vd_gerichte · XC22.017240 · 2022-08-12 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC22.017240-220791
406
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 août 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...] [...], contre
l’ordonnance rendue le 23 mai 2022 par la Présidente du Tribunal des
baux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) Le 28 avril 2022, F.________ a adressé au Tribunal des baux
un courrier, dans lequel il a « sollicit[é] [...] de récupérer [s]on logement
sis au [...], [...] pour des raisons personnelles [sic] ». Il a exposé que sa
situation professionnelle avait été fortement affaiblie en raison de la
pandémie de Covid-19 et qu’il était sommairement logé dans un hôtel
désaffecté, dans le canton [...], dans l’attente d’un emménagement dans
le logement précité, dont il avait fait l’acquisition vingt ans auparavant.
Ce courrier n’indique pas contre qui il était dirigé, ne contient
aucun exposé des faits plus précis que les quelques éléments mentionnés
ci-dessus et n’est accompagné d’aucune pièce.
b) Par ordonnance du 5 mai 2022, la Présidente du Tribunal
des baux (ci-après : la présidente) lui a fixé un délai au 16 mai 2022 pour
indiquer contre qui son acte était dirigé, formuler un exposé des faits
invoqués à l’appui de sa requête et produire toutes pièces propres à
établir le bien-fondé de ses conclusions, notamment le contrat de bail.
c) Par lettre du 16 mai 2022, F.________ a apporté quelques
explications complémentaires à la présidente. Il a indiqué que le logement
dont il souhaitait recouvrer l’usage était occupé par « Mme [...]
(apparemment remariée , avec Mr [...] ? ) et d’autres dont [il n’a] aucune
connaissance [sic] ». Il a évoqué une « démarche de résiliation » du bail,
sans que l’on puisse comprendre s’il a allégué avoir déjà adressé une
résiliation de bail aux éventuels locataires ou s’il entend résilier le bail par
la procédure judiciaire. Il a contesté avoir besoin de l’« aide judiciaire ». Il
a joint quelques pièces à sa lettre.
2. Par ordonnance du 23 mai 2022, remise à son destinataire le
24 mai 2022 pour notification, la présidente, considérant que la lettre du
16 mai 2022 ne satisfaisait pas aux exigences posées dans son
ordonnance du 5 mai 2022, en particulier parce que l’intéressé ne
désignait pas clairement la partie contre laquelle l’acte du 28 avril 2022

- 3 -
était dirigé, a déclaré la requête irrecevable en application de l’art. 132
CPC, sans frais ni dépens.
3. Par acte non signé, daté du 22 juin 2022 et remis à la poste le
23 juin 2022, F.________ (ci-après : l’appelant) a déclaré faire appel de
cette décision. Il a précisé qu’il agissait à l’encontre de [...] et « dans une
demande de bonne fois [sic] de récupération de [son] logement », et a
revendiqué le droit d’être entendu. Il a exposé que sa démarche était
motivée par la nécessité pour certains membres de sa famille et pour lui-
même de revenir s’établir en Suisse et qu’il souhaitait s’exprimer sur son
cas publiquement. Il a produit une lettre adressée à la présidente similaire
à celle du 16 mai 2022.
Dans le délai qui lui a été fixé à cet effet en application de
l’art. 132 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’appelant a, en date du 12 juillet 2022, signé son acte d’appel.
Par avis du 3 août 2022, le juge délégué de la cour de céans a
informé l’appelant que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
4.
4.1
4.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
4.1.2 En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile contre une
décision finale. A ce stade, la question de savoir si la valeur litigieuse est
atteinte peut rester indécise.

- 4 -
4.2
4.2.1
4.2.1.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet
2020 consid. 3.2). Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art.
57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raison-nement (TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid.
3.1.2). Si la motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne
contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1
CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF 5A_577/2020 du
16 décembre 2020 consid. 5).
4.2.1.2 A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit
contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les références citées ; TF

- 5 -
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l’appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137 III
617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid.
4.3).
4.2.1.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclu-sions déficientes par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ; CACI 25 février
2020/99 consid. 2.2). L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet en effet pas de
compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire
émane d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait être
appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019
consid. 3.2.2). Il en résulte qu’à défaut de motivation suffisante, l’appel est
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu à interpellation de la partie (TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3). Il n’y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de
statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.4, RSPC 2013 p. 29).
4.2.2 En l’espèce, l’ordonnance entreprise déclare la requête
déposée le 28 avril 2022 par l’appelant irrecevable, au motif que celle-ci
ne répond pas aux prescriptions de forme applicables, parce qu’il n’a pas
donné suite de manière satisfaisante à la demande de la présidente du 5
mai 2022, en particulier parce qu’il n’a pas désigné clairement la partie
contre laquelle il dirigeait sa requête et qu’il n’a pas exposé un état de fait
suffisamment complet pour permettre de comprendre l’objet de celle-ci.

- 6 -
Dans son acte d’appel du 23 mai 2022, l’appelant, qui se limite à nommer
une partie adverse, ne formule aucune critique contre les motifs retenus
par l’autorité de première instance. Par ailleurs, l’appelant se contente de
faire valoir des arguments de fond, soit qu’il souhaite récupérer le
logement dont il est propriétaire pour y résider avec sa famille.
Cependant, à la lecture de l’appel et des pièces au dossier, on ne
comprend pas si ces arguments sont invoqués à l’appui d’une demande en
évacuation fondée sur l’art. 267 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) ou à l’appui d’une résiliation de bail à laquelle l’appelant
aurait voulu procéder par la voie judiciaire. Ainsi, force est d’admettre que
l’acte d’appel ne contient aucun grief à l’encontre de l’ordonnance
querellée. En outre, l’appelant, qui a simplement indiqué qu’il souhaitait
« de bonne foi » récupérer son logement, n’a pris aucune conclusion
formelle et on ne comprend pas, comme on l’a vu, exactement ce qu’il
demande, soit la résiliation du bail ou l’évacuation et, dans cette dernière
hypothèse, dans quel délai. Dans ces conditions, l’appel ne répond pas
aux exigences légales et jurisprudentielles en matière de conclusions et de
motivation, de sorte qu’il n’est pas possible d’entrer en matière sur celui-
ci. Il n’y a enfin pas lieu d’impartir un délai à l’appelant pour qu’il rectifie
son acte, les vices constatés affectant l’appel de manière irréparable.
5. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
La partie intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. F.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Le greffier :