vd_gerichte · JI24.045710 · 2025-10-06 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
[...]
ES89
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 6 octobre 2025
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Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Gross-Levieva
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par G. ________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance rendue le 19 septembre 2025 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant,
B.______ et C. ___ d’avec J.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 septembre
2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le président) a fixé la contribution d’entretien à la charge de G.
________ en faveur de son fils C. ___, né le [...] 2019, à 1'200 fr. du 1er
janvier au 31 décembre 2024, allocations familiales par 311 fr. déduites
(I), a libéré G. ________ de toute contribution d’entretien en faveur de C. ___
pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2025, l’entretien convenable
de cet enfant s’élevant à 1'096 fr. 90, allocations familiales par 322 fr.
déduites (II), a dit que G. ________ contribuerait à l’entretien de C. ___ par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant
de 1'130 fr. du 1er novembre 2025 au 31 août 2026, et de 1'040 fr. dès et
y compris le 1er septembre 2026 (III), a fixé la contribution d’entretien à la
charge de G. ________ en faveur de son fils B.______, né le [...] 2022, à
1'470 fr. du 1er janvier au 31 décembre 2024, allocations familiales par
311 fr. déduites (IV), a libéré G. ________ de toute contribution d’entretien
en faveur de B.______ pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2025,
l’entretien convenable de cet enfant s’élevant à 1'242 fr. 45, allocations
familiales par 322 fr. déduites (V), a dit que G. ________ contribuerait à
l’entretien de son fils B.______, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, d’un montant de 1'260 fr. du 1er novembre 2025
au 31 août 2026, et de 1'050 fr. dès et y compris le 1er septembre 2026
(VI), a dit que G. ________ et J.________ se partageraient par moitié les frais
extraordinaires de leurs enfants C. ___ et B.______, moyennant entente
préalable sur le principe et le montant de la dépense envisagée (VII), a
renvoyé la fixation et la répartition des frais de la procédure provisionnelle
à la décision finale (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions en tant qu’elles avaient été prises à titre provisionnel (IX).
B. a) Par acte du 2 octobre 2025, G. ________ (ci-après : le
requérant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant, avec
suite de frais, à la réforme des chiffres I, III, IV et VI de son dispositif, en ce

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sens que les contributions d’entretien à sa charge en faveur de l’enfant C.
___ soient fixées à 975 fr. du 1er au 31 janvier 2024, à 1'095 fr. du 1er
novembre 2025 au 31 août 2026, et à 1'000 fr. dès et y compris le 1er
septembre 2026, et à ce que les contributions d’entretien à sa charge en
faveur de l’enfant B.______ soient fixées à 1'100 fr. du 1er au 31 janvier
2024, à 1'245 fr. du 1er novembre 2025 au 31 août 2026 et à 1'020 dès et
y compris le 1er septembre 2026.
Au préalable, il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son
appel.
b) Le 6 octobre 2025, J.________ (ci-après : l’intimée) s’est
déterminée sur la requête d’effet suspensif, concluant à son irrecevabilité,
subsidiairement à son rejet.
En d roit :
1.
1.1 L’appelant sollicite l’octroi de l’effet suspensif à son appel,
dont il conteste le montant des contributions d’entretien en faveur de ses
deux fils mises à sa charge.
1.2 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le caractère
exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures

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provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie
d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(TF 5A_206/2024 du 7 juin 2024 consid. 3.1.1 et réf. citées).
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_523/203 du 23 octobre 2023 consid. 1.2
et les réf. citées). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1). Par ailleurs,
l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des
poursuites de celui-ci doit être préservé (TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024
consid. 3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid.
4.2). En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait
vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments
auquel il a été condamné en première instance le mettrait dans des
difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance
d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures
provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des
moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde
une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les
dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas

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nécessaires à la couverture des besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016
consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17
avril 2024/ES34). Aussi, en règle générale, l’effet suspensif peut être
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont
plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais
non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020
consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
1.3 En l’espèce, le requérant, à l’appui de sa requête d’effet
suspensif, fait valoir que l’arriéré se monte à 32'040 fr., et que le
versement de ce solde l’exposerait à des difficultés financières évidentes.
Il allègue par surcroît qu’il apparaît difficile, voire impossible, que l’intimée
puisse lui rembourser l’éventuel trop-perçu des contributions d’entretien
qui ne seraient pas dues après examen de l’appel, mais se borne à cette
allégation, sans fournir d’explications supplémentaires. Il évoque des
difficultés de paiement de l’arriéré, mais également sans étayer ses
propos.
L’intimée déplore que le requérant n'explique pas en quoi il
risquerait de subir un préjudice difficilement réparable et souligne qu’il ne
rend pas vraisemblable que s'il obtenait gain de cause en appel, le
remboursement par l’intimée des contributions d’entretien indument
versées serait compromis.
Aucune des parties ne discute l’application de la jurisprudence
du Tribunal fédéral au cas d’espèce, se contentant d’affirmer ses propres
difficultés financières.
S’agissant des arriérés de pensions alimentaires, l’intimée a
exposé en première instance qu’elle avait été aidée par des proches par
des versements mensuels de 3'000 fr. (ordonnance, p. 16). Dès lors que
les contributions d’entretien échues ne sont pas nécessaires à la
couverture des besoins actuels de C. ___ et B.______, l’intérêt du requérant
à ce que le versement de la somme des arriérés, d’environ 30'000 fr., soit

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suspendu jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée à
en obtenir le versement immédiat. Il se justifie ainsi de se conformer à la
jurisprudence précitée et d’accorder l’effet suspensif pour les pensions
arriérées, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Quant aux contributions d’entretien courantes, dues
respectivement à partir du 1er novembre 2025, il est manifeste que
l’entretien courant des enfants doit être assuré et la différence de
montants n’est pas significative entre les conclusions prises par le
requérant dans son appel et le dispositif querellé (différence de 15 fr. à 40
fr. par mois) sur des contributions d’entretien de plus de mille francs, de
sorte qu’il n’existe aucune différence significative, a fortiori aucun
préjudice difficilement réparable. De plus, une telle différence ne permet
pas de douter des possibilités de l’intimée de restituer un éventuel trop-
perçu à l’issue de la procédure d’appel. Sur ce point, l’effet suspensif sera
donc rejeté.
2. En définitive, la requête d’effet suspensif est partiellement
admise, en ce sens que l’exécution des chiffres I et IV du dispositif de
l’ordonnance doit être suspendue, jusqu’à droit connu sur l’appel, la
requête d’effet suspensif étant rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution des chiffres I et IV de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 19 septembre 2025, qui

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concernent les contributions d’entretien échues en
faveur des enfants C. ___ et B.______ à la charge de G.
________, est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III. La requête d’effet suspensif est rejetée pour le surplus.
IV. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :

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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Vanessa Green (pour G________),
- Me Quentin Racine (pour J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :