vd_gerichte · JJ24.017562 · 2025-04-30 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ24.017562-250503
99
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 avril 2025
__________________
Composition : M. PELLET, juge unique
Greffier : M. Klay
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre la décision rendue le 9 avril 2025 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la
recourante d’avec V.________ et S.________, tous deux à [...], le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 9 avril 2025, le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a pris
acte du fait que les parties M.________, d’une part, ainsi que V.________ et
S.________, d’autre part, avaient transigé dans l’affaire pécuniaire qui les
opposait par-devant lui, a mis les frais judiciaires, arrêtés à 225 fr., à la
charge de la « partie requérante », a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
et a rayé la cause du rôle.
2. Par acte du 22 avril 2025, M.________ a recouru contre cette
décision, concluant, avant suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que « la transaction déposée le 27 mars 2025 est annexée au procès-
verbal pour valoir jugement définitif et exécutoire », que « la cause est
rayée du rôle, sans allocation de dépens conformément au chiffre VI de la
convention » et que « les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 225.00 et
sont laissés à la charge de la partie requérante ».
Par décision rectificative du 24 avril 2025 annulant et
remplaçant la décision susmentionnée, le juge de paix a pris acte, « pour
valoir jugement définitif et exécutoire », de la transaction conclue le 19
mars 2025 entre les parties, a mis les frais judiciaires, arrêtés à 225 fr., à
la charge de la « partie demanderesse », a dit qu’il n’était pas alloué de
dépens et y rayé la cause du rôle.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours est devenu sans
objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la décision
rectificative rendue le 24 avril 2025 par le juge de paix dans le sens
souhaité par la recourante. Il convient d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du Juge unique de la

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Chambre des recours civile (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Loane Membrez (pour M.________),
- Me Gonzague Vouilloz (pour V.________ et S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :