vd_gerichte · ZQ23.046745 · 2024-03-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 127/23 - 46/2024
ZQ23.046745
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 mars 2024
__________________
Composition :M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 11 al. 3 LACI et art. 10h OACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé pour
K.________ depuis le 1er septembre 2019. Le contrat de travail des 14, 16
et 17 mai 2019 prévoyait un délai de congé de trois mois pour la fin d’un
mois (ch. 1).
Le 22 juin 2023, R.________ et K.________ ont signé un « Accord
de résiliation des rapports de travail » dont la teneur est la suivante :
« 1. Le contrat de travail entre les parties daté du
1er septembre 2019 sera résilié d’un commun accord à compter
du 31 juillet 2023. L’employé reconnaît que cet accord de
résiliation des rapports de travail n’est ni un licenciement ni
une démission et donc les dispositions de protection selon CO
336c ss ne s’appliquent pas.
2. Le contrat de travail, les droits et obligations associés prennent
fin le 31 juillet 2023. Le salaire contractuellement convenu
continuera d’être payé jusqu’à cette date. Le paiement de la
partie du salaire du 13ème mois sera versé lors du dernier
paiement de salaire. En complément, l’employé recevra une
prime de départ de CHF 65'100 (brut) sans reconnaissance
d’obligation légale. Ce montant est également versé avec le
dernier salaire.
3. Une réorientation (ou outplacement) sera en outre financée par
l’employeur, au choix de l’employé, à hauteur maximum de
CHF 10’000.00 (net), sur présentation d’une facture.
4. A partir du 21 juin 2023 l’employé prendra ses vacances et
compensera tout autre crédit de temps de travail (environ
27 jours). Ensuite, il sera libéré de son obligation de
présence jusqu’à la fin des rapports de travail.
(…)
11. Par cette convention, les parties se donnent réciproquement
quittance pour solde de tout compte et de toute autre
prétention.
(…) »
Selon la dernière fiche de salaire du 27 juillet 2023, le salaire
mensuel brut AVS touché par l’assuré se montait à 9'292 francs.
Le 14 juillet 2023, R.________ a présenté une demande
d’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-

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après : la Caisse ou l’intimée), requérant le versement de l’indemnité de
chômage à partir du 1er août 2023.
Par décision du 5 septembre 2023, la Caisse a suspendu le
droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de vingt-deux
jours indemnisables à partir du 1er août 2023. En substance, elle a retenu
une faute de gravité moyenne en raison de la résiliation anticipée des
rapports de travail, laquelle constituait une perte fautive d’un emploi.
Le 7 septembre 2023, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée.
Par décision sur opposition du 27 septembre 2023, la Caisse a
admis l’opposition et renvoyé le dossier à son agence pour qu’elle
examine l’éventuel report du droit à l’indemnité de chômage.
Cette décision est entrée en force.
Par décision du 9 octobre 2023, la Caisse a reporté l’ouverture
du droit à l’indemnité de chômage au 2 octobre 2023 en application des
articles 8 al. 1 let. b et 11 al. 3 de loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(LACI ; RS 837.0). Elle a retenu que, par la convention de départ du
22 juin 2023, K.________ avait alloué à l’assuré une indemnité de départ de
65'100 fr., laquelle comprenait le salaire dû pendant l’entier du délai de
congé de trois mois.
Par courrier du 10 octobre 2023, K.________ a informé la Caisse
que la convention de départ du 22 juin 2023 s’inscrivait dans une
réorganisation interne justifiée par une situation économique défavorable
et que le poste occupé par l’assuré n’avait pas été repourvu.
Le 10 octobre 2023, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée. Il a fait valoir que l’indemnité prévue dans la

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convention de départ représentait une prestation volontaire, laquelle était
inférieure au seuil de prise en compte par l’assurance-chômage.
Par décision du 20 octobre 2023, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par l’assuré. En substance, elle a retenu qu’au moment de signer
la convention de départ, le délai de congé de l’assuré était de trois mois
pour la fin d'un mois, mais que, d’un commun accord, R.________ et
K.________ avaient convenu de réduire ce délai à un mois pour la fin d’un
mois, ceci en contrepartie d’une indemnité de départ de 65'100 francs. La
Caisse a considéré que cette indemnité de départ constituait un droit au
salaire au sens de l’art. 11 al. 3 LACI et non une prestation volontaire.
B. Par acte du 1er novembre 2023, R.________ a déféré la décision
sur opposition rendue le 20 octobre 2023 par la Caisse cantonale de
chômage à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, en concluant à la réforme de ladite décision sur opposition dans
le sens de la reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage à
compter du 1er août 2023. Il réitère en substance les arguments présentés
au stade de l’opposition.
Dans sa réponse du 29 novembre 2023, la Caisse cantonale de
chômage a conclu au rejet du recours, se référant à la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI,
128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intimée était
fondée, par sa décision sur opposition du 20 octobre 2023, à différer le
début du droit à l’indemnité de chômage au 2 octobre 2023, motif pris que
le recourant ne subissait pas, jusqu'à cette date, une perte de travail à
prendre en considération, dans la mesure où l’indemnité versée par
l’employeur couvrait, pour la période s’étendant du 1er août 2023 au
1er octobre 2023, la perte de revenu découlant de la résiliation des
rapports de travail.
3. a) Selon la jurisprudence, les parties ont la faculté de rompre
en tout temps le contrat de travail d’un commun accord, pour autant
qu’elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition
impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a ; 118 II 58 consid. 2a). Cette
résiliation conventionnelle n’est soumise à aucune forme particulière (art.
115 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et peut donc
être donnée par écrit, oralement ou même tacitement. Pour savoir si un tel
accord a été conclu, il convient d’interpréter les déclarations des parties
en application de l’art. 18 CO (TF 4C.397/2004 du 15 mars 2005 consid.
2.1).
b) Certes, la jurisprudence et la doctrine ont posé des cautèles
quant à la possibilité pour les parties de résilier conventionnellement le
contrat de travail, pour tenir compte, à juste titre, des conséquences d’un
tel accord pour le travailleur, dès lors que celui-ci renonce par ce biais à la
protection légale contre le congé (cf. art. 336 ss CO), restreint ses
prétentions futures de chômage (cf. art. 30 al. 1 let. a LACI) et perd une

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partie de son salaire lorsque la fin des rapports de travail convenue
intervient avant l’expiration ordinaire du contrat. La pratique considère
que l’employeur ne peut conclure trop facilement que le salarié accepte
de mettre fin conventionnellement au rapport de travail. Il ne peut, de
bonne foi, déduire une telle volonté de la part du travailleur que si celle-ci
ressort de manière claire et irréfutable de son comportement (ATF 102 Ia
417 consid. 3c). En outre, lorsque la résiliation conventionnelle entre en
conflit avec la protection accordée par les art. 336 ss CO, la jurisprudence
admet que cette protection ne s’applique pas, pour autant qu’il s’agisse
nettement d’un cas de transaction, comportant des concessions
réciproques (ATF 118 II 58 consid. 2b ; sur l’ensemble de la question, voir
également TF 4A_563/2011 du 19 janvier 2012 consid. 4.1 et les
références).
4. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let.
a LACI en corrélation avec l’art. 10 LACI) et s’il a subi une perte de travail
à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI en corrélation avec l’art.
11 LACI).
b) Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail
lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux
journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI). N’est en revanche pas
prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit
au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des
rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). De même, la perte de travail n’est
pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées
par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des
rapports de travail (art. 11a al. 1 LACI) et dépassent le montant maximum
visé à l’art. 3 al. 2 LACI (art. 11a al. 2 LACI). Sont réputées prestations
volontaires de l’employeur les prestations allouées en cas de résiliation de
rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne
constituent pas des prétentions de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11

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al. 3 LACI (art. 10a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
c) S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un
commun accord, la perte de travail, pendant la période correspondant au
délai de congé, ou jusqu’au terme prévu par le contrat dans le cas des
contrats à durée déterminée, n’est pas prise en considération tant que les
prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu afférant à cette
période (art. 10h al. 1 OACI). Cette disposition est une concrétisation du
principe selon lequel la perte de travail à prendre en considération doit
nécessairement être corrélée à une perte de revenu. Elle vise toutes les
situations où les rapports de travail ont pris fin en fait et en droit d’un
commun accord, mais où l’indemnité convenue permet de compenser tout
ou partiellement la perte de revenu subie au cours de la période courant
jusqu’au terme du délai ordinaire (légal ou conventionnel) le plus proche
(Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Soziale Sicherheit,
SBVR, vol XIV, 3e éd. 2015, n. 172 p. 2316). Lorsque les prestations de
l’employeur dépassent le montant des salaires dus à l’assuré jusqu’au
terme ordinaire des rapports de travail, les dispositions concernant les
prestations volontaires de l’employeur selon l’art. 11a LACI sont
applicables (art. 10h al. 2 OACI).
5. a) En l’occurrence, il convient de constater que la résiliation
des rapports de travail entre le recourant et son employeur s’est faite de
manière anticipée et d’un commun accord, par le biais de la convention de
départ signée le 22 juin 2023.
b) Contrairement à ce qu’allègue le recourant, rien au dossier
ne laisse à penser que l’indemnité de départ de 65'100 fr. correspondrait à
une indemnité en réparation du tort moral. Il ne ressort pas du dossier que
K.________ aurait admis avoir adopté un comportement inadéquat à l’égard
du recourant, singulièrement qu’il aurait reconnu que les circonstances qui
ont abouti à la rupture des rapports de travail constituaient un cas de
résiliation abusive justifiant une réparation. Au contraire, il convient
d’admettre que l’indemnité de départ – équivalente à plus de trois mois de

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salaire – négociée dans le cadre de la fin des rapports de travail,
correspond à la compensation accordée par l’employeur en échange de la
renonciation par le recourant à la protection légale contre le congé (cf.
supra consid. 3b et le contrat de travail des 14, 16 et 17 mai 2019, ch. 1).
c) Dans la mesure où les rapports de travail ont été résiliés de
manière anticipée et d’un commun accord et où l’indemnité versée,
laquelle couvre au demeurant bien plus que trois mois du dernier salaire
cotisant du recourant (cf. fiche de salaire du 27 juillet 2023), doit être
assimilée à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports
de travail, il y a lieu d’appliquer les art. 11 al. 3 LACI et 10h al. 1 OACI et
de ne pas prendre en considération la perte de travail pendant la période
correspondant au délai de congé. Aussi, il y a lieu de constater que
l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en différant l’ouverture du droit à
l’indemnité de chômage au 2 octobre 2023.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 octobre 2023 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

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Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourant),
- Caisse cantonale de chômage (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :