vd_gerichte · CC20.047339 · 2021-09-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC20.047339-211020
454
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 septembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...] ([...]),
requérante, contre la décision rendue le 15 juin 2021 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec l’[...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 18 septembre 2020, A.________ a ouvert action
contre [...]. A.________ fait notamment valoir des prétentions à hauteur de
7 millions de francs.
1.2 Par courrier du 8 janvier 2021, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a imparti à A.________ un délai au 5 février 2021
pour rectifier l’acte déposé du 18 septembre 2020 (art. 132 CPC), qui ne
respectait pas les exigences de l’art. 202 CPC, notamment quant à la
désignation de la partie adverse, aux conclusions et à l’objet du litige.
Par courrier du 21 janvier 2021, A.________ a répondu au
courrier de la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale et a produit un
lot de pièces.
Par courrier du 18 février 2021, un délai au 5 mars 2021 a été
imparti à A.________ pour indiquer le nom d’un autre conseil que celui
indiqué dans son courrier du 21 janvier 2021, respectivement donner suite
au courrier du 8 janvier 2021.
Par courrier du 25 mars 2021, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a exceptionnellement prolongé au 30 avril 2021 le
délai imparti à A.________ pour mettre en conformité son acte du 18
septembre 2020, en précisant que son courrier du 21 janvier 2021 n’était
à cet égard pas suffisant. Elle l’a en outre invitée à consulter au plus vite
un avocat de son choix, ou, à défaut, de lui retourner le formulaire
d’assistance judiciaire dûment complété et accompagné des pièce
justificatives nécessaires.
A.________ a encore adressé à la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale des courriers les 30 mars, 7 mai et 5 juin 2021.

- 3 -
2. Par décision du 15 juin 2021, adressée à A.________ le jour
même par courrier recommandé et par courriel, la Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a notamment constaté que A.________
n’avait pas mandaté un autre avocat de choix en lieu et place de Me
Sébastien Pedroli, ni sollicité la nomination d’un conseil d’office par le biais
d’une demande d’octroi d’assistance judiciaire. Elle a en outre relevé que
A.________ n’avait pas donné suite à ses demandes des 8 janvier et 25
mars 2021 tendant à la délivrance d’une version corrigée de son acte du
18 septembre 2020, respectant les prérequis de l’art. 202 CPC, ceci
malgré le délai imparti pour le faire au 5 février 2021, prolongé
exceptionnellement au 30 avril 2021. En conséquence, la Chambre
patrimoniale cantonale n’entrait pas en matière (art. 132 al. 1 CPC), et la
cause était rayée du rôle, sans frais.
3. Par acte du 22 juin 2021, A.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre la décision précitée.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
4.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable à cet égard.
5.

- 4 -
5.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière
(TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire
romand du Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ;
CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2). Il peut toutefois être remédié à des
conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant
il prétend (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad
art. 311 CPC et réf. cit.).
5.2 En l’espèce, l’appelante reproche à la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale son refus d’entrer en matière sur la
requête de conciliation et d’avoir rayé la cause du rôle, sans avoir

- 5 -
entrepris de résoudre « cette affaire » de manière pacifique, « à travers un
processus de médiation ». L’appelante semble ainsi solliciter la reprise de
la procédure de conciliation. On ignore toutefois si elle entend conclure à
ce que sa requête du 18 septembre 2021 soit déclarée recevable ou à une
restitution du délai imparti pour la rectifier et la lecture des arguments
invoqués dans son appel ne permet pas de le déterminer.
S’agissant de la motivation de l’appel, l’appelante expose, de
manière peu compréhensible, une série de faits ayant trait notamment à
sa situation personnelle et médicale, qui concernent manifestement le
litige au fond. Or, dans la mesure où la décision entreprise tranche
uniquement la question de la recevabilité de la requête de conciliation, ces
arguments – étrangers à l’objet du litige – sont sans pertinence en
deuxième instance.
Pour le surplus, force est de constater que l’acte d’appel ne
comporte aucune argumentation en rapport avec le raisonnement du
premier juge. L’appelante ne fait pas valoir que la décision entreprise
serait erronée et ne se plaint ni d’une constatation inexacte des faits ni
d’une violation du droit. Elle n’expose en particulier aucun argument quant
à l’application de l’art. 132 CPC en rapport avec les exigences posées par
l’art. 202 CPC et ne formule ainsi aucune critique contre l’appréciation de
l’autorité précédente, ce qui ne satisfait pas aux exigences minimales de
motivation.
Le défaut de motivation, qui constitue un vice irréparable,
entraîne par conséquent l’irrecevabilité de l’appel.
6. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 6 -
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 7 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :