vd_gerichte · TU99.007991 · 2022-06-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU99.007991-220615
138
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juin 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 153 et 156 aCPC ; 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], intimé, contre le jugement incident rendu le 1er avril 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d’avec X.________, à [...], requérante, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Les époux B.________, né le [...] 1950, et X.________, née le [...]
1950, se sont mariés le 4 novembre 1976 à [...].
1.2 Le 21 septembre 1994, X.________ a déposé une demande en
divorce contre B.________ par devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, en concluant notamment à ce que le régime matrimonial des
époux soit dissous et liquidé conformément aux règles légales.
Dans le cadre de cette procédure, X.________ a obtenu
l’assistance judiciaire, laquelle a été maintenue par courrier du 6 mars
2020 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente).
1.3 Le 19 avril 2007, un jugement de divorce concernant les époux
a été rendu par le Premier Tribunal municipal de [...].
Par jugement du 19 mars 2012, la juridiction supérieure de [...]
a attribué en pleine propriété un certain nombre d’immeubles à B.________,
alors que X.________ avait conclu à être reconnue copropriétaire desdits
biens immobiliers. Ce jugement a été confirmé par décision rendue le 27
janvier 2014 par la Cour d’appel de [...].
1.4 Par prononcé du 14 août 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a déclaré l’instance
périmée, au motif que les parties s’étaient désintéressées de la procédure
en Suisse depuis 2009, voire depuis 2007.
Par arrêt du 16 mai 2014, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a admis l’appel interjeté par X.________ contre le prononcé du 14
août 2013, a annulé ledit prononcé et a renvoyé la cause au président
pour qu’il poursuive l’instruction du procès et examine si les jugements
rendus en [...] pouvaient être reconnus en Suisse, en application de l’art.

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65 LDIP, et si le juge suisse était susceptible de se dessaisir de la présente
cause pour ce motif.
La procédure a repris devant le président, après que le recours
formé par B.________ au Tribunal fédéral contre l’arrêt précité a été déclaré
irrecevable.
1.5 Le 6 août 2018, X.________ a saisi le Tribunal de première
instance de [...] pour faire bloquer le séquestre de l’appartement de
B.________ à [...], requis par un créancier de ce dernier, X.________
soutenant devant cette autorité qu’elle était présumée copropriétaire de
ces immeubles et donc avoir également des droits sur ce bien. A cet
égard, X.________ a toutefois expliqué à la présidente que B.________ lui
aurait demandé de soulever cette objection auprès du juge [...], pour
éviter la saisie de l’immeuble en question, et que d’ailleurs ni B.________ ni
le créancer de celui-ci n’aurait contesté l’opposition à la saisie, de sorte
que B.________ aurait implicitement reconnu qu’elle avait bel et bien des
droits sur ledit appartement.
Le Tribunal de première instance de [...] n’a pas rendu de
décision à ce titre. L’objection de X.________ a toutefois eu pour effet de
bloquer la saisie des immeubles de B.________ par l’un de ses créanciers.
1.6 Par jugement incident rendu le 11 novembre 2019, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a refusé de reconnaître, en Suisse,
les jugements rendus en [...] les 19 avril 2007, 19 mars 2012 et 24 janvier
2014, aux motifs que la justice suisse avait été saisie par X.________ le 21
septembre 1994, soit bien avant que les autorités judiciaires [...] aient été
saisies en septembre 2006 par B.________, celui-ci ayant apparemment
délibérément caché à la justice [...] la litispendance préexistante en
Suisse. Par ailleurs, il a relevé que le jugement de divorce [...] du 19 avril
2007, ainsi que les jugements [...] subséquents, avaient été rendus au
mépris de certaines règles fondamentales de procédure civile énoncées
par l’art. 27 al. 2 let. a et b LDIP (loi fédérale sur le droit international privé
du 18 décembre 1987 ; RS 291), X.________ n'ayant notamment pas été

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informée en temps opportun d’une procédure introduite par B.________ en
[...] et de la tenue d’une audience le 8 mars 2007.
2.
2.1 Le 11 janvier 2021, X.________ a déposé une requête incidente
de réforme contre B.________, au pied de laquelle elle a pris, sous suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. La réforme est admise.
II. X.________ est autorisée à se réformer afin de compléter sa
réplique du 16 août 1996 afin de procéder aux opérations suivantes
:
a. Introduire les allégués 287 à 340, énumérés dans la partie «
Objet de la réforme » du mémoire incident ;
b. Introduire les pièces 201 à 211, telles que désignées dans la
partie « Objet de la réforme » du mémoire incident ;
c. Requérir la production des pièces 251 à 254 telles que désignées
dans la partie « Objet de la réforme » du mémoire incident ;
d. Soumettre à l'expertise les allégés pour lesquels cette preuve est
offerte qui sont désignés ainsi dans la partie « Objet de la
réforme » du mémoire incident ;
e. Modifier ses conclusions telles que formulées dans la partie «
Objet de la réforme » du mémoire incident.
III. X.________ est dispensée de dépens frustraires. ».
2.2 Le 31 janvier 2021, B.________ a déposé des déterminations et
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête incidente de
réforme, conclusion confirmée dans ses déterminations complémentaires
du 13 août 2021.
2.3 Par décision du 25 mai 2021, B.________ a été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre du divorce qui l’oppose à
X.________.
2.4 Le 19 août 2021, X.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles, tendant à ce qu'interdiction soit
faite à B.________ d'aliéner, de quelque façon que ce soit, totalement ou en

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partie, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP,
l'immeuble portant le numéro de parcelle [...] du cadastre de [...], ainsi
que l'immeuble portant le numéro de parcelle [...] du cadastre de [...] et
l'immeuble portant le numéro de parcelle [...] du cadastre de [...].
2.5 Par ordonnance du 23 août 2021, la présidente a fait droit aux
mesures d’extrême urgence requises par X.________.
2.6 Par jugement incident du 1er avril 2022, adressé pour
notification le même jour aux parties, la présidente a admis la requête
incidente de réforme déposée le 11 janvier 2021 par X.________ contre
B.________ (I), a autorisé X.________ à se réformer pour introduire en
procédure les allégués 287 à 340 nouveaux figurant dans sa requête
incidente en réforme du 11 janvier 2021, avec les offres de preuves qu’ils
comportent (II), a imparti à B.________ un délai d’un mois dès la notification
du jugement incident pour se déterminer sur les allégués 287 à 340
nouveaux de X.________ et, au besoin, introduire des allégations
strictement connexes à celles introduites par le biais de la réforme (III), a
arrêté les frais de la procédure incidente à 400 fr. (IV) et a dit que le sort
des frais et dépens de la procédure incidente suivait celui de la cause au
fond (V).
En droit, la présidente a tout d’abord relevé que la requête
incidente de réforme de X.________ visait principalement à préciser ses
conclusions relatives à la liquidation du régime matrimonial – plus
précisément aux immeubles de B.________ en [...] et en [...], auxquels le
jugement rendu le 19 mars 2012 par la Juridiction supérieure de [...] faisait
référence – ainsi qu’au partage de la prévoyance professionnelle,
respectivement à l’octroi d’une indemnité équitable, et à introduire une
réplique complémentaire contenant de nouveaux allégués, ainsi que de
nouvelles offres de preuve. À ce titre, la présidente a retenu que cette
requête portait sur des faits qui n’avaient pas été allégués sous une autre
forme en procédure précédemment et que X.________ avait dès lors un
intérêt réel à pouvoir les introduire. Elle a en outre indiqué que le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne devra par la suite prononcer le
divorce des parties et régler les effets accessoires de celui-ci, de sorte

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qu’il importait que l’autorité soit parfaitement renseignée sur les faits
afférents à la question du régime matrimonial et du sort des avoirs de
prévoyance professionnelle des parties.
2.7 Par courrier du 12 mai 2022, la présidente – suite aux courriers
de B.________ et en particulier à sa requête tendant à la fois à la
rectification des voies de droit indiquées au pied du jugement incident
précité et au complément de cette même décision – a corrigé les voies de
droit et a également prolongé le délai de 30 jours pour que B.________ se
détermine une fois le jugement incident devenu définitif et exécutoire. Elle
n’est en revanche pas entrée en matière sur la requête de
complément/rectification quant à la question des dépens frustraires, les
conditions d’un tel complément, respectivement d’une telle rectification,
n’étant pas remplies.
3. Par acte du 16 mai 2022, B.________ (ci-après : le recourant) a
déposé un recours contre le jugement incident querellé. Il a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes contre X.________ (ci-
après : l’intimée) :
« Principalement
I. Le jugement incident des 1er avril et 12 mai 2022 du Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que
la requête de réforme présentée par X.________ le 11 janvier 2021
est rejetée.
Subsidiairement
II. Le jugement incident des 1er avril et 12 mai 2022 du Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne est annulé et la cause
renvoyée au premier juge pour nouvelles décisions dans le sens des
considérants.
Plus subsidiairement
III. Le jugement incident des 1er avril et 12 mai 2022 du Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens
qu'en cas d'admission en tout ou partie de la réforme présentée par
X.________ le 11 janvier 2021,
- cette dernière soit astreinte au versement préalable de dépens
frustraires par 10'000 francs suisses, dans un délai de quinze jours

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dès jugement incident définitif et exécutoire, à défaut de quoi sa
requête de réforme sera considérée comme caduque ;
- cette dernière soit astreinte, dans le même délai, à déposer un
acte de procédure après réforme contenant ses allégations, offres
de preuves et conclusions autorisées ;
- et impartir au recourant B.________ un délai de 30 jours dès
paiement des dépens frustraires et dépôt de l'acte de procédure
après recours pour se déterminer et au besoin introduire des
allégations, offres de preuves et conclusions connexes à celles
admises dans le cadre de la réforme. ».
A l’appui de son recours, le recourant a requis l’effet suspensif
et le bénéfice de l’assistance judiciaire.
4.
4.1 Le jugement attaqué a été rendu le 1er avril 2022, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405
al. 1 CPC). Il en va ainsi même si le jugement attaqué est une décision
incidente selon l'ancien droit procédural cantonal, puisque l'art. 405 al. 1
CPC s'applique à toutes les décisions et non seulement aux décisions
finales (ATF 137 Ill 424 consid. 2.3.2). Cela étant, la procédure ayant été
ouverte avant le 1er janvier 2011, le droit de procédure dont la bonne
application est contrôlée par l'autorité de recours est l'ancien droit de
procédure cantonale (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e , n. 27 ad art. 405 CPC),
notamment les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, aujourd’hui abrogé).
4.2 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (Jeandin,
CR-CPC, n. 11 ad art. 319 CPC). En l'espèce, le jugement attaqué
correspond à la notion « [d]autres décisions » de cette disposition. La
doctrine classe en effet dans cette catégorie notamment les décisions par
lesquelles le juge statue sur l'admission de faits et moyens de preuves

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nouveaux (art. 229 CPC) ou l'admission de conclusions modifiées (art. 227
et 230 CPC) (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319 CPC).
4.3 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, est déposé en temps
utile et donc recevable à la forme.
5.
5.1 Le recours contre une décision refusant ou admettant une
requête de réforme, n'étant pas expressément prévu par le CPC, il n'est
recevable que si ladite décision est susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1
; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au
recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement
plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement

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des frais ne suffisent pas (CREC 12 avril 2022/96 consid. 4.3.1 ; CREC 15
octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344 ; CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées ; Hohl,
op. cit., n. 2485 p. 449).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_416/2017 du 6
octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ;
TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 7 octobre 2020/250
précité consid. 6.1). La condition du préjudice difficilement réparable n'est
dans ce cas de figure réalisée que dans des circonstances particulières,
par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-
cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue
d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa
lenteur en matière d'entraide, ou lorsque la mise en œuvre d'une
expertise pourrait causer une augmentation importante des frais de la
procédure (CREC 23 juin 2021/179 consid. 5.1.3 ; CREC 10 avril 2014/131
consid. 2 et les réf. citées), ou encore lorsque des secrets d'affaires
risquent d’être révélés, situation dans laquelle le préjudice causé par
l’administration du moyen de preuve ne pourra plus être réparé dans le
cadre du jugement au fond (CREC 8 mars 2021/67 consid. 4.2.2.2 ;
Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et les réf. citées).
5.2 A l’appui de l’existence d’un préjudice difficilement réparable,
le recourant se plaint de manière générale du rallongement de la
procédure causé par la réforme. Toutefois, tel que motivé et
conformément à la jurisprudence constante, un tel argument ne fonde pas
un préjudice difficilement réparable. Il en va de même de l’augmentation
des frais judiciaires et des coûts d’avocat, invoquée sans détail par le
recourant, au demeurant au bénéfice de l’assistance judiciaire complète
depuis le 25 mai 2021.

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Par ailleurs, le recourant ne saurait non plus convaincre en
invoquant une manœuvre dilatoire de la part de l’intimée, repoussant
l’obtention de leur divorce en droit suisse alors qu’ils sont valablement
divorcés en droit [...]. En effet, le jugement de divorce en droit [...] n’a
justement pas été reconnu en droit suisse, de sorte que la présente
procédure doit suivre son cours et l’intimée, sauf abus de droit non
démontré ici, pouvoir utiliser des moyens de droit prévu par l’ordre
juridique suisse.
5.3 Le recourant tente également de fonder l’existence d’un
préjudice difficilement réparable sur le fait que la présidente n’aurait pas
requis un dépôt préalable de dépens frustraires au sens des art. 153 ss
CPC-VD pour « couvrir les opérations annulées », de tels dépens
conditionnant le principe de la réforme. Privé de cette couverture, le
recourant invoque qu’il « subirait à l’évidence un préjudice difficilement
réparable », lequel serait sensible puisqu’il couvrirait à tout le moins les
opérations – pendant lesquelles le recourant n’était pas au bénéfice de
l’assistance judiciaire – entre 2000 et janvier 2021.
En l’état, la décision entreprise n’a pas omis d’ordonner des
dépens frustraires, mais a implicitement refusé de les ordonner – comme
l’intimée y concluait par ailleurs expressément dans sa requête en
réforme – renvoyant la décision sur les frais et dépens à la décision au
fond. Il est ensuite erroné de soutenir que le dépôt préalable de dépens
frustraires au sens des art. 156 CPC-VD conditionnerait le principe de la
réforme. En effet, d’une part, le dépôt de dépens frustraires n’est pas
obligatoire dès lors que le requérant à la réforme peut en être dispensé
(cf. art. 156 al. 2 CPC-VD). D’autre part, la règle obligeant cas échéant le
requérant à la réforme à déposer d’avance le montant probable des
dépens ne doit pas être appliquée sans réserve au plaideur indigent
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., 2002, ad art. 156
n° 1 ; JdT 1985 III 108 consid. 2 ; JdT 1962 III 9), ce que l’intimée était et
est, comme cela lui a été rappelé le 6 mars 2020 sans réserve.
Enfin l’argument du recourant, tel que motivé, ne démontre
pas qu’il serait exposé, par l’absence de prononcé de dépens frustraires, à

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un préjudice difficilement réparable. Selon les faits constatés par la
décision attaquée, au sujet desquels le recourant n’invoque pas de
constatation arbitraire des faits, la décision entreprise n’annule pas
d’opérations, mais conduit à autoriser l’intimée à introduire de nouveaux
allégués avec les offres de preuves y relatives. On ne voit dès lors pas en
quoi elle causerait un préjudice difficilement réparable au recourant pour
la période antérieure à la décision attaquée, respectivement à l’octroi de
l’assistance judiciaire, pour « couvrir les opérations annulées » entre 2000
et janvier 2021. Le recourant ne dit rien à ce titre, pas plus que de la
quotité dudit préjudice. Le grief tel que soulevé ne saurait ainsi justifier
l’admission d’un préjudice difficilement réparable permettant d’entrer en
matière sur le recours déposé par le recourant.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 CPC.
Compte tenu de l’issue du recours, la demande d’effet
suspensif est sans objet.
Au vu du sort du recours, la demande d’assistance judiciaire
doit être rejetée, la cause étant d’emblée dénuée de chance de succès.
6.2 L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :

- 12 -
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant
B.________ est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stefan Graf (pour B.________),
- Me Laurent Maire (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :