vd_gerichte · PE99.001305 · 2000-10-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
22
PE99.001305
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 12 décembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
D.________, requérant, représenté par Me Bertrand Demierre, avocat,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le procureur du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, intimé,
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par D.________ contre le jugement
rendu le 6 octobre 2000 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 octobre 2000, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré D.________ du chef
d’accusation d’organisation criminelle et a laissé une part des frais de
justice le concernant à la charge de l’Etat (I), l’a condamné pour infraction
grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à la LSEE (Loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 ;
abrogée le 1er janvier 2008) à une peine de 9 ans de réclusion, sous
déduction de 611 jours de détention préventive, et a mis une part des frais
de justice à sa charge, par 57'587 fr. 90 (VI), l’a expulsé du territoire
suisse pour une durée de 15 ans (XI), a dit qu’il était le débiteur de l’Etat
de Vaud d’une créance compensatrice de 8'000 fr. (XIII) et a réglé le sort
des objets séquestrés et des pièces à conviction (XVII à XX).
Par arrêt du 1er mars 2001, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par D.________, a confirmé le
jugement du 6 octobre 2000 et a mis une partie des frais de deuxième
instance, par 1'620 fr., à la charge du recourant.
B. Le 28 novembre 2018, D.________ a déposé une demande de
révision en concluant à l’annulation du chiffre VI du jugement du 6 octobre
2000 quant à la peine infligée et à la quotité des frais mis à sa charge, à
l’annulation partielle de l’état de fait retenu, soit les cas mentionnés sous
chiffres 5 p. 38, 6 p. 38, 7 p. 39 (2e partie), 8 p. 39, 10 p. 40, 13 p. 40, 15

- 3 -
p. 40 et 17 p. 41, au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne afin qu’il procède à son audition puis qu’il
statue à nouveau sur les faits qui lui sont reprochés, sur la peine qui doit
lui être infligée et sur les frais mis à sa charge, au regard des déclarations
de Z.________ et du dénommé « H.________ », soit V.________. Il a également
requis l’octroi de l’assistance judiciaire, la désignation de Me Bertrand
Demierre en qualité de conseil d’office, l’exonération des avances de frais,
l’allocation de pleins dépens en sa faveur, et la mise à la charge de l’Etat
de l’entier des frais de la présente procédure. A titre subsidiaire, il a
conclu au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne afin qu’il procède à l’audition d’D.________, de Z.________ et
du dénommé « H.________ », soit V.________, puis qu’il statue à nouveau sur
les faits qui lui sont reprochés, sur la peine qui doit lui être infligée, ainsi
que sur les frais mis à sa charge. Il a encore conclu, subsidiairement, à la
réforme du chiffre VI du jugement du 6 octobre 2000 en ce sens qu’une
peine privative de liberté de 4 ans au plus lui est infligée et que les frais
mis à sa charge sont diminués à dire de justice.
A l’appui de sa demande de révision, D.________ a produit deux
pièces nouvelles, soit une déclaration écrite, non signée, d’un certain
Z.________, établie le 28 août 2018 par le directeur du Commissariat de
police de la ville de [...], en République d’Albanie, avec sa traduction en
français (P. 307/2-4 et 5), ainsi qu’une déclaration écrite, non signée, d’un
certain H.________, disant répondre au vrai nom d’V.________, établie le 21
septembre 2018 par le directeur du Commissariat de police de la ville de
[...], en République d’Albanie, avec sa traduction en français (P. 307/2-6 et
7).
En d roit :
1. Tant le jugement correctionnel que l'arrêt de la Cour de
cassation sont antérieurs à l'entrée en vigueur du Code de procédure
pénale suisse le 1er janvier 2011 (CPP, Code de procédure pénale suisse

- 4 -
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). En vertu de l'art. 453 al. 1 CPP, applicable
aux recours au sens large, donc aussi aux demandes de révision, l'autorité
compétente est la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (6B_41/2012 consid. 1.1 du 28 juin 2012
cité in Petit commentaire n. 3a ad art. 453 CPP). La Cour d'appel est donc
compétente pour connaître de la présente requête, en application des
nouvelles règles de procédure, dès lors que la Commission de révision
pénale a cessé de fonctionner (art. 21 CPP et 14 al. 2 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012 consid. 1.2). La procédure prévue
aux art. 411 ss CPP est dès lors applicable.
En revanche, l'examen des motifs de révision s'effectuera selon
l'art. 385 CPP et selon l'ancien droit cantonal de procédure, soit l'art. 455
al. 1 CPP-VD (Code vaudois de procédure pénale du 12.09.1967 ; abrogé le
1er janvier 2011), qui exige, à l'appui de la demande, que soient présentés
des faits ou moyens de preuves sérieux et dont le juge antérieur n'avait
pas connaissance, soit des faits nouveaux ou des preuves nouvelles. Le
fait ou le moyen de preuve est sérieux lorsqu’il est propre, sous l’angle de
la vraisemblance, à ébranler l’état de fait sur lequel se fonde la
condamnation et que, ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72, consid. 1, rés.
in JdT 2004 IV 160 ; ATF 122 IV 66, consid. 2a et les arrêts cités, rés. in JdT
1998 IV 91 ; JdT 1988 III 94). Les preuves nouvelles sont celles qui
n'avaient pas du tout été portées à la connaissance du juge (ATF 122 IV
56, consid. 3a). Il appartient au juge de la révision d’apprécier les preuves
avancées pour établir le fait nouveau ou d’examiner la force probante d’un
nouveau moyen de preuve invoqué pour établir un fait déjà connu (ATF 92
IV 177 consid. 2, JdT 1967 IV 56 ; JdT 1988 III 94).
2.
2.1 Le requérant se prévaut de deux déclarations écrites pour
demander la révision du jugement du 6 octobre 2000.

- 5 -
Selon la déclaration datée du 28 août 2018, attribuée à
Z.________, de son vrai nom N.________, ce dernier se serait battu un jour,
en 1998, avec D.________ au café C.________. Le déclarant explique que
lorsqu’il a été arrêté et placé en détention, en novembre 1998, il aurait
donné de fausses indications aux inspecteurs et aurait accusé faussement
D.________, dans le but de se venger (P. 307/2-5).
Quant à la déclaration du 21 septembre 2018, elle émanerait
d’un certain H.________, de son vrai nom V.________, qui était présent à
Lausanne en 1998 et aurait rencontré D.________ au restaurant B.________.
Le déclarant indique qu’il n’aurait pas vu le requérant s’occuper d’héroïne
ou prendre part à un grand trafic. Selon lui, ce dernier pouvait être pris
avec de petites choses, soit de la cocaïne, juste pour se nourrir (P. 305/2-
7).
Le requérant prétend que ces deux déclarations
constitueraient des faits nouveaux portant sur des éléments importants
retenus à tort contre lui, qui seraient de nature à entraîner une décision
plus favorable, l’ampleur de son trafic devant être revue à la baisse.
2.2 La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de
révision est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé
(art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire porte
principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande
de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière lorsque les motifs de révision invoqués sont manifestement non
vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque
la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_1170/2015 du 10 octobre
2016 consid. 2).
2.3
2.3.1 En l'espèce, plusieurs auditions du dénommé Z.________, né le
[...] 1979, figurent déjà au dossier, soit les procès-verbaux nos 4, 22, 31,
64 et 73. Comme l'indique le rapport de police (P. 158 p. 10 in fine et 11),

- 6 -
arrêté à Neuchâtel le 6 janvier 1999 dans le cadre d'une affaire de
stupéfiants, Z.________ a parlé aux enquêteurs neuchâtelois de ses
fournisseurs à Renens, dont D.________, les a conduits dans le canton, a
désigné l'immeuble de la rue [...] où résidait D.________ et trois autres
comparses, et l'a mis en cause pour avoir été en possession à deux
reprises d'une certaine quantité d'héroïne, la dernière fois le 3 janvier
1999. Il a donné des détails sur celui-là (PV aud. 4 p. 3) et ses relations
avec d'autres trafiquants, l'a identifié à deux reprises distinctes sur
photographie (PV aud. 22 p. 1 et 31 p. 1). Dans sa dernière audition (PV
aud. 73 p. 4), il a exprimé que ces trafiquants, notamment l'un d'eux, lui
faisaient peur, qu'il craignait des représailles et qu'il reviendrait sur ses
déclarations s'il devait leur être confronté.
Selon l'acte d'accusation, les transactions en question
résultent aussi de contrôles téléphoniques (P. 159/ 4 et 5).
Le jugement dont la révision est demandée indique, en page
39 (cas 7, 2e paragraphe), que Z.________ s'est rendu à fin décembre 1998
dans l'appartement de Renens où les accusés logeaient et y a vu une
certaine quantité d'héroïne à chacun de ses passages qu'il a estimée à
300 ou 400 grammes à chaque fois. Le Tribunal correctionnel a retenu que
les trois accusés détenaient à l'époque un stock de quelques centaines de
grammes, sans pouvoir le rattacher à une transaction précise.
Pour remettre en question ces faits punissables, la déclaration
écrite du 28 août 2018 attribuée à Z.________ n'est pas relevante. Tout
d'abord, le moyen de preuve constitué par la déposition de ce témoin n'est
pas nouveau, dès lors qu'il a déjà été entendu à cinq reprises dans le
cadre de l'enquête ayant abouti au jugement attaqué en révision. Ensuite,
Z.________ étant un faux nom et la déclaration n'étant pas signée par son
auteur, on ignore si celui qui déclare avoir emprunté cette identité est
véritablement le témoin mentionné dans le jugement. Enfin, à supposer
que le contenu du témoignage, et non le mode de preuve, soit considéré
comme nouveau, sa valeur probante n'est de toute manière pas sérieuse.
En effet, la teneur des dépositions faites à l'époque était corroborée par de

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nombreux détails s'agissant de la localisation des trafiquants dans un
appartement de Renens, la collaboration criminelle qui liait entre eux les
membres de ce réseau, le déploiement de leurs activités criminelles qui se
recoupaient avec d'autres preuves, notamment des contrôles
téléphoniques, d'autres mises en cause, ainsi que les observations,
déductions factuelles et autres constatations effectuées par les
enquêteurs. Tous ces éléments qui étayent l'état de fait du jugement
ruinent la fable d'une mise en cause contre un quasi inconnu, inspirée par
une prétendue vengeance consécutive à une rixe de bar.
2.3.2 Selon le jugement (chiffre 5, p. 38), durant le dernier trimestre
1998, la dénommée F.________ a livré deux fois 200 grammes d'héroïne
aux frères D.________ et à un certain H.________ au café C.________, ces faits
étant prouvés par les dépositions constantes et répétées de la livreuse,
confrontée à D.________ (PV aud. 62), et par des contrôles téléphoniques.
Le dénommé H.________ n'a pas été identifié durant l'enquête (P. 158 p. 7).
A l'égard de ces faits et des preuves qui les établissent, la
déclaration écrite du 21 septembre 2018, non signée, d'un certain
H.________, disant répondre au vrai nom d'V.________, selon lequel
D.________, rencontré au café B.________, n'était pas un trafiquant d'héroïne
et se limitait à des « petites choses » comme des ventes de cocaïne pour
survivre, ne constitue pas un moyen de preuve sérieux. En effet, outre que
sur un plan formel la déclaration n'est même pas signée, aucun détail
n'est fourni pour établir que le déclarant serait bien le H.________
mentionné au cas 5 du jugement. De plus, le déclarant ne se prononce pas
sur les faits punissables censés l'impliquer lui-aussi, soit les livraisons
effectuées par F.________, mais se borne à une déclaration générale de
pseudo témoin de moralité affirmant qu'D.________ ne serait pas un
trafiquant d'envergure, mais uniquement un vendeur de cocaïne à des fins
alimentaires. Or on ne discerne pas en quoi la connaissance superficielle
du condamné acquise à l'occasion de rencontres lors de fréquentations
d'un même établissement public permettrait d'établir la non implication de
ce dernier dans un trafic d'héroïne. La même absence de portée probante
est attachée à cette déclaration en tant qu'elle concerne les autres cas 6,

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8, 10, 13 15 et 17 dans lesquels l'implication du dénommé H.________ n'est
d'ailleurs pas mentionnée.
2.4 En définitive, ces deux déclarations ne sont pas des moyens
de preuve sérieux, c'est-à-dire propres à ébranler les constatations ayant
fondé la condamnation.
3. Il résulte de ce qui précède que les motifs de révision invoqués
sont d’emblée manifestement mal fondés, de sorte que la demande de
révision présentée par D.________ doit être déclarée irrecevable (art. 412
al. 2 CPP).
Vu l'issue de la cause, la requête d'assistance judiciaire formée
par le requérant doit être rejetée.
Les frais de la procédure de révision, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge d'D.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 411 ss CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge d’D.________.

- 9 -
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Demierre, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :