vd_gerichte · PE23.000706 · 2023-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.000706-BBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 avril 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 236 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2023 par O.________
contre l’ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.000706-BBD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale est ouverte depuis le 30 janvier 2023
contre O.________ pour blanchiment d’argent. Il lui est en substance
reproché d’avoir collecté de l’argent issu d’un trafic de stupéfiants auprès
de plusieurs de ses compatriotes et de l’avoir envoyé au Nigeria,
notamment par le biais de son compte ouvert auprès de l’Access Bank.
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b) Le 28 février 2023, la police a perquisitionné le domicile de
O.________ et a notamment saisi les montants de 959 fr. 85 et de 3'285
euros.
c) Le 1er mars 2023, O.________ a été entendue par la police en
qualité de prévenue. S’agissant de sa situation personnelle, elle a déclaré
qu’elle était mariée avec [...] depuis 2005 et que deux enfants étaient
issus de cette union, soit [...], six ans, et [...], un an et demi. Elle a par
ailleurs déclaré qu’elle n’avait jamais travaillé en Suisse depuis son arrivée
en 2000, que son mari ne travaillait pas, qu’il recevait 2'500 fr. par mois
de l’aide sociale, et que le couple importait de la nourriture africaine, sans
toutefois pouvoir en chiffrer les bénéfices. Elle a en outre indiqué qu’elle
gagnait un peu d’argent en aidant des gens à envoyer de l’argent en
Afrique à raison de 10 fr. à 60 fr. de commission pour services rendus.
S’agissant des 971 fr. (ndr : qui comprennent les 959 fr. 85 séquestrés),
elle a expliqué que cet argent provenait des gens de la rue. Quant au
montant de 3'285 euros, elle a déclaré que c’était des économies et que si
cet argent était en euros c’est parce qu’elle envisageait de se rendre en
Belgique pour y faire transférer une voiture en Afrique, et pour y acheter
des produits africains.
B. Par ordonnance du 27 mars 2023, le Ministère public a
ordonné le séquestre de ces deux montants. La procureure a motivé son
ordonnance comme il suit :
« 1. Des dires de la prévenue (cf. PV aud. 1, R9), les CHF 959.85
proviennent des « gens de la rue », soit notamment de [...] (déféré séparément),
qui a été arrêté en flagrant délit de vente de cocaïne que la prévenue accueillait
à son domicile, dès lors ils doivent être séquestrés en vue de confiscation (art.
263 al. 1 let. d CPP).
2. S’agissant des CHF 3204.50 (correspondant aux EUR 3285 saisis),
la prévenue a indiqué qu’il s’agissait de ses économies (cf. PV aud. 1, R9).
On constate cependant à la lecture de son compte UBS que le 6
mars 2023, le solde était de CHF 3'236.51. En outre, il n’est alimenté que
presque exclusivement par les CHF 2'500.- mensuels que verse l’OCTP pour
l’entretien de l’époux de la prévenue.

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Dès lors, il apparait qu’elle a une autre source de revenu. Il est ainsi
fort probable que cet argent provienne des commissions touchées par [...] pour le
blanchiment d’argent auquel elle paraît se livrer ou qu’il s’agisse même d’une
somme à blanchir.
Partant, ces CHF 3204.50 doivent également être séquestrés du fait
qu’il s’agit d’un moyen de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et, vu leur probable
provenance délictueuse, ils pourraient être confisqués (art. 263 al. 1 let. d
CPP) ».
C. Par courrier daté du 30 mars 2023, posté le 2 avril 2023,
O.________, agissant seule, a recouru contre cette ordonnance, en tant
qu’elle porte sur la somme de 3'285 euros, en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que ce montant lui est restitué.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 4 ad art. 267 CPP). Ce
recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile et auprès de l’autorité compétente par
la prévenue, détentrice des valeurs séquestrées, qui a un intérêt juridique

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à l’annulation de l’ordonnance querellée (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante conteste l’ordonnance de séquestre en tant
qu’elle porte sur la somme de 3'204 fr. 50 (correspondant aux 3’285 euros
saisis). Elle explique qu’il s’agirait d’économies provenant en partie de
l’argent qui lui aurait été donné à son arrivée au pays, et en partie de
l’argent qui lui aurait été donné après la naissance de sa fille par le
gouvernement. Elle explique encore que si elle a changé les francs suisses
reçus en euros c’est parce qu’elle ne voulait pas dépenser cet argent,
lequel était destiné à un voyage avec ses enfants pour rendre visite à
leurs grands-parents au Nigéria.
2.2
2.2.1 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf.
art. 197 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
2.2.2 L'art. 263 al. 1 let. a CPP vise l'hypothèse du séquestre dit
probatoire, qui garantit la protection et la conservation, à la disposition
des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors
d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la
manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Julen Berthod, in : CR

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CPP, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in :
Niggli/Heer/Wiprâchtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art.
263 CPP ; CREP 10 mars 2021/239).
2.2.3 Le séquestre de type conservatoire — soit en vue d'une
confiscation — (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains de
justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), ou en raison de leur
origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que
l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en
application du droit fédéral (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad
art. 263 CPP ; Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
CR CPP, n. 7 ad art. 263 CPP). Il s’agit d’une mesure conservatoire
provisoire fondée sur la vraisemblance qui se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal
semble, prima facie, subsister (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ; ATF 139 IV
250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et réf. cit.; TF 1B_222/2015 du
10 novembre 2015 consid. 2.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée,
une simple probabilité suffit (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ; ATF 139 IV 250
consid. 2.1 ; TF 1B_254/2021 du 26 mai 2021 consid. 2). Par ailleurs,
l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (art.
263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et
complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; ATF 140 IV
57 consid. 4.1.2 ; TF 1B_254/2021 précité ; TF 1B_615/2020 du 2 mars
2021 consid. 2.1). Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans
l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions
matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être
(ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; ATF 139 IV 250 précité ; TF 1B_254/2021
précité). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une
probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation
au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360
précité ; TF 1B_615/2020 précité). Pour respecter le principe de

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proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le
produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 ; TF
1B_615/2020 précité ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1 ;
TF 1B_607/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.1).
2.3 La recourante justifie ses « économies » en alléguant qu’il
s’agirait de sommes reçues par le gouvernement à son arrivée en Suisse
ainsi qu’à la naissance de sa fille, sans toutefois produire de pièce à cet
égard. Par ailleurs, lors de son audition, elle a expliqué que si ses
économies étaient en euros c’était parce qu’elle avait fait du change en
vue d’aller en Belgique (PV aud. 1 p. 6 R9), alors que dans son recours elle
a expliqué qu’elle avait converti son argent en euros pour ne pas le
dépenser car il était destiné à un voyage avec ses enfants pour rendre
visite à leurs grands-parents au Nigéria. Ses explications sont
contradictoires et aucun crédit ne saurait leur être accordé. En outre, on
constate que le compte bancaire que détient l’intéressée auprès de l’UBS
est alimenté presque exclusivement par des versements mensuels de
2'500 fr. provenant du Service des curatelles et tutelles professionnelles
en faveur de l’entretien de son époux. A la date du 6 mars 2023, ce
compte présentait un solde de 3'236 fr., ce qui laisse penser que la
recourante bénéficie d’une autre source de revenu. Or, lors de son
audition, O.________ a admis avoir servi d’intermédiaire, rétribuée à la
commission, dans bon nombre de transactions, soit notamment pour
plusieurs montants totalisant 23'328 fr., entre le 14 juillet 2022 et le 18
juillet 2022, pour le compte de [...] (PV aud. 1 p. 9 R 11). Par ailleurs le
relevé de Cash Xpress Financial Service Sàrl, montre qu’elle figure comme
bénéficiaire pour des montants totalisant plus de 31'000 fr. (P. 29).
Compte tenu de ce qui précède, et faute d’autres rétributions
licites étayées par pièce, c’est à raison que le Ministère public a retenu
qu’il était « fort probable » que les montants de 3’204 fr. 50 et de 959 fr.
85 séquestrés proviennent de commissions touchées par O.________ en lien
avec l’infraction de blanchiment d’argent pour laquelle elle est poursuivie.

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En conséquence, il apparaît non seulement utile, mais
également nécessaire, à ce stade de l’enquête, que les fonds litigieux
demeurent à disposition de la justice non seulement pour servir de
moyens de preuves, mais également à titre conservatoire (art. 263 al. 1
let. a et d CPP).
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 27 mars 2023 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 mars 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de O.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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