vd_gerichte · PE21.021205 · 2022-07-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
566
PE21.021205-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 71 al. 3 CP ; 263 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 8 et 11 juillet 2022 par
F.________ contre les ordonnances de séquestre rendues les 28 et 30 juin
2022 par le Ministère public central, Division criminalité économique, et
sur le recours interjeté le 11 juillet 2022 par K.________ contre l’ordonnance
de séquestre rendue le 30 juin 2022 par cette même autorité, dans la
cause n° PE21.021205-ERY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 3 décembre 2021, H.________ et A.________ ont déposé
plainte pénale contre F.________ pour abus de confiance, escroquerie,
351

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gestion déloyale, faux dans les titres et « toutes autres infractions que
justice dira » (P. 5).
Le 9 décembre 2021, le Ministère public central, Division
criminalité économique, a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre F.________. En substance, il lui est reproché d’avoir convaincu
H.________ de lui confier la gestion d’abord de certains biens en Thaïlande,
puis de divers placements et opérations en Suisse, et de l’avoir amenée à
investir sa fortune dans l’immobilier, tout en bénéficiant frauduleusement
pour lui-même d’une part de ces investissements. Il se serait en outre
approprié, au préjudice d’H.________, sept lingots d’or d’un kilo chacun qu’il
aurait vendus en deux fois à la [...].
Pour ce faire, F.________ a créé, le 22 juin 2018, une société
anonyme A.________, dont l’actionnaire unique était H.________, mais dont il
demeurait l’administrateur unique. Parallèlement, il a constitué la société
I.________ le 13 juin 2019. Il en était également l’administrateur unique ;
l’actionnariat était quant à lui partagé à 50/50 entre lui-même et
A.________. L’activité de ces deux sociétés résidait dans l’acquisition et la
mise en valeur d’immeubles. Pour gérer ces deux sociétés, il a créé, le 3
juillet 2019, O.________. Enfin, il a constitué, le 24 septembre 2019, une
dernière société, K.________, dont le but était l’exploitation d’un Tea-room
à [...] ; il en est l’associé gérant avec pouvoir de signature individuelle.
F.________ aurait ainsi amené H.________ à constituer la société
immobilière A.________ afin d’y placer sa fortune. Il l’aurait ensuite
administrée contrairement aux intérêts de la plaignante, notamment en
alimentant les sociétés O.________ et I.________ de fonds provenant de la
société A.________. Ainsi, entre 2018 et 2020, avant de faire l’objet d’une
mesure de curatelle de gestion et de représentation, H.________ aurait
investi près de 11'300'000 fr. dans la société A.________. Selon le rapport
de la Cheffe de la cellule d’analyse financière du Ministère public central
du 24 juin 2022, les fonds ayant permis le financement du 50 % du capital-
actions d’I.________ et le
100 % du capital-actions d’O.________ provenaient d’H.________. En outre,

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les produits perçus par O.________ en 2019, 2020 et 2021 étaient
composés exclusivement des honoraires facturés à A.________. Enfin, le
financement du capital-social de K.________ provenait également
d’A.________. Selon les analyses financières, le total du préjudice causé à
H.________ et à A.________ serait estimé, à tout le moins, à 3'787'824 fr. 59
(cf. P. 144).
Dans le cadre de l’instruction, le procureur a ordonné le
séquestre, le 26 janvier 2022, de plusieurs immeubles sis sur les
communes d’[...], de [...] et de [...], propriétés d’O.________ et d’I.________.
B. Par ordonnances des 28 et 30 juin 2022, le Ministère public a
ordonné le séquestre immédiat des comptes n° IBAN [...] et [...] dont
F.________ était titulaire auprès respectivement de la [...] et de la [...], et a
dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Par ordonnance du 30 juin 2022, le Ministère public a ordonné
le séquestre immédiat du compte n° IBAN [...] dont K.________ était
titulaire auprès de la [...] et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Le Ministère public a retenu que les avoirs disponibles sur ces
trois comptes constituaient, pour tout ou partie, le produit probable de
l’infraction, le solde devant servir de garantie pour l’éventuelle exécution
d’une créance compensatrice.
C. Par actes des 8 et 11 juillet 2022, F.________ a recouru contre
ces ordonnances, concluant, avec suite de frais et dépens, à leur
annulation et à la levée des séquestres. K.________ en a fait de même
s’agissant de l’ordonnance du 30 juin 2022 portant sur le compte n° IBAN
[...].
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjetés en temps utile et auprès de l’autorité compétente
par le prévenu et la société K.________, détenteurs des comptes
séquestrés, qui ont un intérêt juridique à l’annulation des ordonnances
querellées (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), les trois recours sont recevables. Ceux-ci seront traités dans le
même arrêt dès lors qu’ils concernent le même complexe de faits et
contiennent un argumentaire globalement identique.
2.

- 5 -
2.1
2.1.1 Conformément à l’art. 197 al. 1 CPP, un séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi (let. a), que des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis
ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que
la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est une mesure de contrainte
qui ne peut être ordonnée que lorsqu’une instruction a été ouverte par le
Ministère public (art. 309 al. 1 let. b CPP) et qui est prononcée en principe
sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous
séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le
paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et
des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au
lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al.
1 let. d CPP).
2.1.2 Le séquestre de type conservatoire — soit en vue d'une
confiscation — (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains de
justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), ou en raison de leur
origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que
l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en
application du droit fédéral (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad
art. 263 CPP ; Julen Berthod, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art.
263 CPP). Il s’agit d’une mesure conservatoire provisoire fondée sur la
vraisemblance qui se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de
confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145
consid. 6.4 et réf. cit. ; TF 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1).
Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (ATF
140 IV 57 consid. 4.1.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; TF 1B_254/2021 du

- 6 -
26 mai 2021 consid. 2). Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende
d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; TF 1B_254/2021
précité ; TF 1B_615/2020 du 2 mars 2021 consid. 2.1). Le séquestre pénal
ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste
et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont
pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; ATF 139
IV 250 précité ; TF 1B_254/2021 précité). Tant que l'instruction n'est pas
achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance
compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit
être maintenue (ATF 141 IV 360 précité ; TF 1B_615/2020 précité). Pour
respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit
rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329
consid. 6 ; TF 1B_615/2020 précité ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020
consid. 3.1 ; TF 1B_607/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.1).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des biens
dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être
vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 144 IV
285 consid. 2.2, JdT 2019 IV 3 ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020
consid. 3.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une
probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation
au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360
consid. 3.2). L'intégralité des biens doit demeurer à disposition de la
justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui
pourrait provenir d'une activité criminelle (TF 1B_343/2020 du 3
septembre 2020 consid. 3.1). Les probabilités d'une confiscation,
respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent
cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4,
rés. in JdT 1998 IV 92). Un séquestre peut en effet apparaître
disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise
sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). En outre, pour
respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit

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rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329
consid. 6 ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1 ; cf. aussi ATF
140 IV 57 consid. 4.3).
Le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice
est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à
l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution
d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de
l'instruction pénale (ATF 141 IV 360 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad rem. prél. aux art. 263 à 268
CPP). Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas
manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment sous
l'angle du respect des conditions minimales d'existence, le séquestre doit
être maintenu. C'est devant le juge du fond au moment du prononcé de la
créance compensatrice que la situation personnelle, notamment
financière, du prévenu sera prise en considération (ATF 141 IV 360 consid.
3.2 et les références citées ;
TF 1B_175/2015 du 10 août 2015 consid. 3.2). Le séquestre peut porter
sur tous les biens de la personne suspectée, qu’ils aient été acquis
légalement ou non, et ce jusqu’à concurrence présumée du produit de
l’infraction. Ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que seront
examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa
possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant
que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une
créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit
être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les réf. citées). Il appartient par la suite à
l’autorité de jugement de confisquer ce qui doit l’être et de maintenir pour
le surplus le séquestre en vue de l’exécution de la créance compensatrice
qu’elle prononcera (ATF 140 IV 57 consid. 4 ; Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 71 CP).
3. Le séquestre du compte n° IBAN [...], dont F.________ est
titulaire auprès de la [...]

- 8 -
3.1. Il ressort de l’ordonnance de séquestre du 28 juin 2022 que le
compte n° IBAN [...] présentait un solde de
260'700 fr. au 27 juin 2022 ; ce montant provenait d’un crédit de 261'000
fr. du
15 décembre 2021 de la société O.________, ce qui n’est pas contesté par
le recourant. Or, selon le rapport d’analyse financière du 24 juin 2022, les
produits d’exploitation de cette société, dont le recourant était actionnaire
et administrateur unique, provenaient exclusivement des honoraires
facturés à la plaignante A.________ (cf. P. 150, p. 9). Dans la mesure où il
est notamment reproché au recourant de s’être approprié des fonds
appartenant à H.________ et à la société A.________, c’est donc à juste titre
que le procureur a considéré que le séquestre était justifié, d’une part,
comme pouvant être le produit probable d’une infraction et, d’autre part,
pour garantir l’exécution d’une éventuelle créance compensatrice.
3.2
3.2.1 Le recourant invoque la violation du droit d’être entendu dans
la mesure où l’ordonnance de séquestre ne serait pas suffisamment
motivée, le procureur n’ayant pas précisé quelles infractions pénales
étaient potentiellement réalisées.
3.2.2 L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in :
Jeanneret et al. [éd.], op. cit, n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale
114).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La

- 9 -
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des
exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du
recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ;
CREP
17 janvier 2022/38 consid. 2.1 ; CREP 27 mai 2021/456 consid. 2.1).
3.2.3 En l’espèce, la motivation de l’ordonnance entreprise ne prête
pas le flanc à la critique. Ladite ordonnance comporte cinq pages ; elle
décrit les faits reprochés et expose clairement en quoi les conditions
légales du séquestre sont réalisées. Cette motivation est suffisante et
même largement supérieure à ce qui est exigé par la jurisprudence. En
définitive, on ne distingue pas en quoi le recourant n’aurait pas pu se
rendre compte de la portée de l’ordonnance et l’attaquer en connaissance
de cause, ce qu’il a d’ailleurs fait. Ce moyen doit dès lors être rejeté.
3.3
3.3.1 Le recourant considère que la formulation du dernier
paragraphe de l’ordonnance viole le principe de la présomption
d’innocence. Il fait ainsi grief au procureur d’avoir affirmé qu’il avait
commis une infraction. Il regrette également de n’avoir pas eu la
possibilité de se déterminer sur le rapport financier du 24 juin 2022.
3.3.2 S’il peut être donné acte au recourant qu’il aurait été
préférable d’utiliser le conditionnel dans la rédaction du dernier
paragraphe de l’ordonnance, le prévenu étant effectivement présumé
innocent (art. 10 al. 1 CPP), cela n’enlève rien à la validité de celle-ci et de
sa motivation, les faits étant, dans le cas présent, constatés par les pièces
citées. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que la première condition au
séquestre est qu’il existe des soupçons suffisants de commission d’une
infraction pénale (art. 197 al. 1 CPP), de sorte qu’on ne saurait reprocher
au procureur d’avoir procédé à une analyse à cet égard. Enfin, il ne saurait
être question de donner la possibilité à un prévenu de se déterminer sur
un séquestre à venir, faute de rendre cette mesure de contrainte

- 10 -
inopérante. Mal fondé, l’argument tiré de la présomption d’innocence doit
dès lors être écarté.
3.4
3.4.1 Le recourant estime que le procureur aurait constaté
arbitrairement les faits. S’agissant de l’origine des fonds, il soutient ainsi
qu’il était rémunéré pour ses travaux de gestion, d’abord directement,
puis par sa société O.________, et qu’il était donc normal que celle-ci soit
alimentée par des versements provenant d’A.________. Il conteste en outre
le montant du dommage prétendument causé à H.________ tel qu’il est
articulé par le Ministère public. Il expose notamment qu’H.________ lui avait
offert quatre lingots d’or.
3.4.2 En l’espèce, l’argumentation du recourant, qui ne repose que
sur ses propres allégations, n’est étayée par aucun document et est
contredite par les auditions, les pièces du dossier et le rapport d’analyse
financière du 24 juin 2022. On relèvera notamment que les affirmations du
prévenu relatives aux lingots d’or sont contestées par la plaignante, qui a
indiqué les avoir « confiés » au prévenu – et non les lui avoir offerts - qui
lui aurait répondu qu’il les mettrait en sûreté (PV audition 1, ll. 106-111).
De son côté, le recourant, qui a été entendu à trois reprises par le
procureur, a livré des explications confuses, en particulier quant au
nombre de lingots, à leur localisation et aux raisons pour lesquelles il avait
répondu au curateur qui l’interpellait sur ce sujet qu’il ne voyait pas de
quoi il s’agissait et qu’il n’avait reçu aucun lingot (PV audition 2, ll. 162 à
238). A cet égard, il ressort des pièces du dossier et du rapport d’analyse
financière que le prévenu a vendu, les 7 septembre 2017 et 8 février
2021, sept lingots d’or et que le produit de ces ventes a été versé sur un
compte qu’il détenait à la [...], le montant relatif à la vente du 8 février
2021 ayant été transféré le jour suivant, en deux versements, sur le
compte ouvert par K.________ auprès de la [...] (P. 150, p. 13). Pour le
surplus, compte tenu du rapport d’analyse financière du
24 juin 2022, l’origine des fonds, qui proviennent tous des comptes de la
plaignante, et les soupçons relatifs à un dommage causé par les
opérations du prévenu sont, à ce stade de l’enquête, suffisamment rendus

- 11 -
vraisemblables. Le moyen relatif à une constatation arbitraire des faits
doit dès lors être rejeté.
3.5
3.5.1 Le recourant plaide l’absence de lien de causalité entre les
montants séquestrés et les éventuelles infractions au motif que l’analyste
comptable n’aurait pas pu déterminer la part légitime ou illégitime des
fonds.
3.5.2 A ce stade, il importe peu de disposer de montants précis,
l’instruction n’étant pas achevée. En l’espèce, le but de la mesure est de
conserver des fonds, qui proviennent indubitablement des comptes des
plaignantes et d’aucune autre source. Le lien de causalité est ainsi avéré.
Au surplus, comme l’a précisé la jurisprudence (cf. supra 2.1.2), on ne
saurait résoudre des questions juridiques complexes ou attendre d’être
renseigné en détail sur les faits avant d’agir, le procureur ayant d’ailleurs
rappelé la facilité avec laquelle le prévenu avait transféré des fonds d’un
compte à l’autre, au gré de l’avancement de l’enquête. Mal fondé, le
moyen tiré de l’absence de lien de causalité doit ainsi être rejeté.
3.6
3.6.1 Le recourant invoque une violation du principe de
proportionnalité. Il conteste l’évaluation des immeubles déjà séquestrés,
dont la valeur serait beaucoup plus élevée, ce qui rendrait inutile un
séquestre supplémentaire. Il expose ensuite que le séquestre porterait
atteinte à son minimum vital et qu’il aura pour conséquence la faillite de la
société O.________ dès lors qu’elle ne pourra plus investir et gérer des
biens immobiliers.
3.6.2 En l’espèce, on relèvera qu’il est sans importance que la valeur
des immeubles déjà séquestrés soit, selon le recourant, sous-évaluée, dès
lors que les fonds séquestrés sur le compte n° IBAN [...] pourraient
constituer le produit d’une infraction. En effet, comme on l’a vu, ces fonds
proviennent tous de la société O.________, qui elle-même était
exclusivement alimentée par la plaignante ; l’activité de cette société était

- 12 -
d’ailleurs exclusivement liée à l’argent qu’elle recevait de cette dernière,
sous une forme ou une autre (cf. P. 150). Le séquestre des fonds
susmentionnés étant justifié comme étant le produit probable d’une
infraction, il est également sans importance que le minimum vital du
prévenu soit éventuellement atteint par la mesure ; seul un séquestre en
couverture des frais étant limité à cet égard (cf. art. 268 CPP). De même,
l’éventualité d’une faillite de la société O.________ ou d’une cessation des
opérations immobilières est sans pertinence puisqu’elle serait alors une
conséquence inévitable de ce qui pourrait s’apparenter à des infractions
contre le patrimoine.
S’agissant d’une éventuelle atteinte au minimum vital dans
l’hypothèse où une créance compensatrice devrait finalement être
prononcée par le juge du fond, il faut relever que le recourant n’a fait
aucune démonstration sur sa propre situation financière et n’a donné
aucune indication sur la totalité de ses revenus et de ses charges, le cas
échéant en produisant des pièces à l’appui de son recours. Cela étant, lors
de son audition du 12 janvier 2022, il a déclaré qu’il était célibataire, sans
enfants et qu’il n’avait plus d’activité hormis celle résultant de la gestion
de ses sociétés. Il a encore indiqué qu’il avait bouclé ses affaires en [...]
sans avoir reçu d’argent. Toutefois, au fil de l’audition, on constate qu’il
détient des propriétés, des fonds et des comptes en [...], en [...] et en [...],
ces fonds et ces biens étant en outre régulièrement transférés, vendus,
loués ou achetés. De plus, le rapport de l’analyste-comptable montre un
nombre impressionnant de comptes et de mouvements financiers. Il
retient encore que le prévenu était salarié d’abord d’A.________ pour un
montant de 5'000 fr. par mois, avant de créer O.________, qui a reçu des
honoraires à hauteur de 87'500 fr. en 2019, 450'000 fr. en 2020 et
320'000 fr. en 2021. On constate dès lors que d’importants montants ont
été transférés par le recourant à son propre bénéfice. Il s’ensuit qu’on ne
saurait retenir une éventuelle atteinte au minimum vital sans que le
recourant amène des indications concrètes sur sa situation financière, ce
qu’il n’a pas fait.
3.7

- 13 -
3.7.1 Le recourant considère que les conditions d’une éventuelle
créance compensatrice ne sont pas réalisées.
3.7.2 En l’occurrence, le recourant perd de vue que la question de la
créance compensatrice est subsidiaire puisque le séquestre querellé est
avant tout de type conservatoire ; il porte ainsi sur le produit d’une
infraction en vue d’une confiscation. Quoi qu’il en soit, compte tenu du
dossier, il n’est pas d’emblée manifeste et indubitable que les conditions
matérielles d’une confiscation, respectivement du prononcé d’une créance
compensatrice, ne sont pas réalisées et ne pourront pas l’être. Aussi, les
fonds litigieux doivent être maintenus à disposition de la justice tant qu’il
existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d’une activité
criminelle.
4. Le séquestre du compte n° IBAN [...], dont K.________ est
titulaire auprès de la [...]
4.1 En l’espèce, selon l’ordonnance de séquestre du 30 juin 2022,
le compte n° IBAN [...] présentait, le 27 juin 2022, un solde de 49'244 fr.
80 ; ce montant provenait principalement du compte n° IBAN [...] de
F.________, lui-même alimenté d’un montant de 158'000 fr. issu de son
compte [...], qui avait été crédité le 8 février 2021 d’un montant de
157'710 fr. correspondant à la vente par F.________ de trois lingots d’or
appartenant à H.________. Ces faits sont corroborés par le rapport de
l’analyste comptable (cf. P. 50, pp. 11 et 13). Compte tenu des faits
reprochés, notamment en relation avec lesdits lingots, le séquestre est
ainsi justifié, d’une part, comme pouvant être le produit probable d’une
infraction et, d’autre part, pour garantir l’exécution d’une éventuelle
créance compensatrice.
4.2 En l’occurrence, les motifs invoqués par les recourants sont
identiques à ceux examinés ci-dessus dans le cadre du séquestre portant
sur le compte
n° IBAN [...], de sorte qu’il peut être intégralement renvoyé à la motivation
figurant aux considérants 3.4 à 3.7 du présent arrêt. On précisera

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s’agissant du lien de causalité, que celui-ci est rendu vraisemblable
puisque les fonds séquestrés pourraient provenir de la vente des lingots
d’or litigieux. Ces moyens seront donc rejetés.
Les recourants mentionnent également le fait que
l’ordonnance de séquestre a été communiquée à la [...], sans que les
informations sensibles ne soient caviardées. Il en sera pris acte, étant
relevé que les recourants, qui réservent leurs droits, ne présentent aucun
argumentaire en lien avec le séquestre.
5. Le séquestre du compte n° IBAN [...], dont F.________ est
titulaire auprès de la [...]
5.1 En l’occurrence, il ressort de l’ordonnance de séquestre du 30
juin 2022 que le compte n° IBAN [...] a été crédité par des fonds provenant
du compte n° IBAN [...] ouvert par la société K.________ auprès de la [...],
qui présentait, le 27 juin 2022, un solde de 49'244 fr. 80 ; ce montant
provenait principalement du compte n° IBAN [...] de F.________, lui-même
alimenté d’un montant de 158'000 fr. issu de son compte [...], qui avait
été crédité le 8 février 2021 d’un montant de 157'710 fr. correspondant à
la vente par F.________ de trois lingots d’or qui appartiendraient à
H.________. Au vu des faits reprochés, c’est donc également à juste titre
que le procureur a considéré qu’il y avait lieu d’ordonner le séquestre de
ce compte dès lors que celui-ci contenait des fonds pouvant provenir de la
commission d’une infraction, soit en l’occurrence de la vente des lingots
d’or susmentionnés. Le procureur a en outre précisé que le compte n°
IBAN [...] avait été soldé avant qu’il ne soit séquestré par ordonnance du
30 juin 2022, ce qui justifie le séquestre du compte n° IBAN [...] dès lors
que celui-ci a été crédité des fonds litigieux provenant du compte soldé.
5.2 L’argumentaire du recourant est également identique à celui
qu’il a développé à l’appui de son recours contre l’ordonnance de
séquestre du 28 juin 2022, à une exception près : son compte aurait en
partie été alimenté par un tiers, soit [...], qui aurait versé 8'024 fr. 40 le 27

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novembre 2019. Toutefois, le recourant n’affirme pas que ce montant
aurait été conservé depuis lors de manière spécifique, ni en quoi il
consistait et pour quelle contre-prestation si bien que cet argument doit
être rejeté. Pour le surplus, il peut être intégralement renvoyé à ce qui est
mentionné aux considérants 3.4 à 3.7 ci-dessus ainsi qu’au considérant
4.2 s’agissant de la question du lien de causalité.
6. En conclusion, les recours, manifestement mal fondés, doivent
être rejetés sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et les
ordonnances attaquées confirmées.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ sera
fixée en tenant compte d’une activité nécessaire d'avocat-stagiaire
estimée à
12 heures au tarif horaire de 110 fr. et d’une activité nécessaire d’avocat
breveté estimée à 30 minutes au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. b
et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ;
BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à
1’410 francs. En effet, même si la présente procédure porte sur trois
recours d’une dizaine de pages chacun, ceux-ci comportent un exposé des
faits et des motifs globalement identiques. A ce montant s'ajoutent 2% de
débours forfaitaires (art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ, applicables par renvoi de
l'art. 26b TFIP), par 28 fr. 20, et la TVA à 7,7%, par 110 fr. 75, soit à 1’549
fr. au total en chiffres arrondis. Seuls les deux tiers de cette pleine
indemnité, par 1'033 fr. en chiffres arrondis, seront toutefois alloués à
Me Jean-Marc Reymond, puisque celui-ci n’intervient en qualité de
défenseur d’office que dans le cadre des deux recours déposés pour
F.________. Pour le surplus, vu le rejet du recours concerné, K.________, dont
Me Reymond est le défenseur de choix, n’a pas droit à une indemnité au
sens de
l’art. 429 CPP (applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis par deux
tiers, soit par 1'100 fr., à la charge de F.________, et par un tiers à la
charge de K.________, soit par 550 fr. (art. 428 al. 1 CPP). F.________
supportera en sus l’indemnité de défenseur d’office – réduite de deux tiers
– précitée, par 1'033 fr., les frais mis à sa charge s’élevant ainsi à 2'133 fr.
au total.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont rejetés.
II. Les ordonnances des 28 et 30 juin 2022 concernant les
comptes
n° IBAN [...], [...] et [...] sont confirmées.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est
fixée à 1’033 fr. (mille trente-trois francs), TVA et débours
compris.
IV. Les deux tiers des frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent
cinquante francs), ainsi que l’entier de l’indemnité due au
défenseur d’office de F.________, par 1'033 fr. (mille trente-trois
francs), sont mis à la charge de F.________, soit par 2'133 fr.
(deux mille cent trente-trois francs), le solde des frais d’arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), étant mis à la charge
de K.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de F.________ le permette.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour F.________),
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour H.________ et A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :