vd_gerichte · PT13.047549 · 2018-04-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.047549-172162
210
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 avril 2018
___________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 28 al. 1 CO ; 8 CC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par E.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 28 janvier 2016 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec R.________,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 28 janvier 2016, dont les motifs ont été
adressés pour notification aux conseils des parties le 29 juillet 2016, la
Chambre patrimoniale cantonale a dit que E.________ était le débiteur
d’R.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 130'471 fr.
90, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 mars 2013 sur 130'000 fr., et dès le
22 mars 2013 sur 471 fr. 90 (I), a dit qu’R.________ n’était pas le débiteur
de E.________ du montant de 20'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 28
janvier 2013, réclamé selon commandement de payer notifié à R.________
par l’Office des poursuites du Gros-de-Vaud en date du 18 décembre 2013
dans le cadre de la poursuite n° [...] (II), a annulé la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du Gros-de-Vaud dirigée par E.________ à l’encontre
d’R.________ (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 11'037 fr., à la charge
de E.________ (IV), a dit que E.________ était le débiteur d’R.________ et lui
devait immédiat paiement de la somme de 1'200 fr. à titre de
remboursement des frais de la procédure de conciliation (V), a arrêté
l’indemnité d’office de Me Jacques Micheli, conseil d’R.________, à 6'853 fr.
70 (VI), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VII) et a dit que E.________ devait
verser à R.________ la somme de 10'930 fr. 50 à titre de dépens et de
débours (VIII).
B. Par acte du 14 septembre 2016 adressé à la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal, E.________ a fait appel de ce jugement en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il ne
soit pas condamné à payer à R.________ la somme de 130'471 fr. 90 plus
intérêts à 5% l’an dès le 1er février 2013. Son appel tend également au
rejet des conclusions tendant à la constatation qu’R.________ n’est pas son
débiteur du montant de 20'000 fr. réclamé au titre de la restitution de
l’acompte selon commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites du Gros-de-Vaud et à l’annulation de la poursuite.

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Subsidiairement, l’appelant conclut à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 22 septembre 2016, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire,
avec effet au 14 septembre 2016, dans la procédure d’appel qui l’oppose
à R.________ et a désigné l’avocat Stefan Graf en qualité de conseil
d’office.
Dans sa réponse du 31 octobre 2016, R.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appelant. Il a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par arrêt du 11 novembre 2016, la Cour d’appel civile a admis
l’appel déposé par E.________ (I) et a modifié les chiffres I à V et VIII du
dispositif du jugement comme il suit (II) :
« I. Les conclusions prises par le demandeur R.________ contre le
défendeur E.________ selon demande du 28 octobre 2013 et
complément du 17 mars 2014 sont rejetées.
II. supprimé.
III. supprimé.
IV. Les frais judiciaires, par 11'037 fr. (onze mille trente-sept
francs), sont mis à la charge d’R.________.
V. supprimé
VIII. Le demandeur R.________ doit verser au défendeur E.________
la somme de 11'000 fr. (onze mille francs) à titre de dépens
de première instance. »
La Cour de céans a en outre admis la requête d’assistance
judiciaire présentée par l’intimé R.________, avec effet au 31 octobre 2016,
Me Jacques Micheli étant désigné conseil d’office de l’intimé, et l’a astreint
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1er décembre
2016, à verser au Service juridique et législatif, à Lausanne (III), a laissé
provisoirement les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'341
fr. pour l’intimé R.________, à la charge de l’Etat (IV), a arrêté l’indemnité
d’office de Me Stefan Graf, conseil de l’appelant, à 1'409 fr. 40, TVA et
débours compris (V), a arrêté l’indemnité d’office de Me Jacques Micheli,

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conseil de l’intimé, à 1'506 fr. 60, TVA et débours compris (VI), a dit que
l’intimé R.________ devait verser à l’appelant E.________ le montant de
2'300 fr. à titre de dépens de deuxième instance (VII), a dit que les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à
leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VIII) et a dit que l’arrêt
motivé était exécutoire.
C. a) Le 2 février 2017, R.________ a interjeté un recours en
matière civile auprès du Tribunal fédéral, en concluant à la réforme de
l’arrêt rendu par la Cour d’appel civile en ce sens que l’appel soit rejeté et
que le jugement du 28 janvier 2016 de la Chambre patrimoniale cantonale
soit confirmé. Il a conclu à titre subsidiaire au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle instruction et décision.
L’intimé a conclu au rejet du recours.
Dans son arrêt du 20 octobre 2014, la Ire Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a confirmé que le vendeur du tea-room, R.________, s’était
bien rendu coupable de dol lors de la remise du commerce en affirmant
être toujours locataire des locaux, en taisant le fait que le bail avait été
résilié par le bailleur pour défaut de paiement du loyer et que le
commerce avait fait l’objet d’une décision administrative de fermeture.
Elle a également confirmé que E.________ avait valablement invalidé le
contrat de remise de commerce pour cause de dol, le fait qu’il ait
poursuivi les négociations et signé des nouveaux baux commerciaux,
après avoir appris auprès de la régie que les baux d’R.________ avaient été
résiliés, ne permettant pas de déduire sa volonté d’avaliser les conditions
de remise du commerce.
En revanche, le Tribunal fédéral a considéré que la Cour de
céans avait violé le droit fédéral en niant toute prétention d’R.________
envers E.________. Dès lors que E.________ savait – lorsqu’il avait invalidé le
contrat – qu’il profiterait tout de même des objets liés au tea-room

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appartenant à R.________ ainsi que des valeurs immatérielles attachées à
l’établissement, une invalidation totale du contrat, impliquant pour la
victime du dol le droit de répéter les arrhes versées et de refuser de payer
le solde du prix de la remise du commerce, apparaissait contraire aux
règles de la bonne foi dans le cas particulier. Dans de telles conditions,
seule une invalidation partielle, par application analogique de l’art. 20 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), entrait en ligne de
compte, cette invalidation consistant à réduire la prestation de E.________
au prix qu’il aurait payé s’il n’avait pas été trompé. R.________, qui avait
établi les circonstances afférentes à un comportement de E.________
contraire à la bonne foi, n’avait pas à prouver plus, ni autre chose.
Contrairement à l’opinion de la Cour de céans, il n’avait pas à démontrer
quelle aurait été la volonté hypothétique de E.________ et à supporter
l’absence de preuves sur ce point. Cela étant, les éléments de fait
ressortant de l’arrêt attaqué ne s’avéraient pas suffisants pour permettre
de déterminer, même en équité, le prix que E.________ aurait payé s’il
n’avait pas été victime du dol d’R.________. En particulier, on ignorait quels
étaient les objets mobiliers appartenant à ce dernier et, a fortiori, leur
valeur ; il en allait de même en ce qui concernait la valeur économique de
la clientèle (goodwill) attachée au tea-room. Il y avait dès lors lieu
d’admettre partiellement le recours, d’annuler l’arrêt attaqué et de
renvoyer la cause à la Cour de céans pour qu’elle fixe la prétention du
recourant R.________ sur la base du dossier cantonal, le cas échéant après
avoir complété l’état de fait.
b) Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt rendu
par le Tribunal fédéral.
Par courrier du 8 janvier 2018, l’intimé R.________ a relevé que
la cause avait été renvoyée à la Cour de céans « afin qR.________ sur la
base du dossier, le cas échéant après avoir complété l’état de fait ». Il a
requis dans ce but la mise en œuvre d’une expertise et a proposé la
désignation de [...], de [...] SA.

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Par courrier du 29 janvier 2018, l’appelant E.________ a rappelé
que selon le Tribunal fédéral, devaient être déterminées d’une part la
valeur des objets mobiliers qui étaient la propriété de l’intimé R.________
lors de la remise du commerce, et d’autre part la valeur économique de la
clientèle attachée au tea-room. Il a relevé que la partie adverse proposait
une expertise, à laquelle il ne s’opposait pas. Il a toutefois demandé que
trois noms d’experts soient proposés par R.________ et a annoncé qu’il se
déterminerait à réception.
L’intimé a déposé des déterminations spontanées sur ce
courrier le 6 février 2018.

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D. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Par convention du 22 octobre 2004, R.________ a acheté à
T.________ le fonds de commerce de la boulangerie-confiserie-tea-room «
[...] », sise [...], à [...], pour la somme de 140'000 francs. A cette
convention de vente de fonds de commerce était annexé un inventaire du
matériel du laboratoire ainsi qu’un inventaire du matériel du magasin.
Par convention de transfert de bail du 3 février 2005,
T.________ a cédé à R.________, à partir du 1er janvier 2005, le contrat de
bail à loyer du tea-room « [...] » conclu avec le bailleur [...]. Selon ce
contrat, daté du 7 août 1996, le mobilier et les appareils objet de
l’inventaire qui y était joint faisaient partie intégrante des locaux et
restaient propriété du bailleur (chiffre 5 « dispositions particulières »).
b) R.________ a exploité le tea-room sous l’enseigne « [...] »
depuis début 2005 jusqu’au 31 janvier 2013. Il exploitait également une
boulangerie-tea-room à [...]. Le tea-room d’ [...] avait alors bonne
réputation et la clientèle était totalement satisfaite des prestations
fournies. L’instruction n’a cependant pas permis de déterminer la valeur
économique de la clientèle attachée au tea-room.
En raison de difficultés financières, R.________ a été contraint
de mettre en vente la boulangerie-confiserie-tea-room d’ [...] en 2012. Le
bailleur de ce tea-room a d’ailleurs, par courrier recommandé du 22 mai
2012, résilié le contrat de bail d’R.________ avec effet au 30 juin 2012 pour
non-paiement du loyer, respectivement des charges.
Désireux de se lancer dans l’exploitation d’un tea-room
comme indépendant, E.________ a répondu à l’annonce de la société de
courtage [...] Sàrl en vue de la vente du tea-room d’ [...]. Il travaillait
depuis le 1er septembre 1988 auprès de la société [...] et occupait depuis
le 1er janvier 2012 la fonction d’assistant du secteur épicerie au sein du
supermarché [...] de [...].

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2. a) Le 30 octobre 2012, R.________ et E.________ ont signé
une « Convention de remise de commerce » par laquelle le premier
vendait au second le fonds de commerce du tea-room « [...] », à [...], et lui
en remettait l’exploitation.
La convention passée entre les parties prévoyait notamment
ce qui suit :
« Article premier
Le prix de la vente du fond (sic) de commerce, y compris les frais
auxiliaires est fixé, d’un commun accord entre les parties, à :
Frs.150'000 / (cent cinquante mille francs)
Ce prix de vente a été déterminé en fonction de l’agencement, des
installations, du matériel d’exploitation et de l’inventaire ci-joint.
Les parties s'engagent à remplir le formulaire 764 pour accomplir ce
transfert sans paiement de TVA selon l’article 38 LT\/A.
L’acquéreur admet avoir obtenu du vendeur tous les éléments
nécessaires lui permettre (sic) de se déterminer en toutes
connaissances (sic) de cause sur le prix susmentionné, ceci avant la
signature de la présente convention.
Article deuxième
La vente a lieu le jeudi 30 octobre 2012 et pour valeur (sic) la
somme totale de 150’000.- CHF dont le prix convenu pour l’achat du
commerce et les frais transactionnels de dossier et commissions de
courtage.
L’acquéreur s'acquittera de la somme de Frs 150'000 (cent
cinquante mille francs) de la manière suivante :
Frs. 20'000.- CHF (vingt mille francs) à la signature de la présente
convention, en mains d’ [...], à titre d’arrhes et de dédit (art. 158 CO
al 3 CO)
Frs. 130'000.- CHF (cent trente mille francs) à la signature du
transfert de bail à l’acquéreur, qui doit être effectif au plus tard le
jour de la reprise selon l’article troisième, contre la remise des clés.
(…)
Article troisième
L’entrée en jouissance est fixée au 31 janvier 2013

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Si contre toute attente, la condition de l’article huitième n’a pas
abouti à cette date, le contrat sera automatiquement prolongé
jusqu’à ce que le propriétaire la gérance ou les autorités
compétentes aient rendu une décision.
Les locaux doivent être rendus en état et propre, si tel n’est pas le
cas l’acquéreur fera appel à une entreprise pour la mise en état ou
le nettoyage des locaux au frais du vendeur.
Article cinquième
Le commerce est vendu en l’état et aucune garantie n’est donnée
par le vendeur pour toutes les installations et machines. Toutefois, le
vendeur déclare que le matériel vendu est en état de
fonctionnement et qu’il ne présente aucun vice caché. De même, le
vendeur déclare qu’il n’existe aucune réserve de propriété, ni droit
de gage sur le dit matériel.
Article sixième
(…)
Le vendeur déclare qu’il n’existe aucune mesure administrative
(LADB) à l’encontre de l’établissement ou autres faits ou mesures
coercitives visant à limiter, diminuer ou empêcher l’exploitation de
la chose vendue.
Article septième
La présente convention ne porte que sur les éléments définis et ne
constitue en aucune manière une reprise globale des actifs ou
passifs du vendeur.
Le vendeur reconnaît expressément qu'il reste le seul et unique
débiteur de toutes les prétentions de tiers ou de fournisseurs sur les
objets, biens ou services commandés ou conclus par lui ou en son
nom avant ou déployant leurs effets après la date de conclusion de
la présente convention. Il déclare donc qu'il n'existe pas de contrats
en cours, transférables automatiquement ou par reconduction tacite
envers des tiers, ni de biens, objets ou services qui font l'objet de
contrats reconductibles dans le temps. (…)
Article huitième
La validité de la présente convention, est subordonnée à la
conclusion du transfert de bail, que le vendeur s’engage
expressément à rendre effectif et à faire transférer le bail à
l’acquéreur (sic). En cas de refus du bailleur ou des propriétaires
d’accorder le transfert de bail, la partie venderesse s’engage à
restituer en toute intégralité à la partie acheteur (sic) toutes les
avances effectuées par l’acquéreur, à condition que l’acquéreur n'ait

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commis aucune faute susceptible d’entraver l’application de l’article
263 CO, auquel est soumis tout souscripteur d’un bail.
(…) ».
b) L’inventaire mentionné à l’article premier de la convention
a été signé par les parties le même jour et joint à la convention pour en
faire partie intégrante. Il énumérait les installations suivantes, sans
indication de leur valeur :

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« Machine à café
Machine à laver
Banque froide sur roulette 1m20
Armoire congélateur vitrée
Armoire frigorifique vitrée
Armoire frigorifique inox
Grand frigo stockage cuisine
Congélateur bahut cuisine
Appareil à crêpe
Micro-onde
Téléphone
Appareil à carte EC et poste
Meuble de rangement armoire et tiroir
Meuble de rangement tiroir
Radio cd
Tables et chaises de terrasse
Tables de cuisine
Nombreuses étagères de rangement
Grande vitrine frigorifique mobile
Plonge mobile
Plafond de stand de comptoir 36m2
Moquette compressée de comptoir 36m2
Divers décoration (sic) de saison pour vitrine
Vaisselle et fournitures
Balance électronique
Plantes diverses
Stock cartonnage
Emballage (sic) divers
Boîte de chocolat
Boissons stock
Caisses enregistreuses Casio
Frigo cuisine
Vitrine patisserie (sic) »
c) Un acompte de 20'000 fr. a été versé à la signature de la
convention.

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3. E.________ a mandaté sa fiduciaire, [...], pour négocier le
transfert du bail à loyer du tea-room ainsi que pour négocier et obtenir
une licence pour l’exploitation de ce tea-room.
a) Le 23 janvier 2013, il a conclu avec [...]., représentée par
[...], un nouveau contrat de bail à loyer concernant le tea-room. La durée
initiale de ce bail a été fixée du 1er février 2013 au 1er avril 2018 et le loyer
mensuel, acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires compris,
a été arrêté à 2'270 francs. Selon le chiffre 6 du bail, le mobilier et les
appareils faisant l’objet d’un inventaire du 6 janvier 1998 joint au bail, et
qui se trouve reproduit ci-dessous, font partie intégrante des locaux et
restent propriété du bailleur :
« banque vitrine réfrigérée et accessoires 54'000.00
meuble arrière, confiserie 4'580.00
meuble arrière pains 5'240.00
plus value pans coupés 546.00
meuble central 2'530.00
bar avec bouteiller, tablette clients, plan de travail, 1 comptoir froid,
1 plonge, 1 niche à machine, 1 partie technique,
1 arche à cendres 17'940.00
arrière bar
5'460.00
bacs à fleurs 4'390.00
séparation banquettes 3'670.00
décors verticaux 3'270.00
vestiaire entrée 4'140.00
banquettes
14'460.00
11 tables 4'510.00
1 table ronde 520.00
16 chaises
2'640.00
tissu pour chaises 1'570.00
4 tabourets de bar 2'000.00
4 tables 1'640.00

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14 chaises
2'380.00
figurines en laiton pour porte toilettes 243.00
plinthes en acajou 1'990.00
fabrication et pose d’une table à niche pour jouets 987.00
fabrication et pose de consoles et couvre joints 600.00
présentoir avec socle et plateau – vitrine ouest 587.00
bac à fleurs coin enfants 2'490.00
miroirs de chaque côtés meubles pâtisserie (sic) 936.00
table de cuisine 375.00
mobilier cuisine 4'615.00
aménagement de la cave 1'946.00
machine à laver vaisselle 4'850.00
machine à café 19'600.00
TOTAL 174'705.00 »
b) Le même jour, E.________, pressé par le temps et désireux
de pouvoir contracter le bail portant sur le tea-room et d’ouvrir en février
2013 afin que l’exploitation se poursuive sans interruption, a accepté les
conditions du bailleur et signé un second contrat de bail à loyer relatif à un
laboratoire de boulangerie-pâtisserie dont il n’avait aucun usage. Ce
contrat de bail à loyer, conclu avec le [...], également représentée par [...],
porte sur des locaux sis [...], à [...]. Ce contrat, de même durée que le bail
portant sur le tea-room, prévoit un loyer mensuel de 1'965 fr., acompte de
chauffage, eau chaude et frais accessoires compris. Il prévoit également
sous son chiffre 6 que le mobilier et les appareils figurant en première
page du bail et l’inventaire qui y est joint font partie intégrante des locaux
et restent propriété du bailleur.
E.________, qui n’a pas de formation dans la boulangerie,
n’avait aucune intention d’acquérir ce laboratoire et n’entendait pas
l’exploiter. C’est bien plutôt R.________ qui devait conserver ce laboratoire
et en poursuivre l’exploitation en fournissant le tea-room. Il n’a toutefois
pas été en mesure de le faire. Depuis le 1er octobre 2013, le laboratoire
est sous-loué à la société [...] pour un loyer mensuel de 1'965 fr., charges
comprises

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c) Les deux contrats de bail à loyer conclus le 23 janvier 2013
par E.________ comportent chacun une clause au titre des dispositions
particulières selon laquelle la résiliation d’un des contrats entraîne
automatiquement la résiliation de l’autre. Ces contrats comportaient la
même clause lorsque R.________ était locataire de la boulangerie-
pâtisserie-tea-room et du laboratoire.
d) E.________ a appris au cours des négociations ayant abouti à
la conclusion de ces deux contrats que le contrat de bail à loyer
d’R.________ portant sur le tea-room avait été résilié par le bailleur en août
2012 pour défaut de paiement du loyer.
4. Par courrier du 28 janvier 2013, [...], de la fiduciaire [...], a
adressé à R.________ le courrier suivant :
« (…)
Pour rappel, vous avez, en date du 30 octobre 2012, signés (sic) en
présence de M. [...] de l’agence [...] et de Monsieur E.________, une
convention pour la remise de votre commerce.
Celle-ci stipulait que le prix de vente a été déterminé en fonction de
l’agencement, des installations, du matériel d’exploitation et de
l’inventaire joint.
Après plusieurs rencontre (sic) avec le bailleur, pour l’obtention du
transfert de bail du Tea-Room [...] - [...] - [...], qui et (sic) la clause
principale pour la réalisation du contrat de vente, nous avons appris,
à notre grand étonnement, que le dit bail avait été résilié par la
gérance au mois d’août 2012, chose que vous avez omis de nous
communiquer, ce qui est une faute grave.
Selon la gérance le matériel vous appartenant et (sic) très minime et
en aucun cas ne correspond à la valeur de la remise soit CHF.
150’000.- (sic).
Selon l’article cinquième du contrat de vente « Le vendeur déclare
qu’il n’existe aucune mesure administrative (LADB) à l’encontre de
l’établissement ou autres faits ou mesures coercitives visant à
limiter, diminuer ou empêcher l’exploitation de la chose vendue »
(sic)
Monsieur E.________ à la signature de la convention de commerce, a
résilié son contrat de travail pour la reprise qui était prévue le 1
février 2013. Actuellement sans emploi et ayant fait toutes les
démarches pour le début de l’activité, il ne peux (sic) qu’accepter

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les conditions de reprise de la gérance, à savoir la signature des 2
baux à loyer.
Par votre faute et vos informations erronées, Monsieur E.________
s’est retrouvé dans l’obligation non pas de signer un transfert de
bail, mais 2 nouveaux baux à loyer liés, et ce pour une durée de 5
ans, avec toute (sic) les obligations qui en découlent, ainsi que des
charges importantes imprévues et non désirées.
Il est très clairement établi qu'il y a eu dol, par conséquent pour tous
les motifs évoqués. Nous considérons que selon l’article cinquième
de la convention, le transfert de bail ayant été résilié il ne vous était
pas possible de le lui céder.
Le paiement convenu n’a pas lieu d'être, il ne vous sera donc versé
aucun montant supplémentaire.
(…) »
5. Le 29 janvier 2013, E.________ a fait inscrire au registre du
commerce l’entreprise individuelle « [...] », dont le but est l’exploitation
d’un tea-room. Le 31 janvier 2013, il a quitté la société [...], au sein de
laquelle il œuvrait depuis le 1er septembre 1988, ceci aux fins de
reprendre la gestion du tea-room comme indépendant dès le 1er février
2013. Il était primordial pour lui de pouvoir reprendre l’exploitation du tea-
room sans délai.
Le 31 janvier 2013, E.________ est entré en possession des
locaux du tea-room et du matériel figurant dans l’inventaire annexé à la
convention de reprise du commerce. Au moment de vider le laboratoire,
juste avant l’état des lieux, R.________ lui a donné divers objets qui
n’appartenaient pas au bailleur et dont certains ne figuraient pas dans
l’inventaire. Il s’agissait de matériel ayant trait tant au tea-room qu’au
laboratoire. E.________ a conservé certains objets et en a refusé d’autres.
Lors de l’entrée en possession des locaux, la gérance et
E.________ ont constaté que ceux-ci étaient dans un état de saleté
important. Le matériel figurant sur l’inventaire du laboratoire avait en
outre été emporté par R.________.
Le 5 février 2013, E.________ a établi un décompte des heures
de nettoyage des locaux, indiquant que l’ouverture, prévue le 1er février

- 16 -
2013, avait été effective le 5 février 2013, que le nettoyage avait été
effectué par trois personnes durant 3.5 jours pour un total de 89 h. 25 et
que son coût, sur la base d’un tarif horaire de 30 fr., pouvait être estimé à
2'667 fr. 50, non compris les produits de nettoyage.
E.________ exploite depuis lors le tea-room, réalisant un chiffre
d’affaire sensiblement inférieur à celui présenté par R.________.
6. Le 10 mars 2013, R.________ a adressé à E.________ une
facture de 871 fr. 90 pour des marchandises fournies en février 2013.
Le 11 avril 2013, E.________ a versé à R.________ un montant de
400 francs.
7. Par arrêt rendu le 21 mars 2013, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a déclaré sans objet le recours
dirigé par R.________ contre la décision du 13 septembre 2012 du Service
de la promotion économique et du commerce en tant qu’elle refusait la
prolongation de la licence et ordonnait la fermeture du tea-room « [...] » à
[...]. Elle a pour le surplus rejeté le recours en tant qu’il portait sur le
retrait de la licence et la fermeture du tea-room « [...] » à [...] ordonnés
par cette même décision.
8. Le 30 mai 2013, le conseil de E.________ a adressé au
conseil d’R.________ le courrier suivant :
« (…)
Pour autant que nécessaire, j'invoque à nouveau, au nom et pour
compte de M. E.________, les vices du consentement, soit l’erreur
essentielle et le dol, en sorte que le contrat signé le 30 octobre 2012
(convention de remise de commerce relative au tea-room [...]) est
invalidé.
Le prix de vente a été fixé en tenant compte du droit au bail portant
sur ce local et fonction de l'agencement, des installations et du
matériel d'exploitation.
M. R.________ n’était, au moment de signer la vente, plus titulaire de
ce bail, lequel avait été résilié valablement auparavant pour défaut
de paiement. De surcroît, M. R.________ n'était pas propriétaire de

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l'entier de l'agencement, des installations et du matériel
d'exploitation. M. R.________ a par ailleurs caché à mon mandant le
fait que le bail du tea-room était lié à celui d’un laboratoire de
boulangerie.
Par ailleurs, mon mandant avait accepté de signer le bail portant sur
le laboratoire de boulangerie-pâtisserie au vu de l‘inventaire qui y
était lié. Lors de la mise à disposition des locaux, l‘ensemble de ce
matériel a été enlevé par M. R.________. Les droits de mon mandant
sont réservés sur ce point.
Le présent énoncé n’est pas exhaustif mais à lui seul suffisamment
exemplaire.
Je mets en demeure M. R.________ de restituer le montant de frs
20'000.-, payé à titre d‘acompte, sur le compte clients de l’Etude, au
moyen du bulletin de versement joint.
(…) ».
9. Par courrier du 18 juin 2013, le conseil d’R.________ a
adressé à [...] le courrier suivant :
« Concerne : M. R.________ : Immeuble [...], [...] (laboratoire de
boulangerie-pâtisserie)
Monsieur,
Suite à notre rencontre du 11 ct, je vous remets, à toutes fins utiles,
une copie de la convention de vente de fonds de commerce que
mon client M. R.________ avait conclue avec M. T.________ le 22
octobre 2004 ainsi que de l’inventaire du matériel qu’il a repris à
cette occasion. Vous avez à l’époque eu connaissance de cette
remise de commerce et accepté le transfert du bail par avenant du 3
février 2005.
M. R.________ a été extrêmement surpris de constater que vous aviez
annexé au projet de bail à loyer que vous avez soumis à M.
E.________ le 23 janvier 2013 une copie de cet inventaire, comme
propriété de la bailleresse.
Les ex-époux T.________, qui ont exploité ce laboratoire depuis 1996
jusqu’en 2005, ont confirmé que ce matériel leur appartenait et qu’il
avait valablement été vendu à M. R.________.
Par la présente, je vous prie de me communiquer votre
détermination.
(…) ».
10. Le 1er juillet 2013, la fiduciaire [...] a adressé à E.________
une facture d’un montant de 3'240 fr., TVA comprise, pour son activité du

- 18 -
28 janvier 2013 au 28 juin 2013 concernant les problèmes liés à
l’ouverture de son commerce.
11. Le 18 juillet 2013, le conseil d’R.________ a écrit à [...] un
courrier par lequel il la mettait en demeure de lui confirmer que le
matériel du laboratoire de boulangerie-pâtisserie inventorié dans le bail à
loyer conclu le 23 janvier 2013 avec E.________ appartenait à R.________ et
de rectifier le bail en conséquence, cette erreur étant de nature à lui
causer un préjudice considérable.
12. Sur requête de E.________, l’Office des poursuites du Gros-
de-Vaud a fait notifier à R.________, le 18 décembre 2013, un
commandement de payer de 20'000 fr., avec intérêt à 5% dès le 28
janvier 2013. La cause de l’obligation était la suivante :
« Restitution de l’acompte de 20'000.-- francs. Restitution de l’indu.
Résiliation pour dol et vices du consentement de la convention de
remise du commerce Tea-Room « [...] » à [...] du 30 octobre 2012 ».
R.________ n’a pas fait opposition à ce commandement de
payer.
13. A une date inconnue, V.________, ex-employée d’R.________
au sein du tea-room « [...] », a initié une procédure prud’hommale à
l’encontre de E.________.
Le 23 mai 2014, le conseil de E.________ lui a adressé une note
de frais de 3'504 fr. 60 relative à son activité dans le cadre de cette
procédure.
14. La faillite personnelle d’R.________ a été prononcée le 28
mai 2013 avant d’être suspendue faute d’actifs le 15 août 2013, puis
clôturée le 4 septembre 2013.
15. Par demande du 28 octobre 2013 adressée à la Chambre
patrimoniale cantonale, R.________ a conclu à ce que E.________ soit

- 19 -
reconnu son débiteur et lui doive immédiatement paiement de la somme
de 130'471 fr. 90, plus intérêts à 5% l’an depuis le 1er février 2013.
Par écriture du 17 mars 2014, R.________ a pris une conclusion
nouvelle tendant à ce qu’il soit prononcé qu’il n’est pas le débiteur de
E.________ du montant réclamé par celui-ci dans le commandement de
payer n° [...] de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
Dans sa réponse du 16 septembre 2014, E.________ a conclu au
rejet des conclusions de la demande et de la demande complémentaire du
17 mars 2014. Pour le surplus, il a invoqué son propre dommage en
compensation des créances alléguées par R.________.
16. a) E.________ a produit un inventaire du mobilier et
matériel qu’il aurait repris avec le tea-room, établi le 28 janvier 2015 par
[...] « par délégation de [...] », dont la teneur est la suivante :

- 20 -
Cuisine Quantité Prix unitaire Total
Table réfrigérée sur roulettes, 1200 cm
hors-service, n'existe plus 1 0.00
Congélateur sur roulettes "Tecfrigo" Snelle 400 GBT
porte vitrée, 60x57x180cm 1 1'200.00
Armoire réfrigérée inox "Therma", 70x80x210cm
porte avec serrure, bouton d'allumage défectueux 1 700.00
Armoire réfrigérée "Frigidaire", 75x66x150cm
porte avec serrure, poignée défectueuse 1 100.00
Micro-ondes "Whirlpool" 1 50.00
Appareil à crêpes "Krampouz", Ø 35cm 1 240.00
Téléphone, n'existe plus 1 0.00
Appareil à cartes de crédit, plus aux normes, changé 1 0.00
Bar
Meuble en bois 166x53x90cm
9 tiroirs, 2 portes 1 100.00
Idem 5 tiroirs, 50x50x150cm 1 50.00
Radio-cassettes "AIWA" NSX S75
CD hors service 1 20.00
Balance "Testut" type 8200, 6kg - 40gr 1 360.00
Caisse enregistreuse "Casio" CE 6100
avec tiroir 1 300.00
Garage
Congélateur bahut « Liebherr »
98x66x90cm 1 1'050.00
Matériel pour comptoir
Grande vitrine réfrigérée sur roulettes, 210x100cm
bois et vitres 1 1'400.00
Plonge sur roulettes, 190x60x90cm
plateau bois, évier et robinetterie inox
pieds en acier galvanisé 1 300.00
Toile de tente. 36m2 1 120.00
Carré de moquette compressée bloc 500.00
Terrasse
Table ronde pied métallique pliant, plateau werzalit 0 77cm 3 50.00 150.00
Idem carrée 4 50.00 200.00
Chaise bleue en plastique , placet beige style paillé 22 10.00 220.00
Table ronde en bois, pied pliant 6 50.00 300.00
Chaise en bois 23 10.00 230.00
Sous-sol
Divers décoration de saison bloc 120.00
Boîte de chocolat bloc 100.00
Total 7'590.00
b) De son côté, R.________ a produit un lot de factures
concernant le matériel qu’il aurait acquis pendant la période où il a
exploité le tea-room et qui aurait été repris par E.________, ainsi qu’un
inventaire des biens du tea-room qu’R.________ exploitait à [...], sur lequel

- 21 -
il a coché trois éléments qui auraient été transférés à [...] et repris par
E.________. Il a également produit la comptabilité du tea-room d’ [...] pour
les périodes 2007-2008 et 2009-2010.
17. Le 28 janvier 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a
rendu le jugement dont est appel.
En droit, les premiers juges ont retenu que la convention de
remise de commerce qui liait les parties devait être qualifiée de contrat sui
generis, les règles applicables à ce contrat étant celles qui correspondent
à la prestation caractéristique, en l’occurrence celles relatives à la vente
mobilière, et que le but poursuivi par les parties n’était pas uniquement
que le demandeur vende matériel, agencement et autres installations au
défendeur, mais que celui-ci acquière le fonds de commerce du
demandeur et en reprenne l’exploitation, le « pas de porte » relatif à la
reprise de la clientèle faisant ainsi partie intégrante du prix de vente
arrêté par les parties, même si cela ne ressortait pas expressément du
texte de leur accord. En ce qui concerne la clause subordonnant la validité
de la convention au transfert du contrat de bail à loyer commercial au
défendeur, en réalité déjà résilié au moment de la signature de la
convention, les premiers juges ont considéré qu’en négociant avec le
bailleur la conclusion d’un nouveau bail à loyer, le défendeur avait réparé
le vice que constituait l’impossibilité du transfert du bail du demandeur, de
sorte qu’il y avait lieu d’admettre que la condition suspensive précitée
s’était réalisée à la signature du nouveau contrat de bail. S’agissant des
vices du consentement invoqués par le défendeur, à savoir l’erreur
essentielle et le dol du demandeur, les premiers juges ont retenu que le
courrier du 28 janvier 2013 par lequel le défendeur énumérait divers griefs
en relation avec la conclusion de la convention de reprise de commerce et
indiquait qu’il ne verserait en conséquence pas le solde du prix de vente
convenu, ne pouvait être considéré comme une déclaration d’invalidation
du contrat, le défendeur n’ayant pas réclamé la restitution de l’acompte
versé à la conclusion du contrat ni offert la restitution du commerce,
respectivement de l’agencement et du mobilier, et ayant exploité le
commerce sans discontinuer depuis le 5 février 2013. Dès lors que la

- 22 -
réduction de prix invoquée par le défendeur était inconnue des règles sur
les vices du consentement, il y avait lieu de retenir que le courrier du 28
janvier 2013 constituait en réalité une manifestation de la volonté du
défendeur d’opérer cette réduction en raison des défauts affectant la
chose vendue. Le défendeur ayant échoué à démontrer que les griefs
invoqués dans ce courrier – à savoir la résiliation anticipée du contrat de
bail à loyer du demandeur, l’obligation de conclure deux contrats de bail à
loyer et les conditions y afférentes, la quotité et la qualité du matériel
vendu ainsi que l’existence d’une procédure administrative visant
l’établissement commercial – constituaient des défauts enlevant ou
réduisant la valeur ou l’utilité de la chose vendue ou lui causant un
quelconque dommage, il ne pouvait dès lors prétendre de ce chef à
aucune réduction du prix de vente. Quant aux autres postes de dommage
invoqués postérieurement par le défendeur, soit les frais de nettoyage des
locaux, le chiffre d’affaires sensiblement inférieur réalisé par le défendeur,
les frais de fiduciaire générés par les démarches supplémentaires liées à
la conclusion de la convention de reprise de commerce, les frais
concernant la procédure prud’hommale introduite par une ex-employée du
demandeur et la disparition du matériel du laboratoire, les premiers juges
ont estimé qu’ils ne pouvaient pas davantage fonder une prétention du
défendeur, l’existence d’un dommage n’étant établie pour aucun de ces
postes. Enfin, ils ont retenu que le défendeur était débiteur du demandeur
d’un montant de 471 fr. 90 pour des marchandises fournies en février
2013. Le défendeur n’étant titulaire d’aucune créance compensable avec
les prétentions du demandeur, les premiers juges ont considéré que le
défendeur restait devoir au demandeur le montant de 130'000 fr. à titre
de solde du prix de vente du fonds de commerce, avec intérêts à 5% l’an
dès le 14 mars 2013 sur 130'000 fr., et de 471 fr. 90 avec intérêts à 5%
l’an dès le 22 mars 2013, et que le demandeur n’était pas le débiteur de la
somme de 20'000 fr. réclamée par le défendeur à titre de remboursement
de l’acompte versé pour la reprise du commerce, la poursuite introduite à
cet effet par l’intermédiaire de l’Office des poursuites du Gros-de-Vaud
devant être annulée.

- 23 -
En d roit :
1. Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du
16 décembre 1943 (aOJ), demeure applicable sous la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.11 ; cf. TF 5A_17/2014 du 15 mai 2014,
consid. 2.1 et les réf. citées). En vertu de ce principe, l’autorité cantonale,
à laquelle une affaire est renvoyée, est tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral. Le juge
auquel la cause est renvoyée voit donc sa cognition limitée par les motifs
de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a été déjà tranché
définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui
n’ont pas été attaquées devant lui.
Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que
sur les points qui ont fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni
étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2
et les références citées). Le renvoi de la cause à l’autorité cantonale a
pour effet de reporter celle-ci au stade où elle se trouvait immédiatement
avant que cette instance se prononce ; l'autorité de renvoi reprend donc la
précédente procédure, qui n'est pas close, faute de décision finale sur les
points laissés ouverts (TF 5A_631/2012 du 2 novembre 2012 consid. 4.1.2
et les réf. citées).
2.
2.1 L’intimé requiert la mise en œuvre d’une expertise au sujet de
la valeur du fonds de commerce – inventaire et goodwill – lorsqu’il l’a
vendu à l’appelant. Celui-ci ne s’y oppose pas, sans toutefois y adhérer
formellement, ni la requérir pour lui-même.
2.2 Selon le droit de procédure applicable, les parties ont
l’obligation de présenter en première instance tous les moyens de preuve

- 24 -
utiles, sous réserve des faits et moyens de preuve nouveaux admissibles
en appel selon l’art. 317 al. 1 CPC. A teneur de cette disposition, les faits
et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont
invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives
(art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138). Cette règle signifie
que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du
premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à
permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt
qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences
(TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24
mars 2014 consid. 2.3). L'appelant, à la suite du renvoi du Tribunal
fédéral, ne peut ainsi faire valoir des éléments de preuve qu'il n'avait pas
tenté de présenter auparavant, alors qu'il était en mesure de le faire, mais
ne l'a pas fait, faute d'en avoir discerné la pertinence éventuelle (TF
5A_745/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.3).
2.3 En l’espèce, l’intimé n’a pas requis en première instance la
mise en œuvre d’une expertise (art. 183 al. 1 CPC) sur la valeur du fonds
de commerce vendu à l’appelant, l’intimé ne soutenant d’ailleurs pas qu’il
se trouvait dans l’impossibilité de requérir cette expertise devant l’autorité
précédente. Partant, la cause doit être jugée sur la base des preuves à
disposition et il n’y a pas lieu d’ordonner l’expertise requise, même si
l’autre partie ne s’y oppose pas. Le fait que le Tribunal fédéral ait invité
dans son arrêt de renvoi la Cour de céans à fixer la prétention de l’intimé
sur la base du dossier cantonal, le cas échéant après avoir complété l’état
de fait, ne saurait en tout cas signifier qu’il appartiendrait à l’autorité
d’appel de le faire après avoir rouvert l’instruction, ordonné une expertise
que personne n’avait requise jusque-là et en rattachant cette expertise à
des allégués inexistants, le tout au mépris de l’art. 317 CPC.
La mesure d’instruction, requise tardivement, sera donc
rejetée et la cause jugée en l’état du dossier.

- 25 -
3.
3.1 Le Tribunal fédéral a retenu de manière définitive que l’intimé
s’était bien rendu coupable de dol lors de la conclusion du contrat de
remise de commerce et que l’appelant avait valablement invalidé ce
contrat, les circonstances du cas particulier ne permettant toutefois de
retenir qu’une invalidation partielle, consistant à réduire la prestation du
repreneur, soit le prix, au montant qu’il aurait payé s’il n’avait pas été
trompé. Seule demeure dès lors litigieuse la fixation de la prétention de
l’intimé sur la base des preuves à disposition.
3.2
3.2.1 L’art. 28 al. 1 CO prévoit que la partie induite à contracter par
le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas
essentielle. Il y a dol au sens de l'art. 28 CO lorsque l'un des
cocontractants, de manière illicite, fait croire à des faits faux ou dissimule
des faits vrais, alors que ceux-ci sont déterminants pour la décision de son
partenaire de conclure le contrat ou, à tout le moins, de le conclure aux
conditions convenues. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque
une erreur essentielle. Il suffit que l'on doive admettre que la dupe, sans
l'erreur, n'aurait pas passé l'acte juridique ou ne l'aurait pas passé aux
mêmes conditions (ATF 129 III 320 consid. 6.3, JdT 2003 I 331, SJ 2004 I
33).
Le dol au sens de l'art. 28 CO suppose une tromperie qui a
abouti. Il n'est pas nécessaire qu'elle provoque une erreur essentielle au
sens de l'art. 24 CO ; il suffit que, sans l'erreur, la dupe n'aurait pas conclu
le contrat ou ne l'aurait pas conclu avec le même contenu. Sur ce dernier
point, il convient de préciser que, depuis l'ATF 64 II 142 (consid. 3c et 3d
p. 147 ss), la distinction entre dol principal et dol incident a été abolie
lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère causal du dol (sur le dol de manière
générale, ATF 136 III 528 consid. 3.4.2 p. 532 ; 132 II 161 consid. 4.1 p.
165 s. ; 129 III 320 consid. 6.3 p. 326 s. ; 116 II 431 consid. 3a p. 434 ; 99
II 308 consid. 4c p. 309 ; 81 II 213 consid. 2c p. 219).

- 26 -
Tout dol permet à la partie lésée d'invalider le contrat sur la
base de l'art. 28 CO. Ce principe souffre des exceptions. Ainsi, lorsque le
dol porte sur une clause très accessoire, le juge doit examiner si, sans le
dol, la victime de la tromperie n'aurait pas conclu dans les mêmes
conditions (ATF 64 II 142 consid. 3e p. 149 ; 99 II 308 consid. 4c p. 309 ;
81 II 213 consid. 2c p. 219). La jurisprudence a également posé que
lorsque l'invalidation totale du contrat paraît choquante dans un cas où le
dol n'a été qu'incident, le juge peut la refuser et se borner à réduire les
prestations de la victime du dol dans la mesure où cette partie aurait
conclu le contrat si elle n'avait pas été trompée (ATF 99 II 30 consid. 4c p.
309 ; 81 II 213 consid. 2c p. 219 s.). L'application analogique de l'art. 20
al. 2 CO entre en considération dans des cas de ce genre (Schwenzer, in
Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6e éd. 2015, n° 18 ad art. 28 CO;
Schmidlin, Berner Kommentar 2013, n° 79 ad art. 28 CO). De manière
générale, le droit d'invalider le contrat doit s'exercer selon les règles de la
bonne foi (art. 2 CC) (ATF 64 II 142 consid. 3e p. 149 ; 99 II 308 consid. 4c
p. 309 ; 81 II 213 consid. 2c p. 219). Les questions concernant l'abus de
droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC doivent, à chaque stade de l'instance,
faire l'objet d'un examen d'office dès que les circonstances y afférentes
ont été régulièrement établies, sans qu'il faille soulever une exception
particulière à cet égard (ATF 133 III 497 consid. 5.1 p. 505 ; 121 III 60
consid. 3d p. 63).
3.2.2 L’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. En l'absence d'une
disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit le
fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit
fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les
conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 127
III 519 consid. 2a). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver
les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit
prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III
321 consid. 3.1). Ainsi, les faits qui empêchent la naissance d'un droit ou

- 27 -
en provoquent l'extinction doivent être prouvés par la partie qui les
allègue (ATF 132 III 186 consid. 8.3).
3.2.3 Une expertise privée n'a pas valeur de moyen de preuve mais
de simple déclaration de partie (ATF 140 III 24 consid. 3.3.3, JdT 2016 II
308 ; ATF 132 III 83 consid. 3.6 ; TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid.
4, RSPC 2012 p. 116). Dès lors qu’elle n’est en principe produite que si elle
est favorable au mandant et que son auteur est dans un rapport de fidélité
avec le mandant qui le rémunère, elle doit être appréciée avec retenue.
Cela vaut également lorsqu’elle est établie par un spécialiste établi et
expérimenté, qui fonctionne par ailleurs comme expert judiciaire (ATF 141
IV 369 consid. 6.2).
3.3 En l’espèce, il est constant que le contrat de remise de
commerce était entaché d’un dol au sens de l’art. 28 CO et que la partie
lésée n’a pas exercé son droit d’invalider le contrat selon les règles de la
bonne foi, de sorte que seule une invalidation partielle, par application
analogique de l’art. 20 al. 2 CO, entre en ligne de compte. Il reste donc à
déterminer quel aurait été le prix que les parties auraient convenu dans
une situation de pleine information.
En l’état, il apparaît que l’intimé a acheté le fonds de
commerce en 2004 pour 140'000 fr. et qu’il l’a revendu fin 2012 à
l’appelant pour 150'000 francs. La convention signée par les parties
indique que le prix de vente a été fixé en fonction de l’agencement, des
installations, du matériel d’exploitation et de l’inventaire joint à l’acte pour
en faire partie intégrante. Ce dernier comprend une liste d’une trentaine
d’objets, sans indication toutefois de leur valeur. Quant au nouveau bail
conclu le 23 janvier 2013 par l’appelant portant sur le tea-room, il prévoit
que le mobilier et les appareils désignés dans un inventaire du 6 janvier
1998 joint au bail font partie intégrante des locaux et restent propriété du
bailleur, la valeur de ces biens étant arrêtée à 174'705 francs. La propriété
de ces biens est cependant contestée et on ignore si les biens figurant sur
l’inventaire annexé au contrat de remise de commerce correspondent à
ceux figurant sur l’inventaire annexé au contrat de bail portant sur le tea-

- 28 -
room. On ne sait donc pas qui était propriétaire de quels meubles et
agencements, et, a fortiori, quelle est leur valeur. L’appelant a certes
produit un inventaire du mobilier et matériel qu’il aurait repris, se montant
selon le Service romand d’estimation à 7'590 francs. S’agissant d’une
expertise privée, elle ne constitue qu’une simple allégation de partie,
contestée par le demandeur à l’audience d’instruction et de premières
plaidoiries du 4 février 2015, de sorte que cette pièce est dénuée de toute
force probante. On peine au demeurant à discerner si les biens inventoriés
correspondent à l’un ou l’autre des inventaires susmentionnés. Quant aux
factures produites par l’intimé, elles ne permettent pas davantage de
déterminer la valeur du mobilier repris par l’appelant, dans la mesure où
l’on ignore si elles correspondent ou non à des biens figurant dans
l’inventaire annexé au contrat de reprise de commerce et si elles se
rapportent toutes à l’exploitation du tea-room. A cela s’ajoute que
l’instruction n’a pas davantage permis d’arrêter la valeur économique de
la clientèle attachée au tea-room, le dossier de la cause permettant
uniquement de retenir que celle-ci n’était pas inexistante puisque la
réputation de l’établissement était bonne et que les clients étaient
totalement satisfaits des prestations fournies. La comptabilité du tea-room
pour les périodes 2007-2008 et 2009-2010 n’est à cet égard d’aucune
utilité, dans la mesure où elle ne reflète pas la situation du commerce au
moment de sa reprise par l’appelant fin 2012.
Finalement, l’instruction n’a pas permis de déterminer quels
sont les objets mobiliers qui étaient la propriété de l’intimé, et, a fortiori,
leur valeur, et quels sont ceux qui ont été cédés à l’appelant. En vertu des
règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC), il incombait à ce dernier
d’alléguer et de prouver les éléments qui auraient permis une invalidation
partielle du contrat sous la forme d’une réduction du prix de vente du
commerce. Ne l’ayant pas fait, il doit en supporter les conséquences, soit
qu’il est impossible de fixer une réduction de prix. Il s’ensuit que la
prétention émise par l’intimé contre l’appelant en paiement du solde du
prix de vente du fonds de commerce selon contrat du 20 octobre 2012 par
130'000 fr., compte tenu de l’acompte de 20'000 fr. versé, est bien
fondée.

- 29 -
4.
4.1 En définitive, il y a lieu de rejeter l’appel et de confirmer le
jugement entrepris.
4.2 Compte tenu de la situation financière de l’intimé (art. 117 let.
a CPC), sa requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel doit
être admise avec effet au 31 octobre 2016, l’avocat Jacques Micheli étant
désigné en qualité de conseil d’office et le requérant étant astreint au
paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1er décembre 2016, à
verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à 1014
Lausanne.
4.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'341 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), devraient être supportés par l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois laissés
provisoirement à la charge de l’Etat dès lors que l’appelant plaide au
bénéfice de l’assistance judiciaire, étant précisé que le présent arrêt peut
être rendu sans frais, l’art. 5 al. 1 TFJC prévoyant qu’il n’est pas perçu de
nouvel émolument forfaitaire de décision pour le jugement d’une cause
renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral.
4.4 Dans son courrier du 6 février 2018, l’avocat Stefan Graf,
conseil d’office de l’appelant, s’est référé à son relevé des opérations du 7
novembre 2016 qui avait fait l’objet d’une indemnité d’office fixée par la
Cour de céans à hauteur de 1'409 fr. 40 et a indiqué avoir consacré 3.00
heures pour les opérations effectuées ensuite de l’arrêt rendu par le
Tribunal fédéral. Ce décompte complémentaire peut être admis, de sorte
que l’indemnité de Me Stefan Graf sera arrêtée pour ces opérations à 540
fr., TVA (7.7%) par 41 fr. 60 en sus, son indemnité totale se montant ainsi
à 1'991 francs.

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La liste des opérations du 6 février 2018 de Me Jacques
Micheli, conseil d’office de l’intimé, indiquant qu’il a consacré 1.15 heures
à la procédure ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, peut être
admise, ce qui correspond à une indemnité complémentaire de 207 fr.,
TVA (7.7%) par 15 fr. 95 en sus. Compte tenu de l’indemnité de 1'506 fr.
60 fixée précédemment par la Cour de céans, son indemnité totale se
monte à 1'730 fr., en chiffres arrondis.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
4.5 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas la partie du
versement des dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d TFJC). Vu
l’issue du litige, l’intimé a droit à de plein dépens de deuxième instance,
qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
(art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]), à 2'300 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire présentée par l’intimé
R.________ est admise, avec effet au 31 octobre 2016, Me
Jacques Micheli étant désigné conseil d’office de l’intimé, qui
est astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr.

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(cinquante francs) dès le 1er décembre 2016, à verser au
Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'341 fr.
(deux mille trois cent quarante et un francs) pour l’appelant
E.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Stefan Graf, conseil de l’appelant,
est arrêtée à 1'991 fr. (mille neuf cent neuf nonante-et-un
francs), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Jacques Micheli, conseil de l’intimé,
est arrêtée à 1'730 fr. (mille sept cent trente francs), TVA et
débours compris.
VII. L’appelant E.________ doit verser à l’intimé R.________ le
montant de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stefan Graf (pour E.________),
- Me Jacques Micheli (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :