vd_gerichte · JS18.007144 · 2018-11-30 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.007144-181551
671
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 30 novembre 2018
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Gudit
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre
2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec F.________, à [...], requérante, le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre
2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
partiellement admis la requête de mesures provisionnelles du 19 février
2018 de l’enfant majeure F.________ (I) et a dit que sa mère L.________
contribuerait à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 315 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains
de l’enfant, dès et y compris le 1er février 2018 (II).
2. a) Par acte du 11 octobre 2018, L.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation (IV) et, subsidiairement, à ce que la contribution
d'entretien due à F.________ soit réduite à 63 fr. (V).
L’appelante a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel (I),
qui a été refusé par ordonnance du 15 octobre 2018 du juge délégué de
céans.
Elle a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
(III).
Par réponse du 26 octobre 2018, F.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge délégué de
céans a accordé à L.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la
procédure d'appel.
Par ordonnance du 29 octobre 2018, le juge délégué de céans
a accordé à F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la
procédure d'appel.

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c) Lors de l'audience d'appel du 20 novembre 2018, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et dont le juge
délégué de céans a pris acte séance tenante pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Les parties conviennent de mettre fin aux procédures les
divisant.
II. L.________ contribuera à l’entretien de F.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, de 175 fr. (cent
septante-cinq francs), dès le 1er janvier 2019, jusqu’à la fin de la
formation de bachelor de F.________, pour autant que celle-ci soit
régulièrement menée.
III. Les montants réglés par L.________ en exécution de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 28 septembre 2018 restent acquis à
F.________.
L.________ versera encore un montant de 35 fr. (trente-cinq francs) à
F.________, d’ici au 31 décembre 2018. Moyennant ce dernier
paiement, parties se donnent quittance, pour solde de tout compte,
du chef de l’obligation d’entretien de L.________ envers F.________
pour l’année 2018.
IV. Chaque partie prend à sa charge ses frais d’avocat, sous réserve
de l’assistance judiciaire.
V. Les frais judiciaires seront répartis par moitié pour chacune des
deux parties, sous réserve de l’assistance judiciaire.
VI. Les parties requièrent du Président du Tribunal civil
d’arrondissement de Lausanne qu’il prenne acte de la présente
convention pour valoir jugement au fond. Elles requièrent du Juge
délégué de la Cour d’appel civile qu’il prenne acte du chiffre III pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, l’ordonnance du
28 septembre 2018 étant réformée en ce sens ».
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).

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En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 600 fr. et réduits d’un tiers à 400 fr. (art. 63 al. 1, 65 al. 2 et 67
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]). Ils doivent être partagés par moitié entre les parties,
conformément au chiffre V de leur convention du 20 novembre 2018.
Compte tenu de l’assistance judiciaire dont bénéficient les parties, les frais
judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC). Il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, dès lors que les parties sont convenues d’y renoncer au chiffre IV
de leur convention.
5. Dans sa liste d'opérations, Me Claude Nicati, conseil de
l’appelante, a fait valoir quinze heures et douze minutes consacrées au
dossier entre le 8 octobre 2018 et le 20 novembre 2018, dont trois heures
et six minutes de recherches juridiques, cinq heures et douze minutes
pour la rédaction de l’appel, quatre heures pour la préparation de
l’audience du 20 novembre 2018 et deux heures pour le temps
d’audience. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il apparaît
que le temps consacré à l’affaire par Me Nicati dépasse ce qui était
nécessaire. Il convient donc de réduire les recherches juridiques à une
heure, la préparation de l’audience du 20 novembre 2018 à deux heures
et le temps d’audience à celui effectif d’une heure et quinze minutes, ce
qui amène à retenir un temps total d’opérations de dix heures et vingt-et-
une minutes. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Nicati doit être fixée à 1’863 fr. (10h21 x 180 fr.), montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA de 7,7 % sur le tout
par 152 fr. 70, soit 2'135 fr. 70 au total.
Dans sa liste d'opérations, Me Xavier Pétremand, conseil de
l’intimée, a fait valoir 7.66 heures (environ sept heures et trente-neuf
minutes) consacrées au dossier par sa stagiaire entre le 16 octobre 2018
et le 20 novembre 2018. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Au tarif horaire de
110 fr. pour une avocate-stagiaire, l'indemnité de Me Pétremand doit donc
être fixée à 842 fr. 60 (7.66 x 110 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait

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de vacation de la stagiaire par 80 fr., les autres débours par 25 fr. 30 et la
TVA de 7,7 % sur le tout par 73 fr., soit 1'020 fr. 90 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelante L.________ et à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimée F.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Claude Nicati, conseil de l'appelante
L.________, est arrêtée à 2'135 fr. 70 (deux mille cent trente-
cinq francs et septante centimes), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Xavier Pétremand, conseil de
l’intimée F.________, est arrêtée à 1'020 fr. 90 (mille vingt
francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.

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VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Claude Nicati (pour L.________),
- Me Xavier Pétremand (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :