vd_gerichte · PE20.007867 · 2021-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
154
PE20.007867- VIY/GIN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 juin 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Stefan Graf, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
G.________, partie plaignante, représentée par Me Silvia Gutierrez, conseil
d’office à Lausanne, intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que N.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le
jour, ainsi qu’à une amende de 360 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 12 jours (II et III),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à N.________ un
délai d’épreuve de 4 ans (IV), a dit que celui-ci doit immédiat paiement à
G.________ de la somme de 500 fr. à titre de réparation morale (V), a arrêté
l’indemnité de Me Silvia Gutierrez à 4'126 fr. (VI) et a mis à la charge de
N.________ la totalité des frais de procédure arrêtés à 14'673 fr. 25, y
compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Stefan Graf, à
hauteur de 5'714 fr. 60, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat
dès que la situation financière du condamné le permettra (VII).
B. Par annonce du 13 décembre 2021, puis par déclaration
motivée du
4 février 2022, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant principalement à son acquittement, à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP et à ce que la totalité des frais de
procédure de première et de seconde instances soit laissée à la charge de
l’Etat, et subsidiairement au renvoi de la cause en première instance pour
nouveau jugement dans le sens des considérants. A titre de mesure
d’instruction, il a requis l’audition en qualité de témoin de [...].
Le 5 avril 2021, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la
réquisition de preuve de l’appelant, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant
pas remplies.
Celui-ci ne l’a pas réitérée lors de l’audience d’appel.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. N.________ est né le [...] à [...], [...], pays dont il est originaire. Il
est le père d’une fille majeure qui habite en [...]. Au bénéfice d’un permis
B, il travaille en qualité de nettoyeur pour l’entreprise [...] et perçoit un
salaire mensuel d’environ 2'930 francs. Il touche également une rente AI
de 144 fr. par mois. Son loyer mensuel s’élève à 1'350 francs. Il verse
encore des mensualités de 1'000 fr. à l’institut de crédit [...]. Enfin, sa
prime d’assurance-maladie est de 244 francs.
Le casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte aucune
inscription.
2. Le 11 mai 2020, vers 10h00, au domicile conjugal sis [...], à
[...], N.________ a, à deux reprises, saisi son épouse G.________ par derrière,
au niveau du cou, en lui faisant une « clé de bras » et en lui serrant
fortement la gorge, lui coupant ainsi sa respiration.
Selon le constat médical du 12 mai 2020 de l’Unité de
médecine des violences, G.________ a souffert de deux dermabrasions très
superficielles rosées sur la partie postérieure de la fonction de l’épaule et
du bras droit. L’examen a en outre relevé une palpation douloureuse du
cartilage thyroïde. Un arrêt de travail à 100 % a été établi du 11 au 12 mai
2020.
G.________ a déposé plainte le 11 mai 2020 et s’est constituée
demanderesse au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de N.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. L’appelant invoque la présomption d’innocence et la violation
du principe in dubio pro reo. En préambule à sa déclaration d’appel, il
relève qu’il n’y a pas eu de témoins des disputes survenues durant l’hiver
2018-2019 dans le LEB et au domicile conjugal le 11 mai 2020. S’agissant
du premier épisode de lésions corporelles, il fait valoir que les accusations
de la plaignante ne se sont pas corroborées par un certificat médical ; il
serait toutefois établi qu’elle l’avait giflé et griffé au visage. Quant au
second épisode, il considère que l’attestation médicale figurant au dossier
n’est pas convaincante dans la mesure où elle ne démontre pas que la
plaignante a subi une pression sur le cou ; lors du dépôt de plainte, celle-ci

- 11 -
avait d’ailleurs affirmé qu’elle n’avait « pas mal ». Il soutient par ailleurs
qu’il a fait des déclarations précises, complètes et crédibles, en particulier
s’agissant de la jalousie de son épouse, et qu’il devrait être cru dans ses
protestations d’innocence dès lors qu’il savait qu’une autre procédure
était suspendue. Cela étant, il estime que le premier juge, confronté à des
versions contradictoires, aurait violé la présomption d’innocence et lui
aurait refusé le bénéfice du doute en s’appuyant, pour se convaincre de sa
culpabilité, sur une précédente procédure, qui avait été suspendue en
application de l’art. 55a CP puis classée.
L’appelant relève que les témoins indirects de l’incident
survenu durant l’hiver 2108-2109 dans le LEB, contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge, ne se sont pas montrés unanimes sur l’état
psychologique de la plaignante. Celle-ci avait d’ailleurs admis l’avoir giflé,
ce qui démontrait qu’elle ne le craignait pas. L’appelant souligne
également que les témoins l’ont décrit comme une personne calme,
respectueuse, ayant conservé une bonne entente avec ses ex-amies et
incapable d’avoir agi ainsi. Enfin, il relève que la plaignante s’est trompée
en situant cet évènement en hiver alors qu’il s’est déroulé en avril 2019.
En définitive, l’appelant reconnaît qu’une dispute a eu lieu et qu’il a
repoussé son épouse sur son siège, mais estime qu’il ne peut être retenu
qu’il l’aurait saisie au cou et maintenue dans cette position.
S’agissant de l’accusation de menaces, l’appelant estime que
le témoignage de D.________, sur lequel s’est fondé le premier juge, n’est
pas fiable. Il n’est corroboré ni par la plaignante ni par les autres témoins
présents. De plus, tout le monde parlait espagnol, à l’exception de ce
témoin qui ne comprenait pas cette langue. L’appelant soutient également
qu’il n’est pas crédible qu’il se soit soudainement et brièvement exprimé
en français pour menacer son épouse.
Enfin, l’appelant, relevant qu’il est séparé de son épouse et
qu’ils se sont accordés pour un divorce à l’amiable, répète qu’il est décrit
par les témoins comme une « personne très correcte, loyale et bon ami » ;
il est toujours resté en bons termes avec ses ex-amies. Au contraire, il
considère que l’enquête a démontré que la plaignante était très

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possessive, qu’elle ne craignait pas son époux et qu’elle n’hésitait pas à se
confronter aux autres femmes. Les témoins ont par ailleurs attesté de sa
jalousie. Il estime que ces éléments confortent sa version quant à
l’exagération et à la dramatisation des scènes de tensions conjugales.
3.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette

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mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.2 Dans son jugement, le Tribunal de police mentionne en
préambule que N.________ a été mis en accusation le 9 mars 2019 pour
lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et contrainte. Il
est également précisé que cette procédure a été suspendue en application
de
l’art. 55a CP puis classée, la plaignante n’ayant pas révoqué son accord à
la suspension dans le délai légal de six mois. Ce n’est toutefois pas sur
cette base que le premier juge a retenu les faits objets de la présente
cause, mais sur les déclarations de la plaignante corroborées
partiellement, s’agissant de l’épisode du LEB, par les témoignages de
D.________, I.________ et H.________, et par un certificat médical et le
témoignage de C.________ pour le second.
S’agissant du témoin D.________, on constatera qu’il s’agit d’un
ancien collègue des deux parties, mais qu’il ne les connaît pour ainsi dire
pas ; il ignore même leurs noms (PV audition 2, ll. 25 à 43). Il ne peut dès
lors être soupçonné de partialité. En revanche, il ne paraît pas se souvenir
dans les détails de l’incident du LEB. Il n’a rien vu des lésions corporelles

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censées avoir eu lieu dans le wagon et a seulement assisté à une dispute
verbale sur le quai. Il a toutefois trouvé le prévenu suffisamment agressif
verbalement pour intervenir (ibidem, l. 110). Par ailleurs, ce témoin
s’explique de manière crédible sur la question de la langue. Il confirme
avoir entendu le prévenu dire qu’il « allait la pousser en bas de
l’escalier », puis s’être adressé à son épouse en espagnol (ibidem, ll. 100-
101). Il peut donc être cru sur le principe, mais, concrètement, sur le seul
fait auquel il a assisté, en l’occurrence la menace précitée. Or, à aucun
moment, la plaignante n’a dénoncé ce fait, qui a ainsi été retenu par le
premier juge sur l’unique base du témoignage de D.________. On ne le
retiendra donc pas.
En ce qui concerne les faits survenus à l’intérieur du wagon du
LEB, au cours desquels N.________ aurait commis des lésions corporelles
simples en saisissant son épouse au cou et en la poussant sur un siège, il
peut être donné acte à l’appelant qu’il n’y a ni témoin direct ni certificat
médical. De plus, sur le quai, aucun des témoins ne relève la présence de
blessures sur la plaignante. Quant à celle-ci, elle n’évoque pas de lésions
particulières, déclarant lors de l’enquête qu’elle n’a « pas consulté de
médecin » et n’a « pas eu de marques » (PV audition 1, ll. 80-81). Elle
admet toutefois avoir giflé son époux lorsqu’il l’a injuriée (ibidem, ll. 78-79
et 168). En revanche, on ne trouve aucune trace au dossier d’une
déclaration selon laquelle elle aurait donné une deuxième gifle « pour se
départir de son étreinte au niveau de son cou », comme le retient le
premier juge (jgt, p. 14). De son côté, l’appelant reconnaît avoir repoussé
son épouse pour qu’elle se rassoie, en plaçant ses mains sur ses épaules ;
il conteste l’avoir saisie au cou (PV audition 1, ll. 252-256). Or, celle-ci
affirme que son époux l’a injuriée, qu’elle lui a répondu par une gifle, qu’il
l’aurait alors saisie au cou d’une main et l’aurait poussée sur les sièges
(ibidem, ll. 78 ss). En définitive, face à des déclarations divergentes,
notamment quant à la position des mains de l’appelant, la Cour de céans
retiendra, au bénéfice du doute, que N.________ a poussé son épouse sur le
siège d’une main, probablement placée plus proche du cou que des
épaules.

- 15 -
S’agissant de l’épisode survenu le 11 mai 2020 au domicile
conjugal, N.________ nie tout contact physique. Il n’est pas crédible. En
l’occurrence, il s’agit de l’évènement qui a conduit à la rupture définitive
du couple, évènement après lequel la plaignante s’est réfugiée chez une
amie, a déposé plainte pénale, a fait expulser le prévenu et a consulté
médicalement. Par ailleurs, le constat médical établi le 12 mai 2020 par
l’Unité de médecine des violences fait état d’une petite griffure derrière
l’épaule de G.________, de toute évidence récente et non ancienne comme
le soutient le prévenu ; il est en outre plausible qu’une telle blessure ait pu
être provoquée par une « clé de bras ». Quant aux déclarations de la
plaignante sur ses sensations, elles ne sont pas contradictoires. Certes,
lors de son audition par la police, elle n’a pas évoqué de douleurs, mais a
indiqué qu’elle sentait « une gêne permanente au niveau de la glotte,
comme si quelque chose était coincé » et que sa voix avait changé (P. 4,
p. 4). Aux médecins du CHUV, elle s’est plainte de douleurs à la palpation
au niveau du cou, à la déglutition avec l’impression que de la nourriture
restait bloquée et que sa voix était plus rauque (P. 10, p. 2 in fine). Elle a
réitéré ses plaintes lors de son examen par la Dre [...] (P. 10, p. 2). On
relèvera encore que la plaignante n’en a jamais rajouté. Elle a ainsi refusé,
par exemple, de s’exprimer sur un épisode de violence sexuelle (PV
audition 1, ll. 125-131). Elle n’a pas non plus révoqué son accord à la
suspension de la précédente procédure pénale ni contesté le classement
prononcé. Elle a en outre déclaré qu’elle n’avait pas cru aux nombreuses
menaces de mort de son mari jusqu’à l’épisode du 11 mai 2020 (ibidem, ll.
99-104 ; P. 4, p. 4). Il résulte de ce qui précède que la Cour de céans ne
voit aucune raison de douter de la crédibilité de G.________. Elle ne
s’écartera donc pas de ses déclarations de sorte qu’il sera retenu que le
prévenu l’a bel et bien saisie par derrière, au niveau du cou, en lui faisant
une « clé de bras » et en lui serrant fortement la gorge, lui coupant ainsi
sa respiration.
4. L’appelant estime que les conditions objectives et subjectives
des
art. 125 et 180 CP ne sont pas remplies. S’agissant des menaces, l’acte

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d’accusation serait trop vague. Quant aux lésions corporelles, elles
n’étaient pas réalisées par son geste.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 123 ch. 1 CP, celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Selon
l’art. 123 ch. 2 al. 1 CP, la peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d’office, si le
délinquant a fait usage du poison, d’une arme ou d’un objet dangereux.
4.1.2 Selon l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Afin de
tenir compte du besoin particulier de protection du conjoint, l’art. 180 al. 2
let. a CP prévoit que la poursuite aura lieu d’office si l’auteur est le
conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage
ou dans l’année qui a suivi le divorce.
La menace suppose que l’auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d’un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445
consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; TF
6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 2.1), ni que l’auteur ait
réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ;
ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ; TF 6B_508/2021 précité).
Toute menace ne tombe pas sous le coup de l’art. 180 CP. La loi exige en
effet que la menace soit grave. C’est le cas si elle est objectivement de
nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir
compte de la réaction qu’aurait une personne raisonnable face à une
situation identique (ATF 122 IV 97 précité ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier

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2019 consid. 3.2.1). Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort
doivent être considérées comme des menaces graves au sens de l’art. 180
CP (TF 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du
3 octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Il faut en outre que la
victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre
que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d’une part, qu’elle le
considère comme possible et, d’autre part, que ce préjudice soit d’une
telle gravité qu’il suscite de la peur. Cet élément constitutif de l’infraction,
qui se rapporte au contenu des pensées d’une personne, relève de
l’établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1
consid. 5a ; TF 6B_508/2021 précité ; TF 6B_135/2021 du 27 septembre
2021 consid. 3.1).
4.2
4.2.1 La Cour de céans ne retient pas les menaces censées
proférées. Il s’ensuit que le prévenu doit être libéré de l’infraction de
menaces qualifiées.
4.2.2 Le Tribunal de police a considéré que, pour les deux épisodes,
G.________ avait subi des atteintes constitutives de lésions corporelles
simples. Pour ce faire, il a retenu, en s’appuyant sur la précédente
enquête pénale classée, que le prévenu avait adopté un mode opératoire
répétitif qui attestait, d’une part, la véracité des déclarations de la
plaignante et, d’autre part, sa tendance violente. Par ses actes, il avait
non seulement provoqué des douleurs physiques chez son épouse,
notamment au niveau du cou, mais aussi porté atteinte à son psychisme
par la réitération de comportements violents et des dénégations répétées
de ceux-ci (jgt, pp. 16-17).
En l’occurrence, si une absence de remise en question
constitue à l’évidence un élément à charge sous l’angle de la culpabilité, il
convient toutefois de garder à l’esprit qu’un prévenu conserve le droit de
nier les faits reprochés, ne
serait-ce que dans l’espoir d’échapper à une sanction. En outre, le fait
que, dans son prononcé du 1er février 2021, le Tribunal de police a classé

- 18 -
la précédente affaire pénale et mis les frais de la cause à la charge du
prévenu au motif qu’il aurait eu un comportement civilement
répréhensible (cf. P. 36) ne suffit pas pour considérer que les faits
dénoncés à l’époque ont bien eu lieu. Enfin, le certificat de la psychologue
qui a suivi la plaignante ne fait état d’aucun diagnostic mais atteste
seulement qu’elle a souffert d’une symptomatologie anxieuse, d’un état
d’épuisement ainsi que d’un état d’hypervigilance en lien avec les
épisodes de violence vécus par le passé et la procédure juridique en cours
(P. 47). Or, on ne peut affirmer que les deux épisodes retenus sont
précisément la cause de ces symptômes. Cela étant, on doit admettre que
l’épisode du 11 mai 2020, en l’occurrence un étranglement, est constitutif
de lésions corporelles simples en raison des douleurs qu’il a provoquées à
la gorge de la plaignante. En revanche, l’altercation survenue dans le LEB,
qui n’a pas empêché cette dernière de reprendre la vie commune et dont
il n’est pas établi qu’elle lui aurait laissé une séquelle quelconque, tant sur
le plan physique que psychique, doit être qualifiée de voies de fait.
Comme il n’est pas établi qu’elles auraient été commises à réitérées
reprises, soit plus de deux fois (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire CP,
2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 126 CP), et qu’aucune plainte n’a été
déposée dans les trois mois suivant les faits, elles resteront impunies.
5. L’appelant conteste la quotité de la peine ainsi que la durée
du sursis. Il reproche au premier juge d’avoir tenu compte, à charge, des
faits résultant de l’acte d’accusation du 15 mars 2019 dont il a été
acquitté, en faisant état d’un « mode opératoire » et d’une « tendance
violente » de sa part. Par ailleurs, il estime que le contexte conjugal aurait
dû être pris en considération à décharge, en relevant que la séparation
était désormais actée et qu’un divorce à l’amiable était sur le point d’être
prononcé (P. 60/1, p. 10).
5.1
5.1.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou

- 19 -
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1)
5.1.2 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV
180 consid. 2.1 et les références citées ; TF 6B_422/2019 du 5 juin 2019
consid. 7.1.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste (TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid.
2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid. 4.1). Il doit tenir compte de
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et

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ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à
certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents
(ATF 135 IV 180 précité ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1040/2019 du
17 octobre 2019 consid. 2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son
acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_1446/2019 du 30 mars 2020 consid. 3.1 ;
TF 6B_1216/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_584/2019 du
15 août 2019 consid. 3.1 et les références citées).
5.1.3 Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend
totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé
par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en
particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai
d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016
consid. 1.2.1).
5.2 L’appelant étant libéré de l’infraction de menaces qualifiées et
les lésions corporelles simples qualifiées n’étant pas retenues s’agissant
de l’épisode du LEB, il convient de refixer la peine. L’appelant ne précise
pas ce qu’il entend par « circonstances particulières relatives aux relations
entre époux ». Le premier juge a estimé, à juste titre, qu’il n’y avait aucun
rapport entre la jalousie de la plaignante et la violence du prévenu ; celui-
ci n’avait aucune légitimité à s’en prendre physiquement à son épouse. On
ne voit pas non plus en quoi le fait qu’un divorce soit prochainement
prononcé pourrait exercer une quelconque influence sur l’appréciation de
la culpabilité. Compte tenu de ce qui précède, la peine pécuniaire de 60
jours-amende prononcée par le premier juge apparaît clémente et reste
justifiée s’agissant du seul épisode de violence finalement retenu. Le
montant du jour-amende fixé à 30 fr. est également adéquat au regard de
la situation personnelle de l’appelant. Le sursis sera également confirmé,
mais le délai d’épreuve de 4 ans sera ramené à 2 ans compte tenu de

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l’absence d’antécédents. Enfin, au vu de la situation financière de
l’appelant, qui devra en outre s’acquitter des frais de justice, il convient de
renoncer au prononcé d’une amende à titre de sanction immédiate.
6. L’appelant conclut au rejet des prétentions civiles de la partie
plaignante.
6.1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la
gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]).
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa
détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage qui ne
peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe
à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en déterminera donc le
montant en fonction de la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la
somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 130 III 699
consid. 5.1, SJ 2005 I 152, JdT 2006 I 193 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT
2006 IV 182 ; TF 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.1).
6.2 En l’espèce, il doit être constaté que la partie plaignante a subi
un étranglement qui a laissé des douleurs à la déglutition. Elle a été en
incapacité de travail durant deux jours. En outre, sur le plan
psychologique, elle a bénéficié de cinq séances de soutien après avoir été
adressée par le Centre LAVI à une psychogue-psychothérapeute (cf. P. 47).
Au vu de ce qui précède, l’allocation en réparation du tort moral du

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montant réclamé par la plaignante, soit 500 fr., est justifiée et sera
confirmée.
7. Considérant l’admission partielle de l’appel, il y a lieu
d’examiner la question de la répartition des frais de première instance. Par
ailleurs, l’appelant réclame une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
7.1 Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte. Une condamnation aux frais ne
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 et les arrêts cités). En outre, le juge doit fonder sa décision sur
des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a
; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2; TF 6B_1462/2020 du 4
février 2021 consid. 2).
7.2 En l’occurrence, si l’infraction de lésions corporelles simples
qualifiées n’est finalement pas retenue, c’est uniquement parce que les
faits survenus dans le LEB doivent être qualifiés de voies de fait et
qu’aucune plainte n’a été déposée. Il n’en reste pas moins que pousser

- 23 -
autrui au niveau des épaules, ce que l’appelant a admis, constitue un
comportement civilement illicite, de sorte que l’autorité était légitimement
en droit d’ouvrir une enquête à son encontre. Les menaces n’ont pas
donné lieu à des mesures d’enquête. Partant, il se justifie, en application
de l’art. 426 al. 2 CPP, de maintenir la condamnation du prévenu aux frais
de première instance. L’appelant ayant ainsi provoqué l'ouverture de la
procédure, il n’y a pas lieu, pour ce même motif, de lui allouer une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Au demeurant, il était et est assisté
d’un défenseur d’office.
8. En définitive, l’appel de N.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres I à IV de son dispositif
en ce sens que le prévenu est libéré de l’accusation de menaces qualifiées
et qu’il est condamné pour lésions corporelles simples qualifiées à 60
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, le jugement étant
confirmé pour le surplus.
Me Stefan Graf, défenseur d’office, a produit une liste
d'opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, indiquant 12h43 d'activité.
Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), les honoraires doivent ainsi se monter à 2’289 fr., auxquels
s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art. 3 bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), par 45 fr. 80, une vacation à 120 fr. et
la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 189 francs. L’indemnité de
défenseur d’office pour la procédure d’appel sera dès lors fixée à 2’643 fr.
80.
Me Valérie Mérinat, conseil juridique gratuit de G.________, a
quant à elle produit une liste d’opérations mentionnant 4h36 d’activité. Il
n’y a pas lieu de s’écarter du temps allégué, qui est adéquat. On y
ajoutera encore 1h00 pour l’audience d’appel. En définitive, il y a lieu de

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retenir une durée de
5h36 d’activité nécessaire d’avocat, au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al.
1 RAJ), à savoir 1’008 fr., des débours à hauteur de 2 % des honoraires
(art. 3bis RAJ), par
20 fr. 20, une vacation forfaitaire de 120 fr. et la TVA, par 88 fr. 40.
L’indemnité du conseil juridique gratuit sera donc arrêtée à 1'236 fr. 60.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'040 fr. 40, constitués de l’émolument de jugement, par 2'160 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), et des indemnités dues au défenseur d’office et au conseil
juridique gratuit, par
3'880 fr. 40, seront mis par moitié, soit par 3'020 fr. 20, à la charge de
N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP).
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 34, 42, 44, 47, 50, 123 ch. 1 et 2 al. 3 CP et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit aux chiffres I à IV de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. libère N.________ de l’accusation de menaces qualifiées ;
II. constate que N.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées ;
III. condamne N.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
N.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;

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V. dit que N.________ doit immédiat paiement à G.________ de
la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de réparation
du tort moral ;
VI. arrête l’indemnité de Me Silvia Gutierrez à 4'126 francs ;
VII.met à la charge de N.________ la totalité des frais de
procédure arrêtés à 14'673 fr. 25, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Stefan Graf, à hauteur de
5'714 fr. 60, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat
dès que la situation financière du condamné le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'643 fr. 80, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Stefan Graf.
IV. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’236 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Silvia Gutierrez.
V. Les frais de la procédure d'appel, par 6'040 fr. 40, y compris
les indemnités allouées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont
mis par moitié, soit par 3'020 fr. 20, à la charge de N.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil
d’office de G.________ prévues aux chiffres III et IV ci-dessus
lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 26 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 juin 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Stefan Graf, avocat (pour N.________),
- Me Silvia Gutierrez, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :