vd_gerichte · ZC20.045263 · 2022-01-24 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 49/20 - 4/2022
ZC20.045263
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant, représenté par Me Stéphane Veya, avocat à
Martigny,
et
J.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 49 al. 3 et 56 ss LPGA ; art. 14 al. 1 et 52
LAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) O.________ (ci-après également : le recourant) a été unique
associé-gérant avec signature individuelle de la société à responsabilité
limitée K.________ (ci-après : la société) dont le but était l’exploitation d’un
atelier de dessin industriel, la construction métallique ainsi que le
commerce de tout produit.
Le 5 mars 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de
[...] a prononcé la faillite de la société. La procédure de faillite a été
clôturée le 15 avril 2020.
b) Par décision du 14 juillet 2020, la J.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a condamné O.________ à lui verser 16'627 fr. 40. Elle
a expliqué que ce montant correspondait au dommage découlant du non-
paiement en raison de l’insolvabilité de la société des cotisations
AVS/AI/APG et AC pour les années 2018 et 2019.
O.________ s’est opposé à cette décision le 14 août 2020.
Par décision sur opposition du 13 octobre 2020, la J.________ a
rejeté l’opposition.
B. a) Par acte du 16 novembre 2020, O.________, représenté par
Me Stéphane Veya, a recouru à l’encontre de la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
concluant implicitement à son annulation. Il a fait valoir une violation de
son droit d’être entendu. Sur le fond, il a allégué que la Caisse n’avait pas
démontré avoir subi le moindre dommage et qu’il n’avait pas commis de
faute. Il a produit plusieurs pièces.
Par réponse du 28 janvier 2021, la Caisse a conclu au rejet du
recours. Conformément à la réquisition de la juge instructrice du 19

- 3 -
novembre 2020, elle a produit le dossier de la cause en annexe à son
écriture.
Par réplique du 18 mars 2021, O.________ a confirmé ses
précédents moyens et conclusions.
Le 9 avril 2021, la Caisse a maintenu sa position et produit de
nouvelles pièces.
b) Le 3 mai 2021, O.________ a requis que les pièces produites
par la Caisse avec son envoi du 9 avril 2021 soient retranchées du dossier.
Par courrier du 14 juin 2021 faisant suite à un envoi du 6 mai 2021 de la
juge instructrice, O.________ a confirmé sa demande et requis qu’une
décision incidente soit rendue au sujet de la recevabilité des pièces
produites par la Caisse intimée le 9 avril 2021.
Par décision incidente du 30 juin 2021, la juge instructrice a
rejeté la requête de retranchement de pièces présentée par O.________.
c) Le 27 septembre 2021, la juge instructrice a requis la
production de plusieurs pièces. En réponse, l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] a produit, le 15 octobre 2021, plusieurs pièces
relatives à la faillite de K.________. O.________ a déposé différents
documents concernant la comptabilité de la société le 18 octobre 2021.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des

- 4 -
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieuse la question de la responsabilité du recourant
s’agissant du non-paiement des cotisations sociales par K.________.
3. a) Il convient en premier lieu d’examiner le grief formel
soulevé par le recourant selon lequel son droit d’être entendu aurait été
violé en tant que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.
b) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que
l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut
au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de
la procédure (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les
arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la

- 5 -
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même
si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de
justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer
sur des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
133 III 235 consid. 5.2).
c) En l’occurrence, le grief de violation de l’art. 29 al. 2 Cst.
pour défaut de motivation de la décision attaquée n’est pas fondé. Le
texte de la décision du 13 octobre 2020 permet en effet de comprendre
que la Caisse intimée a estimé que toutes les conditions fixées par la loi
pour que le recourant doive répondre du dommage dû au non-paiement
des cotisations sociales par K.________ étaient réunies. C’est le lieu de
relever que la présente procédure est dominée par la maxime d’office
selon laquelle les autorités sont tenues de participer à la recherche des
faits pertinents du point de vue juridique (art. 28 ss LPA-VD ; ATF 130 I 180
consid. 3.2 et 3.3). La Cour de céans jouit en outre d’un plein pouvoir
d’examen pour statuer, le recours selon les art. 56 ss LPGA étant un
moyen de droit complet permettant un examen de la décision entreprise
en fait et en droit (TF 9C_205/2013 du 1er octobre 2013 consid. 1.3 et la
référence citée). Dans ces conditions, une éventuelle violation du droit
d’être entendu doit quoi qu’il en soit être considérée comme guérie
devant la présente juridiction. Pour le surplus, ce grief se confond avec
ceux de constatation inexacte des faits pertinents et de mauvaise
application du droit qui seront examinés avec le fond du litige.
4. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables

- 6 -
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF
137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
L'art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5 al. 2 (al. 1) et qu'ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d'établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2ème phrase).
b) Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation.
L'art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes
qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d'administration, mais également de
l'organe de révision et des directeurs disposant d'un droit de signature
individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une société à

- 7 -
responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du responsable des
finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple : TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ; TFA H 34/04 du 15 septembre
2004 consid. 5.3.1 et les références citées). La responsabilité au sens de
l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être
désignées formellement en qualité d'organes, prennent en fait les
décisions réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion
proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ;
126 V 237 consid. 4).
c) Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne morale
puisse être tenu de réparer le dommage causé à une caisse de
compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut
que les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées, ce
qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une
négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable
et le préjudice subi.
i) Le rapport de causalité est adéquat lorsque le
comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre
de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un
préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant
au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du
dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité
invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon
l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF
129 II 312 consid. 3.3 et la référence citée ; 119 lb 334 consid. 5b). La
jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas
nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Si
un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui
est survenu, même des conséquences singulières, c'est-à-dire
extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de cet

- 8 -
événement (ATF 119 lb 334 consid. 5b). Lorsqu'il s'agit de juger de
l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions et
un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours hypothétique
qu'auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à
ses devoirs (ATF 129 Ill 129 consid. 8 ; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de
causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs
n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple
hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure
la causalité. Le fait que le dommage serait en tout état de cause survenu
doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut
degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4
et la référence citée).
ii) D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de
l'auteur qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une
négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne
raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes
circonstances (ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée). La
négligence grave est admise très largement par la jurisprudence dans le
cadre de l'art. 52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle
de l'employeur et de ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne
respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général attendre, en
matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas
d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en
principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention
que la société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des
prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d'assurances
sociales (ATF 132 III 523 consid. 4.6). Les mêmes exigences s'imposent
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l'employeur (TF 4C.31/2006 du 4 mai 2006 consid. 4.6 et la
jurisprudence citée).
On peut envisager qu'un employeur parvienne à maintenir son
entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie,
mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas

- 9 -
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons
sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter de sa dette
dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2), soit de quelques mois
et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2). Dans le
cas de l'absence de paiement à l'occasion d'une cessation d'activité, la
jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut de paiement acceptable
sous l'angle de l'art. 52 LAVS (TF 9C_97/2013 précité consid. 4.3). Une
telle justification n'est pas établie lorsque eu égard au montant des
engagements existants et des risques encourus, le non-paiement
provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet déterminant
pour sauver l'entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant
des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la situation financière
et à la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28 octobre 2010 consid. 5.2
et la référence citée ; TFA H 195/04 du 18 mai 2005 consid. 4.4 et H
236/01 du 25 mars 2002 consid. 3d).
d) Aux termes de l’art. 52 al. 3 LAVS, l’action en réparation du
dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des
obligations sur les actes illicites, soit par trois ans à compter du jour où la
partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne
tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où
le fait dommageable s’est produit ou a cessé (art. 60 al. 1 CO [loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse – livre cinquième : droit
des obligations ; RS 220]).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent

- 10 -
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V
193 consid. 2 et les références citées).
6. a) En l’espèce, le litige porte sur la responsabilité personnelle
du recourant, au sens de l’art. 52 LAVS, pour le dommage causé à la
Caisse.
Le recourant fait valoir qu’il ne peut être recherché dans ce
cadre dès lors que la Caisse n’aurait pas établi avoir subi un dommage et
qu’il n’aurait pas commis de faute.
b) Le recourant allègue dans un premier moyen que la Caisse
intimée n’aurait pas démontré avoir subi le moindre dommage.
Il ressort cependant des pièces au dossier que K.________ n’a
pas payé l’ensemble des cotisations sociales dues pour les exercices 2018
et 2019. La Caisse a ainsi produit dans la faillite de la société et a vu sa
créance colloquée en deuxième classe, à concurrence de 16'469 fr. 50. Or,
selon le tableau de distribution des deniers dans la faillite de K.________
établi le 24 mars 2020 par l’Office des faillites de l’arrondissement de [...],
seules les créances colloquées en 1ère classe ont pu prétendre à la
perception d’un dividende. Au demeurant, le recourant ne conteste pas
l’absence de paiement des cotisations sociales par K.________. La Caisse a

- 11 -
ainsi bien subi un dommage, à hauteur des cotisations qui n’ont pas été
payées.
c) Le recourant allègue que les exigences relatives à la
responsabilité des organes d’une société à responsabilité limitée seraient
moins importantes que celles afférant aux organes d’une société
anonyme. Cette affirmation est contredite par l’ensemble de la
jurisprudence citée ci-dessus (cf. consid. 4b supra). La forme juridique de
K.________ est donc sans conséquence sur la responsabilité du recourant
au sens de l’art. 52 LAVS.
d) Le recourant affirme qu’il ne peut lui être reproché d’avoir
tardé au paiement des cotisations sociales dès lors que les problèmes
financiers de K.________ seraient survenus en raison de litiges avec deux
gros clients, lesquels auraient dû lui verser 125'434 fr. 52, intérêts
moratoires en sus, montant que la société aurait pu obtenir si elle ne
s’était pas retrouvée en faillite.
Comme preuve de ses allégations, le recourant a produit deux
ordonnances de mesures provisionnelles portant sur l’inscription provisoire
d’hypothèques légales des artisans et entrepreneurs rendues les 23
janvier et 25 février 2019 à la requête de K.________ : la première à
l’encontre de I.________, la seconde à l’encontre de MM. S.________ et
F.________.
Il ressort de la circulaire aux créanciers émise par l’Office des
faillites de l’arrondissement de [...] le 6 février 2020 que la créance de
70'053 fr. 74 invoquée à l’encontre de MM. S.________ et F.________ a été
entièrement contestée par les intéressés, lesquels ont refusé toute
transaction avec l’administration de la masse. Pour leur part,
MM. S.________ et F.________ ont produit les créances suivantes dans la
faillite de K.________ qui ont été admises dans la masse en faillite (cf. état
de collocation du 18 décembre 2019) :
Créanciers et cause de la créance Montant

- 12 -
admis CHF
S.________
[…]
Facture du 04.07.2019. Suivi du dossier K.________ et gestion du chantier 5'000.00
en cours. […]
Facture payée à [...] pour terminer et réparer les travaux mal exécutés 34.85
ou non exécutés par K.________.
Montants versés à [...] pour les travaux non exécutés ou mal exécutés 173.70
par K.________.
[…]
Montants versés à [...] pour les travaux non terminés ou mal exécutés 81.40
par K.________ […]
Montants versés à [...] […]. Société mandatée pour terminer et réparer 1'737.30
les travaux non exécutés ou mal exécutés par K.________ […]
Factures et bons de paiement à [...] […] Société mandatée pour terminer 6'862.50
le travail non exécuté par K.________ […]
Factures et bons de paiement à [...]. Société mandatée pour terminer le 5'082.00
travail non exécuté par K.________ […]
Convention conclue avec [...] le 27.05.2019, sous-traitant non 9'000.00
autorisé[…] de K.________ […]
Note d’honoraires de [...] relative au suivi du dossier K.________ […] 1'500.00
Travaux en option devisés par K.________ n’ayant pas été exécutés 2'136.25
F.________
[…]
Facture du 04.07.2019. Suivi du dossier K.________ et gestion du chantier 5'000.00
en cours. […]
Facture payée à [...] pour terminer et réparer les travaux mal exécutés 34.85
ou non exécutés par K.________.
Montants versés à [...] pour les travaux non exécutés ou mal exécutés 173.70
par K.________.
[…]
Montants versés à [...] pour les travaux non terminés ou mal exécutés 81.40
par K.________ […]
Montants versés à [...] […]. Société mandatée pour terminer et réparer 1'737.30
les travaux non exécutés ou mal exécutés par K.________ […]
Factures et bons de paiement à [...] […] Société mandatée pour terminer 6'862.50
le travail non exécuté par K.________ […]
Factures et bons de paiement à [...]. Société mandatée pour terminer le 5'082.00
travail non exécuté par K.________ […]
Convention conclue avec [...] le 27.05.2019, sous-traitant non 9'000.00

- 13 -
autorisé[…] de K.________ […]
Note d’honoraires de [...] relative au suivi du dossier K.________ […] 1'500.00
Travaux en option devisés par K.________ n’ayant pas été exécutés 2'136.25
Le montant total des créances admises s’élève à 63'216 fr., de
sorte que, même à reconnaître l’entier des prétentions de K.________ à
l’encontre de MM. S.________ et F.________, le montant qui lui resterait dû
une fois opérée la compensation des créances s’élèverait à 6'836 fr. 74
(70'052 fr. 74 - 63'216 francs).
Quant à la deuxième créance invoquée par le recourant, d’un
montant de 90'408 fr. 19, elle a été contestée par I.________ et a fait l’objet
d’une transaction à hauteur de 10'000 fr., transaction qui n’a pas été
contestée (cf. circulaire aux créanciers du 6 février 2020).
Il ressort de ce qui précède que même à admettre l’existence
des deux créances invoquées par le recourant, les prétentions de
K.________ à l’encontre de MM. S.________ et F.________ et d’I.________
auraient été insuffisantes à renflouer la trésorerie de la société. Le
découvert de K.________ tel que découlant du tableau de distribution des
deniers du 24 mars 2020, de 395'457 fr. 69, est largement supérieur aux
créances invoquées, de 160'460 fr. 93 (70'052 fr. 74 + 90'408 fr. 19). Les
attentes du recourant quant à l’assainissement de la situation financière
de K.________ une fois ces deux créances recouvrées étaient ainsi
illusoires. Pour toutes ces raisons, le recourant échoue à démontrer qu’il
se trouvait dans une situation justifiant que le paiement des cotisations
sociales soient suspendues.
Les allégations du recourant quant au fait qu’il n’aurait
commis aucune faute sont également réfutées par les pièces comptables
qu’il a produites, lesquelles font apparaître que la comptabilité 2018 n’a
pas été tenue régulièrement. Dans ces circonstances, une analyse
concrète et objective de la situation financière de la société et de ses
expectatives n’était pas envisageable. On relève enfin que, selon le
procès-verbal d’interrogatoire du 29 mars 2019, la société a licencié son
personnel pour la fin du mois d’octobre 2018 ce qui signifie qu’à cette

- 14 -
date, elle avait connaissance de l’ampleur de ses problématiques
financières. Or, selon les extraits du compte bancaire de la société, celle-ci
a utilisé de l’argent qui lui a été versé après cette date sans s’acquitter
des cotisations sociales dont le paiement lui avait pourtant été réclamé
(cf. décompte complémentaire 2018 du 21 novembre 2018 et décompte
de cotisations 4ème trimestre 2018 du 7 décembre 2018).
En conclusion, toutes les conditions de l’art. 52 LAVS étant
réalisées, c’est à bon droit que la Caisse a considéré que le recourant
devait répondre du dommage subi.
e) Le montant du dommage que la Caisse impute au recourant
n’est pas contesté par ce dernier qui a admis la créance produite dans le
cadre de la faillite de K.________. Le recourant invoque un accord avec la
Caisse concernant la part des cotisations retenue aux employés en 2018
et 2019, soit 1'418 fr. 20, survenu au mois de septembre 2020. Selon une
jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 362
consid. 3b ; 116 V 246 consid. 1a et les arrêts cités). Les faits survenus
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 117 V 287 consid.
4). Ainsi, seuls les acomptes versés jusqu’au 13 octobre 2020 – date de la
décision sur opposition entreprise – peuvent être pris en compte. Or, selon
l’extrait de compte produit par la Caisse intimée, à cette date, il subsistait
un montant dû de 16'569 fr. 50. Pour ce motif, il y a lieu de retenir que le
recourant ne peut être recherché qu’à concurrence de ce montant et
d’admettre partiellement le recours en ce sens.
7. a) Le recours doit être partiellement admis et la décision
rendue le 13 octobre 2020 réformée en ce sens que le recourant doit
paiement à la J.________ d’un montant de 16'569 fr. 50.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020,

- 15 -
applicable conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant n’obtenant que très partiellement gain de cause.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 13 octobre 2020 est
réformée en ce sens que O.________ doit paiement à la
J.________ du montant de 16'569 fr. 50 (seize mille cinq cent
soixante-neuf francs et cinquante centimes). Elle est
maintenue pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Stéphane Veya (pour O.________),
- J.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :