vd_gerichte · QE12.009173 · 2022-06-22 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE12.009173-220700
106
CHAMBRE DE S CURATELLE S
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Arrêt du 22 juin 2022
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Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 428 CC et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par K.________, au Mont-sur-Rolle,
contre la décision rendue le 20 avril 2022 par la Justice de paix du district
de Morges dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. A la suite de la requête déposée le 17 mars 2022 par
K.________ (ci-après : le recourant), la Justice de paix du district de Morges
a, par décision du 20 avril 2022, envoyée pour notification le 9 mai
suivant, confirmé pour une durée indéterminée le placement à des fins
d'assistance de K.________ à l'EPSM [...] ou dans tout autre établissement
approprié (I) et laissé les frais de la décision à Ia charge de l'Etat (II).
2. Par courrier du 8 juin 2022, déposé le lendemain, K.________ a
formé recours contre la décision, exposant qu’il lui semblait que le
placement n’était « plus d’actualité » et qu’il devait être levé. Expliquant
avoir tout perdu et être atteint d’un cancer de la langue, il a déclaré
souhaiter vivre dans un appartement normal et « non protégé », devoir
quitter sa maison mi-juillet et ne plus consommer d’alcool.
Interpellée, la juge de paix a indiqué qu’elle n’entendait pas
revoir sa décision. Elle a expliqué que la seule manière pour le recourant
de rester abstinent était de faire l’objet d’un placement à des fins
d’assistance, qu’il n’y avait pas de prise de conscience de sa part par
rapport aux autres fois, celui-ci étant toujours convaincu de pouvoir gérer
sa consommation, et que pour autant qu’il respecte le cadre fixé par
l’institution, il pouvait parfaitement sortir de l’institution, même pour
plusieurs jours pour régler ses affaires ou se trouver des activités.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
confirmant, pour une durée indéterminée, le placement à des fins
d'assistance du recourant.
3.2 Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi

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du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours en ce qui concerne
le placement à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au
moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée pour
notification au recourant sous pli recommandé le 9 mai 2022. Selon le
suivi des envois de la Poste, elle a été distribuée à ce dernier, le 13 mai
suivant. Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le
lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 14 mai 2022,
et est arrivé à échéance le lundi 23 mai 2022. Daté du 8 juin 2022 et
déposé le 10 juin 2022, le recours de K.________ est manifestement tardif
et par conséquent irrecevable.

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Pour le surplus, il est rappelé au recourant que l’autorité de
protection examinera, conformément à l’art. 431 al. 1 CC, dans les six
mois qui suivent la décision du 20 avril 2022, si les conditions du maintien
de sa mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours
appropriée.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. K.________,
- M. [...], curateur SCTP,
- Dr [...], médecin au sein de l’EPSM [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :