vd_gerichte · ZD17.018153 · 2018-05-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 136/17 - 139/2018
ZD17.018153
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 mai 2018
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 1 et 2 LPGA ; art. 32 et 40 LAI.
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...]
1977, a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI)
le 24 septembre 1999, en raison d’un état dépressif persistant qui s’était
manifesté principalement depuis le début de l’année 1998.
D’une fiche d’examen de l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) du 27 avril 2001, il est ressorti ce qui
suit :
"[…] problèmes psy, hospitalisation dès le 13.10.1998, pas de date
plus ancienne précise pour fixer un[e] LM plus ancienne, celle-ci a le
mérite d’être indiscutable.
[…]
– LM 13.10.1998, rente entière dès le 1.10.1999, révision dans un
an."
Par décision du 17 août 2001, l’OAI a alloué à l’assurée une
rente entière d’invalidité avec effet au 1er octobre 1999, considérant en
particulier que, suite à des problèmes de santé, l’intéressée avait présenté
des périodes suivies d’incapacité de travail depuis le 13 octobre 1998.
A l’issue de procédures de révision du droit à la rente, celle-ci
a été maintenue par communications des 24 octobre 2002, puis 21
décembre 2006.
Par la suite, l’état de santé de l’assurée s’étant amélioré, une
formation professionnelle initiale en tant qu’assistante en médecine
vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC) a été prise en charge
par l’AI le 8 juillet 2009, suivie d’allocations d’initiation au travail le 20
août 2012 dans le cadre d’un engagement de durée indéterminée le 1er
août 2012.

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Par décision du 20 mars 2013, l’OAI a supprimé le droit à la
rente de l’assurée, motifs pris qu’à l’issue de sa formation en qualité
d’assistante en médecine vétérinaire, terminée avec succès, sa profession
était adaptée à son état de santé et pouvait être exercée à plein temps
sans restriction.
Dès le 6 mai 2015, l’assurée a à nouveau présenté une
incapacité de travail d’une certaine durée, à la suite d’une infection
provoquée par une prothèse de la mâchoire ayant dû être retirée.
Le 4 mai 2016, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de
prestations AI, invoquant ses problèmes de mâchoire.
Par courrier du 7 juillet 2016, Me Jean-Michel Duc a informé
l’OAI qu’il était le conseil de l’assurée et qu’il sollicitait la reprise
immédiate du versement de la rente entière d’invalidité, faisant valoir que
l’assurée était en incapacité de travail totale depuis le mois de mai 2015
(hormis une période à 50 % d’août à décembre 2015) et que cette
incapacité était survenue dans les trois ans dès la suppression de la rente,
après des mesures de réadaptation. Il a également allégué que l’activité
d’aide vétérinaire n’était désormais plus adaptée à l’état de santé de
l’intéressée ; à cet égard, un rapport médical devait prochainement être
communiqué.
Par projet d’acceptation de prestation transitoire du 2
novembre 2016, l’OAI a accepté d’allouer à l’assurée une rente transitoire
à compter du 1er mai 2016. Ce projet retenait notamment ce qui suit :
"Etant donné que l’assurée a participé à des mesures de nouvelle
réadaptation avant la suppression de sa rente, que la nouvelle
incapacité de travail de 50 % au moins intervient dans les trois ans
qui suivent et qu’elle se prolonge au-delà de 30 jours, les conditions
pour l’octroi d’une prestation transitoire sont remplies.
En application de l’article 88bis par analogie, alinéa 1, RAI le droit
peut prendre naissance au plus tôt dès le mois où l’assuré a
présenté cette demande. Dans sa situation, nous acceptons de
prendre en considération la date du dépôt de sa demande de
mesures professionnelles et de rente comme étant celle qui fait foi

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pour l’examen de la prestation transitoire. Le 1er versement de la
rente pourra donc intervenir dès le 1er mai 2016."
Sans objection de la part de l’assurée, ce projet a été confirmé
par décision du 23 mars 2017.
B. En date du 27 avril 2017, A.________, représentée par Me Duc,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision précitée, sollicitant l’octroi de l’assistance
judiciaire et concluant, avec dépens, à la réforme de la décision attaquée
en ce sens que le droit à une rente entière d’invalidité extraordinaire au
sens de l’art. 40 al. 3 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) lui est reconnu. Elle requiert également la
production complète du dossier AI, un rapport médical du Dr S.________,
médecin, ainsi que son audition au cours d’une audience publique.
La recourante fait valoir que, selon l’art. 40 al. 3 LAI, les rentes
extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides avant le 1er
décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint 20
ans révolus, s'élèvent à 1331/3 % du montant minimum de la rente
ordinaire complète qui leur correspond. Or, elle indique souffrir de graves
problèmes de santé invalidants depuis 1994 et à tout le moins depuis
1997 (comme pourra l’attester le Dr S.________), problèmes qui l’ont
empêchée de parvenir au certificat de maturité. Elle estime ainsi que les
conditions de l’art. 40 al. 3 LAI sont clairement réalisées. Pour la
recourante, l’OAI n’aurait donc pas dû allouer une rente entière
d’invalidité le 1er octobre 1999, mais une rente extraordinaire dans la
mesure où son invalidité est antérieure au 1er décembre 1997 – soit
l’année au cours de laquelle elle a eu 20 ans.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’AI (cf. art. 1 al. 1 LAI). Les décisions des

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offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (cf. art. 56 al. 1
LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision attaquée (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
c) Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1). Dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (cf. art. 82 al. 2 LPA-VD).
2. Selon l’assurée, est litigieuse la question de savoir si l’OAI
devait lui allouer une rente ordinaire ou une rente extraordinaire au sens
de l’art. 40 al. 3 LAI. Or la décision entreprise ne porte pas sur cette
question, mais sur l’octroi d’une prestation transitoire au sens de l’art. 32
LAI.
3. a) Les montants mensuels des rentes extraordinaires
d’invalidité sont égaux aux montants minimum des rentes complètes
correspondantes (cf. art. 40 al. 1 LAI). Les rentes extraordinaires pour
enfants sont, le cas échéant, réduites en dérogation à l’art. 69 al. 2 et 3
LPGA aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles qui sont
versées par l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) (cf. art. 40 al. 2 LAI).
Les rentes extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides
avant le 1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles
ont atteint 20 ans révolus, s’élèvent à 1331/3 % du montant minimum de la
rente ordinaire complète correspondante (cf. art. 40 al. 3 LAI).

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b) Selon l’art. 32 al. 1 LAI, en cas d’incapacité de travail,
l’assuré a droit à une prestation transitoire aux conditions suivantes :
a. au cours des trois ans qui suivent la réduction ou la
suppression de sa rente, il présente une incapacité de travail
d’au moins 50 % ;
b. l’incapacité de travail se prolonge au-delà de 30 jours ;
c. l’assuré a participé, avant la réduction ou la suppression de
sa rente, à des mesures de nouvelle réadaptation au sens de
l’art. 8a ou sa rente a été réduite ou supprimée du fait de la
reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son
taux d’activité.
L’art. 32 al. 2 LAI précise que le droit à la prestation transitoire
naît au début du mois au cours duquel les conditions prévues à l’al. 1 sont
remplies. Quant à l’art. 32 al. 2 LAI, il prévoit que le droit à la prestation
transitoire s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’office AI
a rendu sa décision concernant le taux d’invalidité (au sens de l’art. 34
LAI). La prestation transitoire au sens de l’art. 32 LAI équivaut à la rente
que l’assuré percevrait si sa rente n’avait pas été supprimée (cf. art. 33 al.
1 let. b LAI). En même temps qu’il accorde une prestation transitoire au
sens de l’art. 32 LAI, l’office AI entame une procédure de réexamen du
taux d’invalidité (cf. art. 34 LAI).
Ainsi, l’art. 32 LAI garantit qu’en cas de nouvelle diminution de
la capacité de travail pour raison de santé dans les trois ans après la
réduction ou la suppression d’une rente, une prestation transitoire sous
forme de rente est accordée rapidement et sans tracasseries
administratives. De la sorte, l’assuré a pendant trois ans la garantie de ne
pas être fortement désavantagé sur le plan financier pour avoir tenté de
se réinsérer. Pour éviter l’octroi d’une prestation transitoire dans des cas
anodins et en permettre la suppression lorsque l’incapacité de travail n’est
que temporaire, la let. b précise que l’incapacité de travail doit se

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prolonger. En revanche, l’incapacité de travail ne doit pas nécessairement
être imputable aux problèmes antérieurs, notamment parce que pour
établir un lien avec les problèmes antérieurs, il faudrait procéder à des
clarifications rendant impossible une naissance simple et rapide d’une
prestation (cf. Message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité [6e révision, premier volet], FF 2010
1647 p. 1722 s.).
c) Comme exposé ci-dessus, la prestation transitoire prévue à
l’art. 32 LAI a pour but la reprise le plus rapidement possible de la rente
supprimée sans instruction complémentaire, du moment que les
conditions légales sont réunies. On rappellera en outre qu’en cas de
suppression de rente, la prestation transitoire équivaut à la rente
supprimée (cf. art. 33 al. 1 let. b LAI). En l’occurrence, la prestation
transitoire équivaut à la rente que l’assurée percevrait si sa rente n’avait
pas été supprimée, soit une rente ordinaire entière allouée par décision du
17 août 2001. Ainsi, la décision entreprise n’est pas critiquable tant sur le
montant de la rente transitoire que sur le début du droit, au demeurant
non contesté. A cet égard, on constate que la recourante n’a toutefois pas
réclamé le versement d’une rente extraordinaire lorsqu’elle a requis la
reprise du versement de sa rente et qu’elle ne s’est pas non plus opposée
au projet d’acceptation de prestation transitoire du 2 novembre 2016.
4. Il apparaît en réalité que la recourante, en attaquant la
décision du 23 mars 2017 lui allouant une rente transitoire, tente d’obtenir
la révision ou la reconsidération de la décision, entrée en force, du 17 août
2001 lui allouant une rente entière ordinaire à compter du 1er octobre
1999.
a) En vertu de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant. La notion de fait ou moyen de preuve nouveau
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une

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décision administrative (cf. art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement
cantonal (cf. art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt fondée sur l’art.
123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110) (cf. TF 9C_764/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1, in SVR 2010 IV
n° 55 p. 169). Sont "nouveaux" au sens de ces dispositions les faits qui se
sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (cf. ATF 134 III 669 consid.
2.2). La nouveauté se rapporte ainsi à la découverte du fait, et non au fait
lui-même. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-
dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base
du jugement entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction
d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent
servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision,
soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les
invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée
comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à
statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure
principale (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; cf. TF
8F_2/2016 du 27 juin 2016 consid. 1). Il n'y a pas motif à révision du seul
fait que l'administration ou le tribunal paraît avoir mal interprété des faits
connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit
bien plutôt être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve
de faits essentiels pour la décision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et les
références ; cf. TF 9C_698/2014 du 18 août 2015 consid. 4.1). Ainsi, il ne
suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation
différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont
il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts
objectifs (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; cf. TF
9C_142/2018 du 24 avril 2018 consid. 4.3.1, 9C_589/2013 du 2 mai 2014
consid. 4.2 et 9C_371/2008 du 2 février 2009 consid. 2.3).

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Ces précisions apportées, s’agissant de la reconsidération
d’une décision, l’art. 53 al. 2 LPGA prévoit que l’assureur peut revenir sur
les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en
force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable. Cela étant, ni l’assuré ni le juge ne peuvent
contraindre l’administration à une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2
LPGA, la décision portant sur un refus d’entrer en matière sur une
demande de reconsidération ne pouvant pas faire l’objet d’un contrôle en
justice (cf. ATF 133 V 50 consid. 4.1 avec les références citées, 119 V 475
consid. 1b/cc et 117 V 8 consid. 2a ; cf. TF 9C_517/2011 du 12 septembre
2011 ; cf. également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 73 ad art. 53 LPGA, p. 714).
b) En l’espèce, comme mentionné ci-dessus, on comprend des
écritures de la recourante qu’elle souhaite modifier la décision du 17 août
2001 entrée en force. Or, tant les conditions de la révision que de la
reconsidération ne sont pas réunies en l’occurrence. En effet, il n’y a
aucun fait nouveau invoqué par la recourante. Le début de l’atteinte
invalidante a été examiné par l’OAI dans sa décision du 17 août 2001 et
fixé au 13 octobre 1998, sans que cette date ne soit contestée. De plus, ni
l'assuré ni le juge ne pouvaient contraindre l'OAI à reconsidérer, au sens
de l'art. 53 al. 2 LPGA, une décision sur opposition formellement passée en
force.
Partant, le recours s’avère manifestement mal fondé.
5. Vu l’issue du litige, il y a lieu d’admettre que les conclusions
de la recourante tendant à l’octroi d’une rente extraordinaire étaient
dépourvues de toute chance de succès au regard des motifs invoqués. Il
apparaît ainsi que le procès n’aurait pas été engagé ou soutenu par une
personne raisonnable plaidant à ses propres frais (cf. ATF 133 III 614
consid. 5, 129 I 129 consid. 2.3.1 et 128 I 225 consid. 2.5.3). En
conséquence, l’assistance judiciaire sous la forme de l’assistance d’un
mandataire professionnel d’office doit être refusée à la recourante (cf. art.
61 let. f LPGA).

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6. Saisi d'une demande tendant à la mise en œuvre de débats
publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut cependant
s'abstenir lorsqu'il apparaît clairement, comme en l’espèce, que le recours
est infondé (cf. art. 6 par. 1 phr. 2 CEDH [Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101] ; cf. ATF 122 V 47 consid. 3b). Il s’ensuit qu’il
n’y a pas lieu de donner suite à la requête de la recourante.
7. a) En conséquence, le recours, manifestement mal fondé au
sens de l’art. 82 LPA-VD, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais
judiciaires arrêtés à 400 fr. sont mis à la charge de la recourante qui
succombe.
Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens dès lors que la
recourante, certes assistée d’un mandataire professionnel, n'obtient pas
gain de cause (cf. art. 55 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 23 mars 2017 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.________.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour A.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :