vd_gerichte · KC19.037470 · 2020-10-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.037470-201136
250
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 al. 1 LP et 426 al. 1 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par H.________, aux
Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), à Orbe, contre le prononcé
rendu le 9 janvier 2020, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à ’ETAT
DU VALAIS, représenté par l’Office cantonal du contentieux financier, à
Sion.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ai t :
1. a) Le 26 juin 2019, à la réquisition de l’Etat du Valais,
représenté par l’Office cantonal du contentieux financier, l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à H.________, dans la
poursuite n° 9'213'372, un commande-ment de payer les sommes de :
(1) 200 fr. plus intérêt au taux de 5 % l’an dès le 13 juin 2019,
(2) 73 fr. 30 sans intérêt et
(3) 65 fr. 55 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
(1) « Liste de frais No d’objet : 3600.002337.0002 du 23.10.2012 Département
des finances et de l’énergie - Office juridique des finances et du
personnel - 1951 Sion »,
(2) « Frais de sommation, émolument de poursuite (…) »,
(3) « Intérêt de retard au (…) 12.06.2019 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 14 août 2019, le poursuivant a requis du Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite. Il
fondait sa requête sur :
- une ordonnance rendue le 3 octobre 2012, attestée définitive et
exécutoire le
12 août 2019, par laquelle la Chambre pénale du Tribunal cantonal du
canton du Valais a, notamment, mis à la charge d’H.________ les frais de
la procédure de recours, par 200 fr. (chiffre 2 du dispositif), et
- un extrait de compte au 14 août 2019 (No 3600.002337.0002) établi par
le poursuivant, relatif au poursuivi, se présentant comme suit :
Facture 200 fr. 00
Frais de sommation 20 fr. 00
Frais d’annulation 13 fr. 30
Frais d’avance de l’office 33 fr. 30
Frais de poursuite, émolument 40 fr. 00
Sous-total 306 fr. 60
Intérêts de retard au 14.08.2019 67 fr. 30

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Total 373 fr. 90
Le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée dans
une écriture du 23 septembre 2019. Il a produit les pièces suivantes :
- divers échanges de courriers qu’il a eus entre 2014 et 2019 avec
différentes autorités du canton du Valais en lien avec la procédure
d’encaissement de frais judiciaires, le poursuivi faisant chaque fois
valoir son indigence ;
- une fiche de « rémunération en atelier » faisant état d’un montant de
525 fr. que le poursuivi a reçu en détention pour son travail du
mois d’août 2019.
2. Par décision rendue sous forme de dispositif le 9 janvier 2020,
la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 200 fr.
plus intérêt à 5 % l’an dès le 27 juin 2019, de 50 fr. sans intérêt et de 65
fr. 55 sans intérêt (I), a arrêté à
90 fr. les frais judiciaires (II) les a mis à la charge du poursuivi (III) et dit
que celui-ci devait rembourser le montant de 90 fr. au poursuivant qui en
a fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé, requise par le poursuivi le 13
janvier 2020, a été adressée aux parties le 3 août 2020 et notifiée au
poursuivi le lendemain.
Le premier juge a considéré que l’ordonnance pénale du 3 octobre 2012,
attestée définitive et exécutoire, valait titre de mainlevée définitive pour
les 200 fr. de frais de judiciaires mis à la charge d’H.________, que
l’opposition devait également être levée pour les 65 fr. 55 d’intérêts de
retard, ainsi que pour les montants de 20 fr. et 30 fr. correspondant aux
frais d’envoi d’une sommation et d’une réquisition de poursuite prévus à
l’art. 18 al. 1 de l’ordonnance du 28 juin 2006 concernant les procédures
d’encaissement et de recouvrement (RS 611.104).

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3. H.________ a recouru contre ce prononcé par acte du 7 août
2020, concluant à ce que « la décision de la mainlevée définitive est
annulée », demandant à être dispensé de verser l’avance de frais et
requérant la jonction de la présente cause avec une cause référencée
KC19.05407-200928 (recte : KC19.054067-200928).
Le 19 août 2020, le Président de la cour de céans a informé le
recourant que suite à sa demande d’assistance judiciaire contenue dans
l’acte de recours, il était dispensé de l’avance de frais en l’état, et que la
décision sur l’octroi de l’assistance judicaire serait prise dans l’arrêt à
intervenir.
L’intimé n’a pas déposé de réponse.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps utile (321
al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). On comprend que,
nonobstant les termes utilisés par le recourant qui demande
« l’annulation » de la décision entreprise, le recours tend à la réforme en
ce sens que la requête de mainlevée est rejetée. Il est ainsi recevable.
II. a) Le recourant requiert que la présente cause soit
jointe à celle référencée KC19.054067-200928, qui concerne les mêmes
parties.
b) Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC), le critère étant
uniquement celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, in Bohnet/Haldy/ Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.],

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Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC).
c) En l’espèce, l’autorité de céans a déjà jugé la cause
KC19.054067-200928 citée par le recourant par arrêt rendu le 20 août
2020 (CPF, 20 août 2020/232), de sorte que, ladite cause étant terminée,
la jonction requise ne saurait être ordonnée. On précise toutefois que la
présente affaire sera traitée simultané-ment à deux autres causes
pendantes entre les parties, référencées KC19.039174-201138 et
KC19.037489-201140, la jonction ne pouvant pas non plus être ordonnée
avec ces deux dossiers, dès lors qu’il s’agit de trois poursuites distinctes
et de trois décisions de mainlevée séparées (CPF 31 août 2020/197 ; CPF
17 juillet 2014/269).
III. a) Dans le prononcé attaqué, la mainlevée définitive a été
prononcée à concurrence de :
- 200 fr. correspondant aux frais judiciaires mis à la charge d’H.________
dans l’ordonnance rendue le 3 octobre 2012 par la Chambre pénale du
Tribunal cantonal du canton du Valais,
- 65 fr. 55 correspondant aux intérêts de retard, sur le dit montant, au 12
juin 2019,
- 50 fr. pour l’envoi, par le poursuivant, d’une sommation et d’une
réquisition de poursuite.
Il y a lieu d’examiner pour chacun de ces postes si le
poursuivant est au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive.
b) aa) Le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition
peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le
poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Les décisions rendues en
vertu des législations pénales fédérale ou cantonale sont exécutoires sur
tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les
amendes, les frais et les confiscations (art. 373 CP [Code pénal du 21
décembre 1937 ; RS 311 ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée

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d’opposition, 2017,
n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 ss).
Aux termes de l’art. 426 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), le prévenu supporte les frais de procédure s'il
est condamné ; font exception les frais afférents à la défense d'office, l'art.
135 al. 4 CPP étant réservé. Selon l’art. 135 al. 4 CPP, le prévenu
condamné aux frais peut être tenu de rembourser les frais de défense
d’office dès que sa situation financière le permet. Il résulte de la
réglementation légale que les frais de procédure sont dus
inconditionnellement par le prévenu condamné, même indigent, alors que
les frais de défense d’office ne sont remboursables qu’aux conditions de
l’art. 135 al. 4 CPP.
bb) En l’espèce, il n’est pas contesté, ni contestable, que
l’ordonnance pénale produite, qui met à la charge du poursuivi les frais de
la procédure, par 200 francs, attestée définitive et exécutoire, constitue
un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP pour ledit montant.
cc) Contrairement à ce que soutient le recourant, sa situation
financière n’est pas déterminante au stade de la mainlevée s’agissant du
montant de 200 fr. dès lors que celui-ci ne consiste pas en des indemnités
allouées au défenseur d’office mais en d’autres frais pénaux (frais de la
procédure de recours) dont le remboursement n’est pas soumis à la
condition de l’art. 135 al. 4 CPP. Ainsi, le moyen libératoire du recourant
fondé sur cette disposition étant sans pertinence, c’est à juste titre que le
premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition pour le
montant de 200 francs.
c) aa) L’art. 442 al. 2 CPP prévoit que les créances portant sur
les frais de procédure – dont le recouvrement est régi par la LP (art. 442
al. 1 CPP) – se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur
les frais est entrée en force et que l’intérêt moratoire se monte à 5 % l’an.

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bb) En l’espèce, le poursuivant réclame au titre d’intérêt de
retard un montant de 65 fr. 55 au 12 juin 2019. L’extrait de compte du 14
août 2019 produit ne précise pas le dies a quo ; sachant que l’ordonnance
du 3 octobre 2012 n’a pas fait l’objet d’un recours, la décision est entrée
en force au plus tard le 13 octobre 2012. Entre cette date et le 12 juin
2019, il s’est écoulé 6 ans, 7 mois et 30 jours ; l’intérêt moratoire à 5 %
l’an sur cette durée se monte à 66 fr. 66. L’intérêt étant dû ex lege, c’est à
juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive pour le
montant de 65 fr. 55 réclamé.
cc) L’intérêt moratoire ayant continué à courir après le 12 juin
2019 sur le montant de 200 fr., il peut être accordé à partir du 13 juin
2019, tel que requis sous chiffre 1) du commandement de payer, et non
dès le 27 juin 2019 tel que prononcé par le premier juge. La décision
entreprise doit donc être réformée sur ce point.
d) aa) S’agissant du montant de 50 fr., la mainlevée a été
prononcée sur la base de l’art. 18 al. 1 de l’ordonnance valaisanne
concernant les procédures de recouvrement et d’encaissement du 28 juin
2006 (RSVS 611.104).
Aux termes de cette disposition, dans le cadre des procédures
d'encaissement et de recouvrement, sont perçus notamment les
émoluments administratifs suivants : a) 20 fr. pour l'envoi d'une
sommation ; b) 30 fr. pour l'envoi d'une réquisition de poursuite. L’alinéa 2
énumère les motifs pour lesquels les frais encourus par l'Etat peuvent être
mis à la charge du débiteur.
Dans le prononcé attaqué, la juge de paix se réfère à une
jurisprudence valaisanne (TC VS, RSJ 2000 p. 188) citée par Abbet, selon
qui, pour les mêmes motifs que ceux qui président à l’allocation d’un
intérêt moratoire sur la créance reconnue dans la décision exécutoire
même s’il n’est pas expressément alloué par celle-ci, la mainlevée
définitive doit être accordée pour les frais d’introduction de la poursuite (à
distinguer des frais de poursuite) ou de sommation avant poursuite dans

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la mesure où ils résultent d’actes de l’administration postérieurs à la
décision et pour autant que leur principe et leur montant soient fixés dans
la règlementation applicable (Abbet, op. cit., nn 139 et 140 ad art. 80 LP,
pp. 57 et 58 et les réf. cit.).
Il est vrai que l’art. 18 de l’ordonnance précitée offre à
l’autorité la possibilité de mettre à la charge du débiteur des frais de
sommation et de réquisition de poursuite sans rendre une décision
formelle. Toutefois, en l'absence d'une telle décision, le créancier ne peut
pas obtenir la mainlevée définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2 LP. Il
résulte en effet clairement de cette disposition que seules les « décisions »
des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements
exécutoires, ce qui suppose que la décision ait été notifiée au poursuivi,
avec indication des voie et délai de recours et que le recourant n’ait pas
fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été
définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP ; Gilliéron, Les
garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une
somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit
public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366). La jurisprudence
valaisanne précitée (TC VS, RSJ 2000 p. 188), laquelle se fonde sur « le
principe d’économie des frais de procédure (art. 234 al. 1 CPC) » et qui ne
s’exprime que sur les décisions fiscales, contrevient au principe selon
lequel la mainlevée définitive ne peut être requise qu’avec, à l’appui, une
décision exécutoire au sens de l’art. 80 LP.
bb) En l’espèce, on cherche en vain dans le dossier une telle
décision à propos des frais de sommation et d’introduction de la poursuite,
l’extrait de compte au 14 août 2019 ne présentant pas les caractéristiques
requises. Il s’ensuit que la mainlevée doit être refusée pour les montants
de 20 fr. et de 30 fr. alloués en première instance.
IV. a) En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que l’opposition formée par le recourant au
commandement de payer est définitivement levée à concurrence 200 fr.

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plus intérêt au taux de 5 % l’an dès le 13 juin 2019 et de 65 fr. 55 sans
intérêt.
b) Le recourant obtenant gain de cause sur le 1/6 de ses
prétentions
(il obtient 50 fr. sur 315 fr. 55), les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 90 francs, doivent être mis à raison de 15 fr. (1/6 de 90 fr.) à la
charge du poursuivant, et à raison de 75 fr. (5/6 de 90 fr.) à la charge du
poursuivi (art. 106 al. 2 CPC), qui devra rembourser ce montant au
poursuivant qui en avait fait l’avance.
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à raison de 112 fr. 50 (5/6 de
135 fr.) à la charge du recourant et à raison 22 fr. 50 (1/5 de 135 fr.) à la
charge de l’intimé.
c) On peut admettre que le recourant, qui est en détention aux
EPO, est indigent. Obtenant partiellement gain de cause et remplissant les
conditions économiques de l’art. 117 let. a CPC, sa requête d’assistance
judiciaire doit être admise pour la procédure de recours, en ce sens qu’il
est exonéré de sa part des frais judiciaires de deuxième instance (art. 118
al. 1 let. b CPC), par 112 fr. 50, qui sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat de Vaud.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de sa part des frais judiciaires de
deuxième instance provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. La requête de jonction est rejetée
.
II. Le recours est partiellement admis.
III. Le prononcé est réformé comme suit :
I. L’opposition formée par H.________ à la poursuite n°
9'213'372 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois introduite par l’Etat de Valais, représenté par
l’Office cantonal du contentieux financier, est
définitivement levée à concurrence de 200 fr. (deux cents
francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 13 juin 2019, et de 65
fr. 55 (soixante-cinq francs et cinquante-cinq centimes)
sans intérêt. Elle est maintenue pour le surplus.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr.
(nonante francs), sont mis à raison 15 fr. (quinze francs) à
la charge du poursuivant et à raison de 75 fr. (septante-
cinq francs) à la charge du poursuivi.
III. Le poursuivi H.________ devra rembourser le montant de
75 fr. (septante-cinq francs) au poursuivant Etat du Valais à
titre de restitution partielle d’avance de frais de première
instance.
IV. Supprimé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à raison de 112 fr. 50 à la

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charge du recourant et à raison de 22 fr. 50 à la charge de
l’intimé.
V. La requête d’assistance judiciaire du recourant H.________ est
admise pour la procédure de recours, en ce sens qu’il est
exonéré de sa part des frais judiciaires de deuxième instance.
VI. La part de frais judiciaires de deuxième instance du recourant,
par
112 fr. 50, (cent douze francs et cinquante centimes), sont
laissés provisoirement à la charge de l’Etat de Vaud.
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire H.________ est, dans la
mesure de l’article 123 CPC, tenu au remboursement de sa
part des frais judiciaires de deuxième instance provisoirement
laissés à la charge de l’Etat de Vaud.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. H.________,
- Office cantonal du contentieux financier (pour l’Etat du Valais).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 315 fr. 55.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :