vd_gerichte · PT21.025614 · 2026-05-19 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.***-***
334
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 mai 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Rouleau et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 8 CC ; art. 42 al. 2, 97 al. 1, 729c et 755 CO; art. 55 al. 1, 222
et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à R***, et
Y.________, à M***, tous deux demandeurs, contre le jugement rendu le 5
mai 2025 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les
appelants d’avec B.________ SA, défenderesse, à L***, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 5 mai 2025, dont la motivation a été adressée
aux parties le 30 septembre 2025, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : la Chambre patrimoniale) a rejeté la demande déposée le 9 juin
2021 par P.________ et Y.________ à l’encontre de B.________ SA (I), mis les
frais judiciaires, arrêtés à 90'105 fr. 05 à la charge de P.________ et
Y.________, solidairement entre eux (II), dit que P.________ et Y.________,
solidairement entre eux, devaient rembourser à B.________ SA l’avance de
frais fournie par celle-ci à hauteur de 32'159 fr. 55 (III) et dit que P.________
et Y.________ devaient verser, solidairement entre eux, à B.________ SA la
somme de 30'000 fr. à titre de dépens (IV).
En substance, la Chambre patrimoniale a constaté que
P.________ et Y.________ (ci-après : les appelants) avaient obtenu la cession
des droits de la masse en faillite de la société G.________ SA (ci-après : la
société) et exerçaient l'action de la société à l’encontre de B.________ SA (ci-
après : l’intimée), organe de révision de celle-ci. Amenée à déterminer si le
comportement de l’intimée était de nature à engager sa responsabilité vis-
à-vis de la société faillie, elle a rappelé les quatre conditions cumulatives de
responsabilité prévues par l’art. 755 CO (Code des obligations suisse du
30 mars 1911 ; RS 220). S’agissant de la violation par l’intimée de ses
devoirs, la Chambre patrimoniale a considéré que celle-ci n’avait pas
effectué l’avis de surendettement prescrit par l’art. 729c CO et qu’aucun
élément ne lui avait alors permis de s’en abstenir, de sorte qu’elle avait
violé ses obligations et ce malgré qu’elle ne fût mandatée que pour un
contrôle restreint. Quant au dommage, elle a tout d’abord relevé qu’il
correspondait à l’augmentation du découvert entre le moment où la faillite
de la société aurait été prononcée si l’intimée n’avait pas manqué à son
devoir d’avis et le moment où elle avait effectivement été prononcée. La
Chambre patrimoniale a toutefois considéré que la date théorique du 26 mai
2011 alléguée par les appelants n’étant pas vraisemblable, vu la prévisible
procédure d’ajournement qui aurait eu lieu si l’avis avait été donné
précédemment, il incombait donc aux appelants d’alléguer et de prouver la
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date de faillite théorique, à tout le moins à titre subsidiaire, ce qu’ils avaient
échoué à faire, de sorte que la quotité du dommage ne pouvait être établie.
Elle a ajouté que l’art. 42 al. 2 CO ne trouvait pas application dans la mesure
où cette disposition n’avait pas pour objectif de palier à des défaut
d’allégation et de preuve des parties. Examinant encore la condition du
rapport de causalité, la Chambre patrimoniale a admis l’existence d’un
rapport de cause entre le devoir d’avis et l’aggravation du découvert au
moment où l’intimée aurait dû faire l’avis au juge et le moment où elle a
imparti un délai à l’administrateur de la société pour le faire. Elle a
cependant nié un tel lien pour l’aggravation de ce découvert intervenu entre
2013 et le prononcé effectif de la faillite en 2014, dès lors qu’un
ajournement de faillite avait alors été décidé par le juge de la faillite,
élément étant propre à rompre le lien de causalité entre la responsabilité
de l’intimée et le dommage. La Chambre patrimoniale a donc rejeté la
demande déposée par les appelants contre l’intimée.
B. a) Par acte du 6 novembre 2025, P.________ (ci-après :
l’appelant 1) et Y.________ (ci-après : l’appelant 2) ont interjeté appel contre
ce jugement en concluant, avec suite de frais, à la réforme du chiffre I de
son dispositif en ce sens que l’intimée est reconnue débitrice de la masse
en faillite de la société, par les cessionnaires des droits de la masse, soit les
appelants, d’un montant de 2'372'809 fr. 45, avec intérêt à 5 % l’an dès le
10 octobre 2014, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que
les frais judiciaires de première instance sont intégralement mis à la charge
de l’intimée, à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens que
l’intimée doit rembourser aux appelants l’avance de frais qu’ils ont fournie
à hauteur de 62'842 fr. et à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce
sens que l’intimée doit verser aux appelants des dépens de première
instance dont le montant est à fixer à dires de justice. Subsidiairement, les
appelants ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Par réponse du 19 janvier 2026, l’intimée a conclu, avec suite
de frais, au rejet de l’appel.
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c) Le 2 février 2026, les appelants ont déposé des
déterminations au terme desquelles ils ont persisté dans leurs conclusions.
d) Le 16 février 2026, l’intimée a déposé des déterminations au
terme desquelles elle a persisté dans ses conclusions.
e) Le 27 février 2026, les appelants se sont à nouveau
déterminés, persistant dans leurs conclusions.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Les appelants ont obtenu, le 15 mars 2017, la cession des
droits de la masse en faillite de la société en liquidation à l’encontre des
organes de cette société, dont l’organe de révision, ici intimée. Le délai pour
ouvrir action a été prolongé au 31 décembre 2020.
La société (anciennement G.________ SA) était une société
anonyme avec siège à O*** dont le but était l’« exploitation d’une entreprise
comprenant boulangerie, pâtisserie, traiteur et café-restaurant, notamment
à O*** ». G.________ en était l’administrateur unique. L’appelant 2 en était
actionnaire.
La société a exploité, sous diverses formes, les établissements
suivants :
- dès 1998, le restaurant et le tea-room […], à O*** ;
- dès 2004, l’Hôtel des H.________ au […] ;
- dès 2007, l’hôtel-restaurant S.________à Y*** ;
- dès 2008, le restaurant Le C.________ à L*** ;
- dès 2008, le restaurant d’alpage La B.________.
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La société disposait de comptables internes, dont notamment
F.________, qui réalisaient la comptabilité de la société. La faillite de la
société a été prononcée le 10 octobre 2014.
b) L’intimée est une fiduciaire dont le siège est à L*** et dont le
but est la réalisation d’« opérations fiduciaires, de révision, tenue de
comptabilité, organisation d’entreprises ; gestion de fortunes, mobilière et
immobilière ; gérance d’immeubles et toute activité en rapport avec la
fiscalité ».
L’intimée était l’organe de révision de la société depuis sa
constitution le 22 décembre 1998 jusqu’à la faillite de la société. Elle était
mandatée pour procéder à un contrôle restreint des comptes au sens de
l’art. 727a CO. Entendue en qualité de partie, […] a indiqué que l’intimée
ne participait pas à la tenue de la comptabilité dès lors que la société avait
son propre comptable interne qui tenait et gérait la comptabilité. Elle a
ajouté que l’intimée avait notamment été mandatée pour faire des
pointages sur une période de trois mois (octobre à décembre 2011) pour
valider les situations mensuelles.
L’intimée était aussi le mandataire de G.________.
2. En 2008, la société a réalisé une perte de 1'300'237 fr. 19.
3. Le 9 juillet 2009, la D.________ (ci-après : la D.________) a informé
G.________ que l’ensemble de son dossier était transféré à la section
« affaires spéciales crédits ».
4. En 2009, la société a réalisé une perte de 1'173'116 fr. 71. Au
31 décembre 2009, ses actifs circulants s’élevaient à 1'197'141 fr. 06, dont
511'309 fr. 80 de débiteurs tiers et des montants en caisses (CCP et
banques) de 70'895 fr. 47. Le montant des fonds étrangers s’élevait à
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6'210'051 fr., dont 1'645'495 fr. 47 de fournisseurs-créanciers et 72'600 fr.
d’acomptes clients.
Les appelants soutiennent que l’accumulation des pertes et la
situation de trésorerie à court terme laissaient planer de sérieux doute sur
la capacité de la société à continuer son exploitation. Interrogé sur ce point,
[…], l’expert mis en œuvre en cours de procédure (ci-après : l’expert) a
confirmé cette allégation, en précisant que tous les indicateurs faisaient
état d’une situation critique.
Lors de l’examen des comptes 2009 de la société, l’intimée a
constaté que cette société était surendettée. Elle a relevé ce qui suit dans
son rapport du 3 mai 2010 :
« Nous attirons l’attention sur le fait que la société G.________ SA. est
surendettée. Etant donné qu’il existe des postpositions de créance
pour un montant de CHF 2'467'430.85 le conseil d’administration a
renoncé à informer le juge, conformément aux dispositions de l’article
725 al. 2 CO. »
Par convention, G.________avait accepté de postposer sa
créance à l’égard de la société à hauteur de 2'167'430 fr. 85. Interrogé sur
la question de savoir si G.________disposait de la bonité requise pour signer
un tel engagement à cette époque, l’expert a estimé qu’au printemps 2010
la situation financière de celui-ci ne lui permettait pas de postposer la
totalité de sa créance en faveur de la société sans mettre en péril sa propre
situation personnelle et partant ses propres créanciers. Il a considéré que
l’intimée, en qualité d’organe de révision, aurait dû documenter dans ses
notes de révision 2009 la question de la bonité de G.________afin de vérifier
sa capacité à postposer sa créance. Dans son complément, l’expert a estimé
la fortune immobilière de G.________et a considéré que celle-ci ne permettait
pas de combler la fortune négative.
Le second créancier postposant était l’appelant 2. Il a accepté,
par convention du 30 avril 2010, de postposer sa créance à hauteur de
300'000 fr. à l’égard de la société. Cette convention prévoit notamment ce
qui suit :
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« 2. Le créancier [réd. : l’appelant 2] s’interdit irrévocablement de
demander le remboursement de la créance objet de la
postposition.
3. En cas d’exécution forcée (faillite, concordat par abandon
d’actifs), le soussigné renonce expressément à prendre part à
cette procédure, en déclarant d’ores et déjà, dans cette
éventualité, remettre inconditionnellement la dette. Il se réserve
toutefois de faire valoir ses prétentions pour le cas où les autres
créanciers seraient intégralement désintéressés
4. Le créancier soussigné se déclare d’accord pour que
l’information au Juge, au sens de l’art. 725 al. 2 CO, n’intervienne
pas. »
Interrogé sur ce point, l’expert a indiqué que G.________n’était
pas le seul actionnaire mais qu’il était bel et bien le principal créancier
postposant puisqu’il représentait 87.84 % des créances postposées au 31
décembre 2009.
Ni l’intimée, ni le conseil d’administration n’ont établi en 2010
de comptes aux valeurs de liquidation, ni de situation intermédiaire.
5. Par courrier du 23 février 2010, l’intimée a notamment écrit ce
qui suit à l’Office d’impôt du Jura – Nord vaudois s’agissant de la déclaration
d’impôts personnelle de G.________:
« L’utilisation des fonds provenant de l’augmentation des dettes en
2008 est un prêt postposé de Fr. 1'243'000.00 en faveur de la société
G.________ SA, cette dernière étant surendettée. S’agissant d’une
créance postposée elle figure pour mémoire dans la déclaration
d’impôt personnelle car elle n’a pas de valeur réelle au 31.12.2008. »
6. Dès le 30 septembre 2010, la D.________ a notamment exigé un
amortissement trimestriel obligatoire de 50'000 fr. du compte courant de la
société destiné à l’exploitation de S.________.
7. Le 2 décembre 2010, G.________et J.________ ont fondé la société
Remsi Immob SA dans le but de réaliser le projet immobilier du T.________.
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8. En 2010, la société a réalisé une perte de 638'549 fr. 55. La
rubrique « profits et pertes reporté » s’élevait à 2'722'709 fr. 94. Au 31
décembre 2010, les actifs circulants s’élevaient à 1'304'063 fr. 90 dont
447'913 fr. 40 de débiteurs tiers et des montants en caisse (banques et
CCP) de 83'357 fr. 40. Le montant des fonds étrangers s’élevait à 6'669'723
fr. 39, dont 1'710'365 fr. 41 de fournisseurs-créanciers et 19'500 fr.
d’acomptes de clients. Entre fin 2009 et fin 2010, le montant des prêts
actionnaires postposés a été réduit de 16'631 fr. 20.
L’expert a jugé qu’au 31 décembre 2010, le surendettement de
la société à la valeur de continuation de 2'779'559 fr. 49 n’était plus couvert
par les créances postposées d’un total de 2'450'799 fr. 65. Le différent était
significatif à hauteur de 328'759 fr. 84 (rapport d’expertise, p. 16 ad all. 38).
Sur ce point, l’expert a constaté que tous les indicateurs
faisaient état d’une situation critique laissant sérieusement planer le doute
sur la capacité de la société à continuer son exploitation. A cette date
également, G.________était le principal créancier postposant et bien que sa
situation financière se soit améliorée, l’expert a estimé qu’il ne disposait
pas au printemps 2011 d’une situation financière lui permettant de
postposer la totalité de sa créance en faveur de la société sans mettre en
péril sa propre situation financière.
L’expert a estimé qu’au vu des chiffres du surendettement au
31 décembre 2010 et des problèmes de liquidités, la société était en
situation de surendettement manifeste à cette date, voire au 31 décembre
2009 déjà (rapport d’expertise, p. 18).
9. Le 28 février 2011, considérant notamment « l’évolution
négative constatée ces dernières années » et le « risque accru » auquel elle
estimait désormais être exposée, la D.________ a encore imposé une
augmentation du taux d’intérêt sur ses quatre comptes courants.
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10. Le rapport de révision des comptes 2010 a été rendu par
l’intimée le 24 mars 2011. Dans ce rapport, l’intimée précise ce qui suit :
« Nous portons à votre connaissance qu’au jour de l’établissement de
notre rapport, les créances postposées au 31 décembre 2009 ont été
entièrement reconstituées.
Nous attirons l’attention sur le fait que la société G.________ SA. est
surendettée.
Etant donné qu’il existe des postpositions de créance pour un
montant de CHF 2'467'430.85 et que l’actionnaire principal met en
place des mesures d’assainissement qui doivent avoir une incidence
positive sur le 1er semestre 2011, le conseil d’administration a décidé
de différer l’information au juge, conformément aux dispositions de
l’article 725 al. 2 CO.
Un bilan intermédiaire au 30 juin 2011 devra être soumis à audit dans
un délai au 15 août 2011.
Nous rendons expressément attentif le conseil d’administration que
si ce dernier devait présenter un résultat négatif, la demande
d’ajournement au juge sera inévitable. »
Interrogé sur la question de savoir si, au vu de la situation
financière, un bilan intermédiaire aurait dû être établi au plus tard dans le
cadre de l’audit des comptes 2010, l’expert a considéré que le rapport de
l’organe de révision sur les comptes annuel 2010, voire 2009, était
lacunaire. Il a estimé que le paragraphe « lors de notre contrôle, nous
n’avons pas rencontré d’élément nous permettant de conclure que les
comptes annuels ne sont pas conformes à la loi et aux statuts » aurait dû
être formulé différemment. Selon l’expert, dans l’hypothèse non retenue où
l’annonce au juge n’aurait pas dû être effectuée, le rapport de l’organe de
révision 2010, voire 2009, aurait dû comporter une réserve en raison de
l’absence d’information dans l’annexe sur la continuation d’exploitation.
L’expert a retenu que, conformément à la norme d’audit suisse établie par
EXPERTsuisse (ci-après : la NAS 290), l’intimée aurait dû rappeler le conseil
d’administration à ses obligations d’établir un bilan intermédiaire aux deux
valeurs et demander l’établissement d’un bilan intermédiaire au 31 mars
2011 et non pas se satisfaire d’un futur bilan intermédiaire au 30 juin 2011.
Dans son complément, l’expert a estimé que les mesures présentées
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n’étaient pas suffisantes pour justifier une prolongation du délai notamment
en raison du fait qu’il s’agissait uniquement de mesures organisationnelles
et non pas financières. Dans son complément, l’expert a confirmé qu’en
2011, 2012 et 2013, la société ne faisait l’objet d’aucune poursuite. Il a
toutefois indiqué que cela ne permettait pas d’affirmer qu’elle était en
mesure de s’acquitter de ses engagements à court terme, dès lors qu’elle
ne disposait pas de liquidités suffisantes pour faire face dans les délais à
ses engagements à court terme. L’expert a rappelé que l’absence de
poursuite était un indice mais en aucun cas une preuve pour la continuation
d’exploitation.
L’expert a confirmé qu’en raison de la perte de valeur sur les
stocks et les actifs immobilisés, tout portait à croire que le surendettement
au 31 décembre 2010 à la valeur de liquidation aurait été plus élevé que le
surendettement en valeur de continuation. Dans son complément, l’expert
a précisé que le type d’actifs détenu par la société n’était pas de nature à
présenter un potentiel de plus-value en valeur de liquidation vs valeur de
continuation.
L’expert a estimé que dès le 24 mars 2011, l’intimée aurait dû
laisser un délai maximum de 4 à 6 semaines, en vertu de la NAS 290, pour
présenter des comptes intermédiaires aux deux valeurs au 31 mars 2011,
si le conseil d’administration pensait qu’ils démontreraient une amélioration
significative de la situation, présenter un plan d’assainissement complet et
sinon aviser le juge du surendettement. L’expert a également confirmé que
l’intimée aurait dû en outre exiger des abandons de créance et connaître la
position de la D.________ notamment eu égard à la réduction de la ligne de
crédit à raison de 50'000 fr. par trimestre.
L’expert a en outre indiqué que dans la documentation à sa
disposition, il n’avait pas trouvé trace de mesures d’assainissement à court
terme au printemps 2011 qui auraient pu justifier de ne pas procéder à l’avis
au juge par le conseil d’administration puis subsidiairement par l’organe de
révision. Dans son complément, l’expert a indiqué que les mesures
d’assainissement alléguées dans les écritures de l’intimée étaient toutes
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des mesures organisationnelles ou financières à long terme mais qu’aucune
ne pouvait être considérée comme mesure financière réalisable à court
terme et ayant une incidence immédiate sur le bilan comme l’exige la NAS
290 dans pareil cas. Il a par conséquent considéré que le complément
d’expertise n’amenait pas de changement dans les réponses du rapport
d’expertise. L’expert a précisé que le fait que la société était soumise à un
contrôle restreint ne devait pas avoir d’influence sur les travaux d’audit de
l’organe de révision dans le cadre de la vérification du surendettement, des
éventuelles mesures d’assainissement et de la nécessité ou non d’aviser le
juge.
L’expert a également confirmé que le manque de postpositions
suffisantes lors de l’émission de ce rapport de l’organe de révision était réel
aussi bien en valeurs de continuation qu’en valeurs de liquidation.
S’agissant de la renommée de G.________, l’expert a déclaré ne
pas la remettre en cause mais considérer qu’elle n’était « en aucun cas une
garantie de capacité financière à court terme permettant d’assainir la
situation et d’éviter ainsi l’avis au juge. ».
Entendu en qualité de témoin, R.________, expert-comptable, a
indiqué que selon lui, l’organe de révision aurait dû faire établir soit un bilan
intermédiaire à la valeur de liquidation dans un délai raisonnable, soit un
bilan tenant compte de la valeur des biens à la valeur de liquidation. Il a
ajouté que l’intimée aurait sinon dû à tout le moins demander au conseil
d’administration de venir avec des mesures d’assainissement concrètes.
11. Le 31 août 2011, l’intimée a établi un rapport intermédiaire sur
la base des comptes au 30 juin 2011. Dans celui-ci, l’intimée indique ne pas
avoir relevé de faits laissant à penser que le bilan et le compte de profits et
pertes au 30 juin 2011 ne seraient pas conformes à la loi et aux statuts. Ce
rapport ne fait aucune référence à l’avis au juge, selon l’art. 725 al. 2 CO.
Interrogé sur ce point, l’expert a indiqué ne pas disposer d’information sur
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l’éventuelle évolution positive en août 2011 de la situation financière de
G.________.
Les actifs et passifs de la société se présentaient comme suit :
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Le témoin R.________ a confirmé que le surendettement aux
valeurs de liquidation était encore plus important au 30 juin 2011. Il a
indiqué que le résultat à cette date n’avait pas été manifestement gonflé
mais qu’il n’avait pas été correctement délimité, notamment s’agissant des
charges d’intérêts et des charges salariales. R.________ a précisé que d’une
façon générale, lorsqu’il y avait des pertes année après année et qu’à une
certaine date on proposait un bénéfice très faible, il fallait examiner les
comptes de façon plus critique pour être certain qu’ils représentent une
réalité.
12. Le 12 septembre 2011, le cabinet d’experts Triportail a établi
une note de synthèse, dont il ressort notamment ce qui suit :
« Sur la base d’une analyse financière, l’octroi d’un prêt est risqué.
Sur la base d’une analyse de l’homme et de son historique, la situation
peut être appréhendée éventuellement différemment.
[…]
Avec un chiffre d’affaire (sic) prévisionnel de MCHF 12.8, le cash flow
d’exploitation devrait clairement se redresser lors de l’exercice 2011,
atteignant KCHF 452 contre un cash flow négatif de KCHF 152 pour
l’exercice 2010. Sur la base du déroulement des activités depuis fin
juin, G.________ [réd. : G.________] estime que ce budget sera
dépassé.
[…]
La structure du passif s’est passablement dégradée au cours de (sic)
cinq dernières années.
La créance actionnaire postposée n’est plus suffisante pour couvrir
les fonds propres négatifs et la société est à la merci d’une
dénonciation au juge de la part de son organe de révision. Dans cette
perspective, une clôture a été réalisée et auditée au 30 juin 2011. Sur
la base du petit bénéfice net enregistré (KCHF 3k), l’organe de
révision a renoncé à avertir le juge.
Le degré d’endettement (dettes / total bilan) s’élève à 166% et
démontre que la société est largement sous-capitalisée. Dans la
branche, le degré d’endettement ne devrait pas excéder 80%.
En d’autres termes, les dettes ne devraient pas s’élever à plus de
MCHF 3,4 contre MCHF 7M actuellement (y compris le prêt-
actionnaire postposé).
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En considérant que les fonds propres soient en partie reconstitués à
hauteur de MCHF 0.8 par le biais de la première opération immobilière
est de MCHF 0.3M par le bénéfice opérationnel, il y aurait lieu de
procéder à une augmentation des fonds propres d’au moins MCHF 2
pour considérer que le bilan de la société est sain.
Les autres postes du bilan n’apportent pas de commentaires
particuliers à l’exception des stocks, où la rotation semble
anormalement longue ; 53 jours contre 20 à 30 jours pour la branche.
Note : la présente analyse est basée sur différents documents qui
m’ont été communiqués par G.________, son directeur financier et M.
J.________. J’ai considéré ceux-ci comme complets et exacts et n’ai pas
vérifié de manière indépendante l’authenticité et la validité des
documents qui m’ont été communiqués et n’ai pas effectué de Due
diligence au sujet de ces documents.
[…]
G.________ SA présente des fonds propres négatifs et des résultats
historiques négatifs. En l’absence de projections financières
détaillées, une participation immédiate de nouveaux investisseurs au
capital de G.________ SA, impliquerait une dilution de G.________ trop
importante lui enlevant le contrôle de sa société.
Constats :
- Opérationnellement, au niveau de son EBITDA (Résultat avant
intérêts, amortissements et impôts), G.________ SA est en situation
déficitaire depuis plusieurs années. Ce déficit est renforcé par
l’importance des amortissements liés aux investissements
importants consentis et de la charge des frais financiers.
- L’abandon de la B.________ lié à la mise en place de mesures de
rationalisation devrait permettre au groupe de retrouver un cash
flow positif.
Hypothèses retenues :
- Projections 2012-2015 atteintes
- Opération « Rempart » […] réalisée avec bénéfice escompté
(taxation 30%)
- Opération « T.________ » […] réalisée avec bénéfice escompté
(taxation 30%)
[…]
Notes :
- La comptabilité ne reflète pas l’ensemble des créances de
G.________ SA
[…]
Conclusion :
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- Besoin de financement à court terme de KCHF 1,073
- Dans la mesure où les projections, tant opérationnelles que
immobilières, sont atteintes, G.________ SA s’autofinance dès
l’exercice 2013.
Constats :
G.________ SA est opérationnellement viable sous réserve :
- D’une mise de fonds à court terme de KCHF 1,073, KCHF 1,401 sans
part immobilière
- De l’atteinte d’un résultat positif pour l’exercice 2012
- De la mise en place d’une gouvernance d’entreprise
- De sûretés sur l’intégralité des créances enregistrées dans la
comptabilité
- D’un assainissement dans le patrimoine privé de M.
G.________(garanties co-solidaires)
La comptabilité n’est pas fiable
G.________ ne peut faire face à son endettement privé à hauteur de
KCHF 2,300
Conclusions :
Un assainissement préalable du patrimoine privé de G.________ est
indispensable. »
Ensuite de cette analyse, la banque […] n’est pas entrée en
matière sur la demande de prêt de G.________.
13. Par courrier du 6 février 2012, l’intimée a notamment indiqué à
K.________ SA que G.________avait restructuré ses crédits personnels ce qui
avait permis une forte réduction de la charge de la dette.
14. L’intimée a établi son rapport de révision pour l’exercice 2011
le 28 juin 2012. Dans ce rapport, l’intimée précise notamment ce qui suit :
« Nous attirons l’attention sur le fait que la société G.________ SA. est
surendettée.
19J010

- 16 -
Etant donné que la tenue de la comptabilité de l’année 2012 fait
défaut, nous ne sommes pas en mesure de nous déterminer quant à
la continuation de l’exploitation de la société.
Nous laissons au conseil d’administration un délai au 15 août 2012
pour nous présenter un bilan intermédiaire au 30 juin 2012 prêt à être
audité.
Nous rendons expressément attentif le conseil d’administration que
si ce délai n’est pas respecté ou si ce bilan intermédiaire ne devait
pas présenter un résultat sensiblement positif, la demande
d’ajournement au juge sera inévitable et immédiate. »
Le 27 août 2012, l’intimée a établi un rapport intermédiaire. Ce
document indique qu’au 30 juin 2012, les comptes de la société
présentaient un bénéfice de 166'185 fr. 39 alors qu’au 31 décembre 2011,
la perte s’élevait à 762'872 fr. 51. Dans ce document, l’intimée a
notamment indiqué ce qui suit :
« Nous rendons attentif le conseil d’administration sur les points
suivants :
La société G.________ SA. se trouve toujours en situation de
surendettement au 30 juin 2012.
L’EBITDA de ce premier semestre 2012 présente une nette
amélioration ce qui nous encourage à penser que la continuation de
l’exploitation n’est pas mise en péril.
De plus, la manifestation […] qui dégage en général un bénéfice net
d’environ Fr. 150'000.00 chaque année a été reportée au mois d’août
en lieu et place du mois de juin.
Nous avons également reçu de l’actionnaire principal diverses
informations positives qui laissent à penser que le résultat du 2ème
semestre 2012 sera positif.
Différentes mesures d’assainissement ont été prises et vont continuer
à être mises en place sur le 2ème semestre 2012, ce qui ne peut avoir
qu’un effet positif sur le résultat à venir.
Néanmoins, si ces différentes mesures ne devaient finalement pas
intervenir et ainsi montrer au 31.12.2012 un résultat qui ne
permettrait pas de reconstituer en partie les fonds propres de la
société, la demande d’ajournement au juge sera inévitable et sans
délais. »
Interrogé sur le bénéfice de 166'185 fr. 39, l’expert a précisé
que ce résultat extraordinaire était principalement constitué d’une
dissolution du compte « Bons d’achats » pour un montant de 224'466 fr. 60
19J010

- 17 -
et qu’il s’agissait d’un produit hors exploitation et non monétaire. Selon
l’expert, dans une analyse de continuation d’exploitation, les charges et
produits extraordinaires ne devraient pas être utilisés comme projections
futures car il s’agit de transactions non récurrentes. Sans considération des
charges et produits extraordinaires, le résultat au 30 juin 2012 était une
perte de 138'055 fr. 61, certes moindre que par le passé mais toujours une
perte. L’expert a indiqué que les documents dont il disposait ne lui
permettaient pas de considérer que le second semestre de l’année 2012
allait également permettre de réaliser un bénéfice.
15. Il ressort d’extraits du registre des poursuites qu’au 3 mai 2013,
la société et G.________ne faisaient pas l’objet de poursuites, ni d’acte de
défauts de biens. Interrogé sur ce point, l’expert a confirmé que
G.________ne faisait l’objet d’aucune poursuite en 2012 et 2013 et que
l’intimée avait effectué les démarches pour vérifier la situation financière
de G.________.
16. Au 31 décembre 2012, les comptes de la société présentaient
une perte de 1'264'780 fr. 80. Le poste « Profits et pertes reporté » s’élevait,
à cette date, à 4'124'132 francs.
Dans son rapport du 23 mai 2013, l’intimée a notamment écrit
ce qui suit :
« Nous attirons l’attention du conseil d’administration sur les points
suivants :
La société G.________ SA. se trouve toujours en situation de
surendettement au 31 décembre 2012 et ce quand bien même le
bilan intermédiaire au 30 juin 2012 faisait apparaître une nette
amélioration de l’EBITDA et nous encourageait à penser que la
continuation de l’exploitation n’était pas mise en péril.
Il existe des postpositions de créances pour un montant de Fr.
3'226'404.20, mais ces dernières sont insuffisantes pour permettre
au conseil d’administration de décider de différer l’information au
juge.
19J010

- 18 -
Conformément à l’article 725 al. 2 CO et au vu de ce qui précède,
nous rendons expressément attentif le conseil d’administration que
nous lui laissons un délai au 31 mai 2013 pour aviser le juge.
Passé ce délai, nous serions dans l’obligation de procéder à l’avis du
juge. »
17. Par courrier du 30 mai 2013, la société a avisé le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) de
sa situation financière et a requis l’ajournement de la faillite, en produisant
un plan de restructuration daté du 13 mai 2013. Dans ce document, la
marque G.________y était vantée et qualifiée de « synonyme d’excellence
dans tous ses établissements ». Ce document précisait notamment ce qui
suit :
« 6. La problématique
Les lancements simultanés de la B.________ et des H.________ en 2004,
puis en 2007/2008 de S.________et du C.________ ont pesé lourdement
sur la charge du management et sur les coûts d’exploitation. Et
surtout les investissements consentis dans ces opérations et les coûts
de développement de ces nouvelles activités ont généré des
engagements financiers très lourds qui obèrent fortement les
résultats.
La société se vit alors contrainte en 2011 à recourir à des prêts privés
à des taux élevés et à opérer avec un manque chronique de liquidité
qui ne permet ni de traiter de manière optimale les conditions
d’achats et de prestations, ni de soutenir plus vigoureusement la
promotion des produits.
Il en résulte que des mesures de restructuration furent mises en place
en 2012 :
- arrêt de la B.________, mais encore des coûts en 2012 et 2013
- arrêt des H.________
- réorganisation de la cuisine de S.________
- réorganisation des fonctions à O***
- réduction du personnel et des charges d’exploitation.
Cependant ces mesures eurent aussi des conséquences négatives
supplémentaires sur 2012 et 2013, notamment la chute des chiffres
d’affaires du service traiteur et de la restauration à S.________, ainsi
qu’aux coûts rémanents des restructurations.
7. Le plan
L’objectif est de restaurer la profitabilité de la société en 3 ans, pour
atteindre le break-even en 2014 et un cash-flow de l’ordre de 9% sur
ventes en 2015.
19J010

- 19 -
S.________est en phase de consolidation, avec une profitabilité
positive, mais encore insuffisante.
C’est pourquoi plusieurs mesures ont été engagées :
- le taux d’occupation des chambres se situe vers 55%, ce qui est
manifestement trop bas. Il est dû au fait que le niveau de qualité
des chambres n’est pas à la hauteur d’un 4 étoiles. Il faut donc
baisser les tarifs au niveau d’un 3 étoiles, du moins aussi
longtemps que le propriétaire n’investit pas dans la rénovation
des chambres, dans l’équipement (TV, climatisation de la grande
salle, ascenseur, mobilier de certaines chambres). L’objectif est
d’atteindre au moins 65% d’occupation, avec la même structure
d’exploitation.
- La restauration est en baisse en raison de la gestion insuffisante
de la cuisine et du service. Au courant 2012 une nouvelle équipe
de cuisine avec le Chef […] est en train de retourner la situation,
tant au niveau d’une gestion rigoureuse des charges qu’à
l’attractivité de la cuisine proposée. L’objectif est d’augmenter le
chiffre d’affaire (sic) restauration de 4% par an, avec une cuisine
inventive, moins traditionnelle, en visant une clientèle plus jeune
pour une cuisine variée et des plats et des prix d’appel attractifs,
mais sans renoncer (sic) un très bon niveau de qualité.
- A l’horizon 2015, mettre en place un nouveau concept bar/apéro
moderne et attractif permettant de « booster » les ventes dès
2016.
- En 2013, les charges de personnel seront réduites de 5% (déjà
engagées), puis encore de 5% en 2014, mais en appliquant les
conditions du contrat collectif de travail.
Offrir certains plats moins sophistiqués avec des prix plus bas et plus
attractifs en maintenant rigoureusement les marges.
- Renégocier le loyer et les charges d’entretien.
- Enfin motiver le management en déléguant clairement les tâches,
les responsabilités et surtout les résultats par une gestion par
objectifs liée à la rétribution.
Le C.________ atteint sa vitesse de croisière avec un taux de croissance
de 3% par an avec maintien au moins de sa rentabilité à hauteur d’un
cash-flow de l’ordre de 10%.
O*** est le point critique en ce qui concerne la profitabilité. C’est là
que des mesures drastiques doivent être entreprises pour restaurer
un cash-flow au moins équilibré pour couvrir les très lourdes charges
de financement.
- Maintien stable du chiffre d’affaires du magasin au niveau actuel,
mais avec un assortiment partiellement acheté par certaines
spécialités de boulangerie et de pâtisserie (Michellod par ex.)
hauts de gamme pour réduire les effectifs de production.
19J010

- 20 -
- Réduction du chiffre d’affaires en 2013 du restaurant et du tea-
room. D’un côté élargir l’assortiment de produits (tapas, paninis,
bruschetti et assimilés) originaux développés et produits avec Le
C.________ et S.________avec de bonnes marges, mais éliminer la
restauration traditionnelle et la limiter aux plats du jour. Résultat :
réduction des effectifs et des prix de revient.
- Réduire très fortement les effectifs affectés (cuisine, laboratoire,
administration) au service traiteur en fonction du chiffre d’affaires
réalisable à marges élevées et ne pas maintenir une capacité de
production aléatoire non totalement occupée. Donc sélection
sévère des choix des banquets, concentration sur les cocktails,
apéritifs et manifestations dînatoires et calculation systématique
des marges de bénéfice de chaque affaire.
- Revue systématique des prix d’achats avec une sélection de
fournisseurs référenciés aux meilleures conditions. Ce qui
implique de les traiter en les payant prioritairement en exploiter
les meilleures conditions de prix, de rabais et d’escomptes.
Objectif : une baisse de 3% sur les achats marchandises, dès
2013.
- Développer la distribution du vacherin […], qui est une exclusivité,
au-delà des magasins et des banquets. Mettre en place en 2013
un réseau de distribution en Suisse romande avec des entreprises
en place et déjà envisagées pour passer d’un chiffre d’affaires de
l’ordre de CHF 100'000.- à CHF 400'000.- en 2014 et à CHF
500'000.- en 2015 avec une marge brute extrêmement attractive.
- En raison des incertitudes de la situation et des mesures
engagées, il est impératif de stabiliser les opérations cette année
et motiver le management, en déléguant clairement les tâches,
les responsabilités et surtout les résultats par une gestion par
objectifs liée à la rétribution. »
S’agissant des mesures d’assainissement, l’expert a indiqué
qu’elles paraissaient concrètes, détaillées et sérieuses mais qu’elles
n’entraient pas en considération dans ces travaux pour un avis au juge qui
aurait dû être effectué au printemps 2011. L’expert a ainsi estimé que les
mesures du 13 mai 2013 étaient clairement trop tardives. Interrogé sur la
question de savoir si un avis au juge en 2011 aurait eu un effet désastreux
sur la confiance de la clientèle, des fournisseurs et des établissements
bancaires envers la société, l’expert a indiqué, dans son complément, que,
de par sa pratique, les conséquences d’un avis au juge amenant à un sursis
sans publication n’auraient pas été dramatiques en étant accompagnées
d’un plan d’assainissement et d’une communication adéquate. L’expert a
estimé qu’entre le 30 juin 2011 et le 31 décembre 2012, les créanciers non-
actionnaires postposés avaient subi une détérioration de leur situation de
19J010

- 21 -
plus de 458'000 fr., ce qu’un commissaire au sursis ou un curateur n’aurait
pas pu admettre.
Une audience a eu lieu le 9 juillet 2013. A cette occasion,
G.________a produit une pièce.
Par prononcé du 17 juillet 2013, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a
prononcé l’ajournement de la faillite de la société jusqu’au 28 février 2014
et a nommé un curateur, soit L.________ d’E.________ SA. Cette décision
précise notamment ce qui suit :
« que sur la base des explications de la requérante et pour autant que
la santé financière de celle-ci évolue conformément aux attentes des
dirigeants, la situation ne devrait pas se trouver aggravée par un
prononcé d’ajournement de faillite,
que de toute manière, un curateur sera nommé et chargé de veiller à
la préservation des intérêts des créanciers,
qu’à ce titre, il est pris note du fait que l’office des poursuites
compétent a indiqué que la requérante ne faisait l’objet d’aucune
poursuite, ni n’était sous le coup d’actes de défaut de biens,
que le projet d’assainissement paraît sérieux,
[…]
que son attention doit dès lors être attirée sur le fait que si elle entend
obtenir une prolongation de l’ajournement de faillite à l’expiration de
la période pour laquelle il sera octroyé, il lui appartiendra de présenter
de sérieuses garanties sur le plan financier,
qu’en particulier, une aggravation du surendettement par rapport à
la situation au 31 décembre 2012 serait problématique. »
Par prononcé du 24 février 2014, le président a accepté de
prolonger l’ajournement de la faillite jusqu’au 30 avril 2014. Cette décision
retient notamment ce qui suit :
« qu’à l’audience du 18 février 2014, le curateur de la requérante a
confirmé que celle-ci se trouvait toujours en situation de
surendettement,
19J010

- 22 -
qu’il a toutefois produit un document dans lequel il a présenté les
mesures d’ores et déjà prises par la requérante ainsi que des mesures
envisagées pour assainir la situation financière de la requérante,
que le curateur a précisé que de nombreux contacts avec des tiers
avaient été effectués pour trouver une solution à un assainissement
durable,
qu’à toutes fins utiles, il a fait savoir que le résumé de la situation
financière de la requérante se basait sur des chiffres provisoires avant
audit par l’organe de révision, dont le résultat serait connu d’ici à la
fin du mois de février, mais que les principaux chiffres ne devraient
pas changer fondamentalement,
qu’il ressort du document produit que le résultat d’exploitation global
au 31 décembre 2013 s’est trouvé en amélioration de 85'000 fr. par
rapport à un an auparavant, soit à 362'000 francs,
que néanmoins, le résultat net reste largement déficitaire,
[…]
qu’au bénéfice des explications apportées, la requérante a finalement
requis une prolongation de l’ajournement de faillite jusqu’à la fin du
mois d’avril 2014,
que le préposé de l’office des poursuites ne s’y est pas opposé,
qu’il y a lieu de considérer que le projet présenté par la requérante,
respectivement son curateur, est exhaustif et réalisable. »
18. Les appelants ont produit le tableau suivant contenant les
résultats annuels et intermédiaires de la société :
19J010

- 23 -
19. Le 4 mars 2014, l’intimée a rendu un rapport sur le contrôle
restreint des comptes 2013, dont il ressort que la société a réalisé une perte
de 954'143 fr. 56 en 2013.
20. Par prononcé du 13 avril 2014, le président a prolongé
l’ajournement de la faillite de la société jusqu’au 16 juin 2014. Cette
décision précise notamment ce qui suit :
« que le président de céans a en outre constaté que les dettes avaient
augmenté de 177'025 fr. 88 entre le 17 juillet et le 31 décembre 2013
[…]
que, s’agissant des mesures d’assainissement envisagées, il ressort
dudit prononcé du 24 février 2014 que le curateur L.________ proposait
une liquidation en douceur de la structure actuelle et la poursuite
simultanée des trois exploitations par la création et l’apport de
nouveaux fonds en vue d’un sursis concordataire par abandon
d’actifs,
[…]
qu’en ce qui concerne l’évolution de la situation sur 2014 en rapport
avec la même période en 2013, le curateur a relevé que le chiffre
d’affaires était en diminution de 80'000 fr. mais que la marge brute
et le bénéfice opérationnel brut étaient quant à eux en hausse,
qu’au demeurant, les frais généraux étaient stabilisés et maîtrisés,
[…]
qu’au vu des circonstances, le curateur a préconisé de poursuivre la
« liquidation en douceur » de la société G.________ SA,
[…]
que le curateur L.________ a finalement conclu son rapport du 31 mars
2014 en relavant (sic) que les mesures entreprises avaient déjà
permis la reprise en douceur de l’exploitation et du personnel de
l’établissement de « S.________» au 1er avril 2014 et que les
pourparlers engagés avec le groupe d’investisseurs devraient
permettre d’en faire de même avec les exploitations subsistantes,
savoir O*** et « Le C.________ », dans les meilleurs délais, toujours
dans l’idée de régler dans une large mesure les créanciers de 1ère et
2ème classes,
qu’il a toutefois reconnu que les liquidités restaient extrêmement
tendues, du fait que les fournisseurs exigeaient maintenant d’être
payés à l’avance et que, dans la mesure où beaucoup de prêts étaient
simultanément accordés à l’administrateur de la société requérante,
G.________, à la société G.________ SA elle-même, ainsi qu’à la société
19J010

- 24 -
[…] SA, dont G.________est également l’administrateur président, le
risque était important que G.________fasse faillite personnellement ;
[…]
qu’au demeurant, […], représentant l’Office des faillites de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois de même que l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois en sa qualité de […]
de ce dernier office, ne s’est pas opposé à cette prolongation ;
considérant qu’il ressort de l’instruction que les mesures
d’assainissement envisagées ont bel et bien été mises en œuvre,
que G.________ SA a en particulier déjà remis à un investisseur tiers
l’hôtel-restaurant « S.________» qu’elle exploitait à Y***, ce qui a non
seulement permis de constituer des fonds en vue du remboursement
des créanciers, mais également de sauvegarder des emplois,
que les efforts consentis par la société G.________ SA portent donc
manifestement leurs fruits,
que l’aboutissement de cette transaction va indubitablement dans le
sens des intérêts des créanciers dans la mesure où les actifs ont ainsi
été liquidés à des prix convenables et non à des valeurs dites « à la
casse »,
[…]
que la requérante continue à s’acquitter régulièrement des charges
courantes,
considérant qu’au bénéfice de ce qui précède, il se justifie d’accorder
une prolongation de l’ajournement de faillite jusqu’au lundi 16 juin
2014,
[…]
que dans cet intervalle, on rappellera qu’il est impératif que les
charges courantes continuent d’être dûment acquittées. »
21. Par prononcé du 3 juillet 2014, le président a approuvé un
contrat de vente d’actifs et passifs signé le 12 juin 2014 par la société,
Groupe G.________SA, […] SA et L.________ par lequel la société cédait à
Groupe G.________SA les actifs de ses activités d’O*** et de L*** pour
1'100'000 francs. E.________ SA était l’organe de révision de Groupe
G.________SA. Dans cette décision, le président a notamment indiqué
que « la procédure d’ajournement de faillite concernant G.________ SA n’a
plus d’objet, au vu de l’échéance de l’ajournement de faillite qui avait été
fixée au 16 juin 2014 et de la requête de sursis concordataire déposée le
19J010

- 25 -
même jour » et que « le curateur L.________ peut dès lors être relevé de sa
mission ».
A ce sujet, l’expert a indiqué ne pas être compétent pour définir
la valeur réelle de la vente des actifs et des passifs. Il a précisé que si les
actifs et les passifs avaient été vendus à un prix plus élevé, les ajustements
de liquidation ainsi que le découvert à la date de la faillite théorique auraient
été réduits et qu’en conséquence, l’aggravation du découvert jusqu’à la
date de la faillite effective aurait été identique.
Le 3 juillet 2014 également, le président, estimant que les
conditions d’octroi du sursis provisoire étaient réunies et que
l’homologation d’un concordat ne paraissait pas exclue, a accordé à la
société un sursis provisoire jusqu’au 31 octobre 2014.
22. Par décision du 10 octobre 2014, le président a révoqué le sursis
provisoire et a prononcé la faillite de la société avec effet au 10 octobre
2014 à 9 heures. Le découvert dans la faillite s’est élevé à 5'865'479 fr. 85.
23. G.________a été déclaré en faillite personnelle le 2 juin 2015.
[…] SA a été déclarée en faillite le 30 octobre 2015.
24. Le 14 mars 2019, l’intimée a signé une déclaration de
renonciation à invoquer l’exception de prescription jusqu’au 31 décembre
2020.
25. Il ressort d’un jugement pénal rendu le 28 juillet 2020 que dès
2007, G.________a entrepris d’emprunter massivement à titre personnel
auprès de divers amis et connaissances, injectant la majeure partie des
fonds obtenus dans sa société. Compte tenu de la situation personnelle de
19J010

- 26 -
G.________et de la société, la banque créancière principale de la société, à
savoir la D.________, a progressivement mis en place des mesures de
désengagement. Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a retenu que malgré un extrait du compte d’exploitation
au 30 juin 2012 de la société « tiré du rapport de révision établi le 27 août
2012 » et indiquant un bénéfice de 166'185 fr. 39, le résultat au 31
décembre 2012 de la société était négatif de 1'264'780 fr. 80. Ce jugement
retient notamment ce qui suit :
« Ce nonobstant, la situation de G.________ SA a persisté à s’aggraver,
de sorte qu’à l’entame de l’exercice 2011, la société, surendettée,
présentait des pertes cumulées d’un montant total de CHF 3'361'259.-
. Parallèlement, G.________ SA s’est trouvée confrontée à d’importants
arriérés fiscaux, l’Administration fédérale des contributions lui
réclamant notamment plusieurs centaines de milliers de francs en lien
avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]
D’autre part, les perspectives commerciales pour l’exercice 2011
s’avéraient mauvaises, G.________ SA étant notamment en passe de
perdre un mandat portant sur plusieurs centaines de milliers de francs
de chiffre d’affaires en raison des graves difficultés rencontrées par
la société […] SA, finalement déclarée en faillite le 26 janvier 2012.
[…]
A la même époque, outre ses divers emprunts hypothécaires auprès
de la D.________, G.________s’est trouvé en proie à des dettes
personnelles atteignant désormais plusieurs millions de francs,
majoritairement liées à des prêts privés dont l’échéance avait, pour
certains d’entre eux, déjà été prorogée à plusieurs reprises. C’est
ainsi qu’au tournant de l’année 2011, l’accusé restait en particulier
devoir :
- 300'000 CHF à son ami P.________.
[…]
Au début du mois de mars 2011, considérant les nouveaux besoins en
trésorerie de G.________ SA, G.________, agissant au nom de cette
dernière, a obtenu deux nouveaux prêts de CHF 100'000.- auprès de
P.________.
[…]
C’est ainsi que dès le 23 mars 2011, M.________ a tenu plusieurs
séances en son étude en vue d’obtenir une vision complète des
difficultés touchant tant G.________ SA que
G.________personnellement, respectivement dégager des solutions,
séances auxquelles ont régulièrement participé G.________et
P.________
[…]
19J010

- 27 -
L’instruction a ainsi permis d’établir qu’entre le 23 janvier 2012 et le
12 novembre 2013, G.________a soumis, respectivement fait
soumettre une totalité de 16 conventions à 15 nouvelles dupes pour
obtenir un montant total de CHF 1'740'000.-, qu’il a entièrement
détourné pour les besoins de G.________ SA ou pour ses propres
besoins.
[…]
Malgré les multiples entrées de fonds de provenance délictueuse dont
elle a bénéficié entre le mois de septembre 2011 et le mois de
novembre 2013 au préjudice des diverses victimes, G.________n’est
pas parvenu à redresser la situation de G.________ SA. C’est ainsi que
par décision (sic) 10 octobre 2014, après avoir constaté, suite à un
sursis provisoire, qu’il n’y avait aucune perspective d’homologation
d’un concordat, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a prononcé la faillite de G.________ SA, sous sa nouvelle raison
sociale G.________ SA, avec effet le jour même, ses dettes cumulées
atteignant alors plus de CHF 6'000'000.-.
[…]
Pour lui [réd. : G.________], le marché et sa réputation permettaient de
s’agrandir, mais sa situation était péjorée par la dispersion de son
laboratoire sur trois sites, ce qui l’a motivé à s’intéresser aux parcelles
du T.________ en 2010, pour le développement desquelles il a choisi
de s’entourer d’un promoteur et d’un notaire. Déjà à ce moment, il
s’est fait conseiller par divers notaires de remplacer ses dettes à taux
élevés, comme celle d’[…] SA, par d’autres dettes assorties d’intérêts
plus favorables.
[…]
Des réunions régulières à 7 heures du matin ont eu lieu en l’étude de
M.________, entre le prénommé, P.________ et F.________, en janvier,
février et mars 2011, ainsi que le 7 juillet 2011, pour faire le point de
la situation et où G.________présentait les états financiers de la
société, y compris les dettes ; »
Entendu dans le cadre de la procédure pénale, G.________a
indiqué que la société avait subi plusieurs coups durs en 2011 : le […] qui
avait annulé une réception une semaine à l’avance, occasionnant une perte
importante, la renonciation à un mandat important avec le […], la mauvaise
météo de l’été qui avait impacté le chiffre d’affaires du restaurant d’alpage
la B.________, la fin du partenariat avec […]et la faillite de […].
Ce jugement retient également que le 16 novembre 2011,
MA.________ a versé un montant de 1'500'000 fr. à G.________. Une partie de
ce montant, soit 170’695 fr. 54, a servi à payer des dettes de la société vis-
19J010

- 28 -
à-vis de l’Administration fédérale des contributions et 222'346 fr. 46 ont été
versés sur le compte courant de la société. Le montant payé par MA.________
n'était pas destiné à la société.
26. Le 14 décembre 2020, R.________ a établi un document intitulé
« Rapport relatif au calcul du dommage causé aux créanciers suite à la
faillite du 10 octobre 2014 ». Dans ce document, R.________ précise avoir
été mandaté par CDC Avocats Sàrl pour déterminer le dommage causé aux
créanciers.
Ce rapport indique notamment ce qui suit :
« Afin de déterminer la valeur de liquidation des biens à la date de la
faillite théorique ainsi que le découvert qui en est résulté, j’ai
principalement procédé à une analyse des documents suivants :
- rapports de l’organe de révision au 31 décembre 2010, 30 juin
2011 et 31 décembre 2011,
- résultats d’exploitation internes établis par G.________ SA,
- balances des comptes de l’année 2011,
- extraits de comptes de l’année 2011,
- inventaires des marchandises et divers au 31 décembre 2010.
[…]
Fort de ces constatations, je peux considérer que le cash flow au 31
mai 2011 de CHF 117'945 ressortant des résultats internes est fiable,
sous réserve d’un ajustement évoqué ci-après.
En examinant l’évolution des charges financières en cours d’année
2011 d’une part et l’évolution de l’endettement entre fin 2010 et fin
2011 d’autre part, il apparaît que la délimitation de ces charges au 30
juin respectivement 31 mai 2011 n’a pas été faite correctement. En
effet, en prenant en considération les fournisseurs-créanciers (qui
peuvent facturer des intérêts compte tenu des retards au niveau des
paiements), ainsi que les autres comptes portant intérêts (banques et
prêts de tiers), seul une augmentation de CHF 26'550 est constatée
entre fin 2010 et fin 2011 sur un total de près de CHF 4 mios
d’engagements à cette dernière date pour les comptes évoqués ci-
devant.
J’admets dès lors que les charges financières de l’année 2011 doivent
être réparties linéairement sur les 12 mois de l’année, soit CHF
345'937 : 12 x 5 = CHF 144'140 au 31 mai 2011.
19J010

- 29 -
[…]
Cash flow ajusté au 31 mai 2011 CHF 74’956
[…]
4.1 Stock de marchandises
Aucun inventaire détaillé justifiant le montant figurant au bilan au 30
juin 2011, date la plus proche de celle de la faillite théorique, j’ai pris
en considération l’inventaire au 31 décembre 2010 pour la valeur
comptable retenue à la date de la faillite théorique. Il est à noter que
le montant figurant au bilan pour le stock de marchandises est très
similaire entre le 31 décembre 2010 et le 30 juin 2011 ce qui justifie
cette prise de position.
En ce qui concerne la valeur de liquidation, j’admets un montant de
80% de l’inventaire pour ce qui est des alcools, du vin et des
minérales, soit CHF 145'534, et un montant de 50% pour les autres
marchandises de consommation, soit CHF 70'646 compte tenu de la
nature de ces dernières.
4.2 Stocks divers
[…]
Quant à la valeur de liquidation, s’agissant souvent de matériel très
spécifique, je retiens un montant maximum correspondant à 20% de
la valeur au bilan, soit CHF 43'801.
4.3 Actifs immobilisés
D’une façon générale, j’ai retenu comme valeur comptable à la date
de la faillite théorique celle ressortant du bilan au 31 décembre 2010
augmentée des investissements éventuels effectués entre le 1er
janvier et la date de la faillite théorique.
Participation […] SA
Compte tenu de la création récente de cette société (18.11.2010) et
du fait que l’organe de révision a admis cette valeur de CHF 50'000
au bilan à fin 2010 comme à fin 2011, j’admets le montant de CHF
50'000 comme valeur de liquidation.
Véhicules
Ne disposant d’aucune information relative à cette rubrique, je retiens
comme valeur de liquidation un montant de CHF 5'000, sachant que
la perte de valeur des véhicules est importante dans le cas de
liquidations.
Informatique
[…]
19J010

- 30 -
Ce type d’investissement perdant rapidement de la valeur, j’ai retenu
un montant correspondant à 25% de la valeur au bilan comme valeur
de liquidation, soit CHF 10'975.
Installations publicitaires
[…]
Compte tenu de la nature de cet investissement, je ne retiens aucune
valeur de liquidation à la date de faillite théorique.
Vaisselle, petit inventaire
[…]
Quant à la valeur de liquidation, s’agissant souvent de matériel
spécifique à la société, je retiens un montant correspondant à 20% de
la valeur au bilan, soit CHF 16'780.
[…]
Machines/appareils
[…]
Pour la valeur de liquidation, je retiens un montant correspondant à
30% de la valeur au bilan, soit CHF 59'310 s’agissant notamment de
machines qui ne peuvent pas forcément être utilisables dans un autre
environnement.
Installations laboratoire
[…]
De telles installations ne pouvant pas être facilement réinstallées, je
retiens une valeur de liquidation de 20% de la valeur au bilan, soit
CHF 6'280.
Mobilier/agencement
[…]
Valeur au bilan au 30 juin 2011 CHF 81’800
S’agissant de biens spécifiques aux différents lieux, difficile à réaliser,
je retiens une valeur de liquidation de 20% de la valeur au bilan à la
date de la faillite théorique, soit CHF 19'256.
Transformations O***
La valeur au bilan considérée à la date de la faillite théorique
correspond au montant figurant au bilan au 31 décembre 2010, aucun
investissement n’ayant eu lieu au cours des 5 premiers mois de 2011.
Compte tenu de la nature de cet investissement, je ne retiens aucune
valeur dans le cadre d’une liquidation.
19J010

- 31 -
Investissements Le C.________
[…]
La valeur de liquidation retenue de CHF 500'000 correspond à celle
arrêtée en 2014 lors du rachat des actifs par la société Groupe
G.________SA
Investissements S.________
[…]
Considérant qu’une partie de ces investissements aurait pu être
valorisée, je retiens une valeur de liquidation correspondant au 20%
de la valeur au bilan, soit CHF 5'480.
Investissements O***
[…]
Quant à la valeur de liquidation à la date de la faillite théorique, j’ai
retenu un montant correspondant au 20% de la valeur au bilan, soit
CHF 21'650, s’agissant en partie de biens mobiliers spécifiques aux
lieux, difficile à réaliser.
4.4 Conclusions sur les valeurs de liquidation des stocks et actifs
immobilisés
En comparant les valeurs de liquidation retenue dans mon analyse
pour les actifs immobilisés, les stocks de marchandises et les stocks
divers avec le montant de CHF 600'000 fixé dans le contrat de vente
de ces biens à la société Groupe G.________en 2014, on peut
considérer que les présentes valeurs de liquidation sont relativement
basses.
[…]
Valeur de liquidation totale retenue dans mon analyse CHF
451’093
Cette valeur de liquidation de CHF 451'093 peut être mise en
comparaison avec la valeur de reprise de ces biens en 2014 par la
société Groupe G.________SA pour CHF 600'000. En prenant en
considération une valeur de liquidation théoriquement inférieur à
celle de cession en 2014, j’ai obtenu un découvert plus important à la
date de la faillite théorique, ce qui a eu pour effet de diminuer
l’aggravation du découvert entre cette date et celle de la faillite réelle.
Une autre approche consiste à comparer la valeur de reprise de
CHF 600'000 avec les valeurs au bilan à fin 2012 des biens concernés.
Sur la base de ce bilan à fin 2012, les biens objets de la reprise
représentent les montants suivants :
Stocks de marchandises et divers CHF 663’850
Immobilisations CHF
673’700
Soit au total CHF 1'337’550
19J010

- 32 -
Le prix de reprise de CHF 600'000 représente donc le 45% environ de
la valeur au bilan de ces biens à fin 2012.
En appliquant ce 45% aux valeurs au bilan retenues à la date de la
faillite théorique, soit CHF 1'245'864, on obtient un montant de CHF
560'600 soit une valeur à nouveau supérieure à la valeur de
liquidation retenue de CHF 451'093 ce qui a eu à nouveau pour effet
d’aggraver le découvert à la date de la faillite théorique et par
conséquent diminuer l’aggravation du découvert entre cette date et
celle de la faillite réelle.
5. Salaires supplémentaires 2011
En déclarant la faillite de G.________ SAau 26 mai 2011, j’ai admis que
les collaborateurs ont en moyenne droit à leur salaire pendant deux
mois pour la fin d’un mois, soit pour le solde de mai, ainsi que pour
les mois de juin et juillet 2011.
[…]
Montant arrondi à CHF 955'000.
6. Frais de liquidation
Les frais de liquidation de CHF 54'258 pris en considération dans mon
rapport ressortent du compte des frais et tableau de distribution des
deniers établis par l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
[…]
Découvert estimé à la date de la faillite théorique à la valeur de
liquidation
CHF 3'458’590
Découvert dans la faillite selon le compte des frais et tableau de
distribution des deniers du 4 décembre 2018 CHF
5'865’480
Aggravation du découvert CHF 2'406'890. »
Entendu comme témoin, R.________ a confirmé avoir été
responsable du département audit de K.________ SA et membre du conseil
d’administration de K.________ SA Suisse. Il a également indiqué que par
rapport à la situation de la société, il fallait procéder à un avis au juge. Selon
ce témoin, l’intimée aurait dû donner un délai au conseil d’administration
au moment où elle a commencé l’audit, à savoir début mars 2011
puisqu’elle a pu constater le surendettement manifeste. R.________ a en
outre indiqué qu’il lui paraissait plausible de procéder à un avis au juge
entre fin avril et début mai 2011, ce qui aurait conduit à une faillite en mai
19J010

- 33 -
2011. Il a ajouté que ce délai d’environ deux mois était largement correct
compte tenu de la situation catastrophique car l’organe de révision avait
sous les yeux une perte de plus de 600'000 francs.
Interrogé sur le montant du découvert à la date de la faillite
théorique de la société, l’expert a relevé une légère incohérence dans le
rapport de R.________, qu’il a corrigé pour retenir que le découvert à la date
de la faillite théorique était au maximum de 3'492'670 francs. L’expert a
estimé, sous réserve de cette correction, que les calculs et conclusions du
rapport de R.________ pouvaient être retenus pour procéder au calcul du
découvert à la date de la faillite théorique. L’expert a ainsi calculé que le
dommage consécutif à l’absence d’avis au juge dans les délais était non
inférieur à 2'372'809 fr. 45. Il a toutefois relevé qu’il n'était pas en mesure
de déterminer si, au cours de la période d’ajournement de faillite, soit entre
le 17 juillet 2013 et le 3 juillet 2014, l’exploitation de la société avait été
bénéficiaire ou au contraire déficitaire.
27. L’expert a déposé son rapport le 17 août 2023. A la requête de
l’intimée, il a déposé un rapport d’expertise complémentaire le 15 août
2024.
28. a) Le 23 décembre 2020, les appelants ont ouvert action par le
dépôt d’une requête de conciliation. La conciliation n’ayant pas abouti, les
appelants se sont vu délivrer une autorisation de procéder le 16 mars 2021.
Le 9 juin 2021, les appelants ont déposé une demande, dont les
conclusions sont libellées comme suit :
« I. Que B.________ SA est reconnue débitrice de la masse en faillite
de G.________ SAet doit immédiat paiement en mains des
cessionnaires de dite masse, P.________ et Y.________, d’un
montant de CHF 2'406'890, avec intérêts à 5% l’an à partir du
10 octobre 2014. »
19J010

- 34 -
b) Par réponse du 12 octobre 2021, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions des appelants.
c) Le représentant de l’intimée et un témoin ont été entendus
lors d’une audience du 10 janvier 2023.
Par courrier du 30 septembre 2024, les parties ont déclaré
renoncer à la tenue d’une audience de plaidoiries finales au profit du dépôt
de plaidoiries écrites. Elles ont déposé des plaidoiries écrites le 2 décembre
2024 et des plaidoiries responsives le 10 février 2025. Dans leurs plaidoiries
écrites, les appelants ont réduit leur conclusion en ce sens qu’ils ont
réclamé paiement par l’intimée d’un montant de 2'372'809 fr. 45, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 10 octobre 2014.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
1.2 Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.3 Formé en temps utile contre une décision finale dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. par des
parties disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
l’appel est recevable.
19J010

- 35 -
Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile et des
déterminations ultérieures des parties, toutes reçues dans le délai de
l’art. 53 al. 3 CPC.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d'appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l'acte d'appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l'autorité d'appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021
du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne
remet pas en cause la liberté conférée au juge d'admettre (ou de rejeter)
l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2 Il incombe à l’appelant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC).
Pour satisfaire à son obligation de motivation, celui-ci doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une
argumentation suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
19J010

- 36 -
repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art.
57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. A défaut, l'appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1 et les références
citées).
3.
3.1 Les appelants reprochent à la Chambre patrimoniale de ne pas
avoir considéré que les quatre conditions permettant d’engager la
responsabilité de l’organe de révision d’une société étaient réalisées en
l’espèce.
L’intimée estime au contraire qu’aucune d’elle ne l’est.
3.2
3.2.1 En cas de contrôle restreint (art. 729 ss CO), si la société est
manifestement surendettée et que le conseil d'administration omet d'en
aviser le juge, l'organe de révision avertit ce dernier (art. 729c al. 3 CO).
3.2.2 Aux termes de l'art. 755 al.1 CO, toutes les personnes qui
s'occupent de la vérification des comptes annuels et des comptes
consolidés, de la fondation ainsi que de l'augmentation ou de la réduction
du capital-actions répondent à l'égard de la société, de même qu'envers
chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent
en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
19J010

- 37 -
A l'instar de la responsabilité de l'administrateur, engagée aux
conditions de l'art. 754 CO, celle de l'organe de révision est subordonnée à
la réunion des quatre conditions générales suivantes : la violation d'un
devoir, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et
l'existence d'un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la
violation du devoir et la survenance du dommage. Il appartient au
demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces
conditions, qui sont cumulatives (ATF 136 III 148 consid. 2.3 ; ATF 132 III
564 consid. 4.2 et les arrêts cités).
3.3 Les parties s’opposant sur la réalisation des conditions
précitées, elles seront analysées individuellement ci-après.
4.
4.1 L'intimée conteste tout d'abord avoir violé son obligation de
faire l'avis au juge.
4.2 La Chambre patrimoniale a considéré que l’expertise avait
permis d’établir qu’au vu du surendettement manifeste de la société,
l’intimée aurait dû aviser le juge 4 à 6 semaines après son rapport sur la
révision des comptes 2010, rapport qu’elle a rendu le 24 mai 2011. Elle a
relevé que le délai de 4 à 6 semaines ne ressortait pas uniquement de la
NAS 290, d’ailleurs reconnue par l’Autorité fédérale de surveillance en
matière de révision, mais également de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
La Chambre patrimoniale a ajouté qu’il découlait du bilan de l’exercice
2010 que la société était en situation de surendettement, comme c’était
déjà le cas les années précédentes mais qu’en outre, à cette date, les pertes
cumulées n’étaient plus couvertes par les créances postposées, de sorte
que la société était en situation de surendettement manifeste, ce que
l’intimée avait relevé d’ailleurs dans son rapport du 24 mars 2011. Elle a
estimé que la seule raison qui aurait pu permettre à l’intimée de renoncer
à procéder à l’avis au juge aurait été l’existence de mesures
d’assainissement, en l’occurrence inexistantes. La Chambre patrimoniale a
ajouté que le fait que de telles mesures aient été entreprises plus tard en
19J010

- 38 -
2013 afin d’ajourner la faillite, n’y changeait rien. Elle a relevé que la
question de savoir si l’intimée n’aurait pas dû effectuer l’avis au juge plus
tôt pouvait même se poser, dès lors que l’organe de révision avait
également l’obligation de vérifier la validité des postpositions, la
respectabilité du créancier postposant et l’existence d’un éventuel conflit
d’intérêts. Quant à l’argument de l’intimée selon lequel elle n’était pas
tenue de faire l’avis au juge puisqu’elle n’était mandatée que pour effectuer
un contrôle restreint, la Chambre patrimoniale a considéré
qu’indépendamment du type de contrôle requis, l’organe de révision était
tenu d’avertir le juge en cas de surendettement manifeste, la seule
différence résidant dans la base légale, précisant que la teneur des
dispositions pertinentes était identique.
4.3
4.3.1
4.3.1.1 L'art. 755 CO n'énumère pas les circonstances qui peuvent
entraîner la responsabilité des vérificateurs des comptes. Toutefois, les
attributions de l'organe de révision sont clairement énumérées aux art. 729
ss CO s’agissant du contrôle restreint.
4.3.1.2 L’art. 729c CO prévoit en particulier que, si la société est
manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en
aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier.
Cette disposition vise à empêcher, dans l'intérêt des créanciers
actuels et futurs mais aussi de la collectivité, un retardement de la faillite
et une aggravation du surendettement ; l'obligation de l'organe de révision
d'aviser le juge en cas de surendettement, si elle apparaît atypique au
regard des fonctions de cet organe, se justifie par le fait que le conseil
d'administration, à qui il incombe en priorité d'aviser le juge, ne remplira
souvent pas correctement ce devoir (TF 5A_146/2024 du 3 juillet 2024
consid. 5.2 et les références citées ; TF 4C.117/1999 du 6 novembre 1999,
consid. 1a et les arrêts cités). L'organe de révision ne doit toutefois
intervenir que lorsque le surendettement est manifeste, à savoir lorsque
tout homme raisonnable se rend compte sans autres recherches que les
19J010

- 39 -
actifs ne peuvent couvrir les engagements et qu'aucune postposition
suffisante n'est accordée (ATF 127 IV 110 consid. 5a ; TF 5A_146/2024
précité ibid.). Il n'est pas nécessaire que le surendettement soit important ;
il suffit qu'il résulte clairement des circonstances.
Le surendettement est manifeste lorsqu'il n'est plus douteux
que l'actif ne peut couvrir les engagements et qu'aucune postposition
suffisante n'est accordée (TF 4A_373/2015 du 26 janvier 2016 consid. 5.1
et les références citées : TF 6P.180/2000 du 9 mai 2001 consid. 6a et les
références citées). Il est de jurisprudence que, si des perspectives
d'assainissement existent et que le conseil d'administration exécute des
mesures en ce sens, l'organe de révision qui constate un surendettement
manifeste doit s'abstenir d'effectuer l'avis au juge afin de ne pas réduire à
néant les efforts du conseil d'administration (TF 4A_373/2015 précité ibid.).
Si le surendettement est manifeste, le réviseur ne peut toutefois se
contenter de mesures d'assainissement dont l'existence n'est pas établie
(TF 4A_373/2015 précité ibid.).
4.3.1.3 Afin d’éviter l’avis au juge en cas de surendettement, il est
possible d’utiliser le moyen de la postposition (cf. art. 725 al. 2 aCO, qui ne
fait que codifier une pratique largement répandue ; Böckli, Schweizer
Aktienrecht, 2e éd., Zurich 1996, n. 1699 ; Charles Jaques, Subordination
(postposition) et exécution, in L'expert-comptable suisse 1999 p. 899 ss,
900). L’organe de révision doit alors vérifier sa validité (Jörg Witmer, Der
Rangrücktritt im schweizerischen Aktienrecht, thèse St-Gall 1999, p. 139),
la respectabilité du créancier postposant (Wüstiner, Commentaire bâlois, n.
48 ad art. 725 CO) et l’éventuel risque de conflits d’intérêts. S’il constate
que ces exigences ne sont pas respectées, l’organe de révision a le devoir
de procéder à l’avis prescrit, sous peine de voir sa responsabilité engagée
(ATF 129 III 129 consid. 7.1 et les références citées).
Il a été jugé que les réviseurs, dès que le surendettement était
manifeste pour eux, devaient impartir au conseil d’administration un délai
de 4 à 6 semaines pour aviser le juge ; après l’expiration du délai imparti,
les réviseurs devaient aviser eux-mêmes le juge si l’administration n’avait
19J010

- 40 -
ni assaini la situation ni avisé le juge (TF 6B_492/2009 du 18 janvier 2010
consid. 2.2 ; TF 4A_505/2007 du 8 février 2008 consid. 4.3.2 ; TF
4C.117/1999 du 16 novembre 1999 consid. 1baa). Si l’avis au juge est évité
grâce à une postposition (art. 725 al. 2 aCO), le réviseur doit s’assurer que
les conditions en sont remplies (Corboz/Aubry, in : Commentaire Romand,
Code des obligations II, 2ème éd. [cité ci-après : CR CO II], n. 13 ad art. 755
CO).
Dans l’arrêt publié aux ATF 129 III 129, le Tribunal fédéral a
également considéré que l’organe de révision aurait dû aviser les organes
de la société des opérations suspectes, soit la compensation par le créancier
de la créance postposée, et que ce manquement était de nature à engager
sa responsabilité en tant qu’organe de révision.
4.3.2 Selon la jurisprudence, les faits doivent être contestés dans la
réponse (art. 222 al. 2, 2ème phrase, CPC) et, pour les faits allégués par le
défendeur, en règle générale, dans la réplique, car seuls les faits contestés
doivent être prouvés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 141 III 433 consid. 2.6). Une
contestation en bloc (pauschale Bestreitung) ne suffit pas (ATF 141 III 433
consid. 2.6 ; TF 4A_261/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.3). La partie
adverse peut en principe se contenter de contester les faits allégués (ATF
115 II 1 consid. 4), puisqu'elle n'est pas chargée du fardeau de la preuve
(Beweislast) et n'a donc en principe pas le devoir de collaborer à
l'administration des preuves (ATF 117 II 113 consid. 2). Cela étant le
Tribunal fédéral a considéré que dans certaines circonstances
exceptionnelles, il est toutefois possible d'exiger d'elle qu'elle concrétise sa
contestation (charge de la motivation de la contestation ; Substanziierung
der Bestreitungen; onere di sostanziare la contestazione), de façon que le
demandeur puisse savoir quels allégués précis sont contestés et, partant,
puisse faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe ; plus les
allégués du demandeur sont motivés, plus les exigences de contestation de
ceux-ci par la partie adverse sont élevées (ATF 141 III 433 consid. 2.6 ;
TF 4A_261/2017 précité consid. 4.3 in fine). Ainsi, lorsque le demandeur
allègue le montant d'une facture, en produisant – mais non en alléguant –
une facture détaillée, il appartiendrait au défendeur d'indiquer clairement
19J010

- 41 -
les postes qu'il conteste, faute de quoi il serait réputé admettre le tout (ATF
144 III 519 consid. 5.2.2.3 à 5.3.2). Ceci est applicable aux expertises
privées (ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; CACI 13 octobre 2021/493 consid. 4).
4.4 A l’appui de son grief, l’intimée développe les divers moyens
suivants.
4.4.1
4.4.1.1 Tout d’abord, l’intimée invoque une violation de son droit d'être
entendue par la Chambre patrimoniale qui n'aurait pas examiné la
jurisprudence voulant que la contestation soit dans certains cas motivée,
jurisprudence qu'elle aurait invoquée dans ses plaidoiries écrites. Elle se
prévaut à cet égard de l'arrêt CACI du 13 octobre 2021/493 consid. 4 et
considère que plusieurs de ses allégués auraient dû être considérés par la
Chambre patrimoniale comme admis, faute d'avoir été suffisamment
contestés.
4.4.1.2 Le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par
l’intimée apparaît irrecevable à ce stade, faute pour elle d'indiquer où elle
l’aurait invoqué dans ses plaidoiries écrites. La Cour de céans dispose d’un
plein pouvoir d’examen en fait et en droit permettant en tout état de réparer
cette éventuelle violation.
4.4.1.3 Au demeurant, l'intimée invoque que « sans être exhaustif, on
relèvera ainsi que les appelants n'ont pas motivé notamment la raison pour
laquelle ils contestaient que les mesures prises par la société étaient
suffisantes pour qu'un organe de révision renonce à procéder à l'avis au
juge », s'ensuit les numéros de 18 allégués, sans autre détail, puis que « de
même que le fait que la procédure d'ajournement de la faillite démontre
qu'une faillite ne serait jamais intervenue le 26 mai 2011 », s'ensuit à
nouveau les numéros de 7 allégués sans autre détail (réponse, p. 11).
Une telle motivation n'est aucunement suffisante à considérer
que l'on se trouverait dans le cas d'espèce dans des circonstances
exceptionnelles dans lesquelles les appelants ne pouvaient se contenter de
19J010

- 42 -
contester les faits allégués. La jurisprudence restrictive citée par l’intimée
et développées ci-avant (cf. consid. 4.3.2 supra) n'est partant pas
applicable et on ne saurait considérer les allégués qui précèdent, de ce fait,
comme admis faute de contestation suffisante.
Le grief est infondé.
On relèvera toutefois déjà à ce stade que l'intimée, par cette
objection, reconnaît que la charge de prouver que la faillite n'aurait été
prononcée que plus tard du fait d'une procédure d'ajournement de faillite
lui incombe, sauf quoi elle n'aurait pas eu à l'alléguer.
4.4.2
4.4.2.1 L'intimée reproche ensuite à la Chambre patrimoniale d'avoir
retenu qu'elle aurait dû faire l'avis au juge au printemps 2011. Elle lui fait
grief d'avoir considéré, suivant ici l'expert judiciaire, qu'il n'y avait pas de
mesures d'assainissement concrètes au printemps 2011 permettant
d'éviter l'avis au juge. Selon l’intimée, le raisonnement serait trop succinct
et omettrait d'examiner non seulement le rapport d'expertise et le
raisonnement qui s'y trouve mais « également les autres moyens de preuve
offerts par l'intimée pour démontrer l'existence de mesures
d'assainissement ».
4.4.2.2 En l'espèce et comme le relève l'intimée, le rapport d'expertise
rendu dans la présente procédure constatait, en s'y référant à de multiples
reprises, que « dans la documentation à sa disposition, l'expert n'a pas
trouvé trace de mesures d'assainissement à court terme au printemps 2011
qui auraient pu justifier de ne pas procéder à l'avis au juge par le conseil
d'administration puis subsidiairement par l'organe de révision ». Il
constatait en outre qu'à la date de l’émission du rapport du 24 mars 2011
par l'intimée, G.________ne disposait pas d'une situation financière lui
permettant de postposer la totalité de sa créance en faveur de la société
sans mettre en péril sa propre situation personnelle et partant ses propres
créanciers. Dans ces conditions, la Cour de céans confirme qu'il ne pouvait
être retenu que l'avis au juge aurait pu être évité au printemps 2011 vu
19J010

- 43 -
l'existence de mesures d'assainissement, non établies. Au demeurant, cet
avis apparaissait d'autant plus impérieux que rien ne permet de retenir que
la postposition de la créance de G.________à hauteur de 2'467'430 fr. 85
citée dans le rapport de révision du 24 mars 2011 ait été valable, à tout le
moins dans son entier, de sorte que le surendettement était très
probablement beaucoup plus important que celui résultant des comptes
présentés fin 2010.
S'agissant de l'existence de ces prétendues mesures
d'assainissement en 2011, l'intimée invoque toutefois qu'il n'y avait aucune
raison de s'écarter du « jugement pénal » ayant condamné G.________. On
devrait « donc considérer que les mesures prises par G.________en 2010 et
2011 et décrites dans le jugement pénal comme étant avérée (sic) »
(réponse, p. 14). L'intimée cite ensuite des passages du jugement pénal. En
tant que ces passages ne ressortent pas du jugement entrepris et qu'ils ne
sont pas accompagnés d'un grief d'omission inexacte des faits, indiquant
notamment où ils auraient été allégués en première instance, la critique y
relative est irrecevable. Au demeurant, l'expert disposait du jugement pénal
en question, qui avait été versé comme pièce au dossier, de sorte qu'on ne
voit déjà pas – et l'intimée n'en dit rien – que les déclarations du condamné
durant la procédure pénale que tout allait aller mieux, doivent prévaloir sur
l'expertise judiciaire qui constate n'avoir pas trouvé trace de mesures
d'assainissement au printemps 2011. Pour le surplus, aucun des éléments
du jugement pénal cités par l'intimée ne permet de retenir que des mesures
susceptibles d'assainir la société auraient réellement été prises début 2011.
Que des actions soient entreprises est une chose, qu'elles soient propres à
améliorer la situation d'une société en surendettement manifeste en est
une autre, que l'intimée, en tant qu'organe de révision, se devait de vérifier
vu le surendettement manifeste de la société résultant des comptes 2010.
Le grief est impropre à remettre en question l'appréciation de la Chambre
patrimoniale qui repose sur l'expertise judiciaire et selon laquelle l'existence
de mesure d'assainissement, propres à éviter un avis au juge, n'a pas été
prouvée pour les années 2010 et 2011.
19J010

- 44 -
L'intimée invoque également, pour s'écarter des constats de
l'expert judiciaire, son propre rapport de mars 2011 disant que l'actionnaire
principal, soit G.________, mettait en place des mesures d'assainissement.
Elle invoque que cela prouverait qu'il existait des mesures d'assainissement
concrètes. Une telle argumentation n’est pas soutenable. Si des mesures
d'assainissement avaient existé, elles auraient pu être prouvées par celui
qui s'en prévaut par des documents claires ou d'autres preuves, ses seules
déclarations sur ce point, au surplus non étayées, n'étant absolument pas
suffisantes à cet égard.
4.4.3
4.4.3.1 L'intimée considère également que l’appelant 1 aurait
activement participé à l'élaboration des mesures d'assainissement et qu’il
ne pourrait donc pas se plaindre de l'absence de telles mesures dans le
cadre de la présente procédure.
4.4.3.2 En l’occurrence, le grief surprend. En effet, selon le jugement
pénal, G.________aurait obtenu en mai 2011 des prêts de 100'000 fr. de
l’appelant 1. Celui-ci aurait en outre assisté à des séances tenues par Me
M.________ afin « d’obtenir une vision complète des difficultés » touchant la
société et G.________. Rien de plus.
Cela dit, ce n'est pas parce qu'un actionnaire aurait cas échéant
tenté d'aider qu'on devrait d'une part retenir l'existence de mesures
d'assainissement (suffisantes) au printemps 2011, d'autre part lui interdire
de se plaindre ensuite de l'absence de mesures suffisantes. En effet, c'était
à la société de prendre de telles mesures, et à l'intimée, face à un
surendettement manifeste, de vérifier que ces mesures – en l'occurrence
inexistantes – étaient suffisantes pour éviter l’avis au juge.
Le grief est infondé.
4.4.4
4.4.4.1 L'intimée se prévaut encore de la comparaison des comptes
d'exploitation 2009 à 2010 qui aurait, selon elle, permis de constater
19J010

- 45 -
« indéniablement » l'effet d'autres mesures d'assainissement prises par la
société et l’évolution favorable de cette dernière.
4.4.4.2 Or, la question n'est toutefois pas celle-ci, mais celle d'examiner
si au printemps 2011, alors que l'intimée a constaté que la société était
manifestement surendettée, des mesures d'assainissement pouvaient être
mises en place non pas en 2009 ou en 2010, mais au printemps 2011, lui
permettant de renoncer à aviser le juge. Des mesures antérieures, au
demeurant absolument pas démontrées, ne sauraient rien changer à cette
question.
L'intimée ajoute également qu'elle ne savait pas que « la
provenance des fonds de la société résultait d'infractions pénales ». Ce fait
n'est pas constaté clairement. Au demeurant, le problème n'est pas l'origine
des fonds que possédait la société, mais le fait que celle-ci, même avec ces
fonds, étaient manifestement surendettée, ce qui imposait, faute de mesure
d'assainissement et de réaction du conseil d’administration, l'avis au juge
par l'intimée.
4.4.5
4.4.5.1 L'intimée invoque ensuite qu'afin de rester « prudente », elle a
« imposé » à la société de lui présenter, d'ici au 15 août 2021, des comptes
intermédiaires au 30 juin 2011. Selon son raisonnement, ces comptes ont
permis de constater un bénéfice au 30 juin 2011 de 2’758 fr. 47. Elle
considère que « ce seul résultat donnait raison à l'intimée qui avait estimé
que l'avis au juge n'était pas nécessaire », dès lors que la société était «
passée d'une perte de 1'173'311 fr. 71 au 31 décembre 2009 à une perte
de 638'549 fr. 55 au 31 décembre 2010, puis un bénéfice de 2'758 fr. 47 au
30 juin 2011 ». L’intimée en déduit que, vu « l'excellente évolution du
résultat comptable au 30 juin 2011, aviser le juge d'un surendettement en
mai 2011 se serait avéré incorrect ».
4.4.5.2 Ce faisant, l'intimée ne conteste pas l'appréciation de la
Chambre patrimoniale, suivant ici l'expert judiciaire, que théoriquement,
face à un surendettement manifeste constaté le 24 mars 2011, l'intimée
19J010

- 46 -
aurait dû laisser au maximum 4 à 6 semaines, en vertu de la norme NAS
290 jugée applicable à l'intimée, pour présenter des comptes
intermédiaires, aux valeurs d'exploitation et de liquidation, au 31 mars
2011. Le fait de requérir un bilan intermédiaire uniquement au 30 juin 2011,
ce qui plus est dans un délai au 15 août 2011, ce sans exiger en outre qu'il
soit établi aux deux valeurs – exploitation et liquidation – n'était donc ni
prudent, ni conforme aux règles applicables en la matière.
On relèvera encore, à l’encontre du raisonnement de l'intimée,
qu'au 31 décembre 2010, en valeur d'exploitation et même en tenant
compte par hypothèse d'une postposition de G.________valable à hauteur de
2'450'799 fr. 65, le surendettement restait encore de 328'759 fr. (rapport
d’expertise, p. 18). Selon les comptes au 30 juin 2011, les dettes de la
société s'élevaient à 6'984'461 fr. 04 dont 2'548'306 fr. 05 de « prêt
actionnaire postposé ». On ignore totalement si cette postposition était
valable, notamment dans sa quotité augmentée, ce que l'intimée devait
examiner pour accepter dans les comptes la postposition. Même sans tenir
compte de cette dette en admettant par hypothèse une postposition
valable, le solde des fonds étrangers pertinents s'élevait à 4'436'154 fr. soit
228'494 fr. 93 de plus que les actifs comptabilisés, par 4'207'660 fr. 02. La
société était donc toujours manifestement surendettée. Elle l'était d'autant
plus, faute de preuve de la validité de la créance postposée au 30 juin 2011,
qui avait augmenté entre le 31 décembre 2010 et le 30 juin 2011 de
97'506 fr. 85. Dans ces conditions, le faible bénéfice comptable invoqué
dans les comptes au 30 juin 2011, par 2'758 fr. 47, n’enlevait rien au devoir
persistant de l’organe de révision d’une société en surendettement
manifeste de faire l’avis au juge prescrit par l’art. 729c CO.
Le grief est infondé.
4.4.6
4.4.6.1 L'intimée invoque encore la renommée de G.________, inspirant
la confiance. Elle estime donc, « sachant que les résultats financiers
suivaient », qu'elle était légitimée à renoncer à aviser le juge.
19J010

- 47 -
4.4.6.2 On l'a vu, les résultats financiers ne suivaient justement pas, ce
que l'intimée, vu ses connaissances et le mandat qui était le sien ne devait
pas ignorer. Une telle argumentation, purement affirmative, n'est pour le
surplus pas propre à remettre en question le devoir de l'intimée, face à une
société en surendettement manifeste, de vérifier de manière détaillée les
comptes sur la base de chiffres et de pièces, et non sur la base d'une
réputation, comme la validité de la déclaration de postposition de
G.________portant sur une créance de plus de deux millions de francs et qui
ne cessait d'augmenter. Comme l’a bien souligné l’expert, la réputation de
G.________n’était en aucun cas une garantie financière. L’intimée devait
vérifier ses dires sur la base de documents chiffrés. L’intimée ne saurait dès
lors échapper à sa responsabilité en invoquant qu'elle n'aurait pas effectué
les vérifications qui lui incombaient au motif de belles paroles de
l’administrateur unique et actionnaire principal de la société (cf. rapport
d’expertise, p. 11).
4.4.7
4.4.7.1 L'intimée se fonde encore sur le rapport Tribportail du 12
septembre 2011.
4.4.7.2 A cet égard, on se bornera à relever que cette appréciation a
été effectuée sur la base de « différents documents qui [m']ont été
communiqués par G.________», l'auteur du rapport indiquant en outre n'avoir
« pas vérifié de manière indépendante l'authenticité et la validité des
documents qui [m']ont été communiqués » et encore que « la comptabilité
n'est pas fiable ». C'est dire, vu la manière dont G.________s'est révélé avoir
agi, à quel point cette appréciation n'était probante de rien, fût-elle en
faveur de la thèse de l'intimée.
Pour le surplus, cet avis est postérieur à la date à laquelle
l'intimée aurait dû faire l'avis au juge selon les normes comptables
invoquées par l'expert et retenues par la Chambre patrimoniale sans
contestation de l'intimée. En outre, ce tiers indique, sur la base d'une
comptabilité qu'il qualifie lui-même de « pas fiable » et qui ne « reflète pas
l'ensemble des créances de G.________ SA » qu'un « assainissement
19J010

- 48 -
préalable du patrimoine privé de G.________» – qui rappelons-le a déclaré
postposer sa créance envers la société pour plus de 2 millions de francs –
était « indispensable » et qu'un apport d’« au moins deux millions » était
nécessaire pour considérer que le bilan de la société serait sain. C'est dire
que ledit bilan ne l'était clairement pas plus à ce moment qu'au moment où
l'intimée aurait dû préalablement faire l'avis au juge. Ce document n'aide
aucunement la thèse de l'intimée selon laquelle elle n'aurait pas violé
fautivement son devoir d'avis.
4.4.8
4.4.8.1 Dans la même idée, l'intimée invoque le fait que le notaire Me
M.________ estimait lui-même que la société était viable moyennant apport
de fonds.
4.4.8.2 Une telle déclaration ne résulte pas du jugement entrepris et,
uniquement affirmée, constitue un fait irrecevable.
Au demeurant, une telle affirmation, émanant d'une personne
condamnée pour complicité d'escroquerie avec G.________n'a aucune valeur
probante et ne permet en tout cas pas de revenir sur le constat de l'expert
judiciaire de l'absence de preuve de mesures d'assainissement en 2011
permettant d'éviter, face à un surendettement manifeste, l'avis au juge par
l'organe de révision. En outre, il est difficile d'interpréter la déclaration que
la société est « viable moyenant apport de fonds » autrement que comme
signifiant qu'au moment de cette déclaration, elle était surendettée. Ici
encore, cela n'aide aucunement la thèse de l'intimée.
4.5 II résulte de ce qui précède que l'ensemble des griefs soulevés
par l'intimée contre l'appréciation de la Chambre patrimoniale relative à la
violation de son obligation d'aviser le juge au printemps 2011 sont infondés.
A l'instar de la Chambre patrimoniale, vu la situation de
surendettement manifeste constatée de la société au plus tard dans son
rapport du 24 mars 2011 et l'absence de toute mesure d'assainissement,
l'intimée aurait dû laisser un délai maximum de 4 à 6 semaines à la société
19J010

- 49 -
pour présenter des comptes intermédiaires, aux deux valeurs. Après ce
délai et faute de présenter des comptes rassurants, l'intimée devait aviser
le juge, soit au plus tard le 21 avril voire le 5 mai 2011. Faute de l'avoir fait,
il convient de confirmer qu'elle a violé son devoir à cet égard. Comme relevé
par la Chambre patrimoniale de manière convaincante, seule l’existence de
mesures d’assainissement aurait pu permettre à l’intimée de renoncer à
procéder à un tel avis. Or, selon l’expert, de telles mesures n’existaient à
ce moment pas, de sorte qu’il incombait à l’intimée de respecter ses
obligations.
Dans ces conditions, l'intimée invoque en vain ce qu'elle aurait
fait après le 5 mai 2011. En effet, la question était de savoir si, face à un
surendettement manifeste constaté au printemps 2011 et l'absence alors
de toute mesure d'assainissement, l'intimée devait, faute pour le conseil
d’administration d'y procéder, faire l'avis au juge à ce moment-là ou dans
les semaines suivantes. Ce qu'elle a fait après est par conséquent sans
pertinence à cet égard.
Au demeurant, face à une perte de 762'872 fr. 51 résultant des
comptes de la société établis au 31 décembre 2011, qui enfonçait encore
plus la société, ainsi qu’au constat, par l'intimée dans son rapport du 28 juin
2012, que la société était surendettée, ce d’autant qu’aucune mesure
d'assainissement réelle n'a été établie à cette date, cette dernière a
clairement continué à violer son devoir d'avis, fixant en outre des délais trop
longs pour établir des bilans insuffisants. De même, à réception des
comptes au 30 juin 2012, l'intimée a constaté que la société « se trouv[ait]
toujours en situation du surendettement », sans requérir du conseil
d’administration qu'il avise le juge ou le faire à sa place. Ce faisant, elle a
continué à violer l'obligation d'avis prévue par l'art. 729c CO.
5.
5.1 L'intimée soutient, sur la base des griefs examinés ci-dessus et
rejetés, que la Chambre patrimoniale aurait retenu à tort qu'elle aurait
commis une faute.
19J010

- 50 -
5.2 La faute du réviseur se présume en application de l'art. 97 al. 1
CO et il incombe à l'organe d'établir les circonstances permettant de
démontrer l'absence de faute (TF 4A_505/2023 du 29 juillet 2024 consid.
4.1 ; Corboz, CR CO II, n. 20 ad art. 755 CO).
De manière générale, la faute correspond à un manquement de
volonté aux devoirs imposés par l’ordre juridique : le débiteur n’a pas agi
conformément à ce que l’on était en droit d’attendre de lui (CACI du 24
février 2025/105 consid. 5.2 et les références citées). Il peut s’agir d’une
faute intentionnelle ou d’une négligence (Werro/Perritaz, Commentaire
romand du Code des obligations I Art. 253-529 CO, 3e éd., 2021 [cité ci-
après : CR CO I], n. 56 ad art. 41 CO et les références citées).
5.3 En l’occurrence, l’intimée mélange la condition de la violation
d'un devoir et celle d'une faute. Cela se comprend toutefois. En effet, dans
le cas d'espèce, face à un surendettement manifeste de l'importance que
celui constaté au printemps 2011 de 328'759 fr. 84 selon l’expert,
surendettement que l'intimée a constaté dans son rapport de mars 2011,
elle ne pouvait renoncer à aviser le juge que si des mesures
d'assainissement existaient.
Le fait que l’intimée ait requis – de manière insuffisante en outre
puisqu’elle n’a pas exigé que les comptes soient établis en valeurs
d’exploitation et de liquidation –, de la société qu’elle établisse des comptes
pour le 15 août 2011 démontre bien qu’elle avait conscience de la gravité
de la situation précédemment constatée. Or, malgré cela, elle n’a pas jugé
nécessaire, contrairement à ses obligations, de vérifier l’existence de
mesures d’assainissement efficaces, seul élément qui aurait pu lui
permettre de renoncer à procéder à l’avis au juge. A cet égard, on relèvera
que l’absence de telles mesures en 2011 a été confirmée par l'expert qui a
disposé de l’entier du dossier. Le fait que les obligations découlant du
contrôle restreint ne lui imposent pas de procéder à une analyse
scrupuleuse des pièces produites et des auditions réalisées dans ce cadre
ne la déchargent pas, une fois un surendettement constaté comme c’est le
19J010

- 51 -
cas ici, de respecter ses devoirs légaux, en particulier l’avis au juge prescrit
par l’art. 729c CO.
En l’état, l’intimé, en tant qu’organe de révision, se devait
d’effectuer des vérifications qui lui incombaient – notamment face à un
surendettement manifeste – telles que la validité de postposition pour
plusieurs millions et en outre l’existence de mesures d’assainissement
efficaces. Or, il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait procédé un tant soit
peu à de telles vérifications, aucune mesure d’assainissement n’ayant
d’ailleurs été retrouvées par l’expert. Il apparaît au contraire qu’elle se soit
fiée à de belles paroles dont elle n’a pas pris le soin de vérifier, document à
l’appui, leur réalité financière et comptable.
Dans ces conditions, il convient de retenir que l'intimée n’a pas
établi n’avoir commis aucune faute dans la violation de son devoir d’aviser
le juge, n'ayant, malgré sa fonction, les éléments comptables dont elle
disposait et ceux qu'elle aurait pu demander, aucun motif justifiant qu'elle
puisse y renoncer.
6.
6.1 Cela posé, il convient d'en venir à la troisième condition de
responsabilité, soit le dommage, dont la Chambre patrimoniale a estimé que
la quotité n'avait pas été prouvée.
Sur ce point, les appelants reprochent notamment à la Chambre
patrimoniale de ne pas avoir arrêté la date de la faillite théorique au 26 mai
2011. Selon eux, elle n'aurait pas dû tenir compte des « décisions
hypothétiques du juge de la faillite suite à l'avis au juge », de faits qui ont
eu lieu deux ans après la date de faillite théorique « dans d'autres
circonstances ». Elle aurait à tort exigé des appelants qu'ils prouvent que «
le juge de la faillite théorique » n'aurait pas décidé d'un ajournement de
faillite le 26 mai 2011. Il appartenait dans ce cas à l'intimée de prouver que
les conditions de l'ajournement de faillite étaient réunies le 26 mai 2011,
élément que l'intimée n'a pas apporté. Les appelants y voient une violation
19J010

- 52 -
par la Chambre patrimoniale « du principe de la libre appréciation des
preuves en en tirant des conclusions infondées ».
6.2
6.2.1 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC),
il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès.
Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs
prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de
preuve qui s'y rapportent (fardeau de l'administration des preuves) et
contester les faits allégués par la partie adverse (fardeau de la
contestation), le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur
les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid.
5.1). A cet égard, il importe peu que les faits aient été allégués par le
demandeur ou par le défendeur puisqu'il suffit que les faits fassent partie
du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte (ATF 143 III 1
consid. 4.1; TF 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.1 et les
références citées). Il n'en demeure pas moins que celui qui supporte le
fardeau de la preuve (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]) et donc, en principe, le fardeau de l'allégation objectif, a toujours
intérêt à alléguer lui-même les faits pertinents, ainsi qu'à indiquer au juge
ses moyens de preuve, pour qu'ils fassent ainsi partie du cadre du procès
(ATF 143 III 1 consid. 4.1; TF 4A_610/2024 du 15 août 2025 consid. 3.2.2 ;
4A_164/2021 précité consid. 3.1 et les références citées).
6.2.2 À teneur de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette
règle est considérée comme le principe de base de la répartition du fardeau
de la preuve en droit privé. Selon la conception dominante, qui suit la
théorie des normes ("Normentheorie"), il en découle en principe que le
rapport existant entre les normes matérielles applicables est déterminant
pour la répartition du fardeau de la preuve. Ce rapport détermine de cas en
cas si le fait à prouver fait naître un droit (fait générateur), s'il éteint ou
modifie un droit (fait destructeur) ou s'il tient en échec cette naissance ou
cette extinction (fait dirimant). Celui qui fait valoir une prétention doit
établir les faits dont dépend la naissance du droit. En revanche, celui qui
19J010

- 53 -
invoque la perte d'un droit ou qui conteste sa naissance ou son applicabilité
a le fardeau de la preuve des faits destructeurs ou dirimants (ATF 148 III
105 consid. 3.3.1 ; ATF 141 III 241 consid. 3.1 ; ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1;
TF 4A_610/2024 du 15 août 2025 consid. 3.2.3 ; TF 4A_211/2017 du 4
décembre 2017 consid. 3.1). Les faits dirimants ("rechtshindernde
Tatsachen") se définissent comme des faits qui empêchent ou retardent la
naissance du droit découlant des faits générateurs (TF 4A_610/2024 du 15
août 2025 consid. 3.2.3 ; Lardelli/Vetter, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
l, Art. 1-456 CC, 7e éd., Bâle 2022 [cité ci-après : BSK ZGB l], n. 56 ad art. 8
CC ; Bohnet, Les faits générateurs, dirimants et extinctifs en procédure
civile, in : Bohnet, Les faits en procédures civile, pénale et administrative,
2023, n. 43 p. 18). Les faits destructeurs se définissent quant à eux comme
des faits dont la survenance entraîne l'extinction d'un droit. Contrairement
aux faits dirimants, ils n'empêchent pas la naissance des conséquences
juridiques consécutives à l'allégation des faits générateurs, mais entraînent
leur extinction (Bohnet, op. cit., n. 46 p. 19 ; BSK ZGB l, n. 56 ad art. 8 CC).
Si le Tribunal fédéral se réfère largement à la théorie des
normes pour justifier la répartition du fardeau de la preuve, sa jurisprudence
a toutefois montré que certaines situations imposent la prise en compte
d'autres influences nécessaires à la concrétisation d'un idéal de justice
(Bohnet, op. cit., n. 35 p. 15 ; Piotet, in : Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.],
Commentaire romand du Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024, ci-
après : CR-CC I, n. 34 ad art. 8 CC ; Beglinger, Beweislast und
Beweisverteilung im Zivilprozess, in RDS 1996 I 470 ss ; Bohnet/Jeandin, Le
fardeau de la preuve en droit du bail, in Bohnet/Carron (éd.),
19ème séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2016, 1 ss). La répartition du
fardeau de la preuve doit en effet intervenir dans le souci de faire supporter
le risque de perte du procès faute de preuve à la partie pour laquelle cela
parait le moins injuste (Bohnet, op. cit., n. 35 p. 15 et les références citées
; BSK ZGB I, n. 63 ad art. 8 CC). Doivent ainsi être prises en compte, à titre
de forme d'atténuation de la théorie des normes que des considérations
d'équité et de justice imposent, la difficulté effective d'apporter la preuve,
la nature des prétentions déduites en justice, les caractéristiques de la
19J010

- 54 -
preuve et du respect de l'égalité de traitement entre les parties (Bohnet,
op. cit., n. 35 p. 15 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé s'agissant de la question de la
capacité de discernement, présumée, que les conditions de l'incapacité de
discernement constituent des faits dirimants (TF 5A_926/2021 du 19 mai
2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_951/2016 du 14 septembre 2017 consid. 3.1.2).
Il a également jugé qu'était un fait dirimant la condition suspensive, qui par
définition, empêche le contrat de produire des effets aussi longtemps
qu'elle ne s'est pas accomplie (art. 151 al. 2 CO). Ainsi, l'existence d'une
telle condition empêche ou retarde la naissance d'un droit. En tant que fait
dirimant, qui retarde la naissance du droit au bonus en l'occurrence, il
revient à la partie défenderesse de l'alléguer et c'est elle qui doit supporter
les conséquences de l'absence d'allégation ou de preuve (TF 4A_610/2024
du 15 août 2025 consid. 3.4.2).
De même, le preneur d'assurance, le tiers assuré ou le
bénéficiaire d'un contrat d'assurance doit prouver les faits justifiant le droit
à l'assurance, à savoir l'existence d'un contrat d'assurance, la survenance
du sinistre et l’étendue du droit. L'assureur a la charge de prouver les faits
qui lui donnent le droit de réduire ou de refuser la prestation contractuelle
(par exemple en raison de la survenance fautive de l'événement redouté :
art. 14 LCA [[loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; S
221.229.1] ; ATF 130 III 321 consid. 3.1). De même s'il incombe au lésé de
prouver les circonstances factuelles propres à justifier une indemnité pour
tort moral, l'obtention par celui-ci de prestations d'assurance sociale
couvrant tout ou partie de ce tort moral constitue une objection, dans la
mesure où elle supprime sa qualité pour agir à concurrence des prestations
d'assurance sociale pour lesquelles l'assureur social est subrogé. C'est par
conséquent au responsable, LCR en l'occurrence, qu'il incombe de prouver
que tel assureur social est subrogé à concurrence de telles prestations aux
droits de l'intimé et que la qualité pour agir de ce dernier est limitée en
conséquence au tort moral non couvert par ces prestations d'assurance
sociale. Il s'agit en effet là d'un fait dirimant qui doit être prouvé par la partie
défenderesse (TF 6B_546/2011 du 12 décembre 2011 consid. 2.3 ;
19J010

- 55 -
également TF 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 3.1.4).
L'existence d'avantages financiers devant être imputés sur le montant du
dommage est un fait dirimant qui doit être prouvé par l'auteur du dommage
(cf. TF 5A_98/2024 du 25 août 2025 consid. 3.3 ; TF 4A_61/2015 du 25 juin
2015 consid. 3.2 ; TF 6B_364/2024 du 2 décembre 2024 consid. 2.4 ;
TF 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 3.1.4). Le fait que certains
frais médicaux compris dans le dommage dont la partie demanderesse
demande la réparation auraient déjà été pris en charge par son assurance-
maladie constitue également un fait dirimant, qu'il incombait à la
défenderesse d'alléguer et de prouver (TF 4A_307/2008 et 4A_307/2008 du
27 novembre 2008 consid. 2.3.2).
Dans l'arrêt TF 4A_61/2015 précité, le Tribunal fédéral a
également considéré que dans l'hypothèse où des vitrages endommagés
devraient encore avoir une valeur sur le marché, on ne saurait a priori exiger
en l'espèce d'un particulier (propriétaire d'une villa), en l'occurrence
demandeur, qu'il procède à leur vente et, partant, on ne saurait lui imposer
l'imputation de l'avantage financier qui résulte de la valeur résiduelle. On
peut toutefois admettre que s'il prend l'initiative de les réaliser, il doit alors
se laisser imputer cet avantage. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé qu'il n'y
avait pas lieu d'approfondir ces questions en l'espèce, l'entreprise
mandatée et défenderesse n'ayant présenté aucune motivation à cet égard,
ni d'ailleurs apporté les éléments de preuves nécessaires, dont la charge lui
incombait.
Le Tribunal fédéral a également jugé qu'aux termes de l'art. 423
al. 1 CO, applicable en cas de gestion d'affaires, lorsque la gestion n'a pas
été entreprise dans l'intérêt du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de
s'approprier les profits qui en résultent. Le mandant supporte alors la
charge de la preuve du produit brut (majoré des intérêts) réalisé grâce à la
gestion des affaires d'autrui, tandis que le mandataire doit prouver les
dépenses qu'il a engagées à cet effet (ATF 134 III 306 consid. 4.1.2).
De même, le Tribunal fédéral a estimé que l'avocat qui affirme
que son ancienne cliente n'avait ni les moyens ni la volonté d'introduire une
19J010

- 56 -
procédure en Espagne, alléguait un fait dirimant pour s'opposer à la
demande de celle-ci qui lui réclame des dommages-intérêts en faisant valoir
que, par la violation fautive de son devoir de diligence, il ne lui a pas permis
d'agir en temps utile en Espagne afin d'obtenir réparation de son préjudice
consécutif à l'accident de la circulation dont elle a été victime dans ce pays.
Contrairement à ce que soutient l'avocat dans son mémoire de recours,
c'était bien à lui, et non pas à son ancienne cliente, d'alléguer et de prouver
ce fait dirimant (TF 4A_276/2007 du 24 octobre 2007 consid. 5.1.2 citant
également Hohl, Procédure civile, tome l, n. 1190).
6.2.3 Selon la jurisprudence constante, dans le cadre d'une action en
responsabilité contre les organes d'une société anonyme, le demandeur qui
exerce l'action sociale en réparation du dommage causé à la société elle-
même a la charge de démontrer l'aggravation de la situation financière de
la société, soit d'établir, à la valeur de liquidation, l'état du patrimoine de
cette société aux deux dates déterminantes (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ;
ATF 126 III 189 consid. 2b ; TF 4A_214/2015 du 8 septembre 2015 consid.
3.3). Ce dommage causé par la poursuite de l'exploitation de l'entreprise
(Fortfuhrungsschaden zufolge Konkursverschleppug) s'établit ainsi en
soustrayant du surendettement existant lors du prononcé effectif de la
faillite le surendettement moindre prévalant au moment où la faillite aurait
dû être prononcée si les organes s'étaient montrés vigilants (ATF 136 III 322
consid. 3.2 ab initia et 3.2.1 ; ATF 132 III 564 consid. 6.2 ; ATF 132 II
342 consid. 2.3.3 ; TF 4A_166/2022 du 29 juin 2023 consid. 3.2 ; TF
4A_188/2022 du 20 septembre 2022 consid. 6.1.1 ; TF 4A_133/2021 du 26
octobre 2021 consid. 7.3.1.1 et 7.3.1.3 ; TF 4A_97/2017 du 4 octobre 2017
consid. 4.1 ab initia et 4.1.2; voir aussi Böckli, Schweizer Aktienrecht, 5e éd.
2022, par. 16, n. 220 et les nombreux arrêts cités en sous note 700).
Pour établir ces éléments, le demandeur devra requérir la mise
en œuvre d'une expertise. Peu importe que le dossier contienne tous les
documents et les pièces disponibles : il n'appartient pas au juge de
reconstituer l'état du patrimoine de la société, seul un expert disposant des
connaissances techniques nécessaires (TF 4A_166/2022 du 29 juin 2023
consid. 3.3 ; TF 4A_188/2022 du 20 septembre 2022 consid. 6.1.2 ;
19J010

- 57 -
TF 4A_133/2021 du 26 octobre 2021 consid. 7.3.1.3 et 7.3.1.4 ; TF
4A_97/2017 du 4 octobre 2017 consid. 4.1.2 et 4.1.3 ; TF 4A_270/2016 du
7 octobre 2016 consid. 2.2.2).
Dans l'examen de cette question, le Tribunal fédéral a souligné
qu'il ne fallait pas confondre le moment où la faillite aurait dû être
prononcée avec celui, antérieur, où l'administrateur aurait eu des « raisons
sérieuses d'admettre que la société [était] surendettée » (art. 725 al. 2 CO)
: à ce stade-ci, il est censé dresser un bilan intermédiaire à la valeur
d'exploitation et à la valeur de liquidation (ce que précise désormais
expressément l'art. 725b al. 1, 1ère phrase, CO), qui sera vérifié par un
réviseur agréé puis, s'il apparaît que les dettes sociales ne sont plus
couvertes par les actifs, le juge devra être avisé. Encore faut-il pronostiquer
à quelle date la faillite aurait été prononcée (TF 4A_166/2022 du 29 juin
2023 consid. 3.2 ; TF 4A_188/2022 consid. 6.1.2 ; TF 4A_133/2021 consid.
7.3.1.2 ; TF 4A_97/2017 consid. 4.1.1 ; TF 4A_270/2016 du 7 octobre 2016
consid. 2.2.1 ; Böckli, op. cit., par. 16, n. 224).
L'art. 42 al. 2 CO prévoit que si le montant exact du dommage
ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement, en
considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la
partie lésée. Cette dernière disposition tend à instaurer une preuve facilitée
en faveur du lésé; néanmoins, elle ne le libère pas de la charge de fournir
au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui,
tous les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence du
dommage et qui permettent ou facilitent son estimation; elle n'accorde pas
au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions
en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 130 III 360 consid.
5.1 ; TF 4A_214/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3.3).
Si, dans les circonstances particulières du cas d'espèce, le
demandeur n'a pas entièrement satisfait à son devoir de fournir des
éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend l'application
de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée. Le demandeur est alors déchu du
bénéfice de cette disposition ; la preuve du dommage n'est pas apportée
19J010

- 58 -
et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit
refuser la réparation (TF 4A_691/2014 du 1er avril 2015 consid. 6 et l'arrêt
cité).
6.3
6.3.1 En l'occurrence, la Cour de céans estime que, selon la
jurisprudence qui précède, les demandeurs et ici appelants devaient
alléguer et prouver la date de faillite hypothétique à la suite de l'avis qui
aurait dû être donné par l'intimée, selon les délais ordinaires pour obtenir
une faillite après un tel avis (ci-après : la date de faillite hypothétique
ordinaire).
Il appartenait en revanche à la défenderesse et ici intimée
d'alléguer et de prouver des faits repoussants dite date de faillite
hypothétique ordinaire après l'avis hypothétique, dès lors que ces faits
étant propres à réduire leur responsabilité. Si ceux-ci étaient établis, la date
de faillite hypothétique ordinaire devait alors être repoussée pour tenir
compte de ces faits. En résultait alors une date de faillite hypothétique
qu'on qualifiera d'adaptée aux faits réduisant la responsabilité.
S'agissant du dommage, il appartenait aux demandeurs,
respectivement appelants, d'établir le découvert valeur de liquidation au
moment de la date de faillite hypothétique ordinaire et le découvert valeur
de liquidation au moment de la date de faillite réelle.
Si l'intimée établit des faits propres à repousser la date de
faillite hypothétique ordinaire, il lui appartient en outre de prouver, en tant
que partie qui veut voir le dommage à sa charge réduit à cause de fait
dirimant ou extinctif, à combien s'élève l'augmentation de découvert
survenu entre la date de faillite hypothétique ordinaire et la date de faillite
hypothétique adaptée aux faits réduisant la responsabilité. Juger le
contraire – soit qu'il appartiendrait au demandeur, une fois que le défendeur
aurait établi des faits propres à repousser la date de faillite hypothétique
ordinaire, d'alléguer et d'établir également la nouvelle date de faillite
hypothétique adaptée aux faits réduisant la responsabilité puis d'établir la
19J010

- 59 -
différence de découvert entre la date hypothétique de faillite ordinaire et
celle adaptée aux faits réduisant la responsabilité –, reviendrait à faire
porter le fardeau de l'allégation et de la preuve de l'impact de faits dirimants
au demandeur et en cas d'échec à conduire au rejet de son action. Dans le
cas d'une action en responsabilité, cela permettrait au défendeur, en
invoquant uniquement une possible procédure d'ajournement, qui est
théoriquement ouverte pour toute procédure de faillite, d'échapper à toute
responsabilité. La Cour de céans considère au contraire qu'il appartient à
une partie qui allègue des éléments propres à voir réduite sa responsabilité
d'alléguer et d'établir non seulement ces faits, mais également l'impact de
ceux-ci sur la quotité de sa responsabilité.
6.3.2 La Chambre patrimoniale a relevé que les appelants alléguaient
que, si l’intimée avait agi conformément à ses obligations d’organe de
révision, la faillite de la société aurait théoriquement été prononcée le 26
mai 2011. Elle a toutefois considéré que, même si l’intimée avait laissé, en
mars 2011, un délai de 4 à 6 semaines à l’administrateur pour faire l’avis
au juge, il n’était pas possible de retenir que la faillite aurait pu être
prononcée le 26 mai 2011. En effet, il n’y avait aucune raison de penser,
d’une part, que l’administrateur de la société n’aurait pas requis
l’ajournement de la faillite, d’autre part, que le juge saisi du dossier de la
société en 2011 aurait agi différemment de ce qu’il avait fait en 2013. Elle
a conclu que tout portait au contraire à croire que même si l’intimée avait
avisé le juge du surendettement manifeste de la société au printemps 2011,
G.________aurait requis l’ajournement de la faillite en présentant des
mesures d’assainissement, comme il l’avait fait en 2013, et le juge de la
faillite aurait également prononcé un ajournement de la faillite de la société.
Dès lors, en ajoutant les 17 mois d’ajournement, une date de faillite
théorique à fin octobre 2012 apparaissait plus vraisemblable. La Chambre
patrimoniale a ajouté qu’au moment de déposer leur demande, les
appelants avaient connaissance de la procédure de faillite et partant de
l’ajournement, de sorte qu’il leur appartenait d’alléguer et de soumettre à
l’expert cette date de faillite théorique, à tout le moins à titre subsidiaire
pour le cas où l’autorité ne retenait pas la date du 26 mai 2011. A défaut,
elle a estimé qu’il se justifiait de constater que le calcul du dommage
19J010

- 60 -
effectué par R.________ et validé par l’expert judiciaire n’était pas pertinent
puisqu’il se basait sur une date de faillite théorique erronée. Les appelants
n’ayant pas requis, ni de R.________, ni de l’expert judiciaire, qu’il procède,
y compris subsidiairement, au calcul du découvert si la faillite avait été
prononcée en octobre 2012, ils échouaient à démontrer la quotité du
dommage invoqué. La Chambre patrimoniale a encore ajouté qu’elle ne
pouvait faire application de l’art. 42 al. 2 CO, cette disposition ne devant
pas servir à pallier le défaut d’allégation des parties. Or, il aurait été possible
aux appelants d’alléguer une autre date de faillite théorique, laquelle aurait
tenu compte de la durée de l’ajournement de faillite tel qu’il a effectivement
eu lieu en 2013, et de requérir de l’expert qu’il calcule également le
découvert à cette date-là.
6.3.3
6.3.3.1 En l'espèce, ce raisonnement ne peut être confirmé, vu la
jurisprudence et les réflexions précitées notamment en matière de faits
dirimants, respectivement extinctifs.
En effet, les appelants ont allégué une date de faillite
hypothétique, qu'ils ont arrêtée au 26 mai 2011. Contrairement à ce qu'a
retenu la Chambre patrimoniale, sans faire de différence entre les faits à
alléguer et à prouver par le demandeur et ceux à alléguer et prouver par le
défendeur, cette date doit être retenue à titre de date de faillite
hypothétique ordinaire. En effet, l'expert, dont rien ne justifie de s'écarter
de l'avis, a estimé que dès le 24 mars 2011, l'intimée aurait dû laisser un
délai maximum de 4 à 6 semaines pour présenter des comptes
intermédiaires, soit jusqu'au plus tard le 21 avril 2011 voire le 5 mai 2011.
Après l'échéance de ce délai maximal, l'organe de révision devait aviser le
juge. En équité, dès lors qu'il s'agit d'un délai hypothétique qui plus est
maximal, on retiendra comme établi que l'avis aurait dû être fait à
l'échéance moyenne de ce délai maximal soit le 28 avril 2011. Au vu des
délais raisonnables pour obtenir alors une audience, ce qui plus est si
l'intimée avait correctement fait son avis en indiquant notamment le
surendettement très important de la société, et du délai extrêmement court
entre la tenue de l’audience et le prononcé de la faillite, souvent le même
19J010

- 61 -
jour, la date de faillite hypothèque alléguée au 26 mai 2011 peut être
retenue comme établie.
Dans sa réponse, l'intimée conteste toutefois une telle date en
estimant que le délai entre l'avis hypothétique et la date de faillite
hypothétique est « manifestement trop court pour la fixation d'une
audience, preuve en est qu'à la suite de l'avis du 30 mai 2013, l'audience a
été fixée le 17 juillet 2013, soit sept semaines plus tard. Selon les faits
constatés en première instance dont font partie les faits de procédure,
l'audience de faillite a eu lieu le 9 juillet 2013. A cela s'ajoute que les deux
cas ne sont pas comparables : il s'agissait en 2011, faute pour le conseil
d’administration de la société d'y avoir procédé, que l'intimée fasse un
simple avis au juge, fondé sur l'art. 729c CO. En 2013, au contraire, la
société a avisé le juge et a en même temps requis son ajournement en
produisant un plan de restructuration complexe (pièces 107 et 108). La
comparaison des deux situations n'est donc pas possible et n'impose pas
de retenir que le délai entre l'avis du 30 mai 2013 et l'audience de faillite
du 9 juillet 2013, doive s'imposer dans le présent cas pour fixer la date de
faillite hypothétique ordinaire à une autre date que celle ci-dessus retenue.
Le grief est rejeté.
6.3.3.2 Les appelants ont également allégué et prouvé la date de faillite
réelle soit le 10 octobre 2014 qui résulte notamment de l'extrait, notoire,
du Registre du commerce.
6.3.3.3 S'agissant du découvert, il a été allégué à la date de faillite
hypothétique ordinaire à hauteur de 3'458'590 fr., et retenu par l'expert, de
manière convaincante et qu'il y a par conséquent lieu de suivre, à hauteur
de 3'492'670 fr. (rapport ad all. 68 à 70 et rapport complémentaire, p. 11).
L'intimée invoque toutefois sur ce point que les appelants se
seraient fondés sur le rapport de R.________ qui a déterminé le découvert de
la faillite, valeur liquidation au 31 mai 2011 et non à la date de faillite
hypothétique ordinaire retenue soit 5 jours avant, le 26 mai 2011. Elle
invoque, sans plus de détail, que les résultats des comptes de la société ont
19J010

- 62 -
fluctué rapidement, « ainsi il n'est pas exclu qu'une différence importante
soit apparue entre le 26 mai et le 31 mai 2011 dans l'état comptable de »
la société. Elle conclut que leurs calculs sont faux et ne permettent pas à
l'autorité judiciaire de retenir leurs prétentions ». Ce grief ne peut qu'être
rejeté : en effet le montant ci-dessus retenu ne se fonde pas sur le rapport
de R.________ mais sur l'expertise mise en œuvre en cours d'instance qui
retient un découvert de 3'492'670 fr. « à la date de la faillite théorique »,
expertise que l'intimée ne discute aucunement. Au demeurant, le moyen
est téméraire. En effet si le demandeur doit établir la date de faillite
hypothétique, exercice périlleux, et le découvert alors présent, on ne saurait
admettre que la partie adverse joue sur quelques jours de latence, qui plus
est lorsque l'avis a tardé à être donné de plusieurs années comme en
l'espèce, pour échapper à sa responsabilité en arguant que le dommage ne
serait alors pas exactement établi. Cela est d'autant plus vrai ici que le
dommage établi à dire d'expert est de plus de 2'372'809 francs. Dans ces
conditions, il est de mauvaise foi, non digne de protection, d'invoquer
quelques jours de latence, impropre à réduire ce dommage plus que de
manière anecdotique. Au pire, n'écarterait-on pas ce grief pour abus de
droit, qu'on devrait appliquer l'art. 42 al. 2 CO et retenir le montant établi
par expertise.
6.3.3.4 Le découvert au moment de la date de faillite réelle a été
allégué à hauteur de 5'865'479 fr. 85.
6.3.3.5 La différence entre les deux montants précités permet de
retenir un dommage de 2'372'809 fr. 85 (5'865'479 fr. 85 - 3'492'670
francs).
6.3.3.6 Les intimés ont toutefois allégué que si un avis au juge avait été
effectué plus tôt qu'il ne l'a effectivement été, il est certain que la faillite
aurait également été ajournée et la date de la faillite définitive aurait été la
même.
Il a été établi que l'intimée aurait dû faire son avis le 28 avril
2011 environ. L'intimée n'établit toutefois aucunement que vu
19J010

- 63 -
l'ajournement hypothétique qu'elle allègue la faillite n'aurait été prononcée
que le 10 octobre 2014, soit plus de trois ans plus tard. En particulier, même
en admettant que la procédure d'ajournement qui a pris place en 2013 et
2014 ai pu avoir lieu en 2011, cela n'aurait pas repoussé le prononcé de
faillite de fin mai 2011 au 10 octobre 2014. Rien ne permet de le retenir.
L'intimée devait donc subsidiairement alléguer une date de faillite
hypothétique adaptée aux faits réduisant la responsabilité qu'elle invoque.
Elle ne l'a pas fait, ni a fortiori ne l'a établie. Elle n'a pas non plus allégué ni
démontré à combien la quotité du découvert aurait été à cette date de
faillite hypothétique adaptée aux faits réduisant sa responsabilité et donc
de combien le dommage établi par les appelants aurait dû être considéré
comme réduit. A cet égard on ne saurait, alors qu'on requiert du demandeur
une expertise pour établir le dommage survenu entre la date de faillite
hypothétique ordinaire et la date de faillite réelle, admettre que l'intimée,
organe de révision et spécialisée en matière comptable, se borne à invoquer
que vu la possibilité d'une procédure d'ajournement et de sursis le
dommage précité serait ramené à zéro. Elle devait elle aussi, après avoir
cas échéant démontré la durée du fait hypothétique dirimant qu'elle
invoque, établir la diminution du dommage qu'elle en déduit. A nouveau
juger autrement lui permettrait d'échapper à toute responsabilité alors
qu'on ne sait même pas si, durant le fait dirimant invoqué par elle, le
dommage initialement établi par les demandeurs aurait diminué et si oui de
combien.
Dans ces conditions, on doit constater que les appelants ont
démontré les éléments exigés par la jurisprudence en matière de
responsabilité des organes de la société en cas de défaut d'avis et que
l'intimée, si elle a éventuellement allégué qu'un ajournement ou un sursis
aurait pu hypothétiquement être prononcé après l'avis hypothétique de
faillite, n'a pas établi la durée de tels éléments et partant la date à laquelle
la faillite hypothétique aurait finalement été prononcée compte tenu de ces
éléments. On ne saurait par conséquent en tenir compte. L'intimé n'a au
demeurant pas non plus allégué ni établi dans quelle mesure le découvert
établi par les appelants aurait été réduit de par ces éléments. Ainsi, il
convient de s'en tenir à la différence de découvert entre la date de faillite
19J010

- 64 -
hypothétique ordinaire et la date de faillite réelle, soit 2'372'809 fr. 45. Ici
encore, juger autrement permettrait à l'organe de révision d'échapper à
toute responsabilité en invoquant simplement que la faillite hypothétique
aurait pu être repoussée du fait d'éléments x ou y. Or, cela n'est pas le but
de la responsabilité voulue par le législateur en la matière et heurte le
sentiment de justice et d'équité.
Fondé, le grief des appelants doit être admis.
7.
7.1 Reste la condition de l'existence d'un rapport de causalité
naturelle et adéquate entre la violation fautive du devoir d'avis et le
dommage retenu ci-dessus.
Sur ce point, les appelants relèvent que la preuve de la rupture
du rapport de causalité appartenait à l’intimée qui s'en prévalait. Or,
l’intimée n'avait pas allégué et encore moins prouvé qu'un tiers aurait été
responsable du dommage causé à la société en lien avec la faillite retardée,
notamment le juge de l'ajournement. Elle n'avait pour le surplus pas non
plus allégué ni prouvé de fait dommageable concret qui aurait lieu en cours
d'ajournement, soulignant que l'expert avait indiqué qu'il ne pouvait
déterminer si l'ajournement avait généré une perte ou un bénéfice, de sorte
qu’elle ne pouvait tenter de se soustraire à sa responsabilité de ce chef.
7.2
7.2.1 La causalité naturelle entre deux événements est réalisée
lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit ; il n'est pas
nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate
du résultat. La constatation de la causalité naturelle relève du fait (ATF 143
III 242 consid. 3.7 ; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; ATF 132 III 715 consid. 2.
2 ; TF 4A_135/2021 du 26 octobre 2021 consid. 9.9.1 ; TF 4A_342/2020 du
29 juin 2021 consid. 7.1.1). En ce qui concerne plus particulièrement la
causalité naturelle entre le manquement reproché à l'organe et le préjudice,
en l'occurrence le dommage social, il faut, pour que cette exigence puisse
19J010

- 65 -
être retenue, que le comportement critiqué constitue une condition sine qua
non du résultat (ATF 128 III 180 consid. 2d et les références citées ; TF
4A_133/2021 ; TF 4A_135/2021 du 26 octobre 2021 consid. 9.9. 1 ; TF
4C.281/2004 du 9 novembre 2004 consid. 2.3).
L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait
générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que le
juge doit trancher selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante.
En pareil cas, l’allégement de la preuve se justifie par le fait que, en raison
de la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne
peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (ATF
133 III 462 consid. 4.4.2 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 consid.
3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et les références citées).
Un fait constitue la cause adéquate d'un résultat s'il est propre,
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242
consid. 3.7 et l'arrêt cité ; TF 4A_342/2020 précité consid. 7.1.2). La
jurisprudence a admis que tout retard dans le dépôt du bilan est, selon le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, de nature à causer un
préjudice à la société (ATF 136 III 14 consid. 2.4 ; ATF 132 III 564 consid. 6.3
; TF 4A_133/2021 ; TF 4A_135/2021 du 26 octobre 2021 consid. 9.9.1 ; TF
4A_84/2013 du 7 août 2013 consid. 2.1).
Lorsque le manquement reproché est, comme en l'espèce, une
omission, le rapport de causalité doit exister entre l'acte omis et le
dommage. Entre celui-ci et celui-là, le rapport de cause à effet est
nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant pas modifier le
cours extérieur des événements), de sorte qu'à ce stade déjà, il faut se
demander si le dommage aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte
omis aurait été accompli ; dans l'affirmative, il convient d'admettre
l'existence d'un rapport de causalité entre l'omission et le dommage (ATF
122 III 229 consid. 5a/aa ; TF 4A_133/2021 ; TF 4A_135/2021 précité consid.
9.9.3 ; TF 4A_294/2020 du 14 juillet 2021consid. 4.1.2.4.1 ; TF 4A_175/2018
du 19 novembre 2018 consid. 4.1.2). Le rapport de causalité étant
19J010

- 66 -
hypothétique, le juge se fonde sur l'expérience générale de la vie et émet
un jugement de valeur ; ce faisant, il élimine d'emblée certains scénarios
comme improbables d'après cette même expérience. Il suffit qu'il se
convainque que le processus causal est établi avec une vraisemblance
prépondérante (ATF 132 III 715 consid. 3.2 ; ATF 115 II 440 consid. 5a et les
références citées ; TF 4A_133/2021 ; TF 4A_135/2021 du 26 octobre 2021
consid. 9.9.3 ; TF 4A_229/2020 du 5 mai 2021 consid. 5.3.1). Une preuve
stricte ne peut être exigée en la matière (TF 4A_401/2023 du 15 mai 2024
consid. 6.1.1). En règle générale, lorsque le lien de causalité hypothétique
entre l'omission et le dommage est établi, il ne se justifie pas de soumettre
cette constatation à un nouvel examen sur la nature adéquate de la
causalité (ATF 105 II 440 consid. 5a ; TF 4A_229/2020 précité consid. 5.3.1).
Ainsi, lorsqu'il s'agit de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre
une ou des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours
hypothétique des événements. Dans ce cas de figure, le Tribunal fédéral,
saisi d'un recours en matière civile, est lié, selon l'art. 105 al. 1 LTF, par les
constatations cantonales concernant la causalité naturelle, dès lors qu'elles
ne reposent pas exclusivement sur l'expérience de la vie, mais sur des faits
ressortant de l'appréciation des preuves (ATF 132 III 305 consid. 3.5 et les
références citées ; TF 4A_401/2023 du 15 mai 2024 consid. 6.1.1 ; TF
4A_229/2020 précité consid. 5.3.1 ; TF 4A_175/2018 précité consid. 4.1.2).
7.2.2 La causalité adéquate peut être interrompue par un événement
extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre – la force
majeure, la faute ou le fait (grave) d'un tiers et la faute ou le fait (grave) du
lésé –, et qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la
plus immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs
ayant contribué à le provoquer, y compris le fait imputable à la partie
recherchée (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 130 III 182 consid. 5.4 ; ATF
127 III 453 consid. 5d ; ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb ; ATF 116 II 519 consid.
4b). Autrement dit, l'intensité de chacune des causes en présence est
déterminante : si la faute du lésé ou d'un tiers apparaît lourde au point de
presque supplanter le fait imputable à la partie recherchée, alors le lien de
causalité adéquate est rompu (ATF 130 III 182 consid. 5.4 ; ATF 116 II 519
consid. 4b). La faute ou le fait d'un tiers ne libère donc en principe pas
19J010

- 67 -
l'auteur de sa responsabilité, à moins que cette faute ou ce fait ne soit si
important qu'il apparaisse comme la seule cause du préjudice (TF
4A_159/2024 du 23 avril 2025 consid. 5.1.2 ; Werro, La responsabilité civile,
3e éd. 2017, p. 85 n. 279 ; Rey/Wildhaber, Ausservertragliches
Haftpflichtrecht, 6e éd. 2024, p. 123 n. 684; Brehm, Berner Kommentar, 5e
éd. 2021, n. 140 ad art. 41 CO).
La rupture du lien de causalité est un fait dirimant qui doit être
prouvé par celui qui l'invoque (TF 6B_177/2024 du 26 novembre 2024
consid. 4.4 ; TF 4A_159/2024 du 23 avril 2025 consid. 5.1.2 ; TF
4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 4.3.2 ; TF 4A_344/2020 du 29 juin
2021 consid. 7.1.2).
7.3
7.3.1 La Chambre patrimoniale a considéré que, si l’aggravation du
découvert entre le moment où l’intimée aurait dû faire l’avis au juge et le
moment où elle a imparti un délai de 5 jours à l’administrateur pour le faire
était en lien de causalité avec l’omission de faire l’avis au juge, il en allait
différemment de l’aggravation du découvert intervenu entre 2013 et le
prononcé de la faillite en octobre 2014. En effet, après que l’administrateur
ait fait l’avis au juge, ce dernier avait décidé d’ajourner la faillite, puis de
prolonger cet ajournement avant de finalement prononcer la faillite 17 mois
plus tard. Or, selon la Chambre patrimoniale, l’instruction avait permis
d’établir que des mesures avaient été prises par le curateur, notamment la
vente des actifs et passifs de la société en lien avec ses activités à O*** et
à L***. La Chambre patrimoniale a considéré qu’une telle vente et en
particulier le prix de celle-ci avait obligatoirement eu une influence sur le
découvert de la société au moment de sa faillite. L’expert n’ayant toutefois
pas été en mesure de déterminer si, au cours de la période d’ajournement
de faillite, l’exploitation de la société avait été bénéficiaire ou au contraire
déficitaire, il se justifiait de retenir qu’à partir du moment où le président
avait décidé d’ajourner la faillite, l’intimée n’avait plus aucune influence sur
les comptes de la société, lesquels étaient gérés par le curateur nommé par
le juge de la faillite et qu’elle ne pouvait dès lors plus être reconnue
responsable du découvert de la société.
19J010

- 68 -
7.3.2 Ici encore ce raisonnement ne peut être suivi.
7.3.2.1 En effet, si l'intimée avait fait l'avis en temps utile, la faillite
aurait, au stade de la vraisemblance prépondérante, pu être prononcée le
26 mai 2011, faute pour l'intimée d'avoir allégué et prouvé qu'elle aurait dû
être prononcée à une date ultérieure (cf. consid. 6.3 supra). Le fait de ne
pas avoir procédé à l'avis requis a été propre et de nature à permettre à la
société de continuer à creuser son découvert jusqu'à la faillite enfin
prononcée, alors que l'intimée aurait dû l'empêcher dès lors qu'elle avait
constaté que la société était en état de surendettement manifeste. Le
dommage invoqué par les appelants se trouve ainsi bien dans un rapport
de causalité avec la violation par l’intimée de ses obligations.
7.3.2.2 Pour sa défense, l'intimée a toutefois invoqué la procédure –
réelle cette fois – d'ajournement de la faillite puis de sursis provisoire dont
a profité la société après l'avis finalement donné par la société le 30 mai
2013 jusqu'à sa faillite.
A l'instar de ce qu'a retenu la Chambre patrimoniale une telle
procédure doit être qualifiée de fait interruptif de causalité, dès lors qu'elle
apparaît exceptionnelle, vu la situation totalement endettée de la société
litigieuse, de manière plus générale vu le nombre peu élevé de fois où un
prononcé de faillite est repoussé par de telles mesures et au demeurant vu
le silence de la jurisprudence sur un tel cas de figure. La nature interruptive
de causalité d'un tel fait n'est de toute façon pas contestée par l'intimée.
Cela dit, le prononcé d'un ajournement et d'un sursis en 2013
et 2014 n'interrompt au mieux évidemment que le lien de causalité entre
l'omission d'avis et le dommage non encore survenu. Il ne saurait en
revanche avoir aucun impact sur le rapport de causalité entre l'omission
d'avis en mai 2011 et le découvert survenu jusqu'à la décision
d'ajournement.
19J010

- 69 -
Pour le surplus, dès lors que les appelants ont établi le
dommage survenu durant toute la période, soit depuis la date où la faillite
aurait dû être prononcée – le 26 mai 2011 – et celle où elle a été prononcée,
le 10 octobre 2014, il appartenait à l'intimée d'alléguer et de démontrer non
seulement l'existence du fait dirimant ou extinctif qu’était la procédure
d’ajournement puis de sursis, mais également son impact sur le dommage
établi. Elle ne pouvait en effet se contenter d'invoquer la procédure
d'ajournement pour être libérée de toute responsabilité, ce d'autant plus
que l'avis exigé, qui aurait dû être donné le 5 mai 2011 au plus tard ne l'a
été que le 30 mai 2013, soit deux ans plus tard. A cela s'ajoute que, vu les
mesures prises durant un ajournement ou un sursis provisoire, à savoir
notamment la nomination d’un commissaire, la suspension des poursuites,
l’interdiction de nouvelles poursuites, l’interdiction de payer les dettes
antérieures ou encore le maintien de l’activité, le surendettement de la
société visée n'est pas censé augmenter. Dans ces conditions, on ne saurait
admettre, sans allégué et preuve suffisante, car de telles décisions
d'ajournement et de sursis provisoire auraient été prises, que le dommage
établi par les appelants ne serait, du seul fait de ces décisions, plus en
rapport de causalité naturelle et adéquate avec le défaut d'avis. Dans de
telles circonstances, l'intimée devait au contraire établir l'impact de cette
procédure d'ajournement puis de sursis, soit l'augmentation du découvert
de la société durant cette procédure qui aurait pu, faute d'être dans un
rapport de causalité avec le dommage total invoqué, être déduit de celui-
ci. Or, elle ne l'a pas allégué ni établi, ce malgré l'allégué n° 336 des
appelants l'y rendant attentive. Ainsi, il n'a pas été allégué de faits
permettant de retenir, en valeur de liquidation, quel aurait été le
surendettement de la société au moment de la décision d'ajournement.
Ceux-ci ont encore moins été soumis à expertise, pourtant ici également
nécessaire (cf. sur cette exigence qui doit également s'appliquer au
défendeur pour les faits dirimants, consid. 6.2.2 supra).
L'intimée affirme, se fondant sur un extrait du prononcé du 24
février 2024 et son propre rapport du 4 mars 2014 faisant état d'«
amélioration », de « résultat » et de « perte », qu'il ne fait « aucun doute
que la situation financière de G.________ SA a continué à évoluer
19J010

- 70 -
négativement durant l'ajournement de la faillite » et qu'il en résulte que «
l'accroissement du découvert durant la période d'ajournement ne peut pas
être imputé à l'intimée ». Une telle affirmation est totalement insuffisante
ici à établir la réalité, encore moins la quotité de l'augmentation du
surendettement durant la période d'ajournement et de sursis provisoire non
imputable à l'intimée. A nouveau, la preuve de l'augmentation du
surendettement pendant la procédure d'ajournement et de sursis provisoire
aurait pu être apportée moyennement qu'une expertise soit demandée sur
ce point. On ne saurait dans ces conditions retenir comme l'affirme l'intimée
qu'il était impossible de déterminer l'accroissement du découvert intervenu
durant l'ajournement de faillite et le sursis provisoire. En effet, on ne voit
pas que l'on puisse calculer un tel accroissement entre la date de faillite
hypothétique ordinaire et la date de faillite réelle, mais non entre une date
entre ces deux dates. Dans ces conditions, que l'on retienne ou non une
rupture du rapport de causalité depuis la décision d'ajournement, on ne
saurait retenir que le dommage établi par les appelants ne serait pas dû
dans son entier au défaut d'avis par l'intimée mais à un tiers. Il convient en
conséquence de constater que la violation par l'intimée de son devoir d'avis
reste dans un rapport de causalité naturelle et partant adéquate, vu la
nature de l'acte reproché, avec l'entier du dommage établi par les
appelants.
7.4 II résulte de ce qui précède que les quatre conditions
cumulatives de responsabilité prévues par l'art. 755 CO sont réalisées de
sorte que l'intimée doit aux appelants, cessionnaires de la masse de la
société, le montant équivalent au dommage qu'ils ont établi.
Dans ces conditions, les autres griefs soulevés par les appelants
peuvent souffrir de rester indécis.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris réformé en ce sens que l'intimée est reconnue débitrice de la
masse en faillite de la société et doit immédiat paiement en mains des
19J010

- 71 -
cessionnaires de dite masse, soit les appelants, d'un montant de 2'372'809
fr. 45 avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 octobre 2014.
8.2
8.2.1 Vu l’admission de l’appel, il convient de statuer sur le sort des
frais judiciaires et des dépens de première instance (art. 318 al. 3 CPC).
8.2.2 Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires (al. 2) et les dépens (al. 3), lesquels sont fixés par les cantons
(art. 96 CPC). Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante.
8.2.3 En l’occurrence, les frais judiciaires de première instance ont
été arrêtés à 90'105 fr. 05 et ne sont pas contestés dans leur quotité. Vu
l’issue de la cause, ils doivent être mis à la charge de l’intimée, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée doit rembourser aux appelants,
solidairement entre eux, leurs avances de frais (art. 111 al. 2 aCPC dans sa
teneur jusqu’au 31 décembre 2024), soit 5'000 fr. relatifs à la procédure de
conciliation et 57'945 fr. 20 de première instance, soit au total 62'945 fr. 20.
Quant aux dépens de première instance, ils ont été fixés à
30'000 fr. et ne sont pas non plus contestés dans leur quotité. L’intimée
succombant, elle versera également aux appelants, solidairement entre
eux, le montant de 30'000 fr. à ce titre.
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
24'728 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1
CPC).
L’avance de frais versée à hauteur de ce même montant par les
appelants leur sera ainsi restituée (art. 111 al. 1 CPC, dans sa teneur au 1er
janvier 2025).
19J010

- 72 -
8.4 La charge des dépens de deuxième instance peut être fixée à
10'000 fr. (art. 3 al. 1 et 2, 7 al. 1 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Vu l’issue de la cause,
l’intimée versera cette somme aux appelants à ce titre.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L'ordonnance est réformée aux chiffres l à IV de son dispositif
comme il suit :
I. La défenderesse B.________ SA doit immédiat paiement en
mains des cessionnaires de la masse en faillite de
G.________ SA, les demandeurs P.________ et Y.________,
d'un montant de 2'372'809 fr. 45 (deux million trois cent
septante-deux mille huit cent neuf francs et quarante-cinq
centimes) avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 octobre 2014.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90'105
fr. 05 (nonante mille cent cinq francs et cinq centimes),
sont mis à la charge de la défenderesse B.________ SA.
III. supprimé.
IV. La défenderesse B.________ SA doit verser aux
demandeurs P.________ et Y.________, solidairement entre
eux, le montant de 92'945 fr. 20 (nonante-deux mille neuf
cent quarante-cinq francs et vingt centimes) à titre de
remboursement de leurs avances de frais et de dépens de
première instance.
19J010

- 73 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
24'728 fr. (vingt-quatre mille sept cent vingt-huit francs), sont
mis à la charge de l'intimée B.________ SA.
IV. L'intimée B.________ SA doit verser aux appelants P.________ et
Y.________ le montant de 10’000 fr. (dix mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Cottier (pour P.________ et Y.________),
- Me Julien Pache (pour B.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- La Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
19J010

- 74 -
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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