vd_gerichte · ZJ11.030527 · 2012-11-09 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 13/11 - 41/2012
ZJ11.030527
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 novembre 2012
________________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
B.E.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Muriel
Vautier, avocate à Lausanne,
et
A.E.________, […] ([…]), défendeur, représenté par Me Marcel Heider,
avocat à Montreux.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Considérant en fait et en droit :
que par jugement du 26 mars 2004, la «Federal Magistrates’s
Court of [...]» a prononcé le divorce des époux E.________,
que par jugement du 25 février 2010 complétant le jugement
du 26 mars 2004, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a notamment
ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie acquise par
A.E.________ durant le mariage et qu’à cet effet, il a transmis la cause à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
que ce jugement est entré en force,
qu’en cours de procédure devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, les parties ont signé une convention
dérogeant notablement au partage par moitié des avoirs de prévoyance
acquis par A.E.________,
que le tribunal a invité les ex-époux à demander une
modification du jugement de divorce en vue d’obtenir la ratification de la
convention par le juge civil,
que par jugement du 30 juillet 2012 et jugement rectificatif du
4 octobre 2012, tous deux entrés en force, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a ratifié la convention soumise par les ex-
époux, prévoyant notamment le transfert par l’institution de prévoyance
de l’ex-époux à l’institution de prévoyance de l’ex-épouse d’un montant
de 246'414 fr., au titre du partage de la prestation de sortie, ainsi que le
transfert d’un montant supplémentaire de 26'000 fr. pour les intérêts
courus depuis le prononcé du jugement de divorce,
que ce jugement rend sans objet la procédure ouverte devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ensuite du jugement
du 25 février 2010,

- 3 -
qu’il convient par conséquent de radier la cause du rôle sans
frais, chaque partie assumant ses propres frais de représentation par un
avocat,
que la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) est applicable,
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Muriel Vautier (pour B.E.________),
- Me Marcel Heider (pour A.E.________),
- Fonds de pensions C.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué au:
- Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :