vd_gerichte · ZH24.029705 · 2024-09-13 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 27/24- 44/2024
ZH24.029705
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
A.H.________, à [...], recourante, représentée par son curateur, B.H.________,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 22 mai 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD)
rejetant l’opposition formée par A.H.________, représentée par son curateur
B.H.________, à l’encontre de la décision rendue le 26 mars 2024,
vu la lettre du 2 juillet 2024 par laquelle la CCVD a transmis à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa
compétence, un courrier daté du 12 avril 2024 que lui a adressé
B.H.________, au nom et pour le compte de A.H.________, contestant la
décision sur opposition précitée,
vu l’ordonnance du 5 juillet 2024, par laquelle la juge
instructrice a imparti au curateur et représentant de A.H.________ un délai
de trois jours dès réception pour lui confirmer sa volonté de recourir à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et la preuve de son
envoi en temps utile, sa contestation étant erronément datée du 12 avril
2024, à savoir une date antérieure à la décision sur opposition litigieuse,
et l’a averti que, faute de réponse, il ne serait pas entré en matière sur sa
contestation,
vu le suivi des envois recommandés de La Poste suisse dont il
ressort que l’envoi a été distribué le 8 juillet 2024,
vu l’ordonnance du 14 août 2024 au curateur de A.H.________,
par laquelle la juge instructrice a constaté que son envoi du 5 juillet 2024
était resté sans réponse et imparti un ultime délai de trois jours dès
réception pour lui donner suite, étant précisé que, sans réponse de sa
part, il ne serait pas entré en matière sur la contestation,
vu le suivi des envois recommandés de La Poste suisse dont il
ressort que l’envoi a été distribué le 17 août 2024,
vu l’absence de réaction du curateur de A.H.________;

- 3 -
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et
survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
que les décisions et les décisions sur opposition prises par les
caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité impartit un
délai au recourant pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes,
inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par
la loi,
que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont
les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD

- 4 -
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte de recours de A.H.________, par
son curateur B.H.________, contient certes la description succincte de
l’objet du désaccord mais en raison de la date indiquée – le 12 avril 2024 –
une date antérieure à la décision sur opposition, l’écrit envoyé au
demeurant à la caisse se révèle insuffisamment clair sur la volonté de
saisir la Cour de céans d’un recours,
que par ordonnance envoyée sous pli recommandé le 5 juillet
2024, la juge instructrice a fixé à A.H.________, respectivement à son
curateur, un délai de trois jours pour confirmer ou infirmer sa volonté de
recours et déposer les pièces nécessaires à établir la recevabilité formelle
ratione temporis du recours, l’avertissant qu’à défaut son recours serait
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
qu’un délai de grâce de trois jours a à nouveau été imparti par
ordonnance du 14 août 2024,
qu’à ce jour ni l’ordonnance du 5 juillet ni celle du 14 août
2024, pourtant distribués au curateur de A.H.________, n’ont suscité de
réaction de sa part,
qu’en conséquence, l’écrit transmis par la CCVD ne saurait
être considéré indubitablement comme un recours à l’encontre de la
décision du 22 mai 2024,
qu’ainsi, faute de confirmation de la volonté de recourir à
l’issue du second délai de trois jours, la démarche de A.H.________ est
manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.

- 5 -
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61
let. g LPGA).

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.H.________ (pour A.H.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :