vd_gerichte · PE18.010083 · 2020-02-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
112
AM18.008210-AMEV /
PE18.010083-JON
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 février 2020
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
M. Winzap, et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant, domicilié à Vevey,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur les demandes de révision formées par X.________ contre les
ordonnances pénales rendues les 4 mai 2018 et 27 juillet 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, respectivement par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans les causes le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 4 mai 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné X.________ pour conduite
d’un véhicule automobile sans permis de conduire et contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière à une peine privative
de liberté de 40 jours et à une amende de 100 fr., convertible en un jour
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
de l’amende, et a mis les frais, par 200 fr., à la charge de X.________
(dossier référencé sous no AM18.008210-AMEV).
Les faits retenus étaient les suivants :
A [...], quelques mètres avant le carrefour « [...] », le 10 avril
2018 vers 00h30, X.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile
sans être titulaire du permis de conduire requis. Par ailleurs, il a dépassé
un véhicule sans enclencher son indicateur de direction avant de bifurquer
en direction de la station-service « [...] » sise à la route de [...], à nouveau
sans annoncer son changement de direction.
La procureure a considéré qu’au vu des nombreux antécédents
du prévenu en matière de circulation routière, une peine privative de
liberté ferme devait être prononcée. En outre, une amende devait être
prononcée pour sanctionner la contravention commise.

- 3 -
b) Par ordonnance pénale du 27 juillet 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour
conduite d’un véhicule automobile sans autorisation à 40 jours de peine
privative de liberté et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à la charge
du condamné (dossier référencé sous no PE18.010083-JON).
Les faits retenus étaient les suivants :
Sur l’autoroute A1 reliant Lausanne et Berne, à la jonction de
[...], le 26 mai 2018, vers 21h15, X.________ a circulé au volant du véhicule
automobile [...], immatriculé VD [...], alors que son permis de conduire
avait été annulé le 14 novembre 2017.
Le procureur a considéré qu’au vu des nombreux antécédents
pour des faits de même nature, une peine pécuniaire n’apparaissait pas
suffisante pour détourner X.________ de toute récidive. Une peine privative
de liberté ferme devait ainsi être prononcée pour sanctionner son
comportement.
B. Par actes du 3 février 2020, remis à la Poste le 5 février 2020,
X.________ a déposé auprès du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne et du Ministère public central deux demandes de révision des
ordonnances pénales précitées, concluant à un allègement de la sanction
pénale.
Le 7 février 2020, le Ministère public de Lausanne a transmis
les deux demandes de révision à la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal.
En d roit :
1.

- 4 -
1.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande de
révision doit être motivée et adressée par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP).
Le requérant, en tant que condamné, a qualité pour demander
la révision des ordonnances pénales des 4 mai 2018 et 27 juillet 2018.
Dans cette mesure, la procédure écrite est applicable (art. 412 al. 1 in fine
CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72
consid. 1).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.

- 5 -
411 al. 1 CPP ; Heer, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugenstrafprozessordung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad
art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de la
décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les
moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de
révision ; cf. sur ce point Calame, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d’irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de
révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé
(art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire porte
principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande
de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non
vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque
la demande de révision apparaît abusive (TF 6B _882/2017 du 23 mars
2018 consid. 1.1 ; TF 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2).
1.3 En l’espèce, le requérant ne fait valoir aucun motif de révision.
Il n’expose pas le moindre élément de fait ou moyen de preuve nouveau
de nature à ébranler les constatations de fait sur lesquelles ses
condamnations ont été fondées. Il n’y a donc aucun élément nouveau de
nature à ébranler le principe de la condamnation ou la peine.
Il résulte de ce qui précède que les demandes de révision
présentées par X.________ doivent être déclarées irrecevables (art. 412 al.
2 CPP).

- 6 -
2. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. Les demandes de révision sont irrecevables.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :