vd_gerichte · PE18.012955 · 2019-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
410
PE18.012955-STL/CMD
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 novembre 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.I.________, prévenue, représentée par Me Astyanax Peca, défenseur de
choix à Montreux, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division criminalité économique, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 août 2019, le Tribunal de police
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A.I.________, pour infraction
à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, à une peine de
180 jours-amende à 180 fr., entièrement complémentaire à celle
prononcée le 30 mars 2016 par Swissmedic Schweizerisches
Heilmittelinstitut Bern (I), a prononcé une créance compensatrice en
faveur de l’Etat à l’encontre de A.I.________, à hauteur de 221'950 fr., sous
réserve de restitution du montant qui serait effectivement remboursé à
une caisse AVS au titre des cotisations découlant de la commission de
courtage de 2'300'000 fr. perçue par la prénommée (II), a dit que les
éventuels intérêts ou pénalités infligés par la caisse AVS ne seraient pas
compensables au sens du chiffre II du présent dispositif (III), a maintenu le
séquestre, à hauteur de 221'950 fr., ordonné le 29 mars 2019 sur le bien-
fonds n° […] de la Commune de […], dont A.I.________ est propriétaire (IV),
et a mis les frais de la cause, par 2'556 fr. 95, à la charge de A.I.________.
B. Par annonce du 23 août 2019 puis par déclaration motivée du
23 septembre 2019, A.I.________ a formé appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme, en ce sens qu’elle est acquittée, que la créance
compensatrice est annulée, que le séquestre est levé et que les frais de
justice sont laissés à la charge de l’Etat. Elle a en outre requis, à titre de
mesures d’instruction, l’audition de G.________.
Le 26 septembre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.

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Le 9 octobre 2019, le Président de céans a informé l’appelante
que sa réquisition de preuve était rejetée.
Le 11 octobre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas comparaître aux débats d’appel. Il s’est en outre référé
intégralement à son ordonnance pénale du 13 juin 2019 ainsi qu’au
jugement du 9 août [recte 12 août] de la même année.
Le 14 octobre 2019, A.I.________ a une nouvelle fois requis
l’audition de G.________, en qualité de témoin amené. Cette réquisition a
été rejetée par la direction de la procédure le 16 octobre 2019.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Fille unique née le [...] à Shanghai, A.I.________ est
ressortissante de Chine. Après avoir effectué des études de comptabilité
et obtenu un bachelor dans son pays, étudié à l’Ecole hôtelière de Caux,
de 1994 à 1996 environ, puis appris le français pendant un an à
l’Université de Lausanne , elle a créé une société de voyage et de
commerce à Francfort, [...], vers 1998. Cette société, dont elle se dit
toujours propriétaire à part entière, n’aurait plus d’activité depuis qu’elle a
quitté l’Allemagne, vers 2011. En 2008, A.I.________ a acheté un
appartement à [...]. Elle s’est installée en Suisse en 2011, après avoir
épousé B.I.________. Elle a obtenu un permis de séjour en 2012. Avec son
époux, elle a créé la société C.I.________ Swiss SA, en 2013. Elle a dès lors
travaillé pour cette société, sur le plan du marketing, jusqu’en 2016, se
rendant notamment en Chine pour trouver des patients chinois. Le couple
s’est séparé en 2014 et B.I.________ a quitté C.I.________ Swiss SA à la
même époque. Dans l’intervalle, un dénommé L.________ avait investi un
demi-million dans cette clinique, et A.I.________ 400'000 fr., reçus de ses
parents.
A.I.________ est propriétaire d’un appartement à [...], acheté
pour 1'000'000 fr., hypothéqué à hauteur de 800'000 fr., et qui vaudrait

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actuellement entre 1'400'000 fr. et 1'600'000 francs. Elle possède
également un appartement à [...], d’une valeur d’environ € 700'000.-, non
hypothéqué, et, par l’intermédiaire de la société [...] Sàrl, un appartement
à [...], d’une valeur d’environ € 900'000.-, non hypothéqué. Elle déclare ne
pas avoir de revenus à ce jour mais avoir accès à un compte familial en
Chine, alimenté par ses parents, sur lequel elle puise librement pour régler
ses dépenses courantes et de loisir. Il ressort à cet égard de diverses
pièces versées au dossier que le train de vie de A.I.________ est des plus
confortables.
A.I.________ détient en outre des participations dans les
sociétés suivantes :
- D.________ SA, à [...], dont elle est administratrice depuis 2014, sans
y déployer d’activité particulière et sans en retirer de bénéfice selon
elle ;
- [...] en liquidation, à [...], dont elle est administratrice et dans
laquelle elle a travaillé pendant une année au changement
d’affectation des locaux, de restaurant en clinique ;
- [...], à [...] (anciennement [...], à [...]), société qui gère la clinique
créée dans les locaux de [...]; en raison de la liquidation en cours, la
clinique ne fonctionnerait pas actuellement et A.I.________ n’en
retirerait aucun revenu ;
- [...], à [...], société immobilière propriétaire de l’appartement
susmentionné ;
- [...], à [...], société active dans la commercialisation de produits
homéopathiques dont A.I.________ est l’unique administratrice et qui
ne lui rapporterait rien, selon ses déclarations.
b) Le casier judiciaire suisse de A.I.________ mentionne la
condamnation suivante :
- 30 mars 2016, SWISSMEDIC, Schweizerisches Heilmittelinstitut Bern,
120 jours-amende à CHF 40.- le jour avec sursis durant 2 ans, pour
délit contre la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques.

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c) A [...] (commune de [...]), depuis son domicile, A.I.________
est intervenue en qualité de courtière immobilière dans le cadre de la
vente du capital-actions de [...]. A ce titre, elle a perçu, au cours de
l’année 2014, une commission de courtage de 2'300'000 fr. sur le compte
[...] ouvert par sa mère, M.________, dans les livres de la [...] à Hong-Kong.
A.I.________ a caché l’existence de cette transaction en n’informant pas les
autorités administratives compétentes, en particulier celles chargées
d’encaisser les cotisations sociales AVS/AI/APG. A.I.________ a ainsi éludé
son obligation de payer lesdites cotisations à concurrence de 221'950
francs.
P.________ et H.________ ont dénoncé ces faits le 3 novembre
2016.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.I.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b)
et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des

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faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du
27 août 2012).
3.
3.1 L’appelante requiert à titre de mesures d’instruction l’audition
de G.________. Elle soutient que les autorités pénales se seraient basées
presque exclusivement sur le courriel du 6 août 2013 écrit par le
prénommé pour se convaincre qu’elle avait encaissé la commission
litigieuse, ce qu’elle conteste. A.I.________ a également requis à l’audience
d’appel la production en mains de B.I.________ et de C.I.________ Swiss SA
de tout document bancaire attestant d’un crédit reçu de 700'000 fr. entre
les mois de septembre 2013 et février 2014.
3.2 Tel que garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour
l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1 ; ATF 132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF 127 I
54 consid. 2b). La jurisprudence admet que le droit d’être entendu
n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des

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preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que, ces
dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I
140 consid. 5.3 et les références citées ; TF 6B_739/2017 du 9 février 2018
consid. 1.2 ; TF 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 7.1).
3.3 L’audition de G.________ n’est pas nécessaire pour apprécier
les faits de la cause, dans la mesure où son courriel du 6 août 2013 est
suffisant pour statuer. En outre, et contrairement à ce que soutient
l’appelante, ce courriel n’est de loin pas le seul élément probant pour
l’appréciation des faits. Enfin, le témoignage de G.________ n’aurait qu’une
valeur probante très faible, compte tenu de ses liens avec la prévenue et
du rôle qu’il paraît avoir joué pour avoir évité le partage de la commission
de courtage avec les dénonciateurs et sur lequel on reviendra ci-après (cf.
consid. 4.3 infra).
S’agissant des autres mesures d’instruction requises à
l’ouverture des débats d’appel, elles doivent également rejetées dès lors
qu’elles ne sont pas de nature à modifier l’appréciation des preuves
concernant l’encaissement, par la prévenue, d’une commission de
courtage.
4.
4.1 L’appelante invoque différents motifs qui auraient dû conduire
à son acquittement, soit en substance le fait que le premier juge aurait fait
une mauvaise interprétation du courriel de G.________ du 6 août 2013,
aurait mélangé le rôle qu’elle assumait dans le cadre de la vente de [...] et
celui qu’elle occupait pour la C.I.________, n’aurait pas fait de distinction
entre l’affaire [...] et l’affaire [...], n’aurait pas pris en considération
l’important conflit qui existerait entre G.________ et les dénonciateurs
P.________ et H.________, n’aurait pas considéré que la déposition de
B.I.________ était dépourvue de valeur probante, aurait utilisé « sans autre
discussion » des éléments résultant de l’ordonnance de classement

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rendue par le Ministère public central le 2 juillet 2018 et, enfin, aurait
refusé d’entendre G.________.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011,
n. 19 ad art. 398 CPP).
S’agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l’établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les
réf. jurisprudentielles citées).
4.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le

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tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), porte sur la répartition du
fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la
constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part.
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; ATF 124 IV
86 consid. 2a pp. 87 s.; ATF 120 Ia 31 consid. 2 pp. 33 ss).
4.3 En l’espèce, les griefs de l’appelante tombent à faux. Le
jugement attaqué est amplement et sainement motivé en ce qui concerne
les éléments probatoires permettant de retenir que c’est la prévenue qui a
perçu la commission de courtage de 2'300'000 fr. pour la vente du capital-
actions de [...], commission dont elle a caché l’existence dans le but
d’éluder les cotisation sociales. Contrairement à ce que soutient
l’appelante, le premier juge a interprété adéquatement le courriel du 6
août 2013 (P. 4/6) qui permet d’exclure que la mère de la prévenue ait
fonctionné comme courtière pour la vente de la société. Il y est en effet

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question des clients et partenaires de la prévenue qui vont acquérir la
société et de la compensation qu’elle percevra (« reste le souci de la
compensation de Mme […]»). De toute manière, le dossier contient de
nombreux autres éléments démontrant la perception de la commission de
courtage par la prévenue. Ainsi, d’abord les pièces qui font état des liens
contractuels à l’origine entre la prévenue et les dénonciateurs (P 4/2 et
4/4). Dans le courriel du 6 août 2013, les dénonciateurs sont présentés
comme « les rongeurs qu’il faut éviter » ce qui a pour conséquence « qu’il
ne faut surtout pas qu’elle apparaisse dans les contrats ». Il est évident
que ces affirmations concernent la commission de courtage qui devra être
versée à la prévenue et non aux dénonciateurs. C’est manifestement pour
ce motif que les factures de la commission de courtage ont été établies au
nom de la mère de la prévenue et les montants versés sur un compte dont
cette dernière était titulaire.
Contrairement à ce que soutient A.I.________, le premier juge
n’a pas confondu les différents projets, soit la vente du capital-actions de
[...] et le développement de la C.I.________ SA. En page 19 de son
jugement, il a bien distingué la vente des actions et le projet de
partenariat de la clinique dans lesquels le dénommé L.________ s’était
impliqué, soit notamment comme acquéreur du capital-actions de [...].
L’appelante plaide également en vain l’absence de valeur probante des
déclarations de son ex-mari, car le premier juge ne s’est aucunement
fondé sur les déclarations de celui-ci. Quant au conflit des dénonciateurs
avec les différents protagonistes de cette affaire, cette circonstance ne
change rien à la valeur probante des pièces qui fondent la condamnation
de la prévenue. Enfin, l’utilisation faite d’éléments résultant des
conclusions d’une autre enquête sous forme d’une ordonnance de
classement, n’a rien de critiquable, car après avoir rappelé l’appréciation
des preuves figurant dans cette ordonnance en p. 14 et 15 du jugement
attaqué, le premier juge a procédé à sa propre appréciation en p. 16 à 20
de sa décision. Comme l’on l’a vu, cette appréciation repose sur un
faisceau d’indices convaincants, que la Cour de céans peut faire sienne.

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Enfin, il faut relever les déclarations souvent confuses et
parfois fantaisistes de l’appelante concernant sa mère, en particulier le fait
qu’elle se ferait également appeler « Mme […]», déclarations qui
démontrent une fois de plus que c’est bien la prévenue qui a encaissé la
commission de courtage.
Au vu de ce qui précède, les faits ont été établis correctement,
sans violation de la présomption d’innocence.
5.
5.1 Au terme de l’art. 87 LAVS, celui qui, par des indications
fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou
partie, l’obligation de payer des cotisations sera puni d’une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un
crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde.
5.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).

- 18 -
5.3 En l’occurrence, l’appelante ne conteste ni la qualification
d’infraction à l’art. 87 LAVS, ni la peine prononcée.
Vérifiée d’office, celle-ci a été fixée en application des critères
légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité de
l'appelante. La Cour de céans fait donc sienne la motivation complète et
convaincante des premiers juges (art. 82 al. 4 CPP ; jugement attaqué pp.
32 ss), conduisant à condamner l'appelante pour infraction à la LAVS à
une peine de 180 jours-amende à 180 fr., étant précisé que cette peine
est entièrement complémentaire à la peine de 120 jours-amende
prononcée par Swissmedic le 30 mars 2016. On rappellera que la
culpabilité de A.I.________ n’est pas négligeable. Alors même qu’elle venait
de réaliser un revenu très important, elle n’a pas annoncé aux autorités
compétentes un revenu qui devait donner lieu à des cotisations totalisant
plus de 200'000 francs. A cela s’ajoute que A.I.________ s’obstine à nier sa
responsabilité. S’agissant du montant du jour-amende, il est adéquat au
vu du train de vie très confortable de l’intéressée et des moyens qu’elle se
procure par l’utilisation du compte bancaire familial.
La peine doit être ferme au vu du pronostic manifestement
défavorable, l’appelante persistant à nier les faits, ce qui démontre une
totale absence de prise de conscience.
6. La créance compensatrice, non contestée pour elle-même, doit
également être confirmée.
7. Vu le sort de l’appel, aucune indemnité ne sera allouée à
A.I.________ du chef de l’art. 429 CPP.
8. Les frais d'appel, par 2'020 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 47, 49 al. 2 et 71 CP ; 87 LAVS et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de A.I.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 août 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. condamne A.I.________ pour infraction à la loi fédérale sur
l’assurance vieillesse et survivants, à une peine de 180 (cent
huitante) jours-amende à 180 (cent huitante) francs,
entièrement complémentaire à celle prononcée le 30 mars
2016 par Swissmedic Schweizerisches Heilmittelinstitut Bern ;
II. prononce une créance compensatrice en faveur de l’Etat
à l’encontre de A.I.________, à hauteur de 221'950 fr. (deux
cent vingt-et-un mille neuf cent cinquante francs), sous
réserve de restitution du montant qui serait effectivement
remboursé à une caisse AVS au titre des cotisations découlant
de la commission de courtage de 2'300'000 fr. (deux millions
trois cent mille francs) perçue par la prénommée ;
III. dit que les éventuels intérêts ou pénalités infligés par la
caisse AVS ne seront pas compensables au sens de chiffre II du
présent dispositif ;
IV. maintient le séquestre, à hauteur de 221'950 fr. (deux
cent vingt-et-un mille neuf cent cinquante francs), ordonné le
29 mars 2019 sur le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...]
dont A.I.________ est propriétaire ;

- 20 -
V. met les frais de la cause, par 2'556 fr. 95, à la charge de
A.I.________ ".
III. Les frais d'appel, par 2'020 fr., sont mis à la charge de
A.I.________.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 novembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Astyanax Peca, avocat (pour A.I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- Service de la population,
- Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois,
- Caisse cantonale de compensation AVS,
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour P.________ et H.________),
- Administration fédérale des contributions,
- Administration cantonale des impôts (réf. : FGR),
- Fondation institution supplétive LPP,
- Swissmedic,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :