vd_gerichte · PT13.053743 · 2023-06-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.053743-230026
244
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 juin 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 109 al. 1 CPC
Saisie d’un renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal
fédéral et statuant sur l’appel interjeté par H.________ et P.________, à [...],
défendeurs, contre le jugement rendu le 13 novembre 2018 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants
d’avec F.________ et R.________, à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 18 novembre 2018, dont les considérants
écrits ont été adressés aux parties pour notification le 30 avril 2019, la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a dit que
H.________ et P.________, solidairement entre eux, devaient paiement à
R.________ et F.________, créanciers solidaires, d’un montant de
72'870 fr. 80, avec intérêts à 5% l’an dès le 27 août 2010 (I), a mis les
frais judiciaires de la procédure de conciliation, arrêtés à 1’200 fr., à la
charge de R.________ et F.________, solidairement entre eux, par 60 fr., et à
la charge de H.________ et P.________, solidairement entre eux, par 1’140
fr., H.________ et P.________, solidairement entre eux, remboursant à
R.________ et F.________, créanciers solidaires, la somme de 1'140 fr. versée
à titre de frais de la procédure de conciliation (II), a mis les frais judiciaires
de la procédure au fond, arrêtés à 35’265 fr. 20, à la charge de R.________
et F.________, solidairement entre eux, par 4'092 fr. 90, et à la charge de
H.________ et P.________, solidairement entre eux, par 31'172 fr. 30 (III), a
dit que H.________ et P.________, solidairement entre eux, devaient
paiement à R.________ et F.________, créanciers solidaires, d’un montant de
13’423 fr. 10 à titre de remboursement de l’avance de frais effectuée (IV),
a dit que H.________ et P.________, solidairement entre eux, devaient
paiement à R.________ et F.________, créanciers solidaires, d’un montant de
20'506 fr. à titre de dépens compensés (V) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI).
B. a) Par acte du 29 mai 2019, H.________ et P.________ (ci-après :
les appelants) ont interjeté appel contre le jugement précité, en concluant,
avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que l’action des demandeurs
soit rejetée et que les appelants ne soient pas les débiteurs solidaires de
F.________ et R.________ de la somme de 72'870 fr. 80 avec intérêts à 5%
l’an dès le 27 août 2010.
b) Par réponse du 12 septembre 2019, F.________ et R.________
(ci-après : les intimés) ont conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais.

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c) Par arrêt du 27 novembre 2020, la Cour d’appel civile a
rejeté l’appel, a confirmé le jugement, a mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'730 fr., à la charge des appelants,
solidairement entre eux, et a dit que les appelants, solidairement entre
eux, verseraient aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 4'000 fr.
à titre de dépens de deuxième instance.
C. Par arrêt du 12 décembre 2022 (TF 4A_23/2021), la Ire Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par les
appelants, a réformé l’arrêt attaqué en ce sens que les appelants,
solidairement entre eux, devaient paiement aux intimées, solidairement
entre eux, d’un montant de 26'748 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès le 27
août 2010, a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge des
intimés, solidairement entre eux, a dit que les intimés verseraient
solidairement aux appelants, créanciers solidaires, une indemnité de 2'500
fr. à titre de dépens et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Les parties ont été invitées par le juge de céans à se
déterminer sur le sort des frais et dépens de deuxième instance à la suite
de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Par courrier du 20 avril 2023, F.________ et R.________, par
l’intermédiaire de leur conseil, ont produit une convention conclue par les
parties, dont la teneur est la suivante :
I.
F.________ et R.________ verseront à H.________ et P.________, en mains
de leur conseil, l'avocat Schlaeppi à Lausanne, la somme de CHF
107'000.- (cent sept mille francs) d'ici à la fin du mois d'avril 2023,
sur le compte de consignation de l'avocat précité auprès de la
Banque cantonale vaudoise à Lausanne IBAN [...].

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Il est précisé que ce montant tient compte du montant des dépens
alloués par le Tribunal fédéral, et d'une restitution partielle des
dépens de seconde instance et de première instance.
II.
Le montant arrêté au ch. I qui précède prend en compte la
répartition des frais et dépens de l'arrêt sur appel du Tribunal
cantonal, de sorte qu'il n'y a pas lieu de modifier l'arrêt sur appel du
12 décembre 2020 sur la question des frais et dépens.
III.
Les frais de première instance (procédure de conciliation et
jugement) sont partagés par moitié entre les parties, sur la base du
montant des frais du jugement de la Chambre patrimoniale.
Ainsi, les frais à la charge des demandeurs sont fixés à CHF
17'632.60 et les frais à la charge des défendeurs à CHF 17'632.60.
Chaque partie recevra directement en retour du greffe du la
Chambre patrimoniale l'excès d'avance de frais qu'elle a effectuée.
Les dépens (participation aux honoraires de conseil à l'exclusion des
frais de justice) de première instance, arrêtés à CHF 22'764.- sont
alloués par moitié à chacune des parties. Il a été tenu compte de ce
montant dans le montant figurant sous chiffre I qui précède. Ainsi, il
n'y a pas lieu à statuer à nouveau sur les dépens de première
instance.
IV.
Ainsi, moyennant bonne exécution du chiffre I qui précède, parties
se donnent quittance pour solde de tous comptes et de toutes
prétentions et sollicitent qu'il plaise à la Cour d'appel civile prendre
acte pour autant que de besoin de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel, sur la question des frais et dépens de
première et deuxième instances.

- 5 -
Chaque partie renonce à l'allocation de dépens pour le surplus.
Les éventuels frais liés à la ratification de la présente convention
sont pris en charge par moitié par chacune des parties.
En d roit :
1.
1.1 La LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al.
1 aOJ (Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943,
abrogée au 1er janvier 2007) qui prévoyait le principe de l’autorité de
l’arrêt de renvoi. Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau
droit (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18
mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa
nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal
fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de
fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF
5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1).
Lorsque le Tribunal fédéral, saisi d’un recours, modifie la
décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure
antérieure (art. 67 LTF). Il s’agit là d’une faculté, le Tribunal fédéral
pouvant également choisir de renvoyer la cause à l’autorité précédente
pour qu’elle réexamine cette question. En ce qui concerne les dépens,
l’art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou
modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente et
qu’il peut arrêter lui-même les dépens d’après le tarif applicable ou laisser
à l’autorité précédente le soin de les fixer. Lorsque les conditions des art.

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67 et 68 al. 5 LTF sont réunies, le Tribunal fédéral est donc libre soit de
statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, soit de
renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle examine cette
question (TF 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1 et les références
citées).
1.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral a réformé l'arrêt rendu le 27
novembre 2020 par la Cour d’appel civile en ce sens que les appelants,
solidairement entre eux, doivent paiement aux intimés, solidairement
entre eux, d’un montant de 26'748 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès le 27
août 2010 et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision sur les frais et
dépens de la procédure cantonale, qui comprennent également ceux de
première instance (art. 318 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
unique (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2.
2.1 Les parties ont conclu une convention réglant les frais de
première et de deuxième instance.
2.2 Conformément à l’art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent
en justice supportent les frais conformément à la transaction.
2.3 En ce qui concerne tout d’abord la question des frais de
première instance, elle est réglée par le ch. III de la convention. Sur la
base de celui-ci, les frais de la procédure de conciliation, fixé à 1'200 fr.,
seront mis par moitié à la charge de chacune des parties, avec la précision
que H.________ et P.________ rembourseront à R.________ et F.________,
solidairement entre eux, la somme de 600 fr. versée à titre d’avance de
frais de la procédure de conciliation. Quant aux frais judiciaires de la
procédure principale, fixés à 35'265 fr. 20, ils seront également répartis
par moitié entre les parties. Le ch. IV du jugement relatif au
remboursement, entre parties, d’une partie de l’avance de frais sera
supprimé, puisque la nouvelle répartition des frais implique que chacune

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des parties se verra rembourser une partie de son avance de frais par
l’Etat. Il ressort en effet de la fiche de frais du dossier de première
instance que les intimés ont effectué une avance de frais de 22'354 fr. en
première instance et les appelants de 17'749 fr. 20. Partant, les intimés se
verront rembourser par l’Etat le montant de 4'721 fr. 40 (22'354 fr. –
17'632.60) et les appelants le montant de 116 fr. 60 (17'749 fr. 20 –
17'632 fr. 60) à titre de remboursement de l’avance de frais effectuée en
trop. Enfin, il n’y a pas lieu de réformer le ch. V du dispositif du jugement
de la Chambre patrimoniale cantonale concernant les dépens de première
instance.
2.4 En ce qui concerne les frais de deuxième instance, les chiffres
III et IV de l’arrêt du 27 novembre 2020 relatifs aux frais judiciaires et aux
dépens seront maintenus dans la même teneur que celle de l’arrêt du 27
novembre 2020, comme cela a été convention par les parties au ch. II de
la convention.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les chiffres II, III, IV et V du dispositif du jugement rendu par la
Chambre patrimoniale cantonale le 18 novembre 2018 sont
réformés comme il suit :
II. Les frais judiciaires de la procédure de conciliation, arrêtés à
1’200 fr., sont mis à la charge de R.________ et F.________,
solidairement entre eux, par 600 fr. (six cents francs) et à la
charge de H.________ et P.________, solidairement entre eux, par
600 fr. (six cents francs).
H.________ et P.________, rembourseront à R.________ et
F.________, solidairement entre eux, la somme de 600 fr. (six
cents francs) versée à titre de frais de la procédure de
conciliation.

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III. Les frais judiciaires de la procédure au fond, arrêtés à 35’265
fr. 20, sont mis à la charge de R.________ et F.________,
solidairement entre eux, par 17'632 fr. 60 (dix-sept mille six
cent trente-deux francs et soixante centimes) et à la charge de
H.________ et P.________, solidairement entre eux, par 17'632 fr.
60 (dix-sept mille six cent trente-deux francs et soixante
centimes).
IV. supprimé.
V. H.________ et P.________, solidairement entre eux, doivent
paiement à R.________ et F.________, créanciers solidaires, d’un
montant de 20'506 fr. (vingt mille cinq cent six francs), à titre
de dépens compensés.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'730 fr.
(mille septe cent trente francs), sont mis à la charge des
appelants P.________ et H.________, solidairement entre eux.
III. Les appelants P.________ et H.________, solidairement entre eux,
verseront aux intimés F.________ et R.________, créanciers
solidaires, la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Schlaeppi (pour H.________ et P.________)
- Me Laurent Schuler (pour F.________ et R.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :