vd_gerichte · D523.014530 · 2023-11-02 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D523.014530-231099
215
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 2 novembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 400 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.P.________ et B.P.________,
toutes deux à [...], contre la décision rendue le 27 juin 2023 par la Justice
de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
la première nommée.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 27 juin 2023, adressée pour notification le 8
août 2023, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-
après : justice de paix) a institué une curatelle de représentation au sens
de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et
de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur d’A.P.________, née le
[...] 2000 (I), a désigné en qualité de curatrice, [...], assistante sociale
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) (II), a
décrit les tâches, les devoirs et les autorisations de la curatrice (III à V), a
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (VI) et a
laissé les frais de celle-ci à la charge de l’Etat (VII).
En droit, la justice de paix a considéré qu’A.P.________ devait
être représentée dans la gestion de ses affaires administratives et
financières, ainsi que dans ses rapports avec autrui en raison de son état
de santé et de la situation dans laquelle elle se trouvait. Elle a encore
retenu qu’eu égard aux circonstances peu claires ayant conduit au
signalement du Centre social régional (CSR) et aux déclarations de la
prénommée en lien avec l’utilisation d’argent provenant d’un trafic de
stupéfiants, il paraissait opportun que le mandat de protection soit confié
à un curateur extérieur à la famille et non à la mère de la personne
concernée, B.P.________. Enfin, elle a estimé que le mandat de curatelle,
considéré comme lourd à gérer et dépassant les compétences d’un
curateur privé, devait être confié à un curateur professionnel.
B. Par acte du 14 août 2023, B.P.________ et A.P.________ ont
interjeté recours contre cette décision, contestant la désignation d’un
curateur professionnel.
C. La Chambre retient les faits suivants :

- 3 -
1. Par courrier du 28 mars 2023, [...], directrice du CSR de [...], a
signalé la situation d’A.P.________ à la justice de paix. Elle a exposé que le
CSR suivait la situation de la prénommée depuis sa majorité en 2018, qu’à
l’école déjà elle avait été suivie par des professionnels en raison de
problèmes relationnels et de mutisme, et qu’une demande auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité avait été déposée en raison des
problèmes présentés par l’intéressée. [...] a également exposé
qu’A.P.________ – convertie en cachette de ses parents à l’islam – était
suspectée de radicalisation et avait révélé avoir commis plusieurs
infractions avec des amis. En particulier, en novembre 2022, elle avait
fréquenté un garçon arrêté pour trafic de drogues et disait avoir conservé
l’argent provenant de cette activité à son domicile afin de financer ses
dépenses personnelles. Elle avait aussi avoué échanger des photographies
dénudées avec une amie avec qui elle pratiquait la mutilation, ainsi
qu’être en conflit avec une adolescente de douze ans qui entretenait des
rapports sexuels groupés. La directrice a dit craindre une mise en danger
pour A.P.________, mais également pour autrui.
2. A l’audience de la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-
d’Enhaut (ci-après : juge de paix) du 27 avril 2023, B.P.________ a déclaré
que sa fille souffrait de troubles psychiques, en particulier de crises de
tétanie lui faisant oublier toutes ses déclarations, que les propos rapportés
dans le signalement du
28 mars 2023 étaient faux et que les images de nus que sa fille avait
montrées au CSR étaient essentiellement des photomontages téléchargés
depuis internet et non celles d’une amie mineure. Elle a précisé que sa
fille avait été suivie sur le plan psychiatrique par le Dr [...], psychiatre à
[...], mais que désormais, le suivi avait été repris par le Dr [...] et [...],
respectivement psychiatre et psychologue à [...]. Elle a encore ajouté que
sa fille n’était pas suffisamment autonome, en particulier sur le plan
administratif, pour vivre seule.
N.________, cheffe de groupe au CSR, a exposé qu’une séance
avait été tenue le 24 avril 2023 en présence d’A.P.________ lors de laquelle
cette dernière avait montré à des collaborateurs des photographies de nus

- 4 -
sur son téléphone portable en indiquant qu’il s’agissait d’images de son
amie mineure. Elle a souligné que le suivi de la jeune femme par le CSR
devenait difficile à réaliser, en raison notamment des propos qu’elle
tenait.
A.P.________ a déclaré qu’elle vivait chez sa mère avec sa sœur
jumelle et son frère, qu’elle se rendait tous les mardis et les vendredis au
Centre paramédical et socio-éducatif [...] pour faire de la cuisine et du
dessin, que sa mère gérait son argent et qu’elle ne se souvenait plus de
ses déclarations au CSR.
3. Dans son rapport du 3 mai 2023, le Dr [...] a exposé
qu’A.P.________ était suivie en raison de ses angoisses et d’une perception
de la réalité biaisée, ce qui induisait chez elle des propos fantasmés
qu’elle oubliait par la suite. Il a précisé que son état de santé psychique ne
lui permettait pas d’envisager une formation professionnelle et qu’elle
avait besoin d’aide pour la gestion de ses affaires personnelles,
administratives et financières. Il a de plus relevé qu’une mesure de
protection était indiquée tant que son état de santé psychique n’était pas
compensé et qu’une réévaluation de la situation pourrait avoir lieu après
un mois de traitement, étant précisé que celui-ci lui était d’ores et déjà
administré.
4. Le 19 mai 2023, la juge de paix a informé les parties qu’elle
entendait transférer le dossier à la justice de paix afin que cette autorité
se prononce, à huis clos, sur l’institution, en faveur d’A.P.________, d’une
curatelle de représentation et de gestion, sans limitation des droits civils,
et sur la désignation d’un curateur professionnel. Elle leur a imparti un
délai pour se déterminer à ce sujet ou pour demander à être entendues.
Par courrier du 29 mai 2023, A.P.________ et B.P.________ se
sont opposées à la désignation d’un curateur professionnel, requérant que
cette dernière continue à s’occuper des affaires de sa fille.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
en tant qu’elle désigne un curateur professionnel en lieu et place de la
mère de l’intéressée.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019
consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
16 avril 2020/74).

- 6 -
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée
et sa mère, qui ont qualité pour recourir, le recours, suffisamment motivé,
est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de

- 7 -
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En l’espèce, le droit d’être entendu d’A.P.________ et
B.P.________ a été respecté, dès lors qu’elles ont été personnellement
entendues à l’audience de la juge de paix du 27 avril 2023 et ont renoncé
à l’être par la justice de paix in corpore. Elles ont par ailleurs eu l’occasion
de se déterminer sur la mesure envisagée, après que le Dr [...] s’est
prononcé en faveur de l’opportunité d’une mesure et confirmé la présence
d’un besoin de soutien lié à des troubles psychiques.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 B.P.________ et A.P.________ ne contestent pas la curatelle en
tant que telle, mais uniquement le choix de la curatrice. Elles font valoir
que B.P.________ est la personne la plus indiquée pour s’occuper du
mandat et qu’elle est en mesure d’accomplir à satisfaction les tâches qui
lui seront confiées.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une

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incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).

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3.2.1.2 Selon l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est
instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée. Lorsque l’autorité de
protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour
objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou
partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens (art. 395 al. 1
CC).
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires
aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles,
ainsi que les compétences professionnelles pour les accomplir (ATF 140 III
1 consid. 4.2 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op.cit., nn. 941 et
942, p. 491 et les références citées). L’autorité de protection est tenue de
vérifier d’office que la condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée,
devoir qui incombe aussi à l’autorité de recours (TF 5A_755/2019 du 12
décembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid.
6.2 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et les références
citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée
propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte
accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les
conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection
de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des
membres de la famille ou d'autres proches (al. 2). Elle tient compte autant
que possible des objections que la personne concernée soulève à la
nomination d'une personne déterminée (al. 3).

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L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la
personne concernée lorsque celle-ci propose une personne de confiance
comme curateur. Cette règle – qui s’applique tant au moment de la
désignation du curateur qu’en cas de changement ultérieur de la personne
en charge du mandat (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
956 p. 502) – découle du principe d’autodétermination et tient compte du
fait qu’une relation de confiance entre la personne concernée et le
curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur
(Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186). Cependant, la loi
subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux
aptitudes de la personne choisie (ATF 140 III 1 consid. 4.1 ; TF
5A_755/2019 du 12 décembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF 5A_228/2018 du 30
avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 959, p. 503 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186).
Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne
concernée sont aussi pris en considération (art. 401 al. 2 CC), en
particulier si l’intéressé n’est pas en mesure de se prononcer lui-même sur
l’identité du curateur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
962, p. 505). La personne que les membres de la famille ou d'autres
proches souhaitent voir désignée doit, pour être nommée curatrice,
disposer des aptitudes personnelles et professionnelles requises, ainsi que
de la disponibilité suffisante pour assumer sa tâche (cf. art. 400 al. 1 CC).
Toutefois, l'autorité n'est pas liée par la proposition de ces personnes et
les souhaits des parents ou d'autres proches ne sont pris en considération
que dans la mesure du possible (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., nn. 962 et 963, pp. 505 ss et les références citées).
Outre les conditions posées à l’art. 400 al. 1 CC, l’autorité de
protection de l’adulte doit également veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit
d’intérêts entre la personne à protéger et celle qui est pressentie comme
curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Häfeli, Commentaire du droit de la
famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 2 ad art. 401

- 11 -
CC, p. 519 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1). Il pourra
notamment être renoncé à la désignation du membre de la famille ou du
proche pressenti si, en raison de relations de parenté et une proximité
émotionnelle – positive ou conflictuelle –, l'intéressé n'a pas la distance
suffisante pour prendre des décisions objectives, axées sur le seul bien de
la personne à protéger (CCUR 3 mars 2021/56 ; CCUR 5 mars 2020/55 ;
CCUR 15 juin 2017/114 et les références citées).
3.2.2.2 Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un
tuteur/curateur privé les mandats de protection pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ;
les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat,
une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ; les
mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une
institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats
de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète,
n’appellent qu’une gestion administrative et financière des biens du
pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l’alinéa 4 de cette
disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à
l’entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection
présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de
dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de
dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux
(let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ;
problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas
d’urgence au sens de
l’art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l’alinéa
1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des

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lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme
trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n’est
pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi
du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-
VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a
al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie I’EMPL de la loi vaudoise d’application du
droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant, novembre 2011, n.
441, p. 109).
L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1 qu’à
l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection quant à la
distinction entre les cas simples et les cas lourds.
3.3 En l’espèce, A.P.________ – connue pour des problèmes
relationnels depuis son enfance – souffre de troubles psychiques qui
induisent chez elle une perception biaisée de la réalité et des
affabulations. A sa majorité, soit en 2018, elle a immédiatement été prise
en charge par le CSR, qui s’est notamment occupé des démarches en lien
avec sa demande auprès de l’Office de l’assurance-invalidité et qui a
assuré un suivi global de sa situation. Si l’on ne peut nier le soutien fourni
par B.P.________ à sa fille au quotidien, il résulte néanmoins que l’aide
d’une entité externe s’est toujours avérée nécessaire et qu’elle n’a pas été
en mesure de sauvegarder seule les intérêts de son enfant. En outre, en
démentant les constatations inquiétantes du CSR alors même qu’elles sont
corroborées par de nombreux collaborateurs, B.P.________ ne semble pas
présenter la distance émotionnelle nécessaire pour assurer de manière
objective une prise en charge des affaires de sa fille. Dans ces
circonstances, il paraît primordial de désigner une tierce personne en
qualité de curateur possédant les aptitudes et le temps nécessaires pour
garantir le suivi d’A.P.________, dont les atteintes à la santé et le
comportement potentiellement grave qui en découle requièrent
l’intervention de nombreux interlocuteurs. Pour ces motifs également, il
paraît opportun de nommer un curateur professionnel, mieux à même de

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gérer la situation de la personne concernée qui est pour le moins
complexe et préoccupante.
Partant, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique,
étant précisé qu’il appartiendra à la curatrice d’informer l’autorité de
protection si l’évolution de la situation permet d’envisager que la mesure
soit confiée à la recourante.
4. En conclusion, le recours d’A.P.________ et de B.P.________ doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.P.________,
- Mme B.P.________,
- SCTP, à l’att. d’ [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
- CSR, site de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :