vd_gerichte · PE24.005635 · 2024-09-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.005635-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 55a CP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2024 par
O.________ contre la décision rendue le 17 juillet 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.005635-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) O.________ fait l’objet d’une procédure pénale pour s’être
montré violent à l’endroit de son ex-concubine, M.________, plus
particulièrement pour lui avoir, le 24 avril 2023, craché au visage, l’avoir
saisie au cou et menacée.
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b) O.________ a été entendu par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois une première fois le 2 mai 2023 (PV aud.
1). Il a reconnu avoir insulté, menacé et craché au visage de M.________, a
expliqué être conscient que ce comportement était inacceptable et a
souhaité s'excuser. Réentendu le 23 janvier 2024 (PV aud. 3), O.________ a
admis avoir saisi M.________ au cou le 24 avril 2023. Il a ajouté avoir
débuté un suivi auprès de la Fondation de Nant, en lien avec sa
consommation d'alcool.
Entendue le 23 janvier 2024 (PV aud. 2), M.________ a expliqué
qu'elle souhaitait retirer sa plainte car « depuis ces événements, tout se
pass[ait] bien avec O.________ », indiquant en outre qu'après réflexion, elle
ne pensait pas qu’il soit capable de lui faire du mal. Elle a déclaré que
depuis, il n'y avait plus eu de dispute ou de problème entre eux et qu'ils
s'entendaient très bien, notamment en ce qui concerne la prise en charge
de leur fille. Elle a encore précisé qu’O.________ s'était excusé et qu'elle
avait constaté les efforts qu’il avait mis en œuvre pour se reprendre en
mains et maîtriser sa colère.
c) Par courrier du 27 février 2024, O.________ a requis une
suspension de la procédure, en application de l'art. 55a CP (Code pénal du
21 décembre 1937 ; RS 311.0).
d) Par ordonnance pénale du 29 février 2024, le Ministère
public a dit que M.________ s’était rendue coupable de voies de fait
qualifiées, l’a condamnée à une amende de 300 fr. convertible en trois
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti et a mis les frais de la procédure à sa charge.
Cette ordonnance est entrée en force.
e) Par ordonnance du même jour, le Ministère public a
notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
O.________ pour injure (plainte retirée de M.________), a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’octroyer à O.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

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(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et a
laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat.
Cette autorité a examiné la requête de suspension déposée
par O.________ le 27 février 2024 sous la rubrique « Réquisitions de
preuves » de son ordonnance. Elle l’a rejetée au motif que les conditions
d’octroi d’une suspension au sens de l’art. 55a CP n’étaient pas réunies,
ajoutant que l’autorité pénale disposait d’un large pouvoir d’appréciation
et pouvait décider de continuer les poursuites même en cas d’accord de la
victime.
f) Par arrêt du 7 juin 2024, statuant sur le recours interjeté par
O.________, la Chambre des recours pénale a annulé l’ordonnance de
classement du 29 février 2024 en tant qu’elle valait refus implicite de
suspendre la présente cause et a renvoyé le dossier au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants, l’ordonnance
précitée étant maintenue pour le surplus.
B. Par décision du 17 juillet 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de suspendre la procédure au
sens de l’art. 55a CP (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
Cette autorité a d’abord relevé qu’il n’existait pas de voie de
droit contre une décision refusant la suspension de la procédure au sens
de l’art. 55a CP, une telle décision devant être assimilée à une décision
d’opportunité en cours d’enquête, et que le recours déposé par O.________
aurait donc dû être déclaré irrecevable même en l’absence d’une décision
motivée, ce d’autant que le prévenu n’avait pas la qualité pour contester
la décision de refus de suspension, faute de disposer d’un intérêt
juridiquement protégé actuel et pratique.
Sur le fond, la Procureure a constaté que les conditions
permettant la suspension de la procédure au sens de l’art. 55a CP
n’étaient pas réalisées dans la mesure où, d’une part, la victime

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M.________ n’avait pas demandé ou requis la suspension de la procédure.
Le simple fait qu’elle ait retiré sa plainte ou qu’elle ait indiqué que
désormais « tout se pass[ait] bien » avec le prévenu ne pouvait valoir
requête de suspension au sens de la disposition précitée. D’autre part, la
suspension ne semblait pas pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de
la victime. En effet, M.________, jeune mère alors âgée de 23 ans, avait
contacté la police et déposé plainte contre son ancien compagnon et père
de sa fille ensuite des évènements survenus le 24 avril 2023, lors desquels
elle aurait notamment été saisie au cou et menacée de mort (plus
particulièrement au moyen d’un cliché représentant une arme à feu). Elle
avait également fait état de violences au sein du couple depuis 2019.
Entendue par le Ministère public, M.________ avait par ailleurs confirmé,
respectivement étayé ses déclarations, tout en souhaitant retirer sa
plainte, exposant notamment que le prévenu lui avait dit « qu’il allait se
prendre en mains ». Quant au précité, il n’avait que partiellement admis
les faits et n’avait pas fait montre d’une réelle prise de conscience. Il avait
en effet reconnu avoir proféré des menaces à l’endroit de son ancienne
compagne, uniquement en lien avec les messages téléphoniques figurant
au dossier (tout en contestant être l’auteur des menaces représentées par
le cliché d’une arme à feu), et avait finalement concédé, en janvier 2024,
certains faits de violence physique, plus particulièrement la saisie au cou
du mois d’avril 2023.
C. Par acte du 18 juillet 2024, O.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Chambre de céans en concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation et, principalement, à ce qu’une suspension de
la procédure d’une durée de 6 mois soit prononcée. Subsidiairement, il a
conclu au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 26 juillet 2024, M.________ a indiqué que depuis
le dépôt de sa plainte pénale, elle n’avait plus reçu aucune menace, injure
ou été victime d’agression physique de la part du prévenu, avec lequel
elle entretenait des relations cordiales. Au vu de cette situation, elle se

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déclarait favorable à une suspension de la procédure pénale à l’encontre
d’O.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions de refus de suspension de la procédure fondées
sur les art. 314 CPP ou 55a CP peuvent faire l’objet d’un recours au sens
de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (TF 7B_851/2023 du 9 juillet 2024 consid. 2.2.2
et 2.4, destiné à la publication, et les références citées) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant
est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui
n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt
juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui
n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de
fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt
relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour

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recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les arrêts cités). Une partie qui
n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la
qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1 ; TF 7B_851/2023 précité consid. 2.5.1).
1.2.2 Dans le cadre de l'art. 55a CP, la suspension de la procédure
pénale nécessite une manifestation de la volonté de la victime. Par
ailleurs, le texte légal de l'art. 55a CP conçoit expressément la requête de
suspension comme une pure prérogative de cette dernière. Si le Ministère
public refuse de suspendre la procédure, le prévenu ne peut donc pas
demander la suspension ultérieurement, seule la victime pouvant le faire
(TF 7B_851/2023 précité consid. 2.5.2).
En l'occurrence, s’il est indéniable que la poursuite de la
procédure ne correspond pas aux intérêts factuels du recourant, cela ne
suffit toutefois pas pour fonder un intérêt juridiquement protégé à
contester la décision de refus de suspension. En effet, la suspension a été
refusée parce que la victime n’avait pas formulé de requête en ce sens –
même si elle a ultérieurement déclaré y être favorable –, d’une part, et
parce qu’une telle suspension ne paraissait pas suffisante pour stabiliser
et améliorer la situation, au vu des circonstances du cas d’espèce, d’autre
part (cf. let. B. supra). Dans cette situation initiale, seuls les intérêts
dignes de protection de la victime étaient en jeu. Le fait que le rejet de sa
demande entraîne la poursuite de la procédure ne constitue, en ce qui
concerne le prévenu, qu'un effet réflexe. Il n'y a pas non plus de
conséquence négative directe et immédiate sur la situation juridique de ce
dernier allant au-delà de la simple poursuite de la procédure. Or, c'est bien
dans le but d'améliorer la situation de la – seule – victime que le
législateur a révisé l'art. 55a CP, étant encore rappelé que la suspension
doit désormais constituer l'exception et non la règle (cf. TF 7B_851/2023
précité consid. 2.5.2 et les références citées ; Message du 11 octobre 2017
relatif à la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des personnes
touchées par la violence, FF 2017 p. 6956 ch. 3.3.2).

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La décision du 17 juillet 2024 étant susceptible de n'affecter
qu'indirectement les intérêts du recourant, cela est insuffisant pour lui
conférer la qualité pour recourir au regard de l'art. 382 al. 1 CPP (cf. TF
7B_851/2023 précité consid. 2.6). Son recours doit donc être déclaré
irrecevable pour ce motif, sans qu’il y ait lieu d’examiner les arguments
tendant à la réforme de la décision.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant sera fixée à
360 fr., correspondant à deux heures d’activité nécessaire d’avocat
breveté au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art.
3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout,
par 29 fr. 75, soit à 397 fr. au total en chiffres arrondis.
La publication de l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_851/2023 étant
postérieure au dépôt du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770
fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office du
recourant, fixée à 397 fr. (art. 422 al. 2 let. a CPP), seront laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’indemnité allouée à Me Samuel Guignard, défenseur d’office
d’O.________, est fixée à 397 fr. (trois cent nonante-sept
francs), débours et TVA compris.

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III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’O.________, par
397 fr. (trois cent nonante-sept francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samuel Guignard, avocat (pour O.________),
- Mme M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :