vd_gerichte · AJ14.041584 · 2017-11-30 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ14.041584-171533
431
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2017
__________________
Composition : M. SAUTEREL, vice-président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 18 août 2017 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son
conseil d’office, Me K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 18 août 2017, adressé aux intéressés pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a fixé l’indemnité
intermédiaire de conseil d’office de X.________ allouée à Me K.________ à
25'158 fr. 60, débours et TVA inclus, pour la période du 23 juin 2015 au
17 mars 2017 (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette
indemnité, mise à la charge de l’État (II) et a rendu le prononcé sans frais
(III).
En droit, le premier juge a retenu que Me K.________ avait
chiffré le temps consacré au dossier pour la période du 23 juin 2015 au 17
mars 2017 à cent vingt-huit heures et dix minutes, dont trois heures et
trente minutes effectuées par une avocate-stagiaire, qu’après examen et
évaluation des opérations annoncées sur la base du dossier, cette durée
apparaissait correcte et justifiée et que l’indemnité, au tarif horaire de 180
fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations effectuées par l’avocate-
stagiaire, s’élevait dès lors à 22'825 fr. ([124 2/ h x 180 fr.] + [3,5 h x 110
3
fr.]), TVA par 1'826 fr. en sus. Le magistrat a en outre alloué à l’avocate
précitée les débours réclamés, par 230 fr., plus TVA par 18 fr. 40, ainsi que
deux indemnités de déplacement, par 240 fr., plus TVA par 19 fr. 20.
B. Par acte du 24 août 2017 (date du timbre postal) adressé à la
Présidente, X.________ a recouru contre le prononcé précité, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu’il faudrait « diviser par dix »
l’indemnité réclamée par Me K.________ et « inverser la proportion du
temps de travail » entre celle-ci et Me V.________, dont il soutient qu’il
serait avocat-stagiaire.

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Le 5 septembre 2017, le greffe du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a transmis l’acte précité et le dossier de la cause à la Chambre
de céans comme objet de sa compétence.
Par avis du 14 novembre 2017, le greffe de la Chambre de
céans a adressé l’acte de recours à Me K.________ et lui a imparti un délai
non prolongeable de dix jours pour déposer une réponse, à défaut de quoi
il ne serait pas tenu compte de son écriture.
Le 27 novembre 2017, Me K.________ a requis qu’un délai
supplémentaire exceptionnel pour procéder lui soit octroyé au 5 décembre
2017.
Le 29 novembre 2017, la Juge déléguée de la Chambre de
céans lui a répondu que le délai de réponse était un délai légal non
prolongeable, que l’instance de recours n’avait pas à impartir un bref délai
supplémentaire pour la production de la réponse et que la procédure
suivrait son cours en l’état du dossier.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par prononcé du 6 janvier 2015, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a accordé à X.________, dans la cause en
divorce sur demande unilatérale qui l’opposait à [...], le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 6 octobre 2014 et a désigné Me
K.________ en qualité de conseil d’office.
2. Le 17 juin 2015, Me K.________ a produit une liste intermédiaire
de ses opérations pour la période du 6 octobre au 12 décembre 2014. Le
détail des opérations démontrait que Me V.________, dont l’en-tête du
courrier d’accompagnement de ladite liste mentionnait qu’il était avocat
au barreau et collaborateur au sein de l’étude de la prénommée, avait

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effectué certaines des opérations annoncées, au tarif horaire de 180
francs.
Par prononcé du 25 juin 2015, la Présidente a fixé l’indemnité
intermédiaire de conseil d’office de X.________ allouée à Me K.________ à
1'792 fr. 80 pour la période du 6 octobre au 12 décembre 2014.
3. Le 1er juillet 2015, Me K.________ a produit une liste
intermédiaire de ses opérations pour la période du 6 janvier au 16 juin
2015. Me V.________, avocat au barreau et collaborateur en l’étude de
celle-ci selon l’en-tête du courrier d’accompagnement de ladite liste, avait
également effectué certaines des opérations annoncées, au tarif horaire
de 180 francs.
Par prononcé du 14 août 2015, la Présidente a fixé l’indemnité
intermédiaire de conseil d’office de X.________ allouée à Me K.________ à
14'623 fr. 20 pour la période du 6 janvier au 16 juin 2015.
4. Le 22 mars 2017, Me K.________ a produit une liste
intermédiaire de ses opérations pour la période du 23 juin 2015 au 17
mars 2017, faisant état d’un temps consacré au dossier de cent vingt-huit
heures et dix minutes, dont trois heures et trente minutes effectuées par
une avocate-stagiaire, ainsi que de débours par 230 fr. et de deux forfaits
de vacation par 240 francs. Cette liste distinguait les opérations effectuées
par l’avocate précitée et celles effectuées par Me V.________, qui figurait
sur le papier à en-tête de l’étude de la prénommée en qualité d’avocat au
barreau et collaborateur. Elle mentionnait également une opération
intitulée « classement dossier », d’une durée de trois heures et trente
minutes, effectuée le 4 novembre 2015 par Me [...], alors avocate-stagiaire
en l’étude de Me K.________.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al.
1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15
avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
La décision sur la rémunération du conseil d’office, prise dans
une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à
un délai de recours de 10 jours (CREC 24 août 2016/343 ; CREC 23
décembre 2015/441 ; CREC 19 mars 2012/111 ; CREC 28 octobre
2011/195). Le délai de recours est valablement observé lorsque le recours
est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente en lieu et
place de l’autorité de recours (CREC 7 septembre 2012/314). Celle-ci doit
transmettre l’acte sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III
636 consid. 3.6 ; CACI 15 décembre 2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire
application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
Dès lors qu’il est tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’il est en mesure de le faire conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit
de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique
commis d’office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n.
22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l’occurrence, déposé en temps utile auprès de l’autorité
précédente par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection, le
recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle

- 6 -
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Dans l’exposé de ses griefs, le recourant reproche en
substance à Me K.________ la manière dont elle a défendu ses intérêts
dans le cadre de la procédure de divorce.
3.2 En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les références citées). Cependant,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant
compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce
qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui
ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC
25 janvier 2013/29, JdT 2013 II 35).

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3.3 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. A cet
égard, les exigences de motivation applicables à l’appel doivent à tout le
moins être remplies pour le recours, la question de savoir si l’on doit être
plus exigeant pouvant être laissée ouverte (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.1, publié in RSPC 2014 p. 154). Cela signifie que le
recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août
2015 consid. 3.2.1).
3.4 En l’espèce, les arguments du recourant relatifs à la manière
dont Me K.________ a exercé son mandat ne peuvent pas être pris en
considération dans le cadre du présent recours (cf. supra consid. 3.2).
Au surplus, les critiques qu’il émet à cet égard, formulées de
manière générale, ne permettent pas de démontrer que le premier juge
aurait mal apprécié les opérations annoncées par cette avocate pour
calculer son indemnité d’office. L’intéressé n’explicite par ailleurs pas en
quoi la prétendue mauvaise exécution du mandat justifierait de « diviser
par dix » le temps consacré au dossier tel que mentionné dans la liste des
opérations du 22 mars 2017 et ne conteste pas la moindre opération dans
ce cadre.
4.
4.1 Le recourant fait également valoir que Me V.________, qu’il
prétend être avocat-stagiaire, aurait pratiquement été son unique
interlocuteur et qu’il faudrait ainsi inverser la proportion du temps de
travail annoncé entre celui-ci et Me K.________.

- 8 -
4.2 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; RSV 211.02.3]).
Les opérations qui relèvent d’un travail de secrétariat faisant
partie des frais généraux de l’avocat n’ont pas à être indemnisées, comme
par exemple la confection d’un bordereau (CREC 11 août 2017/294 ; CERC
4 février 2016/40), sauf s’il est complexe (CCUR 24 juin 2016/130), l’envoi
de « mémos » ou cartes de compliments (CREC 5 janvier 2015/10 ; CREC 3
septembre 2014/312), l’établissement d’une procuration (CREC 2 août
2016/295), ainsi que l’ouverture d’un dossier et la rédaction d’une liste
des opérations (JdT 2017 III 59 ; CREC 14 juillet 2015/259), et ce quand
bien même ces opérations sont effectuées par l’avocat (CREC 11 août
2017/294).
4.3 En l’espèce, la liste détaillée des opérations produite le 22
mars 2017 par Me K.________ distingue les opérations effectuées par celle-
ci et celles effectuées par Me V.________, ainsi que par l’avocate-stagiaire.
S’il apparaît effectivement que celui-ci est l’auteur de nombreuses
opérations, facturées au tarif horaire de 180 fr., il ressort du dossier, en
particulier de l’en-tête des courriers de Me K.________, que Me V.________
était collaborateur en l’étude de celle-ci lors de la période litigieuse du 23
juin 2015 au 17 mars 2017 et non, comme le prétend à tort le recourant,
avocat-stagiaire. Me V.________, avocat breveté, pouvait donc prétendre à
être rémunéré au tarif horaire de 180 fr., à l’instar de Me K.________. Il était
d’ailleurs déjà intervenu en qualité de collaborateur dans le dossier du
recourant, comme cela résulte des listes d’opérations intermédiaires des
17 juin et 1er juillet 2015 qui mentionnaient un tarif horaire de 180 fr. pour
les opérations qu’il avait effectuées. Partant, l’inversion de la proportion

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du temps de travail respectivement effectué par Me V.________ et Me
K.________ aboutirait au même résultat comptable.
Cela étant, l’opération intitulée « classement dossier », d’une
durée de trois heures et trente minutes, effectuée le 4 novembre 2015 par
l’avocate-stagiaire de Me K.________ doit être retranchée dans la mesure
où la nature de ce travail apparaît comme étant un travail de secrétariat
qui n’a pas à être rémunéré.
Le temps consacré au dossier par Me K.________ et son
collaborateur doit ainsi être rémunéré, TVA comprise, à hauteur de 24'235
fr. 20 ([124 2/ x 180 fr.] + 8%). A ce montant s’ajoutent les débours et
3
forfaits de vacation, TVA comprise, qui n’ont pas été contestés, soit 507 fr.
60 (230 fr. + 18 fr. 40 + 240 fr. + 19 fr. 20).
Il s’ensuit que l’indemnité d’office litigieuse de Me K.________
sera arrêtée au montant de total de 24'742 fr. 80 (24'235 fr. 20 + 507 fr.
60), débours et TVA inclus.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’indemnité d’office intermédiaire de Me K.________ fixée à 24'742 fr. 80,
débours et TVA inclus, pour la période du 23 juin 2015 au 17 mars 2017.
5.2 Le frais – soit les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
En l’occurrence, le recourant concluait à ce que l’indemnité
soit divisée par dix et celle-ci n’est finalement réduite que d’un montant
de 415 fr. 80 (25'158 fr. 60 - 24'742 fr. 80). Dans la mesure où il n’obtient
gain de cause que sur une infime partie de ses conclusions, il se justifie de
mettre à sa charge les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 100

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fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le recourant ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire
professionnel et l’intimée n’ayant pas procédé.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. fixe l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de
X.________ allouée à Me K.________ à 24'742 fr. 80 (vingt-
quatre mille sept cent quarante-deux francs et huitante
centimes), débours et TVA inclus, pour la période du 23
juin 2015 au 17 mars 2017 ;
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :