vd_gerichte · ZD26.034545 · 2026-07-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
657
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 juillet 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu le courrier daté du 29 juin 2026, intitulé « Prise en charge de
mon atteinte à la santé (Atteinte à l’intégrité physique et morale)
Réinsertion professionnelle » et déposé le 30 juin 2026 (date du timbre
postal) par B.________ (ci-après également : le recourant) auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal indiquant que le 14 novembre
2025, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud avait reçu
une nouvelle demande et que la réponse était que « l’examen du dossier
n’a montré aucun changement depuis la dernière décision » et sollicitant de
la Cour de céans une réouverture du dossier, la mise en œuvre d’une
expertise médicale et l’octroi de l’assistance judiciaire,
vu l’ordonnance du 3 juillet 2026 de la juge instructrice,
adressée par courrier recommandé à B.________, impartissant à l’intéressé
un délai au 20 juillet 2026 non prolongeable, pour transmettre la décision
contre laquelle il recourait et l'enveloppe qui la contenait, dès lors qu’elle
n’était pas annexée à son recours, et préciser ses intentions (motifs et
conclusions) par courrier postal exclusivement comportant sa signature et
l’informant qu’à défaut le recours pouvait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu le retour de ce courrier à l’expéditeur avec la mention « non
réclamé »,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur
les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
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que le tribunal des assurances examine d’office si les conditions
de recevabilité du recours sont remplies (Jean Métral in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2025, 2ème éd., n. 42 ad
art. 61 LPGA),
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-
VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et les motifs du recours,
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé le 30 juin 2026 par
B.________ s’est avéré peu clair dans sa motivation et dans ses conclusions,
et ne contenait pas la décision dont est recours,
que l’intéressé a conséquemment été invité, par ordonnance du
3 juillet 2026, à rectifier les vices de son écriture, sous peine d’irrecevabilité,
que le pli recommandé a toutefois été retourné à la Cour de
céans avec la mention « non réclamé »,
que dans la mesure où B.________ a déposé un recours auprès
de la Cour de céans, il pouvait s’attendre à recevoir un pli de cette autorité,
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que le recourant est réputé avoir eu connaissance de
l’ordonnance du 3 juillet 2026 à l’échéance du délai de garde postal de sept
jours, même s’il n’a pas retiré l’envoi correspondant, dans la mesure où il
se savait partie à une procédure judiciaire et devait dès lors s’attendre à
recevoir notification d’actes du juge (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228
consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a ; TF 1C_145/2014 du 1er mai 2014
consid. 3.3),
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
attendu qu’au vu des principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance
du 3 juillet 2026 est réputée avoir été valablement notifiée à B.________ à
l’issue du délai de garde à la Poste,
que dans le délai imparti au 20 juillet 2026, le recourant n’a
toutefois pas produit la décision sujette à recours,
qu’il n’a pas davantage complété en temps utile son écriture
conformément aux exigences relatives à la motivation et aux conclusions,
qu’en conséquence, l’acte de recours ne satisfait pas aux
conditions légales exposées ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD, art. 61 let. g LPGA).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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