vd_gerichte · PT23.011147 · 2023-08-09 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.011147-230874
152
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 août 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 117 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], requérant, contre le prononcé rendu le 8 juin 2023 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale lui refusant l’assistance
judiciaire, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 8 juin 2023, notifié le 12 juin 2023 à
T.________, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : le premier juge) a refusé au susnommé le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause en réclamation pécuniaire l’opposant à [...] (I) et a
dit que le prononcé était rendu sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que, faute pour la cause
introduite par T.________ contre [...] de présenter des chances de succès, la
requête d’assistance judiciaire du premier devait être rejetée.
B. Par acte du 22 juin 2023, T.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours de ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que le bénéfice de
l’assistance judiciaire lui soit accordé. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision.
Il a joint un bordereau de pièces à son acte.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Le 13 mars 2023, le recourant a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une demande dirigée contre [...] en concluant à
ce que celui-ci soit condamné à lui verser les sommes de 447'028 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 16 septembre 2022, et de 50'000 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 20 mars 2019.

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A l’appui de sa demande, il a produit un lot de pièces réunies
sous bordereau, dont des lots de quittances censées concerner le
paiement de main d’œuvre, lesquelles ne fournissent aucune indication
quant au travail prétendument effectué et/ou à la personne l’ayant
rémunéré. Figurent en outre dans le bordereau des factures adressés au
recourant ou à [...] S.A., ainsi qu’un listage censé recenser des achats de
matériel électrique effectués, lequel n’est ni daté ni signé et ne fournit
aucune indication quant à la personne qui aurait effectué les achats en
question.
b) De la demande précitée et des pièces produites à son appui
il ressort ce qui suit :
ba) Le 25 avril 2014, [...] a vendu le capital-actions de [...] S.A.
à la société [...] Sàrl, dont le recourant était l’associé gérant. Celui-ci est
alors devenu l’administrateur unique de [...] S.A. en lieu et place de [...].
bb) Par acte notarié [...] du même jour, [...] et [...] Sàrl ont
conclu une promesse de vente et d’achat concernant la parcelle n° [...] de
la Commune de [...] propriété du susnommé, pour un prix de 4'400'000 fr.
à payer intégralement le jour de l’exécution de la vente, date à laquelle
s’opérerait le transfert de propriété au Registre foncier. La promesse de
vente prévoyait une échéance au 31 décembre 2018.
Par ce contrat, [...] et [...] Sàrl sont en outre convenus que dès
le 1er mai 2014, celui-là louerait à celle-ci les locaux – dans lesquels [...]
S.A. exploitait un garage – érigés sur la parcelle précitée pour un loyer
mensuel de 4'000 fr. du 1er mai au 31 décembre 2014 et de 8'000 fr. du
1er janvier 2015 jusqu’à l’exécution de la vente.
bc) A partir du mois de mai 2014, d’importants travaux de
rénovation des locaux précités auraient été entrepris par le recourant et
un dénommé [...]. [...], qui vivait à l’étage du bâtiment concerné, aurait eu
connaissance de ces travaux et donné son accord à leur exécution. Les
investissements ainsi effectués par le recourant et [...] auraient apporté

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une plus-value à l’immeuble, la somme totale personnellement investie
par le recourant se montant à 447'028 francs.
La vente immobilière susmentionnée n’a jamais été exécutée.
[...] aurait remboursé à [...] son investissement dans les travaux de
plus-value mais refusé d’indemniser le recourant.
bd) Par convention de vente d’actions du 13 mars 2015, [...]
Sàrl a vendu les actions de [...] S.A. au recourant et à [...].
En 2017, [...] S.A. a requis la modification de son inscription au
Registre du commerce dans le sens de la radiation du recourant en qualité
d’administrateur et de la réinscription de [...].
En 2019, [...] aurait racheté la part des actions de [...] S.A.
alors détenue par [...]. Il aurait en revanche refusé de racheter les actions
du recourant, pourtant cédées par celui-ci à l’intéressé.
be) La faillite de [...] Sàrl a été prononcée le [...] 2018.
[...] S.A. a été déclarée en faillite le 15 avril 2019 et radiée le
[...] 2021 du Registre du commerce.
2. a) Par acte du 13 mars 2023, le recourant a requis d’être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de l’action introduite le
13 mars 2023.
b) Par courrier du 15 mars 2023, le premier juge a imparti au
recourant un délai au 31 mars 2023 afin que celui-ci lui expose les
fondements juridiques de ses prétentions.
Par envoi du 30 mars 2023, le recourant a rappelé les faits
contenus dans sa demande et indiqué réclamer le remboursement de son
investissement dans les travaux de plus-value effectués, d’une part, ainsi
que le paiement de 50'000 fr. correspondant à la valeur des actions de [...]

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S.A. qu’il aurait cédées à [...], d’autres part. Il n’a fourni aucune indication
quant aux fondements juridiques de ses prétentions ni produit de pièce à
l’appui de son envoi.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions refusant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Déposé en temps utile contre une décision sujette à recours
par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le

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pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
A l’appui de son recours, le recourant a produit deux pièces ne
figurant pas au dossier de première instance, soit un extrait du Registre du
commerce concernant [...] Sàrl en liquidation et un projet non signé de
convention entre [...] et la société précitée, établi le 23 octobre 2017 par
le notaire [...]. Les indications figurant au Registre du commerce
constituant des faits notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1), l’extrait
précité est recevable. Le projet de convention joint au recours s’avère en
revanche irrecevable car nouveau.
3.
3.1 Invoquant le projet de convention produit à l’appui de son acte
(cf. supra consid. 2.2), le recourant fait valoir que [...] Sàrl et ses associés
ont fait des investissements dans le bâtiment érigé sur la parcelle n° [...]
de [...] et que les montants ainsi investis devaient faire l’objet d’une

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indemnisation de la part de [...] sur la base de conventions distinctes à
établir ultérieurement, pièces justificatives à l’appui (art. 4 du projet de
convention). Ce document serait propre à étayer la créance détenue par le
recourant contre [...] en lien avec les travaux de plus-value effectués sur
l’immeuble. Le recourant relève que, toujours selon la même pièce, [...]
Sàrl entendait renoncer à l’acquisition de la parcelle précitée, de sorte que
ce serait à tort que le premier juge a retenu que cette société avait un
intérêt à entreprendre les travaux litigieux, contrairement au recourant,
qui avait investi ses propres deniers dans la rénovation en question. La
légitimation active du recourant serait donc établie, sa créance étant
fondée sur un rapport contractuel noué entre lui-même, [...], et [...] Sàrl.
S’agissant des actions de [...] S.A., le recourant reproche au
premier juge de ne pas avoir vu que ses prétentions seraient fondées sur
l’obligation de l’acheteur de s’acquitter du prix de la chose vendue (art.
211 al. 1 CO).
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC – lequel concrétise, en procédure
civile, les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l’art. 29 al. 3 Cst.
(ATF 142 III 131 consid. 4.1 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.3) – une personne
a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_69/2022 du 17
mai 2023 consid. 4 et les références citées).
3.2.2 Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte
qu’un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s’y engager en raison des
frais qu’il serait exposé à devoir supporter ; en revanche, il ne l’est pas
lorsque les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu
près ou que les premières n’apparaissent que légèrement inférieures aux
secondes. Cette évaluation doit s’opérer en fonction des circonstances
existant à la date du dépôt de la requête d’assistance judiciaire et sur la

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base d’un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références
citées).
L’absence de chances de succès peut résulter des faits ou du
droit. L’assistance judiciaire sera ainsi refusée s’il apparaît d’emblée que
les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être
prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît
d’emblée irrecevable ou juridiquement infondée. La perspective concrète
du recourant d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante ;
pour que la condition de l’art. 117 let. b CPC soit remplie, il suffit qu’il
existe une chance d’admission même partielle des conclusions (TF
5A_770/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.3 ; TF 4A_638/2021 du 20 mai
2022 consid. 3.1.1 ; TF 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.1 et les
références citées).
3.3
3.3.1 Le premier juge a considéré que les investissements faits par
le recourant en lien avec les travaux effectués sur la parcelle n° [...], à les
supposer établis, l’avaient manifestement été en faveur de [...] Sàrl et en
accord avec celle-ci. Partant, seule cette société aurait été légitimée à
faire valoir des prétentions en lien avec lesdits travaux, de sorte que la
légitimation active du recourant faisait défaut. Par surabondance, le
premier juge a relevé que le recourant n’était fondé à obtenir le
remboursement de son prétendu investissement ni en application des
règles sur l’enrichissement illégitime – faute de paiement effectué sans
cause – ni en application de l’art. 672 al. 1 CO – le droit d’obtenir
l’indemnité prévue par cette dernière disposition étant manifestement
prescrit. S’agissant des 50'000 fr. réclamés à [...] en lien avec le refus de
celui-ci de racheter les actions de [...] S.A. qui lui auraient été cédées par
le recourant, le premier juge a relevé qu’on percevait mal à quel titre le
susnommé serait tenu d’en payer le prix, le recourant n’ayant fourni
aucune précision à cet égard.
L’action du recourant se révélant dénuée de chances de
succès, l’assistance judiciaire devait lui être refusée.

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3.3.2 Les arguments du recourant ne permettent pas de renverser le
raisonnement du premier juge. A la supposer recevable – ce qu’elle n’est
pas (cf. consid. 2.2 supra) –, il se justifierait alors de nier toute force
probante à la pièce, demeurée au stade du projet non signé, invoquée en
deuxième instance par le recourant. On relèvera par surabondance que
cette pièce n’est de toute façon pas propre à établir la créance que le
recourant prétend détenir à titre personnel contre [...], seule [...] Sàrl y
étant nommément mentionnée comme ayant investi de l’argent dans
l’immeuble litigieux ; la seule référence aux « associés » de la société
précitée n’y change rien, mais tend plutôt à démontrer l’existence
d’investissements effectués par les intéressés ès qualités, soit au nom et
pour le compte de la société. On ne voit enfin pas en quoi le fait que [...]
Sàrl ait renoncé à l’acquisition de la parcelle n° [...] permettrait de retenir
qu’elle n’avait aucun intérêt à investir des fonds dans l’immeuble, sauf à
considérer que la société savait, lors de la signature de la promesse de
vente déjà, qu’elle renoncerait finalement à son exécution – étant encore
rappelé que le projet de convention mentionne expressément de tels
investissements faits par la société. Au vu de ce qui précède, et compte
tenu du fait que les travaux allégués concernent un immeuble qui venait
d’être promis-vendu à une société alors détenue par le recourant, il
apparaît hautement vraisemblable, faute de tout élément corroborant la
version de l’intéressé, que les investissements litigieux – à les supposer
établis – ont été effectués pour le compte de dite société. La légitimation
active du recourant apparaît ainsi comme faisant défaut. Pour le reste, le
raisonnement du premier juge quant à l’inapplicabilité des règles sur
l’enrichissement illégitime et à la prescription de l’indemnité de l’art. 672
CO peut être confirmé, le recourant faisant lui-même valoir que sa
prétendue créance serait de nature contractuelle.
En ce qui concerne la créance de 50'000 fr. que le recourant
prétend détenir contre [...], force est de constater que l’intéressé se limite
à invoquer l’existence d’un contrat de vente, sans toutefois ne serait-ce
que tenter de l’établir ou fournir d’élément de fait allant dans ce sens, les

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allégués de la demande et les pièces produites à son appui n’étant pas
davantage parlants.
En définitive, au regard du dossier, singulièrement des faits
allégués par le recourant lui-même et des preuves offertes à leur appui, sa
cause paraît d’emblée vouée à l’échec, comme l’a justement retenu le
premier juge. Expressément invité à fournir des explications quant aux
fondements juridiques de ses prétentions, le recourant, assisté, n’en a rien
fait, se limitant à produire au stade du recours une pièce irrecevable outre
que dénuée de valeur probante. S’ensuit le rejet des griefs dans la mesure
de leur recevabilité, et avec eux du recours.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et le prononcé confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant T.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Véronique Fontana (pour T.________),
- T.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.

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La greffière :