vd_gerichte · PT19.038677 · 2022-06-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.038677-220625
347
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 30 juin 2022
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Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec G.________ SA, à [...],
intimée, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 23 mai 2022, l’appelant E.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a déclaré retirer son appel déposé le 23 mai
2022 contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Chambre
patrimoniale cantonale. Il a requis que la cause soit rayée du rôle et a
sollicité le remboursement de l’avance de frais effectuée à hauteur de 690
francs.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge unique de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 230 fr. (art. 62 al. 1
TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC). Le solde de
l’avance de frais par 460 fr. lui sera restitué.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 230 fr.
(deux cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Nordmann, av. (pour E.________),
- Me Marc-Olivier Buffat, av. (pour G.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est de 9’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :