vd_gerichte · JS18.020910 · 2019-04-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.020910-190367
201
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 avril 2019
___________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur les appels interjetés par Y.________, à [...],
intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 février 2019 et le prononcé rectificatif du 5 mars 2019 rendus par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec I.________, à [...], requérant, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 février 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a autorisé les époux I.________ et Y.________ à vivre séparés pour
une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective des
parties est intervenue le 20 avril 2018 (I), a attribué la jouissance
exclusive du domicile conjugal à Y.________, à charge pour elle d’en
assumer seule le loyer et les charges (II), a astreint I.________ à contribuer
à l’entretien d’Y.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'970 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois
en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er juin 2018 (III), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance,
rendue sans frais, immédiatement exécutoire nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a été appelé à examiner si une
contribution d’entretien devait être versée en faveur de l’épouse. Il a
établi les revenus et charges de chaque partie et constaté que l’excédent
des revenus du mari pouvait couvrir le manco de l’épouse. Pour le surplus,
il a réparti par moitié le disponible.
Par acte du 4 mars 2019, accompagné d’un bordereau de
pièces, Y.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
I.________ soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 4'443 fr. 90 dès et y compris le 1er
juin 2018 et, subsidiairement, à ce qu’il soit astreint à contribuer à son
entretien par le versement d’une pension mensuelle de 3'213 fr. 90 dès et
y compris le 1er juin 2018, étant précisé qu’il lui appartiendra de payer le
loyer du local commercial sis [...], pour un montant mensuel de 1'230
francs. L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
Par courrier adressé le 21 février 2019 à la présidente du
tribunal, le conseil d’Y.________ a fait valoir que le dispositif de la décision

- 3 -
était incomplet « dans la mesure où il ne [précisait] pas que M. I.________
[devait] continuer à s’acquitter du montant du loyer de l’Institut de beauté
exploité par [sa] cliente sis [...], alors que cela [ressortait] des
considérants de la décision ». Il a donc demandé que l’ordonnance soit
rectifiée à son chiffre III, en ce sens qu’il appartienne à I.________ de payer
le loyer du local commercial par 1'230 fr. en sus de la contribution
d’entretien.
B. Par prononcé rectificatif du 5 mars 2019, la présidente du
tribunal a rectifié le chiffre III du dispositif de l’ordonnance du 20 février
2019 en ce sens qu’elle a astreint I.________ à contribuer à l’entretien
d’Y.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'970
fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, dès et y compris le 1er juin 2018, étant précisé qu’il
appartiendra à ce dernier, en sus de la contribution mise à sa charge, de
s’acquitter du loyer du local commercial sis [...], pour un montant mensuel
de 1'230 francs.
La présidente a constaté qu’il ressortait clairement du
considérant 8)cc) de l’ordonnance du 20 février 2019 que I.________ était
tenu, en sus de la contribution d’entretien mise à sa charge, de continuer
à s’acquitter du loyer de l’institut de beauté sis [...].
Par avis du 13 mars 2019, la juge déléguée a informé
l'appelante qu'elle était dispensée en l'état de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Par acte du 18 mars 2019, accompagné d’un bordereau de
pièces, Y.________ a interjeté appel contre ce prononcé. L’appelante a
sollicité la jonction des deux appels. Elle a modifié les conclusions de son
acte du 4 mars 2019, en ce sens qu’elle a conclu principalement à ce que
I.________ soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 4'445 fr. 95 dès et y compris le 1er
juin 2018 et, subsidiairement, à ce qu’il soit astreint à contribuer à son

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entretien par le versement d’une pension mensuelle de 3'215 fr. 95 dès et
y compris le 1er juin 2018, étant précisé qu’il lui appartiendra de payer en
sus le loyer du local commercial.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Y.________, née [...] le [...] 1969, et I.________, né le [...] 1955,
se sont mariés le [...] 2010 à Lausanne. Aucun enfant n’est issu de cette
union.
Y.________ est mère de trois enfants majeurs issus d’une
précédente union.
I.________ fait actuellement l’objet d’une mesure de curatelle
de représentation et gestion à forme des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC,
confiée à [...], collaboratrice auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles.
2. Confrontées à des difficultés conjugales, les parties vivent
séparées depuis le 20 avril 2018, date à laquelle I.________ a quitté le
domicile conjugal pour s’installer dans un logement protégé.
Le 14 mai 2018, I.________ a déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées (I), à ce
que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à Y.________, à charge
pour elle d’en assumer le loyer et les frais (II), à ce qu’ordre soit donné à
Y.________ de lui restituer immédiatement ses effets personnels, ainsi que
les biens meubles et objets lui appartenant restés au domicile conjugal
(III), à ce que l’éventuelle contribution d’entretien due entre conjoints soit
fixée à dire de justice et, dans tous les cas, à ce qu’Y.________ assume
seule l’entier des charges liées à son activité professionnelle, en

- 5 -
particulier en ce qui concerne le paiement du loyer de son institut et ses
cotisations AVS (IV).
Par courrier du 1er juin 2018, Y.________ a informé la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne de son refus
catégorique de se séparer de son époux.
Le 25 juin 2018, la présidente a tenu une audience de mesures
protectrices de l’union conjugale en présence de I.________, assisté de son
conseil, et d’Y.________, non assistée. La conciliation a abouti à la rédaction
d’une convention qu’Y.________ a toutefois refusé de signer au motif
qu’elle n’était pas informée de la séparation. La présidente a informé les
parties du fait qu’elle suspendait l’audience afin de permettre à Y.________
de consulter un avocat.
Le 12 septembre 2018, Y.________, par la plume de son conseil,
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
le requérant et, subsidiairement, à ce que la jouissance et l’usage de
l’appartement conjugal lui soient attribués, à charge pour elle d’en payer
le loyer et les charges (I) et à ce que I.________ contribue à son entretien
par le versement, le premier de chaque mois dès le 1er mai 2018, d’une
contribution de 5'700 fr. (II).
Une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 25 septembre 2018, en présence des parties
assistées de leurs conseils. A l’issue de l’audience, le requérant a modifié
ses conclusions I et IV en ce sens que les époux soient autorisés à vivre
séparés pour une durée de six mois et à ce qu’il contribue à l’entretien
d’Y.________ par le versement mensuel régulier d’une pension, dès et y
compris le 1er octobre 2018, de 1'447 fr., étant précisé qu’il continue à
prendre en charge le loyer de l’institut et de la place de parking y relative
à hauteur de 1'230 fr. (IV). Y.________ a maintenu ses conclusions et requis
qu’un délai lui soit octroyé afin de pouvoir se déterminer sur les pièces
produites par le requérant à l’audience.

- 6 -
Après réception des déterminations respectives des parties
des 8, 16 octobre et 15 novembre 2018, la présidente les a informées, par
courrier du 20 novembre 2018, que sauf avis contraire de leur part, elle
considérerait que l’instruction pouvait être clôturée.
3.
3.1 En proie à des problèmes d’alcool, I.________ est en incapacité
de travail totale. Il perçoit une rente entière de l’assurance-invalidité à
hauteur de 1'974 fr. par mois, complétée par deux rentes mensuelles de
prévoyance professionnelle d’un montant total de 2'286 fr. 70. Par ailleurs,
ayant hérité des polices de prévoyance constituées par son père auprès
des [...], il bénéficie d’une rente totale de 5'695 fr. 95 versée chaque mois
par cette institution. Partant, les revenus totaux de I.________ s’élèvent à
9'956 fr. 65 par mois.
3.2 I.________ assume un montant de 170 fr. au titre de
« prestation sécuritaire [...] ». Ce poste correspond à la contrepartie des
prestations fournies au locataire d’un appartement protégé, étant précisé
qu’il ressort du contrat de bail à loyer que « le locataire ne pourra en
aucun cas se départir de cette prestation qui est obligatoire et liée au type
de logement loué ».
Compte tenu de son état de santé, I.________ assume des frais
médicaux qui dépassent le montant de sa franchise de 300 francs. En
prenant en compte la franchise et la quote-part de 10% à sa charge, c’est
un montant de 83 fr. 30 par mois qui est à sa charge.
I.________ doit assumer des frais de transport à hauteur de 340
fr. par mois. En effet, au vu de son état de santé et de sa mobilité fort
réduite, chacun de ses déplacements hors de son domicile doit s’effectuer
par le biais de taxis ou moyens de transports spécialisés dans le handicap.
I.________ acquitte le loyer de 1'230 fr. pour l’institut de beauté
exploité par son épouse et la place de parking y relative.

- 7 -
L’intéressé peine à effectuer les tâches quotidiennes de la vie
courante et a besoin d’une aide au ménage qui lui est délivrée par le CMS.
Le budget de la curatrice fait état d’un montant de 190 fr. par mois à ce
titre qui peut être admis au vu des factures produites (190 fr. 65 en février
2018, 166 fr. 85 en avril 2018, 234 fr. 40 en mai 2018, 274 fr. 75 en juin
2018 et à 259 fr. 60 en juillet 2018).
I.________ s’acquitte d’un montant de 1'756 fr. 60 à titre
d’acomptes d’impôts courants et d’un montant de 730 fr. à titre d’arriérés
d’impôts.
Au vu de ce qui précède, les charges mensuelles
incompressibles de I.________ sont les suivantes :
- minimum vital 1'200 fr. 00
- loyer 1'021 fr. 00
- « prestation sécuritaire [...]» 170 fr. 00
- prime d’assurance-maladie obligatoire 504 fr. 00
- frais médicaux non couverts 83 fr. 30
- frais de transport 340 fr. 00
- loyer de l’institut de beauté d’Y.________ 1'230 fr. 00
- frais d’aide au ménage 190 fr. 00
- cotisation d’assurance-vieillesse et survivants (AVS)166 fr. 35
- acomptes d’impôts courants 1'756 fr. 60
- acomptes d’arriérés d’impôts du couple 730 fr. 00
Total 7'390 fr. 25
4.
4.1 Y.________ exploite un institut de beauté sous la raison sociale
[...], à la [...]. Le contrat de bail a été conclu au nom des deux époux. Son
salaire mensuel net moyen est variable, en ce sens qu’il dépend du chiffre
d’affaires net réalisé par son entreprise. En 2017, elle a réalisé un revenu
mensuel net moyen de l’ordre de 700 fr., en chiffre rond. Le loyer de
l’institut, par 1'230 fr. par mois, ayant été régulièrement pris en compte
dans les dépenses de l’institut et étant dans les faits assumé par le
requérant, il doit être ajouté aux revenus réalisés par Y.________. Ses
revenus totaux sont donc en moyenne de 1'930 fr. par mois.

- 8 -
4.2 Y.________ a un abonnement aux Transports publics de la
région lausannoise qui lui coûte 74 fr. par mois.
Pour le surplus ses charges mensuelles incompressibles sont
les suivantes :
- minimum vital 1'200 fr. 00
- loyer 1'505 fr. 00
- prime d’assurance-maladie obligatoire (LAMal) 449 fr. 20
- frais de transport 74 fr. 00
Total 3'228 fr. 20

- 9 -
En d roit :
1. Vu la connexité évidente des deux appels, dirigés contre une
ordonnance et son prononcé rectificatif, il se justifie de les joindre pour
être traités conjointement dans le présent arrêt (art. 125 let. c CPC).
2.
2.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
2.2 En l'espèce, les appels ont été formés en temps utile par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portent sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 francs.
2.3 Le prononcé rectificatif fait courir un nouveau délai de recours,
mais uniquement pour les points concernés par la rectification, à
l’exclusion des moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à
l’encontre du premier jugement (ATF 143 III 520 consid. 6.3 ; TF
4A_474/2012 du 8 février 2013 consid. 2).

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En l’espèce, l’appelante a, dans son second appel, repris en
tous points les griefs exprimés dans son premier appel, à l’exception de
l’argumentation relative au loyer de son institut, ce point ayant
précisément fait l’objet du prononcé rectificatif. Les griefs sont dès lors
recevables.
L’appelante a en revanche légèrement modifié ses calculs de
sorte qu’elle a conclu au versement en sa faveur d’une contribution
d’entretien principalement de 4'445 fr. 95 (au lieu de 4'443 fr. 90 requis
initialement) et, subsidiairement, de 3'215 fr. 95 (au lieu de 3'213 fr. 90),
le loyer de l’institut devant être payé en sus. Ces différences n’étant pas
fondées sur la rectification opérée, elles ne sont pas admissibles. Partant,
les conclusions sont uniquement recevables dans la mesure où elles
reprennent les conclusions du premier appel.
L’appelante ayant expressément demandé la rectification de
l’ordonnance du 20 février 2019 afin qu’il soit précisé que l’intimé doive lui
payer, en sus de la contribution d’entretien mensuelle, le loyer de son
institut de beauté, et le premier juge ayant donné suite à cette demande,
on peut s’interroger sur la recevabilité de la conclusion principale de
l’appelante. En effet, cette conclusion tend au paiement d’une contribution
d’entretien sans précision que le loyer de l’institut est dû en sus. La
réponse à cette question peut toutefois demeurer indécise, au vu du sort
de l’appel (cf. infra consid. 4).
3.
3.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la

- 11 -
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., nn.
2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017
consid. 4.1). II n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du
point de vue procédural (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
arrêts cités, publié in : FamPra.ch 2013 p. 769).
Lorsque le litige ne porte que sur la contribution d'entretien du
conjoint, comme c’est le cas en l’espèce, le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des
faits. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits
allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.1).
3.3 Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient

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être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138). Il
appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.4 En l’espèce, l’appelante a produit deux bordereaux de pièces
comprenant, outre des pièces de forme, deux pièces nouvelles, soit des
estimations des impôts des parties pour l’année 2019. Ces pièces auraient
pu être produites en première instance en faisant preuve de la diligence
requise, de sorte qu’elles sont irrecevables.
4.
4.1 L’appelante ne conteste pas la méthode de calcul utilisée par
le premier juge pour établir la contribution d’entretien due par l’intimé,
soit la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent. Elle
reproche au premier juge d’avoir déterminé de façon erronée le montant
du minimum vital de l’intimé.
4.2
4.2.1 Dans un premier moyen, l’appelante conteste le montant des
frais médicaux retenus par le premier juge à hauteur de 83 fr. 30 par mois.
Elle fait valoir que l’intimé n’a pas apporté la preuve des frais médicaux
qu’il supporterait en raison de traitements réguliers et nécessaires.
4.2.2 Les frais médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie
obligatoire – franchise et participation aux frais – liés à des traitements
ordinaires, nécessaires, en cours ou imminents, doivent en principe être
pris en compte dans le calcul du minimum d'existence. Il revient à celui
qui s’en prévaut d’en apporter la preuve (ATF 129 III 242 consid. 4.2 ; TF
5A_991/2014 du 27 mai 2015 consid. 2.1).

- 13 -
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu’elle allègue pour en déduire un droit (art. 8 CC). Cette disposition
répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le
droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit
assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 132 III 689 consid.
4.5 ; ATF 130 III 321 consid. 3.1). Le juge enfreint cette disposition s'il tient
pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur
contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de
preuve sur des faits pertinents en droit (TF 5A_70/2018 du 23 octobre
2018 consid. 3.3.1.1 ; ATF 133 III 295 consid. 7.1 ; ATF 130 III 591 consid.
5.4). En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures
probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne
dicte au juge comment forger sa conviction (TF 4A_428/2016 du 15 février
2017 consid. 3.2.2.3 ; ATF 128 III 22 consid. 2d). Ainsi, lorsque
l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un
fait, la question de la répartition du fardeau ne se pose plus
(TF 5A_70/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3.1.1 ; ATF 129 III 271
consid. 2b/aa in fine).
4.2.3 En l’espèce, l’intimé est en incapacité de travail totale en
raison de problèmes de santé. Il perçoit une rente entière de l’assurance-
invalidité, vit en appartement protégé, nécessite une aide au ménage et
ne peut se déplacer qu’au moyen de taxis ou de transports « mobilité
réduite ». L’appelante ne conteste pas ces éléments. On doit dès lors
admettre, au stade de la vraisemblance, que l’intimé assume des frais
médicaux qui ne sont pas couverts par l’assurance, soit sa franchise de
300 fr. par année et une participation de 10% aux frais médicaux
subséquents.
L’intimé a d’abord produit le budget établi par sa curatrice en
avril 2018, selon lequel un montant de 83 fr. 30 était comptabilisé au titre
des frais médicaux (pièce 9 du bordereau du 14 mai 2018, pièce 1 du
bordereau du 25 septembre 2018). Le 16 octobre 2018, il a produit un
décompte établi par sa curatrice dont il ressort que ses frais médicaux
(franchise et participation) pour la période de janvier au 15 octobre 2018

- 14 -
ont été de 1'727 fr. 75, soit un montant de près de 172 fr. par mois (pièce
23). Il n’y a pas de raison de mettre en doute le décompte détaillé établi
par la curatrice (lequel précise également la date des frais encourus), dont
il ressort que l’intimé assume régulièrement des frais médicaux.
Le premier juge a retenu le montant initialement budgétisé par
la curatrice, soit 83 fr. 30 par mois. Ce montant, inférieur à celui
finalement allégué par l’intimé, n’a pas été contesté par un appel de celui-
ci. Il correspond à des frais médicaux de 1'000 fr. par année. Au vu de
l’état de santé de l’intimé et du coût notoire des traitements médicaux, il
paraît justifié, au stade des mesures protectrices de l’union conjugale et
au vu de l’état de santé de l’intimé, d’admettre un tel montant.
L’appel est donc mal fondé sur ce point.
4.3
4.3.1 L’appelante conteste les montants retenus par le premier juge
au titre des impôts courants et de l’arriéré d’impôts. Elle fait valoir que le
montant de 1'756 fr. 60 correspond à la charge fiscale du couple avant la
séparation et qu’il appartenait au premier juge d’établir la charge fiscale
de chaque membre du couple. Il aurait ainsi violé la maxime inquisitoire
d’office de l’art. 272 CPC. L’appelante conteste également que l’arriéré
d’impôts, à hauteur de 730 fr. par mois, soit retenu dans le minimum vital
de l’intimé. Cela reviendrait à considérer que les époux avaient une
situation favorable, ce que le premier juge n’aurait toutefois pas
«précisé ».
4.3.2 La prise en compte des impôts courants à titre de charge est
fonction de l’aisance financière des époux. Si les moyens des parties sont
limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en
considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins
vitaux (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; ATF 126 III 353 consid. 1a/aa), ni les
arriérés d'impôts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF
5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976). En
revanche, lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode

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dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions
financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la
charge fiscale courante (TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid.
4.2.1 ; TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral
a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à répartir entre les époux
justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise en considération
(TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3).
Les arriérés d'impôts peuvent être pris en considération dans
les charges du débiteur d'entretien si la situation financière est favorable
et s'il n'en résulte aucune atteinte aux contributions qu'il est tenu de
verser (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.3). A noter qu’on ne
tiendra compte que des acomptes effectivement payés en remboursement
d'arriérés d'impôts remontant à la vie commune, dont les époux
répondent solidairement, mais non des arriérés d'impôts postérieurs à la
séparation, les dettes contractées après la séparation ne devant en
principe pas être prises en compte, à l'exception de celles nécessaires à
l'obtention du revenu (Juge délégué CACI 12 octobre 2018/571)
4.3.3 Il convient à titre préalable de rappeler (cf. supra consid. 3.2)
que dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge se
prononce sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles. L’art. 272 CPC ne dispense pas les parties
d’invoquer les faits pertinents et d’indiquer les moyens de preuve
disponibles et n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait
pertinent : il statue dans les limites des faits allégués.
En l’espèce, l’appelante n’a nullement allégué en première
instance qu’elle paierait des impôts (courants ou arriérés), ni que les
parties auraient requis une taxation séparée. Dans son écriture du 15
novembre 2018, le conseil de l’appelante a écrit ce qui suit : « Si la charge
d’impôt est effectivement payée par Monsieur I.________ jusqu’à présent,
elle ne le sera pas à l’avenir. Dès lors, si une charge d’impôt devait être
prise en compte dans le minimum vital de Monsieur I.________, ce qui est

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contesté, elle devait également l’être dans le minimum vital de ma cliente,
puisque celle-ci sera amenée à payer des impôts pour l’année 2018 et
pour l’année 2019 ». L’appelante a ainsi admis qu’en novembre 2018,
l’intimé payait encore les impôts du couple. Elle fait valoir que chacun paie
désormais ses impôts mais sans le rendre vraisemblable : elle n’a en
particulier produit aucune pièce attestant d’une requête de taxation
séparée et permettant de déterminer quand elle serait amenée à payer
des impôts et à hauteur de quel montant. Il ne revenait donc pas au juge
des mesures protectrices de l’union conjugale de déterminer la charge
fiscale de chaque membre du couple après la séparation, alors même qu’il
n’apparaît pas que l’administration des impôts ait été saisie d’une
demande de taxation séparée et que l’intimé s’acquitte toujours des
acomptes du couple tels que définis sur la base de la situation antérieure
à la séparation.
Pour le surplus, le premier juge a expressément mentionné
qu’il prenait en compte les acomptes d’impôts courants et les arriérés
d’impôts « compte tenu de la situation favorable des époux ». Il ressort de
la situation financière des parties que leurs revenus permettent de couvrir
leurs charges et qu’un excédent demeure après paiement des impôts à
hauteur de 1'340 fr. 20. Partant, on doit admettre, à l’instar du premier
juge, que la situation des parties est favorable et permet la prise en
compte de ces impôts, courants et arriérés.
A noter que l’appelante ne conteste pas la quotité des impôts
retenus, ni que les arriérés remontent à la vie commune, ni encore que
l’intimé acquitte effectivement les impôts retenus.
Au vu de ce qui précède, le premier juge était fondé à prendre
en compte dans les charge de l’intimé les montants dont celui-ci s’acquitte
auprès de l’administration des contributions. Il s’ensuit que l’appel est
également mal fondé sur ce point.
5.

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5.1 En définitive, l’appel formé contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 20 février 2019 doit être rejeté et
l’appel dirigé contre le prononcé rectificatif du 5 mars 2019 doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable. Il s’ensuit que l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 20 février 2019, rectifiée par
prononcé du 5 mars 2019, peut être confirmée.
5.2 Le 20 mars 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a
informé l'appelante qu'elle était en l'état dispensée de l'avance de frais, la
décision définitive sur l'assistance judiciaire étant toutefois réservée.
Au vu des considérations qui précèdent, l'appel était d'emblée
dépourvu de chances de succès, de sorte que la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils;
BLV 270.11.5]), seront ainsi mis à la charge de l’appelante (art. 106 al.
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont joints.
II. L’appel formé contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 20 février 2019 est rejeté.

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III. L’appel formé contre le prononcé rectificatif du 5 mars 2019
est rejeté dans la mesure où il est recevable.
IV. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 février 2019, rectifiée par prononcé du 5 mars 2019, est
confirmée.
V. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante Y.________ est
rejetée.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante Y.________.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Schuler (pour Y.________),
- Me Angelo Rugierro (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :