vd_gerichte · ZQ20.007483 · 2021-01-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 23/20 - 1/2021
ZQ20.007483
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 janvier 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante, représentée par CAP Protection d’Assurance
de Protection Juridique SA, à Etoy,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 15 LACI.
403

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1974,
travaillait en tant que serveuse lorsqu’elle s’est vue signifier la résiliation
de son contrat le 20 septembre 2018, avec effet au 31 octobre 2018.
Le 29 octobre 2018, elle s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse
d’emploi à 100 % à partir du 1er novembre 2018.
L’assurée a remis à l’ORP un contrat de travail de durée
indéterminée aux termes duquel le Café Restaurant L.________ l’engageait
en tant que gérante et serveuse dès qu’elle aurait obtenu la patente
obligatoire pour l’exploitation d’un restaurant, ainsi qu’une promesse
d’engagement du 11 décembre 2018 signée par le gérant de cet
établissement, à savoir son frère.
Par décision du 15 février 2019, l’ORP a refusé la demande de
l’assurée de participation au Certificat cantonal d’aptitudes reconnu par
l’Etat de Vaud d’une licence d’établissement (patente). L’ORP a considéré
qu’elle disposait des qualifications suffisantes pour trouver un emploi,
compte tenu de sa formation et de son expérience, et qu’il n’était pas
établi que la fréquentation de ce cours lui était indispensable pour mettre
fin à sa période de chômage. L’assurée n’a pas formé opposition contre
cette décision.
Par courrier du 17 avril 2019, l’ORP a confirmé à l’intéressée
l’annulation de son inscription auprès de son service, après qu’elle l’avait
informé qu’elle renonçait à être placée pour s’occuper de son enfant.
B. Le 30 août 2019, l’assurée s’est à nouveau inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’ORP et a revendiqué des
prestations d’assurance dès son inscription.

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Lors du premier entretien avec son conseiller en placement du
10 septembre 2019, l’assurée lui a exposé qu’elle s’était inscrite à l’ORP
dans le but de développer et de gérer le restaurant de son frère. Elle a
ajouté qu’elle s’était inscrite aux cours préparatoires pour l’obtention de la
licence d’exploitation d’un restaurant qui auraient lieu du 17 octobre au 30
novembre 2019. L’assurée a remis à l’ORP un courrier de V.________ du 26
août 2019 dans lequel son inscription aux cours était confirmée.
Le 13 septembre 2019, l’assurée a adressé à l’ORP une
demande de prestations au titre de soutien aux assurés qui entreprennent
une activité indépendante (ci-après : SAI), pour son projet d’exploiter le
Café Restaurant L.________ ouvert par son frère en novembre 2018.
L’intéressée a annoncé que son activité indépendante devait démarrer à la
fin du mois de février 2020. Elle a joint à sa demande un contrat de
transfert de bail concernant les locaux commerciaux du café restaurant de
son frère, daté du 9 octobre 2018.
Cette demande a été refusée par l’ORP par décision du 17
septembre 2019, au motif que l’intéressée devait s’associer à un
restaurant déjà en activité, de sorte que son projet ne nécessitait pas de
phase d’élaboration avant de débuter.
Par courrier du 25 septembre 2019, la Division juridique des
ORP a soumis diverses questions à l’assurée dans le cadre de l’examen de
son aptitude au placement, au vu de la formation qu’elle allait
entreprendre et de l’activité indépendante qu’elle souhaitait exercer.
Dans un courrier non daté, reçu par l’ORP le 8 octobre 2019,
l’intéressée a expliqué qu’elle était disponible avant sa formation, mais
pas durant celle-ci. A la question de savoir si elle entendait renoncer à sa
formation pour la reprise d’une activité professionnelle salariée, elle a
répondu qu’ayant payé les frais d’inscription, elle voulait suivre les cours,
obtenir sa licence et exploiter son propre restaurant. Elle a ajouté que les
emplois disponibles en tant que serveuse étaient pour la plupart des
temps partiels concentrés le soir et le week-end ; cela ne lui permettait

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pas de participer à l’éducation de son fils. S’agissant de son activité
indépendante, elle a indiqué que son objectif était de reprendre le
restaurant de son frère, qu’elle entendait s’y consacrer à plein temps et
qu’elle n’y renoncerait pas.
Par décision du 9 octobre 2019, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assurée inapte au placement à partir du 30 août 2019, date de sa
réinscription. Elle a relevé que l’assurée allait débuter une formation qui
n’avait pas été agréée par l’ORP et qu’elle avait déclaré qu’elle
n’entendait pas l’interrompre au profit d’un emploi salarié. Elle ne
disposait en outre que de sept semaines pour être placée sur le marché de
l’emploi avant de débuter sa formation. Elle ne remplissait ainsi pas les
conditions pour être reconnue apte au placement.
Lors d’un entretien du 5 décembre 2019, le conseiller en
placement de l’assurée l’a informée qu’une décision avait été rendue le 9
octobre 2019 et lui a remis celle-ci en main propre. L’intéressée a déclaré
qu’elle s’y opposait, ce qu’elle a confirmé par courrier du lendemain. Elle
précisait qu’elle était apte au placement et qu’elle avait continué à
effectuer des recherches d’emploi durant sa formation.
Par décision sur opposition du 7 janvier 2020, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 9 octobre 2019.
A l’occasion d’un entretien de conseil du 14 janvier 2020,
l’assurée a exposé qu’elle avait échoué à deux modules de ses examens,
qu’elle représenterait au mois de février.
Par courrier du 17 janvier 2020 de son mandataire CAP
Compagnie d’Assurance Protection Juridique SA, l’intéressée a complété
son opposition, relevant qu’elle bénéficiait d’expérience dans le domaine
de la restauration dans lequel elle cherchait un emploi et où des
engagements de brève durée étaient possibles. Elle était dès lors apte au

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placement dès son inscription et jusqu’au début de ses cours le 17 octobre
2019, ainsi qu’à l’issue de sa formation, dès le 4 décembre 2019.
Par décision sur opposition du 23 janvier 2020, laquelle
annulait et remplaçait celle du 7 janvier 2020, le SDE a rejeté l’opposition
de l’assurée et confirmé la décision du 9 octobre 2019. Le SDE a estimé
qu’un employeur n’allait pas engager l’intéressée alors qu’elle n’était
disponible que durant six semaines, à une période de basse saison dans le
domaine de la restauration pendant laquelle elle se trouvait en
concurrence avec d’autres serveurs disponibles sans restriction. En outre,
même si sa formation avait pris fin le 4 décembre 2019, l’assurée se
représenterait à deux examens au mois de février 2020. Elle n’entendait
ainsi renoncer ni à cette formation ni à la reprise d’un restaurant. Elle ne
présentait donc pas une disponibilité suffisante sur le marché de l’emploi,
tant lors de son inscription au chômage qu’à l’issue de sa formation.
C. Par acte de son mandataire du 19 février 2020, O.________ a
interjeté recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée, concluant à sa réforme
et à ce qu’elle soit considérée comme apte au placement du 30 août au 16
octobre 2019 ainsi que dès le 4 décembre 2019. La recourante a réitéré
les arguments développés dans le cadre de son opposition. Elle a ajouté
qu’à l’issue de sa formation, elle était à nouveau apte au placement pour
une période de trois mois au moins, puisque ses examens de rattrapage
avaient lieu les 24 et 25 février 2020. Elle a précisé qu’elle avait rempli
ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage, effectuant de
nombreuses recherches d’emploi y compris durant sa formation.
Depuis le 3 mars 2020, la recourante exploite un café
restaurant en raison individuelle, sous la raison sociale T.________.
Par réponse du 4 juin 2020, l’intimé a conclu au rejet du
recours. Il a adressé les bulletins mensuels du marché du travail pour les
mois d’août à décembre 2019 dont il ressortait que le nombre de
demandeurs d’emploi dans la profession recherchée par la recourante

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était en augmentation. Cette évolution tendait à confirmer que la
disponibilité limitée de l’assurée réduisait ses chances de placement. Il a
ajouté qu’elle n’avait pas renoncé à entreprendre son activité
indépendante, se référant à cet égard au procès-verbal d’entretien de
conseil du 16 avril 2020 figurant dans le dossier qu’il avait adressé à
l’autorité de céans.
Répliquant le 30 juin 2020, la recourante a contesté que la
période d’août à septembre constituait la basse saison dans le domaine de
la restauration. Elle a ajouté que les employeurs préféraient désormais
engager des extras, de manière ponctuelle, de sorte que son profil était
adapté à la situation. Elle a maintenu ses conclusions, précisant qu’elle
devait être reconnue apte au placement jusqu’au 29 février 2020,
puisqu’elle avait repris le restaurant de son frère au début du mois de
mars 2020.
Par duplique du 13 août 2020, l’intimé a relevé que la
recourante admettait qu’il était désormais particulièrement difficile de
trouver un contrat fixe et de durée indéterminée dans son domaine. Même
à admettre qu’elle pouvait être engagée pour des extras, sa disponibilité
était trop courte pour obtenir un emploi jusqu’en octobre 2019.
Le 3 septembre 2020, la recourante s’est encore déterminée,
arguant notamment que son expérience professionnelle favorisait son
embauche.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La contestation porte sur la question d’une aptitude au
placement pour une période limitée dans le temps, soit du 30 août au 16
octobre 2019, ainsi que du 4 décembre 2019 au 29 février 2020. La valeur
litigieuse étant dès lors inférieure à 30’000 fr., la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet l’aptitude au placement de la recourante
à compter de son inscription au chômage jusqu’au début de sa formation,
ainsi qu’à l’issue de celle-ci jusqu’à la reprise d’un restaurant au titre
d’activité indépendante.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b) L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à

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un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018
du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).
L’aptitude au placement donne lieu à une appréciation globale
des facteurs objectifs et subjectifs déterminants quant aux chances d’être
engagé. Les facteurs de restriction à la disponibilité doivent s’examiner
non isolément, mais dans leur ensemble (TF C 149/05 du 30 janvier 2007
consid. 5 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle, Schulthess 2014, n° 16 ad art. 15 LACI). Pour
apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir compte de toutes les
circonstances particulières du cas à trancher (TF 8C_996/2012 du 16 avril
2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il faut prendre en considération la
volonté de l’assuré, qui en tant que fait interne ne peut pas faire l’objet
d’une administration directe de la preuve, il y a lieu de se baser aussi sur
des indices extérieurs (TF 9C_352/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.3 ;
TF 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.3).
c) Un assuré qui prend des engagements à partir d’une date
déterminée et de ce fait n’est disponible sur le marché de l’emploi que
pour une courte période n’est, en principe, pas apte au placement car il
n’aura que très peu de chances de conclure un contrat de travail (ATF 126
V 520 consid. 3a ; 123 V 214 consid. 5a et références citées). Ce principe
s’applique lorsque les chômeurs s’inscrivent peu avant un départ à
l’étranger, une formation, l’école de recrues et le service civil d’une durée
supérieure à trente jours (TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 4.4 in
fine ; Rubin, op. cit., n° 56 ad art. 15 LACI).
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a retenu que des
assurés dont la disponibilité était inférieure à trois mois devaient être
déclarés inaptes au placement en l’absence de circonstances
particulièrement favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9
mars 2007 consid. 3.2 et TFA C 408/00 du 25 juillet 2001 consid. 2c ; voir
également Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI).

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La question de l’aptitude au placement ne doit toutefois pas
s’apprécier seulement en fonction du temps à disposition que l’assuré
présente, mais encore au regard des perspectives concrètes
d’engagement sur le marché du travail concerné par les recherches
d’emploi effectuées, compte tenu également de la conjoncture et de
l’ensemble des circonstances particulières du cas (TFA C 287/03 du 12 mai
2004 consid. 3.2). Il convient dès lors de prendre en considération la durée
de la disponibilité, les habitudes dans la branche, la qualité des recherches
d’emploi, le moment où l’assuré a débuté ses recherches, ainsi que la
formation et l’expérience de l’assuré (TFA C 147/05 du 4 octobre 2005
consid. 2.2). La période de l’année au cours de laquelle l’inscription au
chômage a lieu joue également un rôle. Il en va de même des conditions
du marché du travail concerné par les recherches d’emploi effectuées.
Plus la demande sur le marché de l’emploi à prendre en considération est
forte, plus les exigences relatives à la disponibilité dans le temps pour
l’exercice d’une activité donnée sont généralement réduites
(TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5.1 ; TFA C 287/03 du
12 mai 2004 consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI). En
définitive, il s’agit de déterminer si l’on peut vraisemblablement s’attendre
à ce qu’un employeur engage l’assuré pour la période durant laquelle il
est concrètement disponible (ATF 126 V 520 consid. 3a).
d) Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas
l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce
qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme
salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute
la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les
références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1).
Le chômeur qui projette de devenir indépendant sans avoir
précisément fixé la date du début de son activité peut être déclaré inapte
au placement, dans le cadre d’une appréciation globale des circonstances.
Cette situation est en effet peu compatible avec un engagement (Rubin,
op. cit., n° 46 ad art. 15 LACI).

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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
5. En l’espèce, l’intimé a déclaré la recourante inapte au
placement à compter du 30 août 2019, date de son inscription au
chômage. Il a considéré que l’assurée ne présentait pas une disponibilité
suffisante avant de débuter sa formation ainsi qu’à l’issue de celle-ci, au
vu de l’activité indépendante projetée.
a) Il ressort du dossier que la recourante envisageait déjà de
reprendre la gestion du restaurant de son frère lorsqu’elle s’est inscrite au
chômage, le 30 août 2019. Elle a en effet d’emblée indiqué, lors de son
premier entretien de contrôle du 10 septembre 2019, qu’elle avait pour
objectif de développer et de gérer ce restaurant. Elle l’avait également
annoncé lors de sa première inscription au chômage en octobre 2018.
L’intéressée avait alors sollicité l’ORP pour la prise en charge des frais
d’obtention de la patente pour l’exploitation d’un restaurant, ce qui avait
été refusé par décision du 15 février 2019. Lorsqu’elle s’est réinscrite au
chômage en août 2019, l’assurée avait déjà reçu la confirmation de son
inscription à sa formation, laquelle débutait le 17 octobre suivant et durait
jusqu’au 4 décembre 2019. Toujours s’agissant de son projet
d’exploitation du restaurant, l’intéressée a adressé une demande de SAI à
l’ORP qui a été refusée par décision du 17 septembre 2019, au motif que

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le projet ne nécessitait pas de phase d’élaboration dans la mesure où le
restaurant était déjà exploité depuis le mois de novembre 2018.
Il ressort ainsi des éléments résumés ci-dessus que lors de son
inscription au chômage, l’assurée envisageait, nonobstant la promesse
d’engagement en qualité de salariée signée par son frère, d’entreprendre
une activité indépendante et avait entamé les démarches pour la mettre
sur pied.
La recourante a en outre clairement exposé, tant à son
conseiller en placement que dans sa réponse au questionnaire d’aptitude
au placement, qu’elle n’entendait renoncer ni à sa formation qu’elle avait
déjà payée, ni à la reprise du restaurant de son frère. Au stade de la
réplique, la recourante a toutefois allégué que les employeurs préféraient
engager des extras ponctuels, de sorte que son profil correspondait au
marché de l’emploi. Durant la procédure administrative, elle avait au
contraire précisé qu’elle n’entendait pas renoncer à sa formation pour une
activité professionnelle salariée, exposant que les emplois dans la
restauration étaient essentiellement à mi-temps et le soir ou le week-end,
ce qui l’empêchait de participer à l’éducation de son fils. Au vu de ces
explications contradictoires, il y a lieu de donner la préférence à celles que
l’assurée a fournies en premier lieu, en application de la règle dite des
« premières déclarations » ou déclarations de la première heure (ATF 142
V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre
2018 consid. 6). Cela est par ailleurs confirmé par le fait que l’intéressée
n’a pas démarché d’agence d’emploi temporaire, ce qui lui aurait permis
de cibler le marché des emplois de courte durée. L’absence de volonté de
l’assurée d’accepter un travail salarié limité dans le temps, soit entre le 30
août et le 16 octobre 2019 ainsi qu’entre le 4 décembre 2019 et le 29
février 2020, se déduit donc tant de ses déclarations que des démarches
entreprises.
b) Le fait que l’assurée ait en parallèle rempli ses obligations
de chômeur, en particulier celle d’effectuer des recherches d’emploi, ne
signifie pas encore qu’elle était en mesure d’offrir à un employeur toute la

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disponibilité normalement exigible. Quand bien même la recourante a
postulé pour des emplois salariés, elle présentait une disponibilité
d’emblée limitée dans le temps, compte tenu de son projet d’activité
indépendante dont la concrétisation ne dépendait que de l’obtention de la
patente. La disponibilité de l’assurée était d’autant plus limitée que cette
dernière ne disposait, au moment de son inscription à l’ORP, que de six
semaines avant de débuter sa formation. Il s’agit d’une période trop
courte pour qu’un employeur ne l’engage, sous réserve de l’hypothèse
d’un emploi temporaire, pour lequel, comme exposé ci-dessus, la
recourante ne manifestait pas d’intérêt. L’assurée se trouvait de surcroît
en concurrence avec un nombre croissant de demandeurs d’emploi
disponibles sans restriction dans son domaine, à l’issue de la période
estivale (cf. bulletins mensuels pour les mois d’août à décembre 2019
produits par l’intimé au stade de la réponse). S’agissant de la période
postérieure aux examens, soit dès le 4 décembre 2019, un employeur
aurait également été dissuadé d’engager l’intéressée. Celle-ci devait en
effet repasser ses examens, plus particulièrement deux modules, les 24 et
25 février 2020. En cas de réussite de ceux-ci, l’assurée aurait ainsi été en
mesure de réaliser son projet sans tarder. Elle l’a d’ailleurs été puisqu’elle
a repris le restaurant de son frère au début du mois de mars 2020, en
raison individuelle. Un employeur contacté pour un engagement au début
du mois de décembre 2019, connaissant la date des examens ainsi que les
projets de l’assurée, n’aurait vraisemblablement pas pris le risque de
l’engager pour une période de moins de trois mois, ce d’autant plus que,
dans ce domaine d’activité, le délai de résiliation durant le temps d’essai
est de 3 jours (cf. art. 5 de la Convention collective nationale de travail
pour les hôtels, restaurants et cafés).
c) Il apparaît dès lors que la recourante n’était ni disponible ni
disposée à exercer une activité salariée lors de son inscription au
chômage, le 30 août 2019, tout comme au terme de sa formation le 4
décembre 2019. L’intimé était légitimé à la reconnaître inapte au
placement à compter de cette date.

- 13 -
6. a) Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a. et 83 LPGA), ni d’allouer des
dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 janvier 2020 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour
O.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :