vd_gerichte · PE22.023523 · 2024-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
502
PE22.023523/MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 17 décembre 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.________, défenseur d’office de W.________, appelante,
et
W.________, prévenu et intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
A.________ contre le jugement rendu le 8 juillet 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée
notamment contre W.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 juillet 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné W.________, pour
vol par métier, violation de domicile, tentative de violation de domicile,
dommages à la propriété, séjour illégal, exercice d’une activité lucrative
sans autorisation et rupture de ban, à une peine privative de liberté de 30
mois, sous déduction de 389 jours de détention avant jugement (I et II), a
ordonné son maintien en exécution anticipée de peine (IV) et son
expulsion à vie du territoire suisse (VI), et a mis trois quarts des frais de
justice, par 15'086 fr. 25 à sa charge, lesquels comprennent l’indemnité
allouée à son conseil d’office, Me A.________, arrêtée à 4'900 fr., TVA et
débours compris, étant précisé qu’il sera tenu de rembourser ladite
indemnité à l’Etat une fois que sa situation financière le permettra (XV).
B. Par acte du 22 juillet 2024, l’avocate A.________, agissant en
son propre nom, a déposé, auprès de la Chambre des recours pénale, un
recours contre ce jugement en tant qu’il fixait son indemnité de défenseur
d’office, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre
XV de son dispositif en ce sens que les frais de justice sont mis par
16'186 fr. 25 à la charge de W.________, ces frais comprenant son
indemnité de défenseur d’office, par 5'900 fr., TVA et débours compris.
Elle a par ailleurs conclu à ce que les frais de la procédure de recours
soient laissés à la charge de l’Etat et à l’allocation pour elle-même d’une
indemnité pour la procédure de recours qui ne soit pas inférieure à 300 fr.,
TVA comprise, à la charge de l’Etat.

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Elle a en outre produit trois pièces, dont une liste d’opérations
pour les années 2023 et 2024.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 135 al. 3 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 2024, le défenseur d’office peut contester la décision fixant
l’indemnité en usant du moyen de droit permettant d’attaquer la décision
finale.
Selon l’art. 398 al. 1 CPP, l’appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie
de la procédure.
1.2 Au vu de la modification législative du 1er janvier 2024, il y a
lieu de traiter le recours formé par l’avocate A.________ comme un appel.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par le défenseur d’office qui a qualité pour contester le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de Me A.________ est recevable.
1.3 S’agissant d’un appel dirigé exclusivement contre l’indemnité
d’office arrêtée par le jugement d’un tribunal de première instance, la
procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

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3.
3.1 L’appelante conteste le montant de l’indemnité de défenseur
d’office qui lui a été allouée en première instance. Elle soutient en
substance que la réduction opérée par les premiers juges serait arbitraire
et fait au demeurant valoir que la décision serait insuffisamment motivée
et ne lui permettrait pas de comprendre les raisons pour lesquelles une
telle réduction a été opérée.
3.2
3.2.1 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369
consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF
126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, le
juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et
sur lesquels il a fondé sa décision, pour que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 143 III 65
précité ; TF 7B_361/2024 du 15 avril 2024 consid. 2.2). Lorsque l’autorité
statue sur la base d'une liste de frais, elle doit, si elle entend s'en écarter,
au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles elle tient
certaines prétentions pour injustifiées (TF 6B_1341/2019 du 20 février
2020 consid. 2.1 ; TF 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 144 IV 302 consid. 3.1 et les références citées ; ATF 135 I 187 consid.
2.2 ; TF 7B_693/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.2). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la

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partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit. La Cour d’appel pénale dispose d'un
tel pouvoir d'examen, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 398
al. 2 CPP).
3.2.2 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du
for du procès. Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de
ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires
perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de
la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et
en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail,
du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris
part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I
1 consid. 3a et les références citées ; TF 6B_1290/2023 du 19 juillet 2024
consid. 2.1.1 ; TF 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 3.1.1, non
publié à l’ATF 149 IV 91). Dans le Canton de Vaud, l'indemnité horaire de
l’avocat d’office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; CAPE

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21 novembre 2024/487 consid. 2.1 ; CAPE 23 septembre 2024/444 consid.
3.2). L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des
démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont
justifiées par l’accomplissement de la tâche (ATF 141 I 124 précité ; TF
6B_198/2022 du 29 novembre 2022 consid. 2.1.1 ; CAPE 21 novembre
2024/487 précité et les références citées).
3.3 Aux débats de première instance, Me A.________ a produit une
liste d’opérations faisant état, pour l’année 2023, de 890 minutes
d’activité au tarif horaire de 180 fr. et de six vacations à 120 fr., débours à
5 % et TVA au taux de 7,7 % en sus, pour un montant total de 3'665 fr. 57,
et, pour l’année 2024, de 750 minutes et de quatre vacations, débours à 5
% et TVA au taux de 8,1 % en sus, pour un montant total de 3'072 fr. 74.
La procédure s’étant simplifiée aux débats, la liste des opérations pour
l’année 2024 a toutefois été modifiée à la main pendant l’audience par
l’avocate, celle-ci ne réclamant pour cette période plus que 540 minutes
d’activité et trois vacations à 120 fr., débours à 5 % et TVA au taux de 8,1
% en sus, pour un montant total de 2'227 fr. 94.
Le jugement entrepris se borne à indiquer que l’indemnité due
à MeA.________ a été arrêtée à 4'900 fr., TVA et débours compris, « au vu
de son relevé des opérations, de la durée du mandat et de la difficulté de
la cause ». Une telle motivation est effectivement insuffisante et consacre
une violation du droit d’être entendue de l’avocate.
Le jugement devrait donc être annulé dans la mesure où il est
contesté et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision.
Cela étant, à la lecture de la note de frais produite par l’appelante et
annotée par celle-ci au cours des débats, on constate que les opérations
effectuées durant l’année 2023 ont été acceptées telles quelles par les
premiers juges, pour un montant de 3'403 fr. 50, plus la TVA au taux de
7,7 %, par 262 fr. 07, correspondant à un montant total de 3'665 fr. 57. On
comprend par ailleurs, par l’annotation « ok » figurant au bas de la liste

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des opérations modifiée de l’année 2024, que les premiers juges n’ont pas
souhaité retrancher d’opérations supplémentaires à celles déjà réduites en
audience par l’avocate – de 210 minutes et d’une vacation – pour tenir
compte du fait que la procédure s’était simplifiée aux débats.
Dès lors que la réduction contestée résulte manifestement
d’une erreur, que l’appelante a eu l’occasion de s’exprimer et que le
renvoi du dossier au Tribunal correctionnel constituerait une vaine
formalité et compliquerait inutilement la procédure, la violation du droit
d’être entendue de l’appelante peut être réparée dans le cadre de la
procédure d’appel, à titre exceptionnel. Sur la base de la liste des
opérations produite par l’appelante et annotée par celle-ci, il y a ainsi lieu
de retenir, pour l’année 2024, une activité nécessaire de 540 minutes au
tarif horaire de 180 fr., par 1'620 fr., montant auquel s’ajoutent des
débours forfaitaires à concurrence de 5 % des honoraires (art. 3bis al. 1
RAJ), par 81 fr., trois vacations, par 360 fr., et la TVA au taux de 8,1 % sur
le tout, par 166 fr. 94, soit un montant total de 2'227 fr. 94.
Pour les années 2023 et 2024, l’indemnité allouée à Me
A.________ doit ainsi être fixée à 5'893 fr. 50, TVA et débours compris
(3'665 fr. 57 + 2'227 fr. 94).
Les frais de la procédure de première instance à la charge de
W.________ seront augmentés du montant correspondant à la différence
entre l’indemnité allouée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne et celle qu’il y a lieu de retenir au terme de la présente
procédure, soit de 993 fr. 50 (5'893 fr. 50 - 4'900 fr.), pour être arrêtés à
16'079 fr. 75 (15'086 fr. 25 + 993 fr. 50).
4. En définitive, l’appel de Me A.________ doit être admis dans
cette mesure et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
4.1 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),

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seront laissés à la charge de l’Etat, l’appelante obtenant gain de cause
(art. 428 al. 1 CPP).
4.2 L’appelante conclut à l’allocation d’une indemnité qui ne soit
pas inférieure à 300 fr. pour la procédure d’appel. Elle n’invoque ni
investissement particulier, ni frais spécifiques.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens à l'avocat recourant qui agit dans sa propre
cause sans invoquer un investissement particulier et qui ne fait pas valoir
de frais spécifiques (ATF 129 II 297 consid. 5 ; TF 1B_632/2020 du 17 mars
2021 consid. 4 ; TF 2C_45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 3).
Compte tenu de ce qui précède, aucune indemnité ne sera
allouée à l’appelante pour l’exercice de ses droits dans le cadre de la
procédure d’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135, 398 ss, 406 al. 1 let. d, 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 8 juillet 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre XV de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. constate que W.________ s’est rendu coupable de vol par
métier, violation de domicile, tentative de violation de

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domicile, dommages à la propriété, séjour illégal et exercice
d’une activité lucrative sans autorisation et de rupture de ban ;
II. condamne W.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, sous déduction de 389 (trois cent huitante-
neuf) jours de détention avant jugement ;
III. constate que W.________ a subi 23 (vingt-trois) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 12 (douze) jours de détention soient déduits de
la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral ;
IV. ordonne le maintien de W.________ en exécution
anticipée de peine ;
V. dit que W.________ est le débiteur de […] SA et lui doit
immédiat paiement du montant suivant :
- 18'421 fr. 75 (dix-huit mille quatre cent vingt et un francs et
septante-cinq centimes) à titre de dommages-intérêts ;
VI. ordonne l’expulsion à vie de W.________ du territoire
suisse ;
VII. ordonne la confiscation de la somme de 210 fr. (deux
cent dix francs) séquestrée en mains de W.________ sous fiche
n° 38658 et sa dévolution à l’Etat, en imputation des frais de
justice mis à sa charge ;
VIII. inchangé ;
IX. inchangé ;
X. inchangé ;
XI. dit que N.________ et W.________ sont les débiteurs
solidaires de [...] et lui doivent immédiat paiement de la somme
nette de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dommages-
intérêts ;
XII. inchangé ;
XIII. ordonne la confiscation de la somme de 616 fr. 60 (six
cent seize francs et soixante centimes) séquestrée en mains
de W.________ et de N.________ sous fiche n° 38656 et sa
dévolution à l’Etat ;

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XIV. ordonne la confiscation en vue de leur destruction des
produits stupéfiants et objets séquestrés sous fiches n° 38520,
et sous fiches S23.004449 et S23.004448 ;
XV. met trois quarts des frais de justice, par 16'079 fr. 75, à
la charge de W.________, lesquels comprennent l’indemnité
allouée à son conseil d’office, Me A.________, arrêtée à 5'893 fr.
50, TVA et débours compris, étant précisé qu’il sera tenu de
rembourser ladite indemnité à l’Etat une fois que sa situation
financière le permettra ;
XVI. inchangé."
III. Les frais d'appel, par 880 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Aucune indemnité n’est allouée à Me A.________ pour la
procédure d’appel.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me A.________,
- M. W.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :