vd_gerichte · ZF11.010344 · 2011-10-20 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 26/11 - 7/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 20 octobre 2011
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Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
ORGANSIATION RÉGIONALE DE LA PROTECTION CIVILE - RÉGION
L.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours interjeté le 15 mars 2011 par l'Organsiation
régionale de la protection civile - Région L.________ à l'encontre de la
décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS le 16 février 2011, par laquelle cette dernière est
partiellement revenue sur sa décision du 10 mars 2009 ordonnant la
restitution des allocations pour perte de gain indûment versées pour
l'agent communal C.________ durant les années 2003, 2004 et 2005, en ce
sens que la restitution devait être circonscrite aux années 2004 et en
2005,
vu le délai imparti à l'autorité intimée pour déposer sa
réponse, délai initialement fixé au 4 mai 2011 puis ultérieurement
prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 5 septembre 2011,
vu la réponse de l'intimée du 14 septembre 2011, se
rapportant toutefois à une procédure de restitution des allocations pour
perte de gain concernant l'année 2006,
vu le courrier de cette autorité du 5 octobre 2011, indiquant
qu'il avait été procédé à un réexamen du dossier, processus à l'issue
duquel une nouvelle décision avait été rendue annulant et remplaçant la
décision litigieuse, si bien que le recours du 15 mars 2011 allait
probablement être retiré,
vu l'écriture de C.________ du 6 octobre 2011,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 13 octobre
2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),

- 3 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Organsiation régionale de la protection civile - Région L.________,
- C.________ (tiers intéressé),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :