vd_gerichte · PE21.011714 · 2021-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
950
PE21.011714-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté par K.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.011714-JBC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Par courrier du 18 mai 2021, complété par lettre non datée
reçue le 1er juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, K.________ a déposé plainte pour « publicité mensongère ». Il a
expliqué qu’il travaillait pour H.________, une société de placement
temporaire, qu’une plateforme partenaire, X.________, lui avait proposé de
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financer une formation et de lui octroyer « une perte de gain », qu’il avait
ainsi effectué la formation prévue mais que cet organisme ne lui avait
finalement versé aucune indemnité de perte de gain.
2. Par ordonnance du 10 août 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II). Le procureur a considéré en substance que
les éléments constitutifs d’une infraction pénale n’étaient pas réunis, le
litige étant de nature exclusivement civile.
3. Par courrier non daté reçu par le procureur le 20 août 2021,
K.________ a indiqué que contrairement à ce qui était retenu dans
l’ordonnance, le versement prévu en sa faveur d’indemnités de perte de
gain ne résultait pas d’une simple promesse mais d’un « email
contractuel » qui selon lui n’avait pas été respecté.
Le 27 août 2021, dans le délai prolongé que lui avait imparti le
procureur, K.________ a confirmé que le courrier précité devait être
considéré comme un recours contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 10 août 2021.
4.
4.1 Par courrier non daté parvenu au greffe de la Chambre de
céans le 28 septembre 2021, soit dans le délai imparti pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, K.________ a informé retirer sa plainte.
4.2 Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend
ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la
décision attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du
dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II
40 consid. 2; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt
pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En

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revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est
déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
4.3 En l’espèce, au vu du retrait de la plainte, qui prive d’objet, a
posteriori, l’examen auquel le procureur a procédé sous l’angle de l’art.
310 al. 1 let. a CPP, le recourant ne dispose pas d’un intérêt juridique à la
modification de l’ordonnance attaquée.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
sans objet, faute d’intérêt actuel, et que la cause doit être rayée du rôle.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de la plainte pénale.
II. Le recours est sans objet.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :