vd_gerichte · ZQ24.008173 · 2024-10-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 39/24 - 154/2024
ZQ24.008173
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2024
____________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à J.________, recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 59 et 60 LACI
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), d’origine
belge, née en 1966, est entrée en Suisse en 2008, pays dont elle a acquis
la nationalité en 2023. Au bénéfice d’un diplôme de « commerce et
gestion d’entreprise », de « photographe professionnelle » et de « voix,
mouvement, langage », elle a également suivi plusieurs formations dans le
domaine artistique. Depuis 1985, elle a travaillé en tant que photographe
et rédactrice indépendante pour de nombreux magazines et agences
immobilières. En parallèle à ces activités, elle a œuvré, entre 2014 et
2017, dans la conception d’aménagements intérieurs et dans la gestion de
différents projets, avant de travailler, dès 2022, en qualité de
« consultante en décoration et responsable du pôle stratégie et
communication digitale » pour la galerie d’art S.________ à F.________.
L’assurée s’est inscrite à l’Office régional de placement de
N.________ (ci-après : l’ORP) le 11 avril 2023, sollicitant des prestations de
l’assurance-chômage dès cette date. Un délai-cadre d’indemnisation de
deux ans lui a été ouvert à compter du 1er mai 2023.
Le 12 novembre 2023, l’assurée a adressé à l’ORP une
demande tendant à la prise en charge par l’assurance-chômage d’un cours
intitulé « Soumission, planification et conduite de travaux », organisé par
H.________ Sàrl. Elle a expliqué que cette formation devait lui permettre de
compléter son expérience en devenant dessinatrice en bâtiment et, par là-
même, « d’étoffer le champ de [s]es opportunités professionnelles ».
Par décision du 14 décembre 2023, l’ORP a rejeté la demande
de l’assurée, motif pris que, compte tenu de ses qualifications et de son
expérience professionnelle, il n’était pas établi que la fréquentation de la
formation en question fût indispensable pour mettre fin à son chômage.
Le 18 décembre 2023, l’assurée s’est opposée à cette
décision, qu’elle peinait à comprendre dans la mesure où elle se fondait
sur des faits qui ne correspondaient pas, selon elle, à la réalité actuelle. A

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cet égard, elle a expliqué que son diplôme de « commerce et gestion
d’entreprise » datait du 30 juin 1985 et qu’il avait été obtenu en Belgique.
Elle a par ailleurs ajouté que, de 2014 à 2017, elle avait travaillé dans la
conception d’aménagements intérieurs, mais qu’il s’agissait d’un projet
personnel, bien qu’elle eût travaillé de temps en temps pour la galerie
d’art S.________. Elle a en outre relevé que, depuis 2008, elle s’était
consacrée à l’éducation de ses enfants, s’occupant plus particulièrement
de sa fille malade ; elle n’avait ainsi pas été en mesure de se former
pendant 4 ans car elle avait déployé beaucoup d’énergie à prendre soin de
sa fille. Comme son objectif était de pouvoir retrouver un emploi, elle
estimait que la formation envisagée lui permettrait d’augmenter ses
chances d’y parvenir, précisant qu’elle était en pourparlers avec
l’entreprise X.________ dont elle a joint un courriel daté du 18 décembre
2023.
Par décision sur opposition du 29 janvier 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée), soit, par elle, la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a
rejeté l’opposition formée par l’assurée. En substance, elle estimait que la
fréquentation du cours sollicité n’était pas indispensable à l’assurée pour
diminuer son chômage. Elle disposait en effet d’une expérience étendue et
diversifiée, si bien que son chômage ne paraissait pas dû à une formation
insuffisante ou à des connaissances et aptitudes professionnelles
dépassées. Pour le surplus, l’assurée n’avait pas fait valoir de perspective
d’emploi précise, liée au suivi de cette formation, étant précisé que le
courriel adressé par l’entreprise X.________ le 18 décembre 2023 ne
constituait pas une proposition concrète d’engagement conditionnée au
suivi de la formation en question.
B. a) Par acte du 20 février 2024 (timbre postal), B.________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud contre la décision sur opposition du 29 janvier 2024, en
concluant à la prise en charge par l’assurance-chômage de deux cours, à
savoir « Revit » et « Soumission, planification et conduite de travaux ».
Elle a expliqué qu’en dépit d’un parcours professionnel varié, elle ne

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parvenait pas à retrouver un emploi et qu’il lui était systématiquement
opposé son manque d’expérience et l’absence de diplômes en lien avec
les postes recherchés. L’assurée a encore fait état de ses difficultés
personnelles et financières, tout en indiquant que la société X.________
était disposée à collaborer avec elle si elle suivait la formation « Revit ».
b) Dans sa réponse du 9 avril 2024, la DGEM a fait observer
que l’assurée n’avait pas présenté de proposition concrète d’engagement
conditionnée au suivi des formations envisagées. Elle a par ailleurs
réaffirmé que, au vu de l’expérience acquise, il n’était pas possible
d’admettre que ces formations augmentent l’employabilité de l’intéressée.
Enfin, le fait que cette dernière ait travaillé à l’étranger n'était pas
déterminant, car la formation de base et l’encouragement général du
perfectionnement professionnel n’étaient pas du ressort de l’assurance-
chômage. Renvoyant pour le surplus aux arguments de la décision
attaquée, elle a conclu au rejet du recours.
c) L’assurée n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, le recours est dirigé contre la décision sur
opposition du 29 janvier 2024 – laquelle détermine l’objet de la
contestation – par laquelle l’intimée a refusé de prendre en charge les
coûts d’une formation « Soumission, planification et conduite de travaux »,
organisée par H.________ Sàrl. Le litige porte ainsi sur la question de savoir
si l’intimée était fondée à rejeter la demande de financement déposée par
l’assurée en lien avec ce cours. Il s’ensuit que la conclusion de la
recourante tendant à la prise en charge d’une formation « Revit » est
irrecevable en tant qu’elle excède l’objet du litige.
3. a) Aux termes de l'art. 1a al. 2 LACI, cette loi vise à prévenir le
chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser
l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Tel
est aussi le but des mesures relatives au marché du travail régies par les
art. 59 ss LACI.

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Selon l'art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations
financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées de chômage.
En vertu de l'art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au
marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des
assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but : d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur
réinsertion rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail
(let. b) ; de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) ; de
permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d).
La personne qui décide de son propre chef de suivre un cours
doit présenter à l’autorité compétente, assez tôt avant le début du cours,
une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents
nécessaires (art. 60 al. 3 LACI).
Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent les
mesures de formation, notamment les cours individuels ou collectifs de
reconversion, de formation continue ou d'intégration, la participation à des
entreprises d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACI).
b) A teneur d’une jurisprudence constante, le droit aux
prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou
l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail : des
mesures relatives au marché du travail ne sauraient être mises en œuvre
que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. En
effet, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement
ne relève pas de l'assurance-chômage. Le perfectionnement professionnel
que l’assuré aurait de toute manière effectué s’il n’était pas au chômage,
ne peut être porté aux frais de l’assurance-chômage, celle-ci n’ayant pas
pour tâche de promouvoir la formation continue. L’assurance-chômage a
uniquement la mission de combattre dans des cas particuliers le chômage

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effectif ou imminent par des mesures concrètes de reclassement et de
perfectionnement. Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré de
s’adapter aux progrès industriels et techniques ou de mettre à profit sur le
marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique
antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes. La limite entre
formation de base et perfectionnement professionnel général, d'une part,
et entre le reclassement ou le perfectionnement professionnel au sens de
l’assurance-chômage, d’autre part, est fluctuante ; une même mesure
peut présenter des caractères propres à l’une ou à l’autre des catégories
précitées. Ce qui est donc déterminant, c’est la nature des aspects qui
prédominent dans un cas concret compte tenu de toutes les circonstances
(ATF 111 V 398 consid. 2b et c ; 111 V 271 consid. 2b et c ; TF
8C_301/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3 ; 8C_48/2008 du 16 mai
2008 consid. 3.2 ; TFA C 48/2005 du 4 mai 2005 consid. 1.2, in : DTA 2005
p. 282 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, notes 1 ss ad art. 59 LACI, p. 450 ss).
A cet effet, il faut tenir compte des critères suivants : un cours
demandé par l’assuré ne doit être pris en charge par l’assurance-chômage
que si la formation envisagée est indispensable à l’assuré pour remédier à
son chômage (ATF 111 V 398 précité consid. 2c ; TF 8C_48/2008 précité
consid. 3.2 in fine). La perspective d’un avantage théorique éventuel ne
suffit pas. Cela reviendrait en définitive à accorder à la plupart des assurés
au bénéfice d’une formation de base et qui tombe au chômage la prise en
charge d’une formation complémentaire par l’assurance-chômage, ce qui
n’est pas la vocation des mesures relatives au marché du travail. Il faut
que, selon toute probabilité, l’aptitude au placement soit effectivement
améliorée de manière importante dans le cas concret par un
perfectionnement accompli dans un but professionnel précis. Une
amélioration potentielle sans avantage immédiat ne satisfait donc pas aux
conditions de l’art. 59 LACI (TF 8C_48/2008 précité consid. 4.2 ;
8C_594/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2).
L’assuré n’a droit qu’aux mesures nécessaires, aptes à
atteindre le but de la reconversion, du perfectionnement ou de

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l’intégration professionnels, mais non pas à celles qui paraissent les
meilleures selon les circonstances du cas concret (TF 8C_600/2008 du 6
février 2009 consid. 5.1 et les références).
Il incombe en principe à la personne qui entend en déduire un
droit d’apporter les preuves commandées par la nature du litige (ATF 125
V 193 consid. 2 ; TF 8C_48/2008 précité consid. 4.2). Cela signifie que
l’assuré qui entend suivre une formation aux frais de l’assurance-
chômage, doit démontrer et apporter les preuves que dans sa situation
actuelle il ne trouvera probablement pas ou très difficilement un nouvel
emploi, mais qu’avec la formation demandée l’aptitude au placement
sera, selon toute probabilité, effectivement améliorée de manière
importante.
4. a) En l’occurrence, l’intimée a refusé le droit de la recourante
à une mesure relative au marché du travail consistant en un cours intitulé
« Soumission, planification et conduite de travaux », au motif que celui-ci
ne permettait pas d’augmenter l’employabilité de l’intéressée de façon
significative. Cette dernière allègue quant à elle que cette mesure est
nécessaire pour être engagée par l’entreprise X.________.
b) Il ressort du curriculum vitae de la recourante qu’elle est au
bénéfice d’un diplôme de « commerce et gestion d’entreprise », de «
photographe professionnelle », de « voix, mouvement, langage », et
qu’elle a également suivi plusieurs formations dans le domaine artistique.
Depuis 1985, elle a travaillé en tant que photographe et rédactrice
indépendante pour de nombreux magazines et agences immobilières. En
parallèle à ces activités, elle a œuvré, entre 2014 et 2017, dans la
conception d’aménagements intérieurs et dans la gestion de différents
projets, avant de travailler, dès 2022, en qualité de « consultante en
décoration et responsable du pôle stratégie et communication digitale »
pour la galerie d’art S.________ à F.________.
c) Si le cours envisagé constitue assurément un complément
de formation utile et représente probablement une plus-value dans le

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curriculum vitae de la recourante, comme toute formation continue, il n’en
demeure pas moins qu’il n’apparaît pas indispensable pour lui permettre
de trouver un emploi et remédier à son chômage. Ainsi, l’aptitude au
placement ne serait pas significativement améliorée par la mesure en
question, l’assurée disposant de diplômes reconnus (formation complète)
et d’une solide expérience professionnelle en tant que photographe
indépendante (plus de 20 ans), reléguant effectivement la mesure requise
au rang d’un perfectionnement, certes compréhensible et toujours
souhaitable, mais qu’il n’incombe pas à l’assurance de prendre en charge
dès lors qu’un placement, au vu de ce qui précède, ne s’avère pas
particulièrement difficile.
d) Dans ces circonstances, il importe peu que le cours en
question puisse, comme le soutient la recourante, permettre un
engagement par l’entreprise X.________, puisque l’octroi d’une mesure du
marché du travail doit être invariablement justifiée par des difficultés de
placement inhérentes au marché du travail, ce qui n’est pas le cas dans la
situation de l’intéressée. A cet égard, on rappellera qu’un assuré dont le
placement n’est pas difficile, n’a pas droit à une mesure, même s’il remplit
les conditions spécifiques de ladite mesure (cf. DTA 2015 p. 73 ; TF
8C_392/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3.3).
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
6. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF
127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

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le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :