vd_gerichte · OC13.037029 · 2021-06-09 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC13.037029-210785
126
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 9 juin 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 27 novembre 2020 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision rendue le 27 novembre 2020 et notifiée le 14 avril
2021 au conseil de R.________, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : justice de paix ou premiers juges) a mis fin à l’enquête en levée
de la mesure de curatelle en faveur de R.________ (I) ; a rejeté les
conclusions de R.________, précisées notamment à l’audience du 27
novembre 2020 par l’intermédiaire de son conseil Me Damien Hottelier
(II) ; a maintenu la curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en faveur de R.________ (III) ; a maintenu dans son mandat de
curateur Z.________, assistant social au Service des curatelles et tutelles
professionnelles (SCTP), et dit qu’en cas d’absence du curateur désigné
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IV) ; a rappelé les
tâches du curateur (V) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (art. 450c CC) et a mis les frais de la cause, par 300
fr., à la charge de R.________, sous réserve des débours ultérieurs,
notamment des frais du rapport d’expertise psychiatrique du 20 octobre
2020 de l’Institut de psychiatrie légale (IPL) du CHUV (VI et VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que les conditions à
la levée de la curatelle de représentation et de gestion n’étaient pas
réunies et qu’il y avait lieu de confirmer la mesure de curatelle instituée
en faveur de Z.________ étant maintenu dans son mandat et ses tâches et
l’intéressée encouragée à collaborer avec le curateur.
2. Par courrier du 14 mai 2021, R.________ a recouru contre cette
décision. A l’appui de son recours, elle a produit une liasse de pièces. Elle
a par ailleurs indiqué qu’elle fournirait prochainement le nom de son
nouvel avocat.

- 3 -
3. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
maintenant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC.

- 4 -
3.1
3.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.1.2 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une
certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel

- 5 -
et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).
3.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée. Si la volonté de R.________ de recourir contre la
décision du 27 novembre 2020 ressort de la lettre reçue par le Tribunal
cantonal le 17 mai 2021, force est toutefois de constater que cet acte ne
contient aucune conclusion et ne satisfait pas aux exigences de motivation
rappelées ci-dessus. En effet, la recourante ne fait que commenter très
longuement le rapport d’expertise psychiatrique du 20 octobre 2020 de la
Dre [...] et du Dr [...], médecin agréée et chef de clinique adjoint à l’IPL,
sans démontrer en quoi cette expertise ne serait pas claire, complète et
convaincante ni indiquer en quoi la décision entreprise devrait être
modifiée. On ne comprend en particulier pas si elle s’oppose au maintien
de la mesure de protection instituée en sa faveur ou à la désignation du
curateur ou si au contraire, elle conteste la mise à sa charge des frais de
la cause par 300 fr. sous réserve des débours ultérieurs, notamment des
frais du rapport d’expertise psychiatrique du 20 octobre 2020 de l’IPL.
De plus, les critiques de R.________ à l’égard du rapport
d’expertise ne figurent pas dans le recours proprement dit, la recourante
se bornant à se référer au dossier qu’elle avait constitué pour sa défense
et aux réponses qu’elle avait fournies à l’encontre du rapport médical la
concernant.
Compte tenu de ce qui précède, en l’absence de conclusion et
d’une motivation suffisante, le recours se révèle non conforme aux
réquisits procéduraux fixés par la loi et doit donc être déclaré irrecevable,
aucun délai supplémentaire ne pouvant être fixé pour les motifs exposés
plus haut.
4. En conclusion, le recours de R.________ est déclaré irrecevable.

- 6 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme R.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M.
Z.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,

- 7 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :