vd_gerichte · PP08.024269 · 2011-10-24 · fr
Annulation d'une décision de l'AG
Annulation d'une décision de l'AG


TRIBUNAL CANTONAL
08.024269-100701
265/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 24 octobre 2011
___________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Krieger
Greffier : M. Corpataux
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Art. 125 al. 4 CPC-VD
Vu le jugement rendu le 22 septembre 2009 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
A.B. ET B.B.________, à Lausanne, demandeurs, et D.________ SA, à
Ecublens, défenderesse,
vu l’acte de recours adressé le 20 avril 2010 à la cour de céans
par Me Bernard Katz, agissant au nom de A.B. et B.B.________,
vu le courrier adressé le 30 avril 2010 à Me Bernard Katz,
fixant aux recourants un délai au 21 mai 2010 pour produire leur mémoire
et effectuer une avance de frais de 1'300 francs,
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vu la lettre de Me Bernard Katz du 21 mai 2010, par laquelle
celui-ci requiert une prolongation de délai pour déposer un mémoire et
effectuer l’avance de frais,
vu le courrier adressé le 25 mai 2010 à Me Bernard Katz, lui
accordant une prolongation de délai au 11 juin 2010 pour déposer un
mémoire et effectuer l’avance de frais,
vu la convention de suspension de cause conclue par les
parties les 1er et 2 juin 2010 pour une durée de six mois,
vu le courrier adressé le 8 juin 2010 à Me Bernard Katz et à Me
Jean-Daniel Théraulaz, conseil de D.________ SA, les informant que
l’instruction du recours était suspendue jusqu’au 2 décembre 2010,
vu le courrier adressé le 13 juillet 2011 à Me Bernard Katz et à
Me Jean-Daniel Théraulaz, leur indiquant que la cour de céans envisageait
de rayer la cause du rôle sans frais ni dépens, les conditions de la
péremption d’instance paraissant réalisées, et leur impartissant un délai
au 16 août 2011 pour se déterminer à ce sujet,
vu la lettre de Me Jean-Daniel Théraulaz du 18 juillet 2011,
dans laquelle il indique partager l’avis de la cour de céans et requiert que
la cause soit rayée du rôle,
vu la lettre de Me Denis Bridel, agissant en l’absence de Me
Bernard Katz, du 16 août 2011, par laquelle il requiert une prolongation de
délai au 15 septembre 2011 pour se déterminer,
vu la lettre de Me Bernard Katz du 14 septembre 2011, par
laquelle il requiert une nouvelle prolongation de délai pour se déterminer
sur l’avis du 13 juillet 2011,

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vu le courrier adressé le 20 septembre 2011 à Me Bernard
Katz, lui impartissant un ultime délai au 14 octobre 2011 pour déposer ses
déterminations,
vu l’absence de réaction de Me Bernard Katz dans ce dernier
délai ;
attendu que la procédure de recours est régie par le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), dès lors que le
jugement attaqué a été communiqué avant l’entrée en vigueur du CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) au 1er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130),
qu’à teneur de l’art. 125 al. 4 CPC-VD encore applicable en
l’espèce, l’instance est périmée si la reprise de la cause n’est pas requise
dans les six mois dès l’expiration de la suspension,
qu’en l’espèce, les conditions prévues par cette disposition
sont remplies, dès lors que la reprise de la cause n’a pas été requise dans
les six mois suivant le 2 décembre 2010,
que l’instance est ainsi périmée, de sorte que la cause peut
être rayée du rôle,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,

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la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’instance est périmée.
II. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III. La cause est rayée du rôle.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Bernard Katz (pour A.B. et B.B.________)
- Me Jean-Daniel Théraulaz (pour D.________ SA)
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :