vd_gerichte · PE19.019598 · 2023-02-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
317
PE19.019598-SRD/LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 octobre 2023
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Julie Hautdidier-Locca, défenseur de
choix à Genève, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de La Côte,
X.________, partie plaignante, représentée par Me Giuliano Scuderi, conseil
de choix à Morges, appelante par voie de jonction et intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 février 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s’est rendu
coupable de violation d’une obligation d’entretien et de faux dans les
titres (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le
jour-amende étant fixé à 60 fr. (II), a suspendu l’exécution de cette peine
et fixé au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (III), a prononcé une
créance compensatrice de 27'288.75 euros à l’encontre de L.________ en
faveur de l’Etat de Vaud (IV), a alloué à X.________ le produit de la
réalisation de la créance compensatrice, après déduction des frais et
impenses de l’Etat (V), a maintenu, en vue de garantir le recouvrement de
la créance compensatrice, le séquestre ordonné en date des 4 et 10
février 2021 sur la relation bancaire no [...] ouverte auprès d’[...] AG, dont
le titulaire est L.________, à concurrence de 17'000 euros (VI), a mis les
frais de procédure à hauteur de 4'095 fr. à la charge de L.________ (VII), a
dit que ce dernier est le débiteur d’X.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 15'192 fr. 80, valeur échue, à titre d’indemnité
au sens de l’art. 433 al. 1 CPP (VIII) et a renvoyé X.________ à faire valoir le
solde de ses prétentions devant le juge civil (IX).
B. Par annonce du 13 février 2023 puis déclaration motivée du 23
mars 2023, L.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté des chefs
d’accusation de violation d’une obligation d’entretien et de faux dans les
titres, que le séquestre ordonné les 4 et 10 février 2021 est levé, qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, d’un montant de 18'556 fr.,
augmenté des dépens relatifs au jugement de deuxième instance à
hauteur approximativement de 4'000 fr., lui est allouée, cas échéant à la
charge d’X.________, respectivement de l’Etat, que cette dernière est
renvoyée à agir par la voie civile et que les frais de procédure sont mis à

- 9 -
la charge d’X.________, respectivement de l’Etat. Subsidiairement, il a
conclu à sa réforme en ce sens qu’il est reconnu coupable des infractions
de violation d’une obligation d’entretien et de faux dans les titres,
qu’aucune peine ne lui est infligée, qu’X.________ est renvoyée à agir au
civil et que les frais de procédure et les dépens sont mis à la charge de
cette dernière, respectivement de l’Etat. A titre de mesures d’instruction, il
a requis la production, en mains d’X.________, de toutes pièces démontrant
« la recherche au civil en France de Monsieur L.________ concernant le non-
paiement du devoir de secours », ainsi que de tout document relatif à la
situation financière de la plaignante entre octobre 2017 et janvier 2021
(extraits bancaires, attestations d’éventuelles dettes, extrait du registre
des poursuites). Il a encore requis la production, en mains de la Justice de
paix du district de Nyon, de l’intégralité du dossier relatif aux mesures de
protection de leurs trois enfants.
Le 14 avril 2022, X.________ a déposé un appel joint, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme du
chiffre IV du dispositif du jugement en ce sens qu’une créance
compensatrice en faveur de l’Etat de 34'878.45 euros est prononcée à
l’encontre de L.________. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de ce
chiffre et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. A titre de mesures d’instruction,
elle a requis la production de l’ensemble des certificats de salaire
concernant L.________ pour les années 2019 à 2021.
Le 31 mai 2023, le Président de la Cour de céans a rejeté les
réquisitions de preuve de L.________, les conditions de l’art. 389 CPP
n’étant pas remplies. L’appelant n’a pas réitéré ces réquisitions lors des
débats d’appel.
Les débats d’appel ont eu lieu le 5 juillet 2023. La conciliation
a été tentée et a abouti sous la forme d’une convention signée par les
parties.

- 10 -
Par courrier du 5 octobre 2023, X.________ a confirmé que les
montants convenus dans la convention du 5 juillet 2023 avaient été
versés, de sorte que ses plaintes pouvaient être considérées comme
retirées.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant [...] et [...], L.________ est né le [...] 1976 à [...] en
[...]. Il s’est marié avec X.________ le 24 mai 2008. Trois enfants sont issus
de cette union : [...] (née en en [...]), [...] (né en [...]) et [...] (né en [...]). En
2013, la famille s’est installée à [...], dans le [...]. Toutefois, à la suite de
difficultés apparues dans le couple, X.________ a quitté le domicile conjugal
avec les enfants en octobre 2017. Sur le plan professionnel, L.________
travaille depuis juin 2014 comme « business entreprise senior consultant »
pour la société [...] SA, à [...], pour un salaire annuel brut de 170'000 fr.,
bonus en sus. Selon son certificat annuel de salaire 2020, il a perçu cette
année-là une rémunération nette de 191'068 fr., y compris un bonus de
42'698 francs. Il réside toujours à [...], dans une villa dont le loyer s’élève
à 2'455 euros par mois. Ses assurances maladie sont prises en charge par
son employeur, lequel lui verse également une indemnité pour ses frais de
transport. Sur le plan fiscal, il est imposé à la source. Enfin, la contribution
d’entretien des enfants, fixée le 16 janvier 2019 par le Tribunal de Grande
Instance de Montpellier, s’élève à 680 euros par mois et par enfant, tandis
que la pension alimentaire à titre de devoir de secours en faveur
d’X.________ se monte à 2'000 euros par mois.
L’extrait de son casier judiciaire suisse de L.________ ne
comporte aucune inscription.
2. Par acte de son défenseur du 20 juillet 2020, L.________ a
produit, dans le cadre de la présente procédure, deux relevés bancaires
préalablement falsifiés par ses soins, aux fins de dissimuler à l’autorité
pénale la réalité de sa situation économique et tenter d’éviter une
condamnation, en amenant cette autorité à trancher en défaveur
d’X.________, à savoir :

- 11 -
- S’agissant de son compte ouvert auprès du [...] (n° IBAN
[...]) : falsification du relevé de postes détaillé pour la période du 17 avril
au 16 mai 2019, où sont inscrits respectivement des soldes finaux de
12'122 fr. 90 (débit) et 13'704 fr. 04 (crédit) en lieu et place des soldes
réels de 31'135 fr. 40 (débit) et 32'716 fr. 54 (crédit).
- S’agissant de son compte ouvert auprès d’[...] SA (n° IBAN
[...]) : falsification du relevé relatif à la période du 1er au
30 novembre 2019, concernant les éléments suivants :
• Opération du 08.11.2019 : débit de 3'123 fr. remplacé par
123 fr., les soldes de compte étant en outre modifiés en
conséquence jusqu’au 19.11.2019 ;
• Virement du 21.11.2019 : les informations relatives à
l’auteur du virement ont été modifiées ([...] AG étant
indiqué alors que l’auteur réel est [...] AG), de même que
le montant du crédit (8'488 fr. 13 au lieu de 11'488 fr. 13
réellement perçus) ;
• Le solde final du 30.11.2019 a également été modifié
s’agissant des crédits, le montant réel de 24'117 fr. 06
ayant été changé en 21'117 fr. 06.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

- 12 -
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3. La Cour de céans constatera tout d’abord que, lors des débats
d’appel, les parties ont signé une convention, dont la teneur est la
suivante :
« I.L.________ se reconnaît débiteur d’X.________ et lui
doit paiement d’un montant de 34'878 € 45 (trente-quatre mille huit
cent septante-huit euros et quarante-cinq centimes) à titre d’arriérés
de contribution d’entretien d’X.________ (devoir de secours) pour la
période de juillet 2019 à avril 2021.
II. L.________ s’acquittera de la somme fixée au chiffre I ci-dessus
par le biais du compte du notaire Dossa où se trouve séquestré un
montant de 130'678 € 74 duquel sera prélevé un montant de 22'021
€ 39, d’ici au 31 août 2023 ; par le biais du compte [...] séquestré
par les autorités pénales suisses sous n° [...] pour un montant de
12'857 € 06 ou le cas échéant l’équivalent en francs suisses,
X.________ donnant expressément son accord à ce que les montants
qui précèdent soient prélevés sur les comptes en question et
reversés directement sur son compte Crédit suisse en euros
n° IBAN [...] 1, étant également précisé que les parties sollicitent de
la Cour d’appel pénale la libération du montant séquestré sur le
compte [...] de L.________ dans le cadre du jugement à intervenir en
faveur d’X.________.

- 13 -
III. L.________ se reconnaît débiteur d’X.________ et lui doit paiement
d’un montant de 9'969 fr. 30 (neuf mille neuf cent soixante-neuf
francs et trente centimes) à titre de solde de dépens procéduraux
pour les procédures judiciaires tranchées en Suisse et France, à ce
jour. L.________ produira d’ici au 15 juillet 2023 à X.________ le
décompte des dépens portés en déduction de ce qu’il doit et dont le
montant a été arrêté à 15'723 fr. 50, lequel comprend les décisions
judiciaires suisses et éventuellement françaises et de mainlevée.
Pour le cas où le montant finalement établi serait différent,
L.________ adaptera le montant de 9'969 fr. 30 en conséquence dans
les deux délais précédemment fixés.
IV. L.________ s’acquittera de la somme fixée sous chiffre III
ci-dessus par deux versements de 4'984 fr. 65, le premier d’ici au
31 juillet 2023 et le second d’ici au 31 août 2023, sur le compte
ouvert au nom d’X.________ auprès de Crédit suisse n° IBAN [...].
V. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les
parties se donnent quittance pour solde de tout compte et de toute
prétention en lien avec les arriérés de pension mentionnés sous
chiffre I ci-dessus et le solde de dépens des procédures judiciaires
tranchées en Suisse et en France, à ce jour, fixé sous chiffre III ci-
dessus.
VI. A réception des montants concernés, mais à l’exception du
montant séquestré en Suisse, X.________ informera sans délai la Cour
d’appel pénale de leur perception et toutes les plaintes qu’elle a
déposées dans la présente procédure seront dès lors considérées
comme retirées.
VII. Les parties considèrent que si la convention est respectée,
X.________ ne sera plus partie à la procédure d’appel et la cause
pourra être jugée sans reprise d’audience et sans autre formalité.
VIII.Les parties renoncent réciproquement à tous dépens et
indemnités dans le cadre de la présente procédure d’appel (art. 429
et 433 CPP). »
Par courrier du 5 octobre 2023, X.________ a confirmé que les
montants convenus dans la convention lui avaient bien été versés, de
sorte que les plaintes déposées pouvaient être considérées comme
retirées.

- 14 -
En application de l’art. 33 al. 1 CP, il convient de prendre acte
de ce retrait de plaintes, d’ordonner la cessation de la poursuite pénale
engagée contre L.________ à raison de l’infraction de violation d’une
obligation d’entretien et de modifier le dispositif du jugement rendu le 8
février 2023 en conséquence. Vu les termes de la convention et le retrait
de plaintes, il y a également lieu de supprimer les chiffres IV, V et VIII du
dispositif de ce jugement.
Par ailleurs, au vu de la convention signée (cf. ch. II), il
convient d’ordonner la levée du séquestre ordonné en date des 4 et 10
février 2021 sur la relation bancaire n° [...] ouverte auprès d’[...] AG et le
versement de la somme de 12'857.06 euros sur le compte n° IBAN [...]
d’X.________.
X.________ n’étant plus partie à la procédure, l’appel joint est
dès lors caduc.
4. L’appelant ne conteste pas directement les éléments pris en
compte par le premier juge pour fixer sa peine. Il ne conteste pas non plus
l’infraction de faux dans les titres, ni le fait qu’il doit être sanctionné pour
celle-ci (cf. supra, p. 7). Il convient néanmoins de réévaluer la peine
prononcée en première instance, compte tenu de l’abandon du chef
d’accusation de violation d’une obligation d’entretien.
4.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir

- 15 -
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
4.2 La culpabilité de L.________ est importante. Il a, sans aucun
scrupule, dans le cadre de la présente procédure, créé de faux documents
destinés à tromper la justice sur la réalité de sa situation financière, au
détriment de son épouse, qui avait déposé plainte contre lui pour violation
d’une obligation d’entretien. A décharge, avec le premier juge, on tiendra
compte des souffrances psychologiques ressenties par l’appelant pour
avoir été durablement privé de contact avec ses enfants depuis la
séparation, situation qui reste encore très difficile à l’heure actuelle.
Il s’ensuit qu’une peine pécuniaire de 20 jours-amende est
adéquate pour sanctionner le comportement de l’appelant. Compte tenu
de sa situation personnelle et financière, le montant du jour-amende sera
fixé à 60 francs. Les conditions objectives et subjectives du sursis sont
réalisées (art. 42 al. 1 CP). Le délai d’épreuve sera fixé à deux ans (art. 44
al. 1 CP).
5. En définitive, l’appel de L.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’690 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit

- 16 -
par 845 fr., à la charge de L.________
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité de l’art. 429 CPP ne sera allouée à
L.________, celui-ci y ayant renoncé lors des débats d’appel (cf. supra p. 7).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 217 al. 1 CP,
statuant en application des art. 33 al. 1, 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 251 ch. 1
CP,
398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’appel joint est caduc.
III. Il est pris acte de la convention signée par L.________ et
X.________ le 5 juillet 2023.
IV. Le jugement rendu le 9 février 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
« I. prend acte du retrait des plaintes pénales déposées par
X.________ et ordonne la cessation de la poursuite pénale
dirigée contre L.________ du chef d’infraction de violation d’une
obligation d’entretien ;
II. constate que L.________ s’est rendu coupable de faux
dans les titres ;
III. condamne L.________ à une peine pécuniaire de
20 (vingt) jours-amende à 60 fr. (soixante francs) le jour ;

- 17 -
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
L.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. ordonne le versement de la somme de 12'857.06 euros
du compte bancaire n° [...] ouvert auprès d’[...] AG, dont le
titulaire est L.________ (né le [...], domicilié [...]), sur le compte
n° IBAN [...] ouvert au nom d’X.________ et lève le séquestre
ordonné en date des 4 et
10 février 2021 sur le compte [...] précité pour le surplus ;
VI. met les frais de justice à hauteur de 4'095 fr. (quatre
mille nonante-cinq francs) à la charge de L.________. »
V. Les frais de la procédure d’appel, par 845 fr., sont mis à la
charge de L.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète,
à :
- Me Julie Hautdidier-Locca, avocate (pour L.________),
- Me Giuliano Scuderi, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

- 18 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :