vd_gerichte · ZQ22.005475 · 2022-06-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 28/22 - 95/2022
ZQ22.005475
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juin 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
mariée, s’est inscrite le 25 mars 2020 en tant que demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a
sollicité des prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er avril
2020.
Par décision du 29 avril 2021, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 1er avril 2021, au motif qu’elle n’avait pas remis ses
recherches d’emploi du mois de mars 2021 dans le délai légal.
Par décision sur opposition du 7 juillet 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a admis
partiellement l’opposition formée par l’assurée contre la décision précitée
et l’a réformée en ce sens que la suspension a été réduite de cinq à deux
jours.
Le 12 octobre 2021, l’assurée a complété le formulaire
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » relatif au mois de septembre 2021 à l’attention de l’ORP.
Par décision du 28 octobre 2021, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de dix jours à
compter du 1er octobre 2021 pour ne pas avoir remis les recherches
d’emploi du mois de septembre 2021 dans le délai légal.
Le 10 novembre 2021, l’assurée s’est opposée à cette
décision, en demandant implicitement son annulation. Elle a allégué avoir
été empêchée de remettre ses recherches d’emploi de septembre 2021 à
temps du fait qu’elle avait été en arrêt de travail et hospitalisée durant la
période du 30 septembre au 15 octobre 2021. Elle a produit un lot de
pièces, en particulier des certificats médicaux attestant d’une incapacité
de travail le 1er octobre 2021, puis du 3 au 15 octobre 2021.

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Par décision sur opposition du 3 janvier 2022, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de l’ORP. Après avoir
constaté que le formulaire de recherches d’emploi relatif au mois de
septembre 2021 avait été reçu le 19 octobre 2021 par l’ORP, il a estimé
que l’hospitalisation de l’assurée ne permettait pas de retenir qu’elle était
dans un tel état qu’il lui était impossible de faire parvenir la preuve de ses
recherches d’emploi dans le délai par courriel, job-room (soit la plateforme
permettant la transmission électronique du formulaire) ou de confier cette
tâche à un tiers. Il a en outre estimé que la durée de la suspension,
correspondant à la sanction minimale en cas de deuxième manquement,
était appropriée.
B. S.________ a recouru le 10 février 2022 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, en concluant à son annulation. Elle allègue avoir été dans
l’incapacité d’effectuer les recherches d’emploi en temps utile et de
déléguer cette tâche à qui que ce soit, précisant qu’elle avait été
hospitalisée à la suite de pancréatites et qu’elle avait dû être maintenue à
jeun sous perfusion avec des douleurs atroces et des calmants très
puissants pris à haute dose. Elle a produit une attestation du 25 janvier
2022 de la Dre X.________, spécialiste en médecine interne générale, selon
laquelle l’assurée n’était pas apte à faire des recherches de travail pour le
chômage pendant les mois d’octobre et novembre 2021 en raison de
maladie.
Dans sa réponse du 15 mars 2022, le SDE a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée.
La recourante n’a pas déposé de réplique.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une
durée de dix jours dès le 1er octobre 2021 pour remise tardive du
formulaire de recherches d’emploi relatif au mois de septembre 2021.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du
travail ; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir

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ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si
les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid.
3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226
consid. 4 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1) –, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21
novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont
déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28

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décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être
accompli. La maladie peut être considérée comme un empêchement non
fautif et, par conséquent, permettre la restitution d’un délai de recours, si
elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ;
TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Enfin, il doit exister un lien de
causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution de
délai et l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un tiers
de l’accomplir (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 36 ad art. 1 LACI).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
4. Il ressort de la décision litigieuse que le formulaire de
recherches d’emploi de septembre 2021 a été reçu le 19 octobre 2021 par
l’ORP, soit après le délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI qui venait à
échéance le 5 octobre 2021.
La recourante ne conteste pas avoir fourni ses recherches
d’emploi tardivement, mais soutient avoir été dans l’impossibilité de le
faire en temps utile en raison d’une incapacité de travail et d’une
hospitalisation. Les certificats médicaux produits à l’appui de ses

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allégations attestent d’une incapacité de travail le 1er octobre 2021, puis
du 3 au 15 octobre 2021, sans aucune précision sur les motifs de
l’incapacité de travail et sans la moindre référence à une hospitalisation.
Ces documents ne suffisent pas à rendre vraisemblable qu’elle aurait été
dans l’incapacité de remettre le formulaire de ses recherches d’emploi du
mois de septembre 2021 dans le délai imparti à cet effet, ou de confier
cette tâche à son mari ou à une autre tierce personne. Quant au certificat
médical de la Dre X.________ produit au stade du recours, il n’est d’aucune
pertinence pour le sort de la cause. Il atteste d’une inaptitude de la
recourante à effectuer des recherches de travail pendant les mois
d’octobre et de novembre 2021 en raison de maladie, ce qui ne signifie
pas qu’elle aurait été dans l’impossibilité de transmettre les preuves de
recherches d’emploi du mois de septembre 2021 à l’ORP dans le délai qui
lui était imparti, soit personnellement, soit en déléguant l’envoi à un tiers.
En conclusion, il ne ressort du dossier aucune circonstance qui
permettrait de justifier la remise tardive des recherches d’emploi pour le
mois de septembre 2021, de sorte que l’intimé était fondé à prononcer
une suspension du droit à l’indemnité de chômage.
5. La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Selon l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon
répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée
en conséquence (première phrase). Les suspensions subies pendant les

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deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la
prolongation (seconde phrase).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
En cas de recherches d’emploi remises tardivement, le barème
du SECO prévoit de retenir, s’agissant d’un premier manquement, une
faute légère et une suspension du droit aux indemnités de chômage de un
à neuf jours. S’agissant d’un second retard, le comportement de
l’intéressé doit être considéré comme constitutif d’une faute légère ou
moyenne avec une suspension comprise entre dix et dix-neuf jours. En cas
de troisième manquement, le dossier est renvoyé à l'autorité cantonale
pour décision (Bulletin LACI IC, D79, 1.E).
c) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).

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d) En qualifiant la faute de légère au sens de l’art. 45 al. 3 let.
a OACI et en retenant une durée de suspension de dix jours, ce qui
correspond au minimum prévu par le barème du SECO dans le cas d’une
deuxième remise tardive des recherches d’emploi, l’intimé a correctement
tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en
particulier du fait que la recourante avait déjà été sanctionnée
précédemment pour recherches d’emplois tardives en mars 2019.
L’intimée n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation et la sanction
prononcée doit être confirmée.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 janvier 2022 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :