vd_gerichte · PT16.024994 · 2018-09-18 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.024994-180259
532
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 septembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 6 al. 2 let. d LPD
Statuant sur l’appel interjeté par la T.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 21 novembre 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec Z.________, à Mies, demanderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 21 novembre 2017, dont les considérants
écrits ont été notifiés aux conseils des parties le 9 janvier 2018, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
premier juge) a admis la demande déposée le 9 novembre 2016 par
Z.________ à l’encontre de la T.________ (I), a interdit à la T.________ de
transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers,
notamment du Département de la justice américain (ci-après DOJ [U.S.
Department of Justice]), de quelque manière que ce soit et sur quelque
support que ce soit, le nom de Z.________ ou [...], ainsi que toutes données
ou informations relatives à Z.________ ou [...] et/ou pouvant l’identifier (II et
III), a dit que les interdictions prononcées sous chiffre II et III ci-dessus
étaient faites sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité (IV), a mis les frais de justice,
arrêtés à 3’750 fr., à la charge de la T.________ (V), a dit que la T.________
rembourserait à Z.________ la somme de 3'750 fr. versée à titre d’avance
de frais (VI), a dit que la T.________ devait verser à Z.________ la somme de
7'350 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une action
en prévention d’une atteinte à la personnalité introduite par Z.________ (ci-
après : la demanderesse ou l’intimée) contre la [...] (ci-après : la
T.________, la défenderesse ou l’appelante) visant à faire interdiction à
cette dernière de transmettre, de communiquer ou de porter à la
connaissance de tiers, notamment du DOJ, des données, des informations
et des documents concernant la demanderesse. Il a laissé ouverte la
question de savoir si l’art. 328b CO (Code des obligations ; RS 220) – ayant
pour objet de protéger le travailleur lors de traitement de données le
concernant – avait une portée propre, soit s’il était plus restrictif que le
régime prévu par la LPD (loi fédérale sur la protection des données du 19
juin 1992 ; RS 235.1). Il a considéré qu’au vu du risque de communication

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transfrontalière des données, il convenait d’analyser la situation à l’aune
de l’art. 6 LPD. Après avoir retenu que les Etats-Unis n’offraient pas un
niveau de protection adéquat des données personnelles au sens de
l’alinéa 1 de cette disposition, le premier juge a indiqué que le seul motif
justificatif, parmi ceux prévus par l’alinéa 2, qui pourrait entrer en
considération et qui autoriserait, dans ce cas, une communication
transfrontalière, était l’existence d’un intérêt public prépondérant au sens
de la lettre d. A cet égard, il a en substance retenu qu’en vertu du principe
de la proportionnalité, une mise en accusation de la défenderesse par les
autorités américaines de poursuite pénale en cas de non-transmission de
données concernant la demanderesse apparaissait hautement
invraisemblable, au vu du fait que ces données ne représentaient qu’une
infime partie de celles qui devaient être fournies par la défenderesse et
compte tenu du rôle « insignifiant » de la demanderesse. Dès lors qu’il
était peu probable, selon le premier juge, qu’une éventuelle mise en
accusation de la défenderesse mette son existence en danger, au vu
notamment de son absence sur le marché américain, l’intérêt public de la
Suisse à empêcher une telle mise en accusation n’était pas aussi élevé
que si la défenderesse était une banque qualifiée d’importance
systémique, comme UBS ou Credit Suisse. En revanche, le magistrat a
considéré qu’en cas de transmission de données concernant Z.________,
outre le fait que celle-ci pouvait très certainement être prétéritée dans son
activité professionnelle, il était possible que les relations auxquelles la
demanderesse était rattachée intéresse le fisc américain et qu’en cas de
voyage aux Etats-Unis, elle soit interceptée et interrogée par les autorités
américaines au sujet des clients en question. Au vu de ces éléments, il a
été retenu que la défenderesse, qui ne saurait répercuter ses conflits avec
le fisc américain sur une ancienne employée, avait échoué à démontrer
l’existence d’un intérêt public prépondérant à la transmission des données
de la demanderesse, de sorte que la demande devait être admise.
B. Par acte du 12 février 2018, la T.________ a formé appel de ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que Z.________ soit

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déboutée de toutes ses conclusions et condamnée à tous les frais et
dépens de première et deuxième instance.
Par réponse du 28 mars 2018, Z.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 18 février 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-
après : le Juge délégué) a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur le
recours pendant au Tribunal fédéral dans une affaire soulevant les mêmes
questions juridiques
A la suite de l’arrêt TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 ayant
admis que la communication au DOJ de données personnelles concernant
un ancien mandataire de la banque en question ne pouvait pas, en l’état
actuel, être considéré comme indispensable au sens de l’art. 6 al. 2 let. d
LPD, le Juge délégué a, par avis du 17 mai 2018, invité les parties à se
déterminer sur le sort de l’appel et, le cas échéant, sur le sort des frais et
dépens si l’appel devait être retiré.
Dans le délai imparti à cet effet, l’appelante a indiqué le 8 juin
2018 qu’elle se devait de persister dans ses écritures, compte tenu de ses
devoirs de collaboration découlant de l’accord de non-poursuite la liant
aux autorités américaines, et qu’un éventuel retrait de l’appel ne pouvait
intervenir que moyennant l’accord du DOJ, qui n’avait pas pu être obtenu
à ce jour.
L’intimée s’est déterminé le même jour, en confirmant sa
conclusion tendant au rejet de l’appel et en concluant à ce que l’appelante
soit condamnée à supporter l’intégralité des frais et à lui verser de pleins
dépens de deuxième instance, à concurrence de 7'500 francs.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. Des parties et de leurs relations
a) La T.________ est une entreprise de droit public au bénéfice
d’une licence bancaire.
b) Z.________ a été engagée par la défenderesse en qualité de
conseillère clientèle en formation, pour la période du 1er mai 2006 au 30
avril 2007, avant d’obtenir un poste de « conseillère clientèle en
formation, fonction en classe de responsabilité A ». Dès le 1er janvier 2008,
la demanderesse a été nommée au rang de mandataire commerciale.
Dans le cadre de ses activités, elle a eu comme responsabilités,
notamment, de gérer et développer un portefeuille de clients, d’établir de
manière autonome les documents nécessaires à l’établissement des
protocoles crédit à soumettre aux instances compétentes et de s’assurer
de la qualité du suivi administratif.
Pendant toute la durée de son activité pour le compte de la
défenderesse, la demanderesse a travaillé dans le département de
financement du négoce international. Elle a toujours été supervisée par le
chef du desk et toutes les transactions auxquelles elle a participé ont été
autorisées par le comité de crédit. Interrogée en sa qualité de partie, la
demanderesse a expliqué ne s’être occupée que de sociétés et non de
personnes physiques. Elle a ajouté que le système chez la défenderesse
avait pour effet que l’on pouvait lui attribuer des clients sans qu’elle ait de
réels pouvoirs sur ceux-ci et sans signature. Les rapports de travail liant
les parties ont pris fin le 31 mai 2010.
Actuellement, la demanderesse travaille auprès d’ [...] SA. Son
frère dispose de la nationalité américaine. Bien qu’il habite actuellement
en Suisse, il envisage de retourner vivre à New York. Les deux enfants de
la demanderesse entendent poursuivre des études aux Etats-Unis, l’un
dans le cadre d’un L.L.M. et l’autre dans une école de théâtre. De plus, ils
entretiennent des relations étroites avec leurs tante, oncle et cousins, tous
de nationalité américaine et habitant à Nashville (Tennessee). La
demanderesse effectue des voyages privés aux Etats-Unis et en effectuera

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encore plus si ses enfants y résident. Lors de son interrogatoire, la
demanderesse a ajouté que sur le plan professionnel, elle s’occupait
actuellement de financement de négoce international avec des clients
travaillant avec les Etats-Unis et qu’elle pourrait être amenée à devoir se
rendre là-bas pour la vérification des stocks embarqués ou la vérification
des contreparties.
2. Du différend fiscal opposant la Suisse et les Etats-Unis
a) Un différend fiscal oppose les banques suisses au fisc
américain ; en substance, les autorités américaines reprochent aux
établissements bancaires suisses d’avoir aidé certains de leurs clients à se
soustraire aux obligations leur incombant à l’égard du fisc américain.
En fonction notamment du degré et de la qualité de la
coopération apportée par la banque, le DOJ peut envisager de dénoncer
l’affaire et obtenir l’inculpation de l’établissement bancaire concerné,
respectivement de ses employés ou de conclure une transaction
extrajudiciaire emportant renonciation, voire abandon des charges contre
la banque, moyennant, entre autres, le paiement de dommages-intérêts
et/ou d’une amende.
Dans ce contexte, les autorités américaines ont déjà ouvert
des enquêtes contre divers établissements bancaires suisses aux Etats-
Unis. A la fin de l’année 2013, quatorze banques suisses étaient sous
enquête.
b) Des discussions visant à régler le différend précité sont en
cours depuis plusieurs années avec les autorités judiciaires et fiscales
américaines.
La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 14 février 2013, un
accord de coopération (ci-après : l’accord FATCA [« Foreign Account Tax
Compliance Act »]) permettant aux Etats-Unis d’obtenir pour le futur
l’imposition de tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes

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soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Cet accord permet en outre aux
établissements financiers suisses d’échanger des informations avec
l’International Revenue Service (IRS) américain. Le Conseil fédéral a
ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les
mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les
banques suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a
refusé d’entrer en matière sur ce projet, considérant qu’il appartenait au
Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit en vigueur.
L’accord FATCA est entré en vigueur le 2 juin 2014. Le Conseil
fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi d’application correspondante au
30 juin 2014. Il n’existe toutefois aucun lien entre l’accord FATCA, qui
règle l’imposition des revenus futurs, et la régularisation des questions
fiscales du passé. Ainsi, les banques qui auraient potentiellement violé le
droit américain – et contre lesquelles les Etats-Unis n’ont pas encore
ouvert de procédure pénale – restent passibles de poursuites pénales aux
Etats-Unis.
3. Du Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks
a) Afin de trouver une solution permettant aux banques
suisses de régulariser également le passé dans un cadre clairement défini
et régler ainsi le différend fiscal, le Département fédéral des finances (ci-
après : le DFF) et le DOJ ont signé, le 29 août 2013, le « Joint Statement
between the U.S. Department of Justice and the Swiss Federal Department
of Finance » (ci-après : le Joint Statement). En vertu du Joint Statement, le
DOJ entend fournir aux banques suisses non impliquées dans une
procédure pénale (autorisée par le DOJ) un moyen adapté pour clarifier
leur situation (status) en lien avec l’ensemble des enquêtes menées par le
DOJ.
b) Dans ce contexte, le DOJ a publié le même jour un
programme (« Program for non-prosecution agreements or non-target

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letters for Swiss Banks, ci-après : le Programme) destiné aux banques
suisses. Ce programme énumère des prescriptions et des conditions
devant permettre à toutes les banques suisses de régler directement leur
cas avec les autorités américaines compétentes.
Le Programme distingue quatre catégories de banques :
1) celles contre lesquelles le DOJ avait déjà ouvert une
enquête pénale avant le 29 août 2013 (catégorie 1) ;
2) celles contre lesquelles le DOJ n’a ouvert aucune procédure
pénale, mais qui ont des raisons de croire qu’elles auraient
violé le droit fiscal américain, une seule irrégularité étant
suffisante (catégorie 2) ;
3) celles qui n’estiment pas avoir violé le droit fiscal américain
(catégorie 3) ;
4) celles dont l’activité est purement locale (catégorie 4).
Le Programme n’est pas destiné aux banques de catégorie 1.
Quant aux établissements bancaires de catégorie 2, ils ont la possibilité
d’obtenir un accord de non-poursuite (« non-prosecution agreement » ; ci-
après : NPA) leur garantissant de ne pas être mis en cause devant les
tribunaux américains en cas d’évasion fiscale avérée de leur clientèle
américaine, moyennant le respect de conditions impératives. Les banques
de catégorie 3 et 4 peuvent, quant à elles, demander l’obtention d’une
« Non-Target Letter ». Les banques souhaitant participer au Programme
selon le Joint Statement devaient l’annoncer aux autorités américaines
compétentes dans le délai prévu par le Programme.
Afin d’obtenir un NPA, l’établissement bancaire de catégorie 2
doit coopérer et fournir l’ensemble des preuves et informations requises
aux termes du Programme en lien avec ses activités transfrontalières aux
Etats-Unis, d’une part, et avec certains comptes présentant un indice

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d’américanité (« US related account(s) ») ouverts dans ses livres du 1er
août 2008 et clôturés depuis lors (« closed US related account(s) »),
d’autre part.
En cas de conclusion d’un NPA, la banque doit s’acquitter
d’une amende dont le montant est, entre autres, déterminé sur la base
des soldes maximaux de chaque closed US related account.
Le Programme renvoie aux définitions contenues dans l’accord
FATCA s’agissant de la notion d’US related account. Un compte est ainsi
considéré comme présentant un indice d’américanité lorsque des
éléments (tels que la citoyenneté du titulaire du compte, sa résidence, son
lieu de naissance, une adresse, un numéro de téléphone, un ordre de
virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un
droit de signature en faveur d’une personne dont l’adresse est située aux
Etats-Unis) tendent à démontrer qu’une personne américaine en était
titulaire ou bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir
sur le compte et que sa valeur dépassait 50'000 USD (dollars américains)
à un moment donné, en fin de mois, depuis le 1er août 2008. A cet égard,
l’art. 2(26) de l’accord FATCA circonscrit la notion de « personne
américaine » comme « un ressortissant américain ou une personne
physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société
constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d’un des
Etats américains, un trust ou la succession d’un défunt qui était citoyen
américain ».
Le DOJ exige des banques participant au Programme de rendre
compte de manière exhaustive de leurs activités transfrontalières et de
fournir des informations détaillées, compte par compte, pour chaque
relation bancaire dans laquelle un contribuable américain a un intérêt
direct ou indirect.
c) Selon la procédure définie dans l’Annexe I de l’accord
FATCA, les établissements bancaires doivent, pour les comptes dont le
solde a excédé 50'000 USD mais n’était pas supérieur à 1'000'000 USD,

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effectuer un examen des données par voie électronique. Pour les comptes
dont le solde a excédé 1'000'000 USD, les banques doivent mettre en
place une procédure de vérification « élargie » et effectuer un examen des
données par voie électronique et des documents physiques, ainsi qu’une
prise de renseignements auprès du responsable clientèle.
La présence d’un seul indice suffit pour qualifier un compte
d’US related account, à moins que l’une des exceptions listées dans
l’Annexe I de l’accord FATCA ne permette d’exclure cette qualification, soit
en particulier une auto-déclaration selon laquelle le titulaire du compte
n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-
Unis, un passeport non américain ou un autre document d’identité officiel
prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté ou la
nationalité d’un autre pays, ainsi qu’une attestation de perte de
citoyenneté américaine.
d) Le Programme distingue notamment deux phases, chacune
comportant des contraintes différentes : une phase avant la signature du
NPA (point II.D.1) et une phase correspondant à la signature du NPA (point
II.D.2).
Aux termes du point II.D.1 du Programme, les établissements
bancaires de catégorie 2 doivent communiquer au DOJ le nom et la
fonction de leurs (anciens) collaborateurs et organes ayant structuré, géré
ou supervisé les activités transfrontalières de la banque en lien avec les
Etats-Unis. Ils doivent également communiquer le nom et la fonction de
toute personne, dont leurs (anciens) employés, ayant été en relation avec
un closed US related account. A cet égard, la représentante de la
défenderesse a allégué que de telles transmissions étaient déjà
intervenues dans le cadre de la présentation au DOJ d’organigrammes et
de certaines policies internes, les personnes concernées n’ayant formulé
aucune objection. Lors de la présentation en question, la défenderesse
aurait exposé au DOJ n’avoir jamais eu pour politique de développer le
marché américain, ni de démarcher des ressortissants américains.

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e) A condition que la banque visée respecte l’ensemble des
obligations définies par le Programme, le DOJ ne la poursuivra pas en
justice pour les infractions fiscales et les transactions monétaires non
déclarées en lien avec les US related accounts détenus. Le DOJ peut
refuser de conclure un NPA ou revenir sur les termes de celui-ci, dans les
cas où il estime qu’une banque aurait fourni des informations ou des
preuves fausses d’un point de vue matériel, incomplètes ou pouvant
induire en erreur.
f) Le Conseil fédéral, par le DFF, a rendu le 3 juillet 2013 une
décision modèle ayant pour objectif d’autoriser les banques suisses à
coopérer pleinement avec le DOJ et à participer de manière effective au
Programme. Cette autorisation, accordée conformément à l’art. 271 CP,
reconnaît que « la collecte et la transmission de renseignements aux
autorités américaines du fait des relations d’affaires de [la banque] avec
des personnes assujetties à l’impôt aux Etats-Unis d’Amérique et en lien
avec une possible violation du droit américain ne constituent pas des
atteintes excessives à la souveraineté de la Suisse ».
4. De la participation de la défenderesse au Programme
a) La défenderesse, avec l’aide de ses conseils et l’assistance
d’une société d’audit, a mis en place en son sein une procédure
approfondie de due diligence répondant aux critères de l’accord FATCA,
afin d’identifier l’ensemble des comptes visés aux termes du Programme,
a effectué une revue complète de ces comptes et a procédé à l’ensemble
des vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des
informations devant être transmises.
Après avoir mesuré les risques juridiques, économiques et de
réputation qu’entraînerait une non-participation au programme, la
défenderesse a exprimé son intention de requérir la conclusion d’un NPA
au Département fiscal du DOJ, par courrier du 27 décembre 2013. A cette
occasion, elle a souligné que la participation au Programme n’entraînerait

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pas la reconnaissance de la commission d’infractions fiscales ou
l’exécution de transactions financières poursuivies en droit américain.
b) Conformément à la décision modèle du 3 juillet 2013 établie
par le DFF, ainsi qu’au communiqué du Secrétariat d’Etat aux questions
financières internationales du 30 août 2013, la défenderesse a présenté
une requête d’autorisation au sens de l’art. 271 ch. 1 CP afin de pouvoir
coopérer avec les autorités américaines compétentes, se conformer aux
exigences du Programme et régler sa situation juridique avec les Etats-
Unis.
Dans sa requête, la défenderesse a indiqué être tenue de
fournir au DOJ toutes les informations pertinentes exigées en vertu des
paragraphes II.D.1 et II.D.2 du Programme, notamment tous les
renseignements d’ordre général concernant ses pratiques commerciales et
les relations d’affaire impliquant une personne américaine (sans indication
de noms de clients, ceux-ci ne pouvant être communiqués aux autorités
américaines que par le biais de canaux applicables de l’entraide
administrative en matière fiscale), ainsi que toute information concernant
les banques récipiendaires auprès desquelles des actifs émanant des
comptes bancaires clôturés ayant un indice d’américanité avaient été
transférés pendant la période couverte par le Programme.
c) Par décision du 8 janvier 2014, renouvelée le 16 janvier
2015 puis le 7 décembre 2015, le DFF a autorisé la défenderesse à
coopérer avec les autorités américaines compétentes. Cette autorisation
reprend les termes de la décision modèle du 3 juillet 2013.
5. De la transmission de données concernant leurs employés par
les banques suisses
a) Dans le cadre de la procédure d’éclaircissement des faits
(au sens de l’art. 29 LPD) visant à examiner la légalité de la transmission
de données personnelles d’employés par différentes banques de catégorie
1, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-

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après : le PFPDT) et les établissements bancaires concernés sont convenus
des modalités applicables à d’éventuelles futures productions de
documents aux autorités américaines.
Fort de cet accord, le PFPDT a déclaré, dans un communiqué
de presse, renoncer à requérir du Tribunal administratif fédéral le
prononcé de mesures provisionnelles tendant à faire interdiction aux
banques de produire des documents aux autorités américaines. Il a par
ailleurs annoncé que dans ses recommandations adressées aux banques
actuellement sous enquête aux Etats-Unis, il suivrait l’argument de
l’intérêt public avancé pour justifier la transmission des données
d’employés aux Etats-Unis.
b) L’Association suisse des employés de banques (ci-après :
l’ASEB), l’Association patronale des banques en Suisse (ci-après : l’APB) et
l’Association suisse des banquiers (ci-après : l’ASB) sont convenues que
les livraisons de données aux Etats-Unis étaient effectuées en raison d’une
situation exceptionnelle.
c) Le PFPDT, l’ASEB, l’APB, l’ASB et le DFF ont défini la
procédure selon laquelle les données des (anciens) collaborateurs des
établissements bancaires participant au Programme, en l’espèce leur nom
et leur fonction, pouvaient être transmises au DOJ. Ainsi, les banques
doivent :
- informer préalablement à la transmission de données tous les
collaborateurs concernés de l’étendue et de la nature des
documents à transmettre, ainsi que de la période concernée,
étant précisé que les anciens collaborateurs sont informés
pour autant que cela soit possible, moyennant un effort
raisonnable,
- accorder un délai convenable aux (anciens) collaborateurs
pour se renseigner sur les données personnelles les
concernant et les consulter,

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- apprécier les intérêts en jeu, dans l’hypothèse où le
collaborateur concerné s’opposerait au transfert de documents
contenant son nom, et
- informer le collaborateur concerné de son droit d’intenter
action selon l’art. 15 LPD, dans le cas où la banque, après
analyse des intérêts en présence, serait arrivée à la conclusion
que la transmission du nom et de la fonction du collaborateur
était justifiée.
La défenderesse s’est engagée à suivre la procédure
susmentionnée et à respecter l’ensemble des conditions précitées.
d) Le DOJ a indiqué, dans un communiqué de presse daté du
29 août 2013, qu’il avait assuré son homologue suisse que le simple fait
que le nom d’une personne soit inclus dans les données transmises par la
banque ne signifiait pas nécessairement que cette personne était
coupable d’acte(s) répréhensible(s). A ce propos, il ressort notamment du
chiffre 5 du Joint Statement ce qui suit : « Compte tenu de l’importance
accordée par chaque partie à la protection des données personnelles et de
la vie privée des personnes telle que requise par leurs lois respectives, les
signataires entendent, en cas d’échange de données personnelles,
n’utiliser ces données que dans le cadre de procédures visant le respect
du droit (qui peuvent comprendre des actions réglementaires) engagées
aux Etats-Unis ou autorisées par le droit américain. (…) ».
e) Le Conseil fédéral a souligné, s’agissant de la transmission
de données personnelles des employés, que cette transmission « [était]
réputée licite dès lors qu’un intérêt public prépondérant ou une disposition
légale la justifi[ait] ». Il a par ailleurs précisé que si un tribunal s’opposait à
la transmission de données, la banque concernée ne serait pas à même de
remplir dans une mesure suffisante ses obligations de coopération avec le
DOJ et qu’il se pourrait alors qu’elle ne puisse pas conclure de NPA, ni
régulariser le passé. Dans ce cas, la solution retenue pour régler le litige
fiscal n’atteindrait pas son but.

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f) Le Grand conseil vaudois a refusé la résolution 14_RES_018
visant à faire bloquer le transfert des données aux autorités américaines
dans le cadre du Programme. Il a ainsi été confirmé par les autorités
parlementaires vaudoises que la procédure mise en place par le PFPDT
était nécessaire et suffisante pour garantir les droits des employés d’une
banque participant au Programme, qu’une décision de principe n’était pas
possible et que chaque cas devait faire l’objet d’une pesée des intérêts.
6. De l’intérêt des banques à la participation au Programme
a) Les autorités fédérales et les associations professionnelles
suisses ont souligné l’importance de la coopération avec les autorités
américaines pour la protection de la place financière suisse, les institutions
financières et leurs employés, ont reconnu l’intérêt des banques suisses à
la participation au Programme et ont fortement encouragé les
établissements bancaires à y participer. A cet égard, le Parlement fédéral
a déclaré qu’il s’attendait à ce que le Conseil fédéral prenne toutes les
mesures dans le cadre du droit en vigueur pour permettre aux banques
suisses de coopérer avec le DOJ. Le Conseil fédéral a en particulier fait
valoir que « le droit en vigueur permettra[it] aux banques suisses une
participation effective selon les termes fixés dans le programme ».
b) […], alors directeur de l’autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers (ci-après : la FINMA), a vivement encouragé les
banques à participer au Programme en ces termes : « Après un examen
approfondi, une renonciation à participer au programme semble peu
avantageuse. Les banques qui ne saisissent pas cette chance de pouvoir
régler leurs risques juridiques doivent s’attendre à un conflit durable qui
ira en augmentant. Il faut craindre d’autres mesures de contrainte des
autorités judiciaires américaines. Ceci serait à long terme plus coûteux et
amènerait moins de sécurité juridique pour les établissements, leurs
collaborateurs et leurs clients que la possibilité actuelle de mettre
rapidement fin au litige juridique. Ce n’est que lorsque le fardeau du passé
sera éliminé que la place bancaire pourra se consacrer de toutes ses
forces à l’avenir et développer son potentiel. »

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c) L’ASEB a également vivement soutenu – dans l’intérêt de la
place financière suisse et de ses collaborateurs – « les efforts des
établissements bancaires et des cercles politiques pour trouver un
règlement amiable aux litiges en matière fiscale avec les Etats-Unis ».
d) Dans sa note explicative relative à la décision modèle du 3
juillet 2013, le DFF a notamment relevé ce qui suit : « […] l’intérêt de la
requérante à coopérer avec les autorités américaines est important. En fin
de compte, la collecte et la transmission des renseignements visent à
éviter une plainte du DOJ à l’encontre de la requérante. Pour celle-ci, le
dépôt d’une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations
économiques avec les Etats-Unis. La requérante risque de ne plus pouvoir
effectuer de transactions en dollars américains. Les problèmes
opérationnels et financiers qui résulteraient d’une telle situation
pourraient nuire considérablement à la requérante, voire menacer son
existence. ».
7. Des risques liés à une absence de participation au Programme
par les banques suisses
a) Dans le Message relatif à l’approbation de l’accord entre la
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements
relative à l’ [...] SA, et du protocole modifiant cet accord, du 14 avril 2010,
le Conseil fédéral a mis en évidence les risques liés à une procédure
pénale américaine dirigée contre un établissement bancaire en ces
termes : « […] l’expérience montre qu’en cas d’ouverture d’une procédure
pénale, les acteurs du marché misent sur un effondrement de la banque et
adaptent leur comportement à ce scénario. Compte tenu de l’effet de
contagion des prévisions pessimistes quant à la survie d’un établissement
financier, les effets négatifs peuvent très rapidement être décuplés. Une
réactivation de la procédure de mise en accusation d’ [...] SA aux Etats-

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Unis par les autorités américaines de poursuite pénale […] aurait été de
nature à mettre sérieusement et directement en péril l’existence de
l’établissement. »
Le Conseil fédéral a indiqué, à titre d’exemple, que sur les six
instituts financiers mis en accusation aux Etats-Unis depuis 1989, un seul
avait survécu. Il a constaté que « […] l’ouverture d’une procédure, même
s’il s’av[é]r[ait] par la suite qu’elle n’était qu’une manœuvre d’intimidation
et qu’elle n’était pas justifiée, présent[ait] les risques décrits ici, du fait de
la perte de confiance dans l’établissement visé […] ».
b) Dans son Message relatif à la loi fédérale sur des mesures
visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses
et les Etats-Unis d’Amérique, le Conseil fédéral a encore souligné qu’une
coopération insuffisante de la part des banques entraînerait l’ouverture
d’autres actions en justice et d’un grand nombre de procédures pénales
contre des établissements bancaires suisses jusqu’ici non directement
concernés, « avec pour conséquences le maintien du climat d’insécurité
qui pèse actuellement sur la place financière suisse ».
La FINMA a, quant à elle, déclaré qu’elle s’attendait « à ce que
toutes les banques se penchent sur ce sujet et se renseignent
convenablement avant de prendre leur décision [ndr : quant à la
participation au Programme] [et qu’]il conv[enait] notamment de mesurer
de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation
qu’entraînerait une non-participation et d’en tenir compte dans le
processus de décision […] ».
c) Dans son rapport d’activités 2012/2013, le PFPDT a
notamment indiqué ce qui suit : « Sur la base des documents qui nous ont
été remis et des explications données, et au vu des organes fédéraux
impliqués, nous avons conclu que les communications de données étaient
compréhensibles dans le contexte d’un intérêt public prépondérant. On
nous a expliqué de manière crédible que les banques risquaient de subir

- 18 -
de graves conséquences au cas où elles refuseraient de transmettre les
informations demandées par les autorités américaines. […] ».
d) En février 2012, le DOJ a inculpé l’une des banques suisses
visées par la procédure d’enquête évoquée ci-dessus, soit la banque [...].
Cette inculpation a conduit à la cristallisation immédiate des risques
évoqués ci-dessus, contraignant les associés de la banque à interrompre
immédiatement l’exploitation de cette dernière et à céder toutes les
activités non américaines au [...]. Dans un communiqué de presse du 27
janvier 2012, la FINMA a indiqué avoir donné son aval à cette liquidation
de facto de la banque [...], compte tenu des « risques encourus par [cette
dernière] à la suite des investigations que mène contre elle la justice
américaine ».
Depuis lors, la presse a également rapporté l’inculpation de
différents représentants de haut niveau de certaines des banques de
catégorie 1 visées par l’enquête du DOJ, telles que la [...] et [...].
Cette dernière a, à fin mai 2014, annoncé la conclusion d’un
accord avec le DOJ, afin de lui permettre de régulariser le passé et d’éviter
ainsi une inculpation. A cet effet, elle a dû reconnaître avoir enfreint la
législation fiscale américaine et accepter le paiement d’une amende de
2'815'000'000 USD.
e) En ce qui concerne les risques encourus par les employés
en cas de livraison de données, l’ASEB a retenu dans son bilan
intermédiaire sur la transmission de données de collaborateurs du 12 juin
2014 ce qui suit : « Dans la mesure où l’employé n’a pas démarché
activement des citoyens américains, a géré des comptes de moins de 1
million de francs et a effectué des transactions ne relevant pas de
l’évasion fiscale, les risques d’inculpation par les USA sont minimes. Une
fois que l’accord entre la banque et les USA est conclu, le risque d’être
retenu comme témoins se réduisent aussi drastiquement. Les risques
marginaux qui existeraient encore pour des employés seraient causés par

- 19 -
des clients de la banque qui n’auraient pas régler [sic] leur situation
fiscale. »
En outre, dans une décision du 12 septembre 2014, le Tribunal
de Zoug a jugé invraisemblables les risques d’atteinte pour les personnes
étant intervenues en lien avec un US related account.
8. De la transmission de données concernant la demanderesse
a) Dans le cadre de ses activités auprès de la défenderesse, la
demanderesse a notamment géré le compte relatif au tiers n° [...]. Ce tiers
a été identifié comme présentant à tout le moins un indice d’américanité.
Lors des débats, la demanderesse a déclaré, s’agissant de la relation
bancaire en cause, qu’il s’agissait d’une société du Delaware, qui par
ailleurs n’était pas taxée, dont elle ignorait même qu’elle lui était
attribuée à l’époque. Selon elle, ce n’était pas une société active. La
défenderesse n’a aucunement allégué que la demanderesse aurait eu une
activité reprochable en lien avec le tiers pour lequel son nom et sa
fonction devraient être communiqués.
b) Par courrier recommandé du 14 juillet 2014, la
défenderesse a informé la demanderesse que, dans le cadre de l’analyse
de documents concernant des comptes clos considérés comme des US
Related Accounts, son nom avait été identifié en qualité de «suivi global »
pour un ou plusieurs comptes concernés et que, sur la base de
l’autorisation obtenue par les autorités fédérales suisses, cette information
(nom et prénom) ferait partie des données devant être transmises aux
autorités américaines dans le cadre du Programme.
La demanderesse s’est alors rendue dans les bureaux de la
défenderesse pour pouvoir examiner les documents que cette dernière
entendait transmettre au DOJ. Elle a pu analyser brièvement un document
qui mentionnait son nom et le compte concerné. La défenderesse a refusé
de lui remettre une copie de cette pièce.

- 20 -
Par courrier du 21 août 2014, la demanderesse s’est opposée
à la transmission par la défenderesse de données au DOJ.
Par courrier du 2 octobre 2014, la défenderesse a informé la
demanderesse qu’après examen de son courrier du 21 août 2014, elle
retirait pour l’instant les données la concernant de la liste devant être
transmise aux autorités américaines et que dès lors, aucune donnée la
concernant ne serait transmise au DOJ à ce stade, étant précisé que,
compte tenu des exigences très étendues du Programme, elle ne pouvait
pas exclure que le DOJ demande que les informations la concernant lui
soient communiquées ultérieurement.
c) Le 21 décembre 2015, un NPA a été conclu entre la
défenderesse et le DOJ.
d) Par courrier recommandé du 18 avril 2016, la défenderesse
a informé la demanderesse du fait qu’elle avait conclu un NPA, dans le
cadre duquel le DOJ avait précisé certaines instructions. Elle a ajouté qu’à
la suite de la découverte de nouveaux éléments relatifs au tiers n° [...], le
nom de la demanderesse avait à nouveau été identifié en qualité de
« suivi global » en lien avec ce tiers durant tout ou partie de la période
allant du 1er août 2008 au 31 décembre 2015, si bien que ses nom,
prénom et fonction feraient partie des données devant être transmises
aux autorités américaines. La défenderesse a précisé que la
demanderesse pouvait contacter sa Task force si elle souhaitait plus de
détails sur le compte concerné. Elle a en outre accordé à la demanderesse
un délai de vingt jours pour déposer une opposition écrite.
Par courrier recommandé du 2 mai 2016, la demanderesse
s’est opposée à la transmission au DOJ de toutes données et/ou tous
documents la concernant. Elle a notamment relevé que la défenderesse
n’avait fourni aucune explication crédible sur les prétendus nouveaux
éléments qui auraient été découverts entre octobre 2014, la conclusion du
NPA en décembre 2015 et le mois d’avril 2016. Elle a également invoqué
la violation des dispositions légales protégeant sa personnalité (art. 28 CC)

- 21 -
et la sphère privée (art. 6 et 13 LPD). Elle a enfin expliqué que si des
données la concernant étaient transmises aux autorités américaines, elle
risquait de se voir confrontée à des difficultés avec son employeur actuel
et de souffrir de discrimination à l’engagement si elle décidait de changer
d’emploi.
Conformément aux recommandations du PFPDT, à la
convention des associations et à l’autorisation du DFF, la partie
défenderesse a procédé à un nouvel examen approfondi de la situation de
fait et de droit, ainsi qu’à une pesée des intérêts en présence, au terme
desquels elle a pris la décision de maintenir sa décision et de procéder au
transfert du nom et de la fonction de la demanderesse en lien avec le tiers
n° [...]. Cette décision a été communiquée au conseil de la demanderesse,
cette dernière ayant la possibilité de faire valoir ses droits en justice dans
un délai de dix jours.
9. De la procédure
a) La demanderesse a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles en date du 2 juin 2016, dans le but
de faire interdiction à la défenderesse de transmettre ses données à la
connaissance de tiers ou d’Etats tiers.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 juin
2016, le premier juge a fait droit aux mesures d’extrême urgence
requises.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous forme
de dispositif le 1er juillet 2016 et motivée le 21 septembre 2016, le
premier juge a en substance confirmé l’interdiction faite à la défenderesse
de transmettre les données litigieuses, sous la menace de la peine prévue
à l’art. 292 CP, et a imparti à la demanderesse un délai de soixante jours
dès l’entrée en force de l’ordonnance pour déposer sa demande.

- 22 -
b) Par action en protection de la personnalité, introduite par
demande du 9 novembre 2016, la demanderesse a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’interdiction soit faite à la T.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité, de transmettre, de
communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d’Etat tiers, et en
particulier du DOJ, de quelque manière que ce soit et sur quelque support
que ce soit, des données, des informations et des documents comportant
le nom et/ou des données et informations relatives à Z.________ ou [...],
et/ou pouvant l’identifier.
Par réponse du 10 janvier 2017, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
La demanderesse s’est encore déterminée le 4 avril 2017.
c) Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 3 mai
2017 en présence de la demanderesse, assistée de son conseil, ainsi que
du conseil de la défenderesse.
d) L’audience de plaidoiries finales et de jugement a eu lieu le
15 novembre 2017, en présence de la demanderesse, assistée de son
conseil, ainsi que du conseil de la défenderesse.
e) Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 21
novembre 2017. Le 23 novembre 2017, la défenderesse en a requis la
motivation.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19

- 23 -
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la décision selon l'art. 239 CPC (art. 311
al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel a été adressé en temps utile et dans les
formes prescrites à l'autorité compétente par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
sur ce point.
1.2 Le litige concerne principalement l'application de la LPD. Il
s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base des art. 4 et 6
LPD, par une personne physique contre une banque ; la cause divise deux
personnes privées et il s'agit donc d'une affaire civile contentieuse (art. 1
let. a CPC). En refusant la communication de ses données aux autorités
américaines, la demanderesse, en tant qu'ex-employée d'une banque, vise
avant tout à éviter un interrogatoire, voire éventuellement une inculpation
pénale aux Etats-Unis, de sorte qu'elle ne poursuit pas un but économique.
Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF
142 III 145 consid. 6.1 et 6.2; TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid.
1.1) et l'appel est donc ouvert sans égard à la valeur litigieuse.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).

- 24 -
3.
3.1 L’appelante, qui ne remet pas en cause les faits retenus dans
le jugement attaqué, soutient tout d’abord que le premier juge aurait
procédé à une appréciation inexacte de ces faits en considérant, d’une
part, comme hautement invraisemblable qu’elle puisse être mise en
accusation par le DOJ en raison de la non-transmission de données
concernant l’intimée et en retenant, d’autre part, qu’il était indéniable que
l’incertitude quant à l’utilisation qui serait faite par le DOJ de ces données,
respectivement au but dans lequel celles-ci seraient utilisées, était de
nature à entraver l’intimée tant sur le plan privé que professionnel et que
cette dernière risquait d’être interpellée et interrogée par les autorités
américaines en cas de voyage aux Etats-Unis.
La question des risques que la (non-)transmission des données
litigieuses pourrait faire peser sur l’appelante, respectivement sur
l’intimée, doit être traitée dans le cadre de l’examen de l’existence d’un
intérêt public prépondérant pouvant justifier, le cas échéant, la
communication de ces données (consid. 3.2.3.3 infra).
3.2
3.2.1 L’appelante ne conteste pas que le litige doit être résolu en
l’espèce en application de l’art. 6 al. 2 let. d LPD.
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle ne peut
être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes
concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait
de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat.
L'art. 6 al. 2 LPD contient une liste exhaustive de motifs
(alternatifs) permettant la communication à l'étranger des données, en
dépit de l'absence de législation assurant un niveau de protection adéquat
(TF 4A 390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.1 et l'arrêt cité).

- 25 -
Selon l'art. 6 al. 2 let. d 1re alternative LPD, des données
personnelles peuvent être communiquées à l'étranger uniquement si la
communication est, en l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un
intérêt public prépondérant. Cette disposition pose trois conditions: (1) un
intérêt public, (2) un intérêt public qui soit prépondérant et (3) une
communication qui soit indispensable à la sauvegarde de celui-ci. Dans
plusieurs arrêts récents en rapport avec le programme américain, le
Tribunal fédéral a déjà précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par là.
3.2.2.2 Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité
juridique et économique de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt
de la banque à sa survie ne suffit en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un
intérêt privé, et non d'un intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid.
4.2.1).
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt
privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas
communiquées aux autorités américaines. Le juge doit procéder à une
pesée des intérêts (art. 4 CC) in concreto, en tenant compte de toutes les
circonstances du cas particulier à la date du jugement (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.2 et les références citées).
La communication des données doit être indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. Elle est indispensable
(unerlässlich) si elle est absolument nécessaire (unbedingt notwendig) en
ce sens que, sans la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-
Unis s'intensifierait à nouveau, que la place financière suisse dans son
ensemble en serait affectée et que cela porterait préjudice à la réputation
de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.3 et les arrêts cités).
3.2.3
3.2.3.1 En l’espèce, en signant le Joint Statement, le Conseil fédéral a
garanti au DOJ que le droit suisse en vigueur permettait la participation
effective des banques au programme américain. Autrement dit, vu le Joint

- 26 -
Statement conclu par le Conseil fédéral, il doit être admis que,
matériellement, le droit suisse autorise la participation effective des
banques suisses et donc la communication des données de tiers
(employés, gestionnaires) conformément aux conditions posées par le
programme américain.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que
toutes les banques doivent communiquer les données concernant des
tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public
de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation
de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle
conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication
des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits
fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données.
Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la
personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte
par principe des modifications de la situation et admettre
systématiquement la communication des données aurait pour
conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que,
dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3).
Il appartient à la banque de démontrer que, à la date du
jugement, la non-communication des données litigieuses aurait pour
conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige fiscal avec les
Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière
suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation
fiable (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3; sur le tout TF 4A 611/2017
du 26 mars 2018 consid. 4.2). A cet égard, il ne suffit pas de faire état de
risques abstraits; la banque doit au contraire établir que la non-
communication des données litigieuses serait concrètement (en l'espèce)
de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une
inculpation de la banque et que la transmission des données serait en
l'occurrence nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification du litige
fiscal avec les Etats-Unis qui, de ce fait, affecterait la place financière

- 27 -
suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que
partenaire de négociation fiable (TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid.
4.3).
3.2.3.2 En l’occurrrence, le premier juge a retenu que le fait qu'une
mise en accusation de la banque entraînerait sa disparition était incertain,
ce scénario paraissant improbable, d'autant que celle-ci n'était pas,
contrairement à de grandes banques universelles, comme UBS ou Credit
Suisse, une banque d'importance systémique et qu'elle n'était pas active
sur le marché américain. L'intérêt public de la Suisse à empêcher une
éventuelle mise en accusation de la banque, qui mettrait son existence en
danger, n'était pas aussi important que s'il s'agissait d'une banque
d'importance systémique. Quoi qu'il en soit, la demanderesse était, pour
les Etats-Unis, un "petit poisson", de sorte qu'il n'existait en l'état aucun
indice permettant de conclure qu'en cas de livraison incomplète des
données au DOJ, ce dernier révoquerait l'accord d'ores et déjà conclu,
d'autant que les données concernant la demanderesse ne représentaient
qu'une infime partie des données à fournir par la banque. Quant à la
demanderesse, elle devait s'attendre, en cas de transmission des données
la concernant, à ce que les Etats-Unis la contraignent à révéler l'identité
des titulaires des comptes concernés, l'obligeant à se rendre coupable
d'une infraction de droit suisse, et était en outre susceptible d'être
prétéritée dans son activité professionnelle. La banque avait ainsi échoué
à démontrer l'existence d'un intérêt public prépondérant.
3.2.3.3 L'appelante se contente de faire état des risques de voir les
termes de l'accord conclu avec le DOJ être révoqué. Elle se prévaut
cependant à cet égard uniquement du fait que le DOJ se réserve de
revenir sur les termes de l'accord conclu, en l'absence d'une pleine
coopération, sans faire la démonstration qu'un tel risque serait concret au
vu des circonstances de la présente espèce, ce qui est insuffisant compte
tenu de la jurisprudence récente précitée. Cela scelle le sort de l'appel sur
ce point, la troisième condition de l'art. 6 al. 2 let. d LPD (caractère
indispensable de la transmission) n'étant pas réalisée. Il n'est dès lors pas

- 28 -
nécessaire de traiter des griefs de l'appelante relatifs à l'absence d'intérêt
de l'intimée à la non-transmission des données.
4. L'appelante fait encore valoir que la transmission de données
au DOJ dans le contexte d'un accord de non-poursuite serait nécessaire
pour « la défense d'un droit en justice » au sens de l'art. 6 al. 2 let. d
2e alternative LPD.
Comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans la cause TF
4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.4, il n'y a à cet égard pas lieu de
se demander, comme le fait l'appelante, si la procédure menée devant le
DOJ peut être considérée, pour la banque, comme « la défense d'un droit
en justice ». Il suffit ici de relever que la communication des données,
comme dans la première alternative de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, doit aussi
être indispensable pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.
Rien ne permet de retenir que le caractère indispensable de la
communication aurait une signification différente dans les deux
hypothèses de l'art. 6 al. 2 let. d LPD et l'appelante elle-même ne le
soutient pas. Dès lors que le caractère indispensable de la transmission
doit être nié en l'espèce (supra consid. 3.2.3.3), la banque ne peut pas non
plus se prévaloir de la seconde hypothèse de l'art. 6 al. 2 let. d LPD pour
remplir ses obligations envers le DOJ.
5. Il s’ensuit que l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Le solde de l’avance de frais effectuée par l’appelante lui
sera restitué à hauteur de 4'000 fr. (art. 111 CPC).

- 29 -
L’intimée a conclu, par son conseil à l'allocation de dépens à
concurrence de 7'500 francs. Ce dernier a produit une liste d’opérations
faisant état de 17 heures et 26 minutes de travail au tarif horaire de 400
fr., hors TVA. Outre le fait que la cause ne présente pas de particularités
qui justifieraient que l'on s'écarte du tarif horaire ordinaire de 350 fr., ce
nombre d’heures apparaît excessif, compte tenu notamment de la
connaissance du dossier de première instance par le conseil de l’intimée.
En particulier, le temps passé à l’étude du dossier, aux recherches
juridiques et à la rédaction de la réponse – soit au total 12 heures et 30
minutes –, apparaît exagéré, de même que les presque 4 heures
consacrées aux téléphones, courriers et courriels. L’importance de la
cause, ses difficultés et l'étendue du travail nécessité pour la réponse à
l’appel justifient d’arrêter la charge des dépens de deuxième instance de
Z.________ à 3'000 fr. (art. 3 al. 4 et 9 TDC), correspondant à quelque 8
heures de travail d’avocat au tarif horaire de 350 fr., plus un montant
correspondant à la TVA au taux de 7.7 %, une telle durée étant
manifestement suffisante pour couvrir les opérations nécessaires à la
conduite de la procédure, à savoir l’examen de l’appel, la rédaction d’une
réponse, une conférence avec la cliente ainsi que quelques échanges
téléphoniques et épistolaires.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
T.________.

- 30 -
IV. L’avance de frais effectuée par l’appelante lui est restituée à
hauteur de 4'000 fr. (quatre mille francs).
V. L’appelante T.________ doit verser à l’intimée Z.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Jacques Iffland et Téo Genecand (pour la T.________),
- Me Alain Sauteur (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :