vd_gerichte · TD13.023212 · 2015-02-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD13.023212-150258
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 17 février 2015
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Perrot et Mme Courbat
Greffière : Mme Robyr
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Art. 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.D.________, à
Péron (France), défendeur, contre le jugement rendu le 28 août 2014 par
le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l'appelant d’avec R.________, à Rolle, demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 28 août 2014, envoyé pour notification aux
parties le 8 janvier 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a
notamment prononcé le divorce des époux A.D.________ et R.________ (I),
attribué l'autorité parentale et la garde sur les enfants B.D.________ et
C.D.________ à leur mère R.________ (II), fixé le droit de visite du père sur
ses fils (III et IV), dit que A.D.________ contribuera à l'entretien de ses
enfants B.D.________ et C.D.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de R.________, dès jugement définitif et exécutoire, éventuelles allocations
familiales dues en sus, d'un montant pour chacun d'eux arrêté à 700 fr.
jusqu'à l'âge de 10 ans, de 850 fr. ensuite et jusqu'à l'âge de 15 ans, puis
de 1'000 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans (VII), dit que A.D.________ contribuera à
l'entretien de R.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle d'un montant de 500 fr., payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès jugement de divorce définitif
et exécutoire, jusqu'à ce que l'enfant C.D.________ ait atteint l'âge de 16
ans révolus (VIII).
2. Par acte du 3 février 2015, mis à la poste le 13 février 2015,
A.D.________ a interjeté appel contre ce jugement.
3.
3.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de
prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle
posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue

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par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in
SJ 2012 I 131 et in RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 di 27 août 2012 c.
2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014
c. 4.2.1; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7
février 2013 c. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte
d’appel doit également contenir des conclusions sur le fond qui
permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé
d’admettre l’appel – de statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC ; CACI 30 octobre 2014/565). Il
ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un
délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant également l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I
373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 30 octobre
2014/565).
3.2 En l'espèce, l'appelant sollicite "un réajustement des pensions
sur [ses] deux enfants". Il ne prend toutefois aucune conclusion chiffrée à
cet égard et n'expose pas en quoi la motivation du jugement entrepris
serait erronée. Son appel ne permet ainsi pas de déterminer le montant
réduit que l'appelant accepterait de verser pour ses deux enfants. Il doit
donc être déclaré irrecevable sur ce point.
L'appelant déclare en outre s'opposer au versement de la
contribution d'entretien de 500 fr. à l'intimée. On comprend à la lecture de
son écriture qu'il souhaite que cette contribution soit entièrement

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supprimée, même s'il ne prend pas formellement de conclusion en ce
sens. Toutefois, la motivation ne satisfait pas aux exigences précitées:
l'appelant n’expose pas les motifs pour lesquels la décision attaquée serait
contraire au droit et susceptible d’être modifiée. Au demeurant, en
admettant l'appel recevable, il devrait être rejeté, dès lors que l'appelant
se contente d'invoquer - sans toutefois le démontrer - que l'intimée a
quitté la Suisse pour aller vivre en France avec son compagnon.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.D.________,
- Me Vincent Demierre (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :