vd_gerichte · PE22.002105 · 2022-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
384
PE22.002105-//LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 septembre 2025
_____________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS AFC, Division
affaires pénales et enquêtes, appelante,
et
T.________, prévenu, représenté par Mes Stefan Disch et Pierre-Marie
Glauser, conseils de choix à Lausanne, intimé.
.
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- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue, ensuite de
l’arrêt rendu le 3 février 2025 par la Ire Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral, sur l’appel formé par l’Administration fédérale des contributions
AFC (ci-après : AFC) contre le jugement rendu le 22 décembre 2022 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause dirigée
contre T.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 décembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré S.________ du chef de prévention de
soustraction d’impôt anticipé (I), a libéré T.________ du chef de prévention
d’instigation à la soustraction d’impôt anticipé (II), a levé le séquestre
opéré en mains de E.________ AG et portant sur les documents relatifs aux
services fiscaux rendus et à la révision des comptes exécutée en faveur de
la société I.________ AG et dit que ces documents seront restitués à
E.________ AG une fois le présent jugement devenu définitif et exécutoire
(III), a dit que les frais de la procédure administrative dirigée contre
S.________, par 2'960 fr., sont laissés à la charge de l’Administration
fédérale des contributions AFC, respectivement de la Confédération suisse
(IV), a dit que les frais de la procédure administrative dirigée contre
T.________, par 3'060 fr., sont laissés à la charge de l’Administration
fédérale des contributions AFC, respectivement de la Confédération suisse
(V), a arrêté à 2'800 fr. les frais de la procédure judiciaire dirigée contre
S.________ et T.________ et dit que ces frais sont mis à la charge de
l’Administration fédérale des contributions AFC, respectivement de la
Confédération suisse (VI), a dit que les prétentions de S.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité pour le préjudice causé par la procédure
administrative et la procédure judiciaire feront l’objet d’une instruction et
d’une décision séparée, conformément aux art. 99 à 101 DPA (loi fédérale
sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 ; RS 313.0) (VII), et a dit
que les prétentions de T.________ tendant à l’allocation d’une indemnité

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pour le préjudice causé par la procédure administrative et la procédure
judiciaire feront l’objet d’une instruction et d’une décision séparée,
conformément aux art. 99 à 101 DPA (VIII).
B. Par jugement du 24 août 2023 (n° 408), la Présidente de la
Cour d’appel pénale a admis l’appel formé par l’Administration fédérale
des contributions AFC (I) et a réformé le jugement rendu le 22 décembre
2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, le dispositif
étant désormais le suivant :
" I. constate que S.________ s’est rendu coupable de
soustraction d’impôt anticipé ;
Ibis. condamne S.________ à une amende de 8'000 fr. (huit mille
francs), la peine privative de liberté de substitution étant de 60 (soixante)
jours en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti ;
II. constate que T.________ s’est rendu coupable d’instigation à
la soustraction d’impôt anticipé ;
IIbis. condamne T.________ à une amende de 8'000 fr. (huit mille
francs), la peine privative de liberté de substitution étant de 60 (soixante)
jours en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti ;
III. lève le séquestre opéré en mains de E.________ AG et
portant sur les documents relatifs aux services fiscaux rendus et à la
révision des comptes exécutée en faveur de la société I.________ AG et dit
que ces documents seront restitués à E.________ AG une fois le présent
jugement devenu définitif et exécutoire ;
IV. dit que les frais de la procédure administrative dirigée
contre S.________, par 2'960 fr. (deux mille neuf cent soixante francs), sont
mis à sa charge ;
V. dit que les frais de la procédure administrative dirigée
contre T.________, par 3'060 fr. (trois mille soixante francs), sont mis à sa
charge ;
VI. arrête à 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) les frais de
la procédure judiciaire dirigée contre S.________ et T.________ et dit que ces

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frais sont mis par moitié, soit par 1'400 fr., à la charge de S.________ et par
moitié, soit par 1'400 fr., à la charge de T.________ ;
VII. rejette les prétentions de S.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité pour le préjudice causé par la procédure administrative et
la procédure judiciaire ;
VIII. rejette les prétentions de T.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité pour le préjudice causé par la procédure administrative et
la procédure judiciaire."
La Présidente de la Cour d’appel pénale a en outre mis les frais
d’appel, arrêtés à 5’130 fr., par moitié, soit par 2’565 fr., à la charge de
S.________ et par moitié, soit par 2’565 fr., à la charge de T.________ (III), et
a dit que le jugement était exécutoire (IV).
C. a) Par arrêt du 3 février 2025 (6B_93/2024), la Ire Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours de T.________ et réformé le
jugement rendu le 24 août 2023 par le Tribunal cantonal en ce sens que
T.________ est acquitté du chef d’instigation à la soustraction d’impôts (1),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge de la
Confédération (2), a dit que la Confédération versera au recourant une
indemnité de 3'000 fr. pour ses dépens dans la procédure devant le
Tribunal fédéral (3), et a renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure
s’agissant du recourant (4).
b) Ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’AFC a conclu que les
frais de la procédure judiciaire et de la procédure pénale administrative
soient mis à la charge de T.________ et qu’aucune indemnité de dépens ou
à quelque titre que ce soit ne soit allouée à celui-ci.
Le 14 mai 2025, T.________ a conclu que l’intégralité des frais
de procédure soient mis à la charge de la Confédération et qu’une
indemnité d’un montant de 349'272 fr. lui soit allouée au titre de frais de
défense, à la charge de la Confédération. Il a produit une liste d’opérations
relative à l’activité de l’étude Oberson Abels SA dans le cadre des

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procédures administrative et pénale (P. 90/1), ainsi que trois listes
relatives aux opérations effectuées par Me Stefan Disch dans le cadre de
la procédure de première instance (P. 90/2), d’appel (P. 90/3) et dans le
cadre de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral (P. 90/4).
Le 29 août 2025, l’AFC a produit, à la demande de l’autorité de
céans, la liste des actes de la procédure pénale administrative menée à
l’encontre de T.________ (P. 93/1), ainsi qu’un récapitulatif des opérations
effectuées par ses défenseurs dans ce cadre (P. 93/2).
Le 11 septembre 2025, T.________ s’est déterminé sur les
pièces produites par l’AFC (P. 95).
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n.
31 ad art. 107 LTF).

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1.2 Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité de céans
pour nouvelle décision sur les frais et dépens des procédures antérieures.
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement portant sur
une contravention, l'appel est de la compétence d'un juge unique (art. 14
al. 3 LVCPP ; [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01]) ; la procédure écrite est en outre applicable (art.
406 al. 1 let. c et d CPP).
L’autorité de céans est compétente pour fixer les frais et
dépens relatifs non seulement à la procédure judiciaire, mais également
ceux en lien avec la procédure administrative (cf. art. 97 al. 2 et art. 101
DPA).
2.
2.1 L’AFC considère qu’il peut être reproché à T.________ une
violation de son obligation de diligence, soit un comportement
répréhensible et fautif, qui serait à l’origine de l’enquête ouverte à son
encontre. Elle soutient que T.________ aurait dû conseiller à S.________ de
déclarer spontanément les prestations imposables dans les délais légaux
conformément au principe de la taxation spontanée, relève qu’au
contraire, il se serait borné à indiquer à S.________ qu’en cas de contrôle,
l’impôt anticipé devrait être payé, que ce faisant, il n’aurait pas adopté le
comportement attendu d’un mandataire diligent, lequel aurait consisté,
dans les circonstances d’espèce, à conseiller de déclarer la prestation et
de payer l’impôt ou, à tout le moins, de prendre contact avec l’AFC.
2.2 Aux termes de l’art. 97 al. 1 DPA, sous réserve de l’art. 78 al.
4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont
régis par les art. 417 à 428 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0).

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2.2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
Si les conditions d’application de cette disposition légale ne
sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat,
conformément à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que celui-ci serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais,
respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si
le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en
relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les arrêts cités ; TF 6B_76/2024 du 7 octobre 2024 consid. 3.1 ; TF
7B_74/2023 du 30 septembre 2024 consid. 4.2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 précité consid. 2.2 ; TF
7B_74/2023 précité consid. 4.2.2 ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid.
2.2.2 et 2.2.3). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les références

- 8 -
citées ; ATF 116 la 162 consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018
consid. 1.1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 précité consid. 2.2 ; TF 6B_76/2024 précité
consid. 3.1 ; TF 6B_761/2020 du 4 mai 2021 consid. 7.1).
2.2.2 Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité visée par l’art. 429 al. 1 CPP ou la réparation du tort
moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al.
2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée après celle des frais (art. 426 CPP). Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. En d’autres
termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou
2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y
a en principe droit si l’Etat supporte les frais de la procédure (ATF 145 IV
268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2 ; TF 6B_271/2024 et 6B_316/2024 du 17 septembre 2024 consid.
4.1.2 et les références citées).
2.3
2.3.1 Le Tribunal fédéral a exposé que, même à retenir que, dans le
Mémorandum, T.________ aurait exposé les moyens « d'échapper » au
paiement de l'impôt anticipé – moyens du reste légaux, puisqu'il s'agissait
de tenter de démontrer que les intérêts payés sur les prêts intergroupes
ne constituaient pas des prestations appréciables en argent imposables –,
cela ne permettait pas pour autant d'en déduire de manière soutenable

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que l'intéressé aurait ainsi sciemment incité S.________ à ne pas déclarer
et à ne pas payer ledit impôt. Retenir que l'examen des risques auquel
T.________ avait procédé correspondait à une recommandation de ne rien
entreprendre n'était pas davantage soutenable. Quant au courrier qu’il
avait adressé à S.________ en septembre 2015, il était postérieur à la date
de commission de l'infraction dénoncée, à savoir le 4 juin 2015, et ne
pouvait donc jouer aucun rôle dans la formation de la volonté de
l'intéressé.
Le Tribunal fédéral a ainsi admis que T.________ s'était,
conformément au mandat attribué, limité à défendre le taux d'intérêt
litigieux face à l'Administration fiscale et à l'AFC, et à fournir une analyse
des risques fiscaux potentiels pour le cas où ledit taux ne serait pas
accepté, sans pour autant inviter S.________ à ne pas spontanément
déclarer et payer l'impôt anticipé à l'AFC. Or, une telle constatation de fait
excluait une condamnation de T.________ pour instigation à la soustraction
d'impôt anticipé au sens de l'art. 61 al. 1 LIA (loi fédérale sur l’impôt
anticipé du 13 octobre 1965 ; RS 642.21) en lien avec l'art. 5 DPA.
2.3.2 Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait admettre, comme
souhaité par l’AFC, une faute civile à la charge de T.________ au motif que
celui-ci aurait violé ses devoirs de mandataire, le Tribunal fédéral
admettant précisément qu’il s’est conformé au mandat qui lui avait été
attribué.
Ainsi, les frais doivent être laissés à la charge de la
Confédération.
3.
3.1 T.________ conclut qu’une indemnité d’un montant de 349'272
fr. lui soit allouée au titre de frais de défense, à la charge de la
Confédération.
3.2 L'indemnité visée par l’art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci

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procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 146 IV
332 consid. 1.3 ; ATF 144 IV 207 précité consid. 1.3.1 ; TF 7B_229/2024 du
24 juin 2025 consid. 3.2.3). L'Etat ne prend en charge les frais de défense
que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et
donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ;
TF 7B_229/2024 précité consid. 3.2.3 ; TF 7B_512/2023 du 15 janvier 2025
consid. 2.2).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il convient de noter que
dans le cadre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, il s'agit de la défense d'une
personne accusée à tort par l'Etat et impliquée contre sa volonté dans une
procédure pénale. Il faut aussi garder à l'esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des
personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne
dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Selon le
Tribunal fédéral, on ne peut pas partir du principe qu’en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense (ATF 142 IV 45 précité consid. 2.1 ; TF 6B_706/2021 du
20 décembre 2021 consid. 2.1.1 et les références citées). Dans le cadre de
l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu
compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire
en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie
personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 précité consid.
2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 7B_512/2023 du 30 septembre 2024
consid. 2.2.2). Dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat
peut se limiter au minimum, à savoir tout au plus à une simple
consultation (ATF 138 IV 197 précité consid. 2.3.5 ; TF 6B_706/2021
précité consid. 2.1.1).

- 11 -
Une fois décidé que le recours à un avocat était approprié et
qu'il devait, sur le principe, donner lieu à l'allocation d'une indemnité, les
frais de défense doivent être pleinement indemnisés. Il appartient
néanmoins au juge de vérifier concrètement que les frais engagés pour la
défense du prévenu s'inscrivaient eux aussi dans le cadre de l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF
7B_229/2024 précité consid. 3.2.3 ; TF 6B_1459/2021 du 24 novembre
2022 et les références citées).
Aux termes de l’art. 5 de l’ordonnance sur les frais et
indemnités en procédure administrative (RS 313.32), les honoraires du
défenseur dont s’est pourvu l’inculpé sont fixés d’après le droit cantonal
ou étranger applicable en la matière et, dans le cas prévu par l’art. 32 al.
2 let. b DPA, selon entente entre les parties.
D'après la jurisprudence, l'indemnité doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule.
Lorsqu'un tarif cantonal existe, celui-ci doit être pris en considération pour
fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide pour déterminer ce
qu'il convient d'entendre par frais de défense usuels (cf. ATF 142 IV 163
précité consid. 3.1.2 ; TF 7B_229/2024 précité consid. 3.2.3 ;
TF 7B_423/2023 du 4 mars 2025 consid. 3.3 et les arrêts cités). Dans le
canton de Vaud, l'art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les
principes applicables à la fixation des indemnités allouées selon les
art. 429 ss CPP à raison de l’assistance d’un avocat dans la procédure
pénale, prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en
fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de
procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la
cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif
horaire déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr.
au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour
l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances

- 12 -
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu’à 400
fr. (al. 4).
Selon la jurisprudence constante, pour une affaire de difficulté
moyenne, l’indemnisation est fixée au tarif horaire de 300 fr. pour un
avocat (CAPE 25 avril 2022/171 ; CREP 2 mai 2022/304). Confirmant sur ce
point ce dernier arrêt cantonal, le Tribunal fédéral a récemment affirmé
que ce tarif était adéquat (TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5.3 ;
JdT 2024 III 61).
Les honoraires doivent paraître adéquats et adaptés aux
enjeux particuliers du cas d’espèce, ce qui implique une forme de
raisonnement fondé sur la proportionnalité (Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-
après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 32 ad art. 429 CPP).
3.3
3.3.1 Le 8 janvier 2018, l’AFC a ouvert une procédure pénale
administrative contre inconnu, en application des art. 37 ss DPA, en raison
de soupçons de soustractions d’impôt anticipé au sens de l’art. 61 let. a
LIA commises dans la gestion d’A.________ pour les exercices 2013 à 2015.
Le 22 avril 2020, la procédure pénale administrative a été
étendue à T.________ comme prévenu de complicité ou instigation à
soustraction d’impôt anticipé. Il a été entendu le 17 juin 2020. Le procès-
verbal final de la procédure pénale administrative a été adressé le
8 avril 2021 aux prévenus.
Par mandat de répression du 16 septembre 2021, l’AFC a
condamné T.________, pour instigation à la soustraction d’impôt anticipé
pour les exercices 2013 et 2014 d’A.________, à une amende de 30'000 fr.
ainsi qu’aux frais de la procédure. Le 20 octobre 2021, il a formé
opposition au mandat de répression. Par prononcé pénal du 8 novembre
2021, l’AFC a reconnu T.________ coupable d’instigation à la soustraction

- 13 -
d’impôt anticipé pour les exercices 2013 et 2014 et l’a condamné à une
amende de 30'000 fr. ainsi qu’aux frais de la procédure, par 3'060 francs.
Le 18 novembre 2021, T.________ a demandé à être jugé par
un Tribunal. Le 25 février 2022, l’AFC l’a renvoyé en jugement devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, en application de l’art.
73 al. 1 DPA. Rendant son jugement le 22 décembre 2022, le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a notamment libéré T.________ du
chef d’accusation d’instigation à la soustraction d’impôt anticipé.
Compte tenu des circonstances, on doit admettre que
l’assistance d’un avocat était nécessaire. En effet, même s’il ne s’agissait
que d’une contravention, T.________ a été condamné à une amende de
30'000 fr. selon mandat de répression du 16 septembre 2021 et prononcé
pénal du 8 novembre 2021, puis de 8'000 fr. en appel. Une telle sanction
est nécessairement inscrite au casier judiciaire (art. 18 al. 1 let. c LCJ [loi
du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire ; RS 330]). De plus, la procédure a
été longue et a inclus de nombreuses pièces dans le cadre de la procédure
pénale administrative, les pièces produites dans le cadre de la procédure
pénale étant en revanche plus limitées.
3.3.2 Il reste à examiner le montant dû.
T.________ requiert le montant total de 349'272 fr., qui
correspond à environ 194 heures de travail de Me Stefan Disch et environ
602 heures de travail de l’étude Oberson Abels SA, débours et TVA
compris.
Le montant total requis est tout à fait extraordinaire en
matière contraventionnelle. On peut toutefois relever la durée de la
procédure, celle-ci incluant une procédure pénale administrative suivie
d’une procédure pénale, lesquelles se sont déroulées successivement sur
près de cinq ans. Il n’en demeure pas moins qu’elle ne concernait qu’une
seule et unique infraction et que si la présence de deux avocats, et non
pas cinq, pouvait éventuellement encore se justifier jusqu’aux débats de

- 14 -
première instance compte tenu de l’ampleur du dossier et des deux
procédures successives, tel n’était plus le cas ultérieurement, la procédure
se déroulant alors exclusivement par écrit devant la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal, le dossier étant d’ores et déjà bien connu, ne
comportant plus aucun élément nouveau et le mandataire étant un
pénaliste extrêmement chevronné. On peut certes encore admettre
quelques échanges entre les avocats, mais pas dans la proportion requise.
On constate d’ailleurs que le Tribunal fédéral n’a pas doublé l’indemnité
allouée au motif que le mémoire devant son autorité avait été signé par
deux mandataires. Enfin, on relève que T.________ n’était pas un ignorant,
dès lors qu’il est au bénéfice d’une licence en droit, d’un brevet d’avocat
et d’un brevet fédéral d’expert fiscal.
Il ressort de la liste des opérations de l’étude Oberson Abels SA
(P. 90/1), qui fait état de 602.67 heures d’activité au total, que quatre
avocats ont œuvré dans le cadre de ce dossier, à raison de 455.96 heures
entre le 24 avril 2020 et le 16 décembre 2022 pour la procédure pénale
administrative et la procédure de première instance, dont environ 87.53
heures consacrées à des conférences et entretiens téléphoniques, 15.49
heures à des échanges de courriers et de courriels, 190.89 heures à
l’étude du dossier et aux recherches juridiques, 60.85 à la rédaction
d’écritures et 101.2 heures à des audiences et à leur préparation. Cette
durée est manifestement excessive compte tenu de la nature de l’affaire,
qui ne concernait qu’une seule et unique contravention. Cette
disproportion est notamment due à l’intervention, au sein de l’étude
Oberson Abels SA, de quatre conseils, impliquant des opérations
redondantes que la Confédération n’a pas à assumer. On relèvera
notamment les opérations comptabilisées à double, voire à triple les 24
avril 2020, 12 avril 2021, 16 avril 2021, 20 avril 2021, 27 avril 2021, 5 mai
2021, 14 mai 2021, 19 mai 2021, 20 mai 2021, 4 et 7 juin 2021, 14 juin
2021, 21 septembre 2021, 27 septembre 2021, 11 octobre 2021,
14 octobre 2021, 9 et 10 novembre 2021, 10 et 15 novembre 2021,
22 novembre 2021, 3 février 2022, 4 et 7 février 2022, 14 mars 2022, 15
mars 2022, 5 avril 2022, 6 avril 2022, 2 juin 2022, 17 et 20 juin 2022, 23
juin 2022, 28 juin 2022, 6 juillet 2022, 11 octobre 2022, 2 novembre 2022,

- 15 -
10 novembre 2022, 7 décembre 2022, 11 et 12 décembre 2022, 14
décembre 2022 et 15 décembre 2022. Les échanges avec Me Monnier et
les autres opérations en lien avec la défense de S.________, soit le
coprévenu accusé, n’ont pas non plus à être indemnisés. Enfin, l’AFC a
indiqué que T.________ n’avait été entendu qu’une seule fois dans le cadre
de la procédure pénale administrative, le 17 juin 2020, assisté de son
défenseur Pierre-Marie Glauser, l’audition ayant duré 3 h 30, précisant
qu’aucun autre acte d’enquête n’avait été diligenté à son encontre et
qu’ils n’avaient participé à aucun autre acte d’enquête (P. 93). Pour
correspondre à un exercice raisonnable des droits de procédure du
prévenu, le temps consacré à la procédure pénale administrative et à la
procédure pénale de première instance par les avocats de celui-ci sera
ramené à 110 h 00, à raison de 10 h 00 pour les conférences et les
entretiens téléphoniques, 8 h 00 pour les échanges de courriers et de
courriels, 42 h 00 pour l’étude du dossier et les recherches juridiques, 20 h
00 pour la rédaction d’écritures et 30 h 00 pour les audiences et la
préparation des audiences. Conformément à l’art. 19 al. 2 TDC (tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), applicable
par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP, les débours sont indemnisés sur une
base forfaitaire, à concurrence de 5 % du montant des honoraires admis
en première instance judiciaire. Par ailleurs, on ne saurait retenir que la
cause était particulièrement complexe ou qu’elle nécessitait des
connaissances particulières, dès lors qu’il ne s’agissait que d’une
contravention, celle-ci relevant d’un domaine peut-être spécifique, mais
bien déterminé avec une jurisprudence d’ores et déjà établie par le
Tribunal fédéral. Partant, il y a lieu d’appliquer le tarif horaire maximal de
350 fr. prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP, compte tenu de l’expérience des
mandataires, et non un tarif horaire de 400 fr. à 500 fr. tel que sollicité.
C’est ainsi une indemnité de 43'537 fr. 75, correspondant à 110 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr., par 38'500 fr., à des débours
forfaitaires à hauteur de 1’925 fr., et à la TVA au taux de 7,7 %, par 3’112
fr. 75, qu’il se justifie de retenir pour l’activité déployée par l’étude
Obesron Abels SA dans le cadre de la procédure pénale administrative et
de la procédure pénale de première instance.

- 16 -
S’agissant de la procédure judiciaire de première instance, Me
Stefan Disch a produit une note d’honoraires (P. 90/2) faisant état, entre le
23 septembre 2021 et le 15 décembre 2022, de 96 h 44 d’activité
d’avocat au tarif horaire de 400 fr., débours à hauteur de 5 % et TVA au
taux de 7,7 % en sus, pour un montant total de 43'718 fr. 65, à raison de
11.91 heures consacrées à l’audience de jugement, 23.78 heures dévolues
à des conférences, 7.24 heures à des échanges de courriels, 6.51 heures à
la rédaction d’écritures, 39.35 heures à l’étude du dossier, 0.83 heure à la
rédaction de lettres, 3.43 heures à des téléphones et 3.66 heures à des
vacations à l’étude Oberson Abels SA et au Tribunal d’arrondissement. Le
temps ainsi allégué apparaît manifestement excessif. En effet, si la durée
dévolue à l’audience de jugement est adéquate et doit être retenue, tout
comme les vacations y relatives et le temps consacré à la rédaction de
lettres, la durée consacrée à des conférences et à des échanges de
courriels, allongée en raison de la multiplicité des conseils, doit être
ramenée à 9 h 00 pour les conférences et à 2 h 00 pour les courriels,
vacations y relatives en sus. Le temps dévolu aux écritures sera ramené à
4 h 00 au total, cette durée apparaissant suffisante à un avocat très
expérimenté pour rédiger des réquisitions et requêtes incidentes. La durée
dévolue à l’étude du dossier sera ramenée à 25 h 00 et le temps consacré
aux téléphones à 2 h 00. Par ailleurs, dès lors qu’il s’agissait d’examiner
une seule et unique infraction, constitutive d’une contravention, et qu’il
existait d’ores et déjà de la jurisprudence fédérale en la matière, on ne
saurait retenir que la cause était particulièrement complexe ou qu’elle
nécessitait des connaissances particulières. Compte tenu de l’expérience
de l’avocat, il y a ainsi lieu d’appliquer le tarif horaire maximum de 350 fr.
prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP, et non un tarif horaire de 400 fr. tel que
requis. C’est ainsi une indemnité de 23’114 fr. 55, correspondant à 58.4
heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr., par 20'440 fr., à des
débours forfaitaires à hauteur de 1’022 fr., et à la TVA au taux de 7,7 %,
par 1’652 fr. 55, qu’il se justifie d’allouer à T.________ au titre de
l’art. 429 CPP pour l’activité déployée par Me Stefan Disch dans le cadre
de la procédure judiciaire de première instance.

- 17 -
L’indemnité totale allouée à T.________ pour les procédures
administrative et judiciaire de première instance se monte donc à 66’652
fr. 30 (43'537 fr. 75 + 23’114 fr. 55), débours et TVA compris, à la charge
de la Confédération suisse.
4. En définitive, le jugement entrepris doit être réformé dans le
sens des considérants qui précèdent.
4.1 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel
antérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 3 février 2025,
constitués du seul émolument de jugement, par 5’130 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), seront mis par moitié, soit par 2’565 fr., à la charge de S.________, le
solde étant laissé à la charge de la Confédération.
4.2 Me Stefan Disch a produit une note d’honoraires, pour la
procédure d’appel antérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 3
février 2025 (P. 90/3), qui fait état, entre le 13 janvier et le 20 décembre
2023, de 59 h 11 d’activité d’avocat au tarif horaire de 400 fr., débours à
hauteur de 2 % et TVA à 7,7 % en sus, pour un montant total de 26'006 fr.
10, à raison de 3.95 heures consacrées à des conférences, 7.36 heures à
des échanges de courriels, 21.63 heures dévolues à la rédaction et à la
relecture d’écritures, 14.21 heures à l’étude du dossier, 3.75 heures à la
rédaction de lettres, 0.2 heure à un message à Me Monnier, 6.9 heures à
des téléphones et 1.16 heure à des vacations au Tribunal cantonal et à
l’étude Oberson Abels SA. Le temps allégué est ici aussi excessif. Dès lors
que l’intervention de plusieurs avocats au stade de l’appel n’était plus
nécessaire – à tout le moins dans cette proportion –, la procédure étant
alors écrite et le dossier bien connu de Me Stefan Disch, il y a lieu de
ramener à 2 h 00 la durée consacrée à des conférences avec l’appelant et
ses autres conseils et à 4 h 00 les échanges avec les autres avocats,
vacations y relatives en sus. Par ailleurs, dans la mesure où le dossier était
d’ores et déjà bien connu et qu’il ne comportait plus d’élément nouveau à
ce stade, la durée dévolue à la rédaction et à la relecture d’écritures, ainsi
qu’à l’étude du dossier, doit être ramenée à 9 h 00 au total, à raison de
3 h 00 pour les opérations relatives à la demande de non-entrée en

- 18 -
matière, incluant la rédaction de l’acte, l’étude du dossier et les
recherches juridiques y relatives, et de 6 h 00 pour la réponse à l’appel,
incluant ici aussi la rédaction de l’acte, l’étude du dossier et les recherches
juridiques y relatives. On admettra encore 1 h 00 pour la rédaction de
lettres et 1 h 00 pour des échanges téléphoniques, ainsi qu’une vacation
supplémentaire au Tribunal cantonal. S’agissant d’une procédure de
deuxième instance, les débours seront indemnisés à concurrence de 2 %
du montant des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC par renvoi de l'art. 26a
al. 6 TFIP). Comme déjà dit, la cause n’étant pas particulièrement
complexe et ne nécessitant pas de connaissances particulières, un tarif
horaire de 350 fr. sera appliqué, compte tenu de l’expérience de l’avocat
(art. 26a al. 3 TFIP). Tout bien considéré, c’est ainsi une indemnité de
6’982 fr. 35, correspondant à 18.16 heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 350 fr., par 6’356 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de
127 fr. 15, et à la TVA au taux de 7,7 %, par 499 fr. 20, qui sera allouée à
T.________ au titre de l’art. 429 CPP pour l’activité déployée par Me Stefan
Disch pour la procédure d’appel.
Quant à l’étude Oberson Abels SA, elle a fait état (P. 90/1),
pour la procédure d’appel, de 117.21 heures d’activité entre le 23
décembre 2022 et le 27 décembre 2023, à raison d’environ 23.33 heures
dévolues à des conférences et entretiens téléphoniques, 7.16 heures à des
échanges de courriels, 37.85 heures consacrées à l’étude du dossier et
aux recherches juridiques et 48.87 heures à la revue et à la rédaction
d’écritures. Là encore, la durée alléguée est manifestement excessive, dès
lors que l’intervention de quatre avocats au stade de l’appel pour rédiger
une demande de non-entrée en matière et une réponse à l’appel de l’AFC
ne se justifiait absolument pas, ce d’autant moins que le dossier était déjà
bien connu de Me Stefan Disch. Par ailleurs, les divers entretiens avec le
conseil de S.________ doivent être retranchés, ceux-ci concernant un
coprévenu condamné. En définitive, il y a lieu d’admettre, pour la
procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, 6 heures
d’activité nécessaire d’avocat, à raison de 2 heures pour une
visioconférence avec T.________ et de 4 heures pour divers échanges avec
Me Stefan Disch. Comme déjà dit, les débours seront indemnisés à

- 19 -
concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), s’agissant d’une procédure de
deuxième instance, et un tarif horaire de 350 fr. sera appliqué (art. 26a al.
3 TFIP). C’est ainsi une indemnité de 2’306 fr. 95, correspondant à
6 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr., par 2’100 fr., à des
débours forfaitaires à hauteur de 42 fr., et à la TVA au taux de 7,7 %, par
164 fr. 95, qui sera allouée à T.________ au titre de l’art. 429 CPP pour
l’activité de l’étude Oberson Abels SA pour la procédure d’appel.
L’indemnité totale allouée à T.________ pour la procédure
d’appel antérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral se monte donc à
9’289 fr. 30 (6'982 fr. 35 + 2’306 fr. 95), débours et TVA compris, à la
charge de la Confédération.
5.
5.1 Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’710 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), seront laissés à la charge de la Confédération (art. 428 al. 4 CPP).
5.2 S’agissant de la procédure postérieure à l’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral du 3 février 2025, Me Stefan Disch conclut à l’octroi d’une
indemnité de 13'333 fr. 34, débours à hauteur de 2 % et TVA au taux de
8,1 % en sus. Il a produit une liste d’opérations (P. 90/4) faisant état, entre
le 4 mars 2024 et le 12 mai 2025, de 37 h 57 d’activité d’avocat au tarif
horaire de 400 fr., à raison de 4.75 heures consacrées à des conférences,
5.29 heures à des échanges de courriels, 10 heures à la rédaction
d’écritures, 8.35 heures dévolues à l’étude du dossier, 2.2 heures à des
téléphones, 2.65 heures à la rédaction de lettres et 0.16 heure à une
vacation à l’étude Oberson Abels SA. La durée alléguée est ici encore
excessive. Il convient tout d’abord de relever qu’il n’y a pas lieu
d’indemniser les opérations effectuées entre le 4 mars 2024 et le
3 février 2025, dès lors qu’il s’agit de la procédure devant le Tribunal
fédéral pour laquelle l’intéressé a déjà obtenu des dépens. Il n’y a pas non
plus lieu d’indemniser les multiples contacts entre les différents avocats,

- 20 -
ceux-ci n’étant absolument pas justifiés à ce stade, si ce n’est pour
finaliser la liste des dépens et les dernières déterminations à l’attention de
la Cour de céans. On admettra donc une activité d’une heure pour les
échanges entre avocats et la réunion des listes d’opérations, vacation y
relative en sus, et de 4 h 00 pour la rédaction de la requête du 14 mai
2025. Par ailleurs, la procédure postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral ne présente pas une difficulté justifiant qu’on s’écarte du tarif
horaire maximal de 350 fr. prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP. Enfin, les débours
seront indemnisés à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis
(art. 19 al. 2 TDC par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP). L’indemnité allouée à
T.________ pour l’activité déployée par Me Stefan Disch dans le cadre de la
procédure postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 3 février
2025 sera ainsi fixée à 1’993 fr. 90, correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de 5.16 heures au tarif horaire de 350 fr., par 1’808 fr.
35, à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis,
par 36 fr. 15, et à la TVA au taux de 8,1 %, par 149 fr. 40.
La liste d’opérations de l’étude Oberson Abels SA pour la
procédure d’appel postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 3
février 2025 (P. 90/1) fait pour sa part état de 29.5 heures d’activité entre
le 18 février et le 12 mai 2025, à raison de 5.8 heures consacrées à des
conférences et entretiens, environ une heure à des échanges de courriels
et de courriers, 3.1 heures dévolues à l’examen de diverses questions et
aux recherches juridiques y relatives, ainsi qu’à 19.6 heures pour la
rédaction de la demande d’indemnisation. Comme on l’a vu, dès lors que
l’intervention de l’étude Oberson Abels SA ne se justifiait plus au stade de
la procédure postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral –
l’intervention de Me Stefan Disch étant amplement suffisante à ce stade –
les opérations effectuées par Mes Anne Tissot-Benedetto et Pierre-Marie
Glauser dans ce cadre ne sauraient donner lieu à une indemnisation, si ce
n’est à raison d’une heure pour les échanges nécessaires avec Me Stefan
Disch. C’est donc une indemnité de 385 fr. 90 qui sera allouée à T.________
pour les opérations effectuées par l’étude Oberson Abels SA dans le cadre
de la procédure postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du
3 février 2025, correspondant à une activité nécessaire d’avocat d’une

- 21 -
heure au tarif horaire de 350 fr., à des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis, par 7 fr., et à la TVA au taux de 8,1 %, par
28 fr. 90.
L’indemnité totale allouée à T.________ pour la procédure
d’appel postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral se monte donc à
2’379 fr. 80 (1'993 fr. 90 + 385 fr. 90), à la charge de la Confédération
suisse.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant pour T.________ en application des art. 97, 101 DPA ; 398 ss, 406
al. 1 let. c et d, 423, 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 22 décembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit aux chiffres I, IV, VI, VII et VIII de son dispositif et par
l’ajout d’un chiffre Ibis, le dispositif étant désormais le suivant :
" I. constate que S.________ s’est rendu coupable de
soustraction d’impôt anticipé ;
Ibis. condamne S.________ à une amende de 8'000 fr. (huit
mille francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 60 (soixante) jours en cas de non-paiement fautif
dans le délai imparti ;
II. libère T.________ du chef de prévention d’instigation à la
soustraction d’impôt anticipé ;
III. lève le séquestre opéré en mains de E.________ AG et
portant sur les documents relatifs aux services fiscaux rendus

- 22 -
et à la révision des comptes exécutée en faveur de la société
I.________ AG et dit que ces documents seront restitués à
E.________ AG une fois le présent jugement devenu définitif et
exécutoire ;
IV. dit que les frais de la procédure administrative dirigée
contre S.________, par 2'960 fr. (deux mille neuf cent soixante
francs), sont mis à sa charge ;
V. dit que les frais de la procédure administrative dirigée
contre T.________, par 3'060 fr. (trois mille soixante francs),
sont laissés à la charge de l’Administration fédérale des
contributions AFC, respectivement de la Confédération suisse ;
VI. arrête à 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) les frais
de la procédure judiciaire dirigée contre S.________ et
T.________ et dit que ces frais sont mis par moitié, soit par
1'400 fr., à la charge de S.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Administration fédérale des contributions AFC,
respectivement de la Confédération suisse ;
VII. rejette les prétentions de S.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité pour le préjudice causé par la procédure
administrative et la procédure judiciaire ;
VIII. alloue à T.________ une indemnité d’un montant de
66'652 fr. 30, TVA et débours inclus, pour ses frais de défense
dans le cadre des procédures administrative et judiciaire, à la
charge de la Confédération suisse."
III. Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
3 février 2025, par 5’130 fr., sont mis par moitié, soit par
2’565 fr., à la charge de S.________, le solde étant laissé à la
charge de la Confédération suisse.
IV. Une indemnité de 9’289 fr. 30 est allouée à T.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans le cadre de la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 3 février 2025, à la charge de la
Confédération suisse.

- 23 -
V. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
3 février 2025, par 1’710 fr., sont laissés à la charge de la
Confédération suisse.
VI. Une indemnité de 2'379 fr. 80 est allouée à T.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans le cadre de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 3 février 2025, à la charge de la
Confédération suisse.
VII. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Administration fédérale des contributions AFC,
- Me Stefan Disch, avocat (pour T.________),
- Me Pierre-Marie Glauser, avocat (pour T.________),
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central, cellule for et entraide,
- Me Gilles Monnier, avocat (pour S.________),
- Me Nicole Fragnière Meyer, avocate (pour S.________),
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.

- 24 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :