vd_gerichte · P320.013710 · 2020-11-03 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.013710-201509
256
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________ SA,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 25 août 2020 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec E.________, à [...],
demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 E.________ a travaillé pour la société P.________ SA, active dans
la serrurerie et les constructions métalliques, dès le 9 décembre 2019.
Selon certificat médical du 3 janvier 2020, E.________ s’est
trouvé en incapacité de travail totale du 27 décembre 2019 au 10 janvier
2020.
1.2 Par demande du 18 mars 2020, E.________ a réclamé un
montant de 6'498 fr. 10 à titre de salaire litigieux à l’issue des rapports de
travail.
Dans sa réponse du 20 mai 2020, P.________ SA a conclu au
rejet des conclusions d’E.________ et a fait valoir des dégâts causés à son
matériel par le prénommé à hauteur de 5'200 francs.
Par courrier du 17 août 2020, P.________ SA a indiqué qu’elle ne
serait pas présente à l’audience du 20 août 2020 et qu’elle prenait note du
fait que la procédure allait se poursuivre malgré son absence.
1.3 Par jugement par défaut du 25 août 2020, dont les
considérants écrits ont été adressés aux parties le 30 septembre 2020, le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a dit que P.________ SA
était la débitrice et devait immédiat paiement à E.________ de la somme de
2'714 fr. 90, montant brut, sous déduction des charges sociales usuelles et
contractuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 décembre 2019 (I), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et a rendu la décision
sans frais ni dépens (III).
En droit, le tribunal a retenu qu’E.________ avait reçu son congé
le 26 décembre 2019 et que la fin des rapports de travail était intervenue
le 2 janvier 2020, soit sept jours après que le congé avait été signifié au

- 3 -
travailleur, ce dernier étant encore dans le temps d’essai. L’incapacité de
travail n’avait en outre pas pour effet de suspendre le délai de congé
durant la période d’essai. E.________ avait ainsi droit à un montant brut de
4'495 fr. 30 à titre de paiement du salaire pour la période du 9 au 26
décembre 2019, jour férié et indemnisation des vacances compris, ainsi
qu’à un second montant brut de 1'487 fr. 50 à titre d’indemnité pour les
cinq jours d’incapacité de travail non fautive subis durant le délai de
congé, soit 5'982 fr. 80 au total, sous déduction de 3'267 fr. 90 bruts déjà
versés par P.________ SA.
2. Par acte du 29 octobre 2020 (date du sceau postal), P.________
SA a interjeté recours contre le jugement précité, en indiquant qu’« en
aucun cas nous [ne] sommes débiteurs de 2714.- frs. ».
3.
3.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 al. 1 CPC).
3.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être

- 4 -
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout : TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13
mai 2020/116 consid. 4.1.2).
3.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, la recourante conclut à sa libération du paiement
du montant de 2'714 fr. et se détermine sur les faits retenus par les
premiers juges, notamment sur la fin des rapports de travail, sur
l’incapacité de travail d’E.________, sur les montants réclamés et sur les
dégâts au matériel qu’elle a invoqués. Ce faisant, la recourante procède à
une libre allégation des faits selon sa version, alors qu’il lui appartenait, si
elle entendait contester valablement les faits retenus dans la décision
attaquée, d’établir une constatation manifestement inexacte des faits par
les premiers juges (art. 320 let. b CPC), démonstration qu’elle
n’entreprend pas. De plus, la recourante n’apporte aucun argument pour
mettre en cause les considérants en droit du jugement entrepris.
Dans ces conditions, l’acte de recours ne satisfait pas aux
exigences relatives à la motivation rappelées ci-dessus.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.

- 5 -
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________ SA,
- M. E.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 6 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :