vd_gerichte · JS14.041125 · 2017-11-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS14.041125-171389
402
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 53 CPC ; 3 al. 1 et 4 et 5 al. 3 RCur
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.C.________, à
Commugny, contre le prononcé rendu le 27 juillet 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause fixant
l’indemnité intermédiaire due à X.________, à Lausanne, en sa qualité de
curatrice de l’enfant F.C.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 27 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a arrêté
l’indemnité intermédiaire due à Me X.________, curatrice de l’enfant
F.C.________ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale divisant H.C.________ et E.C.________, à 7'664 fr. (I), a mis
l’indemnité intermédiaire de la curatrice arrêtée sous chiffre I à la charge
des père et mère de l’enfant F.C.________, à raison de la moitié chacun,
soit 3'832 fr. (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que les griefs invoqués
par E.C.________ quant à la manière dont la curatrice effectuait son mandat
n’avaient pas à être examinés dans le cadre de la décision, qui devait se
limiter à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies. Il a en outre relevé, après examen desdites
opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, que le temps
annoncé apparaissait correct et justifié.
B. a) Par acte du 8 août 2017, E.C.________ a recouru contre le
prononcé précité, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce
sens que l’indemnité due à Me X.________ soit arrêtée à 3'000 fr. et qu’elle
soit mise à la charge exclusive de H.C.________. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du prononcé entrepris et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Le 30 août 2017, le recourant a déposé une demande
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 20 septembre 2017, la Juge déléguée de la Chambre de
céans a dispensé en l’état le recourant de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

- 3 -
c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. E.C.________ et H.C.________ se sont mariés le [...] 1999.
Une enfant est issue de leur union, F.C.________, née le [...]
2003.
2. Le 9 octobre 2014, H.C.________ a engagé une procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale.
Le litige entre les époux est hautement conflictuel et a donné
lieu à de nombreuses décisions et à plusieurs recours et appels. Le sort de
l’enfant est en particulier vivement débattu depuis que H.C.________ a
déménagé aux Etats-Unis en compagnie de sa fille.
3. Par prononcé du 11 mars 2016, la Présidente a désigné l’une à
défaut de l’autre Me X.________ et Me [...], avocates à Lausanne, en qualité
de curatrice de représentation de l’enfant F.C.________, née le [...] 2003,
avec pour mission de représenter l’enfant dans le cadre de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale divisant ses parents.
Le 14 mars 2016, Me X.________ a confirmé être en mesure de
fonctionner en qualité de curatrice, ce dont la Présidente a pris acte par
courrier du 23 mars suivant.
Par courrier du 28 juillet 2016, la curatrice a produit sa liste
d’opérations intermédiaire, annonçant avoir consacré 41 heures et 18
minutes au dossier pour la période du 14 mars au 28 juillet 2016.
4. a) Par prononcé du 21 novembre 2016, la Présidente a arrêté
l’indemnité intermédiaire due à Me X.________ à 7'664 fr. (I), a mis
l'indemnité intermédiaire arrêtée sous chiffre I à la charge des père et

- 4 -
mère de l’enfant, à raison de la moitié chacun, soit 3'832 fr. (II) et a rendu
le prononcé sans frais (III).
b) Par arrêt du 26 janvier 2017, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal a notamment admis le recours formé par E.C.________
(I) et a annulé le prononcé, la cause étant renvoyée à la Présidente pour
nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants (II).
5. Par avis du 6 février 2017, la Présidente a transmis à
E.C.________ une copie de la note d’honoraires déposée le 28 juillet 2016
par Me X.________ en lui impartissant un délai au 27 février 2017 pour se
déterminer sur ladite note.
Ce délai a été prolongé à plusieurs reprises, une « ultime et
dernière » prolongation de délai au 15 juin 2017 étant accordée à
l’intéressé pour se déterminer sur la note d’honoraires de la curatrice.
E.C.________ s’est déterminé sur la note d’honoraires de Me
X.________ par courrier du 15 juin 2017, en concluant, sous suite de frais,
principalement au « rejet de l’intégralité des demandes d’honoraires de la
curatrice pour les listes d’opérations datées des 28 juillet 2016 et 30
janvier 2017 » et, subsidiairement, au « rejet des demandes d’honoraires
de la curatrice pour les listes d’opérations datées des 28 juillet 2016 et 30
janvier 2017 et ce jusqu’au 5 juillet 2016 », H.C.________ devant payer
l’intégralité des honoraires de la curatrice dès cette date.
Le 3 juillet 2017, Me X.________ a contesté les divers griefs
formulés par E.C.________ dans son courrier du 15 juin 2017.
En d roit :
1.

- 5 -
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge des mesures
protectrices de l'union conjugale fixant l'indemnité intermédiaire due à la
curatrice de représentation de l'enfant.
1.2 L'art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément que les frais de
représentation de l'enfant (art. 299 et 300 CPC) sont des frais judiciaires.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi. En l'espèce, le recours séparé portant sur
des frais judiciaires est prévu à l'art. 110 CPC. En vertu d’une application
par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire (art. 117 à
123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours selon l’art. 321 al. 2 CPC.
1.3 Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26
ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

- 6 -
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il
s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir
d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 326
CPC).
2.3 Les pièces produites par le recourant figuraient déjà toutes au
dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1 Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu
en rapport avec la fixation par le premier juge de l'indemnité de la
curatrice de l'enfant.
3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29
al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son
droit de recours à bon escient (ATF 142 1135 consid. 2.1 ; 138 I 232
consid. 5.1 ; 136 V 351 consid. 4.2). Pour satisfaire à ces exigences, il
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se
prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se
limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 137 II 266
consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1; TF 5A_34/2017 du
4 mai 2017 consid. 3.2 ; 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1
et les réf. citées).
3.3
3.3.1 En l’espèce, le premier juge a retenu que « les griefs invoqués
par E.C.________ quant à la manière dont Me X.________ effectue son
mandat n'ont pas à être examinés dans le cadre de la présente décision,

- 7 -
qui doit se limiter à taxer les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies ».
3.3.2 Le recourant reproche au premier juge de ne pas l'avoir
informé, dans son courrier du 23 mars 2017, de la limitation de l'objet du
litige à la fixation de l'indemnité de la curatrice, à l'exclusion de sa
requête concernant une procédure disciplinaire pour violation du devoir
selon l'art. 12 LLCA (loi sur les avocats du
23 juin 2000 ; RS 935.61), ce qui constituerait un déni de justice, d'avoir
ainsi ignoré ses déterminations du 15 juin 2017 sur la manière dont la
curatrice a exercé son mandat et d'avoir ignoré ses arguments sur la
nécessité des opérations portés en compte dès lors que le prononcé ne s'y
réfère pas.
3.3.3 Dans son courrier du 23 mars 2017, le premier juge a bel et
bien précisé, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, que la
nouvelle décision à rendre concernerait spécifiquement la fixation de
l'indemnité intermédiaire à allouer à Me X.________ pour la période du 14
mars au 28 juillet 2016, selon la liste d'opérations du 28 juillet 2016. Le
premier juge n'avait ainsi pas l'obligation de se prononcer sur la requête
concernant la procédure disciplinaire fondée sur l'art. 12 LLCA, qui n'était
pas décisive au vu de l'objet du litige, ce d'autant qu'une telle procédure
n'était pas de sa compétence. S'agissant de l'ensemble des
déterminations du recourant du 15 juin 2017 au sujet de la liste des
opérations litigieuses, à supposer recevables au regard de l'objet du litige
(voir consid. 4.3.3 infra), le premier juge n'avait de toute manière pas à
s'y référer explicitement et dans leur intégralité selon les principes
énoncés (consid. 3.2 supra), une brève motivation étant suffisante à cet
égard. Or, le premier juge a estimé qu’« après examen des opérations et
évaluation de celles-ci sur la base du dossier, le temps annoncé
apparai[ssai]t comme correct et justifié ». Au reste, la motivation du
prononcé a permis au recourant d'exercer son recours en toute
connaissance de cause, comme cela ressort des conclusions de cet acte,
qui ne portent au demeurant pas sur la question de la procédure
disciplinaire soulevée par celui-ci.

- 8 -
Partant, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être
rejeté.
4.
4.1
4.1.1 Les frais judiciaires, qui sont fixés et répartis d'office (art. 105
al. 1 CPC) selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC), comprennent
notamment l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC) et
les frais de représentation de l’enfant (art. 95 al. 2 let. e CPC).
L'art. 106 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(al. 2). Aux termes de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, dans les litiges relevant du
droit de la famille, le tribunal peut s'écarter des règles générales et
répartir les frais selon sa libre appréciation. La libre appréciation prévue
par l'art. 107 al. 1 CPC se confond en pratique avec la répartition en équité
et laisse une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 4 ad
art. 107 CPC).
4.1.2 La rémunération du curateur de représentation de l'enfant est
régie par le Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 (RCur ; RSV 211.255.2).
Selon l'art. 5 al. 1 RCur, ces frais de représentation
comprennent les débours et l'indemnité du curateur, ainsi que les frais de
la procédure. Le curateur nommé dans une procédure judiciaire est
rémunéré par l'autorité qui l'a désigné, en principe à la fin du mandat et
sur présentation d'une liste des opérations (art. 3 al. 1 RCur). Font
exception toutefois les frais de représentation de l'enfant dans le cadre
d’une procédure matrimoniale, qui sont arrêtés par le juge qui a instruit la
cause et répartis entre les parties à la procédure, à savoir les parents,

- 9 -
conformément aux art. 106 et suivants CPC (art. 5 al. 3 RCur ; cf. art. 299
et 300 CPC).
Le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a alors droit, en principe, à une rémunération fixée sur la
base du tarif en usage dans sa profession (180 fr. [art. 2 al. 1 let a RAJ
{règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.03}]). L’indemnité qui lui est ainsi allouée n’est pas
soumise à la TVA, son activité relevant de la puissance publique. Lorsque
le curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité
professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par
application analogique de l’alinéa 3 (art. 3 al. 4 RCur).
4.2 En l’espèce, le premier juge a retenu qu'après examen des
opérations et évaluation de celles-ci sur la base du dossier, le temps
annoncé de 41 heures et 18 minutes pour la période du 14 mars au 28
juillet 2016 apparaissait comme correct et justifié. En outre, compte tenu
d'un tarif horaire de 180 fr., l'indemnité due à la curatrice, qui n’était pas
soumise à la TVA, s'élevait à 7'434 fr. (41,3 x 180) auxquels il convenait
d'ajouter 74 fr. en chiffres ronds pour les débours et 156 fr. pour les
vacations. Le premier juge a enfin mis l'indemnité à la charge des parents
par moitié (art. 5 al. 3 RCur et 107 al. 1 let. c CPC).
4.3
4.3.1 Le recourant renvoie à ses déterminations du 15 juin 2017, en
particulier aux paragraphes 5 à 7, 12 à 19, 28 à 29 et 35 à 38. Il considère
avoir contesté les honoraires de la curatrice pour les motifs suivants :
a) honoraires liés principalement aux échanges et entretiens
entre la curatrice et l'intimée qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exercice du mandat ;

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b) honoraires liés aux interventions de la curatrice qui ne
reflètent pas les déclarations et/ou les souhaits de l'enfant F.C.________;
c) honoraires liés aux interventions de la curatrice qui ne sont
pas strictement nécessaires à son rôle central de porte-parole de l'enfant
F.C.________;
d) honoraires liés aux interventions en audience de la curatrice
qui ne reflètent pas les souhaits de l'enfant F.C.________;
e) honoraires liés aux entretiens de la curatrice avec certains
intervenants médicaux qu'elle n'a pas communiqué au dossier de la cause
et aux parties.
Pour le recourant, la curatrice aurait facturé de nombreuses
opérations qui ne seraient pas strictement nécessaires à la défense des
droits de l'enfant et qui y seraient au surplus contraires. Le recourant
conclut au rejet d'une grande majorité des honoraires facturés par la
curatrice, soit 60 à 70%, en relevant que la liste des interventions produite
ne permettrait pas d'identifier avec précision les opérations qui ne seraient
pas strictement nécessaires à l’exercice de son mandat.
4.3.2 Selon le Tribunal fédéral, l'enfant n'est ni partie adverse
(Gegenpartei) ni tierce partie (Nebenpartei) dans la procédure en divorce
de ses parents ; il a une position procédurale particulière qui lui confère
uniquement la qualité formelle de partie mais non la qualité matérielle.
Aussi, le Tribunal fédéral a précisé qu'il incombait au curateur de
représentation dans une procédure matrimoniale d'établir l'intérêt objectif
de l'enfant (objektiviertes Kindesinteresse) et de contribuer à sa
réalisation et non pas de représenter en premier lieu des positions
subjectives (ATF 142 III 153 consid. 5.2.2 et les réf. citées ; Chabloz, La
position procédurale de l'enfant en droit de la famille : modifications au
1er janvier 2017, in RSPC 2017, p. 81 ss, spéc. ch. 3.1.3 p. 86 et ch. 3.2.2
p. 90). Le rôle du curateur de représentation est notamment de contribuer
à l'établissement des faits (Chabloz, op. cit.), soit de rechercher les
éléments du procès, de les examiner et de les classer sous l'angle de
l'intérêt de l'enfant ainsi qu'en vue de l'application du droit en question.
Le curateur de représentation doit se faire une image complète, neutre et

- 11 -
indépendante de celle des parents, de la situation concrète (lieu, habitat,
école, interaction entre les parents et les enfants ainsi que les frères et
soeurs, etc.) et d'en faire part au juge. La volonté subjective de l'enfant
fait partie des éléments à rechercher par le curateur pour l'établissement
de l'intérêt objectivé de l'enfant (ATF 142 précité, consid. 5.2.3.1). Au plan
procédural, le curateur de représentation accompagne l'enfant durant le
procès. Il établit la communication entre l'enfant et les acteurs du procès
en divorce et explique de manière adaptée et continue à l'enfant la
procédure et ses effets (ATF 142 précité consid. 5.2.3.2).
4.3.3 En tant que les déterminations du recourant du 15 juin 2017 se
limitent à contester le droit de la curatrice à des honoraires pour violation
de son devoir de diligence et qu'il se borne, dans le cadre du présent
recours, à y renvoyer sous forme d'un résumé de ses motifs (a à e), la
question de la recevabilité de ce moyen est douteuse, dès lors qu'un
simple renvoi aux écritures de première instance n'est pas conforme à
l'exigence de motivation de l'art. 321 CPC (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art.
321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC).
Quoi qu'il en soit, les motifs auxquels se réfère le recourant
doivent de toute manière être rejetés. En effet, il ressort de la
jurisprudence en la matière que le mandat de la curatrice de
représentation de l'enfant ne se résume pas à un rôle central de porte-
parole de l'enfant, voire à des interventions reflétant les déclarations et
souhaits de l'enfant, comme le soutient le recourant. Quant aux échanges
et entretiens entre la curatrice et la mère de l'enfant, on ne saurait
prétendre, en particulier dans le cas présent, qu'ils ne font pas partie de
l'établissement des faits auquel doit contribuer le curateur de
représentation, tout comme les entretiens de la curatrice avec certains
intervenants, la liste des opérations ne faisant du reste pas état d'entretien
avec des intervenants médicaux. Par ailleurs, il appartient au curateur de
représentation d'établir la communication entre l'enfant concernée et les
différents acteurs du procès, y compris des tiers actifs notamment dans le
domaine social comme en l'espèce. Dès lors, on ne voit pas que

- 12 -
l'indemnité allouée à la curatrice de représentation devrait, au vu des
motifs du recourant, être réduite de 60 à 70%.
Enfin, la liste des opérations produite, qui est conforme quant
à sa présentation à la pratique vaudoise, est détaillée et très précise, tant
par les indications concernant les dates des opérations et leur nature (par
exemple « laissé message à secrétaire ») que par l'indication de l'échec de
certaines opérations (par exemple « éducateur Baumier non atteint »).
L'établissement d'une liste d'opérations permettant d'identifier les
opérations qui ne seraient pas strictement nécessaires, comme le soutient
le recourant, est difficilement imaginable, puisque de telles opérations ne
devraient justement pas figurer sur la liste. Aussi, les griefs du recourant,
qui sont d'ordre général et ne se rapportent pas à des postes précis, ne
suffisent pas à remettre en cause le contrôle effectué par le premier juge.
4.4 Le recourant s'oppose encore à la répartition effectuée par le
premier juge – prétendument sans motivation – des honoraires, que celui-
ci a mis par moitié à la charge de chacun des parents. Le recourant estime
qu'une majorité des interventions de la curatrice serait liée aux
agissements illicites de l'intimée, soit à l'enlèvement illicite de l'enfant par
sa mère.
Le premier juge s'est référé dans ce contexte aux art. 5 al. 3
RCur et 107 al. 1 let. c CPC. Ce faisant, il a suffisamment motivé sa
décision en indiquant qu'il appliquait l'art. 107 al. 1 let. c CPC, disposition
qui lui permet de s'écarter des règles générales de l'art. 106 CPC et de
répartir les frais selon sa libre appréciation, soit en équité lorsque le litige
relève du droit de la famille (en ce sens aussi Chabloz, op. cit., ch. 3.1.2. p.
86). On ne voit pas que le premier juge aurait en l'espèce abusé de son
pouvoir d'appréciation en répartissant, en équité, les frais de
représentation par moitié entre les parents de l'enfant, dans le cadre d'un
conflit parental qui est hautement conflictuel, de sorte que l'application de
l'art. 107 al. 1 let. c CPC était entièrement justifiée en l'espèce.

- 13 -
5.
5.1 En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et le prononcé entrepris confirmé.
5.2 Pour des motifs d’équité, le présent arrêt peut être rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ce qui rend sans objet la requête
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours présentée par le
recourant.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.C.________,
- Me X.________,
- Me Patricia Michellod (pour H.C.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :