vd_gerichte · ZH19.049896 · 2020-04-08 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 32/19 - 8/2020
ZH19.049896
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 avril 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 2 LPC ; 17 et 25 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a bénéficié de
prestations complémentaires à partir du 1er janvier 1997. Son époux,
D.________, a également sollicité l’octroi de telles prestations le 29 mars
2000, indiquant qu’il vivait séparé de son épouse, à l’avenue de E.________
à K.________. Il a été mis au bénéfice de prestations complémentaires dès
le 1er mars 2000.
Il ressort de la note d’entretien du 9 novembre 2018
qu’I.________ avait été convoquée à l’Agence d’assurances sociales (ci-
après : l’Agence) pour effectuer la révision de son dossier, mais que c’est
D.________ qui s’est présenté au rendez-vous. Interrogé sur les raisons de
sa présence, il a expliqué que sa femme avait des problème de mobilité et
qu’il gérait ses affaires administratives, qu’il vivait provisoirement chez
elle pour l’aider dans son quotidien, mais qu’il avait toujours son
appartement à l’avenue de E.________. Après vérification au contrôle des
habitants, il s’est avéré que son petit-fils et l’épouse de ce dernier étaient
également inscrits à cette adresse depuis le 1er avril 2018. D.________ a
exposé que le couple n’avait plus de logement et qu’il leur avait prêté son
appartement gratuitement. Dans le futur, il pensait retourner vivre avec
son épouse et résilier le bail de l’appartement à E.________, où se trouvait
également un atelier de couture.
Le 8 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a établi de nouvelles
décisions de prestations complémentaires concernant les époux pour la
période postérieure au 1er avril 2018, tenant compte de la reprise de la vie
commune.
Par décision du 8 février 2019 également, la Caisse a requis de
l’assurée la restitution d’un montant de 5'577 fr. correspondant aux
prestations qui lui avaient été versées à tort du 1er avril 2018 au 28 février
2019.

- 3 -
L’assurée s’est opposée à ces décisions en date du 28 février
2019, faisant valoir qu’elle était toujours séparée de son mari, qui vivait à
la rue de E.________ à K.________. Elle voulait connaître les motifs et
documents qui avaient conduit à cette décision.
Le rapport de situation établi le 23 avril 2019 par une
collaboratrice de l’Agence fait état de ce qui suit :
« A la demande de la CCVD, nous nous sommes rendus (M [...] et
moi-même), le mardi 23 avril en fin de matinée, à la Rte de [...] c/o
Mme I.________ pour essayer d'éclaircir la question du domicile du
couple. Mme nous a reçus très aimablement et nous a expliqué que
depuis son accident survenu en 2018 (Mme est tombée dans un
bus), elle a des problèmes de mobilité. Son époux, dont elle vit
séparée depuis plusieurs années, mais avec qui elle a gardé une
excellente relation, vient l'aider régulièrement pour les tâches
ménagères (il s'occupe de faire les courses et sort le chien). Elle
admet qu'il dort de temps en temps chez elle mais elle précise que
chacun a son propre logement. Elle explique également que son
époux est avare ce qui crée des tensions. Nous avons été
convaincus par les explications de Mme I.________.
Nous nous sommes ensuite rendus en début d'après-midi au
domicile de M. D.________ situé à l'avenue de E.________ à K.________.
Monsieur est inscrit en domicile principal à cette adresse ainsi que
son petit fils et son amie. Il y a donc officiellement 3 personnes dans
le logement. Monsieur D.________ nous a reçus, dans un premier
temps, debout dans son atelier. Il nous remet quelques documents
qui ne correspondent pas à notre demande ! Concernant sa
déclaration d'impôt 2018 et les relevés de ses comptes bancaires au
31 décembre 2018, il ne peut rien nous donner car il a tout remis à
sa fiduciaire ! Il précise qu'il n'y a aucun changement ! Concernant
le justificatif de son loyer, il nous remet le relevé détaillé de son
compte postal où nous constatons que le montant du loyer s'élève à
Fr. 1'347.00. Il déclare qu'il ne peut pas produire d'autre document
et que nous devons nous contenter de ces justificatifs ! Nous
demandons ensuite à visiter le logement. Ce dernier est composé
d'un grand atelier de couture et d'un appartement. L'atelier de
couture est complètement encombré et poussiéreux. L'appartement
qui vient d'être repeint par son petit-fils est composé de deux
pièces, d'une cuisine et d'une salle de bain. La 1ère pièce est une
chambre à coucher meublée d'un grand lit moderne et d'un bureau
avec deux ordinateurs récents. Il ne s'agit visiblement pas de la
chambre de M. D.________ (qui est âgé de 86 ans et qui ne doit pas
savoir se servir d'un ordinateur)! La deuxième chambre est
visiblement un dépôt et il n'y a aucun lit pour dormir. Quant à
l'entrée de l'appartement, il y a un grand canapé moderne (style
conforma) ainsi qu'une grande TV moderne. Nous constatons
également un tableau d'affichage avec des courriers adressés à son
petit-fils ! A l'entrée de l'appartement, se trouve également une
paire de ski récente et des chaussures de femmes. L'appartement

- 4 -
semble bien occupé par le petit fils et son amie et non par M.
D.________ !
Nous avons essayé d'éclaircir la question du domicile avec M.
D.________. Ce dernier affirme qu'il vit bien à l'avenue de E.________
ainsi que son petit-fils et son amie qui sont logés gratuitement. Il
reconnait que la chambre à coucher que nous avons vue est bien
occupée par son petit-fils et son amie. Lorsque nous lui demandons
où il dort, il répond de manière évasive, à gauche et à droite et de
temps en temps chez son épouse et parfois dans une pièce située
derrière son atelier de couture. Or, lorsque nous demandons à voir la
pièce située à l'arrière [de] l'atelier, nous constatons qu'elle est
complètement encombrée et qu'il n'y a aucun lit pour dormir ! Nous
lui demandons également où se trouvent ses affaires personnelles et
il répond à nouveau de manière évasive ! Ses réponses sont floues
et peu précises et il ne répond jamais vraiment à nos questions ! Il
reconnait qu'il aimerait remettre son logement à son petit-fils mais
que cela est compliqué car il doit débarrasser son atelier et il s'agit
d'un gros travail. Nous lui demandons où il irait vivre s'il résiliait son
bail à loyer et il déclare qu'il retournerait vivre chez sa femme !
Après 40 minutes de discussion, il nous met à la porte visiblement
agacé par nos questions en précisant que nous avons fait une erreur
et que nous devons corriger son dossier PC. Il précise qu'il ne va pas
se faire « emmerder » et qu'il ira jusqu'au Tribunal s'il n'obtient pas
gain de cause (son gendre serait avocat).
Conclusion : Nous sommes convaincus que M. D.________ n'habite
actuellement pas le logement de l'avenue de E.________. En effet, il
n'y a tout simplement pas assez de place et de lits pour faire dormir
3 personnes. De plus l'ameublement de l'appartement est trop
moderne et n'est pas celui d'une personne de 86 ans. Quant à la
partie de son atelier de couture qui représente le 50 % (environ) des
locaux, ce dernier est complètement encombré et ne permet pas
d'installer un lit. Il est toutefois très difficile de prouver quoi que ce
soit car il a bien son adresse légale à l'avenue de E.________. »
Par décision sur opposition du 3 mai 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé ses décisions du 8 février
2019. Elle a considéré qu’il résultait de la visite du 23 avril 2019 un
faisceau d’indices concordant qui démontrait la reprise de la vie commune
de l’assurée avec son époux, notamment du fait que le logement de ce
dernier est occupé par son petit-fils et sa compagne et qu’il n’est pas
aménagé pour recevoir une tierce personne.
Par courrier du 30 septembre 2019, l’assurée a indiqué à la
Caisse qu’elle était toujours dans l’attente d’une décision relative à
l’opposition qu’elle avait faite.

- 5 -
Le 9 octobre 2019, la Caisse a envoyé à l’assurée un
exemplaire de sa décision sur opposition du 3 mai 2019.
B. Par acte du 8 novembre 2019, I.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation, au maintien de ses
prestations complémentaires pour les années 2018 et 2019 ainsi qu’à
l’annulation de la décision de restitution. Elle a allégué vivre séparée de
son mari depuis le 28 décembre 1993 selon une décision de mesures
protectrices de l’union conjugale, qui avait été modifiée le 11 septembre
2014, mais pas sur le principe de la séparation, produisant un document à
ce sujet. Elle a indiqué que son époux n’avait pas repris la vie commune
avec elle, qu’il était domicilié depuis plus de 20 ans à la rue de E.________
à K.________ et venait seulement lui donner des « coups de main » depuis
son accident dans les transports publics en février 2018. Elle ne
comprenait pas pourquoi la Caisse considérait qu’elle avait repris la vie
commune avec son époux alors qu’il ressortait du rapport de situation du
23 avril 2019 que ses explications avaient été convaincantes, précisant
qu’ils n’avaient pas divorcé pour des motifs de conviction religieuse. Elle a
soutenu que le fait que son mari ne pourrait soi-disant par vivre chez lui
ne permettait pas de conclure qu’il vivait chez elle, qu’il s’agissait d’une
supposition et que la Caisse n’avait apporté aucune preuve à cet égard.
Elle a produit un certificat médical du Dr F.________ du 2 août 2019
attestant qu’elle ne pouvait marcher que sur de courtes distances avec
l’aide de cannes, qu’elle n’osait plus emprunter les transports publics et
que ses troubles cognitifs s’étaient aggravés. A titre d’offre de preuve, elle
a proposé le témoignage de ses petits-enfants.
Dans sa réponse du 12 décembre 2019, la Caisse a conclu à
l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son
rejet. Elle a relevé que les constats faits lors de la visite de l’appartement
de D.________ et les réponses de ce dernier mettaient en doute une
résidence usuelle à l’adresse E.________ et que les renseignements fournis
par la recourante semblaient corroborer le fait qu’elle hébergerait son
mari.

- 6 -
Le 13 décembre 2019, la Caisse a transmis à la Cour de céans
les nouvelles décisions de prestations complémentaires qu’elle avait
rendues le 6 décembre 2019 à l’encontre de la recourante, prenant en
compte l’existence en Italie d’un bien immobilier et d’un compte bancaire
non annoncés depuis le mois de janvier 2013. Elle lui a notamment refusé
l’octroi de prestations complémentaires pour la période postérieure au 1er
avril 2018.
Par réplique du 15 janvier 2020, la recourante a fait valoir une
violation de son droit d’être entendue, au motif que la note interne du 9
décembre [recte : novembre] 2018 et le rapport de situation du 23 avril
2019 ne lui avaient pas été soumis avant que la décision soit rendue. La
gravité de cette violation justifiait selon lui le renvoi de la cause à
l’autorité administrative pour complément d’instruction.
Le 10 février 2020, la Caisse a mentionné que la recourante et
son époux avaient eu l’occasion de s’exprimer devant les enquêteurs de
l’Agence et que si, dans un premier temps, ils n’avaient pas eu accès aux
documents en question, ils avaient eu la possibilité de faire valoir leurs
arguments devant la Cour de céans.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) La recourante fait valoir que la décision sur opposition du 3
mai 2019 ne lui a été notifiée que le 10 octobre 2019.
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de
celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid.
5.9). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une
décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins
être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en
matière d'assurances sociales (ATF 121 V 5 consid. 3b). L'autorité
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si
la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du
destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3).
Il faut constater qu’en l’occurrence, la décision sur opposition
du 3 mai 2019 a été adressée à la recourante sous pli simple, de sorte que
la preuve stricte de sa notification ne peut pas être apportée par la Caisse.
Le fait que la décision sur opposition concernant son mari a été envoyée à
la même adresse, par pli séparé, et que celui-ci l’a reçue ne permet pas de
déduire, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il en aurait été
de même de la décision sur opposition adressée à la recourante. Dans ces
circonstances, il faut admettre que la décision sur opposition du 3 mai
2019 n’a été notifiée à la recourante que le 10 octobre 2019. Le recours
interjeté le 8 novembre 2019 est donc intervenu en temps utile. Il a par
ailleurs été déposé auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respecte les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations
complémentaires à partir du 1er avril 2018 et la restitution des prestations

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versées à tort durant la période du 1er avril 2018 au 28 février 2019. Seule
est litigieuse la question de savoir si la Caisse était légitimée à rendre de
nouvelles décisions tenant compte du fait que les époux ont repris la vie
commune à partir du 1er avril 2018. Les décisions relatives à la prise en
compte d’un immeuble et d’un compte bancaire en Italie sortent de l’objet
de la présente contestation.
3. a) La recourante fait valoir une violation de son droit d’être
entendue au motif que la note interne du 9 novembre 2018 et le rapport
de situation du 23 avril 2019 ne lui avaient pas été soumis avant que la
décision soit rendue. La gravité de cette violation justifie selon elle le
renvoi de la cause à l’autorité administrative pour complément
d’instruction.
b) Compris comme l’un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu
garantit notamment à chacun le droit de s’expliquer avant qu’une décision
ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée à l’autorité et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 I 189 consid. 3.2 et références
citées).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois,

- 9 -
une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137
I 195 consid. 2.3.2 et références citées).
c) En l’espèce, la recourante ne pouvait ignorer que son mari
s’était rendu à sa place à la convocation à l’Agence et elle a été interrogée
en personne par les collaborateurs lors de leur visite sur place. Elle
pouvait donc se douter que des notes d’entretien avaient été établies à
ces occasions et elle avait la possibilité de demander la consultation de
son dossier à la Caisse. Quoi qu’il en soit, même en admettant que son
droit d’être entendu aurait été violé, il faut constater que ce vice a été
guéri dans le cadre de la présente procédure de recours, dans la mesure
où elle a eu l’occasion de s’exprimer sur ces pièces devant la Cour de
céans, qui jouit d’un plein pouvoir de cognition.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS
(art. 4 al. 1 let. a LPC).
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues et les
revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour
enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase,
LPC).

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Selon l’art. 1 al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), lorsqu’une rente de l’assurance-vieillesse et
survivants ou de l’assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou
lorsqu’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants
est versée à l’un des conjoints, selon l’art. 22bis, al. 2, de la loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), chaque
époux a droit à des prestations complémentaires, s’il vit séparé de son
conjoint. L’alinéa 3 précise que les époux sont considérés comme vivant
séparés si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire
(let. a), ou si une instance en divorce ou en séparation de corps est en
cours (let. b), ou si la séparation de fait dure sans interruption depuis un
an au moins (let. c), ou s’il est rendu vraisemblable que la séparation de
fait durera relativement longtemps (let. d).
Selon la jurisprudence, les prestations complémentaires visent
à garantir un revenu minimum aux personnes indigentes qui touchent une
rente de l'AVS ou une rente ou allocation pour impotent de l'AI. C'est
pourquoi le droit des prestations complémentaires est fondé sur des
considérations d'ordre économique dont il faut tenir compte aussi dans le
cadre de l'art. 1 OPC-AVS/AI. Pour le calcul séparé des prestations
complémentaires, on considère donc comme déterminant non pas le fait
même de la séparation des conjoints, mais le changement de situation
économique qui en résulte. Sans une telle modification, le calcul séparé
des prestations complémentaires ne saurait – en dépit de la séparation
effective du couple – se justifier (ATF 103 V 25). Dès lors, lorsque des
conjoints séparés reprennent la vie commune, un calcul séparé des
prestations complémentaires ne se justifie plus (RCC 1986 p. 143). En
revanche, lorsque les conjoints ont divorcé, la situation est différente.
Sous réserve de l'abus de droit, les prestations complémentaires de
l'assuré qui pour des raisons particulières continue à faire ménage
commun avec l'ex-conjoint duquel il a divorcé ne se calculent pas selon les
règles valables pour les conjoints (ATF 137 V 82 consid. 5,
particulièrement consid. 5.4 et 5.5).

- 11 -
b) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (TF 9C_328/2014 du 6 août
2014 consid. 5.2 ; TF 8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4 et références
citées). La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être augmentée,
réduite ou supprimée lors de chaque changement survenant au sein d’une
communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation
complémentaire annuelle (art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI).
La nouvelle décision doit porter effet en cas de changement au
sein d’une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début
du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu (art. 25
al. 2 let. a, première phrase, OPC-AVS/AI).
L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute
modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ;
art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il
faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère négligence suffit déjà
(ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3.3). En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de
renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution
lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6
août 2014 consid. 5.3).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
aa) Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2

- 12 -
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
bb) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement
de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 121 V 204
consid. 6b et références citées).
En présence de deux versions différentes et contradictoires
d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations de la
première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou
non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).

- 13 -
L’art. 61 let. c LPGA prévoit en outre que le juge apprécie
librement les preuves.
5. a) Il convient de déterminer si c’est à juste titre que la Caisse
a retenu que D.________ et I.________ avaient repris la vie commune dès le
1er avril 2018.
Certes, les explications de la recourante, entendue en premier
lors de la visite des deux collaborateurs de l’Agence, ont paru en soi
convaincantes. Elles ne se sont toutefois pas révélées cohérentes avec la
configuration de l’appartement de son époux, ni avec les déclarations de
ce dernier.
Il ressort des premières explications données par D.________
lors de son passage à l’Agence le 9 novembre 2018, telles que
retranscrites dans la note d’entretien, qu’il habitait provisoirement chez la
recourante afin de l’aider au quotidien et qu’il envisageait de retourner
vivre avec elle et de résilier le bail de son appartement.
Il a par la suite nuancé ses propos lors de la visite de son
appartement par les deux collaborateurs de l’Agence, précisant qu’il ne
dormait que de temps en temps chez son épouse. Il a toutefois reconnu
que c’était son petit-fils et son amie qui dormaient dans la chambre à
coucher de l’appartement et a indiqué qu’il dormait de temps en temps
chez son épouse et parfois dans la pièce située derrière son atelier de
couture. Les collaborateurs de l’Agence ont alors demandé à voir cette
pièce et ont pu constater qu’elle était complètement encombrée et qu’il
n’y avait aucun lit pour dormir. Au vu de la configuration et de
l’aménagement de l’appartement de D.________, il apparaît que celui-ci ne
pouvait plus y loger depuis l’arrivée de son petit-fils et son amie le 1er avril
2018. En outre, questionné à ce sujet, il n’a pas été en mesure d’expliquer
précisément où il dormait, répondant de manière évasive.

- 14 -
Les éléments invoqués dans le cadre du recours ne permettent
pas d’apporter des explications cohérentes à cette situation. Tout d’abord,
le fait que D.________ est formellement domicilié à l’avenue de E.________ à
K.________ n’est pas décisif en l’occurrence. D’une part, le fait d’être
enregistré à cette adresse ne suffit pas à établir qu’il y habite
effectivement. D’autre part, il ressort du registre cantonal des personnes
que D.________ a annoncé cette adresse comme étant son domicile
principal en novembre 1964 déjà, soit bien avant sa séparation d’avec la
recourante, intervenue dans les années 1990. Dans la mesure où ce
domicile existait déjà lorsque les époux vivaient ensemble, son existence
ne saurait permettre de nier une reprise de la vie commune.
Le fait que les époux ont confirmé leur volonté de séparation
en 2014 ne va pas non plus à l’encontre d’une reprise de la vie commune
ultérieurement, étant admis par tous deux qu’ils ont gardé de très bons
contacts entre eux.
La recourante soutient que la Caisse n’était pas fondée à
déduire du fait que son mari ne pourrait pas vivre dans son appartement
qu’il avait repris la vie commune avec elle. Si on peut admettre en théorie
cet argument, force est de constater qu’en l’occurrence D.________ n’a pas
été en mesure de donner des explications cohérentes sur l’endroit où il
dormait, malgré les questions dans ce sens des collaborateurs de
l’Agence. La recourante n’apporte par ailleurs aucune explication à ce
sujet, alors qu’au vu des bons contacts qu’ils reconnaissent avoir gardés
et de l’aide que celui-ci lui apporte, on pourrait s’attendre à ce qu’elle soit
au courant de l’endroit où son mari loge.
L’ensemble de ces éléments permettent de conclure, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que D.________ vivait principalement
chez la recourante depuis le 1er avril 2018 et non seulement
épisodiquement comme les époux l’ont admis.
b) Il s’agit d’un changement important, justifiant la révision de
leur droit aux prestations complémentaires en application de l’art. 17

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LPGA. En effet, comme mentionné ci-dessus (consid. 4a), le calcul des
prestations complémentaires se fait sur une base commune lorsque des
époux séparés reprennent la vie commune.
c) La recourante n’invoque aucun grief à l’encontre du
nouveau calcul opéré par la Caisse pour le droit aux prestations
complémentaires à compter du 1er avril 2018. Il n’y a dès lors pas lieu de
s’en écarter.
d) La reprise de la vie commune constitue en outre un fait
nouveau au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, autorisant la demande de
restitution des prestations versées à tort, laquelle est par ailleurs
intervenue dans les délais légaux.
Le montant de la restitution n’est par ailleurs pas critiqué par
la recourante.
e) Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée, par
décisions du 8 février 2019 confirmées sur opposition le 3 mai 2019, à
rendre de nouvelles décisions de prestations complémentaires concernant
la recourante, et à lui réclamer la restitution des prestations indûment
versées pendant la période du 1er avril 2018 au 28 février 2019, soit un
montant de 5'577 francs.
f) Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas nécessaire de
procéder à l’audition des petits-enfants de la recourante, comme requis
par cette dernière. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas de
nature à modifier les considérations qui précèdent puisque les faits
pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation
anticipée des preuves ; cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 134 I 140 consid.
5.2 et les références citées). La requête de la recourante en ce sens est
dès lors rejetée.
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition du 3 mai 2019 confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 mai 2019 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :