vd_gerichte · XP16.037256 · 2016-09-08 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP16.037256-161417
367
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 septembre 2016
_______________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 103 et 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], contre la décision rendue le 23 août 2016 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant la recourante d’avec S.________, à [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par courrier recommandé du 23 août 2016, le Président du
Tribunal des baux a requis de D.________ (ci-après : D.________) le
versement d’un montant de 1'000 fr. à titre d’avance de frais pour la
procédure qu’elle avait engagée par requête de mesures
superprovisionnelles le même jour.
1.2 Par acte du 26 août 2016, D.________ a recouru contre cette
décision, en concluant principalement à la révocation de l’ordonnance de
sorte que le local soit disponible immédiatement pour la location dès le 1er
septembre 2016 et, subsidiairement, à ce que le dossier soit retourné au
Président du Tribunal des baux pour réexamen.
2.
2.1 Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l’objet d’un recours.
Les décisions en matière d’avances de frais judiciaires étant
des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par
analogie (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 103 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours (art.
321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance de recours, soit de la
Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.2 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans
l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par

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analogie). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25
octobre 2013/360 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321
CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
2.3 En l’espèce, la décision entreprise est une demande d’avance
de frais de 1'000 fr. du Tribunal des baux à la recourante dans la cadre de
la procédure qu’elle a ouverte par requête de mesures provisionnelles.
Or, dans la motivation de son recours, la recourante ne fait
valoir aucun grief contre l’avance de frais, respectivement quant à son

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montant ou son bien-fondé. Elle se contente en l’espèce de plaider sa
requête de mesures provisionnelles introduite devant le Tribunal des baux.
Cette motivation ne satisfait pas aux exigences précitées et n’est dès lors
pas valable.
S’agissant des conclusions du recours, elles ne tendent pas à
l’annulation ou à la baisse de l’avance de frais mais font référence aux
conclusions prises dans sa requête de mesures provisionnelles, qui ne sont
en l’espèce pas l’objet de la décision entreprise.
3. Il s’ensuit que faute de motivation et de conclusions valables,
le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1
CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante D.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- Me Carole Wahlen (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :