vd_gerichte · JS18.004340 · 2018-05-29 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.004340-180549
168
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 mai 2018
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
Lausanne, requérant, contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2018 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d’avec K.________, à Saint-Sulpice, intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 29 mars 2018, notifiée aux parties le 3 avril
2018, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne (ci-
après : le premier juge) a informé A.S.________ (ci-après : le requérant ou le
recourant) et K.________ (ci-après : l’intimé) que la cause d’avis aux
débiteurs les divisant était suspendue pour une période de six mois,
l'audience fixée au 23 avril 2018 étant renvoyée sans réappointement.
B. a) Par acte de recours du 5 avril 2018, le requérant,
représenté par sa mère B.S.________, a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée et a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et, à titre subsidiaire, à son annulation et
au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour qu'elle procède dans le
sens des considérants.
A l’appui de son recours, le requérant a produit un bordereau
de quatre pièces.
b) Le 17 mai 2018, l'intimé – invité à le faire – a déposé une
réponse, au terme de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du « pourvoi » interjeté par « la recourante » le 5 avril 2018.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la
base des pièces du dossier :
1. Le requérant et recourant A.S.________, né le [...], est issu de la
relation entre B.S.________ et l’intimé K.________, qui faisaient ménage
commun au moment de la naissance de l’enfant.
2. Le père a reconnu l’enfant par acte signé le 4 mai 2011 devant
l’Officier de l’état civil de Lausanne et les parents ont signé, le 29 octobre

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2011, une convention sur l’autorité parentale conjointe, ratifiée le 28
novembre suivant par la Justice de paix du district de Lausanne.
La convention prévoyait notamment qu’en cas de dissolution
du ménage commun, la garde sur l’enfant serait confiée à la mère, que le
père bénéficierait sur ce dernier d’un libre droit de visite et qu’il
contribuerait en outre à ses frais d’entretien et d’éducation par le
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois, allocations familiales non comprises, d’un montant de 1'150
fr. jusqu'à ce que l’enfant ait atteint l’âge de six ans révolus, de 1'300 fr.
dès lors et jusqu'à l’âge de douze ans révolus et de 1'500 fr. dès lors et
jusqu'à la majorité de l’enfant (III et IV).
3. Les parents du requérant se sont séparés au mois de
novembre 2015.
4. Par requête du 23 janvier 2018, le requérant, représenté par
sa mère, a en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ordonne à [...] ou à tout
autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées
versant des sommes en remplacement de revenus de retenir la somme de
1'300 fr., allocations familiales de 250 fr. en sus, sur le salaire de
K.________, dès le mois de février 2018, à titre de contribution d'entretien
de A.S.________, et d’en opérer le paiement sur le compte IBAN [...].
5. Aucun délai n’a été imparti à l’intimé pour se déterminer sur la
requête du requérant et une audience a été appointée au 23 avril 2018.
6. Par courrier du 26 mars 2018, l’intimé a remis au premier juge
une copie de la requête de mesures provisionnelles qu’il avait adressée à
la même autorité le 14 février 2018 et par laquelle il concluait à ce que le
système de la garde partagée mis en place par les parents depuis leur
séparation en novembre 2015 soit maintenu durant toute la litispendance
(I), ainsi qu’à ce que, durant cette période, chacune des deux parties
assume les frais d’entretien de l’enfant lors de sa prise en charge, les frais

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fixes étant partagés dans une proportion restant à définir (II). L’intimé a
également produit une copie d’une convocation à une audience appointée
au 30 avril 2018 dans la cause de mesures provisionnelles et a conclu à la
suspension de la procédure d’avis aux débiteurs jusqu'à droit connu sur sa
requête du 14 février 2018.
7. Par ordonnance non motivée du 29 mars 2018 – et sans avoir
au préalable imparti au recourant un délai pour se déterminer sur la
demande de suspension –, le premier juge a suspendu la cause d’avis aux
débiteurs pour une durée de six mois et a renvoyé l’audience du 23 avril
2018 sans réappointement.
8. Par courrier adressé le 3 avril 2018 au premier juge, le
requérant s’est en substance plaint du fait que l’occasion ne lui avait pas
été donnée de se prononcer sur la suspension de la procédure requise par
l’intimé.
En d roit :
1. Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.

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2. Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
Le recourant a produit quatre pièces à l’appui de son recours,
qui figurent déjà toutes au dossier de première instance et qui sont dès
lors recevables.
3. Le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral, soit de
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et de l'art. 126 CPC.
3.1 En relation avec l’art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint
d'abord d'une violation « du droit à la réplique » censée résulter, d’une
part, du fait que l’écriture du conseil de l’intimé du 26 mars 2018
demandant la suspension n’aurait pas été transmise à son conseil et,
d’autre part, du fait que le premier juge aurait rendu la décision à peine
trois jours après la demande.
Le recourant dénonce par ailleurs une absence de motivation,
aucune indication ne permettant selon lui de comprendre le raisonnement
du premier juge.
Le recourant voit également une violation de l'art. 126 CPC, en
ce sens que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant commanderait
que les aliments lui soient versés sans délai, conformément à la
convention judiciaire actuellement en vigueur.
Enfin, le délai de suspension de six mois apparaîtrait comme
manifestement disproportionné, l'intérêt supérieur de l'enfant exigeant,
selon le recourant, une célérité dans l'instruction de la procédure d'avis
aux débiteurs, soumise à la procédure sommaire.
3.2

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3.2.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai
besoin (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse,
FF 2006 6841, spéc. p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art.
126 CPC). La suspension doit être compatible avec le principe
constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ;
Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à la
jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être
exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de célérité doit l'emporter
sur les intérêts contraires (Staehelin, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le
législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée par
rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors
qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à l'exigence
du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC).
D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité d'une
suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non
seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Bornatico/Gschwend, in :
Spühler/Tenchio/lnfanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.
2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le
résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
3.2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de
la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le

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fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3).
De manière générale, les parties doivent avoir l'occasion de se
déterminer avant toute décision incidente, à tout le moins lorsque celle-ci
est susceptible d'un recours immédiat (TF 5A_350/2013 du 8 juillet 2013
consid. 2.1.3, RSPC 2013 p. 367). Le juge ne peut prononcer la suspension
de la procédure au sens de l'art. 126 CPC, sans donner l'occasion à la
partie intimée de se déterminer, le fait qu'une demande de levée de
suspension puisse être présentée en tout temps ne suffisant pas à guérir
le vice (TF 4A_307/2016 du 8 novembre 2016 consid. 2, RSPC 2017
p. 116). Le vice découlant de la violation du droit d'être entendu ne peut
être réparé devant la Chambre des recours civile (CREC 7 août 2012/259).
3.3 Avec le recourant, il faut constater que l'ordonnance a été
rendue à la suite de la demande de suspension du conseil de l’intimé, sans
que celle-ci ait été transmise à la partie adverse, une telle transmission ne
ressortant pas des opérations retranscrites dans le procès-verbal des
opérations. Le fait que la suspension de la procédure litigieuse ait été
« évoquée » lors d’une audience de conciliation du 5 mars 2018 – ce que
soutient l'intimé dans sa réponse – n'y change rien, ce d'autant que l'on
ignore si tel est bien le cas et surtout si la partie adverse s'est exprimée
sur le sujet à cette occasion. Il y a dès lors violation du droit d'être
entendu du recourant.
En outre, le premier juge a omis de motiver – même de
manière brève et sommaire – les raisons qui l'ont conduit à suspendre la
cause. On n'y voit en particulier aucune pesée des intérêts telle que

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décrite ci-dessus (cf. consid. 3.2.1). Il y a également, sous cet angle,
violation du droit d'être entendu.
La Chambre des recours, qui n'est pas une autorité d'appel, ne
peut qu'annuler la décision entreprise sans plus ample examen et la cause
doit en conséquence être renvoyée au premier juge pour qu'il procède en
respectant le droit d'être entendu des parties.
4. En définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise
annulée et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100
fr. (art. 69 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) ; le montant minimum de 100 fr. se justifie vu la
nature du litige, ce en application du principe d'équivalence (sur le
principe d’équivalence, cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2). Les frais sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC), dès lors qu'ils ne sont pas
imputables aux parties.
Dans la mesure toutefois où l'intimé a conclu au rejet du
recours, il doit verser des dépens au recourant à hauteur de 600 fr. (art. 8
al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. L’ordonnance rendue le 29 mars 2018 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne est annulée et la cause
renvoyée à ce dernier pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’intimé K.________ doit verser au recourant A.S.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jacques Micheli (pour K.________),
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour A.S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :