vd_gerichte · PE19.007593 · 2020-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.007593-KBE/JJQ
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 juin 2020
_____________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Yan Schumacher, défenseur
d’office, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par H.________ contre le jugement rendu le 10 janvier
2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 janvier 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré H.________ du chef d’accusation
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (I), a arrêté l’indemnité du
défenseur d’office de H.________ à 2'605 fr. 80 pour toutes choses (II), a
mis les frais de justice, arrêtés à fr. 4'405.80, qui comprennent l’indemnité
due à son défenseur d’office, à la charge de H.________ (III) et a dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office, Me Yan
Schumacher, ne sera exigé que si la situation financière de H.________ le
permet (IV).
B. Par annonce du 20 janvier 2020 puis déclaration du 14 février
2020, H.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que seule une partie des
frais de justice, par 300 fr., est mise à sa charge, le solde étant laissé à
celle de l’Etat, et que le chiffre IV du dispositif est supprimé.
Subsidiairement, l’appelant a conclu à la réforme du jugement en ce sens
que seule une partie des frais de justice, par 900 fr., est mise à sa charge,
le solde étant laissé à celle de l’Etat, et que le chiffre IV du dispositif est
supprimé. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, la
cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour qu’il soit procédé à de
nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu dans le sens
des considérants.

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Le 13 mars 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un
appel joint.
Par courrier du 8 avril 2020, la Direction de la procédure a
informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite (art. 406
al. 1 let. d CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]), qu’au vu de la déclaration d’appel motivée, elle partait du
principe que l’appelant renonçait au délai de l’art. 406 al. 3 CPP et a
imparti un délai au 30 avril 2019 (recte : 2020) au Ministère public pour
déposer ses déterminations. Le Ministère public n’a pas procédé dans le
délai imparti.
Le défenseur d’office de l’appelant a produit une liste
d’opérations le 23 avril 2020 (P. 54).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu H.________, né en 1972, de nationalité suisse, a
passé ses trois premières années de vie au Tchad. Il est ensuite venu
s’installer en Suisse avec sa famille. Au terme de sa scolarité obligatoire, il
a entamé un apprentissage d’auxiliaire postal à La Poste suisse, entreprise
au service de laquelle il a travaillé jusqu’à sa première incarcération en
1999-2000. Il a ensuite été occupé dans une usine d’entretien de
machines entre ses différentes périodes d’incarcération (cf. ch. 1.2 ci-
dessous).
Depuis sa sortie de prison, le prévenu n'exerce aucune activité
lucrative. Il perçoit des prestations de l’aide sociale se montant à 1'770 fr.
par mois, au moyen desquelles il doit assumer son loyer. Sa prime
d’assurance-maladie est entièrement subsidiée. Divorcé et sans enfant, il
vit seul dans un studio à [...]. Sa situation financière est obérée, ses dettes
se montant, selon ses indications, à près de 140'000 francs.

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1.2 Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- une condamnation à une peine de réclusion de 5 ans et 6
mois, accompagnée d’un traitement ambulatoire, pour contrainte sexuelle
et actes d’ordre sexuel avec un enfant (responsabilité restreinte),
prononcée le 19 février 2001 par la Cour suprême du canton de Berne; la
libération conditionnelle a été accordée au condamné dès le 28 mai 2004,
assortie d’un délai d’épreuve de 3 ans, d’une assistance de probation et
d’une règle de conduite; la libération conditionnelle a été révoquée le 14
mai 2009 (cf. ci-dessous);
- une condamnation à une peine privative de liberté de 3 ans
et 6 mois, accompagnée d’un traitement ambulatoire, pour injure (commis
à réitérées reprises), actes d’ordre sexuel avec un enfant (commis à
réitérées reprises), contrainte sexuelle, actes d’ordre sexuel commis sur
une personne incapable de discernement ou de résistance (commis à
réitérées reprises), diffusion de pornographie dure (commis à réitérées
reprises) et obtention de pornographie dure (commis à de réitérées
reprises), prononcée le 14 mai 2009 par le Tribunal d’arrondissement II
Bienne-Nidau;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 12
mois, pour actes d’ordre sexuel avec un enfant, prononcée le 11 octobre
2012 par la Cour suprême du canton de Berne;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 8 mois,
pour actes d’ordre sexuel avec un enfant (responsabilité restreinte),
prononcée le 24 septembre 2015 par le Regionalgericht Emmental –
Oberaargau.
Le prévenu ne consulte pas de thérapeute pour les troubles
l’ayant amené à commettre les actes pour lesquels il a été condamné. Il
voit seulement un psychiatre à [...], une fois par mois, sur demande de
l’autorité administrative responsable du versement de ses prestations
d’aide sociale. Le but de ce suivi est en lien avec une éventuelle reprise
d’activité lucrative.
2. Par ordonnance pénale du 19 août 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de l’Est vaudois a condamné H.________ à une peine
privative de liberté de quatre mois pour tentative d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants en raison des faits suivants : « A Aigle, dans le magasin
[...], le 15 avril 2019, H.________ a sorti son sexe devant une fillette de trois
ou quatre ans qui se trouvait dans un caddie. Il a attiré l’attention de

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l’enfant en tapant de la main droite sur son genou afin qu’elle regarde son
sexe. Le prévenu n’a toutefois pas pu avoir d’érection en raison de la
situation qui l’a bloqué. Aucune plainte n’a été déposée ».
La saisine du Tribunal de police découle de l’opposition formée
par H.________ à cette ordonnance pénale.
Entendu par le Procureur le jour des faits déjà, le prévenu a
d’emblée avoué avoir sorti son sexe devant une fillette de trois ou quatre
ans dans les circonstances décrites ci-dessus (PV aud. 1). Il a confirmé ses
dires lors de sa seconde audition, du 28 juin 2019 (PV aud. 2). Il a en
revanche contesté avoir voulu avoir une érection. Selon ses déclarations, il
n’y aurait pas pensé (jugement, p. 8 s.). Le prévenu a indiqué tant en
cours d’enquête qu’aux débats de première instance (jugement, p. 3 s.)
que cet acte du 15 avril 2019 était un « défi », respectivement un « jeu »
(sic), dont le but était de se mettre dans une situation illégale sans se faire
prendre. Il a indiqué qu’il ne pouvait pas garantir qu’il ne recommencerait
pas. Il ne s’estimait pas non plus en mesure d’exprimer des regrets, n’en
ressentant aucun (jugement, p. 4-7).
Le Tribunal de police a libéré l’appelant en considérant tout
d’abord que, faute de plainte, l’art. 194 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0) –
qui réprime l’exhibitionnisme – ne trouvait pas application. Il a par ailleurs
considéré qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir avec
certitude que le prévenu aurait eu l’intention de se masturber ou de
montrer une érection à l’enfant concernée, qu’en outre, si le résultat était
d’obtenir une érection, il ne s’est pas produit, si bien qu’il y avait donc
délit manqué et que, dans ces conditions, il n’était pas possible de retenir
la tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, infraction réprimée
par l’art. 187 ch. 1 CP. Considérant toutefois que le prévenu avait
provoqué l’ouverture de la procédure pénale par un comportement qu’il
savait illicite, le premier juge a mis les frais de la cause à sa charge.
En d roit :

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1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un
jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l’appel est recevable.
1.2 L'appel étant exclusivement dirigé contre le sort des frais, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP; CAPE 12
novembre 2019/430). La cause ressort de la compétence de la Cour et non
de celle du juge unique (cf. art. 14 al. 1 et al. 3, a contrario, LVCPP [Loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).

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3.
3.1 L'appelant conteste la mise à sa charge de l’entier des frais de
procédure en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Il fait valoir que, dès lors
qu’il avait reconnu les faits incriminés durant sa première audition déjà, la
direction de la procédure aurait d’emblée dû se rendre compte que seule
l’infraction d’exhibitionnisme pouvait entrer en ligne de compte. Il
appartenait donc au Procureur de vérifier qu’une plainte pénale avait
valablement été déposée avant de poursuivre l’instruction. Partant, passé
le délai légal de trois mois pour déposer une plainte pénale, l’autorité
aurait dû rendre une ordonnance de classement, faute de plainte pénale.
Les frais afférents à des opérations postérieures à la première audition par
le Procureur ne sauraient dès lors être mis à sa charge. Ainsi, seuls les
frais afférents aux opérations en lien avec le mandat d’investigation à la
police du 17 avril 2019 pourraient tout au plus être mis à la charge de
l’appelant.
3.2 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul
entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144
IV 202 consid. 2.2).

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Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220). Le
fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; CAPE 12 novembre 2019/430
précité).
Le droit de procédure pénale interdit implicitement de créer
sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être
commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer
l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure
pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent
les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a
comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre
compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que
son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (ATF
135 IV 43 consid. 2 non publié; TF 1B_475/2012 du 10 juin 2013 consid.
2.1 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, c’est évidemment à juste titre que l’appelant
reconnaît (déclaration d’appel, p. 5 in medio; jugement, p. 5, 2e par.) qu’il
est civilement illicite, pour un adulte, d’exhiber son sexe à la vue d’un
jeune enfant. Un tel acte constitue en effet à l’évidence une atteinte aux
droits de la personnalité de ce dernier.
L’illicéité civile est donc donnée dans le cas particulier.

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Il est par ailleurs manifeste qu’un tel comportement a créé
l’apparence d’une situation pénalement répréhensible susceptible de
provoquer l'ouverture d’une procédure pénale (cf. TF 1B_475/2012
précité), non seulement pour exhibitionnisme en cas de plainte (art. 194
CP), mais également pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187
ch. 1 CP). L’appelant l’a du reste lui-même admis lors de ses auditions. Ce
n’est pas parce que le prévenu a finalement été acquitté que la
qualification d’actes d’ordre sexuel avec des enfants pouvait d’emblée
être exclue. Il suffit, pour s’en convaincre, de rappeler l’étendue de
l’analyse à laquelle a dû se livrer le premier juge. Le jugement comporte
en effet de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales ainsi
qu’un examen particulièrement approfondi des éléments constitutifs de
l’infraction (consommée ou limitée à la tentative inachevée). Par son arrêt
du 24 octobre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
avait également considéré que le prévenu encourait une condamnation
pour tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et qu’en outre, le
prononcé d’une mesure ne pouvait pas être exclu. En d’autres termes, il
ne fait pas l’ombre d’un doute que l’appelant a volontairement créé
l’apparence d’une situation pénalement répréhensible, que la qualification
d’acte d’ordre sexuel avec des enfants étant parfaitement envisageable et
que rien de permet de considérer que les autorités auraient agi contre lui
par un quelconque excès de zèle.
Le comportement illicite et fautif déjà décrit du prévenu a ainsi
provoqué l'ouverture de la procédure pénale au sens de l’art. 426 al. 2
CPP. Il n’y a par ailleurs pas de motif de réduire les frais mis à la charge du
prévenu en application de l’art. 426 al. 3 let. a CPP. Enfin, la quotité des
frais n’est pas contestée en elle-même.
L’appel doit ainsi être rejeté.
4. Vu l’issue de l’appel, les frais de la procédure d’appel (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière

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pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu pour la
procédure d'appel doit être fixée sur la base de la liste d’opérations
produite, soit compte tenu d’une durée d’activité utile de deux heures et
sept minutes d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (381 fr.) et de neuf heures
et douze minutes d’avocat stagiaire au tarif horaire de 110 fr. (1'012 fr.);
des débours ne sont pas requis. Compte tenu, en outre, de la TVA,
l’indemnité s’élève ainsi à 1'500 fr. 25.
L’appelant est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 399 al. 4 let. f, 406 al. 1 let. d, 426 al. 2
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 10 janvier 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé, son
dispositif étant le suivant :
"I. libère H.________ du chef d’accusation d’acte d’ordre
sexuel avec des enfants;
II. arrête l’indemnité du défenseur d’office de H.________ à
fr. 2'605.80 (deux mille six cent cinq francs et huitante
centimes) pour toutes choses;
III. met les frais de justice, arrêtés à fr. 4'405.80 (quatre
mille quatre cent cinq francs et huitante centimes) qui
comprennent l’indemnité due à son défenseur d’office, à la
charge de H.________;

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IV. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du
défenseur d’office Me Yan Schumacher ne sera exigé que si la
situation financière de H.________ le permet".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'500 fr. 25, TVA comprise, est allouée à Me
Yan Schumacher.
IV. Les frais d'appel, par 2'380 fr. 25, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de H.________ prévue au chiffre III
ci-dessous, sont mis à la charge de l’appelant.
V. H.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yan Schumacher, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :