vd_gerichte · PE19.004134 · 2019-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
364
RPE/01/18/0003078
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mai 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2019 par
S.________ contre la décision rendue le 14 février 2019 par le Préfet du
district de la Riviera -Pays-d’Enhaut dans la cause n°
RPE/01/18/0003078, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 9 janvier 2019, le Préfet du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut a constaté que S.________ s’était
rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, l’a
condamné à une amende de 60 fr., a dit qu’à défaut de paiement de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait d’un jour et a
mis les frais, par 60 fr., à sa charge. Il lui était reproché d’avoir dépassé de
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7 km/h, sur l’autoroute A9 Lausanne-Simplon, à la hauteur de [...],
chaussée montagne, le 8 juillet 2018 à 21 h 11, au volant du véhicule
immatriculé VD [...], la vitesse maximale autorisée de 80 km/h.
Par acte du 21 janvier 2019, S.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale.
b) Par mandat du 23 janvier 2019, adressé à son domicile de
[...], S.________ a été cité à comparaître à l’audience du Préfet du district
de la Riviera -Pays-d’Enhaut, le 13 février 2019 à 11 h 30.
Ce mandat de comparution ayant été retourné à son
expéditeur avec la mention « A déménagé », un nouveau mandat a été
notifié à S.________ à son adresse de [...], par pli recommandé du 4 février
2019. Ce document, outre la citation à comparaître à l’audience du 13
février 2019, contenait un rappel de la teneur des art. 205 et 355 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), soit,
notamment la mention selon laquelle « si l’opposant, sans excuse, fait
défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée ».
Selon le suivi des envois de La Poste produit par la Préfecture
du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, le pli du 4 février 2019 a été retiré
au guichet postal le 11 février 2019. Par courriel du même jour, S.________
a adressé à la préfecture une copie du mandat de comparution du 4
février 2019 et du formulaire de rappel des droits et obligations du
prévenu signé.
S.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 13 février
2019.
B. Par décision du 14 février 2019, le Préfet du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut, après avoir constaté que S.________ avait fait
défaut à l’audience du 13 février 2019 sans excuse valable, a pris acte du

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retrait de son opposition du 21 janvier 2019 et a déclaré l’ordonnance
pénale du 9 janvier 2019 définitive et exécutoire.
C. Par acte daté du 22 février 2019, remis à la poste le 25 février
2019, S.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant principalement, sous
suite de frais et dépens, à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours contre les
décisions et actes de procédure de l’autorité compétente en matière de
contraventions. Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité de céans, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours de S.________ est
recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.

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Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public – respectivement, comme tel est
le cas en l’espèce, devant l’autorité administrative compétente – malgré
une citation, son opposition est réputée retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit
d'opposition en considération des garanties procédurales des art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le retrait
par actes concluants d'une opposition à une ordonnance pénale ne peut
être admis que si l'on doit déduire du comportement de la personne
concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale qu'elle
a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en
vertu de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition que la loi rattache au défaut
non excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de
son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la
situation juridique déterminante (ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV
301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018
consid. 2.1 ; ATF 127 I 213 consid. 3a ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8a ad art.
355 CPP et les réf. citées).

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2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été dûment cité
à comparaître à l’audience du 13 février 2019. Il ressort d’ailleurs du suivi
des envois de La Poste produit ainsi que du courriel qu’il a adressé à la
préfecture qu’il a retiré le mandat de comparution et qu’il en a pris
connaissance le 11 février 2019. Ce mandat, adressé sous pli recommandé
le 4 février 2019, respecte pour le surplus les réquisits de l’art. 202 al. 1
CPP en termes de délais.
Le recourant ne conteste pas non plus avoir été informé des
conséquences d’une absence non excusée à l’audience devant le Préfet. A
cet égard, on relèvera que la citation à comparaître contenait un rappel de
la teneur de l’art. 355 al. 2 CPP et, partant, des conséquences d’un
éventuel défaut.
Enfin, S.________ n’a fait valoir aucune excuse qui l’aurait
empêché de comparaître à l’audience fixée. Son recours ne contient pas
plus d’explication quant à son absence, ni aucun motif qui aurait pu la
justifier.
En conséquence, la décision attaquée apparaît manifestement
bien fondée et c’est à juste titre que l’opposition du recourant a été
considérée comme retirée et que l’ordonnance pénale du 9 janvier 2019 a
été déclarée définitive et exécutoire.
3.
3.1 Le recourant soutient que la décision attaquée serait
insuffisamment motivée.
3.2 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al.
2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la
portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 III 65 consid.
5.2 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les

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motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 précité ; ATF
142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid.
1.1).
3.3 En l’occurrence, si la décision du Préfet est certes motivée de
manière succincte, elle n’avait en réalité pas à être plus détaillée dès lors
qu’elle ne concerne que l’absence du recourant à l’audience du 13 février
2019 et les conséquences procédurales d’un tel défaut. On relèvera pour
le surplus, même si cela n’a aucune incidence puisqu’il ne s’agit pas de la
décision ici attaquée, que l’ordonnance pénale du 9 janvier 2019, qui
traite du fond de l’affaire, est pour sa part correctement motivée.
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté.
3.4 Pour le surplus, lorsque le recourant invoque qu’il n’était pas le
conducteur du véhicule au moment du contrôle ayant donné lieu à sa
condamnation, il soulève un moyen qui relève du fond. C’est le cas
d’ailleurs de l’ensemble des autres griefs formulés qui, souvent très
généraux, relèvent en tout état de cause du fond de l’affaire et ne
concernent dès lors pas directement la décision attaquée mais bien plutôt
l’ordonnance pénale du 9 janvier 2019. Or, comme exposé sous chiffre 2
ci-dessus, l’opposition de S.________ contre cette ordonnance a
valablement été considérée comme retirée, de sorte qu’il ne peut plus la
remettre en question.
S’agissant enfin de la conclusion préalable du recourant
tendant à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur sa
demande de restitution de délai, elle est là encore mal fondée dès lors que
selon la jurisprudence, la validité de l’opposition doit être tranchée avant
la demande de restitution (ATF 142 IV 201 consid. 2).

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 14 février 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Préfet du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :