vd_gerichte · ZC20.040993 · 2021-05-27 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 46/20 - 28/2021
ZC20.040993
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 mai 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], au Brésil, recourante, représentée par Y.________, à
Ecublens,
et
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION CSC, à Genève, intimée.
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403

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Art. 58 LPGA ; 18 al. 3 LAVS ; 1 al. 1, 2 et 8 OR-AVS ; Convention
de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République
fédérative du Brésil
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante
[...], née en [...], s'est mariée en 2008 avec T.________, ressortissant [...] et
[...], né en [...]. Elle est arrivée en Suisse en 2009 et deux enfants sont nés
de son union avec son époux en 2011. L’assurée a travaillé d’avril 2010 à
décembre 2015 et d’octobre 2017 à mars 2019, pour le compte de
différents employeurs.
Le 17 mai 2018, elle a requis de la Caisse suisse de
compensation (ci-après : la Caisse ou l’intimée) un calcul prévisionnel en
vue du remboursement des cotisations qu'elle avait versées à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS).
Par courrier du 25 septembre 2018, la Caisse a effectué le
calcul prévisionnel de la prestation de l’intéressée, laquelle se montait en
l’état à 12'526 fr. 55, dès que les conditions légales étaient remplies.
Selon une note interne de la Caisse, l’assurée a indiqué à cette
dernière par téléphone du 2 septembre 2019 qu’elle quitterait la Suisse le
31 décembre 2019.
Le 2 mars 2020, l’assurée a rempli le formulaire de demande de
remboursement de la Caisse, précisant que le départ définitif de la Suisse
de son époux datait du 31 décembre 2019 et que le sien aurait lieu le
31 mars 2020. Elle a produit un lot de pièces dont des attestations du
contrôle des habitants de la commune d’[...], l’une datée du 2 décembre
2019, enregistrant l’annonce de départ de son époux au 31 décembre
2019 à destination du Brésil et l’autre datée du 2 mars 2020, enregistrant
l’annonce de départ de l’assurée au 31 mars 2020 pour le Brésil.

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Par décision du 29 juin 2020, la Caisse a rejeté la demande de
remboursement des cotisations AVS de l’assurée, au motif que son époux
était encore domicilié en Suisse.
Le 4 août 2020, l’assurée a formé opposition contre la décision
précitée, faisant valoir que son époux et leurs enfants avaient quitté la
Suisse le 31 décembre 2019. Elle a précisé que son départ définitif avait
été reporté au 30 septembre 2020.
Par décision sur opposition du 19 août 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée, en raison du fait qu’elle était toujours domiciliée
en Suisse.
B. Par acte du 1er septembre 2020, Z.________ a adressé la décision
sur opposition précitée ainsi qu’une attestation du contrôle des habitants
d’[...] au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), autorité de recours
indiquée dans les voies de droit de la décision entreprise. Le TAF a fixé un
délai à la recourante pour lui communiquer si elle entendait former
recours et le cas échéant, quels étaient ses motifs, en respectant la forme
requise. La recourante a complété son acte par courrier du 22 septembre
2020. Elle a argué qu’elle avait annoncé son départ définitif de la Suisse
pour le 30 septembre 2020, attestation du contrôle des habitants d’[...] du
31 août 2020 à l’appui.
Par décision du 15 octobre 2020, le TAF a radié la cause de son
rôle et l’a transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois comme objet de sa compétence, la recourante étant
domiciliée dans le canton de Vaud au moment de la litispendance.
C. Faisant suite à la transmission du recours et du dossier de la
cause par la juge instructrice de la Cour de céans, la Caisse a déposé une
réponse le 5 novembre 2020, dans laquelle elle a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision entreprise. Elle a fait valoir
qu’un remboursement des cotisations AVS ne pouvait avoir lieu que si le

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demandeur n’était plus domicilié en Suisse ; or, en l’espèce, la recourante
était domiciliée en Suisse.
Par avis du 8 décembre 2020, la juge instructrice a invité la
recourante à élire domicile en Suisse aux fins de la procédure. La
recourante a produit une procuration qu’elle a signée le 9 janvier 2020 en
faveur de Y.________. Elle a également transmis à la Cour de céans des
copies des pièces d’identités de Y.________, de son époux et d’elle-même.
La recourante ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est
celui du canton de domicile de l'assuré au moment du dépôt du recours
(al. 1), ou, si l'assuré est domicilié à l'étranger, celui du canton de son
dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier
employeur suisse (al. 2).
Dans le cas présent, la recourante était domiciliée à Ecublens,
soit dans le canton de Vaud, au moment du dépôt de son recours, ce
qu’elle ne conteste pas.

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L'art. 85bis LAVS, qui déroge à l'art. 58 al. 2 LPGA précité, ne
s'applique pas en l'espèce, dès lors que le recours n'a pas été interjeté par
une personne résidant à l'étranger, ce qui a conduit à la transmission de la
cause à la Cour de céans par le Tribunal administratif fédéral.
b) En l’occurrence, le recours, transmis par le Tribunal
administratif fédéral à la Cour de céans comme objet de sa compétence
conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA, a ainsi été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 39 cum 60 LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respecte les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur
opposition du 19 août 2020 rendue par la Caisse, rejetant la demande de
remboursement des cotisations AVS présentée par la recourante,
ressortissante brésilienne, au motif que cette dernière était toujours
domiciliée en Suisse.
3. De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant
au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une
nouvelle décision administrative (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362
consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2).
4. a) La Convention de sécurité sociale entre la Confédération
suisse et la République fédérative du Brésil (RS 0.831.109.198.1 ; ci-
après : la Convention), conclue le 3 avril 2014 et entrée en vigueur le
1er octobre 2019, est applicable dans le cas d’espèce, la recourante,

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ressortissante brésilienne, ayant déposé le 2 mars 2020 sa demande de
remboursements de ses cotisations AVS payées en Suisse.
Selon l’art. 20 al. 1 de la Convention, à la place d’une rente
suisse, les ressortissants brésiliens qui ont quitté définitivement la Suisse
peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations payées à
l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Le remboursement est régi par
la législation suisse en la matière.
Il y a donc lieu d’appliquer le droit interne suisse au présent
litige, compte tenu et dans la mesure du renvoi opéré au sein de la
convention internationale applicable.
b) À teneur de l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées
conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de dite loi par des étrangers
originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue
peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes
ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment
l'étendue du remboursement.
Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté
l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers
des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS ;
RS 831.131.12). L'art. 1 al. 1 OR-AVS prévoit, à titre de principe, que les
étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été
conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement
des cotisations versées à l'AVS, conformément aux dispositions de
l'ordonnance, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une
année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Aux termes de
l'art. 2 al. 1 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être demandé
dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement
d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés
de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse. Si des enfants majeurs
âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut
néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur formation professionnelle

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(art. 2 al. 2 OR-AVS). Comme cela ressort clairement du libellé de l'art. 2
al. 1 OR-AVS, il s'agit de conditions cumulatives. En particulier, les
restrictions au remboursement apportées par cette disposition relatives à
la résidence du conjoint ou des enfants s'expliquent par le fait qu'en cas
de décès du ressortissant étranger, les cotisations en cause peuvent ouvrir
droit à des rentes de survivants si la personne décédée remplissait la
durée minimale de cotisations d'une année (TFA H 352/00 du 22 août 2001
consid. 2a et les références ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-
vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Zurich 2011,
p. 259 n. 881).
L’art. 8 OR-AVS prévoit que la demande de remboursement est
en principe déposée auprès de la Caisse suisse de compensation (al. 1) ;
toutefois, elle peut être déposée auprès de la caisse de compensation
compétente pour la perception des cotisations avant le départ de Suisse
(al. 2).
5. a) En l’espèce, sur la base du dossier de la Caisse,
respectivement de la décision sur opposition dont est recours, la
recourante n’était pas domiciliée à l’étranger le 19 août 2020.
L’attestation du contrôle des habitants du 31 août 2020 confirme ce fait,
de même que le contenu même de l’acte de recours (sic) : « […] J’ai donc
déjà annoncé mon départ définitif dans la commune et sur le Caisse du
Chomage pour le 30/09/20, je vais donc établir mon lien avec ce pays et je
compte sur votre collaboration pour poursuivre le processus de
remboursement AVS afin que je puisse recommencer une nouvelle vie
dans mon pays d’origine le Brésil ».
Bien que l’art. 8 OR-AVS prévoie la possibilité de déposer la
demande de remboursement avant le départ définitif de l’assuré, le texte
de l’art. 20 al. 1 de la Convention est limpide, en ce sens que ce sont les
ressortissants brésiliens qui ont quitté définitivement la Suisse qui peuvent
demander le remboursement de leurs cotisations AVS ; le remboursement
en soi étant ensuite régi par le droit interne suisse. Cette condition stricte
est par ailleurs indiquée à l’Annexe I des Instructions à propos du

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remboursement des cotisations versées à l’AVS au sens de l’art. 18 al. 3
LAVS et de l’OR-AVS (Remb), de l’Office fédéral des assurances sociales.
Au demeurant, comme précisé ci-avant, les art. 18 al. 3 LAVS et
2 al. 1 OR-AVS imposent également la condition du domicile à l’étranger
pour que le remboursement des cotisations AVS puisse être demandé.
Il appert donc que la recourante, domiciliée en Suisse au
moment du dépôt de son recours, ne remplissait pas les conditions
requises, si bien que c'est à juste titre que la Caisse a nié son droit au
remboursement de ses cotisations payées à l’AVS pour ce motif.
b) Ce nonobstant, au vu de l’attestation de départ du 31 août
2020 et par souci d’économie de procédure, il y a lieu de transmettre
l’écriture du 22 septembre 2020 à la Caisse intimée afin qu'elle examine,
comme une nouvelle demande, si les conditions du remboursement des
cotisations AVS de la recourante sont désormais réalisées (consid. 3
supra).
6. a) Partant et conformément à la décision sur opposition
attaquée, la recourante ne peut pas prétendre au remboursement de ses
cotisations AVS. Mal fondé, le recours doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable en l’occurrence conformément à
l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 août 2020 par la Caisse
suisse de compensation CSC est confirmée.
III. L’écriture du 22 septembre 2020 de Z.________ est transmise à
la Caisse suisse de compensation pour qu’elle procède
conformément au considérant 5b.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. Y.________, pour Mme Z.________,
- Caisse suisse de compensation CSC,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :