vd_gerichte · PE19.008882 · 2021-10-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
493
PE19.008882-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 décembre 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
H.________ contre la décision concernant les objets et valeurs patrimoniales
séquestrés rendue le 30 septembre 2024 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 14 octobre 2021, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment, constaté
qu’H.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées, injure, menaces, tentative de contrainte, infraction grave à la
loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions (I), a condamné H.________ à une peine privative
de liberté de 9 ans, sous déduction de 587 jours de détention avant
jugement au 5 octobre 2021, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., et à une amende de 300 fr.
(II), a dit qu’H.________ est le débiteur de l’Etat de Vaud de la somme de
150'000 fr., valeur échue, à titre de créance compensatrice (XI) et a
maintenu en garantie du paiement de la créance compensatrice fixée sous
chiffre XI ci-dessus et du paiement des frais de justice les séquestres sur :
les avoirs du compte dépôt [...] à la Banque [...], actions nominatives
Facebook, séquestrés par ordonnance du 6 mars 2020 ; un lingot d’or d’un
kilo 999,9 n° 042201, un lingot d’or 100 grammes 999,9, n° 490644, un
lingot d’or 100 grammes 999,9, n° 159375, un lingot d’or 100 grammes
999,9 BCV sans numéro, un lingot d’or 100 grammes 999,9, n° 021366, un
lingot d’argent d’un kilo 999,9 n° A22905, un lingot d’argent de
100 grammes 999 SBS sans numéro, une montre Perrelet Turbine Snake
A8001 n° 96/99, un carnet traveller’s chèques valeur 400 fr. et un carnet
traveller’s chèques valeur 1'000 fr. séquestrés sous fiche n° 29988 (XX).

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Ce jugement a été confirmé par jugement du 23 mars 2022 (n°
82) de la Cour d’appel pénale et par arrêt du 13 avril 2023 de la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral (6B_970/2022).
b) Par décision du 30 septembre 2024, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ordonné la levée des
séquestres maintenus en garantie du paiement de la créance
compensatrice fixée par le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le
Tribunal criminel, confirmée par arrêt du 6 juillet 2022 (recte : 23 mars
2022) de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, et portant sur les
avoirs et objets susmentionnés (I), et a dit que les frais de cette décision,
arrêtés à 200 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (II).
B. Par annonce datée du 4 octobre 2024 et déposée le 7 octobre
2024, puis déclaration motivée datée du 29 octobre 2024 et déposée le 31
octobre 2024, H.________, agissant seul, a formé appel contre cette
décision, en concluant en substance à la restitution des lingots d’or et
d’argent séquestrés et des avoirs déposés sur le compte [...] auprès de la
banque [...].
Le 30 octobre 2024, il a produit une pièce.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une décision
judiciaire ultérieure indépendante (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable. Dès lors que celui-ci porte exclusivement sur des mesures au
sens des art. 66 à 73 CP, il est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 1
let. e CPP).

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2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
2.2 Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de première instance
présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en
procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et
renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à
de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La
juridiction d'appel détermine les actes de procédure qui doivent être
répétés ou complétés (al. 2).
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de
corriger elle-même les erreurs commises par le tribunal de première
instance dans l'établissement des faits et l'application du droit (cf. art. 408
CPP). L'annulation et le renvoi doivent rester l'exception (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 2 ad art. 409 CPP et la référence citée). Toutefois, si la procédure
de première instance présente des vices importants, les juges d’appel ne
pourront pas y remédier sans porter atteinte aux droits de l’appelant. En
effet, les parties doivent bénéficier de deux instances qui, toutes deux,

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doivent se prononcer régulièrement. Or, si la juridiction d’appel statue sur
le fond malgré des vices importants de procédure, cela revient à
supprimer pour la partie concernée le bénéfice des deux instances (Kistler
Vianin, in Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 409 CPP). On parle de vices
importants notamment lorsque l’autorité qui a statué n’avait pas la
compétence pour le faire, lorsque la composition du tribunal n’était pas
correcte ou encore en cas de non-respect du droit d’être entendu des
parties (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 409 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste la confiscation des avoirs séquestrés. Il fait
valoir qu’il ne serait pas le propriétaire des objets et des valeurs
séquestrés, ceux-ci appartenant à sa grand-mère et à son fils.
3.2
3.2.1 Jusqu'au 31 décembre 2023, le Code de procédure pénale ne
prévoyait pas expressément, ainsi qu'il le faisait pour le séquestre en vue
de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le
séquestre en vue de garantir une créance compensatrice ; depuis le 1er
janvier 2024, pour des raisons de clarté, la mesure de séquestre dans un
tel cas de figure – qui était jusqu'alors prévue dans le Code pénal (cf. art.
71 al. 3, 1re phrase, aCP) – a été reprise dans une teneur identique par le
nouvel art. 263 al. 1 let. e CPP, de sorte que les principes applicables
demeurent les mêmes ; la disposition figurant dans le Code pénal a pour
sa part été abrogée (cf. Message du 28 août 2019 concernant la
modification du Code de procédure pénale, in FF 2019 6351, spéc. p.
6406).
Selon l'art. 263 al. 1 let. e CPP, dans sa nouvelle teneur, des
objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers

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peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront
utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'Etat selon l'art. 71
CP.
La créance compensatrice ne peut être prononcée contre un
tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne
sont pas réalisées (cf. art. 71 al. 1 in fine CP). Aux termes de l'art. 70 al. 2
CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs
dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où
il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle
d'une rigueur excessive (sur ces deux conditions, cumulatives, voir TF
7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1017/2022 du 7 juin
2023 consid. 7.1.2).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire,
l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des
prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une
mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs
qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à
l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Un séquestre
est proportionné lorsqu'il porte sur des objets ou des avoirs dont on peut
admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués
en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et
que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF
141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2021). L'autorité
doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende
d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; TF 1B_481/2021 précité consid. 2.2 ;
TF 1B_356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1).
Le séquestre en vue de l’exécution d’une créance
compensatrice vise des éléments du patrimoine non seulement de

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l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, d’un tiers favorisé, d'une
manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à
l'art. 70 al. 2 CP). La jurisprudence a aussi admis qu'un séquestre ordonné
sur la base de l'art. 71 al. 3 aCP peut viser les biens d'une société tierce,
dans les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre
l'actionnaire – auteur présumé de l'infraction – et la société qu'il détient,
selon la théorie dite de la transparence ("Durchgriff"). Il en va de même
dans l'hypothèse où le prévenu serait – dans les faits et malgré les
apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un "homme de
paille" ("Strohmann") sur la base d'un contrat simulé (ATF 140 IV 57
consid. 4.1.2 ; TF 7B_525/2023 du 10 novembre 2023 consid. 3.2 ; TF
6B_439/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2.3.2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction
ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Le but poursuivi par l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un
comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers,
conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 150
IV 338 consid. 2.1.1; ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; TF 7B_622/2024 du 10
décembre 2024 consid. 4.3.2).
3.2.3 Aux termes de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le
jugement en première instance rend également les décisions ultérieures
qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la
Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement.
L’art. 364 CPP dispose que l’autorité compétente introduit
d’office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure,
pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement. Elle adresse
au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition (al. 1). Le
tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont
réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d’autres
investigations par la police (al. 3). Il donne à la personne concernée et aux

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autorités l’occasion de s’exprimer sur les décisions envisagées et de
soumettre leurs propositions (al. 4 CPP).
3.3 Par jugement du 14 octobre 2021, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit qu’H.________ était
le débiteur de l’Etat de Vaud de la somme de 150'000 fr., valeur échue, à
titre de créance compensatrice. Il a également ordonné le maintien des
séquestres sur les objets et valeurs patrimoniales mentionnées ci-dessus
en garantie du paiement de la créance compensatrice et du paiement des
frais de justice.
Les premiers juges ont considéré qu’une fois le jugement pénal
entré en force, le séquestre était maintenu jusqu’à son remplacement par
une mesure de du droit des poursuites, la poursuite de la créance
compensatrice, la réalisation des biens séquestrés et la distribution des
deniers intervenant donc conformément à la loi sur la poursuite et auprès
des autorités compétentes en la matière. Ce n’était qu’au moment de la
saisie ou du prononcé de faillite que le séquestre pénal serait levé par
l’autorité pénale compétente, à savoir le tribunal qui avait prononcé le
maintien du séquestre. Les premiers juges ont ensuite constaté qu’en
l’espèce, l’Office des poursuites avait informé le Service pénitentiaire
qu’une poursuite, référencée 11368961, avait été introduite par la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes à
l’encontre d’H.________ concernant le recouvrement de la créance
compensatrice prononcée à son endroit, et que cette procédure se
trouvait actuellement au stade de la saisie. Il convenait dès lors de lever
les séquestres qui avaient été maintenus en garantie du paiement de la
créance compensatrice fixée par le jugement rendu le 14 octobre 2021 par
le tribunal criminel.
Sur le plan procédural, les premiers juges ont considéré qu’ils
devaient statuer sur la base du dossier seulement (art. 365 al. 1 CPP) et
n’ont pas imparti un délai de déterminations aux parties, alors que l’art.
364 al. 4 CPP leur donne la possibilité de s’exprimer sur la décision
envisagée. Dans ces conditions, les objections soulevées par le condamné

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en appel seulement ne peuvent pas être examinées en deuxième instance
uniquement en vertu de l’effet dévolutif complet de l’appel. En effet, la
Cour d’appel pénale ne peut pas remédier aux importants vices de
procédure qui entachent la décision litigieuse sans porter atteinte aux
droits de l’appelant à bénéficier de la double instance. Pour ce motif déjà,
il convient d’annuler la décision attaquée.
En outre, sur le fond, les premiers juges n’ont pas ordonné la
confiscation des avoirs séquestrés, mais uniquement la levée du séquestre
en faveur des autorités de poursuites. Il en résulte que la question de
savoir si les objets et valeurs séquestrés entraient bien dans le patrimoine
du condamné ou d’une personne favorisée par les infractions de celui-ci
n’a pas été examinée par l’autorité de première instance. Le jugement
attaqué est donc lacunaire à cet égard, dès lors qu’il ne comporte aucune
décision. L’appréciation probatoire des affirmations de l’appelant, selon
lesquelles des objets et des valeurs séquestrés appartiendraient à sa
grand-mère ou à son fils, doit d’abord être effectuées en première
instance, avec la possibilité pour chaque partie de faire valoir ses moyens,
au besoin lors d’une audience (art. 365 al. 1 CPP). Il apparaît en effet
nécessaire d’entendre le cas échéant le condamné dans ses explications
et de donner la possibilité au Ministère public de participer à
l’administration des preuves.
La décision attaquée doit par conséquent être annulée pour
permettre à l’autorité de première instance de procéder à ces mesures
d’instruction (art. 409 al. 1 CPP).
4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être
annulée d’office et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal criminel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et

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indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 70, 71 CP ;
263 al. 1 let. e, 409 CPP
prononce :
I. La décision rendue le 30 septembre 2024 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
est annulée d’office et le dossier de la cause renvoyé à cette
autorité pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
II. Les frais de la procédure d’appel, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central ;

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service pénitentiaire,
- Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :