vd_gerichte · PE13.014780 · 2017-07-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
448
PE13.014780-ARS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 70 al. 1 et 2 CP ; 314, 320 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2017 par P.________
SA contre l’ordonnance de restitution et de confiscation rendue le 22 mars
2017 par le Ministère public central, division criminalité économique, dans
la cause n° PE13.014780-ARS, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) Le 14 juin 2012, Q.________ a déposé plainte pénale contre
la société O.________ SA. En substance, il exposait que F.________ l’aurait
amené à investir 200'000 euros dans cette société en mars 2011, contre la
promesse d’un rendement élevé, puis l’aurait persuadé de devenir
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partenaire du groupe L.________ moyennant un montant de 25'000 euros.
Or, selon le plaignant, les projets pour lesquels il avait accepté d’investir
s’étaient avérés « imaginaires ».
b) Le 19 juillet 2012, le Ministère public du canton de Genève
a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour abus de confiance,
escroquerie et faux dans les titres.
c) Il résulte de cette procédure les éléments suivants.
Le 23 mars 2011, Q.________ a viré 200'000 euros sur le
compte n° [...] au nom de la société P.________ SA auprès du Crédit Suisse.
Le 6 avril 2011, le dénommé X.________ a viré 100'000 euros
sur le même compte bancaire.
Selon les pièces du dossier, les montants ainsi versés
correspondaient à l’acquisition, les 23 et 24 mars 2011, d’une société
anonyme « 1962 » de droit suisse, W.________ SA, dont F.________ et
S.________ étaient les administrateurs (P. 5/1, nos 17 et 18).
P.________ SA était pour sa part chargée d’établir un dépôt de
réservation de 200'000 euros, respectivement 100'000 euros, pour
l’acquisition de la société et de procéder à l’enregistrement du nom et des
nouveaux dirigeants de celle-ci (ibid.).
Par convention de cession d’actions non datée, mais
comportant un timbre humide légalisant la signature des acquéreurs au 10
juin 2011, Fiduciaire Z.________ SA, dont l’associée et gérante est
T.________, agissant à titre fiduciaire pour des tiers, a ainsi vendu à
Q.________, avec effet au 25 mars 2011, 600 actions au porteur de 1'000 fr.
chacune, moyennant le prix de vente de 200'000 euros, respectivement à
X.________, avec effet au 30 mars 2011, 400 actions au porteur de 1'000 fr.
chacune pour le prix de 100'000 euros (P. 5/1, nos 19 et 20).

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Par convention de cession d’actions datée du 19 septembre
2011, comportant un timbre humide légalisant leurs signatures,
Q.________, respectivement X.________ ont cédé à F.________ la totalité de
leurs actions au porteur de la société W.________ SA pour le prix de 1 fr .(P.
5/1, n° 1/19).
Par courriers des 24 et 26 octobre 2011, comportant un timbre
humide légalisant leurs signatures, Q.________ et X.________ ont demandé à
P.________ SA de transférer leurs actions aux porteurs de la société
W.________ SA au nouvel administrateur F.________ (cf. P. 5/1, nos 33 et 40),
ce qui a été fait le 19 novembre 2011 par H.________ (P. 5/1, n° 35).
Dans une lettre datée du 19 mai 2011 adressée à T.________
c/o Fiduciaire Z.________ Sàrl, S.________, au nom de N.________, lui a
communiqué « les deux conventions originales signées par MM. X.________
et Q.________ s’agissant de la cession des actions de la société
W.________ », en lui demandant de faire émettre deux certificats d’actions
de 500 actions de 1'000 fr., le premier à son profit et le second au profit
de F.________ (P. 5/1, n° 48).
F.________ est inscrit comme administrateur avec signature
individuelle des sociétés E.________ [...] SA, O.________ SA, précédemment
intitulée W.________ SA, et E.________ [...] SA, figurant précédemment au
registre du commerce sous les appellations K.________ [...] SA, puis
N.________ SA, toutes trois sises à Lausanne.
Quant à S.________, il apparaît dans la correspondance
échangée avec Q.________ comme directeur du groupe L.________, devenu
E.________ par la suite.
Dans un article du 13 août 2011 publié sur le site Internet
« Lextimes », l’Autorité française des marchés financiers mettait en garde
le public au sujet des activités non autorisées sur son territoire de [...],
présenté comme « le dernier né des bébés Madoff » et de son réseau de

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distribution [...],K.________, [...] Consulting, [...] Investment et L.________
France, lesquelles proposaient des placements à rendements élevés.
d) Le 7 février 2013, T.________ a été entendue comme
personne appelée à donner des renseignements par le Ministère public
genevois. Elle a indiqué que son activité consistait à acquérir et revendre
des sociétés anonymes, principalement de droit suisse, à ses clients. Elle
n’administrait ni ne gérait aucune de ces sociétés. Elle a précisé que la
société P.________ SA, dont elle était l’administratrice, était titulaire de
trois comptes libellés en EUR, USD et CHF, qui servaient à facturer son
activité à ses clients et à payer les charges de la société, soit le loyer, le
salaire de la secrétaire et les honoraires du notaire. Elle-même était
employée de la société et percevait à ce titre un salaire mensuel d’environ
4'000 francs. Quant à H.________, il était également salarié de la société.
T.________ a expliqué avoir racheté les actions de la société
R.________ SA (devenue par la suite W.________ SA, puis O.________ SA), le
11 avril 2011, pour le prix de 50'000 fr. en vue d’une vente à F.________ et
S.________, lesquels devaient en devenir administrateurs. Ces derniers, qui
animaient les sociétés K.________ et L.________ Consulting à Lausanne, lui
avaient demandé de leur trouver des locaux et des permis de travail en
relation avec la nouvelle société. Ils lui avaient également expliqué que
leurs amis, Q.________ et X.________, devaient devenir actionnaires de cette
société. Il avait été convenu avec F.________ et S.________ un prix forfaitaire
de 300'000 euros, comprenant la société et les services administratifs
qu’elle leur rendait. C’était les prénommés qui avaient demandé que la
raison sociale devienne W.________ SA. Elle avait obtenu un permis B pour
F.________ et un permis L pour S.________, au nom de L.________ ou
K.________. Elle leur avait également trouvé un appartement, à [...], pour le
premier, et à [...], pour le second. Elle avait aussi réalisé pour L.________
[...] et L.________ [...] des sites Internet. Par la suite, F.________ et S.________
avaient changé la raison sociale de la société en O.________. Elle ne s’en
était pas occupée, ni du transfert de son siège vers Lausanne.

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F.________ avait expliqué à T.________ que O.________ avait
ouvert des bureaux en France, qu’il pratiquait avec cette société une
forme de franchise et que Q.________ et X.________ étaient leurs
partenaires. Il lui avait dit que la société franchisait ses projets mais
qu’elle n’avait jamais très bien compris lesquels. F.________ lui avait remis
des impressions du site Internet de L.________ à l’époque où X.________ et
Q.________ figuraient comme associés.
Elle n’avait jamais rencontré Q.________ ou X.________. Il était
prévu que ces deux actionnaires paient leur part sur le compte de
P.________ SA, ce qu’ils avaient effectivement fait.
Elle a ajouté avoir refusé d’exécuter le courrier du 18 mai 2011
de S.________ lui demandant de mettre les actions de W.________ SA à son
nom et à celui de F.________, faute d’instruction des actionnaires, ainsi que
la convention de cessions d’actions du 19 septembre 2011 conclue entre
Q.________ et F.________, pour la même raison. Elle s’était finalement
exécutée à réception du courrier de Q.________ du 24 octobre 2011, par
lequel il lui demandait de remettre les actions à F.________.
Enfin, T.________ a indiqué que la société vendue à Q.________
et X.________ n’avait jamais disposé de locaux ni exercé d’activité, du
temps où elle détenait le manteau d’actions. Le siège avait été déplacé à
Lausanne le 13 avril 2012, mais elle ne s’en était pas occupée. Elle avait
cessé d’œuvrer dès la remise des actions (PV aud. 1).
e) Par ordonnances des 25 janvier et 8 avril 2013, le Ministère
public du canton de Genève a ordonné le blocage de la relation bancaire
de P.________ SA n° [...] auprès du Crédit Suisse, à concurrence de 300'000
euros, en vue de confiscation, de restitution ou de créance compensatrice.
Ces avoirs ont été séquestrés au motif qu’ils résultaient probablement
d’infractions d’escroquerie ou d’abus de confiance, voire de gestion
déloyale et de faux dans les titres commises au préjudice de Q.________ et
X.________.

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f) Par arrêt du 11 juillet 2013, la Chambre pénale de recours
du canton de Genève a confirmé le séquestre frappant les avoirs bancaires
de la société P.________ SA auprès du Crédit Suisse à concurrence de
300'000 euros. Elle a considéré en substance que des soupçons suffisants
laissaient supposer une infraction d’escroquerie ou d’abus de confiance au
préjudice de Q.________ et X.________, que le lien de connexité entre
l’infraction présumée et les fonds séquestrés était clairement établi et que
les explications de P.________ SA, qui invoquait sa bonne foi dans le but
d’obtenir la levée du séquestre, n’étaient pas convaincantes, en particulier
s’agissant de la contre-prestation adéquate qu’elle aurait fournie.
g) L’enquête genevoise a été reprise en date du 24 juillet 2013
par le Ministère public central du canton de Vaud au terme d’une
procédure de fixation de for.
h) Entendus les 24 novembre 2013 et 8 avril 2014 dans le
cadre de demandes d’entraide judiciaire adressées aux autorités
françaises, X.________ et Q.________ ont contesté avoir signé plusieurs des
documents produits par T.________, en particulier la convention de cession
de leurs actions de W.________ SA au prix de 1 fr. à F.________ du 19
septembre 2011 ou encore la demande de transfert de ces actions au
prénommé adressée au mois d’octobre 2011 à P.________ SA (PV aud. 4 et
5).
i) Par ordonnance du 23 juillet 2014, le Ministère public central
a rejeté la requête de levée de séquestre de P.________ SA et a maintenu
jusqu’à concurrence de 300'000 euros le séquestre des comptes bancaires
de P.________ SA auprès du Crédit Suisse.
Par arrêt du 13 août 2014, la Chambre des recours pénale,
statuant sur recours de P.________ SA, a confirmé cette ordonnance. Elle a
considéré qu’au vu des différents éléments figurant au dossier et des
explications fournies par T.________, la bonne foi de P.________ SA ne
pouvait pas être tenue pour établie, pas plus que le caractère adéquat de
la contre-prestation qu’elle affirmait avoir fournie en échange de la

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somme de 300'000 euros versée sur son compte. Ainsi, au stade de la
vraisemblance, les conditions d’un séquestre en vue de confiscation ou de
restitution aux lésés étaient toujours réalisées.
j) Le 17 février 2016, le Ministère public a entendu S.________
en qualité de prévenu. Le prénommé a confirmé l’existence de
manœuvres frauduleuses au préjudice des lésés, mais en a rejeté l’entière
responsabilité sur F.________, invoquant sa bonne foi et l’ignorance du but
que ce dernier poursuivait par ses agissements. S.________ a également
contesté certaines des prestations que précédemment dans le cours de la
procédure, T.________ avait allégué avoir fournies pour les prévenus (PV
aud. 6).
k) Le 23 août 2016, le Ministère public a entendu T.________ en
qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV aud. 7).
Elle a expliqué que la société R.________ SA, contrairement à ce
que son appellation suggérait et à ce qu’indiquait le registre du
commerce, n’avait pas pour but le commerce de viande, mais qu’il
s’agissait d’une société financière, active dans le domaine de l’achat et la
vente de titres. Il ne s’agissant pas non plus d’une société dormante,
puisqu’elle réalisait un chiffre d’affaires annuel d’environ 1'000'000 fr.
depuis 2006, selon les documents communiqués par la fiduciaire [...].
Avant de procéder à l’acquisition de R.________ SA, elle s’était adressée à
la société Swiss [...] SA pour obtenir des renseignements sur la valeur de
sociétés dormantes du genre de celle dont l’acquisition était projetée. Son
choix s’était finalement porté sur R.________ SA parce que les prévenus
souhaitaient acquérir une société disposant d’un capital de 1’000'000
francs. Elle n’avait pas été autrement surprise de la disproportion
apparente entre ce dernier montant et le prix d’acquisition de 50'000
francs. Elle a expliqué que R.________ SA n’avait alors pas ou très peu de
liquidités et que ses actifs ne comportaient pas de titres. Elle ignorait
toutefois absolument que cette société allait servir de moyen pour
commettre une infraction au préjudice des lésés.

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T.________ a indiqué que les prévenus s’étaient présentés chez
elle au début de l’année 2011, lui expliquant qu’ils avaient déjà deux
sociétés qu’ils souhaitaient fusionner et placer sous l’égide d’une holding,
qui allait être R.________ SA. Les prévenus lui avaient indiqué que leurs
amis Q.________ et X.________ voulaient devenir actionnaires de la nouvelle
société. Ainsi, des certificats d’actions pour 400'000 fr. et 600'000 fr.
avaient été émis pour X.________ et Q.________. Les prévenus avaient dit à
T.________ qu’ils disposaient d’un montant de 300'000 euros comprenant
non seulement l’acquisition de la société, mais aussi d’autres services
nécessaires au lancement de leur affaire (obtention de permis de
résidence, recherche de bureaux, création de sites Internet et
domiciliation des sociétés). Selon T.________, c’étaient bien les prévenus
qui avaient articulé le montant précité, contrairement à ce qu’avait
déclaré S.________, invoquant à cet égard les conventions d’actions qui
portaient sur 200'000 euros et 100'000 euros. T.________ a contesté la
version de S.________ selon laquelle c’était à la suite des prétentions de
P.________ SA que F.________ avait démarché les lésés à concurrence
desdits montants.
T.________ a indiqué que les prestations précitées avaient fait
l’objet de la convention de fiducie du 6 avril 2011. Elle avait entrepris des
démarches en faveur des prévenus afin d’obtenir pour chacun un permis
de séjour et leur trouver un appartement convenable. S’agissant en
particulier de S.________, elle avait présenté une première demande
portant sur un permis L, puis une seconde l’année suivante afin d’obtenir
un permis B, ce que le prénommé contestait, de même que les démarches
relatives à la recherche d’un appartement. Elle disposait des preuves
établissant les prestations fournies à cet égard. A la demande des
prévenus, elle avait en outre réalisé plusieurs sites Internet pour le groupe
L.________, ce que S.________ contestait. Elle avait également fait des
démarches dans le but d’ouvrir au nom de W.________ SA une relation
bancaire auprès d’UBS. S’agissant de la création de sites Internet, les
factures produites le 18 février 2013, dont certaines concernaient [...], lui
avaient été adressées par le webmaster [...]. Elle était prête à produire
tout document susceptible d’établir les prestations qu’elle avait fournies

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pour la création de différents sites Internet et leur référencement. Elle a
indiqué qu’elle se déterminerait par écrit sur le point de savoir pourquoi
les factures du webmaster portaient les références et les coordonnées
bancaires de P.________ SA.
T.________ a déclaré qu’elle avait été chargée d’établir la
comptabilité de W.________ SA dans le cadre du contrat de fiducie du 6
avril 2011. Elle n’était pas capable de dire à qui elle avait confié cette
tâche. Informée du fait que P.________ SA ne semblait pas avoir été
l’organe de révision de W.________ SA, l’intéressée a déclaré qu’elle ne
pouvait que se déterminer par écrit sur ce point. Elle avait également
préparé les conventions de cession d’actions sur la base d’un modèle dont
elle disposait et qui avait été établi conformément aux instructions des
prévenus. En revanche, elle n’avait nullement participé à la rédaction des
conventions de cession d’actions pour le prix de 1 fr. établies en
septembre 2011. Elle avait refusé à deux reprises de transférer les actions
à F.________, car elle ne comprenait pas pourquoi les prévenus avaient
revendu pour 1 fr. des actions acquises pour 300'000 euros. Ce n’était
qu’à réception, en octobre 2011, de documents légalisés émanant en
apparence des lésés qu’elle avait finalement exécuté ce transfert.
l) Le 14 décembre 2016, P.________ SA a fourni des explications
complémentaires et a produit, à l’appui de celles-ci, un lot de pièces afin
d’établir la réalité des prestations qu’elle aurait fournies à F.________ et
S.________ (P. 118 et annexes).
m) Le 21 février 2017, P.________ SA a sollicité l’allocation
d’une indemnité de 4'800 fr., correspondant aux honoraires de son
conseil, pour les dépenses occasionnées par la défense de ses droits
concernant la procédure de séquestre (P. 121).
B. Par ordonnance du 22 mars 2017, le Ministère public central a
notamment ordonné la suspension de la procédure pénale dirigée contre
F.________ et S.________ pour escroquerie et faux dans les titres au
préjudice de Q.________ et X.________ (I), a ordonné la levée du séquestre

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portant sur la relation bancaire Crédit Suisse n° [...] au nom de P.________
SA à concurrence de 47'300 euros en faveur de la société précitée (IV), a
ordonné la levée du séquestre portant sur la relation bancaire Crédit
Suisse n° [...] au nom de P.________ SA à concurrence de 200'000 euros et
la restitution de l’intégralité de cette somme à Q.________ (V), a ordonné la
confiscation du surplus des soldes créditeurs des compte de la relation
bancaire n° [...] au nom de P.________ SA, à concurrence du montant
maximal de 52'700 euros, et sa dévolution à l’Etat (VI), a dit que la
décision de confiscation selon le chiffre VI ferait l’objet de l’avis officiel
prescrit par l’art. 70 al. 4 CP (VII), a rejeté la demande d’indemnité au sens
de l’art. 434 al. 1 CPP présentée par P.________ (IX) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (XII).
S’agissant tout d’abord de la suspension, le Ministère public l’a
ordonnée jusqu’à ce que F.________ ait été interpellé et entendu sur les
déclarations de S.________ le mettant en cause. Etant donné l’impossibilité
actuelle de procéder à cette opération, il n’y avait, à ce stade, pas
suffisamment d’éléments permettant d’établir la culpabilité de S.________
et, partant, de prononcer sa mise en accusation.
En ce qui concerne ensuite le sort des avoirs séquestrés, le
procureur a considéré qu’T.________ ignorait la provenance délictueuse des
fonds versés sur le compte bancaire de P.________ SA. S’agissant de la
question de la contre-prestation, il a retenu un montant de 50'000 fr., soit
quelque 38'100 euros, correspondant à l’acquisition du manteau d’actions
de W.________ SA. Après s’être livré à un examen des pièces produites par
P.________ SA, le procureur a jugé que les contre-prestations fournies qui
pouvaient être tenues pour adéquates s’élevaient à un total de 47'300
euros. En conséquence, il a levé le séquestre à concurrence de cette
somme en faveur de P.________ SA.
Pour le reste, le Ministère public a relevé que le préjudice subi
par Q.________ du fait d’une infraction pénale n’avait nullement été réparé,
que l’intéressé s’était constitué partie plaignante et qu’il avait fait valoir
des prétentions en restitution. Dans ces conditions, il convenait de lever le

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séquestre frappant les avoirs de P.________ SA et d’en ordonner la
restitution dans leur intégralité à Q.________ à concurrence de 200'000
euros. Quant à X.________, il était décédé et ses héritiers ne s’étaient pas
manifestés dans l’intervalle. Pour ces motifs, le procureur a ordonné que le
solde disponible sur la somme de 300'000 euros bloquée, à savoir 52'700
euros, soit confisqué et dévolu à l’Etat.
Enfin, le procureur a refusé d’allouer une indemnité au sens de
l’art. 434 al. 1 CPP à P.________ SA, relevant que, pour une large part, cette
société n’avait pas fourni de contre-prestations adéquates, ce qui avait
conduit au séquestre de ses avoirs. Par ailleurs, cette société n’avait pas
procédé à un calcul global des frais engagés, se contentant, pour établir la
réalité du travail accompli pour la création du site Internet de W.________
SA, de produire en vrac un lot de factures et de relevés bancaires. Enfin,
contrairement à ce qu’avait allégué T.________ lors de son audition du 23
août 2016, P.________ SA ne disposait pas des éléments susceptibles
d’étayer toutes les prestations qui avaient été convenues avec F.________
et S.________.
C. Par acte du 3 avril 2017, P.________ SA a interjeté recours
contre l’ordonnance du 22 mars 2017, en concluant, avec suite de frais et
de dépens, à la réforme des chiffres IV, V, VI et VII de son dispositif, en ce
sens que l’intégralité du montant séquestré de 300'000 fr. soit libéré en sa
faveur. Le recours tend également à la réforme du chiffre IX du dispositif
de l’ordonnance en ce sens qu’une indemnité de 12'778 fr. 85 lui soit
allouée en application de l’art. 434 al. 1 CPP.
Par avis du 10 avril 2017, un délai au 20 avril 2017 a été
imparti au Ministère public central, à Q.________, à S.________ et à
F.________ pour procéder selon l’art. 390 al. 2 CPP. Une prolongation du
délai au 1er mai 2017 a été accordée à Q.________.
Dans ses déterminations du 20 avril 2017, le Ministère public a
conclu au rejet du recours.

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Dans des déterminations du 28 avril 2017, Q.________, se
ralliant aux déterminations du Ministère public, a conclu au rejet du
recours. Il a également sollicité l’allocation d’une indemnité de 300 fr.
pour la procédure de recours.
En d roit :
1. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0]) contre une ordonnance de
suspension du Ministère public (cf. art. 319 CPP, applicable par renvoi de
l’art. 314 al. 4, et 393 al. 1 let. a CPP), plus exactement contre les effets
accessoires d’une telle décision de clôture provisoire (sort de fonds
bloqués et indemnité) par la société P.________ SA qui, en tant que titulaire
du compte bancaire visé par la mesure contestée, a qualité pour recourir
(art. 382 CPP). Le recours, qui satisfait aux conditions de forme légales
(art. 385 al. 1 CPP), est par conséquent recevable (cf., dans un cas
similaire, CREP 17 janvier 2014/8 consid. 1). Il en va de même des pièces
nouvelles produites à l’appui du recours (CREP 27 juin 2017/408 consid. 1,
et les références citées).
2.
2.1 La recourante ne conteste pas la suspension de la procédure
pénale ni la faculté simultanée pour le procureur de lever le séquestre.
Elle soutient en revanche que les avoirs séquestrés sur son compte
devraient lui être restitués dans leur intégralité, invoquant sa bonne foi et
affirmant avoir fourni en faveur des prévenus des prestations adéquates
pour un montant de 300'000 euros.
2.2 Aux termes de l’art. 320 al. 2 CPP, applicable par renvoi de
l’art. 314 al. 5 CPP, le Ministère public lève dans l’ordonnance de
suspension les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la
confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.

- 13 -
L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas
être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage
selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter
qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209
consid. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit
notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs
patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la
conséquence directe et immédiate de la première. C'est en particulier le
cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments
constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la
commission de l'infraction. En revanche, les valeurs ne peuvent pas être
considérées comme le résultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que
facilité leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de
connexité immédiate avec elle (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461; TF
1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consi. 9).
Quant à l'art. 70 al. 2 CP, il précise que la confiscation n'est
pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des
faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une
contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur
excessive. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la
mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans
le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid.
2b/bb p. 178; TF 1B_3/2014 du 5 février 2014 consid. 3.2 in RtiD 2014 II p.
227). Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si
elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors
même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été
payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus
difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine
criminelle ou leur confiscation (TF 1B_222/2015 du 10 novembre 2015
consid. 2.1 ; TF 1B_166/2008 du 17 décembre 2008 consid. 4.3).
La contre-prestation doit avoir été fournie avant que le tiers
reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les

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circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation
adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil. La
bonne foi du tiers se détermine uniquement en tenant compte de ce qu'il
savait et non de ce qu'il devait savoir en respectant la réglementation qui
lui est applicable, notamment les directives de l'autorité de surveillance ou
de l'association professionnelle à laquelle il appartient (TF 1B_222/2015 du
10 novembre 2015 consid. 2.1 ; Carlo Lombardini, Banques et blanchiment
d'argent, 2013, n. 441, p. 114).
3. La recourante reproche tout d’abord au Ministère public de
s’être fondé dans une large mesure sur les déclarations de S.________ pour
apprécier l’adéquation des prestations qu’elle affirme avoir fournies, alors
qu’il a par ailleurs jugé que le prénommé n’était pas crédible sur d’autres
points, notamment s’agissant des faits qui lui étaient reprochés.
Comme l’a relevé le procureur, les informations données par
S.________ sur la question des prestations qu’aurait fournies la recourante
sont sans rapport direct avec les actes dont le prénommé était lui-même
soupçonné et apparaissent plausibles, le prénommé n’ayant aucun intérêt
propre à ne pas dire la vérité sur ce point. On relève par ailleurs que la
recourante a été mise hors de cause sur la foi de la déposition de
S.________, qui a indiqué qu’T.________ n’avait pas participé consciemment
aux activités délictueuses de F.________ et qu’elle avait simplement pensé
réaliser une bonne affaire en fournissant des prestations minimales (PV
aud. 6, pp. 10 et 24). On constate ainsi que ce sont les déclarations de
S.________ concernant T.________ qui, dans leur ensemble, ont été jugées
crédibles, à l’exclusion de celles qui se rapportaient directement aux faits
reprochés à ce prévenu. Au surplus, le procureur n’a pas fondé son
appréciation uniquement sur les dires de S.________, mais a également
retenu l’insuffisance de la documentation produite par la recourante à
l’appui de ses prétentions.
4. La recourante fait valoir que les parties s’étaient entendues
sur un prix forfaitaire de 300'000 euros pour les prestations fournies. Le
Ministère public aurait dès lors, selon elle, dû prendre en compte la contre-

- 15 -
prestation dans sa globalité, au lieu de reprendre séparément, poste par
poste, chacune des différentes prestations alléguées.
Ce grief est mal fondé. En effet, la nature et l’étendue exactes
des prestations attendues de la recourante au moment de l’accord passé
avec les prévenus apparaissent pour le moins incertaines. On relève à cet
égard que la représentante de la recourante n’a pas été en mesure de
produire un document formalisant la teneur de cet accord, dont les
contours ne peuvent ainsi que difficilement être cernés avec précision. De
plus, les déclarations d’T.________ relatives à la nature de ces prestations
et à leur bonne exécution ne concordent pas avec celles de S.________.
Quant aux deux lésés, ils ont formellement contesté avoir signé un
quelconque mandat (cf. P. 29/2 et 41/1). On ne voit pas non plus en quoi la
renonciation de X.________ à faire valoir des prétentions civiles dans la
présente procédure démontrerait l’existence d’un accord conclu pour un
prix forfaitaire entre les prévenus et la recourante. A cela s’ajoute que,
selon les déclarations de S.________, les quelques prestations
effectivement fournies par la recourante ne correspondaient en rien à ce
qui avait été forfaitairement convenu. Il a indiqué en particulier que
lorsque des comptes avaient été demandés à la recourante sur le
« package » livré aux prévenus, elle avait cherché à « récupérer le coup »
en produisant des factures ne reflétant pas la réalité (PV aud. 6, p. 24).
Peu importe à cet égard les prix pratiqués par des sociétés concurrentes,
dès lors qu’un doute important subsiste sur la nature des prestations qui
auraient été convenues entre les parties. Faute d’éléments établissant une
rémunération forfaitaire, le Ministère public ne pouvait se contenter des
allégations de la recourante. Il n’avait ainsi d’autre choix que de
reconstituer l’activité effectivement déployée par la recourante en
analysant les différentes prestations que celle-ci avait allégué avoir
fournies.
5. A titre subsidiaire, la recourante reproche au Ministère public
de lui avoir fait supporter le fardeau de la preuve de l’adéquation des
contre-prestations fournies. Ce faisant, il aurait renversé le fardeau de la

- 16 -
preuve à son détriment, et n’aurait nullement démontré l’inadéquation de
ses prestations pour le montant de 300'000 euros.
5.1 Il appartient à l’Etat de démontrer qu’aucune prestation
adéquate n’a été fournie par le tiers et d’établir en quoi la confiscation
n’aurait pas de conséquences excessives pour l’intéressé. Les intéressés
doivent toutefois collaborer dans la mesure où ils doivent au moins fournir
les indications que l’on est légitimement en droit d’attendre de leur part
afin de déterminer la contre-prestation (Dupuis et al., Petit Commentaire
du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 25 ad art. 70 CP, p. 559, et les
références citées).
5.2 En l’espèce, le Ministère public a instruit minutieusement la
question de l’adéquation des contre-prestations fournies par la recourante.
Il ne s’est pas contenté d’en nier l’existence sans autre examen. Il
appartenait par ailleurs à la recourante de collaborer activement à
l’instruction en produisant tout document susceptible de démontrer
l’activité effectivement déployée pour les prévenus, ce que, pour la
plupart des prestations, le Ministère public ne pouvait pas faire à sa place.
Le caractère adéquat des contre-prestations fournies par le tiers saisi
n’étant pas présumé, il n’y a pas de renversement du fardeau de la preuve
dans le cas présent.
6. La recourante discute chacun des postes correspondant aux
différentes prestations qu’elle allègue avoir fournies, et détaillées par le
Ministère public dans l’ordonnance attaquée (pp. 13 à 20).
6.1. Le Ministère public a admis la restitution dans son principe,
mais dans une mesure contestée par la recourante, pour les prestations
suivantes :
6.1.1 - Montant de 50'000 fr., soit 38'100 euros, pour l’acquisition du
capital-actions de la société R.________ SA par la recourante, selon la
convention de cession d’actions le 25 mars 2011.

- 17 -
La recourante fait valoir que le Ministère public aurait dû
retenir le taux de change actuel, et non celui qui s’appliquait au moment
de l’acquisition de la société.
On relève tout d’abord que la convention de cession d’actions
signée le 25 mars 2011 n’a été exécutée par la recourante que le 11 avril
2011, date à laquelle elle a effectivement versé la somme de 50'000 fr. à
[...]. A cette date, Q.________ et X.________ avaient respectivement versé
200'000 euros le 23 mars 2011 et 100'000 euros le 6 avril 2011 sur le
compte Crédit Suisse n [...] de la recourante. En conséquence, ces fonds
ont pu financer l’acquisition de la société, peu importe à cet égard le
compte utilisé à cette fin.
Par ailleurs, et contrairement à ce qu’elle allègue, la
recourante n’a pas été empêchée d’obtenir le remboursement du prix
d’acquisition de R.________ SA en raison du séquestre, puisque les deux
séquestres en cause ont été ordonnés les 25 janvier et 8 avril 2013, soit
près de deux ans après le versement des fonds par les lésés.
Il n’y avait ainsi aucune raison de retenir le taux de change
actuel.
6.1.2 - Montant de 4'500 fr. pour l’acquisition et la transformation de
la raison sociale, du siège et l’enregistrement des dirigeants au Registre
du commerce, ainsi que pour les émoluments y relatifs.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le Ministère
public a exposé de manière adéquate dans l’ordonnance attaquée les
raisons pour lesquelles il a retenu un montant de 2'000 fr., soit 1'700
euros, à l’époque des faits. Il a ainsi indiqué que ce montant correspondait
à 10 heures de travail au tarif horaire de 150 fr. et comprenait les
émoluments réglés. Pour le surplus, le montant de 4'500 fr. dont la
recourante demande la restitution apparaît sans rapport avec la modicité
des prestations fournies, limitées à des réquisitions adressées au registre
du commerce.

- 18 -
6.1.3 - Montant de 3'500 euros pour la création du site Internet de
W.________ SA ainsi que pour l’hébergement du site Internet.
La recourante soutient que le Ministère public ne pouvait pas
retenir uniquement un montant de 3'500 euros pour les prestations qu’elle
avait fournies personnellement, mais qu’il aurait dû retenir un montant
comprenant également les prestations sous-traitées à un tiers, par 64'515
fr., soit un total de 68'785 fr. pour ce poste.
Le montant litigieux retenu par le procureur résulte toutefois
de la seule facture présentée aux prévenus par la recourante. Celle-ci
concernait la création et l’hébergement du site Internet de la société,
respectivement « le dépôt du nom de domaine » ainsi que « l’élaboration
de textes » et « l’intégration de photographies ».
Par ailleurs, la recourante n’a produit aucune pièce –
document contractuel ou avis de débit bancaire – démontrant qu’elle avait
sous-traité certaines prestations à [...]. Au demeurant, des dépenses de
sous-traitance de 64'515 fr. apparaissent sans rapport avec le résultat
obtenu, s’agissant d’un site Internet à l’état d’ébauche. A ce propos,
S.________ a déclaré de manière crédible avoir vu « une sorte de maquette
qui de toute façon ne convenait pas » (PV aud. 6, p. 24, lignes 894 à 896).
6.2 Le Ministère public n’a pas retenu dans leur principe les
prestations suivantes :
6.2.1 - Montant de 2'630 euros par année relatif à la domiciliation de
W.________ SA.
Sur ce point également, le Ministère public a exposé de
manière suffisante les raisons pour lesquelles ce montant ne pouvait pas
être retenu à titre de contre-prestation adéquate. Il a ainsi conclu, sur la
base du résultat des investigations et des déclarations d’T.________ elle-

- 19 -
même, que W.________ SA était dépourvue d’infrastructure commerciale
réelle à Genève.
Au surplus, le procureur a admis que la recourante avait fourni
une contre-prestation s’agissant des démarches relatives à la modification
du siège de la société et a retenu à ce titre, parmi d’autres éléments, un
montant global de 2'000 fr. soit 1'700 euros (cf. consid. 6.1.2 supra).
6.2.2 Montant de 12'500 fr. pour les démarches entreprises en vue
de l’établissement du permis de F.________ ainsi que pour la rédaction du
contrat de travail entre ce dernier et la société (P. 118/4) et montant de
2'900 fr. pour la recherche de l’appartement du prénommé.
Entendue à deux reprises en cours de procédure, T.________
n’a pas mentionné qu’elle avait été chargée d’établir des contrats de
travail (PV aud. 1 et 7). S.________ n’a pas non plus évoqué ce fait (PV aud.
6). Certes, la recourante a produit un contrat de travail daté du 6 avril
2011 entre F.________ et [...] SA (P. 118/4). Le seul fait que la recourante
ait été en possession de ce contrat de travail ne suffit pas à établir qu’elle
l’aurait rédigé elle-même. On se réfère à cet égard aux motifs de
l’ordonnance attaquée, lesquels échappent à la critique. Il n’est pas
davantage démontré que la recourante aurait sous-traité la rédaction de
ce contrat de travail à un tiers, cette assertion n’étant étayée par aucun
élément concret.
S’agissant des démarches entreprises pour l’établissement du
permis de séjour de F.________, le Ministère public en a tenu compte parmi
d’autres éléments et a retenu à ce titre un montant global de 2'000 fr.,
soit 1'700 fr (cf. consid. 6.1.2 supra).
Il en va de même du montant de 2'900 fr. pour la recherche de
l’appartement de F.________, le Ministère public ayant jugé sur ce point que
la recourante avait fourni une contre-prestation adéquate, mais l’a retenue
à ce titre, parmi d’autres éléments, pour un montant global de 2'000 fr.,
soit 1'700 euros (cf. consid. 6.1.2 supra).

- 20 -
6.2.3 - Montant de 15'400 fr., soit 12'500 fr. pour les démarches
entreprises pour l’établissement du permis de séjour de S.________ ainsi
que pour la rédaction du contrat de travail entre ce dernier et la société
[...] d’une part, et 2'900 fr. pour la recherche de l’appartement du
prénommé, d’autre part.
On relève tout d’abord que S.________ a contesté les
déclarations de la recourante selon lesquelles celle-ci aurait accompli l’une
ou l’autre des démarches précitées. En ce qui concerne la recherche de
l’appartement et le déplacement de la recourante à Martigny en vue de
l’obtention du permis de séjour, on observe que le prénommé n’a jamais
été domicilié dans cette commune, ce que la recourante ne conteste pas.
Au reste, celle-ci n’a pas produit de déclaration de résidence de S.________
pour la période suivant la conclusion de leur accord. S’agissant du contrat
de travail du 21 avril 2011 conclu entre S.________ et [...] (P. 118/4), il n’est
pas non plus établi qu’il aurait été rédigé par la recourante elle-même ou
qu’elle aurait sous-traité cette tâche à un tiers. A cet égard, il y a lieu de
se référer aux considérants relatifs aux cas de F.________ (cf. consid.
6.2.2), lesquels conservent leur pertinence en ce qui concerne S.________.
Enfin, on observe qu’en tenant compte d’un tarif horaire de
150 fr., la recourante aurait consacré quelque 100 heures de travail à des
démarches qu’aucune pièce justificative n’établit de manière suffisante.
6.2.4 - Montant de 14'500 fr. pour l’établissement des comptes,
rapport de révision et établissement de déclaration d’impôts.
Lors de sa seconde audition du 23 août 2016, T.________ a
indiqué déclaré qu’elle avait été chargée d’établir la comptabilité de
W.________ SA dans le cadre du contrat de fiducie du 6 avril 2011 et qu’elle
avait sous-traité cette tâche à un tiers, dont elle n’a toutefois pu donner
l’identité (PV aud. 7, p. 9 lignes 330 à 332). A l’appui de ses dires, elle a
produit le 14 décembre 2016 une lettre qu’elle avait adressée le 24
septembre 2012 à S.________ (P. 118/8). Cette lettre ne constitue toutefois

- 21 -
qu’une quittance pour la remise de documents comptables. Vu les dates
des différents documents qui y sont mentionnés, il est manifeste que
ceux-ci concernent l’exploitation de R.________ SA avant qu’elle devienne
W.________ SA. C’est ainsi à bon droit que le procureur a considéré que la
comptabilité de cette dernière société n’avait pas été tenue par la
recourante, mais par ses anciens dirigeants.
S’agissant des prestations relatives à la déclaration d’impôt,
les pièces produites par la recourante ne sont pas aptes à justifier ses
prétentions. En effet, la lettre que lui avait adressée S.________ le 19
novembre 2012 suggère qu’elle n’a pas fait ce que l’on attendait d’elle (cf.
P. 118/5). Quant à la déclaration d’impôts de W.________ SA pour l’exercice
2011, elle n’est ni signée ni datée, et la plupart des rubriques sont pas
remplies (P. 5/1/30 et 5/1/32).
C’est par conséquent à bon droit que le Ministère public n’a
pas restitué à la recourante le montant de 14'500 fr. qu’elle réclame à ce
titre.
6.2.5 - Montant de 450 euros pour l’ouverture d’un compte bancaire
auprès de l’UBS.
La recourante se contente d’affirmer qu’il n’existerait ni
preuve ni indice qu’elle n’aurait pas fourni cette prestation, ce qui revient
à soutenir, à tort, que la réalité de cette prestation doit être présumée
faute d’éléments contraires.
Le montant réclamé représenterait, au tarif de 150 fr., 3
heures de travail. Il est sans rapport avec une opération aussi simple que
l’ouverture d’un compte bancaire pour une société qui, au demeurant,
n’exerçait aucune activité statutaire et n’avait pas de liquidités à l’époque
considérée. Au reste, en admettant que cette prestation, qui n’exige que
peu de temps, ait bien été fournie, ce qu’aucune pièce ne démontre, elle
doit être comprise dans les dix heures retenues par le Ministère public au
titre de l’administration de fait provisoire de la société.

- 22 -
7.
7.1 La recourante soutient que la confiscation des avoirs sur son
compte constituerait un cas de rigueur excessive et demande, pour ce
motif, la restitution des montants correspondant aux prestations fournies
de bonne foi, à concurrence de 149'724,10 euros, soit les frais
d’acquisition de R.________ SA (46'780 euros), les frais de sous-traitance
pour la création du site Internet de W.________ SA (60'644.10 euros) et les
dépenses engagées à titre d’impôts et les cotisations salariales (42'300
euros). La recourante allègue être au bord de la faillite et n’être titulaire
d’aucun autre compte que celui qui fait l’objet du séquestre.
7.2 Le correctif prévu par l’art. 70 al. 2 in fine CP permet
d’atténuer la sévérité de la réglementation, en particulier dans
l’hypothèse où la confiscation est ordonnée à l’égard d’un tiers qui n’a pas
été enrichi. Il n’a toutefois qu’une valeur limitée puisqu’il ne suffit pas que
la mesure de confiscation à l’égard du tiers soit disproportionnée, mais il
faut aussi qu’elle le frappe de manière particulièrement incisive dans sa
situation économique (Dupuis et al., op. cit. n. 24 ad art. 70 CP, p. 559 ; TF
6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2).
7.3 En l’espèce, la recourante invoque pour la première fois dans
la présente procédure la rigueur prétendument excessive de la mesure de
confiscation prononcée à son endroit. Cela étant, elle ne démontre pas
qu’elle serait menacée de faillite à brève échéance du fait de la restitution,
respectivement de la confiscation de ses avoirs bancaires. Elle ne produit
d’ailleurs aucun élément comptable ni aucun relevé bancaire à l’appui de
ses allégations.
Pour le surplus, la recourante allègue que Q.________ aurait été
« sur-indemnisé », dès lors qu’il aurait recouvré l’intégralité du montant
qu’il avait investi dans la société W.________ SA. L’instruction a toutefois
permis d’établir le contraire et on comprend mal sur quoi repose
l’allégation de la recourante à cet égard. C’est par ailleurs à tort que celle-
ci prétend que Q.________ aurait récupéré des actions de la société

- 23 -
précitées, l’enquête ayant révélé que les deux lésés n’avaient pas été mis
en possession de la moindre action de la société.
La condition de la rigueur excessive de la mesure litigieuse
n’est ainsi pas réalisée.
8. La recourante reproche au Ministère public de ne pas lui avoir
alloué une indemnité pour les dépenses occasionnées par la défense de
ses droits au sens de l’art. 434 CPP. Dans la présente procédure, elle
réclame à ce titre une indemnité de 12'778 fr. 85.
8.1 Aux termes de l’art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait
d’actes de procédure, subissent un dommage ont droit à une juste
compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière. Ils
adressent leurs prétentions à l’autorité pénale ; ils doivent les chiffrer et
les justifier (art. 433 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 434 al. 1 in
fine CPP). Le dommage visé par cette disposition comprend notamment
les frais de défense du tiers impliqué comme partie à la procédure.
L’indemnisation peut être réduite ou supprimée en cas de faute
concomitante du tiers, par analogie avec l’art. 420 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, nn. 2 et 6 ad art. 434 CPP). Cette disposition prévoit notamment une
action récursoire de l’Etat contre les personnes qui, intentionnellement ou
par négligence grave, ont provoqué l’ouverture de la procédure (let. a) ou
ont rendu celle-ci notablement plus difficile (let. b). Cette dernière
hypothèse vise les personnes qui ont inutilement compliqué l’instruction. Il
peut s’agir de témoins, d’experts, de personnes appelées à donner des
renseignements ou du dénonciateur (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
6 ad art. 420 CPP, p. 1394).
8.2 En l’espèce, la recourante a obtenu la libération en sa faveur
de 47'300 euros sur le montant total de 300'000 euros des avoirs
séquestrés, ce qui signifie qu’elle aurait obtenu gain de cause pour
environ 16 %. Il n’y a toutefois pas lieu de lui allouer une indemnité au
prorata du montant réclamé.

- 24 -
Il résulte en effet du dossier que la recourante n’a pas justifié
ses prétentions de manière précise, au sens de l’art. 433 al. 2 CPP, lors de
la procédure devant le Ministère public. Elle n’a pas non plus procédé à un
calcul des frais qu’elle aurait engagés, mais s’est contentée de produire en
vrac un lot de factures et de relevés bancaires en y surlignant certains
montants sans autres explications sur la pertinence de ces pièces. Ce
faisant, elle a rendu la tâche de la direction de la procédure
particulièrement malaisée. Par ailleurs, lors de sa seconde audition le 23
août 2016, la représentante de la recourante a assuré être en possession
d’une documentation permettant d’étayer toutes les prestations qui
avaient été convenues avec les prévenus. Or il s’est avéré que, pour une
très large part, les pièces produites ultérieurement par la recourante
n’étaient nullement aptes à démontrer l’existence de ces prestations. Pour
parvenir à cette conclusion, le Ministère public a dû se livrer à un examen
minutieux de cette abondante documentation, ce qui a exigé du temps.
Dans la présente procédure, la recourante s’est contentée de
produire une reconnaissance de dette pour un montant de 12'778 fr. 75,
TVA incluse, en faveur de son avocat. Cette pièce, qui est pour le moins
vague dans son contenu, et dont la date manuscrite est difficilement
lisible, ne fournit toutefois aucune indication sur les opérations que
l’avocat aurait accomplies dans le cadre du mandat qui lui avait été
confié.
Au surplus, le montant précité paraît correspondre à l’activité
déployée par l’avocat non seulement dans le cadre de la présente
procédure, mais également dans le cadre de l’ordonnance de non-entrée
en matière distincte rendue le 22 mars 2017 par le Ministère public à la
suite de la plainte pénale déposée par [...] contre T.________ (cf. P.121). Le
procédé consistant à chercher à se faire indemniser pour des frais de frais
de défense concernant une autre cause n’est pas admissible.
Au vu de ce qui précède, on constate que, sur la question de
l’adéquation des prestations qu’elle alléguait avoir fournies, la recourante,

- 25 -
par sa légèreté, a compliqué inutilement l’instruction et qu’elle n’a pas
clairement établi l’activité déployée par son conseil. C’est dès lors à bon
droit que le Ministère public a refusé de lui allouer une indemnité au sens
de l’art. 434 CPP.
9. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 22
mars 2017 confirmée.
Les frais d’arrêt, par 2’640 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
L’intimé Q.________ qui, ayant conclu au rejet du recours,
obtient gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un avocat de
choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, au sens de l’art. 433 al. 2 CPP, applicable par renvoi
de l'art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2015 consid.
3.2). Au vu bref mémoire produit, l’indemnité sera fixée à 300 fr. (1 heure
à 300 fr. ; art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA, par
24 fr., soit au total 324 francs. Il est précisé que si les indemnités au sens
des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA
[loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée; RS 641.20]), il convient
de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat
sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2).
Cette indemnité sera mise à la charge de la recourante, qui succombe.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 mars 2017 est confirmée.

- 26 -
III. Les frais de la procédure de recours, par 2’640 fr. (deux mille
six cent quarante francs), sont mis à la charge de P.________
SA.
IV. Une indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs) est
allouée à Q.________ pour la procédure de recours, à la charge
de P.________ SA.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gaspard Couchepin, avocat (pour P.________ SA),
- Me Philippe Graf, avocat (pour Q.________),
- Me Vincent Demierre, avocat (pour S.________),
- Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- [...] AG,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 27 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :