vd_gerichte · KC21.033976 · 2022-08-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.033976-220151
103
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 août 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par I.________, à
Vevey, contre le prononcé rendu le 17 décembre 2021, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la recourante à
L.________, à Pantin (France),
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Le 14 septembre 2020, l’Office des poursuites du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à I.________, à la réquisition de L.________,
un commandement de payer dans la poursuite n° 9'716'175 portant sur
les sommes de :
1) 14'145 fr. 51 plus intérêt à 2,61 % l’an dès le 30 septembre 2018,
2) 83'191 fr. 64 plus intérêt à 5% l’an dès le 18 juillet 2019,
3) 1'074 fr. 86 plus intérêt à 5% l’an dès le 20 février 2020,
4) 80 fr. 12 plus intérêt à 5% l’an dès le 20 février 2020,
5) 224 fr. 68 plus intérêt à 5% l’an dès le 20 février 2020,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1) « Jugement rendu le 19.01.2019 par le Tribunal de commerce de
Nanterre »,
2) « Peine conventionnelle (contrat 19.12.2017 ; cf. jugement précité) »,
3) « Dépens (art. 700 CPC Fr ; cf. jugement précité) »,
4) « Dépens du greffe (cf. jugement précité) »,
5) « Frais d’assignation, selon facture du 10 juillet 2019 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. Par prononcé du 4 juin 2021, le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté une première requête de mainlevée
définitive de l’opposition présentée dans le cadre de la poursuite
susmentionnée, au motif que la poursui-vante n’avait pas produit la
réquisition de poursuite, ce qui ne permettait pas de procéder valablement
à la conversion en francs suisses des montants alloués en euros par le
jugement invoqué à l’appui de la requête. Les frais judiciaires ont été mis
à la charge de la poursuivante, qui a également été condamnée à verser à
la poursuivie un montant de 1'000 fr. à titre de dépens.

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3. a) Le 11 août 2021, L.________ a déposé une nouvelle requête
auprès de la même autorité tendant au prononcé de la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en
capital et intérêts. A l’appui de cette requête, la poursuivante a produit,
outre le commande-ment de payer susmentionné, les pièces suivantes :
– une copie certifiée conforme d’un jugement (n° 2019F01573) rendu
entre les parties le par le Tribunal de commerce de Nanterre le 19
février 2020, par défaut de la partie défenderesse I.________, qui
notamment :
- condamne I.________ à payer à L.________ « les sommes de 13
160,33 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts
contractuels à compter de leur date d’échéance, et de 77 397,65 € au
titre de la clause pénale » ainsi que « la somme de 1'000 € en
application de l’art. 700 CPC » ;
- condamne I.________ « aux entiers dépens »,
- « liquide les dépens du Greffe à la somme de 75,54 euros » ;
– une attestation du 8 août 2019 du Tribunal cantonal vaudois faisant état
de la notification, conformément à l’art. 6 CLaH65 (Convention
relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes
judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye, le 15 novembre 1965 ; RS 0.274.131), à la date du
7 août 2019, à I.________, de l’assignation à l’audience du
3 octobre 2019 à 9h15 du Tribunal de commerce de Nanterre dans la
cause opposant la demanderesse L.________ à la défenderesse
I.________, comportant un « projet d’assignation » rédigé en français, soit
le texte de la requête ;
– un certificat de la Cour d’appel de Versailles, attestant, par son Greffier
en chef, à la date du 14 janvier 2021, de l’absence d’appel interjeté à
l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de
Nanterre le 19 février 2020 dans la cause opposant L.________ à
I.________ (référencée
n° 2019F01573) ;

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– une réquisition de poursuite du 14 août 2020 portant les mêmes
mentions que le commandement de payer adressé par la
poursuivante à l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut.
b) La poursuivie I.________ s’est déterminée sur la requête de
mainlevée dans une écriture du 4 novembre 2021, concluant à son rejet et
subsidi-airement, dans l’hypothèse où le jugement invoqué devait être
reconnu, à ce qu’il soit tenu compte d’une créance de 1'000 fr. qu’elle
détiendrait à l’égard de la poursui-vante. Elle soutient que le jugement du
19 février 2020 aurait été rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre
sans qu’elle puisse faire valoir ses droits ni formuler d’observations ; que
ledit tribunal n’aurait pas été compétent ratione loci, le for du litige au
fond étant donné, selon elle, en application de l’art. 5 CL 2007 (Convention
conclue à Lugano le 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale ; RS 0.275.12) et de l’art. 46 du Code de procédure civile
français, au lieu de l’exécution de l’obligation de base, ici la prestation de
service consistant en la livraison de linge à I.________, dont le siège et les
activités sont en Suisse ; que le Tribunal de commerce de Nanterre aurait
dû relever d’office son incompé-tence ; que dans ces conditions, la
reconnaissance et l’exéquatur dudit jugement devraient être refusées.
Enfin, elle a allégué que la poursuivante avait requis la mainlevée une
première fois, que cette requête avait été rejetée par prononcé rendu le 4
juin 2021 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, que
dans le cadre de cette décision, un montant de 1'000 francs lui avait été
alloué à titre de dépens, montant dont elle demande la prise en compte en
compensation des créances réclamées si le jugement français invoqué
devait être reconnu.
Le 9 novembre 2021, la poursuivante a déposé des
déterminations spontanées, se prévalant de l’art. 35 par. 1 CL 2007 pour
contester que le juge suisse puisse vérifier la compétence du juge

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d’origine et faisant état au surplus de la clause de prorogation de
compétence en faveur du Tribunal de commerce de Nanterre figurant à
l’annexe 1 du contrat d’abonnement du 19 juillet 2017 liant les parties,
qu’elle a produit à l’appui de son écriture.
4. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 17 décembre
2021, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 14'145 fr. 51 plus
intérêt à 2,6 % l’an dès le 15 septembre 2020, de 83'191 fr. 64 plus intérêt
à 5% l’an dès le 15 septembre 2020, de 1'074 fr. 86 plus intérêt à 5% l’an
dès le 15 septembre 2020 et de 80 fr. 12 avec intérêt à 5% l’an dès le 15
septembre 2020 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 480 fr. à la charge
de la partie poursuivie (II et III), et a dit que celle-ci devait rembourser ce
montant à la poursuivante qui en avait fait l’avance et lui verser en outre
1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Le prononcé motivé a été adressé aux parties le 28 janvier
2022. Il comporte une rectification du dispositif en ce sens que l’intérêt sur
le montant de 14'145 fr. 51 était alloué au taux de 2,61 % et non de 2,6
%, la juge de paix considérant qu’il s’agissait d’une erreur de plume dans
le dispositif qui pouvait être corrigée en vertu de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
La première juge a considéré que le jugement rendu le 19
février 2020 par le Tribunal de commerce de Nanterre entrait dans le
champ d’application de la Convention de Lugano 2007, laquelle était
applicable vu les parties en présence et l’objet civil du litige ; que le
jugement avait été produit assorti du certificat topique selon l’art. 54 CL et
l’annexe V CL, délivré le 20 juillet 2021, attestant que l’acte introductif
d’instance avait été valablement notifié au défendeur par le Tribunal
cantonal vaudois et que le jugement était exécutoire dans l’Etat membre
d’origine, soit la France ; que le jugement était également assorti d’un
certificat de non-appel délivré le 14 janvier 2021 par le Greffier en chef de
la Cour d’appel de Versailles ainsi que d’un procès-verbal de signification

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dudit jugement attestant de la conformité de sa notification à la
Convention de La Haye, ayant été exécutée le 9 octobre 2020 par le
Tribunal cantonal vaudois ; que le jugement en cause constituait un titre
exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et qu’aucun motif ne
s’opposait à sa reconnaissance en Suisse ; qu’en particulier, le litige ne
relevant pas des dispositions des sections 3, 4 et 6 du titre II de la
Convention de Lugano 2007, l’autorité suisse requise ne pouvait procéder
à un contrôle de la compétence de la juridiction de l’Etat d’origine ; que
dès lors, le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 19 février
2020 valait titre de mainlevée définitive pour les sommes de 13'160.33
euros, de 77'397.65 euros, de 1'000.00 euros et de 74.54 euros, dont la
conversion en francs suisses pouvait se faire sur la base de la réquisition
de poursuite du 14 août 2020 produite par la poursuivante, conformément
à l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, et que le taux de change à la date précitée,
notoire, s’élevait à 1 euro pour 1.07486 francs suisses, de sorte qu’après
conversion, la mainlevée définitive pouvait être octroyée pour les
montants de 14'145 francs 51, de 83'191 fr. 64, de 1'074 fr. 86 et de 80 fr.
12 ; qu’il n’en allait pas de même des frais d’assignation selon facture du
10 juillet 2019, à hauteur de 224 fr. 68, lesquels ne figuraient pas dans le
jugement précité, si bien que la mainlevée devait être refusée pour ce
montant ; que l’intérêt moratoire courait, à défaut d’autre mise en
demeure, dès le lendemain de la notification du commandement de payer,
soit dès le 15 septembre 2020, au taux légal de 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO
[Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), mais qu’en application
du principe ne ultra petita, l’intérêt ne pouvait être accordé qu’au taux
requis de 2,61% l’an s’agissant de la somme de 14'145 fr. 51 ; enfin, la
juge de paix a considéré que la compensation invoquée par la partie
poursuivie à hauteur de 1'000 fr. n’étant établie par aucune pièce, il n’y
avait pas lieu de retenir ce moyen libératoire.
5. Le 10 février 2022, la poursuivie I.________ a recouru contre la
décision précitée en concluant, avec suite de frais, principalement au rejet

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de la requête de mainlevée et, subsidiairement, à l’annulation de la
décision attaquée. Elle a produit une pièce nouvelle.
Par décision du 11 février 2022, le Président de la cour de
céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le 25 mars 2022, l’intimée L.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée.
En d roit :
I. a) Le recours de l'art. 327a CPC - norme qui met en œuvre le
recours prévu par l'art. 43 CL 2007 - ne se réfère qu'aux décisions
unilatérales qui se prononcent sur l'exequatur à titre principal, et non pas
aux décisions de mainlevée définitive qui statuent à titre incident sur
l'exequatur (TF 5A_893/2020 du 15 novembre 2021 consid. 2.2.1). Lorsque
la décision étrangère est reconnue à titre préalable dans une procédure de
mainlevée, la décision de mainlevée peut être attaquée par un recours
ordinaire des art. 319 ss CPC (TF 5A_893/2020 précité consid. 2.2.2 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3).
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile et dans les
formes requises (art. 321 al. 1 CPC), est recevable, sous réserve des
considérants qui suivent (consid. II b) dd) et II d) infra).
La réponse de l’intimée est recevable (art. 322 CPC).
b) A l’appui de son recours, I.________ a produit une pièce
nouvelle, à savoir un prononcé de mainlevée rendu le 4 juin 2021 par la
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut entre les mêmes
parties et concernant la même poursuite.

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Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). L’exclusion
vise tant les vrais que les pseudo novas, excusables ou non (TF
4A_604/2014 du 30 mars 2015, consid. 3.2.2) et s’applique à toutes les
parties (TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015, consid. 3.5). Le tribunal de
deuxième instance doit ainsi statuer sur un état de fait identique à celui
examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le fait que
l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de
la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de première
instance ; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler
la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix,
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009
II 257 ss, n. 17, p. 267 ; CPF
14 octobre 2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39 ; CPF 17 novembre 2017/271
; CPF
13 août 2014/295 ; CPF 12 novembre 2013/445). Il n’y a pas de
formalisme excessif à appliquer strictement cette règle (CPF 21 juillet
2021/147).
Le régime de l'art. 326 al. 1 CPC doit toutefois être calqué sur
celui de l'art. 99 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), afin d'empêcher que la présentation des faits et preuves
nouveaux soit soumise à une réglementation plus rigoureuse devant
l'autorité cantonale que devant le Tribunal fédéral (ATF 145 III 422, consid.
5.2 ; ATF 139 III 466 consid. 3.4). L’exception à l’irrecevabilité des faits
nouveaux, selon l’art. 99 LTF, dont il appartient aux parties de démontrer
que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2 ; ATF 139 III
120 consid. 5.1.2), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la
première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le
déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en
contester la régularité, ou des faits postérieurs à l'arrêt attaqué
permettant d'établir la recevabilité du recours ou encore qui sont propres
à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement
imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (TF

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5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3, non publié in ATF 142 III
617 ; TF 5A_615/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, les faits notoires sont ceux dont
l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il
s'agisse de faits connus de manière générale du public (allgemeine
notorische Tatsachen) ou seulement du juge (amtskundige oder
gerichtskundige Tatsachen ; ATF 135 III 88, consid. 4.1 et les références
citées). Les faits qui sont notoirement connus du Tribunal (« gerichts-
notorische Tatsachen »), notamment parce qu'ils ressortent d'une autre
procédure entre les mêmes parties, peuvent être pris en considération
même en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve correspondante (TF
5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1, RSPC 2017 p. 375 ; TF
4A_180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4.3 ; TF 5A_266/2019 du 25 août
2019 consid. 3.4 ; TF 4A_122/2021 du 14 septembre 2021 consid. 2). Un
fait notoire peut en outre être retenu d’office par les autorités de recours,
y compris le Tribunal fédéral (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2,
non publié à l’ATF 138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013
consid. 4.3). Dans cette mesure, les faits notoires sont également
soustraits à l'interdiction des nova (TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019
consid. 3.2.1).
bb) En l’espèce, la présente procédure de mainlevée a été
introduite devant la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
soit devant la même autorité que celle qui a préalablement conduit la
première procédure de mainlevée. Le prononcé du 4 juin 2021 doit dès
lors être considéré comme connu du juge de première instance (cf. sur
cette question CPF 28 avril 2020/133, consid. IV ; cf. aussi CPF 23 juin
2021/64). Il s’agit dès lors d’un fait notoire qui ne peut être considéré
comme nouveau. Ledit prononcé, produit à l’appui du recours, est ainsi
recevable et son contenu a été mentionné dans l’état de fait du présent
arrêt dans la mesure utile à la discussion en droit.

- 10 -
II. a) La recourante fait tout d’abord grief à la juge de paix de ne
pas l’avoir interpellée sur la question de la rectification du dispositif
opérée dans la motivation de la décision attaquée et soutient que cette
rectification n’était pas admissible au vu de la teneur de l’art. 334 al. 1
CPC, dès lors qu’elle ne relevait, selon elle, ni de l’erreur manifeste de
calcul, ni d’une erreur d’écriture.
aa) Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la
décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à
l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les
passages contestés ou les modifications deman-dées.
Selon la jurisprudence constante, à partir du moment où il l'a
prononcé, le juge ne peut corriger sa décision, en vertu du principe de
dessaisissement, même s'il a le sentiment de s'être trompé. Une erreur de
fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies de recours. Seule
une procédure d'interprétation ou de rectification permet
exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée.
L'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de
rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs
doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en
viendrait à modifier matériellement celle-ci. Il faut qu'apparaisse, à la
lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une
inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé (ATF
143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_6/2016 du
15 septembre 2016 consid. 4.3.1 non publié à l’ATF 142 III 695 ; TF
5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_760/2016 du 5
septembre 2017 consid. 9.2). Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans
la formulation de ce qui a été voulu, mais non en cas d’erreur dans la
formation de la volonté du tribunal. La rectification ne peut avoir pour but
la modification du jugement rendu par le tribunal, mais intervient
uniquement lorsque ce que le tribunal a voulu n’a pas été correctement
transcrit, en raison d’une erreur de plume manifeste ou d’une erreur de
calcul (TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2 ; Thomas Sutter-

- 11 -
Somm/Franz Hasenböhler/Christoph Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO-Komm],
3e éd. 2016, n. 7 ad art. 334 p. 2702).
bb) En l’espèce, les conditions nécessaires à une rectification
étaient manifestement réalisées. Il apparaît en effet que l’indication dans
le dispositif d’un taux d’intérêt de 2,6 % au lieu de 2.61 %, qui est celui
figurant dans le commande-ment de payer, relève clairement d’une erreur
de plume. L’autorité précédente pouvait en conséquence rectifier d’office
la décision dans le sens où elle l’a fait. Contrairement à ce que soutient la
recourante, le fait qu’elle n’ait pas été interpellée sur cette question n’est
pas critiquable. En effet, le délai de recours ne commençant à courir que
dès la notification de la décision motivée, la rectification intervenue ne lui
causait aucun préjudice. Elle ne saurait ainsi se prévaloir d’un intérêt
juridique (art. 59 al. 2 let. a CPC) à recourir sur ce point. Le premier grief
de la recourante est donc mal fondé, pour autant que recevable.
b) Dans un deuxième grief, la recourante reproche à la juge de
paix de ne pas avoir constaté, ni même examiné, l’incompétence ratione
loci du Tribunal de commerce de Nanterre ayant rendu le jugement du 19
février 2020.
aa) L'exécution de toutes les décisions, suisses et étrangères
est régie par le Code de procédure civile et la LP, sous réserve des
dispositions contraires de droit international, soit en premier lieu des
conventions internationales (principe de la primauté du droit international)
; cette réserve résulte notamment des articles 335
al. 3 CPC, 30a LP et 1 al. 2 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le
droit international privé ; RS 291).
En l’espèce, le jugement invoqué a été rendu le 19 février
2020 par une autorité judiciaire française dans le cadre d’un litige de
nature commerciale et l’acte d'assignation a été délivré le 7 août 2019,
après l’entrée en vigueur de la CL 2007 pour la France (1er janvier 2010)
et la Suisse (le 1er janvier 2011). Cela étant, le jugement en cause entre

- 12 -
dans le champ d’application de la Convention de Lugano 2007 (art. 1 par.
1 et 63 par. 1 et 2 let. a CL 2007). Ce point n’est du reste pas contesté.
bb) Selon l’art. 33 par. 1 CL 2007, les décisions rendues dans
un Etat lié par la convention sont reconnues dans les autres Etats liés par
la convention sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Selon l'art. 38 par. 1 CL 2007, les décisions rendues dans un
Etat lié par la convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution
dans un autre Etat lié par la convention après y avoir été déclarées
exécutoires sur requête. Aux termes de l'art. 53 par. 1 et 2 CL 2007, la
partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la
délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire
une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son
authenticité ; la partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration
constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le
certificat visé à l'art. 54, sans préjudice de l'art. 55. Le requérant doit donc
en principe produire un certificat, délivré par les autorités compétentes de
l'Etat où la décision a été rendue (art. 54 CL 2007) et sur lequel sont
mentionnés l'autorité ayant délivré le certificat, la juridiction ayant
prononcé la décision, la date de la décision, le numéro de référence de la
cause, les parties en cause, la date de la notification ou, pour les décisions
par défaut, celle de la notification de l'acte introductif d'instance, le texte
de la décision, la mention selon laquelle la décision est exécutoire dans
l'Etat d'origine ainsi que les personnes contre lesquelles elle est exécutoire
(annexe V CL 2007). L'art. 55 par. 1 CL 2007 stipule toutefois qu'à défaut
de production du certificat visé à l'art. 54, la juridiction ou l'autorité
compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un
document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en
dispenser.
Selon l'art. 41 CL 2007, la décision est déclarée exécutoire dès
l'achèvement des formalités prévues à l'art. 53, sans examen au titre des
art. 34 et 35. En cas de recours, la juridiction de recours ne peut révoquer

- 13 -
une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs
prévus aux art. 34 et 35 (art. 45 CL 2007).
cc) A teneur de l’art. 34 CL 2007, Une décision n’est pas
reconnue si : 1. la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre
public de l’Etat requis ;
2. l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été notifié ou
signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il
puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre
de la décision alors qu’il était en mesure de le faire ; 3. elle est
inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat
requis ; 4. elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement
dans un autre Etat lié par la présente Convention ou dans un Etat tiers
entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même
cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions
nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat requis.
L’art. 35 CL 2007 a lui la teneur suivante : « 1. En outre, les
décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6
du titre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l’art. 68. Une
décision peut en outre faire l’objet d’un refus de reconnaissance dans tous
les cas prévus à l’art. 64, par. 3, ou à l’art. 67, par. 4. 2. Lors de
l’appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent,
l’autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la
juridiction de l’Etat d’origine a fondé sa compétence. 3. Sans préjudice
des dispositions du par. 1, il ne peut être procédé au contrôle de la
compétence des juridictions de l’Etat d’origine. Le critère de l’ordre public
visé à l’art. 34, par. 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence. ».
Les sections 3, 4 et 6 du titre II de la CL 2007 concernent
respective-ment les litiges en lien avec des contrats d’assurance, des
contrats conclus avec des consommateurs, ainsi que les compétences
exclusives prévues en matière de droits réels ; de validité, de nullité ou de
dissolution des sociétés ou personnes morales ou des décisions de leurs
organes ; de validité des inscriptions sur les registres publics ; d’inscription

- 14 -
ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits
analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement ; en matière
d’exécution des décisions.
Enfin, à teneur de l’art. 23 al. 1 let. a CL 2007, une clause de
proroga-tion de compétence est valable si les parties, dont l’une au moins
a son domicile sur le territoire d’un Etat lié par la présente Convention,
sont convenues, notamment par écrit ou verbalement avec confirmation
écrite (let. a), d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat lié par la présente
Convention pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un
rapport de droit déterminé. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties.
dd) En l’espèce, il y a lieu de relever que, contrairement à ce
que prétend la recourante, la première juge a bel et bien examiné le
moyen tiré de l’incompétence du tribunal français ayant rendu le
jugement invoqué comme titre à la mainlevée et dont la reconnaissance
est requise (cf. décision, p. 8). Le grief tiré du défaut de motivation est
donc infondé.
S’agissant de la prétendue incompétence du tribunal d’origine,
force est de constater que ce grief n’est pas motivé en recours, si bien que
le moyen est irrecevable dans cette mesure. En tout état de cause, il
faudrait constater que le juge de la reconnaissance n’était pas autorisé à
examiner d’office la compétence du tribunal d’origine sauf exceptions
visées aux sections 3, 4 et 6 du titre II CL 2007, dont la teneur a été
rappelée ci-dessus et qui ne concernent manifestement pas le litige entre
les parties, qui porte sur une prestation de services entre deux sociétés
commerciales. La constatation de la première juge à cet égard devrait
donc être confirmée.
c) Dans un troisième moyen, la recourante critique le fait que
les documents requis n’auraient pas été produits, en lien avec les frais
d’assignation du 10 juillet 2019.

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Le moyen est malvenu puisque la requête de mainlevée a été
rejetée à l’égard de cette créance, dont l’existence ne ressort pas en tant
que telle du titre invoqué.
d) La recourante fait également valoir que le taux de
conversion a été mal effectué, le « calcul qui peut être effectué par tout un
chacun » aboutissant en l’espèce à un résultat légèrement différent de
celui retenu par la justice de paix.
Le moyen, insuffisamment motivé, est irrecevable, la
recourante ne prenant pas même la peine d’exposer quel calcul aurait été
adéquat ni à quel résultat chiffré la première juge aurait dû aboutir.
e) Enfin, la recourante soutient avoir valablement opposé en
compen-sation des créances réclamées la somme de 1'000 fr. qui lui avait
été allouée à titre de dépens, à la charge de l’intimée, dans le prononcé
de mainlevée du 4 juin 2021.
aa) En vertu de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est
fondée sur un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que
la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
Par extinction de la dette, la loi ne vise pas seulement le
paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, en particulier la
compensation (ATF 124 III 501 consid. 3b et les références citées ; ATF
115 III 97 consid. 4). Un tel moyen ne peut toutefois être retenu que si la
créance compensante résulte elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle
est admise sans réserve par le poursuivant (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ;
ATF 115 III 97 consid. 4 et les références ; TF 5A_49/2020 précité ; TF
5A_65/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.2). Par titre exécutoire
prouvant l'extinction par compensation, on entend celui qui justifierait lui-
même la mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire

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(ATF 115 III 97 consid. 4 ; TF 5A_49/2020 précité ; TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 5.2.1 et l'autre référence citée).
En procédure de mainlevée définitive, contrairement à ce qui
vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se
contenter de rendre vraisemblable sa libération, mais doit en apporter la
preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références ; TF
5A_49/2020 précité).
bb) La compensation suppose la réalisation de plusieurs
conditions. L’une d’elle réside dans l'identité et la réciprocité des sujets
des obligations. En d'autres termes, il faut que chaque partie soit à la fois
créancière et débitrice l'une de l'autre (art. 120 al. 1 CO ; TF 4C.334/2001
du 15 janvier 2002 consid. 2a). La réciprocité des créances suppose
également l’existence de deux prétentions. Elle exclut dès lors une
créance déjà éteinte, par compensation, ensuite de la péremption ou
d’une autre manière (Jeandin, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire
romand,
2e éd., 2012, n. 1 ad art. 120 CO). Ensuite, ne peuvent être compensées
que des créances portant sur des « sommes d’argent ou d’autres
prestations de même espèce » (art. 120 al. 1 CO, Jeandin, op. cit., n. 11 ad
art. 120 CO). Les deux conditions suivantes concernent l’exigibilité et la
déductibilité en justice de la créance compensante (art. 120 al. 1
CO). Selon la doctrine, ces dernières ne concernent que la créance
compensante (Jeandin, op. cit., n. 8 s. ad art. 120 CO et les références
citées). La créance compensée doit quant à elle simplement être
exécutable (art. 81 CO). Enfin, la dernière condition présuppose que la
compensation ne soit pas exclue par la loi ou la convention des parties
(Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 120 CO).
cc) En l’espèce, le moyen tiré de la compensation est bien
fondé. En effet, dans la mesure où l’autorité de première instance avait
connaissance du prononcé du 4 juin 2021 sur laquelle la poursuivie fondait
la compensation, il lui incombait d’en tenir compte sans exiger la
production dudit prononcé. Il n’est par ailleurs pas contesté, et l’intimée

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l’admet elle-même, que la décision du 4 juin 2021, qui la condamne à
payer à la recourante un montant de 1'000 fr. à titre de dépens, est
définitive et exécutoire. Ainsi, contrairement à ce que soutient l’intimée,
les conditions de la compensation – en particulier : l’identité et la
réciprocité des sujets des obligations, le fait que les créances portent sur
des sommes d’argent et l’exigibilité et la déductibilité en justice de la
créance compensante – sont remplies.
f) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le
jugement rendu le 19 février 2020 par le Tribunal de commerce de
Nanterre constitue un titre exécutoire au sens de l’art. 80 LP à
concurrence des montants alloués en première instance, en capital et
intérêts, sous déduction d’un montant de 1'000 fr., valeur au
4 novembre 2021, date à laquelle la compensation a été invoquée.
g) Admettre la compensation au stade de la procédure de
recours sur la base du prononcé du 4 juin 2021 qui ne figurait pas au
dossier de première instance ne viole en rien le droit d’être entendu de
l’intimée, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101), dès
lors que ce moyen avait déjà été invoqué en première instance, que
l’intimée a pu valablement se déterminer sur cette question dans les deux
instances et, surtout, qu’elle avait connaissance du prononcé du 4 juin
2021, rendue à l’issue d’une procédure à laquelle elle avait participé,
avant même l’introduction de la présente procédure. Le prononcé attaqué
peut dès lors être réformé sur ce point sans préjudice pour l’intimée, de
sorte qu’il peut être renoncé à l’annulation de la décision entreprise et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement.
III. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé entrepris réformé en ce sens que l’opposition formée au
commandement de payer est définitivement levée à concurrence
de 14'145 fr. 51 plus intérêt à 2,61 % l’an dès le 15 septembre 2020, de
83'191 fr. 64 plus intérêt à 5% l’an dès le 15 septembre 2020, de 1'074 fr.
86 plus intérêt à 5% l’an dès le 15 septembre 2020 et de 80 fr. 12 avec

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intérêt à 5% l’an dès le 15 septembre 2020, sous déduction de 1'000 fr.,
valeur au 4 novembre 2021.
La recourante n’obtenant gain de cause que dans une très
infime mesure (1 % [1'000 fr. sur 98'492 fr. 13]), il ne justifie pas de revoir
la répartition des frais judiciaires et des dépens de première instance (art.
106 al. 1 CPC).
Pour la même raison, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 720 fr., doivent être mis à la charge de la recourante,
qui succombe pour l’essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera en outre
à l’intimée de plein dépens de deuxième instance fixés à 2'000 fr. (art. 8
TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par I.________ au commandement de payer n° 9'716'175 de
l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
notifié à la réquisition de L.________, est définitivement levée à
concurrence de 14'145 fr. 51 (quatorze mille cent quarante-
cinq francs et cinquante-et-un centimes) plus intérêt à 2,61 %
l’an dès le
15 septembre 2020, de 83'191 fr. 64 (huitante-trois mille cent
nonante-et-un francs et soixante-quatre centimes) plus intérêt
à 5% l’an dès le 15 septembre 2020, de 1'074 fr. 86 (mille
septante-quatre francs et huitante-six centimes) plus intérêt à

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5% l’an dès le 15 septembre 2020 et de 80 fr. 12 (huitante
francs et douze centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 15
septembre 2020, sous déduction de 1'000 fr. (mille francs),
valeur au 4 novembre 2021. Le prononcé est maintenu pour le
surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr.
(sept cent vingt francs), sont mis à la charge de la recourante
I.________.
IV. La recourante I.________ doit verser à l’intimée L.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Basile Schwab, avocat (pour I.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour L.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 98'492 fr. 13.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :