vd_gerichte · PE18.006136 · 2019-03-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
221
PE18.006136-QVE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 juillet 2019
__________________
Présidence deM. P E L L E T, président
Juges : MM. Sauterel et Stoudmann
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par l’avocat François Dugast, défenseur de
choix, à Gland, appelant,
et
H.________, plaignante, à Grandvaux, intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
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- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que M.________ s’est rendu
coupable d’escroquerie et de tentative de contrainte (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 80 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant quatre ans (II), a dit que M.________ est le débiteur de
H.________ et lui doit immédiat paiement des sommes suivantes : 700 fr. à
titre de restitution de l’indu; 200 fr. à titre de tort moral; 50 fr. à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (III), a mis les frais de la cause, par
1'975 fr., à la charge de M.________ (IV) et a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (V).
B. Par annonce du 20 mars 2019, puis déclaration motivée du 19
avril 2019, M.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec
suite de fais et dépens, à son annulation et à libération de tous les chefs
de prévention, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 2'000 fr. pour ses
frais de défense, d’une indemnité de 500 fr. au titre du dommage
économique subi du fait qu’il n’avait pas pu se rendre à son lieu de travail
en raison des audiences et d’une indemnité de 1'000 fr. en réparation du
tort moral subi. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et
à ce que le dossier soit retourné à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision au sens des considérants.
Le 3 mai 2019, le Ministère public a fait savoir qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint (P. 24).
Le 9 mai 2019, H.________, intimée à l’appel, a, avec suite de
frais (P. 25/1), renoncé à présenter une demande de non-entrée en
matière ou à déclarer un appel joint (P. 25).

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Le 24 mai 2019, l’intimée a requis production du dossier
complet de l’appelant auprès du « [...]» (P. 29). Le 28 mai 2019, le
Président de la Cour d’appel pénale a rejeté cette requête (P. 30).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu M.________, de nationalité française, est né en 1979
à Paris. Aîné d’une fratrie de trois enfants, il a effectué sa scolarité
obligatoire en Île-de-France et y a obtenu un baccalauréat de commerce,
comptabilité et administration. Il a ensuite suivi une école de commerce et
obtenu un brevet de technicien supérieur, suivi d’une licence et,
finalement, d’un master en ressources humaines. Il est arrivé en Suisse en
juillet 2014 et a rapidement trouvé du travail auprès d’une entreprise
fribourgeoise de vente au détail. Après être retourné à Paris pour des
raisons professionnelles, il est revenu s’installer en Suisse en 2016. Depuis
le 1er janvier 2018, il réside à Nyon. Il travaille actuellement pour la
société [...], à Genève, mais va probablement être licencié de cet emploi
en août 2019. Pour l’heure, il réalise un salaire mensuel net de 6'113 fr.,
versé douze fois l’an, impôt à la source déduit. Sa prime d’assurance-
maladie s’élève à 528 fr. 80 par mois. Ses frais mensuels fixes de véhicule
sont estimés à 622 fr. 90. L’intéressé a indiqué que ses charges
mensuelles totales atteignaient 5'573 fr. 85, en les détaillant (P. 15). Le
prévenu est célibataire et n’a pas d’enfant à charge.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute
condamnation. Son casier judiciaire français mentionne l’inscription
suivante :
- 6 octobre 2010, Tribunal correctionnel de Créteil, amende de
100 euros pour dégradation ou détérioration d’un bien appartement à
autrui, payée le 7 mai 2012; condamnation réhabilitée de plein droit.
2.

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2.1 Le 1er décembre 2017, H.________ a contacté M.________ après
avoir lu une annonce sur le site [...], par laquelle ce dernier proposait, de
vendre, soit de céder à titre onéreux, pour un montant de 700 fr.,
l’abonnement de fitness qu’il avait souscrit auprès de l’enseigne « [...] »,
valable jusqu'au 4 février 2019. Les parties sont convenues de se
retrouver le jour même à Gland, dans les locaux du club « [...] ». Avant de
se rendre à ce rendez-vous, H.________ a retiré un montant de 700 fr. au
distributeur à billets de la banque Raiffeisen à Gland, à 14h48. Une fois
dans les locaux du club, [...], employée auxiliaire de l’enseigne « [...] », a
procédé au transfert de l'abonnement du prévenu en faveur de H.________,
en présence des parties. Dans cette perspective, l’employée a établi un
nouveau contrat en faveur de H.________, tout en reprenant les dates de
validité du contrat signé par le prévenu, soit du 29 juin 2016 au 4 février
2019. Elle a en outre indiqué sous remarque : « Reprise abo de M.
M.________ par Mme H.________, abo déjà payé » (P. 5/1). En effet, au
moment de remplir cette rubrique, elle a interrogé le prévenu afin de
savoir s'il s’était entièrement acquitté de son abonnement. Le prévenu lui
a alors indiqué que l'abonnement était payé jusqu'à son expiration, soit au
mois de février 2019, alors que tel n’était pas le cas. Dès lors qu'elle ne
maîtrisait pas suffisamment le logiciel de facturation de l'entreprise, [...]
n'a pas vérifié les informations données par le prévenu, se contentant de
lui faire confiance (PV aud. 1, spéc. R. 7). H.________ a alors remis au
prévenu, en mains propres, le montant de 700 fr., sans solliciter de
quittance. Le 5 janvier 2018, elle a reçu sa carte de membre du fitness,
accompagnée de douze bulletins de versement. Elle a alors été informée
que, contrairement à ce qu'il lui avait affirmé, le prévenu ne s'était pas
acquitté des mensualités dues pour l'année 2018. Ce dernier savait
d’emblée qu’il n’était pas en mesure d’offrir la contre-prestation promise à
H.________. Il a ainsi obtenu indûment un montant de 700 fr. de cette
dernière.
2.2 Alors que H.________ lui avait adressé plusieurs SMS pour le
mettre en demeure de payer le prix de l'abonnement, le prévenu a tenté
d'obtenir que celle-ci cesse ses démarches, en lui envoyant, le 9 janvier
2018, un SMS dont la teneur était la suivante (P. 5/2) : "je des teste qu'on

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me donne des ultimatums alors d'embrouillez vous et venez pas me
chercher des pb car ça sera pas une bonne idée pour votre tranquillité"
(sic).
3. Le 24 janvier 2018, H.________ a déposé plainte pénale contre
M.________, se constituant demanderesse au pénal et au civil. Elle a pris
contre le prévenu des conclusions civiles à hauteur de 1'250 fr. au total, à
savoir 700 fr. au titre du montant qu’elle lui avait remis pour acquérir
l’abonnement, d’abord, 500 fr. au titre de l’indemnisation du temps
consacré à la procédure pénale, ensuite, et 50 fr. de frais de transport,
enfin (P. 13; jugement, p. 7).
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), par le
prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
1.2 Sans motiver ses réquisitions de preuves dans sa déclaration
d’appel, le prévenu demande l’audition de trois témoins, soit [...], déjà
entendue durant l’enquête et par le premier juge, [...], responsable des
ressources humaines au « [...] » et « le manager à l’époque des faits de
Mme [...] » (déclaration d’appel, p. 5). Le premier témoin dont l’audition
est requise a été entendu à deux reprises (PV aud. 1 et jugement, p. 4).
Aux débats de première instance, [...] a déjà indiqué ne plus avoir de
souvenirs au sujet de certains faits (jugement, ibid.). Partant, faute de
pouvoir apporter d’éléments nouveaux, une nouvelle audition de ce
témoin est inutile. Quant aux deux autres personnes dont l’audition est
requise, elles ne pourront manifestement pas apporter d’éclaircissements
supplémentaires, s’agissant des circonstances du transfert litigieux d’un

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abonnement de fitness effectué en décembre 2017 auquel elles n’ont pas
assisté. Les réquisitions de preuves doivent en conséquence être rejetées.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. art. 398 CPP; TF
6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les réf. citées). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389
al. 3 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste d’abord sa condamnation pour
escroquerie. Il fait valoir qu’il n’a pas reçu la somme de 700 fr. de la
plaignante, contrairement à ce que le premier juge a retenu à tort, mais
seulement un montant de 150 fr. correspondant à la valeur de
l’abonnement de fitness jusqu’en février 2018, selon la durée de validité
effective de son abonnement. Il se prévaut en outre de la déposition de
[...], qui a indiqué avoir vérifié avec son manager la durée de validité de
l’abonnement et qui a déclaré, s’agissant du nombre de billets de banque

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remis par la plaignante au prévenu, qu’il y en avait au moins trois
(jugement, p. 4).
3.2 Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
4. Sur le plan objectif, l’escroquerie (art. 146 CP [Code pénal du
21 décembre 1937; RS 311.0]) suppose en particulier que l’auteur ait usé
de tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l’auteur ait ainsi induit la

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victime en erreur (sous réserve d’une erreur préexistante), que cette
erreur ait déterminé la personne trompée à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers et que la victime ait subi un
préjudice patrimonial. Sur le plan subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement; le dol éventuel suffit (ATF 126 IV 165 consid. 4.1; ATF
122 IV 246 consid. 3a). L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation
d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par commission ou
omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2;
ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2), soit à conforter la victime dans son erreur. La
tromperie peut consister en comportement explicite ou être réalisée par
actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; ATF 127 IV 163 consid. 3b).
Pour qu’il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut que l’auteur
ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté; l’affirmation peut résulter
de n’importe quel acte concluant; il n’est donc pas nécessaire que l’auteur
ait fait une déclaration; il suffit qu’il ait adopté un comportement dont on
déduit qu’il affirme un fait. La tromperie par dissimulation de faits vrais est
réalisée lorsque l’auteur s’emploie, par ses propos ou par ses actes, à
cacher la réalité; s’il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait, une
tromperie ne peut lui être reprochée que s’il se trouvait dans une position
de garant, à savoir s’il avait, en vertu de la loi, d’un contrat ou d’un
rapport de confiance spécial, une obligation de parler. Quant au troisième
comportement prévu par la loi, consistant à conforter la victime dans son
erreur, il ne suffit pas que l’auteur, en restant purement passif, bénéficie
de l’erreur d’autrui; il faut que, par un comportement actif, c’est-à-dire par
ses paroles ou par ses actes, il ait confirmé la dupe dans son erreur; cette
hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l’erreur est
préexistante (ATF 128 IV 255 consid. non publié 2b/aa; Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, p. 300 ss).
Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais

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aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2; ATF 122 II 422 consid. 3a). Tel est
notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée
l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était
pas décelable (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il
exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de
vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa
situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou
maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que
l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a). Il y a
également astuce si, en fonction des circonstances, une vérification ne
peut être exigée de la dupe (ATF 126 IV 165 consid. 2a; ATF 122 II 422
consid. 3a; ATF 122 IV 246 consid. 3a). Cette hypothèse vise en particulier
des opérations courantes, de faible valeur, pour lesquelles une vérification
entraînerait des frais ou une perte de temps disproportionnés ou ne peut
être exigée pour des raisons commerciales (cf. Corboz, op. cit., p. 305).
5.
5.1 Le tribunal de police a considéré qu’il était établi que le
prévenu avait vendu à la plaignante un abonnement de fitness en
prétextant faussement que celui-ci était payé et en indiquant à la
réceptionniste du fitness que son abonnement avait été intégralement
payé jusqu’en février 2019, alors que ce n’était pas le cas. Le premier juge
s’est fondé sur les déclarations, tenues pour crédibles, de la plaignante et
de [...], corroborées par les pièces du dossier, selon lesquelles il avait été
convenu entre les parties que la plaignante verserait au prévenu la
somme de 700 fr. pour reprendre l’abonnement de ce dernier, censé être
valable jusqu’en février 2019.
5.2 Cette appréciation est adéquate. D’abord, le prévenu lui-même
reconnaît qu’il pensait que son abonnement de fitness était valable

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jusqu’en février 2019 avant de se présenter avec la plaignante à la
réception pour le transfert de cet abonnement (jugement, p. 5). Il résulte
ensuite clairement de la déposition de la réceptionniste [...] du 13 février
2018 (PV aud. 1) qu’il s’agissait, pour l’intimée, de reprendre
l’abonnement du prévenu jusqu’en février 2019 (R. 6, 1er par.). Ce témoin
a indiqué également qu’interpellé au sujet du paiement de son
abonnement jusqu’à cette date, le prévenu avait répondu par l’affirmative
(R. 6, 2e par.). [...] a précisé encore avoir contacté son manager pour la
reprise de l’abonnement. Elle a ajouté que son supérieur hiérarchique lui
avait indiqué que le service administratif du fitness s’occuperait des
démarches de transfert d’abonnement (R. 6, 1er par.). C’est sur la foi de ce
qui précède que l’employée a établi le nouveau contrat en indiquant que
l’abonnement avait été payé. Cette mention figure d’ailleurs
expressément sur le document établi par la réceptionniste (« abo déjà
payé »; cf. P. 5/1). Celle-ci a précisé avoir vu les parties échanger plusieurs
billets de 100 fr., et non pas de 50 fr. comme l’affirme l’appelant, le
témoin ayant même ajouté que les coupures étaient de couleur bleue (PV
aud. 1, R. 6, 3e par.). La somme que l’intimée dit avoir versée en espèces
à l’appelant correspond à celle qu’elle avait retirée au distributeur de
billets auparavant le jour-même. C’est donc en vain que l’appelant plaide
qu’une somme de 150 fr. sous la forme de trois coupures (à l’exclusion de
pièces) ne peut être constituée que de billets de 50 francs. Peu importe
que les souvenirs de [...] aient été moins précis lors de son audition par le
tribunal de police plus de 15 mois après les faits, car sa première
déposition, recueillie moins de trois mois après les faits, est claire et
précise. Du reste, le témoin n’est pas revenu sur ses premières
déclarations, mais s’est contenté d’apporter quelques réserves quant à la
précision de ses souvenirs. La déposition faite durant l’enquête confirmant
ainsi la version de la plaignante, c’est en vain que l’appelant ne se réfère
qu’aux déclarations du témoin aux débats de première instance. Ce n’est
qu’après l’exécution de la convention que la plaignante a appris que
l’abonnement n’avait en réalité pas été payé par le cédant. La version du
prévenu selon laquelle il n’aurait reçu que 150 fr. au titre de la reprise de
l’abonnement doit donc être écartée.

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5.3 Quant à la qualification des faits, il faut retenir qu’en mentant
à la réceptionniste, le prévenu a conforté la plaignante dans son erreur
quant à la durée de validité de l’abonnement cédé. Il ne s’est donc pas
contenté d’un comportement passif qui ne serait pas punissable. Bien
plutôt, agissant avec conscience et volonté, il a exploité la situation en
profitant du fait que la réceptionniste, employée auxiliaire, ne maitrisait
pas le processus de facturation et avait eu l’autorisation par son supérieur
de conclure le nouveau contrat, en croyant à tort que le précédent avait
été intégralement payé et que les vérifications ne seraient faites
qu’ultérieurement par le service administratif. Conformément à la
jurisprudence citée ci-dessus, ce comportement est astucieux. De plus,
l’appelant s’est enrichi illicitement aux dépens de l’intimée. Les éléments
constitutifs de l’escroquerie sont donc réunis.
La condamnation pour escroquerie doit ainsi être confirmée.
6.
6.1 L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour tentative
de contrainte. Il fait valoir notamment que le contenu du SMS litigieux ne
constituerait pas un moyen de contrainte.
6.2 Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,

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c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1 a; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Il peut également y avoir
contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre
manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu
d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à
impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
6.3 Avec l’appelant, il faut admettre que le SMS litigieux ne
contient pas des termes suffisamment menaçants pour constituer une
tentative de contrainte. La formulation « ça sera pas une bonne idée pour
votre tranquillité » ne permet pas de retenir la menace d’un dommage
sérieux susceptible d’entraver d'une manière substantielle la plaignante
dans sa liberté de décision ou d'action.
Le prévenu doit en conséquence être libéré de l’accusation de
tentative de contrainte.
7. L’abandon d’un chef de prévention commande de fixer à
nouveau la peine. La seule infraction à réprimer est celle d’escroquerie. A
charge, il y a lieu de retenir la rouerie de l’auteur, ainsi que ses vaines

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dénégations, qui trahissent une absence de prise de conscience. On ne
discerne aucune circonstance à décharge, sinon tout au plus le
comportement correct du prévenu en procédure, mentionné par le premier
juge (cf. jugement, p. 18). Compte tenu du faible enrichissement illégitime
procuré par l’infraction et tout bien pesé au regard de l’art. 47 CP, c’est
une peine de 30 jours-amende qui est adéquate pour réprimer
l’escroquerie. Le montant du jour-amende n’est pas contesté, pas plus que
ne l’est la durée du délai d’épreuve.
Pour le reste, aucune conclusion ni même moyen d’appel n’est
dirigé contre les conclusions civiles allouées à la plaignante. Il n’y donc
pas lieu de statuer sur cet objet, l’art. 404 al. 1 CPP consacrant le principe
de disposition.
8. Le prévenu obtenant partiellement gain de cause, les frais de
première instance ne doivent être mis à sa charge que dans la mesure où
il est condamné (art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP). Le chef de prévention
dont il est libéré, à savoir celui de tentative de contrainte, est secondaire
par rapport à celui pour lequel il est condamné, soit celui d’escroquerie,
cette infraction ayant été à l’origine de la majeure partie des mesures
d’instruction, de l’acte d’accusation et des débats. Partant, les frais de
première instance seront mis à la charge du prévenu à raison des deux
tiers. Le solde sera laissé à la charge de l’Etat.
Le prévenu, qui a obtenu partiellement gain de cause comme
indiqué ci-dessus, a procédé en première instance avec l’assistance d’un
défenseur de choix. L’indemnité sera réduite à la mesure des frais, à
savoir des deux tiers. Il découle des art. 26a al. 3 et 4 TFIP que le tarif
horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au
maximum pour l'activité déployée par un avocat et que, dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400
francs. Vu la simplicité de la cause, il y a lieu de retenir un tarif horaire de
250 francs.

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La défense des intérêts du prévenu jusqu’au prononcé du
jugement du 15 mars 2019 a justifié une durée d’activité utile d’avocat de
six heures, s’agissant également de l’activité déployée par l’avocate
stagiaire. Aux honoraires de 1’500 fr. doivent être ajoutés 2 % de débours
forfaitaires (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), par 30 francs. Compte tenu de la TVA, la pleine indemnité
s’élève à 1'647 fr. 81, dont le tiers se monte à 549 fr. 30. Mise à la charge
de l’Etat, l’indemnité réduite de 549 fr. 30 sera compensée avec les frais
(de première instance) mis à la charge du prévenu (art. 442 al. 4 CPP).
9. En définitive, l’appel doit être admis partiellement et le
jugement rendu 15 mars 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte modifié en ce sens que le prévenu est libéré
du chef de prévention de tentative de contrainte et qu’un montant de 549
fr. 30 lui est alloué à titre d’indemnité réduite pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure, à la
charge de l’Etat, ce montant étant compensé avec les frais de première
instance mis à la charge du prévenu.
10. Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant à raison des deux tiers, le
solde demeurant à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant, qui obtient partiellement gain de cause en ayant
procédé par un défenseur de choix en procédure d’appel également, a
requis des dépens (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à la procédure
d’appel par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP; cf. TF 6B_1065/2015 du 15
septembre 2016 consid. 3.2). Mise à la charge de l’Etat, l’indemnité sera
réduite à la mesure des frais d’appel, à savoir des deux tiers.
La défense des intérêts du prévenu en instance d’appel a
justifié une durée d’activité utile d’avocat de six heures également, y

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compris le temps nécessaire à la préparation de l’audience d’appel et
l’audience en question, s’agissant également de l’activité déployée par
l’avocate stagiaire. La pleine indemnité s’élevant à 1'647 fr. 81 à l’instar
de celle allouée pour la procédure de première instance, c’est un montant
de 549 fr. 30 qui doit être mis à la charge de l’Etat. Cette indemnité
réduite sera également compensée avec les frais de la procédure d'appel
mis à la charge du prévenu (art. 442 al. 4 CPP).
Pour le reste, si l’intimée obtient dans une large mesure gain
de cause, il n’en reste pas moins qu’elle n’a justifié d’aucun frais
spécifiquement en rapport avec la procédure d’appel susceptible d’être
indemnisé en application de l’art. 433 al. 1 CPP, applicable à la procédure
d’appel par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 22 al. 1 CP ad art. 181 CP,
appliquant les 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47,
146 al. 1 CP,
49 al. 1, 62 al. 1 CO,
398 ss, 429 al. 1 let. a, 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis partiellement.
II. Le jugement rendu le 15 mars 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié aux chiffres I, II et
IV de son dispositif, ainsi que par l’ajout de chiffres Ibis et IVbis à
son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. constate que M.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie;
Ibis libère M.________ du chef de prévention de tentative de
contrainte;

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II. condamne M.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende à CHF 80.- (huitante francs), avec sursis
pendant 4 (quatre) ans;
III. dit que M.________ est le débiteur de H.________ et lui doit
immédiat paiement des sommes suivantes :
- CHF 700.- (sept cents francs) à titre de restitution de l’indu;
- CHF 200.- (deux cents francs) à titre de tort moral;
- CHF 50.- (cinquante francs) à titre d’indemnité au sens de
l’art. 433 CPP;
IV. met les deux tiers des frais de la cause par CHF 1'316,65
(mille trois cent seize francs et soixante-cinq centimes) à la
charge de M.________ et laisse le solde des frais à la charge de
l’Etat;
IVbis alloue à M.________ un montant de 549 fr. 30 à titre
d’indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits en procédure, à la charge
de l’Etat, et dit que ce montant est compensé avec les frais
mis à la charge de M.________ au considérant IV ci-dessus;
V. rejette toute autre ou plus ample conclusion".
III. Les frais d'appel, par 2'380 fr., sont mis à la charge de
M.________ à raison des deux tiers, le solde demeurant à la
charge de l’Etat.
IV. Une indemnité réduite de 549 fr. 30 est allouée à M.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité mentionnée au chiffre IV ci-dessus est compensée
avec les frais de la procédure d'appel mis à la charge de
M.________ selon le chiffre III ci-dessus.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 juillet 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me François Dugast, avocat (pour M.________),
- Mme H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population (par efax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :