vd_gerichte · JS21.037209 · 2023-01-17 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.037209-230115
157
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 janvier 2023
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________ATOUR, à Tiburon
(USA), intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 12 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
D.________, à Dully, requérant, la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 12 janvier 2023, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a autorisé les époux M.________ et D.________ à vivre séparés pour
une durée indéterminée (I), a suspendu la procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale dans la mesure où elle concerne les
enfants Mirabelle et Clémentine jusqu'à droit connu sur la procédure en
retour ouverte par D.________ sur la base de la Convention de La Haye du
25 octobre 1980 (CLaH80 ; RS 0.274.133) (II), a rendu la décision sans
frais judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions dans la mesure où elles étaient recevables (V).
2.
2.1 Par acte du 23 janvier 2023, M.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à la « mise à néant » des chiffres II et III
de son dispositif, à sa réforme en ce sens que le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte constate son incompétence ratione loci
s’agissant des conclusions relatives aux enfants mineures des parties.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que la procédure soit suspendue en
tant qu’elle vise les conclusions relatives à Mirabelle et Clémentine
« jusqu’à droit jugé par les autorités judiciaires californiennes » sur la
demande en retour de D.________.
2.2 Par réponse du 23 février 2023, D.________ (ci-après : l’intimé)
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la
confirmation de l’ordonnance entreprise.
2.3 Par courrier du 7 mars 2023, le conseil de l’appelante a
informé la juge unique de céans que les parties avaient trouvé un accord
devant les tribunaux américains et a requis, avec l’accord du conseil de
l’intimé, que la cause soit suspendue pendant un mois afin de formaliser
l’accord dans l’intervalle.

- 3 -
Par avis du 10 mars 2023, la juge unique de céans a annoncé
aux parties que la cause était suspendue jusqu’au 10 avril 2023.
Par courrier du 29 mars 2023, les parties, par leur conseil
respectif, ont déclaré que l’accord auxquelles elles étaient parvenues
avaient été formalisé aux Etats-Unis par une décision judiciaire désormais
exécutoire, si bien que l’appel était retiré, les dépens étant compensés.
3. Il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que le dossier avait déjà circulé auprès de la juge unique de céans
(art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge
de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 109 al. 2 CPC).
Les dépens sont compensés, conformément à la convention
des parties.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
M.________.

- 4 -
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Berger (pour M.________),
- Me Eric Hess (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Le greffier :