vd_gerichte · PE22.001151 · 2024-03-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.001151/CGS/roa
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 11 septembre 2024
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Présidence de M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Robadey
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Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
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Vu le jugement du 15 mars 2024, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s'est
rendu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité et
d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure pour dettes ou
de faillite (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu l'exécution de
la peine et a fixé au condamné un délai d'épreuve de 2 ans (III), a
également condamné X.________ à une amende de 900 fr. et a dit que la
peine privative de liberté de substitution sera de 9 jours en cas non-
paiement fautif de celle-ci (IV) et a mis les frais de la cause, par 925 fr., à
la charge de X.________ (V),
vu le courrier adressé le 27 mars 2024 par X.________ à la
Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, par
lequel il a annoncé faire appel du jugement précité,
vu l’envoi recommandé du 3 juillet 2024, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie motivée du
jugement à X.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non
prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli
est arrivé à l’office de retrait le 5 juillet 2024, que le destinataire a
prolongé le délai de garde le 12 juillet 2024 et que le pli a été distribué le
31 juillet 2024,
vu la déclaration d’appel motivée adressée le 20 août 2024
par X.________ au Tribunal cantonal,
vu l’envoi recommandé du 23 août 2024, par lequel le
Président de la Cour de céans a informé X.________ qu’il semblait que sa
déclaration d’appel était tardive, dès lors que le jugement était réputé
notifié le 19 juillet 2024, que la prolongation du délai de garde n’était pas

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opposable aux autorités et que le délai d’appel était ainsi venu à échéance
le 9 août 2024, et lui a imparti un délai au 2 septembre 2024 pour se
prononcer sur la recevabilité de l’appel,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli
est arrivé à l’office de retrait le 27 août 2024 et que le destinataire a
prolongé le délai de garde le 3 septembre 2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 24 mai 2024/302 ; CAPE 8 mai 2024/283
; CAPE 20 février 2024/152),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),

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qu’en l’espèce, la motivation du jugement rendu le 15 mars
2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
réputée avoir été notifiée à X.________ à l’issue des sept jours du délai de
garde postale, soit le 19 juillet 2024, conformément à l’art. 85 al. 4 let. a
CPP,
qu’il ressort du suivi des envois de la poste que le prénommé a
prolongé le délai de garde le 12 juillet 2024, jusqu’au 1er août 2024, et a
retiré le pli le 31 juillet 2024,
que toutefois, de jurisprudence constante, cette prolongation
du délai de garde n’est pas opposable aux autorités, pour des motifs de
sécurité du droit (ATF 141 II 429 consid. 3.3.2),
que le délai de vingt jours, non prolongeable, pour adresser la
déclaration d’appel est dès lors arrivé à échéance le 9 août 2024 (art. 90
al. 1 CPP),
que la déclaration d’appel déposée le 20 août 2024 est par
conséquent tardive,
que, pour le surplus, le courrier du 27 mars 2024 de X.________
ne satisfait pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne
peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’il s’ensuit que l’appel de X.________ doit être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de X.________, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e
phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge
de X.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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