vd_gerichte · ZA16.033146 · 2016-09-15 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 86/16 - 98/2016
ZA16.033146
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 septembre 2016
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Grob
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l'écrit peu clair, daté du 21 juillet 2016, adressé sous pli
simple le 24 juillet 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et accompagné de plusieurs pièces, par lequel B.________ dépose
plainte contre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la SUVA) et l’agence [...] SA à [...], faisant notamment état que
la SUVA n’accepte pas son dossier,
vu l’avis de la juge instructeur adressé sous pli recommandé le
26 juillet 2016 à B.________, l’informant que l’écriture déposée le 24 juillet
2016 ne satisfaisait pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui
impartissant un délai de dix jours dès réception de l’avis recommandé
pour indiquer des motifs de recours et des conclusions ainsi que pour
produire une copie de la décision attaquée, et lui signifiant qu’à défaut de
réponse dans le délai imparti, son recours serait présumé retiré,
vu l’écrit du 10 septembre 2016 adressé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, par lequel B.________ dépose plainte
contre inconnu pour documents falsifiés envoyés à la SUVA et contre le
Centre médical [...] pour un courriel envoyé à la SUVA le 19 août 2016,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours
sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi

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cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) – applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD – qui prévoit que
l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du
recours, la décision attaquée devant en outre être jointe au recours,
que selon l'art. 27 al. 4 et al. 5, 1ère phrase, LPA-VD, l'autorité
impartit au recourant un bref délai pour corriger les écrits peu clairs,
incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi ;
attendu qu'il résulte en l’espèce des recherches effectuées par
la Poste (« Track and Trace ») que B.________ a été avisé le 27 juillet 2016
qu’il pouvait retirer l’avis recommandé de la juge instructeur du 26 juillet
2016 d’ici au 3 août 2016,
que conformément à la demande de B.________, son courrier a
été gardé par l'office de poste à partir du 3 août 2016,
que la Poste a dès lors prolongé le délai de garde du pli
recommandé précité au 25 septembre 2016,
que selon la jurisprudence, de manière analogue à ce qui se
passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une
case postale, un envoi recommandé, en cas de demande de garde du
courrier, est considéré comme communiqué le dernier jour d'un délai de
sept jours dès la réception du pli par l'office de poste du domicile du
destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4),
qu'ainsi, la demande de garde du courrier ne prolonge pas le
délai de recours,
que la partie qui, pendant une procédure, s'absente un certain
temps du lieu dont elle a communiqué l'adresse aux autorités, en
omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois
postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner

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l'autorité sur l'endroit où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un
représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son
absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle
à son adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque
vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 119 V 89 consid.
4b/aa ; cf. aussi ATF 132 III 492),
que l’intéressé devait compter avec la possibilité que des
actes judiciaires lui soient notifiés après le dépôt de son écriture,
que l’avis du 26 juillet 2016 est ainsi réputé avoir été notifié à
B.________ le 4 août 2016, soit sept jours dès la réception du pli par l'office
de poste de son domicile,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans le délai
de l’art. 27 LPA-VD, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés, l'autorité devant informer les auteurs de ces conséquences (art. 27
al. 5, 2e et 3e phrases, LPA-VD) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 24 juillet 2016,
B.________ s’est limité à porter plainte contre la SUVA, se gardant par
ailleurs de joindre la décision attaquée,
que dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé pour
déposer un acte de recours conforme aux exigences légales, le prénommé
n’a pas réagi,
qu’il a uniquement déposé auprès du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois une plainte complémentaire contre
inconnu pour documents falsifiés,
qu’au final, le recours n’a pas été motivé, ni les conclusions
précisées, pas plus que la décision attaquée n’a été produite dans le délai
supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-
VD,

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que dans ces conditions, force est de constater que l'acte du
21 juillet 2016 ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 61 let. b
LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé retiré (cf.
art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle ;
attendu que le juge unique est compétent pour rayer la cause
du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. a LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :