vd_gerichte · JL18.038432 · 2018-11-27 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.038432-181845
661
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 novembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________ et par H.________,
à Vevey, locataires, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 2 novembre
2018 par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut dans la
cause divisant les appelants d’avec F.________, à Lausanne, bailleresse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 2 novembre 2018, dont la
motivation a été notifiée aux parties locataires le 12 novembre 2018, le
Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de
paix ou le premier juge) a ordonné à A.________ et à H.________ de quitter
et rendre libres pour le lundi 3 décembre 2018 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis à 1800 Vevey, [...] (appartement de 2 pièces n° [...]
au 2e étage + cave) (I), a dit qu'à défaut pour les parties locataires de
quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (III), a arrêté à 560 fr. les frais judiciaires compensés
avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la
charge des parties locataires, solidairement entre elles (V), a dit qu’en
conséquence, les parties locataires, solidairement entre elles,
rembourseraient à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence
de 560 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI), et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a en substance retenu que pour
réclamer le paiement de 2'140 fr. représentant les loyers dus au 15 mai
2018 pour la période du 1er avril au 31 mai 2018, la partie bailleresse avait
fait notifier, séparément à chacun des locataires, deux lettres
recommandées renfermant aussi la signification qu'à défaut de paiement
dans les trente jours, le bail serait résilié. Faute de paiement dans ce délai
comminatoire, la partie bailleresse avait signifié, séparément à chacun des
locataires, par avis du 9 juillet 2018, qu'elle résiliait le bail pour le 31 août
2018. L'entier de l'arriéré n'ayant pas été acquitté dans le délai imparti, le
congé était valable et la requête d'expulsion devait être admise en cas
clair.

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B. Par acte du 21 novembre 2018, remis à la poste le lendemain,
la fille des locataires a interjeté appel contre cette ordonnance. Elle
explique que c’est elle qui s’occupe des affaires de ses parents qui sont
tous les deux malades et qu’elle a elle-même un enfant en bas âge dont
elle doit s’occuper, de sorte qu’elle ne peut pas aller toutes les semaines
chez ses parents pour relever le courrier. Elle n’a donc pas reçu les
courriers de commination et de résiliation, ce qu’elle met sur le compte de
son manque d’organisation, pour lequel elle n’invoque « pas d’excuse
possible ». Elle en appelle au cœur de l’autorité d’appel, en substance
parce que ses parents sont des gens honnêtes, qu’ils sont malades et
qu’ils n’ont nulle part où aller pendant la froide saison des fêtes. Elle
demande « au moins » une prolongation de quelques semaines, jusqu’à ce
qu’on trouve une solution pour les reloger. Elle produit un lot de pièces.
Il n’a pas été demandé de réponse.
Par avis du 23 novembre 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a informé la fille des appelants que sa requête d’effet suspensif
était sans objet, l'appel ayant ex lege effet suspensif, ce qui voulait dire
que l’ordonnance d’expulsion rendue par la Justice de paix du district de
La Riviera - Pays-d’Enhaut était suspendue jusqu’à droit connu sur le sort
de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le 30 juillet 2010, les parties ont conclu un contrat de bail
portant sur la location d'un appartement de 2 pièces au 2e étage avec
cave, sis à ...]1800 Vevey, [...].
Le loyer de l'appartement s'élève à 1'070 fr. par mois,
acompte de chauffage et d’eau chaude et frais accessoires par 120 fr.
compris.

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2. Par courriers du 15 mai 2018, adressés aux deux locataires
séparément sous plis recommandés le même jour, la bailleresse a mis en
demeure les locataires de verser dans un délai de trente jours un montant
de 2'140 fr. – représentant les loyers dus pour la période du 1er avril au
31 mai 2018 –, leur indiquant qu'à défaut de paiement dans ce délai elle
résilierait le bail, conformément à l'art. 257d CO. Les locataires n'ont pas
retiré ces plis dans le délai de garde postal qui arrivait à échéance le 23
mai 2018.
3. Par formules officielles datées du 9 juillet 2018, adressée aux
deux locataires séparément sous plis recommandés le même jour, la
bailleresse a résilié le bail pour le 31 août 2018. Ces plis n'ont pas été
retirés par les locataires dans le délai de garde postal qui est arrivé à
échéance le 17 juillet 2018.
4. Le 6 septembre 2018, la bailleresse a saisi le juge de paix
d’une requête d’expulsion en cas clair.
Les parties ont été citées à comparaître à une audience fixée
au mercredi 24 octobre 2018. Les locataires n'ayant pas retiré les plis
recommandés contenant les citations à comparaître dans le délai de garde
postal, celles-ci leur ont été transmise par courrier A.
Les locataires ne se sont pas présentés à l'audience précitée,
ni personne en leur nom, seule la représentante de la bailleresse étant
présente.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des

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conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile. Sa
recevabilité au regard de la valeur litigieuse paraît douteuse, compte tenu
d’un loyer mensuel de 1'070 francs. Cette question peut toutefois
demeurer indécise, l’appel devant de toute manière être déclaré
irrecevable pour le motif qui suit. Il en va de même de la question de la
recevabilité des pièces produites en appel, censées démontrer que les
locataires ont payé la totalité des loyers pour l’année 2018.
2.
2.1 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et
motivé. L'appelant doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision
attaquée est inexacte, c'est-à-dire démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit
cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque. Ce n'est bien évidemment pas
le cas lorsque la motivation de l'appel est absolument identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés avant la reddition de la décision de

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première instance (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). En effet,
l'appelant doit tenter de démontrer, en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement, que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée (TF 4A_290/2014 du 1er
septembre 2014 consid. 3.1). Si l'appel ne satisfait pas à ces exigences de
motivation, il sera déclaré irrecevable, l'autorité de recours n'entrant pas
en matière (ATF 133 IV 286 consid. 1.4).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation par la
fixation d'un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5 in SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 311 CPC ;
CACI 14 décembre 2015/672).
2.2 En l’espèce, le juge de paix a exposé que les conditions d’une
expulsion selon la procédure de l’art. 257 CPC étaient remplies. La fille des
appelants ne le conteste pas et ne critique pas les motifs du premier juge.
Elle se contente d’alléguer l’état de santé de ses parents, qui n’ont pas de
solution immédiate de relogement, et promet qu’il n’y aura plus de retard
à l’avenir. Elle requiert donc le report de la date d’évacuation de quelques
semaines. Ainsi, les allégations de la fille des appelants ne portent pas sur
les considérants de la décision attaquée, de sorte qu’elle ne s’en prend
pas aux motifs de cette décision et que l’appel, qui ne satisfait pas aux
exigences de motivation (art. 311 al. 1 CPC), doit être déclaré irrecevable
pour ce motif.
Comme ce vice ne peut pas être réparé, il rend sans objet
l’examen du défaut de procuration.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le dossier de la cause
sera retourné au juge de paix afin qu’il fixe aux locataires, en raison de

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l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), un nouveau délai pour
libérer l’appartement litigieux.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de La Riviera
- Pays-d’Enhaut pour qu’il fixe à A.________ et à H.________ un
nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble
sis à 1800 Vevey, [...] (appartement de 2 pièces n° [...] au
2e étage + cave).
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 28 novembre 2018, est notifié en expédition complète à :
- M. A.________ et Mme H.________,
- Mme [...],
- F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :