vd_gerichte · JL18.025540 · 2019-01-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.025540-181547
23
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 janvier 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 311 al. 1 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par C.B.________ et par
B.B.________, à [...], locataires, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le
14 septembre 2018 par le Juge de paix des districts du Jura - Nord Vaudois
et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les appelants d’avec C.________,
à Lausanne, bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1105

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A. Par ordonnance d’expulsion du 14 septembre 2018, dont la
motivation a été notifiée aux parties locataires le même jour, le Juge de
paix des districts du Jura - Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le
juge de paix ou le premier juge) a ordonné à C.B.________ et à B.B.________
de quitter et rendre libres pour le lundi 15 octobre 2018 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de 4.5 pièces au 4e
étage) (I), a dit qu'à défaut pour les parties locataires de quitter
volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (III), a arrêté à 300 fr. les frais judiciaires compensés
avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la
charge des parties locataires (V), a dit qu’en conséquence, les parties
locataires, solidairement entre elles, rembourseraient à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 560 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus (VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge a en substance retenu que pour
réclamer le paiement de 3'580 fr. représentant les loyers dus au 15 février
2018 pour la période du 1er janvier au 28 février 2018, la partie bailleresse
avait fait notifier, séparément à chacun des locataires, deux lettres
recommandées renfermant aussi la signification qu'à défaut de paiement
dans les trente jours, le bail serait résilié. Faute de paiement dans ce délai
comminatoire, la partie bailleresse avait signifié, séparément à chacun des
locataires, par avis du 6 avril 2018, qu'elle résiliait le bail pour le 31 mai
2018. L'entier de l'arriéré n'ayant pas été acquitté dans le délai imparti, le
congé était valable et la requête d'expulsion devait être admise en cas
clair.
B. Par acte du 24 septembre 2018, mais remis à la poste le 26
septembre 2018, adressé à la Justice de paix des districts du Jura - Nord

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Vaudois et du Gros-de-Vaud, C.B.________ et B.B.________ ont interjeté
appel contre cette ordonnance. Ils demandent « un peu de temps » pour
trouver un autre appartement.
Cet acte a été transmis d’office au Tribunal cantonal par avis
du juge de paix du 8 octobre 2018.
Il n’a pas été demandé de réponse.
Par avis du 12 octobre 2018, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé les appelants que leur requête d’effet suspensif était sans
objet, l'appel ayant ex lege effet suspensif.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le 29 septembre 2016, les parties ont conclu un contrat de
bail portant sur la location d'un appartement de 4.5 pièces au 4e étage, sis
à [...], ...][...].
Le loyer de l'appartement s'élevait à 1'790 fr. par mois,
acompte de chauffage et d’eau chaude et frais accessoires par 160 fr.
compris.
2. Par courriers du 15 février 2018, adressés aux deux locataires
séparément sous plis recommandés le même jour, la bailleresse a mis en
demeure les locataires de verser dans un délai de trente jours un montant
de 3'304 fr. 10, représentant les loyers dus pour la période du 1er janvier
au 28 février 2018 (après déduction d’une « ristourne chauffage 2016-
2017 » de 275 fr. 90). Elle leur indiquait qu'à défaut de paiement dans ce
délai elle résilierait le bail, conformément à l'art. 257d CO. Les locataires
ont retiré ces plis le 23 février 2018.

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3. Par courrier du 10 mars 2018 signé par B.B.________, les
locataires ont indiqué à la bailleresse qu’ils avaient « pris conscience de
[la] lettre du 15 février 2018 concernant le retard de paiement de [leur]
loyer » et qu’ils s’engageait à payer 300 fr. en sus du loyer mensuel « afin
de déjas (sic) commencer à [s]’acquitter d’une partie de cette dette en
attendant d’avoir des nouvelles de l’assistant social », auquel ils s’étaient
adressés « afin de pouvoir régler ces factures ».
4. Par formules officielles datées du 6 avril 2018, adressées aux
deux locataires séparément sous plis recommandés le même jour, la
bailleresse a résilié le bail pour le 31 mai 2018. Ces plis ont été retirés par
les locataires le 10 avril 2018.
5. Par courrier du 30 mai 2018, la bailleresse a informé les
locataires qu’elle avait bien reçu leur versement d’un montant de 1'790 fr.
en date du 29 mai 2018, tout en précisant qu’elle « accept[ait] ce
paiement à titre d’indemnité d’occupation illicite » de l’appartement
litigieux.
6. Le 8 juin 2018, la bailleresse a saisi le juge de paix d’une
requête d’expulsion en cas clair.
Les parties ont été citées à comparaître à une audience fixée
au 21 août 2018.
Lors de cette audience, qui s’est tenue en présence des
locataires personnellement et de la représentante de la bailleresse, cette
dernière a produit un décompte daté du 18 juillet 2018, faisant état d’un
solde en sa faveur de 451 fr. 40 (300 fr. [« avance de frais expulsion »] +
76 fr. 15 + 75 fr. 25 [« frais acte de défaut de biens »]) à la charge des
locataires.

- 5 -
Par courrier reçu par le premier juge le 28 août 2018, les
locataires ont notamment produit une lettre de la bailleresse du 23 août
2018 les informant qu’elle avait reçu leur versement d’une somme de 500
fr. et qu’elle « accept[ait] de ce paiement le montant de 451 fr. 40 pour
régler [son] décompte du 18 juillet 2018, le solde [étant] mis en compte
jusqu’à ce que le dossier contentieux soit terminé », ainsi qu’une lettre de
C.B.________, ni datée ni signée, exposant les motifs du retard du paiement
de leur loyer et proposant à la bailleresse « un plan sur trois mois pour
mettre tout en norme ».
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). Le délai d’appel est respecté lorsque

- 6 -
l’appel est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente ;
celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.6).
1.2 En l’espèce, compte tenu du loyer mensuel de 1'790 fr., y
compris les frais de chauffage, eau chaude et frais accessoires, la valeur
litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure à
10'000 fr., si bien que c’est la voie de l’appel qui est ouverte (art. 308 al. 2
CPC). Pour le surplus, formé en temps utile par les locataires qui y ont un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable à cet égard.
2.
2.1 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et
motivé. L'appelant doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision
attaquée est inexacte, c'est-à-dire démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit
cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu'il attaque. Ce n'est bien évidemment pas
le cas lorsque la motivation de l'appel est absolument identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés avant la reddition de la décision de
première instance (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). L'appelant
doit tenter de démontrer, en reprenant la démarche du premier juge et en
mettant le doigt sur les failles de son raisonnement, que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée (TF 4A_290/2014 du 1er
septembre 2014 consid. 3.1). Si l'appel ne satisfait pas à ces exigences de
motivation, il sera déclaré irrecevable, l'autorité de recours n'entrant pas
en matière (ATF 133 IV 286 consid. 1.4).
L’appel doit en outre contenir des conclusions. Ces dernières
doivent être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013

- 7 -
consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221). Ainsi, l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se
limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée. Enfin, il doit
exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions
formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l'appelant. Les conclusions doivent en effet être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (cf. notamment
ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai selon l’art. 132 CPC, de
tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; Jeandin, Commentaire
romand CPC, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre
2015/672).
2.2 En l’espèce, le juge de paix a exposé que les conditions d’une
expulsion selon la procédure de l’art. 257 CPC étaient remplies. Les
appelants ne le contestent pas et ne critiquent pas les motifs du premier
juge. Ils se contentent d’alléguer « une situation dramatique avec des
poursuites et un enfant a (sic) bas âge » et affirment qu’ils ont été pris
« au dépourvu » par l’échéance du 15 octobre 2018 et qu’ils ne
comprennent pas « cette atrocité de [les] faire sortir coute que coute de
cet appartement ». Ainsi, les allégations des appelants ne portent pas sur
les considérants de la décision attaquée, de sorte qu’ils ne s’en prennent
pas aux motifs de cette décision et que l’appel ne satisfait pas aux
exigences de motivation (art. 311 al. 1 CPC).
De même, l’appel ne contient aucune conclusion formelle en
annulation de l’expulsion, mais les appelants se limitent à demander « un
peu de temps » pour trouver un nouveau logement, sans d’ailleurs
indiquer jusqu’à quand.

- 8 -
En conséquence, l’appel doit être déclarée irrecevable, à
défaut de motivation et de conclusions suffisantes. Ces vices étant
irréparables, il n’y a pas lieu d’impartir aux appelants un délai au sens de
l’art. 132 CPC pour qu’ils y remédient. Supposé recevable, l’appel aurait
de toute manière dû être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si
l'arriéré avait été finalement payé (TF du 27 février 1997 in CdB 3/97 pp.
65 ss). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de
compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne
sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral sur le bail à
loyer (TF du 27 février 1997 précité in CdB 3/97 p. 65 consid. 2b ; TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1 ; Lachat, Le bail à loyer, 2e éd., 2008, note infrapaginale 117
p. 820). Ils peuvent cependant être pris en compte au stade de l'exécution
forcée, en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois,
dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Selon la jurisprudence

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cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération des locaux
de quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27
juillet 2011/175 et les réf. citées).
3.2 En l’occurrence, même à supposer recevable, l’appel aurait été
infondé au vu de la jurisprudence qui précède, dans la mesure où les
appelants ne font valoir aucun autre argument, outre des motifs
humanitaires, que le fait que tous les loyers auraient été payés
postérieurement à la résiliation du bail, ce qui ne suffit pas à rendre
l’expulsion caduque. Par ailleurs, le délai de libération des locaux est
conforme à la jurisprudence cantonale vaudoise, étant relevé que les
appelants auront de facto bénéficié d’un délai supplémentaire en raison
de l’effet suspensif de l’appel (cf. consid. 4 infra).
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable (cf. consid. 2.2 supra) selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC.
Le délai de libération des locaux étant échu du fait de l’effet
suspensif de l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause
au premier juge pour qu’il fixe, le cas échéant, aux appelants un nouveau
délai pour libérer les locaux litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront mis à la charge des appelants,
qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’avance de 635 fr. qu’ils ont fournie leur sera restituée à concurrence de
435 francs.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.

- 10 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura -
Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il fixe à C.B.________
et à B.B.________ un nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils
occupent dans l’immeuble sis à [...] (appartement de
4.5 pièces au 4e étage).
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des appelants
C.B.________ et B.B.________, solidairement entre eux.
IV. L’avance de frais de 635 fr. (six cent trente-cinq francs) fournie
par les appelants leur est restituée à concurrence de 435 fr.
(quatre cent trente-cinq francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. C.B.________ et Mme B.B.________,
- C.________,

- 11 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord Vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :