vd_gerichte · PE17.018691 · 2018-12-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.018691-AKA/CMD
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 12 décembre 2019
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Présidence de Mme FONJALLAZ, présidente
MM. Maillard et Stoudmann, juges
Greffier : M. Pilet
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Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, assisté de Me Julien Lanfranconi, défenseur d’office à
Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé
et appelant par voie de jonction,
R.________, partie plaignante, intimée.
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Vu le jugement du 3 décembre 2018 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré C.________ du
chef de prévention d’empêchement d’accomplir un acte officiel (I), a
condamné par défaut C.________, pour brigandage et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 24 mois
sous déduction de 79 jours de détention avant jugement et à une amende
de 200 fr. convertible en 2 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (II), a constaté que C.________
avait subi 20 jours de détention provisoire dans des conditions illicites et a
ordonné que 10 jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné
l’expulsion de C.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans (IV),
a donné acte à la R.________, représentée par [...], de ses réserves civiles à
l’encontre de C.________ (V), a levé le séquestre sur le montant de 326 fr.
85 séquestré par ordonnance du 4 décembre 2017 et a ordonné
l’imputation de ce montant sur les frais mis à la charge de C.________ selon
chiffre VIII ci-dessous (VI), a ordonné le maintien au dossier, à titre de
pièces à conviction, des objets et valeurs inventoriés sous fiches n° 10080
(P. 25) et 10081 (P. 26) (VII), a mis les frais de la cause, par 13'023 fr. 05,
à la charge de C.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office qui s’élève à 5'848 fr. 05, débours et TVA compris, soit 3'859 fr.
20, dont 285 fr. 85 de TVA, pour les opérations accomplies en 2017 et
1'988 fr. 85, dont 142 fr. 20 de TVA, pour les opérations effectuées en
2018, et les a compensés partiellement avec le montant de 326 fr. 85
objet du chiffre VI du présent dispositif (VIII) et a dit que l’indemnité
allouée à son défenseur d’office devrait être remboursée à l’Etat par le
condamné dès que sa situation financière le permettrait (IX),
vu le jugement du 1er juillet 2019 par lequel la Cour d’appel
pénale a admis l’appel de C.________ (I), a rejeté l’appel joint du Ministère
public (II), a réformé le jugement rendu le 3 décembre 2018 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (III), a libéré
C.________ des chefs de prévention de brigandage et d’empêchement
d’accomplir un acte officiel (III/I), a condamné C.________ pour

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contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une amende de 200 fr.
convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (III/II), a alloué à C.________ une indemnité pour tort
moral de 5'000 fr. à la charge de l’Etat (III/IV), a donné acte à laR.________,
représentée par [...], de ses réserves civiles à l’encontre de C.________
(III/V), a levé le séquestre sur le montant de 326 fr. 85 séquestré par
ordonnance du 4 décembre 2017 et a ordonné la restitution de ce montant
à C.________ (III/VI), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets et valeurs inventoriés sous fiches n° 10'080 (P. 25),
excepté l’Iphone 6 gris de C.________ qui lui est restitué, et n° 10'081 (P.
26) (III/VII), a laissé les frais de la cause, par 13'023 fr. 05, à la charge de
l’Etat, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office qui s’élève à
5'848 fr. 05, débours et TVA compris, soit 3'859 fr. 20, dont 285 fr. de
TVA, pour les opérations accomplies en 2017 et 1'988 fr., dont 142 fr. 20
de TVA, pour les opérations effectuées en 2018 (III/VIII), a alloué une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant
de 2'477 fr. 10, TVA et débours inclus, à Me Julien Lanfranconi (IV), a laissé
les frais d'appel, par 4'857 fr. 10, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, par 2'477 fr. 10, à la charge de l’Etat (V) et a déclaré le
jugement motivé exécutoire (VI),
vu le courrier de Me Julien Lanfranconi du 9 décembre 2019
sollicitant la rectification du chiffre III/VII du dispositif du jugement du 1er
juillet 2019 en ce sens que le numéro de fiche indiqué relatif au téléphone
portable de C.________ est erroné et que ledit appareil a en réalité été
séquestré sous fiche n° 10'079,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu
un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à
la demande d’une partie ou d’office,

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qu’en l’espèce, dans son jugement du 1er juillet 2019, la Cour
d’appel pénale a indiqué un numéro de fiche de séquestre erroné
s’agissant du téléphone portable de C.________,
que le téléphone portable de C.________ a été séquestré sous
fiche n° 10'079 (P. 24),
qu'il y a ainsi lieu de rectifier cette erreur de plume manifeste
et de modifier le chiffre III/VII dans ce sens ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 83 CPP,
statuant à huis clos :
I. Le chiffre III/VII du dispositif du jugement rendu le 1er juillet
2019 par la Cour d'appel pénale est rectifié, le dispositif étant
le suivant :
« III. Le jugement rendu le 3 décembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
réformé, son dispositif étant désormais le suivant :
″ (…)
VII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets et valeurs inventoriés sous fiches n°
10'079 (P. 24), excepté l’Iphone 6 gris de C.________ qui lui
est restitué, n° 10'080 (P. 25) et n° 10'081 (P. 26) ;
(…) ″ »
II. Le dispositif du jugement du 1er juillet 2019 est maintenu pour
le surplus.

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III. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Lanfranconi, avocat (pour C.________),
- R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :