vd_gerichte · ZC15.026838 · 2020-05-28 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 26/15 - 21/2020
ZC15.026838
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Pelletier et M. Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 22ter al. 1 LAVS ; 49 al. 1 RAVS ; 18 al. 1 et 34 al. 1 LProMin.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), devenue
G.________ ensuite de son divorce du 7 octobre 2014 avec C.________ et
née en 1948, était au bénéfice d’une rente AI entière dès le 1er octobre
1993.
L’assurée est la grand-mère d’A.________, née le [...] 1999.
Les 15 et 20 octobre 2012, l’intéressée et son époux de l’époque ont
conclu une Convention relative au placement d’un mineur en famille
d’accueil avec le Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ).
Aux termes de cette convention,
A.________ a été placée chez ses grands-parents avec effet dès le 1er mai
2004. En particulier, le chiffre IV de cette convention prévoyait ce qui suit
(sic) :
« Le SPJ verse mensuellement à la famille d’accueil, en fonction de
l’âge du mineur placé :
- un forfait pour la pension et les frais d’éducation
- un budget personnel destiné à couvrir les besoins de l’enfant
dont les montants sont fixés par les Directives d’octroi et barèmes
des aides financières du SPJ.
[…] »
Dès le 1er mars 2012, l’assurée a perçu une rente AVS de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse, la
CCVD ou l’intimée).
Par courrier de son conseil du 9 mars 2015, l’assurée a requis
de la CCVD que lui soit octroyée une rente complémentaire pour enfant
recueilli pour sa petite-fille avec effet rétroactif dès le 1er mars 2010, en
application de l’art. 22 al. 1
in fine a contrario de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). Elle a notamment exposé
être déjà bénéficiaire d’une rente pour enfant pour son fils, J.________.

- 3 -
Le 17 mars 2015, la CCVD a sollicité de l’assurée qu’elle lui
communique le formulaire « feuille annexe 2 à la demande de
prestations », ce que l’intéressée a fait le 30 mars 2015. Selon ce
document, A.________ avait été recueillie dès le 1er avril 1999 et l’assurée
percevait une aide mensuelle du SPJ de 905 fr. depuis avril 2013, cette
aide s’étant élevée à 600 fr. entre avril 2004 et mars 2013.
Par décision du 9 avril 2015, la CCVD a dénié à l’assurée le
droit à une rente complémentaire pour enfant en raison de la prestation
pour famille d’accueil versée par le SPJ. En effet, la CCVD s’est référée aux
chiffres marginaux 3010 et 3012 (recte 3310 et 3312) des Directives
concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et
invalidité fédérale qui stipulaient ce qui suit (sic) :
« Le statut d’enfant recueilli est gratuit si le montant des prestations
en faveur de l’enfant, que les parents nourriciers reçoivent de la part
d’un tiers (p. ex. prestations d’entretien des parents ou de la
parenté, avance d’aliments, pension, rentes d’assurances sociales,
prestations d’assurances privées) couvre moins du quart des frais
d’entretien effectifs de l’enfant. […]
Il n’y a pas lieu de considérer comme une rétribution :
- Le propre revenu de l’activité lucrative exercée par l’enfant,
- Les allocations familiales et pour enfants allouées aux parents
nourriciers ou parents,
- Les cadeaux occasionnels,
- Les bourses,
- PC à l’AVS/AI. »
Dans la mesure où le montant de 905 fr. alloué par le SPJ était
supérieur au quart des frais d’entretien effectifs de l’enfant selon le
barème pour la détermination des contributions d’entretien pour les
enfants (cf. Appendice III des Directives concernant les rentes (DR) de
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale), la CCVD n’a pas
reconnu le statut d’enfant recueilli gratuitement à A.________.
Par acte du 8 mai 2015, l’assurée, sous la plume de son
conseil, a formé opposition à l’encontre de cette décision. Elle a contesté
le montant devant être pris en compte pour l’entretien de l’enfant qui
devait, d’une part, être déterminé en se fondant sur les valeurs

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actualisées retenues par les tables « H. Winzeler » et, d’autre part, ne
devait pas être réduit d’un quart, conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral. Dès lors, le montant mensuel de 905 fr. reçu par
l’assurée était très largement inférieur aux frais d’entretien effectifs de
l’enfant A.________. Les conditions pour l’octroi d’une rente
complémentaire étaient ainsi remplies.
Par décision sur opposition du 22 mai 2015, la CCVD a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 8 mai précédent. En
substance, elle a exposé que le Tribunal fédéral avait confirmé que, pour
déterminer le statut de l’enfant recueilli gratuitement, le montant des
ressources de l’enfant et celui des tables de référence devaient continuer
d’être comparés et que le rapport entre ces deux sommes devait être
inférieur à 25 %. En revanche, notre Haute Cour avait considéré qu’il
n’était plus conforme de réduire encore de 25 % les montants de
référence par rapport aux tables « H. Winzeler ». La CCVD a rajouté que
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) avait dès lors
établi de nouvelles tables de références et avait précisé dans la nouvelle
version de l’Appendice III des Directives concernant les rentes (DR) de
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale que les taux
indiqués n’étaient pas réduits. Toutefois, l’OFAS ne remettait pas en
question le bien-fondé de la prise en compte d’un quart des montants
corrigés. Dans le cas d’espèce, la CCVD a donc confirmé sa position et le
fait qu’A.________ n’était pas recueillie gratuitement, de sorte que le droit à
une rente complémentaire n’était pas ouvert à l’assurée.
B. Par recours du 26 juin 2015 par devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, G.________ a conclu principalement à la
réforme de la décision sur opposition du 22 mai 2015 en ce sens qu’elle
soit mise au bénéfice d’une rente pour enfant pour sa petite-fille
A.________, dès et y compris le
1er février 2012, subsidiairement, au renvoi de la cause à la CCVD pour
nouvelle décision dans le sens des considérants, et, en tout état de cause,
à l’octroi de l’assistance judiciaire. Dans un premier moyen, elle a fait
valoir que l’aide sociale aux personnes était subsidiaire aux prestations

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des assurances sociales. Or, l’aide apportée par le SPJ devait être
considérée comme une prestation d’aide sociale. Selon la recourante, il
découlait deux conséquences de cette constatation. D’une part, les
montants versés par le SPJ ne devaient pas être pris en compte dans le
calcul du montant pour déterminer le droit à la rente d’enfant recueilli.
D’autre part, en vertu du principe de subsidiarité de l’aide sociale, les
prestations financières devaient en priorité être versées par l’intimée – et
non par le SPJ. Dans un second moyen et s’agissant de la détermination du
montant devant être retenu pour l’entretien d’A.________, la recourante a
repris intégralement les arguments soulevés à l’appui de son opposition
du 8 mai 2015 selon lesquels la jurisprudence du Tribunal fédéral n’avait
pas été correctement appliquée par l’intimée et qu’il n’y avait pas lieu de
réduire les données de référence d’un quart.
Par réponse du 30 juillet 2015, l’intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision litigieuse. Elle a nié que l’aide
du SPJ puisse constituer une prestation d’aide sociale subsidiaire ne
devant pas être pris en compte dans le cadre de la détermination du droit
à la rente. Selon l’intimée, il s’agissait bien plutôt d’une rétribution
cantonale, sous forme de forfait pour la pension et les frais d’éducation
ainsi qu’un budget personnel destiné à couvrir les besoins de l’enfant. Par
ailleurs, l’aide du SPJ n’était pas expressément mentionnée au chiffre
3312 des Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse,
survivants et invalidité fédérale, comme montant qui ne pouvait pas être
considéré comme rétribution. On devait dès lors tenir compte de cette
aide comme une prestation de tiers. En ce qui concernait la référence aux
tables « H. Winzeler », la CCVD a repris la position défendue dans la
décision querellée et a conclu que l’aide de 905 fr. versée par le SPJ devait
être comparée avec la valeur un quart du barème de l’Appendice III des
Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants
et invalidité fédérale, soit 399 fr. pour un enfant de seize ans en 2015. La
prestation financière du SPJ étant clairement supérieure, le caractère
gratuit ne pouvait qu’être nié et le droit à une rente refusé.

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Par décision du 16 septembre 2015, la juge instructrice a
accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
26 juin 2015 et l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me
Jean-Michel Duc.
Par réplique du 13 octobre 2015, la recourante a maintenu ses
conclusions. Elle a ajouté que conformément à la législation vaudoise sur
la protection des mineurs, les prestations financières servies par le SPJ
dans le cadre de convention de placement d’enfant étaient subsidiaires
par rapport à celles allouées par une assurance sociales, telles que celles
de l’intimée.
Par duplique du 3 novembre 2015, l’intimée a admis le
caractère subsidiaire de l’aide financière du SPJ au sens de la législation
vaudoise. Elle a toutefois maintenu son refus d’octroyer une rente
complémentaire, se référant notamment au chiffre marginal 3310 des
Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants
et invalidité fédérale qui n’excluaient pas de considérer comme rétribution
les aides subsidiaires cantonales.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’espèce, est litigieux le droit de la recourante à l’octroi
d’une rente complémentaire pour enfant recueilli, en particulier la
question du caractère gratuit de la prise en charge par la recourante de sa
petite-fille A.________.
3. a) Selon l’art. 22ter al. 1 LAVS, les personnes auxquelles une
rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des
enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente
d’orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au
bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’une rente d’invalidité allouée
antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s’il s’agit
des enfants de l’autre conjoint.
L’art. 25 al. 3 LAVS stipule que le Conseil fédéral règle le droit
à la rente d’orphelin pour les enfants recueillis. Ainsi, d’après l’art. 49 al. 1
RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101), les enfants recueillis ont droit à une rente
d’orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l’art. 25 LAVS, si
ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais
d’entretien et d’éducation.
Il est précisé au chiffre 3338 des Directives concernant les
rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
(valables dès le 1er janvier 2003, état au 1er janvier 2015) (ci-après : DR)
que les parents nourriciers au bénéfice d’une rente de vieillesse ou
d’invalidité peuvent prétendre des rentes pour enfants en faveur des seuls
enfants recueillis pour lesquels les conditions exposées aux nos 3307
suivants sont remplies, et sous réserve, en outre, que ces enfants ne
perçoivent pas une rente d’orphelin en raison du décès de leurs parents.
On considère que l’enfant était entretenu de manière gratuite
lorsque le montant des prestations en sa faveur et ce que les parents

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nourriciers reçoivent de la part de tiers (par exemple prestation
d’entretien des parents ou de la parenté, avance d’aliments, pensions,
rentes d’assurances sociales, rentes d’orphelin allouées consécutivement
au décès des parents par le sang ou rentes pour enfants complémentaires
à la rente de parents par le sens versées aux parents nourriciers,
prestations d’assurances privées) couvrent moins du quart des frais
d’entretien effectifs de l’enfant. Dans ce cas, le montant des prestations
versé par des tiers et la prise en compte du quart des frais d’entretien de
l’enfant sont comparés aux valeurs de référence contenues dans les tables
de « H. Winzeler » figurant dans l’Appendice III aux DR (Michel Valterio,
Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-
invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 249, n. 842).
Pour déterminer la gratuité de l’entretien, il n’y a pas lieu de
considérer comme une rétribution le revenu de l’activité lucrative exercée
par l’enfant, les allocations familiales et pour enfants allouées aux parents
nourriciers ou parents et les cadeaux occasionnels, les bourses et les PC à
l’AV/AI (DR n° 3312 ; Valterio, op. cit., p. 250, n. 845).
La jurisprudence qualifie de recueilli au sens de l'art. 49 RAVS
l'enfant qui jouit en fait, dans sa famille nourricière, de la situation d'un
enfant légitime et dont les parents nourriciers assument la responsabilité
de l'entretien et de l'éducation comme ils le feraient à l'égard de leur
propre enfant. Du point de vue du droit des assurances sociales, l'élément
essentiel du statut d'enfant recueilli doit être le transfert de fait aux
parents nourriciers des charges et tâches incombant normalement aux
parents par le sang ; le motif de ce transfert n'est en revanche pas
déterminant (RSAS 2003 p. 544). Il y a filiation nourricière lorsqu'un
mineur vit sous la garde de personnes qui ne sont pas ses parents. Il ne
suffit donc pas que l’enfant ait été recueilli dans le ménage des parents
nourriciers pour travailler ou se former professionnellement, mais bien
pour être entretenu, éduqué, et jouir pratiquement de la situation d’un
propre enfant de la famille. À cet égard, il est indifférent que les parents
nourriciers aient un lien de parenté avec l’enfant recueilli (Valterio, op. cit.,
p. 248, n. 838). Les charges et les obligations incombant aux parents

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nourriciers, notamment sur le plan financier, varient en fonction de la
manière dont le lien nourricier s'est développé et ne peuvent être
généralisées. Le lien nourricier peut présenter diverses formes qui
changent en fonction du but, de la durée, du type de structure d'accueil
(cadre familial ou prise en charge institutionnelle), du financement et de
l'origine du placement, soit un placement volontaire ou ordonné par
l'autorité (TF 9C_340/2014 du 14 novembre 2014 consid. 3.2.2).
b) En l’occurrence, le statut d’enfant recueilli de la petite-fille
de la recourante n’est pas contesté. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
En outre, il convient d’emblée de préciser que la rente AVS de
la recourante lui a été octroyée dès le 1er mars 2012 par l’intimée. Cas
échéant, une rente complémentaire pour enfant recueilli ne pourrait ainsi
être allouée que dès cette date.
4. Cela étant, la recourante invoque dans un premier moyen le
principe de subsidiarité de l’aide sociale. Elle soutient ainsi que l’indemnité
fournie par le SPJ doit être qualifiée d’aide sociale, de sorte qu’il s’agit
d’une prestation subsidiaire qui ne saurait être prise en compte dans le
calcul du montant pour déterminer le droit à la rente de l’enfant recueilli.
a) Le principe de subsidiarité de l’aide sociale signifie que
l’aide sociale n’intervient que si la personne ne peut subvenir elle-même à
ses besoins et si toutes les autres sources d’aide disponibles ne peuvent
être obtenues à temps et dans une mesure suffisante. Il n’y a pas de droit
d’option entre les sources d’aides prioritaires et l’aide sociale. L’aide
sociale est subsidiaire par rapport aux sources suivantes :
- L’effort personnel : la personne dans le besoin se doit
d’entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour se sortir par ses
propres moyens d’une situation critique. Entrent en ligne de compte, en
particulier, l’utilisation du revenu ou de la fortune dont elle dispose ainsi
que le produit de son propre travail.

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- Les prestations légales de tiers : avant de pouvoir obtenir
une aide sociale, toutes les prétentions de droit public ou privé doivent
être épuisées. Il s’agit de prestations d’assurances sociales, de
contributions d’entretien et d’aide découlant du droit de la famille, de
prétentions résultant de contrats, de demandes de dommages et intérêts
et de bourses.
- Les prestations volontaires de tiers : les prestations d’aide
sociale sont en principe également subsidiaires par rapport aux
prestations versées par des tiers, même si celles-ci ne sont basées sur
aucune obligation légale (concepts et normes de calcul de l’aide sociale,
Conférence suisse des institutions d’action sociale [CSIAS], éd. avril 2005,
n. A.4-1-2).
b) Selon l’art. 18 al. 1 LProMin (loi cantonale vaudoise du 4
mai 2004 sur la protection des mineurs ; BVL 850.41 ; état en vigueur
jusqu’au 30 juin 2016), lorsque le mineur est au bénéfice d'une action
socio-éducative dans son milieu familial, le service peut, en cas de
nécessité, accorder un soutien financier aux parents si la santé, la sécurité
ou l'éducation du mineur l'exigent. L’al. 3 de la même disposition stipule
qu’en cas de placement du mineur hors de son milieu familial, ce soutien
financier est accordé sous la forme d'une participation du service aux frais
de placement. Dans ce cas, le service peut garantir au milieu d'accueil le
paiement de ces frais.
L’art. 34 al. 1 LProMin – compris sous le titre III « placement
d'enfants hors du milieu familial », section I « placement en famille
d'accueil » – prévoit que par placement en famille d'accueil, on entend le
placement en vue d'hébergement auprès de parents nourriciers au sens
de l'ordonnance fédérale. L’art. 39 LProMin – qui se trouve sous la même
section – prescrit que le service accorde un soutien financier aux familles
d'accueil notamment pour les frais d'accueil et d'hébergement (al. 1) et
qu’un règlement précise les modalités d'octroi des soutiens financiers et
leurs montants (al. 3). En application de cette dernière disposition, l’art. 58
al. 1

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let. d RLProMin (règlement cantonal vaudois d'application du 2 février
2005 de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BVL 850.41.1 ;
état en vigueur jusqu’au 28 février 2017) précise que le SPJ passe avec les
parents nourriciers et pour chaque enfant qu'il place une convention
définissant les modalités de leur collaboration, notamment le montant des
indemnités versées aux parents nourriciers pour la prise en charge de
l'enfant et les frais qu'il couvre. L’art. 60 al. 1 RLProMin indique encore que
le SPJ verse aux parents nourriciers une indemnité par enfant placé avec
son agrément. Celle-ci couvre les frais découlant de la prise en charge
quotidienne et ordinaire d'un enfant, notamment l’hébergement (a), la
nourriture (b), les vêtements (c), les loisirs y compris l’argent de poche (d)
et les frais d’éducation (e).
Enfin, l’art. 49 al. 1 LProMin – qui se trouve quant à lui sous le
titre IV « contribution financière des parents » – prévoit que les prestations
financières servies en application de la présente loi sont subsidiaires par
rapport à celles allouées par une assurance sociale.
c) En l’espèce, c’est sur la base de l’art. 49 al. 1 LProMin que
la recourante a notamment basé son argumentation et que l’intimée a
admis le caractère subsidiaire de l’aide financière apportée par le SPJ,
alors qu’elle l’avait nié auparavant. Toutefois, cette disposition figure sous
le titre IV relatif aux parents et non aux parents nourriciers de la LProMin,
de sorte qu’elle ne concerne pas le cas d’espèce. Il convient en revanche
d’appliquer l’art. 39 de cette même loi sur le soutien financier apporté aux
familles d’accueil ainsi que les dispositions d’application du RLProMin y
relatives, qui ne mentionnent pas expressément le principe de subsidiarité
des prestations financières allouées en vertu de la LProMin par rapport à
celles d’une assurance sociale.
Cependant, peu importe. D’une part, en effet, comme le relève
l’intimée, l’aide financière apportée par le SPJ, soit une aide cantonale, ne
figure pas parmi les prestations qu’il n’y a pas lieu de considérer comme
une rétribution selon le chiffre 3312 des DR. D’autre part, il n’est pas

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contesté que l’aide financière du SPJ a été versée et il ne peut qu’en être
tenu compte. Dans le cas contraire, elle devrait être restituée.
Dans sa réplique du 13 octobre 2015, la recourante se prévaut
également de la LASV (loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise ; BLV 850.051) pour répéter que l’aide financière aux personnes
est subsidiaire notamment aux prestations des assurances sociales. Or,
selon l’art. 1 al. 1 LASV, la loi a pour but de venir en aide aux personnes
ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la
satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine. Or, les prestations prévues par la LProMin
ne correspondent pas à cette définition.
Il apparaît ainsi que cet argument de la subsidiarité n’est pas
déterminant puisque rien ne permet de conclure que la prestation du SPJ
ne devrait pas être considérée comme une rétribution dont il doit être
tenu compte pour déterminer le droit à la rente pour enfant recueilli.
5. Dans un second moyen, la recourante conteste le montant pris
en compte par l’intimée. Selon l’assurée, la pension mensuelle
effectivement perçue doit être comparée avec le montant de référence
théorique des frais d’entretien. Elle se prévaut d’un arrêt du Tribunal
fédéral du 28 juin 1996 (ATF 122 V 182), lui-même fondé sur un arrêt de la
même autorité du 25 mars 1996 (ATF 122 V 125) qui avait modifié la
jurisprudence de notre Haute Cour en la matière instaurée par un arrêt du
19 septembre 1977 (ATF 103 V 55).
a) Dans l’ATF 103 V 55, le Tribunal fédéral a procédé à une
double déduction. Dans un premier temps, se fondant sur les tables « H.
Winzeler », cette autorité a réduit d’un quart le montant fixé dans ces
tables pour définir le montant de l’entretien de l’enfant en cause. En effet,
les chiffres de ces tables se fondent sur l'indice du coût de la vie dans les
grandes villes de Suisse, d'une part, et tiennent compte de frais autres
que ceux qui sont strictement nécessaires à l'entretien de l'enfant, d'autre
part. Lesdites données ne peuvent par conséquent être utilisées telles

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quelles. Au système qui consisterait à les adapter à l'indice du coût de la
vie au domicile de l'enfant, notre Haute Cour a préféré une solution
uniformément applicable sur l'ensemble du territoire suisse, soit leur
réduction dans la mesure d'un quart, les ramenant ainsi à un niveau qui,
selon H. Winzeler, correspond approximativement aux dépenses
strictement nécessaires à l'entretien de l’enfant. Dans un second temps, le
Tribunal fédéral a comparé la somme obtenue (après réduction d’un quart
des montants de référence des tables « H. Winzeler ») avec la contribution
d’entretien versée par le père pour l’enfant recueilli. Dans la mesure où
l’entretien mensuel représentait un montant supérieur au quart du
montant de référence réduit, le Tribunal fédéral a considéré que l’enfant
ne pouvait être considéré comme ayant été recueilli à titre gratuit.
A teneur de l’ATF 122 V 125, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il ne fallait plus procéder à la première réduction de 25 % sur le
montant de base nécessaire à l’entretien de l’enfant définis par les tables
« H. Winzeler ». En revanche, cette autorité a maintenu le principe selon
lequel la contribution apportée ne devait pas être supérieure au quart du
montant de base (non réduit). C’est que prévoit actuellement le chiffre
3310 et l’Appendice III des DR.
b) Ainsi, en l’espèce, en 2015, pour un enfant de 16 ans, le
quart du montant déterminant pour l’entretien de l’enfant s’élevait à 399
fr. selon l’Appendice III des DR. La contribution versée par le SPJ de 905 fr.
depuis avril 2013 était donc bien supérieure à cette somme et on ne peut
dès lors considérer que la recourante a entretenu gratuitement sa petite-
fille. Tel est le cas également lorsque la contribution du SPJ s’élevait à 600
fr. entre avril 2004 et mars 2013.
6. a) Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté et la décision
sur opposition du 22 mai 2015 de l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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c) Par décision de la juge instructrice du 16 septembre 2015,
la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au
26 juin 2015 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office en la
personne de MeJean-Michel Duc. Ce dernier a produit sa liste des
opérations le
14 octobre 2015, qui comprend notamment des débours. Il convient
toutefois sur ce dernier point d’appliquer le forfait de 5 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Au final, le
montant de l’indemnité de Me Jean-Michel Duc est arrêté à 2'874 fr. 70,
débours et TVA compris.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). La recourante est rendue attentive au fait qu’elle
est tenue de rembourser le montant des frais de justice et de l’indemnité
d’office dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 26 juin 2015 par G.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 mai 2015 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

- 15 -
IV. L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil de la
recourante, est arrêtée à 2'874 fr. 70 (deux mille huit cents
septante-quatre francs et septante centimes), débours et TVA
compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat de Vaud.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me B.________ (pour G.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :