vd_gerichte · JI18.018858 · 2020-01-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.018858-191315
19
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 janvier 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 61 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le prononcé incident rendu le 27 juin 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec G.________, à [...], demanderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé incident du 27 juin 2019, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a
rejeté la conclusion en déclinatoire prise par B.________ dans sa réponse du
10 octobre 2018 (I), a admis sa compétence pour statuer sur la demande
déposée le 2 mai 2018 par G.________ à l’encontre de B.________ et sur les
conclusions reconventionnelles prises par B.________ dans sa réponse du
10 octobre 2018 (II) et a dit que les frais et dépens seraient répartis dans
la décision finale (III).
En droit, le premier juge a retenu que les parties avaient
conclu trois contrats de nettoyage établis le 28 décembre 2009 relatifs au
nettoyage des locaux de B.________ (ci-après : la défenderesse ou
l’appelante) par G.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée), que
la clause 12 de ces contrats, intitulée « élection de for et élection de
droit », était manifestement ambiguë et contradictoire puisqu’elle
paraissait prévoir la compétence aussi bien du tribunal d’arrondissement
que du tribunal arbitral, et qu’on ne saurait dès lors considérer qu’il
existait une volonté claire et sans équivoque des parties de soustraire aux
tribunaux étatiques la compétence de résoudre un litige. Dans ces
circonstances, la compétence des tribunaux étatiques devait être
privilégiée conformément à l’art. 61 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272).
B. Par acte du 28 août 2019, B.________ a formé appel contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation, au rejet de la compétence du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour statuer sur la demande du 2 mai
2018 déposée par G.________ et à l’irrecevabilité de ladite demande.
L’appelante a conclu subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il statue dans le sens
des considérants.

- 3 -
Par réponse du 14 novembre 2019, G.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel, la compétence du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour juger du litige au fond
étant confirmée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. a) La demanderesse G.________ est une société anonyme ayant
son siège à [...] et dont le but est « [...] ».
b) La défenderesse B.________ est une société anonyme ayant
son siège [...], à Lausanne, et dont le but est le suivant : « [...] ».
Jusqu’au 28 avril 2016, la défenderesse disposait d’une
succursale à Lausanne, sise [...].
Elle dispose actuellement d’une succursale en Valais, sise [...].
2. Le 28 décembre 2009, la demanderesse a adressé à la
défenderesse trois contrats, rédigés sur du papier à son en-tête portant
l’adresse de [...], « pour le nettoyage d’entretien » de la « Direction
B.________ » et des « agence[s] » de la défenderesse, à Lausanne et [...],
en abonnement (contrats dits [...] ainsi que [...]). Ces contrats ont été
signés par la demanderesse le jour même et par la défenderesse les 6 et 7
janvier 2010.
A l’époque, la défenderesse avait son adresse telle que
figurant sur les contrats, à savoir dans le canton de Vaud (pour les
contrats [...]) et en Valais (pour le contrat [...]).
Chacun de ces contrats contient la clause 12 suivante :
« 12. Election de for et élection de droit :

- 4 -
12 a Pour tout litige qui pourrait résulter du présent contrat,
les parties déclarent, faire élection de domicile attributif,
de for exclusif au greffe du tribunal du district de Vevey.
12 b Tout différend relatif au présent contrat ou à son
interprétation, valide d’exécution ou inexécution sera
définitivement réglé par l’arbitrage.
Le siège de l’arbitrage sera à Vevey ; l’arbitrage aura
lieu selon le concordat suisse sur l’arbitrage. »
Ces contrats ont été résiliés pour le 30 juin 2016.
3. Par courrier du 6 février 2017, G.________ a mis en demeure
B.________ de lui payer un montant total de 16'156 fr. 80 correspondant à
un certain nombre de factures qui n’auraient pas été réglées.
Par courrier du 17 mars 2017, [...] Assurance de protection
juridique SA, pour G.________, a imparti à B.________ un délai au 31 mars
2017 pour s’acquitter de la somme de 19'720 fr. 50. Passé ce délai, la
protection juridique a indiqué qu’elle serait dans l’obligation de procéder
« par toutes voies de droit utiles ».
4. Le 25 septembre 2017, G.________ a déposé une requête de
conciliation auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois tendant
notamment au paiement de 19'720 fr. 50 par B.________.
Le 30 avril 2018, une autorisation de procéder lui a été
délivrée, faute d’accord trouvé lors de l’audience de conciliation.
5. Le 2 mai 2018, G.________ a déposé une demande auprès du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Elle a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce que B.________ soit condamnée à lui verser la somme
de 19'720 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 17 mars 2017, et à ce
qu’ordre soit donné à la défenderesse de lui restituer immédiatement le

- 5 -
matériel de nettoyage présent sur les sites de [...] et de Lausanne, sous la
menace de la peine prévue à l’art. 292 CP.
Par réponse déposée le 10 octobre 2018, B.________ a fait
valoir que le litige devait être soumis à l’arbitrage, en vertu de la clause
compromissoire prévue dans les contrats litigieux, et a conclu
principalement à l’irrecevabilité de la demande, sollicitant qu’une décision
limitée à la question de la compétence soit rendue. La défenderesse a
conclu subsidiairement, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté qu’elle reconnaît devoir à la demanderesse le montant de
1'144 fr. 80 et à ce que celle-ci soit déboutée de toutes ses conclusions
pour le surplus et, à titre reconventionnel, au paiement par la
défenderesse d’un montant de 8'458 fr. 25 après compensation, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2016, à titre de frais pour le personnel
mis à disposition.
Par réponse sur incident de compétence du 12 novembre
2018, soit dans le délai imparti à cet effet, la demanderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois est notamment compétent à raison du
lieu, de la matière et à raison de la valeur pour connaître des conclusions
prises dans sa demande du 2 mai 2018 et des conclusions
reconventionnelles de la défenderesse du 10 octobre 2018.
En d roit :
1.
1.1 A titre liminaire, on relèvera que la procédure a été introduite
après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC qui a remplacé le
concordat sur l’arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) – auquel renvoient les
trois contrats conclus par les parties en 2009 – dès son entrée en vigueur
(cf. infra consid. 4.3.2 au surplus).

- 6 -
1.2
1.2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JdT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC,
Iorsque I'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui
mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ;
Jeandin, Commentaire romand CPC [cité ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019,
n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2e éd., 2016, n. 2248,
p. 374).
À teneur de l'art. 237 al. 2 CPC, les décisions incidentes
doivent être attaquées immédiatement.
1.2.2 En l'espèce, le litige porte sur la compétence du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour connaître de la demande en
paiement déposée par G.________ le 2 mai 2018. Une décision contraire
mettrait fin au procès devant cette juridiction et permettrait de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable, de sorte que l'on se
trouve en présence d'une décision incidente attaquable immédiatement
au sens de l'art. 237 al. 1 CPC (cf. Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.2 ad art. 237
CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

- 7 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
2.2 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appelante a produit un lot de trois pièces sous
bordereau. Les pièces 0 et A constituent des pièces de forme recevables.
Sous pièce B, l’appelante a produit un extrait actualisé du Registre du
commerce la concernant, recevable dans la mesure où les informations y
figurant sont des faits notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1). Cette pièce
n’est de toute manière pas déterminante, vu l’issue du litige.
3.
3.1 L'appelante, invoquant l'art. 53 CPC, reproche au premier juge
la violation de son droit d'être entendue, à savoir un examen extrêmement
sommaire de la clause contractuelle litigieuse, l'absence d'examen
d'éléments permettant de déterminer la volonté des parties et l'absence de
motivation de son analyse, l'obligation de motiver s'imposant même en cas
d'examen sommaire sous l'angle de la vraisemblance.
3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions.

- 8 -
Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité
permettant de participer à la procédure, exige que l'autorité entende
effectivement les arguments de la personne touchée dans sa situation
juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et
sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là
découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions.
Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre
de ses arguments. La motivation d'une décision doit dès lors se présenter
de telle manière que l'intéressé puisse le cas échéant la contester de
manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que
l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une décision.
Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur
lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement
exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65
consid. 5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF
133 III 439 consid. 3.3, JdT 2008 I 4). Une motivation implicite, résultant
des différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012
consid. 4.1).
3.3 En l’espèce, l'appelante, qui se plaint que le prononcé n'a pas
tenu compte de ses arguments vu l'absence de développements dans la
motivation, perd de vue que le tribunal peut motiver brièvement sa
décision et n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais qu'il peut au contraire
se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents, comme relevé ci-avant. En
outre, l'appelante a pu interjeter un appel en connaissance de cause et de
manière adéquate, au vu des griefs qui démontrent qu'elle a bien compris
la motivation – certes sommaire – du premier juge. Par ailleurs, elle admet
elle-même que la Cour de céans dispose d'un plein pouvoir d'examen
permettant, le cas échéant, de guérir un tel vice.

- 9 -
Partant, le grief doit être rejeté.
4.
4.1 L'appelante invoque la violation de l'art. 61 CPC ainsi que de
l'art. 1 en relation avec l'art. 18 CO. En particulier, elle reproche au
jugement une application erronée de l'ATF 140 III 134, sur lequel il s'est
appuyé, en ne distinguant pas la question de l'existence même d'une
convention d'arbitrage, à examiner avec un plein pouvoir de cognition, de
la question de la validité et de l'applicabilité de la convention d'arbitrage,
à examiner de manière sommaire si l'existence d'une convention
d'arbitrage est retenue.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 61 let. b CPC, lorsque les parties ont conclu
une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi
décline sa compétence, sauf [si] le tribunal constate que, manifestement,
la convention d'arbitrage n'est pas valable ou ne peut pas être appliquée.
Les éléments mentionnés par l'art. 61 ab initio CPC, soit une
convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, doivent être
examinés, dans une première étape, avec pleine cognition. Ce n'est que,
dans une seconde étape, qu'il faut examiner, selon l'art. 61 let. b CPC, si
manifestement la convention n'est pas valable ou ne peut être appliquée.
Le terme "manifestement" implique, contrairement à la cognition relative
à la convention d'arbitrage et au litige arbitrable, que le tribunal ne
procède qu'à un examen sommaire. Cela vaut non seulement lorsque
l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage sont litigieuses, mais
aussi lorsqu'il s'agit de savoir si la prétention litigieuse est ou non
couverte par cette convention, soit la portée matérielle de celle-ci (ATF
140 III 367 consid. 2.2.3 ; ATF 138 III 681 consid. 3.2 et 3.3 ; cf. TF 5A
907/2017 du 4 avril 2018 consid. 5.1.1).
Ainsi, l'examen sommaire selon l'art. 61 let. b CPC porte en
particulier sur la portée matérielle de la convention d'arbitrage comme sur
le caractère pathologique de la clause, lorsqu'il en découle certes la

- 10 -
volonté des parties de soumettre leur litige à un arbitrage, mais qui
contient des dispositions incomplètes, peu claires ou contradictoires (ATF
140 III 367 consid. 2.2.3).
Par convention d'arbitrage, on entend l'accord par lequel deux
ou plusieurs parties déterminées ou déterminables s'accordent pour
soumettre obligatoirement un ou plusieurs litiges, existants ou futurs, à un
tribunal arbitral, à l'exclusion de la juridiction étatique originellement
compétente, selon une procédure directement ou indirectement définie.
Ce qui est décisif est qu'elle exprime la volonté des parties de faire
trancher obligatoirement certains litiges déterminés par un tribunal
arbitral privé, à l'exclusion des juridictions étatiques. La volonté des
parties de renoncer aux tribunaux étatiques doit résulter de manière claire
et non équivoque de la convention des parties (ATF 140 III 367 consid.
2.2.2). Est déterminante, en premier lieu, la volonté réelle et concordante
des parties. Si celle-ci ne peut pas être établie, les déclarations des parties
doivent être interprétées selon le principe de la confiance (ATF 140 III 134
consid. 3.2 et les références). Le tribunal doit à cet égard s'en tenir aux
expressions que celles-ci ont utilisées en vue de respecter les exigences
de forme textuelles (art. 358 CPC; ATF 140 III 367 consid. 3.1). Supposé
que l'application du principe de la confiance n'aboutisse pas à un résultat
concluant, des moyens d'interprétation subsidiaires pourront être mis en
œuvre, telle la règle dite des clauses ambiguës en vertu de laquelle le
contrat s'interprète, en cas de doute, en défaveur de son rédacteur (TF
5A_907/2017 du 4 avril 2018 consid. 5.1.2 ; TF 4A_407/2017 du 20
novembre 2017 consid. 2.3.2.1 et les références).
Lorsqu'une convention d'arbitrage est formulée de telle
manière qu'elle couvre aussi les différends apparaissant "en rapport avec"
le contrat, il faut en conclure selon la volonté présumée des parties que
celles-ci entendaient soumettre à la compétence exclusive du tribunal
arbitral toutes les prétentions qui résultent de l'état de fait régi par le
contrat ou qui le touchent directement (ATF 138 III 681 consid.4.4 ; TF
5A_907/2017 du 4 avril 2018 consid. 5.1.3).

- 11 -
4.2.2 En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties
ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté
subjective sur la volonté objective (ATF 123 III 35 consid. 2b). Lorsque les
parties se sont exprimées de manière concordante (échange de
manifestations de volonté concordantes ; übereinstimmende
Willenserklärungen), qu'elles se sont effectivement comprises et, partant,
ont voulu se lier, il y a accord de fait (tatsächlicher Konsens) ; si au
contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à
s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un
désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu.
Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière
concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté
interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il
y a désaccord latent (versteckter Dissens) et le contrat est conclu dans le
sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté selon le
principe de la confiance ; en pareil cas, l'accord est de droit (ou normatif)
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 et les références).
Le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle
et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas
échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid.
2.3.2 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 p. 632 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1).
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des
déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion
du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions
des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le
juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93
consid. 5. 2.2 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2 et les arrêts
cités; TF 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas

- 12 -
concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne
ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit
résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en
déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la
confiance (TF 4A_508/2016 déjà cité consid. 6.2 et les arrêts cités; TF
4A_98/2016 déjà cité consid. 5.1). D'après ce principe, la volonté interne
de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à
sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait,
de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas
à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5 ; ATF 130 III 417 consid. 3.2 et
les arrêts cités). La détermination de la volonté objective des parties,
selon le principe de la confiance, est une question de droit; pour la
trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu des manifestations de
volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les
circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont
précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les
événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
4.3 En l’espèce, la volonté commune et réelle des parties de
renoncer aux tribunaux étatiques en faveur du tribunal arbitral ne peut
pas être établie, de sorte qu'il y a lieu d'interpréter les clauses litigieuses
selon le principe de la confiance.
4.3.1 Les trois contrats conclus simultanément en 2009 contiennent,
de manière contradictoire certes, à la fois une élection de for exclusif au
greffe du tribunal de district de Vevey ainsi qu'une clause arbitrale
prévoyant un siège à Vevey et l'application du concordat suisse sur
l'arbitrage.

- 13 -
Toutefois, ces trois contrats, nonobstant la contradiction
relevée, précisent de manière distincte (chiffres 12a et 12b) la portée de «
[l']élection de for et [l']élection de droit ». Ainsi, la clause arbitrale, qui suit
la clause d'attribution du for conformément à l'intitulé précité, indique non
seulement qu'elle s'applique à tout différend relatif aux contrats comme le
fait la clause d'élection de for, mais précise aussi que l'arbitrage règle
l'interprétation du contrat, « valide d'exécution ou inexécution », et que le
différend sera « définitivement » réglé par l'arbitrage ; la clause arbitrale
indique en outre le siège de l'arbitrage, à Vevey, mais également les règles
applicables audit arbitrage, à savoir le concordat sur l'arbitrage.
Une clause arbitrale étant en matière contractuelle bien plus
rare qu'une clause d'élection de for, la mention explicite de la clause
arbitrale litigieuse, qui plus est dans les trois contrats distincts, ne pouvait
être comprise par la destinataire, selon le principe de la confiance, que
comme reflétant la volonté objective de la déclarante de privilégier le
règlement de tout différend, dans la mesure indiquée, par l'arbitrage dans
le district de Vevey et non pas par un tribunal étatique, situé, le cas
échéant, en dehors de ce district, voire en dehors du canton. En effet, si
une clause d'arbitrage est certes peu usuelle dans un contrat de
nettoyage, elle a cependant été insérée en 2009 à trois reprises dans des
contrats portant sur deux sites à nettoyer dans le canton de Vaud et sur
un troisième site à nettoyer dans le canton du Valais, l'arbitrage n'étant
pas international par définition comme le laisse entendre l'intimée
(Schweizer, CR-CPC, n. 7 ad art. 61 CPC et le renvoi à l'art. 353 CPC, ainsi
que n. 1 ad art. 353 CPC).
Partant, compte tenu du comportement de la déclarante, soit
l'intimée G.________, domiciliée à l'époque de la conclusion des contrats en
question dans le canton de Vaud et plus précisément à [...] dans le district
de Vevey, l'insertion par elle des clauses litigieuses dans les contrats
conclus ne pouvait être interprétée par la destinataire que dans le sens où
tout différend serait soumis à un tribunal arbitral dans le district de Vevey,
qu'elle qualifie expressément de « for exclusif » – et non pas alternatif –
dans la clause d'élection de for, à l'exclusion de l'intervention d'un tribunal

- 14 -
étatique du canton de Vaud ou du Valais, indépendamment de toute autre
considération ayant trait à la particularité, voire au coût comparatif de la
procédure d'arbitrage, contrairement à ce que relève l'intimée dans sa
réponse.
Au demeurant, l'introduction d'une requête de conciliation par
l'intimée, qui plaide aujourd'hui la compétence d'un tribunal étatique,
constitue une circonstance postérieure à la conclusion des contrats en
question qui, contrairement à ce que soutient l'intimée, ne saurait être
prise en considération dans le cadre de l'interprétation normative de la
clause arbitrale litigieuse.
Par surabondance, l'application du principe subsidiaire « in
dubio contra stipulatorem » aboutirait au même résultat, puisque c'est
l'intimée qui a rédigé les contrats, aucun élément au dossier ne
permettant au surplus de retenir une manœuvre dilatoire de la part de
l'appelante du seul fait qu'elle se prévaut de la clause arbitrale prévue par
l'intimée dans les contrats conclus.
4.3.2 Dès lors qu'il faut admettre l'existence de la convention
d'arbitrage conclue, il convient d'examiner la « validité » ou « l'applicabilité
» de ladite convention, l'adverbe « manifestement » qui s'applique aux
deux hypothèses envisagées par l'art. 61 let. b CPC invitant le tribunal saisi
à faire preuve de retenue, le doute profitant à l'arbitrage (Schweizer, op.
cit., n. 17 ad art. 61 CPC) et la jurisprudence prévoyant un examen
sommaire. Pour savoir si la convention d'arbitrage est « valable », il faut se
reporter aux conditions de validité d'une telle convention (art. 354, 358 et
359 CPC ; cf. Schweizer, op. cit., n. 18 ad art. 61 CPC).
En l'espèce, un examen sommaire permet de retenir que la
clause arbitrale litigieuse porte sur des prestations fondées sur un contrat
de nettoyage, soit relevant de la libre disposition des parties (art. 354 CPC
; art. 5 Concordat sur l'arbitrage abrogé). En outre, elle revêt la forme
écrite (art. 358 CPC ; art. 6 al. 1 Concordat sur l'arbitrage abrogé). Enfin,
elle apparaît applicable, puisqu'elle prévoit un siège à Vevey et

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l'application du concordat sur l'arbitrage, remplacé par le CPC depuis son
entrée en vigueur (ATF 141 III 274 consid. 2.2 ; cf. art. 359 CPC ; art. 8
Concordat sur l'arbitrage abrogé).
Il s’ensuit que le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois n’est pas compétent pour connaître du litige, qui doit être soumis
à l’arbitrage.
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis et le
prononcé attaqué réformé en ce sens que la demande déposée le 2 mai
2018 par G.________ contre B.________ est irrecevable.
5.2 Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'100 fr.
(art. 23 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]) – correspondant à l’avance de frais requise –, seront
réduits de deux tiers, la décision ayant été rendue avant l’audience des
débats (art. 27 al. 3 TFJC en relation avec l’art. 61 CPC), et mis à la charge
de la demanderesse G.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le prononcé attaqué sera également réformé sur ce point.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 882 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC par renvoi de l’art. 66 TFJC), seront mis à la charge de
l’intimée G.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'intimée versera
ainsi à l’appelante la somme de 882 fr. à titre de restitution de l'avance de
frais de deuxième instance.
Compte tenu des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail
et du temps consacré par l’avocat (art. 3 al. 2 TDC), les dépens – fixés
d'office (art. 105 al. 1 CPC) conformément au tarif des dépens en matière
civile – doivent être arrêtés à 1'500 fr. (art. 7 TDC). Il s’ensuit que l'intimée

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versera à l’appelante la somme de 2'382 fr. à titre de dépens et de
restitution d'avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 2 mai 2018 par G.________ contre
B.________ est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 700 fr.
(sept cents francs), sont mis à la charge de la demanderesse
G.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 882 fr.
(huit cent huitante-deux francs), sont mis à la charge de
l’intimée G.________.
IV. L’intimée G.________ doit verser à l’appelante B.________ la
somme de 2'382 fr. (deux mille trois cent huitante-deux
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lucien Feniello (pour B.________),
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :