vd_gerichte · ZC23.012336 · 2023-10-30 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 8/23 - 22/2023
ZC23.012336
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Röthenbacher et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante, représentée par Me Agnès Von Beust, à
Bienne,
et
R.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 5 al. 2 LAVS ; 9 al. 1 et 2 RAVS
402

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E n f a i t :
A. La société W.________ SA est affiliée à V.________ et à sa caisse
de compensation, R.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), n° AVS [...], a
été employée par W.________ SA entre 2015 et 2017 et était, à ce titre,
affiliée à la Caisse. Les rémunérations qu’elle a perçues ont régulièrement
été annoncées et ont été inscrites sur son compte individuel AVS.
L’assurée a en dernier lieu été employée comme caissière au
domaine [...] du 17 décembre 2016 au 17 avril 2017. Le contrat de travail
du 22 septembre 2016 prévoyait notamment qu’une indemnité de repas
de 12 fr. était versée par jour entier travaillé (dès six heures de travail) et
lorsque la caisse était ouverte à midi pour les clients.
Selon les fiches de salaire des mois de janvier, février, mars et
avril 2017, l’assurée a notamment perçu, à titre d’ « indemnité de repas –
dîner », les montants de 96 fr., 168 fr., 72 fr., respectivement de 36 fr.,
soit un montant total de 372 francs. Ce dernier montant est également
mentionné par le certificat de salaire établi le 2 février 2018 pour la
période du 1er janvier au 6 avril 2017.
Selon le compte salaire pour l’année 2017 établi par
W.________ SA (état au 13 mai 2019), l’assurée a reçu, pour les mois de
janvier, février, mars et avril 2017, un « salaire brut AVS » de 1'424 fr. 10,
2’485 fr. 30, 1’413 fr. 15, respectivement de 208 fr. 85. Ce même
décompte mentionnait que, pour les mois correspondants, l’assurée avait
reçu un « salaire brut » de 1’520 fr. 10, 2’653 fr. 30, 1’485 fr. 15,
respectivement de 244 fr. 85.
Par décisions des 21 février et 13 mars 2020, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a octroyé une rente entière
d’invalidité assortie de deux rentes pour enfant à l’assurée du 1er mai

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2018 au 31 juillet 2019, puis trois-quarts de rente d’invalidité et deux
rentes pour enfant dès le 1er août 2019.
Le 8 novembre 2022, l’assurée, par sa mandataire, s’est
adressée à la Caisse en ces termes (sic) :
« Mme Q.________ n’atteint pas, selon les calculs de sa caisse de
prévoyance LPP, le salaire coordonné lui ouvrant le droit à une rente
d’invalidité LPP.
Or, j’ai noté que la LPP n’avait pas pris en compte l’indemnité de
repas dans leur calcul (cf. une fiche de salaire exemplative et
règlement de travail). Il s’agit d’une indemnité que ma cliente
touchait. Cette indemnité de repas fait partie, selon mes recherches,
du salaire déterminant […]. En ajoutant les indemnités de repas, ma
cliente dépasse le salaire coordonnée minimal.
Pouvez-vous me dire si vous avez traité ces indemnités de repas
comme éléments du salaire déterminant ? Dans tous les cas, je vous
prie de bien vouloir m’indiquer les raisons de votre choix et me
documenter par pièces ».
Le 21 novembre 2022, le Caisse a répondu à l’assurée en
expliquant que selon la législation en vigueur, les indemnités versées
régulièrement pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de
travail habituel faisaient en principe partie du salaire déterminant.
S’agissant de la situation spécifique de la société W.________ SA, elle a
toutefois relevé qu’en règle générale, les collaborateurs devaient rester
sur le lieu de travail durant la pause-repas, raison pour laquelle
l’indemnité de repas n’a jamais été considérée comme un élément du
salaire déterminant, précisant que cette pratique avait toujours été
admise par la Caisse.
Le 20 décembre 2022, l’assurée a requis de la Caisse qu’elle
rende une décision fixant ses cotisations pour l’année 2017 en lien avec
son emploi auprès de W.________ SA. Elle a expliqué avoir été informée par
la Caisse qu’à l’époque, selon une ancienne pratique, l’indemnité de repas
n’était pas considérée comme un élément du salaire déterminant, ce qui
était désormais le cas. C’est pourquoi elle estimait que des cotisations
auraient dû être prélevées sur ses indemnités de repas.

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Par décision du 23 décembre 2022, la Caisse a informé
l’assurée qu’elle n’était pas en mesure de donner suite à sa requête
consistant à fixer des cotisations sur les indemnités de repas par 372 fr.
qu’elle avait perçues en 2017. Selon une pratique en vigueur à l’époque,
l’indemnité de repas n’était pas considérée comme un élément du salaire
déterminant. Cette pratique, relativement courante dans le domaine des
[...], avait toujours été admise par la Caisse et n’avait jamais été contestée
par les collaborateurs de W.________ SA. Elle a également rappelé que ces
frais avaient été exemptés fiscalement.
Le 25 janvier 2023, l’assurée a fait opposition à la décision du
23 décembre 2022 de la Caisse, concluant à son annulation et à l’inclusion
des indemnités de repas d’un montant de 372 fr. dans le salaire
déterminant pour l’année 2017 ainsi qu’au prélèvement des cotisations
AVS pour l’année 2017 sur ce montant également. En substance, elle a
exposé que selon les dispositions légales applicables, les indemnités de
repas perçues faisaient partie du salaire déterminant et ne pouvaient pas
être considérées comme des frais généraux, non soumis à cotisations.
L’ancienne pratique de la Caisse, justifiée par le fait que le personnel
devait rester sur le lieu de travail pendant la pause de midi, ne reposait
sur aucun motif reconnu. Elle a encore relevé que le traitement fiscal de
l’indemnité de repas ne liait pas la caisse de compensation. En outre, le
fait que ni elle, ni le reste du personnel ne se soient opposés, au moment
de leur engagement, à la manière de traiter cette indemnité de repas
n’avait aucune pertinence.
Par décision sur opposition du 20 février 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a précisé que le changement de
pratique désormais mis en place et décidé unilatéralement par la société
W.________ SA n’était pas de nature à remettre en cause un arrangement
préexistant, dûment consenti par toutes les parties.
B. Le 22 mars 2023, Q.________, pas sa mandataire, a recouru
contre la décision du 20 février 2023 de la Caisse auprès de la Cour des

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assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la constatation que les
indemnités de repas à raison de 372 fr. qu’elle a perçues en 2017 fassent
partie du salaire déterminant AVS pour l’année 2017 et à ce que la Caisse
soit condamnée à prélever des cotisations AVS supplémentaires pour
l’année 2017 sur le montant de 372 francs.
Par réponse du 25 avril 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a produit le dossier complet de l’assurée, dont notamment un
échange de courriers des 3 et 10 février 1998 entre l’ancien directeur de
W.________ SA, et la Caisse, duquel il ressort que les indemnités de repas
devaient être considérées comme des frais généraux non soumis aux
assurances sociales, eu égard au fait que « le personnel d’exploitation
reç[evait] une indemnité forfaitaire de 11 francs par jour de travail effectif
et que les personnes qui [avaient] accès à la cantine ouverte pendant les
mois de haute saison n’ [avaient] pas le droit à cette indemnité ».
Dans sa réplique du 16 mai 2023, la recourante a confirmé les
conclusions et les moyens de son recours. Elle a également produit un avis
juridique du 16 mai 2023 de l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) établi à sa demande.
Dans sa duplique du 5 juin 2023, la Caisse a confirmé les
conclusions de sa réponse. Elle estime qu’il n’est pas défendable d’exiger
a posteriori de considérer les indemnités de repas comme un élément du
salaire déterminant aux fins de prétendre à une éventuelle rente
d’invalidité de la prévoyance professionnelle.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et

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survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Malgré la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il convient
de soumettre la présente cause à une Cour composée de trois magistrats
(art. 94 al. 3 LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si les indemnités de repas,
par 372 fr., que la recourante a perçues durant les mois de janvier à avril
2017 font partie du salaire déterminant.
3. a) Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant pour le
calcul des cotisations comprend toute rémunération pour un travail
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les
allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les
commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités
de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que
les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération
du travail.
Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les
sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié
au contrat de travail ; peu importe, à ce propos, que les rapports de
service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient
versées en vertu d’une obligation ou à titre bénévole (ATF 128 V 176

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consid. 3c ; 126 V 221 consid. 4a ; 124 V 100 consid. 2, et la jurisprudence
citée). On considère donc comme revenu d’une activité salariée, soumis à
cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail
effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une
relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces
prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions
légales expressément formulées. Selon cette description du salaire
déterminant, sont en principe soumis à l’obligation de payer les cotisations
paritaires tous les revenus liés à des rapports de travail ou de service qui
n’auraient pas été perçus sans ces rapports. Inversement, l’obligation de
payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont été
effectivement perçus par le travailleur (ATF 131 V 444 consid. 1.1 et les
références).
b) D’après l’art. 9 al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), les frais généraux
sont les dépenses résultant pour le salarié de l’exécution de ses travaux ;
le dédommagement pour frais encourus n’est pas compris dans le salaire
déterminant. Ne font cependant pas partie des frais généraux, selon l’art.
9 al. 2 RAVS, les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement
du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris au
domicile ou au lieu de travail habituel, de telles indemnités faisant en
principe partie du salaire déterminant.
Pour admettre le caractère de frais généraux de dépenses
données, il faut, en plus du lien de causalité avec l’activité professionnelle,
d’une part qu’il s’agisse de dépenses strictement nécessaires en vue de
l’acquisition du salaire et, d’autre part, qu’elles ne représentent pas une
utilisation du salaire pour couvrir le coût de la vie en général. A moins que
la situation ne soit d’emblée claire pour qualifier les dépenses de frais non
soumis à cotisations, il y a lieu d’examiner au cas par cas si la condition de
la nécessité pour acquérir le salaire est réalisée. Cette condition doit être
dûment établie en raison de la formulation plutôt restrictive de l’art. 9 al. 1
RAVS (VSI 2001 p. 214 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et

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survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI] : commentaire
thématique, Genève 2011, pp. 125 s.).
c) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des
Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD),
destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
l’administration. Sans se prononcer sur leur validité – ne constituant pas
des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge
en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de
l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois que dans la mesure
où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (ATF 144 V 195 consid. 4.2 ; ATF 118 V
129 consid. 3a).
En particulier, les ch. 3003 ss précisent ce qui doit être
considéré comme des frais généraux, non soumis à cotisations,
respectivement comme salaire déterminant, soumis à cotisations.
Selon le ch. 3003 DSD, constituent notamment des frais
généraux les frais de voyage de service, soit les frais de transport, de
nourriture et de logement. Cette disposition réserve toutefois le ch. 3006
DSD.
Aux termes du ch. 3006 DSD, l’indemnité versée
régulièrement au salarié pour les repas courants pris au domicile ou au
lieu de son travail habituel ne représente pas une indemnité pour frais
encourus, mais fait partie, selon le ch. 3007 DSD, du salaire déterminant
(9 al. 2 RAVS), sauf si elle est de minime importance, si elle n’est pas
versée en espèce et si sa valeur ne peut être évaluée qu’au prix d’un
travail administratif disproportionné. Si la valeur, respectivement le rabais
octroyé au moyen du « chèque-repas » ou d’autres bon valables dans des
restaurants ou pour des livraisons de repas dépasse 180 fr. par mois, le
montant dépassant cette limite constitue dans tous les cas du salaire
déterminant.

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Enfin, les déductions de frais admises par les autorités fiscales
ne lient en principe pas les caisses de compensation (TF 9C_841/2012 du
10 mai 2013 consid. 3.2 et ch. 3011 DSD). Les caisses de compensation
peuvent toutefois admettre les règlements de remboursement des frais au
moyen d’indemnités forfaitaires approuvés par les autorités fiscales,
lorsqu’ils sont conformes au droit de l’AVS et que les frais approuvés ne
sont pas manifestement exagérés (TF 9C_841/2012 précité consid. 3.2 et
ch. 3012 DSD)
4. En l’espèce, l’intimée ne conteste pas, à juste titre, que le
montant de 372 fr., soit la différence entre « le salaire brut » et le « salaire
brut AVS » sur le compte de salaire établi par W.________ SA, correspond
aux indemnités de repas que la recourante a perçues pour les mois de
janvier à avril 2017, ni que ce montant n’a pas été soumis à cotisations
AVS. Elle soutient toutefois que ces indemnités ne devaient pas être
considérées comme du salaire déterminant, « compte tenu de la situation
particulière de la société W.________ SA », et « compte tenu du fait qu’en
règle générale, les collaborateurs devaient rester sur le lieu de travail
durant la pause-repas, sachant que les remontées mécaniques rest[aient]
ouvertes en continu ».
Selon l’art. 9 al. 2 RAVS, ne font pas partie des frais généraux
les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile
au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris au domicile ou au
lieu de travail habituel ; ces indemnités font en principe partie du salaire
déterminant. Or, les motifs invoqués par l’intimée pour justifier sa position
ne trouvent aucune assise ni dans la loi, ni dans les directives. En outre,
aucune des exceptions prévues par le ch. 3007 DSD n’est réalisée en
l’espèce. En effet, selon ce chiffre des directives, l’indemnité pour les
repas courants ne peut être considérée comme frais encourus que si,
cumulativement, elle est de minime importance, elle n’est pas versée en
espèces et que sa valeur ne peut être évaluée qu’au prix d’un travail
administratif disproportionné. En l’occurrence, au moins deux de ces
conditions ne sont pas remplies. D’une part, il ressort des pièces au
dossier, en particulier des fiches de salaire pour les mois de janvier à avril

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2017, du certificat de salaire et du contrat de travail, que l’indemnité en
question a été versée en espèces. D’autre part, cette indemnité, versée
chaque mois, fait l’objet d’une rubrique spécifique sur ces mêmes fiches
de salaire et a été fixée de manière forfaitaire dans le contrat de travail,
de sorte que son montant est aisément déterminable, sans qu’il ne soit
nécessaire d’effectuer un travail administratif disproportionné. De plus,
l’OFAS, dans son avis juridique du 16 mai 2023, a confirmé le caractère
exhaustif des exceptions prévues au ch. 3007 DSD. Dès lors, l’on peine à
comprendre, et l’intimée ne l’explique pas, pour quels motifs il se
justifierait de s’écarter du chiffre susmentionné des directives, étant
précisé que sa teneur en vigueur au début de l’année 2017 est identique à
celle des directives actuelles.
Quant au fait que les collaborateurs ont accepté que leur
indemnité pour les repas ne soit pas soumise à cotisations, il n’est pas
relevant, un tel accord n’étant pas de nature à empêcher l’application
correcte du droit des assurances sociales.
Enfin, conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf.
consid. 3c ci-dessus), le traitement fiscal de l’indemnité litigieuse par les
autorités fiscales n’est pas pertinent pour déterminer son traitement sous
l’angle des assurances sociales.
5. En définitive, le recours doit être admis et la décision litigieuse
du 20 février 2023 doit être réformée en ce sens que les indemnités de
repas à raison de 372 fr. perçues par la recourante en 2017 font partie du
salaire déterminant.
6. a) Il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des
circonstances (art. 50 LPA-VD).
b) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’une avocate, la
recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Après examen de la liste
des opérations déposées le 16 mai 2023, compte tenu de l’importance et

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de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’équitable indemnité de
partie à laquelle la mandataire a droit à 2'500 fr., débours et TVA compris,
et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée (cf. art. 10 et 11 du
tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 février 2023 par
R.________ est réformée en ce sens que les indemnités de
repas à raison de 372 fr. perçues par Q.________ en 2017 font
partie du salaire déterminant.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. R.________ versera à Q.________ une indemnité de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Agnès Von Beust (pour Q.________), à Bienne,
- R.________, à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :