vd_gerichte · KC20.021071 · 2020-11-04 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.021071-201336
279
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 27 juillet
2020, à la suite de l’interpellation de la poursuivie, par la Juge de paix du
district d’Aigle, notifié à la poursuivie le 30 juillet 2020, prononçant à
concurrence du montant en poursuite la mainlevée définitive de
l’opposition formée par G.________, à Villars-sur-Ollon, à la poursuite n°
9'434'721 de l’Office des poursuites du district d’Aigle exercée par ETAT
DE GENÈVE DF-DGFE, à Genève, fixant les frais judiciaires à 150 fr., les
mettant à la charge de la poursuivie et disant qu’en conséquence, celle-ci
remboursera au poursuivant son avance de frais, par 150 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus,
111

- 2 -
vu la demande de motivation déposée par la poursuivie le 7
août 2020,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1er
septembre 2020 et notifiés à la poursuivie le 7 septembre 2020,
vu le recours interjeté par la poursuivie le 16 septembre 2020
contre ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21

- 3 -
août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante expose, dans une écriture de
quinze pages, parfois peu compréhensible, l’ensemble de son histoire
judiciaire, en particulier les diverses irrégularités qui affecteraient la
procédure successorale pour laquelle elle a bénéficié de l’assistance
judiciaire, dont les frais lui sont réclamés dans le cadre de la présente
poursuite (à concurrence d’un solde de 3'222 fr. 20 sur un montant de
8'022 fr. 20 correspondant au total des prestations consenties par l’Etat),
que ce faisant, G.________ ne remet nullement en cause la
motivation du premier juge selon laquelle la mainlevée définitive devait
être accordée dès lors que la décision judiciaire du 21 août 2018 invoquée
à l’appui de la requête de mainlevée était définitive et exécutoire, au vu
de l’arrêt rendu le 15 février 2019 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de
motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;

- 4 -
attendu qu’au demeurant, selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le
créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir la
mainlevée définitive de l’opposition,
que l’art. 81 al. 1 LP précise que le juge de la mainlevée doit
prononcer la mainlevée de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve
par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale de la prescription,
que la jurisprudence a déduit de ces dispositions que dans la
procédure de mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter
le titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a ; ATF 113
III 6 consid. 1b ; TF 5A_770/ 2011 consid. 4.1 ; CPF, 17 juillet 2014/267
consid. IIIa) et n’est pas habilité à remettre en question le bien-fondé de la
décision produite en se livrant à des considérations relevant du droit de
fond relative à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid.
5.2.1; ATF 113 III 6, JdT 1989 II 70),
qu’ainsi, la lettre de l’art. 81 al. 1 LP et la jurisprudence
susmentionnée s’opposent à ce que les circonstances ayant entouré le
jugement sur lequel se fonde la requête de mainlevée définitive soient
revues, dans la mesure où ces circons-tances ne constituent pas des
moyens libératoires survenus après ledit jugement au sens de l’art. 81 al.
1 LP,
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours aurait dû être
rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme G.________,
- Service du contentieux de l’Etat (pour Etat de Genève DF-DGFE).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'222 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

- 6 -
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :