vd_gerichte · JS25.041289 · 2026-03-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
202
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 16 mars 2026
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Delabays
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Art. 106 al. 1 et 315 al. 5 CPC
Statuant sur les frais de la requête présentée par B.________,
requérante, à Q***, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
entendait interjeter contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 30 octobre 2025 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant d’avec C.________,
intimé, à Q***, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance du 3 novembre 2025, rendue après
déterminations du 31 octobre 2025 de l’intimé C.________, le Juge unique de
la Cour d’appel civile a admis très partiellement la requête d’effet suspensif
déposée le 31 octobre 2025, avant le dépôt de son appel, par la requérante
B.________ (I), a assorti le droit de visite de l’intimé sur son fils G.________,
tel que prévu au chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 30 octobre 2025, d’une
interdiction de quitter le territoire suisse inscrite dans le système de
recherche informatisée de police (ci-après : RIPOL) (II), a chargé la Police
cantonale d’inscrire l’identité de l’enfant G.________ au RIPOL (III) et a dit
qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de dite ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (IV).
2. La requérante n’ayant déposé aucun appel à l’échéance du délai
légal à cet effet, l’ordonnance précitée du 3 novembre 2025 est devenue
caduque conformément à l’art. 315 al. 5 deuxième phrase in fine CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). La procédure d’effet
suspensif a ainsi perdu son objet et la cause doit être rayée du rôle (art. 242
CPC).
3. Les frais judiciaires de la procédure d’effet suspensif, arrêtés à
200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] appliqués par analogie), seront mis à la
charge de la requérante, qui a largement succombé (art. 106 al. 1 CPC).
La requérante doit en outre verser à l’intimé des dépens arrêtés
à 400 fr. (art. 106 al. 1 CPC et art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’ordonnance d’effet suspensif du 3 novembre 2025 est
caduque.
II. Les frais judiciaires de la procédure d’effet suspensif, arrêtés à
200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la
requérante B.________.
III. La requérante B.________ versera à l’intimé C.________ la somme
de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens pour la
procédure d’effet suspensif.
IV. La cause est rayée du rôle.
IV. La présente ordonnance est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Sarah Riat (pour B.________),
- Me Adam Kasmi (pour C.________),
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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne,
- Police cantonale,
- l’Office fédéral de la justice.
La présente ordonnance peut faire l’objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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