vd_gerichte · FA21.012270 · 2021-11-19 · fr
Restitution de délai 33 LP
Restitution de délai 33 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA21.012270-210784
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2021
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 18 al. 1, 64, 72 et 74 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par L.________ et
P.________, tous deux à Chavornay, contre le prononcé rendu le 11 mai
2021, à la suite de l’audience du 3 mai 2021, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de
surveillance, dans le cadre de la procédure de plainte opposant les
recourants à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DU JURA-NORD
VAUDOIS et à la [...], représentée par R.________SA.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 12 avril 2017, L.________ et P.________, en qualité de
locataires, et [...], en qualité de bailleresse, représentée par R.________SA,
ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement sis rue
[...] à Yverdon-les-bains et prévoyant notamment le versement
d'acomptes de chauffage et de frais accessoires par respectivement 130
fr. et 70 fr. par mois en sus du loyer net.
Par courrier du 26 octobre 2019, L.________ a contesté le
décompte de charges 2018/2019 portant sur 611 fr. 05, exigible dès le 15
mars 2020 (selon le bulletin de versement produit par la régie). Il a en
substance fait valoir que la gérance avait fait supporter aux locataires des
frais de conciergerie, administratifs, d'ascenseur et divers frais accessoires
injustifiés.
Par courrier du 18 novembre 2020, L.________ a signifié à la
gérance qu’elle avait ignoré ses précédents courriers, que les factures
transmises par elle, en particulier le décompte de chauffage et frais
accessoires pour 2019/2020, portant sur 948 fr. 65, payable au 5
novembre 2020, ne seraient pas payées et que ce sujet serait traité au
tribunal.
b) Le 8 janvier 2021, à la réquisition de la bailleresse,
représentée par R.________SA, l’Office des poursuites du district du Jura-
Nord vaudois (ci-après : l’office intimé) a établi deux commandements de
payer dans les poursuites n° 9’834’856 à l’encontre d’L.________ (ci-après :
le plaignant ou le recourant) et n° 9’834’857 à l’encontre de P.________ (ci-
après : la plaignante ou la recourante), portant sur deux créances : l’une à
hauteur de 605 fr. 55, avec intérêt à 5% l'an dès le 1er décembre 2019,
selon le décompte de chauffage 2018/2019, l’autre à hauteur de 321 fr.
55, avec intérêt à 5% l'an dès le 1er décembre 2020, selon le décompte de
chauffage 2019/2020.

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Selon les rubriques « Notification » des commandements de
payer, les notifications sont intervenues le 12 janvier 2021 en mains
d’L.________. L’exemplaire destiné à l’épouse précise qu’il a été notifié à
son époux. La signature de l’agent qui a procédé à la notification est lisible
et indique « R.________ ».
Les commandements de payer ont été retournés à
R.________SA le 29 janvier 2021, exempts d’« opposition ».
Par courriers du 15 février 2021, R.________SA a requis la
continuation des poursuites. Le 3 mars 2021, l’office intimé a alors adressé
aux plaignants des avis de saisie.
2. a) Par courrier du 5 mars 2021, le plaignant a informé l’office
intimé que l’employé de la Poste avait ignoré l’opposition qu’il avait faite
oralement lors de la notification des commandements de payer nos
9’834’856 et 9’834’857.
Le 8 mars 2021, l’office intimé a avisé le plaignant que son
opposition aux commandements de payer lui était parvenue le 6 mars
2021 et qu’elle ne pouvait pas être prise en considération dans la mesure
où elle était tardive.
b) Par lettre du 17 mars 2021 (date du timbre postal) adressée
au Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le président) et valant plainte au sens de l’art. 17 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), L.________ a exposé que le commandement de payer avait été
contesté, mais que l’agent de la Poste avait complétement ignoré son
opposition, laquelle n’avait pas été transmise, alors qu’il contestait les
montants qui étaient réclamés et dont il ne savait pas à quoi ils
correspondaient, la régie ne lui ayant jamais répondu.
Par courrier du 24 mars 2021 (date du timbre postal), le
plaignant a détaillé le déroulement des faits, en particulier qu’il avait reçu

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un avis de saisie, et a à nouveau allégué qu’il avait déclaré verbalement à
l’employé de la Poste vouloir faire opposition totale aux commandements
de payer et qu’il n’avait dès lors pas contesté à nouveau ces
commandements de payer par la suite en pensant que son opposition
totale avait déjà été prise en compte, ce qui n’avait en réalité pas été le
cas.
Par déterminations du 19 avril 2021, l’office intimé a conclu à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de « la requête en restitution de
délai déposée le 16 mars 2021 ». Il a exposé que les commandements de
payer qui avaient été notifiés aux plaignants étaient venus en retour libres
d'opposition. A réception des avis de saisie du 3 mars 2021, le plaignant
avait écrit le 5 mars suivant à l'office pour expliquer que l'employé postal
avait ignoré son opposition formulée oralement à la notification des deux
commandements de payer. Le plaignant aurait encore écrit le 10 mars
2021, mais ce courrier n'avait pas été retrouvé. La plainte datée du 16
mars, valant requête de restitution du délai d'opposition aux
commandements de payer, était quoi qu'il en soit infondée, car l'acte
omis, à savoir l'opposition aux commandements de payer, n'avait pas été
expressément exprimée dans le cadre du courrier du 5 mars 2021. Dans
ces conditions, il était douteux que les conditions à la restitution posées
par l'art. 33 LP soient remplies (y compris sous l'angle de sa tardiveté). Par
contre, le courrier du 5 mars 2021 du plaignant aurait dû être transmis par
l'office intimé au président pour valoir plainte 17 LP, qui pourrait être
acceptée si l'agent notificateur confirmait les déclarations du plaignant et,
le cas échéant, conduire à l’enregistrement de l’opposition dans les
poursuites nos 9’834’856 et 9’834’857.
Interpellée, R.________SA a déclaré s’opposer à « la restitution
de délai ».
c) Le 21 avril 2021, Poste CH SA (ci-après : la Poste), se
référant au courrier du président, a répondu que c’était Q.________ (no.
Personnel [...]) qui avait notifié les commandements de payer en cause.
Elle a notamment produit un document intitulé « Aperçu détaillé des

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événements », dont il ressort que le 12 janvier 2021 à 11h43, le plaignant
a réceptionné « acte de poursuite », distribué par un agent ayant le
numéro [...]. La rubrique « Sous-événement » mentionne ce qui suit :
« LEG13 – Opposition total, ZSPM – Distribution ordinaire PM ».
d) Par courrier du 22 avril 2021 (date du timbre postal), le
plaignant a exposé que toutes ses précédentes démarches valaient aussi
pour son épouse, laquelle faisait néanmoins l’objet d’une saisie de salaire
depuis le 15 avril 2021, et que tous deux s’en expliqueraient à l’audience,
étant partis de l’idée que tout ce qui avait été fait vaudrait pour chacun
d’eux.
e) Par avis du 26 avril 2021, envoyé à l’employeur de la
plaignante et au président, l’office intimé a annulé la décision de saisie à
la suite de la décision d’effet suspensif rendue par le président, le 26 mars
précédent.
f) Le 3 mai 2021, le président a tenu une audience en
présence des plaignants, de [...], huissier chef, pour l’office intimé, et de
[...], sous-directrice, pour l’intervenante R.________SA.
aa) Lors de cette audience, Q.________, employée postale, a
été entendue en qualité de témoin. Elle a déclaré dans un premier temps
ne pas se souvenir de la notification en question. En se retournant, elle a
reconnu le plaignant, précisant ne pas le connaître personnellement. Elle
s'est souvenue qu'après avoir sonné, le plaignant était descendu et qu'une
dame était arrivée sur le trottoir, ensuite de quoi elle leur avait notifié le
commandement de payer. Elle ne se souvenait pas s'il avait dit quelque
chose, mais a précisé que lorsqu'elle notifiait un commandement de
payer, elle demandait à la personne concernée si elle souhaitait faire
opposition. Dans le cas présent, elle ne se souvenait pas de la réponse du
plaignant, mais a déclaré respecter les processus et notamment notifier
l'opposition le cas échéant. Enfin, sur interpellation du plaignant, elle s'est
dite certaine d'avoir notifié des commandements de payer pour cette
famille.

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bb) Les plaignants ont également été interrogés à forme de
l’art. 191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Le plaignant a déclaré que la personne qui lui avait notifié le
commandement de payer n’était pas le témoin et qu’il s’agissait d’un
homme. Il a réitéré que lorsque les commandements de payer lui avaient
été remis, il avait déclaré faire opposition totale et a précisé que les
commandements de payer lui avaient été notifiés un samedi entre 12 et
13 heures. Enfin, il a confirmé que la porte de sa maison donnait sur le
trottoir.
Quant à la plaignante, elle a simplement déclaré ne pas avoir
été présente lors de la notification.
cc) Le représentant de l’office intimé a déclaré que seules les
poursuites litigieuses avaient cours contre les plaignants et que le
commandement de payer étant parti de Lausanne le 8 janvier, il lui
paraissait impossible qu'il ait été notifié le samedi 9 janvier suivant.
3. Par prononcé du 11 mai 2021, le président, en sa qualité
d’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte du 5 mars
précédent des plaignants, ainsi que leur requête du 17 mars 2021 tendant
à la restitution du délai d'opposition aux commandements de payer
notifiés le 12 janvier 2021.
Le président a rejeté la requête en restitution de délai pour les
motifs qu’aucun empêchement n’avait été ni allégué ni établi et que les
plaignants soutenaient au contraire avoir valablement formé opposition
aux commandements de payer. Il a considéré qu’ils avaient déposé une
plainte au sens de l’art. 17 LP dans le délai de dix jours. Les plaignants
avaient eu connaissance du non-enregistrement de leur opposition lorsque
les avis de saisie leur avaient été notifiés, le 3 mars 2021, et leur courrier
du 5 mars 2021 aurait dû être compris comme une plainte au sens de
l’art. 17 LP et transmis à l’autorité inférieure de surveillance. Sur le fond,
se basant sur le témoignage de Véronique Q.________, il a jugé que le

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témoin était bien la personne qui avait notifié les commandements de
payer aux plaignants, le 12 janvier 2021, et que ceux-ci n’avaient pas
déclaré faire opposition ce jour-là.
4. Par acte du 15 mai 2021 (date de l'envoi), L.________ et
P.________ ont recouru contre le prononcé précité, faisant valoir avoir
contesté verbalement le commandement de payer, mais que l'employé
qui le leur remettait ne voulait pas tenir compte de leur opposition, qu'il
s'agissait bien d'un homme et non d'une femme comme l'était le témoin
qui s'était présenté au tribunal et enfin qu'ils sollicitaient en substance que
soit modifiée « la restitution de délai de poursuites », ce par quoi on peut
considérer qu'ils sollicitent en réalité la restitution du délai d'opposition
aux commandements de payer.
Le 4 juin 2021, soit dans le délai imparti à cet effet, la
représentante de la partie poursuivante - soit la R.________SA - s'est
opposée à la restitution de délai et s'en est remise à la décision attaquée,
ce par quoi il faut comprendre qu'elle conclut en réalité au rejet du
recours. Elle a précisé que les soldes de décomptes de chauffage litigieux
n'avaient jamais été contestés avec précision, les locataires n'ayant
d'ailleurs jamais consulté les pièces justificatives desdits décomptes, et
qu'en l'absence de paiement, une poursuite avait été introduite. Elle a
également produit un lot de pièces.
Le 4 juin 2021, soit dans le délai imparti à cet effet, l'Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois s'est déterminé en maintenant
sa position exprimée devant l'autorité de première instance, à savoir
celles du 19 avril 2021 (cf. supra ch. 2 let. b).
En d roit :
I. Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955

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d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]) et
suffisamment motivé (cf. consid. II/c/aa et c/bb infra), le recours est
recevable.
Il en va de même des déterminations de l’office intimé et de
l’intimée, ainsi que des pièces produites par celle-ci (art. 31 al. 1 LVLP),
étant toutefois relevé que ces pièces ne sont pas pertinentes pour l’issue
de la plainte.
II. a) Le recourant soutient en substance que l'agent notificateur
qui lui a notifié les commandements de payer litigieux n'a pas pris note de
son opposition formulée oralement. Il se souvient que c'était un homme
qui ne voulait pas prendre en compte son opposition, affirmation que le
tribunal a totalement ignorée. Il n'avait jamais vu de sa vie avant
l'audience l'employée postale qui avait témoigné. Sa femme travaillait et
ne se trouvait pas à côté de lui au moment de la notification des
commandements de payer litigieux.
b) aa) Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans
sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance
ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai.
L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une
requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de
l'autorité compétente l'acte juridique omis.
bb) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite sont
notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce
habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une
personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne fait partie
du ménage commun du débiteur lorsqu'elle fait partie de la même
communauté domestique, indépendamment de savoir si l'un exerce sur
l'autre une quelconque autorité domestique (ATF 117 III 5 consid. 1). C'est
le cas notamment du conjoint, du concubin, de l'enfant capable de
discernement, des parents, des grands-parents et des employés de
maison pour autant qu'ils vivent dans la même communauté domestique

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(Jeanneret/Lembo, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand,
Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 24 ad art. 64 LP).
La preuve de la notification du commandement de payer est
rapportée par le procès-verbal instrumenté par l'agent notificateur, qui
atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à
laquelle l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). Le poursuivi dispose
cependant de la faculté de rapporter la preuve du contraire (ATF 107 III 1
consid. 2). Si le procès-verbal est lacunaire ou en cas de contestation,
c'est l'office qui supporte en première ligne le fardeau de la preuve de la
notification régulière (ATF 120 III 117 consid. 2 ; ATF 117 III 10 consid. 5c
et les références citées ; TF 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 3). Les
déclarations de la personne chargée de la notification l'emportent
naturellement sur celles du destinataire de l'acte (TF 5A_29/2009 du 18
mars 2009 consid. 2.2).
Selon l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former
opposition doit, s'il n'en fait immédiatement la déclaration à la personne
qui lui remet le commandement de payer, en faire la déclaration,
verbalement ou par écrit, à l'office dans les dix jours à compter de la
notification du commandement de payer. L'office visé par cette disposition
est l'office des poursuites qui a rédigé le commandement de payer (art. 69
al. 1 LP). Conformément à l'art. 143 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 31 LP à l'observation des délais prévus par la LP, la déclaration
d'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai soit à
l'office soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse.
cc) La notification qui n'a pas été effectuée selon les règles
des art. 64 à 66 LP est nulle, dans la mesure où l'acte n'est pas parvenu à
la connaissance du débiteur. La nullité doit être constatée d'office et en
tout temps par l'autorité de surveillance (ATF 128 III 101 consid. lb ; ATF
120 III 117 consid. 2c ; Jeanneret/Lembo, op. cit., n. 33 ad art. 64 LP). En
effet, le destinataire du commandement de payer qui allègue que l'agent
notificateur a omis d'attester la déclaration d'opposition verbale au
moment de la remise du commandement de payer doit attaquer cette

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omission par la voie de la plainte et ne saurait demander la restitution,
fondée sur l'art. 33 al. 4 LP, du délai d'opposition. En effet, en ce cas, il n'y
a pas lieu à restitution de délai puisque, précisément, le débiteur soutient
avoir formé opposition dans le délai légal. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner
à titre superfétatoire si les conditions de l'art 33 al. 4 LP sont remplies
lorsque le poursuivi prétend avoir formé opposition mais que celle-ci n'a
pas été enregistrée par l'office ou qu'elle a été déclarée à tort tardive (cf.
Neuenschwander, Opposition au commandement de payer tardive ou non
enregistrée à l’office des poursuites : Demande de restitution du délai ou
plainte LP, in Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs, Bulletin des
préposés aux poursuites et faillites, 2017, p. 183, 185).
c) aa) Le prononcé attaqué retient à juste titre qu'il n'y a pas
lieu à restitution de délai fondée sur l'art 33 al. 4 LP dans la mesure où les
recourants ne prétendent pas ne pas avoir formé opposition au
commandement de payer, mais que leur opposition, formée verbalement,
n'aurait pas été prise en compte.
Nonobstant que le recours tende formellement à la restitution
du délai d'opposition au commandement de payer, on déduit de sa
motivation qu'est en réalité critiquée l'absence de prise en considération
par l'agent notificateur de l'opposition qui aurait été formée verbalement,
ce qui relève de la plainte visée à l'art. 17 LP.
bb) Sur les circonstances de la notification litigieuse, le
recours est laconique, sinon que les recourants soutiennent que l'agent
notificateur était un homme et que le recourant a bien communiqué son
opposition verbale à celui-ci, qui n'en avait pas tenu compte. Cette
motivation est suffisante.
Il ressort toutefois clairement du témoignage de l'employée
postale Q.________ qu’en dépit des allégations du recourant, elle était bien
l’agent notificateur et la notification a eu lieu le mardi 12 janvier 2021.
Contrairement à l’affirmation du recourant selon lequel la notification lors
de laquelle il aurait formé opposition verbalement aurait eu lieu un

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samedi, le 12 janvier 2021 n’était pas un samedi. Q.________ a en effet
reconnu le recourant lorsqu'elle s'est retournée dans la salle d'audience
pour le visualiser et a alors confirmé avoir notifié des commandements de
payer concernant sa famille. Ce témoignage est d'autant plus crédible que
pour le surplus, le témoin a déclaré ne pas se souvenir d'autre détail et
que c'est manifestement la vision du recourant qui lui a permis de se
souvenir des quelques circonstances dont elle a pu attester. Le fait que la
notification ait émané de l'agent Q.________ est en outre attesté par les
commandements de payer litigieux, sur lesquels figure une signature de
l'agent notificateur énonçant clairement le patronyme de « R.________ », ce
dont la Poste a d'ailleurs attesté par écrit le 20 avril 2021 sur interpellation
de l'autorité inférieure de surveillance, l'agent notificateur en question
portant le matricule [...] étant bien Q.________.
Pour autant, il faut constater que les documents produits par la
Poste le 20 avril 2021, soit le « suivi EPLJD de l'envoi [...] » relatif à un acte
de poursuite dirigé contre le recourant, font état, à la date du 12 janvier
2021, de la distribution du pli comportant l'acte de poursuite à 11h43,
mais font également mention de « Opposition total ».
Au vu de ce qui précède, quand bien même il ne fait aucun
doute que c'est bien le témoin Q.________ qui a notifié les commandements
de payer litigieux, la mention de « Opposition total » figurant sur les
documents remis par la Poste permet de conclure que c'est par erreur que
l'opposition n'a pas été transcrite sur l'original des commandements de
payer, ce que le témoignage de l'agent notificateur n'exclut pas puisque le
témoin a précisé ne pas se souvenir du détail de la réponse qui lui avait
été faite par le recourant.
III. Il faut dans ces circonstances admettre le recours et constater
que l'opposition a été valablement formée aux commandements de payer
en question et que celle-ci devra être enregistrée par l'office à la date du
12 janvier 2021.

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L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let a et 62 al. 2 OELP [Ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. Admet la plainte formée le 5 mars 2021 par L.________ et
P.________.
Il. Ordonne à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois de prendre en compte l'opposition valablement
formée par les prénommés à l'encontre des
commandements de payer nos 9’834’856 et 9’834'857
notifiés le 12 janvier 2021 par l'Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois sur requête de [...],
représentée par R.________SA.
III. Rend la présente décision sans frais judiciaires, ni
dépens.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. et Mme L.________ et P.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
- R.________SA (pour [...]).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance.
La greffière: