vd_gerichte · FW25.020740 · 2025-11-21 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW25.020740-250926
171
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2025
_______________________
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 al. 1, 190 al. 1 ch. 1 et 194 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
L.________, actuellement sans domicile connu (p.a. une case postale à
[...]), contre le jugement rendu le 4 août 2025, à la suite de l’audience du
24 juin 2025, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Riviera
– Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant le recourant à N.________SA, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 2 mai 2025, [...], Gestion des créances, représentant
N.________SA, a adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois une
requête de faillite sans poursuite préalable selon l’art. 191 ch. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre
L.________. Elle faisait valoir que la seule adresse connue de l’intimé était
une boîte postale à Vevey, que plusieurs offices de poursuites auxquels
elle avait adressé des réquisitions de poursuite ou de continuation de
poursuite contre l’intimé avaient refusé d’y donner suite pour le motif que
l’adresse de domicile ou de résidence du débiteur était inconnue, et que
celui-ci, par ses fréquents déménagements et son refus de communiquer
une adresse de domicile cherchait délibérément à se soustraire à ses
obligations.
La Présidente du tribunal saisie du dossier a convoqué les
parties à son audience du 24 juin 2025, la requérante par courrier
recommandé et l’intimé par voie édictale, soit par publication dans la
Feuille des avis officiels (FAO).
2. a) Par jugement rendu sous forme de dispositif le 26 juin 2025,
à la suite de l’audience du 24 juin 2025 à laquelle les deux parties avaient
fait défaut, la Présidente a admis la requête, prononcé la faillite sans
poursuite préalable de L.________, avec effet au 25 juin 2025 à 12 heures,
et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge du failli.
Cette décision a été notifiée au failli par publication officielle.
b) Les motifs du jugement ont été adressés pour notification
aux parties le 4 août 2025, par courriers recommandés. Le failli a

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réceptionné le pli qui lui était destiné le 9 août 2025, au guichet de la
Poste, à Vevey.
La première juge a retenu que selon l’art. 190 al. 1 ch. 1 LP, le
créancier pouvait notamment requérir la faillite sans poursuite préalable si
le débiteur n’avait pas de résidence connue ; sur la base des pièces au
dossier, elle a considéré que nonobstant des recherches assidues, la
requérante n’était pas parvenue à déterminer qu’elle était l’adresse de
l’intimé, qui déménageait fréquemment, omettait d’informer les autorités
compétentes et refusait au demeurant de renseigner la requérante,
semblant ainsi chercher à se soustraire à ses obligations envers elle.
3. Par recours déposé directement à la réception du Tribunal
cantonal le 20 août 2025, L.________ a conclu à l’annulation de la faillite. Il
a produit des pièces.
En d roit :
I. a) Aux termes de l’art. 174 al. 1 LP, applicable à la faillite sans
poursuite préalable (art. 194 al. 1 LP), la décision du juge de la faillite
peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC ; les
parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont
produits avant le jugement de première instance. En procédure sommaire,
applicable dans les procédures judiciaires en matière de faillite (art. 251
let. a CPC), le délai de recours est de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC).
La période du 15 juillet au 15 août inclus est une période de
suspension durant laquelle les délais légaux et les délais fixés
judiciairement ne courent pas (art. 145 al. 1 let. a CPC). Lorsqu’un acte est
notifié pendant la suspension d’un délai, celui-ci court à compter du jour

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qui suit la fin de la suspension (art. 146 al. 1 CPC). La suspension des
délais ne s’applique en principe pas à la procédure sommaire (art. 145 al.
2 let. b CPC), ce qui inclut les procédures judiciaires en matière de faillite
(art. 145 al. 4 CPC). Elle s’applique néanmoins si les parties n’ont pas été
rendues attentives aux exceptions prévues à l’art. 145 al. 2 CPC, comme
l’exige l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139 III 78 consid. 5 ; TF 4A_475/2018 du 12
septembre 2019 consid. 5.1 non publié aux ATF 145 III 469 ; CPF 2
septembre 2025/130).
En l’espèce, le jugement attaqué indique bien la voie du
recours (art. 319 ss CPC), mais ne rend pas les parties attentives à l’art.
145 al. 2 CPC. Il s’ensuit que la suspension du délai de recours s’applique
en l’espèce, ce délai ayant par conséquent commencé à courir à compter
du jour suivant la fin de la suspension (art. 146 al. 1 CPC), soit dès le 16
août 2025, de sorte que le recours déposé le 20 août 2025 l’a été en
temps utile. Ecrit, motivé et contenant des conclusions, l’acte de recours
répond en outre aux exigences de forme de l’art. 321 al. 1 CPC. Il est
recevable.
Les pièces nouvelles (nova et pseudo-nova) produites à son
appui sont également recevables (art. 174 al. 1 LP ; TF 139 III 491 consid.
4.4 ; TF 5A_183/2024 consid. 3.2).
II. a) Aux termes de l’art. 190 al. 1 ch. 1 LP, le créancier peut
requérir la faillite sans poursuite préalable notamment si le débiteur n'a
pas de résidence connue et/ou a pris la fuite dans l'intention de se
soustraire à ses engagements. La première hypothèse vise la résidence en
un lieu particulier, mais qui ne soit pas qu'une présence de pur hasard
(ATF 119 III 51 consid. 2d : TF 5A_132/2025 du 14 mars 2025 consid.
3.1.1, commenté in RSPC 4/2025 pp. 3077 ss). C'est l'impossibilité
objective de repérer la résidence effective du débiteur, malgré les
recherches opportunes que le créancier doit mettre en œuvre également
avec l'assistance des autorités, qui est déterminante (TF 5A_132/2025

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précité, loc. cit. et la doctrine citée ; TF 5A_872/2010 du 1er mars 2011
consid. 2.1 et la doctrine citée, publié in RSPC 2011 p. 247).
b) aa) Le recourant fait valoir que tous les courriers envoyés à
sa case postale à Vevey lui parviennent.
Ce faisant, il feint d’ignorer que la question porte sur
l’existence d’une résidence connue, au sens de l’art. 190 al. 1 ch. 1 LP, et
non sur l’adresse de correspondance (sur la définition de la résidence : cf.
Hari, Commentaire romand, Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
[ci-après : CR-LP], 2e éd. 2025, nn. 6-10 ad art. 190 LP). Selon une
jurisprudence récente (TF 5A_132/2025 précité consid. 3), le débiteur doit
collaborer à la preuve de la constitution d’un nouveau domicile ou d’un
lieu de résidence. Or, en l’occurrence, il ressort de la décision attaquée et
du dossier que l’intimée a démontré qu’elle avait effectué les démarches
administratives nécessaires pour déterminer le lieu de résidence du
recourant, respectivement qu’elle se trouvait dans l’incapacité objective
de repérer ce lieu. Le recourant ne le conteste pas, se contentant de
prétendre avoir une boîte postale à Vevey. Bien plus, alors que, dans le
délai de recours, il aurait pu alléguer et prouver des faits nouveaux
propres à établir son lieu de résidence, il n’en a rien fait. Son devoir de
collaborer à la preuve le commandait pourtant (cf. arrêt précité consid.
3.4, dans lequel le Tribunal fédéral revient à la jurisprudence constante
selon laquelle le tribunal n’a pas à rechercher les faits d’office ni à
interpeller un partie qui n’offre aucun moyen de preuve pour une
allégation déterminante). En particulier, le recourant se garde bien de
préciser où il réside. Son comportement procédural en deuxième instance
confirme la conclusion à laquelle la première juge était arrivée. Le
recourant non seulement n’a pas collaboré à la preuve, mais encore a
cherché à se soustraire à son créancier. Son argument, dénué de toute
consistance, doit être écarté.
bb) Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 190 al. 1 ch.
1 LP. Il fait valoir que selon cette disposition, la requête de faillite doit être
adressée au président du tribunal d’arrondissement du lieu de domicile et

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que le tribunal d’arrondissement compétent en l’espèce devrait être celui
où l’office des poursuites aurait notifié les commandements de payer ou
les actes de défaut de biens, « en l’occurrence Monthey selon annexes ».
Le recourant conteste ainsi en substance la compétence
ratione loci de la première juge. Toutefois, contrairement à ce qu’il
affirme, l’art. 190 LP ne précise pas quel juge doit être saisi en cas de
requête de faillite pour absence de résidence connue ou fuite (art. 190 al.
1 ch. 1 LP). C’est l’art. 54 LP qui s’applique, lequel dispose que la faillite
d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile, étant
précisé que ce for vaut aussi à l’égard d’un débiteur ayant abandonné son
dernier domicile fixe en Suisse et dont la nouvelle résidence est inconnue
(ATF 120 III 110 consid. 1b ; TF 5A_66/2025 du 6 juin 2025 consid. 5.1 ; TF
7B.241/2005 du 6 mars 2006 consid. 3.2 ; Oppliger/Philippin, CR-LP, 2e éd.
2025, n. 4 ad art. 54 LP et les références citées). Selon le prononcé
attaqué et les pièces au dossier, le recourant a été domicilié à G[...]
jusqu’au 31 janvier 2024, puis à [...] jusqu’au 14 juin 2024. Ensuite, aucun
lieu de résidence n’a pu être déterminé. Il s’ensuit que la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois était bien compétente, son
ressort judiciaire étant constitué notamment du district [...], lequel
comprend la commune de [...] (art. 2 LDecTer [loi sur le découpage
territorial ; BLV 132.15] et art. 1 AAJTJ [arrêté sur les arrondissements
judiciaires et le siège des tribunaux d’arrondissement ; BLV 173.01.2]),
dernier domicile connu du recourant. L’argument de ce dernier, mal fondé,
doit être rejeté.
cc) Le recourant allègue que « de nombreuses
tentatives auprès des offices de la population ont été faites sans succès,
même avec un bail à loyer de 2 ou 3 mois ».
On ne voit pas ce que le recourant cherche à établir par ce
« grief ». Si c’est une prétendue impossibilité de se constituer un domicile
ou une résidence en raison d’empêchements administratifs de la part du
contrôle des habitants, il s’agit d’un argument téméraire. La LCH (loi
vaudoise sur le contrôle des habitants ; BLV 142.01 ; cf. art. 3 et 4) et son

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règlement d’application (BLV 142.01.0 ; cf. art. 3 et 3a) prévoient une
obligation d’annoncer son arrivée et de s’inscrire à son lieu de résidence
effective et il s’ensuit qu’aucune commune ne peut opposer son veto à
une annonce.
dd) Enfin, le recourant soutient que la requête de faillite de
l’intimée n’est pas « acceptable », parce qu’il n’a « jamais quitté la
région » ; il ajoute qu’une « convocation adressée correctement aurait
permis d’instruire le dossier conformément au droit », soit « établir le
paiement de la créance sur la base d’un décompte sérieux » et « rendre
vraisemblable la solvabilité du débiteur ».
Ce faisant, le recourant perd de vue que, faute de domicile ou
de résidence connus, il a été valablement convoqué par la voie édictale
(cf. art. 141 al. 1 let. a CPC). En outre, il perd de vue que le cas de faillite
en cause, prévu par l’art. 190 al. 1 ch. 1 LP, est indépendant du fait que le
débiteur soit soumis ou non à la poursuite par voie de faillite
(Oppliger/Philippin, op. cit., n. 4 ad art. 54 LP) ainsi que du fait qu’il ait ou
non suspendu ses paiements, ce cas étant prévu par l’art. 190 al. 1 ch. 2
LP (Hari, op. cit., n. 34-36 ad art. 190 LP et les réf. cit.) ; la question de
l’éventuelle insolvabilité du recourant n’avait donc pas à être instruite.
Quant au paiement de la créance, le recourant conteste
l’exactitude d’un décompte que lui aurait présenté l’intimée, prétendant
qu’il n’est « pas clair ». Au soutien de ce grief, il se réfère à une pièce qu’il
a produite à l’appui de son recours (P 4), soit un extrait de compte établi
par l’intimée le 18 août 2025, mentionnant notamment un montant dû par
le recourant de 66’929 fr. 95 au 14 août 2024. Ce faisant, il ne conteste
pas que l’intimée est créancière d’un montant envers lui. Or, pour que
l’art. 191 al. 1 ch. 1 LP soit appliqué, il suffit que la qualité de créancier
soit reconnue à la partie requérante, sans qu’il soit nécessaire de
déterminer exactement le montant dû.

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III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le jugement
attaqué confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300
fr., sont mis à la charge du recourant, qui en a déjà fait l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. L.________,
- [...] (pour N.________SA),

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- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
- Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Riviera – Pays-
d’Enhaut.
La greffière :