vd_gerichte · HX19.021482 · 2019-06-19 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.021482-190723
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 juin 2019
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 148, 149, 206 al. 1 et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 8 avril 2019 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec la
B.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par requête adressée le 5 février 2019 à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : la Commission de conciliation), V.________ (ci-après : la
demanderesse ou la recourante) a exposé qu’elle était locataire d’un
logement sis [...], dont le bailleur était la B.________. Elle a conclu à ce qu’il
soit constaté que le loyer initial de son logement était nul, à ce qu’un
nouveau loyer soit fixé, à ce que les parts de loyer payées en trop lui
soient restituées, à ce qu’il soit constaté que le décompte de chauffage,
eau chaude et frais accessoires 2017/2018 était erroné et à ce qu’un
montant de 1'625 fr. lui soit restitué à ce titre.
2. Par avis du 13 février 2019, la demanderesse a été citée à
comparaître personnellement à une audience prévue le 12 mars 2019
devant la Commission de conciliation. La citation mentionnait notamment
que l’audience ne pourrait pas être reportée, sauf cas de force majeure.
3. Dans un procès-verbal du 13 mars 2019, la Commission de
conciliation a constaté que, bien que régulièrement citée à comparaître
par avis du 13 février 2019, la demanderesse ne s’était pas présentée à
l’audience du 12 mars 2019, ni personne en son nom. Elle a constaté que
la procédure devenait sans objet et a rayé la cause du rôle.
4. Par courrier du daté du 26 mars 2019, expédié le 28 mars
2019 et reçu par la Commission de conciliation le 29 mars 2019, la
demanderesse s’est excusée pour son absence à l’audience du 12 mars
2019 et a fait savoir qu’elle avait dû se rendre en France, au chevet de sa
mère malade. Elle a requis la fixation d’une nouvelle audience.
5. Par décision du 8 avril 2019, la Commission de conciliation a
déclaré irrecevable la demande de restitution de délai formée par la
demanderesse, au motif qu’elle avait été déposée hors délai (I), a constaté
que, dans l’hypothèse où la demande aurait été recevable, le défaut de la

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demanderesse lui était imputable (II) et a refusé le réappointement de
l’audience (III).
En substance, la Commission de conciliation a constaté que la
demanderesse avait été valablement convoquée à l’audience du 12 mars
2019 et qu’elle ne s’y était pas présentée, ni personne en son nom, que le
délai de dix jours pour une demande de restitution échoyait le 25 mars
2019 et que la requête de restitution de délai, datée du 26 mars 2019,
avait été expédiée le 28 mars 2019. La Commission de conciliation a
considéré que le délai de dix jours, partant dès la disparition de la cause
du défaut, n’avait pas été respecté, puisque l’empêchement n’avait pas
été documenté, et a également retenu que rien ne permettait de conclure
du courrier de la demanderesse que sa mère aurait été subitement
malade. Elle a ainsi estimé que, même si la demanderesse vivait une
situation difficile, celle-ci était en mesure de se présenter à l’audience ou,
à tout le moins, de demander un report pour cause d’empêchement.
6. Par acte du 3 mai 2019, V.________ a formé recours contre la
décision précitée et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté que la décision de la Commission de conciliation était arbitraire
(I), à ce que la cause soit renvoyée à celle-ci pour accéder à sa demande
de restitution de délai et à ce que les parties soient convoquées à une
nouvelle audience (II).
A l’appui de son recours, V.________ a produit un bordereau de
onze pièces.
7.
7.1 L'art. 149 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) dispose que le tribunal statue définitivement sur la restitution de
délai. Il n'y a dès lors en principe ni recours ni appel ouvert contre
l'admission ou le rejet d'une requête de restitution de délai (CREC 4 février
2013/39 ; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.
2019, [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art. 149 CPC). Le Tribunal fédéral a
cependant interprété l'art. 149 CPC en ce sens que les décisions de refus

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de restitution d'une autorité de conciliation doivent être considérées
comme des décisions finales susceptibles de l'appel ou du recours, selon
la valeur litigieuse, lorsque par l'effet d'un délai de péremption, le refus
entraîne la perte définitive du droit en cause (ATF 139 III 478).
La décision de la Commission de conciliation s'assimile dès lors
à une décision finale, susceptible de recours (art. 319 let. a CPC). Le délai
de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
7.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
8.
8.1 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
8.2 En l’espèce, la recourante a produit onze pièces, dont quatre
pièces de forme qui figurent déjà au dossier de première instance et qui
sont donc recevables. Les autres pièces constituent des preuves nouvelles
et sont dès lors irrecevables.
9.
9.1 La recourante expose que sa demande de restitution de délai a
été déposée en temps utile, au sens de l'art. 148 CPC. Sa situation serait
très compliquée en raison de l'hospitalisation de sa mère.
9.2 Selon l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la
requête est considérée comme retirée, la procédure devient sans objet et
l'affaire est rayée du rôle. La doctrine a précisé que le demandeur est
défaillant au sens de cette disposition lorsqu'il n'est pas présent à
l'audience ni valablement représenté aux conditions de l'art. 204 al. 3 CPC
(Bohnet, in CR-CPC, n. 9 ad art. 206 CPC).

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Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Il y a faute
légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC par exemple en cas d'une maladie
subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de
prendre à temps les dispositions nécessaires (Tappy, op. cit., n. 14 ad art.
148 CPC ; Gozzi, in Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n. 20 ad art. 148 CPC).
Une autorité de conciliation doit au besoin, si elle en est
requise, appliquer la procédure de restitution prévue par les art. 148 et
149 CPC (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 3, non publié aux
ATF 139 III 478). Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de
l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui
supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être
motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des
moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la
requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_52/2019
précité consid. 3.1 et les réf. citées). Une simple hypothèse est impropre à
rendre vraisemblables les circonstances de l'empêchement non fautif
allégué (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2, SJ 2016 I 285).
9.3 En l'espèce, la décision entreprise échappe à toute critique et
doit être confirmée. En effet, la recourante se contente de soutenir que sa
requête de restitution de délai serait recevable, sans toutefois démontrer
en quoi le délai de dix jours de l'art. 148 al. 2 CPC aurait été respecté.
Même à supposer que la requête soit recevable, la recourante n'a pas pour
autant rendu vraisemblable les problèmes de santé de sa mère dont elle

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se prévaut, ni a fortiori que ceux-ci aient été tels qu'ils l'auraient
empêchée de se solliciter un report d'audience en temps utile. Partant, les
conditions de l'art. 148 CPC ne seraient de toute manière pas réalisées et
la requête devrait ainsi être rejetée.
10.
10.1 Le présent recours, manifestement infondé, doit en définitive
être rejeté selon l'art. 322 al. 1 in fine CPC, la décision attaquée étant
confirmée.
10.2 La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
10.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée B.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’acte de
recours (art. 322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- V.________,
- B.________, représentée par la [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :