vd_gerichte · PM24.023834 · 2025-04-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM24.023834-ERE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 avril 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
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Art. 24, 25, 39 al. 1 PPMin ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er avril 2025 par D.________
contre l’ordonnance rendue le 24 mars 2025 par le Tribunal des mineurs
dans la cause n° PM24.023834-ERE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le Tribunal des mineurs a ouvert une instruction pénale contre
D.________, né le 16 septembre 2008, pour vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis et contravention à la loi
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fédérale sur les stupéfiants. Il est notamment reproché au prévenu d’avoir
commis des vols dans des véhicules entre les 12 et 14 mars 2025 à
Grandson, ainsi que d’avoir cambriolé un restaurant et la buvette du club
de football dans cette localité entre les 13 et 14 mars 2025. Il s’est
également livré à une course-poursuite avec la police en conduisant une
voiture volée à très haute vitesse.
Lors de l’audience d’arrestation du 14 mars 2025, Me Yvan
Gisling a été désigné en qualité de défenseur d’office de D.________. La
détention provisoire du prévenu a été ordonnée le même jour et levée le
19 mars 2025, ensuite d’une demande de libération présentée le 18 mars
2025 par son défenseur d’office.
B. Par ordonnance du 24 mars 2025, retenant qu’au vu de la
libération de D.________, le motif à l’origine de la défense d’office, soit sa
mise en détention provisoire, avait disparu, le Tribunal des mineurs a
révoqué le mandat de Me Yvan Gisling en qualité de défenseur d’office du
prévenu (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la
cause (II).
C. Par acte du 1er avril 2025, D.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens que le mandat de Me Yvan Gisling en qualité de
défenseur d’office est maintenu et, subsidiairement, à son annulation.
Dans ses déterminations du 14 avril 2025, le Ministère public,
division affaires spéciales, s’en est remis à justice s’agissant du recours
déposé par D.________, relevant que, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, en cas de libération de la détention provisoire, le mandat d’office
ne pouvait continuer que s’il existait un autre motif pour la prolonger.
Par acte du 15 avril 2025, le Président du Tribunal des mineurs
a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations.

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En d roit :
1.
1.1 Conformément à l’art. 39 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), la
recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Une décision du
juge des mineurs, fondée sur les art. 24 et 25 PPMin est susceptible de
recours (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 14 février 2025/81). Les parties
peuvent attaquer une ordonnance du juge des mineurs dans les dix jours
(art. 396 al. 1 CPP) devant l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3
PPMin) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 18 al. 1 LVPPMin [loi d'introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs,
BLV 312.05]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant se fonde sur l’art. 24 PPMin et soutient que deux
des conditions alternatives posées par cette disposition seraient réalisées
en l’espèce, à savoir qu’il se trouverait dans un cas de défense obligatoire,
dès lors qu’il serait passible d’une privation de liberté de plus d’un mois, et
que sa détention provisoire aurait duré plus de 24 heures. Par ailleurs, son
indigence et celle de ses parents ressortiraient du dossier de la cause.

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2.2 Aux termes de l’art. 24 PPMin, le prévenu mineur doit avoir un
défenseur dans les cas suivants : il est passible d’une privation de liberté
de plus d’un mois ou d’un placement (let. a) ; il ne peut pas suffisamment
défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne le
peuvent pas non plus (let. b) ; la détention provisoire ou la détention pour
des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures (let. c) ; il est placé dans un
établissement à titre provisionnel (let. d) ; le ministère public des mineurs
ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats (let.
e).
En vertu de l’art. 25 al. 1 PPMin, l'autorité compétente désigne
un défenseur d'office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et
que l'une des conditions suivantes est remplie : le prévenu mineur ou ses
représentants légaux n'ont pas choisi de défenseur malgré une sommation
(let. a) ; le défenseur s'est vu retirer son mandat ou l'a abandonné et le
prévenu mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné un
nouveau défenseur dans le délai imparti (let. b) ; le prévenu mineur et ses
représentants légaux ne disposent pas des ressources financières
nécessaires (let. c).
En procédure pénale des mineurs, il y a en principe lieu
d’examiner avec largesse la notion de droit à un défenseur d’office (ATF
138 IV 35 consid. 6.3, JdT 2012 IV 200 ; CREP 30 octobre 2023/885 consid.
2.2.3 ; CREP 2 septembre 2022/658 consid. 2.2.3 ; CREP 24 août 2021/766
consid. 2.2.3).
2.3 En l’espèce, les faits reprochés au recourant, à savoir
notamment des vols dans des véhicules, deux cambriolages avec des vols
et des déprédations, ainsi que le vol d’usage d’un véhicule et de multiples
violations de règles fondamentales de la circulation routière (course-
poursuite avec la police, vitesses très élevées), pourraient donner lieu à
une peine privative de liberté supérieure à un mois, d’autant plus que
l’intéressé a des antécédents pénaux. En effet, il a déjà été condamné à
cinq reprises par le Tribunal des mineurs, entre le 13 juin 2022 et le 24
octobre 2024, notamment pour tentative de vol, dommages à la propriété,

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violation de domicile, incendie par négligence, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis et infraction à la loi fédérale sur les armes, à des peines variant
entre une demi-journée et quinze demi-journées de prestations
personnelles. Partant, la condition de l’art. 24 let. a PPMin apparaît
réalisée. En outre, le recourant est apprenti et vit chez sa mère, qui ne
parle pas le français. Il est ainsi douteux que le recourant seul ou son
représentant légal puisse surmonter les difficultés de la cause.
L’assistance d’un défenseur semble donc justifiée pour sauvegarder les
intérêts du recourant. La condition de l’art. 24 let. b PPMin apparaît dès
lors également réalisée. Quant à la condition de l’indigence, contrairement
à ce que soutient le recourant, elle ne ressort pas directement du dossier.
Le premier juge n’a toutefois pas contesté la réalisation de cette condition,
de sorte qu’elle doit être admise.
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le premier juge
a révoqué le mandat de Me Yvan Gisling en qualité de défenseur d’office
du recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée.
Au vu du mémoire de recours et de la nature de la cause,
l’indemnité allouée à Me Yvan Gisling sera fixée à 180 fr., correspondant à
une activité nécessaire d’avocat d’une heure au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 3 fr. 60, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 14 fr. 85,
soit à 199 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP), et

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des frais imputables à la défense d’office de D.________ (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP applicable par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin), fixés à 199 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 24 mars 2025 est annulée.
III. L'indemnité allouée à Me Yvan Gisling, défenseur d'office de
D.________, est fixée à 199 fr. (cent nonante-neuf francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 199 fr.
(cent nonante-neuf francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yvan Gisling, avocat (pour D.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :