vd_gerichte · PE17.023944 · 2022-01-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
280
PE17.023944-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 juillet 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, appelant et intimé,
L.________, prévenu, représenté par Me Amir Dhyaf, défenseur d’office à
Yverdon, appelant par voie de jonction et intimé,
et
R.________, partie plaignante, représenté par Me Jeremy Huart, conseil
d'office à Lausanne, intimée,
B.________, partie plaignante et intimée.
653

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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et sur l’appel joint
formé par L.________ contre le jugement rendu le 18 janvier 2022 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause concernant L.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 janvier 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré L.________ des
chefs de prévention de traite d’êtres humains, abus de détresse,
encouragement à la prostitution et tentative de comportement frauduleux
à l’égard des autorités (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
tentative de contrainte et d’injure (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a ordonné sa libération
immédiate (IV), lui a alloué une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c
CPP d’un montant de 10'000 fr., valeur échue, à la charge de l’Etat, à titre
de réparation du tort moral subi (V), a rejeté la conclusion en réparation
du tort moral prise par la plaignante R.________ et l’a renvoyée à agir par la
voie civile contre L.________ pour le solde de ses prétentions civiles (VI), a
renoncé à ordonner l’expulsion du territoire suisse de L.________ (VII) et a
statué sur les indemnités d’office et les frais (VIII et IX).
B. a) Par annonce du 25 janvier 2022 puis par déclaration
motivée du 3 février suivant le Ministère public a formé appel contre ce
jugement concluant principalement à la condamnation de L.________ à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende et à la suppression de l’indemnité
de l’art. 429 CPP. Subsidiairement il a conclu à la réduction de l’indemnité
de l’art. 429 CPP dans la mesure que justice dira.
Le 6 avril 2022 R.________ a indiqué qu’elle n’entendait pas
déposer de demande de non-entrée en matière sur la déclaration d’appel
du Ministère public, ni déposer d’appel joint.

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b) Par annonce du 21 janvier 2022 puis par déclaration
motivée du 23 février 2022, R.________ a également formé appel contre ce
jugement, concluant au rejet de la demande de nouveau jugement et à la
confirmation du jugement rendu le 7 avril 2021 entré en force et à
l’allocation d’une indemnité de l’art. 433 CPP de première et de seconde
instance. Elle a toutefois retiré son appel par lettre du 7 avril 2022. La
direction de la procédure a pris acte de ce retrait le 12 avril suivant.
c) Par déclaration du 6 avril 2022, L.________ a formé un appel
joint en concluant principalement à sa libération du chef de prévention de
tentative de contrainte et à son exemption de peine pour injure, un
montant de 24'000 fr. lui étant alloué à titre de réparation du tort moral et
les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu au
rejet de l’appel du Ministère public et à la confirmation du jugement
entrepris.
Le 29 avril 2022 le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de demande de non-entrée en matière sur l’appel joint du
prévenu.
d) Le 15 mai 2022, la direction de la procédure a désigné Me
Amir Dhyaf en qualité de défenseur d’office de L.________, en
remplacement de Me Céline Desscan.
e) Dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet les
parties ont consenti à ce que les appels soient traités en procédure écrite.
f) Le 7 juin 2022, la direction de la procédure a accordé aux
parties un unique délai au 28 juin 2022 pour compléter éventuellement
leurs écritures.
g) Le 28 juin 2022, L.________ a confirmé les conclusions prises
dans son appel joint du 6 avril 2022.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Le prévenu L.________ est né le [...] en Jamaïque. Il a été
élevé par sa mère dans ce pays jusqu’à l’âge de huit ans, avant de
déménager en France, à Lyon, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt ans
auprès d’une amie de sa mère. Le prévenu n’a jamais été scolarisé. Il est
apatride et bénéficie d’un permis d’établissement (permis C). Entre les
années 90 et l’an 2000, le prévenu a vécu entre l’Allemagne et la Bulgarie,
s’adonnant selon ses propres dires au commerce de produits tropicaux.
L.________ vit depuis l’année 1999 dans notre pays, d’abord à Genève puis
dans le canton de Vaud. Le 19 mai 2011, une tutelle volontaire à forme de
l’art. 372 aCC a été instituée en faveur d’L.________. Cette mesure a par la
suite été transformée en curatelle de portée générale puis, le 29 mai
2018, en curatelle de représentation et de gestion, confiée à un curateur
professionnel.
Avant son incarcération, L.________ percevait des prestations
complémentaires à hauteur de 2'700 fr. par mois, étant précisé que son
curateur lui reversait 1'000 fr. par mois pour ses besoins courants. Au 4
août 2020, il faisait l’objet de poursuites à hauteur de 16'988 fr. 80.
L.________ est célibataire et sans enfants. Il a déclaré être actif dans le
commerce de vin à l’étranger, cette activité ne lui rapportant toutefois pas
encore d’argent. En septembre 2019, il a quitté la Suisse afin de se faire
soigner au Portugal. Le dernier curateur du prévenu, [...], nommé le 24
aout 2020, a déclaré qu’il n’avait jamais pu rencontrer le prévenu depuis
sa désignation le 24 août 2020. La curatelle de représentation et de
gestion dont bénéficiait le prévenu a été levée le 28 mai 2021. Selon une
expertise psychiatrique rendue le 7 novembre 2014, L.________ souffre de
schizophrénie paranoïde avec déficit stable ainsi que d’un syndrome de
dépendance à l’alcool, actuellement abstinent. Il souffrirait également du
diabète.
Le casier judiciaire du prévenu mentionne l’inscription suivante
:

- 5 -
- 20.08.2008, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne : lésions corporelles simples (délit manqué), mise en danger de
la vie d’autrui, injure, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, peine privative de liberté de 15 mois, mesure
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP.
b) Le 18 février 2015, le Juge d’application des peines a libéré
conditionnellement L.________ de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans son jugement du 20 août 2008. Il lui a fixé un délai d’épreuve de
trois ans et l’a astreint, à titre de règle de conduite, à un traitement
psychiatrique ambulatoire et à la poursuite de son séjour au sein de
l’appartement protégé Domi.Syl à Yverdon-les-Bains, dont il devait
respecter le règlement. Selon un rapport adressé le 2 septembre 2016 par
Domi.Syl à l’Office d’exécution des peines, L.________ avait eu pendant la
période écoulée un comportement exemplaire. Il collaborait avec l’équipe
de la meilleure manière. Par décision du 9 avril 2018, L.________ a été
définitivement libéré de la mesure thérapeutique institutionnelle.
c) Le 7 avril 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, statuant par défaut, a reconnu L.________
coupable de tentative de contrainte, traite d’êtres humains, tentative de
comportement frauduleux à l’égard des autorités et injure et l’a condamné
à une peine privative de liberté de dix mois ainsi qu’à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour. A son retour en Suisse, le
21 septembre 2021, L.________ a été incarcéré. Il a déposé le 23
septembre 2021 une demande de nouveau jugement. Au 18 janvier 2022,
L.________ avait passé 120 jours en détention.
Selon un rapport de la prison de la Croisée du 21 décembre
2021, le comportement du prévenu répondait entièrement aux attentes,
celui-ci se montrant poli et correct et se conformant aux directives. Une
certaine tendance du prévenu à « trianguler » pour obtenir ce qu’il voulait
a toutefois été relevée.

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d)
1. Le prévenu était renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour traite d’êtres
humains, abus de la détresse, encouragement à la prostitution et tentative
de comportement frauduleux à l’égard des autorités pour des faits commis
au préjudice de R.________ qui a déposé plainte le 29 mai 2017. Il a
toutefois été définitivement libéré de ces accusations en première
instance, l’appel de la partie plaignante ayant été retiré et le Ministère
public n’ayant pas fait appel de la libération de ces chefs de prévention.
Lors de plusieurs entretiens téléphoniques qui sont intervenus
entre l’automne 2016 et le printemps 2017, L.________ a demandé à [...],
conseil juridique de R.________, de dire à sa cliente que si elle venait à le
dénoncer, elle serait rapatriée dans son pays. L.________ s’en est
également pris verbalement à [...], puisqu’il a déclaré à plusieurs reprises
à celui-ci, en parallèle à certains propos injurieux, que s’il persistait à
intervenir aux côtés de sa cliente, il aurait des problèmes sérieux,
respectivement que des démarches seraient entreprises pour fermer son
cabinet.
2. Le 8 avril 2019, entre 20h00 et 21h00, L.________ s’est
introduit dans le restaurant « [...] » situé Rue [...] à [...], alors qu’il était en
possession de trois bouteilles de vin, bouteilles qu’il souhaitait faire goûter
à la gérante de l’établissement, B.________. Cette dernière a refusé cette
invitation, tout en mettant les bouteilles de côté. Après s’être attablé
auprès d’autres clients, L.________ a traité à plusieurs reprises B.________
de « connasse » et de « salope ».
Le 9 avril 2019, B.________ a déposé plainte
En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et art. 400
al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un

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tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel du Ministère public et l’appel joint d’L.________ sont recevables.
1.2 L’appel et l’appel joint sont traités en procédure écrite, dès
lors qu’ils sont dirigés contre un jugement rendu par un juge unique, que
la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable et que
les parties y ont consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant par voie de jonction conteste les faits retenus à son
encontre (cas 1) et, partant sa condamnation pour tentative de contrainte.
Il nie toute forme de pression exercée tant sur [...] que sur la plaignante.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le

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tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38
précité).
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
3.2.2 Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP et sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque manière
dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser
faire un acte. Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté

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d’action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et les références).
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force
physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision et d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Le fait de menacer une personne
d’être renvoyée vers son pays d’origine si elle n’adopte pas le
comportement ordonné constitue la menace dommage sérieux (cf. CAPE 4
novembre 2021/427 consid. 4.2).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour

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atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137
IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
3.2.3 Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si
l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se
produit pas ou ne pouvait pas se produire. Il y a tentative si l'auteur a
réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision
de la commettre, alors que les éléments objectifs font en tout ou partie
défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4 p. 152; ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 p.
115; ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 103; TF 6B_874/2015 du 27 juin 2016
consid. 2.1).
3.3 Le premier juge a considéré à juste titre que le prévenu avait
menacé [...] de faire fermer son cabinet juridique et de faire rapatrier la
plaignante si elle le dénonçait aux autorités pénales. Entendu comme
témoin, le premier nommé a confirmé ces menaces, expliquant que le
prévenu avait déclaré à la plaignante, R.________, qu’elle était sans papier
et qu’elle pouvait être expulsée et que si elle le dénonçait, elle serait
rapatriée dans son pays. [...] a par ailleurs indiqué que L.________ lui avait
également déclaré que s’il continuait à défendre la plaignante il aurait de
sérieux problèmes et qu’il ferait fermer son cabinet (PV aud. 4 l. 62 à 71).
Le Tribunal a relevé que le prévenu avait d’ailleurs lui-même admis avoir
été agressif à l’égard d’[...], de sorte que le témoignage de ce dernier était
probant (jugement attaqué p. 14).
Les faits sont ainsi établis à satisfaction de droit et ils sont
manifestement constitutifs de contrainte. En effet, le moyen consistant à
menacer d’expulsion la plaignante, dans le but de la dissuader de saisir la

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justice pénale est clairement illicite. En outre, le statut de séjour de la
plaignante était des plus précaires, de sorte qu’elle pouvait légitimement
craindre une dénonciation. On peut en revanche laisser ouverte de savoir
si le fait de menacer [...] de faire fermer son cabinet juridique constitue
également une tentative de contrainte, dans la mesure où on discerne
difficilement par quel moyen un tel résultat pourrait être obtenu. La
menace n’est donc pas suffisamment caractérisée.
Le moyen doit en conséquence être rejeté et la condamnation
pour tentative de contrainte doit être confirmée.
4.
4.1 L.________ demande ensuite à être exempté de peine pour les
injures qu’il admet avoir proférées à l’encontre de B.________, expliquant
qu’il avait tenu ses propos en réponse à des injures que la prénommée
aurait elle-même proférées, en premier, à son encontre.
4.2 Aux termes de l’art. 177 CP, se rend coupable d’injure celui qui
aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait,
attaqué autrui dans son honneur (al. 1). Le juge pourra exempter le
délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par
une conduite répréhensible (al. 2). Il est toutefois impératif, pour
bénéficier de l’exemption de peine, que l’injure soit une réaction
immédiate à un comportement répréhensible de l’injurié, lequel peut
consister en une provocation ou tout autre comportement blâmable (TF
6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.3.2 et les références citées ; ATF
117 IV 270 consid. 2c).
4.3 Le Tribunal de police a considéré que le prévenu avait admis
avoir insulté B.________ en lui disant « imbécile » et l’avait injuriée, même
s’il ne se souvenait plus de ses propos (PV 6 p. 6), et que c’était seulement
aux débats, qu’il avait, pour la première fois, avancé que ces injures
faisaient suite à une remarque raciste qu’aurait proférée B.________. Cette
explication n’avait jamais été alléguée devant le procureur, ce qui la
rendait inconsistante. Ainsi, le Tribunal de police a considéré que les faits

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étaient établis et a reconnu le prévenu coupable d’injure pour avoir traité
B.________ de « connasse » et de « salope » (jugement attaqué, p. 27).
En l’occurrence, c’est à juste titre que le premier juge a écarté
la version du prévenu selon laquelle il aurait été injurié en premier, cette
version, aménagée tardivement, étant dépourvue de toute crédibilité.
Partant, L.________ ne saurait bénéficier d’une exemption de
peine du chef de l’art. 177 al. 2 CP et son moyen doit être rejeté, le
jugement entrepris pouvant être confirmé sur ce point.
5.
5.1
5.1.1 Le Ministère public considère que la peine pécuniaire (ferme)
de 80 jours-amende à 30 fr. le jour infligée à L.________ n’est pas assez
sévère. Il soutient qu’elle ne tient pas suffisamment compte de l’absence
de collaboration du prévenu durant la procédure. Il fait valoir que la
tentative de contrainte justifiait le prononcé d’une peine de l’ordre de 90
jours, auxquels 30 jours devraient être ajoutés pour sanctionner le délit
d’injure commis au préjudice de B.________. Ainsi, c’est une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour que le premier juge aurait
dû prononcer à l’encontre du prévenu.
5.1.2 L’appelant par voie de jonction conteste à titre subsidiaire la
quotité de la peine pécuniaire prononcée par le premier juge qu’il juge
trop sévère. En effet, elle ne tiendrait pas suffisamment compte des
circonstances entourant les infractions, de sa faute et de sa situation
personnelle (de sa santé psychique en particulier). Il soutient par ailleurs
qu’il a fait et continue de faire l’objet, de la part de la plaignante,
d’accusations fallacieuses et graves et que sa réaction lors de l’entretien
téléphonique houleux avec [...] serait compréhensible et, selon les
éléments au dossier, demeurerait proportionnée aux attaques injustifiées
dont il aurait fait l’objet. Partant, une peine pécuniaire d’ensemble d’au
maximum 40 jours-amende. devrait être prononcée. Il ne conteste en
revanche pas le montant du jour-amende.

- 13 -
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 147 IV 241 consid. 3 et les réf. citées ; ATF 142 IV 137 consid.
9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF
6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 3.1.1).
L’art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge.
Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il
sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP,
s’il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus
par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est exagérément
sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir
d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
5.2.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,

- 14 -
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B _434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle.
Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l'art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138
IV 120 précité). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 précité consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120
précité ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la
peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217 précité).
5.3 En l’occurrence, le premier juge a en substance considéré que
la culpabilité du prévenu était moyenne, qu’il découlait du dossier qu’il
avait trempé dans une affaire impliquant manifestement de l’argent, de la
prostitution et un mariage blanc, laquelle concernait une personne
particulièrement vulnérable, soit R.________, que ces faits, bien que non

- 15 -
punissables sous l’angle pénal, s’étaient produits alors que L.________
bénéficiait d’une libération conditionnelle et était soumis à des règles de
conduite sous l’autorité du Juge d’application des peines, un
comportement irréprochable étant ainsi attendu de lui. Par ailleurs, la
tentative de contrainte et l’injure dont le prévenu s’était rendu coupable
démontraient que ce dernier ne supportait pas la contradiction et qu’il
avait alors rapidement recours à des moyens illégaux, au mépris de la
liberté et de l’honneur d’autrui. En outre, le comportement du prévenu en
procédure constituait un élément à charge. Le premier juge a encore pris
en considération le fait que L.________ avait un antécédent important,
ayant été condamné à une peine privative de liberté et à une mesure
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP le 20 août 2008 pour délit manqué
de lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d’autrui, injure et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. A décharge,
il a pris en compte le fait que le prévenu souffrait de très importants
problèmes psycho-sociaux, qu’il avait bénéficié jusqu’à très récemment
d’une curatelle de portée générale transformée en curatelle de
représentation et de gestion et qu’il souffrait, selon une expertise
médicale, de schizophrénie paranoïde.
Au vu ce qui précède, la peine pécuniaire d’ensemble de 80
jours-amende constituée de 50 jours-amende pour la tentative de
contrainte, infraction abstraitement la plus grave, augmentée de 30 jours-
amende pour sanctionner l’injure est adéquate et peut être confirmée. En
effet on ne voit pas de raison objective de modifier le calcul, précis et
conforme à l’art. 49 CP effectué par le premier juge (jugement attaqué p.
28). Ainsi, contrairement à ce que soutiennent le Ministère public et le
prévenu, la motivation du premier juge tient compte de tous les éléments
à charge et à décharge.
Le montant de 30 fr. le jour n’est pas contesté. Il est adéquat
et peut être confirmé. Cette peine sera ferme dès lors que le pronostic est
défavorable, tant en raison des antécédents que de l’attitude du prévenu
en procédure.

- 16 -
6.
6.1
6.1.1 Le Ministère public fait ensuite valoir que le montant de
l’indemnité de 10'000 fr., valeur échue, allouée à L.________ au titre de
l’art. 429 al. 1 let. c CPP ne devrait pas dépasser un maximum de 6'000
francs. Il considère que le raisonnement du premier juge serait erroné, et
que seuls 40 jours d’incarcération correspondent à de la détention illicite.
En outre, le montant à retenir pour indemniser le tort moral subi, à
compter du 81ème jour de détention devrait être compris entre 100 fr. et
150 fr. par jour de détention subie illicitement, et que c’est ainsi tout au
plus une somme de l’ordre de 4'000 fr. à 6'000 fr. qui devrait être allouée
au prévenu.
6.1.2 Quant au prévenu, il fait valoir qu’il aurait droit à une
indemnité pour 120 jours de détention illicite subis, un montant de 200 fr.
par jour étant adéquat. Il conclut ainsi à l’allocation d’un montant de
24'000 fr., avec intérêt à 5% l’an à titre de réparation du tort moral.
Subsidiairement, à supposer que la peine pécuniaire de 80 jours-amende
prononcée en première instance soit confirmée, et que ces jours puissent
être déduits des 120 jours de détention illicite, il conviendrait de retenir
que, dans les circonstances du cas d’espèce, le montant de 10'000 fr.
alloué par le premier juge est justifié.
6.2 Selon l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéfice d’une ordonnance de classement,
il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté.
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte (ATF
143 IV 339 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un
montant de 200 fr. par jour en cas de détention injustifiée de courte durée

- 17 -
constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de
circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un
montant inférieur ou supérieur (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.2 ; ATF 143 IV
339 consid. 3.1 ; TF 6B_974/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.1.1). Le taux
journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de
grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant
compte tenu des particularités du cas (durée de la détention,
retentissement de la procédure sur l'environnement de la personne
acquittée, gravité des faits reprochés, etc.). Lorsque la détention
injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du
montant accordé dans les cas de détention plus courte n'est pas adaptée,
car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas
aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit
la personne incarcérée. Aussi, lorsque la durée de détention est de
plusieurs mois, convient-il en règle générale de réduire le montant
journalier de l'indemnité (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les références
citées ; TF 6B_974/2020 précité consid. 2.1.1).
6.3 En l’occurrence, avec le Ministère public, il faut d’abord
considérer que, sur les 120 jours de détention subis par L.________, 80
jours doivent être déduits à titre d’exécution de la peine pécuniaire ferme
infligée à l’intimé. En effet, il faut considérer que la sanction a été
exécutée par la détention avant jugement, la peine pécuniaire n’ayant
plus à être réglée. Il reste ainsi à indemniser 40 jours de détention
injustifiée.
L’appelant par voie de jonction a déjà subi une longue peine
privative de liberté résultant de sa condamnation prononcée le 20 août
2008, de sorte que l’atteinte résultant de la privation de liberté est
moindre pour ce prévenu, d’autant plus que la présente procédure a
débouché sur une condamnation et qu’une partie de la détention était
donc licite. Il se justifie dans ces circonstances d’allouer un montant
journalier de 150 francs. C’est ainsi un montant de 6'000 fr. (40 jours x
150 fr.) qui sera alloué à L.________ sur la base de l’art. 429 al. 1 let. c CPP.

- 18 -
7.
7.1 En définitive, l’appel du Ministère public sera partiellement
admis et l’appel joint de L.________ sera rejeté.
7.2
7.2.1 Sur la liste des opérations produites (P. 125, annexe), Me Amir
Dhyaf, défenseur d’office de L.________, mentionne 20.73 heures d’activité.
Il ressort de la liste produite 16 mentions « étude du dossier » pour un
total de 7.27 heures, ce qui est excessif ; on retranchera ainsi 2h00 pour
ce poste. Pour les mêmes raisons, on retranchera également 2h00 du
poste « courrier client » et « tel client ».
C'est ainsi une indemnité de 3'308 fr. 15, correspondant à
16.73 heures d'activité d'avocat à 180 fr. de l’heure, soit 3'011 fr. 40, 60
fr. 25 de débours (2% des honoraires) et 236 fr. 50 de TVA, qui doit être
allouée à Me Amir Dhyaf pour la procédure d’appel.
7.2.2 La liste des opérations produite par Me Jeremy Huart, conseil
deR.________, mentionne 5h35 d’activité, ce qui est adéquat. C’est ainsi
une indemnité de 1'104 fr. 05, correspondant à 5h35 d’activité d’avocat à
180 fr. de l’heure, 20 fr. 10 de débours et 78 fr. 95 de TVA qui doit être
allouée à cet avocat.
7.2.3 Vu le sort de l’appel et de l’appel joint, l’émolument
d’arrêt, par 1'980 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant, par 3'308
fr. 15, TVA et débours inclus, doivent être mis par trois quarts à la charge
de L.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
L’indemnité allouée au conseil d’office de R.________ peut être
laissée à la charge de l’Etat.

- 19 -
Le remboursement à l'Etat des trois quarts de l’indemnité du
défenseur d’office ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 47, 49, 177 et 22 ad art. 181 CP ; 126, 135, 426
,
429 al. 1 let. c CPP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
II. L’appel joint de L.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 18 janvier 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit au chiffre V de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. Libère L.________ des chefs de prévention de traite
d’êtres humains, abus de détresse, encouragement à la
prostitution et tentative de comportement frauduleux à l’égard
des autorités ;
II. constate que L.________ s’est rendu coupable de
tentative de contrainte et injure ;
III. condamne L.________ à une peine pécuniaire de
80 (huitante) jours-amende à 30 (trente) fr. le jour ;
IV. ordonne la libération immédiate de L.________ ;
V. alloue à L.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al.
1 let. c CPP d’un montant de 6’000 fr. (six mille francs), valeur

- 20 -
échue, à la charge de l’Etat, à titre de réparation du tort moral
subi ;
VI. rejette la conclusion en réparation du tort moral prise par
la plaignante R.________ et renvoie cette dernière à agir par la
voie civile contre L.________ pour le solde de ses prétentions
civiles ;
VII. renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de
L.________ ;
VIII. met les frais de la cause de 22'523 fr. 10 (vingt-deux
mille cinq cent vingt-trois francs et dix centimes) par un
dixième, soit 2'252 fr. 30 (deux mille deux cent cinquante-
deux francs et trente centimes), à la charge de L.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat, y compris les
indemnités suivantes arrêtées à :
- 3'882 fr. 05 (trois mille huit cent huitante-deux francs et cinq
centimes) en faveur de son conseil d’office, Me Céline Desscan
;
- 12'116 fr. 05 (douze mille cent seize francs et cinq centimes)
en faveur du conseil juridique gratuit d’R.________, Me Jérémy
Huart, dont à déduire le montant de 8'866 fr. (huit mille huit
cent soixante-six francs) d’ores et déjà versé.
IX. dit que le remboursement à l’Etat du dixième des
indemnités arrêtées sous chiffre VIII ci-dessus ne pourra être
exigé de L.________ que lorsque sa situation financière le
permettra."
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'308 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Amir Dhyaf.

- 21 -
V. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'104 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jeremy Huart et laissée à la charge de l’Etat.
VI.Les frais d'appel, par 5'288 fr. 15, qui comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quarts, soit
3’966 fr. 10, à la charge de L.________, le solde, par 1'322 fr. 05
étant laissé à la charge de l’Etat.
VII. L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue aux
ch. IV. ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VIII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Amir Dhyaf, avocat (pour L.________),
- Me Jeremy Huart, avocat (pour R.________),
- Mme B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public du Nord vaudois,
- Service de la population,
- Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :