vd_gerichte · JS19.002686 · 2019-10-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.002686-191015
525
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 octobre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 163 et 176 al. 1 CC ; 314 al. 2 et 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 18 juin 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________, à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 18 juin 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a autorisé les époux
A.K.________ et B.K.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé qu’ils avaient suspendu la vie commune le 15 novembre
2017 (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal à B.K.________, à
charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (II), a astreint
A.K.________ à contribuer à l’entretien d’B.K.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, de 2'815 fr. du 1er mars au 30 juin 2019, sous déduction des
montants d’ores et déjà versés à titre superprovisionnel, et de 1'850 fr.
dès le 1er juillet 2019 (III), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais ni
dépens (IV), l’a déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les prélèvements
effectués mensuellement par l’époux sur sa fortune, notamment
composée de son capital deuxième pilier retiré avant le mariage, devaient
être pris considérés comme des revenus dans le calcul de sa capacité
contributive. Il a en outre imputé à l’épouse, dès le 1er juillet 2019, un
loyer hypothétique de 1'000 fr., estimant qu’elle avait disposé de
suffisamment de temps depuis la séparation effective pour se reloger dans
un appartement plus modeste et en adéquation avec la situation
financière des parties. Quant aux frais de logement de l’époux, ils ont été
admis à hauteur de 500 fr. jusqu’au 30 juin 2019 et augmentés d’un loyer
hypothétique de 1'000 fr. dès le
1er juillet 2019 afin de tenir compte du fait que le chalet qu’il occupait lui
était mis à disposition à titre provisoire et qu’il allait donc devoir conclure
un nouveau bail, dont le loyer pouvait être estimé au montant précité.

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B. Par acte du 1er juillet 2019, A.K.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens
de première et deuxième instances, à la réforme du chiffre III de son
dispositif en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due à
B.K.________. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 5 juillet 2019, B.K.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 9 juillet 2019, la Juge déléguée de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif du 1er juillet 2019 et a dit qu’il serait
statué sur les frais judiciaires et les dépens y relatifs dans l’arrêt sur appel
à intervenir.
Par acte intitulé « réponse et appel joint » du 10 juillet 2019,
B.K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à
la réforme du chiffre III du dispositif de l’ordonnance entreprise en ce sens
que A.K.________ soit astreint à lui verser une contribution d’entretien d’un
montant de 3'065 fr. jusqu’au 30 avril 2020 et de 1'835 fr. dès le 1er mai
2020. A l’appui de son appel joint, B.K.________ a produit une pièce.
Par courrier du 12 juillet 2019, la Juge déléguée de céans a
notamment attiré l’attention d’B.K.________ sur le fait que l’appel joint
déposé le 10 juillet 2019 était irrecevable au sens de l’art. 314 al. 2 CPC.
Par déterminations du 22 juillet 2019, A.K.________ a en
substance conclu à l’irrecevabilité de l’appel joint et, partant, de la pièce
produite à son appui. Il a en outre produit des pièces à l’appui de ses
déterminations.
Par courrier du 13 août 2019, B.K.________ a conclu à
l’irrecevabilité des pièces produites le 22 juillet 2019.
Lors de l’audience d’appel du 30 août 2019, il a été procédé à
l’interrogatoire en qualité de partie de chacun des époux.

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C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux A.K.________ (ci-après : le requérant), né le [...]
1948, et B.K.________ (ci-après : l’intimée), née B.K.________ le [...] 1949,
tous deux originaires de [...], se sont mariés le [...] 2010 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. a) Le requérant est retraité et percevait, en 2017, une rente
AVS d’un montant de 1'974 fr. par mois. Il perçoit également l’entier du
revenu de 140 fr. provenant de la sous-location par les parties de l’un des
deux garages liés à l’appartement conjugal.
Au 31 décembre 2006, les avoirs de prévoyance du requérant
s’élevaient à 959'380 fr. 95, y compris les cotisations versées avant son
précédent mariage. Un montant de 320'000 fr. a par la suite été prélevé
sur le compte de libre passage du requérant et transféré sur celui de son
ex-conjointe.
Lors de l’audience du 13 février 2019, le requérant a indiqué
avoir retiré l’entier de son deuxième pilier en 2009, soit avant son mariage
avec l’intimée. Dans le même temps, il a également admis qu’il prélevait
chaque mois la somme de quelque 3'000 fr. sur sa fortune pendant la vie
commune des époux, de même qu’il a admis le fait allégué par l’intimée
que ceux-ci effectuaient régulièrement d’importants voyages jusqu’à leur
séparation. Le train de vie des parties durant la vie commune, financé par
des prélèvements sur la fortune du requérant, était relativement élevé, en
dépit des faibles revenus alors perçus, à tout le moins depuis la retraite
des deux époux. Au 1er janvier 2019, la fortune du requérant s’élevait à
310'325 francs. Lors de son interrogatoire du 30 août 2019, le requérant a
déclaré que sa fortune s’élevait à 270'000 fr. et qu’il continuait à prélever
chaque mois un montant compris entre

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3'000 fr. et 3'500 fr., notamment pour s’acquitter de la contribution
d’entretien due en faveur de l’intimée. Il a déclaré que la fortune précitée
comprenait, outre son deuxième pilier, la somme de 260'000 fr. qu’il avait
reçue en héritage de sa mère en 2014.
Depuis le 15 novembre 2017, le requérant réside dans un
chalet propriété de l’un de ses amis, à savoir de l’époux de son ex-femme
avec laquelle il a gardé de bons contacts. A l’audience du 30 août 2019,
interpellé sur le paiement effectif du loyer, il a expliqué que, comme
convenu avec son ami, il s’acquittait de la somme de 500 fr. convenue à
titre d’indemnité pour l’occupation du chalet en mains de son propre fils,
âgé de 27 ans et qui ne vit plus au domicile de sa mère. Quant au chalet
en question, il devrait en principe être attribué en pleine propriété à son
ex-femme dans le cadre du divorce de cette dernière d’avec son époux
actuel, de sorte qu’elle pourrait à l’avenir exiger un loyer plus élevé.
Pour le surplus, le requérant a indiqué à l’audience du 30 août
2019 qu’il prenait des antidépresseurs et des médicaments pour réguler
sa tension, mais qu’il ne souffrait d’aucun problème de santé particulier.
Les charges essentielles du requérant se présentent comme il
suit :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 1'200.00
- assurance-maladie fr. 421.00
- frais médicaux nécessaires non-couverts fr. 36.65
Total fr. 1'657.65
b) L’intimée est également retraitée et percevait en 2018 une
rente AVS d’un montant de 1'551 fr. par mois.
Depuis la séparation des parties, l’intimée vit dans le logement
conjugal dont le loyer s’élève à 2'550 fr. par mois, charges et deux
garages compris. Le requérant s’est acquitté du loyer jusqu’à fin février
2019. A compter du 1er juillet 2019, le premier juge lui a imputé un loyer

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hypothétique de 1'000 fr. par mois. Lors de son interrogatoire du 30 août
2019, l’intimée a indiqué avoir commencé à chercher un nouvel
appartement plus d’un an auparavant et en avoir depuis lors visité en tout
et pour tout une dizaine. Elle a précisé que la région lui était indifférente
et qu’elle était prête à s’installer où que ce soit en Suisse romande, mais
qu’elle souhaitait un appartement de deux pièces et demie avec garage
pour un loyer de l’ordre de 1'800 fr. et ne comptait pas se contenter d’une
chambre à 1'000 fr. par mois. Elle a en outre indiqué avoir recommencé à
peindre et avoir vendu quelques toiles à des amis qui souhaitaient l’aider
financièrement pour des montants compris entre 300 fr. et 800 fr.,
éventuellement 1'200 francs. Elle a ajouté que depuis que le requérant
avait récupéré ses meubles, soit une semaine auparavant, elle avait
envisagé d’installer un petit atelier dans l’appartement conjugal et qu’une
amie pourrait également y travailler, moyennant une petite contribution
au loyer, le temps qu’elle trouve un autre logement.
Le 30 août 2019, l’intimée a exposé disposer de 36'000 fr. sur
un compte bancaire, ainsi que 5'200 fr. dans des fonds de placement.
Durant le mois d’octobre 2019, elle devra toutefois rembourser 18'000 fr.
empruntés à un ami pour une opération dentaire esthétique.
Depuis le 1er juillet 2019, les charges essentielles de l’intimée
se présentent comme il suit :
- base mensuelle selon les normes OPF fr. 1'200.00
- frais hypothétiques de logement fr. 1'000.00
- assurance-maladie fr. 523.60
- frais médicaux nécessaires non-couverts fr. 72.85
Total fr. 2'796.45
3. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices
de l’union conjugale du 18 janvier 2019, le requérant a conclu, par voie de
mesures superprovisionnelles à être autorisé à résilier le contrat de bail
portant sur le logement conjugal pour la plus brève échéance et ce en
étant dispensé d’obtenir le consentement de l’intimée (I) et,

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subsidiairement, à ce que l’intimée soit seule débitrice du loyer et autres
charges relatifs audit logement à partir du 1er mai 2019 (II). Par voie de
mesures protectrices de l’union conjugale, le requérant a réitéré les
conclusions prises à titre superprovisionnel (I et II) et a conclu à ce que la
séparation des parties au 15 novembre 2017 soit constatée (III) et à ce
qu’il soit dispensé du règlement de toute contribution d’entretien en
faveur de l’intimée (IV).
Par décision du 21 janvier 2019, le président a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles.
Par déterminations du 22 janvier 2019, l’intimée a conclu au
rejet de la requête du 18 janvier 2019.
b) Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices
de l’union conjugale du 25 janvier 2019, le requérant a conclu, par voie de
mesures superprovisionnelles, à ce qu’il soit ordonné à l’intimée de faire
parvenir à leur bailleur, avant le 31 janvier 2019, une lettre recommandée
de résiliation du contrat de bail portant sur le logement conjugal, sous la
menace des sanctions prévues par
l’art. 292 CP (I) et, subsidiairement, à ce que l’intimée soit seule débitrice
du loyer et autres charges relatifs audit logement dès le 1er mai 2019 (II).
Il a pris les mêmes conclusions à titre de mesures protectrices de l’union
conjugale (I et II).
Par déterminations du 28 janvier 2019, l’intimée a conclu au
rejet de la requête du 25 janvier 2019.
Par décision du 28 janvier 2019, le président a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles du 25 janvier 2019.
Par procédé écrit du 8 février 2019, l’intimée a conclu,
reconventionnellement, à ce que les époux soient autorisés à vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la date effective
de leur séparation remontait au 15 novembre 2017 (I), à l’attribution de la

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jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle d’en payer le loyer et
les charges (II), à ce qu’il soit donné ordre au requérant de demeurer
responsable solidaire du bail à loyer et des garages liés et de cesser de
tenter de résilier les contrats de baux à loyer (III), à ce que le bailleur du
domicile conjugal et le sous-locataire du garage soient informés de la
décision à intervenir (IV) et au versement en sa faveur, par le requérant,
d’une contribution d’entretien d’un montant à déterminer en cours
d’instance mais d’au moins 3'100 fr. par mois (V).
c) Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été
personnellement entendues à l’audience de mesures protectrices de
l’union conjugale du 13 février 2019. A cette occasion, le requérant a
produit des déterminations au pied desquelles il a maintenu ses
conclusions et a conclu au rejet de celles de l’intimée. Quant à cette
dernière, elle a conclu, à titre superprovisionnel, à ce que le requérant soit
astreint à contribuer à son entretien par le versement du loyer mensuel du
logement conjugal, ainsi que par la somme de 500 fr. directement en ses
mains et, à titre provisionnel, au versement d’un montant de 3'500 fr. à
titre de provisio ad litem. Le requérant a conclu au rejet de ces
conclusions.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 février
2019, le président a notamment dit que le requérant contribuerait à
l’entretien de l’intimée par le versement d’une contribution d’entretien de
2'500 fr. par mois dès le 1er mars 2019 (I).
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.

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308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l'appel de A.K.________, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
1.3 En revanche, malgré la teneur du courrier adressé par la juge
déléguée de céans le 12 juillet 2019 à l’intimée, cette dernière n’a pas
retiré son appel joint. Or, dans la mesure où il est dirigé contre une
décision rendue en procédure sommaire, il est irrecevable (art. 314 al. 2
CPC), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les conclusions II
et III de l’écriture du 10 juillet 2019.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, in CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits

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sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 310 CPC, p. 1249 ss).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid.
2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le
point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est
atteint dans le cas particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF
130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du
21 novembre 2011 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les arrêts cités, publié in : FamPra.ch 2013 p. 769).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art.
272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la
maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il
statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties
(TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).

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2.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, op. cit., spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2).
2.4 En l’espèce, l’appelant a produit des pièces nouvelles à l’appui
de ses déterminations sur la réponse de l’intimée, laquelle critiquait, dans
le cadre de son appel joint, le montant qui lui a été imputé par le premier
juge à titre de loyer hypothétique. L’appelant a ainsi produit des annonces
concernant des appartements correspondant selon lui au type de
logement que l’intimée devrait occuper depuis leur séparation. Puisque
l’appel joint de l’intimée est irrecevable, les pièces produites pour y
répondre le sont également, sans compter que ni l’intimée ni l’appelant
n’ont rendu vraisemblable les motifs pour lesquels ils ont omis de se
prévaloir de tels documents en temps utile devant le premier juge,
conformément à la diligence requise par l’art. 317 CPC.
3.
3.1 Au fond, l’appelant reproche au premier juge d’avoir tenu
compte, dans ses revenus du montant de 3'000 fr. qu’il a admis prélever
mensuellement depuis plusieurs années sur son capital prévoyance, alors
qu’il s’agit de fortune qui ne devrait selon lui pas être prise en
considération dans le calcul de sa capacité contributive, ainsi que du
montant de 140 fr. provenant de la sous-location de l’un des garages liés
au logement conjugal, alors que ce revenu devrait être amené à

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disparaître rapidement, l’intimée ayant été enjointe de résilier le bail dudit
logement.
3.2 Le juge fixe, en application de l’art. 163 CC, le principe et le
montant de la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à
l’autre selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. La prise en compte de la
fortune du débiteur n'intervient qu'à titre subsidiaire et avec retenue. Ce
n'est en principe que lorsque les revenus ne permettent pas de couvrir le
minimum vital du créancier que le conjoint débiteur peut être contraint
d'engager son capital (TF 5P.173/2002 du 29 mai 2002 consid. 5a,
FamPra.ch 2002 p. 806 et réf.; ATF 134 III 581 consid. 3.3, JdT 2009 I 267).
Ainsi, la jurisprudence a déjà admis qu'on peut exiger du débirentier qui
n'a pas d'activité lucrative et dont le revenu de la fortune ne permet pas
de couvrir l'entretien du couple, d'entamer la substance de son imposante
fortune pour assurer à son épouse la couverture du minimum vital élargi
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; TF 5A_14/2008 du 28 mai 2008 consid. 5,
in FamPra.ch 2009 206 ; cf. aussi TF 5P.472/2006 du 15 janvier 2007
consid. 3.2, in FamPra.ch 2007 396) ou du train de vie antérieur (TF
5A_651/2011 du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 in fine non publié aux ATF
138 III 374; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2,
FamPra.ch 2016 p. 258 ; TF 5A_170/2016 du 1er septembre 2016 consid.
4.3.5 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5.1.3).
Si, durant leur vie commune, les parties ont utilisé en partie leur
fortune pour financer leur train de vie commun, il peut être exigé de
l'époux débirentier qu'il continue de le faire pendant la procédure de
divorce (TF 5A_681/2018 du 1er mai 2019 consid. 5.2.1, FamPra.ch 2019
p.973).
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on
peut ainsi attendre du débiteur d'aliments - comme du créancier - qu'il en
entame la substance. En particulier, si elle a été accumulée dans un but
de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l'utiliser pour assurer

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l'entretien des époux après leur retraite, alors que tel ne serait en principe
pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément
réalisables, qu'ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison
d'habitation (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; TF 5A_279/2013 du
10 juillet 2013 consid. 2.1 résumé in FramPra.ch 2013 p. 1022 ; TF
5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2, FamPra.ch 2016 p.
258 ; TF 5A_981/2016 du
16 octobre 2017 consid. 3.4, FamPra.ch 2018 p. 226).
Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier
qu'il entame sa fortune pour assurer l'entretien courant doit être apprécié
au regard des circonstances concrètes. Sont notamment d'une importance
significative le standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement
devoir être diminué, l'importance de la fortune et la durée pendant
laquelle il est nécessaire de recourir à celle-ci
(TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2, FamPra.ch 2016 p.
258 ;
TF 5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2; TF 5A_170/2016 du 1er
septembre 2016 consid. 4.3.5).
De même, s'agissant d'époux ayant atteint l'âge de la retraite, il
peut être exigé - comme en matière de prestations complémentaires
d'AVS/AI – d'utiliser 1/10 de la fortune nette dépassant une certaine
franchise par année (TF 5P.472/2006 du 15 janvier 2007 consid. 3.2; TF
5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2, FamPra.ch 2015 p. 687).
3.3 En l’espèce, l’appelant reconnait avoir, durant la vie commune,
entamé sa fortune d’un montant de l’ordre de 3'000 fr. par mois pour
financer le train de vie du couple et avoir depuis lors continué à le faire,
notamment pour s’acquitter de la contribution d’entretien mise à sa
charge en faveur de l’intimée. Il y a toutefois lieu de tenir compte du fait
que cette fortune est composée, principalement, de son avoir de
deuxième pilier et qu’il ne perçoit pour seul revenu que sa rente AVS, de
sorte que s’il continue de prélever de tels montants chaque mois, l’entier
de sa fortune sera dilapidée d’ici moins de 8 ans. Or, si l’on peut exiger

- 14 -
d’un retraité qu’il mette son capital de deuxième pilier à contribution, de
la même manière que s’il percevait une rente mensuelle, il ne saurait être
exigé de lui qu’il le dilapide dans une mesure lui faisant courir le risque de
se retrouver rapidement avec sa seule rente AVS – de
1’974 fr. par mois. Compte tenu du bon état de santé dont il dispose et de
son âge, l’espérance de vie de l’appelant était, au 1er mars 2019, dies a
quo de la contribution d’entretien nouvellement due selon l’ordonnance
entreprise, de l’ordre de 18 ans (Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et
programmes de capitalisation, tome I, 7e édition 2018, table Z3,
espérance de vie moyenne, p. 384). Il s’agit par conséquent de répartir le
solde du capital dont il disposait à cette date, à savoir un montant de
302'509 fr. 70 correspondant à sa fortune au 1er janvier 2019 (310'325 fr.)
après déduction des contributions d’entretien acquittées pour les mois de
janvier et février 2019 (2 x 2'250 fr.) et de son propre entretien (2 x 1'657
fr. 65 [cf. infra consid. 3.6], sur les dix-huit années qu’il lui reste
théoriquement à vivre, soit sur 216 mois. Partant, l’appelant ne saurait
être contraint de mettre sa fortune à contribution à raison de plus de
1’400 fr. (302'509 fr. 70 / 216) par mois, sous peine de mettre son avenir
financier en péril et de se retrouver d’ici quelques années dans une
situation financière extrêmement précaire. C’est donc ce montant qu’il y a
lieu de prendre en considération dans les revenus de l’appelant, en lieu et
place des 3'000 fr. retenus par le premier juge.
3.4 S’agissant du loyer perçu par l’appelant pour la sous-location
du garage à hauteur de 140 fr. par mois, il se justifie de le prendre en
compte dans le calcul de la capacité contributive de l’appelant dans la
mesure où il s’agit d’un revenu effectivement perçu et dont on ignore si et
quand il prendra fin. En effet, l’intimée a laissé entendre à l’audience
d’appel qu’elle pourrait décider de conserver, à tout le moins de manière
provisoire, l’appartement conjugal, dont elle a aménagé une partie en
atelier de peinture qu’elle envisage de sous-louer partiellement à une
amie artiste.
3.5 Partant, la capacité contributive de l’appelant sera déterminée
sur la base de revenus le concernant d’un montant total de 3’514 fr. par

- 15 -
mois (1'974 fr. de rente AVS + 1'400 fr. de prélèvement sur la fortune +
140 fr. de sous-location du garage).
3.6 Durant la procédure de deuxième instance, il s’est avéré que
l’appelant n’avait pas déménagé pour le 1er juillet 2019 comme anticipé
par le premier juge et que rien ne permet de considérer que tel sera le cas
au cours des prochains mois. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte dans le
calcul de ses charges essentielles d’une charge de loyer de 1'000 fr. à
compter de cette date, seules les charges effectives pouvant être prises
en considération.
De surcroit, aucun élément ne permet de rendre vraisemblable
que l’indemnité de 500 fr. convenue avec le propriétaire du chalet soit
effectivement acquittée. Au contraire, l’appelant a lui-même exposé,
durant son interrogatoire du 30 août 2019, qu’il versait en réalité cette
somme directement à son propre fils, lequel est majeur, ce qui ressort
effectivement des pièces produites devant le premier juge. Rien n’indique
d’ailleurs qu’il existe un quelconque lien entre l’indemnité dont il serait
sensé s’acquitter en vertu de l’accord conclu avec le propriétaire et le
versement opéré en mains de son fils. Quoi qu’il en soit, puisque ce
versement ne profite pas au bailleur mais à une tierce personne, de
surcroît à un membre de la famille de l’appelant, elle s’apparente plutôt à
une libéralité ou, tout au plus, à une forme de contribution d’entretien en
faveur d’un enfant majeur, laquelle ne saurait primer sur la contribution
due au conjoint (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 5.4). Elle ne
saurait dès lors être qualifiée de loyer ni être retenue à ce titre dans le
calcul du minimum vital de l’appelant.
En définitive, la capacité contributive de l’appelant sera
déterminée sur la base de charges essentielles d’un montant total de
1'657 fr. 65 (soit 1'200 fr. de montant de base, 421 fr. de prime
d’assurance maladie obligatoire et 36 fr. 65 de frais médicaux non
couverts), de sorte que son budget présente un disponible de 1'856 fr. 35
(3'514 - 1'657.65).

- 16 -
3.7 Pour le surplus, l’appel joint de l’intimée étant irrecevable, il n’y
a pas lieu de revenir sur le loyer hypothétique qui lui a été imputé par le
premier juge à compter du 1er juillet 2019. Cette question n’aurait au
demeurant pas eu d’incidence sur le montant de la contribution
d’entretien versée en sa faveur eu égard à la capacité contributive de
l’appelant telle qu’examinée ci-avant.
Ainsi, le budget de l’intimée présente un déficit de 2'795 fr. 45
(1'551 - 4'346.45) par mois du 1er mars au 30 juin 2019 et de 1'245 fr. 45
(1'551 - 2'796.45) par mois dès le 1er juillet 2019.
3.8 En définitive, l’appelant n’est pas en mesure de couvrir l’entier
du déficit de l’intimée pour la période antérieure au 1er juillet 2019 sans
entamer son propre minimum vital, de sorte qu’il s’acquittera, pour la
période comprise entre le
1er mars et le 30 juin 2019, d’une contribution d’entretien d’un montant de
1'850 fr., montant arrondi.
Pour la période ultérieure, après déduction du déficit de
l’intimée, il reste encore à l’appelant un montant disponible de 610 fr. 90
(1'856.35 - 1'245.45), qu’il convient de répartir par moitié entre les époux.
L’appelant contribuera donc à l’entretien de son épouse par le versement
d’une pension d’un montant mensuel de 1'550 fr. (1'245.45 + [610.90 / 2])
dès le 1er juillet 2019.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée dans le sens de ce qui précède (cf. supra
consid. 3.8). L’appel joint contenu dans la réponse de l’intimée doit en
revanche être déclaré irrecevable (cf. supra consid. 1.3).
L’ordonnance entreprise ayant été rendue sans frais, seule
demeure la question de la répartition des dépens. Aucune des parties
n’ayant obtenu totalement gain de cause sur ses conclusions de première

- 17 -
instance à l’issue de la présente procédure d’appel, il ne se justifie pas de
modifier la répartition des dépens opérée par le premier juge, qui les avait
compensés en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC.
4.2 Dès lors qu’en définitive aucune partie n'obtient entièrement
gain de cause en appel – l’intimée succombant notamment sur son appel-
joint – et qu’il s’agit d’une procédure du droit de la famille, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., y compris les frais
relatifs à la requête d’effet suspensif par 200 fr. (art. 11, 60 et 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront répartis par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 et
107 al. 1 let. c CPC). L’intimée versera ainsi à l’appelant la somme de 400
fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par ce dernier
(art. 111 al. 2 CPC).
Vu le sort de l’appel, les dépens seront compensés.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.K.________ est partiellement admis.
II. L’appel joint d’B.K.________ est irrecevable.
III. L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre III de son
dispositif :
III. astreint A.K.________ à contribuer à l’entretien d’B.K.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier de chaque mois, de :

- 18 -
- 1'850 fr. (mille huit cent cinquante francs) du 1er mars au 30
juin 2019, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à
titre superprovisionnel ;
- 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante francs) dès et y compris le
1er juillet 2019.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.K.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et de l’intimée
B.K.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
V. L’intimée B.K.________ doit verser à l’appelant la somme de
400 fr. (quatre cents francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais de deuxième instance.
VI. Les dépens sont compensés.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Véronique Fontana (pour A.K.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour B.K.________),

- 19 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :