vd_gerichte · OC23.044851 · 2024-07-25 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
QC23.044851-240876
164
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 juillet 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 mai 2024 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 7 mai 2024, la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois a, par voie de mesures provisionnelles, modifié
provisoirement la curatelle de gestion avec accès aux biens au sens de
l’art. 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
instituée le 10 janvier 2023 en faveur d’A.________ (ci-après : la personne
concernée), née le [...] 1960, en une curatelle de gestion avec privation de
la faculté d'accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, la
curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC demeurant
inchangée (I), l’a privé en conséquence de sa faculté d'accéder et de
disposer de tous ses comptes, à l’exception d’un compte laissé à sa libre
disposition par son curateur (II), a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (III).
La justice de paix a également, par décision finale, relevé
I.________ de son mandat de curateur d’A.________, sous réserve de la
production d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens à la
nouvelle curatrice, dans un délai de trente jours dès réception de la
décision (I), a nommé S.________, assistante sociale au sein du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), en qualité de
curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle
provisoire de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC et de gestion à
forme de l'art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d'accéder à
certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, instituée en faveur de la
personne concernée, et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée
personnellement, le service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (II), a dit que la
curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter A.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, de santé, d’affaires sociales,
d’administration et d’affaires juridiques, ainsi que de sauvegarder au
mieux ses intérêts, et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à
la gestion des revenus et de la fortune de la personne concernée,

- 3 -
d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers et d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion, de même que de la représenter, si
nécessaire, pour ses besoins ordinaires (III), a invité la curatrice à remettre
au juge de paix, dans un délai de huit semaines dès réception de la
décision, un budget annuel et à soumettre les comptes tous les deux ans à
l'approbation du juge de paix avec un rapport sur son activité et sur
l'évolution de la situation de l’intéressée (IV), a également invité la
curatrice à remettre au juge de paix dans un délai de quatre mois dès
notification de la décision, un rapport sur l’évolution de la situation
d’A.________, qui préciserait en particulier si la curatelle de gestion, avec
privation d’accès aux biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, doit être
confirmée au fond (V), et a laissé les frais de la décision à la charge de
l’Etat (VI).
La décision du 7 mai 2024 a été envoyée le 11 juin 2024 et
notifiée à A.________ le 14 juin 2024.
2. Par courrier du 28 juin 2024 adressé à la justice de paix,
A.________ a demandé à l’autorité de première instance de préciser sur
quelle base il avait été retenu, dans la décision du 7 mai 2024 précitée,
qu’elle « entretiendrait des relations douteuses » et qu’elle « aurait eu des
attitudes inappropriées avec les personnes de son entourage ».
Par acte du 4 juillet 2024, A.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette décision en tant qu’elle porte sur la curatelle
provisoire, s’opposant à la mesure précitée, indiquant qu’elle souhaite
retrouver l’usage de ses comptes en banque bloqués.
Le 16 juillet 2024, la recourante a en substance confirmé sa
position.
3.

- 4 -
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix modifiant la curatelle de gestion avec
accès aux biens au sens de l’art. 395 al. 1 CC en une curatelle de gestion
avec privation de la faculté d'accéder à certains biens au sens de l’art. 395
al. 3 CC en faveur de la recourante.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours au sens de l'art. 450 CC
est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 445 al. 3 CC ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK Zivilgesetzbuch I], n. 21
ad art. 450 CC, p. 2932 ; cf. notamment CCUR 29 février 2024/38). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 12 al. 1, 20 al. 1
LVPAE et art. 450f CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272] ; ATF 140 III 167 consid. 2.3).
3.2.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.

- 5 -
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017
du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3 En l’espèce, tous les griefs des écrits de la recourante
concernent la décision provisoire de curatelle. Or, à cet égard, il faut
constater que les actes sont tardifs. En effet, selon le suivi des envois de la
Poste, la décision entreprise a été notifiée à la recourante sous pli
recommandé le 11 juin 2024 et a été distribuée à celle-ci le 14 juin 2024.
Le délai de recours, qui est de dix jours contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles relative à la curatelle provisoire contestée, a commencé à
courir le lendemain de la communication, soit le 15 juin 2024, et est arrivé
à échéance le lundi 24 juin 2024 au plus tard. Le recours daté du 4 juillet
2024 a donc été déposé hors délai, ce qui entraîne son irrecevabilité. Il en
va de même de l’écrit du 16 juillet 2024. Enfin, le courrier du 28 juin par
lequel la recourante demande des précisions sur la curatelle provisoire ne
saurait être tenu pour un recours, dès lors qu’il n’y aucune volonté de
recourir qui y est manifestée.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________,
- M. I.________,
- SCTP, à l’att. de Mme S.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 7 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :