vd_gerichte · PE20.020696 · 2021-09-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
857
PE20.020696-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 85, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 par J.________
contre le prononcé rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.020696-PCL, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A la suite d’une plainte déposée par N.________ le 16 novembre
2020 pour abus de confiance, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre J.________ pour ne pas
avoir restitué le véhicule [...] à la plaignante auprès de qui il avait conclu
un contrat de leasing et à qui il ne versait plus les mensualités convenues.
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Entendu par le greffier du Ministère public le 19 janvier 2021,
J.________ s’est engagé à restituer le véhicule à N.________ d’ici au 31 mars
2021.
Le 26 janvier 2021, la procureure a indiqué au prévenu qu’elle
prenait acte de son engagement et l’a informé que s’il ne procédait pas
dans le délai convenu, une ordonnance pénale pourrait être rendue à son
encontre.
Le 26 mars 2021, J.________ a indiqué au Ministère public qu’en
raison des restrictions sanitaires en vigueur en France, il serait dans
l’impossibilité de ramener le véhicule dans le délai imparti et a sollicité
que celui-ci soit prolongé à la fin du mois de mai 2021.
Par courrier du 30 mars 2021, la procureure a rejeté cette
requête et a imparti au prévenu un ultime délai au 12 avril 2021 pour
restituer le véhicule à la plaignante, en l’avertissant qu’à défaut, la
procédure suivrait son cours et une ordonnance pénale pourrait être
rendue à son encontre.
Le 9 avril 2021, J.________ a contacté le Ministère public à la
suite du courrier précité, en expliquant qu’il ne pourrait pas ramener le
véhicule dans le délai imparti en raison des restrictions sanitaires
françaises. Il lui a été conseillé de se rendre à la permanence de l’Ordre
des avocats vaudois (cf. procès-verbal des opérations du 9 avril 2021).
b) Par ordonnance pénale du 5 mai 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné J.________ pour abus de
confiance à 150 jours de peine privative de liberté (I et II), a pris acte, pour
valoir jugement, que J.________ se reconnaissait débiteur de la société
N.________ du montant de 7'386 fr. 55 (III) et a mis les frais de procédure,
par 600 fr., à la charge du condamné (IV).

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Cette ordonnance a été adressée le même jour à J.________,
sous pli recommandé avec accusé de réception, à l’adresse « [...] », soit à
l’adresse communiquée par le prévenu notamment dans un formulaire de
renseignements généraux (cf. P. 8). L’intéressé n’a toutefois pas retiré ce
pli dans le délai postal de garde, qui arrivait à échéance le 14 mai 2021.
Le 15 mai 2021, la Poste a retourné le pli non réclamé au Ministère public.
Le 21 mai 2021, le Ministère public a adressé une copie de
l’ordonnance pénale précitée à J.________, sous pli simple, en l’informant
que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours ou
d’opposition.
Le 27 mai 2021, J.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale, en faisant valoir que le véhicule de la plaignante se
trouverait désormais en Suisse.
Le 3 juin 2021, le Ministère public a transmis le dossier de la
cause au Tribunal d’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur la
recevabilité de l’opposition du prévenu. Estimant que celle-ci était tardive,
il a conclu à ce qu’elle soit déclarée irrecevable, les frais de procédure
étant mis à la charge de J.________.
B. Par prononcé du 16 juin 2021, considérant que la notification
de l’ordonnance pénale du 5 mai 2021 avait été régulière et que
l’opposition de J.________ était tardive, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté
que l’ordonnance pénale du 5 mai 2021 était exécutoire (II) et a rendu sa
décision sans frais (III).
C. Par acte de son avocat du 5 juillet 2021, J.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, l’opposition formée étant déclarée
recevable. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé, la

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cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision ou, plus
subsidiairement, pour complément d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 15 juillet 2021/652 ; CREP 8 octobre 2019/817).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.

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2.1 Invoquant une violation des art. 85 al. 4 let. a, 354 al. 1 et 356
al. 2 CPP, le recourant fait valoir qu’il n’aurait pas dû s’attendre à recevoir
une ordonnance pénale avant la fin du mois de mai 2021, date jusqu’à
laquelle il avait demandé une prolongation du délai pour restituer le
véhicule. Il ajoute qu’il n’aurait pas reçu le courrier que le Ministère public
lui avait adressé sous pli simple le 30 mars 2021 et que ce ne serait que le
1er juillet 2021, lorsque son défenseur aurait consulté le dossier, qu’il en
aurait pris connaissance. Il affirme ainsi que l’ordonnance pénale du 5 mai
2021 ne lui aurait été valablement notifiée que le 22 mai 2021, soit à la
réception du courrier du Ministère public du 21 mai 2021. Formée le
27 mai 2021, son opposition ne serait par conséquent pas tardive.
Le recourant expose pour le surplus que le 25 mai 2021, il
aurait téléphoné au Ministère public pour lui indiquer que le véhicule avait
été rapatrié et lui demander de revenir sur sa condamnation ; son
interlocuteur lui aurait répondu qu’il pouvait écrire, sans attirer toutefois
son intention sur le fait qu’il s’agissait du dernier jour où une telle
démarche devait être effectuée. Ce faisant, le Ministère public aurait
clairement conforté le recourant dans l’idée qu’il serait admis à former
opposition dans les jours qui suivaient. En adoptant un autre
raisonnement, le Ministère public aurait fait preuve d’incohérence.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

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Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2 Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs
prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2e phrase CPP) – par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute
communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP) ; les parties et
leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à
l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse
(art. 87 al. 2 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 et les références citées). De jurisprudence constante, celui
qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou,
s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-

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ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; TF
6B_1191/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.1).
2.3 En l’occurrence, le recourant se savait partie à la procédure
pénale ouverte contre lui puisqu’il avait été entendu en qualité de prévenu
par le greffier du Ministère public le 19 janvier 2021 et qu’il avait alors
signé le formulaire de rappel de ses droits et obligations ainsi que le
procès-verbal de son audition mentionnant qu’il était domicilié [...]. Il
devait donc s’attendre à recevoir notification d’actes du Ministère public
et, partant, au vu de la jurisprudence précitée, était tenu de relever son
courrier. Le fait qu’il ait adressé un courrier au Ministère public le 26 mars
2021 pour demander une prolongation et qu’il n’ait prétendument pas
reçu la réponse du Ministère public du 30 mars 2021 ne change rien au
fait que le recourant était tenu de retirer les plis envoyés en recommandé
par le Ministère public – quels qu’ils soient – et qu’à défaut de l’avoir fait,
la fiction de notification de l’art. 85 al. 4 CPP s’applique. Au demeurant,
l’allégation du recourant selon laquelle il n’aurait pas reçu le pli du
Ministère public du 30 mars 2021 est démentie formellement par le
procès-verbal des opérations, qui fait état, à la date du 9 avril 2021, d’un
appel du recourant au greffe « suite au courrier du 30.03 concernant le
retour de la voiture à la société de leasing d’ici au 12.04 », ainsi que du
conseil qui lui a alors été donné de se rendre à la permanence de l’Ordre
des avocats vaudois. Dans ces conditions, le recourant ne saurait de
bonne foi soutenir qu’il ne savait pas qu’une ordonnance pourrait être
rendue, le Ministère public lui ayant accordé, par son courrier du 30 mars
2021, un « ultime délai au 12 avril 2021 » pour « faire en sorte que la
société de leasing […] puisse récupérer la voiture » et l’ayant
expressément avisé qu’à défaut, « la procédure suivra[it] son cours et une
ordonnance pénale pourrait être rendue à [son] encontre » (P. 14). Il

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s’ensuit que la notification de l’ordonnance pénale a bien eu lieu le 14 mai
2021, comme l’a retenu le Tribunal de police, puisque le recourant a été
avisé pour retrait le 6 mai 2021 et que le dernier jour du délai était le 13
mai 2021, soit un jour férié (Ascension), si bien que le délai de garde a
expiré le lendemain (cf. art. 90 al. 2 CPP). Le délai de dix jours pour former
opposition est donc arrivé à échéance le 24 mai 2021. C’est par
conséquent à juste titre que le Tribunal de police a considéré que
l’opposition déposée le 27 mai 2021 (P. 18/1) était tardive.
Quant à l’envoi du 21 mai 2021, sous pli simple, d’une copie
de l’ordonnance pénale, il ne fait pas courir un nouveau délai d’opposition,
le courrier qui l’accompagne le précisant par ailleurs expressément (P.
17).
Enfin, c’est en vain que le recourant invoque avoir eu une
conversation téléphonique avec un collaborateur du Ministère public le 25
mai 2021. D’une part, contrairement à celle du 9 avril 2021, aucune
conversation n’a été verbalisée ce jour-là, ni du reste après celle du 9 avril
2021. D’autre part, même si son interlocuteur lui a conseillé de rédiger sa
demande par écrit – ce qui n’est pas rendu vraisemblable –, le recourant
ne peut rien en déduire. En effet, il n’incombait nullement à cet employé
de donner un conseil de nature juridique au recourant, en particulier au
sujet de l’échéance du délai.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
prononcé entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 16 juin 2021 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Corbaz, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :