vd_gerichte · PE21.019051 · 2021-12-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1190
PE21.019051-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Maillard et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 décembre 2021 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 8 décembre 2021 par le
Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE21.019051-EBJ,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 2 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre X.________ pour avoir, à [...], dans la nuit du 24 au 25
octobre 2021, contraint une collègue de travail à une relation sexuelle,
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alors que cette dernière lui avait dit qu’elle n’en voulait pas, profitant du
fait qu’elle dormait et qu’elle avait consommé plusieurs joints.
Par courrier du 8 novembre 2021, le Ministère public a imparti
à X.________ un délai au 24 novembre 2021 pour lui indiquer s’il acceptait
que le Procureur général du canton de Vaud (ci-après : le Procureur
général) communique l’ouverture de la présente enquête à l’autorité
disciplinaire compétente, précisant qu’en cas de refus de sa part, le
Procureur général rendrait une décision, susceptible de recours, dont les
frais pourraient être mis à sa charge.
Par courrier du 24 novembre 2021, X.________ a déclaré
s’opposer à la communication de l’ouverture de la procédure le
concernant au Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). Il a
exposé que sa version et celle de la plaignante ne divergeaient que sur la
question du déroulement de la soirée du 24 octobre 2021, essentiellement
eu égard à la verbalisation de l’absence de consentement et à la
chronologie des faits. Il a relevé que ceux-ci avaient eu lieu à son domicile,
et non dans un cadre professionnel, sans usage de la force, et que les
parties avaient entretenu une relation, à tout le moins amicale, en amont
de la soirée. Il a contesté que ces faits suggéreraient un risque concret
d’atteinte à l’intégrité des patients d’autant plus qu’il n’avait jamais été
poursuivi pour des affaires de mœurs. Il a précisé qu’il avait été licencié de
son poste d’auxiliaire de santé, et récemment libéré de son obligation de
travailler, de sorte que le risque envisagé était désormais réduit à néant.
En définitive, il a considéré que son intérêt privé à la
non-divulgation de la procédure l’emportait sur un intérêt public
inexistant.
Le 29 novembre 2021, la procureure a avisé le Procureur
général du canton de Vaud qu’elle avait ouvert une instruction pénale
contre X.________ pour viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, en précisant que l’intéressé avait travaillé en
tant qu’auxiliaire de santé auprès de K.________, à [...].

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B. Par ordonnance du 8 décembre 2021, le Procureur général a
dit que le Département de la santé et de l’action sociale devait se voir
communiquer l’ouverture de l’instruction pénale dirigée contre X.________
(I) et a mis les frais de sa décision, par 300 fr., à la charge du recourant
(II).
Le Procureur général a constaté que les faits sous enquête
apparaissaient comme un acte isolé et ayant eu lieu au domicile privé
d’X.________. Toutefois, il a considéré que s’ils étaient avérés, ces faits
étaient inquiétants et questionnaient clairement la capacité du prévenu,
qui était auxiliaire de santé, à s’occuper de personnes vulnérables et
dépendantes de soins, qui plus est au domicile de ces dernières. Il a ajouté
que le prévenu était défavorablement connu des services de police, en
particulier pour avoir été dénoncé pour violences domestiques et lésions
corporelles. Il était également signalé sous mandat d’arrêt par le canton
de Fribourg pour une amende relative à une violation d’une obligation
d’entretien. Le Procureur général a en outre considéré que l’intéressé ne
saurait tirer argument du fait qu’il avait été licencié par son employeur,
dès lors que, d’une part, cela signifierait que tout employé licencié dans le
contexte d’une procédure pénale passerait « sous le radar » du
département auquel il est rattaché et, d’autre part, qu’étant actif dans le
domaine des soins, le prévenu allait selon toute vraisemblance continuer à
y exercer, et que le risque concret d’une atteinte à l’intégrité des patients
allaient dès lors continuer à exister. Or, sa mise en cause pourrait amener
les autorités disciplinaires à douter de la confiance indispensable qui
devait pourtant être placée dans les collaborateurs appelés à s’occuper de
patients pouvant précisément prétendre à une protection accrue. Dans ces
circonstances, le Procureur général a estimé qu’il était nécessaire que le
DSAS soit renseigné au sujet de la procédure pénale.

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C. Par acte du 20 décembre 2021, assorti d’une requête d’effet
suspensif, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à
son annulation avec suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, le Président de la
Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision du Ministère
public, respectivement du Procureur général, ordonnant la communication
de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité administrative (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’X.________ est
recevable (CREP 24 mars 2021/285 ; CREP 28 août 2020/669 ; CREP 13
février 2019/116, JdT 2019 III 102).
2. Le recourant conteste, à tout le moins à défaut de
condamnation, l’existence d’un intérêt prépondérant à la communication
au DSAS de l’ouverture d’une instruction pénale à son encontre. Il se
plaint d’une violation du droit et de l’inopportunité de la décision
entreprise sur la base des art. 26 Cst. et 75 al. 4 CPP cum 19 al. 1 LVCPP.
2.1

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2.1.1 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception
large, qui comprend la protection des données personnelles. Sont visés
l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque
personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment,
toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas
accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers
de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte
à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371
consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont
admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées
par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits
fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209
consid. 2.3.1).
2.1.2 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui
vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 4

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ad. art. 73 StPO ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir
des informations sur une procédure en cours à des personnes extérieures
(Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 StPO).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette
dernière disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales
informent les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres
autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures
pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités
qui doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue
par la loi sont données. Cette réglementation n'est pas exhaustive,
puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations
d'informer les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133).
L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons
peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par
l’art. 75 al. 4 CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à
l’égard des autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8
ad art. 75 CPP et les références citées).
2.1.3 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt

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public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux
autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales
qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière
large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et
fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte
sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Selon la jurisprudence de la
Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux
autorités pénales la communication d'informations à des autorités
administratives cantonales ou fédérales (CREP 11 octobre 2021/728
consid. 2.1.3 ; CREP 28 août 2020/669 précité consid. 2.2 ; CREP
13 février 2019/116 précité consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de
Vaud le 1er novembre 2016 dans sa teneur au 26 mai 2021, intitulée
« Communication des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession
exercée par le prévenu » (Directive n° 2.8 du Procureur général), le
Ministère public informe le DSAS de l’ouverture et de la clôture d’une
enquête pénale dirigée contre les membres des professions suivantes :
ambulancier, assistant en soins et en santé communautaire,
chiropraticien, infirmier, infirmier assistant, médecin, médecin-dentiste,
médecin vétérinaire, ostéopathe, pharmacien, physiothérapeute,
psychothérapeute non médecin ou psychologue-psychothérapeute et
sage-femme (ch. 2.1).
2.1.4 Aux termes de l’art. 191 al. 1 LSP (Loi vaudoise sur la santé
publique du 29 mai 1985 ; BLV 800.01), le département (DSAS) peut
infliger des sanctions administratives lorsqu’une personne n’observe pas
ladite loi ou ses dispositions d’application, lorsqu’elle fait l’objet d’une

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condamnation pour un crime ou délit, lorsqu’elle est convaincue
d’immoralité ou de procédés frauduleux ou lorsqu’elle fait preuve dans
l’exercice de sa profession de négligence, de résistance aux ordres de
l’autorité ou d’incapacité.
2.2
2.2.1 En premier lieu, le recourant conteste avoir insisté d’une
quelconque façon auprès de la plaignante afin d’avoir une relation
sexuelle avec cette dernière. Il s’interroge par ailleurs sur la compatibilité
de l’argumentation de l’ordonnance avec la présomption d’innocence.
Dans la mesure où il relève du fond, cet argument n’est pas
déterminant dans le cadre de la procédure de communication d’une
décision à l’autorité disciplinaire. En outre, et comme l’expose le Procureur
général dans son ordonnance (p. 2), ce dernier va se borner à informer le
DSAS de l’ouverture d’une enquête pénale, sans fournir d’éléments ni
d’appréciation sur la culpabilité du recourant, ce qui est compatible avec
la présomption d’innocence (cf. CREP
11 octobre 2021/728, consid. 2.2.1).
2.2.2 Le recourant soutient ensuite que l’argumentation retenue par
le Procureur général ne permettrait pas d’établir l’existence d’un risque
concret d’atteinte à l’intégrité des patients dont il s’occupe et que par
ailleurs toute mesure ou sanction du DSAS à son encontre serait à ce
stade exclue.
A titre liminaire, on relèvera, comme le recourant le reconnaît
lui-même, qu’il n’appartient pas à la Chambre de céans de se prononcer
sur les éventuelles mesures que pourrait prendre le département
concerné. Pour le reste, il n’est pas contesté que la profession du
recourant fait partie de celles listées dans la directive n° 2.8 du Procureur
général.
Cela étant, les faits reprochés au recourant apparaissent
certes isolés et n’auraient pas été commis dans un contexte professionnel

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mais à son domicile privé. Ils ne sont pas pour autant anodins. En effet, le
prévenu aurait profité du fait que sa collègue de travail, de 16 ans sa
cadette, était endormie et sous l’emprise de stupéfiants pour porter
atteinte à son intégrité sexuelle. Un tel comportement, s’il était avéré,
dénoterait d’une absence totale de considération pour l’intégrité d’autrui.
On peut ainsi légitimement craindre que des comportements inadéquats
du recourant se reproduisent dans le cadre de son travail où il est,
respectivement sera amené (son contrat de travail étant résilié), à
s’occuper de personnes vulnérables et dépendantes. L’intérêt public à la
communication de l’ouverture d’une instruction pénale contre le recourant
l’emporte ainsi sur son intérêt privé à la
non-divulgation de la procédure le concernant.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat estimée à 3 heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
par 10 fr. 80, et la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total, en chiffres
arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 décembre 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’X.________ est fixée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’X.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
estnotifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Blanc, avocat (pour X.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :