vd_gerichte · ZA19.006205 · 2019-10-11 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 23/19 - 131/2019
ZA19.006205
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Berberat, juge, et Mme Gabellon, assesseure
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Lehmann, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Jeanne-Marie Monney, avocate à
Lausanne.
_______________
Art. 18 et 24 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Après avoir dû quitter son emploi de technico-commercial
en raison d’un épuisement professionnel, G.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant), né en 1971, a, dans le cadre d’une mesure allouée par
l’assurance-invalidité, effectué une mesure de réadaptation comme
opérateur en horlogerie à l’Orif de [...] dès le 15 août 2016. Il était, à ce
titre, assuré contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi
que contre les maladies professionnelles auprès de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 4 octobre 2016, l’assuré a été bousculé par un de ses
collègues, ce qui l’a fait tomber dans des buissons épineux. Il s’est rendu
au Centre médical de [...] où ses plaies ont été soignées. Les diagnostics
de corps étrangers dans la cuisse droite et contusion au niveau de la
nuque et de l’épaule droite ont été posés. La radiographie effectuée le
même jour a également montré l’existence de troubles discopathiques et
dégénératifs étagé du rachis cervical, principalement entre C4 et C6, et
d’une arthrose atlanto-axiale antérieure, mais n’a pas permis d’identifier
de lésion suspecte de l’épaule droite en rotations interne et externe.
Après une période de totale incapacité de travail, l’assuré a pu
reprendre son activité à plein temps le 18 octobre 2016. Les suites de cet
accident ont été prises en charge par la CNA.
b) L’assuré s’est à nouveau retrouvé en incapacité de travail à
partir du 28 février 2017 et une annonce de rechute a été faite auprès de
la CNA le 2 mars 2017.
Dans un rapport médical du 13 mars 2017, le Dr J.________,
spécialiste en médecine interne générale et rhumatologie, a posé les
diagnostics d’omalgies gauches dans le cadre d’une déchirure partielle de
la coiffe des rotateurs à la suite d’un traumatisme le 4 octobre 2016, avec
une déchirure partielle profonde insertionnelle moyenne du tendon du sus

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épineux gauche, une déchirure partielle intrinsèque du long chef du
tendon intramusculaire du sous épineux gauche et une légère bursite sous
acromio-deltoïdienne. Ces lésions avaient été mises en évidence par une
IRM réalisée le 3 mars 2017.
Le Dr U.________, médecin praticien et médecin traitant de
l’assuré, a attesté, dans un rapport du 16 mars 2017, une totale incapacité
de travail en raison d’omalgies gauches post traumatiques.
Selon le rapport du Dr J.________ du 20 mars 2017, l’assuré
avait pu reprendre son travail le 4 mars 2017.
Au cours d’un entretien avec un collaborateur de la CNA le 4
avril 2017, l’assuré a expliqué qu’au moment où il était tombé dans les
buissons épineux, il s’était tourné face au sol pour amortir sa chute et qu’il
avait eu des douleurs aux deux épaules à la suite de cet accident. Il avait
repris son travail début mars pendant deux jours seulement, puis avait de
nouveau dû être mis en arrêt en raison des douleurs à l’épaule gauche. Il a
expliqué que dans sa formation d’horloger, il travaillait à un établi avec les
bras à hauteur d’épaule et que cette position tirait en permanence sur les
épaules.
Interrogé sur la relation de causalité des troubles à l’épaule
gauche avec l’accident du 4 octobre 2016, le Dr P.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et
médecin d’arrondissement à la CNA, a relevé que tous les médecins
consultés les rapportaient à cet accident (prise de position du 10 avril
2017).
Par courrier du 18 avril 2017, la CNA a informé l’assuré qu’elle
lui allouait des prestations d’assurance pour les suites de l’accident du 4
octobre 2016.
Dans un rapport médical du 28 avril 2017, le Dr M.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil

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locomoteur, a posé le diagnostic de lésion partielle du tendon supra-
épineux et de la partie haute du tendon sous-scapulaire avec
tendinopathie du long chef du biceps de l’épaule gauche post-traumatique
le 4 octobre 2016.
Le Dr M.________ a noté une amélioration des douleurs dans
son rapport du 3 juin 2017. Selon lui, la reprise du travail dans l’horlogerie
comportait un grand risque de décompensation douloureuse, tant au
niveau de l’épaule que du rachis cervical, de sorte qu’une reconversion
professionnelle était souhaitable, dans une activité qui ne nécessitait pas
d’efforts, ni de mobilisation répétée du membre supérieur gauche, ni de
mobilisation de cette épaule au-dessus du buste.
Dans un rapport médical du 10 juillet 2017, le Dr U.________ a
indiqué qu’il fallait s’attendre à la persistance d’omalgies. Il a transmis le
rapport d’une arthro-IRM effectuée le 24 mars 2017, dont les conclusions
étaient les suivantes :
Déchirure partielle de la face superficielle et de la face profonde du
tendon supra-épineux dans sa partie distale prenant chacune 30 à
40 % de l’épaisseur du tendon.
Déchirure partielle de la face profonde du tendon sous-scapulaire à
sa partie haute prenant environ 40 à 50 % de l’épaisseur du tendon.
Tendinopathie modérée du long chef du biceps en place dans sa
gouttière.
Petite bursite sous-acromio-deltoïdienne.
Déchirure du labrum de type SLAP 2A.
Selon le rapport final établi par l’Orif le 11 juillet 2017, la
formation d’opérateur en horlogerie de l’assuré avait été interrompue en
raison de son état de santé.
L’assuré a été examiné par le Dr P.________ en date du 14 août
2017. Celui-ci a relevé une certaine discordance entre l’ampleur des
plaintes et les constatations objectives de l’examen radio-clinique. Il a
proposé d’effectuer une évaluation stationnaire et multidisciplinaire à la
N.________ (ci-après : N.________).

- 5 -
Le 21 août 2017, l’assuré a fait savoir que l’organisation d’un
tel séjour, sur une durée de quatre semaines, lui posait problème pour des
raisons de garde de sa fille.
Dans un rapport du 31 octobre 2017, le Dr M.________ a indiqué
que l’évolution était favorable grâce aux infiltrations qu’il avait effectuées.
Il avait fait réaliser une nouvelle arthro-IRM, le 26 octobre 2017, laquelle
n’avait pas montré d’aggravation significative des différentes lésions
structurelles.
Le 12 décembre 2017, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a annoncé la prise en charge du stage en
entreprise que l’assuré débuterait le 8 janvier 2018 comme vendeur
automobile à 70 %.
Le Dr P.________ a examiné à nouveau l’assuré en date du 3
janvier 2018. Son épaule gauche était moins douloureuse et le Dr
P.________ ne voyait pas de raison pour que l’assuré ne puisse pas mener à
bien sa nouvelle formation, du moins pour les seules suites de l’accident.
En cas de difficultés, l’indication à une arthroscopie de l’épaule gauche
devrait être rediscutée, mais le médecin d’arrondissement craignait que le
résultat subjectif d’une intervention soit décevant si des facteurs non
orthopédiques modulaient les plaintes, comme il le soupçonnait.
L’assuré a interrompu son stage en mars 2018, se plaignant de
douleurs importantes à l’épaule, qu’il attribuait au fait d’ouvrir et fermer
les portières de voiture.
Les conclusions du rapport de l’IRM de l’épaule gauche
effectuée le 9 mars 2018 étaient les suivantes :
Petite diminution de taille de la déchirure de la face superficielle et
distale du tendon supra-épineux et globale stabilité de la déchirure
partielle de la face profonde du tendon infra-épineux.
Stabilité de la petite bursite sous acromio-deltoïdienne.
Stabilité de la tendinopathie débutante du long chef du biceps.
Probable diminution de taille de la déchirure partielle de la face
profonde du tendon sous scapulaire.

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Stabilité de la petite poussée congestive acromio-claviculaire.
Dans une attestation médicale du 16 mars 2018, le Dr
U.________ a mentionné que les omalgies droites (sic) entraînaient une
importante diminution de la mobilité, que le port de charge ne pouvait
excéder 5 kg et que certaines activités répétitives étaient à éviter.
L’activité de l’assuré dans le domaine de la vente de véhicules était
contrindiquée, surtout si elle consistait également à s’occuper de
l’entretien de véhicules.
Le Dr M.________ a estimé préférable, dans un rapport du 24
avril 2018, d’envisager une reconversion professionnelle dans une activité
sans effort (maximum 2-5 kilos), sans mobilisation répétée du membre
supérieur gauche, ni mobilisation au-dessus du buste. Au vu du délai
d’évolution et du pronostic, il a considéré ces limitations comme
définitives.
A l’issue de son examen final du 11 juin 2018, le Dr P.________
a fait l’appréciation suivante :
Objectivement, l’épaule G est tout à fait souple, largement indolore
à la mobilisation. Il n’y a plus d’arc douloureux, plus de signes clairs
du conflit. Tous les tendons de la coiffe des rotateurs sont
fonctionnels et leur mise sous tension n’entraîne pas de douleurs
particulières. La mobilité active est bien récupérée, seule la rotation
externe reste apparemment limitée. Tout le MSG [membre supérieur
gauche] a beaucoup de force.
L’IRM de contrôle du 09.03.2018 ne montre pas de nouvelles lésions.
A mon avis, il n’y a pas d’explication orthopédique à l’échec du
stage de vendeur d’automobiles et je suis convaincu qu’une prise en
charge arthroscopique de l’épaule G [gauche] aurait un résultat
décevant, en présence de facteurs contextuels de mauvais pronostic
tout à fait évidents.
Un séjour à la N.________ a été proposé au patient mais il n’a pas
souhaité s’y rendre.
La poursuite de la physiothérapie et de la chiropraxie n’a pas
beaucoup de sens.
Les limitations fonctionnelles sont les charges moyennes, surtout les
bras en porte-à-faux, et les mouvements en hauteur.

- 7 -
Dans une activité respectant ces limitations, comme celles évoquées
par le patient [à savoir comme chauffeur privé ou vendeur en
bijouterie], il est clair que la capacité de travail est entière.
Si on se réfère à la table 5 du barème de l’indemnisation des
atteintes à l’intégrité selon la LAA, détail N°2870/5.f-2000, un taux
de 5% peut être retenu, en présence d’une épaule G plus fragile, par
analogie avec une omarthrose toute débutante.
Dans un rapport médical du 4 mai 2018 adressé à l’OAI, le Dr
U.________ a posé comme limitations fonctionnelles le port de charges
supérieures à environ 5 kg, le travail avec les bras au-dessus des épaules
et le mouvement répétitif des épaules. Il a estimé que la capacité de
travail dans l’activité habituelle était nulle et que la capacité de travail
exigible dans une activité adaptée était de 50 %, depuis le 4 octobre 2016.
Par courrier du 28 juin 2018, la CNA a informé l’assuré que
dans la mesure où l’examen médical subi avait révélé qu’il n’avait plus
besoin de traitement pour son épaule gauche, elle mettait fin au paiement
des soins médicaux et de l’indemnité journalière avec effet au 1er août
2018, à l’exception des contrôles médicaux encore nécessaires.
Par décision du 6 août 2018, la CNA a octroyé à l’assuré une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 % et a refusé de lui allouer une
rente d’invalidité, au motif qu’il n’y avait pas de diminution notable de sa
capacité de gain due à l’accident. Elle a retenu que l’assuré était à même
d’exercer une activité légère à plein temps dans différents secteurs de
l’industrie, à la condition qu’il ne doive pas effectuer de mouvements en
hauteur avec le bras gauche. Se fondant sur les descriptions de postes de
travail adaptés, la CNA a considéré que l’assuré pourrait réaliser un salaire
annuel de 56’269 fr. alors que son gain réalisable sans l’accident était de
55’120 francs.
L’assuré a formé opposition contre cette décision par
l’intermédiaire de son mandataire en date du 5 septembre 2018,
concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité et d’une indemnité
pour atteinte à l’intégrité de 10 %, subsidiairement à la mise en œuvre
d’une expertise orthopédique et psychiatrique.

- 8 -
Il a complété son opposition le 14 décembre 2018 et produit
un rapport médical établi par le Dr M.________ le 18 septembre 2018 en
ces termes :
1. Quel est le status, le diagnostic ?
Lésion partielle du tendon supra-épineux et de la partie haute du
tendon sous-scapulaire avec tendinopathie du long chef du biceps
de l’épaule gauche post-traumatique le 4 octobre 2016.
2. Monsieur G.________ serait-il capable de travailler dans
une activité adaptée, le cas échéant laquelle et à quel taux ?
Dans une activité adaptée, c’est-à-dire sans effort de plus de 2 à 5
kilos, sans mobilisation répétitive du membre supérieur gauche, ni
de mobilisation de l’épaule gauche au-dessus du buste, Monsieur
G.________ est apte au travail à 100 %.
3. Quelles sont les activités que Monsieur G.________ ne peut
pas exécuter sans ressentir de fortes douleurs ?
Monsieur G.________ présente des douleurs de l’épaule gauche lors
d’efforts répétés ainsi que dans toute activité nécessitant une
mobilisation répétée de l’épaule gauche au-dessus du buste.
4. Les descriptifs de postes de travail de la SUVA sont-ils
compatibles avec l’état de santé de Monsieur G.________
Le descriptif de la SUVA est compatible avec l’état de santé de
Monsieur G.________. Il lui est reconnu [une] capacité de travail
entière dans un travail léger, sans mobilisation de l’épaule au-
dessus du buste.
La répétition des mouvements devrait également être prise en
considération. C’est d’ailleurs ce qui a entraîné l’arrêt prématuré de
son stage de vendeur d’automobile[s]. Monsieur G.________ ayant
été amené à fermer et ouvrir des portières de voitures, de manière
répétée, ceci a occasionné une augmentation de la symptomatologie
douloureuse.
5. L’examen médical final du Dr P.________ comporte-t-il des
erreurs ou des carences ? cas échéant lesquelles ?
Je n’ai pas de remarque à formuler au sujet de l’examen final du Dr
P.________.
6. Quelle est l’évolution prévisible de l’état de santé de
Monsieur G.________ ?
Au vu du délai d’évolution, les séquelles actuelles sont à considérer
comme définitives. Par la même occasion, les limitations
fonctionnelles qui ont été reconnues à Monsieur G.________ sont
également valables de manière définitive.

- 9 -
Par décision sur opposition du 8 janvier 2018 [recte : 2019], la
CNA a rejeté l’opposition formée par l’assuré et retiré l’effet suspensif à un
éventuel recours. Elle a considéré que le point de vue du Dr M.________ ne
permettait pas de remettre en cause l’appréciation convaincante du Dr
P.________, laquelle rendait inutile la mise en œuvre d’une expertise. La
CNA a retenu que des facteurs contextuels influençaient négativement la
reprise d’une activité professionnelle adaptée étant donné les troubles
psychiques présentés par l’assuré à la suite de son « burn out » et que les
descriptions des postes de travail utilisées concernaient des emplois
légers et adaptés à la situation de l’assuré. Finalement, elle a relevé que
l’assuré n’apportait aucun argument susceptible de remettre en cause
l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité effectuée par le médecin
d’arrondissement.
B. Par acte de son mandataire du 8 février 2019, G.________ a
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a requis la mise en œuvre
d’une expertise judiciaire bi-disciplinaire, orthopédique et psychiatrique, et
conclu à l’octroi d’une rente fondée sur un degré d’invalidité de 50 % au
minimum dès le 1er juillet 2015 et à l’octroi d’une indemnité pour atteinte
à l’intégrité de 10 %. Il a fait valoir que la contradiction entre
l’appréciation du Dr P.________ et celle des Drs U.________ [recte :
U.________] et M.________ nécessitait la mise en œuvre d’une expertise
orthopédique comportant également un volet psychiatrique en vue de
tenir compte de l’ensemble de ses problèmes de santé. Il a invoqué que
les descriptions des postes de travail utilisées n’étaient pas compatibles
avec ses limitations fonctionnelles puisqu’il ne s’agissait pas d’activités
sans effort et sans mobilisation répétée du membre supérieur gauche.
Finalement, il s’est prévalu de l’application de la table 1 de la CNA
concernant les atteintes à l’intégrité résultant de troubles fonctionnels des
membres supérieurs, laquelle ne prévoyait pas de taux inférieur à 10 %
pour les limitations fonctionnelles invalidantes de l’épaule.

- 10 -
Dans sa réponse du 13 mai 2019, la CNA a relevé que les
limitations fonctionnelles retenues par le Dr M.________ n’étaient pas
corroborées par l’examen clinique du Dr P.________, selon lequel la
mobilisation de l’épaule n’était pas douloureuse et cette articulation était
tout à fait fonctionnelle, mise à part une limitation en cas de rotation
externe. Elle a souligné que le Dr M.________ avait confirmé, dans son
rapport du 18 septembre 2018, que le descriptif des postes de travail était
compatible avec l’état de santé de l’assuré. L’appréciation du Dr
U.________, qui devait être appréciée avec une certaine retenue en raison
de sa qualité de médecin-traitant, ne permettait en outre pas de s’écarter
de celle du Dr P.________. La CNA s’est également prévalue de la nouvelle
prise de position faite par son médecin d’arrondissement le 15 avril 2019 :
En préambule, je relève que j’ai examiné cet assuré à l’agence à 3
reprises et que j’ai, à chaque fois, noté une importante discordance
entre l’ampleur du handicap anamnestique et les constatations
objectives de l’examen radio-clinique, suspectant que des facteurs
non orthopédiques modulaient les plaintes du patient.
Lors de mon dernier examen à l’agence, après un échec de
reconversion professionnelle comme vendeur d’automobiles pour un
motif bien peu crédible (le patient devait sans arrêt ouvrir et fermer
des portières), M. G.________ se plaignait à nouveau sans beaucoup
de mesures et de manière imagée, alors que l’examen de son
épaule G attestait d’une très bonne fonction en termes de mobilité
et de force, chez un patient qui restait très musclé.
J’ai quand même conclu à une épaule plus fragile et j’ai retenu les
limitations fonctionnelles qui s’appliquent habituellement à ce genre
de situation.
A noter qu’un séjour à la N.________, dont le patient n’a jamais voulu,
aurait permis une évaluation plus précise de ses capacités
fonctionnelles à l’aide d’un instrument standardisé qui permet
également de juger si la volonté de donner le maximum aux
différents tests est réelle et l’ensemble des résultats cohérents.
Pour en revenir au rapport médical du Dr M.________ du 18.09.2018,
il me semble que celui-ci est globalement d’accord avec mes
conclusions, limitant le port de charges à 2 à 5 kg au lieu de 10 kg,
ce qui cantonnerait M. G.________ à un travail uniquement sédentaire
et ne paraît pas congruent avec ce que j’ai pu observer lors de mon
examen du 11.06.2018.
Ceci dit, je pense qu’on peut s’accorder pour dire que M. G.________
est sans aucun doute capable de travailler en plein dans une activité
légère, de type industriel, exercée à hauteur de table ou d’établi.

- 11 -
S’agissant de l’atteinte à l’intégrité, si on réfère à la table 1 du
barème de l’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA,
détail N° 2870/1.f-2000, on arrive au même résultat.
En effet, il est mentionné que l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité
causée par la périarthrite scapulo-humérale se fonde sur l’atteinte
due à une omarthrose de même gravité.
Dans le cas de cet assuré, la tendinopathie du sus-épineux doit être
qualifiée de légère à moyenne, soit une atteinte à l’intégrité de 5%,
le taux de 10% étant réservé à une épaule mobile jusqu’à 30° au-
dessus de l’horizontale soit 120°, alors que l’abduction et l’élévation
sont complètes chez M. G.________.
Dans son écriture du 11 juillet 2019, le recourant a maintenu
sa position et ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents, respectivement à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité.

- 12 -
3. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (revenu sans invalidité) est
comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
encore raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec
invalidité). C’est la méthode ordinaire de comparaison des revenus
(art. 16 LPGA).
c) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_643/2016
du 25 avril 2017 consid. 4.1).
En l’absence d’un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la
personne assurée, après la survenance de l’atteinte à la santé, n’a pas
repris d’activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible –,
le revenu d’invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les
données statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS) ou sur les données salariales résultant des descriptions de
postes de travail (DPT) établies par la CNA (ATF 139 V 592 consid. 2.3 ;
135 V 297 consid. 5.2 ; TF 9C_140/2017 du 18 août 2017 consid. 5.4.1).

- 13 -
d) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
4. a) En l’occurrence, à la suite de l’événement accidentel du 4
octobre 2016, le recourant a présenté des lésions partielles de la coiffe
des rotateurs, une tendinopathie du long chef du biceps de l’épaule
gauche et une légère bursite sous acromio-deltoïdienne. La nouvelle IRM
réalisée le 9 mars 2018 a montré une stabilité des lésions, voire une
diminution de certaines d’entre elles. De même, la deuxième arthro-IRM
effectuée le 26 octobre 2017 n’a pas mis en évidence d’aggravation
significative des différentes lésions structurelles par rapport à la première,
réalisée le 24 mars 2017.
A l’issue de son examen final du 11 juin 2018, le Dr P.________
a considéré que le recourant disposait d’une pleine capacité de travail
dans une activité légère adaptée à ses limitations fonctionnelles, à savoir
sans port de charges moyennes, sans mouvement des bras en porte-à-

- 14 -
faux et sans mouvement en hauteur. Son examen clinique lui a permis de
constater que l’épaule gauche était largement indolore et avait une bonne
mobilité.
Le recourant se prévaut des conclusions des Drs U.________ et
M.________. Dans son attestation du 16 mars 2018, le Dr U.________ indique
que les omalgies entraînent une importante diminution de la mobilité et
que le port de charges supérieures à 5 kg ainsi que certaines activités
répétitives étaient à éviter. Il ne détaille cependant pas son examen
clinique, ni ne précise clairement quelles sont les activités répétitives à
éviter. Dans son rapport du 4 mai 2018, le Dr U.________ estime que la
capacité de travail exigible dans une activité adaptée est de 50 % depuis
le 4 octobre 2016. Il ne semble toutefois pas que cette capacité de travail
réduite soit due aux suites de l’accident. Ce rapport a en effet été rédigé à
l’intention de l’OAI et mentionne dans les diagnostics invalidants un état
anxio dépressif, si bien que des éléments médicaux non liés à l’accident
ont à l’évidence été pris en compte dans l’évaluation de la capacité de
travail du recourant. Dans ce rapport, le Dr U.________ fixe comme
limitations fonctionnelles le port de charges supérieures à environ 5 kg, le
travail avec les bras au-dessus des épaules et le mouvement répétitif des
épaules.
Ce sont les mêmes limitations fonctionnelles que le Dr
M.________ a retenues dans son rapport du 3 juin 2017. Par la suite, il a
même estimé préférable d’envisager une activité sans effort, avec un port
de charges de 2 à 5 kg (rapports des 24 avril 2018 et 18 septembre 2018).
Cela étant, il faut constater que le Dr M.________ ne remet pas
véritablement en cause l’analyse du Dr P.________. Il indique en effet
explicitement qu’il n’a pas de remarques à formuler au sujet de l’examen
final du Dr P.________. S’il estime que la répétition des mouvements devrait
également être prise en compte, il admet néanmoins que les descriptifs
des postes de travail retenus par la CNA sont compatibles avec l’état de
santé du recourant (rapport du 18 septembre 2018). Se prononçant sur
cette prise de position du Dr M.________, le Dr P.________ relève par ailleurs
qu’ils s’accordent pour retenir que le recourant peut travailler en plein

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dans une activité légère, de type industriel, exercée à hauteur de table ou
d’établi (appréciation du 15 avril 2019).
Il ne se justifie dès lors pas d’examiner plus avant les
divergences d’appréciation entre les médecins. Ceux-ci s’accordent en
effet pour retenir que le recourant bénéficie d’une pleine capacité de
travail dans une activité légère et, compte tenu des déclarations du Dr
M.________, il n’y a pas lieu de s’écarter des DPT retenues par la CNA,
lesquelles sont compatibles avec l’atteinte à la santé du recourant.
b) Le revenu d’invalide calculé sur la base de ces DPT doit par
conséquent être confirmé. Il en va de même du revenu sans invalidité, à
l’égard duquel le recourant ne soulève aucun grief. C’est dès lors à juste
titre que la CNA a refusé de mettre le recourant au bénéfice d’une rente
d’invalidité, puisque ce dernier ne subit aucun préjudice économique à la
suite de l’événement accidentel du 4 octobre 2016.
c) Au vu de ce qui précède, la mise en œuvre d’une expertise
judiciaire n’apparaît pas nécessaire puisque les éléments au dossier sont
suffisants pour statuer (sur l’appréciation anticipée des preuves : ATF 140
I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1). La requête du recourant en ce
sens doit par conséquent être rejetée.
5. Le recourant conteste également le montant de l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité qui lui a été allouée, estimant que celle-ci devrait
être fixée à 10 % au lieu de 5 %.
a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité.
Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à
l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera

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avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée
importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit,
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme
à la loi en tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V
224 consid. 2.2).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette
annexe comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du
montant maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi
– ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b,
113 V 2018 consid. 2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1 al. 1 de
l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans
la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie, en tenant compte de
la gravité de l’atteinte (ch. 1 al. 2 de l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe
dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un organe ou de son
usage, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence,
aucune indemnité n’étant toutefois versée dans les cas pour lesquels un
taux inférieur à 5 % du montant maximum du gain assuré serait appliqué.
A cette fin, la Division médicale de la CNA a établi plusieurs tables
d’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge,
ces tables sont néanmoins compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V
209 consid. 4a/cc ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1) et
permettent de procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque
l’atteinte d’un organe n’est que partielle.
Il incombe au premier chef aux médecins d’évaluer l’atteinte à
l’intégrité, car, de par leurs connaissances et leur expérience
professionnelles, ils sont les mieux à même de juger de l’état clinique de
l’assuré et de procéder à une évaluation objective de l’atteinte à l’intégrité
(TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1]
b) En l’occurrence, la CNA a fixé l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité à 5 % sur la base des conclusions du Dr P.________. Dans son

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appréciation du 11 juin 2018, celui-ci s’est référé à la table 5 du barème
établi par la CNA relatif aux atteintes à l’intégrité résultant d’arthrose,
prévoyant un taux situé entre 5 % et 10 % en cas d’arthrose moyenne de
l’épaule. Le médecin d’arrondissement a considéré que le taux devait être
arrêté à 5 % étant donné que l’omarthrose présentée par le recourant
était débutante.
Dans son recours, le recourant estime qu’il y a lieu de se
référer à la table 1 de la CNA concernant les atteintes à l’intégrité
résultant de troubles fonctionnels des membres supérieurs, laquelle ne
prévoit pas de taux inférieur à 10 % en cas de limitations fonctionnelles
invalidantes de l’épaule.
Dans sa prise de position du 15 avril 2019, le Dr P.________
précise que l’utilisation de la table 1 ne permet pas d’arriver à un autre
résultat qu’un taux de 5 %. Il relève en effet que cette table prévoit que
l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité causée par la périarthrite scapulo-
humérale se fonde sur l’atteinte due à une omarthrose de même gravité.
S’agissant des troubles fonctionnels de l’épaule, le médecin
d’arrondissement mentionne que la tendinopathie du sus-épineux doit être
qualifiée de légère à moyenne et que le recourant conserve une abduction
et une élévation complètes. Rien ne justifie dès lors d’appliquer le taux de
10 % prévu par la table 1, qui est réservé à une épaule dont la mobilité est
limitée à 30° au-dessus de l’horizontale.
L’évaluation faite par le Dr P.________ paraît tout à fait
convaincante. Elle n’est d’ailleurs remise en cause par aucun avis médical
versé au dossier. On peut en particulier rappeler que dans son rapport du
18 septembre 2018, le Dr M.________ a indiqué n’avoir aucune remarque à
formuler au sujet de l’examen final du Dr P.________ du 11 juin 2018.
C’est par conséquent à juste titre que la CNA a fixé à 5 %
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité à laquelle le recourant a droit.

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6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 8 janvier 2018 [recte : 2019] confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents le 6 janvier 2018 [recte :
2019] est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Lehmann (pour le recourant),
- Me Jeanne-Marie Monney (pour l’intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :