vd_gerichte · HX22.028645 · 2022-08-25 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX22.028645-220862
205
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 août 2022
______________________
Composition : Mme CHERPILLOD, vice-présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 929 et 933 CO ; 23 ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...] (Etats-Unis d'Amérique), contre la décision rendue le 13 juin 2022 par
le Préposé du Registre du commerce du Canton de Vaud dans la cause
concernant la R.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. a) Le 13 juin 2022, une modification de l’inscription de la
R.________ a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-
après : FOSC).
Cette publication a en particulier la teneur suivante :
« S.________ n’est plus membre du conseil de fondation ; sa signature est
radiée. F.________, de [...], à [...], présidente, avec signature individuelle,
U.________, de [...], à [...], avec signature collective à deux, N.________, de
[...], à [...], avec signature collective à deux, T.________, d’Allemagne, à [...]
(SG), avec signature collective à deux, H.________, de [...], à [...], avec
signature collective à deux, et D.________, de [...], à [...], avec signature
collective à deux, sont membres du conseil de fondation ».
B. Par acte du 13 juillet 2022, S.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté un recours contre la décision rendue par le Préposé du Registre
du commerce (ci-après : le préposé) publiée dans la FOSC le 13 juin 2022,
en concluant, avec suite de frais, à l’admission du recours et à la
constatation de la nullité de la décision ; subsidiairement, à l’annulation de
la décision de sorte qu’il soit ordonné au préposé de le réinscrire en tant
que membre du conseil de fondation de la R.________ avec signature
collective à deux, et de radier F.________, U.________, N.________, T.________
et H.________ et à ce qu’il soit dit qu’F.________ ne dispose d’aucun pouvoir
de signature pour ladite fondation. Il a produit un onglet de dix pièces à
l’appui de son acte.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

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1. a) La R.________ (ci-après : la fondation) a été constituée le 4
mai 2009. La fondatrice était F.________. Au moment de sa constitution,
elle a composé le premier conseil de fondation en nommant le recourant
en qualité de président, elle-même en qualité de membre permanent ainsi
que trois autres personnes en qualité de membres (art. III de l’acte
constitutif de fondation).
La fondation, dont le siège est à [...], a été inscrite au Registre
du commerce du Canton de Vaud le 12 mai 2009.
b) Les statuts de la R.________, adoptés le 4 mai 2009,
prévoient notamment ce qui suit :
« Article 5 Conseil de fondation
1. Le conseil de fondation est composé de cinq à onze personnes
physiques qui travaillent à titre bénévole sous réserve de la
couverture de leurs frais. […]
La fondatrice est membre permanent du Conseil de fondation sa vie
durant. Elle peut en tout temps désigner une tierce personne pour la
remplacer en tant que membre permanent.
2. Les membres non permanents du Conseil de fondation sont élus
pour trois ans. Une réélection est possible.
3. L’élection, la réélection, le mode d’élection et la détermination du
nombre de membres du Conseil de fondation est de la compétence
du Conseil de fondation et nécessite l’approbation du membre
permanent.
4. Le Conseil de fondation peut révoquer les membres non
permanents pour des motifs graves. La décision de révocation se
prend à la majorité simple.
Article 6 Constitution du Conseil de fondation et prises de
décisions
1. Le premier président du Conseil de fondation est désigné par la
fondatrice lors de la constitution de la fondation. Le Conseil de
fondation se constitue et se complète lui-même en vertu des statuts
et des éventuels règlements.
2. Le Conseil de fondation a la capacité de statuer lorsqu’au moins la
moitié des membres est présente. Il prend ses décisions à la
majorité des voix des membres présents, sous réserve des
dispositions légales, statutaires ou réglementaires en vigueur.
3. Les décisions et les votes peuvent aussi être prises ou avoir lieu
par voie de circulation. ».
2. Par résolution du 3 septembre 2018, F.________ a pris congé du
conseil d’administration de la fondation à compter du 9 mars 2018,

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jusqu’à ce que son entreprise ([...]) n’ait plus de contrat de conseil avec la
fondation. Il était prévu qu’elle ne participe plus aux réunions, ni aux
décisions du conseil et renonçait à son droit d’être représentées par une
autre personne. Cette résolution a été signée par quatre membres du
conseil ainsi que par F.________.
F.________ a par la suite requis sa réinscription comme membre
du conseil de fondation par demande du 14 janvier 2022.
3. Par courrier du 3, complété le 11 mai 2022, le recourant a saisi
l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ci-après : l’ASF) d’une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, et d’autres
mesures de surveillance en lien avec des carences graves dans
l’organisation de la fondation par laquelle il a notamment conclu à ce qu’il
soit interdit à F.________ d’entreprendre toute démarche en vue de
l’élection de nouveaux membres du Conseil de fondation ou de leur
inscription au Registre du commerce du Canton de Vaud, ainsi qu’en vue
de sa propre inscription au registre du commerce (1) et à ce qu’il soit
interdit au registre du commerce d’enregistrer tout nouveau membre du
Conseil de la fondation ou d’enregistrer F.________ comme membre du
Conseil de la fondation jusqu’à ce que l’ASF ait rendu une décision
exécutoire concernant la composition du Conseil de la fondation (2).
4. Par courrier du même jour, le recourant a informé le registre
du commerce de la requête précitée précisant qu’au vu de la paralysie
créée par cette carence, toute radiation de membre, nomination ou
inscription de nouveaux membres du conseil sans une décision formelle
violerait le droit civil et administratif applicable aux fondations.
Par courrier du 5 mai 2022, le registre du commerce a informé
le recourant qu’il n’était plus possible de bloquer le registre et qu’il avait
la possibilité de saisir les autorités civiles afin d’obtenir des mesures
provisionnelles.

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5. Alors que six membres du conseil de la fondation avaient eux-
mêmes requis leur radiation, le registre du commerce a, par courrier du 5
mai 2022, informé la fondation que ces radiations avaient créé une
carence dans l’organisation de la fondation qu’elle se devait de
régulariser.
6. Le 6 mai 2022, dans le cadre de la fondation, une réunion a eu
lieu à laquelle ont participé F.________, T.________, H.________, U.________,
D.________, N.________ ainsi que plusieurs employés. Le procès-verbal de
cette réunion fait notamment état de la décision de nommer F.________ en
tant que membre du conseil de fondation d’après l’art. 5 des statuts de la
fondation, avec signature individuelle. En outre, plusieurs membres ont
été élus au Conseil de fondation avec signature collective à deux, soit
T.________, H.________, U.________, D.________ et N.________. F.________ a
ensuite été élue présidente du Conseil de fondation. Enfin, les mandats de
X.________ et du recourant en tant que membre de la fondation étant
arrivés à leur terme selon le règlement intérieur de la fondation, le conseil
de fondation a acté leur radiation du registre du commerce et a radié leur
droit de signature.
7. Par courrier du 19 mai 2022, la fondation a requis du registre
du commerce l’enregistrement des personnes présentes à la réunion
précitée en qualité de membre du conseil de la fondation, la nomination
d’F.________ en tant que présidente dudit conseil et la radiation de
X.________ et du recourant.
8. Par décision incidente du 20 mai 2022, l’ASF a notamment
rejeté les conclusions 1 et 2 de la requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles des 3 et 11 mai 2022 interjetée par
le recourant dans la mesure où elles étaient recevables.
L’ASF a notamment considéré qu’il était hautement
vraisemblable que X.________ et le recourant, à l’instar des autres
personnes ayant constitué l’organe suprême de la fondation, n’étaient
plus membres du conseil de fondation, principalement en raison du terme

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ordinaire de leur mandat et du droit de veto émis pour prolonger celui-ci,
subsidiairement du fait de leur démission. Elle a dès lors ordonné
l’échange d’écritures sur le fond, en précisant que s’il devait s’avérer au
terme de la procédure que le recourant était toujours membre du conseil
de fondation, une réinscription au registre du commerce serait possible,
de sorte qu’il ne saurait faire valoir de risque d’un préjudice difficilement
réparable.
9. Par courrier du 25 mai 2022, le préposé a informé la fondation
que son courrier lui était bien parvenu mais qu’après son contrôle,
l’inscription requise devait être mise en suspens au motif qu’elle semblait
contenir une erreur. Le préposé a procédé à l’inscription requise dès
l’envoi du document dûment corrigé.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions des offices du
registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours
qui suivent leur notification auprès de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 3 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36) (CREC 27 août 2021/233 ; CREC 14 avril
2021/122 ; CREC 18 décembre 2019/352 et réf. citées). Il s’ensuit que les
dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours
administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).

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L’art. 75 LPA-VD prévoit qu’a qualité pour former recours toute
personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
1.3 En l’espèce, l’inscription litigieuse, qui a été précédée d’une
requête de la fondation et d’un examen de l’Office du registre du
commerce est une décision au sens de l’art. 942 al. 1 CO. Le recourant a
été privé de la possibilité de participer à la procédure régie par le préposé
et est atteint par la décision attaquée, celle-ci révoquant officiellement ses
pouvoirs de représentation de la fondation et lui retirant la qualité de
membre du conseil de fondation. Il dispose en outre d’un intérêt digne de
protection à ne pas avoir ses pouvoirs officiellement radiés. Le recourant
dispose de la qualité pour recourir et le recours a été déposé dans le délai
légal, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et
l'inopportunité (let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables en
procédure de recours (art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile
dispose donc d'un plein pouvoir de cognition.
2.2 En l’espèce, le recourant a produit des pièces nouvelles à
l’appui de son recours, lesquelles sont recevables au regard de l’art. 79 al.
2 LPA-VD précité.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que son mandat au conseil de la
fondation n’était pas arrivé à son terme lorsque le préposé l’a radié du
registre. Il expose qu’il n’aurait jamais démissionné ni été convoqué à une

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quelconque séance du conseil de fondation visant à la modification de sa
composition, et en particulier à sa démission. En outre, il soutient qu’à la
date du dépôt de la réquisition de modification de l’inscription, la
fondatrice F.________ n’était pas membre du conseil, ne disposait d’aucun
pouvoir de signature et le conseil de fondation n’avait pas le nombre
minimum de cinq membres requis par les statuts pour tenir valablement
une réunion. Le recourant considère que la décision du 13 juin 2022 est
contraire au droit. Il fait en particulier grief au préposé de s’être livré à un
examen superficiel en ne s’assurant pas de la véracité de sa démission
avant de procéder à sa radiation et d’avoir donné suite à la réquisition
sans disposer des pièces nécessaires.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 929 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), les inscriptions au registre du commerce doivent être
conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en
erreur ou contraire à un intérêt public (al. 1). L'inscription au registre du
commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être
accompagnés des pièces justificatives nécessaires (al. 2). Les inscriptions
peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d'un tribunal
ou d'une autorité administrative ou être opérées d'office (al. 3).
L’art. 933 CO prévoit que toute modification de faits inscrits au
registre du commerce doit elle aussi être inscrite (al. 1) et que toute
personne qui quitte ses fonctions peut requérir la radiation de son
inscription au registre du commerce. Les détails sont réglés dans
l'ordonnance (al. 2).
Selon l’art. 937 CO, les autorités du registre du commerce
vérifient que les conditions légales requises pour une inscription sont
remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne
dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est
conforme aux exigences légales.

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3.2.2 Aux termes de l’art. 23 ORC (Ordonnance sur le registre du
commerce du 17 octobre 2017 ; RS 221.411), lorsque les faits à inscrire
reposent sur des décisions ou des nominations d’organes d’une personne
morale qui ne doivent pas revêtir la forme authentique, doit être produit
comme pièce justificative soit le procès-verbal ou un extrait du procès-
verbal, soit une décision par voie de circulation de cet organe (al. 1). Le
procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal est signé par le président de
l’organe qui a pris la décision et par la personne qui a rédigé le procès-
verbal ; la décision par voie de circulation est signée par tous les membres
de cet organe (al. 2). Le procès-verbal ou l’extrait du procès-verbal de
l’organe supérieur de direction ou d’administration ne doit pas être produit
lorsque tous les membres de cet organe ont signé la réquisition. Le
procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal de l’assemblée des associés
d’une société à responsabilité limitée ne doit pas non plus être produit
lorsque la réquisition est signée par tous les associés inscrits au registre
du commerce (al. 3).
3.2.3 La jurisprudence relatives aux art. 940 al. 1 aCO et 28 aORC
(Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2017 ; RS
221.411, état au 1er avril 2020) – dont la teneur est similaire à l’art. 937
CO –, relève que ces dispositions n’excluent pas une vérification portant
sur le bien-fondé de l’inscription requise. Le principe fondamental est que
l’inscription doit être conforme à la loi (cf. ATF 121 III 368 consid. 2a ; ATF
114 II 68 consid. 2).
Selon la jurisprudence, le préposé vérifie d’abord les conditions
formelles posées par le droit en matière de registre du commerce, soit la
portée des normes qui régissent immédiatement la tenue du registre. Il
jouit à cet égard d’un plein pouvoir d’examen. Il vérifie aussi, mais avec un
pouvoir limité, les conditions matérielles, soit l’interprétation des règles,
de droit civil ou de droit public, qui fondent la conformité de la réalité
constatée avec la loi et dont le respect constitue donc la condition
indirecte de l’inscription. Selon les art. 940 al. 2 aCO et 28 aORC, il
examine, avant de procéder à l’inscription de modifications statutaires, si
celles-ci ne dérogent pas à des dispositions légales de caractère impératif

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et si elles contiennent les éléments exigés par la loi. Il se borne à vérifier
le respect des dispositions impératives de la loi qui sont édictées dans
l’intérêt public ou en vue de la protection de tiers. Il doit renvoyer à agir
devant le juge civil les justiciables qui invoquent des prescriptions de droit
dispositif ou concernant uniquement des intérêts privés. Comme la
délimitation entre les unes et les autres peut s’avérer difficile, l’inscription
ne sera refusée que s’il est manifeste et indiscutable qu’elle est contraire
au droit ; elle ne devra en revanche pas l’être si elle repose sur une
interprétation plausible de la loi et devra être soumise à l’appréciation du
juge (cf. ATF 121 III 368 consid. 2a ; ATF 117 II 186 consid. 1 ; ATF 114 Il
68 consid. 2 ; ATF 91 I 360 consid. 2).
3.2.4 L’art. 933 CO énonce le principe que toute modification de
faits inscrits au registre du commerce doit également être inscrite. Cette
disposition tend à ce que le registre du commerce soit tenu à jour. La règle
découlait aussi de l’art. 26 aORC qui posait le principe de la véracité de
l’inscription : toutes les inscriptions – au sens de faits inscrits – doivent
être conformes à la réalité. A défaut, elles doivent être modifiées. Il est
obligatoire d’annoncer au registre du commerce non seulement les
modifications de l’inscription, mais également celles qui se rapportent aux
pièces justificatives (statuts, règlements, actes de fondation, etc.) (Vianin,
in Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd., 2017 nn. 1, 2 et 3
ad art. 937 CO).
3.2.5 Le préposé au registre du commerce doit accepter une
décision de l’assemblée générale apparemment valable selon les pièces
produites et procéder à son inscription, sans examiner la question,
réservée au juge civil (cf. art. 706 CO), de savoir si l’assemblée générale
avait été convoquée et composée régulièrement. Le préposé au registre
du commerce peut présumer que la teneur des explications et des pièces
produites est correcte et n’a une obligation limitée de procéder à un
contrôle qu’en cas de doute (ATF 114 II 68 consid. 2 et réf. cit.,
notamment ATF 102 lb 41 consid. 2 ; TF 6B_520/2020 du 10 mars 2021
consid. 2.2.2).

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3.3 En l’espèce, on relèvera que le droit qui s’applique à la société
anonyme doit également valoir lorsque la personne morale est une
fondation. Ainsi, à réception d’une réquisition de modification et des
pièces y afférant, le préposé peut présumer que la teneur des explications
et des pièces fournies est correcte, de sorte que son contrôle ne doit
s’exercer qu’en cas de doute. C’est dès lors en vain que le recourant fait
valoir, si tant est que cela soit vrai, qu’F.________ n’était pas membre du
conseil de fondation, qu’elle ne disposait d’aucun pouvoir de signature et
que le conseil de fondation n’avait pas le nombre minimum de cinq
membres requis par les statuts dans la mesure où le procès-verbal produit
à l’appui de la réquisition d’inscription énonce le contraire.
Sous l’angle de la validité formelle de la réquisition
d’inscription, l’inscription litigieuse a été précédée d’une requête de la
fondation et, sur demande du registre du commerce, après que celui-ci eut
examiné les conditions de validité de l’ORC et requis des précisions
supplémentaires quant à la nationalité d’un nouveau membre, la
réquisition a été modifiée pour correspondre aux pièces produites, de
sorte qu’aucun grief ne peut être fait au préposé s’agissant de la validité
formelle de la réquisition.
S’agissant de la validité matérielle de dite réquisition
d’inscription, soit l’examen de la conformité des statuts au droit impératif,
on ne voit guère à quel examen le préposé aurait pu se livrer s’agissant
d’une réquisition portant sur l’inscription de nouveaux membres et la
radiation d’anciens membres de la fondation, étant au demeurant précisé
que son pouvoir d’examen est limité à ce sujet (ATF 121 III 368 consid.
2a).
Par surabondance, l’acte de fondation désigne la fondatrice
F.________ comme « membre permanent » du conseil de fondation. Elle a
certes été radiée du registre du commerce le 3 septembre 2018 suite à la
résolution signée par elle-même, conformément à l’extrait actuel du
registre du commerce, qui fait foi. Cependant, à lire l’ASF dans sa décision
du 20 mai 2022, il apparaît que le recourant n’était plus membre du

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conseil de fondation, principalement en raison du terme ordinaire de son
mandat et du droit de véto émis par F.________ – conformément à l’art. 5
al. 3 des statuts – pour prolonger celui-ci. Tous les autres membres du
conseil ayant précédemment démissionné, il n’y avait dès lors plus de
membre au conseil de fondation. D’où la carence dans l’organisation de
celle-ci et le rôle qu’F.________, en qualité de membre permanent, pouvait
dans de telles circonstances reprendre en nommant de nouveaux
membres du conseil de fondation et en requérant leur inscription ainsi que
la sienne. Dans ces circonstances et en particulier au vu de la décision de
l’ASF et des éléments qu’elle contient, on peut considérer que l’inscription
ne viole pas de manière manifeste les dispositions légales, de sorte que le
préposé aurait dû avoir un doute à ce sujet qui aurait justifié un refus de
l’inscription de la réquisition formulée par la fondation.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 82 al. 1 LPA-VD dans la mesure où il
est recevable et la décision entreprise confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 4 al. 1 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
4.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision rendue par le Préposé du Registre du commerce du
Canton de Vaud le 13 juin 2022 est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs) sont mis à la charge du recourant S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Benoît Merkt (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du commerce du Canton de Vaud,
- Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :