vd_gerichte · JS21.048186 · 2024-06-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.048186-220090
275
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 juin 2024
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 176 al. 3, 285 al. 1 CC
Statuant à la suite de l’arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la
IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral sur l’appel interjeté par
A.Q.________, à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 14 janvier 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
le divisant d’avec B.Q.________, à Lausanne, requérante, le Juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A.
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 14 janvier 2022, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après: le Président) a notamment attribué la garde de
l'enfant O.________, né le 22 septembre 2015, à sa mère B.Q.________,
réservé un droit de visite à son père A.Q.________, dit que le montant
assurant l'entretien convenable de l'enfant s'élevait à 2'688 fr. et que, dès
et y compris le 1er février 2022, son père contribuerait à son entretien par
le versement d'une pension mensuelle de 3'102 fr. 50. Ce dernier était par
ailleurs astreint à verser une contribution d'entretien à son épouse d'un
montant de 829 fr. par mois
2.
2.1 A.Q.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de cette
ordonnance, réclamant principalement l'instauration d'une garde alternée,
le montant des contributions d'entretien devant être fixé à 1’459 fr. pour
son fils et à 788 fr. pour son épouse.
Les parties ont conclu une convention partielle lors d'une
audience d’appel tenue le 25 mai 2022, par laquelle elles élargissaient le
droit de visite et se répartissaient les vacances scolaires estivales, puis
mettaient en place une garde alternée dès la semaine du 22 août 2022,
dont les modalités étaient précisées. Dite convention a été ratifiée par le
Juge unique de la Cour d'appel civile (ci-après: le juge unique) pour valoir
arrêt partiel sur appel.
A l'issue de cette audience, les parties ont passé une seconde
convention, également ratifiée pour valoir arrêt partiel sur appel. Celle-ci
prévoyait que, jusqu'au 31 mai 2022, les contributions d'entretien
demeuraient réglées par l'ordonnance du 14 janvier 2022 (I). Dès le mois
de juin 2022 compris, l’appelant devait verser à titre préprovisionnel un
montant de 2'200 fr. par mois pour son fils, allocations familiales dues en

- 3 -
sus, et de 800 fr. par mois pour son épouse (II). Ces derniers versements
(prévus sous ch. II) étaient à considérer comme des avances sur
contributions d'entretien, à déduire/compléter de ce qui serait dû par
l’appelant. Les parties devaient par ailleurs s'efforcer d'arriver à un accord
sur les contributions dues à partir de juin 2022 compris. A défaut, le «juge
délégué» devrait statuer sur réquisition de la partie la plus diligente (III).
Les pourparlers transactionnels n'ont pas abouti et les parties
ne sont pas parvenues à concilier lors de l'audience du 10 août 2022.
2.2 Par arrêt du 20 décembre 2022 (n° 620), le juge unique a
partiellement admis l'appel (I), réformé l'ordonnance du 14 janvier 2022
en reprenant les modalités de garde telles que convenues par les parties
le 25 mai 2022, en supprimant le chiffre de son dispositif relatif au
montant de l'entretien convenable de l'enfant et en arrêtant sa
contribution d'entretien à 3'435 fr. entre le 1er février 2022 et le 31 août
2022, puis à 2'325 fr. dès le 1er septembre 2022, l'ordonnance de
première instance étant confirmée pour le surplus (II), y compris ainsi le
montant de 829 fr. de la contribution d'entretien destinée à l'épouse.
B.
1. Par arrêt du 24 novembre 2023 (TF 5A_73/2023), le Tribunal
fédéral a en substance partiellement admis le recours interjeté par
l’appelant, a annulé l’arrêt cantonal s’agissant du montant des
contributions d’entretien destinées au fils des parties et a rejeté le recours
pour le surplus. Le Tribunal fédéral a dit que du 1er février au 31 mai 2022,
dite contribution était arrêtée à 3'102 fr. 50 par mois et a renvoyé la cause
à l’autorité de céans pour instruction et nouvelle décision s’agissant du
montant de la contribution d’entretien en fonction des frais de garde de
l’enfant à compter du 1er juin 2022.
Il a considéré que jusqu’au 31 mai 2022, le montant des
contributions d’entretien avait fait l’objet de la convention conclue entre
les parties le 25 mai 2022. La question méritait d’être examinée plutôt
pour la période de juin à fin août 2022 et à compter du 1er septembre

- 4 -
2022, date à laquelle la garde partagée était effective. A cet égard, il a
enjoint l’autorité de céans d’examiner l’argument de l’appelant en lien
avec les frais d’accueil extra-scolaire de juin à fin août 2022 et le coût des
frais de garde sous le régime de la garde partagée (en précisant le(s)
titulaire(s) du contrat de garde, la fréquence de la prise en charge et la
période de facturation). Le Tribunal fédéral a enfin relevé que dans la
mesure où le montant de la contribution d’entretien devait être revu en
fonction des frais de garde à compter du mois de juin 2022, la charge
fiscale devrait, le cas échéant, être réévaluée par l’autorité cantonale
(consid. 4.2 et 4.3).
2. A la suite de cet arrêt de renvoi, le juge unique a ordonné la
production de pièces tendant à prouver les frais de garde de l’enfant dès
le 1er juin 2022 et a entendu les parties, assistées de leur conseil respectif,
à l’audience du 5 février 2024.
A cette occasion, les parties ont produit de nouvelles pièces,
dont les pièces requises. L’appelant a par ailleurs conclu à ce qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’une
pension mensuelle de 2'380 fr. pour la période de juin à août 2022, puis de
1'900 fr. dès le 1er septembre 2022. L’intimée a conclu au rejet de ces
conclusions et s’est référée aux conclusions déjà prises en deuxième
instance. Le juge unique a rejeté la réquisition de l’intimée tendant à ce
qu’un délai lui soit accordé pour se déterminer sur le calcul produit à
l’audience par l’appelant, avisant les parties qu’elles pouvaient plaider
séance tenante. Les parties ont renoncé à plaider.
3. Par avis du 25 janvier 2024, le juge unique a informé
l’appelant que la décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire
déposée le 23 janvier 2024 était réservée et qu’elle serait rendue dans
l’arrêt à intervenir.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance attaquée, complétée par les pièces du dossier dans les
limites de l’arrêt de renvoi :

- 5 -
1. L’intimée, née le 28 mars 1992, de nationalité tunisienne, au
bénéfice d'un permis C, et l’appelant, né le 9 décembre 1978, originaire de
[...] (VD), se sont mariés le 16 juin 2013 à [...] (Tunisie).
Un enfant est né de cette union, à savoir [...], né le 22
septembre 2015.
2.
2.1 L’appelant exerce la fonction de «[...] Manager» auprès de la
société [...] depuis le mois de septembre 2021. Il perçoit à ce titre un
salaire mensuel net de 10'081 fr., part au treizième salaire comprise. Il
ressort de sa fiche de salaire du mois de mars 2022 qu’il a perçu un bonus
d’un montant de 7'049 francs, qui représente un montant mensuel net de
1'875 francs. Bonus compris, le revenu mensuel net de l’appelant se
monte à 11'956 fr. (consid. 4.3 de l’arrêt du 20 décembre 2022).
2.2 L’intimée exerce la profession de gestionnaire de dossier au
Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV) à un taux
d'occupation de 80%. Elle perçoit à ce titre un salaire mensuel net de
3'703 fr. 70 par mois, part au treizième salaire comprise.
3. Il ressort des pièces produites après l’arrêt de renvoi que
depuis le 22 août 2022, l’intimée a conclu avec la Ville de Lausanne un
contrat d’accueil parascolaire et a inscrit l’enfant précité dans une
institution, située au chemin des [...] à Lausanne (APEMS [...]) pour y être
gardé les lundis et mardis de 11h50 à 13h55, les mardis après-midi de
15h40 à 18h30, les mercredis toute la journée, soit de 7h00 à 8h25 et de
11h50 à 18h30, ainsi que les jeudis et vendredi à midi et après-midi de
11h50 à 13h55, puis de 15h40 à 18h30 (pièce 17 et 18). L’enfant était
également inscrit aux devoirs accompagnés (DAC). Depuis l’automne
2023, O.________ est pris en charge par l’APEMS [...], situé à l’avenue [...] à
Lausanne (pièce 15 et 19). La Ville de Lausanne a facturé ses prestations à
chacun des parents, comme il suit (cf. également consid. 2.1 ci-dessous) :

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1/ Frais de garde lorsque l’enfant était gardé par son père
date facturepériode Lieu de garde montant
concernée
27.10.2022août-oct. 2022 APEMS Diablerets 404.4
août.22 44.3
sept.22 271.5
oct.22 88.6
17.11.2022 nov.22APEMS Diablerets 141.75
15.12.2022 déc.22APEMS Diablerets 177.2
26.01.2023 janv.23APEMS Diablerets 144.6
16.02.2023 févr.23APEMS Diablerets 132.9
16.03.2023 mars.23APEMS Diablerets 221.5
20.04.2023 avr.23APEMS Diablerets 72.3
25.05.2023 mai.23APEMS Diablerets 155.05
13.07.2023 juin.23APEMS Diablerets 199.35
juil.23 0
29.09.2023août-sept. 23 APEMS Falaises 265.8
août.23 199.35
sept.23 66.45
02.11.2023 oct.23APEMS Falaises 88.6
23.11.2023 nov.23APEMS Falaises 47.25
21.12.2023 déc.23APEMS Falaises 99.05
Total sept.22-déc.23=16 mois 2149.75
Moyenne 1 mois 134.35
La garde alternée ayant débuté le 22 août 2022 et non le 1er
septembre 2022, les prestations d’août 2022 ont été englobées dans
celles de septembre 2022, à titre de simplification.
2/ Frais de garde lorsque l’enfant était gardé par sa mère

- 7 -
date facturepériode Lieu de garde montant
concernée
22.07.2022juin-juil.22 APEMS Diablerets
juin.22 505.65
juil.22 15.2
août.22 163.2
Total 3 mois 684.05
Moyenne 1 mois 228.01
29.09.2022août-sept.22 APEMS Diablerets 530.7
sept.22 367.5
oct.22 0
31.12.2022 nov.22APEMS Diablerets 237.7
16.12.2022 déc.22APEMS Diablerets 192.75
26.01.2023 janv.23APEMS Diablerets 225.6
16.02.2023 févr.23APEMS Diablerets 199.2
16.03.2023 mars.23APEMS Diablerets 277.65
20.04.2023 avr.23APEMS Diablerets 147.4
25.05.2023 mai.23APEMS Diablerets 297.15
13.07.2023 juin.23APEMS Diablerets 226.85
juil.23 0
29.09.2023août-sept.23 APEMS Diablerets 408.4
août.23 141.2
sept.23 267.2
29.09.2023janv.-juil.23 APEMS Diablerets 186.95
26.10.2023 oct.23camp au Planemard 80
02.11.2023 oct.23APEMS Falaises 178.55
23.11.2023 nov.23APEMS Falaises 196.05
21.12.2023 déc.23APEMS Falaises 211.8
Total 16 mois 3433.55
Moyenne 1 mois 214.59
En d roit :
1.
1.1 Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi,
l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce
sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été
critiquées devant lui (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1; TF 5A_392/2021 du 20

- 8 -
juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 4A_337/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.1
et les références). L’autorité de l’arrêt de renvoi interdit aux autorités
cantonales et aux parties, sous réserve des éventuelles nova admissibles,
de fonder le litige sur un état de fait différent de celui présenté devant le
Tribunal fédéral ou d’examiner la cause sur les bases juridiques qui ont été
expressément écartées dans l’arrêt de renvoi ou n’ont absolument pas été
prises en considération (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 ; TF 4A_121/2023 du
29 novembre 2023 consid. 3).
1.2 En l’espèce, la cause a été renvoyée à l'autorité de céans afin
qu’elle arrête à nouveau le montant de la contribution d’entretien pour
l’enfant à compter du 1er juin 2022, après avoir établi à nouveau les frais
de garde et, le cas échéant, la charge fiscale. La cognition de l’autorité de
céans est dès lors limitée dans cette mesure.
Il s’ensuit que les allégations des parties et les pièces
produites après l’arrêt de renvoi et en lien avec le revenu de l’appelant
(particulièrement le caractère discrétionnaire d’un bonus, cf. arrêt de
renvoi consid. 4.1.2), les primes d’assurance-maladie des parties et de
l’enfant ou les loisirs de celui-ci ne sont pas recevables. Les retenir
violerait l’autorité de l’arrêt de renvoi.
Il ne se justifiait pas par ailleurs d’impartir à l’intimée un délai
échéant après l’audience pour se déterminer sur la feuille de calcul
déposée par l’appelant. Celle-ci ne comportait pas d’élément de fait
nouveaux, ni à proprement parler d’arguments. Le calcul des contributions
d’entretien a été effectuée sur la base des pièces précédemment
produites, sur lesquelles les parties ont librement pu se déterminer, et il
était loisible à l’intimée d’exposer ses propres calculs en audience. Quant
à l’appréciation juridique des éléments exposés dans ce calcul, l’autorité
de céans applique le droit d’office (art. 57 CPC) dans la latitude laissée par
l’arrêt de renvoi (consid. 1.1 ci-dessus).
2.

- 9 -
2.1 Il ressort de l’instruction que les frais de garde de l’enfant
O.________ pour la période du 1er juin au 31 août 2022 s’élèvent en
moyenne à 228 fr. par mois et ceux pour la période du 1er septembre 2022
au 31 décembre 2023 à 348 fr. 95 (134 fr. 35 + 214 fr. 59) par mois.
Le montant des frais de garde retenu ici pour la seconde
période se différencie de celui constaté dans l’arrêt du 20 décembre 2022
par 76 fr. 05 seulement (425 fr. – 348 fr. 95). Au vu de cette modique
différence au niveau des charges de l’enfant et dans la mesure où les
revenus des parties restent inchangés, il ne se justifie pas de revoir la
charge fiscale retenue dans l’arrêt précité à hauteur de 206 fr. pour
l’enfant, 715 fr. pour l’intimée et 1'511 fr. pour l’appelant (cf. consid. 6.5.1
et 6.5.3). D’ailleurs, comme on le verra ci-dessous, le montant de 2'200 fr.
qui a servi de base de calcul de la charge fiscale (cf. consid. 6.5 de l’arrêt
du 20 décembre 2022) est quasi identique au montant de 2'260 fr. auquel
on aboutit en l’espèce (cf. consid. 5). Enfin, c’est le lieu de souligner que le
Tribunal fédéral a déjà considéré que le fait que la charge fiscale ait été
calculée dans l’arrêt du 20 décembre 2022 en considérant l’appelant
comme «personne seule avec enfant» n’aurait pas changé grand-chose au
résultat. En intégrant la donnée «personne seule sans enfant» dans le
calculateur de l’administration fédérale des contributions, on aurait obtenu
un montant de 1'513 fr., donc quasi identique à celui de 1'511 francs (cf.
consid. 4.3 de l’arrêt de renvoi).
Il convient en revanche de recalculer la charge fiscale des
parties pour la période du 1er juin au 31 août 2022 au vu de la différence
de 656 fr. 85 obtenue en ce qui concerne les frais de garde (228 fr. au lieu
de 884 fr. 85 – cf. consid. 5.1 de l’arrêt du 20 décembre 2022). Cette
différence est significative et rend vraisemblable que la pension de
l’enfant prévisible est inférieure au montant de 3'200 fr., qui avait servi de
base pour calculer la charge fiscale sur cette période (cf. arrêt du 20
décembre 2022, consid. 5.4.2).

- 10 -
2.2 Si l’on ne tient pas compte de l’impôt, le minimum vital du
droit de la famille des parties et de l’enfant se présente comme il suit pour
la période du 1er juin au 31 août 2022.
2.2.1 Pour l’appelant
- Minimum vital de base Fr. 1'200.00
- Forfait droit de visite Fr. 150.00
- Loyer Fr. 2'157.00
- LAMal + LCA Fr. 535.20
- Frais médicaux Fr. 26.35
-Frais de transport Fr. 340.00
-Frais de repas Fr. 143.20
Total Fr. 4'551.75
2.2.2 Pour l’intimée
- Minimum vital de base Fr. 1'350.00
- Loyer (85 %) Fr. 1’803.35
- LAMal + LCA Fr. 528.10
- Frais médicaux Fr. 83.30
- Frais de repas Fr. 143.20
Total Fr. 3'907.95
s/ revenu Fr. 3'703.70
déficit Fr. - 204.25
2.2.3 Pour O.________
- Minimum vital de base Fr. 400.00
- Part au loyer (15 %) Fr. 318.25
- LAMal + LCA Fr. 166.20
- Frais médicaux Fr. 14.70
- Prise en charge par des tiers Fr. 228.00
Total intermédiaire Fr. 1'127.15
– Allocations familiales Fr. 300.00

- 11 -
Total Fr. 827.15
3.
3.1 Selon le simulateur fiscal de l’Administration fédérale des
contributions, en tenant compte d'un revenu mensuel net de 3'703 fr. 70,
d’un statut de contribuable seul, résidant à Lausanne, avec un enfant à
charge, ainsi que des contributions d'entretien mensuelles prévisibles
d’environ 3'500 fr. (2'671 fr. pour l’enfant et 829 fr. pour l’épouse), ainsi
que des allocations familiales par 300 fr., la charge fiscale s’élèverait à
1'138 fr. (13'664 fr. par année), arrondi à 1'200 fr., pour un revenu annuel
net d’environ 90'000 fr. ([3'703 fr. 70 + 3'500 fr. + 300 fr.] x 12 mois).
L’impôt induit par les contributions d’entretien (déduction faite
de la contribution de prise en charge) et des allocations familiales par 300
fr., représente environ 22,50% de la charge fiscale totale de la mère, si
bien que celle-ci supporte une charge fiscale de 930 fr. (1'200 fr. x
77,50%) et l’enfant de 270 fr. (1'200 fr. x 22,50%) pour la première
période.
3.2
3.2.1 La charge fiscale de l’appelant, personne seule sans enfant à
charge, résidant à Lausanne, percevant un revenu mensuel de 11'956 fr.
et versant des contributions d’entretien déductibles d’un montant pouvant
à ce stade être estimé à 3’500 fr., soit un revenu annuel net de 101’472 fr.
([11’956 fr. – 3’500 fr.] x 12 mois), peut également être estimée, à l’aide
du calculateur de l’Administration fédérale des contributions. Il en ressort
une charge fiscale évaluée prima facie à 1'916 fr. par mois, arrondi à
1'900 fr. (22’992 fr. par année).
3.2.2 En tenant compte d’une charge fiscale de 1'900 fr., les charges
de l’appelant totalisent 6'451 fr. 75 (4'551.75 fr. 80 + 1’900 fr.) et son
disponible mensuel se monte à 5'504 fr. 25 (11'956 fr. – 6'451 fr. 75).
Les charges de l’intimée s’élèvent à 4'837 fr. 95 (3'907 fr. 95 +
930 fr.) et son déficit à 1'134 fr. 25 (4'837 fr. 95 – 3'703 fr. 70).

- 12 -
Les coûts directs de l’enfant avec impôt s’élèvent dès lors à
1'097 fr. 15 (827 fr. 15 + 270 fr.) et ses coûts indirects à 1'134 fr. 25.
S’agissant de la part de l’enfant à l’excédent, comme dans l’arrêt du 20
décembre 2022, on retiendra le montant de 557 fr., dans la mesure où
aucune des parties n’a prétendu - ni devant le Tribunal fédéral ni devant
l’autorité de céans - que ce montant aurait été insuffisant pour couvrir les
loisirs de l’enfant, âgé de 6 ans révolus au 31 août 2022.
Par conséquent, l’entretien convenable, pour la période du 1er
juin au 31 août 2022, est couvert par une pension mensuelle de 2'788 fr.
40 (1'097 fr. 15 de coûts directs + 1'134 fr. 25 de contribution de prise en
charge + 557 fr. de participation à l’excédent du père), arrondi à 2'800
francs.
Après la couverture de ses propres charges totalisant 6'451 fr.
75, de l’entretien convenable de l’enfant à hauteur de 2'800 fr. et de la
pension pour l’épouse à hauteur de 829 fr., il restera à l’appelant un
excédent de 1'875 fr. 25 (11'956 fr. – [6'451 fr. 75 + 2'800 fr. + 829 fr.]).
3.3 Dans la mesure où la totalité des contributions d’entretien que
l’appelant doit concrètement verser à l’intimée s’élève à 3’629 fr. (2’800
fr. + 829 fr.) et que ce montant est proche à celui qu’on a utilisé (3'500 fr.)
pour estimer la charge fiscale prévisible des parties, cette charge telle
qu’estimée ci-dessus (consid. 3.1 et 3.2.1) sera confirmée (cf. Juge
déléguée CACI 21 juillet 2021/355).
4.
4.1 Dès l’instauration de la garde alternée, le minimum vital du
droit de la famille des parties et de l’enfant se présente comme il suit :
4.1.1 Pour l’appelant
- Minimum vital de base Fr. 1'350.00
- Loyer (85% de 2'157 fr.) Fr. 1’833.45

- 13 -
- LAMal + LCA Fr. 535.20
- Frais médicaux Fr. 26.35
- Frais de transports Fr. 340.00
- Frais de repas Fr. 143.20
- Charge fiscal Fr. 1’511.00
Total Fr. 5’739.20
s/ revenue Fr. 11’956.00
disponible Fr. 6’216.80
4.1.2 Pour l’intimée
- Minimum vital de base Fr. 1'350.00
- Loyer (85 %) Fr. 1’803.35
- LAMal + LCA Fr. 528.10
- Frais médicaux Fr. 83.30
- Frais de repas Fr. 143.20
- Charge fiscal Fr. 715.00
Total Fr. 4’622.95
s/ revenu Fr. 3'703.70
déficit Fr. - 919.25
4.1.3 Pour O.________
- Minimum vital de base Fr. 400.00
- Part au loyer (15 %) Fr. 318.25
- Part au loyer (15%) Fr. 323.55
- LAMal + LCA Fr. 166.20
- Frais médicaux Fr. 14.70
- Prise en charge par des tiers (chez son père) Fr. 134.35
- Prise en charge par des tiers (chez sa mère) Fr. 214.60
- Part à l’impôt de la mère Fr. 206.00
Total intermédiaire Fr. 1'777.65
– Allocations familiales Fr. 300.00
Total Fr. 1'477.65

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5. Après la couverture de ses propres charges, des coûts directs
et indirects de l’enfant, il resterait un excédent à partager de 3'819 fr. 90
(6'216 fr. 80 - [1'477 fr. 65 + 919 fr. 25]), dont un cinquième (763 fr. 98)
revient à l’enfant.
Ce faisant, l’entretien convenable de l’enfant est composé des
postes suivants : 1'477 fr. 65 de coûts directs, 919 fr. 25 de coûts indirects
et 763 fr. 98 de participation à l’excédent, ce qui donne un total de 3'160
fr. 88 (3'160 fr. 90).
Comme l’a retenu l’autorité de céans dans son arrêt du 20
décembre 2022, la moitié de l’excédent destiné à couvrir les loisirs de
l’enfant doit être gardé par l’appelant, afin qu’il puisse, sans devoir puiser
dans son propre excédent, offrir à son fils des loisirs équivalents à ceux
qu’offre la mère. Ainsi seul un montant de 381 fr. 99 (382 fr.) doit être
versé à la mère pour couvrir les activités extra-scolaires de l’enfant
lorsqu’il est auprès d’elle. Par ailleurs, dès lors que le père prend
directement en charge la moitié des frais généraux (200 fr.) et les frais de
logement de l’enfant lorsqu’il est auprès de lui (323 fr. 55), on retranchera
ces montants de la pension qu’il doit verser à la mère de l’enfant, si bien
que c’est un montant de 2'255 fr. 35 (3'160 fr. – [382 fr. + 200 fr. + 323 fr.
55]), arrondi à 2'260 fr. qui sera fixé à titre de contribution d’entretien
pour l’enfant dès le 1er septembre 2022.
6. Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
6.1 Dans l’arrêt du 20 décembre 2022, les dépens de première
instance ont été compensés pour le motif que la réforme de l’ordonnance
des mesures protectrices concerne principalement l’instauration d’une
garde alternée, alors que les contributions d’entretien étaient elles
tributaires notamment du mode de garde. Dans la mesure où les deux
parties avaient principalement conclu à la garde exclusive en première
instance, il y avait lieu de compenser les dépens. L’arrêt de renvoi ne

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changeant rien aux conclusions principales des parties en première et en
deuxième instance, l’appréciation qui précède doit être confirmée. Les
dépens de première instance demeurent dès lors compensés.
S’agissant de la deuxième instance, l’appelant a conclu à la
garde alternée et a obtenu largement gain de cause sur ce point, puisque
ce mode de garde a été instauré dès le 1er septembre 2022.
S’agissant des contributions d’entretien, il a conclu à la
fixation de la pension à hauteur de 1’459 fr. et 788 fr. (2’247 fr.) dès le 1er
février 2022, soit une diminution des pensions par rapport aux montants
retenus par le premier juge de 1'684 fr. 50. Après l’arrêt de renvoi, il a
conclu à une pension en faveur de son fils de 2'380 fr. pour la période de
juin à août 2022, puis de 1'900 fr. dès le 1er septembre 2022. En se
référant à l’arrêt du 20 décembre 2022, tel que réformé par le Tribunal
fédéral, et au résultat auquel on aboutit dans le présent arrêt, les pensions
de 3'102 fr. 50 pour l’enfant et 829 fr. pour l’épouse retenues par le
Président sont confirmées pour la période du 1er février 2022 au 31 mai
2022, si bien que l’appelant perd totalement sur cette période. L’appelant
obtient une baisse de pensions d’environ 300 fr. par rapport au montant
de 3'102 fr. 50 retenu par le Président sur la période du 1er juin au 31 août
2022 (3'102 fr. 50 – 2'800 fr.), ainsi qu’une baisse d’environ 840 fr. (3'102
fr. 50 – 2'260 fr.) sur les pensions de la période courant dès le 1er
septembre 2022. Dès lors qu’il réclame désormais une baisse d’environ
720 fr. (3'102 fr. 50 – 2'380 fr.), respectivement d’environ 1'200 fr. (3'102
fr. 50 – 1'900 fr.), on peut considérer qu’il obtient gain de cause à hauteur
de 40% ([300 fr. x 100] : 720 fr.) pour la période du 1er juin au 31 août
2022 et 70% ([840 fr. x 100] : 1'200 fr.) sur la période courant dès le 1er
septembre 2022. Tout bien considéré, l’appelant obtient globalement gain
de cause sur la moitié de ses conclusions.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’557 fr.
40, soit 1'200 fr. pour l’appel, 200 fr. pour la procédure d’effet suspensif et
157 fr. 40 pour l’audition du témoin (art. 7, 60 et 65 al. 4 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront

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répartis par moitié entre les parties, hormis les 200 fr. relatif à la requête
d’effet suspensif de l’appelant qui a été rejetée, qui seront mis à sa
charge. Dès lors l’appelant supportera 678 fr. 70, en sus des frais de
décision sur l’effet suspensif, soit 878 fr. 70 au total. La part des frais
judiciaires de l’intimée, correspondant à la moitié de l’émolument de
décision d’appel et d’audition du témoin, soit 678 fr. 70, sera
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès lors qu’elle plaide au
bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 106 al.
2 CPC).
7. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête
d’assistance judiciaire de l'appelant doit être admise, Me Mélanie
Freymond étant désignée comme son conseil d’office pour la procédure de
deuxième instance, avec effet au 1er janvier 2024. Quant à l’intimée, elle
est déjà au bénéfice de l’assistance judiciaire selon l’ordonnance du 30
mars 2022, qui a désigné Me Simon Demierre en qualité de conseil
d’office.
8. Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
8.1 Dans sa liste des opérations, Me Mélanie Freymond allègue
une durée d’activité de 6h22 pour la période du 1er janvier 2024 au 11 juin
2024. Ce temps n’apparaît pas excessif et peut être admis.
Il s’ensuit que les honoraires de Me Freymond doivent être
arrêtés à 1’146 fr. (6h22 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter
des débours par 22 fr. 92 (2% x 1’146 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), un forfait de

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vacation par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout à 8,1% (104 fr. 40), ce qui
donne une indemnité de 1'393 fr. 32, arrondi à 1'394 francs.
8.2 L’indemnité de Me Simon Demierre pour la période du 6 juillet
au 16 août 2022, antérieure à l’arrêt de renvoi, a été fixée dans l’arrêt du
20 décembre 2022. Il n’y a pas de motif justifiant de s’écarter du montant
de 1'145 fr. alloué au conseil d’office pour cette période.
Dans sa liste du 5 février 2024, Me Demierre indique avoir
consacré 6,92 heures (ou 6h55), dont 1,16heures (ou 1h10) avant le 31
décembre 2023. Ce temps de travail n’est pas excessif et peut être admis.
Il s’ensuit que les honoraires de Me Demierre doivent être arrêtés à 1’254
fr. (6h55 heures x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des
débours par 24 fr. 90 (2% x 1’245 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), un forfait de
vacation par 120 fr., ainsi que la TVA à 7,7% sur les prestations
antérieures au 1er janvier 2024 et à 8,1% sur celles postérieures, soit une
TVA de 111 fr. 72 au total (16 fr. 49 + 95 fr. 23), ce qui donne une
indemnité de 1'501 fr. 63, arrondi à 1’502 francs.
En définitive, l’indemnité de Me Demierre pour la période du 6
juillet 2022 au 5 février 2024 s’élève à 2’647 fr. (1'145 fr. + 1’502 fr.).
8.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 14 janvier 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est modifiée aux chiffre VIII de
son dispositif, en ce qui concerne la pension due pour la
période postérieure au 1er juin 2022, et au chiffre XI, comme il
suit :
VIII. dit que A.Q.________ contribuera à l’entretien de
son fils O.________, né le 22 septembre 2015, par le
paiement d’une pension mensuelle de :
- 2’800 fr. (deux mille huit cents francs) pour la période
du 1er juin 2022 au 31 août 2022 ;
- 2'260 fr. (deux mille deux cent soixante francs) dès le
1er septembre 2022.
XI. Les dépens des mesures protectrices de l’union
conjugale sont compensés.
Il est renvoyé à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre
2023 (5A_73/2023) s’agissant des contributions d’entretien
pour la période du 1er février 2022 au 31 mai 2022, ainsi qu’à
l’arrêt du juge de céans du 20 décembre 2022 en ce qui
concerne la réforme des chiffres VI et VII de l’ordonnance de
mesures protectrices et la confirmation des autres chiffres du
dispositif de cette ordonnance (soit les chiffres I à V, IX et X et
XII à XVI) pour le surplus.

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III. Il est rappelé l’ordonnance du 30 mars 2022 accordant
l'assistance judiciaire à l'intimée B.Q.________, Me Simon
Demierre étant désigné comme son conseil d'office avec effet
29 mars 2022.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.Q.________
est admise, Me Mélanie Freymond étant désignée comme son
conseil d’office avec effet au 1er janvier 2024.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’557 fr.
40 (mille cinq cent cinquante-sept francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________ à
hauteur de 878 fr. 70 (huit cent septante huit francs et
septante centimes) et de l’intimée B.Q.________ à hauteur de
678 fr. 70 (six cent septante-huit francs et septante centimes),
ces frais étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour
les deux parties.
V. L’indemnité de Me Mélanie Freymond, conseil d’office de
l’appelant A.Q.________, est arrêtée à 1'394 fr. (mille trois cent
nonante-quatre francs), débours et TVA compris, et
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VI. L’indemnité de Me Simon Demierre, conseil d’office de
l’intimée B.Q.________, est arrêtée à 2'647 fr. (deux mille six
cent quarante-sept francs), débours et TVA compris, et
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.

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IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mélanie Freymond, avocate (pour A.Q.________)
- Me Simon Demierre, avocat (pour B.Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: