vd_gerichte · ZE25.035276 · 2025-09-30 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 26/25 - 33/2025
ZE25.035276
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Heufemann Aviles
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
E.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 al. 1 LPGA ; 10 OPGA
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est affilié auprès
d’E.________ SA (ci-après : E.________ ou l’intimée) pour l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie.
Le 24 février 2025, un commandement de payer n° 11658054
a été notifié à l’assuré pour un montant de 1'938 fr. 05 à la suite d’une
réquisition de poursuite déposée par E.________ auprès de l’Office des
poursuites du district du [...] en raison de primes d’assurance-maladie
impayées.
Le même jour, Q.________ a formé opposition à ladite poursuite.
Par décision du 17 mars 2025, E.________ a prononcé la
mainlevée de l’opposition. La décision en question indiquait notamment ce
qui suit :
« En cas de contestation portant sur le montant en cause
conformément à l’article 52 alinéa 1er de la Loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA), une opposition
motivée et signée peut être formée par écrit auprès de l’assureur
maladie dans les 30 jours à compter de la date à laquelle cette
décision a été notifiée. Ce délai ne peut pas être prolongé. »
Le 18 mars 2025, l’assuré a transmis à E.________ par voie
électronique une opposition non signée visant la décision du 17 mars
2025.
Par courrier du 31 mars 2025, E.________ a octroyé à l’assuré
un délai au 15 avril 2025 pour lui faire parvenir son opposition signée.
Par courrier du 18 juin 2025, l’assuré a accusé réception du
courrier d’E.________ du 31 mars 2025 et a indiqué à cette dernière qu’il
avait été immobilisé du membre supérieur droit ce qui l’avait empêché
jusqu’alors d’y répondre.

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Par décision sur opposition du 30 juin 2025, E.________ a
déclaré irrecevable l’opposition formée le 18 mars 2025 et a confirmé sa
décision du 17 mars 2025, motifs pris que l’intéressé n’avait fait parvenir
aucune opposition signée dans le délai imparti au 15 avril 2025 et que
l’argumentation développée dans le courrier du 18 juin 2025 n’apportait
aucune justification à cet égard.
B. Q.________ a formé recours le 21 juillet 2025 contre la décision
sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal concluant implicitement à son annulation. Il a fait valoir,
en substance, qu’il avait remis son opposition, alors qu’il était à l’étranger,
par voie électronique au moyen de la plateforme électronique d’E.________
avec un utilisateur et un mot de passe valant, selon lui, signature. Il a
ajouté qu’il n’avait pas été informé de la fixation d’un délai au
15 avril 2025 pour procéder et a soutenu qu’il souffrait d’une rupture des
tendons de l’épaule droite depuis 2023, raison pour laquelle il s’était fait
opérer le 8 mai 2025 ce qui l’avait contraint à une immobilisation totale du
membre supérieur droit jusqu’au 19 juin 2025. Pour le surplus, le
recourant a contesté le bien-fondé de la créance de l’intimée.
Dans une réponse du 2 septembre 2025, l’intimée a conclu au
rejet du recours et a notamment relevé qu’à la suite de son envoi du 31
mars 2025, le recourant n’était entré en contact avec elle que le 18 juin
2025, soit plus de deux mois après l’échéance du délai accordé pour
régulariser l’opposition. Si par ailleurs le recourant invoquait
l’immobilisation de son membre supérieur droit, celle-ci faisait toutefois
suite à une intervention du 8 mai 2025. On pouvait donc présumer que
l’intéressé était en mesure de procéder dans le délai au 15 avril 2025.
Dans ces conditions et devant le manque de bonne foi de Q.________,
c’était dans son bon droit qu’elle avait déclaré l’opposition du 18 mars
2025 irrecevable.
Le recourant a encore déposé une réplique spontanée datée
du 15 septembre 2025 en réaction à la réponse de l’intimée.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Au stade de la procédure juridictionnelle administrative, ne
peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à
propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être
déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en
matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de
la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). L'objet du
litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la
décision attaquée dans la mesure où, d'après les conclusions du recours, il
est remis en question par la partie recourante. L'objet de la contestation
(Anfechtungsgegenstand) et l'objet du litige (Streitgegenstand) sont
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son
ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes
compris dans l'objet de la contestation mais non pas dans l'objet du litige

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(ATF 125 V 413 consid. 1b ; TF 9C_678/2019 du 22 avril 2020
consid. 4.3.1). L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet
de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions
(TF 9C_678/2019 précité consid. 4.4.1 et les références), s'étendre au-delà
de celui-ci (ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5).
b) L’objet de la contestation est circonscrit à la recevabilité de
l’opposition formée par le recourant le 18 mars 2025 à l’encontre de la
décision de mainlevée de l’opposition rendue le 17 mars 2025. Partant, est
seul litigieux le point de savoir si l’intimée était fondée à déclarer dite
opposition irrecevable en raison d’une absence de signature. Cela étant, la
Cour de céans ne saurait se prononcer sur les griefs invoqués par le
recourant en lien avec le fond de l’affaire concernant le bienfondé de la
créance de 1'938 fr. 05 réclamée par l’intimée.
3. a) Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de
l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure. Se fondant sur la délégation de
compétence prévue à l’art. 81 LPGA, le Conseil fédéral a édicté les art. 10
à 12 OPGA (Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.11) relatifs à la forme et au contenu
de l’opposition ainsi qu’à la procédure d’opposition. L’art. 10 al. 1 OPGA
prévoit que l’opposition doit contenir des conclusions et être motivée.
L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant
légal. Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est
pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice,
avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art.
10 al. 5 OPGA).
L’opposition formée par télécopie ou par courriel n’est pas
admissible, faute de signature, si elle n’est pas régularisée avant
l’échéance du délai d’opposition (ATF 142 V 152 consid. 4.5 et 121 II 252
consid. 4b). Il n’est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire pour la
régularisation de l’acte irrégulier, l’opposant sachant dès le dépôt de son

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acte que celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prévues par le
droit applicable (ATF 142 V 152 consid. 4.5 et 121 II 252 consid. 4b).
Toutefois, si le délai pour former opposition n'est pas encore échu,
l’assureur doit en principe attirer l’attention de l’opposant sur le défaut de
signature et l’inviter à procéder par écrit avant l’échéance du délai
(ATF 142 V 152 consid. 4.6 et 4.7).
b) Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
4. a) En l’espèce, il apparaît que le recourant a procédé le 18
mars 2025 par voie électronique pour s’opposer à la décision d’E.________
du 17 mars 2025. Au vu de la nature du moyen de communication choisi, il
n’a pas été en mesure d’apposer sa signature manuscrite sur l’acte
d’opposition. Quant aux éléments apportés par le recourant pour justifier
ce choix, ils sont dépourvus de pertinence. On notera, à ce propos, que le
séjour à l’étranger de l’intéressé – qui se savait partie à une procédure
administrative – ne faisait en tant que tel pas obstacle à l’envoi d’une
opposition en bonne et due forme, dans le respect du délai légal
(art. 39 al. 1 et 52 al. 1 LPGA), et que l’utilisation de la plateforme mise à
disposition par l’intimée, au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de
passe, n’était en rien susceptible de supplanter l’exigence d’une signature
manuscrite découlant de l’art. 10 al. 5 OPGA et de la jurisprudence y
relative. En tant que tel, l’acte du 18 mars 2025 n’était donc pas recevable
en tant qu’opposition, à défaut de répondre aux exigences légales en la
matière. Ces exigences étaient, du reste, énoncées au pied de la décision
du 17 mars 2025.
Il est en outre constant que, par courrier du 31 mars 2025,
l’intimée a imparti au recourant un délai au 15 avril 2025 pour régulariser
son acte d’opposition, sous peine d’irrecevabilité. On relèvera à cet égard
que, vu la date de décision du 17 mars 2025, le délai pour introduire

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opposition courait jusqu’au 2 mai 2025 compte tenu des féries pascales
(art. 38 al. 4 let. a LPGA) et que l’intimée aurait dû, conformément à la
jurisprudence (cf. consid. 3a supra), attirer l’attention du recourant sur le
défaut de signature et l’inviter à procéder par écrit jusqu’au 2 mai 2025,
soit jusqu’au terme du délai pour faire opposition. Cependant, le recourant
n’a réagi ni dans le délai fixé par l’intimée ni dans le délai légal pour ce
faire et n’a, en définitive, pris contact avec E.________ que le 18 juin 2025 –
soit largement après l’échéance du délai légal pour faire opposition.
On constate, par ailleurs, qu’il ne saurait ici être question de
restituer le délai initialement imparti. D’une part, force est de souligner
que contrairement à ce qu’il soutient devant la Cour de céans (cf.
mémoire de recours du 21 juillet 2025), l’assuré a de toute évidence eu
connaissance du courrier du 31 mars 2025, auquel il a expressément fait
référence dans son écrit du 18 juin 2025. D’autre part, les circonstances
liées aux suites de l’intervention chirurgicale du 8 mai 2025 ne sauraient
justifier l’absence de régularisation de l’acte d’opposition en temps utile.
En marge des éléments invoqués dans le courrier du 18 juin 2025 par le
recourant, il appert que le recourant s’est gardé d’accomplir l’acte omis –
soit la transmission d’une opposition signée – dans les trente jours à
compter de la fin de l’empêchement supposé. Pour toutes ces raisons,
l’art. 41 LPGA n’apparaît pas applicable en l’espèce.
C’est ainsi à bon droit que l’intimée a déclaré irrecevable
l’opposition formée par le recourant à la décision du 17 mars 2025.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Quand bien même la présente procédure est soumise à des
frais de justice (art. 61 let. fbis LPGA ; art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 à 4
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), il est renoncé à la perception de tels
frais (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant,

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qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié
(art. 61 let. g LPGA ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par E.________ le
30 juin 2025 attaquée est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- E.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :