vd_gerichte · PE23.021728 · 2024-02-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
282
PE23.021728-OJO/JDY
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 mai 2024
_____________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Sébastien Pedroli, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par J.________ contre le jugement rendu
le 22 février 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 février 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que J.________ s’est rendu
coupable de contravention à la LATC (Loi vaudoise du 4 décembre 1985
sur l'aménagement du territoire et les constructions - BLV 700.11) (I), l’a
condamné à une amende de 5'000 fr., a dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 50
jours (II) et a mis les frais, par 460 fr., à sa charge (III).
B. Par annonce du 29 février 2024 puis déclaration motivée du 22
mars 2024, J.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme, en ce sens qu’il est condamné à une amende de 1'000 fr. et
que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif est fixée à 50 jours. Il a en outre requis que les frais d’appel soient
laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité équitable lui soit allouée
pour ses frais de défense.
Par avis du 5 mars 2024, le Président de la Cour de céans a
informé J.________ que l’appel serait d’office traité en procédure écrite, en
application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) et lui a imparti un délai de 10 jours pour déposer
des observations complémentaires à son appel, d’ores et déjà motivé.

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Le 1er mai 2024, J.________, par son défenseur de choix, a
déposé des observations et a confirmé les conclusions prises au pied de
son appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) J.________, ressortissant suisse, est né le [...] 1970 à
Estavayer-le-Lac. Il a une formation de dessinateur en bâtiment ainsi
qu’une formation complémentaire en architecture. Il est gérant de trois
sociétés à responsabilité limitée actives dans les domaines de l’immobilier
et de la construction. Dans sa déclaration d’impôts 2022, J.________ a
déclaré un revenu de 16'525 fr. par année pour son activité salariée au
bénéfice de [...], auquel s’ajoute un revenu de 177'203 fr. provenant
d’immeubles privés et de loyers, une fortune de 2'983'224 fr. et des dettes
de 2’814'553 francs. Il ressort de ses déclarations que son revenu
mensuel, salaire et revenu locatif compris, se monte à 7'000 francs
environ.
Le casier judiciaire suisse de J.________ comporte une
condamnation, du 22 mars 2019, par le Ministère public du canton de
Fribourg, à une peine privative de liberté de 15 jours avec sursis pendant
2 ans et à une amende de 300 fr. pour délit contre la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants.
b) J.________ n’a pas remis à la Commune de [...] tous les
documents de fin de travaux selon les annexes I et II du permis de
construire qui lui avait été délivré le 13 octobre 2017, malgré de
nombreux rappels.
En d roit :
1.

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1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al.
1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant
que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique
de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF
6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre
2017 consid. 1.3 et les références citées). La notion d’arbitraire n’est pas
synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut
être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
143 IV 241 consid. 2.3.1).

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3. L’appelant considère que l’amende qui lui a été infligée par le
premier juge est d’une quotité excessive. Il ne semble pas contester le
jugement entrepris en tant qu’il constate qu’il a contrevenu à la LATC en
ne fournissant pas à la Commune de [...] tous les documents qui étaient
exigés par les annexes à son permis de construire. Il n’a d’ailleurs pas
formellement conclu à son acquittement. Pour autant, dans son appel, il
prétend qu’il a fourni tous les documents à la commune, de sorte que son
argumentation n’est pas claire. Cela étant, il convient de se référer au
jugement, qui constate de manière convaincante en pages 16 et 18 s. que
les documents requis n’ont pas été intégralement produits. L’appelant ne
démontre pas le contraire et n’expose pas non plus, dans le cadre de
l’appel restreint, en quoi les constatations de fait du premier seraient
arbitraires.
Partant, la condamnation de J.________ pour contravention à
l’art. 128 LATC et 79 al. 1b RLATC doit être confirmée.
3. L’appelant estime que l’amende de 5'000 fr. qui lui a été
infligée est excessive au regard de sa situation financière, d’une part, et
surtout de sa culpabilité, d’autre part. Sur ce dernier point, il persiste à
soutenir qu’il a fourni l’intégralité des documents requis, que la
municipalité semble ajouter de nouvelles conditions à l’octroi du permis
d’habiter et que la situation ne résulte pas de son comportement. La peine
serait ainsi trop élevée au regard de ce qui peut lui être reproché.
3.1 La sanction prévue par l’art. 130 LATC est l’amende, dont le
montant prévu par la loi va de deux cents à deux cent mille francs.
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la

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mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
3.2 En l’espèce, l’appelant ne peut pas soutenir qu’il a fourni tous
les documents qui étaient requis de lui, ni tirer argument du fait de ce que
sa culpabilité serait légère. Ensuite de la visite de fin de travaux le 3
février 2021, de nombreux rappels lui ont été adressés, ainsi qu’une mise
en demeure du 18 janvier 2023 lui impartissant un délai au 1er mars 2023.
Lors de son audition par le préfet le 13 avril 2023, il a déclaré qu’il ignorait
quels documents il devait encore transmettre. Son attention a été attirée
sur les relances et la mise en demeure précitée, que l’intéressé a déclaré
avoir dû « égarer ». Le préfet a alors décidé de suspendre la procédure
pour lui permettre de transmettre les documents demandés à la
Commune de [...], ce qu’il n’a pas fait. Ensuite de sa condamnation par
ordonnance pénale, contre laquelle J.________ a formé opposition, le préfet
lui a accordé un délai pour qu’il transmette les preuves de courriels dont il
ressortirait que les documents demandés par la commune avaient été
transmis à celle-ci. Le 20 septembre 2023, la Municipalité d’[...] a adressé
un courrier recommandé au défenseur du prévenu comportant une liste de
documents encore manquants. Le 22 septembre 2023, ledit défenseur a
adressé au préfet la copie d’un courriel du 29 mai 2023 dont il ressort que
J.________ avait transmis certains documents à la commune. Enfin, par

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courrier du 13 octobre 2023 adressé par le Bureau technique de la
Commune de [...] – alors que la procédure ouverte devant la préfecture
d’[...] était à nouveau suspendue en raison de l’opposition à l’ordonnance
pénale, et qu’un délai lui était encore accordé de ce fait pour s’exécuter –
il a été signifié à J.________ qu’il manquait encore une série de documents
qui ont été listés (cf. jugt. p. 16). Ce courrier n’a été suivi d’aucune
réponse du prévenu ou de son défenseur.
Il résulte de ce qui précède que malgré toutes les occasions
données à J.________ de régulariser la situation, en particulier lors de la
seconde audience tenue devant le préfet ainsi qu’à la suite des courriers
de la municipalité des 20 septembre 2023 et 13 octobre 2023, ce dernier
n’a transmis aucun document complémentaire à la commune ni n’a fourni
d’explications. Il lui incombait de réagir et non de rester passif face aux
nombreuses sollicitations de l’autorité, notamment vu qu’il estimait à
l’évidence avoir transmis les documents qui étaient attendus de lui mais
qu’il ne pouvait que constater que ceux-ci ne satisfaisaient pas aux
exigences de la commune, ce qu’il n’a pas même fait durant la procédure
devant le tribunal de police. Cela démontre la grande légèreté du
comportement du prévenu, qui est pourtant un professionnel du métier et
gérant de sociétés actives dans le domaine de la construction, ce qui rend
son inaction durable doublement coupable. Compte tenu de ce qui
précède, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la
culpabilité de J.________ était pleine et entière, soit importante, et qu’elle
justifiait la quotité de l’amende de 5'000 fr. prononcée, laquelle est du
reste adéquate au regard de la situation financière de l’intéressé, qui
obtient 7'000 fr. par mois de ses revenus et qui pourra, le cas échéant,
demander un paiement échelonné.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel de J.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 630 fr. (art. 21

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al. 1 TFIP), seront mis à la charge de J.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 128, 130 LATC ; 79 RLATC ; 47 CP et 398
al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel de J.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 février 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que J.________ s’est rendu coupable de
contravention à la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions ;
II. condamne J.________ à une amende de 5'000 fr. (cinq
mille francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
50 (cinquante) jours ;
III. met les frais, par 460 fr. (quatre cent soixante francs), à
la charge de J.________".
III. Les frais de la procédure d’appel, par 630 fr. (six cent trente
francs), sont mis à la charge de J.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :