vd_gerichte · PT12.019251 · 2019-09-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.019251-191155-191156
252
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2019
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés d’une part par
U.________, à Chexbres, et d’autre part par B.________, à Echallens, contre
le prononcé rendu le 8 juillet 2019 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant D.________, à Clarens,
demanderesse, à A.K.________ et B.K.________, également à Clarens,
défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 8 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a arrêté à 11'572 fr. 20 toutes taxes comprises, le
montant total des honoraires dus aux experts [...] et [...] de B.________ (ci-
après : la recourante) dans la cause en réclamation pécuniaire qui oppose
D.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée) à A.K.________ et
B.K.________ (ci-après : les défendeurs ou les intimés) (I), a arrêté à 11'657
fr. 20 toutes taxes comprises, le montant total des honoraires dus à
l’expert [...] d’U.________ (ci-après : la recourante) dans la même cause (II),
et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que, dans le cadre de la
fixation des honoraires des experts, les notes de ces derniers devaient
être réduites, dès lors que certaines des opérations facturées n’étaient pas
nécessaires. En effet, il a retenu, s’agissant de la note de B.________, qu’il
convenait notamment de réduire à 4 heures la visite du 5 février 2018 sur
le site, dès lors que deux spécialistes s’y étaient rendus au lieu d’un seul,
à 1 heure par collaborateur le temps passé à la séance du 20 février 2018
avec l’architecte [...], à 30 heures le poste « EXPERTISE » pour la période
du 18 au 24 septembre 2018 au motif que deux personnes de l’entreprise
mandatée avaient travaillé sur l’expertise et à 3 heures le temps passé
pour relire et mettre à jour le rapport les 9 et 11 octobre 2018, dès lors
que 32.28 heures avaient déjà été prises en compte pour la rédaction du
rapport. Le premier juge a ainsi arrêté le montant total dû aux
représentants de B.________ à 11'572 fr. 20 toutes taxes comprises.
Quant aux notes d’honoraires d’U.________, le premier juge a
retenu, pour la première d’entre elles, qu’il fallait notamment déduire
0.50 heures à la séance de mise en œuvre du 8 novembre 2016, l’expert
[...] n’étant pas supposé tenter la conciliation et 1.50 heures de « séance »
avec l’expert [...] le 9 décembre 2016, l’expert [...] lui ayant simplement
remis à cette occasion des bordereaux de pièces. Quant à la seconde note
d’honoraires, le premier juge a notamment considéré que le temps

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consacré pour la simple confirmation de la séance du 20 février 2018 avec
l’architecte [...] devait être déduit et celui consacré à la préparation et à la
séance elle-même devait être ramené à 3 heures. Il a ainsi arrêté le
montant dû aux représentants d’U.________ à 3'402 fr., débours par 162 fr.
compris, pour la période du 13 mars 2016 au 7 décembre 2017, et à 8'255
fr. 20, débours par 392 fr. 10, pour celle du 2 février 2018 au 17 octobre
2018, et ce toutes taxes comprises.
B. Par acte du 23 juillet 2019, U.________ a formé recours contre
le prononcé précité en concluant, en substance, à la réforme du chiffre II
de son dispositif en ce sens que le montant total de ses honoraires soit
arrêté à 16'500 fr. toutes taxes comprises. Elle a en outre produit un
onglet de 85 pièces sous bordereau.
Par acte du 24 juillet 2019, B.________ a également formé
recours contre le prononcé précité en concluant, en substance, à la
réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que le montant total de
ses honoraires soit arrêté à 14’175 fr. toutes taxes comprises. Elle a
produit un onglet de 6 pièces sous bordereau.
Les intimés D.________, A.K.________ et B.K.________ n’ont pas
été invités se déterminer sur les recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 16 mai 2012, D.________ a conclu à ce que
A.K.________ et B.K.________, lui doivent immédiat paiement, solidairement
entre eux, d’un montant de 145'704 fr. 15, plus intérêts à 5% l’an, dès le
13 janvier 2010.

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Par réponse du 28 septembre 2012, A.K.________ et
B.K.________ ont conclu au rejet des conclusions de la demande.
2. Par ordonnance de preuves complémentaires du 29 février
2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a nommé
[...], en qualité d’expert, celui-ci devant s’adjoindre les services d’un
spécialiste sanitaire ou chauffage en la personne d’ [...] ou de toute autre
personne dotée des compétences nécessaires au sein de B.________, avec
pour mission de se déterminer sur les allégués nos 52, 53, 68, 71, 72, 74,
83, 90, 96, 99, 100 et 101.
Par courrier du 29 mars 2016, [...] a accepté la mission
précitée et a estimé que ses honoraires ainsi que ceux de B.________
s’élèveraient à 30'000 fr., frais et taxes comprises.
3. Après diverses prolongations de délai, [...] a déposé le
17 octobre 2018 son rapport d’expertise établi en collaboration avec
B.________.
Le 18 octobre 2018, [...] a adressé deux notes d’honoraires
d’un montant de 4'500 fr. (21.50 heures x 200 fr. = 4'300 fr., réduit à
4'166 fr. 65 + 8 % de TVA) et 9'500 fr. (42 heures x 200 fr. = 8’400 fr.,
réduit à 8'356 fr. 55 + 8 % de TVA), plus 225 fr. et 450 fr. de débours.
Il ressort notamment ce qui suit de la première note
d’honoraires :
« 01.03.2016 Réception proposition de mandat du Tribunal
13.03.2016 Etude de la procédure 1.00
31.03.2016 Saisie informatique des allégués concernés
Analyse des prestations à réaliser 2.00
01.04.2016 Entretien téléphonique avec M. [...]
Scannage de la procédure
Envoi de la procédure à M. [...] 1.00
04.04.2016 Réception courriel de M. [...]
06.04.2016 Envoi lettre acceptation de mandat au Tribunal 1.00
19.04.2016 Réception copie courrier du Tribunal adressé aux parties

- 5 -
01.06.2016 Réception confirmation de mandat du Tribunal
Lecture des pièces de la procédure 1.00
03.06.2016 Lecture des pièces de la procédure 2.00
01.07.2016 Réception courrier de Me [...]
19.10.2016 Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
24.10.2016 Entretien téléphonique avec les études des conseils des parties
Confirmation de la séance de mise en œuvre 2.00
Envoi lettre explicative et demande de prolongation de délai au
Tribunal
29.10.2016 Réception copie courrier du Tribunal adressé aux parties
08.11.2016 Préparation de la séance de mise en œuvre
Tenue de la séance de mise en œuvre 3.00
15.11.2016 Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
Nouvelle étude des pièces de la procédure 1.00
09.12.2016 Séance avec M. [...]
Remise des pièces de la procédure 1.50
01.02.2017 Réception courriel de Me [...]
15.02.2017 Envoi lettre explicative et demande de prolongation (…) au Tribunal0.50
28.02.2017 Réception copie courrier du Tribunal adressé aux parties
04.03.2017 Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
20.07.2017 Réception lettre de relance justifiée du Tribunal
Lettre de demande de prolongation de délai au Tribunal 0.50
26.07.2017 Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
10.08.2017 Réception courriel de Me [...]
01.09.2017 Envoi courriel à M. [...] 0.50
04.09.2017 Réception courriel de M. [...]
Envoi courriel au Conseils des parties 0.50
05.09.2017 Envoi courriel à M. [...] 0.50
06.09.2017 Réception courriel de M. [...]
07.09.2017 Réception courriel de Me [...]
Envoi courriel au Conseils des parties 0.50
05.10.2017 Réception courriel de Me [...]
13.10.2017 Envoi courriel à M. [...] 0.50
14.10.2017 Réception courriel de M. [...]
17.10.2017 Envoi courriel à M. [...]
Envoi courriel au Conseils des parties
Lettre de demande de prolongation de délai au Tribunal 1.00
24.10.2017 Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
25.10.2017 Réception courriel de Me [...]
08.11.2017 Réception courriel de Me [...]
09.11.2017 Envoi courriel au Conseils des parties 0.50
20.11.2017 Réception courriel de Me [...]
06.12.2017 Envoi courriel au Conseils des parties 0.50
07.12.2017 Lettre explicative et de demande de prolongation de délai au Tribunal0.50
13.12.2017 Réception prolongation de délai de la part du Tribunal _____
21.50 »
La seconde note d’honoraires d’U.________ comprend
notamment ce qui suit :
« 02.02.2018 Envoi courriel aux Conseils des parties et à M. [...] 0.50
05.02.2018 Inspection locale en présence des parties et de leurs Conseils
Séance avec les parties 4.00
06.02.2018 Entretien téléphonique avec M. [...]
Envoi confirmation de séance 1.00

- 6 -
Réception courriel de Me [...]
08.02.2018 Réception courriel de Me [...]
20.02.2018 Préparation de séance
Séance chez M. [...] à Montreux 4.00
29.03.2018 Envoi courriel aux Conseils des parties et à M. [...] 0.50
04.04.2018 Réception courriel de Me [...]
06.04.2018 Réception courriel de Me [...]
10.05.2018 Réception courrier du Tribunal
15.05.2018 Envoi courriel à M. [...] 0.50
17.05.2018 Envoi lettre explicative et prolongation de délai au Tribunal 1.00
23.05.2018 Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
08.06.2018 Réception courrier du Tribunal
03.07.2018 Réception relance de la part du Tribunal
18.07.2018 Echange de courriels avec M. [...]
Etablissement du procès-verbal de séance chez [...] 3.00
20.07.2018 Envoi procès-verbal de séance chez [...] au Tribunal 1.00
24.08.2018 Recherche coordonnée de M. [...]
Tentatives d'entretien téléphonique avec M. [...]
Envoi lettre explicative et prolongation de délai au Tribunal 1.00
28.08.2018 Entretien téléphonique avec M. [...] 0.50
04.09.2018 Entretien téléphonique avec M. [...] 0.50
11.09.2018 Réception prolongation de délai de la part du Tribunal
13.09.2018 Séance avec M. [...] et M. [...] 2.00
24.09.2018 Réception courriel de M. [...]
05.10.2018 Etablissement rapport d'expertise 3.50
07.10.2018 Etablissement rapport d'expertise 3.50
08.10.2018 Etablissement rapport d'expertise
Envoi projet de rapport à M. [...] 4.50
11.10.2018 Réception courriel de M. [...]
15.10.2018 Etablissement rapport d'expertise
Envoi projet de rapport à M. [...] 6.50
16.10.2018 Réception courriel de M. [...]
17.10.2018 Correction rapport d'expertise
Reproduction et assemblage
Lettre d'envoi au Tribunal 4.50
18.10.2018 Etablissement notes d'honoraires et de débours
Dépôt rapport et pièces au Tribunal _____
42.00
Le 19 octobre 2018, B.________ a envoyé une note d’honoraires
non détaillée d’un montant de 16'500 francs.
Par courrier du 12 avril 2019, la demanderesse a indiqué au
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale qu’elle estimait que
les notes d’honoraires des experts − au regard de l’ampleur de la tâche et
de la valeur litigieuse de la procédure − étaient disproportionnées et a
requis qu’un total de 50 heures au minimum soit retenu pour le calcul de
leur indemnité. Les experts concernés n’ont pas reçu ce courrier en copie.

- 7 -
Dans leurs déterminations du même jour, les défendeurs ont
déclaré qu’ils n’avaient pas d’observations à formuler en ce qui concerne
les notes d’honoraires précitées.
Le 1er juillet 2019, B.________ a adressé au Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale une note d’honoraires détaillée datée du
19 octobre 2019, dont il ressort notamment ce qui suit :
« Prestations
(…)
05.02.2018(…) Visite sur site (…) + prépar. 5.00 (…) 900.00
05.02.2018(…) VISITE DES INSTALLATIONS CVS SUR SITE 3.03 (…) 546.00
07.02.2018(…) ANALYSE DOC(…) RECU PAR [...] 0.48 (…) 87.00
09.02.2018(…) ADMIN PLAN RECUS 0.25 (…) 45.00
20.02.2018(…) Séance chez M. [...] architecte 3.92 (…) 705.00
20.02.2018(…) SEANCE CHEZ ARCHITECTE [...] 4.40 (…) 792.00
12.03.2018(…) ANALYSE DEVIS 0.98 (…) 177.00
19.06.2018(…) EXPERTISE CHAUFFAGE 5.87 (…) 1'056.00
26.06.2018(…) EXPERTISE CHAUFFAGE 1.95 (…) 351.00
11.07.2018(…) Analyses coûts chauffage 2.94 (…) 529.60
16.07.2018(…) Analyse devis chauffage 1.64 (…) 295.20
17.07.2018(…) Analyse coûts supplémentaires chauffage 1.72 (…) 309.60
24.07.2018(…) Analyse prix chauffage 2.93 (…) 528.00
21.08.2018(…) Analyse pces et coûts chauffage 2.45 (…) 441.00
04.09.2018(…) Analyse et échanges avec M. [...] 2.45 (…) 441.00
09.09.2018(…) Rapport sur allégués et analyses 1.95 (…) 351.00
10.09.2018(…) SEANCE INTERNE CHAUFFAGE 1.00 (…) 180.00
13.09.2018(…) SEANCE AVEC [...] + [...] 2.93 (…) 528.00
18.09.2018(…) EXPERTISE 1.95 (…) 351.00
19.09.2018(…) EXPERTISE 8.80 (…) 1'584.00
20.09.2018(…) EXPERTISE 3.92 (…) 705.00
21.09.2018(…) EXPERTISE 5.87 (…) 1'056.00
22.09.2018(…) EXPERTISE 7.82 (…) 1'407.00
24.09.2018(…) EXPERTISE 3.92 (…) 705.00
09.10.2018(…) RELECTURE RAPPORT 1.95 (…) 351.00
11.10.2018(…) MISE AJOUR RAPPORT [...] 2.88 (…) 518.60
Total 83.00 14'940.00 »
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi.

- 8 -
L'art. 184 al. 3 CPC dispose que l’expert a droit à une
rémunération et que la décision y relative peut faire l’objet d’un recours,
ce quelle que soit la valeur litigieuse (CACI 26 juin 2012/301 ; Müller, in
Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung –
Kommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 26 ad art. 184 CPC ; Schmid, in
Oberhammer/Domej/Haas (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung –
Kurzkommentar, 2e éd., Bâle 2014 [ZPO-Kurzkommentar], n. 6 ad art. 184
CPC ; Weibel, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (édit.) Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Zurich 2016, n. 10 ad art.
184 CPC ; contra Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], 2e éd., n. 31 ad art. 184 CPC).
La décision relative à la rémunération d'un expert compte
parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CR-
CPC, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de
recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 10
ad art. 321 CPC ; CREC 24 janvier 2013/23).
1.2 En l’espèce, la cause au fond étant soumise à la procédure
ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al.
1 CPC).
Déposés en temps utile – compte tenu des féries judicaires de
juillet-août (art. 145 al. 1 let. a CPC) − par des experts mandatés, plus
précisément par le biais de leurs sociétés respectives, qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours sont recevables.
2.
2.1 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le

- 9 -
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, CR-CPC, op. cit., n. 6 ad art. 125 CPC).
2.2 En l’espèce, les deux procédures ont pour origine une
demande en paiement émanant de l’intimée D.________. Les deux recours
concernant le même prononcé statuant séparément sur les honoraires des
experts, il se justifie, par souci de simplification, de joindre les recours afin
qu’ils soient traités dans le même arrêt.
3. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Spühler/Tenchio/Infanger (édit.), Basler Kommentar
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. Bâle 2017 [BK-ZPO], n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
4.
4.1 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
4.2 Les pièces produites par la recourante U.________, ainsi que
celles produites par la recourante B.________ sont recevables pour autant
qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.
5.
5.1 La recourante B.________ se plaint d’une violation de son droit
d’être entendue du fait que le premier juge ne lui aurait pas transmis les

- 10 -
déterminations de l’intimée du 12 avril 2019 dans lesquelles elle conteste
le bien-fondé des deux notes d’honoraires des experts.
5.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). De manière générale, les parties
doivent avoir l'occasion de se déterminer avant toute décision incidente, à
tout le moins lorsque celle-ci est susceptible d'un recours immédiat (TF
5A_350/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1.3, RSPC 2013 p. 367).
En procédure civile, le droit d'être entendu est aussi garanti
par l'art. 53 al. 1 CPC ; il confère à toute partie, parmi d'autres
prérogatives, le droit de participer à l'administration des preuves, de se
déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 133 I 270 consid.
3.1 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2) et de prendre position sur toutes les
écritures des adverses parties (ATF 138 I 484 consid. 2 ; ATF 138 I 154
consid. 2.3.3 ; voir aussi ATF 139 I 189 consid. 3.2).
5.3 Avec la recourante B.________, il faut constater qu’aucune
copie du courrier de l’intimée D.________ du 12 avril 2019 ne lui a
effectivement été communiquée par le premier juge, ni d’ailleurs à la
recourante U.________. Le prononcé entrepris contient toutefois les
éléments permettant de fonder le dispositif attaqué. Sa motivation, qui est
complète, a permis aux recourantes de former recours contre la décision
litigieuse en connaissance de cause et faire valoir leurs points de vue.
Ainsi, la non transmission des déterminations de l’intimée D.________ aux
recourantes ne saurait être considérée comme étant grave au sens de la
jurisprudence (TF 5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 5.4), de sorte
que ce premier grief doit être rejeté.
6.

- 11 -
6.1 La recourante B.________ conteste le montant des honoraires
arrêté par le premier juge en sa faveur. Elle indique que le montant
facturé le 19 octobre 2018, soit 14'940 fr. (83h x 180 fr.), correspondrait à
ce qui aurait été devisé le 4 avril 2016, soit 14'400 fr. (80h x 180 fr.) pour
sa part et 30'000 fr. pour le tout.
Elle allègue que le sujet de l’expertise exigeait les
compétences de deux spécialistes, l’un en chauffage et l’autre en
installations sanitaires et qu’il était prévu que deux intervenants évoluent
conjointement lors des séances et des visites. Elle ajoute, s’agissant de la
présence de deux personnes lors de la visite du 5 février 2018, qu’aucune
objection n’aurait été initialement émise à l’égard de sa collaboration avec
l’autre société experte, la recourante U.________.
Quant au poste « ADMIN PLANS RECUS », la recourante
soutient que la réception de ces plans exigerait leur contrôle et générerait
donc des frais.
Enfin, la recourante B.________ conteste l’appréciation du
premier juge concernant d’une part le poste « EXPERTISE » pour la période
du 18 septembre 2018 au 24 septembre 2018, que ce dernier a réduit de
32.28 heures à 30 heures, et d’autre part, le temps consacré, les 9 et
11 octobre 2018, à relecture et la mise à jour du rapport également réduit
à 3 heures, considérant que ces réductions seraient arbitraires dans la
mesure où elles ne se fonderaient sur rien.
6.2
6.2.1 La rémunération de l’expert fait partie des frais
d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Gasser, ZPO-
Kurzkommentar, op. cit., n. 2 ad art. 184 CPC ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n.
16 ad art. 95 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de droit cantonal
(Dolge, BK-ZPO, op. cit., n. 9 ad art. 284 CPC ; Schmid, ZPO-
Kurzkommentar, op. cit., n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la
rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en

- 12 -
l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO ; Dolge, BK-ZPO,
op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC ; Schmid, ZPO-Kurzkommentar, op. cit., n. 4
ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu ou sans lien avec sa
mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, BK-ZPO, op. cit., n. 10 ad art.
184 CPC).
6.2.2 Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d'experts en appliquant, le cas échéant,
les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la
jurisprudence cantonale rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31
décembre 2010), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu
de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou
réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-
ci avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait. La qualité du travail
de l'expert n'entrait en considération que si le rapport était inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'avait pas répondu
aux questions qui lui avaient été posées ou s'il ne l'avait fait que très
incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses réponses, ou s'il avait
présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'était
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 16
janvier 2012/11 consid. 4d et les réf. cit.). Le CPC laissant un espace à des
critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert,
ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la
pratique le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est
manifestement exagérée (CREC 24 mai 2017/122 déjà cité ; CREC 8 mai
2017/108 ; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et
les réf. cit.).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert
judiciaire n'est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence
que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex,
op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,

- 13 -
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir
de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La position de
l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge,
sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex,
op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis
d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour
l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération
des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT
1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations
effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent
raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé
une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; ATF 118
la 133 consid. 2d).
6.3
6.3.1 S’agissant des honoraires de la recourante B.________, le
premier juge a tout d’abord réduit à 4 heures la visite du site le 5 février
2018, considérant que la présence de deux collaborateurs du même
bureau n'était pas conforme à l'ordonnance de preuves complémentaires
qui indiquait que l'expert [...] de la recourante U.________ s'adjoindrait les
services d'un spécialiste de cette entreprise et non deux.
En l’espèce, la présence d'un deuxième collaborateur du
bureau d'architectes de la recourante est effectivement contraire à ce que
prévoyait l'ordonnance de preuves complémentaires. C'est dès lors à juste
titre que ce poste a été réduit dans la mesure fixée par le premier juge.
6.3.2 Le premier juge n'a pas non plus tenu compte d'un poste
intitulé « ADMIN PLANS RECUS », considérant que cela s'apparentait à la
manière de traiter les documents.

- 14 -
On déduit de l’opinion du premier juge qu’il a considéré qu'il
s'agissait là d'un travail administratif propre à ce bureau d'architectes. Ce
poste n'a fait l'objet d'aucune explication précise de la recourante qui,
dans son acte de recours, se contente d’exposer qu'il s'agirait en fait
d'une activité de contrôle des plans reçus, générant un travail effectif
d'architecte. Ainsi, en l'absence de toute indication de l’interessée relative
à ce poste et au vu de son libellé, le premier juge pouvait, sans abuser de
son pouvoir d'appréciation, considérer que la réception de plans relevait
d'une pure activité de bureau et non d'expert.
6.3.3 Le premier juge a également réduit le poste « EXPERTISE » de
32.28 heures à 30 heures, au motif que deux personnes de l’entreprise
mandatée avaient travaillé sur cette expertise.
Contrairement à ce que la recourante soutient, le premier juge
a bien expliqué la raison de la réduction. On comprend par ailleurs le souci
du premier juge d'éviter des doublons, inévitables, lorsque deux experts
élaborent la même expertise, mais procèdent à un décompte séparé des
heures pour les additionner ensuite. La réduction n'a rien d’arbitraire et
s'avère même particulièrement modeste.
6.3.4 Le premier juge a enfin retenu que le temps passé les 9 et 11
octobre 2018 à relire et mettre à jour le rapport pouvait être ramené à 3
heures en lieu et place des 4.83 heures annoncées par les experts [...] et
[...] de la recourante B.________, dès lors que la rédaction du rapport
s’élevait déjà à 32.28 heures.
Là encore, on ne discerne aucun abus du pouvoir
d'appréciation du premier juge. Le temps annoncé par la recourante
B.________ paraît excessif si l'on songe aux 30 heures qui ont été
nécessaires pour élaborer le rapport d'expertise.
En conclusion, le recours déposé par B.________ s'avère infondé
et le prononcé doit être confirmé.

- 15 -
7.
7.1 La recourante U.________ considère qu'il serait arbitraire de ne
pas tenir compte des opérations de saisie informatique, devisées à
2 heures, du fait qu’elles seraient une première préparation à
l’établissement du rapport d’expertise et qu’elles feraient, au final, gagner
du temps.
Elle ajoute que le temps consacré à la tentative de conciliation
lors de la séance de mise en œuvre le 8 novembre 2016, par 0.50 heures,
devrait être rémunéré au motif que si celle-ci avait abouti, l’établissement
du rapport d’expertise aurait été évité et cela aurait permis de réduire les
coûts de la procédure.
Quant à la remise du bordereau de pièces, la recourante
U.________ indique que le temps dévolu à ce poste s'expliquerait par son
déplacement dans un autre atelier d'architecture et son bref entretien
avec [...] à cette occasion. Dès lors, le premier juge n’aurait, selon lui, pas
dû opéré une réduction de 1.50 heures.
S’agissant de la réduction de 1.50 heures (3 x 0.50 heures)
pour les demandes de prolongation, elle soutient que celles-ci se
justifieraient notamment par l’indisponibilité de l’intimée D.________.
La réduction de 1 heure pour une simple confirmation par
téléphone de la séance du 20 février 2018 est également contestée par la
recourante qui allègue qu’il a fallu prendre contact par téléphone avec les
autres spécialistes pour connaître leurs disponibilités, s’entretenir avec
[...] pour lui faire part de ses intentions et enfin adresser à tout le monde
un courriel pour confirmer ladite séance.
La recourante U.________ allègue que le temps dévolu à la
préparation et à ladite séance comprendrait également un déplacement
de Chexbres à Montreux et qu’il n’y aurait dès lors pas lieu de déduire 1
heure du temps annoncé.

- 16 -
Elle précise encore que le temps consacré à l’envoi au tribunal
du procès-verbal de la séance du 20 février 2018 avec [...] ne devrait pas
être réduit de 1 heure du fait que cet envoi aurait été précédé par sa
transmission dans un premier temps à la recourante B.________, son
complétement, puis enfin son envoi au tribunal.
Enfin, ce serait également à tort que le premier juge a réduit
de 1.50 heures le temps consacré à la correction du rapport, le document
comptant trente pages, ayant été imprimé en cinq exemplaires, et mis sur
un compact disque en vue de sa transmission au premier juge.
7.2
7.2.1 Le premier juge n'a pas tenu compte des opérations liées à la
saisie informatique des allégués et celles relatives à l'analyse des
prestations à réaliser, considérant que, pour le premier poste, la manière
de travailler de l’expert n’avait pas à être supportée par les intimés et
pour le second poste, elles se recoupaient avec les opérations concernant
l'étude de la procédure.
En l’espèce, la saisie informatique d'allégués n'est pas
spécifiquement un travail d'expert. Cette méthode de travailler ne se
rapportant pas spécifiquement à la mission dévolue à l'expert, il n'y a
aucune raison de la rémunérer. Il s'agit tout au plus d'un travail de
secrétariat.
7.2.2 Le premier juge n’a pas non plus tenu compte du temps
consacré par la recourante U.________ à la tentative de conciliation des
intimées, cette mission ne lui appartenant pas.
Dans la mesure où la conciliation ne fait effectivement pas
partie du travail de l'expert, c’est à juste titre que le premier juge n’en a
pas tenu compte quelles que soient les bonnes intentions de la
recourante.

- 17 -
7.2.3 Le premier juge a déduit 1.50 heures de séance avec [...] en
date du 9 décembre 2016 dès lors qu’à cette date, selon la chronologie
des opérations de l’expertise, la recourante U.________ lui avait
simplement remis les bordereaux de pièces.
A l’instar de ce qui a été retenu, cette opération ne prend en
effet pas un tel temps. Pour le surplus, le temps consacré à son
déplacement dans un autre atelier d'architecture entre tout au plus dans
les débours, mais ne saurait être facturé au tarif d'un expert.
7.2.4 Le premier juge n’a pas non plus comptabilisé toutes les
demandes de prolongations de la recourante U.________, celle-ci expliquant
que c’était peut-être par paresse qu’elle avait délaissé le dossier.
En effet, ces demandes de prolongations n'avaient pas à être
facturées ; il appartenait en effet à la recourante de délivrer son rapport à
temps.
7.2.5 Le premier juge n’a pas tenu compte du temps consacré à la
simple confirmation d'une séance par téléphone.
Cette opération ne fait en effet pas appel aux facultés
intellectuelles propres à l'expert. Il s'agit d'un travail de secrétariat. C’est
donc à bon droit que le premier juge n’en a pas tenu compte.
7.2.6 Quant à la séance du 20 février 2018, le premier juge a
constaté qu’elle avait duré une heure et qu'il paraissait dès lors
disproportionné de compter quatre heures en tout pour la préparation de
la séance et la séance elle-même.
Contrairement à ce que soutient la recourante U.________, le
temps dévolu au déplacement, soit en l’occurrence de Chexbres à
Montreux, fait partie des débours de l'expert qui n'ont pas à être
rémunérés au tarif horaire de la profession. Il s'ensuit qu'une
rémunération globale de 3 heures pour la préparation de la séance et la

- 18 -
séance ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation du premier
juge.
7.2.7 Le premier juge n’a pas retenu l’heure facturée par la
recourante pour le simple envoi au tribunal du procès-verbal de la séance
du 20 février 2018 avec [...] qui était manifestement excessif.
A l’instar de la confirmation d’une séance par téléphone (cf.
supra consid. 7.2.5), le simple envoi au tribunal d’une copie d’un procès-
verbal relève d’un travail de secrétariat et n’a pas à être rémunéré au tarif
d’un expert.
7.2.8 Après comparaison du temps employé pour rédiger le rapport
d’expertise qui était de 18 heures, le premier juge a réduit de 4.50 heures
à 3 heures le temps dévolu à sa correction, sa reproduction, son
assemblage et son envoi au tribunal le 17 octobre 2018.
Il paraît effectivement excessif de rajouter autant de temps
pour effectuer les opérations précitées. Au surplus, une bonne partie de
ces opérations relève de l'activité de secrétariat. Ainsi, compter 3 heures
pour la correction d'un rapport qui a nécessité 18 heures de travail est
adéquat.
8. En définitive, les recours, manifestement infondés, doivent
être rejetés en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC, et le prononcé
confirmé.
Vu l'issue des recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) pour chacune des
recourantes, seront mis à leur charge.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

- 19 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Le prononcé est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour B.________ et à 200 fr. (deux cents
francs) pour U.________, sont mis à la charge des recourantes.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. [...] pour U.________,
- M. [...] et [...] pour B.________,
- Me Philippe Ciocca pour D.________,
- Me Jean-Marc Courvoisier pour A.K.________ et B.K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :