vd_gerichte · SE18.023985 · 2019-05-09 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


TRIBUNAL CANTONAL
SE18.023985-190093
85
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 mai 2019
____________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 276 al. 2, 404 et 450 CC ; 29 al. 2 Cst. ; art. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par K.________ et B.M.________, tous
deux à [...], contre la décision rendue le 17 décembre 2018 par la Justice
de paix du district de Nyon et rectifiée le 8 janvier 2019 dans la cause
concernant l’enfant A.M.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A.
1. Par décision du 17 décembre 2018, notifiée le 21 décembre
2018, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a
relevé Me Laure-Anne Suter, avocate, de son mandat de curatrice de
A.M.________ (I), alloué à Me Laure-Anne Suter une indemnité de 12'656 fr.
85, débours compris, à la charge de K.________ et B.M.________,
solidairement entre eux, pour son activité du 13 avril au 12 décembre
2018 (II), nommé Me Katia Pezuela, avocate, en qualité de curatrice pour
exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de représentation de
mineur (empêchement des parents) au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 28 mai 2018 en
faveur de A.M.________ (III), dit que la curatrice aura pour tâches de
représenter la prénommée dans le cadre de la procédure pénale ouverte
auprès du Ministère public de l’arrondissement de La Côte contre son père
B.M.________ et de l’enquête en limitation de l’autorité parentale ouverte à
l’encontre de K.________ et B.M.________ (IV), dit que la décision vaut
procuration conférée à Me Katia Pezuela, avec pouvoir de substitution
dans le cadre des procédures pénale et civile (V), invité la curatrice à lui
remettre annuellement un rapport sur son activité et sur l’évolution de la
situation de A.M.________ (VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre la décision (VII) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que le temps
consacré par Me Laure-Anne Suter au dossier, soit soixante heures et
quinze minutes, était correct et justifié. Ils ont retenu en substance que si
ce nombre d’heures apparaissait à première vue énorme, il n’était en
définitive que le reflet de la complexité du mandat que la curatrice s’était
vue confier, tant au niveau pénal qu’au niveau civil, et qu’à cet effet, elle
avait dû assurer une présence importante aux côtés de l’enfant, à savoir
plus de trente heures d’auditions et d’audiences et plus de dix heures de
rencontres diverses avec A.M.________ et les différents intervenants. Ils ont

- 3 -
estimé que l’indemnité de la curatrice devait être mise à la charge des
parents, solidairement entre eux.
2. Par décision du 8 janvier 2019, notifiée le lendemain, le Juge
de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix), constatant que la
décision du 17 décembre 2018 n’avait pas comptabilisé la TVA sur les
honoraires, a rectifié le chiffre II du dispositif de dite décision en ce sens
que l’indemnité allouée à Me Laure-Anne Suter pour son activité du 13
avril au 12 décembre 2018 est arrêtée à 10'460 fr., à laquelle s’ajoutent la
TVA, par 805 fr. 40, et les débours, par 2'039 fr. 80, plus 157 fr. 05 de TVA,
soit un total de 13'462 fr. 25, mis à la charge de K.________ et B.M.________,
solidairement entre eux.
B. Par acte du 18 janvier 2019, K.________ et B.M.________ ont
recouru contre la décision du 17 décembre 2018, rectifiée le 8 janvier
2019, en concluant, avec dépens, à sa réforme, principalement en ce sens
qu'aucune indemnité en faveur de Me Laure-Anne Suter n'est mise à leur
charge et subsidiairement en ce sens que l'indemnité est fixée à dire de
justice, une fois les opérations relatives à la procédure pénale
retranchées ; plus subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la
décision et de son rectificatif et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants. Ils ont requis la restitution de l’effet suspensif et
ont produit un bordereau de six pièces à l’appui de leur écriture.
Par lettre du 23 janvier 2019, Me Laure-Anne Suter a déclaré
qu’elle ne s’opposait pas à la restitution de l’effet suspensif s’agissant du
chiffre II du dispositif de la décision du 20 (recte : 17) décembre 2018,
tous droits demeurant réservés pour le surplus. Me Katia Pezuela a fait de
même par courrier du même jour.
Par décision du 23 janvier 2019, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a accordé l’effet suspensif uniquement pour le

- 4 -
chiffre II du dispositif de la décision du 20 (recte : 17) décembre 2018,
respectivement du rectificatif du 8 janvier 2019.
C. La Chambre retient les faits suivants :
A.M.________, née le [...] 2002, est la fille de K.________ et de
B.M.________.
Par lettre du 12 avril 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : ministère public) a informé le juge
de paix qu’il instruisait une enquête contre B.M.________ pour actes d’ordre
sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol ensuite d’un
signalement de la direction du gymnase de [...] au Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ) concernant A.M.________. Il a requis
l’institution d’une curatelle de représentation de mineur en faveur de cette
dernière.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 avril
2018, le juge de paix a institué une curatelle de représentation de mineur
provisoire au sens des art. 306 al. 2 et 445 al. 2 CC en faveur de
A.M.________ et nommé Me Laure-Anne Suter en qualité de curatrice
provisoire.
Par courrier du 3 mai 2018, le SPJ a informé le juge de paix que
le 2 mai 2018, il avait placé en urgence A.M.________ au foyer [...], à [...],
dès lors que cette dernière avait demandé à ne pas retourner au sein de
sa famille mais à être placée et que cette requête était soutenue par sa
curatrice Me Laure-Anne Suter.
Le 16 mai 2018, le juge de paix a procédé à l’audition de
K.________ et de B.M.________, ainsi que de Me Laure-Anne Suter et
d’E.________, assistant social auprès du SPJ. Me Laure-Anne Suter a alors
affirmé que A.M.________ ne se sentait pas prête à rentrer chez elle tant
que son père y était. Elle a en outre indiqué que les mesures d’instruction

- 5 -
étaient toujours en cours au ministère public. E.________ a quant à lui
déclaré maintenir la requête de placement de A.M.________ en foyer
compte tenu de la situation et des explications de l’enfant.
Par décision du 28 mai 2018, la justice de paix a institué une
curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de
A.M.________, nommé Me Laure-Anne Suter en qualité de curatrice, avec
pour mission de représenter la mineure prénommée dans le cadre de la
procédure pénale ouverte auprès du ministère public contre son père
B.M.________ et de l’enquête en limitation de l’autorité parentale ouverte à
l’encontre de K.________ et B.M.________, et dit que la décision valait
procuration conférée à Me Laure-Anne Suter, avec pouvoir de substitution
dans le cadre des procédures pénale et civile.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1er juin 2018, le
juge de paix a retiré provisoirement le droit de K.________ et de
B.M.________ de déterminer le lieu de résidence de leur fille A.M.________ et
désigné le SPJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement
et de garde, avec pour tâches de placer l’enfant dans un lieu propice à ses
intérêts, de veiller à ce que sa garde soit assumée convenablement dans
le cadre de son placement et de veiller au rétablissement d’un lien
progressif et durable avec ses parents.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 juin
2018, le juge de paix a ordonné la mise en place, par le SPJ, d’un suivi
pédopsychiatrique de A.M.________.
Le 24 juillet 2018, le magistrat précité a procédé à l’audition
de K.________ et de B.M.________, assistés de leur conseil, ainsi que de Me
Laure-Anne Suter et d’E.________ et [...], pour le SPJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juillet 2018,
le juge de paix a chargé Me Laure-Anne Suter de mettre immédiatement
en place un suivi pédopsychiatrique en faveur de A.M.________ auprès d’un

- 6 -
professionnel neutre du CHUV ou de toute autre unité compétente pour le
cas où l’enfant refuserait de continuer le suivi initié aux HUG.
Le 11 décembre 2018, le juge de paix a procédé à l’audition de
K.________ et de B.M.________, assistés de leur conseil, ainsi que de Me
Laure-Anne Suter et d’E.________.
Par lettre du 12 décembre 2018, Me Laure-Anne Suter a
demandé à être libérée de ses fonctions de curatrice. Elle a informé
qu’elle allait cesser la pratique du barreau le 31 décembre 2018 et qu’elle
serait par conséquent dans l’impossibilité de poursuivre la défense des
intérêts de A.M.________. Elle a mentionné que son associée, Me Katia
Pezuela, était disposée à reprendre le mandat. Elle a joint à son courrier la
liste de ses opérations pour la période du 13 avril au 12 décembre 2018,
relevant qu’elle était consciente que le nombre d’heures, soit soixante
heures et quinze minutes, était particulièrement important. Elle a expliqué
que cela était dû au fait notamment qu’il y avait eu plus de trente heures
d’auditions et audiences et plus de dix heures de rencontres diverses avec
A.M.________ et les différents intervenants.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 décembre
2018, le juge de paix a prolongé l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 1er juin 2018, retirant provisoirement à K.________ et B.M.________ le
droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille A.M.________, et
maintenu le SPJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de
placement et de garde de la prénommée.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
et son rectificatif fixant la rémunération d’une avocate désignée en qualité

- 7 -
de curatrice de représentation d’une mineure au sens de l’art. 306 al. 2
CC.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique

- 8 -
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch.
2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Steck, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art.
450a CC et les références citées, p. 922). S’agissant de ce dernier critère,
l’instance judiciaire de recours jouit d’un plein pouvoir d’appréciation
(Steck, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par les parents
de la mineure concernée, parties à la procédure, le présent recours est
recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si
tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.

- 9 -
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 Les recourants invoquent une violation de leur droit d’être
entendus. Ils font valoir qu’ils n’ont pas pu produire de pièces, consulter le
dossier, notamment la liste des opérations de Me Laure-Anne Suter, ni se
déterminer et qu’ils ne savaient pas que l’indemnité de la curatrice serait
à leur charge.
2.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (TF
5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3.1.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Ce moyen doit
par conséquent être examiné en premier lieu et avec un plein pouvoir
d'examen (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1, non publié in
ATF 140 III 1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend le droit pour le particulier de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès au dossier, de
participer à l’administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos, de se faire représenter et assister et d’obtenir
une décision de la part de l’autorité compétente (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ;
ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d'être

- 10 -
entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de
prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et de toute
observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à
leur propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 135 II 286
consid. 5.1 ; ATF 133 I 100 consid. 4.3 ; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2), qu'il
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre
(Juge délégué CACI 13 avril 2015/157). Le droit de participer à
l'administration des preuves, prévu expressément à l'art. 155 al. 3 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 450f CC, est un corollaire du droit d'être
entendu.
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque le vice n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s’exprimer et
de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen quant aux faits et au droit (TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ;
ATF 136 III 174 consid. 5.1.2).
2.2.2 En l’espèce, l’autorité de protection a rendu sa décision et son
rectificatif sans que les recourants n’aient eu l’occasion de se déterminer
préalablement sur la liste des opérations de la curatrice. Ils ont toutefois
pu faire valoir leurs arguments devant la Chambre de céans, laquelle
dispose d’un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Une éventuelle
violation de leur droit d’être entendus a ainsi été réparée en deuxième
instance. Quant au fait que l’indemnité de la curatrice a été mise à leur
charge, cette question fait précisément l’objet du recours.
3. Les recourants contestent la mise à leur charge de l’indemnité
allouée à la curatrice.
3.1

- 11 -
3.1.1 Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent
ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection
de l’enfant prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur
ou du curateur sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent
dans l’obligation générale d’entretien prévue par l’art. 276 al. 2 CC (ATF
141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b ; Guide
pratique COPMA 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208). Certains
éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer
l’application des principes résultant de l’art. 276 CC, comme par exemple
l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la
responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d’ouvrir
une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille
assume certes au premier chef la charge et l’éducation des enfants mais,
à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine
en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à
influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les références
citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui
prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures
prises en matière de protection de l’enfant au sens large sont à la charge
des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant (al. 1), mais peuvent
cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à
la charge de l’Etat (al. 2).
3.1.2 La Circulaire du Tribunal cantonal n° 41 du 16 septembre 2016
relative à la représentation de l’enfant dans les procédures pénales (ci-
après : circulaire du TC n° 41) prévoit qu’en présence d’un conflit d’intérêt
entre le parent et l’enfant, le pouvoir de représentation du premier s’éteint
de plein droit (art. 306 al. 3 CC) et il faut alors désigner un curateur de

- 12 -
représentation à l’enfant (art. 306 al. 2 CC), qui possède les connaissances
et les aptitudes nécessaires (art. 400 al. 1 CC), soit un avocat. Il est
proposé que l'avocat désigné curateur de l'enfant requière l'assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure pénale.
Selon la circulaire du TC n° 41, d’un point de vue financier, la
rémunération du curateur est à la charge des parents (art. 276 al. 1 CC),
sous réserve des cas où ceux-ci sont indigents (CCUR 27 août 2013/322).
Dans les procédures civiles, lorsque l’enfant est représenté par un
curateur qui est avocat, il n’y a pas lieu d’accorder l’assistance judiciaire,
qui est subsidiaire, sauf pour les éventuels frais judiciaires (CACI 23 mai
2014/281 et réf. citées). Au pénal, lorsque le prévenu est condamné à
supporter les frais de la procédure, il peut être tenu de rembourser les
honoraires du conseil juridique gratuit de la partie plaignante à l’Etat qui
les a avancés s’il bénéficie d’une bonne situation financière (art. 426 al. 4
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si
le curateur n'est pas désigné, en sus, conseil juridique gratuit, alors la
rémunération du curateur est supportée par les parents, ou l'Etat en cas
d'indigence, et ne peut être mise à la charge du prévenu, sauf à
considérer qu'il s'agit d'une « dépense obligatoire occasionnée par la
procédure » au sens de l’art. 433 CPP.
3.2.
3.2.1 Les recourants font grief à l’autorité de protection de ne pas
avoir opéré de distinction entre les opérations liées à la procédure civile et
celles liées à la procédure pénale, ce qui aurait une influence directe pour
déterminer qui est débiteur des frais. Ils affirment que la quasi-totalité des
activités figurant dans la liste des opérations de Me Laure-Anne Suter
relève de la procédure pénale, que la curatrice aurait dès lors dû requérir
l’assistance judiciaire pour ces activités et que celles-ci sont à la charge du
canton. Ils se prévalent de la circulaire du TC n° 41, en vertu de laquelle
un avocat désigné curateur doit solliciter l'assistance judiciaire dans le
cadre de la procédure pénale, et de l’art. 423 CPP, selon lequel les frais de
procédure sont mis à la charge du canton qui a conduit la procédure. Ils
déclarent que l'on ne se trouve manifestement pas dans le cas de figure

- 13 -
de l'art. 433 CPP dans la mesure où il ne s'agit pas d'une dépense
obligatoire occasionnée par la procédure. Enfin, ils soutiennent qu’il
appartient au ministère public de se déterminer sur les opérations liées à
la procédure pénale et en aucun cas à l’autorité de protection.
Les recourants se méprennent lorsqu'ils affirment qu'à défaut
d'avoir sollicité l'assistance judiciaire pour les activités liées à la procédure
pénale, l'indemnité de la curatrice ne peut pas leur être imputée. En effet,
de par le lien de filiation qui les unit à A.M.________ et indépendamment de
la qualité de prévenu du père dans le cadre de la procédure pénale
ouverte, ils sont garants de l'intégrité physique de leur fille mineure et
sont tenus de pourvoir à son entretien en application de l'art. 276 al. 1 CC.
Il est admis de jurisprudence constante que la prétention d'entretien est
inaliénable et qu'elle ne peut être remise en cause que dans des cas
d'abus avérés, lesquels ne peuvent être retenus que dans des
circonstances exceptionnelles (TF 5A_618/2011 du 12 décembre 2011 ;
ATF 120 II 177 consid. 3 ; voir aussi CCUR 15 août 2016/173).
3.2.2 Les recourants font également valoir, à la limite de la témérité,
une violation de l'art. 3 al. 1 2ème phrase RCur (Règlement sur la
rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2). Ils
soutiennent que selon la lettre de cette disposition, le curateur est
rémunéré par l'autorité qui l'a désigné, de sorte qu’il appartient au
ministère public et/ou à la justice de paix de supporter le paiement de
l'indemnité de Me Laure-Anne Suter.
L'art. 3 al. 1 RCur prévoit que l'indemnité à laquelle le curateur
a droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur lui présente
ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année
au moment où il dépose son rapport, à moins que le curateur ne soit
autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement. Le curateur
nommé dans une procédure judiciaire est rémunéré par l'autorité qui l'a
désigné, en principe à la fin du mandat, sur présentation d'une liste des
opérations. Il faut bien évidemment comprendre cette disposition en ce
sens que l'autorité qui a désigné le curateur fixe la rémunération de celui-

- 14 -
ci, sans que cela ne signifie que c'est cette autorité qui en supporte la
charge.
3.2.3 Il résulte de ce qui précède qu’il appartient aux deux parents
d’assumer la prise en charge de l’indemnité de la curatrice, aucun élément
au dossier ne justifiant que l’on s’écarte des principes exposés ci-dessus
et les recourants n’alléguant par ailleurs pas être indigents.
4. Les recourants contestent aussi le montant de l’indemnité
allouée à la curatrice.
4.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
L’art. 3 al. 3 RCur prévoit que si le travail effectif ne justifie pas
que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la
rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3 pour
mille de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et
pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, AI
et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations
d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI.

- 15 -
Selon l'art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des
services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque le
curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité
professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par
application analogique de l’alinéa 3. L'autorité de protection jouit toutefois
d’un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances,
de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce
dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment
déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée
(TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les références citées ;
CTUT 21 juillet 2010/138).
Selon la jurisprudence, la rémunération d'un curateur avocat
correspond au tarif horaire de 350 francs. Lorsque la personne concernée
ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération est
limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office,
respectivement de 110 fr. lorsque les opérations sont effectuées par un
avocat-stagiaire (ATF 116 II 399 consid. 4b ; CCUR 20 décembre 2018/239
consid. 2.2 ; art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du curateur, on peut
s'inspirer, en ce qui concerne les opérations qu'il y a lieu de prendre en
compte, des principes applicables en matière d'indemnité d'office (CCUR
15 août 2016/173 ; CCUR 14 septembre 2015/220). En matière civile, le
conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en

- 16 -
considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le
travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues (CREC 2
juin 2015/208 consid. 3b/ba). L'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de
l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30
janvier 2003 ; CREC 9 juin 2011/80) ou encore qui relèvent de l'aide
sociale (sur le tout : JdT 2013 III 35 et réf.). L'avocat doit toutefois
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (CCUR 23 avril 2018/77 consid. 6 ;
CREC 16 mai 2012/178 ; CREC 2 octobre 2012/344).
Les débours font l’objet d’une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son
rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
4.2
4.2.1 Les recourants reprochent à l’autorité de protection d’avoir
arbitrairement pris en compte les opérations effectuées par Me Laure-
Anne Suter entre le 13 avril et le 27 mai 2018 alors que la décision la
nommant curatrice n'a été rendue que le 28 mai 2018.
Ce grief tombe à faux. En effet, l’avocate précitée a déjà été
désignée en qualité de curatrice provisoire par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 16 avril 2018.
4.2.2 Les recourants invoquent également une violation de l’art. 3
al. 3 et 4 RCur. Ils reprochent à l’autorité de protection de ne pas avoir
distingué quelles opérations relevaient ou non de l’activité professionnelle

- 17 -
de la curatrice et, partant, de ne pas avoir pris en compte leur situation
financière pour les activités non liées à sa profession. Ils déclarent que les
nombreux courriels et téléphones échangés avec A.M.________ pourraient
ne pas tous concerner la profession de Me Laure-Anne Suter, mais être
purement de l’ordre du soutien moral. Ils affirment aussi que la
rémunération accordée à un curateur n’est pas soumise à la TVA.
Au vu des opérations réalisées et de la nature même du
mandat qui a été confié à la curatrice, toutes les activités de cette
dernière relèvent manifestement de sa profession d'avocate. Les
recourants se contentent du reste de former une critique générale à cet
égard, sans même indiquer quelles opérations ne relèveraient pas de la
profession d'avocat. L'application du tarif horaire de 180 fr. pour les
activités de Me Laure-Anne Suter et de 110 fr. pour celle de l’avocate-
stagiaire (une audience) est par conséquent justifiée. En outre, les
opérations invoquées par la curatrice sont raisonnables et correspondent à
la tâche qui lui a été confiée. En particulier, il rentrait dans sa mission de
rencontrer les différents intervenants et de s'entretenir avec l'enfant.
Partant, l'indemnisation des heures alléguées au tarif horaire de 180 fr.,
respectivement de 110 fr., ne prête pas le flanc à la critique. Il en est de
même pour les débours. C’est également à juste titre que l’indemnité de
la curatrice a été soumise à la TVA, conformément à l’art. 3 al. 4 2ème
phrase RCur dans sa teneur au 1er mai 2019, qui confirme la jurisprudence
de la Chambre de céans (CCUR 2 novembre 2018/204).
4.2.3 Les recourants reprochent encore à l’autorité de protection de
ne pas avoir distingué si les opérations ont été effectuées par un avocat
ou un avocat-stagiaire.
Dans sa liste des opérations, Me Laure-Anne Suter fait
expressément la distinction entre les opérations qu’elle a personnellement
accomplies et celle effectuée par son avocate-stagiaire. A cet égard, elle
mentionne que cette dernière a participé à une audience sur les douze, ce
qui a été pris en compte dans le tarif horaire par l’autorité de protection.
Ce grief est dès lors mal fondé.

- 18 -
5. En conclusion, le recours de K.________ et de B.M.________ doit
être rejeté et la décision du 17 décembre 2018, rectifiée le 8 janvier 2019,
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 435 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC, applicable par renvoi des
art. 450f CC et 12 LVPAE).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 17 décembre 2018, rectifiée le 8 janvier 2019,
est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 435 fr.
(quatre cent trente-cinq francs), sont mis à la charge des
recourants K.________ et B.M.________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë (pour K.________ et B.M.________),
- Me Laure-Anne Suter,
- Me Katia Pezuela,
- M. E.________, assistant social auprès du Service de protection de la
jeunesse,
- Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :