vd_gerichte · PE18.013270 · 2020-01-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
271
PE18.013270-HNI/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 août 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Winzap, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.A.________, prévenu, représenté par Me Christian Favre, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
B.A.________, partie plaignante et intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 janvier 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A.A.________ pour voies de
fait et menaces à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis durant deux ans, sous déduction d’un jour de détention
provisoire, et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de trois jours (I), a donné acte à B.A.________ de ses
réserves civiles à l’encontre de A.A.________ (II), et a mis une partie des
frais, arrêtée à 400 fr., à la charge de A.A.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (III).
B. a) Par annonce du 4 février 2020, puis déclaration motivée du
10 février suivant, A.A.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des chefs d’accusation de menaces et de voies de fait et que les
frais sont laissés à la charge de l’Etat, une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui
étant en outre allouée pour l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
b) Le 13 février 2020, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint.
Le Procureur n’a par ailleurs pas procédé dans le délai imparti
en application de l’art. 405 al. 4 CPP.

- 9 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suisse, A.A.________ est né le [...] 1955 à [...]
(VD). Il est marié et père de deux enfants, dont B.A.________, né le [...]
1983. Agriculteur à la retraite, il perçoit, depuis le mois de février 2020,
une rente AVS qui s’élève à 1'170 fr. environ par mois. Son épouse,
également retraitée, perçoit quant à elle une rente AVS depuis le mois de
mai 2019. Le couple, qui jouit d’un droit d’habiter sur le domaine agricole
de [...], vit principalement en Espagne, où A.A.________ est propriétaire
d’une maison achetée en 2013 pour 200'000 euros. Il n’a aucune dette
hypothécaire, ne paie pas de loyer et n’a pas d’autre fortune. Son
assurance maladie lui coûte 389 fr. par mois.
Le casier judiciaire suisse de A.A.________ est vierge de toute
inscription.
2. A.A.________ et son fils B.A.________ sont en conflit depuis
plusieurs années à la suite de problèmes liés à la remise du domaine
agricole du père à son fils.
Le 8 juillet 2018 vers 21 heures, à [...], une violente altercation
s’est produite entre B.A.________ et son père A.A.________, lequel avait pris
à partie la compagne de son fils. A.A.________ a attrapé par le pull
B.A.________, qui avait menacé de le tuer, et tous deux se sont empoignés.
Ils ont pénétré dans la maison familiale, où A.A.________ s’est retrouvé
acculé sous la montée des escaliers. Son épouse a essayé de séparer le
père et le fils. A.A.________ s’est alors dégagé et a saisi l’un des fusils qui
se trouvait à proximité, dans le but d’effrayer son fils. Celui-ci, apeuré, a
fui derrière une grange avant de faire appel à la police.

- 10 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de A.A.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3.

- 11 -
3.1 L’appelant conteste s’être rendu coupable de voies de fait et
de menaces. Il fait valoir, s’agissant des voies de fait qui lui sont
reprochées, qu’il aurait uniquement tenté de résister à l’attaque de son fils
et aurait réagi sous le coup de l’émotion et du choc provoqué par celle-ci.
S’agissant des menaces retenues à son encontre par le premier juge, il
conteste avoir dirigé son arme contre son fils et soutient que le seul fait de
saisir son arme ne saurait être interprété comme des menaces.
3.2
3.2.1 Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se définissent comme des
atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne
causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte
peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV
189 consid. 1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a ; ATF 117 IV 14 consid. 2a).
La gifle, les coups de poing ou de pied ou les fortes bourrades
avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de
fait (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l’atteinte dépasse
ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de
fait, s’apprécie au regard des circonstances propres à chaque cas
d’espèce (ATF 117 IV 14 précité ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 6 ad
art. 126 CP).
3.2.2 Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée

- 12 -
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a), ni que l'auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). Toute menace ne tombe
pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit
grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à
effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction
qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF
122 IV 97 précité). Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort
doivent être considérées comme des menaces graves au sens de l'art. 180
CP (TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée).
Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée.
Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique,
d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce
préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet élément
constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées d'une
personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_1328/2017 du 10 avril 2018
consid. 2.1). Pour déterminer si une menace grave a été proférée, il ne
faut pas se fonder exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ou
une attitude en particulier. Il faut tenir compte de l'ensemble de la
situation, parce que la menace peut aussi bien résulter d’un geste que
d’une allusion. Le comportement de l’auteur doit être examiné dans son
ensemble pour déterminer ce que le destinataire était fondé à redouter
(Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, n. 8 ad
art. 180 CP).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement
de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_787/2018 du 1er octobre 2018
consid. 3.1 ; TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas avoir empoigné son
fils. Aux débats d’appel, il a précisé qu’ils s’étaient tous les deux
empoignés et mutuellement donné des coups. Or, quand bien même il

- 13 -
aurait réagi sous le coup de l’émotion, comme il le soutient, cet acte
constitue indéniablement une atteinte à l’intégrité corporelle, certes de
peu d’importance, mais qui dépasse ce qui est socialement toléré.
L’infraction de voies de fait est donc manifestement réalisée.
S’agissant de l’infraction de menaces, l’appelant soutient qu’il
n’aurait pas dirigé son arme contre son fils, mais qu’il s’en serait
simplement emparé. Il ressort toutefois du rapport d’investigation de la
gendarmerie (P. 5) qu’il a admis avoir pointé son arme en direction de son
fils dans le but de lui faire peur. Questionné à ce sujet aux débats d’appel,
il a indiqué qu’il ne pensait pas avoir dirigé son arme contre son fils,
précisant que son épouse se trouvait alors entre eux. Il a également
affirmé ne pas avoir eu le temps de charger sa carabine, puisque son fils
avait immédiatement pris la fuite lorsqu’il s’était saisi de l’arme. En
l’espèce, la question de savoir si l’appelant a effectivement pointé son
fusil en direction de son fils peut rester ouverte, dans la mesure où
A.A.________ a admis s’être saisi de l’arme dans le but de faire peur à son
fils et que celui-ci a effectivement été effrayé, puisqu’il s’est enfui. A cet
égard, contrairement à ce que soutient l’appelant, compte tenu de la
situation familiale extrêmement tendue et des violences réciproques qui
avaient précédé son geste, le simple fait qu’il se soit emparé d’une
carabine en état de fonctionner était objectivement de nature à effrayer
son fils en lui faisant redouter la survenance de lésions corporelles graves,
voire de la mort. C’est du reste précisément le résultat que l’appelant
cherchait à obtenir en se saisissant de son arme. Il s’ensuit que le
comportement de l’appelant réalise les éléments constitutifs de l’infraction
de menaces.
Ce moyen doit dès lors être rejeté.
4.
4.1 L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir retenu la
légitime défense ou l’état de nécessité. Il soutient qu’en saisissant son
arme, il aurait fait usage d’un moyen proportionné pour calmer son fils.

- 14 -
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au
droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de
repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un
comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou
la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il doit
s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique
que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire
incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; ATF 104 IV 232 ;
TF 6B_632/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1). L’acte de celui qui est
attaqué ou menacé de l’être doit tendre à la défense. Un comportement
visant à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense. Il en va
de même du comportement qui tend à prévenir une attaque certes
possible mais encore incertaine, c’est-à-dire à neutraliser l’adversaire
selon le principe que la meilleure défense est l’attaque (ATF 93 IV 81 ; TF
6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2).
La défense doit apparaître proportionnée au regard de
l’ensemble des circonstances. A cet égard, on doit notamment examiner la
gravité de l’attaque, les biens juridiques menacés par celle-ci et par les
moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l’usage concret qui
en a été fait. La proportionnalité des moyens de défense se détermine
d’après la situation de celui qui voulait repousser l’attaque au moment où
il a agi. Les autorités judiciaires ne doivent pas se livrer à des
raisonnements a posteriori trop subtils pour déterminer si l’auteur des
mesures de défense n’aurait pas pu ou dû se contenter d’avoir recours à
des moyens différents, moins dommageables. Il est aussi indispensable de
mettre en balance les biens juridiquement protégés qui sont menacés de
part et d’autre. Encore faut-il que le résultat de cette pesée des dangers
en présence soit reconnaissable sans peine par celui qui veut repousser
l’attaque, l’expérience enseignant qu’il doit réagir rapidement (ATF 136 IV
49 consid. 3.2 ; ATF 107 IV 12 consid. 3 ; ATF 102 IV 65 consid. 2a).

- 15 -
4.2.2 L'art. 17 CP dispose que quiconque commet un acte punissable
pour préserver d'un danger imminent et impossible à éviter autrement un
bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière
licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Aux termes de l’art. 18 CP, si l’auteur commet un acte
punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et
impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle,
la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge
atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être
raisonnablement exigé de lui (al. 1). L’auteur n’agit pas de manière
coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement
exigé de lui (al. 2).
Le Code pénal distingue ainsi l’état de nécessité licite (art. 17
CP) de l’état de nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en
état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au
bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable,
les biens en conflit sont de valeur égale ; l'acte reste illicite, mais la faute
de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée.
Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit
commettre l'acte punissable pour se préserver d'un danger imminent et
impossible à détourner autrement (TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017
consid. 3.1). Il suppose donc l’existence d’un danger, qui se définit comme
toute situation comportant, selon le cours ordinaire des choses, une
certaine probabilité de voir un bien juridique lésé (Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 6 ad art. 17 CP et la référence citée). Ce danger doit être imminent,
c’est-à-dire ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF 122 IV 1 consid.
3a), et ne pas pouvoir être détourné autrement (ATF 108 IV 120 cons. 5,
JdT 1983 IV 112). L’impossibilité que le danger puisse être détourné
autrement implique une subsidiarité absolue (TF 6B_176/2010 du 31 mai
2010 consid. 2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4). Elle
constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (TF
6B_825/2016 du 6 juillet 2017 précité et les références citées). En d'autres

- 16 -
termes, celui qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique
menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (TF 6B_343/2016
du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1
et les références citées). L'acte incriminé doit ainsi correspondre à un
moyen nécessaire et proportionné, à même d'atteindre le but visé, et
peser manifestement moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à
sauvegarder (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
En cas d'état de nécessité excusable (art. 18 CP), il s'agit
avant tout de déterminer si le sacrifice du bien menacé pouvait ou non
être raisonnablement exigé de l'auteur. La pesée objective des intérêts
apparaît ainsi secondaire, de sorte que la violation d'un intérêt supérieur
n'exclut pas a priori l'état de nécessité excusable, à tout le moins en cas
d'état de nécessité défensif. Il convient de faire une pesée des intérêts en
prenant en considération non seulement le rang des biens juridiques en
conflit, mais aussi la gravité de l'atteinte, l'importance du danger, ainsi
que toutes les circonstances du cas concret (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n.
16 ad art. 17 CP). Si le sacrifice du bien menacé peut être exigé de
l'auteur, celui-ci agit de manière coupable ; une peine devra donc être
prononcée, mais celle-ci sera atténuée (art. 48a CP). Dans le cas contraire,
l'auteur n'aura pas agi de manière coupable ; il devra donc être exempté
de toute peine, ce qui signifie la libération de la poursuite pénale (ATF 122
IV 1 précité consid. 2b).
4.3
4.3.1 En l’espèce, il est patent que les deux hommes se sont
agressés verbalement avant de s’empoigner mutuellement. Comme l’a
relevé à juste titre le premier juge, l’appelant a même admis avoir pris
part activement à l’altercation, de sorte qu’il ne saurait être retenu qu’il
aurait agi en état de légitime défense au sens de l’art. 15 CP.
4.3.2 Le Tribunal de police a considéré que l’appelant ne pouvait pas
non plus se prévaloir d’avoir agi en état de nécessité, estimant qu’il aurait
pu fuir ou faire appel à la police une fois l’altercation terminée, voire
demander à son épouse de faire appel à la police pour lui, et qu’il disposait

- 17 -
donc d’autres moyens pour préserver son intégrité corporelle, voire sa vie,
que celui de menacer son fils à l’aide d’un fusil.
En l’espèce, il y a lieu de relever que l’empoignade entre le
père et le fils a justement débuté après que l’appelant avait fait part à son
fils de son intention d’appeler la police. A cette occasion, selon les dires
mêmes du plaignant, celui-ci a menacé son père de le tuer, propos qui ont
été confirmés par l’épouse de l’appelant, laquelle a précisé : « B.A.________
répétait sans cesse je vais te tuer ». Le père et le fils étaient très fâchés et
le plaignant était hors de lui. A cet égard, l’épouse de l’appelant a déclaré
que son fils se mettait « dans un état indescriptible lorsqu’il [était] fâché. Il
ne se contrôle plus ». Elle a encore indiqué que le plaignant avait plus de
force et que son époux s’était retrouvé acculé sous la montée d’escaliers.
Aux débats d’appel, le plaignant, plus jeune que son père de 28 ans, a
précisé peser entre 95 et 100 kg. Au vu de ce qui précède, l’appelant,
acculé sous l’escalier par un homme plus jeune et plus solide que lui,
pouvait difficilement fuir. Il était également illusoire de tenter d’appeler les
secours ou de les faire appeler par son épouse, dans la mesure où ils
auraient mis un certain temps avant d’arriver. En outre, nonobstant le fait
que le plaignant ait déclaré aux débats d’appel ne pas se rappeler s’il était
l’auteur des lésions aux ligaments occasionnées à son père en 2015, il
ressort du dossier que le père et le fils avaient déjà eu plusieurs
altercations violentes par le passé. A cet égard, l’épouse de l’appelant a
déclaré : « si mon mari n’avait pas eu ce geste avec la carabine je serai[s]
veuve ou mon mari serait fortement handicapé à mon sens ».
Après avoir tenté en vain de faire appel à la police, l’appelant,
en saisissant l’une des armes qui se trouvait à portée de main sous
l’escalier, a menacé l’intégrité corporelle, voire la vie de son fils. Il a
toutefois agi de la sorte pour protéger sa propre intégrité corporelle, voire
sa vie, lesquelles étaient menacées par un danger imminent et impossible
à détourner autrement. Les biens en conflit étant d’égale valeur,
l’appelant aurait dû être mis au bénéfice d’un état de nécessité excusable.
Au vu des circonstances, il y a lieu de considérer que le sacrifice de son

- 18 -
intégrité corporelle, voire de sa vie, ne pouvait pas être exigé de
l’appelant, de sorte que celui-ci n’a pas agi de manière coupable.
En définitive, il faut donc admettre que l’appelant a agi en état
de nécessité au sens de l’art. 18 al. 2 CP, de sorte qu’il doit être libéré de
l’infraction de menaces.
L’appel doit donc être admis sur ce point et dans cette
mesure.
5. L’appelant, qui est libéré de l’infraction de menaces, doit en
définitive être condamné pour voies de fait.
Il ne conteste pas l’amende infligée à ce titre par le Tribunal de
police. Examinée d’office, la peine prononcée par le premier juge pour
sanctionner les voies de fait ne prête pas le flanc à la critique. L’amende
de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de
trois jours en cas de non-paiement fautif, est adéquate compte tenu de la
culpabilité et de la situation personnelle de l’appelant et doit donc être
confirmée.
6.
6.1 L’appelant, qui plaide son acquittement, conclut à ce que les
frais soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP lui soit allouée.
6.2
6.2.1 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter.
Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de
l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23
janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les

- 19 -
frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014
consid. 3.1 et les références citées). Il s'agit de réduire les frais, sous
peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur
lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires
et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426
al. 2 CPP ; TF 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les
références citées).
6.2.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
6.3 En l’espèce, dans la mesure où l’appelant est libéré de
l’infraction de menaces, mais où sa condamnation pour voies de fait est
confirmée, la part des frais de première instance mise à sa charge sera
réduite de moitié.
En revanche, aucune indemnité ne saurait lui être allouée pour
ses frais de défense en première instance, dans la mesure où il n’était pas
assisté à ce stade.
7. En conclusion, l’appel de A.A.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 2’130 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par un tiers à la
charge de A.A.________, qui obtient partiellement gain de cause, et par
deux tiers à la charge de B.A.________, qui succombe dans une plus large

- 20 -
mesure dès lors qu’il a conclu au rejet de l’entier de l’appel (art. 428 al. 1
CPP).
A.A.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix pour la procédure d’appel et qui a obtenu partiellement gain de
cause, a droit, de la part de l’intimé, à une indemnité réduite pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le
cadre de la procédure de deuxième instance. Aux débats d’appel, il a
conclu au versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
d’un montant de 2'407 fr. 90, débours et TVA inclus, correspondant à 5.95
heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr., à des débours à
hauteur de 164 fr. 80 et à la TVA au taux de 7,7 %, par 172 fr. 10 (P. 31). Il
n’y a pas lieu de s’écarter de la durée consacrée au mandat par le
défenseur, qui apparaît justifiée. Il convient toutefois d’indemniser les
débours sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), et d’appliquer un tarif horaire de 300 fr., la cause
n’étant pas particulièrement complexe et ressortant de la compétence
d’un Tribunal de police. Les honoraires se montent ainsi à 1'800 fr.,
montant auquel s’ajoutent des débours par 36 fr. et la TVA au taux de 7,7
%, par 141 fr. 35. L’indemnité due pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel, réduite d’un tiers, s’élève dès lors à 1'318 fr. 25, TVA et
débours inclus, à la charge de B.A.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 18 al. 2, 106, 126 al. 1 CP, 398 ss et 422
ss CPP,
prononce :

- 21 -
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 7 janvier 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit
aux chiffres I et III de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre
Ibis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère A.A.________ du chef d’accusation de menaces ;
Ibis. condamne A.A.________ pour voies de fait à une
amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine
privative de liberté de substitution est de 3 (trois) jours ;
II. donne acte à B.A.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de A.A.________;
III. met une partie des frais, arrêtée à 200 fr., à la charge de
A.A.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat."
III. Les frais d'appel sont mis par un tiers, soit par 710 fr., à la
charge de A.A.________ et par deux tiers, soit par 1'420 fr.,
à la charge de B.A.________.
IV. Une indemnité réduite, de 1'318 fr. 25, est allouée à
A.A.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure d’appel, à la
charge de B.A.________.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 22 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 août 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Christian Favre, avocat (pour A.A.________),
- M. B.A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :