vd_gerichte · JI18.034276 · 2020-06-29 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.034276-200600
267
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 juin 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 276 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à Lucens,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 avril
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec B.D.________, à Lausanne,
requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 avril 2020,
adressée pour notification aux parties le même jour, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président du
tribunal) a dit que la garde de fait de l'enfant B.D.________ (ci-après : la
requérante ou l’intimée), née le [...] 2015, restait attribuée à sa mère
M.________ (I), a dit que A.D.________ (ci-après : l’intimé ou l’appelant)
aurait sa fille B.D.________ auprès de lui, dès notification de la décision, un
week-end sur deux, du samedi à 9h00 au dimanche soir à 18h00 (nuit
comprise), un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche
soir à 18h00, du 1er octobre au 31 décembre 2020, un week-end sur deux,
du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que durant la
moitié des vacances scolaires et des jours fériés légaux, en alternance à
Noël/Nouvel an, Pâques/Pentecôte et Ascension/Jeûne fédéral, dès le 1er
janvier 2021 (II), a institué une mesure de curatelle éducative au sens de
l'art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de l'enfant B.D.________ et confié le mandat de curatelle au Service
de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ), Office régional de
protection des mineurs du Centre (ci-après : l’ORPM du Centre) (III), a
invité le SPJ, ORPM du Centre, à désigner un curateur ad personam en
faveur de l'enfant B.D.________ (IV), a dit que le curateur désigné ad
personam aurait pour mandat d'assister les père et mère de ses conseils
et de son appui dans la prise en charge de l'enfant ainsi que de surveiller
l'exercice des relations personnelles des parents à l'égard de l'enfant (V),
a dit que le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant
B.D.________ s'élevait à 457 fr. 15 par mois, allocations familiales par 300
fr. déduites, pour la période antérieure au 1er décembre 2019, et à 1'094
fr. 90 par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, dès et y
compris le 1er décembre 2019 (VI), a dit que l'intimé contribuerait à
l'entretien de sa fille B.D.________ par le versement d'une pension de 457
fr., hors allocations familiales, pour le mois de novembre 2019, puis, dès
et y compris le 1er décembre 2019, par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 748 fr., payable d'avance le premier de chaque

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mois en mains de M.________ (VII), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr.,
soit 200 fr. pour chaque partie, et les a laissés pour l'instant à la charge de
l'Etat, sous réserve de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (VIII), a dit que les dépens suivaient le sort de la
cause au fond (IX), et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (X).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête de mesures
provisionnelles en fixation d’aliments de l’enfant B.D.________, a appliqué
la méthode du minimum vital élargi du droit des poursuites pour
déterminer les charges des parties et a défini l’entretien convenable de
l’enfant comprenant d’une part les coûts directs de l’enfant et d’autre part
une contribution de prise en charge correspondant au déficit de la mère
qui assume la garde l’enfant. Le premier juge a ainsi arrêté la contribution
due par A.D.________ pour l’entretien de son enfant à 457 fr. 15 (377 fr. 70
de coûts directs [allocations familiales déduites] + 158 fr. 85/2 de
contribution de prise en charge) pour la période antérieure au
1er décembre 2019 et à 748 fr. 90 − correspondant au disponible de
l’intimé (4'000 fr. - 3'251 fr. 10) –, dès et y compris le 1er décembre 2019,
bien que l’entretien convenable de l’enfant se monte à 1'094 fr. 90 (516 fr.
70 + [1'156 fr. 35/2]).
Le premier juge a en outre précisé, s’agissant du revenu de
l’intimé, que par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mars 2019,
un délai d’adaptation de quatre mois avait été imparti à l’intéressé pour
lui permettre de trouver un emploi rémunéré d’au moins 4'000 fr. net par
mois, que ce délai était arrivé à échéance le 20 juillet 2019, et que dès
lors que ses recherches d’emploi avaient été insuffisantes, un revenu de
4'000 fr. net par mois devait lui être imputé à titre de revenu
hypothétique.
B. Par acte du 4 mai 2020, A.D.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à
la réforme des chiffres III et X du dispositif, en ce sens qu’aucune

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contribution d’entretien ne soit due de sa part en faveur de l’enfant
B.D.________ et que le chiffre X du dispositif soit supprimé. L’appelant a en
outre requis la restitution de l’effet suspensif ainsi que l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel et produit un onglet de pièces sous
bordereau.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’état de fait complété par les pièces du dossier :
1. A.D.________, né le [...] 1992, est le père de l’enfant
B.D.________, née le [...] 2015 et fille de M.________, née le [...] 1991.
2. Les parents de l'enfant, qui n’ont jamais été mariés, se sont
séparés le 20 septembre 2017, dans un contexte de violences, qui a
nécessité l'intervention de la police et de tiers.
3. Si les parties ont signé une convention relative à l'exercice du
droit de visite du père sur sa fille, convention ratifiée le 25 avril 2018 par la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix),
aucune contribution d'entretien n'a jamais été convenue entre les parents
de l'enfant. L'intimé n'a pas spontanément contribué, jusqu'ici, à l'entretien
de sa fille, à l'exception de ce qui a pu être saisi, par le biais d'un avis aux
débiteurs, sur les indemnités perte de gain perçues par l'intéressé du
30 octobre 2017 au 2 novembre 2018 à hauteur de quelque 2'900 fr. net
par mois en moyenne, alors qu'il effectuait un service civil.
4. Par demande en aliments du 7 septembre 2018, la requérante
a conclu à ce que le montant garantissant l'entretien convenable de
l'enfant soit arrêté, au 7 septembre 2018, à 3'250 fr. par mois, allocations

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familiales déduites (I), à ce que l’intimé contribue à l'entretien de la
requérante par le régulier versement en main de sa mère, M.________, par
mois et d'avance, au plus tard le premier du mois concerné, de 2'050 fr.
par mois, du 30 octobre 2017 au 2 novembre 2018, et de 3'000 fr. par
mois, dès le 3 novembre 2018, allocations familiales ou de formation en
sus (II), à ce qu’un avis aux débiteurs à hauteur de la contribution
d’entretien arrêtée soit ordonné à l’endroit de l’intimé (III), à ce que
l'autorité parentale sur la requérante soit attribuée à la mère (IV), et à ce
que le droit de visite de l’intimé sur la requérante soit fixé par le
président du tribunal au terme de l’enquête, initialement ouverte par la
justice de paix (V).
Le 13 décembre 2018, le président du tribunal a accepté de
joindre, à la requête de l'enfant B.D.________, la cause pendante devant la
justice de paix à celle ouverte par devant le président du tribunal.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 25 janvier
2019, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée sur le siège
par le président du tribunal pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles exécutoire, portant notamment sur les relations
personnelles de l’intimé sur sa fille.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mars 2019,
le président du tribunal a notamment rejeté en l'état la requête de
mesures provisionnelles de la requérante (I) et a imparti un délai de
quatre mois à l'intimé pour trouver un emploi rémunéré d'au moins
4'000 fr. net par mois (II).
5. Par requête de mesures provisionnelles du 8 octobre 2019, la
requérante a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que le
montant garantissant son entretien convenable soit arrêté, au 1er octobre
2019, à 925 fr. par mois, allocations familiales déduites, et à ce que
l’intimé soit condamné à contribuer à son entretien par le régulier
versement, par mois et d'avance, au plus tard le premier du mois

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concerné, allocations familiales ou de formation en sus, en main de sa
mère, d’un montant de 925 fr., dès et y compris le 1er octobre 2019.
Par procédé du 27 novembre 2019, l'intimé a conclu, sous
suite de frais judiciaires et dépens, et, à titre provisionnel, au rejet des
conclusions précitées et, reconventionnellement, à ce que l’entretien
convenable de la requérante soit arrêté à 377 fr. 70, allocations familiales
déduites.
Par procédé du 29 novembre 2019, la requérante a notamment
conclu à ce que son entretien convenable soit arrêté, au 1er décembre
2019, à 1'520 fr. par mois, allocations familiales déduites (I), à ce que
l’intimé soit condamné à contribuer à l'entretien de la requérante par le
régulier versement, par mois et d'avance, au plus tard le premier jour du
mois concerné, en main de sa mère, d'un montant de 925 fr. dès et y
compris le 1er octobre 2019, et ensuite de 1'520 fr., éventuelles allocations
familiales en sus (II) et au rejet des conclusions reconventionnelles
précitées (III).
Par déterminations du 10 janvier 2020, la requérante a
précisé ses conclusions en ce sens notamment que le montant
garantissant son entretien convenable soit arrêté, au 1er octobre 2019, à
925 fr. par mois, allocations familiales déduites, et à ce que l’intimé soit
condamné à contribuer à son entretien par le régulier versement, par mois
et d'avance, au plus tard le premier du mois concerné, allocations
familiales ou de formation en sus, en main de sa mère, d’un montant de
925 fr., dès et y compris le 1er octobre 2019.
6. La situation matérielle des parents se présente comme il suit :
a) La mère de l'enfant requérante, M.________, ne dispose
d'aucune formation professionnelle achevée. Depuis le 1er juin 2019, elle
travaille comme vendeuse à un taux d'activité de 50 % pour la société [...]
SA et réalise à ce titre un revenu mensuel net de 1'562 fr. 65, allocations

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familiales déduites. Elle perçoit les allocations familiales pour ses deux
enfants à hauteur de 600 francs. Auparavant, elle émargeait entièrement
aux services sociaux.
M.________ a vécu en concubinage dans un logement de 4.5
pièces à Lausanne avec son nouveau compagnon, avec lequel elle a eu un
petit garçon en octobre 2018. Selon l'attestation de départ établie le
29 novembre 2019 par la Commune du Mont-sur-Lausanne, son
compagnon, d'origine française, a quitté le domicile commun en date du
30 novembre 2019 pour s'installer en France.
b) L'intimé est titulaire d'un CFC d'informaticien généraliste,
obtenu en 2017. Après avoir accompli son service civil, entre le 30 octobre
2017 et le 2 novembre 2018, il s'est inscrit au chômage au mois d'octobre
2018. Depuis le 1er novembre 2018, il perçoit des indemnités journalières
de l'assurance-chômage à hauteur de 110 fr. 05 brut par jour,
représentant 80 % de son gain assuré de 2'985 francs. Du 11 mars au 13
mai 2019, l'intimé a travaillé comme vendeur polyvalent à temps partiel
par la société coopérative [...]. Les revenus réalisés dans le cadre de cette
activité ont été considérés comme un gain intermédiaire par l'assurance-
chômage. Selon un courriel du 30 avril 2020, la conseillère à l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de l’intimé, [...], a confirmé que le
Service de l’emploi avait demandé à ce dernier de faire des recherches
d’emploi dans son domaine de compétences et que celles-ci avaient pour
objectif une réinsertion professionnelle dans le domaine informatique.
L'intimé vit en concubinage avec sa nouvelle compagne dans
un logement de 3.5 pièces à [...]. Cette dernière, qui entreprend une
formation d'infirmière au sein de la Haute Ecole de Santé Vaud, est
actuellement enceinte de ses œuvres ; le terme est prévu pour le mois de
juillet 2020.
En d roit :

- 8 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être
capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi

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défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 précité consid. 2 et les réf. cit.).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont
applicables.
2.1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF
143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015
consid. 2.2.2).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée,
comme c’est le cas en l’espèce s’agissant de contributions d’entretien
concernant un enfant mineur, il convient de considérer que l'application
stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al.
1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut
donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre
une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les

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conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 du 2
juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.2 En l’espèce, les pièces produites en appel par l’appelant sont
recevables indépendamment des conditions posées par l’art. 317 CPC, dès
lors que la cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, et ont été
prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1 L’appelant conteste tout d’abord l’imputation d’un revenu
hypothétique. Il estime que ce serait à tort que le premier juge a considéré
qu’on pouvait attendre de lui qu’il recherche un emploi, outre dans le
domaine de l’informatique, également dans les secteurs de la vente ou de
la restauration, pour maximiser ses chances de retrouver un emploi à bref
délai. Il explique que s’il s’est principalement concentré, dans ses
recherches d’emploi, sur des postes dans l’informatique, c’est parce que
sa conseillère ORP lui avait signifié que ses recherches dans d’autres
domaines d’activités ne seraient pas prises en compte dans le décompte
du nombre minimum d’offres d’emploi mensuelles à fournir. Il produit à ce
titre la copie d’un courriel du 30 avril 2020 de sa conseillère ORP, [...], qui
confirme que le Service de l’emploi lui a demandé de faire des recherches
d’emploi dans son domaine de compétences et que celles-ci avaient pour
objectif une réinsertion professionnelle dans le domaine informatique.
3.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et − cumulativement (ATF
137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4

- 11 -
consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013
consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF
5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_
20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF
126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique
(http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr
), ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail ; Philipp
Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts- und
berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014 ; ATF 137 III 118 consid.
3.2, JdT 2011 II 486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1
non publié aux ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid.
4.1 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_782/2016 du
31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu'elles soient pertinentes par
rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013

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consid. 4.1.3 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, FamPra.ch 2020
p. 488).
Le juge qui impute un revenu hypothétique à un époux sans
examiner ces deux conditions verse dans l'arbitraire (TF 5A_165/2013 du
28 août 2013 consid. 4.2).
De manière générale, plus la situation financière est précaire,
plus il apparaît justifié d'imputer un revenu hypothétique lors du calcul des
contributions dues (Sabrina Burgat, Le revenu hypothétique en cas de
séparation ou de divorce, Newsletter DroitMatrimonial.ch septembre 2011
; Juge délégué CACI 15 août 2012/382).
Par ailleurs, les critères valables en matière d'assurance-
chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération (ATF 137 III
118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid.
3.3). Le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée par les autorités
administratives. Les critères qui permettent de retenir un revenu
hypothétique sont en effet différents en droit de la famille et en droit des
assurances sociales ; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant
mineur est en jeu et que l'on est en présence de situations financières
modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé
sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles
prévalant en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT
2011 II 486 ; TF 5A_588/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3 ;
TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1 ; TF 5A_ 634/2013 du
12 mars 2014 consid. 3.1.1 ; TF 5A_400/2017 du 11 août 2017 consid.
3.3.1, FamPra.ch 2017 p. 1083). C'est pourquoi, le versement régulier
d'indemnités de chômage sans suspension constitue tout au plus un indice
permettant de retenir, en fait, qu'une personne a entrepris tout ce qu'on
pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter de se trouver sans
revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour retrouver un emploi
(TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1, FamPra.ch 2012 p.
500 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.2 ; TF
5A_724/2009 du 26 avril 2010 consid. 5.3, FamPra.ch 2010 673 ; TF

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5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2, FamPra.ch 2014 p. 748 ; TF
5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars
2020 consid. 3.1, FamPra.ch 2020 p. 488).
3.3 Le premier juge a d’abord rappelé que par ordonnance de
mesures provisionnelles du 20 mars 2019, un délai d'adaptation de quatre
mois avait été imparti à l'intimé pour lui permettre de trouver un emploi
rémunéré d'au moins 4'000 fr. net par mois, rémunération déterminée
selon l'outil Salarium, avant qu'un revenu hypothétique ne lui soit imputé.
Ce délai étant arrivé à échéance le 20 juillet 2019, la requérante a saisi
une nouvelle fois le premier juge afin que la situation soit réévaluée. C’est
dans ce cadre que celui-ci a retenu que l'intimé étant jeune, en parfaite
santé et titulaire d'un CFC d'informaticien généraliste, il était apte à
travailler à plein temps. Le premier juge a toutefois considéré que les
recherches effectuées par ce dernier étaient insuffisantes et qu’il aurait dû
se montrer davantage actif en entreprenant un plus grand nombre de
recherches et en ne se limitant pas au domaine très spécifique de
l'informatique. Le premier juge a ajouté que l’intéressé ne pouvait se
retrancher dernière le fait que ses connaissances en informatique
n’étaient pas à jour, dès lors qu’il savait pertinemment qu'il devait tout
mettre en œuvre pour décrocher un nouveau travail rapidement et
augmenter le nombre de ses postulations, ce d'autant plus qu'il était en
passe de devenir père d'un second enfant. Il lui a également rappelé qu’il
devait élargir le spectre de ses recherches, notamment aux branches de la
vente et de la restauration, où les chances de retrouver un emploi à bref
délai étaient plus élevées, et lui a imputé un revenu hypothétique de
4'000 fr. net par mois.
3.4 En l’espèce, comme rappelé précédemment, la question de la
pleine mise en œuvre de la capacité contributive de l'appelant a déjà été
examinée dans l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20
mars 2019, dont le chiffre II du dispositif impartissait un délai de quatre
mois à l’appelant pour trouver un emploi rémunéré d'au moins 4'000 fr.
net par mois. C'est donc depuis cette date que l'appelant devait avoir
conscience qu'il lui appartenait de réellement épuiser sa capacité

- 14 -
maximale de travail. On relève par ailleurs que l'appelant n'a pas formé
appel contre cette ordonnance, ne contestant ainsi pas le bien-fondé de la
décision alors prise par le juge.
S’agissant de l’étendue des recherches d’emploi de l’appelant,
son argument, consistant à soutenir que sa conseillère ORP lui avait
signifié que ses recherches dans d’autres domaines d’activités ne seraient
pas prises en compte dans le décompte du nombre minimum d’offres
d’emploi mensuelles à fournir, est hors de propos. Comme celui-ci le
rappelle du reste lui-même (cf. appel, p. 6), les critères qui permettent de
retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en
droit des assurances sociales. En outre, le fait que des recherches dans
d'autres domaines d'activité ne seraient pas prises en compte dans le
décompte du nombre minimum d'offres d'emploi mensuelles à fournir à
l'ORP n'empêche en aucun cas l'appelant de procéder tout de même à ces
recherches. Contrairement à ce que semble penser l'appelant, il n'est en
effet pas contraint de s'en tenir au nombre d'offres d'emploi préconisé par
l'ORP, ni au domaine d'activité conseillé par ce dernier, dès lors que le but
est de maximiser ses chances de trouver un emploi.
4.
4.1 L'appelant allègue ensuite qu'il a dû suivre un stage de quatre
mois pour approfondir ses connaissances dans le domaine du multimédia
et de la communication web et qu'il s'agissait là d'une exigence pour
respecter les conditions posées par l'ORP. Il ajoute qu’il n’avait pas
d’autres choix que de respecter les instructions de l’ORP afin de ne pas
être pénalisé quant au paiement de ses indemnités et a fortiori de ne pas
diminuer sa capacité contributive. L'appelant requiert, à titre de mesure
d'instruction, l'audition de sa conseillère ORP, [...], qui permettrait selon lui
de confirmer ce qui précède.
4.2 L'argument de l’appelant ne saurait être suivi. En effet, que
l'appelant ait suivi une formation complémentaire est, sans conteste, un
point positif pour ses perspectives professionnelles dans les domaines

- 15 -
concernés, mais on ne voit pas en quoi cette formation l'aurait empêché,
parallèlement, de postuler pour des emplois, que ce soit dans le domaine
informatique ou dans les autres secteurs considérés par le premier juge.
Contrairement à ce que semble croire l'appelant, il n'aurait pas été
sanctionné s'il avait trouvé un emploi en cours de formation. Pour le
surplus, une appréciation anticipée des preuves révèle que l'audition du
témoin demandée est inutile, l’argument de l’appelant y relatif n’étant pas
relevant.
5.
5.1 L'appelant prétend ensuite avoir postulé pour des postes
variés et en des lieux divers, comme en attesterait les formulaires
destinés à l’assurance-chômage intitulés « preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour les mois de
décembre 2018 à octobre 2019, et ne se serait ainsi pas contenté de
postes spécifiques dans un lieu précis, contrairement à ce que le premier a
retenu.
L’appelant se prévaut également de la crise sanitaire du
COVID 19 à l'appui de ses difficultés à retrouver un emploi expliquant que
ce serait un fait notoire que l’ensemble des restaurants étaient fermés
durant cette période et que même en cas de réouverture, des
licenciements, plutôt que des embauches, seraient à prévoir. Il ajoute que
son passage au sein de la société coopérative [...], soit du 11 mars au 13
mai 2019, en tant que vendeur polyvalent à temps partiel, ne saurait être
considéré comme une première expérience, tant il aurait été bref.
5.2 S’il est exact qu’il ressort des pièces produites par l’appelant
qu’il a postulé pour des emplois divers dans différents cantons (Vaud,
Genève, Neuchâtel, Valais et Fribourg), il ne démontre en revanche pas
par ce biais qu'il lui serait impossible de trouver un emploi, de sorte que
son argument est sans pertinence. Comme l'a relevé le premier juge, qui
reprenait lui-même l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mars
2019, l’appelant, âgé de seulement 27 ans, est jeune, en parfaite santé et

- 16 -
titulaire d'un CFC d'informaticien généraliste, ce que ne conteste d’ailleurs
pas l'intéressé. Il n'existe donc aucune impossibilité pour l’appelant à
exercer un emploi dans l’un des domaines retenus le premier juge.
Quant à la crise sanitaire que la Suisse traverse actuellement,
on relève que, du propre aveu de l'appelant, celui-ci n'a pas étendu ses
recherches depuis la reddition de l’ordonnance du 20 mars 2019, soit plus
de onze mois avant la crise sanitaire actuelle. Ainsi, comme l'a relevé le
premier juge, si l’appelant n'a pas trouvé d'emploi, c'est principalement en
raison de recherches insuffisantes – celui-ci expliquant lui-même qu'il s'en
est tenu au domaine et au nombre d'offres minimum exigés par l'ORP − et
non à cause de la pandémie actuelle.
6.
6.1 L'appelant conteste ensuite le montant du revenu
hypothétique de 4'000 fr. retenu par le premier juge grâce à l'outil
« Salarium ». Il soutient que ce montant serait trop élevé et que les trois
conventions collectives de travail produites en appel prévoiraient des
salaires inférieurs.
6.2 Comme indiqué précédemment (cf. supra, consid. 3.2), pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique,
ou sur d'autres sources comme les conventions collectives de travail. Le
recours du premier juge à l'outil « Salarium » est donc conforme aux
exigences du Tribunal fédéral. L'appelant ne soutient du reste pas dans
son appel que cet outil aurait été mal utilisé par le premier juge. S'il
entendait plaider cette hypothèse, il lui incombait de la motiver, ce qu'il
n'a pas fait. Il n'y a ainsi aucun motif de s'écarter des constatations de fait
du premier juge. Le simple fait que l'appelant ait trouvé trois conventions
collectives fixant des revenus inférieurs n'y change rien.
C'est ainsi à bon droit que le premier juge a imputé à
l'appelant un revenu hypothétique net de 4'000 fr. par mois, montant

- 17 -
arrêté dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mars 2019 que
l'appelant n'avait du reste pas contesté.
7.
7.1 L'appelant conteste ensuite la manière dont le premier juge a
calculé le montant de ses charges soutenant que le premier juge n’aurait
pas dû retenir une base mensuelle de 850 fr., sa compagne ne travaillant
pas et étant – tout comme l’enfant à naître – entièrement à sa charge
financièrement. Il soutient également que dès lors qu’aucun revenu
hypothétique ne saurait lui être imputé, il y aurait lieu de retenir un
montant de 150 fr. par mois à titre de frais de recherches d’emploi.
7.2 Selon la jurisprudence, lorsqu'un époux ou un parent vit en
communauté domestique avec un nouveau partenaire, il faut tenir compte
du fait que les coûts d'un ménage de deux personnes sont inférieurs à
ceux de deux ménages d'une personne seule. Il ne faut donc prendre en
considération que la moitié du montant de base pour deux personnes
vivant en couple (ATF 144 III 502). Cela vaut indépendamment du fait que
la personne qui fait ménage commun avec l'époux ou le parent concerné
travaille ou participe effectivement aux charges du ménage (ATF 144 III
502 consid. 6.6 ; ATF 138 III 97 consid. 2.3.2 et 2.3.3, JdT 2012 II 479).
7.3 En l’espèce, il ressort de la jurisprudence qui précède que le
montant de 850 fr. retenu par le premier juge à titre de base mensuelle
pour une personne vivant en concubinage ne prête pas le flanc à la
critique, le fait que sa compagne soit entièrement à sa charges
financièrement n’est pas relevant. Par ailleurs, on relève que le calcul
effectué par le premier juge est déjà favorable à l’appelant dès lors que
l'entier du loyer a été retenu. Dans l'ensemble, le calcul des charges opéré
par le premier juge ne porte en tout cas pas préjudice à l'appelant, celui-ci
ayant retenu un montant total de 3'251 fr. 10, soit 850 fr. de base
mensuelle, 150 fr. de frais de droit de visite, 1'490 fr. de loyer, 245 fr. de
frais de déplacement et 516 fr. 10 d’assurance maladie. Pour le surplus, la
critique de l'appelant portant sur le fait qu'il aurait encore fallu prendre en

- 18 -
compte un montant de 150 fr. pour ses recherches d'emploi est infondée,
dès lors que, d'une part, sa situation est examinée à l'aune d'un revenu
hypothétique − qui, lorsqu'il sera effectif, ne sera plus grevé par de tels
frais − et que et, d’autre part, ces frais ne sont pas établis.
8.
8.1 L'appelant estime encore qu'il aurait fallu tenir compte dans le
calcul de ses charges de son enfant à naître prévu pour le mois de juillet
2020, puisque le premier juge, lors de la reddition de l’ordonnance
entreprise le 20 avril 2020, savait que sa compagne était enceinte.
8.2 L'argument ne peut pas être suivi, dès lors que l’on ignore à ce
stade quelles seront les modalités effectives de prise en charge de cet
enfant à naître et également dans quelle mesure la mère de cet enfant
parviendra à participer aux frais du ménage. L'appelant pourra faire valoir
cet argument, le cas échéant, lors d'une nouvelle requête une fois la
situation de fait clarifiée sur ces points.
Le rejet de ce dernier grief entraîne le rejet de l'appel dans son
entier.
9. En définitive, l’appel de A.D.________ doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Le rejet de l’appel rend la requête d’effet suspensif sans objet.
L'appel étant d'emblée dépourvu de toutes chances de succès,
la requête d'assistance judiciaire de l'appelant doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28

- 19 -
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance à
l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant est
rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.D.________.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Schuler pour A.D.________,
- Me Jérôme Campart pour B.D.________, représentée par sa mère
M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :