vd_gerichte · ZQ15.020568 · 2015-05-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 98/15 - 76/2015
ZQ15.020568
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 mai 2015
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Rossi
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Cause pendante entre :
Z.________, à Bussigny, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 51 et 56 LPGA ; 94 al. 1 let. a LPA-VD
403

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par acte du 20 mai 2015, Z.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours de droit administratif auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel il conteste le
décompte de prestations établi le 12 mai 2015 par la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : l’intimée) pour le mois d’avril 2015,
que le droit aux indemnités journalières de chômage fait en
principe l’objet de décomptes des caisses de chômage, sans décision
formelle,
qu’il s’agit d’une procédure simplifiée admise par l’art. 100 al.
1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) et par l’art. 51 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
que si l’assuré n’est pas d’accord avec le décompte qui lui est
présenté, il peut exiger qu’une décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2
LPGA),
que s’il estime cette décision erronée, il peut adresser à la
caisse de chômage une opposition motivée (art. 52 LPGA),
que si la décision sur opposition rendue par cette caisse lui
paraît toujours infondée, l’assuré peut interjeter un recours de droit
administratif auprès du tribunal cantonal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.02]),

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que l’assuré n’est pas habilité à recourir directement devant le
tribunal cantonal des assurances, sans exiger préalablement une décision
et une décision sur opposition,
qu’en l’espèce, la Caisse cantonale de chômage a établi un
décompte de prestations pour le mois d’avril 2015, mais n’a encore rendu
aucune décision ni décision sur opposition,
que le recours interjeté le 20 mai 2015 par Z.________ est donc
prématuré et doit en conséquence être déclaré irrecevable,
qu’au vu de l’acte de recours du 20 mai 2015, qui sera
transmis à l’intimée par la Cour de céans, la Caisse cantonale de chômage
devra rendre une décision formelle sur le droit aux prestations du
recourant pour le mois d’avril 2015,
que le recourant pourra adresser une opposition motivée à la
Caisse cantonale de chômage, contre la décision à rendre, si celle-ci ne lui
donne pas satisfaction,
que ce n’est qu’une fois en possession d’une décision sur
opposition de la Caisse cantonale de chômage, qu’il estimerait encore
erronée, que Z.________ pourra recourir auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
que le recours pour déni de justice ou retard injustifié à statuer
est réservé (art. 56 al. 2 LPGA), étant toutefois précisé que l’on ne se
trouve pas dans un tel cas de figure en l’espèce,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA, 91 et 99 LPA-VD),

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qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD, la cause relevant de la compétence d’un juge unique
compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise à la Caisse cantonale de chômage
comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :