vd_gerichte · E122.024205 · 2023-03-28 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E122.024205-230367
58
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 28 mars 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 450b al. 2 CC ; 138 al. 2 et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], dans la cause
concernant Y.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1.
1.1 Y.________ (ci-après : la personne concernée), née [...] 1944,
laquelle résidait dans un appartement protégé au sein de l’établissement
médico-social (EMS) [...], à [...], a fait l’objet d’un placement provisoire à
des fins d’assistance au sein de cet établissement, ordonné par la Juge de
paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 17 juin 2022 et par ordonnance de
mesures provisionnelles du 11 août 2022.
La personne concernée a recouru contre l’ordonnance du 11
août 2022 auprès de la Chambre de céans, qui a rejeté son recours par
arrêt (n° [...]) du 14 octobre 2022.
1.2 Par courrier du 14 octobre 2022, le Dr [...], chef de clinique
adjoint au Service de psychiatrie et psychothérapie de [...], a informé le
juge de céans que la personne concernée intégrait [...], à [...], en long
séjour.
1.3 Le 25 octobre 2022, Y.________ a demandé à la justice de paix
la levée de son placement provisoire.
Par décision du 11 novembre 2022, la juge de paix n’est pas
entrée en matière sur la requête de celle-ci tendant à la levée du
placement provisoire (I) et a laissé les frais de la décision à la charge de
l’Etat (II).
La personne concernée a recouru contre la décision du 11
novembre 2022. Son recours a été déclaré irrecevable par arrêt rendu le
10 janvier 2023 (n° [...]) par la Chambre de céans.

- 3 -
2. Par courrier du 13 mars 2023 adressé à la Chambre de céans,
X.________ a indiqué qu’elle « fai[sai]t un recours et demand[ait] la levée
du placement provisoire » de sa sœur jumelle Y.________, exposant que
celle-ci était capable de discernement, avait géré ses affaires durant plus
de soixante ans et n’avait aucune poursuite.
3.
3.1 Contre les décisions de l’autorité de protection de l’adulte –
telles que celles susmentionnées –, prises dans le domaine du placement à
des fins d’assistance, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 24 février 2022/27).
La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par
écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il
suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure
prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA,
Zurich/Saint-Gall 2012, nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2e éd., Zurich 2022, n. 276, p. 154).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).

- 4 -
3.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de
convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps
utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut
ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 2 septembre 2022/150 et les
références citées ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311
CPC, p. 956).
3.3 En l’espèce, la teneur du recours déposé le 13 mars 2023 ne
permet pas de déterminer quelle décision de l’autorité de protection
X.________ entend contester. En tout état de cause, son recours est
irrecevable. En effet, il est manifestement tardif faute d’avoir été déposé
en temps utile, qu’il se rapporte à l’ordonnance du 11 août 2022 ou à la
décision de non entrée en matière du 11 novembre 2022, le délai de
recours étant largement échu.
Cela étant, dans son acte, la recourante a formulé une
demande de levée du placement provisoire à des fins d’assistance en
faveur de sa sœur Y.________. Il appartiendra dès lors à la justice de paix
d’examiner quelle suite il convient de donner à cette demande.

- 5 -
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme Y.________,
- Mme X.________,

- 6 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :