vd_gerichte · PE23.016192 · 2025-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
5045
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2025
Composition : Mme NASEL, juge unique
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 30 al. 1, 32 et 33 CP ; 310, 426 al. 2 et 429 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juin 2025 par A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 juin 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE23.***-
***, la Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 29 novembre 2022, E.________ a déposé une plainte
pénale pour soustraction d’une chose mobilière et dommages à la
propriété (P. 5), reprochant aux époux X.________ d’avoir fait acheminer à
la déchetterie ses affaires personnelles, qui se trouvaient dans un box qu’il
louait à ces derniers.
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b) Le 11 juillet 2023, la Police cantonale a adressé un rapport
d’investigation (P. 4) au Ministère public du Nord vaudois (ci-après :
Ministère public), dont il ressort en particulier que B.X.________ a déclaré
avoir agi sur conseil de la fiduciaire A.________.
c) Le 26 mars 2024 la Procureure a ouvert une instruction
pénale contre A.________ pour avoir, à C***, à tout le moins entre le mois
de juin 2022 et le mois d'octobre 2022, tenté de contraindre E.________ à
payer ses loyers de retard en le menaçant de changer les cylindres du
garage loué par ce dernier et d'évacuer ses affaires à ses frais sans
respecter la procédure d'expulsion, pour avoir pénétré sans droit dans le
garage loué par E.________, pour avoir changé sans droit les cylindres de la
porte et pour avoir soustrait des biens immobiliers appartenant à
E.________, qui étaient stockés dans le garage, en les évacuant, en les
jetant et en les détruisant. Plus précisément, les faits reprochés étaient les
suivants :
« A.________, dans le cadre de son activité indépendante de
fiduciaire, a été mandaté par A.X.________ (déférée séparément) dans le
courant du mois d’avril 2022 afin d’entreprendre les démarches
appropriées pour obtenir le paiement des loyers dus par E.________ pour la
location d’un garage situé à C***. Le 22 avril 2022, la fiduciaire A.________
a adressé un premier courrier recommandé à E.________, par lequel elle
sommait ce dernier de s’acquitter des loyers des mois de janvier à avril
2022 dans un délai de 10 jours dès réception du courrier, sans quoi des
démarches conformément à l’art. 257d du Code des obligations seraient
entreprises, à savoir qu’à défaut de paiement, le bailleur résilierait le bail
avec effet immédiat. Ce courrier n’a jamais pu être distribué puisque le
destinataire était introuvable à l’adresse indiquée. Dès lors, le 26 avril
2022, un nouveau courrier recommandé a été adressé à E.________ à sa
nouvelle adresse à B***, courrier qui n’a toutefois pas été réclamé. Sans
nouvelles d’E.________, le bail à loyer a été résilié par courrier recommandé
du 2 juin 2022, manifestement retiré le 3 juin 2022, pour le 15 juin 2022.
Un état des lieux avait été fixé à la même date. En raison de l’absence de
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réaction du locataire, et malgré le fait qu’il connaissait la procédure légale
à entreprendre, A.________ n’a, dans un « souci de simplification », pas
entrepris les démarches afin de procéder légalement à l’expulsion
d’E.________ du local loué. Par conséquent et en raison du fait que le
garage avait été « abandonné », A.________, de concert avec les époux
X.________, a pris la décision de faire au plus simple, c’est-à-dire de
conduire A.X.________ et B.X.________ à procéder à l’évacuation des biens
appartenant à E.________ du garage, sans le consentement de ce
dernier. ».
B. Par ordonnance du 6 juin 2025, le Ministère public a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour
soustraction d’une chose mobilière, dommages à la propriété et violation
de domicile (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a mis les frais de la décision, par 225 fr., à
la charge de ce dernier (III).
La Procureure a en substance considéré que les agissements
d'A.________ ne présentaient aucun élément permettant de considérer
qu'une quelconque infraction relevant du droit pénal aurait été commise.
Ce dernier s'était finalement contenté d'exposer les diverses possibilités
qui s'offraient aux époux X.________, qui avaient ensuite agi de leur propre
initiative, sans son concours. Le Ministère public a jugé qu'A.________ ne
pouvait ainsi être reconnu coupable de soustraction d'une chose
mobilière, dommages à la propriété et violation de domicile. Il a en
revanche relevé qu'A.________ n'avait pas respecté les obligations légales
s'agissant de la procédure à appliquer en cas d'absence de restitution de
la chose louée, notamment en lien avec la procédure d'expulsion prévue à
l'art. 267 CO. Il a considéré que quand bien même ce comportement était
critiquable d’un point de vue déontologique, il s'agissait avant tout d'une
mauvaise exécution du contrat de mandat le liant aux époux X.________.
Dans ce contexte, le Ministère public a rappelé la subsidiarité du droit
pénal par rapport au droit civil. Il a relevé que la jurisprudence soulignait
que, dans le domaine patrimonial, le principe de la subsidiarité du droit
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pénal était admis en ce sens qu'il incombait au droit civil, prioritairement,
d’aménager les rapports contractuels et extracontractuels entre les
individus. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Ministère public
a conclu qu'A.________ devait être mis au bénéfice d’une ordonnance de
classement au sens de l'art. 319 al. 1 let. a CPP. S’agissant des effets
accessoires du classement, le Ministère public a considéré que, bien
qu’A.________ n’était pas pénalement condamnable, force était de
constater que c’était son comportement fautif, consistant à outrepasser
les dispositions légales régissant le droit du bail, qui était à l’origine de
l’ouverture de la procédure. Les frais de procédure devaient donc être mis
à sa charge et aucune indemnité ne devait lui être allouée.
C. Par acte du 18 juin 2025, A.________, par son conseil, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu'une indemnité au sens de I’art. 429 al. 1 let. a CPP,
à hauteur de 3’907 fr. 80, lui soit octroyée, que les frais de la procédure
soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité équitable pour ses
frais d'avocat afférents à la procédure de recours lui soit octroyée. A titre
subsidiaire, il a conclu à ce que l'ordonnance entreprise soit annulée et à
ce que le dossier soit renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est
un tribunal collégial — ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]) — sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
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décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Dans ce
cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.011).
1.2 En l'occurrence, le recourant conclut à ce qu'une indemnité de
3'907 fr. 80 lui soit allouée et à ce que les frais, arrêtés à 225 fr., soient
laissés à la charge de l’Etat. Dès lors que son grief porte sur un montant
inférieur à 5’000 fr., le recours relève de la compétence d'un membre de
la Chambre des recours pénale statuant en qualité de juge unique.
Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile (art. 396
al. 1 CPP), contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a
CPP), par le recourant qui a un intérêt juridiquement protégé à son
annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2. Le recourant fait valoir une violation de la présomption
d'innocence et soutient que le Ministère public aurait à tort appliqué les
art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP en lui faisant supporter le frais de la
procédure, respectivement en refusant de lui allouer une indemnité.
3.
3.1 Le recourant soutient en premier lieu que le dossier pénal ne
contiendrait aucune information précise sur la nature du mandat conclu
entre les parties, ses modalités, ni sur les obligations concrètes qui en
découleraient pour lui ; aucun élément ne permettrait selon lui de conclure
à une éventuelle violation par lui des règles du droit civil.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite. Si les conditions d'application de cette
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disposition légale ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la
charge de l’Etat, conformément à l'art. 423 CPP.
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d’innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des
principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une
violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir une enquête. Elle est en tout
cas exclue lorsque l’autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d’une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des
frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l’exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les réf. cit. ; TF 6B_238/2025 du 19 mai 2025 consid. 3.1.1 ; TF 68_76/2024
du 7 octobre 2024 consid. 3.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur
des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 la 371 consid. 2a
; TF 63_238/2025 précité consid. 3.1.1 ; TF 63_76/2024 précité consid. 3.1
; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).
3.2.2 Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à
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une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi
en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c). L’autorité pénale peut
réduire ou refuser I’indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l’art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. La question de l’indemnisation (art. 429 à 434 CPP)
doit être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur
les frais préjuge de la question de I’indemnisation. En d’autres termes, si
le prévenu supporte les frais en application de l’art. 426 al. 1 ou 2 CPP,
une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en
principe, droit si l’Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 147
IV 47 consid. 4.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; TF 6B_238/2025 précité
consid. 3.1.2 ; TF 7B_216/2022 du 1er avril 2025 consid. 3.2).
3.2.3 Le mandataire doit exécuter avec soin la mission qui lui est
confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de son
cocontractant (art. 321 a al. 1 CO applicable par renvoi de l’art. 398 al. 1
CO). Il est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution
de sa mission (art. 398 al. 2 CO). De manière générale, il est tenu à des
devoirs de diligence, d’information et de conseil (TF 4A_111/2019 du 23
juillet 2019 consid. 3.1 et les réf. cit.).
En principe, l’étendue de la diligence requise s’apprécie selon
des critères objectifs (ATF 133 III 1 21 consid. 3.1 p. 124 ; 127 III 328
consid. 3). Il s’agit de déterminer comment un mandataire consciencieux,
placé dans la même situation, aurait agi en gérant l’affaire en cause ; les
exigences seront plus sévères à l’égard du gérant qui exerce son mandat
à titre professionnel et contre rémunération (ATF 115 Il 62 consid. 3a). En
particulier, le devoir d’information implique pour le mandataire d’aviser le
mandant de tout ce qui est important en relation avec le contrat.
L’information doit être complète et exacte ; le mandataire doit notamment
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conseiller le mandant et le renseigner sur les risques, y compris financiers,
des mesures envisagées (ATF 115 Il 62 consid. 3a ; ATF 124 III 155 consid.
3a ; TF 4A_168/2008 du 11 juin 2008 consid. 2.4 ; Franz Werro, in :
Commentaire romand, Code des obligations l, 3e éd. 2021, no 18 ad art.
398 CO). L’étendue du devoir d’information varie en fonction des
connaissances et de l’expérience du mandant (ATF 119 Il 333 consid. 5a).
3.3 En l'espèce, il est constant que les parties — qui travaillent
ensemble depuis vingt-quatre ans (PV aud. 12, l. 272) — sont liées par un
mandat au sens des art. 398 ss CO et que le recourant, en sa qualité de
fiduciaire, s'est chargé de fournir, à titre de mandataire, divers services
aux époux X.________, en particulier de gérer les contrats de location de
l'immeuble dont A.X.________ est propriétaire (PV aud. 12, ll. 269 ss) et la
partie administrative du garage loué par E.________ (PV aud. 1, R. 6 ; PV
aud. 2, R. 6 ; PV aud. 3, R. 8). Cette gestion incluait la procédure de
résiliation du bail portant sur le garage précité en raison de la demeure du
locataire (PV aud. 2, R. 9 ; PV aud. 3, R. 5, 11 et 12 ; PV aud. 12, ll. 281 ss ;
lettres de résiliation des 26 avril et 2 juin 2022 et les échanges de
courriels entre la fiduciaire et A.X.________ annexés au PV aud. 2) et les
conseils donnés dans ce cadre, en particulier sur la procédure à suivre à la
suite de cette résiliation (PV aud. 10 ; R. 17 : « j’ai vu M. B.X.________ la
semaine dernière et il m'a dit que la Fiduciaire A.________ lui avait dit de
vider le garage en question et qu'ils avaient fait le nécessaire pour
renseigner le locataire du box » ; cf. également PV aud. 11, R. 6 et R. 8,
duquel il ressort que B.X.________ a pris la décision de vider le garage à la
suite d’une conversation avec le recourant : « M. A.________ m’a dit, en
présence de ma femme, qu'on pouvait alors débarrasser le garage vu qu'il
ne donnait pas suite au courrier. Vu que ma femme ne connaît pas grand-
chose à ces procédures, j'ai alors pris les choses en main. [...] Dans
l'intervalle, j'avais eu la conversation avec M. A.________ que j'ai évoqué
précédemment, qui m'avait dit que je pouvais vider ce box »). Le
recourant a de plus admis que la procédure légale pour procéder à
l'évacuation des locaux loués ensuite d’une expulsion pour cessation de
paiement des loyers n'avait pas été respectée « par souci de
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simplification, d'économie et de réalisme », au vu du « laxisme de M.
E.________ » et qu'il en avait discuté avec les époux (PV aud. 3, R. 11).
Le recourant savait parfaitement que la manière de procéder
n'était pas conforme aux dispositions légales en la matière, puisqu'il a
déclaré qu'« en général, nous passons par la justice de Paix ou le Tribunal
des Baux et loyer » et qu'« en principe, nous traitons ce genre de
procédure par un bureau d'avocat » ou « auprès d'agents d'affaires » (PV
aud. 3, R. 10 ; PV aud. 12, ll. 508 ss). Il ne ressort en outre pas des
déclarations du recourant, ni d’ailleurs de celles des époux X.________, qui
n'ont jamais eu à faire de procédure d'expulsion (PV aud. 12, ll. 273 ss),
que le recourant aurait correctement informé ces derniers de la non-
conformité de cette procédure, respectivement qu'il leur aurait donné les
renseignements utiles, en particulier s’agissant des risques particuliers
que la stratégie (illégale) adoptée pouvait avoir (cf. ATF 133 III 97 consid.
7.2). On déduit en outre de leurs déclarations que si ces derniers avaient
été correctement informés des conséquences de la procédure entreprise,
ils auraient pris des décisions différentes (PV aud. 2, R. 14 : « j’ai fait
confiance à ma fiduciaire, pour agir dans les règles » ; PV aud. 12, l. 293 :
« on a fait confiance et voilà »). Du moins le recourant ne prétend pas le
contraire (PV aud. 12, ll. 323 ss : « M. A.________ explique qu'il a donné
connaissance de la procédure aux époux X.________, que dans pareil cas
on devrait demander l'intervention de la Justice de paix mais que cela
faisait 4 mois qu'il n'avait pas eu de nouvelle du locataire, que le locataire
avait abandonné les lieux. Ça s'est arrêté là. » ; PV aud. 1, R. 16,
déclarations de M. X.________ : « Je n'étais pas informé des démarches à
faire. Comme déjà expliqué précédemment, nous avons donné mandat à
la fiduciaire de résilier le bail à loyer. De ce fait, j'imagine qu'ils
connaissent les procédures légales pour l'évacuation des locaux »).
Dès lors, en suggérant aux époux X.________ de procéder en
violation des dispositions légales en la matière (cf. notamment art. 257d
CO, 337 CPC, 5 al. 1 ch. 30 CDPJ), alors qu'ils lui faisaient confiance et
sans les informer des possibles conséquences, le recourant n'a pas rempli
avec soin la mission qui lui était confiée. Le recourant ne prouve pas que
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la violation de son devoir de diligence serait intervenue sans faute de sa
part. Il se contente de soutenir qu'il ne posséderait pas les connaissances
nécessaires dans ce domaine, dès lors qu'il ne serait pas juriste. Outre que
son ignorance dans ce domaine est très douteuse, dès lors qu'il est le seul
administrateur de la société Fiduciaire A.________ SA inscrite au Registre
du commerce depuis le 11 juin 1990, dont le but est précisément l'activité
de gérance immobilière, on ne voit pas ce qui l'empêchait de refuser le
mandat ou, le cas échéant, de s'adresser à un avocat ou à un agent
d’affaires comme il semble d'ailleurs avoir pour habitude de le faire dans
ce genre de cas (cf. ATF 128 III 22 consid. 2c).
Partant, on doit retenir que le recourant a bien fautivement
violé ses devoirs de mandataire découlant de l'art. 398 al. 2 CO. Ce
comportement illicite et fautif du recourant se trouve en outre en relation
de causalité avec l'ouverture de l'instruction pénale, et donc avec les frais
de procédure.
4.
4.1 Le recourant fait ensuite valoir une violation de l’art. 310 CPP.
Selon lui, en application de cette disposition et faute pour la plainte pénale
d’avoir été dirigée contre lui, voire contre inconnu, aucune instruction
n’aurait dû être ouverte à son encontre. Le Ministère public aurait fait
preuve d’un excès de zèle en procédant contre lui, ce d’autant plus
qu’E.________ a déclaré qu’il n’avait « rien contre M. A.________ », ce que la
Procureure aurait dû interpréter comme une renonciation à déposer
plainte, respectivement un retrait de toute éventuelle plainte pénale à son
encontre.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 30 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), si une infraction n'est punie que sur plainte – ce qui est
le cas des infractions de soustraction d’une chose mobilière (art. 141 CP),
de dommages à la propriété (art. 144 CP) et de violation de domicile (art.
186 CP) –, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Le
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droit de porter plainte se prescrit par trois mois, délai qui court du jour où
l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).
Sous la note marginale « Indivisibilité », l'art. 32 CP dispose
que, si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à
l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis. Le but de cette
disposition est d'empêcher que le lésé puisse choisir arbitrairement de
faire punir un participant à l'infraction à l'exclusion d’un autre (ATF 143 IV
104 consid. 5.1 ; 132 IV 97 consid. 3.3.1). Par participants, on entend les
coauteurs, les instigateurs et les complices (ATF IV 104 consid. 5.1 ; TF
6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 1.1).
4.2.2 L’art. 33 CP traite du retrait de la plainte. L'ayant droit peut
retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a
pas été prononcé (al. 1). Quiconque a retiré sa plainte ne peut la
renouveler (al. 2). Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus
profite à tous les autres (al. 3). Le retrait de la plainte ne s'applique pas au
prévenu qui s'y oppose (al. 4). Le retrait de plainte constitue une
déclaration de volonté. Même si celle-ci peut résulter d'actes concluants,
la volonté de retirer la plainte doit être exprimée de manière non
équivoque (ATF 143 IV 104 consid. 5.1 ; 89 IV 57 consid. 3a ; TF
6B_234/2012 du 15 septembre 2012 consid. 2.1).
4.3 En l'espèce, E.________ a indiqué, dans sa plainte pénale, que
les époux X.________ avaient commandé et fait acheminer ses affaires à la
déchetterie. Certes, il n'a pas mentionné expressément le recourant.
Toutefois, compte tenu des déclarations du recourant et de celles des
époux X.________ (cf. consid. 2.3 supra), les autorités pénales pouvaient
soupçonner le recourant d'avoir joué un rôle dans la commission des faits,
à tout le moins sous la forme d’une participation accessoire (sur la notion
d'instigation : cf. art. 24 al. 1 CP ; ATF 144 IV 265 consid. 2.3.2), et partant
ouvrir une instruction, respectivement considérer que la plainte déposée
expressément contre les époux X.________ déployait également des effets
contre le recourant en vertu du principe d'indivisibilité. Le fait
qu'E.________ ait déclaré le 9 juillet 2024 qu'il n'avait « rien contre M.
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A.________ » n'est pas de nature à modifier cette appréciation. De plus et
au contraire de ce que prétend le recourant, cette déclaration d'E.________
ne saurait être considérée comme étant l'expression d'une volonté non
équivoque de retirer sa plainte pénale.
C'est donc sans excès de zèle que l'enquête pénale a été
ouverte contre A.________.
5. Il s'ensuit que c'est à bon droit et sans violer le principe de la
présomption d'innocence que le Ministère public a mis les frais afférents à
la procédure à la charge du recourant, ceux-ci demeurant en lien de
causalité avec son comportement fautif, et a refusé de lui allouer une
indemnité à forme de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
querellée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de lui allouer
d’indemnité au titre de l’art. 429 CPP pour la procédure de recours.
Par ces motifs,
la Juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 juin 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont mis à la charge d’A.________.
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- 13 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
La Juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié par l’envoi d’une copie complète à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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