vd_gerichte · AM21.017495 · 2024-01-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM21.017495-JUA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 15 janvier 2024
__________________
Composition :M. WINZAP, président
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et requérant, représenté par Me Christophe Sivilotti,
avocat de choix à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par X.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le
15 octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : Ministère public) dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 15 octobre 2021, le Ministère public
a condamné X.________, né le [...] 1969, à 30 jours-amende à 80 fr. le jour,
pour avoir, le 25 août 2021, mis un véhicule automobile à la disposition de
P.________ alors que celui-ci faisait l’objet d’une mesure de retrait de son
permis de conduire.
Le 19 octobre 2021, X.________ a fait opposition à cette
ordonnance, en faisant valoir que P.________ lui aurait montré son permis
de conduire et qu’il n’avait dès lors aucune raison de se méfier et de
procéder à de plus amples recherches.
Constatant que X.________ ne s’était pas présenté à son
audience du 31 mars 2022, le Ministère public a, par prononcé du 1er avril
2022, pris acte du retrait de l’opposition de X.________ et dit que
l’ordonnance pénale du 15 octobre 2021 était exécutoire.
Depuis le 16 décembre 2023, X.________ exécute diverses
sanctions ainsi que la peine pécuniaire précitée sous le régime de la semi-
détention à l’Etablissement du Simplon, à Lausanne. La fin de peine est
prévue le 6 février 2024.
B. Le 3 janvier 2024, X.________ a déposé une demande de
révision de l’ordonnance pénale du 15 octobre 2021. Il a en outre sollicité
l’octroi de l’effet suspensif.

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Le 11 janvier 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a
rejeté la requête d’effet suspensif de X.________, considérant que, prima
facie, le droit prétendu au fond ne paraissait pas rendu vraisemblable.
En d roit :
1. Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits
nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui
sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la
condamnation de la personne acquittée. Aux termes de l’art. 411 CPP, les
demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la
juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande (al. 1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let.
a CPP n'est soumise à aucun délai (al. 2).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule en
principe en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également

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refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la
demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 précité consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à
remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner
les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier
procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du
27 juin 2019 consid. 3).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est
rendue dans le cadre d’une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a
pour particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une

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absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme un
acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu’il entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il
doit s’opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait
compromis si, une fois le délai d’opposition échu sans avoir été utilisé,
l’accusé pouvait revenir sur l’acquiescement ainsi donné et demander
selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance pénale pour des faits
qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose
sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard d’une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars
2019 consid. 2.2).
2. Le requérant indique qu’il disposerait d’un nouveau moyen de
preuve, à savoir une attestation sur l’honneur du 29 novembre 2023
rédigée par P.________, dans laquelle celui-ci affirmerait avoir reçu son
permis de conduire en retour dans sa boîte-aux-lettres et l’avoir présenté
au requérant.
L’attestation dont le requérant se prévaut ne figure pas dans
le bordereau annexé à la demande de révision, mais cela ne change rien à
l’appréciation qui sera opérée ci-dessous. En effet, le requérant aurait déjà
pu produire cette pièce tant avec son opposition du 19 octobre 2021 qu’au
cours de l’audience du Ministère public du 31 mars 2022 ; or il ne s’est pas
présenté à cette audience ni n’a recouru contre le prononcé du Ministère
public du 1er avril 2022 prononçant le retrait de son opposition et l’entrée
en force de l’ordonnance pénale du 15 octobre 2021, ce qui équivaut à un

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acquiescement de sa part. En d’autres termes, le requérant ne peut pas,
parce que sa peine pécuniaire de 30 jours-amende à 80 fr. le jour a
finalement été convertie sous la forme de la semi-détention, faire valoir un
moyen de preuve qu’il n’a pas produit en temps voulu en raison de sa
propre négligence.
Il résulte de ce qui précède que le requérant ne présente
aucun fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux propre à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles s'est fondée sa condamnation du 15
octobre 2021. La demande de révision doit par conséquent être déclarée
irrecevable (art. 412 al. 2 CPP).
3. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art.
22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al.
1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la
charge de X.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Sivilotti, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Etablissement du Simplon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :