vd_gerichte · PT19.057071 · 2024-07-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.057071-230926
310
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 13, 15 al. 2, 18, 28 al. 1 et 52 CPC ; 23 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...],
B.J.________, au [...], F.________, aux [...], et L.________, à [...], appelants,
contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec W.________, à [...],
intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 31 janvier 2023, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 31 mai 2023, la Chambre patrimoniale cantonale
(également ci-après : les juges de première instance ou les premiers
juges) a dit que la demande déposée le 16 décembre 2019 par les
demandeurs A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ à l’encontre
de la défenderesse W.________ est irrecevable (I), a arrêté les frais
judiciaires à 16'392 fr. 50, les mettant solidairement à la charge des
demandeurs (II), a dit que les demandeurs, solidairement entre eux,
rembourseraient à la défenderesse l’avance de frais de 150 fr. fournie (III)
et a dit que les demandeurs, solidairement entre eux, doivent payer à la
défenderesse la somme de 18'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord exposé
qu’A.J.________, B.J.________, K.________ et Y.________ étaient les enfants de
R.________, décédée à Z.________ le [...] 1996. Quant à F.________ et
L.________, elles étaient les filles d’K.________, décédée le [...] 2017. Ceci
posé, les juges de première instance ont constaté qu’Y.________ était
décédée le [...] 2018 et avait institué W.________ comme héritière. Après
avoir fait opposition à la délivrance du certificat d'héritiers dans le cadre
de la succession d’Y.________, A.J.________, B.J.________, F.________ et
L.________ avaient, par demande du 16 décembre 2019, ouvert une action
en pétition d’hérédité contre W.________ auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale. Dans ce cadre, ils faisaient valoir que R.________
aurait donné des parcelles et des immeubles à Y.________ sous la forme
d'une substitution fidéicommissaire et qu’ils auraient été désignés par
R.________ comme héritiers appelés, de sorte qu’au décès d’Y.________, ces
parcelles et immeubles devaient leur revenir. Appelés à se déterminer sur
la question de la recevabilité de la demande du 16 décembre 2019, les
premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas suffisamment d'indices
permettant de retenir que R.________ résidait et avait l'intention durable de
s'établir dans le canton de Vaud. Il n’y avait au demeurant pas
d'acceptation tacite de la compétence rationae loci des premiers juges par

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W.________, car elle aurait déposé des mesures provisionnelles devant eux,
respectivement n’aurait pas contesté la compétence de l'autorité de
conciliation préalablement saisie. En effet, elle avait soulevé le grief
d'incompétence dans sa réponse, ce qui était le premier acte de la
procédure au fond où elle pouvait le faire. Partant, la demande du 16
décembre 2019 d’A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ était
irrecevable faute de compétence rationae loci.
B. a) Par acte du 30 juin 2023, A.J.________, B.J.________, F.________
et L.________ (ci-après : les appelants) ont fait appel de ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la demande déposée le 16 septembre 2019 par les appelants
soit déclarée recevable et que les frais judiciaires par 16'392 fr. soient mis
à la charge de W.________ (ci-après : l’intimée), laquelle devait payer aux
appelants un montant de 18'000 fr. à titre de dépens de première
instance, et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée
aux premiers juges pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
b) Par réponse du 20 septembre 2023, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel et,
subsidiairement, à son rejet.
c) Par réplique spontanée du 2 octobre 2023, les appelants ont
confirmé leurs conclusions du 30 juin 2023.
d) Le 12 octobre 2023, l’intimée a déposé une duplique
spontanée, aux termes de laquelle elle a réitéré ses conclusions du 20
septembre 2023.
e) Par courrier du 10 novembre 2023, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile a informé les parties que la cause était gardée à juger.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Feu R.________, née le [...] 1918 et décédée le [...] 1996, a
eu quatre enfants :
- A.J.________ ;
- B.J.________ ;
- feu K.________, décédée le [...] 2017 ;
- feu Y.________, décédée le [...] 2018.
b) F.________ et L.________ sont les filles de feu K.________.
c) Le dernier époux de R.________ était bâlois.
d) W.________ est une fondation sise à [...], inscrite au registre
du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2013. Son but est le
soutien des activités de l'Association W.________. B.H.________ est membre
du conseil président, avec signature individuelle.
2. Le 8 février 1993, A.J.________, B.J.________, feu K.________ et feu
Y.________ ont conclu un pacte successoral avec leur mère concernant la
succession de cette dernière. Ce document prévoyait notamment ce qui
suit :
« […] 1. Die Erblasserin ist im Begriffe, mit teilweise entgeltlichen,
teilweise liberalen Rechtsgeschäften ihr gehörende Liegenschaften
zu Lebzeiten auf ihre obgenannten Nachkommen, ihre einzigen
gesetzlichen Erben, zu übertragen, nämlich :
- an ihre Söhne A.J.________ und B.J.________ (Kontrahenten 2a und
2b) die Liegenschaften [...] Z.________ [...], wobei der entgeltliche
Teil der Leistung (Leibrente von Fr. 32'000.- p.a., Wohnrecht,
Schuldübernahme von Fr. 350'000.-) auf Fr. 882'500.- festgesetzt
ist ;
- an ihre Tochter Y.________ (Kontrahentin 2c) die Liegenschaften
Stockwerkeinheiten [...] in D.________ und [...] in B.________, wobei
der entgeltliche Teil der Leistung (Leibrenten Fr. 26'000.- p.a.,
Wohnrecht Studio, Schuldübernahme Fr. 220'000.-) auf Fr. 539'500.-
festgesetzt ist ;

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- an ihre Tochter K.________ (Kontrahentin 2d) die Liegenschaften [...]
T.________ und Stockwerkeinheit [...] in X.________, wobei der
entgeltliche Teil der Leistung (Leibrente von Fr. 13'000.- p.a.,
Schuldübernahme Fr. 350'000.-) auf Fr. 488'000.- festgesetzt ist. […]
».
Dont la traduction (libre) est la suivante :
« […] 1. La testatrice est en train de transférer de son vivant, par
des actes juridiques en partie onéreux et en partie libéraux, des
biens immobiliers lui appartenant à ses descendants susmentionnés,
ses seuls héritiers légaux, à savoir :
- à ses fils A.J.________ et B.J.________ les immeubles sis à [...]
Z.________ [...], dont la partie onéreuse du transfert a été fixée à CHF
882'500 (rente viagère de CHF 32'000 par année, droit d'habitation,
reprise de dette de CHF 350'000.) ;
- à sa fille Y.________ les immeubles part des propriétés par étage
sises [...] à D.________ et [...] à B.________, dont la part onéreuse du
transfert a été fixée à CHF 539'500 (rente viagère de CHF 26'000 par
année, droit d'habitation du Studio, reprise de dette de CHF
220'000) ;
- à sa fille K.________ les immeubles sis [...] à T.________ et part de
propriété par étage [...] à X.________, dont la part onéreuse du
transfert a été fixée à CHF 488'000.- (rente viagère de CHF 13'000
par année, reprise de dette de CHF 350'000. -). […] »
3. Par un acte intitulé « donations mixtes » du 10 janvier 1994,
R.________ a donné à Y.________ les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] de la
commune de D.________, ainsi que la parcelle [...] de la commune de
B.________. Cet acte prévoyait notamment ce qui suit :
« […] 6. La donataire constitue ici, en faveur de la donatrice, un
droit d'habitation qui grèvera le studio objet du lot numéro [...] de la
propriété par étages, soit la parcelle [...] de D.________.
Ce droit ne sera pas inscrit au Registre foncier.
Les parties attribuent à ce droit d'habitation une valeur capitalisée
de fr. 45'250.- (quarante-cinq mille deux cent cinquante francs).
7. La donataire constitue ici, en faveur de la donatrice, une rente
viagère au sens des articles cinq cent seize et suivants du Code des
obligations, aux conditions suivantes :
Bénéficiaire : R.________
Montant : fr. 27'600.- (vingt-sept mille six cents francs) par année,
échus mensuellement par tranches de 2'300.- (deux mille trois cents
francs), le vingt de chaque mois, la première fois le vingt janvier mil
neuf cent nonante-quatre. [...]

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8. La donataire constitue en faveur de la donatrice, un droit de
préemption qualifié aux conditions suivantes :
Bénéficiaire : R.________
Parcelles grevées : [...], [...], [...], [...] et [...] de la Commune de
D.________ et [...] de la Commune de B.________.
Durée du droit et de son annotation : le droit de préemption est
convenu pour une durée de vingt-cinq ans à compter du premier
janvier mil neuf cent nonante-quatre.
Transmissibilité : le droit de préemption est transmissible par
succession.
[…]
9. La donataire reprend, à l'entière libération de la donatrice, la
dette due au [...] à Z.________, qui est garantie par la cédule
hypothécaire No [...] de fr. 290'000.- (deux cent nonante mille
francs) et qui grève collectivement les cinq parcelles [...], [...], [...],
[...] et [...] de D.________. »
La donation des parcelles était stipulée non rapportable par
R.________.
Cet acte indiquait également que celle-ci était domiciliée à [...]
P.________.
4. Par testament du 15 janvier 1994, R.________ a notamment
prévu ce qui suit :
« […] 2. J'ai fait des dons à mes enfants de mon vivant et j'ai déjà
convenu de l'attribution des immeubles par le biais d'une répartition
de l'héritage. […]
7. Ce testament remplace tous les testaments antérieurs.
L'exécuteur testamentaire est mon fils. […]
Mon fils doit recevoir une compensation pour son activité en qualité
d'exécuteur testamentaire ; mais il peut aussi demander au Dr.
C.________ – Z.________ de le faire s'il n'a pas le temps. […] »
Ce testament a été rédigé en allemand sur du papier à en-tête
personnalisé qui indiquait ce qui suit : « R.________, [...] Z.________, TEL.
([...] ».
5. R.________ est décédée le [...] 1996 à Z.________.
6. A.J.________ a été désigné exécuteur testamentaire de la
succession de sa mère.

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7. Après le décès de R.________, les autorités [...] ont estimé que
son domicile sis à P.________ était fictif, ce dont A.J.________ a informé ses
frères et sœurs par courrier du 27 mai 1996.
Les autorités du canton de M.________ se sont déclarées
compétentes pour régler la succession de R.________, estimant qu'elle était
domiciliée à [...] au moment de son décès.
8. Y.________ est décédée le [...] 2018.
Par dispositions pour cause de mort des 9 mars 2012 et 5
novembre 2014, celle-ci avait ordonné divers legs pour un montant total
de 1'800'000 fr. et désigné l’intimée en qualité d’héritière instituée. Ces
dispositions pour cause de mort ont été effectuées en la forme
authentique.
Les appelants ont fait opposition à la délivrance du certificat
d'héritiers dans le cadre de la succession de feu Y.________.
En raison de leur opposition, un inventaire conservatoire de la
succession de feu Y.________ a été dressé, lequel comporte les immeubles
[...] de la commune de D.________ et [...] de la commune de B.________,
issus de la donation de R.________. Ces immeubles ne se trouvaient pas
dans la succession de cette dernière.
Le 22 avril 2020, le juge de paix du district de Nyon a délivré
un certificat d'héritier, indiquant l’intimée comme héritière instituée et
désignant A.H.________ en qualité d'exécuteur testamentaire.
9. a) Par requête de conciliation du 21 août 2019, les appelants
ont ouvert action devant la Chambre patrimoniale cantonale. La
conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder leur a été
délivrée.

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b) Par demande du 16 décembre 2019, les appelants ont pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Principalement :
I. Constater que A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ sont
les propriétaires de la parcelle [...] sise à [...] D.________, constituant
le lot [...] de la propriété par étage constituée par la parcelle [...] sise
à [...] D.________.
II. Constater que A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________
sont les propriétaires de la parcelle [...] sise à [...] B.________
constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée par la
parcelle [...] sise à [...] B.________.
III. Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________,
F.________ et L.________ les biens acquis en remploi des parcelles n°
[...], [...], [...], [...] sise à [...] D.________.
IV. Ordonner au Conservateur du registre foncier du district de Nyon
d'inscrire A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ en qualité
de propriétaire en mains commune des parcelles n° [...] sise à [...]
D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée
sur la parcelle [...] sise à [...] D.________ et de la parcelle [...] sise à
[...] B.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage
constituée sur la parcelle [...] sise à [...] B.________.
V. Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________,
F.________ et F.________ tout solde du prix de vente des parcelles n°
[...], [...], [...], [...] sise à [...] D.________ et qui n'aurait pas fait l'objet
d'un remploi.
Subsidiairement :
VI. Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________,
F.________ et L.________ la parcelle [...] sise à [...] D.________,
constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée sur la
parcelle [...] sise à [...] D.________.
VII. Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________,
F.________ et L.________ la parcelle [...] sise à [...] B.________,
constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée sur la
parcelle [...] sise à [...] B.________.
VIII. Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________,
F.________ et L.________ le produit de la vente de la parcelle [...] sise
à [...] D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage
constituée sur la parcelle [...] sise à la [...] D.________, qui ne saurait
être inférieur à CHF 100'000.- et qu'ils se réservent d'augmenter
selon les précisions qui seront fournies en cours d'instance sur la
base de l'administration des preuves.
IX. Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________,
F.________ et L.________ le produit de la vente de la parcelle [...] sise
à [...] D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage
constituée sur la parcelle [...] sise à [...] D.________, qui ne saurait
être inférieur à CHF 100'000.- et qu'ils se réservent d'augmenter
selon les précisions qui seront fournies en cours d'instance sur la
base de l'administration des preuves.
X. Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________,
F.________ et L.________ le produit de la vente de la parcelle [...] sise
à [...] D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage
constituée sur la parcelle [...] sise à [...] D.________, qui ne saurait
être inférieur à CHF 100'000.- et qu'ils se réservent d'augmenter

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selon les précisions qui seront fournies en cours d'instance sur la
base de l'administration des preuves.
Xl. Condamner W.________ à restituer à A.J.________, B.J.________,
F.________ et L.________ le produit de la vente de la parcelle [...] sise
à [...] D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage
constituée sur la parcelle [...] sise à [...] D.________, qui ne saurait
être inférieur à CHF 100'000.- et qu'ils se réservent d'augmenter
selon les précisions qui seront fournies en cours d'instance sur la
base de l'administration des preuves. »
c) En parallèle, également le 16 décembre 2019, les appelants
ont déposé une requête de mesures (super)provisionnelles et ont pris les
conclusions suivantes :
« Principalement :
I. Ordre est donné à la banque [...] de bloquer les comptes n° [...],
[...] et [...] et tous autres comptes bancaires, dépôt-titre, compte-
métal, dépôt fiduciaire, safe ou autre avoir, sous quelque forme que
ce soit dont Y.________ était titulaire en son nom et/ou avec des tiers,
sous la désignation conventionnelle ou numérique, sous le couvert
d'une tierce personne physique ou morale (y compris les trusts),
dont il/elle est, seul/e ou avec des tiers, ayants-droits économiques
ou sur lesquels il/elle dispose d'un pouvoir de disposition sous
quelque forme que ce soit (notamment sous forme d'autorisation,
procuration, carte de crédit ou de débit, chèque, etc.) ;
II. Ordre est donné à la banque [...] de bloquer les comptes n° [...] et
[...] et tous autres comptes bancaires, dépôt-titre, compte-métal,
dépôt fiduciaire, safe ou autre avoir, sous quelque forme que ce soit
dont Y.________ était titulaire en son nom et/ou avec des tiers, sous
la désignation conventionnelle ou numérique, sous le couvert d'une
tierce personne physique ou morale (y compris les trusts), dont
il/elle est, seul/e ou avec des tiers, ayants-droits économiques ou sur
lesquels il/elle dispose d'un pouvoir de disposition sous quelque
forme que ce soit (notamment sous forme d'autorisation,
procuration, carte de crédit ou de débit, chèque, etc.) ;
III. Ordre est donné à la banque V.________ de bloquer les comptes
n° [...], [...] et [...] et tous autres comptes bancaires, dépôt-titre,
compte-métal, dépôt fiduciaire, safe ou autre avoir, sous quelque
forme que ce soit dont Y.________ était titulaire en son nom et/ou
avec des tiers, sous la désignation conventionnelle ou numérique,
sous le couvert d'une tierce personne physique ou morale (y compris
les trusts), dont il/elle est, seul/e ou avec des tiers, ayants-droits
économiques ou sur lesquels il/elle dispose d'un pouvoir de
disposition sous quelque forme que ce soit (notamment sous forme
d'autorisation, procuration, carte de crédit ou de débit, chèque, etc.)
;
IV. Requérir immédiatement et ordonner au registre foncier du
district de Nyon, [...] l'inscription provisoire en faveur de A.J.________,
B.J.________, F.________ et L.________ d'une restriction [...][...]
D.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée

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sur la parcelle [...] sise à [...] D.________ et la parcelle [...] sise à [...]
B.________, constituant le lot [...] de la propriété par étage constituée
sur la parcelle [...] sise à la [...] B.________ ;
V. Requérir immédiatement et ordonner au registre foncier de
Genève, [...] l'inscription provisoire en faveur de A.J.________,
B.J.________, F.________ et L.________ d'une restriction du droit
d'aliéner les parcelles [...] et [...] sises à [...] ;
VI. Dire que les mentions resteront inscrites au Registre foncier
jusqu'à l'échéance d'un délai de 60 jours dès l'entrée en force du
jugement au fond.
VII. Ordre est donné à W.________ de déposer en consignation auprès
du Tribunal de céans la collection de bijoux expertisée à CHF 8200.-
et la collection d'encrier expertisée à CHF 5'634.55 ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 février
2020, confirmée par voie de mesures provisionnelles le 18 février 2020, le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge
délégué) a ordonné le blocage du compte dont Y.________ était titulaire
auprès de V.________ ainsi que l'inscription, en faveur des appelants, d'une
restriction du droit d'aliéner les parcelles [...] de la commune de
D.________, [...] de la commune de B.________ ainsi que [...] et [...] de la
commune de [...].
V.________ est une société anonyme dont le siège est à
S.________.
d) A son tour, le 6 avril 2020, l’intimée a déposé devant la
Chambre patrimoniale cantonale une requête de mesures
(super)provisionnelles, tendant à la levée du blocage du compte dont
Y.________ était titulaire auprès de V.________. A titre de mesures
provisionnelles, elle a pris les conclusions suivantes :
« PRINCIPALEMENT :
I. Ordonner la levée du blocage du compte n°[...] ouvert au nom
de feue Y.________ auprès de V.________ prévu au point I du
dispositif de l'Ordonnance de mesures provisionnelles du 17
février 2020.
Il. Ordonner à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ de
procéder au versement de sûretés pour un montant de CHF
2'000'000.-.

- 11 -
SUBSIDIAIREMENT :
III. Ordonner la levée partielle du blocage du compte n°[...]
ouvert au nom de feue Y.________ auprès de V.________ prévu
au point I du dispositif de l'Ordonnance de mesures
provisionnelles du 17 février 2020 en ce sens que l'exécuteur
testamentaire A.H.________ et/ou W.________ sont autorisés à
procéder au paiement des factures indispensables [sic]
maintien des biens composant la succession de feue
Y.________.
IV. Ordonner à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ de
procéder au versement de sûretés pour un montant de CHF
2'000'000.-.
PLUS SUBSIDIAIREMENT :
V. Ordonner la levée partielle du blocage du compte n°[...]
ouvert au nom de feue Y.________ auprès de [...] prévu au
point I du dispositif de l'Ordonnance de mesures
provisionnelles du 17 février 2020 et autoriser l'exécuteur
testamentaire à procéder au paiement des factures
correspondant aux pièces 1 à 14.
VI. Ordonner à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ de
procéder au versement de sûretés pour un montant de CHF
2'000'000.-.
PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE :
VII. Ordonner à V.________ de payer les factures correspondant
aux pièces 1 à 14 depuis le compte n°[...] ouvert au nom de
feue Y.________, à savoir :
i. Facture des intérêts hypothécaires du 1er trimestre 2020
et du 2ème trimestre 2020 de CHF 3'560.- sur le compte
[...] n°[...] ;
ii. Salaires de janvier à mars 2020 en faveur de [...] d'un
total de CHF 3'333.12 ([...]) ;
iii. Facture des services industriels [...] du 3 mars 2020 de
CHF 151.25.- ;
iv. Facture de l'ECA concernant le bâtiment de [...] (Police
bâtiment [...]) du 16 janvier 2020 d'un montant de CHF
20.70 ;
v. Facture de l'ECA concernant le bâtiment de [...] (Police
bâtiment [...]) du 16 janvier 2020 d'un montant de CHF
631.30 ;
vi. Facture de l'ECA concernant le bâtiment de [...] (Police
ménage [...]) du 16 janvier 2020 d'un montant de
CHF 208.30 ;

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vii. Appels de fonds et Acomptes chauffage de la régie [...]
concernant l'appartement situé [...], pour le 2ème trimestre
2020 d'un montant total de CHF 1'135.- ;
viii.Remboursement de loyer payé en trop par [...] de CHF
2'404.- (IBAN[...]).
VIII. Ordonner à A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________ de
procéder au versement de sûretés pour un montant de CHF
2'000'000.-. »
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mai 2020, le
juge délégué a ordonné la levée partielle du blocage du compte V.________
ouvert au nom de feu Y.________, en ce sens que l'exécuteur testamentaire
A.H.________ a été autorisé à procéder au paiement de certaines factures.
Ensuite de l’appel déposé par l’intimée, la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal a, par arrêt du 26 août 2020/365, rejeté l'appel et
confirmé l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mai 2020. Cet
arrêt précisait notamment ce qui suit :
« […] L'appelante, invoquant les art. 13 et 28 al. 1 CPC, conteste,
pour la première fois à ce stade, la compétence à raison du lieu du
premier juge, faisant valoir que le dernier domicile du défunt serait
déterminant pour l'action successorale en pétition d'hérédité,
R.________ étant domiciliée à [...] ([...] ; recte : M.________) à son
décès. Selon l'appelante, la requête de mesures provisionnelles du
16 décembre 2019 aurait dû être rejetée, respectivement déclarée
irrecevable.
L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la
loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures
provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action
principale (let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être
exécutée (let. b).
L'art. 13 CPC institue ainsi deux fors alternatifs : l'un au
for de l'action principale, l'autre au lieu d'exécution de la mesure
requise. Le for alternatif du lieu d'exécution de la mesure (art. 13 let.
b CPC) est impératif, de sorte que les parties ne peuvent y déroger,
sous réserve de dispositions contraires de la loi (Haldy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
n. 2 ad art. 13 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2 ad
art. 13 CPC et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en
l'espèce et ce que l'appelante ne prétend du reste pas.
Par ailleurs, le for du lieu d'exécution n'est pas réservé au
seul cas d'urgence (ATF 138 III 555 consid. 2).

- 13 -
Il convient de relever tout d'abord qu'il découle de
l'inventaire de la succession de R.________, auquel l'appelant se
réfère pour soutenir que la défunte était domiciliée à [...]
(M.________) lorsqu'elle est décédée, que la défunte — dont le lieu
d'origine était [...] (M.________) — était considérée comme sans
domicile fixe (« ohne festen Wohnsitz » ; elle était notamment
domiciliée dans le canton de P.________ lors de l'établissement du
pacte successoral) et qu'elle est décédée à Z.________.
En outre, dans ses déterminations du 10 février 2020 sur
la requête de mesures provisionnelles des intimés, l'appelante
n'avait nullement remis en question la compétence de la Chambre
patrimoniale cantonale vaudoise. Au demeurant, l'appelante elle-
même avait à l'appui de sa requête de mesures
(super)provisionnelles du 6 avril 2020 – dans laquelle elle faisait déjà
état de l'action des intimés en pétition d'hérédité au fond, d'une
part, et de la requête de mesures provisionnelles des intimés,
d'autre part — soutenu par la plume de son conseil actuel, sous
l'angle de la recevabilité, que l'art. 13 CPC s'appliquait et que la
Chambre patrimoniale cantonale était compétente. Aussi, on peut
considérer que l'appelante avait procédé devant la Chambre
patrimoniale cantonale sans faire de réserve sur la compétence (cf.
art. 18 CPC) ; au demeurant, elle est soumise au respect des règles
de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC).
Au surplus, les immeubles qui sont les actifs principaux de
la succession se situent essentiellement dans le canton de Vaud —
voire exclusivement si l'on se réfère à la teneur du pacte successoral
et des donations en lien avec feu Y.________ –, les parcelles de [...]
dans le canton de [...] — acquises ultérieurement par feu Y.________
— pouvant aussi être rattachées, par attraction, à la compétence de
la Chambre patrimoniale cantonale (cf. art. 13 CPC en lien avec l'art.
15 al. 2 CPC).
Partant, le grief doit être rejeté. […]»
e) Par réponse du 26 juin 2020, l’intimée a, sous suite de frais
et dépens, conclu, principalement, à ce que la demande du 16 décembre
2019 soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, à ce qu’elle soit
rejetée.
f) Par réplique du 28 janvier 2021, les appelants ont modifié
leurs conclusions.
g) Par duplique du 17 mai 2023, l’intimée a confirmé ses
conclusions.

- 14 -
h) Le 11 janvier 2022, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a prononcé la
limitation de la procédure à la question de la recevabilité de la demande.
i) Lors d’une audience du 12 juillet 2022, A.J.________ a indiqué
ne pas pouvoir dire où était le domicile de sa mère au moment de son
décès dès lors qu'il avait appris par les autorités du canton de P.________
que son domicile de P.________ était fictif. Il a précisé avoir eu
connaissance de ce domicile de P.________ au moment du pacte
successoral de 1993 et avoir interrogé sa mère à ce sujet. Elle lui avait
répondu avoir retrouvé une amie d'école, de T.________, et qu'elles
s'étaient mises d'accord pour partager cet appartement à P.________, où
cette amie vivait. A.J.________ n'ayant jamais été dans cet appartement, il
n'a pas pu dire s'il était assez grand pour accueillir plusieurs personnes. Il
a précisé n'avoir jamais vu sa mère à P.________ mais l'avoir vue, à partir
de 1979, au moins douze fois par année, et même plus, dans le canton de
Vaud, là où il habite, soit à [...]. Il a encore indiqué que sa mère, qui a été
mariée à un bâlois entre 1970 et 1982, avait ses origines à M.________. Il a
ajouté qu'elle n'était pas née dans le canton de Vaud mais y avait grandi
et fait ses écoles à T.________. Il a expliqué que toutes les fêtes de famille
avaient lieu à [...], terrain neutre pour les relations familiales. Il a précisé
que lorsqu'elle vivait dans le canton de Vaud, sa mère vivait à D.________
où elle louait un studio. Ensuite, elle a acquis un immeuble en propriété
par étages, comprenant un appartement qu'elle utilisait et pour lequel elle
avait l'usufruit. Interrogé au sujet du courrier du 27 mai 1996 adressé à
ses frère et sœurs, A.J.________ a encore précisé que l'avocat [...] qui
s'occupait du dossier lui avait dit qu'il y avait un risque fiscal que les
autorités [...] s'estiment compétentes, dès lors que R.________ avait
également un appartement à Z.________. II a précisé que dès qu'il avait eu
connaissance du refus d'entrer en matière par le canton de P.________,
l'avocat [...] s'était appuyé sur une décision d'un tribunal stipulant qu'il
appartenait à la commune d'origine de s'occuper de la succession. Il a
encore déclaré que ni les autorités vaudoises, ni les autorités [...] ne
s’étaient estimées compétentes pour traiter la succession de R.________,

- 15 -
étant précisé que ces autorités n'ont jamais été interpellées s'agissant de
cette succession.
Également entendu sur la question du domicile de R.________
au moment de son décès, B.H.________, pour l’intimée, a indiqué avoir
constaté, dans les documents, qu'elle n'avait pas de domicile mais était
décédée à Z.________. Il avait précisé n'avoir jamais rencontré R.________
mais avoir été très proche, depuis 1974, de feu Y.________. Il avait indiqué
avoir su, par cette dernière, que R.________ avait vécu les dernières années
de sa vie en Suisse allemande. Il n'avait jamais eu connaissance
d’Y.________ que sa maman aurait habité le canton de Vaud à n'importe
quel moment.
j) Par courriers des 24 et 26 août 2022, les parties ont indiqué
renoncer à la tenue d'une audience de plaidoiries finales au profit du
dépôt de plaidoiries écrites sur la question limitée. Celles-ci ont été
déposées les 21 et 28 octobre 2022. Les parties ont déposé des plaidoiries
écrites responsives le 15 décembre 2022.
Une séance de délibérations a eu lieu le 24 janvier 2023.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 16 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale
portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. par des parties qui ont
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable.
La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), est
également recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3. Les appelants reprochent tout d’abord à l'autorité précédente
de s'être estimée incompétente rationae loci, alléguant qu'« un grand
nombre d'indices démontre, de manière certaine, que le domicile
subsidiairement à tout le moins la résidence habituelle de la défunte se
trouvait dans le canton de Vaud, à l'exclusion de tout autre endroit ».

- 17 -
3.1 A cet égard, on relèvera à titre liminaire que la substitution
fidéicommissaire d'héritiers (art. 488 ss CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]) est une disposition pour cause de mort en vertu
de laquelle la succession, ou une part de la succession, est acquise à titre
universel par un premier héritier, le grevé, puis, quand se réalise une
condition ou quand arrive un terme – soit l'ouverture de la substitution –,
elle est transférée à titre universel du grevé à un second héritier, l'appelé
(Juge déléguée CACI 26 août 2020/365 consid. 4.2.3 et la référence citée).
Aussi, le grevé et l’appelé acquièrent tous deux la succession du défunt,
même si l’appelé entre en possession de la succession à l’échéance de la
charge de substitution (art. 492 al. 1 CC) – laquelle peut être le décès du
grevé ou un autre terme – et non pas au décès du de cujus. A cette
échéance, l’appelé succède alors au de cujus, et non pas au grevé, et
devient héritier de plein droit (José-Miguel Rubido, La substitution
fidéicommissaire : éclairage des arrêts 5A_267/2016 et 5A_377/2016 du
18 janvier 2017 et du 9 janvier 2017, in iusNET, Droit civil, juin 2017, et les
références citées, dont Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, n.
569).
En l’occurrence, dans leur demande du 16 décembre 2019, les
appelants font en substance valoir être les héritiers appelés de la
succession de R.________, laquelle avait grevé sa fille Y.________ de leur
transmettre les biens hérités à son décès. Dès lors, effectivement vu la
question de la substitution commissaire soulevée dans cette demande,
c'est bien le domicile de R.________, et non celui d’Y.________, qui est
déterminant pour la compétence rationae loci des premiers juges.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 28 al. 1 CPC, le tribunal du dernier domicile du
défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que
sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès
de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires enregistrés.

- 18 -
Le domicile est déterminé d'après le Code civil suisse ; l'art. 24
CC n'est pas applicable (art. 10 al. 2 CPC).
3.2.2 Aux termes de l'art. 23 CC, le domicile de toute personne est
au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir ; le séjour dans une
institution de formation ou le placement dans un établissement
d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue
en soi pas le domicile (al. 1) ; nul ne peut avoir en même temps plusieurs
domiciles (al. 2).
La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif,
la présence physique dans un endroit donné ; l'autre subjectif, l'intention
d'y demeurer de façon durable (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 137 II 122
consid. 3.6 ; TF 5A_539/2022 du 13 septembre 2022 consid. 4.1.1 et les
arrêts cités ; TF 5A_653/2020 du 2 février 2022 consid. 2.2 et l'arrêt cité).
En ce qui concerne l'élément subjectif, il ne faut pas examiner
l'intention de l'intéressé de façon subjective, au regard de sa volonté
interne, mais bien à la lumière des circonstances objectives. Pour
déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention
de s'y établir durablement, la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté
interne de l'intéressé ; seules sont décisives les circonstances objectives,
reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 137 lI 122 consid. 3.6 ; ATF 120 III 7
consid. 2b ; TF 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.1 ; TF
4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4). Pour qu'une personne soit
domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait
objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette
personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre
de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels, de sorte que
l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3 ; ATF 119 II 64 consid.
2b/bb ; TF 4A_443/2014 précité consid. 3.4 et les références citées ; cf. ég.
TF 4A_588/2017 du 6 avril 2018 consid. 3.2.1 et les arrêts cités et TF
5A_278/2017 précité consid. 3.1.1.1). En d'autres termes, ce n'est pas la

- 19 -
volonté interne de l'intéressé qui importe, mais exclusivement la
manifestation extérieure de sa volonté (TF 4A_443/2014 précité consid.
3.4).
Il s'ensuit que le lieu qu'une personne indique comme étant
son domicile n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant
à l'endroit, lieu ou pays où se focalisent un maximum d'éléments
concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que
l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3 ; TF 4A_443/2014
précité consid. 3.4 et l'arrêt cité).
Les documents administratifs (permis de circulation ou de
conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, etc.)
et ceux des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les
renseignements contenus dans des décisions judiciaires ou des
publications officielles, ne sont pas déterminants à eux seuls ; ils
constituent certes des indices sérieux de l'existence d'un domicile, mais
sans l'emporter sur l'endroit où se focalise un maximum d'éléments
touchant à la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF
141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; TF 5A_539/2022 précité
consid. 4.1.1 et les arrêts cités ; TF 5A_653/2020 précité consid. 2.2 et les
arrêts cités).
Le lieu où la personne réside (élément objectif) et son
intention de s'y établir (élément subjectif) relèvent de l'établissement des
faits. En revanche, les conclusions à en déduire sous l'angle de l'art. 23 CC
quant à l'intention de s'établir ressortissent au droit (ATF 136 II 405
consid. 4.3 ; TF 5A_539/2022 précité consid. 4.1.2 ; TF 5A_419/2020 du 16
avril 2021 consid. 2.3 ; TF 5A_917/2018 du 20 juin 2019 consid. 2.1 et les
références citées).
3.2.3 Lorsque le de cujus n'a pas de domicile, le for est celui de sa
résidence habituelle (art. 11 CPC que Claudia Martin-Spühler [in Basler

- 20 -
Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung (ci-après : BSK-ZPO), 3e
éd., Bâle 2017, ad art. 28 CPC n. 14 et les références citées] estime
applicable lorsque le défunt a quitté son domicile sans s'en créer de
nouveau).
3.3 En l’occurrence, les premiers juges ont retenu qu’il n'était pas
possible, en l'état, de déterminer le domicile ou même la résidence
habituelle de R.________ au moment de son décès. En effet, les différents
indices « conduis[aient] à des domiciles différents ». Selon les autorités
M.________, lesquelles avaient estimé être compétentes pour traiter de la
succession, la de cujus n’avait pas de domicile connu au moment de son
décès. Par ailleurs, celle-ci était décédée à Z.________, où elle semblait
avoir une adresse au moment où elle avait rédigé son testament du 15
janvier 1994. Enfin, celle-ci indiquait être domiciliée à P.________ le
10 janvier 1994, soit au moment de la donation mixte en faveur
d’Y.________, étant rappelé que ce domicile avait été considéré comme
fictif par les autorités P.________.
En tout état, il n'y avait quoi qu’il en soit pas suffisamment
d'indices permettant de retenir que son domicile ou sa résidence
habituelle se trouvait dans le canton de Vaud. En effet, les seuls éléments
allant dans ce sens étaient le fait que la de cujus était au bénéfice d'un
droit d'habitation dans un studio à D.________ dans lequel elle logeait
lorsqu'elle venait, une douzaine de fois par année, voir A.J.________ et sa
famille, qu'elle y passait les fêtes de fin d'année, lesquelles avaient lieu à
[...] chez A.J.________, ainsi que le fait qu'elle avait grandi et fait ses écoles
dans le canton de Vaud. Selon les premiers juges, ces éléments ne
suffisaient pas à créer un domicile ni une résidence habituelle au sens de
l'art. 23 CC. En effet, la de cujus paraissait venir uniquement en visite
dans le canton de Vaud et avoir conservé le droit d'habitation précité pour
une question de commodité lors de ses visites. De surcroît, R.________
avait rédigé son testament du 15 janvier 1994 sur un papier à en-tête
personnalisé qui faisait état d’une adresse à Z.________, dans l'immeuble
dont elle avait été propriétaire et sur lequel elle avait conservé un droit
d'habitation. D’après les premiers juges, cet élément constituait d’ailleurs

- 21 -
une manifestation extérieure de volonté qui plaidait en faveur d'un
domicile à cet endroit.
3.4 Sous un premier titre « attaches sociales et personnelles dans
le canton de Vaud », les appelants invoquent que la de cujus avait un droit
d'habitation « dans un immeuble à D.________ », étant relevé que, de
l’aveu des précités, ce droit d’habitation portait uniquement sur un studio
(cf. p. 3 de la réplique spontanée du 2 octobre 2023). Cela n'est pas
propre à retenir une constatation inexacte des faits s'agissant des
éléments objectifs et subjectifs ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra), dès lors
que la de cujus avait également un droit d'habitation sur des immeubles à
Z.________. A l'appui de ce grief, les appelants soulignent aussi que selon
eux « de l'aveu de toutes les parties », la de cujus se rendait « plusieurs
fois par année » dans l'immeuble de D.________. C’est dire que le reste du
temps elle était ailleurs. Les appelants ne précisent au demeurant pas
durant combien de temps elle aurait occupé l'appartement de D.________,
n'indiquant pas plus des preuves au dossier établissant le nombre et la
durée des séjours allégués. De tels séjours, « plusieurs fois par année »,
ne permettent pas de retenir ni qu'elle aurait résidé de manière habituelle
à D.________, encore moins une volonté de s'établir dans cette ville. Il
apparait au contraire, si elle y venait pour y voir sa famille, qu'elle avait
son lieu de vie ailleurs.
Les appelants affirment que l'entier du cercle social et familial
de la de cujus se trouvait dans le canton de Vaud. En l'occurrence le seul
fait établi est que la de cujus venait dans ledit canton (ce qui signifie
qu’elle ne s’y trouvait pas autrement) pour voir A.J.________ et sa famille
qui, pour certains d'entre eux, avaient alors leur domicile dans le canton
de Vaud. Pour le reste, faute pour les appelants de soulever un grief
d'omission inexacte des faits et d'indiquer quelle preuve établirait que la
de cujus avait « l'entier du cercle social et familial » dans le canton de
Vaud, ce fait est irrecevable. A cet égard, la Cour de céans note que les
appelants n'invoquent, en dehors des réunions de famille, aucun élément
(factures, charges d'appartement, comptes bancaires, vie sociale,
prestataires de services sis dans le canton de Vaud – par exemple un

- 22 -
médecin – liens d'amitiés avec des personnes sises dans le canton de
Vaud, etc.) qui aurait pu laisser penser que la de cujus aurait réellement
vécu dans le canton de Vaud avant son décès avec l'intention de s'y
installer durablement ou à tout le moins eu sa résidence habituelle. On
relèvera au demeurant que R.________, née en 1918, est décédée en 1996,
soit à l'âge de 78 ans. Le lieu où elle a fait ses classes ou a grandi, invoqué
par les appelants, apparait ainsi n’être ici qu'un lien fort ténu et à tout le
moins impropre à établir l'intention, en 1996, de la de cujus de vouloir être
domiciliée dans le canton de Vaud. On ajoutera surtout que le pacte
successoral au dossier, passé en 1993, a été rédigé en allemand, ce qui
montre encore que si la de cujus avait pu apprendre le français dans son
enfance, elle entendait en revanche prendre les dispositions de dernières
volontés en allemand. Le constat est le même le 15 janvier 1994,
lorsqu'elle rédige son testament en allemand, indiquant comme lieu de
rédaction Z.________. Enfin, à la suite du décès de R.________, en 1996, son
exécuteur testamentaire, l'appelant A.J.________, n'avait d'ailleurs semble-
t-il pas saisi ou demandé à ce que les autorités vaudoises soient saisies, la
succession ayant été traitée par les autorités M.________ avec sa
collaboration.
3.5 Les appelants invoquent que la défunte avait acheté « un
certain nombre de biens immobiliers dans le canton de Vaud dont certains
avaient une vocation à générer des revenus. Cela fonderait
incontestablement une attache économique avec ce canton ».
Il ressort du jugement attaqué que la de cujus avait été
propriétaire, sur le canton de Vaud, de parts de propriété par étage sises à
D.________ (à [...]) et à B.________ (à [...]), ainsi que d'immeubles à
T.________ (à [...]) et d'une part de propriété par étage [...] à X.________ (cf.
pacte successoral du 8 février 1993). Il est relevé à cet égard que, faute
de grief de constatation inexacte des faits, seuls ces immeubles seront
pris en compte par la Cour de céans, à l'exclusion des « dix immeubles »
évoqués de manière évasive par les appelants. Que la de cujus soit
éventuellement propriétaire de locaux qu'elle aurait loués dans le canton
de Vaud, très probablement fait louer, n'est absolument pas propre à

- 23 -
rendre les constats de l'autorité précédente inexacts. Un tel fait n'est pas
de nature à rendre même vraisemblable la volonté, peu avant son décès,
de la de cujus de s'établir dans un canton où elle posséderait de tels
locaux, pas plus que le fait qu'elle y vivait alors effectivement. On relève
en outre que plusieurs années avant son décès, la de cujus était
propriétaire d'autres biens à Z.________, soit les immeubles sis à [...] et [...]
(cf. pacte successoral du 8 février 1993). A l'âge de son décès, soit 78 ans,
on ne saurait au surplus, comme le voudraient les appelants, voir dans la
détention de tels biens un « attachement professionnel » de la de cujus
dans le canton de Vaud. Tout au moins un tel attachement ne fonde ni
l'élément objectif, ni subjectif du domicile, voire même de la résidence
habituelle, celle-ci fût-elle ici d'une quelconque portée. De même les
circonstances de l'achat de tels biens, selon les appelants en 1980 et
1982, ne sont pas constatées par l'autorité précédente et les appelants ne
soulèvent aucun grief à cet égard, ni n'indiquent quel élément de preuve
les établirait. Elles sont irrecevables. Au demeurant de telles
circonstances, mêmes avérées, sont sans pertinence sur la détermination
du lieu de vie de la de cujus 15 ans après les faits.
3.6 Pour le surplus, en mentionnant qu'il n'existerait au dossier
aucune preuve que la de cujus avait de véritables liens avec d'autres
cantons, les appelants invoquent des moyens qui ne convainquent pas. En
effet, comme dit ci-dessus (cf. consid. 3.4 supra), ceux-ci admettent que la
de cujus se rendait (au mieux) dans le canton de Vaud plusieurs fois par
année, impliquant que sinon elle vivait ailleurs. Or, son feu mari était
M.________ (cf. pièce 101 produite le 10 février 2020 par l'intimée). Elle
avait elle-même des immeubles dans le canton de Z.________,
respectivement un droit d'habitation sur de tels immeubles. Enfin, à deux
reprises, en 1993 et 1994, elle a rédigé ses dernières volontés en
allemand, le testament de 1994 ayant été rédigé à Z.________. Or il ne fait
pas de doute que si elle avait habité dans le canton de Vaud, elle aurait
rédigé ces documents en français, très probablement devant un notaire
vaudois, par exemple celui ayant instrumenté une donation immobilière
en 1994. Enfin, on relèvera que l'appelant A.J.________, agissant alors
comme exécuteur testamentaire de sa mère, a laissé la succession de

- 24 -
celle-ci être traitée par les autorités M.________ avant de soutenir, au gré
d'une action ouverte dans le canton de Vaud, qu'elle aurait en réalité eu
toutes ses attaches et son dernier domicile dans le canton de Vaud, ce
sans le début d'une preuve convaincante.
Au vu de ces éléments, on ne saurait retenir que la de cujus
aurait eu son dernier domicile, ou même sa dernière résidence habituelle
dans le canton de Vaud.
4. Les appelants invoquent ensuite que l'intimée aurait
tacitement accepté la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale,
voyant dans l'appréciation contraire de celle-ci une violation des art. 18 et
52 CPC.
4.1 Aux termes de l'art. 18 CPC, sauf disposition contraire de la loi,
le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de
réserve sur la compétence.
Selon la jurisprudence, l'acceptation tacite du for est acquise à
la partie demanderesse lorsque l'adverse partie a manifesté de manière
exempte d'équivoque son intention de se défendre sur le fond plutôt que
sur la compétence (ATF 123 III 35 consid. 3b, JdT 1997 I 322 ; également
Ulrich Haas/Michael Schlumpf, in Kurzkommentar Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2021, ad art. 18 CPC n. 8 et les
références citées). Cette partie doit s'être comportée de telle manière,
relativement à la demande en justice, que l'exception d'incompétence
apparaisse soulevée de manière contraire aux exigences de la bonne foi
(ATF 87 I 131, JdT 1961 I 581 ; TF 4A_229/2018 du 12 octobre 2018 consid.
10). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le fait de
s'opposer à une requête d’assistance judiciaire déposée dans la procédure
au fond ne valait pas acceptation du for.
Le simple fait de répondre à une requête de mesures
provisionnelles ne saurait non plus être assimilé à une entrée en matière

- 25 -
sans réserve sur le fond ni à une acceptation tacite de la compétence du
tribunal saisi au fond (TF 4A_564/2020 du 7 juin 2021 consid. 6.3.2).
La jurisprudence ou la doctrine n'a pas indiqué la valeur à
donner à une partie qui procèderait non pas au fond, mais, alors que
l'action au fond est déposée, déposerait à ce même for, une requête de
mesures provisionnelles. La doctrine insiste toutefois unanimement sur le
fait que procéder « au fond » ne peut être vu comme une acceptation de
la compétence de l'autorité saisie au fond. Ainsi elle souligne qu'une
acceptation en procédure de conciliation est toujours exclue (Dominik
Infanger, BSK-ZPO, ad. art. 18 CPC n. 7 ; Patricia Dietschy-Martenet, in
Petit commentaire, Code de procédure civile, 1ère éd., 2020 Bâle, ad art.
18 CPC n. 6). L'admission tacite de la compétence de l'autorité de
conciliation ne prive ainsi pas le défendeur du droit d'exciper de
l'incompétence à raison du lieu du tribunal saisi. En d'autres termes, si le
défendeur ne peut plus remettre en cause la compétence de l'autorité de
conciliation, il reste néanmoins libre de contester celle du tribunal saisi de
la demande (ATF 146 III 265 consid. 5.5.3). Dominik Infanger estime de
plus qu'il n'y a pas acceptation lorsque la partie procède dans la cause
avant la litispendance, citant en exemple la procédure de mesures
provisionnelles hors procédure (« ausserprozessuales
Massnahmenverfahren ») ou la procédure de conciliation (Dominik
Infanger, BSK-ZPO, ad art. 18 CPC ch. 11). Ainsi tout acte ou omission
avant le dépôt de la demande est sans pertinence (Ulrich Haas/Michael
Schlumpf, in Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, ad art.
18 CPC ch. 6a ; Patricia Dietschy-Martenet, op. cit., ad art. 18 CPC n. 16 et
les références citées).
L'art. 52 CPC prévoit quant à lui que quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
4.2 En l’occurrence, les juges de première instance ont considéré
qu’on ne pouvait retenir une acceptation tacite de la part de l’intimée de
la compétence ratione loci de la Chambre patrimoniale cantonale, ni un
comportement contradictoire constitutif d'abus de droit, respectivement

- 26 -
contraire aux règles de la bonne foi. En effet, l’intimée avait soulevé la
question de l’incompétence de la Chambre patrimoniale cantonale dans le
cadre de sa réponse, soit dès le dépôt de son premier acte dans la
procédure au fond. Le fait que la compétence de cette autorité n’ait pas
été contestée dans le cadre de la procédure de conciliation, dans le cadre
de la procédure de mesures provisionnelles engagée par les appelants ou
dans le cadre des contre-mesures provisionnelles requises par l’intimée
elle-même ne pouvait être qualifié d’acceptation tacite de la compétence.
Les premiers juges ont en particulier relevé que, s’agissant de
la requête de mesures provisionnelles du 6 avril 2020 de l’intimée tendant
à la levée du blocage du compte ouvert par Y.________ auprès de
V.________, il n’était pas contradictoire pour l’intimée de soutenir que la
Chambre patrimoniale cantonale était compétente pour les mesures
provisionnelles et qu’à l’inverse, cette autorité était incompétente pour
traiter de la procédure au fond en pétition d’hérédité. En effet, la
disposition applicable en matière de for s’agissant des mesures
provisionnelles – soit l’art. 13 let. b CPC qui désigne le tribunal du lieu où
la mesure doit être exécutée – n’était pas la même que pour l’action au
fond – à savoir l’art. 28 CPC, qui prévoit un for au dernier domicile du
défunt pour les actions successorales. En particulier, dans son arrêt du 26
août 2020, « la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal » avait examiné la
compétence de la Chambre patrimoniale cantonale sous l’angle de l’art.
13 CPC, ce qui ne permettait pas encore de retenir que ladite Chambre
serait compétente pour connaître de l'action au fond au sens de l’art. 28
CPC.
4.3 A l'encontre d'un tel raisonnement, les appelants invoquent en
premier lieu que l'exception d'incompétence n'aurait d'un point de vue
pratique aucun sens dès lors que l'intimée a son siège dans le canton de
Vaud, que les biens immobiliers objets de la procédure s'y trouvent
exclusivement et que l'appelant A.J.________ y a son domicile et les autres
appelants y ont élu domicile. Un tel moyen est sans portée. En effet, selon
l'art. 28 CPC, dont les appelants ne contestent ici pas l'application,
l'autorité compétente rationae loci n'est pas définie par le domicile ou le

- 27 -
siège des parties ou par les biens à recouvrer, mais par le dernier domicile
de la de cujus, dont les faits ici constatés ne permettent pas de retenir
qu'il aurait été dans le canton de Vaud. Il est en outre erroné de soutenir
que la procédure n'aurait aucun lien avec d'autres cantons, dès lors que
déjà le compte bloqué auprès de V.________ est ouvert à S.________.
L'art. 29 CPC, que les appelants citent très probablement par
erreur en lieu et place de l'art. 28 CPC dès lors qu'ils précisent uniquement
qu'il « vise précisément à établir un seul for en matière successoral » (cf.
p. 15 de l’appel) et n'invoquent pas de violation de l'art. 29 CPC (cf. p. 3 a
contrario de l’appel), traite au demeurant des actions relatives à des
immeubles. Reste que le siège de la matière, pour l'action que les
appelants ont ouverte, soit une « action en pétition d'hérédité » (cf. p. 1
de la demande du 16 décembre 2019), est de nature clairement
successorale et partant la compétence de l'autorité pour en connaitre
régie exclusivement par l'art. 28 al. 1 CPC. On notera sur ce point que
l'art. 28 al. 3 CPC prévoit que les actions indépendantes relatives à
l'attribution successorale d'une exploitation ou d'un immeuble agricole
peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l'objet est situé.
Dans la configuration du cas d'espèce, cette disposition n'est toutefois
manifestement pas applicable, les appelants n'invoquant ni ne démontrant
que les immeubles visés par la procédure seraient des immeubles
agricoles. L'existence de cette exception démontre au demeurant bien que
dans les autres cas, ainsi lorsque les immeubles visés par une action
successorale ne sont pas agricoles, c'est bien la règle générale posée par
l'art. 28 al. 1 CPC qui prévaut et que, sauf acceptation tacite, c'est
l'autorité du dernier domicile voire de la dernière résidence habituelle du
de cujus qui est compétente et non celle du lieu de situation des
immeubles visés par la procédure.
4.4 Les appelants indiquent ensuite qu'ils seraient dans une
impasse dès lors qu'il existerait un véritable risque que tant les autorités
Z.________ que M.________ se déclarent incompétentes. Cela serait
contraire à l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101).

- 28 -
Un tel risque n'est pas constaté par les premiers juges et les
appelants n'invoquent ni grief de constatation inexacte des faits, ni
aucune preuve qui rendrait un tel grief vraisemblable, ne faisant
notamment pas valoir qu’ils auraient saisi en vain les autorités M.________,
par exemple, qui ont traité en 1996 la succession de R.________. De telles
allégations ne sauraient fonder la compétence des autorités vaudoises,
étant ici encore souligné le peu de liens avérés de la de cujus avec ce
canton lors de son décès.
4.5 Les appelants invoquent que l'intimée aurait accepté la
compétence de la Chambre patrimoniale cantonale en répondant à leur
requête de mesures (super)provisionnelles du 16 décembre 2019,
respectivement en déposant elle-même une requête de mesures
(super)provisionnelles en date du 6 avril 2020 devant cette autorité.
Le 16 décembre 2019, les appelants ont déposé auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale leur action au fond et, le même jour, une
requête de mesures (super)provisionnelles auprès du Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale prévoyant, parmi de nombreuses
mesures demandées, le blocage d'un compte auprès de V.________, sans
indication du lieu d'exécution de cette mesure. Le blocage a ainsi été
ordonné auprès de V.________, dont le siège était à S.________, tel que cela
ressort de l’extrait du Registre du commerce y relatif et a été relevé par
les appelants, en date du 14 février 2020. Or selon l'art. 13 CPC, sauf
disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour
ordonner des mesures provisionnelles (a) le tribunal compétent pour
statuer sur l'action principale ou (b) le tribunal du lieu où la mesure doit
être exécutée. Le dépôt de la requête de mesures (super)provisionnelles
des appelants dans le canton de Vaud n'impliquait toutefois pas que la
compétence pour connaître de cette requête se fonde sur l'art. 13 let. a
CPC, dès lors qu'il y avait plusieurs prétentions connexes, issues toutes
des prétentions au fond des appelants, de sorte que le tribunal compétent
pour traiter des autres mesures provisionnelles, notamment sur des
immeubles sis dans le canton de Vaud, sur la base de l'art. 13 let. b CPC

- 29 -
pouvait également l'être en vertu de l'art. 15 al. 2 CPC régissant le cumul
d'actions.
On relèvera encore que les appelants arguent que l’arrêt
4A_654/2020 (recte : TF 4A_564/2020 ; cf. consid. 4.1 supra) – qui retient
en substance que le simple fait de répondre à une requête de mesures
provisionnelles ne correspond pas à une acceptation tacite de la
compétence du tribunal saisi au fond – avait été rendu en matière
d’arbitrage international et ne pourrait partant pas s’appliquer mutandis
mutandis à un litige successoral. On ne saurait toutefois les suivre dans
leurs explications. En effet, il est vrai que l’arrêt 4A_564/2020 porte sur
l'art. 186 al. 2 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18
décembre 1987 ; RS 291) applicable en matière d’arbitrage international,
qui prévoit que l'exception d'incompétence doit être soulevée
préalablement à toute défense sur le fond (TF 4A_564/2020 précité consid.
6.3.1). Cela étant, le Tribunal fédéral précise qu’il s’agit là d’un cas
d'application du principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1 CC, qui régit
l'ensemble des domaines du droit, y compris l'arbitrage (TF 4A_564/2020
précité consid. 6.3.1) et la procédure civile (ATF 143 III 462 consid. 2.3), la
Haute Cour renvoyant sur ce dernier point à l’art. 52 CPC (ATF 143 III 462
consid. 2.3). Au demeurant, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion
d’affirmer que la bonne foi impose de soulever l'exception d'incompétence
préalablement à toute défense au fond (ATF 128 III 50 consid. 2c/aa), règle
qui est d’ailleurs expressément inscrite à l'art. 18 CPC (TF 5D_136/2014 du
3 février 2015 consid. 4.2.2). Il résulte ainsi de ce qui précède que le seul
fait que les art. 18 CPC et 186 al. 2 LDIP portent sur deux procédures
distinctes – soit l’arbitrage international et la procédure civile – n’est pas
déterminant. En effet, ces dispositions sont toutes deux une concrétisation
du principe de la bonne foi et de la règle selon laquelle l'exception
d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense au fond,
ceci quelle que soit la procédure applicable. Aussi, la conclusion à laquelle
est arrivé le Tribunal fédéral en application de l’art. 186 al. 2 LDIP et du
principe de la bonne foi – soit que le simple fait de répondre à une requête
de mesures provisionnelles ne correspond pas à une acceptation tacite –
est également valable s’agissant de l’art. 18 CPC.

- 30 -
Au vu de ces éléments, mais également de la jurisprudence
précitée, le fait pour l'intimée d'avoir conclu au rejet de la requête de
mesures provisionnelles des appelants ne saurait être considéré comme
une admission de la compétence rationae loci de la Chambre patrimoniale
cantonale pour connaître de l'action au fond.
Cela dit, après le blocage dudit compte ordonné par décisions
des 14 et 18 février 2020, alors donc que l'action au fond avait été
introduite auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, l'intimée a
déposé elle-même une requête de mesures (super)provisionnelles auprès
du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale afin d'obtenir le
déblocage de ce compte, en date du 6 avril 2020. Même si elle a cité la
teneur de l'art. 13 CPC, l’intimée n'a à aucun moment indiqué dans cette
écriture qu'elle se fondait sur la compétence prévue par l'art. 13 let. a
CPC. De plus, et les appelants le passent sous silence, l'intimée requérait à
titre de mesures (super)provisionnelles non seulement le déblocage du
compte V.________, mais également le paiement de sûretés par les
appelants. Or comme ils le soulignent dans leur appel, les appelants sont
soit domiciliés dans le canton de Vaud, soit y ont fait élection de domicile.
Ainsi la compétence du Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale pour traiter de la requête de mesures (super)provisionnelles de
l'intimée, qui cite certes l'art. 13 CPC, ce sans préciser quelle lettre est
applicable, pouvait être fondée pour la requête de sûretés sur l'art. 13 let.
b CPC et par conséquent sur l'art. 15 al. 2 CPC pour le tout. Dans ces
circonstances, on ne saurait admettre – dût-on envisager que le fait de
déposer une requête de mesures (super)provisionnelles au for choisi pour
l'action au fond puisse valoir acceptation de l'autorité saisie au fond,
question non tranchée et qui souffrira de rester ouverte ici – que le fait
pour l'intimée d'avoir déposé une requête de mesures
(super)provisionnelles le 6 avril 2020 au for choisi par les appelants pour
l'action au fond vaudrait acceptation de la compétence de l'autorité saisie
au fond. On rappellera sur ce point que la jurisprudence admet
l'acceptation tacite du for lorsqu’une partie a manifesté de manière
exempte d'équivoque son intention de se défendre sur le fond plutôt que

- 31 -
sur la compétence. Or le fait de déposer une requête de mesures
(super)provisionnelles par l'intimée dans les circonstances d'espèce ne
saurait être assimilé à une telle manifestation exempte d'équivoque.
D'une part, l'intimée n'invoque aucunement clairement dans sa requête de
mesures (super)provisionnelles, notamment par la citation de la teneur de
l'art. 13 CPC ou par celle de l'art. 96g LOJV (loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01), se fonder sur la compétence de
l'autorité saisie au fond. D'autre part, vu les objets de dite requête,
notamment un immeuble sis dans le canton de Vaud, celle-ci pouvait être
ouverte pour une partie des objets devant le tribunal du lieu où la mesure
doit être exécutée pour les ordonner, au sens de l'art. 13 let. b CPC ; ainsi,
par attraction de compétence, telle que prévue par l'art. 15 CPC, ce
tribunal, vu la connexité des prétentions en cause, se trouvait également
compétent pour traiter du déblocage du compte V.________, alors même
que celui-ci était ouvert hors du canton de Vaud. On soulignera en outre,
comme l'a fait le premier juge, que le blocage ayant été ordonné par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, il était assez
« logique » que le déblocage soit demandé auprès de la même autorité.
L'intimée dans sa requête de mesures (super)provisionnelles se réfère
d'ailleurs à l'autorité qui a ordonné le blocage et non pas au lieu où ce
blocage a été exécuté. Ici encore requérir le déblocage par le juge du
tribunal du lieu qui a donné l'ordre de blocage ne saurait être considéré
comme une manifestation exempte d'équivoque de l'intention de l'intimée
de se défendre sur le fond plutôt que sur la compétence.
Dans ces conditions, la décision des premiers juges de
considérer que l'intimée n'a pas accepté sa compétence rationae loci au
cours de la procédure de mesures provisionnelles et l'a contestée dans sa
première écriture au fond soit en temps utile ne viole ni l'art. 18 CPC, ni,
vu les circonstances du cas d'espèce, le principe de bonne foi.
4.6 Les appelants invoquent que la Cour de céans aurait d'ores et
déjà tranché la question de la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale, se référant à l'arrêt Juge déléguée CACI 26 août 2020/365.

- 32 -
On constate en premier lieu que cet arrêt n’a pas été rendu
par l’autorité de céans, soit la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Les
appelants font par ailleurs valoir en vain un passage de cet arrêt qui
retient que l'intimée contesterait pour la première fois à ce stade la
compétence à raison du lieu du premier juge. D'une part, ce « premier
juge » n'est pas l'autorité ayant rendu la décision ici attaquée, soit la
Chambre patrimoniale cantonale, mais un Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale, de sorte que la reconnaissance de la compétence
du second n'impliquait pas celle de la première. En effet, l'arrêt du 26 août
2020 a pris place dans le cadre de la procédure provisionnelle et non
d'une procédure au fond pour laquelle les règles de compétence ne sont
pas les mêmes (art. 13 CPC et art. 28 CPC). Enfin l'appel traité par cet
arrêt était daté du 29 juin 2020, date à laquelle l'intimée avait déjà
adressé sa réponse, dans laquelle elle contestait expressément la
compétence rationale loci de la Chambre patrimoniale cantonale. Les
appelants sont ainsi de mauvaise foi en invoquant que l'intimée aurait
soulevé pour la première fois l'incompétence de la Chambre patrimoniale
cantonale dans son appel contre l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 18 février 2020. Pour tous ces motifs, l'appréciation alors portée par la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile n'est pas ici déterminante. Une fois
encore, dans la première écriture au fond, soit la réponse, l'intimée a
contesté la compétence rationale loci des premiers juges pour connaître
de l'action au fond. Cela a été fait en temps utile de sorte qu'on ne saurait
voir dans les autres actes une acceptation tacite de la compétence au
fond.
4.7 Les appelants invoquent encore que par courrier du 28 juillet
2020, l'intimée aurait conclu à l'admission de la requête de mesures
provisionnelles du 22 juin 2020 de l'exécuteur testamentaire tendant à la
levée du blocage du compte V.________. Dès lors que les appelants
relèvent eux-mêmes qu'à « aucun moment, elle n'a même abordé la
compétence du tribunal saisi pour la contester » (cf. p. 21 de l’appel) et au
vu de la jurisprudence précitée, on ne saurait voir dans ces déterminations
adressées qui plus est non pas à la Chambre patrimoniale cantonale mais
au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale une acceptation

- 33 -
exempte d'équivoque de son intention de se défendre sur le fond plutôt
que sur la compétence.
4.8 Les appelants rappellent enfin que l'intimée a soutenu dans sa
réponse que l'action intentée par eux serait une action pour cause
d'enrichissement illégitime fondée sur les art. 62 ss CO (Code des
obligations ; RS 220). Selon eux, il conviendrait donc d'appliquer l'art. 15
al. 2 CPC, l’action ayant un double fondement. L'intimée ayant son siège
dans le canton de Vaud, la Chambre patrimoniale cantonale serait
compétente en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC qui prévoyait que l'action
fondée sur les art. 62 ss CO doit être intentée au for ordinaire du siège du
défendeur.
Cette appréciation ne saurait être suivie.
En premier lieu, il s'agit, qu'on qualifie la demande du 16
décembre 2019 d'action successorale ou d'action en enrichissement
illégitime, des mêmes prétentions. L'art. 15 al. 2 CPC, qui présuppose
l'existence de « plusieurs prétentions », soit des prétentions distinctes,
n'est ainsi pas applicable. En effet, cette disposition suppose un cumul
objectif d’action, lequel existe lorsque divers objets sont simultanément
réclamés, que ce soit en vertu de la même cause juridique ou sur la base
de fondements juridiques distincts, par opposition à une réclamation
unique s'appuyant sur plusieurs causes juridiques (concours d'actions,
action à double fondement, réunion de plusieurs chefs de responsabilité
dans la même personne ; ATF 137 III 311 consid. 5.1.1).
Ensuite une telle théorie reviendrait, chaque fois qu'une
personne réclame de l'argent à une autre, quel que soit le fondement
juridique invoqué, à appliquer l'art. 10 CPC et à retenir un for auprès du
domicile du défendeur, ici auprès du siège du défendeur (art. 10 al. 1 let. b
CPC). S’il est exact que chaque personne contre laquelle une action en
matière civile est introduite a droit à ce que la cause soit jugée par le
tribunal de son domicile (art. 30 al. 2, 1ère ph., Cst.), la loi peut toutefois
prévoir un autre for (art. 30 al. 2, 2e ph., Cst.) et le législateur a mis en

- 34 -
œuvre ces deux principes à l'art. 10 al. 1 CPC (TF 5A_90/2021 du 1er
février 2022 consid. 3.1.2) ; on constate en effet que l'art. 10 CPC est
classé sous une section « dispositions générales » qui réserve les «
dispositions contraires » et qui est suivie de sections traitant du for ouvert
selon le type d'actions intentées. La volonté du législateur est donc que le
for soit déterminé selon la nature de l'action ouverte contre la partie
adverse et non selon le seul fait qu'il y ait une partie adverse à qui on
réclame quelque chose, la grande majorité des actions civiles visant
précisément cette hypothèse. Or, en l’occurrence, l'action ouverte par les
appelants est très clairement de nature successorale et donc le for régi
exclusivement par l'art. 28 CPC, les appelants qualifiant par ailleurs eux-
mêmes leur action d'action en pétition d'hérédité (cf. sur la nature
successorale de l’action en pétition d’hérédité : ATF 132 III 677 consid. 3.3,
JdT 2007 I 611 ; TF 5A_627/2012 du 3 décembre 2012 consid. 5).
Enfin, on relèvera que la lecture de la réponse permet de
constater que l'intimée estime elle aussi principalement que l'action
intentée est une « action en pétition d'hérédité » (cf. p. 34 ch. 5 de la
réponse du 26 juin 2024) qu'elle déclare irrecevable faute de compétence
rationae loci (cf. p. 34 ch. 6 op. cit.). Cependant à titre subsidiaire, elle
relève que « compte tenu du for choisi par les demandeurs » il « s'agirait
en effet tout au plus d'une action en enrichissement illégitime » (cf. p. 34
ch. 10 op. cit.). Une telle mention ne saurait permettre d'éluder le for
prévu par l'art. 28 CPC pour connaître de l'action clairement successorale
ouverte par les appelants, for auquel l'intimée n'a jamais renoncé.
5.
5.1 Vu ce qui précède, la décision attaquée qui déclare irrecevable
la demande des appelants est fondée et l'appel la contestant doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
5.2 Au vu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2’000 fr. (cf. art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la

- 35 -
charge des appelants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106
al. 1 CPC) et qui en ont déjà fait l'avance.
Ceux-ci verseront, solidairement entre eux, un montant de
5’000 fr. (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à l’intimée à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge des appelants
A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________, solidairement
entre eux.
IV. Les appelants A.J.________, B.J.________, F.________ et L.________,
solidairement entre eux, verseront à l’intimée W.________ un
montant de 5'000 fr. (cinq mille francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 36 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elie Elkaim (pour M. A.J.________, Mme B.J.________, Mme F.________
et Mme L.________),
- Me Antoine Eigenmann (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :