vd_gerichte · AP19.023599 · 2020-05-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
368
AP19.023599-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mai 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 64a et 64b CP
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2020 par V.________
contre la décision rendue le 2 avril 2020 par le Collège des juges
d’application des peines dans la cause n° AP19.023599-SDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 18 janvier 2002, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné V.________, né le [...], pour
actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, à une peine
de quatre ans de réclusion. Ce tribunal a révoqué le sursis octroyé le 17
mars 1999 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
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qui assortissait la peine de 18 mois d’emprisonnement prononcée pour
actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, et a ordonné l’exécution de cette peine. L’exécution de ces
deux peines a été suspendue au profit d’un internement au sens de l’art.
43 ch. 1 al. 2 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Le 30 juin 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal a confirmé ce jugement.
Le 24 octobre 2007, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la poursuite de l’internement
en application de l’art. 64 CP.
b) Le 8 mars 2010, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
l’OEP) a ordonné la poursuite de l’internement de V.________ à [...], à [...],
où il a été transféré le 15 avril de la même année. Ce placement était
subordonné au respect par l'intéressé de diverses conditions, dont
notamment un comportement irréprochable, le respect du règlement et
des directives des intervenants de l'EMS, l'interdiction d'utiliser du
matériel informatique à caractère pédophile et pornographique, ainsi que
la poursuite du suivi thérapeutique.
Par décision du 23 mars 2017, l’OEP a ordonné l’arrestation et
l’incarcération immédiate du prénommé en milieu pénitentiaire à titre de
mesure d'extrême urgence, au vu de la violation patente des conditions
subordonnant le placement du condamné, celui-ci ayant notamment
détenu une vidéo à caractère pornographique.
Le 6 avril 2017, l’OEP a ordonné le maintien de V.________ en
milieu carcéral, soit à la Colonie ouverte des Etablissements de la Plaine
de l’Orbe (ci-après : les EPO).
c) Au cours des diverses procédures dont il a fait l’objet,
V.________ a été soumis à plusieurs expertises psychiatriques.

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En dernier lieu, il a fait l’objet d’une expertise psychiatrique
réalisée par le Centre neuchâtelois de psychiatrie. Dans son rapport du 4
juillet 2016, l’expert a confirmé le diagnostic de pédophilie et de
dépendance à l’alcool, actuellement abstinent dans un milieu protégé. Il a
estimé qu’en raison des faibles changements intervenus dans le cadre du
suivi psychothérapeutique, il existait toujours un risque de récidive d’actes
de même nature, qualifié de faible à modéré. Il a en outre relevé que
l’expertisé semblait tirer un faible bénéfice de son suivi
psychothérapeutique à proprement parler, dès lors que son
fonctionnement psychique ne semblait pas avoir changé de manière
significative par rapport à celui décrit dans ses précédentes expertises.
V.________ avait toujours besoin d’un cadre strict et de règles précises et le
cadre représenté par [...] semblait favorable. L’expert a ajouté que la
mesure d’internement continuait à être nécessaire, car elle permettait au
condamné de se structurer et d’intégrer l’interdit social en lien avec la
problématique pédophilique, un élargissement du cadre paraissant
possible, mais devant être construit de manière progressive.
Le 30 août 2016, le Centre neuchâtelois de psychiatrie a
déposé un rapport de complément d’expertise. En substance, dans son
rapport, l’expert a signalé que le transfert de l’expertisé des [...] à [...]
n’avait pas entraîné de modifications majeures en termes
comportementaux ni de risque de récidive. De plus, il a rappelé qu’un
élargissement du cadre paraissait possible, mais qu’il devait être construit
de manière progressive car, étant donné le mode de fonctionnement
psychique du condamné (faibles capacités introspectives et rigidité du
fonction-nement), si celui-ci venait à se retrouver dans des situations
similaires à celles qui avaient permis le passage à l’acte (inoccupation,
alcoolisme, etc.), les risques seraient accrus. La poursuite de
l’élargissement du cadre avec, par exemple, des sorties paraissait
possible, des contrôles d’alcoolémie étant à prévoir. Enfin, l’expert a
relevé qu’en raison de l’âge de l’expertisé, un certain déclin de ses
fonctions cognitives et de contrôle était à prévoir dans les années à venir,
cette notion étant en outre à intégrer dans le développement d’un projet
de réhabilitation comme dans l’évaluation du risque de récidive.

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d) Dans un avis faisant suite à une séance des 22 et 23 mai
2017, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : la
CIC) a exposé que les circonstances et les interactions qui avaient conduit
à mettre un terme au placement de V.________ à [...] confirmaient les
dimensions d'emprise et de clivage qui fondaient structurellement la
pathologie de personnalité de ce dernier. Ces événements avaient en effet
révélé l'ampleur des confusions de place et de génération, la perception
aiguë et la manipulation des vulnérabilités des personnes ou de
l'institution, ainsi que le maniement de l'abus et de l'attaque du lien de
confiance. Tous ces traits caractérisaient la déviance des rapports de
l'intéressé à son environnement, malgré une adaptation correcte aux
contraintes de la réalité. Ces composantes psycho-relationnelles
produisaient un effet destructeur sur la cohérence, le repérage et le
fonctionnement du cadre de prise en charge, ce qui, en l'état, faisait
obstacle à un nouveau placement du condamné en EMS. La question de
l'abord thérapeutique de la problématique psycho-comportementale de
V.________ et de la dangerosité sociale qui en découlait restait encore à
approfondir à la lumière des événements survenus. Cet examen requérait
une période d'observation suffisamment longue en milieu carcéral avant
que puisse être éventuellement envisagée une nouvelle alternative à
l'incarcération.
Dans son avis faisant suite à sa séance des 28 et 29 mai 2018,
la CIC a constaté que V.________ avait retrouvé ses repères et que les
observations conduites avaient confirmé sa bonne adéquation aux
attentes et contraintes de l’environnement pénitentiaire et avaient amené
à proposer un régime de conduites sociales, en attendant de trouver un
nouvel établissement adapté. Enfin, à la lumière des faits ayant conduit au
renvoi du prénommé de [...], la CIC a considéré que la perspective du
maintien de l’intéressé en détention n’était ni adéquate, ni excessive, au
sens où l’encadrement propre à la prison lui assurait un milieu de vie plus
neutre, distancé et stable, ce que ne pouvait faire l’EMS précité.

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e) En dernier lieu, par décision du 6 février 2019, le Collège
des juges d’application des peines a refusé la libération conditionnelle de
l’internement à V.________. Il a en substance considéré qu’un
élargissement anticipé était toujours prématuré en l’absence d’évolution
significative et qu’il était indispensable que le prénommé bénéficie
d’ouvertures de régime progressives, notamment de conduites
institutionnelles, avant qu’un nouveau placement au sein d’un foyer
puisse être envisagé. Il a enfin considéré qu’un changement de mesure
n’était pas à l’ordre du jour.
f) Le 11 juin 2019, l’Unité d’évaluation criminologique du
Service pénitentiaire a déposé un point de situation criminologique. Les
chargés d’évaluation ont relevé que le condamné ne reconnaissait
toujours que partiellement ses délits et qu’une certaine
déresponsabilisation était toujours présente. De plus, ses capacités à
accéder au registre émotionnel de tierces personnes semblaient très
limitées. Par ailleurs, les intervenants ont conclu que l’intéressé
appartenait à une catégorie d’individus pour laquelle le niveau des risques
de récidive générale et sexuelle pouvait être qualifié de moyen. Ils ont en
outre recommandé qu’en cas de placement dans un foyer, la prise en
charge devait être très contenante et très cadrante.
g) Selon le procès-verbal du 13 juin 2019, établi
consécutivement à la rencontre interdisciplinaire du 11 juin 2019,
V.________ a adopté un très bon comportement en détention et n’a fait
l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Il a en outre maintenu un contact
régulier avec sa famille, réalisé trois conduites (deux socio-thérapeutiques
et une sociale) et souhaité, à terme, pouvoir obtenir un placement dans
une institution située à proximité de la [...]. Au terme de ce procès-verbal,
l’ensemble des intervenants ont envisagé une planification de la suite de
la mesure en trois phases, à savoir la poursuite du régime de conduite
sociales à fréquences trimestrielles, un régime de conduites, voire des
stages institutionnels, puis un éventuel placement institutionnel. Ils ont
enfin estimé comme pertinent une réactualisation de l’expertise
psychiatrique à l’endroit du condamné.

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h) Dans un courriel du 27 août 2019, la direction de [...] a
indiqué que cette institution était en litige avec V.________ parce que ce
dernier avait une dette envers elle de 18'000 fr. et parce qu’il avait remis
indûment des rentes AVS à sa fille au lieu de les utiliser pour payer les
factures de l’EMS. Elle a ajouté qu’à ce jour, elle n’avait rien pu recouvrer
malgré des démarches en ce sens, et que, de son point de vue,
l’instauration d’une curatelle et le remboursement de la dette étaient
l’absolue nécessité avant de pouvoir envisager un placement dans une
structure financée selon les modèles des [...].
i) Dans son rapport du 29 août 2019, se référant au procès-
verbal de la rencontre interdisciplinaire du 11 juin 2019 et des phases
envisagées, la direction des EPO a préavisé défavorablement à la
libération conditionnelle de l’internement de V.________. Elle a néanmoins
relevé l’excellent comportement du condamné, l’absence de sanctions
disciplinaires et ses analyses toxicologiques, qui s’étaient toutes révélées
négatives.
j) Dans son rapport du 30 septembre 2019, le Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaire (ci-après : le SMPP) a relevé que si le
condamné se montrait certes assidu aux entretiens proposées, il y
cherchait avant tout un soutien concernant son vécu personnel et son
parcours carcéral et qu’il était moins enclin à évoquer ses délits ou les
évènements survenus à [...], qu’il tendait à minimiser. Le SMPP a en outre
indiqué que l’objectif principal consistait à accompagner et soutenir
l’intéressé, que les perspectives de changement psycho-thérapeutique
paraissaient très modestes et que le travail thérapeutique ne constituait
toujours pas une source de remise en question ou de réflexion sur ses
actes et ses modalités relationnelles.
k) Dans son avis du 15 octobre 2019, la CIC a constaté que la
situation de V.________ n’avait pas sensiblement évolué depuis son
précédent avis et qu’il continuait d’être bien adapté aux conditions de
détention, compte tenu de ses problèmes de santé. L’évaluation

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criminologique ainsi que la rencontre interdisciplinaire s’accordaient à
apprécier les éléments favorables et défavorables, ou de risque et
protecteurs, dans une balance inchangée entre une dangerosité
criminologique toujours présente et des liens familiaux perçus comme
soutenants, sans être forcément dénués d’une certaine ambivalence. La
CIC a ajouté que, dans cette situation dorénavant suffisamment connue et
fixée pour ne pas nécessiter de nouvelle évaluation expertale, elle relevait
que les conclusions du réseau préconisaient, dans la ligne de la dernière
décision du Collège des juges d’application des peines, la poursuite d’un
régime de conduites sociales et la recherche d’un établissement médico-
social susceptible d’accueillir le condamné, alors qu’à l’heure actuelle [...]
ne se sentait pas prêt à le recevoir à nouveau. La CIC a souscrit à ces
conclusions et a enfin souhaité que les conditions d’un placement puissent
être réunies, afin d’assurer au long cours un aménagement de vie et de
soins plus adapté à l’âge de l’intéressé, en même temps que le maintien
du cadre sécuritaire indispensable.
B. a) Le 3 décembre 2019, l’OEP a saisi le Collège des juges
d’application des peines d’une proposition de refus de la libération
conditionnelle de l’internement à V.________.
Il a en substance indiqué que, depuis le 6 février dernier, date
du dernier refus de la libération conditionnelle par le Collège des juges
d’application des peine, le prénommé avait poursuivi sa mesure
d’internement au sein des EPO ainsi que le régime de conduites débuté en
fin d’année 2018, sans évolution notable quant à la situation qui prévalait
lors de la saisine précédente. L’autorité d’exécution s’est référée aux
conclusions des différents intervenants qui préconisaient, à terme et dans
la mesure du possible, un nouveau placement de l’intéressé en institution,
et a indiqué que compte tenu des infractions commises et de la mesure
d’internement prononcée, seul [...] était susceptible de l’accueillir.
Cependant, pour l’heure, une réadmission du condamné au sein de cette
institution n’était pas envisageable en raison des faits survenus en milieu
institutionnel et du litige financier existant entre elle et V.________.

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b) Entendu à l’audience du 27 janvier 2020, V.________ a décrit
ses activités quotidiennes ainsi que son suivi psychothérapeutique. A cet
égard, il a déclaré qu’il en avait un peu assez de ce suivi, mais que cela lui
faisait du bien de discuter avec son psychiatre, en particulier de ses
problèmes de santé. Il a ajouté qu’il souhaitait pouvoir bénéficier de la
libération conditionnelle, qu’il trouvait que les choses n’avançaient pas
assez avec l’OEP et que quoi qu’il fasse, cela ne changeait rien. Il s’est
enfin montré désireux d’intégrer un appartement protégé et de passer
plus de temps avec ses enfants.
c) Le 6 février 2020, le Ministère public, se référant à l’avis de
la CIC et à la proposition de l’OEP, a préavisé négativement à l’octroi de la
libération conditionnelle de l’internement à V.________.
d) Par lettre du 17 février 2020, V.________ a conclu à ce
qu’une nouvelle expertise psychiatrique soit mise en œuvre pour répondre
de manière détaillée à la question de savoir si sous l’angle de son état
mental et du risque de récidive, une mesure institutionnelle au sens de
l’art. 59 CP était indiquée et, le cas échéant, selon quelles modalités, et à
ce que le dossier soit transmis au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois en vue de la levée de l’internement au profit d’une telle mesure.
e) Par ordonnance du 2 avril 2020, le Collège des juges
d’application des peines a refusé d’accorder à V.________ la libération
conditionnelle de l’internement ordonné le 18 janvier 2002 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondis-sement de l’Est vaudois (I) et a laissé les frais
de sa décision, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office du
prénommé, par 1'421 fr. 45, TVA et débours inclus, à la charge de l’Etat
(II).
Cette autorité a relevé, à la lecture des pièces du dossier, une
absence d’évolution significative du condamné et que la situation était
identique à celle qui prévalait lors des derniers examens de la libération
conditionnelle de celui-ci. S’il pouvait donner acte à V.________ de son bon
comportement en détention et lors de ses conduites, le Collège des juges

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d’application des peines était arrivé à la conclusion, à l’instar de
l’ensemble des intervenants, qu’un élargissement anticipé restait
prématuré au regard des faibles capacités d’introspection et de la remise
en question très limitée de l’intéressé. Les premiers juges ont ajouté que,
lors de la dernière expertise psychiatrique, réalisée en 2016, le diagnostic
de pédophilie avait été confirmé et que le risque de récidive, en particulier
en matière sexuelle, restait pleinement d’actualité, de sorte que le cadre
sécuritaire devait être maintenu. Par ailleurs, ils ont relevé qu’aucun
élément au dossier ne permettait d’envisager un changement de mesure
et qu’il ne serait pas donné suite à sa requête tendant à la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise psychiatrique, la dernière en date étant récente
et toujours d’actualité. Selon le Collège des juges d’application des peines,
V.________ apparaissait en effet figé dans son trouble psychiatrique et les
chances de succès d’une mesure thérapeutique institutionnelle semblaient
à ce stade inexistantes. Cela étant, cette autorité a considéré que le
placement actuel du prénommé en milieu carcéral n’était pas satisfaisant
pour garantir à ce dernier un cadre de vie adapté à son âge et a indiqué
qu’il fallait désormais trouver une solution transactionnelle avec [...] [...]
pour que sa réadmission dans cette institution puisse intervenir dans les
meilleurs délais.
C. Le 14 avril 2020, V.________ a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette décision, en concluant, à titre principal, à
sa réforme en ce sens qu’il exécutera une mesure au sens de l’art. 64 CP
au sein de [...], l’OEP étant enjoint à procéder à toutes les démarches
permettant la mise en œuvre de cette mesure dans les meilleurs délais.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision du 2 avril 2020 et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour qu’elle mette en œuvre
une nouvelle expertise psychiatrique indépendante, puis une nouvelle
décision. Elle a en outre requis la mise en œuvre, par l’autorité de céans,
d’une nouvelle expertise psychiatrique indépendante à son endroit.
Le 4 mai 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours.

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Par lettre du 11 mai 2020, l’OEP a déposé des déterminations.
Il a conclu au rejet de la conclusion principale de V.________ et s’en est
remis à justice pour le surplus.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Le recourant requiert la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise psychiatrique afin que l’autorité compétente puisse examiner,
d’une part, si et quand il pourrait être libéré conditionnellement de
l’internement et, d’autre part, si les conditions d’une mesures
thérapeutique institutionnelle pourraient être remplies. Il reproche en
outre au Collège des juges d’application des peines de n’avoir pas
réellement examiné la question d’un éventuel changement de mesure, à
savoir si le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle était
envisageable. Il soutient enfin que son placement dans un établissement

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de détention ne serait pas satisfaisant et sollicite de pouvoir exécuter sa
mesure dans une institution appropriée.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 64b al. 1 CP, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, au moins une fois par an et pour la
première fois après une période de deux ans, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut
l'être (let. a). Elle examine au moins une fois tous les deux ans et pour la
première fois avant le début de l'internement, si les conditions d'un
traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu'une demande
en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (let. b). Selon l'al. 2 de
cette disposition, l'autorité prend la décision selon l'al. 1 en se fondant sur
un rapport de la direction de l'établissement (let. a), une expertise
indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP (let. b), l'audition d'une
commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP (let. c) et l'audition de l'auteur
(let. d).
Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise
qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle.
L'élément déterminant pour trancher de cette question n'est pas le temps
qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt
l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement
concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la
situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ;
TF 6B_72/2020 du 8 avril 2020 consid. 2.1 et l’arrêt cité).
2.2.2 Selon l'art. 64a al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement
de l'internement dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en
liberté. Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de
probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être
imposées pour la durée de la mise à l'épreuve.
La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art.
64a CP dépend d'un pronostic favorable. Elle ne pourra être ordonnée que

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s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera
correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4 ; TF 6B_658/2019 du 17
juillet 2019 consid. 4.2 et les arrêts cités). La condition de la prévisibilité
d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux
seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (ATF 136 IV 165 consid.
2.1.1 ; TF 6B_658/2019 du 17 juillet 2019 consid. 4.2 et l’arrêt cité). Le
pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné
dans son ensemble et plus particulièrement de sa collaboration face aux
traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes
à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment,
de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits
potentiels. Il est difficile d'évaluer, à sa juste valeur, la dangerosité d'un
détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux
fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.2 ; TF 6B_658/2019 du 17
juillet 2019 consid. 4.2 et l’arrêt cité). En matière de pronostic, le principe
« in dubio pro reo » ne s'applique pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF
6B_658/2019 du 17 juillet 2019 consid. 4.2 et les arrêts cités).
2.2.3 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge
peut ordonner un traitement thérapeutique institutionnel selon l'art. 59 CP,
lorsque l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble
(let. a) et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le prononcé d'un traitement
thérapeutique institutionnel est ainsi subordonné à deux conditions, à
savoir l'existence d'un grave trouble mental en relation avec l'infraction
commise et l'adéquation de la mesure.
L'art. 59 al. 1er let. b CP précise cette seconde condition en ce
sens qu'il faut qu'« il [soit] à prévoir que cette mesure détournera
[l'auteur] de nouvelles infractions ». Contrairement au traitement
psychiatrique ordonné dans le cadre d'une mesure d'internement (art. 64
al. 4 in fine CP), la mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 CP vise avant
tout « un impact thérapeutique dynamique », et donc avec une
amélioration du pronostic légal, et non la « simple administration statique
et conservatoire » des soins (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; ATF 134 IV 315

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consid. 3.6). Selon la jurisprudence, il doit être suffisamment
vraisemblable que le traitement entraînera, dans les cinq ans de sa durée
normale, une réduction nette du risque que l'intéressé commette de
nouvelles infractions. La seule possibilité vague d'une diminution du
danger ne suffit pas (ATF 134 IV 315 consid. 3.4 et 4 ; TF 6B_784/2010 du
2 décembre 2010 consid. 2.1). Pour que la mesure puisse atteindre son
but, il faut que l'auteur contribue un minimum au traitement. Il ne faut
toutefois pas poser des exigences trop élevées à la disposition minimale
de l'intéressé à coopérer à la mesure (cf. ATF 123 IV 113 consid. 4c/dd ;
Heer, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., Bâle 2013, n° 78 ad art.
59 CP). Il suffit que l'intéressé puisse être motivé (TF 6B_378/2013 du 17
juin 2013 consid. 1.1.2 ; TF 6B 784/2010 du 2 décembre 2010 consid.
2.2.3).
2.3
2.3.1 En premier lieu, le recourant considère que le rapport
d’expertise psychiatrique du 4 juillet 2016 ne serait plus d’actualité, dès
lors que celui-ci fait état d’une situation telle qu’elle se présentait il y a
plus de quatre ans et que la situation actuelle ne serait pas comparable à
celle qui prévalait à l’époque. Ainsi, le recourant estime que l’expertise
psychiatrique doit être réactualisée, en tenant notamment compte de
nouveaux facteurs, comme son âge avancé, son état de santé et sa
réincarcération en milieu pénitentiaire.
Il est vrai que la dernière expertise psychiatrique, ainsi que
son complément ont été réalisés dans le courant de l’année 2016, soit il y
a plus de quatre ans. Cependant, si cette durée apparaît relativement
longue, elle ne permet pas, à elle seule, de considérer que la dernière
expertise est ancienne qu’il conviendrait de la réactualiser. En effet, dans
ce cadre, il n’y a pas lieu de tenir compte uniquement de l’écoulement du
temps, mais de l’évolution du condamné dans l’intervalle. Or, tous les
intervenants s’accordent à dire que l’intéressé n’a pas évolué depuis lors.
Dans le rapport de l’expertise litigieuse déjà, l’expert avait constaté que le
fonctionnement psychique du condamné ne semblait pas avoir changé de
manière significative par rapport aux précédentes expertises. De plus, tant

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le Collège des juges d’application des peines dans sa décision de refus de
la libération conditionnelle de l’internement du 6 février 2019 que l’Unité
d’évaluation criminologie dans son rapport du 11 juin 2019 sont arrivés à
la même conclusion. Quant au SMPP, qui suit le prénommé de manière
régulière de longue date, il a également relevé que les perspectives de
changement psychothérapeutique chez l’intéressé paraissaient très
modestes et que le travail thérapeutique ne constituait toujours pas chez
celui-ci une source de remise en question ou de réflexion sur ses actes et
ses modalités relationnelles. Par ailleurs, et surtout, dans son dernier avis,
la CIC a expressément indiqué que la situation du condamné était
dorénavant suffisamment connue et fixée pour ne pas nécessiter de
nouvelle évaluation expertale. Dans ces conditions, force est d’admettre
que V.________ n’a pas évolué de manière significative depuis la dernière
expertise psychiatrique et que la question de la réactualisation de celle-ci
ne se pose pas. D’ailleurs, la commission d’actes à caractère
pornographiques par le prénommé lorsqu’il résidait à [...] confirme cette
conclusion. L’âge avancé du condamné, qui ne peut permettre qu’un faible
potentiel d’évolution, doit désormais également être pris en compte.
Il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre une nouvelle
expertise psychiatrique. La réquisition du recourant en ce sens doit ainsi
être rejetée.
2.3.2 En deuxième lieu, le recourant estime qu’au vu de la situation,
il conviendrait d’examiner la question d’un changement de mesure. Il
considère qu’il remplirait les conditions d’une mesure thérapeutique
institutionnelle. Il se fonde en particulier sur les indications fournies par le
SMPP dans le cadre du procès-verbal de la rencontre interdisciplinaire du
11 juin 2019 selon lesquelles il se montrait très preneur de son suivi et
l’alliance thérapeutique était bonne.
C’est cependant à tort que le recourant se fonde sur les
indications précitées. S’il est vrai que le SMPP a qualifié l’alliance
thérapeutique de bonne et qu’il était très preneur de son suivi, ce service
a surtout précisé, lors de la rencontre interdisciplinaire, que la

- 15 -
problématique pédophilique était toujours difficilement abordée par le
condamné et que le suivi était de fait de soutien et ne constituait pas un
véritable suivi psychothérapeutique, notamment en raison de l’âge de
l’intéressé et de son faible potentiel au niveau introspectif. Par ailleurs,
comme on vient de le voir, le recourant n’a pas évolué de manière positive
dans le cadre de sa personnalité au cours des dernières années, malgré
l’ensemble des mesures mises en œuvre pour ce faire. De plus, on
rappelle que la CIC, dans son dernier avis, a expressément expliqué que
sa situation était désormais connue et fixée. Dans ces conditions, le
condamné n’apparait pas accessible aux soins prévus par la mesure
thérapeutique institutionnelle, qui prévoit un impact thérapeutique
dynamique, et donc avec une amélioration du pronostic légal, et non la
simple administration statique et conservatoire des soins, comme dans le
cadre d’un internement.
En outre, il n’est pas vraisemblable qu’un traitement
institutionnel entrainera une réduction nette du risque que l'intéressé
commette de nouvelles infractions. D’une part, on rappelle que celui-ci n’a
pas été en mesure d’évoluer de manière positive, puisqu’outre ce qui a
été relevé ci-dessus, il ne reconnait toujours que partiellement ses délits
et qu’une certaine déresponsabilisation de sa part est toujours présente.
D’autre part, le condamné n’a pas hésité à commettre des actes
répréhensibles à caractère pornographique qui lui ont valu sa
réincarcération en milieu pénitentiaire.
Au regard de ce qui précède, force est donc d’admettre que les
conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59
CP ne sont pas remplies. Pour ces motifs, et ceux évoquées ci-dessus (cf.
consid. 2.3.1 supra), il n’y a pas lieu de mettre en œuvre une nouvelle
expertise psychiatrique pour déterminer si un changement de mesure
peut être envisagé. En dernier lieu, on relève que le recourant n’a pris
aucune conclusion formelle tendant à la mise en œuvre d’une procédure
en changement de mesure. Ainsi, on ne saurait en tout état de cause
donner suite à la requête de l’intéressé.

- 16 -
2.3.3 Pour le reste, à l’instar du Collège des juges d’application des
peines, il y a lieu de refuser la libération conditionnelle de l’internement à
V.________. S’il l’on peut certes donner acte à ce dernier de son bon
comportement en détention et lors de ses conduites, un élargissement
anticipé de la mesure n’est toujours pas envisageable, eu égard aux
faibles capacités d’introspection et à la remise en question limitée du
recourant. Le recourant souffre d’un grave trouble mental et présente
toujours un risque de récidive, en particulier en matière sexuelle, qui peut
être qualifié de moyen, notamment selon l’Unité d’évaluation
criminologique. De plus, comme on l’a vu, l’intéressé n’avait pas hésité à
commettre des actes de nature pornographique en 2017 dans le cadre de
son placement à [...]. Compte tenu de ses éléments, il n’est pas possible
d’affirmer qu’il est hautement vraisemblable que le recourant se
comportera correctement s’il était remis en liberté, de sorte que le
pronostic le concernant doit être qualifié de défavorable. Un cadre
sécuritaire est indispensable et doit être maintenu.
2.3.4 Le recourant soutient que son placement en milieu carcéral est
inadapté et insatisfaisant, compte tenu de son âge avancé et de son état
de santé. Il relève que tous les intervenants s’accordent également à dire
que le placement actuel n’est plus adapté et qu’il devrait pouvoir
bénéficier d’un placement dans une institution. Il ajoute que le refus de
l’accueillir de [...] ne constitue pas un motif légitime et qu’il n’a pas à
souffrir d’un manque d’offre de soins adaptés de la part des autorités
pénitentiaires.
En l’espèce, il est vrai que l’ensemble des intervenants
considèrent que le placement carcéral de l’intéressé n’est pas adapté à sa
situation. On relève en particulier que la CIC a, dans son dernier avis,
souhaité qu’un placement de V.________ dans une institution comme celle
de [...], permettant, d’une part, de prendre en charge la pathologie du
prénommé et d’aménager des conditions de vie et de soins appropriées
pour son âge et, d’autre part, d’assurer un cadre sécuritaire suffisant, soit
envisagé. A cet égard, dans sa proposition du 3 décembre 2019, l’OEP a
rappelé que la seule institution susceptible d’accueillir l’intéressé était

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précisément [...], mais que pour l’heure, selon le positionnement de la
direction de cette institution, une réadmission de celui-ci n’était pas
possible en raison des faits survenus au sein de celle-ci ayant valu sa
réincarcération et d’un litige financier. Sur ce dernier point, l’EMS précité
a, dans son courriel du 27 août 2019, indiqué qu’il ne souhaitait pas
accueillir le recourant parce que celui-ci avait une dette à son égard de
18'000 fr. et que, de son point de vue, l’instauration d’une curatelle et le
remboursement de la dette étaient l’absolue nécessité avant de pouvoir
envisager son placement. Il n’a toutefois pas fait mention des actes
commis à l’époque par V.________.
Au regard de ces considérations, l’autorité de céans, à l’instar
du Collège des juges d’application des peines, est d’avis que le recourant
doit prochainement pouvoir réintégrer, dans le cadre de sa mesure
d’internement, un établissement institutionnel, comme cela est prévu
dans la phase 3 de la planification de la suite de sa mesure selon le
procès-verbal de la séance interdisciplinaire du 11 juin 2019. Le condamné
est désormais âgé de plus 80 ans et doit recevoir des soins particuliers.
Malgré les crimes commis à l’origine de sa condamnation, il n’a plus
réellement sa place dans un établissement carcéral, même ouvert, et doit
pouvoir intégrer une institution adaptée à ses besoins, qui doit cependant
disposer d’un cadre sécuritaire suffisant. Dans la mesure où, en
l’occurrence, la seule institution susceptible d’accueillir le recourant est
[...], il convient désormais de prendre les mesures nécessaires afin de
pouvoir mettre, à terme, en œuvre un tel placement. En effet, une simple
dette financière ne saurait, à elle seule, faire échec à la volonté de
l’autorité de placer V.________ dans l’institution envisagée. Si cela apparaît
nécessaire pour assurer le financement de celle-ci par le prénommé, il y a
lieu d’instituer une curatelle professionnelle à cet égard. Enfin, l’intéressé
a certes commis des actes répréhensibles au sein de cette institution en
2017. Cependant, l’EMS précité ne s’est pas prévalu de ce motif pour lui
refuser son accès. En outre, les faits remontent désormais à environ trois
ans et le personnel et les pensionnaires ont certainement changé, à tout le
moins en partie. Dans ces circonstances, il convient désormais, comme l’a
d’ailleurs fait le Collège des juges d’application des peines, d’inviter l’OEP

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à procéder à toutes les démarches nécessaires, en trouvant notamment
une solution transactionnelle, afin de débloquer la situation en vue d’une
prochaine réadmission de V.________ à [...], conformément à la
planification envisagée par les intervenants.
2.3.5 Enfin, quand bien même ce qui précède (cf. consid. 2.3.4
supra) va dans le sens de la conclusion principale du recourant, il y a tout
de même lieu de rejeter son recours purement et simplement, dès lors que
la décision attaquée est le refus de la libération conditionnelle de
l’internement prononcé par l’autorité précédente et non une décision de
placement ou de refus de transfert rendue par l’OEP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 900 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2%, par 18 fr., plus la TVA, par 70 fr. 70, soit
à un total arrondi de 989 fr., seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 19 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 avril 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________ est
fixée à 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de V.________,
par 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de V.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/MES/28300/CGY),
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :