vd_gerichte · CM20.023442 · 2020-08-13 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM20.023442
18/2020/CKH
COUR CIVILE
_________________
Prononcé de la Juge déléguée de la Cour civile dans la cause divisant
W.________, à [...], d'avec X.________, à [...].
___________________________________________________________________
Du 13 août 2020
______________
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 23 juin 2020, par laquelle la requérante
W.________ (ci-après la requérante) a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes à l’encontre de l’intimée X.________ (ci-après
l’intimée) :
« Par voie de mesures superprovisionnelles :
I. Interdiction est faite à X.________ d’exploiter, directement ou
indirectement, le centre de fitness « [...]» sis [...], à [...] jusqu’à ce
que la Cour de céans ait statué sur la Requête de mesures
provisionnelles déposée par W.________ à l’encontre de X.________.
II. Interdiction est faite à X.________ d’exploiter, directement ou
indirectement, le centre de formation « [...] » sis [...], à [...] jusqu’à
ce que la Cour de céans ait statué sur la Requête de mesures
provisionnelles déposée par W.________ à l’encontre de X.________.
III. Ordre est donné à X.________ de cesser, directement ou
indirectement, tout acte de concurrence déloyale à l’encontre de
W.________.
IV. Ordre est donné à X.________ de cesser de créer, directement ou
indirectement, un risque de confusion avec les services ou les
produits de W.________.

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V. Ordre est donné à X.________ de cesser de contacter ou démarcher,
directement ou indirectement, toutes personnes physique et/ou
morale dont les coordonnées figurent sur les listes de clients, de
partenaires ou de coachs de W.________ et/ou travaillant pour
W.________.
VI. Ordre est donné à X.________ de cesser d’utiliser ou de faire usage à
son propre profit, directement ou indirectement, des informations
confidentielles et/ou des secrets commerciaux appartenant à
W.________.
VII. Ordre est donné à X.________ de cesser de reproduire et/ou de
mettre à disposition le contenu des conditions générales de
W.________ disponible sur le site internet de son centre
d’entraînement [...] disponibles à l’URL [...].
VIII. Ordre est donné à X.________ de retirer immédiatement les
conditions générales du centre d’entraînement [...] disponibles à
l’URL [...].
IX. Ordre est donné à X.________ de retirer immédiatement tout contenu
de son site Internet dont l’URL est [...] reproduisant des éléments
figurant sur le site internet de W.________.
X. Ordre est donné à X.________ de cesser de dénigrer, directement ou
indirectement, W.________ et/ou ses organes et/ou ses employés.
XI. Assortir les injonctions décernées aux chiffres I à IX ci-dessus de la
menace, aux organes de X.________, de la peine d’amende prévue à
l’article 292 du Code pénal suisse qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité.
Par voie de mesures provisionnelles :
I. Interdiction est faite à X.________ d’exploiter, directement ou
indirectement, le centre de fitness « [...]» sis [...], à [...] jusqu’à ce
que la Cour de céans ait statué sur la procédure en validation des
mesures provisionnelles.
II. Interdiction est faite à X.________ d’exploiter, directement ou
indirectement, le centre de formation « [...] » sis [...], à [...] jusqu’à
ce que la Cour de céans ait statué sur la procédure en validation des
mesures provisionnelles.
III. Ordre est donné à X.________ de cesser tout acte de concurrence
déloyale à l’encontre de W.________.
IV. Ordre est donné à X.________ de cesser de créer, directement ou
indirectement, un risque de confusion avec les services ou les
produits de W.________.
V. Ordre est donné à X.________ de cesser de contacter ou démarcher,
directement ou indirectement, toutes personnes physique et/ou
morale dont les coordonnées figurent sur les listes de clients, de

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partenaires ou de coachs de W.________ et/ou travaillant pour
W.________.
VI. Ordre est donné à X.________ de cesser d’utiliser ou de faire usage à
son propre profit, directement ou indirectement, des informations
confidentielles et/ou des secrets commerciaux appartenant à
W.________.
VII. Ordre est donné à X.________ de cesser de reproduire et/ou de
mettre à disposition le contenu des conditions générales de
W.________ disponible sur le site internet de son centre
d’entraînement [...] disponibles à l’URL [...].
VIII. Ordre est donné à X.________ de retirer immédiatement les
conditions générales du centre d’entraînement [...] disponibles à
l’URL [...].
IX. Ordre est donné à X.________ de retirer immédiatement tout contenu
de son site Internet dont l’URL est [...] reproduisant des éléments
figurant sur le site internet de W.________.
X. Ordre est donné à X.________ de cesser de dénigrer, directement ou
indirectement, W.________ et/ou ses organes et/ou ses employés.
XI. Assortir les injonctions décernées aux chiffres I à IX ci-dessus de la
menace, aux organes de X.________, de la peine d’amende prévue à
l’article 292 du Code pénal suisse qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité.
En tous les cas :
I. Impartir un délai à W.________ pour valider la présente procédure par
le dépôt d’une demande au fond.
II. Condamner X.________ au paiement de la totalité des frais de justice.
III. Condamner X.________ à verser à W.________ de pleins dépens. »,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin
2020, par laquelle la juge déléguée a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles déposée le même jour, précisant que les frais et
dépens suivaient le sort des mesures provisionnelles,
vu les déterminations déposées le 2 juillet 2020, par lesquelles
l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de
mesures provisionnelles,

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vu les déterminations déposées le 3 juillet 2020, par lesquelles
la requérante a confirmé les conclusions de sa requête de mesures
provisionnelles,
vu la convention provisoire signée par les parties lors de
l’audience de mesures provisionnelles du 3 juillet 2020, dont le contenu
est le suivant :
« I. La requérante W.________ ne s’oppose pas à l’exploitation du centre
de fitness « [...] » sis [...] à [...].
II. L’intimée X.________ s’engage à supprimer de son site internet
toutes les photos qui figuraient également sur le site internet de la
requérante W.________ au 19 juin 2020.
III. L’intimée X.________ s’engage à modifier ses conditions générales
de telle sorte qu’il n’y ait pas, cas échéant, de risque de confusion avec la
requérante W.________, ses prestations et ses services.
IV. L’intimée X.________ s’engage à diriger son concept de formation en
l’axant sur l’endurance, et à modifier la partie de son site internet y
relative dans ce sens, de telle sorte qu’il n’y ait pas de risque de
confusion avec la requérante, ses prestations et ses services.
V. Les parties s’engagent réciproquement à ne pas se dénigrer, ni à
dénigrer les services et prestations de la partie adverse.
VI. La requérante W.________ s’engage, dans le cadre de la
reconfiguration de son site internet, à éviter tout risque de confusion avec
le site internet de l’intimée X.________.
VII. L’intimée X.________ s’engage à ne pas démarcher ni les actuels
coachs de la requérante W.________, ni ses étudiants, ni les clients
d’ « [...] ».
VIII. La requérante W.________ ne s’oppose pas à ce que ses étudiants
puissent, cas échéant, compléter leur formation en se spécialisant auprès
de l’intimée X.________.
IX. L’intimée X.________ conteste détenir des informations
confidentielles concernant la requérante W.________ et s’engage pour le
cas où elle serait en mesure d’obtenir de telles informations, à ne pas les
utiliser.
X. Le non-respect de l’une des clauses ci-dessus entraînera la
caducité des autres clauses.
XI. Parties conviennent de se revoir au mois d’août 2020 pour faire le
point de la situation, cas échéant reprendre l’instruction et les débats de
la cause. »,

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vu le procédé complémentaire déposé le 11 août 2020 par
l’intimée,
vu la convention signée par les parties lors de l’audience de
mesures provisionnelles du 12 août 2020, dont le contenu est le suivant :
I. La requérante W.________ ne s’oppose pas à l’exploitation du centre
de fitness « [...] », ni du centre de formation « [...]», tous deux sis [...] à
[...], dans la mesure où les engagements ci-dessous sont respectés.
II. L’intimée X.________ s’engage à ne pas introduire sur son site
internet des photos qui figuraient également sur le site internet de la
requérante W.________ au 19 juin 2020 ou dont elle est propriétaire.
III. L’intimée X.________ s’engage à rédiger ses conditions générales de
telle sorte qu’il n’y ait pas de risque de confusion avec les conditions
générales de la requérante W.________, ses prestations et ses services,
tels qu’ils existaient au 19 juin 2020.
IV. L’intimée X.________ s’engage à diriger son concept de formation en
l’axant sur l’endurance, et à rédiger son site internet dans ce sens, de
telle sorte qu’il n’y ait pas de risque de confusion avec la requérante, ses
prestations et ses services, tels qu’offerts au 19 juin 2020.
V. La requérante W.________ s’engage à ne pas utiliser le terme
« endurance » dans le cadre de ses communications relatives à ses
formations sur les réseaux sociaux, lui préférant les termes « cardio »,
« cardio-training », « cardio-vasculaire », etc.
VI. Les parties s’engagent réciproquement à ne pas se dénigrer, ni à
dénigrer les services et prestations de la partie adverse.
VII. Les parties s’engagent, dans le cadre de la maintenance ou des
actualisations de leurs sites internet, à éviter tout risque de confusion
avec le site internet de la partie adverse.
VIII. L’intimée X.________ s’engage à ne pas démarcher ni les actuels
coachs de la requérante W.________, ni ses étudiants, ni les clients
d’« [...] » ou de la requérante W.________. De son côté, la requérante
W.________ s’engage à ne pas démarcher les actuels coachs de l’intimée
X.________, ni ses étudiants, ni ses clients.
IX. L’intimée X.________ conteste détenir des informations
confidentielles concernant la requérante W.________ et s’engage pour le
cas où elle serait en mesure d’obtenir de telles informations, à ne pas les
utiliser.
X. Parties se réservent de saisir la juge déléguée en exécution de la
présente convention, conformément à l’art. 343 CPC.
XI. Les frais et dépens des procédures superprovisionnelle et
provisionnelle seront arrêtés et répartis par la juge déléguée. »,

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vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 95, 104 ss, 241 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272), 74 al. 3 LOJV (Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01), 43 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), et 28 à 30 TFJC (Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5);
attendu qu’en vertu de l'art. 74 al. 3 LOJV, la Cour civile du
Tribunal cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles
ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges relevant
de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale lorsque la valeur
litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 let. d CPC),
que selon l’art. 43 al. 1 let. e CDPJ, la Cour civile du Tribunal
cantonal peut désigner un juge unique pour statuer sur les affaires
soumises à la procédure sommaire, et notamment en matière de mesures
provisionnelles (cf. art. 248 let. d CPC),
qu'en vertu de l'art. 43 al. 1 let. a CDPJ, le juge désigné par la
cour, est également compétent pour prendre acte des transactions,
désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause,
qu’en l’espèce, la compétence du Juge délégué de la Cour
civile est ainsi donnée ;
attendu qu’en vertu l’art. 241 CPC, une transaction a les effets
d’une décision entrée en force (al. 2), à la suite de laquelle le juge raie la
cause du rôle (cf. al. 3),

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que cela sera fait par le présent prononcé, qui est dès lors une
décision finale devant comprendre la décision sur les frais (cf. art. 104 al.
1 CPC) ;
attendu que selon l’art. 95 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (al. 1 let. a et b), lesquels comprennent les
débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (al.
3 let. a et b),
qu’en vertu de l’art. 109 al. 2 let. a CPC, les art. 106 à 108 CPC
sont applicables lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais,
qu’en l’espèce, lors de l’audience de mesures provisionnelles
du
12 août 2020, les parties ont conclu une transaction valant ordonnance
partielle de mesures provisionnelles,
qu’elles s’en sont remises expressément à la décision de la
juge déléguée au sujet des frais judiciaires et des dépens, ainsi qu’au sujet
de leur répartition dans la présente cause ;
attendu qu’en vertu de l’art. 106 al. 2 CPC, lorsqu’aucune des
parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le
sort de la cause,
qu’une transaction implique presque par définition qu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 109
CPC),
que dans un tel cas, il conviendrait dès lors de rechercher quel
est le sort de la cause au sens de l’art. 106 al. 2 CPC et de comparer ce

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qui est finalement obtenu par chacune des parties avec ses prétentions
dans le procès (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 109 CPC),
qu’en l’espèce, les parties ont pris des engagements sur la
durée ne pouvant pas forcément être fondés en droit strict,
que certains des engagements consentis sortent du cadre du
litige tel qu’il a été porté devant la juge déléguée,
qu’il ne peut dès être procédé à une comparaison pertinente
au sens de l’art. 106 al. 2 CPC,
qu’il convient dès lors de répartir les frais en équité selon l’art.
107 CPC ;
attendu qu’en vertu de l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut
s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation dans différentes hypothèses énumérées sous lettres a à f,
notamment dans le cas où des circonstances particulières rendent la
répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f
CPC),
qu’en l’espèce, la requérante a fondé ses conclusions sur de
prétendues violations par l’intimée de la loi contre la concurrence déloyale
(art. 2, 4 let. a, 5 let. b et 6 LCD), soit notamment l’exploitation de façon
indue du travail de la requérante, l’incitation de clients et de partenaires
de la requérante à rompre leur contrat afin d’en conclure un autre avec
elle, et l’exploitation de secrets d’affaires de la requérante dont l’intimée
aurait eu indûment connaissance,
que, selon la requérante, il en est résulté un risque de
confusion entre les activités des parties, l’intimée profitant entre autres de
la renommée de la requérante,

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que la requérante a notamment conclu à l’interdiction de
l’exploitation du centre de fitness par l’intimée,
qu’elle a agi par voie de mesures superprovisionnelles en
invoquant un contexte d’urgence, lequel n’était pas réalisé à ce stade,
que ses conclusions en cessation de toute activité de la part
de l’intimée paraissaient disproportionnées,
que la requérante n’a toutefois pas eu d’autre choix que de
saisir les tribunaux dès lors que l’intimée a refusé toute entrée en matière
sur ses sollicitations extra-judiciaires,
que l’intimée n’a par ailleurs pas agi en bonne intelligence
notamment en intégrant à son site internet des images qui figuraient sur
celui de l’intimée,
que la requérante a admis lors de l’audience du 12 août 2020
que l’intimée avait modifié son site internet et ses conditions générales,
retiré les photos litigieuses et repositionné son activité d’une manière qui
lui convenait désormais,
que le fait que l’intimée a finalement obtempéré sur certaines
des prétentions de la requérante dans le cadre de la conclusion de la
transaction intervenue lors de cette audience ne signifie pas
nécessairement que les éléments constitutifs de violations de la loi contre
la concurrence déloyale étaient réalisés,
que dans ces circonstances, il paraît équitable de mettre les
frais judiciaires à la charge de la requérante exclusivement, chaque partie
gardant ses frais d’avocats;

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attendu que les frais judiciaires sont fixés conformément au
tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC; BLV 270.11.5),
que le montant des frais judiciaires et des dépens découle de
la valeur litigieuse,
que lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme
d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties
n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent
est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC),
que la fixation de la valeur litigieuse dans les affaires ayant
trait à l’existence ou à la violation de droits immatériels est difficile, le
Tribunal fédéral admettant que l’on applique à cet égard des valeurs
seuils, fondées sur l’expérience (ATF 139 III 490 consid. 3.3 et réf. cit., JdT
2008 I 393),
que dans les litiges fondés sur le droit de la concurrence
déloyale, le juge dispose d’une certaine marge d’appréciation pour estimer
la valeur litigieuse (ATF 114 II 91 consid. 1, JdT 1988 I 310 ; TF 4C.9/2002
du 23 juillet 2002 consid. 1.1 non publié in ATF 128 III 401, JdT 2002 I 509 ;
Rüetschi/Roth in Hilty/ Arpagaus (éd.), Basler Kommentar UWG, 2013,
n. 83 ad Remarques introductives ad art. 9-13a LCD),
que, dans le cas d’espèce, une valeur litigieuse de 50'000 fr.
sera retenue,
que l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC)
est dès lors arrêté à 2’850 fr., soit 2'500 fr. pour la procédure de mesures
provisionnelles et 350 fr. pour la procédure de mesures
superprovisionnelles (art. 28 in fine et 30 TFJC),

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qu’en vertu de l’art. 29 al. 1 TFJC, si le procès prend fin pour
une des causes prévues aux art. 242 et 242 CPC, l’émolument est réduit
de moitié si la fin du procès intervient à l’audience,
qu’en l’espèce, le montant de 2'500 fr. doit être réduit de
moitié,
qu’en définitive, les frais judiciaires mis à la charge de la
requérante sont arrêtés à 1'600 fr.,
que ces frais sont compensés avec l'avance versée à hauteur de
2'850 fr. par la requérante, qui pourra obtenir la restitution de 1’250 fr.
(cf. art. 111 CPC) ;
attendu que, dans la mesure où la Cour civile a été saisie en
tant qu'instance cantonale unique au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, du moins en tant
qu'elle statue sur les frais (cf. art. 110 CPC; TF 4A_605/2012 du
22 février 2013, arrêt rendu au sujet des art. 110 et 241 CPC).
* * * * *
Par ces motifs,
la juge déléguée,
statuant à huis clos,
I. Prend acte de la transaction conclue par la requérante
W.________ et l’intimée X.________ lors de l’audience de
mesures provisionnelles du 12 août 2020, et raie la cause du
rôle.

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II. Met les frais de la procédure superprovisionnelle et de la
procédure provisionnelle, fixés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), à la charge de la requérante W.________.
III. Dit que les frais mentionnés sous chiffre II ci-dessus sont
compensés avec l’avance de frais versée par la requérante
W.________, le solde de 1'250 fr. lui étant restitué.
IV. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
La juge déléguée : La greffière :
C. Kühnlein M. Bron
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Ce prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron