vd_gerichte · PP09.015841 · 2024-05-08 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
PP09.015841-211187
210
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 mai 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 328 CPC
Statuant sur la demande de révision déposée par B.________,
et Y.________, tous deux à [...], contre l’arrêt rendu le 16 mai 2019 par la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (n° 274) dans la cause divisant les
demandeurs d’avec D.________ SÀRL, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. a) Par arrêt du 16 mai 2019, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel formé par B.________ et par Y.________ contre le
jugement rendu le 4 juillet 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) dans la cause
divisant les prénommés d’avec D.________ Sàrl.
En droit, appelés à statuer en deuxième instance dans le cadre
de conclusions reconventionnelles prises par B.________ et Y.________ à la
suite de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs en faveur de D.________ Sàrl qui avait réalisé des travaux
dans la villa des prénommés, les juges cantonaux ont écarté les
différentes critiques de B.________ et Y.________ concernant la constatation
des faits retenue par le premier juge, faute pour eux d’avoir fourni les
preuves nécessaires. Les juges cantonaux ont également confirmé
l’appréciation du premier juge de la valeur probante des déclarations des
témoins. La Cour d’appel civile a en outre retenu que l’avis des défauts
donné par B.________ et Y.________ les 16 février 2009, 19 août 2009 et 13
janvier 2010, étaient tardifs en ce qui concernait les travaux conduits au
premier étage de leur villa, de sorte que seuls les travaux conduits à
l’étage étaient concernés par la procédure. S’agissant des autres griefs
invoqués par les prénommés, les juges cantonaux ont considéré que le
premier juge avait instruit les faits, puisqu’il avait mis en œuvre pas moins
de trois experts chargés de se prononcer sur les travaux réalisés par
D.________ Sàrl. La maxime inquisitoire applicable en procédure accélérée
sous l’ancien code de procédure vaudois ne signifiait cependant pas que
les parties étaient libérées du fardeau de la preuve au sens de l’art. 8 CC,
voire que le juge devait instruire d’office jusqu’à ce que la preuve des faits
sous-tendant la version d’une seule des parties soit obtenue. Bien au
contraire, B.________ et Y.________ supportaient toujours le fardeau de la
preuve des faits dont ils entendaient tirer leurs prétentions
reconventionnelles. Or, des trois expertises judiciaires ordonnées par le
juge en application de la maxime inquisitoire, aucune n’arrêtait
précisément le montant de la moins-value subie par les prénommés à

- 3 -
l’étage de la villa du fait des défauts affectant les travaux conduits par
D.________ Sàrl. Le fardeau de la preuve de ce fait incombant à B.________
et Y.________, c’était à eux de supporter l’échec de la preuve sur ce point,
sans qu’il puisse être reproché au premier juge d’avoir méconnu la
maxime inquisitoire applicable en procédure accélérée.
b) Par arrêt du 30 juin 2020, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours en matière civile interjeté par B.________ et par
Y.________ contre l’arrêt du 16 mai 2019 précité et a rejeté dans la mesure
de sa recevabilité le recours constitutionnel subsidiaire (TF 4A_317/2019
du 30 juin 2020).
B. a) Par demande de révision du 26 juillet 2021, B.________ et
Y.________ (ci-après : les demandeurs) ont pris les conclusions suivantes,
avec suite de frais et dépens :
« A titre incident :
I. L’instruction de la requête de révision relative à l’arrêt d’appel
du 16 mai 2019, déposée le 26 juillet 2021, est suspendue
jusqu’à droit connue sur la plainte pénale pour suppression de
titres déposée le 26 juillet 2021 auprès du Ministère public
central.
Sur le fond de la requête de révision :
II. La révision de l’arrêt sur appel rendu le 16 mai 2021 est
ordonnée.
III. La procédure d’appel dirigée contre le jugement du 4 juillet 2018
est ouverte à nouveau.
A titre principal
IV. La cause est renvoyée au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle instruction, étant précisé que les
requérants seront autorisés à former toute requête tenant
compte de la suppression des pièces, le cas échéant, après
accès au dossier tel qu’il aura pu être retrouvé, en produisant
des reproductions des pièces qui auraient dû figurer au dossier.
A titre subsidiaire
V. L’appel est admis et la cause est renvoyée au Tribunal
d’arrondissement pour nouveau jugement.
A titre plus subsidiaire

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VI. L’appel est admis ; il est prononcé que « Les chiffres II et IV à VIII
du jugement du 4 juillet 2018 sont mis à néant. De plus, le
chiffre I dudit jugement est réformé en ce sens que « Les
conclusions de la demande en paiement et en inscription
définitive d’une hypothèque légale déposée le 2 juillet 2009 par
D.________ Sàrl à l’encontre de B.________ et Y.________ sont
rejetées » et le chiffre III est réformé en ceci « L’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement au
Registre foncier, office des districts [...], en faveur de D.________
Sàrl, c/o [...], à [...], sur l’immeuble n° [...] dont B.________ et
Y.________, à [...], sont propriétaires, en propriété commune, sur
le territoire de la Commune de [...], est radiée ». Il est statué que
« D.________ Sàrl est la débitrice de B.________ et Y.________ et
leur doit immédiat paiement d’un montant de CHF 23'797.35,
avec intérêts à 5% l’an dès le 19 octobre 2009 ».
A l’appui de leur écriture, les demandeurs ont produit une
plainte pénale contre inconnu déposée le 26 juillet 2021 auprès du
Ministère public central pour suppression de titres.
b) Des délais successifs ont été impartis aux demandeurs pour
renseigner la Cour de céans sur l’avancement de la procédure pénale, en
dernier lieu le 3 mars 2023.
c) Par courrier du 28 mars 2023, les demandeurs ont indiqué
que la procédure pénale était toujours en cours. Ils ont transmis le procès-
verbal d’audition d’un témoin du 6 octobre 2022 devant le Ministère public
central et ont confirmé leurs conclusions.
d) Dans sa réponse du 6 avril 2023, D.________ Sàrl (ci-après :
la défenderesse) a conclu, « avec dépens », au rejet de la demande dans
la mesure de sa recevabilité.
e) Le 21 avril 2023, les demandeurs ont déposé des
déterminations, accompagnées d’un bordereau de deux pièces.
Par courrier du 25 avril 2023, la défenderesse a déposé des
observations concernant cet envoi.

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f) Lors de l’audience du 23 juin 2023 tenue par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile, la conciliation n’a pas abouti. Un délai au 30 juin
2023 a été accordé au conseil de la défenderesse pour déposer sa liste
des opérations. Les parties ont en outre été informées que la cause était
gardée à juger.
g) Par courrier du 29 juin 2023, les demandeurs ont indiqué
qu’ils avaient déposé une plainte pénale le 30 mai 2023 contre un
membre du personnel judiciaire du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois pour faux dans les titres et faux dans les certificats. Ils ont par
ailleurs relaté leur perception du déroulement de l’audience et ont apporté
des compléments à leur demande concernant le délai pour déposer ladite
demande ainsi que sur sa motivation. Ils ont produit en annexe l’arrêt TF
4A_517/2022 du 13 avril 2023 rendu concernant une action en
responsabilité ouverte contre un de leurs anciens avocats.
C. Dans son arrêt du 16 mai 2019, la Cour d'appel civile a retenu
les faits pertinents suivants :
1. Le 23 août 2008, la défenderesse a adressé au demandeur un
devis relatif à des travaux de réfection en plâtrerie et en peinture au rez-
de-chaussée et à l’étage de l’immeuble propriété de celui-ci et de son
épouse, sis chemin [...] à [...], d’un montant de 24'437 fr. 55. Un devis
complémentaire de 4'184 fr. 45 a été adressé par la défenderesse aux
demandeurs le 6 septembre 2008.
Par courriel du 13 septembre 2008, le demandeur a accepté
les devis qui précèdent en son nom et au nom de son épouse.
2. Les travaux ont débuté le 15 septembre 2008.
Le 29 octobre 2008, la défenderesse a adressé aux
demandeurs une facture de 3'941 fr. 05, relative aux travaux effectués au
rez-de-chaussée. Le 17 novembre 2008, elle leur a adressé une nouvelle
facture à hauteur de 18'859 fr. 25, concernant elle aussi des travaux

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effectués au rez-de-chaussée, mis à part 1'620 fr. effectués en lien avec
une chambre située au premier étage.
Les demandeurs se sont acquitté des deux factures qui
précèdent.
3. Le 21 janvier 2009, la défenderesse a adressé aux
demandeurs un nouveau devis, relatif à des travaux de réfection de
peinture au premier étage, pour un montant de 14'325 fr. 75. Les
demandeurs ont signé ce devis, après avoir ajouté à la main les
annotations suivantes : « listes des retouches au rez comprises selon
accord » et « délai travaux terminés le 13.02.2009 ». La liste de retouches
en question comprend neuf positions relatives au rez-de-chaussée. A ce
propos, dans un courrier du 25 mai 2009, les demandeurs ont indiqué à la
défenderesse qu’après l’intervention de celle-ci au rez-de-chaussée, il y
avait déjà beaucoup de problèmes qualitatifs, que celle-ci avait promis
d’éliminer. Pour cela, une liste des travaux à entreprendre avait été
élaborée, qui faisait partie intégrante du devis du 21 janvier 2009.
La défenderesse a achevé les travaux menés à l’étage le 12
février 2009. Le 14 février 2009, elle a adressé aux demandeurs une
facture de 15'429 fr. 60, relative aux travaux conduits au premier étage,
conformément au devis du 21 janvier 2009.
Dans un courrier du 16 février 2009, les demandeurs ont
indiqué à la défenderesse qu’à leur sens, les travaux n’avaient pas été
terminés dans le délai fixé au 13 février 2009. Ils se sont plaints de graves
problèmes de qualité et ont reproché à la défenderesse de ne pas avoir
suffisamment protégé les sols lorsqu’elle avait effectué les retouches du
rez-de-chaussée, causant des dégâts sur ceux-ci. Ils ont dressé une liste
des malfaçons constatées au premier étage ainsi qu’au rez-de-chaussée
de leur villa. S’agissant de l’étage, ils ont énuméré onze malfaçons, soit la
peinture des murs qui semblait ne pas être terminée, le scandatex qui
s’était décollé, qui ne couvrait pas complètement les murs et qui avait été
réparé de façon négligente au fond de la porte de la deuxième chambre,

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la caisse des stores dans la deuxième chambre qui était recouverte de
deux nuances de couleur, l’émail des fenêtres du couloir qui ne cachait
pas les masticages effectués, la présence de fissures entre le plafond et
les murs, entre le mur existant et celui construit par la défenderesse et au
plafond de la première chambre, le fait que les joints des armoires du hall
aient été peints au lieu d’être démontés et le fait que la peinture sur les
joints des portes et des fenêtres se défaisait déjà. Ils ont indiqué qu’ils
allaient prochainement mandater un expert indépendant pour que celui-ci
se prononce sur la qualité des travaux.
Le 5 mars 2009, le maître peintre [...], mandaté par les
demandeurs, a établi un constat général des travaux de peinture effectués
par la défenderesse en relevant les malfaçons affectant les murs, les
boiseries, les plafonds et les sols de la villa, tant au rez-de-chaussée qu’à
l’étage de celle-ci.
Le 25 mars 2009, les demandeurs ont transmis à la
défenderesse le constat établi par [...]. Ils lui ont imparti un délai de dix
jours pour lui confirmer qu’elle procéderait aux réparations des malfaçons
constatées dans le constat du 5 mars 2009, faute de quoi ils confieraient
ces travaux à une autre entreprise, aux frais de la défenderesse.
4. Statuant sur une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée par la défenderesse le 29 avril 2009, le président
a ordonné, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 avril
2009, puis par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juin 2009,
l’inscription en faveur de la défenderesse d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneur à hauteur de 14'325 fr. 75 avec intérêts à 5 %
l’an dès le 14 février 2009, grevant l’immeuble n° [...] de la Commune de
[...], propriété des demandeurs, un délai au 8 juillet 2009 étant imparti à la
défenderesse pour ouvrir action au fond.
Par demande du 2 juillet 2009, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’inscription définitive en sa faveur d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à hauteur de 14'325 fr.

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75 avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 février 2009, grevant l’immeuble n°
[...] de la Commune de [...], propriété des demandeurs, et au versement
par ceux-ci de la somme de 15'429 fr. 60 avec intérêts à 5 % l’an dès le 15
mars 2009.
5. Le 19 août 2009, les demandeurs ont avisé la défenderesse
qu’une partie du plafond du salon tombait et que la niche prévue pour
recevoir l’étagère n’avait pas les bonnes dimensions. Ils lui ont imparti un
délai au 31 août 2009 pour procéder aux réfections, faute de quoi les
réfections requises seraient confiées à un tiers. Le 27 août 2009, la
défenderesse leur a répondu qu’elle refusait de procéder à ces réfections.
Le 28 septembre 2009, la société [...] SA a devisé à 17'478 fr. 15
le coût des travaux de réfection destinés à corriger les défauts entachant
les travaux effectués par la défenderesse tant au rez-de-chaussée qu’à
l’étage de la villa concernée.
6. Dans leur réponse du 19 octobre 2009, les demandeurs ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande de la
défenderesse. A titre reconventionnel, ils ont conclu au paiement par cette
dernière de la somme de 16'342 fr. 85 plus intérêts à 5 % l’an dès le 19
octobre 2009, après compensation.
Le 9 décembre 2009, la défenderesse a conclu au rejet des
conclusions reconventionnelles prises par les demandeurs.
Le 13 janvier 2010, les demandeurs ont adressé à la
défenderesse un nouvel avis des défauts, énumérant quatre malfaçons,
soit une fissure de deux mètres sur la paroi séparant le couloir du jardin
d’hiver, une fissure sur le plafond, au milieu du salon, un décollement de
la peinture au-dessus de la cheminée et un écaillement du vernis appliqué
sur la porte coulissante entre le salon et le jardin d’hiver. Ils lui ont imparti
un délai de dix jours pour procéder aux réparations nécessaires, faute de
quoi celles-ci seraient confiées à un tiers, à ses frais.

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7. En cours d’instruction, une première expertise a été confiée à
[...]. Celui-ci a rendu son rapport le 27 septembre 2010 et un rapport
complémentaire le 28 octobre 2011. L’expert a estimé que certains
défauts allégués dans les avis des 16 février 2009, 25 mars 2009 et 13
janvier 2010 ne pouvaient pas être imputés à la défenderesse, à l’instar
des fissures sur le plafond, les murs et les boiseries. Il n’était pas établi
qu’un nombre insuffisant de couches de peinture ait été appliqué.
L’entreprise de peinture n’était pas non plus tenue d’ouvrir les fenêtres,
contrairement à ce qui était indiqué dans le constat dressé par [...]. Selon
l’expert, l’appréciation du travail d’un peintre devait se faire à une
distance de 1 à 1,5 mètres, à défaut de quoi tous ses travaux seraient
contestables. Il a ajouté que le peintre n’avait pas pour vocation de se
substituer aux autres corps de métier, voire au maître de l’ouvrage.
L’expert a confirmé que la défenderesse n’avait procédé qu’à une partie
infime des retouches demandées par les demandeurs les 16 février et 25
mars 2009 et que ce travail était insuffisant. De l’avis de l’expert, il n’était
pas établi que la défenderesse ait causé un dommage au sol au moment
de procéder aux retouches demandées au rez-de-chaussée. L’expert a
constaté des taches de peinture sur le sol du vestiaire du premier étage et
des bidons en peinture portant le nom de la défenderesse, tout en
relevant que plusieurs corps de métiers œuvraient sur le chantier. Se
prononçant sur le devis établi par la société [...] SA, l’expert a estimé qu’il
ne pouvait pas être repris dans sa totalité, puisque les travaux décrits
divergeaient de ceux qui figuraient dans le constat de [...] du 5 mars 2009.
Seul un montant de 7'443 fr. 90 toutes taxes comprises pouvait être repris
s’agissant des défauts de plâtrerie et de peinture affectant le rez-de-
chaussée et l’étage de la villa, sans prendre en compte le dommage
affectant le sol du rez-de-chaussée.
8. Une seconde expertise a été confiée à [...], lequel a rendu son
rapport le 14 décembre 2012. Celui-ci a estimé que les travaux de
plâtrerie et de peinture effectués par la défenderesse étaient entachés de
défauts mineurs. Selon lui, le contrôle de la bien-façon des travaux de
plâtrerie-peinture devait se faire à une distance d’environ 1,5 mètres, à la
lumière du jour et en aucun cas avec des lumières artificielles. Se

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prononçant sur l’avis des défauts adressé le 16 février 2009, l’expert a
estimé que le manque de peinture à certains endroits constituait un défaut
mineur, de même que les boursoufflures constatées à la surface de murs
revêtus de scandatex. Il en allait de même des légères fissures
constatées, à l’exception de celles apparues sur les plafonds peints de
l’étage, qui n’étaient pas imputables au peintre. Enfin, les charnières des
armoires situées à l’étage n’auraient pas dû être peintes. Les autres points
soulevés par les demandeurs dans leur avis des défauts ne constituaient
pas des défauts. L’expert a estimé que seule une partie des retouches
demandées avait été effectuée et qu’une partie de celles-ci étaient de
qualité insuffisante. Il a constaté des traces de peinture sur le sol du
vestiaire du premier étage, du matériel de la défenderesse ayant été
entreposé à cet endroit. Selon l’expert, il n’était pas possible d’entrer en
matière sur le devis établi par la société [...] SA, qui était exagéré. Les
défauts mineurs constatés induisaient une moins-value globale de 5'025
fr. 90 sur les travaux effectués au rez-de-chaussée et à l’étage. En
définitive, sur les 38'229 fr. 90 facturés par la défenderesse, il convenait
de déduire la somme de 5'025 fr. 90 afférente aux défauts constatés, les
sommes de 633 fr. 80 et de 400 fr. pour le nettoyage du sol au rez-de-
chaussée et à l’étage ainsi qu’un montant de 2'970 fr. 70 facturé à tort
dans la facture du 29 octobre 2008. Le prix facturé aux demandeurs
devait ainsi être ramené à 29'199 fr. 50. Après déduction des acomptes
versés de 22'800 fr. 30, le solde encore dû par les demandeurs s’élevait à
6'399 fr. 20.
Un complément d’expertise a été confié à [...]. Celui-ci avait pour
mandat de documenter les défauts, d’évaluer les non-conformités et d’en
décrire les conséquences financières. Dans son rapport du 5 juin 2015, cet
expert a rappelé que les surfaces crépies devaient être évaluées en
fonction d’une distance d’observation usuelle et dans des conditions
d’éclairage normales, et non sous une lumière rasante. Il a estimé que les
travaux exécutés par la défenderesse étaient d’une qualité plutôt
suffisante à moyenne que de haut niveau. Dans plusieurs parties, la
qualité du support, pas réalisé par la défenderesse, ne permettait pas à
celle-ci de réaliser les travaux de peinture de haut niveau souhaités par

- 11 -
les demandeurs. L’expert a qualifié les exigences des demandeurs de très
élevées et en partie irréalistes ou excessives. Il a listé sept points qui
selon lui ne constituaient pas des défauts, soit diverses irrégularités
visibles uniquement en lumière rasante, le rhabillage de la niche, les
imperfections aux charnières, les imperfections dues au support, les vis
des anciennes fenêtres peintes, les taches sur le sol du réduit et les traces
sur les meubles. Parmi les travaux effectués tant au rez-de-chaussée qu’à
l’étage de la villa par la défenderesse, l’expert a relevé quatre points qui
constituaient des défauts, à savoir diverses irrégularités, les
boursoufflures du papier peint, les taches sur le sol en ardoise et la
peinture appliquée sur les lambris. Ces défauts, qui affectaient les travaux
conduits tant au rez-de-chaussée qu’à l’étage de la villa, justifiaient une
réduction du prix globale de 8'748 francs.
9. Par requête de nova du 16 juin 2016, les demandeurs ont
sollicité l’introduction en procédure des allégués 79 à 81 ainsi que du
rapport d’expertise privée de la société [...] Sàrl du 20 mai 2016.
Le 7 juillet 2017, le président, interprétant cette requête
comme une requête de réforme, l’a rejetée.
L’audience de jugement a été tenue le 31 mai 2018.
D. Les faits suivants résultent des pièces produites dans la
procédure de révision.
1. Les demandeurs ont déposé devant le Ministère public central
une plainte pénale contre inconnu le 26 juillet 2021 pour suppression de
titres. Ils y ont notamment exposé que l’un de leurs anciens conseils avait
commis une erreur importante dans le cadre de la procédure contre la
défenderesse car la mission d’un des experts étant intervenu dans le
dossier avait été modifiée et celui-ci n’avait pas procédé au chiffrement
exact des moins-values dues aux défauts constatés. Dans le cadre de la
procédure ouverte contre l’ancien conseil, le dossier de la procédure
contre la défenderesse avait été requis et les demandeurs avaient

- 12 -
constaté que des photographies originales de haute qualité relatives aux
défauts ne figuraient pas au dossier et qu’elles n’avaient pas été
restituées dans le cadre du démembrement du dossier intervenu à l’issue
de la procédure. Les demandeurs ont exposé ne pas pouvoir dater la
disparition des pièces.
2. Le 6 octobre 2022, une gestionnaire de dossiers du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a été entendue dans le cadre de
l’enquête pénale. Il ressort notamment de son audition que seules les
pièces originales produites par les parties doivent leur être restituées. S’il
s’agit de copie, les pièces produites doivent être placées dans un carton
en vue de leur destruction. La gestionnaire de dossiers entendue a indiqué
concernant les photographies litigieuses qu’elle n’en avait pas le souvenir,
les faits étant anciens et de nombreux dossiers étant traités. Elle a ajouté
que si elle avait eu un doute sur la qualité d’original ou de copie des
photographies, elle les aurait restituées aux parties.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), une partie peut demander la
révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière
instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la
procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement l’état de
fait, qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un
point de droit n’ouvre en principe pas la porte de la révision (Schweizer,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 16
ad art. 328 CPC).

- 13 -
La révision étant une voie de rétractation, c’est l’autorité qui a
statué en dernier lieu sur la question qui fait l’objet de la révision qui est
compétente (Schweizer, op. cit., n. 12 ad art. 328 CPC).
1.1.2 Conformément à l’art. 329 al. 1 CPC, le délai pour demander la
révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est
découvert ; la demande est écrite et motivée.
Un motif de révision n'est découvert que lorsque le requérant
a une connaissance certaine des éléments de fait qui constituent ledit
motif de révision. Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais il faut
que le requérant n'ait aucun doute sérieux ou, à tout le moins, que les
doutes qui subsistent paraissent légers (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; TF
4A_421/2014 du 10 mars 2015 consid. 3.2 ; TF 5C.97/2005 du 15
septembre 2005 consid. 4.4.2, in SJ 2006 I p. 271).
1.2
1.2.1 En l’espèce, la Cour de céans est compétente pour connaître
de la demande de révision formée par les demandeurs, dès lors qu’elle est
l’autorité qui a statué en dernier lieu sur le fond du litige, le recours au
Tribunal fédéral ayant été déclaré irrecevable.
1.2.2
1.2.2.1 S’agissant du délai pour l’introduction de la demande, il y a
lieu de déterminer à partir de quel moment les demandeurs avaient une
connaissance certaine des éléments de fait fondant le motif de révision. Ils
invoquent avoir découvert le 28 avril 2021 que le dossier en mains des
autorités judiciaires ne contenait pas certaines pièces, dès lors qu’elles
n’avaient pas été restituées. La défenderesse allègue pour sa part que les
demandeurs ont été informés par courrier du 27 janvier 2021 déjà que ni
le tribunal de première instance ni le Tribunal cantonal n’avaient le dossier
de la cause ayant opposé les demandeurs à la défenderesse devant les
premiers juges. A cette date, les demandeurs auraient donc eu
connaissance de la disparition du dossier, fait dont ils se prévaudraient

- 14 -
dans leur demande de révision du 26 juillet 2021, demande qui serait par
conséquent tardive et donc irrecevable.
1.2.2.2 Il ressort des différents échanges de courriers intervenus entre
le tribunal de première instance et l’ancien conseil des demandeurs
qu’une partie du dossier se trouvait auprès de la Justice de paix du district
de Lausanne, autorité qui a été sollicitée le 29 mars 2021 pour la
transmission des pièces qu’elle détenait. Celles-ci ont été produites par la
Justice de paix du district de Lausanne et ont été consultées par le conseil
des demandeurs le 28 avril 2021. Celui-ci a informé par courrier du même
jour le tribunal de première instance que les pièces de la justice de paix ne
constituaient pas le dossier qui avait été instruit par le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois. Ce n’est donc qu’à partir de ce moment
que les demandeurs ont eu la certitude que les pièces recherchées ne se
trouvaient pas en mains des autorités. Par conséquent, le délai de nonante
jours a commencé à courrier à partir de cette date, de sorte que la
demande de révision est intervenue en temps utile. Contrairement à ce
que soutient la défenderesse, avant le 28 avril 2021, les demandeurs
n’avaient encore aucune certitude au vu des démarches effectuées auprès
de la justice de paix.
1.3
1.3.1 S’agissant de son contenu, la demande de révision comporte
une première partie « Recevabilité et procédure » et une seconde partie
« Conclusions », sans partie motivation, les demandeurs requérant
principalement la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la
procédure pénale. Ils ont par la suite déposé d’autres écritures, soit les 28
mars, 21 avril et 29 juin 2023.
1.3.2
1.3.2.1 Dans une demande en révision devant le Tribunal fédéral, le
motif de révision doit être exposé en détail, en indiquant les moyens de
preuves ; il ne suffit pas d’en alléguer simplement l’existence. Il faut au
contraire exposer pourquoi ce motif est donné et en quoi, en

- 15 -
conséquence, le dispositif de la décision doit être modifié (TF 4F_25/2018
du 28 novembre 2018 et les réf. citées).
Au surplus s’agissant des questions de motivation, on peut
renvoyer aux commentaires relatifs aux dispositions générales (art. 221 ss
CPC) et à celles qui ont trait aux recours « ordinaires » (art. 311, 321 CPC ;
Schweizer, op. cit., n. 13 ad art. 329 CPC).
1.3.2.2 Un appel formé « à des fins de conservation des délais », qui
ne serait motivé qu’après l’écoulement du délai d’appel, n’est pas prévu.
L’appel introduit à titre de précaution, soit pour éviter la prescription, doit
être traité comme tout autre appel. Il doit donc être motivé dans les délais
et ne peut ni interrompre ni étendre les délais d’appel qu’une décision
judiciaire ne pourrait pas prolonger (TF 5A_979/2014 du 12 février 2015
consid. 2.4).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (parmi d’autres : TF 5A_730/2021 du 9 février 2022
consid. 3.3.2 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de
même de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n'est donc
pas applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (cf.
notamment TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1).
De même, le deuxième échange d’écritures ne peut permettre
à la partie appelante d’améliorer ou de compléter son acte d’appel (TF
5A_813/2015 du 12 janvier 2016 consid. 2.3.2).

- 16 -
1.3.3 En l’espèce, les demandeurs n’ont pas motivé leur écriture
initiale. En particulier, ils n’ont pas exposé en quoi, si le motif de révision
devait être admis, soit la prétendue suppression de titres, le dispositif de
l’arrêt cantonal devrait être modifié. En l’occurrence, les demandeurs ne
font que se plaindre de la suppression des photographies originales de
haute qualité représentant les défauts et du fait que celles-ci auraient pu
exercer une influence sur l’issue du litige. Or, ils ne détaillent pas en quoi
ces photographies auraient permis de s’écarter des avis des trois experts
au dossier ni des témoignages retenus comme probants. Ils ne reviennent
aucunement sur les faits dûment examinés au considérant 3 de l’arrêt
cantonal du 16 mai 2019 qui traite des griefs des demandeurs sur les
éléments de fait retenus par le premier juge. Dans leur demande de
révision, ils n’exposent pas non plus en quoi cette constatation de fait
aurait été erronée et ce qu’il aurait fallu retenir si les juges cantonaux
avaient disposé des photographies précitées. Une demande à des fins
conservatoires n’est pas non plus admissible selon la jurisprudence
précitée.
Dans leurs écritures subséquentes, les demandeurs ont étayé
leurs arguments. Cependant, au vu des considérants qui précèdent, il leur
appartenait de motiver leur demande dès son dépôt et on ne saurait
considérer qu’ils pouvaient le faire valablement dans leurs écritures
ultérieures. Cela étant, la question de la recevabilité de leur demande de
révision peut demeurer ouverte compte tenu du fait qu’elle doit être
rejetée sur le fond également.
Il est précisé que l’écriture du 29 juin 2023, ainsi que la pièce
produite en annexe, soit l’arrêt du Tribunal fédéral rendu dans le cadre
d’un litige opposant les demandeurs à leur ancien conseil, sont
irrecevables car la cause a été gardée à juger le 23 juin 2023.
2.
2.1 Les demandeurs invoquent que si l’instruction pénale
établissait qu’une suppression de titres avait eu lieu, il ne serait guère

- 17 -
douteux que cela constituerait un motif de révision, à tout le moins si
cette suppression de titres avait eu lieu avant que le jugement de
première instance soit rendu. Une absence des pièces au moment du
jugement serait une irrégularité grave. L’absence des pièces, dont des
photographies originales de haute qualité représentant les défauts
invoqués, entraînerait des conséquences car le juge de première instance,
tout comme ceux d’appel, n’auraient pas pu visualiser les défauts. S’ils
avaient pu le faire, ils auraient été frappés par leur caractère important.
2.2 L'art. 328 al. 1 let. a CPC prévoit que ce ne sont pas les faits et
moyens de preuve qui sont nouveaux, mais leur découverte, puisqu'ils
doivent avoir été découverts après coup (ou subséquemment ; TF
4F_3/2007 du 27 juin 2007 consid. 3.1) ; la nouveauté se rapporte à la
découverte (ATF 143 III 272 consid. 2.1).
La révision pour ce motif suppose ainsi la réalisation de cinq
conditions : le requérant invoque un ou des faits (1), ce ou ces faits sont
« pertinents », dans le sens d'importants, c'est-à-dire qu'ils sont de nature
à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (2),
ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s'agit de
pseudo-nova, c'est-à-dire de faits antérieurs au jugement ou, plus
précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; TF 5A_382/2014 du 9 octobre 2014 consid.
4.1). Les faits postérieurs qui se sont produits postérieurement à ce
moment (les vrais nova) sont expressément exclus (art. 328 al. 1 let. a in
fine CPC). En effet, seule une lacune dans l'état de fait à la base du
jugement peut justifier sa révision, alors que des faits postérieurs pourront
éventuellement donner lieu à une nouvelle action (3), ces faits ont été
découverts après coup, soit postérieurement au jugement ou, plus
précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être
utilement invoqués dans la procédure principale (4) et le requérant n'a pas
pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure
précédente (5 ; sur le tout : ATF 143 III 272 consid. 2.2).

- 18 -
2.3
2.3.1 Tout d’abord, les demandeurs échouent à démontrer que les
photographies litigieuses ont été réellement supprimées du dossier. Ils ne
produisent pas le résultat de la procédure pénale et il ne ressort pas des
documents produits à l’appui de la demande de révision que les
photographies auraient été supprimées. On ne sait en effet pas si
l’autorité de première instance les a renvoyées à l’un des anciens conseils
des demandeurs ni si elle les a détruites au moment du démembrement
du dossier car elle les aurait considérées comme des copies. Les pièces
ont également pu être égarées chez l’avocat ou chez les demandeurs
après renvoi par le tribunal d’arrondissement. Partant, les demandeurs
échouent à démontrer le fait à la base de leur demande de révision, soit
que des pièces auraient été supprimées. On relève encore que les
demandeurs ne démontrent pas non plus la date de l’éventuelle
disparition des pièces ; ils indiquent ne pas être en mesure de le faire dans
leur plainte du 26 juillet 2021. Ils ne sont donc pas en mesure de prouver
que le fait invoqué à l’appui de leur demande de révision existait déjà au
moment de l’arrêt cantonal, ce qui ne satisfait pas à la troisième condition
listée ci-avant. Il est en effet possible que la suppression soit postérieure à
l’arrêt cantonal.
De plus, les photographies prétendument manquantes ne sont
nullement pertinentes. En effet, trois experts se sont prononcés dans
l’affaire et des témoins ont été entendus en audience. Ces éléments ont
une force probante plus élevée que des photographies qui auraient été
prises par une partie. La Cour d’appel civile s’est en outre estimée
suffisamment renseignée sur la base des trois rapports rendus et a
considéré qu’une nouvelle expertise ne serait pas de nature à modifier le
résultat des preuves qu’elle tenait pour acquis (consid. 2.4, arrêt cantonal
du 16 mai 2019 précité). Par conséquent, la condition de la pertinence fait
dans tous les cas défaut.
2.3.2 Dans leur écriture du 29 juin 2023, les demandeurs invoquent
que les photographies litigieuses n’auraient pas non plus été envoyées au

- 19 -
dernier expert s’étant penché sur le dossier car elles auraient déjà disparu
avant. Bien que ce grief soit irrecevable car invoqué dans une écriture
après que la cause a été gardée a jugée, on relève, comme exposé ci-
avant, que les demandeurs échouent à démontrer la date à laquelle les
photographies auraient disparu et ne se fondent que sur des conjectures.
Les demandeurs n’établissent pas non plus que les photographies auraient
été pertinentes pour le travail du dernier expert. A cela s’ajoute que les
photographies sont expressément mentionnées dans le courrier du 11
mars 2013 de l’un des conseils des demandeurs (« je me permets de vous
remettre un dossier photographique original qui a été mis à disposition
des experts par mes mandants pour leur expertise »), courrier qui a été
transmis à l’expert selon l’ordonnance de preuves du 23 juin 2014.
Partant, même s’il était recevable, ce grief aurait également dû être
rejeté.
2.3.3 Les demandeurs mentionnent également une expertise privée
qui aurait disparu. Or, il ressort de l’état de fait de l’arrêt cantonal du 16
mai 2019 la mention de deux expertises privées, celle réalisée le 5 mars
2009 par le maître peintre [...] et celle d’[...] Sàrl du 20 mai 2016. On ne
saurait dès lors considérer que ces documents n’ont pas été portés à la
connaissance de l’autorité d’appel, dès lors qu’il y est expressément fait
référence.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, la demande de révision est rejetée
dans la mesure de sa recevabilité.
3.2 Les frais judiciaires de la procédure de révision sont arrêtés à
1'317 fr. (art. 62 al. 1 et 80 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Les demandeurs succombant
entièrement sur leurs conclusions, la totalité des frais judiciaires doit être
mise à leur charge, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

- 20 -
3.3 Vu les déterminations et l'échange de correspondance, la
charge des pleins dépens de la défenderesse est évaluée à 3'000 fr. (art. 7
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]). Vu l'issue de la cause, les demandeurs verseront cette somme
à la défenderesse à titre de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'317 fr. (mille trois cent dix-sept
francs), sont mis à la charge des demandeurs B.________ et
Y.________, solidairement entre eux.
III. Les demandeurs B.________ et Y.________, solidairement entre
eux, verseront à la défenderesse D.________ Sàrl la somme de
3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens pour la procédure
de révision.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme B.________,
- M. Y.________,
- Me Nathalie Fluri (pour D.________ Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :