vd_gerichte · PE21.018915 · 2026-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE21.***-***
516
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1 juillet 2026
Composition : M. MAYTAIN, vice-président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Manca
*****
Art. 134 al. 1, 137 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2026 par E.________
contre l’ordonnance rendue le 4 mai 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE21.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Ministère public) instruit une enquête pénale contre E.________ pour voies
de fait qualifiées, injures et menaces qualifiées.
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E.________ a en outre déposé plainte contre son épouse,
B.________, pour avoir maltraité leur fils, avoir conservé et disposé de divers
objets appartenant à C.________ Sàrl, avoir monnayé l’exercice du droit de
visite sur leur fils, et l’avoir molesté, injurié et menacé.
b) Le 25 août 2025, le Ministère public a désigné Me D.________
en qualité de défenseur d’office et conseil juridique gratuit d’E.________,
avec effet au 19 juin 2025.
c) Par courriers des 4 décembre 2025 et 23 avril 2026,
Me D.________ a requis d’être relevé de son mandat de défenseur d’office
d’E.________, précisant que le lien de confiance avec ce dernier était
irrémédiablement rompu et qu’il n’avait plus eu le moindre contact depuis
la fin de l’année 2025. Il a en outre ajouté que dans le cadre de la procédure
civile, Me F.________ avait été désignée en qualité de conseil d’office
d’E.________, et qu’elle pourrait ainsi potentiellement reprendre le volet
pénal.
d) Par courrier du 24 avril 2026, Me F.________ a indiqué avoir
été relevée de son mandat dans le cadre de la procédure civile, précisant
qu’elle n’entendait pas être désignée en qualité de défenseur d’office
d’E.________ dans le cadre de la procédure pénale.
B. Par ordonnance du 4 mai 2026, le Ministère public a relevé
Me D.________ de sa mission de défenseur d’office et de conseil juridique
gratuit d’E.________ (I), a arrêté son indemnité à 1'460 fr. 80, TVA et débours
compris (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le procureur a en substance considéré que les courriers
adressés par Me D.________ faisaient état d’une rupture irrémédiable du lien
de confiance et d’une absence de contact depuis fin 2025. En outre,
l’avocate désignée en qualité de conseil d’office dans le cadre de la
procédure civile ne souhaitait pas être désignée dans le cadre de la
procédure pénale. Au vu de ces éléments, il se justifiait de relever Me
D.________ de son mandat.
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C. Par acte du 10 mai 2026, E.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant uniquement à ce qu’un délai supplémentaire lui
accordé pour pouvoir compléter son recours de manière précise et
complète.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure en matière de
désignation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit sont
susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (TF 1B_388/2020 du 2
septembre 2020 consid. 1 ; CREP 12 août 2025/603 et la référence citée ;
Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 134 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation
du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
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l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF
7B_1109/2025 du 15 décembre 2025 consid. 1.2.3 ; TF 7B_587/2023 du
11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 6B_1447/2022
du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 7B_1109/2025 précité ; TF 7B_587/2023 précité ; TF
6B_1447/2022 précité ; CREP 8 janvier 2026/33 consid. 1.3.2).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de
motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_11/2024 du 27 juin 2025 consid.
3.2 ; TF 7B_587/2023 précité et les références citées). Elle ne saurait dès
lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_11/2024 précité
consid. 3.2 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
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1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente, par E.________, qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP). Cependant, dans son acte du 10 mai 2026, le recourant se limite
à requérir une prolongation de délai pour compléter son recours. Cet acte
ne contient toutefois aucune argumentation en fait ou en droit, ni conclusion
en lien avec la motivation de la décision attaquée – qui retient qu’au vu des
circonstances, la révocation du défenseur d’office et conseil juridique
gratuit se justifie –, qui commanderait de rendre une décision différente. En
outre, compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l’art. 89 al. 1 CPP
interdit la prolongation des délais fixés par la loi, de sorte que la requête
d’E.________ tendant à ce qu’un délai supplémentaire lui soit accordé ne
peut être accueillie favorablement.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’E.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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