vd_gerichte · L824.005161 · 2024-02-29 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
L824.005161-240215
37
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 29 février 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Y.T.________ et I.T.________, à [...],
contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 14 février
2024 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause concernant
l’enfant Z.T.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 14 février
2024, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a
institué une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 306 al.
2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
l’enfant Z.T.________, née le [...] 2006 (I), a désigné en qualité de curatrice
provisoire [...], assistante sociale auprès de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) (II), a dit que la curatrice
aurait pour tâches de représenter l’enfant dans le cadre des démarches
médicales la concernant (III), a enjoint Y.T.________ et I.T.________ à
préparer les affaires dont Z.T.________ avait besoin (effets personnels,
affaires scolaires, etc.) et à les remettre à la DGEJ en un lieu et à une date
qui auraient été préalablement fixés par cette dernière (IV), a rappelé que
les parents et la DGEJ étaient convoqués à la séance de la Justice de paix
du 4 mars 2024 pour décider des dispositions à prendre en faveur de
l’enfant et rendre une ordonnance de mesures provisionnelles (V), a dit
que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VI) et a dit que les frais
et dépens suivaient le sort des frais et dépens de la procédure
provisionnelle (VII).
2. Par acte du 19 février 2024, Y.T.________ et I.T.________ (ci-
après : les recourants) ont recouru contre cette ordonnance, concluant
implicitement à ce que la mesure de protection en faveur de leur fille ne
soit pas instituée. Ils ont en outre sollicité la restitution de l’effet suspensif
au recours.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue par la juge de paix instituant une curatelle de
représentation à forme de l’art. 306 al. 2 CC s’agissant des questions
médicales en faveur de la fille des recourants.

- 3 -
3.2 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1re phrase,
CC). En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures
superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.
En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle
prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision
superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références
citées). La Haute Cour a en effet considéré que la personne concernée par
des mesures superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours
pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice
du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle
pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et
recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II
151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, op.

- 4 -
cit., n. 16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.3 En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, aucune
voie de recours n’est ouverte contre une ordonnance de mesures
d’extrême urgence et aucune des exceptions jurisprudentielles n’est
réalisée dans le cas présent. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que lors de l’audience de mesures
provisionnelles fixée le 4 mars 2024, soit dans un délai raisonnable, les
recourants pourront, le cas échéant, faire valoir leurs griefs contre la
curatelle de représentation en faveur de leur fille. Ensuite de cette
audience, une décision susceptible de recours sera rendue.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Partant,
la requête d’effet suspensif est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet.

- 5 -
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Y.T.________ et Mme I.T.________,
- DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs, à l’att. de Mme
[...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
- DGEJ, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :