vd_gerichte · PE18.000140 · 2018-01-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.000140-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2018
__________________
Composition : M MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 janvier 2018 par
B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5
janvier 2018 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE18.000140-ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par le biais d’un courrier du 4 décembre 2017 (P. 4),
B.________ a déposé une plainte, datée du 26 octobre 2017 (P. 5), dans
laquelle il a énuméré divers griefs à l’encontre notamment d’F.________,
directrice de l’Etablissement socio-éducatif [...]. Il lui reprochait le
séquestre de ses tableaux, de se servir de l’argent de la caisse du foyer
pour manger [...] et de ne pas se préoccuper de la « malbouffe » (sic) des
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résidents. En outre, il reprochait au personnel de l’établissement en
question une gestion déloyale de son argent de poche et de la « non-
assistance pour chercher [s]es médicaments ». A son courrier du 4
décembre 2017, l’intéressé a également joint une plainte, datée du 21
septembre 2016 (P. 6), déposée à l’encontre de l’Hôpital [...], en lien avec
le comportement du personnel et les soins dispensés dans cette
institution.
Par courrier du Procureur général du 6 décembre 2017 (P. 7),
B.________ a été informé que les faits relatés dans les documents adressés
au Ministère public le 4 décembre 2017 n’étaient constitutifs d’aucune
infraction pénale, de sorte qu’aucune suite ne pourrait y être donnée sans
précisions apportées sur les faits décrits, dans un délai au 19 décembre
2017.
B.________ a répondu par courrier du 7 décembre 2017 (P. 8),
en écrivant « accident de voiture […] dû à la collision de deux voitures il y
as (sic) des dommages matériels et psy (choque, post trauma) » et en
joignant à nouveau ses courriers des 26 octobre 2017 et 21 septembre
2016, sans toutefois expliciter plus amplement ses griefs.
Par lettre du 29 décembre 2017 (P. 9), B.________ a informé
qu’il « souffr[ait] gravement sous de séquelles psychiatriques […] sous
schizophrénie et bipolarité et dépression […] » et a annexé à nouveau un
courrier daté du 21 septembre 2017 à l’attention d’F.________, ainsi que sa
plainte du 21 septembre 2016.
b) B.________ fait l’objet d’une curatelle de représentation (art.
394 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]) et de
gestion (art. 395 al. 1 CC) instituée par décision du 25 septembre 2014 de
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut. L’intéressé est
limité dans l’exercice de ses droits civils (art. 394 al. 2 CC). Le mandat
confié au curateur vise ainsi notamment la représentation de B.________
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques.

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B. Par ordonnance du 5 janvier 2018, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
Le Procureur général a tout d’abord constaté, s’agissant
notamment des tableaux qui auraient été dérobés par F.________, qu’une
ordonnance de non-entrée en matière avait été rendue le 7 août 2017,
définitive et exécutoire dès le 6 septembre 2017. Rien dans les nouveaux
écrits du plaignant justifiait de revenir sur cette ordonnance.
Le Procureur général a considéré ensuite que les faits décrits
par B.________ dans ses plaintes des 26 octobre 2017 et 21 septembre
2016 ne comportaient aucun élément permettant de soupçonner la
commission d’une quelconque infraction pénale. Ces faits semblaient
plutôt révéler un conflit avec le personnel de l’Etablissement socio-
éducatif [...] ainsi qu’avec le personnel de l’Hôpital [...], qui n’entrait pas
dans la compétence du Ministère public. Les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient ainsi manifestement pas réunies.
C. Par acte du 9 janvier 2018, B.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de

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procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente. Cela étant, on peut se demander si le recourant a la
capacité d’ester en justice, dès lors qu’il est placé notamment sous
curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) et se trouve ainsi limité dans
l’exercice des droits civils (art 394 al. 2 CC), s’agissant en particulier des
affaires juridiques. B.________ ne devrait donc pas pouvoir valablement
accomplir des actes de procédure en matière pénale (cf. art. 106 al. 1
CPP), à moins qu’il soit capable de discernement (art. 106 al. 3 CPP). En
effet, un acte de recours non ratifié par le curateur est irrecevable si le
plaideur ne fournit pas la preuve de son discernement (CREP 14 décembre
2015/827 consid. 1.3; CREP 17 août 2015/547; CREP 11 août 2014/544).
La question de savoir si le recourant est capable de
discernement, respectivement la question de la recevabilité du recours,
peuvent toutefois rester indécises, dès lors que, supposé recevable, celui-
ci devrait de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans

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les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 Le recourant se contente, dans son acte de recours,
d’énumérer lapidairement certains griefs, soit : « séquelles psychiatrique
(sic) », « abus de pouvoir » et « gestion déloyal (sic) argent de poche » (cf.
P. 13). Il ne fournit aucune explication, ni expose en quoi le raisonnement
du Procureur général fondant la non-entrée en matière serait erroné.
Dans sa plainte, B.________ s’en prend à la gestion
« prétendument déloyale » de son argent de poche (cf. notamment P. 5/1
et 5/6), mais sans préciser davantage ses griefs, alors que le Procureur
général l’avait invité à le faire (P. 7). On ne discerne dès lors sur ce point
aucun soupçon d’élément constitutif d’une infraction. L’intéressé s’en
prend encore au « séquestre » par F.________ de huit tableaux (cf.
notamment P. 5/4). Or ce reproche a été tranché par une ordonnance de
non-entrée en matière, exécutoire, et rien dans les nouveaux écrits du
plaignant ne justifie d’y revenir. Celui-ci s’en prend enfin aux
« dysfonctionnements » de l’Hôpital [...] (cf. notamment P. 6/1 et 2), soit,
prétendument, la mauvaise nourriture, le retard chronique pour les
médicaments, le non-respect du protocole de sortie, la mauvaise hygiène
de vie de certains infirmiers, notamment. Sur ce point, comme sur les
précédents, on ne discerne aucun soupçon d’élément constitutif d’une
infraction.

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L’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 janvier
2018 échappe par conséquent à la critique.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 5 janvier 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,

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- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. [...], curateur,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :