vd_gerichte · KC20.032055 · 2021-04-06 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.032055-210112
45
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 6 avril 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par K.________, à
Nyon, contre le prononcé rendu le
25 septembre 2020, à la suite de l’audience du 24 septembre 2020, par le
Juge de paix ad hoc du district de Nyon, dans les poursuites n° 9'614’974
et n° 9'640’810 de l’Office des poursuites du même district exercées
contre le recourant à l’instance de E.________, ...]à Gland.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ai t :
1. a) Le 13 juin 2020, à la réquisition de E.________, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à K.________, dans la poursuite
n° 9'614’974, un commandement de payer le montant de 4'200 fr. plus
intérêt à 5% l’an dès le 1er juin 2020, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : « Redevance impayée du mois de mai 2020
selon le contrat de franchise du 24 décembre 2018 ». Le poursuivi a formé
opposition totale.
Le 13 juillet 2020, à la réquisition de E.________, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à K.________, dans la poursuite
n° 9'640’810, un commandement de payer le montant de 8'400 fr. plus
intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2020, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « Redevances mensuelles impayées des
mois de juin et juillet 2020 selon le contrat de franchise du 24 décembre
2018 (Fr. 4'200.00 x 2 mois) ». Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Par requête du 28 juillet 2020, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Nyon qu’il prononce la mainlevée provisoire de
l’opposition formée au commandement de payer n° 9'614’974 et la
mainlevée provisoire partielle, soit pour la redevance du mois de juin
2020, de l’opposition formée au commandement de payer n° 9'640'810.
Par requête du 10 août 2020, le poursuivant a requis du Juge
de paix du district de Nyon qu’il prononce la mainlevée provisoire partielle,
soit pour la redevance du mois de juillet 2020, de l’opposition formée au
commandement de payer n° 9'640'810.
A l’appui de ses deux requêtes, le poursuivant a produit les
mêmes pièces, à savoir les deux commandements de payer précités et,
notamment :

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- un « contrat de franchise » conclu le 24 décembre 2018 entre
K.________, franchisé, et E.________, franchiseur, ayant pour objet une
« arcade pour cordonnerie multi-services selon concept [...] »,
prenant effet « dès la signature des deux parties du 01.01.2019
jusqu’au 31.12.22 », résiliable quatre mois à l’avance pour la fin d’un
mois, prévoyant le paiement par le franchisé au franchiseur d’une
garantie de loyer de 5'000 fr. payable au plus tard le 31 décembre 2018
et le versement d’un loyer mensuel de 4'200 fr. charges comprises (ch.
8) ; le contrat donne la définition suivante de l’accord :
« 12. Définition de la franchise
Le franchiseur développe, organise et promeut les activités et services à la
clientèle se rapportant en particulier à la cordonnerie (réparation/entretien), aux
clefs (reproduction/ produits annexes), aux montres (piles/bracelets) ainsi
qu’aux timbres et plaques. Le franchiseur et détenteur de connaissances
spécifiques et de biens matériaux.
Le franchiseur entend développer son activité sur le marché suisse en créant
et en maintenant en Suisse une chaîne de distribution rn franchise des
susdits biens et services qui ont un standard élevé du point de vue de la qualité
et de l’image. A cet effet le franchiseur souhaite établir un réseau de
franchising en mettant à disposition ses propres connaissances et biens
matériaux à des personnes ou entités qui démontrent un intérêt effectif à
faire partie du réseau de franchising.
Le franchisé, qui est titulaire d’une entreprise indépendante, est intéressé à
entrer dans la chaîne de distribution en franchise de [...]. (…)
Le franchiseur et le franchisé entendent collaborer selon les termes et les
conditions du présent contrat de franchise. » ;
le contrat comporte par ailleurs notamment l’énumération des
fournisseurs exclusifs avec lesquels le franchisé s’engage à
travailler (ch. 3), la description des services et des biens nécessaires
à l’activité de la franchise (ch. 5), l’inventaire de l’équipement mis à
disposition par le franchiseur au début du rapport contractuel (ch. 6),
l’inventaire des fournitures acquises par le franchisé au début du rapport
contractuel (ch. 7) ; le contrat stipule également qu’en cas de violation
du contrat par le franchisé ou en cas de faute grave commise par ce
dernier, le franchiseur est en droit de lui adresser un avertissement par
écrit et/ou résilier par écrit le contrat dans un délai de deux mois à
compter de l’envoi de la lettre de résiliation (et non pas à compter du
jour de réception de la lettre de résiliation par le franchisé) (ch. 12) ;
- une lettre recommandée du 26 mars 2020 par laquelle E.________ a
informé K.________ de sa décision de résilier le contrat de franchise du

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24 décembre 2018 en vertu de son chiffre 12 (faute grave), lui
accordant toutefois, par gain de paix, un préavis de quatre mois, la
résiliation prenant ainsi effet au
1er août 2020 ;
Lors de l’audience du 24 septembre 2020, tenue par défaut du
poursuivant, le poursuivi a déposé des déterminations à l’appui desquelles
il a produit diverses correspondances échangées entre les parties.
2. Par prononcé du 25 septembre 2020, le Juge de paix
ad hoc du district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire des
oppositions (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi (III)
et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait au poursuivant son
avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
Le dispositif de ce prononcé a été adressé pour notification
aux parties le 29 septembre 2020.
La motivation du prononcé, requise par le poursuivi le 9
octobre 2020, a été adressée aux parties le 4 janvier 2021. Le poursuivi l’a
reçue le lendemain.
3. Par acte intitulé « appel » déposé le 15 janvier 2021,
K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des requêtes de
mainlevée déposées par le poursuivant dans les poursuites n° 9’614974 et
n° 9'640'810.
E n d roi t :

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I. Nonobstant son intitulé (« appel »), l’acte déposé par
K.________ le 15 janvier 2021 doit être considéré comme un recours au
sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Déposé en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification des motifs de
la décision attaquée, et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
le recours est recevable.
II. a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite –
frappée d’opposition – se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al.
1 LP, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son
représentant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) -, d'où
ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF
145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de
l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies (arrêt 5A_465/2014 du 20
août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier, dans les contrats bilatéraux,
lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend
l'exigibilité (arrêt 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les
références). Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que
si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou
contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le
recouvrement, ou au moment de ce paiement (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n. 45
ad art. 82 LP), c'est-à-dire s'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre

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prestation en rapport d'échange (cf. ATF 116 III 72 ; cf. TF 5A_326/2011
consid. 3.3 ; CPF 9 novembre 2020/281 consid. 2a).
Conformément à l’art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec
à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il
peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou
objections - qui infirment la reconnaissance de dette. Il n'a pas à apporter
la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement
à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; ATF
145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1).
Cela étant, la jurisprudence a précisé que la question de la
fourniture de la prestation du poursuivant ne ressortit pas à un moyen
libératoire au sens de l'art. 82 al. 2 LP que le débiteur devrait rendre
vraisemblable. Elle relève de la contestation d'une exigence mise à
l'admission d'un contrat bilatéral parfait comme titre de mainlevée
provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Il incombe au créancier poursuivant
de justifier qu'il dispose d'un tel titre (ATF 145 III 20 consid. 4.3.2 in fine).
b) Le contrat du 24 décembre 2018 invoqué à l’appui de la
requête de mainlevée porte la signature du poursuivi qui s’est engagé à
payer au poursuivant un loyer mensuel de 4'200 francs. Ce contrat
constitue en principe un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82
al. 1 LP pour les montants réclamés en poursuite.
Le recourant reproche à l’autorité précédente d’avoir prononcé
la mainlevée provisoire des oppositions alors qu’il avait contesté
l’exécution par l’intimé de sa contre-prestation. Se fondant sur la
jurisprudence précitée, il rappelle avoir invoqué l’exception non adimpleti
contractus et avoir refusé de verser les dernières redevances car il
estimait qu’il y avait un défaut de la part de l’intimé dans l’exécution de
ses contre-prestations. L’autorité précédente aurait donc dû considérer,
selon le recourant, qu’il avait contesté l’exécution de la contre-prestation
du contrat de franchise par l’intimé et ne pas accorder à ce dernier la
mainlevée.

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Le recourant a certes contesté l’exécution par l’intimé de sa
contre-prestation, estimant que celui-ci n’avait pas apporté « la moindre
plus-value au contrat de franchise, se contentant de mettre à disposition
des fournitures et un équipement désuet selon un inventaire signé les
parties » (recours, p. 2). Il invoque à cet égard un « large devoir
d’information lors de la formation du contrat » ou encore « la transmission
du savoir-faire nécessaire pour l’exploitation du concept du franchiseur ».
Reste que le contrat conclu entre les parties ne prévoit pas de telles
obligations. Celles-ci ne sauraient, dans le silence du contrat, résulter du
seul intitulé du contrat choisi par les parties - soit un contrat « de
franchise » - et de ce que certains auteurs estiment qu’un tel contrat,
innomé (TF 4A_148/2011 du 8 septembre 2011 consid. 4.1), doit prévoir.
Le contrat conclu entre les parties ne prévoit en effet pas de « know-
how » que l’intimé se serait engagé à fournir au recourant.
En l’espèce, ce n’est ainsi pas que les prestations invoquées
par le recourant n’ont pas été fournies par l’intimé, c’est qu’elles n’étaient
déjà pas dues à la lecture du contrat passé entre les parties. Leur non-
fourniture ne saurait dès lors faire obstacle à la mainlevée requise par
l’intimé. Que le recourant estime que les prestations dues
contractuellement par l’intimé ne justifient pas, elles, les prestations qu’il
a fournies, ressort de l’équilibre du contrat, dont l’examen échappe à la
compétence du juge de la mainlevée. Un tel moyen n’est pas propre non
plus, dans ces conditions, à enlever au contrat sa qualité de titre de
mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 al. 1 LP.
Ce qui précède clôt le débat et rend sans objet les griefs du
recourant sur la valeur à donner à la reconnaissance de dette du 24
décembre 2018. Il s’ensuit que c’est à juste titre que la mainlevée
provisoire aux oppositions du recourant a été prononcée.
III. Le recours, manifestement mal fondé, doit ainsi être rejeté et
le prononcé entrepris confirmé.

- 8 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.,
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant
K.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Dalmat Pira, avocat (pour K.________),
- M. E.________.

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 12'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix ad hoc du district de Nyon.
La greffière :