vd_gerichte · ZE17.032026 · 2019-05-14 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 43/17 - 20/2019
ZE17.032026
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 mai 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Durussel, juge et M. Gerber, juge suppléant
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
T.________, p.a. Etude Pascal Stouder, Route de Cossonay 192,
1020 Renens, recourant,
et
S.________, à (...), intimée.
_______________
Art. 13 LPGA ; art. 23 CC ; art. 8 ALPC ; art. 2, 3, 11 et 24 du
règlement (CE) n° 883/2004
402

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A. T.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], de
nationalité suisse, est inscrit en résidence principale dans la commune de
Saint-George depuis le [...], avec adresse de correspondance à l'étude de
[...], agent d’affaires, à [...].
Il est assuré pour l'assurance obligatoire des soins auprès
S.________ (ci-après : S.________ ou l'intimée). Le montant de la prime 2015
lui a été communiqué par courrier du 2 octobre 2014 à l'adresse suivante:
[...], en France.
Le 7 juillet 2015, le Contrôle des habitants de [...] a confirmé à
S.________ que l'adresse actuelle de l'assuré était toujours celle de [...],
avec adresse de correspondance à l'étude de [...].
Par appel téléphonique du 27 juin 2016, l'assuré s'est
renseigné auprès de S.________ sur la prise en charge d'une intervention
chirurgicale de la prostate prévue le 29 juin 2016 en France. Il ressort de
compte-rendu de l'entretien téléphonique échangé avec l'assuré les
éléments suivants :
"Il est en France car résidence secondaire et va se faire opérer le 29
de la prostate il voulait savoir comment on allait payer → vu avec
FAE traitement volontaire → refus → il est pas d'accord car il vit là-
bas la moitié de l'année et que S.________ a toujours payé les
factures de France il a déjà des factures et veut être remboursé → je
lui dit de faire un courrier en expliquant sa situation et qu'on allait
lui répondre → ok il va écrire."
Le 9 janvier 2017, S.________ a comptabilisé 49 factures en
provenance de France pour un montant total de 13'130 fr. 25 (12'085
EUR).
Le 10 janvier 2017, S.________ a établi un premier décompte de
prestations n°359902394 mentionnant la prise en charge de frais de
pharmacie en déduction de la franchise annuelle de 500 francs.
Le 11 janvier 2017, S.________ a établi deux autres décomptes
de prestations, soit le n°359861413 mentionnant la prise en charge de

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dépenses de pharmacie et de laboratoire en déduction de la franchise
annuelle, ainsi que le décompte n°359861426 mentionnant le
remboursement d’un montant de 608 fr. 80 après déduction des
participations légales annuelles, pour les soins dispensés en 2016.
A la demande de S.________, l'assuré lui a communiqué un lot
de pièces relatif aux soins médicaux reçus en France, dont une fiche Info-
Patient concernant l’intervention chirurgicale du 29 juin 2016, un bulletin
d’hospitalisation de la Clinique [...] suite à l’hospitalisation du 29 juin au 2
juillet 2016, une ordonnance médicale du 2 juillet 2016 établie par le Dr
[...], un bulletin de situation du Centre hospitalier de [...] suite à une
admission aux urgences le 19 octobre 2016, un bulletin d’hospitalisation
de la Polyclinique de [...] suite à une hospitalisation du 19 au 25 octobre
2016, et une facture du 16 décembre 2016 de la polyclinique de [...] Le 22
février 2017, l’assuré a encore communiqué le rapport opératoire ainsi
que le rapport de sortie de son hospitalisation du 29 juin au 2 juillet 2016.
Par décision de reconsidération du 11 avril 2017, S.________ a
informé l’assuré qu’il refusait de prendre en charge les traitements
médicaux figurant sur les décomptes de prestations n° 359902394 du 10
janvier 2017, n°359861413 et n° 359861426 du 11 janvier 2017 ainsi que
sur le décompte n° 365433162 du 17 février 2017. Il a rappelé à l’assuré
qu’il n’était tenu au remboursement que des prestations obligatoires
fournies en Suisse par des fournisseurs de prestations admis, des
exceptions à ce principe existant lors de séjours temporaires à l’étranger.
En l’occurrence, S.________ avait constaté qu’il était uniquement en
possession de factures provenant de la France, ce qui lui permettait de
dire qu’aucun retour en Suisse n’avait eu lieu depuis plusieurs années. De
ce fait, il ne s’agissait plus d’un séjour temporaire à l’étranger et il n’était
pas tenu au remboursement des factures de soins françaises.
S.________ a établi des décomptes de prestations rectificatifs
2015 et 2016 (n°369294237 et n°369294281) le 18 avril 2017, mettant à
charge de l’assuré les factures de soins prises en compte par décomptes
de prestations des 10 janvier 2017 (n° 359902394) et 11 janvier 2017
(n°359861413 et n°359861426).

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S.________ a établi un décompte de prestations 2016
n°369297658 par lequel il a refusé de prendre en charge neufs autres
factures de soins et de pharmacie, pour la période courant de juin à
décembre 2016, pour un montant total de 11'487 fr. 80.
Le 28 avril 2017, l’assuré a formé opposition à la décision de
reconsidération du 11 avril 2017 et conclu à la prise en charge par
S.________ de « toutes les factures ». En substance, il a exposé que
S.________ était informé de son domicile en résidence secondaire en
France, qu’il résidait chez sa femme, que ses séjours en Suisse étaient de
très courte durée (souvent pour des formalités administratives urgentes),
qu’il n’avait pas de domicile en Suisse ni de famille et que ses
hébergements en Suisse se passaient soit chez des amis, soit à l’hôtel.
Dans ces conditions, il avait décidé de se faire soigner en France.
Par décision sur opposition du 30 juin 2017, S.________ a rejeté
l’opposition du 28 avril 2017 et confirmé la décision de reconsidération du
11 avril 2017.
B. Par acte du 17 juillet 2017, T.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 30 juin 2017 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu au remboursement par l’intimée
de ses frais médicaux ainsi qu’à une indemnité pour tort moral. Il a
rappelé en substance qu’il n’avait pas de domicile en Suisse, que l’intimée
était informée de ses séjours fréquents en France, qu'elle avait remboursé
des frais médicaux en 2013 et 2014, qu’elle avait admis dans un premier
temps la prise en charge de frais médicaux pour la période 2015 à 2016
avant de se rétracter et qu'elle ne l’avait jamais informé d’une manière
explicite que les soins reçus en France risquaient ne pas être remboursés.
Par réponse du 2 octobre 2017, l’intimée a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision sur opposition du 30 juin 2017. Elle a
constaté que l’assuré s’était constitué un domicile en France. De ce fait,
les traitements en France ne pouvaient pas être pris en charge par
l’assurance obligatoire des soins, l’assurance n’étant tenue qu’au

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remboursement des prestations obligatoires fournies en Suisse (principe
de territorialité). Les éventuels traitements dispensés en France durant les
années 2013 et 2014 avaient été pris en charge à tort, pour ces mêmes
motifs. Cela étant, S.________ renonçait à réclamer le remboursement des
montants versés pour cette période. Si un domicile en Suisse devait
néanmoins être reconnu, la prise en charge des frais de traitement en
France était soumise aux conditions de l’art. 36 al. 2 OAMal (ordonnance
du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102), à savoir l’urgence.
A cet égard, l’intervention du 29 juin 2016, qui était planifiée d’avance, et
les soins qui avaient suivi n’avaient aucun caractère d’urgence. En
définitive, c’était à juste titre que S.________ avait refusé de prendre en
charge les factures relatives aux traitements suivis en France du 27
janvier 2015 au 17 décembre 2016 pour un montant de 13'130 fr. 25.
Par courrier du 24 juillet 2018, la Juge instructrice en charge
du dossier a invité le recourant à lui faire parvenir tout document attestant
du versement d’une rente de vieillesse suisse en sa faveur, et établissant
également la date du début de son versement. Il était également invité à
indiquer s’il percevait une rente d'un pays membres de l’Union
européenne (UE).
Le recourant a donné suite à cette demande le 2 août 2018,
indiquant qu’il était au bénéfice d’une rente AVS depuis le 1er juillet 2008.
A l’appui de son courrier, il a produit notamment les documents suivants :
- un courrier du 24 avril 2008 établi par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS lui reconnaissant le droit à
une rente AVS à partir du 1er juillet 2008 ;
- une attestation fiscale pour l’année 2017 établie par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS confirmant
le montant de la rente de vieillesse perçue pour l’année
2017 à hauteur de 24'348 francs.
Par courrier du 7 août 2018, la Juge instructrice a informé les
parties qu’un examen succinct du dossier laissait apparaître que le cas

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pouvait devoir être apprécié sous l’angle de l’accord sur la libre circulation
des personnes [Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681)] et
du règlement 883/2004 (Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1). Les parties étaient
invitées à se déterminer sur ce point dans un délai au 10 septembre 2018.
Par courrier du 20 août 2018, le recourant a indiqué qu’il ne
s’opposait pas à ce que le cas soit examiné sous l’angle du droit
communautaire. Cela étant, il rappelait qu’il payait ses impôts en Suisse et
que tous ses papiers, y compris son permis de conduire, étaient suisses.
Au surplus, il a répété les éléments déjà évoqués dans le cadre de son
recours.
L’intimée n’a pas donné suite au courrier de la Juge
instructrice du 7 août 2018, dans le délai prolongé au 1er octobre 2018.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Nonobstant une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la
cause doit être tranchée par la Cour composée de trois magistrats,
conformément aux art. 94 al. 3 LPA-VD et art. 37 al. 1 ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1).
2. En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l’intimée
doit prendre en charge les frais médicaux du recourant relevant de
l’assurance-obligatoire des soins selon la LAMal pour la période du 27
janvier 2015 au 17 décembre 2016.
La conclusion du recourant tendant à l'octroi d'une indemnité
pour tort moral est irrecevable. Il n'appartient pas au juge des assurances
sociales de statuer sur une telle indemnité, matière qui est de la
compétence du juge civil (art. 49 CO [code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]).
3. a) Pour déterminer si le litige doit être examiné au regard des
seules règles de droit national ou sous l’angle du droit international par le
biais de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des
personnes, ALCP ; RS 0.1.142.112.681), il s’agira en premier lieu de
déterminer le lieu de domicile du recourant.
b) En droit des assurances sociales, la notion de domicile est
régie par l'art. 13 al. 1 LPGA, lequel renvoie aux art. 23 à 26 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec
l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte
donc deux éléments: l'un objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre
subjectif, l'intention d'y demeurer. La jurisprudence (ATF 127 V 237
consid. 1; 125 V 76 consid. 2a ; 120 III 7 consid. 2a) ne se fonde toutefois

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pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée
objectivement et reconnaissable pour les tiers. Le statut de la personne du
point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des
assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, ou encore les
indications figurant dans des jugements et des publications officielles ne
sont pas décisifs ; ces éléments constituent néanmoins des indices sérieux
en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 100 consid. 3).
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle
ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne
séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces
deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie,
le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se
focalise un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et
professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte
sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III précité ;
TFA P 5/05 du 6 janvier 2006).
c) En l’occurrence, comme l’a constaté l’autorité intimée (cf.
notamment décision de reconsidération du 11 avril 2017 et réponse du 2
octobre 2017), le domicile du recourant est en France. Certes, il est inscrit
en résidence principale dans la commune de [...]. Cela étant, il a vendu sa
maison sise dans cette même commune en décembre 2012 et n'est plus
atteignable à l'adresse de son ancienne demeure depuis lors. Le Contrôle
des habitants a précisé à cet égard que l'adresse de correspondance était
celle de l'agent d'affaires Pascal Stouder, à Renens. Cette adresse n'est à
l'évidence pas celle de son lieu de résidence. Le recourant a par ailleurs
expliqué, dans le cadre de la procédure d'opposition, que ses séjours en
Suisse étaient de très courte durée, qu'il n'avait plus de domicile ni de
famille en Suisse et qu'il logeait chez des amis ou à l'hôtel lorsqu'il se
rendait dans ce pays. Il a en revanche invité S.________, dès 2013, à lui
communiquer sa correspondance à l'adresse de sa compagne, à [...], en
France, où il dit vivre en résidence secondaire. C'est aussi à cet endroit
qu'il a choisi de demeurer lorsqu'il a souffert de la prostate, nécessitant
une intervention chirurgicale et un suivi sur plusieurs mois. Au vu de ces

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éléments, il y a lieu de considérer que [...], en France, constitue le lieu
avec lequel le recourant a les relations les plus étroites, puisque non
seulement il y séjourne à l'année, hormis quelques passages en Suisse
pour des formalités administratives urgentes, mais que par ailleurs il
ressort de ses différentes explications qu’il n’a plus de lien avec la Suisse.
D'un point de vue temporel, on peut également retenir que le recourant
était domicilié en France durant la période litigieuse, soit de janvier 2015 à
décembre 2016, puisqu'il a demandé à S.________ de lui communiquer sa
correspondance en France en 2013 déjà.
4. a) L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure
où le recourant, ressortissant suisse, domicilié en France, est titulaire
d'une rente de l'assurance-vieillesse suisse depuis 2008 (cf. courrier du 26
janvier 2009 établi par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
produite par le recourant dans le cadre de l'instruction du recours). Le
litige doit dès lors être examiné à la lumière des dispositions de l’ALCP et
des règlements auxquels il renvoie. Depuis le 1er avril 2012, le Règlement
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale
(RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : le règlement n° 883/2004) est applicable
aux relations entre les parties (art. 2 du règlement n° 883/2004 par renvoi
de l’art. 8 et de l’annexe II de l’ALCP), de même que le Règlement (CE)
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11 ; ci-
après : règlement n° 987/2009).
b) En sa qualité de ressortissant de l’un des Etats membres de
l’ALCP, le recourant, qui réside par ailleurs dans un Etat membre, entre
dans le champ d’application personnel du règlement n° 883/2004 (art. 2
par. 1 du règlement n° 883/2004).
c) Le champ d’application matériel du règlement n° 883/2004
est déterminé à l’art. 3 par. 1, selon lequel le règlement s’applique à
toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui

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concernent : a. les prestations de maladie, b. les prestations de maternité
et de paternité assimilées, c. les prestations d’invalidité, d. les prestations
de vieillesse, e. les prestations de survivant, f. les prestations en cas
d’accidents du travail et de maladies professionnelles, g. les allocations de
décès, h. les prestations de chômage, i. les prestations de préretraite et j.
les prestations familiales.
De manière générale, une prestation peut être considérée
comme une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 3 par. 1
du règlement n° 883/2004 lorsqu'elle est octroyée, en dehors de toute
appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au
bénéficiaire sur la base d'une situation légalement définie et où elle se
rapporte à l'un des risques expressément énumérés. Savoir si une
prestation entre dans le champ d'application de l'art. 3 par. 1 du
règlement ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit
interne, mais de ses éléments constitutifs, en particulier de son but et des
conditions de son octroi. La prestation doit présenter un lien suffisant avec
l'un des risques mentionnés exhaustivement à l'art. 3 par. 1 du règlement
n° 883/2004 (ATF 144 V 2 consid. 5.2 ; 141 III 28 consid. 3.2.2 ; cf. ATF 138
V 392 consid. 4.3.1 et les arrêts cités de la Cour de justice des
Communautés européennes). A ce titre, il n’est pas contestable que les
prestations de soins dont le recourant réclame le remboursement au titre
de la LAMal sont des prestations de maladie entrant dans le champ
d'application matériel du règlement n° 883/2004.
5. a) S’agissant du droit applicable au présent cas, il doit
également être déterminé à la lumière du règlement n° 883/2004, lequel
met en place un système de coordination des différents régimes nationaux
de sécurité sociale et établit, à son Titre II (art. 11 à 16), des règles
relatives à la détermination de la législation applicable aux travailleurs qui
se déplacent à l'intérieur des Etats membres. Celles-ci tendent notamment
à ce que les personnes concernées soient soumises au régime de la
sécurité sociale d'un seul Etat membre, de sorte que les cumuls des
législations nationales applicables et les complications qui peuvent en
résulter soient évités. Ce principe de l'unicité de la législation applicable

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trouve son expression, en particulier, à l'art. 11 par. 1 du règlement n°
883/2004 qui dispose que les personnes auxquelles le présent règlement
est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre
(ATF 142 V 192 consid. 3.1 ; 9C_773/2016 du 12 janvier 2018).
Selon l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004, la
personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat
membre est soumise à la législation de cet Etat membre. Cette disposition
consacre le principe de l'assujettissement à la législation du pays de
l'emploi (lex loci laboris). Des règles particulières sont prévues pour les
fonctionnaires (let. b), les personnes qui bénéficient de prestations de
chômage (let. c) et celles qui sont appelées ou rappelées sous les
drapeaux ou pour effectuer le service civil (let. d). Le principe général de
la lex loci laboris connaît par ailleurs l'exception de l'art. 11 par. 3 let. e
qui prévoit que, sous réserve des art. 12 à 16, les personnes autres que
celles visées aux let. a à d dudit paragraphe, sont soumises à la législation
de l'Etat membre de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du
présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la
législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres.
b) En l’occurrence, le recourant n'entre pas dans les
catégories de personnes visées à l'art. 11 par. 3 let. a à d du règlement n°
883/2004, mais dans celle prévue à la let. e. Il s'ensuit qu'il est soumis à la
législation de son Etat de résidence, soit à la législation française, à moins
que d'autres dispositions, générales ou particulières, du règlement ne lui
garantissent des prestations en vertu de la législation d'un autre ou
d'autres Etats membres (art. 11 par. 3 let. e du règlement).
A cet égard, le Titre III du règlement n° 883/2004 contient des
dispositions particulières aux différentes catégories de prestations et
renferme plusieurs règles de rattachement qui peuvent déroger aux règles
générales. Le chapitre premier de ce Titre III (art. 17-35 règlement no
883/2004 « prestations de maladie, de maternité et de paternité
assimilées ») vise à coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale
susceptibles d’intervenir en cas d’atteinte à la santé ou de maternité. Il a

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pour but, principalement, d’ouvrir l’accès aux soins de santé lorsqu’une
personne se trouve dans une situation d’extranéité.
Des règles particulières sont prévues pour les titulaires de
pensions et les membres de leur famille aux art. 23 à 30 du règlement n°
883/2004. Il s'agit notamment de règles de conflit car il faut désigner l'Etat
auquel incombe la charge des soins de santé procurés aux retraités. Ces
règles visent entre autres le cas des retraités qui ont travaillé dans un seul
Etat membre mais qui décident de passer la retraite dans un autre Etat
membre.
Ainsi, à teneur de l'art. 24 al. 1 du règlement, la personne qui
perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de
plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature
selon la législation de l'Etat membre de résidence, a toutefois droit à de
telles prestations, pour elle-même et pour les membres de sa famille, pour
autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'Etat membre auxquels
il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'Etat membre
concerné.
c) Il découle de ce qui précède que les rentiers sont assurés
pour les soins au sein de l'Etat duquel ils reçoivent une rente (cf.
également ATF V 127). Le règlement induit un changement important
dans le domaine de l'assurance-maladie puisque, en présence d'un rentier,
le point de rattachement est le pays débiteur de la pension ou de la rente,
alors que dans la LAMal, le critère déterminant pour l'obligation de
s'assurer contre les risques de maladie est le pays de domicile (art. 3 al. 2
LAMal). Les règles de compétence en matière de soins dans le cadre d'une
prise en charge transfrontalière sont aussi concrétisées dans la LAMal,
respectivement dans l'OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-
maladie ; RS 832.102). On rappellera dans ce contexte que le Conseil
fédéral a fait usage de la délégation de compétence de l'art. 3 al. 3 LAMal,
qui lui permet d'étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont
pas de domicile en Suisse, en introduisant l'art. 1 let. b OAMal. Au terme
de cette disposition, sont tenues de s'assurer les personnes qui résident

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dans un Etat membre de l'Union européenne et qui sont soumises à
l'assurance suisse en vertu de l'ALCP et de son annexe II, mentionnées à
l'art. 95a, let. a, de la loi.
Ainsi, le recourant, qui perçoit une rente de l’assurance-
vieillesse suisse et qui est domicilié sur le territoire français, est soumis à
la législation suisse qui prévoit l'obligation de l'assurer pour les soins.
C'est par conséquent à juste titre que le recourant est assuré auprès d'une
assurance-maladie suisse, à savoir en l'occurrence l'assureur S.________.
Ce dernier a par conséquent exclu à tort le recourant du champ
d’application de l’assurance-maladie suisse.
d) L’assureur-maladie ne peut pas refuser d’assurer le
recourant au motif qu’il ne pratique pas l’assurance-maladie à l’étranger.
A cet égard, on rappellera qu’au terme de l'art. 7 al. 3 LAMal, si l'assuré
doit changer d'assureur parce qu'il change de résidence ou d'emploi,
l'affiliation prend fin au moment du changement de résidence ou de la
prise d'emploi auprès d'un nouvel employeur. Cette disposition vise en
particulier le cas de l'assuré qui est obligé de changer d'assureur en raison
d'un transfert de résidence hors du rayon d'activité territorial de la caisse-
maladie qui l'assurait jusqu'alors (9C_931/2012 du 23 mai 2013, consid.
5 ; K 36/01 du 13 décembre 2001, consid. 2). L'art. 7 al. 5 LAMal dispose
cependant que l'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que
lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans
interruption de la protection d'assurance" (art. 7 al. 5 LAMal).
En l'occurrence, selon la liste des assureurs autorisés à
pratiquer l’assurance-maladie publiée par l'Office fédéral des assurances
sociales, S.________ a un rayon d’activité limité à la Suisse. En prenant sa
résidence en France au sens de l’art. 24 du règlement n° 883/2004, le
recourant est par conséquent sorti du rayon d’activité de la caisse-maladie
S.________. Cela étant, l'affiliation du recourant auprès de cet assureur n'a
pas pris fin puisqu'il n'était pas assuré contre le risque maladie auprès
d'un autre assureur.

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On relèvera enfin que le recourant n'a pas fait usage du droit
d’option, instauré par la réglementation européenne, lui permettant sur
demande d’être exempté de l'assurance-maladie obligatoire (art. 83 du
Règlement n° 883/2004 et art. 2 al. 6 OAMal).
En définitive, il n'existe au dossier aucun élément permettant
à l'assureur-maladie S.________ de se soustraire à son obligation d'assurer
le recourant pour les soins en cas de maladie.
6. L’assuré étant soumis obligatoirement à l’assurance-maladie
Suisse, il reste à déterminer dans quelle mesure et selon quels
mécanismes les frais et soins médicaux qu’il a reçus en France doivent
être pris en charge par l’assureur-maladie suisse.
a) Pour les assurés retraités résidant dans un Etat de l'Union
européenne qui sont obligatoirement assurés auprès de l'assurance suisse
des soins, la prise en charge des soins (prestation en nature) dans leur
Etat de résidence est régie par l'art. 24 al. 2 lit. a du règlement n°
883/2004. En vertu de cette disposition, le retraité bénéficie des
prestations en nature dans l'Etat membre de résidence mais qui les sert
alors pour le compte de l'Etat compétent (Bettina Kahil-Wolff, Droit social
européen, 2017, n. 697 p. 425).
Les Etats membres désignent des institutions qui interviennent
dans la mise en œuvre des règles d'entraide ; ces organismes dits "de
liaison" se chargent entre autres de la prise en charge des prestations
octroyées aux personnes qui résident ou séjournent sur le territoire de
l'Etat membre auquel ils appartiennent et du recouvrement des montants
auprès des institutions compétentes pour ces personnes.
En ce qui concerne le remboursement entre institutions, les
règles de coordination posent le principe selon lequel les prestations en
nature qui sont servies par un Etat membre (généralement l'institution du
lieu de résidence ou de séjour) pour le compte de l'institution d'un autre
Etat membre donne lieu à un remboursement intégral (art. 35 al. 1

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règlement n° 883/2004), soit sur la base de justificatifs des dépenses, soit
sur la base de forfaits (art. 35 al. 2 règlement n° 883/2004). Les Etats
membres peuvent en outre convenir d'autres modes de remboursement
ou renoncer à tout remboursement (art. 35 al. 3 règlement n° 883/2004).
L'art. 24 al. 1 et 3 du règlement n° 987/2009 dispose quant à
lui que le retraité qui réside dans un Etat membre autre que l'Etat membre
compétent est tenu de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de
résidence. Son droit aux prestations en nature dans l'Etat membre de
résidence est attesté par un document délivré par l'institution compétente
à la demande de la personne assurée ou de l'institution du lieu de
résidence.
b) A cet égard, on observera que les parties n’ont pas agi
conformément aux règles de coordination prévues par l’ALCP et ses
règlements, ainsi que par le droit national suisse. Comme exposé ci-avant,
il existe en effet un système d’entraide – auquel les parties n’ont
visiblement pas recouru dans le cadre de leurs relations – qui permet aux
personnes assurées auprès des caisses-maladie suisses d’avoir un accès
aisé et garanti aux systèmes de santé des pays de l’UE et de l’AELE. Dans
le cadre d’une coordination entre institutions, le traitement est entrepris
sans devoir régler immédiatement les frais de traitement ou fournir de
garanties de sécurité́. En Suisse, c’est l’Institution commune LAMal qui est
responsable de l’exécution de la coordination internationale de
l’assurance-maladie conformément aux obligations internationales de la
Suisse.
Dans ce contexte, il revenait à l’assureur en particulier de
délivrer au recourant une attestation (attestation S1 ou le formulaire E
121) et l’inviter à remettre ce document pour inscription à l’organisme
d’assurance-maladie légale compétent (institution d’entraide) au sein de
l’Etat de résidence. Si l’organisme compétent avait procédé à l’inscription,
le recourant aurait eu droit à toutes les prestations médicales prévues au
sein de l’Etat de résidence, son droit aux prestations étant ainsi identique
à celui d’une personne assurée au sein de cet Etat.

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c) Conformément à l'art. 27 LPGA, qui prévoit l'obligation pour
les assureurs de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations, il appartenait à l’assureur-maladie S.________ d’informer le
recourant du contexte d’assurance particulier dans lequel il se trouvait.
Cette obligation de renseignements découle également de l'art. 22 par 1
du règlement n° 987/2009. En effet, selon cette dispositions, les autorités
ou institutions compétentes veillent à ce que soient mises à la disposition
des personnes assurées toutes les informations nécessaires concernant
les procédures et les conditions d'octroi des prestations en nature lorsque
ces prestations sont perçues sur le territoire d'un Etat membre autre que
celui de l'institution compétente. Au vu du dossier et notamment des
écritures de l'intimée, on peut néanmoins douter que l’assureur-maladie
avait lui-même connaissance des informations qu'il aurait dû
communiquer au recourant en application de l'ALCP et de ses règlements.
En effet, l'intimée a traité le cas de l'assuré au regard du strict droit
national, sans jamais se référer aux règles du droit communautaire alors
qu'il n’ignorait pas le lieu de résidence du recourant. Supra ne s'est
d'ailleurs pas déterminé lorsque la Juge instructrice en charge de la
présente cause l'a informé qu'un examen succinct du dossier laissait
apparaitre que le cas pourrait devoir être apprécié sous l'angle de l'ALCP
et de ses règlements (cf. courrier du 7 août 2018).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la
bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5).
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à

- 17 -
l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).
Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante, à savoir que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu
du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il
n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ;
TF 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2 ; 8C_66/2009 du 7
septembre 2009 consid. 8.4, non publié in : ATF 135 V 339).
d) En l'occurrence, l'assuré a manifestement méconnu son
droit de bénéficier d'une prise en charge de ses soins médicaux par le
biais des mécanismes de coordinations prévus par l’ALCP et ses
règlements. Il ressort d'ailleurs de ses déclarations qu'il pensait - à tort -
devoir être domicilié en Suisse pour pouvoir bénéficier des prestations de
l'assurance-maladie. Mal renseigné, il a alors adopté un comportement
préjudiciable, puisqu'il a avancé les frais médicaux à la place de
l’organisme d’assurance-maladie légalement compétent au sein de l’Etat
de sa résidence. Dans un tel contexte, la bonne foi de l'assuré doit être
protégée et il appartiendra à l'assureur-maladie de prendre en charge les
frais médicaux de l'assuré dans la même mesure que si la procédure des
art. 24 al. 2 lit. a et 35 du règlement n° 883/2004 et les mécanismes de
remboursement entre institutions en découlant avaient été respectés.
A cet égard, l'art. 25 par. 5 du règlement n° 987/2009 dispose
que si le remboursement des frais médicaux n'a pas été demandé
directement auprès de l'institution du lieu de séjour, les frais exposés sont
remboursés à la personne concernée par l'institution compétente

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conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l'institution du
lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l'objet de remboursements
à l'institution du lieu de séjour. L'institution du lieu de séjour fournit à
l'institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces
tarifs ou montants. Cette disposition peut s'appliquer par analogie au
présent cas.
Il appartiendra par conséquent à l'assureur-maladie de se
renseigner auprès des institutions de liaison compétentes pour déterminer
si les soins médicaux litigieux qu'a reçus l'assuré en France sont soumis à
remboursement selon la législation française et, cas échant dans quelle
mesure et selon quels tarifs, étant rappelé que le droit aux prestations du
recourant est identique à celui d’une personne assurée en France et que
les participations aux coûts sont dépendantes des dispositions de l’Etat de
résidence. Une fois ces données récoltées, il lui appartiendra de rendre
une nouvelle décision fondée sur un décompte de prestation qu’il aura
préalablement établi.
7. a) Partant, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision
sur opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour
complément d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I.Le recours est admis.
II.La décision sur opposition rendue le 30 juin 2017 par S.________
est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle
décision.
III.Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________, à l’adresse de l’ [...],
- S.________, à Lausanne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 20 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :