vd_gerichte · PE21.001957 · 2022-11-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
831
PE21.001957-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 novembre 2022
__________________
Composition : M. Krieger, juge unique
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2022 par A.
contre l'ordonnance de classement rendue le 22 août 2022 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE21.001957-KBE, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-
après : le Ministère public ou le procureur) a ouvert une instruction pénale
pour contrainte sexuelle et viol à l'encontre d'A., médecin à [...], ensuite
d'une dénonciation du 27 janvier 2021 de la Direction générale de
l'enseignement postobligatoire et de la plainte déposée le 5 février 2021
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par [...], apprentie assistante médicale au sein du cabinet du médecin. Il
était en substance reproché au prévenu d'avoir, dans son cabinet médical,
entre le début du mois d'août 2020 et jusqu'au 18 décembre 2020, à
plusieurs reprises, contraint [...] à subir des attouchements, des actes à
caractère sexuel et des rapports sexuels.
Le 10 février 2021, le prévenu a mandaté Me [...] afin de
représenter ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale.
Dans le délai de prochaine clôture, A. s’est déterminé, le 28
juin 2022, en ce sens que les frais de procédure soient laissés à la charge
de l’Etat et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit allouée. Son défenseur
a produit une note d’honoraires pour un total de 14'298 fr. 93. Selon la
liste des opérations, l'avocat a facturé 31 heures et 30 minutes au tarif
horaire de 400 fr., incluant le temps consacré aux 5 vacations qu'il a
effectuées. Il a également facturé des débours selon un calcul détaillé, par
167 fr. 10, plus des frais de photocopies du dossier du Ministère public, par
324 fr., ainsi des frais par 5 fr. pour l'ouverture du dossier et par 5 fr. pour
l'établissement de la procuration (P.67/2).
B. Par ordonnance du 22 août 2022, le Ministère public a
notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
A. pour contrainte sexuelle et viol (I), a alloué à ce dernier une indemnité
au sens de l'art. 429 CPP de 7'581 fr. 97 (TVA comprise) (II) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
Le procureur a retenu que l'instruction n'avait pas permis
d'établir qu'A. s'était rendu coupable d'une quelconque infraction pénale,
que les déclarations des parties étaient totalement contradictoires et
qu'aucune mesure d'enquête ne permettrait de trancher entre les
versions.
S'agissant des effets accessoires du classement, le Ministère
public a réduit l'indemnité requise par A. pour couvrir les dépenses

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occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Le
magistrat a fixé le tarif horaire à 250 francs. Il a en outre appliqué un
forfait de 200 fr. par déplacement. Il a également exposé que les mémos
et avis de transmission au client, à un confrère ou à un tiers, ainsi que les
copies du dossier et la réception de lettres n'impliquant qu'une lecture
cursive et brève correspondaient à des tâches de secrétariat et non à un
travail intellectuel d'avocat donnant lieu à indemnisation. Il a précisé qu'il
en allait de même des tâches de secrétariat telles que l'établissement de
la liste des opérations de l'avocat par exemple. Concernant les débours, le
procureur a indiqué qu'ils étaient indemnisés selon les montants usuels
suivants : 1 fr. par lettre simple (1 fr. 10 dès 2022), 5 fr. 30 pour les envois
recommandés et 30 ct. par photocopie envoyée. Enfin, considérant que
Me [...] était un avocat « chevronné », le procureur a réduit à 2 heures le
temps consacré à l'étude du dossier du 21 juin 2021.
Le Ministère public a ainsi décidé d'indemniser 23 heures et 30
minutes de travail d'avocat au tarif horaire de 250 fr., 5 déplacements au
tarif forfaitaire de 200 fr. et 164 fr. 90 pour les dépens, soit 7'581 fr. 97 au
total (TVA incluse).
C. Par acte du 8 septembre 2022, A., par son défenseur de choix,
a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP d’un montant de 9'610 fr. 72, TVA comprise, lui soit
octroyée. A titre subsidiaire, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance
attaquée et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu'il
statue sur l’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP. L'avocat du recourant a
produit une nouvelle liste des opérations (P. 71/3).
Le 1er novembre 2022, le Ministère public a déclaré renoncer à
se déterminer sur le recours.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente, par un
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d'A. est recevable.
1.3. Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (9'610 fr. 72 – 7'581 fr. 97)
(art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Il reproche principalement au Ministère public d'avoir appliqué un tarif
horaire de 250 fr. pour calculer le montant de l'indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure. Il fait valoir que les accusations de contrainte sexuelle et de
viol proférées à son endroit par son apprentie étaient extrêmement graves
et potentiellement destructrices quant à son avenir professionnel. Il
invoque aussi le fait que Me [...] est spécialisé en droit pénal, pratique sa
profession depuis vingt ans et est du reste reconnu par le Ministère public
comme étant un avocat « chevronné ». A. soutient ainsi que c'est à tout le
moins un tarif horaire de 300 fr. qui aurait dû être appliqué.
Dans un second grief, il fait valoir que la liste des opérations
déposée initialement ne revendiquait aucunement la facturation de tâches
de secrétariat en tant que « travail intellectuel d'avocat ». Compte tenu du

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nombre d'heures dont il sollicite l'indemnisation dans la nouvelle liste des
opérations déposée par son avocat au stade du recours – soit 25 heures et
50 minutes au lieu des 23 heures et 30 minutes retenues par le Ministère
public – il faut en en déduire qu'A. conteste implicitement le
retranchement de 2 heures et 20 minutes opéré par le procureur.
Le recourant admet au surplus les autres déductions
effectuées par le Ministère public. Ainsi, la nouvelle liste des opérations
produite ne contient plus la facturation de l'ouverture du dossier, de
l'établissement de la procuration et du prix des photocopies du dossier du
Ministère public; les vacations sont facturées au tarif forfaitaire de 200
francs; l'opération portant sur l'étude du dossier effectuée le 21 juin 2021
(ou le 21 juin 2022 comme mentionné dans la nouvelle liste des
opérations), dont la quotité avait initialement été fixée à 3 heures, a été
rapportée à 2 heures, comme retenu par le Ministère public; enfin, le
recourant admet la tarification appliquée pour les débours telle que
rappelée par le procureur.
2.2 L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle n’est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où
le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. L’Etat ne
prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1312 ch. 2.10.3.1
; ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid.
2.1.1).

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L'indemnité visée à l’art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre
au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se
déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2; TF 6B_757/2020 du 4 novembre
2020 consid. 4.1 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Aux termes
de l'art. 26a du Tarif vaudois des frais de procédure et indemnités en
matière pénale (TFIP/VD ; BLV 312.03.1), les indemnités allouées selon les
articles 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une
indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des
débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat
est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des
droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le
tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350
fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr.
pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400
fr. (al. 4). Selon la jurisprudence constante, pour une affaire de difficulté
moyenne, l'indemnisation est fixée au tarif horaire de 300 fr. (CAPE 25
avril 2022/171; CAPE 12 décembre 2019/428; CAPE 21 novembre
2018/384).
2.3 En l'espèce, le Ministère public a retenu à juste titre que le
prévenu libéré avait droit à une indemnité à forme de l'art. 429 CPP.
La nouvelle liste des opérations produite par l'avocat du
recourant fait état de 25 heures et 50 minutes au tarif horaire de 300 fr.,
de 5 vacations au tarif forfaitaire de 200 fr. et de débours par 125 fr. 10 (P.
71/3).
S'agissant du tarif horaire fixé à 250 fr. par le procureur, il
correspond à la limite inférieure prévue par l'art. 26a TFIP. En l'absence de
toute motivation sur ce point contenue dans l'ordonnance de classement,
on ne discerne pas sur quels critères le magistrat s'est fondé. Or, il y a lieu

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de tenir compte de la gravité indubitable des faits qui étaient reprochés à
A., à savoir la commission d'infractions contre l'intégrité sexuelle sur son
apprentie. Il doit aussi être tenu compte de l'impact de la procédure sur sa
vie professionnelle. Le recourant étant médecin, le Conseil de santé a
ouvert à son encontre une procédure disciplinaire, laquelle était
susceptible d'aboutir à un retrait de son autorisation de pratiquer. Il
convient encore de prendre en considération le fait que l'avocat mandaté
par le recourant dispose d'un titre de spécialiste en droit pénal et qu'il est
au bénéfice d'une longue expérience comme avocat et dans le domaine
en particulier. Du reste, le procureur a lui-même qualifié Me [...] d'avocat
« chevronné ». Il convient dès lors d’indemniser les opérations effectuées
au tarif horaire médian de 300 fr. requis par le recourant.
En ce qui concerne les réductions opérées par le Ministère
public, le Juge de céans considère que le procureur peut être suivi en tant
qu'il a refusé d'indemniser au titre des honoraires l'ouverture du dossier,
l'établissement d'une procuration et les frais de photocopies du dossier du
Ministère public. C'est également à juste titre que le magistrat a retenu
une indemnisation forfaitaire pour les vacations. Enfin, le fait que l'étude
du dossier effectuée par l'avocat le 21 juin 2021 (ou le 21 juin 2022) ait
été rapportée à 2 heures ne prête pas non plus le flan à la critique. Le
recourant a du reste admis les retranchements concernés.
Cependant, le Juge de céans constate que le Ministère public a
encore retranché 2 heures et 20 minutes (25 heures et 50 minutes – 23
heures et 30 minutes) sans que l'on puisse identifier quelles sont les
opérations concernées et quelles prétentions seraient injustifiées. Or, un
examen détaillé des opérations figurant dans la liste produite au stade du
recours ne laisse apparaître aucun poste dont le retranchement se
justifierait. L'avocat ne paraît en particulier pas avoir facturé au titre
d'honoraires des tâches de secrétariat. Par conséquent, les opérations
annoncées ne dépassant pas ce qui se révélait strictement nécessaire à la
sauvegarde des intérêts du recourant, il se justifie d'indemniser 25 heures
et 50 minutes, sur la base de la liste des opérations établie par Me [...].

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En définitive, il convient d'allouer au recourant une indemnité
arrondie au franc supérieur de 9'557 fr. correspondant à des honoraires
par 7'750 fr. (25 heures et 50 minutes au tarif horaire de 300 fr.), auxquels
s'ajoutent des débours calculés de manière détaillée par 123 fr. 60 (19
courriers recommandés à 5 fr. 30 + 12 lettres à 1 fr. [et non 1 fr. 10 pour
les courriers envoyés jusqu'au 31 décembre 2021] + 5 lettres à 1 fr. 10 +
18 photocopies à 30 ct.), 5 vacations au tarif forfaitaire de 200 fr., ainsi
que la TVA, par 683 fr. 27.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée au chiffre II de son dispositif, en ce sens
qu’une indemnité de 9'557 fr. est allouée à A.. L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la
procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a cum 436 al. 1 et 2 CPP). Au vu
de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 600 fr.,
correspondant à 2 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à la
TVA, par 47 fr. 12, soit à 660 fr. au total en chiffres arrondis.

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 août 2022 est réformée au chiffre II de son
dispositif comme il suit :
II. Alloue à A. une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP de 9'557 fr. (neuf mille cinq cent cinquante-sept francs)
pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la
charge de l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée
à A. pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours, à la charge de l'Etat.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Astyanax Peca, avocat (pour A.),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Coralie Germond, avocate (pour [...]),
- Direction générale de l'enseignement postobligatoire,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :