vd_gerichte · AM24.019497 · 2025-03-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
209
AM24.019497-AMNV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Chollet, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2025 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 18 mars 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° AM24.019497-AMNV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 19 novembre 2024, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné A.________ pour
violation grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à une
amende de 500 fr. convertible en cinq jours de peine privative de liberté
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de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, et a
mis les frais, par 200 fr., à sa charge.
Il lui est en substance reproché d’avoir circulé, le 13 juillet
2024, au volant d’un motocycle à une vitesse de 75 km/h (marge de
sécurité déduite), soit 25 km/h au-dessus de la limite maximale autorisée
en localité de 50 km/h.
b) Par acte du 2 décembre 2024, A.________ a formé opposition
à cette ordonnance.
c) Le 6 décembre 2024, le Ministère public a adressé au
prévenu, sous pli recommandé, une citation à comparaître à l’audience du
28 janvier 2025. La citation à comparaître contenait le libellé de la
disposition légale traitant de la procédure d’opposition, soit notamment la
mention suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition
malgré une citation, son opposition est réputée retirée » (art. 355 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
d) Le 28 janvier 2025, A.________ a informé le Ministère public
par téléphone qu’il ne se présenterait pas à l’audience sur opposition
appointée le même jour, au motif que sa fille avait mal au ventre.
Par lettre du même jour, il s’est excusé d’avoir fait défaut à
l’audience du Ministère public et a déclaré maintenir son opposition,
précisant qu’il n’avait pas piloté le motocycle en question le jour des faits.
B. Par ordonnance du 18 mars 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, considérant l’opposition comme retirée
en raison du défaut sans excuse valable d’A.________ à l’audience du 28
janvier 2025, a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que
l’ordonnance pénale du 19 novembre 2024 devenait exécutoire (II) et a dit
que son ordonnance était rendue sans frais (III).

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C. Par acte du 21 mars 2025 assorti d’une requête d’effet
suspensif, A.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation. Il a en
outre produit trois pièces, dont la copie du courrier adressé le
28 janvier 2025 au Ministère public.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 3e éd.,
Bâle 2023, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 2 ad art. 355
CPP ; CREP 4 octobre 2024/710 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du

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recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid.
2.2.1 et les références citées). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 7B_587/2023 précité ; CREP 17 février 2025/110 consid. 1.4).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_587/2023 précité et les
références citées). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des

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délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3 Dans son acte, le recourant conteste avoir retiré son
opposition. Il précise avoir informé le Ministère public de son souhait de
maintenir celle-ci, « en indiquant les faits et circonstances permettant de
comprendre qu’[il] ne [serait] pas l’auteur de l’infraction qui [lui] est
reprochée », et lui avoir proposé en vain de le convoquer à une nouvelle
audience.
Le recourant plaide ainsi le fond de l’affaire, mais n’expose pas
en quoi il serait erroné de constater qu’il ne s’est pas valablement excusé
à l’audience à laquelle il avait été convoqué. Ce faisant, il ne développe
aucune argumentation – factuelle ou juridique – destinée à faire échec au
constat du Ministère public selon lequel les conditions d’application de
l’art. 355 al. 2 CPP étaient réunies et, partant, son opposition réputée
retirée. Faute de motivation topique, le recours ne satisfait dès lors pas
aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu’un délai
supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). La requête
d’effet suspensif n’a dès lors plus d’objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :