vd_gerichte · JI14.050486 · 2018-03-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JL14.050486-171549
153
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 mars 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 8 CC, 197, 201, 205 CO
Statuant sur l'appel interjeté par R.________, à Territet,
demanderesse, contre le jugement rendu le 21 juillet 2017 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant l'appelante d’avec C.________, et Q.________, à Roche, défendeurs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 juillet 2017, communiqué pour notification
le même jour, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a
admis partiellement les conclusions prises par R.________ contre de
C.________ et Q.________ dans sa demande du 17 décembre 2014 (I), a
admis partiellement les conclusions reconventionnelles prises par
C.________ et Q.________ dans leur réponse du 15 avril 2015 (Il), a dit que
R.________ était débitrice de C.________ et Q.________ de la somme de
8'000 fr. (III), a invité Me T.________, notaire, à libérer le montant consigné
à concurrence de 8'000 fr. en faveur de C.________ et Q.________, le solde
étant libéré en faveur de R.________ (IV), a arrêté les frais judiciaires à
8'844 fr., les a mis par 4'422 fr. à la charge de R.________ et par 4'422 fr. à
la charge de C.________ et Q.________, les a compensés avec les avances
versées par chacune des parties (V), a compensé les dépens (VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, saisi d'une demande fondée sur la
livraison défectueuse d'une villa clés en mains, a notamment constaté
l'existence de défauts à l'objet du contrat de vente, lesquels avaient été
confirmés par un expert mandaté à cet effet. A cet égard, il a considéré
que l'avis des défauts avait été donné en temps utile, à savoir dès leur
constatation. Les défendeurs avaient ainsi clairement manifesté leur
volonté de ne pas accepter la villa en l'état, en signalant par écrit les
défauts constatés dès le mois de novembre 2013, soit un mois après la
remise des clés. Ils étaient donc fondés à faire valoir les droits contenus
aux art. 205 à 209 CO afin de compenser une moins-value. Celle-ci était
égale aux frais de suppression des défauts, à hauteur de 6'000 fr.,
auxquels s'ajoutaient les frais de finitions des travaux, par 2'000 francs.
Par conséquent, le montant consigné auprès du notaire devait être libéré à
concurrence de 8'000 fr. en faveur des défendeurs, le solde étant remis à
la demanderesse.

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B. a) R.________ a fait appel le 1er septembre 2017, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement entrepris en ce
sens que C.________ et Q.________ soient reconnus ses débiteurs solidaires
et lui doivent prompt paiement d'un montant de 10'000 fr., le notaire
T.________ étant invité à libérer ce montant en faveur de l'appelante. A
titre subsidiaire, l'appelante a conclu à l'annulation du jugement et au
renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvel examen
selon les considérants du jugement d'appel.
b) Les intimés ont déposé une réponse en date du 23
novembre 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l'appel et à la confirmation du jugement entrepris.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. R.________ (ci-après : la demanderesse) et C.________ et
Q.________ (ci-après : les défendeurs) ont conclu un contrat de vente
immobilière à terme et droit d'emption.
Le 25 juillet 2012, les parties ont conclu un contrat de vente
clés en mains de la parcelle no [...], sise à Roche, avec un prix de vente
fixé à 760'000 francs.
2. a) Par courrier du 22 mars 2013, les défendeurs se sont
notamment plaints du fait que les plans qu'ils possédaient et qui avaient
été déposés à la commune de Roche divergeaient, en ce sens que les
murs porteurs n'avaient pas la même épaisseur que ceux qui étaient
prévus et qu'un parquet collé figurait sur le prospectus de vente, alors que
seul du parquet flottant leur avait été proposé. Ils ont en outre ajouté que
P.________, sous-traitant de la demanderesse, refusait de réaliser les

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travaux auxquels ils n'avaient pourtant pas renoncé, tout en décomptant
en leur faveur des plus-values inférieures à la réalité.
Le 16 avril 2013, les défendeurs se sont adressés à la
demanderesse, en exposant à nouveau que la réalisation des murs
porteurs différait de ce qui était prévu dans le contrat, que le parquet ne
correspondait pas non plus à ce qui était promis et que les moins-values
proposées pour certains éléments de construction n'étaient pas assez
élevées.
Les 16 et 27 septembre 2013, les défendeurs ont avisé la
demanderesse des défauts affectant le jardin, le mur de la chambre à
coucher et les joints des chambres à coucher.
Un document intitulé « réception de l'ouvrage » a été signé le
21 octobre 2013. Dans ce document, les parties ont convenu que les
finitions et retouches devaient être terminées au plus tard le 21 novembre
2013.
Le 24 octobre 2013, les parties ont signé une convention
notariée dans laquelle elles ont convenu de consigner le solde de 10'000
fr. du prix de vente à titre de bonne exécution des travaux.
La réquisition de transfert de propriété et la remise des clés
ont eu lieu le 25 octobre 2013.
b) Le 29 novembre 2013, les défendeurs ont informé
P.________ de défauts constatés sur les fenêtres de la baie vitrée, le granit
de la terrasse, le crépi de la cuisine, le carrelage et les portes du
chauffage, du vestiaire et du local sanitaire.
Par courrier du 18 décembre 2013, les défendeurs ont
notamment prié P.________ de procéder à la réparation des défauts
constatés. Ils lui ont indiqué que certains carrelages sonnaient creux et

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que la colle était défectueuse, annonçant en outre les défauts
supplémentaires suivants :
- inversion de l'arrivée d'eau chaude et d'eau froide, dont les
travaux ont conduit à un trou dans le mur ;
- nombre de vannes insuffisant ;
- largeur de la chambre ne correspondant pas au descriptif
contractuel ;
- changement de la porte du box non effectué ;
- stagnation de l'eau dans le jardin ;
- taches sur les pavés à l'extérieur de la maison ;
- mouvement des dalles sur la terrasse.
Par courrier du 23 juin 2014, les défendeurs, par
l'intermédiaire de leur conseil, ont notamment fait valoir les défauts
suivants :
- la taille de la chambre à coucher ;
- le problème d'humidité dans le mur porteur ;
- le carrelage défectueux ;
- les rayures de la baie vitrée ;
- la présence du drainage de cinq autres villas dans leur jardin ;
- l'impossibilité d'installer une cheminée ou une poêle à bois.
Un délai au 15 juillet 2014 a été fixé à la demanderesse pour
réparer ces défauts. Par courrier du 1er juillet 2014, la demanderesse a
contesté être responsable des défauts précités, informant les défendeurs
qu'elle ne donnerait aucune suite à leur mise en demeure.
Des défauts supplémentaires ont encore été signalés le
25 octobre 2014, à savoir que l'électricité des meubles à pharmacie n'était
pas conforme aux normes suisses, les câbles ayant été simplement cachés
derrière le miroir avec du scotch, que certains carrelages avaient été
fendus lors de l'installation des accessoires dans les salles de bains, mais
encore que le temps d'arrivée de l'eau chaude, de 55 secondes, n'était pas
conforme aux normes suisses.

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4. a) R.________ a introduit une procédure de conciliation le 6
octobre 2014 devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois. Au terme de l'audience de conciliation qui s'est déroulée le 5
décembre 2014, aucun accord n'a été trouvé entre les parties, de sorte
qu'une autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse le jour
même.
La demanderesse a ouvert action par demande déposée le
17 décembre 2014, en concluant notamment à ce que les défendeurs
soient reconnus ses débiteurs solidaires d’un montant de 10'000 fr. (II), à
ce qu’ordre soit donné au notaire T.________ de libérer, en faveur de la
demanderesse, le montant 10'000 fr. consigné, dès jugement définitif et
exécutoire (III), et à ce que les défendeurs soient reconnus ses débiteurs
solidaires pour un montant de 175 fr. 15 (IV).
Dans leur réponse du 15 avril 2015, les défendeurs ont conclu
au rejet des conclusions prises par la demanderesse (I). Ils ont conclu, à
titre reconventionnel, à ce qu’ordre soit donné au notaire T.________ de
leur restituer le montant 10'000 fr. consigné sur le prix de vente de la
parcelle RF [...] de la commune de Roche, dès jugement définitif et
exécutoire (II), et à ce que la demanderesse soit reconnue leur débitrice et
leur doive paiement immédiat de la somme minimale de 20'000 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 21 novembre 2013, se réservant le droit
d’augmenter ce montant en cours d’instance (III).
La demanderesse s’est déterminée le 29 juin 2015, en
concluant au rejet des conclusions reconventionnelles précitées.
b) Un expert judiciaire a été mandaté. L'expert Z.________ a
rendu son rapport le 29 juin 2016.
Sur les défauts allégués par les défendeurs, l'expert s'est
déterminé comme suit :
aa) S'agissant de la taille et de la surface de la chambre à
coucher, le galandage, prévu initialement à 8 cm, était passé à 20 cm.

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L'expert considère toutefois que ce défaut ne diminue pas la valeur de la
construction.
bb) En ce qui concerne les murs du corridor, l'expert les a
mesurés dans leur partie supérieure et inférieure et n'a pas trouvé de
différence supérieure à quelques millimètres. Selon celui-ci, ce défaut ne
diminue pas non plus la valeur de la construction.
cc) L'expert a en outre constaté qu'une trentaine de carreaux
et une dizaine de plinthes étaient décollées dans l'ensemble de la villa, et
que plusieurs pavés de l'extérieur et du parking étaient tachés. Il
manquait également une couche de peinture à la cave/box.
dd) L'expert a estimé qu'une servitude devrait être inscrite
pour le jardin qui est utilisé pour le drainage de cinq autres maisons.
ee) L'expert n'a pas pu déterminer si le carrelage dans la salle
de bains a été endommagé depuis l'installation des accessoires.
ff) S'agissant de la serrure de la cave, qui, selon les
défendeurs, n'était pas conforme au système de sécurité convenu entre
les parties, rien n'étant indiqué dans le descriptif technique de juin 2012 et
compte tenu des avis divergents des parties sur ce point, l'expert n'a pas
pu se prononcer.
gg) L'expert a confirmé que le fait que les conduites de
l'électricité des meubles de pharmacie dans la salle de bain et wc visiteurs
soient apparentes et qu'elles pendent sous la pharmacie n'était pas
conforme au descriptif général de construction de juin 2012, CFC 230, qui
prévoyait que « toutes les conduites [étaient] noyées dans les murs et les
dalles ». Toutefois, il a ajouté que ce défaut n'était pas indiqué dans le
document « réception de l'ouvrage » du 21 octobre 2013.
hh) L'expert a proposé qu'afin de réduire le temps d'arrivée
d'eau chaude, il soit installé une pompe, pour autant qu'il y ait une

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conduite de circulation. Toutefois, l'existence de cette conduite était
inconnue, dans la mesure où l'installateur [...] refusait de répondre à cette
question.
ii) Les défendeurs soutiennent que certaines prises
d'électricité n'étaient pas terminées et ne correspondaient pas aux plus-
values commandées. L'expert a constaté qu'il y avait trois prises vides
sans pouvoir expliquer les raisons. S'agissant des plus-values demandées,
ne connaissant pas la liste des celles-ci, il n'a pas pu se prononcer sur ce
point. Il a toutefois ajouté que ce défaut allégué n'était pas indiqué dans le
document « réception de l'ouvrage » du 21 octobre 2013, ni d'ailleurs
dans les différentes pièces.
L'expert a considéré que, sous réserve des rayures sur les
verres de la baie vitrée, le reste des défauts était aisément reconnaissable
et visible lors de la remise des clés.
S'agissant du coût des réparations des défauts, l'expert l'a
estimé à 6'000 fr., sous réserve des travaux nécessaires pour réduire le
temps d'arrivée d'eau chaude qui ne pouvaient être estimés que par un
sanitaire.
Les parties ont été entendues lors de l'audience d'instruction
et de jugement du 2 mars 2017. Lors de celle-ci, les défendeurs ont
renoncé à leur réquisition de complément d'expertise.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2

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CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références citées) et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L'appelante R.________ ne conteste pas l'existence de défauts.
Elle conteste par contre que l'avis des défauts ait été donné à temps, en
rappelant que, dans son rapport, l'expert a indiqué que les travaux de
finitions et retouches avaient été effectués dans les règles de l'art et que,
sous réserve des rayures sur les verres de la baie vitrée, le reste des
défauts était aisément reconnaissable et visible lors de la remise des clés.
Elle dénonce une violation des art. 201 CO et 8 CC.
Les intimés prétendent, pour leur part, que la réponse donnée
par l'expert, qui indiquait que « mis à part les rayes sur les verres, qui ne
sont pas forcément facilement visibles, le reste était aisément
reconnaissable et visibles lors de la remise des clefs », était liée à l'allégué

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77 du mémoire de réponse sur demande reconventionnelle du 29 juin
2015, qui renvoyait aux pièces 7 du bordereau du 17 décembre 2014, 106,
108, 113 et 114 du bordereau du 15 avril 2015. Sans aucune précision de
l'expert, il n'était selon eux pas possible de retenir que tous les défauts
allégués étaient facilement reconnaissables. Pour les intimés, l'expert
aurait dû préciser sur quels défauts portait son affirmation et faute de
l'avoir fait, son rapport était imprécis, incomplet et ne permettait pas de
fixer quels défauts devaient être considérés comme cachés ou apparents.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 197 al. 1 CO – applicable par analogie à la
vente d'immeubles, par renvoi de l'art. 221 CO –, le vendeur est tenu de
garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des
défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa
valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable
mesure.
Constitue ainsi un défaut l'absence d'une qualité dont le
vendeur avait promis l'existence ou à laquelle l'acheteur pouvait
s'attendre selon les règles de la bonne foi (ATF 114 II 239, consid. 5a/aa et
les références citées, JdT 1989 1162 ; TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014
consid. 4.1). Selon la doctrine, il convient de comparer deux états : l'état
de la chose qui a été livrée et celui de la chose qui devait être livrée. S'il y
a une divergence entre ces deux états, il y a nécessairement défaut
(Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., Genève/Zurich/Bâle
2016, p. 94, n. 659 ; Venturi/Zen-Ruffinen, Commentaire romand, Code
des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, n. 2 ad art. 197 CO).
Selon l'art. 201 CO, l'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de
la chose reçue aussitôt qu'il le peut, d'après la marche habituelle des
affaires ; s'il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l'en
aviser sans délai (al. 1). Lorsqu'il néglige de le faire, la chose est tenue
pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que l'acheteur ne
pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles (al. 2). Si des défauts
de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés

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immédiatement. Si tel n'est pas le cas, la chose est tenue pour acceptée,
même avec ces défauts (al. 3).
L'avis des défauts doit être donné "sans délai", respectivement
"immédiatement" (cf. art. 201 CO) ; cette exigence légale vaut aussi en
matière de vente d'immeubles (art. 221 CO; cf. ATF 131 III 147 consid. 3;
cf. également Giger, Berner Kommentar, Berne 1997, n° 113 ad art. 221
CO). Même si la loi exige un avis immédiat, on doit reconnaître à
l'acheteur un court délai de réflexion lui permettant de prendre sa décision
et de la communiquer au vendeur. Selon la jurisprudence, un avis des
défauts communiqué deux ou trois jours ouvrables après la découverte de
ceux-ci respecte la condition d'immédiateté prévue par la loi (cf. ATF 98 II
191 consid. 4 ; 76 II 221 consid. 3). En revanche, ont été considérés
comme tardifs des avis transmis trois semaines après la découverte des
défauts (cf. ATF 118 II 142 consid. 3b ; 107 II 172 consid. 1c). L'art. 201 CO
est d'application stricte (ATF 107 II 172 consid. 1a ; plus récemment TF
4C.82/2001 du 4 septembre 2001, consid. 3b/aa).
En vertu de la règle générale de l'art. 8 CC, il incombe à
l'acheteur, qui se prévaut des art. 197 ss CO, de prouver que l'avis des
défauts a été donné en temps utile. Il lui appartient aussi d'établir à quel
moment il a eu connaissance des défauts, à qui et comment il les a
signalés (ATF 118 II 142 consid. 3a p. 147 ; 107 II 172 consid. 1a in fine;
plus récemment TF 4C.82/2001 du 4 septembre 2001, consid 3b/aa).
3.2.2 L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une
expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les
conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de
l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en
écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (TF
5A_ 802/2014 du. 7 novembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin
2011 consid. 4.2.1 ; ATF 129 I 49 consid. 4 ; 128 I 81 consid. 2). Des justes
motifs pour s'écarter de l'expertise peuvent être réalisés lorsque
l'expertise ne satisfait pas aux exigences de qualité imposées par la loi,
notamment lorsqu'elle est lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée

- 12 -
(TF 4A_177/2014 du 8 septembre 2014 consid. 6.2). Le juge peut
notamment s'écarter d'une expertise lorsque celle-ci contient des
contradictions, lorsqu'une détermination de son auteur vient la démentir
sur des points importants, lorsqu'elle contient des constatations factuelles
erronées ou des lacunes, voire lorsqu'elle se fonde sur des pièces dont le
juge apprécie autrement la valeur probante ou la portée (ATF 110 lb 42
consid. 2 ; ATF 101 lb 405 consid. 3b/aa). Lorsque les conclusions d'une
expertise apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit, le
cas échéant, mettre en œuvre des preuves supplémentaires pour dissiper
ces doutes. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante,
respectivement de ne pas mettre en œuvre des preuves supplémentaires,
peut constituer une appréciation arbitraire des preuves (TF 5A_501/2013
du 13 janvier 2014 consid. 6.1.3.2 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; ATF 138 III
193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; 133 II 384 consid. 4.2.3).
3.3 Le premier juge a considéré que l'avis des défauts avait été
donné à temps. Il a en particulier précisé que les rayures sur la baie vitrée,
les problèmes de carrelage et la stagnation de l'eau dans le jardin
dépendaient des conditions météorologiques ainsi que de l'évolution du
bâtiment.
Le raisonnement du premier juge se fonde pour partie sur une
justification qui ne ressort pas de l'expertise judiciaire. En effet, il ne
ressort pas de l'expertise que les rayures sur la baie vitrée, les problèmes
de carrelage et la stagnation de l'eau dans le jardin dépendaient des
conditions météorologiques ainsi que de l'évolution du bâtiment.
L'expertise indique que, sous réserve des rayures sur les verres de la baie
vitrée, le reste des défauts était aisément reconnaissable et visible lors de
la remise des clés. Le magistrat s'éloigne ainsi du contenu de l'expertise,
sans motiver les raisons qui justifieraient de s'en distancer.
Si les défendeurs devaient considérer que, sur ce point,
l'expertise était imprécise et incomplète, il leur revenait d'en demander un
complément ou de requérir une nouvelle expertise en première instance.
A cet égard, les défendeurs ont expressément renoncé à requérir un

- 13 -
complément d'expertise lors de l'audience de jugement du 2 mars 2017.
Ils ne peuvent donc plus se prévaloir de ce droit.
Il revenait aux défendeurs (acheteurs) d'établir à quel moment
ils ont eu connaissance des défauts. Or, en l'état, les défendeurs n'ont pas
apporté d'autres moyens de preuve permettant d'établir l'existence de
défauts qui ne pouvaient pas être constatés après vérification au moment
de la remise des clés, hormis les rayures sur les vitres. A défaut de l'avoir
fait, ils doivent se voir imputer le contenu de l'expertise.
En outre, pour répondre aux intimés, on relèvera que les
pièces auxquelles se rapporte l'allégué 77 font état des problèmes de
rayure de la baie vitrée, de carrelage, de drainage dans le jardin, de câble
caché derrière le miroir de la salle de bain et évoque aussi l'existence de
vice caché. On ne saurait donc considérer que l'expert ne s'est pas référé
à l'ensemble des défauts invoqués, ce d'autant moins que le magistrat de
première instance s'est rallié à l'énumération des défauts, telle qu'opérée
par l'expert.
On ne voit dès lors pas ce qui justifierait de prendre de la
distance sur l'aspect du caractère reconnaissable et visible des défauts tel
que ressortant de l'expertise, étant encore rappelé que le premier juge ne
motive nullement les raisons qui l'ont amené à s'écarter de l'expertise.
En ce sens, le grief est fondé, seul l'avis des défauts
concernant les rayures sur les verres de la baie vitrée pouvant être
considéré comme ayant été donné en temps utile, c'est-à-dire dès la
découverte du défaut par les acheteurs. En effet, l'ensemble des défauts,
hormis les rayures sur la baie vitrée, étaient visibles lors de la remise des
clés et devaient donc être signalés immédiatement, ce qui n'a pas été fait,
le premier juge ayant indiqué que ce n'était que dès le mois de
novembre 2013, soit un mois après la remise des clés, que les défendeurs
avaient signalé par écrit à la demanderesse les défauts constatés. L'avis
des défauts est ainsi tardif.

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Les intimés semblent revenir sur ce point dans leur réponse,
en faisant valoir que le défaut lié au carrelage avait été signalé le 23
octobre 2013 et celui lié aux pavés extérieurs, le 21 octobre 2013.
Toutefois, on ne voit pas que la lettre du 23 octobre 2013 puisse valoir
avis des défauts, en ce sens qu'elle n'émet qu'une réserve s'agissant de la
colle du carrelage. Quant à la liste des défauts du 21 octobre 2013, qui
ferait état des taches présentes sur les pavés extérieurs, elle ne ressort
pas du jugement de première instance, qui indique seulement, en lien
avec cette date, que « les parties ont signé un document intitulé
"réception de l'ouvrage" daté du 21 octobre 2013 par laquelle elles ont
aussi convenu que les finitions et retouches devaient être terminées au
plus tard le 21 novembre 2013 ». A supposer même que l'on doive
admettre que, pour ces défauts, l'avis ait été donné en temps utile, la
moins-value y relative n'a pas été établie à satisfaction, pour les mêmes
raisons que celles évoquées au paragraphe suivant.
S'agissant du coût des réparations des défauts, l'expert l'a
estimé à 6'000 fr., sous réserve des travaux nécessaires pour réduire le
temps d'arrivée d'eau chaude qui ne pouvaient être estimés que par un
sanitaire. Le montant de 6'000 fr. est un montant global qui se rapporte à
l'ensemble des défauts listés sous lettres a) à k) par l'expert, à l'exception
de la lettre h), concernant l'avis d'eau chaude. On ignore ainsi quelle est la
proportion de ces 6'000 fr. qui est destinée à remédier aux rayures sur les
verres de la baie vitrée. A cet égard, force est donc de constater que les
intimés n'ont pas établi à satisfaction la moins-value (égale aux frais de
suppression du défaut) résultant dudit défaut, alors qu'il aurait été aisé de
le faire.
En conséquence, il convient de faire droit aux conclusions de
l'appelante, les intimés devant à l'appelante le montant de 10'000 fr.
consigné selon convention notariée du 24 octobre 2013.
4.

- 15 -
4.1 Il s'ensuit une admission des conclusions prises par R.________
et un rejet de celles prises par C.________ et Q.________, puisque ces
derniers doivent payer à R.________ la somme de 10'000 fr., et que Me
T.________ est invité en conséquence à libérer ledit montant consigné.
4.2 Au vu du résultat, l'ensemble des frais de première et
deuxième instance doivent être supportés par les défendeurs, qui
succombent.
S'agissant des dépens de première instance, ceux-ci seront
arrêtés à 3'000 fr. (art. 5 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
Quant aux frais judiciaires de première instance, la
demanderesse a versé 4'600 fr. d'avance, tout comme les défendeurs, soit
un total supérieur aux frais judiciaires, arrêtés à 8'844 francs. Ainsi, les
défendeurs restitueront l'avance de frais effectuée par la demanderesse
en première instance à hauteur de 4'600 fr. (art. 111 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010] ; RSV
270.11.5), seront mis à la charge des intimés, solidairement entre eux
(art. 106 al. 3 CPC).
Les intimés verseront à l'appelante, qui a procédé avec
l'assistance d'un mandataire professionnel, des dépens de deuxième
instance (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC), fixés d'office (art. 105 al. 1
CPC), conformément au TDC. En l'espèce, compte tenu des difficultés de la
cause, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil de
l'appelante, les dépens peuvent être fixés à 2'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC),
montant dont les intimés seront tenus solidairement.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. Les conclusions prises par R.________ contre C.________
et Q.________ dans sa demande de 17 décembre 2014
sont admises.
II. Les conclusions reconventionnelles prises par C.________
et Q.________ dans leur réponse du 15 avril 2015 sont
rejetées.
III. C.________ et Q.________, solidairement entre eux, doivent
payer à R.________ la somme de 10'000 fr. (dix mille
francs).
IV. Me T.________, notaire, est invité à libérer le montant
consigné à concurrence de 10'000 fr. (dix mille francs)
en faveur de R.________, en paiement de la somme due à
celle-ci selon le chiffre III ci-dessus.
V. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 8'844
fr. (huit mille huit cent quarante-quatre francs), sont mis
à la charge de C.________ et Q.________, solidairement
entre eux.
VI. C.________ et Q.________, solidairement entre eux, doivent
verser à R.________ la somme de 7'600 fr. (sept mille six
cents francs) à titre de restitution d'avance de frais et de
dépens de première instance.
VII. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(mille six cents francs), sont mis à la charge des intimés
C.________ et Q.________, solidairement entre eux.
IV. Les intimés C.________ et Q.________, débiteurs solidaires,
doivent verser à l'appelante R.________ la somme de 3'600 fr.
(trois mille six cents francs), à titre de restitution d'avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Dan Bally (pour R.________)
- Me Elodie Surchat (pour C.________ et Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :