vd_gerichte · JJ25.000731 · 2025-10-20 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ25.[...]-[...]
193
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 octobre 2025
________________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 257e al. 3 CO ; 2 al. 7 RULV
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la C.________, à
Lausanne, intimée, contre le prononcé rendu le 9 avril 2025 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
A.________ et D.________, tous deux à Lausanne, requérants, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En f ait :
A. Par prononcé du 9 avril 2025, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a constaté que la
cause opposant A.________ et D.________ à la C.________ était sans objet (II
[recte : I]), a arrêté les frais judiciaires à 170 fr., les a compensé avec
l’avance de frais, et les a mis à la charge de la C.________ (III [recte : II]), a
dit qu’en conséquence, la C.________ rembourserait à A.________ et
D.________ leur avance de frais à concurrence de 170 fr. (IV [recte : III ]), a
dit que la C.________ verserait la somme de 1’200 fr. à A.________ et
D.________ à titre de dépens (VI [recte : IV]) et a rayé la cause du rôle (VII
[recte : V]).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu de la libération
de la garantie locative requise par A.________ et D.________, la cause était
devenue sans objet. Les frais de la cause ont été arrêtés à 170 francs.
S’agissant de la répartition de ces frais, la juge de paix a considéré que le
litige portait sur le refus de la C.________ de libérer la garantie de loyer
constituée par les locataires, faute d’avoir obtenu l’accord de la
bailleresse. La magistrate a retenu que les locataires avaient quitté les
locaux plus d’un an avant l’ouverture de la procédure. En se fondant sur
l’art. 3 al. 3 de la loi vaudoise sur les garanties en matière de baux à loyer
(LGBL du 15 septembre 1971 ; BLV 221.307) qui prévoit notamment qu’à
défaut d’action judiciaire civile intentée par le bailleur contre le locataire
dans le délai d’une année suivant la date où le locataire a libéré les locaux
faisant l’objet de la garantie, le dépôt est débloqué de plein droit et le
locataire autorisé à en prendre possession, la juge de paix a considéré que
les locataires étaient fondés à prendre les conclusions du 31 décembre
2024 et qu’ils auraient vraisemblablement eu gain de cause. Elle a en
conséquence mis les frais judiciaires de la procédure à la charge de la
C.________, de même que les dépens alloués aux locataires.

- 3 -
B. Par acte du 22 avril 2025, la C.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre ce prononcé, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que les
frais judiciaires de première instance soient mis à la charge d’A.________ et
de D.________ et à ce qu’il ne leur soit pas alloué de dépens de première
instance. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a produit trois pièces à l’appui de son acte.
Par réponse du 20 mai 2025, A.________ et D.________ (ci-
après : les intimés) ont conclu au rejet du recours. Ils ont produit onze
pièces à l’appui de leur acte.
La recourante s’est déterminée sur la réponse par courrier du
2 juin 2025.
Par déterminations du 5 juin 2025, les intimés ont confirmé
leur conclusion en rejet du recours.
Par déterminations du 3 octobre 2025, la recourante a
confirmé les conclusions prises au pied de son recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par contrat du 1er août 2019, les intimés ont pris à bail un
appartement sis au Q***. Le contrat de bail prévoyait le dépôt d’une
garantie de loyer de 8’880 fr. auprès de la recourante.
2. Les intimés ont résilié le bail en question pour le 31 juillet
2023.
3. L’état des lieux de sortie a eu lieu le 2 août 2023. Par courrier
du lendemain, le bailleur a signifié aux intimés un avis des défauts.

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4. Par réquisition de poursuite du 25 juillet 2024, le bailleur a
requis la notification d’un commandement de payer par voie édictale à
l’intention des intimés, avec comme objet du gage la garantie bancaire
déposée auprès de la recourante d’un montant de 8’880 francs.
5. Par courrier du 14 août 2024, les intimés ont requis de la
recourante la libération en leur faveur de la garantie de 8’880 fr. déposée
auprès d’elle.
6. Par décision du 18 octobre 2024, l’Office des poursuites du
district de Lausanne a admis la plainte LP déposée par les intimés et a
constaté que la notification des commandements de payer du 25 juillet
2024 était viciée.
7. Deux commandements de payer d’un montant de 4’836 fr. 90
chacun ont été notifiés le 15 novembre 2024 à chacun des intimés,
lesquels y ont fait opposition totale.
8. Par courrier du 10 décembre 2024, les intimés ont requis de la
recourante la libération en leur faveur de la garantie du loyer déposée
auprès d’elle en faisant valoir qu’aucune action judiciaire ou poursuite
valable n’avait été enregistrée dans le délai d’une année depuis le départ
des locataires.
9. Par requête en cas clair déposée le 31 décembre 2024, les
intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné
à la recourante de libérer immédiatement en leur faveur l’entier de la
garantie de loyer déposée auprès d’elle d’un montant de 8’949 fr. 40.
Par décision du 27 janvier 2025, la juge de paix a fixé l’avance
de frais à régler par les intimés à 680 francs.
Par courrier du 13 mars 2025, les intimés ont informé la juge
de paix que la recourante avait libéré la garantie litigieuse suite au dépôt

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de la requête mais que les conclusions au sujet des frais étaient
maintenues.
Par courrier du 25 mars 2025, la recourante a conclu à ce que
les frais soient mis à la charge des intimés au motif que la garantie de
loyer avait été libérée uniquement parce que l’ancienne bailleresse des
intimés avait donné son accord.
Le 1er avril 2025, les intimés se sont déterminés en ce sens
que la recourante n’avait pas besoin de l’accord précité pour libérer la
garantie de loyer et ont requis que de pleins dépens leur soient alloués.
En dro it :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110
CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94
consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1). Le délai est de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire, à moins que la loi n’en dispose
autrement (art. 321 al. 2 CPC).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie ayant un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l’autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 précité consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en
appel).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

- 7 -
2.2.2 Outre la pièce de forme, les pièces produites par la recourante
figurent déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont
recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure nécessaire.
A l’appui de leur écriture, les intimés ont produit un bordereau
de onze pièces. Celles-ci, sous réserve des pièces 104 et 105, figurent déjà
au dossier de première instance. Elles sont donc recevables.
Quant aux pièces 104 et 105, soit l’extrait de la Feuille des
avis officiels du 13 août 2024 et les attestations de départ de la commune
du Q*** du 27 septembre 2024, il n’apparaît pas que celles-ci aient déjà
été produites. Ces pièces étant antérieures au dépôt de la requête en cas
clairs du 31 décembre 2024, elles auraient pu être produites en première
instance. En conséquence, en application de l’art. 326 CPC, elles sont
irrecevables.
3.
3.1 La recourante fait valoir que la constatation des faits de la
décision entreprise, respectivement l’administration des preuves, serait
manifestement arbitraire. En ce sens, elle soutient que les poursuites
auraient été valablement introduites à l’encontre des intimés le 25 juillet
2024, de sorte qu’une action judiciaire aurait été intentée par la
bailleresse dans le délai d’une année à compter de la libération des
locaux. Sur la base de ces faits rectifiés, la recourante fait valoir qu’au
moment du dépôt de la requête en cas clairs des intimés, elle n’était pas
autorisée à libérer la garantie locative et que les conditions du cas clair
n’étaient pas réalisées. En conséquence, si le premier juge avait été
amené à se prononcer sur le fond de la requête des intimés, celle-ci aurait
été déclarée irrecevable et les frais auraient été mis à leur charge.
3.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief de
constatation arbitraire des faits, qui sera traité dans le cadre de celui de la
violation du droit. En l’occurrence, il convient de déterminer qui aurait
obtenu gain de cause dans la procédure au fond, respectivement si la

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procédure sommaire de cas clairs pouvait s’appliquer à la requête
déposée par les intimés le 31 décembre 2024.
3.3
3.3.1 La procédure sommaire prévue par l’art. 257 CPC est une
alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à
la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que
l’état de fait ne soit pas litigieux ou qu’il soit susceptible d’être
immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n’entre pas en matière si l’une ou l’autre de ces
hypothèses n’est pas réalisée (al. 3 ; TF 5A_835/2023 du 20 février 2024
consid. 4.1 et réf. cit.).
L’état de fait n’est pas litigieux lorsqu’il n’est pas contesté par
le défendeur ; il est susceptible d’être immédiatement prouvé lorsque les
faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle
générale, la preuve est rapportée par la production de titres,
conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. La preuve n’est pas facilitée : le
demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits justifiant sa
prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait
valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne
peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la
conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III
462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2, SJ 2015 I 200 ; TF 4A_305/2024
du 11 juin 2024 consid. 4.1).
La situation juridique est claire lorsque l’application de la
norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées. En règle
générale (cf. toutefois TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et réf.
cit.), la situation juridique n’est pas claire si l’application d’une norme
nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part du juge
ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 144 III 462 précité consid.

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3.1 ; ATF 141 III 23 précité consid. 3.2 ; TF 4A_305/2024 précité consid.
4.1).
3.3.2 S’agissant des sûretés fournies par le locataire, l’art. 257e al. 3
CO prévoit que la banque ne peut restituer les sûretés qu’avec l’accord
des deux parties ou sur la base d’un commandement de payer non frappé
d’opposition ou d’un jugement exécutoire. Si, dans l’année qui suit la fin
du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans
le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une poursuite pour dettes ou
d’une faillite, celui-ci peut exiger de la banque la restitution des sûretés.
L’art. 2 de l’Arrêté du Conseil fédéral relatif à l’approbation de
la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de
bail à loyer « Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs
du Canton de Vaud » (ci-après : RULV) et à la dérogation aux dispositions
impératives du droit du bail du 24 juin 2020 (FF 2020 5585), en vigueur
jusqu’au 30 juin 2026, dispose que l’art. 2 des RULV peut déroger aux
dispositions impératives du code des obligations.
Selon l’art. 2 al. 7 RULV, à défaut d’une action judiciaire
intentée dans le délai d’une année à compter de la date où le locataire a
libéré les locaux faisant l’objet de la garantie, celle-ci est de plein droit
débloquée et le locataire ou son mandataire est autorisé à reprendre
possession des fonds.
L’art. 3 al. 3 LGBL prévoit qu’à défaut d’action judiciaire civile
intentée par le bailleur contre le locataire dans le délai d’une année
suivant la date où le locataire a libéré les locaux faisant l’objet de la
garantie, le dépôt est débloqué de plein droit et le locataire autorisé à en
prendre possession.
3.4 En l’espèce, au vu de l’art. 2 de l’Arrêté du Conseil fédéral du
24 juin 2020, l’art. 2 RULV peut déroger au droit fédéral et singulièrement
à l’art. 257e al. 3 CO, ici litigieux. Or, l’art. 2 al. 7 RULV précise que ce
n’est qu’à défaut d’une action judiciaire dans le délai d’une année depuis

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la libération des locaux que la garantie est débloquée et le locataire
autorisé à reprendre possession des fonds. Si le texte de l’art. 257e al. 3
CO ne parle pas d’action judiciaire mais de commandement de payer non
frappé d’opposition ou de jugement exécutoire, on ne saurait admettre
que le premier constitue une « action judiciaire ». La notification d’un
commandement de payer n’est en effet ni une action ni un acte judiciaire.
Au demeurant, certes sous l’angle de la teneur de l’art. 3 LGBL qui
mentionne également une action judiciaire, le Tribunal fédéral a
concrètement dissocié la poursuite non frappée d’opposition et l’action
judiciaire (ATF 98 Ia 491 consid. 6b).
En l’occurrence, dans la mesure où le contrat de bail conclu
entre les parties était soumis à l’application des RULV, seule l’introduction
d’une action judiciaire, et non la simple notification d’un commandement
de payer, était de nature à empêcher le déblocage de plein droit de la
garantie de loyer bancaire. La validité des commandements de payer des
25 juillet, respectivement 15 novembre 2024, n’a dès lors pas à être
examinée. Partant, comme aucune action judiciaire n’a été intentée dans
le délai d’une année après le départ des locataires intervenu le 2 août
2023, la recourante aurait dû libérer la garantie de loyer. Il faut ainsi
considérer que la procédure en cas clair aurait pu s’appliquer à la requête
des intimés, laquelle aurait vraisemblablement été admise, de sorte que
c’est à raison que le premier juge a estimé que la recourante aurait
succombé et que les frais et les dépens de la cause devaient être mis à sa
charge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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La recourante versera en outre la somme de 200 fr. aux
intimés, solidairement entre eux, à titre de dépens de deuxième instance
(art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante C.________.
IV. La recourante C.________ doit verser aux intimés A.________ et
D.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs), à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marine Haldy (pour la C.________),
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour A.________ et D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :