vd_gerichte · ZQ18.028900 · 2018-09-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 109/18 - 172/2018
ZQ18.028900
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI
403

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 29 avril 2016 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP ou l’office) comme demandeur d’emploi à plein temps.
Le 4 octobre 2017, dans le cadre du contrôle de son chômage,
l’assuré a remis à l’ORP le formulaire intitulé « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour le mois de
septembre 2017. Ce document attestait quatorze postulations à plein
temps, dont huit par écrit/électronique et six par visite
personnelle/téléphone.
Par avis du 27 octobre 2017, l’ORP a invité l’assuré à un
entretien de conseil le 7 novembre 2017. Dans sa convocation, l’office a
notamment enjoint l’intéressé de se munir des preuves de ses recherches
d’emplois (annonces, réponses d’employeurs, copies de courriers, etc.).
L’ORP a réceptionné le 6 novembre 2017 le formulaire de
contrôle du chômage de l’assuré pour le mois d’octobre 2017, daté du 4
novembre 2017 et attestant quatorze postulations à plein temps, dont
sept par écrit/électronique et sept par visite personnelle/téléphone.
Il ressort notamment du procès-verbal d’entretien du 7
novembre 2017 ce qui suit :
« Analyse des démarches […]
de recherches : RE : demandons preuves des mois
de septembre et octobre d’ici au
09.11.17 à 12h00 et l’avertissons
du risque de sanction (cf.
convocation)
[…]
Evaluation de la Statu quo inquiétant
situation :
Objectifs pour prochain Effectuer des RE de qualité selon
entretien : directives.
Nous remettre les documents
exigés. »

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Le 10 novembre 2017, l’ORP a reçu de l’assuré trois courriers
relatifs à des recherches d’emploi n’indiquant toutefois pas quand avaient
eu lieu les postulations.
Par décisions du 14 novembre 2017 (nos [...] et [...]), l’ORP a
suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pendant trois
jours dès le 1er octobre 2017, respectivement pendant cinq jours dès le
1er novembre 2017, pour avoir effectué un nombre insuffisant de
recherches d’emploi durant les mois de septembre et d’octobre 2017.
Par acte daté 10 décembre 2017 et reçu à l’adresse de l’ORP
le 15 décembre 2017, l’assuré s’est opposé à ces décisions, concluant
implicitement à leur annulation et faisant valoir qu’il téléphonait
systématiquement aux employeurs démarchés, ce qui limitait les réponses
écrites, et que les réponses n’étaient pas toujours délivrées dans un délai
de trente jours. Il a en outre indiqué avoir reçu, depuis lors, quelques
réponses pour les mois de septembre et octobre 2017 et que grâce à ses
recherches d’emploi d’octobre 2017, il était parvenu à retrouver un emploi
pour une mission de durée indéterminée.
Le 1er juin 2018, l’ORP a transmis l’opposition au Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé).
Par décision sur opposition du 5 juin 2018, le SDE a rejeté
l’opposition au motif que l’assuré n’avait pas respecté ses objectifs de
recherches d’emploi fixés par l’ORP pour les mois de septembre et
d’octobre 2017 au motif qu’il n’avait pas apporté la preuve de la totalité
des postulations reportées sur les listes récapitulatives correspondantes.
Le SDE a observé que, dans le délai imparti par l’ORP, l’assuré n’avait
fourni que trois preuves de ses recherches d’emploi et qu’il ne devait pas
attendre le résultat de ses recherches pour en communiquer la preuve à
l’ORP. Enfin, la décision sur opposition retenait que les suspensions
prononcées pour faute légère étaient compatibles avec le principe de la
proportionnalité et les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO).

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B. Par acte du 4 juillet 2018, W.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée en concluant implicitement à son annulation. Il a
invoqué, en sus des recherches d’emplois jugées insuffisantes, avoir eu
plusieurs contacts avec de potentiels employeurs. Il a aussi soutenu que
les recherches effectuées en septembre et octobre 2017 lui avaient
permis de retrouver deux emplois temporaires, puis un emploi de durée
indéterminée.
Dans sa réponse du 17 août 2018, le SDE a proposé le rejet du
recours. Il a indiqué que si l’assuré avait retrouvé du travail en novembre
puis à fin 2017, il s’agissait de missions temporaires qui ne lui
permettaient pas de pallier durablement son chômage, l’intéressé restant
inscrit au chômage et soumis aux obligations y relatives. Pour le surplus,
le SDE renvoyait à sa décision sur opposition du 5 juin 2018.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension du droit du recourant aux
indemnités journalières de l’assurance-chômage pour recherches d’emploi
insuffisantes durant trois jours à compter du 1er octobre 2017 et durant
cinq jours à compter du 1er novembre 2017.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il satisfait,
entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI).
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1).
b) Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire
un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent

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se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, 2014, n. 4 ad art. 17 p. 197).
Suivant l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses recherches
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires
(al. 1) ; en s’inscrivant pour toucher des indemnités, il doit remettre la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date (al. 2, 1re phrase). Il en résulte que, sauf excuse valable, une
suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne
sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient
produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.2 et 3.3). Ces dispositions sont en règles
générale appliquées de manière stricte, l’effort fourni par l’assuré étant à
cet égard décisif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1). La preuve des recherches
d’emplois s’apporte par la remise des copies des lettres de postulation et
des éventuelles réponses, ou encore les timbres des entreprises sollicitées
(TFA C 3/06 du 26 octobre 2006 consid. 4 et C 234/04 du 21 mars 2005
consid. 4). Il faut considérer comme inexistantes des recherches d’emploi
ne comprenant ni timbre ni autres justificatifs (TFA C 106/04 du
12 juillet 2005 consid. 3.1; cf. Rubin, op. cit., n. 28 ad art. 17 p. 204).
4. a) Dans le cas d’espèce, le recourant n’a spontanément
produit aucune preuve concernant la liste litigieuse pour le mois de
septembre 2017. Bien que convoqué par avis du 27 octobre 2017 pour un
entretien à l’ORP le 7 novembre 2017 et enjoint à cette occasion de se
munir des pièces justifiant ses recherches d’emplois, l’intéressé a présenté
une liste sans preuve de ses recherches d’emploi pour le mois
d’octobre 2017 et s’est présenté à ladite convocation sans document
attestant de ses postulations. Rappelé à ses obligations et averti du risque
de sanction durant l’entretien de contrôle, il n’a envoyé à l’ORP que trois
preuves qui n’indiquaient toutefois pas de quand les postulations dataient.

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b) La suspension du droit prononcée par l’ORP sur la base de
l’art. 30 al. 1 let. c LACI est ainsi fondée dans son principe, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner la relation entre les recherches pour les mois de
septembre et octobre 2017 et les contrats obtenus par le recourant par la
suite.
Au demeurant, l’assuré n’a pas réagi dans le délai qui lui a été
imparti par l’ORP malgré une convocation à l’office qui mentionnait
l’obligation de se munir de justificatifs et un délai encore octroyé lors de
dite convocation pour remettre des pièces.
La sanction est ainsi justifiée dans son principe, de sorte qu’il
reste à en examiner la quotité.
5. a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3
LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45
al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est d’un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c).
b) S’agissant des recherches insuffisantes durant une période
de contrôle, le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de trois
ou quatre jours dans l’exercice du droit à l’indemnité la première fois et de
cinq à neuf jours la deuxième fois (Bulletin LACI IC, ch. D79).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité, et que le barème
adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour les organes

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d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs
généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 et 8C_601/2012 du 26
février 2013 consid. 4.1 [non publié in ATF 139 V 164]).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid.
6 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
c) En l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère et prononcé
deux suspensions aux motifs de recherches d’emploi insuffisantes de trois
jours pour septembre 2017 et de cinq jours pour octobre 2017. Il a
considéré que l’ORP avait tenu compte de l’ensemble des circonstances en
retenant la durée minimale de suspension.
L’intimé a retenu pour les deux décisions une durée de
suspension correspondant au minimum prévu par le barème du SECO en
cas de recherches insuffisantes durant une période de contrôle. Ce faisant,
il a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce et son appréciation ne prête pas le flanc à la critique.
6. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 juin 2018 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :