vd_gerichte · ZC19.050099 · 2020-06-04 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 45/19 - 18/2020
ZC19.050099
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juin 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
W.________, à Sainte-Croix, recourante,
et
L.________, à Lausanne, intimée,
_______________
Art. 3 al. 1 LAVS, 28 et 29 RAVS
403

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E n f a i t :
A. Le 2 septembre 2017, W.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née le [...] 1954, s’est affiliée à la L.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) en qualité de personne sans activité lucrative. Elle a
indiqué qu’elle avait cessé son activité salariée le 30 septembre 2016,
qu’elle avait perçu un salaire brut de 28'604 fr. en 2016, une rente AVS de
5'847 fr. entre le 1er octobre et le 31 décembre 2016 et une rente de 2e
pilier de 19'100 fr. entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et qu’elle
disposait d’une fortune nette de 288'000 fr., valeur au 1er janvier 2017.
Le 23 octobre 2017, la Caisse a confirmé son adhésion à
compter du 1er janvier 2017.
Par décision du 30 janvier 2019, la Caisse a fixé les cotisations
AVS/AI/APG de l’assurée pour 2017 à 2'499 fr. 60, tenant compte d’un
revenu annuel perçu sous forme de rente de 56'574 fr. et d’une fortune de
170'245 francs.
Par décision du 18 septembre 2019, la Caisse a fixé à 2'421 fr.
45 les cotisations personnelles AVS/AI/APG du 1er janvier 2018 au 30
septembre 2018. Pour obtenir la fortune déterminante pour son calcul de
cotisations, elle a pris en compte, en se référant à la taxation fiscale de
l’assurée, un revenu de 72'929 fr. perçu sous forme de rente du 1er janvier
2018 au 30 septembre 2018, qu’elle a capitalisé (x 20) pour obtenir un
montant de fortune 1'458'580 fr., montant auquel elle a ajouté la fortune
de 168'770 fr. au 31 décembre 2018, pour obtenir un total de 1'627'350
fr., arrondi à 1'600'000 francs.
Par courrier du 23 septembre 2019, l’assurée a formé
opposition contre la décision précitée. Elle s’est référée à sa taxation
fiscale du 19 juillet 2019 pour l’année 2018 qu’elle a transmis en annexe
et a relevé qu’elle ne comprenait pas pour quel motif elle avait été taxée

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fiscalement sur 58'800 fr. alors que la Caisse avait tenu compte d’un
revenu de 72'929 francs.
Par décision sur opposition du 7 novembre 2019, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et a confirmé sa décision du 18 septembre
2019. Elle a précisé que la fixation définitive des cotisations valables pour
l’année 2018 se fondait sur les renseignements fiscaux communiqués et
les éléments en sa possession, selon lesquels l’assurée disposait d’une
fortune de 168'770 fr., d’une rente annuelle du 2e pilier de 49'541 fr. et
d’une rente anticipée du 1er pilier de 1'949 fr. par mois.
B. Par acte du 11 novembre 2019, W.________ a interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant implicitement à sa réforme en ce
sens que ses cotisations pour l’année 2018 soient calculées sur la base
d’un revenu de 58'800 fr. – comme cela avait été le cas en 2017 – et non
d’un revenu de 72'900 francs. Elle soutient que ses revenus en 2017, 2018
et 2019 étaient absolument identiques et que rien ne justifiait ainsi une
modification des cotisations.
Par décision du même jour, la Caisse a annulé et rectifié sa
décision du 30 janvier 2019 en tenant compte pour l’année 2017 d’un
revenu sous forme de rente de 79'962 fr. au lieu des 58'800 fr.
initialement retenus, fixant les cotisations AVS/AI/APG pour l’année 2017 à
3'540 fr. 80 et entraînant un solde impayé de 937 fr. 50. Dans un courrier
d’accompagnement, elle a précisé qu’elle avait procédé au contrôle de
l’intégralité du dossier de l’assurée à la suite de son opposition du 23
septembre 2019 et qu’il s’avérait qu’elle avait omis, pour l’année 2017, de
prendre en compte la rente AVS anticipée perçue de 23'388 fr. dans le
revenu acquis sous forme de rente.
Par courrier adressé le 16 novembre 2019 à la L.________, la
recourante a refusé de régler le solde de 937 fr. 50 pour l’année 2017 et a
demandé un arrangement de paiement sur trois mois pour 2018.

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Dans sa réponse du 8 janvier 2020, l’intimée a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le même jour, elle
a transmis à la recourante une attestation fiscale, selon laquelle un
montant total de 23'388 fr. de rente AVS lui avait été versé pour l’année
2018.
La recourante a déposé une réplique le 17 janvier 2020, dans
laquelle elle a indiqué qu’elle avait l’intention de s’acquitter du solde
réclamé pour 2018, présumant à cet égard qu’elle ne pouvait « faire
autrement », mais qu’elle refusait de payer le solde réclamé pour 2017.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable. On peut toutefois se demander si le
fait que la recourante ait déclaré avoir l’intention de payer le montant dû
n’équivaudrait pas à un retrait de recours implicite. Cette question peut
demeurer indécise dans la mesure où, comme on le verra ci-après, le
recours doit de toute manière être rejeté.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le paiement des cotisations facturées à la
recourante pour l’année 2018. En effet, l’objet du litige est circonscrit par
la décision sur opposition qui est attaquée, laquelle ne concerne pas les
cotisations 2017.
3. a) En vertu l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques
domiciliées en Suisse sont obligatoirement assurées conformément à la
LAVS.
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative ; les personnes sans
activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans,
les hommes l’âge de 65 ans. Toutefois, sont réputées avoir payé elles-
mêmes des cotisations, les personnes sans activité lucrative dont le
conjoint verse des cotisations équivalant au moins au double de la
cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS).
b) Selon l’art. 10 LAVS, dans sa version en vigueur en 2018,
les assurés qui n’exercent pas d’activité lucrative paient une cotisation
selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 392 francs. La
cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les
assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 392
francs pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel
employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative.
Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de
l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement une activité
lucrative à plein temps (al. 1). Les personnes suivantes paient la cotisation
minimale: a. les étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de
l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans; b. les personnes sans activité
lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres prestations de
l’aide sociale publique; c. les personnes sans activité lucrative qui sont
assistées financièrement par des tiers (al. 2). Le Conseil fédéral peut

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prévoir que d’autres assurés sans activité lucrative paient la cotisation
minimale si une cotisation plus élevée ne peut raisonnablement être
exigée d’eux (al. 2bis). L'art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la
compétence d'édicter des règles plus détaillées sur le calcul des
cotisations, ce que l'autorité exécutive a fait aux art. 28 à 30 RAVS.
Conformément à l’art. 28 al. 1 et 2 RAVS (règlement sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101), les
cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la
cotisation minimale n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur
fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées en
application des art. 36 et 39 LAI ne font pas partie du revenu sous forme
de rente. Les cotisations se calculent en multipliant par vingt les revenus
annuels sous forme de rente et en additionnant le capital ainsi obtenu à la
fortune. Le barème suivant est ensuite appliqué (montants en vigueur en
2018) :
- total inférieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de 392 fr. ;
- total égal ou supérieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de base
de 420 fr., plus une cotisation de 84 fr. par tranche
supplémentaire de 50'000 fr. ;
- total égal ou supérieur à 1'750'000 fr. : cotisation annuelle de
base de 2'856 fr., plus une cotisation de 126 fr. par tranche
supplémentaire de 50'000 fr. ;
- total égal ou supérieur à 8'400'000 fr. : cotisation annuelle de
19'600 francs.
c) En 2018, les personnes sans activité lucrative soumises à
cotisation acquittaient en outre une cotisation annuelle de 65 à 3’250 fr.
à l’assurance-invalidité et une cotisation annuelle de 21 à 1’050 fr. au
régime des allocations pour perte de gain (art. 1bis al. 2 RAI [règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ([état au 1er janvier 2018] ; RS
831.201] et 36 al. 2 RAPG [règlement du 24 novembre 2004 sur les
allocations pour perte de gain ; état au 1er juillet 2016 ; RS 834.11] ; voir
également art. 3 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-

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invalidité ; RS 831.20] et 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952
sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ;
RS 834.1]).
d) L’Office fédéral des assurances sociales a établi des tables
de cotisations permettant de déterminer, pour une fortune et des revenus
sous forme de rente capitalisés par vingt, le montant des cotisations à
l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et au régime
des allocations pour perte de gain, conformément à ce qui précède
(www.bsv.admin.ch, rubrique assurances sociales/cotisations aux
assurances sociales/tables). La version 8, valable pour l’année 2018, a été
établie sur la base des éléments suivants :
- total inférieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de 478 fr. ;
- total égal ou supérieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de base
de 512 fr. 50, plus une cotisation de 102 fr. 50 fr. par tranche
supplémentaire de 50'000 fr. ;
- total égal ou supérieur à 1'750'000 fr. : cotisation annuelle de
base de 3’485 fr., plus une cotisation de 153 fr. 75 fr. par tranche
supplémentaire de 50'000 fr. ;
- total égal ou supérieur à 8'400'000 fr. : cotisation annuelle de
23’900 francs.
Conformément à l’art. 29 al. 6 RAVS précité, lorsque
l’obligation de cotiser ne dure pas pendant toute l’année mais que
pendant certains mois, le montant prévu par la table des cotisations est
proratisé en fonction des mois considérés (DIN, ch. 2115).
e) Pour déterminer le montant des cotisations, les caisses de
compensation prennent en considération la fortune de la personne
concernée au 31 décembre de l’année à laquelle les cotisations se
rapportent. Elles sont liées, sur ce point, par la taxation passée en force de
l’impôt cantonal (art. 29 al. 2 et 3 RAVS).

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Les caisses de compensation prennent également en
considération le revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de
cotisation. Contrairement aux rentes de l’assurance-invalidité selon les art.
36 et 39 LAI, les rentes de l’AVS entrent dans le calcul des cotisations des
personnes sans activité lucrative depuis le 1er janvier 2011 (TF
9C_850/2016 du 26 mai 2017 consid. 4.4 ; cf. également ch. 2089 des
directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des
personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [ci-après : DIN]).
Sur ce point, elles ne sont pas liées par les décisions des autorités fiscales,
qui doivent néanmoins collaborer pour établir ces revenus (art. 29 al. 2 et
4 RAVS).
f) Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation,
l'année de cotisation correspondant à l’année civile (art. 29 al. 1 RAVS) ;
les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente
acquis pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (al.
2) ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux
caisses de compensation qui s’assurent à cet effet la collaboration des
autorités fiscales du canton de domicile (al. 4). Les cotisations sont
prélevées en fonction de la durée de l’obligation de cotiser lorsque celle-ci
ne dure pas pendant toute l’année. Le revenu sous forme de rente
annualisée et la fortune établie par les autorités fiscales pour cette année
civile sont déterminants pour le calcul des cotisations. La fortune à la fin
de l’obligation de cotiser est prise en compte sur requête de l’assuré si
elle s’écarte considérablement de la fortune établie par les autorités
fiscales (al. 6 ; cf également DIN ch. 2098). Au demeurant, les art. 22 à 27
RAVS sont applicables par analogie à la fixation et à la détermination des
cotisations pour les personnes sans activité lucrative (al. 7 phr. 1).
g) Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de
compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux frais
d’administration différenciés selon leurs capacités financières. Les
principes de la perception de ces contributions sont déterminés par le
règlement de la caisse de compensation et le comité de direction en fixe
les montants conformément à ces principes (art. 57 al. 2 let. f et 58 al. 4

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let. c LAVS). Ces contributions ne doivent pas dépasser 5 % de la somme
des cotisations que doivent verser les personnes n’exerçant pas d’activité
lucrative (art. 1 de l’ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux
maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS ; RS
831.143.41).
4. En l’espèce, la fortune et les revenus ont été pris en compte
conformément aux règles en la matière et aux pièces au dossier. En effet,
il ressort des différentes pièces au dossier que la fortune de la recourante
au 31 décembre 2018 était de 168’770 fr. et que son revenu perçu sous
forme de rente pendant l’année 2018 s’élève à 72'929 fr., soit 23’388 fr.
de rente AVS anticipée et 49'541 fr. de rente du 2e pilier. Ces montants ne
sont d’ailleurs pas contestés par la recourante.
En multipliant par vingt le revenu annuel conformément à l’art.
28 al. 2 RAVS, et en l’additionnant à la fortune, il convient d’admettre un
montant total de 1'627'350 fr. comme base de calcul des cotisations dues
en 2018, comme l’a retenu l’intimée.
Selon la version 8 des tables énoncées plus haut, le montant
annuel de la cotisation dû pour une fortune de 1'600'000 fr. (montant
arrondi aux 50'000 fr. inférieurs) s’élève à 3'177 fr. 50 (soit 512 fr. 50 +
[26 x 102 fr. 50] pour un revenu du supérieur à 300'000 fr., mais inférieur
à 1'750'000 fr.). Proratisé à la durée de cotisation qui s’est terminée le 30
septembre 2018 en raison de l’obtention de l’âge de la retraite de la
recourante au cours du mois de septembre 2018, ce montant doit être
réduit à 2'383 fr. 20 (3'177 fr. 50 x 9/12). En ajoutant à ce montant 38 fr.
25 de frais d’administration retenus par l’intimée (1.6%), on obtient un
montant total de 2'421 fr. 45.
5. Au vu de ce qui précède, le calcul des cotisations effectué par
l’intimée pour l’année 2018 ne prête pas flanc à la critique. Partant, le
recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La procédure est
gratuite (art. 61 let. a LPGA) et la recourante ne peut pas prétendre de
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 novembre 2019 par la
L.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________
- L.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :