vd_gerichte · PS23.009591 · 2024-02-28 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS23.009591-231532
100
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 février 2024
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 28b CC ; 261 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________ et E.________, à
[...], intimés, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19
juillet 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec F.G.________, à [...],
requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juillet 2023,
notifiée aux parties le 2 novembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première
juge) a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles
déposée le 6 mars 2023 par F.G.________ à l’encontre de C.________ et
E.________ (I), a interdit à ces derniers de contacter F.G.________ par
téléphone, de s’approcher à moins de 50 mètres de son domicile, sis [...] à
[...] sans y avoir été invités, excepté pour les stricts besoins d’entretien du
bien-fonds, moyennant préavis donné au moins 5 jours à l’avance, pour
une date et une heure précises (II et III), a dit qu’en cas de violation des
interdictions prévues sous chiffres II et III ci-dessus, C.________ et
E.________ s’exposent à la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (IV), a
interdit à ces derniers de se domicilier chez F.G.________, respectivement
d’y recevoir et/ou d’y faire dévier leur courrier (V), a autorisé F.G.________
à faire appel à la force publique en cas de non-respect des injonctions
figurant aux chiffres II, III et V du dispositif (VI), a imparti à la prénommée
un délai au 5 septembre 2023 pour déposer une demande au fond, sous
peine de caducité des mesures provisionnelles (VII), a rendu la décision
sans frais judiciaires (VIII), a dit que les dépens suivaient le sort de la
cause au fond (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X) et
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (XI).
En droit, la première juge a considéré que F.G.________ avait
rendu vraisemblable les allégations de persécutions et d’harcèlements de
la part de sa fille, C.________, et de l’époux de celle-ci, E.________, en se
fondant sur le certificat médical du 24 juin 2022, le témoignage de
T.________ et le procès-verbal d’audition de F.G.________ auprès de la Juge
de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut (ci-après : la juge de paix).
Pour le reste, C.________ et E.________ n’avaient pas rendu vraisemblable
que F.G.________ était sous l’emprise de son fils B.G.________ et que celui-ci
ait pu orchestrer le conflit actuel pour ses propres intérêts, l’intéressée
ayant notamment démenti ces faits. Dès lors qu’il existait un risque que

- 3 -
de nouvelles atteintes illicites à la personnalité se reproduisent, la
première juge a interdit à C.________ et E.________ de contacter par
téléphone et de s’approcher à moins de 50 mètres du domicile
deF.G.________, ces mesures apparaissant aptes et suffisantes à la
protéger au regard du principe de proportionnalité.
B. Par acte du 13 novembre 2023, C.________ et E.________ (ci-
après : les appelants) ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la
requête de mesures provisionnelles déposée le 6 mars 2023 par
F.G.________ (ci-après : l’intimée) à leur encontre soit rejetée.
Par courrier du 5 décembre 2023, l’intimée s’est brièvement
déterminée sur l’appel et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son
rejet.
Par avis du 11 janvier 2024, le juge unique a notamment
informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimée, née le [...] 1937, était l’épouse de feu C.G.________,
décédé le [...] 2006. Le défunt a laissé pour héritiers légaux son épouse
ainsi que leurs enfants, soit l’appelante et B.G.________.
Dans le cadre de la succession, C.G.________ a légué l’usufruit
de l’intégralité de sa succession à l’intimée, dont la maison familiale, sise
au [...], à [...], où réside actuellement l’intimée, l’appelante et son frère,
B.G.________, étant nus-propriétaires de la maison familiale.

- 4 -
2. Le 24 juin 2022, le Dr R.________, médecin généraliste, a établi
un certificat médical, dont le contenu est le suivant :
« Le médecin soussigné certifie que, l’état de santé de Madame
F.G.________, né(e) le [...]1937 s’aggrave depuis les persécutions et
harcèlements effectués par sa fille pour des raisons financières.
En effet, Mme F.G.________ en toute possession de ses facultés
mentales, pour avoir été jusqu’à très récemment présidente d’une
association, subit des assauts réguliers de sa fille dans le but de la
chasser de son domicile, au point de la déstabiliser.
Certificat établit et remis à Mme F.G.________ et à son notaire Me [...]
à [...] pour servir et valoir ce que de droit. ».
3. a) Le 29 septembre 2022, lors d’une visite au domicile de
l’intimée, l’appelante a ouvert un pli bancaire destiné à sa mère.
Par courrier du 13 octobre 2022 adressé au conseil des
appelants, le conseil de l’intimée a rappelé la teneur de ses précédents
courriers et a sommé les appelants de cesser de s’intéresser aux courriers
qui étaient destinés à sa mandante, et de changer d’adresse postale, de
même que de domicile officiel. Un délai de 10 jours leur a été imparti en
ce sens, ainsi que pour produire la preuve des modifications demandées,
de même que la nouvelle adresse des appelants.
b) Par courriel du 9 novembre 2022, le conseil de l’intimée a
informé le Contrôle des habitants de la [...] que sa mandante révoquait
l’autorisation de logement accordée aux appelants.
Par décision du 15 décembre 2022, le Contrôle des habitants
de la Commune de la [...] a enregistré le départ des appelants, avec effet
au 1er janvier 2022, pour destination inconnue.
c) Par courrier du 4 janvier 2023, adressé par l’intermédiaire
des conseils respectifs des parties, l’intimée a invité les appelants à
entreprendre des démarches idoines afin que leurs courriers ne soient plus
distribués à l’adresse de son domicile.

- 5 -
Le 24 janvier 2023, les appelants se sont rendus chez l’intimée
sans y avoir été conviés. A cette occasion, ils ont réinscrit leurs noms sur
la boîte aux lettres de l’intimée et ont apposé à divers endroits de la
maison un document indiquant que leur domicile se trouvait bien à cette
adresse et sommait les personnes concernées de laisser en place
l’étiquette portant leurs noms sur la boîte aux lettres de l’intimée.
Par courrier du 26 janvier 2023, le conseil de l’intimée a
informé le conseil des appelants des agissements de ces derniers, en
relevant qu’un tel comportement pourrait être qualifié de violation de
domicile.
Le 8 février 2023, les appelants ont rendu visite à l’intimée.
Sous insistance des appelants, l’intimée a signé une autorisation de
logement en leur faveur.
Interrogé en qualité de témoin, T.________, chauffeur-livreur et
ami de l’intimée, a déclaré qu’il était présent lors de la visite du 8 février
2023. Il a déclaré qu’il n’avait pas assisté à la discussion des parties. Il a
toutefois relevé qu’après le départ des appelants, l’intimée lui avait
montré l’autorisation de logement et que cette situation semblait la
stresser.
Par courrier du 8 février 2023, le conseil de l’intimée a informé
de ces faits le conseil des appelants, en relevant que sa mandante n’avait
pas signé l’autorisation de logement sur la base d’un consentement libre
et éclairé. Il a dès lors révoqué, au nom de sa mandante, « intégralement
et immédiatement » le contenu de ce document.
4. a) Par requêtes de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 6 mars 2023 déposée auprès de la présidente, l’intimée
a conclu à ce qu’interdiction soit faite aux appelants, sous la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311), de la contacter de quelque manière que ce soit
(téléphone, SMS, e-mails, Whatsapp, etc.), de s’approcher à moins de 200

- 6 -
mètres de son domicile et de se domicilier chez elle, respectivement d’y
recevoir et/ou y faire dévier leurs courriers et l’autoriser d’ores et déjà à
faire appel à la force publique en cas de non-respect des injonctions
figurant aux chiffres I à III ci-dessus.
A l’appui de ses requêtes, l’intimée a notamment allégué les
faits suivants :
« […]
6. Le 24 juin 2022 le Docteur R.________ a établi un certificat
médical censé allégué ici intégralement.
Preuve : Pièce N° 4
7. Il ressort du dudit certificat médical que la requérante
subirait : « Des assauts réguliers de sa fille dans le but de la
chasser de son domicile, au point de la déstabiliser ».
Preuve : Pièce N° 4
8. Le 13 octobre 2022, le conseil soussigné a adressé un courrier
recommandé, censé allégué ici intégralement, à Me Daniel
TRAJILOVIC, conseil de Mme C.________ et de son époux, M.
E.________ […].
Preuve : Pièce N° 5
9. Par courriel du 9 novembre 2022, le conseil soussigné a
informé l’Office de la population de la [...] que la requérante
révoquait l’autorisation de logement alors accordée à sa fille
et à son gendre.
[…]
13. Le 26 janvier 2023, le conseil soussigné a adressé un courriel,
censé allégué intégralement à Me Daniel TRAJILOVIC,
accompagné de son annexe.
Preuve : Pièce N°10
14. Le 8 février 2023, le conseil soussigné a adressé un courriel
au conseil des intimés, dont il reçoit [sic] notamment ce qui
suit : « A l’instant, j’apprends que votre cliente et son époux
se sont rendus chez ma mandante aujourd’hui, sur le coup de
midi, pour lui faire signer avec insistance, un document qui les
autoriserait à être domiciliés chez elle.
Vous en conviendrez, un tel procédé est inadmissible, étant
précisé que ma mandante n’a pas signé le document sur la
base d’un consentement libre et éclairé ; ma mandante
révoque ici intégralement et immédiatement le contenu du

- 7 -
document précité, dont elle ne détient pas de copie ; je vous
saurais gré de m’en remettre un exemplaire. »
Preuve : Pièce N° 11
15. Au vu de ce qui précède, il convient de protéger la requérante
en interdisant aux intimés de se rendre chez elle inopinément
et/ou de la contacter. ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 mars
2023, la présidente a interdit aux appelants de contacter l’intimée de
quelque manière que ce soit et de s’approcher à moins de 50 mètres de
son domicile.
Par déterminations du 17 mars 2023, les appelants ont conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’intimée.
Les appelants ont notamment allégué les faits suivants à
l’appui de leur écriture :
« B. DES ACCUSATIONS DE CHASSER F.G.________ DE SON DOMICILE
ET DES PRETENDUES PERSECUTIONS ET HARCELEMENTS DE
C.________ POUR DES RAISONS FINANCIERES
38. Le conseil de F.G.________ a produit un certificat médical du
24 juin 2022 lequel prétend que C.________ aurait persécuté et
harcelé sa mère pour des raisons financières.
Preuve : Pièce 4
39. Nous avons vu précédemment que C.________ s’est au contraire
inquiétée que son frère, en reprenant ses parts de propriété de
la maison familiale, s’évertuerait à déplacer F.G.________ de son
lieu de vie.
Preuve : Pièce 102
40. Il est important de préciser qu’en 2020, la maison familiale a
été séquestrée par l’Office des poursuites, en raison des dettes
de B.G.________, ce qui laissait craindre une procédure de
réalisation d’une part de communauté. Il existait donc un
risque que F.G.________ ait pu perdre son usufruit.
Preuve : […]
41. Par ailleurs, C.________ n’a jamais harcelé sa mère pour
réclamer de l’argent.
Preuve : […]

- 8 -
42. En revanche, B.G.________ aurait obtenu, rien qu’entre 2014 et
2015, CHF 83'500 de la part de sa mère.
[…]
47. En d’autres termes, les accusations contenues dans la requête
pourraient très bien s’appliquer, en réalité, à B.G.________.
[…] ».
b) Le 8 mai 2023, les appelants ont déposé une plainte pénale
à l’encontre du Dr R.________ pour diffamation, subsidiairement calomnie
ensuite du certificat médical établi par le prénommé le 24 juin 2022.
Par déterminations complémentaires du 9 mai 2023, les
appelants ont informé la présidente du dépôt de la plainte pénale précitée.
c) Le 9 mai 2023, une audience de mesures provisionnelles a
été tenue en présence des appelants et du conseil de l’intimée, cette
dernière ayant été dispensée de comparution personnelle pour des raisons
médicales, dispense à laquelle les appelants ne se sont pas opposés.
A cette occasion, le témoin T.________ a été entendu. Il a
notamment précisé, en ce qui concerne la capacité de discernement de
l’intimée, qu’elle allait bien, même si elle demeurait fragile en raison de
son âge. S’agissant de la question de savoir si le fils de l’intimée,
B.G.________, influençait sa mère pour l’éloigner de sa fille, le témoin a
déclaré qu’il n’en savait rien. Il a précisé que l’intimée aimait beaucoup
son fils et qu’elle en parlait beaucoup. De manière générale, l’intimée était
plutôt positive à l’égard de son fils et critique à l’égard de sa fille, ce dont
elle parlait également aux infirmières des soins à domicile. Il a confirmé
qu’à plusieurs reprises, l’appelante était venue mettre son nom su la boîte
aux lettres de l’intimée, ce qui n’avait pas plu à cette dernière, celle-ci
ayant enlevé à plusieurs reprises cette étiquette au moyen d’un couteau.
Dès lors qu’il n’assistait pas aux visites entre l’intimée et ses enfants, le
témoin ne s’est pas prononcé sur la question des éventuelles pressions
exercées sur l’intimée par les appelants.

- 9 -
d) A la suite d’une requête du 10 mars 2023 de l’appelante
tendant à l’instauration d’une curatelle en faveur de l’intimée, la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a entendu personnellement
l’intéressée, dans le cadre d’une audience d’enquête.
A cette occasion, l’intimée a notamment fait part à la juge de
paix de ses suspicions au sujet des intentions de son beau-fils, en lien
avec la part d’héritage de sa fille. Elle a notamment déclaré que son
époux avait à l’époque refusé de donner une avance d’hoirie aux
appelants, ce que l’appelant n’aurait pas digéré. L’intimée a par ailleurs
évoqué la récente visite des appelants, lesquels étaient entrés chez elle
sans sonner. Elle a indiqué qu’elle était assistée pour ses affaires
administratives par son fils ou T.________. Elle a précisé qu’elle ignorait si
son fils avait des dettes, en relevant qu’il existait une forte jalousie entre
ses enfants. L’intimée a confirmé avoir introduit la requête de mesures
provisionnelles du 6 mars 2023, en précisant qu’elle n’appréciait pas que
les appelants viennent à son domicile sans la prévenir, de sorte que sa
requête était justifiée. Elle a déclaré que ce n’était pas son fils qui lui avait
demandé de déposer cette requête à l’encontre des appelants. L’intimée
pense que sa fille est influencée par son époux. Elle évoque à cet égard la
fois où les appelants sont venus lui rendre visite [ndlr : le 24 janvier 2023],
indiquant à cet égard que, pendant que sa fille lui parlait, l’appelant avait
visité les pièces de la maison et y avait laissé une feuille.
Le 28 juin 2023, l’intimée a produit une copie du procès-verbal
précité.
Par écriture du 29 juin 2023, les appelants se sont notamment
déterminés sur le contenu de cette pièce et ont confirmé leurs
conclusions.
En d roit :

- 10 -
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles rendue dans une cause non patrimoniale, l’appel, écrit et
motivé, est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge peut se
limiter à la vraisemblance des faits et à l’examen sommaire du droit (art.
248 let. d CPC), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_683/2021 du 3
mai 2022 consid. 4.2).

- 11 -
3.
3.1 Les appelants se plaignent tout d’abord d’une violation de
l’art. 55 CPC, la présidente ayant à leur sens retenu des faits non allégués
et non prouvés pour admettre la requête formée par l’intimée.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 55 al. 1 CPC, il incombe aux parties
d'alléguer les faits (cf. art. 221 al. 1 let. d CPC) qui se trouvent à la base de
leurs prétentions et d'offrir les preuves qui s'y rapportent (cf. art. 221 al. 1
let. e CPC). Chaque partie doit énoncer de manière concrète tous les
éléments de faits nécessaires pour qu'au stade de l'appréciation juridique,
ces éléments par hypothèse admis ou prouvés, le juge saisi puisse
accueillir les moyens d'action ou de défense de cette partie au regard des
dispositions légales ou des principes juridiques pertinents. Chaque
allégation doit être suffisamment précise pour que la partie adverse soit
en mesure de la contester de manière motivée et d'offrir ses contre-
preuves (ATF 127 III 365 consid. 2b ; TF 4A_77/2017 du 26 juillet 2017
consid. 3 ; TF 4A_427/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3.3, sic! 2017 p.
219). L'art. 55 al. 1 CPC fonde ainsi l'application du principe de la maxime
des débats en procédure civile suisse, sauf dispositions contraires
prévoyant l'application de la maxime inquisitoire — non applicables dans
le cas d'espèce (art. 55 al. 2 et 255 CPC).
Dans les procès régis par la maxime des débats, les parties
portent ainsi la responsabilité (presque) exclusive de l'établissement des
faits et doivent présenter leurs allégués et leurs offres de preuve dans les
formes et en temps utile selon la procédure applicable. À défaut, le
tribunal ne tient pas compte dans son jugement des faits qui ne sont pas
allégués et prouvés (CACI 10 août 2021/395 consid. 9.2 ; CACI 20 octobre
2015/547 consid. 3b ; Haldy, Commentaire Romand du CPC [CR-CPC], 2e
éd. Bâle 2019, n. 3 ad art. 55 CPC). Ainsi, il incombe au demandeur
d'invoquer devant le tribunal les faits sur lesquels il fonde sa prétention («
fardeau de l'allégation »), et de le faire en temps utile, c'est-à-dire en
principe dans la demande (cf. art. 229 al. 1-2 et 317 al. 1 CPC), de l'autre
côté, il incombe à la partie adverse de contester les faits allégués par la

- 12 -
première partie, faute de quoi ces faits lient en principe le tribunal
(« fardeau de la contestation »).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si des
faits prouvés non allégués pouvaient être pris en compte (TF 4A_195/2014
du 27 novembre 2014 consid. 7.3, non publié à l’ATF 140 III 602). La prise
en considération de tels faits semblerait admissible sous certaines
conditions, soit lorsque les faits prouvés non allégués s’inscrivent dans le
cadre de ce qui a été allégué ou lorsque la conséquence juridique ainsi
démontrée est couverte par les prétentions invoquées (TF 4A_195/2014
précité consid. 7.2 ; CACI 29 novembre 2021/553 consid. 9.2 ; CACI 18 mai
2016/284 consid. 3.2.1). L'examen de faits qui n'ont pas été allégués ne
saurait cependant consister à aplanir unilatéralement les négligences
procédurales d'une partie au détriment de l'autre (TF 4A_292/2022 du 22
décembre 2022 consid. 7.2.4 ; TF 4A_601/2020 du 11 mai 2021 consid.
4.4, RSPC 2021 p. 394 note Bohnet). En revanche, lorsqu’on sort de ces
hypothèses, le juge n’est pas autorisé à retenir d’autres faits qui auraient
pu être pertinents si les parties les avaient invoqués (ATF 142 III 462
consid. 4.3, SJ 2016 I 429).
3.2.2 S’agissant plus précisément de la forme d’allégation, le
Tribunal fédéral a déjà considéré que l’allégation globale d’un ensemble
de faits par simple référence aux pièces n’est pas suffisante ; à plus forte
raison, un ensemble de faits passé entièrement sous silence dans les
mémoires, même s’il peut être reconstitué par l’étude des pièces, n’est
pas valablement introduit dans le procès, et il est donc nouveau si une
partie s’avise de s’en prévaloir en appel seulement (TF 4A_309/2013 du 16
décembre 2013 consid. 3.2). Cela étant, si les faits sont allégués dans
leurs contours essentiels dans un mémoire et qu’il est renvoyé à une
annexe pour les détails, il faut au contraire examiner si la partie adverse
et le tribunal peuvent obtenir ainsi les informations nécessaires, de telle
sorte qu’il semble inutilement formaliste de les reprendre dans le
mémoire, ou si le renvoi est insuffisant parce que les informations
nécessaires ne sont pas clairement et complètement contenues dans les
annexes ou qu’il faudrait les y rechercher. Il ne suffit pas que les

- 13 -
informations requises se trouvent sous une forme ou une autre dans les
annexes. Il faut aussi qu’un accès aisé soit assuré ; aucune marge
d’interprétation ne doit subsister. Le renvoi, dans le mémoire, doit
désigner spécifiquement une pièce déterminée du dossier et doit lui-
même indiquer quelle partie de la pièce doit valoir allégation de partie. Un
accès aisé est assuré lorsqu’une pièce est explicite et contient exactement
les informations requises (resp. les informations citées dans le mémoire).
Si ces conditions ne sont pas réunies, un renvoi ne peut suffire que si les
annexes sont concrétisées et commentées dans l’allégué lui-même, de
telle manière que les informations deviennent compréhensibles sans
difficulté, sans avoir à être interprétées ou recherchées (TF 4A_431/2020
du 29 décembre 2020 consid. 6.1 ; TF 4A_281/2017 du 22 janvier 2018
consid. 5.3).
3.3
3.3.1 En l’espèce, les appelants estiment que l’intimée n’a pas
procédé à l’allégation des actes pouvant fonder la requête. En particulier,
elle n’en évoquerait aucun ayant pu lui provoquer une frayeur d’une
certaine intensité. La seule allégation conforme aurait trait à la signature
d’une autorisation de domicile, qui n’aurait toutefois pas produit de
réaction chez l’intimée. En outre, le certificat médical produit ne serait
qu’une retranscription des déclarations de l’intimée, ce qui ne
démontrerait pas que les événements qu’il décrit se seraient réellement
déroulés.
3.3.2 Cela étant cette position ne saurait emporter adhésion. En
effet, le comportement reproché par l’intimée aux appelants ressort
clairement des allégations présentées dans la requête de mesures
provisionnelles. En particulier, elle allègue avoir subi des assauts réguliers
de sa fille dans le but de la chasser de son domicile, au point de la
déstabiliser (all. 7), en citant un certificat médical du 24 juin 2022 établi
par son médecin traitant. Ce document indique également que l’état de
santé de l’intimée s’aggrave « depuis les persécutions et harcèlements
effectués par sa fille pour des raisons financières ». Cet élément, qui ne
ressort pas directement d’un allégué de la requête est néanmoins

- 14 -
admissible, la pièce étant censée alléguée en son entier (all. 6), courte et
dès lors aisément compréhensible pour les appelants, qui se sont
d’ailleurs déterminés sur ce point dans leurs écritures des 17 mars, 9 mai
et 29 juin 2023. Il en va de même de l’allégation relative à l’ouverture par
l’appelante d’un pli bancaire destiné à l’intimée lors d’une visite à
domicile, contenu dans la pièce 5, alléguée en son entier (all. 8). Il n’en va
pas différemment des faits rapportés dans le courriel du 26 janvier 2023
produit sous pièce 10, censé allégué en son entier (all. 13), soit que les
appelants se seraient rendus chez l’intimée sans y avoir été conviés et
qu’ils ont apposé en divers endroits une annonce requérant de tiers qu’ils
laissent le courrier qui leur est destiné et leurs noms sur la boîte aux
lettres de l’intimée. Enfin, à l’allégué 14 de sa requête, l’intimée a allégué
une visite des appelants pour lui faire signer avec insistance un document
les autorisant à être domiciliés chez elle. Au vu de ce qui précède, on
peine à discerner le défaut d’allégation dont les appelants entendent se
prévaloir. En particulier, les faits décrits dans le certificat médical du 24
juin 2022 sont admissibles, comme on l’a vu précédemment.
La question de la preuve apportée par l’intimée pour fonder
ses allégations, abordée par les appelants dans leur grief, sera examinée
plus bas dans la mesure où elle ne porte en fait pas sur les exigences de
l’art. 55 CPC. Il en va de même de la condition de l’urgence.
Pour le reste, le grief, infondé, soit être écarté.
4.
4.1 Les appelants contestent ensuite, dans deux griefs séparés
qu’il convient de traiter conjointement, que les conditions matérielles
fixées par l’art. 28b CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
pour une mesure d’éloignement et une interdiction de contact soient
réalisées, même au stade de la vraisemblance.
4.2

- 15 -
4.2.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que
les dommages immatériels. Le risque de préjudice difficilement réparable
suppose l'urgence. Toute mesure provisionnelle implique, dans un certain
sens, qu'il y ait urgence. Il faut donc qu'il y ait nécessité d'une protection
immédiate en raison d'un danger imminent menaçant les droits du
requérant (Juge unique CACI 25 mai 2021/243 consid. 4.2.1 ; HohI,
Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 1758).
4.2.2
4.2.2.1 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi (al. 2).
L’art. 28 CC ne définit pas ce qu’est une atteinte à la
personnalité. La notion désigne tout comportement humain qui remet en
cause – totalement ou partiellement – l’existence ou la substance d’un
bien de la personnalité appartenant à autrui. Le comportement ainsi visé
revêt une acceptation large quant aux modalités de sa survenance. La
remise en cause du bien considéré doit survenir avec une certaine
intensité, c’est-à-dire dépasser le seuil de tolérance qu’on est en droit
d’attendre de toute personne vivant en société ; à défaut, il n’y a pas
d’atteinte qui soit pertinente au sens de l’art. 28 al. 1 CC. C’est en fonction
du bien de la personnalité touché et des circonstances du cas concret que
le juge retiendra l’existence ou non d’une atteinte. Cette démarche – qui
relève du droit – sera opérée sur la base d’une échelle de valeurs objective
et non eu égard au ressenti ou à la sensibilité de la victime (Juge unique
CACI 15 juin 2023/243 consid. 4.2.2.1 ; Juge unique CACI 30 janvier

- 16 -
2023/46 consid. 4.2.2.1 ; CACI 7 décembre 2021/585 consid. 3.2 ; Jeandin,
Commentaire romand, CC I, 2e éd. Bâle 2023, nn. 67ss ad art. 28 CC et les
réf. citées).
4.2.2.2 L’art. 28b CC – norme spéciale – se situe dans le prolongement
direct des art. 28 ss CC. Il en découle que les principes développés par la
jurisprudence en matière de protection de la personnalité valent
également pour cette disposition. Sa mise en œuvre doit s’envisager en
articulation avec les dispositions générales que constituent les art. 28 CC
(norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires), de même que les art.
28c à 28f CC (mesures provisionnelles) (Peyrot, op. cit., n. 3 ad art. 28b CC
et les réf. citées).
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de
menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge
d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier de l’approcher ou
d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de
fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2)
ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par
voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3). L’art.
28b CC protège la personnalité contre des atteintes spécifiques, à savoir
celles qui prennent la forme de violence, menaces ou harcèlement (Peyrot,
op. cit., n. 11 ad art. 28b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF
5A_377/2009 du 3 septembre 2009 consid. 5.3.1), la « violence » s’entend
comme une atteinte directe à l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou
sociale d’une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré
d’intensité, tout comportement socialement incorrect n’étant pas
constitutif d’une atteinte à la personnalité. Les « menaces » se rapportent
à des situations où des atteintes à la personnalité sont à prévoir. Dans ce
cas également, il doit s’agir d’une menace sérieuse qui fasse craindre la
victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle et sociale. Enfin,
le « harcèlement » se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnel
d’une personne sur une longue durée, indépendamment du fait qu’il existe
une relation entre l’auteur et la victime. Les caractéristiques typiques du
harcèlement sont l’espionnage, la recherche de la proximité physique et

- 17 -
tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi que le
dérangement et la menace d’une personne (SJ 2011 165). Ces
événements doivent engendrer chez la personne une grande peur et
survenir de manière répétée (Meier, Droit des personnes, 2e éd. Bâle
2021, n. 954). Dans tous les cas, l’atteinte doit présenter un certain degré
d’intensité (Juge unique CACI 30 janvier 2023/46 consid. 4.2.2.2 ; CACI du
17 janvier 2022/22 consid. 8.2.1 ; CACI du 7 décembre 2021/585 consid.
3.2 ; CACI du 30 novembre 2016/1083 consid. 4.2 ; CACI du 27 novembre
2015/1013 consid. 3bb ; Peyrot, op. cit., nn. 12 à 14 ad art. 28b CC ;
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national,
Initiative parlementaire, Protection contre la violence dans la famille et le
couple, FF 2005 pp. 6437ss, p. 6449-6450).
4.2.2.3 Le juge qui prononce les mesures d’éloignement prévues par
l’art. 28b al. 1 CC doit respecter le principe de proportionnalité dès lors
que celles-ci restreignent les droits fondamentaux de l’auteur de l’atteinte
(art. 5 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 10]). Cela signifie que ces mesures doivent
être adéquates, nécessaires et adaptées au cas concret. Le juge doit ainsi
ordonner des mesures suffisamment efficaces pour la personne lésée et
les moins radicales possible pour l’auteur de l’atteinte (ATF 144 III 257
consid. 4.1 et les réf. citées). Le principe de proportionnalité vaut aussi
pour la durée des mesures. L’art. 28b CC ne prévoit pas de limite
temporelle aux mesures d’éloignement. Il appartient au juge, dans le
cadre de l’exercice diligent de son pouvoir discrétionnaire, d’en limiter ou
non la durée (ATF 144 III 257 consid. 4.3.3 et les réf. citées ; TF
5A_192/2021 du 18 novembre 2021 consid. 6.1 ; CACI 7 décembre
2021/585 ; Peyrot, op. cit., n. 17 ad art. 28b).
4.2.2.4 Les mesures de protection selon l’art. 28bCC peuvent être
prises sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (Meili, Basler
Kommentar, Zivilgestezbuch I, 7e éd. Bâle 2022, n. 6 ad art. 28bCC). Cette
disposition vise à protéger les fondements juridiques de l’injonction faite
par l’autorité, et constitue un moyen d’exécution forcée qui permet
d’exercer une certaine pression sur le destinataire d’une injonction de

- 18 -
l’autorité, afin qu’il s’y confirme
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit commentaire,
Code pénal, Bâle 2017, n. 3 ad art. 292). Le montant maximum de
l’amende est de 10'000 fr. (art. 106 al. 1 CP). Cette amende revêt un
caractère pénal et est prononcée par une autorité pénale. Plus que
l’amende elle-même, c’est – en principe – bien la perspective d’une
condamnation pénale qui ébranle le débiteur récalcitrant et l’amène à
s’exécuter (Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2e éd. Bâle 2019, n. 11 ad
art. 343 CPC).
4.3
4.3.1 Les appelants font valoir en substance qu’aucun élément ne
démontre, même au stade de la vraisemblance, qu’un comportement
pouvant être qualifié de harcèlement pourrait leur être reproché. Ils
contestent la valeur probante du certificat médical du 24 juin 2022 car le
médecin qui l’a établi n’aurait jamais été témoin des faits qu’il rapporte et
qu’une plainte pénale pour diffamation, subsidiairement calomnie, a été
déposée à son encontre. Enfin, le témoignage de T.________ n’apporterait
pas la preuve d’un comportement répréhensible.
4.3.2 L’ordonnance attaquée retient que l’intimée a rendu
vraisemblable les actes de harcèlements allégués, soit qu’elle subirait des
persécutions et harcèlements de la part des appelants pour des raisons
financières, qu’elle aurait subi des assauts réguliers de l’appelante dans le
but de la chasser de son domicile, au point de la déstabiliser, que lors
d’une visite le 29 septembre 2022, l’appelante a ouvert sans autorisation
un pli bancaire destiné à l’intimée, que les appelants se sont rendus chez
elle le 24 janvier 2023 sans y avoir été conviés et ont apposé à divers
endroits de la maison un document indiquant que leur domicile se trouve
bien à cette adresse et sommant les « personnes concernées » de laisser
en place l’étiquette portant leurs noms sur la boîte aux lettres et que les
appelants se sont rendus chez elle le 8 février 2023 pour lui faire signer
avec insistance un document les autorisant à être domiciliés chez
l’intimée.

- 19 -
La présidente a fondé son appréciation sur le certificat médical
du 24 juin 2022, sur les déclarations de l’intimée faites devant la juge de
paix ensuite du signalement effectué par les appelants et sur le
témoignage de T.________. S’agissant des déclarations de l’intimée,
l’ordonnance relève que celle-ci n’apprécie pas que les appelants viennent
chez elle sans prévenir, qu’elle a confirmé que le 24 janvier 2023
l’appelant a visité les pièces de la maison et a déposé le document
mentionné plus haut et qu’elle a indiqué que son mari avait refusé
d’octroyer une avance d’hoirie aux appelants, refus que l’appelant n’aurait
pas « digéré ». La présidente a également retenu que T.________ avait
expliqué que l’intimée n’était pas toujours heureuse de voir les appelants
et qu’elle en parlait également aux infirmières de soins à domicile, que
l’appelante a à plusieurs reprises mis son nom sur la boîte aux lettres, ce
qui ne plaisait pas à l’intimée qui a enlevé l’étiquette à l’aide d’un
couteau, et qu’il ne pouvait indiquer si les appelants avaient fait preuve
d’insistance ou non envers l’intimée s’agissant de la signature du
document de domiciliation. Enfin, la présidente a retenu que les appelants
n’avaient pas rendu vraisemblable que l’intimée serait sous l’influence de
son fils, B.G.________.
4.3.3 L’appréciation de la présidente doit être confirmée. Il n’y a en
effet pas de raison, au stade de la vraisemblance, de considérer que les
déclarations de l’intimée devant la juge de paix ne constitueraient pas un
moyen de preuve adéquat pour attester des allégations formulées dans la
requête de mesures provisionnelles, étant établi que l’intimée ne pouvait
pas, pour des raisons médicales se présenter à une audience. On relèvera
qu’il ressort du dossier que les appelants ont contesté la réalité de ces
difficultés de santé, pour une raison inconnue. Cela étant, le témoignage
de T.________, contrairement à ce que plaident les appelants, confirme
également le fait que l’intimée était dérangée par leurs agissements ce
qui confirme, au stade de la vraisemblance, la crédibilité des déclarations
faites par l’intimée.
Il ressort donc des déclarations de l’intimée devant la juge de
paix que les appelants s’invitent chez elle et qu’ils ne tiennent

- 20 -
manifestement pas compte des demandes qu’elle leur adresse, se
permettant d’apposer leurs noms sur la boîte aux lettres et de formuler
des injonctions aux « personnes concernées » qui ôteraient cette mention.
On se doit de relever que les agissements des appelants intervenus les 24
janvier 2023 et 8 février 2023 le sont alors même que l’avocat de l’intimée
leur avait déjà signifié par courrier du 13 octobre 2022 qu’ils devaient
changer leur adresse postale et leur domicile. Ce courrier – censé allégué
en son entier rappelons-le – fait également référence à des
communications précédentes au conseil des appelants montrant ainsi que
ce n’était pas la première injonction faite aux appelants, ce qui paraît
corroboré par la date du certificat médical établi, soit le 24 juin 2022. Il n’y
a pas de doute, comme l’a retenu la présidente, que ces actes, répétés et
effectués alors même que des injonctions de s’abstenir leur étaient
signifiées par avocat, sont de nature à créer une peur et des
dérangements importants chez une personne de 86 ans qui ne dispose
pas des moyens d’opposer une véritable résistance. Celle-ci n’a d’ailleurs
eu d’autre choix que de procéder judiciairement, après de multiples
courriers de son conseil, afin de faire cesser les atteintes, ce qui confirme
encore le dérangement et le danger ressenti. Au demeurant, l’impact sur
l’intimée est démontré par le certificat médical précité qui atteste que son
état de santé s’aggrave en raison du comportement des appelants. La
question de savoir si celui-ci constitue une violence ayant une atteinte sur
la santé physique ou psychique peut se poser. Elle peut rester indécise en
l’état au vu des éléments précités.
La récurrence des événements en quelques mois, alors même
que des interventions d’avocat étaient en cours, est en outre suffisante
pour réaliser l’intensité requise par l’art. 28b CC.
Enfin, on ne peut que s’étonner de l’allégation des appelants
dans leurs déterminations sur la requête de mesures provisionnelles
faisant état qu’ils considèrent les accusations de l’intimée infâmantes,
dans la mesure où ils n’ont tenu aucun compte des injonctions que celle-ci
leur a fait par l’intermédiaire de son conseil.

- 21 -
En définitive, les griefs des appelants doivent être écartés.
4.3.4 Quant à la condition de l’urgence, celle-ci est également
réalisée, n’en déplaise aux appelants, au regard de leurs interventions
continues au domicile de l’intimée ceci malgré plusieurs injonctions de
cesser leur comportement.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) (art. 65 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des
appelants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Vu le sort de l’appel, les appelants, solidairement entre eux,
verseront à l’intimée la somme de 1'000 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre
de dépens de deuxième instance, eu égard à l'importance et la difficulté
de la cause, ainsi qu’au travail effectué.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 juillet
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois est confirmée.

- 22 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge des appelants
C.________ et E.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants C.________ et E.________, solidairement entre eux,
verseront à l’intimée F.G.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Daniel Trajilovic (pour C.________ et E.________),
- Me Habib Tabet (pour F.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 23 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :