vd_gerichte · OC12.001037 · 2024-02-11 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC12.001037-241706
30
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 11 février 2024
______________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 59 al. 2 let. a et 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre la
décision rendue le 6 décembre 2024 par le Juge de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 5 mars 2015, la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron a levé la curatelle volontaire à forme de l’art. 394 aCC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 24 novembre 2011
en faveur de A.________, né le [...] 1986, et instauré une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
faveur du prénommé.
Par décision du 12 janvier 2018, la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a accepté en son for le
transfert de la curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur
de A.________.
Par avis du 5 janvier 2023, le Juge de paix du district du Jura-
Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a nommé Z.________, responsable
de mandats auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice de A.________, en
remplacement du précédent curateur.
Par décision du 6 octobre 2023, la justice de paix a levé la
curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de A.________
et relevé Z.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de
l’approbation d’un compte final, à arrêter au jour de la réception de la
décision, et du dépôt d’une déclaration de remise de biens à produire dans
un délai de trente jours dès réception de la décision.
Selon le « compte final de la personne sous curatelle » pour la
période du 1er janvier au 21 décembre 2023 établi par Z.________ le 11
mars 2024 et approuvé par le juge de paix le 6 décembre 2024, le
patrimoine net de A.________ s’élevait à 40'232 fr. 60 au 21 décembre
2023.

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Selon un extrait de compte du SCTP du 17 mai 2024
concernant A.________, une somme de 1'800 fr. a été créditée le 21
décembre 2023 au titre de « CONSIGNATION HON & DEBOURS ».
2. Par décision du 6 décembre 2024 adressée sous pli simple, le
juge de paix a remis à Z.________ le compte final concernant la curatelle de
représentation et de gestion de A.________, approuvé dans sa séance du
même jour, lui a retourné les pièces justificatives, lui a alloué une
indemnité de 1'400 fr. et le remboursement de ses débours, par 400 fr.,
l’invitant à prendre contact avec A.________ pour le versement de sa
rémunération, et l’a définitivement libérée de ses fonctions, les
dispositions de l'action en responsabilité des art. 454 ss CC demeurant
réservées.
Par courrier du 6 décembre 2024, le juge de paix a
communiqué à A.________, pour information, une copie de la décision
précitée et du compte final et l’a invité à verser à Z.________ le montant de
l’indemnité et des débours qui lui ont été alloués. Le juge lui a également
adressé, pour règlement, le décompte des frais de justice, arrêtés à 100 fr.
à titre d'émolument de « contrôle annuel et/ou examen des
comptes/rapports de la curatelle (…) ».
3. Par acte du 13 décembre 2024, A.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette décision, demandant qu’elle soit « revue
en tenant compte du fait que l’indemnité et les débours alloués à Mme
Z.________ lui [avaient] visiblement déjà été versés ». Il a produit quatre
pièces à l’appui de son écriture.
Interpellé, le juge de paix a, par lettre du 24 décembre 2024,
indiqué qu’il renonçait à se déterminer, considérant que le recours de
A.________ n’avait pas d’objet. Il a expliqué qu’en fin de curatelle, la
pratique du SCTP était, lorsque la situation financière de la personne
concernée établie par le compte final permettait de penser qu’une

- 4 -
rémunération serait accordée à la curatrice professionnelle, de conserver
une provision équivalant à cette rémunération dès lors qu’après la levée
de la curatelle, la curatrice relevée de son mandat n’avait plus accès aux
comptes bancaires ouverts au nom de son pupille. Il a ajouté que lorsque
l’autorité de protection de l’adulte approuvait le compte final de la
curatelle et fixait le montant de la rémunération, à la charge de la
personne concernée, la provision était alors acquise au SCTP. Il a relevé
qu’en aucun cas la pratique du SCTP impliquait le paiement à double de la
rémunération octroyée. Il a précisé que la décision d’approbation du
compte final invitant A.________ à verser la rémunération allouée à sa
curatrice était une décision standard et a regretté que cela ait pu lui
donner l’impression que cette décision était erronée.
Par correspondance du 17 janvier 2025, le SCTP, sous la plume
de sa cheffe de groupe et de la curatrice Z.________, a confirmé que la
provision des honoraires et débours d’un montant de 1'800 fr.,
conformément à la décision du 6 décembre 2024, avait bien été effectuée
et qu’en aucun cas une double rémunération n’était demandée.
A.________ ne s’est pas déterminé dans le délai au
20 janvier 2025 qui lui a été imparti par avis du 8 janvier 2025 pour
indiquer si, compte tenu des précisions du juge de paix, il maintenait son
recours.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
invitant le recourant à verser à son ancienne curatrice, ensuite de la levée
de la mesure le concernant, le montant de l’indemnité et des débours
alloués à cette dernière, par 1'800 fr., pour son activité pour la période du
1er janvier au 21 décembre 2023.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision - qu’il convient d’assimiler à une
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile

- 5 -
du 19 décembre 2008 ; RS 272) –, le recours est ouvert devant la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit
être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicables devant
l’instance de recours par renvoi de l'art. 450f CC (Colombini, Note sur les
voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de
protection, in JdT 2015 III 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art.
110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al.
2 et 320 CPC (Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art.
319 let. b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT
2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ;
CCUR 11 septembre 2023/177).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 450f CC, ainsi que 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le
délai sera en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de
mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant
précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans
la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et
qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle
prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de
la personne concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ;

- 6 -
CCUR 11 septembre 2023/177 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 180, pp.
182 à 184).
4.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les
références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit
démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad art. 59
CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du
recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC,
p. 198).
Par ailleurs, il doit avoir un intérêt actuel et pratique au
recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l’autorité de
recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non
pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348). L’intérêt actuel
fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou
est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; ATF 120 Ia 165 consid.
1a). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un
intérêt public suffisamment important à la solution des questions
litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ;
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).
Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-
ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est
déclaré irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de
procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle
(ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; ATF 136 III 497 consid. 2.1, JdT
2010 I 358 ; ATF 131 II 670 consid. 1.2 ; ATF 128 II 34 consid. Ib ; TF
5A_942/2013 du 8 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; CCUR 17 juin 2021/136).

- 7 -
4.3 En l’espèce, le recourant relève à juste titre que la décision
attaquée l’invite à verser à son ancienne curatrice le montant de
l’indemnité et des débours qui lui ont été alloués, par 1'800 fr. (1'400 fr. +
400 fr.), pour son activité pour la période du 1er janvier au 21 décembre
2023, alors que cette somme a déjà été retenue par le SCTP le 21
décembre 2023 (extrait de compte du 17 mai 2024). Dans sa lettre du
17 janvier 2025, le SCTP confirme du reste qu’une provision de 1'800 fr. a
bien été effectuée. Il souligne toutefois qu’en aucun cas une double
rémunération n’est demandée. Comme l’explique le juge de paix dans son
courrier du 24 décembre 2024, en fin de curatelle, la pratique du SCTP
consiste, lorsque la situation financière de la personne concernée permet
de penser qu’une rémunération sera accordée à la curatrice, à conserver
une provision équivalant au montant de cette rémunération, laquelle lui
sera acquise au moment de l’approbation du compte final et de la fixation
du montant de la rémunération à la charge de la personne concernée par
l’autorité de protection de l’adulte. C’est précisément ce qu’a fait le SCTP
en retenant la somme de 1'800 fr. une fois la mesure de curatelle du
recourant levée (décision du 6 octobre 2023) et alors que le patrimoine
net de ce dernier était de 40'232 fr. 60 au 21 décembre 2023. Cette
provision lui est désormais acquise, le juge de paix ayant approuvé le
compte final et arrêté le montant de la rémunération de Z.________ à la
charge de A.________ le 6 décembre 2024. Le recourant n’a par conséquent
pas à verser à son ancienne curatrice la somme de 1'800 fr. correspondant
à l’indemnité et aux débours qui lui ont été octroyés, malgré ce qui est
indiqué dans la décision entreprise. Partant, il n’a aucun intérêt digne de
protection à recourir et son recours doit dès lors être déclaré irrecevable.
5. En conclusion, le recours interjeté par A.________ est
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- Mme Z.________, responsable de mandats auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :