vd_gerichte · TD22.038666 · 2025-05-21 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.038666-241440
225
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 mai 2025
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 octobre 2024 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.Q.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 octobre
2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président) a admis la requête de mesures provisionnelles
déposée le 24 (recte : 26) mars 2024 par B.Q.________ contre P.________ (I),
a dit que le montant de l’entretien convenable mensuel des enfants
C.Q.________, née le [...] 2019, et D.Q.________, né le [...] 2020, était arrêté,
déduction faite des allocation familiales, à 1'572 fr. 20 pour chaque enfant
(II et III), a dit que B.Q.________ était libéré, dès et y compris le 1er avril
2024, du paiement de toute contribution d’entretien en faveur des enfants
C.Q.________ et D.Q.________ (IV), a statué en matière de frais (V à VII) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le président était appelé à statuer sur une requête en
modification de mesures provisionnelles (art. 179 al. 1 CC) déposée par
B.Q.________ dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à
P.________. Considérant que la situation s’était modifiée dans une mesure
justifiant qu’il soit entré en matière sur la requête, le président a en
substance retenu que les conditions permettant l’imputation d’un revenu
hypothétique à l’époux, qui était sans emploi ni revenu, n’étaient plus
remplies. Il s’ensuivait que le minimum vital strict de l’intéressé n’était pas
couvert, de sorte que les pensions mises à sa charge en faveur de ses
enfants C.Q.________ et D.Q.________ devaient être supprimées.
B. a) Par acte du 28 octobre 2024, P.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, en
substance et avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que
B.Q.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à contribuer à l’entretien des
enfants C.Q.________ et D.Q.________ par le versement de pensions
mensuelles de 930 fr. par enfant, allocations familiales en sus. Elle a joint
un bordereau de pièces à son acte et requis la production de deux pièces
en mains de l’intimé.

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Par acte du même jour, l’appelante a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Le 30 octobre 2024, l’appelante a produit une pièce
complémentaire.
b) Par ordonnance du 1er novembre 2024, la juge unique a
accordé à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, Me Loraine Michaud Champendal étant désignée en qualité de
conseil d’office.
c) Par ordonnance du 5 novembre 2024, la juge unique a
rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel.
d) Par avis du 12 novembre 2024, les parties ont été
informées que la cause était gardée à juger.
e) Les 26 et 27 novembre 2024, l’appelante a informé la juge
unique, pièces à l’appui, que par jugement du 26 novembre 2024 rendu
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, l’intimé avait
été reconnu coupable de calomnie, violation d’une obligation d’entretien
et dénonciation calomnieuse.
f) Par courrier du 27 décembre 2024, Me Moinat a informé la
juge unique qu’elle ne représentait plus l’appelante.
g) Par envoi du 20 janvier 2025, Me Vanessa Lucas a produit
une procuration justifiant de ses pouvoirs de représentation de l’appelante
et requis d’être désignée, avec effet au 8 janvier 2025, en qualité de
conseil d’office de celle-ci, en lieu et place de Me Moinat.
Par décision du 23 janvier 2025, la juge unique a rejeté la
requête précitée au motif qu’aucune opération justifiant la désignation de

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Me Lucas en qualité de conseil d’office de l’appelante n’était attendue, la
cause ayant été gardée à juger le 12 novembre 2024.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimé, né le [...] 1979, de nationalité [...], et l’appelante, née
le [...] 1984, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2018 à [...].
Les enfants C.Q.________, née le [...], et D.Q.________, né le [...]
2020, sont issus de cette union.
L’intimé est également le père de deux enfants mineurs issus
d’une précédente union, qui vivent auprès de leur mère en [...]. Il est en
outre le père de deux autres enfants mineurs, issus de sa relation actuelle.
2. a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 17 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a notamment astreint l’intimé à contribuer, dès le 1er octobre
2020, à l’entretien des enfants C.Q.________ et D.Q.________ par le
versement de pensions mensuelles de 1'160 fr., respectivement 1'150 fr.,
allocations familiales en sus.
b) Par arrêt du 11 février 2021, la Juge unique de la Cour de
céans a réformé l’ordonnance précitée et astreint l’intimé à contribuer,
dès le 1er octobre 2020, à l’entretien de ses enfants par le versement de
pensions mensuelles de 1'481 fr. par enfant, allocations familiales en sus.
3. a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 25 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte, statuant sur une requête en modification de
mesures protectrices de l’union conjugale déposée par l’intimé, a
notamment astreint celui-ci à contribuer, dès le 1er mars 2022, à
l’entretien de ses enfants C.Q.________ et D.Q.________ par le régulier

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versement de pensions mensuelles de 535 fr. par enfant, allocations
familiales non comprises et dues en sus.
En droit, l’autorité précitée a retenu que la situation s’était
modifiée depuis le 11 février 2021, les charges de l’intimé ayant
durablement augmenté. Elle a en outre considéré que la résiliation par
l’intéressé du bail relatif à son appartement d’[...], avec effet au 17 février
2022, en vue de son départ en [...], était contraire à l’intérêt des enfants
susnommés, dès lors que la perte de son adresse de domicile en Suisse
privait l’intimé, qui avait été licencié le 21 décembre 2021 pour le 28
février 2022, de droit aux indemnités de l’assurance‑chômage. Or, celles-
ci lui auraient permis de subvenir, à tout le moins partiellement, à
l’entretien de ses enfants. L’intimé n’avait donc pas tout mis en œuvre
pour rester en Suisse et limiter la diminution de sa capacité contributive
découlant de son licenciement. Partant, un revenu hypothétique
équivalant aux indemnités de chômage auxquelles l’intéressé aurait pu
prétendre en Suisse, correspondant à 80 % de son dernier salaire, devait
lui être imputé.
b) Par arrêt du 26 janvier 2023, la Juge unique de la Cour de
céans, statuant sur les appels interjetés par chacune des parties contre
l’ordonnance précitée, a en substance rejeté l’appel de l’intimé et admis
partiellement l’appel de l’appelante, l’ordonnance ayant été réformée en
ce sens que l’intimé a été astreint à contribuer à l’entretien des enfants
C.Q.________ et D.Q.________ par le versement de pensions mensuelles de
1'135 fr. par enfant du 1er mars au 31 juillet 2022, puis de 980 fr. par
enfant du 1er août au 30 septembre 2022, et enfin de 930 fr. par enfant
dès le 1er octobre 2022, ces montants s’entendant allocations familiales
dues en sus.
L’autorité d’appel a confirmé le raisonnement de l’autorité de
première instance relativement au revenu hypothétique imputé à l’intimé,
tant sur son principe que dans sa quotité, relevant que vingt-quatre jours
s’étaient écoulés entre le licenciement de l’intéressé et la résiliation de
son bail en vue de son départ pour la France, de sorte qu’il ne pouvait être

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retenu qu’il avait vainement tenté de se reloger en Suisse. Il pouvait ainsi
être exigé de l’intimé, père d’enfants mineurs, de réaliser le revenu qu’il
aurait pu percevoir en restant en Suisse, lequel s’élevait à tout le moins
aux indemnités de l’assurance‑chômage auxquelles il aurait eu droit.
4. Par demande unilatérale du 12 septembre 2022, l’appelante a
notamment conclu au divorce.
5. a) Le 26 mars 2024, l’intimé a saisi le président d’une requête
de mesures provisionnelles, concluant en substance à ce qu’il soit
constaté qu’il n’était plus en mesure de s’acquitter des pensions dues en
faveur de ses enfants C.Q.________ et D.Q.________, et à ce qu’il soit libéré,
dès le 1er mars 2024, de son obligation de contribuer à leur entretien.
b) Au pied de ses déterminations du 7 juin 2024, l’appelante a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
Par écriture du 13 juin 2024, l’intimé a persisté dans ses
conclusions du 26 mars 2024.
c) Le président a tenu audience le 17 juin 2024. Il a procédé à
l’interrogatoire des parties.
6. a) L’intimé, technicien dans l’industrie pharmaceutique
(« ingénieur pharmaceutique en production »), vit en [...] avec sa
compagne, l’enfant de celle-ci et leurs deux enfants communs. L’intéressé
est sans emploi et ne perçoit aucun revenu depuis son licenciement, le 21
décembre 2021, de la société [...], où il exerçait en qualité de consultant à
temps plein, pour un salaire mensuel de 7'822 fr. 80 net. Depuis lors,
l’intimé a vainement postulé plusieurs centaines d’emplois dans son
domaine de compétence, et ce dans toute l’Europe. L’intimé bénéficie du
soutien de Pôle emploi dans le cadre de ses recherches d’emploi. Il a en
outre créé, au mois d’avril 2024, la société [...], afin notamment de
crédibiliser ses recherches d’emploi, mais ne générant, en l’état, aucun
revenu.

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b) Le 12 mai 2021, l’ex-épouse de l’intimé, mère de ses
enfants vivant en [...], a fait notifier à l’intéressé un « commandement à
péril de saisie-exécution immobilière » en lien avec l’arriéré de pensions
accumulé en faveur des enfants précités. Le 4 août 2022, dans le cadre de
cette procédure, l’immeuble dont l’intimé était propriétaire en [...] a été
vendu au prix de 245'000 euros. Il ressort d’un courriel du 9 août 2022 de
Me [...], notaire, que ce prix de vente a servi à désintéresser les créanciers
de l’intimé sis en [...]. Le décompte établi le 3 août 2022 par la notaire
susnommée fait état, notamment, du remboursement d’un crédit à
hauteur de 181'804.07 euros, de cotisations d’assurance par 19'235.94,
d’arriérés de contributions d’entretien à hauteur de 38'804.07 euros et de
921.13 euros d’honoraires de l’agent immobilier chargé de la vente.
7. L’appelante vit avec les enfants communs des parties. Elle est
sans emploi et émarge à l’aide sociale. Titulaire d’un doctorat en
physique, neuroscience et neuroimagerie obtenu en [...], elle maîtrise
parfaitement le géorgien, l’anglais et le suédois et dispose de bonnes
connaissances en russe, ainsi que de connaissances de base en allemand.
Entre le 15 novembre 2023 et le 14 novembre 2024, l’appelante a
bénéficié d’une mesure de réinsertion socioprofessionnelle [...], dans le
but de lui permettre de trouver un emploi en Suisse dans son domaine de
compétence. Dite mesure comprenait le suivi de stages et de cours de
français à raison de cinq demi-journées par semaine.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel est ouvert contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions

- 8 -
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d et 271 let. a, par
renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 aCPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à
appel (cf. art. 92 al. 2 CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références citées). Il
suffit donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid.
2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les références
citées).

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En application de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les
affaires de droit de la famille a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre
en considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants
pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées). Par ailleurs, la maxime d’office
s’applique aux questions relatives aux enfants mineurs, de sorte que le
juge n’est pas limité par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
2.3 La présente cause étant gouvernée par la maxime inquisitoire
illimitée, les pièces produites en appel sont recevables jusqu’aux
délibérations (art. 317 al. 1bis CPC – applicable aux procédures en cours
au 1er janvier 2025 [art. 407f CPC]). En revanche, les faits allégués les 26
et 27 novembre 2024 par l’appelante, ainsi que les pièces produites à leur
appui, sont irrecevables, dès lors qu’ils ont été invoqués après que la
cause a été gardée à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2.5, JdT 2017 II 153 ;
TF 5A_389/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF 4A_467/2019 du 23
mars 2022 consid. 7.3.1.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2022 p. 439).
2.4 Faute d’être rattachées à une critique suffisamment motivée
(cf. infra consid. 4.3.2, 4e par. in fine), les réquisitions de pièces formulées
par l’appelante (cf. art. 316 al. 3 CPC), soit tout document permettant
d’établir l’enregistrement et la potentielle dissolution des sociétés
détenues par l’intimé, d’une part, et tout document permettant d’établir
les revenus ou des confirmer l’absence de revenus perçus par l’intimé au
travers des sociétés qu’il détient, d’autre part, doivent être rejetées.
3.
3.1 Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la
maxime inquisitoire, il incombe à l’appelant de motiver son appel (art. 311
al. 1 CPC). Même si l'autorité d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L’appelant doit donc s'efforcer d'établir que, sur les

- 10 -
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs (ATF 147 Ill 176 consid. 4.2.1, in
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_524/2023, loc. cit.). Ainsi, lorsque
l'appelant retranscrit ce qu'il considère être « les faits déterminants et
établis », sans faire la moindre allusion à l'état de fait contenu dans le
jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le fondement de ses
éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel est irrecevable
(CACI 3 juillet 2024/307, CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai
2021/212 consid. 3.2).
3.2 En l’espèce, on constate à la lecture du mémoire d’appel que
celui-ci commence par une partie « Du rappel des faits » (cf. appel, pp. 4 à
7), dans laquelle l’appelante expose un rappel des faits de son cru. Dès
lors que l’intéressée n’accompagne aucun desdits faits d’un grief détaillé
de constatation incomplète ou inexacte des faits, les vingt paragraphes y
relatifs s’avèrent irrecevables, dans la mesure où ils s’écartent des faits
retenus par le président. Il n’appartient en effet pas à la juge unique de
céans de comparer l’état de fait présenté par l’appelante avec celui retenu
par le président pour y déceler d’éventuelles divergences, ni, le cas
échéant, de supputer les motifs pour lesquels il y aurait lieu de modifier
l’état de fait dans le sens indiqué par ces divergences. Il ne sera ainsi tenu
aucun compte de cette partie, irrecevable, de l’appel.
4.
4.1 L’appelante reproche au président d’avoir considéré qu’il ne se
justifiait plus d’imputer un revenu hypothétique à l’intimé. Celui-ci ne
fournirait en effet pas les efforts pouvant être attendus de lui pour
retrouver un emploi et satisfaire à ses obligations d’entretien. L’appelante
soutient en particulier que les recherches d’emploi effectuées par l’intimé

- 11 -
ne seraient pas établies, respectivement ne seraient pas sérieuses, et qu’il
y aurait lieu de tenir compte chez l’intéressé d’un revenu correspondant
au salaire qu’il percevait auprès de son dernier employeur. Au demeurant,
l’intimé aurait créé plusieurs sociétés depuis son licenciement intervenu à
la fin de l’année 2021, ce qui exclurait de retenir qu’il est sans ressources.
4.2
4.2.1 Une fois que des mesures provisionnelles dans la procédure de
divorce ont été prononcées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux
conditions de l’art. 179 CC (applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 179 al. 1, 1re phr. CC, le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ces
mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévu (ATF 129 III 60 consid. 2).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures provisoires ou protectrices (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch
2012 p. 1099). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires se sont modifiées durablement et de
manière significative, le juge doit fixer à nouveau la contribution
d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le
calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289
consid. 11.1.1 ; TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1).
4.2.2 Les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête
en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués sur la

- 12 -
base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les
voies de recours sont ouvertes (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid.
10.2.1 ; TF 5A_42/2022 du 19 mai 2022 consid. 4.1).
Il y a motif à modification lorsque le pronostic sur lequel s’est
fondé de manière déterminante le tribunal pour la fixation de la
contribution ne s’est pas réalisé comme prévu (TF 5A_507/2020 du 2 mars
2021 consid. 5.2.3, in FamPra.ch 2021 p. 492). Ainsi, lorsque le tribunal a
imputé à une partie un revenu hypothétique, mais que la personne
concernée ne trouve pas de place correspondante, elle peut obtenir une
adaptation de la contribution, lorsqu’elle rend vraisemblable des
recherches d’emploi sérieuses et expose sur la base des expériences
réalisées, les raisons pour lesquelles les expectatives du tribunal ne se
sont pas réalisées (TF 5D_130/2018 du 19 décembre 2018 consid. 2.3 ; TF
5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 3.3). En revanche, le tribunal n’aura
pas à revoir les facteurs déjà pris en compte dans la décision initiale (âge,
répartition des rôles pendant le mariage, chômage, expérience
professionnelle et situation du marché du travail) (TF 5A_928/2016 précité,
consid. 5.2).
4.2.3
4.2.3.1 Pour fixer la contribution d’entretien selon l’art. 176 al. 1 ch. 1
CC, applicable aux mesures provisionnelles pendant la procédure de
divorce (art. 276 al. 1 CPC), le juge doit partir de la convention, expresse
ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches
et des ressources entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC) (ATF
137 III 385 consid. 3 ; TF 5A_267/2018 du 5 juillet 2018 consid. 5.1.1). Il
doit ensuite prendre en considération que le but de l’art. 163 al. 1 CC
impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux
frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée (TF 5A_930/2019 du 16
septembre 2020, consid. 4.2). Il se peut qu’à la suite de cet examen, le
juge doive modifier la convention conclue pendant la vie commune (ATF
138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF
5A_267/2018, loc. cit.), le cas échéant en imputant un revenu
hypothétique à l’époux concerné.

- 13 -
4.2.3.2 Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le
juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer d’une
part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là d’une question de
droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2).
4.2.3.3 Un débiteur d’entretien vivant à l’étranger ne peut se voir
imputer un revenu hypothétique de niveau suisse, s’il ne peut
juridiquement et dans les faits être exigé de lui de s’établir en Suisse et
s’il avait suffisamment de raisons personnelles et sociales de quitter la
Suisse. Dans un tel cas, il convient de se baser sur le revenu que le
débiteur d’entretien perçoit ou pourrait percevoir en son lieu de séjour
étranger (FamPra.ch. 2011 p. 510 ; CACI 13 avril 2022/208).
4.3
4.3.1 Le président a constaté que l’intimé, qui s’était vu imputer un
revenu hypothétique correspondant aux indemnités qu’il aurait perçues de
l’assurance‑chômage s’il n’avait pas quitté la Suisse en février 2022,
demeurait sans emploi ni revenu à l’issue du délai cadre durant lequel il
aurait pu percevoir lesdites indemnités, arrivé à échéance le 1er mars
2024. Le président a ensuite considéré que l’intimé avait établi avoir
vainement cherché du travail durant cette période, de sorte qu’il ne se
justifiait plus de lui imputer un revenu hypothétique. Le minimum vital
strict de l’intimé n’étant pas couvert, les pensions mises à sa charge en
faveur des enfants communs des parties devaient être supprimées.
4.3.2 Si l’appelante ne conteste pas que les conditions de l’art. 179
al. 1 CC, permettant qu’il soit entré en matière sur la requête de l’intimé,
sont en l’espèce remplies, elle soutient qu’il n’y aurait pas lieu de modifier

- 14 -
les contributions d’entretien litigieuses. L’appelante fait ainsi valoir qu’un
nouveau revenu hypothétique, correspondant au salaire qu’il percevait
lorsqu’il a été licencié d’[...], devrait être imputé à l’intimé, au motif que
celui-ci aurait « […] dû retrouver un travail depuis son licenciement […] ».
Elle invoque en particulier le fait que l’intéressé n’aurait produit aucune
lettre de motivation et que ses postulations seraient de mauvaise qualité,
ce qui témoignerait de la volonté de son époux de « saboter » ses
recherches d’emploi.
Il ressort toutefois du dossier (P. nos 165 et 166 du bordereau
du 10 janvier 2024) qu’entre son licenciement et le dépôt de sa requête
en modification, l’intimé a effectué plusieurs centaines de postulations
dans son domaine de compétence, que ce soit en réponse à des annonces
ou spontanément et y compris hors de [...]. Par ailleurs, toujours au regard
de ces pièces, l’intimé a reçu plusieurs centaines de réponses négatives à
ses postulations, effectuées sur une année et demie. N’en déplaise à
l’appelante, ces éléments suffisent, au stade de la vraisemblance, à établir
l’existence de recherches d’emploi sérieuses et l’absence de place de
travail correspondant au pronostic posé dans l’arrêt du 26 janvier 2023.
Compte tenu de la spécificité de son domaine de compétence, on ne
saurait reprocher à l’intimé, comme le fait l’appelante, d’avoir candidaté
auprès des mêmes entreprises à plusieurs reprises, ce d’autant plus que
l’intéressé a étendu ses recherches à divers pays d’Europe. Par ailleurs,
l’appelante ne peut être suivie lorsqu’elle prétend qu’un revenu
correspondant au dernier salaire, de niveau suisse, perçu par l’intimé
pourrait être imputé à celui-ci. Elle ne tente en effet même pas de rendre
vraisemblable que l’intéressé a la possibilité concrète – en produisant par
exemple des offres d’emploi – d’exercer une activité procurant un tel
salaire, notoirement élevé pour la [...], dans ce pays. C’est le lieu de
relever qu’on ne saurait aujourd’hui exiger de l’intimé qu’il revienne
travailler en Suisse, les conditions étant autrement différentes de celles
ayant présidé à la reddition de l’ordonnance du 25 mai 2022, puis de
l’arrêt du 26 janvier 2023. En effet, si l’intimé venait, à l’époque, de
décider de quitter la Suisse après avoir été licencié, l’intéressé réside
désormais depuis plus de deux ans dans son pays d’origine, où il vit avec

- 15 -
sa compagne et leurs enfants communs. Or, il ne se justifie pas d’imputer
un revenu hypothétique suisse au débiteur d’entretien retournant dans
son pays d’origine après la séparation d’avec la mère des enfants
créanciers et qui a refait sa vie dans ce pays, sans qu’un retour en Suisse,
où il n’a pas d’attache autre que ses enfants qu’il voit peu, ne puisse être
envisagé quelques années plus tard (TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012
consid. 4, in FamPra.ch 2013 p. 236).
Faute pour l’appelante d’établir, ne serait-ce que sous l’angle
de la vraisemblance, que l’intimé serait concrètement en mesure de
réaliser des revenus lui permettant de couvrir les pensions qu’elle
réclame, son moyen s’avère mal fondé.
La critique de l’appelante se révèle également vaine en tant
qu’elle invoque l’existence de sociétés appartenant à l’intimé. On constate
premièrement que seule la société [...], créée au printemps 2024 par
l’intimé, est mentionnée dans l’état de fait de l’ordonnance attaquée,
lequel n’est pas critiqué – à tout le moins de lege artis (art. 311 al. 1 in
initio CPC, pleinement applicable à la présente cause, cf. supra consid.
3.1) – sur ce point, aucune référence n’étant faite aux sociétés « [...] »,
« [...] » ou encore « [...] » (cf. appel pp. 10 et 11). S’agissant de la société
[...], le président a retenu, en se fondant sur les déclarations de l’intimé à
l’audience de première instance, qu’elle ne générait pas de revenus. Sur
cette question, l’appelante se limite à rappeler l’existence de la société et
à soutenir qu’il est peu probable qu’elle ne réalise aucun bénéfice, sans
toutefois ne serait-ce que prétendre que l’intimé en tirerait des revenus lui
permettant de dégager, après couverture de ses propres charges
incompressibles, un disponible suffisant pour acquitter les contributions
d’entretien litigieuses ; la motivation de l’appel est du reste exclusivement
axée, s’agissant des ressources financières de l’intimé, sur la nécessité de
lui imputer un revenu hypothétique, et non pas sur l’existence de revenus
effectifs suffisants. Le grief s’avère en définitive insuffisamment motivé
sur ce point.

- 16 -
S’ensuit le rejet du grief et la confirmation du raisonnement du
président.
L’attention de l’intimé est toutefois attirée sur son obligation
d’étendre désormais ses recherches d’emploi à des postes sortant de son
domaine de compétences et ne nécessitant aucune formation particulière,
afin qu’il puisse au moins partiellement satisfaire à ses obligations
d’entretien.
5. Au vu du sort réservé au grief précédent, le second moyen de
l’appelante, portant sur sa propre capacité contributive – examinée par le
président afin d’établir le déficit mensuel de l’intéressée, n’a pas à être
traité plus avant. En effet, la suppression des contributions d’entretien
litigieuses en lien avec l’absence de revenus de l’intimé prive d’objet les
développements de l’appelante liés à sa propre capacité contributive,
singulièrement au revenu hypothétique qu’il y aurait lieu de lui imputer ou
non.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en application de l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
6.2 Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire doit être accordé à l’appelante pour la procédure
d’appel et Me Marie-Pomme Moinat, qui ne représente plus l’appelante,
désignée en qualité de conseil d’office pour la période du 25 octobre 2024
au 8 janvier 2025.
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 600 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour
l’ordonnance sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie),

- 17 -
seront provisoirement mis à la charge de l’Etat pour l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
L’intimé a droit à de pleins dépens pour l’activité déployée par
son conseil d’office en lien avec la requête d’effet suspensif contenue dans
l’appel, sur laquelle il a été invité à se déterminer. Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer sur le fond de l’appel. La charge des dépens relatifs
à la procédure d’effet suspensif pouvant être évaluée à 1'530 fr. (art. 3 al.
2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), l’appelante versera cette somme Me
Loraine Michaud Champendal, conseil d’office de l’intimé (TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4).
6.4
6.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.4.2 L’indemnité due à Me Moinat, qui ne représente plus
l’appelante, sera arrêtée par décision séparée.
6.4.3 Me Michaud Champendal, conseil d’office de l’intimé, indique
avoir consacré 5 heures et 41 minutes au dossier. Ce décompte comprend
2 heures et 3 minutes d’entretiens téléphoniques avec le client, alors
même que l’intimé n’a été invité à procéder que sur la requête d’effet
suspensif. Si l’on peut comprendre – compte tenu du bref délai légal alors
applicable pour répondre à l’appel – que des échanges sur le fond de
l’affaire soient intervenus de manière anticipée entre l’intimé et son
conseil, il n’en demeure pas moins que le temps annoncé à titre
d’échanges téléphoniques avec le client est excessif, l’avocat d’office ne

- 18 -
devant pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral (TF
5D_4/2016 du 26 février 2016). Pour le surplus, les opérations annoncées
ne prêtent pas le flanc à la critique. Au vu de ce qui précède, il se justifie
de réduire le temps annoncé par Me Michaud Champendal à 5 heures au
total. Il s’ensuit que son indemnité doit être arrêtée à 992 fr. 40, arrondis à
993 fr. (900 fr. d’honoraires [180 fr. x 5], débours par 18 fr. (2 % de 900
fr.) et TVA (art. 2 al. 3 RAJ) à 8,1 % sur le tout, par 74 fr. 40).
Cette indemnité sera versée à Me Michaud Champendal si les
dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus (art. 122 al. 2
CPC).
6.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l’indemnité allouée à leurs conseils d’office respectifs
ainsi que, pour l’appelante, des frais judiciaires de deuxième instance,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de
le faire (art. 123 CPC), ce remboursement n’étant dû que sous réserve du
recouvrement des dépens (art. 122 al. 2 CPC) s’agissant de l’intimé. Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 19 -
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante P.________ est
admise, Me Marie-Pomme Moinat étant désignée en qualité de
conseil d’office pour la période du 25 octobre 2024 au 8
janvier 2025.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont provisoirement mis à la charge de
l’Etat pour l’appelante P.________.
V. L’appelante P.________ doit verser à Me Loraine Michaud
Champendal, conseil d’office de l’intimé B.Q.________, la
somme de 1'530 fr. (mille cinq cent trente francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
Pour le cas où Me Loraine Michaud Champendal ne pourrait
pas recouvrer les dépens, son indemnité d’office est arrêtée à
993 fr. (neuf cent nonante-trois francs), débours et TVA
compris.
VI.L’indemnité de Me Marie-Pomme Moinat sera arrêtée par
décision séparée.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat, sous réserve du recouvrement des dépens s’agissant de
l’intimé B.Q.________, les frais judiciaires de deuxième instance,
respectivement l’indemnité allouée au conseil d’office, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Vanessa Lucas (pour P.________),
- Me Loraine Michaud Champendal (pour B.Q.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Me Marie-Pomme Moinat (extrait) ;
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :