vd_gerichte · D818.007059 · 2019-01-07 · fr
Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance
Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D818.007059-190002
2
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 7 janvier 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à [...], contre la
décision de la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut du
12 novembre 2018 dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
1. Par décision du 12 novembre 2018, adressée pour notification
le 22 novembre 2018, la Justice de paix du district de la Riviera Pays
d'Enhaut (ci-après : justice de paix) a clos l'enquête en modification de
curatelle et de placement à des fins d'assistance ouverte à l'égard
d’O.________ (I) ; levé la mesure de curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) instituée en sa faveur (II) ; institué une mesure
de curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC en faveur
d'O.________ (III) ; dit qu’O.________ était privé de l'exercice des droits civils
(IV) ; confirmé en qualité de curatrice B.________, assistante sociale à
l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles (OCTP) et dit qu'en
cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, ledit office
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d'un nouveau curateur (V) ; détaillé les tâches de la curatrice (VI) ; invité
la curatrice à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de
l'autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation d'O.________ (VII) ; autorisé la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance d'O.________ afin qu'elle puisse obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie, et au besoin, à pénétrer dans son logement si
elle était sans nouvelles de l'intéressé depuis un certain temps (VIII) ;
prononcé, pour une durée indéterminée, le placement à des fins
d'assistance d'O.________ à l' [...], à [...], ou dans tout autre établissement
approprié à dires de médecins (IX) ; délégué aux médecins de
l'établissement la compétence de lever le placement d'O.________ une fois
que le traitement adéquat serait mis en place ainsi que de solliciter des
mesures ambulatoires, et invité ceux-ci à informer immédiatement
l'autorité de protection en cas de levée de la mesure (X) ; proposé à la
Justice de paix du district de Lausanne d'accepter le transfert en son for
des mesures de curatelle et de placement à des fins d'assistance
concernant O.________(XI) ; privé d'effet suspensif tout recours éventuel
contre la décision (art. 450c CC) (XII) et laissé les frais de la cause incluant

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les frais d'expertise, par 5'000 fr., et les frais d'interprète, par 85 fr. 20, à
la charge de l'Etat (XIII).
Au pied de la décision, il a notamment été mentionné qu’un
recours contre la décision de placement à des fins d’assistance pouvait
être formé dans un délai de dix jours dès notification.
2. La décision a été adressée par pli recommandé à O.________ le
jeudi 22 novembre 2018. Elle lui a été notifiée par la Poste le vendredi
30 novembre 2018.
3. Par acte du 19 décembre 2018, remis à la Poste le 20
décembre 2018, O.________ a interjeté recours contre la décision du 12
novembre 2018 en déclarant contester son placement à des fins
d’assistance.
4.
4.1 Contre une décision de placement à des fins d’assistance, le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 aI. 2 CC).
4.2 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il est remis à
son destinataire.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.

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Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire.
Lorsqu’il résulte manifestement des pièces au dossier qu’un
délai n’a pas été respecté et que le juge n’a aucun doute à ce sujet, on ne
saurait exiger de lui, au regard de l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), qu’il donne encore à
l’intéressé l’occasion de se prononcer avant de rendre sa décision. Ce
n’est ainsi que lorsqu’il existe un doute quant à la tardiveté du recours
que l’autorité cantonale doit, afin de respecter le droit d’être entendu,
impartir un délai au recourant pour qu’il puisse présenter ses observations
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.8 ad art. 53 CPC, p. 210 et les
références citées).
5. En l’espèce, l’ordonnance querellée a été notifiée à O.________
le 30 novembre 2018 et le délai de dix jours pour faire recours contre son
placement à des fins d’assistance est arrivé à échéance le lundi 10
décembre 2018. Partant, l’acte remis à la Poste le 20 décembre 2018, qui
ne porte que sur la décision de placement à des fins d’assistance, est
manifestement tardif. Le vice de la tardiveté étant irréparable, le recours
d’O.________ doit être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire
d’interpeller l’intéressé lequel conserve la possibilité de demander la levée
du placement en tout temps (art. 426 al. 4 CC).
6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- O.________,
- OCTP, à l’att. de B.________, curatrice,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut,
- [...],
- [...],
- [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :