vd_gerichte · PT13.048906 · 2019-06-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.048906-190443
347
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 juin 2019
_______________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 237 CPC ; 144 al. 2 et 147 al. 1 CO ; 261, 264 et 265 LP
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], défendeur,
contre le prononcé rendu le 13 février 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec E.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 13 février 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a constaté
que le procès opposant la demanderesse E.________ à la défenderesse
B.________, ouvert selon demande du 4 novembre 2013, n’avait plus
d’objet (I), a ordonné la reprise de la cause PT13.048906 opposant la
demanderesse E.________ au défendeur V.________ (II) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause au fond (III).
En droit, le premier juge a constaté que l’assemblée des
créanciers avait renoncé à continuer le procès opposant E.________ à
B.________ et que la créance d’E.________ avait été admise et colloquée en
troisième classe à l’état de collocation. Il y avait dès lors lieu de considérer
que le procès opposant ces deux sociétés était devenu sans objet. Le
premier juge a toutefois relevé que la cause opposait également E.________
à V.________. Il a estimé qu’il paraissait insoutenable de prétendre que
l’admission de la créance à l’état de collocation valait paiement de celle-ci,
que les défendeurs soient débiteurs solidaires ou non. Le magistrat a
également retenu que le désintéressement des créanciers n’intervenait
que lors de la distribution des deniers, si bien qu’E.________ n’était pas
désintéressée par la simple collocation de sa créance dans la faillite de
B.________.
B. Par acte du 15 mars 2019, V.________ a interjeté appel du
prononcé du 13 février 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens
et en substance, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que le procès
opposant la demanderesse E.________ à la défenderesse B.________ et au
défendeur V.________, ouvert selon demande du 4 novembre 2013, n'a plus
d'objet et que la cause PT13.048906 soit rayée du rôle. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation du prononcé entrepris et au renvoi du dossier de la
cause au premier juge pour nouvelle décision.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Par demande du 4 novembre 2013 adressée au Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne, E.________ a en substance conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que V.________ et B.________, conjointement
et solidairement entre eux ou chacun dans la mesure que justice dirait,
soient reconnus les débiteurs de la demanderesse et lui doivent immédiat
paiement de la somme de 87'628 fr. 85, avec intérêt à 5 % l’an dès le 31
décembre 2009. Il a également conclu à ce que l’opposition à la poursuite
no [...] de l’Office des poursuites du district de [...] soit définitivement
levée.
Par réponse du 18 mars 2015, V.________ et B.________ (à
l’époque : [...]) ont notamment conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demande du 4 novembre 2013.
2. Par courrier du 18 décembre 2015, le conseil de B.________ a
informé le premier juge que la société précitée avait été déclarée en
faillite par décision du 14 décembre 2015 du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Sarine. Il a requis que la procédure soit suspendue
conformément à l’art. 207 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1).
Par ordonnance du 23 décembre 2015, le premier juge a
suspendu la procédure en raison de l’ouverture de la faillite de la société
B.________.
3. Par courrier du 27 septembre 2017, l'Office des faillites du
canton de Fribourg a notamment informé le premier juge que par
ordonnance du 31 août 2017, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Sarine avait prononcé la suspension pour défaut
d’actif de la faillite de la société B.________.

- 4 -
Par courrier du 10 septembre 2018, l’Office des faillites du
canton de Fribourg a informé le premier juge que les créanciers avaient
autorisé l’administration de la faillite à renoncer à poursuivre le procès
opposant E.________ et B.________ et que les créanciers avaient eux-mêmes
renoncé à demander la cession des droits de la masse à teneur de l’art.
260 LP. Il s’ensuivait que la créance de 114'328 fr. 45 produite par
E.________ était admise et colloquée en troisième classe à l’état de
collocation, que le procès devenait sans objet et qu’il y avait lieu de rayer
la cause du rôle.
4. Le 5 octobre 2018, E.________ a requis la reprise de la cause
suspendue selon ordonnance du 23 décembre 2015.
Le 9 novembre 2018, V.________ s’est opposé à la reprise du
procès, considérant que celui-ci était devenu sans objet au vu de
l’admission et de la collocation de la créance d’E.________ dans la faillite de
B.________.
Le 16 novembre 2018, E.________ a confirmé sa requête du 5
octobre 2018 tendant à la reprise de la cause. Le 20 novembre 2018,
V.________ a maintenu son opposition à la reprise du procès. E.________
s’est encore déterminée le 21 novembre 2018.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 5 -
Le prononcé attaqué constitue une décision incidente au sens
de l’art. 237 CPC, dans la mesure où une décision contraire mettrait fin au
litige, la cause étant alors entièrement rayée du rôle. Formé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 V.________ (ci-après : l’appelant) fait valoir que le prononcé
serait insuffisamment motivé, ce qui constituerait une violation de son
droit d'être entendu.
3.2 Pour respecter le droit d'être entendu des parties, il faut que
les considérations qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa
décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 129 I 235
consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui,
sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF
142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 133 III 439
consid. 3.3, JdT 2008 I 4). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être entendu (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1).
L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis

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et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 3.2.2 ad art. 239 CPC).
3.3 En l'espèce, le premier juge a exposé les moyens de l'appelant
et a expliqué de manière suffisante les raisons pour lesquelles l'admission
de la créance d’E.________ (ci-après : l’intimée) à l'état de collocation dans
la faillite B.________ ne libérait pas l’appelant d'une obligation à l'égard de
l’intimée, même à supposer que l'on doive admettre une solidarité passive
entre B.________ et l'appelant. Il importe peu que le prononcé ne contienne
pas de références jurisprudentielles et doctrinales. L'appelant a été en
mesure d'attaquer utilement le prononcé et l'on ne discerne aucune
violation de son droit d'être entendu.
4.
4.1 L'appelant soutient que la question de la solidarité passive
entre B.________ et lui-même devrait être examinée au stade actuel de la
procédure et être résolue positivement.
4.2 Le premier juge a laissé ouverte à ce stade la question de la
solidarité passive, en considérant que, même si elle devait être retenue,
elle ne permettrait pas d'admettre les conclusions de l'appelant.
L'appelant n'a dès lors aucun intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC) à ce que cette question soit résolue définitivement à ce stade,
puisque le premier juge a statué sur la question litigieuse, en tenant
compte de ce que sa solution ne serait pas différente si – comme le
soutient l'appelant – on devait admettre la solidarité passive.

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5.
5.1 L’appelant fait valoir que, dans la mesure où l'intimée a obtenu
l'admission de sa créance dans la faillite d’B.________, il serait libéré de
plein droit du chef de l'admission de cette créance, dès lors qu'il existerait
une solidarité passive entre B.________ et lui-même.
5.2 Selon l'art. 143 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils
déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit
tenu pour le tout. En vertu de l'art. 144 CO, le créancier peut, à son choix,
exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution
intégrale ou partielle de l'obligation (al. 1), Les débiteurs demeurent tous
obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette (al. 2). S'il n'obtient pas
(entièrement) satisfaction de l'un, l'art. 144 al. 2 CO autorise le créancier à
s'en prendre aux autres jusqu'à l'extinction totale de la dette. Chaque
débiteur est ainsi le garant de la dette des autres (Tercier/Pichonnaz, Le
droit des obligations, 5e éd., 2012, n. 1627 p. 366).
Selon l'art. 147 al. 1 CO, celui des débiteurs solidaires dont le
paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère
les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte. Les cas d'extinction
visés par l'art. 147 al. 1 CO sont le paiement, la dation en paiement, la
consignation non retirée et la compensation, ainsi que l'impossibilité
subséquente non fautive (Romy, Commentaire romand, Code des
Obligations I, 2e éd., 2012, n. 2 ad art. 147 CO ; Tercier/Pichonnaz, op. cit.,
n. 1628 p. 366).
Dans la faillite, la collocation définitive de la prétention d'un
intervenant lui confère le droit public subjectif d'exiger que cette
prétention soit portée dans le tableau de distribution pour le montant et
au rang ou dans la classe de sa collocation. L'inscription dans le tableau de
distribution de la prétention telle que colloquée confère à l'intervenant le
droit public subjectif d'exiger le paiement, ou la consignation du dividende
tel qu'il résulte de la répartition dans le tableau de distribution (Gilliéron,

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Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
2001, n. 41 ad art. 261 LP).
Selon l'art. 261 LP, lorsque l'état de collocation est définitif et
que l'administration est en possession du produit de la réalisation de tous
les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le
compte final. Selon l'art. 264 al. 1 LP, à l'expiration du délai de dépôt,
l'administration procède à la distribution des deniers. En vertu de l'art. 265
al. 1 LP, en procédant à la distribution, l'administration remet à chaque
créancier qui n'a pas été payé intégralement un acte de défaut de biens
pour le montant impayé. En règle générale et à moins d'une compensation
ou d'un dépôt à opérer selon l'art. 264 al. 3 LP, le paiement du dividende
s'opère au comptant, par virement postal ou virement bancaire
(Jeandin/Casonato, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 7
ad art. 264 LP ; Gilliéron, op. cit., n. 13 ad art. 264 LP).
5.3 Il résulte des principes exposés ci-dessus que seul le paiement
du dividende a un effet extinctif sur la créance colloquée et que tel n'est
pas le cas de la seule inscription à l'état de collocation. Au demeurant, on
ignore en l'espèce quel sera le dividende présumable de la faillite et rien
n'indique qu'il pourrait être de 100 %, seul cas où la procédure serait
susceptible de devenir sans objet (cf. art. 144 al. 2 CO). Le fait que l'Office
des faillites du canton de Fribourg ait conclu que le procès devait être rayé
du rôle est sans pertinence. Au demeurant, il est vraisemblable que l'office
précité ne se soit prononcé qu'à l'égard de la procédure dirigée contre le
failli, soit B.________, qui seule l'intéressait.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'876 fr.
(art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV

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270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant V.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée E.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, –
B.________, qui a été radiée du Registre du commerce, n’étant pas partie à
la procédure d’appel –, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'876 fr.
(mille huit cent septante-six francs), sont mis à la charge de
l’appelant V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bernard Katz (pour V.________),
- Me Jean-Christophe Diserens (pour E.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :