vd_gerichte · ZD23.025365 · 2023-08-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 178/23 - 228/2023
ZD23.025365
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 août 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Dutoit
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par Me Catherine Merényi, avocate
à Yverdon-les-Bains,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 5 juin 2023 par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations
déposée le 23 février 2023 par D.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant),
vu l'acte du 12 juin 2023 par lequel D.________ interjette un
recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, et conclut implicitement à l’annulation de la décision du 5 juin
2023, ainsi que les pièces produites,
vu le courrier de la juge instructrice du 15 juin 2023
impartissant au recourant un délai au 13 juillet 2023 pour effectuer une
avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut du versement dans le
délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours et
l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’écriture du recourant du 26 juin 2023 informant la Cour de
céans qu’il n’était pas en mesure de procéder à l’avance de frais dès lors
qu’il était au bénéfice de l’aide sociale comme son épouse,
vu le courrier du 29 juin 2023 de la juge instructrice invitant le
recourant à compléter le formulaire d’assistance judiciaire jusqu’au 14
juillet 2023,
vu le formulaire complété le 4 juillet 2023,
vu la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la juge
instructrice a accordé l’assistance judiciaire au recourant avec effet au 12
juin 2023 et désigné Me Catherine Merényi, en tant qu’avocate d’office,

- 3 -
vu la production le 25 juillet 2023 du dossier du recourant par
l’intimé,
vu l’écriture du 17 août 2023 du conseil du recourant indiquant
qu’après étude du dossier et discussion avec son client, il est apparu que
la décision du 5 juin 2023 avait été annulée par l’OAI qui l’avait confirmé
par courrier du 10 août 2023 lequel était produit en annexe, si bien que le
recours n’avait plus d’objet, raison pour laquelle Me Merényi a produit sa
liste des opérations,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente
jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
informant le recourant par courrier du 15 juin 2023 que suite au courrier
du 6 juin 2023 de la Dre P.________, médecin généraliste au Centre de
psychiatrie et de psychothérapie [...], il acceptait à titre exceptionnel
d’annuler sa décision de refus d’entrer en matière du 5 juin 2023, ce que
l’OAI a confirmé au conseil du recourant par écriture du 10 août 2023,

- 4 -
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater
que le recours interjeté le 12 juin 2023 contre la décision du 5 juin 2023
est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a) ;
attendu qu'en l'occurrence, il sied de constater que c’est le
courrier du 6 juin 2023 de la Dre P.________ adressé directement à l’OAI qui
a permis à l’intimé d’annuler le 15 juin 2023 la décision querellée et qui a
ainsi mis fin au litige,
qu’au vu des éléments précités, il convient de constater que le
recourant n’a nullement informé la Cour de céans de l’annulation de la
décision querellée, alors qu’il aurait dû lui transmettre le courrier du 15
juin 2023 de l’OAI, à tout le moins notamment à la suite du courrier du 29
juin 2023 de la juge instructrice,

- 5 -
que si tel avait été le cas, la Cour de céans aurait conclu à
l’absence de nécessité de recourir aux compétences d’un avocat dans le
cas particulier,
qu’il convient dès lors de considérer que les coûts occasionnés
dans le cadre de la présente procédure sont dus au fait que l’intéressé n’a
pas transmis à la Cour de céans le courrier du 15 juin 2023 de l’intimé,
qu’au vu des éléments précités, il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens,
qu’il est en outre renoncé à la perception de frais judiciaires
compte tenu des circonstances de la présente affaire (art. 50 LPA-VD) ;
attendu que la partie recourante a été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire par décision de la juge instructrice du 13 juillet
2023,
que Me Merényi peut prétendre une équitable indemnité pour
son mandat d’office,
que cette dernière a produit sa liste des opérations le 17 août
2023,
que ces opérations étant justifiées sous réserve d’un courrier
du 2 août 2023 au Service des prestations complémentaires (lequel ne
concerne pas la présente procédure), l’indemnité de Me Merényi est
arrêtée à 732 fr. 80, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ
[règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]) et est provisoirement supportée par le
canton (art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD),

- 6 -
que le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de
rembourser le montant de l’indemnité d’office dès qu’il sera en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que les modalités de ce remboursement sont fixées par la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de l’annulation par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud de la
décision du 5 juin 2023, est rayée du rôle.
II. Il est statué sans frais.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Catherine Merényi, conseil d’office
de D.________, est arrêtée à 732 fr. 80 (sept cent trente-deux
francs et quatre-vingt centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
La juge unique : Le greffier :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Catherine Merényi (pour D.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :