vd_gerichte · PE17.022909 · 2019-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.022909-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 avril 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 220 al. 1, 229 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2019 par le
MINISTERE PUBLIC contre l'ordonnance de mesures de substitution à la
détention pour des motifs de sûreté rendue le 26 mars 2019 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE17.022909-SDE
dirigée contre K.________, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 novembre 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre K.________, né en 1986, pour lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées, diffamation subsidiairement calomnie,
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injure, menaces qualifiées, contrainte, contrainte sexuelle, tentative de
viol, insoumission à une décision de l’autorité, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LCR (Loi fédérale sur la
circulation routière; RS 741.01) et contravention à la LStup (Loi sur les
stupéfiants; RS 812.121). Les faits relevant de la violence domestique
reprochés au prévenu auraient été commis à l’encontre de [...], sa
compagne et mère de leur enfant [...] né le [...] 2014.
b) Par ordonnance du 23 mars 2018, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 6 avril 2018/258, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu pour une durée
de trois mois, soit jusqu'au 22 juin 2018, en raison des risques de collusion
et de réitération.
Par ordonnance du 20 juin 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 22 septembre 2018, en raison
d'un risque de réitération.
c) Par ordonnance du 19 septembre 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné, en lieu et place de la détention
provisoire, des mesures de substitution, à forme de :
- l'obligation, pour le prévenu, de suivre un traitement
psychothérapeutique auprès du Centre d'aide et de prévention Le Levant,
à Lausanne, en lien avec son trouble de la personnalité;
- l'obligation, pour le prévenu, de suivre en parallèle un
traitement spécialisé de prévention de la violence en général et conjugale
en particulier auprès du Centre de prévention de l'Ale, à Lausanne, à
charge pour cette institution de coordonner son activité avec le Centre
d'aide et de prévention Le Levant qui assure le suivi de base du prévenu;
- l'obligation, pour le prévenu, de maintenir une stricte
abstinence à l'alcool et aux produits stupéfiants et de se présenter, selon
les modalités de suivi qui seront mises en place, à des contrôles
d'abstinence à ces produits auprès du Centre d'aide et de prévention Le
Levant;

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- l'interdiction, pour le prévenu, de contacter [...], de quelque
manière que ce soit, ou de se présenter devant elle sans que celle-ci l'y ait
autorisé.
Par ordonnance du 19 décembre 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la prolongation des mesures de
substitution précitées pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 22 mars
2019.
d) Par acte du 19 mars 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a engagé l'accusation contre K.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, pour
voies de fait qualifiées, calomnie, injure, menaces qualifiées, contrainte,
contrainte sexuelle, tentative de viol, violence ou menace contre les
fonctionnaires, insoumission à une décision de l'autorité, infraction à la
LCR et contravention à la LStup.
Par requête du même jour, le Ministère public a saisi le
Tribunal des mesures de contrainte d’une requête tendant à ce que les
mesures de substitution précitées soient ordonnées en lieu et place de la
détention pour des motifs de sûreté de l'intéressé. Le 21 mars 2019, le
prévenu s’en est remis à justice s'agissant de la demande de mesures de
substitution à la détention pour des motifs de sûreté.
B. Par ordonnance du 26 mars 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions de la détention pour des motifs de
sûreté de K.________ étaient réalisées (I), a ordonné des mesures de
substitution à la détention pour des motifs de sûreté du prévenu à forme
de : l'obligation, pour le prévenu, de suivre un traitement
psychothérapeutique auprès du Centre d'aide et de prévention Le Levant
en lien avec son trouble de la personnalité; l'obligation, pour le prévenu,
de suivre en parallèle un traitement spécialisé de prévention de la
violence en général et conjugale en particulier auprès du Centre de
prévention de l'Ale, à charge pour cette institution de coordonner son
activité avec le Centre d'aide et de prévention Le Levant qui assure le
suivi de base du prévenu; l'obligation, pour le prévenu, de maintenir une

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stricte abstinence à l'alcool et aux produits stupéfiants et de se présenter,
selon les modalités de suivi qui seront mises en place, à des contrôles
d'abstinence à ces produits auprès du Centre d'aide et de prévention Le
Levant; l'interdiction, pour le prévenu, de contacter [...], de quelque
manière que ce soit, ou de se présenter devant elle sans que celle-ci l'y ait
autorisé (II), a fixé la durée maximale des mesures de substitution
ordonnées au chiffre Il ci-dessus au plus tard au 17 juillet 2019 (III), a
enjoint au Centre d'aide et de prévention Le Levant et au Centre de
prévention de l'Ale d'informer immédiatement le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne de tout manquement de K.________ dans le
suivi mis en place (IV), a enjoint au Centre d'aide et de prévention Le
Levant de communiquer régulièrement le résultat des contrôles
d'abstinence au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (V), a
invité [...] à informer immédiatement le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne de tout manquement de K.________ en lien
avec l'interdiction de contact ordonnée à son endroit (VI) et a dit que les
frais de l’ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (VII).
C. Par acte du 28 mars 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a recouru contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais, à la modification des chiffres IV, V et VI de
son dispositif en ce sens que le suivi des mesures de substitution soit
confié au Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne en charge de la cause PE17.022909, l’ordonnance étant
confirmée pour le surplus.
Le 2 avril 2019, le prévenu, intimé au recours, a renoncé à se
déterminer. Dans ses déterminations du 5 avril 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est
recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant
l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention. Nonobstant la formulation
de cette disposition, qui ne prévoit apparemment pas le recours du
Ministère public, le Tribunal fédéral a considéré que le silence de la loi à
propos du droit de recours du Ministère public n’était pas intentionnel,
mais résultait d’un oubli du législateur, et que l’intérêt public à une bonne
administration de la justice commandait de reconnaître au Ministère public
le droit d’interjeter un recours, au sens des art. 393 ss CPP, contre une
décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de
contrainte (ATF 137 IV 22 consid. 1.2 à 1.4 et les références citées,
jurisprudence confirmée ultérieurement à l’ATF 137 IV 87 et à l’ATF 137 IV
230 consid. 1). Le recours est également ouvert, tant au Ministère public
qu'au prévenu, contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte
ordonnant des mesures de substitution au sens de l'art. 237 CPP (cf. ATF
137 IV 22 consid. 1.3, 2e paragraphe).
1.2 En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours
du Ministère public, qui a été interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b et
396 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; BLV 173.01]) et qui satisfait aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2. Le Ministère public conteste l’ordonnance attaquée
uniquement en tant qu’elle lui confie le suivi des mesures de substitution à
la détention pour des motifs de sûreté. Il conclut à sa réforme en ce sens
que le suivi de ces mesures soit confié au Président du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en charge de la cause
PE17.022909.

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3.
3.1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal
des mesures de contrainte l’ordonne et s'achève lorsque l'acte
d'accusation est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1
CPP). Quant à la détention pour des motifs de sûreté, elle commence
lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance
(art. 220 al. 1 CPP). La détention provisoire s’achevant au dépôt de l’acte
d’accusation, le Ministère public doit donc systématiquement requérir à ce
moment-là la mise en détention pour des motifs de sûreté –
respectivement le prononcé de mesures de substitution à une telle
détention, dès lors que, selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la
détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent
par analogie au prononcé des mesures de substitution –, et ce même
lorsque le prévenu fait l’objet d’une détention provisoire – respectivement
de mesures de substitution à une telle détention –, rendant ainsi
l’intervention du Tribunal des mesures de contrainte nécessaire dans tous
les cas (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd., Bâle
2016, n. 15 ad art. 221 CPP et les références).
Avec le dépôt de l’acte d’accusation, la maîtrise de la
procédure passe du Ministère public au Tribunal de première instance,
plus précisément à la direction de la procédure de ce dernier (art. 61 et
328 CPP; ATF 137 IV 180 consid. 3.2). A ce moment-là, l’autorité investie
de la direction de la procédure, qui ordonne les mesures nécessaires au
bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP), n’est
plus le ministère public, qui devient partie à la procédure (art. 104 al. 1
let. c CPP), mais, s’agissant d'une procédure devant un tribunal collégial
comme l'est le Tribunal correctionnel (art. 9 al. 1 LVCPP), le président
dudit tribunal (art. 61 let. c CPP).
3.2 En l’espèce, le Ministère public a notifié l’acte d’accusation au
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 19 mars 2019.
Conformément à l’art. 220 CPP, il a saisi en parallèle le Tribunal des
mesures de contrainte d’une requête tendant au prononcé de mesures de

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substitution à la détention pour des motifs de sûreté. A partir de ce
moment, l’autorité investie de la direction de la procédure était le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
désormais saisi de la cause en vue des débats, et non plus le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, qui a désormais qualité de partie
au même titre que le prévenu et la partie plaignante. Il s’ensuit qu’en tant
que partie et non plus direction de la procédure, le Ministère public ne
peut pas se voir confier la tâche consistant à continuer à contrôler, comme
il l'a fait jusque-là dans la phase préliminaire de la procédure, le suivi des
mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté. Un tel
suivi – qui implique non seulement de recevoir les communications des
organes (en l'occurrence, le Centre d'aide et de prévention Le Levant ainsi
que le Centre de prévention de l'Ale) ou des tiers (en l'occurrence, la
partie plaignante [...]) directement concernés par la mise en œuvre de ces
mesures mais également, en fonction des informations reçues, de prendre
les décisions nécessaires quant au maintien ou à une adaptation de ces
mesures, respectivement quant à une réintégration en détention
provisoire en cas de violation – ne peut être du ressort que du président
du Tribunal correctionnel, qui, après le dépôt de l’acte d’accusation, est
compétent pour exécuter la procédure de détention pour des motifs de
sûreté (cf. art. 229 al. 2 CPP).
Par conséquent, en prévoyant – sans autre motivation dans les
considérants – dans le dispositif de son ordonnance, aux chiffres IV, V et
VI, que le Centre d'aide et de prévention Le Levant, le Centre de
prévention de l'Ale et la plaignante [...] informeraient le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne de tout manquement ainsi que du
résultat des contrôles d'abstinence, en lieu et place du Président du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne qui est en charge
de la cause PE17.022909, le Tribunal des mesures de contrainte a
méconnu les principes procéduraux de la direction de la procédure. Le
premier juge a ainsi fait fi du changement de statut du Ministère public
qu'implique le passage de la phase préliminaire à la phase des débats, à
partir du moment où la litispendance, par le biais du dépôt de l'acte
d'accusation, est créée auprès de l'autorité de jugement.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours du Ministère public
doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres IV, V et VI
de son dispositif en ce sens que le suivi des mesures de substitution
ordonnées à l’encontre de K.________ est confié au Président du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. L’ordonnance sera
confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 193 fr. 85 (soit 180
fr., plus la TVA par 13 fr. 85), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 26 mars 2019 est réformée aux chiffres IV, V
et VI de son dispositif en ce sens que le suivi des mesures de
substitution ordonnées à l’encontre de K.________ est confié au
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________ est
fixée à 193 fr. 85 (cent nonante-trois francs et huitante-cinq
centimes).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur
d'office de K.________, par 193 fr. 85 (cent nonante-trois francs
et huitante-cinq centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Ministère public central,
- Me Julien Gafner, avocat (pour K.________),
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :