vd_gerichte · TD17.034749 · 2019-12-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.034749-190973
644
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 170 al. 1 et 2, 276 CC ; 160 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 20 mai 2019 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec H.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 20 mai 2019, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le même jour, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a notamment et en substance prononcé le divorce des
époux Y.________ et H.________ (I), a ratifié, pour faire partie intégrante du
jugement, une convention partielle signée par les parties prévoyant
notamment qu’Y.________ bénéficierait d'un libre droit de visite sur sa fille
P.________, à exercer d'entente avec H.________ et qu’à défaut d’entente, il
l'aurait auprès de lui chaque mercredi et samedi de 14 heures à 18 heures
(III/II), a astreint Y.________ à contribuer à l'entretien de sa fille P.________
par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de H.________, allocations familiales
éventuelles dues en sus, dès jugement définitif et exécutoire, d'un
montant de 650 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, puis de 750 fr. dès lors
et jusqu'à la majorité et, au-delà, jusqu'à l'achèvement de la formation
professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (IV), et a constaté que
le montant mensuel nécessaire pour couvrir l'entretien convenable de
l'enfant P.________, allocations familiales déduites, est de 830 fr. jusqu'à
l'âge de 10 ans révolus, puis de 1'030 fr. depuis lors (V).
En droit, appelés à statuer sur la contribution d’entretien due à
P.________, les premiers juges ont considéré qu’on pouvait exiger
d’Y.________, âgé de 36 ans, en bonne santé et apte au travail, qu’il exerce
une activité lucrative et lui ont imputé un revenu hypothétique mensuel
net de 3'285 francs. Après couverture de ses charges par 2'360 fr. 20,
l’époux disposait d’un solde mensuel de 924 fr. 80. Au vu de la prise en
charge en nature exclusive de P.________ par sa mère, le tribunal a estimé
qu’il se justifiait d’astreindre le père à contribuer à l’entretien de sa fille à
hauteur de 75% des coûts directs de celle-ci.

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B. Par appel du 21 juin 2019, Y.________ a conclu avec suite de
frais et dépens à la réforme du jugement en ce sens que son droit de visite
sur P.________ s'exerce d'entente entre les parties ou, à défaut, selon les
modalités suivantes: un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au
dimanche soir à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires,
étant précisé que les fêtes de Pâques et de la Pentecôte ainsi que de Noël
et Nouvel-An seraient passées alternativement chez chacun des parents,
qu’Y.________ soit astreint à contribuer à l'entretien de sa fille P.________
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 70 fr., éventuelles
allocations familiales dues en sus, dès jugement de divorce définitif et
exécutoire jusqu'à la majorité de l’enfant et au-delà jusqu'à l'achèvement
de sa formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, et à
ce qu'il soit constaté que le montant nécessaire pour couvrir l'entretien
convenable de l'enfant P.________, allocations familiales déduites, est de
271 fr. 50 jusqu'à l'âge de 10 ans et de 471 fr. 50 dès l'âge de 10 ans et
qu'il est couvert par les pensions susmentionnés.
A l’appui de sa procédure, l’appelant a produit deux extraits du
calculateur statistique de salaire « Salarium » ainsi qu’une copie de son
contrat de bail à loyer et a requis la production par l’intimée H.________ de
diverses pièces. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire,
qui lui a été octroyée avec effet au 21 juin 2019 par ordonnance du 27 juin
2019.
Le 1er juillet 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a
ordonné la production par l’intimée de plusieurs pièces requises par
l’appelant, en rendant celle-ci attentive aux conséquences du défaut.
Par courrier du 17 juillet 2019, le conseil de l'intimée a indiqué
que sa mandante n'entendait pas procéder, qu'elle s'en remettait à justice
s'agissant des conclusions de l'appel, qu'elle ne produirait aucune pièce et
qu’elle en tirerait toutes les conséquences. Il a indiqué par ailleurs que son
mandat était résilié.

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Le 27 août 2019, l’intimée a adressé un courrier aux premiers
juges aux termes duquel elle se plaignait en particulier de prétendues
méthodes d’intimidation de la part d’une assistante sociale.
Par courrier du 9 septembre 2019, le conseil d’office de
l’appelant a adressé sa liste des opérations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le défendeur Y.________, né le [...] 1982, de nationalité
marocaine, et la demanderesse H.________, née le [...] 1977, de nationalité
congolaise, se sont mariés le [...] 2011 à [...].
L'enfant P.________, née le [...] 2013, est issue de cette union.
La demanderesse est la mère de trois autres enfants, issus
d'unions antérieures, soit :
- D.________, né le [...] 1997 ;
- C.________, né le [...] 2001 ;
- J.________, née le [...] 2003.
2. Les parties vivent séparées depuis le 29 septembre 2015. Les
modalités de leur séparation ont été réglées par plusieurs ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale rendues par le président du
tribunal.
En particulier, par ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 29 septembre 2015, la garde de l’enfant P.________ a
été confiée à la demanderesse.
Par convention signée par les parties à l’audience du 6 février
2017, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l'union conjugale, les parties ont notamment prévu que le

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défendeur aurait sa fille auprès de lui tous les samedis de 9 heures à
18 heures tant qu’il ne disposerait pas d’un appartement pouvant
accueillir l’enfant pour la nuit.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 12 avril 2017, le défendeur a en particulier été astreint à contribuer à
l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 650 fr.,
allocations familiales éventuelles en sus, payable d'avance le premier de
chaque mois à la demanderesse.
Par convention signée par les parties lors de l’audience du 19
juin 2017, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l'union conjugale, un libre et large droit de visite a été
octroyé au défendeur à exercer deux fois par semaine, d’entente avec la
demanderesse.
Le défendeur n'a jamais versé la contribution d'entretien en
faveur de sa fille. Au 17 mai 2018, il avait accumulé un arriéré de 18'452
fr. 50, frais de poursuite inclus, auprès du BRAPA.
3. a) La demanderesse a ouvert action en divorce par demande
unilatérale formée le 1er décembre 2017 et a conclu, en substance, sous
suite de frais et dépens, à ce que l’autorité parentale et la garde de
l’enfant P.________ lui soient confiées, un droit de visite étant octroyé au
défendeur à raison de deux fois par semaine à exercer d’entente avec elle,
et à ce que le défendeur contribue à l’entretien de sa fille par le
versement d’une pension mensuelle de 650 fr. jusqu’à l’âge de 12 ans
révolus puis de 850 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant et au-
delà, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
b) A l’audience de conciliation du 14 février 2018, le défendeur
a adhéré au principe du divorce et les parties ont passé une convention
partielle aux termes de laquelle ils ont prévu que la garde de P.________
soit confiée à sa mère et ont renoncé à toute rente ou pension pour eux-
mêmes.

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c) Par réponse du 6 décembre 2018, le défendeur a conclu en
substance, sous suite de frais et dépens, à ce que l’autorité parentale sur
l’enfant P.________ soit exercée conjointement par les parents, à ce qu’il
soit dispensé de contribuer à l’entretien de sa fille et à ce qu’il bénéficie
d’un libre et large droit de visite sur sa fille à exercer d’entente entre les
parties ou, à défaut, selon les modalités suivantes :
« - aussi longtemps qu'Y.________ n'a pas de domicile approprié pour
accueillir sa fille: tous les mercredis et samedis après-midi, de 14h00
à 18h00;
- dès qu'Y.________ se sera constitué un domicile approprié lui
permettant d'accueillir sa fille dans de bonnes conditions : un week-
end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, les fêtes de Noël
et Nouvel-An, de Pâques et de la Pentecôte étant passées
alternativement chez chacun des parents. »
d) Par ordonnance de preuves du 4 février 2019, le président
du tribunal a imparti à l'intimée un délai au 1er mars 2019 pour produire
diverses pièces justificatives, notamment la preuve du paiement des frais
de garde à partir du 1er janvier 2018, son contrat de travail, ses
décomptes de salaire depuis le 1er avril 2018, ainsi que toutes pièces
justificatives relatives à ses revenus d'indépendante, en particulier sa
dernière déclaration fiscale avec ses annexes, ses comptes pertes et
profits pour les années 2016 à 2018 et les relevés détaillés de tous ses
comptes bancaires pour les six derniers mois.
Par courrier du 25 mars 2019, l'intimée a refusé de produire
les pièces requises, à l'exception du contrat de travail et d'un décompte
de salaire, indiquant être inquiète de produire les autres documents
demandés, dès lors qu'elle ignorait ce qu'en ferait la partie adverse en qui
elle n'avait pas confiance.
e) A l’audience du 1er avril 2019, les parties ont convenu en
particulier que l’autorité parentale sur P.________ soit exercée
conjointement par ses parents et que le défendeur bénéficierait d’un libre
droit de visite sur sa fille, à exercer d’entente avec la demanderesse et

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qu’à défaut d’entente, il l’aurait auprès de lui chaque mercredi et samedi
de 14 heures à 18 heures.
4. a) La demanderesse est assistante en soins et santé
communautaire, au bénéfice d’un CFC. Depuis le 18 septembre 2018, elle
est employée à un taux d'activité de 80 % auprès de [...]. A cet égard, elle
effectue entre douze et quinze journées de douze heures par mois, de 7
heures à 20 heures, ainsi que quatre nuits par mois, de 19h30 à 7 heures.
D’après son décompte de salaire de février 2019 – lequel, selon la
demanderesse, est représentatif du nombre d’heures effectuées
mensuellement –, elle perçoit un revenu mensuel net de 4'199 fr. 85, part
au treizième salaire comprise et allocations familiales déduites. Il ressort
de ce décompte que la demanderesse a perçu pour le mois en question
des indemnités variables (de week-end et de nuit, etc) pour un montant de
379 fr. 90.
La demanderesse travaillait auparavant en qualité d’assistante
de santé communautaire CFC auprès d’ [...]. Elle y était rémunérée à
l’heure et recevait un montant d’environ 1'100 fr. brut par mois.
H.________ exerce une activité accessoire indépendante de
maquilleuse et esthéticienne, qui lui rapporte un revenu d’environ 150 fr.
par mois. Elle a certes indiqué avoir abandonné cette activité, mais sans
fournir de pièces justificatives à cet égard.
Depuis la séparation des parties, la demanderesse occupe
l'ancien appartement conjugal, d’une surface de 167 m2 pour sept pièces
habitables sis à [...], avec sa fille P.________ ainsi que ses enfants
C.________, en première année d'apprentissage avec un revenu mensuel de
650 fr., et J.________, en première année de gymnase.
Les premiers juges ont arrêté ses charges comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350
fr.
Loyer (part au logement par 285 fr. déduite) 1'615
fr.
LAMal (subsides par 317 fr. déduits) 233 fr. 90
Frais d'acquisition du revenu 285 fr.

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Total 3'483 fr.
90
b) Le défendeur a reçu des formations de cariste et de gestion
de stock. Depuis le 1er décembre 2015, il émarge au revenu d'insertion (ci-
après : RI) et recherche du travail.
Le tribunal lui a imputé un revenu hypothétique mensuel net
de 3'285 fr. et a arrêté ses charges comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr.
Loyer 600 fr.
LAMal (subside par 350 fr. déduit) 125 fr. 20
Frais d'acquisition du revenu (hypothétique) 285 fr.
Droit de visite 150 fr.
Total 2'360 fr. 20
A compter du 1er mai 2019, le défendeur a emménagé dans un
appartement de 3 pièces et demie avec une cave et un box-garage pour
un loyer mensuel de 1'200 fr., acompte de chauffage, eau chaude, taxe
d’épuration et d’eau compris.
c) Les coûts directs de l’enfant P.________ ont été établis
comme il suit par le tribunal :
- 10 ans + 10 ans
Base mensuelle selon normes OPF 400 fr. 600 fr.
Part des frais au logement 285 fr. 285 fr.
LAMal (subside par 100 fr. déduit) 26 fr. 26 fr.
Frais de garde 50 450 50 450
Loisirs (tennis) fr. fr. 50
Besoins de l'enfant 50 fr. fr.
- Allocations familiales 1'211 fr. 1'411 fr.
Total coûts directs - 380 fr. 50 - 380
831 fr. fr. 1'031
Pour arrêter les frais de garde de P.________, les premiers juges
50 fr. 50
se sont fondés sur deux « factures » de garde pour les mois de février et
mars 2018. Ces documents comportent la mention manuscrite « Garde

- 9 -
pour P.________ », semblent signés par la demanderesse et portent le
tampon de la raison individuelle de son institut de beauté.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile, par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
L'appel est également recevable en tant qu'il tend à remettre
en cause le règlement du droit de visite, selon la convention partielle
ratifiée par le jugement attaqué (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 3.1. ad art. 289 CPC
et réf. citées).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées).

- 10 -
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la
partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux
conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 et les réf. citées).
En revanche, lorsqu’il y lieu de trancher des questions
relatives aux enfants, lesquelles sont soumises à la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des nova en
appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.2.2 En l’espèce, les pièces nouvelles produites en appel sont
recevables, dans la mesure où elles concernent le sort d’un enfant mineur.
3.
3.1 L’appelant remet en cause l’exercice du droit de visite
convenu.
3.2 Lorsque le juge ratifie une convention (en matière de droit de
la famille p. ex., art. 279 CPC), celle-ci perd son caractère purement
contractuel et la voie de l'appel ou du recours selon la valeur litigieuse est
ouverte. Tel est par exemple le cas lorsqu'une partie apprend une cause
d'invalidité de la convention ratifiée après la décision de première
instance, alors que celle-ci n'est pas encore exécutoire (JdT 2011 III 183 ;
JdT 2013 III 67) ou encore lorsque la partie se prévaut d'une violation de
l'art. 279 CPC (TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013, FamPra.ch 2014 p. 409
; TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1) ou encore lorsque les

- 11 -
circonstances se sont modifiées de façon essentielle depuis la signature,
voire depuis la ratification (Colombini, op. cit. n. 3.1 ad art. 289 CPC et réf.
; TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.3, FamPra.ch 2018 p. 1025).
L'exigence que la convention ne soit pas manifestement
inéquitable est un garde-fou destiné à éviter la ratification de conventions
léonines ou spoliatrices. En pratique, elle ne concerne toutefois pas les
accords au sujet des questions relatives aux enfants, pour lesquelles le
juge dispose de pouvoirs plus étendus. Dans ce domaine, il ne ratifiera les
accords des parents que s'ils sont compatibles avec le bien de l'enfant.
Pour s'en assurer, il jouit d'un large pouvoir d'appréciation et
d'investigation, dans le cadre des maximes d'office et inquisitoire
applicables selon l'art. 296 CPC. Il convient néanmoins de ne pas s'écarter
sans raisons sérieuses de solutions qui rencontrent l'agrément des deux
parents concernés (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1).
3.3 En l'espèce, l'appelant fait valoir que le régime d'exercice du
droit de visite tous les samedis de 9h à 18h aurait été convenu lors de
l'audience de mesures protectrices du 6 février 2017 en raison du fait qu'il
ne disposait pas d'un appartement pouvant accueillir sa fille pour la nuit.
Or il soutient que son nouveau logement, dans lequel il habite depuis le 1er
mai 2019, lui permettrait désormais d’accueillir son enfant pour la nuit, ce
qui justifierait d’élargir son droit de visite.
Il résulte effectivement de la convention de mesures
protectrices du 6 février 2017, dont la teneur est au demeurant rappelée
dans le dispositif de l'ordonnance de mesures protectrices du 12 avril
2017, qu’il n’était initialement pas envisageable pour l’appelant
d’accueillir P.________ pendant la nuit faute de place. A l'audience du 1er
avril 2019, les parties ont convenu que l'appelant bénéficierait d'un libre
droit de visite à exercer d'entente avec l'intimée et qu'à défaut d'entente,
il aurait sa fille auprès de lui chaque mercredi et samedi de 14h à 18h. Le
bail qu’il a produit en appel confirme que, depuis le 1er mai 2019,
l’appelant habite un appartement de 3 pièces et demie, qui lui permet
d’accueillir sa fille la nuit. Rien n’indique que le droit de visite ait été limité

- 12 -
pour d’autres motifs que le manque de place dans le logement de
l’appelant. Aussi, il convient, dans l’intérêt de l’enfant – étant rappelé qu'il
est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus
de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4a; ATF 123 III
445 consid. 3c, JdT 1998 I 354 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid.
4.1; TF 5A_478/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2.1) –, de fixer le droit de
visite conformément aux conclusions de l'appelant, qui correspondent à la
pratique usuelle en Suisse romande (Juge délégué CACI 20 décembre
2011/411 consid. 6b; Juge délégué CACI 22 août 2012/380 consid. 3b).
L'intimée s'en est d'ailleurs remise à justice notamment sur ce point.
4.
4.1 L'appelant soutient que la situation financière de l'intimée a
été constatée de manière inexacte et incomplète. Il se prévaut d'une
violation du devoir de collaborer de l'intimée.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 170 al. 1 CC, chaque époux peut
demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et
ses dettes. Ce devoir peut être imposé par le juge, pour autant que cette
démarche soit nécessaire pour adjuger ou faire valoir des prétentions.
Sans mener au renversement du fardeau de la preuve, le refus de
renseigner peut avoir pour conséquence de convaincre le tribunal de la
fausseté complète ou partielle des allégations de l'époux qui refuse de
collaborer, par conséquent de l'amener à croire les indications de l'autre
époux (TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4.1.2 ; TF
5A_41/2012 du 7 juin 2012 consid. 4.1.2 ; ATF 118 II 27 consid. 3).
Le droit aux renseignements et pièces fondé sur l'art. 170 al. 2
CC est un droit matériel et non un droit de nature procédurale (TF
5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.1, SJ 2004 I 477). Le demandeur
peut notamment le faire valoir préjudiciellement, soit dans sa demande en
divorce, à l'appui d'une prétention au fond (liquidation du régime

- 13 -
matrimonial ou fixation des contributions d'entretien après divorce), soit
dans sa requête de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles
pour la durée de la procédure de divorce, à l'appui des mesures sollicitées
(Colombini, op. cit., n. 1.1.3 ad art. 160 CPC et réf. citées)
4.2.2 Selon l'art. 160 al. 1 let. a et b. CPC, les parties et les tiers sont
tenus de collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier
l'obligation de faire une déposition conforme à la vérité, en qualité de
partie ou de témoin et de produire les titres requis, à l'exception des
documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un
avocat autorisé à les représenter à titre professionnel. Selon l'art. 161 al. 1
CPC, le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de
collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du
défaut.
Selon l'art. 164 CPC, si une partie refuse de collaborer sans
motif valable, le tribunal en tient compte lors de l'appréciation des
preuves. Toutefois, cette disposition ne précise pas quelles conclusions le
juge doit tirer d'un refus de collaborer quant à l'appréciation des preuves.
Il ne prescrit en particulier pas que le juge devrait sans autres conclure à
l'exactitude des faits allégués par la partie adverse. Le refus de collaborer
constitue uniquement une circonstance qui influe, parmi d'autres, sur
l'appréciation des preuves et n'empêche pas de tenir compte d'une image
claire résultant par ailleurs du dossier (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ;
TF 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.1). Le refus de collaborer à
l’administration des preuves peut avoir pour conséquence de convaincre
le juge de la fausseté complète ou partielle des allégations de l'époux qui
refuse de renseigner et, par conséquent, de l'amener à croire les
indications de l'autre partie, sans qu'il soit, au demeurant, question d'un
quelconque renversement du fardeau de la preuve (TF 5A_81/2011 du 23
septembre 2011 consid. 6.1.3 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011
consid. 4.1.2 ; TF 5A_41/2012 du 7 juin 2012 consid. 4.1.2 ; Colombini, op.
cit., n. 2.2 ad art. 164 CPC).
4.3

- 14 -
4.3.1 En l'espèce, par ordonnance de preuves du 4 février 2019, le
président du tribunal a imparti à l'intimée un délai au 1er mars 2019 pour
produire diverses pièces justificatives, notamment la preuve du paiement
des frais de garde à partir du 1er janvier 2018, son contrat de travail, ses
décomptes de salaire depuis le 1er avril 2018, ainsi que toutes pièces
justificatives relatives à ses revenus d'indépendante, en particulier sa
dernière déclaration fiscale avec ses annexes, ses comptes pertes et
profits pour les années 2016 à 2018 et les relevés détaillés de tous ses
comptes bancaires pour les six derniers mois. Par courrier du 25 mars
2019, l'intimée a refusé de produire les pièces requises, à l'exception du
contrat de travail et d'un décompte de salaire, indiquant être inquiète de
produire les autres documents demandés, dès lors qu'elle ignorait ce
qu'en ferait la partie adverse en qui elle n'avait pas confiance.
En appel, le Juge délégué de la Cour de céans a à nouveau
requis production desdites pièces, en rendant la partie intimée attentive
aux conséquences du défaut, sans qu'aucune suite n'y soit donnée.
Force est de constater que l'intimée a refusé de collaborer
sans motif valable, celui invoqué dans son courrier du 25 mars 2019
n'étant pas pertinent.
4.3.2 Dans sa demande en divorce du 1er décembre 2017, l'intimée
a indiqué qu'outre son emploi comme assistante en soins et santé
communautaire, elle travaillait comme maquilleuse et esthéticienne
indépendante, ce qui lui rapportait un revenu de 150 fr. par mois. Elle a
par la suite indiqué avoir abandonné cette activité, sans fournir la moindre
pièce justificative. L'intimée ayant refusé de collaborer et de produire les
titres susceptibles de prouver l'abandon de cette activité, il y a lieu de
retenir qu'elle l'exerce toujours et que celle-ci lui procure un revenu
mensuel non inférieur à celui qu'elle avait elle-même allégué, soit de 150
fr. par mois.
4.3.3 Pour déterminer les revenus de l’intimée, les premiers juges se
sont exclusivement fondés sur son décompte de salaire de février 2019,

- 15 -
selon lequel elle avait perçu un revenu mensuel net de 4'199 fr. 85, part
au treizième salaire et allocations familiales comprises, ainsi que sur les
déclarations de l'intimée à l'audience, selon lesquelles le mois de février
était représentatif du nombre d'heures qu’elle effectuait mensuellement. Il
résulte de ce décompte que l'intimée a perçu pour le mois en question des
indemnités variables (de week-end et de nuit, etc.) pour un montant de
379 fr. 90.
Au vu de son refus de collaborer, l'intimée n'ayant pas produit
les pièces requises sur ce point, on ne saurait s'en tenir aux seules
déclarations de l'intimée, selon lesquelles le décompte de février 2019
serait représentatif de son revenu, les indemnités variables étant
susceptibles d'être différentes d'un mois à l'autre.
Il y a lieu de constater que les heures variables figurant dans
ce décompte sont bien inférieures à celles que l’intimée percevait dans le
cadre de son précédent emploi d'assistante en soins et santé
communautaire auprès d' [...], où elles s'élevaient à environ 1'100 fr. brut
par mois. On se saurait cependant s'en tenir aux montants de ce
précédent emploi, dans lequel l'appelante était payée à l'heure. D'autre
part, selon le calculateur statistique de la Confédération, le salaire moyen
brut pour le type d'activité pratiqué par l'intimée est de 5'851 fr. par mois,
ce qui correspond à un revenu net arrondi (compte tenu de charges
sociales de 16,52% selon le décompte de salaire produit) de 4'902 fr., soit,
pour un taux d'activité de 86%, de 4'215 francs. On retiendra ce dernier
montant.
Compte tenu du revenu d’indépendante de 150 fr. retenu ci-
dessus (cf. consid. 4.3.2 supra), le revenu net global de l’intimée s’élève à
4'365 francs.
4.3.4
4.3.4.1 L'appelant soutient que le montant de loyer de l'intimée, de
1'900 fr. par mois, est excessif compte tenu de la situation financière de
l'intéressée et qu'il y aurait lieu de retenir un loyer de 1'500 francs. Il fait

- 16 -
par ailleurs valoir qu'il y aurait lieu de déduire de ce montant non
seulement la part au logement de P.________, mais également celle de
J.________ et de C.________.
4.3.4.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1; TF 5A_767/2016 du
30 janvier 2017 consid. 3.1.1).
Si le débiteur de l'entretien occupe son logement avec son
conjoint ou avec d'autres personnes adultes, il ne faut inclure dans son
minimum vital qu'une fraction convenable de l'ensemble des coûts de
logement calculés en fonction de la capacité – réelle ou hypothétique –
des personnes qui partagent son logement. Si le conjoint ou le compagnon
n'a aucune capacité économique, on tiendra compte dans les charges du
débiteur de l'entier des frais de logement (CACI 14 décembre 2012/579
consid. 5b bb; Juge délégué CACI 30 juillet 2013/376).
Dans un arrêt 5A_637/2018 du 22 mai 2019 (rés. in RMA
5/2019 RJ 103-19 pp. 372 s.), le Tribunal fédéral a rappelé que l’obligation
de soutien du débiteur d’entretien à l’égard des enfants d’un premier lit de
son conjoint s’éteint avec la fin du mariage (consid. 5.5.1), de sorte qu’il
n’est pas admissible de prendre en compte dans les besoins du conjoint
crédirentier des dépenses qui concernent un bel-enfant, sauf à constater
que la charge de logement du crédirentier atteindrait ce niveau même
hors la présence du bel-enfant, par exemple parce que celui-ci ne dispose
pas de sa propre chambre.
4.3.4.3 Le loyer de 1'900 fr. dont s’acquitte l’intimée porte sur un
logement de sept pièces et d’une surface de 167 m2. L’appartement étant
destiné à loger quatre personnes (soit l’intimée et sa fille P.________ ainsi

- 17 -
que les deux enfants J.________ et C.________, nés d’un précédent mariage),
le loyer de 1'900 fr. n’apparaît pas excessif, même s’il est élevé par
rapport aux revenus de l’intéressée. Il n’est pas disproportionné par
rapport aux charges de loyer de 1'200 fr. retenues pour l’appelant, qui vit
seul (cf. infra ch. 5).
Eu égard à la jurisprudence qui précède, cette charge doit en
revanche être réduite de la part afférant au logement de P.________ mais
aussi des deux enfants qui partagent le logement, soit C.________ et
J.________. Cela correspondrait à une réduction de la charge locative de
45% (15% pour chacun des trois enfants). Or une telle réduction
reviendrait à considérer que l’intimée, si elle habitait seule, devrait
assumer un loyer de 1'045 fr., ce qui n’est pas réaliste. Aussi, dès lors que
la part des enfants aux coûts du logement dépend des circonstances
concrètes (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3), il
convient de fixer la part au loyer résiduelle de l’intimée à 1'200 francs. Les
autres charges retenues par les premiers juges peuvent être confirmées,
de sorte que le budget de l’intimée est le suivant :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350
fr.
Loyer (part au logement des enfants déduite) 1'200
fr.
LAMal (subsides par 317 fr. déduits) 233 fr. 90
Frais d'acquisition du revenu 285 fr.
Total 3'068 fr.
90
En définitive, l’excédent de l’intimée s’élève à 1'296 fr. 10
(4'365 fr. – 3'068 fr. 90).
4.3.5 L’appelant conteste les frais de garde de l’enfant. Il soutient
que P.________ est gardée par son demi-frère et ses demi-sœurs lorsque
l'intimée travaille.
Les premiers juges ont retenu des frais de garde pour
P.________ par 450 fr. en se fondant sur deux factures de garde pour les
mois de février et mars 2018. Ces deux factures, qui portent la mention

- 18 -
manuscrite « P.________ » et semblent signées par l'intimée, n'établissent
pas en elles-mêmes que les frais en question soient réellement acquittés.
L'intimée n'a donné aucune suite aux réquisitions de
production de pièces, réitérées par le Juge délégué de la Cour de céans,
concernant la preuve de paiement des frais de garde. Elle doit assumer les
conséquences de son défaut de collaboration, la preuve du paiement
effectif des frais de garde n'étant pas apportée. Par conséquent, aucun
montant ne sera retenu à ce titre dans ses charges.
4.3.6 L’appelant conteste les frais de loisirs (tennis) retenus dans les
charges de l’enfant par 50 francs.
Ces frais n’ont pas été allégués en première instance, et
l’intimée n’a produit aucune pièce justificative attestant de leur paiement
effectif. Il n’y a dès lors pas lieu d’en tenir compte.
En définitive, les coûts directs de P.________ doivent être
arrêtés comme il suit :
- 10 ans + 10 ans
Base mensuelle selon normes OPF 400 fr. 600
fr.
Part des frais au logement 285 fr. 285 fr.
LAMal (subside par 100 fr. déduit) 26 fr. 50 26
fr. 50
Besoins de l’enfant 711 fr. 50 911 fr.
50
- Allocations familiales - 380 fr. -
380 fr.
Total coûts directs 331 fr. 50 531 fr.
50

- 19 -
5. L'appelant fait valoir à juste titre qu'il y a lieu d'adapter ses
charges, pour tenir compte de ses nouveaux frais de logement effectifs de
1'200 fr. (au lieu de 600 fr.), qui ne paraissent pas excessifs.
Ses charges doivent être arrêtées comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr.
Loyer 1’200 fr.
LAMal (subside par 350 fr. déduit) 125 fr. 20
Frais d'acquisition du revenu (hypothétique) 285 fr.
Droit de visite 150 fr.
Total 2'960 fr. 20
Le disponible de l’appelant s’élève ainsi à 324 fr. 80 (3'285 fr.
– 2'960 fr. 20).
6.
6.1 Les premiers juges se sont écartés d'une répartition de
l'entretien en fonction du pourcentage du disponible, au vu de la prise en
charge en nature exclusive de la mère, ce que conteste l'appelant.
6.2 Dans sa version valable jusqu’au 31 décembre 2016, l’art. 276
al. 2 aCC était libellé comme il suit : « l’entretien est assuré par les soins
et l’éducation ou, lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et
mère, par des prestations pécuniaires ». Ainsi, le législateur avait précisé
que le parent qui ne contribuait pas aux soins et à l’éducation de l’enfant
était en principe tenu de couvrir seul les besoins en argent de l’enfant (TF
5A_488/2016 du 4 avril 2017 consid. 2.2 ; TF 5A_705/2013 du 29 juillet
2014 consid. 3.2).
Le nouvel art. 276 al. 1 et 2 CC stipule que les père et mère
contribuent ensemble à l’entretien convenable de l’enfant, lequel est
assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires. Le
législateur n’a toutefois pas voulu modifier le système précédent. Aussi,
sur le principe, le parent qui ne contribue pas à la prise en charge (soins et
éducation) en nature reste tenu, même sous le nouveau droit, de couvrir

- 20 -
seul, si son revenu le lui permet, les besoins en argent de l’enfant (TF
5A_727/2018 consid. 4.3.2.1 et réf. cit.). Toutefois, la jurisprudence prévoit
des exceptions à cette règle et il est possible, dans certaines
circonstances, d'exiger du parent gardien qu'il contribue à l'entretien de
l'enfant, en sus des soins et de l'éducation, par des prestations en argent
(ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ; TF 5A_119/2017 du 30 août 2017 consid.
7.1 ; TF 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.4.3). Ainsi, si les moyens
à disposition du parent non gardien ne sont pas suffisants pour couvrir
l’entier des besoins des enfants, ou lorsque la prise en charge des coûts
directs par le seul parent non gardien entraînerait un déséquilibre des
situations économiques des parents, les revenus du parent gardien
doivent être mis à contribution (Stoudmann, La répartition des coûts
directs de l’enfant en cas de garde exclusive, RMA 4/2018 pp. 255 ss,
spéc. p. 266). Lorsqu’un des époux assume la garde exclusive, l’autre
bénéficiant d’un droit de visite usuel, il y aura lieu de pondérer la clé de
répartition en proportion des excédents pour tenir compte du fait que le
parent gardien assume déjà son obligation d’entretien principalement en
nature (Colombini, Note sur l'entretien de l'enfant, JdT 2017 III 198 ; CACI
24 juillet 2018/430 consid. 8.4.1 et 8.4.2 ; Juge délégué CACI 12 octobre
2018/571 consid.4.3.2). Il y a lieu de laisser une marge d'appréciation au
juge de première instance quant à la pondération de la clé de répartition,
qui pourra être d'autant plus grande que les excédents sont faibles
(Colombini, loc. cit.).
6.3 En l'espèce, les premiers juges ont considéré que le disponible
de l'appelant s'élevait à 56 % du disponible cumulé des parties et qu'il se
justifiait de pondérer cette répartition, en laissant à la charge de l'époux
non gardien le 75% des coûts directs, pour tenir compte de la prise en
charge en nature par la mère.
Au vu des considérants ci-dessus, le disponible de l’intimée est
quatre fois supérieur à celui de l’appelant (1'296 fr. 10 / 324 fr. 80).
Aussi, il convient de pondérer la répartition entre les parties
des coûts d’entretien de l’enfant afin de tenir compte d’une part de la

- 21 -
prise en charge en nature de l’enfant par l’intimée et d’autre part du fait
que le disponible de celle-ci est largement supérieur à celui de l’appelant.
Ces éléments justifient de faire participer la mère aux coûts de l’enfant, en
répartissant les coûts directs de l’enfant par moitié entre les parties.
L’appelant devra dès lors contribuer à l’entretien de sa fille par
le versement d’une contribution arrondie de 165 fr. (331 fr. 50 x 50%)
jusqu’à l’âge de 10 ans et de 265 fr. (531 fr. 50 x 50%) depuis lors.
7.
7.1 L'appelant entend faire constater à la baisse le montant
nécessaire pour couvrir l'entretien convenable de l'enfant qui figure au
chiffre V du dispositif du jugement entrepris.
7.2 Aux termes de l'art. 301a let. c CPC, la convention d'entretien
ou la décision qui fixe les contributions d'entretien doit indiquer le
montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant.
Selon le Message du Conseil fédéral concernant le nouveau droit relatif à
l'entretien de l'enfant, ce n'est toutefois que dans les situations de déficit
que la décision doit également indiquer le montant que le parent débiteur
devrait payer (en plus) s'il en avait les moyens, c'est-à-dire le montant
nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant
(cf. Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de
l'enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 511, p. 561; CACI 27 août
2018/483).
7.3 En l’espèce, dès lors que le disponible des parties couvre
l'entretien convenable, il n'est pas nécessaire d'indiquer le montant de
l'entretien convenable et il y a lieu de supprimer d'office le chiffre V du
dispositif du jugement entrepris.
8.

- 22 -
8.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens de ce qui précède.
8.2 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Elodie
Fuentes a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et ses
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celle-ci a
produit une liste des opérations aux termes de laquelle elle a arrêté à 6
heures et 20 minutes le temps consacré à la procédure d’appel, ce qui
peut être admis. Aussi, au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, BLV 211.02.3]), les honoraires de Me Fuentes
s’élèvent à 1'140 fr. (6 heures et 20 minutes x 180 fr.). Le montant des
débours réclamés par Me Fuentes, par 27 fr. 10, sera réduit, dès lors
qu’aucune circonstance exceptionnelle ne justifie de s’écarter du forfait de
2% prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ (art. 3bis al. 4 RAJ). En conséquence, il
convient d’ajouter au montant des honoraires des débours par 22 fr. 80
(2% x 1'140 fr.) ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 89 fr. 55
(7,7% x 1'162 fr. 80), pour un total de 1'252 fr. 35, arrondis à 1'252 francs.
8.3
8.3.1 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
Le fait pour l’intimée de s’en remettre à justice n’empêche pas
de la considérer comme partie (partiellement) succombante en cas
d’admission (partielle) de la demande, respectivement de l’appel (TF
4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 ; CACI 2 octobre 2014/520 ; CPF 18
septembre 2015/277 ; CACI 1er février 2016/75).
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.

- 23 -
8.3.2 Il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition par moitié des
frais et la compensation en équité des dépens de première instance dans
la mesure où les parties avaient réglé à l’amiable la plupart des questions,
y compris celle du droit de visite, et compte tenu du fait que l’appelant
avait conclu à être libéré de toute contribution d’entretien tandis que
l’intimée continue à avoir gain de cause sur le principe du versement
d’une pension.
8.3.3 L'appelant obtient gain de cause sur la question du droit de
visite et en grande partie sur le montant de la contribution, réduite de 650
fr. à 165 fr., alors qu'il concluait à une réduction à 70 francs. En
conséquence, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat à hauteur de 120 fr.
pour l’appelant et mis à la charge de l’intimée par 480 fr. (art. 106 al. 2
CPC).
L’intimée versera à l’appelant des dépens de deuxième
instance réduits à 960 fr. (art. 106 al. 2 CPC ; art. 3 et 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
8.4 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres III, IV et V de son
dispositif comme il suit :

- 24 -
III. a) ratifie partiellement pour faire partie intégrante du
présent jugement la convention partielle sur les effets du
divorce signée par les parties à l'audience du 1er avril 2019,
dont la teneur ratifiée est la suivante:
I. L'autorité parentale sur l'enfant P.________, née le [...]
2013, continue d'être exercée conjointement par Y.________
et H.________.
Parties conviennent de se rendre à l'ambassade du Maroc à
Berne le vendredi 5 avril 2019 à 9h30, avec tous les
documents nécessaires, en vue de l'obtention du passeport
marocain pour l'enfant P.________.
II. Chaque partie est reconnue propriétaire des biens et
objets en sa possession et n'a aucune prétention à faire
valoir contre l'autre du chef du régime matrimonial, qui est
dissous et liquidé.
III. Chaque partie renonce à tout droit sur la
prestation de sortie de prévoyance professionnelle de
l'autre.
IV. A toutes fins utiles et dès lors que H.________ déclare
avoir fait les démarches, les droits et obligations résultant
du contrat de bail à loyer portant sur le domicile, sis rue
[...], sont attribués à H.________.
b) dit que le droit de visite d'Y.________ sur sa fille P.________
s'exercera d'entente entre les parties ou, à son défaut, selon
les modalités suivantes:
- un week-end sur deux du vendredi soir à 18h au dimanche
soir à 18 h

- 25 -
- durant la moitié des vacances scolaires, les Fêtes de Pâques
et de la Pentecôte, respectivement de Noël et Nouvel An étant
passées alternativement chez chacun des parents.
IV. astreint Y.________ à contribuer à l'entretien de sa fille
P.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de
H.________, allocations familiales éventuelles en plus, dès
jugement définitif et exécutoire, d'un montant de:
- 165 fr. (cent soixante-cinq francs) jusqu'à l'âge de 10 ans
révolus;
- 265 fr. (deux cent soixante-cinq francs) dès lors et jusqu'à la
majorité et, au-delà, jusqu'à l'achèvement de la formation
professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
V. supprimé.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat
à hauteur de 120 fr. (cent vingt francs) pour l’appelant
Y.________ et mis à la charge de l’intimée H.________ par 480 fr.
(quatre cent huitante francs).
IV. L'indemnité d'office de Me Elodie Fuentes, conseil de l'appelant
Y.________, est arrêtée à 1'252 fr. (mille deux cent cinquante-
deux francs), TVA et débours compris.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la
charge de l'Etat.

- 26 -
VI. L'intimée H.________ doit verser à l'appelant Y.________ la
somme de 960 fr. (neuf cent soixante francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 27 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elodie Fuentes (pour Y.________),
- H.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :