vd_gerichte · ZJ20.015571 · 2021-02-16 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 2/20 - 5/2021
ZJ20.015571
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 16 février 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], demandeur,
et
S.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Nadia Calabria,
avocate à Bussigny.
_______________
Art. 123 CC ; art. 22, 22a et 25a LFLP.
407

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 1990 et de
nationalité […], et S.________ (ci-après : la défenderesse), née le [...] 1985
et de nationalité suisse, se sont mariés le 2 janvier 2012 à [...].
Par demande unilatérale déposée le 28 février 2017, Z.________
a demandé le divorce et notamment conclu au partage des prestations de
libre passage acquises durant le mariage selon précisions à apporter en
cours d’instance. Par réponse du 24 août 2018, S.________ a conclu
notamment au divorce et au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle selon précisions à donner en cours d’instance.
B. Par jugement du 19 février 2020, le Tribunal civil de
l’arrondissement de [...] a prononcé le divorce des époux (I) et a dit en
particulier que les avoirs de prestation de prévoyance professionnelle
accumulés par les parties seront partagés par moitié entre les parties et a
transféré l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour qu’elle procède au calcul de la prestation de sortie à partager (X).
En ce qui concerne le partage de la prévoyance
professionnelle, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a notamment
retenu ce qui suit :
« b) En l’espèce, le demandeur s’en est remis à justice en ce qui
concerne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle qu’il a
accumulés durant leur mariage. La défenderesse a quant à elle
conclu au partage par moitié desdits avoirs de prévoyance
professionnelle.
c) Il est certes établi que la défenderesse n’a pas cotisé à la
prévoyance professionnelle durant le mariage. En revanche, malgré
les réquisitions qui ont été adressées au demandeur et à l’institution
de prévoyance auprès de laquelle il a à tout le moins été affilié, il n’a
pas été possible de déterminer si l’entier de ses avoirs de
prévoyance professionnelle a pu être établi. Par ailleurs, la Caisse de
pension T.________ a expliqué que le demandeur n’était plus assuré
activement auprès d’elle, si bien qu’elle ne pouvait pas procéder à
un partage de son avoir de prévoyance ni transmettre à l’autorité de
céans une attestation en confirmant le caractère réalisable. Ainsi, en
dépit des efforts déployés pour y parvenir, le tribunal de céans est à
ce jour dans l’incapacité d’ordonner le partage effectif des avoirs de
prévoyance professionnelle du demandeur acquis durant le mariage.
En application des art. 281 al. 3 CPC et 123 CC, auxquels renvoie

- 3 -
l’art. 22 LFLP, il se limitera donc à dire que les avoirs de prévoyance
professionnelle du demandeur acquis durant le mariage seront
partagés par moitié entre les parties, n’ayant pas de motif de
s’écarter de cette répartition. Ce partage portera sur toutes les
éventuelles prestations de sortie de prévoyance professionnelle
accumulées par le demandeur du 2 janvier 2012 au 28 février 2017.
La question de la fixation du montant à transférer sera ainsi
renvoyée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, à l’entrée en force de la décision sur le partage. »
C. Le 23 avril 2020, le Tribunal d’arrondissement de [...] a
transmis la cause à la Cour de céans pour procéder au partage des avoirs
de prévoyance professionnelle, précisant que le jugement de divorce était
devenu définitif et exécutoire le 21 avril 2020.
D. Il ressort en substance du jugement de divorce du 19 février
2020 que Z.________ aurait occupé plusieurs emplois de courte durée dans
la restauration durant les années 2014 à 2017 pour un salaire mensuel
brut moyen de 893 francs. Il est parti définitivement s’installer au [...] le 3
mars 2017. Selon une attestation de la Caisse de compensation [...] du 12
mars 2018, S.________ était au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité d’un montant mensuel de 1'664 fr., à laquelle s’ajoutait une
prestation complémentaire d’un montant mensuel de 1'411 fr. depuis le
1er avril 2019. Elle n’a pas cotisé à la prévoyance professionnelle durant le
mariage.
E. Le 27 avril 2020, respectivement le 25 juin 2020, la juge en
charge de l’instruction a demandé aux institutions de prévoyance
concernées qu'elles lui communiquent les montants des prestations de
sortie acquises par Z.________ du jour du mariage jusqu’au jour de
l’introduction de la procédure de divorce, ainsi que, le cas échéant, le
montant des intérêts sur ces prestations. T.________ Caisse de pension a
indiqué le 6 mai 2020 que Z.________ avait été affilié auprès de l’institution
dès le 1er août 2014 et que le montant accumulé au jour du mariage était
inconnu, mais la part LPP lors de l’ouverture de la procédure de divorce
était de 890 fr. 15, dont 887 fr. 80 de part LPP, intérêts compris. Cette
caisse de pension a confirmé qu’un partage ou un transfert des avoirs de
prévoyance en cas de divorce était réalisable.

- 4 -
Le 27 avril 2020, il a également été requis de la Centrale du
2ème pilier d’indiquer les institutions qui avaient annoncé des avoirs de
prévoyance professionnelle pour la période en cause pour le compte de
Z.________ et de S.________. La Centrale a répondu le 30 avril 2020 que la
comparaison des données personnelles de l’ex-épouse avec les annonces
transmises par les institutions de prévoyance professionnelle n’avait
révélé aucune concordance, mais qu’il existait une concordance possible
entre les données de l’ex-époux et l’annonce transmise par T.________.
Egalement interpellée le 27 avril 2020, la Fondation institution
supplétive LPP a indiqué le 7 mai 2020 qu’elle n’avait trouvé aucune
concordance entre les données des parties et les comptes qu’elle gérait.
Le 20 mai 2020, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a été invitée à produire les extraits de compte
individuel des deux parties. Il résulte de l’extrait concernant Z.________
qu’il a occupé divers emplois de courte durée, dont seuls ceux pour
lesquels il avait cotisé auprès de T.________ pouvaient entrer en
considération compte tenu du montant en cause et de l’âge de l’intéressé.
S.________ n’est inscrite sur le compte individuel de la Caisse qu’en qualité
de personne sans activité lucrative.
F. Le 31 juillet 2020, la juge en charge de l’instruction a transmis
aux parties les courriers susmentionnés des différentes institutions de
prévoyance ainsi que les extraits de leurs comptes individuels auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Elle les a invitées à
déposer leurs déterminations d’ici au 31 août 2020, en ajoutant qu’au cas
où un ex-époux entendait contester les chiffres fournis, qu’il s’agisse de sa
propre prestation de sortie, de celle de son ex-conjoint ou de tout autre
élément propre à influer sur les avoirs déterminants, il devrait préciser sur
quel point portait son désaccord. A défaut de motivation, il était précisé
qu’il ne serait pas entré en matière plus avant sur le fond (art. 111 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]). Dans cette hypothèse, comme en l’absence
de toute contestation, le partage des prestations de sortie de la

- 5 -
prévoyance professionnelle serait effectué au seul vu des chiffres fournis
par les institutions de prévoyance. En l’absence de déterminations des
parties, le délai a été prolongé au 22 septembre 2020.
Le 10 septembre 2020, S.________ a répondu, par
l’intermédiaire de son conseil, qu’elle n’avait pas d’autres éléments à
fournir.
Le 10 septembre 2020, Me Cédric Thaler a indiqué qu’il n’était
plus le conseil de Z.________. Par courrier du 15 septembre 2020, Me
Thaler a été informé que, dès lors que le délai de déterminations avait été
préalablement fixé par courrier du 31 juillet 2020, il était considéré que le
demandeur en avait été informé par l’intermédiaire de son conseil et qu’il
avait renoncé à déposer des déterminations écrites.
Le 17 septembre 2020, Me Tahler a communiqué à la Cour de
céans l’adresse du demandeur au [...] en précisant qu’il ignorait si celle-ci
était toujours valable, les contacts ayant eu lieu uniquement par courriel.
Par courriel du 23 septembre 2020, le demandeur a été invité à mandater
un nouveau conseil ou à donner une adresse en Suisse afin que les actes
judiciaires puissent lui être notifiés, dans un délai échéant au 8 octobre
2020. A défaut d’élection de domicile en Suisse, il a été informé de la
teneur de l’art. 17 al. 2 LPA-VD selon lequel la partie domiciliée à
l’étranger était réputée avoir élu domicile à l’adresse de l’autorité. Le
demandeur n’a pas répondu à ce courriel.
G. Le 11 janvier 2021, la défenderesse a produit une attestation
de la Caisse de compensation [...] indiquant qu’elle était au bénéfice d’une
rente AI depuis le 1er août 2014, basée sur un taux d’invalidité de 100%.
Le 14 janvier 2021, la défenderesse a adressé la confirmation
de l’ouverture d’un compte de libre passage ouvert auprès de R.________.
Le 12 février 2021, elle a communiqué les coordonnées du compte de libre
passage ouvert auprès de cette institution.

- 6 -
E n d r o i t :
1. Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les contestations et
prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce (art. 93
let. d LPA-VD).
En l’absence de contestation des parties sur le montant des
prestations de sortie à partager, tel que cela est le cas en l’espèce, il
incombe au juge unique de statuer sur la base du dossier (art. 111 al. 1
LPA-VD).
2. Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une modification
législative du droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de
divorce. Dans la mesure où le divorce des parties a été prononcé après
l’entrée en vigueur de cette modification, soit le 19 février 2020, il y a lieu
de procéder au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au
regard du nouveau droit (art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210]).
3. a) L’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a en tant que tel pas été modifié
par le changement législatif, prévoit que lorsque le montant des
prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant le juge du
divorce, celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations
de sortie et la communique au tribunal compétent qui exécute d’office le
partage sur la base de cette clé de répartition.
L’art. 22 LFLP dispose notamment qu’en cas de divorce, les
prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément
aux art. 122 à 124e CC et aux art. 280 et 281 CPC (code fédéral de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). L’art. 22a al.1 LFLP
prévoit que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des

- 7 -
avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction
de la procédure de divorce, et la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la
conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie
et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du
mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de
divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte.
Les art. 122 ss CC prévoient en particulier que les prétentions
de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à
l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux
(art. 122 CC). Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de
libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement,
sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). En pratique, il convient de
déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins
élevé et de partager en deux le montant en résultant ; la somme ainsi
obtenue est ensuite transférée à l’institution de prévoyance de l’époux
créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3, cf. aussi ATF 132 V 332). Les
prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des
parts de rente sont compensées entre elles (art. 124c al. 1, première
phrase, CC).
L'art. 123 CC s'applique lorsque la procédure de divorce est
introduite sans qu'un cas de prévoyance (vieillesse ou invalidité) ne soit
réalisé chez le conjoint dont la prévoyance doit être partagée. Il l'est aussi
lorsqu'un cas de prévoyance survient alors que la procédure de divorce
est pendante.
b) En l’espèce, le juge du divorce a ordonné le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties
durant la période allant du 2 janvier 2012 au 28 février 2017. Il a constaté
que la défenderesse n’avait pas cotisé à la LPP pendant la durée du
mariage de sorte que seuls les avoirs du demandeur devaient être

- 8 -
partagés, le montant des avoirs soumis à partage devant encore être
précisé.
Selon une attestation de T.________ Caisse de pension,
Z.________ a été affilié auprès de l’institution dès le 1er août 2014 et a
accumulé jusqu’au jour de l’ouverture de la procédure de divorce un
montant de 890 fr. 15, intérêts compris. S.________ n’a en revanche pas
constitué d’avoir de prévoyance pendant la durée du mariage. Ainsi, seule
la part du demandeur doit être partagée. Il en résulte qu’un montant de
445 fr. 10 devra être transféré sur le compte de libre passage de la
défenderesse.
4. a) En vertu de l’art. 26 LFLP, le Conseil fédéral édicte
notamment les dispositions d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt
moratoire (al. 2), ce qu’il a fait avec les dispositions de l’ordonnance
fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP ; RS 831.425). Il a
ainsi soumis les prestations de sortie résultant du partage à un intérêt
compensatoire (art. 8a OLP) et à un intérêt moratoire (art. 7 OLP). Le taux
de ces intérêts découle du taux minimal fixé à l'art. 12 de l’ordonnance
fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour
l’intérêt moratoire. L’art. 12 OPP 2 prévoit ainsi un taux d’au moins 1 %
pour la période à compter du 1er janvier 2017 (let. j).
b) La prestation de sortie – respectivement, comme c’est le
cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne l’intérêt
compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit en
principe dès le jour de l’introduction de la procédure de divorce. En
l’occurrence, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le 1er mars 2017, jour qui suit le dépôt de la demande de divorce. Le
taux de l’intérêt compensatoire payable sur le montant que doit verser
l’institution de prévoyance débitrice est par conséquent d’au moins 1 %
l’an à partir du 1er mars 2017, et ce jusqu’au moment du transfert ou de la

- 9 -
demeure, sous réserve d’un taux supérieur prévu par le règlement de
l’institution de prévoyance.
c) Quant au taux de l’intérêt moratoire, il correspond,
conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté de 1 %, soit 2 % (cf. art. 15 al. 2 de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
[LPP ; RS 831.40] qui renvoie à l’art. 12 OPP 2). En cas de retard de
versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31e jour suivant l’entrée en
force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 4.2.2).
6. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
b) Le présent jugement a uniquement pour objet l’exécution
d’un jugement de divorce entré en force. Aucune partie ne peut ainsi
prétendre avoir eu gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens est
exclu.
c) Par courrier du 19 janvier 2021, Me Calabria a produit la
liste des opérations consacrées à la présente affaire et a sollicité que son
indemnité de conseil d’office soit fixée.
On remarquera toutefois qu’aucune demande d’assistance
judiciaire n’a été déposée par la défenderesse auprès de la Cour de céans
pour la présente procédure. En outre, bien que l’assistance judiciaire lui ait
été accordée lors de la procédure de divorce devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de [...], son conseil d’office a été relevé de sa mission
dans le jugement de divorce du 19 février 2020 (XVII) et son indemnité a
été fixée (XV).
Me Calabria ne saurait dès lors être indemnisée en tant que
conseil d’office pour les opérations réalisées pour la présente procédure.

- 10 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordonne à T.________ Caisse de pension de débiter du compte
de libre passage de Z.________ (n° AVS [...]) la somme de 445
fr. 10 (quatre cent quarante-cinq francs et dix centimes), avec
intérêt compensatoire d’au moins 1 % dès le 1er mars 2017, et
de verser ce montant en faveur de S.________ (n° AVS [...]) sur
le compte de libre passage dont elle est titulaire auprès de la
Fondation de libre passage de R.________ (IBAN [...]).
II. Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la
somme à transférer, au taux de 2 % l’an à partir du 31e jour
suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de
recours au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué
définitivement sur le recours.
III. Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
IV. Rejette la conclusion prise par Me Nadia Calabria le 19 janvier
2021, tendant à la fixation d’une indemnité de conseil d’office.
La juge unique : La greffière :

- 11 -
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Z.________, par élection de domicile au greffe de la Cour de céans,
- Me Nadia Calabria (pour S.________),
- T.________ Caisse de pension,
- Fondation de libre passage de R.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué au :
- Tribunal d’arrondissement de la [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :