vd_gerichte · JS17.045166 · 2019-05-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.045166-180881
299
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 mai 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 30 mai 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.L.________, née [...],
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 11 juin 2018, A.L.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée.
B.L.________ a déposé une réponse le 16 juillet 2018.
Le 31 juillet 2018, A.L.________ a requis le report de l’audience
prévue le jour en question, au motif que les parties avaient entamé des
discussions.
Le Juge délégué de la Cour de céans a fait droit à cette requête
et a successivement imparti aux parties plusieurs délais pour le renseigner
sur l’issue de leurs pourparlers.
2. Par lettre du 29 mars 2019, A.L.________ a déclaré retirer son
appel, les parties étant parvenues à un accord.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux
tiers dès lors que l’appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de A.L.________.

- 3 -
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance puisque
par courrier du 8 avril 2019, A.L.________ a informé le Juge délégué de la
Cour de céans que les parties avaient convenu de renoncer à tous dépens.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.L.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Malek Buffat Reymond (pour A.L.________),
- Me Vincent Demierre (pour B.L.________),

- 4 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :