vd_gerichte · PE12.004184 · 2012-04-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.004184-YGL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 17 avril 2012
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310 ss, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 26 mars 2012
parK.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le
15 mars 2012 par le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, dans la cause n° PE12.004184-YGL.
Elle considère:
E n f a i t :
A. a) Le 14 juin 2011, la société I.________AG a déposé plainte
pénale contre inconnu auprès du Ministère public central du canton de
Vaud pour abus de confiance, soustraction d’une chose mobilière,
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détournement de chose frappée d’un droit de gage et suppression de
titres (P. 8, tirée du dossier PE11.010980). En substance, elle a expliqué
les faits suivants:
Le 27 avril 2007, les sociétés M.________, W.________SA et
L.________SA auraient conclu avec la Banque B.________ (ci-après:
X.________) un contrat d'ouverture de crédit à concurrence d'un montant
de 17 millions de francs. Pour garantir ce crédit, la société M.________, qui
venait de se porter acquéreuse du capital-actions des sociétés
L.________SA et W.________SA, aurait nanti à la X.________, entre autres
garanties, l'intégralité des titres représentant sa participation dans
lesdites sociétés. Les certificats d'actions de la société L.________SA, nantis
par M.________ en faveur de la X.________, auraient été endossés en blanc
par K.________, administrateur des sociétés M.________, L.________SA et
W.________SA. Le contrat précité serait assorti d'autres garanties parmi
lesquelles un cautionnement solidaire de K.________, ainsi que la cession
en propriété de cédules hypothécaires au porteur grevant des parcelles
appartenant à L.________SA et W.________SA. En outre, un droit d'emption
en faveur de la société I.________AG aurait été inscrit sur chacune desdites
parcelles. A défaut de remboursement de l'une des parties, la X.________
serait en droit, par contrat de transfert des créances et de garanties
(Option Agreement et Transfert Agreement), annexé au contrat
d'ouverture de crédit du 27 avril 2007, de céder sa créance ainsi que ses
accessoires à I.________AG. Cette dernière, quant à elle, se serait vu
accorder un droit d'emption sur les parcelles précitées, au cas où elle
serait amenée à désintéresser la X.________ dans l'optique de la cession de
créance.
Dès lors que les sociétés W.________SA, L.________SA et
M.________ n'auraient pas remboursé à la X.________ les crédits à
l'échéance, I.________AG se serait substituée aux sociétés défaillantes, en
désintéressant la banque à concurrence des montants dus en capital,
intérêts et frais. En conséquence, la X.________ aurait cédé purement et
simplement à I.________AG l'ensemble des garanties qu'elle détenait. Lors
des démarches tendant à entrer en possession des certificats d'actions

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des sociétés L.________SA et W.________SA, I.________AG aurait découvert
que le capital-actions des deux sociétés précitées avait été cédé par
M.________ à la société L.________, également propriété de K.________, et
que les actions de L.________ avaient elles-mêmes été gagées auprès d'un
tiers. Par ailleurs, ensuite de différentes modifications de la structure du
capital-actions de L.________SA et W.________SA, des nouveaux certificats
d'actions de ces sociétés auraient été adressés à l'administrateur de
l'époque mais n'auraient jamais été retournés par celui-ci.
Cette situation serait particulièrement préjudiciable pour
I.________AG, qui ignorerait où se trouvent les certificats d'actions de
L.________SA et W.________SA. Ainsi, alors qu'elle aurait remboursé les
crédits souscrits par les deux sociétés précitées auprès de la X.________,
elle ne parviendrait pas à obtenir le transfert de propriété des parcelles
auquel elle aurait légitimement droit.
b) Ensuite du dépôt de cette plainte, une instruction pénale
contre inconnu a été ouverte (PE11.010980) et est toujours en cours.
B. a) Le 28 février 2012, en réponse à la plainte précitée,
K.________ a saisi le Ministère public central du canton de Vaud d’une
plainte pénale (P. 6) dirigée contre certains des membres du conseil
d’administration d'I.________AG, respectivement contre d'autres
collaborateurs de cette société – à savoir Y.________, S.________, D.________,
Q.________ et T.________ – pour tentative d’appropriation illégitime (art. 137
CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et induction de la justice en
erreur (art. 304 CP). En substance, il a exposé ce qui suit:
L'affaire dénoncée s'inscrirait dans un contexte sensible lié à
un litige civil, qui serait actuellement pendant devant la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois. I.________AG tenterait de s'accaparer tous les
actifs des sociétés L.________SA et W.________SA, soit des parcelles
estimées à une valeur de 60 millions de francs. Les deux procédures sur
mesures provisionnelles intentées par I.________AG afin d'être désignée
propriétaire desdites parcelles auraient été rejetées. Cette société aurait

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dès lors intenté une action au fond devant le tribunal cantonal. Ainsi, alors
qu'I.________AG aurait, en paiement du prix d'emption, remboursé un prêt
d'un montant de 17 millions de francs seulement, elle viserait un
enrichissement illégitime de 43 millions de francs. Ce comportement serait
constitutif de tentative d'appropriation illégitime, dès lors qu'I.________AG
refuserait le remboursement du prêt de 17 millions de francs dont
L.________SA et W.________SA sont les débitrices vis-à-vis d'I.________AG, ce
malgré trois mises en demeure du créancier. Cela démontrerait l'intention
délictuelle et le dessein d'enrichissement illégitime d'I.________AG, qui
violerait l'interdiction du pacte commissoire, en se présentant faussement
comme la propriétaire d'actions garantissant un prêt dont elle refuserait le
remboursement, alors qu'elle ne possèderait au mieux qu'un droit de gage
et que l'art. 894 CC lui interdirait de s'accaparer les titres objets du gage.
Au demeurant, I.________AG se serait rendue coupable de
dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP et d'induction de la
justice en erreur au sens de l'art. 304 CP. En effet, elle aurait déposé
plainte pénale afin de s'approprier de façon illégitime les actions des
sociétés W.________SA et L.________SA, en cachant aux autorités pénales
des faits importants, tels que le fait qu'I.________AG n'aurait jamais
demandé à M.________ la remise des actions, le fait que cette dernière ait
refusée d'être remboursée du prêt et le fait que son droit de propriété sur
les actions ainsi que son droit d'emption sur les parcelles sont nuls, nullité
qui découlerait de la violation de l'interdiction du pacte commissoire. En
outre, le fait que cette plainte ait été dirigée contre inconnu ne serait
qu'un leurre, dès lors que seul K.________ serait visé en réalité, puisqu'il est
ou a été administrateur des sociétés concernées. Enfin, I.________AG, tout
en sachant que sa plainte était totalement infondée, notamment pour
cause de tardiveté, l'aurait déposée dans l'unique but d'obtenir le soutien
des autorités pénales pour tenter de s'approprier de façon illégitime les
actions de L.________SA et W.________SA ou, tout au moins, pour tenter
sans droit de les faire séquestrer pénalement.
b) Par ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) du
15 mars 2012, le Ministère public central a décidé de ne pas entrer en

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matière sur la plainte de K.________ (I) et de laisser les frais de cette
décision à la charge de l'Etat (II).
C. Par acte du 26 mars 2012 (P. 12), remis à la Poste le même
jour, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant avec suite de
frais et dépens à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public
central pour ouverture d’une instruction (art. 309 CPP).
E n d r o i t :
1. Selon l’art. 310 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse;
RS 312.0), le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de
police notamment (let. a) que les éléments constitutifs de l’infraction ou
les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont
applicables (art. 310 al. 2 CPP). Est ainsi notamment applicable l’art. 322
al. 2 CPP, qui prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance de
classement dans les dix jours devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), à savoir, dans le canton de Vaud, devant la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP)
contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une
ordonnance de non-entrée en matière, le recours est recevable.
2. a) En ce qui concerne l’appropriation illégitime au sens de l’art.
137 CP, le Ministère public a considéré que les éléments constitutifs d’une
telle infraction n’étaient pas réunis pour les motifs suivants:
"(…)

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On rappel[l]era en préambule qu’I.________AG s’est adressé[e] aux
autorités compétentes pour faire valoir ses droits. S’agissant du volet civil,
il apparaît que cette société s’est concentrée sur la question du transfert
du droit de propriété des parcelles propriété de L.________SA et
d’W.________SA. Concernant sa plainte au pénal, qu’il convient d’emblée de
verser dans le présent dossier, on relèvera qu’I.________AG s’est contentée
d’avancer un certain nombre d’éléments sans prendre de conclusions
spécifiques ou requérir de mesures particulières s’agissant des certificats
d’actions. Dès lors que les titres gagés au profit de la X.________ lui étaient
transférés par contrat en cas d’inexécution par M.________, on conçoit mal
en quoi le fait de tenter de les retrouver avec le concours de l’autorité
pénale pourrai[…]t tomber sous le coup de l’art. 137 CP. En l’espèce,
I.________AG paraît légitimée à vouloir entrer en possession des certificats
d’actions de L.________SA et W.________SA ou, à tout le moins, de faire la
lumière sur le sort qui leur a été réservé. Le fait que la valeur du terrain ait
pu évoluer à la hausse dans l’intervalle, ce qui est en outre contesté par la
dénoncée dans la procédure civile, n’y change rien.
Pour le surplus, le fait que le conseil d'I.________AG ait, dans deux courriers
produits par la plaignante, signalé à des tiers que le capital de L.________SA
et W.________SA était "duly owned by I.________AG" ou qu’I.________AG
"claims for the ownership of the share capital" ne saurait être interprété
comme une tentative de commission, par les membres du conseil
d’administration de cette société ou par les signataires de la plainte du 14
juin 2011, de l’acte réprimé à l’art. 137 CP. Outre que le fait de se
présenter, le cas échéant faussement, comme propriétaire ne suffit pas à
fonder une "appropriation" au sens de l’art 137 CP, même au stade de la
tentative, le terme "ownership" désigne tant la possession que le droit de
propriété.
(…)"
b) Les griefs soulevés sur ce point par le recourant (recours,
pp. 12-13) se révèlent dénués de pertinence. En effet, le courrier adressé
le 15 décembre 2011 par le conseil d'I.________AG au curateur de
M.________ (P. 7/12) indique que :
"(…)

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Therefore L.________SA and W.________SA’s shares are duly owned by
M.________ cannot hI.________AG asserts its rights on the share capitals of
both L.________SA and W.________SA within the bankruptcy proceeding of
M.________ BV.
(…)"
A ce courrier étaient jointes des copies des documents
établissant les droits d'I.________AG sur le capital-actions de L.________SA
et de W.________SA, notamment la copie du contrat du 27 avril 2007 dont
le chiffre 2.1 prévoyait le nantissement en mains de la X.________ du
capital-actions de L.________SA et de W.________SA.
De même, le courrier adressé le 29 décembre 2011 par le
conseil d'I.________AG au curateur de M.________ (P. 7/13) indique que "Any
sale of the share capitals of L.________SA and W.________SA to any bona
fide third party would infringe I.________AG[’s] rights: its ownership rights,
incidentally its pledge rights if the share capitals are sold free of any
possessory lien". Ainsi, si I.________AG invoquait à côté des droits de gage
("pledge rights") des "ownership rights" (ce qui peut désigner tant la
possession que la propriété) sur le capital-actions de L.________SA et de
W.________SA, il ne s’agissait pas de tenter de s’approprier ce capital-
actions mais bien de rappeler à M.________ qu’elle ne pouvait pas disposer
librement de celui-ci. On ne discerne ainsi aucun acte d’appropriation, qui
est l’un des éléments constitutifs nécessaires de l’infraction
d’appropriation illégitime au sens de l’art. 137 CP.
3. a) En ce qui concerne la dénonciation calomnieuse au sens de
l’art. 303 CP et l’induction de la justice en erreur au sens de l’art. 304 CP,
le Ministère public a considéré que la commission de telles infractions
pouvait être écartée d’emblée pour les motifs suivants:
"(…)
5. La dénonciation calomnieuse implique le fait d’incriminer sciemment
une personne que l’auteur sait innocente. En l’espèce, cette hypothèse
peut être écartée d’emblée.

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Au niveau des faits, force est ainsi de constater qu’après plusieurs mois
d’instruction dans le cadre de la plainte déposée par I.________AG, le sort
des titres concernés est toujours incertain.
En droit, on ne saurait soutenir que les dispositions légales avancées par
I.________AG, respectivement par ses conseils, seraient d’emblée et dans
leur ensemble dénuées de pertinence, ainsi qu’avancé par K.________. On
rappellera que la plainte portait notamment sur l’art. 254 CP relatif à la
suppression de titres. A cet égard, les circonstances dans lesquelles les
nouveaux certificats d’actions des sociétés L.________SA et W.________SA
ont disparu paraissaient de nature à fonder l’ouverture d’une instruction,
d’ailleurs toujours en cours.
K.________ juge manifestement irrecevable la plainte déposée pour
détournement d’une chose frappée d’un droit de gage (art. 145 CP) en
raison de la tardiveté de celle-ci. On soulignera que dite plainte a été
dirigée contre inconnu et qu’à ce stade, l’instruction est toujours menée
contre "X". Les reproches adressés sur ce plan perdent ainsi de leur acuité.
Ainsi, sans même attendre le sort qui sera finalement réservé par l’autorité
de céans à la plainte déposée par I.________AG, on peut sans autre mesure
écarter l’éventualité d’une application de l’art. 303 CP au cas d’espèce et
cela d’autant plus que le dol éventuel est exclu dans le cadre de cette
disposition.
6. L’analyse des conditions d’application de l’art. 304 CP conduit aux
mêmes conclusions. Là encore, les circonstances relativement troubles de
la disparition des nouveaux certificats d’actions des sociétés L.________SA
et W.________SA, tout comme la vente des actions de ces sociétés à l’entité
L.________ peu après la signature du contrat de crédit paraissaient de
nature à justifier les interrogations soulevées par I.________AG.
(…)"
b) Sur ce point également, les griefs soulevés par le recourant
(recours, pp. 7-11) se révèlent dénués de pertinence. En effet, force est de
constater avec le Ministère public central qu’après plusieurs mois
d’instruction dans le cadre de la plainte déposée par I.________AG, le sort
des titres concernés est toujours incertain et que les circonstances dans

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lesquelles les nouveaux certificats d’actions des sociétés L.________SA et
W.________SA ont disparu, tout comme la vente des actions de ces sociétés
à l’entité L.________ peu après la signature du contrat de crédit,
paraissaient de nature à fonder l’ouverture d’une instruction. Le fait que
certaines des qualifications pénales envisagées par I.________AG – laquelle
a évoqué l’abus de confiance (art. 138 CP), la soustraction d’une chose
mobilière (art. 141 CP), le détournement d’une chose frappée d’un droit de
gage (art. 145 CP), la suppression de titres (art. 254 CP) et/ou toute autre
infraction dont les conditions pourraient être remplies à raison des faits
qu’elle a invoqués dans sa plainte – doivent selon K.________ être écartées
pour divers motifs juridiques, et notamment au motif que seule la
X.________ aurait eu qualité pour déposer plainte pénale et qu’elle ne
l’aurait pas fait s’agissant des infractions réprimées par les art. 138, 145
et 141 CP (recours, pp. 8-10), ne permet pas de soutenir qu’il y aurait eu
dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 CP, laquelle s’apprécie
d’après les faits dénoncés et non d’après leur qualification. Il en va de
même s’agissant de l’induction de la justice en erreur au sens de l’art. 304
ch. 1 al. 1 CP, qui suppose la dénonciation d’une infraction fictive et ne
s’applique pas à celui qui fait même de fausses déclarations concernant
un délit qui a été réellement commis ou ayant trait à une infraction qu’il
pense avoir été commise (ATF 75 IV 175 c. 2, JT 1950 IV 13).
4. Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance entreprise
échappe à la critique en tant qu’elle retient que les éléments constitutifs
des infractions dénoncées par K.________ dans sa plainte du 28 février
2012 ne sont manifestement pas réunis et qu’elle n’entre pas en matière
pour ce motif (art. 310 al. 1 let. a CPP). Manifestement mal fondé, le
recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2
CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Alain Gros, avocat (pour K.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :