vd_gerichte · PE19.001981 · 2019-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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RPE/01/18/0001712
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mai 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2019 par
W.________ contre la décision rendue le 18 janvier 2019 par le Préfet du
district de la Riviera-Pays d’Enhaut dans la cause
n° RPE/01/18/0001712, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 6 juillet 2018, le Préfet du district de
la Riviera-Pays d’Enhaut a condamné W.________ à une amende de
200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours, et a
mis les frais de procédure, par 50 fr., à sa charge. Il lui était reproché
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d’avoir enfreint la loi fédérale sur les stupéfiants pour avoir importé en
Suisse des graines de chanvre, lesquelles ont été interceptées par les
gardes-frontière au centre de tri postal de l’aéroport de Zurich.
Par ordonnance du 25 octobre 2018, le Préfet du district de la
Riviera-Pays d’Enhaut a ordonné la conversion de l’amende précitée en 2
jours de peine privative de liberté et a mis les frais, par 80 fr., à la charge
de W.________.
Par acte du 7 novembre 2018, W.________ a déclaré former
opposition contre cette ordonnance.
B. Par mandat du 11 décembre 2018, W.________ a été cité à
comparaître à l’audience du Préfet du district de la Riviera-Pays d’Enhaut,
le
17 janvier 2019 à 8 heures 30. Ce document contenait notamment un
rappel de la teneur de l’art. 355 al. 2 CPP, selon laquelle si l’opposant,
sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition
est réputée retirée.
W.________ a fait défaut à l’audience du 17 janvier 2019, sans
excuse préalable et sans s’y faire représenter.
Par décision du 18 janvier 2019, le Préfet du district de la
Riviera-Pays d’Enhaut a pris acte du retrait de l’opposition de W.________ à
l’ordonnance pénale de conversion du 25 octobre 2018 en application de
l’art. 355 al. 2 CPP et a déclaré que celle-ci était définitive et exécutoire.
C. Par acte du 27 janvier 2019, W.________ a recouru contre cette
décision, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 L’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) ouvre la voie du recours contre les décisions et
actes de procédure de l’autorité compétente en matière de
contraventions. Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la décision attaquée, qui prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une décision de conversion d’une peine
d’amende en peine privative de liberté de substitution, a été rendue par le
Préfet du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut en tant qu’autorité chargée,
par l’art. 20 RStup (règlement cantonal sur les stupéfiants du 25 mars
1987; BLV 812.11.1), de la répression des contraventions prévues par les
art. 19a à 19c LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et
les substances psychotropes; RS 812.121). Elle est donc susceptible de
recours. Pour le surplus, interjeté dans les formes et dans le délai prescrit
par la loi, le présent recours est recevable.
1.3 Selon l'art. 395 CPP, si l'autorité de recours est un tribunal
collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle
statue à trois juges
(art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]), le magistrat
investi de la direction de la procédure statue seul sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions (let. a) ou lorsqu'il porte sur
les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux n'excède pas 5'000 francs

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(let. b). Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des
recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que
juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
En l’occurrence, la procédure portant exclusivement sur une
contravention, le juge délégué, membre de la Chambre des recours
pénale, est compétent pour statuer en tant que juge unique sur le recours.
2.
2.1 Conformément à l’art. 363 al. 2 CPP, l’autorité administrative
compétente en matière de contraventions qui a rendu une ordonnance
pénale est également compétente pour rendre les décisions ultérieures,
soit notamment pour ordonner la conversion de l’amende en privation de
liberté (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle
2016, n. 6 ad art. 363 CPP; Perrin, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 364
CPP). La procédure applicable est alors celle de l’ordonnance pénale
(Perrin, op. cit., ibidem), de sorte que la décision de conversion peut être
frappée d’opposition (Perrin, op. cit., n. 20 ad art. 363 CPP).
2.2 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution.
Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Cette
disposition consacre une obligation générale de comparution à la charge
des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2). Celui qui est empêché
de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai
l’autorité qui l’a décerné; il doit indiquer les motifs de son empêchement
et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à
un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut
être amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur
la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).

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En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public – respectivement, comme tel est le cas en l’espèce, l’autorité
administrative compétente – malgré une citation, son opposition est
réputée retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de
l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition
(ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance pénale et a
spécifié que
l'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété en considération de différentes
garanties procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et
30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et
6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Au vu de
l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que
celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant
conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant
d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience des
conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82
consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du
20 janvier 2015).
L’art. 355 al. 2 CPP ne définit pas à quelles conditions un
empêchement peut être considéré comme excusé ou non. Selon l’art. 114
al. 1 CPP, le prévenu doit être capable de suivre les débats, tant
physiquement que mentalement, ce qui implique qu'il puisse assister aux
actes de procédure et se défendre de manière adéquate (TF 6B_679/2012
du 12 février 2013, consid. 2.3.1; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1-

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4 ad art. 114 CPP; Macaluso, in Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 2 ad art. 114
CP).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant
(TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1; ATF 127 I 213 consid. 3a).
En cas de problème de santé, l'opposant peut notamment valablement
s'excuser s'il produit, pour la date de l'audience ou dans les jours suivant
immédiatement celle-ci, un certificat médical attestant de son incapacité
de comparaître (CREP 2 juillet 2018/502; CREP 18 septembre 2015/615;
CREP 3 septembre 2015/583).
2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été dûment cité
à comparaître à l’audience du Préfet, ni avoir été informé des
conséquences d’un éventuel défaut à ladite audience. Le mandat de
comparution du 11 décembre 2018 contenait d’ailleurs un rappel de la
teneur de l’art. 355 al. 2 CPP et, partant, des conséquences d’un éventuel
défaut à l’audience.
Dans son recours, W.________ expose qu’il n’a pas comparu
devant le Préfet pour une raison « que l’on pourrait appeler d’ordre
médical », que depuis qu’il est à l’AI, sa notion du temps se serait quelque
peu détériorée, raison pour laquelle il aurait « tout simplement confondu
le jour de [sa] comparution ».
Cela étant, d’une part, une confusion de date ne saurait
constituer une excuse valable et suffisante au regard de la jurisprudence
(CREP 6 mai 2019/259 consid. 2.2; CREP 3 avril 2019/266 consid. 2.2).
D’autre part, le recourant n’a produit aucun certificat médical qui
attesterait d’une éventuelle incapacité de comparaître. Or, dans la mesure
où la jurisprudence n’assimile pas incapacité de travail et incapacité de
comparaître (CREP 10 janvier 2018/22 consid. 2.2;

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CREP 23 décembre 2016/881 consid. 2.2; CREP 9 février 2015/105 consid.
2.2; CREP 3 mai 2012/303) le fait que W.________ ait été reconnu invalide à
100% par l’assurance-invalidité ne suffit pas pour établir qu’il aurait été
physiquement ou mentalement incapable de comparaître, respectivement
d’agender un rendez-vous et de s’y présenter.
Force est dès lors de constater que le recourant, qui ne s’est
pas présenté, sans excuse, à l’audience du 17 janvier 2019, est réputé
avoir renoncé à ses droits de procédure en toute connaissance de cause.
Partant, c’est à bon droit que le Préfet du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut a considéré que W.________ était réputé avoir retiré son
opposition à l’ordonnance pénale de conversion du 25 octobre 2018, en
application de l’art. 355 al. 2 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 18 janvier 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 630 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 29 septembre 2010; BLV
312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 18 janvier 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge du recourant W.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme le Préfet du district de la Riviera-Pays d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :