vd_gerichte · ZI23.051173 · 2024-10-22 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 37/23 - 43/2024
ZI23.051173
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 22 octobre 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
MM. Piguet et Wiedler, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Christophe Misteli,
avocat à Vevey,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L’V.________, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 73 LPP
402

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E n f a i t :
A. a) A.__________ (ci-après également : le défunt ou le concubin),
né le [...], était rentier auprès de la Caisse de pensions de l’V.________ (ci-
après : la V.________ ou la défenderesse) et a touché sa première pension
le 1er mars 2002.
Par courrier du 18 septembre 2018, la V.________ lui a indiqué,
à sa requête, que la procédure de reconnaissance du statut de concubine
s’ouvrait au plus tôt le jour du décès de l’assuré ou du pensionné. Cette
correspondance a en particulier la teneur suivante :
“Le concubin d’un assuré ou d’un pensionné qui décède a droit à
une prestation jusqu’à sa mort, jusqu’à son mariage ou à la
naissance d’une autre relation de concubinage, s’il prouve que :
a) L’assuré ou le pensionné défunt vivait en ménage commun avec
le survivant au jour du décès depuis cinq ans, de manière
ininterrompue ; ce délai est ramené à une année si les concubins
ont un enfant commun ;
b)aucun lien de parenté n’existe entre eux à un degré interdisant le
mariage ;
c) l’assuré ou le pensionné et le concubin ne sont pas mariés ;
d)le concubin survivant ne bénéficiait d’aucune prestation de
survivant, que ce soit au titre de conjoint ou de concubin
survivant.”
Les moyens de preuve arrêtés par le Conseil d’administration
étaient ensuite listés dans le courrier du 18 septembre 2018.
A.__________ est décédé le 31 août 2022.
b) Le 9 septembre 2022, la V.________ a informé C.________ (ci-
après également : la demanderesse ou la concubine), née le [...], que dans
la mesure où le défunt avait bénéficié d’une pension de retraite depuis le
1er mars 2002, elle n’était pas en mesure de lui allouer une prestation de
concubin survivant, précisant que l’art. 65a de la LCP (loi cantonale
vaudoise du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l’V.________ ; BLV

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172.43), qui réglementait le droit à une prestation en faveur du concubin
survivant, était en effet entré en vigueur le 1er janvier 2003.
Par courrier recommandé du 20 septembre 2022, C.________ a
formé réclamation contre cette décision, en indiquant qu’il n’était pas fait
mention dans le courrier de la V.________ du 18 septembre 2018 que dans
la mesure où le défunt avait touché sa pension de retraite avant le 1er
janvier 2003, elle ne serait pas considérée comme concubine bénéficiaire.
Si elle et le défunt avaient eu cette information capitale, son concubin
aurait alors fait le nécessaire pour la mettre à l’abri financièrement d’une
autre manière, estimant qu’à neuf mois près [réd : entre le 1er mars 2002
et le 1er janvier 2003], il ne lui semblait pas acceptable, sur le plan de
l’éthique et de l’équité, de ne pas la faire bénéficier d’une rente. Elle
relevait encore que le décès de son conjoint était survenu très subitement
et qu’il n’avait pas eu le temps de faire le nécessaire pour la mettre à
l’abri financièrement, si bien qu’elle se retrouvait après 27 ans de vie
commune avec pour seul revenu 1'800 fr. par mois d’AVS.
La V.________ a accusé réception le 26 septembre 2022 de la
réclamation de C.________ et lui a demandé des renseignements
complémentaires.
Le 25 novembre 2022, la V.________ a informé C.________ du
maintien de la décision du 9 septembre 2022 lui refusant l’attribution
d’une pension de concubine survivante, au motif que le défunt avait été
mis au bénéfice de sa rente de retraite au 1er mars 2002 soit avant que la
règlementation de la Caisse n’octroie au concubin le droit à une pension
de survivant. Toutefois, le Conseil d’administration, sensible à sa situation,
était disposé à étudier sa situation financière afin de déterminer si une
éventuelle aide financière pourrait lui être octroyée par le biais du Fonds
de prévoyance de la Caisse. Un délai était imparti à l’intéressée pour
retourner à la Caisse le questionnaire annexé ainsi que les justificatifs
originaux de ses revenus et charges. On pouvait notamment lire ce qui
suit au pied de l’envoi de la caisse :

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“La présente décision peut être attaquée par la voie de l’action,
adressée au Tribunal cantonal (Palais de Justice de l’Hermitage,
route du Signal 11, 1014 Lausanne) ou au Conseil d’administration
qui la transmettra immédiatement au Tribunal (art. 29, al. 3 et 4
LCP).”
B. Par demande du 23 novembre 2023, C.________, représentée
par Me Christophe Misteli, a ouvert action à l’encontre de la V.________
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
à ce que la défenderesse soit condamnée au paiement d’une rente
annuelle en sa faveur d’au moins 42'682 fr. 65, avec intérêt à 5 % dès le
31 août 2022 (I), alternativement à la réparation du préjudice lié au non-
versement de cette rente, à concurrence du montant de la conclusion I, à
capitaliser le cas échéant (II). En substance, elle fait valoir qu’elle subit un
préjudice patrimonial du fait du faux renseignement donné par écrit par la
défenderesse, et doit endosser les conséquences de la confiance trompée
fondée sur le renseignement en question. Elle et le défunt auraient pu
envisager de se marier, ce qui lui aurait permis d’être l’héritière légale de
800'000 francs. Ce mariage selon elle aurait été envisagé avec une
probabilité de plus de 51 %, et dans ce cas, elle aurait reçu un legs de
400'000 fr. correspondant aux liquidités du défunt respectivement aurait
reçu au moins 400'000 fr. comme héritière instituée. Le mariage aurait en
outre permis de lui servir une rente d’épouse survivante de 4'000 fr. par
mois, soit d’au moins 550'000 fr. (capitalisé). C’était car la défenderesse
avait confirmé le droit à la rente de survivante que le défunt et elle
avaient renoncé à planifier ces « nouvelles étapes ». Elle soutient ainsi
qu’elle est appauvrie du fait de l’absence de dispositions prises par le
défunt sur la base du « faux renseignement ». Finalement, elle est d’avis
que son préjudice n’est pas inférieur à la rente mensuelle qui lui aurait été
octroyée par la défenderesse, capitalisée.
Le même jour, la demanderesse a déposé une demande
devant la Chambre patrimoniale cantonale, à teneur de laquelle elle a
conclu à ce que la V.________ soit condamnée au paiement en sa faveur de
550'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 31 août 2022, en reprenant pour
l’essentiel les explications données dans le cadre de sa demande déposée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a

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expliqué que dans la mesure où sa rente annuelle aurait été au moins de
42'682 fr. 65 depuis la date du décès du défunt, elle aurait ainsi eu droit à
un montant capitalisé d’au moins 550'000 fr. de la part de la défenderesse
compte tenu de son âge.
Le 13 mars 2024, la défenderesse, représentée par Me
Alexandre Bernel, a indiqué être dans l’attente de la prise de position de la
Chambre patrimoniale cantonale sur sa compétence, estimant opportun
d’attendre que la première des deux autorités saisies interpelée sur sa
compétence matérielle statue à ce sujet. Elle a joint à son envoi un onglet
de pièces sous bordereau comprenant notamment la demande déposée le
23 novembre 2023 auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. La
défenderesse a encore joint son courrier du 5 mars 2024 au juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale, par lequel elle se prévalait
notamment de l’absence de compétence matérielle de la Chambre
patrimoniale cantonale à connaître de la demande déposée devant elle.
Le 26 mars 2024, la demanderesse a observé que les
fondements de la responsabilité invoqués par ses deux demandes du 23
novembre 2023 n’étaient pas les mêmes. Pour elle, la compétence de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal n’était pas contestée et
une suspension ne s’imposait pas.
Le 12 avril 2024, la défenderesse a maintenu sa requête de
suspension de la cause pendante devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Elle a relevé que la conclusion prise par la
demanderesse devant la Chambre patrimoniale cantonale, tendant au
paiement d’une somme de 550'000 fr. à titre de réparation d’un prétendu
préjudice causé, ne correspondait pas à celle articulée auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui tendait au paiement
d’une rente, respectivement du capital correspondant à cette rente. Pour
la défenderesse, on pouvait craindre que si la Chambre patrimoniale
cantonale déclinait sa compétence la demanderesse essayerait de prendre
désormais devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la
conclusion tendant au paiement de la somme de 550'000 fr., à titre

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subsidiaire ou principal. Pour la défenderesse, il y avait dès lors lieu de
reporter le moment du dépôt de sa réponse pour respecter le principe
d’économie de la procédure et ainsi éviter de multiplier les écritures voire
les instances.
Le 15 avril 2024, la demanderesse a relevé que les craintes
exprimées par la défenderesse étaient purement spéculatives.
Le 1er mai 2024, la demanderesse a encore produit un
prononcé de la Chambre patrimoniale cantonale du 30 avril 2024
ordonnant la suspension de la cause civile jusqu’à droit définitivement
connu quant à la compétence de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour statuer selon demande déposée le 23 novembre
2023 par C.________.
C. Le conseil de la demanderesse a été invité le 15 août 2024 à
produire la liste détaillée de ses opérations. A la suite de cet envoi, il a
adressé un courrier à la Cour des assurances sociales afin de savoir si un
prononcé mettant fin à l’instance était envisagé. La juge en charge de
l’instruction de la cause lui a confirmé le 26 août 2024 que la Cour des
assurances sociales allait examiner sa compétence pour connaître du
litige.
La demanderesse s’est alors déterminée à ce sujet le
30 septembre 2024, en concluant à la recevabilité de la demande déposée
devant la Cour des assurances sociales, avec suite de dépens.
Le 11 octobre 2024, la défenderesse a exposé qu’il était
important que la Cour des assurances sociales confirme qu’elle se
considère compétente pour traiter l’entier du litige divisant les parties, y
compris l’hypothétique engagement d’une responsabilité de la V.________
fondé sur le droit civil, de sorte que la Chambre patrimoniale cantonale
soit ainsi amenée à décliner sa compétence. La défenderesse a joint à son
envoi un arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal qui a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le

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recours de la demanderesse contre le prononcé de suspension de la cause
sur la compétence de la Cour des assurances sociales rendu le 30 avril
2024 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le 11 octobre 2024, la demanderesse a indiqué qu’il était
important que dans son prononcé la Cour des assurances sociales puisse
confirmer qu’elle se considère compétente pour traiter du litige y compris
la responsabilité de la V.________ fondée sur le droit civil.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitations dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) Dans le cadre de contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités
visées par l’art. 73 LPP est doublement définie.
Elle l’est, tout d’abord, quant à la nature du litige : il faut que
la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc
principalement des litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des
prestations de libre passage (actuellement prestations d’entrée ou de

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sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l’art. 73 LPP
ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique
autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait
avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Lorsque la
compétence matérielle entre les juridictions civiles et les autorités visées
par l’art. 73 LPP prête à discussion, le point de savoir si une question
spécifique de la prévoyance professionnelle se pose doit être résolu –
conformément à la nature juridique de la demande – en se fondant sur les
conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l’appui de ces
conclusions, le fondement de la demande étant alors un critère décisif de
distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 ; 128 V 254 consid. 2a ;
TF 9C_34/2013 du 17 juin 2013 consid. 2.2).
c) La loi limite le cercle des participants à la procédure
susceptibles d’être partie à un procès en matière de prévoyance
professionnelle au sens de l’art. 73 LPP aux institutions de prévoyance,
aux employeurs et aux ayants droit. S’agissant en particulier de la notion
d’institution de prévoyance, l’art. 73 al. 1 LPP ne s’écarte pas de la
description de l’art. 48 LPP. Sont visées les institutions de prévoyance
enregistrées qui entendent participer à l’application de l’assurance
obligatoire (art. 48 al. 1 LPP) et qui ont la possibilité d’étendre la
prévoyance au-delà des prestations légales minimales (institutions de
prévoyance dites enveloppantes ; art. 49 al. 2 LPP), ainsi que les
institutions de personnel non enregistrées au sens de l’art. 89a al. 6 et 7
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) qui sont actives
dans le domaine de la prévoyance professionnelle (ATF 141 V 170 consid.
3 ; 130 V 111 consid. 3.1.2).
2. Le litige porte sur la question de la compétence à raison de la
matière de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
connaître du litige opposant les parties devant elle, respectivement sur le
point de savoir si la présente cause doit être suspendue jusqu’à droit
connu sur celle ouverte simultanément devant la Chambre patrimoniale
cantonale.

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3. En l’occurrence, dans sa demande déposée devant la Cour des
assurances sociales, la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse
soit condamnée au paiement d’une rente annuelle en sa faveur d’au
moins 42'682 fr. 65, avec intérêt à 5 % dès le 31 août 2022 (I),
alternativement à la réparation du préjudice lié au non-versement de cette
rente, à concurrence du montant de la conclusion I, à capitaliser le cas
échéant (II).
Certes, la conclusion principale de la demande déposée devant
la Cour des assurances sociales tend à l’octroi d’une « rente annuelle » ; la
demanderesse conclut toutefois à titre subsidiaire à l’octroi d’une rente
capitalisée au titre de « réparation du préjudice ». Et quand bien même la
demanderesse conclut à l’octroi d’une « rente », l’entier de
l’argumentation développée à l’appui de la demande vise à démontrer que
la responsabilité de la défenderesse est engagée en raison du
renseignement erroné donné le 18 septembre 2018 au défunt. La question
litigieuse ici n’est ainsi pas celle de savoir si la demanderesse et le défunt
étaient effectivement en concubinage et si, de ce fait, elle pourrait
prétendre à l’octroi d’une rente de concubine survivante. Il est en effet
non contesté que lès lors que le défunt a bénéficié d’une pension de
retraite depuis le 1er mars 2002, la défenderesse n’avait pas à allouer de
prestation de concubine survivante à la demanderesse, l’art. 65a LCP, qui
réglementait le droit à une prestation en faveur du concubin survivant,
étant entré en vigueur le 1er janvier 2003. Ainsi, une demande dont le
fondement serait une question spécifique de la prévoyance
professionnelle, singulièrement celle de l’octroi d’une rente de concubine
survivante, ne pourrait qu’être rejetée.
Les faits invoqués à l’appui des conclusions de la demande
déposée devant la Cour des assurances sociales tendent bien plutôt à
établir la responsabilité de la défenderesse dans le dommage que la
demanderesse estime avoir subi. La demanderesse invoque en effet un
préjudice issu de la violation d’un lien de confiance (all. 22),
respectivement un préjudice patrimonial du fait d’un faux renseignement,
se référant à l’art. 27 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la

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partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) (au
demeurant non applicable en matière de prévoyance professionnelle) (all.
23), relevant encore que l’assurance donnée par écrit représente en outre
une forme de stipulation pour autrui (art. 112 ss CO [loi fédérale du 30
mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220]) à pleine portée
contractuelle ou du moins fondée par analogie sur une responsabilité
fondée sur la bonne foi et la confiance dans l’activité administrative de
l’autorité (all. 28).
Or le Tribunal fédéral a statué, dans le cas d’un recourant qui
se plaignait notamment d’une violation du devoir d’information de
l’institution de prévoyance, en tant que celle-ci aurait dû le rendre à
l’époque attentif sur la possibilité qu’il avait de demander le versement
d’une rente d’invalidité en lieu et place du paiement en espèces de sa
prestation de libre-passage, qu’il n’y avait pas lieu, contrairement à ce
qu’avait fait le Tribunal cantonal des assurances, d’examiner plus avant si
l’institution de prévoyance a violé son obligation d’informer l’assuré.
Le Tribunal fédéral a en effet observé que le dommage
consécutif à une telle violation (i. e. du devoir d’information de l’institution
de prévoyance) ne relève pas de la prévoyance professionnelle (au sens
large ou au sens étroit), mais de la responsabilité des institutions de
prévoyance, dont le juge désigné par l’art. 73 LPP n’a pas à connaître (ATF
120 V 26 consid. 3c, 117 V 33 consid. 3d ; JÜRG BRÜHWILER, Obligatorische
berufliche Vorsorge, in : Schwiezerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale
Sicherheit, 2ème éd., Bâle 2007, p. 2015, ch. 42 ; HANS-ULRICH STAUFFER,
Berufliche Vorsorge, Zurich/Bâle/Genève 2005, p. 626, ch. 1650). Certes,
d’après l’art. 73 LPP, les attributions du juge s’étendent aux prétentions en
matière de responsabilité, au sens de l’art. 52 LPP, et de recours et de
droit au remboursement, selon l’art. 56a al. 1 LPP. Toutefois, ces deux
dispositions légales ne visent que les personnes chargées de
l’administration, de la gestion ou du contrôle de l’institution de
prévoyance (art. 52 LPP), ainsi que celles qui sont responsables de
l’insolvabilité de l’institution (art. 56a al. 1 LPP). Les institutions de
prévoyance elles-mêmes ne sont pas concernées. Une action en

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responsabilité civile intentée contre une institution de prévoyance n’est
ainsi pas recevable devant les autorités juridictionnelles désignées à l’art.
73 LPP (arrêt B 37/03 du 10 mars 2004 consid. 4.3, publié in : RSAS 2005
p. 176, et B 93/03 du 27 avril 2004 consid. 2.3, publié in : RSAS 2006 p.
44) (TF B 132/06 du 21 août 2007 consid. 4). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a au demeurant également déclaré
irrecevables les conclusions reconventionnelles de défendeurs à une
action ouverte par une fondation de prévoyance, lesquels concluaient au
versement en leur faveur d’un montant pour les dommages causés au
motif que la fondation en cause aurait attendu plus de douze ans avant de
s’inquiéter d’une éventuelle surindemnisation, violant ainsi son devoir
d’information (CASSO PP 17/15 – 9/2017 du 23 janvier 2017, consid. 1 let.
e).
La situation de la demanderesse n’est pas différente de celle
jugée par le Tribunal fédéral ci-dessus, puisque la demande déposée
devant la Cour des assurances sociales a également pour fondement une
violation du devoir d’information et qu’elle tend, ainsi qu’on l’a vu, à
engager la responsabilité civile de la défenderesse.
Il résulte de ce qui précède que la demande déposée le
23 novembre 2023 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est irrecevable.
4. a) Il convient dès lors de déclarer irrecevable la demande et
de renvoyer la demanderesse à poursuivre la procédure ouverte devant la
juridiction civile.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la
demanderesse, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La défenderesse, qui a procédé
dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également
ATF 128 V 323).

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c) La demanderesse ayant été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire, son conseil d’office a droit à une rémunération
équitable (art. 122 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
La décision du 28 novembre 2023 de la juge instructrice
précisait que l’assistance judiciaire était accordée avec effet au 23
novembre 2023, date à laquelle la demanderesse a ouvert action. Les
opérations effectuées avant cette date, singulièrement celles intervenues
en mars, avril et juin 2024, sont sans lien avec l’affaire, si bien qu’il n’en
sera pas tenu compte.
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office,
elle doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite
du procès, et en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d’office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). En l’espèce, selon la liste des opérations communiquée le 17
septembre 2024, Me Misteli a chiffré à 6 heures et 40 minutes le temps
consacré au dossier de la demanderesse. Vu les déterminations
postérieures à l’envoi de cette liste, intervenues les 30 septembre et 11
octobre 2024, on ajoutera trente minutes au temps annoncé. Le total
d’heures s’élève dès lors à 7 heures et 10 minutes.
Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
auxquels s’ajoutent des débours à concurrence de 45 fr. et la TVA au taux
de 7,7 % à hauteur de 72 fr. 75, il y a lieu de prendre en considération un
total de 1'017 fr. 75 pour 5 heures d’activité assumées durant l’année
2023.
S’agissant de l’année 2024, il convient de tenir compte d’une
heure d’activité au tarif horaire de 180 fr. totalisant 390 fr. et d’y ajouter
les débours par 19 fr. 50, ainsi que la TVA au taux de 8,1 % à hauteur de

- 13 -
33 fr. 15, pour aboutir au total de 442 fr. 65 pour 2 heures et 10 minutes
de travail.
C’est en définitive la somme de 1'460 fr. 40 (1'017 fr. 75 +
442 fr. 65) qui doit être retenue au titre de l’assistance judiciaire
nécessaire dans la présente affaire.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
La demanderesse est rendue attentive au fait qu’elle est tenue
de rembourser le montant de l’indemnité d’office, à hauteur de 1'460 fr.
40, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement
sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 23 novembre 2023 par C.________
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité d’office de Me Christophe Misteli, conseil de
C.________, est arrêtée à 1'460 fr. 40 (mille quatre cent
soixante francs et quarante centimes), débours et TVA
compris.

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IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Christophe Misteli (pour C.________),
- Me Alexandre Bernel (pour la Caisse de pensions de l’V.________),
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
et communiqué à :
- La Chambre patrimoniale cantonale,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :