vd_gerichte · SE17.026940 · 2019-05-28 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


TRIBUNAL CANTONAL
SE17.026940-190711
98
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 28 mai 2019
___________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450b al. 1 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________ et J.________, tous deux
à [...], contre la décision rendue le 3 décembre 2018 par le Juge de paix du
district du Gros-de-Vaud dans la cause concernant P.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 3 décembre 2018, adressée pour notification le
29 mars 2019, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : juge
de paix) a alloué à Me Regina Andrade Ortuno une indemnité de 2'072 fr.
60, débours et TVA compris, dite indemnité étant avancée par l’Etat et
mise à la charge d’E.________ et J.________, solidairement entre eux, pour
son activité déployée du 28 juin 2017 au 29 novembre 2018 dans le cadre
de la curatelle à forme de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de P.________ (I) et rendu la
décision sans frais (I, recte : II).
Le premier juge a considéré que le temps consacré par Me
Regina Andrade Ortuno au dossier, soit dix heures, était correct et justifié
et qu’il convenait de lui allouer l’indemnité correspondante ainsi que les
débours réclamés.
2. Par lettre datée du 7 mai 2019 et reçue par la justice de paix le
lendemain, E.________ et J.________ ont recouru contre cette décision.
Le 9 mai 2019, le juge de paix a transmis le dossier de la
cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant
la rémunération d’une avocate désignée en qualité de curatrice de
représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC.
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12

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décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis
à son destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
3.3 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée pour
notification aux recourants sous pli recommandé le 29 mars 2019. Selon le
« Suivi des envois » de la Poste, elle a été distribuée au guichet le 3 avril
2019. Le délai de recours de trente jours est ainsi arrivé à échéance le
vendredi 3 mai 2019. Daté du 7 mai 2019 et reçu par la justice de paix le
lendemain, le recours est par conséquent tardif. Le vice tiré de la tardiveté
étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
4. En conclusion, le recours d’E.________ et de J.________ est
irrecevable.

- 4 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________,
- Mme J.________,
- Mme P.________,
- Me Regina Andrade Ortuno,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :