vd_gerichte · JS21.005821 · 2021-10-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.005821-211197
479bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 19 octobre 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 334 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par Me
Charles MUNOZ, à Yverdon-les-Bains, contre l’arrêt rendu le 1er octobre
2021 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile dans la cause divisant
T.________, à [...], appelant, d’avec B.________, à [...], intimée, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 1er octobre 2021, adressé aux parties pour
notification le 6 octobre 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a
rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel du
22 septembre 2021, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale (I), a admis la requête
d’assistance judiciaire de l’intimée B.________, Me Charles Munoz lui étant
désigné en qualité de conseil d’office (II), a statué sur les frais judiciaires
et les dépens de deuxième instance (III et IV), a arrêté les indemnités des
conseils d’office des parties (V et VI), a dit que les parties, bénéficiaires de
l’assistance judiciaires, étaient tenues au remboursement de leurs parts
des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil d’office respectif
mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elles seraient en
mesure de le faire (VII), a rayé la cause du rôle (VIII) et a dit que l’arrêt
était exécutoire (IX).
2. Le 7 octobre 2021, Me Charles Munoz a requis la rectification
de l’arrêt précité. A l’appui de cette requête, il a indiqué qu’une erreur de
plume s’était glissée au chiffre II de son dispositif, en ce sens qu’il était le
conseil d’office de l’appelant T.________, et non de l’intimée B.________.
3.
3.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1re phrase, CPC, le tribunal
notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle se
détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.

- 3 -
En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer
à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e phrase, CPC).
3.2 En l’espèce, le considérant 1.2 de l’arrêt du 1er octobre 2021
rappelle que la requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.________ a été
admise par ordonnance séparée du 31 août 2021. Le considérant 2 statue
sur la requête d’assistance judiciaire de l’appelant T.________ en ce sens
que celle-ci est admise et que Me Charles Munoz est désigné en qualité de
conseil d’office de l’intéressé.
Le chiffre II du dispositif dudit arrêt ne correspond pas à cette
motivation puisqu’il mentionne, à tort, que la requête d’assistance
judiciaire de l’intimée B.________ est admise et que Me Charles Munoz lui
est désigné en qualité de conseil d’office.
Ce lapsus calami peut être rectifié sans qu’il soit besoin
d’interpeller les parties (cf. Schweizer, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 334 CPC).
Il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre II du dispositif de l’arrêt
précité en ce sens que la requête d’assistance judiciaire de l’appelant
T.________ est admise, Me Charles Munoz lui étant désigné en qualité de
conseil d’office.
4. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.

- 4 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 1er octobre 2021 est
rectifié comme il suit :
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant T.________
est admise, Me Charles Munoz lui étant désigné en qualité
de conseil d’office.
II. Le présent prononcé est rendu sans frais.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Charles Munoz (pour T.________),
- Me Anne-Louise Gillièron (pour B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 5 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :