vd_gerichte · PT21.053136 · 2025-10-10 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.053136-241212
468
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 octobre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Giroud Walther et Elkaim, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 340, 340a et 340c CO ; art. 229 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________SA, à [...], contre le
jugement rendu le 12 août 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
I.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 12 août 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a rejeté la demande formée le 14 décembre 2021 par
E.________SA contre I.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 4'537 fr. 20,
y compris les frais de la procédure de conciliation, par 450 fr., et les a mis
à la charge d’E.________SA (II), a dit qu’en conséquence, E.________SA
devait payer la somme de 320 fr. 60 à I.________ à titre de remboursement
partiel de ses avances de frais (III), a dit que le solde des avances de frais
versées par I.________, par 233 fr. 20, lui serait restitué par l’Etat (IV), a dit
qu’E.________SA verserait à I.________ la somme de 5'000 fr., débours et
TVA compris, à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont été amenés à statuer sur une
action en paiement d’une peine conventionnelle intentée par E.________SA
contre son employé I.________. Examinant les conditions de recevabilité de
la clause de prohibition de concurrence contenues dans le contrat de
travail liant les parties, ils ont retenu qu’E.________SA échouait non
seulement à établir que les rapports de travail avaient permis à I.________
d’avoir connaissance de la clientèle ou de secrets d’affaires de la société
mais également à prouver que l’utilisation de ces renseignements était de
nature à causer à l’employeuse un préjudice sensible. La clause de
prohibition de concurrence devait en conséquence être considérée comme
nulle et la prétention formulée par E.________SA devait être rejetée.
B. a) Par acte du 12 septembre 2024, E.________SA (ci-après :
l’appelante) a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme du jugement en ce sens qu’I.________ (ci-après : l’intimé) soit
condamné à lui verser la somme nette de 37'011 fr. 30, avec intérêts à 5
% l’an dès le 1er mars 2021. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation

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du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 8 octobre 2024, l’appelante a opéré l’avance de frais pour
la procédure d’appel par 1'370 francs.
b) Dans sa réponse sur appel du 15 janvier 2025, l’intimé a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) Le 24 février 2025, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante, dont le siège est sis à [...], est une société
anonyme de droit suisse inscrite au Registre du commerce du canton de
Vaud depuis le [...] 1965. Elle a notamment pour but, en tant que membre
du groupe de sociétés [...] SA, de fournir tous conseil et services en
matière de recherche, sélection, promotion, formation, recrutement et
mise à disposition de personnel, à titre intérimaire ou permanent.
L’appelante possède de nombreuses succursales en Suisse, dont plus de
dix en Suisse romande.
2. a) Par contrat de travail du 20 décembre 2017, l’appelante a
engagé l’intimé à plein temps en qualité de « Consultant Retail » à
compter du 1er janvier 2018 et pour une durée indéterminée. Le lieu de
travail de l’intimé était initialement fixé à [...] et à [...], étant précisé que
celui-ci a par la suite évolué exclusivement dans la succursale de [...], sur
ordre de l’appelante. Son activité consistait à développer le secteur
principal de la construction dans les régions de la [...] et du [...], en
rencontrant et en recrutant les candidats de ces régions ainsi que les
représentants des entreprises clientes qu’il y prospectait. Dans ce cadre,

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l’intimé avait accès à une base de données répertoriant les données
clients de l’appelante (noms des clients, noms / coordonnées des
personnes de contact chez les clients, coefficients applicables pour la
location de services, copies des contrats de location de services, détails
des activités relatives aux clients, etc.) et les données candidats /
collaborateurs de l’appelante (noms, adresses, coordonnées, documents
relatifs au recrutement, détails sur les missions effectuées, copies des
contrats de mission, détail des activités relatives aux candidats /
collaborateurs, etc.). Il avait également accès à la base de données
répertoriant les contrats de partenariat en vigueur à travers la Suisse.
En outre, les articles 4 à 6 du contrat de travail du 20
décembre 2017 prévoient ce qui suit :
« 4. Secret professionnel et obligation de confidentialité
:
L’attention du collaborateur est attirée particulièrement
sur l’obligation qui lui est faite, tant en vertu de la loi que
du présent contrat, de faire preuve d’une absolue
discrétion à l’égard des tiers, tant en ce qui concerne les
méthodes de travail actuelles ou futures de l’employeur,
des clients d’E.________SA dont il aura connaissance, ainsi
que de toutes données personnelles des candidats et
intérimaires.
Cette obligation subsiste après la cessation du contrat.
5. Clause de non-concurrence :
Pendant toute la durée du présent contrat et pendant
deux ans après l’expiration de celui-ci, le collaborateur
s’engage à ne pas faire concurrence à l’employeur en
exerçant une activité similaire, soit directement, soit
indirectement, soit en son nom, soit pour le compte d’un
tiers comme associé ou en quelque autre qualité et ce en
raison du caractère spécifique de l’activité de l’employeur
et de l’intérêt légitime pour cette société d’éviter que ses
méthodes puissent être copiées.
Le collaborateur déclare expressément avoir eu son
attention attirée sur la validité de la clause de non-
concurrence ci-dessus valable dans le canton de Vaud et
les cantons limitrophes de GE – FR – NE – BE – VS.
6. Clause pénale :

- 5 -
Toute violation des obligations stipulées aux articles 4 et 5
du présent contrat entraînera le paiement à l’employeur
d’une indemnité correspondant à 6 salaires mensuels,
calculée sur la moyenne de l’ensemble du revenu perçu
pendant les 12 derniers mois de l’engagement.
Tous droits de celui-ci à des dommages et intérêts
complémentaires et à la cessation immédiate et totale des
actes de concurrence sont réservés. »
b) Par courrier recommandé du 31 décembre 2020, l’intimé a
informé l’appelante qu’il résiliait le contrat de travail les liant avec effet au
28 février 2021.
c) Le 4 janvier 2021, l’intimé a adressé à P.________, son
supérieur chez l’appelante, un courrier, dont la teneur est notamment la
suivante :
« Cher P.________,
Je me réfère à ma lettre de résiliation de nos rapports de travail du
31 décembre écoulé et te fais parvenir ci-après, les motifs non-
exhaustifs qui m’ont amené à mettre fin à mon contrat de travail
avec E.________SA :
Lors de nos entretiens du 12 août et 23 septembre 2020, je t’ai fait
part de mes mécontentements concernant mes conditions de travail
au sein d’E.________SA, soit notamment :
- Manque systématique de reconnaissance de mes efforts investis
dans mon travail ainsi que de mes résultats.
- Absence de soutien et d’écoute pour subvenir à la surcharge de
travail.
- Possibilité d’évolution professionnelle et financière quasiment
inexistante.
- Ma situation de chômage partiel et ses conséquences sur
l’exercice normal de mon activité de conseiller en personnel et
sur mes chiffres d’affaires et par conséquent sur mes
commissions qui en dépendent.
- Objectifs demandés très difficiles à réaliser compte tenu de [sic]
notamment du fait que je suis en chômage partiel.
- Absence de toute clarté et de toute transparence concernant
mes décomptes RHT [réduction de l’horaire de travail] et les
horaires de travail réellement effectués étant précisé qu’il m’est
demandé d’être régulièrement atteignable et opérationnel
pendant la période RHT.
- Incertitude totale quant à ma sortie du chômage partiel alors que
je subis depuis le mois d’avril 2020 un manque considérable à
gagner.
- Absence de toute clarté et de toute transparence concernant
mes heures supplémentaires sachant que j’amène régulièrement

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des collaborateurs temporaires sur divers chantiers entre 06 h 45
et 07 h 00 et que je visite régulièrement d’autres agences à la
demande de mon employeur.
M’inquiétant pour mon avenir et n’ayant eu aucun retour concret à
ce sujet, je t’ai encore relancé par courriel le 17.12.2020. Le contenu
dudit courriel étant intégralement maintenu.
Or, contre toute attente, tu me réponds lors de notre séance du
21.12.2020 que si je n’étais pas "content, je n’avais qu’à donner
mon congé". Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il ne m’est
plus possible de continuer nos rapports de travail.
[…] »
d) Par courrier du 12 janvier 2021, l’appelante a, en
substance, contesté les griefs émis par l’intimé dans sa lettre du 4 janvier
2021.
e) Le 29 janvier 2021, l’intimé s’est notamment adressé en ces
termes à A.________, juriste auprès de l’appelante :
« Cher A.________,
Je fais suite à ton courrier du 4 [sic] janvier écoulé et me permets
d’y répondre comme suit :
[…]
Cela étant précisé, je conteste formellement que mon précédent
courrier serait "rédigé dans le but de faire annuler la clause de non-
concurrence" dès lors qu’en tout état de cause, la clause à laquelle
tu fais allusion a cessé de déployer tout effet juridique dans la
mesure où j’ai résilié mon contrat de travail pour des raisons
objectives imputables à mon employeur comme je l’ai brièvement
exposé dans ma dernière correspondance.
A cela s’ajoute, le système de rémunération inégalitaire au sein du
groupe. Je reviendrai plus en détail sur cette question en cas de
besoin.
Aussi, comme tu le relèves à juste titre dans ton courrier du 4 [sic]
janvier dernier : "le chômage partiel a été instauré à l’interne pour la
simple et la bonne raison que ces mesures nous permettaient de
sauver des emplois et de préserver ainsi la santé financière – voire
l’existence – de la société (...). L’incertitude est omniprésente et cela
se répercute inévitablement sur notre façon de travailler, laquelle
demande une importante faculté à s’adapter".
Dans ces conditions force est d’admettre que mon employeur qui
reconnait [sic] expressément une "incertitude omniprésente" quant
à l’avenir du groupe ne pourra m’empêcher de me redévelopper et

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de retrouver une situation stable orientée vers l’avenir
professionnel, rassurante et évolutive.
L’incertitude dont tu parles clairement a d’ailleurs été confirmée lors
de la séance de la [...], où il a été aussi explicitement expliqué les
nombreux départs du personnel du groupe (environ le 1/3).
Aussi, je me permets de te souligner que les concessions que j’ai dû
faire et notamment la perte de revenu était dans mon esprit à titre
provisoire et je ne saurais assumer une telle perte à long terme eu
égard à mes impératifs familiaux. Je peux aisément comprendre que
l’instauration du chômage partiel avait pour but de préserver la
santé financière, voire l’existence du groupe mais cette mesure ne
saurait m’être imposée et m’empêcher d’évoluer sans constituer un
abus de droit manifeste ainsi qu’une atteinte considérable à ma
liberté économique et limiterait de façon excessive ma liberté
personnelle.
[…] »
3. a) La société U.________SA – dont le but est le recrutement, la
sélection et le placement, de façon stable ou temporaire, de personnel
auprès d’entreprises, l’assistance dans le domaine du personnel, le
recrutement et la formation des cadres ainsi que l’administration et la
représentation d’autres sociétés – a engagé l’intimé en qualité de
« Branch Manager Construction – Coach des conseiller/ères en personnel
[…], secteur bâtiment » à sa succursale de [...] dès le 1er mars 2021.
b) Entre le 2 mars et le 21 avril 2024 (recte : 2021), l’intimé a
fait paraître à tout le moins seize offres d’emploi dans le domaine de la
construction pour des clients de la société U.________SA dans les régions
de [...] et [...].
c) Le 25 mars 2021, l’appelante a adressé à l’intimé un
courrier, dont la teneur est la suivante :
« Cher I.________,
Nous avons appris que tu exerçais dorénavant une activité
professionnelle auprès de U.________SA, société concurrente
d’E.________SA, ce qui nous permet d’activer la clause contractuelle
que tu t’es expressément engagé à respecter dès la fin de ton
contrat et cela pendant 24 mois après l’expiration de celui-ci.
Tu as en effet pris un engagement de non-concurrence à notre
égard en signant ton contrat de travail du 20 décembre 2017. Par

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cette signature, tu as notamment accepté de t’engager à nous
payer, en cas de violation de la prohibition de concurrence, un
montant défini dans une clause pénale.
Au vu de ta nouvelle relation de travail chez l’entreprise précitée et
des montants que tu as perçus sur les 12 derniers mois, nous te
prions donc de nous verser la somme de CHF 37'011.30 au moyen
du bulletin de versement ci-joint d’ici au 23 avril 2021.
Pour ton information, faute de paiement ou à tout le moins d’une
proposition de transaction raisonnable de ta part dans le délai
indiqué, nous entreprendrons alors les mesures qui s’imposent.
En te souhaitant bonne réception de la présente, nous te prions
d’agréer, cher I.________, nos salutations les meilleures. »
d) Par courrier du 14 avril 2021, l’intimé a contesté les
prétentions émises par l’appelante dans sa lettre du 25 mars 2021.
4. a) Par demande du 14 décembre 2021, l’appelante a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimé soit condamné à lui verser
la somme nette de 37'011 fr. 30, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er mars
2021, sous réserve d’amplification notamment en fonction du résultat de
l’administration des preuves.
b) Dans sa réponse du 23 mai 2022, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
c) Dans sa réplique du 16 août 2022, l’appelante a confirmé sa
conclusion prise au pied de sa demande.
d) Dans sa duplique du 5 décembre 2022, l’intimé a maintenu
sa conclusion en rejet de la demande.
e) Dans une écriture du 16 janvier 2023, l’appelante a
notamment introduit neuf allégués nouveaux numérotés 278 à 286 ainsi
qu’un bordereau contenant deux pièces numérotées 28 et 29.
f) Une audience de premières plaidoiries a été tenue le 10 mai
2023.

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g) Une ordonnance de preuves a été rendue le 19 mai 2023.
h) Lors de l’audience du 29 septembre 2023, les témoins
P.________, G.________ et T.________ ont été auditionnés. En outre, d’entente
avec les parties, il a été convenu qu’il appartiendrait au tribunal in corpore
de trancher la question de l’admissibilité des allégués 278 à 286 introduits
par l’appelante dans son écriture du 16 janvier 2023, en même temps que
le jugement au fond.
i) Lors de l’audience de plaidoiries finales du 8 mai 2024,
l’intimé a été entendu en qualité de partie.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 CPC) contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 10 -
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable
en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée
au juge d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument
non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelante conteste l’irrecevabilité
des nova qu’elle a invoqués dans son écriture du 16 janvier 2023 et
conclut à l’admission en procédure des allégués 278 à 286.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués
sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes : ils sont
postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction
(nova proprement dits ou vrais nova ; let. a) ; ils existaient avant la clôture
de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne
pouvaient pas être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (nova improprement dits ou
pseudo nova ; let. b) (TF 5A_910/2021 du 8 mars 2023 consid. 5.2.1).

- 11 -
3.2.2 Selon une jurisprudence désormais bien établie, les parties,
dans la procédure ordinaire comme dans la procédure simplifiée, ont deux
fois la possibilité illimitée de s’exprimer sur le fond et notamment
d’introduire des faits nouveaux. Ensuite, ils n’ont le droit de présenter des
faits et des moyens de preuve nouveaux qu’aux conditions restrictives de
l’art. 229 al. 1 CPC (ATF 144 III 67 consid. 2.1, JdT 2019 II 328 ; ATF 140 III
312 consid. 6.3.2, JdT 2016 II 257). Compte tenu de l’importance
fondamentale du droit d’invoquer des nova dans la procédure civile, il est
inévitable qu’il existe des règles générales claires et sans équivoque
permettant aux parties de déterminer avec certitude jusqu’à quand elles
peuvent s’exprimer sans restriction sur le fond (ATF 146 III 55 consid. 2.3.1
et les réf. citées).
La limitation de l’admission de nouveaux faits et moyens de
preuve ne peut notamment pas être contournée par la tenue d’audiences
d’instruction dans le cadre desquelles des nouveautés peuvent être
présentées de manière illimitée (ATF 146 III 55 précité consid. 2.3.1 et les
réf. citées).
3.2.3 Après la clôture de l’échange d’écritures, les parties n’ont le
droit de présenter de nouveaux faits et moyens de preuve que dans les
conditions limitées de l’art. 229 al. 1 CPC. Cela vaut en particulier aussi
pour les déterminations sur la duplique, c’est-à-dire sur des faits ou
moyens de preuve nouveaux qui ne sont présentés par le défendeur que
dans la duplique (ATF 146 III 55 précité consid. 2.5.2 et les réf. citées ; TF
4A_38/2020 du 22 juillet 2020 consid. 5.1.1). Si la partie demanderesse
fait valoir de vrais nova pour contester les allégations présentées dans la
duplique en s’appuyant sur de nouveaux faits et moyens de preuve, ceux-
ci peuvent être présentés sans autre, conformément à l’art. 229 al. 1 let. a
CPC (ATF 146 III 55 précité consid. 2.5.2). En ce qui concerne les pseudo
nova, l’art. 229 al. 1 let. b CPC exige en revanche qu’ils n’aient pas pu être
présentés auparavant malgré une diligence raisonnable (ATF 146 III 55
précité consid. 2.5.2 ; TF 4A_38/2020 précité consid. 5.1.1).

- 12 -
Les conditions dans lesquelles de pseudo nova peuvent être
invoqués à la suite de la duplique sont controversées en doctrine (cf. par
exemple pour la controverse sur le respect des délais : Schmid / Hofer,
Bestreitung von neuen Tatsachenbehauptungen in der schriftlichen Duplik,
in PCEF 2016 pp. 292 ss, et sur la relation entre le droit de nova et le droit
de réplique (inconditionnel) : Baeriswyl, Replikrecht, Novenrecht und
Aktenschluss – endloser Weg zur Spruchreife ?, in RSJ 111/2015 p. 519). En
principe, il faut partir du principe qu’il n’est ni possible, ni raisonnable pour
la partie demanderesse de contester par anticipation dans sa réplique tous
les nova imaginables qui pourraient élargir le champ du procès dans la
duplique. Si, dans la duplique, des moyens sont avancés que la
demanderesse entend réfuter par de pseudo nova, la condition de l’art.
229 al. 1 let. b CPC est remplie dans la mesure où ces moyens n’ont pas
été présentés avant la clôture du dossier malgré la diligence que I’on
pouvait attendre d’elle (Reut, Noven nach der Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Zurich 2017, n. 119 ; Baeriswyl, op. cit.). Pour que la
partie demanderesse parvienne à apporter la preuve de sa diligence, il est
tout de même indispensable que les nouveaux faits de la duplique soient à
l’origine de cette introduction de nova (Reut, op. cit., n. 119). Il est
nécessaire, en outre que les pseudo nova soient considérés, d’un point de
vue technique ou thématique, comme une réaction aux faits nouvellement
allégués dans la duplique (ATF 146 III 55 précité consid. 2.5.2).
3.3 L’appelante a allégué dans sa réplique du 16 août 2022 sur
pas moins de treize allégués (102 à 114) que l’intimé était l’unique
actionnaire et administrateur de N.________SA, société inscrite au registre
du commerce depuis le [...] 2022, dont le but est la location, l’achat et la
vente de véhicules de luxe. Elle a également allégué que cette société,
sise à l’adresse privée de l’intimé, était propriétaire de plusieurs voitures
de luxe. Elle a fait valoir que le numéro de téléphone de l’intimé figurait
sur le site internet de N.________SA, sous l’onglet « contact » et que les
heures de contact indiquées s’étendaient en dehors des heures de travail
de l’intimé, de sorte que ce dernier y travaillait vraisemblablement seul.
La conséquence que l’appelante tirait de ces allégations était que l’intimé,
dont l’épouse avait « pu se permettre » de réduire son taux d’activité à 50

- 13 -
%, percevait d’autres revenus que son salaire chez U.________SA et
possédait au moins une fortune en actions et des revenus confortables.
Dans sa duplique du 5 décembre 2022 (allégués 201 à 212),
l’intimé a principalement contesté les allégués précédents en indiquant
qu’il ne percevait que son revenu issu de son activité salariée et ne
possédait aucune fortune et que la société N.________SA avait un but
« purement ludique ». Les faits pertinents réellement nouveaux à ce sujet
sont que les voitures de luxe ne sont pas la propriété de la société, ni de
l’intimé, mais des voitures de location. L’intimé a soutenu à cet égard que
l’activité qu’il exerçait auprès de sa société était une passion dont le but
était uniquement de pouvoir amortir les véhicules via des locations, ce qui
lui permettait de conduire certains modèles de voiture pour le plaisir. Il a
allégué qu’il était associé à 50 % avec T.________ et que la société ne
réalisait aucun bénéfice.
Dans sa requête de nova du 16 janvier 2023 (allégués 278 à
286), l’appelante se réfère au contenu de la page internet de la société
N.________SA (allégués 279 à 280), le reste étant en réalité des allégués
appuyant les allégués de sa réplique du 16 août 2022 selon lesquels
l’intimé tirerait un revenu issu de l’activité de cette société.
Il n’y a en revanche aucune allégation en relation avec les
vrais nouveaux faits présentés dans la duplique du 5 décembre 2022.
3.4 En conséquence, il faut admettre avec les premiers juges que
l’appelante pouvait alléguer les faits nouveaux invoqués dans ses
déterminations du 16 janvier 2023 sur la duplique avec sa réplique du 16
août 2022. Les faits précités ressortent du reste déjà sous un autre libellé
dans les allégations de la réplique. Ils n’ont donc pas été argués en
réaction aux faits nouvellement allégués dans la duplique. C’est ainsi à
juste titre qu’ils n’ont pas été admis à la procédure.
4.

- 14 -
4.1 L’appelante reproche au tribunal d’avoir considéré nulle la
clause de prohibition de concurrence figurant dans le contrat de travail de
l’intimé. Elle soutient que cette clause serait valable et que l’intimé devrait
être condamné à lui verser un montant de 37'011 fr. 30 à titre de peine
conventionnelle.
4.2
4.2.1 En vertu de l’art. 340 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; RS 220), le travailleur qui a l’exercice des
droits civils peut s’engager par écrit envers l’employeur à s’abstenir après
la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit,
notamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise
concurrente, d’y travailler ou de s’y intéresser (al. 1). La prohibition de
faire concurrence n’est valable que si les rapports de travail permettent au
travailleur d’avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication
ou d’affaires de l’employeur et si l’utilisation de ces renseignements est de
nature à causer à l’employeur un préjudice sensible (al. 2).
4.2.2 La clientèle comprend l’ensemble des personnes physiques et
morales qui entrent en relation d’affaire avec l’employeur pour acheter
des marchandises ou bénéficier de services et qui participent ainsi à la
valeur et au goodwill de l’entreprise. N’en fait pas partie celui qui passe
une commande unique auprès de l’employeur, ni le tiers intéressé à entrer
en relation d’affaires avec l’employeur pour devenir un futur client. En
revanche, peu importe le caractère étroit et durable de la relation entre
l’entreprise et son client ; il suffit qu’il appartienne au cercle de clientèle.
La clientèle entrant en considération est celle qui concerne le travailleur,
soit parce qu’il est en contact avec elle, soit parce qu’il a accès aux
informations la concernant ; cette question doit concrètement être
examinée dans chaque situation, au regard des compétences particulières
et personnelles du travailleur concerné. Il importe peu que la clientèle ait
été constituée par le travailleur. La création de concepts de vente, la
préparation et le suivi de foires et d’activités de promotion de vente sont
typiquement de nature à fournir la connaissance des caractéristiques et

- 15 -
besoins de la clientèle (Wyler / Heinzer / Witzig, Droit du travail, 5e éd.,
Berne 2024, pp. 989 et 990 et les réf. citées)
4.2.3 Pour être qualifiées de secrets d’affaires, les connaissances
acquises par le travailleur doivent toucher à des questions techniques,
organisationnelles ou financières, qui sont spécifiques et que l’employeur
veut garder secrètes (ATF 138 III 67 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 287, SJ 2012
I 297 ; TF 4A_116/2018 du 28 mars 2019 consid. 3.1.1). Sont ainsi
considérés comme des secrets d’affaires les bases de calcul, les
avantages et inconvénients de certains produits, les délais de livraison et
temps de montage, les listes de clientèle, les bilans et comptes non
publiés, les inventaires ou encore les contrats en cours (Wyler / Heinzer /
Witzig, op. cit., p. 992 et les réf. citées).
Le secret d’affaires doit être propre à l’entreprise de
l’employeur, de manière exclusive. Ainsi, les connaissances qui peuvent
être acquises dans toutes les entreprises de la même branche constituent
l’expérience professionnelle du travailleur et ne sont pas des secrets. Des
connaissances, même très pointues, constituent de l’expérience
professionnelle, dans la mesure où elles peuvent être acquises dans
d’autres entreprises de la même branche (Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit.,
pp. 992-993 et les réf. citées). L’art. 340 al. 2 CO distingue d’ailleurs la
connaissance de la clientèle, d’une part, et les secrets de fabrication ou
d’affaires, d’autre part. La seule connaissance de la clientèle ne saurait
donc en aucun cas constituer l’un de ces secrets particuliers que le
travailleur devrait garder même après la fin du contrat de travail (art.
321a al. 4 CO ; ATF 138 III 67 précité consid. 2.3.2 ; TF 4A_116/2018
précité consid. 3.1.1).
Il appartient à l’employeur d’établir que les connaissances
litigieuses présentent des caractéristiques inconnues des concurrents,
qu’elles sont objectivement secrètes et qu’il entend qu’elles ne soient pas
divulguées à l’extérieur de l’entreprise (TF 4A_31/2010 du 16 mars 2010
consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 4A_417/2008 du 3 décembre 2008 consid.
4.1 ; Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit., p. 993 et les réf. citées). Les

- 16 -
informations accessibles au public par Internet ne constituent pas des
secrets d’affaires et ne sont pas des informations sensibles (par exemple,
les listes de prix publiées, qui permettraient à la concurrence d’offrir
spontanément des prix plus avantageux ; Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit.,
p. 993 et les réf. citées).
4.2.4 La validité de la prohibition de concurrence est en outre
soumise à la condition que l’utilisation de la connaissance qu’a le
travailleur de la clientèle ou des secrets soit de nature à causer à
l’employeur un préjudice sensible. Le principe de la proportionnalité doit
être respecté dans la balance entre l’importance du risque de préjudice de
l’employeur et l’atteinte à l’avenir économique du travailleur. Ce risque
peut être réalisé même si l’employeur pourrait ne perdre qu’un seul client,
mais important (Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit., p. 993 et les réf. citées).
Il suffit par ailleurs que la possibilité d’un dommage existe, l’employeur
n’ayant pas à prouver le dommage effectif (TF 4A_468/2016 du 6 février
2017 consid. 4.1 et la réf. citée ; Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit., p. 993).
Ainsi, il importe peu que le risque se soit concrétisé, par exemple que le
salarié ait effectivement pris contact avec la clientèle de son ancien
employeur (Aubry Girardin, Commentaire du contrat de travail, 2e éd.,
Berne 2022, n. 29 ad art. 340 CO et la réf. citée).
Une clause de prohibition de concurrence, fondée sur la
connaissance de la clientèle, ne se justifie que si l’employé, grâce à sa
connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, peut facilement
leur proposer des prestations analogues à celles de l’employeur et ainsi
les détourner de celui-ci. Ce n’est que dans une situation de ce genre que,
selon les termes de l’art. 340 al. 2 CO, le fait d’avoir connaissance de la
clientèle est de nature, par l’utilisation de ce renseignement, à causer à
l’employeur un préjudice sensible. Il apparaît en effet légitime que
l’employeur puisse dans une certaine mesure se protéger, par une clause
de prohibition de concurrence, contre le risque que le travailleur détourne
à son profit les efforts de prospection effectués par le premier ou pour le
compte du premier (TF 4A_205/2021 du 20 décembre 2021 consid. 4.2).

- 17 -
La situation se présente différemment lorsque l’employé noue
un rapport personnel avec le client en lui fournissant des prestations qui
dépendent essentiellement des capacités propres à l’employé. Dans ce
cas, en effet, le client attache de l’importance à la personne de l’employé
dont il apprécie les capacités personnelles et pour lequel il éprouve de la
confiance et de la sympathie. Une telle situation suppose que le travailleur
fournisse une prestation qui se caractérise surtout par ses capacités
personnelles, de telle sorte que le client attache plus d’importance aux
capacités personnelles de l’employé qu’à l’identité de l’employeur. Si,
dans une telle situation, le client se détourne de l’employeur pour suivre
l’employé, ce préjudice pour l’employeur résulte des capacités
personnelles de l’employé et non pas simplement du fait que celui-ci a eu
connaissance du nom des clients (TF 4A_205/2021 précité consid. 4.2).
Pour admettre une telle situation – qui exclut la clause de
prohibition de concurrence – il faut que l’employé fournisse au client une
prestation qui se caractérise par une forte composante personnelle (ATF
138 III 67 précité consid. 2.2.1 ; TF 4A_116/2018 précité consid. 4.1). Dire
si tel est le cas dépend des circonstances, dont la constatation relève du
fait (TF 4A_205/2021 précité consid. 4.2).
Dans deux arrêts (TF 4A_680/2015 du 1er juillet 2016 consid. 2
et TF 4A_286/2017 du 1er novembre 2017 consid. 2.3), le Tribunal fédéral
a tour à tour nié puis admis la composante personnelle dans le cadre d’un
employé d’une société de location de services, ce qui montre l’importance
à accorder aux circonstances concrètes de chaque cas (Wyler / Heinzer /
Witzig, op. cit., p. 991).
4.2.5 Un lien de causalité naturelle et adéquate doit exister entre les
connaissances acquises et le risque de préjudice (ATF 138 III 67 précité
consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF 4A_116/2018 précité consid. 4.1 et la réf. citée ;
Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit., p. 993). Il faut qu’en cas de rupture des
rapports de travail, un préjudice sensible puisse être causé à l’employeur
du fait de l’exploitation éventuelle par le salarié des éléments dont il a eu
connaissance en étant à son service (TF 4A_417/2008 précité consid. 4.1 ;

- 18 -
Aubry Girardin, op. cit., n. 31 ad art. 340 CO). Savoir si un tel lien existe
est une question de droit qui doit être appréciée en fonction de
l’expérience générale de la vie. Ce lien doit être examiné en regard de la
situation telle qu’elle se présentait pendant la durée de l’emploi et non
pas au moment où l’ancien salarié a commencé de travailler pour une
entreprise concurrente (Aubry Girardin, op. cit., n. 31 ad art. 340 CO et les
réf. citées).
4.2.6 C’est à l’employeur, qui entend invoquer des droits résultant
de l’application d’une clause de prohibition de concurrence de démontrer
d’une part les faits permettant de retenir la validité de dite clause (cf. art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), d’autre part les
faits permettant de retenir sa violation (dans ce sens : TF 4A_417/2008
précité consid. 3.3 ; CACI 9 mars 2021/113 consid. 3.2.4).
4.3 Les premiers juges se sont penchés sur la validité de la clause
de prohibition de concurrence contenue dans le contrat de travail de
l’intimé. Ils ont retenu que les seules pièces produites par l’appelante –
soit un extrait d’une fiche client ainsi qu’un relevé d’activité d’un client,
tous deux caviardés – ne suffisaient pas à établir que les informations qui
en ressortaient étaient objectivement secrètes ni que l’appelante
entendait qu’elles ne soient pas divulguées à l’extérieur de l’entreprise. En
particulier, l’appelante n’avait pas prouvé qu’elle avait l’exclusivité de ces
données et que celles-ci étaient inconnues de ses concurrents avant la fin
des rapports de travail entre les parties et le début de l’activité de l’intimé
auprès d’U.________SA. Il s’agissait par ailleurs de données de clients
usuelles, ne contenant aucune information particulière. Le tribunal a
relevé que l’appelante n’avait pas produit d’autre pièce que celles
susmentionnées en vue d’expliciter les données sensibles dont aurait eu
connaissance l’intimé. Il a retenu qu’à l’inverse, la construction était un
domaine dans lequel les besoins étaient standardisés et plutôt faciles à
anticiper, permettant un recrutement de masse. La grande majorité des
informations relatives au marché du travail dans la construction était ainsi
disponible sur internet, respectivement aisément accessible pour tout un
chacun, ce qui était notamment le cas des noms des entreprises actives

- 19 -
dans ce domaine et faisant appel à des agences de placement pour
recruter du personnel. Ces informations étaient dès lors dépourvues de
caractère spécifique ou exclusif. Dans la mesure où les éventuelles
connaissances acquises par l’intimé dans le cadre de son activité auprès
de l’appelante n’auraient eu qu’une portée très limitée, les premiers juges
ont retenu que leur utilisation n’était pas de nature à causer un préjudice
sensible à l’appelante.
4.4 L’appelante reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir
fait un amalgame entre les secrets d’affaires, dont il y a lieu de prouver le
caractère secret, et la connaissance de la clientèle pour laquelle cette
exigence ne serait pas requise. A cet égard, il est exact que, dans son
jugement, le tribunal évoque les deux hypothèses, à savoir la
connaissance de la clientèle et des secrets d’affaires, sans opérer de
distinction entre ces deux informations. Celles-ci seront donc différenciées
et examinées successivement ci-après.
4.5
4.5.1 L’appelante fait grief aux premiers juges de ne pas avoir
considéré que les rapports de travail auraient permis à l’intimé d’avoir
connaissance de la clientèle de la société. Elle soutient à cet égard que le
tribunal aurait confondu les notions de clientèle et de secret d’affaires et
qu’il aurait dès lors retenu, à tort, qu’elle échouait à prouver le caractère
secret de la clientèle. Par ailleurs, le tribunal aurait erronément retenu que
les besoins dans le domaine de la construction étaient standardisés et
plutôt faciles à anticiper et que la majorité des informations relatives au
marché du travail dans la construction étaient accessibles par internet.
Selon l’appelante, ces affirmations seraient incorrectes et ne seraient pas
motivées, ce d’autant qu’elle disposerait de l’une des plus grandes bases
de données du pays. De plus, les données que l’appelante mettrait à
disposition de ses collaborateurs permettraient de déterminer non
seulement les habitudes et préférences des clients, le nombre de
temporaires employés et à quelle fréquence, mais également les
candidats avec lesquels elle aurait apprécié de travailler ou non. La
connaissance de ces données permettrait ainsi à l’appelante de se

- 20 -
démarquer de ses concurrents et d’être plus rapide que ceux-ci, puisqu’ils
devraient d’abord passer des heures à réunir des informations peu fiables
trouvées sur internet, avant de pouvoir formuler une offre.
4.5.2 Les parties ne contestent pas que l’activité de l’intimé
consistait à développer le secteur principal de la construction dans les
régions de la [...] et du [...], en rencontrant et en recrutant les candidats
de ces régions ainsi que les représentants des entreprises clientes qu’il y
prospectait. Elles ne remettent pas non plus en cause que, dans ce cadre,
l’intimé avait accès à une base de données répertoriant les données
clients de l’appelante (noms des clients, noms / coordonnées des
personnes de contact chez les clients, coefficients applicables pour la
location de services, copies des contrats de location de services, détails
des activités relatives aux clients, etc.) et les données candidats /
collaborateurs de l’appelante (noms, adresses, coordonnées, documents
relatifs au recrutement, détails sur les missions effectuées, copies des
contrats de mission, détail des activités relatives aux candidats /
collaborateurs, etc.) ni qu’il avait également accès à la base de données
répertoriant les contrats de partenariat en vigueur à travers la Suisse.
Il ressort des faits pertinents retenus par les premiers juges –
repris des allégations des parties (all. 62 et 63 de la réponse de l’intimé et
all. 12 et 13 de la demande de l’appelante) – que l’intimé était en contact
direct avec les clients de l’appelante et qu’il avait accès à de nombreuses
informations les concernant. Via la base de données de l’appelante,
l’intimé avait en effet non seulement accès à la liste nominative de la
clientèle mais pouvait également appréhender les réalités financières de
chaque client, définir leurs besoins ou encore déterminer le type de
personnalités ou de compétences recherchées grâce respectivement aux
coefficients applicables à la location de services, aux contrats de location
de services et aux contrats de missions. Il disposait en outre des
coordonnées de toutes les personnes de contact des clients, ce qui lui
permettait de savoir exactement avec quelle personne correspondre ou
qui approcher. Enfin, il pouvait consulter les retours faits par les
entreprises.

- 21 -
Malgré l’établissement des faits pertinents précités, les
premiers juges ont imputé à l’appelante un échec du fardeau de la preuve.
Ce faisant, ils ont pourtant omis que, dans sa réplique, l’appelante avait
allégué que les informations contenues dans sa base de données
permettaient de déterminer l’importance d’un client et s’il faisait
régulièrement appel au placement de personnel (all. 188), mais aussi
d’être « concurrentiel quant au coefficient appliqué » (all. 189) et d’obtenir
les informations sur les temporaires travaillant chez les clients et d’aller
les débaucher par la suite (all. 190). Ils ont également omis que ces
allégations avaient été intégralement confirmées par P.________, dont la
Cour est au demeurant pleinement convaincue du témoignage. En effet, à
la lecture de son procès-verbal, le témoin est apparu objectif dans ses
déclarations, répondant par ailleurs aux questions formulées par les
conseils des deux parties. Alors qu’il exerçait auprès de l’appelante depuis
plus d’une vingtaine d’années, il est resté factuel et concis et est apparu
modéré dans ses propos, en particulier concernant l’intimé, précisant ne
plus l’avoir fréquenté professionnellement depuis le départ de celui-ci. Le
fait que P.________ ait, comme il l’a précisé à l’audience, eu accès aux
projets d’écritures ne modifie pas cette appréciation. Contrairement à
l’appréciation des premiers juges, l’appelante a donc correctement allégué
et prouvé que l’intimé, dans le cadre de son travail, était en contact avec
les clients de la société et qu’il avait accès aux informations les
concernant.
4.5.3 L’intimé reproche à l’appelante de ne pas avoir démontré que
sa clientèle avait des besoins et des désirs particuliers, différents de ceux
de la clientèle recourant habituellement aux services d’une agence de
placement en matière de construction. Il fait ensuite valoir que les moyens
de preuve offerts par l’appelante ne seraient pas susceptibles de prouver
qu’il aurait une « quelconque connaissance spécifique » de la clientèle de
l’appelante et argue que rien ne permettrait d’établir qu’il aurait
effectivement entretenu des contacts avec des clients lui permettant de
connaître les habitudes régulières de certains d’entre eux, leurs souhaits
ou préférences.

- 22 -
Il convient tout d’abord de relever que le raisonnement de
l’intimé est contradictoire. En effet, après avoir laissé entendre que la
clientèle de l’appelante ne présentait aucun besoin particulier, l’intimé
argue que les contacts qu’il a entretenus avec cette même clientèle ne lui
auraient pas permis d’avoir connaissance de ses souhaits et préférences,
autrement dit de ses besoins. Pour peu qu’on le comprenne, l’intimé
oublie toutefois les allégations qu’il a formulées dans ses écritures de
première instance. Dans les déterminations contenues dans sa duplique,
l’intimé a en effet soutenu que, depuis début 2019, il recevait
régulièrement les candidats de S.________ et faisait le suivi de proximité
auprès d’eux ainsi qu’auprès des clients du [...] (ad all. 129). Il a exposé
que l’ordre de l’éloigner du marché du [...] nuisait considérablement au
travail de fond qu’il avait accompli la première année, soit en 2018, puis
2019. En effet, après avoir acquis de nouveaux clients et s’être fait
connaître sur le marché, ce qui était un travail considérable durant lequel
il devait beaucoup donner de sa personne, la phase suivante était la
fidélisation de la clientèle et l’augmentation des parts de marché auprès
de celle-ci. Il en était de même pour les candidats. S’il avait été décidé
auparavant que l’intimé travaille sur deux sites, ceci avait pour but unique
d’offrir un service de proximité, très important dans la profession (ad all.
130). Selon l’intimé, un mauvais recrutement durant une période creuse
permettait à la concurrence de devancer l’entreprise qui n’avait pas pris
les devants et l’exercice n’atteindrait aucun résultat concluant (ad all.
132). Dans sa duplique, il a ajouté que lors de son engagement, il était
prévu qu’il travaille dans les succursales de [...] et d’[...] (all. 220) et qu’à
cet égard, il avait développé tout un réseau clientèle à [...], notamment
dans le cadre de l’exercice de « [...] » (all. 221).
Par les allégations précitées, l’intimé a admis avoir non
seulement agrandi la clientèle de l’appelante en prospectant de nouveaux
clients mais également avoir développé tout un réseau de clientèle,
ajoutant qu’il s’était fait connaître sur le marché, ce qui constituait,
d’après lui, un travail considérable pour lequel il devait beaucoup donner
de sa personne. Il a en outre insisté sur l’importance de mener un suivi

- 23 -
« de proximité », très important dans la profession. Au vu de son
implication dans le développement et le maintien de la clientèle, l’intimé a
manifestement entretenu des contacts réguliers avec les clients de
l’appelante qui lui ont permis de connaître leurs souhaits, préférences et
habitudes. On relèvera par ailleurs que l’intimé ne saurait nier que la
clientèle conquise n’avait pas de besoins propres dès lors qu’il soutient lui-
même qu’un mauvais recrutement durant une période creuse permettrait
à la concurrence de devancer l’entreprise qui n’aurait pas pris les devants.
L’intimé soutient ensuite qu’il n’aurait « pas davantage été
démontré l’existence de relations privilégiées avec tel ou tel client ».
Encore une fois, l’intimé fait fausse route. D’une part, il appartient au
travailleur, soit à l’intimé, de prouver qu’il entretiendrait un rapport
particulier et privilégié avec les clients de l’appelante, qui l’emporterait sur
la relation avec l’employeuse (cf. consid. 4.2.4 supra). D’autre part, en
admettant que sa relation avec les clients ne comporte pas de forte
composante personnelle, l’intimé exclut l’invalidité de la clause de
prohibition de concurrence en raison d’un rapport fondé essentiellement
sur ses capacités personnelles.
L’argument de l’intimé selon lequel la clientèle de l’appelante
ne serait pas dans une relation exclusive avec celle-ci ne lui est d’aucun
secours. S’il est vrai que le secret d’affaires doit être propre à l’entreprise
de l’employeur, de manière exclusive (cf. consid. 4.2.3 supra), tel n’est
pas le cas de la clientèle. Comme le rappelle l’intimé, les employeurs qui
recourent au travail intérimaire s’adressent rarement à une seule agence
de placement (cf. Juge unique CACI 7 juin 2024/ES46). Par ailleurs, le
caractère étroit et durable de la relation entre l’entreprise et son client
importe peu ; il suffit qu’il appartienne au cercle de clientèle
(cf. consid. 4.2.2 supra).
L’intimé expose que l’appelante n’aurait nullement établi que
sa clientèle participerait au goodwill de la société. Là encore, il omet avoir
déclaré l’exact contraire dans sa duplique. Il a en ce sens affirmé que, lors
de son premier exercice, en 2018, « [...] » avait généré un volume

- 24 -
d’affaires proche des 2'600'000 fr. (all. 222), précisant même que ce
volume d’affaires était généré uniquement par lui (all. 223). On relèvera
au demeurant que la clientèle de l’appelante est, par essence, sa
principale source de revenus et que les chiffres d’affaires et marges – bien
que caviardés – ressortent des pièces 26 et 27 (cf. consid. 4.6.2 infra).
Enfin, le raisonnement de l’intimé selon lequel il n’aurait reçu
que très peu de candidats ne porte pas dès lors que le risque de préjudice
sensible peut être réalisé même si l’employeuse pourrait ne perdre qu’un
seul client, mais important (cf. consid. 4.2.4 supra). Par ailleurs, il importe
peu que la clientèle ait été constituée par le travailleur (cf. consid. 4.2.2
supra), de sorte que, même si l’intimé avait, comme il le prétend, amené
peu de clients, cet argument n’aurait guère d’importance.
Il s’ensuit que c’est à tort que les premiers juges ont retenu
que les rapports de travail n’avaient pas permis à l’intimé d’avoir
connaissance de la clientèle.

- 25 -
4.6
4.6.1 L’appelante fait ensuite valoir que les relations de travail
auraient permis à l’intimé d’avoir connaissance de secrets d’affaires. Elle
fait grief aux premiers juges d’avoir fait référence aux informations
contenues dans la fiche client et le relevé d’activité qu’elle a produits,
sans les distinguer ou exposer leur contenu. D’après l’appelante, ces
documents contiendraient notamment les coefficients applicables à la
location de services, propres à chaque client, qui constitueraient des
secrets d’affaires qu’elle aurait cherché à protéger par la clause de
prohibition de concurrence. Elle explique que si elle n’avait pas souhaité
garder ces informations secrètes, elle les aurait publiées sur son site
internet et les aurait utilisées à des fins de marketing, stratégie qu’aucune
des sociétés actives dans le placement de personnel n’adopterait,
précisément dans le but de conserver ces données secrètes. Par ailleurs,
chaque client se verrait appliquer un coefficient différent si bien qu’il
serait impossible pour les entreprises concurrentes de connaître les
paramètres appliqués à chaque client. Enfin, le fait de connaître les
coefficients appliqués par la concurrence permettrait de définir les limites
des différents clients et de leur proposer une offre plus attractive.
4.6.2 Dans sa réplique, l’appelante a soutenu que, contrairement à
ce qu’affirmait « faussement » l’intimé, il avait accès à des informations
extrêmement sensibles (all. 184). Elle a indiqué qu’à titre d’exemple, la
fiche d’un client permettait notamment de voir le nombre de missions
pour le client, les candidats placés chez lui, le coefficient appliqué et le
chiffre d’affaires sur les dernières années et pour chaque région (all. 186)
et que le relevé de l’activité du client permettait d’obtenir tous les détails
sur le client, le nom des temporaires placés, leur fonction, les dates de
leur mission ou encore la marge perçue (all. 187). Elle a offert comme
moyens de preuves des allégués 184 et 186 la pièce 26, en sus de
l’appréciation du tribunal pour l’allégué 184, et, pour l’allégué 187, la
pièce 27. La pièce 26 consiste en un extrait caviardé d’une fiche client sur
laquelle on peut voir le nombre de missions, le chiffre d’affaires en
placement temporaire par région sur les trois dernières années, le
coefficient ainsi que les marges brutes et nettes. La pièce 27 est un relevé

- 26 -
caviardé d’activité d’un client qui répertorie les interlocuteurs dans
l’entreprise avec leur fonction, les employés placés dans ladite entreprise
avec le détail de leur mission (statut, code métier, fonction / position, type
de travail), le chiffre d’affaires en placement temporaire sur les trois
dernières années, le coefficient, la marge nette ainsi que le profil
d’entreprise du client.
Renvoyant à l’appréciation du tribunal, l’appelante a affirmé,
toujours dans sa réplique, que de telles informations permettaient de
cibler directement les clients ainsi que d’être compétitif face à elle (all.
191) et qu’il s’agissait d’informations précieuses et secrètes qui n’étaient
manifestement pas publiques et qui variaient d’une entreprise à l’autre,
contrairement à ce que prétendait l’intimé (all. 192). Elle a allégué que sa
base de données était bien plus riche que celle d’U.________SA (all. 193) et
contenait ainsi indéniablement des données que la nouvelle employeuse
de l’intimé ne possédait pas (all. 194).
Il ressort des écritures précitées que l’appelante a d’abord
correctement détaillé les nombreuses données chiffrées – notamment les
coefficients appliqués à la location de services – contenues dans sa base
de données, en particulier aux allégués 186 et 187 de sa réplique pour
lesquelles elle s’est référée respectivement aux pièces 26 et 27. On
constate en effet à la lecture de ces titres que le nombre de missions de
chaque client, les coefficients appliqués à la location de services et le
chiffre d’affaires réalisé sur les dernières années pour chaque région
figurent bien à la pièce 26 alors que les détails sur les clients, le nombre
de temporaires placés, les informations sur leurs missions et la marge
nette perçue se trouvent en effet en pièce 27. Lors de son interrogatoire,
l’intimé a par ailleurs admis l’allégué 10 de la demande selon lequel
l’appelante était amenée à gérer, dans le cadre de son activité, un certain
nombre de données commerciales, telles que les adresses et les contacts
des clients, le chiffre d’affaires, les calculs ou encore les données
personnelles des employés temporaires. L’intimé a également admis
l’allégué 11 de la demande selon lequel l’ensemble de ces données
commerciales étaient enregistrées et gérées dans la base de données de

- 27 -
l’entreprise. Il ne conteste au demeurant pas avoir eu accès à ces données
dans le cadre de son travail (cf. chiffre 2a supra).
Concernant la preuve du caractère objectivement secret des
connaissances de la société, elle était, par nature, difficile à apporter dès
lors que l’appelante devait établir un fait négatif, en l’occurrence le
caractère non public et précieux des informations. Il suffisait donc à
l’appelante d’apporter cette preuve avec une vraisemblance
prépondérante (cf. ATF 142 III 369 consid. 4.2), ce qu’elle a fait, d’une
part, en produisant les pièces caviardées 26 et 27, et d’autre part, en
renvoyant à l’appréciation du tribunal concernant les allégations 184 et
192 précitées. Eu égard à son souhait que les données ne soient pas
dévoilées à des concurrents, l’appelante l’a également rendu
vraisemblable de manière prépondérante. Elle a en ce sens allégué que,
compte tenu de cette situation – à savoir, l’accès de l’intimé à sa base de
données – l’article 4 du contrat de travail de l’intimé prévoyait une
obligation de confidentialité étendue et sans limite de temps après les
rapports de travail (all. 16 de la demande) et a produit à l’appui ledit
contrat. Elle a en outre renvoyé à l’appréciation des premiers juges
concernant les allégations 193 et 194 de sa réplique, ce à juste titre dès
lors qu’elle n’avait pas accès à la base de données d’U.________SA pour
pouvoir la comparer à la sienne.
En conséquence, c’est à tort que les premiers juges ont retenu
que les moyens de preuve offerts par l’appelante ne suffisaient pas à
établir que les informations qui ressortaient de sa base de données étaient
objectivement secrètes ni à prouver que l’appelante entendait qu’elles ne
soient pas divulguées à l’extérieur de la société.
4.6.3 L’intimé rétorque que l’appelante n’aurait pas démontré que
l’appelante détiendrait des secrets dont elle serait la seule bénéficiaire ni
dans quelle mesure des entreprises concurrentes opérant dans le même
secteur ne pourraient pas utiliser un système similaire. Une telle
motivation manque sa cible. D’une part, l’intimé ne conteste pas avoir eu
accès à la base de données de l’appelante dans le cadre de son travail (cf.

- 28 -
chiffre 2a supra), ce qui signifie que ce système ne pouvait pas être
accessible à des entreprises tierces, externes à l’appelante. D’autre part,
l’appelante ne soutient pas que ce serait son système de recherches en
lui-même qui constituerait un secret d’affaires mais bien les coefficients
appliqués à la location de services. Ces derniers ne peuvent pas être
acquis dans les entreprises de la même branche dès lors qu’ils
représentent des connaissances financières sensibles qui permettent de
se démarquer de la concurrence. Il en va au demeurant de même des
chiffres d’affaires réalisés par l’appelante et de ses marges brutes et
nettes obtenues, de sa liste de clientèle et des contrats en cours (cf.
consid. 4.2.3 supra).
Ainsi, il y a lieu de constater que les rapports de travail ont
permis à l’intimé d’avoir connaissance de secrets d’affaires.
4.7 Le risque de préjudice sensible a, lui aussi, été allégué de
façon détaillée par l’appelante dans les allégués 184 et 186 à 194 précités
de sa réplique et par référence aux pièces 26 et 27 (cf. consid. 4.5.2 et
4.6.2 supra) ainsi qu’au témoignage de P.________, ce dernier ayant
apporté des réponses en lien avec le caractère sensible des données
chiffrées en confirmant sans réserve les allégués 188 à 190 de la réplique.
Renvoyant à l’appréciation du tribunal, l’appelante a en outre
expressément verbalisé dans sa réplique qu’à l’aide des informations qu’il
avait eu le temps de collecter entre, à tout le moins, la date de sa
démission le 17 décembre 2021 (sic) et celle de son départ le 28 février
2022 (sic), l’intimé pouvait lui causer un préjudice sensible (all. 195). Elle a
soutenu que ces informations devaient indéniablement être qualifiées de
connaissance de la clientèle et de secrets d’affaires au sens de l’art. 340
CO (all. 196) et que l’intimé pouvait, dans son nouvel emploi, utiliser les
données auxquelles il avait eu accès auprès de l’appelante pour lui-même
ou des collègues (all. 200).
Comme l’a relevé l’appelante dans sa demande, U.________SA
se positionne comme l’une de ses concurrentes directes (all. 39). Elle
couvre le même milieu que l’appelante, à savoir celui du placement de

- 29 -
personnel. L’intimé, tant au sein de l’appelante que d’U.________SA, a
travaillé dans le secteur de la construction et a exercé une activité liée au
placement de personnel, incluant le recrutement de candidats et le
contact avec les représentants des entreprises. A cet égard, il n’est pas
contesté qu’entre le 2 mars et le 21 avril 2024, l’intimé a fait paraître à
tout le moins seize offres d’emploi dans le domaine de la construction
pour des clients de la société U.________SA dans les régions de [...] et [...],
soit dans un rayon géographique inclus dans le territoire visé par la clause
de prohibition de concurrence. Il apparaît donc que les connaissances
acquises par l’intimé auprès de l’appelante sont susceptibles d’être mises
à profit au service de sa nouvelle employeuse. Grâce à ses connaissances
de la clientèle et des secrets d’affaires, il est en effet possible pour
l’employé d’utiliser les renseignements précédemment collectés auprès de
l’appelante pour débaucher des travailleurs du bâtiment ou recruter de
nouveaux clients pour U.________SA et proposer des prestations similaires
à des conditions, notamment financières, avantageuses. L’utilisation des
connaissances de l’appelante par l’intimé est, en conséquence, de nature
à causer un préjudice sensible à la société. On rappellera au demeurant
que, contrairement à ce que soutient l’intimé, il suffit que l’employeur
prouve que la possibilité d’un dommage existe et non qu’un dommage
effectif soit survenu, de sorte que le risque que l’appelante perde même
un seul client, mais important, suffit.
4.8 Comme relevé ci-avant, un préjudice sensible – à savoir la
perte d’un ou plusieurs clients pouvant conduire à une péjoration
financière – peut être causé à l’appelante du fait de l’exploitation
éventuelle par l’intimé des éléments relevant de la connaissance de la
clientèle et des secrets d’affaires dont il a eu connaissance en étant à son
service. Ce lien de causalité, bien qu’il n’ait pas été expressément nommé
comme tel, a été exposé par l’appelante aux allégués 191 à 195 et 200 de
sa demande (cf. consid. 4.6.2 et 4.7 supra). Dans la mesure où
l’appréciation de l’existence d’un tel lien est une question de droit qui doit
être appréciée en fonction de l’expérience générale de la vie, le renvoi à
l’appréciation du tribunal comme moyen de preuve de ces allégués était
suffisant. En tout état, selon notre Haute Cour, il y a manifestement un

- 30 -
rapport de cause à effet entre le fait qu’un salarié connaisse la clientèle de
son employeur et l’éventualité qu’il mette à profit cette liste de clients
auprès d’un concurrent de celui-ci qui l’a engagé immédiatement après la
fin des relations de travail, de telle sorte que l’ancien employeur en
subisse un préjudice sensible (cf. TF 4A_466/2012 du 12 novembre 2012
consid. 3.2). Cette jurisprudence est transposable au cas d’espèce où la
connaissance tant de la clientèle que de secrets d’affaires a été établie. Il
suit de là qu’il existe bel et bien un lien de causalité naturelle et adéquate
entre les connaissances de l’intimé et le risque de causer un préjudice
sensible à l’appelante.
Il suit de là que les conditions propres à admettre la validité de
la clause de prohibition de concurrence sont réunies.
4.9
4.9.1 L’intimé soutient que la clause de prohibition de concurrence
serait excessive en raison de l’absence d’une indemnité de carence.
4.9.2
4.9.2.1 A teneur de l’art. 340a al. 1 CO, la prohibition doit être limitée
convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à
ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à
l’équité ; elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de circonstances
particulières. Lorsque la clause ne contient pas cumulativement ces trois
limites, elle doit être considérée comme nulle, même s’il ne manque que
l’une ou l’autre d’entre elles, à moins que, par une interprétation
objective, on ne parvienne à fixer les limites (ATF 145 III 365 consid. 3.5.1
et 3.6 et les réf. citées, JdT 2020 II 295 ; Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit.,
pp. 996).
Ce n’est que lorsque l’étendue d’une clause de non-
concurrence est définie en termes de durée, de territoire et d’objet qu'elle
peut être réduite en cas d’excès au sens de l’art. 340a al. 2 CO. Le
caractère excessif d’une interdiction de concurrence ne peut être apprécié
qu’en tenant compte de l’ensemble de ces éléments, à savoir son objet,

- 31 -
son lieu et sa durée. Il convient également de tenir compte du fait que le
bénéficiaire verse ou non à la personne soumise à l’interdiction de
concurrence une indemnité de carence (cf. consid. 4.9.2.2 infra). Pour
admettre le caractère excessif d’une interdiction de concurrence est
déterminant le point de savoir si la prohibition compromet l’avenir
économique du travailleur d’une manière qui ne peut se justifier par les
intérêts de l’employeur (ATF 145 III 365 précité consid. 3.5.1 et les réf.
citées ; TF 4A_5/2025 du 25 juin 2025 consid. 2.3.3, destiné à publication).
A cet égard, il sied de comparer les intérêts du salarié et ceux de
l’employeur. La clause est valable si les intérêts des deux parties sont
d’égale valeur ou si ceux de l’employeur l’emportent (TF 4A_466/2012
précité consid. 5.2.1 et les réf. citées).
4.9.2.2 Aux termes de l’art. 340a al. 2 CO, le juge peut réduire selon
sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de
toutes les circonstances ; il aura égard, d’une manière équitable, à une
éventuelle contreprestation de l’employeur. Lorsqu’une prohibition est
valable au regard de l’art. 340 al. 2 CO, mais qu’elle est excessive selon
l’art. 340a al. 1 CO, l’art. 340a al. 2 CO déroge au principe posé par l’art.
20 CO, en ce sens que la clause n’est pas entièrement nulle ; elle reste
valable dans la mesure n’excédant pas la limite admissible (Wyler /
Heinzer / Witzig, op. cit., p. 1004 et les réf. citées).
Dans la mesure où la clause de prohibition de concurrence
impose au travailleur des obligations (d’abstention) post-contractuelles
dépassant celles découlant du devoir de diligence et de fidélité (art. 321a
CO), il se justifie qu’elle fasse l’objet d’une contreprestation. Il convient de
relever que le travailleur n’est généralement pas en position de négocier
cette clause au moment de la prise d’emploi. Cependant, pour les
travailleurs exerçant des fonctions dirigeantes (eu égard à la taille de
l’entreprise), ou ceux dont le salaire est élevé, il est raisonnable
d’admettre que la prohibition de concurrence est un élément
naturellement lié à la fonction occupée, en ce sens qu’un devoir de fidélité
post-contractuel accru est lié à la position stratégique ou à la quotité du
salaire. En revanche, pour un travailleur dont ni le salaire ni la fonction ne

- 32 -
présentent une particularité telle que l’on puisse admettre qu’elle
comprenne et compense forfaitairement une atteinte future à la liberté
économique, il convient de reconnaître que la contreprestation de
l’employeur indemnisant spécifiquement la prohibition de concurrence est
un élément important d’appréciation du caractère excessif ou admissible
de la restriction à l’avenir économique du travailleur. Cette
contreprestation apparaît si importante qu’elle en devient quasiment
nécessaire dans certaines circonstances. Même si la contreprestation n’est
formellement pas considérée comme un élément obligatoire de validité de
la prohibition de concurrence (cf. TF 4A_426/2023 du 3 janvier 2024
consid. 3.4.2), l’art. 340a CO permet au juge de tenir équitablement
compte d’une éventuelle contreprestation de l’employeur (Wyler / Heinzer
/ Witzig, op. cit., pp. 1000 et 1001 et les réf. citées et les réf. citées).
Ainsi, lorsque la clause de prohibition de concurrence impose
au travailleur des obligations (d’abstention) dépassant celles découlant
des rapports de travail, Wyler, Heinzer et Witzig considèrent qu’une
indemnité de carence devrait être allouée lorsque le travailleur n’occupait
pas une fonction élevée et ne recevait pas un salaire permettant
d’admettre une compensation forfaitaire à l’atteinte à son avenir
économique. Toujours selon ces auteurs, à défaut, la prohibition de
concurrence pourrait être considérée par le juge comme inéquitable et,
partant excessive, en tout ou partie. La contreprestation peut prendre
différentes formes, à savoir un supplément au salaire versé pendant la
durée des rapports contractuels ou un paiement à la fin des rapports de
travail (Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit., p. 1001 et les réf. citées).
En d’autres termes, lorsque la prohibition de concurrence
conduit à créer des obligations (d’abstention) additionnelles à charge du
travailleur, l’indemnité de carence est un élément important qui doit
guider le juge dans son appréciation. Si aucune indemnité n’est prévue et
que cela paraît inéquitable au regard de l’atteinte à l’avenir économique
du travailleur, le juge peut admettre l’absence d’effets de la clause de
prohibition de concurrence (Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit., p. 1005 ;
cf. également CREC 17 novembre 2009/582 consid. 4c et les réf. citées,

- 33 -
confirmé par l’arrêt TF 4A_31/2010 précité ; Obergericht du canton de
Zoug du 23 avril 2025 [Z1 2024 21] consid. 6.4.1 et 6.4.2 et les réf. citées
; Rehbinder / Stöckli, Berner Kommentar, Der Arbeitsvertrag, Art. 331-355
und Art. 361-362 OR, 2e éd., Berne 2014, n. 13 ad art. 340 CO et n. 5 ad
art. 340a CO et Pärli, Das [entschädigungslose] Konkurrenzverbot gehört
abgeschafft, in Arbeit und Arbeitsrecht, Festschrift für Thomas Geiser zum
65. Geburtstag, Zurich / Saint-Gall 2017, pp. 323 ss, en particulier p. 337
et les réf. citées, qui traitent notamment de la question de l’introduction
d’une indemnité de carence obligatoire).
4.9.2.3 Lorsque la clause de prohibition de concurrence est assortie
d’une peine conventionnelle, sauf accord contraire, le travailleur peut se
libérer de la prohibition en payant le montant prévu. Il reste toutefois tenu
de réparer le dommage qui excéderait ce montant. Conformément au
principe général de l’art. 163 al. 3 CO, le juge doit réduire le montant de la
peine conventionnelle dont la quotité est excessive. Il tiendra notamment
compte de l’ensemble des circonstances, en particulier de la durée de
l’emploi, du montant de la rémunération du travailleur, de sa position
hiérarchique et de l’absence de preuve par l’employeur d’un dommage.
Dans la pratique, le salaire annuel constitue un maximum, qui n’est que
rarement alloué (TF 4A_468/2016 précité consid. 6.1 ; Wyler / Heinzer /
Witzig, op. cit., p. 1006 et les réf. citées). Lorsqu’une peine
conventionnelle non excessive est fixée, l’employeur est dispensé de
prouver son dommage et le lien de causalité. Il doit seulement prouver
l’existence de la clause de prohibition de concurrence valable et sa
violation (Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit., p. 1007 et les réf. citées).
4.9.3 La clause de prohibition de concurrence est temporairement
limitée à deux ans après l’expiration du contrat et géographiquement aux
cantons de Vaud, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel, de Berne et du
Valais. S’agissant du genre d’affaire, la clause prévoit que « le
collaborateur s’engage à ne pas faire concurrence à l’employeur en
exerçant une activité similaire, soit directement, soit indirectement, soit
en son nom, soit pour le compte d’un tiers comme associé ou en quelque
autre qualité ». A ce stade, on constate que la clause est donc limitée

- 34 -
quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, ce que l’appelante a au
demeurant correctement allégué dans sa demande (all. 19 à 21) et prouvé
en offrant le contrat de travail comme moyen de preuve. L’intimé n’a
contesté aucun de ces trois critères ni dans sa réponse, ni dans sa
duplique, ni dans sa réponse sur appel.
L’intimé soutient uniquement que la clause de prohibition de
concurrence irait au-delà de l’obligation de fidélité prescrite par la loi et
qu’il n’aurait jamais reçu d’indemnité de carence. Il n’aurait en outre
jamais occupé une fonction élevée au sein de l’appelante, étant un
« simple conseiller en personnel ». Dans cette mesure et au vu de
l’absence d’indemnité de carence, la clause de prohibition de concurrence
ne serait, d’après ses termes, « pas applicable ». Selon l’intimé, cette
clause serait en effet « inopérante » dès lors qu’elle compromettrait son
avenir économique d’une façon contraire à l’équité.
L’appelante n’a pas déposé de déterminations spontanées sur
la réponse sur appel qui soulevait pourtant la question de l’indemnité de
carence au sens l’art. 340a al. 2 CO. Par son absence de réaction, elle
renonce de la sorte à exercer son fardeau de la contestation en retard
d’allégués formulés par l’intimé dans ses écritures de réponse sur appel
(cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 4a ad art. 312 CPC).
4.9.4 Dans sa réponse, l’intimé a allégué que, du temps où il
travaillait pour l’appelante, il n’avait jamais bénéficié d’une quelconque
indemnité due au titre de contreprestation relative à une éventuelle
prohibition de concurrence (all. 96) et qu’il n’avait pas davantage
bénéficié d’une indemnité ou d’un supplément de salaire qui lui aurait été
versé à la fin des rapports de travail (all. 97). Dans ses déterminations
contenues dans sa réplique, l’appelante a admis ces allégués. Il est donc
admis qu’aucune indemnité de carence n’a été allouée à l’intimé, que ce
soit sous la forme d’un supplément au salaire ou d’un paiement à la fin
des rapports de travail. Reste à déterminer si elle aurait dû l’être en raison
du salaire et de la fonction occupée par l’intimé.

- 35 -
S’agissant de son salaire, l’intimé a allégué dans sa réponse
qu’au 1er janvier 2018, il était rémunéré par un salaire mensuel brut de
4'800 fr. payé treize fois l’an (all. 57), que, par la suite, son salaire avait
été augmenté à 5'200 fr. par mois (all. 58) et qu’en sus du salaire mensuel
fixe, le contrat de travail conclu par les parties prévoyait un bonus (all.
59). Les pièces 4 et 5 produites par l’appelante, en l’occurrence le contrat
de travail et un courrier adressé le 9 avril 2020 par l’appelante à l’intimé,
confirment les dires de celui-ci. Dans sa réplique, l’appelante a allégué
qu’alors que l’intimé n’avait touché en 2018 qu’un bonus national de
4'019 fr., versé à tous les collaborateurs (all. 135), il avait perçu plusieurs
bonus en 2019 pour un total de 9'431 fr., soit après l’arrêt de « […] » (all.
136). Seuls les montants allégués par l’appelante sont confirmés par la
pièce 25 à laquelle elle renvoie.
Le Tribunal fédéral a fixé le seuil du très haut revenu à un
montant équivalant à cinq fois (5x) le salaire médian suisse dans le
secteur privé (cf. TF 4A_506/2023 du 19 février 2025 consid. 5.1 et les réf.
citées). Il s’ensuit que le salaire de l’intimé, même en incluant la
gratification, ne peut être qualifié d’élevé dès lors qu’il est manifestement
inférieur au salaire médian suisse, celui-ci s’étant monté à 6'788 fr. par
mois en 2022 (cf. Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit., p. 218 et la réf. citée).
Concernant la position de l’intimé au sein de l’appelante,
aucune des parties n’a allégué qu’il y exerçait une fonction élevée. On
précisera au demeurant que, dans sa réponse, l’intimé a allégué avoir été
engagé auprès d’U.________SA en tant que Branch Manager pour tout
secteur d’activités, agence de […] (all. 86), alors qu’il occupait un poste de
« simple consultant Retail » lorsqu’il était employé par l’appelante (all.
87). Dans ses déterminations contenues dans sa réplique, l’appelante a
certes contesté ces allégués mais a indiqué que l’intimé faisait le même
travail qu’avant mais avec des tâches de management en plus, ce qui
confirme l’absence de fonction élevée de l’intimé du temps où il travaillait
pour elle.

- 36 -
Il ressort des éléments qui précèdent que ni le salaire ni la
fonction de l’intimé ne présentaient de particularité telle que l’on pouvait
admettre qu’elle comprenne et compense forfaitairement une atteinte
future à sa liberté économique. L’absence de contreprestation de
l’appelante indemnisant spécifiquement la prohibition de concurrence est
ainsi un élément important d’appréciation du caractère excessif de la
restriction à l’avenir économique du travailleur, qui justifie de réduire la
prohibition. Reste à déterminer la quotité de cette réduction.
Au vu de sa teneur, la clause de prohibition de concurrence
compromettait l’avenir économique du travailleur de manière importante.
Alors qu’il était actif dans la branche depuis quelques années seulement,
l’intimé avait pourtant l’interdiction d’exercer toute activité similaire à
celle de l’appelante, quelle qu’elle soit et de quelque manière que ce soit,
à l’intérieur de tous les cantons romands, à l’exception du Jura, durant
deux années à compter de la fin des rapports de travail. L’employé n’avait
donc aucune possibilité d’exercer son métier dans la quasi-totalité du
territoire francophone suisse. Il est vrai que l’intimé disposait d’une
formation et d’une expérience préalables dans la gestion du commerce de
détail. Cela étant, cette activité remontait à plusieurs années déjà et
présentait des perspectives de rémunération moins intéressantes que
celles auxquelles l’intimé aurait pu prétendre dans le domaine de la
location de services. En retournant dans le domaine de la gestion du
commerce de détail, il aurait ainsi été contraint de renoncer à une
profession mieux rémunérée et à laquelle il avait été récemment formé
dans le territoire de toute la Romandie, ce qui aurait, là encore, entaché
son avenir économique.
Il suit de là que la clause de prohibition de concurrence
imposait au travailleur des obligations d’abstention post-contractuelles
dépassant manifestement celles découlant du devoir de diligence et de
fidélité. Dans le cas d’espèce, au vu de l’absence d’indemnité de carence
et de l’atteinte grave à l’avenir économique de l’intimé, il y a lieu
d’admettre l’absence d’effets de la clause de prohibition de concurrence
pour ce motif déjà. Il est précisé qu’il ne peut être reproché à l’intimé de

- 37 -
ne pas avoir requis qu’une indemnité de carence soit inscrite dans son
contrat de travail. Comme le relèvent à juste titre certains auteurs (Wyler /
Heinzer / Witzig, op. cit., p. 1000), le travailleur n’est généralement pas en
position de négocier la clause de prohibition de concurrence au moment
de la prise d’emploi.
4.10
4.10.1 A cela s’ajoute que, vu les circonstances ayant entouré la fin
des rapports de travail, il y a lieu de considérer que la clause de
prohibition de concurrence avait perdu ses effets pour un second motif.
4.10.2 Selon l’art. 340c al. 2 CO, disposition à laquelle il ne peut être
dérogé en défaveur du travailleur (art. 362 CO), la prohibition cesse
également si l’employeur résilie le contrat sans que le travailleur lui ait
donné un motif justifié ou si le travailleur résilie le contrat pour un motif
justifié imputable à l’employeur. Il ne faut toutefois pas confondre ce motif
justifié avec le juste motif donnant lieu à un licenciement avec effet
immédiat selon l’art. 337 CO (ATF 130 III 353 précité consid. 2.2.1 et les
réf. citées, JdT 2005 I 12 ; TF 4A_33/2011 du 21 mars 2011 consid. 4.2).
Est considéré comme juste motif au sens de l’art. 340c al. 2 CO tout
événement imputable à l’autre partie qui, selon les considérations
commerciales raisonnables, peut donner une raison suffisante pour une
résiliation du contrat, sans qu’il s’agisse nécessairement d’une violation
contractuelle (ATF 130 III 353 précité consid. 2.2.1 et les réf. citées ; TF
4A_426/2023 précité consid. 3.1 et les réf. citées). Une analyse fondée sur
le standard du bon sens commercial est donc pertinente (Wyler / Heinzer /
Witzig, op. cit., p. 1010 et la réf. citée). La résiliation par le travailleur est
par exemple justifiée lorsque le salaire qui lui est octroyé est notablement
en dessous des conditions usuelles du marché, lorsque la résiliation fait
suite à une surcharge chronique de travail nonobstant une mise en
demeure, lorsqu’elle suit des reproches régulièrement formulés ou
lorsqu’elle résulte d’une mauvaise ambiance au sein de l’entreprise (ATF
130 III 353 précité consid. 2.2.1 et les réf. citées ; TF 4A_426/2023 précité
consid. 3.1 ; Wyler / Heinzer / Witzig, op. cit., p. 1011 et 1012 et les réf.
citées). Une restriction du domaine d’activité peut également constituer

- 38 -
un tel motif justifié, l’intensité de cette restriction restant toutefois
déterminante (cf. ATF 110 II 172 consid. 2.a, JdT 1984 I 602 ;
TF 4A_426/2023 précité consid. 3.1).
Il doit exister un lien de causalité entre le motif justifié et le
congé (TF 4A_426/2023 précité consid. 3.4.1 et les réf. citées). Il incombe
au travailleur qui démissionne de prouver le lien de causalité. Toutefois,
une réaction immédiate n’est pas nécessaire comme dans le cas d’un
licenciement sans préavis. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un
travailleur ne perd généralement pas le droit d’invoquer un motif de
résiliation au sens de l’art. 340c al. 2 CO s’il ne démissionne pas dans un
délai de réflexion court. S’il attend trop longtemps, il court toutefois le
risque que son comportement soit interprété, selon les principes généraux
du droit, comme une renonciation ou une perte du droit à l’exception
prévue à l’art. 340c al. 2 CO (ATF 110 II 172 précité consid. 2a ; TF
4A_426/2023 précité consid. 3.4.1).
A supposer que la responsabilité de la rupture du contrat de
travail soit partagée, il faut contrôler si celle de l’employeur est ou non
prépondérante. Dans l’affirmative, la prohibition de concurrence devient
caduque. Si chacune des parties a une part égale dans la survenance du
motif de congé, elle reste en revanche valable (ATF 105 II 200 consid. 6,
JdT 1980 I 165 ; TF 4C.13/2007 du 26 avril 2007 consid. 4.2 et les réf.
citées).
4.10.3 L’intimé soutient que les motifs qui l’auraient conduit à résilier
ses rapports de travail seraient uniquement imputables à l’appelante et
qu’ils auraient été, en grande partie, communiqués dans deux courriers
successifs. Il relève un mécontentement s’agissant des conditions de
travail et une réelle inquiétude sur son avenir professionnel. A cela
s’ajouteraient une incertitude omniprésente du maintien du personnel au
sein de l’appelante ainsi que l’insécurité et la pression en lien avec le
turnover de l’entreprise, qu’il aurait allégué dans sa duplique et qui aurait
été prouvé par le témoignage de G.________.

- 39 -
L’appelante n’a pas déposé de déterminations spontanées sur
la réponse sur appel qui soulevait pourtant la question de la cessation de
la prohibition de concurrence au sens de l’art. 340c al. 2 CO. Par son
absence de réaction, elle renonce de la sorte à exercer son fardeau de la
contestation en regard d’allégués formulés par l’intimé dans ses écritures
de réponse sur appel (cf. Jeandin, ibidem).
4.10.4 Par courrier recommandé du 31 décembre 2020, l’intimé a
informé l’appelante qu’il résiliait le contrat de travail les liant avec effet au
28 février 2021.
Selon la teneur – non contestée – de son courrier du 4 janvier
2021, correspondant à la pièce 8 produite par l’appelante, l’intimé a
expressément évoqué son « mécontentement concernant [s]es conditions
de travail au sein d’E.________SA, soit notamment […] [s]a situation de
chômage partiel et ses conséquences sur l’exercice normal de [s]on
activité de conseiller en personnel et sur [s]es chiffres d’affaires et par
conséquent sur [s]es commissions qui en dépend[ai]ent » ainsi que
« l’[i]ncertitude totale quant à [s]a sortie du chômage partiel alors qu[’il]
subis[sait] depuis le mois d’avril 2020 un manque considérable à gagner ».
Il a ajouté que « [s’]inquiétant pour [s]on avenir et n’ayant eu aucun
retour concret à ce sujet, [il avait] encore relancé [P.________] par courriel
le 17.12.2020 ».
Dans sa réponse, l’intimé a allégué que l’appelante
reconnaissait que son existence, vu le contexte économique, était plus
qu’incertaine (all. 72) et a offert comme moyen de preuve les pièces 10 et
11 produites par l’appelante, en l’occurrence les courriers des 12 et 29
janvier 2021. Dans ses déterminations sur la réponse, l’appelante a
contesté cet allégué, précisant que la pandémie était une situation
nouvelle pour tout le monde et qu’aucun projet n’était possible. A rigueur
de pièce, on constate que, dans son courrier du 12 janvier 2021 – dont le
contenu a été repris en partie par l’intimé dans son courrier de réponse du
29 janvier 2021, A.________, pour l’appelante, indique ce qui suit :

- 40 -
« […]
En premier lieu, j’aimerais revenir sur la situation assez délicate que
nous vivons tous avec la Covid-19, élément qui me semble plus que
problématique à tes yeux.
Pour ton information, le chômage partiel a été instauré à l’interne
pour la simple et bonne raison que ces mesures nous permettaient
de sauver des emplois et de préserver ainsi la santé financière –
voire l’existence – de la société.
J’aimerais quoi qu’il en soit attirer ton attention sur le fait que les
concessions que tu as dû faire et que tu indiques dans ton courrier –
notamment la perte de salaire – ont été explicitées à toutes les
personnes impliquées par la RHT avant que ces dernières acceptent
ou non ce recours au chômage partiel, ceci comme la loi nous
l’impose. […]
Comme tu t’en doutes, la situation liée à la pandémie est quoiqu’il
en soit compliquée pour tout le monde. L’incertitude est
omniprésente et cela se répercute inévitablement sur notre façon de
travailler, laquelle demande une importante faculté à s’adapter.
[…] »
Toujours dans sa réponse, l’intimé a allégué que vu le contexte
et l’absence de réponses de l’appelante, face à ses sollicitations,
inquiétudes et revendications « légitimes », il s’était senti totalement
incompris et abandonné de son employeuse (all. 74). Il a renvoyé aux
pièces 8 et 11, soit ses courriers des 4 et 29 janvier 2021, ainsi qu’à son
interrogatoire.
Dans la partie en droit de sa réponse, l’intimé a allégué qu’au
regard des motifs invoqués, notamment dans ses courriers des 4 et 29
janvier et 14 avril 2021, correspondant aux pièces 8, 11 et 13, la
résiliation du contrat de travail était fondée sur des faits imputables à son
employeuse.
Dans sa réplique, l’appelante a affirmé que l’intimé, très
revendicateur, avait requis plusieurs augmentations de salaire (all. 137) et
que, dans le cadre d’entretiens individuels réguliers organisés par
P.________, l’intimé n’avait jamais émis d’autre plainte que celle d’ordre
salarial (all. 144). Elle a renvoyé à cet égard au témoignage de P.________,
qui a notamment précisé, concernant l’allégué 137, que l’intimé n’était
pas revendicateur au début mais uniquement durant les six derniers mois

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et qui a infirmé l’allégation 144, indiquant que lors de ces entretiens,
l’intimé avait émis des plaintes sur sa rémunération, la RHT, les ordres de
la direction sur la situation COVID et que « c’[étai]t un peu tout ».
Encore dans sa réplique, l’appelante a soutenu que dès
l’arrivée de la pandémie, l’intimé demandait avec insistance quand un
retour à la normale serait possible et quand cesserait le chômage partiel
(all. 146). Elle a expliqué que, « malheureusement, seule une personne
ayant le pouvoir de divination aurait pu lui répondre » (all. 147). Selon
l’appelante, l’intimé peinait à comprendre la réalité de la pandémie et
l’impossibilité de prédire son évolution (all. 148). Elle a offert comme
moyens de preuve, pour le premier allégué, la pièce 8, les interrogatoires
des parties et les auditions des témoins P.________ et V.________, pour le
deuxième, l’appréciation du tribunal, et, pour le troisième, son
interrogatoire et les auditions de P.________ et V.________. Le témoin
P.________ a entièrement confirmé les allégués 146 et 148.
Toujours dans sa réplique, l’appelante a exposé que l’intimé lui
reprochait également les incertitudes liées à la pandémie et notamment
« les RHT » (all. 165) et a renvoyé à cet égard à la pièce 8. Elle a expliqué
que, dans ce cas encore, l’intimé, « très égocentrique », ne parvenait pas
à comprendre que cette pandémie « était (est) » imprévisible et qu’il était
impossible de répondre à ses questions « incessantes » sur la fin des RHT
(all. 166) et a offert à l’appui l’audition du témoin P.________. A cet égard,
celui-ci a indiqué que l’intimé n’était pas égocentrique, qu’il était vrai qu’il
peinait à comprendre l’imprévisibilité de la pandémie et qu’il était
impossible de donner des réponses concernant la fin des RHT.
4.10.5 Il ressort du courrier du 12 janvier 2021 produit par l’appelante
qu’elle a tout d’abord admis que tant les emplois que la santé financière
de l’entreprise, voire son existence, avaient été menacés en raison de la
pandémie de Covid-19. Dans ce courrier, l’appelante a également concédé
que l’intimé avait « dû » faire des concessions, notamment concernant la
diminution de son salaire. Enfin, elle a constaté que l’incertitude était
omniprésente et qu’elle se répercutait inévitablement sur leur façon de

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travailler. A cet égard, l’appelante a en outre insisté, dans ses écritures,
sur le fait qu’elle n’avait pas été en mesure de répondre aux
interrogations de l’intimé relatives à la cessation du chômage partiel. Elle
a au passage traité son employé de personne « égocentrique » – terme
démenti par l’ancien supérieur hiérarchique du travailleur, P.________ – ne
s’estimant pas responsable de la situation vécue par l’intimé. Or, s’il est
vrai que la pandémie de coronavirus n’était à l’évidence pas due à
l’appelante, la grande incertitude dans laquelle s’est retrouvé plongé
l’employé concernant son avenir professionnel et le maintien de son
emploi ainsi que la péjoration de sa situation financière constituent des
événements imputables à l’appelante qui pouvaient, selon des
considérations commerciales raisonnables, donner une raison suffisante à
l’intimé pour une résiliation ordinaire de son contrat. On rappellera au
demeurant que le motif justifié au sens de l’art. 340c CO ne résulte pas
nécessairement d’une violation contractuelle et que cette notion ne se
recoupe pas avec celle, plus stricte, de l’art. 337 CO (cf. consid. 4.10.2
supra).
Contrairement à ce qu’a soutenu l’appelante dans ses
écritures de première instance, l’intimé a émis des prétentions non
seulement salariales mais également relatives à la réduction de son
horaire de travail et les ordres de la direction sur la situation liée à la
pandémie de Covid-19 au cours des six derniers mois de leurs relations de
travail, comme l’a expliqué le témoin P.________. L’intimé a par ailleurs
allégué s’être senti totalement incompris et abandonné par son
employeuse dans ses sollicitations, inquiétudes et revendications, en
raison du contexte et de l’absence de réponses de l’appelante et a listé les
raisons de sa démission dans plusieurs courriers qu’il a adressés à
l’appelante et produits en justice. Le lien de causalité entre le motif justifié
et le congé a ainsi été établi à satisfaction par l’intimé.
Le motif de résiliation invoqué par l’intimé étant fondé, il
convient d’admettre que l’appelante a elle-même donné lieu, sans motif
justifié, à la fin des rapports contractuels, ce qui était propre à rendre
caduque la clause de prohibition de concurrence.

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5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
5.2 L’émolument forfaitaire de décision, fixé à 1'370 fr. (art. 62 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), est réduit de moitié dès lors que le litige porte sur le contrat de
travail de l’intimé (art. 67 al. 3 TFJC). Ainsi, les frais judiciaires de
deuxième instance sont arrêtés à 685 fr. et sont mis à la charge de
l’appelante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 L’appelante versera en outre un montant de 3'500 fr. à l’intimé
à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 685 fr. (six
cent huitante-cinq francs), sont mis à la charge de l’appelante
E.________SA.
IV. L’appelante E.________SA doit verser à l’intimé I.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cent francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour E.________SA),
- Me Alain Vuithier (pour I.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :