vd_gerichte · PE24.021692 · 2025-05-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.021692-DTE
CO UR D’APPEL PE NAL E
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Audience du 3 décembre 2025
Présidence de Mme CHOLLET, présidente
Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffier : M. Serex
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Parties à la présente cause :
B.________, prévenu et appelant, représenté par Me Philippe Oguey,
défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure cantonale
Strada.
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Vu le jugement du 14 mai 2025 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
B.________ s’est rendu coupable de vol par métier, violation de domicile et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a condamné B.________
à une peine privative de liberté ferme de 6 mois (II), a condamné en outre
B.________ à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, amende
partiellement complémentaire à l’amende infligée le 22 avril 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III), a ordonné le
maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, du CD-R saisi sous fiche
no 151'133, des DVD saisis sous fiches nos 151'266, 151'267 et 151'268, et
des clés USB saisies sous fiches nos 151'269, 151'270, 151'271, 151'272,
151'273 et 151'285 (IV), a pris acte, pour valoir jugement, que B.________ se
reconnaissait débiteur du magasin D.________ du montant de 500 fr., valeur
échue, et du magasin F.________ des montants de 75 fr. 40, 158 fr. 80 et 133
fr. 30, valeurs échues (V), a alloué à l’avocat Philippe Oguey, défenseur
d’office de B.________, une indemnité de 1'408 fr. 70, TVA et débours
compris (VI), a mis les frais de la cause, par 4'283 fr. 70, y compris
l’indemnité de défense d’office fixée sous chiffre VI, à la charge de
B.________ (VIII) et a dit que l’indemnité de défense d’office serait
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation
financière le permettrait (VIII),
vu la déclaration d’appel motivée déposée le 16 juin 2025,
vu le procès-verbal de l’audience d’appel de ce jour, au cours
de laquelle B.________ a déclaré retirer son appel,
vu la liste des opérations déposées par Me Philippe Oguey,
défenseur d’office de B.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
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interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire
la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art.
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),
qu’en l’espèce, à l’audience du 3 décembre 2025, B.________ a
déclaré retirer son appel,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions
de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement rendu 14 mai 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est en conséquence
exécutoire ;
attendu qu’il doit être statué sur les frais de deuxième instance,
y compris sur l’indemnité en faveur de Me Philippe Oguey, défenseur
d’office de B.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
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(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),
que Me Philippe Oguey a produit une liste des opérations faisant
état de 4h30 d’activité pour la procédure d’appel,
qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter,
que les honoraires s’élèveront ainsi à 810 fr.,
qu’il convient d’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de
2 % des honoraires admis (art. 3bis RAJ), par 16 fr. 20, une vacation
forfaitaire à 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout,
par 76 fr. 65,
que l’indemnité s’élèvera ainsi à 1'022 fr. 85 au total,
que les frais de procédure d’appel, par 1'752 fr. 85, constitués
de l’émolument de décision, par 330 fr., de l’émolument d’audience, par
400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), et de l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus, par
1'022 fr. 85 fr., seront en équité laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 135 al. 1, 386 al. 2 let. a, 423 al. 1 CPP
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par B.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 14 mai 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est déclaré
exécutoire.
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IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'022 fr.
85 (mille vingt-deux francs et huitante-cinq centimes), débours
et TVA inclus, est allouée à Me Philippe Oguey pour la procédure
d’appel.
V. Les frais d’appel, par 1’752 fr. 85 (mille sept cent cinquante-
deux francs et huitante-cinq centimes), y compris l’indemnité
fixée au chiffre IV ci-dessus, sont laissés de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Oguey, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- M. H.________, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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