vd_gerichte · JS19.044797 · 2020-01-15 · fr
Mise à ban
Mise à ban


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.044797-191840
6
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 68 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 4 décembre 2019 par la Juge de
paix du district d’Aigle, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par courrier du 8 octobre 2019, M.________ a déposé auprès de
la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou le premier
juge) une « demande de mise à ban du parking extérieur » de l’immeuble
sis sur la parcelle n° [...] de la commune de [...], à la route [...]. Il était
précisé qu’elle intervenait « en qualité de gérant[e] de l’immeuble ».
Etaient joints à cette requête un extrait du guichet cartographique
cantonal, un extrait du Registre foncier dont il ressort que K.________ est
propriétaire de la parcelle susmentionnée et une copie d’un contrat signé
le 31 août 2019 par lequel K.________ confie à M.________ le mandat de
gérer l’immeuble précité et dont la clause 6 in fine dispose que « l’accord
exprès du mandant est nécessaire pour le cas où un procès civil ou pénal
devrait être intenté ».
1.2 Par lettre recommandée du 10 octobre 2019, la juge de paix a
accusé réception de cette requête et a invité M.________ à lui verser dans
un délai au 30 octobre 2019 un montant de 200 fr. à titre d’avance de
frais pour la procédure engagée et à lui faire parvenir, dans le même délai,
« une procuration ou un accord exprès signé(e) d’une personne
habilitée à représenter K.________ » (ndr : en gras dans le texte).
Par courrier recommandé du 10 novembre 2019 adressé à
M.________, la juge de paix a constaté que l’avance de frais n’avait pas été
versée dans le délai imparti et lui a accordé un délai supplémentaire
échéant au 18 novembre 2019 pour effectuer le dépôt de 200 fr. requis,
précisant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur sa demande. La
juge l’a derechef invitée à lui faire parvenir, dans le même délai, « une
procuration ou un accord exprès signé(e) d’une personne
habilitée à représenter K.________ » (ndr : en gras dans le texte).
1.3 Le 11 novembre 2019, M.________ a écrit à la juge de paix
qu’elle faisait suite au courrier reçu le jour même « concernant le

- 3 -
paiement de 200 fr. pour la demande de mise à ban » et qu’elle avait
« relancé le propriétaire ce jour ».
2.
2.1 Par décision du 4 décembre 2019, notifiée à M.________ le
lendemain, la juge de paix a dit qu’elle n’entrait pas en matière sur la
demande de mise à ban et que la cause était rayée du rôle, sans frais.
A l’appui de cette décision, elle a indiqué qu’elle avait reçu
l’avance de frais de 200 fr. mais pas la procuration requise autorisant la
prénommée à représenter K.________ dans la procédure de mise à ban.
2.2 Par acte du 10 décembre 2019, M.________ a déclaré « faire
part de [sa] demande de recours afin que la mise à ban aboutisse ». Elle a
produit une procuration datée du 9 décembre 2019 lui donnant pouvoir de
représenter K.________ « dans la procédure de mise à ban ouverte auprès
de la Justice de paix du district d’Aigle ». Les autres pièces produites
figurent déjà au dossier de première instance.
3.
3.1 Selon l'art. 68 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le représentant conventionnel d'une partie doit
justifier de ses pouvoirs par une procuration.
Le défaut de procuration valable est un vice formel qui, dans la
mesure où il n'est pas volontaire, peut être guéri dans le délai fixé par le
juge selon l'art. 132 CPC ou par ratification a posteriori des actes déjà
entrepris au sens de l'art. 38 CO (TF 5A_822/2014 du 4 mai 2015 consid.
2.3, publié in RSPC 2015 p. 438).
Aux termes de l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour
la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de
procuration ; à défaut, l'acte n'est pas pris en considération.

- 4 -
3.2 En l’espèce, la recourante n’a pas déposé la procuration dans
le délai imparti à deux reprises par le premier juge. Les pouvoirs de
représentation de l’auteur de la signature de la requête de mise à ban
n’ayant ainsi pas été démontrés, la juge de paix était fondée à ne pas
entrer en matière sur cette requête. Le fait que la procuration requise ait
été produite en deuxième instance n’y change rien.
4. En conséquence, le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée. La
cause sera toutefois renvoyée à la juge de paix pour toute suite utile au vu
de la procuration produite en deuxième instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district d’Aigle pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs) sont mis à la charge de la recourante K.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M.________ (pour K.________),
- K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :