vd_gerichte · TD18.003175 · 2022-09-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.003175-220017
463
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 14 septembre 2022
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 105 et 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 décembre 2021 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec O.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 décembre
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a notamment instauré une mesure de curatelle
de représentation à forme de l’art. 299 CPC en faveur de l’enfant
T.________ en désignant comme curatrice Me Jessica Preile, avec pour
mission de la représenter dans la cause en divorce opposant ses parents
(I), a institué une mesure de curatelle de surveillance des relations
personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant T.________
en désignant également Me Preile en qualité de curatrice (II) et a dit que
les modalités du droit de visite d’O.________ sur sa fille étaient, à défaut
d’entente, un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au
dimanche soir à 18h00, en Suisse, à l’exception d’un week-end tous les
deux mois où le droit de visite pourrait s’effectuer à l’étranger, durant
l’entier des vacances de Pâques les années impaires, durant l’entier des
vacances d’automne les années paires, durant la semaine de vacances de
février les années paires, alternativement trois semaines en juillet les
années paires ou trois semaines en août les années impaires,
alternativement la première semaine ou la seconde semaine des vacances
d’hiver, ainsi qu’alternativement les jours fériés hors vacances, soit
Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral, étant précisé que le droit de visite
mensuel s’effectuerait sur ce week-end et engloberait le jour férié en
question, possibilité étant laissée à O.________ de se rendre à l’étranger, à
charge pour lui d’aller chercher sa fille à la gare de [...] et de l’y ramener ;
O.________ pourrait en outre voir sa fille en visioconférence le mercredi où
il ne l’avait pas le week-end, à 18h30, étant précisé que s’il ne parvenait
pas à respecter cet horaire, il perdrait la possibilité que la visioconférence
soit reportée à un autre moment de la semaine concernée (III).
1.2 Par acte du 10 janvier 2022, J.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais
et dépens, notamment à sa réforme en ce sens que le droit de visite sur
l’enfant T.________ s’exerce, conformément à la convention signée par les

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parties le 1er octobre 2020, soit durant l’entier des vacances de Pâques les
années impaires, durant l’entier des vacances d’automne les années
paires et durant la semaine de vacances de février les années paires,
alternativement trois semaines en juillet les années paires ou trois
semaines en août les années impaires, alternativement la première
semaine ou la seconde semaine des vacances d’hiver, ainsi
qu’alternativement les jours fériés hors vacances, soit Pentecôte,
Ascension ou Jeûne fédéral, étant précisé que le droit de visite mensuel
d’O.________ (ci-après : l’intimé) s’effectuerait sur ce week-end et
engloberait le jour férié en question, possibilité étant laissée à l’intimé de
se rendre à l’étranger uniquement une fois tous les deux mois, vacances
et jours fériés compris, à charge pour lui d’aller chercher sa fille dans les
locaux de Point Rencontre selon les modalités de cette entité et de l’y
ramener, qu’en outre, durant les vacances auprès de l’intimé, celui-ci
devait organiser un appel en visioconférence le mercredi à 18h30 entre
T.________ et sa mère ou un autre jour d’entente entre les parents et lui-
même pouvait par ailleurs voir sa fille en visioconférence les 1er et
3ème dimanches à 18h30 ou un autre jour d’entente entre les parents. A
titre préalable, l’appelante a requis l’effet suspensif à l’appel concernant la
modification du droit de visite.
Par ordonnance du 14 janvier 2022, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif et dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
1.3 Dans sa réponse du 14 février 2022, l’intimé a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Me Preile, en sa qualité de curatrice de représentation de
l’enfant, a déposé une réponse le même jour et conclu, sous suite de frais
et dépens, à l’admission partielle de l’appel et à la réforme de
l’ordonnance attaquée concernant le lieu de passage de l’enfant et
l’alternance du droit de visite durant les vacances entre les années paires
et impaires.

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Dans sa réplique spontanée du 24 février 2022, l’appelante a
confirmé les conclusions prises au pied de son appel du 10 janvier 2022.
1.4 Le 18 février 2022, l’intimé a requis l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel. La décision a été réservée.
1.5 Une première audience d’appel appointée au 4 avril 2022 a été
annulée à la demande des parties afin de leur permettre de trouver une
solution transactionnelle.
Par courrier du 13 mai 2022, Me Preile a informé le juge unique
que les pourparlers avaient échoué et a requis la fixation d’une audience
d’appel.
Par avis du 17 mai 2022, les parties ont été citées à
comparaître à l’audience d’appel fixée au 22 juin 2022.
1.6 Le 17 mai 2022, l’appelante a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles en concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce que le passage de l’enfant T.________ lors de l’exercice du
droit de visite de l’intimé s’effectue uniquement par l’intermédiaire du
Point Rencontre conformément aux modalités de cette entité.
Par ordonnance du 19 mai 2022, le juge unique a déclaré
irrecevable la requête de mesures provisionnelles, a partiellement admis
la requête de mesures superprovisionnelles, a dit que le passage de
l’enfant T.________ du dimanche soir à 18h00 à l’issue du droit de visite de
l’intimé s’effectuerait par le Point Rencontre Centre (Ecublens), en fonction
du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes
de fonctionnement de Point Rencontre Centre, qui étaient obligatoires
pour les deux parents, jusqu’à droit connu sur la procédure d’appel, a dit
que le Point Rencontre Centre, qui recevait une copie de l’ordonnance,
était chargé de confirmer le lieu, les dates et les horaires des passages et
d’en informer les parents par courrier avec copie aux autorités

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compétentes, a dit que chacun des parents était tenu de prendre contact
avec le Point Rencontre Centre pour un entretien préalable à la mise en
place des passages, a dit que d’ici la mise en place du passage de l’enfant
T.________ du dimanche soir par l’intermédiaire du Point Rencontre
mentionné ci-avant, l’intimé ramènerait l’enfant à sa mère, le dimanche
soir à 18h00 à l’issue de son droit de visite dans le hall de la gare de [...],
à charge pour lui de se faire accompagner par une personne de confiance
et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
1.7 Lors de l'audience d'appel du 22 juin 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 30 décembre 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est
modifié comme il suit :
III. dit que les modalités du droit de visite d’O.________ sur sa
fille T.________ sont, à défaut d’entente, les suivantes :
- un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école
au dimanche soir à 18h00, en Suisse, à l’exception d’un
week-end tous les deux mois, vacances et jours fériés
compris, où le droit de visite pourra s’exercer à
l’étranger ;
- s’agissant des vacances, les années paires :
durant la semaine des vacances de février, trois
semaines en juillet, l’entier des vacances d’automne et
la seconde semaine des vacances d’hiver ;
- et les années impaires :
durant l’entier des vacances de Pâques, trois semaines
en août et la première semaine des vacances d’hiver ;
- alternativement les jours fériés hors vacances, soit
Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral, étant précisé
que le droit de visite mensuel s’effectuera sur ce week-
end et englobera le jour férié en question, possibilité
étant laissée à O.________ de se rendre à l’étranger,
à charge pour O.________ d’aller chercher sa fille
T.________ à la sortie de l’école en période scolaire ou à
la gare de [...] ; s’agissant du retour, il interviendra par
le Point Rencontre Centre (Ecublens), en fonction du
calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de cet organisme,
qui sont obligatoires pour les deux parents ; en cas

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d’accord entre les parties et moyennant ratification de
la curatrice de l’enfant, le passage au Point Rencontre
pourra être supprimé ;
d’ici la mise en place du passage de l’enfant auprès du
Point Rencontre, O.________ ramènera l’enfant à sa
mère J.________, le dimanche soir à 18h00 à l’issue de
son droit de visite, dans le hall de la gare de [...], cette
dernière ayant la possibilité de se faire accompagner
d’une personne de confiance ;
Les parties s’engagent sur l’honneur à adopter un
comportement adéquat et irréprochable lors du
passage de T.________ ;
J.________ s’engage à remettre les documents d’identité
de l’enfant T.________ à O.________ lors de l’exercice de
son droit de visite ;
- O.________ pourra voir sa fille T.________ en
visioconférence tous les mercredis à 18h30, étant
précisé que s’il ne parvient pas à respecter cet horaire,
il perd la possibilité que la visioconférence soit reportée
à un autre moment de la semaine, sauf s’il a été
confronté à un empêchement majeur, auquel cas la
visioconférence aura lieu le jeudi à 18h30 ;
IIIbis Pendant les vacances d’O.________ avec T.________,
J.________ pourra voir sa fille en visioconférence tous les
mercredis à 18h30, étant précisé que si elle ne parvient
pas à respecter cet horaire, elle perd la possibilité que la
visioconférence soit reportée à un autre moment de la
semaine, sauf si elle a été confrontée à un empêchement
majeur, auquel cas la visioconférence aura lieu le jeudi à
18h30 ;
IIIter Les parties s’engagent à poursuivre le travail entrepris
auprès d’As’trame à [...] et à discuter sérieusement de
toute proposition formulée par Mme [...] au terme de son
intervention.
IIIquaterLes parties s’engagent à respecter scrupuleusement le
planning qu’elles ont établi et qui est annexé à la présente
convention, étant précisé que l’heure de la
visioconférence est 18h30 et non 18h15.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. A titre exceptionnel, O.________ aura une visioconférence avec
sa fille T.________ le dimanche 26 juin 2022 à 18h30.
III. Chaque partie assume la moitié des frais et renonce à
l'allocation de dépens pour la procédure d’appel ».
2.

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2.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, il convient de statuer sur
les frais et dépens de la procédure d’appel.
2.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en
justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
2.3
2.3.1 Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur
(règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV
211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de
l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l'indemnité du curateur
ainsi que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais
de représentation en indiquant les débours et l'indemnité du curateur,
d'une part, et les frais de procédure, d'autre part. Ces frais sont répartis
entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux
art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints,
hypothèse réalisée en l’espèce, cette rémunération est limitée à un tarif
horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ ;
CREC 16 février 2018/61 consid. 2.2.3 ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les
réf. citées).
2.3.2 Dans sa liste des opérations, Me Jessica Preile indique avoir
consacré 56 heures et 30 minutes au dossier du 11 janvier au 11 juillet
2022.

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On relève tout d’abord que l’intervention de la curatrice a été
décisive dans le dénouement transactionnel de la cause. Les parties ont
en effet conclu une convention en audience d’appel fondée sur les
principes discutés avec la curatrice et le calendrier qu’elle avait établi. Son
travail a permis d’apaiser le conflit parental concernant le passage de
l’enfant. Cela étant, la durée d’activité annoncée par la curatrice interpelle
néanmoins, le temps de travail consacré par celle-ci au dossier
apparaissant extrêmement élevé. On recense en effet des échanges à 45
dates différentes avec les parties et 28 avec leurs conseils en l’espace de
six mois, dont notamment des « essais » de téléphone. La liste produite
par la curatrice comprend en outre des opérations « groupées », soit
plusieurs opérations à la même date, sans détail du temps pris pour
chacune d’entre elles. Il est donc de ce fait difficile d’apprécier le temps
consacré à chaque opération. Au vu de cette formulation des opérations,
on ne peut qu’estimer le temps consacré par la curatrice aux échanges
avec les parties, soit environ 24 heures et 30 minutes, et à ceux avec les
conseils, soit 7 heures et 30 minutes, ce qui correspond à 32 heures au
total. Cette durée est trop élevée et représente plus de la moitié du temps
de travail total annoncé. Bien que le dossier ait pu nécessiter davantage
d’échanges entre la curatrice, les parties et leurs conseils en lien avec le
litige portant sur le passage de l’enfant T.________, il y a lieu de réduire le
nombre d’heures consacré aux échanges avec les parties et les conseils à
14 heures au total, soit 7 heures par partie, qui auraient dû suffire (cf.
consid. 3.2 infra concernant la rémunération du conseil d’office,
notamment sur le rejet du recours d’un avocat dont la liste des opérations
avait été réduite de 45 heures 35 à 15 heures et 20 minutes). On déduira
en outre 12 minutes pour l’opération du 11 janvier 2022 (« Examen du
courrier de Me Karlen à la CACI, premier examen de l’appel déposé par
Mme J.________, examen du courrier et efax de la CACI »), dès lors que la
curatrice annonce ensuite 1 heure de travail consacré notamment à
l’examen de l’appel et que ces envois ne nécessitaient qu’une lecture
brève et cursive. On en fera de même pour l’opération du 19 janvier 2022
(« Examen des courriers de la CACI, appel de M. O.________ » – 12 minutes)
pour le motif précité. Les opérations du 9 février 2022 (« Finalisation
proposition de calendrier droit de visite/vacances 2022 et courriel

- 9 -
explicatif aux parties » – 75 minutes) seront ramenées à 45 minutes dans
la mesure où la curatrice a déjà indiqué deux opérations les 3 et 8 février
2022 concernant l’établissement dudit calendrier. On réduira également
l’opération du 14 février 2022 (« Examen de l’Appel de Madame J.________,
recherches juridiques droit de visite surveillé, expertise droit de visite,
rédaction projet de réponse à l’Appel, courrier à la CACI, finalisation
réponse à l’Appel » – 5 heures et 48 minutes) à 4 heures au total, la
curatrice ayant déjà annoncé un examen de l’Appel le 13 janvier 2022 et
le dossier étant bien connu au vu des nombreux échanges intervenus à
cette date avec les parties. L’opération « Examen de la réponse à l’Appel
de Me Ventura » de 12 minutes sera quant à elle réduite à 5 minutes,
l’écriture ne nécessitant qu’une lecture brève et cursive. En outre, on ne
tiendra pas compte des 6 minutes indiquées le 18 février 2022 pour
l’opération « Examen des courriers de la CACI » qui n’étaient que de
simples courriers de transmission. L’opération du 1er mars 2022 de 2
heures et 12 minutes (« Appel de M. O.________ pour calendrier 2022,
modification calendrier 2022, courriel commun et explicatif aux parties »)
sera ramenée à 1 heure, le calendrier 2022 ayant déjà été établi en
grande partie au mois de février 2022. Pour les mêmes motifs, l’opération
du 21 mars 2022 (« Examen du courrier de la CACI, reprise projet
calendrier droit de visite et répartition vacances, courriel à M. O.________,
appel à Mme J.________, finalisation du calendrier droit de visite et
répartition des vacances, courriel à Mme J.________ et à M. O.________ »)
sera réduite de 1 heure et 18 minutes à 45 minutes, ainsi que celle du 29
mars 2022 (« Courriel de/à Mme J.________, appel à Mme J.________, version
définitive du calendrier 2022, courriel commun aux parties et aux
conseil ») ramenée de 1 heure et 12 minutes à 45 minutes. Le 28 avril
2022, la curatrice annonce l’établissement du calendrier provisoire 2023
ainsi que des échanges avec les conseils des parties et un courrier au Juge
de céans pour 1 heure et 12 minutes de travail. Comme déjà relevé, le
temps indiqué apparaît trop élevé pour ces opérations, en particulier
l’établissement du calendrier, bien qu’il s’agisse du calendrier 2023, pour
lequel la curatrice disposait déjà d’un modèle. Partant, on retiendra 45
minutes pour ces opérations. Les opérations du 17 mai 2022 de 1 heure et
24 minutes intitulées « Appel de la CACI et examen de la Requête de

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mesures provisionnelles et superprovisionnelles de Me Karlen, examen du
courrier et efax de la CACI, appel de M. O.________, courriel à Me Ventura,
examen des courriels de M. O.________, appel de Me Ventura » seront
réduites à 45 minutes, dès lors que l’examen des écritures ne nécessitent
qu’une lecture brève et cursive, la curatrice connaissant déjà largement la
situation des parties au vu des nombreux échanges survenus. De plus, la
curatrice a annoncé 2 heures et 9 minutes de travail le lendemain pour la
rédaction des déterminations sur ladite requête notamment, opération qui
n’a pas été réduite. On ne tiendra en outre compte que de 15 minutes
pour les opérations du 19 mai 2022 (« Examen des courriers de la CACI et
de l’Ordonnance du Juge délégué, courriel de/à M. O.________, courriel à Me
Ventura ») au lieu des 32 minutes annoncées, la prise de connaissance
des envois mentionnés ne prenant que quelques minutes, comme déjà
relevé ci-avant. Enfin, les opérations « Examen des courriers de la CACI et
de Me Karlen, appel de Mme [...] d’Astrame, examen du courriel et du
courrier de Me Ventura, examen du courrier de l’efax [sic] et du courrier
de la CACI, examen du courriel de Me Karlen » du 17 juin 2022 de 51
minutes seront ramenées à 31 minutes, la prise de connaissance des
différentes correspondances ne prenant que quelques minutes.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Preile doit être fixée à 5'700 fr., correspondant à 31 heures et 40 minutes
de travail (56h30 – 18h – 12min – 12min – 30min – 1h48 – 7min – 6min –
1h12 – 33min – 27min – 27min – 39min – 17min – 20min), montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours
par 114 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur le
tout par 456 fr. 90, soit 6'390 fr. 90 au total, montant arrondi à 6'391
francs.
2.4 S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, ils seront
arrêtés à 6'991 fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits de deux
tiers conformément à l'art. 67 al. 1 TFJC, plus 200 fr. pour l’ordonnance
d’effet suspensif du 14 janvier 2022, 200 fr. pour celle de mesures
superprovisionnelles du 19 mai 2022 (art. 7 et 60 TFJC) ainsi que 6'391 fr.

- 11 -
pour l’indemnité de Me Preile, curatrice de T.________. Ils seront mis à la
charge des parties par moitié selon la convention passée à l’audience
d’appel, mais supportés provisoirement par l’Etat pour l’intimé (art. 122 al.
1 let. b CPC ; consid. 3.1 infra).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
3.
3.1 L’intimé a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant
remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être accordé avec
effet au 12 janvier 2022.
3.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a
rejeté le recours d’un avocat qui s’était vu réduire sa note de 45 heures et
35 minutes à 15 heures et 20 minutes). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du

- 12 -
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
3.3 Me Grégoire Ventura, conseil de l'intimé, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 34 heures et 8 minutes au dossier du
12 janvier au 28 juin 2022.
Ce décompte apparaît trop élevé s’agissant d’une cause qui ne
concerne que la question du droit de visite sur une période de 5,5 mois. En
l’occurrence, on ne saurait retenir que le nombre d’opérations accomplies
et le temps consacré à chacune d’elles entrent dans le cadre de
l’accomplissement raisonnable de la tâche du conseil d’office. En effet,
l’avocat annonce au total 5 heures et 11 minutes de correspondance et
d’entretien avec son client, soit des échanges à dix-sept reprises, ce qui
n’est pas nécessaire pour une procédure d’appel provisionnelle portant sur
la seule question du droit de visite déjà jugée en première instance. Par
conséquent, le temps indiqué pour les échanges avec le client sera réduit
à 1 heure et 30 minutes au total, étant précisé que l’avocat a également
indiqué des échanges avec son client à sept autres reprises, en groupant
plusieurs opérations, qui n’ont pas été réduites. S’agissant de l’opération
« Ecritures » du 13 janvier 2022, soit d’un courrier de 4 pages concernant
la requête d’effet suspensif de la partie adverse, le conseil d’office de
l’intimé indique 3 heures pour cette opération. Or, on ne saurait retenir un

- 13 -
travail de cette ampleur pour un courrier de 4 pages portant uniquement
sur la question de l’effet suspensif. On réduira donc l’opération à 2 heures.
Le 14 février 2022, le conseil d’office annonce 5 heures de travail pour les
déterminations sur appel (7 pages) et des conversations téléphoniques
avec son client. Le temps consacré à ces opérations apparaît excessif,
pour les motifs déjà invoqués concernant la nature de l’affaire, de sorte
qu’il sera ramené à 3 heures. L’avocat indique 1 heure et 15 minutes de
travail le 28 mars 2022 pour une conversation avec son client et la
rédaction d’une lettre circonstanciée au Tribunal cantonal concernant
l’assistance judiciaire. Cependant, on ne saurait retenir une telle durée
pour une demande d’assistance judiciaire, qui plus est complémentaire en
deuxième instance. Seules 30 minutes seront donc comptabilisées pour
ces opérations. La liste comporte également des téléphones avec la
curatrice à 7 reprises. Bien que le dossier ait nécessité une importante
intervention de la curatrice, il n’en demeure pas moins que des échanges
à 7 reprises sont exagérés, ce d’autant plus que la curatrice a aussi eu des
contacts avec son confrère par courriel ainsi qu’avec l’intimé directement,
par téléphone et par courriel. On déduira ainsi 1 heure des échanges avec
la curatrice. Le conseil d’office de l’intimé mentionne 4 heures et
15 minutes de travail le 17 mai 2022 pour les opérations groupées
suivantes « Conversation tél. client puis curatrice, courriels ainsi que
rédaction de déterminations d’extrême urgence » ainsi que 3 heures le
lendemain pour « Ecritures, déterminations (fin), avec seconde lettre et
conv. tél. client ». Les déterminations remises dans le cadre de la requête
de mesures superprovisionnelles de l’appelante comportent 4 pages et il
n’apparaît pas que la situation ait nécessité un travail de 7 heures et 15
minutes au total pour une situation bien connue de l’avocat. Partant, on ne
retiendra que 3 heures pour l’ensemble de ces opérations. Le 8 juin 2022,
l’avocat annonce 50 minutes de travail pour les opérations « Prise de
connaissance de six mails (curatrice, pa, client), conversation tél. client et
rédaction bref courriel ». Or, l’avocat d’office ne doit pas servir de soutien
moral à son client et la liste comporte d’ores et déjà de nombreuses
opérations de communication entre le conseil, son client et les autres
intervenants. Par conséquent, on ne tiendra compte que de 20 minutes
pour ces opérations. Par ailleurs, la liste fait état des opérations

- 14 -
« Ecritures, requête de de dispense de comparution personnelle, puis
téléphone et réception courriel Me Preile avec rédaction de courriels à Me
Karlen et [Me] Preile » le 14 juin 2022 pour 1 heure et 5 minutes de travail.
Le 17 juin 2022, sont mentionnées les opérations « Lettre autorité
(requête de dispense), avec conv. tél. client et étude dossier » pour 1
heure et 15 minutes. Au vu de l’énoncé de ces opérations de manière
groupée, le Juge de céans n’est pas en mesure de déterminer la durée
effective de chaque opération, certaines étant indiquées à double (requête
de dispense). Dans cette mesure, 2 heures et 20 minutes pour l’ensemble
de ces opérations paraissant excessives, il convient de les réduire à 1
heure et 30 minutes au total. S’agissant enfin de la préparation de
l’audience, seule 1 heure sera retenue au lieu des 1 heure et 30 minutes
annoncées, l’affaire ne portant que sur la question du droit de visite et
l’avocat ayant également étudié le dossier cinq jours plus tôt (opérations
du 17 juin 2022).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Ventura doit être fixée à 3'531 fr., correspondant à 19 heures et 37
minutes de travail (34h08 – 3h41 – 1h – 2h – 45min – 1h – 4h15 – 30min –
50min – 30min), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 70 fr. 60 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en
deuxième instance) et la TVA sur le tout par 286 fr. 55, soit 4'008 fr. 15 au
total, montant arrondi à 4'009 francs.
3.4 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera la part
des frais judiciaires mise à sa charge et l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 15 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé O.________ est
admise pour la procédure d’appel, Me Grégoire Ventura étant
désigné comme son conseil d’office avec effet au 12 janvier
2022.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'991 fr.
(six mille neuf cent nonante et un francs), comprenant
notamment l’indemnité de Me Jessica Preile, curatrice de
représentation de l’enfant T.________, par 6'391 fr. (six mille
trois cent nonante et un francs), sont mis à la charge de
l’appelante J.________, par 3'495 fr. 50 (trois mille quatre cent
nonante-cinq francs et cinquante centimes), et à la charge de
l’intimé O.________, par 3'495 fr. 50 (trois mille quatre cent
nonante-cinq francs et cinquante centimes), ce dernier
montant étant provisoirement supporté par l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Grégoire Ventura, conseil de
l’intimé O.________, est arrêtée à 4'009 fr. (quatre mille neuf
francs), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu de
rembourser la part des frais judiciaires ainsi que l’indemnité de
son conseil d’office mises à sa charge, mais provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art.
123 CPC).
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 16 -
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour J.________),
- Me Pierre Ventura (pour O.________),
- Me Jessica Preile (pour l’enfant mineure T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Fondation Jeunesse & Familles (pour Point Rencontre),
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :