vd_gerichte · ZD18.019594 · 2018-12-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 146/18 - 357/2018
ZD18.019594
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Piguet et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante, représentée par Me Radivoje Stamenkovic,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 43 et 44 LPGA; 82 al. 1 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations déposée le 23 mars 2012
auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l'OAI ou l'intimé) par S.________ (ci-après : l'assurée ou la
recourante), née en [...], au motif d'une hernie cervicale, d'un état
dépressif et d'hypertension,
vu le rapport du 17 juillet 2012 de la Dresse V.________,
spécialiste en médecine interne, qui retient comme diagnostics avec effet
sur la capacité de travail un syndrome douloureux chronique depuis 2009,
des rachialgies avec prédominance cervicale sur hernie C5-C6 et arthrose
postérieure L2-L3 et L3-L4 apparues en 2011, une épicondylite bilatérale
chronique (poussée aiguë dès 2007-2008) ainsi qu'un état anxio-dépressif
existant depuis 2007, lesquels entraînent une incapacité de travail de 50
% depuis le 1er avril 2007,
vu le rapport établi le 10 octobre 2012 par la Dresse
G.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, retenant
comme diagnostics avec effet sur la capacité de travail un épisode
dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), qui s'est
progressivement développé depuis quelques années (probablement avant
2007) et des difficultés dans les rapports avec le conjoint (Z63.0), lesquels
entraînent une incapacité de travail dans le métier de vendeuse de 50 %
depuis le 1er avril 2007,
vu l'avis du 8 mai 2013 des Drs D.________ et H.________ du
Service médical régional de l'OAI (ci-après : le SMR) lesquels, faisant état
d'éléments discordants sur le plan psychique, recommandent la mise en
œuvre d'une évaluation psychiatrique par le SMR afin de déterminer
précisément la capacité de travail de l'assurée,

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vu le rapport d'expertise établi le 16 juillet 2013 par les Drs
L.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et R.________,
médecin praticien, à la requête de J.________, assureur perte de gains, qui
retient comme diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail un
épisode dépressif moyen, qui fait suite à un épisode dépressif sévère, sans
symptômes psychotiques (F32.11), des troubles statiques et dégénératifs
multi-étagés du rachis : hernie discale C5-C6 avec empreinte sur le cordon
médullaire, sténose des trous de conjugaison C5-C6, arthrose L2-L3-L4
(M50, M51) ainsi qu'une épicondylite gauche (M77.1) et conclut, compte
tenu de l'ensemble du tableau clinique, que la capacité de travail clinique
de l'assurée est nulle jusqu'au 31 août 2013, de 20 % du 1er au 30
septembre 2013, de 40 % du 1er au 31 octobre 2013, de 60 % du 1er au 30
novembre 2013 et de 100 %, sans diminution du rendement dès le 1er
décembre 2013, dans tout activité adaptée à son status somatique (port
de poids limité à trois kilos, soulèvement de poids limité à cinq kilos et
possibilité de changer de position toutes les quinze minutes), y compris
dans l'activité professionnelle exercée actuellement,
vu l'avis SMR établi le 26 novembre 2013 par le Dr D.________
qui, estimant que les conclusions de cette expertise sont pleinement
convaincantes, déclare s'y rallier,
vu le rapport établi le 19 décembre 2013 par le Dr N.________,
médecin chef du Service de rhumatologie du Centre hospitalier A.________
(ci-après : le K.________), à l'attention de la Dresse V.________ qui conclut à
un probable syndrome fibromyalgique chronique, pour lequel il propose en
premier lieu le maintien d'une activité physique régulière mais pas trop
intensive, le remplacement des anti inflammatoires par du Dafalgan® en
réserve ainsi que la poursuite du traitement anti-dépresseur,
vu l'avis SMR du 18 février 2014 du Dr D.________ qui, après
avoir relevé que le Dr N.________ ne propose que des antalgiques de classe
I et ne prévoit pas de revoir l'assurée, estime que la situation est claire et
qu'il y a lieu de clore le dossier en suivant les conclusions de l'expertise
diligentée par la J.________,

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vu le projet de décision de l'OAI du 24 janvier 2017 qui,
considérant que la capacité de travail et de gain de l'assurée à l'issue du
délai d'attente d'un an (le 25 mai 2013) était nulle, mais qu'une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
est exigible depuis le 1er décembre 2013, alloue à l'assurée une rente
entière d'invalidité du 1er mai 2013 au 28 février 2014,
vu les observations de l'assurée du 15 février 2017 par
lesquelles elle déclare s'opposer au projet de décision du 24 janvier 2017
en ce qu'il limite dans le temps l'octroi d'une pleine rente d'invalidité alors
que, loin de s'être amélioré, son état de santé (état dépressif et syndrome
de fibromyalgie) se dégrade de jour en jour au point qu'elle ne dispose
plus d'aucune capacité de travail dans quelque activité que ce soit,
vu le courrier de la Dresse V.________ à l'OAI du 22 février 2017
par lequel celle-ci, après avoir rappelé les diverses pathologies que
présente sa patiente, relève que le syndrome fibromyalgique résiste aux
traitement proposés et que cette situation s'accompagne de limitations
fonctionnelles multiples – physiques, mentales et psychiques – ce qui
entraîne, selon elle, une incapacité de travail de 100 % dans toute activité
au-delà du 1er décembre 2013 pour une durée indéterminée,
vu le courrier du 1er mars 2017 de la Dresse G.________, par
lequel elle indique à l'OAI qu'elle estime que la capacité de travail de sa
patiente est nulle dans toute activité, dès lors que l'état dépressif sévère
ne répond pas au traitement médicamenteux psychotrope, qu'il s'est
aggravé par rapport au tableau clinique de 2012, l'assurée faisant montre
d'un total désintérêt pour ses proches et sa maison et vivant dans un
important isolement, avec des idées noires et la peur de devenir
paralysée,
vu l'avis SMR du 7 avril 2017 du Dr D.________, dans lequel
celui-ci exprime ses doutes quant aux rapports des médecins traitants,
n'estimant en particulier pas crédible l'existence d'un état dépressif

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sévère perdurant depuis décembre 2013, en l'absence d'une
argumentation et de détails quant aux traitements successifs et alors que
l'assurée a été vue en expertise quatre mois avant,
vu le courrier de l'OAI du 11 janvier 2018 informant l'assurée
que ses observations ainsi que les rapports médicaux produits dans le
cadre de la procédure d'audition ne sont pas susceptibles de modifier sa
position et qu'elle recevra ultérieurement une décision susceptible de
recours confirmant le projet de décision du 24 janvier 2017,
vu le courrier du 27 mars 2018 de Me Radivoje Stamenkovic,
conseil de l'assurée, informant notamment l'OAI que l'assurée a consulté
la Dresse X.________, spécialiste en médecine interne et en rhumatologie,
laquelle a diagnostiqué une spondylarthrite ankylosante axiale et
périphérique HLA-B27 positive (rapport du 22 mars 2018 annexé),
vu la décision de l'OAI du 5 avril 2018 allouant à l'assurée une
rente entière d'invalidité pour la période allant du 1er mai 2013 au 28
février 2014,
vu le recours formé le 7 mai 2018 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par Me Radivoje Stamenkovic
pour le compte de S.________, par lequel, contestant la valeur probante du
rapport d'expertise du 16 juillet 2013 des Drs L.________ et R.________ et
mettant en exergue les rapports des médecins traitants de sa mandante, il
conclut principalement à l'annulation de la décision du 5 avril 2018 pour
ce qui concerne la période postérieure au 28 février 2014, à ce qu'il soit
prononcé que l'assurée est mise au bénéfice d'une rente d'invalidité
entière à compter du 1er mars 2014 et requiert subsidiairement la mise en
œuvre d'une expertise pluridisciplinaire en vue de déterminer le degré
d'incapacité de travail et d'invalidité de l'intéressée,
vu la réponse du 21 juin 2018 de l'OAI se référant à l'avis SMR
du Dr D.________ du 13 juin précédent, dans lequel celui-ci concède la
nécessité de mettre en œuvre une expertise rhumatologique et

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psychiatrique afin d'évaluer la capacité de travail et les limitations
fonctionnelles de l'assurée,
vu la réplique du 18 septembre 2018 par laquelle la recourante
rejette la "proposition" de l'intimé de mettre en œuvre une expertise,
considérant que les rapports des médecins traitants versés au dossier sont
suffisants pour admettre qu'elle présente une incapacité totale de gain,
vu la duplique de l'intimé du 5 octobre 2018 par laquelle il
maintient sa "proposition" d'une expertise rhumato-psychiatique, à mettre
en œuvre rapidement, vu l'âge de la recourante ;
attendu que le recours, formé en temps utile, remplit les
autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu que, selon l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur – en l’espèce
l’OAI – examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin,
qu’il peut recourir aux services d’un expert indépendant pour
élucider les faits (art. 44 al. 1 LPGA),

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que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales, il revient au premier chef à l’autorité
intimée de mettre en œuvre les mesures d’instruction nécessaires
auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un dossier complet
sur le plan médical,
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il
s’agit de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun
éclaircissement, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision
ou un complément quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité
administrative (ATF 137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
qu’en l’espèce, il convient de relever que l'expertise sur
laquelle s'est fondée l'OAI pour allouer à la recourante une rente entière
d'invalidité limitée dans le temps date de juillet 2013,
qu'en outre, selon les derniers éléments médicaux versés au
dossier, il apparaît que la recourante présenterait de nouvelles
pathologies,
que l’intimé, respectivement le SMR, a lui-même retenu la
nécessité de faire procéder à une expertise bidisciplinaire sur les plans
rhumatologique et psychiatrique, afin d’évaluer la capacité de travail et
les limitations fonctionnelles de la recourante,
que le volet médical du dossier doit ainsi faire l’objet d’une
instruction complémentaire sous la forme d'une telle expertise,
qu’il y aura lieu, dans ce contexte, de déterminer précisément
les diagnostics affectant l’état de santé de la recourante, avec l'indication
des dates de leur survenance, ainsi que sa capacité de travail résiduelle et
ses limitations fonctionnelles,

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qu’il y a dès lors lieu renvoyer la cause à l’intimé, le dossier se
trouvant incomplet en l’état,
que le recours se révèle ainsi bien-fondé, les faits pertinents
n’ayant pas été constatés de manière complète sur le plan médical (art.
98 let. b LPA-VD) ;
attendu que la décision attaquée du 5 avril 2018 doit par
conséquent être annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle
décision, après complément d’instruction,
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI),
qu'en l’occurrence, il convient d'arrêter ces frais à 400 fr. et de
les mettre à charge de l'OAI, qui succombe,
qu'obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, la recourante a également droit à des dépens (art. 61 let. g
LPGA et 55 al. 1 LPA-VD, applicable sur renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD),
que selon l’art. 7 al. 3 TFJAS (Tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière de droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2), les
honoraires sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige, sans
égard à la valeur litigieuse, et sont en règle générale compris entre 500 et
5'000 francs,
qu'en l'espèce, l’importance et la complexité du litige justifient
l’allocation d’une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens, mise à la
charge de l’intimé ;
attendu que lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire, les frais judiciaires, ainsi qu'une équitable indemnité

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au conseil juridique désigné d'office pour la procédure, sont supportés par
le canton (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-
VD),
que le défenseur d'office a droit au remboursement de ses
débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps qu'il y a consacré,
que le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s'agissant d'un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RS 211.02.3]),
qu'en l'espèce, par décision du juge instructeur du 14 mai
2018, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et a
obtenu à ce titre la commission d'un avocat d'office en la personne de Me
Radivoje Stamenkovic à compter du 7 mai 2018 jusqu'au terme de la
présente procédure (art. 118 al. 1 let. c CPC, applicable par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD),
que le 13 novembre 2018, Me Stamenkovic a produit le relevé
des opérations effectuées pour le compte de sa mandante et réclame à ce
titre le paiement de 3'821 fr. 80, TVA comprise mais hors débours, pour 19
heures et 43 minutes d'activité,
que le décompte produit inclut toutefois des opérations
antérieures à la procédure de recours proprement dite, à savoir dès le 14
février 2018, pour un total de 5 heures 43 minutes, qui ne sauraient être
prises en compte et qu'il convient de retrancher,
que par ailleurs, le temps consacré à la rédaction du recours,
soit 5 heures 45, est excessif au regard de la difficulté de la cause et doit
être ramené à 5 heures,

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que le nombre de courriels et de téléphones à la recourante
est également trop élevé,
qu'au final, le temps nécessaire à la défense des intérêts de la
recourante dans le cadre de la présente procédure de recours doit être
fixé, ex aequo et bono, à 13 heures,
qu'il convient par conséquent d'arrêter l'indemnité allouée au
conseil d'office pour l'ensemble de l'activité déployée dans la présente
cause à 2'627 fr. 90, à savoir 2'340 fr. pour les honoraires proprement dits
(13 heures au tarif horaire de 180 francs), auxquels s'ajoutent un montant
forfaitaire de 100 fr. pour les débours (art. 3 al. 2 RAJ) et la TVA, par 7,7 %,
soit 187 fr. 90,
que cette rémunération étant toutefois couverte par les
dépens devant être acquittés par l’OAI, la Cour de céans constate que le
canton n'a pas à intervenir au titre de l'assistance judiciaire.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 5 avril 2018 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée et la cause est
renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire dans le
sens des considérants et nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.

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IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à la recourante la somme de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Radivoje Stamenkovic, avocat à Lausanne (pour la recourante),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :