vd_gerichte · PE23.004393 · 2024-05-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
441
PE23.004393-JEM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 31 octobre 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffier : M. Cornuz
*****
Parties à la présente cause :
I.M.________, prévenue, représentée par Me Raphaël Tatti, défenseur
d’office à Lausanne, appelante,
T.M.________, prévenu, représenté par Me Bertrand Demierre, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 mai 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après le tribunal de
police) a reçu l’opposition formée le 21 juin 2023 par I.M.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 13 juin 2023 à son encontre
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté
qu’I.M.________ s’est rendue coupable d’escroquerie (II), a condamné
I.M.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. (III),
a suspendu l’exécution de cette peine pécuniaire et a imparti à
I.M.________ un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné I.M.________ à
une amende de 600 fr. à titre de sanction immédiate (V), a dit que la peine
privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif de
l’amende, est de 20 jours (VI), a reçu l’opposition formée le 23 juin 2023
par T.M.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 13 juin
2023 à son encontre par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (VII), a constaté que T.M.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie (VIII), a condamné T.M.________ à une peine pécuniaire de
120 jours-amende à 30 fr., peine entièrement complémentaire à celle
prononcée le 8 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (IX), a suspendu l’exécution de cette peine pécuniaire et a
imparti à T.M.________ un délai d’épreuve de 2 ans (X), a condamné
T.M.________ à une amende de 600 fr. à titre de sanction immédiate (XI), a
dit que la peine privative de liberté de substitution, en cas de non-
paiement fautif de l’amende, est de 20 jours (XII), a fixé l’indemnité
allouée à l’avocat Raphaël Tatti, défenseur d’office d’I.M.________, à 2'768
fr. 05 et celle allouée à l’avocat Bertrand Demierre, défenseur d’office de
T.M.________, à 3'294 fr. (XIII et XIV), a mis les frais de la cause, arrêtés à
9’112 fr. 05 au total, par 4'093 fr. 05 à la charge d’I.M.________ et par
5'019 fr. à la charge de T.M.________, y compris les indemnités allouées à
leur défenseur d’office respectif (XV), a dit que les indemnités de défense
d’office mises à la charge des condamnés sont remboursables dès que

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leur situation financière le permet (XVI) et a dit qu’il n’y a pas lieu
d’allouer une indemnité, au sens de l’art. 429 CPP, à T.M.________ (XVII).
B.
1. Par annonce du 28 mai 2024, puis déclaration du 2 juillet
2024, I.M.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle soit libérée du
chef de prévention d’escroquerie, les frais de justice étant laissés à la
charge de l’Etat.
A titre de réquisition de preuve, I.M.________ a requis l’audition,
en qualité de témoins, de [...], ancien collègue de T.M.________, et du
Dr [...].
2. Par annonce du 28 mai 2024, puis déclaration du 2 juillet
2024, T.M.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
libéré du chef de prévention d’escroquerie et qu’une indemnité de 500 fr.
lui soit allouée, les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au juge de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants du
jugement à venir.
A titre de réquisition de preuve, T.M.________ a requis la mise
en œuvre d’expertises visant à déterminer, d’une part, ses compétences
en français oral et écrit et, d’autre part, sa capacité de discernement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 I.M.________ est née le [...] 1987 au [...], pays dont elle est
originaire. Elle y a vécu jusqu’en 1999 avec ses parents et ses trois petits
frères et sœur, avant de quitter ce pays en raison de la guerre et de
rejoindre la Suisse, d’abord avec sa grand-mère, puis avec ses parents.

- 12 -
L’appelante a suivi une partie de sa scolarité au [...], puis en Suisse, après
une année de transition pour apprendre le français. Elle a ensuite
entrepris un apprentissage de coiffeuse, qu’elle a cependant interrompu.
Elle a rencontré T.M.________ en 2005 et l’a épousé en 2007, un mois avant
la naissance de leur premier enfant. I.M.________ a ensuite repris une
activité et, après un stage de trois mois dans un restaurant, elle a été
embauchée chez [...], entreprise sise à [...]. En 2010, elle a cessé son
activité, en raison de la naissance du deuxième enfant du couple. En 2014,
elle a repris une activité auprès de [...], où elle travaille toujours, à raison
de 30 heures par semaine. Son salaire moyen se monte à quelque 3'200
fr. net par mois et est complété par le revenu d’insertion (RI). Le troisième
enfant du couple est né en 2022. En 2023, elle s’est séparée de
T.M.________, gardant à sa charge leur dernier enfant, les deux premiers
vivant chez l’appelant. Son loyer s’élève à 1'160 francs par mois, son
assurance-maladie est subsidiée, elle assume les assurances
complémentaires des trois enfants, à hauteur d’environ 150 fr. par mois et
s’acquitte des factures courantes des deux aînés. Elle paie également,
outre son propre abonnement, l’abonnement de téléphone de son mari,
pour un montant total de 250 fr. par mois. Elle ne s’acquitte pas du
paiement d’une pension, n’ayant pas les moyens de le faire. Elle n’a pas
de fortune et a des dettes pour environ 80'000 francs.
Le casier judiciaire d’I.M.________ est vierge de toute
inscription.
1.2 T.M.________ est né le [...] 1978 au [...], pays dont il est
ressortissant. Il y a grandi avec sa mère et ses deux grands frères, son
père étant décédé lorsqu’il avait trois mois. Au [...], il n’a suivi que l’école
primaire, en raison des conditions sociales et politiques qui ne lui ont pas
permis de poursuivre sa scolarité. Sans activité professionnelle, il a
ensuite aidé sa mère dans les tâches ménagères et quotidiennes, la
famille ayant du bétail et faisant de l’apiculture. Durant la guerre, entre
1997 et 1999, il a été enrôlé dans l’armée comme policier militaire ;
il expose avoir été confronté à la mort et à des atrocités. Il a rejoint la
Suisse en 2002 et a exercé diverses activités, notamment pour les

- 13 -
entreprises [...] et [...]. En 2005, il a rencontré I.M.________. L’appelant a
ensuite travaillé pour la société X.________ Sàrl et comme chauffeur-
transporteur pour [...], avant d’avoir un accident de travail ayant nécessité
plusieurs opérations. Depuis lors, il ne travaille plus et perçoit des
indemnités de la SUVA, à hauteur de 2'700 fr. par mois en moyenne,
montant ramené à 2'200 fr. en raison d’une retenue destinée à
rembourser le montant de RI indûment perçu. Son loyer s’élève à 1'720 fr.
et il vit avec les deux enfants aînés du couple, âgés de 17 et 13 ans, pour
lesquels il s’acquitte d’une partie des frais quotidiens. Il n’a pas de fortune
et a des dettes, dont il ignore le montant.
Le casier judiciaire de T.M.________ mentionne l’inscription
suivante :
- 8 mai 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : peine pécuniaire de 54 jours-amende à 30 fr. pour violation
grave des règles de la circulation routière.
2. A [...], chemin [...], notamment du 1er mars au 31 octobre
2012, T.M.________ et I.M.________ ont bénéficié du RI, versé par le Centre
social régional [...] (ci-après CSR). Alors qu’en 2012 T.M.________ a perçu
un montant total de 14'682 fr. pour l’exercice de son activité lucrative
auprès de la société X.________ Sàrl, le couple a caché son existence dans
le formulaire « déclarations mensuelles de revenus », touchant ainsi
indûment un montant de 21'863 fr. 15 du RI.
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a dénoncé
les faits le 2 mars 2023, se constituant partie plaignante le 5 mai 2023.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le

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jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de T.M.________ et I.M.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 I.M.________ requiert l’audition, en qualité de témoins, de [...]
et du Dr [...]. Elle estime que les intéressés pourront en substance
s’exprimer, d’une part, sur les capacités de son ex-mari à communiquer et
à échanger en langue française, à tout le moins à l’oral, voire à l’écrit et,
d’autre part, sur sa capacité à gérer l’éventuel aspect administratif de son
travail.
En l’espèce, cette requête est rejetée, dès lors qu’elle
n’apparaît pas pertinente. Les éléments du dossier sont en effet suffisants
pour permettre d’appréhender la maîtrise du français de T.M.________ et
ses capacités de gestion administratives, au regard des considérations
exposées ci-après (cf. consid. 4.3.2).

- 15 -
3.2 T.M.________ requiert la mise en œuvre d’expertises visant à
déterminer, d’une part, ses compétences en français oral et écrit et,
d’autre part, sa capacité de discernement.
Ici aussi, la requête est rejetée, puisqu’elle apparaît
irréalisable et superflue. Au-delà du fait que la période concernée remonte
à l’année 2012, les éléments figurant au dossier sont ici aussi suffisants
pour statuer, au regard des motifs exposés ci-dessous (cf. consid. 4.3.2).
4.
4.1 Les appelants contestent leur condamnation pour escroquerie.
4.1.1 I.M.________ invoque une violation du droit, contestant la
qualification juridique des faits retenue par le premier juge, sous l’angle de
la réalisation des éléments constitutifs de la tromperie et de l’astuce de
l’art. 146 CP. Elle invoque également une violation de la maxime
d’accusation.
S’agissant tout d’abord de l’élément constitutif de la
tromperie, l’appelante estime que l'on ne voit pas en quoi le fait d’avoir
caché la relation contractuelle de son mari avec la société X.________ Sàrl
et d’avoir tu les revenus perçus pour cette activité lors de la remise des
formulaires et rendez-vous au CSR irait au-delà du non-respect du devoir
d'information d'un changement de situation à l'aide sociale. Selon elle, le
fait de ne pas annoncer une relation contractuelle ne constitue rien
d’autre qu’une omission, une tromperie par omission ne pouvant lui être
reprochée puisqu’elle n’avait pas de position de garant. I.M.________
souligne ainsi que le fait de ne pas donner suite à une lettre d'information
standard du CSR rappelant l'obligation de communiquer tout changement
de circonstances ne saurait être interprété comme une tromperie, dans la
mesure où un tel document ne revêt pas le caractère d'une invitation
explicite à faire état de sa situation patrimoniale. De plus, le tribunal de
police n'expose pas la potentialité que le CSR lui ait adressé des questions
explicites destinées à établir l'existence de modification de sa situation
personnelle. La simple existence de rendez-vous ne saurait être

- 16 -
considérée comme suffisante à cet égard, à défaut de détails s’agissant de
leur contenu et la teneur exacte des discussions. Au surplus, I.M.________
indique que le comportement adopté par son époux à l'époque des faits
ne peut pas lui être imputé, dans la mesure où elle était à ce moment-là
en dépression profonde et qu’elle faisait une confiance aveugle à son
mari, pensant naïvement que, du moment qu'ils étaient mariés, celui-ci
faisait les choses dans l'intérêt de sa famille.
En ce qui concerne l’astuce, I.M.________ déclare que l'on peine
à voir un édifice de mensonges dans le simple fait de ne pas avoir rempli
correctement les formulaires de déclaration de revenus. Elle n’aurait ainsi
pas mis sur pied un quelconque stratagème par lequel elle se serait
appliquée à convaincre le CSR de son droit à l'aide sociale ; son époux
remplissait le formulaire et elle se contentait simplement de le signer,
comme retenu par le premier juge. En outre, l’appelante estime qu’il faut
retenir une coresponsabilité de la dupe, puisque ses premiers soupçons
s'agissant de la situation du couple remontent au 7 février 2017, alors que
l’enquête n'a été diligentée qu’à partir du 6 juillet 2020, soit trois ans plus
tard. Par ailleurs, le comportement des assistants sociaux serait
problématique, dans la mesure où ceux-ci auraient fourni à son époux un
« formulaire modèle » à recopier et que celui-ci se serait ainsi contenté de
s’exécuter conformément aux ordres du CSR. Pour I.M.________, au vu de
ses qualifications et de son expérience, il convient de considérer que la
dupe a omis de prendre les mesures de prudence élémentaires et qu’elle a
fait preuve d'une négligence et d'une légèreté qui doivent amener à nier
l'existence d'une astuce.
S’agissant de la violation de la maxime d’accusation,
I.M.________ estime que l’élément constitutif de l’astuce ne ressort pas de
la description des faits qui lui sont reprochés. Il ne serait en effet pas
possible de déduire l'astuce du seul fait d'avoir caché des revenus au CSR
dans le formulaire idoine. Le tribunal de police étant lié par l’état de fait,
insuffisamment détaillé mais néanmoins « cristallisé » par l'ordonnance
pénale tenant lieu d'acte d'accusation, il ne pouvait pas retenir l'astuce et
ainsi la condamner pour escroquerie.

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I.M.________ indique ensuite que si la tromperie devait être
retenue, les faits devraient être qualifiés juridiquement d'obtention illicite
de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale en vertu de
l'art. 148a CP. Ils seraient cependant prescrits, conformément à l'art. 97
al. 1 let. d CP, ce qui devrait mener au classement de la procédure et à
son acquittement.
4.1.2 Quant à T.M.________, il invoque une constatation
manifestement inexacte des faits et une violation du droit.
S’agissant de la constatation inexacte des faits, l’appelant
indique que la demande d'octroi du RI, signée le 10 avril 2012, n'a pas été
remplie par lui-même ou son épouse, dès lors qu'il s'agit d'un formulaire
établi informatiquement, et qu’aucun élément au dossier ne permet de
savoir quels documents ils devaient fournir à l’appui de cette demande.
Lors de l’entretien d'ouverture du 10 avril 2012, il aurait remis le contrat
de conciergerie au CSR ainsi que ses décomptes bancaires ; l'assistant
social du CSR aurait constaté qu'il manquait un certain nombre de
documents et que les entrées d'argent ne correspondaient pas au montant
indiqué sur le contrat de travail de conciergerie. T.M.________ relève que, le
12 avril 2012, un dossier a cependant été ouvert, malgré les documents
manquants, et qu’une aide financière leur a été versée, le CSR ayant
décidé que l'intégralité des revenus figurant sur le contrat de travail
devaient être pris en compte, même s'ils n’étaient effectivement pas
totalement perçus. L’appelant indique également que c’était I.M.________
qui s’occupait des démarches administratives du couple. Il en veut pour
preuve, notamment, le fait que la déclaration de fortune du 10 avril 2012
a été signée en premier lieu par cette dernière et que c’est celle-ci qui
interagissait principalement avec le CSR, par téléphone ou lors de rendez-
vous. T.M.________ souligne que les déclarations de revenu ont l'air d'avoir
été remplies par la même personne, et que cette personne est forcément
I.M.________, et non lui-même, tout le monde, y compris le CSR,
s'accordant à reconnaître qu'il comprenait uniquement quelques mots de
français oral. S'agissant de ces déclarations de revenus, l’appelant relève

- 18 -
que la case indiquant que des revenus ont été perçus au cours du mois en
question n’est pas systématiquement cochée et qu’un montant n’est pas
toujours indiqué. Le CSR aurait toutefois, malgré ces indications erronées,
pris en compte chaque mois le revenu de 516 fr .70, respectivement 515
fr. 60, sur la base du contrat de travail de conciergerie remis au CSR le 10
avril 2012. Pour T.M.________, il ressort de l'ensemble de ces éléments
factuels que le tribunal de police se devait d'avoir un doute sur ses
capacités de lecture et de compréhension du français ; il ne pouvait
conclure qu’il remplissait de sa main les déclarations de revenus, qu'il en
comprenait le contenu et qu'il remettait ses fiches de salaire mensuels au
CSR.
En ce qui concerne la violation du droit, T.M.________ estime
qu’en l'absence d'éléments de preuve suffisants et compte tenu de la lex
mitior (en lien avec l’art. 148a CP), il doit être acquitté du chef
d'accusation d'escroquerie, faute de tromperie active et d'astuce. Il relève
que la situation était peu claire à l’époque, puisque le CSR a attendu, tout
en versant ses prestations, pendant plus de sept mois des informations
quant aux prestations qui devaient lui être versées par la caisse de
chômage, pour finalement clôturer le dossier une fois ces prestations
perçues, au motif que la famille était en autosuffisance financière. Ce
n'était qu'au mois d'août 2020, soit plus de huit ans plus tard, qu'une
demande de renseignement complémentaire, dont on ignore le contenu
puisqu'elle ne figure pas au dossier, lui était adressée ainsi qu’à son
épouse. Pour l’appelant, il n'est ainsi pas possible de déterminer si le CSR
a entrepris toutes les démarches de vérification qui étaient en son
pouvoir. Par surabondance, T.M.________ relève que le jugement entrepris
retient qu’il a perçu une somme totale de 14'682 fr. en 2012 pour
l'exercice d'une activité lucrative auprès de la société X.________ Sàrl,
touchant ainsi indûment un montant d'aide sociale de 21'863 fr. 15. Aucun
contrôle de la réalité des montants effectivement perçus auprès de la
société en question pour la période de mars 2012 à octobre 2012 n'aurait
toutefois été entrepris, élément pourtant indispensable pour déterminer le
préjudice qui aurait été subi. L’appelant souligne encore que la seule pièce
au dossier est un extrait AVS, dont il ressort qu'un salaire AVS de 6'148 fr.

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a été déclaré pour la période de janvier à décembre 2012 et de 8'534 fr.
pour les mois de juin et juillet 2012. Dans le doute, seul ce dernier
montant devait être pris en compte, bien qu'il soit contesté. Rien ne
permettrait en effet de conclure que les 6'148 fr. n'ont pas été perçus
entre les mois de janvier et février 2012. Le préjudice subi par l’Etat serait
ainsi bien inférieur à celui annoncé.
T.M.________ invoque également une violation du principe
d’accusation. Il estime que l'ordonnance pénale du 13 juin 2023 valant
acte d'accusation ne contient aucun élément propre à démontrer le
caractère astucieux de l'absence de déclaration de revenus, le fait de ne
pas annoncer un travail n'étant pas une tromperie active. De plus, aucun
élément de l'acte d'accusation ne permettrait d'élaborer et retenir une
quelconque astuce, construite de toutes pièces par le premier juge.
L’appelant indique par ailleurs que le jugement entrepris retient, alors que
cet élément ne figure pas dans l'acte d'accusation, que le salaire versé par
la société X.________ Sàrl a été perçu en espèces ou par un virement sur un
compte non déclaré au CSR, ce qui constituerait un indice de la volonté du
couple de cacher ce revenu, lequel ne pouvait être identifié aisément par
le CSR. Or, ces éléments ne pouvaient, sauf à violer le droit, être retenus,
au motif de l'immutabilité de l'accusation. Le tribunal de première instance
ne pouvait ainsi corriger « en catimini » l'état de fait retenu dans l'acte
d'accusation, pour pouvoir y intégrer des éléments contestés et
contestables propres à retenir un comportement astucieux. La démarche
serait d'autant plus contestable que les éléments « repêchés » pour fonder
une condamnation ne lui auraient pas été traduits préalablement.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par

- 20 -
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, 2e éd., Bâle,
2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence, garantie
par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi
que son corollaire, le principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du
fardeau de la preuve dans le procès pénal, d’une part, et sur la
constatation des faits et l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de
celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves,
la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021
du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.2.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le

- 21 -
Ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 147 IV 505
consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2). Le tribunal est lié par l'état de fait
décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de
l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et
de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a
et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation)
(ATF 147 IV 505 précité ; TF 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid.
2.1).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l’acte d’accusation, étant précisé que
l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation lorsque le Ministère
public décide de la maintenir après l’opposition du prévenu (art. 356 al. 1
CPP). L’art. 325 CPP détermine le contenu de l'acte d'accusation. Cette
disposition exige que l'acte d'accusation désigne notamment, le plus
brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences
et le mode de procéder de l'auteur, de même que les infractions réalisées
et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
Ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée au prévenu (fonction de délimitation et
d’information). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans
portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le
comportement qui lui est reproché (ATF 147 IV 505 précité).

- 22 -
4.2.3 Aux termes de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à
faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (TF
6B_31/2021 du 7 avril 2022 consid. 2.2.1 ; TF 6B_653/2021 du 10 février
2022 consid. 1.3.1). Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses,
il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté.
L'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est donc
pas nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration. Il suffit qu'il ait adopté
un comportement dont on déduit qu'il affirme un fait (TF 6B_31/2021
précité et les références citées). La tromperie par dissimulation de faits
vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses
actes, à cacher la réalité. S'il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait,
une tromperie ne peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une
position de garant, à savoir s'il avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou
d'un rapport de confiance spécial, une obligation de parler
(TF 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3.1 et les références
citées).
Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le
faire en raison d’un rapport de confiance particulier (TF 6B_1290/2022 du
7 juillet 2023 consid. 1.4.1 ; TF 6B_31/2021 précité et les références

- 23 -
citées). L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un
minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que
l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si
elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait
attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (TF
6B_1290/2022 du 7 juillet 2023 ; TF 6B_31/2021 précité et les références
citées).
La définition générale de l’astuce est également applicable à
l’escroquerie en matière d’assurances et d’aide sociale. L’autorité agit de
manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents
nécessaires afin d’établir ses revenus et sa fortune, comme sa déclaration
fiscale par exemple, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires ou postaux. En revanche, compte tenu du nombre de
demandes d’aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d’indice quant à des
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible
qu’elles n’en contiennent pas. En l’absence d’indice lui permettant de
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des
prestations servies, l’autorité d’assistance n’a pas à procéder à des
vérifications particulières (TF 6B_972/2023 du 6 décembre 2023 consid.
1.2 ; TF 6B_1209/2021 du 3 mars 2023 consid. 1.2).
L’infraction d’escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu’elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217). L'assuré qui, en vertu de l'art. 31
LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 ; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi
d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir
les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un

- 24 -
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique ; il n'est
en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une
tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3). Le Tribunal fédéral a en
particulier retenu, dans le cas d’un prévenu ayant signé chaque mois un
questionnaire mentionnant faussement que son épouse ne réalisait aucun
revenu et qu’elle était femme au foyer, l’existence d’une tromperie
astucieuse. En outre, en présence de déclarations très claires signées du
prévenu, il ne pouvait être exigée de l’autorité qu’elle procède à d’autres
vérifications au vu de l’absence de raisons de susciter des interrogations à
propos des prestations sociales versées (TF 6B_558/2009 consid. 1.2).
Pour que le crime d’escroquerie soit consommé, l’erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant. Lorsque l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était
propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant à les verser
s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_152/2020, 6B_158/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.5.1 :
TF 6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.3).

- 25 -
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (TF 6B_972/2023 précité et les
références citées).
4.3
4.3.1 Le premier juge a en substance relevé l’existence de
nombreuses contradictions dans les différentes versions des faits servies
par les parties. Il a toutefois retenu que c’était bien T.M.________ qui
remplissait chaque mois les formulaires de déclaration de revenus, qu’il
faisait contresigner à son épouse. Pour le tribunal de police, on ne saurait
toutefois suivre la thèse de l’appelant selon laquelle il ne comprenait pas
réellement ce formulaire et n’aurait fait que recopier un modèle transmis
par l’assistante sociale, l’analyse de ces documents permettant en effet de
constater qu’ils n’étaient pas strictement similaires chaque mois.
L’autorité de première instance n’a par ailleurs accordé aucune crédibilité
aux prévenus lorsque ceux-ci soutenaient n’avoir eu aucun rendez-vous
avec le CSR durant la période litigieuse, dès lors qu’il ressortait clairement
du dossier que plusieurs rendez-vous avaient eu lieu durant cette période.
Le tribunal de première instance a ainsi retenu que c’était en toute
connaissance de cause et dans le cadre d’un contact soutenu avec le CSR
que les prévenus avaient remis chaque mois des déclarations de revenus
volontairement incomplètes. Pour le premier juge, il était d’autant plus
interpellant de constater que la demande d’octroi du RI date du 10 avril
2012, soit à une période à laquelle T.M.________ travaillait probablement
déjà pour le compte de la société X.________ Sàrl depuis plusieurs mois. De
même, les déclarations de l’intéressé selon lesquelles il aurait
régulièrement reçu son salaire par virement bancaire et
exceptionnellement en espèces de la main à la main étaient directement
contredites par les extraits des comptes bancaires transmis au CSR. Ainsi,
soit ces salaires étaient versés sur un autre compte non déclaré au CSR,
soit systématiquement payés en espèces, ce qui permettait également de
les faire échapper au contrôle du CSR. Ainsi, le tribunal de police a retenu,

- 26 -
s’agissant des faits, que c’était bien de façon consciente et volontaire que
T.M.________ n’avait pas fait mention au CSR des revenus versés par la
société X.________ Sàrl, alors qu’il savait qu’il était tenu de le faire. Pour sa
part, I.M.________ avait adopté une attitude allant au-delà de la négligence
en signant consciemment chaque mois le formulaire de déclaration des
revenus et en participant aux rendez-vous avec le CSR, tout en sachant
que son époux percevait un salaire auprès de la société X.________ Sàrl et
que cela était incompatible avec la perception du RI.
D’un point de vue juridique, le premier juge a estimé que les
prévenus ne s’étaient pas contentés de ne pas informer le CSR d’un
changement intervenu dans leur situation, mais qu’ils avaient sciemment
caché la relation contractuelle entre T.M.________ et la société X.________
Sàrl, pourtant préexistante. De même, lors de la remise de chaque
formulaire de renseignements mensuel et lors des rendez-vous au CSR, ils
avaient volontairement tu les revenus perçus par l’appelant pour cette
activité, déclarant toutefois ceux perçus pour l’activité de conciergerie.
Or, la perception du RI n’est pas automatique, mais conditionnée à la
fourniture de ces renseignements détaillés chaque mois, soit un
comportement actif. En outre, le versement d’un salaire en espèces ou par
virement bancaire sur un compte non déclaré au CSR constituait un indice
de plus de la volonté des prévenus de cacher ce revenu, qui ne pouvait
être identifié aisément par le CSR. Dans ce contexte, le premier juge a
retenu que c’était bien par l’adoption d’un comportement actif que les
prévenus avaient trompé astucieusement le CSR. L’implication
d’I.M.________ dans le comportement ne pouvait d’ailleurs être remise en
cause, dans la mesure où elle avait connaissance des revenus perçus par
son mari, dont elle avait bénéficié, tout en acceptant sciemment de signer
des déclarations erronées cachant ce revenu.
4.3.2 L’analyse du tribunal de police est convaincante et doit être
confirmée.
On constate tout d’abord que les propos des prévenus, s’ils
divergent sur de nombreux points, s’accordent, avec le dossier, sur le fait

- 27 -
que le couple a déposé auprès du CSR une demande de RI le 10 avril
2012, sans que ni l’un ni l’autre ne fasse part à cette entité d’un emploi
occupé par T.M.________ auprès de la société X.________ Sàrl, mais
mentionnant les revenus provenant de leur activité de conciergerie. Il
apparaît en outre que tous deux semblaient conscients de l’incompatibilité
de la perception du RI avec celle d’un salaire. I.M.________ a en effet
déclaré aux débats de première instance : « Je sais que lorsque nous
recevons le revenu d’insertion, nous n’avons pas le droit de travailler. Ceci
nous a été expliqué et nous avons dû signer un papier à ce sujet »
(jugement de première instance, p. 11). Quant à T.M.________, il a indiqué
devant le premier juge : « J’étais sûr que l’Etat était au courant sinon
j’aurais arrêté de travailler pour éviter tous ces problèmes » (p. 18). Les
appelants indiquent également tous deux qu’I.M.________ était au courant
de l’activité de T.M.________ auprès de la société X.________ Sàrl. Ce dernier
a ainsi expliqué devant le Ministère public que son épouse, qui le voyait
partir travailler, était au courant de ses activités professionnelles et de ses
revenus en 2012, puisqu’un salaire était versé sur leur compte bancaire
ou qu’une fiche de salaire était établie si l’argent était versé en liquide (PV
aud. 2, ll. 87-92). I.M.________ a de son côté expliqué qu’elle savait que
T.M.________ percevait (malgré une instabilité financière) un salaire de la
part de la société en question dont elle savait qu’il ne le déclarait pas aux
autorités (jugement de première instance, p. 11-12).
Pour le reste, les déclarations des appelants sont largement
contradictoires. Ainsi, chacun a expliqué en cours d’enquête et devant le
tribunal de police que c’était l’autre qui se chargeait des tâches
administratives au sein du couple, se renvoyant ainsi la balle à ce sujet.
I.M.________ a expliqué devant le Ministère public qu’en 2012, elle ne
travaillait pas, qu’elle avait accouché de son deuxième enfant et qu’elle
était en dépression ; à cette époque, c’est T.M.________ qui s’occupait de
l’administratif, étant donné qu’elle n’avait pas de salaire (PV aud. 1, ll. 44-
46). Devant le premier juge, elle a confirmé avoir été sans emploi entre
2010 et 2014 et qu’elle ne gérait pas les aspects administratifs, « car la
plupart du temps les papiers étaient déchirés et mis à la poubelle » par
son époux (jugement de première instance, p. 10). S’agissant de l’annonce

- 28 -
des revenus mensuels du couple, l’appelante a déclaré que, dans son
souvenir, l’activité de conciergerie était déclarée au RI par son époux,
lequel fournissait chaque mois une copie de la fiche de salaire y relative
au CSR. En ce qui concerne le questionnaire mensuel financier du CSR en
tant que tel, c’est également T.M.________ qui le remplissait, elle-même
devant juste le signer. Elle a précisé qu’elle ne lisait pas ce document
avant de le signer, faisant confiance à son mari et partant du principe qu’il
agissait dans l’intérêt de leur famille. Pour sa part, l’appelant a expliqué
devant le Ministère public qu’à l’époque des faits, c’est son épouse qui
s’occupait de l’administratif et des démarches en lien avec le CSR,
puisqu’il travaillait et pas elle et parce qu’il maîtrisait mal le français et
aurait été incapable de répondre lui-même (PV aud. 2, ll. 44-46 et 103). En
ce qui concerne l’annonce mensuelle des revenus du couple, il a confirmé,
contrairement à ce qu’il affirme dans sa déclaration d’appel, qu’il
remplissait lui-même les formulaires y relatifs, sur la base d’un modèle
que le CSR lui avait donné, qu’il les signait, puis qu’il les laissait à
disposition de son épouse pour qu’elle les signe aussi. Il a toutefois précisé
que cette dernière se chargeait aussi de les envoyer par la poste.
Interpellé au sujet des informations transmises par le CSR sur la manière
de remplir les formulaires, l’intéressé a indiqué : « [L’assistante sociale]
m’a donné une copie du premier formulaire qu’elle avait rempli et elle m’a
dit de faire pareil chaque mois et de le renvoyer signé » (jugement de
première instance, p. 16). On ne peut cependant croire T.M.________
lorsqu’il prétend ne pas avoir compris, respectivement avoir rempli
machinalement les formulaires en question, puisque ceux-ci varient au fil
des mois. On constate ainsi que la case relative à la perception de revenus
au cours du mois concerné est tantôt cochée, tantôt ne l’est pas, ou
encore que le montant indiqué à titre de revenus de la conciergerie
change selon les mois. Il apparaît ainsi manifestement que T.M.________ ne
s’est pas contenté de recopier le questionnaire initial mois après mois,
mais qu’il le remplissait, au nom du couple, pour tenir compte de la réalité
du mois concerné. On ne peut non plus suivre l’appelant lorsqu’il soutient
qu’il ne maîtrisait pas le français. On constate en effet notamment que
l’intéressé a été auditionné par le Ministère public le 28 septembre 2023
sans interprète, en présence de son défenseur, et qu’il ressort du Journal

- 29 -
RI du CSR (P. 5/3, p. 2 notamment) qu’il s’est manifestement rendu à
plusieurs reprises au CSR, interagissant avec le personnel de cette entité.
Il ressort de ce qui précède que T.M.________ maîtrisait manifestement
suffisamment le français pour entreprendre et comprendre les démarches
administratives relatives à la perception du RI notamment.
Il ressort ensuite de l’extrait du compte individuel AVS de
T.M.________ que celui-ci a manifestement travaillé auprès de la société
X.________ Sàrl du mois de janvier 2011 au mois de décembre 2012. Il
apparaît cependant que le couple n’a aucunement annoncé cette activité
dans la demande de RI du 10 avril 2012 (P. 5/2). Au contraire, il en ressort
que l’appelant s’est présenté comme étant « sans emploi ni droits LACI »
et en recherche d’emploi – « annoncé ORP » – à plein temps (« 90% et
+ »), ayant été licencié avec effet immédiat par l’entreprise [...] (Journal RI
du CSR, P. 5/3, p. 10). Ainsi, force est de constater que les informations de
base transmises par T.M.________ et I.M.________ à l’appui de leur demande
de RI étaient erronées. D’ailleurs, il est manifeste que les appelants
savaient que toute source de revenus devait être annoncée à l’appui de
leur demande, puisqu’ils y ont mentionné les revenus provenant de
l’activité de conciergerie. On ne saurait ainsi suivre l’appelant lorsqu’il
indique avoir pensé que la société X.________ Sàrl transmettait elle-même
aux autorités l’information selon laquelle elle lui versait un salaire, le
dispensant d’annoncer lui-même cette source de revenus. Comme exposé
ci-dessus, l'assuré qui a l'obligation de communiquer toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation,
qui ne respecte pas cette obligation et qui continue à percevoir les
prestations allouées initialement à juste titre n'adopte pas un
comportement actif de tromperie, le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne pouvant être interprété comme la manifestation
positive du caractère inchangé de la situation. Dans le cas d’espèce, la
configuration est toutefois différente, puisque les appelants ont caché
l’existence d’une relation contractuelle préexistante entre T.M.________ et
X.________ Sàrl ainsi que la source de revenus y relative. Ils ont par la
suite, mois après mois, affirmé sur chaque formulaire de déclaration de
revenus ne percevoir que les gains liés à l’activité de conciergerie, à

- 30 -
l’exclusion de tout autre salaire. Le couple n’a ainsi pas répondu, à
réitérées reprises, de manière conforme à la vérité aux questions du CSR
destinées à établir leur situation économique, respectivement une
modification de celle-ci. La perception des prestations du RI a ainsi été
accompagnée d'actions permettant objectivement d'interpréter le
comportement de T.M.________ et I.M.________ comme étant l'expression du
caractère inchangé de leur situation – à la base erronée – ce qui constitue
une tromperie active. Contrairement à ce qu’affirme l’appelante dans sa
déclaration, les formulaires en question n’étaient pas des lettres
d'information standards du CSR rappelant l'obligation de communiquer
tout changement de circonstances, mais bel et bien des invitations
explicites à faire état, chaque mois, de la situation patrimoniale du couple.
Par ailleurs, en fournissant de fausses informations dont la vérification
n’était pas possible, compte tenu du nombre de demandes d’aide sociale,
ou qui ne l’était que très difficilement, les appelants ont fait preuve
d’astuce envers le CSR, qui leur avait pourtant demandé d’établir leur
situation financière. Cette entité n’a ainsi pas agi de manière légère et une
négligence ne peut lui être reprochée, étant rappelé qu’en l’absence
d’indice permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire
à bénéficier des prestations servies, l’autorité d’assistance n’a pas à
procéder à des vérifications particulières. Au demeurant, on constate que
ces éléments, même si c’est de manière succincte, ressortent de l’acte
d’accusation, si bien qu’on ne saurait retenir une violation de la maxime
d’accusation. Les faits ont été décrits de manière suffisamment précise et
ont été communiqués aux prévenus. L'acte d'accusation contient ainsi les
faits qui correspondent aux éléments constitutifs de l'infraction reprochée
à ceux-ci. L’invocation par le premier juge d’un compte bancaire non
déclaré au CSR n’est qu’un élément supplémentaire relatif à la tromperie
astucieuse.
Enfin, le fait que ce soit concrètement T.M.________ qui ait
rempli les formulaires mensuels de déclaration de revenus ne saurait
dédouaner I.M.________, puisque celle-ci, qui, comme son époux, était
consciente de l’incompatibilité de la perception du RI avec celle d’un
salaire et savait que ce dernier travaillait auprès de X.________ Sàrl, a signé

- 31 -
les questionnaires en question et interagi avec le CSR. Elle a par ailleurs
bénéficié des prestations de RI concernée, dont elle a bien dû reconnaître
aux débats d’appel qu’elle « avai[t] donc compris que c’était frauduleux ».
En définitive, la condamnation des appelants pour escroquerie
doit être confirmée.
5.
5.1
5.1.1 Même si cela ne ressort pas formellement des conclusions de
son appel, I.M.________ soutient que, si sa condamnation devait être
maintenue, la quotité de la peine prononcée doit être revue. L'intensité de
sa volonté délictuelle devrait à tout le moins être relativisée, compte tenu
de l'état dépressif dans lequel elle se trouvait à l'époque des faits et dans
la mesure où elle n'a pas elle-même exercé d'activité lucrative non-
annoncée à cette période. Elle rappelle en outre qu'elle s'est contentée de
signer des formulaires remplis en amont par son époux, à qui elle faisait
une confiance sans borne. On ne pourrait donc pas considérer que c'est en
toute connaissance de cause et malgré une bonne compréhension de la
situation juridique qu'elle aurait agi. Au surplus, I.M.________ – qui n’a pas
d’antécédents – soutient que l’écoulement du temps devrait être pris en
compte, dans la mesure où douze ans se sont écoulés depuis les faits,
sans qu’elle n’ait commis d'infractions. Un mobile honorable devrait être
retenu, en ce que les montants touchés de la part du CSR n'étaient en rien
destinées à financer un train de vie dispendieux, mais ont servi à garantir
la subsistance de sa famille, comprenant deux enfants en bas âge.
S’agissant du montant du jour-amende, l’appelante déclare en substance
qu’au vu de ses revenus, elle ne couvre même pas son minimum vital au
sens du droit des poursuites. En sus, elle s'occupe seule de son dernier
enfant, pour lequel elle ne reçoit aucune contribution d'entretien de la part
de T.M.________. En définitive, en cas de condamnation, c’est une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour qui serait adéquate (art. 34
al. 2 2e phrase CP). Enfin, I.M.________ estime qu'une amende à titre de
sanction immédiate ne peut être lui infligée, notamment dans la mesure
où cette sanction n’a pas été motivée par le premier juge. Une telle

- 32 -
amende serait justifiée, au vu du fait qu’elle n'a aucunement récidivé et
qu'elle n’avait à l'époque aucun antécédent à son actif.
5.1.2 En plaidant l’acquittement, T.M.________ ne conteste pas en
tant que telle la peine qui lui a été infligée par le premier juge.
Celle-ci doit cependant être revue d’office.
5.2
5.2.1 L'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2 Aux termes de l’art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la
peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder
180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité
de l’auteur.

- 33 -
Selon l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est en règle générale
de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au plus. Le peut exceptionnellement, si
la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige, être réduit
jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle
et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (cf.
CAPE 12 septembre 2024/306 consid. 6.1.2 ; CAPE 5 avril 2023/181 consid.
8.1).
5.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que
le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_792/2022 du
16 janvier 2024 consid. 3.1 et les références citées). En d’autres termes, la
loi présume l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. De jurisprudence constante, les
conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 précité consid. 5.3.1 ; TF 6B_930/2021 et
6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai
2022 consid. 1.1). Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur
de l’auteur n’est pas défavorable, la loi exige que l’exécution de la peine
soit au moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic
défavorable exclut également le sursis partiel.

- 34 -
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
précités). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du
sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 du 9
juin 2022 consid. 5.9.1 ; TF 6B_1175/2021 précité).
5.3
5.3.1 Le tribunal de police a considéré que la culpabilité de
T.M.________ devait être qualifiée de moyenne. A charge, il a retenu le
manque total d’égards de l’intéressé pour l’ordre juridique suisse – qu’il a
sciemment cherché à contourner en percevant des prestations indues au
détriment de la collectivité – ainsi que son absence totale de collaboration
durant l’enquête et son absence de prise de conscience du caractère
illicite de ses actes. A décharge, le tribunal de première instance a tenu
compte de l’écoulement du temps, tout comme de l’existence d’un unique
antécédent, ancien, et de l’absence de commission d’autres infractions
depuis les faits. Les difficultés personnelles de T.M.________ liées à son
vécu ont également été prises en compte à décharge.
Ces considérations doivent être suivies. La culpabilité de
l’appelant est moyenne. Il n’a pas hésité, avec son épouse, à taire une
source de revenus pour bénéficier indûment du RI, au préjudice de l’ordre
juridique suisse et de la collectivité. Aux débats d’appel, il ne semblait
toujours pas avoir avancé sur le chemin de la prise de conscience,
puisqu’il a continué de se cacher derrière sa mauvaise connaissance du

- 35 -
fonctionnement du système. A décharge, on tiendra compte
principalement de l’écoulement du temps depuis les faits. Au surplus, il
peut être renvoyé, par adoption de motifs, à la motivation du jugement
attaqué (art. 82 al. 4 CPP ; cf. jugement de première instance, p. 32-33),
qui est claire et convaincante.
La peine pécuniaire de 120 jours-amende sanctionne
adéquatement l’escroquerie retenue. Le montant du jour-amende de 30 fr.
correspond à la situation financière de T.M.________ et sera confirmé, tout
comme l’amende de 600 fr. infligée à titre de sanction immédiate.
En ce qui concerne la question du sursis, on constate que
l’intéressé ne fait l’objet que d’un vieil antécédent pénal. En l’état, il
n’apparaît pas, malgré une remise en question toute relative, qu’un
pronostic défavorable puisse être retenu. Il pourra dès lors bénéficier du
sursis à l’exécution de sa peine.
5.3.2 S’agissant de la culpabilité d’I.M.________, le premier juge l’a
également qualifiée de moyenne. A charge, il a retenu l’absence de prise
de conscience par l’appelante de la gravité des faits et son absence de
regrets, soulignant que c’était en totale connaissance de cause des faits et
malgré une bonne compréhension de la situation juridique que l’intéressée
avait contourné les règles de l’ordre juridique suisse au détriment de la
collectivité. A décharge, le premier juge a tenu compte notamment de
l’écoulement du temps, de l’absence d’antécédents, de l’absence de
commission d’autres infractions depuis les faits et de certaines difficultés
personnelles.
Cette analyse doit également être suivie. La culpabilité de
l’intéressée n’est pas anodine, puisqu’elle aussi n’a pas hésité, avec son
mari, à taire une source de revenus pour bénéficier indûment du RI, au
préjudice de l’ordre juridique suisse et de la collectivité. Aux débats
d’appel, elle a continué de se cacher derrière la dépression, cultivant
toujours son statut de victime d’un époux en qui elle avait confiance,
montrant ainsi également une absence de prise de conscience.

- 36 -
A décharge, il s’agit de tenir compte de l’écoulement du temps depuis les
faits. Au surplus, il peut être renvoyé, par adoption de motifs, à la
motivation du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP ; cf. jugement de
première instance, p. 33-34), qui apparaît tout à fait valable.
La peine pécuniaire de 120 jours-amende sanctionne
adéquatement l’escroquerie retenue. Le montant du jour-amende de 30 fr.
correspond à la situation financière actuelle d’I.M.________ et sera
confirmé, rien ne justifiant d’aller en deçà de ce montant (en particulier,
elle déclaré lors des débats d’appel qu’elle travaillait désormais), tout
comme l’amende de 600 fr. infligée à titre de sanction immédiate.
En ce qui concerne la question du sursis, on constate
qu’I.M.________ n’a jamais été condamnée pénalement. En l’état, il
n’apparaît pas qu’un pronostic défavorable puisse être retenu en ce qui la
concerne. Partant, elle pourra bénéficier du sursis à l’exécution de sa
peine.
6.
6.1 T.M.________ requiert l’allocation d’une indemnité de 500 fr. au
sens de l’art. 429 let. a et b CPP, correspondant à ses frais de défense
privée antérieurs à la désignation de son défenseur d’office, par 414 fr. 50
et, pour le solde, à ses frais de déplacement.
6.2 Au vu du sort réservé à son appel, la requête de T.M.________
doit être rejetée.
7. Au vu de la confirmation de la condamnation des appelants, il
n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance.
8. En définitive, les appels d’I.M.________ et T.M.________ doivent
être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
Me Raphaël Tatti, défenseur d’office d’I.M.________, a produit
une liste des opérations ne prêtant pas le flanc à la critique. En y ajoutant

- 37 -
le temps de l’audience d’appel, il sera retenu 2 heures et 30 minutes
d’activité d’avocat et 8 heures et 45 minutes d’activité d’avocat-stagiaire,
ainsi qu’une vacation. Aux tarifs horaires de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), respectivement 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ), son
défraiement s’élève à 1'412 fr. 50 francs. S’y ajoutent 2% pour les débours
(art. 3bis RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 28 fr. 25, une vacation à
80 fr. et 8.1% de TVA sur le tout, de sorte que l’indemnité d’office pour la
procédure d’appel s’élève au total à 1’643 fr. 95.
La liste des opérations de Me Bertrand Demierre, défenseur
d’office de T.M.________, ne soulève pas non plus de critique. Il sera ainsi
retenu 8 heures et 35 minutes d’activité d’avocat, ainsi qu’une vacation.
Au tarif horaire de 180 fr., son défraiement s’élève à 1’545 francs. S’y
ajoutent 2% pour les débours, soit 30 fr. 90, une vacation à 120 fr. et 8.1%
de TVA sur le tout, de sorte que l’indemnité d’office pour la procédure
d’appel s’élève au total à 1'833 fr. 30.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6’847 fr. 25, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
3’370 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités précitées, sont
mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 428 al. 1, 1re phrase,
CPP), comme suit : à la charge d’I.M.________, la moitié de l’émolument
d’audience et de jugement, ainsi que l’indemnité servie à son défenseur
d’office, par 1’643 fr. 95, soit un montant total de 3'328 fr. 95 ; à la charge
de T.M.________, la moitié de l’émolument d’audience et de jugement, ainsi
que l’indemnité servie à son défenseur d’office, par 1’833 fr. 30, soit un
montant total de 3'518 fr. 30.
I.M.________ et T.M.________ ne seront tenus de rembourser à
l’Etat de Vaud l’indemnité allouée à leur défenseur d’office que lorsque
leur situation financière le permettra.

- 38 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale
appliquant les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 2, 106, 146 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels d’I.M.________ et T.M.________ sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 24 mai 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I.reçoit l’opposition formée le 21 juin 2023 par I.M.________
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 13 juin 2023 à
son encontre par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois ;
II. constate qu’I.M.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie ;
III. condamne I.M.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre III ci-dessus et impartit à I.M.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. condamne également I.M.________ à une amende de 600
fr. (six cents francs) à titre de sanction immédiate ;
VI. dit que la peine privative de liberté de substitution, en cas
de non-paiement fautif de l’amende prononcée sous chiffre V
ci-dessus, est de 20 (vingt) jours ;
VII.reçoit l’opposition formée le 23 juin 2023 par T.M.________
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 13 juin 2023 à
son encontre par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois ;

- 39 -
VIII. constate que T.M.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie ;
IX. condamne T.M.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 8 mai 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
X. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre IX ci-dessus et impartit à T.M.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XI. condamne également T.M.________ à une amende de 600
fr. (six cents francs) à titre de sanction immédiate ;
XII.dit que la peine privative de liberté de substitution, en cas
de non-paiement fautif de l’amende prononcée sous chiffre XI
ci-dessus, est de 20 (vingt) jours ;
XIII. alloue à l’avocat Raphaël Tatti, défenseur d’office
d’I.M.________, une indemnité de 2'768 fr. 05 (deux mille sept
cent soixante-huit francs et cinq centimes), débours et TVA
compris ;
XIV. alloue à l’avocat Bertrand Demierre, défenseur d’office
de T.M.________, une indemnité de 3'294 fr. (trois mille deux
cent nonante-quatre francs), débours et TVA compris ;
XV.met les frais de la cause, arrêtés à 9’112 fr. 05 (neuf mille
cent douze francs et cinq centimes) au total, par 4'093 fr. 05
(quatre mille nonante-trois francs et cinq centimes) à la
charge d’I.M.________ et par 5'019 fr. (cinq mille dix-neuf
francs) à la charge de T.M.________, y compris les indemnités
allouées à leur défenseur d’office respectif ;
XVI. dit que les indemnités de défense d’office mises à la
charge des condamnés sont remboursables dès que leur
situation financière le permet ;
XVII.dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité, au sens
de l’art. 429 CPP, à T.M.________. »

- 40 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’643 fr. 95, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Raphaël Tatti.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’833 fr. 30, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Bertrand Demierre.
V. Les frais d'appel, par 6’847 fr. 25, sont répartis comme suit :
- à la charge d’I.M.________, la moitié de l’émolument
d’audience et de jugement, ainsi que l’indemnité servie à
son défenseur d’office, Me Raphaël Tatti, par 1’643 fr. 95,
soit un montant total de 3'328 fr. 95 ;
- à la charge de T.M.________, la moitié de l’émolument
d’audience et de jugement, ainsi que l’indemnité servie à
son défenseur d’office, Me Bertrand Demierre, par 1’833
fr. 30, soit un montant total de 3'518 fr. 30.
VI. I.M.________ et T.M.________ ne seront tenus de rembourser à
l’Etat de Vaud l’indemnité allouée à leur défenseur d’office
que lorsque leur situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du

- 41 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 novembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour I.M.________),
- Me Bertrand Demierre, avocat (pour T.M.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :