vd_gerichte · PE19.023748 · 2020-01-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
16
PE19.023748-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 255 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 décembre 2019 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 23 décembre 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.023748-JON, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 7 décembre 2019, à 00h35, T.________ a informé les
secours qu’à l’arrivée au domicile de son amie [...], à [...], il l’avait
retrouvée étendue sur le canapé. Il a ajouté qu’elle respirait mal et qu’elle
avait saigné du nez alors qu’il tentait de la réanimer. [...], inconsciente, a
été hospitalisée d’urgence.
351

- 2 -
T.________ a été entendu par la police en qualité de personne
appelée à donner des renseignements le 7 décembre 2019 (PV aud. 1 et
2). Il a en substance déclaré s’être disputé avec elle, que, pour changer
d’air, il était allé, vers 23h30-00h00, boire un verre dans un pub et qu’à
son retour, 15-20 minutes plus tard, il l’avait retrouvée couchée sur le dos.
Le décès de [...] a été constaté le 9 décembre 2019. Les
médecins ont privilégié la piste d’une intoxication médicamenteuse.
b) Le 7 décembre 2019, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre T.________ pour avoir consommé des produits
stupéfiants.
c) Dans son rapport préliminaire du 12 décembre 2019, le
Centre Universitaire Romand de Médecine Légale, qui a procédé à
l’autopsie de [...], a indiqué que cette dernière présentait des
dermabrasions sur le thorax, des signes d’interventions médicales, des
ecchymoses aux bras, probablement dues à des manipulations par le
personnel médical, et des signes d’œdème cérébral. Il a ajouté que la
cause du décès n’avait pas été établie et que des investigations
complémentaires étaient en cours.
d) Le 19 décembre 2019, le Ministère public a été informé du
fait que l’ADN de [...] avait été retrouvé sur le piston et l’aiguille de la
seringue retrouvée à son domicile, de même que l’ADN d’un individu
masculin. Par ailleurs, selon les images d’une caméra de
vidéosurveillance, il apparaissait qu’un homme ressemblant à T.________
était sorti du pub dans lequel celui-ci avait déclaré être allé avant de
rejoindre [...] à 21h30, ce qui laisserait penser que le prénommé aurait en
réalité attendu 2 heures et 30 minutes avant d’appeler les secours, dès
lors que la prénommée aurait déjà été inconsciente à son arrivée (procès-
verbal des opérations, p. 7).

- 3 -
e) Par mandat du même jour, le Procureur a notamment
demandé à la police de prélever l’ADN de T.________ et de procéder à son
analyse.
f) Le même jour encore, le Ministère public a étendu la
procédure pénale dirigée contre T.________ pour ne pas avoir appelé les
secours à temps, le 6 décembre 2019, alors que [...] était en danger de
mort.
B. Par ordonnance du 23 décembre 2019, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement [...] (I) et a
dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le Procureur a indiqué que le prélèvement d’un échantillon
ADN de T.________ avait été effectué par la police, que l’établissement du
profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et qu’au vu de
l’infraction en cause, à savoir l’omission de prêter secours, cette mesure
était adéquate et respectait le principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 30 décembre 2019, T.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure

- 4 -
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit
(TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. cit.).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP).
Cependant, dans son recours, T.________ déclare simplement
recourir contre l’ordonnance du 23 décembre 2019 et se limite à contester
les faits qui lui sont reprochés et à clamer son innocence. Il n’indique donc
pas précisément quels sont les points de la décision qui sont attaqués ni
quels seraient les motifs qui commanderaient une autre décision. Il ne
tente pas non plus de démontrer que les conditions permettant
l’établissement de son profil ADN ne seraient pas réalisées. Dans ces
conditions, le recours ne satisfait pas aux exigences de formes prescrites
par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’une entrée en matière ne paraît pas
envisageable (cf. CREP 6 juillet 2018/524).
Cela étant, dans la mesure où, en toute hypothèse, le recours
doit être rejeté sur le fond, la question de la recevabilité du recours peut
rester indécise.
2.

- 5 -
2.1 Le recourant conteste la décision du Ministère public tendant à
l’établissement de son profil ADN. Il relève que les faits qui lui sont
reprochés ne sont pas justifiés, qu’il a appelé les secours lorsqu’il a
retrouvé son amie inconsciente et qu’il regrette cet événement tragique.
2.2
2.2.1 Portant atteinte de manière plus ou moins importante aux
droits fondamentaux des personnes concernées, les mesures de
contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions cumulativement
énumérées à l’art. 197 al. 1 CPP, à savoir lorsqu’elles sont prévues par la
loi (let. a), lorsque des soupçons suffisants laissent présumer une
infraction (let. b), lorsque les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c) et lorsqu’elles apparaissent
justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).
2.2.2 Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou
un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil
d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres
personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre
sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur
matériel biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes
décédées (let. c) ou sur le matériel biologique qui a un rapport avec
l'infraction (let. d).
L’établissement d’un profil ADN est une atteinte à l’intégrité
corporelle ainsi qu’au droit protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), selon
lequel toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des
données qui la concernent. Il convient ainsi de respecter le principe de la
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) lorsque l’on ordonne l’établissement
d’un profil ADN, lequel ne devrait pas être ordonné lorsque l’infraction
commise est de faible gravité ou peut être élucidée par un autre moyen
(Rohmer, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art.
255 CPP).

- 6 -
La mesure peut être ordonnée non seulement lorsqu’il s’agit
d’élucider un délit initial ayant donné lieu à la mesure de prélèvement ou
d’attribuer à un auteur des infractions déjà commises, mais également
pour permettre d’identifier l’auteur de crimes ou délits – anciens ou futurs
– qui n’ont pas été portés à la connaissance des autorités répressives. Elle
peut permettre d’éviter des erreurs d’identification et peut également
jouer un rôle préventif. Il est donc possible d’ordonner une telle mesure
lorsqu’il existe, selon une certaine vraisemblance, un risque que
l’intéressé puisse être impliqué dans d’autres infractions (TF 1B_685/2011
du 23 février 2012 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 255
CPP et réf. cit.).
2.3 En l’espèce, on relève tout d’abord que la décision du
Ministère public souffre d’un défaut de motivation. Celle-ci n’indique en
effet pas en quoi l’établissement du profil ADN du recourant pourrait servir
à la manifestation de la vérité. Afin de comprendre l’utilité de
l’établissement d’un tel profil ADN, il est dans le cas d’espèce nécessaire
d’examiner en détail le procès-verbal des opérations, alors qu’on devrait le
comprendre à la seule lecture de la décision. Un tel défaut devrait
entraîner l’annulation de la décision.
Toutefois, à la lecture du procès-verbal des opérations, il
apparaît que des traces ADN de la défunte [...] et celles d’un tiers, de sexe
masculin, ont été relevées sur une seringue retrouvée au domicile de cette
dernière (cf. p. 7). Ainsi, l’établissement du profil ADN du recourant
permettra de le comparer avec celui retrouvé sur la seringue en question
et donc vraisemblablement de déterminer si celle-ci a également été
utilisée par le recourant, qui paraît par ailleurs consommer des stupéfiants
(PV aud. 2). Dans cette mesure, l’établissement du profil ADN concerné
pourra servir à élucider l’infraction d’omission de prêter secours qui est
reprochée à T.________. Cela vaut d’autant plus que les résultats des
premiers éléments d’enquête, dont les images d’une caméra de
vidéosurveillance, semblent contredire les premières déclarations de
l’appelant, selon lesquelles il aurait immédiatement appelé les secours en

- 7 -
retrouvant son amie inconsciente (procès-verbal des opérations, p. 7).
Pour le reste, les conditions prévues à l’art. 197 al. 1 CPP sont réalisées,
l’infraction d’omission de prêter secours étant en particulier d’une certaine
gravité.
3. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 23 décembre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :