vd_gerichte · TD18.018713 · 2021-04-09 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.018713-210550
ES9
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 9 avril 2021
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Composition : M. DE MONTVALLON, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par A.Z.________, à Gland,
requérant, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 mars 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause le divisant d’avec B.Z.________, à Gland, intimée, le Juge délégué de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.Z.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant), né le [...]
1969, et B.Z.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1970, se sont mariés
le [...] 1999 à Nyon (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 2001, aujourd’hui majeur, et
- [...], né le [...] 2004.
2. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
du 26 octobre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente du tribunal) a dit que la garde des
enfants [...] et [...] s'exercerait de manière alternée, à raison d'une
semaine chez la mère et une semaine chez le père, le changement de
garde intervenant le dimanche soir (I), que le domicile légal des enfants
se trouvait auprès de la mère B.Z.________ (Il), qu'A.Z.________
contribuerait à l'entretien de [...] par le régulier versement d'une
pension de 650 fr., la moitié de l'allocation familiale par 145 fr. non
comprise et due en sus, payable d'avance le premier de chaque mois sur
le compte bancaire dont B.Z.________ est titulaire, dès la notification du
prononcé (III), qu'A.Z.________ contribuerait à l'entretien d'[...] par le
régulier versement d'une pension de 460 fr., la moitié de l'allocation
familiale par 145 fr. non comprise et due en sus, payable d'avance le
premier de chaque mois sur le compte bancaire dont B.Z.________ est
titulaire, dès la notification du prononcé (IV), et qu'A.Z.________
contribuerait à l'entretien de B.Z.________ par le régulier versement
d'une pension de 2'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois
sur son compte bancaire, dès la notification du prononcé (V).
Par demande du 10 septembre 2019, motivée le 28 août 2020,
B.Z.________ a notamment conclu au divorce.

- 3 -
3. Par requête de mesures provisionnelles du 3 novembre 2020,
A.Z.________ a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à titre de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce qu’il soit dit que
plus aucune contribution d’entretien n’est due en faveur de l’intimée,
dès le 1er novembre 2020, et à ce que les parties soient déboutées de
toute autre ou contraire conclusion.
Par réponse du 6 novembre 2020, A.Z.________ a également
conclu au divorce.
Par procédé écrit du 11 janvier 2021, B.Z.________ a conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions
provisionnelles.
4. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 mars 2021,
la présidente du tribunal a dit qu’A.Z.________ ne devait plus contribuer à
l'entretien de son fils [...], dès et y compris le 1er mars 2021 (I), a dit
qu’A.Z.________ contribuerait à l'entretien de l'enfant [...], par le régulier
versement d'une contribution d'entretien de 983 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque
mois en mains de l’intimée, dès et y compris le 1er mars 2021 (II), a dit
qu’A.Z.________ contribuerait à l'entretien de l’intimée, par le régulier
versement d'une contribution de 1'035 fr., payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er mars 2021
(III), a mis les frais judiciaires de la procédure de mesures provisionnelles,
arrêtés à 400 fr., à la charge du requérant par 200 fr., et à la charge de
l'intimée par 200 fr. (IV), a dit que l’intimée devait restituer au requérant
l'avance de frais que celui-ci avait fournie à concurrence de 200 fr. (V), a
dit que les dépens étaient compensés (VI), et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).

- 4 -
5. Par acte du 6 avril 2021, A.Z.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais judiciaires et
dépens, à la réforme des chiffres II et III de son dispositif en ce sens que
l’entretien convenable d’[...] est fixé à 1'335 fr., allocations familiales par
401 fr. 50 non déduites, dès le 3 novembre 2020 (II), que B.Z.________
versera à A.Z.________ la moitié des allocations familiales perçues
mensuellement pour [...], soit 201 fr. 50, dès le 3 novembre 2020 (III) et
qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre les parties, dès le 3
novembre 2020 (IIIbis). L’appelant a également requis l’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur cette
requête.
6.
6.1 Selon l’art. 315 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée
des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408).

- 5 -
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement
d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature
juridique
(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf. cit.), dans la mesure où l'intéressé
peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il
obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour
les pensions courantes (TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4 ;
TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2). Il n’est pas arbitraire de
refuser l’effet suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures
provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien allouée est nécessaire à
la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même si le débirentier
rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières ou
qu’une restitution des contributions payées en trop s’avérerait difficile,
voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
6.2 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant soutient
qu’il serait lésé par les conséquences matérielles engendrées par
l’ordonnance attaquée, soit en l’espèce le versement des contributions
d’entretien en faveur de l’intimée et de son fils [...] d’un montant total de
2'018 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès lors
qu’elles ne correspondraient pas à la situation financière actualisée des
parties. Il expose à cet effet que l’intimée aurait caché le fait que ses
revenus auraient plus que doubler depuis le mois de novembre 2019, alors
que de son côté, les siens auraient diminué en raison de la crise sanitaire.
6.3 En l’espèce, le premier juge a réduit dans l’ordonnance
entreprise la charge d’entretien de l’appelant vis-à-vis de sa famille telle
qu’arrêtée par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
26 octobre 2017, la faisant passer, dès le 1er mars 2021, de 3'110 fr. (650
fr. + 460 fr. + 2'000 fr.) à 2'018 fr. (983 fr. + 1'035 fr.) par mois,
allocations familiales non comprises et dues en sus. Il n’apparait pas que
ces nouvelles contributions d’entretien porteraient atteintes au minimum

- 6 -
vital strict de l’appelant – soit charge fiscale non comprise –, celui-ci
présentant un excédent de l’ordre de 5'194 fr. 05 (8'485 fr. – [4'373 fr. 95
– 1'083 fr.]), respectivement de 2'914 fr. (6'205 fr. – [5'374 fr. – 2'083 fr.])
si l’on devait retenir les chiffres qu’il avance en appel s’agissant de ses
revenus et de son minimum vital, charge fiscale non comprise.
Le versement de ces pensions ne cause a priori pas non plus
un préjudice difficilement réparable à l’appelant, au sens restrictif de
l’art. 315 al. 5 CPC, dès lors qu’il dispose de la faculté de répéter les
sommes qu’il aurait indûment versées, notamment le cas échéant par
compensation dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qui
interviendra à l’issue de la procédure de divorce. Il est ainsi possible
d’exiger de l’appelant qu’il supporte d’attendre l’issue de la procédure
d’appel.
7. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.

- 7 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Martine Gardiol pour A.Z.________,
- Me Bertrand Gygax pour B.Z.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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