vd_gerichte · TD22.042611 · 2025-03-24 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.042611-241635
129
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 24 mars 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Perrot et Segura, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 et 279 CPC ; 63 al. 3 et 67 al. 1
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre le
jugement rendu le 23 octobre 2024 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) B.________ (ci-après : l’appelante), née le [...] 1969, et
M.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1971, se sont mariés le [...] 1998
à [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- S.________, née le [...] 1999 ;
- A.________, né le [...] 2003.
L’intimé est en outre père d’un troisième enfant, T.________, né
le [...] 2022, de sa relation avec sa nouvelle compagne, Q.________, avec
laquelle il vit actuellement en concubinage.
b) Confrontées à des difficultés conjugales, les parties se sont
séparées, la séparation effective étant intervenue le 1er juin 2019.
2. a) Par acte du 6 octobre 2022, les parties ont saisi le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) d’une requête
commune avec accord partiel tendant au divorce, à la ratification, pour
faire partie intégrante du jugement de divorce à intervenir, d’une
convention partielle sur les effets du divorce signée les 27 et 30
septembre 2022 et à ce qu’un délai leur soit fixé pour déposer des
conclusions motivées s’agissant des questions relatives à une éventuelle
contribution d’entretien entre époux après divorce, respectivement après
le transfert de propriété de la villa conjugale dont les époux étaient
copropriétaires.
Lors de l’audience du 26 janvier 2023, la conciliation a été
vainement tentée s’agissant des effets accessoires du divorce demeurant
litigieux.
b) Par demande motivée du 26 avril 2023, l’appelante a
confirmé les conclusions prises au pied de la requête commune en divorce
avec accord partiel du 6 octobre 2022 et a conclu, sous suite de frais et

- 3 -
dépens, à ce que l’intimé soit astreint à lui verser, à titre de contribution
équitable au sens de l’art. 125 CC, une contribution d’entretien mensuelle
de 4'600 fr., d’avance le 1er de chaque mois, dès le mois suivant son
départ de l’ancien domicile conjugal et ce jusqu’au mois d’avril 2034 y
compris, l’appelante se réservant expressément d’augmenter cette
conclusion une fois les preuves requises administrées.
Dans sa réponse du 7 juin 2023, l’intimé a confirmé les
conclusions prises au pied de la requête commune en divorce avec accord
partiel du 6 octobre 2022. Il a en outre conclu au rejet de la conclusion I
prise par l’appelante dans sa demande du 26 avril 2023 et à ce qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre époux dès et y compris le 1er
janvier 2024.
Par acte du 4 août 2023, l’appelante s’est déterminée sur la
réponse de l’intimé.
L’audience de plaidoiries finales a été tenue le 6 février 2024,
lors de laquelle le tribunal a procédé à l'interrogatoire des parties.
L’appelante a précisé ses conclusions en ce sens que la contribution
d’entretien était réclamée dès le 1er décembre 2023.
3. Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal a prononcé le
divorce des parties (I), a ratifié pour valoir jugement, la convention
partielle sur les effets du divorce signée par les parties les 27 et 30
septembre 2022, à l’exception du chiffre II dont il a été pris acte, ainsi
libellée :
« I. Parties conviennent de divorcer et en présentent ici requête commune
avec accord partiel.
III. M.________ contribuera à l'entretien de B.________ comme suit :
- Jusqu'à ce que la maison soit vendue et la propriété transférée, soit au
plus tard au 31 décembre 2023, par le paiement des charges de la
maison (intérêts hypothécaires + amortissements), et par le régulier
versement en mains de B.________ d'une contribution d'entretien
mensuelle de 1'500 CHF ; dans l'hypothèse où le taux hypothécaire
Saron (actuellement à 1%) dépasserait d'ici-là les 3%, le montant de la

- 4 -
contribution d'entretien suscitée devrait être rapidement rediscuté
entre les parties ,
- Sitôt la maison vendue et propriété transférée, par une pension à fixer à
dire de justice.
IV. Dire que le régime matrimonial des parties sera liquidé pour être
dissous comme suit :
- La villa sise [...], sera vendue et la propriété transférée au plus tard au
31 décembre 2023 au plus offrant via une agence commune choisie par
les parties. Une vente à terme est envisageable mais la propriété sera
transférée au plus tard à fin décembre 2023. Les démarches
commenceront à la double signature sur la présente convention.
Dans l'intervalle, B.________ et les enfants sont autorisés à continuer d'y
vivre.
B.________ se mettra donc immédiatement à la recherche d'un nouveau
bail à loyer. M.________ s'engage au besoin à se porter garant pour une
durée maximale d'une année du loyer de B.________ afin de faciliter la
prise d'un nouveau bail par cette dernière.
Le bénéfice net de la vente, une fois soustrait le remboursement de
l'hypothèque, la rétrocession du versement anticipé LPP de M.________ à
hauteur de CHF 72'861.-, les frais de mutation et d'agence, sera réparti
à raison d'une demie en faveur de B.________, une en faveur de
M.________.
- Le mobilier ornant actuellement la villa des parties sera attribué à
B.________ en entière propriété, sans contrepartie, sous réserve d'une
chaise à bascule (qui sera cédée à A.________), d'un tableau (reçu pour
les 35 ans de M.________), les assiettes de sa grand-mère, deux chaises
d'époque en osier (sur les 8 qui appartenaient à sa grand-mère) qui
seront repris par M.________, à une date qui sera fixée d'entente entre
les parties ;
- Les avoirs en compte des parties seront partagés entre elles.
Ainsi, M.________ versera un montant arrondi de CHF 60'000.- à
B.________, dans les 30 jours dès la ratification de la présente
convention valant jugement définitif et exécutoire ;
- Parties déclarent qu'il n'y aurait pas de dettes communes à partager ; si
toutefois un reliquat de dettes communes devait subsister, celui-ci sera
partagé entre les parties par moitié chacune ;
- Chacune des parties gardera au surplus ses propres dettes
personnelles.

- 5 -
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties se donnent
quittance pour solde de tout compte et de toute prétention du chef de leur
régime matrimonial.
V. Parties conviennent que leurs avoirs de prévoyance professionnelle
cotisés durant le mariage et arrêtés à la date du 31 mai 2021 seront
partagés par moitié ; ainsi, la Caisse de prévoyance professionnelle de
M.________ versera sur le compte de la Caisse de B.________ un montant de
CHF 148'618.- CHF [sic].
VI. Parties demandent ratification de la présente convention partielle pour
faire partie intégrante du jugement de divorce à intervenir. » (II),
a pris acte du chiffre II de la convention partielle sur les effets du divorce
signée par les parties les 27 et 30 septembre 2022, ainsi libellé :
« II. Les allocations familiales de jeune en formation, de même que la
participation financière en faveur des enfants S.________ et A.________, leurs
[sic] seront versés [sic] directement, jusqu’au terme de leurs études aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC » (III),
a invité, en application du chiffre V de la convention ratifiée sous chiffre II
ci-dessus, la [...] (2e Pilier), à prélever sur le compte de libre passage de
M.________ (compte n° [...]) la somme de 148'618 fr., ajoutée des intérêts
compensatoires courants du 31 mai 2021 au jour du transfert, et de la
verser sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de
B.________ (n° d’assurée [...]) auprès de [...] (IV), a astreint M.________ à
contribuer à l’entretien de B.________, par le régulier versement, d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de cette dernière, d’une
contribution d’entretien de 1'270 fr., dès jugement définitif et exécutoire
et jusqu’au 30 avril 2034 (V), a dit que la contribution d’entretien fixée ci-
dessus serait indexée à l’Indice suisse des prix à la consommation le 1er
janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2025, sur la base
de l’indice du mois de novembre précédent, l’indice de référence étant
celui du mois où le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire,
étant précisé que cette indexation n’interviendrait que dans la mesure où
le revenu du débiteur aurait de même suivi cette évolution, à charge pour
ce dernier de démontrer que tel ne serait pas le cas (VI), a dit que les frais

- 6 -
judiciaires, arrêtés à 3'196 fr. 70, étaient mis à la charge de B.________ par
1'598 fr. 35 et à la charge de M.________ par 1'598 fr. 35 et les a
compensés avec les avances de frais versées (VI) a dit que B.________
devait rembourser à M.________ la somme de 1'500 fr., versée au titre de
son avance de frais (VIII), a dit que les dépens étaient compensés (IX) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (X).
4. Le 26 novembre 2024, B.________ a interjeté appel contre le
jugement précité en concluant, avec suite de frais, à la réforme du chiffre
V de son dispositif en ce sens que l’intimé soit astreint à contribuer à son
entretien par le régulier versement, d'avance le premier jour de chaque
mois en ses mains, d'une contribution d'entretien de 4'600 fr. dès
jugement définitif et exécutoire et jusqu'au 30 avril 2034. A titre
subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l'autorité intimée afin qu’elle statue dans le sens des
considérants.
Le 7 février 2025, M.________ a déposé une réponse, en
concluant, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
5. Le 17 mars 2025, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-
après : le juge délégué) a tenu une audience d’instruction et de
conciliation. Lors de celle-ci, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre V du dispositif du jugement du 23 octobre 2024 est modifié
comme suit :
V. a) M.________ contribuera à l’entretien de B.________ par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci,
la première fois le 1er avril 2025, de la somme de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) et cela jusqu’au 31 mars 2029.
b) M.________ contribuera à l’entretien de B.________ par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci,
la première fois le 1er avril 2029, de la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) et cela jusqu’au 30 avril 2034.
Le jugement est confirmé pour le surplus.

- 7 -
II. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre les
parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens de deuxième
instance.»
Les parties ont été informées que cette convention serait
soumise à la ratification de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur
appel dans le cadre de la procédure de divorce (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
6.
6.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
6.2 Une transaction ne peut porter que sur des droits dont les
parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à
la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est
pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois
prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le
tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Code de
procédure civile, Commentaire romand, 2e éd., 2019, n. 10 ad art. 241
CPC). En l’occurrence, l’art. 279 CPC prévoit que le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable, les dispositions
relatives à la prévoyance professionnelle étant réservées (al. 1), que la
convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal et qu’elle doit
figurer dans le dispositif de la décision (al. 2).
6.3 En l’espèce, la convention susmentionnée, dont les termes
sont clairs et complets, est équitable au vu de la situation financière des
parties. Cette convention peut donc être ratifiée pour valoir arrêt sur appel
du jugement de divorce en fixation de la contribution d’entretien par la
Cour de céans.

- 8 -
7.
7.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
7.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 3
TFJC ; 1200 – [2/3 de 1200] = 400]) et mis à la charge de l'appelante par
200 fr. et à la charge de l’intimé par 200 fr., conformément à la
convention susmentionnée.
7.3 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre II de la convention susmentionnée.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 17 mars 2025 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la
suivante :
I. Le chiffre V du dispositif du jugement du 23 octobre 2024 est
modifié comme suit :
V. a) M.________ contribuera à l’entretien de B.________ par
le régulier versement d’avance le premier de chaque
mois, en mains de celle-ci, la première fois le 1er avril
2025, de la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) et cela jusqu’au 31 mars 2029.
b) M.________ contribuera à l’entretien de B.________ par
le régulier versement d’avance le premier de chaque
mois, en mains de celle-ci, la première fois le 1er avril

- 9 -
2029, de la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
et cela jusqu’au 30 avril 2034.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié
entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation de
dépens de deuxième instance.»
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
B.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimé M.________ par 200 fr. (deux cents francs).
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Tiphanie Chappuis pour B.________),
- Me Samuel Pahud (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 10 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :