vd_gerichte · DA21.012097 · 2021-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
704
DA21.012097
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 août 2021
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge présidant
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 29 et 30 Cst. ; 79 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et 80 al. 6 LEI ; 9 LPA-
VD
Statuant sur le recours interjeté le 26 juillet 2021 par A.______
contre l’ordonnance rendue le 15 juillet 2021 par le Tribunal des mesures
de contrainte, sur la demande de récusation déposée par l’intéressé le 26
juillet 2021 à l’encontre du « jury du Tribunal cantonal qui a rendu l’arrêt
du 6 juillet 2021 » et de « la Présidente du Tribunal des mesures de
contrainte qui a rendue (sic) l’ordonnance du 15 juillet 2021 » et sur la
requête de mesures provisionnelles déposée par courriel le 10 août 2021
dans la cause n° DA21.012097, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
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A. a) A.______, né en 1989, originaire de la République du Congo
(Brazzaville), a été définitivement débouté de sa demande d’asile, qu’il a
présentée le 26 septembre 2019, et son renvoi de Suisse est définitif. En
effet, par arrêt du 3 janvier 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté
le recours déposé contre la décision du 4 décembre 2019 rejetant sa
demande d’asile. En outre, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) et respectivement le Tribunal administratif fédéral, ont déclaré
irrecevables les demandes de réexamen déposées les 22 janvier 2020, 30
mars 2021 et 14 juin 2021, respectivement les recours formés contre
lesdites décisions d’irrecevabilité. En dernier lieu, le 17 juin 2021, le SEM
n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen fondée sur les
craintes de l’intéressé en cas de retour dans son pays, considérant que les
décisions des 4 décembre 2019 et 3 janvier 2020 avaient jugé que ses
allégations étaient invraisemblables et que ses assertions se limitaient à
de simples affirmations qu’aucun élément concret ne venait étayer ; il a
en outre réaffirmé que la décision du 4 décembre 2019 était entrée en
force et exécutoire.
Par courrier du 24 janvier 2020, le Centre fédéral pour
requérants d'asile a annoncé au Service de la population (ci-après : SPOP)
la disparition de A.______ depuis le 19 janvier 2020. Dès lors, le prénommé
a été inscrit au moniteur de recherche de la police (RIPOL).
Par courrier du 23 mars 2020, A.______ a demandé au SPOP à
bénéficier des prestations d'aide d'urgence, qui lui ont été octroyées
durant la période de confinement liée au Covid-19.
L'intéressé s'est présenté à la convocation du 5 août 2020 du
SPOP, afin d'effectuer un entretien de départ, lors duquel il a, entre autres,
expressément déclaré refuser de quitter la Suisse.
Les vols à destination de la République du Congo (Brazzaville)
ayant repris, un vol a pu être réservé pour le 8 novembre 2020. Le plan de
vol a été dûment notifié à l'intéressé le 29 octobre 2020. Malgré cela,
A.______ ne s'est pas présenté à l'aéroport en date du 8 novembre 2020.

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Dès lors, une assignation à résidence a été prononcée par le SPOP dès le 9
novembre 2020.
Une réquisition a été adressée le 9 décembre 2020 à la Police
cantonale afin d'organiser le départ de Suisse de l’intéressé. Par
ordonnance du 21 décembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte
a ordonné la perquisition du logement de A.______ dès le 4 janvier 2021.
Un départ a été fixé au 15 janvier 2021 à destination de
Brazzaville. Ce vol a été annulé pour des raisons organisationnelles et un
nouveau départ a été organisé pour le 17 février 2021. A.______ a refusé
de se soumettre à un test PCR et d'embarquer sur ce vol.
b) Le 15 janvier 2021, le SPOP a ordonné la mise en détention
de A.______ pour une durée de trois mois, sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 et 4 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20). Par décision du même jour, le Tribunal des
mesures de contrainte a désigné Me Coralie Germond en qualité de
défenseur d’office de celui-ci.
c) Par ordonnance du 17 janvier 2021, le Tribunal des mesures
a confirmé que l’ordre de détention du SPOP était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation. Cette autorité a constaté que, par
décision du 4 décembre 2019, le SEM avait rejeté la demande d’asile que
l’intéressé avait déposée le 26 septembre 2019 et lui avait imparti un
délai de départ au 20 décembre 2019 précisant que, faute de quoi, il
s’exposerait à une détention en vue de l’exécution de son renvoi ; que, par
arrêt du 3 janvier 2020, le Tribunal administratif fédéral avait rejeté le
recours formé contre cette décision ; que, par courrier du 13 janvier 2020,
le SEM avait imparti un nouveau délai de départ au 27 janvier 2020 ; que
le Centre fédéral pour requérants d’asile ayant annoncé au SPOP par
courrier du 24 janvier 2020 que celui-ci avait disparu depuis le 19 janvier
2020, il avait été inscrit au RIPOL ; que, par arrêt du 26 février 2020, le
Tribunal administratif fédéral avait déclaré irrecevable la demande de
révision formée par celui-ci ; qu’il avait réapparu, ayant demandé à

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pouvoir bénéficier de l’aide d’urgence par courrier du 23 mars 2020 ; qu’il
s’était présenté le 5 août 2020 pour un entretien de départ et qu’à cette
occasion, il avait déclaré qu’il refusait de quitter la Suisse ; qu’un plan de
vol avait été établi le 21 octobre 2020 qui lui avait été notifié le 29 octobre
2020 ; qu’il ne s’était pas présenté à l’aéroport le 8 novembre 2020 ;
qu’une assignation à résidence lui avait dès lors été notifiée par le SPOP à
compter du 9 novembre 2020 et pour une durée de six mois ; qu’un
nouveau vol avait été fixé pour le 15 janvier 2021 ; que ce vol n’avait
toutefois pas pu avoir lieu, de sorte qu’un nouveau vol devait être
organisé. Le Tribunal des mesures de contrainte en a déduit que, bien que
l’intéressé fasse l’objet d’une mesure de renvoi définitive et exécutoire,
son comportement tendait à démontrer qu’il n’était pas disposé à
collaborer avec les autorités en vue de l’exécution dudit renvoi dans son
pays d’origine ; lors de son audition par le tribunal, il avait réaffirmé qu’il
refusait catégoriquement d’y retourner tant que les autorités actuelles
étaient au pouvoir ; le tribunal a considéré que, dans ces conditions,
l’assignation à résidence ne constituait plus une mesure suffisante pour
assurer son renvoi, ce d’autant que, selon un rapport du SPOP produit lors
de cette audience, il apparaissait que A.______ avait requis lors d’une visite
à ce service du 18 décembre 2020 un permis de séjour et le statut de
réfugié et indiqué que s’il fallait venir avec une bombe pour se faire
entendre il le ferait.
d) Le 18 février 2021, le SPOP a demandé au SEM l'inscription
de l'intéressé sur le prochain vol spécial vers Brazzaville. Ne sachant pas
dans quel délai un vol spécial pourrait être organisé, le SPOP a également
mandaté la Police cantonale vaudoise pour étudier la possibilité
d'organiser un vol accompagné (DEPA). Toutefois, en raison des
contraintes liées à la situation sanitaire actuelle, le vol DEPA initialement
prévu pour le 30 mars 2021 n'a pas pu être exécuté.
e) Par efax et courrier du 31 mars 2021, Me Coralie Germond,
constatant que son client souhaitait être représenté par un autre
mandataire, Z.______, et que le lien de confiance était donc rompu, a
sollicité d’être relevée de sa mission. Le même jour, le Tribunal des

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mesures de contrainte a désigné Me Albert Habib, avocat à Lausanne, en
qualité de défenseur d’office en remplacement de Me Coralie Germond.
f) Par décision du 1er avril 2021, le SEM n'est pas entré en
matière sur la demande de réexamen déposée par le mandataire privé de
A.______.
Ensuite du recours du prénommé contre cette décision, le
Tribunal administratif fédéral a ordonné des mesures superprovisionnelles
le 13 avril 2021 et a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi de
l'intéressé.
g) Le 14 avril 2021, le SPOP a ordonné la prolongation de la
détention administrative de A.______ pour une durée supplémentaire de
trois mois, soit du 15 avril au 15 juillet 2021, sur la base de l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEI.
h) Par ordonnance du 16 avril 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 15 avril 2021
par le SPOP à A.______, détenu à l’Etablissement de Frambois, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation, pour autant que
la détention administrative soit limitée à une durée de deux semaines, soit
jusqu’au 29 avril 2021, en attente de la décision du Tribunal administratif
fédéral s'agissant des mesures superprovisionnelles.
i) Par décision du 16 avril 2021, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté la demande de mesures superprovisionnelles et confirmé
que l'intéressé restait tenu de quitter la Suisse.
j) Par arrêt du 19 avril 2021 (n° 344), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevables le recours déposé par Z.______ au nom de
A.______ contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du 31
mars 2021, ainsi que les actes déposés subséquemment les 14, 15 et 16
avril 2021. Elle a considéré que tous ces actes, parvenus seulement sur la

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boîte email du greffe pénal du Tribunal cantonal, ne revêtaient pas la
forme écrite exigée par l’art. 396 al. 1 CPP.
k) Par arrêt du 23 avril 2021 (n° 365), la Chambre des recours
pénale a confirmé l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
16 avril 2021. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé
contre cet arrêt par Z.______ au nom de A.______ (TF 2C_353/2021 du 30
avril 2021).
l) Le 28 avril 2021, le SPOP a ordonné la prolongation de la
détention administrative de A.______ jusqu'au 15 juillet 2021, à compter du
29 avril 2021.
Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à
l’intéressé et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte.
m) Par ordonnance du 30 avril 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de prolongation de la détention
administrative de A.______, notifié le 28 avril 2021 par le SPOP, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I)
et a dit que les frais de cette ordonnance étaient laissés à la charge de
l’Etat (II).
Le premier juge a considéré qu’il existait toujours des
éléments concrets qui laissaient penser que le prénommé ne se
conformerait pas à son renvoi dans son pays d'origine. Partant, la
prolongation de la détention administrative de l'intéressé était justifiée,
d'autant plus qu'elle s'exécutait à l'Etablissement de Frambois, où les
conditions de détention étaient adéquates, proportionnées et adaptées en
vue d'assurer l'exécution du renvoi. Aucune mesure moins attentatoire à
la liberté personnelle de A.______ n'était apte à assurer efficacement son
renvoi en République du Congo (Brazzaville). En outre, le SPOP avait
ordonné la prolongation de la détention administrative de l'intéressé
jusqu'au 15 juillet 2021, à compter du 29 avril 2021. Une telle durée
apparaissait proportionnée et indispensable à l'organisation d'un vol DEPA

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ou d’un vol spécial à destination du pays précité. Pour ces motifs, la
prolongation du placement en détention administrative du prénommé était
conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation de la détention.
n) Par arrêt du 25 mai 2021 (n° 469), la Chambre des recours
pénale a annulé l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 30
avril 2021 et renvoyé la cause à ce tribunal pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
La Chambre des recours pénale a considéré qu’en refusant à
A.______ le droit de se faire représenter et d’être assisté par Z.______,
mandataire de son choix, le premier juge avait violé le droit d’être
entendu du recourant. Cette violation conduisait à l’annulation de
l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures
de contrainte pour nouvelle décision, après avoir octroyé au recourant la
possibilité de se faire représenter et d'être assisté par Z.______. Le premier
juge devait en outre relever [...] de son mandat de défenseur d’office et
l’indemniser pour les opérations effectuées jusque-là.
o) Les 14 et 15 juin 2021, A.______ a demandé de récusation
« des personnes ayant déjà [traité son] dossier » au sein du Tribunal des
mesures de contrainte.
p) Par ordonnance du 15 juin 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte, après consultation du dossier par Z.______, mandataire de choix
de A.______ et audition de l’intéressé en présence de son mandataire, a
confirmé que l’ordre de prolongation de la détention administrative du 23
avril 2021 de A.______, notifié le 28 avril 2021 par le SPOP, était conforme
aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I) et a dit
que les frais de cette ordonnance étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a considéré que A.______, par ses déclarations
et au regard de son comportement passé, persistait à s'opposer aux
décisions prises par les autorités. Il a relevé en outre que l’intéressé avait
la possibilité de quitter la Suisse par ses propres moyens mais qu'il n'en

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avait rien fait. Il a retenu que, selon un rapport du SPOP, A.______, qui
n'avait pas la qualité de réfugié, avait, lors d'une visite à ce service du 18
décembre 2020, exigé un permis de séjour et le statut de réfugié précisant
que « s'il fallait venir avec une bombe pour se faire entendre il le ferait » ;
que l'intéressé avait ainsi fait montre d'un comportement non seulement
oppositionnel, mais également menaçant ; qu’il n'avait pas respecté les
décisions prises à son encontre, et ce à plusieurs reprises ; que ses
réponses étaient ambiguës et inconstantes, et que, contrairement à ce
qu'indiquait la défense, il n'avait jamais été question de renvoyer
l'intéressé à Kinshasa, soit en République démocratique du Congo (RDC),
mais bien en République du Congo (Brazzaville), comme cela ressortait
des pièces versées au dossier (P. 12, I. 75ss ; P. 13, 13/1 et 13/2), dont
notamment le plan de vol du 29 octobre 2020 que l'intéressé avait refusé
de signer. Pour le premier juge, la prolongation de la détention
administrative de l'intéressé était dès lors justifiée, d'autant qu'elle
s'exécutait à l'Etablissement de Frambois, où les conditions de détention
étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'assurer
l'exécution du renvoi. Aucune mesure moins attentatoire à la liberté
personnelle de l’intéressé n'était apte à assurer efficacement son renvoi
en République du Congo (Brazzaville). Pour ces motifs, la prolongation du
placement en détention administrative du prénommé apparaissait
conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation de la détention. Le
SPOP ayant ordonné la prolongation de la détention administrative de
l'intéressé jusqu'au 15 juillet 2021, une telle durée, ne dépassant pas six
mois, apparaissait au premier juge, vu les démarches concrètes en cours,
proportionnée et indispensable à l'organisation d'un vol DEPA ou vol
spécial à destination du pays précité.
Statuant sur le siège le 15 juin 2021, la Présidente du Tribunal
des mesures de contrainte a également rejeté la demande de récusation.
Elle l’a toutefois transmise, le 16 juin 2021, à la Cour de céans,
accompagnée de déterminations.
q) Par arrêt du 6 juillet 2021 (n° 582), la Chambre des recours
pénale a confirmé l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du

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15 juin 2021, et a rejeté la demande de récusation déposée les 14 et 15
juin 2021 par A.______ à l’encontre « des personnes ayant déjà [traité son]
dossier » au sein du Tribunal des mesures de contrainte.
S’agissant de la détention à des fins d’expulsion, la Chambre
des recours pénale a notamment considéré que le recourant ne coopérait
manifestement pas à son départ. La détention administrative en vue
d’exécuter le renvoi de l’intéressé demeurait ainsi pleinement justifiée
pour les motifs prévus l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. Par ailleurs, le
recourant faisant valoir qu’il risque la torture et d’autres traitements
inhumains s’il était renvoyé dans son pays d’origine, reprochant au
Tribunal administratif fédéral de n’avoir pas pris au sérieux les motifs
d’asile invoqués en procédant à une appréciation anticipée et sommaire,
la Chambre des recours a rappelé qu’il ne lui appartenait pas d’examiner
la licéité et l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Dans la mesure où des
démarches avaient été accomplies par le SPOP, le 17 juin 2021 encore,
pour exécuter le renvoi du recourant, il n’existait pas de motif juridique ou
matériel au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI de lever la détention
administrative, laquelle demeurait mesure proportionnée. En revanche, la
Chambre des recours a exclu que le SPOP attende jusqu’à la fin de l’année
l’organisation d’un vol spécial par le SEM. Des mesures concrètes devaient
ainsi être prises pour l’exécution du renvoi avant la fin de l’année, faute
de quoi la détention administrative pourrait devoir être levée.
S’agissant de la demande de récusation, la Chambre des
recours a notamment retenu que l’intéressé n’avait fait valoir aucun motif
concret contre l’un ou l’autre des magistrats du Tribunal des mesures de
contrainte, sinon qu’ils avaient déjà rendu par le passé des décisions en sa
défaveur – ce qui ne fondait pas en soi une suspicion légitime de partialité.
En outre, le fait que le tribunal précité avait siégé dans la même
composition les 15 juin et 30 avril 2021 n’enfreignait pas le principe de
dessaisissement ni ne constituait un indice de prévention, puisque la
décision du 30 avril 2021 avait été annulée et la cause renvoyée au
premier juge.

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r) Par requête du 7 juillet 2021 adressée au Tribunal des
mesures de contrainte, le SPOP a sollicité la prolongation de la détention
administrative de A.______ pour une durée supplémentaire de trois mois,
indiquant être en attente de l’organisation d’un vol spécial à destination
de la République du Congo (Brazzaville), précisant que ce vol devrait avoir
lieu d’ici fin 2021.
s) Par déterminations spontanées du 8 juillet 2021, et
écritures des 9 et 10 juillet 2021, toutes adressées seulement par efax,
A.______ a conclu à sa libération immédiate.
t) Le 10 juillet 2021, A.______ a déposé auprès du Tribunal
fédéral un acte de recours contre l’arrêt du 6 juillet 2021 (n° 582) de la
Chambre des recours pénale. La cause a été enregistrée sous référence
2C_560/2021.
B. Par ordonnance du 15 juillet 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation, pour une durée de trois mois, de la
détention de A.______, actuellement détenu au sein de l'Etablissement de
Frambois, soit jusqu'au 15 octobre 2021 (I) et a dit que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
Le premier juge s’est référé intégralement à ses précédentes
décisions, ainsi qu’aux arrêts de la Cour de céans des 23 avril (n° 365) et
25 mai (n° 469) et 6 juillet 2021 (n° 582), qui conservaient toute leur
actualité. Le manque de collaboration de l’intéressé à son renvoi en
République du Congo (Brazzaville) demeurant manifeste, le Tribunal des
mesures de contrainte a considéré que les conditions de la détention
administrative étaient toujours réalisées. En outre, il n’était pas exclu
qu'un vol spécial puisse être organisé prochainement, voire à tout le
moins avant la fin de l'année 2021, comme indiqué par le SPOP, soit dans
la durée maximale de détention de 18 mois.
C. Par acte non daté, posté sous pli recommandé le 26 juillet
2021, Z.______, agissant au nom de A.______, a recouru auprès de la

- 11 -
Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du 15 juillet 2021, en
concluant à son annulation et à la mise en liberté de son mandant. Il a en
outre requis que l’effet suspensif soit accordé au recours, alléguant
l'existence d'un risque de torture si son mandant était renvoyé dans son
pays d'origine. Il a sollicité « l’assistance judiciaire partielle », soit la
dispense « du paiement d’une avance de frais et de la fourniture de
sûretés pour les dépens et d’éventuels frais judiciaires ». Il a également
conclu à l’allocation de dépens à hauteur de 6'000 francs. Enfin, il a
demandé la récusation du « jury du Tribunal cantonal qui a rendu l’arrêt
du 6 juillet 2021 (CREP 6 juillet 2021/582, réd.). » et de « la Présidente du
Tribunal des mesures de contrainte qui a rendue (sic) l’ordonnance du 15
juillet 2021 »
Par décision du 28 juillet 2021, la Vice-présidente de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif dans la mesure de sa
recevabilité, au motif que l'objet du recours soumis à la Cour de céans
n'était pas la décision de renvoi prononcée contre lui, qui était entrée en
force et dont il avait requis – en vain – par trois fois le réexamen, mais la
prolongation pour trois mois de la décision de détention administrative. De
toute manière, le motif allégué, à savoir l'existence d'un risque de torture
en cas de renvoi, n’était pas étayé par un quelconque moyen de preuve,
et il ressortait du dossier que les autorités administratives fédérales
successivement saisies n'avaient pas jugé crédibles les allégations émises
par le recourant sur ce point. Enfin, elle a relevé que la Cour de céans
statuerait sur le recours sitôt que le SPOP se serait déterminé.
Par avis du 28 juillet 2021, la Cour de céans a invité le SPOP à
se déterminer sur le recours, dans un délai non prolongeable de 7 jours, et
à avertir en tous les cas si le renvoi de l’intéressé avait été exécuté, de
façon à éviter qu’une décision sur recours ne fût rendue alors que celui-ci
n’aurait plus d’objet.
Par courriel du 30 juillet 2021, adressé à 15h47 sur la boîte
efax « TC pénal », Z.______ agissant depuis l’adresse « [...] », a
communiqué en copie un courriel intitulé « prise de position dans l’affaire

- 12 -
2c_560/2021 » destiné à la Chancellerie du Tribunal fédéral, accompagné
de trois pièces.
Le 30 juillet 2021, le SPOP s’est déterminé sur le recours, en
concluant à son rejet.
Par courriel du 2 août 2021 accompagné d’une pièce, adressé
à 12h42 sur la boîte efax « TC pénal », Z.______, agissant depuis l’adresse
« [...] », s’est déterminé spontanément sur les déterminations du SPOP du
30 juillet 2021.
Le 2 août 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a
indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le recours, ajoutant qu’il n’avait
pas été informé, à ce jour, de l’exécution de la mesure de renvoi.
Par lettre du 5 août 2021, le SPOP a indiqué qu’une erreur
s’était glissée dans ses déterminations du 30 juillet 2021, en ce sens que
la police avait été mandatée, le 28 juillet 2021, pour organiser un vol à
destination de la République du Congo dans les plus brefs délais. Or cette
demande mentionnait Congo-Brazzaville comme destination du vol. Le
SPOP a joint à son envoi sa demande au SEM d’organiser au plus vite un
vol DEPU et la réponse de ce service confirmant qu’un vol avec escale au
départ de l’aéroport de Genève avait été réservé pour le 1er septembre
2021 à destination de Congo-Brazzaville (P. 19 et 19/1).
Ce courrier a été transmis le 6 août 2021 au mandataire de
A.______.
Par courriel du 10 août 2021, adressé à 8h33 sur la boîte efax
« TC pénal », Z.________, agissant depuis l’adresse « [...] », a requis, par
voie de mesures provisionnelles, que la Cour de céans « veuille bien
indiquer au SPOP d’annuler le vol du 1er septembre 2021 et de s’abstenir
de toute mesure de son éloignement dans l’attente qu’il soit statué sur la
présente procédure ».

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Ce courriel n’a pas été suivi par le dépôt d’une requête en la
forme écrite.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20 ; art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ;
BLV 142.11]). Sur requête du Service de la population, il statue sur la
prolongation de la détention administrative conformément à l’art. 79 al. 2
LEI (art. 16a al. 3 LVLEI).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
Z.______, au nom de A.______, qui a un intérêt digne de protection, de sorte
qu’il est recevable.
1.3 En revanche, les actes transmis au nom du recourant par
courriel les 2 et 10 août 2021 sur la boîte efax « TC pénal » par Z.______
sont irrecevables, faute de respecter la forme écrite (ATF 142 IV 299
consid. 1.1 et les références citées). Il en va de même des pièces qui les
accompagnent. Les actes en question ne comportent en effet pas de
signature écrite à la main, exigence expressément rappelée au

- 14 -
mandataire de l’intéressé dans un arrêt rendu après qu’il eut déposé un
recours par courriel, recours déclaré irrecevable pour ce motif (cf. CREP 19
avril 2021/344 consid. 2).
Au demeurant, la requête de mesures provisionnelles déposée
par courriel le 10 août 2021, même si elle avait été recevable, aurait
perdu son objet en raison de la reddition du présent arrêt.
I. Demande de récusation
2.
2.1 A.______ demande la récusation « du jury du Tribunal cantonal
qui a rendu l’arrêt du 6 juillet 2021 » et « de la Présidente du Tribunal des
mesures de contrainte qui a rendue (sic) l’ordonnance du 15 juillet 2021 »,
au motif que celle-ci aurait « déjà traité cette affaire » et qu’elle aurait
écarté son mandataire, Z.______, parce que ce dernier ne serait pas
avocat.
2.2 L'art. 9 LPA-VD, applicable à la présente procédure, prévoit
que toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un
jugement doit se récuser, notamment si elle pourrait apparaître comme
prévenue en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec
une partie ou son mandataire (let. e). Selon l’art. 11 al. 2 LPA-VD,
l’autorité de recours statue sur les demandes de récusation visant une
autorité ou la majorité de ses membres.
L'art. 9 LPA-VD correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en

- 15 -
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible qu'un magistrat
connaisse successivement de la même affaire en première instance puis
en instance de recours, comme juge titulaire ou suppléant (ATF 114 Ia 50
consid. 3d et les références citées). En revanche, la participation
successive d'un juge à des procédures distinctes posant les mêmes
questions n'est contraire ni à la Constitution ni à la Convention
européenne des droits de l'homme (TF 5A_1047/2017 du 3 mai 2018
consid. 5.1.2 ; cf. également ATF 114 Ia 50 consid. 3d). En outre, la
garantie d’un juge impartial ne commande pas la récusation d’un juge au
seul motif qu’il a, dans une procédure antérieure, voire dans la même
affaire, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3 ; TF 1C_34/2021 du 27 avril 2021 consid. 2.1 ; TF
1B_290/2020 et 1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6). La récusation
doit rester l'exception et ne peut être admise à la légère, dès lors qu'à
défaut, il y aurait danger que les règles de compétence des tribunaux et
ainsi, le droit d'être jugé par un tribunal ordinaire, institué par la loi, soient
vidés de leur substance (TF 1C_654/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1
[relatif à l’art. 9 LPA-VD] ; TF 5A_1047/2017 du 3 mai 2018 consid. 5.1.3).
2.3 En l’occurrence, le fait pour la présidente du Tribunal des
mesures de contrainte d’avoir rendu, par le passé, des décisions en
défaveur du recourant, notamment les 30 avril et 15 juin 2021, ne fonde
pas en soi une suspicion légitime de partialité, ce qui ressort déjà du
précédent arrêt de la Cour de céans rendu à l’encontre de l’intéressé (cf.
CREP 6 juillet 2021/582 consid. 2.4). Une telle suspicion ne découle pas
davantage du fait d’avoir initialement refusé au recourant – alors pourvu
d’un conseil d’office –, la possibilité de se faire représenter et d'être
assisté par son mandataire de choix, lequel ne pouvait être désigné en
qualité de conseil d’office, ce qui ressort d’un autre arrêt rendu par
l’autorité de céans, cette fois en faveur de l’intéressé (cf. CREP 25 mai
2021/460 consid. 2.3). Il s’ensuit que la demande de récusation visant la

- 16 -
présidente du Tribunal de contrainte, manifestement mal fondée, doit être
rejetée.
S’agissant de la demande de récusation visant les membres de
la Chambre des recours pénale, celle-ci doit être déclarée sans objet dès
lors que les magistrats qui composent la présente Cour ne sont pas ceux
qui ont statué le 6 juillet 2021.
II. Détention administrative
3.
3.1 Le recourant, citant les art. 10, 31 et 36 Cst., 80 al. 6 LEI et 5 §
1 let. f CEDH, ainsi que l’art. 15 al. 1 de la directive communautaire
n°2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite "directive retour", fait valoir
que son renvoi dans son pays d’origine serait impossible, d’une part en
l’absence d’un accord de réadmission entre la Suisse et la République du
Congo (Brazzaville), d’autre part au motif qu’aucune date pour un vol
spécial ne serait prévue avant la fin de l’année. Sa détention ne
respecterait dès lors pas le principe de proportionnalité. Enfin, il allègue
souffrir d’un « grave problème de santé mentale » qui n’aurait pas été pris
en compte, la demande de consultation de son dossier médical par son
mandataire ayant été ignorée en violation du droit d’être entendu.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à
la sûreté ; nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus
aux lettres a à f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une
procédure d'expulsion est en cours (let. f).
3.2.2 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut, après notification d’une décision de première instance
de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou des art. 66a ou 66a bis CP,
mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer

- 17 -
(ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition ("Untertauchensgefahr") et peuvent donc
être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
3.2.3 Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux
art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne
peuvent excéder six mois au total. L’art. 79 al. 2 LEI précise, notamment,
que la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, si la personne
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a).
La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé (cf. ATF 145 II 313 consid.
3.1.2 et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3 ; 142 I 135 consid. 4.1).
Le maintien en détention en vue de renvoi est disproportionné
et donc illicite s'il y a des raisons sérieuses pour que l'exécution ne puisse
pas avoir lieu dans un délai raisonnable (TF 2C_1182/2014 du 20 janvier

- 18 -
2015 consid. 3.3.1 ; ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF
2C_637/2015 du 16 octobre 2015, consid. 7.1 et les références citées,
rendu sous l'égide de l'ancienne LEtr mais toujours actuel).
3.2.4 L'art. 80 al. 6 let. a LEI dispose que la détention est levée
notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou
de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles. La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes ("triftige Gründe") et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; TF
2C_452/2021 du 2 juillet 2021 consid. 5.1). Sous l’angle de l’art. 80 al. 6
let. a LEI, la détention ne doit être levée qui si la possibilité de procéder à
l’exécution du renvoi est inexistante, ou hautement improbable et
purement théorique, mais pas s’il y a une chance sérieuse, bien que
mince, d’y procéder (TF 2C_452/2021 précité consid. 5.1 et les références
citées ; TF 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1 et les
références citées).
S'agissant de la célérité, la détention administrative exige que,
du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec
diligence. C'est ce qu'exprime l'art. 76 al. 4 LEI, lorsqu'il impose aux
autorités d'entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion sans tarder. Selon la jurisprudence, le principe de
célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune
démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une
durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en
première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la
personne concernée elle-même (cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211 ; TF
2C_1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2 ; TF 2C_1132/2018 du 21
janvier 2019 consid. 5.1).
3.2.5 Le droit d'être entendu, en tant que garantie générale de
procédure consacrée à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend différents aspects : il

- 19 -
confère au justiciable le droit d'être informé de l'ouverture d'une
procédure et de s'exprimer sur les points essentiels de celle-ci, le cas
échéant avec l'assistance d'un mandataire librement choisi ; il englobe
également le droit de consulter le dossier, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre et d'obtenir
une décision motivée (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; TF 8C_443/2020 du 27
mai 2021 consid. 4.2).
3.3 En l’espèce, le recourant – dont on rappellera que le Tribunal
administratif fédéral a confirmé, par décision du 16 avril 2021, qu’il restait
tenu de quitter la Suisse –, ne coopère pas à son départ. Le 8 novembre
2020 déjà, les vols à destination de la République du Congo (Brazzaville)
ayant repris, les frontières du pays n’étant pas fermées, celui-ci ne s’était
pas présenté à l’aéroport alors qu’un plan de vol lui avait été notifié le 29
octobre 2020, ce qui avait donné lieu à son assignation à résidence dès le
9 novembre 2020. On rappellera que depuis sa mise en détention à
compter du 15 janvier 2021, le recourant a mis en échec deux tentatives
de renvoi, les 17 février et 17 juin 2021, en refusant à chaque fois de se
soumettre à un test PCR, ce nonobstant ses déclarations lors de l’audience
du 15 juin 2021 devant le Tribunal des mesures de contrainte, selon
lesquelles il ne s’opposerait pas à son renvoi. La détention administrative
en vue d’exécuter le renvoi de l’intéressé demeure ainsi pleinement
justifiée pour les motifs prévus l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.
S’agissant du « grave problème de santé mentale » invoqué
par le recourant, aucun élément au dossier ne permet d’établir que son
mandataire aurait requis, ni a fortiori requis en vain, la production du
dossier médical de son mandant ; le recourant n’expose pas non plus en
quoi ce point pourrait influer sur le sort de son recours. On ne saurait dès
lors retenir que le droit d’être entendu de l’intéressé a été violé. Par
ailleurs, le recourant ne rend pas vraisemblables les difficultés psychiques
qu’il allègue, et n’établit pas davantage que celles-ci, cas échéant, ne
seraient pas traitées à l'Etablissement de Frambois s’il en exprimait le
besoin.

- 20 -
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, l'exécution
forcée de son renvoi vers la République du Congo (Brazzaville) est non
seulement possible, mais également réalisable dans un délai prévisible, un
vol avec escale au départ de l’aéroport de Genève ayant été réservé pour
le 1er septembre 2021 à destination de Brazzaville (cf. P. 19/1), ce qui
démontre que, dans les faits, le pays d’origine de l’intéressé accepte son
retour, indépendamment de l’existence d’un accord de réadmission. Pour
le surplus, on ne voit pas en quoi l’art. 15 al. 1 de la directive
communautaire n°2008/115/CE invoqué par le recourant serait pertinent.
Dès lors, il n’existe pas de motif juridique ou matériel au sens
de l’art. 80 al. 6 let. a LEI de lever la détention administrative, et sa
prolongation pour trois mois, demeurant dans les limites de l’art. 79 al. 2
LEI, est une mesure proportionnée au cas de l’intéressé.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable, et l'ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, il n’y a pas lieu d’allouer à A.______ une
indemnité de 6'000 fr. pour ses frais de défense, comme il le réclame à la
fin de son acte de recours.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI).
La requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours, sous forme d'exonération
des frais de procédure, est dès lors sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

- 21 -
I. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III. La requête de mesures provisionnelles du 10 août 2021 est
irrecevable.
IV. L’ordonnance du 15 juillet 2021 est confirmée.
V. La requête tendant à l’exonération des frais de procédure est
sans objet.
VI. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge présidant : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.______ (pour A.______),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

- 22 -