vd_gerichte · PC20.020514 · 2021-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
65
PC20.020514-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 14 janvier 2021 par
V.________ contre l’ordonnance rendue le 4 janvier 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PC20.020514-CPB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. V.________ a été appréhendé par la police le 17 février 2020 et
une instruction pénale a été ouverte à son encontre notamment pour vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, vol d’usage et utilisation
abusive de plaques. Il a dans un premier temps été incarcéré à la Zone
351

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carcérale du Centre de la Blécherette et il est détenu à la prison du Bois-
Mermet depuis le 21 février 2020.
B. a) Le 20 novembre 2020, V.________, par son défenseur
d’office, a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande
tendant à ce que soit constaté le caractère illicite de ses conditions de
détention à la prison du Bois-Mermet depuis le 22 février 2020 jusqu’au
jour de son jugement, prévu le
5 janvier 2021. Il soutenait avoir été détenu durant 319 jours dans des
conditions illicites et a conclu principalement à ce que 107 jours de
détention soient déduits de la peine à prononcer, ainsi qu’un jour en raison
de sa détention au Centre de la Blécherette. Subsidiairement, il a
demandé à ce qu’une indemnité de 50 fr. lui soit allouée par jour de
détention dans des conditions illicites, soit 16'000 fr. au total.
Il invoquait en substance que la surface individuelle à sa
disposition dans les différentes cellules qu’il avait occupées – compte tenu
notamment d’une déduction pour la surface du mobilier –, avec un
codétenu, était insuffisante, avait duré plus de neuf mois et était aggravée
par diverses circonstances, soit :
- que les sanitaires n’étaient séparés du reste de ses cellules
que par un rideau ignifuge;
- que l’isolation thermique du bâtiment était insuffisante, soit
qu’il faisait trop chaud en été et trop froid en hiver;
- que les fenêtres étaient situées à 1,78 m du sol, ce qui ne
permettait pas aux détenus de voir l’extérieur;
- que l’accès au lit superposé était difficile, faute d’échelle,
accès rendu plus difficile en raison de son surpoids;
- que l’accès aux douches trois fois par semaine durant 10
minutes était insuffisant;
- qu’il y avait des problèmes d’hygiène, soit que la literie
n’était changée qu’une fois tous les quinze jours, que les linges de bain ne
l’étaient qu’une seule fois par semaine et que le duvet et le coussin ne
l’étaient qu’une fois tous les six mois;

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- qu’il était confiné durant 22 heures par jour dans sa cellule,
la durée de l’enfermement dépassant parfois 24 heures.
b) Le 1er décembre 2020, la direction de la Prison du Bois-
Mermet a déposé un rapport dont il résulte que V.________ a occupé les
cellules doubles no 121 du 21 février 2020 au 23 avril 2020, no 335 du 23
avril 2020 au 12 mai 2020, no 330 du 12 mai 2020 au 11 juin 2020, no 121
du 11 juin 2020 au 8 juillet 2020,
no 328 du 8 juillet 2020 au 29 août 2020, no 329 du 29 août 2020 au 3
septembre 2020, no 355 du 3 septembre 2020 au 29 octobre 2020, no 334
du 29 octobre 2020 au 13 novembre 2020 et no 358 depuis cette dernière
date.
Ce rapport précise en outre que l’établissement ne dispose pas
d’un relevé des températures des cellules, qui bénéficient d’un chauffage
au sol ou sont équipées de radiateurs, que l’aération se fait par l’ouverture
de la fenêtre par laquelle entre la lumière, qu’un ventilateur est à
disposition dans toutes les cellules et pour chaque détenu et que les
sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau ignifuge. Du 21
février au 16 novembre 2020, V.________ n’ayant pas eu d’occupation
professionnelle, il bénéficiait d’une heure de promenade par jour et de
quatre séances d’une heure de sport par semaine. Il avait la possibilité de
participer aux activités socio-éducatives ou de se rendre à la bibliothèque.
Les rencontres avec la Fondation vaudoise de probation, les visites ainsi
que les téléphones pouvaient également être comptabilisés comme temps
passé hors de sa cellule. Dès le
17 novembre 2020, il avait intégré l’atelier bibliothèque à 50% (6
semaines de 2 jours de travail puis 6 semaines de 3 jours de travail et
œuvrait en alternance avec son codétenu de cellule – horaires : 8h00-
11h30 puis 14h00-16h30). Les détenus travailleurs avaient également
droit chaque jour à une heure de promenade ainsi qu’à trois séries de
sport par semaine d’une durée de 45 minutes.
Depuis le début de la crise du Covid-19 et jusqu’au 10 mai
2020, les visites avaient été interrompues et remplacées par des

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échanges Skype. Les personnes en détention avant jugement avaient
droit, pendant cette période, à deux appels téléphoniques par semaine,
limités à 15 minutes par appel, et à un échange Skype. Les programmes
occupationnels et activités socio-éducatives avaient été restreints durant
la pandémie; ils avaient repris normalement dès le 8 juin 2020. Dès lors,
cinq séries de sport hebdomadaires avaient été octroyées aux détenus du
mois de mars au 19 juin 2020. Trois douches par semaine d’une durée de
10 minutes étaient proposées aux détenus les lundis, mercredi et
vendredi. Les personnes pratiquant un sport hors de ces trois jours avaient
droit à une douche supplémentaire, de même que celles recevant une
visite durant le week-end. Un détenu travailleur avait droit à une douche
après sa journée de travail. S’agissant de la literie, les draps étaient lavés
toutes les deux semaines, les linges de bain chaque semaine et le duvet et
l’oreiller étaient changés tous les trois mois. Les vêtements étaient lavés
chaque lundi et étaient rendus le mardi ou le mercredi. Dans les cellules,
les détenus partageaient une armoire pour deux (penderie + étagères
pour vêtements pliés chacun) et disposaient chacun d’un casier métallique
à effets personnels pouvant être fermé à clé. Les fenêtres avaient une
largeur de 118 cm et une hauteur de 134 cm. Enfin, des barres faisaient
office de marches pour accéder à l’étage supérieur du lit superposé.
La direction de la Prison du Bois-Mermet a également produit
plusieurs documents, dont le plan des cellules occupées par le détenu et
un calcul de leur surface.
b) Le 5 novembre 2020, V.________ a déposé des
déterminations et a inversé ses conclusions principales et subsidiaires, en
ce sens qu’une indemnité de 16'000 fr. lui soit allouée pour les jours de
détention subis dans des conditions illicites, subsidiairement une
déduction de peine de 107 jours. Il a notamment soutenu que la surface
individuelle à sa disposition dans ses cellules était inférieure à 3 m2 après
déduction de la surface occupée par le mobilier, sauf dans la cellule
no 355, où la surface demeurait toutefois inférieure à 4 m2, qu’il ne
remettait pas en cause la taille des fenêtres mais leur emplacement trop
élevé ne permettant pas une diffusion adéquate de la lumière et que les

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barres pour accéder à l’étage supérieur du lit superposé étaient espacées,
de sorte qu’elles rendaient difficiles l’accès à celui-ci. Pour le surplus, il
s’est référé aux constatations de l’administration pénitentiaire et à sa
demande du 20 novembre 2020.
c) Par ordonnance du 4 janvier 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention de V.________, du 21 février 2020 à ce jour, à la
Prison du Bois-Mermet, étaient licites (I), a dit que les frais de sa décision,
par 1'141 fr. 50, comprenant l’indemnité due au défenseur d’office,
arrêtée à 616 fr. 50, débours et TVA compris, étaient mis à sa charge (II)
et a dit que celui-ci ne serait tenu de rembourser à l’Etat le montant de
cette indemnité que lorsque sa situation financière le permettrait (III).
A la Prison du Bois-Mermet, le détenu avait bénéficié d’une
surface individuelle – déduction forfaitaire de la surface de 1,5 m2 dédiée
aux sanitaires comprise – de 3,69 m2 dans la cellule no 121, de 3,82 m2
dans la cellule no 335, de
4 m2 dans la cellule no 330, de 3,69 m2 dans la cellule no 121, de 3,98 m2
dans la cellule no 328, de 3,925 m2 dans la cellule no 329, de 5,29 m2 dans
la cellule no 355, de 3,91 m2 dans la cellule no 334 et de 3,93 m2 dans la
cellule no 358. Il n’avait ainsi pas été détenu dans des conditions illicites
dans les cellules nos 330 (durant 31 jours) et 355 (durant 57 jours), où la
surface individuelle était supérieure à 4 m2, et le fait que les sanitaires
n’étaient pas séparés du reste de la cellule par une cloison et que
l’isolation thermique du bâtiment soient mauvaises étaient des
circonstances à elles seules insuffisantes pour fonder un constat d’illicéité.
V.________ n’avait en outre pas soutenu avoir enduré de souffrance
particulière.
Seules les cellules nos 121, 335, 328, 329, 334 et 358 offraient
une surface individuelle inférieure à 4 m2 et il convenait d’examiner si
l’occupation de ces cellules s’était étendue sur une longue période. En
l’occurrence, V.________ avait occupé les cellules nos 121 (63 jours) et 335
(20 jours) du 21 février au

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23 avril 2020, soit durant 83 jours, soit une durée inférieure à trois mois. Il
en allait de même s’agissant des cellules nos 121 (28 jours), 238 (53 jours)
et 329 (6 jours), occupées du 11 juin au 3 septembre 2020, soit durant 87
jours, et des cellules
nos 334 et 358, occupées du 29 octobre 2020 à ce jour, soit durant 68
jours. Il y avait encore lieu de considérer que depuis le 17 novembre 2020,
V.________ avait pu travailler en alternance avec son codétenu et qu’il
avait, de ce fait, pu profiter seul de la cellule, ce qui allégeait encore ses
conditions de détention. Quant aux griefs invoqués par le prénommé, il
était admis que la prison du Bois-Mermet ne répondait plus aux exigences
actuelles de détention et que les conditions de vie au sein de cet
établissement étaient susceptibles d’aggraver les conditions de détention.
Toutefois, la jurisprudence tenait compte de ces circonstances en cas de
détention durant une période continue de plus de trois mois dans une
cellule offrant une surface individuelle inférieure à 4 m2, ce qui n’était pas
le cas en l’espèce. Au demeurant, V.________ n’avait pas soutenu avoir
enduré de souffrance particulière, de sorte que, bien que difficiles, ses
conditions de détention depuis le 21 février 2020 n’étaient pas illicites.
C. Par acte du 14 janvier 2020, V.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au
Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les

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décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le
code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des
mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas
d'allégations crédibles de traitement prohibé
(ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3;
JdT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
En particulier, dès lors que la Cour de céans dispose d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit
(art. 393 al. 2 CPP), elle peut examiner si les conditions de détention
constatées par le Tribunal des mesures de contrainte sont encore
actuelles (TF 1B_377/2020 du
2 décembre 2020 consid. 2.3). Elle ne saurait en revanche statuer sur une
éventuelle réparation (que ce soit par l’allocation d’une indemnité en
argent ou par une réduction de peine), faute de compétence. Les
conclusions prises en ce sens en première instance, auxquelles se réfère
implicitement le recourant – qui demande uniquement l’annulation de
l’ordonnance attaquée ou le renvoi en première instance, sans plus ample
précision, mais qui cite la jurisprudence de la Cour d’appel pénale sur ce
point – sont irrecevables, seul un constat que les conditions de détention
étaient ou non illicites relevant de la compétence du Tribunal des mesures
de contrainte, et donc de la Cour de céans.

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2. Le recourant ne conteste pas les surfaces des cellules telles
que calculées par le Tribunal des mesures de contrainte. Il reproche en
revanche à cette autorité de n’avoir pas pondéré de façon adéquate les
circonstances relatives à l’absence de cloison séparant les sanitaires du
reste de la cellule et à l’isolation thermique du bâtiment. Il soutient que
l’isolation thermique serait notoirement insuffisante, de même que
l’aération par l’ouverture de la fenêtre. Cette dernière serait en outre
placée trop en hauteur pour laisser passer la lumière de manière optimale,
ce qui empêcherait en outre de voir à l’extérieur. Il se prévaut également
d’une difficulté d’accès au lit superposé, d’un manque d’hygiène dans les
cellules (douches, fréquence du changement du linge). Il fait également
grief à l’autorité inférieure d’avoir retenu qu’il n’avait pas invoqué de
souffrance particulière, ce qui ne semblait pas, selon lui, être exigé par la
jurisprudence. Enfin, le recourant soutient qu’il aurait occupé des cellules
offrant une surface individuelle inférieure à 4 m2 durant 83 jours d’affilée,
87 jours d’affilée et 68 jours d’affilée, ce qui serait excessif au vu de la
jurisprudence, qui admettrait qu’une période avoisinant trois mois de
détention serait suffisante pour conclure à une durée excessive.
2.1
2.1.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) rappelle le principe du respect
de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention; il
pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les
cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention
(Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd.,
2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ

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(Règlement sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018; BLV
340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
2.1.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I
141 consid. 6.3.3; ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2;
ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de
liberté s’accompagnent inévitablement de souffrances et d’humiliation,
cela n’emporte pas en soi une violation de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre
cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre
un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte
habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles
avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention
ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui

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excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et
que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et
son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid.
6.3.4).
Le Tribunal fédéral a insisté sur l’appréciation globale de
toutes les conditions concrètes de détention (ATF 141 I 141 précité; ATF
123 I 221
consid. II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé
que le traitement dénoncé devait atteindre un minimum de gravité :
l’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la
cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que
de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en effet susceptible
de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le
serait pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141 précité;
ATF 140 I 125 consid. 3.3).
2.1.3 S’agissant plus précisément de la situation de la prison
genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de
surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par
trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint
du mobilier, – était une condition de détention difficile; elle n'était
cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne
représentait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité
humaine des prévenus (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3). En revanche,
l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface
individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte encore par le mobilier –
pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étendait sur une
longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions de
détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle
l’intéressé avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée

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s'approchant de trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière
de contrôle périodique de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme la limite au-delà de
laquelle les conditions de détention susmentionnées ne pouvaient plus
être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3;
TF 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1; TF 1B_325/2017 du
14 novembre 2017 consid. 3.3; TF 6B_1244/2016 du 31 octobre 2017
consid. 2.1; TF 6B_688/2015 du 19 mai 2016 consid. 7.2).
2.1.4 Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) –
s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2
(TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des
conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH
a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par
exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade
en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des
droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un
traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars
2009 §§ 95 à 98).

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En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées;
TF 1B_325/2017 précité; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En
principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention
ne sont pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que l’autorité doive
examiner d’autres aspects matériels des conditions de détention, si le
détenu s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs d’une
violation de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie précité §140; TF
1B_330/2020 consid. 4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes
de détention, il faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé
à passer hors de sa cellule; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le
fait de passer pendant 114 jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour
hors de la cellule, réduisait de manière significative le confinement en
cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles
conditions ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la
dignité humaine; ce d'autant lorsque les codétenus partageant la cellule
étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs heures, à des
moments différents; le Tribunal fédéral a encore estimé que le fait de
passer durant 201 jours
5 heures par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également de
manière significative le confinement en cellule et permettait de considérer

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que la détention dans de telles conditions ne constituait pas un traitement
dégradant portant atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020 du 2
décembre 2020 consid. 2.1.2;
TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août
2017 consid. 3.2).
2.1.5 S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre
2019/728, consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2).
2.2 En l’espèce, les surfaces des cellules occupées par le
recourant telles que calculées par le Tribunal des mesures de contrainte –
tenant compte de la déduction usuelle de 1,5 m2 pour la surface dédiée
aux sanitaires – ne prêtent pas le flanc à la critique, ce qui ne semble plus
contesté à ce stade, étant rappelé que, de jurisprudence constante (cf.
récemment TF 1B_330/2020 du 2 décembre 2020 consid. 4.3, se référant
aux arrêts de la CourEDH), il n’y a pas lieu de tenir compte de la surface
occupée par le mobilier.
Il y a donc lieu de retenir que V.________ a été détenu
successivement :
- dans les cellules nos 121 (63 jours) et 335 (20 jours),
disposant d’une surface individuelle comprise entre 3 et 4 m2, du 21
février au 23 avril 2020, soit durant 83 jours, durée inférieure à trois mois;
- dans la cellule no 330 (31 jours), disposant d’une surface
individuelle de 4 m2, du 12 mai au 11 juin 2020;

- 14 -
- dans les cellules nos 121 (28 jours), 238 (53 jours) et 329 (6
jours), disposant d’une surface individuelle comprise entre 3 et 4 m2, du
11 juin au
3 septembre 2020, soit durant 87 jours, durée inférieure à trois mois;
- dans la cellule no 355, disposant d’une surface individuelle de
5,29 m2, du 3 septembre au 29 octobre 2020 (57 jours);
- dans les cellules nos 334 et 358, disposant d’une surface
comprise entre 3 et 4 m2, du 29 octobre 2020 à ce jour, durée encore
actuellement inférieure à trois mois, en partant du principe que le détenu
occupe encore cette cellule à ce jour. Pour le reste, il est constant qu’à la
Prison du Bois-Mermet, l’absence de cloison séparant les sanitaires du
reste des cellules doubles constitue une circonstance aggravante rendant
les conditions de détention plus pénibles, mais non une cause d’illicéité en
soi. Quant au fait qu’il ressorte d’un rapport du 4 mars 2013 de la
Commission nationale de prévention de la torture adressée au Conseil
d’Etat que l’isolation thermique du bâtiment est clairement insuffisante
dans l’établissement précité, il n’implique pas encore concrètement que la
température a effectivement été excessive durant l’été 2020 au point de
constituer un traitement dégradant et inhumain au sens de l’art. 3 CEDH
(cf. CREP 12 janvier 2021/21 consid. 2.2), et donc pas non plus une cause
d’illicéité en soi.
Des constatations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la
première période de détention de V.________, de 83 jours, a été
immédiatement suivie de 31 jours de détention dans une cellule offrant un
espace supérieur à 4 m2. Ensuite, V.________ a été détenu durant 87 jours
dans une surface insuffisante, période immédiatement suivie de 57 jours
de détention dans une cellule offrant un espace largement supérieur au
standard minimal. On relèvera au demeurant qu’au cours de cette
seconde période de 87 jours, l’intéressé a occupé durant 53 jours la cellule
no 328 qui offre une surface certes inférieure à 4 m2, mais de 2 cm2
seulement, puis durant 6 jours la cellule no 329, inférieure à 4 m2 de 0,75
cm2 seulement. Enfin, ensuite de son séjour de 57 jours, soit près de deux
mois, dans la cellule no 355, suffisamment grande, l’intéressé a à nouveau
été détenu dans un espace insuffisant – situation qui semble perdurer à ce

- 15 -
jour – mais qui ne totalise pas encore une durée de trois mois. Cela étant,
il n’a été détenu dans ces conditions que durant 20 jours avant de
commencer à travailler à 50% à la bibliothèque, en alternance avec son
codétenu, ce qui signifie que depuis le 17 novembre 2020, il n’est plus
confiné dans sa cellule – outre la promenade d’une heure, les trois
séances de sport hebdomadaires et les sorties pour se doucher, ainsi que
pour les appels téléphoniques ou les visites, dont il bénéficiait déjà
auparavant – durant de nombreuses heures entre 2 et 3 jours par
semaine, et qu’il dispose seul de sa cellule lorsque son codétenu travaille.
Selon la jurisprudence, la durée de trois mois est certes
indicative. Il convient toutefois de procéder à une appréciation globale des
conditions concrètes de détention. Or, en l’espèce, force est de constater
qu’un constat d’illicéité ne peut pas être posé. En effet, V.________ n’a
jamais été détenu durant plus de trois mois dans des cellules dans
lesquelles la surface individuelle était inférieure à 4 m2. Elle a en outre été
entrecoupée par un premier séjour d’un mois dans une cellule conforme
aux standards minimaux, puis une seconde fois pour une durée de deux
mois. Ensuite, et après 20 jours, l’intéressé a commencé à travailler, et il
ne pouvait dès lors pas se plaindre d’être confiné dans un espace trop
restreint avec un codétenu. Le fait que l’ensemble de la détention ait été
aggravée par l’absence de cloison séparant les sanitaires du reste de la
cellule – seule circonstance aggravante notoire – est en lui seul insuffisant.
Cela étant, il convient de relever que V.________ se borne à
invoquer des inconvénients potentiels qu’auraient présentés ses cellules,
sans aucune précision particulière sur les souffrances qu’il aurait
concrètement subies (durée, dates, fréquence et intensité des
circonstances alléguées). Or, il ne saurait se prévaloir de manière générale
de toute circonstance possible et imaginable pour soutenir que sa
détention aurait été rendue plus pénible, en dehors de l’élément notoire
dont il a été tenu compte. En particulier, rien n’indique que durant la
période de détention en cause, le recourant se soit plaint auprès de la
direction de la Prison du Bois-Mermet d’une des circonstances
aggravantes dont il se prévaut (température, aération et éclairage

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insuffisants). Si ces prétendues circonstances aggravantes avaient été
présentes et avaient revêtu une gravité telle qu’elles auraient pu être
assimilées à de la torture ou à un traitement cruel ou inhumain, la logique
et la bonne foi auraient supposé que le recourant s’en plaigne
formellement auprès de la direction de l’établissement carcéral,
notamment pour que celle-ci prenne les mesures idoines pour faire cesser
les prétendus traitements inhumains. Le fait que le recourant se soit
abstenu de se plaindre des défauts que présentait selon lui ses cellules
(autres que ceux qui découlent du régime carcéral lui-même) pendant la
durée de détention en cause permet de déduire que ceux-ci n’étaient pas
considérés comme des défauts par l’intéressé lui-même ou, en tout cas,
qu’ils ne revêtaient pas la gravité exigée par la jurisprudence. Au surplus,
cette abstention rend impossible une constatation a posteriori de certains
desdits défauts, respectivement une appréciation des conditions
matérielles concrètes de détention, qui exige un examen se fondant sur
des critiques précises (cf. TF 1B_330/2020 précité consid. 4.4; CREP 12
janvier 2021/21 consid. 2.2). On ne saurait donc considérer que la
détention de V.________ se serait accompagnée de circonstances
aggravantes suffisamment établies et qui auraient rendu cette détention
plus pénible.
Pour le surplus, s’il est vrai que le Tribunal des mesures de
contrainte ne s’est pas penché sur les critiques plus précises du recourant
concernant les problèmes d’hygiène, de moisissures et d’accès au lit, le
rapport de la direction du Bois-Mermet du 1er décembre 2020 est
suffisamment complet pour permettre à la Cour de céans, qui dispose d’un
pouvoir d’examen complet en fait et en droit
(art. 393 al. 2 CPP), de le faire. En l’occurrence, s’agissant des questions
d’hygiène, il résulte de ce rapport que les détenus disposent de trois
douches par semaine, de douches hors de ces jours si le détenu pratique
un sport, d’une douche supplémentaire s’il reçoit une visite durant le
week-end et, si le détenu est travailleur – ce qui est le cas du recourant
depuis le 17 novembre 2020 –, il a encore droit à une douche à la fin de sa
journée de travail. A l’évidence, l’accès aux douches est donc
suffisamment fréquent. S’agissant de la literie, les draps de lit sont lavés

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toutes les deux semaines et les duvets et oreillers sont changés tous les
trois mois; pour le reste, les linges de bain et les vêtements sont lavés
chaque semaine, ce qui n’appelle aucune critique même par rapport à ce
qui peut être admis pour une habitation ordinaire. L’accès au lit superposé
se fait par des barres transversales et il paraît difficile de voir une violation
de l’art. 3 CEDH dans le fait de devoir monter sur un lit superposé par
quelques marches. Enfin, on ne voit pas non plus en quoi de prétendues
moisissures constitueraient un manquement à cette disposition, alors que
les détenus peuvent se doucher fréquemment. Le recourant n’explique du
reste pas où et en quoi ces moisissures l’auraient atteint. Là encore, ces
divers aspects matériels des conditions de détention, que l’intéressé
invoque aujourd’hui mais dont il ne s’est jamais plaint, ne sauraient être
constitutifs d’un traitement dégradant et inhumain ayant aggravé ses
conditions de détention.
En définitive, c’est donc à juste titre que le Tribunal des
mesures de contrainte a considéré que la détention de V.________ à la
Prison du Bois-Mermet depuis le 21 février 2020 s’était déroulée dans des
conditions licites, étant précisé qu’il n’est pas contesté que ces conditions
ont perduré durant la procédure de recours.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la
mesure où il est recevable (cf. supra consid. 1.2), et l'ordonnance du 4
janvier 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité d’avocat
estimée à trois heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a
et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du

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7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b
TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total,
arrondis à 594 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 4 janvier 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais du présent arrêt, par 1’760 fr. (mille sept cent
soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de V.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de V.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Astyanax Peca, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Tribunal d’arrondissement de La Côte,
- Direction de la Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :