vd_gerichte · PE17.019156 · 2018-06-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
457
PE17.019156-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29, 30 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2018 par A.Z.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 24 mai
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE17.019156-ERY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 octobre 2017, sous le numéro d’enquête PE17.019156-
ERY, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A.Z.________
pour abus de confiance, vol d’importance mineure et infractions à la loi
fédérale sur la circulation routière (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur
la circulation routière ; RS 741.01 [ci-après : LCR]). Dans le cadre de cette
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enquête, il est notamment reproché à A.Z.________ d’avoir conduit un
véhicule sous l’influence de l’alcool et sans assurance responsabilité civile,
d’avoir transféré abusivement des plaques sur un véhicule, d’avoir dérobé
du carburant et de s’être approprié un véhicule acquis en leasing.
Sous le numéro d’enquête PE18.007476-ERY, le Ministère
public a ouvert une instruction pénale, le 18 avril 2018, contre A.Z.________
pour faux dans les titres, violation simple des règles de la circulation
routière et infractions à la LCR et, le 25 mai 2018, contre sa fille
B.Z.________ pour infractions à la LCR. Il est notamment reproché à
A.Z.________ d’avoir falsifié la signature de sa fille afin de contracter au
nom de celle-ci une assurance pour le véhicule qu’il conduisait, d’avoir
conduit quand bien même le permis lui avait été retiré et d’avoir continué
à utiliser le véhicule une fois l’assurance responsabilité civile résiliée.
S’agissant d’B.Z.________, il lui est notamment reproché d’avoir mis son
véhicule et ses plaques de contrôle à la disposition de son père.
B. Par ordonnance du 24 mai 2018, considérant que les causes
étaient connexes, le Ministère public a ordonné la jonction de l’enquête
PE18.007476-ERY à l’enquête PE17.019156-ERY.
C. Par acte daté du 4 juin 2018, A.Z.________ a recouru auprès de
la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance à
son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :

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Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours est recevable.
2. Le recourant conteste la jonction des deux procédures
pénales. Il fait valoir, en substance, que sa fille ne serait pas concernée
par les faits qui lui sont reprochés.
2.1 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Selon l’art. 29 al. 1 let. a CPP, les infractions sont poursuivies
et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions.
Ce principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui veut que les infractions
commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement
et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble des faits reprochés au
prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus
contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou
d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,

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2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l’art. 29 al. 1
CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs
tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter des
jugements contradictoires et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV
214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Dans ces circonstances, le
ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du
même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort
différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).
La règle est identique à l’art. 29 al. 1 let. b CPP. Les infractions
seront poursuivies et jugées conjointement s’il y a plusieurs coauteurs ou
participants (TF 6B_1026/2017 du 1er juin 2018 consid. 1.1).
L’interprétation jurisprudentielle est la même. Il n’y a en principe aucun
droit à un jugement unique (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art.
29 CPP).
2.2 En l’espèce, s’il est vrai que les faits à l’origine de la plainte
déposée par la station-service [...] le 8 septembre 2017 (dossier
PE17.019156-ERY, P. 5/1) et de la plainte déposée par [...] SA le 19
octobre 2017 (dossier PE17.019156-ERY, P. 10) ne concernent pas la fille
du recourant, celle-ci se trouve néanmoins impliquée dans l’accident de la
circulation du 21 mars 2018, car les plaques dont le recourant s’est servi
étaient au nom de sa fille et hors circulation depuis le 3 juin 2014 (dossier
PE17.019156-ERY, P. 13). La fille du recourant est en outre prévenue dans
le cadre de l’enquête PE18.007476-ERY pour avoir, en substance, toléré
que son père roule avec son véhicule alors que son permis de conduire lui
avait été retiré (dossier PE18.007476-ERY, P. 6/1). Il s’ensuit que les deux
dossiers sont bien connexes. On ne distingue en outre pas en quoi la
jonction des enquêtes porterait préjudice au recourant ou à sa fille. C’est
donc à juste titre que le Procureur a ordonné la jonction des deux
procédures pénales.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 mai 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de A.Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.Z.________,

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- Mme B.Z.________,
- Station-service [...],
- [...] SA,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :