vd_gerichte · ZC18.050712 · 2019-05-15 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 54/18 - 28/2019
ZC18.050712
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 mai 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 42 RAVS
403

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est affilié auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) à titre d’indépendant.
Par décision définitive du 3 septembre 2018, la Caisse a
réajusté les cotisations du recourant pour l’année 2016 sur la base du
revenu communiqué par le fisc, en demandant un versement
complémentaire de 9'091 fr. 20. Le montant devait être en possession de
la Caisse le 3 octobre 2018. La décision précisait que les cotisations
devaient parvenir à la Caisse dans les trente jours à compter de la date de
facturation et que les cotisations étaient réputées payées lorsqu’elles
étaient créditées sur le compte de la Caisse, la date de l’ordre de
paiement à la banque ou à la poste n’étant pas déterminante, de sorte
qu’il convenait de prévoir quelques jours pour l’exécution de l’ordre.
Le 3 septembre 2018, la Caisse a également rendu une
décision d’intérêts moratoires, portant sur la somme précitée, d’un
montant de 306 fr. 85 pour la période allant du 1er janvier au 3 septembre
2018. Le montant devait être en possession de la Caisse le 3 octobre
2018.
Il ressort du relevé bancaire de l’assuré auprès de la Banque
[...] qu’il a passé une opération par [...] le 3 octobre 2018 dont le
bénéficiaire était la Caisse pour les montants de 9'091 fr. 20 et de 306 fr.,
avec une date valeur au 3 octobre 2018.
Par décision du 10 octobre 2018, la Caisse a fixé des intérêts
moratoires à hauteur de 39 fr. 15 pour la période du 4 septembre 2018 au
4 octobre 2018 en raison du non-paiement de la somme de 9'091 fr. 20
dans le délai imparti (réception le 4 octobre 2018). La Caisse a en outre
reporté le solde de 85 centimes (306 fr. 85 d’intérêts moratoires moins les

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306 fr. payés par l’assuré) sur la décision du 10 octobre 2018, portant le
montant des intérêts moratoires à 40 francs.
Le 12 octobre 2018, l’assuré a formé opposition contre cette
décision au motif que son paiement a été établi dans le délai imparti, soit
le 3 octobre 2018 selon son relevé bancaire.
Par décision sur opposition du 25 octobre 2018, la Caisse a
rejeté son opposition en indiquant que le paiement de l’assuré était
parvenu à la Caisse le 4 octobre 2018 seulement, soit après l’échéance du
délai.
B. Par acte du 23 novembre 2018 (date du sceau postal),
S.________ a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à son annulation. Il
a fait valoir que la valeur bancaire de son paiement était le 3 octobre 2018
et déclaré être convaincu que le montant avait été crédité le jour même à
la Caisse, soit dans le délai imparti. L’assuré a ajouté que même si le
paiement n’était arrivé que le lendemain, le montant était en possession
de la Caisse. Il s’est étonné du manque de tolérance de la Caisse pour un
jour de retard.
Dans sa réponse du 18 décembre 2018, la Caisse a conclu au
rejet du recours. Elle a relevé que le paiement de l’assuré était parvenu à
B.________ SA le 3 octobre 2018. Il a ensuite été crédité sur le compte de la
Caisse le 3 octobre 2018 à 19h50 avec une date valeur au 4 octobre 2018.
La date valeur était déterminante pour la réception des paiements auprès
d’elle, raison pour laquelle le paiement était tardif et que les intérêts
moratoires dus.
Répliquant le 10 janvier 2019, l’assuré a fait valoir que la
Caisse avait elle-même confirmé la date du 3 octobre 2018 comme
moment où le montant avait été crédité. Son paiement avait donc eu lieu
en temps utile. Il était surpris du peu de tolérance de l’administration et de
l’ampleur que prenait la situation.

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Par duplique du 21 janvier 2019, la Caisse a confirmé que les
dates de valeur étaient déterminantes pour comptabiliser les intérêts, et
non les dates d’opération, correspondant à la date d’enregistrement de
l’opération. Dès lors que la date valeur était en l’espèce le 4 octobre 2018,
les intérêts moratoires liés au dépassement du délai imparti étaient dus.
Répondant à la demande de la Juge Instructrice du 23 janvier
2019, la Caisse a fait parvenir un extrait de compte comptabilisant le
versement opéré le 3 octobre 2018, dont il ressort notamment ce qui suit :
Confirmation du paiement de
réception CHF
Inscription au
crédit Inscription au débit
Date de dépôt 03.10.2018 9 091.20
Date de comptabilisation 03.10.2018
Date de valeur 04.10.2018
Dans un courrier du 1er février 2019, la Juge instructrice a
demandé à la société B.________ SA de lui indiquer à quelle date la somme
de 9'091 fr. 20 avait été créditée sur le compte de la Caisse.
Le 14 février 2019, la société B.________ SA a répondu ce qui
suit :
« Selon nos vérifications auprès de notre service chargé du trafic de
paiements, le montant de CHF 9'091.20 est parvenu en date du 3
octobre 2018 auprès de B.________ SA. Il a ensuite été crédité en
date du 4 octobre 2018 sur le compte au nom de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS de Vevey.
Ce délai de traitement d’un jour est usuel pour les versements avec
numéro de référence en provenance d’un établissement bancaire
tiers. »
Par déterminations complémentaires du 20 février 2019,
l’assuré a relevé que la date de comptabilisation du paiement était le 3
octobre 2018. Il était donc étonnant que le montant n’ait été crédité que

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le lendemain. Selon l’assuré, il y avait lieu de considérer que le versement
avait eu lieu dans le délai imparti.
La Caisse a indiqué, par courrier du 22 février 2019, que la
réponse du 14 février 2019 de la société B.________ SA démontrait que la
somme n’avait été créditée que le 4 octobre 2018 alors que l’échéance
était la veille. Le paiement étant tardif, les intérêts moratoires étaient dus.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le recourant n’ayant pas contesté la décision définitive de
cotisations du 3 septembre 2018, est uniquement litigieuse la demande de
paiement d’intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG.
3. a) Selon l'art. 41bis al. 1 let. e RAVS (règlement du Conseil
fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS

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831.101), doivent payer des intérêts moratoires notamment les personnes
exerçant une activité lucrative indépendante, sur les cotisations
personnelles à payer sur la base du décompte qu'ils n'ont pas versées
dans les trente jours à compter de la facturation, dès la facturation par la
caisse de compensation.
En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts
moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant
qu’elles soient payées dans le délai (art. 41bis al. 2, deuxième phrase,
RAVS).
b) Selon l’art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées
lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1). Le taux des
intérêts moratoires s’élève à 5 % par année, les intérêts étant calculés par
jour, un mois entier étant compté comme trente jours (al. 2 et 3). En vertu
du chiffre 4052 des Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS,
AI et APG (DP ; valable dès le 1er janvier 2008), les cotisations sont
réputées payées lorsqu’elles arrivent à la caisse de compensation ou
lorsqu’elles sont créditées sur son compte.
c) Dans un arrêt du 30 janvier 2004 (H 328/02), le Tribunal
fédéral des assurances a confirmé le bien-fondé d'intérêts moratoires dus
dès la date de facturation des cotisations, dans le cas d’espèce le 28
janvier 2002, avec un paiement de l’assuré le 28 février 2002, crédité à la
caisse le 1er mars suivant. Il a considéré que le paiement était parvenu à
la caisse le 1er mars, soit avec un retard de deux jours. Selon cet arrêt, les
caisses de compensation devaient se montrer intransigeantes, même en
présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai
minime et ce, quel que soit le motif du retard (TFA H 268/02 du 21 août
2003, confirmé par un arrêt H 328/02 précité). La seule exception à ce
principe concernait l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant
inférieur à trente francs, l'Office fédéral des assurances sociales ayant fait
usage de la faculté que lui avait réservée le Conseil fédéral d'autoriser les
caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts moratoires
dans de telles situations (DP, chiffre 4064). De plus, le débiteur qui paie

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par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de perte dans
l’espace de temps allant de l’ordre de paiement à l’exécution (TFA H
328/02 précité consid. 3.2). Cette jurisprudence se réfère à un arrêt du
Tribunal fédéral (ATF 124 III 112 consid. 2a) selon lequel un paiement est
effectué lorsque le créancier peut en disposer. Lorsque des transactions
de paiement sans numéraires sont réalisées, elles prennent effet lorsque
le montant dû a été crédité sur le compte du créancier.
Selon la jurisprudence, ni la brièveté du retard, ni le fait que
l’ordre de paiement a été donné à la banque avant l’échéance n’autorisent
le juge à libérer l’assuré du paiement des intérêts moratoires (TFA H 29/03
du 4 mars 2004 consid. 5).
4. En l’espèce, la société B.________ SA a expliqué que le montant
de 9'091 fr. 20 lui était parvenu le 3 octobre 2018, mais qu’il n’avait été
crédité que le lendemain sur le compte au nom de la Caisse. Comme ce
n’est qu’à partir du 4 octobre 2018 que le montant a été à la disposition
de la Caisse, dont le compte a été crédité à cette date, il y a lieu de retenir
que la somme est parvenue à la Caisse le 4 octobre 2018. Dès lors que le
débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques de retard et
de perte dans l’espace de temps allant de l’ordre de paiement à
l’exécution (consid. 3c supra), il y a lieu de considérer que le versement
du recourant est arrivé tardivement sur le compte de l’intimée. Le
recourant avait d’ailleurs été avisé de ce que le paiement devait être
crédité dans le délai et qu’il y avait lieu de prévoir quelques jours pour
l’exécution du paiement. Certes, le retard de paiement d’un jour est
minime et le montant des intérêts moratoires bas. Toutefois, au vu des
directives émises par l’Office fédéral des assurances sociales et de la
jurisprudence (consid. 3c supra), l’intimée n’a pas de marge de manœuvre
en raison d’une volonté d’égalité de traitement. L’intérêt dû étant de 39
fr. 15, il est en outre supérieur à la limite de 30 fr. fixé par les directives
précitées et admis par la jurisprudence. Par conséquent, il ne peut être
renoncé à la facturation des intérêts moratoires.

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5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la
décision sur opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS le 25 octobre 2018 est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :