vd_gerichte · PE21.011777 · 2021-07-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.011777-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 7 juillet 2021
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 56ss, 110 al. 4 CPP
Statuant sur les demandes de récusation déposées les 1er mai
et 9 juin 2021 par T.________ à l'encontre respectivement de D.________,
Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, et de Q.________, Vice-
présidente de la Chambre des recours pénale, dans la cause
n° PE21.011777-FAB, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. T.________, né en 1979, est incarcéré depuis le 25 janvier 2020.
Il séjourne actuellement aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, où il
exécute plusieurs peines privatives de liberté pour vol par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
d’importance mineure, violation de domicile, faux dans les certificats,
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infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS
142.20), infraction à la loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54) et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
B. a) Par lettre datée du 1er mai 2021 adressée au Tribunal
neutre, T.________ a requis la récusation du Procureur D.________, auquel il
reprochait d’orienter tous ses recours « vers une issue allant contre les
principes de droit et à [s]on désavantage » et d’avoir développé un
système avec C.________, Président de la Chambre des recours pénale dont
il a également demandé la récusation, pour supprimer ou dévier toutes
ses demandes de récusation et ses recours.
Le 11 mai 2021, le Tribunal neutre a transmis les demandes de
récusation susmentionnées à la Cour d’appel pénale, laquelle a fait suivre
la requête tendant à la récusation du Procureur D.________ à la Chambre
de céans comme objet de sa compétence.
b) Le 7 juin 2021, la Vice-présidente de la Chambre de céans,
se référant à l’écriture adressée le 1er mai 2021 au Tribunal neutre par
T.________, a indiqué qu’il ne lui était pas possible de déterminer dans
quelle affaire il souhaitait demander la récusation du Procureur D.________
et lui a imparti un délai au 14 juin 2021 pour lui communiquer les
références de ladite affaire, précisant que faute d’indication dans ce délai,
il ne pourrait pas être entré en matière sur sa demande de récusation.
c) Dans une écriture prolixe datée du 8 juin 2021 et adressée
à la Chambre de céans le 9 juin 2021, T.________ a en substance requis
une prolongation du délai qui lui a été imparti par avis du 7 juin 2021 et a
demandé la récusation de Q.________, Vice-présidente de la Chambre des
recours pénale, au motif que « tout indiquerait qu’elle aurait un intérêt
dans ce contexte et un lien de rapport d’intérêt en subordination à faire
infléchir la décision ».
d) Par arrêt du 14 juin 2021 (n° 294), la Cour d’appel pénale a
rejeté les demandes de récusation déposées par T.________ à l’encontre de

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C.________, Président de la Chambre des recours pénale, considérant qu’il
n’avait pas établi de manière objective ses allégations au demeurant peu
compréhensibles, aucune faute ne pouvant de surcroît être reprochée au
Président de la Chambre des recours pénale.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est donc
compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par
T.________ à l’encontre de D.________.
1.2 S’agissant de la demande de récusation déposée en cours de
procédure par T.________ à l’encontre de Q.________, Vice-présidente de la
Chambre de céans, l'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à
une demande de récusation est tranché par la juridiction d'appel lorsque
l'autorité de recours est concernée.
En effet, le magistrat dont la récusation est formellement et
valablement requise ne saurait en principe statuer lui-même sur sa propre

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récusation (ATF 122 II 471 consid. 3a ; ATF 105 Ib 301 consid. 1b ; TF
6B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.1 ; TF 2C_464/2014 du 30 mai
2014 consid. 10.1). La jurisprudence admet toutefois une exception au
principe précité, en considérant que, même si cette décision incombe,
selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité, une juridiction
dont la récusation est demandée peut écarter elle-même la requête
lorsque celle-ci est abusive ou d'emblée dénuée de toute chance de
succès (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 ; ATF 122 II 471 précité ;
TF 2C_384/2017 du 3 août 2017 consid. 3.2 ; TF 6B_933/2015 précité ;
TF 6B_720/2015 du 5 avril 2016 consid. 5.5 ; CREP 8 mars 2021/166
consid. 1.2).
Le caractère abusif ou d'emblée dénué de toute chance de
succès d'une demande de récusation ne doit pas être admis trop
facilement, car il s'agit d'une exception au principe selon lequel le juge
dont la récusation est demandée ne doit pas faire partie de la composition
de l'autorité chargée de statuer sur son déport (TF 2C_384/2017 précité ;
TF 1B_146/2010 du 23 juin 2010 consid. 2.1 ; TF 1B_135/2009 du 12 août
2009 consid. 6.1 ; CREP 8 mars 2021/166 précité).
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est également compétente pour statuer sur la demande de
récusation présentée par T.________ à l’encontre de Q.________, dans la
mesure où, comme on le verra ci-dessous, cette dernière requête est
manifestement abusive (cf. consid. 2 infra).
2.
2.1 En cours de procédure, le requérant a demandé la récusation
de Q.________, Vice-présidente de la Chambre des recours pénale, au motif
qu’elle ne serait qu’un « prête-nom » utilisé par le Président C.________
dont il avait préalablement demandé la récusation, et que « tout
indiquerait qu’elle aurait un intérêt dans ce contexte et un lien de rapport
d’intérêt en subordination à faire infléchir la décision », puisque son nom
apparaîtrait « très souvent dans les arrêts attaqués en lien avec [sa]
demande de récusation ».

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2.2
2.2.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle
correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Cette disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I
159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février
2020 consid. 3.1).
La garantie d'un juge impartial ne commande pas la récusation
d'un magistrat au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure –
voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143
IV 69 précité consid. 3.1 ; TF 1B_290/2020 et 1B_311/2020 du 4 août 2020
consid. 2.6).
2.2.2 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif

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de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa
demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives
ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP ; Aubry Girardin, in :
Corboz et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, nn. 14 et
15 ad art. 36 LTF et la jurisprudence citée).
2.3 En l’espèce, le requérant ne fait valoir à l’encontre de la Juge
Q.________ aucun grief qui pourrait faire craindre l’existence d’une préven-
tion, ni même une apparence de prévention. En effet, le seul fait que cette
magistrate ait siégé aux côtés du Président C.________ et d’autres juges de
la Chambre des recours pénale dans le cadre de précédents recours ou
demandes de récusation déposés par le requérant ne constitue pas un
motif de récusation. La présente requête, déposée par T.________ sans
motifs objectifs contre la Vice-présidente de la Chambre des recours
pénale, après avoir préalablement demandé la récusation du Président de
ladite Chambre – demande qui a au demeurant été rejetée par la Cour
d’appel pénale comme infondée –, ne vise manifestement qu’à empêcher
l’autorité de recours de statuer sur ses requêtes, de sorte qu’elle est
clairement abusive et doit par conséquent être déclarée irrecevable.
La Chambre de céans peut donc statuer sur la demande de
récusation déposée par T.________ contre le Procureur D.________.
3.
3.1 Dans une écriture peu compréhensible adressée au Tribunal
neutre, le requérant a notamment demandé la récusation du Procureur
D.________, auquel il reproche d’orienter tous ses recours « vers une issue
allant contre les principes de droit et à [s]on désavantage » et d’avoir
développé un système, en concertation avec le Président de la Chambre
des recours pénale, pour supprimer ou dévier toutes ses demandes de

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récusation et ses recours. Il n’a pas précisé dans le cadre de quelle
procédure il demandait la récusation de ce magistrat.
3.2 Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut
retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible,
inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en
l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
3.3 Il y a lieu de relever que plusieurs procédures concernant le
requérant sont actuellement pendantes devant diverses juridictions, dans
le cadre desquelles le Procureur D.________ n’est toutefois pas intervenu,
de sorte que l’écriture adressée le 1er mai 2021 au Tribunal neutre par
T.________ ne permet pas de déterminer dans quelle affaire la récusation
de ce magistrat est demandée.
Invité à préciser dans quel dossier il demandait la récusation
du Procureur D.________, le requérant n’a pas communiqué à la Chambre
de céans les informations demandées dans le délai imparti, se bornant,
dans son courrier du 9 juin 2021, à requérir une prolongation de délai sans
toutefois rendre vraisemblable un quelconque motif justifiant une telle
mesure, ainsi que la récusation de la magistrate lui ayant adressé ledit
avis.
Force est dès lors de constater que la demande de récusation
déposée par T.________ à l’encontre du Procureur D.________, qui ne permet
pas de comprendre à quelle procédure il est fait référence, n’a pas été
rectifiée en temps utile, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable.
4. En définitive, les demandes de récusation déposées les 1er mai
et 9 juin 2021 par T.________ sont irrecevables.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation du 1er mai 2021 est irrecevable.
II. La demande de récusation du 9 juin 2021 est irrecevable.
III. Les frais de la présente décision, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV. La décision est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :