vd_gerichte · JL18.015104 · 2018-06-28 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.015104-180855
379
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 juin 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 257d, 273 CO
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], contre
l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 juin 2018 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 4 juin 2018, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 6 juin 2018, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : le premier juge ou la juge de paix) a ordonné
à S.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 29 juin 2018 à midi
les locaux occupés dans l’immeuble sis M.________ (appartement d’une
pièce au 4e étage avec cave) (I), a dit qu’à défaut pour le locataire de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de cette
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de cette décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a fixé les frais et dépens (IV à VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a retenu que la bailleresse U.________
avait fait notifier, le 9 novembre 2017, au locataire S.________ un courrier
recommandé lui signifiant qu’à défaut de paiement dans les trente jours
du solde des charges dues par 35 fr. 20 pour la période du 1er juillet 2016
au 30 juin 2017, son bail serait résilié. Elle a considéré que, faute de
paiement dans le délai comminatoire, le congé signifié le 26 février 2018
pour le 31 mars 2018 était valable et qu’il s’agissait d’un cas clair au sens
de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272).
B. Par acte du 11 juin 2018, S.________ a formé appel contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que l’expulsion ne soit
pas prononcée.
U.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants :

- 3 -
1. Le 22 juillet 2014, U.________, en qualité de bailleresse, et
S.________, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer
portant sur un appartement d’une pièce au 4e étage de l’immeuble sis
M.________ à compter du 1er septembre 2014. Le loyer mensuel net a été
fixé à 660 francs.
2. Par courrier recommandé du 9 novembre 2017, la bailleresse a
mis le locataire en demeure de s’acquitter, dans les trente jours, de la
somme de 35 fr. 20, correspondant à l’arriéré des frais de chauffage et
frais accessoires pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, faute
de quoi le bail serait résilié pour défaut de paiement.
Cette correspondance est parvenue à l’office de retrait le 13
novembre 2017 et, à l’issue d’un délai de garde de sept jours, a été
retournée à la bailleresse le 21 novembre 2017 au motif qu’elle n’avait
pas été réclamée.
3. L’arriéré n’ayant pas été acquitté dans le délai comminatoire
imparti, la bailleresse a signifié au locataire, par formule officielle adressée
par courrier recommandé du 26 février 2018, la résiliation du contrat de
bail à loyer pour le 31 mars 2018.
4. Le 9 mars 2018, S.________ a versé la somme de 35 fr. 20 à sa
bailleresse.
5. Le 9 avril 2018, la bailleresse a saisi la juge de paix d’une
requête en cas clair au sens de l’art. 257 CPC, en concluant à ce qu’ordre
soit donné à S.________ de libérer immédiatement ou dans un délai à dire
de justice l’appartement litigieux de tout bien et de tout occupant et à ce
qu’à défaut de s’exécuter, le locataire y soit contraint par la voie de
l’exécution forcée.
6. Le 31 mai 2018, la juge de paix a tenu une audience à laquelle
personne n’a comparu.

- 4 -
7. Par courrier du 3 juillet 2018, soit après la notification du
dispositif du présent arrêt, S.________ a informé la Cour de céans avoir
quitté l’appartement litigieux.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une décision
finale de première instance. Compte tenu du montant des loyers, la valeur
litigieuse est atteinte.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière de la procédure
sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer
les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ;
la production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont
visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid.
3.2 ; TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin
2015/325 consid. 2 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a).
3.

- 5 -
3.1 L’appelant fait valoir qu’il n’a jamais reçu l’avis comminatoire.
3.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l'arriéré avait été finalement payé (TF du 27 février 1997 in CdB 3/97 pp.
65 ss).
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire
a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard
à l'échéance du délai de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208
consid. 3.1.3; ATF 119 II 147, JT 1994 I 205). Cette règle vaut nonobstant
les prolongations demandées à la poste, les absences ou les motifs pour
lesquels l'intéressé ne retire pas ses plis (cf. notamment ATF 134 V 49;
ATF 127 I 31; ATF 123 III 492). Il importe donc peu que le locataire soit
souvent absent, voire même qu'il doive s'attendre à recevoir un avis
comminatoire (TF 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).
3.3 Il ressort du dossier que l'appelant n'a pas retiré le pli
contenant l'avis comminatoire. En application de la jurisprudence précitée,
le délai comminatoire a néanmoins commencé à courir à l'échéance du
délai de garde, soit dès le 20 novembre 2017. Le paiement intervenu le 9
mars 2018 est donc tardif.

- 6 -
Par ailleurs, l'appelant n'a jamais contesté le bien-fondé ni
l'exigibilité de la créance, invoquant uniquement le fait qu'il avait égaré la
facture. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Les conditions de l'art. 257d al. 1 CO
sont ainsi réalisées.
4.
4.1 L’appelant estime que l’arriéré constituerait une somme
modeste, ce qui ferait obstacle à la validité de la résiliation.
4.2 La jurisprudence admet qu'un congé donné en raison du
défaut de paiement du loyer peut être annulé en application de l'art. 271
CO si le montant impayé est insignifiant (ATF 120 II 31; TF 4A_468/2010 du
29 octobre 2010 et les réf.). La notion doit être interprétée très
restrictivement, afin de ne pas mettre en question le droit du bailleur à
recevoir le loyer à l'échéance (TF 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid.
7). Un solde de 164 fr. 65 n'est pas insignifiant (ATF 140 III 591 consid. 2,
CdB 2015 p. 16 note Conod), contrairement à un montant impayé d'une
vingtaine de francs représentant l'intérêt moratoire d'un terme arriéré
(ATF 120 II 31 consid. 4).
Le locataire qui n'a pas agi dans le délai de l'art. 273 al. 1 CO –
soit dans les trente jours dès la réception du congé – ne peut plus faire
valoir, dans le cadre de la procédure d'expulsion, que le congé est
annulable au sens des art. 271 et 271a CO, notamment qu'il a été donné
contrairement au principe de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO) (TF 4A_
519/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2 ; TF 4A_ 40/2015 du 18 février
2015 consid. 4.2.2 ; TF 4A 469/2013 du 14 novembre 2013 consid. 4 ;
TF 4C.430/2004 du 8 février 2005 consid. 3.2.1, in SJ 2005 I 310 ; ATF 133
III 175 consid. 3.3.4, JdT 2008 I 314). Ainsi, lorsqu'il n'est pas établi que le
locataire a saisi en temps utile la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer d'une requête en annulation de congé, celui-ci est déchu
de se prévaloir, dans la procédure d'expulsion en cas clair, d'un prétendu
abus de droit (CACI 25 janvier 2012/44).

- 7 -
4.3 On pourrait se demander si le solde de 35 fr. 20 constitue un
montant insignifiant au sens de la jurisprudence. La question peut
néanmoins rester indécise. En effet, l'appelant n'a pas agi en temps utile –
soit dans les trente jours dès réception de la résiliation de bail – auprès de
la Commission de conciliation pour contester la validité du congé qui lui
est parvenu par courrier du 26 février 2018. En conséquence,
conformément à ce qui précède, il ne peut plus faire valoir, dans le cadre
de la procédure d'expulsion, que le congé est annulable au sens des art.
271 et 271a CO, notamment qu'il a été donné contrairement au principe
de la bonne foi.
5.
5.1 Le locataire fait valoir des problèmes de santé à l’appui de son
appel.
5.2 Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte
dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas
pris en considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF
du 27 février 1997 précité in CdB 3/97 p. 65 consid. 2b ; TF 4A_252/2014
du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ;
Lachat, Le bail à loyer, 2008, note infrapaginale 117 p. 820). Ils peuvent
cependant être pris en compte au stade de l'exécution forcée, en
application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous
les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Selon la jurisprudence
cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération des locaux
de quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27
juillet 2011/175 et les réf. citées).
5.3 Compte tenu de ce qui précède, les maux de tête et les
troubles du sommeil invoqués par l’appelant ne peuvent pas être pris en
compte à ce stade, et le grief doit être rejeté.

- 8 -
Le prononcé attaqué doit ainsi être confirmé. Il est précisé
que, le dispositif ayant déjà été notifié lorsque l’appelant a informé la Cour
de céans avoir quitté l’appartement litigieux, il n’est plus possible de
modifier la teneur du présent arrêt.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance attaquée confirmée, le dossier de la
cause étant retourné à la juge de paix afin qu’elle fixe à l’appelant, en
raison de l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), un nouveau
délai pour quitter les locaux litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 62 al. 3 in fine TFJC), seront
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, U.________ n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois pour qu’il fixe à S.________ un nouveau délai pour
libérer les locaux qu’il occupe dans l’immeuble sis M.________
(appartement d’une pièce au 4e étage avec cave).
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.

- 9 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 2 juillet 2018, est notifié en expédition complète à :
- M. S.________,
- M. Mikaël Ferreiro (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :