vd_gerichte · PE25.014501 · 2025-08-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM25.014501-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 août 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2025 par P.________
contre l’avis du 24 juillet 2025 du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° AM25.014501-AMLN, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Les 30 juin et 10 juillet 2025 respectivement, le Service
financier du Département de la formation et des finances de la République
et Canton de Neuchâtel et la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes du Canton de
Vaud ont dénoncé P.________ auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) pour
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détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice,
respectivement insoumission à une décision de l’autorité. Ces services
reprochaient à P.________ d’avoir distrait au préjudice des créanciers des
séries n° 6 et 12 des biens qui faisaient l’objet d’une saisie.
B. Le 24 juillet 2025, le Ministère public a adressé à P.________ un
avis lui indiquant qu’une enquête avait été ouverte contre lui pour
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et lui
impartissant un délai non prolongeable au 22 septembre 2025 pour verser
le total des montants en cause, soit 1'650 fr. s’agissant de la série n° 6 et
8'055 fr. 40 s’agissant de la série n° 12. Le courrier précisait encore qu’à
l’expiration de ce délai le Ministère public prendrait « une décision tenant
compte de la suite que vous aurez donné à cet avis » et que, sauf avis
contraire dans les 5 jours, il serait considéré que le montant réclamé était
accepté et que le délai pour le payer pouvait être respecté.
C. Par acte du 4 août 2025, P.________ a recouru contre le courrier
du 24 juillet 2025 du Ministère public, indiquant que celui-ci ne constituait
pas une décision formelle dans la mesure où il ne contenait pas de
dispositif, de motivation juridique ou d’indication des voies de droit. Il a
également contesté s’être rendu coupable de toute infraction. Il a conclu
en substance à l’annulation de l’avis et à la renonciation à toute poursuite
pénale à son encontre.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Conformément à l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du
ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions.

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1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Une
partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc
pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 150 IV 409
consid. 2.5.1). Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et
pratique au recours, respectivement à l’examen des griefs soulevés (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but
poursuivi par le recours et des conséquences, ainsi que de la portée d'une
éventuelle admission de celui-ci (ATF 131 I 153 consid. 1.2 ; TF
7B_1213/2024 du 8 avril 2025 consid. 6.2 et les références citées).
Le recourant doit établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; TF
7B_1213/2024 précité consid. 4.2.1).
1.3 En l’espèce, l’avis attaqué par le recourant peut être qualifiée
de sommation de payer. En cas de non-paiement, cet avis porte
l’indication que des suites seront données et que le recourant sera
convoqué afin d’être entendu sur les faits dénoncés. On comprend ainsi
que, dans le cas où ce dernier ne s’acquitterait pas des montants en cause
dans le délai imparti, une ordonnance formelle d’ouverture d’instruction
sera rendue. Celle-ci clarifiera les faits qui lui sont reprochés en offrant
une brève description. Ce n’est qu’une fois l’instruction ouverte que le
recourant bénéficiera du droit d’être entendu (TF 1B_360/2015 du 2 mars
2026 consid. 2.2 ; Grodecki/Cornu, in : Jeanneret et al. (édit.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nos 24 ss ad art. 309 CPP). L’ordonnance d’instruction n’étant
toutefois pas elle-même sujette à recours (art. 309 al. 3 in fine CPP), on ne
voit pas comment un avis qui la précède, et dont les conséquences
pourraient tout au plus être l’ouverture d’une enquête et l’audition du
recourant par le Ministère public, pourrait être une décision ou un acte de

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procédure susceptible de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, et le
recourant ne l’explique pas. Au contraire, celui-ci invoque précisément que
l’avis n’est pas une décision formelle. En outre, on ne voit pas quel serait
l’intérêt juridiquement protégé du recourant à faire annuler cet avis au
sens de l’art. 382 al. 1 CPP et de la jurisprudence y relative (cf. Calame,
in : Jeanneret et al. (édit.), op. cit., nos 1 ss ad art. 382 CPP), et le
recourant ne l’explique pas non plus.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de P.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de P.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :