vd_gerichte · JS23.036541 · 2025-09-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.036541-241716
430
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 29 septembre 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 10 décembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec B.Q.________, à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.Q.________ le [...], et B.Q.________, né le [...], se sont mariés le
[...].
L’enfant C.Q.________, née le [...], est issue de cette union.
2.
2.1 Les parties s’opposent dans une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale introduite le 28 août 2023 par
A.Q.________.
2.2 A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
tenue le 17 octobre 2023, les parties ont passé une convention, ratifiée
pour valoir prononcé provisoire de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les époux A.Q.________ et B.Q.________ conviennent de vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective est intervenue le 17 octobre 2023.
II. La jouissance du domicile conjugal sis Rue [...], [...], est attribuée à
B.Q.________ à charge pour lui d’en assumer le loyer et les charges.
A.Q.________ s’engage à trouver un appartement pour elle et sa fille
au plus tard le 31 décembre 2023.
III. Parties conviennent d’une garde alternée sur l’enfant C.Q.________,
née le [...], exercée conjointement entre A.Q.________ et
B.Q.________. Le domicile légal de l’enfant C.Q.________ sera auprès
du domicile de son père.
Parties exerceront d’une [sic] garde alternée d’entente entre elles.
A défaut d’entente, la garde alternée s’exercera de la manière
suivante :
- du lundi au mercredi midi, l’enfant C.Q.________ sera auprès de
sa mère,
- du mercredi midi au vendredi à 18h00, l’enfant C.Q.________ sera
auprès de son père,
- un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à
18h00, auprès de la mère, et alternativement auprès du père,
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte,
Ascension ou Jeûne fédéral.
IV. En cas de vacances à l’étranger avec l’enfant C.Q.________, née le
[...], parties conviennent que l’autorisation écrite de chacun des
parents est nécessaire.

- 3 -
V. Les coûts directs de l’enfant C.Q.________ s’élève [sic] à 2'475 fr.
(deux mille quatre cent septante-cinq francs), allocations familiales
déduites.
Compte tenu de la garde alternée, B.Q.________ prendra à sa charge
les assurances-maladies ainsi que les frais de garde et conservera
les allocations familiales.
La contribution de prise en charge en faveur de C.Q.________ au vu
du tableau annexé s’élève à 1'695 fr. (mille six cent nonante cinq
francs).
B.Q.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.Q.________, née le
[...], par le régulier versement, en mains d’A.Q.________, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension de 2'165 fr. (deux mille cent
soixante-cinq francs) par mois, lorsqu’A.Q.________ aura quitté le
logement familial.
Parties réservent expressément une modification de leurs situations
financières respectives. Elles conviennent que tout montant
supérieur à des revenus nets de 2'000 fr. de A.Q.________ pourra être
déduit par B.Q.________ de la pension en faveur de C.Q.________.
VI. Parties conviennent de recalculer la situation financière de la famille
en mars 2024. »
2.3 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 10 décembre 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rappelé les chiffres I à IV de la
convention susmentionnée (cf. supra consid. 2.2) signée par les parties à
l’audience du 17 octobre 2023 (I), a dit que B.Q.________ contribuerait à
l’entretien de l’enfant C.Q.________ par la prise en charge des factures la
concernant et par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, en main d’A.Q.________ de la somme de 1'095 fr., dès que la décision
serait définitive et exécutoire (II), a rendu l’ordonnance sans frais
judiciaires (III), a dit que les dépens étaient compensés (IV), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V) et a dit que la décision était
immédiatement exécutoire (VI).
3.
3.1 Par acte du 19 décembre 2024, A.Q.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que B.Q.________
contribue à l’entretien de l’enfant C.Q.________ par la prise en charge des
factures la concernant et par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains d’A.Q.________, d’un montant de 1'960 fr. et à

- 4 -
ce que B.Q.________ supporte l’entier des frais extraordinaires de l’enfant
C.Q.________, moyennant accord sur le principe et la quotité.
L’appelante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en
deuxième instance. Par ordonnance du 24 décembre 2024, le juge unique
a fait droit à cette requête, Me Florian Girardoz étant désigné en qualité de
conseil d’office de l’appelante.
3.2 Au pied de sa réponse du 15 avril 2025, B.Q.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à ce
que l’entretien de l’enfant C.Q.________ soit assuré par le versement d’une
contribution d’entretien de 300 fr. par mois dès le 1er mars 2025.
3.3 Les parties ont encore déposé des déterminations les 4 et 19
juin, ainsi que le 5 septembre 2025.
3.4 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 23
septembre 2025. Elles y ont signé une convention, consignée au procès-
verbal et ratifiée séance tentante par le juge unique pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la
suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10
décembre 2024 est modifiée au chiffre II de son dispositif comme
il suit :
II. a) dit que B.Q.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
C.Q.________, née le [...], par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains d’A.Q.________ des
montants suivants :
- du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 : 1'800 fr. (mille
huit cents francs) ;
- du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 1'600 fr. (mille
six cents francs).
b) Il est précisé que B.Q.________ prendra à sa charge, en sus
de la contribution d’entretien mentionnée ci-dessus, les coûts
suivants de l’enfant C.Q.________ : la moitié du montant de
base et sa part au loyer quand C.Q.________ est chez lui, sa
prime d’assurance maladie de base et complémentaire, ses
frais médicaux non remboursés et ses frais de prise en
charge par des tiers et il conservera pour ce faire les
allocations familiales. Le cas échéant, A.Q.________ s’engage

- 5 -
à lui transmettre lesdites allocations familiales dans
l’hypothèse où celles-ci lui seraient versées.
c) Les montants de 1'800 fr. (mille huit cents francs),
respectivement 1'600 fr. (mille six cents francs), mentionnés
ci-dessus, sont basés sur un revenu hypothétique imputé à
A.Q.________ de 2'000 fr. (deux mille francs) jusqu’au 31
décembre 2025 et de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs)
jusqu’au 31 décembre 2026. Si celle-ci réalise effectivement
un revenu supérieur à 2'000 fr. (deux mille francs),
respectivement 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), la
moitié de ce revenu supérieur effectif serait déduite de la
contribution d’entretien due par B.Q.________. D’ici au 31
janvier 2026, respectivement 31 janvier 2027, A.Q.________
s’engage à soumettre un décompte à B.Q.________ faisant
état des éventuels revenus supplémentaires réalisés
d’octobre 2025 à décembre 2025, respectivement de janvier
à décembre 2026, étant précisé que les éventuels montants
en faveur de B.Q.________ seront pris en compte dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial.
d) B.Q.________ continuera à prendre à sa charge l’entier des
frais de cours [...] et de [...] de l’enfant C.Q.________.
e) Les parties se donnent quittance pour solde de tout
compte et de toute prétention du chef de contributions
d’entretien, que ce soit entre elles ou en faveur de l’enfant
C.Q.________, pour la période s’étendant jusqu’au 30
septembre 2025, sous réserve des éventuelles allocations
familiales que A.Q.________ pourrait percevoir notamment en
juillet et août 2025 et qu’elle devrait alors verser à
B.Q.________.
f) Les parties réservent tous leurs droits pour la période à
venir dès le 1er janvier 2027 et précisent qu’un nouvel état de
la situation sera effectué à ce moment-là.
II. L’ordonnance du 10 décembre 2024 est confirmée pour le
surplus.
III. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont répartis par
moitié entre les parties, chacune d’elle renonçant à l’allocation de
dépens de deuxième instance. »
3.5 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

- 6 -
judiciaires, qui comprennent l’émolument forfaitaire de décision et les frais
d’interprète, et les dépens (art. 95 al. 1 et 2 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 357 fr. 80, à savoir 600 fr. pour l’émolument de décision (art. 63
al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.1]), réduit de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC, soit 200 fr. et
157 fr. 80 pour les frais d’interprète. Conformément au chiffre III de la
convention, ces frais seront mis à la charge de chacune des parties par
178 fr. 90, ce montant étant toutefois laissé provisoirement à la charge de
l’Etat pour l'appelante, compte tenu de l’assistance judiciaire dont elle
bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.2
4.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2.2 En l’espèce, le conseil d’office de l'appelante a indiqué dans sa
liste d'opérations avoir consacré 30 heures au dossier et revendique des
débours de 109 fr. 80, ainsi que des frais forfaitaires de vacation par 120
francs. Les heures annoncées peuvent être admises, en particulier compte
tenu des opérations consacrées aux pourparlers transactionnels. En
revanche, les débours seront réduits à 2 % du défraiement hors TVA (art.
3bis al. 1 RAJ). Il s’ensuit que l'indemnité de Me Florian Girardoz doit être
fixée à 5'400 fr. (180 fr. x 30), montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours forfaitaires par 108 fr.

- 7 -
et la TVA sur le tout par 455 fr. 85, portant l’indemnité totale à 6'084
francs.
4.2.3 L’appelante remboursera l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 357 fr. 80
(trois cent cinquante-sept francs et huitante centimes) sont
mis à la charge de l’appelante A.Q.________ par 178 fr. 90 (cent
septante-huit francs et nonante centimes), mais
provisoirement supportés par l’Etat, et de l’intimé B.Q.________
par 178 fr. 90 (cent septante-huit francs et nonante centimes).
II. L'indemnité d'office de Me Florian Girardoz, conseil de
l'appelante A.Q.________, est arrêtée à 6'084 fr. (six mille
huitante-quatre francs), débours, vacation et TVA compris.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’appelante A.Q.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire,
remboursera les frais judiciaires mis à sa charge et l'indemnité
à son conseil d'office, provisoirement supportés par l'Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.

- 8 -
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Florian Girardoz (pour A.Q.________),
- Me Valentin Groslimond (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
La greffière :