vd_gerichte · ZD22.013114 · 2022-12-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 85/22 - 379/2022
ZD22.013114
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Dormond Béguelin et M. Gutmann, assesseurs
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
I.________, à Lausanne, recourant, représenté par CAP Compagnie
d’Assurance de Protection Juridique SA, à Etoy,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD,
à Vevey, intimé.
_______________
402

- 2 -
Art. 42 LAI ; 9 LPGA ; 37 et 38 RAI
E n f a i t :
A. I.________, né en 1972 en Ethiopie, de nationalité suisse (ci-
après : l’assuré et/ou le recourant), a été amputé du membre inférieur
gauche en 1985, à la suite de quoi il a porté une prothèse au-dessus du
genou gauche. Arrivé en Suisse en mars 1993, l’assuré a déposé une
première demande de prestations de l'assurance-invalidité le 25 août
1993, sollicitant l'octroi de mesures médicales de réadaptation et,
subsidiairement, d'une rente, qui a été rejetée. Il a présenté une deuxième
demande le 15 juillet 1996, sur laquelle l'Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI et ou l’intimé) a refusé d'entrer en
matière, puis une troisième demande le 28 novembre 1997, sollicitant
l'octroi de mesures d'orientation professionnelle, de reclassement dans
une nouvelle profession, de moyens auxiliaires (prothèse) et,
subsidiairement, d'une rente. Cette dernière demande a été rejetée par
décision de l'OAI du 9 février 1999, portant spécifiquement et
expressément sur le refus de toute rente et renvoyant pour le surplus à
une décision non formelle du 8 août 1996, refusant toute prestation, au
motif que l’atteinte réputée invalidante ne satisfaisait pas à la clause
d’assurance. La décision du 9 février 1999 a été confirmée par jugement
cantonal 15 décembre 1999 (CASSO AI 45/99 – 80/2000), l'assuré ne
présentant aucune incapacité de gain dans une activité adaptée. Après
avoir vainement présenté une quatrième demande de prestations AI le 5
décembre 2003, l’assuré a obtenu un quart de rente à compter du 1er
mars 2008, puis une demi-rente dès le 1er juin 2008. Finalement, l’OAI a
alloué à l’assuré une rente entière d’invalidité dès le 1er mai 2011 au motif
que son état de santé s’était péjoré et qu’il ne disposait plus que d’une
capacité de travail de 25 % dans toutes activités depuis le 11 février 2011.
Par demande du 20 février 2020, l’assuré a requis de l’OAI
l’octroi d’une allocation pour impotent en faisant valoir qu’il avait besoin
d’aide :

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- pour l’acte « se vêtir/se dévêtir » deux à trois fois par semaine
depuis octobre 2019 ;
- pour l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher » deux fois par semaine
depuis juin 2011 ;
- pour l’acte « manger », à savoir que le repas doit être apporté au lit
pour des raisons médicales, trois fois par semaine depuis juin 2011 ;
- pour l’acte « soins du corps », à savoir se laver, se coiffer, se raser,
se baigner et se doucher ;
- pour l’acte « aller aux toilettes », à savoir vérification de la
propreté ;
- pour l’acte « se déplacer » tant dans l’appartement qu’à l’extérieur,
respectivement en chaise roulante et en chaise électrique jusqu’à la
voiture, depuis juin 2011.
Par ailleurs, l’assuré a indiqué qu’en raison de ses problèmes
de santé, il avait besoin d’un accompagnement durable et régulier pour
faire face aux nécessités de la vie et de prestations d’aide pour lui
permettre de vivre à domicile depuis octobre 2019. Il a précisé qu’il
devait continuellement rester couché et qu’il ne pouvait se lever que
« parfois ». La demande mentionne encore que l’épouse de l’assuré
bénéficie d’une allocation pour impotent et que lui-même dispose de
moyens auxiliaires, à savoir une chaise roulante et un fauteuil
électrique.
Dans son rapport du 2 mars 2020, le Dr J.________, spécialiste
en médecine interne générale et médecin traitant de l’assuré, a posé
comme diagnostic ayant une influence sur l’incapacité à accomplir les
actes ordinaires de la vie l’amputation du membre inférieur gauche, en
précisant que l’assuré ne portait plus de prothèse depuis 2003 et se
déplaçait à l’aide de deux cannes. Il a indiqué qu’à son avis, l’intéressé
arrivait à manger tout seul. Il a exposé que son patient parvenait bien à
se déplacer à l’aide de ses deux cannes, qu’il venait ainsi seul en
consultation, et arrivait à se lever, s’asseoir et se dévêtir sans aide.

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Dans son rapport du 17 novembre 2020, le Dr T.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation, a indiqué comme
diagnostics récents ayant une influence sur l’incapacité à accomplir les
actes ordinaires de la vie de manière autonome :
- une décompensation inflammatoire d’une tendinopathie de la coiffe
des rotateurs à l’épaule droite depuis le 1er octobre 2020, induisant
comme limitation fonctionnelle le déplacement, l’utilisation des
cannes auxiliaires étant de plus en plus difficile ;
- des cervicalgies et des lombalgies chroniques sur des troubles
dégénératifs pluri-étagés et des dysbalances musculaires, induisant
comme limitation fonctionnelle le déplacement, avec des positions
statiques prolongées ;
- des talalgies gauches en raison d’une surcharge mécanique,
induisant comme limitation fonctionnelle une limitation de la
position debout en appui sur le talon gauche pour de longues
durées.
Le Dr T.________ a décrit comme suit les difficultés rencontrées
par son patient au quotidien (sic) :
« Comme décrit ci-dessus, le patient a de plus en plus de mal à se
déplacer avec les cannes auxiliaires en lien avec sa lésion de la
coiffe des rotateurs à l’épaule droite. Il présente actuellement une
importante tendinopathie avec une bursite reflétant une importante
inflammation. Il est aussi connu pour des antécédents de fracture de
l’humérus qui a été ostéosynthésé. Ceci engendre une limitation des
déplacements mais aussi dans les gestes du quotidien où le patient
commence à avoir besoin d’une aide, d’autant plus que sa femme
souffre aussi d’importants problèmes de santé et elle est
actuellement complètement dépendante. »
Il ressort d’une communication interne du 11 janvier 2021 que
l’assuré a requis que sa demande de prise en charge par l’OAI de
l’adaptation du véhicule de son épouse devait être annulée, une telle
demande étant déjà en cours dans le cadre de la prise en charge du cas
de l’épouse par l’assurance-invalidité. Il a expliqué que c’est lui qui
conduira le véhicule de son épouse, en précisant que, jusqu’à ce jour, il
restait autonome pour s’occuper de son épouse lors des trajets en voiture
(entrer et sortir du véhicule), malgré ses problèmes aux deux jambes et

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que, si nécessaire, il adressera une nouvelle demande de prise en charge
pour l’installation d’un marchepied escamotable pour lui-même.
Par courrier du 11 février 2020 (recte : 2021), l’assuré a requis
de l’OAI la prise en charge financière de l’installation d’une porte
automatique arrière pour le véhicule de son épouse, en faisant valoir
qu’en raison des douleurs aux épaules dont il souffre depuis 2017, certains
gestes du quotidien lui étaient devenus difficiles à accomplir, dont celui
d’ouvrir et fermer la porte arrière du véhicule.
Par certificat médical du 15 février 2021, le Dr K.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, chirurgie de
l’épaule et traumatologie complexe, a attesté que l’assuré avait des
« restrictions physiques fonctionnelles » qui le limitaient dans certains
ports de charge, et notamment lors du chargement de son véhicule.
Répondant à la demande de l’OAI du 3 mars 2021, la
Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires (ci-après : la
FSCMA) a établi le 23 mars 2021 le rapport d’expertise qui suit (sic) :
« […]
Situation initiale
Mandat
Votre assuré vous demande la prise en charge de la transformation
de son véhicule à moteur. Vous nous mandatez afin d'évaluer si la
demande correspond à vos normes en vigueur de simplicité,
d'adéquation et d'économicité.
Il attire également notre attention sur le fait que ce même véhicule
a été adapté, adaptation financée par votre office pour son épouse
le 2 février 2021.
Vous nous demandez également de vous lister les moyens
auxiliaires qui ont été financés par votre office et que votre assuré
utilise encore.
Limitations dues au handicap
Votre assuré présente une amputation de la jambe depuis de
nombreuses années.
L'appareillage de son moignon n'est pas possible dû à sa taille qui
est très courte. Votre assuré se déplace avec une paire de cannes.

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À la suite de fortes douleurs et de nombreuses luxations de ses deux
épaules depuis 2017, votre assuré a dû être opéré. L'opération a
consisté à installer des plaques au niveau de l'articulation des
épaules afin d'éviter de nouvelles luxations.
A la suite de cette opération, l'amplitude de l'articulation de ses
épaules a fortement diminué.
Votre assuré n'arrive plus à lever les bras. Il présente également une
diminution de la force musculaire de ses bras.
Vie sociale et habitat
Votre assuré vit avec sa femme qui est en fauteuil roulant et ses
enfants. L'appartement de votre assuré est relativement bien adapté
à sa situation.
Ecole et profession
Votre assuré ne travaille pas.
Il est automne pour effectuer les tâches de la vie quotidienne (faire
les courses, se laver, participer au repas, faire le ménage)
Expertise
La situation de votre assuré et de sa femme étant connue de la
FSCMA. Nous avons échangé par téléphone avec votre assuré le
22.03.2021.
Lors de notre échange, votre assuré nous explique le but de cette
demande.
À ce jour, il dispose d'une voiture [...] automatique de 2020 qui a été
adaptée en février 2021 avec la mise en place d'un décaissement
pour pouvoir véhiculer sa femme qui est en fauteuil roulant manuel.
Votre assuré est amputé, il utilise ce véhicule pour la plupart de ses
déplacements à l'extérieur de la ville. Il souffre également de
douleurs importantes dans les épaules.
À la suite d'une opération qui a consisté en l'installation de deux
plaques, il n'arrive plus à lever les bras.
Il lui est donc devenu impossible et extrêmement douloureux
d'ouvrir le coffre afin d'y installer son épouse et par la suite le
refermer.
Votre assuré doit donc constamment faire appelle à une tierce
personne pour fermer le coffre ce qui diminue fortement son
autonomie dans les déplacements.
Afin de lui permettre de retrouver de l'autonomie dans les
déplacements pour se rendre dans différents lieux de rendez-vous
ou pour faire ses courses, votre assuré vous demande la prise en
charge de l'installation d'une porte automatique au niveau du coffre
de son véhicule.
[…]
Le devis [...] est correct. Il correspond parfaitement à la situation
actuelle de votre assuré. Garce a cette installation votre assuré est

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parfaitement autonome pour ouvrir le coffre afin d'installer sa
femme ou d'y mettre ses commissions.
Lors du mandat vous nous demandez également de nous lister les
moyens auxiliaires qui ont été financés par votre office et que votre
assuré utilise encore.
Un scooter électrique remis par votre dépôt en 2011.
Un fauteuil roulant manuel [...] Advance financé par votre office en
2013.
Une paire de cannes.
[…]. »
Par décision du 24 mars 2021, l’OAI a alloué à l’assuré le
moyen auxiliaire ci-dessus cité.
Une évaluation de l’impotence a eu lieu au domicile de l’assuré
le 15 juin 2021. Dans son rapport du 18 juin suivant, l’évaluatrice
H.________ a notamment exposé que l’assuré avait présenté des lésions à
l’épaule droite dès 2011 pour lesquelles il avait été opéré en 2013. En
2018, il a été sollicité au niveau des épaules de manière particulièrement
importante en raison de l’état de santé de son épouse, d’où un
épuisement important. Elle a rapporté que l’assuré estimait que ses
limitations ont augmenté de façon globale depuis 2019 au point qu’il
aurait perdu 50 % de ses capacités. En ce qui concerne les moyens
auxiliaires, l’évaluatrice a indiqué que l’assuré se déplaçait à l’aide de
deux cannes et en chaise roulante manuelle à l’intérieur. A l’extérieur, il
dispose d’un scooter électrique pour les petits déplacements et il conduit
la voiture adaptée de son épouse. Il a également une planche de bain à sa
disposition. L’assuré vit toujours à domicile, en compagnie de son épouse
et de cinq de ses enfants. S’agissant des actes de la vie quotidienne, elle a
noté que, pour l’acte « se vêtir/se dévêtir », le jour de l’entretien, l’assuré
avait indiqué avoir besoin d’une aide ponctuelle pour enfiler la chaussette
au membre inférieur droit les « mauvais jours », soit environ trois fois par
semaine. Pour l’acte « se lever », l’assuré lui a expliqué que son genou
droit se bloquait ponctuellement, de sorte que certains jours il avait besoin
qu’une tierce personne l’aide à se relever de son lit ou d’un siège, soit en
moyenne une à deux fois par semaine. Il est indépendant pour les autres
transferts. Pour l’acte « manger/apporter des repas au lit », l’assuré a
expliqué qu’il mangeait au lit les jours où il n’était pas bien. Pour le reste,

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il est indépendant, sauf lorsqu’il s’agit de couper la viande dure. Pour
l’acte « faire sa toilette », l’assuré a indiqué qu’il faisait sa toilette seul,
sans difficulté, notamment pour se laver le dos et le pied du membre
inférieur droit. Il se coiffe seul à l’aide du bras gauche avec difficulté
depuis 2019. L’évaluatrice a précisé que le cadre de la prestation avait été
précisé au cours de la discussion. L’assuré se rase seul avec un rasoir
manuel et son fils finalise en cas de nécessité. Il a précisé qu’il ne
supportait pas le rasage électrique en raison d’une certaine fragilité de la
peau. Pour l’acte « aller aux toilettes/contrôle de la propreté », l’assuré a
exposé être autonome pour cet acte mais rencontrer plus de difficulté
certains jours avec la perte de la mobilité au niveau de l’épaule droite.
Pour l’acte « se déplacer », l’assuré a indiqué qu’il était indépendant à
l’aide de sa voiture, des cannes, du scooter et de la chaise électrique, sauf
ponctuellement en lien avec certaines barrières architecturales. En
résumé, l’évaluatrice a indiqué pour tous les actes de la vie quotidiennes
susmentionnés que l’assuré n’avait pas besoin d’une aide régulière et
importante. S’agissant des prestations permettant de vivre de manière
indépendante, l’évaluatrice a indiqué que l’assuré pouvait vivre à domicile
en ayant recours à de l’aide pour le ménage ainsi que de l’aide exigible de
sa famille à raison de sept heures par semaine, les enfants étant âgés de
22, 18 (les jumeaux) et 5 ans. Elle a en outre précisé ce qui suit (sic) :
« L’assuré se lève seul, structure sa journée.
Ce dernier est indépendant avec une aide ponctuelle au niveau des
AVQ (réd. : actes de la vie quotidienne ». C’est l’assistante CDA
(réd. : contribution d’assistance de l’AI) de l’épouse qui prépare les
repas. L’assuré a la possibilité de chauffer un repas ou de préparer
une collation de manière fractionnée. La station debout reste
limitée.
Les nettoyages liés à la préparation des repas sont assurés par
l’assistante CDA de l’épouse ainsi que le nettoyage de la vaisselle.
Les enfants s’occupent de la gestion du lave-vaisselle.
L’assuré a la possibilité de charger ou décharger le panier du haut et
étant assis sur sa chaise roulante.
Idem pour nettoyer des surfaces plates à hauteur.
Alimentation : l’assuré s’occupe de la gestion des réserves de
nourriture, établit la liste des achats.
Le nettoyage de l’appartement, sols, sanitaires, poussière sont à la
charge des enfants et de la femme de ménage. L’assuré a la

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possibilité de prendre la poussière ou de nettoyer une surface plate
ou un évier.
La gestion des déchets : est assurée par l’intéressé les enfants
portent la poubelle jusqu’aux containers.
Chaque membre de la famille trie son linge et les enfants chargent
et programme, activités possibles certains jours par l’assuré.
L’administration familiale et la gestion financière sont effectuées par
l’intéressé. »
En ce qui concerne l’accompagnement pour les activités et les
contacts hors du domicile, l’évaluatrice a noté ce qui suit (sic) :
« L’assuré va faire les achats en compagnie des enfants pour limiter
le port de charges ou ces derniers vont seuls. Parfois l’assuré doit
solliciter de l’aide pour saisir un emballage hors de portée ou
charger les achats dans le coffre. M. I.________ a la possibilité d’aller
faire les achats de produits frais à proximité.
Aide exigible des enfants de l’accompagner en courses. La livraison
des achats via internet a été évoquée en cours d’entretien. »
Pour le surplus, l’évaluatrice a noté que l’assuré était
indépendant pour gérer ses traitements et qu’il n’avait pas besoin d’une
surveillance personnelle. En conclusion, elle a indiqué qu’il n’y avait
aucune impotence due à l’invalidité pour aucun des actes de la vie
quotidienne, ni besoin de soins permanents ou de surveillance personnelle
permanente.
Par projet de décision du 2 juillet 2021, l’OAI a refusé d’allouer
à l’assuré une allocation pour impotent dès lors que l’évaluation de
l’impotence réalisée le 15 juin 2021 avait conclu à l’absence d’une aide
régulière et importante d’un tiers pour accomplir au moins deux actes de
la vie ordinaire. Pour le surplus, les investigations avaient démontré que le
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie de
deux heures par semaine en moyenne sur une période de trois mois
n’était pas prouvé.
Par courrier du 28 juillet 2021, l’assuré a contesté le projet de
décision précité, en faisant valoir que l’évaluation effectuée le 15 juin
2021 n’était pas totalement objective. Il a requis que lui soient transmis

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les rapports médicaux qu’il avait fournis, notamment ceux des Drs
K.________ et T.________, seuls médecins à connaître parfaitement sa
situation et sa santé physique, ce dans l’optique de compléter son dossier
auprès de spécialistes et de son assurance de protection juridique.
Le 30 juillet 2021, l’OAI a transmis à l’assuré un CD-ROM
contenant son dossier et lui a imparti un délai au 31 août 2021 pour
compléter son audition, en attirant son attention sur le fait qu’il lui
appartenait de fournir tous les éléments, en particulier des rapports
médicaux détaillés, susceptibles de lui permettre de revoir sa position. Dit
délai a été prolongé au 31 octobre 2021 à la demande de l’assuré.
Le 20 septembre 2021, l’assuré a produit un certificat établi le
14 septembre précédent par le Dr Y.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, attestant que
l’intéressé était suivi à sa consultation de chirurgie orthopédique, que son
état actuel était celui d’impotent, ce qui justifiait au moins le contrôle de
la prothèse du membre supérieur gauche, sinon la confection d’une
nouvelle.
Il ressort notamment d’une note téléphonique du 23
septembre 2021 que l’assuré a demandé un délai pour compléter son
audition dès lors que son médecin traitant l’avait adressé à un neurologue
mais qu’il n’avait pas encore de rendez-vous et qu’il aimerait pouvoir
produire un rapport médical de ce spécialiste. Lors de cet entretien,
l’assuré a été rendu attentif au fait qu’il lui appartenait de motiver sa
contestation et de produire un rapport mentionnant « les atteintes et
limitations fonctionnelles justifiant le besoin d’aide pour les actes ».
Par certificat médical du 27 septembre 2021, le Dr F.________,
spécialiste en médecine interne et médecin traitant de l’assuré, a attesté
que celui-ci « nécessite une personne à domicile afin de l’aider dans ses
activités de la vie quotidienne ».

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Par courrier du 27 septembre 2021, l’OAI a envoyé à l’assuré
un formulaire de demande de moyens auxiliaires pour une nouvelle
prothèse du membre inférieur gauche, en le priant de la retourner,
accompagnée d’un devis.
Par courrier du 11 octobre 2021, l’assuré a écrit à l’OAI ce qui
suit (sic) :
« Suite à un entretien téléphonique avec un de vos collaborateurs, je
vous fais ci-après une liste de mes besoins spécifiques :
• Suite à mon accident en 2011, je ne peux plus soulever mon
bras droit très haut
• Je ne peux également plus me laver correctement, donc mes
enfants m’aident à faire ma toilette
• Pour me vêtir, j’ai aussi besoin qu’on m’aide
• Aux WC, je peux me débrouiller mais j’ai de temps à autre
besoin que mes enfants m’aident à me lever à cause de la
fragilité de mon genou
• En ce qui concerne mes courses et achats nécessaires, je suis
obligé d’être accompagné
• Je ne peux plus cuisiner, je dois donc être dépendant du reste
de ma famille
• La marche avec les béquilles a fortement endommagé mes
poignets, j’ai souvent des douleurs qui surviennent
• Je ne peux pas me lever si l’endroit où je suis assis ou couché
est trop bas, j’ai donc besoin que l’on vienne m’aider
• En 2018, j’ai acheté un lit avec un sommier électrique pour
me lever plus facilement, et ce par mes propres moyens
Dans l’attente d’une réponse de votre part, […]. »
Dans son rapport d’évaluation complémentaire du 16
novembre 2021, l’évaluatrice H.________ a estimé que les besoins d’aide
décrits par l’assuré dans son courrier du 11 octobre 2021 ne constituaient
pas des éléments nouveaux par rapport à ce qu’il avait mentionné dans sa
demande, ni par rapport aux propos qu’il avait tenus lors de l’entretient du
15 juin 2021, même s’ils ne décrivaient pas de la même manière le besoin
d’aide. Elle a confirmé que celui-ci n’était ni régulier ni important pour
aucun des actes de la vie quotidienne. Pour ce qui est du besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’évaluatrice a
estimé que le fait que l’assuré ait indiqué ne plus être capable de cuisiner
et être dépendant de sa famille ne constituait pas un élément nouveau par
rapport à ce qui était ressorti de l’enquête du 15 juin 2021. Après avoir
appelé le contenu des rapports et certificats médicaux produits par

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l’assuré durant la procédure d’audition, elle a indiqué que, faute pour
ceux-ci de préciser les limitations et le besoin d’aide en ce qui concerne
les activités de la vie quotidienne, elle ne pouvait que confirmer les
conclusions de l’évaluation effectuée le 15 juin 2021.
L’avis juriste du 11 février 2022 expose que le dossier est
suffisamment instruit, que de plus amples investigations ne sont pas
nécessaires et que l’assuré a eu le temps de compléter ses objections
mais n’a pas produit les rapports médicaux qu’il avait annoncés. Il conclut
au maintien de la position de l’OAI.
Par décision du 1er mars 2022, l’OAI a refusé d’accorder à
l’assuré une allocation pour impotent. La lettre de motivation du même
jour, laquelle fait intégralement partie de la décision, expose ce qui
suit (sic) :
« En date du 28 juillet 2021, vous avez contesté notre projet de
décision de refus d’une allocation pour impotent du 2 juillet 2021 au
motif que l’évaluation n’a pas été totalement objective. Vous nous
avez transmis une attestation médicale du Dr Y.________ du 14
septembre 2021 et une autre du Dr F.________ du 27 septembre
2021.
Au vu de ces éléments, nous avons réexaminé votre dossier et nous
vous faisons connaître, par la présente, nos déterminations.
Selon les chiffres 2001 et 2002 de la Circulaire sur l’impotence (CSI),
est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à
sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide de tiers ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes ordinaires de la
vie (art. 9 LPGA). L’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a
besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie (art. 37 RAI).
Selon les chiffres 2010 et suivants de la CSI, l’aide est régulière
lorsque l’assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour
(arrêt du TF 9C_562/2016 du 13.1.2017). C’est par exemple le cas
lors de crises pouvant ne se produire que tous les deux ou trois
jours, mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou
même plusieurs fois par jour (RCC 1986, p. 510).
L’aide n’est pas considérée comme régulière lorsqu’elle est requise
quatre à six jours par semaine (autrement dit, la plupart des jours de
la semaine), car elle n’est alors pas nécessaire chaque jour.
Pour ce qui est de l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, l’aide est considérée comme régulière lorsqu’elle est

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nécessaire au moins deux heures par semaine en moyenne (ATF 133
V 450).
L’aide est importante lorsque l’assuré, en ce qui concerne au moins
une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie (par ex. « se laver
» pour ce qui est de l’acte ordinaire « faire sa toilette » [ATF 107 V
136]) :
– ne peut plus l’accomplir, ou le peut uniquement au prix d’un effort
excessif ou d’une manière inhabituelle (ATF 106 V 153) ou, en raison
de son état psychique, ne peut l’accomplir sans incitation
particulière ;
– ne peut l’accomplir même avec l’aide d’un tiers, parce que cet
acte est dénué de sens pour lui (par ex. s’il souffre de graves lésions
cérébrales et que sa vie se trouve réduite à des fonctions purement
végétatives de sorte qu’il est condamné à vivre au lit et qu’il ne peut
entretenir de contacts sociaux [ATF 117 V 146]).
Les indications verbales et les rappels pour accomplir les actes
ordinaires de la vie de manière autonome ne sont pas considérés
comme une aide importante. Ils ne satisfont pas aux critères
déterminant l’importance d’une aide indirecte (cf. ch. 2016).
Selon le chiffre 2023 de la CSI, le simple fait que l’accomplissement
des actes ordinaires de la vie soit plus ardu ou plus lent ne suffit en
principe pas à justifier l’impotence (arrêt du TF 9C_633/2012 du
8.1.2013, ch. 2007).
Selon le chiffre 2088 de la CSI, un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie est accordé aux assurés qui, pour des
raisons de santé, ne peuvent pas vivre de manière autonome sans
l’aide d’une tierce personne (arrêt du TF 9C_28/2008 du 21.7.2008).
Il faut qu’en l’absence de l’aide de tiers et en tenant compte de
l’obligation de réduire le dommage, l’assuré n’ait d’autre choix que
d’entrer dans un home.
En l’occurence, les constatations relevées lors de l’évaluation du 15
juin 2021, ainsi que du complément d’évaluation effectué suite à
votre contestation, ne nous permettent pas d’admettre un besoin
d’aide régulier et important pour les actes ordinaires de la vie.
De plus, en tenant compte de l’aide exigible des membres de votre
famille, un accompagnement pour faire face aux nécessités ne
saurait être retenu. Vous ne seriez pas placé en home.
Au vu de ce qui précède, nous rejetons vos objections, les éléments
apportés n’étant pas susceptibles de nous amener à modifier notre
appréciation. »
B. Par acte de son mandataire, CAP Compagnie d’Assurance de
Protection Juridique SA, du 31 mars 2022, I.________ a recouru contre la
décision de l’OAI du 1er mars 2022 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois en concluant principalement à sa réforme en
ce sens qu’une allocation pour impotent « de degré maximal » lui est

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allouée. Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision entreprise
et au renvoi de la cause à l’intimé pour complément d’instruction dans le
sens des considérants, « notamment par la mise en œuvre d’une nouvelle
évaluation neutre et impartiale ». Le recourant fait valoir que les rapports
médicaux de ses médecins traitants (les Drs T.________, Y.________ et
F.________) établissent, au moins au degré de la vraisemblance
prépondérante, qu’il a besoin d’une aide permanente pour tous les actes
de la vie quotidienne. Eu égard auxdits rapports, il dit ne pas comprendre
comment l’évaluatrice a pu juger en quelques minutes qu’il n’aurait besoin
d’aide dans aucune activité de la vie quotidienne, alors qu’il dispose de
moyens auxiliaires et bénéficie d’une rente d’invalidité depuis de
nombreuses années. Au surplus, le recourant prétend que l’intimé, en lui
octroyant, dans une procédure parallèle, un nouveau moyen auxiliaire, à
savoir l’installation d’une porte arrière automatique sur le véhicule de son
épouse, lui a reconnu « une impotence avérée » pour quelques actes de la
vie quotidienne. Cela étant, il nie toute valeur probante aux rapports
d’évaluation sur lesquels la décision entreprise est fondée, reprochant à
l’intimé d’avoir mandaté la même évaluatrice à la suite de sa contestation
et juge que l’instruction menée manque d’objectivité, voire est lacunaire.
Par réponse du 17 mai 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours. Il relève notamment ce qui suit (sic) :
« Chaque prestation de l’AI doit être examinée selon les critères qui
lui sont propres. Ainsi, la rente a été octroyée compte tenu de la
capacité de travail et de gain de l’assuré. S’agissant de la
modification du véhicule, le recourant conduit une voiture
automatique adaptée en février 2021 pour son épouse qui est en
chaise roulante. Comme mentionné dans le rapport d’expertise cité
par le recourant, soit le rapport de consultation de la FSCMA […] du
23 mars 2021, suite à une opération, l’assuré ne peut plus lever les
bras. Ne parvenant plus à ouvrir le coffre afin d’y installer son
épouse et par la suite le refermer, la FSCMA a proposé la prise en
charge de l’installation d’une porte automatique au niveau du coffre,
ce que le service des moyens auxiliaires a accepté. Ceci ne veut pas
dire pour autant que l’assuré ne peut pas accomplir seul les actes de
la vie quotidiennes. Le rapport de la FSCMA ne s’exprime d’ailleurs
pas dans ce sens (voir plus loin).
Concernant l’impotence, une évaluation à domicile a eu lieu. Celle-ci
remplit les conditions posées par la jurisprudence notamment celles
figurant dans l’ATF 130 V 61. Elle a donc valeur probante. Il en
ressort que l’assuré est autonome dans l’accomplissement des actes

- 15 -
ordinaires de la vie et n’a pas besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie […].
Ceci est confirmé par le rapport de consultation de la FSCMA précité,
dans lequel on lit que l’assuré « est automne pour effectuer les
tâches de la vie quotidienne (faire les courses, se laver, participer au
repas, faire le ménage) ».
Le recourant déclare nécessiter de l’aide permanente pour tous les
actes ordinaires de la vie courante, mais ne donne aucune précision
à ce sujet. […].
En plus du rapport d’évaluation, il convient de se référer aux pièces
médicales à disposition.
[…].
Ainsi les documents médicaux en notre possession ne font pas état
d’un besoin d’aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie ni
d’un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie.
[…] ».
Dans sa réplique du 8 juin 2022, le recourant confirme ses
conclusions, tout en relevant que rien n’empêche la Cour des assurances
sociales de fixer une allocation de degré différent ou de renvoyer la cause
dans le sens des considérants si elle estime qu’une allocation de degré
sévère n’est pas justifiée. Par ailleurs, il fait valoir être dans l’attente de
rendez-vous importants de plusieurs spécialistes, en particulier
neurologue, rhumatologue et psychologue, en mesure de préciser toutes
les aides nécessaires aux actes de la vie courante, aides ne faisant pas
l’ombre d’un doute. Enfin, il rappelle que le principal grief tient au fait que
l’intimé a jugé utile d’envoyer par deux fois la même personne
évaluatrice, alors même que la documentation médicale au dossier
démontre, ne serait-ce que sous l’angle du degré de vraisemblance
prépondérante, qu’il a besoin d’aide pour les actes de la vie courante
(qu’elle soit, au demeurant, de degré faible). Il soutient qu’ainsi l’intimé
n’était pas en mesure d’estimer, en l’état des faits et au regard des
dispositions légales, qu’aucune allocation de ce type ne pouvait lui être
octroyée. Il estime qu’une instruction complémentaire est nécessaire et
déclare qu’il ne manquera pas de remettre les écrits des différents
médecins spécialistes.

- 16 -
Par duplique du 21 juin 2022, l’intimé a confirmé ses
conclusions tendant au rejet du recours, estimant que les arguments
développés par le recourant n’étaient pas de nature à remettre en
question le bien-fondé de sa décision.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour
impotent, singulièrement sur la question de savoir si les troubles dont il
souffre rendent nécessaire une aide pour les actes ordinaires de la vie
quotidienne et/ou d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO

- 17 -
2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, l’état de fait
déterminant pour statuer sur la demande d’allocation pour impotent étant
antérieur au 1er janvier 2022, quand bien même la décision formelle n’a
été rendue que le 1er mars 2022 (TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019
consid. 4.1).
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a
durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie ; si une personne souffre uniquement d’une
atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme
impotente, avoir droit au moins à un quart de rente ; si une personne n’a
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible ; l’art. 42bis al. 5 est
réservé (al. 3).
aa) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
bb) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes

- 18 -
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la
vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
cc) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
b) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid.
3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon les
chiffres 8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains

- 19 -
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4).
c) Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la personne assurée
requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions partielles
; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide d’autrui que pour une
seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF
9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ; ch. 8011 CIIAI).
Il faut cependant que, pour cette fonction, l’aide soit régulière
et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a besoin
ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises se
produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 8025 CIIAI). L’aide est considérée comme importante lorsque la
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle
d’un acte ordinaire de la vie ou qu’elle ne peut le faire qu’au prix d’un
effort excessif ou d’une manière inhabituelle ou lorsqu’en raison de son
état psychique, elle ne peut l’accomplir sans incitation particulière ou
encore, lorsque, même avec l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir un
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle
(ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch. 8026 CIIAI).
d) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de

- 20 -
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI).
5. Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible
notamment si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens
de l’art. 38 RAI (let. e). Tel est le cas lorsque l’assuré majeur ne vit pas
dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la santé,
vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce
personne (art. 38 al. 1 let. a RAI).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les
six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450
; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF
9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées).
Dans l’éventualité prévue à l’art. 38 al. 1 let. a, RAI,
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre
à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il
intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des
activités suivantes : structurer la journée, faire face aux situations qui se
présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de
santé, d'alimentation et d'hygiène, activités administratives simples), et
tenir son ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers). La nécessité de
l’aide apportée par une tierce personne pour la réalisation des tâches
ménagères peut justifier à elle seule la reconnaissance du besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (TF
9C_425/2014 du 26 septembre 2014, consid. 4.1 et références citées).
L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des
personnes ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être

- 21 -
placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en
considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit
permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait
que certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient
qu’avec peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans
l’aide nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin
d’aide ne doit donc pas être pris en compte (ch. 8040 CIIAI). Les
prestations d’aide requises pour la tenue du ménage doivent toujours être
évaluées sous l’angle du risque d’abandon : il faut donc toujours examiner
si, sans l’aide en question, l’assuré devrait être placé dans un home (ch.
8050 CIIAI).
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la
régularité était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme
aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
6. L’impotence et l’invalidité sont deux choses différentes,
quand bien même elles ont pour point commun la référence à la notion
d’atteinte à la santé (cf. art. 7 et 8 LPGA, d’une part, et 9 LPGA, d’autre
part). Par exemple, de nombreux assurés – notamment ceux qui sont
paraplégiques – peuvent percevoir une allocation pour impotent mais pas
une rente d’invalidité, grâce à une réadaptation professionnelle réussie. A
l’inverse, on peut se trouver en présence d’assurés totalement invalides
qui perçoivent une rente entière mais qui n’ont pas droit à une allocation
pour impotent, dans la mesure où ils peuvent accomplir eux-mêmes les
actes de la vie ordinaire (ATF 137 V 351 consid. 4.3). En résumé,
l’allocation pour impotent sera allouée lorsque l’atteinte à la santé
entraîne les conséquences prévues par la loi (impossibilité d’accomplir les
actes ordinaires de la vie, besoins en soins ou d’accompagnement), sans
égard au fait que le degré d’invalidité ouvrant le droit à une rente soit
atteint ou non (cf. Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur
l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 10 p. 599).

- 22 -
Cela signifie en d’autres termes que seules les considérations
relatives à la perte d’autonomie (besoin d’aide pour les actes de la vie
quotidienne, besoin d’accompagnement durable, etc.) engendrée par
l’atteinte à la santé sont déterminantes pour se prononcer sur
l’impotence.
7. a) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent
(Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de
l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 609 n° 2263).
b) Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un
tiers est nécessaire doit être analysée objectivement, c'est-à-dire en
fonction de l'état de santé de la personne assurée, indépendamment de
l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant le point
de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle
aurait besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres
de la famille a trait à l'obligation de diminuer le dommage et ne doit être
examinée que dans un second temps (TF 9C_567/2019 du 23 décembre
2019 consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et
références citées).
c) L'aide exigible de tiers dans le cadre de la réorganisation de
la communauté familiale ne doit pas devenir excessive ou
disproportionnée. Sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation pour
impotent de tout son sens dans le cas où l'assuré fait ménage commun
avec son épouse ou un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette
personne qu'elle assume toutes les tâches ménagères de l'assuré après la
survenance de l'impotence si cela ne correspondait pas déjà à la situation
antérieure (TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 ;
9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4).

- 23 -
8. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 144 V 427 consid. 3.2 et les références citées).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en
soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATF 125 V 351 consid.
3 et 122 V 157 consid. 1c).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
9. En l’occurrence, il convient de déterminer si le recourant a
besoin de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie, d’une surveillance personnelle
permanente et/ou d’un accompagnement pour faire face aux nécessités

- 24 -
de la vie sous l’angle de l’art. 38 al. 1 let. a RAI et examiner s’il ne peut,
en raison de son atteinte à la santé, vivre de manière indépendante sans
l’accompagnement d’une tierce personne, étant relevé qu’il ne prétend
pas être isolé ou incapable d’établir seul des contacts sociaux.
a) Le recourant allègue que les rapports médicaux des Drs
T.________, Y.________ et F.________ établissent, au moins au degré de la
vraisemblance prépondérante, qu’il a besoin d’une aide permanente pour
tous les actes de la vie quotidienne. Eu égard auxdits rapports, il dit ne
pas comprendre comment l’évaluatrice a pu juger en quelques minutes
qu’il n’aurait besoin d’aide dans aucune activité de la vie quotidienne,
alors qu’il dispose de moyens auxiliaires et bénéficie d’une rente
d’invalidité depuis de nombreuses années. Au surplus, le recourant
prétend que l’intimé, en lui octroyant, dans une procédure parallèle, un
nouveau moyen auxiliaire, à savoir l’installation d’une porte arrière
automatique sur le véhicule de son épouse, lui a reconnu « une impotence
avérée » pour quelques actes de la vie quotidienne. Cela étant, il nie toute
valeur probante aux rapports d’évaluation sur lesquels la décision
entreprise est fondée, reprochant à l’intimé d’avoir mandaté la même
évaluatrice à la suite de sa contestation et juge que l’instruction menée
manque d’objectivité, voire est lacunaire.
Pour sa part, l’intimé estime que l’évaluation de l’impotence
qui a été effectuée au domicile du recourant remplit les conditions posées
par la jurisprudence (cf. ATF 130 V 61), de sorte qu’elle a valeur probante.
Or, il en ressort que l’assuré est autonome dans l’accomplissement des
actes ordinaires de la vie et n’a pas besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie. L’intimé relève que ce constat rejoint celui
figurant dans le rapport de consultation de la FSCMA, dans lequel on lit
que l’assuré « est automne pour effectuer les tâches de la vie quotidienne
(faire les courses, se laver, participer au repas, faire le ménage) ». Pour le
surplus, quand bien même le recourant déclare nécessiter de l’aide
permanente pour tous les actes ordinaires de la vie courante, il ne donne
aucune précision à ce sujet. Enfin, aucun des rapports médicaux figurant
au dossier n’atteste les allégations du recourant.

- 25 -
b) En l’espèce, il ressort clairement tant du rapport
d’évaluation de l’impotence du 18 juin 2021, que de son complément du
16 novembre 2021, que le recourant reste globalement autonome pour
tous les actes de la vie quotidienne. Certes, il a besoin de l’aide ponctuelle
d’une tierce personne pour les actes : « se vêtir/se dévêtir », « se lever »,
« se doucher ». Ainsi, il a besoin d’aide pour enfiler la chaussette au
membre inférieur droit, « les mauvais jours », soit environ trois fois par
semaine. De même, il lui arrive d’avoir besoin d’aide pour se lever parce
que son genou se bloque, soit deux à trois fois par semaine. Il est toutefois
indépendant pour les autres transferts. Il fait seul sa toilette, certes peine
à se coiffer, mais se rase seul à la main, son fils l’aidant à finaliser en cas
de besoin. Il est autonome pour aller aux toilettes et contrôler la propreté,
mais rencontre un peu plus de difficulté certains jours, en raison d’une
diminution de la mobilité de l’épaule droite. Pour ce qui est des
déplacements, il est indépendant à l’aide de ses moyens auxiliaires
(cannes, fauteuil roulant, scooter électrique et voiture adaptée de son
épouse). Ses enfants l’aident pour les courses. Pour l’acte « manger »,
l’assuré a déclaré avoir besoin qu’on lui apporte ses repas au lit les jours
où il n’est pas bien et pour couper la viande « dure ». En ce qui concerne
la préparation des repas et les nettoyages, il bénéficie de l’aide indirecte
de l’assistante CDA de son épouse, qui se charge de ces tâches. Lui-même
peut remplir le panier du haut de la machine à laver la vaisselle et
nettoyer des surfaces qu’il peut atteindre en étant assis dans son fauteuil.
Les enfants aident aussi pour le ménage et s’occupent des lessives. Ainsi,
tout en reconnaissant que le recourant a besoin d’une aide ponctuelle
pour accomplir certains actes de la vie quotidienne, l’évaluatrice a relevé
que cette aide n’était ni régulière, ni importante, en ce sens qu’elle ne
représente pas plus de deux heures par semaine et qu’elle n’est
nécessaire que lors de crises algiques aigues de l’assuré, soit environ une
à deux fois par semaine. Cela étant, elle a jugé que les critères pour
accorder une allocation pour impotent n’étaient pas remplis, l’aide de la
famille, en particulier celle des trois enfants aînés de la famille, étant
exigible à raison de sept heures par semaine.

- 26 -
En ce qui concerne le besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, l’évaluatrice l’a nié en relevant que le
recourant était capable de structurer sa journée. Il gère seul les affaires
administratives de la famille, ses rendez-vous médicaux et ses soins. C’est
lui qui vérifie les réserves de nourriture et établit la liste des courses. Il se
déplace pour ses rendez-vous et pour les courses de façon autonome
grâce à la voiture adaptée de son épouse. Certes, le recourant a besoin
d’aide pour effectuer les courses, soit pour attraper certains produits et les
charger dans son véhicule. Ce sont ses enfants qui l’accompagnent pour
ces tâches.
Cela étant, les rapports d’évaluation de l’impotence sont
complets et détaillés et prennent en compte les déclarations du recourant
lui-même. Ses conclusions sont par ailleurs corroborées par le rapport du
Dr J.________ du 2 mars 2020, dans lequel il exposait que le recourant
venait seul à ses rendez-vous, se déplaçait bien sur ses cannes, s’asseyait,
se levait et se dévêtait de façon autonome. Il ajoutait qu’à son avis
l’assuré était capable de manger sans aide.
Certes, dans son rapport du 17 novembre 2020, le Dr
T.________ indiquait que l’utilisation des cannes devenait difficile en raison
des lésions traumatiques aux épaules, que la station debout était pénible
en raison de talalgies et que l’assuré commençait à avoir besoin d’aide
dans les actes de la vie courante. Il n’a toutefois donné aucune précision
sur l’ampleur de l’aide dont le recourant aurait besoin. De même, dans son
certificat du 15 février 2021, le Dr K.________ se contente d’attester des
limitations fonctionnelles pour le port de certaines charges, notamment
pour charger et décharger le véhicule. Or, on rappellera que le véhicule de
l’épouse du recourant a été aménagé avec la pose d’une porte arrière
automatique au printemps 2021, précisément pour permettre au
recourant de demeurer autonome sur ce plan. Enfin, si le Dr Y.________
qualifie l’état de son patient d’impotent dans son certificat du 14
septembre 2021, il ne donne aucune précision à ce sujet, indiquant
seulement que le recourant aurait besoin d’une nouvelle prothèse. L’OAI a
tenu compte de ce point puisqu’il a envoyé un formulaire de demande de

- 27 -
moyens auxiliaires à l’assuré en le priant de le remplir et de le lui
retourner accompagné d’un devis. Il est à noter également que le
recourant ne porte plus de prothèse depuis 2003 selon le rapport du Dr
J.________ du 2 mars 2020.
Les constats et les conclusions de l’évaluatrice sont par
ailleurs corroborés par la FSCMA qui, dans son rapport du 23 mars 2021, si
elle était favorable à l’octroi d’un nouveau moyen auxiliaire sous la forme
d’une porte automatique à l’arrière du véhicule de l’épouse de l’assuré,
précisait que l’appareillage de son moignon par une prothèse était
impossible en raison de la courte taille de l’intéressé, et exposait que
celui-ci parvenait à se déplacer avec ses cannes et ses autres moyens
auxiliaires et restait autonome pour les actes de la vie quotidienne
(courses, se laver, participer aux repas, ménage).
Pour ce qui est du besoin d’accompagnement, le recourant
n’expose à aucun moment en quoi il aurait besoin de l’aide d’un tiers
organisationnel.
Il découle de ce qui précède que l’évaluation de l’impotence à
laquelle a procédé l’intimé est complète, détaillée et par conséquent
probante. Elle doit être suivie. Elle repose en effet sur des rapports
concordants dans leurs constats et leurs conclusions. A cela s’ajoute le fait
que si le recourant fait valoir qu’il a besoin d’aide pour tous les actes de la
vie quotidienne, la Cour de céans observe qu’il n’a pas produit de rapport
médical étayant ses allégations. Certes, dans son rapport du 27
septembre 2021, le Dr F.________, nouveau médecin traitant de l’assuré, a
certifié que son patient avait besoin d’une tierce personne à domicile pour
l’aider dans les actes de la vie quotidienne. Outre le fait que ce rapport
émane du médecin traitant du recourant et qu’il y a lieu de prendre en
compte le lien thérapeutique qui les unit et qui peut influer sur la valeur
probante d’un tel rapport, force est de constater que le Dr F.________ ne
fournit pas d’explications ni de détails sur ses allégations. Ceci étant, force
est de constater que les rapports établis par les médecins traitants du
recourant ne sont pas probants pour étayer les dires de l’intéressé. Pour le

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surplus, il convient d’observer que le recourant n’a pas produit les
rapports médicaux de spécialistes qu’il annonçait dans sa réplique. Dans
ces conditions, le manque d’objectivité reproché à l’évaluation de
l’impotence tombe à faux.
L’obligation de diminuer le dommage implique, selon le
Tribunal fédéral (TF 9C_567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 ;
9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et références citées),
que l’on peut attendre des membres de la communauté familiale qu’ils
participent à la tenue du ménage notamment, tant que cela ne constitue
pas une charge disproportionnée pour eux. Tel n’est pas le cas en l’espèce
vu le bon niveau d’autonomie dont dispose l’assuré tant pour les actes de
la vie quotidienne que pour la gestion des nécessités de la vie. En tout
état de cause, l’aide des trois enfants aînés du recourant, âgés
respectivement de 22 et 18 ans (pour les jumeaux) au moment de
l’évaluation de l’impotence, n’excède pas ce qui est exigible, à savoir sept
heures par semaine, comme l’a indiqué l’évaluatrice. A cela s’ajoute le fait
que, pour la préparation des repas et le ménage, le recourant bénéficie
également de l’aide de l’assistante CDA de son épouse.
En conclusion, l’évaluation de l’impotence étant en tous points
probante, il y a lieu de la suivre et de confirmer la décision de l’intimé
refusant au recourant toute allocation pour impotent.
10. En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
La procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr.
et de les mettre à la charge de la partie recourante, qui succombe.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 1er mars 2022 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, par 600 fr. (six cents francs) sont mis à la
charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- CAP, Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, à Etoy (pour
le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :