vd_gerichte · SU22.006901 · 2023-04-24 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU22.006901-230441
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 avril 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 576 CC ; art. 143 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...] (Inde), contre la décision rendue le 2 mars 2023 par la Juge de paix du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause concernant la
succession de feu R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t:
1.
1.1 Par déclaration du 15 juillet 2022, adressée à la Justice de paix
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, J.________ a indiqué accepter
purement et simplement la succession de son cousin R.________, décédé
en Suisse le [...] 2021.
1.2 Le 1er février 2023, J.________ a déposé auprès de la Juge de
paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) une
requête tendant à la restitution du délai de répudiation de la succession
susmentionnée.
2. Par décision du 2 mars 2023, la juge de paix a rejeté cette
requête.
Elle a considéré en substance que les éléments invoqués par
J.________ étaient déjà connus lorsqu’elle avait accepté la succession, ou
auraient pu l’être. Ils ne constituaient dès lors pas des justes motifs
permettant la restitution du délai de répudiation requise.
Selon le suivi des envois de la poste, la décision a été notifiée
à J.________ le 16 mars 2023.
3. Par acte remis à la poste en Inde le 22 mars 2023, J.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre cette décision en
indiquant réitérer sa requête d’être « libérée » de la succession de feu
R.________.
Il ressort du suivi des envois de la poste que ce courrier est
arrivé à la frontière suisse le 3 avril 2023.
4.

- 3 -
4.1 La décision attaquée, relative à la répudiation d'une
succession, est une décision gracieuse de droit fédéral (ATF 114 II 220
consid. 1 ; TF 5A_104/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.4 et 3.5).
Dans le canton de Vaud, l’acceptation et la répudiation d'une
succession sont régies par les art. 135 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les art. 104 à 109
CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à
titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à
la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions relatives à la répudiation
(art. 109 al. 3 CDPJ ; TF 5A_104/2014 précité ; CREC 10 février 2023/37 ;
CREC 16 août 2022/192 ; CREC 8 août 2022/184).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV
173.01]).
4.2 Conformément à l’art. 143 al. 1 CPC, le recours doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
A l’exception du Liechtenstein et sous réserve d’une
convention internationale contraire, une remise à la poste étrangère ne
suffit pas. Est décisif le moment de la réception de l’acte par le tribunal ou
par la poste suisse en vue de transmission au tribunal (TF 4A_215/2015 du
2 octobre 2015 consid. 3.1 ; s’agissant de la disposition similaire que
constitue l’art. 48 al. 1 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110] : TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 et TF 4A_503/2009 du 17
novembre 2009 consid. 2.1).

- 4 -
4.3 En l’espèce, la décision attaquée ayant été notifiée à la
recourante le 16 mars 2023, le délai de dix jours pour former recours
arrivait à échéance le lundi 27 mars 2023 (art. 142 al. 1 et 3 CPC). Or, il
ressort du suivi des envois relatif au pli recommandé contenant l’acte de
recours que celui-ci a été déposé à un office de poste indien le 22 mars
2023 et qu’il n’est arrivé à la frontière suisse que le 3 avril 2023, soit
après l’expiration du délai légal. Le recours est ainsi tardif.
Par surabondance, il est relevé que la déclaration
d’acceptation expresse d’une succession est irrévocable et ne permet plus
de répudiation, sous réserve éventuellement d’une erreur essentielle (ATF
129 III 305 consid. 4.3 ; CREC 10 février 2023/37 consid. 4.2 et réf. cit. ;
CREC 3 mai 2016/153 consid. 2.2, JdT 2016 III 161). Or, en l’occurrence, la
recourante, qui a expressément déclaré accepter la succession de son
cousin par courrier reçu à la Justice de paix le 28 juillet 2022, ne fait valoir
aucun motif laissant apparaître l’existence d’une erreur essentielle. Le
recours, eut-il été recevable, aurait ainsi été manifestement infondé.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement tardif, doit être
déclaré irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 5 -
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :