vd_gerichte · ZA19.037958 · 2020-03-09 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 113/19 - 31/2020
ZA19.037958
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2020
_________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 al. 1 et 46 al. 2 LAA
402

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E n f a i t :
A. a) U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1986,
travaillait comme plâtrier pour le compte de la société L.________ Sàrl. A ce
titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) contre les accidents
professionnels et non professionnels.
Le 25 janvier 2016, U.________ est tombé de sa hauteur sur
l’épaule droite. Souffrant d’une rupture transfixiante du tendon sus-
épineux, il a bénéficié le 27 septembre 2016 d’une réparation de la coiffe
des rotateurs. La CNA a pris en charge les frais de traitement et versé
l’indemnité journalière.
Par décision du 13 mars 2018, la CNA a nié le droit de l’assuré
à une rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité, au
motif qu’il présentait une capacité de travail de 100 % dès le 1er
septembre 2017.
b) Le 28 mai 2018, L.________ Sàrl a annoncé à la CNA un
accident survenu le 27 octobre 2017, lors duquel l’assuré aurait glissé
d’une échelle et se serait retenu avec les mains, ce qui aurait provoqué
une déchirure des ligaments de l’épaule droite.
Dans un rapport du 13 juin 2018 consécutif à une consultation
pratiquée l’avant-veille, le Dr W.________ a relevé que l’assuré était « à
l’arrêt de travail depuis le 27 octobre 2017, date d’un nouveau
traumatisme apparemment où il aurait glissé d’une échelle. »
Dans le cadre de l’examen du droit aux prestations, la CNA a
invité le Dr F.________ à compléter un certificat médical LAA (courrier du 14
juin 2018). Le 24 juin 2018, ce médecin a répondu que l’événement du 27
octobre 2017 constituait un cas relevant de l’assurance-maladie.

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Aux fins d’éclaircir la situation, la CNA a adressé à U.________
une liste de questions auxquelles il a répondu en date du 27 juin 2018. A
la question de savoir pourquoi la déclaration avait été faite en retard, il a
répondu ce qui suit :
Nous avons tout d’abord annoncé un cas à l’assurance-maladie
perte de gain D.________ SA qui m’a réglé les indemnités journalières
que pour la période du 10 novembre au 28 novembre 2017. Depuis,
ils ne veulent plus régler d’indemnités.
Le 7 juillet 2018, le Dr F.________ a adressé à la CNA un
courrier libellé en ces termes :
Par la présente, je vous prie de m’excuser et vous prie d’annuler
mon courrier reçu du 24.6.2018.
En effet, je n’étais pas au courant que le Dr W.________ avait ouvert
un nouveau cas pour l’épaule droite de Mr U.________.
Pour ma part, je continuais toujours sur le premier cas. De sorte, je
vais modifier à l’avenir afin que tout soit clair pour tout le monde.
[Salutations]
Le 7 août 2018, la CNA s’est procuré le dossier de D.________
SA, assureur perte de gain en cas de maladie de l’employeur de l’assuré,
qui contenait notamment les pièces suivantes :
- une déclaration de sinistre LAA du 8 novembre 2017 par laquelle
l’employeur d’U.________ a signalé à D.________ SA qu’il présentait de
fortes douleurs au deuxième orteil du pied droit et qu’il était en
incapacité de travail depuis le 27 octobre 2017 ;
- un rapport du 18 décembre 2017, aux termes duquel l’inspecteur
des sinistres de D.________ SA a relevé que, d’après l’assuré, ses
douleurs au pied droit auraient commencé environ une année
auparavant. En ce qui concernait les antécédents médicaux, il était
uniquement fait mention d’une opération de l’épaule droite en
septembre 2016 prise en charge par la CNA. Quant à la première
consultation chez le médecin traitant (Dr F.________), elle avait eu
lieu le 4 novembre 2017 et aucun autre rendez-vous n’était prévu ;

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- un protocole d’entretien daté du 24 mai 2018 auquel ont notamment
participé U.________ et un collaborateur de D.________ SA et dont on
extrait ce qui suit :
Des renseignements en notre possession, il apparaît que
vous avez récemment touché des prestations de la part de la
SUVA pour un accident. Que pouvez-vous nous dire à ce
sujet ?
En 2016, je me suis déchiré les ligaments dans l’épaule. Je ne me
souviens pas vraiment de la date de l’incapacité de travail. Je sais
que ça a duré longtemps. J’ai dû faire beaucoup de physiothérapie
pour cette déchirure. Je ne peux pas vous dire durant combien de
temps j’ai touché des prestations de la SUVA suite à cet accident.
Mais ça a duré assez longtemps.
Il ressort d’informations en notre possession que vous avez
également annoncé récemment un accident auprès de la
SUVA. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
Non, il n’y a pas eu de nouveau cas à la SUVA depuis cet accident
avec mon épaule. Je dois faire des radiographies de contrôle mais
rien d’autre.
Par décision du 28 février 2019, la CNA a refusé d’octroyer ses
prestations à U.________, considérant qu’il n’était pas prouvé avec un
degré de vraisemblance prépondérante que celui-ci avait été victime d’un
accident le 27 octobre 2017 et que l’intéressé avait sciemment fait de
fausses déclarations.
Représenté par Me Olivier Carré, avocat, U.________ s’est
opposé à cette décision par courrier du 1er avril 2019, complété le 8 juin
suivant. Contestant toute intention malicieuse, l’assuré a fait valoir qu’il y
avait eu concomitance entre les lésions de l’épaule et les douleurs liées à
une malformation maladive d’un orteil. A tort ou à raison, il a cru que la
prise en charge du cas par l’assureur perte de gain le dispensait
d’annoncer le cas à l’assureur-accidents. Il a ainsi demandé à la CNA de
réexaminer sa décision à la lumière des éléments invoqués.
Par décision sur opposition du 24 juin 2019, la CNA a rejeté
l’opposition formée par U.________. Elle a estimé que les explications

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avancées n’emportaient pas la conviction. L’assuré lui avait annoncé,
outre l’accident de janvier 2016, deux autres accidents, de sorte qu’il ne
pouvait affirmer ignorer la différence entre accident et maladie. Les
troubles annoncés à D.________ SA concernaient le pied alors que le
prétendu événement du 27 octobre 2017 aurait intéressé l’épaule droite.
En outre, il apparaissait invraisemblable qu’il ait interrompu le travail pour
les troubles à l’orteil le 27 octobre 2017 et qu’il ait subi ce même jour un
accident à l’épaule sur un chantier. Quant aux pièces médicales, elles ne
permettaient pas d’établir à satisfaction de droit l’existence d’un accident
à l’épaule droite en date du 27 octobre 2017.
B. a) Par acte du 26 août 2019, U.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision sur
opposition du 24 juin 2019 et à ce qu’il soit constaté qu’il a droit aux
prestations d’assurance sollicitées, le dossier étant renvoyé à la CNA pour
nouvelle décision fixant le détail desdites prestations. Contrairement à ce
que prétendait la CNA, l’assuré estimait que la coïncidence de dates entre
l’arrêt de travail en raison des douleurs au pied et l’accident à l’épaule
droite n’était pas de nature à décrédibiliser ses prétentions mais éclairait
au contraire l’enchaînement naturel des événements. Sachant devoir se
faire opérer de manière imminente au pied droit, il avait néanmoins
souhaité terminer les travaux en cours afin d’assurer son indépendance
financière et celle de ses proches. Le fait d’être tombé d’une échelle avait
contrecarré son projet. De plus, il a expliqué que les douleurs à l’épaule
droite s’étaient exacerbées au printemps 2018, ce qui l’avait incité à
téléphoner à la CNA en avril 2018 pour lui annoncer cette situation.
N’étant pas rompu aux subtilités juridiques prévalant en matière
d’assurances sociales, il n’avait alors pas fait mention d’un nouvel
accident. Ceci expliquait les raisons pour lesquelles il avait déclaré à
D.________ SA n’avoir annoncé aucun nouveau cas à la CNA. Par ailleurs, si
le Dr W.________ n’avait pas fait état d’un nouvel accident dans son rapport
du 6 avril 2018, c’était parce que celui-ci était par nature succinct et
synthétique. Quant au Dr F.________, s’il avait dans un premier temps
estimé que l’événement traumatique du 27 octobre 2017 relevait de

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l’assurance-maladie, il était revenu sur son affirmation dans son certificat
du 7 juillet 2018. Enfin, si l’existence de l’événement du 27 octobre 2017
devait être remise en cause, le cas devait être traité sous l’angle d’une
rechute ou de l’art. 9 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.202).
b) Dans sa réponse du 27 septembre 2019, la CNA a conclu au
rejet du recours. Elle a tout d’abord souligné qu’il lui paraissait assez
curieux que l’assuré ait attendu plus de sept mois avant de lui annoncer
l’événement du 27 octobre 2017 alors que l’accident de 2016 avait été
signalé deux semaines après sa survenance. Dans ces conditions, les
arguments de l’assuré quant à son manque de connaissances en
assurances sociales peinaient à convaincre. Elle a ensuite fait état de
diverses incohérences sur le plan médical. Indépendamment de celles-ci,
elle a relevé qu’il ressortait de la déclaration de sinistre du 28 mai 2018
que l’assuré avait été engagé le 27 octobre 2017 alors que, dans la
déclaration d’accident consécutive à l’événement du 25 janvier 2016, il
était fait mention du 5 février 2015. Elle a enfin indiqué que la question
d’une éventuelle rechute et celle de l’existence ou non d’un cas
d’application de l’art. 9 OLAA ne faisait pas l’objet de la décision attaquée,
de sorte qu’elle n’avait pas à examiner ces deux points.
c) Répliquant en date du 20 novembre 2019, l’assuré a une
nouvelle fois contesté s’être rendu coupable d’un retard d’annonce
inexcusable au sens de la loi. S’agissant plus particulièrement de la
mention de la date du 27 octobre 2017 comme date d’engagement, elle se
redressait d’elle-même à la lumière des autres pièces au dossier, de sorte
que la CNA était malvenue d’en tirer argument.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 LAA [loi

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fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et 60 al.
2 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le point de savoir si le recourant a droit à
des prestations de la part de l’intimée en raison des faits annoncés dans la
déclaration du 28 mai 2018.
3. a) Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas
autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d'accident se décompose en
cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère
involontaire de l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte et, finalement,
le caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre
eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié
d'accident (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1).
D’après la jurisprudence, il appartient à l’assuré de rendre
plausible que les éléments d’un accident, tel qu’il est défini, sont réunis en
l’occurrence. Lorsque l’instruction ne permet pas de tenir ces éléments
pour établis ou du moins pour vraisemblables – la simple possibilité ne

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suffit pas –, le juge constatera l’absence de preuves ou d’indices et, par
conséquent, l’inexistence juridique d’un accident (ATF 116 V 136 consid.
4b ; TF 8C_784/2013 du 7 octobre 2014 consid. 4.2).
b) Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur
ou l’assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou
provoque une incapacité de travail (art. 45 al. 1 LAA, par renvoi de l’art.
29 al. 1 LPGA). A teneur de l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur peut réduire de
moitié toute prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré
ou à ses survivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou
du décès de l’assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse
déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement.
Cette disposition vise à réprimer un comportement dolosif
tendant à obtenir de l’assurance plus que ce à quoi l’on aurait droit.
L’assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque prestation, en
particulier en respectant l’interdiction de l’arbitraire, ainsi que les
principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité. Une
condamnation pénale, en particulier pour escroquerie, n’est pas une
condition nécessaire pour faire usage de l’art. 46 al. 2 LAA (TF
8C_388/2017 du 6 février 2018 consid. 2 et les références citées).
4. Force est de constater que la présence de nombreuses
incohérences font un planer un très sérieux doute quant au fait qu’un
accident se serait produit le 27 octobre 2017.
a) En l’occurrence, l’annonce de l’accident n’a été faite que le
28 mai 2018, soit plus de sept mois après la prétendue survenance de
celui-ci. Le recourant a certes tenté d’expliquer que les douleurs à l’épaule
droite ne s’étaient exacerbées qu’au printemps 2018, ce qui l’avait incité à
téléphoner à la CNA en date du 5 avril 2018 pour lui annoncer cette
situation ; n’étant pas rompu aux subtilités juridiques prévalant en matière
d’assurances sociales, il n’avait alors pas fait mention de la survenance
d’un nouvel accident. Or le recourant ne saurait se retrancher derrière sa
méconnaissance de la réglementation spécifique à l’assurance-accidents,

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dans la mesure où il ne pouvait ignorer son devoir général de collaborer
(cf. art. 28 LPGA) au regard duquel il incombe à la personne assurée de
fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa requête. Le
comportement du recourant est d’autant moins justifiable que l’annonce
d’un accident n’avait rien de nouveau pour lui, puisqu’il avait déjà été
victime d’un accident en date du 25 janvier 2016.
b) L’attitude du recourant ne saurait être mise sur le compte
d’une simple inadvertance, dans la mesure où elle s’inscrit dans un
contexte plus général de déclarations fragmentaires et contradictoires qui,
vu leur ampleur, ne sauraient être imputées à un comportement
négligent. Dans ce sens, il n’est pas anodin de relever que le recourant a
sollicité des prestations de D.________ SA, sans jamais évoquer la
survenance d’un accident. Ainsi, dans sa déclaration de sinistre du 8
novembre 2017 à cette assurance, il n’a pas indiqué souffrir de son épaule
ou avoir été victime d’un accident le 27 octobre 2017. Il en va de même
du rapport de l’inspecteur des sinistres de D.________ SA du 18 décembre
2017 et du protocole d’entretien du 24 mai 2018, dans lequel il a même
expressément nié avoir été victime d’un nouvel accident depuis celui
survenu en janvier 2016. A cela s’ajoute que le compte-rendu de
l’entretien téléphonique qui s’est déroulé le 5 avril 2018 entre le recourant
et un collaborateur de l’intimée ne fait pas non plus mention d’un
événement accidentel.
c) De même, il apparaît que les médecins traitants du
recourant ne semblent pas non plus avoir été informés de la survenance
d’un accident. Dans le rapport médical qu’il a établi le 6 avril 2018, le Dr
W.________ ne fait mention d’aucun accident ; ce n’est que dans son
rapport du 13 juin 2018 que ce médecin évoque pour la première fois, en
employant au demeurant le conditionnel, la survenance d’un nouveau
traumatisme (« Il est à l’arrêt de travail depuis le 27 octobre 2017, date
d’un nouveau traumatisme apparemment, où il aurait glissé d’une
échelle »). Dans l’attestation qu’il a signée le 24 juin 2018, le Dr F.________
a clairement indiqué que les troubles qui affectaient le recourant depuis le
27 octobre 2017 relevaient de la maladie. Il est vrai que ce médecin est

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revenu sur cette affirmation dans un certificat du 7 juillet 2018 ; on
relèvera toutefois le caractère particulièrement confus des explications
données.
d) Ainsi, sans remettre en cause l’existence de lésions à
l’épaule droite, il y a lieu de retenir que l’existence d’un accident n’a pas
été rendue vraisemblable. A l’exception des seules déclarations du
recourant – que les rapports médicaux précités des Drs W.________ et
F.________ se contentent de relayer –, aucun élément au dossier ne va
dans le sens d’un événement traumatique survenu le 27 octobre 2017.
Dans la mesure où l’existence d’un accident n’a pas été établie au degré
de preuve requis, l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en refusant
d’allouer ses prestations.
e) Cela étant, il convient de préciser que le présent arrêt ne
préjuge pas d’un éventuel droit aux prestations qui découleraient des
règles ou de la jurisprudence en matière de rechutes ou de lésions
assimilées à un accident.
5. Vu l’issue de la procédure, un complément d’instruction
apparaît inutile et les requêtes d’audition personnelle et de témoins
formulées par le recourant dans son mémoire du 26 août 2019 doivent dès
lors être rejetées (appréciation anticipée des preuves ; cf. ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3).
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
7. a) La procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA),
il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d’allouer de dépens au
vu de l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
b) Lorsqu’une partie a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, une équitable indemnité au conseil juridique désigné d’office
pour la procédure est supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC

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[code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le défenseur d’office a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui
est fixé en fonction de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et
applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le 6 janvier 2020, Me Carré a produit le relevé des opérations
effectuées du 26 août 2019 au 6 janvier 2020 dans le cadre de la présente
procédure. Le total des prestations d’avocat s’élevait à 11 heures et 28
minutes. Son activité a été contrôlée au regard de la conduite du procès et
rentre globalement dans le cadre de l’accomplissement du mandat confié.
L’indemnité d’honoraires s’élève donc à 2’064 fr., à laquelle il y a lieu
d’ajouter la TVA au taux de 7,7 %, ce qui représente un montant total de
2'222 fr. 95. A ce montant, il convient d’ajouter les débours fixés
forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ) avec
TVA au taux de 7,7 % en sus, soit 111 fr. 15. L’indemnité globale en faveur
de Me Carré doit ainsi être fixée à 2'334 fr. 10.
c) Le recourant est rendu attentif au fait qu’il sera tenu de
rembourser le montant pris en charge par le canton dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif d’en fixer les
modalités (art. 5 RAJ).

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 juin 2019 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Olivier Carré, conseil du recourant,
est arrêtée à 2'334 fr. 10 (deux mille trois cent trente-quatre
francs et dix centimes), débours et TVA compris, pour la
période du 26 août 2019 au 6 janvier 2020.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du

- 13 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour U.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :