vd_gerichte · ZA09.032782 · 2009-11-19 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 121/09 - 81/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 19 novembre 2009
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Présidence de Mme LANZ PLEINES
Juges : M. Abrecht et Mme Di Ferro Demierre
Greffier : Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
VAUDOISE ASSURANCES, à Lausanne, intimée.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA
402

- 2 -
Vu le recours posté le 1er octobre 2009 par Z.________ contre la
décision sur opposition rendue le 4 septembre 2009 par la Vaudoise
Assurances,
vu les déterminations de la Vaudoise Assurances du 6
novembre 2009, par lesquelles elle observe que la recourante est
domiciliée à [...] et que le litige relève de la compétence du Tribunal des
assurances du canton de domicile de la recourante,
vu les pièces au dossier;
considérant qu'aux termes de l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours,
que la version allemande de cet article, plus précise, prévoit :
« Zuständig ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die
versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der
Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat »,
qu'ainsi la compétence territoriale du tribunal des assurances
se détermine en fonction du domicile de la partie recourante,
qu'en l'espèce, la recourante est domiciliée à [...], dans le
canton [...],
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois doit par conséquent décliner sa compétence,
que le litige ressortit à la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton [...] (art. 1 al. 1 LAA
[loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20], 57
LPGA et 1 al. 2 du règlement cantonal [...].

- 3 -
Selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence
transmet sans délai le recours au tribunal compétent.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est déclinée d'office.
II. La cause est transmise en l'état à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton [...] comme objet de
sa compétence.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de
dépens.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Z.________
- Vaudoise Assurances
- Tribunal cantonal du canton du [...], Cour des assurances sociales
- Office fédéral de la santé publique (OFSP)

- 4 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :