vd_gerichte · ZQ19.025128 · 2019-07-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/19 - 108/2019
ZQ19.025128
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 juillet 2019
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 38 et 60 LPGA.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 12 avril 2019, par laquelle le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, a confirmé la décision du
22 février 2019 de l'Office régional de placement de [...] suspendant
M.________ dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage pour une
durée de 31 jours, au motif qu'il avait refusé un emploi convenable,
vu le recours interjeté le 4 juin 2019 par M.________ contre
cette décision sur opposition, concluant à son annulation,
vu les indications fournies par M.________ au titre de la
« recevabilité du recours », soit que la décision sur opposition lui était
parvenue le 17 avril 2019,
vu le courrier du 11 juin 2019 de la juge en charge de
l'instruction, invitant M.________ à se déterminer sur le caractère
apparemment tardif du recours,
vu la lettre du 24 juin 2019 de M.________, expliquant qu'il était
convaincu que son recours était recevable, au vu des féries de Pâques, et
qu'il n'avait pu fixer un rendez-vous avec une association pour l'aider à
rédiger cet acte que le 3 juin 2019,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai ne court pas, notamment, du 7e jour avant Pâques
au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA, en relation
avec l’art. 60 al. 2 LPGA),

- 3 -
que la mention de « Pâques » comprend uniquement le
dimanche de Pâques (ATF 139 V 490), les féries de Pâques durant ainsi 15
jours,
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le
délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131
V 305),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2
LPGA) ;
qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ayant été
notifiée pendant les féries du 14 avril au 28 avril 2019, le délai de recours
a commencé à courir le 29 avril 2019, pour arriver à échéance le 28 mai
2019,
que le délai de recours était donc échu lorsque M.________ a
remis son recours à la poste, le 4 juin 2019,
que le fait que M.________ n’a pu obtenir un rendez-vous
auprès d’une association pour l’aider à rédiger son recours que le 3 juin
2019 ne peut pas être considéré comme un motif légitime de restitution
du délai de recours (art. 41 LPGA),
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,

- 4 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :