vd_gerichte · CO02.006737 · 2010-10-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
532/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 12 octobre 2010
____________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Denys
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
*****
Art. 4 CPC-VD, 444 CPC-VD, 451a al. 1 CPC-VD ; 130 al. 2 LTF
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.F.________ et B.F.________, à
Bussigny, demandeurs, contre le jugement rendu le 26 mai 2010 par la
Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant les recourants
d’avec G.________, à Prangins, et G.________ SA, à Lausanne, défendeurs.
Délibérant à huis clos, la cour voit :

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En fait :
A. Par jugement du 26 mai 2010, dont la motivation a été notifiée
aux parties le 16 juillet 2010, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté
les conclusions prises par les demandeurs A.F.________ et B.F.________
contre les défendeurs G.________ et G.________ SA, selon demande du 21
mai 2002 (I), rejeté les conclusions prises par les défendeurs contre
l’appelée en cause S.________, selon duplique complémentaire après
réforme du 3 juin 2009 (II), et statué sur les frais et dépens (II, III et IV
[recte : III, IV et V]).
La Chambre des recours se réfère à l’état de fait du jugement,
qui est le suivant :
« 1. Le demandeur B.F.________ enseigne à l'Ecole [...] et la
demanderesse A.F.________ est animatrice dans un centre de loisirs. Au
début des années nonante, vivant avec leurs deux enfants dans un
appartement de quatre pièces, les demandeurs ont recherché un
logement mieux adapté aux besoins de leur famille. Ils envisageaient aussi
bien l'achat que la construction d'un logement, bien qu'ils aient tout ignoré
de la construction.
Le défendeur G.________ exploitait dans les années nonante,
avec le nommé [...], un bureau d'architecture à Lausanne, sous la raison
sociale G.________ SA, défenderesse dans le présent litige.
2. Au cours de l'année 1993, la demanderesse a eu son
attention attirée par la mise en vente d'un terrain à bâtir sis à V.________.
Ce terrain était situé à proximité du logement des demandeurs à l'époque,
dans une zone favorable. Bien que proche du centre de V.________, il se
trouvait en effet dans une zone résidentielle très calme, constituée de
villas.
Les demandeurs étaient attentifs à une construction
respectueuse de la géobiologie. Dans le cadre de leurs recherches, ils ont
visité une villa mitoyenne en bois réalisée par A.H.________, charpentier de
formation, et ont apprécié cette construction, dont ils connaissaient le
coût.
Les demandeurs et les époux H.________ étaient amis. Ces
derniers ont également envisagé de construire. Les parties admettent que
les deux couples ont alors imaginé de s'associer pour réaliser la
construction de deux villas contiguës en propriété par étages (aveu

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indivisible ad allégué 14). De par sa profession de charpentier menuisier et
au contraire des demandeurs, A.H.________ était très introduit dans le
monde de la construction.
A.H.________ a insisté pour une construction en bois, ce qui lui
permettait d'assurer l'essentiel de la réalisation au travers de son
entreprise de menuiserie-charpenterie. Les demandeurs étaient
parfaitement d'accord avec ce projet. A.H.________ prétendait faire profiter
les demandeurs des rabais dont il bénéficiait à titre professionnel. Cela lui
permettait également de financer une partie de la construction par son
apport en travail. Il n'est cependant pas établi que les maîtres d'ouvrages
ont voulu du bois uniquement, ne souhaitant pas intégrer du sable dans la
construction.
A l'époque, les défendeurs avaient confié de nombreux
travaux à A.H.________, avec lequel le défendeur avait des contacts depuis
de nombreuses années. A.H.________ a donc proposé de recourir aux
services des défendeurs, ce que les demandeurs ont accepté. Les
défendeurs ont été consultés sans qu'un contrat écrit ne soit établi. Les
parties s'accordent sur le fait que le contrat ne constituait pas un mandat
à forfait, ni un contrat "clés en mains".
Les demandeurs n'ont pas établi qu'ils auraient formulé des
exigences précises quant à l'isolation phonique de leur appartement
imbriqué dans celui du couple H.________, ni qu'ils auraient plus
particulièrement exigé que les normes SIA accrues soient respectées. Il
n'est pas non plus établi que les défendeurs auraient fourni avant les
travaux une promesse ou une garantie en relation avec l'isolation
phonique intérieure.
3. Le 25 octobre 1993, les demandeurs et le couple H.________
ont signé une promesse de vente et d'achat pour un terrain à V.________,
d'une surface de 1'000 m2 au prix de 270'000 francs. Un géobiologiste,
Z.________, est venu sur place afin notamment de déterminer les nœuds
telluriques du terrain.
4. Le premier projet consistait en la construction d'une villa
mitoyenne. Proposé par la défenderesse, ce projet a toutefois été refusé
par la Municipalité de V.________.
A.H.________ a eu l'idée de remplacer les deux maisons
jumelles par deux appartements imbriqués et les demandeurs se sont
ralliés à cette solution. Le projet portait sur un immeuble de trois niveaux,
répartis en deux logements, pour un coût total présumé de
450'000 francs. Les façades étaient prévues avec une ossature en bois et
des lames en bois. Le premier logement comprenait le rez-de-chaussée et
la moitié est du premier étage, tandis que le second logement se
composait de la moitié ouest du premier étage et des combles.

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Les demandeurs ont signé les plans de mise à l'enquête. Le
19 novembre 1993, la défenderesse a adressé le dossier d'enquête à la
Municipalité de V.________. Une note de calcul sur la conformité du projet
aux normes en matière d'isolation thermique était jointe à la demande de
permis de construire. Le maître de l'ouvrage a également sollicité une
dispense d'abri de protection civile. Le projet était en effet prévu sans
cave en raison des sources présentes sur le terrain.
Le permis de construire a été délivré le 1er février 1994, de
même que la dispense d'abri de protection, en contrepartie d'une
indemnité compensatoire.
Le 22 février 1994, les défendeurs ont établi un planning des
travaux. Le déroulement était prévu entre la troisième semaine du mois
d'avril et la fin du mois d'octobre 1994, y compris l'aménagement des
extérieurs.
5. Le permis de construire étant octroyé, les demandeurs et le
couple H.________ ont signé l'acte de vente et d'achat du terrain le 2 mars
1994, en exécution de la promesse de vente du 25 octobre 1993.
6. Les 16 et 23 mars 1994, les défendeurs ont établi une fiche
technique à l'intention de la banque des demandeurs, dont la teneur est la
suivante :
"- Surface de la parcelle 1000 m2
- Volume de la villa projetée 1212 m3
- Surface du logement 1 (rez 1er partiel) 176 m2
- Surface du logement 2 (1er partiel + combles) 160 m2
Sous-pentes 26 m2
- Construction bois
- Prix du m3 SIA de la construction CFC 2 Frs 509,--
- Début des travaux avril 94
- Durée des travaux 5-6 mois
- Situation juridique PPE"
Cette fiche mentionne un prix total de construction de 616'908
francs.
La défenderesse a lancé des appels d'offres pour quelques
corps de métier.
Les travaux ont commencé le 18 avril 1994. Le débitage du
bois était prévu à partir du 26 mai 1994.
Tous les éléments porteurs ont été réalisés en bois collé par
l'entreprise de charpente L.________, à Orbe, qui a une excellente
réputation. Cette entreprise a conçu les plans de charpente ainsi que
l'ossature, selon ce qui lui était demandé. L.________ a attiré l'attention de
A.H.________ sur le fait que, pour ce type de construction, les bruits sont

- 5 -
difficiles à maîtriser dans le cas d'une copropriété. Lors des discussions, le
défendeur et A.H.________ étaient présents.
A.H.________ était fréquemment sur le chantier. Il a en
particulier signé un procès-verbal de chantier sous la mention "l'apprenti
remplaçant le maître". Au mois de mai 1994, il a notamment assuré la
direction des travaux durant deux semaines.
Selon le procès-verbal de la séance de chantier du 26 mai
1994, "les travaux d'engazonnement et de plantations sont effectués par
les propriétaires des lots respectifs".
7. Le 27 mai 1994, les défendeurs ont établi un "devis détaillé"
de l'opération à l'attention de la banque des demandeurs. Il en résulte
notamment ce qui suit :
"Part commune Aménagement intérieur
CFC 0. Terrain CHF284'000.--
CFC 2. Bâtiment CHF395'000.-- CHF222'000.--
CFC 4. Travaux extérieurs CHF 16'000.--
CFC 5. Frais secondaires CHF 49'000.--
Total CHF 966'000.--
Divers et imprévus 2 à 3% CHF 4'000.--
Total général CHF 970'000.--"
Ce devis comportait un poste pour une expertise en
géobiologie, qui a été réglé par moitié par chacun des copropriétaires. Les
honoraires de l'architecte ont également été calculés en relation avec le
poste des aménagements extérieurs.
La part des demandeurs s'élevait à 485'000 fr., terrain
compris. La banque a toutefois corrigé ce devis en raison d'erreurs de
calcul et de report. Le 22 juin 1994, les défendeurs ont corrigé le devis en
suivant ces corrections. Le total est ainsi passé de 970'000 fr. à 992'000
fr., ce qui portait la part des demandeurs à 496'000 fr., terrain compris, et
à 353'500 fr., sans le terrain. Le prix d'acquisition du terrain s'élevait à
270'000 fr. et les frais d'acquisition à 15'000 francs.
8. La défenderesse a soumis ses plans au bureau [...] (ci-après
X.________), sis à Genève et spécialisé dans la recherche acoustique. Cette
intervention n'était pas prévue dans le devis. Le 30 mai 1994, alors que
les travaux avaient commencé, ce bureau a adressé à la défenderesse un
rapport de onze pages, accompagné d'annexes, portant sur l'isolation
acoustique intérieure de la villa F.________/H.________. Ce rapport comporte
en particulier les propositions suivantes au sujet de l'isolation acoustique
intérieure :
"(…)
3 PROPOSITIONS CONSTRUCTIVES
3.1 Séparation verticale (murs mitoyens)

- 6 -
Afin que la séparation verticale réponde aux exigences minimales
d'isolation aux bruits aériens, il est nécessaire d'alourdir les parois
de chaque côté et garantir la complète désolidarisation.
(…)
3.2 Séparation horizontale
Afin que la séparation horizontale (comprenant les traversées des
canaux de cheminées et des piliers) réponde aux exigences
minimales d'isolation aux bruits aériens, il est nécessaire de
l'alourdir par un remplissage de sable, ou des plaques de plâtre ou
de la maçonnerie.
Pour répondre à l'exigence minimale contre les bruits de chocs, il est
nécessaire de placer
- une isolation souple telle que des matelas de fibres minérales
- un faux-plafond suspendu souplement
- une bande de rive placée verticalement sur les pourtours du
plancher assurant une désolidarisation à 100% de la structure du
bâtiment, également autour des piliers porteurs.
Nous vous donnons ci-après, l'exemple d'un plancher répondant aux
exigences, avec un remplissage de sable (voir annexe 4) :
(…)
Concernant l'exécution des faux-plafonds :
Il faut signaler que l'efficacité de ces faux-plafonds est strictement
liée à l'étanchéité et à la souplesse des raccords latéraux (…).
(…)"
Il n'est pas établi que les travaux auraient été suspendus, ni
que le problème de la structure ait été réexaminé. Il n'est pas non plus
établi que les demandeurs auraient été rendus attentifs aux conséquences
phoniques consécutives au non respect des conclusions de l'expert, ni,
comme on l'a vu plus haut, qu'ils ne souhaitaient pas intégrer du sable
dans la construction.
9. Le 15 juin 1994, les défendeurs ont adressé une première
demande d'acompte sur honoraires faisant état d'un coût global de
construction de 617'000 fr., terrain non compris, ce qui représentait un
montant de 308'500 fr. pour les demandeurs.
Le bouquet était fixé le 17 juin 1994.
Le 22 juin 1994, les défendeurs ont émis un descriptif
sommaire de la construction à l'intention des maîtres de l'ouvrage et de
leur banque. La construction y est notamment décrite comme il suit :
"A partir du radier et des murs contre le talus en béton armé,
l'ossature de la maison elle-même est entièrement en bois lamellé-
collé traité, soit la poutraison des planchers, les façades, les cloisons
intérieures, la toiture, les escaliers."
En cours de chantier, les défendeurs ont modifié la chape
autonivelante de 3 cm par une chape en ciment de 6 cm, sans en aviser
l'entreprise de L.________.

- 7 -
10. Le 27 juillet 1994, les demandeurs et les époux H.________
ont constitué l'immeuble en cours de construction en deux lots de
propriété par étages. Le logement comprenant le rez et la moitié du
premier étage a été attribué aux demandeurs et celui du premier étage et
des combles a été attribué aux époux H.________. A.H.________ a été
nommé administrateur.
Ce jour-là, les copropriétaires ont signé, en l'étude de Me [...],
à Morges, le règlement de propriété par étages, dont il résulte ce qui suit :
"(…)
Article 3
Parties privées
Les parties privées sont celles qui sont réservées à l'usage
exclusif d'un copropriétaire.
Elles comprennent le lot figuré sur le plan avec ses parties
intégrantes et accessoires et tout ce qui est à l'intérieur de celui-ci,
sous réserve de l'article 4 ci-dessous.
Les parties privées comprennent également les portes
extérieures d'accès au lot et les fenêtres avec leur protection.
Article 4
Parties communes
Les parties communes sont celles sur lesquelles les
copropriétaires ne peuvent acquérir de droit exclusif aux termes de
l'article 712 b) alinéa 2 du Code civil suisse, soit notamment :
- le terrain commun,
- toutes les canalisations extérieures et les canalisations
principales de l'immeuble, jusqu'aux points d'embranchement en
direction de chaque lot particulier.
(…)
Article 8
Modification et travaux
Aucun copropriétaire ne peut modifier l'utilisation du
terrain commun, ni exécuter des travaux ou des plantations sur
celui-ci, sans l'accord de tous les autres copropriétaires.
(…)
Article 12
Décisions
Chaque copropriétaire décide seul de tous les travaux
d'entretien et de réfection des parties privées et de celles dont il a
l'usage exclusif.
Les décisions relatives aux parties communes sont de la
compétence de l'assemblée générale des copropriétaires ou de
l'administrateur.
Article 13
Organes
Les organes de la communauté sont les suivants :
a) l'assemblée des copropriétaires,
b) l'administrateur,
c) l'organe de contrôle.

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Article 14
Assemblée des copropriétaires
L'assemblée des copropriétaires prend toutes les
décisions qui concernent les parties communes et qui, d'après le
présent règlement, ne relèvent pas de l'administrateur.
Article 15
Réunion
L'assemblée des copropriétaires se réunit au moins une
fois par an, à la demande de l'administrateur ou de deux
copropriétaires.
Elle est convoquée par l'administrateur au moins dix jours
à l'avance.
Article 16
Majorité
L'assemblée des copropriétaires prend ses décisions à
l'unanimité.
Chaque copropriétaire d'un lot compte pour une voix, que
le lot appartienne à un ou plusieurs propriétaires en indivision.
Article 17
L'administrateur
L'administrateur de la propriété par étages est désigné
par l'assemblée des copropriétaires pour une année. Son mandat est
renouvelable.
Article 18
Attribution de l'administrateur
L'administrateur :
- veille à l'exécution de tous les travaux d'administration
courante,
- prend les mesures urgentes commandées par les
circonstances,
- surveille l'utilisation du terrain commun,
- attribue ou loue les parties communes susceptibles de
l'être,
- paie les frais qui incombent à la communauté des
copropriétaires, encaisse les sommes dues à celle-ci et gère les
fonds qu'il détient,
- répartit les charges communes entre les copropriétaires,
- tient la comptabilité et veille à la conservation de toutes
pièces utiles,
- convoque l'assemblée des copropriétaires,
- présente un rapport de gestion et les comptes de la
communauté à l'assemblée des copropriétaires,
- représente la communauté envers les tiers dans les
limites de ses attributions et dans celles de la loi.
L'administrateur est habilité à intenter des poursuites pour
recouvrer les sommes dues à la communauté par un copropriétaire
ou par un tiers et à recevoir toutes les notifications destinées à la
communauté.
(…)"

- 9 -
A la même occasion, les demandeurs ont constitué une cédule
de hypothécaire de premier rang sur leur lot, pour un montant de 320'000
fr., dont ils ont nanti le [...], en garantie d'un prêt de 300'000 francs.
11. Le chantier a pris un peu de retard. Le 25 octobre 1994,
certains travaux intérieurs n'étaient pas terminés.
Dans trois lettres notamment adressées au défendeur, les
demandeurs se sont plaints de travaux non terminés ainsi que de défauts.
Ils ont également relevé qu'ils avaient emménagé le 1er novembre 1994.
A l'occasion d'une séance avec un responsable communal
[réd : pour la délivrance du permis d'habiter], des problèmes en suspens
ont été évoqués, comme les solutions qui pouvaient être apportées.
Le 12 janvier 1995, une séance de réception provisoire a réuni
les demandeurs et le défendeur. Il n'est pas établi qu'une réception
définitive ait eu lieu ultérieurement.
Le 15 mars 1995, les défendeurs ont modifié le descriptif
sommaire de construction qu'ils avaient émis le 22 juin 1994, la
description résumée de la construction demeurant toutefois inchangée.
Par lettre du 16 mai 1995 adressée au défendeur, les
demandeurs se sont plaints du retard mis à leur fournir un décompte
précis et clair. Ils rappellent les différents décomptes reçus, soit :
"fin janvier 1995 1er décompte pour C.I.P. fr. 530'000.-
fin février 95 2ème décompte pour CIP fr. 553'901.-
(…)"
Dans une lettre du 9 juin 1995, le défendeur a recommandé la
pose d'un tapis de fond entre les appartements, tout en admettant que
l'efficacité de cette solution restait à prouver.
Selon un décompte établi le 12 juillet 1995 par la
défenderesse, le coût des travaux s'élevait à 567'493 fr. [réd.: pour
l'appartement du bas], terrain compris par 143'698 francs.
Le 17 novembre 1995, le conseil des demandeurs a écrit ce
qui suit au défendeur :
"Par la présente, je vous informe que je suis le conseil de M. et Mme
F.________ dans cette affaire.
Ils m'ont exposé la problématique des dépassements relatifs à leur
maison et celle ayant trait à des malfaçons et à des finitions en
souffrance.
Il me paraît incontestable que votre responsabilité est gravement
engagée (…)."

- 10 -
Une réunion a eu lieu entre les parties et leurs conseils le 19
décembre 1995. Malgré de nombreuses sollicitations des demandeurs et
les réponses des défendeurs, les premiers se plaignaient alors encore d'un
grand nombre de défauts, en particulier d'isolation phonique et thermique.
12. Selon la mise à jour du décompte du 12 juillet 1995 établie
le 13 février 1996 par la défenderesse, le coût des travaux s'élevait à
578'012 fr. [réd.: pour l'appartement du bas], terrain compris par 143'698
francs. Les factures supplémentaires se montaient à un total de 68'008 fr.
30, dont 34'674 fr. 15 à la charge des demandeurs. La liste des travaux
supplémentaires s'élevait à un montant total de 61'078 fr., dont 31'383 fr.
à la charge des demandeurs.
Il résulte d'une lettre du 18 juillet 1996 du conseil des
demandeurs au conseil des défendeurs que ces derniers n'avaient pas
fourni un certain nombre d'éléments, à la suite de la réunion qui avait eu
lieu le 19 décembre 1995.
Par lettre du 27 septembre 1996 adressée au conseil des
demandeurs, le conseil des défendeurs a entièrement contesté les
réclamations des demandeurs.
Les demandeurs ont entrepris des démarches pour trouver un
expert acousticien, en particulier auprès de l'appelée en cause, S.________.
Le 23 octobre 1996, le défendeur a notamment écrit ce qui
suit au demandeur :
"Ces quelques mots pour préciser que la séance prévue [réd.: entre
le défendeur et l'appelée en cause] a pour but, sur la base des plans
et détails de construction, de définir pratiquement, et sur place,
toutes les mesures d'amélioration à prendre.
Votre participation n'est donc, dans cette 1ère phase, pas
nécessaire."
Le 1er novembre 1996, l'appelée en cause a écrit ce qui suit au
demandeur :
"(…)
Pour donner suite à votre demande, nous vous faisons parvenir une
proposition de mandat relative à des mesurages d'isolement
acoustique dans l'immeuble que vous occupez.
(…)
Nous estimons que le coût des prestations décrites serait
approximativement de Fr. 3'500.- à 4'500.-.
(…)"

- 11 -
Le 13 novembre 1996, le défendeur a confirmé le décompte
établi le 12 juillet 1995. Le montant total des dépassements s'élevait alors
à 84'012 francs.
Par lettre du même jour, le défendeur a écrit ce qui suit :
"(…)
Je me réfère à ma lettre du 12 septembre 1996 par laquelle je
donnais mon accord pour une telle expertise.
Je confirme également que j'accepte d'assumer ma part de
responsabilité sur la base du rapport qui sera établi.
(…)"
13. Le 23 décembre 1996, le demandeur, le défendeur et
A.H.________ ont écrit ce qui suit à l'appelée en cause :
"(…), nous vous confirmons le mandat d'expertise acoustique de la
maison familiale sise [...].
(…)
Vous avez accepté de faire cette expertise dans le cadre du devis
établi (…) en date du 1.11.96 (en annexe). (…)
(…)
Enfin, il est important de souligner qu'il s'agit non seulement
d'examiner si les normes acoustiques SIA sont satisfaites, mais de
prendre en compte la gêne due à différents bruits internes (…), gêne
due en particulier aux bruits sourds de chocs, entre autre de pas.
(…)"
Lorsque l'appelée en cause a été mandatée, l'immeuble était
déjà construit. Elle a délégué deux personnes sur place, en particulier
Q.________. Ces représentants sont venus exclusivement pour examiner les
lieux en vue de répondre aux questions techniques posées et pour
recueillir les éléments permettant la rédaction de leur rapport. Lorsqu'il
est appelé pour résoudre un problème de bruit, Q.________ s'intéresse
surtout aux éléments de construction qui peuvent être mis en cause par
rapport à la propagation du bruit dans le bâtiment et d'une manière
sommaire à la construction en général.
L'appelée en cause a déposé un premier rapport le 26 février
1997, dont il résulte notamment ce qui suit :
"(…)
1. Situation
(…)

- 12 -
1.1 Le mandat est confié à S.________ dans le but:
-de contrôler la qualité de l'isolation phonique entre
appartements sur la base des exigences légales.
-de déterminer la situation relative au confort des habitants en
fonction des paramètres non-définis par les normes (bruits de
basses fréquences).
-de déterminer la faisabilité d'un assainissement phonique
satisfaisant pour les copropriétaires.
(…)
6. Conclusions
(…)
Bruit de chocs: Sauf pour les mesurages s/tapis, les
niveaux d'immission résiduels ne
satisfont pas les exigences minimales de
la norme. Les niveaux d'immission
basses fréquences sont la cause des
nuisances ressenties par les habitants
du rez et des chambres du 1er étage.
Bruit des installations: Les exigences minimales sont
satisfaites dans certains cas et pas dans
d'autres; (…).
6.1 Cause des insatisfactions:
Construction en bois, légère, dont les détails d'isolement
phonique ne sont pas étudiés ou réalisés de manière à
satisfaire le besoin de confort d'une habitation en copropriété.
(…)
6.3 Assainissement
Il est possible de remédier à tous les défauts constatés de
manière satisfaisante pour les habitants de ce bâtiment en
copropriété.
7. Propositions:
Sur la base de la volonté et des discussions des propriétaires
en ce qui concerne le degré de confort désiré (à discuter) des
plans et détails disponibles ainsi que du soutien pratique de
Monsieur A.H.________, copropriétaire et menuisier, l'acousticien
peut réaliser un projet d'assainissement propre à satisfaire
a. les exigences minimales dans tous les cas
b. les exigences accrues dans la plupart des cas
c. les exigences spécifiques des habitants en ce qui
concerne l'isolement des bruits de basses fréquences.
Estimation des coûts (acousticien) pour projet et planification
des systèmes d'assainissements idoines:
Fr. 4 à 7'000.- selon les interventions désirées par les
propriétaires.
Par exemple: -étude préliminaire
-définition des paramètres d'étude avec les
copropriétaires (priorité d'intervention)

- 13 -
-étude des solutions avec variantes
-détermination des coûts d'intervention
-mise au point avec les parties et artisans
-planification des détails
-contrôles s / chantier"
Les honoraires et frais de l'appelé en cause au 18 mars 1997
ont coûté 6'964 fr. 35, dont le tiers, soit 2'321 fr. 35, à la charge des
demandeurs qui n'ont pas été remboursés.
Il résulte du procès-verbal de la séance du 9 avril 1997 que les
trois variantes de correction acoustique suivantes ont été évoquées :
- la première variante, estimée à 100'000 fr., portait sur la
structure du bâtiment;
- la deuxième variante consistait à enlever le plancher
existant et la chape jusqu'à 6 cm avant de les refaire
"correctement";
- La troisième variante, estimée à 30'000 fr., comprenait la
pose sur le plancher existant d'une sous-couche de
caoutchouc sur laquelle il s'agissait de coller un parquet de
lames de bois.
Dans une lettre du 11 juillet 1997, l'appelée en cause a
notamment écrit ce qui suit au demandeur et à A.H.________ :
"Le temps passe, et, si vous n'intervenez pas, les nuisances
acoustiques vont vous rendre la vie insupportable."
14. Les défendeurs ont sollicité l'intervention de leur assureur
responsabilité civile, la J.________ (ci-après : l'assureur des défendeurs),
dans le cadre des défauts d'isolation phonique. Par une lettre du 11
septembre 1997 aux défendeurs, celui-ci a accepté la couverture du cas.
L'assureur des défendeurs a ainsi participé aux frais de l'expertise
effectuée par l'appelée en cause à hauteur de 25'894 fr. 85 [réd.: sur un
total de 28'216 fr. 35].
15. Le 24 septembre 1997, les défendeurs ont notamment
écrit ce qui suit à l'appelée en cause :
"Ceux-ci [réd.: les travaux destinés à la protection contre le bruit du
bâtiment] seront exécutés selon des instructions que vous nous
fournirez et qui seront suivis par vous (sic)."
L'appelée en cause a établi le procès-verbal d'une séance
tenue le 27 octobre 1997, dont il résulte ce qui suit :
"(…)
L'acousticien soumet 2 variantes d'intervention pour les sols :
a. variante lourde: démolition de la chape jusqu'au MDF s/
poutres, puis reconstruction correcte

- 14 -
b. variante légère: isolation puis revêtement idoine s/sol
existant
(…)
1.1 Pour et contre
variante a: -Résultats satisfaisants garantis
(…)
variante b: -Résultats suffisants
(…)
1.2 Questions / Réponses
(…)
Q. Monsieur [...] [réd.: assureur des défendeurs]
Est-ce que l'intervention préconisée aurait coûté plus cher si elle
avait été exécutée lors de la construction du bâtiment?
R. Monsieur Q.________
Au vu de la composition actuelle des dalles, la solution préconisée
aurait coûté moins cher. L'assainissement n'engendrera pas de plus-
value à l'ouvrage; au contraire, les propriétaires pourraient
demander une moins-value pour le rehaussement du niveau du sol.
(…)"
Par lettre du 17 mars 1998, les défendeurs ont averti les
demandeurs du fait que les travaux engendreraient quelques nuisances,
en particulier dues au bruit, durant trois à quatre semaines.
Le 26 mai 1998, les défendeurs ont écrit ce qui suit au
demandeur :
"(…)
Il est admis que ces travaux [réd.: les travaux d'assainissement
acoustique de la maison] incombent au bureau G.________ SA [réd.:
la défenderesse] et que nous avons accepté de les assumer
financièrement également. (…)
(…), nous ne pensons pas être dans l'obligation de vous associer à
toutes les séances elles-mêmes.
(…)"
Par lettre du 28 mai 1998 au défendeur, l'appelée en cause a
formulé notamment la remarque selon laquelle "la spécificité des travaux
à exécuter nécessit[ait] un suivi de [sa] part".
Les travaux d'assainissement ont commencé le 15 juin 1998 et
se sont terminés le 17 juin 1998. L'appelée en cause a procédé à des
mesures. A l'occasion de la séance qui a eu lieu le 23 juin 1998, il a été
décidé de faire des travaux dans le but de palier au problème de "trou
phonique dans les basses fréquences" constaté par l'appelée en cause.

- 15 -
Ces travaux ont été réalisés selon les directives de l'appelée en cause,
mais n'ont pas résolu le problème.
Les défendeurs se sont chargés de faire exécuter ces travaux;
l'assureur des défendeurs a pris à sa charge les travaux commandés par
les défendeurs.
Le 25 juin 1998, le demandeur a écrit ce qui suit au
défendeur :
"(…) vous avez choisi une structure en bois (…) dont même le
constructeur, M L.________, affirmait qu'elle ne garantissait pas
l'isolation acoustique, qu'il vous conseillait de nous faire signer une
décharge. (Nous avons appris ceci après coup, lors d'une réunion
avec M. L.________, qui avait pour but de résoudre les problèmes
acoustiques.)
(…)
Si nous eu (sic) connaissance de l'impossibilité d'une isolation
acoustique dans la construction en bois, nous n'aurions jamais fait
construire dans ce matériaux."
Le 8 juillet 1998, l'appelée en cause a rédigé un document sur
l'assainissement phonique, auquel elle a apporté les précisions suivantes
dans un document du 17 septembre 1998 :
"(…)
5. Conclusions
Les vis doivent être enlevées et les trous colmatés (adjonction de
sable + bouchon de plâtre).
La composition actuelle du sol (sans vis) + un parquet massif 12mm
en chêne collé sur un Idikel permet de satisfaire les exigences
accrues de la norme SIA 181.
L'atténuation de la transmission aux basses fréquences implique la
modification de la configuration de la structure porteuse sans
garantie de réussite.
En ce qui concerne les interventions sur dalle, depuis l'appartement
H.________, tout ce qui était possible de faire a été fait, les travaux
peuvent dont être terminés.
Les exigences accrues étant respectées, les parties devront prendre
ensemble la décision de poursuivre ou non les essais."
L'appelée en cause a établi un plan d'assainissement du
plancher de l'appartement de la famille H.________. Le 25 septembre 1998,
elle a également réalisé un schéma de principe pour la pose de la cuisine
de la famille H.________.
Au début de l'année 1999, les demandeurs, A.H.________ et
D.________ ont effectué différents essais afin de trouver des solutions. Il
n'est pas établi que ces tests ont eu des suites.
Dans une lettre du 26 mai 1998 [recte 1999] adressée à
l'appelée en cause, les défendeurs ont relevé que les prestations de celle-
ci étaient "loin de correspondre aux certitudes de l'expertise initiale".

- 16 -
16. Par déclaration du 30 septembre 1999, les défendeurs ont
renoncé à se prévaloir de la prescription à l'encontre des demandeurs, à
concurrence de 500'000 fr., sans reconnaissance de responsabilité et pour
autant que la prescription ne fût pas encore acquise.
17. Selon le procès-verbal établi le 2 novembre 1999 par le
conseil d'alors des demandeurs, ceux-ci devaient proposer un nouvel
expert aux défendeurs et à leur assureur, lesquels examineraient cette
proposition. Ce document mentionne que l'appelée en cause aurait offert
des garanties de résultats qui n'ont pas été tenues.
Le 29 juin 2000, les demandeurs ont proposé N.________,
architecte à [...], comme expert. L'assureur des défendeurs a accepté
cette proposition d'expert, moyennant qu'il s'adjoigne la collaboration du
bureau d'acoustique physique du bâtiment W.________. Les demandeurs et
l'assureur des défendeurs ont mandaté N.________ le 27 juillet 2000.
18. Par déclaration du 13 septembre 2000, les défendeurs ont
renoncé à se prévaloir de la prescription à l'encontre des demandeurs,
jusqu'au 21 septembre 2001.
19. Dans son rapport du 21 septembre 2000, le sous-expert
W.________ a notamment conclu ce qui suit :
"(…)
Les niveaux de bruits de chocs standardisés mesurés présentent
d'importantes faiblesses en basses fréquences. (…)"
N.________ a déposé son rapport le 2 octobre 2000. Les
demandeurs ont participé à concurrence de 2'000 fr. aux frais d'expertise;
ils ont en outre reçu une facture de 3'239 fr. 60 du sous-expert W.________.
Il résulte en particulier ce qui suit de ce rapport :
"(…)
PREAMBULE - DEFINITION DU MANDAT
L'expert désigné a été contacté le 12 mai 2000 pour un premier
entretien et demande d'avis général. Deux autres entretiens pour
compléments d'information ont eu lieu sur place, en présence de Mr.
D.________ et de Mr. et Mme. A.F.________.
(…)
L'expert a également eu des entretiens avec:
Mr. G.________, architecte
Mr. Q.________, acousticien
(…)

- 17 -
Q 1.1. TACHES RESPECTIVES DES PARTIES
Précisions préalables.
L'avant-projet des architectes prévoyait des maisons jumelles à
ossature bois.
La commune n'a autorisé qu'un bâtiment avec 2 appartements et 1
entrée commune.
Le concept général était alors à revoir complètement.
Le projet réalisé consiste en 2 appartements imbriqués l'un sur
l'autre, soit 1 niveau de rez + ½ niveau étage pour F.________ et ½
niveau étage + 1 comble pour H.________.
D'après les normes SIA et les règles de l'art, l'architecte représente
et défend les intérêts du Maître de l'Ouvrage.
L'architecte adjuge les travaux aux entreprises, après mise en
soumission, contrôle les offres et établi des tableaux comparatifs.
Dans le cas particulier une bonne part des travaux (charpente,
menuiserie, ferblanterie, couverture, etc.) ont été exécutés par l'un
des deux co-propriétaires.
(…)
La lettre de G.________, architecte, du 5.8.97 précise qu'aucun
contrat n'a été établi. L'attitude de l'architecte doit alors être
parfaitement définie. Ce qui visiblement ne semble pas avoir été le
cas.
L'entrepreneur qu'il est supposé diriger, est en même temps son
client.
De plus, l'architecte et l'entrepreneur-client construisent aussi pour
le 2ème co-propriétaire. Ce dernier, qui ne connaît pas la
construction, fait alors entièrement confiance aux deux hommes du
métier.
D'autant plus qu'ils cohabiteront dans le même bâtiment, qui plus
est, se trouve construit en bois, d'où une attention toute particulière
à une excellente isolation phonique entre les divers volumes.
Ce qui, là aussi, ne semble pas avoir été le cas.
(…)
Q 2.1. FAUTES TECHNIQUES
1. Une quinzaine de PV de chantier, remis par Mme A.F.________ ont
pu être consultés. Ils ne font état d'aucune mesure particulière
au droit des passages entre les appartements (conduites,
système porteur) et les éléments communs entre les
appartements (cloisons).
2. Les recommandations du Rapport X.________i n'ont pas été
respectées. Voir:Q. 6
3. Selon le PV de chantier du 28.6.94, la bande de liège Pronouvo
sous les galandages a été supprimée. Les vibrations
sols/galandage ne sont donc plus interrompues.
4. En date du 5.7.94 l'architecte prévoit les chapes pour fin juillet.
De reports en modifications de type et d'épaisseurs, les chapes
seront finalement exécutées les 29 et 30 août. (Ce manque de
rigueur dénote une maîtrise technique insuffisante)

- 18 -
5. Une chape autonivellante de 3 cm est remplacée par une chape
de ciment de 6 cm. donc plus lourde, sans en parler au
charpentier L.________, responsable de la structure porteuse.
(lettre du 5.8.97)
6. L'isolation en matelas de laine de verre de 2 cm. sous la chape
est remplacée par des panneaux de liège, durs, donc
inappropriés. (lettre du 5.8.97)
7. Le PV de chantier du 16.8.94 indique sous "Décisions" qu'une
chape de ciment de 6 cm. sera exécutée sur une isolation de 1
cm. aux étages. (ce qui est nettement insuffisant)
8. Le PV de chantier du 30.8.94 indique que les plafonds suspendus
au rez seront accrochés à une filière bois, en lieu et place des
suspensions souples ou à éléments antivibratiles.
9. Le PV de chantier du 6.9.94 confirme que les joints souples entre
plafonds et murs du rez ne seront pas exécutés, contrairement
aux recommandations du Rapport X.________.
10. Plafonds suspendus exécutés par l'entreprise [...]. Erreurs:
a) un seul panneau de plâtre 20 mm. En place de 2 x 12,5 mm.
b) pas d'élément souple de suspension (suspension rigide)
c) pas de bande de rive souple4-5 mm. + joint silicone ou acryl.
(…)
Q. 2.2. AUTRES DEFAUTS ET MALACONS MAJEURES
Selon constat sur place le 3 août 2000, en présence de Mr. et Mme.
F.________
A. Problèmes phoniques
1. Transmission évidente des bruits de pas depuis l'étage au rez
2. Transmission des bruits aériens et solidiens depuis la cage
d'escalier.
3. Transmission des bruits par les conduites / cheminée / canaux
divers.
4. Joints souples entre plafonds suspendus et parois ou poteaux:
inexistants.
5. Transmission phonique depuis balcon en bois sur face pignon
Nord
B. Problèmes de finitions et/ou qualité d'exécution
6. (…)
7. Diverses malfaçons mineures, selon liste non-datée de 8 pages,
mais qu'on peut situer vers fin 1995 + lettre de Mr. L. Recordon
[réd.: l'avocat d'alors des demandeurs] du 17.11.95
(…)
11. Isolation thermique de la cave. Local trop chaud.
(…)
C. Problèmes d'étanchéité
12. Etanchéité sur terrasse/dalle de la chaufferie: (…)
Q. 3 RESPONSABILITE DES DEFAUTS
a) Il y a manifestement erreur de conception de l'architecte.
Le projet, au vu des exigences réglementaires de la commune,
aurait dû être entièrement repensé. D'autant plus que la

- 19 -
nouvelle distribution des locaux et le système porteur en bois
exigeait un approche technique bien différente.
(…)
La responsabilité de l'architecte est évidente, aussi bien dans la
conception que dans l'exécution et la surveillance des travaux.
b) (…)
c) Autre cause: le concours de circonstance du fait que le co-
propriétaire, charpentier et entrepreneur à tout faire, M.
A.H.________, soit une seule et même personne, certainement
laissée sans directives précises complique grandement la
situation et augmente d'autant la responsabilité finale de
l'architecte envers l'autre co-propriétaire, la famille F.________
Q 4. PROPOSITIONS D'ASSAINISSEMENT
4.1 ISOLATION PHONIQUE
4.1.1. Plafonds, au rez (45 m2) et à l'étage (48 m2)
- (…)
- désolidarisation év. du haut des galandages avec plancher ou
solives.
(…)
REMARQUES IMPORTANTES:
Certains travaux d'assainissement et de correction ne sont que très
difficilement réalisables, ou à un coût prohibitif, ce sont en
particulier:
1. La transmission de bruits de pas depuis le balcon en bois sur
pignon Nord.
(…)
2. Les bruits de chute d'eau et de robinets dans la salle de bain au
rez et provenant de la salle de bain H.________ au 1er,
directement au-dessus.
(…)
3. Cave à légumes trop chaude.
Un réseau de conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire,
pour les deux logements, venant depuis la chaufferie voisine,
transite dans le sol et le plafond de cette petite cave. Isolation
possible, mais en diminuant fortement le volume déjà réduit.
(…)
Q. 5 COUT ESTIMATIF DE L'ASSAINISSEMENT
5.1.1. Remplacement des plafonds (93 m2) 19'000.-
(…) (…)
5.1.7 Peinture et joints acryl 8'000.-
(…) (…)
5.6. Divers et imprévus (env. 10%) 4'200.-
5.7 Honoraires architecte 5'000.-
Total h.t. 51'200.-
5.8. TVA 7,5% 3'800.-

- 20 -
Grand Total t.t.c. 55'000.-
(…)
Au vu des inconvénients non négligeables qui subsisteront malgré
tout, un dédommagement forfaitaire, en plus des travaux prévus,
serait approprié.
On peut estimer ces inconvénients entre Fr. 20'000.- et Fr. 30'000.-.
Q. 6 RESPECT DES REMARQUES CONSTRUCTIVES DE L'ACOUSTICIEN
X.________
Suite à la demande de l'architecte, l'acousticien X.________ a établi
un rapport de 16 pages en date du 30.5.94.
(…)
A ce stade du projet, le principe constructif est alors déjà défini
(plans) et la construction est en cours, au niveau des fondations.
Le rapport X.________ met en évidence l'atténuation insuffisante aux
bruits de chocs, telle que prévue dans les documents qui lui sont
remis.
Une amélioration de 15 dB est nécessaire pour répondre aux
exigences minimales
(…)
Les éléments qui précèdent démontrent que les indications précises
et complètes du rapport X.________ n'ont pas été respectées, ni par
l'architecte, ni par l'entrepreneur.
(…)
Q. 8 RAPPORT DE L'ACOUSTICIEN W.________
Afin que l'expert-acousticien W.________, mandaté par l'expert
principal et les parties, puisse se déterminer valablement, nous
avons fait procéder à un sondage dans le plafond de la zone cuisine
F.________ en date du 7 septembre 2000.
(…)
Le rapport de 15 pages, en annexe séparée, donne toutes les
informations requises et confirme la situation insuffisante de
l'isolation des basses fréquences.
CONCLUSIONS GENERALES:
1. AU PLAN CONFORMITE AUX NORMES
Ce type de construction en bois doit normalement satisfaire les
exigences accrues de la norme SIA 181.
Après les diverses interventions, les exigences minimales sont
respectées pour les bruits aériens, mais ne le sont pas, ni en
exigences minimales, ni a fortiori en exigences accrues, pour les
bruits de chocs, en tous les cas pour 2 locaux:
- Chambre de Madame A.F.________ à l'étage,
- Coin cuisine F.________ au rez

- 21 -
2. AU PLAN GENERAL
(…)
Les travaux que nous proposons maintenant amélioreront
certainement la situation, mais les défauts intrinsèques subsisteront.
Le bâtiment se trouve donc grevé de malfaçons qui sans être
vraiment rédhibitoires en diminuent toutefois la valeur.
(…)"
A la suite de la réception de ce rapport, l'assureur des
défendeurs a invoqué le défaut de couverture.
Par lettre du 14 février 2001 à l'assureur des défendeurs, le
conseil des demandeurs a fait part "des propositions chiffrées de [ses]
clients pour mettre un terme à l'amiable au litige", soit un montant total
de 563'975 fr. 30. L'assureur a répondu qu'il avait déjà invoqué le défaut
de couverture.
Le 4 avril 2001, [...], de l'entreprise K.________, a estimé à
248'000 fr., hors taxe, le coût pour corriger les défauts de construction en
désolidarisant la structure porteuse entre les deux appartements. Cette
estimation comprend le remplacement du faux-plafond. L'appelée en
cause l'a recommandé comme "spécialiste compétent".
20. Par déclaration du 16 septembre 2001, les défendeurs ont
renoncé à se prévaloir de la prescription à l'encontre des demandeurs,
jusqu'au 21 septembre 2002.
21. L'instruction a démontré que les demandeurs se plaignent
de souffrir des défauts d'isolation phonique qui affectent leur immeuble et
en feraient un lieu de stress; ces défauts atteindraient leur santé ainsi que
l'harmonie familiale. Compte tenu des problèmes d'isolation, les
demandeurs sont entrés en conflit avec leurs voisins et copropriétaires.
22. Avant d'ouvrir action, les demandeurs ont consulté des
avocats. Il résulte des notes d'honoraires produites que le montant total
de leurs honoraires, avant procès, s'est élevé à 12'558 fr. 45.
Les demandeurs ont également recouru aux services d'un
architecte, qui leur a facturé des honoraires par 11'700 francs.
Outre les frais d'expertise proprement dits, les demandeurs
ont reçu une facture de N.________, par 3'477 fr. 60, pour les prestations
exécutées après le dépôt de son expertise.

- 22 -
23. En cours d'instruction, une expertise a été confiée à
Philippe Gueissaz, architecte EPFL-FAS-SIA, qui s'est adjoint, avec l'accord
des parties, un co-expert en la personne de Bernard Zurbuchen,
également architecte EPFL-FAS-SIA. Ils ont déposé un rapport le 31 janvier
2008 et un rapport complémentaire le 15 octobre 2008, dont il résulte en
substance ce qui suit :
a) Les experts sont dans l'impossibilité d'éclaircir la répartition
des travaux entre les défendeurs et A.H.________. Ils ne peuvent dès lors
pas se déterminer sur les allégués des défendeurs qui affirment qu'un
certain nombre des réclamations des demandeurs ne ressortiraient pas du
mandat d'architecte, mais seraient du ressort de A.H.________. Les experts
précisent que la répartition des prestations de direction des travaux et de
direction architecturale n'est pas définie par un contrat, pas plus que ne
sont définies les prestations d'architecte par rapport au maître de
l'ouvrage. Ils relèvent en effet l'absence de contrat.
Les experts observent que les honoraires d'architectes devisés
le 12 juillet 1995 correspondent à environ 15% du poste CFC 2, mais que,
dans le décompte final du mois de juillet 1995, les honoraires ne
représentent plus que 8%. Ce dernier taux représente environ la moitié
des honoraires selon le règlement SIA 102 pour une prestation complète.
Selon les experts, cette différence s'explique uniquement par le fait
qu'une partie des prestations d'architecte, en tout cas la direction des
travaux, n'a pas été exécutée par l'architecte, mais par A.H.________. Celui-
ci était d'ailleurs présent à presque tous les rendez-vous de chantier.
En l'absence de pièce contractuelle ou d'adjudication des
travaux, les experts ne peuvent pas se déterminer sur l'allégation selon
laquelle A.H.________ s'est substitué à certaines entreprises, pour les
mêmes prix proposés. Les experts constatent toutefois qu'en sa qualité de
maître de l'ouvrage et d'entrepreneur et selon les instructions et sous la
direction de la direction des travaux, A.H.________ a réalisé l'entier des
planchers, de la charpente (hormis l'ossature) et tous les éléments en bois
de la construction.
Les experts ne peuvent pas non plus se déterminer sur le point
de savoir si le chantier s'est déroulé correctement. Les procès-verbaux de
chantier n'apportent en effet pas de précision en relation avec son
déroulement.
b) Les experts examinent le respect des normes phoniques :
ba) Les experts se prononcent notamment sur l'allégué des
défendeurs selon lequel "d'un point de vue strictement technique,
l'ouvrage a été exécuté avec soin et conformément aux règles de l'art si
l'on excepte le problème phonique qui fait l'objet du présent litige. Ils
relèvent que le respect des normes phoniques fait partie intégrante des
règles de l'art. Selon eux, d'autres détails de la construction ne respectent
pas les règles de l'art. Ils font notamment état des règles de protection
contre l'incendie entre appartements superposés qui ne sont pas
respectées.

- 23 -
Les experts relèvent que deux maisons mitoyennes auraient
pu être construites pour le prix devisé à l'origine de manière à respecter
les exigences en matière phonique par l'isolation du seul mur mitoyen. Le
coût de deux maisons mitoyennes étant inférieur à celui d'une maison à
appartements superposés, la modification du projet en appartements
superposés et imbriqués ne permettait pas de répondre aux exigences
pour le prix estimé. Une telle modification aurait demandé une nouvelle
conception complète en matière phonique de la mise en œuvre des
couches et des détails de construction, ce qui aurait entraîné une plus-
value certaine par rapport au prix de base. Une construction imbriquée
requiert en effet un grand soin de conception et d'exécution des surfaces
séparant les logements avec des mesures nécessitant des coûts
importants, que la construction soit en béton, en bois ou en tout autre
matériau de construction.
Les experts observent que dans le cas d'appartements
mitoyens en copropriété, et a fortiori dans le cas d'appartements
superposés, les acousticiens consultés ont tous recommandé le respect
des exigences accrues de la norme. La norme SIA 181 n'exige certes rien
au niveau des basses fréquences. Elle formule toutefois des exigences
quant à la transmission des bruits d'impact et des bruits aériens. L'unité
des exigences de cette norme est le décibel (ci-après DB). L'exigence
minimale aux bruits aériens entre deux appartements est de 52 DB et
l'exigence accrue, recommandée dans le cas de la séparation de maisons
mitoyennes, est de 57 DB.
En l'espèce, ces exigences ne sont pas respectées dans la
plupart des mesures effectuées. Ainsi, il résulte du rapport de l'appelée en
cause que, s'agissant des sons aériens (dont les basses), si l'exigence
minimale est atteinte, l'exigence accrue recommandée pour ce type de
construction ne l'est pas. De plus, concernant les bruits de chocs (ou
d'impact), cette expertise constate que ni les exigences accrues, ni même
les exigences minimales ne sont atteintes. Les experts rappellent en
définitive que la construction actuelle pose des problèmes s'agissant des
bruits d'impact, mais également de sons aériens.
Les problèmes rencontrés résultent d'une mauvaise
composition des couches de séparation des planchers et d'une mauvaise
réalisation des appuis non désolidarisés de ces couches sur la structure.
Les experts exposent que, n'étant pas désolidarisées des planchers ni de
la structure, les séparations verticales de la construction posent problème
puisqu'elles se mettent en vibration et transmettent les bruits.
bb) Les experts n'ont pas pu vérifier la fermeture de toutes les
conduites au passage des planchers par des joints souples, telle que
préconisée par le rapport X.________, le démontage que cela aurait
nécessité leur paraissant excessif. Ces conduites sont groupées au nord
du bâtiment. Les nuisances pour les appartements superposés sont dès
lors moins importantes. Elles ne sont toutefois pas inexistantes vu que les
conduites ne sont pas isolées phoniquement.

- 24 -
Les experts relèvent que le défendeur et A.H.________ ont
retenu le principe, exposé dans le rapport X.________, de l'alourdissement
nécessaire des séparations horizontales. Ceux-ci n'ont toutefois pas
intégré le principe de la séparation des différentes couches
d'alourdissement. Les experts considèrent dès lors que cette mise en
œuvre est totalement différente de celle proposée par le rapport
X.________ et ne permet pas de répondre au problème acoustique posé. En
résumé, les défendeurs ne se sont pas conformés au rapport X.________
quant à la composition des couches des planchers et à la désolidarisation
de celles-ci entre elles et avec la structure. Ces solutions ont été
employées à plusieurs reprises par d'autres maîtres de l'ouvrage à la
satisfaction complète des mandants. De leur expérience, les experts
pensent que les solutions proposées par le rapport X.________ étaient tout
à fait adéquates.
Les experts confirment que des exigences de légèreté et de
modicité des coûts sont inconciliables avec une construction en bois et
une isolation phonique absolue et parfaite telle que voulue par les
demandeurs. Si les solutions préconisées par les experts consultés par les
demandeurs [réd.: N.________ et l'appelée en cause] avaient été réalisées
au moment de la construction, l'ouvrage aurait connu une plus-value
sensible. Les experts arrêtent la plus-value totale qui en serait résultée
pour les deux copropriétaires, y compris des honoraires par 14%, à
67'000 fr., toutes taxes comprises. Elle se décompose comme suit :
- Séparations horizontales entre les appartements (110 m2) : 46'200 fr.
- Eléments désolidarisant non posés : 4'100 fr.
- Séparations verticales (mur mitoyen) : 2'000 fr.
- Diverses plus-values : 6'600 fr.
- Honoraires (14% du total des plus-values) 8'100 fr.
Total (toutes taxes comprises) : 67'000 fr.
Dès le moment où le projet de maison mitoyenne a été modifié
en maison avec appartements imbriqués, il aurait fallu tenir compte des
recommandations de l'acousticien X.________ pour respecter les normes
acoustiques entre les appartements. Il en serait résulté pour les
demandeurs un coût supplémentaire d'environ 35'000 fr. [réd.: la moitié
environ de la plus-value totale arrêtée à 67'000 fr. par les experts], soit
environ 6% du coût final de l'ouvrage tel qu'exécuté, par 567'493 francs.
Lors de la commande de ce rapport, la prudence élémentaire eût été de
suspendre les travaux et de réexaminer le problème de la structure
horizontale de l'immeuble et de ses appuis. Cela n'était toutefois pas utile
pour ce qui est de la structure verticale.
bc) Lorsque l'appelée en cause a été mandatée entre la fin de
l'année 1996 et le début de l'année suivante, les problèmes acoustiques
indiqués par les habitants concernaient non seulement la composition des
couches de séparation des habitations, mais également la réalisation des
appuis de ces couches sur les structures. L'expertise demandée ne portait
pas sur la statique du bâtiment, mais sur les problèmes de transmission
phonique, qui formaient un tout englobant la composition des couches et
leur mode d'appui. Les experts relèvent que, dans son rapport sous "cause

- 25 -
des insatisfactions", l'appelée en cause a signalé que les détails
d'isolement n'étaient pas étudiés ou réalisés de manière à satisfaire les
besoins de confort.
Les experts notent que l'appelée en cause n'a pas fait la
surveillance ni de suivi de l'exécution des travaux recommandés. C'est la
direction des travaux qui s'est directement chargée de la mise en œuvre
des travaux dans les zones concernées.
Dans son rapport du 26 février 1997, l'appelée en cause a, en
plus des constatations techniques et ponctuelles et des mesures, émis des
propositions d'étude de solutions d'assainissement. Par la suite, dans le
procès-verbal de la séance du 9 avril 1997, elle a proposé des corrections
acoustiques pour la transmission des bruits de pas sur les sols, selon les
trois variantes suivantes :
1.La première variante portait sur la structure et sa
désolidarisation pour un montant d'environ 100'000 fr.;
2.la deuxième variante comprenait la démolition des
planchers et des chapes ainsi que la réfection de ces
couches;
3.la troisième variante consistait en la pose sur le plancher
existant d'autres couches pour un montant de 30'000 francs.
Selon les experts, les deuxième et troisième variantes ne sont
pas susceptibles de résoudre les problèmes acoustiques signalés si la
première proposition n'est pas réalisée. La première variante n'en étant
pas une à proprement parler, il aurait fallu que les propositions
comprennent soit les première et deuxième variantes (1 +2), soit les
première et troisième variantes (1 + 3).
Le rapport de l'appelée en cause du 26 février 1997 a été
établi conformément aux règles de l'art. Les experts relèvent toutefois que
le fait de dire au point 6.3 concernant l'assainissement qu'il est possible
de remédier à tous les défauts de manière satisfaisante pour les habitants,
sans indiquer l'importance des mesures à prendre ni leur coût, revient à
sous-estimer le problème. En effet, le coût de ces mesures, soit variantes
1 + 3 ou 1 + 2, auquel s'ajoutent les désagréments et les coûts d'un
déménagement n'est pas une manière satisfaisante pour les habitants.
Selon les experts, l'appréciation émise par l'appelée en cause
à l'occasion de la séance du 27 octobre 1997 n'est pas correcte. Elle se
réduit en effet à deux variantes d'intervention pour les sols et non pour
l'ensemble des problèmes acoustiques, soit la composition des sols et les
conditions d'appuis sur les structures. En outre, la variante a, dite lourde,
a été retenue pour un coût relativement élevé parce que présentée
comme la solution donnant des "résultats satisfaisants garantis", ce qui
n'a pas été le cas, selon les experts.
Le rapport 8 juillet 1998 de l'appelée en cause a été établi
conformément aux règles de l'art. Les experts notent toutefois que les
propositions ne concernent que la composition des couches de planchers

- 26 -
et n'abordent toujours pas les conditions d'appui des structures ni la
transmission des bruits par celle-ci.
Il résulte de l'expertise que les schémas d'assainissement du
plancher et de la pose de la cuisine de l'appartement du couple H.________
réalisés par l'appelée en cause sont corrects quant à la composition des
couches du planchers. Ils ne le sont en revanche pas pour ce qui est de la
suspension non rigide du faux-plafond et des appuis à la structure. Le
vissage préconisé n'a pas atteint l'effet recherché puisque, à la suite des
mesures du 10 septembre 1998 par l'appelée en cause, l'atténuation des
bruits de chocs devant la cuisine et la zone coin à manger n'est pas
suffisante : ni l'exigence accrue ni l'exigence minimale ne sont atteintes.
Dans les conclusions de son rapport du 17 septembre 1998, l'appelée en
cause a d'ailleurs demandé l'enlèvement de ces vis. Les défendeurs
avaient suivi la proposition à coût minimal proposée par l'appelée en
cause, soit le vissage de la couche supérieure aux poutres. Les experts
considèrent que cette solution s'est avérée déficiente. La chape de ciment
et de liège a en particulier été enlevée, ce qui n'a toutefois pas résolu le
problème phonique ni l'isolation horizontale.
Selon les experts, à l'exception du faux-plafond plâtre à
suspension rigide, les appréciations du rapport du 17 septembre 1998 de
l'appelée en cause sont correctes, en particulier celles qui précisent la
composition des couches du plancher et celles relatives aux problèmes de
transmission phonique par la structure. Les experts s'étonnent toutefois
que seule la composition des couches du plancher ait fait l'objet d'études
et de mesures, alors que les problèmes pouvant être dus à une
construction en bois étaient déjà signalés dans le premier rapport du mois
de février 1997.
c) Les experts analysent également les prétentions des
demandeurs et les solutions proposées :
ca) Ils considèrent que les mesures [réd.: soit des travaux de
désolidarisation de la structure porteuse entre les deux logements], certes
onéreuses, proposées par l'entreprise K.________ ainsi que celles de
l'expert privé N.________ sont correctes et adéquates. Les experts
considèrent cependant que cette solution, acoustiquement intéressante,
pose le problème de la statique et celui de la stabilité de la structure
générale du bâtiment. Selon les experts, les mesures proposées par
l'entreprise K.________ auraient eu un coût bien moindre si les mesures
préconisées par le rapport X.________ avaient été mises en œuvre.
L'estimation de l'entreprise K.________ leur semblant quelque
peu surévaluée, les experts ramènent ces travaux à 166'000 fr., hors
taxes, qu'ils estiment comme il suit :
- première étape (dépose des séparations et doublage des parois) :14'000 fr.
- deuxième étape (renforts de la structure) : 60'000 fr.
- troisième étape (cloisons intérieures et façades) : 40'000 fr.
- quatrième étape (repose de la cuisine) : 4'000 fr.
- cinquième étape (exécution d'un faux-plafond phonique à 410 fr./m2) :45'000 fr.

- 27 -
- sixième étape (nettoyage) : 3'000 fr.
Total, hors taxe : 166'000 fr.
Dans leur expertise complémentaire, les experts précisent que
ces travaux ne sont dus qu'aux problèmes acoustiques entre les
appartements. Ils ajoutent que le montant de 166'000 fr. ne comprend pas
la position de réserve pour ancrage. Le coût prévu par l'entreprise
K.________ pour les renforts de la structure (deuxième étape), leur semble
en effet suffisant. Les experts maintiennent que le montant pour
l'exécution d'un faux-plafond phonique s'élève à de 410 fr./m2, celui-ci
comprenant les trois couches de peinture nécessaires, par 35 fr. à 40
fr./m2. Enfin, les experts confirment que le montant retenu pour les
nettoyages correspond à un nettoyage "fin de chantier" d'une villa
complète.
cb) Les experts arrêtent les travaux d'assainissement non
prévus par l'expert privé N.________ à 15'000 fr., hors taxes. Dans leur
rapport complémentaire, les experts précisent que ce montant comprend
la réfection des défauts dus à d'autres problèmes phoniques, par 13'000
fr., ainsi qu'un autre type de défaut que l'isolation phonique entre les
appartements, soit la température de la cave des demandeurs, par 2'000
francs.
Ces travaux d'assainissement comprennent notamment
l'isolation de la colonne de chute des salles de bains, par 5'000 francs. Les
experts maintiennent dans leur rapport complémentaire que cette
isolation peut être exécutée pour le prix arrêté, y compris la démolition
des faïences. Interrogés sur le coût de l'assainissement de la colonne de
chute de la cuisine, les experts estiment que ce problème ne leur a pas
été signalé lors de l'expertise principale. La hauteur étant d'un étage
seulement, contre deux pour les salles de bains, les experts estiment que
le coût devrait être moins important. Ils ne peuvent toutefois pas se
prononcer plus précisément car ils n'ont pas vu où se trouvait
l'écoulement.
cc) Les menus défauts mentionnés à partir de l'année 1995
s'élèvent à 7'000 fr., hors taxes. Ils consistent en la finition du porche
d'entrée, par 4'500 fr., et des problèmes d'étanchéité du local citerne, par
2'500 francs. Les experts réservent toutefois le fait que la finition du
porche d'entrée soit déjà comprise dans les factures finales des
entreprises. Il résulte de l'expertise complémentaire que ces montants ne
concernent pas les problèmes phoniques entre les appartements.
Les experts estiment que le choix de tablettes de fenêtres et
de seuils de portes en bois présente des risques d'usure et nécessite un
entretien fréquent; il ne s'agit donc pas d'un défaut. Les experts
maintiennent cette appréciation dans leur rapport complémentaire. En
effet, les seuils et tablettes sont d'une exécution très bon marché et
simple.
Les experts relèvent en outre que les problèmes d'humidité
dont se plaignent les demandeurs ne sont pas signalés comme défauts

- 28 -
dans le procès-verbal de la séance du 12 janvier 1995. Au demeurant, lors
de la séance sur place, ces taches ne leur ont pas été signalées et ils ne
les ont pas remarquées.
cd) En se fondant notamment sur les montants arrêtés ci-
dessus, les experts fixent la totalité des travaux de réfection de la manière
suivante :
- travaux de désolidarisation : 166'000 fr.
- travaux d'assainissement non prévus par l'expert privé N.________ :15'000 fr.
- menus défauts : 7'000 fr.
- montants retenus par l'expert privé N.________, mais non compris
dans les coûts précédents :
- fermeture sous escalier 2'000 fr.
- moquette sur marche 1'000 fr.
- adaptation électricité 5'000 fr.
- barres à neige 1'000 fr.
- divers et imprévus (5%) : 9'000 fr.
- honoraires des mandataires : 20'000 fr.
Total (hors taxe) : 226'000 fr.
TVA 7,6% (arrondi) : 17'000 fr.
Total du coût de réfection : 243'000 fr.
Les experts confirment dans leur expertise complémentaire
que le montant de 243'000 fr. concerne bien le coût de réfection de la
totalité de la construction. Ils estiment que ce coût n'a pas à être pondéré.
En effet, à l'exception de la finition du porche d'entrée et de l'étanchéité
de la citerne qui concernent également les deux copropriétaires, par 8'660
fr. TTC, y compris divers et imprévus et honoraires, le solde, soit 231'840
fr. TTC (243'000 fr. ./. 8'660 fr.), ne concerne que les améliorations
phoniques entre les appartements, sans plus-value pour l'un ou l'autre des
appartements.
Les experts maintiennent dans leur rapport complémentaire
que l'estimation du coût de la fermeture sous l'escalier, par 2'000 fr., est
suffisante.
Il résulte de l'expertise complémentaire que la pose d'un
plafond et la désolidarisation des nouvelles cloisons du plafond comptées
dans l'expertise de l'entreprise K.________ et retenues par eux constituent
des mesures suffisantes pour supprimer la transmission du bruit par
résonance des cloisons. L'isolation complémentaire entre les chambres
d'un même appartement relève du standard et du niveau de confort choisi
et ne concerne pas la problématique acoustique entre appartements. Les
experts considèrent dès lors que le coût de ces travaux de confort ne doit
pas être pris en compte dans les travaux de réfection.
Selon le rapport complémentaire, le poste des honoraires des
mandataires comprend les coûts relatifs aux frais d'étude et de
surveillance des travaux. Ce poste est calculé sur l'ensemble des travaux
et non uniquement sur ceux préconisés par l'entreprise K.________.

- 29 -
ce) Les experts relèvent que la pièce 10 [réd.: fiche technique
des 16 et 23 mars 1994] ne mentionne pas les aménagement extérieurs ni
les imprévus. Elle ne comprend pas les postes en relation avec
l'acquisition du terrain, les travaux préparatoires, les aménagements
extérieurs et les frais secondaires.
En l'absence de contrat écrit entre les demandeurs et les
architectes, les experts constatent qu'aucun honoraire n'a été facturé ou
porté en compte au sujet des aménagements extérieurs. Ils en déduisent
donc qu'ils ne faisaient pas partie des tâches des défendeurs.
cf) En définitive, les experts retiennent que les prétentions des
demandeurs sont justifiées à hauteur des montants suivants, sous réserve
du tort moral et des honoraires d'avocat sur lesquels les experts se
déclarent dans l'impossibilité de se prononcer :
- Frais supportés pour l'expertise de l'appelée en cause : 2'300 fr.
- Total des travaux de réfection (option désolidarisation) : 243'000 fr.
- Frais de déménagement : 12'000 fr.
- Dépassement de budget dû à l'architecte : 16'900 fr.
- Honoraires de l'architecte D.________ (solution non retenue par les
experts) : 0 fr.
- Honoraires de N.________ : 5'500 fr.
- Honoraires de W.________ : 3'200 fr.
Total, toutes taxes comprises (arrondi) : 282'900 fr.
Afin de déterminer le dépassement de budget dû à
l'architecte, les experts ont en particulier pris en compte les éléments
suivants :
- La fiche technique des 16 et 23 mars 1994 étant incomplète
selon les experts, ceux-ci fondent leur raisonnement sur le
"devis détaillé" du 27 mai 1994 tel que corrigé le 22 juin
1994. Après déduction du poste relatif au terrain, le montant
total des travaux s'élève à 353'500 francs.
- Les experts comparent ce devis au décompte final du 13
février 1996 qui arrête le coût total arrondi des travaux,
après déduction du poste relatif à l'achat du terrain, à
434'300 francs.
- La plus-value comprise dans le coût final s'élève donc à
80'800 fr. (434'300 ./. 353'500).
- Les travaux à plus-value (cuisine, carrelage et revêtement
des sols ainsi que menuiserie intérieure et armoires)
commandés par les demandeurs s'élèvent à 28'754 francs. Il
résulte du complément d'expertise que les coûts prévus
dans le devis sont certes bas, mais possibles et en accord
avec le standard économique qui a gouverné la conception
générale des deux habitations. Ces plus-values portent donc
sur une exécution de meilleure qualité dont profite le maître
de l'ouvrage qui doit dès lors en supporter le coût.
En outre, un montant de 4'790 fr. doit être supporté par le
maître de l'ouvrage pour les plus-values dues à la

- 30 -
constitution de l'hypothèque et aux intérêts sur crédit de
construction.
Il s'agit en revanche de déduire le coût de la cheminée du
salon, par 5'000 fr., devisée mais pas exécutée.
En définitive, les experts retiennent un montant arrondi de
28'540 fr. (28'754 + 4'790 ./. 5'000) à la charge des
demandeurs. Les experts ne confirment dès lors pas les
allégations des défendeurs selon lesquelles, le montant à
reporter pour les demandeurs s'élève à 34'674 fr. 15 et la
part imputable aux demandeurs pour des travaux
supplémentaires à 31'383 francs.
- Le dépassement du coût de construction dû à l'architecte
est dès lors de 52'260 fr. (80'800 ./. 28'540).
- Selon la norme SIA en vigueur au moment de l'exécution, la
marge d'approximation du coût final par rapport au devis
général est de 10%, soit en l'espèce 35'350 francs.
- Les experts arrêtent dès lors le dépassement du coût de
construction dû aux défendeurs à 16'910 fr. (52'260 ./.
35'350), ce qui ne permet pas de déclarer que le prix payé
est excessif.
Les experts confirment que les travaux de réfection de
l'immeuble contraindront les demandeurs à quitter leur logement pendant
leur exécution, à le libérer des meubles qui le garnissent et à procéder à
des nettoyages. Les frais y relatifs sont estimés à 12'000 fr. par les
experts.
S'agissant des honoraires de l'architecte D.________, les
experts expliquent qu'ils ne retiennent pas le travail d'évaluation du coût
des travaux pour l'isolation entre les chambres d'un même appartement,
car cela ne constitue pas un défaut en regard du niveau de coût et de
finition choisis. Dans leur rapport complémentaire, les experts se penchent
à nouveau sur les honoraires de l'architecte D.________ et constatent que
celui-ci a établi deux procès-verbaux de séance à la suite de l'interruption
des travaux. Ils rappellent qu'ils ne retiennent pas l'évaluation du coût des
travaux pour l'isolation interne. Les experts arrêtent donc à vingt heures
au maximum le travail effectué par D.________ avant l'ouverture de
l'action, soit 1'800 fr. TTC (20h. x 90 fr.).
Dans le cadre du complément d'expertise, le conseil des
défendeurs a soumis aux experts les questions suivantes : ce dommage
[réd.: estimé par les experts à 282'900 fr.] est-il spécifiquement lié à
l'activité des parties défenderesses? Dans quelle mesure cela ne
concernerait-il pas également des travaux qui ont été exécutés par M.
B.F.________, également maître de l'ouvrage et entrepreneur? Les experts
ont répondu par l'affirmative à la première question et précisé que
A.H.________, en qualité de maître de l'ouvrage et d'entrepreneur,
travaillait selon les instructions et sous la direction de la demanderesse
[réd.: de la défenderesse].
Il résulte du complément d'expertise qu'il ne convient pas de
déduire le montant relatif aux plus-values [réd.: la plus-values qui serait

- 31 -
résultée pour les copropriétaires si les travaux avaient été exécutés lors
de la construction (cf. supra consid. 23.bb)] du total des prétentions des
demandeurs qu'ils ont arrêtées à 282'900 francs. En effet, si ces travaux
avaient été réalisés lors de la construction, la plus-value aurait été répartie
entre les deux propriétaires. Le prix estimé de la maison aurait dû
correspondre à une maison ne présentant pas de problème acoustique. Le
montant de 67'000 fr. aurait donc dû être inclus dans le prix global de la
maison. Il n'y a donc pas lieu de déduire 33'500 fr. de la part des
demandeurs du coût de réfection.
Se référant à leur analyse des prétentions des demandeurs, les
experts considèrent que le décompte final établi le 12 juillet 1995 est
correct.
d) A la question de savoir si le partage par deux du coût de
construction était favorable aux demandeurs, les experts retiennent que la
surface habitable ainsi que les mètres cubes des demandeurs sont plus
élevés de respectivement 14 m2 et 57 m3. La surface extérieure des
demandeurs est certes moins grande d'environ 100 m2 que celle de leurs
copropriétaires, mais plus à plat et mieux orientée. Le partage par deux du
coût de construction de l'enveloppe du bâtiment et de la construction est
donc plutôt défavorable au couple H.________. Les experts observent
notamment qu'un montant de 369'200 fr. a été facturé aux demandeur
pour le poste CFC 2, alors qu'ils auraient dû un montant de 389'780 fr. si
le coût avait été réparti en fonction des mètres carrés de leur part de
copropriété.
e) Les experts relèvent que la brique terre cuite ou le bois
pouvaient entrer en considération comme matériaux de construction
géobiologique.
f) Les experts observent que la pièce 96 étant datée du 16
août 1993, elle est antérieure au refus du permis de construire par la
Municipalité pour des maisons mitoyennes. Cette estimation manuscrite
concerne dès lors le projet de villas mitoyennes non imbriquées. Elle ne
peut dès lors pas être comparée avec le devis initial du mois de mars
1994, qui concerne le projet de maisons imbriquées, car il s'agit de projets
différents. Les deux plans produits sous pièce 101 par les défendeurs
concernent deux maisons différentes, l'une mitoyenne, l'autre imbriquée.
La demande de permis de construire datée du 19 novembre
1993 concerne le nouveau projet de maisons imbriquées. Le coût indiqué
dans cette demande, par 450'000 fr., est une estimation qui permet la
taxation provisoire par l'Etat et la Commune, taxation qui devient
définitive à la fin des travaux lors de l'estimation de la valeur par l'ECA.
Selon les experts, il est d'usage de faire cette estimation plus basse que la
réalité afin de ne pas payer par avance trop de taxes.
Le complément d'expertise porte également sur la question de
la qualification du devis du 27 mai 2004, soit un devis général ou détaillé.
Les experts se réfèrent à la norme SIA 102 (éd. 1984) et considèrent qu'il

- 32 -
n'y pas de devis plus détaillé que le dernier devis qui est un devis général
et dont la marge d'approximation est de +/- 10%, ce qu'ils ont retenu.
g) La construction de deux villas mitoyennes telle que prévue
initialement ne pouvait donner lieu à des dérogations de la Municipalité,
car elle était contraire au règlement communal sur la police et à la loi sur
l'aménagement du territoire. Consultée par les experts, la Municipalité
serait disposée à accorder une dérogation pour permettre de résoudre les
problèmes inhérents à la maison. Cela irait dans le sens de la tendance
actuelle de l'aménagement du territoire qui est à la densification du
territoire bâti existant.
Les experts proposent une solution phonique acceptable et à
moindre prix qui consiste à séparer la maison en deux maisons
mitoyennes pour un coût total de 194'200 fr. pour les deux
copropriétaires. Comparable à la solution préconisée par l'entreprise [...],
la séparation en deux maisons mitoyennes présente toutefois l'avantage
de ne pas modifier la statique du bâtiment. Elle permettrait à un même
propriétaire d'occuper verticalement la construction existante sans subir
les nuisances d'un voisin au-dessus ou au-dessous. Cette solution
nécessite toutefois l'accord formel de la commune et l'acceptation des
deux copropriétaires. Les experts précisent dans leur complément
d'expertise qu'il n'y a pas lieu de déduire les plus-values arrêtées à 67'000
fr. du coût de la séparation des deux maisons.
24. Par demande du 21 mai 2002, A.F.________ et B.F.________
ont ouvert action contre les défendeurs G.________ et G.________ SA et ont
pris contre eux, la conclusion suivante, sous suite de frais et dépens :
"I.-
G.________ et G.________ SA sont les débiteurs conjoints et solidaires,
ou chacun pour une part que justice dira, d'A.F.________ et
B.F.________, créanciers conjoints et solidaires, et leur doivent
immédiat paiement de la somme de CHF 565'297.-- (cinq cent
soixante-cinq mille deux cent nonante-sept francs) avec intérêt à 5%
l'an dès le 14 février 2001."
Après avoir obtenu l'appel en cause de S.________, par
jugement incident du 11 décembre 2002, les défendeurs ont conclu, dans
leur réponse du 11 juillet 2003, "au rejet pur et simple des conclusions
prises en procédure par les demandeurs", avec suite de frais et dépens. Ils
ont expressément invoqué l'exception de prescription.
Dans sa réponse du 13 novembre 2003, l'appelée en cause a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de toutes les conclusions
prises à son encontre.
Le 3 juin 2009, les défendeurs ont déposé une duplique
complémentaire après réforme, à l'appui de laquelle ils ont pris la
conclusions nouvelle suivante :

- 33 -
"II. S.________ est condamnée à relever les défendeurs de toute
condamnation qui serait prononcée contre eux en vertu des
conclusions prises par A.F.________ et B.F.________ en capital
intérêt, frais et dépens."
Dans leur détermination du 27 octobre 2009, les demandeurs
s'en sont remis à justice pour ce qui est de cette nouvelle conclusion.
L'appelée en cause a conclu au rejet de cette conclusion par
détermination du 27 octobre 2009 ».
En droit, la Cour civile a dénié la légitimation active aux
demandeurs, pour le motif qu’ils ne pouvaient faire valoir seuls des
créances découlant du contrat qu’ils avaient conclu en tant que membres
de la société simple formée avec le couple H.________. Elle a donc mis les
dépens à leur charge, solidairement entre eux.
B. Par acte du 20 août 2010, complété le 25 août suivant,
A.F.________ et B.F.________ ont recouru contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
G.________ et G.________ SA sont leurs débiteurs conjoints et solidaires, ou
chacun pour une part que justice dira, et leur doivent immédiat paiement
de la somme de 565'297 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 14 février 2001,
et qu’ils verseront, solidairement entre eux, ou chacun selon ce que
justice dira, un montant fixé à dire de justice à titre de dépens de
première instance. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Dans le délai imparti, les recourants ont développé leurs
moyens et confirmé leurs conclusions.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C. Le 13 septembre 2010, A.F.________ et B.F.________ ont
également formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 22 septembre 2010, la Ière Cour de droit civil a

- 34 -
suspendu la procédure jusqu’à droit connu sur le recours en nullité déposé
auprès du Tribunal cantonal.
En d roit :
1. a) Selon l’art. 451a al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11), le recours en réforme peut
être formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n’est pas
susceptible d’un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les
contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la
cour a appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou
étranger. Cette disposition n’a pas été adaptée à l’entrée en vigueur de la
LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110). La
recevabilité du recours cantonal en réforme doit dorénavant être
examinée au regard de cette loi.
Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions
finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une
autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que
la valeur litigieuse de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF),
respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recours en
matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu’il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour violation du droit
fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels.
b) En l’espèce, les conclusions sont supérieures à 30'000 fr. et
le jugement attaqué a été rendu dans une affaire civile régie par le droit
fédéral, si bien que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est
ouvert sur le fond. Par conséquent, aucun recours en réforme cantonal
n’est ouvert.

- 35 -
c) En se référant à un article de Denis Tappy paru au JT 2010
III 11 (spéc. pp. 45 ss), les recourants signalent toutefois qu’ils ont pris par
prudence une conclusion en réforme et développé des moyens de réforme
touchant à l’application du droit fédéral, afin d’éviter tout problème de
droit transitoire. Les considérations émises par Denis Tappy sont
cependant sans portée dans la présente cause, dès lors que la Chambre
des recours statue encore en 2010, soit avant l’entrée en vigueur du
nouveau droit de procédure. Aucun recours en réforme cantonal n’est ainsi
ouvert.
Quoique la question ne se pose pas en l’espèce, on relèvera
que, dans son article, Denis Tappy envisage le cas d’une saisine de la
Chambre des recours en 2011 à l’égard d’un jugement de la Cour civile
dont le dispositif a été communiqué en 2010. Il relève que les art. 100 al.
6 et 111 al. 3, 2ème phrase, LTF seront abrogés dès 2011, que les art. 75
al. 2 et 111 al. 3. 1ère phrase, LTF entreront alors pleinement en vigueur et
que cela posera des questions de droit transitoire. Il est d’avis, en se
fondant sur la ratio legis de l’art. 130 al. 2 LTF, que l’ancien système
devrait perdurer dans cette hypothèse, les cantons n’ayant pas à adapter
leur procédure civile avant l’entrée en vigueur du code de procédure civile
suisse, mais réserve la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce propos.
L’approche de Denis Tappy doit être suivie. En effet, l’art. 405
al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272)
prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la
communication de la décision aux parties. C’est donc uniquement pour les
jugements communiqués dès 2011 que les nouvelles voies de recours
s’appliqueront. En particulier, le nouvel appel fédéral (cf. art. 308 ss CPC)
ne sera pas ouvert contre les jugements de la Cour civile rendus en 2010.
Dès lors que, conformément à la ratio legis de l’art. 130 al. 2 LTF, les
cantons n’ont pas eu à adapter leur procédure civile jusqu'à l'entrée en
vigueur de la procédure civile unifiée, il serait incohérent de déduire de
l’abrogation des art. 100 al. 6 et 111 al. 3, 2ème phrase, LTF qu’à l’égard
des jugements rendus par la Cour civile en 2010, qui ne sont pas
susceptibles d’un appel fédéral comme indiqué ci-dessus, un recours en

- 36 -
réforme cantonal doit être ouvert dès 2011, alors qu’une telle voie de droit
a toujours été exclue par la procédure vaudoise.
d) Il s’ensuit que la conclusion en réforme prise par les
recourants est irrecevable. Sont également irrecevables, faute pour le
recours en réforme cantonal d’être ouvert, les griefs portant sur
l’application du droit matériel fédéral.
2. En revanche, l'art. 444 al. 1 CPC-VD ouvre la voie du recours
en nullité devant le Tribunal cantonal contre tout jugement principal d'une
autorité judiciaire quelconque en particulier pour violation des règles
essentielles de la procédure. A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC-VD, le recours
est toutefois irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un
recours en réforme au Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a
déduit que, dès lors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des
preuves ne pouvait pas être soulevé dans un recours en réforme (cf. art.
43 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire), il pouvait l'être
dans le recours en nullité cantonal (JT 2001 III 128). La LTF a remplacé le
recours en réforme par le recours en matière civile ; dans le cadre de ce
nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction constitutionnelle
de l'arbitraire est recevable (cf. art. 95 LTF ; ATF 134 III 379 c. 1.2). L'art.
444 al. 2 CPC-VD n'a toutefois pas été adapté à la modification des voies
de recours fédérales ; il continue de prévoir uniquement l'exclusion des
griefs susceptibles de recours en réforme. Il en découle que le grief
d'arbitraire dans l'appréciation des preuves continue d'être recevable dans
le cadre du recours en nullité cantonal. Supprimer la possibilité de
soulever ce grief irait au demeurant à l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui
impose aux cantons d'instituer la possibilité de recourir à un tribunal
supérieur du canton. Même si cette disposition n'est pas encore en vigueur
(cf. art. 130 al. 2 LTF), il serait pour le moins paradoxal de prendre
prétexte de l'entrée en vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de
recours cantonal répondant pour partie à une exigence que la LTF formule
(TF 4A_251/2009 du 29 juin 2009 c. 1.2 et l’arrêt cité).

- 37 -
La Chambre des recours n’entre en matière que sur les
moyens de nullité dûment invoqués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC-VD).
3. Invoquant une violation de l’art. 4 CPC-VD, les recourants
soutiennent que l’existence d’une société simple n’a jamais été alléguée
et que la Cour civile ne pouvait pas se fonder sur l’allégué selon lequel
eux-mêmes et le couple H.________ avaient « imaginé de s’associer pour
réaliser la construction de deux villas contiguës en propriété par étage »
(cf. jugement p. 44) pour conclure à l’existence d’une telle société. Les
recourants se plaignent aussi à cet égard d’une appréciation arbitraire des
preuves.
a) L’art. 4 CPC-VD est une règle essentielle de la procédure,
dont la violation peut être invoquée dans le cadre d’un recours en nullité
lorsque, comme en l’espèce, le recours en réforme n’est pas ouvert
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 4 CPC-VD). Par ailleurs,
l’appréciation arbitraire des preuves constitue un grief recevable dans le
cadre de l’art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD à l’égard d’un jugement de la Cour
civile (JT 2001 III 128).
L'art. 4 al. 1 CPC-VD prévoit que le juge ne peut fonder son
jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance
et qui ont été soit admis par les parties, soit établis au cours de
l'instruction selon les formes légales. Cette règle n'interdit pas au juge
d'apprécier les faits régulièrement allégués et établis et d'en tirer les
déductions ou appréciations alors même que celles-ci ne seraient pas
elles-mêmes alléguées par les parties (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4
ad art. 4 CPC-VD). Elle n’est pas non plus violée lorsque le jugement se
borne à apporter une précision en rapport direct avec le fait allégué ou à
apprécier des preuves administrées (JT 1992 III 42 c. 3a).
b) Savoir si c’est à juste titre ou non que la Cour civile a retenu
un contrat de société simple entre les recourants et les époux H.________

- 38 -
est une question qui relève de l’application du droit matériel fédéral et qui
ne saurait donc être examinée dans le cadre du présent recours en nullité.
Le grief à cet égard est en conséquence irrecevable.
La Cour civile a admis l’existence d’un but commun des
recourants et des époux H.________ en se fondant sur l’allégué selon lequel
ceux-ci avaient « imaginé de s’associer ». La déduction de la Cour civile
sur cette base n’est pas contraire à l’art. 4 al. 1 CPC-VD. La Cour civile a
ajouté que le but commun se déduisait en outre du fait que, dans un
premier temps, les deux appartements avaient été conçus
indépendamment de la question de savoir quel couple occuperait l’un ou
l’autre, que les couples avaient acheté ensemble le terrain, consulté
conjointement l’architecte, que les devis et comptes globaux établis par
celui-ci faisaient état de la construction dans son ensemble et non pas de
chaque appartement séparément et que ce n’est qu’une fois la
construction terminée que les recourants avaient reçu un décompte
concernant le coût des travaux en relation avec leur appartement (cf.
jugement p. 44). Les recourants ne prétendent pas que ces différents
éléments auraient été retenus de manière non conforme à l’art. 4 al. 1
CPC-VD. Sur la base de ces derniers, l’appréciation des preuves à laquelle
a procédé la Cour civile pour parvenir à la conclusion d’un but commun est
exempte d’arbitraire.
Le moyen, mal fondé, doit donc être rejeté.
c) Se plaignant d’arbitraire dans l’appréciation des preuves,
les recourants contestent que la société simple ait subsisté jusqu’à
l’achèvement des travaux de construction. Selon eux, le but commun n’a
pas perduré au-delà de la constitution de la propriété par étage.
La question de savoir jusqu’à quand le contrat de société
simple a lié les recourants et les époux H.________ relève du droit matériel
fédéral et échappe en conséquence à la cognition de la Chambre des
recours dans le cadre d’un recours en nullité.

- 39 -
Cela étant, la Cour civile a relevé qu’en cours de construction,
les recourants et les époux H.________ avaient constitué l’immeuble en
propriété par étages, mais que cette constitution n’avait pas mis fin à la
société simple, dont le but commun des associés avait subsisté jusqu’à
l’achèvement de la construction, soit jusqu’à ce que le but social ait été
atteint (cf. jugement p. 45). Les éléments pris en compte par la Cour civile
ne prêtent pas le flanc à la critique et l’appréciation qu’elle en a fait quant
à la durée du but commun n’est pas entachée d’arbitraire. Il apparaît au
contraire légitime que le but commun ait perduré jusqu’à l’achèvement du
chantier. Cela est en outre corroboré par la manière dont les décomptes
ont été établis par l’architecte : ce n’est qu’une fois la construction
terminée que les recourants ont reçu un décompte concernant le coût des
travaux en relation avec leur appartement (cf. jugement p. 44).
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
d) Les recourants taxent d’arbitraire le fait retenu selon lequel
A.H.________ aurait fait un apport en travail dans la société simple, alors
qu’eux-mêmes auraient fait un apport en argent. Ils se réfèrent au rapport
d’expertise du 31 janvier 2008 ainsi qu’au partage par deux du coût des
travaux entre eux et le couple H.________.
La Cour civile n’a pas omis le contenu de l’expertise, qu’elle a
expressément mentionné (cf. jugement pp. 37-38). Il n’est pas contestable
que les recourants et le couple H.________ ont procédé à des apports en
argent, l’expertise relevant d’ailleurs que le partage par deux du coût de
construction était plus favorable aux recourants qu’au couple H.________.
Cela n’exclut cependant pas un apport en nature. Il ressort du jugement
que A.H.________ a insisté pour une construction en bois, ce qui lui
permettait d’assurer l’essentiel de la réalisation au travers de son
entreprise, de faire profiter les recourants des rabais dont il bénéficiait à
titre professionnel et de financer une partie de la construction par un
apport en travail (cf. jugement p. 4). Les recourants n’exposent pas en
quoi cette approche serait contraire aux allégués et aux preuves
administrées. Compte tenu de la profession de A.H.________, on ne saurait

- 40 -
considérer comme arbitraire, c’est-à-dire comme manifestement
insoutenable, de retenir l’existence d’un apport en travail, tout au moins
pour partie. La Cour civile a retenu que A.H.________ avait « notamment »
fourni un apport en travail, ce qui ne signifie donc pas qu’aucun
financement n’aurait été exigé de cet associé, ni que les coûts de
construction n’auraient pas été partagés par deux entre les recourants et
le couple H.________.
Le grief est donc infondé et doit être rejeté.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, en application de l’art. 465 al. 1 CPC-VD, et le
jugement attaqué maintenu.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux, sont arrêtés à 5'952 fr. (cf. art. 232 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est maintenu.
III. Les frais de deuxième instance des recourants A.F.________ et
B.F.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 5'952 fr.
(cinq mille neuf cent cinquante-deux francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 12 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Luc Pittet (pour A.F.________ et B.F.________),
- Me Marc-Olivier Buffat (pour G.________ et G.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 565’297 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies :
- à la Cour civile,
- au Tribunal fédéral.
La greffière :