vd_gerichte · ZQ23.047936 · 2024-01-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 130/23 - 8/2024
ZQ23.047936
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 janvier 2024
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Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant, représenté par UNIA Vaud, à Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 2 octobre 2023 par laquelle la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : l’intimée)
a réformé sa décision du 17 août 2023 en ce sens que N.________ (ci-après
: l’assuré ou le recourant) était déclaré apte au placement à 100 % dès le
1er septembre 2023,
vu le recours interjeté le 7 novembre 2023 par le recourant
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition précitée concluant à ce qu’elle soit
annulée et à ce que son aptitude au placement soit reconnue dès le 1er
juin 2023,
vu la réponse de l’intimée du 13 décembre 2023 informant la
Cour de céans qu’une décision rectificative annulant et remplaçant la
décision sur opposition du 2 octobre 2023 avait été rendue le même jour
et déclarait l’assuré apte au placement à compter du 1er juin 2023,
vu le courrier du 8 janvier 2024 du représentant du recourant
déclarant avoir obtenu ses prétentions aux termes de la décision
rectificative au 13 décembre 2023, en sorte qu’il n’avait plus d’intérêt à
maintenir ses conclusions, partant qu’il déclarait retirer son recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
que le recours, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, est recevable à la forme (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi

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cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] ; art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut,
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance
du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la
fin de l’échange d’écritures (Margrit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-
Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la personne recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui
entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté dès le
début de l’échange d’écritures en revenant sur la décision sur opposition
attaquée et en rendant une décision rectificative faisant droit aux
conclusions de l’assuré,
que cette nouvelle décision rend le recours sans objet,
que le recourant a par ailleurs déclaré retirer son recours,
qu’en ce sens, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours
par suite de la reconsidération opérée par l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;

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attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA),
qu’obtenant gain de cause avec le concours d’un syndicat qui
peut se voir accorder des dépens (ATF 126 V 11 consid. 2), le recourant a
droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée qu’il
convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations
effectuées, d’arrêter à 800 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA
; art. 10 et 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail
versera à N.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- UNIA Vaud (pour N.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :