vd_gerichte · PP10.036944 · 2019-07-10 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
PP10-036944-190351
392
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 juillet 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 604 al. 1 CC ; 3 et 580 CPC-VD ; 59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Borex,
défenderesse, contre le jugement rendu le 28 janvier 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec F.H.________, à Courbevoie (France),
demandeur, et G.H.________, à Paris (France), défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 28 janvier 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente ou le premier
juge) a ordonné le partage de la succession de feu H.H.________, décédé le
[...] 2006, entre les héritiers F.H.________, G.H.________ et T.________ (I), a
dit que F.H.________, G.H.________ et T.________ étaient débiteurs,
solidairement entre eux, de la dette envers [...] au titre de la rente viagère
dont celle-ci était créancière et dont la valeur capitalisée était estimée à
103'320 fr. (Il), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la
mesure où elles étaient recevables (III) et a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 5'550 fr. pour chacune des parties, par 8'325 fr. à la charge de
T.________, par 4'162 fr. 50 à la charge de F.H.________ et par 4'162 fr. 50 à
la charge de G.H.________, sans allocation de dépens (IV et V).
En droit, le premier juge, statuant sur une action en partage de
la succession de feu H.H.________, a considéré qu’ensuite de la transaction
passée par les héritiers T.________, F.H.________ et G.H.________ à l’audience
de jugement du 6 septembre 2018, le solde de la succession pouvait être
partagé sur la base des considérations du notaire commis au partage, Me
D.________. En l’absence d’actifs, les prétentions pécuniaires des héritiers
les uns envers les autres devaient être rejetées. Pour le surplus, les
héritiers devaient être reconnus débiteurs solidaires de la dette envers [...]
au titre de la rente viagère dont celle-ci était créancière, toutes autres
conclusions devant être rejetées. Appliquant l’art. 580 al. 1 CPC-VD, le
premier juge a réparti les frais judiciaires proportionnellement aux parts
des héritiers, soit par une demie à la charge de T.________ et par un quart
chacun à la charge de F.H.________ et de G.H.________. Aucune partie
n’ayant inutilement compliqué la procédure, il n’y avait pas lieu d’allouer
de dépens.
B. Par acte du 27 février 2019, T.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa

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réforme en ce sens que les conclusions de G.H.________ soient déclarées
irrecevables, subsidiairement rejetées dans la mesure de leur recevabilité,
que les conclusions de F.H.________ soient rejetées dans la mesure de leur
recevabilité, que les frais de première instance soient mis à la charge de
F.H.________ et de G.H.________ et que des dépens lui soient alloués. A titre
subsidiaire, T.________ a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Invités à déposer une réponse, F.H.________ et G.H.________ ont
conclu le 7 juin 2019 au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. H.H.________, né le [...] 1911, est décédé le 30 mars 2006. Ses
héritiers légaux et institués sont sa seconde épouse J.H.________, née le
[...] 1916, pour une demie, et ses enfants issus d’une premier lit, soit
G.H.________, née le [...] 1944, et F.H.________, né le [...] 1949, pour un
quart chacun.
J.H.________ est décédée le 3 décembre 2008. T.________ est
son unique héritière instituée.
2. Le 30 août 2010, F.H.________ a déposé une demande en
partage successoral contre G.H.________ et T.________, au pied de laquelle il
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le partage de la
succession de feu H.H.________ soit ordonné, à ce qu’un notaire soit
commis au partage conformément à l'art. 570 CPC-VD, à ce qu’il soit
ordonné à T.________, [...], [...], la Banque [...], la Justice de paix du district
de Morges, l’Administration cantonale des impôts et à toute autre
personne de produire tout document permettant de déterminer les biens
de H.H.________ au décès et à ce qu’il soit procédé au partage de la

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succession de feu H.H.________ selon les précisions à fournir en cours
d'instance.
Dans ses déterminations des 7 décembre 2010 et 22 juillet
2011, T.________ a conclu, avec dépens, au rejet de la demande. A titre
reconventionnel, elle a conclu au partage de la succession de feu
H.H.________, à ce qu’un notaire soit désigné avec pour mission de stipuler
un partage à l’amiable, à défaut de constater les points sur lesquels porte
le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage, et
à ce que dans le cadre du partage de la succession de feu H.H.________, la
totalité des actifs, subsidiairement la totalité des actifs nets lui soit
attribuée et F.H.________ et G.H.________ soient reconnus ses débiteurs
solidaires de la somme de 870'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 30
mars 2006, subsidiairement d’une somme inférieure. T.________ s’est
réservé la possibilité de modifier ou d’augmenter ses conclusions en
partage.
3. Les 3 et 4 octobre et 3 novembre 2011, les parties ont signé
une convention de procédure, par laquelle elles sont notamment
convenues de partager la succession de feu H.H.________ et de désigner
Me D.________ en qualité de notaire commis au partage avec pour mission
de stipuler un partage à l’amiable, à défaut de constater les points sur
lesquels porte le désaccord des parties et de faire des propositions en vue
du partage. T.________ a conclu au rejet de la conclusion en partage de
F.H.________, tandis que F.H.________ et G.H.________ ont conclu au rejet de
la conclusion reconventionnelle en partage de T.________.
Me D.________ a rendu son rapport le 30 janvier 2018. Sous le
chapitre « Passifs », Me D.________ a notamment relevé que, par contrat
notarié du 17 octobre 1973, feu H.H.________ avait constitué une rente
viagère annuelle de 36'000 francs français, soit 5'488 euros, en faveur de
sa première épouse [...], née le [...] 1923. En cas de décès du débirentier,
le contrat prévoyait la solidarité et l’indivisibilité de tous ses héritiers et
représentants pour le service des arrérages de la rente et le
remboursement du capital, s'il y avait lieu, ainsi que pour le paiement de

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tous frais et accessoires. Depuis le décès de H.H.________, les rentes
semblaient avoir été payées exclusivement par F.H.________ et
G.H.________, à hauteur de 65'856 euros au 30 mars 2018. La valeur
actuelle de la rente pouvait être estimée à 23'214 euros. Dès lors, la dette
à prendre en considération s’élevait à 89'070 euros, soit 103'320 fr. au
cours actuel.
Me D.________ est parvenu à la conclusion que les trusts dont
H.H.________ avait pu être l’ayant-droit ne relevaient pas de sa succession,
que le défunt ne possédait aucun compte auprès de la Banque [...], les
trois relations ouvertes auprès de cet établissement appartenant en
propre à J.H.________, que la question de l’existence d’une relation
fiduciaire, d’une créance du défunt pour des fonds transférés à son
épouse, subsidiairement de donations revêtant potentiellement le
caractère de libéralités rapportables ou réductibles, demeurait ouverte,
qu’aucune libéralité entre vifs en faveur des héritiers n’était établie, que la
question du caractère rapportable ou réductible des éventuelles
gratifications en faveur des enfants du défunt demeurait ouverte,
qu’aucune libéralité entre vifs en faveurs de tiers, à caractère réductible,
n’était établie, qu’un montant de 12'974 fr. 04 demeurait disponible sur un
compte auprès du [...] au 13 novembre 2015, que le mobilier du défunt
était déposé dans un garde-meuble avec celui de son épouse et qu’à
défaut d’accord entre héritiers, il conviendrait de former des lots et de
procéder à un tirage au sort, que l’existence de bijoux relevant de la
succession n’était pas établie, qu’il ne paraissait pas y avoir d’autres actifs
à prendre en considération dans le partage, que les passifs au décès
paraissaient avoir été acquittés, dans la mesure où ils n’étaient pas
d’emblée contestés, que le paiement des impôts et autres passifs courants
par le biais des comptes bancaires de l’épouse ne donnait pas lieu à une
créance contre la succession, que la dette envers [...] au titre de sa rente
viagère pouvait être estimée à 103'320 fr. et que le décompte final de
partage devrait prendre en considération la dette envers la succession de
J.H.________ résultant du paiement par cette dernière des frais de
déménagement, de garde-meubles et d’assurance mobilier.

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4. L’audience de jugement a été tenue le 6 septembre 2018.
A cette occasion, T.________ a réduit et précisé ses conclusions
en partage s’agissant du mobilier de feu H.H.________ et de feu
J.H.________, des comptes ouverts auprès du [...] et des frais de garde-
meuble des successions de H.H.________ et de J.H.________. Elle a en outre
conclu à ce que F.H.________ et G.H.________ lui doivent chacun la somme
de
11'934 fr. 20, subsidiairement de 10'226 fr. 45, plus intérêt à 5 % l’an dès
le 6 septembre 2018, et à ce que Me D.________, subsidiairement un
notaire désigné à dire de justice, soit désigné aux fins d’exécuter le
partage du mobilier de feu H.H.________ et de feu J.H.________.
F.H.________ et G.H.________ ont tous deux conclu au rejet des
conclusions de T.________. Ils ont pris des conclusions s’agissant des
modalités du partage du mobilier de feu H.H.________ et ont requis que
T.________ leur verse à chacun les sommes de 39'906 fr. 50, 6'487 fr. et
28'830 francs.
T.________ a conclu au rejet des conclusions de F.H.________ et
à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions de G.H.________.
Les parties ont ensuite passé une convention partielle, laquelle
a été immédiatement ratifiée par la Présidente pour valoir jugement
partiel de partage. En substance, les parties ont attribué la totalité du
mobilier des successions de H.H.________ et de J.H.________ à F.H.________
et à G.H.________, ont réglé les modalités de la liquidation du garde-
meuble et ont réparti le solde du compte ouvert auprès du [...] à raison
d’une demie en faveur de T.________ et d’un quart chacun en faveur de
F.H.________ et de G.H.________.
F.H.________ et G.H.________ ont alors précisé leurs conclusions
en ce sens que T.________ verse la somme de 728'824 fr. au premier et la
somme de 666'088 fr. à la seconde. T.________ a conclu au rejet des
conclusions qui précèdent et a soulevé la prescription des prétentions des

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deux autres parties. Elle a déclaré qu’au vu de la transaction partielle
intervenue le jour même, ses propres conclusions n’avaient plus d’objet.
En d roit :
1.
1.1 Le jugement attaqué a été communiqué aux parties le 28
janvier 2019, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en
vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JdT 2011 Il
228 ; Tappy, Commentaire romand CPC,
2e éd., 2019, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la
demande a été déposée le 30 août 2010, c'est l'ancien droit de procédure
qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC),
notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, aujourd'hui abrogé).
1.2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable à cet égard.
Quoi qu’en disent les intimés, il n’est pas établi que l’appelante serait
privée de sa capacité d’ester en justice au sens de l’art. 67 CPC, puisque
le certificat médical qu’ils invoquent à cet égard, daté du 5 septembre
2018, n’a pas été produit en première instance alors qu’il aurait pu l’être
(cf. art. 317 al. 1 CPC). Cette pièce n’a d’ailleurs pas davantage été jointe
à la réponse des intimés.

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1.3 L’appelante a notamment conclu en appel à la réforme du
jugement entrepris en ce sens que les conclusions de G.H.________ soient
déclarées irrecevables, subsidiairement qu’elles soient rejetées dans la
mesure de leur recevabilité.
Aux termes de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, le tribunal n’entre en
matière sur la demande que lorsque le demandeur a un intérêt digne de
protection. La qualité pour appeler suppose un intérêt actuel et pratique à
obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée (ATF 128 II 34
consid. 1b ; ATF 127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015
c. 4.3, RSPC 2015 p. 218 note Trezzini). L'absence d'un tel intérêt, qui doit
être constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC).
En l’espèce, le premier juge a rejeté les conclusions de
l’intimée G.H.________. Dans ce contexte, on ne discerne pas quel intérêt
digne de protection l’appelante aurait à ce que ces mêmes conclusions
soient déclarées irrecevables, voire rejetées dans la mesure de leur
recevabilité. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable sur ce point.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
3.
3.1 L'appelante invoque une violation de la maxime de disposition
par le premier juge. Celui-ci, en la reconnaissant débitrice avec les intimés

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de la dette de la succession envers [...] au titre de la rente viagère dont
cette dernière était créancière et dont la valeur capitalisée était estimée à
103'320 fr., aurait statué ultra petita, subsidiairement extra petita au
regard de l'art. 3 CPC-VD. L'appelante soutient qu'aucune des parties
n’aurait formulé de conclusions tendant à ce que le juge se prononce sur
la rente viagère en faveur de [...]. Elle-même aurait conclu au rejet de la
demande et les intimés n'auraient pris que des conclusions
condamnatoires à son encontre. En fixant le montant précis d'une
éventuelle dette de la succession envers un tiers, le premier juge aurait à
tort élargi le cadre du procès.
Le premier juge aurait en outre perdu de vue que l'action de
l’intimé F.H.________ avait été rejetée, faute pour celui-ci d'avoir pu établir
que la succession comportait encore des actifs à partager. Dans ce
contexte, il n’aurait pas été admissible d’ordonner le partage de la
succession, ni de se prononcer sur une éventuelle rente viagère de [...],
celle-ci n'étant pas partie à la procédure. L'appelante relève encore que
[...] aurait été mise au bénéfice d'un jugement constatant l’existence de
sa créance, sans disposer d’un intérêt à cet égard, alors qu’une conclusion
visant à un tel constat aurait en principe dû être déclarée irrecevable
compte tenu de son caractère subsidiaire. A titre superfétatoire,
l’appelante soutient que le droit de [...] d'exiger le service de sa rente
serait prescrit.
Les intimés soulignent avoir plaidé à l’audience de jugement
du 6 septembre 2018 qu’ils auraient entièrement assumé le paiement de
la rente viagère de [...], de sorte qu’ils seraient titulaires d’une créance en
remboursement à l’encontre de l’appelante à ce titre. L’appelante se
serait alors elle-même déterminée sur les conclusions des intimés en lien
avec la rente viagère, soulevant d’ailleurs l’exception de prescription.
L’expert judiciaire aurait également abordé le sujet dans son rapport. Dès
lors, en déclarant les héritiers de feu H.H.________ solidairement
responsables de la rente viagère dont [...] était titulaire, le premier juge
n’aurait pas violé la maxime de disposition.

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3.2 Selon l'art. 3 CPC-VD, le juge est lié par les conclusions des
parties. Il peut les réduire, mais non les augmenter ni les changer. Cette
règle est rattachée généralement au principe de disposition dont elle n'est
qu'un des aspects (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd.,
2002, n. 1 ad art. 3 CPC-VD). Le juge est lié par l'objet et le montant des
conclusions, et non par leur fondement juridique. Pour décider si le juge a
statué ultra petita, il faut comparer la somme globale accordée avec le
montant des conclusions, de telle sorte que le juge peut allouer, sur un
point, un montant supérieur à celui réclamé. Le juge n'est lié que par les
conclusions et l'état de fait, et non par leur qualification juridique
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 3 CPC-VD).
En droit vaudois de procédure civile, l’action en partage est
réglée aux art. 567 à 586 CPC-VD. Lorsque le principe du partage est
acquis, le président commet un notaire avec mission de stipuler le partage
à l’amiable ou, à défaut, de constater les points sur lesquels porte le
désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage (art.
570 al. 1 CPC-VD). Le président communique le rapport du notaire aux
parties et leur fixe un délai pour présenter par mémoire leurs
observations, formuler leurs réquisitions et conclusions et produire leurs
pièces (art. 573 al. 1 CPC-VD). Ce délai expiré, le président assigne les
parties et le notaire à son audience (art. 573 al. 2 CPC-VD), lors de laquelle
les questions qui divisent les parties sont autant que possible instruites à
l'audience et jugées concurremment sans autre échange de mémoires
(art. 574 al. 1 CPC-VD).
L'action en partage successoral, consacrée à l’art. 604 CC,
relève de la maxime de disposition (ATF 143 Ill 425 consid. 4.7 ; ATF 130 III
550 consid. 2.1.3, cités in Colombini, op. cit, n. 1.9. ad art. 58 CPC-CH).
Selon les conclusions des parties, il peut en résulter ainsi une limitation
des compétences du juge du partage. En particulier, le juge du partage
peut, dans le cadre des conclusions, se limiter à décider de certaines
questions de droit matériel relatives au partage et à créer ainsi les
conditions pour un acte de partage conventionnel ultérieur. A été laissée
ouverte la question de savoir si le principe de disposition peut être limité

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en ce sens que le tribunal pourrait parvenir à un résultat qui n'a été requis
par aucune des parties (ATF 143 III 425 consid. 4.7, cité in Colombini, op.
cit., ibidem).
3.3 A l'ouverture de la succession, les héritiers deviennent
personnellement responsables des dettes transmissibles du de cujus (art.
560 al. 2 CC). Alors que l'actif successoral est soumis aux règles de la
propriété en main commune, le passif donne lieu à une obligation
personnelle et solidaire de chaque cohéritier (art. 560 al. 2 et 603 al. 1
CC). La figure de la dette commune est en effet inconnue en droit suisse.
Conformément à l'art. 639 aI. 1 CC, cette responsabilité personnelle et
solidaire des héritiers pour les dettes de la succession subsiste après le
partage, à moins que les créanciers de la succession n'aient consenti
expressément ou tacitement à la division ou à la délégation de ces dettes.
L'art. 639 aI. 2 CC précise que la solidarité cesse toutefois après cinq ans,
ce délai courant dès le partage ou dès l'exigibilité des créances si celle-ci
est postérieure au partage.
3.4 En l’espèce, l’intimé F.H.________ a conclu au partage de la
succession de feu H.H.________ au pied de sa demande du 30 août 2010.
L’appelante en a fait de même les 7 décembre 2010 et 22 juillet 2011. Par
convention de procédure signée les 3 et 4 octobre et 3 novembre 2011,
les parties sont toutes trois convenues de partager la succession de feu
H.H.________. Le notaire commis au partage a rendu son rapport le 30
janvier 2018. Il y a notamment évoqué la rente viagère dont [...] était la
créancière. Les parties ont précisé leurs conclusions relatives aux
modalités du partage à l’audience de jugement du 6 septembre 2018.
L’appelante a pris des conclusions s’agissant du mobilier de la succession
et des comptes ouverts auprès du [...] et a conclu à ce que les intimés lui
doivent chacun la somme de 11'934 fr. 20, subsidiairement de
10'226 fr. 45, plus intérêt à 5 % l’an dès le 6 septembre 2018. Quant aux
intimés, ils ont pris des conclusions s’agissant du mobilier de la succession
et ont conclu à ce que l’appelante leur verse à chacun les sommes de
39'906 fr. 50, 6'487 fr. et 28'830 francs. Les parties ont ensuite passé une
convention réglant le sort du mobilier de la succession et du compte

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ouvert auprès du [...]. Par la suite, l’intimé F.H.________ a conclu à ce que
l’appelante lui verse la somme de 728'824 fr. et l’intimée G.H.________ a
conclu à ce que l’appelante lui verse la somme de 666'088 francs.
L’appelante a soulevé la prescription des prétentions des intimés.
Force est donc de constater qu’au-delà de conclusions
générales tendant au partage successoral et de conclusions spécifiques
relatives à l’actif successoral, les parties n'ont pris aucune conclusion
spécifique – même après avoir reçu communication du rapport du notaire
faisant des propositions en vue du partage, notamment sur la rente
viagère constituée par le de cujus en faveur de [...] – relative au sort des
passifs de la succession, notamment de la rente viagère en faveur de la
prénommée. Le fait que les parties aient conclu au partage signifie
seulement qu'elles admettaient le principe du partage (art. 604 al. 1 CC)
mais ne permettait pas au premier juge de prendre, en dehors de
conclusions des parties sur les modalités du partage (art. 607 ss CC),
n'importe quelle disposition permettant de concourir à la clôture du
partage, le procès en partage étant régi par le principe de disposition (cf.
ATF 143 III 425 consid. 4.7). De même, le fait que les parties aient confié
au notaire la mission de constater, à défaut d'un partage à l'amiable, les
points sur lesquels portait le désaccord des parties et de faire des
propositions en vue du partage ne permettait pas au juge de reprendre tel
ou tel point du rapport du notaire, en l'absence de conclusions des parties.
Certes, l’appelante a soulevé la prescription, mais uniquement à
l’encontre des prétentions des intimés (pv audience de jugement du 6
septembre 2018, p. 4). Dès lors que ces derniers n’ont pris aucune
conclusion formelle sur le paiement de la rente viagère, on ne saurait dire
que l’appelante aurait elle-même pris des conclusions sur ce point.
Par ailleurs, en tant que les intimés soutiennent avoir pris à
l’audience du 6 septembre 2018 des conclusions en paiement contre
l’appelante à titre de remboursement de la rente viagère qu’ils avaient
versée, ils perdent de vue que le premier juge n’a pas tranché la question
de la répartition interne entre les héritiers de la rente viagère en question,
mais a uniquement condamné l’ensemble des héritiers, solidairement

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entre eux, à verser cette rente en faveur d’un tiers non partie au procès,
[...]. Or la fixation d'une dette envers un tiers, sans que ce tiers soit partie
à la procédure et sans qu'il ait pris la moindre conclusion condamnatoire
ou constatatoire en ce sens, ne clôture nullement le partage, la répartition
interne de cette dette n'ayant pas été fixée.
II n'était ainsi pas possible pour le juge du partage de statuer
sur le sort d'une dette de la succession envers un tiers, au demeurant non
partie au procès, en dehors de toute conclusion des parties sur ce point.
Cela n'était d'ailleurs pas non plus nécessaire dans la mesure où le passif
donne lieu à une obligation personnelle et solidaire de chaque héritier (art.
560 al. 2 et 603 al. 1 CC). Conformément à l'art. 639 aI. 1 CC, cette
responsabilité personnelle et solidaire des héritiers pour les dettes de la
succession subsiste après le partage, à moins que les créanciers de la
succession n'aient consenti expressément ou tacitement à la division ou à
la délégation de ces dettes. L'art. 639 aI. 2 CC précise que la solidarité
cesse toutefois après cinq ans, ce délai courant dès le partage ou dès
l'exigibilité des créances si celle-ci est postérieure au partage. Ainsi, [...] –
tiers non partie au procès – n'est pas lésée dès lors qu'elle conserve la
possibilité d'actionner les héritiers en paiement de ses créances au titre de
la rente viagère.
3.5 Il s’ensuit qu’en reconnaissant les héritiers de feu H.H.________
débiteurs, solidairement entre eux, de la dette envers [...] au titre de la
rente viagère dont celle-ci était créancière et dont la valeur capitalisée
était estimée à 103'320 fr., le premier juge a violé le principe de
disposition en statuant ultra petita respectivement extra petita. Le grief
est bien fondé et le jugement entrepris doit être réformé en ce sens que le
chiffre II de son dispositif, par lequel le premier juge a dit que les intimés
et l’appelante étaient débiteurs, solidairement entre eux, de la dette
envers [...] au titre de la rente viagère dont celle-ci était créancière et
dont la valeur capitalisée était estimée à 103'320 fr., doit être supprimé.
4.

- 14 -
4.1 S’agissant des frais judiciaires et des dépens de première
instance, l'appelante reproche au premier juge d'avoir violé les art. 92 et
580 CPC-VD. Ensuite de la convention partielle passée par les parties à
l’audience de jugement, les seules prétentions encore litigieuse, soit les
prétentions en paiement des intimés à son encontre, auraient été
entièrement rejetées, en l’absence de tout actif successoral. Elle aurait en
outre elle-même retiré toutes ses conclusions actives à l'audience de
jugement compte tenu de la transaction partielle conclue. Par ailleurs, les
intimés auraient provoqué l'examen par le premier juge de prétentions
infondées, l'intimée G.H.________ ayant même introduit des conclusions
irrecevables car tardives. De l’avis de l’appelante, en présence d’un
jugement constatant qu’il n’y a plus d’actifs à partager, la ratio legis de
l'art. 580 CPC-VD et le principe de l'équité commanderaient de s’écarter
de la règle spéciale prévue à l’art. 580 CPC-VD pour s’en tenir à la règle
générale de l'art. 92 al. 1 CPC-VD.
4.2 Les dépens comprennent les frais et les émoluments de l’office
payés par la partie, les frais de vacation des parties et les honoraires et les
déboursés de mandataire et d’avocat (art. 91 CPC-VD). Aux termes de
l’art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu
l’adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou
les compenser (al. 2). Dans le cadre de l’action en partage, l’art. 580 CPC-
VD prévoit que les frais sont en règle générale supportés par les héritiers
proportionnellement à leurs parts (al. 1). Si une partie a inutilement
compliqué la procédure par des allégations, des réquisitions ou des
conclusions injustifiées notamment, une partie plus importante des frais
ainsi que des dépens peuvent être mis à sa charge (al. 2). Le législateur
vaudois a jugé nécessaire de prévoir une réglementation spéciale des frais
et dépens, conforme à la nature particulière de l'action en partage. Les
règles de l'art. 92 CPC-VD ne sont donc pas applicables
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 580 CPC-VD).
4.3 En l’espèce, il est erroné d’affirmer que l’appelante aurait
entièrement obtenu gain de cause puisqu’à l’audience de jugement du 6

- 15 -
septembre 2018, les parties ont passé une transaction partielle, ratifiée
sur le siège par le premier juge pour valoir jugement partiel de partage,
dans le cadre de laquelle, notamment, tout le mobilier a été attribué aux
intimés – alors que l’appelante avait conclu à ce qu’une part de celui-ci lui
revienne – et le solde des actifs de la succession, soit le solde du compte
ouvert auprès du [...], a été partagé en fonction des parts des héritiers,
soit une demie pour l’appelante et un quart pour chacun des intimés. On
ne saurait davantage considérer qu’il n’y avait « plus rien à partager »,
puisque les actifs qui restaient à partager – le mobilier et le solde du
compte ouvert auprès du [...] – l’ont été dans le cadre de la transaction
partielle conclue à l’audience de jugement, étant précisé qu’une telle
transaction judiciaire vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC-VD).
Dans ce contexte, c’est à juste titre que le premier juge a réparti les frais
judiciaires proportionnellement aux parts des héritiers, conformément à
l’art. 580 CPC-VD, aucun motif ne justifiant de s’en écarter. Pour le
surplus, en retenant qu’aucune partie n’avait inutilement compliqué la
procédure et qu’il n’y avait ainsi pas lieu d’allouer de dépens, le premier
juge n’a pas abusé du pouvoir d’appréciation conféré par l’art. 580 al. 2
CPC-VD. Le grief est mal fondé.
5. Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être
partiellement admis, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.3
supra), le jugement attaqué devant être réformé en ce sens que le chiffre
II de son dispositif est supprimé (cf. consid. 3.5 supra). L’admission
partielle de l’appel est sans incidence sur la répartition des frais judiciaires
de première instance, l’application de l’art. 580 CPC-VD étant toujours
justifiée.
Au vu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'033 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis par moitié à la
charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC). Les intimés, à parts égales et
solidairement entre eux, verseront donc à l’appelante la somme de 1'016
fr. 50 à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième

- 16 -
instance. Pour les mêmes motifs, les dépens de deuxième instance seront
compensés.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif comme il
suit :
II. supprimé.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'033 fr.
(deux mille trente-trois francs), sont mis par 1'016 fr. 50 (mille
seize francs et cinquante centimes) à la charge de l’appelante
T.________ et par 1'016 fr. 50 (mille seize francs et cinquante
centimes) à la charge des intimés F.H.________ et G.H.________,
à parts égales et solidairement entre eux.
IV. Les intimés F.H.________ et G.H.________, à parts égales et
solidairement entre eux, verseront à T.________ la somme de
1'016 fr. 50 (mille seize francs et cinquante centimes) à titre
de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 17 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Logoz (pour T.________),
- Me Gabriel Raggenbass (pour F.H.________ et G.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 18 -
Le greffier :