vd_gerichte · ZD24.049749 · 2025-01-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 331/24 - 4/2025
ZD24.049749
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 6 janvier 2025
__________________
Composition :M. PARRONE, président
Mme Di Ferro Demierre et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], requérant, représenté par Me Lionel Ducret, avocat à
Vevey,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. i LPGA ; 100, 101 LPA-VD
406

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E n f a i t :
A. Le 26 septembre 2024, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal a statué dans un litige opposant Q.________ (ci-après :
l’assuré ou le requérant) à l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), portant sur le droit à une rente de
l’assurance-invalidité en lien avec une nouvelle demande de prestations
déposée le 10 décembre 2021 (cause AI 214/33 - 311/2024). Par son
dispositif, la Cour a rejeté le recours, confirmé la décision rendue par l’OAI
le 8 juin 2023, mis les frais à la charge de l’assuré et n’a pas alloué de
dépens.
B. Les faits suivants ont notamment été retenus :
a) Né en [...], divorcé, père d’un enfant né en [...], titulaire
d’un CFC de mécanicien, l’assuré a exercé dans son métier jusqu’en 1997
avant de changer de domaines d’activité à plusieurs reprises. En arrêt de
travail dès 2014, il a déposé une première demande de prestations auprès
de l’OAI le 8 avril 2015 en annonçant souffrir de douleurs lombaires.
Cette demande a été refusée par décision du 30 mars 2017, au
motif que l’intéressé présentait une capacité de travail entière dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, telle celle de vendeur de
voitures qu’il avait déjà exercée. L’OAI s’était fondé notamment sur le
rapport d’expertise établi le 5 juillet 2016 par la Dre U.________, spécialiste
en rhumatologie ainsi qu’en médecine physique et réadaptation. Retenant
les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de lombalgies
avec discopathie L5-S1 médiane et paramédiane gauche et, sans
répercussion sur la capacité de travail, de discopathie pluri-étagée de L3-
L4 à L5-S1 avec arthrose articulaire postérieure en L4-L5 et L5-S1, cette
spécialiste avait conclu que les activités précédemment exercées de
peintre en bâtiment et de mécanicien sur automobile n’étaient plus
possibles mais qu’une capacité de travail entière existait dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles suivantes : station debout de 2 à 3
heures, station assise prolongée, maintien debout en porte-à-faux du

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tronc, mouvements répétitifs en flexion-extension du rachis lombaire,
mouvements en rotation, marche sur terrain instable, travail en hauteur et
port de charges de 5 à 8 kg occasionnellement.
b) L’assuré a déposé une seconde demande de prestations de
l’assurance-invalidité le 10 décembre 2021 en exposant que son atteinte
lombaire s’était aggravée, nécessitant trois interventions chirurgicales en
2019, 2020 et 2021. A l’appui de sa démarche, il a produit un rapport
établi le 31 janvier 2022 par le Dr L.________, spécialiste en neurochirurgie,
exposant que son patient présentait une situation complexe du point de
vue spinal, ayant nécessité trois interventions en février 2019, mai 2020
et juin 2021, et qu’en conséquence, une activité professionnelle était
possible à 30 % maximum dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles suivantes : activité limitée à 3 heures par jour, sans
mouvements de rotation ou de soulèvement de poids supérieurs à 10 kg
et sans position assise ou debout de plus de 20 minutes.
Sollicité par l’OAI, le Dr L.________ a produit le 18 février 2022
les rapports de consultation et comptes-rendus opératoires établis depuis
février 2019, dont il ressort en particulier que l’assuré a subi une
laminectomie L3-L5 le 26 février 2019 (cf. compte-rendu opératoire du 26
février 2019) dans le cadre d’une lipomatose et d’une claudication
neurogène (cf. rapport de consultation post-opératoire du Dr L.________ du
8 avril 2019). La persistance de lombalgies invalidantes (cf. rapports de
consultation du Dr L.________ des 14 mai 2019, 13 et 20 janvier 2020) avait
motivé une intervention en stabilisation unilatérale avec cage
intersomatique dans l’espace L4-L5 et L5-S1 le 27 mai 2020 (cf. protocole
opératoire du 2 juin 2020). L’assuré avait ensuite rapporté des douleurs
dans la fesse droite, puis au genou droit et avait été dirigé vers un
spécialiste en orthopédie dès lors que l’IRM du genou droit montrait un
début de gonarthrose interne (cf. rapports de consultation du Dr L.________
des 3, 11 septembre et 30 octobre 2020). Un scanner lombaire, réalisé le
12 avril 2021 en raison de nouvelles plaintes de lombalgies invalidantes,
avait montré une insuffisance de fusion principalement en L5-S1 avec une
chambre de mobilité autour des vis à ce niveau (cf. rapports de

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consultation du Dr L.________ des 30 novembre 2020, 4, 6 janvier, 3
février, 12 et 13 avril 2021), de sorte qu’une intervention visant l’ablation
des vis en S1 et le positionnement d’une vis S2, le remplacement de la vis
L5 et la mise en place de vis trans-pédiculaires L4-L5 et S1 du côté gauche
avait eu lieu le 16 juin 2021 (cf. protocole opératoire du 23 juin 2021). A la
suite de cette intervention, l’assuré avait signalé une amélioration certaine
de la symptomatologie douloureuse avec néanmoins la persistance d’une
douleur paravertébrale, possiblement liée à la présence d’une vis localisée
au niveau iliaque droit, mais il avait été renoncé à une nouvelle révision
chirurgicale dans la mesure où la symptomatologie était décrite comme
supportable par le patient (cf. rapports de consultation du Dr L.________
des 21 septembre et 23 décembre 2021).
Interrogés par l’OAI, les Drs S.________, spécialiste en médecine
interne générale, et L.________ ont indiqué que la capacité de travail de
l’assuré était nulle dans toute activité dans leurs rapports respectifs des
25 février et 22 avril 2022. Le Service médical régional de l’assurance-
invalidité (SMR) n’adhérant pas à cette évaluation (cf. avis médical du 24
mai 2022), un examen clinique a été effectué par le Dr Z.________,
spécialiste en rhumatologie ainsi qu’en médecine physique et
réhabilitation auprès du SMR. Dans son rapport du 16 janvier 2023, posant
le diagnostic principal de lombalgies chroniques, ce spécialiste a conclu
que la capacité de travail était nulle dans l’activité habituelle de peintre en
bâtiment depuis le 21 mai 2014, mais de 75 %, soit six heures par jour,
dès la stabilisation de l’état de santé, à distance de la troisième
intervention du rachis subie le 16 juin 2021, dans une activité adaptée au
limitations fonctionnelles suivantes : pas de mouvements répétés de
flexion-extension du tronc, pas d’attitude prolongée en porte-à-faux, pas
de port de charges régulier au-delà de 5 kg, pas de position assise ou
debout prolongée au-delà de 45 minutes, pas de position statique debout
au-delà de 20 minutes, pas de marche sans s’arrêter au-delà du kilomètre.
Les trois interventions chirurgicales réalisées au niveau lombaire
justifiaient par ailleurs une incapacité de travail du 26 février 2019 au 31
janvier 2022, tandis qu’une suture du ménisque interne gauche effectuée
en mai 2022 avaient entraîné une incapacité de travail de six semaines.

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Contestant le projet de décision de refus de rente rendu le 14
mars 2023 par l’OAI, l’assuré a fait valoir principalement que le SMR avait
largement sous-estimé ses douleurs, ainsi que le risque d’une
décompensation majeure de la situation à court terme, compte tenu de la
complexité de l’atteinte et de son évolution défavorable. Avec ses
écritures, il a produit un rapport établi le 12 mai 2023 par le Dr L.________,
exposant principalement ce qui suit :
« J’ai revu à la consultation le patient mentionné. Il présente des
lombalgies chroniques sans irradiation radiculaire, des troubles
neurologiques et de la sensibilité dans les membres inférieurs,
principalement dans le territoire L5. Les lombalgies sont
supportables mais une mobilisation active du patient et en
particulier le port de charges de >10 kg et la position debout de
>30 minutes provoquent une symptomatologie douloureuse qui est
incompatible avec l’activité professionnelle proposée par l’AI.
Nous avons effectué un nouveau bilan d’IRM et CT-scan qui a été
effectué le 19 avril 2023. Il n’y a pas de complication au niveau du
site opératoire, néanmoins signalons que le patient présente une
rigidité de la colonne qui va de L3 jusqu’à S1. Ceci entraîne
certainement une limitation fonctionnelle liée à la douleur mais aussi
à la diminution de mobilité du rachis. »
L’OAI a rejeté la seconde demande de prestations par décision
du 8 juin 2023, au motif que le droit éventuel à la rente ne pouvait
débuter qu’à compter du 1er juin 2022 et qu’à cette date, compte tenu de
la récupération d’une capacité de travail de 75 % dans une activité
adaptée dès le 1er février 2022, il présentait un degré d’invalidité 30,42 %,
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente, tandis que des mesures
professionnelles ne se justifiaient pas.
C. L’assuré a recouru auprès de la Cour de céans le 10 juillet
2023. Réitérant les griefs présentés à l’encontre du projet de décision de
l’OAI, il s’est fondé essentiellement sur le rapport établi le 12 mai 2023 par
le Dr L.________.
En droit, la Cour a retenu en substance que le recourant avait
disposé d’un droit théorique à une rente entière dans le contexte des
interventions chirurgicales subies entre février 2019 et juin 2021, que la

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dernière intervention lui avait cependant permis de retrouver une capacité
de travail résiduelle de 75 % dans une activité adaptée depuis le 1er
février 2022, lorsque son état de santé s’était stabilisé, tandis que le droit
éventuel à une rente ne pouvait débuter qu’à compter du 1er juin 2022.
Reprenant le calcul du préjudice économique sous l’angle de l’arrêt
TF 8C_823/2023 du 8 juillet 2024 et de la Lettre circulaire AI n° 445
publiée le 26 août 2024 par l’Office fédéral des assurances sociales, la
Cour a considéré qu’il se justifiait d’appliquer un abattement de 10 % sur
le salaire statistique pertinent pour déterminer le revenu avec invalidité,
afin de tenir compte de limitations fonctionnelles relativement
contraignantes ainsi que du taux d’activité réduit. Avec ce correctif, le
degré d’invalidité s’élevait à 37 %, taux insuffisant pour ouvrir le droit à
une rente.
S’agissant de l’évaluation de la capacité de travail, il a été
relevé notamment ce qui suit :
« 6. […]
b) Le Dr Z.________ a établi le 16 janvier 2023 un
rapport d’examen au sens de l’art. 49 al. 2 RAI, après avoir examiné
le recourant en date du 20 décembre 2022. Il convient de relever
que le spécialiste du SMR a eu accès à l’ensemble du dossier
médical constitué par l’intimé, dont il a donné un résumé au début
de son rapport. Il a posé une anamnèse complète fondée sur le
dossier ainsi que les déclarations du recourant, comprenant la
situation familiale, les activités professionnelles, les antécédents
médicaux et les plaintes du recourant sur le plan ostéoarticulaire. A
cet égard, il a noté le ressenti de l’intéressé par rapport au résultat
des trois opérations subies au niveau lombaire ainsi que les gestes
et postures qu’il se sentait capable de faire ou au contraire qui
provoquaient des douleurs. Le Dr Z.________ a par ailleurs interrogé
l’assuré sur ses habitudes, le déroulement de sa vie quotidienne et
son contexte psychosocial. Il a ensuite procédé à un examen
clinique complet, incluant un status général, un status neurologique
et un status ostéoarticulaire, puis a étudié les rapports d’imageries
figurant au dossier, avant de poser ses diagnostics. Dans ce
contexte, il a pris soin d’examiner amplement la problématique du
genou, qui était très peu documentée dans le dossier. Le spécialiste
du SMR a ensuite donné une appréciation du cas détaillée et étayée,
au terme de laquelle il a déterminé des limitations fonctionnelles et
l’impact des atteintes retenues sur la capacité de travail.
Le rapport du Dr Z.________ répond ainsi aux exigences
posées par la jurisprudence pour se voir reconnaitre la valeur
probante d’une expertise médicale.

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c) Dans ses écritures, le recourant n’est pas revenu sur la
problématique du genou et n’a produit aucun rapport médical
susceptible de remettre en doute les conclusions du Dr Z.________
sur ce point. Il est ainsi constant que cette atteinte n’a pas de
caractère invalidant durable hormis la période post-opératoire de six
semaines évoquée par le Dr Z.________.
d) S’agissant de l’atteinte lombaire, le recourant a
reproché au Dr Z.________ de n’avoir pas tenu suffisamment compte
de ses douleurs ainsi que d’un risque de décompensation majeur à
court terme, éléments qui ne lui permettaient pas de travailler au
taux d’activité retenu.
Comme relevé ci-avant, le rhumatologue du SMR a pris
note des plaintes du recourant exprimées spontanément, puis l’a
interrogé de manière plus ciblée sur le plan ostéoarticulaire. Les
plaintes douloureuses de l’intéressé ont ensuite été résumées dans
l’appréciation du cas et mises en parallèle avec son fonctionnement
au quotidien, ainsi qu’avec les constatations cliniques et le
traitement antalgique décrit par le recourant. Le Dr Z.________ a par
ailleurs déterminé les limitations fonctionnelles qui devaient être
prises en compte et a posé un pronostic sur l’évolution de la
situation, dans lequel il a rappelé en particulier que les troubles
lombaires étaient dégénératifs, de sorte que le pronostic était
« moyen ».
Cela étant, le recourant n’a pas précisé de quelle manière
ses douleurs auraient été minimisées par le rhumatologue du SMR. Il
n’a en particulier pas mentionné d’éléments de l’anamnèse que ce
spécialiste aurait omis ou mal retranscrit, s’agissant en particulier du
déroulement de son quotidien ou de ses loisirs. Il n’a pas non plus
indiqué sur quels éléments médicaux il se fondait pour évoquer le
risque d’une décompensation majeure, les rapports du Dr L.________
des 31 janvier 2022 et 12 mai 2023 ne posant pas de tels pronostics.
Les griefs du recourant à cet égard doivent ainsi être écartés. »
D. Par requête adressée le 31 octobre 2024 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, représenté par Me Lionel Ducret,
Q.________ a demandé la révision de l’arrêt du 26 septembre 2024. Il a
conclu à l’admission de son recours, à la réforme de la décision rendue le
8 juin 2023 par l’OAI en ce sens qu’une capacité de travail nulle,
subsidiairement de 75 % au maximum, lui est reconnue et le droit à une
rente d’invalidité ouvert pour un taux d’invalidité de 100 %,
subsidiairement d’au moins 44,25 %, les frais judiciaires étant en outre
mis à la charge de l’OAI ainsi que des dépens en sa faveur d’un montant
de 2'849 fr. 95 en sus des dépens liés à la requête en révision. Il a fait
valoir qu’il avait appris le 24 octobre 2024 qu’il devrait subir une nouvelle
intervention chirurgicale le 1er novembre 2024. La programmation de

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cette quatrième intervention était un fait ou moyen de preuve important
propre à modifier l’appréciation de l’autorité de céans quant à l’octroi de
la rente d’invalidité ou encore concernant le taux d’invalidité. Signalant
qu’il adressait également un recours contre l’arrêt du 26 septembre 2024
auprès de Tribunal fédéral, le requérant a produit le formulaire de
consentement éclairé établi le 24 octobre 2024 par le Dr L.________ en
relation avec une intervention comprenant une hémilaminectomie
lombaire L2-L3 et L3-L4, une prolongation de spondylodèse intersomatique
par cage et une spondylodèse postérieure L2-L3 et L3-L4 par vissage
pédiculaire, ainsi qu’une convocation datée du même jour pour une
consultation préopératoire le 25 octobre 2024 et une hospitalisation le
1er novembre 2024.
Répondant le 28 novembre 2024, l’intimé a conclu que le
requérant n’avait pas invoqué un fait nouveau important qui était de
nature à modifier l’état de fait à la base de la décision entreprise et à
conduire à une solution différente en fonction d’une appréciation juridique
correcte.
E. Parallèlement, l’assuré a déféré l’arrêt du 26 septembre 2024
devant le Tribunal fédéral par acte du 31 octobre 2024 et a requis la
suspension de la procédure dans l’attente que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statue sur sa requête de révision.
Le Tribunal fédéral a ouvert la cause sous la référence
9C_625/2024 et a rendu le 26 novembre 2024 une ordonnance de
suspension jusqu’à droit connu sur la demande de révision.
E n d r o i t :
1. La présente procédure porte sur la révision de l’arrêt rendu le
26 septembre 2024 par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en matière d’assurance-invalidité (cause AI 214/33 - 311/2024).

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a) En vertu de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la
procédure devant le tribunal cantonal institué pour connaître du
contentieux relatif au droit des assurances sociales conformément aux art.
56 ss LPGA, est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3
PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021).
Les jugements sont soumis à révision si des faits ou des
moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement (art. 61 let. i LPGA). Cette disposition impose aux
cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d’une révision en
présence des deux motifs classiques de celle-ci mentionnés à l’art. 61 let. i
LPGA (Jean Métral, in Commentaire romand de la LPGA, n° 133 ad art. 61
LPGA ; cf. aussi ATF 111 V 51).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de révision d’un
jugement cantonal est réglée aux art. 100 ss LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36).
Aux termes de l’art. 100 LPA-VD, une décision sur recours ou
un jugement rendus en application de la présente loi et entrés en force
peuvent être annulés ou modifiés, sur requête, s’ils ont été influencés par
un crime ou un délit (al. 1 let. a) ou si le requérant invoque des faits ou
des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (al. 1 let. b). Les faits nouveaux survenus après le
prononcé du jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision
(al. 2).
L’art. 101 LPA-VD prévoit que la demande de révision doit être
déposée dans les nonante jours dès la découverte du moyen de révision ;
dans le cas mentionné à l’art. 100 al. 1, let. b, le droit de demander la
révision se périme en outre par dix ans dès la notification de la décision ou
du jugement visé.

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L’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la demande
de révision en vertu de l’art. 102 LPA-VD.
c) Saisie d’une demande de révision, l’autorité la déclare
irrecevable lorsque les conditions de forme, relatives aux délais, aux
conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas respectées. Si
les motifs de révision ne sont pas réalisés, elle rejette la demande.
Lorsque l’autorité constate que le moyen allégué à l’appui de la demande
de révision aurait pu être invoqué à un stade antérieur de la procédure, on
peut hésiter sur la question de savoir si elle doit refuser d’entrer en
matière ou rejeter la demande (cf. TFA H 87/02 du 5 juin 2002 et les
références citées ; cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel
Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012 n. 2
ad art. 105 LPA-VD).
d) La voie de la révision n'est pas subsidiaire par rapport à la
voie du recours au Tribunal fédéral. De l’art. 125 LTF (loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), qui règle la relation
entre les moyens extraordinaires de droit cantonal et le recours en
matière de droit public, il résulte en effet que l'instance précédant le
Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande
de révision au seul motif qu'un recours contre le jugement dont la révision
est demandée a été introduit devant le Tribunal fédéral
(cf. ATF 138 II 386 consid. 6 ; cf. également Pierre Ferrari, in Bernard
Corboz/Alain Wurzburger/Pierre Ferrari/ Jean-Maurice Frésard/Florence
Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, nn. 2 et 3
ad art. 125 LTF). Ainsi, une partie qui, avant la fin de la procédure
fédérale, pense avoir découvert un motif de révision du jugement cantonal
doit former une demande de révision devant l'instance cantonale, tout en
requérant la suspension de la procédure fédérale pour éviter que le
Tribunal fédéral statue matériellement sur le recours pendant la procédure
de révision cantonale (cf. ATF 138 II 386 consid. 7 ; cf. Ferrari, op. cit.,
nn. 3 et 5 ad art. 125 LTF).

- 11 -
e) En l’occurrence, la demande de révision de l’arrêt rendu le
26 septembre 2024 par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a été déposée à juste titre auprès de la même instance (cf. art.
102 LPA-VD). Il lui appartient de statuer sans attendre l’issue du recours
également interjeté par le requérant le 31 octobre 2024 devant le Tribunal
fédéral, dite procédure ayant du reste été suspendue à cette fin par
ordonnance du 26 novembre 2024.
Remise à un bureau de poste Suisse le 31 octobre 2024 et
fondée sur des pièces datées du 24 octobre 2024, dite demande respecte
les délais posés par l’art. 101 LPA-VD. Elle est en outre recevable à la
forme.
2. a) La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux visée par
l’art. 61 let. i LPGA et les faits et moyens de preuve visés par l’art. 100
LPA-VD s’apprécient de la même manière qu’en cas de révision
(procédurale) d’une décision administrative au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA
ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let.
a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2).
b) Sont ainsi concernés les faits qui se sont produits jusqu’au
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient
encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré
toute sa diligence (ATF 144 V 245 consid. 5.2 et les références citées). La
nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et non au fait lui-même,
lequel doit avoir existé avant l'arrêt dont la révision est demandée (TF
1F_12/2014 et 1F_13/2014 du 22 mai 2014 consid. 3.1). Il y a manque de
diligence lorsque la découverte des faits résulte de recherches qui
auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente
(TF 2F_3/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1 et les références citées). En
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils
doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une
appréciation juridique correcte (TF 8C_824/2014 du 29 décembre 2014,
consid. 2 et les références citées).

- 12 -
c) Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les
faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient
pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le
moyen de preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement,
mais à l’établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu’un
nouveau rapport médical (ou une nouvelle expertise) donne une
appréciation différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait
nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise
comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d’une décision,
il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire ultérieurement, des faits
connus au moment du jugement principal, d’autres conclusions que le
tribunal. Il n’y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal
paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure
principale. L’appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence
de l’ignorance ou de l’absence de preuve de faits essentiels pour le
jugement (ATF 144 V 245 consid. 5.2 ; 127 V 353 consid. 5b).
d) La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit,
de bénéficier d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique ou
d’obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont
la révision est demandée. Elle ne permet pas non plus de rediscuter
l’argumentation juridique contenue dans l’arrêt dont la révision est
demandée. Une appréciation juridique erronée de l’autorité qui a pris la
décision n’ouvre donc pas la voie de la révision (TF 8D_10/2022 du 2 mai
2023 consid. 4.1.2 ; 1C_557/2020 du 3 février 2021 consid. 3 ;
cf. Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, op. cit., n. 4 ad art. 100 LPA-VD p. 454).
3. a) A l’appui de sa demande de révision, le requérant a fait
valoir qu’il ignorait, avant que l’arrêt du 26 septembre 2024 soit rendu,
qu’une quatrième intervention chirurgicale serait nécessaire, de sorte que
l’organisation de celle-ci à fin octobre 2024 pour le 1er novembre 2024
constituait un fait ou moyen de preuve important qui démontrait ses
allégations relatives au risque d’aggravation qu’il présentait. A ses yeux,

- 13 -
cet élément était propre à modifier l’appréciation de l’autorité de céans
quant à l’octroi de la rente d’invalidité ou au taux d’invalidité, l’arrêt
attaqué retenant que son état de santé s’était stabilisé après la troisième
chirurgie lombaire.
b) Il convient de relever préliminairement que le juge apprécie
la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les règles applicables sont
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se
sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).
Dans l’arrêt visé par la demande de révision, la Cour de céans
statuait sur le recours déposé par le requérant contre la décision de refus
de prestations rendue par l’intimé le 8 juin 2023. La Cour n’avait donc pas
à prendre en compte d’éléments de fait postérieurs à cette date. Or, le fait
apporté par le requérant à l’appui de sa demande de révision est la
programmation, le 24 octobre 2024, d’une nouvelle intervention
chirurgicale pour le 1er novembre 2024. Il s’agit donc d’éléments non
seulement postérieurs à l’arrêt du 26 septembre 2024, mais également
largement postérieurs à la décision du 8 juin 2023. Ils ne peuvent donc
justifier en soi une révision de l’arrêt du 26 septembre 2024. Reste à
déterminer s’ils constituent un moyen de preuve pertinent pour prouver
l’état de fait existant au 8 juin 2023.
c) Le requérant se prévaut ainsi d’un moyen de preuve
nouveau, susceptible de démontrer l’allégation présentée dans son
recours, selon laquelle son état de santé n’était pas stabilisé au moment
de la décision.
Cet argument tombe à faux. Il est constant que le requérant
souffre de lombalgies chroniques résultant de troubles dégénératifs
connus de longue date puisqu’ils avaient déjà motivé une première
demande de prestations de l’assurance-invalidité en avril 2015. S’agissant

- 14 -
de la demande de prestations déposée en décembre 2021, l’intimé a
d’abord interrogé les médecins traitants, puis a sollicité l’avis du
Dr Z.________ pour déterminer la capacité de travail objective du
requérant. Le spécialiste du SMR a communiqué ses conclusions le 16
janvier 2023, fondées non seulement sur un examen du requérant mais
également sur l’ensemble des pièces médicales versées au dossier de
l’intimé, parmi lesquelles figuraient notamment les rapports de
consultations et protocoles opératoires établis en temps réels entre 2019
et 2021 par le Dr L.________. Le fait qu’une quatrième intervention pourrait
se révéler nécessaire à l’avenir ressortait des derniers rapports
postopératoires, puisque le Dr L.________ exposait qu’une douleur
paravertébrale persistait après la troisième intervention, possiblement liée
à la présence d’une vis localisée au niveau iliaque droit, mais qu’il avait
été renoncé à une nouvelle révision chirurgicale dans la mesure où la
symptomatologie était décrite comme supportable par le patient. En
présence d’une atteinte dégénérative, le risque d’une aggravation à
moyen ou long terme est notoire. Cette problématique n’a évidemment
pas échappé au Dr Z.________, qui a néanmoins constaté une stabilisation
de la situation après six mois postopératoires de la troisième intervention
et a posé un pronostic « moyen » concernant l’évolution probable de l’état
de santé. Après avoir eu connaissance du projet de décision de l’intimé, le
requérant a produit un nouveau rapport du Dr L.________ daté de mai
2023. Le spécialiste traitant n’y faisait pas état d’une péjoration de l’état
de santé du requérant depuis ses précédentes évaluations. Le recours
auprès de la Cour de céans était fondé sur ce même rapport.
Or, conformément à l’art. 28 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), le droit à une rente
d’invalidité existe si la personne concernée présente une incapacité de
travail d’au moins 40 % depuis plus d’une année et se trouve, au terme de
cette année, invalide à 40 % au moins, le droit à la rente prenant
cependant naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à
compter de la date du dépôt de la demande de prestations (art. 29 al. 1
LAI). Des aggravations ou améliorations notables du taux d’invalidité
peuvent ensuite justifier une révision du droit à la rente dès qu’elles ont

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duré trois mois sans amélioration notable (art. 88a RAI [règlement fédéral
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). En d’autres
termes, une fois les délais d’attentes des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI échus,
la situation est considérée comme stable lorsqu’elle a duré trois mois sans
interruption notable.
Ainsi, le fait que l’état de santé du requérant se soit dégradé
postérieurement à la décision du 8 juin 2023, respectivement qu’une
quatrième intervention se soit concrétisée en novembre 2024, ne saurait
remettre en cause le constat d’un état de santé resté relativement
identique entre février 2022 et juin 2023, donc stable du point de vue du
droit à la rente. Pour le surplus, le grief selon lequel la probabilité de
péjoration à moyen terme de son état de santé n’aurait pas été
suffisamment pris en compte dans l’évaluation de sa capacité de travail
revient à solliciter une appréciation différente d’un même état de fait, ce
qui ne peut justifier une révision.
d) Le requérant a aussi fait valoir que le risque de péjoration,
désormais avéré compte tenu de la quatrième opération programmée,
devait justifier un abattement plus important sur le revenu statistique pour
fixer le revenu sans invalidité.
Ce faisant, le requérant tend également à obtenir une nouvelle
appréciation juridique de faits déjà connus. La Cour de céans a procédé à
un calcul du préjudice économique en appliquant, sur le revenu statistique
pertinent pour établir le revenu avec invalidité, un abattement de 10 %
afin de tenir compte des limitations fonctionnelles et du taux d’activité, en
application de la jurisprudence topique. Savoir si un abattement plus
important s’imposait compte tenu d’autres circonstances ne peut être
discuté dans le cadre d’une révision.
4. a) Il s’ensuit que la demande de révision de l’arrêt rendu par la
Cour de céans le 26 septembre 2024 (AI 214/23 – 311/2024) doit être
rejetée.

- 16 -
b) Il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des
circonstances (art. 50 LPA-VD). La partie recourante n’a pas droit à des
dépens dès lors qu’elle n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande de révision formée par Q.________ le 31 octobre
2024 est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Lionel Ducret (pour Q.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Copie du présent jugement est également adressée pour
information à :
- Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public (cause 9C_625/2024).

- 17 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :