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TRIBUNAL CANTONAL
1027
OEP/CPPL/154448/BD/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
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Art. 92 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 1er novembre 2021 par
W.________ contre la décision de refus de report d’exécution de peine
privative de liberté rendue le 25 octobre 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/CPPL/154448/BD/GAM, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 1er mai 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, constaté
que W.________ s’était rendu coupable de violation d’une obligation
d’entretien, a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 13 août 2015
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par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois et ordonné l’exécution de la peine prononcée, et l’a condamné à
une peine privative de liberté d’ensemble de dix mois.
Par jugement du 6 juillet 2018, la Cour d’appel pénale a
déclaré irrecevable l’appel interjeté par W.________ contre ce jugement.
b) Selon le jugement précité du 1er mai 2018, W.________ a été
condamné à quatre reprises, entre le 13 août 2015 et le 7 septembre
2017, pour violation d’une obligation d’entretien, infraction à la loi
fédérale contre la concurrence déloyale, gestion fautive, violation de
l’obligation de tenir une comptabilité, inobservation par le débiteur des
règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite,
contravention à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et
détournement de valeurs patrimoniales, à des peines variant entre une
peine pécuniaire de 45 jours-amende et une peine privative de liberté de
six mois.
c) Par ordre du 26 août 2019, l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) a sommé W.________ de se présenter le 25 février 2020
aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) pour exécuter la
peine de dix mois de privation de liberté prononcée le 1er mai 2018 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
d) Le 24 février 2020, W.________ a demandé à pouvoir
bénéficier du régime de la semi-détention.
Par décision du 16 septembre 2020, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 17 novembre 2020 (n° 913), l’OEP a
refusé d’accorder à W.________ le régime de la semi-détention, et l’a
sommé de se présenter le 11 février 2021 aux EPO pour exécuter sa peine
sous le régime ordinaire de détention.

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W.________ ne s’étant pas présenté à la date prévue, l’OEP lui a
adressé, le 22 février 2021, une nouvelle convocation pour le 27 octobre
2021.
B. a) Par requête du 22 octobre 2021, W.________ a sollicité le
report pour une durée de trois mois de l’exécution de sa peine, aux motifs
que sa fille de 15 ans refuserait de retourner vivre chez sa mère, de sorte
qu’il la prendrait en charge depuis le début du mois de juillet 2021, et que
sa situation financière devrait s’améliorer rapidement au vu de sa
nomination en tant que directeur de deux sociétés anonymes.
Il a notamment produit un courrier du 18 octobre 2021 adressé
par sa fille à la Justice de paix du district d’Aigle, un « contrat de cession
d’actions d’une société anonyme (SA) » du 20 octobre 2021 et un extrait
du Registre du commerce du canton de Zoug du 22 octobre 2021 en lien
avec ses activités de directeur.
b) Par décision du 25 octobre 2021, l’Office d’exécution des
peines a refusé de reporter l’exécution de la peine privative de liberté de
dix mois prononcée le 1er mai 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à l’encontre de
W.________ et a maintenu son ordre d’exécution de peine du 22 février
2021 le sommant de se présenter le 27 octobre 2021 aux EPO.
Cette autorité a considéré que les raisons invoquées par
W.________ n’étaient manifestement pas pertinentes pour justifier un
nouveau report d’exécution de peine. Après avoir relevé que la situation
financière du condamné n’avait aucune incidence sur l’exécution de sa
peine, l’OEP a estimé que les agissements de W.________, ses écrits
systématiquement adressés quelques jours avant la date d’entrée en
détention prévue et la difficulté à lui transmettre ses courriers tendaient à
démontrer sa volonté de se soustraire à l’exécution de sa peine, alors qu’il
était largement en mesure d’anticiper les contraintes administratives,
familiales et organisationnelles liées à son entrée en détention dès lors
qu’il savait devoir exécuter la peine privative de liberté découlant du

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jugement du 1er mai 2018 du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois depuis plus de deux ans, soit bien avant que sa
fille, qui vivait chez sa mère jusqu’au début du mois de juillet 2021, vienne
s’installer chez lui et qu’il soit nommé directeur de deux sociétés
anonymes.
C. a) Par acte du 1er novembre 2021 assorti d’une requête d’effet
suspensif, W.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa
requête de report d’exécution de peine soit admise pour une durée de
trois mois.
b) Par décision du 2 novembre 2021, le Président de la
Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
c) Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le report de l'exécution de la peine (art. 19 al. 1
let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus de l’OEP de reporter l’exécution
de sa peine privative de liberté. Il reproche à cette autorité d’avoir refusé
d’assimiler la situation de sa fille à un motif grave au sens de l’art. 92 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
2.2 Conformément à l’art. 92 CP, l’exécution des peines et des
mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Cette norme correspond à l’art. 40 al. 1 aCP, de sorte que la
jurisprudence relative à cette dernière disposition demeure applicable
(ATF 136 IV 97 consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 92 CP). L’ajournement de l’exécution
d’une peine s’assimile dans ses motifs à l’interruption de son exécution
prévue par l’art. 92 CP (TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 2 ad art. 92 CP). Même lorsque le droit cantonal ne réglemente pas
expressément l'ajournement de l'exécution d'une peine privative de
liberté, le condamné a la possibilité de présenter une demande en ce sens.
La décision relève de l'appréciation et l'intéressé n'a pas de droit
inconditionnel à l'ajournement (TF 6B_558/2021 précité).
L’exécution de la peine ne peut être différée que dans des
circonstances tout à fait exceptionnelles. Le pouvoir d’appréciation de
l’autorité d’exécution est limité par l’intérêt de la société à l’exécution des
peines et par le principe de l’égalité dans la répression. Plus l’infraction est
grave et plus la peine est lourde, plus la nécessité de la faire subir est
impérieuse (ATF 108 Ia 69 consid. 2b et c, JdT 1983 IV 34). L’exécution de
la peine ne peut en principe être interrompue ou différée que si le

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condamné se trouve, pour une période indéterminée, ou à tout le moins
pour une certaine durée, incapable de subir l’exécution de sa peine pour
des motifs très sérieux de santé (ATF 136 IV 97 précité consid. 5.1 et les
références citées ; TF 6B_422/2021 du 1er septembre 2021 consid. 1.2
destiné à publication). Le motif médical invoqué est toujours grave si la
poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné.
Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si l'exécution,
sans menacer directement la vie du condamné, fait néanmoins courir un
risque sérieux pour sa santé (ATF 136 IV 97 précité). Le report de
l’exécution de la peine pour une durée indéterminée ne doit être admis
qu’avec une grande retenue. La simple éventualité d'un danger pour la vie
ou la santé ne suffit manifestement pas à le justifier. Il faut qu'il
apparaisse hautement probable que l'exécution de la peine mettra en
danger la vie ou la santé de l'intéressé (ATF 108 Ia 69 précité consid. 2c ;
TF 6B_558/2021 précité et les références citées).
2.3 Le recourant, qui ne fait valoir aucun risque sérieux pour sa
santé, soutient que le règlement d’affaires d’importance vitale qui ne
peuvent être reportées, comme en l’espèce « l’avenir éducatif et
psychique d’une adolescente de 15 ans », serait reconnu comme une
circonstance admissible de report selon la jurisprudence fédérale, sans
toutefois citer la jurisprudence à laquelle il dit se référer. Il y a tout
d’abord lieu de relever que le recourant a déjà obtenu un report
d’exécution de peine et qu’il a manifestement tardé à faire valoir auprès
de l’OEP le motif dont il se prévaut en l’espèce, dès lors que sa fille
résiderait chez lui depuis l’été. Cela étant, contrairement à ce qu’il
prétend, seuls constituent des motifs pertinents pour l’application de l’art.
92 CP, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les risques médicaux que
l’exécution de la peine ferait courir au condamné (ATF 136 IV 97 précité ;
TF 6B_558/2021 précité ; TF 6B_511/2013 précité). Le règlement d’affaires
urgentes, s’il est évoqué par un auteur (cf. Stratenwerth, Schweizerisches
Strafrecht, Allgemeiner Teil II : Strafen und Massnahmen, 2e éd., Berne
2006, cité in : Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 2b ad art. 92 CP), n’est pour
sa part pas repris par la jurisprudence. Quoi qu’il en soit, si un tel motif
devait néanmoins constituer une circonstance suffisamment grave pour

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justifier le report de l’exécution de la peine, il ne s’agirait que du
règlement d’affaires urgentes de nature vitale, ce qui n’est manifestement
pas le cas en l’espèce s’agissant de l’hébergement d’une adolescente de
15 ans. Que le report sollicité soit de durée déterminée ne change rien au
fait que le motif invoqué n’atteint pas la gravité exigée par la
jurisprudence. Les digressions du recourant sur le conflit qu’il y aurait
entre certaines dispositions légales sont pour le surplus sans pertinence.
Dans ces conditions, l’Office d’exécution des peines était
parfaitement fondé à refuser à W.________ le report d’exécution de sa
peine privative de liberté, les conditions de l’art. 92 CP n’étant pas
réalisées en l’espèce.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 25 octobre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de W.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Service médical des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :