vd_gerichte · TD14.010615 · 2018-06-25 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.010615-181128-181340
620
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 5 novembre 2018
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.R.________, à [...],
défenderesse, et sur l’appel joint interjeté par C.R.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 25 juin 2018 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties entre
elles, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 25 juin 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a prononcé le divorce
des époux C.R.________, né le [...] 1964, et B.R.________, née le [...] 1963,
dont le mariage a été célébré le [...] 1987 à Genève (I), a ratifié sous
chiffre II du dispositif, pour valoir jugement, la convention sur les effets du
divorce signée par les parties à l’audience du 7 mai 2018, libellée comme
il suit :
« I. Les parties conviennent de mettre immédiatement en vente le bien
immobilier sis à [...]. A cet effet, elles mettront en œuvre comme courtier [...]. Elles
conviennent que le prix de vente devra être d’au moins 1'450'000 fr., commission de
courtage non comprise, étant précisé que seront déduits et partagés par moitié les frais
relatifs au transfert de propriété et à la reprise de l’hypothèque (impôts, frais de notaire
et de registre foncier, frais bancaires). Les parties s’engagent également à rembourser
avant tout partage, avec le produit de la vente, le montant de 65'296 fr. à la Caisse de
pension de C.R.________.
Les parties seront de plein droit liées l’une à l’égard de l’autre par toute
offre d’acquéreur supérieure ou égale au montant de 1'450'000 fr., commission de
courtage non comprise.
II. En dérogation à ce qui précède, B.R.________ née [...] aura la possibilité
d’acquérir ledit bien immobilier à titre préférentiel pour le prix de 1'475'000 fr., montant
que C.R.________ déclare d’ores et déjà accepter, pour autant qu’elle présente d’ici au 10
juin 2018 au plus tard, délai non prolongeable, une offre ferme accompagnée de
l’accord de la banque créancière hypothécaire au transfert du crédit hypothécaire ainsi
que de l’octroi d’un prêt complémentaire nécessaire au paiement de la part de
copropriété de C.R.________ et au remboursement du montant de 65'296 fr. à la Caisse de
pensions de C.R.________. Dans cette hypothèse, les droits de mutation seront acquittés
par B.R.________ née [...].
III. Au titre de liquidation du régime matrimonial, les parties s’entendent
pour appliquer la méthode et les calculs de l’expert sauf pour ce qui concerne le prix de
vente net du bien immobilier de [...], qui sera déterminé selon les chiffres I et II ci-dessus.
IV. Au titre du partage de la prévoyance professionnelle, les parties
conviennent que l’avoir de prévoyance accumulé par C.R.________ sera partagé par moitié
entre elles. A cet effet, le montant de 65'296 fr. affecté à l’acquisition du bien immobilier

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sera remboursé à la Caisse de prévoyance de C.R.________ lors de la vente de la maison
de [...]. Cela fait, les parties requerront du Tribunal qu’il ordonne à la Caisse de pension
[...], de prélever sur l’avoir de prévoyance dont est titulaire C.R.________ (n° AVS [...]) la
somme de 390'972 fr. 60 (trois cent nonante mille neuf cent septante-deux francs et
soixante centimes) et de la verser sur le compte de prévoyance professionnelle ou de
libre passage que B.R.________ née [...] désignera dans un délai au 10 juin 2018. Les
parties produiront le moment venu une attestation du caractère réalisable de l’accord
conformément à l’art. 280 al. 1 let. b CPC.
V. C.R.________ contribuera à l’entretien après divorce de B.R.________ née
[...] à concurrence d’un montant mensuel de 6'800 fr. (six mille huit cents francs),
payable d’avance le premier de chaque mois, jusqu’à ce que cette dernière ait atteint
l’âge de la retraite.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
Le tribunal a en outre dit que le partage de la prévoyance
professionnelle serait ordonné à la requête des parties ensuite de la bonne
exécution du chiffre IV deuxième phrase de la convention du 7 mai 2018,
B.R.________, née [...] étant invitée à produire les coordonnées du compte
de prévoyance professionnelle ou de libre passage sur lequel la somme de
390'972 fr. 60 devrait être transférée (III), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 9'180 fr., à la charge de C.R.________ par 6'090 fr. et à la charge
de B.R.________ par 3'090 fr. (IV) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(V).
2. Par acte du 25 juillet 2018, B.R.________ a fait appel du
jugement précité, en concluant en substance, sous suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et subsidiairement à ce que
C.R.________ soit astreint à consentir à ce que l’appelante lui achète sa
part du bien immobilier sis à [...]. A l’appui de son appel, elle a en bref
soutenu que l’intimé lui avait fait signer, le 6 août 2016, un document
l’autorisant à négocier seul au sujet de l’hypothèque pour le bien
immobilier sis à [...] et que, par conséquent, il lui était impossible de faire
les démarches nécessaires au transfert de l’hypothèque, du moins sans
l’accord de l’intimé et dans le délai convenu par les parties le 7 mai 2018,

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de sorte que le chiffre II de la convention n’était pas exécutable en l’état.
L’appelante aurait ainsi été trompée par l’intimé ou elle aurait été « à tout
le moins » dans l’erreur lors de la signature de la convention. L’appelante
a produit un lot de pièces sous bordereau.
Par acte du 7 septembre 2018, C.R.________ a déposé un
mémoire de réponse ainsi qu’un appel joint. Il a conclu en substance, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel interjeté par B.R.________ et à
la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’il soit ordonné à
l’appelante de lui restituer les meubles énumérés sur la liste annexée à
son mémoire.
3. Une audience a été tenue par le Juge délégué de céans le
14 septembre 2018 au cours de laquelle les parties ont convenu ce qui
suit :
« I. Le jugement de divorce du 25 juin 2018 est modifié au
chiffre II.II de son dispositif comme il suit :
II.II. a) Un délai non prolongeable est imparti à
B.R.________ au 4 octobre 2018 pour produire un plan financier
garantissant qu’elle est en mesure d’exécuter immédiatement les
conditions relatives à l’acquisition de l’immeuble conjugal sis à [...] comme
il suit : remboursement du prêt hypothécaire auprès du [...] de 614'000 fr.,
octroi d’un nouveau prêt hypothécaire, remboursement de la part
revenant à C.R.________ dans la liquidation du régime matrimonial
d’environ 395'000 fr. (montant incluant celui de 65'296 fr. correspondant à
la part LPP de C.R.________ devant être remboursée), impôt, frais de
notaire et droits de mutation éventuels. Moyennant production de ces
garanties dans le délai échéant le 4 octobre 2018, C.R.________ consent à
l’acquisition du bien immobilier par B.R.________ au prix de 1'475'000
francs. Dans le cadre de cette transaction, B.R.________ versera à
C.R.________ le montant lui revenant à titre de liquidation du régime
matrimonial incluant celui de 65'296 fr. précité. Elle assumera les frais de

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notaire et les éventuels droits de mutation liés à cette opération
immobilière.
Pour le cas où B.R.________ ne devait pas être en
mesure de produire les garanties qui précèdent dans le délai imparti,
l’immeuble sera immédiatement mis en vente par l’intermédiaire de [...]
conformément au ch. II.I du jugement de divorce et aux conditions qui y
sont prévues. Les parties s’engagent d’ores et déjà à collaborer, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, aux opérations
nécessitées par la vente de l’immeuble, notamment en signant
immédiatement le contrat de courtage qui leur sera soumis et en
permettant la visite de l’immeuble.
Les parties informeront le Juge délégué le 5 octobre
2018 au plus tard du sort final réservé à l’immeuble.
b) B.R.________ donne son accord à ce que
C.R.________ vienne récupérer le 17 octobre 2018 à 09h30 les meubles
énumérés sur la liste annexée au présent procès-verbal, sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
c) Le jugement de divorce est maintenu pour le
surplus.
II. B.R.________ déclare retirer son appel.
III. Chaque partie assume ses frais de deuxième instance et
renonce à l’allocation de dépens. »
Au terme de cette audience, le Juge délégué a informé les
parties qu'un prononcé valant ratification, rayant la cause du rôle et
statuant sur les frais leur serait notifié lorsqu’elles l’auraient renseigné sur
le sort réservé à l’immeuble.

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4.
4.1 La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin,
par des concessions réciproques, à un litige ou à une incertitude dans
laquelle elles se trouvent au sujet d’un rapport de droit (ATF 130 III 49
consid. 1.2 et les références citées, JdT 2005 I 517).
Selon l'art. 241 al. 1 et 2 CPC, la transaction consignée au
procès-verbal et signée par les parties, de même que le désistement
d’action, ont les effets d'une décision entrée en force.
Bien que la transaction soit un acte juridique relevant du droit
privé, la consignation au procès-verbal par l’autorité compétente lui donne
les effets d’un jugement. Pour cette raison, l’autorité judiciaire procède à
certains contrôles de son contenu, soit l’examen de la validité formelle de
la transaction, la vérification du consentement des parties et un contrôle
limité du contenu de l’accord. A cet égard, l’autorité ne doit pas contrôler
l’objet de la transaction s’il porte sur un droit librement disponible, c’est-à-
dire relevant de la maxime de disposition (Morand, La transaction, Berne
2016, p. 173, nn. 569 ss). La transaction judiciaire jouit non seulement de
l’autorité, mais également de la force de chose jugée (Morand, op. cit., p.
176, n. 584 ; Gillard, La transaction judiciaire en procédure civile, thèse,
Lausanne 2003, p. 186).
Dans les causes qui sont soustraites à la libre disposition des
parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible,
d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme
d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au
dispositif d’une décision finale (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 8 et
10 ad art. 241 CPC). L’art. 279 al. 1 CPC prévoit ainsi que le tribunal ratifie
la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux
l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable, les dispositions
relatives à la prévoyance professionnelle étant réservées.

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4.2 En l’espèce, la convention conclue à l’audience d’appel
concerne les effets du divorce. Cette convention, dont les termes sont
clairs et complets, se révèle équitable et conforme aux intérêts des
parties.
Par courrier de son conseil du 28 septembre 2018, soit dans le
délai convenu à cet effet, B.R.________ a produit une copie de l’offre de
crédit-cadre obtenue par la Banque [...] et datée du 24 septembre 2018,
pour un montant de 1'009'000 fr., en vue de l’acquisition de l’immeuble
conjugal sis à [...]. Il apparaît ainsi, à la lecture de cette pièce, que les
conditions de l’acquisition de l’immeuble par la défenderesse, telles que
convenues par les parties à l’audience d’appel (ch. I/II.II.a 1er par.), sont
remplies, de sorte que l’intéressée semble être en mesure de reprendre
l’immeuble conjugal, ce que C.R.________ a d’ailleurs lui-même admis par
courrier de son conseil du 5 octobre 2018.
5. En définitive, il convient, d’une part, de prendre acte du retrait
par B.R.________ de son appel et, d’autre part, de ratifier la convention
conclue par les parties à l’audience d’appel du 14 septembre 2018 pour
valoir arrêt sur appel du jugement de divorce, de sorte que la cause doit
être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du
Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Cela étant, vu le retrait de l’appel principal avant le début des
délibérations, l’appel joint devient caduc (art. 313 al. 2 let. c CPC).
6. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).

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En l'espèce, vu le sort de la cause et conformément à la
convention intervenue, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1
TFJC) pour chacune des parties. Le solde de l’avance de frais effectuée par
les parties leur sera restitué à hauteur de 200 fr. chacune (art. 111 al. 2
CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre III de la convention.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel formé par B.R.________.
II. L’appel joint est caduc.
III. La convention passée le 14 septembre 2018 par B.R.________
et C.R.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du
jugement de divorce.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante B.R.________.
VI. L’avance de frais effectuée par l’appelante B.R.________ lui est
restituée à hauteur de 200 fr. (deux cents francs).

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VII. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
joint, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la
charge de l’appelant par voie de jonction C.R.________.
VIII. L’avance de frais effectuée par l’appelant par voie de jonction
C.R.________ lui est restituée à hauteur de 200 fr. (deux cents
francs).
IX. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
X. Le prononcé est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Thierry de Mestral (pour B.R.________),
- Me Sandy Zaech (pour C.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :