vd_gerichte · JM23.026178 · 2024-03-11 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM23.026178-240221
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], contre la décision d’exécution forcée rendue le 7 février 2024 par la
Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 7 février 2024, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a notamment ordonné l’exécution forcée
des chiffres I et II de la décision rendue par ses soins le 18 mai 2022 dans
la cause opposant J.________ à N.________ (I), a enjoint en conséquence
N.________ de procéder à l’écimage des plantations sises sur sa propriété
entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite de la propriété de
J.________ afin de rabattre dites plantations à une hauteur de deux mètres
au-dessus du sol et de les maintenir à dite hauteur, à l’exception des deux
pins sylvestres situés à l’amont de la limite de propriété, dans un délai de
trente jours dès que la décision serait définitive et exécutoire (II), a enjoint
en conséquence N.________, dans un délai de trente jours dès que la
décision serait définitive et exécutoire, de procéder à l'enlèvement de
toutes autres plantations pouvant se trouver à moins de cinquante
centimètres de la limite des deux propriétés, dont il n’aurait pas été établi
par un spécialiste arboricole, dans le même délai, qu’elles existaient
depuis plus de septante ans (III), a assorti le respect des injonctions
prévues sous chiffres II et III ci-dessus de la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP, qui prévoit que « quiconque ne se conforme pas à
une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une
amende » (III [recte : IV]), a arrêté les frais de la procédure à 600 fr. et les
a mis à la charge de N.________ (IV et V [recte : V et VI]).
En droit, la juge de paix a exposé que J.________ requérait
l’exécution des chiffres I et II de la décision rendue le 18 mai 2022, dont
N.________ ne contestait pas le caractère définitif et exécutoire, mais
invoquait que la décision avait été exécutée. Elle a constaté, lors de
l’inspection locale du 19 décembre 2023, que les végétaux avaient été
dégagés sur une bande de cinquante centimètres depuis la limite des
parcelles, à l’exception de deux arbres. La juge de paix a retenu que
J.________ pouvait exiger l’enlèvement de ces deux arbres, à savoir un
frêne selon N.________ et un hêtre commun, s’il n’était pas établi par un
spécialiste arboricole, dans un délai de trente jours, que ces arbres

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existaient depuis plus de septante ans et pour autant que le hêtre
commun se situe à une distance inférieure à cinquante centimètres de la
limite des parcelles. Elle a confirmé que lesdits arbres pouvaient et
devaient à tout le moins être élagués, dans l’hypothèse où le hêtre
commun pouvait être maintenu, car ils n’étaient pas protégés. Elle a par
ailleurs rappelé qu’il ressortait de la décision du 18 mai 2022 que
l’art. 48 CRF (Code rural et foncier du 7 décembre 1987 ; BLV 211.41) ne
concernait pas de simples clôtures en treillis, quand bien même celles-ci
seraient équipées d’une bâche opacifiante. Selon la juge de paix, il
résultait de ce qui précède que N.________ n’avait que partiellement
exécuté la décision du 18 mai 2022, de sorte qu’il se justifiait d’en
ordonner l’exécution forcée.
B. Par acte du 19 février 2024, N.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté un recours contre cette décision, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit dispensé de
procéder à l'écimage des plantations sises sur sa propriété entre
cinquante centimètres et deux mètres de la limite de la propriété de
J.________ (ci-après : l’intimé) afin de rabattre dites plantations à une
hauteur de deux mètres au-dessus du sol et de les maintenir à dite
hauteur, à l'exception des deux pins sylvestres situés à l'amont de la
limite de propriété, dans un délai de trente jours dès que la décision serait
définitive et exécutoire (1), qu'il soit dispensé, dans un délai de trente
jours dès que la décision serait définitive et exécutoire, de procéder à
l'enlèvement de toutes autres plantations pouvant se trouver à moins de
cinquante centimètres de la limite des deux propriétés, dont il n'aurait pas
été établi par un spécialiste arboricole, dans le même délai, qu'elles
existaient depuis plus de septante ans (2) et que l'injonction de l'art. 292
CP ne soit pas prononcée (3). Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de
la décision attaquée et au renvoi de la cause à la juge de paix pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également requis
l’effet suspensif au recours.
Par décision du 22 février 2024, le Juge délégué de la Chambre
des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par décision finale du 18 mai 2022, la juge de paix a ordonné
au recourant de procéder à l’écimage des plantations sises sur sa
propriété entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite de la
propriété de l’intimé afin de rabattre dites plantations à une hauteur de
deux mètres au-dessus du sol et de les maintenir à dite hauteur, à
l’exception des deux pins sylvestres situés à l’amont de la limite de
propriété (I), a ordonné au recourant de procéder à l’enlèvement de toutes
autres plantations pouvant se trouver à moins de cinquante centimètres
de la limite des deux propriétés, à l’exception des plantations existantes
au 4 septembre 1952 (II), a statué sur les frais et dépens (III à VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Par arrêt du 21 novembre 2022, la Cour d’appel civile a
déclaré l’appel interjeté contre cette décision par le recourant irrecevable.
2. Par requête du 13 juin 2023, l’intimé a conclu à l’exécution
forcée de la décision finale rendue le 18 mai 2022.
Par déterminations du 7 juillet 2023, le recourant a conclu au
rejet de la requête.
Lors de l’audience du 19 décembre 2023, la juge de paix a
procédé à une inspection locale à la limite des deux propriétés des parties.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du

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tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L’exécution des
décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al.
2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, le recours, écrit et motivé, a été formé en temps
utile par une partie justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) contre une décision ordonnant une exécution forcée.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 Le recourant fait d'abord valoir, d'une part, que la juge de paix
n'aurait pas pris en compte l'existence d'autres arbres protégés, tels que
le hêtre et le frêne, et, d'autre part, s'agissant du hêtre, qu'elle aurait dû
déterminer préalablement à quelle distance exacte se trouvait cet arbre
de la limite des deux propriétés. Il soutient ensuite que la juge de paix

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aurait fait une fausse application de l'art. 48 CRF en ne prenant pas en
considération le fait qu'il aurait équipé sa clôture d'une bâche opacifiante.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l’exécution examine
d’office le caractère exécutoire de la décision qui lui est soumise. En
matière d’exécution forcée d’une décision ne portant pas sur le versement
d’une somme d’argent ou la fourniture de sûretés, la décision n’est
exécutoire que lorsqu’elle décrit l’obligation à exécuter avec une précision
suffisante sous l’angle matériel, local et temporel, de façon que le juge
chargé de l’exécution n’ait pas à élucider lui-même ces questions (TF
5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_287/2020 du 24 mars
2021 consid. 2.2 ; TF 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2). Le
juge de l’exécution est lié au contenu du jugement à exécuter. Il doit
déterminer si le débiteur a satisfait aux obligations mises à sa charge par
le jugement à exécuter et non déterminer leur étendue, dans la mesure où
celle-ci ne résulte pas du jugement à exécuter (TF 4A_287/2020 précité
consid. 2.2.1 ; CREC 14 septembre 2023/191 consid. 4.2).
3.2.2 L’art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre
laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont
produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription
ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être
prouvés par titres (TF 5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, la
partie intimée ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par la partie intimée. Ce seront
notamment des faits dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter. L'intimé à l'exécution supporte le
fardeau de l'allégation et de la preuve d'une telle objection de droit

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matériel (TF 4A_432/2019 du 13 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF
5A_167/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.2 ; TF 5D_124/2015 précité
consid. 2.3.3). L'intimé à l'exécution doit notamment alléguer et prouver
que les faits fondant son objection se sont produits postérieurement au
jugement (TF 5D_178/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.4). La partie
succombante peut en outre conclure, in limine litis, à l'irrecevabilité de la
requête d'exécution forcée en raison de moyens relevant de la procédure
d'exécution forcée tels que l'incompétence du tribunal ou le mode
d'exécution requis (TF 5A_455/2022 du 9 novembre 2022 consid. 5.2 ;
Jeandin, op. cit., n. 13 ad art. 341 CPC).
3.3 En l’espèce, dans la décision rendue le 18 mai 2022, qui
constitue le jugement au fond de l'action en écimage, fondée sur l’art. 57
CRF, la juge de paix a considéré, sur la base d'une décision rendue le
12 novembre 2021 par la Commune de [...], que, parmi les espèces
composant la haie plantée par le recourant en délimitation de propriété,
seuls deux pins sylvestres étaient protégés et ne pouvaient être abattus
sans autorisation communale. C'est donc en vain que le recourant revient
sur ce constat et tente par ce biais de remettre en question la décision au
fond.
Quant à la distance exacte du hêtre commun par rapport à la
limite de propriété, la juge de paix a bien mentionné dans le dispositif de
la décision d'exécution forcée que l’enlèvement des plantations n'était
possible que si elles se trouvaient à moins de cinquante centimètres de la
limite des deux propriétés et que l'écimage portait sur les plantations sises
entre cinquante centimètres et deux mètres de cette limite, de sorte que,
même dans le cadre de l'exécution forcée, le recourant peut toujours se
prévaloir de la position exacte du hêtre dans le terrain pour s'opposer à
l’enlèvement, respectivement à l’écimage, pour autant que son affirmation
concernant la distance soit exacte.
S'agissant de la bâche opacifiante, c'est également en vain
que le recourant revient sur l'application de l'art. 48 CRF, car cette
question a déjà été traitée dans la décision au fond, qui précise que cette

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disposition n'est pas applicable en présence d'une clôture en treillis, ce
point bénéficiant donc de l'autorité de chose jugée.
Du reste, le recourant ne fait valoir aucun des moyens
libératoires prévus par l’art. 341 al. 3 CPC, étant précisé qu’il n’est pas
contesté que la décision rendue le 18 mai 2022 est définitive et
exécutoire. En réalité, le recourant plaide le fond du litige, ce qui
questionne sur la recevabilité du recours. Cela étant, comme exposé, les
griefs du recourant doivent de toute manière être rejetés.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC, dans la
mesure de sa très faible recevabilité, et la décision d’exécution forcée
entreprise confirmée.
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 82 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-David Pelot (pour N.________),
- M. J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.

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La greffière :