vd_gerichte · PE23.006836 · 2023-08-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
710
PE23.006836.OBU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 août 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 135 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2023 par
Z.________ contre la décision (recte : l’ordonnance) rendue le 17 juillet
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE23.006836.OBU, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par avis du 22 février 2023, l’avocat Z.________ a été
informé de sa désignation en qualité de curateur substitut de X.________,
sa mission consistant à représenter ce dernier dans le cadre de toute
procédure pénale ou civile à introduire à l’encontre de M.________ et/ou de
tout autre tiers en lien avec les prélèvements opérés sur les comptes
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bancaires et/ou postaux de X.________ depuis mars 2015 ainsi qu’avec
l’utilisation des montants versés par SwissLife à X.________ entre mars
2018 et mars 2022, à titre de rachats partiels de son assurance-vie, et de
requérir, le cas échéant, l’assistance judiciaire.
b) Le 4 avril 2023, l’avocat Z.________ a déposé, au nom de
X.________, une plainte pénale contre M.________ pour abus de confiance,
éventuellement gestion déloyale. L’avocat a requis d’être désigné en
qualité de conseil d’office avec effet au 23 mars 2023, date des premières
opérations réalisées. X.________ reprochait à tout le moins à M.________
d’avoir, entre mars 2018 et mars 2023, en des lieux indéterminés,
procédé à des prélèvements importants sur son compte postal.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale à l’encontre de
M.________ pour les faits dénoncés par X.________ le 4 avril 2023.
c) Par décision (recte : ordonnance) du 11 avril 2023, le
Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à X.________ et désigné
l’avocat Z.________ en qualité de conseil juridique gratuit (I), les frais de la
décision suivant le sort de la cause (II).
Par courrier du 5 juillet 2023, ensuite du décès de X.________
survenu le 30 mai 2023, l’avocat Z.________ a requis d’être relevé de sa
mission de conseil juridique gratuit. Il a adressé une liste de ses
opérations, dans laquelle il allègue avoir effectué 10 heures et 25 minutes,
afin que son indemnité puisse être fixée.
B. Par décision (recte : ordonnance) du 17 juillet 2023, le
Ministère public a relevé Me Z.________ de sa mission de conseil d’office de
feu X.________ (I), a arrêté son indemnité à 610 fr. 65, TVA et débours
compris (II) et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause
(III).

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Le procureur a arrêté l’indemnité d’office de Me Z.________ en
ne retenant que les opérations postérieures au 11 avril 2023, date de sa
désignation en qualité de conseil juridique gratuit.
C. Par acte du 24 juillet 2023, Me Z.________ a interjeté un recours
contre cette décision. Il a conclu à sa réforme en ce sens que le montant
de l’indemnité de conseil juridique gratuit qui lui est allouée soit fixé à
2’236 fr., TVA et débours compris.
Le 28 août 2023, dans le délai imparti par la Chambre de
céans en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué
que le mandat de curateur substitut de X.________ confié au recourant le
22 février 2023 avait été décidé notamment en vue du recouvrement des
montants vraisemblablement dérobés par M.________. Selon le magistrat,
la clarté de ce mandat et les chances de succès imposaient au recourant
de demander à être très rapidement désigné comme conseil juridique
gratuit avant toute opération, ou à solliciter la LAVI pour une ouverture
initiale en cas d’éligibilité. Or, ce n’était que le 4 avril 2023, alors qu’il
avait déjà réalisé des opérations, notamment la rédaction d’une plainte
pénale, que le recourant avait demandé sa désignation en qualité de
conseil juridique gratuit, ce qui avait été accordé par décision du 11 avril
2023. Le Ministère public a considéré que l’absence d’une date de prise
d’effet de cette désignation de conseil juridique gratuit renvoyait
implicitement à la date de la décision, soit le 11 avril 2023. Partant, le
Ministère public a conclu au rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur ou le conseil juridique gratuit peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision du Ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135
al. 3 let. a CPP, applicable au conseil juridique gratuit en vertu du renvoi

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de l’art. 138 al. 1 CPP ; ATF 140 IV 213 consid. 1.4 ; ATF 139 IV 199 consid.
5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office ou au conseil juridique
gratuit entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision
(Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e
éd., Zurich/Saint-Gall 2017, n. 1521 ; Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5
ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des
recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond
à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la
somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n.
6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 28 février 2022/142 consid. 1.2.1 ;
CREP 6 décembre 2021/898 consid. 1.2 ; Juge unique CREP 28 juin
2019/537).
1.3 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le conseil juridique gratuit et satisfaisant aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.

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Le recourant réclame une indemnité de 2'236 fr. alors qu’un
montant de 610 fr. 65 lui a été alloué à ce titre. La valeur litigieuse de
1'625 fr. 35 place ainsi la cause dans la compétence du juge unique
2.
2.1 Le recourant ne conteste pas le tarif horaire de 180 fr.
appliqué par le Ministère public. Il se plaint en revanche du fait que les
opérations réalisées avant le 11 avril 2023 n’aient pas été prises en
considération dans le calcul de son indemnité d’office. Il fait valoir qu’il
pensait, de bonne foi, que sa désignation en qualité de curateur substitut
en date du 22 février 2023 justifiait qu’il exécute certaines opérations,
notamment le dépôt d’une plainte le 4 avril 2023 pour le compte de
X.________. Il relève que la décision du 11 avril 2023, par laquelle le
Ministère public l’a désigné en qualité de conseil juridique gratuit de
X.________ n’indiquait pas à compter de quelle date cette désignation
prenait effet de sorte qu’il était légitimé à penser qu’elle prenait effet à la
date de sa désignation en qualité de curateur.
2.2 La désignation prend effet au jour du dépôt de la demande (cf.
CREP 27 mai 2022/368 ; CREP 12 septembre 2021/804 ; CREP 9 février
2021/120 ; CREP 3 décembre 2020/972 ; CREP 15 avril 2016/251).
Le Code de procédure pénale est muet sur la question de la
période couverte par la défense d’office (cf. art. 132 ss CPP)
respectivement par l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante (cf. art. 136 ss CPP). Cette question est d’importance pour la
fixation de l’indemnité du défenseur d’office (art. 135 CPP) respectivement
du conseil juridique gratuit (art. 137 CPP). Il y a lieu de se référer à la
jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst., selon laquelle l’assistance
judiciaire couvre les opérations effectuées à compter du jour du dépôt de
la requête tendant à son octroi, un effet rétroactif de quelques jours étant
le cas échéant envisageable pour les opérations urgentes lorsqu’il n’était
pas possible de déposer simultanément la requête d’assistance judiciaire
(ATF 122 I 203 ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019,

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n. 67 s. ad art. 136 CPP ; Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd.
2014, n. 8 ad art. 136 CPP ; CREP 4 janvier 2021/28 consid. 4.1 et les
références citées ; CREC 3 août 2016/301 consid. 3 et les références
citées).
2.3 En l’espèce, le recourant a déposé plainte pour le compte de
son client le 4 avril 2023, demandant expressément à être désigné comme
conseil juridique gratuit avec effet au 23 mars 2023 (P. 4). Le Ministère
public n’ayant formulé aucune réserve à cet égard, ni indiqué une autre
date dans sa décision d’octroi du 11 avril 2023, le recourant pouvait, de
bonne foi, partir du principe que sa désignation en qualité de conseil
juridique gratuit avait un effet rétroactif à la date demandée.
Dans un tel contexte, en vertu de l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui
prévoit que les autorités pénales se conforment au principe de la bonne
foi, dont il découle que les personnes impliquées dans la procédure ne
doivent subir aucun préjudice si l'information due selon la loi ne leur a pas
été correctement donnée, il peut être considéré que la demande d’effet
rétroactif avait été implicitement admise.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
Z.________ doit être admis, le chiffre II du dispositif de l’ordonnance rendue
le 17 juillet 2023 par le Ministère public devant être annulé et le dossier
renvoyé à cette autorité pour qu’elle fixe à nouveau l’indemnité revenant
à Me Z.________, cette fois-ci sur la base des opérations effectuées depuis
le 23 mars 2023.
Le conseil juridique gratuit qui recourt en son nom propre a
droit à des honoraires calculés sur la base du tarif horaire prévu pour
l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Juge unique CREP 4
juillet 2023/546 consid. 3 ; Juge unique CREP 14 septembre 2020/705 et
les réf. citées).

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Au vu du mémoire produit, l’indemnité qu’il convient d’allouer
à ce titre au recourant doit être fixée à 360 fr., correspondant à deux
heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquels il
y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus
la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total en chiffres
arrondis. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que
de l’indemnité allouée à Me Z.________, par 396 fr., seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 17 juillet 2023 est
annulé. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Une indemnité de 396 fr. (trois cent nonante-six francs) est
allouée à Me Z.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
V. Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (six cent
trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :