vd_gerichte · TF20.022331 · 2021-08-23 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF20.022331-210651
398
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 août 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 152 et 157 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre le
jugement rendu le 17 novembre 2020 par le Tribunal de prud’hommes de
l’administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec l’ETAT
DE VAUD, à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 17 novembre 2020, communiqué pour
notification le 12 mars 2021, le Tribunal de prud’hommes de
l’administration cantonale (ci-après : les premiers juges ou le TRIPAC) a
rejeté intégralement les conclusions prises par B.________ au pied de sa
demande du 11 juin 2020 et de ses déterminations du 20 octobre 2020 (I),
a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (II) et a rendu le
jugement sans frais ni dépens (III).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur des
prétentions en tort moral pour discrimination à l’embauche, ont retenu
que le motif invoqué par l’Etat de Vaud pour ne pas engager B.________,
soit un défaut de confiance, était établi. Ils ont en particulier considéré que
les allégations de l'Etat de Vaud relatives aux méthodes discutables
adoptées par le prénommé avaient été prouvées par son comportement
durant la procédure. Il avait avoué avoir enregistré des conversations
privées sans le consentement des personnes concernées et avait persisté
à maintenir ces enregistrements à titre de moyens de preuve. Les
déclarations de B.________ concernant le faux nom « C.________ » utilisé
dans le cadre d’un courriel et d’un appel téléphonique laissaient penser
qu’il correspondait en réalité à B.________, ce qui venait aussi appuyer la
thèse soutenue par l'Etat de Vaud. Les premiers juges ont dès lors admis
l'existence de motifs objectifs suffisants permettant d'écarter un candidat
de manière justifiée et sans discrimination. Le prénommé présentait pour
la S.________ (ci-après : la S.________) un profil incompatible avec les
intérêts poursuivis par l’Etat de Vaud et on ne pouvait lui accorder une
confiance suffisante. Le TRIPAC a ajouté que B.________ n’était du reste
pas exclu « par principe » de tout poste ouvert par l’Etat de Vaud dès lors
qu’il avait eu un entretien pour un poste aux [...] au mois de juillet 2019.
B. Par acte du 14 avril 2021, B.________ a fait appel du jugement
précité et a pris les conclusions suivantes :
« 1. Le présent recours est recevable.
2. La décision attaquée est annulée.

- 3 -
3. Principalement :
Le TRIPAC doit accepter la pièce produite par le demandeur
[réd. B.________] (un e-mail envoyé au demandeur en mars
2018, cf. pièce B) et refusée par la Cour lors de l'audience du
17 novembre 2020 au motif que cette pièce a été caviardée
pour la protection de la personnalité de l'expéditeur (un
employé du défendeur [réd. l’Etat de Vaud]), même si
Madame la Présidente a admis la vraisemblance de cette
pièce dont elle a tenu dans ses mains l'original où
apparaissent le nom et le no. de téléphone mobile de
l'expéditeur.
Subsidiairement :
Le TRIPAC doit refuser la pièce 103 qui a été caviardée par le
défendeur pour la protection de la personnalité de
l'expéditeur (un employé du défendeur), supprimer toutes les
mesures d'instructions qui en découlent, et ne pas tenir
compte de toute déclaration des parties en lien avec la pièce
103.
4. Le TRIPAC doit compléter son instruction et corriger les vices
qui affectent la décision attaquée (cf. les moyens du présent
recours), notamment :
5. Le TRIPAC doit suivre les règles de la procédure (p. ex. articles
52, 55, 56 et 152 CPC)
6. Le TRIPAC doit constater les incohérences des déclarations du
défendeur avec ses propres déclarations antérieures, ainsi
que la contradiction entre les pièces 9, 11 et 22 (en date de
2017) et les allégations du défendeur selon lesquelles il aurait
refusé les candidatures du demandeur à cause de ses
« méthodes discutables » (en date de 2018).
7. Le TRIPAC doit administrer les pièces 16, 18, 20 et 21, et
constater dans leur contenu la véracité de l'implication de la
S.________ dans les décisions de refus des autres services de
l'Etat de Vaud.
8. Le TRIPAC doit exiger du défendeur les pièces 51, 52 et 53
afin d'établir ses réels motifs de refus des candidatures du
demandeur, et de confirmer l'implication de la S.________ dans
les décisions de refus des autres services de l'Etat de Vaud.
9. Sous suite de frais et dépens. »
A l’appui de son écriture, B.________ a produit deux pièces.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété par les pièces du dossier :
1. B.________ (ci-après : l’appelant) postule depuis l’année 2016 à
des postes de travail proposés par l’Etat de Vaud (ci-après : l’intimé). Ces
postes sont proposés par différents départements du canton, notamment
le J.________ (ci-après : le J.________), par le biais de la S.________
(anciennement appelée la [...]).

- 4 -
2. a) L’appelant a ouvert plusieurs procédures contre l’Etat de
Vaud et s’est retrouvé en litige avec le J.________ dans le cadre de
demandes d’accès à des informations ou documents en vertu de la loi
vaudoise sur l’information du 24 septembre 2002 (LInfo ; BLV 170.21).
Deux procédures judiciaires ont donné lieu à des arrêts de la Cour de droit
administratif et public (ci-après : la CDAP) en 2018 (GE.2018.0086 du 9
janvier 2018 et GE.2018.0048 du 6 novembre 2018).
b) Dans le cadre de la procédure GE.2018.0048, le J.________ a
déposé des déterminations et a indiqué que l’appelant avait cité de
manière très précise dans ses écritures les déclarations émanant des
collaborateurs de l’Etat de Vaud, ce qui laissait penser que les propos
avaient été enregistrés à l’insu desdits collaborateurs.
c) L’intimé a produit devant le TRIPAC un courriel d’un
collaborateur du J.________ du 12 janvier 2018 (pièce 103), ressortant de la
procédure administrative précitée, ayant la teneur suivante :
« Bonjour,
A toutes fins utiles, je vous signale que j’ai reçu ce matin un appel
bizarre d’un monsieur C.________ (ou quelque chose comme ça), du
numéro [...].
Il cherchait à joindre le responsable de la maintenance de la [...]. Il
voulait parler d’[...] et de certains bugs survenus il y a 6 mois[.]
C’était assez confus mais je ne l’ai pas laissé terminer. Je lui ai dit de
s’adresser à la [...]. Il aurait eu mes coordonnées par l’accueil de la
S.________ (mais ce n’était pas très convaincant). »
Un courriel du 15 janvier 2018, produit par l’intimé sous pièce
104, est quant à lui libellé comme il suit :
« Monsieur [...],
Depuis le 1[er] juillet 2017, les messages d’alerte de l’Abonnement
[...] ne contiennent plus les liens qui jusque-là permettaient de
modifier ou supprimer son abonnement.
Votre collègue, M. [...], affirmait vendredi dernier que vous suivez
toujours des procédures bien rodées, avec la traçabilité permettant
de remonter à la source d’un problème, suggérant que je m’adresse
à vous pour cette question.
Pourriez-vous me confirmer que votre groupe [...] était bien en
charge des changements précités de l’application qui envoie les
alertes de l’Abonnement [...] ?

- 5 -
Dans la négative, je vous serai[s] reconnaissant de m’indiquer quel
autre groupe s’est occupé de cette tâche.
Avec mes sincères salutations,
C.________.
M: [...] »
3. a) A la suite d’une postulation déposée auprès de la S.________
le 26 février 2019 pour un poste de [...], l’appelant a reçu un courriel de
l’Unité Ressources humaines de la S.________ daté du 6 mars 2019
l’informant que sa candidature n’avait pas été retenue.
b) Dans le but d’obtenir de plus amples informations relatives
à ce refus, l’appelant s’est présenté personnellement et sans rendez-vous
devant les locaux de la S.________ le 14 mars 2019 pour s’entretenir avec
X.________, directeur à la S.________.
c) A la suite de la visite de l’appelant, D.________, chef de
service à la S.________, a envoyé le courrier suivant à l’appelant le 21 mars
2019 :
« […].
En qualité d’autorité d’engagement, il m’incombe de m’assurer que
les collaborateurs engagés au sein de notre service puissent agir en
tout temps conformément aux intérêts de l’Etat, comme le requiert
la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, et que le rapport de
confiance essentiel à une relation de travail puisse être assuré dès
l’embauche. En raison du différend qui vous oppose au J.________ et
qui concerne également la S.________, je considère que votre
candidature ne peut répondre à cette exigence. Par conséquent, je
vous confirme que nous ne retiendrons pas votre postulation pour le
poste cité en marge ou d’autres positions actuellement ouvertes au
sein de la S.________ ».
d) Dans le cadre d’une nouvelle postulation déposée le 31
juillet 2019 par l’appelant auprès de la S.________ pour un poste de [...], le
service de recrutement de la S.________ lui a répondu par courriel du 6
août 2019 ce qui suit :
« […].
Après examen de votre dossier, nous vous informons que nous
n’avons pas retenu votre candidature pour la suite de la démarche.

- 6 -
Nous nous permettons de vous rappeler le courrier de M. D.________
qui vous a été adressé le 21 mars dernier ».
4. a) Le 23 avril 2019, l’appelant a saisi le TRIPAC d’une requête
de conciliation dirigée contre l’intimé, en prenant la conclusion suivante :
« Le recours est accepté. Conséquemment, l’intimé est condamné à
verser au recourant une indemnité pour tort moral d’un montant de
CHF 5'000.-- pour chaque poste publié par l’intimé auquel le
recourant a déposé sa candidature depuis janvier 2018 et pour
lequel l’intimé a basé son refus au moins en partie sur des critères
discriminatoires (par exemple, des caractéristiques personnelles
comme l’exercice par le recourant des droits et libertés garanties
par la loi), avec un total de CHF 30'000.-- au maximum ».
b) La procédure de conciliation n’ayant pas abouti, l’appelant
a ouvert action au fond contre l’intimé le 11 juin 2020, en prenant les
conclusions suivantes :
« I. Préservation des preuves
Au titre de mesure provisionnelle urgente, seront conservé[s] tous
les dossiers et les communications qui identifient le recourant
(notamment par les noms « Monsieur B.________ », « B.________ » ou
« B.________ », quel que soit l’ordre du prénom et du nom de
famille), conservés par ou transmis entre le J.________ (notamment
son Secrétaire général) et les départements/entités rattachées au
J.________, en particulier les chefs de service, membres de l’équipe
RH et responsables de chaque département/entité rattachée au
J.________, les destinataires de chaque candidature posée par le
recourant, ainsi qu’entre eux des organismes externes.
II. Arrêt des procédures de recrutement en cours auxquelles
le recourant a postulé
Au titre de mesure provisionnelle urgente, les procédures de
recrutement en cours auxquelles le recourant a participé, que ce soit
auprès de la S.________ comme toute autre service rattaché au
J.________, sont interrompues. L’intimé a interdiction de signer tout
contrat d’engagement pour ces postes, et si un contrat a déjà été
signé le candidat sélectionné est empêché de fournir à l’intimé
quelque prestation que ce soit pendant le temps de la présente
procédure.
III. Indemnité pour tort moral
Le recours est accepté. Conséquemment, l’intimé est condamné à
verser au recourant une indemnité pour tort moral d’un montant de
CHF 5'000.-- pour chaque poste publié par l’intimé auquel le
recourant a déposé sa candidature depuis janvier 2018 et pour
lequel l’intimé a basé son refus au moins en partie sur des critères
discriminatoires (par exemple, des caractéristiques personnelles

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comme l’exercice par le recourant des droits et libertés garanties
par la loi), avec un total de CHF 30'000.-- au maximum ».
c) Dans sa réponse du 21 août 2020, l’intimé a conclu au rejet
des conclusions prises par l’appelant. Il a en outre requis la production en
mains de l’appelant de toute pièce démontrant que la S.________ serait
impliquée dans les décisions de refus de postulation de l’appelant dans les
autres services de l’intimé (pièce requise 151).
d) Par courrier du 20 octobre 2020, l’appelant s’est déterminé
sur la réponse de l’intimé et a modifié sa conclusion III de la manière
suivante :
« III. Indemnité pour tort moral
Le recours est accepté. Conséquemment, l’intimé est condamné à
verser au recourant une indemnité pour tort moral d’un montant de
CHF 5'000.-- pour chaque poste publié par l’intimé auquel le
recourant a déposé sa candidature depuis janvier 2017 et pour
lequel l’intimé a basé son refus au moins en partie sur des critères
discriminatoires (par exemple, des caractéristiques personnelles
comme l’exercice par le recourant des droits et libertés garanties
par la loi), avec un total de CHF 30'000.-- au maximum ».
Il a en outre requis la production des pièces 51 à 53 en mains
de l’intimé, soit tous les documents détenus par la J.________ et la Direction
[...] en lien avec lui, tous les documents relatifs à sa candidature au poste
d’[...] en août 2019 ainsi que tous les documents reçus et envoyés en
septembre ou octobre 2019 concernant sa candidature au poste de [...].
e) Faisant suite à l’ordre de production de pièces du TRIPAC
(pièce 151), l’appelant a déposé un courrier incluant une clé USB
contenant des enregistrements sonores de conversations téléphoniques
avec des collaborateurs de l’Etat de Vaud, ainsi que l’enregistrement de
son entretien d’embauche aux [...]. Il a indiqué que ces enregistrements
correspondaient aux pièces 16, 18, 20 et 21 de son écriture du 20 octobre
2020.
f) Par courrier du 30 octobre 2020, l’intimé a requis le retrait
de la clé USB en raison du fait que les enregistrements qu’elle contenait

- 8 -
étaient illicites, faute de consentement des personnes enregistrées. Pour
le surplus, l’intimé a réservé d’éventuelles suites pénales par les
personnes concernées.
g) Le 3 novembre 2020, l’intimé a déposé des allégations
complémentaires ainsi qu’un onglet de pièces produites sous bordereau,
notamment les pièces 103 et 104.
h) Pour faire suite au courrier du TRIPAC du 2 novembre 2020
ordonnant à l’appelant de produire une preuve du consentement de toutes
les personnes enregistrées, l’appelant a répondu par courrier du 5
novembre 2020 en indiquant qu’il n’avait pas demandé le consentement
des personnes concernées. Il a conclu au maintien des enregistrements au
dossier.
i) Le 12 novembre 2020, l’intimé s’est déterminé et a réitéré
que les enregistrements étaient illicites.
j) Lors de l’audience de jugement du 17 novembre 2020,
l’appelant a souhaité produire une copie d’un courriel qu’il avait reçu, le
document étant caviardé par lui-même pour la protection de la
personnalité de l’expéditeur selon ses déclarations. Le TRIPAC a refusé la
pièce caviardée et a expliqué que l’émetteur du courriel serait cité comme
témoin pour la suite de la procédure. L’appelant a finalement retiré la
pièce. Le TRIPAC a par ailleurs attiré l’attention de l’appelant sur les
risques pénaux relatifs à sa requête tendant à maintenir au dossier des
enregistrements non consentis à titre de moyen de preuve. Se référant à
ses arguments exposés dans son courrier du 5 novembre 2020, l’appelant
a conclu au maintien des enregistrements au dossier.
Entendu en qualité de partie, l’appelant a déclaré ce qui suit :
« Vous me soumettez la pièce 104. Ce n'est pas moi qui l'ai rédigée.
Le numéro de téléphone qui figure au bas de la pièce est un numéro
que j'utilise. Je ne sais pas qui est C.________. Je ne connais pas ce
nom. Ce monsieur a indiqué mon numéro de téléphone parce que je
lui avais demandé d'appeler la S.________ pour lui poser la même

- 9 -
question qui figure sur la pièce 104, car j'avais moi-même tenté de
joindre la S.________. J'étais une fois tombé sur M. [...], avec qui j'ai
conversé le 16 janvier 2018 et à qui j'ai écrit ultérieurement le 22
janvier 2018 conformément au mail que je vous ai produit ce jour.
J'ai également contacté d'autres personnes pour préciser ma
demande à la CDAP sur ce point. Comme ces démarches ne
donnaient pas de résultats, j'ai demandé à un proche d'essayer
d'appeler pour moi. « C.________ » n'existe pas. Je ne peux pas
dévoiler la vraie identité de ce proche ; je ne veux pas lui causer des
problèmes avec l'Etat de Vaud. Ce n'est pas un collaborateur de
l'Etat. Vous me signalez que l'e-mail de C.________ est antérieur à
celui que j'ai adressé à M. [...]. Je vous réponds que j'avais
auparavant appelé une dame qui m'avait donné certaines
informations sur la base desquelles j'ai appelé M. [...] le 16 janvier
2018. C.________ n'a eu aucune réponse à son e-mail. M. [...] ne m'a
jamais appelé sur le numéro que j'utilise. Vous vous référez à la
pièce 103, je ne sais pas qui a rédigé cet e-mail. Je relève que dans
cet e-mail il est fait mention d'une certaine confusion. Je ne pense
pas être une personne confuse.
Pour le surplus, je me réfère à mes déterminations.
Je n'ai rien d'autre à ajouter. »
En d roit :
1.
1.1 La décision entreprise a été rendue par le TRIPAC, qui est une
autorité judiciaire (art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) formée par des magistrats judiciaires
au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD [loi cantonale sur le personnel de
l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; BLV 172.31]).
La cause porte sur des rapports de travail. Selon l'art. 16 al. 1
LPers-VD, la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). L’art. 104 CDPJ
prévoit que le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) est applicable supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées
à la juridiction civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions qui suivent
du CDPJ ne disposent pas du contraire. Ainsi, les voies de droit sont régies
par le CPC à titre supplétif.

- 10 -
L’art. 308 al. 1 let. a CPC ouvre la voie de l'appel contre les
décisions finales de première instance, dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV) dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une
décision finale par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
dans une cause dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 francs.
Cela étant, l’appelant conclut à l’annulation du jugement
entrepris alors qu’il aurait dû prendre une conclusion principale en réforme
en ce sens que sa demande en paiement de 30'000 fr. déposée en
première instance soit admise (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II
187 ; parmi d’autres : TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2). On
peut cependant se demander si l'appelant, non assisté, conclut
implicitement au paiement du montant précité à titre principal et requiert
subsidiairement l’annulation du jugement et le renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour instruction et nouvelle décision (ATF 137 III 617
consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3,
non publié à l’ATF 146 III 203). Cette question peut toutefois rester
ouverte, l'appel devant être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF

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4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Cela étant, dès lors que,
selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé – la motivation
consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la
Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de
première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait
retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 311 CPC et la
jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1er février 2012/57
consid. 2a).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées). II appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF
143 III 42 consid. 4.1 et les réf. citées, JdT 2017 II 342).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 et les réf. citées,
JdT 2017 II 342).

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2.2.2 A l’appui de son mémoire, l’appelant produit la pièce 103, soit
le courriel du J.________ du 12 janvier 2018, dont il requiert à titre
subsidiaire le retranchement du dossier, et la pièce B, à savoir un échange
de courriels de mars 2018 entre l’appelant et un inconnu. La pièce 103
figure au dossier de l’autorité précédente, de sorte que sa production en
appel est recevable. Les critiques de l’appelant à l’égard de ce document
seront examinées ci-après (consid. 3 infra).
S’agissant de la pièce B, elle a été produite à l'audience du
17 novembre 2020, mais refusée par l’autorité de première instance. Il
ressort en effet du procès-verbal de dite audience que la « Présidente
refuse la pièce caviardée et explique que l'émetteur de cet e-mail sera cité
comme témoin pour la suite de la procédure ». Selon le procès-verbal,
l’appelant a finalement retiré la pièce. Au vu de ce qui précède, l'appelant
ne saurait la réintroduire dans le cadre du présent appel, sa production
étant désormais tardive (consid. 2.2.1 supra). Les développements faits en
lien avec cette pièce B (partie III, lettres A et B de l’appel), soit notamment
les griefs d’inégalité de traitement par rapport à la partie adverse dont la
pièce caviardée a été prise en compte, sont dès lors irrecevables et ne
seront pas examinés.
3.
3.1 L’appelant critique la manière dont les premiers juges ont
instruit les preuves. Il fait valoir à cet égard que la pièce 103 aurait dû être
retranchée du dossier ainsi que les faits et les mesures d’instruction qui en
découlent. Il invoque également que les premiers juges auraient dû
solliciter la production des pièces requises 51 à 53 en mains de l’intimé et
administrer les pièces 16, 18, 20 et 21, à savoir les enregistrements
sonores non consentis, en retenant le sens que l’appelant entend leur
donner, soit que la S.________ aurait été impliquée dans le refus des autres
services de l’engager. Il avance que leur caractère illicite est discutable.
Selon l’appelant, les enregistrements auraient été autorisés jusqu’au 7
février 2020 au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ils n’auraient

- 13 -
été utilisés que dans le cadre de la présente procédure et les personnes
enregistrées n’auraient pas l’intention de porter plainte contre lui. Il fallait
donc retenir un « consentement implicite donné à posteriori ». Il soutient
en outre que l’autorité précédente n’aurait pas appliqué les art. 52, 55, 56
et 152 CPC ni assez instruit les motifs ayant conduit au refus de l’engager.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce
que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés
régulièrement et en temps utile.
L'art. 152 CPC, qui garantit le droit, non absolu, à la preuve,
fixe les conditions minimales auxquelles une partie a droit de faire
administrer une preuve qu'elle propose, « toutes maximes confondues ».
Le tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle soit
adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal
sur la réalité d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir
une incidence sur l'issue du litige (adéquation objective). Une mesure
probatoire peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation
anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la
conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus
modifier sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé (ATF
131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6), en sorte que le moyen de
preuve offert ne doit pas être superfétatoire, ce qui signifie que la preuve
n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance des
autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du
fait à prouver (adéquation subjective).
Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves, en soi pertinentes, qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 ; ATF 143 III 297 consid.
9.3.2 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).

- 14 -
3.2.2 Aux termes de l'art. 152 al. 2 CPC, le tribunal ne prend en
considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si
l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. Contrairement à
la preuve irrégulière, recueillie en violation d'une règle de procédure, la
preuve illicite est obtenue en violation d'une norme de droit matériel,
laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l'atteinte en cause (ATF
140 III 6 consid. 3.1).
La preuve obtenue illicitement n'est utilisable que d'une
manière restrictive. Le juge doit en particulier procéder à une pesée de
l'intérêt à la protection du bien lésé par l'obtention illicite et de l'intérêt à
la manifestation de la vérité (ATF 140 III 6 consid. 3.1).
La maxime procédurale applicable dans le cas particulier peut
jouer un rôle à ce dernier égard (TF 5A_643/2020 du 11 septembre 2020
consid. 4.3.2). On admettra plus facilement que l’intérêt à la manifestation
de la vérité l’emporte lorsque la maxime inquisitoire et/ou d’office est
applicable que si la maxime des débats s’applique (ATF 139 II 7 consid.
6.4.1). Quoiqu’il en soit l’utilisation de moyens de preuve obtenus à la
suite d’une ingérence illicite dans la sphère privée ne doit être admise
qu’avec une grande réserve (ATF 139 II 7 consid. 6.4.1).
3.3 S’agissant tout d’abord du retranchement de la pièce 103 du
dossier, on ne trouve aucune motivation dans l’écriture de l’appelant en
lien avec cette réquisition. L'appelant indique simplement que : « Les
pièces 103 et B sont chaque fois un e-mail dont l'expéditeur est un
employé de l’intimé. La seule distinction possible entre les pièces 103 et B
étant la partie qui produit la pièce ». L’appelant perd de vue que le retrait
de la pièce B est de son fait, ce qui ressort expressément du procès-verbal
de l'audience du 17 novembre 2020 (« Le demandeur retire finalement la
pièce »). Il ne saurait être exigé de la partie adverse qu’elle retire la pièce
103 pour une question d’égalité de traitement. Par conséquent, l'égalité
plaidée ne peut pas être réalisée compte tenu de cette configuration, qui

- 15 -
découle du propre fait de l’appelant. Celui-ci n’expose de surcroît pas en
quoi le retrait de cette pièce influerait sur le sort du litige.
Concernant ensuite les pièces 16, 18, 20 et 21, ces moyens de
preuve ont été recueillis sans le consentement des personnes concernées,
ce qui est passible, sur plainte, d'une peine privative de liberté d'un an au
plus ou d'une peine pécuniaire (art. 179ter CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]). L'appelant ne nie pas en appel le caractère
non-consenti des enregistrements qu’il a effectués, mais conclut
néanmoins à leur maintien au dossier. Or, non seulement l’utilisation de
tels moyens de preuve doit être admise avec une grande réserve, mais en
plus, aucun intérêt à la manifestation de la vérité n’est ici prépondérant au
sens de l'art. 152 al. 2 CPC eu égard aux autres éléments au dossier qui
plaident en défaveur de l’appelant. Ces pièces démontreraient selon lui
l’implication de la S.________ dans les décisions de refus d’embauche dans
les autres services de l’intimé. L’appelant ne se réfère toutefois à aucun
passage de ces enregistrements qui fonderait son raisonnement et ne
tente pas de démontrer en quoi ces enregistrements prouveraient une
implication de la S.________ dans les procédures d’embauche des autres
services. A supposer même que tel soit le cas, ces moyens de preuve ne
permettraient pas d'inférer le motif avancé par l’intimé pour ne pas retenir
la candidature de l’appelant, à savoir l'absence de tout rapport de
confiance nécessaire à la création d'un rapport de travail. Bien plus, la
première série de moyens de preuve que l'appelant voudrait voir apprécier
vient appuyer l'absence de toute confiance possible, les premiers juges
ayant relevé le caractère illicite ou discutable de tels moyens de preuve.
La seconde série de moyens de preuve requis, soit la production de pièces
51 à 53 en mains de l’intimé relatives aux documents le concernant
détenus par la J.________ notamment, ne permet pas non plus d'inférer le
résultat auquel sont parvenus les premiers juges. L'appelant ne prétend
en particulier pas explicitement que l'administration de ces moyens de
preuve serait à même d'établir l'existence d'une discrimination ou d’une
inégalité de traitement lors de l’embauche. Il ne le fait pas valoir en appel
et se contente de prétendre que ces documents permettraient d’établir les
« réels motifs » de refus de ses postulations.

- 16 -
Au vu de ce qui précède, les griefs de l’appelant concernant
l’administration des preuves par l’autorité précédente doivent être rejetés.
4.
4.1 L’appelant allègue que les premiers juges auraient fait preuve
d’inégalité de traitement dans l’appréciation des déclarations des parties,
soit dans l’appréciation des preuves, celles de l’intimé n’étant pas remises
en cause, contrairement aux siennes. L’appelant ajoute qu’il n’y aurait pas
de contradiction ni de confusion dans ses propres déclarations et les
premiers juges auraient outrepassé leur pouvoir d’appréciation en
retenant le contraire. L’appelant fait également valoir qu’il conviendrait de
relever les incohérences dans les déclarations de l’intimé, notamment
avec les pièces 9, 11 et 22. L’appelant invoque en outre une série de faits
qui devraient être retenus de manière différente, soit qu’il se serait rendu
sans rendez-vous à la S.________ pour parler avec le directeur car il
n’arrivait pas à le joindre depuis une longue période et souhaitait un
retour sur sa postulation non retenue, comportement qu’on ne pourrait lui
reprocher, qu’il aurait vu le directeur à cette occasion, que son
comportement aurait été approprié, que ce rendez-vous n’aurait pas été
un motif pour refuser ses candidatures – les intéressés auraient dû être
entendus sur cette question – et que les déclarations de l’intimé
concernant le différend ressortant du courrier de D.________ ne devraient
pas être admises telles quelles, mais examinées à l’aune de toutes les
pièces du dossier. L’appelant fait ensuite valoir « l’arbitraire » dans la
mesure où le fait qu’il ait admis avoir enregistré des discussions sans
autorisation serait sans rapport avec les faits pertinents de la cause.
L’autorité de première instance aurait fait un amalgame entre ces
enregistrements et un appel téléphonique ainsi qu’un courriel
« sous-pseudonyme » [sic], en les considérant comme « discutables ».
4.2 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (TF 4A_300/2019 du 17 avril

- 17 -
2020 consid. 6.2) et l’on ne peut nier par avance et de manière générale
le caractère adéquat d’un moyen de preuve déterminé (TF 5A_113/2015
du 3 juillet 2015 consid. 3.2).
Le fait qu’un moyen de preuve conduise à un résultat
divergent de l’administration d’autres moyens de preuve n’exclut pas que
le juge puisse parvenir à une conviction. Il lui appartient d’apprécier dans
leur ensemble tous les moyens de preuve apportés, en évaluant la
crédibilité de chacun d’eux (TF 4A_394/2009 du 4 décembre 2009 consid.
2.4, non publié in ATF 136 III 142).
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant
compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents
moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement convaincu
que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé. Il
convient d'admettre à cet égard que, lorsque la preuve d'un fait est
particulièrement difficile à établir, les exigences relatives à sa
démonstration sont moins élevées ; elles doivent en revanche être plus
sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui peut être facilement établi, en
produisant par exemple un document officiel. Cette règle de preuve trouve
également application lorsque la cognition du juge est limitée à la
vraisemblance (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
4.3 Une nouvelle fois, l’appelant critique le jugement entrepris,
mais ne démontre pas en quoi une appréciation différente des
déclarations respectives des parties aurait amené l’autorité de première
instance à un autre résultat. L'état de fait du jugement attaqué est
exhaustif et il permet de trancher le litige en toute connaissance de cause.
On ne discerne aucune incohérence dans les déclarations de l’intimé ni
aucune contradiction. L'appelant revient brièvement sur l'impression de
grande confusion qu’il a laissée aux premiers juges dans les explications
données au sujet du courriel signé « C.________ » et qui constitue aussi un
élément d'appréciation parmi d'autres. Pour contrecarrer cette impression,
il fait état d'une « possible apparence [de confusion] » comme « résultat
des questions posées par la Cour », sans parvenir à démontrer qu'en

- 18 -
réalité il n'y avait pas de confusion de sa part ; ses propres explications en
appel à ce sujet sont pour le moins alambiquées, la faute étant mise en
définitive sur les questions posées par les juges. L'existence d'un litige
antérieur (qui remonterait à 2017) n'est pas à même d'invalider les motifs
avancés par l’intimé, lesquels sont fondés sur un motif objectif, à savoir
l'absence de toute confiance possible à l'égard du candidat au poste
ouvert. Les premiers juges n'avaient aucune raison de remettre en
question les déclarations des représentants de l’intimé alors qu'il est avéré
que les méthodes utilisées par l’appelant sont douteuses, pour ne pas dire
illicites. Contrairement à ce qu’il soutient, les enregistrements qui ont été
réalisés sans demander l’autorisation aux personnes concernées sont
pertinents pour déterminer si on peut faire confiance à une personne et
partant, conclure un contrat de travail avec elle, le rapport de confiance
constituant le fondement du contrat de travail (voir notamment ATF 137 III
303 consid. 2.1.1 concernant le contrat de travail selon le CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
L’intimé était libre de ne pas retenir la candidature de
l'appelant, sans qu'il n'ait à s'en expliquer plus en détail, dès lors
qu'aucune discrimination de quelque nature que ce soit ni aucune
violation du principe d'égalité n'a été mise en lumière. L’appelant ne
dispose d'aucun droit à être engagé par l'intimé, la création des rapports
de travail étant avant tout guidée par la liberté de conclure (art. 19 al. 2
LPers-VD ; art. 1 et 19 CO).
5. L’appelant fait encore valoir que les premiers juges ont
procédé à une violation du fardeau de la preuve en estimant qu’il n’avait
pas su démontrer que l’utilisation du faux nom « C.________ » n’était pas
de son fait. Il avance qu’on ne lui aurait jamais demandé de révéler le nom
du proche auquel il avait demandé de contacter l’intimé.
Certes, il n’appartient pas à l’appelant de démontrer qu’il n’est
pas C.________, mais il lui incombe de prouver les faits déterminants pour
fonder ses prétentions, en l’occurrence qu’il aurait fait l’objet d’une

- 19 -
discrimination ou d’une inégalité de traitement. Dans la mesure où il
échoue dans cette démonstration, il ne peut rien tirer de son grief, qui
tombe à faux.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC
dans la mesure où il est recevable et le jugement attaqué confirmé.
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer (art. 312 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________,
- Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Le recours en
matière de droit public n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr., à moins que la contestation ne soulève une question
juridique de principe (art. 85 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :