vd_gerichte · JS24.023962 · 2025-03-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.023962-241411
136
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 28 mars 2025
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________, à [...], contre le
prononcé rendu le 8 octobre 2024 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________, à [...], le juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. P.________ (ci-après : l’intimée) le [...] 1982, et A.B.________ (ci-
après : l’appelant), né le [...] 1970, se sont mariés le [...] 2014 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- N.________, né le 6 mai 2019 ;
- O.________, né le 21 novembre 2022.
2. Par prononcé du 8 octobre 2024, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a autorisé les
parties à vivre séparées pour une durée indéterminée (I), a confié la garde
des enfants N.________, né le [...] 2019 et O.________, né le [...] 2022, à leur
mère (II), a dit que A.B.________ pourrait avoir ses enfants auprès de lui
tous les mercredis, de 15h00 à 18h00, le samedi des semaines paires de
9h00 à 18h00 et le dimanche des semaines impaires de 9h00 à 18h00, à
charge pour lui de les chercher et de les ramener chez leur mère (III), a
attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à l’intimée, à charge
pour elle d’en payer le loyer et les charges (IV), a imparti à l’appelant un
délai d’un mois dès notification de la décision, pour quitter le domicile
conjugal en emportant avec lui ses effets personnels (V), a transféré le
mandat de surveillance éducative (art. 307 CC) de l’Office régional de
protection des mineurs (ORPM) de la DGEJ à l’Unité d’évaluation et mission
spécifique (UEMS) (VI), a dit que l’appelant contribuerait à l’entretien de
son fils N.________ par le versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de l’intimée dès le prononcé devenu définitif et exécutoire, d’une
pension mensuelle de 892 fr. correspondant aux allocations familiales de
300 fr. et rentes AI pour enfant de parent invalide de 592 fr. (VII), a dit que
le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant N.________ était
arrêté à 1'393 fr. par mois, déduction faite des allocations familiales de
300 fr. et des rentes AI pour enfant de parent invalide de 592 fr. (VIII), a
dit que l’appelant contribuerait à l’entretien de son fils O.________ par le
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée,
dès le prononcé devenu définitif et exécutoire, d’une pension mensuelle
de 892 fr. correspondant aux allocations familiales de 300 fr. et rentes AI

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enfant de 592 francs (IX), a dit que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant O.________ était arrêté à 1'393 fr. par mois,
déduction faite des allocations familiales de 300 fr. et des rentes AI pour
enfant de parent invalide de 592 francs (X), a dit qu’aucune contribution
d’entretien n’était due entre époux (XI), a dit que la décision était rendue
sans frais judiciaires ni dépens (XII), a dit que les indemnités d’office des
conseils des parties seraient arrêtées dans une décision séparée (XIII) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).
3.
3.1 Par acte du 21 octobre 2024, A.B.________ a interjeté appel du
prononcé précité en concluant, en substance et avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres II, III, VII et VIII en ce sens
qu’une garde alternée soit prononcée sur l'enfant N.________, selon
modalités convenues d'entente entre parents et à défaut de meilleure
entente, N.________ serait auprès de lui trois jours par semaine selon ce qui
arrangerait le mieux l’intimée, de manière séparée ou continue mais en
particulier le mercredi, la moitié des week-ends, des jours fériés et des
vacances, qu’un libre et large droit de visite soit fixé en faveur de
l’appelant sur I'enfant O.________, d'entente avec l’intimée, et à défaut
d'entente, l’appelant aurait O.________ auprès de lui tous les mercredis,
ainsi que la moitié des week-ends, des jours fériés et des vacances, que
l’organisation financière de l'entretien de N.________ soit précisée en cours
d'instance, soit dès que la nouvelle situation financière de l’appelant serait
connue. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du chiffre III du
dispositif du prononcé précité en ce sens qu’il exerce un libre et large droit
de visite sur ses enfants, d'entente avec l’intimée, et à défaut d’entente,
l’appelant aurait ses enfants auprès de lui tous les mercredis, ainsi que la
moitié des week-ends, des jours fériés et des vacances. Il a en outre requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
3.2 Par ordonnance du 7 novembre 2024, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à l’appelant l’assistance judiciaire avec effet au
21 octobre 2024, Me Germain Quach étant désigné en qualité de conseil
d’office.

- 4 -
3.3 Dans sa réponse du 6 décembre 2024, l’intimée a conclu au
rejet de l’appel. Elle a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
3.4 Par ordonnance du 18 décembre 2024, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à l’intimée l’assistance judiciaire avec effet au 6
décembre 2024, Me Adrienne Favre étant désignée en qualité de conseil
d’office.
3.5 Lors de l'audience d'appel du 30 janvier 2025, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique)
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale,
dont la teneur est la suivante:
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale est
modifiée à son chiffre III dès ratification de la présente
convention en ce sens que, sauf accord contraire des
parties, A.B.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui,
transport à sa charge, étant précisé que les heures ci-dessous
sont les heures de passage :
- tous les mercredis, de la sortie de l’école (mais le passage se
fera chez P.________) au soir à 18 heures ;
- le samedi des semaines paires de 9 heures à 18 heures ;
- le samedi et le dimanche des semaines impaires, chaque jour de
9 heures à 18 heures.
Dès le 27 avril 2025, soit dès la fin des vacances de Pâques,
A.B.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui, transport à sa
charge :
- tous les mercredis, de la sortie de l’école (mais le passage se
fera chez P.________) au soir à 18 heures ;
- le samedi des semaines paires de 9 heures à 18 heures ;
- le samedi et le dimanche des semaines impaires, chaque jour de
9 heures à 18 heures, sauf un week-end par mois où A.B.________
aura les enfants du samedi matin à 9 heures au dimanche à 16
heures. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder sur le week-end
en question, il s’agira de la première semaine impaire du mois.

- 5 -
- Pour les vacances de février du 15 au 23 février 2025,
A.B.________ aura les enfants tous les jours du 15 au 19 février
2025 compris, de 9 heures à 18 heures.
- Pour les vacances de Pâques du 12 au 27 avril 2025,
A.B.________ aura les enfants auprès de lui du 12 au 15 avril 2025
compris, ainsi que du 21 au 24 avril 2025, de 9 heures à
18 heures.
- Les parties s’efforceront de trouver un accord s’agissant de la
prise en charge des enfants et des vacances ultérieures,
notamment sur la base du rapport de l’UEMS et du déroulement
des nuitées.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale est
maintenue pour le surplus.
III. Les parties requièrent d’ores et déjà de la DGEJ la mise en œuvre
d’une AEMO auprès des deux parties.
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
Considérant la convention précitée conforme aux intérêts des
enfants (art. 296 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), le juge unique l’a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 1'003 fr. 50, soit 600 fr. pour l’émolument de décision, réduits de
deux tiers, soit 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), 200 fr. pour
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (art. 7 et 60 TFJC) et 603 fr.
50 pour les frais d’interprète (art. 95 al. 2 let. d CPC). Conformément au

- 6 -
chiffre IV de la convention, ceux-ci seront mis à la charge de l’appelant par
769 fr. 60 et à la charge de l’intimée par 233 fr. 90. Ils seront toutefois
provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3 Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
4.4
4.4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et let. b RAJ).
Les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120
fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al. 3
RAJ).
4.4.2 En l’espèce, le conseil de l’appelant indique avoir consacré
14 heures et 45 minutes au dossier et fait valoir des frais forfaitaires de
vacation par 120 francs. Ce temps paraît adapté et peut être admis. Il en
résulte que l’indemnité de Me Germain Quach s’élève à 2'655 fr. (14 h 45
x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 53 fr. 10 (2 % de
2'655 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur
le tout, par 229 fr. 05, soit 3'057 fr. 15 au total.
4.4.3 Le conseil de l’intimée indique avoir consacré 13 heures et 11
minutes au dossier, dont 11 heures 37 par une avocate-stagiaire, et fait
valoir des frais forfaitaires de vacation par 80 francs. Ce temps paraît
adapté et peut être admis. Il en résulte que l’indemnité de Me Adrienne

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Favre s’élève à 1'559 fr. 80 ([1 h 34 x 180 fr.] + [11 h 37 x 110 fr.]),
montant auquel s’ajoutent les débours, par 31 fr. 20 (2 % de 1'559 fr. 80,
art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 80 fr. et la TVA sur le tout,
par 135 fr. 35, soit 1'806 fr. 35 au total.
4.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ).
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'003 fr.
50 (mille trois francs et cinquante centimes), sont mis à la
charge de l’appelant A.B.________, par 769 fr. 60 (sept cent
soixante-neuf francs et soixante centimes), et de l’intimée
P.________ par 233 fr. 90 (deux cent trente-trois francs et
nonante centimes), et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
II. L'indemnité de Me Germain Quach, conseil d’office de
l’appelant A.B.________, est arrêtée à 3'057 fr. 15 (trois mille
cinquante-sept francs et quinze centimes), TVA, frais de
vacation et débours compris.

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III. L'indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d’office de l'intimée
P.________, est arrêtée à 1'806 fr. 35 (mille huit cent six francs
et trente-cinq centimes), TVA, frais de vacation et débours
compris.
IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires de deuxième instance et les indemnités
allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Germain Quach (pour A.B.________),
- Me Adrienne Favre (pour P.________)

- 9 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse ;
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :