vd_gerichte · PE17.016488 · 2023-12-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
692
PE17.016488-FABVWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Art. 31, 143, 143bis, 144bis, 158 CP ; art. 23 LCD ; art. 319, 385 et
396 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2023 par S.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE17.016488-VWT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) La société S.________, avec siège à [...], en liquidation depuis
le […] 2021, a pour but notamment la prestation de services de conseil
pour toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières, en particulier dans le domaine du marketing numérique.
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Dès le 7 juillet 2016, date de publication dans la FOSC,
N.________ et Q.________ étaient respectivement associée gérante
présidente et associé gérant de cette société, tous deux avec signature
individuelle.
N.________, Q.________ et A.________, directeur financier, ont
tenu une séance le 1er juin 2017, au cours de laquelle il a été décidé que
Q.________ s'impliquerait au niveau de la gérance au plus tard jusqu'au 30
juin 2017.
Par contrat du 8 juin 2017, Q.________ a cédé ses parts de la
société à N.________.
Le même jour, l’assemblée générale ordinaire de S.________ a
eu lieu en présence de N.________, Q.________ et A.________. Il a été décidé
à l'unanimité de désigner un seul associé gérant en la personne de
N.________.
Toujours le 8 juin 2017, la prénommée a requis du Registre du
commerce qu'il radie Q.________ de sa fonction d'associé gérant. La
radiation a été publiée dans la FOSC du 4 juillet 2017.
b) Le 18 août 2017, S.________, par son associée gérante
N.________, a déposé plainte contre Q.________ pour gestion déloyale, abus
de confiance, infraction contre le domaine secret, soustraction de
données, accès indu à un système informatique et diffamation (dossier
PE17.016890). La société reprochait à Q.________ d’avoir agi à son
détriment, vraisemblablement pour préparer une activité concurrente
avec la collaboration de H.________, lequel avait été engagé par S.________
le 3 novembre 2016 en tant que vendeur à la commission. Le prévenu
aurait abusé de son pouvoir de représentation pour licencier H.________,
allant à l'encontre des instructions expresses de N.________. Il aurait
cherché à détourner des clients de la société. Il n'aurait pas restitué
plusieurs objets appartenant à cette dernière pour les utiliser à son profit.
Il aurait ouvert sans droit le courrier de la société alors qu'il n'en était plus

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le gérant et aurait exercé une rétention sur un courrier du Registre du
commerce du 12 juin 2017, afin de retarder l’inscription de la radiation de
ses pouvoirs. Il se serait introduit dans le système informatique de la
société le 18 juin 2017, en aurait pris le contrôle et aurait copié des
données. Enfin, dans une requête de mainlevée d’opposition du 31 juillet
2017, il avait allégué que N.________ et son conjoint A.________ auraient
commis des actes « malhonnêtes et illicites ».
c) Le 24 août 2017, Q.________ a déposé plainte contre
N.________ et A.________ pour faux dans les titres, injure, diffamation et
calomnie (PE17.016488). Le 25 septembre 2017, H.________ a également
déposé plainte pénale contre N.________ et A.________ pour calomnie et
diffamation (PE17.016488).
d) Par ordonnance du 2 octobre 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur la plainte de
S.________ dirigée contre Q.________ pour les infractions d’abus de
confiance, de gestion déloyale, de violation de secrets privés et de
diffamation.
Statuant le 6 mars 2018 (arrêt n° 172) sur le recours interjeté
le 14 octobre 2017 par H.________ contre cette ordonnance de non-entrée
en matière partielle, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
dans la mesure où il était recevable et a confirmé l’ordonnance attaquée.
B. a) Le 20 avril 2018, Q.________ a déposé plainte contre
S.________, N.________ et A.________, pour calomnie, diffamation et
dénonciation calomnieuse (PE18.007938).
Par acte du 9 mai 2018, remis à la Poste le 11 mai 2018,
S.________ a déposé plainte contre Q.________ et H.________, exposant
notamment que les éléments en sa possession laissaient supposer que
Q.________ avait préparé la création de R.________, une entreprise
individuelle concurrente, avec H.________ alors qu’il exerçait encore son
activité de gérant (PE18.009089). Elle a ajouté avoir appris dans le cadre

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d’un litige civil l’opposant à Q.________ que ce dernier avait encaissé entre
le 1er septembre et le 31 décembre 2017 des montants d’anciens clients
de S.________ pour un montant total de 6'606 fr. 14. S’agissant de son
dommage, elle a allégué un manque à gagner de 269'287 fr. et formulé
des prétentions civiles à hauteur de 316'498 fr. au 30 avril 2018.
Par acte du 30 août 2018, S.________ a déposé une plainte
complémentaire contre Q.________ et H.________, exposant que les
informations obtenues depuis le 9 mai 2018 faisaient suspecter la
réalisation des infractions de faux et usage de faux, abus de confiance,
gestion déloyale, violation de secrets privés, abus de confiance,
harcèlement et subsidiairement calomnie, diffamation, injure.
b) Par ordonnance du 7 janvier 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a joint l’enquête PE 18.009089 instruite
contre Q.________ et H.________ pour gestion déloyale à l’enquête
PE17.016488 instruite contre H.________ pour calomnie, diffamation, injure
et faux dans les titres, contre N.________ pour diffamation subsidiairement
calomnie et faux dans les titres, contre Q.________ pour accès indu à un
système informatique et contre A.________ pour diffamation
subsidiairement calomnie, injure et faux dans les titres.
Par ordonnance du 22 février 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a joint l’enquête PE18.007938 instruite contre
A.________ et S.________ pour diffamation subsidiairement calomnie et
dénonciation calomnieuse à l’enquête PE17.016488 précitée instruite
notamment contre Q.________ pour accès indu à un système informatique
et gestion déloyale.
C. Dans le cadre de l’instruction de la cause, une perquisition du
matériel informatique de Q.________ a été effectué le 22 novembre 2017
par la Police cantonale qui a établi un rapport le 11 janvier 2018 (P. 27).
Par ailleurs, le Ministère public a notamment procédé à l’audition de
Q.________ les 20 novembre 2017 (PV aud. 1) et 30 avril 2019 (PV aud. 3)
et à celle de H.________ également le 30 avril 2019 (PV aud. 4).

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Le 29 septembre 2022, le Ministère public a rendu un avis de
prochaine clôture informant les parties qu’il entendait rendre une
ordonnance de classement concernant une partie des faits reprochés à
Q.________, H.________, A.________ et N.________.
Dans une détermination du 30 novembre 2022, S.________ s’est
opposée à un classement de la procédure en faveur de Q.________ et
H.________.
D. Par ordonnance du 12 mai 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
dirigée contre H.________ pour infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, calomnie, subsidiairement diffamation et injure (I),
de celle dirigée contre N.________ pour calomnie subsidiairement
diffamation, dénonciation calomnieuse (II), de celle dirigée contre
Q.________ pour accès indu à un système informatique et gestion déloyale
(III), de celle dirigée contre A.________ pour calomnie subsidiairement
diffamation, injures et dénonciation calomnieuse (IV), de celle dirigée
contre S.________ pour calomnie subsidiairement diffamation (V), dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer aux prénommés une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) (VI) et dit que les frais de la cause suivaient le sort de la cause au
fond (VII).
E. Par acte du 26 mai 2023, S.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il statue à nouveau
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Selon les indications figurant au Registre du commerce
accessibles par Internet, qui sont des faits notoires (ATF 143 IV 380 consid.
1.1.1), par décision du […] novembre 2023, le tribunal de la faillite de [...]

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a prononcé la faillite de la société, avec effet ce même jour. N.________ est
liquidatrice.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) – sous réserve de ce qui sera exposé ci-après (cf. consid.
3.3) – auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. La recourante reproche tout d’abord au Ministère public
d’avoir classé la procédure contre H.________ pour infraction à l’art. 23 LCD
(loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS
241).
2.1 Selon l’art. 319 al. 1 let. d CPP, le Ministère public ordonne le
classement de la procédure lorsqu’il est établi que certaines conditions à
l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des
empêchements de procéder sont apparus. Pour les infractions qui se
poursuivent que sur plainte, le dépôt d’une plainte en temps utile
constitue une condition positive à l’ouverture de l’action pénale ; si cette
condition fait défaut, un classement peut être rendu en application de
l’art. 319 al. 1 let. d CPP (Heiniger/Rickli, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd],
Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, t. II, 3e éd Bâle
2023, n. 13 ad art. 319 StPO et les références citées).

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Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne
lésée peut porter plainte contre l’auteur (art. 30 al. 1 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). La plainte pénale doit être
déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité
compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement ; dans
ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP).
Une plainte est valable au sens de l’art. 30 CP si l’ayant droit, avant
l’échéance d’un délai de trois mois depuis que l’auteur de l’infraction lui
est connu (art. 31 CP), manifeste, dans les formes et auprès des autorités
compétentes selon l’art. 304 CPP, sa volonté inconditionnelle que l’auteur
de l’infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans
autre déclaration de sa volonté (cf. ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 ; ATF 131
IV 97 consid. 3.1 ; TF 6B_501/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1.1).
2.2 En l’espèce, après avoir relevé que l’infraction à l’art. 23 LCD
se poursuivait uniquement sur plainte, le Ministère public a considéré que
la plainte de la recourante datée du 11 mai 2018 était tardive dès lors
qu’elle avait été déposée après l’échéance du délai de trois mois de l’art.
31 CP.
La recourante soutient que dans son précédent recours du 14
octobre 2017, qui portait sur l’ordonnance de non-entrée en matière
partielle rendue sur la plainte déposée le 18 août 2017 contre Q.________,
elle avait conclu à ce qu’une instruction pénale soit ouverte également
contre H.________ pour diffamation et concurrence déloyale, ce qui devait
être retenu comme valant plainte pénale. Le délai de trois mois avait donc
été respecté, le point de départ du délai pour déposer plainte devant être
fixé au plus tôt le 22 août 2017 selon elle.
La recourante ne peut pas être suivie dans ses explications. Le
dépôt d’un recours ne saurait valoir dépôt d’une plainte pénale, et encore
moins lorsque les conclusions tendant à l’ouverture d’une instruction
pénale ont trait à une personne non concernée par l’ordonnance attaquée.
Comme l’a relevé la Cour de céans dans son arrêt du 6 mars 2018, il
appartenait à la recourante de procéder auprès du Ministère public si elle

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souhaitait déposer formellement une plainte contre H.________, ce qu’elle a
fait par acte du 9 mai 2018 dans lequel elle a chiffré son dommage.
Contrairement à ce qu’elle soutient, elle était à l’époque représentée par
un mandataire qualifié. De plus, elle n’ignorait pas comment former
plainte ni auprès de quelle autorité puisqu’elle avait déjà déposé plainte
précédemment auprès du Ministère public.
La plainte pénale contre H.________ étant tardive, une condition
à l’ouverture de l’action pénale fait défaut. Dans ces conditions, le
classement de la procédure contre ce dernier pour infraction à l’art. 23
LCD qui se poursuit uniquement sur plainte doit être confirmé, en
application de l’art. 319 al. 1 let. d CPP, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si les éléments constitutifs de l’infraction, en lien avec l’art. 4
let. a LCD, sont réalisés.
3. La recourante fait ensuite grief au Ministère public d’avoir
classé la procédure dirigée contre Q.________ pour gestion déloyale.
3.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque
les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet,
en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est
pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement
compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1,
JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF

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7B_4/2023 du 27 novembre 2023 consid. 4.3.2). En revanche, le Ministère
public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez
clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente
de l’autorité de jugement, qu’un renvoi aboutirait selon toute
vraisemblance à un acquittement (ATF 143 IV 241 précité).
3.2 Réprimant la gestion déloyale, l'art. 158 CP punit celui qui, en
vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de
gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura
permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion
déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al.
3).
L’infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être
commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Il s'agit
d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt
d'autrui (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La
qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un
pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir
peut aussi bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la
défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des
actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un
pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts
pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une
entreprise (ATF 142 IV 346 précité ; ATF 123 IV 17 consid. 3b). Un tel
devoir incombe notamment aux organes des sociétés commerciales, à
savoir notamment aux associés et associés-gérants d’une société à
responsabilité limitée (Trechsel/Crameri, in : Trechesel/Pieth [éd.],
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. Zurich/St-Gall
2021, n. 6 ad art. 158 StGB).

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Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas
décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par
action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en
vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une
tierce personne (ATF 142 IV 346 précité ; TF 6B_201/2021 du 6 septembre
2021 consid. 3.3). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu
spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au
regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des
éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale,
buts de la société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_815/2020 du
22 décembre 2020 consid. 4.1 ; TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019
consid. 4.1 et les références citées).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu "préjudice", notion
qui doit être comprise comme pour les autres infractions contre le
patrimoine, en particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2.a ; TF
6B_108/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4.4). Tel est le cas lorsqu'on se
trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution
du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger
de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue
économique (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; 129 IV 124 consid. 3.1). Seul le
préjudice causé aux intérêts pécuniaires sur lesquels le gérant a un devoir
de gestion ou de surveillance peut être pris en considération (ATF 97 IV 16
consid. 4 in JdT 1971 IV 103). L'éventuel préjudice subi par un tiers auquel
le gérant ne serait pas lié par le rapport de gestion ne peut être considéré
sous l'angle de l'art. 158 CP (ibidem). Le dommage, qui n'a pas besoin
d'être chiffré (TF 6B_108/2016 précité consid. 1.2), existe lorsque le lésé a
un droit protégé par le droit civil, notamment au sens de l'art. 41 CO, à la
compensation du dommage subi (TF 6B_280/2022 & 6B_287/2022 du 14
avril 2023 consid. 4.1.2 ; TF 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.1).

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3.3 En l’espèce, la procureure a retenu que Q.________ avait le
statut d’associé gérant responsable de la vente au sein de S.________ avec
signature individuelle du 7 juillet 2016 au 29 juin 2017. Il avait toujours
contesté avoir voulu porter préjudice à cette société et avoir détourné des
clients de celle-ci. Il ressortait de ses déclarations que le 14 juin 2017 il
avait proposé des opportunités commerciales à la recourante alors même
qu’il était sur le départ et que ses relations avec les deux autres gérants
étaient déjà très tendues. Le prévenu avait par ailleurs exposé que la
nouvelle entreprise individuelle créée par H.________, R.________, n’était
pas son employeur, mais qu’il avait reçu quelques mandats. H.________ a
confirmé ces éléments, ce qui ressortait aussi de la procédure civile.
S’agissant des montants perçus par Q.________ entre le 1er septembre
2017 et le 22 décembre 2017 provenant notamment de sociétés ayant été
clientes de la plaignante, pour des mandats effectués pour le compte de
ces sociétés, la procureure a relevé que le prénommé n’était plus associé
gérant de S.________ depuis le 29 juin 2017. Or, faute de clause de non-
concurrence, les obligations légales de Q.________ envers la société
avaient pris fin avec sa radiation au Registre du commerce. A titre
superfétatoire, la procureure a relevé que l’infraction de l’art. 158 CP
n’était consommée que s’il y avait un dommage patrimonial, ce préjudice
devant être en lien de causalité avec la violation des devoirs. Or, la
plaignante avait indiqué dans son courrier du 11 mai 2018 que son
manque à gagner s’élevait à 269'287 fr. sans produire la moindre pièce
permettant d’établir et de calculer ce dommage qui relevait plutôt de la
spéculation. Enfin, la procureure a retenu qu’aucune violation des devoirs
de Q.________ n’étant constatée, aucun lien de causalité ne pouvait être
établi avec un éventuel dommage.
La recourante fait valoir en substance que l’entreprise
concurrente de H.________ est apparue très peu de temps après la fin de
son activité chez elle, que Q.________ a pris part à la mise en place de
cette activité, qu’il a débauché des clients de S.________ et repris les
projets de cette dernière alors qu’il en était encore associé-gérant. Ses
soupçons seraient confirmés par le nombre de clients appartenant
précédemment à la recourante qui ont versé des sommes d’argent entre

- 12 -
septembre et décembre 2017 à Q.________ et par le fait que les clients ont
résilié leur mandat ou mis un terme à des discussions précontractuelles
avec la recourante peu après le départ des prénommés.
Force est de constater que la recourante ne fait valoir aucun
élément suffisant pour remettre en cause les considérations dûment
motivées du Ministère public. Elle se limite essentiellement à reprendre les
arguments qu’elle avait présentés devant le Ministère public et à se
prévaloir de la proximité temporelle entre la fin d’activité de Q.________
pour le compte de la recourante et les faits dénoncés, ce qui est
insuffisant pour retenir que les éléments constitutifs et subjectif de
l’infraction de gestion déloyale seraient réalisés en l’espèce. Les éléments
mis en avant par la recourante qui se sont déroulés « peu après » la fin de
l’activité de Q.________ pour S.________ ne sont pas équivalents à des actes
accomplis « pendant son activité » et ne sauraient entrer sous le coup de
l’infraction de gestion déloyale en l’absence de position d’organe de fait
de celui-ci après la fin des relations contractuelles le 29 juin 2017. La
recourante passe par ailleurs sous silence que Q.________ n’occupe aucune
fonction au sein de l’entreprise individuelle créée par H.________. Le fait
qu’il a admis disposer d’une adresse électronique [...]@[...].ch et être le
propriétaire du nom de domaine [...], avec la précision qu’il offre des
services d’hébergement de noms de domaines pour des clients,
notamment pour H.________, ne suffit pas pour retenir que l’infraction de
gestion déloyale serait réalisée en l’espèce. Quant au fait que Q.________
aurait licencié H.________ contre l’avis de N.________, il ne permet pas non
plus d’apprécier la situation différemment. Enfin, la recourante n’essaie
pas de contrer la motivation de l’ordonnance attaquée au sujet de
l’absence de preuve du dommage allégué de 269'287 francs. Certes, elle
renvoie à son courrier du 15 décembre 2020 « recensant les dommages
dont la plaignante s’est prévalue dans la présente cause ». Ce mode de
faire ne respecte toutefois pas les exigences déduites par la jurisprudence
des art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP, qui conditionne la recevabilité d’un
moyen au fait qu’il soit exposé dans l’acte de recours lui-même, et qui
prohibe par conséquent le renvoi à des écritures antérieures (Guidon, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], op. cit., n. 9b et 9c ad art. 396 StPO et les

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références citées). Ce renvoi n’est donc pas recevable. Certes, la
recourante allègue également avoir subi un dommage de 6'606 fr. 14 que
Q.________ aurait encaissés de la part de ses clients ; elle offre d’établir la
preuve de ce versement par la pièce 1 qui accompagnait sa plainte du 9
mai 2018 ; or cette pièce est une requête d’assistance judiciaire déposée
le 20 février 2018 par Q.________ dans le cadre d’une « action en libération
de dette » l’opposant à la recourante, à N.________ et A.________ dans
laquelle celui-ci déclare, sous « Revenus d’une activité indépendante
(moyenne annuelle) » un montant de 6'606 fr. 14 ; manifestement, cette
pièce ne saurait constituer une preuve de l’existence d’un « préjudice » de
la recourante en lien de causalité avec la violation par le prévenu d’une
obligation qu’il aurait eue en qualité de gérant ; elle ne saurait pas plus
constituer un aveu de la part du prévenu. Dans ces conditions, la
recourante échoue à démontrer l’existence d’un dommage.
Au vu de l’ensemble des circonstances, le classement de la
procédure pour l’infraction de gestion déloyale ne prête pas le flanc à la
critique.
4. La recourante reproche ensuite au Ministère public d’avoir
classé la procédure contre Q.________ pour accès indu à un système
informatique et de ne pas s’être déterminé sur la commission des
infractions de soustraction de données et de détérioration de données, les
éléments constitutifs de ces infractions étant réalisés selon elle.
4.1 L’art. 143 al. 1 CP, réprime celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou
transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient
pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès
indu de sa part.
Aux termes de l’art. 143bis al. 1 CP, quiconque s’introduit sans
droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un
système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé

- 14 -
contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans ou d’une peine pécuniaire. L’art. 143bis CP, qui se
trouve dans les infractions contre le patrimoine, incrimine le piratage
informatique, à savoir l’intrusion dans un système informatique
appartenant à autrui. Par analogie avec ce qui prévaut dans le contexte de
la violation de domicile, la disposition protège la paix informatique et plus
particulièrement le droit du titulaire du système informatique d’en
maîtriser l’accès et de le contrôler à sa guise (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 143bis CP et les
références citées).
Tombe sous le coup de cette disposition la personne qui
parvient à pénétrer dans un système informatique protégé contre tout
accès indu. Il faut donc qu'il existe une protection de nature informatique
et non physique, comme par exemple un codage, un cryptage ou un mot
de passe (TF 6B_241/2015 du 26 janvier 2016 consid. 1.3.3 ; Dupuis et al.,
op. cit., n. 11 ad art. 143bis CP et n. 13 ad art. 143 CP). La notion de
protection spéciale est analogue à celle prévue à l'art. 143 CP : si la
barrière consiste uniquement dans une interdiction morale ou
contractuelle d'utiliser un code dont on dispose ou dont on a disposé
légitimement, l'art. 143 CP ne sera pas applicable ; celui qui outrepasse
les limites de son droit de disposer des données ou utilise abusivement
des données accessibles, à savoir "l'abus de confiance informatique", n'est
pas punissable (Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 143bis CP et n. 14 ad
art. 143 CP et les références citées).
4.2 Selon l'art. 144bis ch. 1 CP, se rend coupable de détérioration
de données celui qui, sans droit, aura modifié, effacé ou mis hors d'usage
des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un
mode similaire.
On entend par données enregistrées ou transmises
électroniquement celles qui sont stockées ou transférées par un procédé
informatique. Il suffit que la donnée ait un support informatique et il
importe peu qu'elle soit dans l'appareil ou qu'elle soit conservée

- 15 -
séparément sur une disquette (Corboz, Les infractions en droit suisse,
3e éd., vol. I, Berne 2010, n. 2 ad art. 144bis CP). Le comportement
punissable au sens de cette disposition, soit la détérioration, consiste à
modifier, effacer ou mettre hors d'usage ces données. La donnée est
effacée dès que l'auteur la fait disparaître du support informatique. Peu
importe à cet égard que le lésé dispose de la même donnée sur un autre
support ou qu'il puisse retrouver l'information (Corboz, op. cit., n. 5 ad art.
144bis CP et les réf. citées). Enfin, selon cette disposition, l'auteur doit agir
sans droit, c'est-à-dire sans autorisation légale ou contre la volonté
expresse ou présumable de l'ayant droit à l'égard de données sur
lesquelles il n'a pas de droit de disposition. Il n'y a évidemment pas
d'illicéité lorsque l'auteur est propriétaire ou locataire de la machine et
qu'il peut librement disposer des données qu'il stocke (Corboz, op. cit., nn.
7-10 ad art. 144bis CP). En outre, l'auteur est punissable non seulement
s'il détériore les données d'un tiers mais également s'il détériore ses
propres données sur lesquelles un tiers a un droit d'utilisation ou qui lui
ont été confiées (Weissenberger, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 144bis CP). En
bref, il doit donc s'agir de données soustraites au droit de disposition de
l'auteur ou dont ce dernier n'a pas le droit de disposer seul (Corboz, op.
cit., n. 8 ad art. 144bis CP). Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement (Dupuis et al., op. cit., n. 26 ad art. 144bis CP).
4.3 Concernant les infractions d’accès indu à un système
informatique et de soustraction de données, la recourante invoque les
mêmes éléments que ceux soulevés devant le Ministère public, à savoir
qu’elle avait retiré une grande partie des accès informatiques de
Q.________, qu’elle avait changé certains mots de passe, en particulier
celui de l’adresse électronique principale de la société « [...]@[...].com »,
et que le prénommé était vraisemblablement parvenu à accéder et à
soustraire des données contenues dans la boîte mail de la société,
probablement en détournant des droits d’administrateurs, la recourante
précisant à ce sujet qu’il n’avait pas les accès lui permettant d’obtenir une
copie du courriel du 14 juin 2017 qu’il avait produit lors de son audition du
20 novembre 2017 devant le Ministère public.

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Comme l’a relevé le Ministère public, Q.________ était encore
inscrit au Registre du commerce comme associé gérant jusqu’au 4 juillet
2017 et il avait été convenu avec les autres gérants qu’il s’impliquerait
encore dans la gestion de sa succession jusqu’à la fin du mois de juin
2017. Si la recourante a exposé lui avoir retiré une partie des accès
informatiques en juin 2017 après qu’il avait cédé ses parts de la société,
ce qui a été admis par Q.________, il n’en demeure pas moins que ce
dernier a conservé certains accès. Il ressort en outre de ses déclarations
qu’il disposait des accès informatiques pour les opérations qui lui sont
reprochées par la recourante, en particulier les autorisations
d’administrateur pour l’application [...] à laquelle il s’était connecté le 18
juin 2017 ainsi que les accès pour effectuer des recherches dans le journal
des courriels professionnels de la société S.________ (cf. notamment PV
aud. 1, p. 2, lignes 46 ss). Or, comme vu plus haut (consid. 4.1), de
simples obstacles moraux, légaux ou contractuels à l’égard de celui qui a
un accès aux données informatiques ne suffisent pas pour faire application
des art. 143 et 143bis CP. Pour le surplus, les mesures d’investigations
policières, qui ont consisté notamment dans le prélèvement des données
contenues dans la boîte mail privée de Q.________, n’ont pas permis de
démontrer que celui-ci aurait pénétré indûment dans des messageries
électroniques professionnelles de la recourante ou qu’il y aurait soustrait
des données protégées contre leur accès par le prénommé. Si le rapport
de police confirme qu’en date du 18 juin 2017 le prévenu s’est connecté
sur l’application [...], qu’il a effectué des changements de rôles
administrateur et effectué des recherches dans le journal des courriels de
la recourante, rien ne permet de contredire les déclarations du prévenu
selon lesquelles il disposait des droits y relatifs. Pour le surplus, on ne
discerne pas ce que l’accès à la boîte mail principale de la recourante en
juin 2017 aurait eu de problématique, alors que le prévenu était toujours
inscrit au Registre du commerce comme associé gérant et devait encore
accomplir diverses activités pour le compte de S.________, ni comment cela
aurait pu enrichir le prévenu, qui connaissait manifestement déjà les
clients de la recourante et les projets de celle-ci. Enfin, la recourante ne
soutient pas que des mesures d’investigations permettraient de modifier

- 17 -
les constatations qui précèdent. Au vu de ces circonstances, un
acquittement semble bien plus probable qu’une condamnation, de sorte
que le classement de la procédure pour les infractions aux art. 143 et
143bis CP est justifié.
4.4 Il reste à examiner le reproche selon lequel le Ministère public
n’a pas examiné l’infraction de détérioration illicite de données
informatiques.
Dans sa plainte pénale du 18 août 2017, elle a demandé
l’ouverture d’une instruction pour les infractions d’accès indu à un
système informatique (art. 143 CP) et de soustraction de données (art.
143bis CP) qu’elle a expressément citées, sans faire référence à
l’infraction de détérioration illicite de données informatiques (art. 144bis
CP). A titre de mesures d’instructions et « pour établir une éventuelle
soustraction de données », elle a requis la perquisition du matériel
informatique de Q.________ « ayant vraisemblablement servi à l’accès indu
au système informatique » (plainte pénale, p. 10 et 11). Lorsque le
Ministère public a rendu le 2 octobre 2017 son ordonnance de refus
d’entrée en matière sur la plainte dirigée contre Q.________ en ce qui
concerne les infractions d’abus de confiance, de gestion déloyale, de
violation de secrets privés et de diffamation, la recourante a recouru
contre cette ordonnance en concluant à l’ouverture d’une instruction
pénale pour les infractions précitées « en complément de l’instruction pour
accès indu à un système informatique (art. 143 CP) » (acte de recours du
14 octobre 2017, p. 12) sans faire état de l’art. 144bis CP ni invoquer
l’existence d’une non-entrée en matière implicite au sujet de l’infraction
de l’art. 144bis CP. Alors qu’elle était ainsi informée que l’enquête était
instruite uniquement pour accès indu à un système informatique (cf. aussi
les ordonnances de jonction de cause des 7 janvier et 22 février 2019),
elle n’a à aucun moment signalé au Ministère public que sa plainte
porterait aussi sur l’infraction de détérioration illicite de données
informatiques, ni sollicité l’extension de l’instruction à cette infraction, ni
recouru en soutenant qu’il y avait une non-entrée en matière implicite sur
ce point. Ce n’est que dans son écriture du 30 novembre 2022, dans le

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délai de prochaine clôture, qu’elle a invoqué pour la première fois une
violation de l’art. 144bis CP. Quand bien même la qualification juridique
des faits n’incombe pas au plaignant mais aux autorités de poursuite (TF
6B_942/2017 du 5 mars 2018 consid. 1.1), il y a lieu de considérer, au vu
du comportement de la recourante, qu’elle a renoncé à demander
l’ouverture d’une enquête pour l’infraction de l’art. 144bis CP et que, si
jamais sa plainte pénale portait sur celle-ci, il y a été mis fin par
l’ordonnance de non-entrée en matière du 2 octobre 2017, confirmée par
la Cour de céans par arrêt du 6 mars 2018.
Au demeurant, l’infraction de l’art. 144bis CP est poursuivie
d’office uniquement en présence d’un dommage considérable, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce. En effet, dans son acte de recours, la recourante
n’indique pas concrètement quel aurait été son dommage à cet égard ni
comment elle le chiffre. Le seul élément qu’elle met en avant est le
montant de 6'606 fr. 14 correspondant au montant des honoraires
qu’aurait perçu Q.________ après son départ de S.________ de la part
d’anciens clients de cette société. Toutefois, comme déjà dit, la preuve
d’un tel dommage n’est absolument pas apportée par la recourante (cf.
supra consid. 3.3). Les écritures que la recourante a transmises au
Ministère public dans le cadre de l’enquête ne fournissent pas non plus
d’indication précise concernant un éventuel dommage en lien avec
l’infraction de détérioration de données informatiques. Enfin, c’est un
montant de 1'200 fr. qu’elle avait réclamé à Q.________ en juin 2017 pour
les opérations informatiques litigieuses (cf. chiffre 45 de la plainte pénale
du 18 août 2017, P. 4), ce qui ne saurait être qualifié de considérable.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

- 19 -
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 mai 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs),
sont mis à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Gagliardi (pour S.________),
- Me Sara Giardina (pour Q.________),
- M. H.________,
- Mme N.________ (liquidatrice de S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :