vd_gerichte · PT18.015237 · 2023-05-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.015237-230555
200
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 16 mai 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 148 CPC
Statuant sur la requête de restitution du délai d’appel,
déposée le 26 avril 2023 par H.________, à [...], demanderesse, à la suite
du jugement rendu le 27 février 2023 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant la requérante d’avec L.________, à [...],
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par jugement du 27 février 2023, la Chambre patrimoniale
cantonale a en substance rejeté l’action en dommages-intérêts et en
réparation du tort moral déposée par H.________ contre L.________, a
condamné H.________ à verser 33'600 fr. de dépens à L.________, a alloué
une indemnité de 28'788 fr. 35 au conseil d’office de H.________, a laissé
provisoirement les frais judiciaires, par 39’033 fr., à la charge de l’Etat et a
réservé l’obligation de H.________ de rembourser à l’Etat les frais judicaires
et l’indemnité allouée à son conseil d’office.
Les motifs du jugement ont été notifiés au conseil d’office de
H.________ le 16 mars 2023.
2. Par lettre à la Cour de céans datée du 24 avril 2023, mais mise
à la poste le 26 avril 2023, H.________ (ci-après : la requérante) allègue et
offre de prouver par un rapport médical à requérir en mains de son
médecin traitant que son état de santé – notamment l’épuisement qui a
résulté des nuits d’insomnie entraînées par le choc que lui a causé le
jugement de la Chambre patrimoniale cantonale – l’a empêchée de réagir
en temps utile à ce jugement. Elle requiert qu’un délai lui soit accordé
pour qu’elle puisse réunir les documents indispensables pour interjeter
appel.
3.
3.1 Selon l'art. 148 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque
la partie qui a omis d'accomplir un acte dans le délai prescrit en fait la
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou
n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que
dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3).

- 3 -
Cette disposition s'applique également aux délais légaux et en
particulier aux délais de recours ou d'appel (TF 5A_280/2020 du 8 juillet
2020 consid. 3.1 ; TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence élémentaires qui s’imposent impérieusement à toute personne
(TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 du 8
juillet 2020 consid. 3.1.1, RSPC 2020 p. 534 ; TF 5A_414/2016 du 5 juillet
2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ
2016 I 285 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I
114).
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art.
148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le
fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée,
c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et être accompagnée des moyens de
preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de
restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_617/2020 du 21
janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 précité consid. 3.1.2 ;
TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Une simple hypothèse est
impropre à rendre vraisemblables les circonstances de l’empêchement
non fautif allégué (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2).
3.2 En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que la
demande de restitution n’est pas motivée sur la question du délai relatif
de dix jours de l'art. 148 al. 2 CPC. Ainsi, l’intéressée n’explique pas quand
aurait cessé son empêchement, ni d’ailleurs quand elle aurait eu
connaissance de la décision contestée. Partant, il est impossible, au regard
des explications données, de se déterminer sur le respect ou non de ce
délai légal. Pour ce premier motif déjà, la requête ne saurait être admise.

- 4 -
Ensuite, la requérante ne produit pas le moindre
commencement de preuve de son incapacité à constituer en temps utile
un avocat pour interjeter appel, de sorte que l’existence d’une faute
légère pour un dépôt tardif d’appel ne saurait être admise ici.
4. En définitive, la requête de restitution de délai doit être
rejetée.
La présente décision peut être rendue sans frais judiciaires
(art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV
270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur la requête.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de restitution du délai pour faire appel, présentée
par H.________, est rejetée.
II. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée en expédition complète à :
- Mme H.________, personnellement,
- Me Daniel Pache (pour L.________),

- 5 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :