vd_gerichte · PE21.000589 · 2023-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
62
PE21.000589/MKT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 janvier 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, représenté par Me Luc Vaney, défenseur d’office au
Mont-sur-Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
G.________, partie plaignante, intimée.
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- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 septembre 2023, rectifié le 6 octobre
2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
constaté que I.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples, tentative de lésions corporelles simples qualifiées, dommages à
la propriété, extorsion et chantage qualifiés, tentative d’extorsion et
chantage qualifiés, tentative de contrainte, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de
2 ans, sous déduction de 270 jours de détention avant jugement et de 3
jours de détention dans des conditions illicites, ainsi qu’à une amende de
900 fr., convertible en 9 jours de détention en cas de non-paiement dans
le délai imparti, et à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le
jour (II), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté
(III), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans
et l’inscription de cette mesure au Système d’information Schengen (SIS)
(IV), a statué sur le sort des séquestres et pièces à conviction (V), a pris
acte pour valoir décision exécutoire sur les conclusions civiles, de la
reconnaissance de dette de I.________ en faveur de [...] par laquelle il s’est
reconnu son débiteur d’un montant net de 1'500 fr., qu’il s’est engagé à
rembourser par mensualités de 150 fr. (VI), a dit qu’il est débiteur de [...]
de la somme de 3'500 fr., valeur échue, à titre de dépens pénaux et a
renvoyé ce dernier à agir devant le juge civil pour faire valoir le solde de
ses prétentions (VII), a mis les frais, par 20'128 fr. 80, à la charge de
I.________, montant comprenant l’indemnité d’office allouée à Me Luc
Vaney à hauteur de 4'880 fr. 45, ainsi que celle allouée Me Mathias
Burnand, précédant défenseur d’office, à hauteur de 5'153 fr. 45, et a dit
que ces indemnités ne seront exigibles du condamné que pour autant que
sa situation financière le permette (VIII).

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B. a) Par annonce du 5 octobre 2023 puis déclaration du 13
novembre 2023, I.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit
libéré du chef d’accusation d’extorsion et chantage qualifiés et que le
chiffre IV du dispositif du jugement soit annulé, en ce sens qu’il soit
renoncé à son expulsion du territoire suisse.
b) Par acte du 5 octobre 2023, Me Luc Vaney a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre le chiffre VIII du dispositif du
jugement précité, fixant son indemnité d’office.
Le recours a été transmis à la Cour d’appel pénale comme
objet de sa compétence compte tenu de l’appel déposé.
Le 28 novembre 2023, Me Luc Vaney a déclaré retirer son
recours.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) I.________ est né le [...] 1985 à [...] au Kosovo, pays dont il
est ressortissant et où il a suivi sa scolarité. Il est venu en Suisse en 2006
et y a séjourné de manière illégale jusqu'à son mariage. Il a obtenu un
permis B en 2014 et un permis C en 2019. Il a travaillé comme maçon-
coffreur avant de se trouver en incapacité de travail à la suite d’une
opération à la jambe. Il a ensuite perçu des indemnités de chômage à
hauteur de 3'600 fr. par mois pendant un temps. Une procédure de
séparation avec son épouse est en cours depuis plusieurs années.
I.________ dit avoir des dettes pour plus de 100'000 francs. Ses parents
vivent au Kosovo et il a des contacts avec eux. Il a également un frère
dans ce pays, tandis qu’un autre vit en Belgique. En Suisse, il a une tante
qui vit à Zurich et avec laquelle il n’a pas de contacts. Il vivait dans un
studio avant son incarcération et il n’a pas d’enfants.

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b) Le casier judiciaire suisse de I.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 4 avril 2017, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 100 jours-amende à 20 fr. avec sursis
pendant 2 ans et amende de 400 fr. pour vol simple, violation de domicile,
dommages à la propriété ;
- 27 juin 2017, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. avec sursis
pendant 4 ans et amende de
500 fr. pour conduite d’un véhicule automobile en état d'ébriété avec un
taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine et violation des règles
de la circulation
routière ;
3 mars 2020, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 140 jours-amende à 40 fr. et amende de
300 fr. pour conduite d’un véhicule automobile en état d'ébriété avec un
taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, violation des règles
de la circulation routière et opposition aux actes de l'autorité ;
- 10 décembre 2020, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. et amende de 900
fr. pour injure, voies de fait et menaces.
c) I.________ a été placé en détention provisoire le 29
décembre 2022 puis a été mis en détention pour des motifs de sûreté le
30 juin 2023.
d) 1) Le 5 juillet 2019, vers 23h30, G.________ s'est rendue à la
rue de [...] à Lausanne pour se prostituer en rue. Le 6 juillet 2019, vers
00h30, I.________ s'est approché d'elle avec son véhicule automobile,
immatriculé VD [...], pour avoir une relation sexuelle tarifée avec elle. La
plaignante est entrée dans le véhicule. Ils se sont rendus en voiture en
face du [...] sis avenue de [...] à Lausanne. Le prévenu lui a donné 50 fr.
pour avoir une relation sexuelle. Pendant la relation sexuelle, G.________ a
eu mal car le prévenu la pénétrait trop fortement. Elle lui a demandé

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d'arrêter. Il a insisté pour terminer. Elle lui a proposé de lui prodiguer une
fellation. Le prévenu a commencé à s'énerver. La plaignante a décidé de
se rhabiller.
Vers 1h00, G.________ a alors ouvert la porte du véhicule
automobile de I.________. Ce dernier lui alors asséné deux coups de poing,
soit un premier contre l'épaule gauche et un second contre le côté gauche
de la mâchoire. Elle est sortie du véhicule. Le prévenu est sorti à son tour
du véhicule et s'est dirigée vers la plaignante en exigeant qu'elle lui rende
les 50 francs. Face à son comportement violent, G.________ a eu peur et a
sorti le billet de 50 francs. Le prévenu lui a arraché l'argent des mains et
l'a frappée à nouveau avec le poing contre le dos. Il lui a également donné
un coup de pied au niveau du côté droit de la cuisse. Elle a perdu
l'équilibre et a chuté au sol. Le prévenu est ensuite remonté dans sa
voiture et a quitté les lieux.
G.________ a eu la lèvre tuméfiée. Elle a ressenti de fortes
douleurs à la mâchoire, au bras gauche et a eu un bleu au niveau de la
cuisse droite. Elle a déposé plainte pénale le 6 juillet 2019.
2) Entre le 24 juillet et le 20 août 2021, I.________ a appelé [...]
à plusieurs reprises et lui a laissé plusieurs messages vocaux, soit :
- le 24 juillet 2021 à 16h12 : « Aaaa je te laisse un bon
message je veux que tu me rends l'argent et rien de deux que je te baise
tous si tu rends pas (sic) » ;
- le 24 juillet 2021 à 16h15 : « personne jamais il m'a répondu
ca fait longtemps mais pourquoi il s'est bien je baise ces enfants je nique
ta mère dans son vagin clochard écoute ça je nique ton enfant dans le
vagin (sic) » ;
- le 24 juillet 2021 à 16h24 : « Avec plaisir c'est possible je te
dis quelque chose pour lui sa fille elle est meilleur (sic) » ;
- le 24 juillet 2021 à 16h34 : « repond je nique ta mère la
prostitué dans son vagin t'es meilleur que d'autre pour que tu réponds pas

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c'est arrivée que toi tu réponds pas pourquoi tu parles pas tous le monde
a baisé ta femme je nique ta mère dans le vagin (sic) » ;
- le 19 août 2021 à 23h11 : « genre tu rends l'argent je nique
ton enfant que mon oncle à fait [...] (sic) » ;
- le 19 août 2021 à 23h13 : « prostituer tu dois rendre l'argent
que je t'es donné à crans Montana quand on a travaillé ensemble moi, toi,
[...] si tu rends pas je te nique ton enfant dans le vagin que je lui es baisé
tu lui tiendras les jambes ? Je te baise ta mère (sic) » ;
- le 20 août 2021 à 16h30 : « pute tu rends quand l'argent que
je t'es donner à crans Montana (sic) ».
[...] a déposé plainte le 1er novembre 2021.
3) A Renens, avenue de [...], le 7 février 2022, à 19h04, [...] a
reçu un appel téléphonique de I.________. Ce dernier a déclaré à [...] : « je
te baise [...] ». Il sied de préciser que [...] est le prénom de la fille du
plaignant.
A Renens, avenue de [...], le 7 février 2022, entre 20h20 et
20h25, I.________ a asséné un coup de pied dans la portière arrière droite
de la voiture de [...], provoquant un enfoncement de plusieurs
centimètres.
[...] a déposé plainte le 8 février 2022 et s'est constitué partie
civile.
4) Entre juillet et octobre 2022, I.________ a appelé [...] à de
très nombreuses reprises, parfois jusqu'à 200 tentatives d'appel en un
seul jour. Lorsque la plaignante finissait par lui répondre, le prévenu
exigeait d'elle qu'elle paie les frais de procédure qui avaient été mis à sa
charge dans une précédente procédure pénale qui les avait opposés.
I.________ avait en effet astreint à payer 1'462 fr. 50 de frais de procédure
par ordonnance de classement rendue le 3 septembre 2020. Il lui déclarait
notamment que si elle ne les payait pas, il « en finirait avec elle ». A
Renens, avenue de [...], durant cette même période, le prévenu s'est

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rendu plusieurs fois au domicile de la plaignante. Il a sonné à l'interphone
pour la menacer et exiger d'elle qu'elle paie les frais de procédure. Ce
comportement a fortement inquiété [...].
A Renens, avenue de [...], entre juillet et octobre 2022,
I.________ a appelé [...] à de très nombreuses reprises pour exiger qu'il lui
rende son argent. Il s'est aussi rendu plusieurs fois au domicile de ce
dernier pour déposer des lettres manuscrites exigeant le remboursement
de son argent.
[...] a déposé plainte le 14 décembre 2022 ; [...] a déposé
plainte et s'est constituée partie civile le 27 décembre 2022.
5) A Chavannes-près-Renens, route de la [...], dans le
restaurant « [...] », le 8 octobre 2022, vers 22h00, I.________ a asséné
plusieurs coups de poing et de pied à [...]. Cette dernière est tombée au
sol où elle a encore reçu des coups de la part du prévenu. Alerté par ses
cris, [...] s'est précipité vers elle, afin de lui venir en aide. I.________ a
frappé [...] avec une chaise avant de prendre la fuite. Le prévenu a encore
menacé de tuer [...] si elle se présentait à la police. Ces paroles ont
effrayé [...]. En partant, le prévenu a brisé la fenêtre de la voiture du
plaignant.
[...] a souffert de contusions ; il a déposé plainte le 14
décembre 2022. [...] a dû porter une minerve durant 21 jours et a dû
consulter une physiothérapeute ; elle a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 27 décembre 2022.
6) Entre le mois de juin 2020, les faits antérieurs étant
prescrits, et le mois d'avril 2022, I.________ a consommé régulièrement de
la cocaïne.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3. L’appelant conteste uniquement sa condamnation pour
extorsion et chantage qualifiés, en relation avec le cas 1 de l’acte
d’accusation. Il soutient qu’il a toujours fermement contesté avoir
demandé à G.________ de lui rendre les 50 fr. qu’il lui avait donnés pour
une prestation sexuelle. Il explique qu’au moment des faits il s’était
énervé parce que la plaignante lui avait demandé davantage d’argent, et
qu’il l’aurait alors sortie du véhicule mais qu’il ne l’aurait pas frappée. Il lui
aurait peut-être mis une « petite claque » mais il n’est plus sûr. Selon lui, il
ne serait pas établi que l’argent aurait effectivement été restitué et il

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conteste l’avoir repris. L’appelant soutient ensuite que G.________ se serait
contredite dans ses auditions. Enfin, l’appelant soutient qu’en tout état de
cause, seul l’art. 156 ch. 1 CP serait applicable.
3.1
3.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n.
19 ad art. 398 CPP et les réf. citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d’une part, et sur la constatation des faits et l’appréciation
des preuves, d’autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à

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l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, la présomption d’innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un
fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux
et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond avec
l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT
2019 IV 147).
3.1.2 Se rend coupable d'extorsion, au sens de l'art. 156 al. 1 CP,
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de
violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux. La peine est plus
lourde si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées
reprises ses agissements contre la victime (al. 2). Aux termes de l’art. 156
ch. 3 CP, si l’auteur a exercé des violences sur une personne ou s’il l’a
menacée d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, la
peine sera celle prévue à l’art. 140 CP. Le renvoi à l’art. 140 CP prévu à
cet alinéa englobe l’ensemble des circonstances aggravantes du
brigandage (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 24 ad art. 156 CP et la référence citée).
Sur le plan objectif, les éléments constitutifs de l'art. 156 CP
sont l'usage d'un moyen de contrainte, soit l'usage de la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un acte de disposition
préjudiciable par le lésé, un dommage et un lien de causalité entre les
éléments précités (cf. ATF 129 IV 22 consid. 4.1). La menace est un moyen

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de pression psychologique. L'auteur doit faire craindre à la victime un
inconvénient, dont l'arrivée paraît dépendre de sa volonté (ATF 122 IV 322
consid. 1a ad art. 181 CP). Il importe peu qu'en réalité l'auteur ne puisse
pas influencer la survenance de l'événement préjudiciable (ATF 106 IV 125
consid. 1a ad art. 181 CP) ou qu'il n'ait pas l'intention de mettre sa
menace à exécution (ATF 122 IV 322 consid. 1a ad art. 181 CP). La
menace peut être expresse ou tacite et être signifiée par n'importe quel
moyen. Le dommage évoqué peut toucher n'importe quel intérêt
juridiquement protégé. Il faut toutefois qu'il soit sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient soit propre, pour un destinataire
raisonnable, à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu
s'il avait eu toute sa liberté de décision ; le caractère sérieux du dommage
doit être évalué en fonction de critères objectifs et non pas d'après les
réactions du destinataire (TF 6B_275/2016 du 9 décembre 2016 et les
références citées).
L’art. 156 CP protège également les personnes crédules (Mazou, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle
2017,
n. 10 ad art. 156 CP ; Weissenberger, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2018, n. 19 ad art. 156 CP).
Sur le plan subjectif, l'art. 156 CP suppose l'intention et un
dessein d'enrichissement illégitime. L'enrichissement n'est pas illégitime si
l'auteur y a droit (cf. ATF 105 IV 29). Une partie de la doctrine préfère dire
que l'enrichissement est illégitime s'il est acquis de manière contraire à
l'ordre juridique. Si l'auteur n'est pas absolument convaincu de son droit,
mais agit néanmoins en acceptant l'éventualité d'un enrichissement
illégitime, le dessein doit être retenu sous la forme du dol éventuel (ATF
105 IV 29 consid. 3a).
3.2 En l’espèce, I.________ s’était déjà prévalu de soi-disant
contradictions émaillant les déclarations de la plaignante en première
instance. Lorsque la plaignante expose à la police que l’appelant ne l’a pas
frappée, elle fait référence à une rencontre antérieure (cf. PV aud. 2, R. 5).
G.________ a, au contraire, fait un récit des événements parfaitement clair

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et détaillé. Elle a ainsi expliqué de façon constante que I.________, qui était
insatisfait de la prestation, s’était énervé, qu’il l’avait frappée alors qu’elle
sortait de la voiture, à la mâchoire notamment, qu’il était ensuite sorti en
lui réclamant l’argent de la passe, qu’elle le lui avait donné pour qu’il
arrête d’être agressif et parce qu’elle avait peur, et qu’il l’avait frappée à
nouveau ensuite (PV aud. 1 p. 2 et PV aud. 11, l. 44 ss, 60 s.). A cela
s’ajoute que le [...] a vu une femme se faire éjecter du siège passager
d’une voiture, qu’elle criait, pleurait, semblait choquée et en panique ; que
le témoin [...] a vu un homme frapper au visage une fille et qu’il a précisé
qu’on voyait « qu’elle avait déjà ramassé avant, car son visage était
rouge » ; et que le témoin [...] a assisté à un échange d’argent brutal et a
vu un homme frapper une femme au visage. Ces témoignages corroborent
les déclarations de la plaignante, tout particulièrement le fait qu’elle avait
déjà été frappée avant de se trouver à l’extérieur du véhicule, ainsi que
l’échange d’argent contesté. Le récit de la plaignante est également
corroboré par les constatations de la police, intervenue immédiatement
après les faits. On relèvera encore que l’intéressé a reconnu en cours
d’instruction avoir déjà frappé une prostituée à la tête en 2019, et que les
autres cas – non contestés – retenus à sa charge dans le cadre de la
présente procédure démontrent que ses problèmes en rapport avec
l’argent le rendent agressif, et qu’il est capable de s’en prendre
physiquement à autrui. L’ensemble de ces éléments doit conduire à
retenir sans le moindre doute que les faits se sont déroulés de la façon
décrite par G.________ et à écarter les dénégations du prévenu.
Ces faits sont constitutifs d’extorsion ou chantage qualifiés au
sens de l’art. 156 ch. 3 CP, l’intéressé ayant obtenu la restitution du prix
de la passe – qui était dû malgré son insatisfaction – après avoir frappé
une première fois sa victime, et en ayant adopté un comportement
menaçant pour son intégrité corporelle, menace qui a du reste été mise à
exécution après la restitution de l’argent. Enfin, on ne saurait suivre
l’appelant lorsqu’il soutient qu’il pouvait se croire en droit de demander la
restitution de l’argent au vu de la qualité de la prestation, de sorte que le
dessein d’enrichissement illégitime doit être retenu.

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La condamnation de I.________ pour extorsion et chantage
qualifiés doit donc être confirmée.
4. L’appelant n’a pas motivé son appel, ni n’a fait plaider la
question de la peine, qui doit être réexaminée d’office.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode
d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié
à l’ATF 148 I 295).
4.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_434/2021 du 7 avril 2022
consid. 3.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal

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fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
4.1.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de

- 22 -
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF
6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134
IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022
consid. 5.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1). Ainsi, lorsque
le pronostic quant au comportement futur de l’auteur n’est pas
défavorable, la loi exige que l’exécution de la peine soit au moins
partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut
également le sursis partiel.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités). Le
défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic
défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance
que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF
6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF
6B_1175/2021 précité).
4.2 Les premiers juges ont considéré que la culpabilité de
I.________ était lourde. Il s’était rendu coupable d’une série d’infractions et
il n’y avait aucun élément à décharge, excepté la reconnaissance de dette
concédée à la plaignante [...]. Il s’en était pris lâchement à une prostituée,
vulnérable et sans défense, et cela n'était pas la première fois. Il n'hésitait
pas, pour de l'argent, à frapper des femmes et à user d'une violence
verbale inouïe à la moindre contrariété. Il n'avait aucun respect, ni pour

- 23 -
son entourage, ni pour sa famille, ni pour l'autorité. Son attitude en
audience, où de nombreuses remises à l'ordre avaient été nécessaires, en
étaient l'ultime démonstration.
Ces considérations doivent être suivies. On ne voit en effet pas
quelle
– autre – circonstance à décharge pourrait être retenue. Outre l’injure et la
contravention, qui doivent être sanctionnées de peines différentes, toutes
les infractions retenues justifient une peine privative de liberté pour des
raisons évidentes de prévention. De façon générale, l’intéressé n’hésite
pas à s’en prendre sans scrupules à l’intégrité corporelle ou à la propriété
d’autrui, à menacer et harceler pour obtenir ce qu’il pense lui être dû – à
tort ou à raison –, voire sans raison apparente (cas 5). Dans chaque cas, il
a agi de façon impulsive et violente. Il est capable de s’en prendre
physiquement et violemment aux femmes, ce qui est très grave. Il n’a
cessé de commettre des infractions depuis 2019 et alors même qu’il avait
déjà des condamnations à son actif. Il résulte également de ses
déclarations encore à l’audience d’appel que la prise de conscience est
nulle.
L’infraction la plus grave, soit l’extorsion et chantage qualifiés
retenue pour le cas 1, doit être sanctionnée d’une peine privative de
liberté de 8 mois.
En été 2021, I.________ a adressé à [...] des messages
menaçants dans le but d’obtenir le paiement d’une somme dont on ignore
si elle était due. Cette tentative de contrainte justifie d’augmenter la peine
d’une durée de 1 mois par l’effet du concours.
Les dommages à la propriété résultant du coup de pied donné
dans la portière du véhicule de [...] le 7 février 2022 (cas 3) seront
sanctionnés de 1 mois supplémentaire.
Entre juillet et octobre 2022 (cas 4), I.________ a harcelé [...]
par téléphone, et s’est rendu également à son domicile, afin d’obtenir le

- 24 -
paiement d’une somme qu’il savait indue. La tentative d’extorsion et
chantage qui résulte de ce comportement doit être sanctionnée d’une
peine de 4 mois, et l’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication de 1 mois. L’intéressé s’est également, par le même
comportement – si ce n’est qu’on ignore là encore si la somme en cause
était indue –, rendu coupable de tentative de contrainte à l’encontre de
[...], infraction qui doit être sanctionnée d’une peine de 1 mois
supplémentaire.
Le 8 octobre 2022 (cas 5), I.________ s’en est violemment pris
[...], la rouant de coups, la faisant chuter puis continuant à la frapper au
sol tout en la menaçant de mort. Il a en outre tenté de [...] avec une
chaise et a cassé une vitre de sa voiture. Pour ces faits, la peine sera
augmentée par l’effet du concours de 5 mois pour les lésions corporelles
vu la gravité des faits, de 1 mois pour les menaces, de 1 mois pour la
tentative de lésions corporelles simples qualifiées et de 1 mois pour les
dommages à la propriété.
La peine privative de liberté de 2 ans prononcée en première
instance est par conséquent adéquate et doit être confirmée. L’appelant
ne saurait par ailleurs bénéficier du sursis, le pronostic étant résolument
défavorable. En effet, s’il a admis en première instance les cas qu’il ne
pouvait de toute manière pas contester, il a encore démontré à l’audience
d’appel qu’il était incapable de toute remise en question, déclarant qu’il
n’était pas même certain d’avoir donné une petite claque à G.________
comme il l’avait dit auparavant (cf. supra p. 3), alors que trois témoins ont
assisté à la scène. Les antécédents sont nombreux. Les peines prononcées
avec sursis n’ont pas eu d’effet sur l’intéressé, et celui-ci n’a pas hésité à
continuer à s’en prendre à [...] alors qu’il avait déjà déposé une première
plainte en novembre 2021, puis une seconde en février 2022, ce qui
démontre l’incapacité totale d’amendement de l’appelant.
Pour le surplus, la peine pécuniaire sanctionnant les injures est
adéquate, de même que l’amende sanctionnant la contravention à la
LStup, qui ne sont pas contestées.

- 25 -
5. Compte tenu de sa conclusion en acquittement de l’infraction
d’extorsion et chantage, l’appelant soutient qu’il doit être renoncé à son
expulsion
– même facultative – du territoire suisse. Il soutient qu’il séjourne en
Suisse depuis 17 ans, qu’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour
valable, qu’il a travaillé et qu’il parle couramment le français. Il se prévaut
en outre de son état de santé, soit des troubles hépatiques dont il souffre
et qui nécessitent des échographies périodiques (il devrait aussi
prochainement faire l’objet d’une IRM). Il estime que le manque de
prestations sanitaires dans son pays d’origine l’exposerait à une situation
personnelle grave.
5.1 L’art. 66a al. 1 let. c CP prévoient l’expulsion de Suisse, pour
une durée de cinq à quinze ans, de l’étranger déclaré, comme en l’espèce,
coupable d’extorsion et chantage qualifiés (art. 156 ch. 2 à 4 CP), quelle
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (deuxième condition). A cet égard, il tiendra compte
de la situation particulière de l'étranger qui est né ou a grandi en Suisse.
Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV
332 consid. 3.3).
La clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP permet de garantir le
principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de
manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid.
3.3.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid.
3.4 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2), il convient de s'inspirer des critères
énoncés à l'art. 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS

- 26 -
142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut
être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit
tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères
définis à l'art. 58a al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la
liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
147 IV 453 consid. 1.4.5 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2). Par ailleurs, selon
l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans
l'État d'origine, l'expulsion du territoire suisse peut placer l'étranger dans
une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a CP ou être
disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 145 IV 455
consid. 9.1). Lorsque l'intéressé souffre d'une maladie ou d'une infirmité, il
sied d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales
qui sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 147
IV 453 consid. 1.4.5 ; ATF 145 IV 455 consid. 9.1). En matière d'expulsion
pénale, l'autorité de jugement appelée à prononcer une telle mesure doit
examiner si, en raison de l'état de santé du prévenu, la mesure se révèle
disproportionnée (TF 6B_745/2022 du 22 février 2023 consid. 3.2.3 ; TF
6B_672/2022 du 7 décembre 2022 consid. 2.2.3 et les références citées).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur
au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF
147 IV 453 consid. 1.4.5 ; TF 6B_1214/2022 du 2 octobre 2023 consid.
3.1.2).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir

- 27 -
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_550/2023 du 25 octobre
2023 consid. 3.1.3).
5.2 En l’espèce, l’appelant se trouve dans un cas d’expulsion
obligatoire compte tenu de la confirmation de sa condamnation pour
extorsion et chantage qualifiés, et de sa condamnation pour tentative
d’extorsion et chantage.
I.________ n’a cessé de commettre des infractions en tout genre
durant les dernières années, comme en témoignent les quatre
condamnations pénales prononcées contre lui depuis 2017, ainsi que les 6
cas retenus contre lui dans le cadre de la présente cause, soit des
infractions commises entre 2019 et 2022. L’intéressé est violent et
impulsif. Il n’hésite pas à s’en prendre à l’intégrité physique d’autrui, y
compris à des femmes, pour des motifs futiles, par égoïsme ou appât du
gain. Les faits retenus dans les cas 1 et 5 sont très graves. Les
condamnations passées n’ont eu aucun effet ; I.________ a persisté à
commettre des infractions alors même que des procédures étaient
ouvertes contre lui. Il n’a aucun respect que ce soit pour les personnes ou
pour l’ordre juridique du pays qui l’a accueilli. L’intérêt public commande
son expulsion du territoire suisse.
On discerne d’ailleurs avec peine quel intérêt privé l’appelant
pourrait avoir à demeurer en Suisse. Il n’y a pas de famille, hormis une
tante qui vit en Suisse allemande et avec laquelle il n’a pas de contacts. Il
est marié mais une procédure de séparation est en cours depuis des
années. Il a certes travaillé mais aujourd’hui il semble ne plus pouvoir en
être capable, et cela ne l’a pas empêché de commettre des infractions. Il

- 28 -
ne parle pas bien le français. Il n’a pas d’enfants mais a des dettes pour
plus de 100'000 francs. L’appelant n’est pas intégré et est sans attaches
avec la Suisse. En revanche, au Kosovo, l’intéressé a de la famille, soit un
frère et ses parents. Il parle la langue de ce pays. Son renvoi ne peut ainsi
pas être considéré comme le mettant dans une situation personnelle
grave.
Sur le plan de la santé, les pièces produites en annexe à
l’appel révèlent que l’intéressé souffre d’une hépatite B chronique, traitée
par une prise médicamenteuse et nécessitant une échographie de contrôle
tous les 6 mois. Il est prévu qu’il subisse un contrôle par IRM afin d’évaluer
une progression en taille d’hémangiomes, mais le bilan biologique datant
du 19 avril 2023 montre des tests hépatiques dans la norme avec une
fonction hépatocellulaire conservée et une virémie indétectable.
L’évolution des affections de l’appelant paraît dès lors suffisamment
maîtrisée sous l’angle médical. La jurisprudence du Tribunal fédéral
impose d’examiner quelles sont les prestations de soin dans le pays
d’origine. En l’occurrence, il résulte de la présentation faite par le Dr. [...]
lors d’une séance du 27 octobre 2022 du VHPB (Viral Hepatitis Prevention
Board – cf. www.vhpb.org/files/html/Meetings_ and_publications), conseil
d’experts reconnu par l’OMS (cf. www.who.int/teams/regulation-
prequalification/regulation-and-safety/
pharmacovigilance/networks/vaccine-safety-net/vsn-members/viral-
hepatitis-preventi on-board) que l’hépatite B chronique est une maladie
connue et traitée au Kosovo depuis 2009, avec d’importants progrès
depuis lors, qu’il existe à ce jour trois types de médicaments disponibles,
pris en charge par l’Etat et qu’une prise en charge est possible pour cette
maladie dans sa forme aigüe à la Clinique des maladies infectieuses de
Pristina. Partant, il existe des possibilités concrètes de traitement pour la
maladie dont souffre l’appelant dans son pays d’origine, si bien que son
renvoi ne le mettrait pas dans une situation personne grave sous cet angle
non plus. C’est en outre le lieu de rappeler que, par principe, un étranger
ne peut pas exciper de l'existence en Suisse de prestations médicales de
qualité supérieure pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le

- 29 -
traitement s'avère disponible
(TF 6B_1226/2021 du 1er avril 2022 consid. 2.3.1).
6. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.
Pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion et au vu
notamment du risque de fuite présenté par l’intéressé, qui n’a
pratiquement aucune attache en Suisse comme on l’a vu et qui risquerais
de disparaître dans la clandestinité pour se soustraire à son renvoi, mais
également du risque de récidive d’actes violents, le maintien de l’appelant
en détention pour des motifs de sûreté doit être ordonné.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel de I.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé. Il sera également pris acte du retrait du
recours de
Me Luc Vaney.
Le défenseur d’office de I.________ a produit une liste
d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour adapter à la
baisse le temps surestimé consacré à l’audience d’appel. Au tarif horaire
de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), l’indemnité allouée à Me Luc Vaney doit être fixée, pour les
opérations effectuées, jusqu’au 31 décembre 2023, à 711 fr. 85, soit 648
fr. (3,6 heures x 180 fr.) à titre d’honoraires, 12 fr. 96 de débours
forfaitaires à 2% et non 5% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ) et 50 fr. 89 de TVA au
taux de 7,7% sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du
12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), et, pour
les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2024, à 804 fr. 52, soit 612

- 30 -
fr. (3,4 heures x 180 fr.) à titre d’honoraires, 12 fr. 24 de débours
forfaitaires, 120 fr. pour une vacation et 60 fr. 28 de TVA au taux de 8,1%
sur le tout, ce qui porte l’indemnité à 1'516 fr. 40 au total.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'526 fr. 40, constitués en l’espèce de l’émolument d’audience et de
jugement, par 3'010 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, seront mis à la
charge de l'appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 34, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. c, 69, 70,
103, 106, 123 ch. 1 al. 1, 123 ch. 2 al. 2 ad 22 al. 1, 144 al. 1, 156 ch. 1 et
3, 156
ch. 1 et 2 ad 22 al. 1, 177 al. 1, 179 septies, 180 al. 1, 181 ad 22 al. 1 CP ;
19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Il est pris acte du retrait du recours interjeté par Me Luc
Vaney le
5 octobre 2023.
III. Le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et rectifié le 6
octobre 2023 est confirmé selon le dispositif suivant :

- 31 -
"I. constate que I.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, tentative de lésions corporelles simples
qualifiées, dommages à la propriété, extorsion et chantage
qualifiés, tentative d’extorsion et chantage qualifiés,
tentative de contrainte, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II. condamne I.________ à une peine privative de liberté de
2 (deux) ans, sous déduction de 270 (deux cent septante)
jours de détention avant jugement et de 3 (trois) jours de
détention dans des conditions illicites, ainsi qu’à une amende
de 900 fr. (neuf cents francs), convertible en 9 (neuf) jours de
détention en cas de non-paiement dans le délai imparti, et à
une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende à 30 fr. (trente
francs) le jour ;
III. ordonne le maintien de I.________ en détention pour des
motifs de sûreté ;
IV. ordonne l’expulsion de I.________ du territoire suisse pour
une durée de 10 (dix) ans et l’inscription de cette mesure au
Système d’information Schengen (SIS) ;
V. ordonne le maintien au dossier, au titre de pièces à
conviction, du DVD inventorié sous fiche no 35681, du
CD inventorié sous fiche no 35701, ainsi que de la clé
USB inventoriée sous fiche no 32405, et la confiscation
et la destruction du téléphone portable séquestré sous fiche
no 35907 ;
VI. prend acte, pour valoir décision exécutoire sur les
conclusions civiles, de la reconnaissance de dette de
I.________ en faveur de [...] par laquelle il s’est reconnu son
débiteur d’un montant net de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), qu’il s’est engagé à rembourser par mensualités de
150 fr. (cent cinquante francs) ;
VII. dit que I.________ est débiteur de [...] de la somme de
3'500 fr. (trois mille cinq cents francs), valeur échue, à titre
de dépens pénaux et renvoie ce dernier à agir devant le juge
civil pour faire valoir le solde de ses prétentions ;
VIII. met les frais, par 20'128 fr. 80, à la charge de I.________,
montant qui comprend l’indemnité d’office allouée à Me Luc
Vaney à hauteur de 4'880 fr. 45, ainsi que celle allouée à son
précédent conseil Me Mathias Burnand, à hauteur de 5'153 fr.

- 32 -
45, et dit que ces indemnités ne seront exigibles du
condamné que pour autant que sa situation financière le
permette."
IV. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien de I.________ en détention pour des motifs de
sûreté est ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'516 fr. 40, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Luc Vaney.
VII. Les frais d'appel, par 4'526 fr. 40, y compris l'indemnité
d’office précitée, sont mis à la charge de I.________.
VIII.I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que
lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 24 janvier 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Luc Vaney, avocat (pour I.________),
- Mme G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 33 -
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :