vd_gerichte · D123.033432 · 2023-12-19 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D123.033432-231612
254
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 19 décembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Chollet, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 3 novembre 2023 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 novembre 2023, motivée le 8 novembre
2023, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : les premiers
juges ou la justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d'une
curatelle ouverte en faveur de X.________ (ci-après : la personne
concernée), né le [...] 2001 (I), a institué une curatelle de représentation
au sens de l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) et de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC en faveur de celui-ci (II), a
nommé en qualité de curatrice R.________, assistante sociale au Service
des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), et dit
qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, ledit
service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d'un nouveau curateur (III), a dit que la curatrice aurait pour
tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
X.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, de santé, d’affaires sociales, d’administration et d’affaires
juridiques, ainsi que de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le
cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus et
de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence, de le représenter
dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements financiers, et
d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, de même que de le
représenter pour ses besoins ordinaires, tout en veillant, dans la mesure
du possible, à permettre à l’intéressé de retrouver progressivement de
l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives
(IV), a invité la curatrice à remettre au juge dans un délai de huit semaines
dès notification de la décision un inventaire des biens de X.________
accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les
deux ans à l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur
son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée (V),
a autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de
X.________ afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au
besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de

- 3 -
l'intéressé depuis un certain temps (VI), a privé d'effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (VII) et a laissé les frais de la cause
à la charge de l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont constaté que la personne
concernée n’était pas en mesure de gérer l’ensemble de ses affaires
administratives et financières de manière autonome et conforme à ses
intérêts, eu égard à son état de santé et à son inexpérience en la matière,
que, sans aide extérieure, sa situation pourrait être mise en péril, que
l'aide fournie par des proches ou des services privés ou publics était
insuffisante et que, dès lors, il devait être retenu qu'elle présentait tant
une cause qu'une condition de mise sous curatelle justifiant d'instituer une
telle mesure, à laquelle X.________ avait au demeurant indiqué être
favorable. Les premiers juges ont ajouté que l'institution d'une curatelle de
représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée à la situation
de l’intéressé dès lors qu'elle couvrait les deux domaines dans lesquels il
avait besoin d'aide et qu'il y avait lieu de désigner un curateur du SCTP
compte tenu des troubles présentés par X.________ et de la complexité de
sa situation ainsi que de l'investissement nécessaire de la part du curateur
qui en découlait.
B. Par acte daté du 27 novembre 2023, remis à la poste le 29
novembre 2023, X.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette
décision, niant que les conditions d'une curatelle soient réunies et
concluant, en substance, à sa réforme en ce sens qu'aucune curatelle ne
soit instituée, déclarant en particulier qu’il « souhait[ait] que [s]a situation
soit réévaluée sur tous les points ».
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. X.________, né le [...] 2011, habite à [...].

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2. Le 2 août 2023, le Procureur du Ministère public du canton de
Berne, Région Jura bernois-Seeland, a signalé la situation de X.________ à la
justice de paix, exposant que celui-ci apparaissait en grande difficulté et
qu’il semblait opportun d’examiner si une mesure de protection devait
être envisagée. Il a indiqué que lors son interpellation durant la nuit du 2
août 2023 par la police, l’intéressé, qui était soupçonné d’avoir commis un
vol avec trois autres personnes, avait déclaré se trouver totalement sans
soutien et en difficultés depuis le début de l’année, mais avoir honte de
demander de l’aide.
3. La juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de
paix) a tenu une audience le 25 août 2023 à laquelle X.________ ne s'est
pas présenté, bien que régulièrement cité.
Le 28 août 2023, la juge de paix a invité le Dr Z.________,
médecin délégué pour le district de [...], à rencontrer la personne
concernée afin de rendre un rapport sur sa situation.
Dans son rapport du 13 septembre 2023, le Dr Z.________ a
relevé que X.________ vivait habituellement avec sa mère, sa sœur et ses
deux frères, mais qu’il avait quitté le domicile familial depuis plusieurs
mois et séjournait chez des amis ou dans la rue. Le médecin a précisé
qu’en raison des délits plus ou moins graves qu’il avait commis, l’intéressé
était en l’état incarcéré à S.________ depuis le 8 août 2023 et devrait, selon
ses dires, être libéré le 8 novembre 2023, étant précisé qu’il avait déjà
purgé une peine privative de liberté de trois mois à B.________ en 2022. Le
médecin a observé qu’à première vue, X.________ ne présentait aucun
symptôme d’une maladie psychique, même si ce que le jeune adulte avait
confié de son vécu montrait qu'il ne maîtrisait pas toujours bien ses
émotions et qu'il pouvait se montrer insultant, voire agressif, envers les
personnes détenant l'autorité. Il a ajouté que X.________ présentait un
diabète développé durant l’adolescence l’obligeant à s’injecter de
l’insuline plusieurs fois par jour et qu’il souffrirait d’une myasthénie

- 5 -
oculaire, étant suivi par [...]. Il a mentionné qu’un dossier d’assurance-
invalidité (ci-après : AI) avait été constitué. Le Dr Z.________ a précisé que
la maladie somatique menaçante dont souffrait l’intéressé imposait un
traitement très contraignant qui affectait forcément la qualité de vie en
créant un sentiment de frustration et d'injustice, sans parler des troubles
de la vigilance pouvant aller jusqu'au coma lors d'écarts trop importants
du taux de sucre dans le sang, raison pour laquelle le médecin avait tenté
de convaincre X.________ qu'il devait à l'avenir trouver une meilleure
hygiène de vie. Le Dr Z.________ a par ailleurs relaté qu’après l’école
obligatoire et un an de perfectionnement à V.________, X.________ avait
trouvé, avec l’aide de l’AI, une place d’apprentissage de cuisinier à
P.________, mais qu’il avait été licencié fin 2022, alors qu’il refaisait sa
deuxième année, en raison d’un comportement jugé incompatible par son
maître de stage, s’étant laissé entraîner dans des relations peu
recommandables. Le médecin a souligné que le jeune adulte se sentait
brimé par sa mère qui lui reprochait de fumer du tabac et du cannabis,
ainsi que de boire de l’alcool, parfois en excès, et qu’il avait pris
progressivement ses distances avec le foyer familial. Il a relevé que le
conflit de X.________ avec sa mère, qui le considérait encore comme un
enfant et lui imposait un cadre de vie qu'il jugeait trop rigoureux, risquait
de perdurer. Le médecin a estimé qu’un suivi par un curateur lui paraissait
essentiel afin d’aider le jeune adulte à se réinsérer dans la société, étant
précisé qu’il s’agissait notamment de rechercher un logement adéquat, de
trouver une nouvelle place d’apprentissage afin de terminer la formation
entreprise et de régler des dettes (que la mère de X.________ payait, ce qui
aggravait leur conflit). Il a ajouté qu’il était important que ce jeune adulte
acquière son indépendance, ce qui l’aidera à choisir la meilleure voie,
éviter de nouvelles embrouilles et à lui permettre d’instaurer une relation
apaisée avec sa famille. Enfin, le Dr Z.________ a précisé que X.________
reconnaissait rencontrer des difficultés à gérer ses affaires
administratives.
4. Entendu à l’audience du 12 octobre 2023 de la juge de paix,
X.________ a confirmé qu’il se trouvait dans une situation très compliquée

- 6 -
et qu’il aurait besoin d’aide pour la gestion de ses affaires administratives
et financières. Il a précisé bénéficier d’un suivi médical régulier. Il a
déclaré s’être renseigné auprès de tiers qui lui avaient déconseillé de
requérir l’aide d’un curateur, indiquant qu’il ne savait dès lors pas s’il était
favorable à l’institution d’une curatelle en sa faveur, mais qu’après
réflexion, il y était finalement favorable. Il a ajouté avoir commis diverses
infractions, dont le vol d’usage de plusieurs voitures, raison pour laquelle il
était incarcéré.
A l’issue de l’audience, X.________ a été informé que la
curatelle serait instituée à huis clos lors d’une prochaine audience de
justice de paix.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur du recourant.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC, cf. CCUR 17 mars 2023/53). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).

- 7 -
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette
autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK
Zivilgesetzbuch I], n. 42 ad art. 450 CC, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et
les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les
références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).

- 8 -
1.3 Motivé, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
par la personne concernée qui conteste la curatelle instituée en sa faveur,
le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l'espèce, le recourant a été entendu par la juge de paix le
17 octobre 2023 et a été informé que la décision serait prise par la justice
de paix en corps sans le réentendre. Ainsi, son droit d’être entendu a été
respecté.
3.

- 9 -
3.1 Le recourant conteste la curatelle instituée. Il expose que
contrairement à ce que retient la décision entreprise, il n'est pas une
personne en grande difficulté, qu'il n'a pas honte de demander de l'aide et
qu'il a un domicile fixe. Il ajoute qu'il n'a aucun problème mental ni aucune
addiction ni aucun problème au niveau administratif. Selon lui, il a
bénéficié d’un travail il y a moins d'une année et n'a jamais eu de
poursuites ou de problèmes liés à l'argent. Il fait ainsi valoir qu’il n'existe
aucune cause de curatelle ni aucun besoin de protection, indiquant bien
gérer sa vie « malgré quelques problèmes au cours des six derniers mois »
et estimant être en mesure de gérer ses affaires administratives.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).

- 10 -
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un
état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide
dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost, BSK Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;

- 11 -
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du

- 12 -
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.2.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et
836, pp. 447 et 448 ; cf. ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.3 En l'espèce, si le recourant ne souffre certes pas de troubles
psychiques, mais d’une maladie somatique « menaçante » nécessitant un
traitement régulier, il n'en demeure pas moins que le conflit familial qui

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perdure l'a fragilisé et qu'il se trouve dans une situation extrêmement
difficile, sans logement fixe et sans travail, situation qui l'a amené de la
rue à la prison à la suite de divers délits qu’il a commis (notamment des
vols). Jeune adulte, il est inexpérimenté et se trouve confronté à des
difficultés à gérer sa situation administrative, ce d'autant que c'est sa
mère qui semble effectuer ses paiements, voire régler ses dettes, et que
cela est source de conflit entre eux.
Dans ces circonstances, il apparaît que le recourant se trouve
dans un état de faiblesse et qu'il existe ainsi une cause de curatelle,
laquelle implique un besoin de protection dès lors que l’intéressé semble
minimiser, voire nier ses difficultés ou à tout le moins être ambivalent sur
ce point, et qu’il se met en danger par ses comportements transgressifs.
En effet, il ressort du signalement du Ministère public du canton de Berne
que c'est le recourant lui-même qui a déclaré qu'il se trouvait totalement
sans soutien depuis le début de l'année et qu'il était en grande difficulté.
Le médecin délégué pour le district de [...] a également relaté que le
recourant reconnaissait la difficulté qu'il rencontrait à gérer les formalités
administratives et évoquait des dettes que sa mère paierait pour lui, ce
qui accentuerait leur conflit. A l'audience de la juge de paix du 12 octobre
2023, le recourant a au reste confirmé qu'il était dans une « situation très
compliquée » et qu'il aurait besoin d'aide pour la gestion de ses affaires
administratives et financières.
Ainsi, force est de constater que le besoin de protection du
recourant est bien réel, le Dr Z.________ estimant à ce titre qu'une aide
pour la recherche d'un logement adéquat, la quête d'une nouvelle place
d'apprentissage afin de terminer la formation entreprise et le règlement
des dettes était absolument indispensable et que le suivi par un curateur
serait essentiel pour aider le recourant à se réinsérer dans la société. Si le
recourant pourrait certes bénéficier, à sa sortie de prison, de l’aide des
assistants sociaux de la Fondation vaudoise de probation, il n’en demeure
pas moins que l'appui d'un curateur pour les démarches financières
notamment apparaît indispensable en complément.

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Compte tenu de ce qui précède, une curatelle de
représentation et de gestion est nécessaire et respecte le principe de
proportionnalité, aucune autre mesure plus légère ne paraissant en l'état
permettre de protéger adéquatement le recourant. L'autorité de première
instance était ainsi légitimée à instituer une mesure de curatelle en faveur
de ce dernier.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC[tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- SCTP, à l’att. de Mme R.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :