vd_gerichte · PE19.002625 · 2024-10-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
753
PE19.002625-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 août 2024 par F.________
pour déni de justice dans la cause n° PE19.002625-CMS, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 6 février 2019, vers 14h20, un accident de travail s’est
produit dans un hangar au sein de l’entreprise [...], à [...].
L’enquête de la police, qui a pour l’essentiel consisté à
entendre F.________ et [...] ainsi que les personnes rencontrées sur les
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lieux de l’incident, a permis de recueillir les éléments suivants (cf. P. 4 ; PV
aud. 1 et 2) :
F.________, employé auprès de [...] SA au profit de la société
[...] Suisse, elle-même mandatée par l’entreprise [...], avait pour mission
de démonter l’intérieur d’un wagon de deux étages. Alors qu’il avait déjà
enlevé les parois de l’étage supérieur, il a demandé de l’aide à [...],
logisticien, afin d’y descendre une armoire électrique d’environ 100 kg.
Après avoir soulevé cette armoire avec le prénommé, à mains nues, en la
saisissant chacun par-dessous, F.________ s’est placé dos à l’escalier et a
commencé à descendre celui-ci en marche arrière. Au niveau des
dernières marches, F.________ a trébuché, puis est tombé en arrière.
Malgré les efforts de [...] pour tenter de la retenir, l’armoire a chuté, a
frappé en premier lieu le sol, avant de tomber sur la jambe de F.________.
[...] a quant à lui été projeté au sol, sans se blesser.
F.________ a été héliporté à l’hôpital. Selon ses déclarations, il a
souffert d’hypoxie et d’un traumatisme crânien léger. Il a ressenti des
douleurs aux coudes, aux cervicales, au crâne et au bassin. Il avait
également mal au thorax lorsqu’il respirait. Il est sorti de l’hôpital le 8
février 2019.
Entendu lors de la prise en charge du lésé, [...], responsable de
production, a déclaré qu’il existait une instruction d’utilisation d’une
plateforme élévatrice pour le transport de charges lourdes et que celle-ci
n’avait pas été utilisée lors de l’accident. Contacté, [...], responsable de la
société [...] Suisse assurant le suivi de son personnel, a pour sa part
expliqué que F.________ avait reçu une instruction de travail au sujet de
cette plateforme d’élévation, qu’il était au courant de son existence et
qu’il fallait faire appel à un service de manutention afin de mettre en place
la plateforme, raison pour laquelle l’intéressé ne l’avait pas forcément
utilisée.
b) Le 1er mai 2019, F.________ a déposé plainte. Dans son
acte, il a expliqué que l’opération consistant à déplacer l’armoire en

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question nécessitait l’usage d’un pont-élévateur, mais qu’un tel outil
n’était pas disponible et qu’aucune personne formée pour utiliser celui-ci
n’était présente le jour des faits.
c) Par ordonnance du 13 juin 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré qu’aucune négligence ni
manquement grave ne pouvait être reproché à l’employeur de F.________,
ni à aucun employé de celui-ci. Selon elle, l’instruction d’utilisation d’une
plateforme élévatrice pour le transport de charges lourdes existait au
moment des faits et celle-ci n’avait pas été respectée le jour de l’accident,
notamment par le prénommé. En outre, [...], responsable de la société [...]
Suisse, avait indiqué que F.________ avait reçu une instruction relative à
l’utilisation de la plateforme en question, si bien qu’il avait connaissance
de son existence et savait qu’elle était à disposition des employés pour
être utilisée lors du transport de charges lourdes. Le Ministère public a
ajouté que [...] avait dit qu’il fallait faire appel à un service de
manutention afin de mettre en place la plateforme, raison pour laquelle,
selon lui, le lésé ne l’avait pas utilisée.
d) Par acte du 21 juin 2019, F.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
la cause étant renvoyée au Ministère public pour complément
d’instruction.
Par arrêt du 19 août 2019 (n° 595), la Chambre des recours
pénale, estimant que les simples déclarations des protagonistes ne
permettaient pas d’exclure une négligence ou des manquements pouvant
être reprochés à l’une ou l’autre des parties, a admis ce recours, annulé
l’ordonnance du 13 juin 2019 et renvoyé la cause au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.

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e) Entre le 27 février 2020 et le 31 août 2020, la procureure a
procédé à plusieurs mesures d’instruction (cf. PV des opérations pp. 4 et
5).
f) Le 24 mars 2021, Me Samuel Guignard a été désigné en
qualité de conseil juridique gratuit en faveur de F.________.
g) Les courriers des 28 mai 2021, 8 novembre 2021, 18 janvier
2022, par lesquels le plaignant, par Me Samuel Guignard, demandait
notamment des nouvelles de la procédure sont restés sans réponse (P. 24,
25 et 26).
h) Par avis du 7 avril 2022, la Procureure a informé F.________
que l’instruction pénale ouverte à la suite de l’accident de travail survenu
le 6 février 2019 à [...], au sein de l’entreprise [...] SA, apparaissait
complète et qu’elle entendait rendre une ordonnance de classement. Elle
a attiré son attention sur le fait qu’elle entendait laisser les frais de la
procédure à la charge de l’Etat et l’a invité à formuler ses réquisitions de
preuves et ses prétentions dans un délai au 19 avril 2022.
i) Dans le délai de prochaine clôture prolongé au 29 avril 2022,
F.________ a requis la production d’un document écrit sur l’analyse de
l’accident.
j) Le 25 juillet 2023, le Ministère public a adressé des courriers
à [...] SA et à [...] SA afin qu’ils produisent une copie du document requis
(P. 29). Ce document a été versé au dossier de la cause le 8 août 2023.
k) Par courrier du 18 mars 2024, F.________ a requis du
Ministère public qu’il rendre une décision dans ce dossier (P. 31). Ce
courrier est resté sans réponse.
B. a) Par acte du 16 août 2024, F.________ a saisi l’autorité de
céans d’un recours pour déni de justice, respectivement pour violation du
principe de célérité. Il a conclu à ce que le retard injustifié et le déni de

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justice dans la procédure pénale PE19.002625 soit constaté et que le
Ministère public rende une décision dans un délai raisonnable fixé à dire
de justice.
b) Par courrier du 19 août 2024, la Procureure, qui avait été
informée du dépôt du recours par F.________, a indiqué à la Chambre de
céans que, d’entente avec le plaignant, une décision de clôture d’enquête
serait rendue dans le courant du mois de septembre 2024.
c) Invité à se déterminer sur cette correspondance, F.________
a, par courrier du 23 août 2014, conclu au maintien de son recours.
d) Par ordonnance du 4 octobre 2024, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale (I), a dit que l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit Me Samuel Guignard, était fixée à
1'445 fr. 45, TVA et débours inclus (II) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (III).
e) Dans ses déterminations à la Chambre de céans du 11
octobre 2024, le plaignant, par Me Samuel Guignard, a admis que le
recours était devenu sans objet et a conclu à l’allocation d’une indemnité
pour l’activité de son conseil juridique gratuit à hauteur de 794 fr.
correspondant à 4h00 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr., à 2% de débours et à 8,1% de TVA, cette indemnité ainsi que les
frais de recours étant laissés à la charge de l’Etat.
En d roit :
1.
1.1 Conformément à l’art. 393 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou pour inopportunité
(let. c). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait

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et en droit et applique ce dernier d'office (TF 6B_1261/2021 du 5 octobre
2022 consid. 1.2.2 ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1). Elle
n'est par ailleurs pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 391
al. 1 let. a CPP).
Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou
retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit être motivé et adressé
par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites auprès de
l’autorité compétente, par le plaignant qui avait la qualité pour recourir à
la date du dépôt du recours (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable,
sous réserve de ce qui sera exposé plus bas.
2.
2.1 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantissent notamment à
toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai
raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid.
1.3.1 ; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; TF 6B_967/2022 du 21 février 2023
consid. 2.2.2). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la
complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son
comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265
consid. 4.4). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui
est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en
l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour
retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5 ; TF 6B_967/2022 précité consid.

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2.2.2). Des périodes d'activités intenses peuvent compenser le fait que le
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires.
Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont
inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130
IV 54 consid. 3.3.3 ; ATF 130 I 312 consid. 5.2). Selon la jurisprudence,
apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de 13 ou 14
mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué
sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze
mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV
54 consid. 3.3.3).
Pour pouvoir se plaindre avec succès d’un retard injustifié, la
partie recourante doit être vainement intervenue auprès de l’autorité pour
que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2b). Il serait en effet
contraire au principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre
organes de l’Etat et particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst., qu’un
justiciable se plaigne d’un déni de justice devant l’autorité de recours,
alors qu’il n’a entrepris aucune démarche auprès d’elle (cf. TF
1B_561/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2 ; TF 1B_309/2021 du 3
septembre 2021 consid. 4).
2.2 Dès que l'autorité a statué, le justiciable perd en principe tout
intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer (ATF 142 I
135 consid. 1.3.1 ; ATF 136 III 497 consid. 2.1 ; TF 1B_87/2021 du 29 avril
2021 consid. 1.4 et les références citées).
2.3 Lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur
les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de l'état de fait
existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de l'issue
probable de celui-ci. Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas
évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure. Ceux-
ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a
provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs
pour lesquels elle a pris fin de la sorte. Ce système a pour but d'éviter de

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pénaliser, en lui faisant supporter les coûts de la procédure, celui qui a
formé un recours en toute bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en
raison d'un changement de circonstances ultérieur qui ne lui est pas
imputable (TF 1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3 ; TF 1B_123/2021
du 27 avril 2021 consid. 7.2).
3. En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que
l’instruction a souffert de lenteurs, particulièrement pendant la période
située entre le 10 septembre 2020 et le 7 avril 2022, soit près de vingt
mois, durant laquelle les seules pièces versées au dossier ont été les
correspondances de Me Samuel Guignard (cf. P. 23, 25 et 26) dans
lesquelles cet avocat demandait notamment au Ministère public si des
actes d’instruction étaient encore prévus ou si une décision serait rendue
prochainement. Ces correspondances sont toutefois restées sans réponse.
En outre, par avis de prochaine clôture du 7 avril 2022, le
Ministère public a informé le plaignant que l’instruction paraissait
complète et qu’il entendait rendre une ordonnance de classement. Il lui a
imparti un délai au 19 avril 2022, prolongé au 29 avril 2022, afin de
formuler d’éventuelles réquisitions et prendre position, ce qu’il a fait en
temps utile, en requérant notamment la production d’un document écrit
sur l’analyse de l’accident. Ce n’est que le 25 juillet 2023, soit près de
quinze mois plus tard, que le Ministère public a donné suite à la mesure
d’instruction requise en adressant un courrier à [...] SA et à [...] SA (P. 29/1
et P. 29/2). Le document demandé, transmis par [...] SA le 8 août 2023 a
été versé le lendemain au dossier de la cause (P. 30/1 et P. 30/2).
Le 18 mars 2024, le recourant a expressément demandé au
Ministère public de faire diligence. Le Ministère public n’ayant pas donné
suite à ce courrier, ni rendu l’ordonnance annoncée, F.________ a interjeté
recours pour déni de justice le 16 août 2024. Le 19 août 2024, le Ministère
public a informé la Chambre de céans qu’il statuerait dans le courant du
mois de septembre 2024 ; ce n’est finalement que le 4 octobre 2024 qu’il
a rendu son ordonnance de classement (cf. let. Bd ci-dessus). De telles
lenteurs pourraient être qualifiées de retard injustifié.

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Cela étant, dans la mesure où le Ministère public a rendu son
ordonnance, il y a lieu de constater que le recours pour déni de justice est
devenu sans objet et que la cause doit être rayée du rôle (cf. consid. 2.3
supra).
S’agissant des frais, il faut relever que le Ministère public a
rendu son ordonnance après le dépôt du recours par le recourant. Celui-ci
a donc agi en toute bonne foi, et le recours est devenu sans objet en
raison d'un changement de circonstances ultérieur qui ne lui est pas
imputable. Partant, les frais d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Me Samuel Guignard, conseil juridique gratuit du recourant,
conclut à l’allocation d’une indemnité pour la procédure de recours de 794
fr. correspondant à 4h00 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), à 2 % de débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi
de l'art. 26a al. 6 TFIP), et 8,1 % de TVA sur le tout. L’indemnité requise
est adéquate et peut être allouée. A l’instar des frais, et pour les mêmes
motifs, elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée à Me Samuel Guignard, conseil juridique
gratuit de F.________, est fixée à 794 fr. (sept cent nonante-
quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Samuel Guignard, par 794 fr.
(sept cent nonante-quatre francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samuel Guignard, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :