vd_gerichte · PT20.040390 · 2022-09-26 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.040390-221116
221
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Cherpillod et Chollet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F.________, à
[...], demandeur, contre la décision rendue le 23 août 2022 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec B.F.________, à [...], défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 14 octobre 2020, A.F.________ a ouvert action
contre B.F.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Par réponse du 15 février 2021, B.F.________ a notamment
requis la production en mains de A.F.________ des pièces nos 151 et 152.
1.2 Par ordonnance de preuves du 28 février 2022, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge
déléguée) a notamment fixé à A.F.________ un délai échéant le 8 avril 2022
pour produire les pièces requises nos 151 et 152.
Par courrier du 8 avril 2022, A.F.________ a indiqué que les
pièces requises nos 151 et 152 ne pouvaient pas être produites.
1.3 Le 21 juin 2022, A.F.________ a produit les pièces requises nos
151 et 152.
Par courriers des 22 et 27 juin 2022, B.F.________ a conclu à
l’irrecevabilité desdites pièces.
Par courrier du 28 juin 2022, A.F.________ a en substance
conclu à la recevabilité des pièces litigieuses.
Par courrier du 30 juin 2022, B.F.________ a maintenu ses
conclusions des 22 et 27 juin 2022.
2. Par décision du 23 août 2022, la juge déléguée a notamment
refusé de verser à la procédure les pièces produites le 21 juin 2022 par
A.F.________.

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En droit, la juge déléguée a considéré qu’un délai échéant le 8
avril 2022 avait été fixé à A.F.________ pour produire notamment les pièces
requises nos 151 et 152, que par courrier du 8 avril 2022, son conseil avait
indiqué que lesdites pièces ne pouvaient pas être produites et qu’aucune
prolongation ou restitution du délai n’avait été requise depuis lors, si bien
que les pièces produites le 21 juin 2022 ne pouvaient être versées au
dossier.
3. Par acte du 5 septembre 2022, A.F.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation s’agissant de l’exclusion des pièces nos
151 et 152 du dossier et au renvoi de la cause au premier juge.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et à ce que les pièces
précitées soient « recevables et versées au dossier ».
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l’ordonnance
d’instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile 2e
éd. 2019, n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du recours contre une
telle ordonnance est donc subordonnée à l’existence d’un préjudice
difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (parmi
d’autres : CREC 19 avril 2022/96 consid. 4.3.1 ; CREC 16 mai 2019/140).

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Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi
n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3).
4.1.2 Le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 4 juillet
2022/163 consid. 4.2.1 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors,
les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ
2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b).
4.2 En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
En outre, s’il ne prend que des conclusions en annulation, on
comprend toutefois à la lecture de son acte que le recourant entend
obtenir que les pièces litigieuses soient versées au dossier de la cause, de
sorte que son recours peut à cet égard être considéré comme recevable.
Il convient encore d’examiner si le recours, non prévu par la
loi, est recevable sous l’angle de la condition du préjudice difficilement
réparable.
5.

- 5 -
5.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe un
préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7
octobre 2020/250 consid. 6.1 ; CREC 11 février 2016/50 ; Jeandin, op. cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
On retiendra ainsi l’existence d’un préjudice difficilement
réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un
jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple
lorsque des secrets d’affaires sont révélés, qu’il y a atteinte à des droits
absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère
privée, lorsqu’une ordonnance de preuve ordonne un expertise ADN
présentant un risque pour la santé (art. 296 al. 2 CPC), ce qui a pour
corollaire une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 28 CC (Jeandin,
op. cit. n. 22a ad art. 319 CPC et les références), refuse d’entendre un
témoin mourant, ou concerne des pièces qui risquent d’être détruites
(idem, n. 22b ad art. 319 CPC et les références) ou encore lorsque
l’ordonnance de preuves admettrait simultanément l’audition de vingt-
cinq témoins, dont une dizaine par voie de commissions rogatoires, en vue

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d’instruire sur un fait mineur et de surcroît dans un pays connu pour sa
lenteur en matière d’entraide (idem, n. 23 ad art. 319 CPC).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1). Il
incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 21 mars 2022/80 consid.
5.3 et les réf citées : CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319
CPC et les références citées).
5.2 En l’espèce, le recourant invoque que la mise en œuvre de la
décision querellée impliquerait que la Chambre patrimoniale cantonale in
corpore, compétente au fond, ne pourrait pas prendre connaissance des
pièces nos 151 et 152, que le jugement au fond à intervenir n’en tiendrait
pas compte et qu’il serait privé de la possibilité de s’en prévaloir en appel
dès lors que la décision déclarant leur irrecevabilité aurait obtenu force de
chose jugée et que lesdites pièces ne constitueraient pas des nova au
sens de l’art. 317 CPC. Il serait ainsi exposé à un préjudice financier très
conséquent dans la mesure où il pourrait être condamné à verser à
l’intimée la somme de 147'075 francs.
Contrairement à ce qu’il soutient, il sera loisible au recourant
de contester l’état de fait et l’appréciation des preuves de l’autorité de
première instance dans le cadre d’une procédure de recours ou d’appel si
la décision finale devait être en sa défaveur, de sorte qu’un éventuel
préjudice difficilement réparable de nature juridique pourra le cas échéant

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être réparé ultérieurement. Pour le surplus, il n’invoque pas de préjudice
difficilement réparable d’une autre nature.
6. En définitive, faute de préjudice difficilement réparable au
sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable
au sens de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs) sont mis à la charge du recourant
A.F.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Isabelle Jaques (pour A.F.________),
- Me Jérôme Bénédict (pour B.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :