vd_gerichte · ZA17.024984 · 2017-12-11 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 72/17 - 143/2017
ZA17.024984
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 décembre 2017
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Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière : Mme Kuburas
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par Me Yero Diagne, avocat à
Lausanne,
et
G.________, à [...], intimée.
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Art. 82 LPA-VD
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la déclaration d’accident-bagatelle LAA du 15 février 2013,
selon laquelle P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a été
victime d’un accident survenu le 7 février 2013, dont les circonstances ont
été décrites en ces termes : « J’ai glissé sur de la glace en déneigeant
devant chez moi. Je suis tombée sur le côté droit, (hanche, genou et
cheville) j’ai essayé d’amortir avec la main et j’ai tapé le dos sur le sol »,
vu le courrier du 21 février 2013 de G.________ (ci-après :
G.________ ou l’intimée), assureur-accidents, informant l’assurée de la
prise en charge du cas,
vu l’entretien téléphonique du 22 mars 2016 entre G.________
et l’assurée, lors duquel cette dernière a informé G.________ de la
persistance de ses douleurs au niveau de la hanche et du genou droits
depuis l’accident du 7 février 2013,
vu la décision du 16 décembre 2016 de G.________, retenant
que les troubles de l’assurée traités en 2016 n’étaient plus dus à
l’accident mais relevaient d’une maladie,
vu l’opposition formulée par l’assurée le 21 décembre 2016
contre la décision précitée,
vu le complément d’opposition de l’assurée du 27 février 2017,
désormais représentée par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
vu la décision sur opposition rendue le 12 mai 207 par
G.________, rejetant l’opposition formée par l’assurée et confirmant sa
décision du 16 décembre 2016,
vu le recours interjeté le 8 juin 2017 par P.________, sous la
plume de son conseil, contre la décision précitée devant la Cour des

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assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement, sous
suite de frais et dépens, à la réforme de la décision sur opposition en ce
sens qu’elle a droit à la prise en charge des suites de l’accident du 7
février 2013 et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour mise en
œuvre d’une expertise médicale orthopédique, en faisant grief à
G.________ d’avoir nié l’existence d’une fracture liée à l’événement
survenu le 7 février 2013 sur la base de l’appréciation de son médecin
conseil,
vu la réponse du 12 juillet 2017 de l’intimée, proposant le rejet
du recours,
vu la réplique du 22 août 2017 de la recourante, persistant
dans ses conclusions,
vu la duplique du 8 septembre 2017 de l’intimée, maintenant
sa position tendant au rejet du recours,
vu l’écriture du 9 novembre 2017 de la recourante, confirmant
la teneur de son recours,
ouï les parties lors de l’audience d’instruction tenue le
15 novembre 2017 ;
vu le courrier du 24 novembre 2017 du juge instructeur,
informant les parties de son intention de mettre en œuvre une expertise
orthopédique,
vu l’écriture du 30 novembre 2017 de l’intimée, faisant part à
la Cour de céans de son acquiescement au recours,
vu les pièces au dossier ;

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attendu que, déposé en temps utile, le recours est recevable
en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
que l’intimée a acquiescé aux conclusions de la recourante,
que la décision sur opposition rendue le 12 mai 2017 par
l’intimée doit en conséquence être réformée dans le sens que la
recourante a droit à la prise en charge par l’intimée des frais de
traitements des suites de l’événement survenu le 7 février 2013 ;
attendu que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il
n’est pas perçu de frais de justice,

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que la recourante, assistée d’un mandataire professionnel,
obtient gain de cause, de sorte qu’elle peut prétendre une indemnité de
dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure,
cette indemnité doit être arrêtée à 3’000 fr. (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif
cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 mai 2017 par
G.________ est réformée dans le sens qu’P.________ a droit à la
prise en charge des frais de traitements des suites de
l’événement du 7 février 2013.
III. G.________ versera à P.________ la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yero Diagne (pour P.________), à Lausanne,
- G.________, à [...],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :