vd_gerichte · AP20.019477 · 2021-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP20.019477-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mai 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 385 CPP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2021 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2021 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP20.019477-JSE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par jugement rendu le 6 décembre 2019, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notamment ordonné l'arrêt du traitement ambulatoire ordonné par
jugement du 23 novembre 2016, constaté qu'X.________ s'était rendu
coupable de voies de fait, injure, menaces qualifiées, discrimination raciale
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et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, l'a condamné à une
peine privative de liberté de 15 mois – sous déduction de 383 jours de
détention avant jugement et de 2 jours à titre de réparation du tort moral
subi pour sa détention dans des conditions illicites —, à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. ainsi qu'à une amende de 500 fr.
et a ordonné en faveur du prénommé un traitement institutionnel des
troubles mentaux.
Il a été principalement reproché au précité d'avoir, dès le mois
d'août 2017 et à de multiples reprises, directement, par l'intermédiaire de
tiers ou via les réseaux sociaux, injurié et menacé de mort son épouse,
dont il était séparé, ainsi que de s'en être pris physiquement et
verbalement à l’employeur de celle-ci.
Par arrêt du 26 mai 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal a confirmé le jugement précité.
Outre cette condamnation, l'avis de détention du 13 octobre
2020 indique qu'un total de 9 jours de peine privative de liberté, en
conversion d'amendes impayées prononcées entre 2018 et 2020 par les
Préfecture de Lausanne, de Nyon, du Jura-Nord vaudois, de la Broye-Vully
et les Commissions de police de Lausanne et d'Yverdon, a été suspendu
au profit de la mesure institutionnelle.
B. Par ordonnance du 5 mai 2021, le Juge d’application des
peines a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP ordonnée le 6
décembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (I), a arrêté l'indemnité de Me Manuela Ryter
Godel à 1'950 fr. 90 (mille neuf cent cinquante francs et nonante
centimes), débours et TVA compris (II), et a laissé les frais de la décision,
qui comprennent l'indemnité fixée sous chiffre II ci-dessus, à la charge de
l'Etat (III).

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Il peut être renvoyé au contenu de cette ordonnance
s’agissant de l’état de fait, complet, ayant conduit à cette décision.
C. Par acte du 11 mai 2021, X.________, agissant seul, a recouru
contre cette ordonnance. Sans contenir de conclusion formelle, l’acte de
recours tend à l’obtention de la levée du traitement institutionnel dont fait
l’objet le recourant.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par le condamné qui a la qualité pour recourir. Il
s’agit d’examiner si le recours satisfait aux exigences de forme, et en
particulier de motivation, posées par les art. 385 al. 1 et 393 et 396 al. 1
CPP.
1.3

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1.3.1 L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer
précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c). Les points de la décision au sens de l’art. 385 al. 1 let. a
CPP correspondent aux conclusions, qui ne peuvent viser que les chiffres
du dispositif de la décision attaquée ; les conclusions du recours doivent
tendre à la modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de
plusieurs chiffres du dispositif (Keller, in
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 13a ad art. 396
StPO ; Sträuli, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse (CR CPP), 2e éd. 2019, n. 20 ad
art. 396 CPP ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9b ad
art. 396 StPO). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent
aux différents motifs de recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al.
2 let. a CPP), ou la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393
al. 2 let. b CPP) ; cela suppose que le recourant expose précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation
générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant
l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non
plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF
6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 396
StPO et les réf. cit. ; Guidon, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Calame, in CR CPP, n. 21 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette

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disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées; TF 6B_872/2013 du 17 octobre
2013 consid. 3).
1.3.2 Dans son acte de recours, le recourant invoque d’abord (cf. P.
26, p. 1) que l’ordonnance renfermerait de « multiples incohérences, des
erreurs graves, de mauvaises interprétation des diverse intervenants de la
prison de la Croisée », et renvoie à cet effet à des notes manuscrites qu’il
a apportées sur une copie de l’ordonnance annexée à son recours. Ce
mode de faire n’est pas recevable, la motivation du recours devant,
comme exposé plus haut, être mentionnée clairement dans l’acte de
recours lui-même.
Ensuite, le recourant expose, sur trois pages (P. 26, pp. 1-4), la
situation de sa fille, répétant qu’il est victime des allégations calomnieuses
de la mère de celle-ci, que ce serait le nouveau conjoint de cette dernière
qui lui aurait porté des coups, qu’elle n’aurait pas à avoir peur de lui, et
qu’il souhaiterait rétablir des contacts avec elle. Ce faisant, le recourant
émet des considérations qui ne visent pas l’ordonnance attaquée et qui
sont, également, irrecevables.
Enfin, le recourant prétend ce qui suit : « […] il y a trop de
négligence sur mon dossier en prison, je suis constamment affiché sur une
mauvaise étiquette, sous une stigmatisation de mauvais préjuger ». Il
invoque que sa détention à la Prison de la Croisée aurait péjoré sa

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situation psychologique, qu’en vivant en prison avec de vrais délinquants,
sa situation ne pourrait pas aller mieux, qu’il a l’espoir d’évoluer et de
prouver que « toutes ces accusations à [s]on égard ont été mal
interprétées ». Il conclut par ces mots : « Je souhaite qu’on me donne les
moyens nécessaire pour accomplir mon évolution car en prison je ne peut
que constaté que je suis confronté à une spiralle qui m’empêche d’avancé.
Ce que je demande dans ce recour, c’est mon retrait de l’article 59, et de
me soumettre à un article mieux appropiré sur ma situation. Un article 63,
traitement ambulatoire que je suis demandeur ». Il invoque, pièce à
l’appui, que ses « parents d’accueil », qui sont tous deux éducateurs
professionnels, seraient prêts à le loger et à le soutenir, ainsi que sa
curatrice, qu’il pourrait également bénéficier de l’aide de sa « grande
famille [...]», ainsi que d’amis, et que si la possibilité lui était donnée de
sortir, il pourrait travailler et, ainsi, payer ses dettes et les indemnités pour
les victimes ainsi que les frais de justice.
Au vu de ce qui précède, il faut considérer que le recourant ne
conteste pas avoir besoin d’un traitement médical, mais souhaite que
celui-ci se fasse sur un mode ambulatoire. Ce faisant, on peut considérer
qu’il réclame – implicitement – la levée de la mesure thérapeutique
institutionnelle. Or, l’ordonnance attaquée, après avoir motivé de manière
étayée et précise (cf. pp. 1 à 12), les raisons pour lesquelles il y avait lieu
de refuser au recourant la libération conditionnelle de la mesure
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP à laquelle il avait été condamné par
jugement du 6 décembre 2019, confirmé par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal le 26 mai 2020, a examiné d’office (cf. consid. III p. 12)
si la mesure pouvait être levée, parce que les conditions n’étaient plus
remplies (cf. art. 56 al. 4 CP). Or, dans son acte de recours, le recourant ne
se réfère pas à ce considérant de la décision attaquée, ni n’expose les
motifs qui commanderaient – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision. Il se contente d’émettre un souhait, et de produire une
pièce recevable (art. 390 al. 4 in fine CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 30
mars 2020/244 consid. 1), à savoir une attestation signée par les époux

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[...] selon laquelle ils peuvent recevoir le recourant à sa libération de
prison.
Faute de motivation répondant aux exigences des art. 385 al.
1 et 393 et 396 al. 1 CPP, le recours d’X.________ est irrecevable.
1.3.3. De toute manière, à supposer recevable, le recours ne pourrait
qu’être rejeté. En effet, en l’espèce, tous les intervenants sans exception,
à savoir la Fondation vaudoise de probation (rapport du 30 septembre
2020), la Direction de la Prison de la Croisée (préavis négatif du 30
septembre 2020), l’Office d’exécution des peines (OEP ; proposition de
refus du 5 novembre 2020), les auteurs du plan d’exécution de la mesure
(PEM) de novembre 2020 (avalisé le 4 décembre 2020), la Commission
interdisciplinaire consultative (CIC ; avis du 23 décembre 2020) et le
Ministère public (conclusions en rejet du 14 janvier 2021) ont émis un
préavis négatif concernant une éventuelle libération conditionnelle du
recourant, estimant que celle-ci était largement prématurée, et qu’il avait
encore besoin de l’encadrement et des soins qui découlaient de la mesure
thérapeutique institutionnelle. Ils ont souligné notamment son attitude
négative, son absence d’amendement, sa banalisation des actes ayant
entraîné sa condamnation, son absence d’empathie, et, surtout,
l’existence d’un trouble mental (trouble de personnalité paranoïaque avec
traits impulsifs et dyssociaux) et d’un risque de récidive générale violente
qualifié d’élevé ; s’agissant du placement en foyer appelé de ses vœux par
l’intéressé, la CIC, dans son évaluation criminologique, l’a considéré
comme un but à atteindre, mais nettement prématuré. Quant au PEM, il ne
prévoit le transfert de l’intéressé en institution, au sens de l’art. 59 al. 2
CP, qu’à la troisième et dernière étape, après que des congés
institutionnels aient été accordés, afin de garantir le bon déroulement de
son placement ouvert. Le Juge d’application des peines a fait siennes les
conclusions de ces intervenants, en soulignant qu’il était primordial que le
recourant puisse progresser de manière prudente dans l’exécution de sa
mesure, en respectant les phases prévues par le PEM, d’une part, et que la
mesure actuelle avait amené une progression et n’était donc pas vouée à
l’échec, d’autre part. Comme déjà dit, dans son acte de recours, le

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recourant ne cherche pas à renverser la motivation de l’ordonnance ni ces
deux conclusions, que ce soit au niveau factuel ou juridique, mais se
contente de généralités qui, pour certaines, confirment les appréciations
des intervenants, en particulier s’agissant de son déni et de sa
victimisation.
C’est donc de toute manière à raison que le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle de l’exécution
institutionnelle de la mesure (art. 62 al. 1 CP), aucun pronostic favorable
quant au comportement futur de l’intéressé pouvant être posé, mais au
contraire un risque élevé de commission de nouvelles infractions en
relation avec le trouble traité devant être indubitablement retenu. C’est
également à raison que le Juge d’application des peines a refusé de lever
la mesure (art. 56 al. 6 et 62c al. 1er let. a CP) au motif que sa poursuite
n’était pas vouée à l’échec, les intervenants prévoyant, au vu de la
motivation du recourant, une possibilité d’amélioration thérapeutique
permettant une diminution du danger et donc, un élargissement du cadre
dans lequel celui-ci évolue actuellement.
2. Au vu de ce qui précède, le recours d’X.________ doit être
déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :