vd_gerichte · JS23.004435 · 2023-10-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.004435-231121
399
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 8 août 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________, à [...], intimée, la juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance du 8 août 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente ou la première juge) a astreint I.________ à contribuer à
l'entretien de l'enfant Q.________, né le [...] 2015, par le régulier versement
d'une pension mensuelle de 377 fr., allocations familiales en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de E.________, dès et y
compris le 1er août 2023 (I), a astreint I.________ à contribuer à l'entretien
de l'enfant Y.________, née le [...] 2017, par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 379 fr., allocations familiales en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de E.________, dès et y
compris le 1er août 2023 (II), a astreint I.________ à contribuer à l'entretien
de l'enfant N.________, né le [...] 2020, par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 370 fr., allocations familiales en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de E.________, dès et y
compris le [...] 2023 (III), a constaté que le montant nécessaire à
l'entretien convenable de l'enfant Q.________ s'élevait à 1'449 fr. 85,
allocations familiales déduites (IV), a constaté que le montant nécessaire à
l'entretien convenable de l'enfant Y.________ s'élevait à 1'456 fr. 20,
allocations familiales déduites (V), a constaté que le montant nécessaire à
l'entretien convenable de l'enfant N.________ s'élevait à 1'424 fr. 65,
allocations familiales déduites (VI), a instauré une curatelle de surveillance
des relations personnelles aux termes de l'art. 308 al. 2 CC en faveur des
enfants Q.________, Y.________ et N.________, visant à favoriser l'exercice du
droit de visite du requérant et d'en contrôler son déroulement harmonieux
au regard de l'intérêt des parents et des enfants (VII), a confié ce mandat
à un collaborateur de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse
(ci-après : DGEJ) et enjoint l'Office régional de protection des mineurs du
Nord vaudois de lui transmettre le nom de la personne désignée comme
curateur (VIII), a maintenu pour le surplus la convention de mesures
protectrices de l'union conjugale ratifiée le 2 décembre 2021 (IX), a arrêté
l'indemnité de l'avocate Elise Antenen-Deillon, conseil d'office de
E.________, à 4'817 fr. 75 (X), a relevé l'avocate Elise Antenen-Deillon de sa

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mission de conseil d'office (XI), a arrêté l'indemnité de feu l'avocat Paul-
Arthur Treyvaud, conseil d'office de I.________, à 5'370 fr. 75 (XII), a dit
qu'il serait statué ultérieurement et par décision séparée sur l'indemnité
de l'avocat Eric Gilliard, conseil d'office remplaçant de I.________ (XIII), a dit
que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (XIV), a dit
que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire étaient, dans la mesure de
l'article 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat (XV), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XVI) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XVII).
En droit, la première juge a considéré qu’aucun fait nouveau
important n’était intervenu depuis la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale conclue le 2 décembre 2021 s’agissant de la garde
des enfants. Elle a relevé en particulier que les deux parties
revendiquaient toutes deux la garde exclusive des trois enfants, qu’il
n’apparaissait pas que le maintien de la situation actuelle – soit la garde
de fait attribuée à la mère, avec un droit de visite usuel exercé par le père
– risquait de porter atteinte au bien-être des enfants, ce qui était confirmé
par le rapport de la DGEJ.
Relevant que les parties connaissaient de fréquents conflits en
lien avec les conditions et le déroulement du droit de visite, que la
communication entre elles semblait extrêmement ardue et que la DGEJ
avait relevé un risque d’instrumentalisation des enfants, la première juge
a ensuite considéré que l’instauration d’une curatelle de surveillance des
relations personnelles en faveur de ces derniers au sens de l’art. 308 al. 2
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) apparaissait
appropriée, proportionnée et conforme aux intérêts des trois enfants.
La première juge a ensuite admis que le déménagement et la
perte d’emploi de I.________ justifiaient d’entrer en matière sur une
modification des contributions d’entretien. Sur la base des pièces au
dossier, elle a retenu que les coûts directs des enfants s’élevaient à 532 fr.
85 pour Q.________, à 539 fr. 20 pour Y.________ et à 507 fr. 65 pour

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N.________, que l’intimée, qui bénéficiait du revenu d’insertion, présentait
des charges et ainsi un déficit de 2'751 fr. 30, qu’en répartissant ce déficit
à part égale entre les enfants pour constituer une contribution de prise en
charge, l’entretien convenable des enfants s’élevaient à 1'449 fr. 85 pour
Q.________, à 1'456 fr. 20 pour Y.________ et à 1'424 fr. 65 pour N.________.
S’agissant ensuite de I.________, la première juge a considéré qu’il
convenait de lui imputer un revenu hypothétique de 4'550 fr.
correspondant au salaire qu’il percevait à l’époque où il travaillait à plein
temps en tant qu’aide-infirmier aux motifs qu’il avait quitté volontairement
son précédent emploi, était objectivement apte à retrouver un emploi à
bref délai dans le domaine médical et n’avait produit aucune pièce
attestant d’éventuelles recherches d’emploi. Avec un minimum vital du
droit des poursuite de 3'422 fr. 55 par mois, I.________ disposait ainsi d’un
disponible mensuel de 1'127 fr. 45 qui devait être entièrement affecté aux
enfants, à raison de 377 fr. pour Q.________, 379 fr. pour Y.________ et 370
fr. pour N.________. Cette réduction des contributions d’entretien ne devait
toutefois pas être ordonnée à titre rétroactif au jour de la demande en
présence d’une action du débiteur, la première juge se fondant sur l’arrêt
du Tribunal fédéral 5A_694/2019 du 24 février 2020.
Enfin, la première juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de
donner suite à la requête de I.________ d’ordonner à E.________ d’empêcher
son frère d’approcher ou d’entrer en contact avec les enfants. En effet, le
rapport de la DGEJ avait certes relevé que des jeux entre Y.________ et son
oncle, consistant en des mordillements, questionnaient, mais que tant la
mère que la pédiatre de l’enfant avaient été rendues attentives à cette
problématique et invitées à réagir si elles devaient observer des marques
inquiétantes, ce qui apparaissait en l’état suffisant.
B. Par acte du 21 août 2023, I.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant en substance,
avec suite de frais, à ce qu’une garde alternée soit ordonnée, à ce que
chacun des parents assume l’entretien des enfants lorsqu’ils se trouvent
chez lui et à ce que les frais fixes des enfants soient supportés par moitié
par chacun des parents. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que son

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obligation de verser les contributions d’entretien soit suspendue jusqu’à
ce qu’il trouve un emploi. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par courrier du 6 septembre 2023, le Bureau de recouvrement
et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) a requis qu’une
copie de l’arrêt à venir lui soit transmise.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1988, et E.________ (ci-après : l’intimée),
née le [...] 1989, tous deux de nationalité erythréenne, se sont mariés le
[...] 2014.
Trois enfants sont issus de cette union :
- Q.________, né le [...] 2015 ;
- Y.________, née le [...] 2017 ;
- N.________, né le [...] 2020.
2. En raison de leurs difficultés conjugales, les parties ont conclu
une convention de mesures protectrices de l'union conjugale qui a été
ratifiée par la présidente le 2 décembre 2021. Elles ont convenu en
substance de vivre séparées pour une durée indéterminée (I), d'attribuer
le logement familial à l’intimée, à charge pour elle d'en assumer le loyer et
les charges (Il), de continuer l'exercice conjoint de l'autorité parentale (III),
de confier la garde des trois enfants à l'intimée (IV), l’appelant exerçant un
droit de visite usuel sur ses enfants (V), de fixer les contributions
d'entretien dues par l'intimé à 450 fr. pour chaque enfant jusqu'à l'âge de
dix ans révolus, puis à 550 fr. dès lors et jusqu'à la majorité (VI), de
partager les frais extraordinaires des enfants par moitié (VII), de renoncer
à toute rente ou pension pour elle-même (VIII) et d'indexer les
contributions d'entretien (IX).

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3. a) Le 30 janvier 2023, l’appelant a déposé une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées, à ce
que les questions intéressant la garde, le droit de visite et les pensions en
faveur des enfants fassent l'objet de précisions, à ce que la DGEJ soit
requise de déposer dans les meilleurs délais un rapport sur la situation des
enfants et cas échéant des mesures à prendre en ce qui les concerne et à
ce qu’ordre soit donné à l'intimée, sous la menace de la sanction
(amende) de l'article 292 du Code pénal, d'empêcher ou d'interdire à son
frère, M. [...], domicilié [...], y compris par l'intermédiaire de tiers, de
s'approcher à moins d'un kilomètre des enfants des parties et de prendre
contact avec les enfants, de quelque manière que ce soit.
b) Dans sa réponse du 13 mars 2023, l'intimée a conclu au
rejet des conclusions précitées, et pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
Princjpalement :
I. La garde de fait sur les enfants, Q.________, né le [...] 2015,
Y.________, née le [...] 2017, et N.________, né le [...] 2020, reste
attribuée à leur mère, E.________.
II. Le droit de visite de I.________ fera l'objet de précisions après
instruction.
III. Le montant de l'entretien convenable de l'enfant, Q.________, né
le [...] 2015, est arrêté à CHF 1'449.95 par mois, allocations
familiales, par CHF 300.00, déduites.
IV. Dès l'entrée en force de la décision à intervenir, I.________
contribuera à l'entretien de son fils Q.________, né le [...] 2015,
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois
en mains de sa mère, E.________, d'un montant de CHF
1'449.95.
V. Le montant de l'entretien convenable de l'enfant, Y.________,
née le [...] 2017, est arrêté à CHF 1'456.30 par mois,
allocations familiales, par CHF 300.00, déduites.
VI. Dès l'entrée en force de la décision à intervenir, I.________
contribuera à l'entretien de sa fille Y.________, née le [...] 2017,
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois

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en mains de sa mère, E.________, d'un montant de CHF
1'456.30.
VII. Le montant de l'entretien convenable de l'enfant, N.________, né
le [...] 2020, est arrêté à CHF 1'424.75 par mois, allocations
familiales, par CHF 380.00, déduites.
VIII. Dès l'entrée en force de la décision à intervenir, I.________
contribuera à l'entretien de son fils N.________, né le [...] 2020,
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois
en mains de sa mère, E.________, d'un montant de CHF
1'424.75.
Subsidiairement :
IX. Les parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée
indéterminée, la séparation étant intervenue le 4 décembre
2022.
X. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], reste attribué à
l'intimée, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges.
Xl. La garde de fait sur les enfants, Q.________, né le [...] 2015,
Y.________, née le [...] 2017, et N.________, né le [...] 2020, reste
attribuée à leur mère, E.________.
XII. Le droit de visite de I.________ fera l'objet de précisions après
instruction.
XIII. Le montant de l'entretien convenable de l'enfant, Q.________, né
le [...] 2015, est arrêté à CHF 1'449.95 par mois, allocations
familiales, par CHF 300.00, déduites.
XIV. Dès l'entrée en force de la décision à intervenir, I.________
contribuera à l'entretien de son fils Q.________, né le [...] 2015,
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois
en mains de sa mère, E.________, d'un montant de CHF
1'449.95.
XV. Le montant de l'entretien convenable de l'enfant, Y.________,
née le [...] 2017, est arrêté à CHF 1'456.30 par mois,
allocations familiales, par CHF 300.00, déduites.
XVI. Dès l'entrée en force de la décision à intervenir, I.________
contribuera à l'entretien de sa fille Y.________, née le [...] 2017,
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois
en mains de sa mère, E.________, d'un montant de CHF
1'456.30.

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XVII. Le montant de l'entretien convenable de l'enfant N.________, né
le [...] 2020, est arrêté à CHF 1'424.75 par mois, allocations
familiales, par CHF 380.00, déduites.
XVIII.Dès l'entrée en force de la décision à intervenir, I.________
contribuera à l'entretien de son fils N.________, né le [...] 2020,
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois
en mains de sa mère, E.________, d'un montant de CHF
1'424.75.
c) Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale qui s'est tenue le 17 mars 2023, la présidente a informé les
parties qu'elle interpellerait la DGEJ afin d'obtenir un rapport sur la
situation de leurs enfants.
d) La DGEJ a déposé le 3 mai 2023 un rapport concernant la
situation des enfants des parties. Les conclusions dudit rapport ont permis
d'écarter tout risque de danger physique sur les enfants, le risque identifié
se rapportant au conflit parental. En effet, il y est relevé qu'une
instrumentalisation des enfants par les parents constituerait un écueil fort
possible dans la situation des parties. Le rapport proposait ainsi d’entamer
un travail sur la coparentalité.
Il ressort notamment de ce rapport que les entretiens menés
avec les parents laissaient apparaître que le conflit parental était au
centre de la discussion, que Q.________ et Y.________ ont été entendus seuls
au domicile de leur mère le 22 février 2023, qu’à cette occasion, ils étaient
joviaux et spontanés, que leur père leur manquait et qu’ils étaient heureux
de se rendre chez lui le week-end, que la pédiatre n’avait relevé rien
d’inquiétant dans le cadre des contrôles médicaux, durant lesquels les
enfants étaient souriants, que les retours de l’école étaient positifs, tant
sur le plan social que des apprentissages, qu’en décembre l’enseignante
avait remarqué qu’Q.________ se montrait plus sensible et à fleur de peau,
mais qu’après le retour de vacances il s’était à nouveau montré bien, que
les enseignantes avaient par ailleurs relevé une bonne collaboration avec
les parents, tout en précisant que l’appelant était demandeur de retours et
avait besoin d’être rassuré sur l’état de ses enfants, et que dans le cadre

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d’un jeu et de manière spontanée, Y.________ a pu dire qu’elle avait une
grande affection pour son oncle maternel [...], qu’ils jouaient souvent avec
lui et que dans ce cadre son oncle la mordillait au niveau des joues et des
mains.
Le rapport mentionne également ce qui suit :
Lors de notre dernière rencontre, Monsieur a reproché à notre
Service de n’avoir rien mis en place concernant ses inquiétudes.
Nous lui avons demandé de les nommer concrètement et avons eu
des réponses différentes, dans des temporalités différentes : une
équipe familiale du côté maternel se bat contre lui, la mère
instrumentalise les enfants contre lui, les enfants sont tristes et
pleurent lorsqu’ils doivent rentrer chez leur mère à la fin du week-
end, les enfants disent être emmenés de force chez leur oncle,
Y.________ aurait été mordue par son oncle. Par la suite, il dira qu’il
pense que ses enfants subissent de la violence physique, psychique
et sexuelle. Monsieur soupçonne des attouchements de la part de
l’oncle maternel envers Y.________.
Concernant ce dernier point, Monsieur dit avoir constaté, « il y a
longtemps », une tache sur le côté du ventre de sa fille. Elle lui
aurait dit plusieurs mois plus tard qu’il s’agissait d’une morsure faite
par son oncle Ali dans un contexte de jeu.
Nous avons rendu Monsieur attentif au fait qu’il était responsable de
la sécurité de ses enfants et que s’il avait constaté des coups ou
blessures, il devait faire le nécessaire au moment du constat pour
les protéger. Il ne comprend pas que ce rôle ne revient pas à la DGEJ
sur la base de ses dires.
e) Par courrier du 15 mai 2023, l'intimée s'est déterminée sur
le rapport de la DGEJ en ne s'opposant pas à l'instauration d'un travail en
médiation parentale et en concluant en outre à l'instauration d'une
mesure de protection, à forme d'une curatelle de surveillance des relations
personnelles selon l'art. 308 al. 2 CC .
f) L’appelant s'est déterminé le 5 juin 2023 sur le rapport de la
DGEJ. Il a indiqué en substance qu’il regrettait que les enfants n’aient pas

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été entendus sans la présence de leur mère, que les enfants étaient à
l’extérieur de 8 heures le matin à 16-17 heures et qu’il s’étonnait que le
rapport ne mentionne pas qu’Q.________ soit dépressif, comme cela
ressortait de messages de sa maîtresse dont la DGEJ avait eu
connaissance. Il a pris les nouvelles conclusions suivantes :
I. Les parties sont autorisées à vivre séparées pour une
durée indéterminée.
Il. La garde sur les enfants Q.________, né le [...] 2015,
Y.________, née le [...] 2017, et N.________, né le [...] 2020,
est attribuée à M. I.________.
III. L'épouse jouira d'un droit de visite usuel.
IV. L'épouse contribuera à l'entretien de ses enfants par le
paiement d'une contribution d'entretien dont le montant
est laissé à l'appréciation du tribunal.
V. Ordre est donné à l'intimée, sous la menace de la sanction
(amende) de l'article 292 du Code pénal, d'empêcher ou
d'interdire à son frère, M. [...], domicilié à [...], y compris
par l'intermédiaire de tiers, de s'approcher à moins d'un
kilomètre des enfants des parties et de prendre contact
avec les enfants, de quelque manière que ce soit.
g) Dans sa nouvelle écriture du 19 juin 2023, l'intimée a
conclu au rejet des conclusions précitées et a modifié comme il suit les
chiffres II et XII de ses conclusions du 13 mars 2023 :
I.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à exercer
d'entente avec la mère, E.________.
A défaut d'entente, I.________ aura ses enfants auprès de lui, à
charge pour lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les y
ramener, un weekend sur deux du vendredi, à 18 heures, au
dimanche à 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel-an, Pâques ou
Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral.

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h) Par courrier du 30 juin 2023, l’appelant a produit
partiellement un contrat de bail ainsi qu'une décision de revenu
d'insertion.
Par courriers des 4 et 10 juillet 2023, l'intimée s'est
déterminée spontanément sur la correspondance précitée.
4. a) L’appelant a quitté volontairement un emploi stable à plein
temps auprès de l’établissement socio-éducatif [...] à [...] – pour lequel il
percevait un salaire mensuel net de 4'550 fr. –, pour débuter un travail sur
appel auprès de l’EMS [...] à [...], rétribué au maximum à hauteur d’un
revenu mensuel but de 4'600 francs. Dans un courrier du 30 juin 2023,
l’appelant – sans donner d’explications et sans produire de recherches
d’emploi – a indiqué être désormais sans emploi et bénéficier du revenu
d’insertion.
b) L’intimée est sans emploi et bénéficie actuellement du
revenu d’insertion.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions

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sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions patrimoniales
et non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se
limitant à un examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre
2018 consid. 3).
2.2.2 L’art. 296 al. 1 CPC prévoit que la maxime inquisitoire
illimitée s’applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux
enfants – mineurs – dans les affaires de droit de la famille. Selon la
jurisprudence, le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en
considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les
parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les
offres de preuves. Il n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis,

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ni par les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents. Cette obligation du juge d’établir d’office les
faits n’est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense
pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et
d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF
140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du
14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid.
4.1).
Même lorsque la maxime inquisitoire illimitée prévue par l’art.
296 al. 1 CPC est applicable, comme en l’espèce, l’appel doit être motivé
(art. 311 al. 1 CPC). Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée
ne permettent de relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (pour
la maxime d’office, cf. TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 ; TF
4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 et les références ; pour la
maxime inquisitoire, cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du
11 janvier 2016 consid. 3, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2016
p. 190 ; Juge unique CACI 2 août 2021/372 consid. 3). L’interdiction de la
reformatio in pejus ne s’applique pas dans les affaires régies par la
maxime d’office (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_926/2019 du 30 juin 2020 consid. 4.4.1 ; TF 5A_106/2019 du 16 mars
2020 consid. 5.5).
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelant reproche à la première
juge de ne pas avoir ordonné une garde alternée. Il conteste à cet égard le
fait qu’il n’existerait pas d’élément nouveau justifiant de revenir sur la
garde exclusive attribuée à l’intimée, invoquant que l’un des enfants du
couple aurait manifesté en janvier des signes de dépression et pleurait en
permanence, qu’à plusieurs reprises – parfois pour des motifs futiles –,
l’intimée aurait laissé ses enfants à une voisine dont l’appelant savait
qu’elle ne présentait pas toutes les garanties de sécurité, que l’intimée
aurait menacé à plusieurs reprises d’empoisonner son mari et ses enfants

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ou d’emmener ses enfants à l’étranger, que les enfants seraient partis en
vacances avec leur oncle qui avait mordu à plusieurs reprises Y.________ et
qu’à deux reprises, la dernière fois au mois de mai, les enfants qui étaient
en visite chez leur père auraient refusé de regagner le domicile de leur
mère. L’appelant soutient que ces éléments auraient dû figurer dans le
rapport de la DGEJ, à qui il reproche également de ne pas avoir entendu
les enfants sans la présence de leur mère. Enfin, il relève également que
l’intimée ne l’aurait jamais informé lorsqu’un enfant était malade et
manquait l’école près d’une semaine. Sur la base de ces éléments,
l’appelant soutient que la solution consistant à attribuer la garde des
enfants exclusivement à leur mère ne serait pas conforme à l’intérêt des
enfants et que seule une garde alternée lui permettrait de conserver des
liens avec ses enfants et de s’assurer de leur bien-être.
3.2
3.2.1 Une fois que des mesures protectrices ont été ordonnées, elles
ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC. Aux termes
de l'art. 179 al. 1, 1ère phrase, CC, le juge prononce les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises
lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Selon la
jurisprudence, la modification des mesures protectrices ne peut être
obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d'une manière essentielle et durable, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de
mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge
appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (TF
5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.1; TF 5A_403/2016 du 24 février
2017 consid. 3.1; TF 5A_426/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 et la
référence). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent ; il n'est donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-
là (TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1 et les références). On

- 15 -
présume néanmoins que les aliments ont été fixés en tenant compte des
modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà
certaines ou fort probables (TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1
et les références). En d'autres termes, ce qui est déterminant, ce n'est pas
la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que
la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces
circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; ATF 131 III 189 consid.
2.7.4; ATF 128 III 305 consid. 5b; TF 5A_373/2015 du 2 juin 2016 consid.
4.3.1; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.1 non publié à l'ATF 142
III 518). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur
requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances
initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits
allégués sur la base des preuves déjà offertes; pour faire valoir de tels
motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_403/2016 précité
et les références), car la procédure de modification n'a pas pour but de
corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances
nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 précité ; 120 II 177
consid. 3a, 285 consid. 4b).
Les possibilités de modifier les mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n’y a pas d’adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible –
même s’ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d’une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l’erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même la

- 16 -
modification d’une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus
est limitée lorsque la réglementation de l’entretien est fixée par une
convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur
litige. Une modification n’entrera en ligne de compte dans cette hypothèse
qu’en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur
sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf.
de Weck-Immelé, ibidem).
3.2.2 La garde de fait – qui se traduit par l'encadrement quotidien de
l'enfant et par l'exercice des droits et des devoirs liés aux soins et à
l'éducation courante (ATF 147 III 121 consid. 3.2.2) – est une composante
de l'autorité parentale (TF 5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.4.4). En
vertu de l'art. 298 al. 2ter CC, lorsque l'autorité parentale est exercée
conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de
la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande. Les parents
exercent alors en commun l'autorité parentale, mais se partagent la garde
de l'enfant d'une façon alternée pour des périodes plus ou moins égales,
pouvant être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (TF
5A_200/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1.2 ; TF 5A_844/2019 du 17
septembre 2020 consid. 3.2.2 ; TF 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid.
4.1 ; TF 5A_991/2019 du 19 janvier 2021 consid. 5.1.1). L'autorité
compétente doit examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord
des parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et
compatible avec le bien de l'enfant (ATF 142 III 612 consid. 4.2 ; ATF 142
III 617 consid. 3.2.3), qui constitue la règle fondamentale en matière
d'attribution des droits parentaux (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts
des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 précité
consid. 3.2.3 et les réf. cit. ; TF 5A_991/2019 du 19 janvier 2021 consid.
5.1.1 ; ATF 131 III 209 consid. 5).
Le juge doit évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle
ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation des parties, si
l'instauration d'une garde alternée est effectivement à même de préserver

- 17 -
le bien de l'enfant. Au nombre des critères essentiels pour cet examen,
entrent en ligne de compte les capacités éducatives des parents,
lesquelles doivent être données chez chacun d'eux pour pouvoir envisager
l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne
capacité et volonté des parents de communiquer et de coopérer compte
tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière
d'informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait
déduire une incapacité à coopérer entre les parents du seul refus
d'instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant
entre les parents portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager
des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour
conséquence d'exposer de manière récurrente l'enfant à une situation
conflictuelle, ce qui apparaît contraire à son intérêt (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 ; TF 5A 682/2020 du 21 juin 2021 consid. 2.1 ; TF
5A_793/2020 du 24 février 2021 consid. 5.1.2 ; TF 5A_260/2019 du 5
novembre 2019 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, en ce qui concerne l’état dépressif d’Q.________, le
rapport – en se fondant sur les déclarations de la maîtresse d’école –
relève effectivement que l’enfant Q.________ a eu un passage difficile en
décembre 2022, mais que la situation s’était normalisée dès la reprise en
janvier. Un tel élément n’est pas propre en lui-même à justifier que la
garde soit revue, aucun élément ne rendant vraisemblable que de tels
symptômes perdurent, encore moins ne soient liés à la question de la
garde. Comme l’a relevé la DGEJ, il appartient d’ailleurs notamment à
l’appelant, s’il constate de tels problèmes, de rechercher pour son enfant
une aide, ce qu’il ne semble avoir fait ni à l’époque, ni aujourd’hui.
Quant au fait que l’intimée confierait occasionnellement les
enfants à une voisine, il n’est pas rendu vraisemblable, pas plus le fait que
cette personne ne présenterait pas toutes les garanties de sécurité,
l’appelant n’expliquant pas concrètement les faits à l’origine de son
reproche à cet égard.

- 18 -
S’agissant ensuite du comportement du frère de l’intimée
envers Y.________, la DGEJ a pris des mesures qui apparaissent en l’état
adéquates. On ne voit d’ailleurs pas en quoi ce fait constituerait un fait
nouveau justifiant l’instauration d’une garde alternée.
Enfin, le fait pour les enfants d’avoir refusé de regagner le
domicile de leur mère à deux reprises en mai n’est pas non plus un
élément susceptible de remettre en cause le système de garde, étant
précisé qu’il s’agit d’enfants qui sont encore susceptibles d’avoir des
difficultés dans les transitions au vu de leur âge (entre deux et huit ans).
Comme l’indique le rapport, les deux aînés ont d’ailleurs été entendus
seuls par la DGEJ – contrairement à ce que soutient l’appelant – et se
sentent bien.
En définitive, les éléments invoqués par l’appelant sont peu
étayés, contredisent à certains égard le rapport de la DGEJ et ne
constituent surtout pas des éléments nouveaux susceptibles de justifier
que le système actuel de garde soit revu. Ainsi, le refus d’entrer en
matière sur la conclusion de l’appelant sur ce point ne prête pas le flanc à
la critique.
Au demeurant, les tensions importantes qui existent entre les
parents, telles que constatés dans le rapport de la DGEJ, ne plaident pas, à
tout le moins en l’état, en faveur d’une garde alternée, un travail sur la
coparentalité devant être entrepris avant toute modification de la garde.
4.
4.1 L’appelant conteste ensuite l’ordonnance en tant qu’elle lui
impute un revenu hypothétique. Il soutient qu’il avait été très affecté par
la situation de ses enfants et par les fausses accusations de violence
portées à son encontre par l’intimée, que son état psychique ne lui
permettait plus de poursuivre son activité d’aide-infirmier, cela d’autant
qu’il travaillait de nuit au sein de son précédent emploi, que c’était son
employeur qui avait résilié son contrat de travail et qu’il n’était pas
envisageable qu’il retrouve rapidement un emploi.

- 19 -
4.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137
III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – qu’on peut raisonnablement exiger
d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4 ; ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4
consid. 4a).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Lorsqu'il tranche celle-ci,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que
la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en
travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut
raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015 du 23 février 2016
consid. 6.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1, FamPra.ch 2020
p. 488 ; TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1). Ensuite, le juge
doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail;
il s'agit-là d'une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 6 ; ATF 143 III 233
consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb).
Afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé,
les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les
critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue),

- 20 -
l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
consid. 5.6, JdT 2022 II 143 ; TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid.
5.2.1; TF 5A_754/2020 du 10 août 2021 consid. 4.3.2 ; TF 5A_1026/2021
du 27 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid.
4.1 ; TF 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_489/2022 du 18
janvier 2023 consid. 5.2.2).
4.3 En premier lieu, on remarquera que l'appelant se contredit
puisque dans la partie où il réclame la garde alternée, il demande que les
frais des enfants soient assumés par moitié par chaque parent. Or, vu
l'entretien convenable des enfants fixé à hauteur de 1'449 fr. 85 pour
Q.________, 1'456 fr. 20 pour Y.________ et 1'424 fr. 65 pour N.________, cela
impliquerait pour lui qu'il assume des frais beaucoup plus importants que
la quotité des contributions d'entretien auxquels il est soumis. Cela n'a pas
de sens.
Pour le surplus, l’appelant critique uniquement le principe de
l’imputation d’un revenu hypothétique en invoquant des circonstances
psychologiques durant son précédent travail, indiquant qu’actuellement il
touche le RI et qu’il n’est « pas envisageable qu’il retrouve rapidement un
emploi ».
L’appelant ne se réfère à aucun moyen de preuve rendant
vraisemblables ses dires et une éventuelle incapacité de reprendre un
emploi tel que le précédent. Or rien ne le laisse à penser. Dans ces
conditions son moyen, dût-il être considéré comme recevable vu les
exigences en matière de motivation, ne pourrait qu’être rejeté.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté.
5.2 L’appel étant d’emblée dénué de chances de succès au sens
de l’art. 117 let. b CPC, la requête d’assistance judiciaire de l’appelant ne
peut qu’être rejetée.

- 21 -
5.3 Vu l’issue de l’appel, les frais judicaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils, BLV
270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant.
5.4 Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
5.5 Conformément à l’art. 15 LRAPA (loi sur le recouvrement et les
avances sur pensions alimentaires du 10 février 2004 ; BLV 850.36), une
copie du présent arrêt sera transmise au BRAPA.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant I.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant I.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 22 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Gillard (pour I.________),
- Me Elise Deillon-Antenen (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
- BRAPA (avec la réf. 602544461).
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :