vd_gerichte · PT19.036591 · 2025-07-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.036591-240875
283
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er juillet 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 317 al. 1 CPC ; art. 42, 197 et 963 ss CO
Statuant sur l’appel interjeté par D.________ SA et A.________
SA, toutes deux à [...], contre le jugement rendu le 6 décembre 2023 par
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause les divisant d’avec
A.P.________, à [...], et B.P.________, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 6 décembre 2023, motivé le 28 mai 2024 et
notifié le lendemain, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la CPAT
ou les premiers juges) a dit que D.________ SA et A.________ SA devaient,
solidairement entre elles, payer à B.P.________ la somme de 333'333 fr. 33,
avec intérêts à 5 % l’an depuis le 1er juin 2016 (I), que D.________ SA et
A.________ SA, toujours solidairement entre elles, devaient verser à
A.P.________ la somme de 333'333 fr. 33 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
juin 2016 (II), a levé définitivement et dans la même mesure les
oppositions formées aux commandements de payer notifiés le
14 décembre 2017 dans les poursuites n° [...] (III), respectivement n° [...]
(IV) de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, a
arrêté les frais judiciaires à 63'445 fr. 20 et les a mis à la charge de
D.________ SA et A.________ SA, solidairement entre elles (V), a dit que les
précitées, solidairement entre elles, devaient payer à A.P.________ et
B.P.________, créanciers solidaires, la somme de 32'047 fr. 20 à titre de
remboursement de leurs avances de frais judiciaires (VI), la somme de
4'950 fr. à titre d’émolument pour la conciliation préalable (VII), ainsi que
la somme de 44'100 fr. à titre de dépens de première instance (VIII) et a
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX).
En droit, la CPAT a retenu que le contrat de vente d’actions du
1er juin 2015 portant sur la totalité du capital-actions de T.________ SA
devait être qualifié de contrat de vente mobilière au sens des
art. 187 ss CO. Sur cette base, un solde de 2'666'666 fr. 66 restait dû aux
vendeurs B.P.________ et A.P.________ en lien avec la vente de ces actions,
dont seul un montant de 666'666 fr. 66 devait être pris en compte dans le
cadre de la présente procédure au vu de l'action partielle formée par ceux-
ci. Les acheteuses D.________ SA et A.________ SA se plaignaient d’une
violation des garanties contractuelles en raison d’une mauvaise gestion
des affaires des sociétés ayant fait l’objet de la transaction. Les premiers
juges ont considéré que B.P.________ et A.P.________ n’avaient pas pris
d'engagement sortant du cadre normal des affaires entre les dates de

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bouclement des comptes de sociétés du groupe et le closing, notamment
en adaptant à la baisse les prix des marchandises en raison de l’abandon
du taux plancher. Ceux-ci avaient à tout le moins informé D.________ SA et
A.________ SA avant la date du closing du fait qu'ils avaient pris une telle
décision, ainsi que des effets de la perte de change. Les baisses des fonds
propres et de l’EBITDA (« Earnings before interest, taxes, depreciation,
and amortization ») étant postérieures à la vente, elles n’étaient pas
couvertes par les garanties contractuelles, respectivement par une
éventuelle garantie indépendante. Enfin, les sociétés cédées n’avaient pas
d’obligation légale d’établir des comptes consolidés au sens du Code des
obligations et les acheteuses avaient confirmé avoir reçu les comptes
statutaires des sociétés du groupe objet de la transaction. Il n’y avait dès
lors pas de mauvaise facture des comptes ayant fait l’objet d’une
consolidation et les acheteuses étaient informées du fait que lesdits
comptes comprenaient des estimations de stocks sur la base d’un niveau
de marge théorique et non d’un inventaire réel. A titre superfétatoire, la
CPAT a examiné la condition de l’existence d’un dommage et y a répondu
par la négative, D.________ SA et A.________ SA échouant à l’établir et à
démontrer un lien de causalité avec l’un des défauts invoqués.
B. a) Le 28 juin 2024, D.________ SA (ci-après : l’appelante n° 1)
et A.________ SA (ci-après : l’appelante n° 2 ; conjointement : les
appelantes) ont interjeté appel du jugement susmentionné. Elles ont
conclu à sa réforme en ce sens que la demande formée le 9 août 2019 par
B.P.________ (ci-après : l’intimé n° 1) et A.P.________ (ci-après : l’intimé n°
2 ; conjointement : les intimés) soit rejetée (I), que les oppositions aux
poursuites nos [...], respectivement [...], de l’Office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut soient maintenues et qu’ordre soit
donné au préposé dudit office de radier les poursuites précitées (II et III),
que les frais judiciaires, y compris des dépens, par 44'100 fr., soient mis à
la charge des intimés, solidairement entre eux (IV et V), et que toute autre
ou plus ample conclusion soit rejetée (VI), les chiffres VII, VIII et IX du
dispositif du jugement entrepris étant supprimés. Subsidiairement, les
appelantes ont conclu à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de

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la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des
considérants. Elles ont par ailleurs invoqué des nova.
b) Par réponse du 23 septembre 2024, les intimés ont conclu
au rejet de l’appel, avec suite de frais judiciaires et dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué, complété par les pièces du dossier :
1. Des parties à la présente procédure
a) Les intimés sont domiciliés dans le canton de Vaud.
b) L’appelante n° 1, D.________ SA, dont le siège se trouve à
[...], a pour but la prise de participation dans toutes sociétés
commerciales, industrielles ou immobilières, ceci tant en Suisse qu'à
l'étranger.
H.________ en était l’administrateur président avec signature
collective à deux.
c) L’appelante n° 2, A.________ SA, dont le siège se trouve à
[...], a pour but l’acquisition, la vente et l’administration de participations à
d'autres sociétés ou entreprises de quelque nature que ce soit par la prise
d'actions, d'obligations, de parts et détention de créances sous toute autre
forme.
H.________ en était l’administrateur président avec signature
collective à deux. S.________ en était le directeur ; il a quitté la société en
2018. W.________ en était le directeur financier (« Financial Reporting
Manager »).

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ca) L’appelante n° 2 détenait 92 actions (soit 92 %) de
l’appelante n° 1. J.________, domicilié dans le canton de Vaud, détenait
8 actions (soit 8 %) de l’appelante n° 1.
cb) L’appelante n° 2 est cotée en bourse en Suisse, de sorte
que ses comptes sont en francs suisses. Elle détient notamment la marque
de sport « [...] », qu'elle commercialise dans le monde entier.
2. Des sociétés objet de la transaction
a) Le présent litige s'inscrit dans le cadre de la vente d'un
groupe de sociétés (ci-après : le groupe « D.________ ») par les intimés et
J.________ (non partie à la présente procédure) à l’appelante n° 1 le 1er juin
2015.
Font partie de ce groupe les sociétés suisses T.________ SA,
H.________ SA, et W.________ SA, ainsi que les sociétés [...] I.________ et
E.________.
b) T.________ SA, dont le siège se trouve à [...], a pour but
toute opération de gestion de fortune et de tout bien mobilier ou
immobilier, tant en Suisse qu'à l'étranger. Elle peut acquérir et administrer
des participations à toute entreprise et conclure à cet effet toute opération
financière et immobilière, sans faire appel au public pour obtenir des
dépôts de fonds. Son capital-actions est de 100'000 fr., divisé en 1'000
actions au porteur de 100 francs. Les comptes annuels de T.________ SA
sont clôturés au 30 juin.

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Les intimés étaient propriétaires par moitié chacun de
l'intégralité des actions de la société T.________ SA (soit 500 actions
chacun).
c) H.________ SA, dont le siège se trouve à [...], a pour but la
commercialisation de tous articles de sports, la fabrication, l’importation et
l’exportation de tous produits finis ou semi-finis en relation avec le
domaine du sport. H.________ SA a développé la marque de [...] et produits
dérivés « D.________ » et en faisait la vente en Suisse. Son capital-actions
est de 200'000 fr., divisé en 200 actions nominatives de 1'000 francs. Les
comptes annuels de H.________ SA sont clôturés au 30 juin.
T.________ SA détenait 118 actions (59 %) de la société
H.________ SA.
Les intimés détenaient chacun 5 actions (2.5 % chacun, soit
5 % au total) de H.________ SA, tandis que J.________ en détenait 72 actions
(soit 36 %).
d) W.________ SA, dont le siège se trouve à [...], a pour but le
commerce d'articles de sport de mode masculine et féminine et d'articles
similaires. Son capital-actions est de 100'000 fr., divisé en 100 actions
nominatives de 1'000 francs. Les comptes annuels de W.________ SA sont
clôturés au 31 décembre.
T.________ SA détenait 75 actions (75 %) de la société
W.________ SA, tandis que J.________ en détenait 25 actions (soit 25 % de
ladite société).
e) Outre les sociétés précitées, les sociétés [...] I.________ et
E.________ faisaient également partie du périmètre de la transaction
conclue entre les parties.
Le capital-actions d’I.________ – qui avait pour rôle la
manufacture des [...] vendus sous la marque « D.________ » – était détenu

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conjointement par H.________ SA (97 %), T.________ SA (2 %) et J.________
(1 %). Les comptes annuels de cette société sont clôturés au
31 décembre.
Quant au capital-actions d'E.________, il était détenu par
H.________ SA (98 %) et J.________ (2 %).
3. De l’objet de la vente
a) Les intimés ont vendu leurs 500 actions respectives au
porteur, soit l’intégralité du capital-actions de la société T.________ SA, à
l’appelante n° 1. Cette dernière a ainsi intégralement acquis T.________ SA.
L’appelante n° 2 est intervenue en qualité de codébitrice solidaire de
l’appelante n° 1 dans le cadre de cette transaction.
b) Les intimés ont vendu leurs 5 actions nominatives de
H.________ SA (représentant 2.5 % du capital-actions, soit 5 % au total) à
l’appelante n° 1. J.________ a vendu les 72 actions qu’il détenait de
H.________ SA (soit 36 % du capital-actions) à l’appelante n° 1. L’appelante
n° 2 est également intervenue en qualité de codébitrice solidaire de
l’appelante n° 1 dans le cadre de cette transaction.
c) J.________ a vendu ses 25 actions nominatives de W.________
SA (25 % du capital-actions) à l’appelante n° 1.
d) A l'issue de ces ventes, l’appelante n° 1 détenait
intégralement T.________ SA, H.________ SA (par l'intermédiaire de
T.________ SA) et W.________ SA.
e) Outre les sociétés susvisées, l’appelante n° 1 a également
acquis, de manière indirecte, les sociétés [...] I.________ et E.________.
4. De la due diligence

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a) Avant la signature des contrats d'acquisition le 1er juin
2015, les appelantes ont procédé à une due diligence (soit l'examen
détaillé d'une entreprise avant sa reprise par un acheteur) des sociétés
faisant l'objet de la transaction (à savoir T.________ SA, H.________ SA,
W.________ SA, I.________ et E.________).
b) Dans le cadre de ce processus, les intimés et J.________
étaient assistés de la société de conseil aux entreprises G.________ SA
(anciennement, au moment des faits litigieux, [...]) et de la société en
commandite par actions de droit français H.________ SCA (anciennement
[...], société en commandite simple, dont le siège social est à [...]),
laquelle a établi un prospectus de présentation générale de la transaction
potentielle (« Project Free - Presentation of the Opportunity ») au mois de
septembre 2014.
S’agissant des ventes de H.________ SA, le prospectus précité
faisait notamment état de prévisions de 9'600'000 USD pour l’année 2014,
10'700'000 USD pour l’année 2015, 11'500'000 USD pour l’année 2016 et
12'700'000 USD pour l’année 2017.
c) Le 19 septembre 2014, les appelantes ont signé une
convention de confidentialité (« Confidentiality Agreement ») prévoyant en
substance qu’elles reconnaissaient que ni le « [g]roupe », ni les vendeurs,
ni H.________ SCA, ni aucun de leurs représentants respectifs ne s’étaient
engagés à garantir l'exactitude ou le caractère exhaustif des informations
confidentielles (soit notamment toute information de quelque nature que
ce soit) et que nul d'entre eux ne serait responsable de leur utilisation.
d) Le 4 novembre 2014, J.________ a interrogé S.________ sur les
documents qu’il devait lui fournir en vue de leur entretien du 7 novembre
2014. Ce dernier lui a demandé des « bilans détaillés des entités, les
éléments des contrats clés et les comptes de résultats détaillés (marge
produit, charge) ».

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e) Les comptes statutaires audités ont été remis par les
intimés aux appelantes notamment en vue de la due diligence.
f) II ressort de l’audition de H.________ et des témoins
S.________ et W.________ que, lors de la due diligence, les appelantes
avaient conscience des spécificités de la transaction litigieuse, à savoir
que les sociétés du groupe ne clôturaient pas leurs comptes à la même
période de l'année et qu'au moment de la signature de la vente, les stocks
exacts en [...] n'étaient pas connus.
ga) Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse (ci-après :
la BNS) a abandonné le taux plancher qui avait jusque-là pour but d'éviter
une trop forte appréciation du franc suisse par rapport à l'euro. Cela a eu
pour effet que le taux de change du franc suisse contre l'euro est passé de
1.20 à une moyenne d'environ 1.03 durant le premier semestre 2015. Le
taux de change EUR/CHF a baissé de l'ordre de 15 % à 20 %.
Economiquement, cette décision a eu comme effet de
renchérir le prix des produits vendus en francs suisses par rapport aux
mêmes produits vendus en euros dans les pays limitrophes. Elle a été
abondamment traitée par les médias et les milieux économiques. Les
appelants ont admis avoir eu connaissance de l’abandon du taux plancher
par la BNS, ainsi que du fait que cet événement n’était pas imputable aux
intimés et n’avait fait l’objet d’aucune garantie contractuelle.
gb) En réaction à l'abandon du taux plancher par la BNS, les
intimés et J.________ ont décidé de baisser les prix de vente des
marchandises au sein des sociétés du groupe D.________ pour faire face à
la chute de l'euro face au franc suisse. Le 20 janvier 2015, les partenaires
et clients des produits « D.________ » ont été informés qu'une nouvelle liste
de prix leur serait communiquée, tenant compte de la baisse de l'euro. Les
appelantes ont eu connaissance de la baisse du prix de vente des
marchandises opérée en Suisse en réaction à l’abandon du taux plancher
par le prospectus établi en février 2015 par H.________ SCA pour le compte
des intimés à l’attention des appelantes (cf. infra, let. C., 4. ha).

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h) Par courriel du 3 février 2015, H.________ SCA, pour le
compte des intimés, a informé les appelantes de ce qui suit :
" Comme convenu, nous revenons vers vous avec un travail de
consolidation réalisé par G.________ SA sur les années 2013 et au
30/06/2014 LTM.
Vous trouverez ci-joint :
￿ Une présentation synthétique de ce travail de consolidation
￿ Le fichier source de G.________ SA détaillant la construction de
cette consolidation ".
ha) La première de ces deux annexes était un prospectus
relatif aux finances (« Project Free – Financials ») et aux états financiers
des sociétés faisant l'objet de la transaction. Il y était notamment précisé
que G.________ SA avait préparé la « consolidation » des comptes du 13
décembre 2013 au 30 juin 2014 en prenant en considération les comptes
de toutes les sociétés du groupe D.________.
hb) Toujours selon ce même prospectus, les fonds propres
« consolidés » au 30 juin 2014 s'élevaient à 7'948'000 francs. Quant au
bénéfice « consolidé » (soit l’EBITDA), il s'élevait à 1'953'000 francs.
L'EBITDA était de 1'907'000 fr. en 2011, de 2'189'000 fr. en 2012 et de
2'108'000 fr. en 2013.
i) II ressort des témoignages de W.________ et d’S.________,
ainsi que de l’expertise judiciaire (cf. infra, let. C., 12. f), que les comptes
des sociétés du groupe D.________ au 30 juin 2014 ne constituaient pas
des comptes consolidés au sens des art. 963 ss CO ; ils étaient basés sur
des situations intermédiaires non auditées au 30 juin 2014 pour les
sociétés W.________ SA et I.________ et des comptes annuels non audités
d'U.________ Sàrl au 31 décembre 2013. Les marges internes sur les ventes
de [...] entre I.________ et H.________ SA n'avaient pas pu être éliminées
alors qu'il s'agissait d'une opération nécessaire pour établir des comptes
consolidés. Finalement, les comptes individuels du groupe D.________
n'étaient pas établis selon les Swiss GAAP RPC (Recommandations
relatives à la présentation des comptes), contrairement à ce que
mentionnait H.________ SCA sur son prospectus relatif aux finances de

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février 2015. En d'autres termes, les comptes présentés aux appelantes
étaient des comptes ayant fait l'objet d'un « travail de consolidation » et
non de « comptes consolidés » au sens du Code des obligations suisse.
j) Les comptes ayant fait l’objet d’un travail de consolidation
dans le cadre de la due diligence n'étaient pas davantage des comptes
consolidés selon les normes IFRS (International Financial Reporting
Standards ; IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations
comptables et erreurs »), normes utilisées par les appelantes pour
l’établissement de leurs propres comptes.
k) Par courriel du 1er avril 2015, les appelantes ont transmis
aux intimés une proposition d'achat, dans laquelle, en substance, elles ont
confirmé la « valeur de base » de 15'000'000 fr. pour les fonds propres de
toutes les entités dans leur ensemble, soit T.________ SA, H.________ SA,
W.________ SA et I.________. Elles étaient disposées à augmenter le prix à
17'000'000 fr. L’offre devait se comprendre comme un montant forfaitaire,
avec une reprise de « la société » (du groupe) au 1er février 2015.
l) Le 8 avril 2015, H.________ SCA a établi un prospectus
intitulé « Project FREE - Combined P&L & Balance sheet », dont il ressort
notamment que l'EBITDA normalisé (« Restated EBITDA ») des sociétés
objet de la transaction est de 2'562'000 fr. au 31 décembre 2014.
m) Par courriel du 13 avril 2015, l’intimé n° 2 a annoncé à
S.________ avoir pris rendez-vous avec M.________ de « leur fiduciaire » et
lui a proposé un rendez-vous en ses bureaux le 14 avril 2015. L’intimé n° 2
a demandé à S.________ les sujets qui seraient abordés pendant cette
réunion.
Lors de son audition en qualité de témoin par la CPAT le 25
novembre 2021, M.________ a déclaré avoir été comptable réviseur de
H.________ SA et de W.________ SA. Il a confirmé s'être rendu à une réunion
en présence d'S.________ et de l’intimé n° 2. S.________ lui avait demandé
de confirmer les chiffres dont il disposait. Le témoin a par ailleurs déclaré

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qu'il n'avait jamais reçu pour instruction ou consigne de la part des
intimés d'occulter ou de cacher « certaines choses », ni de présenter les
choses de manière plus favorable.
n) Par courriel du 21 avril 2015, l’intimé n° 2 a adressé à
S.________ divers documents demandés par ce dernier, soit : « Inventaire
[...] [H.________ SA] au 31.12.2014 par saison » ; « Liste clients actifs [...]
[H.________ SA]-[...] [W.________ SA] » et « Détail des salaires
complémentaires et ses listes ».
o) Par courriel du 23 avril 2015 adressé à l’intimé n° 2,
W.________ a sollicité des précisions sur le « détail du stock et du calcul du
salaire complémentaire ».
p) Le 29 avril 2015, G.________ SA, en qualité de mandataire
des intimés, a adressé aux appelantes un courrier traitant notamment des
« états financiers consolidés [...] établis [par G.________ SA] pour la période
du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 [...] ».
pa) Les comptes des sociétés suivantes avaient été pris en
considération dans le « périmètre de consolidation » :
￿ 100% de la société T.________ SA ;
￿ 100% de la société H.________ SA ;
￿ 100% de la société W.________ SA ;
￿ 100% de la société I.________.
pb) Les états financiers « consolidés » avaient été préparés
sur la base des comptes annuels et situations intermédiaires suivants :
￿ Comptes annuels audités de T.________ SA au 30 juin 2014 ;
￿ comptes annuels audités de H.________ SA au 30 juin 2014 ;
￿ comptes annuels audités de W.________ SA au 31 décembre
2013 ;
￿ situation intermédiaire non auditée de W.________ SA au 30
juin 2014 ;

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￿ comptes annuels non audités d’I.________ au 31 décembre
2013 ;
￿ situation intermédiaire non auditée d’I.________ au 30 juin
2014 ;
￿ situation des stocks de W.________ SA au 30 juin 2014.
Il est précisé dans le courrier précité que les ajustements
effectués par rapport aux comptes statutaires portaient essentiellement
sur la reprise des réserves latentes sur stock, ainsi que sur les variations
de stock et la délimitation des charges qui n’étaient pas comptabilisées
dans les situations intermédiaires.
pc) L'EBITDA « consolidé » normalisé du groupe D.________
ressortant de ce document pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin
2014 s’élève à 2'553'687 francs.
q) Le 7 mai 2015, les intimés et J.________ ont adressé à
l’appelante n° 2 un courrier intitulé « Due diligence - Confirmation du
résultat au 31 décembre 2014 », dont le contenu est le suivant :
" [...] En qualité d'administrateur du groupe T.________ SA, W.________
SA, H.________ SA nous confirmons que le compte de résultat
consolidé au 31.12.2014 a été réalisé en fonction des prévisions
faites courant juin 2014. A ce jour, nous avons suffisamment
d'éléments en mains nous permettant de confirmer que la rentabilité
EBITDA projetée devrait avoir été réalisée. [...] ".
qa) Cette déclaration ne figure pas dans les contrats signés
par les intimés ou J.________, ni en annexe de ceux-ci (cf. infra, let. C., 5.).
Elle a été établie au nom des sociétés objet de la vente, à la demande des
appelantes. Lors de son audition, H.________ a précisé à ce sujet : « on
cherchait à solidifier, par l’engagement des vendeurs, le fait que la
situation comptable au 30 juin 2014 était exacte ».
qb) H.________ a également déclaré que les appelantes ne
considéraient pas cette « déclaration » comme étant une garantie pour les
résultats à venir au cours des années suivantes, mais comme une

- 14 -
confirmation destinée aux établissements financiers prenant part à
l'opération.
5. Des contrats de vente d’actions
a) Les parties ont signé plusieurs contrats – qu’elles ont
soumis au droit suisse – dans le cadre de l'acquisition, par les appelantes,
des sociétés T.________ SA, H.________ SA, W.________ SA, I.________ et
E.________. Plus précisément, cette vente s'est matérialisée par la
conclusion le 1er juin 2015 de trois ventes d'actions (date du closing). La
conclusion de la transaction et son exécution ont eu lieu simultanément.
b) Lesdits contrats ont été rédigés par G.________ SA pour le
compte des intimés et de J.________.
c) Les parties étaient convenues d'établir le prix de vente de
façon « globale », pour l'ensemble des sociétés faisant l'objet de la
transaction.
ca) Le prix de vente total sur lequel les parties sont tombées
d'accord s'élevait à 17'369'000 fr. pour la totalité du capital-actions des
sociétés suisses (soit T.________ SA, H.________ SA et W.________ SA), y
compris les participations minoritaires détenues par J.________.
cb) Ledit prix de vente était composé de 17'000'000 fr. en
liquide et de 369'000 fr. en actions de l’appelante n° 2, soit 300'000
actions nominatives à une valeur réelle de 1 fr. 23 par action.
cc) Le prix de vente a été partagé dans le cadre des ventes
des sociétés suisses susvisées (cf. au surplus infra, let. C., 5.1 et 5.2).
5.1 Du contrat de vente d'actions de T.________ SA

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a) Le 1er juin 2015, les intimés et J.________, d'une part, et les
appelantes, d'autre part, ont signé un « Contrat de vente d'actions »
portant sur la totalité du capital-actions de T.________ SA (ci-après : « le
contrat de vente d'actions du 1er juin 2015 »).
b) Ledit contrat de vente d'actions est le « Contrat principal »
de la transaction, notamment du fait que T.________ SA détenait la majorité
du capital-actions de H.________ SA et de W.________ SA. Les contrats
portant sur la vente des participations minoritaires des intimés et de
J.________ dans H.________ SA et W.________ SA constituent des annexes au
contrat principal.
c) Le contrat de vente d'actions du 1er juin 2015 se réfère aux
sociétés suisses et [...] ayant fait l'objet de la transaction (soit T.________
SA, H.________ SA, W.________ SA, I.________ et E.________), sous la
dénomination « les Sociétés du Groupe ».
d) En première page dudit contrat, il est précisé que les
intimés intervenaient comme « Vendeurs », J.________ comme « Codébiteur
partiel », l’appelante n° 1 comme « Acheteur » et l’appelante n° 2 comme
« Codébiteur solidaire ». Le préambule du contrat de vente d'actions du
1er juin 2015 prévoit notamment que l’acheteur avait une connaissance
approfondie des affaires des sociétés du groupe et qu’il avait procédé à
une due diligence complète des affaires de celles-ci (cf. lettre l. du contrat
précité).
e) L'art. 3.1 du contrat de vente d'actions du 1er juin 2015
prévoit un catalogue de garanties, assurances et autres engagements
donnés par les intimés et J.________ aux appelantes. Il prévoit notamment
à son article 3.1.3 (sous-intitulé « Les comptes des Sociétés du Groupe »)
que :
" Les Parties déclarent que l'Acheteur a pu vérifier intégralement les
comptes statutaires des Sociétés du Groupe (ci-après les «
Comptes des Sociétés du Groupe ») et a pu constater que ces
états financiers avaient été préparés en conformité avec les

- 16 -
exigences du droit applicable et des prescriptions comptables
généralement acceptées, et appliquées ".
f) Quant à l'art. 3.1.4 (sous-intitulé « Marche normale des
affaires des Sociétés du Groupe »), il prévoit en substance que les sociétés
du groupe n’avaient pas pris d’engagement sortant du cadre normal des
affaires entre les dates de bouclement des comptes de celles-ci et la date
du closing. En particulier, pour cette période, sous réserve de
l’approbation écrite de l’appelante n° 1, des garanties étaient données
qu’aucun dividende de quelque nature n’avait été versé à quiconque par
T.________ SA, autre que les dividendes qui avaient déjà été communiqués
à l’appelante n° 1 ; de même les sociétés du groupe n’avaient pas payé, ni
ne s’étaient engagées à payer d'autres honoraires de conseils, de
comptables ou d'experts que ceux figurant dans la comptabilité, dont
l’appelante n° 1 avait eu connaissance par l'audit de due diligence qu’elle
avait réalisé, hormis les honoraires de G.________ SA. Enfin, les livres
comptables des sociétés du groupe avaient été tenus régulièrement et en
conformité avec les dispositions légales applicables et les principes
comptables généralement acceptés.
g) Le contrat de vente d'actions du 1er juin 2015 prévoit en
substance à son art. 3.1.10 (sous-intitulé « Exhaustivité et exactitude des
informations transmises ») que les informations transmises à l’appelante
n° 1 étaient exactes et conformes à la vérité au mieux de la connaissance
des intimés ; que l’appelante n° 1 avait pu se forger une opinion sur les
sociétés du groupe et les risques qui pouvaient être identifiés au travers
de la due diligence et des audits complets effectués par celle-ci ; les
risques ne pouvaient dès lors pas être opposés aux intimés, ni donner lieu
à une quelconque indemnisation au titre des garanties des vendeurs.
h) Le contrat de vente d'actions du 1er juin 2015 prévoit en
autre, sous les rubriques « 4. Droits et Indemnisation en cas de (violation
des garanties) défaut ; 4.1 Droit et indemnisation de l’Acheteur ; 4.1.1
Principe », qu’en cas de défaut couvert par la garantie stipulée au chiffre
3.1 dudit contrat (cf. supra, let. C., 5.1 e), et moyennant notification par
l'acheteur aux vendeurs d'un avis de défaut, selon le chiffre 4.1.3 (cf.

- 17 -
infra, let. C., 5.1 j), les parties chercheront une solution de règlement de la
situation provoquée par le défaut invoqué. Si une telle démarche n'était
pas effectuée ou n'aboutissait pas, dans un délai de soixante jours, les
vendeurs répondraient solidairement du préjudice provoqué par le ou les
défaut(s), quel(s) qu’il(s) soi(en)t, à hauteur d’un montant global et
maximal de 750'000 francs. En d’autres termes, l’acheteur ne pourrait
réclamer des dommages et intérêts qu’à hauteur du montant de
750'000 francs. Celui-ci renonce en outre à toute action en résiliation,
résolution, annulation et en réduction du prix au sens du Code des
obligations suisse.
i) L'art. 4.1.2 du contrat de vente d'actions du 1er juin 2015
prévoit en substance que J.________, en tant que codébiteur partiel, ne
répond que des garanties et assurances stipulées en faveur de l’appelante
n° 1 qui concernent les sociétés H.________ SA, W.________ SA, I.________ et
E.________, à l’exclusion de T.________ SA.
j) L'art. 4.1.3 dudit contrat, traitant de l'avis des défauts,
prévoit notamment que si elle pense être confrontée à un défaut
correspondant à l’absence de garanties telles que prévues au chiffre 3.1
du contrat, l’appelante n° 1 doit adresser aux intimés une notification
écrite décrivant précisément les faits, pièce à l'appui, en indiquant les
garanties du chef desquelles elle estime qu’il y a défaut avec une
estimation du montant du dommage à craindre. Elle a pour ce faire un
délai de trente jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits
susceptibles de fonder une violation des garanties stipulées sous chiffre
3.1, respectivement après avoir reçu notification de prétentions élevées
par un tiers ou une autorité à l’encontre des sociétés du groupe, ou d'une
menace que de telles prétentions soient élevées, dans la mesure où
l’appelante n° 1 estime qu'elles sont susceptibles de constituer une
violation des garanties des intimés. Il est également prévu qu’avant toute
transaction mettant fin à un litige, quel qu'il soit, l’appelante n° 1 doit
consulter les intimés, qui peuvent formuler une proposition et intervenir
dans une négociation avec les tiers. Le présent article remplace

- 18 -
l'obligation de vérification immédiate par l’acheteur découlant de
l’art. 201 CO.
k) Le prix de vente a été fixé à 11'431'818 fr. 18 et devait être
payé de la manière suivante (cf. art. 1.3 du contrat de vente d'actions du
1er juin 2015) :
￿ 4'382'575 fr. 76 à chaque intimé au jour du closing, soit le
1er juin 2015 ;
￿ 333'333 fr. 33 à chaque intimé le 1er juin 2016 ;
￿ 333'333 fr. 33 à chaque intimé le 1er juin 2017 ;
￿ 333'333 fr. 33 à chaque intimé le 1er juin 2018 ;
￿ 333'333 fr. 33 à chaque intimé le 1er juin 2019.
Il était en outre précisé que l’intimé n° 2 recevrait, « au titre
de prix de vente additionnel », 100'000 actions nominatives de l’appelante
n° 2 d'une valeur nominale de 25 centimes chacune. Les actions de cette
dernière étant valorisées par les parties à 1 fr. 23 chacune, les 100'000
actions représentent un montant de 123'000 francs.
l) L'art. 5.2.3 du contrat de vente d'actions du 1er juin 2015
prévoit en substance que l’appelante n° 2 est codébitrice solidaire des
engagements de l’appelante n° 1 et répond, notamment, en tant que telle,
des obligations d’exécution du paiement du prix de vente.
5.2 Des contrats de vente d'actions de H.________ SA et de
W.________ SA
a) Le contrat de vente d'actions du 1er juin 2015 portant sur la
vente des actions de H.________ SA a été conclu entre les intimés et
J.________, d'une part, et les appelantes, d'autre part.

- 19 -
aa) Le prix de vente des actions de ladite société a été fixé à
4'659'090 fr. 91. Sur ce prix de vente, un montant de 284'090 fr. 91
revenait à chaque intimé à la date du closing, soit le 1er juin 2015.
ab) S'agissant des garanties et assurances données par les
intimés, elles étaient précisées comme suit à l'art. 3.2 (intitulé « Autres
garanties et assurances des Vendeurs ») :
" S'agissant des autres garanties des Vendeurs (ci-après les
« Garanties spécifiques »), les Parties s'accordent expressément sur
le fait que l'Acheteur fasse valoir ses éventuelles autres prétentions
exclusivement dans le cadre du contrat principal portant sur
T.________ SA (Annexe l : contrat de vente d'actions portant sur la
totalité du capital-actions de la société T.________ SA). Cette manière
de procéder permet ainsi notamment d'éviter pour les Vendeurs
d'avoir à répondre, s'agissant des Garanties spécifiques, sur
différents contrats rendant de facto difficile pour l'Acheteur la mise
en œuvre d'une responsabilité globale des Vendeurs s'appliquant
indifféremment à H.________ SA et W.________ SA ".
b) Le contrat de vente d'actions du 1er juin 2015 portant sur le
capital-actions de W.________ SA a été conclu uniquement entre J.________
et l’appelante n° 1. Il stipule un article 3.2 au contenu similaire à celui
reproduit ci-dessus s'agissant des garanties des vendeurs (cf. supra, let.
C., 5.2 ab).
6. De l’exécution des contrats de vente d’actions
a) Le 1er juin 2015, les intimés ont chacun reçu la somme de
4'382'575 fr. 76 convenue contractuellement. Aucun autre paiement n'est
intervenu postérieurement, ni en faveur des intimés, ni en faveur du
troisième vendeur, J.________, en lien avec les ventes susmentionnées.
b) Le 30 juin 2015, les appelantes ont procédé au bouclement
des comptes des sociétés objet de la transaction et à leur consolidation
avec leurs propres comptes pour la période allant de la transaction, soit du
1er juin, au 30 juin 2015.

- 20 -
c) Selon le témoin S.________, il existait des incohérences dans
le travail de consolidation du groupe (notamment sous l’angle du coût de
production), mais pas dans les comptes individuels des sociétés.
A ce sujet, le témoin W.________ a déclaré ce qui suit :
" Les incohérences ont été constatées dans le cadre de la
consolidation effectuées par les acquéreurs. Après la première
consolidation au 30 juin 2015, on a d'abord pensé qu'il y avait peut-
être un problème chez nous dans la consolidation. Nous avons fait
des investigations. Les comptes consolidés ont été audités entre
temps. Nous avons eu plusieurs échanges avec les vendeurs,
notamment avec A.P.________ pour essayer de rationaliser et de
comprendre. Nous ne sommes jamais arrivés à une explication claire
quant à l'écart. Nous avons alors constaté des contradictions dans
ce que l'on nous expliquait ".
d) Afin d'obtenir des explications à cet égard, les appelantes
ont contacté les intimés et J.________. W.________ s'est ainsi adressé à
l’intimé n° 2 par courriel du 18 août 2015 en ces termes :
" […] Je pense que de se concentrer sur l'inventaire n'est peut-être
pas la meilleur[e] façon d'aborder l[a] variation de l'actif net. Si l'on
oublie notre discussion sur l'inventaire et que l'on regarde la
variation des fond[s] propres, on observe une variation significative
entre le 30 juin 2014 et maintenant.
En pièce jointe, j'ai fait un tableau de récapitulation des fonds
propres entre le 30 juin 2014, le 1er juin 2015 et le 30 juin 2015 en
statutaire et IFRS.
Est-ce que tu peux regarder les écarts statutaires et m'expliquer les
variations ? Si l'on ignor[e] l'impact des ajustements IFRS, les fonds
propres on[t] diminu[é] de 2.5 MCHF entre le (sic) 2014 et
maintenant. […] ".
ea) Par courriel du 19 août 2015, W.________ a informé l’intimé
n° 2 de ce qu’il avait compris sur la variation des fonds propres constatée
entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015, représentant une variation
négative de 1'167'030 fr. en comptabilité « statutaire », soit en substance
une variation de 300'000 fr. en raison d’un dividende versé par W.________
SA à J.________, d’une variation de 326'000 fr. et de 392'000 fr. résultant
de l’impact du taux de change sur le stock de H.________ SA,
respectivement de E.________ (soit 20 % de perte de valeur de stock pour

- 21 -
chacune des sociétés), et de 214'000 fr. en raison de la diminution de
30 % des prix de vente en Suisse pour réduire l’écart entre les prix en
Suisse et l’export.
eb) Par courriel du même jour adressé à W.________, l’intimé
n° 2 lui a répondu « oui, cela résume bien la situation que nous avons
évoqué[e] ce matin ».
ec) Entendu à cet égard en qualité de témoin, W.________ a
déclaré :
" Nous avons eu plusieurs conversations à ce sujet. Je ne me
souviens pas d'une conversation en particulier. Je confirme que
A.P.________ m'a donné cette explication-là. Je n'ai pas le souvenir
qu'il m'ait indiqué un pourcentage de baisse de 30%. Celui-ci ressort
plutôt de nos travaux ".
7. De l’avis des défauts
a) Interrogé sur les allégués des appelantes selon lesquels
elles n’avaient eu l’assurance d’être face à des incohérences comptables
inexplicables – que les vendeurs n’avaient pas été en mesure d’expliquer –
qu’à compter du 28 septembre 2015, le témoin S.________ a déclaré
devant la CPAT le 25 novembre 2021 ce qui suit :
" Il a fallu quatre à cinq mois pour mieux cerner ces incohérences.
Nous peinions des deux côtés à les saisir. De notre côté, nous
pouvions nous baser sur nos consolidations fiables, étant précisé
qu'il y avait des clôtures intermédiaires chaque six mois, mais nous
ne pouvions pas refaire le passé. […] La Clôture à fin juin 2015 a fait
ressortir de façon assez évidente les incohérences. Cela a amené à
des discussions avec les vendeurs pour comprendre celles-ci. En
septembre, nous disposions des documents relatifs à la
consolidation. A cette période, nous étions certains qu'il y avait un
écart mais il fallait poursuivre les investigations pour comprendre le
problème ".
b) Par courriers recommandés du 28 septembre 2015
adressés à chacun des intimés, les appelantes les ont informés de ce qui
suit :

- 22 -
" Comme nous avons eu l'occasion d'en discuter au cours de notre
dernière séance du 7 septembre 2015 et suite à nos consolidations
IFRS du 1er et 30 juin 2015[,] [n]ous avons noté un écart significatif
des fonds propres par rapport aux données comptables au 30 juin
2014 qui nous avaient été transmises dans le cadre de la Due
Diligence réalisée. La baisse constatée est de 1'113 KCHF auquel il
faut également ajouter le résultat de la période (estimé à 1000
KCHF). Les causes de ce déficit de fonds propres ne sont pour
l'heure pas entièrement connues, mais selon les éléments qui nous
ont été communiqués, l'écart s'explique partiellement comme suit :
En KCHF Variation Commentaire
Impact taux de change CHF/EUR -718 Dont KCHF 326
nous ont été
communiqué[s]
durant la due
diligence
Diminution des prix Suisse -214
Aide financière à un agent de [...] -40
[H.________ SA]
Ajustement de la variation des Stock[s] -620 Hypothèse
retenue
d'[...] [I.________] par G.________ SA :
au 30.06.2014 Prix de revient
éga[l] 60% du
[...] ; selon
A.P.________ il
serait plutôt de
70%
Résultat estimé de la période 2014 1’000
Variation des Fonds Propres statutaire[s] 1’113
Ecart non-rationalisé 520
Selon A.P.________, une erreur dans l’établissement des comptes
consolidés au 30 juin 2014 pourrait en être l'origine. Cette erreur
n'était pas connue au moment de l'exécution de l'acquisition
mentionnée sous rubrique, selon le contrat de vente d'actions du 1er
juin 2015 (le « Contrat »).
Nous tenons également à mettre en avant que les éléments
mentionnés ci-dessus impactent le budget 2015 qui anticipe une
forte baisse des résultats et que ces informations ne nous ont pas
été communiqué[es] durant la période de due diligence.
Bien évidemment, il s'agit d'éléments qui impactent en premier lieu
la situation patrimoniale d'A.________ SA et, en particulier, de sa
filiale, D.________ SA, société ayant acquis la totalité du capital-
actions de T.________ SA en exécution dudit Contrat.
Sans vouloir altérer le climat qui entoure nos relations de quelque
manière que [ce] soit, nous ne pouvons exclure à ce stade que ce
déficit de fonds propres doive être qualifié de « défaut » au sens du
Contrat. Dans l'affirmative, un tel défaut ferait l'objet des garanties

- 23 -
spécifiques prévues dans le Contrat, en particulier celles figurant
aux articles 3.1.3, 3.1.4 et 3.1.10. [...] ".
c) Par courrier recommandé adressé à l’appelante n° 2 le 1er
octobre 2015, les intimés et J.________ ont accusé réception du courrier du
28 septembre 2015.
d) S’en sont suivis plusieurs échanges de correspondance
entre les parties, dont notamment un courrier recommandé adressé à
chacun des intimés et à J.________ le 25 novembre 2015, dans lequel
l’appelante n° 2 les a en substance informés qu’à la suite de leurs
échanges des 28 septembre et 1er octobre 2015, ils trouveraient en
annexe un « tableau des écarts », représentant les variations que l’intimé
n° 2 leur avait communiquées lors des dernières semaines. La liste des
écarts avait commencé à être dressée suite à la première consolidation
réalisée avec les chiffres au 1er janvier et au 30 juin 2015. L’appelante
n° 2 relevait que la perte de change à la suite de la chute de l’euro en
janvier 2015 dépassait les proportions évoquées lors des négociations. Si
elle ne pensait pas que des analyses complémentaires permettraient
d’éclaircir la problématique de la variation des fonds propres, les
appelantes se réservaient d’exercer leurs droits découlant du contrat de
vente d'actions du 1er juin 2015. En fonction des résultats futurs et du
développement des activités du « Groupe T.________ SA », elles étaient
disposées à discuter des termes de la réparation résultant des défauts
constatés, afin de trouver une solution convenant à l'ensemble des
parties.
e) Par courrier recommandé du 14 janvier 2016 adressé à
l’appelante n° 2, les intimés et J.________ ont reconnu la baisse des fonds
propres. Ils accusaient réception du courrier du 25 novembre 2015 qu’ils
considéraient être un avis des défauts et le contestaient. Ils ont résumé
les événements survenus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015 qui
avaient été selon eux déjà portés à la connaissance des appelantes et
discutés avec elles pendant la phase de négociation et qui expliquaient la
diminution des fonds propres ainsi que les écarts sur les bénéfices
attendus de ladite période. Il s’agissait principalement de la perte de

- 24 -
change résultant de la chute de l’euro face au franc suisse et ses
conséquences, de la baisse du prix de vente des marchandises en Suisse,
de la diminution du volume d’affaires d’I.________, de la fermeture d’un
magasin à [...], de nouveaux locaux à [...] et des honoraires liés à la vente
du groupe T.________ SA. Ces éléments extraordinaires justifiaient les
écarts réclamés par les appelantes, de 1'112'000 fr. de diminution de
fonds propres et de 1'365'000 fr. de résultat d’exercice non atteint. La
priorité résidait selon les intimés et J.________ dans le bon développement
des sociétés. Ils restaient à disposition pour de plus amples informations.
8. De l'absence de paiement des tranches ultérieures
a) Par courrier recommandé du 1er juillet 2016, l’intimé n° 1 a
informé l’appelante n° 1 ne pas avoir reçu le versement de 333'333 fr. 33
dû au 1er juin 2016 en application du contrat de vente d'actions du 1er juin
2015. Il l'a donc priée de bien vouloir faire le nécessaire au plus vite pour
honorer ses engagements et éviter l’application de l’intérêt moratoire de
5 % l’an prévu par l’art. 6.1 du contrat de vente susvisé.
b) Par courrier recommandé adressé à l’intimé n° 1 le 11 juillet
2016, les appelantes ont refusé de payer.
c) Par courrier recommandé du 11 novembre 2016, les intimés
ont rappelé la teneur de leur courrier du 1er juillet 2016 et ont en outre
rappelé aux appelantes que la garantie maximale due était de 750'000 fr.,
de sorte que même si les appelantes avaient raison, il restait encore
suffisamment d’échéance de paiement pour que le montant exigible à ce
jour soit honoré.
d) Les appelantes n'ont pas versé les annuités de 333'333 fr.
33 stipulées en faveur de chaque demandeur au 1er juin 2017.

- 25 -
9. De la déclaration de compensation
a) Par courriers recommandés du 18 octobre 2017, les
appelantes ont informé les intimés et J.________ de ce qu'elles entendaient
compenser leur créance de 9'145'565 fr., plus intérêts, avec les
prétentions des intimés à hauteur d'un montant de 2'000'000 francs.
b) Les appelantes n'ont pas versé aux intimés les montants de
333'333 fr. 33 chacun au 1er juin 2018, ni au 1er juin 2019.
c) Dans leur réponse du 20 janvier 2020, les appelantes ont
déclaré expressément compenser leur dommage, qui serait selon elles à
tout le moins de 4'495'000 fr., avec la somme totale de 1'333'333 fr. qu'il
était prévu qu'elles versent à chacun des intimés, en quatre tranches, les
1er juin 2016, 2017, 2018 et 2019 (cf. infra, let. C., 12. b).
10. De l'expertise judiciaire
Un expert judiciaire a été mis en œuvre dans le cadre de
l'instruction de la présente cause en la personne d'N.________ de la
fiduciaire K.________ AG (ci-après : l’expert judiciaire). Il a rendu un rapport
d'expertise le 15 novembre 2021, ainsi qu'un rapport complémentaire le
2 septembre 2022, dont une partie des passages pertinents est résumée
ci-dessous.
10.1 Du type de transaction
L’expert judiciaire a retenu que le système de transaction
choisi par les parties est celui dit de « locked box », mécanisme qui est
appliqué lorsque la date d'exécution de la transaction, soit le moment
auquel le prix de vente est déterminant, est éloignée de celles des
derniers états financiers disponibles. Dans un tel système, l'acheteur

- 26 -
accepte de baser la transaction sur les dernières données comptables et
financières, c'est-à-dire sur le dernier exercice clôturé, pour autant que le
vendeur s'engage à gérer la société de façon normale pendant la période
allant de la clôture des derniers états financiers jusqu'à la transaction.
Dans le système de « locked box », la transaction est basée sur les
derniers états financiers disponibles, qu'il s'agisse d'un exercice annuel
clôturé ou de comptes intermédiaires, selon l'accord défini par les parties.
Ledit système porte surtout sur les modalités de détermination
du prix, privilégiant un prix de vente fixe et déterminé au moment de la
transaction plutôt qu'un prix comportant un complément en fonction des
performances futures (« earn-out »). Avec cette méthode, l'acheteur
dispose des risques et avantages financiers résultant de la possession de
la société dès la date de bilan faisant foi. Il est donc recommandé que la
date des comptes sur lesquels se base la transaction soit la plus
rapprochée possible de la date du closing. Les termes « locked box »
relevant de l'usage et non pas d’une notion juridique, il n'en découle pas
d'obligation particulière « automatique » autre que celles que les parties
conviennent entre elles. Une lettre d'intention (« Memorandum of
understanding ») est habituellement établie, afin de fixer les règles
prévalant pendant la période de négociation préalable à la transaction et
plus particulièrement de fixer les limites dans lesquelles les vendeurs
peuvent gérer la société pendant la période entre les comptes de
référence et le closing de la transaction. Il n’y en avait pas trace, ni
mention dans le présent dossier.
10.2 Du prix de vente
Le prix de vente de 17'369'000 fr. n'est pas censé représenter
la valeur du groupe de sociétés au moment de la vente au 1er juin 2015 (ni
à une autre date), le prix de vente d'une société et sa valeur étant selon
l’expert judiciaire deux notions distinctes. Dans le cadre du système de
« locked box », le prix de vente représente la valeur des sociétés au
moment des comptes arrêtés comme base pour la transaction, soit, dans
le cas présent, au 30 juin 2014, et non pas la valeur des sociétés au

- 27 -
moment de la signature, ici au 1er juin 2015. Par ailleurs, le prix de vente
se distingue de la notion de « valeur » d’une société, le premier découlant
de négociations entre les parties, alors que la valeur d’une société est une
« estimation théorique ». Le prix de vente peut ainsi être supérieur ou
inférieur à la valeur estimée de la société et peut également inclure des
« effets de synergie » avec la propre activité de l’acheteur. Les appelantes
ont d’ailleurs admis en procédure que la valorisation d’une société et son
prix de vente étaient des notions distinctes et que le prix de vente
dépendait de facteurs subjectifs. Il résulte de ce qui précède que le prix de
vente s’élève à 17'369'000 francs.
10.3 De la diminution des prix à la suite de l'abandon du
taux plancher
a) A teneur du complément d’expertise judiciaire du 2
septembre 2022, l’abandon du taux plancher EUR/CHF ne constituait pas
un événement habituel dans la vie économique, du fait de la chute brutale
du cours ; à l’inverse, la réaction des intimés d’adapter les prix de vente
en Suisse suite à cet abandon du taux plancher relevait de la gestion
normale d’une entreprise, ce que corroborait le fait que de nombreuses
autres entreprises suisses avaient fait de même en 2015, ce qui était
documenté par les statistiques économiques et les recherches
scientifiques sur le sujet.
b) L’expert judiciaire a constaté que la baisse des prix de
vente des marchandises en Suisse n’avait pas de répercussions directes
sur la rentabilité et le chiffre d’affaires des sociétés suisses du groupe
D.________. Pour estimer un tel effet, il fallait tenir compte de l’impact sur
les coûts directs de l’entreprise concernée. Or, la production de [...] ayant
lieu en [...], qui étaient ensuite vendus aux sociétés suisses du groupe
précité en euros, les coûts directs bénéficiaient de l’abandon du taux
plancher.
c) La baisse des prix de vente de marchandises opérée par les
sociétés objet de la transaction après l'abandon du taux plancher n'avait

- 28 -
en aucun cas excédé 17 % et n'avait ainsi pas dépassé la hausse du franc
suisse par rapport à l'euro, qui était de 15 à 20 %. L’expert judiciaire a par
ailleurs relevé qu’en parallèle, le coût direct de la production des [...],
délocalisée en [...], mais vendue en Suisse, avait bénéficié de l’abandon
du taux plancher. Il n’est donc pas établi que la baisse des prix ait eu un
impact négatif sur la rentabilité de la société.
d) Dans le prospectus établi par H.________ SCA le 3 février
2015 (antérieur à la date du closing du 1er juin 2015), il est mentionné que
les intimés ont pris la décision de diminuer les prix de vente pour faire
face à l'abandon du taux plancher, ainsi que des effets de la perte de
change. Il en était également question dans le courrier de l’appelante n° 2
du 25 novembre 2015 selon lequel une baisse des prix de vente était
prévue en Suisse en raison de l’abandon du taux de change EUR/CHF afin
de rester compétitif sur le marché.
10.4 De l’évolution des fonds propres et de l’EBITDA après la
vente
a) Dans le cadre de son rapport du 15 novembre 2021,
l’expert judiciaire a constaté une baisse des fonds propres de 1'113'310 fr.
entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015, sans pouvoir se prononcer sur le
caractère normal ou anormal de celle-ci faute d’avoir disposé de la
documentation nécessaire.
b) A la demande des appelantes, l’expert judiciaire a requis
des parties la documentation utile pour trancher ce point dans le cadre de
son complément d'expertise judiciaire du 2 septembre 2022, soit les
documents suivants concernant les consolidations établies au 30 juin 2014
et au 30 juin 2015 :
￿ Les états financiers utilisés pour chacune des sociétés
intégrées dans la consolidation ;
￿ un tableau de consolidation ;
￿ la liste des retraitements avec leur justification ;
￿ la liste des éliminations avec leur justification ;

- 29 -
￿ les autres papiers de travail pour l’établissement des
comptes consolidés.
c) Lors de l’établissement du rapport d'expertise
complémentaire le 2 septembre 2022, l'expert judiciaire ne disposait pas
des documents relatifs à la consolidation au 30 juin 2014. S'agissant de la
consolidation au 30 juin 2015, il n'a obtenu que les documents suivants,
établis par l’appelante n° 2 :
￿ Les liasses de consolidation des sociétés intégrées dans le
périmètre du sous-groupe « D.________ » ;
￿ un tableau de consolidation dudit groupe ;
￿ un tableau de réconciliation des fonds propres dudit
groupe.
En outre, les comptes statutaires individuels et révisés
suivants lui faisaient encore défaut :
￿ H.________ SA au 30 juin 2015 ;
￿ T.________ SA au 30 juin 2014 et 2015 ;
￿ W.________ SA au 31 décembre 2015 ;
￿ I.________ au 31 décembre 2013, 2014 et 2015.
d) Malgré cette documentation incomplète, l'expert judiciaire
est parvenu aux constatations partielles qu’il existait une diminution des
capitaux propres – statutaires – de 872'000 fr., que sur ce montant, une
baisse de 300'000 fr. s’expliquait par la part de dividende versée par
W.________ SA à J.________ et le montant de 26'000 fr. par l’impact du taux
de change EUR/CHF. Le solde de l'écart, soit 598'000 fr., s'expliquait par
des résultats courants déficitaires. Sur ce montant, il était probable que la
diminution de 172'000 fr. provienne de l'absorption de l'écart à l'ouverture
constaté sur W.________ SA, ce qui laisserait un montant de 426'000 fr.
provenant d’une perte réelle nette (et non d’EBITDA).
e) L’instruction n’a pas permis de déterminer si cette perte
réelle nette de 426'000 fr. était anormale.

- 30 -
f) Selon le rapport d'expertise judiciaire du 15 novembre 2021,
les appelantes ne pouvaient pas retenir, sur la base de l’EBITDA de l’année
2014, que l'EBITDA consolidé des sociétés objet de la transaction était
d'environ 2'000'000 fr. par année (moyenne stable), d'une part, car il ne
peut être question de « moyenne » sur la base d’une seule année et,
d'autre part, car les résultats antérieurs ne préjugeaient pas
nécessairement des résultats futurs, ceci en raison de l'influence
potentielle de facteurs endogènes ou exogènes à l'entreprise. En outre,
l’expert judiciaire a précisé qu'une moyenne stable impliquait que le
contexte économique général soit stable pour que la projection sur l'avenir
des résultats passés soit pertinente. Or, l'abandon du taux plancher avait
constitué pour la place économique suisse un facteur important
d'instabilité.
g) Dans son rapport complémentaire du 2 septembre 2022,
l’expert judiciaire a précisé que même en prenant en compte les EBITDA
consolidés des années 2011 à 2013, les données présentées par
H.________ SCA devaient être considérées avec une grande prudence et
auraient dû dans tous les cas faire l'objet de vérifications approfondies
dans le cadre d'une due diligence financière au moment de l'acquisition.
Ceci notamment en raison du fait que les tableaux présentés par celle-ci
« ne montr[ai]ent pas, en particulier, d'ajustement lié aux variations des
réserves latentes » et du fait que H.________ SCA avait précisé que
G.________ SA n’avait pas revu les comptes 2011 et 2012 (« 2011 and 2012
figures have not been reviewed by G.________ SA »). L'expert judiciaire a
par conséquent maintenu son appréciation initiale selon laquelle les
appelantes ne pouvaient pas utiliser les EBITDA consolidés – même en
prenant en compte les années 2011 à 2013 – pour effectuer des
projections dans le futur.
h) Les éléments financiers de la consolidation au 30 juin 2014
auraient dû être considérés avec circonspection lors de la revue des
aspects financiers de la transaction. Toujours selon l'expert judiciaire, ces
informations n'auraient pas dû, en l'état, être prises comme des
indicateurs fiables de la situation financière du groupe de sociétés. A cet

- 31 -
égard, il a mis en exergue certains points qui auraient dû interpeller les
appelantes. Il s’agit notamment de la différence entre le montant
d'EBITDA consolidé au 30 juin 2014 de 1'953'000 fr. présenté par
H.________ SCA dans son prospectus du mois de février 2015 et celui
présenté par G.________ SA dans son document du 29 avril 2015 de
2'553'687 fr. et du fait que le courrier de G.________ SA à la date précitée
liste onze ajustements comptables effectués pour « faire le lien entre
l'EBITDA statutaire des sociétés et l'EBITDA consolidé estimé par
G.________ SA ». Il est précisé que, dans le cadre d’une diligence
financière, ces ajustements étant très significatifs, ils auraient dû être
justifiés et « plausibilisés » individuellement. Toujours dans le même
courrier, G.________ SA relève explicitement que les éventuelles marges
internes sur les stocks de H.________ SA acquis auprès d’I.________ du 1er
juillet 2013 au 30 juin 2014 n’avaient pas été éliminées lors de la
délimitation de l'EBITDA consolidé, les informations nécessaires étant
manquantes.
i) A cet égard, l’expert judiciaire a estimé que, compte tenu de
l'EBITDA statutaire d'I.________ de 1'351'6118 fr. au 30 juin 2014 et des
stocks de H.________ SA à la même date de 2'332'684 fr., l'impact à la fois
sur l'EBITDA consolidé et sur les fonds propres consolidés était donc
potentiellement significatif et aurait dû être éclairci dans le cadre d'une
due diligence financière.
j) L'EBITDA de juin à décembre 2015 et l'EBITDA antérieur à
l'acquisition des sociétés ne portaient pas sur la même durée (7 mois
contre 12 mois) et n’étaient pas basés sur le même référentiel comptable
(Code des obligations suisse contre IFRS), rendant toute comparaison
impossible. Ainsi, la consolidation au 30 juin 2014 effectuée par G.________
SA/H.________ SCA et celle au 30 juin 2015 de l’appelante n° 2 ne
pouvaient pas être comparées et ne permettaient pas de déterminer si
l’EBITDA avait diminué ni dans quelle mesure.
10.5 De l’expertise privée

- 32 -
a) Le 20 septembre 2018, à la demande des appelantes,
V.________ (travaillant au sein de C.________ SA [société anonyme de
conseils, de gestion et d’assistance notamment dans le domaine
d’acquisitions d’entreprises]) a rendu un rapport visant à estimer la valeur
des sociétés ayant fait l'objet de la transaction en juin 2015 (ci-après :
l’expert privé).
b) A teneur des déterminations de l’expert judiciaire,
l’expertise privée devait être écartée, notamment en raison de la méthode
de comparaison employée (comparaison des fonds propres au 30 juin
2014 découlant de la consolidation établie par G.________ SA et H.________
SCA sur la base des comptes statutaires établis selon le CO [pour les
sociétés suisses] avec les fonds propres au 30 juin 2015 établis par
l’appelante n° 2 selon le référentiel IFRS) et de l'omission de la prise en
compte du versement d'un dividende de 300'000 francs versé par
W.________ SA à J.________.
10.6 De la qualité des informations comptables
a) Il ressort de l’expertise judiciaire et de son complément que
les intimés n’avaient pas fourni d’information erronée aux appelantes en
procédant à une estimation du niveau des stocks sur la base d'un niveau
de marge théorique, puisqu'ils ne connaissaient pas, à l'époque du 30 juin
2014, l'état exact des stocks en [...]. Aucun élément au dossier ne
permettait de retenir que l'estimation du niveau des stocks ne reposait
pas à cette époque sur les « meilleures informations à disposition des
vendeurs ». Il ne s'agissait ainsi pas d'une « erreur » comptable (au sens
des IFRS impliquant une correction des comptes de la période impactée),
mais d’une « estimation comptable » (qui n’a d’effet que sur les états
financiers futurs) ; or, cette dernière avait été correctement actualisée lors
de l’inventaire physique du stock effectué le 31 décembre 2014.
b) Dans le processus habituel d'acquisition d'une entreprise ou
d'un groupe d'entreprises, les informations soumises par le vendeur sont
mises à l'épreuve par l'acheteur afin de s'assurer de leur consistance et de

- 33 -
leur justesse. Cela se fait habituellement par un mandat octroyé à un
conseiller financier qui se charge de valider les données de l'entreprise
cible. Il est également envisageable de demander à un auditeur
indépendant de procéder à un audit des comptes (dans ce cas, des
comptes « consolidés ») afin d'obtenir une assurance que ces comptes
sont conformes à un référentiel donné. Selon les pièces figurant au
dossier, aucune assurance de ce type n'avait été fournie par les intimés
aux appelantes, et les comptes « consolidés » au 30 juin 2014 n'avaient
pas fait l'objet d'un audit.
c) S’agissant d’éventuels éléments couverts par des garanties
contractuelles qui auraient été dolosivement dissimulés par les intimés
aux appelantes, l’expert judiciaire a répondu par la négative, en précisant
que ces dernières disposaient des mêmes informations que les intimés
s'agissant de la façon dont G.________ SA avait procédé au travail de
consolidation des comptes. Les parties étaient informées que les comptes
consolidés au 30 juin 2014 avaient été établis par la société précitée sur la
base des informations à disposition lors de la préparation de ces comptes
(soit à l’automne 2014). G.________ SA avait porté à la connaissance des
appelantes les points clés du processus de consolidation, notamment le
fait que les sociétés du groupe ne bouclaient pas à la même date et que
les marges internes entre H.________ SA et I.________ n'avaient pas été
éliminées. Il n'y avait donc pas d'asymétrie d'information entre vendeurs
et acheteurs quant au processus de consolidation par G.________ SA.
10.7 Du dommage
L'expert judiciaire n’a pas été en mesure de confirmer
l’existence d’un dommage, que les appelantes estiment avoir subi en
raison de la violation des garanties contractuelles données par les intimés
et J.________, invoqué à hauteur de 4'495'000 fr. (17'369'000 fr. -
12'874'000 fr. ; chiffres fondés sur l’expertise privée).
Il a précisé que les acheteurs affirmaient dans tous leurs états
financiers annuels de 2015 à 2020 du groupe « A.________ SA » qu'il

- 34 -
n'existait pas d'indice de perte de valeur du groupe D.________ depuis son
acquisition, assertion validée par tous les auditeurs externes s'étant
succédés auprès du groupe de sociétés. S'il existait réellement une perte
de valeur qui serait connue depuis 2018, soit à la date de la réalisation de
l’expertise privée, les comptes 2018, 2019 et 2020 de l’appelante n° 2
auraient dû tenir en compte de cette perte de valeur. Par conséquent,
l’expert judiciaire a estimé qu’il n’y avait pas eu de dommage.
11. Des poursuites
a) Les intimés ont requis la notification de quatre
commandements de payer aux appelantes pour les créances invoquées à
compter du 1er juin 2016, ainsi que pour celles invoquées à compter du 1er
juin 2017. Lesdits commandements de payer ont tous été frappés
d'opposition totale le jour de leur notification, soit le 14 décembre 2017.
Les poursuites précitées portaient les références suivantes :
N° de Débiteur Créancier Montants
poursuite
[...] Appelante Intimé n° 2 333'333 fr. 33 avec
n° 1 intérêts à 5 % l’an
dès le 1er juin 2016
333'333 fr. 33 avec
intérêts à 5 % l’an
dès le 1er juin 2017
[...] Appelante Intimé n° 1 Idem
n° 2
[...] Appelante Intimé n° 1 Idem
n° 1
[...] Appelante n° Intimé n° 2 Idem
2
b) Le 22 janvier 2018, les intimés ont entrepris une procédure
de mainlevée provisoire de l'opposition. Ils ont été déboutés de leur
requête par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut. Par
arrêt du 27 juin 2018, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal a rejeté le recours des intimés.

- 35 -
12. De la présente procédure
a) Par demande déposée le 6 février 2019, déclarée non
conciliée le 15 mai 2019 et introduite devant la CPAT le 9 août 2019, les
intimés ont assigné les appelantes, solidairement entre elles, en paiement
de 333'333 fr. 33 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2016 à chacun
d’entre eux (soit un montant total de 666'666 fr. 66). Ils ont également
conclu à ce que les oppositions aux commandements de payer notifiés le
14 décembre 2017 par l'Office des poursuites du district de la Riviera-
Pays-d'Enhaut, poursuites nos [...] et [...] soient levées définitivement, le
tout avec suite de frais de première et de seconde instances. Ils ont
précisé avoir introduit une action partielle (au sens de l'art. 86 CPC [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), sans renoncer
pour autant au solde du prix de vente.
b) Par réponse du 20 janvier 2020, les appelantes ont conclu,
avec suite de frais, au rejet de la demande et à la radiation des poursuites
susvisées à leur encontre.
c) Les 12 mars et 14 juillet 2020, les parties ont répliqué,
respectivement dupliqué.
d) Le 12 janvier 2021, les intimés ont spontanément répliqué.
e) Une audience d'instruction et de premières plaidoiries s'est
tenue le 26 janvier 2021 devant la CPAT, puis une audience
d’interrogatoire des parties le 18 novembre 2021, au cours de laquelle les
intimés et H.________, représentant les appelantes, ont été interrogés. Ont
par ailleurs notamment été entendus les témoins J.________ le
18 novembre 2021 et M.________, S.________ et W.________ le 25 novembre
2021.
f) Une audience de plaidoiries finales s'est tenue le 28
novembre 2023.

- 36 -
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est d’au moins
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de
l’instance d'appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation lorsque – comme en l'espèce – la
procédure simplifiée ou ordinaire s'applique (art. 311 al. 1 cum 314 al. 1 a
contrario CPC).
En l'espèce, formé en temps utile auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision finale et portant sur des conclusions
patrimoniales supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse, formée dans le délai imparti à
cet effet par envoi respectant la forme électronique qualifiée (art. 130 et
312 CPC).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5).

- 37 -
2.2.1 Conformément à l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte en appel que s’ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de
la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.3.1).
Cette règle signifie que les faits doivent être allégués et
énoncés de façon suffisamment détaillée dès les écritures de première
instance ; cette obligation à charge des plaideurs a pour but de
circonscrire le cadre du procès, d’assurer une certaine transparence et de
permettre une contestation efficace par la partie adverse (TF 4A_112/2023
du 10 juillet 2023 consid. 4.4.2 ; TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013
consid. 3.2, SJ 2014 I 196). Sous réserve de l’art. 317 al. 1 CPC, la
procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première
instance en permettant aux parties de réparer leurs propres carences,
mais de contrôler et corriger le jugement de première instance à la
lumière des griefs formulés à son encontre (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2,
JdT 2017 II 153, SJ 2017 I 16 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid.
3.1 ; TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.1).
Il convient de distinguer entre vrais nova et pseudo-nova. Les
pseudo-nova sont les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà au
moment de la fixation de l'état de fait en première instance – soit au
moment de la clôture des débats principaux dans les causes soumises à la
maxime des débats (art. 229 al. 1 CPC) et au début des délibérations dans
les causes soumises à la maxime inquisitoire (art. 229 al. 3 CPC) – mais
qui n'ont pas été invoqués en première instance. Leur admissibilité en
deuxième instance est largement limitée : ils sont irrecevables lorsque le
plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance en observant la diligence qui pouvait être attendue de lui (ATF
143 III 42 consid. 4). Il appartient à la partie qui entend invoquer des
pseudo-nova en appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons

- 38 -
pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 ; 143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même pour la
production de moyens de preuve nouveaux (TF 4A_76/2019 du 15 juillet
2020 consid. 8.1.2). Les vrais nova, en revanche, sont des faits survenus
ou des moyens de preuve apparus après la fixation de l'état de fait en
première instance. Leur recevabilité en appel n'est soumise, en principe,
qu'à la condition de l'allégation immédiate posée par l'art. 317 let. a CPC
(TF 4A_76/2019 précité consid. 8.1.1). La jurisprudence récente considère
toutefois que, lorsque la survenance d'un fait nouveau dépend de la seule
volonté d'une partie (vrai novum potestatif), sa recevabilité en deuxième
instance est également soumise, comme celle des pseudo-nova, à la
condition que le plaideur ait observé la diligence qui pouvait être attendue
de lui (ATF 146 III 416 consid. 5.3 ; cf., à ce sujet, quoique avec une
terminologie différente, Bastons Bulletti, Nova potestatifs : de faux vrais
nova, de véritables pseudo nova, CPC Online du 1er octobre 2020, n. 7 in
fine ; voir aussi la note de Lorenz Droese, in RSPC [Revue suisse de
procédure civile] 2020 pp. 463 ss).
2.2.2 Les appelantes se prévalent de la pièce nouvelle n° 2 produite
à l’appui de l’appel, soit un rapport détaillé intitulé « Projet présenté au
Comité d’audit du 24 juin 2024 », établi par G.________ SA en juin 2024,
pour le Comité d’audit et le Conseil d’administration de l’appelante n° 2
pour l’exercice clos au 31 décembre 2023. Elles se prévalent également
des allégués nouveaux n° 80 à 91, en lien avec la preuve du dommage
qu’elles auraient encouru du fait que la valeur d’acquisition des sociétés
du groupe D._______ avait dû être totalement amortie dans la comptabilité
de l’appelante n° 2, à la demande de l’organe de révision de celle-ci, ce
qui établirait, selon les appelantes, le préjudice financier qu’elles seraient
en droit d’invoquer en compensation des prétentions formulées par les
intimés.
Dans l’hypothèse où la Cour de céans envisagerait d’admettre
cette pièce nouvelle qu’ils jugent irrecevable, les intimés sollicitent que
celle-ci soit complétée par la production des pages 12 et 13 manquantes.
Les intimés invoquent par ailleurs le caractère potestatif des nova

- 39 -
invoqués et soutiennent qu’ils sont sans pertinence, faute de lien de
causalité entre une dépréciation reflet de l’évolution du marché et les faits
en cause.
2.2.3 Le caractère potestatif de la pièce nouvelle résulte
suffisamment de son contenu, qui atteste que la dépréciation du goodwill
issu de l’acquisition du groupe D.________ pour l’année 2023 est le fruit
d’un – hypothétique – choix de la direction de l’appelante n° 2. Cette pièce
est donc irrecevable sous l’angle de l’art. 317 CPC, de même que les
allégués nouveaux qu’elle sous-tend.
A supposer recevable, il faudrait constater, avec les intimés,
qu’elle n’est pas apte à prouver le fait allégué – soit la dépréciation du
goodwill, puisqu’elle se réfère à une hypothèse, non décidée et non actée
et qu’elle n’est pas même signée. Sur le fond, dans le cadre d’une
appréciation anticipée de ce moyen de preuve, il faudrait constater que
son contenu démontre que la dépréciation du goodwill envisagée est le
fruit de l’évolution du marché, de sorte que tout lien de causalité avec les
faits de la cause et le caractère éventuellement dolosif de l’inexactitude
des données comptables fournies par les vendeurs dans le cadre de la
négociation puis de la signature du contrat litigieux, en 2015, fait défaut.
Cette pièce n’est donc pas pertinente pour les faits de la cause, ni les
allégués nouveaux (nos 80 à 91 de l’appel) qu’elle sous-tend.
2.3 En second lieu, les appelantes critiquent le caractère
prétendument incomplet de l’expertise judiciaire, l’expert n’ayant pas
disposé des pièces supplémentaires demandées en mains des intimés, ce
qui justifierait d’annuler et de réformer le jugement entrepris dans le sens
des conclusions de l’appel, pour violation du droit à la preuve,
respectivement appréciation arbitraire de celle-ci.
Les intimés contestent cette appréciation et relèvent qu’en
tout état de cause, les appelantes ne sollicitent pas un complément
d’instruction à cet égard en appel et qu’elles ont renoncé à solliciter un
complément d’expertise judiciaire en première instance. Au surplus, le

- 40 -
manquement de production de pièces en mains de l’expert leur serait
imputable, en particulier s’agissant des comptes statutaires individuels et
révisés des sociétés T.________ SA, H.________ SA, W.________ SA et
I.________ au 30 juin 2015, voire au-delà, dès lors qu’à partir du 1er juin
2015, les sociétés en question étaient passées sous le contrôle des
appelantes, avec les documents et pièces comptables documentant leur
activité.
2.3.1 Selon la jurisprudence fédérale citée par les appelantes (ATF
146 IV 114 consid. 2.1 ; TF 5A_727/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.2),
indépendamment de la maxime applicable à la procédure pendante
devant lui quant à l'établissement des faits, le juge apprécie librement la
force probante d'une expertise. Dans le domaine des connaissances
professionnelles particulières de l'expert, il ne peut toutefois s'écarter de
son opinion que pour des motifs importants qu'il lui incombe d'indiquer,
par exemple lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions ou
attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations
auxquels il se réfère. Le juge est même tenu de recueillir des preuves
complémentaires lorsque les conclusions de l'expertise judiciaire se
révèlent douteuses sur des points essentiels (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ;
138 III 193 consid. 4.3.1). En conséquence, lorsque le juge considère que
l'expertise judiciaire qu'il a ordonnée ne répond pas aux exigences
attendues, il ne peut pas d'emblée faire supporter l'échec de la preuve à la
partie qui entend démontrer un fait sur la base de cette preuve. Il doit au
contraire requérir un complément d'expertise ou ordonner une seconde
expertise (TF 4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 5.2.1).
2.3.2 En application de l’art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
librement décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres
preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le
droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de

- 41 -
l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui
n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel
peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire de
l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la
constatation de fait retenue en première instance, ou si, par une
appréciation anticipée des preuves, elle estime que le moyen de preuve
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis, ou
encore, en vertu du principe de la bonne foi (art. 52 CPC), si la partie a
renoncé à l’administration d’un moyen de preuve régulièrement offert en
première instance, notamment en ne s'opposant pas à la clôture de la
procédure probatoire (ATF 138 III 374 ; TF 5A_374/2021 du 2 juin 2022
consid. 3.2).
Les parties sont donc en principe tenues de renouveler en
deuxième instance les réquisitions de preuve formulées en première
instance et qui n'ont pas été admises (TF 4A_517/2023 du 13 février 2024
consid. 3.4 et les références citées).
2.3.3 Comme le relèvent les intimés, les appelantes ne se sont pas
opposées à la clôture de la procédure probatoire en première instance et
n’ont notamment pas requis de nouvelle expertise à réception du rapport
complémentaire de l’expert judiciaire du 21 décembre 2021, nonobstant
qu’elles décrivent longuement l’expertise comme lacunaire dans le cadre
de l’appel. En outre, elles ne sollicitent pas l’administration d’une nouvelle
expertise judiciaire, ni d’ailleurs d’une quelconque autre mesure
d’instruction, que ce soit par l’autorité d’appel ou par renvoi aux premiers
juges. Elles se limitent donc à critiquer le caractère prétendument
incomplet de l’expertise judiciaire, dont elles ont paru se satisfaire en
première instance, mais ne proposent aucune alternative. Elles n’indiquent
au surplus pas de façon précise et chiffrée, référence faite aux éléments
de l’instruction, en quoi cette lacune devrait conduire la Cour de céans à
leur allouer leurs conclusions. Dans cette mesure, leur grief, au caractère
éminemment théorique, est irrecevable en appel.

- 42 -
3.
3.1 En droit, les appelantes se prévalent tout d’abord d’une
violation de l’art. 197 CO, en lien avec le contenu du chiffre 3.1.10 du
contrat de vente d’actions litigieux. Selon elles, le jugement querellé serait
incomplet en tant qu’il ne motiverait pas l’absence de violation de la
garantie résultant du chiffre 3.1.10 dudit contrat.
3.1.1 Les premiers juges ont exposé que les règles sur la garantie
s’appliquaient, dans le cadre de la vente d’actions, aux titres eux-mêmes,
mais non pas aux actifs ou à l’absence de passifs de l’entreprise ainsi
cédée. Pour compléter les moyens de l’acheteur à cet égard, les parties
pouvaient stipuler des promesses de qualité ou des garanties
indépendantes couvrant certains actifs de la société, l’absence de passifs,
ou encore, éventuellement, un rendement futur. Ensuite, ils ont exposé la
distinction à opérer entre promesse de qualité et garantie indépendante,
la seconde étant régie par les règles générales sur l’inexécution, non de
l’art. 197 CO, et soumise à l’exigence de la preuve d’un dommage. Puis, ils
ont examiné les clauses stipulées par les parties (art. 3.1.4 let. a et b et
art. 3.1.10, y compris à la lumière de l’art. 3.1.3 du contrat de vente
d’actions du 1er juin 2015) eu égard à la conduite des affaires par les
intimés ensuite de l’abandon du taux plancher EUR/CHF par la BNS, la
baisse des fonds propres et de l’EBIDTA après la vente et la mauvaise
qualité invoquée des informations comptables.
3.1.2 S’agissant de la bonne marche des affaires entre les dates de
bouclement des comptes des sociétés du groupe (au 30 juin 2014) et du
closing (signature du contrat au 1er juin 2015), ainsi que s’agissant de
l’exactitude des informations transmises à l’acheteur dans le cadre des
négociations, les premiers juges ont considéré qu’il s’agissait de qualités
promises au sens de l’art. 197 CO. Cela étant, ils ont considéré que la
baisse du prix de vente des marchandises pour s’adapter à l’abandon du
taux plancher ne sortait pas du cadre normal des affaires et respectait la
clause 3.1.4 stipulée entre les parties. En outre, les appelantes en avaient
été informées au préalable à tout le moins dès février 2015, par le

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prospectus financier établi par H.________ SCA, de sorte que les garanties
(au sens large) prévues par les art. 3.1.4 et 3.1.10 du contrat de vente
d’actions du 1er juin 2015 avaient été respectées.
Il résulte déjà de ce qui précède que, contrairement à ce que
soutiennent les appelantes, le jugement entrepris est motivé sur les
raisons qui ont conduit les premiers juges à considérer que les intimés
avaient respecté les promesses stipulées quant à la bonne marche des
affaires et la fiabilité des informations données.
3.1.3 Sur le fond, les appelantes contestent cette appréciation, en
faisant valoir que l’expert judiciaire avait mis en évidence une
contradiction entre les informations fournies dans le cadre du processus
de négociation du contrat et la réalité comptable, sous la forme d’une
baisse des fonds propres de 872'000 fr., dont 426'000 fr. de perte nette,
ce dont elles déduisent que les informations comptables étaient forcément
erronées. Elles relativisent ensuite fortement les explications données par
l’expert judiciaire excluant une erreur d’information comptable, faisant
valoir que ce seraient les intimés qui auraient procédé à un changement
d’estimation comptable et supporteraient donc la responsabilité de
l’erreur.
Le grief ne résiste pas à l’examen, pour les motifs qui suivent.
Tout d’abord, il ressort clairement de l’instruction menée et du
jugement attaqué, nonobstant ce que plaident les appelantes, que la
transaction étant basée sur le système dit de « locked box », il n’était pas
pertinent, en l’absence de toute lettre d’intention détaillant les
circonstances ayant conduit les parties à convenir du prix de vente de
17'369'000 fr., de se prévaloir d’éléments postérieurs aux états financiers
au 30 juin 2014 pris en compte pour fixer le prix, ce qui excluait en tout
état de cause les états financiers ultérieurs, même à la date du closing. Il
ressort en effet clairement de l’expertise judiciaire que dans ce système,
le prix de vente ne représente pas la valeur des sociétés au moment de la
signature le 1er juin 2015, mais celle au moment des comptes arrêtés

- 44 -
comme base pour la transaction, soit en l’occurrence au 30 juin 2014, et
par ailleurs que le prix de vente doit être distingué de la valeur de la
société, le premier découlant de négociations entre les parties alors que la
valeur d’une société est une estimation théorique, le prix de vente
pouvant être supérieur ou inférieur à la valeur estimée de la société et
étant susceptible d’inclure des effets de synergie avec la propre activité
de l’acheteur. Or, les appelantes ne s’en prennent pas à ce pan de
l’argumentation, qui suffirait, à elle seule, à sceller le sort du grief.
Les premiers juges ont par ailleurs exclu que la diminution des
fonds propres soit couverte par des garanties contractuelles, vu la teneur
inverse des art. 3.1.3 et 3.1.10 du contrat de vente d’actions du 1er juin
2015. Là encore, les appelantes ne s’en prennent pas à ce pan de la
motivation du jugement attaqué. S’agissant plus précisément du caractère
supposément erroné des informations comptables fournies aux appelantes
et visées par l’art. 3.1.10 du contrat susvisé, les premiers juges ont relevé
l’absence d’obligation légale d’établir des comptes consolidés au sens des
art. 963 ss CO, ainsi que le fait que les garanties données portaient sur les
comptes statutaires, non sur les comptes objet de la « consolidation » (le
terme ne devant pas être compris au sens strict des art. 963 ss CO)
décidée par les parties ; or l’instruction n’avait pas établi que les comptes
statutaires transmis auraient été entachés d’erreurs comptables. Là
également, les appelantes ne tentent pas de contrer cette appréciation.
Il s’ensuit que sur les fondements mêmes de leur prétention en
indemnisation résultant prétendument de l’art. 197 CO, les appelantes ne
tentent pas, respectivement échouent, à contrer les considérations des
premiers juges.
Enfin, comme le relèvent les intimés, l’expert judiciaire a exclu
une asymétrie d’information entre vendeurs et acheteurs quant au
processus de consolidation opéré et a au contraire relevé que les
appelantes ne pouvaient pas passer outre certains points dont elles
avaient eu connaissance dans le cadre dudit processus pour prétendre
pouvoir escompter un EBITDA précis ou un montant précis quant à

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l’évolution des fonds propres consolidés. Au contraire, de par la nature de
certaines informations dont les appelantes avaient connaissance, la
circonspection était de mise et un réel processus de due diligence aurait
été nécessaire pour écarter toute incertitude.
Notamment, l’expert judiciaire a précisé que les données
présentées par H.________ SCA auraient dû être considérées avec une
grande prudence et auraient dû faire l’objet de vérifications approfondies,
celles-ci mettant en évidence les problématiques liées à l’EBITDA et aux
stocks. Plus particulièrement, s’agissant de la question des fonds propres
des sociétés acquises, les appelantes savaient que le niveau des stocks
des sociétés [...] avait été estimé par G.________ SA sur la base d’un niveau
de marge théorique, l’état exact des stocks en [...] n’étant pas connu au
30 juin 2014 et l’inventaire n’ayant pas été effectué avant le 31 décembre
2014. De plus, les appelantes disposaient des mêmes informations que les
intimés quant à la façon dont G.________ SA avait procédé au travail de
consolidation des comptes. Cette dernière avait d’ailleurs porté à la
connaissance des appelantes les points clés de son processus de
consolidation. Ladite société avait notamment précisé que les marges
internes sur les ventes de [...] entre I.________ et H.________ SA n’avaient
pas été éliminées. Partant, les appelantes ne peuvent se plaindre que les
informations qui leur ont été transmises sur les stocks et les marges
internes en découlant étaient « erronées et trompeuses ».
On relèvera encore, pour être complet, que le jugement
attaqué retient que les appelantes auraient été informées, avant la vente,
du versement d’un dividende exceptionnel à J.________, ce qui n’est
d’ailleurs pas thématisé en appel.
Les premiers juges ont dès lors à bon escient considéré que
l’instruction n’avait pas permis d’établir que des informations erronées
auraient été données par les intimés aux appelantes.
3.1.4 On relèvera encore que les parties avaient stipulé clairement
les droits des appelantes en cas de défauts à l’art. 4.1.1 du contrat de

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vente d’actions du 1er juin 2015, en excluant en substance toute
réparation supérieure à 750'000 fr., ce qui correspond à une limitation
valable (car de droit dispositif) de la garantie. Seul l’art. 199 CO
permettrait de tenir cette limitation en échec et de réclamer un dommage
supérieur, comme le font les appelantes, à supposer qu’un dol puisse être
imputé aux intimés, ce qui n’est pas le cas et ce que les appelantes ne
remettent pas davantage en question.
3.2 Ensuite, les appelantes estiment que l’art. 42 CO aurait été
violé en leur défaveur, dès lors qu’il existerait bel et bien des indices d’un
dommage subi par elles, en lien avec la baisse inexpliquée des fonds
propres mise en évidence par l’expert judiciaire, ce alors que le niveau de
fonds propres serait un critère déterminant de fixation du prix de vente
d’une société dans une transaction de ce type et que par ailleurs la valeur
des sociétés du groupe D.________ avait désormais été entièrement
amortie, ce que démontreraient les nova invoqués dans le cadre de
l’appel.
3.2.1
3.2.1.1 A teneur de l'art. 42 CO, la preuve d'un dommage incombe à
celui qui en demande réparation (al. 1). Lorsque le montant exact du
dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement, en
considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la
partie lésée (al. 2).
Cette disposition tend à instaurer une preuve facilitée en
faveur du lésé, réduite à la vraisemblance prépondérante, en faveur du
demandeur qui se trouve dans un état de nécessité en matière de preuve
(Beweisnot), c'est-à-dire lorsque le dommage est d'une nature telle qu'une
preuve certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut être
raisonnablement exigée du lésé (ATF 144 III 155 consid. 2.3 ; 128 III 271
consid. 2b/aa ; 122 III 219 consid. 3a). Néanmoins, elle ne libère pas le
lésé de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et
où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent des
indices de l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent son

- 47 -
estimation ; elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans
indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de
n'importe quelle ampleur (ATF 144 III 155 consid. 2.3 ; 143 III 297 consid.
8.2.5.2 ; 131 III 360 consid. 5.1).
3.2.1.2 Un fait notoire est un fait dont l’existence est certaine au point
d’emporter la conviction du juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière
générale du public ou seulement du juge (et qui n’a donc pas besoin d’être
prouvé ; cf. art. 151 CPC ; ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; TF 4A_344/2022
du 15 mai 2023 consid. 5.2).
Le Tribunal fédéral considère qu'une retenue s'impose dans la
qualification d'un fait comme étant généralement connu du public et
donne une liste limitative des faits notoires (cf. ATF 143 IV 380 consid.
1.1.1 et 1.1.2).
3.2.2 En l’espèce, l’argument des appelantes selon lequel il serait
notoire que le niveau des fonds propres constituerait un critère
déterminant dans la fixation du prix de vente d’une société dans une
transaction « de ce type » ne tient pas.
D’une part, le fait que le niveau des fonds propres serait
déterminant pour fixer le prix d’une société n’a rien de notoire au sens des
jurisprudences précitées.
Cela l’est d’autant moins que l’expert judiciaire a précisément
contredit cette appréciation en relevant qu’il fallait distinguer prix de
vente et valeur de la société, qui ne se recoupent pas. On retiendra, avec
l’expert judiciaire et les premiers juges, que les fonds propres participent à
la valeur de la société, mais ne sont pas forcément déterminants pour
fixer son prix, tributaire de considérations subjectives, comme, par
exemple, les synergies recherchées avec l’activité de l’acheteur lui-même.
Surtout, comme relevé tant par l’expert judiciaire que par les premiers
juges, dans le système du « locked box » utilisé par les parties et faute de
garantie donnée en lien avec l’évolution des fonds propres, les risques et

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avantages économiques sont passés aux appelantes rétroactivement au
30 juin 2014, date des comptes arrêtés comme base à la transaction.
D’autre part, les considérations des premiers juges comme de
l’expert judiciaire selon lesquelles l’évolution des comptes des appelantes
ne démontraient aucun report de la soi-disant baisse des fonds propres
restent valables, les nova potestatifs en lien avec la perte de goodwill
prétendue étant, comme vu supra, irrecevables et dépourvus de toute
pertinence.
Il s’ensuit que les appelantes ont échoué à établir à
satisfaction de droit l’existence et le montant du dommage qu’elles
allèguent au sens de l’art. 42 al. 1 CO et que l’alinéa 2 de cette disposition
ne leur n’est d’aucun secours. Le grief doit dès lors être rejeté.
3.3 En dernier lieu, les appelantes critiquent les considérations des
premiers juges quant à la tardiveté potentielle de l’avis des défauts.
Toutefois, vu le sort donné aux autres griefs portant sur les conditions de
l’indemnisation invoquée par les appelantes, il n’y a pas lieu de traiter
encore de ce grief à titre superfétatoire, lequel peut être laissé ouvert, à
l’instar de ce qu’ont fait les premiers juges.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel est rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
4.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 15'332 fr.
(art. 6 al. 1 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront supportés, solidairement entre
elles, par les appelantes qui succombent (art. 106 al. 1 CPC) et qui en ont
fait l’avance.
4.2 Les appelantes verseront aux intimés des dépens de deuxième
instance estimés à 8'000 fr., en application des art. 3, 7 et 19 al. 2 TDC
(tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6),

- 49 -
eu égard à la valeur des prétentions litigieuses en appel, à l’ampleur
modérée du mémoire de réponse, nonobstant que la cause n’était pas
dépourvue de toute complexité.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 15'332 fr.
(quinze mille trois cent trente-deux francs), sont mis à la
charge des appelantes D.________ SA et A.________ SA,
solidairement entre elles.
IV. Les appelantes D.________ SA et A.________ SA, solidairement
entre elles, verseront aux intimés A.P.________ et B.P.________,
créanciers solidaires, la somme de 8'000 fr. (huit mille francs),
à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 50 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Vincent Jäggi, avocat (pour D.________ SA et A.________ SA)
- Me Gaspard Couchepin, avocat (pour A.P.________ et B.P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :