vd_gerichte · HN11.046248 · 2012-03-30 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN11.046248-112248 -
HN11.046248-112247
125
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 30 mars 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffière : Mme Bertholet
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Art. 242 CPC
Vu l'inventaire des biens successoraux établi le 17 novembre
2011 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans le
cadre de la succession de [...], décédé le [...] 2010,
vu les recours exercés le 28 novembre 2011 par A.________, au
Lignon, et par X.________, à Monthey, à l'encontre de cet inventaire,
vu l'inventaire établi le 29 février 2012 par le Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
856

- 2 -
vu le courrier du 7 mars 2012 adressé par la Juge déléguée de
la Cour de céans à chacune des recourantes leur impartissant un délai de
cinq jours pour indiquer si, compte tenu des rectifications apportées à
l'inventaire de la succession de [...] en date du 29 février 2012, leur
recours pouvait être considéré comme étant devenu sans objet,
vu la lettre du 8 mars 2012 de A.________ qui explique que,
compte tenu du manque de transparence et d'honnêteté dans lequel se
serait déroulé l'établissement de l'inventaire des biens de la succession de
son père ainsi qu'au regard des démarches juridiques qu'elle serait sur le
point d'entreprendre à l'encontre de [...] et de plusieurs organismes
bancaires, elle ne peut accepter l'inventaire des biens successoraux établi
le 29 février 2012 et requiert la Cour de céans de ne pas "clôturer" son
recours,
vu le courrier du 22 mars 2012 dans lequel A.________ informe
la Cour de céans que les frères et la sœur de son défunt père louent la
parcelle sise à [...] (FR) sans en reverser les loyers aux héritiers et
demande que ces revenus, qui représentent une année et demi de
location, soient inscrits dans l'inventaire,
vu le courrier du 19 mars 2012 adressé par la Juge déléguée
de la Cour de céans à X.________, les courriers des 7 et 15 mars 2012
n'ayant pas été retirés, lui impartissant un délai de cinq jours pour faire
savoir si son recours pouvait être considéré comme étant devenu sans
objet,
vu la lettre du 27 mars 2012 de X.________ qui déclare accepter
que la Cour de céans considère son recours comme étant sans objet;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une
décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,

- 3 -
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour
d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du
rôle,
que tel est le cas lorsque le procès devient sans objet pour une
autre raison qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 242 CPC, p. 942),
qu'en l'espèce, A.________ faisait valoir que l'inventaire établi le
17 novembre 2011 ne mentionnait ni le véhicule accidenté de son père, ni
l'immeuble sis à [...] (FR) dont le défunt était propriétaire,
que cet inventaire a été rectifié et les biens précités portés à
l'inventaire établi le 29 février 2012, comme l'admet d'ailleurs la
recourante dans son courrier du 8 mars 2012,
que la recourante requiert désormais que les revenus issus de
la location de l'immeuble susmentionné soient également portés à
l'inventaire,
que, selon l'art. 581 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907;
RS 210), l'inventaire comporte un état de l’actif de la succession, avec
estimation de tous les biens au jour du décès (Steinauer, Le droit des
successions, Berne 2005, p. 488, n. 1019), à leur valeur vénale
(Wissmann, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 13 ad art. 581 CC),
que, tel est le cas en l'espèce, l'inventaire établi le 29 février
2012 faisant état de l'immeuble, sis [...] à [...] (FR), et de sa valeur vénale,
laquelle s'élève à 7'683 fr.,
que la question des loyers encaissés à compter du jour où
l'hoirie est devenue propriétaire sera réglée durant la procédure de
partage,

- 4 -
que le recours de A.________ est dès lors devenu sans objet,
que, pour sa part, X.________ a par lettre du 27 mars 2012
déclaré que la Cour de céans pouvait considérer le recours qu'elle avait
déposé comme étant sans objet,
qu'il convient en conséquence de rayer la cause du rôle
comme étant devenue sans objet;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 77 al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les recours sont sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- A.________,
- [...],
- Me Jean-David Pelot (pour [...]).

- 6 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :