vd_gerichte · PE20.008339 · 2020-08-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
637
PE20.008339-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 août 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 139 ch. 1 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2020 par L.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 juin 2020 par le
Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.008339-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1. a) L.________, sise à Montreux, a été inscrite au Registre du
commerce le 9 juin 1992. Son administrateur, avec signature individuelle,
était alors A.S.________.
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Le 1er juillet 2014, agissant sous sa seule signature,
A.S.________ a acquis, à titre onéreux, un véhicule de marque Audi, type
Q5 2.0 TFSi, n° de châssis [...], pour le prix de 31'700 fr. (annexe au PV
aud. 2). Un permis de circulation (carte grise) a été délivré à L.________ le
19 août 2014 par le Service des automobiles et de la navigation pour ce
véhicule, sous l’immatriculation VD [...]. Le véhicule avait passé
l’inspection le 7 août précédent.
A.S.________ est décédé le 7 décembre 2016, durant ses
fonctions d’administrateur, qu’il avait exercées sans discontinuer depuis
l’inscription de la société. Décédé intestat, le défunt a, après inventaire,
laissé comme seule héritière légale sa mère, B.S.________ (P. 5/4/2). En
particulier, sa veuve, B.S.________ a, à l’instar des autres héritiers
(présomptifs) hormis la mère du défunt, déclaré répudier la succession le
16 janvier 2019, après en avoir requis l’inventaire (ibid.). L’inventaire
successoral a été dressé le 17 décembre 2018 par la Justice de paix du
district de la Riviera-Pays d’Enhaut (annexe au PV aud. 2). Le véhicule déjà
mentionné ne figurait pas dans l’inventaire successoral, faute d’avoir été
annoncé à la Justice de paix par un quelconque héritier, singulièrement
par B.S.________.
La voiture acquise le 1er juillet 2014 a été vendue le 5 mai
2017 à un tiers acquéreur sis en Valais pour le prix de 8'500 fr. (P. 5/4/3).
Libellé de manière sommaire sous forme manuscrite, le contrat de vente
ne mentionne pas l’identité du vendeur mais comporte la copie de la carte
grise du véhicule. En revanche, le document indique le numéro de
téléphone du vendeur, respectivement d’une personne désignée en cette
qualité.
Le 24 juillet 2019, P.________ a été inscrit au Registre du
commerce en la même qualité que le défunt. Depuis lors, il est le seul
administrateur de la société. Aucun organe social n’a été inscrit dans
l’intervalle.

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Le 6 décembre 2019, le Service des automobiles et de la
navigation a adressé à L.________ un décompte de frais afférents au
véhicule déjà mentionné, portant notamment sur la taxe pour l’année
2017 (P. 5/4/4).
b) Le 6 mars 2020, L.________, agissant sous la plume de
P.________, a déposé plainte pénale contre inconnu, pour le vol de ce
véhicule (P. 5/3).
c) La police a procédé à diverses mesures d’investigation.
D’abord, elle a identifié le titulaire du raccordement téléphonique
mentionné sur le contrat de vente, soit [...], à [...]. Entendu le 9 mai 2020
en qualité de personne appelée à donner des renseignements, ce dernier
a déclaré connaître personnellement B.S.________ depuis le mois de mars
2017 et lui avoir alors « donn[é] un coup de main »; c’est ainsi qu’il avait
vendu le véhicule « pour aider B.S.________ » (PV aud. 1, R. 5 et 6, p. 3). Le
prix de vente a été entièrement reversé à B.S.________ (PV aud. 1, R. 6, p.
3, 2e par.). [...] a précisé que la veuve avait « vendu tout ce qu’elle
pouvait sans se poser de questions ». Il a ajouté qu’il savait « qu’elle
n’avait pas d’argent », ajoutant que son mari était « décédé subitement et
était criblé de dettes » (PV aud. 1, R. 6, p. 3, 1er par.). Enfin, il a indiqué ce
qui suit : « Je me rappelle maintenant pourquoi elle voulait la (la voiture,
réd.) vendre aussi vite. C’est parce qu’elle avait reçu la facture de la prime
d’assurance et qu’elle voulait éviter les frais. Pour vous répondre, je ne
sais pas si elle utilisait ce véhicule ni même si elle avait le permis » (PV
aud. 1, R. 6, p. 3, 5e par.).
Ensuite, la police a, le 19 mai 2020, entendu B.S.________,
également en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
L’intéressée a relevé que la voiture avait été achetée « au nom de feu
[s]on mari le 1er juillet 2014 » (PV aud. 2, R.6, p. 3, 1er par.). Elle a ajouté
ce qui suit : « Elle a été acquise pour nos besoins à mon mari et moi.
C’était notre voiture privée. (…). Je ne savais pas qu’elle était
immatriculée au nom de la société » (PV aud. 2, ibid.). B.S.________ a
produit le contrat de vente du 1er juillet 2014, ainsi que l’inventaire

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successoral dressé le 17 décembre 2018 par la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays d’Enhaut (annexes au PV aud. 2).
La police a enfin contacté P.________ par téléphone le 3 avril
2020. Les propos de ce dernier ont été retranscrits en discours indirect
dans un rapport d’investigation établi le 26 mai 2020 (P. 4). Il en ressort
qu’ « à aucun moment ce dernier n’a mentionné le nom de Mme
B.S.________ comme étant la personne qui "avait volé ou vendu" la voiture
dont il est question, ni même que cette dernière avait refusé de la lui
donner après le décès de son mari » (ibid.).
B. Par ordonnance du 4 juin 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que, loin d’avoir été volé, le
véhicule litigieux avait été vendu par [...] le 5 mai 2017 à la demande
d’B.S.________ et que la voiture avait auparavant été acquise par feu
A.S.________, et non par L.________. Au surplus, la magistrate a estimé que
le fait que la voiture avait par la suite, à une date que l’on ignorait, été
immatriculée au nom de la société ne suffisait pas à démontrer que cette
dernière en était la propriétaire effective, et encore moins à établir
qu’B.S.________, respectivement [...], auraient agi avec une intention
délictueuse.
C. Par acte du 15 juin 2020, P.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit un lot de
pièces nouvelles (P. 7/2), en plus d’une copie du dossier d’enquête (P.
7/3).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles sont également recevables (art. 390 al. 4
in fine CPP; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère public ouvre une
instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a). Il peut
renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les
dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus (al.
2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4).
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.

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Selon la jurisprudence, le Ministère public peut procéder à
certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut
demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il
s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais
aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al.
2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, précité, que le
Ministère public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend
le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il
en va de même lorsque le Ministère public demande à la personne mise en
cause une simple prise de position (TF 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019;
TF 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.3 et les références citées;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 310 CPP). Avant l'ouverture d'une
instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne
s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario), et ce y compris
en cas d'investigations policières diligentées à titre de complément
d'enquête requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP.
En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en
matière, le Ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation
de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve,
l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu
des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la
procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf.
art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties
de faire valoir tous leurs griefs - formels et matériels - auprès d'une
autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al.
1 et 393 al. 2 CPP; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2; TF
6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1; TF 6B_239/2019 du 24 avril
2019 consid. 2.1 et les références citées).
2.2 Selon l'art. 139 ch. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), celui qui, pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se

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l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
Le vol représente une forme qualifiée de délit d’appropriation
à raison du comportement incriminé, soit la soustraction de la chose
mobilière d’autrui, que l’auteur commet dans un dessein d’appropriation
et d’enrichissement illégitime (ATF 132 IV 108 consid. 2.1, SJ 2006 I 277).
Cette disposition protège de façon générale le patrimoine, et plus
spécifiquement le pouvoir de disposition du propriétaire de la chose
mobilière visée (ATF 118 IV 209 consid. 3b, JdT 1994 IV 162). Cette
infraction suppose ainsi la réunion de cinq éléments constitutifs, soit une
chose mobilière appartenant à autrui, un acte de soustraction, l'intention,
un dessein d'appropriation et un dessein d'enrichissement illégitime
(Dupuis et alii [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
nn. 5-6 ad art. 139 CP).
La soustraction se définit comme la rupture de la possession
d’autrui, contraire à la volonté de l’ayant droit, aboutissant à la création
d’une nouvelle possession, en général en faveur de l’auteur lui-même (ATF
132 IV 108 précité; ATF 115 IV 104 consid. 1c/aa, JdT 1990 IV 139; ATF 112
IV 9 consid. 2a, JdT 1987 IV 5). Il faut, premièrement, qu’un tiers soit en
possession de l’objet de l’infraction, ce qui suppose que celui-ci exerce
une maîtrise effective sur la chose et ait la volonté de l’exercer. La
soustraction implique, deuxièmement, la rupture de la possession. Celle-ci
suppose un acte contraire à la volonté du lésé, faute de quoi il ne saurait
être question de vol (Dupuis et alii, op. cit., nn. 9-10 ad art. 139 CP). La
rupture de la possession est réalisée avec la mise à néant de la maîtrise
qu’exerce l’ayant droit sur la chose mobilière concernée, qui implique en
règle générale que l’auteur s’empare de la chose et la déplace hors de la
sphère d’influence de l’ayant droit (Hurtado Pozo, Droit pénal, partie
spéciale, Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 901 ad art. 139 CP). Les moyens par
lesquels l’auteur parvient à ses fins pour provoquer la rupture de la
possession importent peu. La jurisprudence précise à cet égard qu’ils
peuvent être fondés sur la force, la ruse, l’adresse, voire la simple
exploitation d’une occasion favorable (ATF 110 IV 80 consid. 2b; Hurtado

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Pozo, op. cit., n. 903 ad art. 139 CP). Le troisième et dernier élément de la
soustraction se rapporte à la création d’une nouvelle possession. En
principe, la rupture de la possession et la création d’une nouvelle
possession interviennent par l’accomplissement d’un seul et unique acte
par l’auteur (Dupuis et alii, op. cit., n. 11 ad art. 139 CP et les références
citées).
Le vol est une infraction de nature intentionnelle. L’élément
subjectif doit englober l’appartenance à autrui de la chose mobilière et
l’auteur doit s’accaparer celle-ci avec conscience et volonté. Un simple
dessein d’appropriation et d’enrichissement illégitime suffit (Dupuis et alii,
op. cit., nn 23 ss ad Remarques préliminaires aux art. 137 ss CP et nn. 13
et 14 ad art. 139 CP et les références citées).
3.
3.1 En l’espèce, le Ministère public a implicitement statué en
application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP. La plaignante se prévaut d’une
violation de son droit d’être entendue, d’une part, ainsi que d’une
constatation erronée et incomplète des faits et de violation du droit,
d’autre part.
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101), comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur
les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa
situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103).
L’autorité peut statuer sur la base du dossier et des écritures des parties si
elle s'estime suffisamment renseignée (ATF 137 IV 186 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de

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l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1237/2019 du 3
juillet 2020 consid. 2.1; TF 6B_220/2020 du 26 mai 2020 consid. 1.1). Le
magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3 p. 236 s.; TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid. 2.2). Ce
refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al.
3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire
(cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 135 I 187 consid. 2.2).
3.2.2 Pour ce qui est de la violation de son droit d’être entendue, la
recourante fait grief à la Procureure d’avoir omis de recueillir ses
déterminations et d’entendre son administrateur unique (en cette qualité)
sur les déclarations d’B.S.________, un simple contact téléphonique sans
protocole ne pouvant suffire à cet égard.
D’abord, la distinction faite par la recourante entre elle-même
et son administrateur unique est vaine, dès lors qu’une personne morale
ne peut, fatalement, qu’agir par ses organes, soit, dans le cas particulier,
par son administrateur unique, ici au bénéfice de la signature individuelle.
Ensuite, la recourante oublie qu’elle a fait valoir ses moyens
devant la Cour de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait
et en droit (TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1; TF 6B_239/2019
du 24 avril 2019 consid. 2.1, déjà cités; cf. aussi les principes généraux
posés par ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF
6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1 in fine).

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Autre est cependant la question de savoir si des circonstances
particulières auraient, sous l’angle du droit de la plaignante d’être
entendue, commandé une audition de l’administrateur de la plaignante
(en cette qualité) plutôt qu’un appel téléphonique. A cet égard, l’appel
téléphonique du 3 avril 2020 n’avait à l’évidence pas d’autre objet que de
confronter l‘administrateur de la plaignante au résultat des mesures
d’investigation menées et de recueillir une brève détermination de sa part.
Dès lors que l’entrée en matière peut encore être refusée au terme des
investigations policières (art. 306 et 307 CPP), si les conditions de l’art.
310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 précité),
les enquêteurs peuvent, sans que cela ne soit incompatible avec une non-
entrée en matière, procéder à des mesures d’investigation d’une ampleur
limitée, commandées par les circonstances. Un simple appel téléphonique
au plaignant n’excède pas les opérations auxquelles le Ministère public
peut faire procéder avant de refuser d’entrer en matière, s’agissant à
l’évidence d’un complément d’enquête confié à la police au sens de la
jurisprudence résumée ci-dessus. Du reste, la recourante ne conteste pas
sérieusement les propos de son administrateur retranscrits dans le rapport
d’investigation (cf. recours, ch. 34). Il n’y a donc aucune violation du droit
d’être entendue de la plaignante.
3.3
3.3.1 La recourante invoque également une violation de la maxime
de l’instruction. Elle fait grief à la direction de la procédure d’avoir refusé
d’administrer des preuves pertinentes (cf. recours, p. 8-9).
3.3.2 Avant toute autre considération, il doit être relevé d’office que
l’ampleur des mesures d’investigation menées par la police apparaît
quelque peu inhabituelle s’agissant d’une plainte ultérieurement frappée
de non-entrée en matière. Il faut cependant garder à l’esprit que [...],
représentant de la venderesse lors de l’aliénation du véhicule, n’a pu être
retrouvé que par le numéro de son raccordement téléphonique, faute
d’être nommément désigné dans le contrat produit par la plaignante. C’est
en outre [...] qui, durant son audition, a mentionné B.S.________, que la
plainte passe sous silence. De même, ce n’est qu’ultérieurement que le

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contrat de vente du 1er juillet 2014 a été produit. Les pièces spontanément
versées au dossier par B.S.________ durant les investigations établissent
des faits déterminants, comme on le verra plus en détail ci-dessous. Il ne
s’agissait ainsi, pour les enquêteurs, que de remédier à des carences de la
plainte et des pièces censées l’étayer. Les mesures d’investigation
menées par la police ne sont donc, de par leur nature et leur ampleur, pas
incompatibles avec une non-entrée en matière ultérieure. Pour autant, il
convient de rappeler que le Ministère public, doit, en pareil cas, veiller à ce
que ces mesures n’aboutissent pas, l’une conduisant à l’autre, à une
étendue incompatible avec des simples investigations policières
diligentées à titre de complément d'enquête requis en vertu de l'art. 309
al. 2 CPP.
3.3.3 Pour ce qui est de l’appréciation des faits, la recourante ne
conteste la validité d’aucune des pièces versées au dossier, même si elle
considère que les faits n’ont pas été établis de manière suffisante.
Il doit d’abord être relevé que la société n’a pas eu d’organe
exécutif, du moins de droit, entre le décès de A.S.________ et l’entrée en
fonction de P.________. Cet intervalle comprend le moment de la vente
incriminée, parfaite par tradition mobilière le 5 mai 2017. La plaignante
soutient toutefois avoir été en possession du bien mobilier en cause dès la
délivrance de la carte grise, soit du vivant de A.S.________ encore.
L’absence ultérieure d’organe social exécutif (de droit) est donc sans
incidence quant au sort de la cause.
3.3.4 Il est établi que le véhicule litigieux avait été acquis par feu
A.S.________ le 1er juillet 2014, tout comme il est incontesté que ce dernier
était l’ancien administrateur unique de L.________ et que la carte grise
délivrée le 19 août 2014 était au nom de la société. Rien n’empêchait
l’administrateur unique d’alors de faire immatriculer au nom de la société
(le cas échéant sitôt l’automobile acquise) un véhicule dont il est
vraisemblable qu’il était aussi utilisé pour un usage professionnel, même
s’il l’était surtout à des fins privées. Qui plus est, un tel procédé
comportait d’évidents avantages fiscaux; ce n’est ainsi pas sans motif

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qu’B.S.________ a expressément relevé que la voiture « n’était pas
déclarée » dans les impôts du couple (PV aud. 2, R. 6). Enfin, une carte
grise n’est évidemment pas un titre de propriété civil, mais un document
administratif, dont la qualité de détenteur obéit à des conditions
spécifiques (cf. art. 78 ss OAC [Ordonnance réglant l’admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière]; RS 741.51).
Ainsi, le contrat de vente du 1er juillet 2014, que n’infirme pas
la carte grise délivrée le mois suivant, tend à établir la possession et la
propriété de feu A.S.________ sur le véhicule litigieux lors de son
acquisition. Au vrai, ce serait lourdement solliciter ce contrat, libellé par le
garagiste de manière particulièrement soigneuse, que d’en déduire que la
carte grise délivrée le mois suivant établirait que l’acquéreur de la voiture
était en fait la société. Cela étant, l’inventaire successoral ne mentionne
pas cet élément de patrimoine, tant au titre de la rubrique des
« [p]articipations sociétales » que de celle des acquêts du défunt, ce qui
est de nature à étayer les moyens de la recourante. Toutefois, B.S.________
allègue expressément avoir fait usage du véhicule dès son acquisition,
ajoutant que P.________ lui avait demandé, au début 2017 déjà, qu’elle
« lui donne la voiture », ce qu’elle avait refusé (PV aud. 2, R. 6, dernier
par.). Il doit en être déduit que le nouvel administrateur, relation d’affaires
de longue date des époux B.S.________, avait connaissance de l’usage du
véhicule par B.S.________, en tout cas sitôt après le décès de A.S.________
et probablement auparavant déjà; P.________ semble d’autant s’être
accommodé de la situation que ce n’est qu’après réception du décompte
de frais du 6 décembre 2019 du Service des automobiles et de la
navigation qu’il a déposé plainte pénale. Rapprochée du fait que le
véhicule ne figure pas dans l’inventaire, cette circonstance étaye un
transfert de propriété entre vifs par le défunt à son épouse, que ce soit
lors de l’achat déjà où ultérieurement. Conformément à l’art. 930 al. 1 CC
(Code civil suisse; RS 210), B.S.________ doit ainsi être présumée
propriétaire de la chose mobilière alors en sa possession, à défaut
d’éléments contraires probants (cf. TF 5A_279/2008 du 16 septembre
2008 consid. 6.2 et les références). Partant, elle était seule en possession

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légitime de la chose, à défaut d’en avoir exercé la possession partagée
avec quiconque.
Le fait que l’allégation d’B.S.________ selon laquelle la voiture
avait été « achetée avec [s]on argent en commun avec [s]on mari » (PV
aud. 2, R. 6, 1er par.) apparaisse infirmée par l’impécuniosité de l’épouse
et par le fait que le contrat du 1er juillet 2014 ne mentionne que feu
A.S.________ comme acheteur n’y change rien. En effet, il s’agit à
l’évidence d’un propos intempestif, sinon même de mauvaise foi, censé
étayer un droit de propriété et une possession présumables par ailleurs.
De même, il n’est pas déterminant que [...] ait précisé qu’il ne savait pas
si B.S.________ utilisait le véhicule litigieux, ni même si elle avait le permis
de conduire (PV aud. 1, R. 6, p. 3, 5e par.), dès lors qu’il n’a pas affirmé le
contraire et qu’il n’est pas un proche de l’intéressée, qu’il dit du reste ne
connaître que depuis le mois de mars 2017. Au surplus, il n’y a aucune
contradiction entre les deux dépositions.
3.3.5 Etant rappelé que l’intérêt juridiquement protégé par l’art. 139
CP est la possession, et non la propriété, il n’existe donc aucun élément au
dossier qui établirait un droit de disposition de la recourante sur le
véhicule litigieux à la date de son aliénation, soit le 5 mai 2017, ni
auparavant non plus. On ne discerne au surplus pas quelle mesure
d’instruction permettrait d’établir les faits plus avant, s’agissant
notamment d’une audition de confrontation entre P.________ et
B.S.________.
Il apparaît bien plutôt qu’B.S.________ était légitimée à disposer
de la voiture à la date de l’aliénation incriminée, sans qu’aucune norme de
droit successoral ne puisse être déterminante, s’agissant notamment des
restrictions au droit de disposition des héritiers avant le partage (art. 602
al. 2 CC; cf. TF 5A_512/2019 du 28 octobre 2019, spéc. consid. 4.1.3). A
cet égard, il est parfaitement plausible qu’elle ait, comme elle le prétend,
vendu la voiture pour économiser le loyer de la place de parc (PV aud. 2,
R. 6, 2e par.).

- 14 -
Il s’ensuit, sous l’angle de l’élément constitutif objectif de
l’infraction de vol, que le dossier ne révèle aucune possession d’autrui au
sens légal, partant aucune rupture d’icelle qui aurait été contraire à la
volonté de l’ayant droit, singulièrement du fait d’B.S.________ ou de [...].
Un élément constitutif objectif de l’infraction de vol n’est donc pas réalisé.
Par identité de motif, il en va au demeurant de même, comme l’a retenu la
Procureure, de son élément subjectif, soit du dessein dolosif.
3.3.6 Au vrai, le différend apparaît de nature civile, dans la mesure
où sont en cause notamment les règles relatives au transfert de la
propriété (art. 714 ss CC) et de la possession (art. 922 ss CC). La
recourante utilise ainsi la voie pénale pour asseoir sa position dans un
litige civil, procédé que le juge pénal ne saurait cautionner.
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 4 juin 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont mis à la charge de L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Logoz, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :