vd_gerichte · JM20.002835 · 2020-06-22 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM20.002835-200601
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 juin 2020
________________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 309 let. a et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________ et
J.________, à [...], requérants, contre la décision rendue le 5 mars 2020 par
le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause divisant les recourants d’avec A.C.________ et B.C.________,
à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 5 mars 2020, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 16 avril 2020, le Juge de paix des districts du Jura –
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier
juge) a rejeté la requête d’exécution forcée déposée le 31 décembre 2019
par M.________ et J.________ (I), a statué sur les frais (II et III) et a rayé la
cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête
de M.________ et J.________, dirigée contre leurs voisins A.C.________ et
B.C.________. Cette requête tendait à ce qu’une transaction judiciaire, par
laquelle les intimés s’étaient engagés à ne pas incommoder les requérants
par des bruits de comportements (pas lourds, déplacements répétitifs
d’objets, etc.), particulièrement les dimanches, durant les heures de repos
et les jours fériés, fasse l’objet d’une exécution forcée. Il a considéré que
la convention posait essentiellement des obligations de moyens à charge
des intimés, de sorte qu’elle paraissait difficilement susceptible
d’exécution forcée. Il a retenu que, s’agissant des griefs invoqués par les
requérants, sept des dix dates qu’ils citaient concernaient des incidents
survenus durant les jours ouvrables de la semaine et non le dimanche ou
un jour férié ou durant les heures consacrées au repos. Pour les trois
dimanches invoqués, il n’était jamais fait état de nuisance durant la nuit,
entre 22 h 45 et 7 h 30, soit pendant les heures destinées au repos, si bien
que la convention paraissait être respectée dans l’ensemble. Le premier
juge a ajouté que les réquisitions de M.________ et J.________,
manifestement excessives, ne pouvaient ainsi pas être prises en
considération, ceux-ci ne pouvant pas imposer à leurs voisins l’absence
complète d’activité durant la journée, sous prétexte de la convention
conclue, dont ils paraissaient exagérer la portée.
B. Par acte du 27 avril 2020, M.________ et J.________ ont interjeté
un recours contre la décision du 5 mars 2020, en concluant, sous suite de

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frais, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que la
transaction du 8 août 2019 est susceptible d’exécution forcée et à ce que
l’exécution forcée de la transaction soit prononcée. Subsidiairement, ils
ont conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier
de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Ils ont produit un
bordereau de pièces.
Le 25 mai 2020, A.C.________ et B.C.________ ont déposé une
réponse.
Le 3 juin 2020, M.________ et J.________ ont déposé une réplique
spontanée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 8 août 2019, les parties ont signé une transaction devant le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, laquelle a été ratifiée pour valoir jugement au fond. Cette
transaction prévoyait en son chiffre I que B.C.________ et A.C.________
s'engageaient à ne pas incommoder J.________ et M.________ par des bruits
de comportements (pas lourds, déplacements répétitifs d’objets, etc.),
particulièrement les dimanches, durant les heures de repos et les jours
fériés.
2. Par requête du 31 décembre 2019 adressée au juge de paix,
M.________ et J.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
toute mesure permettant d’assurer le respect de la transaction du 8 août
2019 soit prise, dans les limites de l’art. 343 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Ils ont en substance fait valoir que, depuis fin novembre 2019,
leurs voisins A.C.________ et B.C.________ ne respectaient plus la
transaction du 8 août 2019 et que des activités incommodantes, soit des
« pas d’éléphants » et l’impact d’objets sur le sol, avaient repris,

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continuaient et s’étaient intensifiés, de jour comme de nuit, soit à 22 h 00
et au plus tard à 23 h 30.
Avec cette écriture, M.________ et J.________ ont produit deux
courriers adressés à A.C.________ et B.C.________, dans lesquels ils
indiquaient avoir été incommodés par des bruits excédant « les limites de
[leur] tolérance » un jeudi à 20 h 45, un vendredi à 18 h 45, un samedi à
10 h 30 et 22 h 35, un dimanche de 7 h 30 à 10 h 30 et vers 19 h 25, un
mercredi à 22 h 45, un samedi de 8 h 00 à 9 h 00 et à 16 h 30, un
dimanche de 8 h 00 à 9 h 30, un mardi de 17 h 45 à 18 h 20, ainsi qu’un
samedi et un dimanche dès 8 h 00.
Le 25 février 2020, A.C.________ et B.C.________ ont déposé une
réponse.
Le 3 mars 2020, M.________ et J.________ ont adressé des
déterminations au premier juge.
En d roit :
1. La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours
civile dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44 ; CREC 18
novembre 2019/314 consid. 1).

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En l’espèce, déposé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Seules les pièces dites de forme ou celles figurant au dossier
de première instance (pièces 1 à 7) sont recevables. Les pièces 8 et 9, soit
un règlement de police et un règlement de maison, sont irrecevables,
s’agissant de pièces nouvelles (cf. art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 M.________ et J.________ (ci-après : les recourants) reprochent
au premier juge d’avoir considéré que la transaction judiciaire du 8 août
2019 contenait une obligation de moyens. Selon les recourants, que la
convention prévoie une obligation de moyens ou de résultat, celle-ci serait
susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée, dans la mesure où elle
serait suffisamment claire.

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Les recourants se plaignent par ailleurs d’une constatation
manifestation inexacte des faits. Ils reprochent au premier juge d’avoir
tenu compte uniquement des dix dates mentionnées dans les courriers
adressés à A.C.________ et B.C.________ (ci-après : les intimés). Les
nuisances auraient persisté, quand bien même les recourants auraient
cessé de les répertorier. La décision entreprise aurait « conforté [les
intimés] dans la continuité de la production des nuisances ». Le premier
juge n’aurait pas pris le temps de prendre réellement connaissance de
leurs écritures et aurait minimisé l’impact des nuisances excessives et
« réplétives » sur leur santé physique et psychique. Les recourants
reprochent en outre au premier juge d’avoir retenu de manière erronée
que le repos s’étalait de 22 h 45 à 6 h 00 du matin, dès lors qu’il serait
« de notoriété publique » que les heures de repos débutent en semaine à
22 h 00. Selon les recourants, la décision entreprise serait en contradiction
avec leurs allégations, ce qui démontrerait que le premier juge a procédé
à des « déductions insoutenables des moyens de preuve ». La décision
serait également arbitraire au motif qu’elle n’avait pas fait droit leur
requête.
De leur côté, les intimés font valoir qu’ils subiraient un
acharnement et un harcèlement de la part des recourants. Ils relèvent
qu’ils ont deux enfants en bas âge qui font deux siestes durant la journée,
de sorte qu’ils ne feraient de toute manière pas de bruit.
3.2
3.2.1 Les décisions ayant pour objet une prestation autre qu'en
argent ou en fourniture de sûretés pécuniaires doivent être exécutées
selon les règles prévues en la matière par le CPC, à savoir les art. 335 à
346 CPC (art. 335 al. 1 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 335 CPC).
Le tribunal de l'exécution doit examiner d'office le caractère
exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC). Cette question doit
être tranchée préalablement à celle relative à la fixation de mesures
d'exécution en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal parvient à la
conclusion que le caractère exécutoire n'est pas donné, il n'entrera pas en

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matière sur des mesures d'exécution. Il s'agit là d'une question de droit,
que le tribunal applique d'office (art. 57 CPC ; Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5
ad art. 341 CPC). C'est à la partie instante à l'exécution qu'il revient de
démontrer le caractère exécutoire de l'objet de l'injonction, tandis qu'on
doit admettre, en fonction des règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), que c'est à la partie
intimée à l'exécution qu'il revient de démontrer que l'exécution a eu lieu
en totalité, qu'elle n'était plus possible, ou encore que le créancier y a
renoncé (CREC 29 août 2018/218 consid. 3.1.2).
3.2.2 Comme rappelé ci-avant (cf. supra consid. 2.1), la Chambre de
céans ne revoit les faits retenus par l’autorité de première instance
qu’avec un pouvoir d’examen limité à l’arbitraire. Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 142 II 369 consid. 4.3). En matière d'appréciation des preuves et
d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre
à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle
en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF
140 III 264 consid. 2.3 et les réf. citées ; TF 6B_682/2018 du 20 septembre
2018 consid. 2).
3.3 En l’espèce, la question de savoir si la transaction judiciaire du
8 août 2019 contenait une obligation de résultat ou de moyens et si elle
pouvait faire l’objet d’une exécution forcée peut demeurer indécise, dans
la mesure où le premier juge a retenu, sur la base des éléments de preuve
à sa disposition, que ladite transaction paraissait avoir été respectée. Le
raisonnement du premier juge consistant à retenir, sur la base des dix
événements allégués par les recourants, que les violations de la
convention n’étaient pas établies n’est pas critiquable. En effet, les
recourants se sont limités à énumérer des épisodes durant lesquels ils
estimaient avoir été incommodés par leurs voisins, sans qu’on puisse

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attribuer une valeur probante particulière à ces allégations. On relèvera à
cet égard que les recourants font fausse route lorsqu’ils soutiennent qu’il
appartenait au premier juge de tenir compte d’autres nuisances que celles
ayant été alléguées.
Contrairement à ce qui est plaidé, la décision entreprise n’est
pas arbitraire du seul fait qu’elle s’écarte de la version des faits proposée
par les recourants et qu’elle leur a donné tort. Elle n’est pas
manifestement insoutenable dans son résultat. En effet, le fait que les
heures de repos n’aient pas été strictement respectées durant les
quelques dates prises en compte par le premier juge – qui ne disposait pas
d’autres éléments probants – ne signifie pas que le résultat de la décision
serait arbitraire, ce d’autant moins que le bruit reproché concerne
essentiellement les prétendus « pas d’éléphants », voire le déplacement
d’objets, et que l’on ne voit pas qu’un couple avec enfants en bas âge
procéderait – au risque de réveiller les enfants – à du bruit d’une intensité
telle que le résultat retenu serait arbitraire, au vu des éléments probants
examinés.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les intimés n’étant pas représentés par un mandataire
professionnel et l’octroi d’une indemnité équitable ne se justifiant pas, il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens deuxième instance (art. 95 al. 3
CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants
M.________ et J.________, solidairement entre eux.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________ et J.________,
- A.C.________ et B.C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :