vd_gerichte · ZQ21.054369 · 2022-02-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 299/21 - 30/2022
ZQ21.054369
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 février 2022
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Parel
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Cause pendante entre :
N.________, domicilié chez P.________, à B.________, recourant
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Art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 20 décembre 2021 par N.________
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, dans lequel il exposait que, présentant un état dépressif depuis le
25 octobre, il avait manqué « aux rendez-vous du chômage »,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée sous pli
recommandé le 18 janvier 2022 au recourant l’invitant à produire la
décision attaquée ainsi que l’enveloppe qui la contenait dans un délai de
dix jours dès réception et lui signifiant, qu’à défaut de production des
pièces requises dans le délai imparti, son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu le renvoi par l’office postal au greffe de la Cour de céans le
31 janvier 2022 du pli contenant l’ordonnance précitée avec la mention :
« non réclamé »,
vu le courrier de la juge instructrice envoyé sous pli prioritaire
A le 31 janvier 2022, par lequel elle a communiqué au recourant
l’ordonnance du 18 janvier 2022 et lui a signifié que le délai imparti pour
procéder dans dite ordonnance était maintenu ;
vu l’absence de réaction du recourant ;
attendu que selon l’art. l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit
notamment être accompagné de la décision attaquée,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD

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constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
en les informant que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou
dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés ou déclarés
irrecevables (art. 27 al. 5 LPA-VD) ;
attendu que l’écriture du 20 décembre 2021 n’indiquait pas
quelle décision était attaquée et n’était par ailleurs pas accompagnée de
ladite décision ni de l’enveloppe l’ayant contenue,
que le recourant n’ayant pas donné suite ni à l’ordonnance de
la juge instructrice du 18 janvier 2022 lui impartissant un délai de dix jours
pour produire la décision contre laquelle il entendait recourir (ni
l’enveloppe l’ayant contenue) ni à l’envoi sous pli prioritaire A du 31
janvier 2022 l’invitant à procéder selon l’ordonnance précitée, non
seulement le recours n’est pas conforme à la loi, mais qu’il n’est de ce fait
pas possible à la Cour de céans de savoir quelle est l’autorité qui a rendu
la décision que le recourant entendait attaquer,
qu’en conclusion, faute pour le recourant d’avoir produit dans
le délai imparti la décision contre laquelle il entendait recourir
conformément aux art. 79 al. 1 et 27 al. 5 LPA-VD, le recours s’avère
manifestement irrecevable (art. 82 LPA-VD),
que les décisions d’irrecevabilité manifeste sont de la
compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

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qu’il n’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni
d’allouer des dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________, domicilié chez P.________, à B.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :