vd_gerichte · JS19.014300 · 2021-12-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.014300-211284
607
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 23 décembre 2021
________________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 10 août 2021 dans la cause divisant l’appelant d’avec B.T.________, à
[...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 20 août 2021, A.T.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 24 août 2021, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête d’effet
suspensif présentée par l’appelant et a dit qu’il serait statué sur les frais
de la décision dans l’arrêt à intervenir.
Le 24 septembre 2021, B.T.________ (ci-après : l’intimée) a
déposé une réponse.
Par prononcé du 27 septembre 2021, le juge délégué a
accordé à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
24 septembre 2021 pour la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 26 novembre 2021, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I. Le chiffre III du prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est réformé en ce sens qu’il a désormais la
teneur suivante :
III. dit que A.T.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le
régulier versement d’une pension de 920 fr. (neuf cent vingt francs)
payable d’avance le premier de chaque mois en main de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1er novembre 2020.
II. Le prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est complété par un chiffre IIIbis :
IIIbis. Les contributions d’entretien fixées aux chiffres I à III valent jusqu’au 31
août 2022. Parties conviennent d’ores et déjà qu’aucune contribution de
prise en charge ne sera due à partir du 1er septembre 2022. Pour le
surplus, les contributions d’entretien seront adaptées selon les
circonstances qui prévaudront à ce moment-là.

- 3 -
III.Les frais judiciaires sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) et sont mis à
la charge de l’appelant A.T.________ par 600 fr. (six cents francs) et de
l’intimée B.T.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV.Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Il a déjà été statué sur les frais judiciaires de deuxième
instance dans le cadre de la transaction. Ces frais, arrêtés à 800 fr., ont
été mis à la charge de l'appelant par 600 fr. et à la charge de l’intimée par
200 francs. La répartition qui précède sera rappelée dans le dispositif du
présent arrêt. Il sera en outre précisé que les frais judiciaires mis à la
charge de l’intimée seront provisoirement supportés par l’Etat compte
tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance.
4. Le conseil de l'intimée a indiqué, dans sa liste des opérations
du 9 décembre 2021, avoir consacré 7 heures et 54 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Bernadette Schindler Velasco doit être fixée à 1'422 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 28 fr.
45 fr. et la TVA sur le tout par 120 fr. 90, soit 1'691 fr. 35 au total.

- 4 -
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Il incombera à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.T.________ par 600 fr. (six cents francs) et à la charge de
l’intimée B.T.________ par 200 fr. (deux cents francs) et sont
provisoirement supportés par l’Etat s’agissant de cette
dernière.
II. L'indemnité d'office de Me Bernadette Schindler Velasco,
conseil d’office de l’intimée B.T.________, est arrêtée à 1'691 fr.
35 (mille six cent nonante et un francs et trente-cinq
centimes), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franco Saconne (pour A.T.________),
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
La greffière :