vd_gerichte · PE21.022373 · 2022-11-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
160
PE21.022373/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 mai 2023
__________________
Composition : M P E L L E T, président
Juges : Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenue et plaignante, représentée par Me Dario Barbosa,
défenseur et conseil de choix, à Lausanne, appelante,
C.________, prévenu et plaignant, représenté par Me Dario Barbosa,
défenseur et conseil de choix, à Lausanne, appelant
H.________, recourant,
et
S.________, prévenu et plaignant, représenté par Me Xavier Rubli, défenseur
et conseil de choix, à Lausanne, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 novembre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que S.________ s’est rendu
coupable de voies de fait et injure (I), a constaté que K.________ s’est
rendue coupable d’injure (II), a constaté que C.________ s’est rendu
coupable d’injure (III), a condamné S.________ à une peine pécuniaire de
dix jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-
amende étant fixé à 50 fr. (IV), a condamné K.________ à une peine
pécuniaire de dix jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant
du jour-amende étant fixé à 50 fr. (V), a condamné C.________ à une peine
pécuniaire de dix jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant
du jour-amende étant fixé à 50 fr. (VI), a rejeté toutes autres ou amples
conclusions (VII), a ordonné le maintien au dossier de l’objet selon fiche n°
32890 (VIII) et a mis une part des frais par 983 fr. 30 à la charge de
S.________, par 983 fr. 30 à la charge de K.________ et par 983 fr. 30 à la
charge de C.________ (IX).
B. a) Par annonce du 30 novembre 2022, puis déclaration
motivée du 23 janvier 2023, K.________ et C.________, agissant
conjointement par leur mandataire commun, ont fait appel de ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la
cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, ils ont conclu à
sa modification, en ce sens que S.________ est reconnu coupable de voies
de fait, d’injure et de menaces, que K.________ est libérée des chefs de
prévention d’injure et de voies de fait, que C.________ est libéré des chefs
de prévention d’injure et d’enregistrement non autorisé de conversations,
que la peine prononcée à l’encontre de S.________ est modifiée à dire de

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justice, que celui-ci est condamné à verser à K.________ et à C.________,
solidairement entre eux ou selon proportion que justice dira, un montant
de 800 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 septembre 2021, à titre
d’indemnité pour tort moral, que le sort des frais de la cause est modifié à
dire de justice, qu’une indemnité d’office fixée à dire de justice est allouée
à Me H.________, conseil juridique gratuit, et que les indemnités suivantes
sont accordées aux appelants, solidairement entre eux ou selon proportion
que justice dira :
- 1'947 fr. 45, débours et TVA compris, à forme de l’art. 433
CPP, pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure pour la
période du 26 novembre 2021 au 6 juillet 2022;
- 1'947 fr. 45, débours et TVA compris, à forme de l’art. 429
CPP, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs
droits de procédure pour la période du 26 novembre 2021 au 6 juillet
2022;
- 1'448 fr. 75, débours et TVA compris, à forme de l’art. 429
CPP, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs
droits de procédure pour la période du 22 juillet 2022 au 23 novembre
2022.
Le 16 février 2023, S.________, intimé à l’appel, a fait savoir
qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint (P. 49).
Le 14 mars 2023, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel (P. 54).
b) Par acte du 1er décembre 2022, adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, Me H.________ a recouru contre le
jugement, soit le prononcé du 23 novembre 2022, en tant qu’il ne fixait
pas le montant de l’indemnité d’office qu’il tenait pour due en sa qualité
de conseil juridique gratuit. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa

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réforme en ce sens qu’il lui est alloué une indemnité d’office tenant
compte des heures effectivement consacrées à l’exécution de son mandat
dans le cadre de la cause PE21.022373/PBR, ainsi que des débours
engendrés pour son exécution, selon les listes d’opérations produites à cet
effet. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, soit du
prononcé, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Les prévenus et plaignants K.________, C.________ et S.________,
tous trois domiciliés à Lausanne, nés respectivement en 1957, 1964 et
1984, sans inscription à leurs casiers judiciaires, sont d’anciens locataires
d’appartements dans un immeuble sis [...], à [...].
2.
2.1 A [...], [...], le 10 septembre 2021, entre 13h20 et 14h05,
K.________ et C.________, importunés par le bruit qui provenait de
l’appartement de leur voisin S.________, lequel nettoyait sa salle de bain,
ont tapé fortement contre le mur de leur appartement. Excédée, K.________
a sonné à la porte de S.________. C.________ a enclenché le mode «
enregistrement » de son téléphone portable, avant de sortir de son
appartement pour rejoindre son épouse. Il a ainsi enregistré l’échange
verbal entre son épouse et lui-même, d’une part, et S.________, d’autre
part, à l’insu de ce dernier. Cette altercation a eu lieu devant la porte
palière de S.________. Lors de cet échange de propos, ce dernier a mis sa
main sur l’épaule de K.________ et lui a déclaré « bouge sinon je
t’éclate », en fermant le poing de son autre main. Cette dernière lui a
rétorqué : « Vous allez me taper ? Vous allez vraiment me taper ? ».
S.________ a traité les époux C.________ notamment de « con », de «
pétasse » et de « merde en boîte ». Il a en outre déclaré « Je vais te niquer
». K.________ a saisi S.________ par son habit et l’a, par la même occasion,
griffé au niveau du cou. C.________ est intervenu et s’est mis front contre
front avec S.________. Il l’a en outre traité notamment de « connard ». Le
propriétaire de l’immeuble est intervenu afin de calmer la situation, en

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déclarant notamment que S.________ allait quitter l’immeuble. Il a ensuite
fait appel à la police. K.________ a alors déclaré à l’attention de S.________ «
bon débarras connard ! ». Ce dernier a, quant à lui, déclaré aux
époux C.________ : « prochaine fois qu’elle sonne, je lui pète la gueule, toi
et ta femme », avant de retourner dans son appartement.
C.________ et K.________ ont déposé plainte le 28 septembre
2021. S.________ a déposé plainte les 16 octobre 2021 et 28 mars 2022; il
s’est constitué partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.2 A [...], [...], le 18 septembre 2021, K.________ a voulu entrer
dans l’ascenseur, alors que S.________ en sortait. Ce dernier a dès lors
forcé le passage. Par son comportement, il a donné deux coups avec son
sac de commissions dans le tibia gauche de K.________.
K.________ a déposé plainte le 29 octobre 2021.
3. Par ordonnance du 11 août 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé la désignation d’un défenseur
d’office en faveur des prévenus K.________ et C.________, mais leur a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire comme plaignants, Me
H.________ étant désigné en qualité de conseil juridique gratuit. Le
procureur a retenu que la situation financière des époux C.________ ne leur
permettrait pas de rémunérer un avocat, alors même qu’une action civile
ne paraissait pas vouée à l’échec.
A l’audience de première instance, C.________, en réponse à
une question portant sur sa situation personnelle, a indiqué réaliser un
salaire mensuel de l’ordre de 8'000 fr., son épouse K.________ étant elle-
même au bénéfice d’une rente AVS. En conséquence, l’assistance
judiciaire octroyée le 11 août 2022 pour la partie « plaignante » a été
retirée à K.________ et à C.________ avant les plaidoiries (jugement, p. 7).
En d roit :

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1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.________ et de C.________ est recevable.
1.2 S’agissant du recours déposé par l’avocat H.________ contre le
prononcé ne fixant pas son indemnité d’office, il convient de relever que le
défenseur d’office ou le conseil juridique gratuit peut recourir devant
l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public
ou du tribunal de première instance portant sur son indemnité (art. 135 al.
3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]). Si un appel a été interjeté par une partie
parallèlement au recours du défenseur d’office, la juridiction d’appel
devient compétente pour statuer sur l’indemnisation du défenseur d’office
pour la première instance (ATF 140 IV 213 consid. 1.4 et 1.7; ATF 139 IV
199 précité consid. 5.6).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le conseil juridique gratuit qui a la qualité pour recourir
contre le prononcé ne fixant pas son indemnité, le recours est recevable.
Compte tenu de l’appel déposé par les prévenus mandants du recourant,
la contestation du refus de l’indemnité d’office doit être traitée dans le
cadre de la procédure d'appel, la Cour de céans étant également
compétente pour statuer sur le recours aussi bien du défenseur d'office
que du conseil juridique gratuit (art. 396 al. 1 CPP).

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3. Appel de K.________ et de C.________
3.1 Les appelants contestent en premier lieu la décision du
Tribunal de police de leur retirer l’assistance judiciaire après la clôture de
la procédure probatoire et, surtout, de l’avoir fait avec effet rétroactif, en
privant leur conseil juridique gratuit de son indemnité d’office. Ils
invoquent une violation des art. 134 et 137 CPP et un vice important au
sens de l’art. 409 CPP.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est
indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b).
A teneur de l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des
frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit,

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lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette
norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29
al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être
assisté (TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2). Une personne est
indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à
ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid.
2.5.1, JdT 2006 IV 47). Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que
la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y
a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes; il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb). Il se justifie en
principe de désigner un conseil d'office à l'indigent lorsque sa situation
juridique est susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement
grave; lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure
considérée met sérieusement en cause les intérêts du requérant, il faut
encore que l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles il
ne pourrait pas faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts
cités). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat
d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (ATF 128 I 225
précité; ATF 123 I 145 consid. 2b/cc).
Conformément au renvoi de l’art. 137 CPP, la désignation d’un
conseil juridique gratuit peut être révoquée si le motif à l’origine de cette
nomination disparait.
Selon la jurisprudence, l'avocat d'office n'exerce pas un
mandat privé, mais accomplit une tâche étatique soumise au droit public
cantonal, qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré
(ATF 141 IV 344 consid. 3.2 p. 345 s.). La défense d'office doit être
ordonnée (cf. art. 132 al. 1 CPP), respectivement révoquée (cf. art. 134
CPP, applicable au conseil juridique gratuit en vertu du renvoi de l’art. 137

- 15 -
CPP, précité), par la direction de la procédure. Une décision doit en tous
les cas être prise à cet égard.
En principe, une décision ne déploie ses effets juridiques en
vue desquels elle a été rendue seulement avec sa notification. Le
destinataire de la décision ne peut en effet être tenu par une décision que
s'il en a connaissance. Tel est le cas concernant la révocation d'un mandat
de défense d'office (TF 6B_466/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.3; TF
6B_1237/2019 du 3 juillet 2020 consid. 4.3 et les références citées). Ces
principes interdisent dès lors la révocation du mandat avec effet rétroactif.
3.2.2 Lorsque l’autorité de recours peut modifier la décision de
l’instance précédente, le recourant ne peut se borner à demander
l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité précédente,
mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions
sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque
l’autorité de recours, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de
statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à
l'autorité cantonale (pour le recours en matière pénale au Tribunal fédéral
: cf. TF 6B_111/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.7, non publié aux ATF 142
IV 196; ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; ATF 134 III 379 consid. 1.3 p.
383).
3.3 En l’espèce, c’est à juste titre qu’après avoir instruit les faits
de la cause et avoir pu mesurer ainsi son importance et sa complexité
réelles, le Tribunal de police a révoqué la désignation du conseil juridique
gratuit des époux K.________ en considérant deux motifs cumulatifs, à
savoir que les revenus des appelants leur permettaient de rémunérer leur
conseil et que, s’agissant d’un banal conflit de voisinage sans
conséquence importante, l’assistance de ce dernier n’était objectivement
pas nécessaire. Cette appréciation doit être confirmée. En effet, il s’agit
bien d’un litige de peu d’importance, dans lequel des voisins incapables de
vivre en bonne intelligence s’accusent mutuellement, pour l’essentiel,
d’injure et de voies de fait. L’injure étant punie d’une peine pécuniaire
d’au maximum 90 jours-amende et les voies de fait étant une

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contravention, l’enjeu pénal était des plus limités. Il en est encore
davantage ainsi en matière plan civile, car on ne conçoit que très
difficilement un tort moral pour ce genre d’infractions mineures (cf. infra
consid. 8). En outre, les revenus du couple dépassent 8'000 fr. par mois et,
selon la taxation fiscale du 31 janvier 2022 produite en annexe à la
demande d’assistance judiciaire du 18 juillet 2022, l’appelant a une
fortune imposable de 561'000 francs. Partant, la condition de l’indigence
n’était plus remplie au moment du jugement de première instance. On
peut encore relever que, concernant la révocation de l’assistance
judiciaire, les appelants se bornent à prendre des conclusions en
annulation du jugement de première instance, alors qu’ils devaient
prendre également des conclusions en modification du jugement sur ce
point, soit que l’assistance judiciaire devait être maintenue. En définitive,
leur contestation de la révocation de l’assistance judiciaire est mal fondée.
En revanche, c’est à tort que le premier juge a donné un effet
rétroactif à cette révocation. Il devait en effet fixer le montant de
l’indemnité d’office sur la base des opérations effectuées entre la
désignation et la révocation, soit pour les opérations jusqu’au jugement de
première instance. Le grief doit dès lors être admis dans cette mesure.
4. Les appelants font ensuite valoir qu’ils n’ont pas été libérés
des chefs de prévention de voies de fait, s’agissant de K.________, et
d’enregistrement non autorisé de conversations, s’agissant de C.________
(art. 126 et 179ter CP, respectivement) dans le dispositif du jugement
quand bien même le Tribunal de police les en a libérés dans les
considérants du jugement.
Ce moyen est fondé, dès lors que les motifs du jugement
libèrent expressément les prévenus K.________ et C.________ à raison de
ces deux chefs de prévention (p. 12 in fine). Le dispositif du jugement doit
donc être rectifié dans ce sens, conformément à ses motifs.
5.

- 17 -
5.1 Les appelants contestent également leur condamnation pour
injure.
5.2 Aux termes de l’art. 177 al. 1 CP, se rend coupable d’injure
celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies
de fait, attaqué autrui dans son honneur.
L'honneur que protège cette disposition est le sentiment et la
réputation d'être une personne honnête et respectable, c'est-à-dire le droit
de ne pas être méprisé en tant qu'être humain (TF 6B_777/2022 du 16
mars 2023 [destiné à la publication] consid. 2.2; ATF 132 IV 112 consid.
2.1 p. 115; ATF 128 IV 53 consid. 1a p. 58).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur,
il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée mais
procéder à une interprétation objective, selon la signification qu'un
auditeur ou un lecteur non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce,
lui attribuer (ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1 p. 312; ATF 128 IV 53 consid. 1a
p. 58; ATF 119 IV 44 consid. 2a p. 47). Déterminer le contenu d'un
message relève des constatations de fait. Le sens qu'un destinataire non
prévenu confère aux expressions et images utilisées constitue en
revanche une question de droit (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3 p. 316; ATF
133 IV 308 consid. 8.5.1 p. 312; ATF 131 IV 23 consid. 2.1 p. 26).
L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de
valeur offensant, mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité
d'une personne de manière à la rendre méprisable en tant qu'être humain
ou entité juridique (TF 6B_777/2022 du 16 mars 2023 [destiné à la
publication] consid. 2.2; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e
éd. 2010, n° 10 s. ad art. 177 CP), ou celui d'une injure formelle, lorsque
l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné de son mépris à l'égard
de la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa
propre dignité. La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité,
excédant ce qui est acceptable (TF 6B_777/2022 du 16 mars 2023,
précité, consid. 2.2; TF 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid. 1.1; TF

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6B_557/2013 du 12 septembre 2013, consid. 1.1 et les références citées,
in SJ 2014 I 293).
Sur le plan subjectif, l'injure suppose l'intention. L'auteur doit
vouloir ou accepter que son message soit attentatoire à l'honneur et qu'il
soit communiqué à la victime (ATF 117 IV 270 consid. 2b p. 272).
5.3 Les moyens soulevés sont vains. Le caractère attentatoire à
l’honneur des invectives de « connard », respectivement de « bon
débarras connard ! » ne prête en effet pas à discussion. Il faut dès lors
admettre, avec le premier juge, que les parties se sont adressées des
injures réciproques qui découlent à la fois des mises en cause de chacun
et, d’une manière plus générale, du climat délétère entre voisins. Les
éléments constitutifs de l’infraction sont donc réalisés.
La condamnation des deux appelants à raison du chef de
prévention d’injure doit ainsi être confirmée.
6.
6.1 Les appelants contestent l’acquittement de S.________ du chef
de prévention de menaces.
6.2 Selon l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La menace suppose que l’auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d’un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445
consid. 2b, JdT 1994 IV 3; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106; TF
6B_746/2022 du 30 mars 2023 consid. 3.1; TF 6B_1054/2021 du 11 mars
2022 consid. 3.1; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 2.1), ni que

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l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322
consid. 1a; ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115; TF 6B_508/2021
précité). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l’art. 180 CP. La loi
exige en effet que la menace soit grave. C’est le cas si elle est
objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à
cet égard de tenir compte de la réaction qu’aurait une personne
raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 97 précité;
TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1). Les menaces de
lésions corporelles graves ou de mort doivent être considérées comme des
menaces graves au sens de l’art. 180 CP (TF 6B_787/2018 du 1er octobre
2018 consid. 3.1; TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la
référence citée). Il faut en outre que la victime ait été effectivement
alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se
réalise. Cela implique, d’une part, qu’elle le considère comme possible et,
d’autre part, que ce préjudice soit d’une telle gravité qu’il suscite de la
peur. Cet élément constitutif de l’infraction, qui se rapporte au contenu
des pensées d’une personne, relève de l’établissement des faits (ATF 135
IV 152 consid. 2.3.2; ATF 119 IV 1 consid. 5a; TF 6B_746/2022 du 30 mars
2023 précité; TF 6B_508/2021 précité; TF 6B_135/2021 du 27 septembre
2021 consid. 3.1).
6.3 Dans le cas particulier, le comportement en cause est
constitué par un échange de propos, lors duquel S.________ a mis sa main
sur l’épaule de l’appelante et lui a déclaré « bouge sinon je t’éclate », en
fermant le poing de son autre main.
Un tel comportement n’est pas anodin. Pour autant, compte
tenu des injures échangées, force est de considérer que l’appelante ne
s’est manifestement pas sentie inquiétée, soit alarmée ou effrayée au
sens de l’art. 180 al. 1 CP. En effet, sitôt après, elle a répété à son
antagoniste « vous allez vraiment me taper ? » et a saisi ce dernier par
ses habits (jugement, p. 11). Une personne effrayée n’aurait pas agi de la
sorte. Ce n’est d’ailleurs pas l’appelante, ni même son époux à sa
demande, qui a appelé la police, mais le propriétaire de l’immeuble. Quant
à la libération de S.________ du chef de prévention de lésions corporelles,

- 20 -
les appelants précisent expressément ne pas la contester. Ces
acquittements doivent ainsi être confirmés et le dispositif du jugement
complété dans ce sens.
7. Les appelants contestent le rejet de leurs prétentions en
dépens fondées sur l’art. 433 CPP, en faisant valoir qu’ils ont produit
notamment une note d’honoraires pour les opérations de leur mandataire
antérieures à sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit par
l’ordonnance du 11 août 2022.
Le fait invoqué est exact, mais il n’en demeure pas moins que
le premier juge a considéré en définitive que les responsabilité des parties
étaient partagées, de sorte que les dépens devaient être compensés entre
elles (jugement, p. 13). Comme les infractions ne sont en définitive pas
modifiées en deuxième instance, ce constat subsiste. Partant, la
compensation des dépens motif pris du partage des responsabilité des
parties demeure conforme au droit pour ce qui est de la procédure de
première instance. La prétention des appelants du chef de l’art. 433 CPP
doit ainsi être rejetée. Il en va de même des prétentions fondées sur l’art.
429 CPP, les prévenus ayant provoqué l’ouverture de l’enquête contre eux
en raison de leur comportement illicite au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. En
effet, ils se sont montrés d’emblée vindicatifs et agressifs envers leur
partie adverse, cherchant la confrontation plutôt qu’une solution amiable
entre voisins.
8.
8.1 Enfin, les appelants prétendent à l’allocation d’une réparation
de leur tort moral allégué du fait des actes dommageables commis par
S.________.
8.2 Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale,
pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait
pas donné satisfaction autrement.

- 21 -
L’indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser
le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe
d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent
d’une manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte, de
l’intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la victime
concernée, du degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité
d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent, la
douleur physique ou morale (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.1; ATF 132 II 117
consid. 2.2.2; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118). La preuve de la
souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au demandeur d'établir
la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée. Pour ce
qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire
des choses, comme l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé
correspondre à celui qu'aurait ressenti une personne normale placée dans
la même situation (TF 6B_267/2016, 6B_268/2016, 6B_269/2016 du 15
février 2017 consid. 6.1; TF 4A_495/2007 du 12 janvier 2009 consid. 6.2.1;
SJ 1993 p. 351).
8.3 En l’espèce, la réparation morale demandée ne se justifie
aucunement, le seuil de gravité exigé par l’art. 49 al. 1 CO n’étant
manifestement pas atteint pour aucun des demandeurs. Il n’y a eu aucune
souffrance physique et les injures sont partagées (cf. p. ex. CAPE 15
février 2023/22 consid. 6).
9. Recours de Me H.________
Le recourant conclut principalement à son indemnisation sur la
base des heures effectivement consacrées à l’exécution de son mandat
dans la cause PE21.022373/PBR, ainsi que des débours engendrés pour
son exécution, selon les listes d’opérations produites à cet effet. Il a été
vu, sous l’angle de l’appel, que le mandataire d’office a par principe droit à
une indemnisation et que les opérations à prendre en compte s’étendaient
jusqu’au jugement de première instance (cf. consid. 3 ci-dessus).

- 22 -
Pour la première instance, soit jusqu’au jugement (cf. ci-
dessus), l’indemnité d’office en faveur de Me H.________ doit être arrêtée
sur les bases suivantes :
- 7,10 heures d’avocat pour le premier relevé, du 23 novembre
2022 (P. 35/3), après extourne des divers courriels, lesquels constituent de
simples tâches de secrétariat qui ne doivent donc pas être prises en
compte, soit 1'278 fr. d’honoraires au tarif horaire de 180 fr.;
- 10 heures d’avocate stagiaire pour le second relevé, du 23
novembre 2022 également (P. 35/4), soit 1'100 fr. d’honoraires au tarif
horaire de 110 fr.;
- aux honoraires totaux de 2'378 fr. doivent être ajoutés des
débours forfaitaires au taux de 5 %, applicable à la procédure de première
instance (cf. art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1] qui renvoie à l'art.
3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010; BLV 211.02.3]), plus une vacation à 80 fr., les mandants
ayant été représentés à l’audience du Tribunal de police par la seule
stagiaire de Me H.________; TVA comprise, l’indemnité s’élève ainsi à 2'775
fr. au total.
Le recours doit dès lors être partiellement admis dans le sens
de ce qui précède et le jugement modifié dans cette mesure par l’ajout
d’un chiffre IXbis à son dispositif. Aucune indemnité de dépens ne saurait
être accordée pour la procédure de recours à l’avocat plaidant sa propre
cause.
10. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel (art. 422 al. 1 CPP),
par 2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) sera mis à raison des cinq sixièmes à
la charge des appelants K.________ et C.________, qui succombent dans une
large mesure (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), solidairement entre eux (art.
418 al. 2 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’intimé S.________, qui obtient gain de cause à l’égard des
appelants, a agi par un mandataire de choix. Il a conclu à l’octroi une
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure

- 23 -
d’appel et a justifié ses prétentions conformément aux réquisits de l’art.
429 al. 1 let. a CPP en produisant une liste d’opérations du 10 mai 2023.
En ajoutant la durée de l’audience d’appel, ce relevé est fondé sur une
durée d’activité d’avocat de 4 heures et 30 minutes à 300 fr. bruts de
l’heure, donc sans que des débours ne doivent être ajoutés. Ce tarif
horaire est adéquat au vu de l’ampleur et de la complexité de la cause (cf.
l’art. 26a al. 3 TFIP). Il en va de même de la durée d’activité. L’indemnité
s’élève dès lors à 1'454 fr., TVA comprise. Il n’y a pas motif à la réduire,
nonobstant le gain très partiel de l’appel des parties adverses, dès lors
que, comme déjà relevé, l’intimé obtient gain de cause à leur égard.
K.________ et C.________ en seront débiteurs solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu, pour S.________, les art. 123 et 180 CP,
appliquant, pour S.________, les art. 34, 42, 44, 47,
126 et 177 CP;
398 ss et 429 al. 1 let. a CPP,
vu, pour K.________, l’art. 126 al. 1 CP;
appliquant, pour K.________, les art. 34, 42, 44, 47 et 177 CP;
133 al. 1, 134 al. 1, 136 al. 1 et al. 2 let. c, 135 al. 4, 137,
398 ss, 418 al. 2 et 429 al. 1 let. a CPP,
vu, pour C.________, les art. 126 et 179ter CP;
appliquant, pour C.________, les art. 34, 42, 44, 47, 177 CP;
133 al. 1, 134 al. 1, 136 al. 1 et al. 2 let. c, 135 al. 4, 137,
398 ss, 418 al. 2 et 429 al. 1 let. a CPP,
vu, pour Me H.________, l’art. 135 al. 3 CPP,
prononce :
I. L’appel de K.________ et de C.________ est très partiellement
admis.
II. Le recours de Me H.________ est partiellement admis.

- 24 -
III. Le jugement rendu le 23 novembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié aux
chiffres I à III de son dispositif, ainsi que par l’ajout d’un chiffre
IXbis à ce dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. libère S.________ des chefs de prévention de lésions
corporelles simples et de menaces et constate qu’il s’est rendu
coupable de voies de fait et d’injure;
II. libère K.________ du chef de prévention de voies de fait et
constate qu’elle s’est rendue coupable d’injure;
III. libère C.________ des chefs de prévention de voies de fait
et d’enregistrement non autorisé de conversations et constate
qu’il s’est rendu coupable d’injure;
IV. condamne S.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, avec sursis pendant 2 (deux) ans, le montant du
jour-amende étant fixé à CHF 50.- (cinquante francs);
V. condamne K.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, avec sursis pendant 2 (deux) ans, le montant du
jour-amende étant fixé à CHF 50.- (cinquante francs);
VI. condamne C.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, avec sursis pendant 2 (deux) ans, le montant du
jour-amende étant fixé à CHF 50.- (cinquante francs);
VII. rejette toutes autres ou amples conclusions;
VIII. ordonne le maintien au dossier de l’objet selon fiche n°
32890;
IX. met une part des frais par CHF 983.30 à la charge de
S.________, par CHF 983.30 à la charge de K.________ et par CHF
983.30 à la charge de C.________;
IXbis. une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant
de CHF 2'775.- (deux mille sept cent septante-cinq francs) est
allouée à Me H.________ et laissée à la charge de l’Etat".
IV. Les frais d'appel, par 2'160 fr., sont mis à la charge de
K.________ et de C.________, solidairement entre eux, à raison
des cinq sixièmes, soit de 1'800 fr., le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.

- 25 -
V. K.________ et C.________, solidairement entre eux, doivent
verser à S.________ un montant de 1'454 fr. à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure en appel.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 26 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 mai 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Dario Barbosa, avocat (pour K.________ et C.________),
- Me Xavier Rubli, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :