vd_gerichte · AP22.007132 · 2024-05-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
349
AP22.007132-BRB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 novembre 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
O.________, représenté par Me Baptiste Viredaz, conseil d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 mai 2024, le Collège des juges d’application
des peines a refusé d’accorder à O.________ la libération conditionnelle de
l’internement ordonné le 30 janvier 2006 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne (I), a dit qu’il n’y a pas lieu de saisir le juge
compétent au sens de
l’art. 65 al. 1 CP, les conditions d’une mesure thérapeutique
institutionnelle ne paraissant en l’état pas réunies (II), a arrêté l’indemnité
due à Me Baptiste Viredaz, conseil d’office de O.________ à 4'581 fr. 60 (III)
et a laissé les frais de sa décision, y compris l’indemnité précitée, à la
charge de l’Etat.
B. Par déclaration motivée du 28 mai 2024, O.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
qu’il soit constaté que la décision entreprise a été rendue avec un retard
injustifié, et qu’elle soit réformée au chiffre II de son dispositif, en ce sens
que la cause soit renvoyée devant le juge de la condamnation pour qu’il
examine la question du changement de la mesure de l’internement vers
un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l’art. 65 al. 1 CP.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) O.________, ressortissant suisse né le [...] 1948, et [...] sont
les parents adoptifs de B.________, née le [...] 1992, et de G.________, née le
[...] 1992, arrivées en suisse au mois d’octobre 1992. Diverses mesures de
protection de l’union conjugale ont été ordonnées dès le mois d’avril 2002
et le divorce de [...] et de O.________ a été prononcé le 23 décembre 2003.

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b) Par jugement du 30 janvier 2006, confirmé par arrêt de la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 25 avril 2006
(no 203), puis par arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2007 (TF
6B_648/2008), le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a
notamment condamné O.________ pour actes d’ordre sexuels avec des
enfants, contrainte sexuelle, contrainte sexuelle qualifiée, tentative de
contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, pornographie et violation du
devoir d’assistance et d’éducation, à une peine de 17 ans de réclusion,
sous déduction de 895 jours de détention préventive, peine très
partiellement complémentaire à celles prononcées en 1995 par le Juge
informateur de l’Est vaudois et le Tribunal du district de Lausanne (I) et a
suspendu l’exécution de cette peine et ordonné, en application de l’art. 43
ch. 1 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, dans sa version alors
en vigueur ; RS 311.0), l’internement de O.________ (II).
Les faits retenus par le Tribunal criminel étaient les suivants :
Au cours de l’été 1993, O.________, alors qu’il changeait les
couches de ses filles, a soufflé sur leurs fesses et entre leurs cuisses,
éprouvant alors un plaisir sexuel qui l’a amené à recommencer un nombre
indéterminé de fois, avant qu’il se mette à lécher les fesses des deux
filles.
Entre les années 1994 et 1997, O.________ a caressé et léché
les parties intimes de B.________ ; il a cessé de s’en prendre à elle
lorsqu’elle a opposé de la résistance et a présenté le risque de le dénoncer
à sa mère ou à des tiers.
G.________ étant une enfant beaucoup plus docile que
B.________, O.________ s’en est pris à elle depuis qu'elle était bébé et de
manière toujours plus accrue. Cette activité incestueuse a crû à partir de
l’année 1998, dès laquelle il a littéralement harcelé sa fille et lui a fait
subir des actes plusieurs fois par semaine, voire plusieurs fois par jour.
Entre les années 1995 et 1999, il lui a notamment caressé, par-dessus les

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habits et à même la peau, la poitrine, les fesses et le sexe, lui a léché les
fesses et les parties intimes, lui a sucé le clitoris, lui a demandé de
caresser son propre sexe, lui a demandé de se masturber le clitoris, lui a
demandé d'uriner dans sa bouche, s'est masturbé devant elle, a éjaculé
sur son ventre, sur sa poitrine et à une reprise dans son sexe, causant des
brûlures lorsqu'elle a voulu ensuite aller uriner, et lui a partiellement
introduit un doigt dans l’anus. Ces actes ont continué de se produire au
cours de l’année 2000, O.________ demandant aussi au moins cinq ou six
fois que G.________ lui lèche le sexe. Ces actes se sont également
poursuivis au cours de l’année 2001, O.________ ayant alors encore
pénétré G.________, à chaque fois avec un doigt et avec son sexe,
analement puis partiellement vaginalement. Ces agissements ont continué
jusqu'au 17 août 2003.
A de nombreuses reprises dès le 10 mars 2000, O.________ a
photographié G.________ nue, dans de véritables mises en scène
pornographiques, urolagniques ou scatologiques. Il lui a également
demandé de le photographier nu, tenant son sexe à la main ou urinant.
Certaines photographies le montrent en train de boire l'urine coulant du
sexe de sa fille ou porter à ses lèvres un récipient contenant l’urine de sa
fille ; d’autres ont été agrandies et annotées dans des termes à
connotation hautement pornographique, pédophile, urolagnique et
scatologique. A la même période, O.________ a regardé des films
pornographiques ou érotiques en présence de G.________ et lui a montré
des magazines pornographiques et pédophiles.
B.________ a assisté à de nombreux épisodes où O.________
abusait sexuellement de G.________ et ce comportement incestueux envers
sa sœur a compromis son développement.
G.________ avait une amie d’école, [...], qui a passé un week-
end chez la famille O.________ alors que [...] était absente, à une date
indéterminée au cours des années 2001 ou 2002. [...] n’a pas vu d’actes
particuliers dès lors qu’il faisait nuit noire, mais a gardé un souvenir
étrange de ce séjour. Elle dormait dans le même lit que G.________ et a

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senti quelqu’un s’y glisser ; elle a ensuite constaté que son amie bougeait
beaucoup et a été touchée à plusieurs reprises au niveau des genoux et
des jambes ; elle avait la désagréable impression de ne pas devoir être là,
comme si elle dérangeait. Elle a également constaté qu’au cours de la
nuit, G.________ avait quitté le lit pour se rendre dans la chambre de
O.________ ; elle a entendu celui-ci chuchoter « baisse ton pyjama et fais
comme moi ». A d’autres occasions, O.________ a demandé un bisou à [...]
en échange d’un paquet de bonbons.
Au cours des années 2001 ou 2002, O.________ a demandé à
[...], une autre amie d’école de G.________, de lui faire un bisou en échange
d’un paquet de bonbons. [...] a vu O.________ caresser les fesses de
G.________ par-dessous ses habits à plusieurs reprises et lui embrasser la
vulve alors qu’elle se trouvait chez la famille O.________. Lors d’un épisode,
[...] et G.________, alors partiellement dénudées, dansaient devant
O.________, et celui-ci a demandé s’il pouvait embrasser la vulve de la
première, qui a refusé.
Le 17 août 2003 à la piscine de [...], O.________, alors qu’il
exerçait son droit de visite, a caressé sur tout le corps avec insistance
G.________, alors âgée de onze ans, touchant notamment sa poitrine, ses
fesses et son entrejambe par-dessus son maillot de bain, et l’a contrainte
à se tenir dans des postures érotiques et déshonorantes ; cet épisode a
donné lieu à son arrestation le 20 août 2003.
Lors de visites domiciliaires conduites par la suite,
d’innombrables documents à caractère pornographique et pédophile ont
été saisis, représentant près de trois mètres cubes de matériel illicite. Ce
matériel incluait soixante-trois photographies originales à caractère
pornographique, pédophile et urolagnique mettant en scène G.________,
des milliers d’écrits à caractère pédophile, pornographique, urolagnique et
scatologique, quarante dessins pédophiles, près de six mille images et des
centaines de revues pornographiques ainsi que des cassettes vidéo
comportant des contenus pornographiques dans plus de cinquante cas et

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des contenus pédophiles, zoophiles et urolagniques dans plus de soixante
cas.
c) Dans le cadre de la procédure pénale précitée, O.________ a
été soumis à une expertise psychiatrique. Dans un rapport du 8 juillet
2004, le Prof. [...] et le Dr [...], spécialistes en psychiatrie et
psychothérapie rattachés au département universitaire de psychiatrie
adulte du CHUV, ont posé le diagnostic de trouble multiple de la
préférence sexuelle (pédophilie et urophilie). Ils ont retenu que la
personnalité de l’intéressé présentait un fonctionnement de type
paranoïaque-pervers. La sexualité habituelle n’était pas absente chez
O.________, mais le trouble multiple de la préférence sexuelle le conduisait
à rechercher une excitation sexuelle par des voies différentes. Sa
responsabilité pénale était pleine et entière. Les experts ont indiqué
craindre un important risque de récidive si l’intéressé était à nouveau en
contact avec sa fille G.________, au vu de son absence de remords, de son
refus d’admettre qu’il puisse causer du tort à quiconque et notamment à
sa fille et de l’importance de la relation d’emprise qu’il avait imposée à
celle-ci. En outre, un traitement ambulatoire ou toute autre mesure
paraissaient inutiles faute de demande de O.________ dans ce sens. Dans
un rapport complémentaire du 24 février 2005, les experts ont relevé que
le lien de O.________ à la réalité n’était pas altéré et qu’il avait très
clairement conscience du caractère illicite de ses actes et de la jouissance
procurée par la transgression des interdits, notamment s’agissant de
l’inceste envers sa fille dont il ne prenait pas en compte les besoins réels.
Ces mécanismes relevaient de la perversion démontrée par l’intéressé, à
l’exclusion de tout délire psychotique. O.________ ne montrait aucune
volonté de changement et la jouissance qu’il tirait de la transgression
rendait illusoire l’utilité de l’astreindre à suivre un traitement. La mesure
d’internement a été préconisée.
Le Dr [...] a encore été entendu au cours des débats. Il a une
nouvelle fois confirmé le diagnostic de trouble de la préférence sexuelle,
qui chez O.________ se manifestait par un détournement des pulsions vers
des jeunes filles sans dynamique de résistance à ces pulsions déviantes.

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L’intéressé savait que ses actes étaient interdits et voyait son plaisir
renforcé par la transgression de ces interdits pour assouvir ses pulsions,
sans égard pour ses victimes. Aucun traitement ne pouvait être proposé
dans ces conditions et seul l’internement pouvait protéger de potentielles
victimes de O.________. Cette mesure n’avait pas été proposée avant que
les agissements touchant d’autres enfants que G.________ ne soient
établis, car il était envisageable de protéger strictement celle-ci de son
père ; dès lors que celui-ci s’intéressait aussi à d’autres cibles, il présentait
une dangerosité accrue que seul l’internement pouvait prévenir.
d) Dans un rapport du 3 octobre 2007, la direction des
Etablissement de la Plaine de l’Orbe (EPO) a relevé que des écrits trouvés
dans la cellule de O.________ témoignaient d'une persistance préoccupante
de sa problématique pédophile.
e) Dans un rapport du 4 juillet 2007, la Commission
Interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (CIC) a constaté « la gravité, la permanence
et la dangerosité de la pathologie sexuelle pédophile » de l'intéressé et un
« pouvoir d'emprise totalitaire sur sa victime », continuant à produire ses
effets en dépit de l'incarcération.
f) Sur mandat de l’OEP, le Dr [...] et la Dresse [...] ont établi un
nouveau rapport d’expertise le 5 juillet 2007. Ils ont reconduit le
diagnostic de trouble multiple de la préférence sexuelle (pédophilie et
urophilie) et relevé que les mécanismes appartenant au registre
paranoïaque pervers étaient toujours présents, sans changement du mode
de fonctionnement psychique de O.________. L’importance de certains des
mécanismes précités, telles la capacité de l’intéressé de réaménager le
réel ou sa manière de vivre l’incarcération, menait à des bizarreries de
raisonnement propres à faire penser à des éléments psychotiques, mais
l’examen neuropsychologique conduit en cours d’expertise avait mis en
évidence des performances instrumentales, mnésiques, exécutives,
attentionnelles et de raisonnement se situant dans les normes. O.________
présentait une importante dimension narcissique, attestée par le sens

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ampoulé de sa propre personne et ses tendances au dénigrement et à la
dévalorisation. Il continuait de nier la majeure partie des actes pour
lesquels il avait été condamné et le caractère sexuel des actes qu’il
admettait avoir commis. Il niait farouchement avoir violé quiconque ni en
particulier sa fille, et estimait ne souffrir d’aucun trouble sur le plan
sexuel. Les facteurs de récidive incluaient la rigidité des modalités de
fonctionnement psychique de O.________, un réarrangement du réel et un
désaveu des différences fondamentales, l’intéressé ne reconnaissant pas
l’autre dans son existence propre, ses différences et désavouant sa
subjectivité, ce qui témoignait d’une persistance des mécanismes ayant
mené à la commission des actes pour lesquels l’intéressé avait été
condamné. Les précédentes victimes de O.________ étaient désormais
majeures, mais on ignorait comment ses filles et notamment G.________
seraient en mesure de se positionner à l’égard de leur père si elles étaient
à nouveau confrontées à lui ; il existait manifestement un risque de
récidive dans des circonstances analogues mais également avec des
nouvelles victimes, au vu de l’absence de toute modification du
fonctionnement psychique de l’intéressé.
g) Lors de l’examen de la libération conditionnelle de
O.________ – refusée par jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne –, une nouvelle expertise psychiatrique a été mise en œuvre
et confiée au Dr [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Celui-ci
a rendu un rapport le
12 décembre 2014, relevant que le discours de O.________ n’avait connu
aucune évolution depuis son arrestation et retenant les diagnostics de
trouble délirant et de trouble multiple de la préférence sexuelle. L’expert a
confirmé l’existence d’un lien entre les troubles psychiques et l’activité
délictueuse de O.________, celui-ci ne pouvant pas se reconnaître coupable
sans remettre fondamentalement en question l’image de lui-même
élaborée dans son délire. En raison d‘une idéation idiosyncratique tout à
fait particulière, l’intéressé considérait que le sexe n’avait intrinsèquement
rien de sexuel et que ses relations avec G.________ étaient normales.
O.________ estimant, en raison de son trouble délirant, ne pas être malade
et ne pas avoir besoin de soins, il avait toujours refusé de se soumettre à

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un traitement psychothérapeutique. Le trouble délirant était du reste une
affection particulièrement difficile à traiter, les médicaments psychotropes
et en particulier neuroleptiques n’ayant que peu d’effets sur les
symptômes et entraînant des effets secondaires dès lors particulièrement
mal tolérés. Cela étant, il paraissait requis d’imposer un travail en atelier
et des activités sportives pour que O.________ maintienne des éléments de
réalité et de le confronter aux éléments de réalité dans son discours
délirant. L’intéressé avait montré qu’il n’était pas à même de vivre de
façon autonome en prenant soin de lui-même et de son logement, sans
non plus montrer une évolution durant son incarcération. Il avait besoin
d’un encadrement constant et de rappels à la réalité que la prison lui
octroyait.
L’expert […] a été entendu par le Tribunal criminel le 2 février
2015 et a notamment déclaré ce qui suit :
« Pour vous répondre, le risque [de récidive] n’est pas
négligeable. Le prévenu répète qu’il n’est pas pédophile. Ces actes
s’expliquent par le contexte de l’époque. La dangerosité de O.________
vient de ce qu’il arrange la réalité à sa manière. Aujourd’hui, le risque de
récidive est faible. Le prévenu a mis en échec tout ce qui a été mis en
place jusqu’à maintenant. Le prévenu doit être mis dans un cadre strict, il
est incapable d’autonomie. Nous sommes dans une situation de psycho-
gériatrie. La solution est pour moi un placement dans une institution.
Pour répondre à Mme le Procureur, si O.________ se retrouvait à l’avenir à
proximité d’une enfant, le risque de récidive n’est plus forcément faible.
Cela dépend du contexte ; le risque de récidive est élevé si le prévenu voit
un soutien chez une enfant. S’agissant de l’ordre du diagnostic que j’ai
posé, soit un trouble délirant prépondérant, je suis frappé par le fait que le
prévenu ne reconnaisse pas le caractère sexuel de ses actes. Il y a un déni
de la réalité, le prévenu n’a pas changé depuis plusieurs années. J’ai tenté
de montrer qu’il y a un déni de la réalité plus large chez O.________. Ce
déni est prépondérant s’agissant d’une déviance sexuelle. »

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h) Le 28 mars 2017, la CIC a considéré qu’au regard du risque
de récidive d’infractions à caractère sexuel non négligeable en milieu
protégé, tel qu’il avait été retenu par l’expert [...], et d’une évaluation
criminologique du 30 janvier 2017 qualifiant ce risque d’élevé, les
perspectives d’avenir demeuraient très limitées dans une situation figée
par la chronicité de l’organisation psychotique et perverse de O.________.
La CIC a souscrit aux propositions faites par l’OEP dans un bilan du plan
d’exécution de la sanction avalisé le 17 mars 2017, constatant
l’impossibilité de proposer un programme d’élargissement ou de
réinsertion, faute de participation active de l’intéressé, et envisageant le
maintien en milieu pénitentiaire avec la possibilité de l’orienter à terme
dans une unité carcérale spécialisée pour personnes âgées.
i) Le 11 mars 2019, l’Unité d’évaluation criminologique du
Service pénitentiaire (UEC) a établi un point de situation criminologique,
relevant qu’à l’instar de ce qui avait été constaté lors d’une précédente
évaluation, la situation de O.________ stagnait. L’intéressé présentait
toujours un risque de récidive générale moyen, un risque de récidive
sexuelle élevé et un risque de fuite pouvant quant à lui être qualifié de
faible. L’intéressé s’égarait dans de longs monologues révélant sa haute
estime de soi et une tendance à surévaluer ses capacités ; sa réaction de
mécontentement lorsque les infractions avaient été abordées, O.________
tapant alors du poing sur la table, démontrait une certaine agressivité et
un manque de maîtrise de soi. O.________ était suivi par le Service de
médecine et de psychiatrie pénitentiaires (le SMPP), mais estimait que son
suivi n’avait pas d’utilité dès lors qu’il n’était ni délirant ni pédophile.
S’agissant des domaines criminogènes, la pauvreté des liens sociaux de
l’intéressé était soulignée, les relations familiales étant absentes et son
réseau social demeurant pour la majorité limité à des intervenants
professionnels ou bénévoles. Il occupait tout son temps en dessinant sur
son ordinateur, mais celui-ci avait été saisi après que du contenu
pornographique y avait été découvert au mois de janvier 2019 ; il passait
depuis lors son temps à regarder la télévision en cellule.

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j) Dans un bilan du 14 juin 2019, la direction des EPO a
constaté que O.________ n’avait pas atteint plusieurs objectifs fixés. Il
n’avait que partiellement maintenu un bon comportement répondant aux
exigences du règlement de l’institution, se montrant très isolé, restant
enfermé en cellule et n’entretenant que peu de contacts avec le personnel
ou avec ses codétenus ; la découverte de montages vidéos
pornographiques « old and young » hétérosexuels, homosexuels et
transsexuels sur son ordinateur avait donné lieu à des sanctions.
S’agissant de l’évolution en termes de réflexion quant à sa problématique
délictueuse, cet objectif semblait utopique en raison du déni de réalité
présenté par O.________ et du trouble délirant dont il était affecté. Il
refusait ainsi de reconnaître B.________ comme victime et soutenait que
rien ne lui avait été reproché envers elle ; si une évolution semblait
pouvoir être soulignée concernant G.________, il admettait uniquement lui
avoir léché le clitoris à quelques reprises. Aucune évolution ne pouvait en
outre être mise en avant quant à une prise de conscience de sa
problématique en termes de maladie psychique, de déviance sexuelle ou
de mécanisme d’emprise, O.________ réfutant toute attirance pour les
enfants qu’il qualifiait de « grotesque et énorme » et soutenant n’avoir
jamais eu de soucis avec des enfants.
k) Dans un rapport du 9 octobre 2019, la direction des EPO a
indiqué ne pas voir d’élément en faveur d’un changement de mesure
pénale, relevant que O.________ avait été maintenu en milieu fermé au vu
du manque d’évolution de sa situation.
l) Dans un rapport du 11 novembre 2019, le SMPP a exposé
que O.________ avait bénéficié d’un suivi individuel par différents
thérapeutes depuis son arrivées aux EPO. Un suivi groupal lui avait été
proposé en sus entre les mois de février 2015 et mars 2019, mais ce
traitement avait été suspendu en l’absence de demande personnelle,
l’intéressé se montrant toutefois participatif. Aucun traitement
psychotrope n’était prescrit, l’état psychique de O.________ étant stable. Il
avait investi le suivi et en avait globalement respecté le cadre, mais
l’alliance thérapeutique était fragile car, s’il ne refusait pas le suivi, il n’en

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était pas demandeur. Il était en outre difficile de le confronter à son
jugement pénal au vu de sa perception peu mobilisable. Le suivi se
donnait pour objectif de permettre à O.________ d’ouvrir un espace de
réflexion sur lui-même et de remise en cause. Le travail
psychothérapeutique était toutefois difficile en raison de la rigidité des
défenses et probablement de l’âge de l’intéressé : celui-ci n’avait dans ce
cadre pas pu accéder à une remise en question, ni reconnaître les actes
retenus par la justice. Aucune médication psychotrope n’était
recommandée, O.________ étant du reste fragile sur le plan cardio-
vasculaire.
m) Par jugement du 23 juillet 2020, confirmé par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 7 août 2020 (no 611), le Collège des juges
d’application des peines a constaté que les conditions d’une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP n’étaient pas
réalisées et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de saisir le juge compétent au
sens de l’art. 65 al. 1 CP. Il a en outre confirmé la mesure d’internement
prononcée par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne.
Cette autorité a en substance considéré que O.________ n’avait
pas évolué depuis sa condamnation en 2006, qu’il présentait toujours un
danger pour la société, et plus précisément pour l’intégrité sexuelle de
jeunes enfants. Elle a estimé que le prénommé était inaccessible à un
traitement dont il serait à prévoir qu’il le détournerait de la commission de
nouvelles infractions, de sorte que les conditions de l’art. 59 CP n’étaient
pas réalisées.
n) Dans un rapport du 8 mars 2021, l’UEC a notamment
exposé que O.________ n’avait pas souhaité collaborer à la démarche
évaluative, le point de situation criminologique requis n’ayant pas pu être
réalisé.
o) Dans un bilan avalisé par l’OEP le 14 juillet 2021, le
maintien en pénitencier a été planifié afin de permettre à O.________ de
poursuivre l’exécution de son internement au sens de l’art. 64 CP dans un

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cadre sécuritaire, contenant et adapté à sa situation. Le 8 mars suivant, le
SMPP a confirmé que le condamné ne bénéficiait d’aucun suivi
thérapeutique.
p) Le 9 mars 2022, la Direction des EPO a en substance
exposé que O.________ n’avait guère changé depuis les nombreuses
années qu’il séjournait au sein de leurs établissements, demeurant replié
sur lui-même, ancré dans ses habitudes et fonctionnant à son rythme.
Pour le surplus, il était observé que le prénommé maintenait un bon
respect des règlements, directives et horaires, étant décrit comme poli et
correct à l’atelier « prise en charge individualisée (PCI) » où il était affecté
à plein temps. Il était relevé que O.________ ne souhaitait pas reprendre le
paiement des indemnités victimes, ne comprenant pas pourquoi il devrait
verser de l’argent à certaines victimes qui, de son point de vue, n’en
étaient pas, ne s’acquittant pas plus des frais de justice. Au terme de son
rapport, la direction des EPO a formulé un préavis négatif à la libération
conditionnelle du condamné, laquelle semblait largement prématurée à ce
stade.
q) Le 14 avril 2022, l’OEP a saisi le Collège des juges
d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération
conditionnelle de l’internement prononcé à l’encontre de O.________,
considérant qu’au vu de la gravité des infractions commises et du risque
de récidive qu’il représentait dans une situation qui était marquée par un
immobilisme aux perspectives très limitées ainsi que par une absence
patente de collaboration, on ne pouvait qu’aboutir à la conclusion que la
mesure d’internement avait tout lieu d’être maintenue.
r) O.________ a été entendu par le Président du Collège des
juges d’application des peines le 2 juin 2022. Les déclarations qu’il a faites
à cette occasion seront reprises dans la partie droit ci-après en tant que
de besoin.
Le 10 juin 2022, le conseil d’office de O.________ a informé le
Collège des juges d’application des peines que le prénommé avait

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demandé la reprise de son suivi thérapeutique auprès du SMPP et qu’il
avait été convenu de la mise en place d’un suivi bimensuel, avec un
premier rendez-vous prévu le 20 juin 2022.
s) Le 24 juin 2022, le Collège des juges d’application des
peines a ordonné la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique
de O.________.
sa) Le Dr [...], psychiatre, a établi un rapport le 20 janvier
2023. Il a posé les diagnostics de trouble délirant, assimilable à un grave
trouble mental dans le sens où il altère, de manière très importante,
l’interprétation de la réalité, et de trouble de l’attirance sexuelle,
reconduisant ainsi ceux retenus par le
Dr [...] en 2014. A cet égard, l’expert a en substance exposé que du fait de
son trouble délirant persistant, O.________ réaménageait en continu la
réalité pour l’adapter à son besoin important de préserver une image
idéaliste de lui-même, évoluant de ce fait dans un déni total d’un
manquement possible à des valeurs sociales et rejetant toute mise en
cause de son image idéalisée de sa personne. L’intéressé vivait dans une
néo-réalité qu’il s’était créée lui-même et qui le confortait dans la quête de
son blanchiment narcissique. L’ensemble de ces mécanismes rendait le
condamné inaccessible à tout processus de remise en question comme
observé depuis des années. Quant à son trouble de la déviance sexuelle, il
avait coexisté avec une vie sexuelle adulte normale, étant souligné que
même s’il semblait s’être manifesté dans un contexte favorisant, il avait
toujours existé chez O.________. L’expert a par ailleurs considéré qu’il
serait toujours responsable de pulsions déviantes qui pouvaient se
manifester si le contexte le permettait.
S’agissant de la récidive, l’expert a relevé que O.________
risquait toujours de commettre des actes semblables du fait de sa
déviance sexuelle, précisant que même en l’absence de possibilité d’acte
sexuel proprement dit, il serait toujours à risque de commettre des
attouchements sur les mineurs. Néanmoins, ledit risque n’était pas
imminent ou très important si le prénommé évoluait dans un cadre

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structurant et contrôlant qui empêchait le contact avec des enfants. Quant
à son évolution clinique et psychologique, le praticien a notamment
exposé que le trouble était enkysté et l’état mental n’avait pas du tout
évolué depuis le début de l’internement, l’intéressé restant totalement
anosognosique de toute atteinte par trouble mental. En ce qui concernait
l’agir criminel, il n’y avait aucune évolution favorable sur ce plan.
De l’avis expertal, toute ouverture de cadre devrait
s’accompagner d’une certaine consolidation des idées délirantes de
grandeur et de victime, étant observé que O.________ pourrait interpréter
un tel élargissement comme une victoire de son combat contre l’injustice.
A ce propos, il était recommandé que toute ouverture de cadre maintienne
le prénommé dans un environnement structurant et contrôlant empêchant
tout contact avec des mineurs. Au demeurant, il n’y avait pas de mesures
ou de modalités susceptibles d’aider dans la prise en charge du trouble
mental, qui semblait inaccessible au traitement. Abordant la dangerosité
de O.________, l’expert a estimé que celle-ci n’était pas très élevée dans le
sens du risque de passage à l’acte impulsif ou violent et que le prénommé
devrait pouvoir évoluer, sans grand risque pour la sécurité publique, dans
un foyer fermé ou un EMS fermé, à condition qu’il ne soit pas en contact
avec des mineurs, soulevant néanmoins que le problème essentiel serait
la proposition d’un programme de soins et d’occupation chez une
personne inaccessible aux soins.
Dans l’hypothèse d’une libération conditionnelle, l’expert a en
particulier exposé qu’elle pourrait entraîner une recrudescence de
sentiments de toute-puissance et conforter le condamné dans son idée de
victime de machination judiciaire, l’interprétant comme un gain de cause
prouvant son innocence. L’expert a estimé que cela pourrait engendrer
des comportements d’opposition aux conditions de l’élargissement
anticipé, mais l’expérience montrait que l’intéressé avait de bonnes
capacités d’adaptation aux mesures proposées. Il a en outre exposé que
toute libération conditionnelle nécessitait que le condamné renonce
d’abord à ses projets irréalistes et délirants et s’engage à respecter un
programme pavillonnaire strict dans un environnement fermé, structurant

- 20 -
et contrôlant, tout en étant précisé que progressivement des sorties
accompagnées avec des éducateurs devraient être possibles.
Enfin, les conditions d’une mesure institutionnelle dans le sens
de
l’art. 59 CP ne semblaient pas réunies d’après l’expert, eu égard à
l’impossibilité de soigner O.________ et de viser son amélioration.
Néanmoins, il a relevé que si une telle mesure était prononcée, elle
devrait aider à la prévention du risque de récidive dans le sens où elle
pouvait assurer une surveillance de l’état clinique et le maintien en milieu
institutionnel fermé qui empêchait tout contact avec des mineurs. A cet
égard, l’expert a observé que, même s’il semblait illusoire de viser une
amélioration du trouble mental, un suivi psychiatrique et éducatif devrait
être imposé afin de surveiller l’évolution clinique et le respect des mesures
décidées pour la libération conditionnelle ainsi que de prévenir le risque
de récidive.
sb) Dans un complément d’expertise du 7 août 2023 – requis
par O.________ –, l’expert a précisé, en ce qui concerne une éventuelle
libération conditionnelle, qu’il ne pouvait pas se prononcer sur la
possibilité que O.________ atteigne un jour les conditions y relatives. En
l’état, celles-ci n’étaient pas réunies et l’expérience montrait que les
approches psychothérapeutiques visant à soigner le trouble mental
s’avéraient difficiles, car le prénommé n’était pas réceptif, en partie en
raison de son trouble délirant. Il a considéré à cet égard qu’un traitement
neuroleptique incisif pourrait être envisagé, dans le but de rechercher un
amendement, même partiel, de ce trouble délirant, ce qui pourrait aider
l’intéressé à renoncer à ses projets irréalistes et à adhérer à un projet de
vie dans un milieu institutionnel moins sécurisé.
En ce qui concerne une mesure institutionnelle et quant au fait
de savoir si O.________ était accessible à un traitement médical qui
pourrait améliorer les facteurs inhérents au prénommé et ainsi réduire le
risque de récidive, l’expert a rappelé que l’expérience montrait que
l’intéressé n’était pas accessible aux traitements psychothérapeutiques

- 21 -
visant à réduire le risque de récidive d’actes sexuels, restant figé dans une
position de déni et rejetant les tentatives de l’amener à se questionner sur
ses propres agissements. Une fois de plus, le trouble délirant faisait
obstacle, à tout le moins en partie, influençant les pensées dans le sens du
maintien d’une image idéalisée du concerné. Fort de ce constat, l’expert a
préconisé un traitement neuroleptique incisif sur une période
suffisamment longue (au moins plusieurs mois), lequel pourrait permettre
de voir s’il y a une possibilité d’amendement, même partiel, du trouble
délirant, ce qui pourrait aider le condamné à assouplir ses interactions
avec son environnement et amorcer les questionnements nécessaires sur
son propre fonctionnement psycho-sexuel.
sc) Après avoir rappelé à l’expert qu’à la différence de
l’internement, qui vise principalement à neutraliser l’auteur, la mesure
institutionnelle tend à réduire le risque de récidive, celui-ci a été invité à
préciser son avis dès lors qu’il semblait considérer que l’internement ne
paraissait pas indispensable pour juguler la dangerosité de O.________,
telle qu’évaluée par ses soins. L’expert a répondu qu’une mesure
institutionnelle en milieu fermé au sens de l’art. 59 al. 3 CP semblait
suffisante pour réduire le risque de récidive au long cours, tout en
précisant que le problème constant depuis de nombreuses années résidait
en l’absence de réceptivité aux traitements psychothérapeutiques,
condition nécessaire pour leur réussite. Ainsi, si l’on souhaitait donner une
chance d’évolution à O.________ vers un projet social, comme un
placement en EMS, la situation de blocage, toujours liée – en grande partie
– au trouble délirant, commandait d’essayer de traiter cette pathologie
sous contrainte. Le praticien a encore relevé que toute mesure
thérapeutique devait être assortie d’obligation de soins psychiatriques,
soit un traitement pharmacologique neuroleptique forcé en plus de la prise
en charge institutionnelle, pour espérer assouplir la rigidité et la chronicité
du trouble délirant et donc améliorer l’adhésion au traitement
psychothérapeutique et susciter une remise en question du
fonctionnement psycho-sexuel. A ce propos, il a précisé qu’un tel
traitement forcé dans un environnement à haute orientation
thérapeutique, comme Curabilis, pourrait aider à débloquer cette situation

- 22 -
chronique. Une mesure institutionnelle en milieu fermé, assortie d’une
décision de traitement sous contrainte a dès lors été préconisée. Dans le
prolongement, il été souligné qu’un EMS ouvert risquerait de désorganiser
davantage O.________ dans l’état actuel.
t) Dans un courrier du 24 août 2024, l’OEP s’est déterminé sur
le rapport d’expertise psychiatrique complémentaire, observant que les
dernières recommandations de l’expert, notamment l’instauration d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP en milieu
fermé, étaient en contradiction avec les conclusions prises au pied de son
expertise du 2 janvier 2023 et que ce dernier n’expliquait pas les motifs
l’ayant conduit à modifier sa position. L’OEP a estimé que l’instauration
d’un traitement neuroleptique incisif sous contrainte constituait une ultima
ratio, précisant qu’il s’agissait d’une procédure complexe. Une telle
décision, à savoir un traitement sous contrainte et un transfert à l’EPF
Curabilis, devraient faire l’objet d’une discussion et d’une appréciation
commune entre leur office et les intervenants assurant la prise en charge
de O.________, en particulier le SMPP, tout en sollicitant l’avis de la CIC.
L’OEP a souligné que le consentement du prénommé serait
indéniablement nécessaire, tout en rappelant qu’il refusait actuellement
de rencontrer le SMPP. Sur ce point, l’autorité d’exécution a en outre
rappelé que l’expert avait estimé dans son rapport du 20 janvier 2023 que
l’intéressé pourrait interpréter toute ouverture du cadre comme une
victoire de son combat contre l’injustice.
En définitive, au vu des éléments au dossier, en particulier des
conclusions du 20 janvier 2023, de l’appréciation du risque de récidive, de
la gravité des faits pour lesquels O.________ avait été condamné et des
caractéristiques de sa personnalité, l’OEP a considéré que les conditions
d’une mesure telle que préconisée par l’expert n’étaient pas réunies et
qu’elle était – à ce stade – largement prématurée. L’OEP a encore fait
remarquer que le maintien de l’internement n’excluait pas de soumettre
l’intéressé à une prise en charge psychiatrique si la situation le justifiait,
respectivement d’instaurer un traitement sous contrainte et d’ordonner un
placement à Curabilis, sous réserve de l’accord de la Direction de cet

- 23 -
établissement et du service médical. Ainsi, un changement de mesure ne
pourrait intervenir que si la mise en œuvre de ce qui précède permettait
de voir les préconisations de l’expert couronnées de succès, notamment
par une réceptivité aux soins.
u) Le 25 août 2023, le conseil d’office de O.________ s’est
déterminé sur la base des recommandations complémentaires de l’expert,
considérant – bien que son client aspirait à une libération conditionnelle –
qu’un changement de mesure s’imposait, soulignant que décider le
contraire reviendrait à condamner son mandant à la perpétuité. Il a au
demeurant observé qu’un tel changement de mesure ne présentait aucun
risque supplémentaire pour la sécurité de la collectivité publique.
O.________ a été entendu par le Président du Collège des juges
d’application des peines le 27 septembre 2023. A cette occasion, il a
notamment déclaré qu’il ne considérait absolument pas souffrir d’un
trouble mental, s’estimant normal et hétérosexuel sur le plan de la
sexualité, n’ayant jamais eu à faire à des enfants. S’agissant de la
recommandation de l’expert consistant en un traitement neuroleptique «
incisif » de longue durée, O.________ a catégoriquement refusé de suivre
un tel traitement ainsi que toute injection, ajoutant qu’il estimait n’avoir
absolument pas besoin d’un traitement. Il a en outre refusé d’aller à
Curabilis.
v) Par acte du 12 octobre 2023, le Ministère public s’est rallié
à la proposition de l’OEP tendant au refus de la libération conditionnelle de
l’internement. Le Parquet a considéré que le rapport d’expertise et son
complément confirmaient le bien-fondé de cette proposition, en ce sens
que O.________ présentait un trouble délirant et un trouble de l’attirance
sexuelle, dont il restait totalement anosognosique et qu’il semblait
inaccessible au traitement. Il a rappelé que l’expert avait estimé que le
risque de récidive, bien que ni imminent, ni très important si le prénommé
évoluait dans un cadre structurant et contrôlant qui empêchait le contact
avec les enfants, restait présent. O.________ avait persisté à nier les graves
atteintes à l’intégrité sexuelle pour lesquelles il avait été condamné lors

- 24 -
de ses auditions des 2 juin 2022 et 27 septembre 2023, réfutant
absolument toute déviance sexuelle, et avait contesté les troubles
mentaux diagnostiqués par l’expert. Il n’était pas possible de conclure à
un pronostic favorable face à une personne incapable de se remettre en
question et qui s’opposait à son évolution criminologique, dans un
contexte de situation figée, où aucune évolution n’était observée. Par
ailleurs, la proposition de l’expert restait à visée expérimentale – sur
laquelle la CIC n’avait pas eu l’occasion de s’exprimer – chez un condamné
qui n’avait montré aucun signe d’évolution durant de nombreuses années
et n’était pas demandeur, voire qui avait toujours refusé tout traitement
psychothérapeutique, ce qu’il avait répété lors sa dernière audition en
excluant catégoriquement toute injection et tout transfert dans un autre
établissement. Dans ces circonstances, le pronostic d’une évolution
thérapeutique favorable dans les cinq ans était hautement incertain, et il
ne saurait permettre d’aller vers un changement de mesure.
w) Le 9 novembre 2023, le conseil d’office de O.________ a en
substance exposé qu’il lui paraissait pertinent d’envisager un changement
de mesure, estimant que le prénommé ne présentait pas de danger
imminent ou très important pour la sécurité de la collectivité publique et
des enfants, pour peu qu’un cadre structurant et contrôlant puisse être
mis en place. Il a observé que depuis 2015, rien – ou peu – n’avait été mis
en place par les autorités dont dépendait l’intéressé pour lui proposer
autre chose qu’une simple neutralisation de haute sécurité, sans grand
suivi thérapeutique, et donc sans issue. Il a encore relevé qu’il était
convaincu qu’il était possible de faire mieux que ce qui avait été mis en
place à ce jour, à la condition que les moyens nécessaires soient investis.
x) Dans son jugement du 7 mai 2024, le Collège des juges
d’application des peines a considéré que O.________ poursuivait son
internement au sein des EPO, établissement au sein duquel son
comportement était globalement décrit comme bon et adéquat, ce qui
constituait le seul élément favorable du dossier. Pour le surplus, plus de
trois ans s’étaient écoulés depuis la précédente décision du Collège des
juges d’application des peines et force était de constater que la situation

- 25 -
du prénommé n’avait pas évolué depuis lors, que ce soit en termes de
prise de conscience de l’agir criminel, d’amendement ou de la
reconnaissance des troubles. Le déni des infractions pour lesquelles il
avait été condamné était toujours plus présent, sur fond d’anosognosie,
consacrant une situation cristallisée conduisant le condamné à se
considérer comme une victime du système ayant ordonné à son encontre
une mesure qu’il réfutait et dans laquelle il ne voulait pas s’investir. A cet
égard, les propos qu’il avait tenus lors de ses auditions illustraient sa
position, confirmant que sa perception n’avait pas changé depuis le
dernier examen, allant même jusqu’à envisager une révision de son
jugement en discutant de la qualification juridique retenue, et en faisant
montre d’un détachement glaçant face aux faits reprochés, lorsqu’il
indiquait n’avoir fait que « lécher le clitoris de [sa] fille ».
Quand bien même la situation apparaissait comme figée
depuis le jugement, la nouvelle expertise psychiatrique mise en œuvre
confirmait les précédents diagnostics de trouble délirant et de trouble de
l’attirance sexuelle. L’expert avait par ailleurs considéré que l’intéressé
serait toujours responsable de pulsions déviantes pouvant se manifester si
le contexte le permettait, et qu’il serait toujours à risque de commettre
des actes semblables du fait de sa déviance sexuelle, précisant que même
en l’absence de possibilité d’acte sexuel proprement dit, la crainte
d’attouchements sur des mineurs restait concrète. En conséquence, au vu
du risque concret et persistant d’infractions à caractère sexuel sur
mineurs, du déni total par rapport à l’agir pénal, de l’absence
d’introspection, d’amendement et de reconnaissance des troubles, de
l’absence d’évolution constatée ainsi que de l’absence de volonté réelle
d’entrer dans une démarche thérapeutique visant à réduire le risque de
récidive, rien au dossier ne plaidait en faveur d’une libération
conditionnelle, le pronostic étant résolument défavorable.
S’agissant de l’adéquation d’un changement de mesure sous
l’angle médical, même si l’expert avait évoqué une mesure institutionnelle
en milieu fermé, il convenait de retenir que si une telle modalité n’était
pas exclue dans l’absolu, celle-ci restait à l’heure actuelle totalement

- 26 -
inenvisageable, faute d’évolution du trouble délirant dont souffrait
O.________, qui empêchait toute prise de conscience. C’était dans cette
optique que l’expert avait préconisé un traitement neuroleptique
« incisif » qui pourrait, au terme d’une période suffisamment longue, faire
sauter ce verrou et permettre, chez l’intéressé, d’induire l’amorce des
questionnements nécessaires sur son fonctionnement psycho-sexuel. Se
posait dès lors la question du traitement forcé, puisque l’intéressé se
refusait à envisager une médication sur un mode volontaire. Cela étant,
dans tous les cas de figure – traitement forcé ou non –, il apparaissait que
la mise en œuvre des recommandations de l’expert ne commandait pas
un changement de mesure. En effet, pour qu’une mesure institutionnelle
puisse être maintenue, respectivement ordonnée, le traitement médical
devait conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. Or il n’était pas encore question de traitement médical en l’état,
bien au contraire, puisque l’intéressé s’y refusait. La question serait
différente si le traitement « incisif » préconisé par l’expert portait ses
fruits, et permettait à O.________ de s’inscrire dans une alliance
thérapeutique et ainsi de travailler sur ces troubles. Ce pas n’était en
l’état pas franchi, si bien que le prérequis d’une amélioration envisageable
des facteurs inhérents au condamné, tel que prévu par l’art. 59 CP, n’était
pas d’actualité.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
une décision ultérieure indépendante à forme de l’art. 365 al. 2 CPP (art.
398 al. 3 CPP), l'appel de O.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),

- 27 -
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3. L’appelant fait valoir que la décision entreprise aurait été
rendue tardivement, ce qui serait constitutif d’un déni de justice. Il
rappelle que l’évaluation de la mesure est censée être annuelle et que la
cause était terminée depuis de nombreux mois, l’avis de prochaine clôture
ayant été rendu le 13 octobre 2023, et ses ultimes observations déposées
le 9 novembre 2023.
3.1 Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art.
6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette
disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le
retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid.
7.1 et les arrêts cités ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_1400/2022 du 10 août 2023 consid. 8.1).

- 28 -
Par analogie avec l’art. 5 al. 1 CPP, le caractère raisonnable du
délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard
notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé,
à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II
486 consid. 3.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1400/2022 précité). Des
périodes d'activités intenses peuvent compenser le fait que le dossier a
été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. On ne
saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables
dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54
consid. 3.3.3 ; ATF 130 I 312 précité consid. 5.2 ; TF 6B_1400/2022
précité). Le principe de la célérité peut être violé même si les autorités
pénales n’ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper
des insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 précité consid. 5.2 ;
TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les références
citées). La surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier
que l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit
pas statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 consid. 5.2). Une
inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de
quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation
ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à
l'autorité de recours apparaissent comme des carences choquantes (ATF
130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF 6B_1400/2022 précité).
En vertu du principe de la confiance, les parties ont l'obligation
d'intervenir en cours d'instance pour se plaindre d'un retard à statuer, si
elles veulent pouvoir ensuite soulever un tel grief devant l'autorité de
recours ; il leur appartient ainsi d’entreprendre ce qui est en leur pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à
accélérer la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_967/2022 du 21
février 2023 consid. 2.2.2). Il serait en effet contraire au principe de la
bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes de l’Etat et
particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst., qu’un justiciable se plaigne d’un
déni de justice devant l’autorité de recours, alors qu’il n’a entrepris
aucune démarche auprès de l’autorité concernée (TF 1B_4/2023 du 27

- 29 -
février 2023 consid. 2.2 ;
TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
3.2 En l’espèce, le Collège des juges d’application des peines a
rendu sa décision si bien qu’un déni de justice ne saurait être invoqué à ce
stade, l’appelant n’établissant pas avoir effectué des démarches au
préalable pour se plaindre de lenteurs dans l’instruction dans la procédure
en libération conditionnelle de l’internement, respectivement dans la
reddition de la décision entreprise. Par ailleurs, un expert a été mandaté,
qui a rendu un rapport avec retard (cf. P. 15), un complément d’expertise
sollicité à la demande de l’appelant et rendu avec retard
(cf. P. 32). Ces mesures d’instruction, au demeurant nécessaires et
ordonnées dans l’intérêt bien compris de l’appelant qui sollicitait la
libération conditionnelle de son internement – et qui a du reste requis
diverses prolongations de délai –, expliquent les motifs pour lesquels la
procédure a pris du temps. Cela étant, il résulte de l’état de fait précité (cf.
let. C. let. q à w), ainsi que du procès-verbal des opérations, que la
procédure s’est poursuivie sans désemparer – hormis lorsque le dossier
était en mains de l’expert, lequel a été relancé par l’autorité les 5
décembre 2022 pour le dépôt du rapport d’expertise et le 19 juillet 2023
pour le dépôt de son complément (cf. PV des opérations aux dates
indiquées) – puisqu’il ne s’est pas passé un mois sans que des opérations
aient été effectuées jusqu’à la prise de décision du Collège des juges
d’application des peines, intervenue en séance de délibérations du
18 janvier 2024 (cf. P. 48). Or, un délai de rédaction de 4 mois pour la
motivation du jugement ne saurait été considéré comme excessif compte
tenu de la complexité de la cause et de l’enjeu du litige. Dans ces
circonstances, il est infondé de se plaindre, a posteriori, des lenteurs de la
procédure, si bien que le moyen doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.

- 30 -
4. L’appelant fait valoir que sa situation souffre d’un immobilisme
important et qui ne se justifie pas, du fait qu’il ne présente pas un danger
tel pour la sécurité de la collectivité publique que son maintien en
internement serait nécessaire. Il rappelle qu’il ressort de l’expertise
psychiatrique du [...] qu’il devrait bénéficier d’un traitement psychiatrique
intégré, et de celle du Dr [...] que le risque de récidive ne serait ni
imminent ni très important s’il devait évoluer dans un cadre structurant et
contrôlant, empêchant le contact avec des enfants, et qu’il faudrait lui
proposer un programme comportemental de soins visant à le mettre en
contact avec des éléments de réalité. L’appelant soutient ensuite que le
fait qu’il ne s’estime pas malade et qu’il rejette toute idée de traitement
est dû à sa pathologie. Il en déduit qu’il faudrait suivre l’expert [...],
préconisant d’essayer un traitement neuroleptique incisif sur une période
suffisamment longue afin de voir s’il y a une possibilité d’amendement –
même partiel – du trouble délirant, ceci dans un environnement fermé,
sécurisé et à forte orientation thérapeutique. Cet expert aurait du reste
précisé que l’internement ne paraissait pas indispensable pour neutraliser
la dangerosité de l’expertisé, une mesure institutionnelle en milieu fermé
à forme de l’art. 59 al. 3 CP semblant suffisante pour réduire le risque de
récidive au long cours. L’appelant reproche dès lors au Collège des juges
d’application des peines d’avoir retenu, sur la base de ses seules
déclarations et alors qu’il est établi qu’il souffre d’un trouble délirant, que
seul l’internement était à même de contenir sa dangerosité. Il y aurait lieu
de « désenkyster » une situation sans issue dans le cadre actuel, seule
une mesure thérapeutique – qui ne changerait rien en termes de risque
dès lors qu’elle se déroulerait en milieu fermé – étant, de l’avis de
l’appelant, à même d’améliorer le pronostic légal, l’internement ne
permettant qu’une simple administration statique et conservatoire des
soins.
4.1 En vertu de l’art. 65 al. 1 CP, si, avant ou pendant l’exécution
d’une peine privative de liberté ou d’un internement au sens de l’art. 64
al. 1, le condamné réunit les conditions d’une mesure thérapeutique
institutionnelle prévues aux

- 31 -
art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement. Le juge
compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l’internement.
L’exécution du solde de la peine est suspendue.
Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 CP, en lieu et place d’un internement, suppose
notamment qu’il soit à prévoir que celle-ci détournera le condamné de
nouvelles infractions en relation avec son trouble et que celui-ci soit
susceptible de profiter d'un traitement (art. 59 al. 1 let. b et 60 al. 1 let. b
CP ; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). En effet, au contraire de l'internement,
qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une
amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour
qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est
le traitement médical et non la privation de liberté qui lui est associée, qui
doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. La notion de traitement médical, qui doit être entendue
largement, doit avoir pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé
de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société
(cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; TF 6B_1051/2020 du 24 septembre 2021
consid. 4.1 ; TF 6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.2 ; TF
6B_274/2012 du 31 août 2012 consid. 1.1.1 et les références citées).
4.2 En l’espèce, O.________ a été condamné à une peine privative
de liberté de dix-sept ans et à un internement au sens de l’art. 43 ch. 1 al.
2 aCP. Par jugement du 30 janvier 2006, la mesure d’internement a été
confirmée en application de l’article 64 CP. Il est incarcéré au pénitencier
de Bochuz et sa peine est arrivée à échéance le 18 août 2020 ;
l’internement a été confirmé par le Collège des juges d’application des
peines le 23 juillet 2020 et par la Chambre des recours pénale le
7 août 2020. L’appelant ne conteste pas le refus de la libération
conditionnelle de l’internement, mais sollicite un changement de mesure,
seule question qui demeure litigieuse en appel.

- 32 -
L’ensemble des experts psychiatres estiment que O.________
présente un risque de récidive d’actes d’ordre sexuel avec des enfants,
même autres que sa fille G.________, désormais majeure. Les premiers
experts, en 2004, ont estimé que, dès lors qu’il s’intéressait aussi à
d’autres cibles, il présentait une dangerosité accrue que seul l’internement
pouvait prévenir ; le second expert, en 2014, a estimé qu’il existait
manifestement un risque de récidive dans des circonstances analogues
mais également avec des nouvelles victimes, au vu de l’absence de toute
modification du fonctionnement psychique de l’intéressé ; quant à l’expert
[...], en 2023, il a estimé que O.________ serait toujours responsable de
pulsions déviantes qui pouvaient se manifester si le contexte le
permettait. Il est également incontestable que ce risque est en lien avec
les graves troubles psychiatriques que présente l’intéressé. Partant, les
conditions communes aux art. 64 et 59 CP sont réalisées et seule se pose
la question de savoir, in fine, s’il est à prévoir qu’une mesure
thérapeutique institutionnelle serait susceptible de détourner l’intéressé
de commettre de nouvelles infractions en relation avec ces troubles,
conformément à ce que requiert l’art. 59 al. 1 let. b CP.
Depuis l’internement de O.________ la situation n’a pas évolué :
il n’y a aucune prise de conscience de l’agir criminel, aucun amendement
ni reconnaissance de troubles quels qu’ils soient. Ainsi, devant le Collège
des juges d’application des peines, l’appelant a en substance déclaré qu’il
venait de découvrir le contenu de l’acte d’accusation, qu’il avait une
sexualité tout à fait normale, hétérosexuelle, sans trouble de la
préférence, qu’il ne voulait pas suivre de traitement ambulatoire – bien
qu’il ait repris un suivi auprès du SMPP, sous l’impulsion manifeste de son
avocat (cf. PV aud. du 2 juin 2022, l. 42) – et ne pas être d’accord d’aller à
Curabilis. Le déni des infractions pour lesquelles il a été condamné est
toujours patent et, du reste, il nie la qualité de victime de sa fille
B.________, qu’il refuse dès lors de dédommager. Tous les propos tenus par
l’appelant depuis qu’il fait l’objet de la mesure d’internement convergent
et montrent que la situation est cristallisée. Par ailleurs, il est glaçant dans
ses propos – pour s’en convaincre, il suffit par exemple de se référer à ses
déclarations selon lesquelles il n’aurait fait « que lécher le clitoris de [sa]

- 33 -
fille » (cf. PV aud. du 2 juin 2022, l. 66 s.) –, ce qui confirme qu’il est
incapable de prendre conscience de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, comme il l’a encore démontré à l’audience d’appel, en rejetant
la faute sur sa fille (cf. supra p. 3).
Alors que les experts précédents ont été plus prudents sur la
question, selon le complément d’expertise du 7 août 2023, une mesure
institutionnelle en milieu fermé a été préconisée, assortie d’une décision
préalable de traitement sous contrainte. Avant d’arriver à cette
conclusion, l’expert a rappelé la différence entre l’internement, qui vise
principalement à neutraliser l’auteur, et la mesure institutionnelle, qui
tend à réduire le risque de récidive. Il a précisé que le problème constant
dans le cas d’espèce, depuis des années, résidait dans l’absence de
réceptivité aux traitements psychothérapeutiques, condition nécessaire
pour leur réussite. Toujours selon cet expert, si l’on souhaitait donner une
chance d’évolution à l’appelant, vers un projet social, comme un
placement en EMS, il faudrait essayer de traiter sa pathologie sous
contrainte, par un traitement neuroleptique forcé, en sus de la prise en
charge institutionnelle, pour espérer assouplir la rigidité et la chronicité du
trouble délirant, améliorer l’adhésion au traitement psychothérapeutique
et susciter une remise en question du fonctionnement psycho-sexuel.
En l’occurrence, il est constant que le trouble délirant de
l’appelant n’évolue pas et que l’intéressé n’a aucunement la volonté
d’adhérer à un traitement ambulatoire, comme il l’a encore confirmé à
l’audience d’appel. Si l’expert évoque la possibilité d’un traitement forcé
par neuroleptique, censé induire un début d’adhésion au suivi
psychothérapeutique, il y a lieu de relever que dans son rapport initial,
s’agissant de l’appréciation du risque de récidive, le Dr [...] a relevé que
O.________ serait toujours à risque de commettre des actes semblables et
ce, même en l’absence de possibilité d’acte sexuel proprement dit, et que
les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP ne semblaient pas réunies, faute de possibilité de soigner l’intéressé
et de viser son amélioration. Le complément d’expertise ne saurait être lu
en faisant abstraction de ce premier constat, qui conduit à interpréter le

- 34 -
complément d’expertise en ce sens que l’expert fait une proposition « en
deux temps » : il rappelle qu’un suivi psychothérapeutique en foyer ou en
EMS n’aurait pas de chances de réussite en l’état actuel (réponse 2b), que
l’internement ne semble pas indispensable pour neutraliser sa
dangerosité, qu’une mesure institutionnelle paraît suffisante pour réduire
le risque de récidive à long terme, le problème étant depuis de
nombreuses années l’absence de réceptivité aux traitement
psychothérapeutiques – condition nécessaire de leur réussite – (réponse
2c) et qu’une mesure institutionnelle en milieu fermé peut être
préconisée, assortie d’une décision préalable de traitement sous
contrainte (réponse 2d). On comprend donc que le traitement devrait
précéder un éventuel changement de mesure et cette interprétation
s’impose pour plusieurs raisons. Premièrement, selon l’expert, le
traitement forcé devrait permettre une adhésion au suivi
psychothérapeutique, condition nécessaire de sa réussite, réussite dont la
perspective doit être donnée pour ordonner le changement de mesure
demandé
(art. 59 al. 1 let. b CP). Deuxièmement, on ignore si le traitement
neuroleptique aura l’effet escompté, et l’adhésion ultérieure au traitement
est mentionnée par l’expert comme une hypothèse, de sorte que le
processus parait pour le moins expérimental. Rien n’indique dans ces
circonstances que l’évolution sera favorable dans les 5 ans
(art. 59 al. 4 CP), d’autant que l’appelant est radicalement ancré dans son
déni et qu’il refuse catégoriquement tout traitement ambulatoire. Partant,
on ne saurait se fier à une simple hypothèse pour considérer que la
condition prévue à l’art. 59 al. 1 let. b CP est réalisée à ce stade.
Troisièmement, si l’expert, avec l’appelant, considère qu’un internement
n’est pas indispensable pour contenir la dangerosité de O.________ dès lors
qu’une mesure thérapeutique en milieu fermé atteindrait le même but, là
n’est pas la question. En effet, il s’agit bien d’examiner si un traitement
est susceptible de détourner O.________ de commettre de nouvelles
infractions en relation avec ses troubles, alors que tout au dossier
démontre que tel n’est actuellement pas le cas. Or, la première étape du
traitement proposé dans le complément d’expertise peut tout à fait être
mise en œuvre dans le cadre légal actuel (art. 64 al. 4 2e phrase CP), y

- 35 -
compris sous contrainte (art. 33c LEP) et à Curabilis. Quatrièmement,
l’expert a estimé que O.________ pourrait interpréter toute ouverture du
cadre comme une victoire de son combat contre l’injustice ; cela serait
donc contreproductif en termes de possibilités d’amendement. C’est en
conséquence à juste titre que l’OEP, suivi par le Collège des juges
d’application des peines, a considéré que la demande tendant à un
changement de mesure était prématurée.
L’autorité de jugement pourra être saisie après que cette
phase préalable aura été exécutée – selon la procédure décrite par l’OEP
dans ses déterminations du 24 août 2023 (cf. P. 36, p. 2 §3) – et si elle est
couronnée de succès, à savoir si elle permet de neutraliser les troubles
délirants de l’appelant et d’induire une adhésion au traitement, avec une
possibilité d’amendement, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Me Baptiste Viredaz, conseil d’office de O.________, a produit
une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour
ajouter le temps consacré à l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr.,
le défraiement de l’avocat s’élève à 2’340 francs. S’y ajoutent 2 % pour
les débours, par 46 fr. 80, deux vacations à 120 fr. et 8.1 % de TVA sur le
tout, par 212 fr. 77, de sorte que l’indemnité de conseil d’office s’élève au
total à 2'839 fr. 60 pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'209 fr. 60, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
3’370 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité précitée, seront laissés à la charge de l’Etat.

- 36 -
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 64b CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 mai 2024 par le Collège des juges
d’application des peines est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. refuse d’accorder à O.________ la libération conditionnelle
de l’internement ordonné le 30 janvier 2006 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne ;
II. dit qu’il n’y a pas lieu de saisir le juge compétent au sens
de l’art. 65 al. 1 CP, les conditions d’une mesure
thérapeutique institutionnelle ne paraissant en l’état pas
réunies ;
III. arrête l’indemnité due à Me Baptiste Viredaz, conseil
d’office de O.________, à 4'581 fr. 60 (quatre mille cinq cent
huitante et un francs et soixante centimes) ;
IV. laisse les frais de la présente décision, y compris
l’indemnité arrêtée sous chiffre III, à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'839 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Baptiste Viredaz.
IV. Les frais d'appel, par 6'209 fr. 60, y compris l'indemnité
allouée au conseil d'office de O.________, sont laissés à la
charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :

- 37 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 octobre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Collège des Juges d’application des peines,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :