vd_gerichte · PE25.010681 · 2025-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.010681-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2025 par Z.________
contre l’ordonnance rendue le 26 mai 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.010681-AKA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par plainte et complément de plainte non datés, reçus les 8 et
9 avril 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : Ministère public), Z.________ a déposé plainte contre des agents de
train pour l’avoir poussé sur les rails en 2014, contre des agents de
détention pour l’avoir frappé et traité de manière brutale en 2018 et
contre des policiers pour l’avoir notamment suivi dans la rue, lui avoir
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refusé de déposer plainte, l’avoir forcé à entrer dans une cellule, l’avoir
brutalisé, l’avoir gazé et l’avoir forcé à prendre des médicaments en 2023.
B. Par ordonnance du 26 mai 2025, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de Z.________ (I) et laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a rappelé que Z.________ avait fait l’objet
d’une expertise psychiatrique dans le cadre d’une précédente affaire
pénale, sous référence PE23.011667-AKA, dont il ressortait qu’il souffrait
de psychose non organique couplée à un délire de persécution,
respectivement à un délire mégalomaniaque. Ce trouble, qui avait justifié
que le tribunal saisi de la cause PE23.011667-AKA le déclare irresponsable
pénalement dans son jugement du 26 novembre 2024, expliquait la nature
confuse et la teneur de sa plainte. Dans ce contexte, aucun élément ne
permettait de fonder des soupçons suffisants quant à la commission d’une
éventuelle infraction.
C. Par acte du 5 juin 2025, Z.________ a déclaré recourir contre
cette ordonnance. Il a également requis d’être mis au bénéfice d’une
« assistante juridique ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

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1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid.
2.2.1 et les références citées ; CREP 6 mars 2025/172).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci. Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées).
1.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité compétente par le plaignant, qui a qualité pour recourir (art. 382
CPP). En revanche, il ne remplit pas les exigences de motivation déduites
de l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, le recourant fait uniquement valoir que ses

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accusations pourraient être vérifiées car « il y a des caméras de
surveillance sur les lieux des infractions ». Ce faisant, il n’expose
nullement, en se référant à l’ordonnance attaquée, les motifs qui
commanderaient de prendre une autre décision. En particulier, il ne
développe aucun argument en lien avec les troubles mentaux dont il
souffre, que le Ministère public a retenu comme source des accusations
qu’il a portées dans sa plainte. Il ne prend pas non plus position sur son
état d’irresponsabilité pénale retenu dans le jugement du 26 novembre
2024. S’agissant des moyens de preuve auxquels il fait référence, il ne
précise pas les faits pour lesquels ils seraient pertinents, ni ce qui l’amène
à estimer que de tels enregistrements pourraient encore exister
respectivement 11 ans, 7 ans et 2 ans après les faits.
Il n’y a pas lieu d’octroyer au recourant un délai
supplémentaire en application de l’art. 385 al. 2 CPP pour compléter son
écriture, cette disposition n’ayant pas pour but de permettre de pallier un
défaut de motivation.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
En demandant à être mis au bénéfice d’une « assistante
juridique », le recourant semble requérir la désignation en sa faveur d’un
conseil juridique gratuit. Le recours étant d’emblée dénué de toute chance
de succès, il convient de rejeter cette demande (art. 136 al. 1 let. a CPP).
Vu ce qui précède, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de désignation d’un conseil juridique gratuit pour la
procédure de recours est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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