vd_gerichte · PE18.017791 · 2019-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
529
PE18.017791-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 127 al. 3 CPP; 12 let. c LLCA
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2019 par R.________
et D.________ contre l’ordonnance de refus de représentation rendue le 27
mai 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause n° PE18.017791-MYO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 23 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné chacun des époux
R.________ et D.________, nés respectivement en 1971 et 1972,
ressortissants chinois, pour comportement frauduleux à l’égard des
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autorités au sens de l’art. 118 al. 1 LEtr (Loi sur les étrangers; depuis le 1er
janvier 2019 : LEI, Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration; RS
142.20), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant
deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
dans le délai qui sera imparti.
Il était reproché aux prévenus d’avoir, en leur qualité
commune d’employeurs et d’exploitants du restaurant à l’enseigne « [...]
», sis à Vevey, frauduleusement obtenu le renouvellement du permis de
séjour annuel de l’un de leurs employés, [...], né en 1986, ressortissant
chinois. Ils auraient ainsi employé ce travailleur en violation du salaire
minimum prévu par la CCNT, tout en déclarant respecter cette convention
dans leur demande de renouvellement du permis de séjour de l’intéressé.
Ces faits ont fait l’objet d’une dénonciation du Service de l’emploi (P. 4).
b) Le 6 décembre 2018, D.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale (P. 5 et 6/1). R.________ en a fait de même par pli
séparé le même jour (P. 7/1).
c) Le 27 décembre 2018, l’avocat Jean-Michel Duc, disant agir
au nom des prévenus en qualité de défenseur de choix au bénéfice de
deux procurations produites (P. 10/2 et 10/3), a demandé à recevoir copie
des dossiers complets les concernant (P. 10/1).
Le 28 décembre 2018, la Procureure lui a adressé le dossier
demandé, tout en invitant l’avocat à lui indiquer lequel des deux prévenus
il représentait. La magistrate considérait qu’il pourrait y avoir un conflit
d’intérêts, de sorte qu’il ne lui paraissait pas opportun qu’un unique
avocat représentât les deux prévenus (P. 11).
Dans des déterminations du 14 janvier 2019, l’avocat Jean-
Michel Duc a contesté tout conflit d’intérêts. Il a ajouté qu’une défense
séparée renchérirait et alourdirait la procédure (P. 12).

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Représentés par la stagiaire de Me Jean-Michel Duc, les deux
prévenus ont été entendus séparément, mais en présence l’un de l’autre,
par le Ministère public le 9 avril 2019; il a été procédé avec l’assistance
d’un interprète (PV aud. 1 et 2).
Par écriture du 7 mai 2019, la Procureure a fait part à l’avocat
Jean-Michel Duc de ce qui suit :
« (…) Après examen des déclarations des prévenus du 9 avril
2019, j’ai décidé de renvoyer la cause devant le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois.
Le risque de conflit d’intérêt est maintenant manifeste, de
sorte que je vous invite à m’indiquer, dans les dix jours, quel prévenu
vous représentez, conformément à la jurisprudence fédérale en la matière.
(…). » (P. 20).
L’avocat Jean-Michel Duc a maintenu sa position dans des
déterminations du 17 mai 2019. Il a requis la magistrate de reconsidérer
sa décision, à tout le moins de la motiver (P. 21).
B. Par ordonnance du 27 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que Me Jean-Michel Duc n’était
autorisé à représenter ni R.________, ni D.________, dans le cadre de la
présente procédure pénale (I), les frais suivant le sort de la cause au fond
(II).
La Procureure a considéré que le risque de conflit d’intérêts
était manifeste au vu du manque de précision entachant les déclarations
des prévenus quant à leurs rôles respectifs dans les faits incriminés, ce
d’autant qu’à la question de savoir qui se chargeait de la gestion
administrative du restaurant, R.________ avait désigné sa co-prévenue.
C. Par acte du 11 juin 2019, R.________ et D.________, agissant
conjointement, ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation, l’avocat Jean-Michel Duc étant autorisé à
les représenter dans la procédure pénale ouverte contre eux pour

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comportement frauduleux à l’égard des autorités, subsidiairement que
l’avocat ne soit autorisé à ne représenter que D.________. Ils ont requis
l’effet suspensif.
Par décision du 12 juin 2019, le Président de la Chambre des
recours pénale a admis la requête d’effet suspensif, l’avocat Jean-Michel
Duc étant autorisé à représenter les deux prévenus jusqu’à droit connu sur
le recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
lettre du 27 juin 2019, implicitement conclu à son rejet.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance d'interdiction de représentation peut être
attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]; CREP 24 novembre
2016/713 consid. 1; CREP 10 mai 2011/160, publié au JdT 2011 III 74
consid. 1; CREP 7 juin 2011/209 consid. 1) auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV, [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]). Le recours doit être envoyé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art.
396 al. 1 CPP).
La qualité pour recourir appartient aussi bien au prévenu
(CREP 24 novembre 2016/713 consid. 1) qu’à l’avocat (cf. CREP 26 mars
2014/229 consid. 1), ce participant à la procédure justifiant d’un intérêt
juridique propre au maintien de ses mandats.
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai et les formes prévus par la
loi, contre une ordonnance d’interdiction de représentation, par des

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personnes ayant toutes qualité pour recourir, le présent recours est
recevable.
2.
2.1 Les recourants font valoir qu’ils toujours donné, jusqu’à
maintenant, une version identique des faits, y compris quant à leur rôle
personnel respectif : tous deux affirment que c’est l’épouse qui a rempli le
formulaire parce que l’époux ne maîtrise pas le français et qu’aucun des
deux n’a jamais eu l’intention de cacher aux autorités administratives
compétentes le salaire de leur employé [...] pour le renouvellement de son
permis de séjour.
2.2 A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut
défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à
la procédure dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La
défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les
règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la LLCA (Loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61). Il
s'agit en particulier du principe énoncé à l'art. 12 let. c LLCA, qui
commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et
ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de
l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin
et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à
l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3). Le Tribunal fédéral a
souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double
représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les
intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure
de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de
diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1; ATF
138 II 162 consid. 2.5; ATF 135 II 145 consid. 9.1; TF 1B_376/2013 du 18
novembre 2013 consid. 3; TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid.
1.2.2; TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, publié à la SJ 2010 I
p. 433).

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Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les
intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte
de conflit d'intérêts (TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2).
Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès,
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa
capacité de défendre l'un de ses clients – notamment en cas de défense
multiple –, et en évitant qu'un mandataire ait la possibilité d’utiliser au
détriment d’un ancien client des connaissances acquises lors du mandat
que celui-ci lui avait confié, étant à cet égard rappelé que l'impossibilité de
représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (cf. ATF 141 IV
257 précité, ibid.; ATF 138 II 162 précité consid. 2.5.2; TF 1B_376/2013 du
18 novembre 2013 précité, ibid.).
Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale
s'agissant de la défense des prévenus. En effet, en cas de représentation
multiple – et même si l'avocat entend adopter une stratégie commune et
plaider pour l'ensemble de ses mandants l'acquittement –, il ne peut pas
être exclu qu'à un moment donné, l'un des prévenus tente de reporter ou
de diminuer sa propre culpabilité sur les autres (ATF 141 IV 257 précité
consid. 2.1 et les réf. citées; TF 1B_354/2016 du 1er novembre 2016
consid. 3.1). Dans un tel cas, la représentation multiple peut donner lieu à
une poursuite disciplinaire de l’avocat (cf. not. CAVO 2/2017 du 15 février
2017 consid. 2)
En revanche, si les participants donnent une version des faits
identique et que leurs intérêts ne divergent pas, une défense commune
est acceptable (TF 1B_613/2012 du 29 janvier 2013 consid. 2.2; TF
1B_7/2009 du 16 mars 2009 consid. 5.8, non publié aux ATF 135 I 261;
CREP 10 mai 2011/200, publié au JdT 2011 III 74; Fellmann, in :
Fellmann/Zindel [éd.] : Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd., Zurich
2011, n. 7 ad art. 12 LLCA).
2.3 En l’espèce, la version des faits des deux recourants est
identique. Tous deux déclarent que le formulaire a été rempli par l’épouse,
dès lors que le mari ne maîtrise pas le français, et qu’aucun d’eux n’a eu

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le dessein de cacher le salaire de leur employé à l’autorité compétente
pour renouveler son permis de séjour. En l’état de la cause, on ne discerne
pas comment les recourants pourraient se retrouver en position de parties
adverses, l’épouse contestant sa culpabilité au motif qu’elle n’avait pas
d’intention de tromper l’autorité et l’époux au motif qu’il n’a pas rempli de
formulaire – ce que l’épouse admet – et qu’il n’a jamais eu d’intention de
tromper l’autorité.
Certes, les auditions des prévenus ont révélé une certaine
confusion quant aux rôles respectifs des époux dans la gestion de leur
établissement, même si la description faite par l’époux (PV aud. 2, lignes
137-141) en présence de sa femme n’a pas suscité de réaction de la part
de celle-ci. Quoi qu’il en soit de la répartition des tâches, il n’en reste pas
moins que les prévenus ont la même défense. Ils font ainsi valoir, d’abord,
que c’était leur employé qui, voyant leurs difficultés, a demandé une
réduction de son salaire « aux environs du 20 décembre 2014 » (PV aud.
2, lignes 59 et 63). Ils soutiennent ensuite qu’ils ne savaient pas que
l’exigence du salaire conventionnel minimal de 5'000 fr. valait aussi pour
le renouvellement du permis B du travailleur. Ils prétendent enfin que leur
fiduciaire ne leur avait fourni aucune information, pas plus que la Police
cantonale du commerce ou l’administration fiscale, leur ignorance étant
favorisée par leur méconnaissance du français oral ou écrit. Aucun de ces
moyens de défense n’implique que l’un des prévenus ne soit tenté
d’accabler l’autre si peu que ce soit.
Partant, même en examinant la cause du point de vue le plus
théorique, il apparaît invraisemblable que, dans une telle configuration, les
recourants soient amenés à soutenir des thèses subsidiaires divergentes.
En l’état, on ne discerne ainsi pas qu’elle pourrait être l’origine
d’un conflit d’intérêts de l’avocat commun des parties. Cela étant, si l’un
ou l’autre des prévenus devait changer de version des faits, partant de
stratégie de défense, leur représentant devrait renoncer aux deux
mandats.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Les recourants consorts, qui ont procédé avec l’assistance
d’un avocat de choix et qui ont obtenu gain de cause, ont droit,
solidairement entre eux, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP).
Il convient de retenir une activité raisonnable de trois heures
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), honoraires
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 70 fr. 70,
l’indemnité s’élevant ainsi à 988 fr. 70.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 27 mai 2019 est annulée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et
septante centimes) est allouée à R.________ et à D.________,
solidairement entre eux, pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour R.________ et D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :