vd_gerichte · PE20.021867 · 2020-12-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1040
PE20.021867-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2020
__________________
Composition : Mme B Y R D E, vice-présidente
MM Meylan et Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 212 al. 3, 221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2020 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 14 décembre 2020 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE20.021867-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) diligente une instruction pénale contre N.________, ressortissant de
Roumanie, né en 1985, pour dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP),
tentative de vol (art. 22 CP ad art. 139 ch. 1 CP), tentative de violation de
domicile (art. 22 CP ad art. 186 CP) et violation de domicile (art. 186 CP).
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- 2 -
N.________ a été appréhendé le 11 décembre 2020 à 2 h 00.
L’audition d’arrestation par le Ministère public a eu lieu le même jour à 18
h 26. Le prévenu a valablement renoncé à être entendu par le Tribunal
des mesures de contrainte.
Il est fait grief au prévenu des faits suivants :
- d’avoir, avec son compatriote [...], à [...], [...], entre le 10 et le
11 décembre 2020, pénétré par effraction dans la [...] et y d’avoir tenté en
vain d'y dérober des biens;
- d’avoir, avec le même comparse, à [...], [...], entre le 10 et le
11 décembre 2020, tenté en vain de pénétrer par effraction dans le
magasin [...] dans le dessein d'y dérober des biens et d’avoir ainsi
endommagé le cache de la serrure de la porte;
- d’avoir, avec le même comparse, à [...], [...], entre le 10 et le
11 décembre 2020, tenté en vain de pénétrer par effraction dans le
magasin [...] dans le dessein d'y dérober des biens et d’avoir ainsi
endommagé la serrure et la porte;
- d’avoir, avec le même comparse, à [...], [...], entre le 10 et le
11 décembre 2020, tenté en vain de pénétrer par effraction chez [...] et
d’avoir ainsi endommagé la porte, sa serrure et son cadre.
La fouille du véhicule Alfa Roméo à plaques roumaines dans
lequel circulaient N.________ et [...] a révélé la présence de matériel propre
à être utilisé pour un cambriolage. Une partie du cylindre endommagé
dans la [...] a également été retrouvée dans ce véhicule (P. 7).
b) Par demande motivée du 12 décembre 2020, le Ministère
public a requis le Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la
détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. Il a invoqué
les risques de fuite et de réitération.

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Dans ses déterminations du 13 décembre 2020, le prévenu a
conclu au rejet de la demande de détention provisoire et a requis sa
libération immédiate.
B. Par ordonnance du 14 décembre 2020, le Tribunal des
mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire de N.________ (I),
a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit
jusqu’au 11 mars 2021 (II), et a dit que les frais, par 375 fr., suivaient le
sort de la cause (III).
C. Par acte du 23 décembre 2020, N.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération
immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance, la cause étant renvoyée au Tribunal des mesures de
contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable (cf. not. CREP 26 février 2020/130 qui
concerne, comme le présent cas, le rejet d’une demande de levée de la
détention provisoire).
2.

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2.1 Aux termes de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou
un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu'il
compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
2.2 La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2; Chaix, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 4 ss ad art. 221 CPP).
L'intensité des charges propres à motiver un maintien en
détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants
dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation
doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes
d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; ATF 143 IV 316
consid. 3.2; TF 1B_139/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.1; TF 1B_219/2019
du 4 juin 2019 consid. 2.1). A l'instar du juge du séquestre, le juge de la
détention n'est toutefois pas tenu, à ce stade de la procédure, de résoudre
des questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; TF
1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.1). Les autorités de recours
appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en
détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de

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culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 124
I 208 consid. 3; TF 1B_308/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1).
3.
3.1 En l’espèce, le recourant conteste d’abord l’existence de
soupçons suffisants à son encontre. Il fait valoir que les infractions
incriminées ont été perpétrées par son seul comparse, qui a reconnu les
faits en précisant avoir agi seul et à l’insu de son passager; le recourant
précise qu’il était, pour sa part, resté dans la voiture et qu’il n’était « pas
lié aux faits qui sont survenus à [...] dans la nuit du 10 au 11 décembre
2020 » (recours, p. 5).
3.2 Les forts soupçons découlent d’un faisceau d’indices
convergents, à savoir : les aveux d’[...]; la présence des deux comparses
dans le même véhicule; les outils propres à être utilisés lors d’un
cambriolage retrouvés dans la voiture (deux tournevis cruciformes, un
tournevis plat et deux clés à fourche); la présence, dans ce véhicule, d’une
partie du cylindre endommagé dans la [...], ainsi que de deux bonnets
(l’un gris, l’autre noir) et de deux paires de gants. En particulier, les outils
saisis apparaissent destinés à être utilisés par deux personnes
simultanément, à défaut de quoi la présence conjointe de deux tournevis
et de deux clés à fourche de même type ne serait guère explicable. Il en
va de même des bonnets et des paires de gants retrouvés, le recourant
ayant au demeurant admis qu’un bonnet et une paire de gants lui
appartenaient. A ce stade précoce de l’enquête, ces éléments infirment
les propos du comparse tendant à mettre hors de cause le recourant. De
même, il importe peu que la description du suspect donnée par la
personne ayant alerté la police paraisse correspondre davantage à la
corpulence d’[...] qu’à celle du recourant. En effet, qu’un individu ait été
entraperçu fugitivement dans l’obscurité sur le lieu des faits n’exclut pas
l’implication d’un autre.
Qui plus est, l’explication donnée par le recourant à sa
présence en Suisse apparaît peu plausible. Il soutient que son comparse et
lui-même entendaient se rendre à Belfort depuis l’Italie et qu’ils avaient

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emprunté des routes secondaires pour éviter de payer la vignette
autoroutière (PV aud. du 11 décembre 2020, R. 9, p. 5). Même si le
recourant travaille dans cette localité française et que ce lieu figurait dans
le GPS intégré dans le téléphone de son comparse, il n’en reste pas moins
que les faits allégués ne justifient pas leur présence, en pleine nuit, à [...],
commune qui ne se trouve pas sur la voie directe en direction de Belfort.
En l’état, le rapprochement de ces éléments commande de
considérer que le recourant est impliqué dans les actes incriminés. Les
soupçons sont donc suffisants à ce stade précoce de l’enquête. La
condition préalable à la détention provisoire est ainsi remplie.
3.3 Au surplus, le recourant ne conteste pas le risque de fuite. Il
suffit de relever à cet égard que l’intéressé, ressortissant roumain, est
dépourvu de tout titre de séjour en Suisse. Il loge dans un hôtel à Belfort;
de son propre aveu, il travaille au noir dans cette localité; il est célibataire
et la mère de ses enfants réside en Italie; il a une concubine au Royaume-
Uni (PV aud. du 11 décembre 2020, R. 5, p. 3). A défaut de toute attache
du prévenu avec la Suisse, le risque de fuite est manifeste.
3.4 Les hypothèses prévues par l'art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives et non cumulatives (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid.
5; TF 1B_242/2013 du 5 août 2013 consid. 3; Chaix, op. cit, n. 2 ad art. 221
CPP), point n’est besoin d’examiner le risque de réitération, également
invoqué par le Ministère public et que le Tribunal des mesures de
contrainte a renoncé à examiner.
4.
4.1 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168
consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas
très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut

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s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid.
4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1; TF 1B_238/2017 du 5 juillet 2017
consid. 2.2).
4.2 En l’espèce, le recourant conteste la proportionnalité de la
détention provisoire. Il se prévaut d’abord de l’absence de soupçons
suffisants invoquée par ailleurs. Ce moyen a toutefois déjà été rejeté. Le
prévenu conteste ensuite la durée de la détention en relation avec les
mesures d’instruction à mettre en œuvre. Il fait valoir à cet égard que
l’extraction des données contenues dans les téléphones portables des
comparses, ainsi que l’analyse de leurs empreintes digitales et les
prélèvements d’ADN peuvent être effectués à bref délai et ne justifient dès
lors pas une détention provisoire de trois mois (recours, p. 8).
L’enquête implique d’autres mesures d’instruction que celles
que mentionne le recourant. Le Tribunal des mesures de contrainte
précise en effet qu’une comparaison du cylindre retrouvé dans le véhicule
avec la partie laissée sur la porte de la [...] doit être entreprise. En outre,
les chaussures portées par les prévenus seront également contrôlées. Il
est cependant notoire que l’analyse des traces de semelles relève de la
police scientifique et que cet examen et les comparaisons nécessaires
prennent quelque temps, tout comme cela est le cas des empreintes
digitales. De même, des analyses d’ADN ne sauraient être effectuées en
quelques jours seulement, étant ajouté que les décisions ordonnant
l’établissement d’un profil ADN ont été rendues le 21 décembre 2020.
C’est donc en vain que le recourant invoque le principe de célérité
consacré à l’art. 5 CPP.
Le prévenu est détenu depuis le 11 décembre 2020. Les faits
incriminés sont d’une gravité significative, abstraction faite même du
possible concours d’infractions et de la circonstance aggravante de la
bande (deux personnes pouvant suffire à constituer une bande; cf. ATF
135 IV 158 consid. 2 et 3; Favre/ Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 3.1 ad art. 139 CP). Dans ces conditions, la
durée de la détention provisoire subie à ce jour demeure à l’évidence

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proportionnée à la peine privative de liberté susceptible d’être prononcée,
ce d’autant que l’enquête n’en est qu’à ses débuts.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 14 décembre 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 45, montant
arrondi à 395 fr., qui comprennent des honoraires par 360 fr., des débours
forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 45,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 décembre 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est
fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de N.________, par
395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge de
ce dernier.

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V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de N.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patricia Spack Isenrich, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :