vd_gerichte · JI22.025135 · 2023-12-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.025135-231546
518
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 décembre 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 273 CC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], appelante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec S.________, à [...], intimé, la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance du 14 novembre 2023, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a dit qu’à défaut d’entente concernant le droit de visite de S.________
sur sa fille G.________, il pourrait l’avoir auprès de lui un week-end sur deux
du vendredi soir à 17 heures à la sortie de la crèche jusqu’au lundi matin à
la rentrée de la crèche à 7 heures, ainsi que le mardi soir à la sortie de la
crèche jusqu’au mercredi matin à la rentrée de la crèche, à charge pour lui
d’aller la chercher et la ramener à la crèche (I), a confié un mandat
d’évaluation à l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS)
de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ),
avec pour mission d’évaluer les capacités parentales de S.________ et de
X.________, ainsi que les conditions de vie de l’enfant G.________, auprès de
chaque parent, en faisant toutes propositions utiles quant à l’attribution de
la garde, aux modalités du droit aux relations personnelles du parent non
gardien et aux éventuelles mesures de protection à prendre en faveur de
G.________ (II), a invité l’UEMS à déposer son rapport d’évaluation auprès
du président dans les plus brefs délais (III), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., étaient répartis par moitié entre les parties et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (IV et V), a compensé les dépens (VI)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Le premier juge, amené à statuer sur l’élargissement du droit
de visite de S.________ sur sa fille à une soirée et une nuit
supplémentaires, a retenu que bien que la relation entre les parties soit
conflictuelle, le père de G.________ s’était toujours bien comporté avec elle
dans l’exercice de son droit de visite. Il a plus particulièrement relevé que
le fait que le droit de visite s’exerçait régulièrement au domicile des
parents de S.________ ne remettait pas en cause les capacités parentales
de l’intéressé. Les allégations de X.________ selon lesquelles S.________
manquerait de soin dans la médication, la nourriture ainsi que
l’habillement de l’enfant n’étant pas rendues vraisemblables et l’enfant

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paraissant prendre du plaisir à être avec son père, aucun motif ne justifiait
de s’opposer à l’élargissement requis.
B. a) Par acte du 20 novembre 2023, X.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I, IV et VI du dispositif en
ce sens que la requête déposée le 21 juin 2023 par S.________ (ci-après :
l’intimé) soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, s’agissant de
sa conclusion no III, que les frais judiciaires soient mis à la charge de
l’intimé, par deux tiers, et à sa charge pour le tiers restant, et qu’il lui soit
alloué des dépens de première instance de 2'000 francs. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L’appelante a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son
appel s’agissant du chiffre I du dispositif de l’ordonnance.
b) L’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif
dans des déterminations spontanées déposées le 21 novembre 2023.
c) Par ordonnance du 21 novembre 2023, la Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté la requête d’effet
suspensif.
d) Le même jour, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les parties sont les parents non mariés de G.________, née le
[...] 2020. Ils ont l’autorité parentale conjointe.

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2. a) Le 23 juin 2022, l’appelante a déposé auprès du président
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, ensuite
de violence exercée par l’intimé à son égard.
Par ordonnance du 24 juin 2022, le président a interdit à
l’intimé d’approcher le domicile familial. Le 30 juin 2022, le président a en
outre supprimé provisoirement le droit de visite de l’intimé sur sa fille et
lui a interdit de s’approcher de celle-ci à moins de 100 mètres.
b) Lors de l’audience de mesures provisionnelles tenue le 15
août 2022, les parties sont convenues de renoncer à l’interdiction de
périmètre relative à l’enfant G.________, l’intimé s’engageant par ailleurs à
ne pas s’approcher à moins de 100 mètres de l’appelante. Les parties se
sont en outre entendues pour que l’intimé exerce son droit aux relations
personnelles à l’égard de G.________ un week-end sur deux du vendredi
soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, le passage de l’enfant
s’effectuant au Point Rencontre sis rue Saint-Martin à Lausanne, dès la
mise en place de ce droit de visite médiatisé. Dans l’intervalle, les parties
sont convenues que l’intimé pourrait aller voir sa fille à la crèche,
moyennant accord de cette institution et préavis de 24 heures à la mère.
Enfin, il a été convenu que l’intimé dispose d’un droit de visite également
durant cinq semaines de vacances par an, moyennant préavis d’un mois à
la mère, ainsi que durant la moitié des jours fériés, répartis
alternativement une année sur deux.
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le président
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
c) L’appelante a ouvert action au fond le 17 octobre 2022.
3. Par jugement du 26 avril 2023, le Tribunal de police de
Lausanne a condamné l’intimé à 160 jours-amende de 30 fr., avec sursis
pendant deux ans, pour lésions corporelles simples qualifiées, injure et

- 5 -
contrainte à l’encontre de l’appelante, et a dit que l’intimé devait payer à
l’appelante 3'000 fr. à titre du tort moral subi.
4. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 21 juin 2023 devant le président, l’intimé a
notamment pris la conclusion suivante :
« A titre de mesures provisionnelles
III. S.________ aura sa fille G.________, née le [...] 2020, auprès
de lui, à défaut d’entente entre les parties :
- du mardi soir au mercredi matin, à charge pour lui
d’aller la chercher à la crèche et l’y ramener ;
- du vendredi soir au lundi matin, à défaut d’entente
entre les parties, également à charge pour lui d’aller la
chercher à la crèche et de l’y ramener ;
- durant 5 semaines de vacances, moyennant un
préavis d’un mois ;
- durant les jours fériés répartis alternativement une
année sur deux à Noël ou Nouvel-an, à Pâques ou
Pentecôte, à l’Ascension ou au jeune fédéral ».
L’intimé a relevé que les passages par le Point Rencontre
allaient bientôt se terminer du fait du règlement de cette institution qui
limite cet accompagnement à une durée de neuf mois.
L’appelante s’est déterminée le 23 juin 2023 en s’opposant à
l’élargissement du droit de visite de l’intimé.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin
2023, le président a notamment dit que dès le 1er juillet 2023, l’intimé
pourrait avoir sa fille auprès de lui un week-end sur deux du vendredi 18
heures au dimanche 18 heures, à charge pour lui de continuer d’aller la
chercher au Point Rencontre et de l’y ramener, les autres modalités du
droit de visite telles que prévues dans l’ordonnance du 15 août 2022
demeurant inchangées.

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c) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 27
septembre 2023, les parties ont signé la convention partielle suivante :
« I. Parties conviennent de mettre en place une thérapie aux
Boréales.
II. Parties acceptent qu’une enquête d’évaluation des capacités
éducatives des parents et qu’une enquête en fixation des
droits aux relations personnelles soient confiés à l’UEMS de la
DGEJ.
III. Le passage de l’enfant G.________, née le [...] 2020 se fera
désormais à la crèche, S.________ devant aller chercher sa fille
à la crèche le vendredi à 17 heures 30 et la ramener le lundi à
7 heures 00 ».
Le président a ratifié sur le siège la convention pour valoir
ordonnance partielle de mesures provisionnelles.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures
provisionnelles, et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel
est recevable.

- 7 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les
affaires de droit de la famille a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre
en considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants
pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Il n'est lié ni par
les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit.). Cette obligation du juge d'établir
d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne
dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure
et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur
les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles
(ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_584/2022 du 18 janvier
2023 consid. 3.1.1).
Par ailleurs, s’agissant des questions relatives aux enfants
mineurs, la maxime d’office s’applique et le tribunal n’est dès lors pas lié
par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a

- 8 -
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives
(TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Toutefois,
lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de
cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf.
cit. ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
2.3.2 La présente cause concerne les relations personnelles entre
l'appelant et sa fille mineure. La maxime inquisitoire illimitée étant
applicable, les pièces produites en appel sont recevables. Il en a été tenu
compte dans la mesure utile.
3. L’appelante soutient que la conclusion no III de la requête
déposée le 21 juin 2023 par l’intimé aurait dû être déclarée irrecevable car
celui-ci n’a pas conclu à la modification des mesures provisionnelles
ordonnées le 15 août 2022. De même, la décision attaquée serait viciée
car elle ne mentionne pas la modification du régime de la convention du
15 août 2022, de sorte qu’elle laisserait coexister deux régimes de
mesures provisionnelles contradictoires. L’élargissement du droit de visite
requis par l’intimé ne reposerait au demeurant pas sur des faits nouveaux.
L’appelante se plaint en outre d’une constatation inexacte des faits,
d’arbitraire et d’abus du pouvoir d’appréciation par l’autorité de première
instance.
3.1 Aux termes de l’art. 268 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles
peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont
injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. Tant et aussi
longtemps que les conditions qui ont présidé à la première décision ne se
sont pas modifiées, une nouvelle requête pourra être déclarée irrecevable,
celle-ci ne pouvant être introduite que s’il existe des éléments ou des faits
nouveaux postérieurs au premier jugement (François Bohnet, in :

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Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5
ad art. 268 CPC).
3.2 Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit
d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le
droit aux relations personnelles est considéré à la fois comme un droit et
un devoir des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité de
l'enfant, qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci ; dans chaque
cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux
possible à ses besoins, l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-plan
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_177/2022 du 14 septembre 2022
consid. 3.1.1).
L’art. 298d CC prévoit la possibilité de modifier l’attribution de
l’autorité parentale, de la garde, des relations personnelles ou de la
participation à la prise en charge des enfants de parents non mariés
lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de
l’enfant, de façon analogue à ce qui est prévu en droit du divorce et de la
protection de l’union conjugale (art. 134 CC et 179 CC ; Michelle Cottier,
in : Commentaire romand, Code civil I, 2ème éd., Bâle 2024, n. 1 ad
art. 298d CC).
3.3 En prenant une conclusion concernant son droit de visite à
l’égard de sa fille dans sa requête du 21 juin 2023, l’intimé a implicitement
sollicité la modification des modalités de ce droit de visite prévues par
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 août 2022. Le fait qu’il
n’ait pas formellement conclu à la modification de cette ordonnance ne
doit pas conduire à l’irrecevabilité de sa requête, étant précisé que le
président pouvait en tout état de cause statuer d’office à cet égard, dans
l’intérêt de l’enfant G.________.
De même, si le dispositif de la décision attaquée ne prévoit
pas expressément la modification de l’ordonnance du 15 août 2022, il y

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est fait mention dans la motivation, ainsi qu’à l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 23 juin 2023 et à l’ordonnance partielle de
mesures provisionnelles du 27 septembre 2023. Le président évoque en
outre dans sa décision « un élargissement du droit de visite du requérant
à un soir supplémentaire dans la semaine ». Il s’ensuit qu’il n’y a pas de
doute sur le fait que cette décision modifie le régime précédemment en
vigueur s’agissant du droit de visite de l’intimé sur sa fille en ce sens que
le soir et la nuit du mardi au mercredi ont été ajoutés.
Le grief d’irrecevabilité doit, partant, être rejeté.
3.4 Il s’agit ainsi d’examiner si l’élargissement du droit de visite
requis par l’intimé est justifié par un changement de circonstances et
répond à l’intérêt de G.________.
En l’occurrence, si le droit de visite a été momentanément
supprimé compte tenu de la requête déposée par l’appelante le 23 juin
2022, les parties sont convenues d’une reprise des relations personnelles
dès le 15 août 2022, le passage de l'enfant s’effectuant par l'intermédiaire
de la crèche ou du Point Rencontre afin que les parents ne soient pas
amenés à se rencontrer. Depuis lors, le droit de visite de l’intimé à l’égard
de G.________ n’a jamais été suspendu et aucun élément au dossier ne
permet de considérer que l’exercice de ce droit serait prétexte à de
nouveaux conflits ou violences en présence de l’enfant. Eu égard au fait
que les relations personnelles entre l’intimé et sa fille se sont exercées
depuis plus d’un an apparemment de façon satisfaisante pour l’enfant et
sans que la mère fasse valoir de circonstances imposant de le réduire ou
de le supprimer, le premier juge était fondé à considérer que l’écoulement
du temps constituait une circonstance justifiant la modification de la
convention des parties qui prévalait depuis août 2022, dans le sens de
l’élargissement du droit de visite de l’intimé à l’égard de sa fille.
S’agissant de la conformité au bien de l’enfant, l’appelante se
plaint du fait que le droit de visite s’exercerait systématiquement auprès
des parents de l’intimé. Il est vrai qu’après avoir été expulsé du domicile

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conjugal, l’intimé est allé provisoirement s’installer chez ses parents et
que G.________ y a passé quelques nuits depuis la mise en œuvre des
passages au Point Rencontre au début du mois de novembre 2022.
L’intimé a toutefois trouvé à la mi-décembre 2022 un logement dans
lequel il peut accueillir sa fille. Conformément à ce qu’a retenu le premier
juge, le seul fait que l’intimé rende régulièrement visite à ses parents
durant l’exercice du droit de visite ne remet pas en cause ses capacités
parentales ; il contribue en outre à l’établissement d’un lien de qualité
entre l’enfant et ses grands-parents paternels sans que le comportement
de ceux-ci ne soit d’ailleurs critiqué par l’appelante. Cette dernière
reproche en outre à l’intimé de ne pas donner correctement la médication
à leur fille, de mal la nourrir et se plaint du fait que G.________ revienne
des visites chez son père systématiquement sale. Ces allégations ne sont
toutefois en l’état pas rendues vraisemblables et on peut au demeurant
douter qu’elles soient suffisamment graves pour justifier qu’elles influent
sur la durée du droit de visite. Il n’est en particulier pas allégué par
l’appelante que l’enfant serait malade et aurait besoin de prendre des
médicaments à heures fixes, à défaut de quoi sa santé serait mise en
péril.
Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que le bien de
l'enfant serait menacé par les rencontres avec son père ou que celui-ci ne
serait pas en mesure de s'en occuper. Au contraire, l’intérêt de l’enfant à
renforcer les liens avec son père et à passer du temps de qualité
ensemble ne peut être minimisé, intérêt que consacre la décision
attaquée. Il est par ailleurs relevé que l’élargissement du droit de visite
requis permet de réduire le laps de temps entre deux visites du père. Il
sied aussi de souligner que G.________ dort chez son père un week-end sur
deux depuis plus d’une année, de sorte qu’elle est suffisamment
familiarisée avec ce lieu pour y passer une nuit supplémentaire. Enfin,
dans la mesure où il n’y a apparemment pas de violence qui continue de
s’exercer sur l’appelante et compte tenu du fait que les parties sont
parvenues à s’entendre sur la mise en œuvre d’une médiation aux
Boréales et sur un mandat d’enquête à l’UEMS, on peut s’attendre à une
amélioration de la collaboration parentale, ce qui profite manifestement à

- 12 -
G.________. Dans ces conditions, l’antagonisme apparent entre le fait de
ratifier une convention prévoyant un mandat d’enquête à l’UEMS et celui
d’élargir provisoirement le droit de visite paternel ne doit pas suffire à
refuser un élargissement dont l’enfant est susceptible de profiter. Au
surplus, comme relevé par le premier juge, la situation pourra être revue,
tant à réception du rapport de l’UEMS que lorsqu’il sera statué au fond.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance
attaquée confirmée.
4.2 Les parties ont requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
La cause de l’appelante était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC) au vu des considérants qui
précèdent. Sa requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
Quant à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer, sa
demande d’assistance judiciaire, prématurée, est sans objet.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 800 fr., soit 200 fr. pour l’émolument relatif à la décision rendue sur la
requête d’effet suspensif (art. 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie) et 600 fr. pour
l’émolument du présent arrêt (art. 63 et 65 al. 2 TFJC par analogie). Ils
seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.4 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.

- 13 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante X.________ est
rejetée.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé S.________ est
sans objet.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
X.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Sandro Brantschen (pour X.________) ;
- Me Melissa Elkaim (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne ;
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, UEMS ;
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, unité d’appui
juridique.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :