vd_gerichte · ZQ22.028470 · 2023-03-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/22 - 30/2023
ZQ22.028470
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2023
__________________
Composition : M. NEU, président
Mmes Dormond Béguelin et Pelletier, assesseuses
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par Me Innocent Semuhire, avocat
à Genève,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de
nationalité [...], est entré en Suisse en date du 19 septembre 2017 dans le
cadre d’études auprès de l’Université O.________ (ci-après : l’Université
O.________).
Le 11 novembre 2021, l’assuré s’est inscrit en qualité de
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) et a revendiqué le droit à des indemnités de chômage à
compter du 1er décembre 2021. Lors de son inscription, il a indiqué être au
bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée de type L, laquelle
était valable jusqu’au 30 novembre 2021.
A teneur d’un procès-verbal d’entretien du 29 décembre 2021,
le conseiller en placement a confirmé que l’assuré lui avait remis, par
courriel du 17 novembre 2021, un certificat de travail du 11 décembre
2020 établi par l’I.________ (ci-après : l’I.________) s’agissant d’un poste de
chargé de recherches exercé du 11 juin au 14 septembre 2020, puis du
15 octobre au 15 novembre 2020, ainsi que ses différents titres
universitaires, dont un diplôme de Bachelor en sciences économiques et
de gestion obtenu pour l’année 2016-2017 auprès de l’Université
L.________ (ci-après : l’Université L.________) et un Master of Science (MSc ;
Maîtrise universitaire ès Sciences en économie politique) décerné au mois
d’août 2019 par l’Université O.________.
Par courrier du 18 février 2022, la Division juridique des ORP
du Service de l'emploi (ci-après : la Division juridique des ORP ; devenue la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi à compter du 1er juillet 2022)
a invité l’assuré à se déterminer sur son aptitude au placement, au regard
de l’existence d’un permis de séjour valable lui donnant le droit de
travailler.
Dans un courrier du 23 février 2022, le Contrôle du marché du
travail et protection des travailleurs (ci-après : le CMTPT) a indiqué à la

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Division juridique des ORP que l’assuré était détenteur d’un permis L
contingenté valable jusqu’au 30 novembre 2021 et avait déposé une
demande de prolongation de son titre de séjour, mais n’« [avait] plus
d’employeur » ; il n’était dès lors plus autorisé à travailler sur le territoire
suisse à compter du 1er décembre 2021.
A teneur d’un courrier du 4 mars 2022, l’assuré a indiqué à la
Division juridique des ORP qu’il était toujours dans l’attente d’une réponse
des autorités compétentes s’agissant de la prolongation de son permis de
séjour.
Par décision du 9 mars 2022, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assuré inapte au placement à compter du 1er décembre 2021 et
lui a refusé le droit à l’indemnité de chômage.
Par acte du 8 avril 2022, complété le 11 mai suivant, l’assuré,
par l’intermédiaire de Me Innocent Semuhire, a formé opposition à
l’encontre de la décision du 9 mars 2022. Il a en particulier fait valoir qu’il
avait requis la prolongation de son titre de séjour avant l’expiration de
celui-ci et que le Service de la population (ci-après : le SPOP) ne s’était pas
encore prononcé sur sa demande de renouvellement de permis. De
surcroît, il a produit les pièces suivantes :
- des contrats successifs de travail des 5 mai, 12 juin et
18 septembre 2020 conclus avec I.________ ;
- une demande de permis de travail en sa faveur établie le
26 octobre 2020 par la Haute école N.________ (ci-après : la Haute école
N.________), de laquelle il ressortait ce qui suit (sic) :
« L'Institut Y.________ (Institut Y.________) de la Haute école
N.________ est une unité de recherche qui compte environ
50 chercheurs (professeurs, MER, Assistants) dans les domaines de
l'économie et du management (Finance gouvernance, Marketing et
Intelligence économique, Management intellectuel, Stratégie de
l'innovation et Entrepreneuriat, Ressources humaines,
Développement durable). Le groupe de compétence « Management
et Santé » en cours de construction est actif dans la recherche sur
l'économie de la santé, les innovations technologiques de santé, la

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transformation des organisations de santé, etc. Citons […] le projet
visant à élaborer une méthode d'évaluation de I’efficacité
organisationnelle de dispositifs médicaux innovants du point de vue
des soignants.
C'est pour ce dernier projet […] que la Prof Dre X.________,
coordinatrice du projet […] souhaite engager Monsieur A.________. Ce
projet, approuvé depuis 4 mois, présente des défis majeurs sur le
plan scientifique et impliquera des partenariats avec des entreprises
du secteur des dispositifs médicaux ainsi qu'avec les grands centres
hospitaliers de la région lémanique où les dispositifs médicaux
seront utilisés et où les soignants seront interrogés. Le projet vise à
élaborer une méthode d'évaluation scientifiquement robuste (qui se
concrétisera par un questionnaire) pour mesurer l’efficacité
organisationnelle perçue par des soignants concernant leur
utilisation de dispositifs médicaux innovants. Ce type de méthode
d’évaluation n'existe pas à ce jour et manque cruellement aux
autorités ou organisations de santé en charge de l'évaluation des
nouvelles technologies de santé. Pour mener à bien ce projet de
recherche, il faut être capable de réaliser des revues de littérature,
de déployer des compétences en économétrie, être capable de
mener des entretiens avec des soignants-experts, d'animer des
focus groupes de soignants, de recueillir les données suite à une
étude pilote et de réaliser les traitements statiques adéquats.
Depuis bientôt 1 année, nous recherchons une personne
compétente capable de contribuer fortement à ce projet (et à
d'autres de nature similaire). Nous avons, dans un 1er temps, tenté
de recruter via nos réseaux professionnels suisses,
malheureusement sans succès. Nous nous sommes finalement
tournés vers la publication de ce poste pendant 2 mois sur les
plateformes suisses de recherche d'emploi (Jobup et Econjobmarket)
et les réseaux sociaux professionnels (Association des économistes
de la santé suisse — SGGO, Collège des économistes de la santé en
France—CES et Linkedln via un post). Peu de candidatures
correspondant au profil recherché ont été envoyées. […]
Monsieur A.________ a retenu notre attention car, malgré sa jeune
expérience, il dispose de compétences et de qualités qui sont clés
pour le projet. En l'occurrence, il est diplômé d'un M.Sc. Université
O.________ ce qui lui confère en particulier d'excellentes
connaissances en économétrie, en analyse micro-économiques et
macro-économiques. Par ailleurs, il possède une expérience
professionnelle de 2 ans sur le champ de l’économie et du
management en santé. Enfin, il travaille actuellement sous la
responsabilité de professeurs d’I.________, (I.________) qui est une
référence en matière d'économie de la santé. Il a déjà acquis des
connaissances et de l'expérience dans le champ de l'économie de la
santé et dans celui de l'évaluation des dispositifs ou équipements
hospitaliers.
Le manque chronique d'économistes de la santé attirés par la
recherche appliquée n'est plus à démontrer pour ce qui concerne la
Suisse mais également pour les pays limitrophes. Suite aux
multiples recherches effectuées, nous souhaitons vivement engager
Monsieur A.________, lequel correspond au profit recherché. […] »

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- un préavis favorable du 10 novembre 2020 du CMTPT
concernant l’octroi d’un permis de séjour autorisant l’assuré à exercer une
activité lucrative auprès de la Haute école N.________ ;
- son contrat de travail conclu le 16 novembre 2020 avec la
Haute école N.________ s’agissant d’un emploi de chargé de recherche
appliquée et développement pour une durée déterminée du 1er décembre
2020 au 31 décembre 2021 ;
- sa demande de prolongation du permis de séjour de type L
du 24 novembre 2021.
A teneur d’un procès-verbal d’entretien du 12 mai 2022, le
conseiller en placement a relevé que l’assuré était actuellement en
contact avec l’Université E.________ (ci-après : Université E.________) pour
un poste de chercheur et doctorant ; il avait déjà eu un premier entretien
le 10 mai 2022 et un second entretien était prévu pour le 17 mai suivant.
Par courriel du 1er juin 2022, le CMPTP a répondu au Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ; devenu la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail à compter du
1er juillet 2022 [ci-après : la DGEM ou l’intimée]) et confirmé qu’il n’y avait
pas eu de changement dans le dossier de l’intéressé depuis le mois de
février 2022, celui-ci n’étant ainsi plus autorisé à travailler depuis le
1er décembre 2021.
Par courriel du 8 juin 2022, l’assuré a communiqué à son
conseiller en personnel les documents suivants :
- une promesse d’engagement du 3 juin 2022 du
Prof Dr Q.________, professeur auprès du Centre de compétences
B.________ (ci-après : le Centre de compétences B.________) de l’Université
E.________, lequel indiquait ce qui suit (sic) :
« […] Bestätigung Einstellungsabslcht Herr A.________

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Sehr geehrte Damen und Herren
Hiermit bestätige ich, dass ich beabsichtige, Herrn A.________ ab
dem 1. August 2022 bis zum 31. Juni 2025 am Centre de
compétences B.________ der Université E.________ für drei Jahre (mit
der Möglichkeit zur Verlängerung) anzustellen. Ziel der Anstellung ist
es, dass Herr A.________ seine Promotion am Centre de compétences
B.________ im Bereich von Regulierungsfragen im Gesundheitswesen
durchführt. Fur dieses Vorhaben ist A.________ exzellent qualifiziert.
Ich würde mich freuen, wenn die offenen Visaangelegenheiten so
bald wie möglich geklärt werden könnten. Bei weiteren Fragen zur
EinstelIungsabsicht oder falls ich Sie mit weiteren Informationen
unterstützen kann, können Sie mich gerne kontaktieren. […] »
- un formulaire de demande de permis de travail s’agissant de
main-d’œuvre étrangère en provenance d’un Etat tiers établi le 3 juin
2022 par le Centre de compétences B.________ et signé par le recourant le
4 juin 2022, destiné à l’Office de l’économie de la Direction bernoise de
l’économie, de l’énergie et de l’environnement (ci-après : l’Office bernois
de l’économie).
Par décision sur opposition du 9 juin 2022, le SDE a rejeté
l’opposition. Il a retenu que l’assuré n’avait plus l’autorisation de travailler
sur le territoire suisse dès le 1er décembre 2021 et, selon les informations
transmises par le CMTPT, il ne disposait pas non plus d’un droit à travailler
en Suisse dans le cadre de sa demande de renouvellement de son
autorisation de séjour. Par ailleurs, l’assuré étant ressortissant d’un Etat
tiers, il n’était absolument pas certain qu’il obtienne un permis de séjour
valable et une autorisation de travailler.
B. a) Par acte du 14 juillet 2022, A.________, représenté par
Me Innocent Semuhire, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du
9 juin précédent, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il
était apte au placement et avait droit aux indemnités de chômage dès le
1er décembre 2021, et subsidiairement à son annulation avec renvoi de la
cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a également requis l’octroi de l’assistance
judiciaire complète. S’agissant de l’établissement des faits, il a produit de
nouvelles pièces et exposé que, par décision du 15 juin 2022, le SPOP

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avait rejeté sa demande d’autorisation de séjour, que, par acte du 24 juin
2022, il s’était opposé à cette dernière décision, que, par décision
incidente du 4 juillet 2022, le SPOP avait reconnu l’effet suspensif à cette
opposition et provisoirement suspendu le délai de départ imparti au
recourant et qu’en date du 5 juillet 2022, le SPOP avait délivré au
recourant une attestation d’autorisation de séjour jusqu’à droit connu sur
une décision en matière de police des étrangers. Il a également transmis
un courrier du 24 mai 2022 du Prof Dr Q.________, adressé aux ressources
humaines de l’Université E.________, dans lequel celui-ci indiquait ce qui
suit (sic) :
« […] Begründung der Anstellung von A.________
Sehr geehrte Damen und Herren
Auf die öffentliche Ausschreibung der Stelle „Doctoral student (PhD
position, f/m) Regulation and Management in Health Care" im April
2022 haben sich zum Ende des Bewerbungsschlusses insgesamt 16
Personen gemeidet. Die Stelle war national (Stellenportal der
Université E.________, des Kantons [...], der ETH sowie auf
academics.ch) sowie international (academics.de) für mindestens
vier Wochen öffentlich zugänglich. Darüber hinaus wurde die Stelle
aktiv in sozialen Netzwerken sowie bei den Fachgesellschaften
beworben. Trotz dieser Anstrengungen haben sich nur insgesamt 16
Personen zur Abgabe einer Bewerbung entschlossen. Von allen
Bewerbern kamen zwei Personen aus der Schweiz, die auf Grund
ihres Studienganges nicht zur Promotion zugelassen werden
konnten.
Herr A.________ qualifiziert sich insbesondere durch seinen Abschluss
in Gesundheitsökonomie an der Université O.________ sowie seine
Arbeitserfahrung an der I.________ und der Haute école N.________. In
diesen Institutionen hat Herr A.________ spezielle und Kenntnisse der
Datenanalyse sowie zu dem Umgang mit Daten des Schweizerischen
Gesundheitssystems erworben. Diese Fähigkeiten sind unabdingbar,
um die Anforderungen der oben genannten Stelle zu erfüllen.
Insbesondere wird Herr A.________ seine einzigartigen Fähigkeiten in
ein Projekt in Zusammenarbeit mit der pharmazeutischen Industrie
einbringen, das auch gesellschaftlich von hoher Relevanz ist. Die
Anstellung wird es Herrn A.________ ermöglichen seine Promotion
zum Dr. admin. Publ. zu verfolgen. Herr A.________ ist die einzige
Person, die ohne weiteren grossen Aufwand und Zeitverluste die
anstehenden Aufgaben erledigen kann. […] »
En substance, le recourant a fait valoir une violation de son
droit d’être entendu et qu’il était apte au placement dès le 1er décembre
2021. D’une part, il avait requis la prolongation de son titre de séjour en
date du 24 novembre 2021, soit avant son expiration fixée au

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30 novembre 2021. D’autre part, il avait trouvé un employeur qui lui
offrait une place de travail, qui lui avait fourni une promesse
d’engagement en date du 3 juin 2022 et qui avait besoin de ses
prestations en raison de ses compétences d’économiste en matière de
santé publique, lesquelles étaient très rares sur le marché du travail en
Suisse et dans les pays de l’Union Européenne (ci-après : l’UE) et de
l’Association européenne de libre-échange (ci-après : l’AELE). On pouvait
ainsi s’attendre – dès la fin de la procédure d’assentiment engagée dans le
canton de Berne – à ce qu’une autorisation de séjour soit délivrée au
recourant. Pour le surplus, ce dernier remplissait toutes les autres
conditions lui ouvrant le droit à des indemnités de chômage dès le
1er décembre 2021.
b) Le 15 juillet 2022, le recourant a produit les contrats de
travail conclus en date du 12 juillet 2022 avec l’Université E.________ pour
des postes d’assistant III et de doctorant / PhD student, lesquels portaient
sur la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2025.
c) Par ordonnance du 28 juillet 2022, le juge instructeur a
accordé au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire complète,
comprenant l’exonération d’avances, de frais de justice et de toute
franchise mensuelle, ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la
personne de Me Innocent Semuhire, le tout avec effet au 14 juillet 2022.
d) En date du 29 juillet 2022, le recourant a transmis à la Cour
de céans l’autorisation de principe de prise d’emploi auprès de l’Université
E.________ rendue le 27 juillet 2022 par l’Office bernois de l’économie, ainsi
qu’un courriel du 29 juillet 2022 de l’Office bernois de l’économie qui
indiquait que « du point de vue du marché du travail, [ils] avaient accepté
la demande » et que « rien ne s’opposait à ce que M. A.________
commence son doctorat à l’Université E.________ le 1er août 2022 ».
e) Le 5 août 2022, le recourant a encore porté une nouvelle
pièce au dossier.

- 9 -
f) Le 18 août 2022, le recourant a communiqué à la Cour de
céans la décision du 16 août 2022 du SPOP, par laquelle cette autorité
annulait sa décision du 15 juin 2022 de refus d’autorisation de séjour, eu
égard à l’assentiment des autorités bernoises en faveur de la nouvelle
activité du recourant, et indiquait que son dossier avait été transmis au
Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.
g) Dans sa réponse du 31 août 2022, l’intimée a conclu au
rejet du recours et renvoyé aux considérants de la décision litigieuse. Elle
a relevé que le recourant ne pouvait aucunement se prévaloir du fait qu’il
était certain d’obtenir un permis de travail, dans la mesure où l’Office
bernois de l’économie ne lui avait donné qu’un accord de principe pour
débuter un doctorat au 1er août 2022, qu’aucun permis de travail n’avait
été délivré officiellement et que le SEM ne s’était pas encore prononcé sur
le droit du recourant à travailler en Suisse.
h) Répliquant le 27 octobre 2022, le recourant a persisté dans
ses conclusions du 14 juillet 2022 et réitéré ses explications. Produisant de
nouvelles pièces à l’appui de ses allégations, il a en particulier exposé que
l’Office bernois de l’économie avait rendu une décision le 11 août 2022,
par laquelle cette autorité lui octroyait une « Bedingungen : Gültige
Anwesenheitsbewilligung im Wohnkanton. Im Rahmen des bestehenden
Aufenthaltsbewilligung B » (soit une autorisation de séjour de type B
valable dans le canton de résidence) pour son activité de doctorant auprès
de l’Université E.________, que le SEM avait approuvé, en date du
22 septembre 2022, la prolongation d’une autorisation de séjour en faveur
du recourant et qu’un titre de séjour (autorisation de type B) pour
formation avec activité lui avait été octroyé.
i) Dupliquant le 16 novembre 2022, l’intimée a maintenu ses
conclusions du 31 août 2022.
j) Le 7 décembre 2022, le conseil du recourant a produit la
liste de ses opérations.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’occurrence, le litige porte sur l’aptitude au placement du
recourant à compter du 1er décembre 2021.
3. Dans un premier grief de nature formelle, qu’il convient dès
lors de traiter à titre liminaire, le recourant se prévaut d’une violation de
son droit d’être entendu.
a) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; et références citées).

- 11 -
Une condition nécessaire du droit de consulter le dossier est
que l’autorité, lorsqu’elle verse au dossier de nouvelles pièces dont elle
entend se prévaloir dans sa décision, soit tenue d’en aviser les parties
(ATF 143 IV 380 consid. 1.1 ; 132 V 387 consid. 3.1). Les parties doivent
ainsi être informées lorsque de nouvelles pièces essentielles, qu’elles ne
connaissent pas et ne peuvent pas non plus connaître, sont ajoutées au
dossier (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; 132 V 387 consid. 6.2 et les
références citées).
b/aa) En l’occurrence, le recourant fait valoir que l’intimée ne
lui avait pas communiqué pour détermination le courriel du 1er juin 2022
du CMTPT confirmant que la situation de celui-ci n’avait pas changé depuis
le mois de février 2022. Cette omission l’avait privé de son droit
fondamental à pouvoir offrir des moyens de preuve pertinents avant la
reddition de la décision querellée. Par ailleurs, le recourant considère que,
dans l’hypothèse où le courriel susmentionné lui avait été transmis avec
l’octroi d’un délai pour se déterminer, il aurait pu démontrer que sa
situation avait évolué. En effet, il avait reçu une promesse d’embauche de
l’Université E.________ en date du 3 juin 2022, un formulaire de demande
d’autorisation de travail avait été déposé auprès de l’Office bernois de
l’économie en date du 4 juin 2022 et le SPOP avait été informé de ces
éléments en date du 8 juin 2022.
bb) La décision litigieuse est principalement fondée sur « les
informations transmises par le CMTPT », sans qu’elle ne fasse
expressément référence à un document particulier. On peut cependant
déduire que l’indication de l’intimée, selon laquelle le recourant ne
disposait pas d’un droit à travailler en Suisse dans le cadre de sa demande
de renouvellement de l’autorisation de séjour, a été tirée du courrier du
23 février 2022 du CMTPT. Il s’agit là d’un des arguments fondamentaux
ayant permis à l’intimée de nier l’aptitude au placement du recourant,
avec le fait qu’il n’était absolument pas certain que celui-ci obtienne un
permis de séjour valable et une autorisation de travailler, dans la mesure
où il était ressortissant d’un Etat tiers (hors UE / AELE). La décision

- 12 -
querellée ajoute encore qu’il ne ressortait en outre pas du dossier
constitué par l’intimée que le recourant aurait obtenu entretemps un
nouveau permis de travail. Cette précision découle à l’évidence du courriel
du 1er juin 2022 du CMTPT. Il y aurait dès lors lieu de déterminer si cette
pièce était essentielle à la prise de décision de l’intimée et, le cas échéant,
si cette dernière aurait dû, en sus d’en aviser le recourant, lui octroyer un
délai pour se déterminer.
Toutefois, ces questions peuvent en l’occurrence rester
indécises. En effet, une éventuelle violation du droit d’être entendu du
recourant serait, quoi qu'il en soit, réparée, celui-ci ayant bénéficié de la
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un
plein pouvoir d’examen, à savoir la Cour de céans (ATF 145 I 167 consid.
4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2), tout en y exposant
exhaustivement ses griefs. De surcroît, eu égard à la solution apportée au
présent litige (cf. consid. 7 infra), le renvoi constituerait en l’occurrence
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure,
ce qui serait incompatible avec l’intérêt du recourant à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137
I 195 consid. 2.3.2 et les références citées).
4. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au

- 13 -
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
b) L’aptitude au placement suppose notamment que la
personne au chômage ait le droit de travailler. Pour une personne de
nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au placement sera
subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une autorisation de
travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une telle
autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la
personne en question peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse
où elle trouverait un travail convenable. Dans cette dernière éventualité,
l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le
point de savoir si, au regard de la réglementation applicable (droit des
étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la Suisse), la
personne concernée serait en droit d’exercer une activité lucrative.
Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge
doivent s’informer auprès des autorités compétentes pour savoir si la
personne intéressée peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail
(ATF 120 V 392 consid. 2a et 2c ; 120 V 385 consid. 2 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève / Zurich / Bâle
2014, n° 72 ad art. 15 LACI). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration
ni le juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps
que l’autorité compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 378
consid. 3a ; TFA C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1c).
L’autorisation de travailler s’apprécie en fonction de critères
individuels et concrets et non d’une manière générale et abstraite (ATF
126 V 376 consid. 6a ; TFA C 324/98 du 1er mars 2000 consid. 2c et les
références). Il s’agit dans ce contexte d’examiner de manière prospective,
sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au moment de la
décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2), si la personne
concernée pouvait ou non compter sur l’obtention d’une autorisation de
travail au moment où elle s’est annoncée à l’assurance-chômage.
L’existence d’une telle autorisation à un moment donné ne permet ni à
l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude au placement pour une

- 14 -
période antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait pas été
délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2 ; Rubin, op. cit., n° 73 ad
art. 15 LACI). Une modification des circonstances favorable à l’assuré ne
peut conduire à une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à partir
du moment où le changement de circonstances s’est produit, pas avant
(Rubin, op. cit., n° 103 ad art. 15 LACI).
5. a) Il est précisé, à titre liminaire, que le recourant n’est pas un
ressortissant de l’UE ou de l’AELE, de sorte que l’ALCP (Accord conclu le 21
juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes ; RS 0.142.112.681) ne lui est pas applicable. Il convient dès
lors d’examiner le cas sous l’angle de la LEI (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20).
b) En vertu de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue
de l’exercice d’une activité lucrative salariée si son admission sert les
intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une
demande (b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (c).
c) Au titre de l’ordre de priorité, l’art. 21 al. 1 LEI postule qu’un
étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant
d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des
personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.
d) D’après l’art. 23 LEI, seuls les cadres, les spécialistes ou
autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte
durée ou de séjour (al. 1). En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la
qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation
professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge
doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à
l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en
dérogation aux al. 1 et 2, notamment les personnes possédant des

- 15 -
connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur
admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c).
e) Quant aux autres conditions d’admission, l'art. 22 LEI traite
des conditions de rémunération et de travail, l'art. 24 LEI concerne le
logement de l'étranger et l'art. 25 LEI porte sur l'admission des frontaliers.
6. a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).

- 16 -
7. a) En l’espèce, il est rappelé que l’examen effectué par la Cour
de céans se limite aux faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au moment
de la décision sur opposition (cf. consid. 4b supra).
Il n’y a dès lors pas lieu de prendre en compte la procédure
d’opposition menée par le recourant à l’encontre de la décision du 15 juin
2022 du SPOP (soit, en particulier, la décision incidente du 4 juillet 2022,
l’attestation d’autorisation de séjour jusqu’à droit connu sur une décision
en matière de police des étrangers du 5 juillet 2022 et la décision du
16 août 2022 rendues par le SPOP), l’engagement effectif du recourant
auprès de l’Université E.________ dès le 1er août 2022 (à savoir, les
contrats de travail conclus en date du 12 juillet 2022 avec l’Université
E.________) et le titre de séjour (autorisation B) pour formation avec
activité qui lui a finalement été délivré (à savoir, l’autorisation de principe
du 27 juillet 2022, le courriel du 29 juillet 2022 et la décision du 11 août
2022 de l’Office bernois de l’économie, ainsi que l’approbation du
22 septembre 2022 du SEM).
b) Par ailleurs, il est constant que le recourant a requis le
renouvellement de son permis de séjour de type L en date du
24 novembre 2021, soit avant son expiration prévue au 30 novembre
2021.
c/aa) Ceci posé, il convient de constater que le recourant
pouvait s’attendre à obtenir une autorisation de travail dans l’hypothèse
où il trouverait un travail convenable au moment où il s’est annoncé à
l’assurance-chômage.
bb) D’une part, le recourant bénéficiait d’une autorisation de
travail (cf. préavis favorable du 10 novembre 2020 du CMTPT) qu’il
s’agissait de renouveler. Plus important, il disposait, en date du 3 juin
2022, d’une promesse d’engagement pour un poste de doctorant dans le
domaine du management dans le secteur de la santé auprès de
l’Université E.________ (cf. promesse d’engagement du 3 juin 2022 du
Prof Dr Q.________), et son futur employeur avait effectué les démarches

- 17 -
nécessaires en déposant, en date du 4 juin 2022, une demande
d’autorisation de séjour auprès de l’Office bernois de l’économie (art. 18
let. b LEI). Le recourant avait d’ailleurs averti, lors de l’entretien de conseil
du 12 mai 2022, son conseiller en placement qu’il était actuellement en
contact avec l’Université E.________ pour un poste de chercheur / doctorant
et qu’un second entretien d’embauche était prévu (cf. procès-verbal dudit
entretien), et lui avait communiqué les documents susmentionnés par
courriel du 8 juin 2022.
cc) D’autre part, le recourant remplit manifestement les
conditions posées par l’art. 23 al. 3 LEI, dans la mesure où il présente des
aptitudes professionnelles spécialisées et particulières dans le domaine de
la réglementation et du management de la santé et des soins, dans lequel
il doit être admis, au stade de la vraisemblance prépondérante, qu’il est
extrêmement difficile de trouver des collaborateurs compétents, que ceux-
ci soient originaires de Suisse, de l’UE ou de l’AELE.
En effet, le recourant a accompli la fin de ses études
universitaires en Suisse à l’Université O.________, auprès de laquelle il a
obtenu un Master of Science (MSc ; Maîtrise universitaire ès Sciences en
économie politique) au mois d’août 2019, et a acquis de solides
qualifications professionnelles en Suisse, ayant collaboré au sein
d’I.________ en tant que chargé de recherches du 11 juin au 14 septembre
2020 et du 15 octobre au 15 novembre 2020 (cf. contrats successifs de
travail des 5 mai, 12 juin et 18 septembre 2020 et certificat de travail du
11 décembre 2020 établi par I.________), ainsi qu’auprès de la Haute école
N.________ entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 en qualité
de chargé de recherche appliquée et développement (cf. contrat de travail
conclu le 16 novembre 2020 avec la Haute école N.________).
De même, il ressort de la demande de permis de travail du 26
octobre 2020 déposée par la Haute école N.________ qu’il existe un
manque chronique d'économistes de la santé attirés par la recherche
appliquée, que cela soit en Suisse ou dans les pays limitrophes. Cette
haute école avait d’ailleurs effectué des recherches de candidats pendant

- 18 -
un an afin de trouver une personne compétente capable de contribuer à
un projet visant à élaborer une méthode d'évaluation de I’efficacité
organisationnelle de dispositifs médicaux innovants du point de vue des
soignants ; les recherches avaient été effectuées en Suisse et à
l’international, en France notamment. Malgré ces efforts, peu de
candidatures correspondant au profil recherché avaient été envoyées.
Dans ce cadre, le recourant s’était démarqué par le fait qu’il disposait
d’une Maîtrise universitaire ès Sciences en économie politique de
l’Université O.________ – ce qui lui conférait d'excellentes connaissances en
économétrie, en analyse micro-économiques et macro-économiques – et
qu’il présentait des compétences et de l’expérience dans le domaine de
l'économie de la santé et dans l'évaluation des dispositifs / équipements
hospitaliers, compte tenu de sa collaboration auprès d’I.________, laquelle
était une référence en la matière. Dans le même sens, le
Prof Dr Q.________ de l’Université E.________ a souligné, dans son courrier
du 24 mai 2022, que le poste de doctorant dans le domaine de la
réglementation et du management dans le secteur des soins et de la santé
avait été mis au concours de manière largement accessible au niveau
national et international, que seules seize personnes avaient déposé leur
candidature et que, parmi ces candidats, seules deux personnes venaient
de Suisse et n'avaient pas été admises en raison de leur cursus. Ce
professeur a également souligné le parcours universitaire et les
expériences professionnelles du recourant auprès d’I.________ et de la
Haute école N.________, lesquels lui avaient permis d’acquérir des
compétences uniques en matière d’analyse et de traitement des données
du système de santé suisse qui lui permettraient d’accomplir le travail
demandé sans effort important ou perte de temps. Enfin, dans sa
promesse d’engagement du 3 juin 2022, ce professeur a encore insisté sur
les excellentes qualifications du recourant.
Pour le surplus, le recourant est domicilié en Suisse depuis le
19 septembre 2017, y a terminé ses études universitaires et y a travaillé
auprès de plusieurs employeurs, parle couramment l’une des langues
nationales (soit le français) et était âgée de 29 ans au moment de la
reddition de la décision attaquée. Par conséquent, ses qualifications

- 19 -
professionnelles, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses
connaissances linguistiques et son âge laissent assurément supposer qu’il
s’est déjà intégré durablement à l’environnement professionnel et social.
dd) Par conséquent, il convient d’admettre que le recourant
pouvait compter sur la délivrance d’une autorisation de séjour avec
activité lucrative et qu’il était ainsi apte au placement dès le 1er décembre
2021.
8. Finalement et contrairement à ce qu’allègue le recourant, la
Cour de céans ne dispose pas des éléments matériels nécessaires pour se
prononcer sur son droit aux indemnités de chômage à compter du
1er décembre 2021. Il convient par conséquent de renvoyer la cause à
l’intimée, dès lors que c’est à elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
9. a) En définitive, le recours est admis, la décision querellée est
annulée et la cause est renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire, s’agissant de l’examen des autres conditions du droit à
l’indemnité de chômage du recourant, et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à
2'300 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.

- 20 -
La liste des opérations produite par Me Innocent Semuhire ne
peut en effet pas être intégralement suivie. L’activité déployée dépasse ce
qu’admet la pratique de la Cour de céans dans l’estimation du temps
objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à
l’importance et à la complexité du litige. Celle-ci apparaît par ailleurs
manifestement excessive, dès lors que le mandataire représentait déjà le
recourant dans le cadre de la procédure administrative et a
majoritairement transmis de nouvelles pièces inexploitables dans le cadre
de la procédure judiciaire (cf. consid. 7a supra).
d) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Le montant des dépens arrêté ci-avant correspond au moins à
ce qui aurait été alloué à titre d’indemnité pour le mandat d’office. Il n’y a
donc pas lieu, en l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette
indemnité (art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 9 juin 2022 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. La Direction générale de l'emploi et du marché du travail
versera à A.________ un montant de 2'300 fr. (deux mille trois
cents francs) à titre d’indemnité de dépens.

- 21 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Innocent Semuhire (pour A.________),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :