vd_gerichte · ZD21.044876 · 2021-10-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 395/21 - 335/2021
ZD21.044876
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 octobre 2021
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Tony Donnet-Monay,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE AI POUR LES ASSURÉS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER, à Genève,
intimé.
_______________
Art. 69 al. 1 let. b LAI ; art. 58 al. 2 LPGA ; art. 82 et 94 al. 1 let. d
LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 17 septembre 2021 par l’Office AI
pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l’intimé) par laquelle il a
rejeté la demande de prestations présentée le 6 février 2018 par
X.________ (ci-après : la recourante), domiciliée à [...],
vu le recours formé le 21 octobre 2021 par X.________,
représentée par Me Tony Donnet-Monay, auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud à l’encontre
de cette décision,
vu la requête d’assistance judiciaire déposée le même jour,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 69 al. 1 let. b LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), les décisions de
l’Office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral,
que, dans son mémoire du 21 octobre 2021 (p. 2), la
recourante se prévaut de l’art. 58 al. 2, première phrase, LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) qui prévoit que si l’assuré est domicilié à l’étranger, le
tribunal des assurances compétent est (notamment) celui du canton de
son dernier domicile en Suisse,
que l’art. 69 al. 1 let. b LAI déroge toutefois à l’art. 58 al. 2
LPGA (TF 9C_807/2014 du 9 septembre 2015 consid. 2.2),
qu’il appartient ainsi au Tribunal administratif fédéral de
statuer sur le recours (art. 69 al. 1 let. b LAI) et sur la requête d’assistance

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judiciaire (art. 65 PA [loi fédérale sur la procédure administrative du 20
décembre 1968 ; RS 172.021]),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud n’est ainsi pas compétente pour statuer sur le recours
déposé le 21 octobre 2021,
que ce dernier est irrecevable,
que la requête d’assistance judiciaire déposée le
21 octobre 2021, liée au recours, est sans objet,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD, à savoir sans attendre d’éventuelles déterminations
de l’intimé,
qu’en conséquence, la procédure relève de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que l’acte de recours, la requête d’assistance judiciaire et leurs
annexes sont transmises au Tribunal administratif fédéral comme objet de
sa compétence (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 21 octobre 2021 par X.________ à
l’encontre de la décision rendue le 17 septembre 2021 par
l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger est
irrecevable.

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II. La requête d’assistance judiciaire formée le 21 octobre 2021
par X.________ est sans objet.
III. La cause est transmise en l’état au Tribunal administratif
fédéral, comme objet de sa compétence.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Tony Donnet-Monay (pour la recourante),
- Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :