vd_gerichte · JS17.045126 · 2018-04-17 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.045126-180401
224
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 17 avril 2018
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Composition : M. SAUTEREL, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 décembre
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec A.T.________, à [...], requérante, le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 8 mars 2018, Y.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 décembre 2017 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Par ordonnance du 16 mars 2018, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a accordé à Y.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 8 mars 2018 dans la procédure d’appel et a désigné
l’avocate Aude Parein-Reymond en qualité de conseil d’office.
Le 29 mars 2018, B.T.________, intimée, a déposé une réponse.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Lors de l'audience d'appel du 9 avril 2018, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par
le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre VI du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 22 décembre 2017 est confirmé en tant
qu’il recouvre la période du 1er décembre 2017 au 30 avril
2018.
En revanche, dès et y compris le 1er mai 2018,
A.T.________ contribuera à l’entretien de sa fille
B.T.________ par le versement, d’avance, le premier de
chaque mois, en mains de Y.________, d’une pension
mensuelle de 300 fr. (trois cents francs).
Il est précisé que le montant de cette contribution a été
arrêté en tenant compte, pour le père, d’un revenu
mensuel net de 3'952 fr. 65, et pour la mère de 4'472 fr.
55 (parts au treizième salaire incluses), de frais
forfaitaires de déplacement de 500 fr. par mois pour

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chaque partie et des autres charges énoncées en page 9
et 10 de l’ordonnance.
II. Parties requièrent ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel.
III. Chaque partie assume ses propres frais et renonce à des
dépens. »
Se fondant sur leur situation financière respective telle que
ressortant de l’arrêt sur appel de mesures provisionnelles précité, les
parties ont également passé sur le fond une convention soumise à la
ratification du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de
l’appelant, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à
400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) compte tenu de l’accord intervenu et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelant plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.

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4. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, il y a lieu
d’accorder à l’intimée A.T.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 29 mars 2018 dans la procédure d’appel qui l’oppose à
Y.________, l’avocat Cédric Thaler étant désigné en qualité de conseil
d’office. Vu sa situation financière, elle sera astreinte à payer une
franchise mensuelle de 50 francs.
5. a) Le conseil juridique commis d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al.
1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de
ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d’office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]).
b) Il ressort de la liste des opérations de l’avocate Aude
Parein-Reymond que celle-ci a consacré 5h16 à son mandat, dont 25
minutes par l’avocat-stagiaire, et que ses débours se montent à 139 fr. 30,
à savoir 7 fr. de frais d’affranchissement, 12 fr. 30 de frais de photocopie
et 120 fr. de frais de vacation. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, sa liste des opérations peut être admise, une indemnité de 918 fr.
85 ([180 x. 4,85 = 873]+ [110 x 0,417 = 45.85]) devant ainsi lui être
allouée pour ses opérations. En ce qui concerne les débours, il n’y a pas
lieu de prendre en compte les frais de photocopie, dès lors qu’ils font
partie des frais généraux couverts par le tarif horaire de l’avocat (CACI 26
mai 2016/266 et les références citées) On retiendra dès lors les débours à
hauteur de 127 fr., l’indemnité d’office de Me Parein-Reymond, qui n’est
pas assujettie à la TVA, se montant ainsi à 1045 fr. 85 au total.
L’avocat Cédric Thaler a indiqué avoir consacré 5h25 à la
procédure d’appel, ses débours se montant à 128 fr., soit 8 fr. de frais
d’affranchissement et 120 fr. de frais de vacation. Ce décompte peut être
admis de sorte que l'indemnité de Me Cédric Thaler doit être fixée à 975
fr. (180 x 5.42) pour ses opérations, montant auquel s'ajoutent 120 fr. à
titre de forfait de vacation et 8 fr. à titre de débours, la TVA (7,7%) sur le
tout par 84 fr. 95 fr., soit 1'187 fr. 95 au total.

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Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont provisoirement mis à la charge de
l’Etat pour l’appelant Y.________.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée A.T.________ est
admise avec effet au 29 mars 2018, Me Cédric Thaler étant
désigné en qualité de conseil d’office dans la procédure
d’appel et l’intimée étant astreinte à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1er
mai 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif,
case postale, 1014 Lausanne.
III. L'indemnité d'office de Me Aude Parein-Reymond, conseil de
l'appelant Y.________, est arrêtée à 1'045 fr. 85 (mille quarante-
cinq francs et huitante-cinq centimes), débours compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Cédric Thaler, conseil de l’intimée
A.T.________, est arrêtée à 1'187 fr. 95 (mille cent huitante-sept
francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis
provisoirement à la charge de l'Etat.

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VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.

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VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Aude Parein-Reymond (pour Y.________),
- Me Cédric Thaler (pour A.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :