vd_gerichte · ZF20.026524 · 2020-09-18 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 16/20 - 14/2020
ZF20.026524
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 septembre 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représentée par Me Christophe Tafelmacher,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 23 avril 2020 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
confirmée sur opposition le 8 juin 2020, par laquelle ladite caisse a dénié à
N.________ le droit à l'allocation perte de gain dans le cadre des mesures
destinées à lutter contre le coronavirus, au motif que le revenu soumis à
cotisations en 2019 ne se situait pas entre 10'000 et 90'000 francs,
vu le recours interjeté le 9 juillet 2020 par N.________ (ci-après :
la recourante), assistée de son conseil, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à la réforme de la
décision sur opposition du 8 juin précédent et à l'octroi de l'allocation
perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus,
subsidiairement à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à
la Caisse pour complément d'instruction au sens des considérants et
nouvelle décision,
vu la décision de reconsidération rendue le 21 juillet 2020 par
la Caisse, annulant et remplaçant la décision entreprise, par laquelle ladite
caisse a mis la recourante au bénéfice d'une allocation perte de gain d'un
montant journalier de 40 francs,
vu le courrier du 27 août 2020 de la recourante informant la
Cour de céans que le recours apparaissait désormais dénué d'objet et
concluant à l'octroi de dépens en sa faveur,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
en la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]),

- 3 -
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant une décision de reconsidération le 21 juillet 2020, par laquelle elle
a annulé et remplacé la décision sur opposition du 8 juin précédent,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la
recourante,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée
par l'intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) attribue à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant
que juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA),
attendu que la recourante a agi avec le concours d'un
mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à
charge de l'intimée qu'il convient, compte tenu de la complexité du litige
et des opérations effectuées, d'arrêter à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art.
55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 du tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 4 -
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
N.________ une équitable indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Christophe Tafelmacher (N.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 5 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :