vd_gerichte · 777 · 2009-10-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
777
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
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Séance du 3 décembre 2009
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Présidence de M. J.-F. MEYLAN, président
Juges : MM. F. Meylan et Krieger
Greffière : Mme Brabis
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Art. 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.014419-NKS instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre D.________ pour
appropriation illégitime et contre P.________ pour complicité
d'appropriation illégitime, d'office et sur plainte de S.________,
vu l'ordonnance du 27 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de D.________ et de P.________
et a laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
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attendu que S.________ a déposé plainte le 12 juin 2009
contre D.________ et a complété sa plainte en date du 27 août 2009 pour
l'étendre également à l'encontre de la compagne du prévenu, P.________
(P. 4 et 13),
qu'il a exposé avoir mandaté D.________ pour aller chercher
des capteurs solaires à Thonon-les-Bains avec son véhicule d'entreprise et
déposer une partie de ces capteurs sur un chantier à Clarens le 9 juin
2009,
que le prévenu aurait dû laisser dans la camionnette les
capteurs solaires restants et amener le véhicule au dépôt de l'entreprise
du plaignant, soit R.________, le 9 juin 2009,
que D.________ n'aurait toutefois ramené la camionnette que le
12 juin 2009 et ne contenant qu'une partie des capteurs solaires restants,
que le plaignant a expliqué avoir contacté le prévenu et sa
compagne à plusieurs reprises, toutefois sans succès, les deux prévenus
n'ayant pas rendu le matériel conservé;
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de D.________, considérant que ce dernier n'avait jamais eu
l'intention de garder le matériel en question,
que le magistrat instructeur a également prononcé un non-lieu
en faveur de P.________, considérant qu'aucune infraction ne pouvait lui
être reprochée,
que la société R.________ conteste cette décision,
qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de
la cause au juge d'instruction afin qu'il procède à un complément
d'enquête puis rende une nouvelle décision,
que la recourante demande que le juge d'instruction procède à
son audition ainsi qu'à celle de P.________;
attendu que les art. 294 à 299 CPP règlent exhaustivement la
qualité pour recourir et les catégories de décisions prises durant l'enquête
ou en fin d'enquête, à l'encontre desquelles un recours au Tribunal
d'accusation est ouvert (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3ème éd., Bâle 2008, n. 1.1 ad art. 294 CPP, p.
308),

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qu'en vertu de l'art. 294 let. f CPP, les parties peuvent recourir
au Tribunal d'accusation contre l'ordonnance de non-lieu, de
condamnation ou de renvoi,
que toutes les parties, y compris la victime au sens de la LAVI
peuvent recourir à l'encontre des décisions limitativement énumérées à
l'art. 294 CPP (ibidem),
que selon l'art. 42 CPP, sont parties au procès pénal le
Ministère public, le prévenu, le plaignant, la partie civile et l'autorité
dénonciatrice, lorsque la loi subordonne l'ouverture de la procédure
pénale à une dénonciation par cette autorité,
que le plaignant est celui qui dénonce une infraction commise
à son préjudice en déposant une plainte pénale conformément à l'art. 30
CP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1 ad art. 83
CPP, p. 113)
qu'en l'espèce, la plainte a été déposée le 12 juin 2009 (P. 4),
confirmée le 14 juillet 2009 (P. 7) et complétée le 27 août 2009 (P. 13) par
S.________, écrivant à la première personne du singulier et ne se référant
jamais à la société en nom collectif R.________,
que le fait que les pièces précitées soient sur le papier en-tête
de la société ne change rien au fait que la plainte a été déposée au nom
de S.________, ce dernier étant donc seul plaignant,
que, partant, la société R.________ n'a pas la qualité de partie
au sens de l'art. 42 CPP et, de ce fait, n'a pas la qualité pour recourir au
sens de l'art. 294 let. f CPP,
que le recours de la société R.________ est dès lors irrecevable,
qu'à supposer que le recours soit recevable, c'est à bon droit
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur des
prévenus,
qu'en effet l'infraction d'appropriation illégitime au sens de
l'art. 137 CP est intentionnelle (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, Berne 2002, p. 217),
que D.________ a été entendu sur ce qui lui était reproché et a
affirmé qu'il n'avait jamais eu l'intention de garder les panneaux solaires
restants (PV aud. 1),

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qu'il a expliqué n'avoir pas pu contacter le plaignant avant le
14 juin 2009, date à laquelle il a essayé de joindre ce dernier en vain,
qu'étant ensuite en vacances, il n'aurait pas eu de nouvelles
du plaignant jusqu'au jour de son audition, soit le 29 juillet 2009,
que le prévenu a déclaré être prêt à restituer les panneaux
solaires à n'importe quel moment,
que le 29 juillet 2009, le matériel a été restitué à S.________ (P.
10),
que, partant, il n'existe aucun élément suffisant permettant de
retenir que les prévenus avaient l'intention de s'approprier les panneaux
solaires,
que l'élément subjectif de l'infraction d'appropriation illégitime
faisant défaut, cette infraction n'est dès lors pas réalisée,
que par ailleurs, l'enquête a été instruite en la forme sommaire
au sens des art. 254ss CPP,
qu'en vertu de l'art. 259 CPP, le juge n'entend le plaignant que
dans la mesure où il l'estime utile,
que, par conséquent, le magistrat instructeur n'avait aucune
obligation d'entendre S.________,
qu'il en va de même pour l'audition de la prévenue P.________,
qu'en outre, S.________ n'a pas demandé l'audition des deux
personnes précitées dans le délai imparti par le juge d'instruction en vertu
de l'art. 188 CPP,
qu'en l'état, il n'est pas démontré que ces réquisitions soient
utiles à la manifestation de la vérité (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, op. cit., n. 1.2 ad art. 188 CPP, p. 223),
qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de D.________ et de
P.________;
attendu, en définitive, que le recours doit être écarté et
l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).

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Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Ecarte le recours.
II. Maintient l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la société R.________.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
- M. Julien Gafner, avocat (pour R.________),
- M. S.________,
- M. D.________,
- Mme P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la

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notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :