vd_gerichte · PE25.011228 · 2025-12-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
K-619
5059
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2025 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 19 juin 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° K-619, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. Par courrier du 19 mai 2025, B.________ a déposé plainte pénale,
avec constitution de partie civile, contre plusieurs directeurs, anciens
directeurs et responsables de H.________, soit D.________ (directeur général),
F.________ (directeur financier), G.________ (directeur du secteur « Marché et
Clients »), J.________ (ancien directeur), A.________ (responsable juridique),
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ainsi que d’autres personnes impliquées au niveau de la direction juridique
et opérationnelle d’H.________, sise E*** à R*** pour gestion déloyale, abus
de confiance, faux dans les titres, « suppression de documents », « violation
des obligations comptables », voire pour blanchiment d’argent.
Dans sa plainte, difficilement compréhensible, B.________ a en
substance expliqué qu’en raison de difficultés économiques, il aurait
entrepris des démarches auprès de son assureur maladie en vue de trouver
une solution lui permettant de continuer à s’acquitter de ses primes
d’assurance. Dans ce contexte, cette compagnie l’aurait autorisé à
s’acquitter de ses dettes par la remise de billets à ordre. Entre courant 2022
et décembre 2024, il aurait adressé quatre billets à ordre au directeur
financier mais ces titres n’auraient pas été enregistrés et des poursuites
auraient été engagées contre lui. L’intéressé prétend de manière générale
que les personnes en charge de son dossier auraient procédé à des
rétentions de titres, auraient omis d’enregistrer ceux-ci dans la comptabilité
de l’entreprise, les aurait supprimés illégalement, auraient manqué à leur
devoir de diligence dans le traitement de son dossier, se seraient livrés à
des tromperies quant à l’authenticité et au sort des documents originaux
adressés.
B. Par ordonnance du 19 juin 2025, le procureur a refusé d’entrer
en matière (I), et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Il a considéré que les faits dénoncés, pour autant qu’ils soient
avérés, n’étaient manifestement constitutifs d’aucune infraction pénale.
Bien au contraire, l’éventuel litige entre le plaignant et H.________ relatif au
paiement de primes d’assurance-maladie était de nature strictement civile,
si bien qu’il était loisible à B.________ de saisir le juge civil à cet égard, le cas
échéant en libération de dette.
C. Par acte du 26 juin 2025, B.________ a recouru contre cette
ordonnance en prenant les conclusions suivantes :
« 1. Constatation de la nullité de la décision de non-entrée en
matière du 19 juin 2025 (K-SJOR).
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2. Subsidiairement annulation de la décision et renvoi de
l’affaire avec le numéro de dossier original N/cuo à un ministère public
indépendant selon l’art. 61 CPP, notamment pas à M. M.________. Si des
indices de prévention personnelle devaient apparaître chez la procureure
générale C.________, que la chambre de recours désigne un ministère public
extracantonal ou autrement indépendant.
3. Constatation que le délai de recours n’a pas commencé à
courir faute de notification valable.
4. Obligation de divulguer les fichiers journaux (logs) et de
signaler à l’autorité de surveillance ; transmission à un ministère public
indépendant en cas de soupçon d’infraction.
5. Copie à la procureure générale pour examen des mesures
disciplinaires et pénales.
6. Mise à la charge de l’Etat de tous les frais ; octroi de
l’assistance judiciaire gratuite.
7. Il y a lieu de constater que M. M.________, est récusable dans
cette affaire (art. 56 let. f CPP), car il devrait statuer sur son propre
comportement, ainsi qu’en raison d’une responsabilité potentielle, et ne
peut donc accomplir aucun autre acte de procédure. ».
Il a également sollicité plusieurs mesures d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
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312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit
et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une
écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées).
Il découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue
les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le
renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai ; si après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de
motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être
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entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_587/2023 précité et les
références citées). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Reste à déterminer si la motivation du recours satisfait
aux réquisits légaux mentionnés ci-dessus.
1.4 En premier lieu, on relèvera que le recourant ne présente aucun
élément concret contredisant le raisonnement suivi par le Ministère public.
Il n’essaie nullement de démontrer en quoi l’ordonnance attaquée serait
erronée, que ce soit en fait ou en droit. Il se contente de renvoyer à sa
plainte pénale « détaillée » et reprend son récit sur l’envoi des billets à ordre
qui n’auraient pas été comptabilisés. Il reproche au procureur de ne pas
avoir tenu compte d’une « chaîne de preuves complète » mais il se contente
d’affirmations générales et omet d’exposer concrètement les éléments de
preuve qui auraient été ignorés par cette autorité. En outre, il n’indique pas
de manière précise en quoi les comportements qu’il dénonce très
sommairement entreraient dans le champ d’application des dispositions
pénales qu’il cite « à la volée ». En conséquence, la motivation est
insuffisante.
Il s’ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et doit être déclaré irrecevable. Un tel
défaut de motivation ne saurait par ailleurs justifier qu’un délai
supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2. Quant au souhait du recourant, si on le comprend bien, tendant
à ce que le dossier soit attribué à un autre procureur en cas d’admission de
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son recours, il ne s’agit pas d’une demande de récusation formelle, au vu
de sa formulation (« Il y a lieu de constater que M. M.________ est récusable
dans cette affaire (art. 56 let. f CPP), car il devrait statuer sur son propre
comportement, ainsi qu’en raison d’une responsabilité potentielle, et ne
peut donc accomplir aucun autre acte de procédure»). Du reste, une telle
demande serait irrecevable faute de motivation (art. 58 al. 1 in fine CPP).
Cette demande serait quoi qu’il en soit sans objet compte tenu de l’issue de
la cause.
A titre superfétatoire, on rappellera tout de même au recourant
qu’une décision défavorable à une partie ou un refus d'administrer une
preuve ne créent pas une suspicion de prévention (ATF 116 Ia 135 consid.
3b ; TF 6B_851/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.2.3).
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours était
d’emblée dénué de toute chance de succès faute de motivation suffisante
(art. 136 al. 1 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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