vd_gerichte · JJ18.020006 · 2022-07-14 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.020006-220745
174
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 712t al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 12 mai 2022 par le Juge de paix du
district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant
d’avec la J.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal consi-dère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 12 mai 2022, le Juge de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut a refusé de retrancher du dossier la décision de
l’assemblée générale des copropriétaires du 11 février 2022, a considéré
que l’administratrice de la J.________ pouvait valablement la représenter
dans le cadre de la présente procédure, a rendu la décision sans frais et
n’a pas alloué de dépens à la prénommée.
En droit, le premier juge a relevé que la production du procès-
verbal en question tendait uniquement à établir les pouvoirs de
représentation de l’administra-terice de la PPE, de sorte que l’art. 1 de la
Convention OAV-AAB, qui interdit à l’avocat de se prévaloir de discussion
transactionnelles en justice, n’était pas applicable. A cet égard, il a indiqué
que la proposition faite dans le procès-verbal à l’administratrice de la PPE
n’avait pas été produite en justice, que la demanderesse ne s’en prévalait
pas dans la présente cause et qu’elle n’entendait pas en déduire un
avantage, ce qu’elle ne pouvait de toute manière pas faire dans le cadre
d’une procédure de conciliation. S’agissant de la validité des pouvoirs de
représentation, le premier juge a considéré que ceux-ci ne nécessitaient
pas une autorisation préa-lable, dès lors, en substance, que la décision de
l’assemblée générale de la PPE autorisant son administratrice à la
représenter avait été produite le 3 mars 2022, soit avant l’échéant du
délai fixé par le juge. Par ailleurs, selon le premier juge, cette décision, qui
ratifiait l’autorisation d’agir en justice donnée à l’administratrice en 2017,
avait été prise à la double majorité des copropriétaires et des quotes-
parts.
B. Par acte du 13 juin 2022, R.________ (ci-après : le recourant) a
recouru auprès de la Chambre des recours civile contre cette décision, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la
requête déposée le 8 mai 2018 par P.________ (ci-après : l’administratrice)
soit déclarée irrecevable, la cause étant rayée du rôle. Subsidiairement, le
recourant a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à

- 3 -
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. a) Le 8 mai 2018, la J.________ (ci-après : l’intimée) a, par
l’intermédiaire de son administratrice, déposé une requête de conciliation
auprès du Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après :
le juge de paix), dans un procès qu’elle entend intenter contre le
recourant afin de constater que celui-ci soit son débiteur des sommes de
3’996 fr. 80, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2017, et de 4’912 fr.
95, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2018, de valider un inventaire
visant à sauve-garder ses droits de rétention et de lever définitivement
l’opposition formée par le recourant au commandement de payer dans la
poursuite n° [...].
b) Dans sa demande, l’intimée reproche en substance au
recourant d’accuser du retard dans le paiement de ses contributions.
c) A l’appui de sa requête, elle a notamment produit le
règlement d’ad-ministration et d’utilisation de la PPE, dont l’art. 30 let. h a
la teneur suivante :
« La majorité simple des copropriétaires présents ou représentés
peut valablement autoriser l’administrateur à soutenir un procès
dans un domaine relevant de ses compétences (art. 712 t, al. 2
CCS) ; ».
2. Par avis du 27 juin 2018, le juge de paix a ordonné la
suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure pendante
entre les parties devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
3. Le 27 décembre 2021, le juge de paix a annoncé la reprise de
cause. Il a imparti un délai au 17 janvier 2022 à l’administratrice pour
produire une décision de l’intimée l’autorisant à représenter cette
dernière.

- 4 -
Par courrier du 5 janvier 2022, le juge de paix a prolongé ce
délai au 24 janvier 2022.
Le 24 janvier 2022, l’administratrice a demandé une
prolongation de délai.
4. Par courrier du 27 janvier 2022, le juge de paix a à nouveau
ordonné la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur le recours
interjeté dans le cadre d’une procédure parallèle.
5. Le 3 mars 2022, l’intimée a produit le procès-verbal de son
assemblée générale ordinaire du 11 février 2022, daté du 24 février 2022.
Ce procès-verbal contient notamment l’extrait suivant :
« f) Suivi de l’action légale de la PPE à l’encontre de Monsieur [...]
[…]
Les copropriétaires confirment par vote et ratifient
l’autorisation donnée à l’administrateur en 2017 d’agir en
justice dans les causes opposant les copropriétaires à
Monsieur [...], et la faculté de l’administrateur de
comparaître au nom des copropriétaires à toute audience
que ce soit, sous l’autorité du Juge de Paix comme du
Président du Tribunal – selon Article 30, lettre h du
Règlement d’administration et d’utilisation de la PPPE [sic]
[...], selon art. 712t CCS
Tous les copropriétaires, excepté Monsieur [...], confirment par vote
et ratifient cette autorisation. ».
6. Par courrier du 24 mars 2022, le recourant a demandé que ce
procès-verbal soit retranché du dossier. A cet égard, il a expliqué que ce
document contenait la description d’une offre que son conseil avait
adressé de manière confidentielle et qui ne pourrait pas être portée à la
connaissance du tribunal. Il a ajouté que, selon lui, la décision prise par
l’assemblée générale de la PPE était sans portée, dès lors qu’elle aurait
été introduite sans autorisation préalable au sens de l’art. 712t al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il a enfin requis qu’une
décision soit prise sur cette question, par économie de procédure.

- 5 -
7. Par arrêt du 16 février 2022, la Chambre des recours civile a
rejeté un recours déposé par l’intimée dans la présente cause. Dans cet
arrêt, elle a reproduit des extraits des procès-verbaux des assemblées
générales des 16 février 2018, 14 février 2020 et 12 février 2021. Selon
ces extraits, les montants réclamés par l’intimée dans sa requête du 8 mai
2018 constituent des soldes dus par le recourant après bouclement au 31
décembre 2016, respectivement au 31 décembre 2017.
8. Par courrier du 12 avril 2022, l’intimée s’est déterminée et a
contesté l’argumentation du recourant. Elle a en outre produit une lettre
adressée aux parties en date du 4 avril 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, indiquant que la faculté pour
l’administratrice de représenter l’intimée lui paraissait, en l’état du
dossier, a priori établie.
9. Par lettre postée le lendemain, le recourant s’est référé à son
courrier du 24 mars 2022 et a maintenu sa requête tendant au
retranchement du procès-verbal daté du 24 février 2022.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), notamment lorsque, dans une
cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
inférieure à 10’000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Ce recours, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance de recours, à savoir la Chambre des
recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 CPC).

- 6 -
Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque
l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable (art. 237 al. 1 CPC). La décision incidente est sujette à recours
immédiat ; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours
contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, la décision querellée porte sur la validité des
pouvoirs de représentation de l’administratrice, qui a déposé, en date du 8
mai 2018, une requête de conciliation pour l’intimée. Elle statue donc sur
la question de la recevabilité de cette requête, de sorte que, l’autorité de
première instance ayant considéré que l’administratrice représentait
valablement l’intimée, il s’agit d’une décision incidente, puisqu’une
décision contraire mettrait fin au procès. Pour le reste, formé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), dans une cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr., le
recours, écrit et motivé, est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité

- 7 -
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées).
3.
3.1 Le recourant relève que le vote effectué lors de l’assemblée
générale du 11 février 2022 porte sur la confirmation et la ratification
d’une autorisation d’agir qui aurait été donnée à l’administratrice en 2017.
Il fait valoir qu’une telle autorisation n’aurait toutefois jamais été votée et
donnée à cette époque et qu’elle ne serait pas établie par une pièce au
dossier. Il considère ainsi que l’assemblée générale ne pouvait pas
confirmer et ratifier une autorisation inexistante, de sorte qu’il y aurait lieu
de constater l’absence de pouvoir de représentation de l’administratrice.
3.2 La représentation civile est régie par les art. 32 ss CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (TF 4A_141/2018 du 4
septembre 2018 consid. 5.2). Est représentant au sens de ces règles
générales celui qui reçoit des pouvoirs de représentation pour s’occuper
d’une affaire bien déterminée et limitée dans le temps (TF 4A_187/2018
du 21 février 2019 consid. 3.1.4.2 et les références citées). Lorsqu’un
représentant a la volonté d’agir au nom d’autrui, les droits et obligations
dérivant de l’acte accompli passent directement au représenté dans
notamment deux cas de figure : premièrement si le représentant disposait
des pouvoirs suffisants à cet effet en vertu du droit public, de la loi ou de
la volonté du représenté ; deuxièmement si le représenté ratifie l’acte
accompli en son nom (art. 38 CO) (ATF 131 III 511 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, le procès-verbal de l’assemblée générale du 11
février 2022 relève que les copropriétaires confirment pas vote et ratifient
l’autorisation donnée à l’administratrice en 2017 d’agir en justice dans les
causes les opposant au recourant et la faculté de l’administratrice de
comparaître en leur nom à toute audience, que ce soit sous l’autorité du
juge de paix ou du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, selon l’art. 30 let. h du Règlement d’administration et d’utilisation
de la PPE et l’art. 712t CC. Nonobstant les termes utilisés dans ce procès-
verbal, il apparaît que le vote effectué à cette occasion avait pour objectif

- 8 -
de valider rétroactivement, en matière d’autorisation de procéder, toutes
les démarches judiciaires engagées depuis 2017 par l’administratrice pour
l’intimée contre le recourant. Il convient donc de considérer que le vote
précité, qui tendait à remédier à l’absence d’autorisation, constitue une
ratification des pouvoirs du représentant par le représenté au sens de
l’art. 38 al. 1 CO. Cette solution est en outre, comme on le verra ci-
dessous (cf. consid. 4.2 infra), admise par la doctrine majoritaire relative à
l’art. 712t al. 2 CC.
Par ailleurs, les prétentions pécuniaires présentées par
l’intimée dans la procédure de conciliation correspondent aux
contributions réclamées au recourant pour les années 2016, par 3’996 fr.
80, et 2017, par 4’912 fr. 95. Or, selon les extraits des procès-verbaux
retranscrits dans l’arrêt rendu le 16 février 2022 par l’autorité de céans,
ces montants constituent des soldes après bouclement au 31 décembre
2016, respectivement au 31 décembre 2017. Ainsi, force est de constater
qu’en 2017, l’intimée ne pouvait pas encore autoriser l’administratrice à
engager des démarches judiciaires pour recouvrer les montants en
question, ceux-ci n’étant, à cette époque, ni déterminés ni exigibles, dès
lors qu’en 2017 en particulier, le compte annuel n’était pas encore bouclé.
Dans ces conditions, la validité du vote effectué lors de l’assemblée
générale du 11 février 2022 ne pouvait pas dépendre d’un vote préalable
ou d’une décision datant de 2017.
Le moyen est donc infondé.
4.
4.1 Le recourant, qui invoque l’art. 712t al. 2 CC, relève que
l’administrateur ne peut agir sans autorisation préalable qu’en cas
d’urgence et qu’une telle urgence ne serait en l’occurrence par réalisée. A
cet égard, il fait valoir que la requête de conciliation a été déposée trois
mois après l’assemblée générale du 16 février 2018 et que
l’administratrice aurait dès lors pu demander une autorisation durant ce
laps de temps, ce d’autant plus que les montants réclamés dans ce procès
auraient été évoqués au cours de cette assemblée. Il reproche dès lors au

- 9 -
premier juge d’avoir considéré que la jurisprudence lui permettait
d’admettre la ratification des pouvoirs de représentation par l’intimée en
dehors des situations d’urgence.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 712t CC, l’administrateur représente la
communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires
qui relèvent de l’administration commune et entrent dans ses attributions
légales (al. 1) ; sauf en procédure sommaire, l’administrateur ne peut agir
en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de
l’assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d’urgence pour
lesquels l’autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2).
4.2.2 Sauf en procédure sommaire, l’art. 712t al. 2 CC prévoit
qu’une décision de l’assemblée des copropriétaires est nécessaire pour
que la communauté, représentée par son administrateur (art. 712t al. 1
CC), puisse agir en justice ou procéder en tant que défenderesse. Cette
dernière exigence tend à éviter que l’administrateur n’engage un procès
susceptible d’entraîner des frais élevés et de compromettre les relations
des copropriétaires entre eux ou avec le voisinage sans leur consentement
(ATF 114 II 310 consid. 2a ; TF 5A_721/2021 du 25 février 2022 consid.
3.2.1 et l’arrêt cité). Les cas d’urgence, pour lesquels l’autorisation peut
être demandée ultérieurement, sont néanmoins réservés (art. 712t al. 2 in
fine CC) (TF 5A_721/2021 du 25 février 2022 consid. 3.2.1).
L’administrateur doit ainsi produire l’autorisation de
l’assemblée pour agir en justice au nom de la communauté. Cette
exigence est une condition de recevabilité, qui est examinée d’office par
les tribunaux (TF 5A_721/2021 du 25 février 2022 consid. 3.2.1 et les
arrêts cités ; Piccinin, La propriété par étages en procès, Thèse, Fribourg
2015, n. 643).
Lorsque l’administrateur ne démontre pas l’existence d’une
autorisation préalable ou lorsqu’il a dû agir dans l’urgence, le juge doit lui
fixer un délai pour lui permettre d’apporter la preuve de son pouvoir de

- 10 -
représentation (ATF 114 II 310 consid. 2b ; TF 5A_913/2012 du 24
septembre 2013 consid. 5.2.3). Refuser d’entrer en matière sans
interpeller l’intéressé à cet égard relève en effet du formalisme excessif,
ou constitue du moins une entorse à la règle de la proportionnalité (TF
5A_913/2012 du 24 septembre 2013 consid. 5.2.3).
4.2.2 Toutefois, la question de savoir si, malgré le texte de l’art.
712t al. 2 CC, le juge peut accorder un délai supplémentaire pour
permettre à un adminis-trateur sans pouvoirs de requérir l’autorisation de
l’assemblée après coup est controversée (Piccinin, op. cit., n. 643).
Selon l’opinion minoritaire, exposée par certaines
jurisprudence canto-nales, il convient d’interpréter l’art. 712t al. 2 CC de
manière stricte. A moins qu’il ne s’agisse d’un cas d’urgence,
l’administrateur ne peut pas plaider sans autorisation préalable de
l’assemblée des propriétaires et l’art. 712t al. 2 CC l’empêche de re-quérir
postérieurement l’accord de l’assemblée, car il est une lex specialis qui
prime les règles de procédure qui accordent un délai supplémentaire à un
représentant sans pouvoirs afin d’obtenir la ratification ultérieure du
représenté (Piccinin, op. cit., n. 644 et les références citées).
En revanche, selon l’opinion majoritaire, si l’administrateur
agit sans autorisation de l’assemblée alors qu’il ne s’agit pas d’un cas
d’urgence, le juge doit lui accorder un délai raisonnable pour lui permettre
d’obtenir l’approbation subséquente de l’assemblée. Si l’administrateur
obtient l’autorisation dans le délai imparti, le vice qui affecte les actes de
procédure déjà accomplis est réparé et la demande ou le recours est
recevable. Ne pas laisser à l’administrateur le droit d’apporter la preuve
de son pouvoir de représentation contrevient au principe de la
proportionnalité et à l’interdiction du formalisme excessif. Conformément
à l’art. 38 al. 1 CO, si l’administrateur agit sans pouvoirs ou dépasse les
pouvoirs qui lui appartiennent effectivement, ses actes sont valables
lorsque l’assemblée les ratifie (Piccinin, op. cit., n. 645 et les références
citées).

- 11 -
Les règles de procédure qui autorisent un représentant sans
pouvoirs à requérir une ratification ultérieure du représentant ne sont pas
en contraction avec l’art. 712t al. 2 CC. Leur but n’est pas de permettre à
un représentant d’agir sans l’accord du représenté, mais d’éviter, pour des
raisons d’économie de procédure et de proportionnalité, qu’une action soit
déclarée irrecevable pour ce seul motif, alors que le représenté est
d’accord d’entreprendre l’action. Même en laissant un délai
supplémentaire à un administrateur sans pouvoirs pour requérir a
posteriori, l’assemblée demeure la seule habilitée à juger s’il est opportun
d’agir en justice (Piccinin, op. cit., n. 648). Ainsi, même si une affaire n’est
pas urgente, l’octroi d’un délai supplémentaire à l’administrateur sans
pouvoirs pour obtenir postérieurement l’autorisation de l’assemblée n’est
pas contraire au but de l’art. 712t al. 2 CC. Cette possibilité doit toutefois
être prévue, à tout le moins ne pas être exclue, par les règles de
procédure applicables (Piccinin, op. cit., n. 649 ; cf. ég. Wermelinger, La
propriété par étages, 4e éd., Rothenburg 2021, nn. 79, 109 et 110 ad art.
712t CC ; Bohnet, PPE 2015, PPE contre propriétaire d’étage, Bâle 2015, n.
9 p. 5, note infrapaginale n. 11).
4.3 En l’espèce, le 8 mai 2018, l’administratrice a déposé la
requête de conciliation litigieuse. Elle ne disposait à cette époque pas de
l’autorisation préalable de l’intimée, dès lors qu’aucune décision de
l’assemblée générale n’avait été prise sur ce point. Le 27 décembre 2021,
le juge de paix lui a imparti un délai pour qu’elle produise une décision
l’autorisant à représenter l’intimée, avant de suspendre à nouveau la
cause pour un autre motif. Le 3 mars 2022, l’intimée a produit le procès-
verbal de son assemblée générale du 11 février 2022, dans lequel elle a
autorisé l’administratrice à la représenter dans les procédures engagées
depuis 2017.
Au regard des motifs exposés par la doctrine majoritaire, il
convient de suivre le raisonnement de celle-ci et de considérer qu’en
l’espèce, l’administratrice a pu obtenir la ratification des actes de
procédure qu’elle a déposés et l’autorisation de représenter l’intimée dans
le cadre de la présente cause. A cet égard, on relève que le but de l’art.

- 12 -
712t al. 2 CC a été respecté. La ratification a en effet établi que les
intérêts des propriétaires d’étages n’avaient pas été compromis par
l’administratrice, la procédure de recouvrement des contributions
réclamées au recourant engagée par l’intéressée visant au contraire
manifestement à sauvegarder les intérêts de l’intimée. Par ailleurs,
comme l’exige la doctrine pour admettre la validité de la ratification, le
procès-verbal de l’assemblée générale du 11 février 2022, contenant
l’autorisation de représenter, a été produit dans le délai imparti à cet effet.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le premier juge
a estimé que l’administratrice pouvait valablement représenter l’intimée
dans le cadre de la présente procédure.
5. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

- 13 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jérôme Bénédict, avocat (pour R.________),
- M. Youri Diserens, aab (pour J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier :