vd_gerichte · ZQ15.006422 · 2015-11-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 30/15 - 48/2015
ZQ15.006422
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2015
__________________
Composition : Mme THALMANN, président
Mmes Dormond Béguelin et Rossier, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.M.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Flore Primault,
avocate à Lausanne,
et
I.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 31 al. 3 let. b et c LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé à
plein temps dès le 1er septembre 2012 pour l’entreprise individuelle
J.________, B.M.________ (ci-après : J.________) sise chemin [...] à [...], en
qualité de gérante. Selon inscription du 16 mars 2010 au Registre du
commerce, l’époux de l’assurée, B.M.________, est le titulaire avec
signature individuelle de J.________ alors active dans la fabrication, la
livraison et la vente à l’emporter de mets et boissons ainsi que le service
traiteur.
Par courrier du 31 juillet 2014, J.________ a signifié à l’assurée
la résiliation de son contrat de travail avec effet pour le 30 septembre
2014, soit au terme du délai de congé contractuel de deux mois. Le motif
invoqué était une cessation d’activité de l’employeur.
Le 19 septembre 2014, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 100% à partir du 1er octobre 2014 auprès de
l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Elle a sollicité l’octroi de
l’indemnité de chômage (IC) auprès d’I.________ (ci-après : la caisse ou
l’intimée) [...] à compter de cette dernière date. Etait joint notamment le
document « Attestation de l’employeur » complété le 1er octobre 2014 par
le mari de l’intéressée. Il y était mentionné comme motif de résiliation
« Cessation d’activité », le dernier jour de travail effectué par l’assurée
étant le 30 septembre 2014. D’autre part, il était indiqué que le dernier
salaire mensuel était de 8'000 fr., ce chiffre étant corroboré par l’extrait
du compte salaire personnel 2014 de l’assurée également produit.
Par décision du 9 octobre 2014, la caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnité de chômage présentée par l’assurée à
partir du 1er octobre 2014. En vertu des art. 8 al. 1 let. e, 13 al. 1 et 31 al.
3 let. b et c LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0), l’autorité
estimait qu’en sa qualité d’épouse de B.M.________ l’assurée conservait

- 3 -
une position analogue à celle de l’employeur au sein de l’entreprise
J.________ de sorte qu’il lui était toujours possible, à chaque instant,
d’influencer de manière résolue sur les décisions prises même si les
activités de cette dernière étaient momentanément suspendues.
Le 21 octobre 2014, l’assurée, par son conseil Me Flore
Primault, s’est opposée à la décision précitée en demandant son
annulation, son droit à l’IC étant constaté dès et y compris le 1er octobre
2014. Elle relevait en substance que l’entreprise J.________ tenue par son
époux avait cessé effectivement toute activité dès le 1er octobre 2014
n’ayant plus de personnel et que B.M.________ l’avait franchisée et cédé la
franchise sur sa marque, son logiciel de gestion et son site internet ainsi
que sur la base de données clients de sorte qu’il n’avait plus de
« mainmise » sur son ancienne entreprise de pizzas pour laquelle il ne
percevait plus qu’une redevance à titre de franchise. L’opposante faisait
grief à la caisse de ne pas s’être livrée à une analyse concrète de sa
situation. Elle observait en ce sens ne disposer d’aucune influence sur
l’entreprise précitée, laquelle n’avait de toute façon pas perduré ; au vu de
ses décisions, B.M.________ aurait rendu impossible une continuation ou
une reprise des activités de J.________ et par suite, un éventuel
réengagement de son épouse. A suivre A.M.________, sur la base du
contrat de franchise passé, son mari serait si dépendant de son co-
contractant qu’il ne bénéficierait plus d’aucun pouvoir sur l’avenir de
l’entreprise J.________. Dès lors qu’un tel raisonnement lui est également
applicable, l’intéressée estimait avoir droit à l’octroi de l’indemnité de
chômage sollicitée. Les documents suivants étaient notamment joints en
annexe à cette opposition :
- un contrat de franchise conclu le 25 juillet 2014 entre J.________
B.M.________ (« le Franchiseur ») et L.________ Sàrl, représentée par M.
R.________, gérant (« le Franchisé ») ainsi que Mme N.________ et M.
R.________ tous deux co-débiteurs solidaires, respectivement garants. Il en
ressort notamment ce qui suit :
“Les Parties exposent au préalable :
M. B.M.________ est titulaire de la marque figurative « C.________ »,
enregistrée en Suisse sous le numéro [...].

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M. B.M.________ a développé depuis quelques années le site web
www. C.________.ch ainsi que les solutions informatiques nécessaires
à la gestion d’une entreprise de livraison de pizzas à domicile,
comprenant en particulier une base de données clients et gère cette
activité notamment au travers du numéro de téléphone [...].
La société L.________ Sàrl va acquérir par contrat certains actifs de
l’entreprise de J.________ B.M.________. Cette entreprise est active
dans le secteur de la livraison à domicile de pizzas et autres denrées
alimentaires.
Afin de pouvoir poursuivre l’exploitation de la marque et du savoir-
faire développé, la société L.________ Sàrl souhaite conclure avec
J.________ B.M.________ un contrat de franchise.
Le gérant de la société L.________ Sàrl a pu se former au sein de
l’entreprise de J.________ B.M.________ et a ainsi pu se familiariser
avec les processus nécessaires au fonctionnement de l’entreprise
depuis le 1er septembre 2014.
Les Parties conviennent de ce qui suit :
§1. Clauses générales
ARTICLE PREMIER
Objet
1.1 Par la présente, M. B.M.________ accorde à la société L.________
Sàrl une franchise sur les éléments immatériels suivants :
a) La marque suisse C.________ no [...] (fig.) ;
b) Le logiciel de gestion et le site web ;
c) La base de données clients.
ARTICLE 2
LOCALISATION DES ACTIVITES
2.1 Le Franchisé est autorisé à faire usage des éléments
immatériels mentionnés à l’article premier ci-dessus afin de
poursuivre la vente à domicile dans les communes suivantes :
Lausanne, Pully, Prilly, Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens,
St-Sulpice, Denges, Préverenges, Villars-St-Croix, Bussigny,
Mex, Romanel, Cheseaux, Le Mont, Epalinges, Paudex, Lutry,
Morges.
2.2 Toute extension des activités de vente à domicile dans les
communes autres que celles mentionnées à l’article 2.1 ci-
dessus nécessitera l’accord écrit préalable du Franchiseur.
2.3 Le Franchisé s’engage à exercer son activité dans les locaux
situés à [...], chemin [...]. Tout changement dans le lieu où
l’activité est exercée nécessite l’accord écrit préalable du
Franchiseur.
ARTICLE 3
INTUITU PERSONAE

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3.1 Le présent contrat de franchise est conclu avec la société
L.________ Sàrl, à laquelle M. R.________ est le seul gérant, et
Mme N.________, la seule associée.
3.2 Le présent contrat de franchise ne pourra en conséquence pas
être cédé à des tiers sans l’accord écrit préalable du
Franchiseur, qui pourra refuser la cession sans avoir à justifier
son éventuel refus.
3.3 Le présent contrat de franchise pourra également être résilié
unilatéralement par le Franchiseur si de nouveaux associés,
gérants ou encore associés-gérants devaient devenir associés
au capital social du Franchisé.
ARTICLE 4
DUREE
4.1 Le présent contrat de franchise est conclu pour une durée
initiale jusqu’au 1er février 2017.
4.2 Le présent contrat de franchise sera automatiquement et
tacitement renouvelé pour une période de deux ans, sauf
résiliation notifiée à l’autre Partie au moins douze mois avant
l’échéance.
4.3 Le Franchisé entamera son activité le 1er septembre 2014.
ARTICLE 5
RESPONSABILITE ET INDEPENDANCE DES PARTIES
5.1 Le Franchisé exerce son activité pour son propre compte, sous
sa propre responsabilité et à ses risques et périls. Le Franchisé
n’entreprendra aucune démarche qui pourrait faire penser à
des tiers qu’il agit pour le compte ou au nom du Franchiseur.
5.2 Le Franchiseur ne saurait être tenu responsable du dommage
subi par un client ou par un employé du Franchisé en relation
avec l’exécution ou l’inexécution par le Franchisé d’obligations
que celui-ci aurait envers le client ou l’employé.
5.3 Le Franchisé, ainsi que les associés gérants du Franchisé,
garantissent le Franchiseur contre toute prétention que des
tiers pourraient faire valoir à l’égard du Franchiseur et qui
résulterait des relations entre ce tiers et le Franchisé.
§2. Obligations des Parties
ARTICLE 6
OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
6.1 Le Franchiseur s’engage à renouveler périodiquement
l’enregistrement de la marque suisse C.________ no [...] (fig.) et
à payer toute taxe nécessaire audit renouvellement.

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6.2 Le Franchiseur s’engage à permettre l’accès au site www.
C.________.ch et à prévoir des pages spécifiquement dédiées
aux magasins du Franchisé. Le Franchiseur garde le droit de
modifier les pages du site.
6.3 Le Franchiseur s’engage à mettre à disposition du Franchisé les
numéros de téléphone ( [...], [...], [...] et [...]) en faisant dévier
les appels qui parviennent à ce numéro et qui proviennent des
communes couvertes par la franchise (art. 2.1 ci-dessus) sur le
numéro indiqué par le Franchisé.) seront repris par le
Franchisé.
6.4 Le Franchiseur met également à disposition du Franchisé la
base de données clients, qui est installée sur le système
informatique de l’entreprise C.________ de J.________
B.M.________. La base de données ainsi que les données qui s’y
trouvent restent cependant la propriété du Franchiseur. Le
Franchisé peut les utiliser dans le cadre de l’exploitation de la
franchise, mais ne peut en aucun cas les communiquer à des
tiers.
6.5 Le Franchiseur a communiqué préalablement à la signature du
présent contrat de franchise les différentes méthodes,
techniques et autres processus utilisés pour la vente à
domicile, ce que le Franchisé reconnaît par sa signature au bas
du présent contrat.
6.6 Le Franchiseur a également communiqué au Franchisé la liste
des fournisseurs qui étaient utilisés jusqu’à présent par
l’entreprise de J.________ B.M.________ et qui sont nécessaires à
l’activité de vente à domicile.
6.7 Le Franchiseur n’assume cependant aucune obligation de
fournir le Franchisé en produits qui seraient nécessaires à
l’exploitation de la franchise.
6.8 Le Franchiseur s’engage à fournir une assistance technique en
relation avec le système informatique aux conditions figurant à
l’article 8.4 ci-dessous.
ARTICLE 7
OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ
7.1 Le Franchisé s’engage à promouvoir la bonne réputation de la
marque «C.________ » et à ne faire usage du savoir-faire
transmis que dans le cadre du présent contrat de franchise.
7.2 Le Franchisé s’engage en particulier à maintenir des standards
d’hygiène élevés et à respecter en tout temps les normes
légales en la matière.
7.3 Le Franchisé s’engage à informer immédiatement le
Franchiseur de tout problème qui serait de nature à porter
atteinte à l’image de la marque « C.________ », notamment
toute procédure pour violation des normes d’hygiène, toute
plainte de client en relation avec la qualité et la rapidité du

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service, toute poursuite notifiée au Franchisé, toute difficulté
financière à laquelle le Franchisé est confronté, etc.
7.4 Le Franchisé s’engage à accorder au Franchiseur la possibilité
technique d’accéder en tout temps et à distance à la base de
données clients, ainsi qu’à son système informatique afin de
pouvoir déterminer le chiffre d’affaires réalisé.
7.5 Le Franchisé s’engage en outre à garder strictement
confidentielles les informations obtenues en relation avec la
franchise.
7.6 Le Franchisé s’engage à ne pas faire concurrence au
Franchiseur et en particulier à ne pas participer directement ou
indirectement à une entreprise qui serait active dans le
domaine de la restauration livrée à domicile.
7.7 Le Franchisé s’engage à respecter les engagements résultant
du bail des locaux situés à [...], chemin [...], en particulier à
payer de manière ponctuelle les loyers, qui lui sont refacturés
par le Franchiseur.
7.8 Horaires d’ouverture du magasin du lundi au samedi de 11h à
14h et 17h30 à 23h/jours fériés et dimanche non-stop de 11h à
23h (7/7 jours).
7.9 Le Franchisé confirme que les installations qui sont mises à sa
disposition sont en bon état de marche. Les frais liés au
remplacement éventuel de ces installations sont à la charge du
Franchisé. Le Franchisé s’engage à ne pas contester la validité
de la marque « C.________ ».
[…]
§3. Fin du contrat
ARTICLE 10
CAUSES DE FIN DU CONTRAT
10.1 Le contrat pourra être résilié par l’une des Parties de manière
anticipée si, malgré une mise en demeure formelle, les
obligations stipulées aux articles 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 7.1, 7.2, 7.3,
7.4, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8, 8.1 et 8.3 ne sont pas remplies par
l’autre Partie dans un délai de trente jours dès réception de la
mise en demeure.
10.2 Le contrat prendra en outre automatiquement fin si l’une des
parties se trouve en situation d’insolvabilité, de faillite,
d’ajournement de faillite, de sursis concordataire ou de
concordat.
ARTICLE 11
CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
11.1 Lorsque le présent contrat prend fin, le Franchisé sera tenu de
ne pas faire usage de la marque « C.________ », du site web
www. C.________.ch et de ne pas utiliser les informations
obtenues au cours du présent contrat.

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11.2 Le Franchisé s’engage à remettre en état les locaux qui sont
mis à sa disposition au plus tard au jour où le Contrat de
Franchise aura pris fin. Il s’engage également à restituer en
bon état d’entretien l’ensemble des infrastructures qui sont
mises à sa disposition.[…]” ;
- une lettre du 12 septembre 2014 de la Cheffe du service de la police du
commerce de la Ville de [...] dont il ressort en particulier l’annulation avec
effet immédiat de l’autorisation délivrée le 2 juillet 2014 pour ouverture
prolongée du commerce «J.________ / C.________ » compte tenu de la
cessation d’exploitation de ce magasin ;
- un courrier du 24 septembre 2014 adressé par B.M.________ « Livraison
de pizzas » à sa caisse AVS, libellé en ces termes :
“Par la présente et suite à mon récent entretien téléphonique avec
Madame P.________, je vous informe que :
1. Dès le 1er octobre 2014, la société B.M.________, Chemin [...] à
[...] n’emploie plus aucun personnel.
Nous vous annexons donc un décompte des salaires jusqu’au 30
septembre 2014 et vous remercions de bien vouloir modifier le
décompte des cotisations paritaires en conséquence.
2. Pour des raisons de santé, j’ai dû mettre un terme à mon activité
de production et livraison de mets et pizzas à domicile.
Par conséquent, je vous demande de modifier mes acomptes de
cotisations personnelles à partir du 1er septembre 2014, sur une
base salariale d’environ 3'000.— francs par mois. Ceci est une
prévision de gain au démarrage de ma nouvelle activité.
3. Depuis 2009 jusqu’au 31 août 2014, j’ai exploité sous le numéro
d’affilié, un commerce de livraison de pizzas. Comme dit plus
haut, pour des raisons de santé, à partir du 1er septembre 2014,
j’ai dû transformer ma société de livraison en une société de
services (prise de commandes, système de vente on-line et
franchise liées au secteur de la gastronomie).
Cette nouvelle société n’a aucun employé. Elle a actuellement à
son actif un contrat de franchise avec la société L.________ Sàrl
pour un revenu mensuel brut d’environ 3'000.— francs.
Je vous remercie de prendre bonne note de ce qui précède et de me
transmettre, dès que possible, votre décision, à savoir, sous quel
numéro d’affilié je dois exercer cette activité.[…]”.
Par décision du 15 janvier 2015, la caisse a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé la décision litigieuse rendue le 9 octobre 2014.
Ses constatations étaient les suivantes :

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“[…]
14.En l’espèce, on relèvera que le contrat de franchise porte
uniquement sur la marque C.________, le logiciel de gestion, le
site web et la base de données clients (selon contrat de franchise
art. 1.1) et non sur la société J.________ qui a pour but la
fabrication, livraison et vente à l’emporter de mets et boissons
ainsi que service traiteur, dont M. B.M.________, époux de
l’assurée, est toujours titulaire avec signature individuelle. De ce
fait, rien n’empêche M. B.M.________ de réactiver sa société à tout
moment et de réengager son épouse, à savoir l’assurée. Au
surplus, on constate que selon le contrat de franchise art. 7.6, le
franchisé s’engage à ne pas faire concurrence au franchiseur, M.
A.M.________, et en particulier à ne pas participer directement ou
indirectement à une entreprise qui serait active dans le domaine
de la restauration livrée à domicile.
Aussi, la caisse estime-t-elle que c’est à bon escient qu’elle a nié
le droit aux prestations de l’assurance-chômage à l’assurée, par
sa décision du 9 octobre 2014, puisque les éléments suscités
démontrent que le risque d’abus existe bel et bien.[…]”
B. Par acte du 17 février 2015, A.M.________, représentée par Me
Flore Primault, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée. Elle conclut
avec dépens, principalement à la réforme de la décision attaquée en ce
sens qu’elle a droit aux prestations de l’assurance-chômage dès et y
compris le 1er octobre 2014 et subsidiairement, à l’annulation de la
décision querellée et au renvoi de la cause à la caisse intimée pour
nouvelle décision. Reprenant les arguments invoqués à l’appui de son
opposition du 21 octobre 2014, la recourante allègue qu’il ressort
clairement de son dossier que l’entreprise auparavant exploitée par son
conjoint a cessé toute activité, n’a plus de personnel, ne peut plus
exploiter le magasin et a été entièrement remise en franchise. Or, au vu
du contrat de franchise et des décisions prises, il est manifeste selon la
recourante que la continuation ou la reprise des activités par l’entreprise
J.________ est impossible de sorte que son éventuel réengagement n’est
pas envisageable ni même réalisable ; elle répète à cet égard que sur la
base du contrat de franchise conclu, son mari n’aurait plus aucun pouvoir
sur l’avenir de l’entreprise franchisée. La recourante soutient qu’un
raisonnement identique lui est applicable dès lors que le poste de
confectionneur de pizzas ou de livreur n’existe plus ainsi que tel est
également le cas de l’entreprise J.________ commerçante de pizzas qui

- 10 -
n’existe plus. A.M.________ conteste ainsi l’affirmation de l’intimée selon
laquelle rien n’empêche l’époux de la recourante de réactiver sa société à
tout moment et de la réengager.
Elle a produit plusieurs pièces sous bordereau parmi lesquelles
une réquisition au Registre du commerce dont il résulte que le nouveau
but de la société J.________ B.M.________ est le suivant : « prestations de
services dans le domaine d’internet, création et exploitation de
franchise ».
Invitée à se prononcer sur le recours, I.________ en a proposé le
rejet sans dépens par réponse du 24 février 2015. L’intimée observe que
la recourante n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport à son
opposition du 21 octobre 2014.
Dans sa réplique du 18 mars 2015, la recourante a indiqué
maintenir les conclusions prises à l’appui de son acte du 17 février 2015.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100
al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [Ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).

- 11 -
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier
2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art.
93 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) Est litigieux le droit de la recourante à des indemnités de
chômage à compter du 1er octobre 2014.
3. a) Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage (IC), notamment, s'il est sans emploi ou partiellement sans
emploi (let. a) et s'il a subi une perte de travail à prendre en considération
(let. b).
L'art. 31 al. 3 LACI applicable en matière d'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail, a la teneur suivante:
“N'ont pas droit à l'indemnité:
a. les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être
déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment
contrôlable;

- 12 -
b. le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c. les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou
peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de
même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans
l'entreprise.”
La jurisprudence considère, par ailleurs, qu'un travailleur qui
jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur – ou son conjoint –
, n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que
licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le
cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas
de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité journalière
de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TF 8C_172/2013 du 23 janvier
2014, consid. 3.2, 8C_204/2009 du 27 août 2009, consid. 3.1,
8C_415/2008 du 23 janvier 2009, consid. 2.2, 8C_515/2007 du 8 avril
2008, consid. 2.2 et C 211/2006 du 29 août 2007, consid. 2.1; voir aussi
DTA 2004 p. 259, C 65/2004 consid. 2; SVR 2001 ALV n° 14 p. 41 s., TFA C
279/2000 consid. 2a et DTA 2000 n° 14 p. 70, C 208/1999 consid. 2).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se
trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a
alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées; il en va de même si l'entreprise continue d'exister,
mais que l'assuré rompt définitivement tout lien avec elle après la
résiliation des rapports de travail; dans un cas comme dans l'autre, il peut
en principe prétendre des indemnités journalières de chômage (ATF 123 V
234 consid. 7b/bb; TF 8C_481/2010 du 15 février 2011, consid. 4.2,
8C_140/2010 du 12 octobre 2010, consid. 4.2, 8C_415/2008 du 23 janvier
2009, consid. 3.2 et 8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.2; TFA C

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211/2006 du 29 août 2007, consid. 2.1; voir aussi DTA 2004 p. 259, TFA C
65/2004 consid. 2).
b) Selon le Tribunal fédéral, le fait de subordonner, pour un
travailleur jouissant d'une position analogue à celle d'un employeur, le
versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien avec la
société qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les
circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les
motifs qui ont présidé à cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre
le contrôle de la perte de travail du demandeur d'emploi, qui est une des
conditions mises au droit à l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b
LACI). Or, si un tel contrôle est facilement exécutable s'agissant d'un
employé qui perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas
de même des personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien que
formellement licenciées, poursuivent une activité pour le compte de la
société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position particulière,
ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage
difficilement contrôlable. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral
des assurances a posé des critères stricts permettant de lever d'emblée
toute ambiguïté relativement à l'existence et à l'importance de la perte de
travail d'assurés dont la situation professionnelle est comparable à celle
d'un employeur. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la
loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que
représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une
situation comparable à celle d'un employeur (ATF 123 V 234 consid.
7b/bb; TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012, consid. 3.3.2; TFA C
92/2002 du 14 avril 2003, consid. 4).
c) Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de
l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l'entreprise (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Zurich 2014 ad art. 10 n. 24 p. 99) ; on établira l'étendue du
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (TF
8C_172/2013 du 23 janvier 2014, consid. 3.2 et 8C_515/2007 du 8 avril

- 14 -
2008, consid. 2.2 ; Rubin, op. cit., ad art. 31 n. 41 p. 349). La seule
exception à ce principe concerne les membres des conseils
d'administration, car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO [code des
obligations du 30 mars 1911, RS 220]) d'un pouvoir déterminant au sens
de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et les
références citées); pour les membres du conseil d'administration, le droit
aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il ne soit nécessaire de
déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein
de la société (ATF 122 V 270 consid. 3; TF 8C_172/2013 du 23 janvier
2014, consid. 3.2 et 8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.2; DTA 2004
n° 21 p. 196 consid. 3.2, Rubin, op. cit., ad art 10 n. 25 p. 99).
La résiliation du contrat de travail ou la cessation temporaire
de l’exploitation ne permettent pas de conclure que l’assuré a abandonné
sa position assimilable à celle d’un employeur (Bulletin LACI IC B25 et 26).
L’inscription au Registre du commerce constitue, selon la
jurisprudence, le critère le plus important et le plus simple pour juger si
une position est assimilable à celle d’un employeur (TF 8C_134/2007 du 25
février 2008, consid. 1 et les références citées ; CASSO ACH 78/12 –
129/2012 du 26 novembre 2012, consid. 2c). Normalement, les tiers
n’apprennent de manière fiable que la personne occupant une position
assimilable à celle d’un employeur a définitivement quitté l’entreprise ou
abandonné sa position que lorsque la radiation de l’inscription au RC
paraît dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) (Bulletin LACI IC
B28).
d) Par analogie avec les let. b et c de l’art. 31 al. 3 LACI (DTA
2011 p. 65), le conjoint d’une personne occupant une position assimilable
à celle d’un employeur doit avoir été employé par l’entreprise dirigée par
son conjoint pour que son droit à l’indemnité de chômage puisse être nié
en cas de licenciement. Son droit ne pourra être nié que tant que le
dirigeant est lié à ladite entreprise (Rubin, op. cit., ad art. 10 n. 27 p. 99 et
les références citées). Cette règle s’applique quel que soit le régime
matrimonial (DTA 2011 p. 65). La possibilité facilitée de réengager le

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conjoint fait apparaître son chômage comme étant une réduction de
l’horaire de travail potentielle (DTA 2013 p. 75). L’exclusion s’applique,
que l’entreprise soit une société commerciale ou une entreprise
individuelle (TFA C 123/1999 du 26 juillet 1999).
4. En l’espèce, la recourante n’est plus employée par l’entreprise
individuelle J.________ depuis le 1er octobre 2014. Son époux, B.M.________
est pour sa part resté titulaire avec signature individuelle de cette
entreprise. L’inscription de J.________ n’a jamais été radiée du RC mais son
but social a été modifié afin de pouvoir fournir des prestations de services
dans le domaine d’internet, création et exploitation de franchise. Cette
modification l’a été en raison du fait que J.________ n’exploite plus
directement de magasin de confection de pizzas à compter de la fin 2014,
un contrat de franchise ayant été passé à la fin juillet 2014 par
B.M.________ avec la société L.________ Sàrl, active dans le secteur de la
livraison à domicile de pizzas et autres denrées alimentaires.
Or, contrairement à ce qu’allègue la recourante, le contrat de
franchise précité porte uniquement sur la marque suisse C.________, le
logiciel de gestion, le site web et la base de données clients (cf. art 1.1 du
contrat de franchise du 25 juillet 2014 entre J.________ B.M.________ et
L.________ Sàrl) et non pas sur l’entreprise J.________ dont le but antérieur
consistait en la fabrication, la livraison et la vente à l’emporter de mets et
boissons ainsi que le service traiteur ; B.M.________ est toujours le titulaire
de son entreprise individuelle. Il n’est par conséquent pas déterminant que
l’entreprise J.________ n’exploite plus de magasin et ait de ce fait licencié la
recourante avec effet au 30 septembre 2014 dès lors que le mari de celle-
là continue d’y exercer une fonction dirigeante ; B.M.________ conserve
donc la possibilité de décider de modifier à nouveau le but social de
J.________ en exploitant directement un magasin de sorte qu’il reste ainsi
potentiellement en mesure de réengager la recourante. Ces constatations
valent d’autant que comme l’a retenu à raison l’intimée dans la décision
attaquée, le contrat de franchise comporte à son art. 7.6 une clause à
teneur de laquelle, le franchisé s’engage à ne pas faire concurrence au
franchiseur, J.________ B.M.________ et en particulier à ne pas participer

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directement ou indirectement à une entreprise qui serait active dans le
domaine de la restauration livrée à domicile.
En conséquence, B.M.________ est dans une position
assimilable à celle d’un employeur et la recourante, étant son épouse, ne
peut prétendre le paiement d’indemnités de l’assurance-chômage du fait
de la cessation de son activité en qualité de gérante pour l’entreprise
J.________. Etant rappelé que ce n’est en effet pas l’abus avéré comme tel
que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici mais le risque
d’abus que représente le versement d’indemnités à un travailleur
jouissant d’une situation comparable à celle d’un employeur (cf. consid. 3b
supra), la décision de l’intimée de refuser le droit à l’indemnité de
chômage à la recourante dès le 1er octobre 2014 s’avère bien fondée.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
En l’occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens, la recourante n’obtenant finalement pas gain de cause (cf. art. 61
let. g LPGA a contrario ; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 17 février 2015 par A.M.________ est
rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 janvier 2015 par
I.________ est confirmée.

- 17 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour A.M.________),
- I.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 18 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :