vd_gerichte · JJ18.017500 · 2019-01-07 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.017500-182028
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2019
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, aux
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 17 décembre 2018 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec U.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 17 décembre 2018, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le juge de paix) a notamment
retranché de la procédure les allégués 52 à 77 introduits par P.________
dans son écriture du 1er novembre 2018, a refusé d’ordonner la production
des pièces requises 51 à 60, a ordonné l’assignation et l’audition de
témoins, a dit qu’il serait procédé à l’interrogatoire des parties et a
constaté que les offres de preuves par pièces avaient déjà toutes été
administrées et figuraient au dossier de la cause.
En droit, le premier juge a considéré que les allégués 52 à 77
ne contenaient que des faits antérieurs au dépôt de la demande du 17
avril 2018 et que P.________ n’expliquait pas en quoi les conditions de l’art.
229 al. 1 let. a ou b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) seraient remplies, si bien qu’il y avait lieu de les retrancher de la
procédure. S’agissant des pièces requises 51 à 60, le premier juge a
constaté qu’elles n’étaient offertes à l’appui d’aucun allégué, en violation
de l’art. 152 al. 1 CPC, et que P.________ n’expliquait pas en quoi ces
pièces pourraient apporter des éléments déterminants pour l’issue du
litige.
B. Par acte du 21 décembre 2018, P.________ a recouru contre la
décision du 17 décembre 2018, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les allégués 52 à 77
ne soient pas retranchés de la procédure, que la production des pièces
requises 51 à 60 soit ordonnée et que l’expertise qu’elle a requise soit
admise comme moyen de preuve et que sa mise en œuvre soit ordonnée.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au
renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 17 avril 2018, P.________ a adressé au juge de paix une
demande en paiement dirigée contre U.________. Par réponse du 13 août
2018, U.________ a conclu au rejet des conclusions prises au pied de la
demande du 17 avril 2018.
2. a) Par avis du 21 août 2018, le juge de paix a imparti à
P.________ un délai pour se déterminer sur les allégués d’U.________. Par
avis du 31 octobre 2018, après que P.________ a sollicité la prolongation du
délai, le premier juge a attiré l’attention de la société précitée sur le fait
qu’il n’avait pas ordonné de deuxième échange d’écritures et qu’un délai
lui avait été imparti pour déposer des déterminations, mais non une
réplique.
b) Le 1er novembre 2018, P.________ a adressé au juge de paix
une réplique comprenant de nouveaux allégués. Dans un courrier du
même jour, elle a requis qu’une expertise soit mise en œuvre à l’appui
d’allégués de la demande du 17 avril 2018. Elle a également requis la
production d’une série de pièces.
c) Par avis du 12 novembre 2018, le juge de paix a imparti aux
parties un délai au 3 décembre 2018 pour faire valoir tout autre moyen de
preuve que ceux déjà offerts. Il a informé les parties qu’à l’issue de ce
délai, il rendrait une ordonnance de preuves.
En d roit :
1.
1.1 La décision attaquée est une ordonnance d’instruction par
laquelle le premier juge a refusé de donner suite à des mesures

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d’instruction requises par une partie et a retranché des allégués de la
procédure au motif qu’ils étaient tardifs. L’art. 319 let. b CPC dispose que
le recours est recevable contre les ordonnances d’instruction dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2), la recourante devant alors démontrer
l’existence d’un tel préjudice. Elle doit ainsi établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168
consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 22a ad art. 319 CPC). Le recours doit
être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable à cet égard. Il convient toutefois d’examiner si P.________ (ci-
après : la recourante) subit un préjudice difficilement réparable du fait de
la décision du premier juge (cf. infra consid. 2.3).
2.
2.1 La recourante soutient que si les faits qu’elle a allégués ne
sont pas pris en considération et que les moyens de preuve qu’elle a
offerts ne sont pas administrés, l’issue du procès en sera influencée. Elle
se plaint par ailleurs de ce que le premier juge n’a pas statué sur la mise
en œuvre de l’expertise qu’elle avait requise, ni ne lui a imparti un délai
pour préciser à l’appui de quels allégués les pièces requises étaient
offertes comme moyens de preuve. La recourante y voit une violation de
son droit d’être entendue, laquelle ne pourrait pas être corrigée
ultérieurement et lui causerait ainsi un préjudice irréparable. De plus, la
recourante reproche au premier juge d’avoir fait une mauvaise application
de l’art. 229 al. 2 CPC et d’avoir à tort considéré qu’elle avait introduit
tardivement les allégués retranchés.

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2.2
2.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf.
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). La notion
de préjudice difficilement réparable doit être interprétée restrictivement,
puisque la personne touchée disposera le moment venu de la faculté de
remettre en cause l’ordonnance en même temps que la décision au fond
(Jeandin, op. cit. n. 22a ad art. 319 CPC).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 10 août 2016/316 ; CREC 2 juin
2017/200 ; CREC 23 août 2017/316).
La condition de préjudice difficilement réparable est réalisée
dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas où
l’ordonnance porterait sur l'audition d’un témoin mourant, ou de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue
d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa
lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission d'une preuve
contraire à la loi, dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui
pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure, ou
encore lorsque les pièces dont la production est requise risqueraient d’être
détruites (CREC 27 juin 2012/234 ; CREC 5 septembre 2014/321 ; CREC 26

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avril 2016/138 ; CREC 16 décembre 2016/505 ; CREC 14 mars 2017/107 ;
Jeandin, op. cit., n. 22b ad art. 319 CPC et les réf. citées).
Il y a également préjudice difficilement réparable lorsque le
moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu’une partie est
astreinte, sous la menace de l’amende au sens de l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), à produire des pièces
susceptibles de porter atteinte à ses secrets d’affaire ou à ceux de tiers,
sans que le tribunal n’ait pris des mesures aptes à les protéger (CREC 10
août 2016/316 ; CREC 16 décembre 2016/505 ; cf. TF 4A_425/2014 du 11
septembre 2014 consid. 1.3.2) ou encore des pièces susceptibles de
dévoiler des éléments relevant de la sphère intime de la partie (CREC 23
août 2017/316). De manière générale, le recours contre une mesure
d’instruction, dont le non-respect est assorti de la commination de l’art.
292 CP, qui est susceptible de provoquer un dommage juridique
irréparable au sens de l’art. 93 LTF, est recevable (TF 5A_384/2015 du 16
novembre 2015 consid. 1.2 : ordre de se soumettre à une expertise ADN
sous menace de la peine de l’art. 292 CP).
2.3 En l’espèce, la recourante ne démontre pas qu’elle serait
exposée à un préjudice difficilement réparable. En effet, elle se borne à
soutenir que l’issue du procès sera « influencée » si certains allégués n’ont
pas été pris en compte et que certains moyens de preuve n’ont pas été
administrés, ce qui violerait son droit d’être entendue et constituerait un
préjudice difficilement réparable. Elle n’expose toutefois pas en quoi le
préjudice irréparable dont elle se prévaut consisterait, ne rendant pas
même vraisemblable qu’elle serait dans l’impossibilité de faire valoir ses
moyens dans le cadre d’une contestation de la décision au fond. Par
conséquent, il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence constante
selon laquelle la décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice difficilement
réparable.
3.

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3.1 Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
3.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
3.3 L’intimée U.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Laura Jaatinen Fernandez, abb, (pour P.________),
- Me Jean-Christophe Oberson (pour U.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :