vd_gerichte · JL18.028422 · 2021-07-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.028422-210957
199
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 juillet 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], intimée, contre la décision rendue le 4 juin 2021 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________ (ci-après : M.________), à [...], requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 4 juin 2021, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a constaté que la cause n’avait plus
d’objet et l’a rayée du rôle, a fixé les frais judiciaires à 70 fr. et les a
compensés avec l’avance de frais effectuée par la bailleresse M.________, a
alloué à cette dernière des dépens réduits, arrêtés à 600 fr., a mis les frais
et les dépens à la charge des locataires V.________ et L.________,
solidairement entre eux, et a dit que ceux-ci devaient, solidairement entre
eux, à la bailleresse M.________ les sommes de 70 fr. à titre de
remboursement de son avance de frais et de 600 fr. à titre de dépens.
En droit, la juge de paix a constaté que la cause n’avait plus
d’objet et qu’elle devait être rayée du rôle, dès lors que les locataires
avaient restitué les locaux à la bailleresse le 31 juillet 2020 et que cette
restitution était intervenue après le dépôt de la requête d’expulsion du 2
juillet 2018. Elle a ajouté qu’en raison de la restitution des locaux, les frais
judiciaires devaient être réduits de trois quarts et donc être arrêtés à
70 fr., ceux-ci devant être compensés avec l’avance de frais versée par la
bailleresse. Pour les mêmes motifs, les dépens qui devaient être alloués à
cette dernière devaient être réduits et, compte tenu de la valeur litigieuse,
arrêtés à 600 francs. La juge de paix a mis les frais et les dépens à la
charge des locataires, solidairement entre eux, dans la mesure où ceux-ci
avaient donnés suite aux conclusions de la bailleresse en restituant les
locaux loués.
B. Par acte du 16 juin 2021, V.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette décision, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les
frais de première instance sont mis à la charge de M.________ et qu’il n’est
pas alloué de dépens à celle-ci. Subsidiairement, V.________ a conclu à
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 4 mai 2010, M.________, en qualité de propriétaire/bailleur,
d’une part, et I.________ et F.________, en qualité de locataires, d’autre part,
ont conclu un contrat de bail commercial portant sur des bureaux sis au
1er étage de l’immeuble de la [...] à [...], le montant du loyer mensuel brut
étant de 4'865 francs.
Par avenant n° 1 du 26 novembre 2013, ce bail a été transféré
aux locataires I.________, V.________ et L.________. Par avenant n° 2 du 19
juillet 2017, le montant du loyer mensuel brut a été porté à 5'348 fr. 15,
TVA incluse.
Par courriers des 29 mai 2018, M.________ a notifié à V.________
et L.________, au moyen de la formule officielle, une résiliation de bail pour
le 30 juin 2018, pour défaut de paiement intégral du loyer d’avril 2018.
2. Le 2 juillet 2018, M.________ a déposé une requête de
protection en cas clair auprès du Juge de paix du district de Lausanne. Elle
a conclu qu’ordre soit donné aux locataires V.________ et L.________ de
libérer immédiatement, ou dans un ultime délai fixé par le juge, le local
commercial situé au 1er étage de l’immeuble de la [...] et qu’à défaut
d’exécution, une exécution forcée directe soit mise en œuvre.
Le 13 septembre 2018, L.________ a déposé des
déterminations.
Des pourparlers transactionnels ont été engagés entre les
parties. La cause a dès lors été suspendue.
Le 13 juillet 2020, V.________ a indiqué qu’elle libérerait les
locaux précités le 31 juillet 2020 et que la cause deviendrait sans objet.

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Par lettre du 14 août 2020, M.________ a confirmé que les
locaux avaient été restitués le 31 juillet 2020 et que la cause n’avait plus
d’objet.
3. Le 24 août 2020, L.________ a demandé que les frais soient mis
à la charge de M.________. Il a en outre requis l’allocation de dépens.
Par courrier du 14 septembre 2020, M.________ a sollicité de la
juge de paix qu’elle mette les frais de la cause et les dépens à la charge
des locataires. Elle a relevé que la restitution spontanée des locaux
pouvait être considérée comme une adhésion aux conclusions de sa
requête d’expulsion.
Le 16 octobre 2020, V.________ a requis que les frais et dépens
soient mis à la charge de M.________ et que les frais soient répartis en
équité, en tenant compte du fait qu’I.________ demeurait solidairement
responsable du paiement du loyer si bien que le contrat ne pouvait être
valablement résilié sans son consentement. Elle a en substance fait valoir
que la résiliation du bail était contestable dans la mesure où elle n’avait
pas été signifiée au locataire I.________ – qui avait indiqué résilier son bail –
si bien que l’expulsion n’aurait pas pu être prononcée si la cause avait été
jugée.
Le 5 novembre 2020, M.________ a répété que la restitution des
locaux démontrait le fondement de sa requête d’expulsion.
Le 20 mai 2021, V.________ a répliqué que la restitution des
locaux résultait de l’échéance naturelle du bail et non de l’admission du
bien fondé de la requête d’expulsion.
En d roit :
1.

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1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais telle
qu’arrêtée par la juge de paix. Il a été interjeté en temps utile, par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et
contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il est recevable.
1.3 A l’appui de son recours, la recourante a produit des pièces qui
figurent déjà au dossier de première instance, sous réserve d’une lettre de
résiliation du contrat de bail du 1er mai 2020 adressée par V.________ à
l’intimée. Cette dernière pièce, antérieure à la décision attaquée, n’a
toutefois pas été produite devant l’autorité de première instance, de sorte
qu’elle est irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation
du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la

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constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, nn. 16 ss ad art. 97 LTF ; cf. Jeandin,
Commentaire romand, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 CPC et la référence
citée).
3.
3.1 La recourante relève que les frais devraient être répartis selon
l’art. 107 al. 1 let. e CPC, soit par équité, parce que la procédure est
devenue sans objet. Elle fait valoir qu’elle aurait restitué les locaux non
pas à la suite de la résiliation du bail par l’intimée, laquelle serait nulle
selon elle faute d’avoir été notifiée au troisième locataire I.________, mais
en raison de sa propre résiliation du bail, datée du 1er mai 2020, pour
l’échéance contractuelle du 31 juillet 2020. Elle ajoute que l’intimée serait
à l’origine de l’action et que l’issue de la procédure lui aurait été favorable
si elle avait suivi son cours.
3.2
3.2.1 Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l’art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres raisons) et non sur la
base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d’action), les frais peuvent être répartis en équité, soit selon la libre
appréciation du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC (CREC 23
janvier 2019/30 consid. 3.2 ; CREC 2 juillet 2018/201 consid. 3.5 ; Tappy,
op. cit., n. 6 ad art. 242 CPC ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n° 1.2.5.
ad art. 106 CPC)
3.2.2 La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge : il peut s’écarter de la règle générale en mettant la
totalité des frais à la charge de la partie ayant obtenu gain de cause ou
retenir des solutions différenciées selon le type d’affaire (Tappy, op. cit., n.
5 ad art. 107 CPC).

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Lorsque la cause est devenue sans objet, il est admissible,
pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la
procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la
rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_24/2019 du 26
février 2019 consid. 1.1 ; TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 et les arrêts
cités). Il est exclu que le juge apprécie des preuves et analyse des
questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que
la contestation a perdu de son objet (TF 4A_346/2015 du 16 décembre
2015 consid. 5). Si l’issue prévisible du litige ne peut être déterminée dans
le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la
procédure civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de
la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle
sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure
devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
3.3 En l’espèce, la recourante a restitué les locaux dont l’intimée
demandait l’évacuation à la suite d’une résiliation du bail pour défaut de
paiement du loyer. En agissant de la sorte, elle a acquiescé par actes
concluants aux conclusions de l’intimée. La cause devait ainsi être rayée
du rôle et les frais devaient être répartis selon la libre appréciation du juge
en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC.
Il n’y a pas lieu de rechercher comment aurait été tranchée la
question préalable de la validité ou l’invalidité de la résiliation, soit si le
colocataire I.________ était ou non encore partie au contrat de bail au
moment de la notification de celle-ci. La recourante a en effet donné lieu à
la procédure en ne s’acquittant pas à temps de sa dette de loyer, ce
qu’elle ne conteste pas. De plus, l’évacuation des lieux constituant la
cause ayant privé la procédure de son objet a été décidée par la
recourante elle-même. Sur ce point, il importe peu, vu les motifs de la
résiliation anticipée, qu’entre temps, soit durant la procédure devant
l’autorité de première instance, la recourante ait de son côté résilié le
contrat pour l’échéance contractuellement prévue. Au regard de ces
éléments, la décision de la juge de paix de faire supporter une partie des

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frais à la charge de la recourante, solidairement avec L.________, de même
que les dépens réduits dus à l’intimée, relève de la liberté d’appréciation
de ce magistrat. En outre, cela revient à charger des frais la partie qui les
a causés, ce qui ne s’avère en aucun cas arbitraire.
Partant, la décision de la juge de paix de mettre les frais de la
cause, par 70 fr., et les dépens, par 600 fr., à la charge de la recourante,
solidairement avec L.________, doit être confirmée.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Maire, avocat (pour V.________),
- Me Laura Jaatinen Fernandes, aab (pour M.________),
- Me Eric Ramel, avocat, (pour L.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :