vd_gerichte · PE15.006028 · 2017-09-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
455
PE15.006028-JON/PCL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 29 novembre 2019
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Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffier : M. Glauser
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Parties à la présente cause :
Z.________, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par Z.________ contre le jugement
rendu le
27 septembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 septembre 2017, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a constaté qu'Z.________ s'est rendu
coupable de violation simple et grave des règles de la circulation routière,
de conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l'interdiction de l'usage du permis, d'emploi répété d'étrangers sans
autorisation, d'infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité et d'infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 2,5
ans, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 16 janvier
2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, sous déduction de 78 jours de détention avant jugement, ainsi
qu'à une amende de 300 fr. et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende sera de 5 jours (II),
a constaté qu'il avait subi 15 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites et ordonné que 8 jours de détention soient
déduits de la peine à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné le
maintien d'Z.________ en détention pour des motifs de sûreté, pour autant
qu'il ne soit pas détenu pour une autre cause (IV) et a mis les frais de
justice, par
13'929 fr. 15 à la charge d'Z.________ et dit que ces frais comprenaient
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 8'294 fr. 40, dont à
déduire deux avances faites à Me Christian Denériaz, par 1'445 fr. 60 et
1'600 fr., cette indemnité devant être remboursée à l'Etat dès que la
situation financière du condamné le permettra (V).

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Le Tribunal correctionnel a notamment retenu qu'Z.________
s'était rendu en compagnie de B.F.________ en voiture à Rotterdam pour
récupérer
200,1 grammes net de cocaïne. Ils s'étaient relayés au volant lors du
trajet, arrivés sur place, B.F.________ avait acheté de la drogue auprès d'un
tiers non-identifié contre 6'200 euros, la drogue avait été dissimulée sous
le plafond de la voiture par Z.________ et les deux comparses étaient
ensuite immédiatement repartis en direction de la Suisse et s'étaient
relayés au volant lors du trajet de retour. Ils avaient été interpellés par la
police le 26 mars 2015 à Chardonne et la drogue, qui présentait un taux
de pureté de 55,7%, était destinée à être remise à un tiers non-identifié.
Z.________ était censé recevoir de l'argent de B.F.________ pour son travail
et son profil ADN avait été identifié sur l'extérieur de l'emballage
contenant la cocaïne saisie.
Par jugement du 10 janvier 2018, la Cour d'appel pénale a
confirmé ce jugement, de même, en particulier, que l'appréciation faite
par les premiers juges de la crédibilité des déclarations d'Z.________ et de
son comparse B.F.________, déféré séparément mais entendu dans la
cause concernant son coprévenu, s'agissant de l'infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants qui lui était reprochée.
Par arrêt du 23 juillet 2018, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a rejeté un recours d'Z.________ contre ce jugement dans la mesure
où il était recevable. Seule la peine était contestée.
B. Par acte du 27 novembre 2019, Z.________ a déposé une
demande de révision contre le jugement du Tribunal correctionnel – qui
doit être compris comme étant dirigée contre le jugement d'appel qui a
suivi –, en concluant à sa réforme, en ce sens qu'il soit libéré du chef
d'accusation d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et que
la peine prononcée soit refixée en conséquence. Subsidiairement, il a

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conclu au renvoi de la cause au Ministère public ou au Tribunal
correctionnel pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
A l'appui de sa demande de révision, il a produit un document
manuscrit émanant de B.F.________. Z.________ a requis l'audition de ce
dernier à titre de mesure d'instruction.
Il a en outre requis, à titre de mesure provisionnelle, que
l'exécution de sa peine dès le 3 décembre 2019 soit suspendue jusqu'à
droit connu sur la procédure de révision.
En d roit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision
n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
L’art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où
il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se

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fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un
jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.4;
ATF 130 IV 72 consid. 1; TF 6B_426/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.2).
1.2 Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstraprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu’il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision; cf.
sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d’irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3 En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d’appel
n’entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée
à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de
prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de
révision invoqués apparaissent d’emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de
révision apparaît abusive (TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).

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2.
2.1 A l'appui de sa demande de révision, le requérant a produit
une lettre manuscrite de B.F.________ le mettant hors de cause pour
l'affaire de stupéfiants retenue à sa charge dans le jugement du 27
septembre 2019. En substance, ce dernier expose dans sa lettre
qu'Z.________ était une victime dans cette affaire, qu'il n'était pas au
courant de ses projets d'acheter de la drogue en Hollande et qu'il n'avait
fait que l'accompagner lors de ce voyage. C'est par ailleurs lui qui aurait
pris un sac appartenant à Z.________ pour emballer la drogue, raison pour
laquelle les empreintes ADN de celui-ci avaient été retrouvées sur
l'extérieur de l'emballage contenant la drogue.
Le requérant se prévaut de cette lettre pour soutenir que
B.F.________ (qui a été déféré séparément) est revenu sur ses déclarations
en admettant avoir menti lorsqu'il avait été entendu devant le Tribunal
correctionnel dans le cadre de l'affaire le concernant. Il y aurait dès lors
lieu de considérer ce témoignage comme un moyen de preuve nouveau et
inconnu de l'autorité de première instance attestant de son innocence
relativement au transport, à l'importation et à la détention de produits
stupéfiants.
Il conviendrait donc de libérer Z.________ du chef de prévention
d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et, partant, d'adapter
la peine en conséquence, étant précisé que dite peine doit être exécutée
dès le
3 décembre 2019 aux Etablissements de la plaine de l'Orbe.
2.2 En l'espèce, le requérant ne peut pas prétendre que les
déclarations écrites de B.F.________ constituent un moyen de preuve
nouveau qui serait de nature à motiver son acquittement. Si, les premiers
juges n'ont en effet pas eu connaissance de ces nouvelles déclarations, il
n'en demeure pas moins que B.F.________ a d'ores et déjà été entendu en
première instance et a eu diverses versions des faits. Il a, dans l'une

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d'entre elles, déclaré qu'Z.________ ignorait tout de ses réelles intentions et
qu'il avait accepté le voyage pour se payer les services de prostituées en
Hollande. Or, le Tribunal correctionnel, suivi des juges de la Cour d'appel,
a considéré que cette version était invraisemblable, que les versions
respectives des deux hommes et les variations du prévenu étaient
symptomatiques du fait qu'ils mentaient et tout ce qu'ils affirmaient n'était
qu'un vaste tissu de mensonges pour tenter d'échapper à la réalité, soit
que leur culpabilité était commune dans l'achat, le transport et le trafic de
stupéfiants. Ainsi, les nouvelles déclarations que B.F.________ fait dans le
courrier produit par le requérant, de même que celles qu'il pourrait faire
s'il était entendu à nouveau, ont déjà varié et sont dépourvues de toute
crédibilité. Elles ne sont dès lors pas propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation d'Z.________.
Le requérant ne rend donc pas vraisemblable l'existence d'un
motif de révision sérieux.
3. Au vu de ce qui précède, la demande de révision, qui
apparaît d’emblée manifestement mal fondée, doit être déclarée
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
Partant, la requête de mesures provisionnelles tendant à
suspendre l'exécution de la condamnation de l'intéressée est sans objet et
doit être rejetée.
Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1,
2e phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge d'Z.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Imhof, avocat (pour Z.________), (et par efax)
- Ministère public central, (et par efax)

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
(et par efax)
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, (et par efax)
- Service pénitentiaire,(et par efax)
- Service de la population, (et par efax)
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :