2012 dans la boîte aux
lettres à l'intérieur de l'immeuble de l'ORP à [...], rue [...].
Lors de mon dernier entretien, le mardi 15 mai 2012 avec mon
conseiller M. W.________, celui-ci m'informe que ces documents n'ont
jamais été réceptionnés pour contrôle. Malgré mon étonnement, je
lui propose donc de lui remettre, le même jour, ces documents
photocopiés. Ce que j'ai fait à 16h.50 à la réception".
Par décision sur opposition du 23 août 2012, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), a
maintenu la mesure de suspension. Il a considéré, après examen des
éléments figurant au dossier de l'assuré, qu'il n'y avait aucune preuve des
recherches d'emploi relatives au mois d'avril 2012 qui auraient été
adressées à l'ORP dans le délai requis et ce, malgré le fait que l'assuré
avait remis des recherches d'emploi le 15 mai 2012 auprès de l'office
précité, suite au rappel de son conseiller ORP lors de l'entretien du même
jour. Le SDE a estimé que l'ORP avait correctement tenu compte de
l'ensemble des circonstances en prononçant une suspension de 5 jours à
l'encontre de l'assuré.

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B. Par acte du 30 septembre 2012, T.________ recourt contre la
décision sur opposition du 23 août 2012 en concluant implicitement à son
annulation. Il soutient qu'il a déposé la preuve de ses recherches d'emploi
du mois d'avril 2012 "dans la boîte aux lettres de l'ORP K.________ le 6 mai
2012". Il ajoute que durant les dix dernières années, il a sollicité plusieurs
délais-cadre d'indemnisation et qu'il a rempli toutes les obligations légales
imposées par le Service de l'emploi. Il se demande si la remise des
recherches d'emploi dans une boîte aux lettres accessible à tous est
adéquate.
Dans sa réponse du 3 octobre 2012, l'intimé maintient ses
conclusions et propose le rejet du recours. Il précise que le recourant n'a
pas été en mesure d'apporter la preuve de la remise de ses recherches
d'emploi dans le délai imparti.
Dans sa réplique du 22 octobre 2012, le recourant maintient
ses affirmations et sollicite le témoignage de M. W.________, son conseiller
ORP.
L'intimé n'a pas dupliqué.
C. Le dossier complet de l'ORP a été produit. Il en ressort que le
seul formulaire de preuves des recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi du mois d'avril 2012 figurant au dossier porte la
mention "ORP K.________ 15 mai 2012".
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre

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lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
en principe celui du canton de domicile de l'assuré au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2. Est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage
du recourant durant cinq jours dès le 1er mai 2012, pour absence de
recherches d'emploi en avril 2012.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1
LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des prétentions
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.

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b) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid 4; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
2ème éd., n° 837 à 840; Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 391 s.).
L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service
auprès d’un nouvel employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril
2009 consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une
limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour
des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2,
126 V 520 consid. 4 p. 523 ; TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
c) Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se
sont déroulés les faits reprochés à l'assuré. La modification de l'art. 26 al.
2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02) entrée en vigueur le 1er
avril 2011 est donc applicable. Selon cette disposition, l’assuré doit
remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de
contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse
valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en
considération. En effet, lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré
ne remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui
impartit plus un délai raisonnable pour le faire. Toutefois, ainsi que l’a jugé
le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique
doit s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou

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lorsqu'il produit ses recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger
retard qui a lieu pour la première fois pendant le délai-cadre
d'indemnisation (TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012).
3. La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne
peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge
n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593
consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 2 OACI, la
durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a établi des barèmes
relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du seco prévoit, en cas d'absence de recherche
d'emploi durant la période de contrôle ou de recherches d'emploi remises
tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement et
de 10 à 19 jours, en cas de récidive (seco, circulaire IC 2007, ch. D72).
4. En l'occurrence, il s'agit donc de déterminer si le recourant a
produit la preuve de ses recherches d'emploi dans le délai qui lui était
imparti. Il soutient l'avoir fait, mais n'est pas en mesure de prouver ses
allégations.
a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid.
3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en

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droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322
consid. 5a).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du
25 août 2010 consid. 5.1) qu'en matière d'indemnités de chômage,
l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui
concerne la remise de cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p. 281; TFA C
360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la
liste de recherches d'emploi (cf. TFA C 294/99 du 14 décembre 1999
consid. 2a in: DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/05 du 25 octobre
2005 consid. 3.2).
b) In casu, il est clairement indiqué sous la rubrique
"remarques" du formulaire intitulé "preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi" du mois d'avril 2012 que "les
recherches d’emploi déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent
plus être prises en considération, sauf en cas d’excuse valable". A
l'examen du dossier, force est de constater que le recourant – qui a la
charge de la preuve – n’est pas parvenu à prouver qu’il avait déposé sa
feuille de recherches d’emploi le dimanche 6 mai 2012 dans la boîte de
l'ORP, ainsi qu'il l’a précisé à plusieurs reprises. Il n'a pas non plus
démontré que l'ORP K.________ aurait égaré cet envoi après l'avoir reçu. En
tout état de cause, ainsi qu’il le mentionne dans un procès-verbal
d'entretien du 15 mai 2012, le conseiller ORP n’a pas reçu du recourant sa
feuille de recherches d’emploi du mois d'avril 2012 dans le délai imparti.
Dans ce contexte, on ne voit pas ce que le témoignage du conseiller ORP
serait susceptible d'apporter comme élément nouveau. Par conséquent, le
recourant n'ayant pas pu établir avoir déposé le formulaire en temps utile,
l'intimé était fondé à prononcer une sanction.
c) Cela étant, il y a lieu de relever que si le recourant a remis
le formulaire avec un retard de neuf jours, qui ne saurait être qualifié de
léger (TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2), il a néanmoins fait des

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efforts suffisants pour trouver un travail convenable, eu égard à la
quantité et la qualité des démarches entreprises durant le mois d'avril
2012, soit sept recherches d’emploi. Par ailleurs, durant la période
litigieuse, le recourant effectuait un PET-PI à 100 % en qualité de
magasinier auprès de Q.________ à [...] (procès-verbal d'entretien du 15
mai 2012). Le recourant a en outre produit ses recherches d'emploi sans
tarder, soit le jour même où son conseiller ORP lui a signalé l'absence de
remise de recherches d'emploi. En outre, le recourant ne semble pas avoir
été suspendu auparavant pour une autre faute vis-à-vis de l'assurance-
chômage. Au vu de ces éléments, la Cour de céans considère que le
recourant a commis une faute légère et que la suspension de cinq jours
qui lui a été infligée ne respecte pas le principe de proportionnalité
(TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2.). Il convient par conséquent
de s’écarter du barème du seco et de réduire la sanction à trois jours de
suspension, ce qui est conforme à l’art. 45 al. 3 OACI.
5. Vu ce qui précède, la décision attaquée doit être réformée en
ce sens que le recourant est suspendu pour une durée de trois jours dans
l'exercice de son droit aux prestations de l'assurance-chômage, ce qui
entraîne l'admission partielle du recours.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant
n'ayant pas eu recours aux services d'un mandataire professionnel (art. 55
al. 1 a contrario
LPA-VD).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision attaquée est réformée en ce sens que T.________
est suspendu pour une durée de trois jours dans l'exercice de
son droit aux prestations de l'assurance-chômage.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________ (recourant), à [...],
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'Economie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :