vd_gerichte · 3/2020 · 2020-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
3/2020
CHAMBRE D E S AVOCATS
_______________________________
Décision du 25 mars 2020
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mes Gillard, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier : M. Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance pour statuer dans le
cadre de l’enquête disciplinaire dirigée contre l’avocate X.________, à
Genève.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui
suit :
853

- 2 -
En fait :
1. a) Me X.________, née en [...], a obtenu le brevet d’avocat en
2003. Elle est inscrite au registre cantonal des avocats du canton de
Genève.
Depuis le mois d’août 2018, Me X.________ est le conseil de
B.J.________ dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale qui oppose celle-ci à son époux, A.J.________, devant le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
b) A.J.________ et B.J.________ sont les parents de deux enfants,
à savoir Z.________, né le [...] 2013, et V.________, né le [...] 2015.
Depuis le mois de février 2018, A.J.________ entretient une
liaison extra-conjugale avec B.________, avec laquelle il a eu un enfant, né
le [...] 2019. B.________ est en outre la mère d’une fille nommée H.________,
issue d’une précédente relation.
2. Le 1er juin 2017, B.________ a contacté le secrétariat de l’Etude
de Me X.________.
Le 7 juin 2017, elle a eu un rendez-vous avec Me M.________,
alors collaboratrice de Me X.________. Selon les notes de la consultation
versées au dossier, la discussion a porté sur le droit de visite du père de la
fille de B.________, H.________, ainsi que sur la contribution d’entretien due
en faveur de cette enfant. Le même jour, B.________ a signé une
procuration en faveur de Me X.________, dont l’objet concernait le « droit
de visite et [la] contribution en faveur de H.________ ».
Le 8 juin 2017, Me M.________ a adressé à B.________ un projet
de courrier à l’attention de l’avocat du père de H.________, en la priant de
lui indiquer si ce projet pouvait être envoyé ou si des modifications
devaient y être apportées. En substance, ce courrier – établi au nom de Me

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X.________ – détaillait les propositions de B.________ quant aux modalités
d’exercice du droit de visite du père de H.________ ; il y était en outre
précisé qu’il y aurait lieu de discuter du montant de la contribution
d’entretien due en faveur de l’enfant prénommée.
Par courriel du 9 juin 2017, B.________ a répondu à Me
M.________ ce qui suit :
« (…)
Pour faire suite à notre rencontre et votre projet de lettre, je vous
remercie pour votre temps et vos précieux conseils.
Néanmoins, je vais me faire représenter par un autre mandant que
Maître X.________ avait également conseillé.
(…) »
Le 13 juin 2017, Me X.________ a envoyé à B.________ sa note
d’honoraires, dont le montant s’élevait à 818 fr. 75 au total. Le détail des
opérations effectuées faisait état d’un entretien avec la cliente d’une
durée de 0,9 heure et d’un courrier à l’avocat du père de H.________ d’une
durée d’une heure. Par courriel du 14 juin 2017, Me X.________ a répondu à
une question de B.________ concernant ladite note d’honoraires, laquelle a
été payée le 16 juin 2017.
Lors de son audition par la membre enquêteuse de la Chambre
de céans (ci-après : la membre enquêteuse), Me X.________ a déclaré que
pendant la brève durée de son mandat, elle n’avait jamais rencontré
B.________, avec laquelle elle n’avait eu qu’un contact par courriel
concernant le « timesheet ». Elle a ajouté que le dossier de B.________
avait été archivé le 31 décembre 2017, date à laquelle Me M.________ avait
également quitté son étude.
3. Le 24 août 2018, B.________ a déposé une plainte pénale
contre B.J.________ pour injures, menaces et calomnie.
A la suite du dépôt de cette plainte, B.J.________ a été entendue
par la police des Pâquis le 12 octobre 2018. A cette occasion, elle a
indiqué faire élection de domicile en l’étude de Me X.________.

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Entendue à ce propos par la membre enquêteuse, Me
X.________ a toutefois expliqué qu’elle n’avait jamais représenté
B.J.________ dans le cadre de cette enquête pénale, ni d’ailleurs dans
aucune autre procédure pénale, précisant que le seul mandat dont elle
s’occupait pour B.J.________ concernait la procédure de séparation d’avec
A.J.________ dont il sera question ci-après (cf. infra ch. 4). Elle a exposé que
B.J.________ avait sans doute spontanément indiqué le nom de son avocat
habituel lors de son audition par la police, mais qu’elle était en réalité
représentée, pour tous les litiges de droit pénal, par Me C.________, ce que
cet avocat a confirmé dans un email du 12 novembre 2019 versé au
dossier.
Le 29 avril 2019, le Ministère public de la République et Canton
de Genève a rendu une ordonnance de non-entrée en matière concernant
la plainte pénale déposée le 24 août 2018 par B.________ à l’encontre de
B.J.________.
4. a) Le 19 mars 2019, A.J.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale contre B.J.________ auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. C’est à cette
occasion que le nom de B.________ est apparu aux yeux de Me B.________,
qui représentait B.J.________ dans le cadre de cette procédure. A.J.________
a en effet notamment allégué dans cette requête qu’il avait noué une
relation sentimentale avec B.________ en février 2018 et qu’il avait quitté
le domicile conjugal pour emménager avec celle-ci et sa fille le 1er
septembre 2018. Lors de son audition par la membre enquêteuse, Me
X.________ a toutefois expliqué ne pas avoir réalisé à cet instant que
B.________ avait brièvement été sa cliente au mois de juin 2017.
Dans ladite requête, A.J.________ a également allégué, en
substance, que B.J.________ recourait non seulement aux mensonges et à
la domination, mais également aux menaces et au chantage (all. 21),
qu’elle avait « tenu à de nombreuses reprises des propos extrêmement
violents et insultants au sujet de Madame B.________, mettant ainsi en

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exergue sa jalousie maladive et sa haine profonde à l’encontre de cette
dernière » (all. 31), qu’elle tentait notamment de manipuler, voire
d’instrumentaliser les enfants du couple, en les impliquant parfois
directement dans le conflit et en leur tenant un discours d’abandon (all.
35), qu’elle avait aussi menacé à plusieurs reprises de le priver de ses
enfants en emmenant ceux-ci tantôt en Moldavie, tantôt en Roumanie (all.
38), qu’elle était instable et très fragile et que son état psychologique était
préoccupant (all. 43), qu’elle avait été à plusieurs occasions agressive
voire même violente à son encontre (all. 51 à 56) et que de manière
générale, le quotidien de la famille était marqué par sa détresse et sa
fragilité (all. 57).
b) Le 19 juillet 2019, Me X.________, agissant au nom et pour le
compte de B.J.________, a déposé des déterminations écrites sur la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale précitée ainsi qu’une requête
de mesures superprovisionnelles, dans lesquelles elle a notamment conclu
à ce qu’il soit fait interdiction à A.J.________ de mettre en contact les
enfants Z.________ et V.________ avec B.________ (7).
Dans cette écriture, Me X.________ a formulé plusieurs allégués
concernant B.________. Elle a ainsi notamment allégué que dès le mois de
février 2018, A.J.________ avait entretenu une relation intime avec
B.________, mère de H.________, née d’une précédente relation (all. 31), que
lors d’un séjour en Italie et en France au mois de mai 2018, B.________
n’avait eu de cesse d’essayer de contacter A.J.________ à l’hôtel dans
lequel lui et sa famille séjournaient
(all. 36), que le harcèlement s’était poursuivi lorsqu’en date du 5 mai
2018, B.J.________ avait reçu un message vocal en russe de la mère de
B.________, depuis le numéro portable de cette dernière (all. 38), que par la
suite, B.________ avait déposé une plainte pénale à l’encontre de
B.J.________, notamment pour injures, menaces et calomnie (all. 39), que le
28 août 2018, l’enfant du couple, Z.________, âgé alors de cinq ans – dont
le téléphone portable était connecté à l’ICloud de son père –, avait révélé
à sa mère avoir vu une vidéo à caractère pornographique mettant en
scène A.J.________ et B.________ (all. 50 et 51), que Z.________ avait montré

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cette vidéo à son petit frère V.________ (all. 55), que cet évènement avait
été traumatisant pour les deux enfants prénommés (all. 53 et 56), que
parallèlement à tout cela, A.J.________ avait entrepris les démarches début
août 2018 pour s’installer avec B.________ dans un appartement de six
pièces à Genève (all. 57), que même après qu’A.J.________ eût mis un
terme à sa relation avec B.________, celle-ci n’avait pas cessé de tout
mettre en œuvre pour atteindre B.J.________, en introduisant à son
encontre une action en cessation de troubles et en dommages-intérêts le
14 mars 2019 (all. 70), que B.________ avait introduit cette requête dans le
but d’atteindre les époux A.J.________, étant donné qu’à cette époque
A.J.________ était avec son épouse et que B.________ était enceinte de lui
(all. 73), qu’A.J.________ avait entrepris toutes les démarches pour se
marier avec B.________, en contactant même un prêtre pour procéder à la
célébration du mariage en Italie (all. 76), que B.________ avait également
choisi une robe de mariée dont elle avait envoyé une photo à B.J.________
(all. 77), que l’enfant Z.________ avait également reçu des sms et des
photographies de la robe de mariée de B.________ (all. 78), qu’A.J.________
avait payé de nombreux vols en jet privé pour ses voyages avec
B.________, la mère de celle-ci et sa fille (all. 146), qu’A.J.________
s’acquittait également des frais scolaires de la fille de B.________ au sein
du Collège [...] (all. 147), qu’A.J.________ n’avait pas hésité à confronter ses
enfants à B.________ et qu’il n’avait pris aucune mesure pour éviter que
ceux-ci subissent le harcèlement de cette dernière (all. 164), que lesdits
enfants étaient encore traumatisés par les images pornographiques qu’ils
avaient visionnées, lesquelles concernaient justement B.________ (all. 165)
et que l’on ne pouvait imaginer quels comportements A.J.________ pourrait
adopter si ses enfants venaient à passer quelques jours consécutifs non
seulement sous le même toit que lui mais également sous celui de sa
maîtresse, B.________, qui « ne sembl[ait] pas faire acte de retenue devant
quiconque » (all. 196).
5. Lors de son audition par la membre enquêteuse, Me X.________
a expliqué n’avoir réalisé que B.________ l’avait consultée brièvement en
juin 2017 que bien après le dépôt de l’écriture du 19 juillet 2019 précitée.
Elle a indiqué à cet égard qu’à une date indéterminée, B.J.________ avait

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prétendu que Me P.________, conseil d’A.J.________, se trouvait en situation
de conflit d’intérêts car elle avait reçu les époux A.J.________ ensemble.
B.________ aurait alors déclaré qu’elle était une ancienne cliente de Me
X.________ et que si B.J.________ soulevait la question du conflit d’intérêts
de Me P.________, elle en ferait de même s’agissant de Me X.________. Selon
les déclarations de Me X.________, une séance s’est tenue à ce propos en
septembre 2019 auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Genève,
lequel l’a convaincue à cette occasion de ne pas « aller plus loin » dès lors
qu’aucune information confidentielle n’avait été révélée.
6. a) Le 13 septembre 2019, B.________ a dénoncé le
comportement de Me X.________ auprès de la Commission du Barreau du
canton de Genève. Elle s’est plainte en particulier de la teneur de
l’écriture déposée le 19 juillet 2019 devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte, estimant que celle-ci la visait, l’injuriait et la
diffamait. Elle a également invoqué un possible conflit d’intérêts, en
exposant qu’elle avait été la cliente de Me X.________ en juin 2017 dans le
cadre d’un litige l’opposant au père de sa fille et qu’elle avait rencontré à
cette occasion tant Me X.________ que ses collaborateurs, « partageant de
nombreuses informations et détails quant à [sa] personne et sa vie
privée ». A l’appui de sa dénonciation, B.________ a produit diverses pièces,
dont un exemplaire caviardé de l’écriture de Me X.________ du 19 juillet
2019.
Le 2 octobre 2019, Me X.________ s’est déterminée sur la
dénonciation de B.________. Elle a en outre produit des pièces.
Par lettre du 28 octobre 2019, la Commission du barreau du
canton de Genève a transmis la cause à la Chambre de céans comme
objet de sa compétence.
Le 5 novembre 2019, respectivement le 12 novembre 2019,
B.________ et Me X.________ ont déposé des déterminations
complémentaires.

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b) Par arrêt du 13 novembre 2019, la Chambre des avocats a
notamment déclaré irrecevable la requête de B.________ tendant à ce qu’il
soit interdit à Me X.________ de postuler pour le compte de B.J.________
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale opposant cette dernière à A.J.________ (I) et a mis les frais de la
décision, arrêtés à 200 fr., à la charge de B.________ (II). En droit, la
Chambre de céans a relevé qu’indépendamment de la question de savoir
si le mandat de Me X.________ pour le compte de B.J.________ était entaché
d’un conflit d’intérêts, B.________ n’était pas partie à la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale susmentionnée, de sorte qu’elle
n’avait pas d’intérêt à requérir l’interdiction de postuler de Me X.________
dans le cadre de cette procédure.
c) aa) Le 21 novembre 2019, la Présidente de la Chambre des
avocats a ouvert une enquête disciplinaire contre Me X.________ pour
violation éventuelle des art. 12 let. a et c et 13 LLCA. Me Vanessa
Chambour a été désignée membre enquêteuse. L’autorité de surveillance
genevoise en a été informée, conformément à l’art. 16 al. 1 LLCA.
bb) Me X.________ a été entendue par la membre enquêteuse
le 10 décembre 2019. Outre ses déclarations qui ont déjà été résumées ci-
dessus, elle a notamment relevé que les faits pour lesquels B.________
avait souhaité la mandater en juin 2017 n’avaient aucun lien avec la
séparation des époux A.J.________ et qu’aucun élément que B.________
avait confié à son ancienne collaboratrice, Me M.________, n’avait été
utilisé dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
concernant lesdits époux. Elle a expliqué que l’année 2017 avait été très
chargée pour elle, puisqu’elle faisait sa formation FSA et avait accouché
de sa quatrième fille. Elle a déclaré que lorsque B.J.________ l’avait
mandatée au mois d’août 2018, elle avait vérifié s’il existait un conflit
d’intérêts mais qu’elle n’en avait pas trouvé, précisant qu’A.J.________
avait eu de nombreuses relations extra-conjugales et qu’« il y avait donc
beaucoup de noms ». Elle a ajouté que pendant un certain temps, le
« dossier n’[avait] plus bougé », car les époux A.J.________ s’étaient remis
ensemble. Elle a en outre déclaré que si Me M.________ était restée dans

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son étude, celle-ci aurait peut-être pu lui dire qu’elle savait que B.________
l’avait brièvement consultée lorsque son nom était apparu dans la
procédure de séparation des époux A.J.________ ; selon elle, le départ de
Me M.________ au 31 décembre 2017 expliquait ainsi en partie pourquoi cet
élément avait échappé à sa connaissance. Me X.________ a par ailleurs
reconnu que le ton de son écriture du 19 juillet 2019 était assez dur, mais
elle a insisté sur le fait que tous les propos qui y figuraient étaient établis
par pièces. Elle a en outre souligné que le ton de la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée par Me P.________ pour le
compte d’A.J.________ était également très dur et que cette écriture
comprenait de nombreuses attaques portées contre B.J.________
auxquelles il avait fallu répondre. Elle a observé à cet égard que les
allégués de ses déterminations du 19 juillet 2019 qui concernaient
B.________ répondaient aux propres allégués d’A.J.________ et qu’ils étaient
nécessaires et en lien avec les conclusions judiciaires.
Lors de son audition, Me X.________ a produit diverses pièces,
notamment une version non caviardée de l’écriture litigieuse du 19 juillet
2019. Par courriel du 11 décembre 2019 adressé à la membre
enquêteuse, elle a encore produit des pièces complémentaires – en
particulier un exemplaire de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale d’A.J.________ du 19 mars 2019 – qu’elle a commentées.
cc) La membre enquêteuse a rendu son rapport le 20 février
2020. Celui-ci a été transmis à Me X.________ le 28 février 2020, un délai
au 30 mars 2020 lui ayant été imparti pour déposer ses déterminations.
Le 2 mars 2020, Me X.________ s’est brièvement déterminée
sur le contenu du rapport de la membre enquêteuse. Elle a en outre
expressément renoncé à être auditionnée par la Chambre de céans.
Conformément à l’art. 16 al. 2 LLCA, le projet de la présente
décision a été communiqué le 20 mai 2020 à l’autorité de surveillance
genevoise afin qu’elle dépose d’éventuelles observations. Le 28 mai 2020,
celle-ci a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler.

- 10 -
En d roit :
1.
1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA
(Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS
935.61) et de la LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV
177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession
d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles
professionnelles auxquelles l'avocat est soumis
(art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la
surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son
territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des
avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit
d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan
territorial, c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son
inscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de
surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2010, n. 10 ad art.
14 LLCA).
1.2 En l’espèce, la présente enquête disciplinaire vise une avocate
inscrite au registre cantonal genevois. Le comportement reproché à Me
X.________ s’étant produit dans le cadre d’une procédure ouverte devant la
justice vaudoise, la Chambre des avocats est compétente.
2.
2.1 La question qui se pose est de savoir si Me X.________ a violé
les art. 12 let. a et c, ainsi que l’art. 13 LLCA en alléguant des faits sur
B.________, qui avait été sa cliente en juin 2017, dans la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale opposant sa mandante actuelle,
B.J.________, à l’époux de celle-ci, A.J.________.

- 11 -
2.2
2.2.1 L’art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles
l’avocat est soumis. L’art. 13 LLCA traite, quant à lui, du secret
professionnel auquel l’avocat est soumis pour toutes les affaires qui lui
sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession, obligation
qui n’est pas limitée dans le temps et qui est applicable à l’égard des tiers.
2.2.2 A teneur de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat est tenu d’exercer sa
profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause
générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017
consid. 4.1), qui permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte
correctement dans l’exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368 ; TF
2C_280/2017 du 4 décembre 2017
consid. 4.1.1 ; TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, l’avocat doit observer certaines règles
non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à l’égard des
autorités, de ses confrères, du public et de la partie adverse (ATF 130 II
270 consid. 3.2 ;
TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007 ; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 ;
TF 2A.448/2003 du 3 août 2004). Il est ainsi tenu, de manière toute
générale, d’assurer et de maintenir la dignité de la profession, en
s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la
considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (TF
2A.151/2003 du 31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316
consid. 2b/bb, JdT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579).
L'art. 12 let. a LLCA sanctionne les comportements de l'avocat qui
remettent en cause la bonne administration de la justice ainsi que la
confiance en sa personne et en la profession d'avocat en général
(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1165).
S’agissant de ses rapports avec une partie adverse, l’avocat
doit éviter les critiques qu’il sait infondées ou inutiles pour la cause, ainsi
que tout comportement susceptible d’être qualifié de menace, de

- 12 -
contrainte, d’injure, de diffamation ou de calomnie. Il doit en outre garder
un ton modéré (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1288).
2.2.3 Selon l’art. 12 let. c LLCA, l’avocat doit en outre éviter tout
conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec
lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une
règle cardinale de la profession d'avocat (TF 2C_898/2018 du 30 janvier
2019 consid. 5.2). Elle se déduit des devoirs de diligence et de fidélité
prévus par l’art. 398
al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le risque de
conflit d’intérêts doit cependant être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1).
Il n’existe pas d’interdiction de principe pour l’avocat d’agir contre un
ancien client (Bohnet/Martenet, op. cit., p. 588). Cependant, l’acceptation
d’un mandat contre un ancien client pose la double problématique du
devoir de fidélité découlant de l’art. 12 let. a LLCA et du secret
professionnel qui risque d’être violé si l’avocat connaît des informations
qui peuvent nuire à son ancien client. Avant d’accepter un mandat
mettant en cause un ancien client, l’avocat doit ainsi prendre en compte
différents critères, comme la nature, l’importance et la durée de l’ancien
mandat, les connaissances acquises sur son ancien client, le temps qui
s’est écoulé entre les deux causes et l’existence éventuelle d’un lien de
connexité entre celles-ci (Valticos, Commentaire romand LLCA, op. cit., nn.
174-176 ad art. 12 LLCA).
2.3
2.3.1 En l’espèce, le mandat de Me X.________ pour le compte de
B.J.________ n’est pas dirigé directement contre B.________, celle-ci n’étant
pas partie à la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui
en est l’objet. B.________ a toutefois été mise en cause personnellement
dans le cadre de cette procédure, en raison de la relation extra-conjugale
qu’A.J.________ entretient avec elle. Il convient dès lors d’examiner s’il en
résulte une violation des dispositions légales précitées, au vu du fait que
B.________ a été la cliente de Me X.________ par le passé.

- 13 -
2.3.2 En premier lieu, il sied de relever que lorsque Me X.________ a
accepté de défendre les intérêts de B.J.________ contre A.J.________, soit au
mois d’août 2018, le nom de B.________ n’était pas encore apparu dans le
cadre de ce litige. On ne peut donc pas reprocher à Me X.________ d’avoir
accepté le mandat de B.J.________. Le nom de B.________ n’est en effet
apparu aux yeux de Me X.________ que plusieurs mois plus tard, soit à la
lecture de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée par A.J.________ le 19 mars 2019. Il apparaît en outre que Me
X.________ n’a réalisé que B.________ avait été sa cliente qu’au moment où
celle-ci a menacé d’invoquer l’existence d’un potentiel conflit d’intérêts –
au motif que B.J.________ prétendait que l’avocate d’A.J.________ se trouvait
aussi en situation de conflit d’intérêts –, soit apparemment au mois de
septembre 2019. Quoi qu’il en soit, il s’est écoulé près de deux ans entre
le moment où B.________ a très brièvement consulté l’étude de Me
X.________ et le moment où son nom est apparu dans la procédure
opposant les époux A.J.________.
En second lieu, on relèvera que l’affaire pour laquelle
B.________ a consulté Me X.________ n’avait aucun lien avec la séparation
des époux A.J.________ et que les informations qui ont été communiquées
dans ce cadre à l’ancienne collaboratrice de Me X.________ n’ont pas été
utilisées dans la procédure de séparation desdits époux, pour laquelle ces
informations ne paraissent d’ailleurs présenter aucun intérêt. Il sied
d’observer à cet égard que c’est A.J.________ qui a révélé le nom de
B.________ et de sa fille H.________ dans ladite procédure (cf. requête de
mesures protectrices de l’union conjugale du 19 mars 2019) et non Me
X.________.
En outre, le mandat de Me X.________ pour B.________ n’a duré
que deux jours. Cette dernière est en effet venue à l’étude de Me
X.________ le 7 juin 2017 pour un entretien avec Me M.________, lors duquel
elle a signé une procuration en faveur de Me X.________. Un projet de
courrier à l’attention de l’avocat du père de la fille de B.________ a ensuite
été préparé par Me M.________. Ce courrier n’a toutefois jamais été envoyé,

- 14 -
dès lors que, par courriel du 9 juin 2017, B.________ a mis fin au mandat au
motif qu’elle avait décidé de consulter un autre avocat. Il apparaît ainsi
que ledit mandat a été de très brève durée, qu’il n’a porté sur un nombre
très limité d’opérations et que Me X.________ n’a pas eu affaire
personnellement à B.________. Ces éléments – combinés au fait que Me
M.________ a quitté l’étude de Me X.________ au 31 décembre 2017 –
expliquent d’ailleurs vraisemblablement pourquoi cette dernière n’a pas
réagi lorsque le nom de B.________ est apparu dans la procédure de
séparation des époux A.J.________.
En définitive, sur la base des considérations qui précèdent, on
ne saurait reprocher à Me X.________ d’avoir agi en situation de conflit
d’intérêts, respectivement d’avoir violé le secret professionnel à l’égard de
B.________.
2.3.3 Concernant les propos tenus à l’encontre de B.________ dans
l’écriture déposée le 19 juillet 2019 par Me X.________ pour le compte de
B.J.________, il convient de constater que ceux-ci répondent aux allégués
contenus dans la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
d’A.J.________ du 19 mars 2019, dont le ton à l’égard de B.J.________ est
également très dur. On observe à cet égard que si B.________ a produit un
exemplaire caviardé de l’écriture litigieuse, elle s’est toutefois bien gardée
de produire un exemplaire de ladite requête. Quoi qu’il en soit, il
n’apparaît pas que le ton employé dans l’écriture de Me X.________, même
s’il est dur, soit excessif au regard du contexte et des éléments figurant
dans la requête d’A.J.________. Au demeurant, les allégués de l’écriture
litigieuse concernant B.________ sont en lien avec les conclusions prises,
B.J.________ y ayant notamment conclu à ce qu’il soit qu’il soit fait
interdiction à A.J.________ de mettre en contact ses enfants avec
B.________. Il apparaît dès lors que ces allégués – qui sont apparemment
pour la plupart établis par pièces – étaient utiles à la défense des intérêts
de B.J.________.
On notera également que l’on est en présence d’un dossier où
les relations entre les différents protagonistes semblent extrêmement

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tendues et quelque peu singulières et où de nombreuses procédures,
qu’elles soient civiles ou pénales, ont été initiées par l’un ou l’autre de ces
protagonistes contre les autres. Or ce contexte particulier permet
d’expliquer le ton employé en procédure par les différents intervenants.
En définitive, il n’apparaît pas que Me X.________ ait enfreint
son devoir de diligence en alléguant les faits litigieux.
3. Il découle des considérations qui précèdent qu’il doit être
constaté que Me X.________ n’a violé ni l’art. 12 let. a LLCA, ni l’art. 12 let.
c LLCA, ni
l’art. 13 LLCA.
Les frais de la cause, comprenant un émolument de 359 fr.
ainsi que les frais d’enquête par 641 fr., seront arrêtés à 1’000 fr. et
laissés à la charge de l’Etat. On relèvera cependant qu’ils auraient pu être
mis à la charge de B.________, dès lors que celle-ci a provoqué une
enquête qui s’avère en définitive infondée et ce apparemment à des fins
de représailles, soit parce que B.J.________ menaçait de se prévaloir du fait
que l’avocate de son époux se trouvait en situation de conflit d’intérêts.
On laissera toutefois à B.________ le bénéfice du doute quant aux raisons
de ses agissements.
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. Constate que l’avocate X.________ n’a pas violé l’art. 12 let. a
LLCA.
II. Constate que l’avocate X.________ n’a pas violé l’art. 12 let. c
LLCA.

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III. Constate que l’avocate X.________ n’a pas violé l’art. 13 LLCA.
IV. Dit que les frais de la cause, par 1'000 fr. (mille francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et
retire l’effet suspensif à un éventuel recours en application de
l’art. 80
al. 2 LPA-VD.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me X.________,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est
exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65
LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
- Mme B.________,
- M. le Président de la Commission du barreau de la République et
Canton de Genève.

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Le greffier :