vd_gerichte · UA16.021463 · 2021-11-01 · fr
Mandat pour cause d'inaptitude
Mandat pour cause d'inaptitude


TRIBUNAL CANTONAL
UA16.021463-211372
229
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.V.________, à [...] (VD), contre la
décision rendue le 24 août 2021 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause le divisant d’avec B.V.________, à [...] (GE), C.V.________, à
[...] (GE), D.V.________, à [...] (GE), Z.________, à [...] (GE), et G.________, à
[...] (GE), et concernant E.V.________, à [...] (VD).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 24 août 2021, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix) a refusé de donner suite à la réquisition
de production de pièces contenue dans les envois des 26 juillet et 13 août
2021 de Me André Gruber, représentant A.V.________ (ci-après : le
recourant), tendant à ce que Me Z.________ et G.________ soient invités à
produire tout document que E.V.________ (ci-après : la personne
concernée) aurait signé le 3 août 2015 et qui n’aurait pas été porté à la
connaissance d’A.V.________ depuis lors.
La juge de paix a considéré qu’aucun élément concret au
dossier ne permettait de douter de la capacité de discernement de
E.V.________ en date du 3 août 2015, de sorte qu’il y avait lieu de
présumer de son existence, ce qu’avait au demeurant constaté le juge de
paix dans sa décision du 4 mai 2016.
2. Par courrier du 24 août 2021 adressé à la juge de paix,
A.V.________ a réitéré sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné à Me
Z.________ et G.________ de produire tout document que la personne
concernée aurait signé le 3 août 2015 et qui n’aurait pas été porté à sa
connaissance.
Dans une lettre du 25 août 2021 adressée à la juge de paix,
A.V.________ a prié la magistrate de bien vouloir revoir sa décision du 24
août 2021.
Par courrier du 27 août 2021 adressé à la juge de paix, Me
Z.________ et G.________, par l’intermédiaire de Me Céline Gautier, ont
notamment requis qu’« une fin de non-recevoir » soit opposée à la requête
de révision contenue dans le courrier susmentionné.

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Par lettre du 31 août 2021, la juge de paix a indiqué qu’elle
n’entendait pas revenir sur sa décision du 24 août 2021, aux motifs de
laquelle elle renvoyait les parties. Elle a estimé que le mandataire pour
cause d’inaptitude ne saurait, sous le couvert du mandat qui lui avait été
confié et par l’intermédiaire de l’autorité de protection de l’adulte, obtenir
la production de documents signés par le mandant alors même qu’il
disposait encore de sa pleine capacité de discernement, et qu’il n’avait
alors pas souhaité porter à la connaissance dudit mandataire. La juge de
paix a ajouté qu’en tant qu’elle concernait des documents signés par la
personne concernée le 3 août 2015, dont il n’était au demeurant pas
démontré qu’ils auraient trait au mandat pour cause d’inaptitude confié,
notamment, à A.V.________, la réquisition de production de pièces formée
par ce dernier ne pouvait qu’être rejetée.
3. Par acte du 6 septembre 2021, A.V.________, par l’intermédiaire
de Me André Gruber, a recouru contre la décision susmentionnée du 24
août 2021, concluant – avec suite de frais judiciaires et dépens – à son
annulation et à ce qu’il soit ordonné à Me Z.________ et G.________ de
produire et de remettre au recourant tout document signé par E.V.________
en date du 3 août 2015. Avec son écriture, le recourant a produit
huit pièces.
4. Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
rejetant la requête du recourant tendant à ce que la production de
documents par Me Z.________ et G.________ soit ordonnée.
4.1
4.1.1 Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance
d’instruction au sens de l’art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., cité CR CPC, n. 14 ad art. 319 CPC, p.
1545). Contre une telle ordonnance, le recours des art. 319 ss CPC,
applicables par renvoi de l’art. 450f CC (Code civil suisse du 10 décembre

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1907 ; RS 210), est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du
29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; JdT 2015 III 161 consid. 2b), dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; JdT 2020 III
181 consid. 1.2.2 ; Jeandin, CR CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554). Le
recours contre une ordonnance d’instruction n’étant pas expressément
prévu par la loi – au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC –, il n’est recevable
que si ladite ordonnance peut causer un préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC ; cf. TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid.
2.1 ; CCUR 5 février 2020/26), le recourant devant démontrer l'existence
d'un tel préjudice (cf. Haldy, CR CPC, n. 3 ad art. 125 CPC ; CCUR 31 mars
2021/74 consid 3.1.1 ; CACI 7 août 2020/335 consid. 3.2.3 ; CREC 13
décembre 2019 consid. 3.2.1 ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ;
CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
4.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF
5A_92/2915 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86
consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80
consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JdT 2014 III 121
consid. 1.2 ; Jeandin, CR CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2485 p. 449).

- 5 -
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout,
cf. CREC 8 mars 2021/65 consid. 6.1 ; CCUR 18 février 2021/44 consid.
1.2.2 ; CCUR 10 mars 2020/58 consid. 2.3.2 ; les arrêts cités in Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l'appel contre la décision finale (CREC 12 octobre 2020/235 consid. 2.2 ;
CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références citées ; CREC 26
avril 2016/138 ; Brunner, in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar ZPO,
2e éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC ; Reich, in Baker & McKenzie
[Edit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les
parties ne cause en effet en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il
est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir
l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve
administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014
consid. 1.2.3 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF
5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 1er septembre
2020/200 consid. 1.2.1 ; CREC 3 juillet 2019/199 consid. 4.2 ; CCUR 22
septembre 2018/173 consid. 1.1.1).
4.2
4.2.1 En l’espèce, le recourant admet – à juste titre – que, compte
tenu de l’ordre de production de pièces contenu dans la décision
entreprise, cette dernière est une décision en relation avec les preuves qui
ne met pas fin à la procédure, de sorte qu’il s’agit d’une ordonnance
d’instruction et non pas d’une décision finale.
Toutefois, il soutient ensuite que la présente procédure a pour
objet un suivi régulier ainsi qu’une surveillance de l’activité des trois
comandataires de la personne concernée – soit de Me Z.________, de

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G.________ et de lui-même – par l’autorité de protection de l’adulte. Il ne
s’agirait pas d’une procédure qui appellerait une décision qui y mettrait un
terme moyennant une décision finale. Le recourant serait ainsi privé de la
possibilité de contester la décision entreprise dans le cadre d’une décision
ultérieure finale.
En outre, un lien entre les documents requis et l’objet des
mandats pour cause d’inaptitude serait pour le moins vraisemblable, de
sorte qu’il ne pouvait être exclu que ces documents puissent avoir un
impact sur l’exécution des mandats pour cause d’inaptitude par le
recourant. Ce dernier pourrait alors se voir reprocher une mauvaise
exécution desdits mandats en violation des intérêts ou des souhaits de la
personne concernée.
Selon le recourant, l’ordonnance entreprise est ainsi
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable.
4.2.2 Les explications du recourant ne convainquent pas. En effet,
celui-ci invoque au fond un conflit d’intérêts entre la personne concernée,
d’une part, et Me Z.________ et G.________, d’autre part. Il ne rend
cependant pas ce conflit vraisemblable. En réalité, il tente d’obtenir des
armes dans son propre litige avec ces mandataires, qui est l’objet de la
procédure. Il s’ensuit que la décision litigieuse ne met pas un terme à
l’instance et n’est donc pas finale.
Dès lors qu’A.V.________ échoue à démontrer que l’ordonnance
d’instruction entreprise lui causerait un préjudice difficilement réparable
selon l’art. 319 let. b CPC, le recours doit être déclaré irrecevable.
5. En conclusion, le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;

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BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art 106
al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge du recourant A.V.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me André Gruber (pour A.V.________),
- Me Céline Gautier (pour Me Z.________ et G.________),
- Me Jamil Soussi (pour D.V.________),
- Mes Charles Poncet et Alexis Rochat (pour B.V.________ et C.V.________),
- M. E.V.________,

- 8 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :