vd_gerichte · JQ10.038502 · 2011-05-12 · fr
Expertise hors procès
Expertise hors procès


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 mai 2011
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Colelough
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 248 et 249 CPC-VD ; 95, 106 al. 1, 319, 321, 327 al. 3 let. a et
405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et B.Z.________,
à [...], requérants, contre l’ordonnance rendue le 7 février 2011 par le Juge
de paix du district de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec et
B.C.________, à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 7 février 2011, le Juge de Paix du district de
Nyon a rejeté la requête d’expertise hors procès déposée le 10 novembre
2010 par A.Z.________ et B.Z.________ contre A.C.________ et B.C.________
(I) ; arrêté à 300 fr. les frais de justice de la partie requérante (II) ;
condamné la partie requérante à verser à la partie intimée la somme de
300 fr. de dépens, à titre de participation aux honoraires de son
mandataire (III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a statué en application de l’art. 249
CPC-VD, mais a motivé sa décision sur la base de l’art. 248 CPC-VD. Il a
ainsi retenu que les recourants n’avaient pas établi que l’expertise requise
fût de nature à prévenir la perte d’un moyen de preuve ou des difficultés
dans l’administration de la preuve.
B. Par acte motivé du 22 février 2011, A.Z.________ et B.Z.________
ont recouru contre l’ordonnance précitée, concluant principalement, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause devant
le juge de paix, subsidiairement, à ce qu’une nouvelle ordonnance soit
rendue en ce sens que la requête d’expertise hors procès basée sur l’art.
249 CPC-VD est admise et ordonnée.
Par réponse du 2 mai 2011, déposée dans le délai de 30 jours
imparti par la Chambre des recours civile, A.C.________ et B.C.________ ont
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours susmentionné.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance querellée, complété par les pièces du dossier, dont
il ressort notamment ce qui suit :

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Les parties sont chacune propriétaire d’une parcelle contiguë
et voisine l’une de l’autre à [...].
Depuis octobre 2009, A.Z.________ et B.Z.________ sont en
désaccord avec A.C.________ et B.C.________ en raison de deux grands
arbres existant en bordure de la parcelle de ces derniers. Ces arbres
provoqueraient de l’ombre et généreraient des feuilles sur la parcelle des
recourants, les branches débordant sur leur propriété.
Par courrier du 31 mai 2010, un spécialiste, [...], a informé les
intimés qu’en hiver 2009, ces arbres avaient été soignés, afin de contenir
leur volume et de supprimer leurs éventuels défauts. Il précisait qu’il
n’était pas envisageable de réduire davantage le volume des deux saules
sans les endommager et que la dimension de ceux-ci était normale, leur
état actuel ne permettant pas une intervention trop forte.
Depuis octobre 2010, un litige oppose les parties devant la
Cour de droit administratif et public, à la suite d’une décision défavorable
pour les intimés rendue par la Municipalité sur opposition de leur part lors
de la mise à l’enquête complémentaire par les requérants pour des
aménagements extérieurs, mur et clôture ouverte. Ce litige porte sur
l’autorisation d’implanter un ouvrage en limite, et révèlerait une
incertitude quant à l’emplacement de la limite de propriété.
Le 10 novembre 2010, A.Z.________ et B.Z.________ ont déposé
une requête d’expertise hors procès contre A.C.________ et B.C.________,
tendant à ce que soit désignée [...], à [...], afin qu’elle réponde aux
questions ainsi libellées :
« 1. Constater que les branches des arbres débordent sur la parcelle des
requérants en générant des nuisances telles qu’ombre, feuilles mortes, etc…
Répertorier et lister tous (sic) les violations légales.
2. Formuler une proposition de rétablissement avec délai en indiquant
les mesures de taille et d’écimage voire d’enlèvement à prendre.
3. Suggérer toute solution rapide propre à permettre une
conciliation. »

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Par procédé écrit du 2 février 2011, les intimés ont conclu,
avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que la présente
procédure d’expertise hors procès soit suspendue jusqu’à droit connu
dans le cadre de la procédure pendante auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, et principalement à ce qu’il
soit donné acte aux intimés qu’ils s’en remettent à justice sur
l’opportunité d’ordonner une expertise hors procès, ainsi que sur la
désignation de l’expert ; à ce que l’expert soit invité, si une expertise hors
procès est ordonnée, à répondre aux questions posées par les requérants,
à l’exception de celle visant à « répertorier et lister tous (sic) les violations
légales », ainsi qu’à se prononcer sur la position adoptée par le spécialiste,
[...], dans son courrier aux intimés du 31 mai 2010.
Lors de l’audience du 3 février 2011 devant le Juge de paix, les
intimés ne se sont pas opposés au principe de l’expertise, quand bien
même ils ont douté de son utilité.
Les parties se sont entendues sur la personne de l’expert telle
que désignée dans la requête, et sont convenues que l’expert serait
appelé à répondre aux questions 1 à 3 prises dans les conclusions de la
requête, dont elles ont quelque peu modifié le libellé, afin de tenir compte
des conclusions prises par les intimés dans leur procédé écrit.
A la suite de l’ordonnance rendue le 7 février 2011, le Juge de
paix a notamment indiqué qu’un recours pouvait être formé dans un délai
de 30 jours dès la notification de la présente décision.
En d roit :
1. La décision attaquée ayant été communiquée après l’entrée en
vigueur du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le recours est régi par celui-ci conformément à l’art. 405 al. 1 CPC.

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2. Concernant une décision relative à une expertise hors procès,
on est en présence d’une décision indépendante du fond, puisque le
jugement final, rendu à l’issue d’une procédure au fond, n’aurait aucun
effet sur elle. La décision attaquée doit donc être tenue pour finale (cf.
dans ce sens : Jeandin, in Bohnet et alii, CPC commenté, n. 5 ad art. 319 et
n. 7 ad art. 308).
Les décisions finales, rendues dans des affaires patrimoniales,
ne sont attaquables par la voie de l’appel que dans la mesure où la valeur
litigieuse atteint 10'000 fr. De telles décisions pour lesquelles la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 fr. sont sujettes à recours selon l’art. 319
al. 1 let. a CPC (Jeandin, in Bohnet et alii, CPC commenté, n. 6 et 7 ad art.
319). En l’espèce, la décision attaquée ne peut manifestement pas faire
l’objet d’un appel, puisque, au vu du dossier, on peut estimer que les
travaux d’élagage dont il est question dans la présente cause ne devraient
en aucun cas atteindre 10'000 francs.
Le recours de l’art. 319 let. a CPC est dès lors ouvert contre la
décision attaquée.
Selon le nouveau droit fédéral de procédure, la décision
attaquée relève des dispositions sur les mesures provisionnelles (art. 158
al. 2 CPC ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la
nouvelle procédure civile unifiée, JT 2010 III 11, spéc. 35), pour lesquelles
la procédure sommaire est applicable selon l’art. 248 let. d CPC. Lorsque
la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour déposer un
appel ou recourir contre cette décision est de 10 jours (art. 314 al. 1 et
321 al. 2 CPC). Toutefois, selon l’ancien droit vaudois de procédure,
l’expertise hors procès était régie par une procédure spéciale. De plus, un
délai de 30 jours pour recourir est indiqué au pied de la décision attaquée.
Cette indication devrait être considérée comme erronée, si la procédure
sommaire s’avère applicable. Dans ces circonstances particulières, la Cour
de céans ne peut, en raison de la nouveauté du droit de procédure et bien

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que les recourants soient assistés, leur reprocher de s’être fiés à cette
indication.
Dès lors, à titre exceptionnel, les intimés s’en remettant
d’ailleurs à justice sur ce point, la Cour de céans admettra que
A.Z.________ et B.Z.________ ont déposé leur recours à temps.
Respectant les autres exigences formelles prévues à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est ainsi recevable.
3. a) Les recourants invoquent une violation de l’art. 249 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966). Ils reprochent
au premier juge d’avoir omis d’appliquer cette disposition au profit de
l’art. 248 CPC-VD, lequel ne pouvait ni s’appliquer, ni fonder la motivation,
arbitraire selon eux, de sa décision. D’une part, les recourants invoquent
que l’expertise hors procès est admise plus largement que les autres
preuves à futur, puisque celle-là n’est pas subordonnée à la réalisation des
conditions plus strictes de l’art. 248 al. 1 CPC-VD, un intérêt légitime étant
suffisant. D’autre part, ils relèvent que les intimés ne s’étaient pas
opposés à l’expertise hors procès lors de l’audience tenue devant le juge
de paix.
Les intimés prétendent que les recourants n’ont pas rendu
vraisemblable un quelconque intérêt légitime.
b) Concernant le moyen tiré de la violation de l’art. 249 CPC-
VD, les commentateurs du Code de procédure civile du 14 décembre 1966
observent que le législateur de 1966 a introduit, par l’art. 248 CPC-VD,
l’expertise à futur en cours de procès, une fois celui-ci pendant, et non
seulement avant procès comme l’admettait l’art. 237 aCPC-VD
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 2 ad
art. 248 CPC-VD, p. 389). Quant à l’expertise hors procès, elle échappe
aux conditions plus strictes de l’art. 248 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 248 CPC-VD, p. 389). A propos de l’art. 249 CPC-VD,

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disposition consacrée exclusivement à l’expertise hors procès, les
commentateurs précités considèrent que ce type d’expertise est, à double
titre, admise plus largement que les autres preuves à futur : d’une part,
l’expertise hors procès n’est pas subordonnée à la réalisation des
conditions de l’art. 248 CPC-VD, un intérêt légitime étant suffisant ;
d’autre part, l'expertise hors procès peut être requise pour faire constater
ou apprécier un état de fait de quelque nature qu'il soit, si l'instant rend
vraisemblable qu'il y a un intérêt légitime et fournisse des indices
suffisants pour permettre à l’expert d’entreprendre sa mission
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 249 CPC-VD, p. 390 et les réf.
citées).
c) Certes, dans le dispositif de la décision attaquée, le premier
juge indique avoir statué « en application des articles 249 et suivants du
Code de procédure civile vaudoise ». Toutefois, dans les considérants de
son ordonnance, il cite expressément l’art. 248 al. 1er CPC-VD et fonde à
l’évidence son raisonnement sur les conditions posées par cette
disposition, telles que la prévention de la perte d’un moyen de preuve et
les difficultés dans son administration.
Au vu des commentaires de doctrine cités ci-dessus, la
violation du droit invoquée par les recourants est manifeste et le moyen
soulevé apparaît fondé.
4. Il reste à déterminer si les recourants avaient un intérêt
légitime suffisant, lors du dépôt de leur requête d’expertise hors procès.
a) Les recourants affirment qu’ils ont rendu vraisemblable un
intérêt légitime à une expertise hors procès. Leur requête d’expertise hors
procès, tendant à ce qu’il soit procédé à quatre investigations, serait
légitimée dès lors qu’elle a pour objectif de constater ou d’apprécier un
état de fait comportant ou générant des nuisances sur leur parcelle.

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Les intimés, qui ne se sont pas opposés à la requête
d’expertise hors procès lors de l’audience tenue devant le premier juge et
qui sont même convenus du nom d’un expert et du questionnaire à lui
soumettre, contestent dite requête en niant l’existence d’un intérêt
légitime exigé par l’art. 249 CPC-VD. S’agissant de la première
investigation requise, les intimés estiment qu’il est un fait notoire que des
arbres feuillus génèrent de l’ombre et des feuilles mortes. Au surplus, ils
considèrent, concernant le débordement des branches sur la parcelle des
recourants, que ces derniers peuvent se prévaloir des droits conférés par
l’art. 687 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Les intimés envisagent par ailleurs l’hypothèse de l’action en
cessation de trouble dont disposeraient aussi les recourants. Ils relèvent
cependant que la jurisprudence a admis que tant l’action en cessation de
trouble que le droit d’ébrancher supposaient un dommage significatif (ATF
131 III 505, JT 2006 I 27 c. 5.4). Les intimés invoquent qu’il appartenait à
tout le moins aux recourants de prétendre que le dommage subi par la
chute des feuilles dans leur jardin était important, condition nécessaire
pour qu’ils puissent ensuite déduire un droit, soit d’ébrancher ou faire
cesser le trouble, des faits constatés par l’expert. Les recourants n’ont
jamais allégué de dommage significatif dans leur requête d’expertise hors
procès. Le premier juge ne pouvait ainsi envisager prima facie que les
recourants puissent déduire des droits des faits constatés par l’expertise
requise.
b) Comme l’ont relevé les intimés se référant à la
jurisprudence, l’instant à l’expertise justifie d’un intérêt légitime lorsqu’il
apparaît prima facie qu’il pourra déduire des droits contre l’intimé ou
contre un tiers des faits qui seront établis par l’expertise hors procès (JT
2000 III 35). L’intérêt de l’instant doit être comparé dans chaque cas avec
les intérêts contraires de l’intimé et les inconvénients que l’expertise peut
comporter pour celui-ci ou pour l’intérêt général ; lorsque les intérêts de
l’intimé l’emportent, le juge doit rejeter la requête (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 249 CPC-VD, p. 391 et les réf. citées).

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c) En l’espèce, les intimés ne peuvent pas tirer argument de
ce que l’ombre des arbres est un fait notoire, vu la position et la hauteur
particulières des arbres en cause.
Ils ne peuvent pas non plus prétendre que, vu l’art. 687 CC, les
recourants n’auraient pas d’intérêt légitime à faire constater un
dépassement de branches sur leur parcelle qu’il ne tiendrait qu’à eux de
couper : cette faculté n’appartient aux recourants selon cette disposition
que si les branches leur « portent préjudice » et sous réserve de la
protection de droit public prévue à l’art. 62 CRF (Code rural et foncier du 7
décembre 1987 ; RSV 211.41).
Les intimés ne prétendent plus en procédure de recours que
l’expertise serait prématurée au vu d’une incertitude au sujet de
l’emplacement de la limite de propriété qui ferait l’objet d’un procès
devant la Cour de droit administratif et public : ce procès ne concerne que
l’autorisation d’implanter un ouvrage en limite.
Sans même aborder la question du principe de la bonne foi qui
se pose lorsqu’une partie s’oppose à une expertise hors procès, alors que
dans un premier temps elle en a admis le principe et est convenue avec la
partie adverse tant de la personne de l’expert que des questions à lui
soumettre, les intimés font erreur lorsqu’ils prétendent que les recourants
n’ont pas d’intérêt légitime à faire constater que les branches des arbres
sur la parcelle des intimés débordent sur leur propre parcelle en générant
des nuisances. S’il est vrai que les feuillus peuvent provoquer de l’ombre
et perdent leurs feuilles en automne, cette investigation soumise à
l’expert consiste bel et bien à faire constater un état de fait, duquel les
recourants seront susceptibles de déduire des droits. En effet, les parties
étant en conflit au sujet de ces arbres et de l’ampleur de leurs nuisances,
il paraît incontestable que les recourants ont un intérêt légitime suffisant à
faire constater les faits ainsi que l’ampleur éventuelle du dommage pour,
le cas échéant, se prévaloir des droits découlant de l’art. 687 CC ou agir
en cessation de trouble. Compte tenu de l’admission large de la requête
d’expertise hors procès telle que prévue par l’art. 249 CPC-VD, les

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recourants sont légitimés à obtenir qu’une telle expertise soit mise en
œuvre.
Le premier juge n’a fondé son rejet de la requête d’expertise
hors procès que sur le fait que les arbres en cause étaient immobiles et
seraient à disposition pour être examinés une fois un procès engagé. Du
moment qu’il ne s’est pas prononcé sur chacune des conclusions de la
requête d’expertise hors procès, la Cour de céans ne s’exprimera pas sur
chacune de celles-ci et relèvera uniquement que, contrairement à ce que
vise l’une d’elles, l’expert ne peut pas être chargé d’énumérer des
dispositions légales. En effet, ne peuvent être soumises à l’expertise hors
procès ni des questions de droit ni des questions s’écartant du cadre de
l’expertise tel que défini par l’art. 249 CPC-VD ou consistant à soumettre
le litige à l’arbitrage de l’expert, qui n’a pas vocation de conciliateur ou de
médiateur, cela étant prohibé (JT 1946 III 70). En revanche, il n’apparaît
pas exclu que l’expert puisse être invité à indiquer ce que serait un
élagage ou écimage dans les règles de l’art.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est admis, l’ordonnance
attaquée annulée, la Cour de céans n’étant pas tenue d’élaborer une
mission d’expert cohérente, et la cause renvoyée au premier juge
(art. 327 al. 3 let. a CPC) pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
6. Les recourants obtenant entièrement gain de cause, ils ont
droit au défraiement de leur avocat (art. 95 al. 3 let. b CPC) et à la
restitution de l’avance de frais (art. 95 al. 1 let. a et 106 al. 1 CPC ; art.
37 al. 2 CDPJ).
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200
fr. (art. 69 TFJC [Tarifs des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), ainsi que les dépens, fixés à 700 fr., sont mis à la charge
des intimés.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 février 2011 est annulée et la cause est
renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge des intimés
A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux.
IV. Les intimés A.C.________ et B.C.________, solidairement entre
eux, doivent verser aux recourants A.Z.________ et B.Z.________,
créanciers solidaires, la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 13 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Albert J. Graf (pour A.Z.________ et B.Z.________),
- Me Gilles Davoine (pour A.C.________ et B.C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :