vd_gerichte · PE23.013821 · 2024-08-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
586
PE23.013821-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 août 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 5 al. 3 Cst. ; 179quater al. 1 CP ; 3a, 12 et 13 aLPD ; 3 al. 2 let.
a et 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mai 2024 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 3 mai 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause no PE23.013821-RMG, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________, née le [...] 1990, de nationalité [...], et
X.________, né le [...] 1959, de nationalité [...], étaient voisins de palier au
moment des faits au dernier étage de [...].
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b) Le 30 janvier 2023, Z.________ a déposé une plainte pénale
contre X.________. Elle a complété sa plainte le 18 avril 2023. Les faits
suivants sont reprochés à X.________ :
1. A [...], X.________ aurait, entre mars ou avril 2021 et à tout le
moins septembre 2022, déposé plusieurs courriers dans la boîte aux
lettres de Z.________, lesquels étaient d’abord accompagnés de présents.
Puis, de mai 2021 à septembre 2022, X.________ aurait déposé des lettres
dans la boîte aux lettres de sa voisine contenant des propos racistes et
sexistes à l’encontre de celle-ci. Durant cette période et jusqu’en janvier
2023, X.________ se serait également régulièrement rendu dans le corridor,
devant la porte d’entrée de sa voisine, et l’aurait insultée et menacée.
Z.________ a produit plusieurs enregistrements audio et vidéo
pris avec son téléphone portable (P. 6, fiche de pièce à conviction
no 37237). X.________ a été entendu par la police le 16 mai 2023.
c) Le 9 novembre 2023, Z.________ a déposé une deuxième
plainte pénale contre X.________. Elle lui reprochait les faits suivants :
2. A [...], le 9 novembre 2023, X.________ aurait menacé
Z.________ depuis son appartement en ces termes : « Vous en aurez pour
votre grade, vous, toute la bande et votre copain ».
Z.________ a produit une clé USB contenant plusieurs
enregistrements audio et vidéo pris avec son téléphone portable (P. 16,
fiche de pièce à conviction no 38181).
d) Le 29 août 2023, Me Juan Pedro Barroso a été désigné en
qualité de défenseur d’office de X.________. Il a consulté le dossier le 14
septembre 2023.
e) Le 5 décembre 2023, Z.________ a déposé une troisième
plainte pénale contre X.________. Elle lui reprochait les faits suivants :

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3. A [...], le 5 décembre 2023, X.________ aurait menacé
Z.________ en ces termes : « tu passes la porte, je te pète la mâchoire.
Maintenant il y a assez de témoins. Alors tu ne bouges plus. Tu te poses
sur le canapé et tu (incompréhensible) ta gueule. Et si t’as besoin de
pisser, parce que ça c’est le truc des femmes quand elles ont peur elles
pissent. C’est le seul truc que je veux entendre. Les chiottes et sur ton
canapé ».
Z.________ a produit plusieurs enregistrements audio et vidéo
pris avec son téléphone portable (P. 24, fiche de pièce à conviction
no 38644). X.________ a été entendu par la procureure le 7 mars 2024.
f) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : Ministère public) a ouvert une enquête contre X.________ pour
injure, contrainte, menaces et discrimination et incitation à la haine.
g) Le 7 mars 2024, X.________ a requis le retranchement de
l’enregistrement vidéo « IMG_0723 » (P. 24) et de tout autre moyen de
preuve dérivé qui résulterait de l’administration de cet enregistrement,
ainsi que le caviardage des lignes 32 à 44, 81 à 84 et 119 à 120 de son
procès-verbal d’audition du 7 mars 2024.
Le 4 avril 2024, X.________ a requis le retranchement de
l’intégralité des enregistrements audio et vidéo réunis sous les fiches de
pièces à conviction nos 37237, 38181 et 38644 (P. 6, P. 16 et P. 24),
considérant ceux-ci comme illicites, respectivement inexploitables car
effectués sans son consentement, ainsi que le caviardage des lignes 32 à
44, 81 à 84 et 119 à 120 de son procès-verbal d’audition du 7 mars 2024.
B. Par ordonnance du 3 mai 2024, le Ministère public a refusé de
retrancher l’intégralité des éléments contenus sous les fiches de pièces à
conviction nos 37237, 38181 et 38644, et de caviarder les lignes se
rapportant au contenu de ces vidéos et enregistrements du procès-verbal
d’audition de X.________ du 7 mars 2024 (PV aud. 5) (I), et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).

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C. Par acte du 16 mai 2024, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que les enregistrements audio et vidéo contenus
sous les fiches de pièce à conviction nos 37237, 38181 et 38644 soient
intégralement retranchés du dossier, à tout le moins retirés du dossier,
conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruits,
et que les lignes 32 à 44, 81 à 84 et 119 à 120 de son procès-verbal
d’audition du 7 mars 2024 soient caviardées (PV aud. 5). Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Le 15 juillet 2024, Z.________ a déposé ses déterminations au
greffe du tribunal, avec la copie d’une facture d’une séance de
réflexologie effectuée le 8 juillet 2024.
Le 16 juillet 2024, le Ministère public a conclu au rejet du
recours, en se référant intégralement au contenu de son ordonnance.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des
autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance du ministère public refusant de retrancher des pièces du
dossier est ainsi susceptible de recours (ATF 143 IV 475 consid. 2 ; TF
1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP 15 avril 2024/258
consid. 1.1 ; CREP 5 janvier 2024/32 consid. 1.1). Ce recours s’exerce par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal

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cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification de l’ordonnance litigieuse (art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux conditions de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Il convient tout d’abord d’examiner si la requête de
retranchement des enregistrements audio et vidéo a été formée
conformément aux règles de la bonne foi.
2.2 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat et
les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne
foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’Etat,
consacré à l’art. 9 in fine Cst. Le principe de la bonne foi est également
concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non
seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes
parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 ; ATF 144 IV
189 consid. 5.1 ; TF 7B_166/2023 du 29 septembre 2023 consid. 2.3.1 ; TF
6B_590/2023 du 20 septembre 2023 consid. 1.1.1).
Conformément aux exigences déduites par la jurisprudence du
principe de la bonne foi en procédure, la partie qui s'aperçoit qu'une règle
de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure
suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un
moyen pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les
manœuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles (ATF 143 IV 397
consid. 3.4.2, JdT 2018 IV 155 ; ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; TF 7B_166/2023
précité consid. 2.3.1). Ainsi, la Chambre des recours pénale a déjà, à

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plusieurs reprises, refusé de retrancher des pièces, notamment des
procès-verbaux d'audition, en application des règles de la bonne foi, pour
le motif que les requêtes en ce sens étaient tardives ou contradictoires, la
partie – assistée d’un avocat – s'étant accommodée du prétendu vice
qu'elle dénonçait ou ayant été entendue entre-temps à plusieurs reprises
sans soulever de moyen en relation avec celui-ci (CREP 26 mars
2024/235 ; CREP 18 mars 2024/213 ; CREP 19 janvier 2024/57 ; CREP 7
juillet 2023/556 ; CREP 27 avril 2023/335).
2.3 En l’espèce, la fiche de pièce à conviction no 37237 (P. 6) a été
versée au dossier le 3 août 2023 (cf. procès-verbal des opérations, p. 2).
Le recourant est assisté d’un avocat depuis le 29 août 2023 et ce dernier a
consulté le dossier le 14 septembre 2023 (ibidem). Or, ce n’est que le 4
avril 2024, soit après que la procureure avait confronté le recourant à ses
écrits et à l’enregistrement vidéo « IMG_0723 » (PV aud. 5 du 7 mars
2024), que le recourant a sollicité le retranchement de la pièce no 6. Cette
demande, manifestement tardive, est contraire aux règles de la bonne foi.
Le refus de retranchement de cette pièce du dossier doit par conséquent
être confirmé.
En revanche, le recourant a eu connaissance des fiches de
pièce à conviction nos 38181 et 38644 (P. 16 et P. 24) le 4 avril 2024,
lorsque le dossier a été mis à sa disposition (cf. procès-verbal des
opérations, p. 5). La demande de retranchement de ces deux pièces,
formée le 4 avril 2024, n’est donc pas tardive et peut être examinée.
3.
3.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 141 al. 1 et 2 CPP.
3.2
3.2.1 Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les
méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur
l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP).

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Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même
lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al.
1). Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en
violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en
violation de prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de
preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1
ou 2, il n’est exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans
l’administration de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux
moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier
pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis
détruites (al. 5).
3.2.2 La loi pénale ne règle pas de manière explicite la situation
dans laquelle des preuves ont été recueillies non par l’Etat, mais par un
particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si,
d’une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités
pénales, et si, d’autre part, une pesée des intérêts en présence plaide
pour leur exploitabilité (ATF 147 IV 16 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 226 consid.
2.1, JdT 2019 I 382 ; TF 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1). Dans le
cadre de cette pesée d’intérêts, il convient d’appliquer les mêmes critères
que ceux prévalant en matière d’administration des preuves par les
autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s’ils sont
indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 147 IV 16 précité
consid. 1.1 ; ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 ; ATF 146 IV 226 précité consid.
2.2). S'agissant de preuves recueillies par un particulier, la notion
d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP doit être examinée au
regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des circonstances
qui l'entourent, et non abstraitement selon la peine menace de l'infraction
en cause (ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2, précisant la portée de l'ATF 146 IV
226 consid. 4 ; CREP 1er mai 2024/327).

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3.2.3 Peuvent notamment être qualifiées d’illicites les preuves
résultant d’une violation de la LPD (loi fédérale sur la protection des
données du 19 juin 1992 ; RS 235.1) ou du CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) (ATF 147 IV 16 précité consid. 1.2 ; ATF 147
IV 9 précité consid. 1.3.2 ; ATF 146 IV 226 précité consid. 3). La nouvelle
loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 est
entrée en vigueur le 1er septembre 2023. L’art. 3 aLPD, relatif aux
données personnelles, est devenu l’art. 5 LPD, l’art. 4 al. 2 aLPD, relatif au
traitement des données, est devenu l’art. 6 al. 2 LPD, et les art. 12 et 13
aLPD, relatifs au principe de l’atteinte à la personnalité et aux motifs
justificatifs, sont devenus les art. 30 et 31 LPD.
On entend par « données personnelles », toutes les
informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable
(art. 3 let. a aLPD). Leur traitement doit être effectué conformément aux
principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 aLPD).
Selon l’art. 12 aLPD, quiconque traite des données
personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des
personnes concernées (al. 1). Personne n’est en droit notamment de : (let.
a) traiter des données personnelles en violation des principes définis aux
art. 4, 5 al. 1 et 7 al. 1, (let. b) traiter des données contre la volonté
expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs ou (let. c)
communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la
personnalité sans motifs justificatifs (al. 2). Les motifs justificatifs sont
régis par l’art. 13 aLPD, dont l’alinéa 1 prévoit qu’une atteinte à la
personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
Selon le Tribunal fédéral, les motifs justificatifs ne doivent être
admis qu’avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16
précité consid. 2.3). Il a admis la possibilité qu'un motif justificatif matériel
puisse lever le caractère illicite de l'atteinte dans des affaires impliquant
des enregistrements vidéo effectués par des particuliers au moyen d'un
téléphone portable (ibidem, consid. 4). Il a considéré que lorsqu’un moyen

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de preuve avait été recueilli par un particulier en violation des principes
ancrés dans la LPD (art. 12 aLPD), il y avait lieu, dans un premier temps,
d’examiner s’il existait des motifs justificatifs au sens de l’art. 13 aLPD : si
l’illicéité de l’atteinte à la personnalité pouvait être levée par un motif
justificatif, la preuve était exploitable sans restriction ; si la preuve devait
être qualifiée d’illicite, il convenait, dans un second temps, d’examiner les
conditions d’exploitabilité prévalant en procédure pénale (art. 141 al. 2
CPP ; ibidem, consid. 5).
Au moment de procéder à la seconde étape de l’analyse,
l’autorité pénale en charge de déterminer l’exploitabilité d’une preuve
sera arrivée à la conclusion que celle-ci a été recueillie illicitement, soit en
violation du droit matériel. Elle va alors se poser la question de savoir si
cette preuve est néanmoins exploitable, ce qui exige, selon la méthode du
Tribunal fédéral, d’examiner si (1) la preuve aurait pu être recueillie
licitement par les autorités pénales et, cumulativement, si (2) la preuve
est indispensable pour élucider une infraction grave (application des
conditions de l’art. 141 al. 2 in fine CPP par analogie). En pratique, si les
autorités pénales arrivent à la conclusion que l’une de ces deux conditions
n’est (manifestement) pas remplie, elles examinent fréquemment celle-ci
en premier et laissent l’autre condition indécise (Burgener, Les preuves
illicites en droit pénal, Bâle 2023, p. 106).
3.2.4 Selon l'art. 179quater al. 1 CP (dans sa version actuelle [RO
2023 p. 259]), quiconque, sans le consentement de la personne
intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un
porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne
ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du
domaine privé de celle-ci est, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sont protégés les faits qui se déroulent dans la sphère privée
au sens étroit, c'est-à-dire qui ne peuvent être perçus sans autre par tout
un chacun. Pour délimiter la sphère privée au sens étroit des autres
domaines, il convient d'examiner si l'on peut sans autre – c'est-à-dire sans
surmonter un obstacle physique ou juridico-moral – prendre connaissance

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des événements concernés. Fait partie de la sphère privée au sens étroit
le domaine privé protégé dans le contexte de la violation de domicile (art.
186 CP), soit une maison, un appartement, une pièce fermée d'une maison
ou une place, une cour ou un jardin clos aux environs immédiats d'une
maison. Si l'auteur pénètre physiquement dans le domaine privé protégé
par l'art. 186 CP pour y observer un fait au moyen d'un appareil de prise
de vues ou pour le fixer sur un porteur d'images, il remplit les conditions
de l'infraction prévue à l'art. 179quater CP. Conformément au sens et au but
de cette disposition, l'observation ou l'enregistrement d'un fait se
déroulant dans la sphère domestique au moyen d'un appareil de prise de
vues est également punissable si l'auteur n'a pas à franchir physiquement
la limite de cette sphère. L'art. 179quater CP protège aussi les environs
immédiats d'une habitation, indépendamment du fait qu'ils soient clos ou
non au sens de l'art. 186 CP, et, si tel est le cas, sans égard au fait que
l'observation puisse se dérouler sans effort ou seulement après avoir
franchi un obstacle physique. Selon la jurisprudence, fait donc partie du
domaine privé au sens étroit non seulement ce qui se passe dans la
maison elle-même, mais aussi ce qui se déroule dans ses environs
immédiats, utilisés par les habitants comme une surface appartenant
encore à la maison ou reconnaissables comme tels par des tiers. Cet
environnement comprend notamment la zone située juste devant la porte
d'entrée d'une maison d'habitation. L'habitant d'une maison qui franchit le
seuil de sa porte d'entrée, par exemple pour venir y chercher un objet
déposé à cet endroit ou relever son courrier, reste dans la sphère privée
au sens étroit (Privatsphäre im engeren Sinne) – dans tous les cas
protégée par l'art. 179quater CP – même s'il se trouve dans un espace
public jouxtant la sphère privée (privatöffentlicher Bereich). Il en va de
même pour celui qui franchit le seuil de sa porte d'entrée pour saluer ou
accueillir quelqu'un (ATF 118 IV 41 consid. 4e ; voir cependant ATF 137 I
327 consid. 6.1 ; TF 6B_56/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2.3 ; TF
6B_569/2018 du 20 mars 2019 consid. 3.3).
L'art. 179quater al. 1 CP ne trouve cependant pas application
lorsque les faits se déroulent devant l'entrée et sur le palier d'un
immeuble comportant plusieurs logements et opposent les habitants de

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cet immeuble entre eux. Il s'agit en effet d'un espace utilisé de manière
égale par les différents habitants de l'immeuble et sur lequel aucun ne
dispose d'un droit exclusif. En conséquence, dans leurs relations internes,
les habitants de l'immeuble ne bénéficient pas dans ces espaces de la
même protection de leur sphère privée que celle qui prévaut dans leur
appartement ou à proximité de l'entrée d'une maison individuelle sur
laquelle une personne dispose un droit exclusif. Dans ces espaces
communs, les habitants de l'immeuble ne peuvent pas se prévaloir de
l'art. 179quater al. 1 CP les uns contre les autres (TF 6B_1149/2013 du 13
novembre 2014 consid. 1.3).
3.3
3.3.1 a) Le Ministère public a retenu que les enregistrements audio
et vidéo effectués par la plaignante au moyen de son téléphone portable
constituaient des données personnelles au sens de la LPD et que lesdits
enregistrements portaient atteinte à la personnalité du prévenu. En outre,
il était crédible que le prévenu ignorait tout de ces enregistrements,
puisqu’ils avaient été faits depuis l’intérieur de l’appartement de la
plaignante à travers les murs ou l’œil de bœuf. Toutefois, le
comportement adopté par le prévenu d’avril 2021 à décembre 2023, soit
le fait d’adresser à la plaignante plusieurs courriers, puis de se positionner
derrière sa porte en l’insultant et en la menaçant, avait grandement
effrayé celle-ci au point qu’elle avait souvent dû annuler des sorties et des
rendez-vous de peur que le prévenu l’entende et sorte de chez lui. Les
infractions concernées étaient donc graves. De plus, le Ministère public a
constaté que le prévenu n’avait pas hésité à récidiver après le dépôt de
plainte du 30 janvier 2023 et son audition du 16 mai 2023, puisqu’il avait
à nouveau menacé la plaignante les 9 novembre 2023 et 5 décembre
2023. Dans ces conditions, le Ministère public a considéré que les
enregistrements audio et vidéo étaient exploitables.
b) Le recourant relève d’abord que le caractère illicite des
enregistrements n’est pas contesté par le Ministère public. Il plaide
ensuite que l’analyse présentée dans l’ordonnance attaquée est limitée au
champ d’application de la LPD, alors que la quasi-totalité des

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enregistrements pourrait avoir été recueillie par des actions contraires au
droit pénal, particulièrement aux art. 179bis, 179ter et 179quater CP, ce qui
rend d’autant plus graves les nombreuses atteintes perpétrées contre sa
personnalité et le respect de sa vie privée.
Le recourant expose par ailleurs que l’écrasante majorité des
enregistrements audio et vidéo ne concernent pas des comportements
constitutifs d’une quelconque infraction faisant l’objet de l’enquête et
dirigés – même indirectement – contre la plaignante. Il considère que les
enregistrements se composent de quatre catégories :
« 1) des scènes au cours desquelles il semble se trouver sur son
palier et échanger verbalement avec des tiers, soit des voisins
ou des agents de police, sans que la plaignante ne soit partie
prenante à la discussion, ni ne soit la cible de propos qui
caractériseraient – même au stade de la vraisemblance – l’une
des infractions en cause ;
2) des scènes au cours desquelles le recourant semble se trouver
seul, soit sur son palier, soit sur son balcon, en se plaignant
bruyamment de problématiques étrangères à la plaignante
(nuisances liées à la présence de pigeons sur son balcon ou au
bruit lié à des travaux extérieurs) ou parlant seul ;
3) des scènes au cours desquelles le recourant semble se trouver
seul, à l’intérieur de son domicile (intérieur et balcon), et tient
des propos parfois inaudibles, qui ne sauraient en aucun cas être
constitutifs de l’une des infractions faisant l’objet de l’enquête ;
4) des scènes au cours desquelles le recourant semble se trouver
ou peut être perçu, au travers de l’œil de bœuf de la porte de la
partie plaignante, sur le palier, précisément devant la porte
d’entrée de l’appartement de la partie plaignante, et cherchant
vraisemblablement à s’adresser à cette dernière.
Ces dernières scènes constituent une très faible minorité des
nombreux enregistrements litigieux versés au dossier. »
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir estimé que
les enregistrements étaient exploitables pour le seul motif que les

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infractions en cause seraient graves en raison de leur caractère répété. Il
ajoute que le Ministère public n’a pas examiné la seconde condition pour
déterminer si les enregistrements étaient néanmoins exploitables, à savoir
s’ils auraient pu être recueillis licitement par les autorités pénales, de
sorte que son droit d’être entendu aurait été violé.
S’agissant des enregistrements relevant des catégories 1 à 3
susmentionnées, le recourant considère que ceux-ci ne permettent pas de
prouver la commission d’une quelconque infraction, mais tout au plus
d’établir l’état de fragilité psychologique dans lequel il se trouve par
périodes. Il considère que l’autorité intimée devait procéder à un examen
minutieux des nombreux enregistrements qui lui ont été remis pour
constater que les conditions qui sous-tendent l’exploitabilité de ces
enregistrements ne sont pas réalisées. Il estime que ces enregistrements,
manifestement inexploitables, doivent être retranchés du dossier.
S’agissant des enregistrements relevant de la catégorie 4, le
recourant considère que l’analyse des conditions supposant leur
exploitabilité doit être réalisée en deux temps, dès lors que lesdits
enregistrements ont été remis en mains des autorités en trois moments
distincts :
1) S’agissant des enregistrements contenus sous la fiche de
pièce à conviction no 37237 (P. 6), produits à l’appui de la première plainte
déposée le 30 janvier 2023, le recourant soutient qu’il n’était pas connu à
cette époque des autorités pour des faits similaires et que les faits
reprochés selon le chiffre 1 de l’ordonnance sont tout au plus constitutifs
d’injure, voire de contrainte, subsidiairement de menaces, et que ces
infractions ne figurent pas toutes au catalogue des infractions prévues à
l’art. 269 al. 2 let. a CPP pour lesquelles une mesure de surveillance
secrète peut être ordonnée, si bien que la condition du recueil
hypothétique licite par les autorités pénales n’est pas réalisée.
2) S’agissant des enregistrements contenus sous les fiches de
pièce à conviction nos 38181 et 38644 (P. 16 et P. 24), le recourant

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concède qu’au stade de leur production, des soupçons de la commission
de comportements constitutifs de contrainte, subsidiairement de menaces,
pouvaient objectivement exister, compte tenu de ce qui a été exposé plus
haut. En revanche, il conteste que lesdits soupçons puissent être qualifiés
de graves. En effet, si l’on peut concevoir que ses cris répétés puissent
être surprenants, voire effrayants, sans pour autant revêtir un caractère
pénal, ils témoignent avant tout d’une extrême fragilité émotionnelle et
psychologique. A cela s’ajoute que bon nombre des enregistrements le
mettent en scène en train d’interagir avec des tiers (autres voisins ou
agents de police), et qu’à d’autres reprises, ils permettent de constater
que la plaignante n’est pas seule dans son appartement, de sorte que
d’autres moyens de preuve (soit des témoignages) auraient permis ou
permettraient à l’autorité intimée d’élucider des faits.
En définitive, le recourant considère que les trois fiches de
pièces à conviction doivent être retranchées du dossier, à tout le moins
être retirées du dossier et conservées à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruites. Partant, les lignes 32 à 44, 81 à 84 et 119
à 120 de son procès-verbal d’audition du 7 mars 2024 doivent être
caviardées.
3.3.2 En l’espèce, dans son ordonnance, la procureure a retenu les
trois états de fait suivants :
- le cas no 1, qui se réfère à la fiche de pièce à conviction
nos 37237, soit à la pièce 6 ;
- le cas no 2, qui se réfère à la fiche de pièce à conviction
no 38181, soit à la pièce 16 ;
- le cas no 3, qui se réfère à la fiche de pièce à conviction
no 38644, soit à la pièce 24.
S’agissant du cas no 1, comme vu plus haut, la pièce 6 reste
au dossier vu que la demande de retranchement est tardive.

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S’agissant du cas no 2, la fiche de pièce à conviction no 38181
contient deux audios et trois vidéos. Les propos du recourant « Vous en
aurez pour votre grade, vous, toute la bande et votre copain », que l’on
peut entendre dans l’audio intitulé « [...]» et que la plaignante a
enregistrés à travers un mur (P. 15), ne sont pas suffisamment
caractérisés pour constituer une quelconque infraction. D’ailleurs, la
procureure n’a pas confronté le prévenu à cet enregistrement durant son
audition du 7 mars 2024. Le deuxième enregistrement audio, intitulé
« [...]», est inaudible. Quant aux trois vidéos, intitulées
« 6_Novembre_2023_IMG_0211 », « 6_Novembre_2023_IMG_
0212 » et « 6_Novembre_2023_IMG_0213 », elles ne sont pas pertinentes
puisque la plaignante n’y est pas partie prenante et qu’elle n’en est pas la
cible. Par conséquent, ces cinq enregistrements audio et vidéo seront
retirés du dossier, conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la
procédure, puis détruits.
S’agissant du cas no 3, la fiche de pièce à conviction no 38644
contient quatorze audios et sept vidéos. Les propos du recourant « tu
passes la porte, je te pète la mâchoire. Maintenant il y a assez de témoins.
Alors tu ne bouges plus. Tu te poses sur le canapé et tu
(incompréhensible) ta gueule. Et si t’as besoin de pisser, parce que ça
c’est le truc des femmes quand elles ont peur elles pissent. C’est le seul
truc que je veux entendre. Les chiottes et sur ton canapé » peuvent être
entendus (et vus) dans la vidéo intitulée « IMG_0723 », qui a été faite par
la plaignante à travers l’œil de bœuf de son appartement. On y voit le
recourant, à peu de distance de la porte d’entrée de la plaignante,
s’adresser directement à celle-ci en direction de la porte, puis se
rapprocher très près de l’œil de bœuf tout en continuant à lui parler en
levant l’index. Force est donc de constater que le recourant a pénétré
dans la sphère privée de la plaignante, puisqu’il se trouvait dans la zone
située juste devant la porte d’entrée de l’appartement de celle-ci. En
d’autres termes, la plaignante avait le droit de filmer ce qui se passait sur
son domaine privé. Cette vidéo, qui doit par conséquent être considérée
comme licite, sera conservée au dossier.

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Les six autres vidéos, intitulées « IMG_0719 », « IMG_0720 »,
« IMG_0722 », « [...]», « [...]» et « [...]», ne sont pas pertinentes puisque la
plaignante n’y est pas partie prenante et qu’elle n’en est pas la cible. Tous
les enregistrements audio, intitulés « [...] », « [...]», « [...]», « [...]», « [...]»,
« [...] », « [...]», « [...]», « [...]», « [...]», « [...]», « [...]», « [...]» et « [...]»,
sont inaudibles ou partiellement inaudibles dans le sens où on y entend
des paroles sans intérêt, qui ne concernent pas la plaignante. En
définitive, ces six vidéos et quatorze audios seront retirés du dossier,
conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruits.
Enfin, les lignes 32 à 44 du procès-verbal du 7 mars 2024
concernent notamment les agissements du recourant reprochés au cas
no 1, de sorte qu’elles ne seront pas caviardées. Il en va de même des
lignes 81 à 84 et 119 à 120, qui concernent la vidéo « IMG_0723 » qui
reste au dossier.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et la décision entreprise réformée en ce sens que les
enregistrements audio et vidéo précisés au précédent considérant seront
retirés du dossier, conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la
procédure, puis détruits. L’ordonnance est confirmée pour le surplus par
substitution de motifs (TF 6B_1319/2023 du 23 avril 2024 consid. 3.3).
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'760 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Le recourant succombe sur le cas
no 1. Pour les cas nos 2 et 3, il a requis le retranchement de tous les
enregistrements audio et vidéo, alors qu’une majorité d’entre eux, comme
il l’indique lui-même, n’étaient pas pertinents ni du reste pris en compte
par la procureure. Par conséquent, les frais de procédure seront mis par
deux tiers à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
La liste des opérations produite par Me Juan Pedro Barroso,
défenseur d’office du recourant, indiquant 9 h 24 d’activité, est admise. Au

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tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]) par renvoi de l’art. 26b TFIP), le défraiement s’élève à 1'692
francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi
de l’art. 26b TFIP), soit 33 fr. 84, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit
139 fr. 79, de sorte que l’indemnité s’élève au total à 1'866 fr. en chiffres
ronds. Par parallélisme avec les frais de procédure, elle sera mise par deux
tiers à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le recourant sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.

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II. L’ordonnance du 3 mai 2024 est réformée en ce sens que les
enregistrements « [...]», « [...] »,
« 6_Novembre_2023_IMG_0211 »,
« 6_Novembre_2023_IMG_0212 »,
« 6_Novembre_2023_IMG_0213 », « IMG_0719 »,
« IMG_0720 », « IMG_0722 », [...] sont retirés du dossier,
conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis seront détruits.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Une indemnité d’office de 1'866 fr. (mille huit cent soixante-six
francs) est allouée à Me Juan Pedro Barroso.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs),
ainsi que l’indemnité d’office, par 1'866 fr. (mille huit cent
soixante-six francs), sont mis par deux tiers, soit par
2'417 fr. 30 (deux mille quatre cent dix-sept francs et trente
centimes), à la charge de X.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de
l’indemnité allouée à Me Juan Pedro Barroso, soit le montant
de 1'244 fr. (mille deux cent quarante-quatre francs), dès que
sa situation financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Juan Pedro Barroso, avocat (pour X.________),
- Mme Z.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :