vd_gerichte · PE25.023006 · 2026-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
421
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juin 2026
Composition : Mme E L K A I M, présidente
Mmes Courbat et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er décembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 21 novembre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 21 octobre 2025, B.________ a déposé plainte pénale
contre inconnu pour « cyberharcèlement ». Il soutenait que son dossier
académique avait été manipulé en ligne à son insu sur le site du ***
(C.________), l’auteur de cette prétendue malversation ayant changé le nom
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de l’institution qui lui avait décerné son doctorat (P. 4/1). Le plaignant a
produit diverses captures d’écran (P. 4/2).
B. Par ordonnance du 21 novembre 2025, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte (I) et laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Le Ministère public a tout d’abord relevé que cette nouvelle
plainte s’inscrivait dans le prolongement d’une précédente procédure, au
terme de laquelle une ordonnance de non-entrée en matière, aujourd’hui
définitive et exécutoire, avait été rendue en date du 4 août 2025. Le
plaignant y avait soulevé le même grief de « cyberharcèlement » et, en
l’absence de recours dirigé contre cette ordonnance et à défaut de motif
justifiant la réouverture de l’enquête, on pouvait se demander s’il était
légitimé à déposer une nouvelle plainte pour les mêmes faits.
Le Ministère public a ensuite retenu que le plaignant exposait
que la situation se reproduisait une nouvelle fois. Le Procureur a considéré
que, comme précédemment retenu, on peinait à comprendre en quoi le
plaignant était victime de cyberharcèlement, la fausse indication que
contiendrait le site du C.________ découlant au plus d’une erreur humaine.
Le Procureur a estimé pour le surplus que l’argument du plaignant selon
lequel cette erreur se produisait derechef ne ressortait d’aucune pièce.
C. Par acte du 1er décembre 2025, B.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour complément d’instruction afin que le
Procureur procède à toute mesure d’instruction utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Le recourant a versé en temps utile le montant de 770 fr. requis
à titre de sûretés.
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En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal, auprès
de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Bien que l’acte soit dépourvu de conclusions explicites, il ressort de ses
motifs que son auteur demande l’ouverture d’une enquête sur la base des
faits dénoncés. Le recours est donc recevable dans cette mesure, sous la
réserve de la question de l’identité de l’objet de la plainte du 21 octobre
2025 avec celui de l’ordonnance de non-entrée en matière du 4 août 2025
(cf. consid. 4 ci-dessous).
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro duriore,
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qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid.
2.1.2) et signifie qu’en principe, un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid.
2.1 ; TF 7B_107/2023 précité). En d’autres termes, il faut être certain que
l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit ; s’il est nécessaire de clarifier l’état de fait
ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3. Le recourant considère que le fait que le C.________ ait indiqué
que son doctorat lui avait été décerné par l’Université de Q*** au lieu de
celle de R***, constituerait une manipulation faite par des « individus
malveillants » qui lui voudraient du mal, pour des motifs et par des voies
non précisés. Pour le reste, il expose longuement que ces prétendues
malversations seraient à l’origine du fait qu’il n’a pas pu obtenir d’emploi.
Aucun des moyens exposés dans la plainte ou dans le mémoire de recours
n’étaye une quelconque infraction pénale qui aurait été commise au
préjudice du recourant, singulièrement celles d’accès indu à un système
informatique selon l’art. 143bis CP ou de soustraction de données
personnelles au sens de l’art. 179novies CP, voire celle de soustraction de
données d’après l’art. 143 CP. Il sera précisé qu’une simple erreur dans la
saisie de données informatiques, pour autant même qu’il y en ait une dans
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le cas particulier, ne suffit pas à constituer une infraction pénale, à défaut
de dessein dolosif.
La non-entrée en matière procède donc d’une correcte
application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP.
4. Au surplus, le recourant n’expose aucun élément d’appréciation
qui ne l’avait déjà été lors de la procédure ouverte par sa précédente
plainte, du 15 juin 2025, et clôturée par l’ordonnance de non-entrée en
matière du 4 août 2025, définitive et exécutoire. Dans cette mesure,
s’agissant de faits dénoncés identiques, il est permis de douter de la
recevabilité du recours au regard de l’autorité de chose jugée dont est
investie cette ordonnance. A défaut de toute infraction pénale, cette
question n’a cependant pas à être tranchée.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le
montant de 770 fr. versé par le recourant à titre de sûretés sera imputé sur
ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP). Le solde dû par l’Etat s’élève ainsi
à 220 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 21 novembre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de B.________.
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IV. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par B.________ est imputée sur les frais mis à sa charge au chiffre
III ci-dessus, le solde dû par l’Etat à celui-ci s’élevant à 220 fr.
(deux cent vingt francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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