vd_gerichte · SU17.042707 · 2018-02-07 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU17.042707-180169
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 593 al. 1 et 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Zarkovo (Serbie), contre la décision rendue le 18 janvier 2017 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu [...],
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 18 janvier 2018, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la requête de J.________ du 13 décembre 2017 tendant à
la liquidation officielle de la succession de feue [...].
Le premier juge a en substance retenu que dans la mesure où
Z.________, le neveu de la défunte, ne s’était pas déterminé dans le délai
de trois mois pour répudier la succession (art. 567 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210]), et qu’il était dès lors réputé l’avoir acceptée
tacitement, conformément à l’art. 593 al. 1 et 2 CC, la liquidation officielle
de la succession ne pouvait pas être demandée.
B. Par courrier du 24 janvier 2018, J.________ a formé recours
contre la décision précitée, en concluant à sa réforme, en ce sens que sa
requête tendant à la liquidation officielle de la succession de feue [...] soit
admise et que sa répudiation soit révoquée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
[...] de nationalité serbe est décédée le 1er octobre 2017 à
Lausanne.
Elle a laissé pour seuls héritiers J.________, S.________ et
Z.________, respectivement ses nièces et neveu, tous trois domiciliés en
Serbie.
Par avis du 8 novembre 2017, le Juge de paix du district de
Lausanne a invité les trois héritiers à se déterminer sur le sort de la
succession de feue [...].

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Par courrier du 13 décembre 2017, J.________ a demandé la
liquidation officielle de la succession.
Le 15 décembre 2017, S.________ a, quant à elle, répudié la
succession.
Par un nouveau courrier du 31 décembre 2017, J.________ a
également répudié la succession.
Z.________ ne s’est pas déterminé sur le sort de la succession
dans le délai échéant au 1er janvier 2018.
En d roit :
1.
1.1 En matière de dévolution de successions, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009,
n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). L’acceptation et la répudiation
sont régies par les art. 135 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent
par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et
108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse
(art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est
recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 ail et 2 CPC), soit, en
l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

- 4 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision
rejetant la requête de J.________ tendant à la liquidation officielle de la
succession de feue [...], le présent recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante conteste tout d’abord la décision du premier
juge qui a rejeté sa requête tendant à la liquidation officielle de la
succession de sa tante. Elle fait valoir en substance qu’en raison d’un
« problème technique », sa requête du 13 décembre 2017 ne serait
parvenue que le 18 janvier 2018 au premier juge, de sorte qu’elle aurait
été contrainte le 31 décembre 2017 de répudier la succession.
3.2 L'acceptation de la succession – qu'elle soit expresse ou tacite
(sous réserve dans ce dernier cas de la cautèle de l'art. 566 al. 2 CC, selon
lequel la succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt
était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès) – exclut la
possibilité de répudier (Rouiller/Gygax, in Eigenmann/Rouiller (éds),
Commentaire du droit des successions, 2012, n. 22 ad art. 566).

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L'acceptation est concrètement l'exercice d'un droit formateur de même
nature que la répudiation (Rouiller/Gygax, loc. cit.). Selon l'opinion de la
doctrine pratiquement unanime, la déclaration de répudiation, donc aussi
celle d'acceptation expresse, est irrévocable (JdT 2016 III 167 consid. 2.2
et les réf. cit.).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si le
régime de l'erreur (art. 23 ss CO) pouvait s'appliquer à l'art. 576 CC (ATF
129 III 305 consid. 4.3, traduit au JdT 2003 I 265). Schmidlin (Commentaire
romand CO I, 2e éd., 2012, n. 63 ad art. 23-24 CO) l'admet, comme
d'autres (Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2e éd., 1964, n. 6 ad art. 570
CC ; Escher, Zürcher Kommentar, 3e éd., 1960, n. 8 ad art. 570 CC ;
Schwander, Basler Kommentar, 5e éd., 2015, n. 4 ad art. 566 CC), mais
uniquement en cas d’erreur essentielle, et non de simple erreur sur les
motifs (ATF 129 III 305 consid. 4.3) (sur le tout CREC 27 janvier 2017/40
consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, la recourante a expressément déclaré le 31
décembre 2017 accepter la succession, sans formuler de condition ni de
réserve. Cette déclaration de volonté est irrévocable et la prive de la
possibilité de revenir sur sa volonté, sauf vice du consentement.
4.
4.1 La recourante fait encore valoir que le premier juge aurait dû
révoquer la répudiation qu’elle a faite, invoquant implicitement un vice du
consentement.
4.2 Selon la jurisprudence, aucune voie de droit n'apparaît ouverte
devant la chambre de céans contre la décision attaquée prenant acte de la
répudiation déclarée par la recourante, laquelle ne remet pas en cause sa
validité formelle (CREC 12 septembre 2017/346 consid. 6.3). Pour le
surplus, en tant que la recourante invoquerait un vice du consentement à
l’appui de sa requête de révocation de la répudiation, la chambre de céans
ne serait pas compétente pour en connaître.

- 6 -
Ce grief doit donc être déclaré irrecevable.
5.
5.1 Il s’ensuit que le recours, infondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme J.________ personnellement,
- M. Z.________ personnellement,

- 7 -
- Mme S.________ personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffière :