vd_gerichte · JY17.002471 · 2017-03-16 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.002471-170377
110
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 mars 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 17 février 2017 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause la concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 17 février 2017, la Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné l’assignation à résidence dès le 16 février 2017
pour une durée de deux mois de Z.________, née le [...] 1988, originaire de
Côte d’Yvoire, à son domicile, sis chemin [...], tous les jours de 22h00 à
7h00 (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour
qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressée.
En droit, le premier juge, statuant sur une demande
d’assignation à résidence de Z.________ déposée par le Service de la
population (ci-après : SPOP), a relevé que celle-ci faisait l’objet d’une
décision de renvoi entrée en force, qu’elle n’avait pas quitté la Suisse dans
le délai imparti et ne s’était pas présentée à l’aéroport le jour de son vol à
destination du Portugal. Dès lors, les conditions de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr
(loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.2) étaient
remplies et il convenait d’assigner l’intéressée à résidence pour une durée
de deux mois, de 22 heures à 7 heures, cette mesure étant proportionnée
et le renvoi étant exécutable dans ce délai.
Le 20 février 2017, Me Virginie Rodigari a été désignée par le
Président du Tribunal cantonal en qualité d'avocate d'office.
B. Par acte du 28 février 2017, Z.________ a déposé un recours
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que son assignation à résidence est levée avec
effet immédiat. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Son
conseil a produit la liste de ses opérations.
Par décision du 2 mars 2017, le Juge délégué de la Chambre
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.

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Dans ses déterminations du 8 mars 2017, le SPOP a conclu au
rejet du recours. Il a précisé que la demande de réadmission adressée aux
autorités portugaises, et acceptées par lesdites autorités, comprenait
également l’enfant de la recourante, laquelle devrait obtenir un statut
identique à celui de sa mère.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Z.________, originaire de la Côte d’Yvoire, est née le [...] 1988.
Elle est célibataire et la mère d’une enfant, [...], née en Suisse le [...]
2015.
Le 5 décembre 2014, l’intéressée a déposé une demande
d’asile en Suisse pour elle-même et sa fille. Par décision du 9 août 2016, le
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en
matière sur la demande d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse au
Portugal, étant précisé qu’elle bénéficiait d’un statut de réfugiée dans cet
état. Cette décision est entrée en force le 30 août 2016.
Le 19 juillet 2016, les autorités portugaises ont accepté la
réadmission de Z.________ sur leur territoire.
Par décision du 9 août 2016, le SEM n’est pas entré en matière
sur la demande d’asile présentée par Z.________ le 5 décembre 2014.
Cette dernière a été informée qu’elle devait quitter la Suisse avec un délai
de 7 jours dès l’entrée en force de la décision, à défaut de quoi elle
s’exposerait à une détention en vue de l’exécution de son renvoi vers le
Portugal sous la contrainte. La décision est devenue définitive et
exécutoire le 30 août 2016.

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Le 3 janvier 2017, un plan de vol à destination du Portugal a
été notifié à Z.________ pour un départ prévu le 16 janvier 2017. À cette
date, elle ne s’est toutefois pas présentée avec sa fille à l’aéroport.
2. Le 18 janvier 2017, le SPOP a demandé à la Juge de paix
d’ordonner l’assignation à résidence de l’intéressée et de sa fille à leur
domicile à Lausanne, entre 22h et 7h, pour une durée de deux mois.
Z.________ a été entendue par la Juge de paix le 16 février
2017. Elle a confirmé ne pas vouloir retourner au Portugal car elle y serait
menacée par un homme qui vit là-bas.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18
décembre 2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert
contre la décision du juge de paix ordonnant l'assignation à résidence telle
que mentionnée à l'art. 13 al. 1 LVLEtr. Il est de la compétence de la
Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et la procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-
VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
Le recours, signé et sommairement motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l'espèce, formé en temps utile auprès de l'autorité
compétente par une partie qui y a intérêt et satisfaisant aux exigences de
forme, le présent recours est recevable.
2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2

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LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREC 25 septembre 2015/346).
3. Dans un premier moyen, la recourante – qui ne conteste pas la
licéité de la mesure dont elle fait l’objet – soutient cependant que le délai
pour un transfert au Portugal serait désormais échu. Elle fonde son
argumentation sur l’art. 29 ch. 1 du Règlement de Dublin III (JO UE L
180/31 du 29 juin 2013) qui prévoit un renvoi dans un délai maximum de
six mois dès l’acceptation par l’Etat membre de la requête aux fins de
prise en charge.
3.1 L’art. 29 du règlement UE n° 604/2013 établissant les critères
et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de
l’examen d’une demande de protection internationale (ci-après :
Règlement Dublin III [RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01]) – applicable
en vertu d’un échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union
européenne – le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à
l’art. 18, § 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État
membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État
membre requérant, après concertation entre les États membres
concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un
délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de
la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la
personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la
révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’art. 27, § 3.
Les personnes visées à l’art. 18 § 1 du Règlement Dublin III
sont les demandeurs qui ont introduit une demande dans un autre État
membre (let. a) ; ceux dont la demande est en cours d’examen et qui ont
présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouvent,
sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (let. b) ; les
ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui ont retiré leur demande en
cours d’examen et qui ont présenté une demande dans un autre État
membre ou qui se trouvent, sans titre de séjour, sur le territoire d’un

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autre État membre (let. c) ; les ressortissants de pays tiers ou l’apatride
dont la demande a été rejetée et qui ont présenté une demande auprès
d’un autre État membre ou qui se trouvent, sans titre de séjour, sur le
territoire d’un autre État membre (let. d).
3.2 En l’espèce, il est constant et non contesté que la recourante
bénéficie du statut de réfugiée au Portugal. Sa situation ne correspond
ainsi à aucune des situations décrites à l’art. 18 § 1 du règlement Dublin III
de sorte que l’art. 29 de ce règlement ne lui est pas applicable. Partant,
contrairement à ce qu’elle laisse entendre, les autorités portugaises ne
peuvent s’opposer à la prise en charge de la recourante et de sa fille, ceci
indépendamment de la date de son arrivée sur le territoire portugais. Il
s’ensuit que son argumentation principale tombe à faux.
4. La recourante fait également valoir que les autorités
portugaises ne se seraient pas prononcées sur la réadmission de sa fille,
ajoutant qu’aucun élément au dossier ne permettrait de considérer que
l’enfant bénéficierait d’un statut légal au Portugal.
Dans ses déterminations, le SPOP a cependant précisé que la
demande de réadmission adressée aux autorités portugaises, et acceptées
par lesdites autorités, comprenait également l’enfant de la recourante,
laquelle devrait obtenir un statut identique à celui de sa mère. Ce moyen,
mal fondé, doit dès lors être rejeté.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise
du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable
par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les

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dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office de la recourante, Me Virginie
Rodigari doit se voir allouer une indemnité qui peut être arrêtée sur la
base du temps effectivement consacré, à savoir 3 heures et 24 minutes,
l’heure alléguée pour des « opérations de fin de mission » n’étant pas
justifiée compte tenu de la nature de la cause. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d'office doit ainsi
être fixée à 612 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 13 fr. 40 et
la TVA sur le tout par 50 fr. 05, soit 675 fr. 45 au total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Une indemnité de 675 fr. 45 (six cent septante-cinq francs et
quarante-cinq centimes), TVA et débours compris, mise à la
charge de l’Etat, est allouée à Me Virginie Rodigari, conseil
d’office de la recourante.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Virginie Rodigari, avocat (pour Z.________),
- Service de la population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de Paix du district de Lausanne.
La greffière :