vd_gerichte · MA22.048572 · 2022-12-30 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
MA22.048572-221523
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2022
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Composition :M. MAILLARD, vice-président
Mmes Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 321 al. 2 CPC
Vu le jugement rendu le 26 octobre 2022 par lequel la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois a prononcé, le
même jour, la clôture de la faillite de B.________, à Petit-Lancy (GE), et a
mis les frais judiciaires, par 150 fr., à la charge du failli,
vu la publication de ce jugement dans la Feuille des avis
officiels de la République et canton de Genève le 1er novembre 2022,
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- 2 -
vu l’acte de recours déposé par B.________ le 28 novembre
2022 contre ce jugement ;
vu la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le vice-
président de la cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours ;
attendu que la décision de clôture de faillite est une décision
finale (TF 5A_592/ 2015 du 10 décembre 2015 consid. 1.2, non publié in
ATF 141 III 590) qui ne peut pas faire l’objet d’un appel (art. 309 let. b ch.
7 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Jeandin,
in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 8 ad art. 309
CPC), de sorte que la voie du recours des art. 319 ss CPC est ouverte (art.
319 let. a CPC ; CPF 4 novembre 2022/209 ; CPF 25 février 2022/11 ; CPF
19 décembre 2014/415 ; CPF 1er novembre 2013/ 441),
que l’art. 93 OAOF (ordonnance du 13 juillet 1911 sur
l’administration des offices de faillite ; RS 281.32) impose à l’office des
faillites de publier le jugement de clôture de la faillite,
que le recours contre la décision de clôture de faillite doit être
portée devant l'instance de recours dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC)
après sa publica-tion (CPF 4 novembre 2022/209 ; CPF 25 février 2022/11 ;
CPF 19 décembre 2014/ 415 ; CPF 1er novembre 2013/441).
qu’en l’espèce, la décision de clôture de faillite du 26 octobre
2022 a été publiée dans la Feuille des avis officiels de la République et
canton de Genève le 1er novembre 2022,
que le recours déposé le 28 novembre 2022 est donc tardif,
qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;

- 3 -
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Christian Burri, avocat (pour B.________),
- Office cantonal des faillites de la République et canton de Genève.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :