vd_gerichte · TD13.033513 · 2020-07-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD13.033513-200526
309
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 17 juillet 2020
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Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Pitteloud
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 19 février 2020 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________, à [...], défenderesse, la juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 8 juillet 2020, l’appelant P.________ a déclaré
retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour d’appel
civile, à qui il appartient également de statuer sur les frais (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier a circulé auprès des
membres de la Cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 800 fr. (art. 63 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC). L’avance de
frais de 1'200 fr. effectuée par l’appelant lui sera partiellement restituée à
hauteur de 400 francs.
L’intimée R.________, n’ayant pas été invitée à se déterminer, il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
P.________.

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IV. La somme de 400 fr. (quatre cents francs) sera versée à
l’appelant P.________ à titre de restitution partielle d’avance de
frais judiciaires de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Emmanuel Rosser (pour P.________),
- Me Cvjetislav Todic (pour R.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :