vd_gerichte · HX24.038571 · 2024-08-30 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX24.038571-241133
209
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 août 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 15 août 2024 par le Président
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause l’opposant à la société [...], à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 15 août 2024, le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : le Président de la Commission de conciliation) a fixé
l’indemnité d’office, TVA comprise, de conseil d’office d’A.________ allouée
à Me Virginie Rodigari à 602 fr. 71 pour la période du 24 juin 2024 dont un
montant de 5 %, soit 28 fr. 70, à titre de remboursement forfaitaire des
débours. Il a déduit la prestation du 6 juin 2024, au motif qu’elle avait été
effectuée avant l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet au 24 juin
2024.
2. Par acte du 20 août 2024, A.________ (ci-après : le recourante)
a recouru contre la décision précitée, en exposant que son conseil d’office
l’avait mal conseillée et défendue. Selon la recourante, Me Rodigari lui
aurait dit que sa cause n’avait aucune chance de succès, alors qu’une
réduction de loyer de 30 % lui aurait été accordée pour la période de 2019
à 2023 lors de l’audience de conciliation tenue devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Riviera – Pays-
d’Enhaut du 31 août 2023. Elle a en outre requis d’être entendue pour
expliquer le déroulement des faits.
3.
3.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (CREC 24
avril 2024/109 ; CREC 15 avril 2014/140 et réf. cit. ; Tappy, in Bohnet et
al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité
ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).

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L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai est respecté lorsque l’acte est
acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance,
laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance
compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire selon l’art.
123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre
personnel d’un intérêt à recourir contre la rémunération équitable de son
conseil d’office, accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 octobre
2022/231 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
3.2
3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141
III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
3.2.2 Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire,

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le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC seraient réunies (CREC 4 juillet 2022/163 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles
dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4
et les références citées, SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021
consid. 3.1). Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent
être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ
2012 I 373 ; CREC 11 février 2020/41). L’exigence de conclusions chiffrées
sous peine d’irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne
constitue pas un formalisme excessif (cf. TF 5A_872/2022 du 6 juin 2023
consid. 3.3.1 en matière de dépens ; TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011
consid. 2.3, in Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92).
3.2.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées).
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018,
loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
3.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité précédente par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC). Cela étant, la motivation du recours est déficiente. La recourante
ne conteste pas le montant de l’indemnité d’office allouée par 602 fr. 71,
mais critique, sans pour autant l’établir, la qualité des prestations fournies
par son conseil. Dès lors, elle n’explique pas en quoi le montant de
l’indemnité serait erroné et devrait être modifié. De sucroît, la recourante

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ne prend aucune conclusion chiffrée liée à cette indemnité, qui est le seul
objet de la décision querellée.
Il s’ensuit que la Chambre de céans ignore ce que la
recourante entend obtenir en deuxième instance et pour quels motifs. Il
n’y a pas lieu d’accorder à la recourante un délai pour compléter sa
motivation et ses conclusions, le vice étant irréparable. Par conséquent, il
n’y a pas lieu d’entendre la recourante.
4. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, Me Virginie Rodigari n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________,
- Me Virginie Rodigari, av.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district Riviera – Pays-d’Enhaut
La greffière :

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