vd_gerichte · JJ20.031679 · 2021-01-18 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ20.031679-210036
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 59, 60 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Ecublens, intimée, et [...], à Ecublens, contre l’autorisation de procéder
rendue le 30 novembre 2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec L.________, à
Ecublens, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par requête de conciliation du 5 août 2020 déposée auprès de
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix
ou le premier juge), L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, en
substance au paiement par R.________ d’un montant de 1'023 fr. 85, plus
intérêts à 5% l’an dès le 7 janvier 2019, et de la somme de 100 fr., sans
intérêts, à titre de factures dentaires impayées.
Le 25 novembre 2020, la juge de paix a tenu une audience de
conciliation. La tentative de conciliation ayant échoué, une autorisation de
procéder a été notifiée aux parties le 30 novembre 2020. Aux termes de
cette autorisation de procéder, les frais de la procédure de conciliation,
arrêtés à 150 fr., ont été mis à la charge de L.________.
2. Par acte du 11 décembre 2020, R.________ et [...] ont interjeté
un recours contre ladite autorisation de procéder tendant à ce qu’une
« nouvelle solution » soit trouvée et à ce que les frais soient « annulés ».
Ils ont également conclu à la récusation du premier juge.
3.
3.1 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), soit en l'occurrence la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est irrecevable le
recours interjeté auprès de la cour cantonale et dirigé contre l'autorisation
de procéder délivrée par une autorité de conciliation, sous réserve de la
décision qu’elle comporte en matière de frais (CREC 11 décembre
2018/375 consid. 4). Il incombe au juge compétent, devant lequel la
demande doit être déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se
prononcer, dans le cadre de l'examen – d'office – des conditions de

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recevabilité (art. 59 CPC), quant à la validité de l'autorisation de procéder
(ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3 ; CREC 19 mars
2019/97 consid. 4),
3.2 La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l’annulation ou la réforme de la décision attaquée
(ATF 128 II 34 consid. 1.b ; ATF 127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du
12 mars 2015 consid. 4.3, publié in RSPC 2015 p. 218 avec note de
Trezzini), respectivement un avantage concret (ATF 145 III 42 consid.
3.2.1). L’absence d’un tel intérêt, qui doit être constatée d’office (art. 60
CPC), entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou du recours (CACI 7 juillet
2014/369).
Les tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts sont
directement touchés par la décision contestée (Jeandin, Commentaire
Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, n. 13
ad rem. prél. 308-334 CPC et réf. cit.).
3.3 En l’espèce, [...] n’est pas partie à la procédure opposant
R.________ et L.________ objet du recours. Il ne fait aucunement valoir que
ses intérêts seraient directement touchés par l’autorisation de procéder
contestée.
Le recours, en tant qu’il émane de lui, est irrecevable.
Pour sa part, la recourante perd de vue qu’à la suite de l’échec
de la procédure de conciliation, le premier juge a uniquement constaté cet
échec et a autorisé L.________ à procéder par le dépôt d’une demande au
fond conformément à l’art. 209 al. 1 CPC. Elle n’a en revanche pas accordé
à celui-ci ses conclusions, qu’elle n’a fait que citer. Ce nonobstant, la
recourante ne pouvait pas, au vu de ce qui précède, former recours contre
l’autorisation de procéder.
Par ailleurs, la juge de paix a mis l’intégralité des frais
judiciaires à la charge de l’intimé, de sorte que la recourante n’a aucun

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avantage à obtenir leur « annulation ». Faute d’intérêt, la recourante n’a
pas qualité pour recourir pour faire réformer ou annuler l’autorisation de
procéder sur ce point.
Enfin, s’agissant de la récusation de la juge de paix, celle-ci a
été définitivement tranchée par arrêt de la Cour administrative du 23
novembre 2020 (n° 40), arrêt définitif et exécutoire. Les griefs formés
contre d’autres procédures sont au surplus impropres à fonder la qualité
pour recourir de la recourante dans la présente procédure, respectivement
à modifier la décision rendue dans celle-ci.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. [...],
- Mme R.________,
- M. Pascal Stouder, aab (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :