vd_gerichte · JJ18.008920 · 2022-06-15 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.008920-220511
149
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juin 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 47 ss, 58 al. 1, 183 al. 2, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________SA, à
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 15 mars 2022 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec X.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 15 mars 2022, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 19 avril 2022, la Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête en
récusation formulée le 1er février 2022 par G.________SA à l'encontre de
l’expert C.________ (I), a invité ce dernier à reprendre ses opérations afin
de rendre son rapport d’expertise dans les meilleurs délais, une fois la
décision attestée définitive et exécutoire (II), a mis les frais judiciaires, par
200 fr., à la charge de G.________SA (III) et a alloué des dépens à la
défenderesse X.________ par 600 fr. et à C.________ par 200 fr. à la charge
de G.________SA (IV et V).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur la demande de
récusation de l’expert C.________, a considéré que l’attitude adoptée par la
requérante à l’encontre de l’expert n’était pas exempte de critiques et que
son comportement était propre à engendrer une réaction plus ou moins
vive de la part de la personne qui s’était vu opposer des critiques acerbes
et inappropriées. Face à cette réaction, l’expert aurait dû dans l’absolu
s’abstenir de répliquer en qualifiant son interlocuteur de « mesquin » mais
sa réaction était compréhensible et n’apparaissait pas excessive. Le terme
utilisé n’induisait pas une apparence de prévention ou un rapport
d’inimitié de la part de l’expert, lequel était au demeurant sur le point
d’achever son rapport. Le premier juge a également noté que les
questions posées par l’expert ne sortaient pas du cadre de la mission qui
lui avait été confiée. Quant à la déclaration de l’expert selon laquelle il ne
savait pas quoi faire, elle visait l’altercation et non la teneur de son travail.
Enfin, le premier juge a relevé qu’il était normal que l’expert ait déjà à ce
stade un avis sur l’issue de l’expertise, puisqu’il se disait prêt à rendre ses
conclusions, et que cela n’indiquait pas une prévention ou partialité de sa
part. Il a dès lors rejeté la requête de récusation.

- 3 -
B. Par acte du 2 mai 2022, G.________SA a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que l’expert C.________ soit récusé, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et, plus subsidiairement encore, à
l’annulation des chiffres IV et V du dispositif en ce sens qu’il ne soit point
alloué de dépens à X.________ et à l’expert.
Par déterminations du 2 juin 2022, C.________ a conclu au rejet
du recours.
Par réponse du 10 juin 2022, X.________ a également conclu au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. G.________SA est une société dont le siège est à Lausanne et
qui a pour but l’exploitation d’un bureau d’architecte. K.________ en est
l’associé gérant président avec signature collective à deux.
2. X.________ est devenue propriétaire par l’intermédiaire de la
société [...] d’un bien immobilier sur la commune de Lausanne dès le 1er
mai 2014. En 2016, des problèmes d’humidité sont apparus et l’acheteuse
a informé la vendeuse pour faire valoir la garantie des défauts. Trois
entreprises sont intervenues à raison des problèmes constatés, parmi
lesquelles G.________SA. [...] a établi une facture à raison de ces travaux le
13 septembre 2016 et X.________ s’est acquittée des montants
correspondant aux prestations effectuées par les deux autres entreprises
que G.________SA. Le 15 mai 2017, [...] a déclaré céder sa créance d’un
montant de 6'855 fr. à cette dernière.

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3. Le 27 février 2018, G.________SA a déposé auprès de la Justice
de paix du district de Lausanne une demande en paiement d’un montant
de 6'855 fr. à l’encontre de X.________.
Par réponse du 20 avril 2018, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
La cause a été suspendue du 21 août 2018 au 1er avril 2021.
Le 22 avril 2021, G.________SA a transmis à la juge de paix une
liste de témoins et d’experts, soit C.________ et [...]. Elle a également
déposé un questionnaire à l’attention de l’expert.
4. Le 19 mai 2021, la Juge de paix du district de Lausanne a tenu
audience pour les débats d’instruction. Elle a ensuite rendu une
ordonnance de preuves, par laquelle elle a notamment admis la requête
d’expertise et désigné en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre, les
architectes proposés par la demanderesse.
C.________ a accepté le mandat d’expertise et a été mis en
œuvre par courrier de la juge de paix du 24 septembre 2021.
Le 3 décembre 2021, il a requis de la juge de paix une
prolongation de délai pour le dépôt de son rapport. Il a notamment indiqué
qu’il avait pu organiser une mise en œuvre qui aurait lieu le 8 décembre
2021 avec les avocats des deux parties, puis qu’il devait fixer des
rencontres avec chacune des parties pour ensuite pouvoir rédiger son
rapport.
Ce courrier a été transmis aux parties par la juge de paix le 8
décembre 2021.
5. Le 29 janvier 2022, C.________ a adressé un courrier à la juge
de paix dont la teneur est la suivante :

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« Le 28 janvier 2022, dans le mandat qui m’a été attribué dans
l’affaire citée en marge, j’ai rencontré le demandeur M. K.________
architecte à son bureau (…).
Au début cela se passait plutôt bien. M. K.________ m’a donné des
explications sur les infiltrations précédentes qui ont eu lieu dans
l’ensemble de la PPE.
J’ai commencé à lui poser des questions sur sa position concernant
son rôle dans cette PPE, à savoir : d’être le vendeur, l’administrateur
de la PPE et l’architecte.
J’ai posé également d’autres questions concernant les premières
infiltrations qui ont été signalées par un rapport.
Lorsque je posais des questions sur le dégât d’eau de Mme
X.________, M. K.________ se référait à un document (…) et il m’a
reproché que je n’aurais pas lu ce rapport ce qui est faux et de ce
fait que je n’y comprenais rien.
Au milieu de la conversation qui se passait plus ou moins bien M.
K.________ me dit que les experts ne comprennent rien en droit de
propriété, en citant un expert qu’il a connu, l’architecte [...]. A ce
moment j’arrête la discussion et je lui fais remarquer que j’ai
travaillé de longues années dans les mêmes locaux que M. [...] et
qu’il fallait donc renoncer à poursuivre cette discussion sur ce sujet.
Suite à cela, il m’a dit qu’il comptait vous écrire. C’est pour cette
raison que je vous adresse ce courrier en vous expliquant ce qui
s’est passé.
Fâché, j’ai répondu que je comptais abandonner la discussion, ce
que j’ai fait, en lui disant qu’il était mesquin.
A ce jour, je ne sais pas quoi faire et c’est la première fois que je me
trouve dans une situation pareille. (…)
Les diverses parties ont été entendues et à ce jour je peux rendre un
rapport assez rapidement malgré l’incident cité plus haut. Je vous
propose donc de pouvoir continuer mon travail d’expert dans cette
affaire. (…) »
Par écriture du 1er février 2022, X.________ s’est déterminée et
a considéré que les divergences de vue relevées ne remettaient pas en
cause l’objectivité et la neutralité de l’expert.
Par requête du 1er février 2022, G.________SA a demandé la
récusation de C.________, en faisant valoir que ce dernier faisait
« clairement état d’un rapport d’inimitié à l’égard de M. K.________». Elle a
ajouté que l’expert avait notamment posé des questions sur les premières
infiltrations d’eau et sur son rôle dans la PPE, alors que ces points ne

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faisaient pas l’objet de l’expertise. Enfin, il avait déclaré qu’il ne savait pas
quoi faire, ce qui tendait à démontrer qu’il était dépassé par le mandat.
Par courrier du 4 février 2022, la juge de paix a notamment
invité C.________ à suspendre ses opérations jusqu’à droit connu sur le sort
de la requête en récusation.
Par déterminations du 10 février 2022, C.________ a contesté
les motifs invoqués par la requérante tendant à sa récusation et s’est
référé à son courrier du 29 janvier précédent. Sur le reproche d’avoir posé
des questions sur les infiltrations précédentes et le rôle d’K.________, il a
expliqué qu’il devait essayer de comprendre ce qui s’était passé avant. Il a
également fait valoir que cette demande de récusation était une tentative
de refuser les remarques de son expertise et a pour le surplus confirmé sa
proposition tendant à achever sa mission d’expert.
Le 21 février 2022, la requérante a soutenu que l’expert avait
clairement manifesté, et manifestait encore, son inimitié à son égard. Elle
estimait que l’expert n’avait pas démontré en quoi le rapport qu’il avait
avec K.________ ne pouvait être qualifié d’inimitié. Elle a fait valoir que
l’expert tentait de « forcer la main » auprès de l’autorité pour que la
requête de récusation soit retirée et que son expertise soit acceptée, qu’il
avait démontré qu’il ne savait pas faire la part des choses entre un
incident ponctuel et un mandat d’expertise et que ses propos suffisaient à
démontrer qu’il s’était déjà formé une opinion ferme sur le résultat de
l’expertise. Par surabondance, elle a relevé que l’expert avait décidé
d’entendre les parties séparément alors qu’elles devaient être associées
au processus de définition de la mission de l’expert et de la mise en
œuvre concrète de l’expertise. Les contacts unilatéraux entre un expert
judiciaire et une partie ou ses représentants donnaient lieu à l’apparition
de partialité. Elle a dès lors maintenu, avec suite de frais et dépens, sa
requête de récusation.
Le même jour, X.________ a déposé des déterminations. Elle a
relevé que le fait qu’une partie s’en prenne violemment à un expert

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pouvait trahir l’inimitié qu’elle pouvait lui porter, mais que cela ne
permettait pas de présumer qu’un tel sentiment fût réciproque. En effet,
de telles attaques n’avaient pas, d’un point de vue objectif, pour effet de
faire naître une apparence de prévention de l’expert en cause envers
l’auteur de l’atteinte. En décider autrement reviendrait à ouvrir aux
quérulents la possibilité d’influencer la nomination, respectivement le
travail d’un expert en tenant des propos allant au-delà d’une critique
objective et raisonnée, cas échéant insultante vis-à-vis de l’expert. Dans le
cas présent, à lire l’expert, c’était K.________ qui s’en était pris à lui et les
conditions pour une récusation n’étaient pas remplies.
Par courrier du 24 février 2022, la juge de paix a informé les
parties que, sauf opposition de l’une d’elle dans un délai au 11 mars 2022,
il serait statué sur la requête en récusation de l’expert sans fixer
d’audience.
Par déterminations respectives des 10 et 11 mars 2022, les
parties ont indiqué ne pas avoir d’objection à formuler avec cette manière
de procéder.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 50 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les décisions sur demande de récusation. La Chambre
des recours civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], 73 al. 1
LOJV [Loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV
173.01] et 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
La procédure sommaire est applicable à la demande de
récusation (ATF 145 III 469 consid. 3.3), de sorte que le délai de recours
est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de

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procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], nn. 21 et 32 ad art.
50 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Jeandin, CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 La recourante invoque une violation du droit en matière de
récusation et invoque différents éléments qui seraient susceptibles de
démontrer une prévention claire de l’expert, respectivement un sentiment
d’inimitié à son égard. Elle soutient que l’utilisation du terme « mesquin »
envers une personne ne peut être considérée que comme un sentiment
d’hostilité à son égard. L’expert aurait en outre interrompu l’audition
d’K.________ sans avoir abordé les questions de l’expertise. Puis il aurait
déclaré qu’il serait prêt à rendre son expertise, ce qui démontrerait les

- 9 -
soupçons de prévention puisqu’on ne pourrait considérer que la
recourante a été valablement entendue. Cette dernière soupçonne
également l’expert d’avoir procédé à une inspection locale sans l’informer
et l’inviter à y participer. La recourante estime encore que les
déterminations de l’expert selon lesquelles la demande de récusation
serait une tentative de refuser son expertise ne sauraient être qualifiées
de neutres. Enfin, la recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue, parce qu’elle n’aurait pas été entendue sur l’objet de l’expertise
et parce qu’elle considère comme inadmissible et empreint de prévention
à son égard le fait que l’expert ait convoqué et entendu séparément les
parties et procédé à une inspection locale en présence d’une seule partie.
Elle fait valoir à cet égard que les parties doivent être associées au
processus de définition de la mission de l’expert et de la mise en œuvre
concrète de l’expertise.
L’intimée pour sa part relève d’abord que la recourante
invoque une version des faits nouvelle quant à l’utilisation du mot
« mesquin ». Elle soutient au reste que le mot de l’expert était en réaction
à des critiques de la recourante et qu’on ne peut en induire une apparence
de prévention de l’expert, sauf à ouvrir aux quérulents la possibilité
d’influencer la nomination et le travail d’un expert en tenant des propos
allant au-delà d’une critique objective et raisonnée. L’intimée relève
également que l’expert a dit qu’il pourrait rendre rapidement son
expertise, pas qu’il n'entendrait pas la recourante. Enfin, elle note que
cette dernière ne s’est pas plainte de la manière de procéder de l’expert
alors qu’elle en était informée depuis à tout le moins le 28 janvier 2022.
L’expert pour sa part a justifié les raisons pour lesquelles il
avait posé des questions à K.________ sur les précédentes infiltrations et
sur son rôle dans la PPE et s’est référé pour le surplus à ses
déterminations de première instance.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 183 al. 2 CPC, les motifs de récusation des
magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts,

- 10 -
qui dans l'accomplissement de leur mission doivent présenter les mêmes
garanties d'impartialité et d'indépendance (Philippe Schweizer, CR-CPC,
2019, n. 16 ad art. 183 CPC). Cette disposition renvoie ainsi aux art. 47 à
51 CPC.
Dès lors que l'expert ne fait pas partie du tribunal, sa
récusation ne s'examine pas au regard de l'art. 30 al. 1 Cst. mais sous
l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès. S'agissant des
exigences d'impartialité et d'indépendance requises d'un expert, cette
disposition assure toutefois au justiciable une protection équivalente à
celle de l'art. 30 al. 1 Cst., qui a, de ce point de vue, la même portée que
l'art. 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) (ATF 138 I 1
consid. 2.2 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 8C_514/2021 du 27 avril 2022
consid. 3.4, destiné à la publication).
En application de l'art. 47 al. 1 CPC, l’expert doit se récuser en
particulier lorsqu’il a un intérêt personnel dans la cause (let. a) ou lorsqu'il
pourrait être prévenu de toute autre manière, notamment en raison d'un
rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant (let. f).
La disposition précitée permet aux parties d'exiger la récusation d'un
expert dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître
un doute sur son impartialité. Ces garanties tendent notamment à éviter
que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le
jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elles n'imposent pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une
disposition interne de l'expert ne peut guère être prouvée ; il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale. Les impressions des parties au procès ne sont pas
décisives. Est déterminant le point de savoir si, objectivement, l’issue du
procès reste ouverte (ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 in fine ; ATF 140 III 221
consid. 4.1 ; ATF138 I 1 consid. 2.2 ; TF 4A_155/2021 du 30 septembre
2021 consid. 5.2 non publié à l’ATF 147 III 582).

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Les déclarations de l’expert contre la personne et le
comportement d’une partie peuvent remettre en cause l’impartialité de
l’expert quand le contenu ou les modalités de la communication dénotent
une sympathie ou une antipathie marquée à son égard. De telles
déclarations peuvent intervenir avant, pendant ou après l’expertise ou
résulter du rapport d’expertise lui-même. N’est en revanche pas un motif
de récusation le fait que l’expert a formulé des conclusions défavorables à
une partie dans son rapport (TF 1B_123/2013 du 26 avril 2013 consid. 3.2
en matière pénale).
3.2.2 Conformément à l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir
la récusation d'un magistrat se doit d'agir « aussitôt » après la
connaissance du motif de récusation. Selon un principe général, la partie
qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer
immédiatement, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir
ultérieurement (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ;
TF 4A_310/2020 du 30 juin 2021 consid. 7.1). Elle se doit d'agir « dans les
jours qui suivent » la découverte du motif de récusation, par quoi l’on
entend quelques jours et non deux ou trois semaines, voire davantage (TF
1B_630/2020 du 23 mars 2021 consid. 2.2 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier
2020 consid. 3.1.2 et les arrêst cités). La diligence de la partie qui
demande la récusation devant être appréciée en fonction du principe de la
bonne foi.
3.3 En l’espèce, l’expert a admis avoir traité de mesquin
K.________. Ce terme, certes désobligeant, fait toutefois suite au
comportement du prénommé, encore plus désobligeant, consistant à
reprocher à l’expert – à tort – de n’avoir pas lu une pièce et de ne rien
comprendre, comme tous les experts, au droit de la propriété. Il ne s’agit
rien de plus qu’une réplique malheureuse de l’expert à un reproche
infondé et blessant. Ce terme ne saurait à lui seul fonder une apparence
de prévention de l’expert à l’encontre de la recourante, compte tenu du
contexte.

- 12 -
Quant au grief selon lequel l’expert aurait « en réalité » dit
qu’il était « mesquin » d’avoir facturé les frais de déplacement, en parlant
de la facture litigieuse, on doit constater qu’il est nouveau. A aucun
moment dans les écritures qui ont été échangées en première instance la
recourante n’a évoqué l’utilisation du terme « mesquin » en rapport avec
la facture sur laquelle il devait se prononcer. Outre que cette allégation est
dès lors douteuse et en tout cas pas établie, elle est invoquée tardivement
au regard de la jurisprudence qui veut qu’un motif de récusation soit
invoqué immédiatement.
La recourante reproche à l’expert d’avoir unilatéralement
interrompu l’audition d’K.________ alors qu’il n’avait pas abordé les
questions de l’expertise. Là encore, on ne peut reprocher à l’expert qui
s’est vu mis en cause et critiqué d’avoir préféré interrompre l’audition au
lieu de la poursuivre. Vu le contexte, l’expert pouvait légitimement penser
qu’il n’était pas adéquat de poursuivre l’entretien, d’autant qu’K.________
lui aurait indiqué à ce stade de la discussion qu’il comptait écrire à la juge
de paix. L’attitude de l’expert était raisonnable.
Selon la recourante, le fait que l’expert aurait déclaré pouvoir
rendre un rapport assez rapidement malgré l’incident serait la preuve qu’il
se serait forgé une opinion ferme après avoir entendu la partie intimée et
alors qu’il n’aurait pas entendu K.________ sur les questions de l’expertise.
Cela démontrerait également que l’expert aurait procédé à une inspection
locale avec la partie intimée. Il s’agit toutefois là d’hypothèses que pose la
recourante, sans aucun fondement. On ne voit pas en quoi l’expert serait
récusable en estimant qu’il peut rendre à bref délai son rapport, ni en quoi
cela serait un signe de prévention à l’égard de la recourante. On notera
d’ailleurs que l’expert a demandé à la juge de paix à la suite de cette
assertion s’il pouvait continuer son travail d’expert dans cette affaire, ce
qui peut sous-entendre qu’il avait encore des opérations à mener. Quoi
qu’il en soit, la déclaration de l’expert ne signifie rien d’autre qu’il
disposait déjà d’une grande partie des éléments lui permettant de rendre
son rapport à bref délai. Cela étant, il appartiendra cas échéant aux
parties de solliciter un complément d’expertise, voire une nouvelle

- 13 -
expertise si elles l’estiment incomplète, notamment parce que la
recourante n’aurait pas pu suffisamment s’exprimer dans le cadre de
l’expertise et participer à l’inspection locale qui aura éventuellement eu
lieu.
Que l’expert ait, ou non, posé des questions à K.________ en
lien avec de précédentes infiltrations que celles qui fondaient la facture
objet de l’expertise et avec le rôle du précité dans la PPE ne constitue pas
non plus l’indice d’une prévention de l’expert. Celui-ci a estimé avoir
besoin de renseignements concernant le contexte et on ne voit pas en
quoi les questions posées seraient inadéquates, a fortiori démontreraient
une partialité de l’expert.
Quant au grief tiré de l’audition séparée des parties par
l’expert, on doit constater qu’il est tardif. D’une part, on notera que la
recourante – assistée d’un mandataire professionnel – était au courant de
la manière de procéder de l’expert dès le début du mois de décembre
2021. En effet, le 8 décembre 2021, la juge de paix a transmis à son
conseil le courrier de l’expert du 3 décembre précédent selon lequel il
avait pu organiser une mise en œuvre avec les avocats des deux parties,
puis qu’il devrait fixer des rencontres avec chacune des parties pour
ensuite pouvoir rédiger son rapport. A l’évidence, un rendez-vous a
ensuite été avec K.________ pour le 28 janvier 2022. Or, à aucun moment
la recourante ne s’est plainte de cette manière de procéder. D’autre part,
elle n’a pas invoqué ce grief dans sa demande de récusation du 1er février
2022, mais dans ses déterminations du 21 février 2022, soit de manière
tardive.
Il résulte de ce qui précède que les griefs de la recourante sont
mal fondés et que c’est à juste titre que le premier juge a rejeté sa
demande de récusation de l’expert C.________.
4.

- 14 -
4.1 Le recourante estime que c’est à tort que le premier juge a
alloué des dépens à la partie intimée et à l’expert, dès lors que les parties
n’auraient pas pris de conclusions en dépens, que la maxime de
disposition s’applique et que l’expert n’était au demeurant pas assisté.
4.2
4.2.1 A teneur de l’art. 95 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (al. 1), lesquels comprennent eux-mêmes les
débours nécessaires, le défraiement d’un représentant professionnel et,
lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité
équitable pour les démarches effectuées dans les cas où cela se justifie
(al. 3). Une indemnité équitable ne se justifie que si les démarches liées au
procès sont d'une certaine ampleur, dépassant les procédés administratifs
courants que tout un chacun doit accomplir sans en être indemnisé.
L’indemnité équitable nécessite ainsi une justification particulière (TF
5A_357/2019 du 27 août 2021 consid. 8.6.1). Elle peut couvrir la perte de
gain d’un indépendant (TF 5A_357/2019 précité consid. 8.6.1 ; TF
5A_157/2019 du 25 avril 2019 consid. 2.2), mais non le seul temps investi
dans la cause (TF 5A_132/2020 du 28 avril 2020 consid. 4.2.1 et 4.2.3,
RSPC 2020 p. 418).
4.2.2 Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une
partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui
est reconnu par la partie adverse (ne eat iudex ultra petita partium). Il
s’agit là du principe de disposition, qui est l’expression en procédure du
principe de l’autonomie privée. Il appartient aux parties, et à elles seules,
de décider si elles veulent initier un procès et ce qu’elles entendent y
réclamer ou reconnaître (TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid.
2.1 ; TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2). En d’autres termes, le
tribunal est lié par les conclusions prises par les parties (TF 5A_368/2018
et TF 5A_394/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3 ; TF 5A_249/2018 du 13
décembre 2018 consid. 4.2).
4.3 En l’espèce, l’expert n’est pas une partie à la procédure. Au
demeurant, il n’était pas assisté d’un mandataire professionnel et n’a

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demandé aucun défraiement pour la procédure de récusation, débours ou
indemnité équitable, dont il aurait démontré la justification particulière. Il
n’y avait donc pas lieu de lui allouer des dépens.
Quant à l’intimée, elle n’a pas davantage conclu dans ses
écritures à l’allocation de dépens, alors même qu’elle a conclu au rejet de
la requête de récusation. Elle ne prétend d’ailleurs pas le contraire dans
son mémoire d’intimée au recours.
Le juge a donc statué ultra petita et le moyen de la recourante
est fondé, des dépens de première instance ne pouvant être alloués ni à
l’expert ni à la partie intimée.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être très partiellement
admis et la décision attaquée réformée aux chiffres IV et V de son
dispositif en ce sens que des dépens ne sont pas alloués.
La recourante obtenant gain de cause sur un point mineur, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 72 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à sa charge par 300 fr. et à la charge de l’intimée par 100 fr.
(art. 106 al. 2 CPC). Des frais ne peuvent être mis à la charge de l’expert,
qui n’est pas partie à la procédure et n’a du reste pas engendré de frais
inutiles (cf. art. 108 CPC).
L’intimée versera à la recourante un montant de 100 fr. à titre
de restitution partielle de l’avance de frais judiciaires qu’elle a fournie en
deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
La recourante versera pour sa part à l’intimée la somme de
500 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens réduits de deuxième instance.

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L’expert n’ayant pris aucune conclusion en dépens en
deuxième instance et n’étant au demeurant pas assisté d’un mandataire
professionnel, des dépens ne lui seront pas alloués.
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est très partiellement admis.
II. La décision attaquée est réformée aux chiffres IV et V de son
dispositif comme il suit :
IV. supprimé ;
V. supprimé ;
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à
la charge de la recourante G.________SA et par 100 fr. (cent
francs) à la charge de l’intimée X.________.
IV. L’intimée X.________ remboursera à la recourante G.________SA
son avance de frais à concurrence du montant de 100 fr. (cent
francs).
V. La recourante G.________SA versera à l’intimée X.________ la
somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jana Burysek (pour G.________SA),
- Me Astyanax Peca (pour X.________)
- M. C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :