vd_gerichte · ZA17.042015 · 2018-10-23 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 126/17 - 124/2018
ZA17.042015
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, représenté par le Centre social protestant, à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 43 al. 1 LPGA ; art. 6 al. 2 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1963, a
travaillé à 100 % en qualité de conducteur de travaux dans la rénovation
pour le compte de l’entreprise individuelle [...]. A ce titre, il était assuré
contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 12 janvier 2017, l’assuré a glissé en montant dans une
camionnette et a tenté de se retenir avec le bras droit, ce qui a provoqué
une douleur au niveau de son épaule droite. Il n’y a pas eu d’interruption
de travail dans l’immédiat et l’assuré a consulté la première fois le 3
février 2017.
A teneur de la déclaration d’accident du 8 février 2017,
l’assuré a souffert d’une élongation de l’épaule droite. Il a été en arrêt de
travail à partir du 21 février 2017.
Selon une IRM réalisée le 23 février 2017, l’assuré présentait
une déchirure de la partie distale et supérieure du tendon du sous-
scapulaire avec discrète subluxation du tendon du long chef du biceps,
une tendinopathie de la partie intra-articulaire du tendon du long chef du
biceps, de la partie distale du tendon du sous-épineux et de la partie
distale du tendon du sus-épineux, une anomalie de signal au niveau de la
jonction musculo-tendineuse du sous-épineux ainsi qu’une importante
arthrose acromio-claviculaire avec probable petite fracture médiale de
l’acromion.
Dans un rapport médical intermédiaire du 11 mars 2017, le Dr
B.________, médecin praticien et spécialiste en chirurgie, a retenu le
diagnostic de déchirure traumatique du tendon sous-scapulaire et noté
une tendinopathie sous-jacente de la coiffe des rotateurs droits.

- 3 -
Le rapport médical initial établi le 26 mars 2017 à l’attention
de la CNA mentionnait le diagnostic de déchirure du tendon sous-
scapulaire droit et une tendinopathie de la coiffe des rotateurs.
Aux termes de son rapport du 28 mars 2017, le Dr Q.________,
médecin traitant de l’assuré et spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, a constaté que l’IRM du 23 février
2017 montrait une rupture partielle à complète du tendon sous-scapulaire
avec une subluxation du long chef du biceps. Il a demandé à la CNA la
prise en charge d’une opération de la coiffe des rotateurs dès lors que le
traitement de physiothérapie et une infiltration de cortisone n’avaient pas
eu le succès escompté.
Le dossier a été soumis au médecin d’arrondissement de la
CNA, la Dresse H.________, médecin praticien. Elle a retenu dans son
rapport du 13 avril 2017 que l’IRM du 23 février 2017 mettait en évidence
des lésions dégénératives préexistantes à l’événement du 12 janvier
2017. Elle a ajouté que l’assuré n’avait consulté que plus de six semaines
après l’événement, ce qui tendait à nier le caractère aigu de l’atteinte à
l’épaule droite, tout comme l’incapacité de travail totale qui n’avait débuté
que le 21 février 2017. Elle a conclu comme suit :
« A priori et en l’état actuel du dossier, nous pouvons retenir que les
troubles présentés actuellement par l’assuré sont en relation de
causalité tout au plus possible avec l’événement du 12.01.17. Une
origine dégénérative par contre est probable. L’opération du
03.05.17 est donc à la charge de l’assurance LAMal. »
Par courrier du 20 avril 2017, la CNA a informé l’assuré qu’elle
ne pouvait plus lui allouer de prestations d’assurance dès le 30 mars 2017,
ni prendre en charge l’intervention chirurgicale du 3 mai 2017 au vu du
rapport du 13 avril 2017 de la Dresse H.________.
Il ressort d’une note téléphonique du 5 mai 2017 figurant au
dossier de la CNA qu’à la suite de l’intervention orale du Dr Q.________, le
dossier allait être réexaminé et qu’une enquête allait éventuellement être

- 4 -
faite pour déterminer les circonstances de la chute et les antécédents de
l’assuré.
Selon la nouvelle appréciation du 7 juin 2017 de la
Dresse H.________, l’IRM du 23 février 2017 parlait très clairement en
faveur d’une atteinte préexistante au niveau de l’épaule. La chute sur une
épaule, alors que l’assuré montait sur le camion, ne pouvait pas expliquer
les inflammations et les ruptures de tendons, ni la bursite, ni l’arthrose. La
chute avait entraîné une contusion, mais pas de nouvelle lésion
structurelle. Les symptômes présentés par l’assuré étaient en lien avec les
lésions dégénératives préexistantes. Finalement, la Dresse H.________ a
observé que l’événement du 12 janvier 2017 avait largement cessé de
déployer ses effets au plus tard trois mois après la chute et que le lien de
causalité était tout au plus possible.
Par décision du 13 juin 2017, la CNA a confirmé le contenu de
son courrier du 20 avril 2017, soit le refus d’allouer des prestations dès le
30 mars 2017 et de prendre en charge l’intervention chirurgicale.
L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 12 juillet
2017, faisant valoir en substance qu’il existait un lien de causalité entre
l’accident du 12 janvier 2017 et ses troubles, ce qui impliquait la poursuite
du versement des indemnités journalières et la prise en charge de
l’opération à intervenir. Subsidiairement, il a conclu à la mise en œuvre
d’une expertise.
Dans un courrier du 13 juillet 2017, le Dr Q.________ a
communiqué à la CNA la date de l’opération de l’assuré prévue pour le 9
août 2017, ainsi qu’un rapport d’une arthro-IRM pratiquée le 5 juillet 2017.
Ce rapport d’IRM concluait à une rupture du sous-scapulaire sans
rétractation tendineuse, à une tendinopathie sévère du sus-épineux sans
déchirure transfixiante, à une tendinopathie de la portion horizontale du
biceps, à un ostéophyte du pôle inférieur de la glène et à une hypertrophie
dégénérative sévère de l’articulation acromio-claviculaire. Plus

- 5 -
précisément, il était fait mention d’une déchirure pratiquement complète
du tendon du sous-scapulaire.
Par décision sur opposition du 31 août 2017, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré, en retenant que les troubles persistants
qu’il présentait n’étaient plus en relation de causalité avec l’événement du
12 janvier 2017, passé un délai maximal de trois mois à compter de
l’accident, et qu’ils étaient à mettre sur le compte de l’état antérieur de
nature maladive. L’IRM du 23 février 2017 montrait certes une déchirure
de la partie distale et supérieure du sous-scapulaire, mais dans un
contexte de dégénérescences dues à des facteurs non accidentels.
B. Par acte du 29 septembre 2017, C.________, représenté par le
Centre social protestant, a déféré cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son
annulation et à la prise en charge par la CNA de tous les frais médicaux,
dont les interventions chirurgicales, ainsi qu’au versement des indemnités
perte de gain pour accident durant toute l’incapacité de travail ;
subsidiairement à la mise en œuvre d’une expertise neutre pour
déterminer si la chute du 12 janvier 2017 pouvait avoir pour conséquence
les lésions dont il souffrait. L’assuré a soutenu que sa chute avait
occasionné une rupture complète du tendon du sous-scapulaire et que
cette lésion était incontestablement traumatique, sans possibilité de lésion
dégénérative préexistante. La déchirure du tendon était la conséquence
de la chute et il ne pouvait pas être démontré de manière prépondérante
qu’il s’agissait d’une lésion d’origine purement dégénérative sans cause
extérieure. Même si l’arthrose et la tendinopathie pouvaient
éventuellement être présentes avant l’accident, ces deux affections
étaient totalement asymptomatiques, étant donné que l’assuré n’avait
jamais ressenti de douleur et qu’il n’avait jamais consulté de médecin
avant son accident concernant ce problème. L’assuré en a déduit que
dans sa situation, les lésions ne résultaient pas de manière prépondérante
de l’usure ou d’une maladie et qu’il y avait par conséquent lieu de lui
allouer des prestations. Seule une intervention chirurgicale permettait en
outre de soigner ou tout au moins réduire les symptômes de la lésion

- 6 -
traumatique subie. La CNA ne pouvait donc pas conclure à une simple
contusion avec un retour à l’état antérieur passé un délai de trois mois.
L’assuré a notamment produit un protocole opératoire du 9 août 2017,
ayant la teneur suivante :
« […] Le bourrelet antérieur est émoussé sans déchirure nette. On
note la présence d’une tendinopathie du long chef du biceps au
passage de la poulie. Le tendon du sous-scapulaire est désinséré
proximalement. Il n’y a pas de déchirure au niveau du tendon sus-
épineux, ni de signes inflammatoires. […] L’acromion est crochu
antérieurement. […] Le tendon du muscle sous-scapulaire est
déchiré dans sa partie antérieure. […] Le tendon du biceps est
déchiré longitudinalement et hyperémié. […] »
Dans sa réponse du 29 janvier 2018, la CNA a conclu au rejet
du recours. Elle a produit une appréciation orthopédique du 25 janvier
2018 du Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, et s’y est intégralement référé
pour confirmer sa décision du 31 août 2017. Il ressort de cette
appréciation que l’assuré avait déjà subi une première chute le 8 mars
2013. Le diagnostic de l’époque était un conflit sous-acromial avec
déchirure de la coiffe des rotateurs et possible lésion antéro-postérieure
du labrum supérieur (SLAP) de l’épaule gauche. L’assuré avait été opéré le
15 novembre 2013 et avait ensuite repris le travail à plein temps le 1er
mars 2016. Le Dr J.________ a relevé les similitudes entre les troubles
présentés par l’assuré à l’époque à l’épaule gauche et les nouvelles
atteintes à l’épaule droite. En substance, il a expliqué que les lésions
tendineuses de la coiffe des rotateurs étaient fréquentes et augmentaient
avec l’âge, qu’une lésion dégénérative du tendon du muscle sus-épineux
entraînait des lésions de conflit au niveau de l’intervalle des rotateurs,
lesquelles pouvaient atteindre la partie supérieure du tendon du sous-
scapulaire et lorsqu’elles n’étaient pas complètes, les lésions traumatiques
du sous-scapulaire identifiées dans les suites de luxations scapulo-
humérales se situaient dans la partie inférieure et moyenne du muscle. Le
Dr J.________ a considéré que le radiologue s’était trompé en retenant une
rupture complète du tendon du sous-scapulaire. Pour sa part, sur la base
de l’arthro-IRM, il existait une possible lésion transfixiante (ou
transmurale) de la partie supérieure du muscle sous-scapulaire et il a

- 7 -
conclu qu’en présence d’une déchirure partielle ou non, son aspect était,
comme pour l’épaule gauche accidentée en 2013, tout à fait compatible
avec un cadre purement dégénératif sur conflit sous-acromial à
prédominance antérieure, compatible aussi avec la conformation
particulière de l’acromion, décrit comme crochu antérieurement. Il n’y
avait par ailleurs aucune autre lésion intra-articulaire qui devait faire
considérer des antécédents traumatiques clairs. Par conséquent, les
lésions spécifiques mises en évidence au niveau de l’épaule droite et en
particulier la lésion tendineuse partielle de la partie supérieure du tendon
du muscle sous-scapulaire n’apparaissaient pas en rapport de causalité
naturelle probable avec l’accident du 12 janvier 2017.
Répliquant le 21 mars 2018, l’assuré s’est notamment étonné
du fait que le Dr J.________, qui ne l’avait jamais vu, remette en cause non
seulement l’analyse du Dr Q.________, ainsi que le rapport de l’arthro-IRM
du 5 juillet 2017, mais également le lien de causalité entre les lésions
constatées à l’épaule gauche et l’accident de 2013, opposant son propre
diagnostic quatre ans après à l’avis des médecins spécialistes mandatés
en 2013. L’assuré a fait valoir qu’il souffrait d’une lésion transfixiante
(lésion complète) du tendon sous-scapulaire et que cette lésion était, tout
au moins à un degré de vraisemblance prépondérante, d’origine
accidentelle. Au vu des avis contradictoires des spécialistes, la CNA
n’apportait pas la preuve que la lésion était due de manière
prépondérante à l’usure ou à une maladie. Il a produit en annexe à son
envoi un rapport du 13 mars 2018 du Dr Q.________, qui confirmait la lésion
transfixiante du tendon sous-scapulaire due à l’accident. L’IRM du 23
février 2017 décrivait une déchirure de la partie distale et supérieure du
tendon sous-scapulaire avec une discrète subluxation du long chef du
biceps et des signes de tendinopathie. Dès lors qu’il était admis qu’il y
avait une lésion transfixiante du tendon sous-scapulaire et le tendon du
biceps était subluxé dans sa gouttière, il était difficile de dire que la
tendinopathie déclenchait les douleurs. Selon le Dr Q.________, soit la
lésion était transfixiante et due à l’accident, soit elle ne l’était pas. Il a
ajouté qu’il était impossible que la déchirure du tendon sous-scapulaire ait

- 8 -
pu survenir entre la première IRM et l’arthro-IRM, le patient n’ayant
pratiquement pas utilisé son épaule droite.
En duplique du 25 mai 2018, la CNA a intégralement maintenu
ses conclusions et remis une nouvelle appréciation du 24 mai 2018 du
Dr J.________. Ce dernier, réagissant au rapport du Dr Q.________ du 13
mars 2018, a précisé que l’aspect de la lésion tendineuse, notamment son
caractère transfixiant ou non, n’était pas seul déterminant pour orienter
sur l’étiologie de la lésion. Il a cité d’autres facteurs, tels que l’anamnèse
et le status, tout en rappelant que la plupart des lésions tendineuses
constatées à la coiffe des rotateurs étaient la conséquence d’un processus
dégénératif principalement lié à l’âge, accessoirement aux activités. Il a
ajouté les éléments suivants :
« Finalement et de manière spécifique au cas de M. C.________ et en
faisant abstraction encore une fois du fait que ni la lésion de la
poulie, ni l’instabilité du LCB [long chef du biceps] n’ont été décrites
par l’opérateur ou les radiologues, même si l’on postulait que
l’assuré avait présenté une atteinte traumatique de la poulie du LCB
en conséquence de l’accident subi le 12 janvier 2017, on ne saurait
admettre dans le même temps la possibilité que l’instabilité
résultante du LCB ait pu provoquer en quelques semaines la lésion
du tendon sous-scapulaire constatée sur le premier examen IRM,
lésion en l’occurrence d’aspect globalement inchangé sur l’examen
arthro-IRM effectué plus de six mois après l’accident, ceci en tenant
compte naturellement des différences techniques entre les deux
examens. »
Par courrier du 19 juin 2018, l’assuré a transmis des
déterminations complémentaires, en relevant que la notion de « lésion
assimilée à un accident » avait pour but d’éviter, au profit de l’assuré, la
distinction souvent difficile entre maladie et accident. Les avis médicaux
au dossier démontraient la complexité d’une telle différenciation. La loi
prévoyait en outre une présomption que sa lésion était semblable aux
conséquences d’un accident. La CNA échouait à apporter la preuve
libératoire nécessaire dans ce cas de figure, soit que la lésion était due de
manière prépondérante à l’usure ou à une maladie. L’assuré a par ailleurs
joint une appréciation médicale complémentaire du 18 juin 2018 du
Dr Q.________. Ce médecin a mis en avant que le problème lié au long chef
du biceps était secondaire et que le Dr J.________ avait négligé la rupture

- 9 -
du tendon sous-scapulaire due à l’accident du 12 janvier 2017 et
confirmée lors des divers examens, en particulier l’IRM du 23 février 2017
et l’arthro-IRM du 5 juillet 2017. Selon le Dr Q.________, il n’y avait pas de
subluxation lors de l’arthroscopie. Il y avait néanmoins une lésion
débutante de la poulie due à l’accident et l’effet essuie-glace venait dans
un second temps d’où l’absence d’une subluxation du tendon à
l’arthroscopie.
Se déterminant sur cet envoi par courrier du 10 juillet 2018, la
CNA a estimé qu’il convenait de nier toute valeur probante au rapport du
18 juin 2018 du Dr Q.________ dans la mesure où il comportait des
constatations contradictoires sur l’existence d’une subluxation.
Dans ses ultimes déterminations du 17 juillet 2018, l’assuré a
précisé que la discrète subluxation du long chef du biceps avait été
constatée lors de l’IRM du 23 février 2017, mais que le Dr Q.________ ne
s’était pas concentré sur le long chef du biceps lors de l’arthroscopie et ne
l’avait pas vue, ce qui confirmait sa faible ampleur.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et
58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et

- 10 -
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à
des prestations de l'assurance-accidents obligatoire au-delà du 30 mars
2017 pour les suites de l'événement survenu le 12 janvier 2017.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort. En vertu de l’art. 6 al. 2 let. f LAA, l'assurance alloue
aussi ses prestations pour les déchirures du tendon, pour autant qu'elles
ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie.
b) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l'événement dommageable de caractère
accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche,
que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il
faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à
d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l'administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales. Lorsque l'existence d'un rapport de cause
à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut

- 11 -
être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations
fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1 et
les références citées ; TF 8C_36/2017 du 5 septembre 2017 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_464/2014 du 17
juillet 2014 consid. 3.2). Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie
et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec
l'événement assuré. Il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de cause à
effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable
dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; TF 8C_283/2017 du
26 novembre 2017 consid. 4.2).
Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en
outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et
l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 129 V 177 consid. 3.2 et les références citées ; TF 8C_727/2016 du 20
octobre 2017 consid. 3). En matière de troubles physiques, la causalité
adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 138 V
248 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_220/2016 du 10 février 2017
consid. 7.3).
c) En vertu de l'art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduites lorsque l'atteinte à la santé
n'est que partiellement imputable à l'accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents
d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte

- 12 -
exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas lorsque
l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu tôt ou tard même sans l'accident par suite d'un développement
ordinaire (statu quo sine). A contrario, aussi longtemps que le statu quo
sine vel ante n'est pas rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa
charge le traitement de l'état maladif préexistant, dans la mesure où il
s’est manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier
(TF 8C_743/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2 et les références citées).
d) D’après le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s'ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre.
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est
ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais
son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
e) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse

- 13 -
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3).
4. a) En l’espèce, l’épaule droite du recourant présente une
déchirure du tendon du sous-scapulaire simultanément à des lésions
incontestablement dégénératives (tendinopathie et arthrose notamment).
Les rapports IRM des 23 février 2017 et 5 juillet 2017 concluent tous les
deux à une déchirure du tendon du sous-scapulaire. Le Dr Q.________
considère celle-ci comme d’origine traumatique (en particulier rapports
des 13 mars et 18 juin 2018), de même que le Dr B.________ selon son
rapport du 11 mars 2017. En revanche, le Dr J.________, dans son
appréciation du 25 janvier 2018, considère que le radiologue s’est trompé
en retenant une rupture complète du tendon du sous-scapulaire. Pour sa
part, sur la base de l’arthro-IRM, il existe une possible lésion transfixiante
(ou transmurale) de la partie supérieure du muscle sous-scapulaire et il
conclut que l’aspect de la déchirure, partielle ou non, est tout à fait
compatible avec un cadre purement dégénératif sur conflit sous-acromial
à prédominance antérieure, compatible également avec la conformation
particulière de l’acromion, décrit comme crochu antérieurement. Le
Dr J.________ précise dans sa seconde appréciation du 24 mai 2018 que
même s’il fallait retenir une atteinte traumatique de la poulie du long chef
du biceps, lésion qui n’avait pas été décrite, il ne pouvait être admis dans
le même temps la possibilité que l’instabilité résultante du long chef du
biceps ait pu provoquer en quelques semaines la lésion du tendon sous-
scapulaire constatée sur le premier IRM.
b) En l’occurrence, on ignore tout du mécanisme et de la
dynamique exacts de la chute survenue le 12 janvier 2017, notamment
s’ils étaient susceptibles à eux seuls d’entraîner une déchirure du tendon.
Sur ce point, la déclaration de sinistre du 8 février 2017 mentionne une
élongation, alors qu’à lire le Dr J.________, il s’agirait d’une torsion
(« M. C.________ glisse sur un terrain neigeux en montant dans un camion
et se tord l’épaule droite en tentant de se retenir », rapport du 25 janvier

- 14 -
2018) et enfin, selon la Dresse H.________, d’une contusion (rapport du 7
juin 2017). Par ailleurs, le recourant a continué à travailler dans les suites
de l’accident et a consulté pour la première fois un médecin le 3 février
2017, soit trois semaines après l’accident. On ignore également tout de
cette consultation, d’un éventuel traitement, de l’évolution de la lésion et
des symptômes pendant ce laps de temps. L’intimée avait pourtant
envisagé d’instruire sur ces points (note téléphonique du 5 mai 2017),
mais aucune précision ne ressort finalement du dossier à cet égard. De
plus, l’assuré a certes atteint l’âge où l’on présente des atteintes
dégénératives de la coiffe des rotateurs. Cependant, en raison de
l’absence d’anamnèse, de connaissance du mécanisme de l’accident,
voire d’examen clinique, les appréciations du Dr J.________ ne sauraient se
voir conférer la valeur probante permettant de retenir que la déchirure du
tendon du sous-scapulaire, qu’elle soit partielle ou pratiquement
complète, est due de manière prépondérante à l’usure ou à la maladie.
Par ailleurs, même dans l’hypothèse où la lésion litigieuse
devait être considérée comme d’origine dégénérative, se pose la question
du statu quo sine vel ante en présence d’un accident ayant décompensé
une atteinte dégénérative préexistante. L’intimée a certes considéré, sur
la base de l’appréciation de la Dresse H.________, que le statu quo ante
était atteint à trois mois en présence d’une contusion. Or, comme déjà dit,
on ignore le mécanisme de l’accident et par conséquent s’il a
effectivement pu générer une simple contusion.
A la lumière de ces rapports, en particulier au vu de la
divergence entre les avis des Drs Q.________ et J.________ quant à la nature
de l’atteinte, la question de la prise en charge reste indécise. Il y a dès lors
lieu de procéder à une analyse plus poussée de l’atteinte subie par le
recourant. L’intimée ne pouvait en effet pas, eu égard aux rapports
médicaux contradictoires précités, retenir que la prise en charge du
recourant devait se terminer au 30 mars 2017.
c) A ce stade, il n’appartient toutefois pas au Tribunal
d’ordonner la forme que doit prendre cette instruction, mais à l’intimée de

- 15 -
mettre en œuvre les mesures d’instruction idoines aux fins d’éclaircir la
question faisant l’objet du considérant 4b ci-dessus conformément au
principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales (art. 43 al. 1 LPGA), cas échéant sous la forme d’une expertise, au
vu des appréciations divergentes des Drs J.________, Q.________ et du
radiologue à l’origine de l’arthro-IRM du 5 juillet 2017.
5. a) En conclusion, le recours doit être admis et la cause
renvoyée à la CNA pour complément d’instruction dans le sens des
considérants, puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient de fixer équitablement à 1'500 francs.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 31 août 2017 par la Caisse nationale
d’assurance en cas d’accidents est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à C.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.

- 16 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant (pour C.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :