vd_gerichte · PE12.007766 · 2014-02-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
166
PE12.007766-BRH
LE PRE SI DEN T
DE L A COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 23 mai 2014
__________________
Présidence deM. COLELOUGH
Greffière : Mme Cattin
*****
Parties à la présente cause :
O.I.________, prévenu, représenté par Me Nicolas Perret, défenseur de choix
à Nyon, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par O.I.________ contre le jugement
rendu le 5 février 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 février 2014, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté qu’O.I.________ s’est rendu
coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions (ci-après: LArm) (I), a condamné O.I.________ à
une amende de 300 fr., peine convertible en dix jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a ordonné la
confiscation et la destruction du nunchaku télescopique transmis au
Bureau des Armes (III) et a mis les frais de la cause, arrêtés à 1'125 fr., à
la charge d’O.I.________ (IV).
B. Le 14 février 2014, O.I.________ a formé appel contre ce
jugement. Par déclaration d’appel du 2 avril 2014, il a conclu à son
acquittement et à ce que les frais soient mis à la charge de l’Etat.
Par avis du 11 avril 2014, le Président de céans a informé les
parties que l’appel serait traité en procédure écrite. Il a imparti un délai au
28 avril 2014, prolongé au 19 mai 2014, à O.I.________ pour déposer un
mémoire motivé.
Par mémoire motivé du 19 mai 2014, O.I.________ a maintenu
les conclusions prises dans sa déclaration d’appel du 2 avril 2014 et a
conclu au versement d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP selon la
note d’honoraires annexée de son avocat.

- 3 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. O.I.________, né le 5 septembre 1965 à [...], veuf, est
ressortissant d’Italie. Il travaille comme chauffeur-livreur depuis 25 ans
pour l’entreprise [...] à [...]. Son revenu mensuel net est de 4’200 francs.
Ses charges mensuelles s’élèvent à 3’700 francs. Il a un fils à charge en
apprentissage.
Son casier judiciaire suisse ne mentionne aucune
condamnation.
2.
2.1 O.I.________ a pratiqué les arts martiaux depuis le début des
années 1980. Passionné de full-contact, il a obtenu une ceinture verte
dans cette discipline en 1987, année durant laquelle il a obtenu une
licence. Il est resté membre de l’association suisse de full-contact jusqu’en
1989. Depuis lors, il pratique de manière régulière ce sport. Il a acheté un
nunchaku télescopique dans les années 1990, avant l’entrée en vigueur
de la Loi fédérale sur les armes du 20 juin 1997.
2.2 A [...] notamment, entre le 15 août 2006, les faits antérieurs
étant prescrits, et le 27 janvier 2012, O.I.________ a détenu un nunchaku
télescopique alors qu’il n’était au bénéfice d’aucun permis pour cette
arme.
Le nunchaku télescopique a été retrouvé le 27 janvier 2012
dans le véhicule de son fils, B.I.________, qui a fait l’objet d’une décision
distincte, et a été transmis au Bureau des armes, lequel a dénoncé les
faits par courrier du 26 avril 2012.
2.3 Par ordonnance pénale du 15 août 2013, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a condamné O.I.________ à une peine
pécuniaire de trente jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., ainsi

- 4 -
qu'à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à dix jours, pour infraction à la LArm.
Contestant les faits qui lui étaient reprochés, le prévenu a
formé opposition à cette ordonnance. Le Ministère public a maintenu sa
décision et transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte en vue des débats.
Devant le Tribunal de police, O.I.________ a expliqué qu'il
n'avait pas eu besoin d'obtenir de permis à l'époque où il avait acheté son
nunchaku et qu'il ne savait pas que cette arme nécessitait un permis
depuis fin 2008.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’O.I.________ est
recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV
312.01]).
1.3 Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions
ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que
l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet
appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit
concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international

- 5 -
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
En l’espèce, seule une contravention à la LArm a fait l’objet du
jugement de première instance, de sorte que l’appel est retreint.
2. L’appelant invoque l'erreur sur l'illicéité. Il soutient qu'il
pensait agir en toute légalité.
2.1 Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache
ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. L'auteur doit agir
alors qu'il se croyait en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 c. 3.1). Il
pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit.
Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en
particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (cf.
ATF 135 IV 152 c. 2.3.2; TF 6B_403/2013 du 27 juin 2013 c. 1.1;
TF 6B_139/2010 du 24 septembre 2010 c. 4.1, in JT 2010 I 576).
Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité
dépendent de son caractère évitable ou inévitable. L'auteur qui commet
une erreur inévitable est non coupable et doit être acquitté (art. 21, 1re
phrase, CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de se croire en droit
d'agir (ATF 128 IV 201 c. 2). Une raison de se croire en droit d'agir est
« suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce que
son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout
homme consciencieux (ATF 98 IV 293 c. 4a; cf. FF 1999 p. 1814). En
revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute,
mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine
obligatoirement atténuée (art. 21, 2e phrase, CP; FF 1999 p. 1814).

- 6 -
L'erreur sera notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait
ou aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité de son comportement (ATF
121 IV 109 c. 5) ou s'il a négligé de s'informer suffisamment alors qu'il
savait qu'une réglementation juridique existait (ATF 120 IV 208 c. 5b).
Savoir si une erreur était évitable ou non est une question de droit (cf. ATF
75 IV 150 c. 3; TF 6B_403/2013 du 27 juin 2013 c. 1.1; TF 6B_139/2010 du
24 septembre 2010).
2.2 En l’espèce, l'appelant a acheté un nunchaku télescopique
dans les années 1990, soit avant l'entrée en vigueur de la LArm. A cette
époque, il n'avait pas eu besoin d'un permis pour acquérir cet objet qui
n'était pas considéré comme une arme. Or, depuis le 12 décembre 2008,
le nunchaku télescopique entre dans la définition de l'art. 4 al. 1 let. d
LArm et est dès lors assimilé à une arme soumise à autorisation (art. 5 al.
1 let. d LArm). En pratiquant les arts martiaux depuis une vingtaine
d'années de temps en temps dans une salle de gymnastique en
compagnie de quelques amis et non au sein d'un club de full-contact,
l'appelant n’avait aucune raison de penser que l'utilisation d'un nunchaku
télescopique était devenue interdite par une modification législative et
qu’elle nécessitait depuis lors une autorisation. En ignorant le caractère
illicite de la possession d'un tel objet, l'erreur d'O.I.________ était inévitable
(art. 21, 1re phrase, CP).
Partant, l'appelant doit être reconnu non coupable d'infraction
à la LArm.
3. L'appelant conclut à l’octroi d’une indemnité au sens de l'art.
429 CPP.
3.1 Dans les cas où les frais judiciaires sont mis à la charge de la
partie qui succombe, il ne lui est, en règle générale, pas accordé de
dépens; à l’inverse, lorsque les frais sont supportés par l’Etat, le prévenu a
droit à des dépens (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2).

- 7 -
L’indemnisation des frais de défense est régie par l’art. 429 al.
1 let. a CPP, qui prévoit que le prévenu a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure s’il est acquitté totalement ou en partie. Selon le Message du
Conseil fédéral, l’Etat ne prend en charge les frais de défense que si
l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les
honoraires étaient ainsi justifiés. La base légale fondant un droit à des
dommages et intérêts et à une réparation du tort moral a été créée dans
le sens d’une responsabilité causale. L’Etat doit réparer la totalité du
dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale au
sens du droit de la responsabilité civile (FF 2006 II 1313; TF 6B_392/2013
du 4 novembre 2013).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’allocation d’une
indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas
limitée aux cas de défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement
raisonnable. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en
cause. On ne peut pas partir du principe qu’en matière de contravention,
le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement
dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un
avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la
complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et
de son impact sur la vie personnelle professionnelle du prévenu (ATF 138
IV 197 c. 2.3.5).
3.2 En l'espèce, la présente affaire porte sur une contravention
objective à la LArm. La cause ne revêtait ainsi aucune difficulté en fait ou
en droit qui nécessitait l’assistance d’un avocat. Aucune indemnité au
sens de l’art. 429 CPP ne sera dès lors allouée à l’appelant pour ses frais
d’avocat.

- 8 -
4. En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement attaqué modifié en ce sens qu'O.I.________ doit être libéré de
l'infraction à la LArm.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
statuant à huis clos ,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 5 février 2014 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres I, II et VI de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. libère O.I.________ de l'infraction à la Loi fédérale sur les
armes, les accessoires d'armes et les munitions;
II. supprimé;
III. ordonne la confiscation et la destruction du nunchaku
télescopique transmis au Bureau des Armes;
IV. laisse les frais de la cause, arrêtés à 1'225 fr., à la
charge de l'Etat".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 630 fr. (six cent trente
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

- 9 -
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Nicolas Perret, avocat (pour O.I.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
- Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :