vd_gerichte · ZD23.042113 · 2023-12-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 294/23 ap. TF - 345/2023
ZD23.042113
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2023
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représentée par Procap Suisse, Service
juridique, à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI ; 61 let. a et g LPGA ; 10 et 11 TFJDA
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 18 novembre 2021 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO), par lequel
L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), représentée par Procap
Suisse, a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à la
réforme de la décision du 19 octobre 2021 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), dans le sens
de l’octroi, en sa faveur, d’une rente d’invalidité entière et,
subsidiairement, à l’annulation de la décision précitée avec renvoi de la
cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le
sens des considérants,
vu les griefs invoqués par la recourante, relatifs à l’évaluation
de sa capacité de travail, à la validité du rapport d’expertise
pluridisciplinaire du Centre d’expertises médicales ([...]) du 11 septembre
2019, au calcul de son taux d’invalidité, en particulier à l’absence
d’abattement sur le revenu avec invalidité,
vu l’échange d’écritures des 21 décembre 2021, 23 février
2022, 17 mars 2022, 25 mars 2022 et 5 avril 2022,
vu l’arrêt rendu le 1er novembre 2022 par la CASSO (AI 423/21
– 321/2022), rejetant le recours déposé par L.________, tout en précisant
que les frais, arrêtés à 600 fr. étaient mis à la charge de celle-ci et
provisoirement supportés par l’Etat, dans la mesure où la recourante était
au bénéfice de l’assistance judiciaire, et qu’il n’était alloué aucune
indemnité de dépens,
vu les considérations de la CASSO, selon lesquelles notamment
l’expertise pluridisciplinaire avait pleine valeur probante, la capacité de
travail globale de la recourante était de 60% tant dans son activité
habituelle que dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
depuis le mois de mai 2018, son statut était de 100% active et la méthode
ordinaire de comparaison des revenus était applicable, aboutissant à un

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taux d’invalidité de 36% n’ouvrant pas le droit à une rente après
détermination des revenus sans et avec invalidité au moyen de l’Enquête
suisse sur la structure des salaires (ESS),
vu le recours formé par L.________ auprès du Tribunal fédéral
contre l’arrêt précité, aux termes duquel elle a requis son annulation et
conclu, principalement, à l’octroi d’au moins un quart de rente et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’administration pour qu’elle
complète l’instruction, contestant notamment les revenus sans et avec
invalidité retenus par la CASSO,
vu les déterminations du 19 janvier 2023 de la Cour précitée,
vu la réponse de l’OAI du 31 janvier 2023, concluant au rejet
du recours, en se référant entièrement à l’arrêt attaqué,
vu l’arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la IIIe Cour de droit
public du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la CASSO, dont le considérant 6
est formulé comme suit :
« 6.
Peu importe les griefs développés par la recourante dans la mesure
où il convient de lui donner raison pour les motifs qui suivent. Il
ressort effectivement des constatations des premiers juges, qui lient
le Tribunal fédéral […], que l’assurée dispose d’une capacité
résiduelle de travail de 60% dans son activité habituelle ainsi que
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles depuis le
mois de mai 2018. La recourante l’admet du reste expressément. Or
on rappellera qu’une simple comparaison de pourcentages peut
suffire lorsque l’assuré dispose d’une capacité résiduelle de travail
dans son activité habituelle et qu’aucune autre activité n’est mieux
adaptée à ses limitations fonctionnelles (comme c’est le cas en
l’occurrence). Le taux d’invalidité est alors identique au taux
d’incapacité de travail […]. Comme l’assurée présente en l’espèce
une incapacité de travail de 40% dans toute activité, y compris dans
son activité habituelle (de vendeuse), l’incapacité de travail
correspond à une incapacité de gain de 40% (comparaison en pour-
cent […]) qui équivaut à un taux d’invalidité identique (art. 8 al. 1
LPGA en relation avec l’art. 7 LPGA) donnant droit à un quart de
rente (art. 28 al. 2 LAI). Il n’y a pas lieu de faire une comparaison
des revenus au sens de l’art. 16 LPGA, ni de répondre aux griefs du
recours portant sur l’application de l’art. 26 al.2 RAI en lien avec les
données statistiques du groupe d’activités du domaine de l’industrie
et du textile, dont on peut au demeurant douter qu’elles soient
pertinentes dans le contexte d’une épilepsie congénitale ayant

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depuis toujours influencé les capacités de l’assurée et ses
indications à l’intimé sur le souhait initial d’entreprendre une
formation d’assistance socio-éducative.
En ce qui concerne le début du droit à la rente, la date de la
survenance de la modification de l’état de santé retenue par la
juridiction cantonale et le délai d’attente d’une année qu’elle a
appliqué pour retenir le 1er mai 2019 ne sont pas contestés. En
conséquence, il convient de reconnaître le droit de la recourante à
un quart de rente à partir du 1er mai 2019, ce qui conduit à
l’annulation de l’arrêt attaqué et de la décision de l’intimée du 19
octobre 2021. »
vu également le dispositif de l’arrêt fédéral rédigé en ces
termes :
« 1.
Le recours est admis. L’arrêt du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, Cour des assurances sociales, du 1er novembre 2022 et la
décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
du 19 octobre 2021 sont annulés. La recourante a droit à un quart
de rente d’invalidité dès le 1er mai 2019.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à
la charge de l’intimé.
3.
L’intimé versera à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour
des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et les
dépens de la procédure antérieure.
5.
[…] » ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du
renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. fbis et g LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et
des dépens de la procédure cantonale est désormais litigieux, la décision
est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant

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que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la
partie qui succombe (art. 49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 2023 a donné
entièrement gain de cause à la recourante en ce qui concerne le taux
d’invalidité,
que les considérations de l’arrêt de la Cour de la céans portant
sur la valeur probante de l’expertise, le caractère complet de l’instruction,
et la date d’ouverture du droit à la rente n’ont en revanche pas été remis
en cause devant le Tribunal fédéral,
qu’il convient par conséquent d’arrêter les frais de la
procédure cantonale de recours à 600 fr. et de les répartir à raison de la
moitié à la charge de chacune des parties,
que dans la mesure où la recourante est au bénéfice de
l’assistance judiciaire limitée aux frais de justice (cf. décision du 23
novembre 2021), sa part sera provisoirement assumée par l’Etat,
que la recourante est toutefois rendue attentive au fait qu’elle
devra en rembourser le montant dès qu’elle sera en mesure de le faire,
que les modalités de ce remboursement seront fixées par la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois

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du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]) ;
attendu que la recourante qui a obtenu partiellement gain de
cause a droit au remboursement partiel de ses frais et dépens dans la
mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant
déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la
complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les
dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais
d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou
d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés
d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
qu’obtenant partiellement gain de cause avec l’assistance
d’une avocate, respectivement le concours du Service juridique d'une
association spécialisée, la recourante a droit à une indemnité de dépens
réduite à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 134 V 340), qu’il convient d’arrêter à 1’000 fr. et de mettre à la
charge de l’office intimé qui succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Les frais judiciaires de la procédure cantonale, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la

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charge de L.________ et par 300 fr. (trois cents francs) à la
charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud, étant précisé que la part de 300 fr. (trois cents francs),
due par L.________, est provisoirement supportée par l’Etat.
II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à L.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens pour la procédure cantonale.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV. L.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (applicable par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), tenue au remboursement des
frais judiciaires, mis provisoirement à la charge de l’Etat.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Procap Suisse, Service juridique (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :