vd_gerichte · ZC21.006552 · 2021-03-30 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 5/21 - 20/2021
ZC21.006552
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 mars 2021
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
A.K.________, à [...], recourante,
O.K.________, également à [...], recourant,
tous deux représentés par Me Antonella Cereghetti, avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.K.________, née en 1940, et O.K.________, né en 1934, (ci-
après : les assurés ou les recourants) ont déposé le 10 février 1994 une
demande de prestations complémentaires AVS/AI (ci-après : PC) auprès de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou
l’intimée). Ils perçoivent des PC depuis le mois de février 1993 (cf.
décisions du 10 juin 1994).
Par décision du 3 août 2018, la CCVD a mis fin aux prestations
accordées aux assurés, soit plus particulièrement au subside des primes
d’assurance-maladie et au remboursement des frais de guérison, avec
effet au 31 août 2018, au motif qu’ils séjournaient à l’étranger plus de
trois mois par an.
Dans douze décisions du 22 mars 2019 adressées à
O.K.________, la CCVD a recalculé le droit des époux aux PC en prenant en
compte leur fortune mobilière et immobilière en Italie et leur a refusé tout
droit à des PC pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 août 2018. Les
décisions précisaient qu’A.K.________ était prise en considération dans le
calcul des PC. Dans une décision du même jour adressée à l’assuré, la
CCVD a réclamé la restitution d’un montant de 29’145 fr. 65,
correspondant aux prestations versées à tort au cours de la période
susmentionnée.
Par courrier du 9 avril 2019, Fiduciaire N.________ s’est adressé
à la CCVD pour l’assuré et a requis qu’elle lui fasse parvenir un plan de
paiement qui tenait compte du fait que les intéressés ne pouvaient
rembourser la somme réclamée dès lors qu’ils ne percevaient que leurs
rentes AVS.
Le 5 juillet 2019, la CCVD a informé Fiduciaire N.________ que le
plan de paiement adressé à l’assuré était annulé, ce dernier ne s’étant
acquitté d’aucune mensualité. La CCVD précisait qu’elle avait engagé une
poursuite à l’encontre d’O.K.________.

- 3 -
Après l’annonce du mandat de représentation de Me Antonella
Cereghetti, la Caisse a informé cette dernière, par courrier du 6 février
2020, que l’opportunité d’une retenue sur rente serait prochainement
examinée.
Le 7 février 2020, la CCVD a rendu une décision de retenue sur
rente, dans laquelle elle informait l’assuré qu’elle retenait la totalité de sa
rente AVS à partir du mois de mars 2020, dès lors qu’il disposait d’une
fortune saisissable constituée de fonds de placement et de comptes à
l’étranger.
Dans un courrier du 2 mars 2020 de leur conseil à l’attention
de la CCVD, les assurés ont relevé que la décision de retenue sur rente
portait atteinte à leur minimum vital. Ils avaient en effet intégralement
dépensé les avoirs déposés sur les fonds de placement ainsi que ceux
contenus sur leurs comptes bancaires étrangers. Ils ont ajouté que le droit
à la restitution dont se prévalait la CCVD était prescrit en majeure partie,
ce qui empêchait toute compensation avec la rente AVS.
Le 3 mars 2020, les assurés se sont opposés à la décision du 7
février 2020, réitérant leurs arguments.
Par courriel du 4 mars 2019, la CCVD a informé Me Cereghetti
qu’elle suspendait provisoirement la retenue sur rente.
Le 5 mars 2020, les assurés ont adressé à la CCVD une
nouvelle demande de PC.
Par courrier du 12 mars 2020, les assurés, toujours
représentés par Me Cereghetti, ont observé que leur situation financière
était obérée et justifiait à nouveau l’octroi de PC.
Le 30 juin 2020, à l’occasion d’un entretien dans les locaux de
la CCVD, les assurés ont confirmé qu’ils ne disposaient plus de fortune et

- 4 -
ne pouvaient pas rembourser les PC faisant l’objet de la décision de
restitution. Ils ont précisé que le bien immobilier qu’ils possédaient en
Italie avait été vendu en 2016. Au cours de cet entretien, l’éventualité
d’une procédure pénale a été évoquée par le collaborateur de la CCVD. Ce
dernier a invité les assurés à lui faire parvenir divers documents relatifs à
leur situation financière.
Dans un courrier du 13 février 2021, après avoir prolongé
plusieurs fois le délai de production des justificatifs, la CCVD a accordé aux
assurés un nouveau délai pour lui faire parvenir les pièces manquantes à
l’examen de la demande de PC du 5 mars 2020. S’agissant du
remboursement des prestations versées à tort, la CCVD a relevé que la
décision de restitution était exécutoire, à défaut d’avoir été contestée, et
qu’un recouvrement forcé avait été initié. Elle a ajouté que les
manquements répétés des assurés étaient constitutifs d’une infraction
pénale qu’elle avait l’obligation de dénoncer. Elle a dès lors mis en
demeure les assurés de lui faire parvenir, dans les trente jours, une
proposition concrète de paiement de la créance, à défaut de quoi elle
considérerait qu’il n’y avait pas de possibilité de remboursement et
dénoncerait les intéressés pour obtention illicite de prestations.
Le 1er février 2021, Me Cereghetti a sollicité le bénéfice de
l’assistance juridique gratuite en faveur des assurés pour la procédure
administrative devant la CCVD.
Par décision incidente du 5 février 2021, la CCVD a refusé aux
assurés l’assistance juridique pour la procédure administrative. Relevant
que les conditions des ressources insuffisantes et des perspectives de
succès semblaient réalisées, elle a toutefois considéré que la procédure ne
présentait pas de complexité particulière, dès lors que ni l’instruction
d’une demande de PC ni la question du remboursement des prestations
versées à tort ne nécessitaient l’assistance d’un conseil juridique.
B. Par acte du 10 février 2021, A.K.________ et O.K.________,
toujours représentés par Me Cereghetti, ont interjeté un recours devant la

- 5 -
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
incidente précitée, concluant à ce qui suit :
« Préalablement
I. La requête de mesures provisionnelles est admise.
II. La procédure devant la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS pendante sous la référence [...] est
suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de
recours.
Par voie de mesures provisionnelles
III. A.K.________ et O.K.________ sont mis au bénéfice de l’assistance
juridique gratuite au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA, avec effet au
1er février 2021.
IV. Me Antonella Cereghetti, avocate, est désignée en qualité de
conseil juridique d’A.K.________ et O.K.________.
Principalement au fond
V. La décision rendue le 5 février 2021 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS est réformée, en ce sens que la
demande d’assistance juridique gratuite dès le 1er février 2021
est admise.
Subsidiairement à la conclusion V ci-dessus
VI. La décision rendue le 5 février 2021 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS est annulée et la cause est
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. »
A l’appui de leur écriture, les recourants ont relevé que le litige
qui les opposait ne se limitait pas à la demande de PC mais portait bien
plus sur l’aspect relatif à la restitution des prestations versées à tort et la
retenue sur rente AVS. Ce dernier point était en réalité au cœur de
l’échange des correspondances entre l’intimée et leur conseil. Il posait en
outre des questions juridiques complexes auxquelles ils ne pouvaient
répondre seuls. La procédure pendante auprès de la Caisse intimée les
exposait en outre à des conséquences importantes, soit notamment une
poursuite pénale pour laquelle une condamnation aboutirait à une
expulsion obligatoire. L’intimée ne précisait en outre pas quelle institution
spécialisée était susceptible de sauvegarder leurs droits. Les recourants
ont en outre sollicité l’octroi de l’assistance juridique gratuite à titre de
mesures provisionnelles.

- 6 -
Par réponse du 2 mars 2021, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a rappelé que la procédure qui la liait aux recourants
concernait la demande de PC, laquelle ne présentait pas de difficultés
particulières. En outre, l’instruction de la demande de PC n’était bloquée
qu’en raison du sort de la procédure en restitution. Or, il s’agissait de deux
procédures distinctes. Les pièces financières requises avaient en outre été
produites par le conseil des recourants le 15 février 2021, opération pour
laquelle l’intervention d’un avocat n’était pas nécessaire. Enfin, s’agissant
de la procédure de recouvrement liée à l’encaissement de la créance, elle
était suspendue puisque les recourants ne disposaient pas de moyens
financiers. Selon l’intimée, il suffisait aux recourants de démontrer leur
insuffisance de fortune par la production des documents adéquats ce que
leur fiduciaire aurait pu faire. La Caisse intimée a ajouté qu’aucune plainte
pénale n’avait encore été déposée, de sorte que l’intervention d’un conseil
était ainsi prématurée.
Dans une écriture complémentaire du 15 mars 2021, les
recourants ont maintenu leurs arguments et conclusions. Ils ont ajouté que
la Caisse intimée avait rendu le 5 mars 2021 des décisions d’octroi les
concernant depuis le 1er mars 2020, dans lesquelles elle avait à nouveau
procédé à la compensation d’une partie de l’arriéré avec les prestations
octroyées, entamant leur minimum vital. Les recourants ont encore relevé
que le recours à une fiduciaire, par le passé, ne leur avait pas permis
d’éviter la décision de suppression du droit aux PC, la demande de
restitution, la procédure d’exécution forcée et l’atteinte de leur minimum
vital.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30).

- 7 -
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA
(TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139
V 600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant
le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente
jours suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA), dans la mesure où elle est
de nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de l’art. 46 al. 1 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) (ATF 139 V 600 spéc. consid. 2.3). Le recours contre une telle
décision incidente doit plus particulièrement être formé devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige porte sur le droit des recourants à l'assistance
gratuite d'un conseil juridique dans la procédure administrative conduite

- 8 -
par l’intimée, et plus particulièrement sur la question de savoir si la
complexité de la cause justifie l'assistance d'un avocat. On précisera que
les recourants sont parties à deux procédures distinctes auprès de la
Caisse intimée. Il s’agit, d’une part, de l’instruction de leur demande de
prestations complémentaires du 5 mars 2020 et, d’autre part, de la
procédure d’exécution de la décision de restitution et de la retenue
effectuée à cette fin. La question de la restitution des prestations versées
à tort en tant que telle n’entre pas dans l’objet du litige, dans la mesure
où le principe de la restitution fait l’objet de la décision du 22 mars 2019
qui est définitive et exécutoire, dès lors qu’elle n’a pas été contestée.
3. a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
b) Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l’art.
61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder
l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les
circonstances « l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ;
TFA I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat
s’impose uniquement dans les cas exceptionnels, où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une
association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou
personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de
tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en
cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la
situation juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est
en principe accordée. Si la procédure ne présente pas de risques

- 9 -
importants pour la situation juridique de l’intéressé, l’assistance juridique
ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des
problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face
seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et références citées ; 125 V 32 consid. 4 ;
TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les circonstances qui tiennent
à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une
procédure, entrent également en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1
et références citées ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2). Le fait
que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentant
d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de
personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet
d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire, ni indiquée (TF
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3 ; TFA I 557/04 du 29
novembre 2004 consid. 2.2).
4. a) En l’espèce, la cause au fond porte tant sur le droit des
recourants à des PC pour l’avenir, des suites du dépôt d’une demande le 5
mars 2020, que sur la question de la retenue de la rente AVS du recourant
afin d’éteindre par compensation la créance constituée des prestations
versées à tort.
b) L’intimée a considéré que l’instruction d’une demande
d’octroi de PC n’était pas particulièrement complexe, celle-ci consistant
pour l’essentiel en la transmission par les recourants des pièces
justificatives de leurs revenus et de leurs charges. L’appréciation de
l’intimée peut être confirmée, concernant ce volet de la procédure
administrative concernant les assurés.
c) L’intimée a également nié le caractère complexe de la
deuxième procédure qui la lie aux recourants, soit celle relative au
remboursement des prestations versées à tort par le biais d’une retenue
sur rente AVS. Il apparaît toutefois que ce volet de la procédure
administrative présente une certaine complexité sur le plan du droit. En
effet, de nombreuses questions juridiques complexes se posent dans le
cas d’espèce. Il s’agit en particulier de l’atteinte portée au minimum vital

- 10 -
des assurés en raison de la retenue sur rente AVS, de l’exigibilité des
créances à compenser ainsi que de la prescription des créances
concernées par la compensation. On observera que ce n’est qu’après avoir
consulté une avocate, en la personne de Me Cereghetti, que ces questions
juridiques ont été soulevées, alors même qu’une fiduciaire était intervenue
précédemment pour le compte des recourants auprès de la Caisse
intimée. Le recours à un avocat a donc eu un impact déterminant, en tant
qu’il a permis de mettre en évidence des questions juridiques qui avaient
été ignorées jusqu’alors. Des menaces de poursuite pénale pour obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ont également été formulées
à l’encontre des recourants, ce qui ne fait que renforcer le caractère
complexe du cas d’espèce ; une condamnation pénale pour cette
infraction exposerait les assurés à être expulsés de Suisse (art. 66a al. 1
let. 1 et 148a CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) ce
qui constituerait une atteinte considérable à leurs droits. En outre, bien
que l’intimée ait précisé, dans le cadre de sa réponse, qu’aucune
dénonciation n’avait été effectuée à ce jour, la menace continue de planer
sur les assurés dans la mesure où la CCVD a elle-même indiqué qu’elle
avait l’obligation de dénoncer les faits. Enfin, bien que la retenue sur rente
AVS ait été provisoirement suspendue, cette procédure est toujours
pendante et litigieuse auprès de la Caisse intimée. En outre, les décisions
du 5 mars 2021 qui octroient des PC aux assurés dès le 1er mars 2020 font
également état d’une compensation des PC allouées avec les prestations
versées à tort. La question de la compensation demeure ainsi litigieuse et
complexe. Il s’agira donc de résoudre cette question de manière définitive,
tant s’agissant de la retenue sur rente que de la compensation sur les
prestations nouvellement octroyées.
On observera encore, s’agissant des circonstances subjectives,
que les recourants, nés respectivement en 1934 et en 1940, ont
vraisemblablement besoin d’aide pour saisir les tenants et aboutissants de
la procédure qui les concerne ainsi que toutes les règles complexes
régissant la procédure de compensation. On relèvera encore que l’assuré
a une santé fragile et a dû être placé dans un EMS. Quant à la recourante,
elle ne dispose pas de formation particulière.

- 11 -
Ainsi, au vu de l’ensemble des circonstances et de la
complexité du cas sur le plan du droit, le recours à un avocat est
objectivement nécessaire. L’assistance d’un représentant d’une
association, d’un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes
de confiance d’institutions sociales apparaît insuffisante dans le cas
d’espèce. Cela engendrera en outre une perte de temps et des frais
supplémentaires injustifiés, Me Cereghetti ayant été mandatée par les
recourants pour la défense de leurs intérêts dès la fin de l’année 2019 et
connaissant ainsi parfaitement l’affaire des assurés (cf. à cet égard :
TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 et 4.2).
d) S’agissant des autres conditions cumulatives d’octroi de
l’assistance juridique en matière administrative (ressources financières
insuffisantes [ATF 128 I 225 consid. 2.5.1] et perspectives de succès de la
procédure engagée [ATF 140 V 521, consid. 9.1]), l’intimée a estimé
qu’elles semblaient réalisées, ce qui n’est pas litigieux et peut par
conséquent être confirmé.
e) Il s’ensuit que l’intimée a violé le droit fédéral en rejetant la
demande d’assistance juridique gratuite formulée pour le compte des
recourants le 1er février 2021 en tant qu’elle concerne le remboursement
des prestations versées à tort par le biais d’une retenue des rentes AVS.
5. a) En conséquence, le recours doit être partiellement admis, la
décision incidente du 5 février 2021 étant réformée en ce sens que les
recourants ont droit à l’assistance juridique de Me Cereghetti, dès le 1er
février 2021, pour la procédure administrative relative à la procédure
d’exécution de la décision de restitution et la compensation avec la
créance en restitution des prestations versées à tort. Il est rejeté pour le
surplus.
Compte tenu de ce qui précède, la requête de mesures
provisionnelles est sans objet. Au demeurant, la Cour de céans n’est pas
compétente pour suspendre la procédure pendante devant une autre

- 12 -
autorité que la sienne, en l’occurrence la Caisse intimée, jusqu’à droit
connu sur l’issue de la procédure de recours, de sorte que la conclusion II
du recours est irrecevable.
b) En application de l’art. 61 al. 1 let. fbis a contrario (dans sa
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021), si le litige ne concerne pas
l’octroi de prestations d’assurance, la question des émoluments sera
désormais régie par le droit cantonal (art. 61 LPGA première phrase). La
procédure sera dès lors onéreuse (art. 45 et 46 al. 3 LPA-VD ; art. 1 et 4 al.
1 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). En l’espèce, il
convient d’arrêter des frais judiciaires à 400 fr. et de les mettre à la
charge de l’intimée, qui succombe.
c) Les recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause
avec l’assistance d’un mandataire professionnel, ont droit à des dépens
réduits, qu’il convient de fixer à 800 fr. (art. 61 let. g LPGA, art. 10 et 11
TFJDA) et de mettre à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision incidente rendue le 5 février 2021 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée en ce
sens que les recourants ont droit à l’assistance gratuite d’un
avocat, soit de Me Antonella Cereghetti, pour la durée de la
procédure administrative en tant qu’elle concerne la procédure
d’exécution de la décision de restitution et la compensation
avec la créance en restitution des prestations versées à tort,
avec effet au 1er février 2021.

- 13 -
III. La requête de mesures provisionnelles est sans objet, pour
autant que recevable.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS.
V. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera
aux recourants une indemnité de 800 fr. (huit cents francs), à
titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Antonella Cereghetti (pour A.K.________ et O.K.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 14 -