vd_gerichte · TD23.032671 · 2025-11-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.032671-251247
520
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Stoudmann et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 277 al. 1, 311 al. 1 et 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, défenderesse, à
[...], contre le jugement rendu le 21 août 2024 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec V.________, demandeur, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 août 2024, le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : les premiers
juges ou le tribunal) a notamment prononcé le divorce des époux
V.________ et Z.________, dont le mariage avait été célébré le [...] 2007 à
[...] (l), ratifié pour faire partie intégrante du jugement la convention sur
les effets du divorce signée par les parties le 3 octobre 2023 (II), ratifié
pour faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du
divorce signée par les parties le 4 octobre 2024 (III), ratifié pour faire
partie intégrante du jugement la convention de procédure signée par les
parties le 4 octobre 2024 (IV), ratifié pour faire partie intégrante du
jugement l'avenant signé par les parties les 21 et 27 novembre 2024 au
sujet du partage des avoirs de prévoyance professionnelle (V), ratifié pour
faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce
signée par les parties le 21 janvier 2025 (VI) et dit que Z.________ devait
payer à V.________ la somme de 30'976 fr. 95, déclarant pour le surplus le
régime matrimonial dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue
propriétaire des biens et objets en sa possession (XII).
En substance, les premiers juges ont ratifié les conventions
conclues par les parties en tant qu’elles étaient, s’agissant des enfants,
conformes à leur intérêt. Ils ont également ratifié l’accord des parties
concernant le partage par moitié de leurs avoirs de prévoyance
professionnelle et la répartition du mobilier du domicile conjugal. Les
premiers juges ont ensuite constaté que seules des prétentions relatives à
liquidation du régime matrimonial des parties demeuraient litigieuses. Ils
ont retenu qu’à défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial de
Z.________ et V.________ était soumis à la participation aux acquêts. Les
premiers juges ont statué sur la répartition des biens entre les parties, le
sort de leur garantie de loyer et les avoirs du 3ème pilier de Z.________. Ces
éléments ne sont pas contestés en appel. Quant à l’épargne des parties,
ils ont constaté que V.________ disposait d’un montant de 17'334 fr. 87
qu’il convenait de partager par moitié avec Z.________. Les premiers juges

- 3 -
ont ensuite retenu que Z.________ était titulaire de deux comptes
personnels auprès de l’[...] SA, qui présentaient des soldes de 8'532 fr. 99
pour le compte IBAN [...] et de 40'308 fr. 15 pour le compte IBAN [...] (ci-
après : le compte bancaire litigieux). S’agissant du compte bancaire
litigieux, ils ont relevé que Z.________ soutenait qu’il avait été alimenté
exclusivement par ses biens propres et devait ainsi lui revenir en
intégralité. Appréciant les allégations et les moyens de preuve offerts par
celle-ci à cet égard, les premiers juges ont conclu qu’elle n’était pas
parvenue à renverser la présomption d’acquêt prévue par l’art. 200 al. 3
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), de sorte que le
solde du compte bancaire litigieux devait également être partagé par
moitié entre les parties. Les premiers juges ont ensuite compensé les
créances de l’intimé envers l’appelante, et celle de l’appelante envers
l’intimé et ont déterminé que V.________ disposait en définitive d’une
créance de 30'976 fr. 95 à l’encontre de Z.________ au titre de la
liquidation de leur régime matrimonial.
B. Par acte du 19 septembre 2025, Z.________
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel à l’encontre de ce jugement en
concluant, avec suite de frais, à l'annulation du chiffre XII de son dispositif
et à sa réforme en ce sens qu'elle ne doive payer à V.________ (ci-après :
l’intimé) qu’une somme de 6'546 fr. 40, le régime matrimonial des parties
étant dissous et liquidé pour le surplus, chacune d’elle étant reconnue
propriétaire des biens et objets en sa possession.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris :
1. a) L’appelante et l’intimé se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Trois enfants sont issus de leur union :

- 4 -
- J.________, née le [...] 2007 ;
- S.________, née le [...] 2008 ;
- M.________, née le [...] 2010.
b) Les parties vivent séparées depuis le 1er juin 2021.
2. La séparation des parties a été réglementée par différentes
ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale et conventions
ratifiées par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
3. a) L’appelante est titulaire de deux comptes bancaires ouverts
après de l’[...] SA. Au 28 juillet 2023, ces comptes présentaient des soldes
de 8'532 fr. 99 pour le compte IBAN [...] et de 40'308 fr. 15 pour le compte
IBAN [...].
Il ressort d’un acte notarié du 11 décembre 2015 que
l’appelante a vendu une part d'une demie de propriété par étages sise à
[...] ([...]) dont elle était propriétaire, pour la somme de 57'500 fr., à son
frère et l'épouse de celui-ci.
b) Le compte bancaire de l’intimé ouvert auprès de la [...]
présentait un solde de 17'334 fr. 87 au 28 juillet 2023.
4. a) Le 28 juillet 2023, l’intimé a déposé contre l’appelante une
demande unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
b) Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 3
octobre 2023 en présence des parties et de leur conseil respectif, celles-ci
ont conclu une convention partielle au fond portant en substance sur les
droits et obligations à l’égard du domicile conjugal, de leurs enfants, y

- 5 -
compris les contributions d'entretien dues en faveur de ceux-ci et de leurs
avoirs de prévoyance professionnelle.
c) Le 9 avril 2024, l’intimé a déposé une demande unilatérale
motivée en divorce aux termes de laquelle il a notamment pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais :
« […]
III.- DIRE que le régime matrimonial de la participation aux acquêts
est liquidé comme suit :
a) […] ;
b) […] ;
c) […] ;
d) Z.________ est reconnue débitrice de V.________ lui doit
immédiat paiement d'un montant correspondant à la moitié
des avoirs bancaires détenus à titre d'épargne constituée
durant le divorce par Z.________, sur les comptes [...] et [...]
ouverts et détenus à son nom auprès d'[...] AG, dont la
valeur au 30 juin 2021 était de Frs. 16'858.05 (seize mille
huit cent cinquante-huit francs et cinq centimes,
respectivement de Frs. 33'153. 80 (trente-trois mille cent
cinquante-trois francs et huitante centimes), mais à tout le
moins de la somme de Frs. 25'005.95 (vingt-cinq mille cinq
francs et nonante-cinq centimes).
[…]. »
d) Le 13 mai 2024, l’appelante a déposé une réponse en
concluant, notamment, avec suite de frais, au rejet de la conclusion III
prise par l’intimé. A titre reconventionnel, elle a formulé la conclusion
suivante :
« […]
III. Le régime matrimonial des époux Z.________, et V.________ sera
dissous et liquidé selon instructions à donner en cours
d'instance. »
e) Par réplique du 12 juillet 2024, l’intimé a confirmé les
conclusions prises au pied de sa demande du 9 avril 2024.

- 6 -
f) Par duplique du 31 juillet 2024, l’appelante a notamment
confirmé les conclusions prises au pied de sa réponse du 13 mai 2024 et a
précisé sa conclusion III comme suit :
« III. Dit que V.________ est le débiteur de Z.________ à titre de
liquidation du régime matrimonial d'un montant arrêté à
60'000.- frs, payable dans les 30 jours dès divorce devenu
définitif et exécutoire. Ce montant sera le cas échéant ajusté
en cours d'instance sur la base des justificatifs qui seront
fournis par V.________. »
g) Par déterminations du 3 octobre 2024, l’intimé a conclu au
rejet de la conclusion III prise par l’appelante au pied de sa duplique du 31
juillet 2024, sous réserve de sa recevabilité, et a persisté dans les
conclusions prises au pied de ses écritures.
h) Une audience de premières plaidoiries s'est tenue le 4
octobre 2024, en présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
A cette occasion, les parties ont notamment signé une convention
complémentaire au fond portant sur le droit de visite de l’intimé à l’égard
de ses enfants. Elles ont également conclu la convention de procédure
suivante :
« l. […]
S'agissant des avoirs de troisième pilier et des comptes au nom
des parties, celles-ci persistent dans leur réquisition de pièces
et chiffreront précisément leurs conclusions à réception de
celles-ci, dans un délai de trente jours. »
i) Le 27 novembre 2024, les parties ont produit un avenant
qu'elles ont signé les 21 et 27 novembre 2024 réglant la question du
partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle.
j) Par écriture du 11 décembre 2024, l’intimé a précisé les
conclusions encore litigieuses prises au pied de sa demande du 9 avril
2024 comme suit :
« III. Dire que le régime matrimonial de la participation aux acquêts
est liquidé comme suit :

- 7 -
a. […] ;
b. […] :
c. […] ;
d. Z.________, est reconnue débitrice de V.________ lui doit
immédiat paiement d'un montant correspondant à la moitié
des avoirs bancaires détenus à titre d'épargne constituée
durant le divorce par Z.________, sur les comptes [...] et [...]
ouverts et détenus à son nom auprès d'[...] AG, dont la
valeur au 30 juin 2021 était de Frs. 16'858.05 (seize mille
huit cent cinquante-huit francs et cinq centimes,
respectivement de Frs. 33'153.80 (trente-trois mille cent
cinquante-trois francs et huitante centimes), soit la somme
de CHF 24'420.55 (vingt-quatre mille quatre cent vingt
francs et cinquante-cinq centimes), valeur au 28. 07.2023.
»
k) L'audience de plaidoiries finales s'est tenue le 21 janvier
2025 par devant le tribunal, en présence notamment des parties, assistées
de leurs conseils respectifs. A l’occasion de cette audience, l’appelante a
réduit ses conclusions en ce sens qu'elle a conclu à ce qu'elle soit
reconnue débitrice de l’intimé d'un montant de 4'478 fr. 90 à titre de
liquidation du régime matrimonial et a renoncé à lui réclamer quelque
montant à ce titre.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).

- 8 -
1.2 En l’espèce, dirigé contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions patrimoniales supérieures à
10'000 fr., l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1 L'art. 310 CPC dispose que l'appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y
compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4. 3. 1, FamPra. ch 2012 p.
1161 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5. 3. 1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d'appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d'appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d'appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC
2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en
appel).
2.3 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 277 al. 1
CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du
procès (ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; ATF 123 III 60 consid. 3a ; TF
4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.1). Les parties doivent alléguer
les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de
l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et
contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant
administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés

- 9 -
(art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.1 ; TF 5A_978/2020 du 5 avril
2022 consid. 7.2.2.2).
3. A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils ne pouvaient pas être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise (let. b). Avec l'introduction de l'art. 317
al. 1 bis CPC, le législateur a codifié la jurisprudence rendue par le Tribunal
fédéral, selon laquelle ce n'est que lorsque s'applique la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) que les faits et moyens de preuve
nouveaux peuvent être introduits librement en appel (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2). Nonobstant la formulation
du nouvel art. 317 al. 1 bis CPC, qui n'est pas dépourvu d'équivoque, il y a
lieu de considérer, au regard notamment du message du Conseil fédéral
(FF 2020 2701), que lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire
simple, la recevabilité des nova en appel reste soumise aux conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC (Bastons Bulletti, in newsletter CPC Online 2024-N. 3, n.
9 et les références citées).
En d'autres termes, les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont
cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées,
FamPra.ch 2018 p. 041) et sont applicables lorsque la cause est soumise
à la maxime des débats, ce qui est le cas s'agissant de la liquidation du
régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC).
4.
4.1 L’appelante expose d'abord qu'elle est contrainte d'introduire
des faits nouveaux. Elle rappelle que l’intimé avait soutenu en première
instance que l'argent sur ses comptes épargne à elle étaient des
économies réalisées grâce à son salaire de 5'800 fr. par mois, ce qu’elle
n’estime pas crédible au motif qu’il gagnait près de deux fois plus qu'elle.
L’appelante soutient que cette version serait aussi démentie par la

- 10 -
production de la pièce 210, probante mais incomplète, à savoir un acte de
vente immobilière d’un bien reçu en « héritage », et ses annexes non
produites en première instance qui auraient fait l'objet d'un « oubli
manifeste ». Selon elle, l’argent présent sur le compte bancaire litigieux
proviendrait de la vente, à son frère et l’épouse de celui-ci, d’une part de
cet immeuble qu’elle aurait acquis par une donation entre vifs de son père
le 8 janvier 2007, c’est-à-dire un remploi de bien propre. L’appelante
requiert l’audition de son frère, L.________ et de sa fille aînée, J.________,
qui pourraient témoigner de cette donation. Nonobstant cette requête
d'administration de preuve, elle produit un témoignage écrit tant de son
frère que de sa fille.
4.2 Les premiers juges ont d'abord constaté, s'agissant du compte
bancaire IBAN [...], que l’appelante n’en contestait pas le partage par
moitié. En revanche, ils ont retenu que les parties n'étaient pas d'accord
concernant le compte bancaire présentant un solde de 40'308 fr. 15.
L'appelante soutenait qu'il avait été alimenté exclusivement par ses biens
propres et alléguait avoir versé 57'500 fr. correspondant au produit de la
vente de sa part successorale sur un bien immobilier qu'elle détenait en
hoirie avec son frère. Les premiers juges ont constaté que l’appelante
avait produit à cet égard un acte de vente notarié du 11 décembre 2015
attestant de la vente, pour la somme de 57'500 fr., d’une quote-part d'une
demie de propriété par étages sise à [...] ([...]) à son frère et l'épouse de
celui-ci. À l'appui de ses allégations selon lesquelles elle aurait hérité de
cette somme et l'aurait versée sur le compte bancaire litigieux, ils ont
retenu que l’appelante avait offert comme moyen de preuve deux extraits
dudit compte, l'un portant sur la période du 1er au 31 décembre 2016 et
l'autre portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.
Les premiers juges ont ensuite constaté que l’intimé faisait
pour sa part valoir que l’appelante n'était pas parvenue à renverser la
présomption de l'art. 200 al. 3 CC, de sorte que le compte devait être
considéré comme un acquêt.

- 11 -
Les premiers juges ont considéré que les allégations et
moyens de preuve offerts par l'appelante ne permettaient pas de
démontrer que le compte bancaire litigieux aurait été alimenté
exclusivement par ses biens propres. Reconnaissant comme établi que
l’appelante avait vendu une part d'un bien immobilier à son frère et
l'épouse de celui-ci, ils ont estimé, d'une part, qu’il n’était pas prouvé
qu’elle avait acquis ce bien par succession et qu'il constituerait ainsi un
bien propre, ni, d’autre part, que le produit de sa vente aurait été
transféré sur le compte bancaire litigieux. Les premiers juges ont déploré
qu'aucun élément au dossier ne permette de retracer l'origine de cette
acquisition et qu’il ne fût pas possible d'établir à quel moment la somme
de 57'500 fr. aurait été versée sur le compte bancaire litigieux, les extraits
y relatifs ne comportant pas la mention d'un tel crédit, étant encore relevé
que le bien avait été vendu au mois de décembre 2015 et que lesdits
extraits couvraient la période de janvier à décembre 2016 et de janvier
2020 à juin 2021. Compte tenu de ces éléments, les premiers juges ont
confirmé que l’appelante n'était pas parvenue à renverser la présomption
de l'art. 200 al. 3 CC. Les avoirs du compte bancaire concerné constituant
des acquêts, seul son solde au moment de la dissolution du mariage était
déterminant et l’intimé avait droit à la moitié de ces avoirs, valeur au
28 juillet 2023, ce qui correspondait à un montant de 20'154 fr. 05 (40'308
fr. 15/2).
4.3 Le grief de l’appelante concerne en réalité l'établissement
lacunaire ou erroné des faits et, contrairement à ce qu’elle soutient, elle
n'introduit pas un fait nouveau, mais des moyens de preuves nouveaux à
l’appui de sa thèse selon laquelle le compte bancaire litigieux serait un
bien propre par remploi de propres correspondant à la contre-valeur de
l'appartement qu’elle aurait reçu en donation.
Or, la recevabilité des pièces nouvelles, c'est-à-dire les
annexes de l'acte de vente, doit être niée. A l'aune de l'art. 317 CPC, il est
manifeste que l'acte de vente datant de décembre 2015 pouvait être
produit en intégralité, avec ses annexes, en première instance déjà.
L'appelante relève d’ailleurs elle-même qu’il s'agit d'un « oubli manifeste »

- 12 -
de sa part. Comme rappelé ci-avant (cf. consid. 3 supra), une telle
négligence dans l'allégation et dans les offres de preuve, s'agissant d'un
aspect du divorce – la liquidation du régime matrimonial – soumis à la
maxime des débats ne peut pas être réparé en appel, sur la base de
l'art. 317 CPC.
Il en va de même des témoignages tant écrits qu’oraux de son
frère et de sa fille. Nonobstant la question de leur pertinence, l’appelante
pouvait les solliciter devant les premiers juges et s'en est abstenue.
Faute de respecter les conditions exigées par l’art. 317 al. 1
CPC, les moyens de preuve produits en appel par l’appelante sont
irrecevables.
5.
5.1 L'appelante soulève ensuite un grief d'abus de droit et de
violation du principe de la bonne foi. Citant les art. 197 ss CC, elle précise
que les biens propres comprennent notamment les biens acquis à titre
gratuit, tels que les donations et successions et que le produit de la vente
d'un bien propre reste un bien propre. L’appelante fait valoir que la
qualification de bien propre découle de la cause de l'acquisition, et non de
la « présentation ou non d'un document au dossier », sachant que dite
cause ne pouvait être ignorée de l'intimé, qui aurait profité d'une erreur
manifeste lors de la production de l’acte de vente incomplet. Elle reproche
à l’intimé une « manœuvre procédurale », consistant à nier le caractère de
bien propre du reliquat provenant de la vente, qu’elle considère
constitutive d'un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC. L’appelante fait
ainsi grief aux premiers juges, en aboutissant à un résultat qui
récompenserait la mauvaise foi, d'avoir provoqué l'enrichissement indu
d'une partie au détriment de l'autre.
En tant qu'elle critique le fait que la cause de l'acquisition
serait déterminante et non les pièces au dossier, l’appelante occulte que
la nature de l'attribution doit être déterminée pour appliquer le droit, ce

- 13 -
qui rend nécessaire d’établir les faits et administrer les preuves,
notamment examiner des pièces au dossier. En ce sens, la qualification de
propres ou d'acquêts dépend donc de la production de pièces.
5.2 Aux termes de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est
pas protégé par la loi. Le principe de l'abus de droit permet de corriger les
effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait
une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des
circonstances concrètes, qui sont déterminantes (TF 4A_393/2024 du 15
mai 2025 consid. 4.1.4 et les références citées).
5.3 Le grief de l’appelante tiré de l'abus de droit de l'intimé est
d'emblée vain, voire téméraire. Elle reproche à l'intimé ses propres
lacunes dans le fardeau de l'allégation et de la production de preuve, puis
aux premiers juges d'avoir correctement et strictement appliqué les
maximes procédurales. Or, l'application des maximes de procédure ne
saurait être taxée de formalisme excessif.
L'appelante ne conteste pas pour le surplus la seconde partie
de la motivation des premiers juges, lesquels retiennent que l’appelante a
échoué à démontrer que les avoirs versés sur le compte bancaire litigieux
proviendraient de la vente de la part de sa copropriété. Aussi, même à
retenir que l'aliénation était celle d'un bien propre, l’appelante devait
encore établir que les avoirs du compte litigieux correspondaient
exclusivement à la contre-valeur de cette vente. Son appel ne contient
cependant aucun développement à ce sujet, en sorte que même à
supposer les pièces nouvelles recevables, il se révèlerait incomplet pour
renverser le raisonnement des premiers juges sur une question soumise à
la maxime des débats et la maxime de disposition. L'assertion selon
laquelle sa possibilité d'épargne serait « peu crédible » ne saurait
constituer une motivation suffisante.
L'appelante ne formule au surplus pas de critique
indépendante de celle sur les faits sur l'application des art. 197 ss CC,
ainsi que sur la liquidation du régime matrimonial de la participation aux

- 14 -
acquêts. La Cour de céans étant sur ces points liée par les faits tels
qu'établis par les premiers juges, faute de grief recevable (cf. consid. 2.3
supra), elle ne peut pas revoir le raisonnement concernant la liquidation
de ce compte à l'aune des normes sur les régimes matrimoniaux.
Par surabondance, il sera relevé qu’en vertu des maximes
applicables, la Cour de céans est liée par les faits allégués par les parties
en procédure (cf. consid. 2.5 supra). Malgré ces contraintes, la Cour de
céans constate qu'il ressort du dossier que la part d'une demie de
l'appartement de [...] a été acquise par l’appelante le 8 janvier 2007. Or, le
mariage des parties a été célébré le [...] 2007, à savoir postérieurement à
l'acquisition de la part du bien immobilier, de sorte qu'en tant que bien
acquis avant l'union conjugale, il s'agit – faute de contrat de mariage
stipulant le contraire – d'un bien propre. La question de connaître le mode
d'acquisition était ainsi dénuée de pertinence. Cependant et ainsi qu'il a
été rappelé ci-avant, faute d'allégation, la Cour de céans ne peut pas
pallier les lacunes de l'état de fait et, partant, corriger l'application du
droit aux faits, la date d’acquisition du bien n'ayant pas été alléguée par
les parties. Si tel avait été le cas, il aurait fallu qualifier la contre-valeur de
la part de copropriété de bien propre. A cet égard, dès lors que les avoirs
déposés sur le compte bancaire litigieux ne correspondent ni au montant
ni à la période de la vente de la part de copropriété, même s'il eût été
possible d'admettre que le prix tiré de la vente devait être qualifié de bien
propre, l'épargne de ce compte aurait quoi qu’il en soit dû être qualifiée
de mixte et n’aurait pas uniquement constitué un bien propre. Selon la
jurisprudence fédérale, lorsqu'un compte bancaire au nom d'un époux est
alimenté tant par des biens propres que des acquêts, notamment quand
des espèces apportées en cours de mariage sont mélangées à de l'argent
correspondant à des biens propres, ceux-ci ne peuvent être repris en
nature et il convient de régler la situation par le moyen d'une récompense
de la masse des acquêts envers les propres (TF 5A_892/2014 du 18 mai
2015 consid. 2.1 ; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage,
3e éd. 2017, n. 1231 p. 713 et la note infrapaginale n° 2, avec l'auteur cité
; TF 5A_451/2024 du 18 mars 2025 consid. 3.3). Il aurait en effet été
nécessaire de procéder à l'attribution du compte bancaire à une seule

- 15 -
masse, en l'occurrence les acquêts, et déterminer une récompense en
faveur de la masse des biens propres. En l’espèce, l’appelante aurait dû
démontrer la part de biens propres, ce qu'elle a échoué à faire. Il s’ensuit
que même si la Cour de céans avait été en mesure de corriger les lacunes
de l’allégation, le résultat ne serait pas différent.
6.
6.1 Compte tenu de ce qui précède, l'appel, manifestement
infondé, doit être rejeté, en application de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et le
jugement querellé confirmé.
6.2 Vu le sort réservé à l'appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270. 11. 5]), seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ces frais sont entièrement
compensés avec l'avance de frais versée par l’appelante.
6.3 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer sur l'appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 16 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante Z.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Oguey (pour Z.________),
- Me Raphaël Brochellaz (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 17 -
La greffière :