vd_gerichte · KC24.005347 · 2024-08-09 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.005347-240795
137
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 9 août 2024
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 125 let. c CPC ; 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________
(poursuivi), à Vevey, contre la décision rendue le 19 mars 2024 par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause opposant le
recourant à l’ETAT DE VAUD (poursuivant), représenté par la DGAIC, à
Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 4 décembre 2023, l’Office des poursuites du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à A.________, à la réquisition de l’Etat de
Vaud, repré-senté par la DGAIC, un commandement de payer dans la
poursuite n° 11'029’083 portant sur la somme de 990 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Montant
dû au 06.11.2023 selon Frais pénaux no [...], dans l’enquête [...] – Arrêt
CREP n° [...] du 18.03.2022 ». Le pour-suivi a formé opposition totale.
Le 26 janvier 2024, le poursuivant a requis de la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa
requête, il a produit un arrêt n° 106 rendu par la Chambre des recours
pénale le 18 mars 2022, attesté définitif et exécutoire, dont le chiffre III du
dispositif a la teneur suivante : « III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge d’A.________ ».
Le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée dans
une écriture du 4 mars 2024, dans laquelle il a notamment conclu au rejet
de la requête et a demandé la jonction de la présente cause avec une
cause KC24.005340 « pour motif de connexité ».
Le poursuivant ne s’est pas déterminé sur cette écriture.
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 19 mars 2024,
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
120 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci rembourserait
ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de
dépens pour le surplus (IV).

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Selon le suivi des envois figurant au dossier, A.________ a été
avisé le 20 mars 2024 de l’arrivée du pli contenant la décision du 19 mars
2024 et du délai au 27 mars 2024 pour le retirer. Le pli a été distribué à
l’intéressé le 16 avril 2024, après l’échéance du délai de garde postale,
prolongé à sa demande.
La motivation du prononcé, requise le 16 avril 2024, a été
adressée aux parties le 11 juin 2024 et notifiée au poursuivi le 13 juin
2024.
3. Le 14 juin 2024, A.________ a déposé un acte intitulé « Recours
et recours pour déni de justice et retard injustifié » dirigé contre le
prononcé du 19 mars 2024. Il a conclu :
principalement :
A) à la production du dossier KC24.005340 ;
B) à l’annulation des décisions rendues dans le présent dossier
antérieurement à la décision sur la requête de jonction des causes
KC24.005347 et KC24.005340 déposée le 4 mars 2024 ;
C) au renvoi de la cause en première instance « pour des mesures
d’instructions contradictoires et reddition de sa décision incidente
sur la requête de jonction du 4 mars 2024 » ;
D) à ce que les frais soient mis à la charge du poursuivant ;
subsidiairement :
E) à la production du dossier KC24.005340 ;
F) à l’annulation des décisions rendues dans le présent dossier
antérieurement à la décision sur la requête de jonction des causes
KC24.005347 et KC24.005340 déposée le 4 mars 2024 ;
G) à la jonction des dossiers KC24.005347 et KC24.005340 ;
H) à la réforme du prononcé du 19 mars 2024 en ce sens que la requête
de main- levée est rejetée ;
I) à ce que les frais soient mis à la charge du poursuivant.

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Dans son acte de recours, A.________ expose que le 4 mars
2024, il avait demandé à la juge de paix la jonction de la présente cause
avec un dossier KC24.005340, également pendant devant son autorité et
dans lequel un dispositif de mainlevée avait également été rendu le 19
mars 2024, et fait valoir qu’en ne statuant pas sur cette requête, la
première juge aurait commis un déni de justice formel, ce qui devrait
conduire à l’annulation de la décision attaquée. Le recourant invoque
également une violation de son droit d’être entendu dès lors qu’il n’aurait
pas eu accès aux déterminations du poursuivant sur sa propre écriture du
4 mars 2024. Enfin, sur la question de la mainlevée, le recourant fait
valoir, en substance, qu’il y aurait un défaut d’identité entre la personne
désignée dans l’arrêt n° [...] rendu par la Chambre des recours pénale le
18 mars 2022 et « la personne devant être pour-suivie », ce qui aurait dû
conduire la juge de paix à rejeter la requête de mainlevée.
En d roit :
I. Le recours du 14 juin 2024, dirigé contre le prononcé du 19
mars 2024 dont les motifs ont été notifiés au recourant le 13 juin 2024, a
été déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2
CPC). Le recours est dès lors recevable, sous réserve des conclusions A) et
E) qui sont sans objet, dès lors que le dossier KC24.005340 est déjà en
possession de la Cour de céans, vu le recours déposé par A.________ dans
ledit dossier.
II. aa) Le recourant reproche à la première juge de ne pas lui
avoir donné accès aux déterminations du poursuivant sur l’écriture qu’il
avait lui-même déposée le 4 mars 2024. Il y voit une violation de son droit
d’être entendu et un motif d’annula-tion de la décision attaquée.
ab) Consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédé-ration suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu

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est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la déci-sion attaquée sans égard aux chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 141 V 495
consid. 2.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre
2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2).
Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V
495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein
pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ;
sur le tout : TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se
déterminer (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF
139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1).
ac) En l’espèce, force est de constater que le poursuivant ne
s’est pas déterminé sur l’écriture du poursuivi du 4 mars 2024. Le droit
d’être entendu de ce dernier n’a donc nullement été violé.
Ce premier grief est donc mal fondé.

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ba) Le recourant reproche également à la juge de paix d’avoir
commis un déni de justice formel en omettant de statuer sur sa requête
du 4 mars 2024 tendant à la jonction des causes KC24.005347 (objet de la
présente procédure) et KC24.005340, avant de statuer sur la requête de
mainlevée, cette omission devant, selon lui, conduire à l’annulation de la
décision attaquée.
bb) L’art. 319 let. c CPC ouvre la voie du recours des art. 319
ss CPC pour le retard injustifié du tribunal. Ce recours couvre également
l’hypothèse d’une absence de décision, constitutive de déni de
justice matériel, et d’un refus exprès de l’autorité de rendre une décision
alors qu’elle y est tenue, constitutif d’un déni de justice formel (TF
4A_593/2017 du 20 août 2018 consid. 3.2.2 ; Jeandin, in Commen-taire
romand, Code de procédure civile précité, n. 27 ad art. 319 CPC et
références ; CREC 16 avril 2012/135).
Il y a déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.,
lorsqu'une autorité se refuse à statuer, bien qu'elle y soit obligée (TF
5D_6/2022 du 6 mai 2022 consid. 4.2.1. et les références).
bc) Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de
causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des
critères précis, tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de
connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification du
procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, in Bohnet/Haldy/
Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC).
bd) En l’espèce, le prononcé de mainlevée attaqué, qui est la
seule décision rendue dans la présente cause, ne fait aucune mention de
la requête de jonction présentée par le recourant le 4 mars 2024. On doit
dès lors admettre que la juge de paix n’a pas statué formellement sur
ladite requête. On doit toutefois considérer qu’en rendant, le 19 mars

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2024, deux prononcés de mainlevée distincts dans les deux dossiers dont
la jonction a été requise – un prononcé référencé KC24.005347 et un
prononcé référencé KC24.005340 – la juge de paix a considéré
implicitement que la jonction requise ne se justifiait pas. Cela n’a d’ailleurs
pas échappé au recourant, qui a déposé deux demandes de motivation
distinctes : une demande référencée KC24.005347 et une demande
référencée KC24.005340. La décision implicite de la première juge de ne
pas joindre les deux dossiers en cause n’est par ailleurs pas critiquable. En
effet, dès lors que l'on est en présence de deux poursuites distinctes, elle
pouvait parfaitement considérer qu’il était plus opportun de traiter les
deux causes séparément. C’est du reste également la pratique de la Cour
de céans (cf. jurisprudence citée sous consid. IV. infra).
Ce second grief est donc également mal fondé.
III. a) Le recourant soutient que la requête de mainlevée aurait dû
être rejetée au motif qu’il ne serait pas « la personne devant être
poursuivie par l’Etat de Vaud en relation avec les frais pénaux de l’arrêt
CREP n° [...] du 18.03.2022 ».
b) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Selon la jurisprudence, la décision mettant les frais judiciaires
à la charge d’une partie constitue un titre à la mainlevée définitive pour la
collectivité qui en poursuit le paiement (TF 5D_178/2020 du 26 janvier
2021 consid. 4.3.1 ; TF 5P.458/2000 du 11 juin 2001 consid. 3 ; Abbet, in :
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l'opposition, 2022, n. 45 ad art. 80
LP et les références).

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Le juge de la mainlevée doit, outre le jugement ou les titres y
assimilés et leur caractère exécutoire, examiner d'office l'existence
des trois identités : l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF
139 III 444 consid. 4.1.1).
c) En l’espèce, la requête de mainlevée définitive est fondée
sur un arrêt n° [...] rendu par la Chambre des recours pénale le 18 mars
2022, attesté définitif et exécutoire. Cet arrêt constitue en principe un titre
de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP.
S’agissant de l’identité du recourant, on observe que dans son
acte de recours, l’intéressé se désigne comme étant « A.________ ». La
requête de mainlevée est dirigée contre le débiteur « A.________», qui est
désigné exactement de la même manière dans le commandement de
payer. Dans l’arrêt CREP du 18 mars 2022 invoqué comme titre à la
mainlevée définitive, la per-sonne concernée est désignée sous l’identité
« A.________ ». Cette désignation figure plus d’une dizaine de fois dans les
considérants de l’arrêt, ainsi que dans le dispositif, dont le chiffre III a la
teneur suivante : « Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont mis à la charge d’A.________». L’arrêt a été notifié à « A.________ ». Il
est vrai que dans le premier paragraphe, l’arrêt en cause mentionne le
nom « A.________ ». Cette erreur – qui est manifestement une erreur de
plume – est certes regrettable, mais ne permet pas au recourant de
soutenir de bonne foi qu’il ne serait pas la personne concernée par cette
décision. Le fait que la requête de mainlevée et le commandement de
payer indiquent les deux prénoms du débiteur ne saurait en aucun cas
aboutir au constat qu’il y aurait une absence d'identité entre le poursuivi
et le débiteur désigné dans le titre invoqué.
Le moyen est donc mal fondé.

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Il s’ensuit que, en présence d’un arrêt définitif et exécutoire
condam-nant le poursuivi à payer le montant réclamé en poursuite, c’est à
juste titre que la juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition formée par A.________ au commandement de payer.
IV. Le recourant demande à l’autorité de céans de prononcer la
jonction des dossiers KC24.005347 et KC24.005340.
Comme exposé plus haut (cf. consid. II bc) supra), le seul
critère pour ordonner la jonction de causes (art. 125 let. c CPC) – qui
relève de l'appréciation du tribunal – est celui de la simplification du
procès.
En l’espèce, en présence de deux poursuites distinctes et de
deux prononcés de mainlevée séparés, il n’y a pas lieu de joindre les
dossiers précités. Pour tenir compte de la connexité qu’ils présentent, les
deux dossiers seront toute-fois traités simultanément, conformément à la
pratique de la Cour de céans (CPF
9 octobre 2020/252 ; CPF 31 août 2020/197 ; CPF 17 juillet 2014/269).
V. Au vu de ce qui précède, la requête de jonction doit être
rejetée.
Le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 in fine
CPC), doit être rejeté et le prononcé du 19 mars 2024 confirmé.
Vu le sort du recours, la demande d’octroi de l’assistance
judiciaire formulée par A.________ dans son acte de recours doit être
rejetée (cf. art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires, arrêtés à 180 fr., doivent être mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. La requête de jonction des dossiers KC24.005347 et
KC24.005340 est rejetée.
II. Le recours est rejeté et le prononcé du 19 mars 2024 confirmé.
III. La demande d’octroi de l’assistance judiciaire formulée par le
recourant est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant
A.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. A.________,
- DGAIC (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 990 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :