vd_gerichte · ZQ19.040023 · 2020-05-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 153/19 - 66/2020
ZQ19.040023
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 mai 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
I.________ Caisse de chômage, à [...], intimée.
_______________
Art. 8 et 31 al. 3 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé
pour la société V.________ SA dès le 21 juillet 2017 comme directeur
technique. Le 22 janvier 2019, l’assuré a été inscrit au Registre du
commerce comme administrateur secrétaire avec signature collective à
deux.
Par courrier du 31 janvier 2019, il a été informé de son
licenciement au 31 mars 2019 en raison de difficultés financières de la
société.
Le 8 février 2019, l’assuré a informé le conseil d’administration
de la société de la démission de sa position d’administrateur secrétaire au
31 mars 2019. Il a demandé au conseil d’administration d’informer les
actionnaires de ce fait ainsi que le Registre du commerce aussi
rapidement que possible.
Dans un courrier du 22 février 2019, N.________, administrateur
président de V.________ SA, a pris acte de la démission de l’assuré. Il a
indiqué communiquer cette décision aux actionnaires dans les semaines
suivantes et au Registre du commerce.
b) Le 2 avril 2019, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
et a sollicité le versement d’indemnités de chômage à compter de cette
date.
Répondant au formulaire envoyé par I.________ Caisse de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), N.________ a indiqué le 17 avril
2019 que l’assuré était membre du conseil d’administration jusqu’au 31
mars 2019, mais qu’il n’avait depuis plus de compétences. A partir de
cette date, il n’avait plus aucun pouvoir ni fonction. N.________ a précisé
que la société n’avait pas été capable de vendre suffisamment de produits

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pour devenir rentable. Depuis janvier 2019, elle était en train d’arrêter
toutes ses opérations pour des raisons financières. Il a ajouté que l’assuré
n’avait plus aucune responsabilité dans la société et qu’il n’y avait aucune
solution envisageable pour qu’elle reprenne ses activités.
Par courriel du 7 mai 2019, N.________ a réitéré les
informations transmises le 17 avril 2019. Il a précisé que la situation
financière de la société était désastreuse. Par conséquent, pour conserver
l’argent de la société, il préférait informer le Registre du commerce de la
démission de l’assuré du conseil d’administration ultérieurement,
probablement en même temps qu’il déposerait la demande de liquidation
de la société.
Par décision du 17 mai 2019, la Caisse a rejeté la demande
d’indemnité de chômage de l’assuré au motif qu’il occupait une position
assimilable à celle d’un employeur au sein de la société V.________ SA au
vu de son inscription au Registre du commerce en qualité d’administrateur
secrétaire avec signature collective à deux.
L’assuré a demandé le réexamen de cette décision le 20 mai
2019. Il a fait valoir qu’il avait abandonné sa position au conseil
d’administration au 31 mars 2019. La société était par ailleurs en faillite,
N.________ ayant demandé la mise en faillite le 10 mai 2019.
Le 28 mai 2019, le Tribunal d’arrondissement de [...] a
prononcé la faillite de la société V.________ SA et ordonné la liquidation
sommaire.
Sur demande de la Caisse, l’assuré a déposé une opposition
formelle à la décision du 17 mai 2019 le 5 juin 2019. Il a rappelé les
éléments précédemment invoqués et s’est référé aux directives du
Secrétariat d’Etat à l’économie concernant les critères pour retenir une
position assimilable à celle d’un employeur, notamment concernant
l’inscription au Registre du commerce.

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Pour répondre à la Caisse, l’assuré a encore transmis le 17 juin
2019 un courrier qu’il avait adressé le 16 mai 2019 à V.________ SA pour
réclamer les salaires qui ne lui avaient pas été versés de janvier à mars
2019.
Par décision sur opposition du 9 juillet 2019, la Caisse a
partiellement admis l’opposition du recourant en lui reconnaissant le droit
à l’indemnité de chômage dès le 28 mai 2019. Pour la période antérieure,
la Caisse a maintenu sa position.
B. Par acte du 9 septembre 2019 (date du sceau postal),
R.________ a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à
l’octroi d’indemnités de chômage dès le 2 avril 2019. En substance, il a
fait valoir qu’il n’avait plus de pouvoir décisionnel dans la société
V.________ SA depuis le 31 mars 2019, celle-ci étant par ailleurs en
liquidation.
Dans sa réponse du 19 septembre 2019, la Caisse a conclu au
rejet du recours, considérant que l’assuré n’amenait pas d’éléments
nouveaux de nature à remettre en cause la décision entreprise, à laquelle
elle a renvoyé.
Le 3 mars 2020, l’assuré a transmis un courrier reçu de l’Office
des faillites de l’arrondissement de [...] du 25 février 2020 concernant la
procédure de faillite.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition

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et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) L’intimée ayant reconnu au recourant le droit à l’indemnité
de chômage dès le 28 mai 2019, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs. La cause est dès lors de la compétence du juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité
journalière de chômage pour la période du 2 avril au 27 mai 2019. Il s’agit
plus particulièrement de déterminer s’il a continué à occuper une position
assimilable à celle d’un employeur après le 31 mars 2019.
3. a) Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l'alinéa 1 de cette disposition. La jurisprudence considère qu'un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur – ou son
conjoint – n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais
des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail les personnes qui fixent les

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décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant
de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à
l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234
consid. 7b/bb ; TF 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3).
La jurisprudence en cause a pour but d'écarter un risque
d'abus consistant notamment, de la part d'un assuré jouissant d'une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde sur l’unique
critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant
donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_448/2018
précité consid. 3).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d'un
dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise ; on
établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d'administration d'une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let.
c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d'administration, le
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il ne soit nécessaire
de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au
sein de la société (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; ATF 122 V 270 consid. 3 ;
TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références).
c) La situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a
alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister,

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mais que l'assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n'est donc plus en mesure
d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 3.2 et
les références).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (TF
8C_511/2014 précité consid. 5.1 et les références), voire, selon les
circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation. Parmi les
circonstances dans lesquelles il faut exclure qu'un assuré a quitté
définitivement son ancienne entreprise même pendant la durée de la
procédure de liquidation de la société, il y a lieu de mentionner le cas de
l'assuré qui exerce la fonction de liquidateur (TF 8C_738/2015 du 14
septembre 2016 consid. 3.1 et les références). En revanche, en cas de
suspension de la faillite faute d'actifs, il ne reste la plupart du temps plus
rien à liquider, partant, il n'y a aucun risque d'abus. Une reprise d'une
activité de la société et le réengagement de l'intéressé peuvent alors être
exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir occupé durablement une position
assimilable à celle d'un employeur ne constitue pas un motif valable pour
dénier à l'assuré concerné le droit à l'indemnité de chômage
(TF 8C_511/2014 précité consid. 5.1 et les références).
4. En l’espèce, l’intimée se réfère uniquement au critère de
l’inscription au Registre du commerce alors que la jurisprudence, comme
d’ailleurs les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (Bulletin LACI IC,
chiffre B28), admettent que cette inscription est un indice important du
fait que l’assuré continue à influencer la marche de l’entreprise de
manière déterminante, mais que si l’instruction démontre qu’elle ne
correspond plus à la réalité, il faut prendre en considération la perte de
travail.

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Le recourant a établi par pièce avoir été licencié avec effet au
31 mars 2019, avoir formellement démissionné de ses fonctions au conseil
d’administration de la société et avoir demandé en février 2019 déjà à
N.________, président du conseil d’administration de requérir sa radiation
au Registre du commerce. Le recourant a également établi avoir
formellement sommé le 16 mai 2019 l’entreprise de lui verser ses salaires
de janvier à mars 2019, ce qui est une preuve supplémentaire, mais pas
nécessaire au vu des autres preuves au dossier, qu’il n’avait plus le
pouvoir d’influencer la société en tant qu’administrateur. Par ailleurs,
N.________ a plusieurs fois confirmé à l’intimée que le recourant n’avait
plus de pouvoir au sein de la société depuis le 31 mars 2019, que la
société était par ailleurs en train de cesser ses activités et qu’elle était en
manque de liquidités, raison pour laquelle il avait retardé la demande de
radiation en même temps que la faillite. Rien ne permettait de douter de
la véracité de ces allégations, d’autant que la faillite a effectivement été
prononcée le 28 mai 2019, une liquidation sommaire étant ordonnée.
Dans ces conditions, il faut admettre que l’inscription du recourant au
Registre du commerce ne correspondait plus à la réalité depuis le 2 avril
2019 déjà.
On observera dans ce contexte que la décision sur opposition
litigieuse est non seulement manifestement erronée, mais qu’elle est en
plus insuffisamment motivée, violant ainsi le droit du recourant d’être
entendu (art. 49 al. 2 LPGA ; sur l’obligation de répondre aux griefs
soulevés qui présentent une certaine pertinence, ainsi qu’aux allégations
et arguments importants pour la décision à rendre : ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 in fine). Le recourant a en effet expressément souligné dans son
opposition, références aux directives administratives à l’appui, que
l’inscription au Registre du commerce n’était pas le seul critère à prendre
en considération et qu’il fallait s’en écarter si elle ne correspondait pas à
la réalité, sans que l’intimée ne tienne compte de cette argumentation
pour la période du 2 avril au 27 mai 2019 (« Cette circonstance [c’est-à-
dire l’inscription au Registre du commerce] permet à elle seule d’exclure
votre droit à l’indemnité de chômage, sans qu’il soit nécessaire de

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déterminer plus concrètement vos responsabilités effectives au sein de la
société »).
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que le recourant a droit à l’indemnité
journalière de chômage dès le 2 avril 2019, sous réserve du délai d’attente
prévu par l’art. 18 LACI.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 9 juillet 2019 par I.________
Caisse de chômage, est réformée en ce sens que R.________ a
droit à une indemnité journalière de chômage dès le 2 avril
2019, sous réserve du délai d’attente prévu par l’art. 18 LACI.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- I.________ Caisse de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :