vd_gerichte · PE17.020024 · 2018-07-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
423
PE17.020024-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 décembre 2018
__________________
Composition : Mme F O N J A L L A Z, présidente
Juges : M. Winzap et Mme Bendani
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
E.________, prévenu, représenté par l’avocat Xavier de Haller, défenseur
d’office, à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 juillet 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que E.________
s’est rendu coupable de violation grave qualifiée des règles de la
circulation (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 13 mois,
avec sursis durant deux ans, et à une amende de 1'000 fr. (II), a dit qu’en
cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de dix jours (III), a mis à sa charge les frais de la cause,
par 7'066 fr. 95, y compris l’indemnité en faveur de son défenseur d’office,
Me Xavier de Haller, arrêtée à 4'966 fr. 95 (IV), et a dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre IV ci-dessus ne
pourra être exigé de E.________ que lorsque sa situation financière le
permettra (V).
B. Par annonce du 19 juillet 2018, puis par déclaration du 10 août
2018, E.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit constaté qu’il s’est
rendu coupable de violation grave des règles de la circulation et qu’il soit
condamné à une peine pécuniaire fixée à dire de justice, assortie du sursis
pendant deux ans, et à une amende de 1'000 francs.
A titre de mesures d’instruction, l’appelant a sollicité l’audition
de [...], autre motard qui le précédait sur le même trajet lors des faits
incriminés.
Le 11 octobre 2018, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
rejeté la réquisition de preuve, motif pris que celle-ci ne répondait pas aux
conditions de l’art. 389 CPP et, a surplus, n’apparaissait pas pertinente. En

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effet, [...] n’était pas présent au moment de l’excès de vitesse, le prévenu
voulant alors précisément le rejoindre (P. 23).

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu E.________ est né en 1970 au Portugal. Il a vécu
dans ce pays jusqu’à l’âge de 18 ans et y a effectué une formation de
mécanicien. Il est ensuite venu en Suisse, où il a d’abord travaillé dans la
branche du bétail, puis comme chauffeur de poids-lourd. Il exploite
actuellement un garage par le biais d’une société anonyme dont il est
administrateur et qui a par ailleurs un employé. Il réalise dans ce cadre un
revenu mensuel net de 4'100 francs. De nationalité suisse, marié et père
de deux jeunes adultes, il vit avec son épouse et le cadet de ses enfants
dans un appartement dont le loyer est de 2'200 fr., charges comprises. Il a
fait état de primes d’assurance-maladie et d’assurance complémentaire
de 599 fr. par mois. Son épouse bénéficie d’une rente de la prévoyance
professionnelle de 2'085 fr. par mois. Il a un solde de dettes de l’ordre de
2'000 fr. et fait l’objet d’une poursuite introduite par son ancien associé
pour 150'000 francs. Cette affaire est toutefois pendante devant un
tribunal.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge, tout comme le
fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation
routière. Par suite des faits décrits ci-après, l’intéressé est sous le coup
d’un retrait préventif de son permis de conduire depuis le 15 octobre
2017. Une procédure administrative de réclamation est en cours; elle est
suspendue jusqu’à droit connu au pénal. Depuis ce retrait de permis, c’est
sa femme qui amène le prévenu au travail.
2. Le 15 octobre 2017 à 16h34, sur la route secondaire Gland –
Le Brassus, au lieu-dit "Grande Rolat", sis sur la commune du Chenit,
E.________ a été contrôlé alors qu'il circulait au guidon d'un motocycle
Harley Davidson USA XL 1200X, immatriculé [...], à une vitesse de 155
km/h, marge de sécurité déduite. La vitesse étant limitée à 80 km/h à cet
endroit, il a dépassé de 75 km/h la vitesse prescrite. Le prévenu avait
alors comme passagère son épouse, [...], née en 1969.

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3. Le prévenu a d’emblée admis les faits; il a confirmé ses aveux
aux débats de première instance et d’appel. Il a vendu son motocycle tout
de suite après les faits.
Entendue comme témoin aux débats de première instance,
l’épouse du prévenu a indiqué qu’elle avait souvent été passagère du
motocycle piloté par son mari et qu’elle ne s’était jamais sentie en danger.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.

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Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. A teneur de l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des
preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si (a) les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, (b) l'administration
des preuves était incomplète ou (c) les pièces relatives à l'administration
des preuves ne semblent pas fiables. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1 A l’audience d’appel, l’appelant a renouvelé sa réquisition de
preuve tendant à l’audition du motard en compagnie duquel il circulait le
jour des faits et qui le précédait au moment de l’excès de vitesse, à savoir
[...].
3.2 Il découle des explications de l’appelant qu’après s’être arrêté
pour résoudre un problème de casque de sa passagère, il avait voulu
rattraper son ami, qui était parti avant eux et les précédait donc (PV aud.
1, p. 2). Le prévenu a précisé que [...] devait rouler à une allure
légèrement supérieure à 80 km/h (PV aud. 2) et il n’a jamais soutenu que
ce motard avait assisté aux faits incriminés. Il ne critique pas la vitesse
mesurée et il conteste en particulier tout dessein dolosif, soit avoir eu
conscience de sa vitesse. On ne discerne pas en quoi un témoignage
serait de nature à étayer cette argumentation. Tout au plus [...] pourrait-il
confirmer qu’il circulait alors en compagnie de l’appelant et de l’épouse de
celui-ci. Cette circonstance n’apparaît pas déterminante pour statuer sur
l’appel, dès lors que l’excès de vitesse n’est pas matériellement contesté
et que l’élément déterminant est le dessein dolosif, à savoir la vitesse à
laquelle le prévenu croyait circuler. La réquisition de preuve doit ainsi être
rejetée.
4.

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4.1 L’appelant invoque la violation de la présomption d’innocence.
Il fait valoir que l’élément subjectif du délit de chauffard n’est pas rempli,
en particulier qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir quelle
était sa volonté au moment de l’excès de vitesse. Il ajoute qu’il n’avait
alors pas la conscience et la volonté de rouler à 155 km/heure. Selon lui,
au vu du dossier, le premier juge aurait dû éprouver des doutes quant à la
réalisation de l’élément subjectif de l’infraction.
4.2 Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce point, des
doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui
s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices; en cas de versions

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contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
4.3 L'art. 90 al. 3 LCR punit d'une peine privative de liberté d'un à
quatre ans, celui qui, par une violation intentionnelle des règles
fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque
d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit
en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses
de vitesse illicites avec des véhicules automobiles. A teneur de l'art. 90 al.
4 LCR, l'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée
a été dépassée : d'au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h
(let. a); d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h (let. b);
d'au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h (let. c); d'au
moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h (let. d).
Aucune méthode d'interprétation de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR ne
permet de retenir l'existence d'une présomption légale irréfragable en
faveur de la réalisation des conditions subjectives de l'al. 3 en cas d'excès
de vitesse visé à l'al. 4 let. a à d. En effet, par son texte et sa définition,
l'art. 90 al. 3 et 4 LCR part de l'idée que chaque dépassement de la vitesse
maximale au sens de l'al. 4 constitue une violation grave qualifiée
intentionnelle des règles de la circulation routière, sans toutefois poser de
présomption irréfragable. La volonté claire et expresse du législateur vise
à punir sévèrement les dépassements importants de la limitation de
vitesse au sens de l'art. 90 al. 4 LCR et à restreindre le pouvoir
d'appréciation du juge quant à la définition du chauffard et à la peine,
étant précisé que l'intention doit être donnée. L'interprétation
systématique de la disposition impose l'examen, par le juge, de la
réalisation de l'aspect subjectif de l'infraction. De même, l'approche
téléologique exclut l'existence d'une présomption irréfragable selon
laquelle un excès de vitesse particulièrement important au sens de l'art.

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90 al. 4 LCR relèverait nécessairement de l'intention (ATF 142 IV
137 consid. 11.1).
Selon la jurisprudence et afin de garantir une certaine sécurité
juridique, notamment en lien avec les répercussions administratives d'une
violation grave qualifiée à la LCR, il y a lieu de retenir que celui qui
commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR commet
objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière au sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions
subjectives de l'infraction. Du point de vue subjectif, il sied de partir de
l'idée qu'en commettant un excès de vitesse d'une importance telle qu'il
atteint les seuils fixés de manière schématique à l'art. 90 al. 4 LCR,
l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles fondamentales de la
circulation et accepte, d'autre part, de courir un grand risque d'accident
pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (ATF 142 IV
137 consid. 11.2; ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; ATF 139 IV 250 consid.
2.3.1).
En effet, il faut considérer que l'atteinte d'un des seuils visés à
l'art. 90 al. 4 LCR implique généralement l'impossibilité d'éviter un grand
risque d'accident en cas d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule.
Cependant, compte tenu des résultats des différentes approches
historique, systématique et téléologique, il ne peut être exclu que certains
comportements soient susceptibles de réaliser les conditions objectives de
la violation grave qualifiée des règles de la circulation routière sans
toutefois relever de l'intention. Conformément à l'avis unanime de la
doctrine, le juge doit conserver une marge de manœuvre, certes
restreinte, afin d'exclure, dans des constellations particulières, la
réalisation des conditions subjectives lors d'un dépassement de vitesse
particulièrement important au sens de l'art. 90 al. 4 LCR (ATF 142 IV 137
consid. 11.2).
4.4 En l’espèce, il ne fait aucun doute que le prévenu devait tenir
pour possible le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures
ou la mort et qu'il s'en est accommodé. En effet, il a lui-même expliqué

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qu’après s’être arrêté pour résoudre un problème de casque de sa
passagère, il avait voulu rattraper son ami, qui était parti avant eux (PV
aud. 1, p. 2, R. 4) et que ce dernier devait rouler légèrement au-dessus de
80 km/h (PV aud. 2, lignes 47-48). Il tombe sous le sens que, pour
rattraper un conducteur qui avait pris quelques minutes d’avance ou ne
serait-ce même que quelques dizaines de secondes, et qui roulait déjà au
maximum de la vitesse autorisée, il faut dépasser celle-ci. L’appelant n’est
par ailleurs absolument pas crédible lorsqu’il affirme qu’il ignorait que son
Harley Davidson pouvait atteindre une telle vitesse. Cette assertion est en
effet infirmée par son expérience de motard, ainsi que par le type du
motocycle, qui était particulièrement puissant. Qui plus est, à l’audience
d’appel, le prévenu a admis qu’il disposait de ce véhicule depuis 2011 et
l’utilisait, de son propre aveu, « tout le temps », ce qui exclut qu’il en ait
ignoré la vitesse maximale. Enfin, il s’agit d’un professionnel de la
mécanique, soit particulièrement à même de connaître les performances
d’un tel engin. Même si l’on peut admettre que le prévenu n’a pas voulu
tester la vitesse de son motocycle ni faire une pointe de vitesse, il n’en
demeure pas moins qu’il a accepté de commettre un excès de vitesse très
important, car de près du double de la vitesse maximale autorisée, pour
rattraper son ami. Or, il ne pouvait ignorer qu’il outrepassait très
largement la vitesse maximale autorisée. Il a donc agi avec conscience et
volonté. L'excès de vitesse relevant de l'art. 90 al. 4 (let. c) LCR, les
éléments constitutifs objectifs (incontestés) et subjectifs de l’infraction
réprimée par l’art. 90 al. 3 LCR sont ainsi réunis.
5. Cela étant, la peine doit être vérifiée d’office.
Au regard de l’art. 47 CP, applicable en matière de circulation
routière en vertu du renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, doivent être retenus, à
charge, l’ampleur de l’excès de vitesse et le risque d’accident
délibérément accepté par l’auteur au préjudice de sa passagère et des
autres usagers, ainsi que les stériles dénégations du prévenu quant à sa
connaissance des performances de son engin. A décharge doivent être
pris en compte ses aveux, dont la sincérité est étayée par la vente du

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motocycle après l’infraction. L’absence d’antécédent de l’auteur est un
facteur neutre.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté apparaît
adéquate. Il en va de même de la durée du sursis l’assortissant et du
montant de l’amende prononcée à titre de sanction immédiate.
6. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP).
L’indemnité en faveur de Me de Haller doit être arrêtée sur la
base d’une durée d’activité d’avocat de 13 heures, audience d’appel
comprise, à 180 fr. l’heure. Compte tenu, en outre, d’une vacation à 120
fr., aucun autre débours n’étant requis, l’indemnité s’élève à 2'649 fr. 40,
TVA comprise.
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106 CP;
90 al. 3 et al. 4 let. c LCR;
398 ss CPP,
prononce :

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I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 9 juillet 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I. constate que E.________ s’est rendu coupable de violation
grave qualifiée des règles de la circulation;
II. condamne E.________ à une peine privative de liberté de
13 (treize) mois avec un sursis durant 2 (deux) ans et à une
amende de 1'000 (mille) francs;
III. dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de dix (10) jours;
IV. met les frais de la cause par 7'066 fr. 95 (sept mille
soixante-six francs et nonante-cinq centimes) à la charge de
E.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son
défenseur d’office Me Xavier de Haller à 4'966 fr. 95 (quatre
mille neuf cent soixante-six francs et nonante-cinq centimes);
V. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous ch. IV ci-dessus ne pourra être exigé de E.________ que
lorsque sa situation financière le permettra".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'649 fr. 40, débours et TVA compris, est
allouée à Me Xavier de Haller.
IV. Les frais de la procédure d'appel, par 4'039 fr. 40, y compris
l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de E.________.
V. E.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 décembre 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Xavier de Haller, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :