vd_gerichte · KC17.055080 · 2018-09-03 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.055080-180893
192
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 et 2 LP ; 160, 214 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par W.________ SA,
anciennement M.________ SA, à [...], contre le prononcé rendu le 7 mars
2018, à la suite de l’audience du 2 février 2018, par le Juge de paix du
district de Nyon, dans la cause opposant la recourante à X.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 19 juin 2017, à la réquisition de X.________, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à M.________ SA, dans la poursuite
n° 8'338'567, un commandement de payer la somme de 100'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2016, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « Acte de vente à terme du 24 juin 2016
et constat de carence du 11 octobre 2016 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 5 décembre 2017, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de Nyon, qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- un extrait internet du Registre du commerce, indiquant que M.________
SA était devenue W.________ SA le 15 août 2017 ;
- un extrait du Registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la Commune
d’ [...], propriété de la poursuivante ;
- une copie d’un acte notarié de « vente à terme-emption cessible » du 24
juin 2016, par lequel la poursuivante a vendu à la poursuivie la parcelle n°
[...] de la Commune d’ [...], le transfert de propriété devant intervenir le 30
septembre 2016 après paiement total du prix de vente de 1'000'000 fr.,
payable en quatre mensualités de 4'000 fr. à la signature du contrat, les
30 juin, 30 juillet et 30 août 2016, et du solde de 984'000 fr. le 30
septembre 2016. La clause n° 11 du contrat a la teneur suivante :
« 11. Clause pénale et for

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Si au terme des présentes, l’une ou l’autre des parties ne veut pas ou ne peut
pas s’exécuter, la partie non défaillante pourra :
- ou bien demander par voie judiciaire l’exécution du contrat avec paiement de
tous dommages-intérêts ;
- ou bien renoncer à l’exécution du contrat en se départissant de celui-ci et
exiger de la partie défaillante à titre de clause pénale, une somme égale au dix
pour cent du prix de vente, soit un montant de cent mille francs (CHF 100'000.--
).
(…) »
- une copie d’un procès-verbal de constat de carence notarié du 11
octobre 2016, attestant, sur requête de la poursuivante, que la poursuivie
ne s’était pas acquittée du solde du prix de vente au 30 septembre 2016
et mentionnant que la poursuivante pouvait faire usage de la clause n° 11
du contrat du 24 juin 2016 susmentionné ;
- une copie d’un courrier recommandé du conseil de la poursuivante à la
poursuivie du 27 février 2017, se référant au constat de carence et à l’art.
11 et lui réclamant le paiement de la peine conventionnelle dans un délai
échéant le 3 mars 2017.
b) Par courriers recommandés du 4 janvier 2018, le juge de
paix a notifié la requête à la poursuivie et a cité les parties à comparaître
à l’audience du 2 février 2018.
A l’audience du 2 février 2018, la poursuivie a produit les
pièces suivantes :
- une copie d’un commandement de payer notifié le 5 août 2016 à
M.________ SA à la réquisition de X.________, portant sur l’acompte de 4'000
fr. dû au 30 juin 2016 selon contrat du 24 juin 2016 ;
- une copie certifiée conforme d’un prononcé non motivé rendu le 22
septembre 2016 par le Juge de paix du district de Nyon prononçant la
mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer
susmentionné.

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3. Par prononcé non motivé du 7 mars 2018, notifié à la
poursuivie le 12 mars 2018, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires à 480
fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en
conséquence celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
par 480 fr. et lui verserait des dépens fixés à 2'000 fr. (IV).
Le 13 mars 2018, la poursuivie a demandé la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 5 juin
2018 et notifiés à la poursuivie le lendemain. En substance, le premier
juge a considéré que la poursuivante avait établi les conditions
d’application de la clause pénale figurant dans le contrat du 24 juin 2016
et que cette clause constituait un titre à la mainlevée provisoire. Il a rejeté
l’argument de la poursuivie de renonciation à la clause pénale tiré de la
poursuite intentée pour l’acompte de 4'000 fr., dès lors que cette
poursuite était antérieure au 30 septembre 2016, date à laquelle le choix
de la clause pénale pouvait intervenir.
4. Par acte du 18 juin 2018, la poursuivie a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que son opposition est maintenue et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a
produit quatre pièces et a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
Par décision du 20 juin 2018, la présidente de la cour de céans
a admis la requête d’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du fait que
le délai de recours, arrivé à échéance le samedi 16 juin 2018, a été
reporté au lundi 18 juin 2018 en application de l’art. 142 al. 3 CPC. Motivé
conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
La procuration produite avec le recours est recevable. Les
pièces 1 et 2 figurent déjà au dossier de première instance et sont donc
recevables. Tel n’est pas le cas de la pièce 3, de sorte que celle-ci est
irrecevable, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al.
1 CPC.
II. a) En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (al. 2).
aa) La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est
une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le

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poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 et les références).
bb) Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82
al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant,
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue
(ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III
627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Une reconnaissance de dette peut
résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les
éléments nécessaires ; cela signifie que le document signé doit clairement
faire référence ou renvoyer au données qui mentionnent le montant de la
dette ou permettent de la chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132
III 489 consid. 4.1).
cc) Selon la doctrine et la jurisprudence, un contrat de vente
immobilière à terme prévoyant une peine conventionnelle d’un montant
déterminé en cas de non-exécution, assorti d’un constat notarié de
carence, preuve de son inexécution par l’acheteur, suffit à l’obtention de
la mainlevée provisoire de l’opposition par le vendeur (art. 160 ss CO
[Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; TF 5A_169/2009 du 3
novembre 2009 consid. 3.3 ; Veuillet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée
de l’opposition, n. 149 ad art. 82 LP).
b) En l’espèce, l’intimée a produit un contrat de vente à
terme-emption signé par les parties le 24 juin 2016, qui prévoit à son art.
11 qu’en cas de défaillance de l’une des parties, l’autre pourra soit
demander par voie judiciaire l’exécution du contrat avec paiement de tous
dommages-intérêts, soit renoncer à l’exécution du contrat en se
départissant de celui-ci et exiger de la partie défaillante à titre de clause
pénale, le montant de 100'000 fr., soit 10 % du prix de vente. L’intimée a
en outre produit un procès-verbal de constat de carence notarié du 11
octobre 2016 attestant que la recourante n’avait pas versé le solde du prix
de vente au terme prévu par le contrat du 24 juin 2016, soit le 30

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septembre 2016. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu
d’admettre que l’intimée est au bénéfice d’un titre à la mainlevée
provisoire pour le montant de 100'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
octobre 2016.
III. a) Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire
échec à la mainlevée provisoire de l'opposition en rendant immédiatement
vraisemblable - en principe par titre (dans ce sens, l'art. 254 al. 1 CPC) - sa
libération (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 p. 143 s.; TF 5A_905/2011 du 10
août 2011 consid. 2.1). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens
de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance
de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273; 124 III 501 consid. 3b p. 503;
105 II 183 consid. 4a p. 187; TF 5A_905/2010 du 10 août 2011 consid.
2.1).
b) Selon l’art. 214 al. 1 CO, si la chose doit n’être livrée
qu’après ou contre paiement du prix et que l’acheteur soit en demeure de
payer, le vendeur peut se départir du contrat sans autre formalité. L’art.
214 al. 2 CO précise qu’il est néanmoins tenu, s’il veut faire usage de ce
droit, d’aviser immédiatement l’acheteur. Ces dispositions traitent de la
demeure de l’acheteur en apportant certaines dérogations au régime
général de la demeure qualifiée (Venturi/Zen-Ruffinen, in Thévenoz/Werro,
Commentaire romand CO I, 2e éd., n. 1 ad art. 214 CO). Si le vendeur ne
fait pas la déclaration immédiate prévue par l’art. 214 al. 2 CO, il est
présumé exiger l’exécution, même tardive, du contrat. Il peut cependant
toujours mettre l’acheteur en demeure qualifiée et procéder selon l’art.
107 al. 2 CO, appliquant ainsi le régime général de la demeure (ATF 86 II
221 consid. 11c, JdT 1961 I 203 ; Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit. n. 6 ad art.
214 CO et références). La réglementation de l’art. 214 CO est de nature
dispositive, de sorte que les parties peuvent y déroger, sous réserve des
limites générales, en particulier celles concernant l’exclusion ou la
limitation de responsabilité (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 3 ad art. 214
CO).

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c)aa) En l’espèce, la recourante soutient que l’intimée n’a pas
immédiatement au sens de l’art. 214 al. 2 CO choisi de se départir du
contrat, de sorte qu’elle est présumée requérir l’exécution et ne saurait
réclamer le montant de la clause pénale. On ne saurait la suivre dans ce
raisonnement. En effet, la clause 11 du contrat du 24 juin 2016 institue un
régime dérogatoire à l’art. 214 CO en ce sens qu’elle donne le choix au
deux parties d’opter pour l’exécution du contrat ou pour se départir de
celui-ci sans limite dans le temps, ce qui est admissible, vu la nature
dispositive de l’art. 214 CO. Or, l’intimée a immédiatement requis un
constat de carence à l’issue du terme fixé par le vente immobilière,
puisque ce constat a été dressé le 11 octobre 2016 ; c’est dire que la
recourante pouvait dès cette date s’attendre à se voir réclamer le montant
de la clause pénale. D’ailleurs, dans l’arrêt 5A_169/2009 précité, le
Tribunal fédéral a implicitement admis en présence d’une clause pénale
analogue que la mainlevée provisoire pouvait être accordée, alors que la
réclamation du paiement de la clause pénale était intervenue plus de deux
ans après le constat de carence.
Ce moyen doit être rejeté.
bb) La recourante soutient que l’intimée n’a pas prouvé
qu’elle-même aurait reçu le courrier du 27 février 2017 optant pour la
clause pénale. Elle ne va pas jusqu’à soutenir qu’elle n’a pas reçu ce
courrier, qui a été envoyé en recommandé. Il ne ressort pas du dossier
qu’elle aurait invoqué ce moyen en première instance. L’intimée pouvait
donc de bonne foi penser que la pièce 5 qu’elle avait produite suffisait.
Dans ces conditions, l’état de fait du premier juge, qui part du principe que
celle lettre est parvenue à son destinataire, doit être maintenu.
Le recours doit être rejeté sur ce point également.
IV. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.

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Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 750 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr.
(sept cent cinquante francs), sont mis à la charge de la
recourante W.________ SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Cyrille Piguet, avocat (pour W.________ SA),
- Me John-David Burdet, avocat (pour X.________).

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :