vd_gerichte · ZE19.002005 · 2019-03-22 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 2/19 - 11/2019
ZE19.002005
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 mars 2019
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
Y.________ SA, à [...], intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le prononcé rendu le 8 octobre 2018 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais, déférant à
la Cour des assurances sociales du canton de Vaud, comme objet de sa
compétence, une demande d'assistance judiciaire formulée par X.________,
domiciliée en [...], dans le cadre d'un litige opposant cette dernière à
l'assureur-maladie Y.________ SA (ci-après : la caisse),
vu l'ouverture par la Cour de céans d'une procédure en
contentieux de l'assurance-maladie au nom de ces deux parties, comme
objet de sa compétence présumée, ceci au vu du dernier domicile en
Suisse de l'assurée concernée, la cause étant enregistrée sous la
référence AM 2/19,
vu l'interpellation des parties par acte du juge instructeur du
16 janvier 2019, les invitant à renseigner le Tribunal sur le litige qui les
oppose au fond, respectivement à produire une décision qui soit sujette à
recours devant l'autorité judiciaire ainsi que toutes pièces utiles
permettant d'étayer ce contentieux, étant précisé qu'il n'y aurait lieu
d'entrer en matière sur une demande d'assistance judiciaire qu'en
présence d'un recours formellement recevable qui justifie de poursuivre
une procédure au fond,
vu le courrier du 28 janvier 2019 d’X.________, exposant en
résumé que son contentieux porte sur la résiliation de son contrat
d'assurance-maladie lors de son départ pour la [...], intervenu en
septembre 2016,
vu les déterminations de la caisse produites par acte du 21
février 2019, exposant, à l'appui de son dossier constitué, la nature du
contentieux l'opposant à X.________ – lequel relève en résumé d'une
désaffiliation à l'assurance-maladie de base, puis d'une réaffiliation,
respectivement des implications financières d'un tel assujettissement –,

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tout en précisant qu'aucune décision sujette à recours ou à opposition
n'avait encore été rendue dans ce dossier,
vu les déterminations subséquentes de la caisse du 11 mars
2019 exposant que, faute de décision rendue avec voies de droit, elle
reprenait l'instruction du cas pour statuer ultérieurement par une décision
formelle sur la question de l'affiliation d’X.________,
vu le courrier du juge instructeur du 20 mars 2019 informant
les parties que la cause, à renvoyer à la caisse comme objet de sa
compétence d'autorité d'instruction et de décision, allait être rayée du rôle
du Tribunal par un prononcé constatant le caractère prématuré et,
partant, irrecevable, de sa saisine,
vu les pièces du dossier constitué ;
attendu que le contentieux qui oppose les parties relève
d'une affiliation d’X.________ à l'assurance-maladie, sans qu'aucune
décision formelle n'ait encore été rendue sur le fond du litige par
l'assureur concerné,
qu'à teneur de l'art. 56 al. 1er LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), seules les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal de céans,
cette disposition consacrant le principe de la double instance,
qu'en l'état du litige, aucune décision formelle n'a été rendue
qui puisse faire l'objet d'un recours devant l'autorité judiciaire, ce dont la
caisse intéressée convient explicitement en annonçant une reprise de
l'instruction et une décision formelle à rendre ultérieurement, avec voies
de droit,

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qu'il y a lieu d'en prendre acte, comme de constater que la
saisine de la Cour s'avère prématurée, ce qui justifie la radiation de la
cause du rôle ;
attendu que la demande d'assistance judiciaire d’X.________,
qui fit l'objet de la saisine initiale de la Cour de céans, ne serait recevable
que pour une procédure régulièrement ouverte devant elle (art. 18 al. 4
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]), ce qui n'est en l'occurrence pas le cas faute
de recours recevable au fond,
qu'il y a toutefois lieu de préciser qu’X.________, dont
l'instruction de la cause est reprise par la caisse concernée, peut solliciter
de celle-ci qu'elle lui octroie, aux conditions prévues par la loi, l'assistance
gratuite d'un conseil juridique pour la suite de la procédure administrative
(art. 37 al. 4 LPGA) ;
attendu que la cause, manifestement dénuée de tout objet
relevant de la compétence de la Cour de céans, doit être rayée du rôle, ce
qui relève de la compétence du magistrat instructeur statuant comme
juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Le dossier de l'assurée est renvoyé à la Caisse Y.________ SA
comme objet de sa compétence, pour instruction et décision.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme X.________,
- Y.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :