vd_gerichte · MH19.013209 · 2019-10-29 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH19.013209-191384
291
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2019
_________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 95 al. 1 et 3, 106 al. 1 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à
[...] requérante, contre la décision rendue le 23 août 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d’avec G.________ et L.________, à [...], intimés, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 23 août 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
notamment pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles
déposée le 21 mars 2019 par U.________, a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 450 fr., à la charge de la partie requérante U.________, a alloué des
dépens à hauteur de 1'130 fr. 85 aux défenderesses (recte : intimés)
G.________ et L.________ et a rayé la cause du rôle.
B. Par acte du 29 août 2019 adressé au premier juge, U.________
a recouru contre la décision du 23 août 2019, en concluant en substance à
sa réforme en ce sens qu’aucuns dépens ne soient dus aux intimés
G.________ et L.________.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 21 mars 2019 adressée au président, U.________ a en substance conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné au Conservateur du
Registre foncier de La Côte de procéder, en sa faveur, à l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 46'146 fr. 96, avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 février 2019,
sur l’immeuble no [...] de la Commune de [...], copropriété de G.________ et
de L.________.
Par courrier du 13 mai 2019 adressé au président, U.________ a
déclaré retirer purement et simplement sa requête du 21 mars 2019,
faisant valoir qu’un accord avait été passé entre les parties.

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2. Par avis du 16 mai 2019, le président a imparti aux parties un
délai échant au 24 mai 2019 pour se déterminer sur la question des frais
judiciaires et des dépens.
Le 23 mai 2019, G.________ et L.________ ont conclu à l’octroi de
dépens de 1'130 fr. 85, faisant valoir que leur conseil avait consacré 3 h
de travail à la présente procédure, soit 1 h à la prise de connaissance du
dossier et 2 h à des échanges avec la partie adverse et avec eux.
En d roit :
1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). S'agissant du délai de recours,
celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu
égard au caractère accessoire des frais (ATF 134 I 159 consid. 1.1). La
décision entreprise ayant été rendue dans le cadre de mesures
provisionnelles, soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est
respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de
l'autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
En l’espèce, le recours a été adressé en temps utile à l’autorité
précédente, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.

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2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 U.________ (ci-après : la recourante) conteste le fait que des
dépens ont été mis à sa charge et alloués à G.________ et à L.________ (ci-
après : les intimés). Elle soutient qu’il serait exclu de verser des dépens à
ses parties adverses, alors même qu’elle « est victime des agissements de
Monsieur L.________ qui, par accord verbal, s’[est] engagé à [lui] verser le
montant restant dû en échange du retrait de l’hypothèque légale » et qui
ne s’est pas exécuté.
3.2
3.2.1 L'art. 106 CPC dispose que les frais – qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action (art. 106
al. 1 CPC). Celui qui se désiste, y compris en cas de désistement
procédural, doit donc supporter les frais (cf. TF 4A_602/2012 du 11 mars
2013 consid. 5.2. et 5.3, RSPC 2013 p. 305, SJ 2013 I 501).

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3.2.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad
art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC).
3.3 En l’espèce, la recourante est réputée avoir succombé,
conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, en raison du retrait de sa requête du
21 mars 2019. Il lui appartient ainsi de s’acquitter des frais qui, comme
rappelé ci-avant, comprennent également le défraiement du représentant
professionnel de ses parties adverses. La recourante admet du reste
devoir payer les frais de justice. S’agissant du versement des dépens, les
circonstances qu’invoque la recourante ne résultent aucunement du
dossier, puisque par lettre du 13 mai 2019, elle a purement et simplement
retiré sa requête, invoquant un accord passé entre les parties. Comme elle
le précise dans son recours, cet accord étant oral, les modalités ne sont
pas connues de l’autorité judiciaire et l’inexécution invoquée, à supposer
réelle, constitue un fait nouveau dont la Chambre de céans ne peut pas
tenir compte (cf. art. 326 al. 1 CPC). Pour le surplus, la recourante ne
conteste pas la quotité des dépens et celle-ci n’est pas critiquable, compte
tenu des opérations effectuées par le conseil des intimés, telles
qu’annoncées dans le courrier du 23 mai 2019.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise
confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

- 6 -
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante U.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- U.________,
- Me John-David Burdet (pour G.________ et L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :