vd_gerichte · FA23.046180 · 2024-08-14 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA23.046180-240414
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 14 août 2024
___________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 8a al. 3 let. d LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par H.________SA, à [...],
contre la décision rendue le 12 mars 2024 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
rejetant les plaintes déposées par la recourante contre le refus de
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA - PAYS-
D'ENHAUT de ne pas divulguer deux poursuites introduites à son
encontre par P.________SA, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. H.________SA fait l’objet des poursuites nos 10’848'332 et
10’848'334 de l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : l’Office) introduites par P.________SA. Dans chacune de
ces poursuites, le commandement de payer a été notifié le 6 juin 2023 à la
poursuivie, qui a formé opposition totale.
Par demande du 14 septembre 2023, H.________SA a sollicité
de l’Office la non-divulgation au sens de l’art. 8a al. 3 let. d LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) des deux poursuites
précitées, en indiquant ne pas avoir connaissance d’une demande de
mainlevée ou d’une action en reconnaissance de dette qui aurait été
introduite par la poursuivante en lien avec l’une ou l’autre de ces
poursuites.
Par avis du 27 septembre 2023, l’Office a informé P.________SA
de la demande de non-divulgation des poursuites nos 10’848'332
et 10’848'334 et lui a fixé un délai au 19 octobre 2023 pour lui indiquer,
pour chacune de ces poursuites, si elle avait demandé la mainlevée de
l’opposition ou intenté une action en justice ou si la débitrice s’était
acquittée intégralement de sa dette.
Par lettre du 11 octobre 2023, la poursuivante s’est opposée à
la demande de non-divulgation des poursuites en cause en se prévalant
d’une action en justice ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale
par H.________SA, demanderesse, contre [...] et P.________SA, défendeurs.
Elle a produit l’autorisation de procéder délivrée par la Chambre
patrimoniale le 8 août 2023 et a fait valoir que « sitôt le délai de réponse
fixé », elle invoquerait la compensation à l’encontre des conclusions en
paiement prises par la demanderesse et que « les prétentions

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reconventionnelles sont pendantes avec la mainlevée des oppositions
requises pour ces deux poursuites ».
Par décisions du 16 octobre 2023, l’Office a rejeté la demande
de non-divulgation de chacune des deux poursuites concernées en
indiquant comme motif : « Suite à l’autorisation de procéder du 8 août
2023 de la Chambre patrimoniale cantonale ».
2. Par deux plaintes séparées adressées le 27 octobre 2023 au
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, H.________SA a conclu, dans chacune des
poursuites en cause, à ce que la décision de l’Office du 16 octobre 2023
soit annulée et la non-divulgation de la poursuite concernée à des tiers
ordonnée.
La Présidente du tribunal en charge du dossier a joint les deux
plaintes, convoqué la plaignante et l’Office à son audience du 12
décembre 2023 et invité l’Office à se déterminer sur les plaintes dans un
délai au 24 novembre 2023. Elle a par ailleurs informé P.________SA de
l’audience à venir et du fait qu’elle pouvait y assister si elle le souhaitait.
Par détermination du 14 novembre 2023, l’Office s’en est
remis à l’appréciation du tribunal.
Le conseil de la plaignante, les représentants de l’Office et le
conseil de la créancière ont comparu à l’audience et ont été entendus.
Selon le procès-verbal de l’audience, le conseil de la créancière a indiqué
qu’en l’état, un incident de procédure était en cours d’examen devant la
Chambre patrimoniale, de sorte que sa mandante n’avait pas encore pu
déposer de réponse, aucun délai ne lui ayant été imparti à cet effet, mais
qu’elle avait d’ores et déjà chiffré plus ou moins ses conclusions futures et
entendait requérir la mainlevée.
3. Par prononcé rendu le 12 mars 2024, notifié à la plaignante le
lendemain, l’autorité précédente a rejeté les plaintes déposées le 27

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octobre 2023 par H.________SA (I) et a dit que la décision était rendue sans
frais (II). Après avoir rappelé que le but de l’art. 8a al. 3 let. d LP était de
ne plus porter à la connaissance des tiers des poursuites dont le créancier
restait inactif afin de faire valoir ses droits, elle a considéré que cette
hypothèse n’était pas réalisée en l’espèce, dès lors que même si la
procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale entre la
plaignante et la créancière avait été initiée par la plaignante, la créancière
avait confirmé qu’elle entendait y faire valoir ses prétentions en lien avec
les poursuites litigieuses, une fois qu’un délai de réponse lui aurait été
imparti, et qu’elle souhaitait requérir la mainlevée. L’autorité précédente
en a conclu qu’on ne saurait considérer à ce stade que la poursuivante
aurait fait preuve d’inaction et que l’Office avait ainsi à bon droit rejeté la
demande de non-divulgation.
4. Par recours posté le 25 mars 2024, la plaignante a conclu à la
réforme du prononcé précité en ce sens que la non-divulgation à des tiers
des deux poursuites en cause est ordonnée.
Invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée P.________SA a
indiqué, par lettre de son conseil du 5 avril 2024, s’en remettre à justice.
L’Office, par détermination du 8 avril 2024, a conclu au rejet
du recours.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours suivant la
notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]), dont l’échéance, tombant le
samedi 23 mars 2024, était reportée au lundi suivant (art. 73 al. 3 LVLP). Il
a été produit dans les formes requises (art. 28 al. 1 et 2 LVLP), comporte

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des conclusions et est suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février
2018 consid. 4.1 ; art. 28 al. 3 LVLP). Il est ainsi recevable.
Les déterminations de l’intimée et de l’Office sont aussi
recevables (art. 31 LVLP).
II. a) Conformément à l'art. 8a al. 3 LP, l'office des poursuites ne
donne pas connaissance d'une poursuite à des tiers dans certaines
conditions (let. a-d). C'est notamment le cas lorsque le débiteur a déposé
une demande en ce sens après l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la notification du commandement de payer, pour autant que le
créancier n'apporte pas la preuve, à l'expiration d'un délai de vingt jours
fixé par l'office des poursuites, qu'une procédure d’annulation de
l'opposition (art. 79-84 LP) a été engagée à temps ; si cette preuve est
apportée ultérieurement ou si la poursuite est continuée, elle est portée à
nouveau à la connaissance des tiers (art. 8a al. 3 let. d LP).
L’adoption de cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le
1er janvier 2019, faisait suite à une initiative parlementaire du 11
décembre 2009 («Annulation des commandements de payer injustifiés»),
qui demandait que la LP soit modifiée de sorte que les poursuites
injustifiées puissent être annulées plus rapidement et plus simplement et
qu’elles ne soient plus portées à la connaissance de tiers. L’art. 8a al. 3
let. d LP lie la non-communication d'une poursuite au fait qu'une
procédure d’annulation de l'opposition n’a pas été engagée à temps. Selon
son texte clair, en effet, la preuve qu'une procédure d’annulation de
l'opposition au sens des art. 79-84 LP (dont fait partie la procédure de
mainlevée) a été engagée suffit à rendre la poursuite visible pour les tiers.
L'élément déterminant est de savoir si le créancier prend des mesures
pour démontrer le bien-fondé de sa créance dans le délai imparti (ATF 147
III 544 consid. 3.2 et 147 III 41 consid. 3.4.2 et 3.5). Selon le Tribunal
fédéral, le dépôt d'une requête de mainlevée suffit déjà à démontrer le
sérieux de la poursuite, et ce indépendamment du fait que celle-ci ait

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abouti ou non (ATF 147 III 544 consid. 3.4.1 et 147 III 41 consid. 3.3.4 et
3.4.2).
Il ressort également des débats parlementaires que l'inaction
du créancier après la notification du commandement de payer doit justifier
la non-communication de la poursuite. Le débiteur injustement poursuivi
doit pouvoir éviter que sa solvabilité ne soit atteinte si le poursuivant ne
fait « aucun effort » pour continuer la poursuite. Le délai de trois mois à
compter de la notification du commandement de payer repose à cet égard
sur l'idée qu’on attend du créancier qu'il s'adresse rapidement au juge en
vue de faire avancer la poursuite après qu’une opposition a été formée,
car il part du principe que sa créance est fondée. Une simple action du
créancier doit cependant suffire à limiter la non-communication de la
poursuite ou à justifier sa communication (ATF 147 III 41 consid. 3.3.4).
Selon l’Instruction n° 5 du Service de Haute surveillance LP
(Office fédéral de la justice) relative au nouvel art. 8a al. 3 let. d LP du 18
octobre 2018, actualisée le 19 octobre 2021
(file:///C:/Users/zju2799/Downloads/weisung-5-f-2.pdf), tout débiteur qui
considère que la poursuite dont il fait l’objet est injustifiée et qui souhaite
qu’elle ne soit plus portée à la connaissance de tiers doit procéder comme
il suit. Le débiteur doit commencer par attendre trois mois à compter de la
notification du commandement de payer. Si pendant ces trois mois (ou
n’importe quand après, mais pas au-delà de l'expiration du délai annal de
validité du commandement de payer prévu par l'art. 88 al. 2 LP ; ATF 147
III 544 consid. 3), le créancier n’a engagé aucune procédure visant à faire
annuler l’opposition (mainlevée provisoire ou définitive de l’opposition ou
action en reconnaissance de dette), le débiteur peut déposer une
demande tendant à ce que la poursuite dont il fait l’objet ne soit plus
portée à la connaissance de tiers. Il envoie cette demande à l’office des
poursuites auprès duquel la poursuite a été requise. L’office rejette la
demande s’il sait qu’une procédure de mainlevée de l’opposition a été
engagée concernant la poursuite contestée, voire que la continuation de la
poursuite a été requise. S’il n’a pas connaissance de telles démarches, il
demande au créancier de prendre position sur la demande de non-

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divulgation du débiteur. Si, à l’issue d’un délai de vingt jours, l’office n’a
reçu aucune communication du créancier indiquant qu’il a engagé une
procédure visant à faire annuler l’opposition, il donne suite à la demande
et ne porte plus la poursuite considérée à la connaissance de tiers. Il
informe le requérant qu’il a approuvé sa demande. Pour prouver qu’il a
engagé une procédure visant à faire annuler l’opposition, le créancier peut
fournir la confirmation de remise à la poste ou l’accusé de réception de la
demande de mainlevée ou du mémoire introduisant l’action en
reconnaissance de dette. Si le créancier fournit une telle preuve, la
poursuite est à nouveau portée à la connaissance de tiers (art. 8a LP).
b) En l’espèce, la créancière intimée n’a engagé aucune action
après la notification des commandements de payer en vue de lever les
oppositions dont ils avaient été frappés. Pour s’opposer à la non-
divulgation des poursuites en cause, elle s’est prévalue d’une procédure
en réclamation pécuniaire ouverte à son encontre par la recourante
devant la Chambre patrimoniale vaudoise et a allégué qu’elle prendrait
dans sa réponse à la demande, dès qu’un délai lui aurait été fixé pour
déposer cet acte, des conclusions reconventionnelles en compensation et
qu’elle souhaitait requérir la mainlevée des oppositions. L’autorité
précédente a considéré que cela ne constituait pas la preuve de l’inaction
de la créancière. On ne saurait la suivre. La créancière est bien restée
passive et n’a pas prouvé qu’elle avait engagé une procédure visant à
faire annuler les oppositions. Elle n’a même pas prouvé avoir
effectivement pris des conclusions reconventionnelles en ce sens, ni
qu’elle les aurait « plus ou moins chiffrées », se bornant sur ce point à des
déclarations d’intention. Dans ces conditions, la demande de non-
divulgation des deux poursuites litigieuses aurait dû être admise.
On pourrait objecter à ce qui précède que la poursuivante, dès
lors qu’un délai de réponse ne semble pas lui avoir été imparti, n’a pas eu
l’occasion de déposer des conclusions. Elle avait toutefois la possibilité de
requérir la mainlevée provisoire, ce qu’elle n’a pas fait. Elle n’a pas
davantage, de son côté, ouvert action au fond.

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III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
attaqué réformé en ce sens que les plaintes sont admises et qu’il est
ordonné à l’Office de ne pas porter à la connaissance de tiers les
poursuites n° 10’848'332 et n° 10’848'334.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens (art. 20a
ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que les plaintes sont
admises et qu’ordre est donné à l’Office des poursuites du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut de ne pas porter à la
connaissance de tiers les poursuites n° 10’848'332 et n°
10’848'334.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mes Alexandre Blarer et Merigona Uka, avocats (pour H.________SA),
- Me Christophe Misteli, avocat (pour P.________SA),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :