vd_gerichte · JO16.002114 · 2018-06-13 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
JO16.002114-180054
352
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 juin 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Giroud Walther, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffier : M. Grob
*****
Art. 736 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________ et B.S.________,
tous deux à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 31 août 2017
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant les appelants d’avec A.X.________, à [...],B.X.________, à
[...], et C.X.________, à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 31 août 2017, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties pour notification le 22 novembre 2017, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le Président) a admis la demande déposée le 14 janvier 2016 par
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ contre A.S.________ et B.S.________
(I), a ordonné, sous la menace des peines de l’art. 292 CP, à A.S.________
et B.S.________, solidairement entre eux, en leur qualité de copropriétaires
du bien-fonds n° 2.________, de ne pas empêcher et de respecter sur leur
parcelle l’exercice de la servitude [...] en faveur du bien-fonds n°
1.________ de la Commune de G.________ (II), a arrêté les frais judiciaires à
4'661 fr. 20 à la charge de A.S.________ et B.S.________, solidairement entre
eux, et les a compensés avec les avances de frais versées par les parties
(III), a dit que A.S.________ et B.S.________ étaient les débiteurs,
solidairement entre eux, de A.X.________, B.X.________ et C.X.________,
créanciers solidaires, de la somme de 2'570 fr. à titre de remboursement
de leurs avances de frais judiciaires (IV), a condamné A.S.________ et
B.S.________, solidairement entre eux, à payer à A.X.________, B.X.________
et C.X.________, créanciers solidaires, la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré en substance que la
servitude de passage grevant le fonds de A.S.________ et B.S.________ au
profit de celui de A.X.________, B.X.________ et C.X.________ n’avait pas
perdu toute utilité et ne pouvait ainsi pas être radiée. Il a dès lors ordonné
aux propriétaires du fonds grevé de permettre et de respecter l’exercice
de cette servitude.
B. Par acte du 8 janvier 2018, A.S.________ et B.S.________ ont
interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les
conclusions prises par A.X.________, B.X.________ et C.X.________ soient

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rejetées et que la servitude litigieuse soit radiée sans indemnité,
subsidiairement avec une indemnité équitable fixée à dire de justice, le
Conservateur du Registre foncier étant invité à procéder à cette radiation.
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de la Cour de céans. Ils ont produit un bordereau de onze
pièces et ont requis production, en mains de la Commune de G.________,
du « plan de situation du géomètre concernant le projet de construction
prévu en 2012 » sur la parcelle n° 1.________ de cette commune.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. D.X.________ était inscrit en tant que propriétaire de la parcelle
n° 1.________ de la Commune de G.________. A la suite de son décès en
date du 28 décembre 2014, ses fils A.X.________ et B.X.________, ainsi que
son épouse C.X.________, en sont devenus respectivement nus-
propriétaires et usufruitière.
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ sont également nus-
propriétaires, respectivement usufruitière, de la parcelle bâtie n°
3.________, qui jouxte la parcelle n° 1.________.
2. La parcelle n° 2.________ de la Commune de G.________ est
propriété des PPE [...] et [...], chacune par moitié. Depuis le 30 septembre
1988, A.S.________ et B.S.________ sont copropriétaires de la PPE [...] et
B.S.________ est également propriétaire unique de la PPE [...].
La parcelle n° 2.________, voisine de la parcelle n° 1.________,
est grevée en faveur de celle-ci d’une servitude foncière, inscrite au
Registre foncier depuis le 14 novembre 1977 sous la dénomination
« Passage pour piétons, pour tous véhicules et pour toutes canalisations
ID. [...] ». Cette servitude permet d’accéder au chemin P.________ depuis la
parcelle n° 1.________ en passant sur la parcelle n° 2.________.

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3. A.S.________ et B.S.________ ont clairement indiqué à
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ qu’ils étaient d’avis que la route
d’accès nommée « l’Impasse P.________ » construite sur un troisième fonds
– la parcelle n° 4.________ –, voisin de leurs fonds respectifs, rendait inutile
la servitude grevant leur parcelle n° 2.________. Cette route d’accès est un
chemin privé qui longe la servitude dont bénéficie la parcelle n° 1.________.
L’inspection locale effectuée le 22 août 2017 a permis de constater que
seule une haie bordant « l’Impasse P.________ » la sépare de la servitude
litigieuse, qui longe cette haie.
4. Le plan cadastral ci-dessous illustre la situation :
5. Par courrier du 20 septembre 2014, les propriétaires de
« l’Impasse P.________ » ont fait savoir à A.X.________, B.X.________ et

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C.X.________ qu’ils ne donneraient pas de suite favorable à leur demande
d’accès par leur chemin.
6. A ce jour, la parcelle n° 1.________ est vierge de toute
construction. A.X.________, B.X.________ et C.X.________ souhaitent la
vendre, raison pour laquelle ils entendent aménager la servitude dont
cette parcelle bénéficie en construisant une route. Ils n’ont toutefois pas
encore déposé de demande en ce sens à la Commune de G.________.
Le témoin H.________, ingénieur et municipal, a indiqué que la
Commune de G.________ estimait que A.X.________, B.X.________ et
C.X.________ devaient pouvoir réaliser leur servitude dès lors qu’elle était
inscrite au Registre foncier. Il a toutefois précisé que des aménagements
seraient nécessaires. Il a expliqué que le canton avait fait savoir à la
Municipalité qu’il n’autoriserait pas ces travaux s’il s’agissait d’une route
cantonale, mais que le chemin P.________ étant une route communale, il
appartiendrait à la Commune de se déterminer sur le projet qui lui serait
présenté.
Le témoin E.________, dessinateur intercommunal et
responsable de la police des constructions de la Commune de G.________, a
également confirmé qu’une servitude existante devrait être accessible. Il a
indiqué que des aménagements devraient être faits car la visibilité n’était
déjà pas excellente. Selon lui, ces aménagements étaient techniquement
réalisables, mais cela relevait du domaine privé. Il a estimé que seul un
projet concret permettrait de dire si les pattes d’oie de la servitude
seraient suffisantes pour garantir un accès sécurisé ; il a envisagé la
possibilité que la servitude soit revue suivant le projet qui serait soumis. Il
a en outre déclaré qu’un seul débouché pour la servitude et « l’Impasse
P.________ » serait envisageable, sous réserve de l’accord de tous les
propriétaires concernés.
7. Par demande du 14 janvier 2016, A.X.________, B.X.________ et
C.X.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit
donné, sous la menace des peines de l’art. 292 CP, à A.S.________ et

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B.S.________ solidairement, en leur qualité de copropriétaires du bien-fonds
n° 2.________, de ne pas empêcher et de respecter l’exercice sur leur
parcelle de la servitude [...] en faveur du bien-fonds n° 1.________.
Dans leur réponse du 15 avril 2016, A.S.________ et B.S.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
précitées et, reconventionnellement, à la radiation de la servitude
« Passage pour piétons, pour tous véhicules et pour toutes canalisations
ID. [...] », le Conservateur du Registre foncier étant invité à procéder à
cette radiation.
Au pied de leur réponse sur demande reconventionnelle du 15
août 2016, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont confirmé les
conclusions prises dans leur demande du 14 janvier 2016 et ont conclu au
rejet des conclusions reconventionnelles précitées.
Par déterminations du 3 octobre 2016, A.S.________ et
B.S.________ ont confirmé l’intégralité de leurs conclusions prises le 15 avril
2016.
L’audience de débats d’instruction s’est tenue le 24 novembre
2016.
8. O.________, Responsable de région - voyer de l’arrondissement
de l’Est vaudois, a été désigné comme expert. Par courrier du 15
décembre 2016, il a précisé qu’il estimait la Commune de G.________
davantage concernée par cette problématique privée-publique, raison
pour laquelle il ne souhaitait pas être désigné en qualité d’expert ni
percevoir d’honoraires. Il s’est limité à répondre en ces termes aux
allégués pour lesquels son avis était sollicité :
« Allégué 40 :
Elle (la servitude [...]) poserait un important problème de sécurité au
débouché, au vu de la proximité immédiate des deux débouchés
(celui que veulent créer les demandeurs et l’Impasse P.________).
Commentaire :

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L’assiette de la servitude dont bénéficie la parcelle 1.________ a été
fixée avant que la parcelle 2.________ soit construite. S’il s’agissait
d’une route cantonale, un tel débouché serait refusé. Si l’on tient
compte de la proximité entre la sortie de l’aire de parcage de la
parcelle 2.________ et celle de l’Impasse P.________, une troisième
sortie serait effectivement dangereuse, particulièrement avec la
pente longitudinale très inclinée du chemin P.________.
Allégué 41 :
En effet, ces deux débouchés sur le chemin P.________ seraient à
seulement 7,5 m l’un de l’autre avec un angle de 80° à peine et une
très faible visibilité.
Commentaire :
Mêmes remarques que pour le point de l’allégué 40.
Allégué 44 :
Le voyer et la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)
ne pourront pas cautionner la réalisation d’un tel ouvrage.
Commentaire :
S’agissant d’une route communale de faible importance éloignée du
réseau RC, le problème est, comme énoncé précédemment,
essentiellement communal. En temps normal, ce type de demande
ne nous est pas soumis. Toutefois, pour un cas similaire présenté à
notre autorité, je l’aurais refusé.
Allégué 46 :
La servitude, en plus d’avoir perdu toute utilité, est donc impossible
à réaliser, notamment sous l’angle de la sécurité et des règles de
Police des constructions.
Commentaire :
En génie civil, rien n’est impossible à réaliser. Ceci étant, l’aspect
sécuritaire est traité à l’allégué 40 et la Police des constructions
relève de la commune et non du canton. ».
9. Le 14 février 2017, à la demande de A.S.________ et
B.S.________, le Président a requis de la Commune de G.________ qu’elle
complète la réponse d’O.________ à l’allégué 46, qui relevait de sa
compétence.
Par courrier du 28 février 2017, la Municipalité de cette
commune a indiqué qu’« aucun article dans le règlement sur le plan
d’extension et la police des constructions n’interdi[sai]t la construction
d’un chemin d’accès à cet endroit » et que « la création d’un nouveau
chemin d’accès, en parallèle de l’impasse P.________, ne serait pas
souhaitable car poserait un problème de sécurité au débouché, vu la
typologie des lieux ».

- 8 -
10. L’audience de jugement s’est tenue le 22 août 2017. Le
Président a procédé en premier lieu à l’inspection locale au chemin
P.________ à G.________ et a auditionné sur place les témoins H.________ et
E.________.
Lors de l’inspection locale, le Président a observé que le
débouché de la servitude litigieuse était légèrement en pente et couvert
d’une abondante végétation, dont des arbres. Il a également été constaté
que la limite en contrebas de la parcelle n° 1.________, qui était certes
contigüe au chemin P.________, était constituée d’un talus très raide, haut
de plusieurs mètres et abondamment végétalisé. A l’angle sud-ouest de
ladite parcelle, la pente du talus débouchant sur le chemin d’accès de la
parcelle n° 3.________ était en revanche légèrement plus faible. Enfin, le
Président a relevé que la parcelle n° 1.________ comportait une importante
déclivité.
A.S.________ et B.S.________ ont modifié leur conclusion
reconventionnelle en ce sens que la servitude devait être radiée sans
indemnité, subsidiairement avec une indemnité équitable fixée à dire de
justice.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).

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1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une
servitude de passage dont la valeur est estimée à 20'000 fr. par les
appelants, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
2.2.2 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits

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nouveaux. Si l’instance d'appel doit procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera
limité par les restrictions de l'art. 317 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 5 et 9 ad art. 316 CPC).
2.2.3 En l’occurrence, la question de la recevabilité des pièces
produites par les appelants qui ne figurent pas déjà au dossier de
première instance, ainsi que le sort de la réquisition de pièce formulée par
les intéressés, peuvent rester indécis, l’appel devant de toute manière
être rejeté pour les raisons qui suivent.
3.
3.1 Les appelants reprochent au premier juge d’avoir rejeté leur
conclusion en radiation de la servitude litigieuse. Ils soutiennent en
substance que celle-ci ne constituerait pas un passage nécessaire, que la
construction d’un chemin sur l’assiette de la servitude ne pourrait pas être
autorisée, qu’il y aurait d’autres possibilités d’accès à la voie publique, en
particulier que l’accord des propriétaires du chemin privé « l’Impasse
P.________ » s’agissant de la demande d’accès des intimés ne tiendrait
« qu’à un fil » et que la servitude aurait perdu toute utilité, respectivement
présenterait une utilité réduite dès lors qu’il existerait une disproportion
entre la prétendue utilité de la servitude pour les propriétaires du fonds
dominant et la charge représentée par la réalisation d’un chemin pour les
propriétaires du fonds servant.
Le magistrat a considéré que si la servitude n’avait pas été
exercée durant des années, elle n’avait pas perdu définitivement tout
intérêt pour les intimés dans la mesure où ceux-ci avaient fait part de leur
intention de vendre la propriété et où, dans ce cadre, il était évidemment
nécessaire qu’un accès au chemin P.________ soit créé par la réalisation
d’un chemin sur le tracé de la servitude, ce qui constituait la seule
possibilité. Il a relevé que les alternatives d’accès à cette voie publique
n’étaient pas possibles dès lors que la configuration du terrain de la
parcelle contiguë rendait difficile la construction d’un chemin et

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nécessiterait de sensibles travaux, qu’il en allait de même de la parcelle
voisine n° 3.________, qui ne permettait en outre pas d’avoir un accès
indépendant à la parcelle des intimés, et que les propriétaires du chemin
privé « l’Impasse P.________ » avaient fait part de leur refus de grever leur
bien-fonds d’une servitude en faveur des intimés. Quant à la possibilité de
construire un chemin d’accès sur le tracé de la servitude, l’autorité
précédente a retenu que rien ne l’interdisait et que les conditions relatives
à l’octroi du permis de construire relevaient du domaine administratif et
ne permettaient pas de considérer que l’exercice de la servitude était
devenu définitivement impossible.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 736 CC, le propriétaire du fonds grevé
peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le
fonds dominant (al. 1) ; il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une
servitude qui ne conserve qu’une utilité réduite, mais hors de proportion
avec les charges imposées au fonds servant (al. 2).
L’utilité correspond à l’intérêt que présente l’exercice de la
servitude pour le propriétaire dudit fonds (ATF 91 II 190). Pour conclure à
l’absence d’utilité au sens de la jurisprudence, ledit propriétaire ne doit
plus avoir un intérêt raisonnable au maintien de la servitude. Cet intérêt
s’apprécie selon des critères objectifs, respectivement l’intérêt du
propriétaire du fonds à exercer la servitude conformément à son objet et à
son contenu. A cet égard, il faut tenir compte du principe de l’identité de
la servitude qui veut qu’un tel droit ne peut être maintenu dans un autre
but que celui pour lequel il a été constitué (ATF 107 II 331 consid. 3 ; ATF
100 II 105 consid. 3b ; ATF 94 II 145 consid. 7). Il convient ainsi de
rechercher si l’usage de la servitude présente encore pour le propriétaire
du fonds dominant un intérêt conforme à son but initial (ATF 114 II 426
consid. 2).
La jurisprudence n’admet l’absence d’utilité au maintien de la
servitude que dans des cas évidents, tel que celui où l’interruption d’un
droit de passage due à la libération de l’un des fonds servant entraîne la

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disparition de la servitude dans son entier (ATF 121 III 52). En revanche,
une servitude de passage ne perd pas tout intérêt pour le fonds dominant
du seul fait que celui-ci est raccordé d’une autre façon (ATF 130 III 554
consid. 3.3, JdT 2004 I 245 ; TF 5D_176/2015 du 21 novembre 2016
consid. 2, SJ 2017 I 193 ; TF 5A_740/2014 du 1er février 2016 consid. 6,
RNRF 2017 p. 279). De simples difficultés administratives ne justifient pas
non plus la radiation d’une servitude selon l’art. 736 CC (ATF 130 III 393,
JdT 2004 I 175).
En règle générale, l’intérêt du propriétaire du fonds dominant
doit avoir définitivement disparu ; s’il existe une possibilité raisonnable
pour que la servitude retrouve son utilité dans un avenir prévisible, elle
doit être maintenue, mais il ne suffit pas que la renaissance d’un intérêt
soit théoriquement possible : il faut qu’elle présente une probabilité
concrète (ATF 130 III 393 consid. 5.1, JdT 2004 I 175 ; ATF 81 II 189, JdT
1956 I 11 ; TF 5C.126/2004 du 21 octobre 2004, RNRF 2005 p. 307 ;
Steinauer, Les droits réels, tome II, 4e éd., Berne 2012, p. 437, n. 2268).
Il incombe à la partie qui entend se libérer de la servitude ou
faire constater son extinction de prouver les faits pertinents pour faire
aboutir son action (art. 8 CC ; TF 5A_412/2009 du 27 octobre 2009 ; TF
5C.13/2007 du 2 août 2007 consid. 6.1, RSPC 2008 p. 23, SJ 2008 I 125).
Ainsi, dans ce domaine, la preuve de la perte de toute utilité est une
preuve négative à la charge du requérant (CACI 12 juin 2012/272 consid.
5b ; CREC I 16 mars 2011/125 consid. 5). S’il y parvient, le propriétaire du
fonds servant peut obtenir la suppression de la servitude sans avoir à
payer d’indemnité (Steinauer, op. cit., p. 438, n. 2271).
3.2.2 L’absence d’exercice d’une servitude n’est pas une cause de
disparition en droit suisse (ATF 62 II 135 consid. 1, JdT 1937 I 165 ;
Tuor/Schnyder/Schmid/Jungo, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 14e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2015, p. 1213) et n’a même aucune conséquence de
droit (TF 5A_478/2007 du 20 novembre 2007 consid. 3.3, RNRF 2009 p.
52). La radiation judiciaire prévue par l’art. 736 CC pallie cette lacune,
mais l’action fondée sur cette disposition doit être rejetée s’il subsiste, au

- 13 -
moment où elle est intentée, un intérêt à la servitude correspondant au
but en vue duquel elle a été constituée, et cela même si la servitude est
restée inutilisée pendant une longue période, faute d’intérêt du
propriétaire du fonds dominant (Liver, Kommentar zum Schweizerischen
Zivilgesetzbuch, Band IV/2a/1, Die Dienstbarkeiten und Grundlasten [Art.
730 bis 792], 3e éd., Zurich 1980, n. 66 ad art. 736 CC). La simple
présomption d’expérience d’une perte d’intérêt à la servitude après dix
ans, mais en tout cas au bout de trente ans (cf. art. 662 CC), peut en effet
être renversée par l’ayant droit (Piotet, Traité de droit privé suisse, vol. V/2
Les droits réels limités en général, les servitudes et les charges foncières,
2e éd., Bâle 2012, p. 91, n. 271 et les références citées), s’il établit avec
un degré de vraisemblance sérieux que la servitude sera réutilisée à
l’avenir, conformément au but qui était le sien (ATF 81 II 189 consid. 2, JdT
1956 I 11 ; Liver, op. cit., nn. 67-68 ad art. 736 CC).
3.2.3 La doctrine et la jurisprudence appliquent par analogie l’art.
742 CC pour permettre le déplacement d’une servitude sur un autre fonds
appartenant au propriétaire du fonds servant actuel. Un déplacement est
également possible sur le fonds d’un tiers, si ce dernier l’accepte (Piotet,
op. cit., p. 110, nn. 353-354 ; Liver, op. cit., nn. 44 s ad art. 742 CC).
3.3 En l’espèce, comme l’a à juste titre retenu le premier juge,
dont les considérations à cet égard peuvent être confirmées, les intimés
n’ont pas apporté la preuve de l’extinction de la servitude. Au contraire, si
la servitude n’a certes pas été utilisée pendant plusieurs années, les
intimés ont apporté la preuve de leur intérêt actuel à utiliser celle-ci, qui
résulte du processus de valorisation en cours du fonds dominant. Il est en
effet tout à fait usuel que les servitudes rattachées à un fonds dominant
non bâti ne soient utilisées qu’une fois ce dernier construit et il est
manifeste que l’intention actuelle des intimés de vendre la parcelle n°
1.________ implique la nécessité de pouvoir y accéder depuis la voie
publique, soit depuis le chemin P.________, ce qui correspond au but pour
lequel la servitude litigieuse a été créée.

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En ce qui concerne la prétendue impossibilité de créer un
chemin sur l’assiette de la servitude au regard des règles administratives
de police des construction, il ne ressort pas de l’état de fait qu’une
décision de refus d’octroyer un permis de construire relatif à un tel chemin
d’accès aurait été rendue. Le simple fait que le Voyer de l’arrondissement
de l’Est vaudois considère que la construction d’un chemin d’accès
poserait un problème de sécurité ou qu’il ne l’autoriserait pas sur une
route cantonale – alors qu’il s’agirait en l’occurrence d’une décision
relevant d’une autorité communale – ne suffit pas à admettre un tel refus.
En effet, de simples difficultés administratives ne permettent pas de
conclure à l’extinction de la servitude selon l’art. 736 al. 1 CC.
On relèvera également que les négociations pour un éventuel
raccordement par le chemin privé « l’Impasse P.________ » n’ont en l’état
pas abouti, les propriétaires de ce chemin ayant fait part de leur refus de
grever leur bien-fonds d’une servitude. Les appelants plaident dès lors en
vain que l’accord ne tiendrait « qu’à un fil » et ce faisant, ils admettent
qu’aucun accord n’existe actuellement.
Les arguments des appelants concernant les autres possibilités
d’accès à la voie publique, notamment par une autre parcelle appartenant
aux intimés, ne leur sont d’aucun secours. En effet, le déplacement de
l’assiette actuelle de la servitude ne peut avoir lieu, selon l’art. 742 CC,
que sur le fonds grevé des appelants, et non sur des parcelles qui ne leur
appartiennent pas, sans l’accord des propriétaires de celles-ci.
Au surplus, les conditions de modification par l’écoulement du
temps de la charge que représente la servitude inscrite par rapport à
l’intérêt de son titulaire depuis l’inscription ne sont pas établies, et n’ont
d’ailleurs pas été alléguées en première instance, de sorte que l’art. 736
al. 2 CC ne peut pas entrer en considération.
Les appelants soutiennent enfin que la servitude litigieuse ne
constituerait pas un passage nécessaire. Tel n’est effectivement pas le cas
dès lors que l’existence d’un passage nécessaire devrait résulter d’une

- 15 -
indication au Registre foncier (art. 98 al. 2 let. d ch. 1 ORF [Ordonnance
sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1]), qui n’y
figure en l’occurrence pas. Cela condamne toutefois leur appel dans la
mesure où les appelants ne peuvent pas être admis à plaider la disparition
de l’état de nécessité pour obtenir la radiation de la servitude (cf. a
contrario TF 5D_176/2015 du 21 novembre 2016 consid. 2, SJ 2017 I 193).
4.
4.1 Dans un second grief, les appelants soutiennent que les
conclusions en cessation de trouble prises par les intimés auraient dû être
déclarées irrecevables faute de préciser l’acte qui était demandé pour
assurer l’exercice de la servitude.
L’autorité précédente a considéré que la servitude de passage
étant recouverte d’une végétation abondante, un déblayage de l’assiette
de la servitude était impératif afin que son exercice soit possible. Elle a
ainsi fait droit aux conclusions des intimés en ordonnant aux appelants de
ne pas empêcher et de respecter l’exercice de la servitude litigieuse (ch. II
du dispositif).
4.2 Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou
rendre plus incommode l’exercice de la servitude (art. 737 al. 3 CC). Par
exemple, la végétation autour du passage de l’assiette de la servitude
peut être élaguée pour permettre le passage (Piotet, op. cit., p. 103, n.
322).
4.3 En l’espèce, les intimés avaient conclu à ce qu’ordre soit
donné aux appelants, qui s’opposaient à l’exercice de leur servitude de
passage, de ne pas empêcher et de respecter l’exercice de celle-ci. Dès
lors qu’ils faisaient face à un refus de principe des appelants, aucune
imprécision dans la formulation de cette conclusion ne peut leur être
reprochée. Quant à la considération du premier juge selon laquelle un
déblayage de l’importante végétation recouvrant la servitude était
impératif pour son exercice, qui n’a pas été reprise dans le dispositif du

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jugement entrepris, elle ne fait qu’exemplifier la manière dont l’exercice
de la servitude doit être assuré, en fonction des constatations qui ont été
faites lors de l’inspection locale et qui n’ont pas été remises en cause.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
confirmé.
5.2 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dans la mesure où les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge des appelants
A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pascal Nicollier (pour A.S.________ et B.S.________),
- Me Gaspard Couchepin (pour A.X.________, B.X.________ et C.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :