vd_gerichte · ZQ18.055540 · 2019-02-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 228/18-18/2019
ZQ18.055540
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 février 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
A.________.
_______________
Art. 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte déposé par V.________ (ci-après : le recourant) le
21 décembre 2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, libellé comme suit :
"OBJET: Contestation d'une pénalisation de 9 jours d'indemnités
d'assurance de chômage
Madame, Monsieur,
Par votre courrier daté du 27.09.2018, vous m'avez notifié votre
décision de la pénalisation concernant mes indemnisations, au motif
que je n'ai pas effectué suffisamment de recherche d'emplois.
Je souhaite par ce courrier contester votre décision pour plusieurs
raisons.
Tout d'abord, je commence mon travail à 6h30 et je finis à 17h00
donc le temps que j'arrive à [...] toutes les boîtes temporaires sont
déjà fermées, donc je ne pourrais pas effectuer plus de recherche
que j'ai déjà mentionné.
En plus de tout cela j'avais un arrêt de maladie de 18 jours, j'aimerai
aussi vous mettre attentif que j'ai trois enfants à nourrir. Cette
décision me mettra en difficulté financière.
Je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier et de
m'accorder les allocations auxquelles j'ai droit.
Je vous joins à cet effet copie de votre décision. Et l'horaire du
travail indiqué de mon contrat et certificat d'arrêt en raison de
maladie."
vu l'avis de la juge instructrice du 7 janvier 2019 adressé à
V.________, sous pli recommandé, lui impartissant un délai de dix jours
pour produire la décision litigieuse et l’informant qu’à défaut le recours
serait réputé retiré conformément aux art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36),
vu le retour de cet avis à l’expéditeur, avec la mention « non
réclamé » ;
attendu qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV

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173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision
attaquée doit être jointe au recours,
que selon l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité impartit au
recourant un bref délai pour corriger les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme
posées par la loi,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce
délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l'autorité
devant informer les auteurs de ces conséquences,
que si les exigences posées par la jurisprudence en matière de
motivation sont relativement souples, il n’en demeure pas moins que le
recourant doit y faire valoir ce qu’il demande et indiquer sur quel état de
fait il s’appuie (ATF 130 V 312 consid. 1.3.1),
que la jurisprudence cantonale a eu l’occasion en revanche de
préciser que la seule absence de la décision ne permettait pas à l’autorité
de déclarer le recours irrecevable, si l’autorité intimée pouvait être
identifiée (CDAP [Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
vaudois] arrêts PS.2010.0028 et PS.2009.0019 consid. 3 et références) ;
attendu qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué
est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la
remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale
de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, 130 III 396 consid. 1.2.3 et
123 III 492 consid. 1 et les références citées) ;
considérant qu'en l'espèce, le recourant n'a pas satisfait
entièrement aux exigences précitées, dans la mesure où, contrairement à
ce qu'il a indiqué, il a omis de joindre la décision attaquée à son recours,

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qu’un délai lui a été imparti pour corriger ce vice de forme, par
pli recommandé du 7 janvier 2019,
que selon le suivi des envois recommandés, il a été avisé le
9 janvier 2019 dans sa boîte aux lettres qu’il était invité à retirer le pli en
question d’ici au 16 janvier 2019,
que le recourant pouvait s'attendre à recevoir un pli de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans la mesure où il avait
saisi cette autorité par le dépôt d'un recours,
que le recourant n'a pas retiré l'ordonnance l'invitant à
compléter son recours du 21 décembre 2018 et qu'il n'a dès lors pas
procédé dans le délai imparti,
que, selon la jurisprudence précitée, l'ordonnance du 7 janvier
2019 est néanmoins réputée notifiée,
que faute de disposer de la décision attaquée, l'autorité de
céans n'est pas en mesure d'examiner le bien-fondé du recours dès lors
que ni l'acte de recours ni la pièce transmise (un certificat médical) par
l'intéressé ne lui permettent d'identifier précisément l'autorité intimée,
que compte tenu de la nature des vices de forme de l’acte de
recours et dans la mesure où le recourant ne les a pas corrigés dans le
délai imparti, son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique ;

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attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-
VD).

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________, à [...],
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :