vd_gerichte · PO18.028178 · 2019-12-10 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
PO18.028178-191800
346
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 119 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], intimée, contre la décision rendue le 26 novembre 2019 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec X.________, à [...], requérant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 26 novembre 2019, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a accordé à
X.________, dans la cause en inscription définitive d’une hypothèque légale
qui l’oppose à R.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 13 mai 2019 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était
accordé dans la mesure de l’exonération d’avances et de sûretés, de
l’exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en
la personne de Me Milena Lippens (II), a astreint X.________ à s’acquitter
d’une franchise mensuelle de 200 fr. (III) et a statué sans frais (IV).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête
d’assistance judiciaire de X.________. Il a considéré qu’il était établi, sous
l’angle de la vraisemblance, que X.________ n’avait pas les moyens de
soutenir le procès en inscription définitive d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs qui l’oppose à R.________ et que la cause ne
paraissait pas dépourvue de toute chance de succès. Il s’ensuivait que le
bénéfice de l’assistance judiciaire, y compris l’exonération de sûretés –
une requête ayant été déposée dans ce sens par son adverse partie –,
devait être accordé à X.________.
B. Par acte du 5 décembre 2019, R.________ a interjeté un recours
contre la décision du 26 novembre 2019, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement et en substance à sa réforme en ce sens que la
requête d’assistance judiciaire de X.________ soit rejetée et que X.________
soit condamné à lui fournir des sûretés adéquates en garantie des dépens.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au
renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Elle
a produit une convention des 9 et 11 juillet 2019 (cf. pièce 1), une décision
rendue par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(cf. pièce 2) et un avis du premier juge du 2 décembre 2019 (cf. pièce 3).

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R.________ a également requis que l’effet suspensif soit octroyé
à son recours, requête qui a été rejetée par décision du 6 décembre 2019
du Juge délégué de la Chambre de céans.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. R.________ et X.________ sont opposés dans le cadre d’une
procédure en inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Le 3 mai 2019, R.________ a déposé une requête en fourniture
de sûretés en garantie des dépens, dirigée contre X.________.
2. Le 13 mai 2019, X.________ a adressé une requête d’assistance
judiciaire au premier juge.
Par déterminations du 7 juin 2019, R.________ a conclu au rejet
de la requête d’assistance judiciaire de X.________.
Par avis du 26 septembre 2019, le premier juge a imparti à
X.________ un ultime délai échéant au 8 octobre 2019 pour compléter sa
requête d’assistance judiciaire en produisant les derniers bilans, les
comptes de pertes et profits et un relevé de tous ses comptes bancaires
pour les six derniers mois.
Le 7 octobre 2019 X.________ a adressé au premier juge un
courrier auquel étaient annexées les pièces requises.
Aucune copie du courrier du 7 octobre 2019 et de ses annexes
n’a été transmise à R.________.
En d roit :

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1. L’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (ch. 2). La partie adverse peut recourir
contre la décision d'octroi de l'assistance judiciaire, lorsqu’elle a présenté
une requête en garantie de sûretés. Par l'effet de l'art. 118 al. 1 let. a CPC,
la partie attraite se trouve en effet privée de cette protection en cas de
décision accordant l'assistance judiciaire à l'adverse partie. Cette décision
lui cause par là un préjudice difficilement réparable aux termes de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_235/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.2,
confirmant sur ce point CREC 8 janvier 2015/12 ; CREC 10 août 2016/315).
Encore faut-il qu’elle ait un intérêt pratique au recours, ce qui n’est pas le
cas s’il est manifeste que les conditions à l’octroi de sûretés selon l’art. 99
CPC ne sont pas réalisées (TF 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.3 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.4.6.1 ad art. 319 CPC).
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire est
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), si bien le recours,
écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). II doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en
l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision d’octroi
d’assistance judiciaire. Il a été interjeté en temps utile par une partie
ayant déposé une requête en fourniture de sûretés en première instance
et qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte
qu’il est recevable.
2.

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2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les pièces produites par R.________ (ci-après : la recourante)
sont irrecevables, celles-ci ne figurant pas au dossier de première instance
ou étant postérieures à la décision entreprise (cf. art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 La recourante se plaint tout d’abord d’une violation de son
droit d’être entendue, faisant valoir qu’elle n’aurait pas été invitée à se
déterminer sur les pièces produites par X.________ (ci-après : l’intimé) le 7
octobre 2019.
3.2
3.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1 ; ATF 127 V 431
consid. 3d/aa).
Le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s’expliquer avant qu’une décision soit prise à son détriment,

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d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où
elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur la décision à rendre. Il appartient aux parties, et
non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement
versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des
observations de leur part (ATF 142 III 48 consid. 3.2). Toute prise de
position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent
ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid.
3.2 ; TF 5A_504/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.1).
3.2.2 La partie adverse dans le procès principal a qualité de partie
dans la procédure incidente relative à l’assistance judiciaire lorsqu'elle
requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions
fixées par l'art. 99 CPC. L'art. 119 al. 3 CPC prévoit que dans ce cas, la
partie adverse doit « toujours » être entendue (TF 4A_366/2013 du 20
décembre 2013 consid. 3). Elle doit dès lors avoir accès aux pièces du
dossier d'assistance judiciaire (CREC 31 janvier 2019/46 ; Colombini,
op. cit., n. 4.3.3 ad art. 119 CPC).
3.3 En l’espèce, la recourante a déposé une requête en fourniture
de sûretés, dirigée contre l’intimé, si bien qu’elle dispose de la qualité de
partie dans la procédure incidente d’assistance judiciaire. Conformément à
l’art. 119 al. 3 CPC, elle devait être entendue avant que le premier juge se
prononce sur la requête d’assistance judiciaire. L’autorité de première
instance a statué sur la base des pièces produites par l’intimé le 7 octobre
2019, sans les communiquer à la recourante ni lui donner l’occasion de se
déterminer sur celles-ci. Ce faisant, elle a violé le droit d’être entendue de
la recourante. On relèvera qu’à supposer que le conseil de la recourante
se soit vu adresser une copie du courrier du 7 octobre 2019, rien ne
permet d’affirmer qu’il ait eu connaissance des pièces annexées.

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La violation du droit d’être entendue de la recourante doit
conduire à l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il faille examiner
les autres moyens soulevés à l’appui du recours.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
annulée et la cause renvoyé au premier juge pour qu’il procède dans le
sens des considérants (cf. art. 327 al. 3 let. a CPC).
Au regard de la nature procédurale du vice examiné et dès lors
que la Chambre de céans n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant
ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi au premier
juge sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. TF
6B_1226/2016 du 16 août 2018 consid. 5).
4.2 Il sera statué sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer et des dépens ne
pouvant en l’espèce pas être mis à la charge de l’Etat (cf. Colombini, op.
cit., n. 7.1 ad art. 107 CPC et les réf. citées).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.

- 8 -
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle
procède dans le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michel Bise (pour R.________),
- Me Milena Lippens (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :