vd_gerichte · PP10.004059 · 2010-12-01 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
245/II
CHAMBRE D E S RECOURS
________________________________
Arrêt du 1er décembre 2010
_______________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Giroud et Battistolo
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 612 CC; 471 al. 3, 489, 496 al. 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par H.________, à Jouxtens-Mézery,
défenderesse, contre le prononcé rendu le 5 juillet 2010 par la Présidente
du tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec U.________, à Brugg, et C.________, à Jouxtens-Mézery,
demanderesses.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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- 2 -
En fai t :
A. Par prononcé du 5 juillet 2010, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le partage de l'immeuble [...]
du Registre foncier de [...], relevant de la succession de feu A.K.________,
décédé le [...] et dont les héritiers sont les demanderesses U.________ et
C.________ et la défenderesse H.________ (I), désigné le notaire [...], avec
pour mission de stipuler le partage à l'amiable, si faire se peut, ou , à ce
défaut, de constater les points sur lesquels porte le désaccord des parties
et de faire des propositions en vue du partage (II), ordonné, à défaut
d'entente des parties sur l'attribution dudit immeuble à l'un ou l'autre des
héritiers, sa vente aux enchères publiques, sous la responsabilité du
notaire [...] qui devra, cas échéant, consigner le prix de vente jusqu'au
partage, sur un compte au nom de la communauté héréditaire (III), dit que
les honoraires présumés du notaire [...] seront avancés par les parties à
raison d'un tiers chacune (IV), arrêté les frais (V) et dit qu'il n'est pas
alloué de dépens (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du prononcé, qui est le suivant :
"1. A.K.________, né le [...], est décédé le [...]. Il a laissé pour seuls
héritiers légaux son épouse B.K.________ ainsi que ses trois filles, les
demanderesses Louise Freymond et Andrée Gygli et la défenderesse
H.________.
2. Par pacte successoral notarié [...], homologué le
[...],A.K.________ a institué héritières ses trois filles, chacune pour un tiers,
et légué à son épouse l'usufruit de la totalité de ses biens (art. 473 CC).
Par actes séparés signés avant ledit pacte, il avait promis de faire
donation à ses filles de trois bien-fonds, à détacher de la parcelle [...] dont
il était propriétaire. En 1953, il avait déjà fait don d'une part de cette
parcelle à la demanderesse C.________, ce dont il a été tenu compte dans
les promesses de donation subséquentes, en ce sens que les parts
données ou promises aux trois filles sont présumées d'égales valeurs. Le
pacte successoral prévoit encore que ces donations et promesses de
donation ne devraient pas entrer en ligne de compte au moment du calcul
des masses successorales et des éventuelles réserves.

- 3 -
A la suite de ces donations, C.________, U.________ et H.________
sont devenues propriétaires respectivement des parcelles [...], tout en
conservant la nue-propriété sur la parcelle [...] de cette commune.
3. Par acte notarié [...], établi dans le cadre du transfert à la
demanderesse U.________ de la parcelle [...] précitée, les héritières ont
convenu de modifier le certificat d'héritiers du [...], en ce sens qu'elles ont
reconnu que l'usufruit de B.K.________ portait sur la totalité des biens de la
succession, à l'exclusion de la parcelle [...] et non pas de la parcelle [...],
comme indiqué dans ledit certificat.
4. En date du 7 avril 2006, une fraction de la parcelle [...] a été
détachée et vendue par les parties à des tiers.
5. B.K.________ ne s'est pas remariée; elle est décédée en date du
[...]. Devenues de plein droit propriétaires de la succession de leur père,
les parties se sont réparti l'ensemble des biens qui la composaient, à
l'exception de la parcelle [...]. Les parties admettent qu'il s'agit du seul
actif non encore partagé de cette succession.
6. La parcelle [...], d'une surface totale de 4'549 m2, comprend
notamment un bâtiment d'habitation qui s'étend sur environ 170 m2; elle
est grevée de plusieurs servitudes de passage (à pied et pour tous
véhicules) et de canalisation en faveur des parcelles voisines.
Les parties n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le partage
de cette parcelle. Les demanderesses ont ainsi refusé une offre d'achat
partiel faite en janvier 2009 par les enfants de la défenderesse.
Courant 2009, le notaire [...], agissant au nom de l'hoirie, a
confié un mandat d'expertise à [...]. Dans son rapport du 6 mai 2009,
l'expert a estimé que la valeur vénale de la parcelle [...] était de l'ordre de
fr. 2'300'000.-.
Sur la base de cette estimation, plusieurs offres d'achat ont
été faites à l'hoirie par des tiers, dont certaines soumises à conditions ou
ne concernant qu'une partie de la parcelle.
En date du 1er décembre 2009, le conseil des demanderesses
a sollicité de l'expert [...] une proposition de fractionnement de la parcelle
[...], à laquelle ce dernier n'a pas donné suite.
7. L'habitation sise sur la parcelle [...] est actuellement occupée
par le fils de la défenderesse, [...].
8. Par requête déposée le 5 février 2010 contre H.________,
C.________ et U.________ ont pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
"I. Ordonner la vente de la parcelle [...], propriété commune des
hoirs de A.K.________, à savoir U.________, C.________ et
H.________.

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II. Nommer un représentant de la communauté héréditaire
A.K.________, chargé de procéder à la vente de gré à gré, au
plus offrant, de la parcelle [...] et le doter de tous les pouvoirs
nécessaires pour accomplir sa mission au mieux de l'intérêt
des hoirs U.________, C.________ et H.________.
III. Ordonner la libération de la parcelle [...], occupée sans droit
par H.________ et sa famille, dans un délai que justice dira, en
assortissant cet ordre de la menace de l'art. 292 CP.".
Par "mémoire d'intimée" du 10 mars 2010, la défenderesse a
conclu, avec dépens, au rejet de ces conclusions et,
reconventionnellement, au partage des successions de A.K.________ et de
B.K.________ et à la désignation d'un notaire commis au partage.
A l'audience tenue le 10 mars 2010, les demanderesses ont
modifié les conclusions I et II de leur demande du 5 février 2010 en ce
sens qu'elles concluent à la vente aux enchères de la parcelle [...]. La
défenderesse a pour sa part conclu au rejet des conclusions ainsi
modifiées, tout en déclarant que sa famille souhaitait se porter acquéreur
de la parcelle, au prix de fr. 2'300'000.- résultant de l'estimation [...]. Afin
de permettre à la défenderesse de trouver les fonds nécessaires à cette
acquisition, les parties ont passé la convention suivante :
"I. Parties conviennent de suspendre l'audience pour une durée
de trois mois aux fins de permettre la vente de la parcelle [...]
dans le cadre familial en l'état et au prix de l'expertise [...] du
6 mai 2009.
La reprise sera fixée d'office par le Tribunal à cette échéance.
II. En cas de succès de la vente évoquée au chiffre I, les
propriétaires de la parcelle [...] et la propriétaire de la parcelle
[...], à savoir la défenderesse, acceptent que la parcelle [...]
soit mise au bénéfice de la servitude de passage [...], les
conditions financières devant encore être fixées de manière
raisonnable et selon les normes usuelles.
III. En cas d'échec de la vente envisagée sous chiffre I ci-dessus,
la défenderesse et son fils [...] libéreront la ferme construite
sur la parcelle [...] pour le jour d'une éventuelle vente à un
tiers, mais au plus tard au 31 décembre 2010.
Il est précisé qu'ils occupent ces locaux à bien plaire.
IV. Le chiffre III de la présente convention vaudra ordonnance
d'exécution forcée au sens de l'article 514 CPC, en cas
d'inexécution.".
La présidente a pris acte de cette convention et ratifié son
chiffre IV.

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Le 17 juin 2010, la défenderesse, par l'intermédiaire de son
conseil, a fait parvenir aux demanderesses une offre d'achat sans
conditions, pour le prix de fr. 2'300.000.-.
A la reprise d'audience, le 18 juin 2010, les demanderesses ont
déclaré ne plus consentir à la vente de la parcelle [...] à la défenderesse
ou à ses enfants. Elles ont fait valoir, en bref, que derrière l'offre d'achat
du 17 juin 2010 se trouvait en réalité l'époux de la défenderesse, [...],
promoteur immobilier à qui elles ne voulaient pas avoir à faire. En outre,
elles ont conclu à l'invalidation des conclusions en partage "pour cause de
litispendance", subsidiairement à leur rejet.
La défenderesse a modifié ses conclusions en ce sens qu'elle
requiert principalement l'attribution de la parcelle [...], au prix de fr.
2'300'000.- de l'expertise [...], les conclusions I et II de son mémoire du 10
mars 2010 étant désormais prises à titre subsidiaire. Elle a modifié
également sa conclusion I subsidiaire en ce sens qu'elle renonce à
demander le partage de la succession de B.K.________, seule étant en
cause la succession de A.K.________."
En droit, le premier juge a écarté l'exception de litispendance
soulevée par les demanderesses, au motif qu'un seul procès divisait les
parties dont les conclusions n'étaient pas identiques ni mêmes semblables
(l'action des demanderesses tend à la réalisation d'un bien de la
succession et à la nomination d'un représentant de la communauté
héréditaire alors que les conclusions reconventionnelles de la
défenderesse ont pour but principalement l'attribution dudit bien,
subsidiairement le partage). Par ailleurs, il a considéré que la
défenderesse ne pouvait pas se fonder sur la convention du 10 mars 2010
pour réclamer l'immeuble en question au motif que, dans la mesure où
cette convention ne contenait aucun engagement ferme des parties quant
à la vente future de la parcelle [...] à la défenderesse, elle n'avait
manifestement pas la portée matérielle que celle-ci lui attribuait et se
limitait à prévoir la suspension du procès pour une durée de trois mois afin
de permettre la vente de la parcelle "dans le cadre familial", en l'état et au
prix fixé par l'expertise. Les demanderesses ayant conclu à la vente aux
enchères du seul actif de la succession et la défenderesse,
reconventionnellement, au partage, le premier juge a considéré que la
vente du bien ne pouvait se comprendre que dans la perspective d'un
partage futur de la succession. Considérant par ailleurs que la
défenderesse n'était pas tenue conventionnellement ou légalement de

- 6 -
demeurer dans l'indivision et qu'aucune cause d'ajournement du partage
n'était réalisée, le premier juge a admis le principe du partage et désigné
un notaire commis à cet effet. Il a enfin ordonné, à défaut d'entente des
parties sur l'attribution dudit immeuble à l'un ou l'autre des héritiers, la
vente aux enchères publiques de celui-ci avec, le cas échéant,
consignation du prix de vente.
B. Par acte de recours du 29 juillet 2010, H.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I à IV de ce
prononcé en ce sens que la parcelle [...] est attribuée à H.________ au prix
de l'expertise [...] du 6 mai 2009 de 2'300'000 fr., subsidiairement à la
réforme des chiffres III et IV en ce sens que l'immeuble [...] est attribué en
l'état à H.________ au prix de l'expertise [...] du 6 mai 2009 de 2'300'000
francs. Elle a exposé ses moyens par mémoire du 28 septembre 2010.
Par mémoire du 3 novembre 2010, les intimées ont conclu au
rejet du recours.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre un prononcé rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, dont le dispositif traite de deux
objets distincts : le principe du partage et la désignation du notaire
commis à cet effet, d'une part, les mesures conservatoires (vente d'un
immeuble par le notaire et consignation du prix), d'autre part.
L'action en partage, bien que matériellement contentieuse
(CREC II 26 août 2010/167 c. 1; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 586 CPC-VD, p. 847), est
soumise à la procédure non contentieuse des art. 486 ss CPC-VD (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966).

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L'art. 586 CPC-VD ouvre la voie du recours non contentieux
des art. 489 ss CPC-VD au Tribunal cantonal contre les prononcés rendus
par un président de tribunal en application des art. 567 ss CPC-VD
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. n. 1 ad art. 586 CPC-VD, p. 847). Peut dès
lors faire l'objet d'un tel recours toute décision prise dans le cadre d'une
procédure de partage (JT 2002 III 2 c. 2 p. 5 avec références; CREC II 23
juillet 2010/151 c.1).
2. Saisie d'un recours non contentieux, pleinement dévolutif, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003
III 35 c. 1c p. 37; JT 2002 III 186 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note
ad art. 498 CPC-VD, p. 766).
Selon l'art. 496 al. 2 CPC-VD, en matière non contentieuse, la
production de pièces nouvelles est admise en deuxième instance.
En l'espèce, l'état de fait du prononcé attaqué est complet et
conforme aux pièces du dossier.
3. La recourante prétend que le premier juge a violé l'art. 612 al.
1 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) en ne lui attribuant pas la
parcelle [...].
Selon cette disposition, les biens de la succession qui ne
peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur
sont attribués à l'un des héritiers. Une telle règle n'est applicable que dans
le cadre d'un partage, comme l'indique le titre marginal "Mode de
partage" des art. 610 ss CC, si les héritiers sont d'accord (Steinauer, Le
droit des successions, 2006, n° 1274, p. 592). Les biens sur le partage ou
l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'entendre sont vendus et le
prix en est réparti (art. 612 al. 2 CC).
Il n'est pas douteux que les parties ne s'entendent pas sur le
sort de la parcelle [...] ou sur une division matérielle de celle-ci. La
recourante n'a dès lors aucun droit à une attribution. Le premier juge

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n'avait donc pas la faculté de procéder d'emblée à celle-ci. Avant de
l'envisager, il lui appartenait d'ordonner un partage, ce qui impliquait en
procédure vaudoise de commettre un notaire avec mission de stipuler le
partage à l'amiable (art. 570 al. 1 CPC-VD). Cette décision échappe à la
critique et doit être confirmée.
4. La recourante soutient ensuite que les parties seraient
convenues que la parcelle [...] lui serait vendue au prix de 2'300'000 fr., ce
qui aurait dû conduire le premier juge à la lui attribuer.
Comme l'a relevé le premier juge, la convention conclue par
les parties à l'audience du 10 mars 2010 et dont il a été pris acte ne
contient aucun engagement ferme des parties quant à la vente future de
la parcelle [...] à la défenderesse. Elle se limite à prévoir la suspension du
procès pour une durée de trois mois, afin de permettre la vente de la
parcelle "dans le cadre familial", en l'état et au prix de 2'300'000 fr. fixé
par l'expertise. Cette suspension avait ainsi pour but de permettre à la
défenderesse de trouver les fonds nécessaires pour se porter acquéreur à
ce prix et sans condition, afin d'éviter une vente à un tiers. Aucune des
parties ne s'est toutefois engagée formellement à conclure la vente dans
l'hypothèse où la défenderesse obtiendrait ces fonds; tout au plus se sont-
elles obligées à conduire des négociations à cette fin. Dès lors, une telle
vente n'étant pas venue à chef dans la convention du 10 mars 2010, le
premier juge a considéré que la défenderesse ne pouvait s'en prévaloir
pour réclamer l'attribution de l'immeuble en question. Ces motifs étant
pertinents, il y a lieu d'y adhérer (art. 471 al. 3 CPC-VD).
5. La recourante soutient encore que cette convention vaut
transaction au sens de l'art. 158 CPC-VD.
Cette disposition prévoit seulement qu'il y a transaction
lorsque les parties mettent fin au procès. Or en l'espèce, l'accord des
parties ne visait qu'à suspendre une audience, dans la perspective d'une
vente dont le succès était expressément réservé. On ne saurait donc dire
que les parties ont transigé.

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6. La recourante est enfin d'avis que le premier juge n'était pas
habilité à ordonner d'ores et déjà la vente aux enchères, l'art. 611 CC
prévoyant un mode de partage sous forme de composition d'autant de lots
qu'il y a d'héritiers ou de souches copartageantes, ce qui n'est pas exclu
en l'espèce, notamment par la constitution d'une propriété par étages.
C'est cependant oublier que l'ordre précité n'a été donné qu'à défaut
d'entente entre les parties, une telle entente devant être recherchée par
le notaire commis au partage, qui pourrait envisager notamment les
modalités évoquées par la recourante, sans toutefois être en mesure de
les imposer. Ce n'est donc qu'en dernière extrémité, si les parties ne
devaient parvenir à s'entendre, que, comme prévu à l'art. 612 al. 2 CC,
une vente interviendrait. En chargeant d'ores et déjà le notaire commis au
partage d'organiser cette vente, le premier juge n'a donc pas violé les
dispositions précitées.
7. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
2'500 fr. (art. 236 al. 3 aTFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile).
Obtenant gain de cause, les intimées ont droit à des dépens de
deuxième instance, fixés à 2'000 fr. (art. 91 et 92 CPC-VD; art. 2 al. 1 ch.
33, art. 3 et 5 ch. 2 aTAV [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à tire de dépens]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs).
IV. La recourante H.________ doit verser aux intimées U.________ et
C.________, solidairement entre elles, la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. l'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 1er décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me François Logoz (pour H.________),
- Me Jean-Claude Perroud (pour U.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :