vd_gerichte · PE18.015299 · 2019-10-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
830
PE18.015299-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 314 al. 1 let. b et 319 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 31 juillet et 5 août 2019
respectivement par P.________ et A.L.________ contre l’ordonnance de
classement rendue le 24 juillet 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE18.015299-CMI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 2 juin 2015, le Ministère public central a reçu une lettre
anonyme accusant les époux P.________ et A.L.________ d’avoir organisé
des accidents de la circulation fictifs dans le but de percevoir des
indemnités d’assurance indues.
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A la suite de cette dénonciation, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale
notamment contre les époux P.________ et A.L.________ (affaire
n° PE15.[...]). Il ressort du rapport d’investigation du 24 décembre 2017
(P. 7) que l’enquête a révélé l’implication de A.L.________, personnellement
ou au travers de sa carrosserie, dans 27 cas d’escroqueries présumées
ayant causé un préjudice total de 262'115 fr. 65 à différentes compagnies
d’assurance.
b) P.________ et son époux A.L.________ ont déposé plainte
pénale contre l’auteur de cette lettre anonyme, auquel ils reprochaient
d’avoir porté atteinte à leur honneur. Dans le cadre de cette enquête, le
dénonciateur, initialement anonyme, a été confondu par ses empreintes
laissées sur la lettre et identifié en la personne de B.L.________, frère de
A.L.________.
c) Entendu en qualité de prévenu par le Procureur le
1er mai 2019, B.L.________ a nié être l’auteur de la lettre anonyme.
d) Par décision du 31 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire
et la désignation d’un conseil juridique à A.L.________.
e) Le 7 juin 2019, le Procureur a adressé aux parties un avis
de prochaine clôture, dans lequel il a indiqué que l’instruction pénale
dirigée contre B.L.________ apparaissait complète et qu’il entendait rendre
une ordonnance de classement pour les faits reprochés à l’intéressé. Il a
précisé qu’il entendait mettre les frais de son ordonnance à la charge du
prévenu et a invité les parties à formuler leurs éventuelles réquisitions de
preuves dans un délai échéant au 27 juin 2019.
Par courriers du 19 juin 2019, P.________ et A.L.________, par
leurs conseils respectifs, se sont en substance opposés au classement de
la procédure ouverte contre B.L.________, à l’encontre duquel ils ont pris

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des conclusions civiles et requis l’octroi d’indemnités pour les dépenses
occasionnées par la procédure. Ils ont en outre requis un délai
supplémentaire pour produire une liste de personnes qui auraient entendu
le prévenu les diffamer ou les calomnier.
B. Par ordonnance du 24 juillet 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre B.L.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à
B.L.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), a rejeté les conclusions
civiles et les demandes d’indemnité formulées par A.L.________ et
P.________ (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
Le Procureur a relevé que l’action pénale était prescrite depuis
le mois de juin 2019, les délits contre l’honneur se prescrivant par quatre
ans et les faits ayant été commis au mois de juin 2015. Le Ministère public
a en outre considéré qu’il ressortait des investigations menées dans le
cadre de l’enquête principale dirigée notamment contre les plaignants que
les faits dénoncés dans la lettre anonyme paraissaient bien fondés,
A.L.________ ayant fait des aveux partiels et diverses mises en cause ayant
été recueillies, de sorte qu’il ne pouvait en aucun cas être établi que le
prévenu avait propagé de fausses accusations, la preuve de la vérité
pouvant être considérée comme faite. Les infractions étant prescrites, le
Procureur a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’instruire plus avant les faits de
la cause et a rejeté les réquisitions de preuves présentées par les
plaignants.
C. a) Par acte du 31 juillet 2019, P.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant
principalement, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour complément d’instruction et
condamnation de B.L.________. A titre subsidiaire, elle a en substance
conclu à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de lui fixer un délai pour
déposer des réquisitions complémentaires, à ce que les violations de

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procédure intervenues dans ce dossier soient constatées et à ce que l’Etat
de Vaud soit condamné au paiement de tous frais judiciaires, dépens et
honoraires.
Elle a requis la production, par le Ministère public, du dossier
complet portant référence PE18.[...] et a sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire « totale », soit pour les procédures de première instance et de
recours.
b) Par acte du 5 août 2019, A.L.________ a également recouru
auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance en concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public pour que l’instruction soit menée contre
B.L.________ pour dénonciation calomnieuse.
Il a également requis la production, par le Ministère public, des
dossiers PE18.[...] et PE15.[...].
c) Par courrier du 1er octobre 2019, daté par erreur du 31
juillet 2019, P.________ a en substance confirmé son recours, indiquant de
surcroît partager intégralement les arguments du recours déposé par
A.L.________.
Le 9 octobre 2019, le Ministère public a implicitement conclu
au rejet des recours déposés par P.________ et A.L.________.
Dans ses déterminations du 10 octobre 2019, B.L.________ a
conclu, avec suite de dépens, au rejet de l’intégralité du recours formé par
A.L.________.
Par courrier du 10 octobre 2019, A.L.________ a en substance
indiqué approuver le recours déposé par P.________.
En d roit :

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1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19
mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire
; BLV 173.01]).
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par les parties
plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), les recours
sont recevables.
Dans la mesure où les recours de P.________ et de A.L.________
ont été formés contre la même ordonnance et se rejoignent sur plusieurs
points, ils seront tous deux traités dans le présent arrêt.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »

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(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357
; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 6B_116/2019 du
11 mars 2019 consid. 2.1). En revanche, le ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (ATF 143 IV 241 précité), qu’un renvoi aboutirait selon toute
vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai
2016/305 et les références citées).
Conformément à l’art. 319 al. 1 let. d CPP, la procédure doit
également être classée lorsqu’il est établi que certaines conditions à
l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des
empêchements de procéder sont apparus. Ces empêchements doivent
être définitifs et il doit être certain que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale ne pourront jamais être remplies, ce qui est notamment le

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cas lorsque l’action pénale est prescrite (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 16 s ad
art. 319 CPP).
3.
3.1 Dans un grief d’ordre formel, invoquant une violation de son
droit d’être entendue, P.________ reproche au Procureur d’avoir
insuffisamment motivé sa décision en se bornant à affirmer que la preuve
libératoire serait rapportée dans la mesure où son époux aurait fait des
aveux partiels, alors que ceux-ci ne la concerneraient en rien. Elle fait par
ailleurs grief au Ministère public de n’avoir tout simplement pas traité sa
plainte dans l’ordonnance entreprise.
3.2 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369
consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF
126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous
les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle
juge pertinents (ATF 143 III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF
6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017
consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, s’il faut admettre que l’ordonnance entreprise
contient une motivation succincte – surtout en ce qui concerne la
recourante –, on comprend néanmoins, outre le fait que les infractions de
diffamation et de calomnie sont prescrites, que le Ministère public

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considère que les faits dénoncés dans la lettre anonyme paraissent bien
fondés, ce qui légitime à son sens l’atteinte à l’honneur des deux époux et
justifie le classement de la procédure. Conformément à la jurisprudence
précitée, l’ordonnance attaquée répond ainsi aux exigences minimales de
motivation commandées par la loi, de sorte qu’on ne discerne aucune
violation du droit d’être entendue de la recourante, celle-ci ayant au
demeurant été en mesure d’attaquer l’ordonnance litigieuse en
connaissance de cause en contestant le raisonnement du Ministère public
devant l’autorité de céans (cf. consid. 4.1.1 infra).
Partant, ce moyen doit être rejeté.
4.
4.1
4.1.1 Se plaignant d’une constatation incomplète et erronée des
faits, P.________ reproche au Procureur d’avoir considéré que les faits
dénoncés dans la lettre anonyme paraissaient bien fondés. Elle fait valoir à
cet égard que la preuve libératoire ne pourrait pas être apportée par
l’autorité elle-même, mais uniquement par le prévenu, ce qui n’aurait pas
été fait en l’espèce. Elle soutient au demeurant que cette preuve
n’existerait de toute manière pas à son égard, arguant que si le prévenu
avait des doutes concernant son frère, il ne pouvait pas s’en prendre à
elle. Invoquant une violation de l’art. 319 CPP et du principe in dubio pro
duriore, elle soutient que le Ministère public disposait de suffisamment
d’éléments accablants pour poursuivre le prévenu. Enfin, la recourante se
plaint de « graves erreurs et violations de procédure ». Elle se contente de
soutenir à cet égard, de manière générale, que les preuves sollicitées
n’auraient pas été instruites et que celles qui auraient été acceptées
l’auraient été après des retards importants. Elle fait également grief au
Ministère public de n’avoir cessé de lui « mettre des bâtons dans les
roues » en admettant avec difficulté la validité formelle de sa plainte, en
refusant de rendre une ordonnance de condamnation à l’encontre du
dénonciateur, en refusant des offres de preuves et en attendant le mois de
juillet 2019 pour finalement classer le dossier. Elle reproche en outre au

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Procureur d’avoir décidé « sans aucune explication » de laisser les frais à
la charge de l’Etat.
4.1.2 Quant à A.L.________, dans un recours mélangeant la présente
procédure et la procédure principale (PE15.[...]), il se plaint tout d’abord
de ne pas avoir été assisté par un avocat lors de ses deux premières
auditions dans le cadre de la procédure principale et du rejet par le
Ministère public de ses réquisitions de preuves, ainsi que d’un déni de
justice, tout en reconnaissant que ses recours sur ces points ont été
rejetés par la Chambre des recours pénale. Il soutient que, dans la mesure
où il serait établi que son frère serait bien l’auteur de la lettre anonyme, le
Ministère public aurait fait preuve de mauvaise volonté à instruire les
plaintes et aurait même rejeté sa requête d’assistance judiciaire gratuite.
Il y aurait ainsi un abus de droit de la part de cette autorité, qui aurait fait
traîner la procédure pour attendre la prescription de l’action pénale et qui
se serait abstenue d’évoquer la possible application de l’art. 178 CP, ce
qui lui aurait alors permis d’invoquer non seulement son intérêt juridique
privé, mais également « les intérêts de la justice ». S’agissant de la
prescription, le recourant fait valoir qu’elle ne serait pas réalisée pour
l’infraction de dénonciation calomnieuse et soutient que celle-ci devrait
être envisagée alors même que les plaignants ne l’auraient pas invoquée
devant le Procureur. Enfin, le recourant soutient que la preuve de la vérité
ne serait pas rapportée et reproche au Ministère public de se contenter
d’alléguer que celle-ci serait établie dans le cadre du dossier principal.
Selon le recourant, il incomberait au Ministère public de suspendre la
présente procédure jusqu’à droit connu dans le cadre de la procédure
principale ou alors d’instruire véritablement cette question. Finalement,
s’agissant de l’infraction de diffamation, il fait valoir qu’il appartiendrait au
prévenu, et non à l’autorité, d’apporter la preuve libératoire et relève que
celui-ci n’aurait pas agi malgré l’invitation du Ministère public à procéder
en ce sens, de sorte que cette question ne devrait pas être examinée par
le Procureur et qu’aucun moyen libératoire ne pourrait disculper le
prévenu à ce stade. En dernier lieu, le recourant, estimant que le prévenu
se serait rendu coupable de dénonciation calomnieuse, infraction qui ne

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serait pas prescrite, requiert à la fois d’attendre l’issue de la procédure
principale et de continuer l’instruction de la présente cause.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 Aux termes de l’art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de diffamation celui qui,
en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il
prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi
pour vraies (art. 173 ch. 2 CP).
En vertu de l'art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s’adressant
à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de telles
accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.
Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions
intentionnelles (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I, Berne
2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP). La calomnie est une
forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en cela que les
allégations attentatoires à l’honneur sont fausses, que l’auteur doit avoir
eu connaissance de la fausseté de ces allégations et qu’il n’y a dès lors
pas de place pour les preuves libératoires prévues dans le cas de la
diffamation (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_676/2017 du 15 décembre
2017 consid. 3.1 ; TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1).
Conformément à l’art. 178 al. 1 CP, l’action pénale se prescrit
par quatre ans pour les délits contre l’honneur, au lieu de sept ans pour
les autres infractions punies d’une peine maximale inférieure à trois ans

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de privation de liberté (art. 97 al. 1 let. d CP). La raison de la réduction du
délai usuel est que les atteintes à l’honneur disparaissent en général
rapidement et ne laissent souvent pas de séquelles (Dupuis et al., [éd.],
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 178 CP et
les références citées). Le délai de prescription court dès la commission de
l’infraction (par exemple dès le dépôt de l’écrit diffamatoire à la poste ou
chez son destinataire : ATF 97 IV 153 consid. 2, JdT 1973 IV 18), et non pas
dès la connaissance de l’auteur tel que cela est le cas pour le dépôt de la
plainte (Dupuis et al., op. cit., n. 2 ad art. 178 CP et les références citées).
4.2.1.2 Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de
dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une
communication imputant faussement à une personne la commission d’un
crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ;
ATF 75 IV 78). La dénonciation consiste à imputer en fait à la personne
dénoncée un comportement qui est, en droit, constitutif d’un crime ou
d’un délit. Pour qu’il y ait dénonciation, il n’est pas nécessaire que l’auteur
affirme, comme étant certain, que la personne dénoncée a eu un tel
comportement ; il suffit qu’il rapporte à l’autorité, à dessein, des faits
suffisants pour que celle-ci conçoive un soupçon qui l’oblige à procéder à
des investigations (Delnon/Rüdy, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 303 CP). La
dénonciation doit être transmise à une autorité compétente ; il n’est pas
nécessaire qu’elle soit compétente pour la poursuite de l’infraction ; il
suffit qu’il soit de son devoir de transmettre la dénonciation à l’autorité qui
l’est ou, si ce n’est pas le cas, qu’elle la transmette effectivement (Dupuis
et al., op. cit., n. 12 ad art. 303 CP et les auteurs cités). La dénonciation
doit faire porter l’accusation sur une personne qui est innocente ; la
personne visée n’est donc pas coupable de l’infraction dont on l’accuse,
soit parce que cette dernière n’a jamais été commise, soit parce qu’elle l’a
été par un tiers (Dupuis et al., op. cit., n. 18 ad art. 303 CP et les

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références citées). Est considéré comme innocent notamment celui qui a
été libéré par jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un non-lieu
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art. 303 CP et
les références citées). Cela étant, celui qui dépose une dénonciation
pénale contre une personne ne se rend pas coupable de dénonciation
calomnieuse du seul fait que la procédure pénale ouverte
consécutivement à la dénonciation est classée ; l’infraction n’est réalisée
que si l’innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une
procédure précédente (ATF 136 IV 170 précité consid. 2.2).
Sur le plan subjectif, l’auteur doit savoir que la personne visée
par la dénonciation est innocente, comme c'est le cas pour la calomnie. Le
dol éventuel est exclu (Dupuis et al., op. cit., nn. 22-23 ad art. 303 CP ;
ATF 136 IV 170 précité consid. 2.1 ; TF 6B_32/2011 du 24 février 2011
consid. 1.1).
Bien que les biens juridiquement protégés soient distincts,
l’art. 303 CP englobe l’art. 174 CP. En effet, l’art. 303 CP vise à protéger
autant l’honneur des particuliers qu’une saine administration de la justice
(ATF 115 IV 1 consid. 2b, JdT 1990 IV 109 ; ATF 80 IV 56, JdT 1954 IV 111 ;
ATF 69 IV 114, JdT 1943 IV 116 ; Dupuis et al., op. cit., n. 19 ad art. 174 CP
et les références citées et n. 31 ad art. 303 CP). La calomnie (art. 174 CP)
doit dès lors céder le pas devant l'infraction de dénonciation calomnieuse
(art. 303 ch. 1 CP), parce que la première infraction est déjà entièrement
comprise dans la seconde, qui protège ainsi l'honneur privé, en plus de
l'administration de la justice (ATF 141 IV 444 consid. 3.2 ; ATF 115 IV 1
précité et les références citées) ; ainsi, un concours entre les art. 303 ch. 1
et 174 CP est logiquement exclu, à moins que l'auteur ne s'adresse
simultanément à un tiers non membre de l'autorité (ATF 141 IV 444
précité ; Corboz, op. cit., n. 22 ad art. 303 CP).
Aux termes de l’art. 97 al. 1 let. b CP, l’action pénale se
prescrit par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine
privative de liberté de plus de trois ans, notamment en cas de
dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 ch. 1 CP.

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4.2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale dépend
d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le Ministère
public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une
éventuelle suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre
procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la
procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative
l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_238/2018
du 5 septembre 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_406/2017 du 23 janvier 2018
consid. 2 ; TF 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.3 ; Cornu, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP).
4.3 Force est de constater que seule l’infraction de dénonciation
calomnieuse au sens de l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP est envisageable dans le
cas d’espèce, puisque, d’une part, celle-ci englobe l’infraction de calomnie
et que, d’autre part, les éventuels délits contre l’honneur reprochés au
prévenu sont prescrits. A cet égard, les éléments du dossier (en particulier
les deux rapports d’investigation de la Police de sûreté tirés du dossier de
la procédure principale, P. 6 et P. 7) auxquels se réfère le Ministère public
comportent des appréciations provisoires et, contrairement à ce que
soutient le Procureur, il se révèle nécessaire de connaître le dénouement
de la procédure engagée contre les recourants avant de pouvoir
déterminer si la lettre anonyme a été rédigée de bonne foi ou non
s’agissant du recourant, d’une part, et de la recourante, d’autre part. Le
classement de la présente procédure apparaît donc prématuré à ce stade.
Au vu de ce qui précède, l’issue de la présente procédure
étant intrinsèquement liée au résultat de la procédure principale ouverte à
l’encontre des recourants (PE15.[...]), le Ministère public ne pouvait pas à
ce stade rendre une ordonnance de classement, mais devait suspendre la
présente cause jusqu’à droit connu dans la procédure principale,
conformément à l’art. 314 al. 1 let. b CPP.

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Pour ce motif, les recours doivent être admis.
5. En définitive, les recours doivent être admis et l’ordonnance
de classement du 24 juillet 2019 annulée. Le dossier de la cause sera
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
Enfin, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public
jusqu’à droit connu dans la procédure principale, il incombera au
Procureur, afin de respecter le droit d’être entendu des recourants, de
permettre à ceux-ci de consulter les dossiers PE15.[...] et PE18.[...],
auxquels ils sont parties.
6. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 770 fr., à
la charge de l’intimé qui succombe dans la mesure où il a conclu au rejet
du recours formé par A.L.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance de conseils
de choix et qui ont obtenu gain de cause, ont chacun droit à une juste
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leurs droits pour la procédure de recours. Au vu des mémoires produits,
chaque indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à trois heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel s’ajoutent
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., ainsi que la TVA, par 70 fr.
70, de sorte que chaque indemnité s'élève au total à 988 fr. 70.
L’indemnité allouée à A.L.________ sera mise à la charge de l’intimé, qui
succombe dès lors qu’il a conclu au rejet du recours déposé par celui-ci
(TF 6B_265/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3 et 2.4 in limine). Quant à

- 15 -
l’indemnité allouée à P.________, elle sera laissée à la charge de l’Etat, dès
lors que l’intimé ne s’est pas déterminé sur le recours formé par celle-ci.
La requête de P.________ tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire est irrecevable s’agissant de la procédure de première instance,
la recourante n’ayant pas préalablement présenté une demande en ce
sens auprès du Ministère public. S’agissant de la procédure de recours, vu
l’issue de la cause, la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite est sans objet, dans la mesure où les frais ne sont pas mis à sa
charge et où l’indemnité qui lui est allouée au titre de l’art. 433 CPP
couvre les frais d’intervention de son conseil.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont admis.
II. L’ordonnance du 24 juillet 2019 est annulée.
III. Le dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV. La requête d’assistance judiciaire de P.________ est sans objet
dans la mesure où elle est recevable.
V. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis par moitié, soit par 770 fr. (sept cent septante francs)
à la charge de B.L.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
VI. Une indemnité de 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et
septante centimes) est allouée à P.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.

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VII. Une indemnité de 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et
septante centimes) est allouée à A.L.________ pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la
charge de B.L.________.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Zumsteg, avocat (pour P.________),
- Me Christian Zumsteg, avocat (pour A.L.________),
- Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour B.L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin

- 17 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :