vd_gerichte · JP25.024621 · 2025-07-15 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP25.024621-250875
315
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 juillet 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art. 59 al. 2 let. a, 322 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________ et B.V.________,
à [...], requérants, contre le prononcé rendu le 3 juillet 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant les appelants d’avec K.________, à [...], intimée, la Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête de mesures provisionnelles du 23 mai 2025,
A.V.________ et B.V.________ ont conclu en substance à ce que le M.________
(ci-après : K.________) poursuive les soins et traitements médicaux
nécessaires à l’égard de leur fils, C.V.________.
1.2 A l’audience tenue le 10 juin 2025 devant la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente), le
représentant du K.________ a indiqué qu’il n’était pas question d’arrêter les
soins prodigués à l’enfant C.V.________. En conséquence, A.V.________ et
B.V.________ ont retiré leur requête de mesures provisionnelles.
2. Par décision du 3 juillet 2025, la présidente a pris acte du
retrait de la requête de mesures provisionnelles déposée par A.V.________
et B.V.________ (I), a ordonné que la cause soit rayée du rôle (II), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., à la charge de ceux-ci, solidairement
entre eux (III), et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV).
3. Par appel du 12 juillet 2025, parvenu au greffe du Tribunal
cantonal le 14 juillet 2025, A.V.________ et B.V.________ (ci-après : les
appelants) ont conclu en substance à « l’annulation » des chiffres I et II du
dispositif de la décision précitée et à ce que la cause soit renvoyée à la
présidente afin qu’elle statue sur la requête de mesures provisionnelles du
23 mai 2025.
4.
4.1 Les appelants invoquent un vice de la volonté ; ils soutiennent
qu’ils auraient retiré leur requête de mesures provisionnelles « sous
l’influence directe et insistante » de leur précédent conseil et « sur la base
d’un engagement verbal » des représentants du K.________ que ceux-ci
n’auraient en définitive pas respecté.

- 3 -
En conséquence, il semblerait qu’en demandant l’annulation
du retrait de leur requête de mesures provisionnelles, les appelants
auraient dû en réalité déposer une demande de révision au sens de l’art.
328 al. 1 CPC auprès de la présidente (Schweizer, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 12 ad
art. 328 CPC). Cette question ainsi que celle de la compétence de la Juge
unique de céans peuvent néanmoins demeurer ouvertes puisque l’issue de
la présente cause reste identique compte tenu de ce qui suit.
4.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [édit.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et réf. cit., p.
886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un
intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59
al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un
intérêt digne de protection de l’appelant est ainsi une condition de
recevabilité de tout appel et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ;
Bohnet, CR CPC, n. 92 ad art. 59 CPC). Lorsqu'une demande en justice ne
répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est ainsi
irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Juge unique CACI 9 décembre
2024/549).
4.3 En l’espèce, même après le retrait de leur requête de mesures
provisionnelles et la radiation de la cause du rôle par la présidente, les
appelants conservent le droit de déposer une nouvelle requête de
mesures provisionnelles portant sur les mêmes éléments en tout temps.
Aussi, les appelants n’ont aucun intérêt digne de protection à l’annulation
des chiffres I et II du dispositif de la décision entreprise puisqu’ils peuvent
saisir la présidente d’une nouvelle requête de mesures provisionnelles.
5. En conclusion, faute d’intérêt digne de protection, le présent
appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322
al. 1 in fine CPC, ce qui ressort de la compétence de la Juge unique de
céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le K.________ n’ayant pas été appelé à répondre.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.V.________ et M. B.V.________,
- M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

- 5 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :