vd_gerichte · ZD25.033493 · 2026-02-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD25.***
146
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février 2026
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Neu, juge, et Mme Peris, assesseure
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Q***, recourant, représenté par Me Sarah Braunschmidt
Scheidegger, avocate à Genève,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 al. 1 LPGA; 28 al. 1 let. b et 29 al. 1 LAI
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En f ait :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, marié
et père de trois enfants (dont un majeur), sans formation, était employé par
G.________ depuis le 1er septembre 1998 en qualité de [...] à 100 %.
Le 26 mai 2015, il a chuté à vélo et a subi une fracture
comminutive du plateau tibial du genou gauche avec avulsion du pied tibial
du ligament croisé postérieur. Lors de l’opération réalisée le 18 juin 2015,
la fracture du plateau tibial a été réduite et le ligament croisé postérieur
réinséré par vissage. L’assuré a été totalement incapable de travailler à la
suite de l’accident.
Un arthro-scanner du genou gauche réalisé le 28 janvier 2016 a
mis en évidence une ostéopénie dystrophique de sous-utilisation du genou
gauche. La rotule présentait une chondropathie de grade III de sa facette
latérale et de grade II de sa crête.
Le 23 août 2016, l’assuré a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l’OAI ou l’intimé), en faisant état d’une incapacité de travail totale depuis
le 26 mai 2015. Quant au genre de l’atteinte, il a indiqué une « fracture
avulsion comminutive, déplacée, du pied tibial du ligament croisé postérieur
à hauteur du genou gauche ».
Faisant suite à un examen de l’assuré le 3 octobre 2017, le Dr
F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a fait savoir à l’OAI le 30 octobre 2017 qu’il estimait,
à deux ans du traumatisme, que le cas était stabilisé. Une réadaptation
professionnelle lui semblait nécessaire, l’invalidité étant principalement liée
à l’arthrose fémoro-patellaire post-traumatique. Il a établi les limitations
fonctionnelles suivantes : pas de travail à genoux ou en position accroupie,
travail impliquant les stations debout de maximum 45 minutes à la fois,
position assise par périodes de deux à trois heures à la fois maximum,
montée d’escaliers limitée à deux étages à la fois, changement régulier de
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positions dans l’idéal. Il a estimé que l’incapacité de travail demeurait totale
dans l’activité habituelle.
L’assuré a été examiné le 13 décembre 2017 par la Dre
P.________, médecin praticien et médecin d’arrondissement de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. Dans son rapport du 21
décembre 2017, elle a posé le diagnostic de douleurs persistantes du genou
gauche avec syndrome fémoro-patellaire gauche dans le cadre d’un status
après réinsertion d’une fracture avulsion du pied tibial du ligament croisé
postérieur le 26 mai 2015 qui avait nécessité, le 18 juin 2015, une réduction
ouverte et ostéosynthèse de cette fracture. Les diagnostics secondaires
étaient ceux de déconditionnement musculaire et d’obésité de stade II. La
situation était stabilisée. Des facteurs extra-médicaux (l’assuré n’écrit pas
le français, le parle assez bien, n’a pas de formation certifiante, présente
une kinésiophobie, une accentuation des plaintes, une attitude
démonstrative, une inquiétude vis-à-vis de l’avenir, ainsi qu’une tristesse
par rapport à son licenciement) n’étaient pas à prendre en compte dans
l’appréciation de la capacité de travail en lien avec l’événement du 26 mai
2015.
L’OAI, par son service de réadaptation, a constaté le 23 janvier
2018 que le droit aux mesures d’ordre professionnel était ouvert en raison
du préjudice économique, évalué à 19,69 % le 11 août 2017.
L’OAI a ensuite accordé à l’assuré une mesure de reclassement
et a pris en charge à ce titre les coûts d’une formation pratique d’opérateur
en horlogerie dispensée du 11 juin au 31 décembre 2018 par l’E.________ ;
communication du 20 juin 2018), ainsi que des cours de français privés du
3 au 31 août 2018 (communication du 25 juillet 2018). Ces mesures ont été
prolongées jusqu’au 26 avril 2019 pour les cours de français
(communications des 6 septembre et 13 décembre 2018) et jusqu’au 31
juillet 2019 pour la formation pratique d’opérateur en horlogerie
(communication du 13 décembre 2018).
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Le 9 juillet 2019, l’OAI a informé l’assuré de la prise en charge
des coûts d’un soutien à la formation et à l’intégration professionnelle, du
1er août au 31 octobre 2019. La mesure a été prolongée jusqu’au 20
décembre 2019, puis jusqu’au 31 janvier 2020, et enfin jusqu’au 21 février
2020. L’OAI a ensuite pris en charge les frais d’une mesure de formation
H.________, du 24 février au 24 avril 2020, au taux de 80 %, mesure
prolongée jusqu’au 19 juin 2020. A l’issue de la mesure, l’assuré s’est inscrit
au chômage.
Le 8 mai 2020, l’OAI a informé l’assuré qu’il avait droit à une
aide au placement.
Dans son rapport final de réadaptation du 27 juillet 2020, un
spécialiste en réinsertion professionnelle de l’OAI a relevé que la mesure
d’orientation à l’E.________ avait permis à l’assuré d’établir un projet
professionnel dans le domaine de l’horlogerie. Une formation pratique lui
avait été proposée en raison de ses connaissances écrites insuffisantes en
français pour viser une attestation fédérale de formation professionnelle.
Des cours de français avaient été octroyés en parallèle à sa formation.
Malgré ces cours, une formation théorique n’avait pas été possible. Au
terme de la formation pratique, l’évaluation du centre avait été très
positive, l’assuré démontrant de belles qualités et de bonnes compétences
dans le domaine. Des recherches de stages avaient été effectuées, sans
succès. Un cours technique H.________ avait été octroyé afin de donner
encore plus d’atouts à l’assuré avant de rechercher une place de travail.
L’assuré pouvait désormais chercher du travail dans l’horlogerie ou dans un
domaine technique dans l’industrie légère. Il résultait en outre de la fiche
de calcul du salaire exigible établie le même jour que l’assuré pourrait
mettre sa capacité de travail en valeur dans un travail simple et répétitif
dans le domaine industriel léger, par exemple montage, contrôle ou
surveillance d’un processus de production, ouvrier à l’établi dans des
activités simples et légères, ouvrier dans le conditionnement, opérateur sur
machines conventionnelles (perçage, fraisage, taraudage et autres) ou
opérateur dans l’horlogerie.
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Par projet de décision du 21 août 2020, l’OAI a informé l’assuré,
désormais représenté par Me Braunschmidt Scheidegger, qu’il entendait lui
reconnaître le droit à une rente d’invalidité entière du 1er février 2017 au
31 janvier 2018, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, ramené ensuite
à 20,98%. L’OAI a retenu, en substance, que l’assuré était totalement
incapable de travailler dans son activité habituelle mais disposait encore
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée depuis le mois
d’octobre 2017.
Le 8 septembre 2020, l’OAI a encore accordé à l’assuré une
mesure d’orientation professionnelle et pris en charge les coûts d’un stage
en qualité d’ouvrier de production du 14 septembre au 15 novembre 2020.
Par décision du 21 octobre 2020, l’OAI a accordé à l’assuré une
rente entière d’invalidité du 1er février 2017 au 31 janvier 2018, fondée sur
un taux d’invalidité de 100 %, conformément à son projet de décision du 21
août 2020.
Selon une communication du 13 novembre 2020 de l’OAI, la
mesure d’orientation professionnelle en cours était prolongée jusqu’au 15
décembre 2020.
B. Par acte du 20 novembre 2020, l’assuré, sous la plume de son
conseil Me Braunschmidt Scheidegger, a recouru contre la décision du 21
octobre 2020 susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité.
Par arrêt du 25 janvier 2023 rendu dans la cause AI 368/20 –
28/2023, la Cour des assurances sociales a rejeté le recours de l’assuré.
C. Entre-temps, soit par courrier du 14 décembre 2020, l’OAI s’est
adressé à l’assuré, en se référant à un entretien téléphonique qu’il avait eu
avec son épouse le 11 décembre précédent, durant lequel celle-ci avait
signalé une dégradation de l’état de santé de son mari, raison pour laquelle
le Dr L.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, avait attesté
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d’une incapacité de travail de 100 %. Était joint un courrier à compléter
selon lequel l’assuré ne se sentait pas apte à reprendre une activité
professionnelle et renonçait pour le moment à l’aide au placement. Il figure
au dossier un certificat médical, établi le 16 novembre 2020 par le Dr
L.________, faisant état d’une incapacité de travail totale du 16 novembre au
16 décembre 2020, ainsi qu’un certificat du 17 décembre 2020 de ce même
médecin prolongeant l’incapacité de travail jusqu’au 31 décembre 2020.
Le 22 décembre 2020, l’assuré a retourné le courrier de
renonciation à l’aide au placement susmentionné à l’OAI.
Par certificat du 23 décembre 2020 adressé à l’OAI, le Dr
L.________ a prolongé l’incapacité de travail totale de l’assuré jusqu’au 31
janvier 2021.
Par courrier recommandé du 1er mars 2021, l’assuré, par
l’entremise de son conseil, Me Braunschmidt Scheidegger, s’est adressé à
l’OAI en relevant ce qui suit :
« […]
Mon mandant vous a communiqué, à la fin de l'année 2020, un
certificat d'arrêt de travail émanant d'un médecin psychiatre et
confirmant l'existence d'une aggravation de son état de santé.
Mon mandant considère que l'aggravation de cet état de santé est
d'ores et déjà antérieure au prononcé de votre décision du mois
d'octobre 2020.
Cela étant, et si par impossible, il devait être admis que cette
aggravation est postérieure à votre décision, je vous remercie de
prendre note de ce que mon mandant formule alors une demande de
révision de son dossier, compte tenu de l'aggravation de son état de
santé sur le plan psychique.
Je ne manquerai pas de vous adresser les documents médicaux à ce
propos. »
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Le 4 mars 2021, l’OAI lui a indiqué ce qui suit :
« Nous accusons réception le 3 mars 2021 de votre courrier du 1er
mars 2021.
Le 21 octobre 2020, une décision de rente limitée dans le temps a été
notifiée.
Cette dernière n'étant pas encore entrée en force du fait qu'il y a un
recours auprès du tribunal, nous analyserons alors votre nouvelle
demande dès qu'un jugement sera prononcé.
Si vous souhaitez que nous réexaminions une nouvelle fois le droit à
des mesures professionnelles et à une rente en faveur de la personne
susmentionnée, vous devez déposer une nouvelle demande,
accompagnée de toutes les annexes mentionnées dans le
questionnaire.
A cet effet, vous trouverez ci-joint un formulaire officiel de demande
de prestations AI que vous voudrez bien nous retourner avant le 10
avril 2021. Passé ce délai, nous classerons le courrier précité sans
autre suite et considérerons que vous renoncez à déposer une
nouvelle demande. Si la demande est déposée avant cette échéance,
nous prendrons en considération la date de réception de votre
courrier.
[…] ».
Le 17 juin 2021, l’assuré a déposé une demande formelle de
prestations AI, en indiquant une atteinte existant depuis le 26 mai 2015 et
en précisant quant au genre de l’atteinte « Douleurs diffuses, stress,
sentiments négatifs, manque de confiance, dépression, pas de
concentration, angoisse, tristesse ».
Par courrier du 23 juin 2021, l’OAI a fait savoir à l’assuré que,
s’agissant d’une nouvelle demande, il ne pourrait entrer en matière qu’à la
condition qu’il soit rendu plausible une modification durable de son état de
santé et postérieure à la décision de rente limitée dans le temps faisant
actuellement l’objet d’un recours auprès de la Cour des assurances sociales.
L’OAI a dès lors informé l’assuré que sa nouvelle demande était mise en
suspens le temps que le Tribunal cantonal se positionne.
Selon une note au dossier de l’OAI du 24 mars 2023 faisant suite
à la notification de l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 25 janvier
2023 dans la cause AI 368/20 – 28/2023, il convenait d’examiner si l’OAI
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pouvait entrer en matière sur la nouvelle demande déposée par l’assuré le
17 juin 2021.
Le 27 mars 2023, l’OAI s’est adressé à l’assuré pour lui signifier
qu’il considérait sa demande déposée le 17 juin 2021 comme une nouvelle
demande de prestations. Il appartenait par conséquent à l’assuré d’apporter
les éléments médicaux permettant de rendre plausible un changement de
sa situation de nature à influencer ses droits depuis la dernière décision,
entrée en force à la suite de la notification de l’arrêt du 25 janvier 2023
susmentionné.
Le 28 avril 2023, l’assuré a produit notamment une lettre de
sortie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) selon laquelle il avait
séjourné du 24 au 27 avril 2022 auprès du service de médecine de premiers
recours, au motif d’un soutien psychologique, le diagnostic principal étant
un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel sévère.
Le 8 juin 2023, l’assuré a encore produit un rapport du 30 mai
2023 de la Dre M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
dans lequel elle posait les diagnostics de trouble dépressif récurrent,
épisode actuel sévère, sans symptôme psychotique, et indiquait que
l’assuré était actuellement hospitalisé.
L’OAI est entré en matière sur la nouvelle demande de
prestations de l’assuré (cf. avis médical du SMR du 23 août 2023) et, après
avoir recueilli l’avis de ses psychiatres traitants, a mis en œuvre une
expertise psychiatrique avec bilan neuropsychologique (cf. avis médical
SMR du 6 mai 2024), confiée au Dr N.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, et à la neuropsychologue S.________ (cf. courrier du
23 mai 2024 de l’OAI). Dans leur rapport communiqué le 26 juillet 2024, ils
ont posé le diagnostic incapacitant d’épisode dépressif moyen avec
syndrome somatique (F32.1) et de majoration des symptômes physiques
pour des raisons psychologiques (F68.0), sans répercussion sur la capacité
de travail. L’assuré, qui n’était plus capable d’exercer son activité
habituelle, disposait d’une capacité de travail de 50 % dans une activité
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adaptée, à savoir dans un milieu simple, répétitif, bienveillant, avec peu
d’interactions hiérarchiques.
A la requête de l’OAI, l’expert lui a indiqué, dans un complément
d’expertise du 2 décembre 2024, que le début de l’incapacité de travail se
situait à la fin août 2020, date du début de son suivi psychiatrique par le Dr
L.________. La capacité de travail dans une activité adaptée était de 50 %, à
l’exception des périodes de février à mars 2024 et de mars à décembre
2022, durant lesquelles elle avait été nulle.
Par avis médical du 12 décembre 2024, le SMR s’est rallié aux
conclusions de l’expertise.
Par décision du 11 juin 2025 confirmant un projet du 27 mars
précédent, l’OAI a octroyé à l’assuré un trois-quarts de rente d’invalidité du
1er décembre 2021 au 31 mai 2022, une rente entière du 1er juin 2022 au
31 mars 2023, une rente de 68 % du 1er avril au 31 décembre 2023 et une
rente entière dès le 1er janvier 2024. L’assuré avait déposé, le 17 juin 2021,
une nouvelle demande de prestations Al en raison d'une aggravation de son
état de santé. L’instruction médicale avait permis à l’OAI d’établir qu’il avait
présenté une nouvelle incapacité de travail depuis le 16 décembre 2020. La
capacité de travail de l’assuré dans son activité habituelle était nulle depuis
cette date, alors qu’une capacité de travail de 50 % pouvait
raisonnablement être exigée de lui dans une activité adaptée à son état de
santé et respectant ses limitations fonctionnelles. L’OAI précisait que le
droit à la rente de l’assuré ne pouvait prendre naissance qu'à partir du 1er
décembre 2021, soit à l'échéance d'une période de six mois à compter de
la date à laquelle il avait fait valoir son droit aux prestations.
D. Par acte du 14 juillet 2025, C.________, toujours représenté par
Me Braunschmidt Scheidegger, a interjeté recours contre la décision
susmentionnée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation et à l’octroi d’un trois-quarts de
rente depuis le 1er mai 2021. Il soutenait que l’intimé aurait dû retenir, en
tant que date du dépôt de sa nouvelle demande de prestations, celle du 14
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décembre 2020, date du courrier de l’OAI l’informant qu’au cours d’un
entretien téléphonique avec son épouse, celle-ci avait signalé une
dégradation de son état de santé attestée par le Dr L.________,
respectivement celle du 1er mars 2021, à laquelle son conseil avait rappelé
dite aggravation à l’OAI par courrier recommandé, si bien que l’ouverture
du droit aux prestations devait être fixée au 1er mai 2021, voire au 1er
septembre 2021 au plus tard.
Dans sa réponse du 2 septembre 2025, l’intimé a conclu au rejet
du recours. Il a exposé avoir dûment informé le recourant, par courrier du 4
mars 2021, que s’il souhaitait un réexamen de sa situation, il lui appartenait
de déposer une nouvelle demande de prestations au moyen du formulaire
officiel annexé qu’il était invité à retourner à l’OAI dans un délai échéant le
10 avril 2021. Ladite formule officielle n’ayant été transmise à l’intimé que
le 17 juin 2021, c’est cette date qui avait été retenue comme celle du dépôt
de la nouvelle demande et point de départ du délai d’attente de six mois.
En réplique, le 17 octobre 2025, le recourant a confirmé ses
conclusions. Il a fait valoir qu’au moment de l’annonce à l’OAI de
l’aggravation de son état de santé, en décembre 2020, puis par courrier en
mars 2021, sa demande de prestations déposée en 2016 était toujours en
cours d’instruction devant la Cour des assurances sociales, et que l’intimé
disposait de toutes les informations nécessaires pour traiter sa demande, le
formulaire rempli en juin 2021 n'ayant apporté aucun nouvel élément ne
figurant pas déjà dans son dossier. Il a également soutenu que sa nouvelle
demande portait sur le même genre de prestations et était fondée sur un
complexe de faits identiques, et qu’il avait d’ailleurs souligné, dans son
courrier du 1er mars 2021, que cette missive devrait valoir nouvelle
demande pour le cas où l’intimé considérait que les éléments médicaux
produits confirmaient une aggravation de son état de santé depuis la
dernière décision rendue en octobre 2020. Se référant au chiffre 1006 de la
circulaire sur la procédure en matière d’assurance-invalidité (CPAI), le
recourant a estimé que l’OAI aurait dû considérer son courrier du 1er mars
2021 comme une nouvelle demande, dans la mesure où la procédure
relative à sa première demande de prestations n’était pas achevée
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puisqu’elle était pendante devant le Tribunal cantonal et que l’intimé
disposait de toutes les pièces utiles. Pour le recourant, l’intimé avait fait
preuve d’un formalisme excessif contraire à la bonne foi en considérant qu’il
n’avait pas rempli le formulaire de demande de prestations dans un délai
raisonnable et en repoussant la naissance de son droit aux prestations au
1er décembre 2021.
Dupliquant le 10 novembre 2025, l’OAI a maintenu sa position
en se référant à sa réponse pour le surplus.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte uniquement sur le moment de la naissance du
droit à une rente d’invalidité du recourant, ce dernier soutenant que ce droit
est ouvert depuis le 1er mai 2021, au plus tard le 1er septembre 2021, et
non pas le 1er décembre 2021 comme le retient l’intimé.
3. a) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
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et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire
spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui
prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de l’examen
d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal applicable
ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit éventuel à la
rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure
régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2021.
b) En l’occurrence, l’intimé a reconnu le droit du recourant à
une rente d’invalidité dès le 1er décembre 2021 et la demande de
prestations est, dans tous les cas, antérieure au 1er juillet 2021, si bien que
l’ancien droit demeure applicable au cas d’espèce (cf. art. 29 al. 1 LAI,
inchangé par la réforme).
4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché
du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité.
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou
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améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il
a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant
une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est
invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un
quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une
demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts
de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente
entière.
b) Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. La rente est versée
dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art. 29 al. 1
et 3 LAI). Le droit à la rente ne prend pas naissance tant que l’assuré peut
faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l’art. 22 LAI (art.
29 al. 2 LAI).
c) Lorsque le droit à la rente a été précédemment refusé en
raison d’un degré d’invalidité insuffisant et qu’il y a par la suite aggravation
de l’état de santé à la suite d’une maladie ou d’un accident n’étant pas à
l’origine de ce refus, il s’agit d’un nouveau cas d’assurance entraînant pour
conséquence que le délai d’attente de l’art. 28 al. 1 let. b recommence à
courir (TF 9C_942/2015 du 18 février 2016 consid. 3.3.3 et les références
citées).
d) Conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, celui qui fait valoir son
droit à des prestations doit s’annoncer à l’assureur compétent, dans la
forme prescrite pour l’assurance sociale concernée. Aux termes de l’art. 65
RAI, celui qui veut exercer son droit aux prestations de l’assurance doit
présenter sa demande sur formule officielle.
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Selon la Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité
(CPAI) édictée par l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales), dans sa
version 17, valable à partir du 1er janvier 2010, état au 1er janvier 2018, les
demandes de prestations de l’AI ou de l’AVS doivent être présentées sur les
formulaires prévus à cet effet (ch. 1002). Si la demande n’est pas présentée
sur un formulaire officiel, l’office AI en remet un à l’assuré et lui impartit un
délai convenable pour le dépôt de sa demande (ch. 1004). Lorsque l’assuré
ne donne pas suite à l’injonction qui lui est faite, l’office AI lui communique
que sa demande ne peut pas être examinée tant qu’elle n’est pas présentée
sur le formulaire officiel (ch. 1005). Dans les cas où une demande a déjà été
présentée, l’office AI se contente, sous réserve du ch. 1007, de la remise
d’une simple lettre lorsque l’assuré demande de nouvelles prestations, du
même genre ou d’une autre nature. Il faut toutefois que les pièces au
dossier fournissent clairement les indications nécessaires à l’examen du
droit aux prestations requises. Si la procédure s’est achevée par une
décision de refus, une nouvelle demande est nécessaire (ch. 1006). Les
assurés qui, lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, perçoivent une prestation
périodique de l’AI (allocation pour impotent destinée aux mineurs,
prestations pour la formation professionnelle initiale) ou sont au bénéfice
de mesures médicales et demandent une indemnité journalière, une rente
ou une allocation pour impotent adulte sont considérés comme ayant
demandé à l’AI l’examen du droit à ces prestations, mais doivent tout de
même remplir le formulaire de demande officiel. L’office AI le leur envoie.
Le droit à la prestation prend ainsi naissance dès le 18e anniversaire, pour
autant que toutes les autres conditions soient remplies (ch. 1007).
Les circulaires et directives administratives s'adressent aux
organes d'exécution et n'ont pas d'effets contraignants pour le juge.
Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une application uniforme et égale du
droit, il convient d'en tenir compte et en particulier de ne pas s'en écarter
sans motifs valables lorsqu'elles permettent une application correcte des
dispositions légales dans un cas d'espèce et traduisent une concrétisation
convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire ne saurait sortir du
cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée concrétiser. En
d'autres termes, à défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre chose
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que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121
consid. 4.4 ; 131 V 42 consid. 2.3). Le juge doit s’en écarter lorsqu’une
ordonnance administrative établit des normes qui ne sont pas conformes
aux règles légales applicables (ATF 129 V 200 consid. 3.2).
e) Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il est réalisé lorsque la
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt
digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 130 V 177
consid. 5.4.1 ; TF 9C_761/2015 du 3 mai 2016 consid. 4). En tant qu'il
sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations
avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même
but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet
égard, il commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité
les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être
redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les
signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 et ATF 125 I 166
consid. 3a ; TF 2C_45/2013 du 23 janvier 2013 consid. 4.1).
5. a) En l’espèce, l’intimé a reconnu au recourant le droit à une
rente d’invalidité à compter du 1er décembre 2021, soit six mois après le
dépôt de sa nouvelle demande de prestations déposée via formulaire
officiel, en date du 17 juin 2021.
Le recourant prétend que la rente aurait dû lui être versée dès
le 1er mai 2021, soit dès l’annonce à l’intimé de la péjoration de son état de
santé en décembre 2020, subsidiairement à compter du 1er septembre
2021, compte tenu du courrier du 1er mars 2021 adressé par son conseil à
l’OAI.
b) En l’occurrence, il sied de constater que la seule mention
d’un téléphone de l’épouse de l’assuré faisant état d’une péjoration de son
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état de santé, en décembre 2020, même accompagnée d’une attestation
médicale de son psychiatre traitant, ne permet pas de considérer qu’une
demande formelle de prestations a été déposée par l’intéressé à cette date.
Rien n’indiquait en effet que le recourant entendait alors déposer une
nouvelle demande.
Quant au courrier du 1er mars 2021 de l’avocate du recourant,
il ne peut pas non plus être considéré comme le dépôt d’une nouvelle
demande formelle. A ce moment-là, le recourant n’était plus bénéficiaire
des prestations de l’AI. Certes, un recours était pendant auprès de la Cour
des assurances sociales contre la décision rendue par l’OAI le 21 octobre
2020, mais cette décision avait limité dans le temps le droit aux prestations
de l’assuré à la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2018. Sa situation
n’est donc pas celle visée au ch. 1006 CPAI (dans sa version en vigueur
lorsque les faits déterminants se sont produits, en mars 2021 ; cf. consid.
4c supra).
De même, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il se plaint d’un
formalisme excessif de la part de l’intimé, respectivement d’une violation
du principe de la bonne foi. L’OAI a en effet suivi la procédure prévue aux
ch. 1004 ss CPAI, et invité le recourant à déposer une demande au moyen
de la formule officielle. L’office a réagi très rapidement à l’envoi de l’avocate
du recourant du 1er mars 2021, en lui envoyant la formule officielle idoine,
le 4 mars 2021 déjà. Le fait que le recourant ait attendu jusqu’au 17 juin
2021 pour déposer une demande formelle au moyen du formulaire officiel
ne peut dès lors lui être reproché.
c) Cela posé, il faut encore et surtout relever que l’atteinte qui
a motivé la nouvelle demande du recourant, puis l’octroi en sa faveur de
prestations, n’est pas d’ordre somatique, comme c’était le cas dans le cadre
de sa première demande de prestations déposée en 2016, motivée par les
suites de l’événement accidentel du 26 mai 2015. C’est en effet une atteinte
psychiatrique qui a conduit au dépôt de la nouvelle demande. Il s’agit donc
d’une atteinte nouvelle, exigeant le respect du délai de carence d’une
année, conformément à l’art. 28 al. 1 let. b LAI (cf. consid. 4c supra), lequel
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serait quoi qu’il en soit arrivé à échéance au plus tôt à la fin du mois d’août
2021, la nouvelle atteinte ayant débuté en août 2020 (cf. expertise
psychiatrique du 30 juillet 2024 du Dr N.________ et avis SMR du 12
décembre 2024).
d) Cela étant, le recourant a, en l’occurrence, déposé une
demande formelle de prestations en juin 2021. Le délai de six mois dès le
dépôt de la demande (art. 29 al. 1 LAI) est arrivé à échéance le 1er décembre
2021 et, partant, le droit à une rente d’invalidité ne pouvait prendre
naissance qu’à compter de cette date, comme l’a retenu l’intimé à juste
titre.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimé a fixé le
moment de la naissance du droit à une rente d’invalidité en faveur du
recourant au 1er décembre 2021.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et
de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 11 juin 2025 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de C.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, pour C.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
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- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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