vd_gerichte · KD12.008982 · 2012-12-14 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD12.008982-121997
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 14 décembre 2012
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Présidence de M. SAUTEREL, vice-président
Juges : Mme Carlsson et M. Muller
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 265a al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 8 mai 2012, à la suite de l'audience du
16 avril 2012, par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, déclarant
irrecevable l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par
S.________, à Bournens, en opposition à la poursuite n° 5'947'802 de
l'Office des poursuites du même district exercée contre lui à l'instance de
la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l'Office d'impôt du
district du Gros-de-Vaud, à Echallens, arrêtant à 90 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, et les
mettant à la charge du poursuivi, qui doit en conséquence rembourser à la
poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus,
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vu la demande de motivation déposée en temps utile, le 15
mai 2012, par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux
parties le 19 octobre 2012, indiquant qu'un recours au sens des art. 319 ss
CPC [Code de procédure civile; RS 272] pouvait être formé contre la
décision statuant sur les frais,
vu le recours formé par S.________ contre ce prononcé, par acte
déposé le 27 octobre 2012, concluant à ce que l'exception de non-retour à
meilleure fortune soit déclarée recevable et admise;
considérant que, selon l'art. 265a al. 1 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], lorsque le débiteur fait
opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune,
cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la
décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à
aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad
art. 265a LP),
qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière
correcte qu'un recours peut être déposé contre la décision en ce qu'elle
statue sur les frais,
que le recours déposé ne porte pas sur la question des frais,
qu'il est dès lors irrecevable;
considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 14 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. S.________,
- Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 378 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :