vd_gerichte · JS22.006129 · 2022-06-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.006129-220720
ES52
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 23 juin 2022
________________________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par A.Y.________, aux [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance rendue le 30 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause la divisant
d’avec B.Y.________, au [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Les époux A.Y.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1941,
et B.Y.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1945, se sont mariés le
[...] 1968 à [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 1970 ;
- D.________, né le [...] 1977.
Les parties vivent séparées depuis le 28 octobre 2021.
2.
2.1 Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
15 février 2022 déposée auprès de la Présidente du Tribunal civil de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente), l’intimée a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que les parties soient autorisées à vivre
séparées à compter du 1er octobre 2021 (1), à ce que le domicile conjugal
soit attribué à l’appelant, à charge pour lui de s’acquitter des frais y
relatifs (2), à l’attribution de la jouissance du véhicule [...] à l’intimée et du
véhicule [...] à l’appelant (3 et 4), à ce que ce dernier soit astreint à lui
remettre, ou à la laisser prendre, les affaires lui appartenant, produites
sous pièce 4 du bordereau de pièces (5), à ce que l’appelant soit astreint à
contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle d’au
moins 1'066 fr. (6), à ce qu’il soit fait interdiction à l’appelant de
s’approcher à moins de 100 mètres de l’intimée ainsi que de prendre
contact par téléphone ou d’une quelconque manière avec celle-ci, sous la
menace des peines de l’art. 292 CPC (7 et 8), et à ce que l’appelant soit
débouté de toutes autres conclusions (9).
Par réponse du 25 mars 2022, l’appelant s’est déterminé sur la
requête précitée et a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission
des conclusions 1 et 2, au rejet des conclusions 3 à 9 et,

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reconventionnellement, à l’attribution de la jouissance du véhicule [...] à
l’appelant et du véhicule [...] à l’intimée.
Par écriture du 28 mars 2022, l’intimée s’est déterminée sur la
réponse de l’appelant et a modifié sa requête en ce sens qu’elle a
notamment supprimé les conclusions 7 et 8.
Une audience a été tenue le 28 mars 2022 en présence des
parties, assistées de leur conseil respectif. A cette occasion, les parties ont
passé la convention suivante, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu’elles avaient suspendu la vie
commune le 28 octobre 2021.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], [...], est attribuée
à A.Y.________, qui en payera le loyer et les charges.
III. La jouissance de la voiture [...] sera attribuée à A.Y.________,
qui s’engage à entreprendre toutes les démarches
nécessaires pour mettre le véhicule à son nom. Il est précisé
que la jouissance de la voiture [...] a d’ores et déjà été
attribuée à B.Y.________ en raison d’une cession de plaques
intervenue en date du 25 janvier 2022.
Parties s’engagent à s’acquitter chacune des frais en relation
avec le véhicule dont la jouissance lui a été attribuée.
IV. B.Y.________ ira récupérer au domicile de A.Y.________ l’armoire
de sa mère. En contrepartie, A.Y.________ autorise B.Y.________
à reprendre les objets suivants : son matelas en échange du
matelas qu’elle avait emporté lors de la séparation, un duvet,
la moulinette (hachoir), le service de table reçu en cadeau de
ses parrain et marraine, la goutte de son père, la coiffeuse,
l’armoire à bijoux, une table de nuit, sa télévision, les paniers
en osier de son père, tous ses livres, ses habits, ses peluches,
la petite table haute du salon et le fauteuil qui se trouve à
côté, son meuble de salle de bains et ses effets strictement
personnels.
Ces objets seront récupérés par le beau-fils des parties et l’un
de ses amis d’ici au 30 avril 2022. Les conseils des parties
fourniront leur aide pour le choix d’une date à proposer par
B.Y.________ à A.Y.________. »
2.2 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 30 mai 2022, la présidente a rappelé la teneur de la convention

- 4 -
précitée (I), a astreint l’appelant à contribuer à l’entretien de l’intimée par
le versement d’une pension mensuelle de 835 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès et y compris le 1er
mars 2022 (II), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (III), a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel, (IV) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, la présidente a constaté que l’intimée était retraitée
et percevait une rente AVS d’un montant mensuel de 1'727 fr. ainsi qu’une
rente française d’un montant mensuel d’environ 130 francs. Son minimum
vital s’élevait à 3'037 fr. 15 et se composait de la base mensuelle, par
1'200 fr., des frais de logement, par 1'100 fr., de la prime d’assurance-
maladie LAMal, par 400 fr. 25, des frais médicaux, par 186 fr. 90, et des
frais de transport, par 150 francs. Elle présentait ainsi, après paiement de
ses charges, un déficit mensuel de 1'180 fr. 15.
Quant à l’appelant, également retraité, il percevait une rente
AVS de 1'858 fr. ainsi qu’une rente LPP d’un montant mensuel de 2'157 fr.
50. Son minimum vital s’élevait à 3'177 fr. 85 et se composait de la base
mensuelle, par 1'200 fr., des frais de logement, par 1'100 fr., de sa prime
d’assurance-maladie LAMal, par 401 fr. 05, de ses frais médicaux, par 326
fr. 80, et de ses frais de transport, par 150 francs. Après couverture de ses
charges, l’appelant présentait un disponible mensuel de 837 fr. 65, de
sorte qu’il a été astreint au versement d’une pension mensuelle de 835
francs.
3. Par acte du 13 juin 2022, A.Y.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre
époux, subsidiairement à ce que la pension mensuelle soit fixée à 527 fr.,
dès et y compris la constitution effective d’un domicile par l’intimée. Il a
également requis l’effet suspensif.

- 5 -
Le 17 juin 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais, au rejet
de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie
d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels. Elle doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la
mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour
le défendeur l'exécution de cette mesure ; elle dispose cependant d’un
large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_714/2016 du
30 janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement
d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature
juridique (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf. citées), dans la mesure
où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la
restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_233/2016 du 26

- 6 -
mai 2016 consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I p. 134).
Ainsi, en règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif
pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30
janvier 2013 consid. 4). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à
un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la
contribution d’entretien allouée est nécessaire à la couverture des besoins
du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint
(Juge unique CACI 28 mai 2021/ES24 ; Juge unique CACI 14 février 2020).
Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n'est pas en mesure de
payer les contributions ou lorsqu'il ne pourrait récupérer les prestations
payées en cas de gain du recours, ce qu'il lui incombe de démontrer (TF
5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1er avril
2014 consid. 1.4).
Le tribunal n'admet l'effet suspensif au moment du dépôt de la
demande que lorsque les dettes d'aliments en cause constituent un arriéré
et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF
5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518).
4.2 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant soutient
que ses charges n’ont pas été correctement arrêtées par la présidente. Il
serait atteint d’une maladie dégénérative de la rétine des yeux, de sorte
que ses frais médicaux non couverts s’élèveraient à 326 fr. 80 par mois.
En raison de ses problèmes de santé, il devrait en outre recourir à l’aide
d’une femme de ménage, ce qui lui coûterait 150 fr. par mois. Il se
rendrait également souvent, pour ce même motif, chez son médecin, de
sorte que ses frais de transport, prime d’assurance véhicule de 69 fr. 65
compris, seraient de 220 fr. au total. Il devrait également s’acquitter d’une
facture dentaire de 1'083 fr. 85, soit 90 fr. 35 par mois. Il présenterait ainsi
un disponible de 527 fr. 65 par mois. Par conséquent, le paiement d’une
pension de 835 fr. porterait atteinte à son minimum vital. Par ailleurs,
l’intimée serait en mesure de couvrir son minimum vital, dès lors qu’elle

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vivrait actuellement chez le fils majeur des parties. Ce faisant, sa base
mensuelle serait de 850 fr. et aucun montant ne devrait être retenu à titre
de frais de logement. Elle bénéficierait donc d’un disponible de 419 fr. 85.
Pour sa part, l’intimée relève qu’elle disposerait d’une épargne
de 26'622 fr. 65, de sorte qu’elle serait en mesure, le cas échéant, de
reverser à l’appelant le trop-perçu. De surcroît, l’appelant disposerait
également d’une épargne d’un montant équivalent à celui de l’intimée.
Elle soutient en outre que le minimum vital de son époux n’est pas atteint,
dès lors que les coûts de la femme de ménage, non allégués en première
instance, devraient être pris en compte dans le montant de base LP.
L’appelant aurait en outre dû produire la facture des frais dentaires, à tout
le moins un devis, dans le cadre de sa réponse, de sorte que cette pièce
serait irrecevable.
4.3 En l’espèce, compte tenu de ses rentes AVS et LPP, les
revenus de l’appelant s’élèvent à 4'015 fr. 50 (1'858 + 2'157.50). Quant à
ses charges mensuelles incompressibles, la présidente les a arrêtées à
3'177 fr. 85, dont 326 fr. 80 de frais médicaux. A la lecture de la facture
établie par l’assurance [...] du 23 mai 2022, il apparaît vraisemblable que
le traitement dentaire à la charge de l’appelant se soit élevé à 1'083 fr.
85, ce qui correspond à la somme de 93 fr. 35 par mois (1'083.85 / 12),
étant précisé que cette pièce ne semble pas a priori irrecevable compte
tenu de sa date d’établissement. Quant aux frais de véhicule, il sied de
relever que l’appelant pourrait parfaitement utiliser les transports publics,
dès lors qu’il ne travaille pas. Quoi qu’il en soit, la somme mensuelle de
150 fr. admise à ce titre par la présidente apparaît suffisante. S’agissant
des frais d’assistance ménagère, l’appelant se contente de les alléguer
pour la première fois en deuxième instance, sans produire la moindre
pièce en ce sens, de sorte que, nonobstant la question de la recevabilité
de ces faits nouveaux, les frais en question n’ont de toute manière pas été
rendus vraisemblables. Il s’ensuit que, sans préjuger sur le fond, le
disponible mensuel de l’appelant s’élève à 744 fr. 30 (4'015.50 – [3'177.85
+ 93.35]). Partant, la pension fixée dans l’ordonnance attaquée paraît
porter effectivement atteinte à son minimum vital.

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De son côté, l’intimée ne conteste pas qu’elle vivrait
actuellement chez son fils majeur. En particulier, elle ne prétend pas
qu’elle s’acquitterait de frais de logement. Dans ces conditions, il
n’apparaît pas non plus, prima facie, que le minimum vital de l’intimée
serait mis en péril par le versement d’une pension provisoire de 740 fr. (cf.
consid. 2.2). Il se justifie ainsi d’accorder entièrement l’effet suspensif en
ce qui concerne l’arriéré de la contribution d’entretien due dès le 1er mars
jusqu’au 30 juin 2022 et partiellement dès le 1er juillet 2022, soit dans la
mesure de l’atteinte vraisemblable portée au minimum vital de l’appelant.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
partiellement admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L'exécution du chiffre II du dispositif de l’ordonnance
rendue le 30 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concerne le versement des contributions d’entretien
échues du 1er mars au 30 juin 2022, et, dans la mesure
où le montant à régler dépasse 740 fr. (sept cent
quarante francs), pour les pensions dès le 1er juillet
2022.

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III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour A.Y.________),
- Me Catherine Meréyni (pour B.Y.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :