vd_gerichte · JI23.025559 · 2024-07-10 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl23.025559-240551
320
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 juillet 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 307 al. 1 et 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], appelante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril 2024
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec W.________, à [...], intimé, le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2024,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente ou la première juge) a autorisé W.________ à annoncer
le cas de l’enfant J.________, né le [...] 2015, à l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) (I), a dit que les frais
judiciaires suivraient le sort de la cause au fond (II) et a dit que
l’ordonnance était immédiatement exécutoire (III).
En droit, la présidente a exposé que W.________ et H.________
exerçaient conjointement l’autorité parentale sur leur fils, J.________, lequel
présentait une hyperactivité avec trouble de l’attention et dyspraxie visuo-
constructive. Alors que W.________ et la curatrice de représentation de
l’enfant,
Me Sarah El-Abshihy, souhaitaient annoncer le cas de J.________ à l’OAI
pour détection précoce, H.________ s’y opposait ; celle-ci faisait en effet
valoir que l’évolution de l’état de santé de l’enfant serait positive et
qu’une telle annonce pourrait être stigmatisante pour l’enfant,
respectivement lui porter préjudice pour son avenir professionnel. Appelée
à statuer sur cette question, la présidente a considéré que le diagnostic
posé par les professionnels du corps médical pourrait consister en une
infirmité congénitale, relevant qu'en application du droit des assurances
sociales, le diagnostic devait être posé et le traitement débuté avant
l’accomplissement de la neuvième année pour que l'atteinte puisse être
considérée comme une infirmité congénitale et être prise en charge à ce
titre par l’assurance-invalidité. La présidente a dès lors retenu qu'il n’était
pas exclu que l’OAI admette le cas de J.________, qui pourrait dès lors
bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité. Du reste, H.________ ne
pouvait être suivie quant au fait que cette prise en charge pourrait être
stigmatisante ; au contraire, il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de
pouvoir bénéficier de toutes les aides adaptées lui permettant d’évoluer
de la meilleure manière possible, ceci malgré son trouble. Enfin, la
première juge a relevé que J.________ aurait neuf ans le [...] mai 2024 et

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que pour s'assurer que son cas soit pris en charge par l'OAI, il convenait
que l’annonce soit effectuée avant cette date. Aussi, elle a autorisé
W.________ à annoncer le cas de l’enfant à l’OAI.
B. a) Par acte du 26 avril 2024, H.________ (ci-après : l’appelante)
a fait appel de cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme à titre principal, en ce sens que la requête de
mesures provisionnelles déposée par W.________ (ci-après : l’intimé) soit
rejetée, celui-ci n’étant pas autorisé à annoncer le cas de J.________ à l’OAI,
et, à titre subsidiaire, à son annulation, la cause étant renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. L’appelante a en sus requis l’octroi de l’effet suspensif.
b) Par ordonnance du 29 avril 2024, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif et a mis les frais par 200 fr. à la charge de l’appelante.
c) Sur requête de l’appelante, le délai qui lui était imparti pour
avancer les frais de la procédure d’appel, fixé initialement au 21 mai
2024, a été prolongé au 31 mai 2024.
d) Le 3 juin 2024, le juge unique a informé les parties que la
cause était gardée à juger.
e) L’intimé n’a pas été invité à répondre.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance litigieuse complétée par les pièces du dossier :
1. H.________ et W.________ sont les parents non mariés de
l’enfant J.________, né le [...] 2025.

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2. Le 23 octobre 2023, l’intimé a déposé une demande en
fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux auprès de la
présidente.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 11 mars
2024, l’intimé a requis d’être autorisé à annoncer le cas de J.________ à
l’OAI dans le cadre d'une détection précoce. L’appelante a conclu au rejet
de cette conclusion. Pour sa part, la curatrice de représentation de l'enfant
a sollicité un délai afin de se déterminer sur cette question après réception
des diverses pièces devant être produites par les parties.
3. Par courrier du 14 mars 2024, la Dre S.________, spécialiste en
pédiatrie, a indiqué que le diagnostic de J.________ ne remplissait pas les
critères pour une prise en charge par l’OAI, de sorte qu’aucune demande
de prestations n’avait été faite à ce jour et qu’il n’était pas prévu qu’une
telle demande soit déposée.
Par courrier du 18 mars 2024, K.________ et R.________,
enseignantes de l’enfant, ont indiqué que J.________ peinait à respecter les
règles et les consignes, était souvent en conflit avec ses pairs et
rencontrait des difficultés d'apprentissage. Celles-ci étaient en particulier
inquiètes d'un éventuel décrochage scolaire.
Par courrier du 19 mars 2024, G.________, psychologue-
psychothérapeute, a attesté des progrès de J.________ et confirmé que le
pronostic concernant la gestion des difficultés liées à son diagnostic
s'annonçait favorable, au regard de la configuration de vie actuelle de
l'enfant et du suivi psychothérapeutique en cours.
Par courrier du 20 mars 2024, P.________, psychologue-
psychothérapeute, a indiqué avoir effectué un bilan psychologique de
J.________ au mois de juillet 2022 et a confirmé que celui-ci pourrait
bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité, ceci pour autant que le
trouble ait été détecté avant ses neuf ans – ce qui était le cas en
l’occurrence – et que l'OAl accepte de prendre en charge la situation.

- 5 -
4. Par actes séparés du 8 avril 2024, les parties se sont
déterminées. L’intimé a confirmé sa conclusion tendant à ce qu'il soit
autorisé à annoncer le cas de J.________ à l’OAI. La curatrice de
représentation de l’enfant a également conclu à ce que le cas de l'enfant
soit annoncé à l’OAI dans les meilleurs délais. Pour sa part, l’appelante a
maintenu son refus à ce qu’il soit procédé à cette annonce.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est
recevable.
2.

- 6 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuées
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf.
citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86
consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les réf. citées).
2.3 Selon la jurisprudence, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants
(TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du 1er juillet
2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Le juge a ainsi le devoir d'éclaircir les
faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant,
même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits
déterminants et les offres de preuves. La maxime inquisitoire ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer
leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III
485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3).
L'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office, de sorte que le
juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parents (ATF 128 III 411 consid. 3.1 ; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020
consid. 4.2).

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3.
3.1 En l’espèce, seule est litigieuse la question de l’annonce du
cas de J.________, atteint d’une hyperactivité avec trouble de l’attention et
dyspraxie visuo-constructive, à l’OAI dans le cadre d’une détection
précoce.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 L’autorité parentale constitue un droit-devoir (ATF 142 III 1
consid. 3.4, JdT 2016 II 395). Elle comprend le droit et le devoir des
parents de déterminer les soins et l’éducation à donner à l’enfant et de
prendre les décisions nécessaires (art. 301 al. 1 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]). Lorsque les parents détenteurs conjoints de
l’autorité parentale ne vivent pas dans le même ménage, le parent qui a la
charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes
ou d’autres décisions si l’autre parent ne peut être atteint moyennant un
effort raisonnable (art. 301 al. 1bis CC). Entre dans cette catégorie la prise
en charge quotidienne de l’enfant et l’exercice des droits et devoirs en
relation avec ses soins et son éducation courante (ATF 142 III 612 consid.
4.1, JdT 2017 II 195 note Sandoz). Le parent qui n’a pas la charge de
l’enfant a, à l’inverse, un droit de codécision pour toutes les décisions qui
ne concernent pas la vie de tous les jours. Il s’agit notamment des
traitements médicaux et d’autres décisions marquantes pour la vie de
l’enfant, comme l’exercice de sport à haut niveau (TF 5A_609/2016 du 13
février 2017 consid. 4.1, FamPra.ch 2017 p. 561).
Lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord
au sujet d’une décision importante, aucun des parents n’a de voix
prépondérante ou de droit de veto. Il n’existe pas de procédure devant
l’autorité ou le juge permettant de régler les divergences entre les parents
tous deux détenteurs de l’autorité parentale, la modification de
l’attribution de l’autorité parentale restant réservée si la situation de
blocage est telle que l’exercice conjoint n’est plus envisageable, de même

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que les mesures de protection au sens des art. 307ss CC – en particulier
l’art. 307 al. 3 CC – pour le cas où le bien de l’enfant est mis en danger,
une divergence relative à un événement isolé mineur ne suffisant pas
(CCUR 24 novembre 2021/246, qui s’est saisie, sur la base de l’art. 307 al.
3 CC, de la question d’une autorisation de faire un voyage en Argentine
pour une durée de cinq semaines).
3.2.1.2 En vertu de l’art. 307 al. 1 CC, l’autorité de protection de
l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son
développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas
d’eux-mêmes ou soient hors d’état de le faire. Le prononcé de toute
mesure protectrice suppose ainsi que le danger menaçant le bien de
l'enfant ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par
des mesures plus limitées (principe de la subsidiarité ; TF 5A_615/2011 du
5 décembre 2011 consid. 4.1 et les réf. citées). Le principe de la
proportionnalité est en effet la pierre angulaire du système de protection
civile de l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être apte à
atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette fin (principe de la
proportionnalité au sens étroit ; TF 5A_603/2022 du 28 avril 2023 consid.
3.1.1 et les réf. citées). L'autorité qui ordonne une mesure de protection
de l'enfant dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4
CC). Il en va de même des autorités de recours. Le choix de la mesure
nécessite en effet une part importante d'anticipation et de pronostic quant
à l'évolution des circonstances déterminantes ; il dépendra de toutes les
données concrètes du cas, non seulement sous l'angle juridique, mais
aussi en fonction des aspects sociaux, médicaux et éducatifs de la
situation et de la constellation familiale (ATF 120 II 384 consid. 4d ; TF
5A_64/2023 du 21 juin 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_603/2022 précité consid.
3.1.1 ; TF 5A_733/2020 du 18 novembre 2021 consid. 6.2).
Aux termes de l’art. 307 al. 3 CC, l’autorité de protection de
l’enfant peut, en particulier, rappeler les père et mère à leurs devoirs,
donner des indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à
la formation de l’enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés
qui aura un droit de regard et d’information. La formulation de la loi étant

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ouverte, la liste des mesures proposées n’est pas exhaustive (CCUR 1er
avril 2021/78 et la réf. citée ; Meier in Commentaire romand du Code civil
I, 2e éd., Bâle 2024, ad. art. 307 n. 9).
3.2.2 Selon l’art. 13 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), les assurés ont droit jusqu’à ce qu’ils
atteignent l’âge de 20 ans à des mesures médicales pour le traitement des
infirmités congénitales. Aux termes de l’art. 3 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la
naissance accomplie de l’enfant.
L’art. 3bis RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.201) prévoit qu’en vertu de l’art. 14ter al. 1 let. b LAI, le
Département fédéral de l’intérieur (ci-après : le DFI) dresse la liste des
infirmités congénitales donnant droit à des mesures médicales en vertu de
l’art. 13 LAI.
Selon le chiffre 404 l’OIC-DFI (ordonnance du 3 novembre 2021
du DFI concernant les infirmités congénitales du 3 novembre 2021 ; RS
831.232.211), lequel a été jugé conforme à la loi par le Tribunal fédéral
(ATF 122 V 113 consid. 1b), constituent une infirmité congénitale les
troubles du comportement des enfants doués d'une intelligence normale,
au sens d'une atteinte pathologique de l'affectivité ou de la capacité
d'établir des contacts, en concomitance avec des troubles de l'impulsion,
de la perception, de la cognition, de la concentration et de la
mémorisation, lorsqu'ils ont été diagnostiqués et traités comme tels avant
l'accomplissement de la neuvième année.
Le diagnostic des troubles mentionnés doit ainsi avoir été posé
avant l'accomplissement de la neuvième année de l'intéressé, de même
que le traitement de ces troubles doit avoir débuté avant cette date ; il
s'agit de conditions du droit à la prestation pour les mesures médicales au
sens de l'art. 13 LAI (ATF 122 V 113 consid. 1b ; TF 9C_932/2010 du 11
janvier 2011 consid. 2.2), auxquelles il ne peut être renoncé (TF

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8C_23/2012 du 5 juin 2012 consid. 5.1.1 ; TFA I 695/06 du 12 mars 2007)
(sur le tout : TF 9C_435/2014 du 10 septembre 2014 consid. 4.1). La
jurisprudence a précisé qu'un diagnostic établi après la limite d'âge ne
permet pas de renverser la présomption d'un syndrome psycho-organique
acquis (c'est-à-dire non congénital). Il est toutefois possible que des
examens complémentaires pratiqués après l'âge-limite permettent
d'établir avec un degré de vraisemblance prépondérante que l'assuré
présentait déjà avant l'accomplissement de la neuvième année la
symptomatique complète de l'infirmité congénitale en cause (ATF 122 V
122 consid. 3c/bb et 3c/cc ; TF 9C_105/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.2 ;
TFA I 115/03 du 13 avril 2004 consid. 3).
3.3
3.3.1 En l’occurrence, l’appelante fait tout d’abord valoir que la
présidente aurait substitué sa propre appréciation, sans en expliquer les
raisons, à celles
– pourtant très claires – de G.________ et de la Dre S.________, selon
lesquelles des mesures de l’assurance-invalidité ne seraient pas
nécessaires, compte tenu de l’évolution favorable de l’état de santé de
l’enfant.
Cela étant, l’appelante perd de vue que si G.________ a
confirmé que le pronostic concernant la gestion des difficultés liées au
diagnostic s'annonçait favorable, elle n’a en revanche jamais mentionné
qu’une annonce du cas à l’OAI n’était pas nécessaire ou ne devrait pas
être effectuée. Il en est de même de la Dre S.________, laquelle, si elle
considérait que le diagnostic ne remplissait pas les conditions permettant
une prise en charge par l’assurance-invalidité, n’a toutefois pas indiqué
qu’une annonce du cas serait inutile ou préjudiciable.
Par ailleurs, les enseignantes de l’enfant ont clairement fait
état d’inquiétudes relatives aux difficultés d’apprentissage et aux
problèmes de comportement rencontrés par J.________. De surcroît, le
20 mars 2024, P.________ a confirmé que J.________ pourrait bénéficier de

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prestations de l’assurance-invalidité ; le simple fait que son appréciation
soit apparemment fondée sur un bilan psychologique datant du mois de
juillet 2020 ne change rien au fait qu’elle considère que le trouble de
l’enfant pourrait être pris en charge par l’assurance-invalidité.
Par conséquent, on ne saurait retenir que les professionnels en
charge de l’enfant auraient déconseillé une annonce de son cas à l’OAI,
respectivement que les mesures médicales de l’assurance-invalidité
seraient inutiles.
3.3.2 L’appelante se prévaut ensuite de la jurisprudence du Tribunal
fédéral citée ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra). Elle fait en particulier
valoir que, dans l’hypothèse où le trouble dont souffrait J.________ devait
constituer une infirmité congénitale, cette atteinte avait été diagnostiquée
il y avait de cela déjà trois ans et était traitée depuis 2021, soit bien avant
les neufs ans de l’enfant, ce que ne contestaient ni les parties ni la
présidente. Elle en conclut que si des mesures de l’assurance-invalidité
s’avéreraient nécessaires par la suite en raison d’une détérioration de
l’état de santé de l’enfant, les conditions du chiffre 404 OIC-DIF seraient,
quoi qu’il en soit, réalisées et qu’une demande de prestations pourrait
ainsi être déposée à ce stade.
Avec elle, on constate qu’il est vrai qu’il ne semble y avoir
juridiquement aucune urgence à ce que le cas de J.________ soit annoncé à
l’OAI « dès à présent », soit avant son neuvième anniversaire le [...] mai
2024. En effet, c’est bien le fait qu’un diagnostic ait été posé et qu’un
traitement ait été entrepris avant la neuvième année qui est déterminant,
au sens du chiffre 404 l’OIC-DFI, pour ouvrir le droit aux mesures
médicales prévues à l’art. 13 LAI, et non pas le fait que la demande de
prestations ait été déposée avant le neuvième anniversaire de l’enfant.
Cela ne signifie toutefois pas qu’une annonce déposée le plus rapidement
possible ne soit pas dans l’intérêt de l’enfant.
Force est en effet de constater que l’appelante admet elle-
même que les conditions ouvrant le droit à des prestations de l’assurance-

- 12 -
invalidité à J.________ sont très vraisemblablement actuellement déjà
remplies, le diagnostic et le traitement étant intervenus avant les neuf ans
de l’enfant. Or, on ne perçoit pas les raisons qui justifieraient d’attendre
une éventuelle péjoration de son état de santé avant de requérir les
mesures médicales offertes par l’assurance-invalidité auxquelles l’enfant a
très probablement déjà droit – étant souligné que les délais de traitement
des demandes de prestations par l’OAI peuvent être importants. De
même, on ne comprend pas en quoi le fait que l’état de santé de J.________
puisse être en amélioration devrait l’empêcher de bénéficier, déjà
actuellement, des prestations de l’assurance-invalidité. En réalité, la seule
raison évoquée par l’appelante pour justifier de repousser l’annonce du
cas de J.________ est le soi-disant effet stigmatisant que pourrait avoir une
inscription à l’assurance-invalidité sur l’enfant au niveau personnel, ainsi
que sur sa carrière professionnelle et un éventuel engagement militaire.
Or, on ne discerne pas que l’annonce puisse nuire à l’enfant, en particulier
si son état de santé est en amélioration et qu’aucune mesure médicale
n’est finalement allouée. Il est au contraire dans son intérêt supérieur qu’il
puisse obtenir toutes les aides adaptées à son trouble si celles-ci sont
disponibles et, ainsi, que la demande de prestations utile soit déposée.
3.3.3 Par conséquent, c’est à bon droit que la présidente, sur la base
de l’art. 307 al. 3 CC, a autorisé l’intimé à annoncer le cas de J.________ à
l’OAI, les parents n’étant pas en mesure de s’entendre sur cette question
et le bien-être de l’enfant le justifiant (art. 307 al. 1 CC). Il convient dès
lors de rejeter le grief de l’appelante à ce titre et, avec lui, son appel.
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, est rejeté selon
le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et, partant, l’ordonnance
est confirmée.
4.2 Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (émolument forfaitaire de décision,
cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28

- 13 -
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel, manifestement infondé, est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante H.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mireille Loroch (pour Mme H.________),
- Me Justine Sottas (pour M. W.________),
- Me Sarah El-Abshihy (curatrice de représentation de J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :