vd_gerichte · ZA20.046208 · 2021-10-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 114/20 - 110/2021
ZA20.046208
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 octobre 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
J.________ SA, à [...], recourante,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 1a, 59 al. 1 et 91 s. LAA ; 22 et 115 OLAA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. J.________ SA (ci-après : également la recourante) a pour but
l’exploitation d’une entreprise générale de construction englobant
notamment le domaine de la construction et de la rénovation de
bâtiments, en particulier tous travaux de maçonnerie, de charpente, de
menuiserie, de ferblanterie, de couverture, de peinture, de sanitaire, de
chauffage, de carrelage et de revêtement de sols ; la commercialisation,
l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication et la pose de
tout produit en relation avec le but ci-dessus. A.N.________, né en [...], est
l’unique administrateur avec signature individuelle.
Le 2 août 2019, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) a informé l’entreprise J.________
SA qu’elle avait appris son existence par le Registre du commerce et lui
demandait de compléter le formulaire joint afin d’examiner si ses
collaborateurs devaient être assurés auprès de la CNA.
A la suite de l’inscription de J.________ SA du 25 août 2019, la
CNA l’a enjointe, par courrier du 9 septembre 2019, à lui fournir un certain
nombre de documents et de renseignements. Des rappels ont été envoyés
les 22 octobre, 12 novembre et 5 décembre 2019.
Par courriel du 20 février 2020, J.________ SA a transmis divers
documents, dont la liste a été citée en ces termes :
“- Preuves concernant les mandants : svp voir factures clients
n°20191125_050 & 20190828_012
- Informations concernant le personnel : svp voir contrats
B.N.________ & A.N.________
- Extraits de compte bancaire : svp voir B._________190924 &
B._________190924 Euro
- Documents de comptabilité : le bilan est en cours chez notre
fiduciaire D.________ Sàrl
- Preuves concernant moyens d’exploitation : svp voir
20191125_FACT_K.________ SA & 20200131_FACT_K.________
- Attestation AVS : svp voir J.________ SA_AVS adhésion S.________
- Mandats confiés à des tiers : nous n’avons pas
- Agents fiduciaires : D.________ Sàrl”

- 3 -
Par courriel du 24 février 2020, la CNA a requis les attestations
d’inscription effectuées par J.________ SA auprès de la Caisse de
compensation AVS, de la Caisse LPP et auprès de la TVA.
Par courriel-réponse du 12 mars 2020, J.________ SA a transmis
le document ainsi que les explications suivants :
“- Inscription AVS auprès de la S.________, les [é]changes sont en
cours nous n’avons encore aucune facture
- La demande pour la caisse LPP est en cours auprès de
l’assurance, étant donné qu’il n’est pas si facile de trouver une
caisse qui accepte vie collective cela met aussi un peu de temps.
Mais nous sommes tout dans les règles, étant donné que l’année
passée aucun de nos employés à dépass[é] le salaire annuel de
CHF 21'330.--.
- Inscription TVA 2019, le décompte est en cours chez notre
fiduciaire D.________ SARL.
- Votre questionnaire complété”
Selon le questionnaire complété le 12 mars 2020, J.________ SA
annonçait employer deux personnes pour une masse salariale globale de
80'000 fr. et ce, dès le 1er novembre 2019.
Le 24 mars 2020, la CNA a adressé un courrier à la société
J.________ SA l’invitant à transmettre également une copie des extraits de
comptes que celle-ci possédait auprès de la Banque B.________ d’[...], à
savoir le compte pour les transactions en euros ainsi que le compte des
transactions en francs suisses, ceci pour la période allant du 1er septembre
2019 au 29 février 2020, ainsi qu’à préciser le nombre de personnes qui
travaillaient dans l’entreprise aux périodes allant du 1er septembre 2019
au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020. De plus, la
CNA enjoignait la société à lui confirmer la masse salariale accordée à
l’ensemble de son personnel pour l’année 2019 ; dans cette optique, la
CNA lui a transmis une copie de la déclaration de salaires 2019 remise par
J.________ SA à la caisse de compensation AVS. Enfin, l’entreprise était
priée de répondre aux questions suivantes :
“Par ailleurs, suite au problème sanitaire (Covid-19) qui touche la
quasi-totalité de l’Europe, poursuivez-vous actuellement vos
activités professionnelles ?

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Si non, depuis quelle date y avez-vous mis un terme et quand
pensez-vous reprendre l’exploitation de votre entreprise ?
Si oui, combien de personnes travaillent-elles en 2020 pour le
compte de votre entité juridique ?
Pouvez-vous également nous orienter sur [les] points suivants :
- Noms et prénoms de ces personnes ?
- % de leur temps de travail ?
- Salaires mensuels de chaque employé ?
Par mesure de simplification administrative, nous vous invitons à
consigner vos réponses sur le double de la présente et à nous la
retourner d’ici au 14 avril prochain au plus tard.”
Par courriel-réponse du 2 avril 2020, J.________ SA a transmis
les documents demandés par la CNA dans son courrier du 24 mars 2020.
Selon le document intitulé « déclaration des salaires payés (0315 CEB) »
de la caisse de compensation AVS,A.N.________ a travaillé du 1er
septembre au 31 décembre 2019 pour un salaire de 36'000 fr., alors que
B.N.________, né en [...], a travaillé du 1er novembre au 31 décembre 2019
pour un salaire identique, de sorte que le montant soumis AVS déclaré en
2019 se montait au total à 72'000 francs.
Par courriel du 3 avril 2020 envoyé à l’entreprise J.________ SA,
la CNA a, en référence aux derniers documents en relation avec les
différentes transactions bancaires de la société, écrit ceci :
“A ce sujet nous avons encore une question :
Selon l’ensemble des documents actuellement en notre possession,
il semblerait que votre société a débuté ses activités le 1er
septembre 2019.
Or à la lecture des pièces comptables en relation avec le compte
que vous possédez auprès de la Banque en ce qui concerne les
transactions en EUR, il ressort un premier virement de 13'500.--
EUR versé en date du 29.8.2019 par Le [...].
• S’il s’agit de l’un de vos clients à quelle date exactement
avez-vous débuté des activités avec votre société pour
lesquelles vous avez rémunéré directement du personnel ?
• Pourquoi un virement d’une telle importance a-t-il été effectué
avant le début officiel de vos activités (si effectivement
confirmée au 1.9.2019) ?

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Nous vous remercions par avance de votre prochaine réponse.”
En réponse à la demande de renseignements de la CNA sur la
différence existant entre les contrats de travail en sa possession reçus le
21 février 2020, dont il ressortait que les deux personnes occupées dans
la société J.________ SA avaient débuté respectivement le 1er septembre
2019 (A.N.________) et le 1er novembre 2019 (B.N.________) pour une
activité à chaque fois de 50 % contre un salaire mensuel de 3'000 fr., et le
décompte AVS de salaire pour 2019 selon lequel les deux employés
avaient réalisé un salaire global de 36'000 fr. chacun pour respectivement
quatre mois et deux mois de travail, l’entreprise J.________ SA a indiqué
que la masse salariale pour 2019 était en réalité de 20'000 francs
(courriel du 9 avril 2020 envoyé par J.________ SA à la CNA).
Le 24 avril 2020, la CNA, Secteur tarification, a rendu une
décision de classement d’entreprise pour l’ensemble du personnel de la
société J.________ SA (avec les taux de primes dès le 1er janvier 2020) sur
la base de la description d’entreprise du 12 mars 2020 établissant les
conditions d’exploitation suivantes :
“ ”
Par décision séparée du 24 avril 2020, la CNA a fixé les taux de
primes valables dès le 1er septembre 2019 suivants :
“ ”

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Par facture n°[...] du 30 avril 2020 relative aux primes
définitives du 1er septembre au 31 décembre 2019, la CNA a requis
paiement par J.________ SA d’un montant total de 9'616 fr. 80, calculé sur
la base d’une masse salariale de 150'000 francs.
Le 30 avril 2020, la CNA a également adressé à la société
J.________ SA une facture n°[...] relative aux primes provisoires du 1er
janvier au 31 décembre 2020, soit 13'860 fr., tenant compte d’une masse
salariale de 200'000 francs.
Par courriel du 8 mai 2020, J.________ SA a contesté la facture
du 30 avril 2020 relative à l’année 2019, estimant que la masse salariale
était de 20'000 fr. et non de 150'000 francs. Elle a joint le décompte final
2019 de la caisse AVS S.________, laquelle avait pris en compte une masse
salariale de 18'000 fr. pour fixer le montant des cotisations.
Le 12 mai 2020, la CNA a adressé à la société J.________ SA un
courrier aux termes duquel elle s’est déterminée sur le courriel de
contestation du 8 mai 2020 de cette dernière. On extrait ce qui suit du
courrier de l’assurance-accidents :
“Après avoir examiné avec attention les documents, plus
particulièrement les extraits des comptes bancaires, que vous nous
avez fait parvenir dans le cadre de l’examen d’assujettissement de
votre société auprès de notre caisse, nous avons considéré que les
retraits d’espèces effectués depuis lesdits comptes représentent des
avantages en espèces pour le personnel. Pour cette raison, nous en
tenons compte dans la facturation de la masse salariale. […]”.
Le 11 juin 2020, J.________ SA, représentée par sa fiduciaire
D.________ Sàrl, a fait part à la CNA de sa contestation (ou « réclamation
au sens de l’article 105 LAA ») sur la facture de primes définitives pour
l’année 2019 dont elle demandait le réexamen par la CNA, contestant le
fait que les prélèvements bancaires soient considérés comme des
avantages en espèces en faveur du personnel. Sans contester lesdits
retraits d’espèces, elle expliquait que ceux-ci avaient servi à faire des
acomptes à divers sous-traitants ainsi que des achats de matériel de

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construction, ajoutant « que dans ce domaine, le fait de payer cash, vous
permet d’obtenir des rabais substantiels ».
Le 13 juillet 2020, la CNA a adressé à J.________ SA un rappel
de paiements pour ses deux factures de primes du 30 avril 2020.
La CNA a envoyé à J.________ SA un nouveau rappel du 4 août
2020 de paiements des deux factures de primes du 30 avril 2020. Elle a
joint un courrier du même jour aux termes duquel elle informait que
l’opposition du 11 juin 2020 n’avait pas d’effet suspensif sur le règlement
des primes définitives 2019, invitant par ailleurs la société à lui
communiquer des renseignements dans l’optique d’un réexamen du
compte de primes provisoires 2020.
Par courrier du 11 août 2020, la CNA a requis production par
J.________ SA de nouvelles pièces, soit :
“- Justificatifs des paiements aux sous-traitants
- Copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants
- Justificatifs concernant l’exécution des travaux
- Justificatifs concernant la réception des travaux
- Justificatifs/quittances des achats du matériel de construction”
Par courrier-réponse du 24 août 2020, J.________ SA a fourni les
renseignements complémentaires suivants (sic) :
“Suite à votre correspondance du 4 août 2020, nous vous informons
que nous avons 2 personnes actives en ce moment :
• B.N.________ [...] en même[s] conditions que 2019, donc 50% à
CHF par mois 3'000.- soit CHF 39'000.- annuel.
• A.N.________ [...] que nous avons d[û] diminuer depuis
01.01.2020 à 30% à CHF 1'000.- soit CHF 13'000.- annuel.
Nous vous confirmons encore une fois, que la masse salariale de
2019 é[tait] bien CHF 18'000.- selon décompte AVS et non CHF
150'000.--.”
Le 25 août 2020, à la requête de la CNA, l’Office des
poursuites du district de [...] a établi un commandement de payer pour les
primes définitives du 1er septembre au 31 décembre 2019 impayées à

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hauteur de 9’616 fr. 80, avec intérêts à 6 % l’an dès le 22 août 2020, ainsi
que pour les primes provisoires du 1er janvier au 31 décembre 2020
impayées à hauteur de 13'860 fr., avec intérêts à 6 % l’an dès le 22 août
2020, auxquels s’ajoutaient des intérêts moratoires par 81 fr. 75 et 117 fr.
80 ainsi que des frais de poursuite par 103 fr. 30. Le 28 août 2020, l’Office
des poursuites du district de [...] a notifié à J.________ SA le
commandement de payer auquel cette dernière a fait opposition totale
(poursuite n°[...]).
Le 2 octobre 2020, la société J.________ SA a adressé un
courrier à la CNA en maintenant que son évaluation de la masse salariale
de l’entreprise était infondée et en lui transmettant à cet effet un nouveau
décompte des salaires pour 2019 avec bonus de 10'000 fr. par employé,
soit un total de 38'000 francs.
Par décision sur opposition du 22 octobre 2020 concernant la
facture de primes définitives du 1er septembre au 31 décembre 2019
adressée à la fiduciaire, la CNA a rejeté l’opposition de J.________ SA aux
motifs, que celle-ci n’avait pas donné suite à la demande de production de
nouvelles pièces du 11 août 2020 en lien avec les explications selon
lesquelles les retraits en espèces du compte bancaire de J.________ SA
auraient été versés à divers sous-traitants ou utilisés pour l’achat de
matériel de construction, et non pas au titre de salaire. Selon les relevés
du compte bancaire de J.________ SA auprès de la banque B.________, reçus
le 2 avril 2020 par la CNA, « environ 45 000 CHF et 114 000 EUR ont été
retirés en espèces pendant l’année 2019 ». La déclaration de salaires
2019 de J.________ SA faisait état d’une masse salariale de 18'000 francs.
Contrainte de statuer en l’état du dossier, la CNA a, avec la facture de
primes définitives 2019, pris en compte une masse salariale soumise aux
primes de 150'000 francs ; les retraits en espèces sur le compte de la
société ont été en partie pris en compte en tant que salaire. S’agissant de
la rémunération des sous-traitants invoquée, rappelant les règles posées
par la jurisprudence en la matière, la CNA a retenu qu’en l’absence de
remise de quittances ou factures correspondantes, il lui était impossible
d’évaluer si les sous-traitants avaient travaillé pour la société à titre de
« partenaires commerciaux non subordonnés ». En l’absence

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d’informations complémentaires, la CNA a considéré qu’il s’agissait de
paiements à des tâcherons, ainsi que cela était indiqué par J.________ SA
dans son opposition ; les tâcherons exerçant en général une activité
lucrative dépendante, les paiements devaient donc être considérés en tant
que salaire déterminant. Enfin, les deux paiements de 10'000 fr. de bonus,
ajustant la déclaration de salaires de 18'000 fr. à 38'000 fr., n’étaient
toutefois pas propres à justifier les prélèvements en espèces, ni les
versements à des sous-traitants.
B. Par acte du 20 novembre 2020, J.________ SA a déféré cette
décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant implicitement à son annulation. Réitérant ses
explications selon lesquelles « les retraits cash, étaient des avances au[x]
sous-traitant[s] », et non des salaires comme l’a retenu la CNA sur la base
des relevés bancaires en sa possession, elle déplorait en outre le fait pour
la CNA de ne pas accepter la déclaration des salaires AVS en lui
reprochant de faire « sa propre taxation ». Ce faisant elle maintenait que
la CNA avait refusé à tort de prendre en considération une masse salariale
de 18'000 fr. (et non 150'000 fr.) dans le cadre de la facturation des
primes définitives du 1er septembre au 31 décembre 2019. Elle a produit à
cet effet sa comptabilité 2019 ainsi que le décompte final 2019 de la
caisse AVS S.________ (déjà au dossier). Le compte pertes et profits pour
l’exercice 2019 est le suivant :
“ ”

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Dans sa réponse du 11 janvier 2021, la CNA a conclu au rejet
du recours, estimant que la production par J.________ SA de sa comptabilité
pour l’exercice 2019 comme le renvoi à la décision de la caisse AVS ne
sont pas susceptibles de « lever les doutes apparus dans le cadre de la
présente procédure », de sorte que c’est à bon droit qu’elle a statué en
l’état du dossier le 22 octobre 2020.
Le 30 mars 2021, en réplique, J.________ SA, désormais
représentée par Juricom & Associés, a précisé ses précédentes conclusions
comme suit :
“A LA FORME
- Déclarer recevable les présentes écritures.
AU FOND
- Rendre à néant les allégations et toutes les décisions prises par la
SUVA.
- Se baser sur les comptes 2019 ainsi que sur les dispositions en
vigueur.
- Débouter l’intimée de toutes autres, plus amples ou contraires
conclusions.
- Mettre l’intégralité des frais et dépens à la charge de l’intimée, y
compris de son mandataire.”
La recourante, pour l’essentiel, fait valoir que dans les
comptes de J.________ SA 2019 figurent 52'596 fr. de salaires versés et
144'382 fr. 55 de sous-traitants, ceci pour un chiffre d’affaires total de
245'939 fr. 74, alors que le solde, soit 48'961 fr. 19, permettrait à peine de
payer les frais généraux de la société. Elle maintient ne pas devoir se voir
« imposer une masse salariale virtuelle » par l’intimée, ce qui obérerait sa
situation financière « de manière irréversible ». Elle est d’avis que la
décision sur opposition attaquée violerait les principes généraux du droit,
tels que l’égalité de traitement, la bonne foi ou encore la proportionnalité,
accusant la CNA de l’infraction de contrainte au sens de l’art. 181 CP. Elle
a notamment produit un courriel envoyé le 17 mars 2021 à la CNA par
Juricom & Associés aux termes duquel elle demandait une modification de
la masse salariale prévue pour 2021 de 250'000 fr. à 52'000 fr., au motif

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que « le montant indiqué pour 2021 ne correspond pas à la réalité
économique effective ».
Dans sa duplique du 14 avril 2021, la CNA a derechef conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
querellée. Elle précise avoir constaté de très importants retraits d’espèces
de J.________ SA sans lien avec l’activité de la société, en particulier de très
nombreux prélèvements de sommes souvent identiques régulièrement
réalisés à des heures fort tardives faisant apparaître la justification de
J.________ SA comme douteuse. A cela s’ajoute des achats chez A.______,
Q.________, T.________, M.________, P.________, V.________, C.________ ou
encore en pharmacie ainsi que de très nombreux repas au restaurant. La
CNA ajoute qu’en guise de réponse à sa demande de justificatifs requis
par courrier du 11 août 2020, elle n’a reçu qu’un extrait de la comptabilité
de la recourante faisant état de 18'000 fr. de salaires et de 20'000 fr. de
bonus. Dans ces circonstances, elle ne voit pas que sa décision de calculer
les primes définitives pour 2019 de la recourante sur une masse salariale
de 150'000 fr. viole les principes constitutionnels suisses. Enfin, l’intimée
observe que, s’agissant de la facture de primes 2021, la masse salariale a
été estimée à 250'000 fr., d’une part du fait que l’évaluation pour 2020 a
probablement été trop basse, et, d’autre part, d’une croissance de
l’activité de l’entreprise, avec la précision que cette facture était amenée
à être rectifiée selon les données définitives communiquées par la
recourante.
Dans son écriture du 6 mai 2021, J.________ SA a persisté dans
ses précédentes conclusions, étant d’avis que, dans sa duplique, la CNA se
fonde sur un « faisceau de présomptions et de conjectures en lieu et place
d’éléments probants ». S’agissant de l’intégralité des retraits d’espèce ils
ne susciteraient aucun commentaire particulier dès lors que la société
n’est pas « 100 % active tout au long d’une année, elle fait appel à des
sous-traitants lorsqu’elle reçoit des mandats à traiter rapidement et il n’y
a rien d’illégal dans cette démarche ». Elle conteste avoir effectué de très
importants retraits d’espèces sans lien avec l’activité de la société,
indiquant que le point de vue de la CNA divergerait sans droit de celui de

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l’autorité fiscale, laquelle accepte dans ses ratios qu’une partie des achats
auxquels se réfère la CNA sont « légitimes et correspondent pour la
plupart [à] des achats de tenues de travail décentes et non dispendieuses
et ce, pour les rdv, ainsi que des dépenses alimentaires, et de la
constitution d’une petite pharmacie pour les besoins d’accidents mineurs
de chantiers ».
Par écriture du 3 juin 2021, Juricom & Associés a informé la
Cour de céans qu’il se dessaisit du dossier avec effet immédiat.
E n d r o i t :
1. a) La décision attaquée est une décision du 30 avril 2020
(n°[...]) confirmant une facture de primes pour l’année 2019, concernant
J.________ SA. Elle a été rendue sur opposition le 22 octobre 2020
conformément aux art. 105 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20) et 52 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1).
Elle est susceptible d’un recours de droit administratif au tribunal cantonal
des assurances compétent (art. 56 LPGA), contrairement aux décisions
concernant le classement des entreprises et des assurés dans les classes
et degrés des tarifs de primes, qui sont de la compétence du Tribunal
administratif fédéral (art. 109 LAA). Le juge instructeur de la Cour des
assurances sociales statuant comme juge unique est compétent pour
connaître du litige vu la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 francs (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]).
b) Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA) et dans le respect des autres exigences de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment). Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2. Le litige a pour objet le bien-fondé de la facture de primes du
30 avril 2020 d’un montant de 9'616 fr. 80 pour la période allant du 1er

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septembre au 31 décembre 2019, confirmée par décision sur opposition
du 22 octobre 2020. Les cotisations pour les années 2020 et 2021 ne font
pas l’objet du litige et ne sauraient être examinées dans le cadre de la
présente procédure.
3. a) Selon l’art. 1a LAA, les travailleurs occupés en Suisse sont
assurés à titre obligatoire contre le risque d’accident. Est réputé travailleur
au sens de cette disposition quiconque exerce une activité lucrative
dépendante au sens de la législation sur l’AVS (art. 1 OLAA [ordonnance
du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]).
b) S’agissant de l’obligation de payer les primes dans
l’assurance-accidents, l’art. 91 LAA prévoit que les primes de l’assurance
obligatoire contre les accidents et maladies professionnelles sont à la
charge de l’employeur (al. 1). Les primes de l’assurance obligatoire contre
les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les
conventions contraires en faveur du travailleur sont réservées (al. 2).
L’employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part du travailleur de
son salaire (al. 3). Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain
assuré (art. 92 al. 1, première phrase, LAA).
A propos de la perception des primes, l’art. 93 LAA prescrit que
l’employeur doit établir régulièrement un relevé de salaires donnant, pour
chaque travailleur, des renseignements exacts sur le mode d’occupation,
le salaire, le nombre et les dates des jours de travail. Il donne à l’assureur,
sur demande, des renseignements complémentaires concernant tout ce
qui intéresse l’assurance et lui permet de consulter les relevés de salaires
ainsi que les pièces justificatives. L’assureur évalue d’avance le montant
des primes pour un exercice annuel entier et le porte à la connaissance de
l’employeur. En cas de modification importante, les primes peuvent être
adaptées en cours d’année (al. 2). Les primes pour chaque exercice
annuel son payables d’avance. Moyennant une majoration convenable,
l’employeur ou l’assuré à titre facultatif peut échelonner le paiement des
primes par semestres ou par trimestres (al. 3). A la fin de l’exercice
annuel, le montant des primes est définitivement calculé par l’assureur
d’après le total effectif des salaires. Si le relevé de salaires ne donne pas

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de renseignements sûrs, l’assureur a recours à d’autres moyens de
renseignements et l’employeur perd le droit de contester le montant fixé.
L’insuffisance ou l’excès du montant payé donne lieu à perception
complémentaire, à restitution ou à compensation. Les paiements
complémentaires doivent être acquittés dans le mois qui suit la
notification du décompte (al. 4). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions
sur les majorations en cas de paiements échelonnés ou lorsque le délai de
paiement n’a pas été respecté, sur les relevés de salaires, leur revision et
leur conservation, ainsi que sur le décompte des primes. Il veille à la
coordination des dispositions concernant la définition du gain assuré dans
l’assurance-accidents et dans les autres branches des assurances sociales
(al. 5). Il peut charger, contre indemnisation, les caisses cantonales de
compensation de l’assurance-vieillesse et survivants de percevoir les
primes et d’assumer d’autres tâches dans le cadre de l’assurance-
accidents obligatoire (al. 6). Il peut édicter des dispositions spéciales pour
les petites entreprises et les ménages (al. 7).
L’art. 115 al. 1 OLAA prévoit que, sauf exceptions, les primes
sont perçues sur le gain assuré au sens de l’art. 22 al. 1 et 2 OLAA. L’art.
22 OLAA (dans le chapitre « prestations en espèces ») définit le gain
assuré. L’art. 22 al. 1 OLAA fixe un montant maximum. L’art. 22 al. 2 OLAA
précise qu’est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la
législation sur l’AVS (avec certaines dérogations, non pertinentes en
l’espèce). La notion de salaire déterminant provenant d’une activité
dépendante est définie à l’art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), qui énumère les
éléments de rémunération à prendre en considération. Quant à la notion
de salaire déterminant provenant d’une activité indépendante, elle est
définie par l’art. 9 LAVS.
En matière de relevés de salaires et comptes, l’art. 116 OLAA
prévoit que les employeurs doivent, suivant les directives des assureurs,
tenir des relevés de salaires. Le salaire des travailleurs qui ne sont assurés
que contre les accidents professionnels doit être signalé comme tel (al. 1).
Les employeurs dont le personnel est assuré contre les accidents par une

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caisse-maladie ne règlent de comptes qu’avec celle-ci (al. 2). Les
employeurs doivent conserver pendant au moins cinq ans les relevés de
salaires ainsi que les pièces comptables et autres documents permettant
de réviser les relevés. Ce délai commence à courir à la fin de l’année civile
pour laquelle les dernières données ont été consignées (al. 3).
b) L’OFAS a établi les directives sur le salaire déterminant
pour assurer une application uniforme des dispositions légales par
l’administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas
des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge
en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de
l’examen d’un cas concret. Lorsqu’elles permettent une interprétation
adéquate des dispositions légales, le juge doit les prendre en compte et il
ne s’en écarte que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne
sont pas conformes aux dispositions légales applicables (cf. ATF 133 V 346
consid. 5.4.2 ; 131 V 42 consid. 2.3 ; 118 V 129 consid. 3a ; 117 V 282
consid. 4c ; voir aussi ATF 117 Ib 225 consid. 4b).
Selon le No 1040 DSD (Directives sur le salaire déterminant
dans l’AVS, AI et APG valables dès le 1er janvier 2019, état au 1er janvier
2021), les notions d’activité lucrative dépendante et indépendante propres
au droit de l’AVS s’appliquent également à l’assurance-chômage
obligatoire, à la prévoyance professionnelle et à l’assurance-accidents
obligatoire. Des dispositions spéciales règlent la compétence des caisses
de compensation et de la CNA pour déterminer le statut AVS des
tâcherons et des voyageurs de commerce (No 4015 sv. DSD).
4. Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent de définition
précise de la sous-traitance. Selon la définition communément admise par
la doctrine, le contrat de sous-traitance est le contrat d’entreprise par
lequel une partie (le sous-traitant) s’engage à l’égard d’une autre
(l’entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie de la prestation de
l’ouvrage que celui-ci s’est engagé à réaliser pour un maître (le maître
principal ; PETER GAUCH, Der Werkvertrag, 5ème éd. 2011, n. 137 p. 53 ;
PIERRE TERCIER/PASCAL G. FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème ed. 2009, p. 644,

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n. 4290 ; voir également FRANÇOIS CHAIX, Le contrat de sous-traitance en
droit suisse, 1995, p. 85 sv. ; TF 9C_782/2014 du 25 août 2015 consid.
6.1.1).
Les sous-traitants (tâcherons) sont généralement réputés
exercer une activité dépendante. Ils sont seulement considérés comme
personne exerçant une activité indépendante s’il est prouvé que les
caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et si l’on
peut admettre, d’après les circonstances, qu’ils traitent sur un pied
d’égalité avec l’entrepreneur qui leur a confié le travail (TF 8C_597/2011
du 10 mai 2012 consid. 2.3 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, dans le cadre de la décision sur opposition
litigieuse, l’intimée a constaté que si la déclaration de salaires pour 2019
de J.________ SA faisait état d’une masse salariale de 18'000 fr. (courriel du
9 avril 2018 envoyé par J.________ SA à la CNA), l’examen des extraits des
comptes bancaires de J.________ SA auprès de la banque B.________ reçus
le 2 avril 2020 mettait en évidence des prélèvements en espèces
effectués pendant l’année 2019 à hauteur d’environ 45'000 fr. et 114'000
euros. En l’absence des justificatifs requis, à savoir des quittances ou
factures établissant le paiement à des sous-traitants ou l’achat de matériel
de construction, la CNA a statué sur la base du dossier et a pris en compte
une masse salariale de 150'000 fr. pour établir la facture de primes
définitives 2019, les retraits effectués depuis lesdits comptes bancaires de
la société ayant en partie été retenus en tant que salaire, dès lors qu’ils
représentaient des avantages en espèces pour le personnel. La CNA a
ainsi considéré qu’il incombait à J.________ SA de supporter les
conséquences de l’absence de preuves découlant de son refus de
coopérer à l’instruction de son cas.
A sa décharge, la recourante a tout d’abord fait valoir qu’en sa
qualité de petite entreprise familiale, elle recevait des mandats de
manière sporadique ce qui ne lui permettait pas d’engager du personnel
fixe ou temporaire à l’année, raison pour laquelle en fonction des travaux
confiés à exécuter dans des délais extrêmement courts, elle se voyait

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contrainte de travailler avec des sous-traitants. Elle a en outre argué que
les paiements effectués « en mains des sous-traitants », comme la loi l’y
autorise, ne pouvaient être interprétés par la CNA comme des avantages
en espèces pour le personnel de J.________ SA, ce qui « n’est que pure
conjecture », ajoutant qu’il convenait de se référer à la décision AVS qui
s’était fondée sur une masse salariale de 18'000 francs. Selon la
recourante, le comportement arbitraire de l’intimée qui « tente d’évaluer
des salaires fictifs à [ses] avantages » violerait par ailleurs des principes
constitutionnels tels que l’égalité de traitement, la bonne foi et la
proportionnalité, et représenterait autant d’infractions pénales. Elle a enfin
produit dans le cadre de son recours sa comptabilité 2019 à titre de
preuve.
b) aa) In casu, il sied tout d’abord de constater que la
recourante a beaucoup varié dans ses déclarations au sujet de la masse
salariale à retenir pour 2019. Au-delà de la question du début d’activité
qui a nécessité des clarifications, la masse salariale a en effet fait l’objet
de versions contradictoires. Ainsi, J.________ SA, dans le questionnaire
complété le 12 mars 2020, annonçait employer deux personnes (à savoir,
A.N.________ et B.N.________) pour une masse salariale globale de 80'000
fr. et ce, dès le 1er novembre 2019. Le 2 avril 2020, elle a remis un
document intitulé « déclaration des salaires payés (0315 CEB) » de la
caisse de compensation AVS dont il ressort que le montant déclaré à l’AVS
en 2019 se montait au total à 72'000 fr. pour les deux employés précités.
Aux termes de son courriel du 9 avril 2020 à la CNA, J.________ SA a
expliqué que la masse salariale pour 2019 était en réalité de 20'000 fr., les
deux employés en question ayant débuté leur activité respectivement le
1er septembre 2019 (A.N.________) et le 1er novembre 2019 (B.N.________).
A l’appui de sa contestation de la facture de primes du 30 avril 2020 d’un
montant de 9'616 fr. 80 pour la période allant du 1er septembre au 31
décembre 2019, la recourante a joint le décompte final 2019 de la caisse
AVS S.________, dont il ressort la prise en compte d’une masse salariale de
18'000 fr. pour la fixation du montant des cotisations. Finalement,
J.________ SA a, par courrier du 2 octobre 2020 adressé à la CNA, remis un

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nouveau décompte des salaires pour 2019 avec bonus de 10'000 fr. par
employé, soit pour une masse salariale de 38'000 francs.
bb) Il convient de retenir à l’instar de l’intimée que les
différents relevés de comptes bancaires produits par la recourante pour
l’examen de l’assujettissement à la CNA font ressortir d’importants
prélèvements en espèces pour la période litigieuse, sans que la recourante
n’ait pu fournir la moindre explication plausible si ce n’est le versement
d’acomptes à des sous-traitants pour obtenir des rabais, puis l’achat de
matériel. Toutefois, la recourante n’a pas été en mesure de produire les
documents requis par l’intimée, à savoir les justificatifs de paiements aux
sous-traitants, la copie des contrats d’entreprise avec les sous-traitants,
les justificatifs concernant l’exécution et la réception des travaux, ainsi
que les justificatifs ou les quittances des achats du matériel de
construction.
cc) Dans cette situation particulière où la recourante n’a pas
été en mesure de fournir les preuves expressément prescrites par le droit
fédéral pour déterminer et fixer le montant des primes de l’assurance-
accidents, il faut en définitive examiner si le mode de calcul retenu par la
CNA est arbitraire, vu le large pouvoir d’appréciation qui doit être reconnu
à l’assurance en l’absence de données fiables. Selon la jurisprudence, une
décision est arbitraire, au sens de l’art. 9 Cst., lorsqu’elle est
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un
principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l’équité (ATF 134 I 263 consid. 3.1 ; 131 I 57
consid. 2 ; 133 I 149 consid. 3.1 et les autres arrêts cités ; TF 9C_590/2009
du 26 mars 2010 consid. 3.3). Or il apparaît que les extrapolations
effectuées dans la décision attaquée ne sont pas insoutenables ni
choquantes dans leur résultat. Compte tenu des éléments qui étaient à sa
disposition et étant donné la non-collaboration de la recourante à
l’établissement des faits selon les modalités prévues par la loi, la CNA a
choisi une solution défendable qu’elle a expliquée de façon dûment
circonstanciée. A la lecture des extraits bancaires, de très nombreux
prélèvements d’espèces ont été effectués, dont des retraits en cash,

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réguliers pour certains, se chiffrant au total à plus de 150'000 fr. pour la
totalité de la période de septembre à décembre 2019. Certains d’entre
eux, outre des frais de repas, ont trait à des achats effectués auprès de
diverses grandes enseignes de la place dont il n’est pas établi que ces
montants l’ont été pour des vêtements de travail ainsi que pour la
constitution d’une petite pharmacie d’entreprise. En outre, les deux bonus
de 10'000 fr. chacun ne justifient pas les prélèvements réalisés, ni
n’établissent de versements à des sous-traitants. Par ailleurs, les
arguments de la recourante selon lesquels « [la CNA] se substitue sans
droit au travail de l’autorité fiscale qui accepte dans ses ratios qu’une
partie des achats mentionnés par la SUVA, sont légitimes et correspondent
pour la plupart [à] des achats de tenues de travail décentes et non
dispendieuses et ce, pour les rendez-vous, ainsi que des dépenses
alimentaires, et de la constitution d’une petite pharmacie pour les besoins
d’accidents mineurs de chantiers », ne sont pas de nature à écarter le
doute quant à la finalité réelle des multiples prélèvements d’espèces
effectués.
On retiendra dès lors que le calcul effectué par la CNA pour
déterminer la masse salariale totale de la société J.________ SA n’est pas
insoutenable, de sorte qu’il n’est pas arbitraire. Les griefs de la
recourante, à propos de l’application des règles du droit fédéral en
matière de calcul et de perception des primes, se révèlent donc mal
fondés et doivent être rejetés. Il en va de même de la violation alléguée
de certaines garanties constitutionnelle, et de normes du droit pénal dont
en particulier l’art. 181 CP réprimant l’infraction de la contrainte.
dd) La recourante ne saurait pour le surplus se prévaloir, pour
la fixation des primes de l’assurance-accidents, de la solution adoptée par
la caisse AVS S.________. La décision de la caisse AVS ne permet en effet
pas de savoir si elle a eu connaissance des extraits de comptes bancaires
de la recourante, respectivement si elle s’est exprimée à la lumière de ces
éléments. Dans ce contexte, le décompte final 2019 de la caisse AVS
S.________ prenant en compte une masse salariale de 18'000 fr. pour fixer
les cotisations ne saurait être contraignant envers l’intimée.

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ee) Enfin, il convient de relever que la comptabilité 2019
produite par J.________ SA au stade du recours fragilise définitivement sa
position. En effet, dans les comptes 2019, figurent 52'596 fr. de salaires
versés et 144'382 fr. 55 de sous-traitants et ce, pour un chiffre d’affaires
total de 245'939 fr. 74, ce qui représente 196'978 fr. 55 ; le solde, soit
48'961 fr. 19. Au vu de ces éléments comptables, il est pour le moins
étonnant voire contradictoire que la recourante continue de maintenir que
la masse salariale en 2019 n’aurait atteint que 18'000 fr., alors que le
compte pertes et profits 2019 mentionne des charges du personnel, soit
des salaires et des charges sociales, d’un montant de 52'596 fr. 95. Dans
ce contexte, à l’instar de l’intimée, on peut s’interroger sur le nombre réel
d’employés qui étaient au service de la recourante en 2019, étant rappelé
que la seule interlocutrice de la recourante soit C.N.________, ne figure pas
parmi les employés de la société. Finalement, si seuls les montants
calculés par la recourante devaient être retenus à titre de salaire, cela
signifierait que la somme de 144'382 fr. 55 à tout le moins correspondrait
à des montants versés en espèces à diverses sociétés sous-traitantes sans
la moindre facture, ce qui paraît manifestement peu crédible même pour
une entreprise familiale et malgré l’absence d’interdiction de paiement en
espèces des sous-traitants. On peine enfin à suivre la recourante
lorsqu’elle affirme qu’au vu des ordonnances et recommandations du
gouvernement fédéral, elle s’est vue contrainte « d’effectuer des
versements au comptant, car les employés et sous-traitants ne pouvaient
pas se déplacer à leur guise et de manière démesurée en cette période
[…] ».
c) En conclusion, en retenant une masse salariale de 150'000
fr., l’intimée a fait preuve de modération au vu du compte de pertes et
profits 2019, lequel fait apparaître un montant de 52'596 fr. 95 au titre de
« salaires et charges sociales » et de 144'382 fr. 55 au titre de « sous-
traitance », laquelle n’a pas été prouvée conformant à la règle du degré
de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation
des preuves dans le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid.
1 et les références citées).

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6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’est au demeurant plus
représentée depuis le 3 juin 2021.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 octobre 2020 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________ SA,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :