vd_gerichte · KC21.013543 · 2021-10-19 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.013543-211065
232
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 19 octobre 2021
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Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80 al. 1 et 279 LP
Vu la décision rendue le 11 mai 2021 par la Juge de paix du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, statuant à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, dans la poursuite n° 9'907'027 de l’Office des
poursuites du même district exercée contre L.________, à [...], à l’instance
d’I.________, à [...], prononçant la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 6'300 fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 24
novembre 2020, et de 1'800 fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 24
novembre 2020 (I), arrêtant à 210 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais du poursuivant (II), les mettant à la charge du poursuivi
(III) et disant qu’en conséquence, ce dernier remboursera au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 210 fr. et lui versera la somme de
110

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1'050 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (IV),
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi, par
lettre de son conseil du 20 mai 2021,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24 juin 2021
et notifiés au poursuivi le lendemain,
vu le recours formé par le poursuivi, par acte déposé le 5 juillet
2021, concluant à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de
mainlevée formée par le poursuivant le 25 mars 2021 est rejetée, qu’il est
dit que la poursuite litigieuse n’ira pas sa voie et que le poursuivant est
débouté de toute autre ou contraire conclusion et condamné aux frais et
dépens de l’instance, y compris un équitable défraiement de son conseil,
vu la décision du Président de la cour de céans du 6 juillet
2021, rejetant la requête d’effet suspensif contenue dans le recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé contenant des conclusions, introduit auprès de
l’instance de recours et accompagné de la décision attaquée (art. 321 al. 1
et 3 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et en temps utile, dans les
dix jours suivant la notification de dite décision (art. 321 al. 2 CPC), est
recevable ;
attendu que le 16 mars 2021, à la réquisition d’I.________,
l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à
L.________, dans la poursuite n° 9’907'027, un commandement de payer
les montants de (1) 6'300 fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 24
novembre 2020, (2) 1'800 fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 24

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novembre 2020, (3) 210 fr. et (4) 313 fr. 90 sans intérêt, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) Validation du séquestre no 9794519 du 25.11.2020. Jugement rendu par la
juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale le 23 juin 2020, jugement
confirmé par arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal 16 novembre
2020.
2) Avance de frais opérée par le poursuivant, mise à la charge du poursuivi
3) Emoluments de justice
4) Frais PV de séquestre no 9794519 »,
que le poursuivi a formé opposition totale,
que par requête du 25 mars 2021 adressée au Juge de paix du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, le poursuivant a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’octroi de la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de tous les montants réclamés en poursuite, en capital et
intérêts,
qu’à l’appui de sa requête, il a produit, outre un exemplaire du
commandement de payer en cause et de sa réquisition de poursuite du 2
mars 2021 :
- un jugement rendu par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale le 23 juin 2020 dans une cause « cas clair (art. 257 CPC) –
action en revendication (art. 641 al. 2 CC) » opposant le poursuivant,
requérant, d’une part, à V.________ et au poursuivi, intimés, d’autre part,
ordonnant aux intimés d’évacuer un appartement en PPE propriété du
requérant (II), et condamnant les intimés, solidairement entre eux, à
rembourser au requérant la somme de 1'800 fr. versée au titre de son
avance de frais judiciaires (V) et à lui verser la somme de 6'300 fr. à titre
de dépens (VI) ;
- un arrêt rendu par la Cour d’appel civile le 16 novembre 2020, rejetant
l’appel formé par les intimés contre le jugement précité (I), confirmant ce
jugement (II), mettant les frais à la charge des appelants (III) et disant que
l'arrêt est exécutoire (IV) ;

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- une ordonnance de séquestre scellée le 24 novembre 2020 par la Juge de
paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut à la requête d’I.________
contre L.________, ordonnant le séquestre, à concurrence d’une créance de
8'100 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 24 novembre 2020 fondée sur le
jugement et l’arrêt précités, des objets et meubles revendiqués par le
débiteur séquestré dans l’appartement en PPE dont l’évacuation avait été
ordonnée par lesdits jugement et arrêt,
que, par déterminations écrites du 28 avril 2021, le poursuivi a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée,
faisant valoir qu’il était un tiers revendiquant dans le séquestre ordonné le
25 février 2020 contre V.________, que sa revendication était contestée par
le poursuivant et faisait l’objet d’une procédure pendante devant le
Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois (sous réf.
PS20.017494/SOS/rja), que, par ailleurs, il avait formé opposition au
séquestre ordonné contre lui à la requête du poursuivant, que cette
opposition faisait également l’objet d’une procédure pendante devant la
Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (sous réf.
KE21.010516/VAG/kma), de sorte que le séquestre dont la validation était
requise dans la poursuite en cause n’était pas définitif, ce qui empêcherait
cette poursuite de suivre son cours, le poursuivant ne disposant en outre
d’aucun titre de mainlevée s’agissant des postes 3 et 4 du
commandement de payer,
qu’il a produit des pièces, notamment le procès-verbal de
séquestre n° 9794519 établi par l’Office des poursuites du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut en exécution de l’ordonnance du 24 novembre
2020 et adressé aux parties le 24 février 2021,
que la juge de paix a considéré que le poursuivant était au
bénéfice d’un titre de mainlevée définitive pour les montants de 1'800 fr.
et de 6'300 fr. que le poursuivi avait été condamné à lui payer par
jugement du 6 août 2020, confirmé par l’arrêt du 16 novembre 2020,
exécutoire, que ces montants portaient intérêts dès le 24 novembre 2020,
date du séquestre, que contrairement à ce que soutenait la partie

- 5 -
« poursuivante » [recte : poursuivie], la procédure de séquestre, mesure
tendant à la conservation des biens du débiteur, n’avait pas d’effet sur la
qualité du titre de mainlevée produit, et que le poursuivant ne produisait
en revanche aucun titre de mainlevée pour les montants de 210 fr. et de
313 fr. 90 ;
attendu qu’aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition,
que saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un
jugement, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite
résulte de cet acte, mais n'a pas à se prononcer sur son existence
matérielle ni sur le bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 143
III 564 consid. 4.3.1),
qu’en l’espèce, comme l’a constaté à raison la première juge,
l’intimé et poursuivant est au bénéfice d’un jugement exécutoire
condamnant le recourant et poursuivi à lui verser les montants de 1'800 fr.
et de 6'300 fr., à titre de frais judiciaires et de dépens,
que le recourant ne conteste pas l’existence d’un titre de
mainlevée définitive pour les montants précités,
qu’il soutient en revanche, comme en première instance, que
le séquestre dont la validation est requise dans la poursuite en cause ne
serait pas définitif et que cela empêcherait cette poursuite de suivre son
cours,
que, comme on l’a vu, en procédure de mainlevée
d’opposition, le juge doit uniquement examiner si le poursuivant dispose
d’un titre de mainlevée,

- 6 -
qu’il en va de même si la poursuite tend à valider un séquestre
(art. 279 LP),
que le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a
pour but d’éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les
soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier (ATF 116 III
111 consid. 3a ; ATF 107 III 33 consid. 2),
que dans la poursuite en validation d’un séquestre, cette
mesure est le motif de la poursuite, mais pas son fondement, qui doit
consister, comme dans les autres poursuites, en un titre exécutoire,
que la question de savoir si le séquestre est « définitif » ou si
des biens séquestrés sont revendiqués est donc sans incidence sur la
question de l’existence et de la validité de ce titre et ne saurait faire
obstacle à la mainlevée d’opposition ;
attendu que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge du recourant (art. 106
al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance
à l’intimé, qui n’a pas été invité à procéder.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Erin Wood Bergeretto, avocate (pour L.________),
- Me Jérôme Bénédict, avocat (pour I.________).

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 8’100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :