vd_gerichte · PE20.022940 · 2021-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
150
PE20.022940-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 février 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Krieger et Meylan, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 56 let. f, 136 al. 1 let. b, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2021 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14
janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
d’une part, et sur la demande de récusation déposée le 29 janvier 2021
par H.________ contre divers autorités et magistrats cantonaux, d’autre
part, dans la cause n° PE20.022940-CMI, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
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A. Le 18 décembre 2020, H.________, détenu aux Etablissements
de la Plaine de l’Orbe, a déposé plainte pénale contre l’agente de
détention [...] pour menaces et dénonciation calomnieuse (P. 4).
Le plaignant faisait grief à l’agente de détention de l’avoir
menacé et de l’avoir, à tort, accusé d’avoir été l’auteur de menaces à son
encontre, ce qui aurait été à l’origine d’une sanction disciplinaire à l’égard
du détenu.
Le 4 janvier 2021, le Procureur en charge de l’enquête a fait
part au plaignant que, son écrit étant trop sommaire en ce qui concernait
les éléments constitutifs d'une éventuelle infraction et ne permettant pas
d'en établir l'existence, un délai de dix jours, non prolongeable, lui était
imparti pour le compléter. Le plaignant était invité à décrire de façon
précise les faits, tout en indiquant la date et le lieu auxquels ils se seraient
produits, ainsi que les paroles qui auraient été prononcées. Le magistrat
ajoutait qu’à défaut, une ordonnance de non-entrée en matière serait
rendue.
Par acte mis à la poste le 6 janvier 2021, le plaignant a mis en
cause le Procureur en charge de l’enquête, ainsi que divers autres
intervenants judiciaires, mais sans donner suite à la réquisition du
Ministère public du 4 janvier précédent.
B. Par ordonnance du 14 janvier 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a mis les frais, par 150 fr., à la charge du plaignant (II).
Le Ministère public a relevé que la plainte était lacunaire, les
faits exacts reprochés à [...] et les éventuels propos qui auraient été tenus
à l’encontre du plaignant n’étant pas décrits de façon précise, ni datés.
Partant, il n’était pas possible d’établir l’existence d’une quelconque
infraction pénale sur la base de la plainte. Enfin, le Procureur a considéré
que le plaignant tentait manifestement d’actionner la justice pénale de
façon abusive, de sorte que les frais devaient être mis à sa charge.

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C. Par acte mis à la poste le 29 janvier 2021, H.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le Ministère public
entre en matière sur la plainte. Le recourant a en outre requis la
récusation du Procureur général, du Procureur en charge du dossier et
d’autres Procureurs du Ministère public du canton de Vaud, ainsi que celle
du Président de la Chambre des recours pénale, ce magistrat étant
nommément désigné. Par mémoire distinct, du 29 janvier 2021
également, il a enfin sollicité l’assistance judiciaire gratuite dans la
présente procédure de recours, ainsi que dans une autre procédure
pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 56 let. a à f CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0) énonce divers motifs de récusation qualifiés à
l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale. Pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou
du magistrat concerné, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à le rendre suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée
d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_476/2019 du 27
janvier 2020 consid. 3.1; TF 1B_432/2019 du 13 septembre 2019 consid.
3.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950

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de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS
0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 consid.
3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; ATF
136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2).
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la
récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une
demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation;
les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une
demande de récusation est tranché par la juridiction d'appel lorsque
l'autorité de recours est concernée. Conformément à la jurisprudence
antérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, on
peut néanmoins admettre que l'autorité dont la récusation est demandée
en bloc puisse rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement
mal fondée, alors même que cette décision incomberait à une autre
autorité selon la loi de procédure applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2;
ATF 114 Ia 278 consid. 1; TF 1B_587/2019 du 21 janvier 2020; TF
1B_544/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.2; TF 1B_41/2009 du 9 mars
2009 consid. 2).
1.2 En l’espèce, la Cour de céans est habilitée à statuer elle-même
sur la requête de récusation, celle-ci étant manifestement abusive (CREP 9
février 2017/103 et les réf. citées). En effet, le requérant ne fait valoir
aucun grief à l'encontre du Président de la Chambre des recours pénale,

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ce qui suffit à impliquer le rejet de la demande. Ce qui précède s’applique
également au Procureur qui a rendu l’ordonnance attaquée du 14 janvier
2021. Au surplus, les autres magistrats de l’Etat dont la récusation est
demandée ne sont pas impliqués dans la présente procédure.
Partant, la requête de récusation, téméraire, doit être rejetée.
La Cour de céans est ainsi compétente pour statuer sur le recours interjeté
par H.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14
janvier 2021.
2. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable en tant qu’il porte sur l’ordonnance du 14 janvier 2021.
2.
2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette

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disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]
et art. 2 al. 2 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160; TF 6B_207/2020 du 14 septembre 2020
consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.2 Le recourant se limite à des griefs d’ordre général adressés au
Ministère public et à d’autres intervenants, auxquels il fait grief de
prévention à son détriment. Ces moyens sont étrangers à la cause, faute
de porter sur les conditions d’application de l’art. 310 CPP. Ils relèvent
bien plutôt de la procédure de récusation, comme déjà indiqué. Le recours
est donc irrecevable dans cette mesure. Pour autant, on discerne, malgré
la confusion des arguments invoqués, que le recourant considère que
l’ordonnance est infondée pour le seul motif que les autorités en question
seraient prévenues en sa défaveur. Il a cependant été vu qu’il n’y avait
aucune apparence de prévention.

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Il suffit dès lors de relever que les conditions d’une non-entrée
en matière sont réalisées à défaut de tout indice d’une quelconque
infraction pénale qui aurait été perpétrée au préjudice du plaignant. Le
recourant n’articule du reste aucun moyen à cet égard.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure de sa
recevabilité (cf. consid. 2.2 ci-dessus), et l’ordonnance entreprise
confirmée.
4. Le recourant sollicite enfin l’assistance judiciaire gratuite pour
la présente procédure de recours.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136
al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou
partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a)
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les
chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 1B_522/2020 du 11
janvier 2021 consid. 5.1; TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.1; TF
1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3).
Dans le cas présent, il suffit de constater que l’action civile
(pour autant même que ses conditions soient réunies [cf. arrêts cités ci-
dessous]) est manifestement vouée à l’échec, dès lors que l’action pénale
l’est pour les motifs déjà indiqués, à savoir faute pour tout fait
dommageable d’être un tant soit peu étayé. Qui plus est, comme la
plainte pénale vise un employé soumis à loi sur le personnel de l'Etat de
Vaud (LPers-VD; BLV 172.31), l’assistance judiciaire est en principe exclue

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(JdT 2016 III 98). En effet, le canton de Vaud ayant fait usage de la faculté
réservée à l'art. 61 al. 1 CO (Code des obligations; RS 220), la personne se
disant lésée par un acte commis par un agent de l'Etat ne dispose que
d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur
présumé du dommage, mais contre l'Etat, ce qui a pour effet d’exclure
l’action civile (TF 6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1; ATF 128 IV
188 consid. 2.2). La demande d’assistance judiciaire doit donc être
rejetée.
Les frais de la procédure de récusation et de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant et
recourant, qui succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 29 janvier 2021 par
H.________ est rejetée.
II. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’ordonnance du 14 janvier 2021 est confirmée.

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V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de H.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :