vd_gerichte · PE19.003746 · 2020-02-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.003746-ABG/MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 31 mai 2023
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
M.________, requérant, représenté par Me Amélie Giroud, défenseur d’office
à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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A la suite de l’arrêt rendu le 24 février 2023 par la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis clos
sur la demande de révision formée par M.________ contre le jugement
rendu le 19 février 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 février 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que M.________ s’est rendu
coupable de vol en bande et par métier, de tentative de vol en bande et
par métier, de violation de domicile, de dommages à la propriété, de
rupture de ban et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I),
a révoqué le sursis accordé le 31 janvier 2018 par la Chambre pénale
d’appel et de révision de Genève (II), a condamné M.________ à une peine
privative de liberté d’ensemble de 36 mois, sous déduction de 365 jours
de détention subie avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de
non-paiement fautif (III), a constaté qu’il avait subi 21 jours de détention
dans des conditions illicites et a ordonné que 11 jours soient déduits de la
peine prononcée à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné son
maintien en détention pour des motifs de sûreté (V), a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans (VI), a renvoyé les
parties plaignantes [...] et [...] à faire valoir leurs conclusions civiles
devant le juge civil (VII) et a mis les frais, par
27'591 fr. 20, à la charge de M.________, y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, arrêtée à 18'857 fr. 75, indemnité dont le
remboursement à l’Etat ne sera exigible que lorsque sa situation
financière le permettra (VIII).

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Par annonce du 21 février 2020, puis déclaration motivée du
12 mai 2020, M.________ a fait appel de ce jugement. Il a retiré son appel
par courrier du 26 mai 2020.
Par prononcé du 29 mai 2020, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a pris acte du retrait d’appel (I), a rayé la cause du rôle
(II), a déclaré exécutoire le jugement rendu le 19 février 2020 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (III) et a statué sur
les frais et les indemnités de procédure (IV à VI).
B. Le 23 décembre 2021, M.________ a déposé une demande de
révision du jugement rendu le 19 février 2020 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne. Il a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce
sens qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse et,
subsidiairement, au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis la
désignation de Me Amélie Giroud en qualité de défenseur d’office et a
produit un bordereau de pièce.
Par décision du 14 janvier 2022, la Cour d’appel pénale a
déclaré la demande de révision irrecevable, a admis la requête
d’assistance judiciaire et a statué sur l’indemnité du défenseur d’office
ainsi que sur les frais.
Par décision du 2 décembre 2022, le Service de la population a
reporté de six mois l’exécution de l’expulsion du territoire suisse,
prononcée le 19 février 2020 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne à l’encontre de M.________, soit jusqu’au 2
juin 2023.
Par arrêt du 24 février 2023 (6B_694/2022), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par M.________ dans la
mesure où il était recevable, a annulé la décision attaquée et a renvoyé la
cause à la Cour de céans pour nouvelle décision.

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Par avis du 22 mars 2023, le Président de la Cour de céans a
communiqué aux parties la composition de la Cour, les a informées que la
suite de la procédure de révision serait écrite et leur a imparti un délai au
12 avril 2023 pour déposer d’éventuelles déterminations.
Par courrier du 3 avril 2023, M.________ s’est intégralement
référé à sa demande de révision du 23 décembre 2021 ainsi qu’à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 24 février 2023. Il a également produit des pièces
complémentaires.
Par courrier du 12 avril 2023, le Ministère public s’en est remis
à justice.
Par décision du 30 mai 2023, le Service de la population a
reporté de six mois l’exécution de l’expulsion du territoire suisse,
prononcée le 19 février 2020 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne à l’encontre de M.________, soit jusqu’au 4
décembre 2023.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal

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fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022,
n. 31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1; TF 6B_1329/2022 du 3 mars 2023
consid. 2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 148 I
127 consid. 3.1 ; TF 6B_1329/2022 précité). Les faits nouveaux ne peuvent
être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique
nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 6B_282/2022 du 13 janvier 2023
consid. 1.1).
2.
2.1 Selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement ou une
ordonnance pénale entrés en force peut en demander la révision s'il existe
des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné.
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_244/2022 du 1er mars 2023
consid. 1.1).

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2.2 La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
3. Dans son arrêt du 24 février 2023, le Tribunal fédéral a
considéré que la Cour de céans devait apprécier, au stade de la
vraisemblance et sur la base des preuves produites à l’appui de la
demande de révision, le statut de victime de traite d’êtres humains dont
se prévalait le recourant et, le cas échéant, l’incidence de ce statut sur
l’expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, notamment sous l’angle de l’art. 3 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) interdisant la torture.
En l’occurrence, à l’appui de sa demande de révision, le
requérant a produit une décision rendue le 28 avril 2021 par le Secrétariat
d’Etat aux migrations rejetant sa demande d’asile. Toutefois, cette
autorité a considéré que « les éléments constitutifs de la traite des êtres
humains, de même que des indicateurs d’exploitation à des fins de
criminalité, étaient donnés et qu’on pouvait donc considérer le requérant
comme une victime potentielle de la traite des êtres humains » (cf. P.
60/2, annexe 6, p. 4). Cette décision a en outre conduit le Service de la
population à reporter l’exécution de l’expulsion prononcée le 19 février
2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, en
dernier lieu jusqu’au
4 décembre 2023 (P. 74). Il s’ensuit que le requérant a rendu
vraisemblable le statut susmentionné, de sorte que les conditions de l’art.
410 al. 1 let. a CPP sont réunies. Toutefois, au stade du rescindant, il
n’appartient pas à la Cour de céans de procéder à une instruction
contradictoire sur la question de l’expulsion mais à l’autorité de première
instance de déterminer s’il existe, en application de l’art. 66a al. 2 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), des motifs suffisants

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de renoncer à cette mesure, après un examen complet de la situation
personnelle du condamné sous l’angle de l’art. 3 CEDH.
4. En définitive, la demande de révision doit être partiellement
admise en ce sens que le chiffre VI du dispositif du jugement entrepris doit
être annulé, le jugement étant maintenu pour le surplus. Le dossier de la
cause sera renvoyé au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Me Amélie Giroud, défenseur d’office de M.________, a produit
une liste d’opérations dans laquelle elle indique une activité nécessaire
d’avocat de
2 heures, ce qui est adéquat. Au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de défenseur d'office qui doit être
allouée pour la procédure de révision s’élève donc à 395 fr. 50, soit des
honoraires de 360 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %,
par 7 fr. 20, et la TVA sur le tout par
28 fr. 30.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
constitués de l’émolument de décision, par 660 fr., ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office du requérant, par 395 fr. 50,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 410 al. 1 let. a CPP
prononce :
I. La demande de révision est partiellement admise.
II. Le chiffre VI du dispositif du jugement rendu le 19 février 2020
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est annulé, le jugement étant maintenu pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 395 fr.
50 est allouée à Me Amélie Giroud.
V. Les frais de la procédure de révision, par 1'055 fr. 05, y
compris l’indemnité de défenseur d’office mentionnée au
chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. La présente décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Amélie Giroud, avocate (pour M.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut,
en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :