vd_gerichte · PE18.023648 · 2019-03-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
213
PE18.023648-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 mars 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP ; 179septies et 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2018 par
W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6
décembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE18.023648-JRU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par plainte pénale du 22 novembre 2018, W.________ a
reproché à D.________ de l’avoir harcelée téléphoniquement et par
courriels, à la suite de leur première rupture en octobre 2015. Depuis lors,
ils se seraient remis ensemble puis séparés à cinq reprises, la dernière
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rupture datant de novembre 2018. A la suite de celle-ci, D.________ lui
aurait envoyé un SMS qui aurait conduit W.________ à lui bloquer l’accès à
son téléphone portable et à son compte Facebook. Depuis lors, il la
suivrait constamment dans la rue lorsqu’elle sort de son appartement, il
aurait effectué des allers et retours devant son immeuble et aurait
« campé » devant celui-ci à deux ou trois reprises au cours du mois de
novembre 2018. Elle a précisé souffrir de bipolarité et être angoissée par
ce comportement, qui l’empêcherait parfois de dormir et qui la
contraindrait à éviter de sortir de chez elle.
B. Par ordonnance de non-entrée en matière du 6 décembre
2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer
en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les faits objets de la plainte pour
utilisation abusive d’une installation de télécommunication remontaient au
mois d’octobre 2015 et que par conséquent, le délai de trois mois pour
porter plainte était échu. En ce qui concernait l’infraction de contrainte, les
faits reprochés ne revêtaient pas une intensité suffisante et paraissaient
en outre s’inscrire dans le contexte de relations compliquées
qu’entretenaient les protagonistes.
C. Par acte du 17 décembre 2018, W.________ a interjeté recours
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public de l’arrondissement de La Côte afin qu’il
ouvre une instruction pénale à l’encontre de D.________.
Par courrier du 8 mars 2019 faisant suite au délai imparti par
la Chambre de céans, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
transmis ses déterminations, par lesquelles il a conclu au rejet du recours.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc
recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En

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règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 La recourante soutient que les faits dénoncés seraient
constitutifs des infractions d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et de contrainte.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté
d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1). La contrainte est une infraction de
résultat qui n'est consommée que si la personne visée a commencé à
adopter le comportement imposé par le moyen de pression. Si, malgré la
menace d'un dommage sérieux, la personne visée ne cède pas et n'adopte
pas le comportement souhaité par l'auteur, il y a délit manqué de
contrainte (TF 6B_641/2009 du 18 février 2010 consid. 4.1).
Eu égard au principe nullum crimen sine lege, il convient
d'interpréter restrictivement les situations pouvant tomber sous le coup de
l'entrave « de quelque autre manière dans la liberté d'action ». Pour être

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constitutif de l'infraction de contrainte, ce moyen de coercition doit
dépasser le seuil d'influence usuellement toléré, à l'image de ce qui
prévaut s'agissant des moyens de contrainte expressément mentionnés,
soit la violence et la menace d'un dommage sérieux. L'entrave doit être
similaire à ceux-ci dans son intensité et dans ses effets (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279). Il ne suffit
donc pas d'une quelconque atteinte à la liberté de décision et d'action
pour que l'infraction de contrainte soit réalisée (ATF 141 IV 437 consid.
3.2.1 ; ATF 129 IV 262 consid. 2.1, JdT 2005 IV 207). Une contrainte est
illicite si le moyen ou le but est prohibé ou si le moyen n'est pas
proportionné au but visé, ou si l'association d'un moyen et d'un but, qui en
soi sont autorisés, est abusive ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279).
3.2.2 La notion de « stalking » a été introduite à la fin des années
1980 aux Etats-Unis d'Amérique, afin de décrire un phénomène toujours
plus fréquemment observé de persécution obsessionnelle et de
harcèlement de personne. On considère aujourd'hui que les
caractéristiques typiques du « stalking » sont le fait d'espionner, de
rechercher continuellement la proximité physique, de harceler et de
menacer autrui, lorsque le comportement en question survient au moins à
deux reprises et provoque chez la victime une grande frayeur. Par ce
moyen, l'auteur recherche la proximité, l'affection ou l'attention d'une
personne, ou encore espère retrouver le contrôle d'une relation après sa
rupture. La simple répétition et la combinaison de nombreux actes isolés
peuvent déjà constituer un cas de « stalking » caractérisé. En Suisse,
aucune disposition pénale ne réprime spécifiquement le « stalking ». Il
n'est cependant pas exclu que le comportement en question, pris dans son
ensemble ou par quelques actes particuliers, puisse réaliser les éléments
constitutifs d'une infraction, ainsi des infractions contre le domaine secret
ou le domaine privé (art. 179 ss CP), l'utilisation abusive d'une installation
de télécommunication (art. 179septies CP), les menaces (art. 180 CP) ou la
violation de domicile (art. 186 CP). Un comportement qualifié de
« stalking » peut en outre être constitutif d'une infraction de contrainte

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(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2 ; ATF 129 IV 262 consid. 2.3, JdT 2005 IV
207).
A la différence des éléments constitutifs de l’infraction de
« stalking » connue dans d’autres ordres juridiques, les cas de contrainte
sont analysés en Suisse pour chaque infraction individuelle et non selon le
comportement global. Il faut donc, pour que l’infraction de contrainte soit
réalisée, que le comportement de l'auteur oblige la victime à accomplir,
tolérer, ou omettre un acte. Le résultat doit être dans un rapport de
proximité avec le moyen de contrainte et non l’ensemble des actes. Les
faits doivent cependant être pris en compte dans leur globalité, y compris
les événements précédant les faits considérés. Lorsque des atteintes ont
lieu pendant une durée prolongée, leurs effets sont cumulés. Si une
certaine intensité est atteinte, chaque acte pris isolément, qui en soi ne
remplirait pas les conditions d'une application de l'art. 181 CP, peut être
de nature à limiter la liberté d’action d’une personne de manière similaire
à l’usage de la violence ou de menaces (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2 ; ATF
129 IV 262 consid. 2.4 et 2.5, JdT 2005 IV 207).
La contrainte peut être réalisée par la somme de plusieurs
comportements distincts de l'auteur, par exemple lorsque celui-ci
importune sa victime par sa présence de manière répétée pendant une
période prolongée (cf. au sujet de la notion de « stalking » ou harcèlement
obsessionnel : ATF 129 IV 262 consid. 2.3-2.5). Toutefois, en l'absence
d'une norme spécifique réprimant de tels faits en tant qu'ensemble
d'actes formant une unité, l'art. 181 CP suppose, d'une part, que le
comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à omettre un
acte et, d'autre part, que cet acte amène la victime à adopter un
comportement déterminé (ATF 129 IV 262 consid. 2.4). L'intensité requise
par l'art. 181 CP peut ainsi résulter du cumul de comportements divers ou
de la répétition de comportements identiques sur une durée prolongée (cf.
ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2 ; TF 6B_160/2017 du 13 décembre 2017
consid. 7.1 ; TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1).

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3.3 En l’espèce, la recourante soutient que le harcèlement dont
elle ferait l’objet serait une atteinte d’une intensité suffisante et serait
ainsi constitutive de contrainte. Dans son acte de recours, elle cite en
exemple deux rencontres successives survenues le même jour de manière
importune. Elle explique encore qu’elle serait une personne vulnérable,
étant rappelé qu’elle souffrirait de bipolarité, ce qui aurait une influence
sur son comportement face aux actes reprochés à D.________, qui
abuserait ainsi de sa faiblesse.
En l’espèce, au vu du comportement dénoncé, qui entraverait
la recourante dans sa liberté, il n’est pas possible d’exclure que les faits
objets de sa plainte réalisent les conditions de l’infraction de contrainte,
au regard de la jurisprudence susmentionnée. Il convient ainsi d’ouvrir une
instruction pénale afin de déterminer plus précisément l’intensité du
harcèlement, sa durée et sa persistance, ainsi que l’impact de ce
comportement sur la plaignante.
3.4
3.4.1 S’agissant de l’infraction d’utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, la recourante explique que dans la soirée du 22
novembre 2018, sa fille et la cousine de celle-ci auraient trouvé une
application de surveillance installée sur son téléphone, qui aurait ensuite
été désactivée. La recourante souhaiterait ainsi présenter deux témoins
de ce fait, qui constituerait une nouvelle infraction.
3.4.2 L’art. 179septies CP prévoit que celui qui, par méchanceté ou
par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de
télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner sera, sur
plainte, puni d'une amende. La notion d'abus est laissée à l'appréciation
du juge. Il y a méchanceté lorsque l'auteur commet l'acte répréhensible
parce que le dommage ou les désagréments qu'il cause à autrui lui
procurent de la satisfaction. Quant à l'espièglerie, elle signifie agir un peu
follement, par bravade ou sans scrupule, dans le but de satisfaire un
caprice momentané (ATF 121 IV 131 consid. 5b). Une seule
communication peut suffire à réaliser les éléments constitutifs de
l’infraction, si, selon les circonstances concrètes, cet appel est de nature à

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causer une grave inquiétude; en revanche, si l’atteinte à la personnalité
est de peu de gravité ou de gravité moyenne, les appels doivent être d’un
certain nombre (ATF 126 IV 216 consid. 2a ; CREP 6 juillet 2018/518
consid. 2.3 ; CREP 15 avril 2016/274 consid. 2.2).
3.4.3 En l’espèce, la découverte d’une application de surveillance
sur le téléphone portable de la recourante constitue un fait nouveau qui
serait survenu après le dépôt de la plainte pénale le 22 novembre 2018
dès 16h30 à la gendarmerie de [...]. La recourante n’a donc pas porté
plainte pour ce fait. Au demeurant, son droit de porter plainte est à ce jour
prescrit, dès lors que la découverte de la prétendue infraction serait
survenue il y a plus de trois mois à ce jour (cf. art. 31 CP).
Pour le surplus, la recourante ne remet pas en question
l’appréciation du procureur s’agissant du harcèlement téléphonique dont
elle aurait fait l’objet en 2015, à savoir le fait que le délai pour déposer
plainte était échu. On relèvera, tout comme le procureur dans ses
déterminations, que la réception d’un seul SMS – dont on ignore au
demeurant le contenu –, au début du mois de novembre 2018, ne saurait
suffire pour remplir les conditions de l’infraction de l’art. 179septies CP.
Partant, il se justifiait de rendre une ordonnance de non-entrée en matière
s’agissant de l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
ordonnance qu’il convient donc de confirmer sur ce point.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6
décembre 2018 doit être annulée en ce qui concerne l’infraction de
contrainte et confirmée pour le surplus. Le dossier de la cause doit ainsi
être renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
ouvre une instruction pénale s’agissant des faits qui pourraient être
constitutifs de contrainte.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif

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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de la recourante
(art. 428 al. 2 let. a CPP), le solde devant être laissé à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP), au vu de l’admission partielle de son recours.
Quand bien même la recourante a pris ses conclusions avec
suite de dépens, il ne peut lui être alloué d’indemnité au sens de l’art. 433
CPP, faute de prévenu succombant à ce stade de la procédure (CREP 3
décembre 2018/938 consid. 4.2). On relèvera également que la recourante
n’a pas sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours ni, par conséquent, la désignation de son conseil en qualité de
conseil juridique gratuit. On ne saurait ainsi allouer à celui-ci une
indemnité à ce titre.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 6 décembre 2018 est annulée en ce qui
concerne l’infraction de contrainte et confirmée pour le
surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis par moitié à la charge de la recourante W.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le premier procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :