vd_gerichte · L125.011483 · 2025-04-01 · fr
Affaire sans suite
Affaire sans suite


TRIBUNAL CANTONAL
L125.011483-250339
59
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er avril 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 14 mars 2025 par
la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause le divisant
d’avec A.________, à [...], et concernant l’enfant C.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. C.________, né le [...] 2008, est l’enfant des parents divorcés
A.________ et B.________, lesquels détiennent l’autorité parentale conjointe.
Il vit auprès de sa mère à [...].
Le 13 mars 2025, A.________ a déposé une requête urgente
tendant à ce qu’elle soit autorisée à faire seule les démarches nécessaires
pour que son fils puisse participer à un voyage scolaire du 16 au 20 avril
2024 au [...], dans le cadre du festival « [...] », dès lors que B.________
refusait de donner son accord.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 14 mars
2025, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la juge de
paix) a autorisé A.________ à effectuer seule les démarches nécessaires
pour qu’C.________ puisse participer à un voyage au [...], dans le cadre
scolaire, en avril 2025, subsidiairement a autorisé l’adolescent à effectuer
ce voyage (I), a également autorisé la mère à faire seule les démarches
nécessaires pour obtenir ou renouveler les papiers d’identité de celui-ci
(II), a dit que, compte tenu de la proximité du voyage envisagé, aucune
audience ne serait fixée (III) et a dit que l’ordonnance, rendue sans frais,
était immédiatement exécutoire (IV).
2. Par acte du 19 mars 2025, B.________ (ci-après : le recourant) a
écrit à la juge de paix pour solliciter la « suspension immédiate de la
décision [rendue le] 14 mars 2025, concernant la requête de mesures
superprovisionnelles ». La juge de paix a transmis ce courrier avec le
dossier à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence.
Le 20 mars 2025, B.________ a écrit à la juge de paix en
invoquant une violation de son droit d’être entendu, n’ayant pas été
convoqué ni pu s’exprimer ni même obtenir d’informations sur le projet de
voyage de son fils, avant que l’ordonnance litigieuse ne soit rendue.

- 3 -
Par courrier du 21 mars 2025, la juge de paix a indiqué à
B.________ que si le droit suisse donnait en règle générale la possibilité aux
parties d’être entendues, il y avait une exception pour les décisions de
mesures superprovisionnelles, qui étaient rendues sans que les deux
partie ne soient entendues. Elle a relevé que compte tenu des démarches
administratives qui devaient être accomplies avant le départ d’C.________
aux [...] ainsi que des délais de convocation, il n’était pas possible de fixer
une audience pour qu’il puisse être entendu. Elle a encore mentionné que
s’il pouvait finalement s’entendre avec la mère de l’enfant, moyennant par
exemple la signature d’une décharge, elle l’invitait à le faire et le cas
échéant à retirer ce qu’elle avait considéré comme un recours contre
l’ordonnance du 14 mars 2025.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue par la juge de paix autorisant d’une part,
compte tenu du désaccord du recourant, l’intimée à entreprendre les
démarches nécessaires pour que leur fils puisse participer à un voyage
scolaire à l’étranger et pour obtenir ou renouveler les documents
d’identité de celui-ci et autorisant d’autre part l’enfant à effectuer ce
voyage à l’étranger (art. 301a al. 5 et 445 al. 2 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]).
3.2
3.2.1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1re phr. CC,
applicable par analogie en vertu de l’art. 314 al. 1 CC). En cas d’urgence
particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans
entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur
donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle
décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ;

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ATF 148 I 251 consid. 3.6.4.4 ; ATF 140 III 289 consid. 1.1, JdT 2015 II 151 ;
ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les termes « en même temps » et « ensuite » doivent, dans
les cas d’atteintes graves aux droits de la personnalité, être compris
comme « sans délai » au sens de l’art. 265 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), par renvoi des art. 450f CC et 20 al.
1 LVPAE (Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255). Les mesures
superprovisionnelles devraient ainsi être remplacées par une ordonnance
de mesures provisionnelles après quelques jours, voire quelques semaines
(ATF 140 III 289 consid. 2.6.1, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_522/2023 du 17 avril
2024 consid. 3.3.1 et les références citées ; Sprecher, in :
Spüler/Tenchio/Infanger [édit.], 4e éd., Bâle 2024 [ci-après : BSK ZPO], nn.
40 et 43 ad art. 265 CPC).
En effet, si une mesure superprovisionnelles a été ordonnée, la
partie adverse doit pouvoir s'exprimer sur les arguments de la partie
requérante et sur l'ordonnance du tribunal, le droit d'être entendu prévu à
l'art. 53 CPC exigeant qu'elle puisse prendre position sur tous les points
pertinents pour la décision de mesures provisionnelles. Cette prise de
position peut être orale, lors d’une audience, ou par écrit. La loi ne fixe pas
de délai précis pour la prise de position ; il faut compter entre cinq et dix
jours, étant précisé que le délai fixé doit être très court du fait que les
mesures superprovisionnelles doivent généralement rester en vigueur le
moins longtemps possible et que la décision sur mesures provisionnelles
doit intervenir rapidement (Sprecher, BSK ZPO, op. cit., nn. 35-40 ad art.
265 CPC).
3.2.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a ad art. 308

- 5 -
CPC, p. 1499). Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de
l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la
voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références
citées). Il a en effet retenu que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2.3 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet de la
décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et
renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
3.3 En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée,
l’absence de voie de droit contre l’ordonnance de mesures d’extrême

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urgence du 14 mars 2025 aurait pour conséquence une violation du droit
d’être entendu du recourant dès lors que cette décision sera exécutée le
16 avril 2025 et qu’aucune audience de mesures provisionnelles n’a été
fixée dans l’intervalle, l’autorité de protection semblant ne pas avoir prévu
de statuer par voie de mesures provisionnelles. Dans ces circonstances, il
se justifie exceptionnellement d’entrer en matière sur le recours déposé le
19 mars 2025 par B.________.
4.
4.1 Le recourant fait valoir qu’il n’a pas obtenu les informations
nécessaires s’agissant du voyage aux [...], que celui-ci lui fait peur et qu’il
n’assumera pas de frais liés à ce voyage. Il précise qu’il n’est pas contre le
fait que son fils se fasse délivrer un passeport, mais contre le fait qu’il
parte dans ce pays quelques jours.
4.2 Selon l’art. 296 al. 1 CC, l’autorité parentale sert le bien de
l’enfant.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt
supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Le bien de
l’enfant est ainsi la ligne directrice déterminante pour l’exercice de
l’autorité parentale (art. 301 al. 2 CC). Si le bien de l’enfant est menacé,
l’autorité de protection de l’enfant peut intervenir pour protéger l’enfant
(art. 307 ss). Ensuite, la décision sur l’autorité parentale du tribunal (art.
298, art. 298c) ou de l’autorité de protection de l’enfant (art. 298b,
art. 298d, art. 298e) se fonde en premier lieu sur le bien de l’enfant (ATF
143 III 193 consid. 3 ; Cottier, in : Pichonnaz/Foë/Fountoulakis [édit.],
Commentaire romand, Code civil l, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024, nn. 7-
8 ad art. 296 CC et les références citées).
4.3 S’agissant de l’autorisation de voyager, il convient de relever
que C.________, âgé de presque 17 ans, est très désireux d’effectuer ce
voyage, au vu des échanges qu’il a eus avec son père. Il s’agit d’un
voyage organisé par son enseignant à la suite d’un concours de robotique

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lors duquel la classe de l’adolescent a été sélectionnée pour participer au
« [...] » qui se tiendra au [...] du 16 au 19 avril 2025, soit durant la
première semaine des vacances scolaires de Pâques. Rien n’indique qu’il
soit recommandé à l’heure actuelle d’éviter tout déplacement aux [...], le
voyage s’effectuant, de plus, dans un cadre scolaire sous la supervision
d’adultes. Ainsi, dans ces circonstances, c’est à juste titre que la première
juge a autorisé, en raison du désaccord du recourant, l’intimée à faire les
démarches nécessaires pour que son fils puisse participer à ce voyage,
respectivement a autorisé C.________ à voyager, la décision étant
adéquate et dans l’intérêt de l’adolescent.
Pour le surplus, la question de savoir si le recourant a été
suffisamment renseigné ou si les frais engendrés par ce voyage sont à sa
charge n’est pas l’objet de la décision entreprise, de sorte que ses griefs
sont à ce titre irrecevables.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- Mme A.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :