vd_gerichte · PT21.046842 · 2025-07-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.046842-250698
162
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 229 al. 1 let. b aCPC ; art. 177 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 19 mai 2025 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec Z.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 5 novembre 2021, Q.________ a ouvert action
contre Z.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale tendant
principalement à ce que Z.________ effectue des travaux de remise en état
de l’immeuble dont ils sont chacun propriétaires par étage.
1.2 Le 8 avril 2024, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a notamment
ordonné le retranchement du rapport d’expertise privée de [...] du 31
octobre 2023 et produit le 24 novembre 2023 par Q.________ (I), a rejeté la
requête tendant à la mise en œuvre d’une seconde expertise et à la
désignation d’un second expert déposée le 24 novembre 2023 (II) et a
constaté que les parties n’avaient pas de question complémentaire à
soumettre à l’expert [...] s’agissant du rapport d’expertise du 9 octobre
2023 (III).
Q.________ a interjeté recours contre ce prononcé, lequel a été
déclaré irrecevable (CREC 10 mai 2024/120).
1.3 Le 20 septembre 2024, le juge délégué a notamment refusé
l’introduction en procédure des allégués nouveaux 129 à 155,
respectivement des pièces nouvelles 16 à 22, déposés par Q.________ le 7
juin 2024. La pièce nouvelle 20 correspondait au rapport d’expertise
privée de [...] du 31 octobre 2023.
1.4 Le 6 janvier 2025, Q.________ a déposé une requête de nova
tendant à l’introduction en procédure des allégués nouveaux 129 à 172 et
des pièces nouvelles 16 à 18. L’audition de [...] en qualité de témoin-
expert et une nouvelle expertise étaient également offerts comme moyens
de preuve.

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Le 15 janvier 2025, Z.________ s’est déterminé sur cette
requête, concluant à son rejet.
2. Par prononcé du 19 mai 2025, notifié à Q.________ le
lendemain, le juge délégué a refusé l’introduction en procédure des
allégués nouveaux 129 à 172, respectivement des pièces nouvelles 16 à
18, avancés par celui-ci le 6 janvier 2025 (l) et a rendu le prononcé sans
frais judiciaires ni dépens (II).
Le premier juge a considéré, en se fondant sur l'art. 229 aCPC
– dont l’application n’est pas contestée par les parties –, que les faits
nouveaux qui se rapportaient strictement aux constats du rapport
d'expertise judiciaire rendu le 9 octobre 2023, respectivement au courrier
du 24 novembre 2023 adressé par Q.________ au juge délégué et produit
sous pièce nouvelle 16, devaient être rejetés pour cause de tardiveté,
sans autre examen.
Le premier juge a relevé que les autres faits nouveaux
reposaient sur l'avis de [...] et le rapport d'expertise privée établi par celui-
ci le 20 décembre 2024 et produit sous pièce 17. Il a constaté que le corps
de ce rapport était identique à celui établi le 31 octobre 2023, sauf
quelques détails de forme. Dès lors que l'introduction en procédure du
rapport du 31 octobre 2023 avait déjà été refusée à deux reprises par
décisions rendues les 8 avril 2024 et 20 septembre 2024 par le juge
délégué, celui-ci a considéré qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur ces
décisions, malgré l’entrée en vigueur du CPC révisé. Il a en outre rappelé
que le fait de faire dresser un acte par un tiers, ici un rapport d'expertise
privée, ne pouvait pas être considéré comme un novum dont la
recevabilité ne serait pas soumise à la condition de la diligence du
plaideur. Ainsi, l'introduction en procédure du « nouveau » rapport
d’expertise privée a été refusée, tout comme les faits nouveaux en
découlant. Quant au fait nouveau consistant dans la nouvelle mise en
demeure de Q.________ intervenue par courrier du 6 janvier 2025, produit
sous pièce nouvelle 18, son introduction a également été refusée, dès lors

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que ce fait nouveau découlait directement du rapport d'expertise privée
du 20 décembre 2024.
3. Par acte du 30 mai 2025, Q.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre le prononcé précité concluant notamment, avec
suite de frais et dépens, principalement à ce qu'il soit dit que les allégués
129 à 172 sont introduits à titre de nova dans la procédure au fond avec
leurs offres de preuve et à ce qu'il soit fixé un délai à Z.________ pour
déposer ses déterminations sur les allégués 129 à 172 à l'exclusion de
toutes nouvelles allégations. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que contre les
ordonnances d’instruction et les autres décisions de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
La décision entreprise correspond à la notion d’« autres
décisions » de l'art. 319 let. b CPC. La doctrine et la jurisprudence de la
Chambre des recours civile classent en effet dans cette catégorie les
décisions par lesquelles le juge statue sur l'admission de faits et moyens
de preuve nouveaux ou de conclusions modifiées (CREC 12 février
2025/36 consid. 5.1 et les réf. citées).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont Ia compétence découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de
recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que la loi n’en
dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC (dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2025 [RO 2023 491]).

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4.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Toutefois, le recours contre une décision admettant ou refusant
l’introduction en procédure d’allégués nouveaux n’étant pas prévu par la
loi, sa recevabilité est soumise à l’existence d’un préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
4.3 La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al.
1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF
4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3). La question de savoir s’il existe
un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Il y a toutefois lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
12 juin 2025/135 consid. 5.2 ; CREC 16 avril 2025/88 consid. 5.1). Il
incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 31 décembre 2024/301
consid. 5.1 et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe

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pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 12 juin 2025/135 consid. 5.2 ; CREC 31 août
2023/192 consid. 5.1.2.2). Dans des cas exceptionnels toutefois, il peut y
avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve
refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace
de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles
de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le
tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_274/2021 du 6
octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 4A_108/2017 du 30 avril 2017 consid. 1.2 et
les réf. citées).
4.4 Le législateur a modifié l'art. 177 CPC au 1er janvier 2025 et
érige désormais l'expertise privée en titre. La novelle est immédiatement
applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC ; cf. TF 4A_207/2024 du
5 février 2025 consid. 5.2.3). A l'aune de cette disposition modifiée,
l'expertise privée, en tant que moyen de preuve, est soumise à la libre
appréciation des preuves du tribunal (art. 157 CPC). Parmi les
circonstances à prendre en compte pour apprécier la valeur probante de
l'expertise privée, le Message du Conseil fédéral mentionne la question
des liens entre la partie et l'expert, les circonstances de l'attribution du
mandat, la procédure et le déroulement de l'expertise, ou encore les
compétences de l'expert (Message CPC 2020, FF 2020 2607 ss, p. 2660).
4.5 En l’espèce, il y a lieu de constater que, dans le prononcé du 8
avril 2024, confirmé par l’arrêt rendu le 10 mai 2024 (n° 120) par la
Chambre de céans, le rapport d’expertise privée établi par [...] n'a pas été
écarté parce qu'il s'agissait d'un moyen de preuve ayant force d'allégation
de partie, mais parce que le rapport d'expertise judiciaire au dossier était
tout à fait exploitable et qu'aucun complément ne se justifiait. Le préjudice
difficilement réparable a été nié par la Chambre de céans, au motif que le
retranchement de l'expertise privée pourra être contesté dans le cadre
d'un appel contre la décision finale, tout comme la valeur probante de
l'expertise judiciaire. Dans le prononcé du 20 septembre 2024, le rapport

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de [...] a été écarté pour sa tardiveté et non pas parce qu'il n'aurait qu'une
valeur d'allégation de partie. Le fait que le rapport de [...] pourrait
désormais être apprécié comme titre ne saurait rien changer à cette
appréciation, qui, quoi qu'il en soit, demeure. L'entrée en vigueur du
nouvel art. 177 CPC le 1er janvier 2025 ne saurait permettre de réduire à
néant toutes les décisions d'instruction qui ont préalablement été rendues
dans ce dossier, ce que tente pourtant de faire le recourant.
En outre, le nouvel art. 177 CPC n’a pas pour but de
réintroduire un moyen de preuve qui avait été refusé auparavant, dans la
mesure où son contenu est identique sur le fond. A cet égard, le recourant
n’a pas valablement contesté ce qui a été expressément posé par le
premier juge, qui a constaté qu'hormis la première page – procédant à une
simple introduction – et les deux dernières pages du rapport du 20
décembre 2024 – comportant les parties « En résumé », « Conclusion » et
« Recommandations » en lieu et place de la seule partie « Ma conclusion »
–, ce rapport était identique à celui établi le 31 octobre 2023. Le recourant
se contente en effet de soutenir qu'on ne peut pas se fonder sur des
pièces qui n'ont pas été valablement introduites en procédure et qui ne
revêtent de toute façon pas la même force probante à celle invoquée à
l'appui de la requête du 6 janvier 2025, ce qui ne saurait être suffisant.
De toute manière, comme déjà relevé par la Chambre de
céans, le recourant pourra toujours remettre en cause, avec le fond, la
valeur probante de l'expertise judiciaire ainsi que le retranchement d'un
moyen de preuve. Ainsi, le prononcé entrepris et sa motivation, qui dit en
particulier qu'il n'y a pas lieu de revenir sur les décisions des 8 avril 2024
et 20 septembre 2024, peuvent être confirmés, le recourant ne parvenant
pas à démontrer l’existence d’un préjudice difficilement réparable.
Cela étant, il n’y a pas lieu d'entrer en matière sur le contenu
du rapport d’expertise privée du 20 décembre 2024, qui fait l'objet de
longs développements dans le cadre du recours (pp. 5 et ss), et de le
mettre en perspective avec le contenu du rapport d'expertise judiciaire.

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5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer de réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr.
(mille huit cents francs), sont mis à la charge du recourant
Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Robert Lei Ravello (pour Q.________),
- Me Adrian Schneider (pour Z.________).

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :