vd_gerichte · ZD18.012263 · 2019-02-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 106/18 - 48/2019
ZD18.012263
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 février 2019
__________________
Composition : M. NEU, président
Mme Dormond Béguelin et M. Peter, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.__________, à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
402

- 2 -
Art. 6ss et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1, 28 et 29 LAI ; 29bis, 69 al. 2 et
88a al. 1 - 2 RAI

- 3 -
E n f a i t :
A. A.__________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaille, depuis le 1er janvier 1980, comme collaboratrice Front Office (ou
« collaboratrice de vente PV ») à P.________. Affectée à l’office de [...] à
compter du 1er juillet 1991, elle y œuvrait au taux de 73 % (30h66 par
semaine) depuis le 1er mars 2010 pour un salaire mensuel brut de 4'790 fr.
60, servi treize fois l’an, soit 62'277 fr. 80 par an (respectivement 63'026
fr. 75 depuis janvier 2013 ; cf. « Questionnaire pour l’employeur »
complété le 24 juillet 2013 p. 2 - 3). Elle consacrait le restant de son
temps, soit le 27 %, à la tenue de son ménage. Souffrant de dépression
réactionnelle modérée apparue au printemps 2010 accompagnée de
troubles du sommeil, d’agitations et d’un état dépressif (rapports des 15
juillet et 4 novembre 2010 du Dr L.________, spécialiste en chirurgie et
médecin traitant), l’intéressée a présenté les incapacités de travail
suivantes (dossier de l’assureur perte de gain maladie E.__________ page
6) :
- 100 %, du 31 mai 2010 au 14 novembre 2010 ;
- 75 %, du 15 novembre 2010 au 10 janvier 2011, puis ;
- 50 %, dès le 11 janvier 2011.
Le 25 janvier 2011, l’assurée a déposé une demande de
prestations de l'assurance-invalidité sous la forme d'une rente.
Sur le formulaire 531bis « DETERMINATION DU STATUT (PART
ACTIVE / PART MENAGERE) » complété le 7 février 2011, elle a indiqué que
sans atteinte à la santé, elle travaillerait au taux de 73 % comme
employée au guichet de P.________ pour des raisons financières.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
recueilli les renseignements médicaux usuels auprès du médecin traitant
de l’intéressée (rapport du 14 février 2011 du Dr L.________), qu’il a soumis

- 4 -
à son médecin-conseil. Aux termes d’un avis du 4 mai 2011, le Dr
N.________, médecin auprès du Service médical régional (SMR) de
l'assurance-invalidité, a relevé que depuis que l’assurée ne travaillait plus
avec son époux, des conflits étaient apparus avec le développement d’une
réaction dépressive réactionnelle d’évolution favorable. Pour le médecin
du SMR, le cas n’était pas stabilisé avec la précision que si l’intéressée
n’avait pas recouvré sa pleine capacité de travail à l’échéance du délai de
carence (en l’occurrence le 31 mai 2011), il conviendrait de procéder à
une enquête ménagère. Les limitations fonctionnelles étaient
essentiellement d’ordre psychique.
Dans un rapport du 20 octobre 2011 à l’OAI, la Dresse
I.___________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie suivant
l’assurée depuis la fin mai 2011, a posé les diagnostics avec effet sur la
capacité de travail d’état dépressif moyen avec syndrome somatique
(F32.11) et de trouble de la personnalité de type dépendant (F60.7) depuis
2010. Indiquant que l’activité usuelle d’employée de [...] se poursuivait à
mi-temps, ce médecin a estimé que si la stabilisation de l’état psychique
se confirmait, une reprise du travail à 100 % était envisageable dès le 1er
janvier 2012. Le traitement alliant des entretiens toutes les deux semaines
et la prise d’antipsychotiques devait être poursuivi. Les restrictions
fonctionnelles consistaient en de la fatigue, des angoisses paralysantes
avec manifestations neurovégétatives et diminution des capacités de
concentration / attention, de compréhension, mnésiques, d’organisation /
planification, et d’adaptation au changement.
Aux termes d’un rapport SMR du 15 novembre 2011, les Drs
N.________ et B.________, ce dernier étant spécialiste en psychiatrie et en
psychothérapie, ont retenu, à titre d'atteinte principale à la santé, un
épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11) avec, comme
pathologies associées, un trouble de la personnalité de type dépendant et
un status après by-pass intestinal pour obésité. Selon ces médecins, la
capacité de travail était recouvrée à 50 % dès le 10 janvier 2011, puis
totale depuis le début 2012, ceci dans l’activité habituelle de l’intéressée
comme dans une activité adaptée, les limitations fonctionnelles étant « en

- 5 -
voie de disparition ». Ce rapport mentionne que le mari allait réintégrer
son office initial (N.D.L.R : celui de [...]) à partir de janvier 2012, élément
qui devait contribuer à améliorer la situation.
Une enquête économique sur le ménage a été réalisée en date
du 20 novembre 2012 au domicile de l’assurée. Dans son rapport du 28
novembre 2012, l’enquêtrice a retenu un statut de 73 % active et 27 %
ménagère. Elle évaluait uniquement un empêchement de 35 % pour
l’accomplissement de la tâche « 8.7 Divers » qui, après pondération du
champ d’activité de 15 %, correspondait à la prise en compte d’un taux
d’invalidité ménager de 5,25 %.
Dans un rapport du 8 février 2013 à l’OAI, la Dresse
I.___________ a confirmé ses précédents diagnostics. Ses constatations
cliniques étaient les suivantes :
“1.4
Anamnèse (évolution chronologique, thérapie suivie à ce jour,
symptômes actuels)
Je ne reviendrai plus sur les données anamnestiques de la patiente,
présentées lors du rapport précédent d’octobre 2011.
En tant qu’anamnèse intermédiaire, je pourrai dire que grâce au
traitement d’évaluation clinique, médicamenteux ainsi que des
aménagements sur la place de travail ont permis à la patiente une
lente évolution et un début d’activité lucrative à 100% dès le 1er mai
2012. Cette reprise s’avère laborieuse, la patiente présentant de
multiples états d’angoisse avec de multiples peurs parmi la
principale étant de ne pas être à la hauteur de sa tâche de travail.
Elle doit prendre périodiquement une réserve anxiolytique avant une
longue journée de travail. A mentionner au mois de septembre 2012
un arrêt de travail mais dû cette fois-ci à un problème somatique,
apparition d’une tumeur mammaire in situ qui a nécessité une
intervention chirurgicale et un traitement somatique.
Constat médical
Malgré la présence d’un état anxieux ainsi que des idées de
dévalorisation, la patiente a fait un bon travail sur elle-même dans le
sens d’une augmentation de l’estime de soi-même. Cependant, cela
n’empêche pas l’apparition progressive surtout en lien avec le
travail et les nouvelles exigences de sa fonction, comme des crises
d’angoisse et de panique. Elle décrit un état général de fatigue liée
probablement à son état psychique mais aussi l’apparition de la
maladie somatique. Il n’y a pas de trouble du cours ou du contenu
de la pensée. Mimique triste, thymie subdépressive. Ces derniers
mois, elle évoque de plus en plus fréquemment des troubles du
sommeil.

- 6 -
Pronostic
Sur le plan de l’état psychiatrique, la patiente a repris une capacité
de travail à 100% dès le mois de mai 2012. Elle tient à rester à ce
taux de travail et il n’y a pas de raison majeure pour l’en empêcher.
Cependant, du point de vue clinique, il y a une augmentation des
crises d’angoisse et de panique, l’apparition des troubles du
sommeil, symptômes qui peuvent être jugulés actuellement au
niveau médicamenteux.
Dans ce contexte, il me semblerait utile de garder ouvert son dossier
et de faire une évaluation au bout d’une année de travail à 100%.”
Le 25 juin 2013, la Dresse I.___________ a fait savoir à l’OAI que
la reprise du travail habituel en plein dès le 1er mai 2012 avait augmenté
les syndromes de la lignée psychotique justifiant la prise en compte d’une
incapacité de travail de 50 % au long cours.
Après l’obtention par l’OAI du « Questionnaire pour
l’employeur » complété le 24 juillet 2013, les médecins du SMR ont
précisé leur analyse du 15 novembre 2011 en retenant une incapacité de
travail de 50 % sur la part active depuis le 24 juillet 2013 (avis médical du
16 août 2013).
Par projet de décision du 19 décembre 2014, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de lui refuser le droit à la rente. Ses
observations étaient les suivantes :
“Depuis le 31.05.2010 (début du délai d’attente d’un an), votre
capacité de travail et de gain est considérablement restreinte.
Selon nos observations, vous continuez à exercer votre activité
d’employée au guichet de P.________ à 73 % sans problèmes de
santé. Les 27 % restants correspondant à vos travaux habituels.
Il est sans importance pour l’évaluation du degré d’invalidité, que
l’activité que l’on peut raisonnablement attendre de la personne
assurée soit exercée ou non. Votre activité habituelle est d’ailleurs
considérée comme adaptée.
En raison de votre atteinte à la santé et au vu des éléments
médicaux en notre possession, vous avez été en incapacité de
travail dans l’activité lucrative (ou active) de :
• 100 % du 31.05.2010 au 14.11.2010
• 75 % du 15.11.2010 au 09.01.2011
• 50 % du 10.01.2011 au 22.04.2012

- 7 -
• 25 % du 23.04.2012 au 30.04.2012
Nous constatons qu’à l’issue du délai d’attente d’un an, soit le
30.05.2011, votre incapacité de travail est de 50 % dans la part
active, et que depuis le 01.05.2012 vous avez été considérée
comme entièrement apte à votre travail durant plus de 30 jours.
Selon les observations faites lors de l’enquête effectuée à votre
domicile le 20.11.2012, l’empêchement dans la tenue du ménage
est de 5.25 %.
Le degré d’invalidité dans ces deux domaines est donc le suivant le
30.05.2011 :
Activité partielle Part Empêchement Degré d’invalidité
Employée à la P.________ 73 % 50 %
36.50 %
Ménagère 27 % 5.25 % 1.42
%
Degré d’invalidité
37.80 %
Le degré d’invalidité inférieur à 40% ne vous donne pas droit à une
rente d’invalidité.
Suite à l’aggravation de votre état de santé, vous avez été à
nouveau en incapacité de travail depuis le 01.10.2012, soit à :
• 100% du 01.10.2012 au 06.01.2013
• 50% du 07.01.2013 au 13.01.2013
Cette nouvelle période d’incapacité de travail n’ouvre pas de droit à
la rente du moment qu’elle a duré moins d’une année.
La nouvelle incapacité de travail fixée à 50 % depuis le 24.07.2013,
même si elle persiste actuellement, n’ouvre néanmoins pas droit à la
rente au vu du calcul précité.”
Le 19 janvier 2015, la Dresse I.___________ a formulé, d’un
commun accord avec l’assurée, des observations sur ce projet de décision.
Elle a indiqué en substance que sur la part active le rendement,
respectivement l’efficacité, ne pouvaient être supérieurs à 25 % et que
l’empêchement ménager de 5,25 % retenu en novembre 2012 était sous-
estimé et devait être réactualisé. A la lecture des éléments avancés le 17
février 2015 par Me Flore Primault, conseil de l’assurée, les médecins du
SMR ont convenu de la nécessité de mettre en œuvre une expertise
médicale afin « d’apprécier l’évolution de l’état de santé psychique de
l’assurée, des possibles limitations fonctionnelles et de la capacité de

- 8 -
travail dans l’activité habituelle d’employée de P.________ à 73 % ou dans
une activité adaptée ».
Dans le cadre de la procédure d’audition, l’OAI a confié la
réalisation d’une expertise médicale au Dr K.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie. Cet expert a rendu son rapport le 4
septembre 2015 après avoir examiné l’assurée le 17 août 2015 (et fait
procéder à des examens de laboratoire), pris connaissance du dossier à
disposition et s’être entretenu par téléphone avec la Dresse I.___________.
L’expert K.________ a posé le diagnostic d’épisode dépressif moyen (F32.1)
sans retenir de syndrome somatique et en excluant un trouble de la
personnalité tel qu’évoqué par sa consœur psychiatre. En guise de
conclusion, l’expert a retenu ce qui suit :
“En conclusion, Mme A.__________ présente un épisode dépressif
moyen qui s’est installé depuis le mois de mai 2010 dans le contexte
de problèmes professionnels.
Rien n’indique que ce trouble ait été sévère sur la durée. Il a
néanmoins varié par des hauts et des bas. Il a pu être léger, sachant
que le médecin psychiatre traitant rapporte une « thymie sub-
dépressive » dans un rapport médical du mois de février 2013.
En l’état, le soussigné n’a pas de motifs à s’écarter des attestations
d’incapacités de travail produites par le confrère L.________ et
initialement par la consœur I.___________. L’incapacité de travail
psychiatrique peut être admise à 100% depuis le 28.05.2010, à 75%
depuis le 03.11.2010, à 50% depuis le 20.12.2010 et à 25% depuis
le 18.06.2012 [recte : 2011] jusqu’au 30.04.2012.
Les attestations pour incapacité de travail liées au cancer du sein de
2012 et 2013 qui suivent ne relèvent pas de la compétence du
soussigné.
Depuis le 24.07.2013, l’expert admet le 50% d’incapacité de travail
psychiatrique attesté par la consœur I.___________. Ce 50% d’un
100% tient aussi compte de la baisse de rendement. Ce 50%
pourrait être fixé pour une longue durée.
Actuellement, le traitement est adéquat tant en qualité qu’en
quantité. Le soussigné n’a rien à proposer de plus dans ce cas.
Des mesures professionnelles ne paraissent guère utiles, l’emploi
actuel de Mme A.__________ étant probablement le mieux adapté à
ses limitations.

- 9 -
Le pronostic psychiatrique à long terme est réservé. Il n’est pas
exclu que le trouble dépressif de Mme A.__________ s’installe dans la
chronicité.”
Les 30 novembre et 14 décembre 2015, l’assurée s’est
déterminée sur le rapport d’expertise psychiatrique précité. Sous la plume
de son conseil, elle a contesté pour l’essentiel disposer d’une capacité de
travail résiduelle de 50 % d’un 100 %, avec la précision que « l’emploi
actuel constitu[ait] bien dans un 50 % de son 73 % ». Indiquant poursuivre
son travail à la P.________, en particulier grâce à l’encadrement dont elle
bénéficiait de la part de son mari, elle a contesté le statut mixte retenu ; à
ses yeux, une part de 85 % active et de 15 % ménagère devait lui être
reconnue. Estimant avoir droit à la rente, elle a produit un document à
teneur duquel la Dresse I.___________ a répondu, le 1er décembre 2015,
comme suit aux questions de Me Primault :
“1. Depuis quand suivez-vous Madame A.__________ ?
26 mai 2011
2. Avez-vous pu prendre connaissance du rapport d’expertise du
Dr K.________ du 4 septembre 2015 ?
Oui.
3. Que pensez-vous du diagnostic retenu ?
Le diagnostic sur l’axe I (CIM-10) Episode dépressif moyen
rejoint celui posé par moi-même.
Cf. remarques.
4. Que pensez-vous du taux de capacité de travail de 50 % d’un
100 % retenu par ce dernier ?
Le taux de capacité de travail de 50 % rejoint celui demandé
par l’assurée et estimé par moi-même.
5. Confirmez-vous que le travail actuel de Madame A.__________
est adapté ?
Oui. J’estime que l’assurée n’a pas les capacités nécessaires
pour s’adapter ou apprendre une autre activité lucrative.
6. Pouvez-vous vous prononcer sur le taux actuel de Madame
A.__________ dans l’entreprise, soit un taux de 50 % d’un 73 % ?
Concrètement au niveau des heures effectuées j’estime que
Mme A.__________ peut travailler le nombre d’heures
représentées par le 50 % du 73 %. Par contre, pour l’efficacité
et le rendement j’estime que les deux dernières sont
diminuées.
7. Autres remarques :
Sur l’axe II, l’expert retient des traits de personnalité
dépendante. La notion de structure de personnalité du registre

- 10 -
psychiatrique, elle n’est pas contestée mais elle n’a pas été
certifiée – cf. assurances sociales. Cependant, ces deux
dernières problématiques ne permettent pas à Mme
A.__________ de 1) une résolution favorable du diagnostic de
l’axe I 2) des capacités adaptatives nécessaires pour effectuer
des activités de plus en plus diversifiées et complexes
demandées dans le cadre de son travail 3) avoir un rendement
et une efficacité optimale pendant son emploi du temps de
travail.”
Une nouvelle enquête économique sur le ménage a été mise
en œuvre. Dans son rapport établi le 19 janvier 2018, s’agissant du statut,
l’enquêtrice a relevé ce qui suit :
“5.- Statut
Sans handicap, une activité lucrative serait-elle exercée à ce jour ?
Oui
Sur le formulaire 531bis complété le 07.02.2011, l’assurée indique
que sans atteinte à la santé, elle exercerait une activité lucrative à
73%. Dans le courrier du 30.01[recte : 11].2015 de Me Primault, il
est indiqué un statut d’active à 85% du fait d’une baisse à 73% peu
de temps avant le début de la maladie du fait de son atteinte à la
santé.
Motivation du statut :
L’assurée indique avoir baissé son pourcentage de 85 à 73% depuis
03.2010, soit dès le retour de 2 mois de vacances du couple. Le mari
de l’assurée quittait l’office de poste dans lequel ils sont tous 2
employés jusqu’en fin d’année et elle a souhaité diminuer son
pourcentage pour garder plus de temps pour ses tâches ménagères.
En effet, son mari devait être moins présent durant ce laps de
temps. C’est par la suite qu’elle est partie en dépression, selon son
expression, en lien avec la ménopause, une évolution à la P.________
compliquée à gérer, le départ de son mari de son office de poste. De
plus, ses conditions de travail se sont péjorées avec la nomination
d’une responsable décrite par le couple, sans diplomatie ni
psychologie, l’assurée étant rabaissée en permanence par cette
personne.
A la P.________, il n’est pas possible, selon le couple, de remonter en
pourcentage ensuite. Si elle avait voulu réaugmenter, ç[a] aurait été
dans un nouvel office de poste ou à une autre tâche mais ces
augmentations après coup restent exceptionnelles.
En 2006, l’époux a baissé son pourcentage à la P.________ à 83.3%
au lieu de 100% pour ses tâches à la municipalité. Ce pourcentage
lui permet d’avoir congé le lundi, pour travailler pour la municipalité.
Statut proposé par l’enquêtrice :
Nous proposons donc le maintien du statut d’active à 73%. En effet,
ce taux a été décidé d’entente dans le couple pour faire face aux
tâches ménagères, avec une journée de congé par semaine fixe
pour l’assurée. Son mari ne pouvant plus l’aider comme avant dès
l’accession à un poste dans un autre office de P.________, ce choix a

- 11 -
été fait avant l’atteinte. Celle-ci s’est installée ensuite, faisant suite
au départ de son mari, à l’arrivée de nouvelles directives et d’une
nouvelle responsable. Le couple avait demandé la baisse pour après
son retour de 2 mois de vacances, soit avant l’atteinte.
Statut retenu : 73% active – 27% ménagère.”
L'enquête économique sur le ménage a été réalisée le 11
janvier 2018 au domicile de l’assurée et en présence de son mari.
Concluant à un taux d'invalidité ménager de 2.4 %, l’enquêtrice évaluait
notamment des empêchements de 0.4 % pour l’accomplissement de la
tâche « 8.1 Conduite du ménage » et de 2 % pour « 8.3 Entretien du
logement ». Ses explications et motivations étaient les suivantes :
“8.1 Conduite du ménage
L’assurée indique que chaque fois qu’il manque quelque chose, elle
le note afin d’établir sa liste de commissions. Avant de la faire, elle
n’attend pas que ce soit vide et anticipe sur ce qui pourrait
manquer, faisant en fonction des réserves. Elle garde le vendredi
pour effectuer ses tâches ménagères et la semaine, elle répartit son
repassage. Elle ne parvient pas à faire plus que cela, selon ses
propos. Elle peut faire jusqu’à 4 à 5h de ménage d’affilée, selon ses
propos (entretien du logement). Ses RDV sont fixés le vendredi ou
durant la semaine, un à la fois pour ne pas se surcharger l’esprit. Il
arrive qu’elle soit trop fatiguée et qu’elle repousse à plus tard. Les
jours de travail, elle doit dormir, se reposer une demi-journée
environ.
8.2 Alimentation
Le couple prépare tous les repas à 2, comme avant l’atteinte à la
santé. Si elle travaille le lendemain matin, elle anticipe sur ce qu’ils
mangeront le lendemain afin de limiter la préparation après le
travail. Si cela n’a pas pu être géré, ils vont manger au restaurant.
Le service, le nettoyage courant a toujours été fait à 2, ce qui est
toujours le cas à ce jour ; l’un range pendant que l’autre nettoie.
L’assurée se charge seule de l’entretien de la hotte, du frigo, du
four. Elle garde les à-fonds pour pendant les vacances. Elle ne fait
pas de provisions, sa belle-mère lui donnant ces conserves ou
confitures régulièrement. L’aide reste exigible de la part de son
époux, comme avant l’atteinte.
8.3 Entretien du logement
L’assurée se charge seule de l’entretien du logement, sur son jour
de congé, le vendredi. Elle fait 4 à 5h de ménage chaque vendredi
(entretien du logement). Si elle fait des commissions avant
l’entretien de la maison, elle prend le temps de boire un café,
comme son psychiatre le lui a recommandé. Elle se décrit comme
maniaque. Parfois, elle n’arrive plus et doit stopper puis reporte à
plus tard. Cela va lui occuper l’esprit jusqu’à ce qu’elle ait pu s’y
remettre, ce qui peut arriver quelques jours plus tard. En général,
elle fait le ménage en montant du rez à l’étage une semaine et la
semaine suivante, en descendant. Si elle laisse une pièce, elle doit

- 12 -
programmer quand elle le fera, sinon elle n’y parvient pas. Elle
range moins à mesure, ne fait pas son lit quotidiennement, ce qui
change d’avant où la maison est décrite comme un musée par
l’époux. Elle parvient à faire les sols chaque semaine, les sanitaires
également. Les vitres doivent être réparties une à la fois, un jour
après l’autre, voire quelques jours plus tard. Son mari nettoie parfois
la salle de bain ou passe la panosse ou range ou fait les vitres, sur
demande de son épouse, entre 2 tâches, ce qui relève d’une aide
exigible.
8.4 Emplettes et courses diverses
L’assurée effectue ses commissions sans difficulté et son époux gère
l’administration, comme avant l’atteinte.
8.5 Lessive et entretien des vêtements
L’assurée fait ses lessives, sans les oublier. Elle étend. Il arrive que
le linge reste pendu quelques jours. Lorsqu’elle le dépend, elle le
repasse directement, répartissant son repassage sur la semaine.
Son esprit est encombré car chaque jour, il reste quelque chose à
faire, ce qui la submerge. Avant, elle faisait son repassage en une
fois. Elle a réduit le dommage en répartissant sur la semaine son
repassage.
8.6 Soins aux enfants ou aux autres membres de la famille
-
8.7 Divers
Jardin : un robot tondeuse a été installé pour faciliter la tâche des
époux, réduisant ainsi le dommage.
L’assurée utilise le jardinage comme échappatoire et assume ses
tâches sans difficulté.
Déchetterie : l’époux s’en charge, ce qui a toujours été ainsi.
2 chats : l’assurée gère seule les caisses et son époux se charge des
RDV vétérinaires. L’assurée indique avoir coincé un chat dans la
porte automatique du garage, ce qui l’a traumatisée, étant très
émotive.
Bois : l’assurée va parfois chercher quelques bûches mais son mari
se charge de ranger le bois, de le rentrer, comme avant l’atteinte.”
En relation avec son évaluation, l’enquêtrice a relevé de
manière générale ce qui suit :
“L’entretien a eu lieu avec l’assurée et son époux est revenu du
travail quelques minutes après le début. Celle-ci m’a demandé en fin
d’entretien de résumer à son époux ce qu’il avait manqué au début.
La question du statut a été discutée pour dater les événements et
ceux-ci confirment le fait que la baisse de pourcentage à 73% est
antérieure à l’atteinte. Ceci confirme donc un statut d’active à 73%.
La question des empêchements a été longuement discutée.
L’assurée assume toujours les tâches, comme avant. Elle se sent
submergée s’il reste des choses à faire sur la semaine, si elle
travaille la demi-journée, si elle a un RDV… ceci affecte sa faculté et
la fatigue, entraînant des difficultés à tout faire comme avant et
d’une traite. Toutefois, elle répartit ses tâches sur la semaine,

- 13 -
réduisant le dommage et l’aide exigible de son époux est toujours
d’actualité. Celui-ci indique être occupé à 83% par son emploi et à
40% par son mandat municipal. Ce mandant est là depuis 2006 et
jusqu’en 2021. Le couple faisait déjà les repas à 2, ce qui reste
exigible de sa part. Pour l’entretien du logement, il est exigible de la
part de son époux d’y participer à la hauteur de ce qu’il fait.
L’assurée travaille à ce jour à 37.5%, étant en contrat à ce taux suite
à ses arrêts maladie. La perte de ses revenus est comblée par une
rente de son employeur. La couple indique qu’elle parvient à
travailler car son époux est présent dans l’office de P.________. A sa
fermeture programmée en 2019, elle se pose la question de ce qu’il
adviendra, ne se sentant pas apte à s’adapter à un autre poste, un
autre office …”
Par décision du 14 février 2018, l'OAI a rejeté la demande de
rente de l'assurée en reprenant la motivation du projet de décision du 19
décembre 2014. Dans un courrier d’accompagnement faisant partie
intégrante de sa décision, il a précisé au conseil de l’intéressée que son
projet devait être corrigé en ce sens que dès le mois de février 2013 (soit
la fin de l’arrêt de travail attesté en raison d’un cancer du sein), le degré
d’invalidité pondéré dans la part ménagère était de 0.6 % (2.4 % x 27 %).
Le degré d’invalidité global s’élevait depuis lors à 37.1 %, de sorte que les
conclusions du projet de décision restaient valables.
B. A.__________, représentée par Me Flore Primault, a déféré cette
décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte
déposé le 21 mars 2018, en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle a
droit « aux prestations de l’assurance-invalidité, notamment sous la forme
d’une rente d’invalidité », l’OAI étant débouté de toutes autres, plus
amples ou contraires conclusions. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l’OAI pour
instruction complémentaire au sens des considérants. Sur le plan médical,
elle a maintenu bénéficier dans son activité habituelle d’une capacité de
travail de 50 % sur son 73 %, et non de 50 % sur un emploi à 100 %. Ce
faisant, elle a contesté la valeur probante du rapport d’expertise du 4
septembre 2015 du Dr K.________ en lui opposant les rapports des 8 février
2013, 25 juin 2013 et 1er décembre 2015 de la Dresse I.___________
concluant à une incapacité de travail de 50 % dans l’emploi de 73 % à la
P.________ dès le 1er mai 2012. Invoquant une constatation inexacte et
incomplète des faits, elle a reproché à l’OAI de ne pas avoir posé des

- 14 -
questions complémentaires à l’expert psychiatre pour « qu’il s’explique
sur les points susmentionnés en cas de besoin puisque celui-ci a validé les
conclusions de la Dresse I.___________ tout en indiquant cependant un taux
de 50% d’un 100% ». Au plan économique, la recourante a rediscuté le
calcul du revenu d’invalide motif pris que son mari étant également son
supérieur direct, son revenu comporterait une part de salaire dit « social »
excluant sa prise en compte comme salaire déterminant pour l’évaluation
de l’invalidité. Déplorant enfin ne pas avoir reçu une copie du rapport
d’enquête économique sur le ménage effectuée le 11 janvier 2018, la
recourante s’est plainte de la violation de son droit d’être entendue. Elle a
requis, à titre de mesures d'instruction, son audition personnelle par le
tribunal lors de laquelle il lui serait offert la possibilité de s’exprimer sur
son statut mixte, celui-ci étant non pas de 73 % - 27 %, mais de 85 % -
15 %.
Dans sa réponse du 12 juin 2018, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il a observé sur la
base de l’expertise psychiatrique du 4 septembre 2015 du Dr K.________
que la capacité de travail résiduelle de la recourante était de 50 % depuis
le 24 juillet 2013. S’agissant du statut de 73 % active et 27 % ménagère,
l’intéressée avait précisé en janvier 2018 à l’enquêtrice que le passage
d’un taux d’activité de 85 % à 73 % était antérieur à l’atteinte à la santé
psychique et motivé par la nécessité de faire face aux tâches ménagères.
De plus, la recourante étant toujours apte à travailler dans son activité
habituelle, son degré d’invalidité se confondait avec le taux de son
incapacité de travail. Enfin, dans la mesure où elle avait connaissance
d’un complément d’enquête effectué en janvier 2018 et qu’il lui était
possible de demander une copie du rapport y relatif, l’intéressée était mal
venue d’invoquer une violation de son droit d’être entendue a posteriori.
L’office intimé a remis à Me Primault, le même jour, une copie des pièces
versées au dossier, dont le rapport d’enquête ménagère du 19 janvier
2018.

- 15 -
Au terme d’un second échange d’écritures des 27 septembre
et 16 octobre 2018, les parties ont chacune maintenu leur position
respective en l’absence d’éléments ou d’arguments nouveaux.
Au cours d'une audience d'instruction tenue le 8 janvier 2019,
A.A.__________, époux de la recourante, a été entendu comme témoin et a
déclaré ce qui suit :
“Sur interpellation de Me Primault, je déclare que je suis le supérieur
direct de ma collaboratrice et épouse au sein de l’office [...]. Nous
avons un contact « privilégié », ceci depuis que nous sommes entrés
en fonction ce qui à l’époque correspondait à la condition de notre
engagement. Je confirme effectivement avoir pu aménager et
ménager les tâches de mon épouse dans ce contexte « hors norme »
et compte tenu d’un contact privilégié. Cela a précisément permis à
mon épouse de conserver son emploi. Je confirme qu’avec un autre
supérieur ou dans l’hypothèse d’un travail à un autre endroit mon
épouse aurait été dans l’incapacité d’exercer sa profession.
Sur interpellation du juge instructeur, je confirme contribuer à
l’entretien du ménage dans la limite de mes possibilités. S’agissant
du rapport d’enquête économique, je préciserai que les termes
utilisés ne paraissent pas forcément adaptés à la réalité de notre
quotidien. Nous nous sommes efforcés de décrire ce quotidien, ce
qui n’est pas toujours aisé, en embellissant peut-être la réalité.
Concernant son salaire, mon épouse a été malade durant deux ans.
Par chance l’entreprise l’a réengagée à « 50 % sur un 73 % », soit
37,5 %. La caisse de retraite prend en charge une partie de la
rémunération de mon épouse jusqu’à droit connu sur les prestations
qui pourraient lui être allouées dans le cadre de la présente
procédure.
Sur interpellation de Me Primault, je déclare que c’était déjà parce
qu’elle ne se sentait pas bien (fatigabilité en raison de nombreuses
années de travail) que mon épouse a diminué son taux d’activité
professionnelle de 85 à 73 %. Il s’agissait de « prévention ». Durant
mon remplacement hors de l’office de [...], mon épouse a été
fragilisée ce qui a dégradé son état de santé.
Sur interpellation de Mme Bulliard, je précise que le salaire versé
comprenait pour partie la rémunération du travail effectué selon
contrat à 37,5 % ainsi qu’un complément qui ne correspondait pas
quant à lui aux 37,5 % restants ; il s’agissait plus d’une aide
financière que la compensation d’un salaire réel global. Avant
l’atteinte à la santé, nous avons toujours travaillé comme mari et
femme. Depuis mon retour à l’office de [...] j’ai noté une nette
diminution des capacités de mon épouse. Ce qui nous a conduits à
réaménager nos tâches respectives au sein de l’office. Si ce cas
avait été celui d’une autre personne je serais intervenu pour une
prise en charge complémentaire par un tiers.”

- 16 -
Lors de cette même audience, entendue dans ses explications,
la recourante a notamment fait part de ses difficultés à gérer toutes ses
tâches, singulièrement de devoir gérer de nouveaux produits sans la
formation adéquate, en lien avec les changements intervenus dans son
cahier des charges à P.________.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de
l’assurance-invalidité en lien avec la demande déposée le 25 janvier 2011,
singulièrement sur la détermination du degré d'invalidité pouvant fonder
cette prestation.
3. Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu, la
recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue du fait de
ne pas s’être vue remettre une copie du rapport de l’enquête ménagère
complémentaire effectuée le 11 janvier 2018 par l’OAI.

- 17 -
a) Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2). Selon
la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I
195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois, une telle réparation
doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation
du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I
195 consid. 2.3.2 et références citées).
b) En tant que la recourante invoque une violation de son droit
d’être entendue en lien avec l’absence de remise d’une copie du rapport
d’enquête ménagère du 19 janvier 2018, il sied de relever que, en tout
état de cause, le grief formel est mal fondé, puisque, au cours de la
présente procédure, l’intéressée a été en mesure de prendre connaissance
de la pièce litigieuse, dont elle a reçu une copie, de sorte que le vice se
trouve réparé. Au demeurant, il s’avère qu’elle n’a pas été entravée dans
la compréhension du fondement et de la motivation de la décision
discutée et a ainsi pu interjeter recours dans le délai utile avec le concours
de son avocate.
4. a) Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA et
4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du
travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte

- 18 -
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles
(art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6
LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de
longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) Selon de l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente aux
conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses
travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par
des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), il a
présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en
moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et au terme
de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). Toute
invalidité n'ouvre pas nécessairement le droit à une rente ; selon l'art. 28
al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, à trois quarts de
rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est
invalide à 70 % au moins.
Aux termes de l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance
au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à
l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de
l’assuré (al. 1); la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le
droit prend naissance (al. 3).
c) Le statut de l'assuré (assuré exerçant une activité lucrative
à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à
temps partiel) détermine la méthode d'évaluation de l'invalidité
applicable, entre les trois méthodes reconnues (méthode générale de
comparaison des revenus applicable aux assurés exerçant une activité

- 19 -
lucrative à temps complet, art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16
LPGA ; méthode spécifique de comparaison des champs d'activité,
applicable aux assurés non actifs, art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec
l'art. 8 al. 3 LPGA et l'art. 27 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.201] ; méthode mixte, applicable aux
assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel, art. 28a al. 3 LAI).
La réponse apportée à la question de savoir à quel taux d’activité la
personne assurée travaillerait sans atteinte à la santé dépend de
l’ensemble des circonstances personnelles, familiales, sociales, financières
et professionnelles. Cette évaluation doit également prendre en
considération la volonté hypothétique de l’assuré qui en tant que fait
interne ne peut faire l’objet d’une administration directe de la preuve et
doit en règle générale être déduite d’indices extérieurs (ATF 130 V 393
consid. 3.3 ; TF 9C_64/2012 du 11 juillet 2012 consid. 5.2 et la référence).
d) Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au
domicile de la personne assurée (cf. art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les
empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels. En ce qui
concerne la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel
qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que
s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543
consid. 3.2.1 et les références citées ; TF 9C_687/2014 du 30 mars 2015
consid. 4.2.1). Le seul fait que la personne désignée pour procéder à
l'enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-à-vis de l'office AI
ne permet pas encore de conclure à son manque d'objectivité et à son
parti pris. Il est nécessaire qu'il existe des circonstances particulières qui

- 20 -
permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l'impartialité
de l'évaluation (à propos des rapports et expertises des médecins internes
des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).
S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le
ménage dû à l'invalidité, singulièrement de l'aide des membres de la
famille (obligation de diminuer le dommage), il est de jurisprudence
constante admis que si l'assuré n'accomplit plus que difficilement ou avec
un investissement temporel beaucoup plus important certains travaux
ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son
travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable
(ATF 133 V 504 consid. 4. 2 et les références citées ; TF 9C_925/2013 du
1er avril 2014 consid. 2.3 et les références citées).
5. a) Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d'autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l'état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigible de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un

- 21 -
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve
ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien
son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
c) Selon la jurisprudence, pour remettre en cause la valeur
probante d’une expertise médicale, il appartient d’établir l’existence
d’éléments objectivement vérifiables – de nature clinique ou diagnostique
– qui auraient été ignorés dans le cadre de l’expertise et qui seraient
suffisamment pertinents pour remettre en cause le bien-fondé des
conclusions de l’expert ou en établir le caractère incomplet. Cela vaut
également lorsqu'un ou plusieurs médecins ont émis une opinion
divergente de celle de l'expert (TF 9C_584/2011 du 12 mars 2012 consid.
2.3 ; TF 9C_268/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6.1.2 et les références
citées ; cf. également TF 9C_615/2015 du 12 janvier 2016 consid. 6.2 et la
référence citée).
6. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les
atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1 LAI en
lien avec l’art. 8 LPGA. En 2015, le Tribunal fédéral a modifié sa pratique
en matière d’évaluation du droit à une rente de l’assurance-invalidité en
cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections
psychosomatiques assimilées (ATF 141 V 281 consid. 4.2 et la
jurisprudence citée). Il a notamment abandonné la présomption selon
laquelle ces syndromes peuvent être surmontés par un effort de volonté
raisonnablement exigible (consid. 3.4 et 3.5 de l'arrêt cité) et introduit un
nouveau schéma d'évaluation au moyen d'indicateurs en lieu et place de
l’ancien catalogue de critères (consid. 4 de l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral

- 22 -
a récemment étendu l’application de la procédure d’examen structurée
d’administration des preuves à l’ensemble des maladies psychiatriques,
en particulier aux dépressions légères à moyennes (ATF 143 V 418 et 143
V 409). Le caractère invalidant d’atteintes à la santé psychique doit
désormais être établi dans le cadre d’un examen global, en tenant compte
des différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment les
limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de
même que le critère de la résistance du trouble psychique à un traitement
conduit dans les règles de l’art (ATF 143 V 409 consid. 4.4 ; TF
9C_142/2018 du 24 avril 2018 consid. 5.2).
Le Tribunal fédéral a précisé que ce changement de
jurisprudence ne justifie pas en soi de retirer toute valeur probante aux
expertises rendues à l’aune de l’ancienne jurisprudence. Il y a lieu
d’examiner dans chaque cas si les expertises administratives et/ou les
expertises judiciaires recueilles, le cas échéant en les mettant en relation
avec d’autres rapports médicaux, permettent ou non une appréciation
concluante du cas à l’aune des indicateurs déterminants (TAF C 1916/2015
du 31 mai 2016 et références citées). Selon l’étendue de l’instruction déjà
mise en œuvre, il peut s’avérer suffisant de requérir un complément
d’instruction sur certains points précis (cf. ATF 141 V 281 consid. 8,
renvoyant à l’ATF 137 V 210 consid. 6 in initio).
7. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’expert K.________ a
procédé à une appréciation probante de la capacité résiduelle de travail
de la recourante à l’aune des indicateurs déterminants. Dans son rapport
d’expertise du 4 septembre 2015, il a posé le diagnostic d’épisode
dépressif moyen (F32.1) sans retenir de syndrome somatique et en
excluant un trouble de la personnalité tel qu’évoqué par sa consœur la
Dresse I.___________. Si la recourante ne remet pas en cause le diagnostic
retenu par l’expert, elle conteste, dans un premier grief, l’évaluation de sa
capacité de travail qu’elle évalue pour sa part à 50 % de son emploi
habituel d’employée de la P.________ au taux de 73 % et non pas à 50 %
d’un travail exercé à 100 % comme retenu par l’expert K.________.

- 23 -
b) La recourante ne sera pas suivie dans ses explications.
Compte tenu du diagnostic d’épisode dépressif moyen apparu au
printemps 2010, l’expert K.________ estime que l’incapacité de travail était
de 100 % depuis le 28 mai 2010, de 75 % depuis le 3 novembre 2010, à
50 % depuis le 20 décembre 2010, et enfin à 25 % depuis le 18 juin 2012
(recte : 2011) et jusqu’au 30 avril 2012. Dès le 24 juillet 2013, l’incapacité
de travail psychiatrique est de 50 % sur un 100 %, évaluation qui « tient
aussi compte de la baisse de rendement ». Il retient par ailleurs que ce
taux est valable pour une longue durée et que des mesures
professionnelles ne sont pas utiles, l’emploi actuel étant probablement le
mieux adapté aux limitations fonctionnelles de la recourante. Les
constatations et conclusions du rapport du 4 septembre 2015 de l’expert
K.________ reposent sur une étude circonstanciée du cas et des examens
très complets, prenant en considération les plaintes de l’assurée. Elles ont
été établies en pleine connaissance du dossier, sont claires et dûment
motivées. Cette expertise, diligentée par un spécialiste en psychiatrie, est
le fruit d’un travail systématique et très rigoureux ainsi que d’une analyse
fine. Etablie selon les règles de l’art, elle remplit ainsi les réquisits
jurisprudentiels permettant de lui reconnaître pleine valeur probante (cf.
consid. 5 supra).
Cela étant, l’expert a clairement retenu une incapacité de
travail de 50 % sur un 100 %, avec la précision que son évaluation incluait
déjà une diminution de rendement – conclusion qui est au demeurant
répétée à plusieurs reprises dans le rapport, excluant toute équivoque. De
plus, il ressort clairement de son rapport – en page 7 notamment sous la
rubrique « situation actuelle » – qu’il a bien noté que l’intéressée travaillait
désormais en réalité à 50 % de son 73 %, mais qu’il l’estime
médicalement apte à augmenter son temps de travail jusqu’à un 50 %
d’un 100 %. Dans ces conditions, la recourante se borne à substituer sa
propre appréciation à celle de l’expert et de l’OAI, et n’explique ni ne
démontre en quoi son point de vue serait objectivement mieux fondé que
celui de l’expert ou justifierait la mise en œuvre d’un complément
d’instruction. Il n’y a donc pas lieu de considérer que l’intimé a procédé à
une appréciation arbitraire des preuves ou se serait fondé sur une
constatation inexacte des faits pertinents, mais bien de retenir avec

- 24 -
l’expert que la capacité de travail de la recourante, dans son activité
habituelle comme dans une activité adaptée, est de 50 % d’une activité à
temps complet.
8. a) La recourante critique ensuite présenter un statut mixte de
73 % active - 27 % ménagère, en affirmant que celui-ci serait en réalité de
85 % active – 15 % ménagère.
b) En l'occurrence, aucun indice n'est propre à remettre en
cause l'appréciation à laquelle s'est livrée l'enquêtrice de l'OAI. Lors de
l’enquête effectuée le 11 janvier 2018 à son domicile, la recourante a
déclaré avoir baissé son pourcentage de 85 à 73 % depuis mars 2010, soit
dès le retour de deux mois de vacances du couple. A ses dires, son époux
quittait l’office dans lequel ils étaient employés jusqu’en fin d’année et elle
avait souhaité diminuer son taux d’occupation pour consacrer davantage
de temps à ses tâches ménagères (soit une journée de congé fixe), alors
que son mari devait être moins présent. Ainsi, ce choix est en outre
intervenu avant l’atteinte à la santé déterminante, comme cela ressort du
reste des premières déclarations de l’intéressée dans le formulaire 531bis
« DETERMINATION DU STATUT (PART ACTIVE / PART MENAGERE) »
complété le 7 février 2011, indiquant que sans atteinte à la santé, elle
travaillerait au taux de 73 % comme employée au guichet de P.________
pour des motifs financiers. Partant, comme le retient le rapport d'enquête
ménagère rédigé le 19 janvier 2018, il y a lieu de s'en tenir au constat
d’un statut mixte de 73 % active - 27 % ménagère. On relèvera enfin que,
entendu comme témoin le 8 janvier 2019, A.A.__________ a déclaré
contribuer à l’entretien du ménage dans la limite de ses possibilités.
Il reste à ce stade à éprouver l'évaluation du préjudice
économique de la recourante effectuée par l'intimé.
9. a) Concrètement, lorsque la personne assurée ne peut plus
exercer (ou plus dans une mesure suffisante) l'activité qu'elle effectuait à
temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, le revenu qu'elle
aurait pu obtenir effectivement dans cette activité (revenu sans invalidité)

- 25 -
est comparé au revenu qu'elle pourrait raisonnablement obtenir en dépit
de son atteinte à la santé (revenu d'invalide). Autrement dit, le dernier
salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de
l'évolution vraisemblable de la situation jusqu'au prononcé de la décision
litigieuse – et non celui qu'elle aurait pu réaliser si elle avait pleinement
utilisé ses possibilités de gain (ATF 137 V 334 consid. 5.5.3) – est comparé
au gain hypothétique qu’elle pourrait obtenir sur un marché équilibré du
travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un
emploi adapté à son handicap (ATF 125 V 146 consid. 5a). Lorsque la
personne assurée continue à bénéficier d’une capacité résiduelle de
travail dans l’activité lucrative qu’elle exerçait à temps partiel avant la
survenance de l’atteinte à la santé, elle ne subit pas d’incapacité de gain
tant que sa capacité résiduelle de travail est plus étendue ou égale au
taux d’activité qu’elle exercerait sans atteinte à la santé (TF 9C_496/2013
du 4 décembre 2013 consid. 5.2 et 9C_713/2007 du 8 août 2008 consid.
3.2).
b) Au plan économique, la recourante critique le calcul du
revenu d’invalide tel qu’effectué par l’OAI au motif que, dès lors que son
époux était également son supérieur direct, son revenu aurait comporté
une part de salaire social, excluant sa prise en compte comme salaire
déterminant pour l’évaluation de l’invalidité.
La jurisprudence rappelée ci-avant exige que le revenu
d’invalide soit fixé sur la base du revenu que la recourante pourrait obtenir
en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un
emploi adapté à son handicap. Entendue à l’audience du 8 janvier 2019,
celle-ci a précisé « qu’à la P.________ tant de choses ont changé quant au
travail et aux attentes de l’employeur », qu’il lui est difficile d’assumer son
cahier des charges, singulièrement s’agissant de devoir gérer de
nouveaux produits sans avoir bénéficié d’une formation adéquate. De tels
éléments confèrent un caractère en réalité peu stable aux rapports de
travail actuels, ce qu’a d’ailleurs confirmé A.A.__________ en déclarant que
depuis son retour à l’office de [...], il a noté une nette diminution des
capacités de son épouse, situation qui les a conduits à réaménager leurs

- 26 -
tâches respectives au sein de l’office. Toujours selon le mari de
l’intéressée, si ce cas avait été celui d’une autre personne, il serait
intervenu pour une prise en charge complémentaire par un tiers. Cela
étant, dans la mesure où la recourante n’épuise actuellement pas sa
capacité résiduelle de gain, il convient de se référer, nonobstant l’activité
qu’elle exerce « à 50 % de son 73 % » auprès de P.________, aux données
statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS) pour déterminer le revenu d’invalide.
c) Sous réserve de l’aggravation temporaire d’ordre somatique
du 1er octobre 2012 au 13 janvier 2013, insuffisante pour ouvrir le droit à
la rente (cf. art. 28 al. 1 LAI), il est établi qu’en raison de son état de
santé, la recourante a présenté une incapacité de travail totale à compter
du mois de mai 2010 qui était de 50 % à l’issue du délai d’attente légal
d’un an (soit le 30 mai 2011), puis de 25 % depuis le 18 juin 2012 (recte :
2011) jusqu’au 30 avril 2012. Dès le 24 juillet 2013, elle était à nouveau
de 50 % (cf. consid. 7 supra), si bien qu'il y a lieu de procéder en
l’occurrence à plusieurs comparaisons des revenus.
aa) Pour la période de mai 2011 jusqu'au 17 juin 2011, suivant
les données statistiques, le salaire de référence est celui auquel peuvent
prétendre les femmes effectuant des tâches simples et répétitives (niveau
de qualification 4) dans le secteur privé, soit 4'225 fr. par mois en 2010
(Enquête sur la structure des salaires 2010, TA1 [NOGA08]). Après
adaptation de ce montant à l’horaire usuel dans les entreprises en 2010
(41,6 heures ; site OFS [Office Fédéral de la Statistique]
T03.02.03.01.04.01), on obtient un revenu annuel d’invalide de 52’728 fr.
pour 2010. Ce montant doit encore être adapté eu égard à l’évolution
moyenne des salaires de 2010 à 2011 (+ 1 % ; site de l’OFS T39 Evolution
des salaires nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels,
1976-2015), ce qui donne un revenu de 53’255 fr. équivalant à un salaire
annuel de 26’627 fr. 50 pour un taux d’activité de 50 % à l’issue du délai
d’attente. Comparé au revenu sans invalidité de 62'277 fr. 80 annoncé
depuis mars 2010 (cf. « Formule officielle » déposée le 25 janvier 2011 p.
6), indexé à 2011 (soit 62'901 fr.), on aboutit à un degré d’invalidité de

- 27 -
57,66 % ([{62'901 fr. – 26’627 fr. 50} / 62'901 fr.] x 100) arrondi à 58 %
(cf. ATF 131 V 121).
bb) Pour la période du 18 juin 2011 jusqu’au 30 avril 2012, le
salaire de référence de 53’255 fr. correspond à un revenu annuel de
39'941 fr. pour un taux d’activité de 75 %. Comparé au revenu sans
invalidité de 62'901 fr. annoncé et indexé à 2011, on aboutit à un degré
d’invalidité de 36,50 % ([{62'901 fr. – 39'941 fr.} / 62'901 fr.] x 100)
arrondi à 37 % (cf. ATF 131 V 121).
cc) Pour la période du 24 juillet 2013 au 31 décembre 2017,
suivant les données statistiques, le salaire de référence est celui auquel
peuvent prétendre les femmes effectuant des tâches physiques ou
manuelles simples (niveau de qualification 1) dans le secteur privé, soit
4'112 fr. par mois en 2012 (Enquête sur la structure des salaires 2012,
TA1 [NOGA08]). Après adaptation de ce montant à l’horaire usuel dans les
entreprises en 2012 (41,7 heures ; site OFS [Office Fédéral de la
Statistique] T03.02.03.01.04.01), on obtient un revenu annuel d’invalide
de 51'441 fr. pour 2012. Ce montant doit encore être adapté eu égard à
l’évolution moyenne des salaires de 2012 à 2013 (+ 0.7 % ; site de l’OFS
T39 Evolution des salaires nominaux, des prix à la consommation et des
salaires réels, 1976-2015), ce qui donne un revenu de 51'801 fr.
équivalant à un salaire annuel de 25'900 fr. 50 pour un taux d’activité de
50 %. Comparé au revenu sans invalidité de 63'026 fr. 75 depuis janvier
2013 (cf. « Questionnaire pour l’employeur » complété le 24 juillet 2013
p. 2 - 3), on aboutit à un degré d’invalidité de 58,90 % ([{63'026 fr. 75 –
25’900 fr. 50} / 63'026 fr. 75] x 100) arrondi à 59 % (cf. ATF 131 V 121).
dd) Enfin, à compter du 1er janvier 2018, si le calcul du taux
d’invalidité pour la partie concernant l’activité lucrative continue d’être
régi par l’art. 16 LPGA, le nouveau droit prévoit que le revenu sans
invalidité n’est plus déterminé sur la base du revenu correspondant au
taux d’occupation de l’assuré, mais est désormais extrapolé pour la même
activité exercée à plein temps (cf. art. 27bis al. 3 let. a RAI). Cela étant
précisé, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les

- 28 -
femmes effectuant des tâches physiques ou manuelles simples (niveau de
qualification 1) dans le secteur privé, soit 4'363 fr. par mois en 2016
(Enquête sur la structure des salaires 2016, TA1 [NOGA08]). Après
adaptation de ce montant à l’horaire usuel dans les entreprises en 2016
(41,7 heures ; site OFS [Office Fédéral de la Statistique]
T03.02.03.01.04.01), on obtient un revenu annuel d’invalide de 54’581 fr.
pour 2016. Ce montant doit encore être adapté eu égard à l’évolution
moyenne des salaires de 2016 à 2018 (+ 0.4 % [2016 à 2017] + 0.5 %
[2017 à 2018] ; site de l’OFS T39), ce qui donne un revenu de 55’073 fr.
équivalant à un salaire annuel de 27’536 fr. 50 pour un taux d’activité de
50 %. Le revenu sans invalidité de 63'026 fr. 75 en 2013 (cf. «
Questionnaire pour l’employeur » complété le 24 juillet 2013 p. 2 - 3),
extrapolé pour la même activité exercée à plein temps, équivaut au
montant de 86'338 fr. ([63'026 fr. 75 / 73] x 100). Ce montant doit encore
être adapté eu égard à l’évolution moyenne des salaires de 2013 à 2018
(+ 1 % [2013 à 2014] + 0.5 % [2014 à 2015] + 0.8 % [2015 à 2016] + 0.4
% [2016 à 2017] + 0.5 % [2017 à 2018] ; site de l’OFS T39) ce qui donne
un revenu de 89'135 francs. Après comparaison, on aboutit à un degré
d’invalidité de 69,10 % ([{89'135 fr. – 27’536 fr. 50} / 89'135 fr.] x 100)
arrondi à 69 % (cf. ATF 131 V 121).
d) S’agissant de l'entrave dans l'accomplissement des travaux
habituels (27 %), le rapport d’enquête ménagère du 19 janvier 2018
conclut à un empêchement total de 2,4 %. Il n'y a pas lieu de s'écarter de
ce rapport, lequel remplit les critères jurisprudentiels résumés ci-avant (cf.
consid. 4d supra) pour se voir reconnaître pleine valeur probante.
e) Ainsi, pour la période de mai 2011 jusqu'au 17 juin 2011, en
application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (cf. art. 28a al.
3 LAI), le taux d'invalidité globale doit être fixé à 43 % ([0,73 x 58] + [0,27
x 2,4]), taux qui ouvre le droit à un quart de rente (cf. art. 28 al. 2 LAI).
f) Pour la période du 18 juin 2011 jusqu’au 30 avril 2012, le
taux d'invalidité globale doit être fixé à 28 % ([0,73 x 37] + [0,27 x 2,4]),

- 29 -
taux inférieur au seuil de 40 % permettant le maintien du droit à la rente
(cf. art. 28 al. 2 LAI).
g) Pour la période courant du 24 juillet 2013 au 31 décembre
2017, le taux d'invalidité globale doit être fixé à 44 % ([0,73 x 59] + [0,27
x 2,4]), taux qui ouvre le droit à un quart de rente (cf. art. 28 al. 2 LAI).
h) Enfin, à compter du 1er janvier 2018, le taux d'invalidité
globale doit être fixé à 51 % ([0,73 x 69] + [0,27 x 2,4]), taux qui ouvre le
droit à une demi-rente (cf. art. 28 al. 2 LAI).
10. En définitive, bien-fondé, le recours doit être admis et la
décision entreprise réformée en ce sens que la recourante est mise au
bénéfice d'un quart de rente d'invalidité pour la période du 1er juillet 2011
(art. 29 al. 1 et 3 LAI) au 31 août 2011 (art. 88a al. 1 RAI), puis du 1er
octobre 2013 au 31 décembre 2017 (art. 29bis et 88a al. 2 RAI). Dès le 1er
janvier 2018, elle est mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité.
11. Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
a) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice. En l’espèce, compte tenu de
l’ampleur de la procédure, ces frais doivent être arrêtés à 400 francs et
seront supportés par l’intimé qui succombe.
b) La recourante, qui obtient gain de cause avec l’assistance
des services d’un mandataire professionnel pour la défense de ses
intérêts, peut prétendre une indemnité de dépens à la charge de l'intimé
(art. 61 let. g LPGA; art. 10 et 11 TFJDA [Tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]) et
qu'il y a lieu de fixer à 2'000 fr. TVA incluse, compte tenu de l’importance
et de la complexité de l'affaire.

- 30 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 14 février 2018 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens qu’A.__________ a droit à un quart de rente d'invalidité
pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2011, puis du 1er
octobre 2013 au 31 décembre 2017. Dès le 1er janvier 2018,
elle est mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.__________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

- 31 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour A.__________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :