vd_gerichte · PE13.018407 · 2018-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
188
PE13.018407-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 mars 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 426 al. 2, 429 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2017 par
Q.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 6 novembre 2017
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.018407-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite de la plainte pénale déposée le 28 juin 2013 par
B.________, par l'intermédiaire de sa curatrice de portée générale, [...], de
l'Office des curatelles et tutelles professionnelles de l’Etat de Vaud, le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre Q.________.
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A l’appui de la plainte, la curatrice a exposé que la prévenue
Q.________ avait proposé à B.________ de venir habiter chez elle à [...],
lorsqu'elle n'était pas hospitalisée, afin de payer un loyer moins cher qu'à
l'EMS. La curatrice soupçonnait la prévenue, qui a hébergé B.________ du
18 mars 2013 au 3 mai 2013 "d'avoir abusé de [la] personne concernée".
En outre, lors de la prise en charge du mandat de curatelle, elle a constaté
de nombreuses écritures comptables suspectes, dont de nombreuses avec
pour destination l'étranger et qui n'étaient pas le fait de la personne
concernée. Par ailleurs, il apparaissait que des montants importants
avaient été débités quotidiennement dès le 1er avril 2013, en particulier
les 2 et 4 avril 2013 et les 2 et 3 mai 2013 sur le compte personnel ou sur
le compte épargne de la personne concernée. Il y avait également
différents montants représentant des ordres permanents en faveur de [...],
époux de la prévenue. Les prélèvements frauduleux auraient été effectués
aussi bien par carte bancaire que par Internet. On soupçonnait que
Q.________ ou l'un des membres de sa famille ait pris connaissance des
codes d'accès de la carte bancaire et de l'e-banking pour vider les
comptes de B.________, afin de satisfaire ses propres besoins. Dans sa
plainte, la curatrice s'est également référée au courrier par lequel la
personne concernée avait réclamé à Q.________ la restitution de ses
affaires personnelles, telles que porte-monnaie, ordinateur, clefs,
courriers, etc. (P. 4/6).
En 2017, le Ministère public a étendu d'office l'instruction
pénale sur la violation de l’obligation de renseigner. On reprochait à
Q.________, bénéficiaire d’une rente entière de l’assurance-invalidité (rente
AI), de ne pas avoir déclaré à l’Office de l’assurance-invalidité le revenu
qu'elle avait tiré de la location d'une chambre à B.________ (P. 109-110; PV
aud. 8).
b) L'instruction a notamment établi que la prévenue avait loué
à la plaignante une chambre d'hôte pour un loyer journalier de 300 francs.
Selon la prévenue, ce prix comprenait logement, nourriture, soins et
encadrement. Ce montant était payable chaque semaine d’avance, par le

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biais d'un ordre permanent. La prévenue a aussi indiqué que B.________
avait été hospitalisée, le 3 mai 2013, sans avoir suspendu cet ordre. Ce
serait la curatrice qui l'a fait après les deux semaines d'hospitalisation.
Lors de ses auditions des 14 août 2013 et 19 mai 2015, la prévenue a
reconnu que deux semaines (soit 4'200 fr.) lui avaient été payées en trop
et que le 2 avril 2013, une semaine (soit 2'100 fr.), lui avait été payée à
double (PV aud. 1 R. 6 et R. 11 et PV aud. 5 ll. 99-107 et PV aud. 8 ll. 148
ss).
c) Par virement du 30 novembre 2015, la prévenue a versé la
somme de 6'300 fr. sur le compte Postfinance du Ministère public (cf. P.
95).
B. Par ordonnance du 6 novembre 2017, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Q.________
pour abus de confiance, gestion déloyale, usure et violation de son
obligation de renseigner (I), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat de la somme de 6'300 fr. (II), a refusé d’allouer à Q.________ une
indemnité à titre de dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (III), ainsi qu'une indemnité à titre de réparation
du tort moral (IV) et a mis les frais de procédure concernant Q.________,
par 6'883 fr. 05, à sa charge (V).
Le Ministère public a considéré que si le montant de la
pension, au regard de l’amitié de longue date qui liait les deux
protagonistes, apparaissait exagéré par rapport aux prestations fournies
dans un EMS, celui-ci ne pouvait en revanche être considéré comme
usuraire. Il a également retenu que la prévenue avait reconnu avoir
indûment perçu un montant de 6'300 francs. En outre, l’enquête n’avait
pas permis d’infirmer les déclarations de la prévenue, selon lesquelles 4
transactions e-banking effectuées en sa faveur correspondaient aux
remboursements de frais médicaux qu’elle avait avancés à B.________. Il
n’était pas non plus établi que la prévenue avait eu accès aux comptes de
celle-ci ou disposait de ses cartes bancaires ou des codes y relatifs. Enfin,

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s’agissant de l’obligation de renseigner, le Procureur a considéré que
l’enquête n'avait pas permis d’établir que la prévenue ait eu conscience
de son obligation d’annoncer. Cela était d’autant moins évident que les
informations reçues par l’organisme compétent en 2005 n’excluaient pas
la possibilité d’obtenir un gain. Cette contravention était au demeurant
prescrite. Pour ces motifs, les éléments au dossier ne justifiaient pas une
mise en accusation de la prévenue et un classement devait être prononcé.
Le Procureur a mis les frais de procédure à la charge de la
prévenue et lui a refusé toute indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a
CPP pour le motif que la prévenue avait adopté un comportement à tout le
moins civilement répréhensible. Elle avait encaissé une somme d’argent
supérieure à celle qui lui était due par feue B.________ pour son
hébergement et n’avait pas spontanément entrepris les démarches
nécessaires pour la rembourser aux héritiers de cette dernière. En outre,
elle avait gardé du mobilier qui appartenait à la plaignante et qui avait été
retrouvé lors de la visite domiciliaire le 17 juin 2014 (cf. P. 82).
Considérant que la prévenue n’avait pas prouvé avoir subi une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité et qu’elle avait en outre
eu un comportement illicite et fautif, le Procureur a rejeté la demande
d’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP.
C. Par acte du 28 novembre 2017, Q.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres III, IV et V en ce
sens qu'une indemnité d'un montant d'au moins 20'000 fr. à titre de
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure, ainsi qu'une indemnité de 3'000 fr. pour tort moral lui soient
octroyées et que les frais de procédure soient laissés à la charge de l'Etat.
Le 1er mars 2018, le Ministère public a conclu au rejet du
recours aux frais de son auteur.
Le 6 mars 2018, Q.________ a spontanément répliqué.

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En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie à la procédure, qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
contre une ordonnance de classement du Ministère public (art. 319 ss
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte (TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l’imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une

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application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des
obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia
332 consid. 1b et les références citées). Il doit en outre se trouver dans
une relation de causalité adéquate avec l’ouverture de l’enquête ou les
obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_832/2014 du 24
avril 2015 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l’ouverture de la
procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (ATF
116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.5).
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l’autorité était légitimement en droit
d’ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l’autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d’une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
2.1.2 La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon
l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357, JdT 2012 IV 255). Si le
prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il
sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura
respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement
partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430
CPP] ; TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). Lorsque la
condamnation aux frais n’est que partielle, la réduction de l’indemnité
devrait s’opérer dans la même mesure (Griesser, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Straf-
prozessordnung, 2e éd., 2014, n. 2 et 4 ad art. 430 CPP ; Mizel/Rétornaz, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale

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suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 430 CPP ; TF 6B_203/2015 du 16 mars 2016
consid. 1.2 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013).
2.2 Comme le fait valoir le défenseur de la prévenue, il est vrai
que celle-ci a déclaré spontanément au cours de l'enquête qu'elle avait
encaissé indument la somme de 6'300 francs. Il est toutefois établi que
c'est grâce à l'enquête consécutive à la plainte de la curatrice que cet
élément a été découvert. Sur ce point, le comportement de la prévenue a
déclenché l'ouverture de la procédure pénale. La somme précitée a en
outre engendré pour la prévenue une obligation de restituer, ce qu'elle a
fait plus tard. Le comportement de la prévenue paraît fautif. Elle a toujours
su que la plaignante n'était pas capable de gérer ses affaires sur le plan
administratif, qu'elle était fragile et perdait la tête (PV aud. 1 R. 229; PV
aud. 8 ll. 157-160; P. 6 page 5). Par ailleurs, les époux [...] se sont rendus
compte tout de suite qu'ils avaient été crédités sans raison de 6'300 fr.
(PV aud. 3 R. 10); ils ne l'ont toutefois pas signalé à la Justice de paix (PV
aud. 3 R. 6). S'ils l'avaient fait, la curatrice aurait été éclairée et n'aurait
pas dû demander l'ouverture d'une enquête sur les versements qui
avaient eu lieu par ordres permanents. En revanche, contrairement au
Ministère public (ordonnance, p. 4), on ne saurait reprocher à la prévenue
de ne pas avoir restitué l'argent à des tierces personnes. En effet, le
Ministère public lui-même a prononcé la confiscation de la somme en
cause, pour le motif qu'il ne savait pas exactement à qui elle devait
revenir. De manière discutable, il a également prononcé la dévolution de
la somme en cause à l'Etat (ordonnance, p. 5).
D'autre part, dans la plainte, la curatrice a réclamé la
restitution des meubles de la personne concernée. Sur ce point, la
prévenue a déclaré qu'à partir du 15 mai 2013, elle n'avait plus aucune
affaire de la plaignante (PV aud. 4 ll. 148-151 et P. 4/6 et P. 4/7).
Cependant, l'enquête a permis de découvrir qu'un certain nombre d'effets
personnels – en partie cités dans la plainte (courriers, ordinateur) – étaient
restés dans la chambre d'hôte (P. 82). Une visite domiciliaire a également
permis à la plaignante de récupérer une partie des meubles qu'elle avait

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laissés dans la chambre d'hôte avant le 3 mai 2013, date de son
hospitalisation.
Pour ces motifs, l'appréciation du Ministère public selon
laquelle la prévenue a eu un comportement répréhensible doit être
approuvée. Ce comportement a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale, en tout cas la poursuite pour usure (art. 157 al. 1 CP) et abus de
confiance (art. 138 ch. 1 CP). Au vu des paiements effectués par ordres
permanents, on soupçonnait la bailleresse d'avoir profité de la faiblesse
tant psychique que physique de la plaignante et d’avoir encaissé des
loyers excessifs. La prévenue a aussi compliqué inutilement l’enquête en
gardant des meubles de la plaignante.
Il en découle que les frais d'enquête la concernant, qui sont
liés à la poursuite de ces deux infractions, lui sont imputables.
2.3 Il en va différemment s'agissant des infractions de gestion
déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et de violation de l'obligation de renseigner
l'Office AI (cf. consid. 2.3.2 ci-dessous).
2.3.1 Le Ministère public relève que la prévenue n'a jamais disposé
d'aucun pouvoir de gestion dans les affaires administratives et financières
de la plaignante. Elle n'a jamais eu d'accès aux comptes bancaires de
celle-ci – alors que c'était le cas de ses proches. Le Ministère public
rappelle également que la personne concernée n’a jamais voulu que la
prévenue s’occupe de la gestion de ses affaires, ce qui ressort aussi de
l'audition de la prévenue (PV aud. 1 R. 23). L'ordonnance entreprise retient
que l'analyse des mouvements bancaires ne corrobore pas l'hypothèse
qu'elle se serait rendue coupable de gestion déloyale (Ordonnance, p. 3).
Pour justifier les frais d’enquête, le Ministère public considère,
dans ses déterminations comme dans l’ordonnance entreprise, que les
explications fournies par la prévenue pour justifier le remboursement des
frais médicaux ne correspondaient pas à la réalité dans la mesure où la
personne concernée était titulaire d'une assurance pratiquant le système

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de tiers payant. Cependant, on relève que le Ministère public a motivé le
classement, en particulier pour le motif que l'enquête n'avait pas permis
d'infirmer les déclarations selon lesquelles les transactions e-banking
effectuées en faveur de la prévenue correspondaient aux remboursement
de frais médicaux qu'elle avait avancés à la plaignante. Contrairement à
l'appréciation du Ministère public, si l’enquête n’a rien établi pour
impliquer la prévenue, on ne peut pas mettre les frais à sa charge, même
si elle est finalement libérée au bénéfice du doute. Reste à savoir si la
prévenue a inutilement compliqué l’instruction.
A cet égard, le Ministère public reproche à la prévenue de
n’avoir pas indiqué spontanément que son fils [...] s'était occupé de la
gestion des affaires de la plaignante, ce qui aurait compliqué l'enquête. Il
est vrai que devant la Police, la prévenue a indiqué, dans un premier
temps, qu'elle ignorait qui avait donné l'ordre à la banque pour effectuer
les remboursements des frais médicaux en sa faveur (PV aud. 1 R. 10 du
14 août 2013). Cependant, lorsque la police lui a parlé de la gestion des
affaires de la plaignante par son fils, elle a dit qu'elle savait que son fils
avait aidé la plaignante dans ses démarches administratives (PV aud. 1 R.
20). La prévenue n'a pas compliqué l'enquête. C’est toujours lors de sa
première audition qu’elle a dit que son fils était intervenu dans la gestion.
Cette information était suffisante pour que l’enquête puisse, le cas
échéant, s'étendre à son fils. D'ailleurs, après l'audition de la prévenue,
son fils a été entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements, puis en qualité de prévenu (PV aud. 2 et 6). On ne saurait
non plus considérer que la prévenue avait le devoir, en dehors de toute
enquête pénale, de signaler que son fils était intervenu dans la gestion.
Cela paraît moins évident que d’autres personnes semblent être
intervenues (ordonnance attaquée, p. 3 et PV aud. 1 R. 17) et qu’il n’y a
pas d’éléments, en l’état, pour considérer que la prévenue pouvait
soupçonner son fils de malversations. En particulier, s’il a opéré des
remboursements de frais médicaux en faveur de sa mère, l’instruction ne
permet pas de dire que cela n’était pas justifié.

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Il apparaît donc que, sur le plan pénal, on ne peut pas tenir la
prévenue responsable de la diminution du patrimoine liée à des retraits
abusifs. Elle n'a pas non plus provoqué ni compliqué l'instruction relative à
la gestion déloyale. On ne voit pas non plus ce qu'on peut lui reprocher sur
le plan civil. Elle n'était ni l'assistante sociale, ni la curatrice de la
personne concernée. Elle n'a pas non plus été mandatée par celle-ci pour
gérer ses affaires.
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que les frais de procédure
ont été mis à la charge de la prévenue.
2.3.2 L'enquête pour violation de l'obligation de renseigner a été
ouverte parce que la prévenue était à l'AI et n'avait pas annoncé les
revenus tirés de la location de la chambre d'hôte. En effet, par son renvoi
à l'art. 87 al. 5 LAVS, l'art. 70 LAI (Loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20) rend punissable d'une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un
délit frappé d'une peine plus lourde, celui qui aura manqué à son
obligation de communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA (Loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1). Cette dernière disposition prévoit que le bénéficiaire d'une
prestation d'assurance sociale est tenu de communiquer à l'assureur ou,
selon les cas, à l'organe compétent toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. L'art. 77 al. 1
RAI (Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201)
consacre également le devoir d'avis, en ce sens que toute personne à qui
une prestation AI est payée doit communiquer immédiatement à l'Office AI
tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit
aux prestations, en particulier les changements qui concernent la capacité
de gain ou de travail (cf. CAPE 22 août 2017/270).
L'infraction à la LAVS étant poursuivie d'office, une instruction
pénale pouvait avoir lieu indépendamment de la plainte de la curatrice. De
plus, l'enquête pénale est indépendante des comportements qu'on
reproche à la prévenue (avoir gardé l'argent et les meubles). Même si elle

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avait signalé et restitué immédiatement ces objets, l'instruction pour
violation à la LAVS pouvait avoir lieu. Le comportement répréhensible de
la prévenue n'est donc pas en rapport de causalité adéquate avec
l'ouverture de l'enquête pénale.
Pour justifier les frais d'enquête, le Ministère public indique,
dans ses déterminations, que la pension était versée sur le compte de
l’époux de la prévenue et que celle-ci avait la volonté de dissimuler son
activité et ses revenus. Cela paraît contredire le motif essentiel de
l'ordonnance de classement. En décidant le classement, le Ministère public
a considéré que la prévenue n’avait pas conscience de son obligation
d’annoncer. Le Ministère public ne saurait dès lors retenir, uniquement
dans le but de mettre les frais à la charge de la prévenue, que celle-ci a
entrepris les démarches (le versement de l’argent sur un compte tiers)
pour dissimuler ses revenus. Si la prévenue a dissimulé ses revenus, le
classement, faute de l'élément subjectif de l'infraction, est douteux. Il est
aussi douteux parce que le Ministère public a considéré que l'on est en
présence d'une contravention, qui se prescrit par 3 ans (art. 109 CP), alors
que la violation de l'obligation de renseigner est un délit qui se prescrit par
7 ans (art. 10 al. 3 et 97 al. 1 let. d CP).
Dès l'instant où le Ministère public a opté pour le classement
et qu'on ne voit pas quelle autre norme de comportement aurait été
violée, les frais d'enquête auraient dû être laissés à la charge de l'Etat. Par
ailleurs, si le Ministère public admet avoir ouvert une enquête pour
constater rapidement qu'il y a prescription, les frais d'ouverture d'enquête
ne pouvaient pas être mis à la charge de la prévenue, car il y aurait eu
précipitation.
C'est donc également à tort que le Ministère public a mis les
frais de procédure à la charge de la prévenue.
2.4 Pour ces raisons, la prévenue devait supporter uniquement les
frais relatifs à la poursuite des infractions d'usure et d'abus de confiance,

- 12 -
qui représentent la moitié des frais de procédure par 3'441 fr. 50 (6'883 fr.
05/2).
3.
3.1 La prévenue peut dès lors prétendre à une indemnité selon
l'art. 429 al. 1 let. a CPP dans cette même mesure. Il est incontestable et
incontesté que le recours à un avocat était nécessaire dans cette affaire.
Le défenseur de la prévenue réclame une indemnité qui n’est
pas inférieure à 20'000 fr. et se fonde sur cinq listes d’opérations pour la
période du 7 août 2013 au 31 août 2016, auxquelles il convient d’ajouter
la dernière audition qui a eu lieu le 4 juillet 2017 (P. 105, 122 et PV aud.
8).
Ces listes, qui ne précisent pas le temps consacré à chaque
opération, mentionnent en somme les opérations suivantes :
- Ouverture du dossier
- Frais du dossier pénal/photocopies du dossier
- Conférences avec la cliente/Me Boschetti : 8
- Entretiens téléphoniques avec la cliente 26
- Mémo/envois sans signature 18
- Lettres/courriels à la cliente 30
- Lettres/courriels à la police, au Procureur, à des tiers 25
- Entretiens avec la police, Procureur, des tiers 17
- 5 auditions avec la présence d’un avocat breveté 8.25
heures
- 1 audition avec la présence d’un avocat-stagiaire 0.50
heure
- 5 vacations avec un avocat breveté
- 1 vacation avec un avocat-stagiaire
- Recherches/études du dossier
- Rédaction d’un recours à la CREP
- Rédaction des déterminations pour la clôture d’enquête

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3.2 Lorsque, comme en l'espèce, les notes d'honoraires produites
par le recourant n'indiquent pas en détail le temps consacré à chaque
opération, mais uniquement une liste par jour des opérations, l'autorité
pénale est en droit de procéder à une appréciation du temps qu'elle
estime comme utilement consacré à chaque opération (cf. TF
6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.4).
3.3 Un examen attentif des listes d'opérations produites permet
d'emblée de parvenir à la conclusion que, même si le nombre d'heures
n'est pas précisé, le défenseur de la recourante fait valoir une durée qui
n'est pas inférieure à 60 heures pour la procédure préliminaire. C'est
excessif.
Certes, on doit retenir le temps consacré aux auditions devant
la police et le ministère public, dont la durée (8.25 h avec un avocat et 30
minutes avec un avocat-stagiaire) résulte des procès-verbaux d'auditions
(PV aud. 1, 2, 4 à 8).
En revanche, pour le surplus, le nombre d'opérations allégué
apparaît trop élevé compte tenu de la complexité relative de l'affaire et de
l'ampleur du dossier. En effet, on peut admettre que l'établissement des
faits apparaissait complexe en ce qui concerne les infractions d'usure et
de gestion déloyale, de sorte que l'instruction a nécessité plusieurs
opérations de la part du défenseur de la recourante. Tel n'est
manifestement pas le cas s'agissant de l'infraction d'abus de confiance -
qui portait sur la restitution des effets personnels de la plaignante – et de
l'infraction de violation de l'obligation d'annoncer, dont l'instruction a été
brève (cf. P. 109, P. 110, PV aud. 8 et l'ordonnance de classement du 6
novembre 2017). Sur le plan juridique, la cause était simple. D'autre part,
les listes d'opérations en cause comprennent des opérations qui ne
peuvent pas être pris en compte à titre d'activité déployée par un avocat.
A cet égard, il convient de retrancher tous les postes "ouverture du
dossier", "frais du dossier", "photocopies du dossier", "mémo/envois sans
signature". Toutes ces opérations correspondent exclusivement à du
travail de secrétariat et entrent dans les frais généraux de l'avocat, déjà

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compris dans l'indemnité horaire (cf. CREP 4 décembre 2015/803; CAPE 13
décembre 2017/418). Il y a également lieu de retrancher toutes les
opérations qui ont été accomplies dans le cadre d’un recours interjeté le
14 mai 2014, en particulier les opérations du 13 au 14 mai 2014 et 18
août 2014 (recherches juridiques, analyse, rédaction du recours, lettres au
Procureur et à la cliente) (CREP 23 juin 2014/427), à l'issue duquel la
recourante aurait pu obtenir des dépens si elle avait eu gain de cause.
Ainsi, en sus des auditions qu'on retient, les opérations
admissibles et indemnisables sont les conférences, les entretiens
téléphoniques, les correspondances avec la cliente, la police, le ministère
public ou les tiers, pour autant que ces opérations n'aient pas été
accomplies dans le cadre du recours précité. On retiendra également la
préparation des auditions, ainsi que la rédaction des 7 pages des
déterminations du 31 août 2016 (P. 105/1). Le temps consacré à ces
opérations n'est pas allégué ni ne résulte du dossier. Il convient de
l'estimer conformément à la jurisprudence précitée.
Au vu des considérations qui précèdent, l'exercice raisonnable
des droits de procédure de la défense au sens de l'art. 429 CPP
commandait les opérations suivantes, dont une durée de 30 heures
(arrondies) apparaît plus adéquate, comme il suit :
- 10 heures pour les courriers, entretiens téléphoniques et
conférences
- 8.25 h pour les auditions avec l'assistance d'un avocat breveté
- 7 h pour la préparation des auditions (analyse du dossier, recherches
juridiques et déplacements)
- 1 h pour une audition avec l'assistance d'un avocat-stagiaire
(audition et déplacement)
- 4 h pour les déterminations consécutives à l'avis de prochaine
clôture (recherches juridiques et rédaction)
Le temps à prendre en compte au tarif d'avocat totalise 29.25
h au tarif horaire de 300 fr., plus une heure au tarif de 160 fr. pour un
avocat-stagiaire (cf. art. 26a du tarif du 28 septembre 2010 des frais de

- 15 -
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1), ce qui donne
8'935 fr. (29.25 h x 300 fr.+ 160 fr.), arrondi à 9000 francs. L'indemnité
pour la procédure d’enquête sera finalement fixée à 4'500 fr., soit la
moitié d'une indemnité pleine de 9'000 fr., plus un montant correspondant
à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP
ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), il convient de tenir
compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont
quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par
360 francs.
4. En application de l'art. 442 al. 4 CPP, il convient de compenser
les frais de procédure mis à la charge de la prévenue, par 3'441 fr. 50,
avec le montant de l'indemnité qui doit lui être alloué, par 4'860 francs.
C'est finalement un montant de 1'418 fr. 50 (4'860 fr. – 3441 fr. 50) qui
doit être alloué à la prévenue au titre de l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP.
5.
5.1 En vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté.
Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte
particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 3
CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de
l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le
contexte de l'art. 49 CO (cf. TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1).
Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité,
par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec
un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure
ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences
familiale d'une procédure pénale (cf. TF 6B_928/2014 précité consid. 5.1).

- 16 -
En revanche, si une personne n’a pas été détenue, il n’y a pas à prendre
en compte les seuls désagréments inhérents à une poursuite pénale,
comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner
normalement chez toute personne mise en cause (Pitteloud, Code de
procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-
Gall 2012, n. 1355 ad art. 429 ss CPP et les réf. cit.). La gravité objective
de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance
morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction
de l'homme moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes
circonstances (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71). Il incombe au prévenu de
faire état des circonstances qui font qu'il a ressenti l'atteinte comme étant
subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b p. 99; TF 6B_928/2014
précité consid. 5.1).
5.2 Avec le Ministère public, on considère que la prévenue n'a pas
subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels.
Contrairement à ce qu'elle soutient (rec. p. 8), la durée de l'enquête de
quatre ans n'est pas excessive. L'enquête a porté sur plusieurs infractions.
Plusieurs demandes de renseignements pour expliquer des mouvements
suspects sur des comptes (cf. notamment les ordres de production
adressés à des banques) étaient nécessaires. La prévenue se prévaut par
ailleurs des certificats médicaux (P. 79/3), qui font état d'un "état anxieux,
d'insomnie, de palpitations, de perte d'appétit" et d'une "dégradation
psychologique" en rapport avec l'enquête pénale. Cependant, ces
désagréments ne dépassent pas ceux qu'une personne normale peut
ressentir lors d'une ouverture d'une enquête pénale. La recourante
déclare également avoir été atteinte dans sa réputation professionnelle, à
la suite de la perquisition qui a eu lieu dans son petit village à [...]. Cette
atteinte n’est d’une part pas rendue vraisemblable. D’autre part, comme
le retient le Ministètre public, le comportement de la prévenue a rendu
nécessaire la visite domiciliaire (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Il s’ensuit que
toute indemnité en rapport avec le trouble liée à la perquisition devrait
être rejetée, même si ce trouble était établi (art. 430 CPP).

- 17 -
C'est à juste titre que le Ministère public a rejeté la demande
d'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP.
6. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants.
Vu l'issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'760 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 880
fr., à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP), le soldé étant laissé à
la charge de l'Etat.
Enfin, la recourante qui a obtenu partiellement gain de cause
et qui a procédé avec l'assistance d’un avocat de choix, a droit à une
indemnité réduite de moitié pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, au sens de l’art. 429 CPP, applicable par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée
à 450 fr. (3 heures à 300 fr. divisé par 2), plus un montant correspondant
à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 36 fr., soit 486 francs
au total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L'ordonnance de classement est réformée à ses chiffres III et
V, comme il suit:
"III. alloue à Q.________ une indemnité partielle de 4'860 fr.
(quatre mille huit cent soixante francs) pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure;
(…);
V. met les frais de procédure concernant Q.________, par
3'441 fr. 50, à sa charge, le solde étant laissé à la charge de

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l'Etat et dit qu'en application de l’art. 442 al. 4 CPP, ces frais
sont entièrement compensés par l'indemnité au sens de l'art.
429 al. 1 let. a CPP reconnue à Q.________ à hauteur de 4'860
fr., de sorte que le montant résiduel revenant à cette dernière
s'élève à 1'418 fr. 50 (mille quatre cent dix-huit francs et
cinquante centimes)."
L'ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs),
sont mis par moitié à la charge de la recourante, soit par 880
fr. (huit cent huitante francs), le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
IV. Une indemnité de 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) est
allouée à Q.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me John-David Burdet, avocat pour Q.________,
- [...], de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (pour feue
B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :