vd_gerichte · JI22.035918 · 2024-03-14 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.035918-231652
131
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 14 mars 2024
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 novembre 2023 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec Z.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre
2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président) a notamment modifié les modalités d’exercice de la
garde alternée de N.________ et Z.________ sur leur fils T.________ (I).
2.
2.1 Par acte du 7 décembre 2023, N.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance. Elle a en outre
requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Par ordonnance du 11 décembre 2023, le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique) a admis
la requête d’effet suspensif (I), a suspendu l’exécution du chiffre I du
dispositif de l’ordonnance attaquée (II) et a renvoyé la question des frais
judiciaires et des dépens à l’arrêt sur appel à intervenir (III).
Le 23 décembre 2023, Z.________ (ci-après : l’intimé) a déposé
une réponse.
2.2 Les parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire,
selon décisions d’octroi du 13 décembre 2023 s’agissant de l’appelante et
du 3 janvier 2024 s’agissant de l’intimé.
2.3 Lors de l'audience d'appel du 28 février 2024, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 27 novembre 2023 est modifié
comme il suit :

- 3 -
I. dit que chaque parent exercera la garde sur
l’enfant T.________, né le [...] 2022, de la manière
suivante :
Z.________ aura l’enfant auprès de lui selon les
modalités suivantes, à charge pour lui d’aller le
chercher là où il se trouve et de le ramener :
- toutes les semaines : du lundi à 7 h 30 au
mardi à 17 h ;
- un week-end sur deux : du vendredi à 14 h au
lundi à 7 h 30 ;
N.________ aura l’enfant auprès d’elle selon les
modalités suivantes :
- toutes les semaines : du mardi à 17 h au
vendredi à 14 h ;
- un week-end sur deux : du mardi à 17 h au
lundi à 7 h 30 ;
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à
l’allocation de dépens de deuxième instance ».
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties

- 4 -
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
composés de l’émolument relatif à la requête d’effet suspensif, par 200 fr.
(art. 60 al. 1 cum 7 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et de l’émolument relatif à l’appel, réduit
à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC). Ils s’élèvent par conséquent à un
montant total de 400 francs.
Conformément au chiffre II de la convention conclue à
l’audience d’appel, ces frais seront répartis par moitié entre les parties,
soit à hauteur de 200 fr. pour chacune d’elles. Ils seront toutefois
provisoirement supportés par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire
dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3 Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
5.
5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige. Le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif
horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Les débours du
conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement
hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors
taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Les vacations
dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour
l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al. 3 RAJ).

- 5 -
5.2 Le conseil d’office de l’appelante a produit le 28 février 2024
une liste des opérations selon laquelle il a consacré 12 heures et 40
minutes à la procédure d’appel pour la période du 28 novembre 2023 au
28 février 2024.
Au vu du dossier, le nombre d’heures invoqué apparaît justifié
et peut être admis. Il y a également lieu d’indemniser une vacation pour
l’audience d’appel. Il s'ensuit que l'indemnité d’office de Me Mathias Micsiz
doit être fixée à 2'637 fr. ([(8 h 24 x 180 fr.) + 2 % de débours + 7,7 % de
TVA] + [(4 h 16 x 180 fr.) + 2 % de débours + 120 fr. de vacation + 8,1 %
de TVA]).
5.3 Me Cyrielle Kern, conseil d’office de l’intimé, a pour sa part
déposé sa liste des opérations le 29 février 2024. Elle indique que, pour la
période du 11 décembre 2023 au 29 février 2024, 10,6 heures ont été
consacrées à la procédure d’appel, dont 5,1 heures par un avocat-
stagiaire, lequel a assisté l’intimé à l’audience du 28 février 2024. Elle a
en outre requis le remboursement de ses débours par un forfait de 5 % du
défraiement.
Le temps annoncé apparaît adéquat. L’indemnité d’office de
Me Cyrielle Kern doit ainsi être fixée à 1'793 fr. ([(4,9 h x 180 fr.) + 2 % de
débours + 7,7 % de TVA] + [(0,6 h x 180 fr.) + (5,1 h x 110 fr.) + 2 % de
débours + 80 fr. de vacation + 8,1 % de TVA]), étant précisé que le taux
d’indemnisation des débours est de 2 % en deuxième instance.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de la part de leurs frais judiciaires et de l’indemnité de
leur conseil d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).

- 6 -

- 7 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
N.________, par 200 fr. (deux cents francs), et à la charge de
l’intimé Z.________, par 200 fr. (deux cents francs) ; ils sont
provisoirement supportés par l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Mathias Micsiz, conseil de
l'appelante N.________, est arrêtée à 2'637 fr. (deux mille six
cent trente-sept francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Cyrielle Kern, conseil de l’intimé
Z.________, est arrêtée à 1'793 fr. (mille sept cent nonante-trois
francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office provisoirement
supportés par l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathias Micsiz (pour N.________) ; et
- Me Cyrielle Kern (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :