vd_gerichte · KC11.021671 · 2012-08-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC11.021671-121321
345
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 août 2012
__________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : MM. Bosshard et Sauterel
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 12 janvier 2012, à la suite de
l'audience du 12 septembre 2011, par le Juge de paix du district du Gros-
de-Vaud, rejetant la requête de mainlevée déposée par la COMMUNE DE
MONTILLIEZ (anciennement Sugnens), par sa municipalité, à Poliez-le-
Grand, dans la poursuite n° 5'499'827 de l'Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud exercée à son instance contre O.________, à
Sugnens, arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance
de frais effectuée par la poursuivante, et les mettant à la charge de celle-
ci, sans allocation de dépens,
111

- 2 -
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux
parties le 6 juin 2012,
vu la lettre adressée à la cour de céans le 16 juillet 2012 par la
poursuivante, déclarant faire recours contre le prononcé "reçu en date du
11 juillet 2012" et demandant l'octroi d'un délai au 31 août 2012 pour
déposer un mémoire écrit et motivé;
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure
civile; RS 272], le recours contre une décision prise en procédure
sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée,
qu'en l'espèce, selon les informations d'acheminement postal
figurant au dossier, le prononcé motivé rendu par le juge de paix le 6 juin
2012 a été notifié à la poursuivante le lendemain, 7 juin 2012,
que le délai de dix jours pour recourir contre cette décision
arrivait donc à échéance le 17 juin 2012, reporté au lundi 18 juin 2012
(art. 142 al. 3 CPC),
que le recours posté le 16 juillet 2012 a ainsi été déposé
tardivement,
que, pour ce motif déjà, il est irrecevable,
que, de surcroît, il n'est pas motivé au sens de l'art. 321 al. 1
CPC,
que l'indication des motifs du recours est, comme le respect
du délai pour déposer le recours, une condition de recevabilité de cet acte,

- 3 -
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai
pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas
dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice
purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de
signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une
motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties
l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu
clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et
n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de
recours,
que le défaut de motivation est un vice non réparable (cf. par
analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
que le recours de la Commune de Montilliez est par
conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 4 -
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 24 août 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Commune de Montilliez,
- M. O.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :