vd_gerichte · PE24.024281 · 2025-07-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
516
PE24.024281-ENE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2025
__________________
Composition : Mme E L K A I M, Vice-présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 212 al. 3, 221 al. 1bis et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2025 par L.________
contre l’ordonnance rendue le 19 juin 2025 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PE24.024281-ENE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Né en 1988, célibataire, L.________ a débuté une relation de
couple avec [...] au mois de septembre 2015. Les partenaires ont partagé
un domicile commun à partir de 2016. Deux enfants sont issus de leur
relation, [...], né en 2019, et [...], né en 2023.
351

- 2 -
b) Le 13 novembre 2024, vers 23 heures 30, la police est
intervenue au domicile commun de [...] et L.________, sis au [...], à [...],
après que le prénommé avait fait appel au 144 (P. 6). Il ressort du rapport
d’intervention que, sur place, les policiers ont rencontré [...], qui était en
pleurs, avec son fils cadet dans les bras. Les intervenants ont constaté que
l’entier du rez-de-chaussée présentait des signes évidents de lutte.
L.________ avait quitté les lieux. Contacté par téléphone, il avait semblé
être sous l’emprise de l’alcool. Dans leur rapport, les policiers ont relevé
qu’il avait adopté un « comportement déplorable » à leur égard, s’étant
montré « moqueur et vindicatif » (P. 6, p. 3).
A l’issue de son intervention, la police a ordonné l’expulsion
immédiate de L.________ du domicile du couple pour une durée de 30 jours,
mesure confirmée le 14 novembre 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (P. 5, P. 6 et P. 7).
c) Le 13 novembre 2024, [...] a été auditionnée par la police
(P. 6, p. 4 et 5). Exposant que son partenaire avait toujours été très jaloux
et possessif à son égard, elle a décrit divers épisodes de violence
domestique, survenus en particulier en septembre 2023. En ce qui
concerne les événements du 12 novembre 2024, elle a exposé que son
compagnon s’en était de nouveau pris à elle au motif qu’elle avait
contacté sa maîtresse, âgée de 18 ans, entraînant de la sorte la fin de
cette relation. Sous le coup de la colère, Christophe Ziegler avait retourné
le lit sur lequel elle était couchée et lancé le sommier sur elle alors qu’elle
se trouvait par terre ; il avait ensuite mis son pied, qui était chaussé, sur
son visage, puis son genou à hauteur de sa poitrine et, avec un couteau,
s’était tailladé l’avant-bras gauche en lui disant d’ouvrir les yeux et de
regarder. Elle a encore expliqué que, peu après, il l’avait étranglée dans le
couloir, l’avait mise sur le canapé et l’avait à nouveau étranglée avec ses
deux mains, allant jusqu’à lui couper la respiration durant cinq secondes.
[...] n’a pas souhaité déposer plainte contre L.________ à raison
de ces faits.

- 3 -
d) Entendu par la police, L.________ a contesté les faits lui
étant reprochés.
e) Le 13 novembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public ou le procureur)
a ouvert une instruction pénale contre L.________ à la suite notamment des
violences survenues à [...] le 12 novembre 2024, lors desquelles il aurait
étranglé sa partenaire et lui aurait asséné des claques (procès-verbal des
opérations, p. 2).
f) Le 13 novembre 2024, le procureur a ordonné un mandat
d’examen de [...] auprès du Centre universitaire romand de médecine
légale (ci-après : CURML) (procès-verbal des opérations, p. 2 et 11 ; P. 4).
g) Il est également reproché au prévenu d’avoir notamment, le
14 décembre 2024, alors que [...] s’était réfugiée au Centre d’accueil
Malley-Prairie, suivi celle-ci jusqu’à Nyon et mis leur fils [...], dans sa
propre voiture en lui demandant de choisir entre sa maman et son papa,
étant précisé qu’il avait forcé la mère de ses enfants à regarder une
émission sur les infanticides quelques mois auparavant. Il est enfin fait
grief au prévenu d’avoir, le 21 décembre 2024, suivi [...] jusque chez ses
parents à Genève et d’avoir garé sa voiture pour l’empêcher de partir au
volant de la sienne, avant de venir jusqu’à sa vitre pour faire le geste de
lui couper la gorge avec son pouce, puis de se coucher sur son capot.
h) Le 23 décembre 2024, vers 9 heures, la police est
intervenue au Centre d’accueil Malley-Prairie à la demande du personnel
de cet établissement en raison du comportement agressif de L.________ (cf.
rapport d’intervention du 23 décembre 2024, p. 3). Il ressort du rapport
d’intervention que les policiers ont pu interpeller le prénommé qui était en
train de quitter les lieux au volant de son véhicule, en lui barrant la route.
Entendue par la police le 23 décembre 2024, [...] a déposé
plainte contre L.________ à raison des faits ci-dessus survenus les 14, 21 et
23 décembre 2024.

- 4 -
i) Le 23 décembre 2024 également, le Ministère public a
étendu l’instruction ouverte à l’encontre de L.________ à raison des faits
dénoncés par [...] survenus entre les 14 et 21 décembre 2024, ainsi qu’à
raison du comportement agressif de l’intéressé le 23 décembre 2024
devant le Centre d’accueil Malley-Prairie et de son comportement
oppositionnel avec la police lors de sa garde à vue (PV aud. 1).
j) Christophe Ziegler a été auditionné le 23 décembre 2024
par le Ministère public (PV aud. 1).
k) Par ordonnance du 26 décembre 2024, le Tribunal des
mesures de contrainte (ci-après : le tribunal ou le juge de la détention) a
prononcé la détention provisoire du prévenu pour une durée de deux mois,
soit au plus tard jusqu’au 22 février 2025.
Le juge de la détention a d’abord considéré qu’il existait
suffisamment d’éléments pour considérer que l’exigence de forts
soupçons de commission d’un crime ou d’un délit était remplie. Le
tribunal a ensuite retenu l’existence de risques de réitération qualifié et de
passage à l’acte. Il a enfin considéré qu’aucune alternative à la détention
provisoire sous la forme de mesures de substitution n’était envisageable,
au vu de l’intensité des risques de réitération qualifié et de passage à
l’acte retenus. L’interdiction de contacter et d’approcher [...] ne reposerait
que sur le bon vouloir de Christophe Ziegler de s’y soumettre, ce qui ne
constituait pas une garantie suffisante à ce stade.
l) Par acte du 23 janvier 2025, Christophe Ziegler a requis sa
libération immédiate moyennant le prononcé de mesures de substitution.
Par ordonnance du 5 février 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de libération du prévenu. S’agissant des
soupçons pesant sur lui, le juge de la détention s’est référé intégralement
à sa précédente ordonnance du 26 décembre 2024, précisant qu’elle
gardait toute sa pertinence en l’absence de nouveaux éléments qui

- 5 -
seraient venus l’amoindrir. Le juge de la détention a au surplus considéré
qu’il existait un risque de récidive qualifié ainsi qu’un risque de passage à
l’acte. Il s’est, sur ce point également, référé à sa précédente ordonnance.
Il a enfin considéré qu’il n’existait aucune mesure de substitution
susceptible de pallier les risques retenus, au vu de leur intensité.
m) Par ordonnance du 17 février 2025, le Tribunal des
mesures de contrainte a, notamment, ordonné la prolongation de la
détention provisoire de Christophe Ziegler pour une durée de trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 21 mai 2025.
n) Depuis sa mise en détention provisoire, Christophe Ziegler
a été sanctionné une première fois, le 18 mars 2025, pour avoir, à une
heure tardive, monopolisé l’interphone en hurlant, puis proféré des injures
(P. 83). Il a été sanctionné une seconde fois, le 2 mai 2025, pour avoir
frappé contre la porte de sa cellule en demandant de manière virulente la
douche, insulté le personnel et, au retour de sa douche, refusé de
retourner en cellule et être parti se cacher dans la loge, refusé
d’obtempérer lorsque l’agent de détention lui a demandé d’en sortir, puis
jeté le gel douche sur celui-ci (P. 105).
o) L’extrait du casier judiciaire de L.________ mentionne deux
inscriptions.
Le prévenu a été condamné le 22 septembre 2015, par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, à une peine pécuniaire
ferme de 60 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, pour dommages à la
propriété. Il ressort de l’ordonnance pénale à l’origine de cette
condamnation que L.________ avait endommagé la porte palière d’un
appartement où s’était provisoirement installée son ancienne compagne
de l’époque, après leur séparation. Selon la locataire de l’appartement
concerné, l’ancienne compagne de L.________ avait été victime de
violences de la part de celui-ci durant leur relation. Depuis la séparation
du couple, il était venu frapper à la porte et faire du scandale. Selon son
ancienne compagne, l’intéressé était capable de tout casser pour entrer

- 6 -
dans un appartement où elle se réfugiait, ce qu’il avait déjà fait à plusieurs
reprises. L.________ avait nié les faits durant l’enquête.
Le prévenu a également été condamné le 4 avril 2016 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis durant quatre
ans, pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires,
opposition aux actes de l’autorité et violation grave des règles de la
circulation routière. Il ressort du jugement à l’origine de cette
condamnation que L.________ s’en était notamment pris physiquement et
verbalement à des ambulanciers qui s’était arrêtés sur le bord de la route
pour lui prêter assistance ainsi qu’à sa compagne de l’époque, alors que
les intéressés semblaient en difficulté et se trouvaient à côté de leur
véhicule avec les feux de détresse enclenchés. Après que l’ambulancière
et conductrice du véhicule d’urgence avait proposé de l’aide, il avait
proféré des injures à son encontre et avait essayé de la faire sortir de son
véhicule par la fenêtre, en la tirant par le bras. Après leur départ, il avait
poursuivi les ambulanciers avec son véhicule, les avait dépassés et leur
avait barré la route. Il avait ouvert la porte de l’ambulance pour tenter
d’en faire sortir l’ambulancière. L.________ avait nié les faits durant
l’enquête et jusqu’aux débats.
p) Le 8 avril 2025, le prévenu a formé une nouvelle demande
de mise en liberté.
Par ordonnance du 22 avril 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
formulée par Christophe Ziegler le 8 avril 2025 (I) et dit que les frais de
cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de sa décision, le tribunal s’est référé intégralement
à ses précédentes ordonnances s’agissant de l’existence de soupçons de
culpabilité, ajoutant que les nouveaux éléments invoqués par la défense,
notamment les enregistrements audio et vidéo des 12 novembre et 23
décembre 2024 ne permettaient pas de relativiser lesdits soupçons, bien

- 7 -
au contraire. En outre, force était de constater qu’il existait un danger
sérieux et imminent que le prévenu, fortement soupçonné d’avoir porté
gravement atteinte à l’intégrité physique de la victime, commette un
nouveau crime grave du même genre, voire qu’il mette ses menaces de
mort à exécution, le tribunal relevant à cet égard que seule l’expertise
psychiatrique toujours en cours permettrait d’évaluer la dangerosité de
l’intéressé et le risque de récidive qu’il présentait. S’agissant des mesures
de substitution requises à titre subsidiaire, le tribunal a relevé qu’on ne
disposait pour l’heure d’aucune expertise psychiatrique, ni même d’un
rapport médical qui poserait un diagnostic sur l’éventuelle pathologie dont
le prévenu souffrirait, de sorte qu’il apparaissait nécessaire d’attendre les
conclusions des experts judiciaires pour se prononcer sur les mesures
susceptibles de pallier le risque de récidive. Quant à l’interdiction de
contacter la plaignante, dite mesure apparaissait insuffisante à prévenir
les risques de réitération qualifié et de passage à l’acte, puisque son
respect ne reposait que sur la bonne volonté de l’intéressé.
Par arrêt du 8 mai 2025 (n° 343), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours interjeté par le prévenu contre cette ordonnance
et confirmé celle-ci, par adoption des motifs du Tribunal des mesures de
contrainte.
q) Par ordonnance du 19 mai 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a prolongé la détention provisoire du prévenu (I) et a fixé la
durée maximale de la prolongation à six semaines, soit au plus tard
jusqu’au 1er juillet 2025 (II).
r) Par ordonnance du 2 juin 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions de la détention provisoire du
prévenu demeuraient réalisées (I) et a ordonné, en lieu et place de la
privation de liberté et pour une durée de trois mois, les mesures de
substitution suivantes :

- 8 -
1. Interdiction pour le prévenu d’approcher [...] à moins de 200
mètres, sous réserve d’éventuelles prises en charge ou transitions liées
aux enfants ;
2. Interdiction pour le prévenu de pénétrer sur le territoire de la
commune de [...] (commune de domicile de [...]), sous réserve
d’éventuelles prises en charge ou transitions liées aux enfants ;
3. Interdiction pour le prévenu de contacter [...], de quelque
manière que ce soit, sous réserve des prises de contact avec les enfants
et en lien avec ces derniers ;
4. Obligation pour le prévenu de se soumettre à un traitement
ambulatoire auprès d’un psychiatre.
Le tribunal a en outre fixé la durée maximale des mesures de
substitution mentionnées sous chiffre II ci-dessus à trois mois, à compter
du jour de la relaxation (III), donné injonction au médecin psychiatre
désigné pour le suivi d’aviser immédiatement la Direction de la procédure
de tout manquement du prévenu à son obligation de suivi (IV), invité [...] à
aviser immédiatement la Direction de la procédure et/ou la Police de tout
manquement du prévenu aux mesures de substitution ordonnées la
concernant (V), a chargé le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte d’informer les personnes concernées par les points IV et V du présent
dispositif (VI), dit que le prévenu serait libéré par le Ministère public à
compter du jour où dite autorité estimerait que la prise en charge
thérapeutique était garantie et que [...] aurait été informée du présent
dispositif (VII) et dit que la détention provisoire était maintenue dans
l’intervalle (VII).
s) Le 3 juin 2025, le prévenu a informé le Ministère public que
le Dr [...], médecin chef auprès du Service de psychiatrie et de
psychothérapie [...], avait accepté de prendre en charge le prévenu et
qu’un premier rendez-vous avait été fixé au 12 juin 2025 à 10h00.
Le 6 juin 2025, après avoir procédé à une nouvelle audition du
prévenu, le Ministère public a ordonné la mise en liberté de l’intéressé le
12 juin 2025 à 08h00.

- 9 -
t) Selon le rapport établi le 13 juin 2025 par la Direction de la
prison du Bois-Mermet, le 11 juin 2025, alors qu’un agent de détention
avait entrepris les préparatifs de libération selon la procédure habituelle,
le prévenu aurait refusé de coopérer à la préparation de ses affaires
personnelles, contesté les instructions de l’agent en prétendant ne pas
comprendre, développé un discours agressif et dénigrant à l’encontre du
personnel et du système judiciaire et employé des termes insultants tels
que « incapable », « consanguin » et « abruti ». Placé en cellule d’attente
pour apaisement, il aurait poursuivi ses agissements en frappant la porte
et en obstruant la caméra de surveillance. Un placement en cellule forte a
de ce fait été ordonné afin de garantir la sécurité du prévenu et du
cellulaire ainsi que pour préserver l’éventualité de la libération dans des
conditions maîtrisée. Durant la nuit du 11 au 12 juin 2025, le détenu aurait
multiplié les sollicitations abusives via l’interphone, pour des demandes
mineures et répétées, insulté et invectivé le personnel, fait des références
inquiétantes (mention d’un ami en possession d’un fusil d’assaut AR-15),
tenu des propos incohérents, ri nerveusement, agi de manière auto-
agressive (cognements contre la porte, guichet), se serait encore dénudé
et aurait refusé toute communication verbale par moment, malgré les
tentatives de dialogues des agents.
u) Informé de ce qui précède par appel téléphonique du 12
juin 2025 (cf. procès-verbal des opérations, mention du 12 juin 2025), le
Ministère public a, le même jour, révoqué son ordre de relaxation du 6 juin
2025, en raison de l’état de santé du prévenu et des faits survenus les 11
et 12 juin 2025. L’audition d’arrestation de L.________ portant sur ces faits
nouveaux a eu lieu le 17 juin 2025.
v) Le 17 juin 2025 également, le Ministère public a adressé au
Tribunal des mesures de contrainte une demande motivée de mise en
détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, invoquant à
nouveau les risques de récidive et de passage à l’acte. Au surplus, le
Parquet considérait que le principe de proportionnalité demeurait
respecté. Il a notamment fait valoir qu’au vu des événements des 11 et 12

- 10 -
juin 2025, les mesures de substitution ordonnées le 2 juin précédent par le
Tribunal des mesures de contrainte ne paraissaient plus à même de pallier
les risques craints.
w) Entendu par la Présidente du Tribunal des mesures de
contrainte le 19 juin 2025, le prévenu a nié les faits invoqués à l’appui de
la demande de mise en détention du 17 juin précédent. Il a au surplus
confirmé qu’il souhaitait entreprendre un suivi psychiatrique. Il a présenté
une réquisition incidente tendant à l’audition de la psychiatre du Service
de médecine et psychiatrie pénitentiaire (ci-après : SMPP) l’ayant reçu en
consultation le 12 juin 2025, soit la Dre [...], respectivement la production
d’un rapport médical de sa part. Cette réquisition a été rejetée sur le
siège, l’incident étant au surplus joint au fond. Le prévenu a conclu à sa
libération.
B. Par ordonnance du 19 juin 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la réquisition de preuve de la défense (I), ordonné la
détention provisoire du prévenu (II), fixé la durée maximale de la
détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 11 septembre
2025 (III), et dit que les frais, par 975 fr., suivaient le sort de la cause (IV).
A l’appui du rejet de la réquisition incidente, le Tribunal des
mesures de contrainte a estimé qu’il était suffisamment renseigné par le
rapport de la Direction du Bois-Mermet, selon lequel la psychiatre du SMPP
n’avait pas diagnostiqué de décompensation psychiatrique aiguë, ni
préconisé une mesure de soins sous contrainte. Pour le surplus, l’audition
requise, respectivement la remise d’un rapport écrit, ne pourrait être mise
en œuvre dans le délai de 48 heures auquel l’autorité de céans était
tenue.
Pour le reste, le tribunal a retenu des soupçons sérieux au
sens légal en se référant intégralement à ses précédentes ordonnances,
qui gardaient toute leur pertinence. Il en a fait de même quant aux risques
de réitération qualifié et de passage à l’acte, déjà retenus dans ses
précédentes ordonnances ainsi que par la Chambre des recours pénale et

- 11 -
qui demeuraient, à l’évidence, concrets. Le Tribunal des mesures de
contrainte a en outre rappelé les conclusions provisoires de l’expertise
psychiatrique, selon lesquelles le prévenu présentait un trouble de la
personnalité mixte avec traits paranoïaques et narcissiques, entraînant un
risque de récidive modéré à élevé dans un contexte général, et élevé en
matière de relations intimes (cf. procès-verbal des opérations, mention du
12 mai 2025). Qui plus est, les événements des 11 et 12 juin 2025
révélaient eux aussi le potentiel de violence verbale et physique dont
pouvait faire preuve le prévenu. Loin d’être anodins, ces faits dénotaient,
toujours selon le tribunal, un comportement impulsif, voire « explosif »,
dont l’intéressé ne semblait du reste pas avoir conscience, ce qui était
d’autant plus inquiétant, à l’instar des « flous » qui ponctuaient ses
souvenirs (PV aud. arrestation, ll. 138-139).
C. Par acte mis à la poste le 30 juin 2025, L.________, agissant par
son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit
constaté que les conditions de sa détention provisoire ne sont plus
réalisées et que sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il
a conclu au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. Le recourant a produit une pièce nouvelle.
Le 4 juillet 2025, le recourant, confirmant implicitement ses
conclusions, a produit un certificat délivré le 3 juillet précédent par le
SMPP (P. 127/1). Cet avis a la teneur suivante :
« Monsieur L.________ présente depuis environ deux semaines
une symptomatologie compatible avec un trouble de l’adaptation avec
prédominance d’une perturbation des émotions (…). Un suivi
psychiatrique régulier a été mis en place, complété par un
accompagnement infirmier, afin de répondre aux besoins psychiques et de
sécurité du patient. Ce suivi vise à stabiliser son état émotionnel et à
prévenir une aggravation de son trouble. (…). Une continuité de
l’accompagnement psychothérapeutique ambulatoire est actuellement
indispensable dans ce contexte, tout en notant qu’un séjour hospitalier
n’aura pas de plus-value compte tenu de la situation. (…) ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 12 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le Code. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté, dans le délai légal, étant
précisé que le suivi des envois de la Poste fait état d’un envoi « My Post 24
» le 30 juin 2025, même si le sceau postal apposé sur l’enveloppe
comporte la date du lendemain 1er juillet 2025. Le recours a été déposé
par un prévenu détenu provisoirement, qui a donc qualité pour recourir
contre sa mise en détention (art. 222 et 382 al. 1 CPP). Il a en outre été
déposé dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Partant, il est
recevable. La pièce nouvelle produite en annexes au recours est
également recevable. Il en va de même de celle produite le 4 juillet 2025,
dans le délai de réplique (cf. art. 389 al. 3 CPP ; TF 7B_1011/2023 du 11
janvier 2024 consid. 3.4 ; TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid.
2.2).
2. Le recourant ne conteste pas l’existence des risques de
récidive qualifié (art. 221 al. 1bis CPP) et de passage à l’acte (art. 221 al. 2
CPP) invoqués par le Ministère public et retenus par le Tribunal des
mesures de contrainte, comme cela était déjà la cas lors de la précédente

- 13 -
procédure devant la Chambre des recours pénale (CREP 8 mai 2025/343).
Quant aux conditions générales de la détention provisoire au regard de
l’art. 221 al. 1bis CPP et au pouvoir d’appréciation du juge de la détention,
il suffit dès lors de renvoyer à l’arrêt rendu le 8 mai 2025 par la Chambre
de céans (n° 343, déjà cité, consid. 4.2.1 et 4.2.2).
3.
3.1 En l’espèce, le recourant invoque d’abord une violation du
principe de la proportionnalité. Sur ce point, il fait valoir que la motivation
du Tribunal des mesures de contrainte serait excessivement sommaire,
dès lors, en particulier, que le tribunal n’a pas motivé spécifiquement la
proportionnalité de la détention ordonnée. Pour sa part, le recourant a dit
se référer aux développements figurant dans sa précédente demande de
libération. Il relève, de manière générale, qu’outre les allégations de la
plaignante, non prouvées et contestées, les autres infractions qui lui sont
reprochées seraient de faible importance et très largement contredites par
les éléments figurant désormais au dossier.
3.2
3.2.1 En premier lieu, cette argumentation est irrecevable au regard
des exigences figurant à l’art. 385 al. 1 CPP en tant qu’elle se limite à un
renvoi aux précédentes écritures du recourant. Pour le reste, et quoi qu’il
en soit de sa recevabilité, elle n’emporte nullement la conviction. En effet,
il ressort de l’arrêt du 8 mai 2025, déjà cité, qu’il est nécessaire d’attendre
les conclusions des experts mandatés par le procureur pour se prononcer
sur les mesures susceptibles de pallier le risque de récidive et que le
recourant est lui-même responsable du retard pris par son expertise, celui-
ci ayant très mal collaboré à sa mise en œuvre.
Depuis lors, l’épisode des 11 et 12 juin 2025 révèle que le
recourant ne peut, respectivement ne veut juguler sa propension à la
violence, que celle-ci soit dirigée contre sa compagne ou des agents de la
force publique ou même lorsqu’il s’agit d’actes auto-agressifs. Les faits en
question sont graves. Ils apparaissent d’autant plus insolites, sinon
déroutants, qu’ils se sont déroulés lors de la préparation de la libération

- 14 -
de l’intéressé, lequel n’avait ainsi aucun motif objectif d’adopter une
posture oppositionnelle. En outre, il ne semble nullement avoir pris
conscience de son comportement. Force est d’en déduire que le prévenu
peut présenter des accès de violence à la faveur des prétextes les plus
futiles, sinon les plus irrationnels, ce qui augure mal de son comportement
en liberté. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au premier juge de
se montrer particulièrement prudent avant d’envisager une éventuelle
nouvelle libération de la détention provisoire du recourant, vu son
potentiel manifeste de violence verbale et physique. On rappellera
également que selon les conclusions provisoires de l’expertise,
communiquées oralement au Procureur, l’expert psychiatre a posé un
diagnostic de trouble de la personnalité mixte avec traits paranoïaques et
narcissiques ; il en découle que l’expertisé présente un risque de récidive
modéré à élevé dans un contexte général et élevé en matière de relations
intimes (cf. procès-verbal des opérations, mention à la date du 12 mai
2025, déjà mentionné). Les antécédents du prévenu, qui portent sur des
faits de violence analogues, même si perpétrés en dehors de la sphère
domestique, confirment l’appréciation de l’expert. A cela s’ajoute que la
nature des infractions à raison desquelles le prévenu est poursuivi
constitue un sujet particulier d’inquiétude. En effet, outre de graves
manifestations de violence physique, il lui est reproché notamment deux
étranglements au préjudice de sa compagne, actes que le recourant a
tendance à minimiser tout en les reconnaissant matériellement. C’est le
lieu de rappeler, s'agissant de la strangulation, que la jurisprudence a
admis qu'il pouvait y avoir danger de mort lorsque l'auteur étranglait sa
victime avec une certaine intensité. Ainsi, dans l'arrêt publié aux ATF 124
IV 53, le Tribunal fédéral a retenu une mise en danger de la vie d'autrui
(art. 129 CP [Code pénal ; RS 311.0]) à la charge d'un auteur qui avait
étranglé sa victime, sans pour autant lui causer de sérieuses lésions et
sans qu'elle ait perdu connaissance (cf. également TF 6B_54/2013 du 23
août 2013 consid. 3.1). Selon les médecins légistes, la violence décrite
pouvait entraîner, bien que rarement, une mort par réflexe cardio-
inhibiteur, ou par asphyxie, si elle était suffisamment forte et longue (cf.
aussi TF 6B_834/2022 du 30 septembre 2024 consid. 1.1.1 et les réf.
citées).

- 15 -
3.3
3.3.1 L’examen des faits au regard du principe de la proportionnalité
implique de statuer sur la durée de la détention ordonnée.
La détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de
liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1; ATF 133 I 168
consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas
très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut
s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 143 IV 168 consid.
5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
3.3.2 Dans le cas particulier, le prévenu est incarcéré depuis le 23
décembre 2024. Comme cela ressort du précédent arrêt de la Chambre de
céans, il convient de rappeler, abstraction faite de l’éventuelle mise en
danger de la vie d'autrui, que les infractions de lésions corporelles simples
qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 5 CP), de menaces qualifiées (art. 180 al. 2 let.
b CP) et de contrainte (art. 181 CP) sont des délits passibles d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus. Au vu notamment du possible
concours d’infractions (art. 49 al. 1 CP) et de ses antécédents, il y a ainsi
lieu de constater que, compte tenu de la gravité des infractions dont le
recourant est prévenu et de la durée de la détention déjà subie,
respectivement à subir jusqu’au 11 septembre 2025, le principe de la
proportionnalité demeure également respecté au regard de la peine
susceptible d’être prononcée en cas de condamnation. Au demeurant, le
Ministère public a jusqu’à présent instruit la cause sans désemparer (cf. PV
des op.).
4.

- 16 -
4.1 Ensuite, le recourant conteste la vraisemblance des soupçons
pesant sur lui. Il soutient que les mesures d’investigation n’auraient pas
confirmé les soupçons qui prévalaient au début de l’instruction.
4.2 A l’instar du précédent, ce moyen a été rejeté par la Chambre
de céans dans son précédent arrêt, qui est du reste récent. Il en ressort
que les charges retenues contre le prévenu sont suffisantes pour justifier
le maintien en détention provisoire. Ces soupçons demeurent suffisants au
sens légal à défaut de tout élément survenu dans l’intervalle qui serait de
nature à les infirmer en tout ou même en partie seulement (arrêt cité,
consid. 3.3).
5.
5.1 Enfin, le recourant invoque une constatation inexacte des faits
en relation avec l’épisode des 11 et 12 juin 2025. Il soutient que celui-ci ne
serait pas aussi grave que ce que la direction de la prison aurait relevé
dans son rapport du 13 juin 2025 et que rien ne s’opposerait en réalité à
l’exécution des mesures de substitution qui avaient été prévues par
l’ordonnance du 2 juin 2025.
5.2 Ce faisant, le plaideur procède par affirmations non étayées en
prétendant, en substance, qu’il y aurait eu un malentendu avec un agent
de détention et qu’il aurait utilisé l’interphone à plusieurs reprises afin de
solliciter le service médical ainsi que pour demander de l’eau. Ici
également, les moyens articulés ne sont pas convaincants, tant son
comportement à cette occasion est préoccupant quant à son incapacité à
se maîtriser. Le rapport de la direction de la prison, dont la teneur est
reprise par l’ordonnance attaquée, décrit en effet avec toute la précision
voulue le comportement du détenu (cf. let. A.t ci-dessus). Il suffit d’y
renvoyer, étant précisé que les malentendus avec certains agents de
détention dont fait état le recourant ne sauraient justifier un refus de
coopérer à la préparation de ses affaires personnelles, moins encore de
frapper la porte et d’obstruer la caméra de surveillance, ainsi que de tenir
des propos incohérents et d’agir de manière auto-agressive en se cognant
contre la porte ou contre le guichet. Ces faits matériels sont irréductibles.

- 17 -
A l’instar du premier juge, la Chambre de céans n’a aucune
raison de mettre en doute la version de la direction de la prison. Les faits
survenus les 11 et 12 juin 2025 sont particulièrement récents. Ils se
surajoutent à ceux qui étaient à l’origine du placement en détention initial
et sont du reste corroborés par les sanctions disciplinaires prononcées à
l’égard du détenu les 18 mars et 2 mai 2025. Au vu de la nature et de la
gravité des faits survenus les 11 et 12 juin 2025, il est indéniable que les
mesures de substitution qui avaient été ordonnées le 2 juin 2025 doivent
sérieusement être réévaluées. A ce stade, contrairement à ce que soutient
le recourant, il n’y a aucune garantie que le suivi psychiatrique
ambulatoire du Dr [...], qui n’en est qu’à ses prémices, soit suffisant pour
pallier aux risques de réitération qualifié et de passage à l’acte retenus
depuis le début de la procédure de détention provisoire, vu l’ampleur du
potentiel de violence et du manque d’inhibition que recèle le prévenu. Sur
ce point, la simple audition de la Dre [...], qui a l’examiné le 12 juin 2025
et a constaté à cette occasion qu’aucun élément justifiait une orientation
vers des soins psychiatriques nécessitant un placement à des fins
d’assistance (P. 125/2/2, produite avec le recours), ne serait assurément
pas suffisante pour aboutir à une conclusion différente. Il en est d’autant
ainsi que le recourant reconnaît avoir des « blancs » et des « flous » dans
ses souvenirs. En l’état, il apparaît, comme déjà relevé, que, lorsque le
recourant est soumis à un stress ou une contrariété, il n’est pas en mesure
de réfréner un comportement violent. Etant admis, comme cela ressort
notamment du rapport du SMPP du 3 juillet 2025, que l’état du recourant
justifie des soins psychiatriques, le suivi ambulatoire mentionné dans le
rapport du SMPP du 3 juillet 2025 n'est pas contradictoire avec le maintien
en détention, la thérapie pouvant être dispensée de suite.
Qui plus est, le rapport du SMPP ne se prononce pas sur la
probabilité d’actes auto- ou hétéro-agressifs. Dans cette mesure, il n’a dès
lors pas la portée que tente de lui conférer le plaideur. Le principe de
précaution doit donc primer à défaut de tout rapport d’expertise actualisé
et étayé qui apporterait d’autres éléments d’appréciation au sujet de la
propension du prévenu à la violence. Force est dès lors, en l’état,

- 18 -
d’admettre l’existence des risques de réitération qualifié et de passage à
l’acte retenus par le premier juge.
A cet égard également, l’appréciation du Tribunal des mesures
de contrainte doit donc être confirmée par adoption de motifs.
Les conditions de la détention provisoire sont ainsi réunies
jusqu’au terme fixé par l’ordonnance entreprise. Il appartient cependant à
l’expert psychiatre, déjà mis en œuvre, de déposer son rapport dans les
délais les plus brefs.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’870 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Ils seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 juin 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante francs),
sont mis à la charge de L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La Vice-présidente : Le greffier :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles Davoine, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :