vd_gerichte · AP21.002258 · 2021-02-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
129
OEP/PPL/65502/AVI/NVD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 février 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 27 janvier 2021 et le 1er
février 2021 par Q.________ contre la décision superprovisionnelle de
poursuite de placement en isolement cellulaire à titre de sûreté rendue le
20 janvier 2021 par l’Office d’exécution des peines, d’une part, et contre
la décision de poursuite du placement en isolement cellulaire à titre de
sûreté rendue le 25 janvier 2021 par l’Office d’exécution des peines,
d’autre part, dans la cause n° OEP/PPL/65502/AVI/NVD, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
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A. a) Par jugement du 10 août 2020 et prononcé complémentaire
du 25 août 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a notamment constaté que Q.________ s’était rendu coupable de
vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, faux dans les
certificats, délits à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du
16 décembre 2005; RS 142.20), délit à la LArm (loi fédérale sur les armes,
les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997; RS 514.54) et
contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), l’a condamné à deux ans
de peine privative de liberté, sous déduction de 198 jours de détention
avant jugement, et à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de 12 jours, a constaté qu’il avait été détenu durant
cinq jours dans des conditions illicites, a ordonné que trois jours soient
déduits de la peine privative de liberté précitée et a ordonné son expulsion
du territoire suisse pour une durée de cinq ans.
b) Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a constaté que Q.________
s’était rendu coupable de dommages à la propriété et l’a condamné à une
peine privative de liberté de 60 jours, peine complémentaire au jugement
du 25 août 2020 précité.
c) Depuis le 4 septembre 2020, le condamné exécute ses
peines privatives de liberté aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-
après : les EPO).
d) Par décision du 16 octobre 2020, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : l’OEP) a notamment ordonné le placement du condamné
en isolement cellulaire à titre de sûreté pour une durée de deux mois, soit
jusqu’au 19 décembre 2020.
Par décision du 18 décembre 2020, l’OEP a notamment
ordonné la poursuite du placement du condamné en isolement cellulaire à

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titre de sûreté, dès le 20 décembre 2020 et pour une durée d’un mois, soit
jusqu’au 20 janvier 2021.
Par arrêt du 12 janvier 2021 (n° 26), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours interjeté par le condamné contre cette décision
et confirmé celle-ci.
B. a) Par décision superprovisionnelle du 20 janvier 2021, l’OEP a
ordonné, à titre d’extrême urgence, la prolongation provisoire du
placement du condamné en isolement cellulaire, à titre de sûreté, avec
effet immédiat. L’autorité ajoutait qu’une décision sur le fond portant sur
la poursuite éventuelle du placement du condamné en isolement cellulaire
serait rendue le 25 janvier 2021 au plus tard.
b) Par acte du 25 janvier 2021, remis à la poste le 27 janvier
2021, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation.
c) Par décision du 25 janvier 2021, l’OEP, confirmant sa
décision superprovisionnelle du 20 janvier 2021, a ordonné la poursuite du
placement du condamné en isolement cellulaire, à titre de sûreté, avec
effet au 20 janvier 2021 et jusqu’au 12 février 2021 au plus tard.
L’autorité a en outre requis de la Direction des EPO un rapport
intermédiaire sur le déroulement de l’isolement cellulaire, à déposer d’ici
au 2 février 2021 et à compléter par un rapport final pour le 8 février
2021. Enfin, l’OEP a enjoint la Direction des EPO à porter à sa
connaissance, sans délai, « tout changement ou fait nouveau » qui serait
survenu dans l’intervalle.
d) Par acte du 29 janvier 2021, remis à la poste le 1er février
2021, Q.________ a également recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre cette nouvelle décision, en concluant implicitement à son
annulation.

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C. Le 8 février 2021, la Direction des EPO a remis à l’OEP le
rapport requis par la décision du 25 janvier 2021. Par avis adressé à la
Direction des EPO le 9 février 2021, avec copie à la Cour de céans, l’OEP,
se référant à sa décision du 25 janvier 2021, a prononcé que le placement
du condamné en isolement cellulaire prendrait fin au plus tard le 12 février
2021.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'Office d’exécution des peines – lequel est compétent pour
mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales et ordonner une
détention cellulaire de sûreté (art. 8 et 19 al. 1 let. g LEP) – peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, les deux recours, dirigés respectivement contre la
décision superprovisionnelle du 20 janvier 2021 et contre la décision
définitive du 25 janvier 2021, ont été interjetés dans le délai légal (art. 91
al. 2 CPP), auprès de l'autorité compétente, par un détenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP). Leur recevabilité présuppose toutefois, en outre, un intérêt au
recours.

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1.3 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre
disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d'un
recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt actuel à
l'annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où
l'arrêt est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour
recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l'autorité pénale
n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En
revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est
déclaré sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
1.4 En l'espèce, les recours ont été privés de leur objet en cours
d’instance par l’avis de l’OEP du 9 février 2021, qui a la portée d’une
décision sur le fond. En effet, il a été mis fin au placement du condamné
en isolement cellulaire à titre de sûreté au plus tard le 12 février 2021 et
ce point constituait le seul objet du recours. On ajoutera que la décision du
25 janvier 2021 prévoyait une échéance fixée au 12 février 2021
également.
1.5 Cela étant, le recourant a implicitement fait valoir que son
isolement était illicite. Il n’y a toutefois pas lieu à statuer sur cet objet à
titre constatatoire. En effet, il ne s’agit pas d’une détention illicite (ou dans
des conditions illicites) au sens légal, respectivement constitutionnel, mais
du seul choix de l’endroit où s’exécute la peine privative de liberté, choix
qui appartient à l’OEP (art. 19 al. 1 let. c LEP; art. 4 RSPC [règlement du 16
août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine
privative de liberté ou une mesure; BLV 340.01.1]; ATF 142 IV 1 consid.
2.5, JdT 2016 IV 329). Le recourant n’a donc pas d’intérêt actuel à ce que
soit constatée l’illicéité de son isolement jusqu’au 12 février 2021 au plus
tard.

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2. Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être
déclarés sans objet, faute d’intérêt actuel, et que la cause doit être rayée
du rôle (cf. not. CREP 19 janvier 2018/36).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours du 27 janvier 2021 et du 1er février 2021 sont sans
objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- […],
- Ministère public central,

- 7 -
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :