vd_gerichte · JL20.018258 · 2020-10-15 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL20.018258-201393
240
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 19 août 2020 par le
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec H.________, à [...], requérant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 19 août 2020, adressée pour
notification aux parties le 24 septembre 2020, le Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a
ordonné à P.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 23
octobre 2020 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis avenue de [...]
à [...] (appartement de 3.5 pièces au 1er étage avec cave) (I), a dit qu’à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de la décision, sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la
décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 360 fr.
les frais judiciaire, qui étaient compensés avec l’avance de frais de la
partie bailleresse (IV), a mis les frais judiciaires à la charge de la partie
locataire (V), a dit qu’en conséquence P.________ rembourserait à
H.________ son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la
somme de 700 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VII).
En droit, le premier juge, constatant que le montant de 3'160
fr. dû pour les loyers d’octobre à novembre 2019 n’avait pas été acquitté
dans le délai comminatoire imparti, a considéré que le congé était valable
et que les conditions du cas clair étaient réalisées, de sorte qu’il a fait
droit à la requête de la partie bailleresse H.________.
B. Par acte du 29 septembre 2020, P.________ a interjeté recours
contre l’ordonnance précitée en requérant en substance son annulation.
H.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 13 octobre 2017, P.________ (ci-après : le recourant ou le
locataire), en qualité de locataire, et H.________ (ci-après : l’intimé ou le
bailleur), en qualité de bailleresse, étaient liés par un contrat de bail
portant sur la location, dès le 15 novembre 2017, d’un appartement de 3.5
pièces au 1er étage de l’immeuble sis avenue de [...], à [...], pour un loyer
mensuel net de 1'580 francs.
2. a) Par courrier recommandé du 8 novembre 2019, H.________,
représenté par [...], a constaté que le locataire n’avait pas payé les loyers
des mois d’octobre et novembre 2019 pour un montant total de
3'160 francs. Le bailleur a informé le locataire que, faute pour celui-ci de
s’acquitter de ladite somme dans un délai de trente jours, le bail serait
résilié.
b) Faute de paiement dans le délai de trente jours, le bailleur a
signifié au locataire, par avis du 7 janvier 2020, qu’il résiliait le bail pour le
29 février 2020.
c) P.________ n’a pas libéré les locaux au 29 février 2020.
3. a) Par requête de cas clair du 12 mai 2020 adressée au juge
de paix du district de l’Ouest lausannois, H.________ a requis l’expulsion de
P.________ des locaux objet du bail, sous suite de frais et dépens.
b) Par citations à comparaître du 2 juillet 2020, les parties ont
été convoquées à l’audience fixée au 19 août 2020. Lesdites citations
précisaient les conditions d’une dispense de comparution, avec l’indication
qu’en cas de non-comparution, le juge de paix statuerait sur la base du
dossier.

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c) Bien que régulièrement cité à comparaître, le locataire ne
s’est pas présenté ni personne en son nom à l’audience du 19 août 2020.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC
vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Lorsque le litige porte uniquement – comme c'est le cas en
l'espèce – sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’occurrence, le loyer mensuel s’élevant à 1'580 fr., la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (1'580 x 6 = 9'480 fr.), de sorte
que la voie de l’appel n’est pas ouverte. Déposé en temps utile par une
partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable
sous cet angle.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Le recourant conclut à l’annulation de l’expulsion. On
comprend de son recours qu’il demande à pouvoir rester dans son
appartement au motif qu’il aurait payé tous les loyers en souffrance. En
outre, il allègue qu’il n’a pas pu se présenter à l’audience du 19 août
2020, étant en quarantaine en raison de la pandémie COVID-19 en Italie.
3.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de trente jours au moins pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin du mois (al. 2). La jurisprudence a précisé que,
lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire
prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les

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conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la
résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé (TF du 27
février 1997, publié in CdB 1997 pp. 65 ss ; CACI 7 juin 2011/105 consid.
3). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte
dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas
pris en considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer
(TF 4A_387/2011 du 19 août 2011 consid. 3.2 ; TF 4C.74/2006 du 12 mai
2006 consid. 3.2.1 ; TF du 27 février 1997 précité, consid. 2b ; Lachat, Le
bail à loyer, 2e éd., Lausanne 2008, p. 820, note infrapaginale 117). Ils
peuvent cependant être pris en compte au stade de l'exécution forcée, en
application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous
les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). La jurisprudence
cantonale vaudoise considérait sous l'empire de l'ancien droit cantonal
abrogé par l'entrée en vigueur du CPC que, sauf cas particulier, un délai
de libération des locaux de quinze à vingt jours était admissible (Guignard,
Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad art. 17 aLPEBL
[Loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme ; abrogée au 1er janvier 2011] et les réf. citées). Cette
jurisprudence garde sa pertinence sous l'empire du CPC (CACI 8 août
2019/228 consid. 3.1.1).
3.3 La Commission de conciliation n’a pas été saisie. Il n’y a donc
pas lieu d’examiner à titre préjudiciel si le congé donné est inefficace
(CREC 3 mai 2019/244 consid. 3.2.4), par exemple en raison d’un
paiement de loyer intervenu juste après la fin du délai comminatoire – ce
qui n’est du reste pas le cas, le recourant ne se prévalant pas d’avoir payé
les loyers dans le délai comminatoire imparti.
Le recourant soutient que tous les loyers ont été payés. Ces
allégations – pour autant que recevables (cf. art. 326 al. 1 CPC, consid. 2
supra) – ne permettent pas d’admettre le recours, dès lors qu’il ne
conteste pas ne pas avoir payé le loyer échu dans le délai comminatoire

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imparti et que cette seule circonstance justifie la résiliation. Le fait qu’il se
soit finalement acquitté des loyers en souffrance ne permet pas de
renverser cette appréciation.
On relèvera encore que le recourant a été rendu attentif non
seulement aux conditions d’une dispense de comparution – dont il ne
prétend pas que celles-ci étaient réalisées –, mais également aux
conséquences d’une absence non excusée, de sorte que le premier juge
pouvait statuer sur la base du dossier.
On ajoutera, à titre superfétatoire, qu'il n'y a pas lieu de tenir
compte, à ce stade, d'éventuels motifs humanitaires, au demeurant non
allégués. En tout état de cause, le délai de libération des locaux de quatre
semaines fixé par le premier juge est conforme à la jurisprudence citée ci-
dessus.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse (art. 322 al.
1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________,
- M. Pierre-Yves Zürcher, agent d’affaires breveté (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :