vd_gerichte · PT17.025176 · 2018-09-24 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.025176-181385
286
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 141 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________,
sans domicile connu, intimée, contre le prononcé rendu par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec T.________, requérante, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. N.________ a fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée
tendant en substance à son expulsion de l’immeuble n° [...] de la
Commune de Chamblon, sur requête de la propriétaire de cet immeuble,
T.________.
Ladite exécution forcée a eu lieu, par voie d’huissier, le 29 mai
2018, après paiement par T.________ d’une avance de frais de 20'000
francs.
2. Par prononcé du 23 août 2018, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a arrêté les frais judiciaires d’exécution
forcée à 17'303 fr. 20 à la charge de l’intimée N.________ (I), a dit que
celle-ci rembourserait à la requérante T.________ ce montant, versé au titre
de son avance de frais (II) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens pour
les opérations relatives à la procédure d’exécution forcée (III).
Ce prononcé a été notifié à N.________ par voie de publication
officielle parue dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-
après : FAO) le 28 août 2018, dont le texte était le suivant :
« A vous N.________, précédemment domiciliée à Chamblon, [...],
actuellement sans domicile connu.
Vous êtes avisée que le tribunal a rendu une décision vous
concernant. Délai recours (art. 319 ss CPC) : 10 jours.
Cet acte demeure au greffe à votre disposition. Veuillez me
communiquer votre adresse, afin que je puisse vous le transmettre.
Le greffier »
Le 4 septembre 2018, N.________ a réceptionné ledit prononcé
au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
3. Par acte daté du 15 septembre 2018, déposé en main propre
auprès du Tribunal cantonal le 18 septembre 2018, N.________ a recouru
contre le prononcé susmentionné, en concluant, à titre principal, à ce qu’il

- 3 -
soit dit que « chaque partie supporte ses propres dépens » et, à titre
subsidiaire, à ce qu’il soit dit qu’elle doive « payer un franc symbolique ».
4.
4.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b
ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires, tels que ceux d’exécution forcée, ainsi que
les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC ; Colombini, Code de procédure
civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
ch. 1.4.2. ad art. 95 CPC et les références citées).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
339
al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2
CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des
recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]). La computation et l’observation de ce délai suivent les règles
habituelles des
art. 142 ss CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 321 CPC
et n. 6 ad art. 311 CPC). L’acte de recours doit ainsi être remis au plus tard
le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 143 al. 1 CPC).
4.2 Lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas
pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement
être exigées, la notification est effectuée par publication dans la feuille
officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce (art.
141 al. 1 let. a CPC). La notification par voie édictale déploie ses effets le
jour de sa publication (art. 141 al. 2 CPC ; Bohnet, CPC commenté, op. cit.,
n. 14 ad art. 141 CPC).

- 4 -
4.3 En l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le
lendemain de la publication intervenue dans la FAO le 28 août 2018 (cf.
art. 142 al. 1 CPC) pour échoir le 7 septembre 2018. Déposé en main
propre au Tribunal cantonal le
18 septembre 2018, le recours interjeté par la recourante est dès lors
tardif. Il le serait d’ailleurs aussi même si l’on retenait que le prononcé
litigieux n’aurait été notifié qu’au moment où il a été réceptionné par la
recourante le 4 septembre 2018, le délai de dix jours arrivant dans ce cas
à échéance le 14 septembre 2018.
5. Au vu de sa tardiveté, le recours doit donc être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le prononcé entrepris doit
être confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.________,
- M. Christophe Savoy, aab (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :