vd_gerichte · SU15.033715 · 2016-01-29 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU15.033715-160151
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Esteve
*****
Art. 41 al. 1, 45 al. 1 et 2 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________, à
Coppet, contre le décompte de frais rendu le 13 janvier 2016 par la Juge
de paix du district de Nyon dans le cadre de la succession de feu
B.K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 13 janvier 2016, la Juge de paix du district de
Nyon a arrêté à 4'541 fr. les frais pour la succession de feu B.K.________,
décédé le
[...] 2015, selon le décompte suivant :
« 17.08.2015Frais était civil - selon facture du 13.08.2015 71.00
13.01.2016 Délivrance attestation d’héritier (art. 46 TFJC) 50.00
13.01.2016 Délivrance du certificat d’héritier(s) (art. 45.1 TFJC) 4'020.00
13.01.2016 Dévolution successorale (première parentèle) (art. 41.1 TFJC)400.00
_________
4'541.00 »
B. Par acte du 22 janvier 2016, A.K.________ a recouru contre
cette décision en concluant implicitement à la réduction de l’émolument
dû pour la délivrance du certificat d’héritiers.
C. La Chambre des recours civile retient l'état de fait suivant :
1. B.K.________, né le [...] 1933, est décédé le [...] 2015. Son
épouse A.K.________, sa fille Q.________ et son fils C.K.________ ont accepté
la succession.
2. Selon un courriel de la Division de la taxation de
l’Administration cantonale des impôts, la fortune nette imposable
ressortant de la dernière décision de taxation passée en force concernant
B.K.________ était de 3'920'100 francs.
En d roit :

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1. L’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions de première
instance dans les cas prévus dans la loi, soit en l’espèce le recours sur les
frais de l’art. 110 CPC.
La délivrance du certificat d'héritier, affaire gracieuse de droit
fédéral, étant soumise à la procédure sommaire (art. 136 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]) et 248 let. e
CPC), le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p.
1276 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97
LTF, p. 1117).
3. a) Selon l'art. 41 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), pour une procédure
de dévolution successorale relative à des héritiers de la première

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parentèle, toutes opérations comprises à l’exception des mesures de
sûreté et de la remise du certificat d’héritier, l’émolument est fixé entre
200 et 400 francs.
Dans le cas particulier, c'est à bon escient que le premier juge
a fixé l'émolument pour la dévolution successorale testamentaire à 400
francs. La recourante n’entreprend par ailleurs pas de démontrer le
contraire, de même qu’elle ne conteste pas les frais d’état civil, par 71 fr.,
et de délivrance d’une attestation d’héritier, par 50 francs.
b) La recourante fait valoir que ses bien personnels auraient à
tort été pris en compte dans l’établissement de la fortune du défunt. Elle
conteste ainsi l’état de la fortune du défunt pris en compte par le premier
juge pour le calcul de l’émolument dû pour la délivrance du certificat
d’héritier.
Selon l'art. 45 TFJC, pour la délivrance d’un certificat d’héritier,
il est dû un émolument de base de 100 fr. augmenté de 1 ‰ de l’actif net
inventorié de la succession, mais 10'000 fr. au maximum. Si le défunt était
marié, le taux est fixé à 0,5 ‰ (al. 1). En l’absence d’inventaire civil,
l’émolument est calculé sur la base de la fortune nette imposable résultant
de la dernière taxation du défunt passée en force (al. 2).
Afin d'éviter que la Justice de paix ne soit contrainte de liquider
le régime matrimonial elle-même ou que la délivrance du certificat
d'héritier ne doive attendre la liquidation à opérer fiscalement par
l'Administration cantonale des impôts, le tarif des frais judiciaires en
matière civile prévoit que la base de calcul est l'entier de la fortune nette
imposable résultant de la dernière taxation du défunt passée en force et
que le taux est réduit de moitié lorsque celui-ci est marié. Ce n'est
qu'après que la liquidation du régime matrimonial sur le plan fiscal aura
été opérée par un notaire conformément à l’art. 41 LMSD (loi vaudoise du
27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts
immobiliers et l'impôt sur les successions et donations; RSV 648.11) que
l'émolument pourra, cas échéant, être corrigé (cf. art. 45 al. 3 TFJC).

- 5 -
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que
l'Administration cantonale des impôts a communiqué à la Justice de paix
l'état de la fortune nette imposable de feu B.K.________ résultant de sa
dernière taxation passée en force. Dès lors que celui-ci était marié, il s’agit
de la fortune du couple A.K.________. Le premier juge a arrêté l’émolument
dû pour la délivrance du certificat d’héritiers en se fondant sur ce
montant. C’est en vain que la recourante conteste les considérations du
premier juge à cet égard, l’émolument ayant à bon droit été calculé
conformément à l’art. 45 al. 2 TFJC. Toutefois, dès lors que le défunt était
marié, la Justice de paix devait appliquer à la fortune nette imposable de
celui-ci le taux de 0,5 ‰ et non pas 1 ‰ (art. 45 al. 1 TFJC). L’émolument
pour la délivrance du certificat d’héritiers doit ainsi être fixé à 2'060 fr. et
non 4'020 fr., et le recours admis dans cette mesure.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la
liste des émoluments rectifiée en ce sens que les frais de délivrance du
certificat d’héritiers s’élèvent à 2'060 fr. et le total des frais à 2'581
francs.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La liste des émoluments est rectifiée en ce sens que les frais
de délivrance du certificat d’héritiers s’élèvent à 2'060 fr. et le
total des frais à 2'581 francs.

- 6 -
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.K.________
- Mme Q.________
- M. C.K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon
La greffière :