vd_gerichte · ZQ16.051173 · 2017-08-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 265/16 - 149/2017
ZQ16.051173
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 août 2017
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par N.________, à [...],
et
V.________, à [...], intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite une première fois auprès de l’Office régional de placement
(ci-après : l’ORP) de [...] en tant que demandeuse d’emploi et a, à ce titre,
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage à partir du 8 avril 2014. Son
droit aux prestations s’est éteint le 31 octobre 2014.
L’assurée s’est réinscrite auprès de l’ORP le 1er juin 2016, sur
la base d’un taux de disponibilité à la reprise d’un emploi de 100 %,
sollicitant à nouveau des indemnités de chômage à compter de cette date.
A teneur d’un procès-verbal du 9 juin 2016, établi à la suite
d’un entretien de conseil du même jour, le conseiller ORP de l’assurée l’a
priée d’apporter au prochain entretien les formulaires de recherches
d’emploi effectuées durant les trois mois précédant son inscription (mars,
avril et mai 2016), d’effectuer des recherches d’emploi systématiques et
diversifiées, et de lui remettre une dizaine de recherches d’emploi à la fin
de chaque mois.
Lors de l’entretien de conseil du 28 juin 2016, l’assurée a
informé son conseiller ORP que la société P.________ lui proposait un
remplacement pour une période d’environ trois mois et que l’entretien
d’embauche avait lieu le lendemain.
D’un procès-verbal du 6 juillet 2016 consécutif à un entretien
téléphonique, il ressort que l’assurée a averti son conseiller ORP qu’elle
avait débuté une mission temporaire via la société P.________ depuis le 29
juin 2016 pour une durée minimum d’un mois et qu’elle tiendrait son
conseiller ORP informé de l’évolution de la situation.
Le 13 juillet suivant, l’assurée a à nouveau contacté son
conseiller ORP pour lui annoncer le terme de son emploi temporaire au 7
juillet 2016.

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Par décision du 18 juillet 2016, l’ORP a prononcé à l’encontre
de l’assurée une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de cinq jours à compter du 1er juillet 2016, au motif qu’elle
n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de juin 2016
dans le délai légal.
Le formulaire de preuves de recherches d’emploi effectuées
par l’intéressée en juin 2016 a été tamponné par l’ORP le 28 juillet 2016.
Le 5 août 2016, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la
décision du 18 juillet 2016. Elle a affirmé avoir remis en main propre à son
conseiller ORP le formulaire de recherches d’emploi du mois de juin 2016
lors de l’entretien du 28 juin 2016 et que ce dernier lui aurait rendu ce
document l’invitant à compléter certaines informations manquantes. Elle a
ensuite indiqué avoir contacté par téléphone son conseiller ORP le 1er
juillet 2016, pour lui annoncer qu’elle avait débuté une mission temporaire
via la société P.________ et que s’agissant des recherches d’emploi son
conseiller ORP l’aurait renvoyée à les produire au prochain entretien,
après le retour de ses vacances.
Il ressort du procès-verbal de l’entretien de conseil agendé au
17 août 2016, que l’assurée ne s’y est pas présentée.
Lors de l’entretien de conseil du 1er septembre 2016, il
apparaît que l’assurée a remis en main propre à son conseiller ORP les
listes de recherches d’emploi effectuées durant les mois d’avril et mai
2016, qu’elle avait apportées lors de leur dernière rencontre sans avoir
noté les numéros de téléphone permettant de contrôler les offres d’emploi
entreprises par téléphone.
Par décision sur opposition du 14 octobre 2016, le V.________
(ci-après : le V.________ ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assurée et
confirmé la décision attaquée. Il a observé qu’il ne ressortait pas du
dossier que l’intéressée aurait remis ses recherches d’emploi relatives au

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mois de juin 2016 lors de l’entretien de conseil du 28 juin 2016 et que son
conseiller ORP les lui aurait rendues pour compléter des informations
manquantes. Cela étant, même dans une telle hypothèse, le V.________ a
indiqué que l’assurée n’aurait pas pour autant été dispensée de les
remettre dans le délai légal. En outre, il a relevé qu’il n’apparaissait pas
que l’assurée avait pris contact avec son conseiller ORP le 1er juillet 2016
pour lui annoncer son emploi temporaire. En conséquence, selon le
V.________, il n’était pas établi que le conseiller ORP de l’assurée lui aurait
demandé d’apporter le formulaire de recherches d’emploi du mois de juin
2016 au prochain entretien, en violation manifeste du délai légal, ce qui
paraissait d’ailleurs fort peu vraisemblable aux yeux du V.________. En
revanche, il a considéré qu’il ressortait du dossier que l’assurée avait
téléphoné à son conseiller ORP le 6 juillet 2016 pour lui faire part de sa
prise d’emploi temporaire depuis le 29 juin 2016. Partant, le V.________ a
retenu que l’assurée n’avait pas adressé la preuve de ses recherches
d’emploi du mois de juin 2016 dans le délai légal, ce qui justifiait une
sanction. Pour le surplus, le V.________ a confirmé la quotité de la
suspension.
B. Par acte du 20 novembre 2016, B.________, a interjeté recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son
annulation. En substance, elle affirme avoir apporté ses recherches
d’emploi des mois d’avril, mai et juin 2016 à son conseiller ORP le 28 juin
2016. Sur ce point, elle soutient que son conseiller ORP lui a rendu lesdites
recherches afin d’y insérer les numéros de téléphone et le nom des
personnes de contact, et qu’à défaut, il les considérerait comme non
valables. Elle expose ensuite que ce même jour, la société P.________ l’a
contactée pour un entretien d’embauche – entretien auquel elle s’est
présentée le lendemain – lequel a débouché sur un jour d’observation fixé
le 30 juin 2016, puis sur un stage d’essai d’une semaine. A cet égard, elle
allègue qu’elle a contacté son conseiller ORP au début du mois de juillet
2016 pour l’informer de ce stage et que s’agissant des recherches
d’emploi il l’a invitée à les produire au prochain entretien, après le retour

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de ses vacances. Elle estime donc que la sanction est injuste et requiert
l’audition de son conseiller ORP.
Par réponse du 22 décembre 2016, l’intimé a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision querellée.
Par réplique du 6 février 2017, la recourante, désormais
représentée par son conseil, a une nouvelle fois soutenu avoir remis en
main propre à son conseiller ORP le formulaire de preuve de recherches
d’emploi du mois de juin 2016 lors de l’entretien du 28 juin 2016. Elle fait
valoir que son conseiller ORP lui a rendu ledit formulaire, dans la mesure
où l’indication d’un numéro de téléphone d’un employeur était
manquante. Sur ce point, elle argue que l’absence d’indication de cet
élément dans le procès-verbal de l’entretien précité ne signifie pas que
cela ne s’est pas produit. Elle fait en conséquence grief à l’intimé de ne
pas avoir tenu compte de ses allégations et d’avoir fait preuve d’arbitraire
en constatant les faits sans instruction auprès du conseiller ORP. Elle
ajoute qu’en déposant le formulaire de recherches d’emploi le 28 juin
2016, elle a respecté le délai légal, nonobstant l’absence d’indication de
numéro de téléphone d’un employeur.
Par duplique du 27 février 2017, l’intimé a derechef conclu au
rejet du recours. Il relève que le conseiller ORP note régulièrement dans
les procès-verbaux d’entretiens si les assurés lui remettent un formulaire
de recherches d’emploi. Partant, l’intimé considère que si une telle
mention ne figure pas dans le procès-verbal du 28 juin 2016, c’est que le
conseiller ORP n’était pas en mesure de l’attester. Même dans une telle
hypothèse, l’intimé observe que la recourante disposait encore d’un délai
d’une semaine, après l’entretien de conseil, pour compléter son formulaire
et l’adresser à l’ORP dans le délai légal. A cet égard, il explique que la
recourante n’a fourni aucun élément quant à l’envoi de ses recherches
d’emploi du mois de juin 2016 dans le délai légal, ni fait valoir d’excuse
justifiant le non-respect de ce délai.

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Par écriture du 22 mars 2017, la recourante a maintenu sa
position. Elle estime que l’absence de mention dans le procès-verbal de
l’entretien du 28 juin 2016 de la remise des recherches d’emploi
litigieuses n’est pas suffisante pour retenir qu’elle n’a pas transmis ses
recherches d’emploi dans le délai légal.
C. Une audience d’instruction a été tenue le 22 juin 2017, au
cours de laquelle S.________, conseiller ORP de la recourante, a été
entendu comme témoin et a déclaré ce qui suit :
« j’ai reçu l’assurée à l’occasion d’un premier entretien au début du
mois de juin 2016 destiné à faire le point de la situation,
respectivement lui fixer ses objectifs et l’inviter à produire ses
recherches d’emploi avant chômage. J’ai souvenir que la liste de ces
recherches avant chômage était incomplète et certainement
insuffisante. Je l’ai invitée à compléter cette liste. Je précise qu’un
assuré peut à tout moment produire ses listes de recherches
d’emploi en les déposant au secrétariat, qui les valide par le tampon
accusant réception avec la date du jour. J’ai aussi pour habitude de
les recevoir personnellement, d’examiner si elles sont correctement
remplies et le cas échéant, renvoyer mon assuré à les compléter la
première fois que je le vois. S’agissant de Madame B.________,
concernant les recherches du mois de juin, je n’ai pas souvenir
d’avoir reçu le document matériel en question. Il est possible
qu’exceptionnellement je reçoive personnellement les recherches
d’emploi. En principe, lorsque je reçois personnellement une liste, je
la valide immédiatement. S’agissant d’une liste d’une dizaine de
recherches, en principe je ne demande pas de précision quant à une
de ces offres imprécise ou incontrôlable si les autres le sont. Je rends
mon assuré attentif au fait que la prochaine fois la liste doit être
correcte. Figure au procès-verbal du 9 juin 2016 l’objectif de
produire une liste complète de recherches avant chômage,
précisément parce que je n’avais pris connaissance que d’une liste
incomplète ou insuffisante. A cet égard, je lui ai fixé un très bref
délai pour produire une liste complète. Par contre, je n’ai pas
souvenir d’avoir personnellement reçu la liste des recherches
d’emploi afférente au mois de juin. Si je l’avais reçue j’aurai fait en
sorte qu’elle soit immédiatement validée sur PLASTA, ce que je peux
faire personnellement. Je n’ai non plus pas souvenir d’un téléphone
de l’assurée au début du mois de juillet qui aurait été inquiète du
dépôt de ses recherches d’emploi et que j’aurais calmée en
renvoyant à plus tard le dépôt de ses recherches. Il ne me semble
pas possible que j’ai pu renvoyer l’assurée à déposer sa liste le 17
août, étant particulièrement rigoureux quant au respect du délai de
production des recherches au sein du mois ; ce qui est validé au 11
du mois est recevable, postérieurement à cette date la sanction
tombe, ceci pour tous les assurés. »
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage, sauf dérogations expresses (art. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit
aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let .a LPA-VD).

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2. En l’espèce, le litige tient à la détermination de la date à
laquelle le formulaire de recherches d’emploi du mois de juin 2016 a été
remis à l’ORP, singulièrement de savoir si ce formulaire a été remis au
conseiller ORP dans un premier temps lors de l’entretien du 28 juin 2016,
comme le soutient la recourante, auquel cas il aurait été déposé en temps
utile, de sorte que la mesure de suspension litigieuse ne se justifierait pas.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un droit à des
prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en
particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_316/07 du
16 avril 2008 consid. 2.1.2).

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b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. En
l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3
et 133 V 89 consid. 6.2.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être
prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al.
2 OACI (art. 30 al. 1 let. c LACI), sans qu'un délai supplémentaire ne doive
être imparti. Il importe peu que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 321
consid. 3.2 ; 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2). La
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération. En droit des assurances sociales, il
n'existe pas de principe selon lequel le juge ou l'administration devrait, en
cas de doute, statuer en faveur de l'assuré (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
135 V 39 consid. 6.1 et les références citées ; 130 III 321 consid. 3.2 ; 125
V 193 consid. 2 et les références citées).
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances
sociales – selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge – dispense les parties de l’obligation de
prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence

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de preuve, il s’agit de savoir qui en supporte les conséquences.
Rigoureuse et contraignante, la jurisprudence du Tribunal fédéral a
confirmé qu’en matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les
conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des
cartes de contrôle, ce qui vaut aussi pour d’autres pièces nécessaires pour
faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches
d’emploi (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; 8C_591/2012 du
29 juillet 2013 consid. 4 ; 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1 ; TFA
294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in : DTA 2000 n° 25 p. 122). Le
fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches
d’emploi (ou relatives à la date de celles-ci) soient plausibles ne suffit pas
à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps).
Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire. Des
allégations ne sont en principe pas assimilées à une telle preuve (TF C
3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2).
d) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que

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l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid.
6.1 et les références citées). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du
4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
4. En l’espèce, la recourante était tenue d’adresser ses
recherches d’emploi du mois de juin 2016 dans le délai prescrit par l’art.
26 al. 2 OACI, soit au plus tard le 5 juillet 2016 dans le cas présent.
Toutefois, à l’examen du dossier, la recourante n’a pas formellement
établi avoir remis la preuve de ses recherches d’emploi relatives au mois
de juin 2016 dans le délai légal. Force est de constater que la réception de
dite preuve n’a été validée par l’ORP que le 28 juillet 2016, soit après
l’échéance du délai légal.
a) La recourante soutient avoir remis en main propre à son
conseiller ORP le formulaire de recherches d’emploi relatives au mois de
juin 2016 lors de l’entretien de conseil du 28 juin 2016, lequel lui aurait
rendu ledit formulaire dans le but de compléter les informations
manquantes.
Entendue lors de l’audience tenue le 22 juin 2017, la
recourante est apparue sincère, cohérente dans son récit et ses souvenirs.
On constate en effet que le formulaire versé au dossier rend compte du
rajout de deux numéros de téléphone. En outre, les offres effectuées les
29 et 30 juin 2016 – postérieures à l’entretien précité – sont celles
relatives au placement à bref délai par la société P.________, auquel le
procès-verbal de l’entretien du 28 juin 2016 fait référence (entretien
d’embauche le lendemain).

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Le conseiller ORP, quant à lui, est également apparu cohérent
lors de son audition. Il a expliqué que les formulaires de recherches à
déposer ultérieurement auraient été ceux des offres avant chômage,
comme mentionné dans le procès-verbal d’entretien du 9 juin 2016, offres
qui ont été produites lors de l’entretien de conseil du 1er septembre 2016.
Rompu au métier de conseiller qu’il exerce de longue date, il est apparu
serein autant que bienveillant en affirmant que si les recherches d’emploi
du mois de juin 2016 lui avaient été remises, il en aurait immédiatement
validé le dépôt dans le système informatique « PLASTA », ce qu’il peut
personnellement faire et qu’il n’aurait en aucun cas manqué de faire.
Les versions de la recourante et de son conseiller ORP
s’opposent, alors même que toutes les deux sont plausibles. Les deux
intéressés sont apparus de bonne foi, le conseiller ORP dans une absence
de souvenir de la version de la recourante, confinant à la certitude que
cela n’a pas pu se produire ainsi, et la recourante certaine d’un fait qu’elle
n’aurait jamais eu l’audace de travestir.
Cela étant, il ne peut être établi, même au degré de la
vraisemblance prépondérante, que la recourante a bien remis le
formulaire litigieux à l’ORP dans le délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI, qui
arrivait à échéance le 5 juillet 2016.
En pareil cas, il y a lieu de se rapporter en définitive à la règle
de base qui régit le fardeau de la preuve (cf. consid. 3c supra), soit au
constat qu’il revenait à la recourante de rapporter la preuve formelle d’un
fait dont elle entendait pouvoir déduire un droit, ce qui n’est en
l’occurrence pas le cas. En effet, la maxime d’office à laquelle est soumise
la procédure en matière d’assurances sociales, tant au niveau interne
(art. 43 al. 1 LPGA) que devant les tribunaux cantonaux (art. 61 let. c
LPGA) exclut par principe la notion de fardeau de la preuve. Ce n’est que
dans la mesure où les investigations conduites par l’assureur social
respectivement par le tribunal, n’ont pas permis d’établir un état de fait
qui paraisse, au stade de la vraisemblance prépondérante, correspondre à

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la réalité, que les principes de l’art. 8 CC (code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) s’appliquent, à savoir que l’absence de preuve d’un fait
nuit à celui qui veut en déduire un droit (TF 8C_794/2016 du 28 avril 2017
consid. 4.3.1 et les références citées).
b) Quant à l’appel téléphonique subséquent au conseiller ORP,
lors duquel la recourante aurait été invitée à apporter les recherches
d’emploi litigieuses au retour de ses vacances – dites vacances étant par
ailleurs avérées –, il concorderait avec le souci d’informer quant à l’emploi
temporaire et à la remise du formulaire de recherches d’emploi en temps
utile. Toutefois, cet élément n’est pas mentionné dans le procès-verbal de
l’entretien téléphonique du 6 juillet 2016 ni dans celui du 13 juillet 2016,
lors desquels la recourante a informé l’ORP respectivement de sa prise
d’emploi temporaire et de son terme.
A cet égard, le conseiller ORP a précisé, lors de l’audience du
22 juin 2017, qu’il n’avait pas souvenir d’un téléphone de la part de la
recourante au début du mois de juillet 2016 qui aurait été inquiète du
dépôt de ses recherches d’emploi, et qu’il aurait calmée en renvoyant à
plus tard le dépôt de ses recherches. Scrupuleux quant à
l’accomplissement de ses tâches et au respect des règles, le conseiller
ORP convainc lorsqu’il exprime son souci de savoir les assurés dûment
informés de leurs devoirs, et son respect de l’égalité de traitement entre
les assurés face à leurs obligations.
Ainsi, l’existence d’un défaut de renseignement ou d’un
renseignement erroné de la part de l’administration, qui permettrait à la
recourante d’être protégée dans sa bonne foi (cf. consid. 3d supra) doit
être niée, puisqu’il n’est pas établi que la recourante a reçu un tel
renseignement, alors que le fardeau de la preuve lui incombait à cet égard
(cf. consid. 3c supra).
c) On observera par ailleurs qu’il est expressément indiqué sur
les formulaires « preuves des recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi » que « pour chaque période de contrôle (mois civil),

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la personne assurée doit fournir à l’office compétent au plus tard le 5 du
mois suivant, au moyen du présent formulaire, la preuve écrite des efforts
qu’elle entreprend pour chercher du travail (art. 26 OACI). », de sorte que
la recourante a clairement été informée du délai à respecter pour le dépôt
des recherches d’emploi, ce dont elle ne disconvient du reste pas.
Enfin, le fait que la recourante ait remis à l’ORP le formulaire
de recherches d’emploi litigieuses le 28 juillet 2016 ne permet pas de voir
la situation sous un autre angle. En effet, les recherches d’emploi remises
hors du délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI ne peuvent plus être prises en
considération, étant précisé que l’intéressée échoue à faire valoir un motif
de restitution du délai.
d) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de s’en tenir au constat –
à la rigueur du droit – que la recourante a remis tardivement ses
recherches d’emploi pour la période en cause. La suspension du droit à
l'indemnité de chômage est donc justifiée dans son principe.
5. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. L'autorité dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid.
3b). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de

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remise tardive des recherches d’emploi (Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage], janvier 2016, chiffre D72 / 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité, et que le barème
adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour les organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs
généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 194/2013
du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V 164]).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2, 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b) En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère au sens de
l’art. 45 al. 3 let. a OACI et a prononcé une suspension de cinq jours dans
l’exercice du droit de la recourante à l’indemnité de chômage,
correspondant au minimum prévu par le barème du SECO dans ce cas. Ce
faisant, il a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du
cas d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation.

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Partant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité et il y a lieu de
confirmer la sanction prononcée.
6. a) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art.
55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 octobre 2016 par le
V.________ est confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________ (pour B.________), à [...],
- V.________, à [...],
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :