vd_gerichte · ZQ17.025237 · 2018-01-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 90/17 - 6/2018
ZQ17.025237
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2018
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
A.________ CAISSE DE CHÔMAGE, à [...], intimée.
_______________
Art. 27 OACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1965, a
travaillé en qualité d’architecte responsable de la gestion de projets dès le
10 novembre 2014, puis de chef de projet dès le 1er janvier 2016, pour le
compte de la société E.________ SA. Il a été licencié le 24 mars 2016 avec
effet au 31 juillet 2016.
L’assuré a retrouvé un emploi à partir du 1er septembre 2016
jusqu’au 31 décembre 2019 à titre de chef de projet pour la [...]. Le
contrat a été signé les 22 juin et 5 juillet 2016.
L’assuré a sollicité l’octroi d’indemnités chômage auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 12 juillet 2016
pour le seul mois d’août 2016 vu le nouvel emploi. Un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert dès le 1er août 2016.
Dans le formulaire relatif aux indications de la personne
assurée pour le mois d’août 2016, rempli le 24 août 2016, l’assuré a
mentionné avoir pris des vacances du 1er au 9 août 2016.
Par décompte du 21 décembre 2016, A.________ Caisse de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a alloué un montant de 4'011
fr. 30 à l’assuré à titre d’indemnité pour le mois d’août 2016, soit onze
indemnités journalières à 405 fr. 55 (seize jours contrôlés sous déduction
de cinq jours de délai d’attente).
Dans un courriel du 6 janvier 2017, l’assuré a fait part de son
étonnement à la Caisse quant au calcul des indemnités, en particulier
s’agissant des jours de vacances qui n’avaient pas été prises en compte
dans les jours indemnisés. Il a entre autres indiqué ce qui suit :
« Pour votre information ces vacances étaient prévues de longue
date avec la mère de mon fils afin de partager les vacances.
Donc, je n’ai pas pris des vacances parce que j’étais sans travail.

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Personne ne m’a demandé la raison de mes vacances, ce que je
regrette.
C’est pourquoi je demande le remboursement intégral pour le mois
d’août. Soit 23 jours. »
Par courrier du 1er février 2017, l’assuré a réitéré son
incompréhension face au décompte précité et demandé la prise en
compte des vingt-trois jours d’août 2016 pour l’indemnité. Il a indiqué
n’avoir jamais été informé du fait que les jours de vacances n’allaient pas
être indemnisés. Il a ajouté que les vacances avaient été prises pour
garder son fils, en vacances scolaires, à la suite de la répartition convenue
avec la mère de ce dernier.
En date du 27 février 2017, la Caisse a confirmé le décompte,
soit le paiement d’indemnités durant seize jours au mois d’août 2016, au
motif que l’assuré avait pris des jours sans contrôle du 1er au 9 août 2016
avant d’avoir perçu suffisamment d’indemnités pour les faire valoir, soit
cinq jours consécutifs après soixante jours de chômage contrôlés.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 20 mars 2017 en
invoquant qu’il avait respecté toutes les exigences afin d’être inscrit
durant un mois au chômage. Il a ajouté avoir annoncé les vacances
programmées avec son fils et avoir reçu comme réponse à deux reprises
que « cela ne posait pas de problème ». L’assuré a réitéré qu’il n’avait
jamais reçu l’information relative au droit aux vacances, soit que lesdits
jours correspondaient à des jours sans contrôle non indemnisés. Enfin, il a
mentionné qu’il se serait organisé différemment s’il avait reçu
l’information.
Répondant à la demande de la Caisse, l’assuré a encore
expliqué avoir fait part de ses vacances la première fois lors de son
inscription, soit le 12 juillet 2017 à la réception de l’ORP, et la seconde fois
lors de son entretien avec sa conseillère ORP. Il a aussi indiqué avoir été
dispensé de la séance d’information centralisée pour les demandeurs
d’emploi (ci-après : la SICORP) dans la mesure où il avait déjà un emploi à
partir du 1er septembre 2016. Pour ce qui est des brochures
d’informations, l’assuré a mentionné qu’il ne se souvenait pas de la

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brochure « Etre au chômage », mais qu’il avait reçu le guide « Je cherche
un emploi » de l’ORP et une feuille « Exigences relatives aux recherches
d’emploi ».
La Caisse a également demandé des renseignements à la
conseillère ORP de l’assuré. Cette dernière a répondu ce qui suit par
courriel du 11 avril 2017 :
« Je vous transmets le PV d’inscription de ce Monsieur, que je n’ai vu
qu’une seule fois, le 03.08.2016. Ce jour-là, il a annoncé que son fils
viendrait à l’entretien avec lui parce que le petit passait les
vacances chez son papa.
L’assuré par contre n’a pas mentionné le fait qu’il souhaitait prendre
des vacances. De mon côté, compte tenu du fait qu’à son
inscription, il disposait déjà d’un contrat de travail, reprise le
01.09.2016, je l’ai dispensé de SICORP et d’obligation de faire des
recherches d’emploi en août, soit un mois avant sa reprise de
travail.
Voilà, je vous laisse seul juge compte tenu des éléments ci-dessous
et du PV en pièce jointe.
￿ DE [demandeur d’emploi] inscrit pour la première fois au
chômage
￿ Juste pour un mois, août 2016
￿ Il n’a pas demandé de vacances lors de son unique entretien à
l’ORP
￿ Je n’ai pas abordé la question du congé non payé
￿ Il n’a pas suivi de SICORP »
Il ressort du procès-verbal précité relatif au premier entretien
du 3 août 2016 que la conseillère ORP de l’assuré avait pris acte du nouvel
emploi et du chômage limité au mois d’août 2016. Les éléments suivants
étaient mentionnés sous la rubrique « Objectifs pour prochain entretien » :
« Dispensé de recherches d’emploi et de SICORP. Garde alternée
d’un enfant de 4 ans. Le petit est en vacances avec son papa. Il est
d’ailleurs présent [à l’]entretien de bilan ce jour. Assez turbulent. »

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L’assuré s’est encore déterminé par courrier du 26 avril 2017
en indiquant que ses vacances étaient une évidence dès lors que son fils
était présent à l’entretien du 3 août 2016 et qu’il avait expressément
mentionné cette question. Il a également reproché à l’ORP de ne pas avoir
reçu les informations relatives aux conséquences liées à la prise de
vacances. Il a encore relevé qu’il était à [...] durant la période litigieuse et
qu’il était joignable. Enfin, il a exposé que s’il avait été correctement
informé, il aurait pris d’autres dispositions.
Par décision sur opposition du 17 mai 2017, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 27 février 2017. Dans sa
motivation, la Caisse a réitéré ses précédents arguments et ajouté que
l’assuré n’avait pas rendu hautement vraisemblable le défaut de
renseignement dont il s’estimait lésé, notamment en raison du fait qu’il
avait consulté la brochure « Je cherche un emploi » contenant les
informations nécessaires.
B. Par acte du 9 juin 2017 (date du sceau postal), R.________ a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée. Il conclut à sa réforme, en ce
sens que les indemnités journalières du 1er au 9 août 2016 lui soient
également versées. En substance, il invoque ne pas avoir été renseigné
sur ses devoirs et obligations concernant les vacances et qu’il était malgré
tout disponible, donc également contrôlable, dès lors qu’il était venu au
rendez-vous du 3 août 2016 avec sa conseillère ORP.
Dans sa réponse du 21 juin 2017, l’intimée a conclu au rejet du
recours et renvoyé aux considérants de la décision litigieuse vu l’absence
d’arguments de l’assuré susceptibles de modifier sa position.
Répliquant le 14 juillet 2017 (timbre postal), le recourant a
rappelé ses précédents arguments et fait valoir qu’il n’avait jamais
cherché à cacher sa situation ou des informations, ni à se soustraire à des
obligations ou à des convocations.

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Aux termes de son courrier du 20 juillet 2017, l’intimée a
renoncé à se déterminer.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02], par renvoi de l’art. 128 al. 1
OACI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-
VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les
recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b) En l'espèce, déposé en temps utile et selon les formes
prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr. au vu des sept indemnités supplémentaires requises
par le recourant (sept jours ouvrables du 1er au 9 août 2016), soit 2'838 fr.

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85 (405.55 x 7), la présente cause relève de la compétence d'un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2. Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si l’intimée
était fondée à confirmer le refus d’indemnisation de sept jours ouvrables
pour la période du 1er au 9 août 2016.
3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre
autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux
termes de l'art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger.
b) Selon l’art. 27 al. 1, première phrase, OACI, intitulé « Jours
sans contrôle », après soixante jours de chômage contrôlé dans les limites
du délai-cadre, l'assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non
soumis au contrôle qu'il peut choisir librement. Durant les jours sans
contrôle, l’assuré est délié de l’obligation d'être apte au placement, mais
doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 8
LACI). Les jours sans contrôle remplissent une fonction proche de celles
des vacances en droit du contrat de travail (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 81 ad art. 17
LACI).
c) En vertu de l’art. 27 al. 3 OACI, l'assuré doit aviser l'office
compétent de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins
deux semaines à l'avance. Une annonce tardive n’est pas en soi
susceptible d’être sanctionnée. Dans ces cas, seule l’absence de prise en
considération des jours sans contrôle entre en ligne de compte (Rubin, op.
cit., n° 83 ad art. 17 LACI).
4. a) En l’occurrence, le litige tient à la négation du droit aux
indemnités journalières durant sept jours en raison de vacances

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prétendument prises du 1er au 9 août 2016, alors que le recourant n’en
aurait pas rempli les conditions.
Celui-ci se prévaut de ce que l’autorité aurait contrevenu à son
obligation de lui fournir les renseignements utiles dans la mesure où le
terme « vacances » aurait été prononcé s’agissant de la garde de son fils ;
singulièrement il invoque sa totale bonne foi, respectivement le principe
général de la confiance.
b) C’est en partant du constat de la mention de vacances du
1er au 9 août 2016 sur le formulaire relatif aux indications de la personne
assurée pour le mois litigieux et en faisant application de l’art. 27 OACI
que l’intimée constate que les conditions de l’octroi de jours de vacances
n’étaient pas remplies au sens de cette disposition, ce qui justifiait la
négation du droit aux indemnités correspondantes.
c) Des pièces versées au dossier, il ressort que le recourant,
au bénéfice d’un nouveau contrat de durée déterminée à compter du 1er
septembre 2016, s’est inscrit au chômage pour le seul mois d’août 2016. Il
s’agissait de son premier recours à l’assurance-chômage. Convoqué à
l’ORP pour un premier entretien, il s’y est présenté le 3 août 2016, soit au
début de son délai-cadre d’indemnisation, accompagné de son fils, tout en
exposant la question de la garde partagée sur l’enfant durant une parties
des vacances scolaires. La conseillère ORP en a pris acte et le procès-
verbal d’entretien mentionne en outre que, compte tenu de la brièveté du
chômage, l’intéressé a été dispensé de tout séance d’information, de
même que d’effectuer toute recherche d’emploi, dès lors qu’il disposait
déjà d’un emploi ferme. Aucune convocation à un entretien subséquent
n’a par ailleurs été évoquée, ceci à juste titre dès lors que les entretiens
sont en principe mensuels.
d) La question de la bonne foi, respectivement celle du devoir
de l’autorité de renseigner utilement son assuré et plus largement celle du
principe général de la confiance ne sont pas utiles pour la résolution du
présent litige, de sorte que l’on peut se dispenser d’en examiner le cas

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d’application. Il est néanmoins relevé que le recourant n’a effectivement
pas reçu de sa conseillère ORP (courriel du 11 avril 2017 de cette
dernière) les renseignements utiles relatifs au droit à des vacances,
respectivement les conditions qui président à l’octroi de jours sans
contrôle du fait de celles-ci. A juste titre, il invoque sa bonne foi, dans un
contexte factuel où il a fait preuve de la disponibilité que l’on pouvait
attendre de lui, respectivement d’une totale transparence, en particulier
s’agissant de la garde de son fils qu’il assumait durant une partie du mois
d’août. Tout au plus pourrait-on se demander si les informations
contenues dans la brochure « Je cherche un emploi », reçue par le
recourant selon ses déclarations, étaient suffisantes pour le considérer
comme renseigné. Cela étant, comme relevé, la question peut rester
ouverte au vu des considérants ci-après.
5. a) On constate en effet que l’intimée prête au recourant le fait
d’avoir pris sans droit les neuf jours de vacances litigieux en se fondant
sur le formulaire préimprimé relatif aux indications de la personne assurée
pour le mois d’août 2016 tel que rempli et remis par le recourant en
réponse à la question « Avez-vous pris des vacances ? »
Or, le cas d’application de l’art. 27 OACI dont l’intimée se
prévaut a pour intitulé, respectivement pour objet, l’octroi de « Jours sans
contrôle », traitant ainsi, non pas à proprement parler de vacances, mais
d’une possible dispense d’être soumis au contrôle, singulièrement à
l’obligation d’être apte au placement, tout en devant néanmoins remplir
par ailleurs les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art. 8
al. 1 let. a à g LACI). Cette disposition de l’ordonnance se rapporte
explicitement, dans son intitulé, à l’application de l’art. 17 al. 2 LACI, qui
dispose que le recourant, en vue de son placement, est tenu de se
présenter aussitôt que possible à l’autorité compétente et qu’il doit
ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil
fédéral.
Enoncées aux art. 21 ss OACI, lesquels se rapportent
explicitement à l’application de l’art. 17 al. 2 LACI, ces prescriptions de

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contrôle relèvent du devoir de se présenter aux entretiens fixés par l’ORP
(art. 21 et 22 OACI), de fournir les renseignements utiles sur le formulaire
relatif aux indications de la personne assurée (art. 23 OACI), de se
soumettre le cas échéant à l’examen de son aptitude au placement (art.
24 OACI) et d’effectuer des recherches d’emploi (art. 26 OACI), soit
précisément les obligations dont le recourant a été explicitement libéré
par sa conseillère ORP lors de son premier entretien, compte tenu de la
particularité de son cas tenant à un chômage limité au seul mois d’août
2016. On ne voit au demeurant pas que le recourant, durant ce même
mois, n’ait pas été apte au placement, respectivement qu’il n’aurait pas
été disposé et apte à prendre un autre emploi que celui qui lui était déjà
assuré par le contrat de durée déterminée dont il bénéficiait. Ainsi, le
recourant se trouvait, dans les faits, au bénéfice de jours réputés sans
contrôle durant le mois de son chômage, de sorte qu’il tombait à faux de
lui reprocher de ne pas répondre à la condition singulière d’un nombre
suffisant de jours contrôlés telle qu’énoncée à l’art. 27 OACI.
b) Au demeurant, sur un plan factuel, les circonstances
particulières du cas d’espèce relèvent qu’il ne s’agissait en réalité pas des
vacances du recourant, mais bien de celles de son fils, dont il avait
temporairement la garde. Par ailleurs, le recourant rend pleinement
vraisemblable qu’il remplissait les conditions du droit à l’indemnité durant
cette courte période du 1er au 9 août 2016, respectivement qu’il pouvait
prendre toutes les dispositions utiles pour se conformer aux obligations de
contrôle. En effet, il s’est présenté à l’entretien de conseil fixé par l’ORP
durant ces prétendues vacances, de sorte qu’il est crédible en soutenant
qu’il aurait répondu à toute autre convocation. S’agissant de l’obligation
d’effectuer des recherches d’emploi, il en a été expressément dispensé
par sa conseillère ORP durant le mois litigieux, et rien ne laisse par ailleurs
penser, comme relevé plus haut, qu’il n’aurait pas été apte au placement
dans l’hypothèse où un travail ou une mesure lui aurait été proposé dans
le courant de ce mois.
c) Au vu de ce qui précède, le recourant, en raison de sa
situation particulière, se trouvait explicitement dispensé de tout contrôle

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par l’autorité compétente pour exercer celui-ci, de sorte que la caisse ne
pouvait refuser l’indemnisation de l’intéressé au motif qu’il n’aurait pas pu
ou dû être dispensé de ce contrôle.
6. a) Partant, manifestement mal fondée, la décision attaquée
doit être annulée et le recours admis en conséquence, la cause étant
renvoyée à l’intimée afin qu’elle procède à un décompte rectificatif des
jours à indemniser, lesquels comprennent la période litigieuse de neufs
jours en question.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant n’étant pas assisté d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-
VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 17 mai 2017 par A.________ Caisse de
chômage est annulée et le dossier renvoyé à l’intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- A.________ Caisse de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :