vd_gerichte · CM20.042690 · 2020-12-10 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM20.042690
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant
M.________, à [...], et D.________, à [...], tous deux requérants, d'avec
G.________, à [...], intimé.
___________________________________________________________________
Audience du 10 décembre 2020
_________________________
Composition : Mme KUHNLEIN, juge déléguée
Greffière : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la juge déléguée
considère :
En fait :
1. Le requérant D.________ (ci-après le requérant) est né en 1965.
Il a effectué des études d’horlogerie mécanique au sein de l’Ecole
technique de [...] où il a obtenu un certificat fédéral de capacité en été
1984.
Désireux de travailler dans le domaine des montres à
complication, le requérant a réalisé, à l’âge de dix-neuf ans, une montre
squelette, soit une montre dont l’intérieur du boîtier et ses parties mobiles
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sont visibles sur la face avant ou arrière. Au mois d’octobre 1984, le
requérant a spontanément présenté sa montre squelette au service des
ressources humaines de la requérante M.________ (ci-après la requérante)
et y a été embauché en qualité de concepteur horloger dès le mois de
novembre suivant. Il a alors intégré l’atelier des spécialités de la
requérante, où il a fait la connaissance de l’intimé G.________ (ci-après
l’intimé) qui y exerçait également la profession de concepteur horloger. Le
requérant et l’intimé se sont liés d’amitié.
2. En 1986, le requérant et l’intimé, qui travaillaient jusque-là
pour la requérante, ont fondé la société en nom collectif [...], dans le but
de développer une activité dans le domaine de la complication horlogère.
Au mois d’août 1989, la société en nom collectif a été
transformée en société anonyme, avec pour raison sociale [...].
Dès le début des années 90, la société fondée par le requérant
et l’intimé s’est construit une réputation en matière de complication
horlogère. Elle a ainsi collaboré avec de nombreuses marques horlogères
réputées, telles que [...] ou encore [...].
3. En 1992, le requérant et l’intimé ont approché leur ancien
employeur M.________ et sollicité un partenariat financier que ce dernier a
accepté moyennant l’acquisition de 52% du capital-actions de leur société.
Au mois de mai 1998, la société [...] a pris le nom de [...].
4. A la fin de l’année 1999, l’intimé a quitté la société [...] et a
vendu ses actions pour 1’200’000 fr. à la requérante, tout comme [...],
portant ainsi la participation de la requérante à 78%. Il n’y a pas eu de
discussion ni de clause spécifique concernant le nom de la société.
L’intimé a alors quitté la Suisse ainsi que le monde de l’horlogerie.
Le requérant s’est alors retrouvé à la tête de la société [...] en
qualité de directeur technique. Cette société a rejoint au fil des ans le

- 3 -
cercle très restreint des leaders dans le domaine des complications
horlogères. Pendant plus de deux décennies, elle s’est fait connaître par
de nombreuses réalisations qui comptent parmi les plus intéressantes et
innovantes de l’histoire horlogère. Elle a par exemple collaboré
étroitement avec la marque horlogère [...], collaboration qui a abouti à la
réalisation d’un [...] en 2001, un des modèles phares de la marque, décliné
depuis lors en plusieurs autres modèles. Par ailleurs, [...] s’est illustré par
le lancement d’une réalisation inédite, l’alarme vibrante, laquelle reposait
sur un mouvement imaginé par [...].
En 2008 et en 2009, le requérant a gagné le prix « Best
watchmaker » délivré au Grand Prix d’Horlogerie de [...].
En 2011, la société [...] employait un peu plus de cent
cinquante personnes maîtrisant pas moins de vingt-deux métiers
différents.
En 2013, la collaboration entre la société [...] et [...] a
débouché sur un modèle appelé « [...] » qui a remporté la catégorie
« montre dame » au Grand Prix d’Horlogerie de [...].
5. Le 4 septembre 2013, la société [...] a été inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud. Son but était la conception (recherche
et développement), la fabrication, l’achat, la commercialisation de garde-
temps en tout genre ainsi que de tous composants et produits
d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie, de maroquinerie et d’autres
articles vestimentaires et de luxe. L’intimé, connu dans le monde de
l’horlogerie comme le co-fondateur de « [...] », en était l’administrateur
président avec signature collective à deux.
6. En 2014, le requérant a conçu, en sa qualité de directeur
technique de la société [...] et près de quinze ans après le départ de
l’intimé, la première « [...] » pour M.________.

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En 2015, il a gagné le prix [...] dans la catégorie « Esprit
entreprise » pour sa contribution dans le développement des montres
compliquées, prix qui est décrit par la presse comme le « prix Nobel de
l’horlogerie ».
En 2015, le requérant a contribué à l’élaboration et au
lancement de la première montre mécanique au monde dotée d’un
système de chronométrage de temps au tour consécutif en alternance,
avec fonction flyback, soit du modèle [...].
En 2018, la presse spécialisée relevait que le requérant avait
« usé de ses prouesses techniques pour continuer à conduire la société
[...] vers ce que l’on connaît et apprécie aujourd’hui ».
Les créations de la société [...] sont en grande partie dues au
requérant qui a été qualifié par la presse spécialisée de « pape des
concepteurs », de « légende vivante » en 2014, et de « référence
mondialement connue », de « l’un des trois plus grands concepteurs
horloger au monde » en 2015, et de « génie des complications » en 2019.
Son savoir-faire fait l’unanimité dans le monde horloger. Sa modestie, sa
probité et sa fiabilité ont également été relevées durant sa carrière
professionnelle.
Certains observateurs, continuant de se référer à « [...] »
même après le changement de nom en « [...] », se sont demandés si le
requérant et l’intimé allaient un jour s’associer à nouveau.
7. En 2018, le requérant a vendu toutes ses parts à la
requérante, à l’exception d’une part qu’il lui a vendue l’année suivante.
Dans le cadre de la vente de ces actions, le requérant a accepté que la
requérante utilise son patronyme.
8. En 2019, la société [...] a conçu le modèle [...] qui s’est imposé
comme la montre-bracelet à quantième perpétuel la plus fine au monde et

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qui a reçu le Grand Prix de l’Aiguille d’Or au Grand Prix d’Horlogerie de [...]
de 2019.
9. Entre 1999 et 2019, le chiffre d’affaire de la société [...] est
passé de 7'114'129 fr. à 40'629'118 fr, et le personnel est passé de 55 à
166,6 postes à temps plein. Plusieurs anciens collaborateurs de la société,
comme [...], [...], [...], [...] ou [...] ont fondé leur propre société horlogère,
ou ont poursuivi leur carrière en tant que constructeur horloger, comme
[...].
10. Par contrat de fusion du 13 décembre 2019, la requérante a
repris les actifs et passifs de la société [...].
Le 10 janvier 2020, la société [...] a été radiée du Registre du
commerce de [...].
Le requérant est demeuré employé de la requérante en qualité
de directeur technique.
11. Par décision du Tribunal d’arrondissement de [...] du 12 mars
2020, la société [...] a été déclarée en faillite. Elle est désormais en
liquidation.
12. Le 15 avril 2020, l’intimé a déposé une demande
d’enregistrement pour la marque combinée figurative suivante (no [...]) :
(…)
Cette marque combinée figurative a été publiée le 28 avril
2020 sous le no [...] pour les produits des classes 14 (métaux précieux et
leurs alliages ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et semi-précieuses ;
horlogerie et instruments chronométriques), 18 (cuir et imitations du cuir ;
peaux d’animaux ; bagages et sacs de transport ; parapluies et parasols ;
cannes ; fouets et sellerie ; colliers, laisses et vêtements pour animaux) et
25 (vêtements, chaussures, chapellerie).

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Elle inclut le nom du requérant, accolé à celui de l’intimé, alors
que le requérant n’a pas consenti à l’usage de son nom et de sa
réputation par l’intimé, qu’il ne compte pas prendre part aux projets de
l’intimé en lien avec la marque « [...] » et que les requérants n’ont pas
consenti au dépôt de cette demande d’enregistrement.
13. A la même période, les noms de domaine [...].com et [...].ch
ont été créés auprès de la société [...] par la société [...] à [...], soit par
[...], connaissance de l’intimé.
14. Le 7 juin 2020, l’intimé a déposé une demande
d’enregistrement pour la marque verbale [...] (demande no [...]) pour les
mêmes produits que ceux revendiqués en lien avec la marque no [...].
Les requérants n’ont pas consenti au dépôt de cette demande
d’enregistrement.
15. Durant l’été 2020, l’intimé a pris contact avec le requérant et
lui a soumis différentes idées que ce dernier a transmis à la direction
générale de la requérante. Il proposait que la requérante lance une édition
limitée « M.________ par [...] », qu’il développe lui-même la marque « [...] »
ou que la requérante le mandate en qualité de consultant.
Par courrier du 17 août 2020, [...], présidente du conseil
d’administration de la société [...], a écrit notamment ce qui suit à
l’intimé :
« (…)
Je fais suite à votre entretien téléphonique du 6 juillet 2020 avec [...],
ainsi qu’à vos échanges d’emails avec ce dernier et, en particulier, votre
email du
13 juillet 2020 à l’attention du Conseil d’administration d’[...] dont nous
avons discuté lors de notre dernière séance du conseil.
Tout d’abord, nous tenons à vous remercier pour vos explications quant
au contexte de cet enregistrement et sommes sincèrement désolés des
déboires auxquels vous avez dû faire face avec votre dernier associé.

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Néanmoins et comme préalablement indiqué par [...] après consultation
avec [...], nous n’envisageons pas pour l’heure le lancement d’une
montre « [...] », car nos plans de production et de lancement pour les
prochaines années sont déjà déterminés et la situation sanitaire actuelle
nous pose suffisamment d’autres challenges à relever. A ce titre, nous ne
souhaitons pas créer de faux espoirs et prendre un quelconque
engagement quant à de futurs projets dans une telle période
d’incertitude.
Par contre, nous sommes disposés à vous racheter cette marque et à
vous rembourser les coûts pour ce dépôt, ainsi qu’à prendre
l’engagement de vous la rétrocéder gratuitement dans l’hypothèse où
vous deviez vous associer à l’avenir avec D.________ dans une société en
vue de produire ou commercialiser des produits sous cette marque, étant
précisé que D.________ devrait solliciter notre accord préalable pour une
telle association tant qu’il sera employé par notre Groupe.
Au vu de ce qui précède, nous vous serions reconnaissants de bien
vouloir vous réunir avec [...] afin de définir les modalités de transfert de
cette marque. (…). »
16. Au mois de septembre 2020, la presse spécialisée faisait
encore référence à « [...] ».
17. Le 8 septembre 2020, le chef du département juridique du
groupe M.________, [...], a rencontré l’intimé.
Le 11 septembre 2020, [...] a notamment écrit ce qui suit à
l’intimé :
« (…)
Je fais suite à notre réunion du 8 septembre 2020, qui s’est
malheureusement avérée infructueuse.
Comme préalablement mentionné, je vous confirme, après consultation
du Conseil d’administration, qu’M.________ :
- n’entend aucunement s’associer à des investisseurs en vue de la
production et de la commercialisation de montres « [...] » ;
- ne souhaite pas lancer sous sa marque une édition limitée « [...] » ;
- s’opposera fermement à l’utilisation des termes « [...] » pour tout
lancement de produits de votre part et/ou d’investisseurs ;
- veillera scrupuleusement à ce que tout nouveau produit n’intègre
aucun titre ou droits de propriété intellectuelle détenus par les entités
du Groupe M.________, dont notamment, ceux préalablement détenus
par [...] et que tout produit ne s’associe ni à D.________, ni à M.________
et ses produits ;
- qu’elle ne libérera pas D.________ de la prohibition de concurrence
prévue par son contrat de travail pour s’associer à un tel projet.

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Par ailleurs, je tends à préciser que D.________ nous a confirmé s’opposer
également à l’utilisation de son nom pour lancer une nouvelle marque ou
produit.
Pour finir, j’ai pris bonne note lors de notre réunion de votre refus de nous
transmettre les marques litigieuses.
(…). »
Par courrier du 16 septembre 2020, le conseil de la requérante
a invité l’intimé à demander la radiation des marques litigieuses dans un
délai de dix jours et à s’engager à s’abstenir d’utiliser la dénomination
« [...] » dans la production et le commerce.
Par courrier du 5 octobre 2020, l’intimé a répondu en
proposant de « reprendre les conversations avec la société M.________ » au
sujet d’une exploitation commune de la marque [...].
Par courriel du 6 octobre 2020, le conseil de la requérante a
répété à l’intimé que sa proposition n’était pas acceptable et a réitéré son
invitation à radier les marques ainsi qu’à s’engager à ne pas les utiliser.
Par courriel du 12 octobre 2020 adressé au conseil de la
requérante, l’intimé a réitéré sa demande de reprendre une discussion
autour des projets mentionnés.
Par courriel du 13 octobre 2020 adressé à l’intimé, le conseil
de la requérante lui a répété que la requérante n’envisageait aucune
collaboration avec lui et que son invitation à annuler les marques
litigieuses ainsi qu’à s’engager à ne pas les utiliser était maintenue.
L’intimé n’a pas obtempéré à ces demandes.
18. Le 30 octobre 2020, la marque [...] (demande
d’enregistrement no [...]) a été publiée sous le no [...] pour les produits
des classes 14 (métaux précieux et leurs alliages ; joaillerie, bijouterie,
pierres précieuses et semi-précieuses ; horlogerie et instruments
chronométriques), 18 (cuir et imitations du cuir ; peaux d’animaux ;

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bagages et sacs de transport ; parapluies et parasols ; cannes ; fouets et
sellerie ; colliers, laisses et vêtements pour animaux) et 25 (vêtements,
chaussures, chapellerie).
Cette marque inclut à nouveau le nom du requérant, accolé à
celui de l’intimé, alors que le requérant n’a pas consenti à l’usage de son
nom et de sa réputation par l’intimé et qu’il ne compte pas prendre part
aux projets de l’intimé en lien avec la marque « [...] ».
19. Le 3 novembre 2020, l’intimé a conclu un « contrat de cession
de marque » avec la société [...] qui prévoyait notamment ce qui suit :
« (…)
PREAMBULE
Les Parties exposent préalablement ce qui suit :
Issu de l’école horlogère de [...], G.________, a en 1986 décidé de
s’installer à son compte dans un minuscule atelier d’horlogerie dans [...].
En 1986, il créa avec D.________ sous forme de société en nom collectif
utilisant la marque [...], alors non enregistrée auprès de l’Institut Fédéral
de la Propriété Intellectuelle, mais protégée par la législation suisse sur la
protection des raisons de commerce.
Le départ d’une fulgurante réussite due à une créativité d’exception dans
le domaine des grands mouvements horlogers (250'000 chf/mouvement
prix public).
[...], première marque cliente, à [...], [...], [...] ou encore [...], G.________
reste le grand horloger du 21ème siècle – selon l’AGEFI de mars 2016 « Il y
a eu un avant et un après Abraham-Louis Breguet. Il y aura sans doute un
avant et un après G.________ ».
(…) le Cédant est le Propriétaire d’une marque de commerce décrite
comme :
Demande de marque n° [...] numéro attribué : [...] et/ou numéro :
[...] auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle en
Suisse.
(…)
(…) le Cessionnaire désire acquérir la totalité des droits, titres et intérêts
sur la marque de commerce et sur les logos, designs, noms de domaines
et toute autre propriété intellectuelle y ayant trait ;
(…)
1. CESSION
Le Cédant cède de façon irrévocable au Cessionnaire tous les droits, titres
et intérêts (dont entre autres les droits d’enregistrement relatifs à la

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marque de commerce, tous les droits de développer des marques
dérivées, l’achalandage et tous les autres droits) sur la marque de
commerce.
2. CONTREPARTIE
En contrepartie de la cession fixée sous article 1 du présent contrat de
cession, le Cessionnaire s’engage à :
i. Remettre gratuitement 28% (vingt-huit pourcent), soit 28
(vingt-huit) millions d’actions ordinaires (shares of common
stock) du capital social du Cessionnaire au Cédant.
ii. Organiser son financement de USD 100 millions (cent millions
de dollars américains) avant le 31 décembre 2021.
iii. Octroyer un salaire annuel au Cédant de USD 600,000 (six cent
mille dollars américains) payable seulement en cas de clôture
avec succès du financement prévu.
3. ENGAGEMENTS ET GARANTIES
Le Cédant s’engage et garantit au Cessionnaire ce qui suit :
(a) Le Cédant a le droit, le pouvoir et l’autorité de signer le présent
contrat ;
(b) Le Cédant est le Propriétaire exclusif de tous les droits, titres et
intérêts sur la marque de commerce dont tous les droits de
propriété intellectuelle.
(c) La marque de commerce est libre de tout engagement, sûreté,
gage ou licence ;
(d) La marque de commerce ne viole pas les droits d’une personne
morale, physique ou d’une entreprise.
(e) Il n’existe aucune plainte ou menace de plainte relative aux
droits de propriété du Cédant sur la marque de commerce ;
(f) Le présent contrat est valide, a force exécutoire et le Cédant
n’est sujet à aucun contrat, jugement ni décret incompatible
avec les dispositions du présent contrat ;
(g) Le Cessionnaire peut enregistrer et disposer de ses droits sur la
marque de commerce en son nom propre.
(…). »
La cession n’a pas encore été réalisée.
Le 4 novembre 2020 à 9h42 AM, l’intimé a constitué la société
[...] dans l’Etat du [...] aux [...]. Le but de cette société est « luxury brand

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including complex horology and time science and measurement with all
derived products ». Les organes désignés sont l’intimé (President) qui
détient 28% des actions, [...] (Chief Executive Officer), [...] (Treasurer &
Chief Financial Officer), [...] (Chief Legal Officer & Secretary) et [...], tous
de nationalité suisse et domiciliés en Suisse. A l’exception de l’intimé, ils
sont également partenaires de la société [...], inscrite au Registre du
commerce de [...] le 24 septembre 2020. [...] est en outre administrateur
président de la société [...] sise à [...].
Le 20 novembre 2020, [...] a demandé l’enregistrement des
noms de domaines suivants auprès de la société [...] : [...].com, [...].co,
[...].ltd.
20. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du
2 novembre 2020, la requérante M.________ a pris les conclusions
suivantes:
" I. Interdiction est faite à G.________ d’utiliser le signe « [...] » dans le
commerce en relation avec les métaux précieux et leurs alliages, la
joaillerie, la bijouterie, les pierres précieuses et semi-précieuses,
l’horlogerie, les instruments chronométriques, le cuir, les imitations
de cuir, les peaux d’animaux, les bagages, les sacs de transport, les
parapluies, les parasols, les cannes, les fouets, la sellerie, les
colliers, les laisses, les vêtements, les chaussures et la chapellerie.
II. Interdiction est plus particulièrement faite à G.________ de fabriquer
ou faire fabriquer les produits mentionnés sous chiffre I ci-dessus, de
les promouvoir, de les offrir à la vente ou de les exporter vers
l’étranger.
III. Interdiction est faite à G.________ de transférer à un tiers la marque
suisse n° [...] « [...] » (fig) et/ou la demande d’enregistrement n° [...]
« [...] » et/ou la marque qui sera ou a été délivrée en lien avec cette
demande d’enregistrement et/ou d’accorder à un tiers des droits
quelconques sur l’une ou l’autre des marques précitées ou de la
demande d’enregistrement précitée ou d’en disposer de quelque
autre manière.
IV. Les injonctions prononcées selon les chiffres I à III ci-dessus sont
assorties de la menace d’amende d’ordre de CHF 1'000 pour chaque
jour d’inexécution mais de CHF 5'000 au minimum, ainsi que de la
peine d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
V. G.________ est condamné aux frais et dépens de l’instance. »

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Le même jour, la juge déléguée de la Cour civile a rendu
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles suivante ([...]) :
« I. Interdit à l’intimé G.________ d’utiliser le signe « [...] » dans le
commerce en relation avec les métaux précieux et leurs alliages, la
joaillerie, la bijouterie, les pierres précieuses et semi-précieuses,
l’horlogerie, les instruments chronométriques, le cuir, les imitations
de cuir, les peaux d’animaux, les bagages, les sacs de transport, les
parapluies, les parasols, les cannes, les fouets, la sellerie, les
colliers, les laisses, les vêtements, les chaussures et la chapellerie.
II. Interdit à l’intimé G.________ de fabriquer ou faire fabriquer les
produits mentionnés sous chiffre I ci-dessus, de les promouvoir, de
les offrir à la vente ou de les exporter vers l’étranger.
III. Interdit à l’intimé G.________ de transférer à un tiers la marque
suisse n° [...] « [...] » (fig) et/ou la demande d’enregistrement
n° [...] « [...] » et/ou la marque qui sera ou a été délivrée en lien
avec cette demande d’enregistrement et/ou d’accorder à un tiers
des droits quelconques sur l’une ou l’autre des marques précitées ou
de la demande d’enregistrement précitée ou d’en disposer de
quelque autre manière.
IV. Assortit les injonctions prononcées sous chiffre I à III ci-dessus de la
menace d’amende d’ordre de 1'000 fr. (mille francs) pour chaque
jour d’inexécution mais de 5'000 fr. (cinq mille francs) au minimum,
ainsi que de la peine prévue à l’article 292 du Code pénal qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
V. Fixe les frais de la présente décision à 350 fr. (trois cent cinquante
francs) à la charge de la requérante M.________.
VI. Dit qu’il sera statué sur les dépens de la procédure
superprovisionnelle dans le cadre de l’ordonnance de mesures
provisionnelles.
VII. Charge le greffe de la Cour civile de fixer une audience de mesures
provisionnelles à bref délai.
VIII. Fixe l’émolument afférent aux conclusions provisionnelles à 3'000
fr. (trois mille francs) à avancer par la requérante dans le délai qui
lui sera imparti à cette fin.
IX. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire. »
b) Par requête du 3 novembre 2020, le requérant D.________ a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Par voie de mesures superprovisionnelles :
I. Interdiction est faite à G.________ d’utiliser le signe « [...] » dans la
marche de ses affaires commerciales, en relation avec les métaux

- 13 -
précieux et leurs alliages, la joaillerie, la bijouterie, les pierres
précieuses et semi-précieuses, l’horlogerie, les instruments
chronométriques, le cuir, les imitations de cuir, les peaux d’animaux,
les bagages, les sacs de transport, les parapluies, les parasols, les
cannes, les fouets, la sellerie, les colliers, les laisses, les vêtements,
les chaussures et la chapellerie.
II. Interdiction est faite à G.________ de transférer à un tiers la marque
suisse n° [...] « [...] » (fig.) et la marque suisse n° [...] « [...] » et/ou
d’accorder à un tiers des droits quelconques sur l’une ou l’autre des
marques précitées ou d’en disposer de quelque autre manière.
III. Les injonctions prononcées selon les chiffres I et/à II ci-dessus sont
assorties de la menace de la peine prévue à l’article 292 du Code
pénal qui réprime l’insoumission à une décision de justice.
Par voie de mesures provisionnelles :
IV. La jonction de la présente cause avec la cause n° [...] opposant
M.________ à G.________ déposée le 2 novembre 2020.
V. Interdiction est faite à G.________ d’utiliser le signe « [...] » dans la
marche de ses affaires commerciales, en relation avec les métaux
précieux et leurs alliages, la joaillerie, la bijouterie, les pierres
précieuses et semi-précieuses, l’horlogerie, les instruments
chronométriques, le cuir, les imitations de cuir, les peaux d’animaux,
les bagages, les sacs de transport, les parapluies, les parasols, les
cannes, les fouets, la sellerie, les colliers, les laisses, les vêtements,
les chaussures et la chapellerie.
VI. Interdiction est faite à G.________ de transférer à un tiers la marque
suisse n° [...] « [...] » (fig.) et la marque suisse n° [...] « [...] » et/ou
d’accorder à un tiers des droits quelconques sur l’une ou l’autre des
marques précitées ou d’en disposer de quelque autre manière.
VII. Les injonctions prononcées selon les chiffres V et/à VI ci-dessus sont
assorties de la menace de la peine prévue à l’article 292 du Code
pénal qui réprime l’insoumission à une décision de justice. »
Le même jour, la juge déléguée de la Cour civile a rendu
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles suivante ([...]) :
« I. Interdit à l’intimé G.________ d’utiliser le signe « [...] » dans la
marche de ses affaires commerciales, en relation avec les métaux
précieux et leurs alliages, la joaillerie, la bijouterie, les pierres
précieuses et semi-précieuses, l’horlogerie, les instruments
chronométriques, le cuir, les imitations de cuir, les peaux d’animaux,
les bagages, les sacs de transport, les parapluies, les parasols, les
cannes, les fouets, la sellerie, les colliers, les laisses, les vêtements,
les chaussures et la chapellerie.
II. Interdit à l’intimé G.________ de transférer à un tiers la marque
suisse n° [...] « [...] » (fig) et/ou la marque suisse n° [...] « [...] »
et/ou d’accorder à un tiers des droits quelconques sur l’une ou

- 14 -
l’autre des marques précitées ou d’en disposer de quelque autre
manière.
IV. Assortit les injonctions prononcées sous chiffre I à II ci-dessus de la
menace de la peine prévue à l’article 292 du Code pénal qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
V. Fixe les frais de la présente décision à 350 fr. (trois cent cinquante
francs) à la charge du requérant D.________.
VI. Dit qu’il sera statué sur les dépens de la procédure
superprovisionnelle dans le cadre de l’ordonnance de mesures
provisionnelles.
VII. Charge le greffe de la Cour civile de fixer une audience de mesures
provisionnelles à bref délai.
VIII. Fixe l’émolument afférent aux conclusions provisionnelles à 3'000
fr. (trois mille francs) à avancer par le requérant dans le délai qui lui
sera imparti à cette fin.
IX. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire. »
c) Par courrier du 3 novembre 2020, la requérante a modifié la
conclusion III de sa requête du 2 novembre 2020 comme suit :
« III. Interdiction est faite à G.________ de transférer à un tiers la marque
suisse n°[...] « [...] » (fig.) et/ou la marque suisse
n° [...] « [...] » et/ou d’accorder à un tiers des droits quelconques sur
l’une ou l’autre des marques précitées ou d’en disposer de quelque
autre manière ».
d) L’intimé s’est vu notifier le 4 novembre 2020 à 9h38
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 2 novembre 2020
([...]).
Il a produit des déterminations le 9 novembre 2020.
e) Le 12 novembre 2020, l’Institut fédéral de la Propriété
intellectuelle (ci-après IPI) a confirmé que des restrictions du droit de
disposer de la marque suisse no [...] [...] et de la marque suisse no [...] [...]
(fig.) avaient été enregistrées.
f) Le 13 novembre 2020, la juge déléguée a ordonné, avec
l’accord des parties, la jonction des causes [...] et [...], la nouvelle
procédure étant enregistrée sous no [...], les allégués de la requête

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déposée par le requérant D.________ portant désormais les numéros 72 à
136, et ses conclusions les chiffres VI à XII.
g) Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est
tenue le
10 décembre 2020, l’intimé a conclu au rejet des requêtes de mesures
provisionnelles. Il a déclaré en substance que la requérante l’avait averti
qu’elle mènerait action en justice s’il continuait à utiliser le nom « [...] ». Il
a expliqué que la cession de la marque avait dû se faire rapidement et que
le contrat de cession avait été rédigé en une journée, du fait de la pression
exercée par la requérante et des ultimatums qu’elle lui avait fixés. Il a
précisé que ses partenaires de la société [...] savaient qu’il y avait des
discussions non abouties avec la requérante et que celle-ci « montrait les
dents », mais qu’il avait « peut-être minimisé la situation ». Il a déclaré
que les noms de domaines avaient été créés pour la société [...] et que
[...] devait lui céder ceux qu’il avait créés.
A cette occasion, [...] a également été interrogé comme partie.
Il a déclaré en substance que la question du dépôt de la marque « [...] »
ne s’était jamais posée au sein de la requérante du fait que le nom du
requérant est connu et en est indissociable, que le nom « [...] » est un
savoir-faire mais qu’il n’a jamais été utilisé comme marque ni sur une
montre puisqu’il n’existe pas de raison sociale qui contienne ces termes.
En revanche, il a expliqué que le nom est utilisé dans différents contextes
tels que des opérations de communication, des événements, des musées
et dans le cadre de l’histoire de la requérante. Il n’a pas exclu qu’un projet
de montre qui contiendrait le nom « [...] » existe un jour.
En d roit :
I. A l'appui de leurs requêtes de mesures provisionnelles, les
requérants font valoir que l’intimé a procédé à un dépôt de marque
frauduleux dans le but d’exploiter le nom « [...] » auquel s’attache une
notoriété et un potentiel que seuls les requérants sont en droit d’utiliser et

- 16 -
de faire fructifier. Ils considèrent que l’intimé doit cesser toute utilisation
commerciale de ce nom dès lors qu’il donne la fausse impression de
relations d’affaires entre les parties afin de profiter de la renommée des
requérants pour lever des fonds et promouvoir des projets commerciaux
sans avoir obtenu leurs accords. Ils invoquent les art. 2, 3 al. 1 let. b, d et
e LCD (Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale;
RS 241) et 29 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
L’intimé conclut au rejet des conclusions des requérants. Il
soutient que la marque « [...] » était abandonnée, libre de droit, et qu’en
sa qualité de co-fondateur de celle-ci, il avait d’autant plus le droit de la
déposer ainsi que de l’utiliser.
II. En vertu de l'art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272), le tribunal examine d'office sa compétence.
a) L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi,
est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles
le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le
tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b).
En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du
lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de
celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte
illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et
recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl,
Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment
les responsabilités en matière de concurrence déloyale ou de violation du
droit à la marque (Haldy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 36 CPC).
En l'espèce, la requérante et l’intimé ont leur siège,
respectivement leur domicile, dans le canton de Vaud. Les tribunaux
vaudois sont donc compétents.

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b) Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01), la Cour civile du Tribunal
cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles
ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges portant
sur des droits de propriété intellectuelle (art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC),
dont notamment les litiges relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse
dépasse 30'000 francs. La juridiction ainsi désignée est également
compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant
litispendance (art. 5 al. 2 CPC).
Enfin, il appartient au droit cantonal de prescrire si l'autorité
de jugement est composée d'un seul juge ou d'une autorité collégiale
(Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 9). Dans le canton de Vaud,
lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le
juge unique désigné par la cour est compétent pour statuer dans les
affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV
211.01]), soit notamment en matière de mesures provisionnelles (art. 248
let. 2 CPC).
Au vu de ce qui précède, la juge déléguée de la cour de céans
est compétente ratione loci et ratione materiae pour examiner les
prétentions des requérants.
III. a) À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu’il soit exclu que les faits

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aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet in Bohnet et alii (éd.), CPC commenté, Lausanne
2011 [ci-après : Bohnet, CPC], n. 4 ad art. 261 CPC). Les parties sont
tenues de collaborer à l'administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC).
L’intimé peut dans ce cadre lui-même alléguer des faits contredisant les
conclusions du requérant, ces faits étant également soumis à l’exigence
de vraisemblance (Sprecher in Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 71
ad art. 261 CPC).
b)En matière de propriété intellectuelle ou de concurrence
déloyale, si l’atteinte illicite aux droits du requérant n’a pas encore eu lieu,
celui-ci doit rendre vraisemblable qu’il risque de faire l’objet, dans un
proche avenir, d’une première violation de ses droits (LDA, LPM, LBI, LDes)
ou d’une (première) entrave à la concurrence loyale (LCD). A cet égard, la
simple possibilité d’une atteinte illicite ne suffit pas; il faut au contraire
que l’on doive sérieusement craindre qu’elle se produise. Ce risque doit
être établi à partir d’éléments concrets dont on peut inférer l’intention de
l’intimé (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en
matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale [ci-après :
Schlosser, Mesures provisionnelles] in sic! 2005 pp. 339 ss, spéc. p. 344 et
les réf. cit. en notes infrapaginales 63 à 64). Le dépôt d’une marque suffit
à établir l’imminence de l’atteinte, puisqu’un tel dépôt est indicatif de la
volonté d’utiliser le signe concerné (Rüestschi, Anmerkung zum Entscheid
"Rechtsschutzinteresse", sic! 2009, p. 890). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il est atteint ou menacé dans ses droits (Hohl, Procédure
civile II, 2e éd., Berne 2010, n. 1756 p. 322). Si, de son côté, l’intimé rend
vraisemblable qu’il s’est comporté de manière compatible avec les
intérêts du requérant et qu’il n’a pas d’intentions qui leur soient
contraires, le requérant perd tout intérêt à être protégé (Sprecher, op. cit.,
n. 22 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui
requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait

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lésé dans sa position juridique de fond (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF
5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2). Le risque est avéré même si
le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à évaluer
ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la décision
(Message CPC, FF 2006, p. 6961 ; Bohnet, CPC, n. 11 ad art. 261 CPC).
c)Le requérant doit par ailleurs rendre vraisemblable qu’il
subit ou risque de subir un préjudice difficilement réparable, cette notion
pouvant comprendre un trouble (Bohnet, La procédure sommaire, Cas clair
– Mesures provisionnelles – Mise à ban in Procédure civile suisse, les
grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010 [ci-après : Bohnet,
Procédure sommaire], n. 87 p. 220). Est difficilement réparable le
préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à
compenser entièrement.
Un tel préjudice existe lorsque la mise en œuvre des droits du
requérant serait mise en péril s’il en était réduit à les faire valoir dans le
cadre d’une procédure ordinaire (Schlosser, Mesures provisionnelles,
p. 347). Le risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence,
de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée,
dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps
aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents (Bohnet,
Procédure sommaire, n. 86 p. 220). Le préjudice difficilement réparable
doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un lien de
causalité adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).
N’étant par essence pas susceptible d’être réparé en argent,
un dommage immatériel est en principe constitutif d’un préjudice
difficilement réparable, du moins s’il est d’une certaine importance. La
violation d’une marque engendre ainsi généralement un préjudice
immatériel (Schlosser in Commentaire romand Propriété intellectuelle,
Bâle 2013, n. 22 ad art. 59 LPM). Dans le droit de la concurrence déloyale,
le dommage est généralement malaisé à déterminer avec précision, de
sorte qu’il y a en principe également préjudice difficilement réparable.
Dans ce domaine, on observe par ailleurs fréquemment un dommage de

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nature immatérielle (atteinte à la réputation, perturbation du marché;
Schlosser, Mesures provisionnelles, p. 349 et les réf. cit. en note 142).
Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l’atteinte à
la réputation d’une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par
l’utilisation d’un signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011 du 3
janvier 2012 consid. 4.1).
d) Lorsque les conditions de l’art. 261 CPC sont réalisées, l’art.
262 CPC permet au tribunal d’ordonner toute mesure provisionnelle propre
à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (let.
a), un ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), un ordre donné à
une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d'une
prestation en nature (let. d) ou en argent, lorsque la loi le prévoit (let. d).
Le tribunal est toutefois lié par la requête des parties (maxime de
disposition [art. 58 al. 1 CPC]; cf. Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), CPC
commenté, Lausanne 2011, n. 67).
e) Les mesures requises doivent respecter le principe de la
proportionnalité (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC; Jeandin, op. cit.,
n. 46). La mesure prononcée doit être proportionnée au risque d'atteinte
et tenir compte des intérêts de l'adversaire: le juge doit se livrer à une
pesée des intérêts et prendre en compte le droit présumé du requérant à
la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci entraînerait pour
le requis (Bohnet, CPC commenté, n. 17 ad art. 261 CPC; Huber, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung (ZPO), n. 23 ad art. 261 CPC). Il convient d’être
particulièrement restrictif lorsque la mesure consiste en une exécution
anticipée du jugement à venir. Dans un tel cas, les chances de succès du
requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement
et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (Bohnet, La
procédure sommaire, nn. 90 et 98).
IV. a) Les requérants font valoir que les enregistrements par
l'intimé des marques figurative et verbale «[...]» constituent des dépôts

- 21 -
frauduleux, illicites. Pour eux, une telle exploitation parasitaire du goodwill
des signes litigieux contreviendrait non seulement à l’art. 2 LCD, mais
également à l’art. 3 al. 1 let. b, d et e LCD.
b) Il est établi que les marques litigieuses n’ont jamais été
enregistrées par la requérante et qu’elles ne sont pas utilisées par elle
autrement que dans des contextes tels que des opérations de
communication, des événements, des musées et dans le cadre de
l’histoire de la requérante.
De ce point de vue, rien ne s’oppose à ce que l’intimé
enregistre les marques litigieuses à son nom dans le but de les utiliser
pour commercialiser ses produits.
Il s’agit toutefois d’examiner si, comme le font valoir les
requérants, cet enregistrement contrevient à la LCD.
c) aa) La jurisprudence admet en effet que, dans certaines
circonstances, l’enregistrement d’une marque peut tomber sous le coup
de la LCD, avec pour conséquence que, s’il a agi avec de manière
déloyale, le tiers ne pourra pas se prévaloir de son enregistrement (TF
4A_100/2013 du 10 juillet 2013 « Noir Mat » consid. 2.2 et les références).
Pour déterminer le caractère abusif ou non d’un enregistrement, le
tribunal doit apprécier l’ensemble des faits. Il s’agit de définir l’intention,
au moment du dépôt, de celui qui est devenu titulaire de l’enregistrement.
Il faut tenir compte des buts et motifs du déposant à ce moment-là. Des
circonstances postérieures au dépôt peuvent être prises en compte si elles
permettent de fournir des indices quant à l’intention du titulaire au
moment du dépôt de la marque (TF 4A_100/2013 du 10 juillet 2013 « Noir
Mat » consid. 2.2 et les références).
Le Tribunal fédéral a ainsi refusé la protection à une marque
qui n’avait pas été enregistrée dans le but d’en faire usage mais pour
empêcher l’enregistrement par un tiers, pour élargir le domaine de
protection de la marque utilisée ou pour obtenir une compensation

- 22 -
financière, voire quelque autre avantage de l’utilisateur préexistant de ce
signe (TF 4A_242/2009 du 10 décembre 2009 consid. 6.4 et les
références). S’agissant d’un dépôt effectué dans un but parasitaire
(empêcher un tiers déterminé d’obtenir un enregistrement en Suisse), il
est fait abstraction du principe de la spécialité lorsqu’il s’agit d’examiner
l’intention d’entraver un concurrent. Le comportement du déposant ne
peut être considéré comme abusif que s’il savait, au moment du dépôt,
qu’une marque identique ou similaire était utilisée par un tiers, ou allait
être utilisée, pour des produits identiques ou similaires ; dans ce cas de
figure, le déposant ne saurait être de mauvaise foi s’il dépose un signe qui
ne génère aucun risque de confusion avec le signe utilisé antérieurement
(TF 4A_242/2009 du 10 décembre 2009 consid. 6.5.2 et les références
citées).
Certains auteurs considèrent que l’exploitation par un agent
économique pour ses propres produits de la renommée du premier
utilisateur d’une marque qui ne jouit pas, faute d’enregistrement, de la
protection de la LPM (Loi fédérale sur la protection des marques et des
indications de provenance du 28 août 1992 ; RS 232.11), peut constituer
une manœuvre LCD (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels,
2e éd., pp. 921 et 922). Un pareil comportement peut aussi bien avoir pour
objets des marques verbales ou figuratives, des raisons sociales utilisées à
titre de marques, ou encore des formes ou emballages caractéristiques de
marchandises (lesquels peuvent être déposés à titre de marque) (Troller,
ibid.).
bb) A teneur de l'art. 3 al. 1 let b LCD, agi de façon déloyale
celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents. L'acte déloyal consiste dans le fait de mettre en avant sa
propre personne, ses marchandises ou son activité de façon non justifiée
(Troller, op. cit. p. 351). Une indication inexacte n'est pas conforme à la
réalité, alors qu'une indication fallacieuse n'est pas nécessairement fausse

- 23 -
en elle-même, mais peut induire en erreur. Pour tomber sous le coup de
l'art. 3 al. 1 let. b LCD, encore faut-il que les indications en cause soient
propres à influencer la décision du client (ATF 132 III 414 consid. 4.1.2).
Pour ce faire, le juge se fondera sur l'expérience générale de la vie et les
circonstances particulières du cas (TF 4C.363/2005 du 27 mars 2006
consid. 4.1.2 et les références).
Selon l'art. 3 al. 1 let. d LCD, agit de façon déloyale celui qui
prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les
marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Tel est
notamment le cas lorsque l'imitateur a recouru à un comportement
incorrect ou astucieux pour parvenir à ses fins, lorsqu'il cherche de façon
systématique ou raffinée à tirer profit de la bonne réputation d'un
concurrent ou exploite cette renommée de façon parasitaire, lorsqu'il imite
la forme d'une marchandise dépourvue de force distinctive alors qu'il
aurait pu lui donner une autre forme sans modification de la construction
technique et sans que cela ne porte atteinte à la destination du produit
(sic! 2009 p. 431 consid. IV/d; ATF 131 III 384 consid. 5.1, JdT 2005 I 434).
En proscrivant ce type de comportements, la loi veut empêcher que
l'estime dont jouit un concurrent auprès des consommateurs soit
déloyalement mise à profit par un autre concurrent pour la vente de ses
propres marchandises. Le risque de confusion est une notion de droit, que
le juge apprécie librement. Cette notion est la même en droit de la
concurrence et dans tout le droit des signes distinctifs (ATF 128 III 353 et
les arrêts cités). Selon le Tribunal fédéral, il y a risque de confusion
lorsque la fonction distinctive du signe pour une personne ou des objets
est mise en danger dans l'aire de protection que le droit des raisons
sociales ou le droit de la concurrence lui assurent, par l'emploi de signes
identiques ou similaires. Le risque de confusion peut être direct, lorsque
des signes identiques ou similaires plus récents créent des associations
d'idées erronées de sorte que les consommateurs pensent, à tort, que les
services ou les objets qu'individualise le signe prioritaire sont les mêmes
que ceux représentés par le signe postérieur. Le risque de confusion est
indirect lorsque les consommateurs perçoivent bien la différence entre les
signes distinctifs, mais que la similitude de ces derniers leur fait présumer

- 24 -
l'existence de liens en réalité inexistants (ATF 127 III 160, JdT 2001 I 345).
Pour savoir si un danger de confusion existe, il faut d'une part examiner
les signes à comparer dans leur ensemble, et, d'autre part, se demander
ce que le destinataire moyen conserve en mémoire (TF 4A_315/2009 du 8
octobre 2009 consid. 2.1; ATF 128 III 353). Le risque de confusion doit être
jugé plus strictement lorsque sont concernées deux entreprises se
trouvant en concurrence ou étant actives dans la même branche (TF
4C.165/2001 du 16 juillet 2002 consid. 1.1). En effet, plus les produits sont
proches, plus le risque de confusion s'accroît et plus le signe postérieur
devra se distinguer du signe antérieur pour bannir le risque. L'appréciation
est encore plus rigoureuse lorsque les deux sortes de produits sont
identiques (ATF 126 III 315 consid. 6b/bb; ATF 122 III 382 consid. 3a, JdT
1997 I 231).
En vertu de l’art. 3 let. e LCD, agit de façon déloyale celui qui
compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou
parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations ou
ses prix avec celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles
comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. Cette
disposition traite ainsi de déloyale le comportement, propre à influencer le
marché, qui consiste à comparer deux concurrents de façon inexacte,
fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire. Tombe notamment sous
le coup de cette disposition le fait d’exploiter la renommée d’autrui,
indépendamment d’éventuelles confusions (ATF 135 III 446 « Maltesers »
consid. 7.1, JdT2010 I 665).
cc) Toutefois, l’application de ces dispositions présuppose que
celui qui s’en prévaut soit à même de démontrer que le signe en question
jouisse d’une force distinctive auprès des cercles concernés. Or, il est
difficile d’établir une force distinctive auprès de ces destinataires lorsque
la marque a été abandonnée et n’est plus utilisée sur le marché parfois
depuis longtemps, voire, comme dans le cas présent, qu’elle n’a jamais
été utilisée en tant que telle (Gilliéron, L’appropriation de marques
abandonnées par des tiers (« Reviving brands », in sic ! 2019 pp. 245 ss et
les références citées).

- 25 -
Dès lors, à partir du moment où les art. 3 à 8 LCD ne sont
guère utiles, c’est essentiellement sous l’angle de l’art. 2 LCD que la
question de savoir si l’appropriation d’une ancienne marque par un tiers
doit être tranchée. Suivant cette disposition, « est déloyal et illicite tout
comportement ou pratique qui est trompeur ou qui contrevient de toute
autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients». L’acte de concurrence
déloyale doit être objectivement propre à avantager une entreprise dans
sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts
de marché (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa et les références citées). La
concurrence déloyale ne suppose ni mauvaise foi ni faute, mais
simplement un acte objectivement contraire aux règles de la bonne foi en
affaires (ATF 109 II 483 consid. 5, JdT 1984 I 295). Dans l’arrêt «C’est bon
la vie», le Tribunal fédéral a rappelé que l’enregistrement d’une marque
est un acte propre à influer sur les rapports entre concurrents et qui, à ce
titre, relève de la LCD. À ce titre, la jurisprudence considère que c’est sous
l’angle de la clause générale que la question de savoir si un dépôt revêt
un caractère frauduleux doit être appréciée (Gilliéron, L’appropriation de
marques abandonnées par des tiers (« Reviving brands »), in sic ! 2019
pp. 245 ss et les références citées).
Quand bien même l’application de la LCD est indépendante de
la bonne ou mauvaise foi de l’agent incriminé, le dépôt frauduleux
présuppose la mauvaise foi du déposant, laquelle doit être admise lorsque
le déposant n’a en réalité pas l’intention d’utiliser sa marque, ce qui est
plus particulièrement le cas en deux hypothèses aujourd’hui reconnues
par la jurisprudence et la doctrine: tout d’abord, lorsque le déposant n’a
procédé au dépôt de la marque concernée que dans le but d’entraver un
tiers dans ses activités, ce qui peut en particulier être le cas lorsque la
marque a été déposée en ayant connaissance du fait que le légitime
ayant-droit est sur le point de ou est à tout le moins susceptible de la
déposer, le cas échéant pour monnayer un tel enregistrement ou en retirer
un avantage indu; ensuite, pour étendre de manière artificielle le champ
de protection dont le déposant bénéficie pour d’autres marques en
procédant au dépôt de manière défensive; constituera également un tel
enregistrement le fait de procéder au dépôt de la même marque à

- 26 -
l’échéance du délai de carence de cinq ans pour faire repartir un nouveau
délai de carence. C’est dire qu’à ce jour, la question de savoir si un dépôt
revêt un caractère frauduleux s’est concentrée sur le rôle historique
dévolu à la marque, soit celui de permettre de distinguer des produits et
services, une distinction subordonnée à l’intention d’utiliser la marque
enregistrée. En l’absence d’une telle intention, la marque ne joue pas sa
fonction et, partant, son enregistrement apparaît frauduleux. Cela ne
signifie pas qu’une marque enregistrée avec l’intention de l’utiliser ne
peut en aucun cas revêtir un caractère frauduleux. L’art. 2 LCD ne se
laisse pas emprisonner par un catalogue limité, et rien n’exclut que
d’autres enregistrements contreviennent de toute autre manière aux
règles de la bonne foi. La notion d’abus ne se laisse dans tous les cas que
difficilement définir indépendamment du cas d’espèce. Les principes
énoncés doivent donc s’entendre comme des lignes directrices, et non
comme des règles d’application absolue. Le Tribunal fédéral va dans le
même sens, en considérant que «pour déterminer le caractère abusif ou
non d’un enregistrement, le tribunal doit apprécier l’ensemble des faits. Il
s’agit de définir l’intention, au moment du dépôt, de celui qui est devenu
titulaire de l’enregistrement. Il faut tenir compte des buts et motifs du
déposant à ce moment-là. […]»; dans l’affaire Coolwaters, c’est du reste
également sous l’angle du parasitisme et de la volonté d’appropriation de
la marque d’autrui pour en faire usage à ses propres fins que le caractère
frauduleux avait été examiné, pour être cependant rejeté. Autrement dit,
peu importe la perception des cercles concernés. La LCD visant à
sanctionner certains comportements, c’est bien du point de vue de l’agent
économique donné qu’il convient de se placer pour apprécier si son
comportement revêt ou ne revêt pas un caractère déloyal. Seule est ainsi
décisive la question de savoir si, par l’enregistrement délibéré d’une
marque abandonnée ayant le plus souvent joui par le passé d’une force
distinctive importante sur le marché, dans le but de l’utiliser pour des
produits identiques, le déposant contrevient aux règles de la bonne foi au
sens où l’entend la LCD en faussant la concurrence (Gilliéron,
L’appropriation de marques abandonnées par des tiers (« Reviving
brands »), sic ! 2019 pp. 245 ss et références citées).

- 27 -
d) En l’espèce, l’intimé a déposé deux marques qui
comportent le nom litigieux « [...] », soit qui reprennent la raison sociale
de la société qu’il avait créée avec le requérant en utilisant leurs deux
patronymes. Même si la société en nom collectif ([...]) créée en 1986,
transformée en société anonyme [...]) en 1989, et renommée ([...] SA) en
1998, a été absorbée par la requérante en 2019, il ressort de l’instruction
que la presse spécialisée continue à se référer aujourd’hui au nom « [...] »
lorsqu’elle mentionne le travail de complication horlogère effectué par le
requérant pour la requérante.
La requérante a choisi de ne pas enregistrer la marque « [...] »
pour des motifs qu’elle a pu expliciter en audience, à savoir que ce nom,
qui est indissociable du patronyme connu du requérant est un savoir-faire
mais qu’il n’a jamais été utilisé puisqu’il n’existe pas de raison sociale qui
contienne ces termes. Elle a par ailleurs abandonné les patronymes [...] et
[...] dans sa raison sociale au moment de la fusion du 13 décembre 2019
et de la reprise des actifs et passifs de la société [...], cette dernière ayant
été radiée du registre du commerce le 10 janvier 2020. Toutefois, si la
marque n’a jamais été apposée sur les montres créées, elle n’exclut pas
cette possibilité pour autant, dès lors que ce nom est déjà actuellement
utilisé dans différents contextes tels que des opérations de
communication, des événements, des musées et dans le cadre de
l’histoire de la requérante.
Dans ces circonstances, la requérante, qui s’estime lésée par
le dépôt de la marque « [...] », ne peut invoquer que la LCD pour mettre
un terme à l’atteinte alléguée, à savoir le fait que l’intimé, en déposant la
marque, s’est approprié les noms « [...] » de manière déloyale. Il peut être
considéré que les principes exposés ci-dessus s’agissant de l’appropriation
de marques abandonnées par des tiers sont applicables mutatis mutandis
au cas d’espèce, même si la marque « [...] » n’a jamais existé avant son
dépôt par l’intimé, dès lors que ces deux patronymes faisaient partie de la
raison sociale de la requérante, ce que l’intimé ne conteste pas, invoquant
lui-même explicitement la doctrine précitée dans ses déterminations du 9
novembre 2020.

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Au stade de la vraisemblance, il est établi que l’intimé a
l’intention d’utiliser la marque « [...] ». En effet, il a recherché des
investisseurs, constitué la société [...] dont le but est notamment la
commercialisation de produits de luxe incluant l’horlogerie complexe,
conclu un contrat de cession de la marque avec dite société et enregistré
les noms de domaines correspondants qui couvrent la Suisse mais
également plusieurs pays étrangers ([...].com, [...].ch, [...].com, [...].co,
[...].ltd).
On l’a vu ci-dessus, le caractère abusif peut aussi résulter de
l’intention de parasitisme au moment du dépôt de la marque. Certes,
l’intimé est co-fondateur de « [...] ». Il a cependant vendu l’entier de ses
actions à la requérante à la fin de l’année 1999 et celle-ci a continué à
développer différents produits sous la dénomination « [...] » jusqu’à
maintenant. Ainsi, une grande partie de la renommée et du goodwill
attachés au nom « [...] » est due à l’activité déployée par la requérante et
le requérant ces vingt dernières années. En effet, c’est par le travail du
requérant pour la requérante et grâce à la réputation acquise par le biais
des nombreux prix qu’il a reçus, que la requérante s’est fait connaître au
niveau mondial par de nombreuses réalisations uniques et qu’elle a pu
collaborer avec d’autres marques horlogères de renom.
Le dépôt de la marque « [...] » par un tiers apparaît dès lors
frauduleux non seulement parce qu’il laisse entendre, de façon fallacieuse,
que les produits commercialisés par le titulaire de la marque sont
confectionnés avec le savoir-faire développé par les parties requérantes,
mais encore qu’il laisse entendre qu’une collaboration serait à nouveau
d’actualité entre les deux co-fondateurs. L’intimé ne peut par ailleurs pas
se prévaloir du fait qu’il est à l’origine de « [...] », dès lors qu’il a vendu
ses actions en 1999, d’une part, et que, d’autre part, la notoriété découle
précisément de l’adjonction des deux patronymes, adjonction dont il ne
peut se prévaloir tout seul. Il est ainsi démontré que l’enregistrement de la
marque « [...] » porte atteinte à la requérante et au requérant.
L’imminence de l’atteinte n’est pas à démontrer dès lors que la marque

- 29 -
est déjà enregistrée. Le préjudice irréparable et l’urgence résultent du fait
qu’on ne saurait tolérer le développement de la marque et la
commercialisation de produits de cette marque jusqu’à ce qu’il soit statué
au fond, sous peine de dévaloriser complètement la dénomination « [...] »
sans possibilité de réparer le préjudice. En outre, il ressort de l’instruction
que, dès que l’intimé a fait part de ses intentions aux requérants
concernant l’utilisation de la marque litigieuse durant l’été 2020, ces
derniers ont réagi rapidement de vive voix (séance du 8 septembre 2020
avec la requérante qui a dû consulter le conseil d’administration de la
société), par courriers (des 17 août 2020, 11 et 16 septembre 2020) ainsi
que par mails (des 6 et 13 octobre 2020), en lui fixant des délais afin de
faire radier les marques litigieuses et de s’engager à s’abstenir d’utiliser la
dénomination « [...] ». Il ne fait par ailleurs aucun doute que le requérant,
quant à lui, n’a jamais adhéré aux projets de l’intimé, ni consenti à une
éventuelle utilisation de son patronyme par un tiers autre que la
requérante. L’intimé a en revanche poursuivi les démarches en vue de la
commercialisation du nom, notamment par la constitution de la société
[...] et par la signature d’un contrat de cession de la marque à cette
société au début du mois de novembre 2020. Il a par ailleurs admis lors de
l’audience de mesures provisionnelles du 10 décembre 2020 que ces
opérations avaient dû s’effectuer rapidement du fait des délais fixés par la
requérante pour faire radier la marque et que ses partenaires de la société
[...] étaient au courant de la situation, alors même qu’il a garanti à cette
dernière, dans le contrat de cession de marque, qu’il n’existait « aucune
plainte ou menace de plainte relative aux droits de propriété (…) sur la
marque ». Ces éléments concrétisent le caractère déloyal du
comportement de l’intimé qui a sciemment choisi une marque historique
libre dans le but de tirer avantage de la renommée de ce signe distinctif et
de son potentiel concurrentiel et commercial, mais qui a pour
conséquence de priver les requérants de la possibilité de profiter eux-
mêmes des retombées positives de leur activité et de leurs
investissements antérieurs.
Par conséquent, toutes les conditions de l’art. 261 CPC sont
réalisées. Il convient ainsi d’ordonner les mesures provisionnelles, dans le

- 30 -
cadre des conclusions prises par les requérants (art. 58 al. 1 CPC), ceux-ci
disposant d’un intérêt pertinent à obtenir le prononcé des interdictions
requises qui sont nécessaires, proportionnées et aptes à éviter la
survenance d’une entrave à la concurrence loyale. Il convient enfin de
faire droit aux conclusions IV et VII des requérants, puisqu’elles relèvent
des mesures d’exécution forcée (art. 267 et 343 al. 1 let. a CPC) des
mesures provisionnelles octroyées.
V. Les conditions d'application de la LCD étant réunies et
justifiant les mesures prises, il n'y a plus d'intérêt à se demander si les
mêmes mesures pourraient être prises également sur la base d'une autre
disposition, relevant en particulier des art. 28 ss CC.
VI. Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures
provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui
s'imposent (cf. art. 262 let. a et 343 CPC). Lorsque la décision prescrit une
obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal peut,
notamment, assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311).
En l’espèce, les requérants ont conclu à ce que les injonctions
prononcées soient assorties de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
La requérante a en outre conclu à ce qu’elles soient également assorties
de la menace d’amende d’ordre pour chaque jour d’inexécution.
Il apparaît toutefois que la menace de la peine prévue à l’art.
292 CP est suffisante sans qu’il y ait lieu de cumuler avec l’amende (art.
343 al. 1 let. b et c CPC).
VII. Conformément à l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas
encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt
de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

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Dès lors que les mesures provisionnelles ont été requises
avant litispendance, il appartiendra aux requérants d’ouvrir action au fond
dans un délai de trente jours dès que la présente ordonnance sera
définitive et exécutoire.
VIII. a) Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies
par les parties (art. 111 al. 1 CPC). La partie à qui incombe la charge des
frais restitue à l'autre partie les avances qu'elle a fournies (art. 111 al. 2
CPC).
L’émolument forfaitaire de décision pour les contestations
soumises à la procédure sommaire est fixé, devant la Cour civile, entre
900 fr. et 3'000 fr., montant que le juge délégué peut augmenter jusqu’à
concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail
particulièrement important (art. 28 et 31 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]). L’émolument forfaitaire pour
le dépôt d’une requête de mesures superprovisionnelles s’élève quant à
lui à 350 fr. (art. 30 TFJC).
En l’espèce, les frais de la procédure superprovisionnelle ont
déjà été arrêtés dans les ordonnances des 2 et 3 novembre 2020. Seuls
restent à fixer les frais de l’ordonnance provisionnelle. Au vu des
conclusions prises et des opérations accomplies, les frais de justice
doivent être arrêtés à 6’000 fr., montant que devra assumer l’intimé, qui
succombe, et dont il devra restituer la moitié à chacun des requérants qui
ont versé des avances de frais à hauteur de 3'350 fr. chacun.
b) Les dépens comprennent les débours nécessaires et le
défraiement d'un représentant professionnel. En matière patrimoniale,
lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, comme en l'espèce,

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le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3
al. 3 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV
270.11.6]).
En l'espèce, les dépens de la procédure superprovisionnelle
ont été réservés par les ordonnances des 2 et 3 novembre 2020. Compte
tenu de l'importance de la cause et du temps consacré par les avocats des
requérants, les dépens pour les procédures superprovisionnelle et
provisionnelle doivent être arrêtés à 5’000 fr. et les débours à 250 fr., pour
chacun des requérants.
c) En définitive, l’intimé versera à chacun des requérants un
montant de 8’600 fr., soit 3'350 fr. à titre de restitution d’avance de frais
de justice des procédures superprovisionnelle et provisionnelle, et 5’250
fr. à titre de dépens.
IX. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.
5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit.
Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239
al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112
al. 2 LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne
relevant plus du droit cantonal (Staehelin, in Sutter-Somm, Hasenböhler,
Leuenberger éd., ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, in
Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC;
Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150;
Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich
2010, n. 4 ad art. 239 CPC; contra: Tappy, CPC Commenté, nn. 24-25 ad
art. 239 CPC). Par conséquent, la présente ordonnance est motivée
d'office.
* * * * *
Par ces motifs,

- 33 -
la juge déléguée,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Admet les requêtes de mesures provisionnelles déposées à
l’encontre de l’intimé G.________, respectivement le 2
novembre 2020 par la requérante M.________ et le
3 novembre 2020 par le requérant D.________.
II. Interdit à l’intimé G.________ d’utiliser le signe « [...] » dans le
commerce en relation avec les métaux précieux et leurs
alliages, la joaillerie, la bijouterie, les pierres précieuses et
semi-précieuses, l’horlogerie, les instruments
chronométriques, le cuir, les imitations de cuir, les peaux
d’animaux, les bagages, les sacs de transport, les parapluies,
les parasols, les cannes, les fouets, la sellerie, les colliers, les
laisses, les vêtements, les chaussures et la chapellerie.
III. Interdit à l’intimé G.________ de fabriquer ou faire fabriquer
les produits mentionnés sous chiffre II ci-dessus, de les
promouvoir, de les offrir à la vente ou de les exporter vers
l’étranger.
IV. Interdit à l’intimé G.________ de transférer à un tiers la
marque suisse no [...] « [...] » (fig.) et/ou la marque suisse
no [...] « [...] » et/ou d’accorder à un tiers des droits
quelconques sur l’une ou l’autre des marques précitées ou
d’en disposer de quelque autre manière ».
V. Assortit les injonctions prononcées aux chiffres II à IV ci-
dessus de la menace à l'intimé G.________ de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal, qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité.

- 34 -
VI. Fixe aux requérants M.________ et D.________ un délai de 30
jours dès que la présente ordonnance sera définitive et
exécutoire pour déposer une demande au fond, sous peine de
caducité des présentes mesures provisionnelles.
VII. Met les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 6’000 fr. (six mille francs), à la charge de l’intimé G.________.
VIII. Condamne l’intimé G.________ à verser à la requérante
M.________ le montant de 8’600 fr. (huit mille six cents francs)
à titre de dépens des procédures superprovisionnelle et
provisionnelle, et de restitution d'avance de frais.
IX. Condamne l’intimé G.________ à verser au requérant
D.________ le montant de 8’600 fr. (huit mille six cents francs) à
titre de dépens des procédures superprovisionnelle et
provisionnelle, et de restitution d'avance de frais.
X. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
C. Kühnlein M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des requérants et à
l’intimé personnellement.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant

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d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron