vd_gerichte · LQ20.035798 · 2021-03-15 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ20.035798-201599
67
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 mars 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 274a, 446 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 octobre 2020 par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause l’opposant à
F.________, à [...], et concernant l’enfant R.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2020,
adressée pour notification le 3 novembre 2020, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 14 septembre 2020 par G.________ (ci-après : la
recourante) (I), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le
sort de la cause (II) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (III).
En droit, la première juge a considéré que la situation
particulière, à savoir le décès de feu P.________, mère de l’enfant R.________
née le [...] 2015, plaidait en faveur de la fixation d’un droit aux relations
personnelles en faveur de G.________, soit la grand-mère maternelle de
l’enfant. Cependant, les circonstances de l’espèce démontraient qu’au vu
de la situation hautement conflictuelle entre G.________ et F.________ (ci-
après : l’intimé), père de l’enfant, un droit de visite serait en l’état
contraire aux intérêts d’R.________, le risque que cette dernière se retrouve
prise dans un conflit de loyauté ne pouvant pas être exclu. La fixation d’un
droit de visite limité, en présence de F.________, n’était pas une solution
satisfaisante dans la mesure où R.________ serait confrontée aux tensions
existant entre son père et sa grand-mère maternelle, étant en outre relevé
que F.________ y était à présent opposé. Par ailleurs, le père avait
manifesté le souhait de passer davantage de temps avec sa fille, dès lors
que cette dernière avait commencé l’école et que F.________ avait été pour
sa part mis au bénéfice d’un horaire régulier. Il ne saurait être octroyé un
droit de visite à G.________ qui s’exercerait au détriment des relations
privilégiées que le père souhaitait entretenir avec sa fille. Il y avait dès lors
lieu de rejeter la requête de mesures provisionnelles déposée par
G.________, qui avait conclu à ce qu’elle puisse jouir d’un libre droit de
visite sur l’enfant, à fixer d’entente avec le père, ce droit de visite
s’exerçant, à défaut d’entente, tous les mercredis après-midis, dès la
sortie de l’école jusqu’à 18 h 00, ainsi que le deuxième samedi de chaque

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mois, de 10 h 00 à 20 h 00, à charge pour elle de la ramener au domicile
de F.________.
2.
2.1 Par acte du 16 novembre 2020, G.________ a recouru contre
cette ordonnance de mesures provisionnelles, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle puisse
bénéficier de relations personnelles avec l’enfant R.________, selon les
modalités que Justice dirait, et subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à la juge de paix pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 20 novembre
2020, indiqué qu’elle n’entendait pas reconsidérer l’ordonnance litigieuse
et s’en remettait à justice quant au recours déposé.
Dans une réponse du 30 novembre 2020, l’intimé a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Il a en outre requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 4 novembre
2020 et a produit une pièce.
Par ordonnance du 1er décembre 2020, la juge déléguée de la
Chambre de céans a accordé à l’intimé le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 4 novembre 2020 pour la procédure de recours,
comprenant l’exonération d’avance et des frais judiciaires, ainsi que
l’assistance d’office d’une avocate en la personne de Me Véronique
Fontana.
Le 1er décembre 2020, la recourante a requis la tenue d’une
audience afin de tenter la conciliation.
2.2 Le 15 janvier 2021, la juge déléguée de la Chambre de céans a
tenu une audience de conciliation, à laquelle se sont présentés G.________
et F.________, en présence de leurs conseils. Statuant sur le siège, la juge

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déléguée a fait droit à la requête de Me Farideh Maresca Bagheri tendant
à être désignée conseil d’office de l’intimé en lieu et place de Me
Véronique Fontana à compter du 1er janvier 2021, l’ordonnance du 1er
décembre 2020 étant maintenue pour le surplus. A l’occasion de cette
audience, les parties ont signé une convention, consignée au procès-
verbal, selon laquelle elles sont convenues que la recourante pourrait
entretenir des relations personnelles avec sa petite-fille R.________ par
vidéoconférence, sur appel de l’intimé, deux fois par semaine à raison
d’une heure, en principe les mercredis de 17 h 00 à 18 h 00, et les
samedis de 16 h 00 à 17 h 00, G.________ s’engageant à s’exprimer en
français pendant le contact. En cas d’indisponibilité aux heures précitées,
l’intimé informerait la recourante en temps utile et lui proposerait une
autre plage horaire. En outre, les relations personnelles entre G.________ et
sa petite-fille pourraient s’exercer, d’un commun accord entre parties, en
présentiel, si la situation évoluait favorablement entre ces dernières avant
la prochaine audience, étant d’ores et déjà précisé que F.________
souhaitait la présence d’un tiers professionnel qui pourrait être garant du
contenu des discussions. Par ailleurs, l’instruction du recours était
suspendue et les parties convenaient d’une reprise de cause à la première
semaine de mars, en audience. La juge déléguée de la Chambre de céans
a pris acte de la convention provisoire susmentionnée.
2.3 Le 3 mars 2021, la recourante et l’intimé, en présence de leur
conseil, se sont présentés à une seconde audience de conciliation tenue
par la juge déléguée de la Chambre de céans. A cette occasion, les parties
ont signé la convention suivante, consignée au procès-verbal :
« Parties conviennent de modifier l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 7 octobre 2020 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron en ce sens que :
I. La recourante G.________ pourra entretenir des relations
personnelles avec sa petite-fille R.________, née le [...] 2015,
selon les modalités suivantes :
1. Tant que la situation sanitaire ne permet pas des
rencontres en présentiel et tant que, du côté de l’intimé
F.________, la famille n’entretient aucun contact avec le
monde exétieur, par vidéoconférence sur appel de l’intimé
F.________, en principe deux fois par semaine à raison d’une

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heure, les mercredis de 17h à 18h, et les samedis de 16h à
17h, la recourante s’engageant à s’exprimer en français
pendant le contact. En cas d’indisponibilité aux heures
précitées, l’intimé informera la recourante en temps utile et
lui proposera une autre plage horaire.
2. Dès que la situation sanitaire le permet, en présentiel, à
raison de 2-3 heures un après-midi par mois, si nécessaire
à l’extérieur, en compagnie de G.________, son époux
L.________, F.________, sa concubine et l’enfant R.________,
pour autant que les époux et concubine soient d’accord de
se rendre disponible à cet effet.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 octobre
2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron est
maintenue pour le surplus. »
2.4 Le 5 mars 2021, Me Farideh Maresca Bagheri a produit deux
listes des opérations, l’une pour la période du 4 novembre au 31
décembre 2020 et l’autre pour la période du 1er janvier au 5 mars 2021.
3.
3.1
3.1.1 Dans le cadre de la procédure en vigueur devant l’autorité de
protection de l’enfant, la maxime d’office s’applique, de sorte que ladite
autorité juge sans être liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 3
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210], par renvoi de l’art.
314 al. 1 CC), la même maxime d’office s’appliquant par ailleurs de
manière générale dans toute procédure concernant des enfants dans les
affaires de droit de la famille (art. 296 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les parties ne pouvant ainsi pas disposer
librement des questions relatives aux enfants, la règlementation de l’art.
279 CPC est inapplicable. Il s'ensuit qu'une convention des parties sur le
sort des enfants ne lie pas le tribunal, mais possède plutôt le caractère
d'une conclusion commune, que le tribunal peut insérer dans sa décision
(TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2 et les réf. cit. ; voir
également ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018
du 15 mai 2019 consid. 3.3). En tant que les solutions consensuelles ont
généralement plus de succès que les injonctions d'une autorité, le juge
s'abstiendra ainsi de s'écarter, sans de sérieux motifs, d'une

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réglementation bénéficiant de l'assentiment des parties (ATF 143 III 361
consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid.
3.5.3 ; 5A_915/2018 précité consid. 3.3). Il doit néanmoins examiner la
comptabilité de l’arrangement demandé avec le bien de l’enfant (TF
5A_418/2019 précité consid. 3.5.3 et la référence citée), obligation qui
l'emporte sur la prise en considération de la requête commune des parties
(ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 précité
consid. 3.3).
3.1.2 A teneur de l’art. 274a al. 1 CC, dans des circonstances
exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles peut aussi
être accordé à d’autres personnes que les parents, en particulier à des
membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.
3.2 En l’espèce, compte tenu de la circonstance exceptionnelle, à
savoir le décès de la mère de l’enfant, il apparaît qu’il est dans l’intérêt
d’R.________ que sa grand-mère maternelle se voit accorder le droit
d’entretenir des relations personnelles avec elle, cela pour autant que la
mineure concernée ne se retrouve pas confrontée aux tensions existant
entre son père et G.________. Ces deux derniers ayant trouvé un accord à
l’audience du 3 mars 2021 règlementant lesdites relations personnelles, il
n’existe aucun motif sérieux de s’en écarter, rien n’indiquant que cette
solution consensuelle pourrait mettre en danger le bien d’R.________.
Partant, il convient de donner suite à la convention signée par les parties à
l’audience du 3 mars 2021, équivalant à une conclusion commune des
intéressés, en la ratifiant pour valoir arrêt sur ordonnance de mesures
provisionnelles, ce qui relève de la compétence de l’autorité collégiale
statuant en corps (art. 43 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice et que la transaction ne règle pas la répartition des

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frais – comme en l’espèce –, les art. 106 à 108 CPC sont applicables (art.
109 CPC).
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille ou lorsque des circonstances particulières rendent la
répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. c
et f CPC).
En outre, en vertu de l’art. 74a al 4 TFJC (tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), il peut être renoncé à
l'émolument forfaitaire de décision pour des motifs d'équité ou en cas de
circonstances particulières, notamment le manque de ressources de la
partie touchée par la mesure.
4.2 En l’espèce, au vu des circonstances et de la convention
signée des parties, les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à
la charge de l’Etat et il n’est pas alloué de dépens.
5. Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
Par courrier du 5 mars 2021, Me Farideh Maresca Bagheri a
produit la liste des opérations de Me Véronique Fontana pour la période du
4 novembre au 31 décembre 2020 et la liste de ses opérations pour la
période du 1er janvier au 5 mars 2021, toutes deux conseils d’office de
l’intimé aux périodes idoines.
La liste d’honoraires en faveur de Me Véronique Fontana fait
état de 2 h 03 de travail, lesquelles paraissent justifiées au vu des

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opérations mentionnées dans le décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l'indemnité de Me Véronique Fontana doit
être fixée à 400 fr. arrondis, soit 369 fr. (2.05 h x 180 fr.) à titre
d’honoraires, 7 fr. 40 de débours (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 369 fr.) et
29 fr. (7.7% x [369 fr. + 7 fr. 40]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
S’agissant de la liste d’honoraires en faveur de Me Farideh
Maresca Bagheri, elle fait état de 5 h 15 de travail, lesquelles paraissent
justifiées au vu des opérations mentionnées dans le décompte. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l'indemnité de
Me Farideh Maresca Bagheri doit être fixée à 1’300 fr. arrondis, soit 945 fr.
(5.15 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 240 fr. de frais de vacation (2 x 120
fr.), 18 fr. 90 de débours (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 945 fr.) et 92 fr. 70
(7.7% x [945 fr. + 240 + 18 fr. 90]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des indemnités allouées à ses
conseils d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La convention suivante, signée par G.________ et F.________ le 3
mars 2021, est ratifiée pour valoir arrêt :
« I. La recourante G.________ pourra entretenir des relations
personnelles avec sa petite-fille R.________, née le [...] 2015,
selon les modalités suivantes :
1. Tant que la situation sanitaire ne permet pas des rencontres
en présentiel et tant que, du côté de l’intimé F.________, la
famille n’entretient aucun contact avec le monde exétieur,

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par vidéoconférence sur appel de l’intimé F.________, en
principe deux fois par semaine à raison d’une heure, les
mercredis de 17h à 18h, et les samedis de 16h à 17h, la
recourante s’engageant à s’exprimer en français pendant le
contact. En cas d’indisponibilité aux heures précitées,
l’intimé informera la recourante en temps utile et lui
proposera une autre plage horaire.
2. Dès que la situation sanitaire le permet, en présentiel, à
raison de
2-3 heures un après-midi par mois, si nécessaire à
l’extérieur, en compagnie de G.________, son époux
L.________, F.________, sa concubine et l’enfant R.________,
pour autant que les époux et concubine soient d’accord de
se rendre disponible à cet effet.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 octobre
2020 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron est
maintenue pour le surplus. »
II. Les indemnités d’office de Me Véronique Fontana et de Me
Farideh Maresca Bagheri, conseils de l’intimé F.________, sont
arrêtées à 400 fr. (quatre cents francs) pour la première et à
1'300 fr. (mille trois cents francs) pour la seconde, TVA et
débours compris, et provisoirement laissées à la charge de
l’Etat.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’intimé F.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu
au remboursement des indemnités de ses conseils d’office
mises provisoirement à la charge de l’Etat.

- 10 -
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Roulier (pour G.________),
- Me Farideh Maresca Bagheri (pour F.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :