vd_gerichte · JS19.023287 · 2022-02-17 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.023287-201054
87
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 février 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.O.________, à [...],
requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 16 juillet 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
V.________, à [...], intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
16 juillet 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a dit que la résidence habituelle des enfants B.O.________, né le [...]
2011, et C.O.________, né le [...] 2013, devait demeurer à [...] (I), a interdit
à V.________ de déplacer la résidence habituelle des enfants B.O.________ et
C.O.________ à [...] ou ailleurs sans l’accord exprès d’A.O.________ (II), a
maintenu les chiffres II et III de la convention signée le 27 août 2019 par
les parties, confiant la garde des enfants à leur mère V.________ et
attribuant un droit de visite à leur père A.O.________ (III et IV), a dit
qu’A.O.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants B.O.________ et
C.O.________ par le versement de pensions mensuelles de, respectivement,
3'920 fr. et 3'860 fr., allocations familiales dues en sus, dès et y compris le
1er avril 2020 (V et VI), a dit qu’A.O.________ contribuerait à l’entretien de
son épouse V.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'230
fr. dès et y compris le 1er juin 2020 (VII), a dit que la décision était rendue
sans frais judiciaires ni dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IX).
2.
2.1 Par acte du 27 juillet 2020, A.O.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel de cette décision en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens que le montant nécessaire à la
couverture de l’entretien convenable des enfants soit arrêté à 2'021 fr. 80
par mois pour B.O.________ et à 1'956 fr. 90 par mois pour C.O.________, à
ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants B.O.________
et C.O.________ par le versement de pensions mensuelles de,
respectivement, 1'750 fr. et 1'650 fr., dès et y compris le 1er avril 2020, à
ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse V.________ (ci-
après : l’intimée) par le versement d’une pension mensuelle de 1'900 fr.
dès et y compris le 1er avril 2020, et à ce qu’il soit autorisé à acquitter
directement en mains de la régie de [...] le loyer de l’appartement occupé

- 3 -
par l’intimée à [...], de même que la part de celle-ci aux frais afférents à la
maison des parties au [...] à hauteur de 1'000 fr. par mois, ainsi qu’à
déduire les montants ainsi acquittés des contributions d’entretien
précitées.
2.2 L’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Au pied de ses déterminations du 3 août 2020, l’intimée a
conclu au rejet de cette requête.
Par décision du 4 août 2020, la juge déléguée a partiellement
admis la requête d’effet suspensif, l’exécution de la décision attaquée
étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel s’agissant du versement
des contributions d’entretien échues au 27 juillet 2020.
2.3 Par décision du 20 août 2020, sur requête des parties, la juge
déléguée a suspendu la présente procédure d’appel jusqu’à droit connu
sur la cause en divorce opposant les parties.
3.
3.1 Par jugement du 13 décembre 2021, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des
parties et ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, la convention
sur les effets accessoires du divorce signée le 27 août 2021 par celles-ci.
3.2 Par courrier du 29 décembre 2021, la juge déléguée a imparti
un délai au 28 janvier 2022 aux parties pour qu’elles confirment que
l’appel du 27 juillet 2020 était devenu sans objet et pour qu’elles se
déterminent sur la répartition des frais de la procédure d’appel.
Par courrier du 11 janvier 2022, l’appelant a confirmé que
l’appel n’avait plus d’objet, que la cause pouvait être rayée du rôle et qu’il
prendrait à sa charge les frais judiciaires de deuxième instance, à
l’exclusion de tous dépens.

- 4 -
Par courrier du 28 janvier 2022, l’intimée a conclu à ce que les
frais de la cause soient supportés par l’appelant.
3.3 Le divorce des parties ayant été prononcé et tous les effets
accessoires du divorce ayant été réglés – la convention stipulant en
particulier l’absence de tout arriéré de contributions d’entretien –, la
présente cause en mesures protectrices conjugale est devenue sans objet.
Partant, il y a lieu de la rayer du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de
la juge déléguée (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 866 fr., soit
666 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour la décision sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie),
seront mis à la charge de l’appelant, selon les conclusions concordantes
des parties (cf. art. 109 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas eu à se déterminer sur l’appel et les dépens
afférents à la procédure d’effet suspensif étant compensés, vu l’admission
partielle de la requête.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.

- 5 -
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 866 fr.
(huit cent soixante-six francs), sont mis à la charge de
l’appelant A.O.________.
IV. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour A.O.________),
- Me Vincent Tattini (pour V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

- 6 -
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :