vd_gerichte · PE18.021334 · 2018-11-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
881
LAU/01/18/0003490/BPY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 26 novembre 2018
__________________
Composition :M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2018 par
X.________ contre la décision rendue le 3 octobre 2018 par le Préfet du
district de Lausanne dans la cause no LAU/01/18/0003490/BPY, le Juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 13 juin 2018, le Préfet du district de
Lausanne a constaté que X.________ s'était rendu coupable d'infraction
simple à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01), l'a condamné à une amende de 250 fr. et a dit qu'à
défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de
substitution serait de 3 jours.
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X.________ a fait opposition à cette ordonnance. Par pli simple
du 24 août 2018, le Préfet du district de Lausanne a cité l'intéressé à
comparaître personnellement une audience le 28 septembre 2018, en
l'informant que s'il faisait défaut sans excuse, son opposition serait
réputée retirée.
B. X.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 28 septembre
2018.
Par décision du 3 octobre 2018, le Préfet du district de
Lausanne a informé X.________ que l’ordonnance pénale du 13 juin 2018
était maintenue et exécutoire, dès lors que son opposition devait être
considérée comme retirée.
C. Par lettre datée du 11 octobre 2018 adressée à la Chambre
des recours pénale, X.________ a fait valoir qu'il n'avait pas pu se rendre à
l'audience pour des raisons familiales et a sollicité la tenue d'une nouvelle
audience.
Invité par le Vice-Président de la Chambre des recours pénale
à indiquer s'il entendait recourir contre la décision du 3 octobre 2018,
X.________ a répondu par l'affirmative le 29 octobre 2018, en précisant que
des raisons familiales urgentes l'avaient empêché d'assister à l'audience
et qu'il estimait ne pas être responsable de l'accident, ayant été à l'arrêt
au moment où il avait été percuté par l'autre voiture.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel une autorité administrative instituée en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions statue sur le retrait
d'une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 355 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par
renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393

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ss CPP (Juge unique CREP 2 mars 2017/149 ; Juge unique CREP 12 mars
2013/153).
1.2 Selon l’art. 395 al. 1 let. a CPP, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Tel est le cas en
l’espèce, de sorte que c'est un membre de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique dans la présente
procédure (art. 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours motivé doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours, dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP).
2.2 En l’espèce, l'enveloppe du recours du 11 octobre 2018 ne
porte pas de sceau postal, mais elle a été reçue par le greffe du Tribunal
cantonal le 15 octobre 2018. On peut donc en déduire qu'elle a été postée
au plus tard le 14 octobre 2018. Selon le relevé Track &Trace de la Poste,
le recourant a reçu la décision litigieuse le 4 octobre 2018. Le recours du
11 octobre 2018 a par conséquent été déposé en temps utile. En
revanche, les arguments complémentaires contenus dans l'envoi du 29
octobre 2018 ne sauraient être pris en considération, car produits hors
délai.
Pour le surplus, interjeté par le prévenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
3.
3.1 Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si l’opposant, sans excuse, fait
défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée.

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Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit
d'opposition en considération des garanties procédurales des art. 29a Cst.
et 6 par. 1 CEDH, le retrait par actes concluants d'une opposition à une
ordonnance pénale ne peut être admis que si l'on doit déduire du
comportement de la personne concernée et de son désintérêt pour la suite
de la procédure pénale qu'elle a renoncé en connaissance de cause à la
protection dont elle jouit en vertu de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition
que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit
conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses
droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF
140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid.
11.3 et les références citées ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8a ad art.
355 CPP).
3.2 En l’espèce, par pli simple du 24 août 2018, le recourant a été
cité à comparaître à l’audience du 28 septembre 2018. Ce mandat
comportait clairement l’avertissement qu’en cas de défaut, l’opposition
serait réputée retirée. Dans son écriture du 11 octobre 2018, le recourant
indique : « Comme convenu par téléphone le 28 septembre 2018, je vous
informe que je n'ai pas pu me rendre à cette audience pour des raisons
familiales ». Il ne fait dès lors aucun doute que le recourant a reçu le
mandat de comparution comportant notamment les conséquences d’un
défaut à l’audience de la préfecture.
Cela étant précisé, le recourant ne donne aucune plus ample
explication ni ne produit la moindre pièce s'agissant des « raisons
familiales » pour lesquelles il aurait été empêché de comparaître. Cela est

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insuffisant pour considérer que son absence à l'audience du 28 septembre
2018 est valablement excusée.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l'opposition du
recourant a été considérée comme retirée et que l'ordonnance pénale du
13 juin 2018 a été maintenue et déclarée exécutoire.
4. En définitive, le recours de X.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 3 octobre 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Préfet du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :