vd_gerichte · ZQ21.010475 · 2021-12-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 47/21 - 225/2021
ZQ21.010475
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2021
______________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LACI ; art. 51 al. 1 OACI
402

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l'entreprise ou la recourante) est une
structure privée d'accueil pour enfants en âge préscolaire, ouverte [...],
selon le calendrier scolaire.
Le 1er avril 2020, l'entreprise a requis du Service de l'Emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé) l'introduction de
mesures de réduction de l'horaire de travail (ci-après : « RHT ») du 17
mars au 30 avril 2020 en faveur d'une assistante à l'intégration dont le
salaire était pris en charge par le Service de l'enseignement spécialisé et
de l'appui à la formation (ci-après : SESAF). L'entreprise a expliqué que
compte tenu des mesures sanitaires prises par le Conseil fédéral en lien
avec le COVID-19, elle avait fermé sa structure d'accueil, ce qui avait
conduit à l'interruption des subventions du SESAF. L'entreprise précisait à
cet égard qu'elle reprendrait ses activités aussitôt que l'Etat l'autoriserait.
Répondant à une mesure d'instruction du SDE le 22 avril 2020,
l'entreprise a précisé qu'un des enfants accueillis nécessitait une prise en
charge personnalisée par une personne encadrante supplémentaire, dont
le poste donnait lieu à une subvention du SESAF. Compte tenu de la
fermeture de la structure d'accueil, l'encadrante subissait une totale perte
de travail.
Par une première décision du 19 mai 2020, le SDE a délivré un
préavis favorable quant au versement de l'indemnité en cas de RHT pour
la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, à la condition que le
montant de la subvention publique octroyé définitivement ne soit pas
supérieur à ce qui a été annoncé et que les autres conditions du droit
soient remplies.
Le 2 juin 2020, le SDE a signifié à l'entreprise son intention de
revoir le dossier et lui a demandé d'indiquer si elle bénéficiait d'une
garantie de déficit d'acteurs publics, si elle assumait un risque
entrepreneurial ou de faillite et si elle était confrontée à un risque

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immédiat de disparition d'emplois malgré les subventions et cas échéant
dans quel délai, ou si au contraire lesdits emplois étaient garantis au vu de
la mission de sa structure.
Le 10 juin 2020, l'entreprise a répondu qu'elle ne bénéficiait
pas de garantie de déficit, qu'elle ne supportait pas non plus de risque
entrepreneurial pour l'instant, mais que si elle ne pouvait pas payer le
salaire de l'aide à l'intégration, elle ne trouverait plus de personnel pour
assumer cette tâche et ne pourrait plus assumer son engagement envers
le SESAF.
Par décision rectificative du 15 juin 2020, le SDE a fait
opposition au versement des indemnités de RHT, au motif que M.________
bénéficiait de subventions publiques du SESAF correspondant à 100% de
la masse salariale de la collaboratrice concernée par la demande de RHT,
qu'il n'encourait aucun risque d'exploitation et que le risque imminent de
disparition d'emploi était peu vraisemblable.
Le 9 juillet 2020, l'entreprise s'est opposée à la décision
précitée, au motif qu'elle ne bénéficiait pas de subventions du SESAF,
mais uniquement de la prise en charge du salaire de l'encadrante
spécialisée chargée des enfants présentant des difficultés. Chaque mois,
elle établissait un décompte des heures travaillées par la collaboratrice à
l'attention du SESAF, qui versait le salaire brut sur le compte de
l'entreprise, laquelle établissait ensuite le décompte de salaire à
l'attention de l'employée et s'acquittait des charges sociales. L'entreprise
a produit un courriel reçu du SESAF, dont il ressortait que les structures
d'accueil pourraient facturer à l'Etat les heures d'encadrement effectives
jusqu'à la fermeture, ensuite de quoi la facturation serait interrompue
jusqu'à la reprise du soutien éducatif.
Au cours d'un entretien téléphonique du 9 février 2021 avec
un collaborateur du SDE, la directrice de M.________ a expliqué que
l'encadrante pour laquelle l'introduction de RHT avait été requise était
rémunérée par un salaire horaire selon le nombre d'heures de travail pris

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en charge par le SESAF, qui se déterminait sur les besoins chaque six
mois. La structure accueillait deux enfants présentant des difficultés à
raison de deux matins par semaine chacun, ce qui équivalait à quatre
demi-journées de travail pour l'encadrante spécialisée. Lorsque la
prestation de soutien n'avait pas lieu – par exemple lors de la fermeture
de la structure pour vacances ou en cas de maladie de l'enfant –
l'encadrante n'était pas rémunérée, ni par le SESAF, ni par son employeur.
L'entreprise a encore précisé qu'elle était liée aux parents des enfants
concernés par des contrats d'un an, résiliables moyennant un préavis de
trois mois.
Par décision sur opposition du 10 février 2021, le SDE a rejeté
l’opposition de l'entreprise, au motif que la condition du risque de perte
immédiate et concrète de l'emploi n'était pas réalisée. Il a notamment
relevé que, compte tenu de la nature du contrat de travail, l'entreprise
n'assumait aucune obligation de verser le salaire de l'encadrante
spécialisée pour les heures non-travaillées, en cas de vacances ou
d'absence de l'enfant, notamment.
B. Par acte du 8 mars 2021, M.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la
décision sur opposition précitée, dont il a implicitement conclu à la
réforme dans le sens d'un préavis favorable à l'introduction de mesures de
RHT. A l'appui de sa contestation, l'entreprise a indiqué que d'autres
structures d'accueil dans une situation similaire à la sienne avaient
bénéficié de RHT en faveur de leur aide à l'intégration financée par le
SESAF.
Par réponse du 29 avril 2021, le SDE a conclu au rejet du
recours, estimant en particulier qu'il ne pouvait pas être considéré que
M.________ supportait un risque entrepreneurial ou de faillite au même titre
que d'autres entreprises purement privées ne percevant aucune source de
financement public et devant faire face seules à l'ensemble de leurs coûts
d'exploitation et charges salariales.
Par réplique du 24 mai 2021, M.________ a fait valoir que sa
collaboratrice chargée de la prise en charge d'enfants en situation de
handicap avait perdu ses heures de travail en raison de la fermeture de la
structure d'accueil constitutive d'un cas de force majeur, et non de

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l'absence de l'enfant. Il a également réitéré son incompréhension face à
l'inégalité de traitement entre sa situation et celle d'un autre […] de la
même localité, pourtant similaires.
Par duplique du 11 juin 2021, le SDE a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est en l'espèce litigieux le droit de la recourante à
l'introduction de mesures de RHT pour la période du 17 mars au 30 avril
2020, telle que définie par le préavis du 1er avril 2020 et la décision
entreprise, qui fixe l'objet de la contestation.
3. a) Afin de surmonter des difficultés économiques passagères,
un employeur peut introduire, avec l'accord de ses employés, une
réduction de l'horaire de travail, voire une suspension temporaire de
l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, ch. 1 relatif aux
remarques préliminaires concernant les art. 31ss LACI). L'indemnité
s'élève à 80 % de la perte de gain prise en considération
(art. 34 al. 1 LACI). Elle doit être avancée par l'employeur (art. 37 let. a
LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l'issue

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d'une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), moyennant un délai
d'attente de trois jours au maximum (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 OACI).
Cette prestation permet aux employeurs de faire des économies sur les
frais salariaux (RUBIN, op. cit., ibidem).
b) Selon l'art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à
l'indemnité de RHT lorsque :
- ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint
l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a) ;
- la perte de travail doit être prise en considération (art. 32) (let. b) ;
- le congé n'a pas été donné (let. c) ;
- la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire,
et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
L’art. 32 al. 1 LACI précise que la perte de travail est prise en
considération lorsqu'elle est due à des facteurs d’ordre économique et est
inévitable (let. a) et qu'elle est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise (let. b).
Aux termes de l’art. 51 al. 1 de l’ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(OACI ;
RS 837.02), les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les
autorités, ou qui sont dues à d’autres motifs indépendants de la volonté
de l’employeur, sont prises en considération lorsque l’employeur ne peut
les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables
ou faire répondre un tiers du dommage.
c) La qualité de travailleur selon l'art. 31 LACI dépend
uniquement du statut juridique de cotisant à l'AVS, et non pas du statut de
l'employeur (communauté et établissement public d'une part, personne
physique ou morale au sens du droit civil d'autre part ; ATF 121 V 362
consid. 2).
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est une
mesure préventive au sens large : son allocation a pour but d'éviter le
chômage complet des travailleurs – soit leur congé ou leur licenciement –,

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d'une part, de maintenir simultanément les emplois dans l'intérêt des
employeurs aussi bien que des travailleurs, d'autre part. Or, en règle
générale, les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT ne sauraient
être remplies si l'employeur est une entreprise de droit public, faute pour
celui-ci d'assumer un risque propre d'exploitation. Au contraire, les tâches
qui lui incombent de par la loi doivent être exécutées indépendamment de
la situation économique, et les impasses financières, les excédents de
dépenses ou les déficits peuvent être couverts au moyen des deniers
publics (recettes des impôts). Bien plus, il n'existe en général aucune
menace de perdre son emploi là où les travailleurs ont la possibilité d'être
déplacés dans d'autres secteurs. En revanche, compte tenu des formes
multiples de l'action étatique, on ne saurait de prime abord exclure, dans
un cas concret, que le personnel des services publics remplisse les
conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT. Ce qui est déterminant en
fin de compte, conformément à la finalité du régime de la prestation, c'est
de savoir si, par l'allocation de l'indemnité, un licenciement peut être évité
(ATF 121 V 362 op. cit. consid. 3a et les références ; cf. également Bulletin
LACI RHT, ch. D 36 et D37).
C'est à brève échéance que le versement de l'indemnité en
cas de RHT doit pouvoir éviter un licenciement. En effet, ces indemnités
ont un caractère préventif. Il s'agit de mesures temporaires (art. 31 al. 1
let. d LACI). L'exigence d'un risque économique à court ou moyen terme
concerne aussi l'entreprise. En effet, à la différence de l'ancien régime, où
les travailleurs touchés par une réduction de l'horaire de travail
percevaient des indemnités parce qu'étant au chômage partiel,
l'entreprise, depuis l'entrée en vigueur de la LACI, est au centre des
conditions à remplir pour que la perte de travail résultant de la réduction
de l'horaire de travail soit prise en considération. Cela ressort notamment
de l'art. 32 al. 1 let. a LACI, selon lequel la perte de travail n'est prise en
considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et
qu'elle est inévitable. À l'évidence, cette condition ne saurait être remplie
si l'entreprise ne court aucun risque propre d'exploitation, à savoir un
risque économique où l'existence même de l'entreprise est en jeu, p. ex. le
risque de faillite ou le risque de fermeture de l'exploitation. Or, si
l'entreprise privée risque l'exécution forcée, il n'en va pas de même du
service public, dont l'existence n'est pas menacée par un exercice
déficitaire (ATF 121 V 362 op. cit. consid. 3b et les références).
d) Dans le cadre des mesures prises par le Conseil fédéral
dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus

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(Covid-19), le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a rédigé une
directive destinée à préciser les conditions d’octroi des prestations de
l’assurance-chômage dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Dans
sa Directive 2020/08 du 1er juin 2020 relative aux règles spéciales dues à
la pandémie, (ci-après : « Directive n° 8 du SECO »), le SECO a notamment
précisé ce qui suit :
« Le but de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est de
préserver les emplois. L’objectif est d’éviter des licenciements à court
terme, consécutifs à un recul temporaire de la demande de biens et de
services, et la perte de travail qui en résulte (cf. également ATF 121 V
362 c. 3a). De manière générale, ce risque (immédiat) de disparition
d’emplois concerne uniquement les entreprises qui financent la
fourniture de prestations exclusivement avec les revenus ainsi perçus ou
avec des fonds privés.
Contrairement aux entreprises privées, les fournisseurs de prestations
publiques ne supportent pas de risque entrepreneurial ou de risque de
faillite parce qu’ils doivent mener à bien les tâches qui leur ont été
confiées par la loi indépendamment de la situation économique. Les
éventuels problèmes de liquidités, les dépenses supplémentaires ou
même les pertes résultant de l’activité de l’entreprise sont couverts par
des moyens publics, qu’il s’agisse de subventions ou d’autres moyens
financiers. Il n’existe pas dans ces cas de risque de disparition d’emplois.
En vertu du mandat des fournisseurs de prestations publiques,
considérant l’objectif visé par l’indemnité en cas de RHT, les prestataires
n’ont globalement aucun droit à la RHT pour leurs travailleurs. Le
versement de la RHT en cas de suspension temporaire de cette
fourniture de prestations revient à répercuter les coûts du salaire sur le
fonds de l’AC sans que le risque de licenciements à court terme pour ces
entreprises publiques-privées, contre lequel se bat le législateur, ne soit
avéré.
Ces réflexions s’appliquent aussi bien aux employeurs de droit public-
privé eux-mêmes (en ce qui concerne les employés de la Confédération,
des cantons et des communes) qu’aux secteurs privatisés qui
fournissent des prestations sur mandat d’une institution publique sur la
base d’un accord.
La RHT ne peut être accordée aux travailleurs employés par des
fournisseurs de prestations publiques que si les travailleurs concernés
sont exposés à un risque concret et immédiat de licenciement. Cela peut
également concerner un secteur d’un prestataire seulement. Par
exemple, une entreprise de transports peut comprendre à la fois un
secteur d’exploitation pour lequel elle a droit à la RHT en cas de chute
du chiffre d’affaires (p. ex. bus touristiques), et un secteur d’exploitation
pour lequel aucun droit à la RHT n’existe (exploitation subventionnée
d’un bus local).
On considère qu’un risque immédiat et concret de disparition d’emplois
est présent si, en cas de recul de la demande ou de réduction ordonnée
de l’offre chez le mandataire, il n’existe pas de garantie que les coûts
d’exploitation seront entièrement couverts, et si les entreprises
concernées ont la possibilité de procéder à des licenciements immédiats
dans l’objectif de faire baisser les coûts d’exploitation. Ces deux
conditions doivent être cumulées.
L’ACt est tenue de vérifier uniquement si un risque immédiat et concret
de disparition d’emplois existe et si l’employeur est en mesure de

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justifier ce risque en présentant des documents appropriés. Il incombe
donc aux entreprises qui fournissent des prestations publiques (Service
Public) de justifier de manière plausible à l’ACt qu’en cas de perte de
travail, un risque immédiat et concret de licenciements existe, à l’aide
de documents adaptés (règlements du personnel, contrats de travail,
mandats de prestations, concessions, CCT, etc.). Il n’est pas nécessaire
de procéder à d’autres examens. L’introduction de la réduction de
l’horaire de travail doit être refusée uniquement si les documents remis
par l’employeur ne justifient pas un risque de disparition d’emplois à
satisfaction de droit.
Dans le cas d’une décision sur opposition, la réalisation des deux
conditions du droit à l’indemnité susmentionnées (risque de disparition
d’emplois concret et aucune couverture complète des coûts
d’exploitation) doit être mentionnée clairement et explicitement sur le
document justificatif comme motif ». (cf. Directive no 8 du SECO p. 6 et
7). »
Il découle de ce qui précède que le Conseil fédéral n'a pas
allégé les conditions d'accès aux indemnités en cas de RHT pour le
personnel des services publics durant la situation extraordinaire liée au
coronavirus. Aussi l'accès à ces prestations est-il toujours limité pour des
motifs ayant trait au statut du personnel concerné et au risque restreint de
fermeture auquel les entités administratives sont généralement exposées
(cf. RUBIN, op. cit., n. 20 ad art. 31 LACI).
4. En l'occurrence, il ressort du dossier que l'encadrante
spécialisée pour laquelle la recourante a sollicité l'introduction de mesures
de RHT est chargée du suivi personnalisé d'enfants en situation de
handicap. A l'époque de la décision litigieuse, deux enfants rencontrant de
telles difficultés étaient encadrés par la collaboratrice concernée, à raison
de deux matinées par semaine chacun.
Dans le cadre de l'instruction de sa demande de prestations, la
recourante a indiqué que le salaire de l'encadrante spécialisée,
normalement intégralement pris en charge par le SESAF, ne serait plus
versé par l'Etat dès le mois d'avril 2020 compte tenu de la réduction de
l'horaire de travail intervenue à la mi-mars 2020 en raison du COVID-19.
Elle a précisé à cet égard que l'employée n'était rémunérée qu'en fonction
des heures d'encadrement effectivement réalisées et qu'elle ne recevait
pas de salaire si elle n'avait pas travaillé, notamment lors des vacances
scolaires ou lorsqu'un enfant était absent pour cause de maladie.
L'entreprise a encore spécifié qu'elle ne supportait pas de risque
entrepreneurial ni de risque de faillite.

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La décision de la recourante de fermer sa structure d'accueil et
de ne plus offrir la prestation d'encadrement spécifique a découlé des
mesures prises par le Conseil fédéral en mars 2020 pour endiguer les
effets de la pandémie du COVID-19. Un tel facteur – de nature
conjoncturelle – n'était toutefois pas susceptible de remettre en cause,
dans son principe, l'offre d'encadrement spécialisé proposée par
M.________. En effet, même si la durée des restrictions mises en place
n’était pas prévisible, les activités de la recourante allaient
nécessairement reprendre à plus ou moins court terme aux conditions
prévues par les contrats conclus avec ses clients, dès lors que cette offre
répondait aux besoins de la vie sociale et économique de la région. Au
dépôt de son préavis, la recourante avait d'ailleurs confirmé qu'elle
réouvrirait sa structure et reprendrait l'accueil des enfants aussitôt que les
décisions étatiques le permettraient. Elle avait également précisé être liée
aux parents des enfants accueillis par des contrats de durée déterminée
d'un an, résiliables moyennant un préavis de trois mois.
Il ressort de ces différentes considérations que, malgré les
restrictions imposées par l'Etat en lien avec le COVID-19 et la réduction
d'horaire qui en a découlé au sein de la structure de la recourante, la
prestation d'accueil spécialisé des enfants en difficultés ne pouvait pas
être remise en question à court terme. Compte tenu des obligations
contractuelles auxquelles la recourante était tenue, elle n'avait
objectivement pas la possibilité de procéder au licenciement de sa
collaboratrice, au risque de ne pas pouvoir remplir ses mandats au
moment où les restrictions d’activités seraient levées. L'emploi lié à cette
prestation d'intégration personnalisée ne courrait donc pas un risque
immédiat et concret de disparition. Le fait que la recourante craigne de ne
plus trouver de candidats intéressés à occuper un tel poste à l'avenir si
elle ne pouvait pas leur garantir le versement de leur salaire ne constitue
pas un risque imminent et concret de perdre le poste de travail au sens de
la réglementation en matière de RHT. De même, l’existence de la
recourante, qui ne supportait quoi qu'il en soit pas la charge salariale de la
collaboratrice concernée, n’était pas non plus menacée en tant que telle,
du fait de la réduction d'horaire de l'employée. Dès lors que des fonds
publics couvraient intégralement les coûts effectifs d'exploitation liés à ce
poste de travail, il n'existait pas de risque de fermeture de l’exploitation.
A titre marginal, on peut relever que la perte de revenu subie
par l'employée concernée durant la période de réduction d'horaire de
travail tient en premier lieu à ses conditions d'engagement. Selon les

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explications données par la recourante, il semble en effet que l'employée
perde son droit au salaire lorsqu'elle n'est pas appelée à fournir sa
prestation d'encadrement spécialisé, et ce même si c'est en raison de
circonstances indépendantes de sa personne et de sa disponibilité, telles
que la maladie d'un enfant encadré ou la fermeture de la structure durant
les vacances scolaires.
En définitive, dans la mesure où il n'est pas avéré que la
recourante devait faire face à un risque imminent et concret de disparition
d’emplois et de fermeture d’exploitation, les conditions de l'octroi de la
RHT ne sont pas remplies et l'assurance-chômage n’est à juste titre pas
intervenue dans le cas présent.
5. a) La recourante se prévaut finalement d’une violation
du principe de l’égalité de traitement (art 8 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), dans la mesure où un
autre […] de la même localité aurait bénéficié d'indemnités RHT en faveur
d'une encadrante spécialisée, dont le salaire était également pris en en
charge par le SESAF.
b) Selon une jurisprudence constante, le principe de la légalité
de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de
traitement. En conséquence, un justiciable ne peut généralement pas se
prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est
correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement,
voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1 et
les références citées ; plus récemment TF 1C_337/2020 du 10 février 2021
consid. 4.2 ; TF 1C_338/2019 du 24 juin 2020 consid. 3.1.2 ; TF
1C_627/2018 du 4 septembre 2019 consid. 4.1). Dès lors, le grief soulevé
par la recourante tombe à faux.
De surcroît, un justiciable ne peut prétendre à « l'égalité dans
l'illégalité » que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera
dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas
respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou
quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant
n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49
consid. 7.1 et les références précitées). Cette jurisprudence n’est de toute
évidence pas applicable en l'espèce.

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5. a) Au vu des éléments qui précèdent, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition du 10 février 2021 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 février 2021 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :