vd_gerichte · ZD19.040855 · 2019-09-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 312/19 - 299/2019
ZD19.040855
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 septembre 2019
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé
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Art. 56 al. 1 LPGA.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le projet de décision du 20 août 2019 de l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) ayant pour
objet le refus de mesures professionnelles et de rente d’invalidité,
vu le recours du 14 septembre 2019 formé par Q.________
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre le
projet de décision précité,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) l’office AI communique au moyen
d’un préavis à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet
d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la
réduction d’une prestation déjà allouée,
qu’ainsi le droit d’être entendu de l’assuré prévu par l’art. 42
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) peut être respecté,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours,
qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices
AI cantonaux peuvent faire directement l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, en dérogation
aux art. 52 et 58 LPGA,
qu’en l’espèce, le projet de décision du 20 août 2019 n’est pas
une décision au sens de l’art. 69 al. 1 let. a LAI,

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qu’il constitue justement un préavis permettant le respect du
droit d’être entendu,
que l’OAI a par ailleurs indiqué dans ce projet qu’il rendrait
ultérieurement une décision sujette à recours,
que, partant, le recours est prématuré,
qu’ainsi, l’écriture de l’assuré du 14 septembre 2019 s’avère
irrecevable en tant que recours ;
attendu que le recours étant manifestement, celui-ci relève de
la compétence du magistrat instructeur statuant comme juge unique (art.
94 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il se justifie au surplus, en tant que de besoin, de
transmettre la présente cause à l’OAI comme objet de sa compétence,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 14 septembre 2019 par Q.________ contre
le projet de décision du 20 août 2019 de l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, comme objet de
sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :