vd_gerichte · TD16.033412 · 2025-03-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.033412-241677
48
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 mars 2025
____________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 5 al. 3 et 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par S.________, à [...] (France), dans la cause en divorce qui le divise
d’avec Q.________, à [...] (Etats-Unis d’Amérique), la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
854

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En fait :
1. S.________ (ci-après : le recourant) et Q.________ se sont mariés
le [...] 1999.
Une enfant est issue de leur union, X.________, née le [...] 2003.
Les parties se sont séparées en 2014 et la séparation a fait
l’objet de nombreuses ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures provisionnelles.
2. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
6 août 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le premier juge) a notamment dit que le recourant contribuerait
à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 1'750 fr., éventuelles allocations familiales en sus.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
26 février 2016, le recourant a conclu à la suppression de la contribution
d’entretien précitée.
Des audiences ont été tenues les 29 février et 26 avril 2016
devant le premier juge, lors desquelles le recourant a réitéré sa conclusion
en suppression de la contribution d’entretien.
3. Le 18 juillet 2016, le recourant a déposé une demande
unilatérale en divorce non motivée à l’encontre de Q.________ par-devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal).
4. Une audience de deuxième reprise de l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 25 juillet 2016.
5. Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles a
eu lieu le 14 septembre 2016.

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6. Appelé à statuer sur l’appel du recourant contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 août 2015, le Juge
unique de la Cour d’appel civile a, par arrêt du 24 août 2016, rejeté
l’appel. L’intéressé a contesté cet arrêt devant le Tribunal fédéral.
7. Par ordonnance du 16 septembre 2016, le premier juge a
suspendu le jugement des conclusions provisionnelles du recourant
tendant à supprimer ou à modifier la contribution d’entretien mise à sa
charge, jusqu’à ce que l’arrêt précité soit définitif et exécutoire.
Par jugement du 23 janvier 2017 (TF 5A_792/2016), le Tribunal
fédéral a rejeté les recours constitutionnel subsidiaire et en matière civile
du recourant.
8. Lors de l’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles du 25 janvier 2017, le premier juge, estimant sa
compétence douteuse, a suspendu l’audience.
Par courrier du 11 avril 2017, le recourant a demandé au
premier juge d’instruire, dans le cadre de l’audience agendée le
lendemain, les conclusions présentes dans ses requêtes des 10 avril 2017,
24 janvier 2017, 11 novembre 2016, 26 février 2016 et toute autre
conclusion déposée par lui.
Par courrier du 22 mars 2018, le recourant a écrit au premier
juge que sa requête de mesures protectrices déposée le 26 février 2016
n’avait pas été instruite et l’a prié d’y remédier dans les plus brefs délais.
Par courrier du 23 mars 2018, le premier juge a interpellé le
recourant en lui demandant sur quoi portait la requête du 26 février 2016
et quel était le point qui n’aurait pas été tranché.
9. Par courrier du 14 décembre 2021, le premier juge a
notamment informé les parties de la reprise de la cause – suite à l’une des

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requêtes de récusation déposée par le recourant. Il a constaté que l’enfant
du couple était désormais majeure, de sorte qu’il n’y avait plus lieu de
statuer sur les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et
aux relations personnelles. Ainsi, les requêtes de mesures provisionnelles
déposées par le recourant qui devaient encore être instruites et faire
l’objet de décisions étaient devenues sans objet et il ne se justifiait plus de
tenir d’audience de mesures provisionnelles.
10. Par jugement du 26 août 2024, le tribunal a prononcé le
divorce des époux S.________ et a statué sur les effets du divorce.
Par acte du 24 octobre 2024, le recourant a interjeté un appel
contre ce jugement.
11. Par acte du 12 décembre 2024, le recourant a interjeté un
recours pour déni de justice en concluant à ce qu’il soit constaté que le
Tribunal d’arrondissement de La Côte a commis un déni de justice en
n’instruisant pas et en ne rendant pas de décision sur la requête de
modification des mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 26
février 2016 par le recourant, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité
précédente pour instruction de la requête précitée, notamment par
l’audition des parties, en considérant les compléments de faits et les
conclusions nouvelles, et pour le prononcé d’une décision, les frais et les
dépens de la procédure de recours étant mis à la charge de l’Etat. Le
recourant a produit un onglet de onze pièces sous bordereau à l’appui de
son acte. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Par déterminations du 20 janvier 2025, le premier juge a
déclaré être d’avis que le recours devait être rejeté.
Le 3 février 2025, le recourant s’est déterminé quant à
l’écriture précitée et a produit deux pièces.

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Par courrier du 17 février 2025, le recourant a complété ses
déterminations, en produisant deux pièces supplémentaires.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre le retard
injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout temps (art. 321
al. 4 CPC) et il est de la compétence de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours pour retard injustifié a été déposé
auprès de l’autorité compétente et par une partie dans un procès dont elle
considère qu’il n’a pas été statué sur l’une de ses requêtes et qui peut
ainsi se prévaloir d'un intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

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En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours ne sont
pas nouvelles puisqu’elles figurent déjà au dossier de première instance et
sont donc recevables.
3.
3.1 Le recourant soutient que le premier juge n’aurait pas statué
sur sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 26
février 2016.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en
d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette
garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la
nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître
comme raisonnable. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a
lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris
en compte le degré de complexité de l'affaire (type de procédure, étendue
et complexité de l'état de fait et des questions juridiques) et son urgence,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce
dernier et des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; ATF 144
I 318 consid. 7.1 ; TF 5D_13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.1; CREC 15
février 2024/41).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue
durée de la procédure. Il s'agit au contraire de déterminer si la procédure
est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les
autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans

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agir (ATF 137 I 23 consid. 2.4.3 ; ATF 127 III 385 consid. 3a ; TF
5A_915/2016 du 12 avril 2017 consid. 5 ; CREC 15 février 2024/41).
3.2.2 Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son
pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à
accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard
injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019
consid. 4.1.1 ; TF 5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1). Cette règle
découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux
relations entre organes de l'Etat et particuliers. Il serait en effet contraire à
ce principe qu'un justiciable puisse valablement soulever le grief tiré du
retard injustifié devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris
aucune démarche auprès de l'autorité précédente, afin de remédier à
cette situation (ATF 126 V 244 consid. 2d ; ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ;
TF 2C_66/2022 du 8 décembre 2022 consid. 4.2 ; TF 8D_1/2018 du 9
novembre 2018 consid. 2 ; CACI 21 mai 2021/242 ; contra : TF
5A_917/2020 du 12 février 2021 consid. 2.2.2 et TF 5A_573/2020 du
10 septembre 2020 consid. 3.2, selon lesquels il s'agit de conditions
alternatives (« ou ») et non cumulatives ; autrement dit, le justiciable n'est
pas tenu de s'adresser d'abord au juge qui diffère indument sa décision, le
recours pour déni de justice étant précisément l'un des moyens
d'accélérer la procédure).
3.3 En l’espèce, le recourant reproche au premier juge de ne pas
avoir instruit, ni statué sur la requête déposée le 26 février 2016 alors que
le motif de la suspension de la procédure n’existait plus puisque l’arrêt du
juge unique de la Cour d’appel civile était devenu définitif et exécutoire
depuis que le Tribunal fédéral avait statué sur le recours interjeté à son
encontre le 23 janvier 2017.
Le premier juge invoque qu’à la réception de l’arrêt du Tribunal
fédéral, à tout le moins le 25 janvier 2017, le recourant était informé que
l’arrêt cantonal du 24 août 2016 était exécutoire et définitif et que malgré
cela, aucune partie n’avait requis la reprise de la procédure et le jugement
de la requête du 26 février 2016. Il se fonde également sur une décision

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transmise par courrier du 14 décembre 2021, selon laquelle au vu de la
majorité de l’enfant du couple, les précédentes requêtes de mesures
provisionnelles déposées par le recourant et encore non traitées devaient
être déclarées sans objet, ce courrier n’ayant pas été contesté par
l’intéressé. Dès lors, le recourant aurait tardé à agir et, en faisant défaut
aux audiences et en ne mentionnant pas la question du sort de sa requête
du 26 février 2016 dans les innombrables requêtes déposées, ferait
preuve de mauvaise foi.
Le recourant objecte qu’il se serait au contraire manifesté à
deux reprises les 11 avril 2017 et 22 mars 2018 pour requérir qu’il soit
statué sur la requête litigieuse. Il ajoute que la décision du 14 décembre
2021 concernait les procédures ayant pour objets les questions relatives à
l’autorité parentale et aux relations personnelles avec l’enfant X.________,
de sorte que le fait que cette dernière soit désormais majeure n’avait pas
d’incidence sur les questions financières.
En l’occurrence, comme le soutient le recourant, il faut relever
que l’accession de l’enfant à la majorité ne permettait pas de déclarer, par
décision du 14 décembre 2021, la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 26 février 2016 sans objet. En effet, les questions
financières étaient préalables à la majorité de X.________ et demeuraient
litigieuses, ce indépendamment de la réponse à apporter aux
contributions d’entretien postérieures. Cela étant, en se plaignant d’un
déni de justice en 2024 – à la réception du jugement de divorce – pour une
requête déposée en 2016, qui a fait l’objet d’une décision le 14 décembre
2021, le comportement du recourant apparaît contraire à la bonne foi. En
l’espèce, il ressort clairement de ce prononcé que la requête litigieuse a
été déclarée sans objet. Or, le recourant n’a aucunement réagi à la
décision en question, ce qu’il ne prétend d’ailleurs pas. Il ne l’a en
particulier pas contestée, ce qu’il lui appartenait de faire s’il l’estimait
irrégulière. Depuis le 14 décembre 2021, l’intéressé n’a en outre effectué
aucune relance à l’autorité s’agissant de sa requête du 26 février 2016. Il
ne peut donc se plaindre d’un déni de justice trois ans après que dite

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requête ait été déclarée sans objet, sans avoir entrepris aucune démarche
auprès de l’autorité précédente dans l’intervalle.
Il apparaît dès lors que le recourant n’a pas fait tout ce qui était
en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence à sa requête et statue
sur celle-ci, de sorte qu’il est ainsi tardif de s’en plaindre par le biais d’un
déni de justice aujourd’hui. Il convient encore de préciser que la procédure
n’a subi aucun temps superflu sans action de la part du magistrat, celui-ci
ayant été continuellement sollicité par le recourant.
Le grief de retard injustifié à statuer doit ainsi être rejeté et
avec lui, l’entier du recours.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice,
manifestement infondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in
fine CPC.
4.2 Le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Or sa cause était d'emblée dépourvue de toute
chance de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui
précèdent. Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait
renoncé à former recours. La requête d'assistance doit dès lors être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (cf.
art. 73 TFJC [tarif des frais judiciaires civiles du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
4.4 Q.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Florian Monnier (pour S.________),
- Me Patricia Michellod (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :