vd_gerichte · JS18.006899 · 2018-10-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.006899-180956-180957
599
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 octobre 2018
___________________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par B.B.________, à [...],
intimé, et A.B.________, née [...], à [...], requérante, contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15 juin 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 15 juin 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge ou la présidente) a
rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 26 mars 2018
(I), a dit qu’A.B.________ contribuerait à l’entretien de B.B.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 700 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois, en main de l’intéressé, dès et y compris le 1er
avril 2018 (II), a arrêté les indemnités dues aux conseils d’office (III et IV),
a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (V), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI), a rendu l’ordonnance sans frais (judiciaires, réd.) ni
dépens (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a constaté que B.B.________ n’exerçait
plus d’activité professionnelle depuis qu’il avait subi un accident
vasculaire cérébral (ci-après : AVC) en 2015 et que ses charges étaient
inconnues. Quant à A.B.________, il a retenu qu’elle percevait un revenu de
2'000 fr. brut, soit 1'700 fr. net, par mois et que ses charges mensuelles
pouvaient être estimées à 3'217 francs. Le premier juge a par ailleurs
considéré qu’A.B.________ était en mesure de prélever un montant
supplémentaire sur le bénéfice de son exploitation, dès lors qu’en tenant
compte du bénéfice annuel net de 2017 (31'107 fr.), la prénommée
pouvait prétendre à un salaire brut de l’ordre de 4'500 fr. par mois, soit
2'592 fr., correspondant au bénéfice net de l’entreprise réparti sur douze
mois (31'107 fr. / 12), en sus des 2'000 fr. brut de salaire qu’elle percevait
déjà. Cela étant, le budget d’A.B.________ présenterait un disponible
d’environ 700 fr. par mois, qui devrait profiter à l’entretien de B.B.________.
B. a) Par acte du 27 juin 2018, B.B.________ a interjeté appel de
l’ordonnance du 15 juin 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,

- 3 -
à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que le montant de la
contribution d’entretien en sa faveur soit arrêté à 2'700 fr. par mois.
Par réponse du 15 août 2018, A.B.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel de B.B.________.
b) Par acte du 29 juin 2018, A.B.________ a également interjeté
appel de l’ordonnance du 15 juin 2018, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle ne soit pas
astreinte à contribuer à l’entretien de B.B.________. Subsidiairement, elle a
conclu à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision avec instructions impératives selon lesquelles elle ne
doit pas contribuer à l’entretien de B.B.________.
Elle a produit un bordereau de 8 pièces, soit des pièces de
forme ou extraites de la procédure de première instance (pièce 1, 2, 7 et
8), une synthèse des comptes au 31 mai 2018 (pièce 3), un courriel du 29
juin 2018 (pièce 4), une synthèse du capital-actions au 31 mai 2018 (pièce
5) et une fiche client de la [...] (pièce 6).
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel, requête
qui a été rejetée par ordonnance du Juge délégué de céans (ci-après : le
juge délégué) du 2 juillet 2018.
Par réponse du 3 août 2018, B.B.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel d’A.B.________. Il a produit un onglet
de 4 pièces sous bordereau, soit une décision du 15 février 2018 (pièce
101), deux courriels du 6 mars 2018 (pièces 102 et 103) et un extrait du
Registre du commerce (pièce 104).
c) Les parties ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire,
lequel a été accordé à B.B.________ par ordonnance du juge délégué du 6
juillet 2018 et a A.B.________ par ordonnance du juge délégué du 31 juillet
2018.

- 4 -
d) Une audience a été tenue par le juge délégué le 16 octobre
2018, au cours de laquelle les parties et I.________, curateur de
B.B.________, ont déposé conformément à l’art. 192 CPC.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier et par les
déclarations des parties à l’audience du 16 octobre 2018 :
1. Les époux A.B.________ et B.B.________ se sont mariés le [...]
1996. Deux enfants sont issus de cette union, à savoir [...], aujourd’hui
majeurs.
2. Le 16 février 2018, A.B.________ a adressé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale au président.
Par procédé écrit du 14 mars 2018, B.B.________ a notamment
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’A.B.________ soit astreinte à
lui verser une contribution d’entretien d’un montant d’au moins 2'700
francs.
Le 23 mars 2018, A.B.________ a notamment conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce qu’elle ne soit pas tenue de contribuer à
l’entretien de B.B.________.
Une audience a été tenue le 26 mars 2018 par la présidente.
3. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) B.B.________ et A.B.________ géraient ensemble
l’établissement [...] à [...], jusqu’à ce que B.B.________ soit victime d’un
AVC en 2015. B.B.________ est actuellement sans emploi et dépend du
Service de la santé et de l’hébergement (SASH) en attendant l’octroi d’une
rente de l’assurance-invalidité. Ses charges ne sont pas connues.

- 5 -
b) A.B.________ exploite en entreprise individuelle
l’établissement [...] et se verse formellement un salaire de 2'000 fr. brut,
soit 1'700 fr. net, par mois. Ses charges mensuelles peuvent être arrêtées
à 3'217 francs.
c) En 2015, le chiffre d’affaires du [...] s’est élevé à
363'560 fr. 08 et le bénéfice à 92'677 fr. 98. En 2016, le chiffre d’affaires
s’est élevé à 320'527 fr. 30 et le bénéfice à 74'184 fr. 35. En 2017, le
chiffre d’affaires s’est élevé à 264'095 fr. 25 et le bénéfice à 21'699 fr. 15,
déduction faite de la somme de 9'400 fr. versée à titre de provision pour
un supplément de consommation d’eau. En 2018, le chiffre d’affaires du
[...] s’est vraisemblablement élevé, au vu des pièces disponibles, à 10'768
fr. 10 au mois de janvier, 13'842 fr. 60 au mois de février, 14'323 fr. 60 au
mois de mars, 11'576 fr. 10 au mois d’avril et 11'112 fr. 20 au mois de
mai.
Interrogée à l’audience du 16 octobre 2018 au sujet de la
baisse du chiffre d’affaires de l’établissement, A.B.________ a notamment
expliqué que dès 2016, la clientèle avait baissé dans l’ensemble des
établissements d’ [...] à cause de la diminution du nombre de places de
parc. Elle a par ailleurs déclaré que c’était B.B.________ qui « faisait
l’ambiance » et qu’il y avait eu une baisse de la fréquentation du bar
ensuite de son départ. B.B.________ a quant à lui indiqué que c’était lui qui
effectuait l’essentiel du travail avec les clients à l’époque où il travaillait
au pub. A.B.________ a en outre expliqué que la situation familiale l’avait
affectée, ce qui aurait eu un impact sur sa capacité à vendre. Elle a
également précisé que beaucoup d’argent avait dû être investi dans
l’établissement depuis 2015, notamment pour remplacer la machine à
café. Elle a encore indiqué que des travaux étaient en cours dans
l’immeuble depuis 2016, entraînant notamment des nuisances sonores, et
qu’en 2017 la bailleresse avait requis une provision supplémentaire de
9'400 fr. pour la consommation d’eau.

- 6 -
Selon A.B.________, les parties ne seraient actuellement pas en
mesure d’obtenir des revenus locatifs, au vu de l’état des locaux dont ils
ont la gestion ou sont propriétaires.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, les appels ont été formés en temps utile par des
partie qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portent sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., si bien qu’ils sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base

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des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
2.2 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, si bien que l’appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF
5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16
octobre 2012 consid. 3.1 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
En l’espèce, l’ensemble des pièces produites par les parties
sont recevables, s’agissant de pièces de forme, figurant au dossier de
première instance ou de pièces postérieures à la clôture de l’instruction de
première instance. Il en sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
3.1.1 La présente procédure d’appel vise en substance à examiner si
A.B.________ est en mesure de contribuer à l’entretien de B.B.________ et si
oui, à hauteur de quel montant.
3.1.2 L’appelant B.B.________ soutient que l’intimée A.B.________
serait en mesure de réaliser un revenu mensuel d’au moins 6'000 fr.,

- 8 -
puisque le chiffre d’affaires du [...] pour l’année 2018 ne serait pas
sensiblement inférieur à celui des années précédentes. De plus, elle serait
à même de louer des chambres et un studio dans la villa dont les parties
sont propriétaires afin de réaliser un revenu supérieur.
3.1.3 De son côté, l’appelante A.B.________ fait grief au premier juge
d’avoir retenu qu’elle serait en mesure de réaliser un revenu de l’ordre de
4'500 fr. brut par mois. Ce serait à tort que le premier juge s’est basé sur
les pièces comptables du [...] pour l’année 2017, puisque celles-ci seraient
provisoires. Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’année 2018 serait
inférieur à celui de l’année 2017. Par conséquent, elle ne saurait être
astreinte à contribuer à l’entretien de l’intimé B.B.________.
3.2
3.2.1 Le juge fixe le principe et le montant de la contribution
d'entretien à verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch.
1 CC. Cette contribution se détermine en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 consid.
3b ; ATF 118 II 376 consid. 20b et les réf. citées), le législateur n'ayant
toutefois pas arrêté de mode de calcul à cette fin.
L’une des méthode préconisée par la doctrine et considérée
comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum vital avec
répartition de l'excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives
des conjoints, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le minimum
vital du droit des poursuites, élargi des dépenses incompressibles, enfin à
répartir le solde disponible, après couverture de leurs charges respectives,
de manière égale entre eux, chaque conjoint ayant le droit de participer
d’une manière identique au train de vie antérieur (ATF 126 III 8 consid.
3c ; ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5P.504/2006 du 22 février 2007
consid. 2.2.1 ; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 consid. 5.2.2,
FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et les réf. citées). En revanche, lorsque le
revenu du conjoint auquel une contribution d’entretien est réclamée ne
suffit pas pour couvrir ses dépenses incompressibles, aucune contribution
d’entretien ne peut être mise à sa charge. En effet, selon un principe

- 9 -
général du droit de la famille, le minimum vital du débiteur de l’entretien
ne doit pas être entamé (ATF 133 III 57 consid. 3).
3.2.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –cumulativement (ATF 137
III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger
d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4
consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011 I
177 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3).
3.3 En l’espèce, le raisonnement du premier juge selon lequel
l’appelante et intimée A.B.________ serait en mesure de réaliser un revenu
supérieur au montant de ses charges mensuelles – non remis en cause en
appel – en prélevant un montant supplémentaire sur le bénéfice de
l’exploitation du [...] ne saurait être suivi. En effet, il ressort des pièces
produites par l’appelante A.B.________, sur lesquelles le juge des mesures
provisionnelles peut statuer sans autres mesures d’instruction (cf. supra
consid. 2.1), que le chiffre d’affaires et le bénéfice net du [...] baissent de
façon constante depuis 2015, soit depuis que l’appelant et intimé
B.B.________ n’y travaille plus. L’instruction a par ailleurs mis en lumière
que cette baisse était notamment liée, en sus d’autres facteurs, au fait
que c’est l’entregent du prénommé qui faisait la réputation du lieu et
fidélisait la clientèle. Une amélioration de la situation financière de
l’établissement n’apparaît dès lors pas vraisemblable à ce stade. Au
contraire, il est à prévoir que le chiffre d’affaires, respectivement le
bénéfice net, de l’année 2018 sera encore inférieur à celui de l’année
précédente.
Le bénéfice net de l’année 2018 peut être estimé comme il
suit :

- 10 -
En 2015, le bénéfice net du [...] représentait 25,5 % du chiffre
d’affaires ([92'677 fr. 98 / 363'560 fr. 08] x 100), 23,1 % en 2016 ([74'184
fr. 35 / 320'527 fr. 30] x 100) et 8,2 % en 2017 ([21'699 fr. 15 / 264'095 fr.
25] x 100), respectivement 11,8 % sans tenir compte de l’augmentation
de la provision pour les frais d’eau ({21'699 fr. 15 + 9'400 fr.} / 264'095
fr. 25] x 100).
De janvier à mai 2018, le chiffre d’affaires s’est élevé à 61'622
fr. 60 (10'768 fr. 10 + 13'842 fr. 60 + 14'323 fr. 60 + 11'576 fr. 10 +
11'112 fr. 20), de sorte que le chiffre d’affaires total prévisible pour
l’année 2018 peut être arrêté à
147'894 fr. 24 ([61'622 fr. 60 / 5] x 12). En tenant compte de la part du
chiffre d’affaires de 8,2 %, respectivement de 11,8 %, qu’a représenté le
bénéfice net en 2017, on obtient un bénéfice net prévisible de 12'127 fr.
32 ([147'894 fr. 24 x 8,2] / 100), respectivement de 17'451 fr. 50
([147'894 fr. 24 x 11,8] / 100) pour l’année 2018.
Ainsi, l’appelante et intimée A.B.________ serait en mesure de
réaliser un revenu d’au maximum 3'010 fr. 60 brut ([12'127 fr. 30 / 12] +
2’000 fr.), soit environ 2’550 fr. net (3'010 fr. 60 – [3'010 fr. 60 x 15 %]),
respectivement 3'454 fr. 30 brut ([17'451 fr. 50 / 12] + 2’000 fr.), soit
environ 2'936 fr. 15 net (3'454 fr. 30 –
[3'454 fr. 30 x 15 %]), montant qui ne lui permet pas de couvrir ses
propres charges, arrêtées à 3'217 fr. et non contestées en appel.
Au vu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient
l’appelant B.B.________, il n’y a pas lieu de d’imputer un revenu
hypothétique supérieur à l’intimée A.B.________, ce d’autant moins qu’il
n’est pas établi que celle-ci serait en mesure de percevoir des revenus
locatifs.
Force est ainsi de constater que l’appelante A.B.________ n’est
pas en mesure de contribuer à l’entretien de l’intimé B.B.________.

- 11 -
4.
4.1 Il découle de ce qui précède que l’appel d’A.B.________ doit
être admis, que l’appel de B.B.________ doit être rejeté et que l’ordonnance
entreprise doit être réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens
qu’A.B.________ ne doit pas être astreinte à contribuer à l’entretien de
B.B.________.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
pour l’appel d’A.B.________, y compris les frais relatifs à la requête d’effet
suspensif par 200 fr. (art. 7, 60 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), et à 600 fr. pour l’appel de
B.B.________ (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant et
intimé B.B.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
4.3 Me Laurent Gillard, conseil d’office de B.B.________, doit être
rémunéré pour les opérations réalisées dans le cadre de l’appel. Dans sa
liste des opérations du 16 octobre 2018, l’avocat Laurent Gillard indique
avoir consacré 13 heures 40 à la procédure d’appel, ce qui peut être
admis. Il annonce également des débours par 160 fr. 50, forfait de
vacation par 120 fr. compris.
L’indemnité de Me Laurent Gillard peut ainsi être arrêtée, pour
la procédure d’appel, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), à 2'460 fr. (180 fr. x 13 h 40), montant auquel il
faut ajouter 40 fr. 60 à titre de débours, 120 fr. à titre de forfait de
vacation et la TVA de 7,7 % sur le tout, ce qui donne un total de 2'822 fr.
30.
4.4 Me Raphaël Hämmerli, conseil d’office d’A.B.________, doit, lui
aussi, être rémunéré pour les opérations réalisées dans le cadre de
l’appel. Dans sa liste des opérations du 24 octobre 2018, l’avocat Raphaël

- 12 -
Hämmerli indique avoir consacré 20 heures à la procédure d’appel, ce qui
peut être admis. Il indique également des débours par 130 fr. 30, forfait de
vacation par 120 fr. compris.
L’indemnité de Me Raphaël Hämmerli peut ainsi être arrêtée, pour la
procédure d’appel, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), à
3'600 fr.
(180 fr. x 20 h), montant auquel il faut ajouter 10 fr. 30 à titre de débours,
120 fr. à titre de forfait de vacation et la TVA de 7,7 % sur le tout, ce qui
donne un total de 4'017 fr. 55.
4.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
4.6 Vu l’issue du litige, B.B.________ doit verser à A.B.________ la
somme de 4'020 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel d’A.B.________ est admis.
II. L’appel de B.B.________ est rejeté.
III. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif
comme il suit :
II. dit qu’A.B.________ n’est pas astreinte à contribuer à
l’entretien de B.B.________ ;

- 13 -
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr.
(mille quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
et intimé B.B.________ et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire.
V. L’indemnité d’office de Me Laurent Gillard, conseil de
l’appelant et intimé B.B.________, est arrêtée à 2'822 fr. 30
(deux mille huit cent vingt-deux francs et trente centimes),
TVA et débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Raphaël Hämmerli, conseil de
l’appelante et intimée A.B.________, est arrêtée à 4'017 fr. 55
(quatre mille dix-sept francs et cinquante-cinq centimes), TVA
et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII. L’appelant et intimé B.B.________ doit verser à l’appelante et
intimée A.B.________ la somme de 4'020 fr. (quatre mille vingt
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Gillard (pour B.B.________),
- Me Raphaël Hämmerli (pour A.B.________),
- M. [...] (curateur de B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :