vd_gerichte · PS17.020087 · 2019-06-11 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
PS17.020087-190094
319
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 24, 26 aOPP2 ; 125 let. a, 237, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement incident rendu le 10 octobre 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec Y.________, à [...], demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement incident du 10 octobre 2018, dont les motifs ont
été envoyés aux parties pour notification le 27 décembre 2018, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la Présidente) a dit qu’N.________SA n’était pas fondée à opposer le
principe d’une surindemnisation à Y.________ (I), a désigné en tant
qu’expert le Dr [...] et l’a chargé de répondre aux allégués 6, 29, 30 et 35
ainsi que de se prononcer sur l’évolution de la capacité de travail de la
demanderesse (II), a dispensé les parties de l’avance des frais d’expertise
(III) et a dit que les frais et dépens de la décision suivaient le sort de la
cause au fond (IV).
En droit, le premier juge a examiné si la défenderesse pouvait
opposer aux prétentions de la demanderesse l’interdiction de
surindemnisation prévue à l’art. 23.1 de ses conditions générales. Il a
considéré que la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, confirmant le
principe de subsidiarité de l’intervention de l’assureur social lors de
l’application de l’art. 26 OPP2 (ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 ;
RS : 831.441.1, entrée en vigueur le 1er janvier 2017), pouvait être reprise
dans l’application de l’ancien art. 24 OPP2, au motif que les principes de
coordination qui sous-tendaient ces deux articles étaient identiques. Dans
la mesure où la H.________ avait prévu une règle de subsidiarité lors de la
collision entre les prestations d’un assureur perte de gain maladie et les
siennes, la défenderesse n’était pas fondée à opposer le principe d’une
surindemnisation à la demanderesse. Le premier juge a encore précisé
qu’il appartenait à la défenderesse de payer ses prestations en priorité et
à la H.________ de réduire les siennes en conséquence. Les conditions
générales de la défenderesse n’y changeaient rien car elles ne pouvaient
pas aller à l’encontre d’un principe de coordination supérieur prévu par la
loi.

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B. Par acte adressé le 17 janvier 2019 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, N.________SA a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
à ce qu’elle puisse refuser à Y.________ le droit aux prestations dès le 1er
août 2016 en vertu du principe de l’interdiction de surindemnisation.
L’appelante a requis l’effet suspensif.
L’appel a été transmis à la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence.
Par avis du 21 janvier 2019, la juge déléguée de la cour de
céans a informé l’appelante que sa requête d’effet suspensif était sans
objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege.
Par réponse du 22 mars 2019, Y.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet.
Le 2 avril 2019, N.________SA a déposé une détermination
spontanée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement incident complété par les pièces du dossier :
1. Y.________ a travaillé auprès du service des ressources
humaines de l’E.________ à Lausanne (ci-après : E.________) du
1er décembre 2014 au 31 juillet 2016.
De ce fait, elle était couverte auprès d’N.________SA en
assurance perte de gain maladie, selon les « Conditions Générales
d’Assurance (CGA) pour l’assurance indemnités journalières collective [...]
selon la LCA », édition 2006 (ci-après : CGA). Selon l’art. 1 CGA,
l’assurance indemnités journalières collective protège les personnes
assurées contre les conséquences économiques d’une incapacité de

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travail consécutive à une maladie et, dans la mesure où cela a été
convenu contractuellement, consécutive à un accident.
Selon l’art. 22.1 CGA, le droit aux prestations d’indemnités
journalières n’existe que s’il n’en résulte pas de gain d’assurance pour
l’assuré (assurance de dommages). Selon l’art. 22.2 CGA, sont considérées
comme gain d’assurance les prestations qui dépassent la couverture
intégrale de la perte de revenu de la personne assurée, à l’exception des
prestations d’assurances de somme, de capital et de rente qui ont été
conclues dans le cadre de la prévoyance libre.
Selon l’art. 23.1 CGA, le concours avec des prestations de
différentes assurances sociales ne doit pas conduire à une
surindemnisation de la personne assurée. La limite de surindemnisation
correspond au montant des prestations assurées selon les chiffres 6.1 et
6.2. Les prestations d’indemnités journalières sont accordées en
complément aux prestations d’assurances sociales et d’assurances selon
la LPP. De ce fait, l’obligation de l’assureur de verser des prestations se
limite à la différence entre les prestations d’assurances sociales – y
compris les assurances facultatives d’indemnités journalières selon la
LAMal – et d’assurances selon la LPP et la limite de surindemnisation
indiquée précédemment.
La Police [...] prévoit en cas de maladie des prestations à
100% du salaire effectif pendant 730 jours par cas, avec un délai d’attente
de 30 jours et une réduction des prestations à 60% dès le 181e jour.
2. Le 9 novembre 2015, Y.________ est tombée en incapacité de
travail. Après un délai d’attente de 30 jours, N.________SA lui a versé des
indemnités journalières à 100% en se basant sur un salaire annuel de
86'319 fr. 25 à 100%, puis à 60% dès le 181e jour.
Par lettre du 29 juin 2016, N.________SA a informé Y.________
qu’elle mettrait fin au paiement des indemnités journalières avec effet au
31 juillet 2016. Elle a précisé que, sur la base du dossier médical en sa

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possession, son médecin conseil était parvenu à la conclusion qu’elle était
à nouveau apte à exercer à 100% son métier de base, à savoir
responsable des ressources humaines. Ses rapports de travail ayant été
résiliés au 31 juillet 2016, elle pouvait s’annoncer à l’assurance-chômage.
3. En qualité d’employée de l’E.________, Y.________ était
également affiliée par son employeur à la H.________ pour la prévoyance
professionnelle obligatoire et surobligatoire.
Il ressort de l’art. 31 al. 1 du Règlement de prévoyance de la
H.________ que les pensions d’invalidité et le « supplément invalidité » sont
réduits lorsque, globalement ou cumulés avec des prestations de même
nature provenant notamment de l’employeur ou d’une assurance-maladie
ou accidents dont l’employeur participe au paiement des primes, ils
excèdent, en cas d’invalidité définitive de l’assuré, le salaire maximum qui
aurait pu être annoncé à la Caisse.
Sur la base du dossier médical en sa possession, la H.________
a mis Y.________, dès le 1er août 2016, au bénéfice d’une pension
d’invalidité totale d’un montant de 4'633 fr. 70 par mois.
4. Le 1er mai 2017, Y.________ a déposé auprès de la Présidente
une « demande (action partielle – art. 86 CPC) » à l’encontre
d’N.________SA. Elle a conclu, avec dépens, à ce que celle-ci soit
condamnée à lui payer les indemnités journalières lui revenant
conformément au contrat conclu avec l’E.________, soit 21'625 fr. 55, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 2016 à hauteur de 4'381 fr. 65, dès
le 1er octobre 2016 à hauteur de 4'240 fr. 30 et dès le 1er novembre 2016
à hauteur de 4'381 fr. 65. Le montant requis correspond aux indemnités
journalières à hauteur de 60% qui lui seraient dues pour la période du 1er
août au 31 décembre 2016, durant laquelle elle aurait encore été en
incapacité de travail.
Par réponse du 29 mai 2017, N.________SA a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la demande. La défenderesse a notamment

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invoqué qu’une prestation de sa part ne se justifiait pas au regard des
règles sur la surindemnisation.
Une audience d’instruction s’est tenue le 14 décembre 2017,
lors de laquelle un délai a été imparti à N.________SA pour faire parvenir la
prise de position de son médecin-conseil sur l’existence d’une incapacité
de travail de la demanderesse. A réception de ce document, il a été
précisé que les parties seraient interpellées sur la nécessité d’une
expertise ou d’un jugement préalable sur la question de la
surindemnisation.
Par déterminations du 6 septembre 2017, Y.________ a
maintenu ses conclusions.
Le 23 août 2018, se référant au dossier et aux derniers
courriers des parties, la Présidente les a informées qu’elle entendait faire
application de l’art. 125 let. a CPC et trancher de façon préalable la
question de la surindemnisation. Elle leur a imparti un délai au 21
septembre 2018 pour déposer un mémoire de plaidoirie sur cette
question.
N.________SA et Y.________ ont déposé leur mémoire de droit
respectivement les 18 et 21 septembre 2018.
En d roit :
1.
1.1 L’intimée conteste la recevabilité de l’appel interjeté, au motif
que seul le recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC serait admissible,
nonobstant l’indication selon elle erronée des voies de droit figurant au
pied du jugement attaqué.
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance, dans les causes patrimoniales

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pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 126).
Entre dans la notion de décision incidente, au sens de l’art.
237 al. 1 CPC, la décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque
l'instance d’appel pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin
au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. A teneur de l’art. 237 al. 2 CPC, les décisions incidentes
doivent être attaquées immédiatement.
En l’espèce, le litige porte sur la décision du premier juge de
trancher de façon préalable la question de la surindemnisation, prise à des
fins de "simplification du procès" au sens de l’art. 125 let. a CPC. Le
premier juge a décidé que l’intimée ne pouvait pas opposer le principe de
surindemnisation. Une décision contraire mettrait fin au procès et
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable
(Tappy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 8 ad art. 237
CPC), de sorte que l’on se trouve en présence d’une décision incidente
attaquable immédiatement par la voie de l’appel.
1.3 L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions de première instance, est supérieure à 10’000 fr., le présent
appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut

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revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, précité, nn. 2
ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir détourné le droit
applicable à l’époque des faits en s’appuyant sur une jurisprudence
postérieure aux faits, à savoir l’ATF 142 V 466 rendu le 14 octobre 2016.
Elle fait valoir d’une part qu’en vertu de la sécurité du droit, seul le droit
en vigueur au moment des faits est applicable, une règlementation
postérieure ne pouvant pas être prise en compte par extrapolation. Elle
relève d’autre part que l’arrêt précité concerne uniquement la
problématique de l’ajournement du droit aux prestations LPP prévu par
l’art. 26 OPP2, le changement institué par cet arrêt ne concernant que les
cas où le droit aux prestations LPP est différé et non réduit. Or le
règlement de la H.________ ne prévoirait nullement la possibilité d’un
départ différé du droit aux prestations. Partant, en se fondant sur l’art. 24
OPP2 dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 et sur la
jurisprudence en la matière, l’appelante fait valoir que les indemnités
journalières d’un assureur privé couvrant la perte de salaire en cas de
maladie ne constituent pas un revenu dont l’assureur LPP pourrait tenir
compte pour réduire ses prestations. Dans la mesure où la H.________ paye
depuis le 1er août 2016 un montant mensuel supérieur aux indemnités
journalières versées par l’appelante, celle-ci serait en droit de refuser à
l’intimée le droit aux prestations en application de l’art. 23.1 CGA, soit en
vertu du principe de l’interdiction de la surindemnisation.
Selon l’intimée, à l’instar du premier juge, il incombe à
l’appelante – en sa qualité d’assureur perte de gain maladie facultatif – de

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payer ses prestations de manière prioritaire, l’intervention de l’assureur
social étant subsidiaire.
3.2 Jusqu’au 1er janvier 2017, l’art. 34a al. 1 LPP (loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin
1982 ; RS 831.40) prévoyait que le Conseil fédéral édictait des dispositions
afin d’empêcher que le cumul de prestations procure un avantage
injustifié à l’assuré ou à ses survivants. Aux termes de l'art. 24 al. 1 OPP2,
l'institution de prévoyance pouvait réduire les prestations d'invalidité et de
survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en
compte, elles dépassaient 90% du gain annuel dont on pouvait présumer
que l'intéressé était privé. L’art. 24 al. 2 OPP2 précisait les revenus à
prendre en compte. L’art. 26 OPP2 prévoyait en outre que l’institution de
prévoyance pouvait différer le droit aux prestations d’invalidité jusqu’à
épuisement des indemnités journalières, lorsque l’assuré recevait, en lieu
et place du salaire entier, des indemnités journalières de l’assurance-
maladie équivalant à au moins 80% du salaire dont il était privé et que les
indemnités journalières avaient été financées au moins pour moitié par
l’employeur.
Dans un arrêt du 28 juin 2002 (ATF 128 V 243), le Tribunal
fédéral a estimé que, en application de l’art. 24 OPP2 tel qu’il était en
vigueur jusqu’à fin 2016, les indemnités journalières LCA ne pouvaient pas
être prises en compte par l’assureur de la prévoyance professionnelle
obligatoire dans le calcul de la surindemnisation : les prestations relevant
de la prévoyance professionnelle obligatoire ne pouvaient pas être
réduites au regard des indemnités journalières versées.
Dans un arrêt subséquent du 14 octobre 2016 (ATF 142 V
466), le Tribunal fédéral a estimé que l’institution de prévoyance pouvait
différer les prestations d’invalidité, même si l’assureur d’indemnités
journalières en cas de maladie, qui couvrait 80% du salaire dont l’assuré
était privé, demandait la restitution d’une partie de ses prestations en cas
de versement rétroactif d’une rente d’invalidité.

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3.3 En l’espèce, l’intimée fait valoir que la H.________ peut refuser
de payer un montant supérieur aux indemnités journalières versées par
l’appelante, en vertu du principe de l’interdiction de la surindemnisation.
Le litige n’oppose toutefois pas la H.________ – assurance sociale tenue de
prester – à l’intimée sur une problématique de surindemnisation évoquée
du fait de l’intervention de l’assurance privée. C’est l’assurée qui demande
à son assurance privée – l’appelante – de lui verser des indemnités
journalières pour la période du 1er août au 31 décembre 2016 alors qu’elle
a déjà bénéficié des prestations de la H.________. Cette dernière a payé et
paie encore ce qu’elle doit et n’intervient pas dans le litige. On ignore tout
de ses intentions, sous l’angle d’un éventuel remboursement ou d’une
réduction de ses prestations.
C’est donc en vain que le débat est porté sur le changement
jurisprudentiel qui a eu lieu en la matière, à la suite d’un changement
législatif. On notera néanmoins que, selon la jurisprudence rendue sous
l’empire de l’ancien art. 24 OPP2, un assureur de prévoyance
professionnelle obligatoire ne pouvait pas tenir compte d’une
surindemnisation en raison d’indemnités versées par un assureur privé.
Cette jurisprudence a été modifiée à l’ATF 142 V 466, où il est question de
prestations d’invalidité différées, ou d’ajournement de prestations par
l’assurance sociale. Indépendamment de la question de savoir quelle
jurisprudence devrait être applicable en l’espèce, l’appelante reconnaît
que, dans l’hypothèse où le droit aux prestations LPP serait différé – et non
pas réduit –, l’assureur perte de gain verserait en premier ses prestations
et l’assureur LPP pourrait ensuite intervenir et invoquer le cas échéant la
surindemnisation. Cela dit, il n’est pas question dans le cas présent de
droit différé de la part de la H.________ puisque, sur la base des éléments à
disposition, il n’apparaît pas que la H.________ ait requis un tel
ajournement, et ce indépendamment de son règlement. Elle s’est
acquittée de ses prestations sans faire valoir une quelconque
surindemnisation, alors même qu’elle a prévu à l’art. 31 de son règlement
de prévoyance une règle de subsidiarité lors de la collision entre les
prestations d’un assureur perte de gain maladie et les siennes.

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Ainsi, dans sa relation avec l’assurée, qui est seule en cause
ici, l’appelante est légitimée, au vu des circonstances et en particulier du
paiement par la H.________ de prestations invalidité, à invoquer
l’interdiction de la surindemnisation, au sens prévu dans ses conditions
générales, dont il n’est pas invoqué qu’elles ne seraient pas valables.
L’art. 23.1 CGA est donc opposable à l’intimée et l’appelante est en droit
de prendre en compte les prestations des assureurs sociaux dans le cadre
de l’analyse d’une surindemnisation. En l’espèce, l’institution de
prévoyance n’a ni ajourné ni réduit ses prestations et l’appelante peut
opposer à l’intimée le principe de l’interdiction de la surindemnisation,
contrairement à ce qui a été jugé par le magistrat de première instance,
qui ne pouvait pas dire qu’il appartenait à la H.________ – laquelle n’est pas
partie au litige – de réduire ses prestations.
Il s’ensuit que l’appel est bien fondé. Le principe de la
surindemnisation peut être invoqué par l’appelante, ce qui conduit au rejet
de la demande déposée par l’intimée le 1er mai 2017 : l’appelante ne peut
pas être tenue de verser des indemnités journalières à l’intimée au-delà
du 31 juillet 2016, alors que la H.________ verse déjà à son assurée depuis
le 1er août 2016 un montant de 4'633 fr. 70 par mois, soit un montant
supérieur aux indemnités journalières qui seraient dues par l’appelante.
4.
4.1 L’appel doit être admis et le jugement réformé en ce sens que
la demande déposée le 1er mai 2017 par l’intimée contre l’appelante est
rejetée et qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).
L’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), versera à
l’appelante un montant de 1'500 fr. à titre de dépens de première instance
(art. 5 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV
270.11.6]).

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Il appartiendra au premier juge, qui a accordé à l’intimée
l’assistance judiciaire en première instance, d’interpeller le conseil d’office
de celle-ci afin de fixer son indemnité (art. 122 al. 1 let. a CPC).
4.2 Conformément à l’art. 114 let. e CPC, il ne sera pas non plus
perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
L’intimée versera à l’appelante un montant de 1'300 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC ; 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 1er mai 2017 par Y.________ contre
N.________SA est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de première instance.
III. La demanderesse Y.________ doit verser à la défenderesse
N.________SA la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens de première instance.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’intimée Y.________ doit verser à l’appelante N.________SA la
somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 13 -
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- N.________SA,
- Me Guy Longchamp (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
La greffière :