vd_gerichte · ZQ18.054029 · 2019-03-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 220/18 - 50/2019
ZQ18.054029
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 mars 2019
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
Q.________, à […], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écrit daté du 12 novembre 2018 [sic], envoyé sous pli
recommandé le 13 décembre 2018, par lequel Q.________ a déclaré faire
recours contre une décision rendue le 13 novembre 2018 par le Service de
l'emploi, exposant que son argumentation et les preuves correspondantes
seraient transmises sous peu et sollicitant l’octroi d’un « temps suffisant »
à cette fin,
vu l’avis de la juge instructeur adressé sous pli recommandé le
18 décembre 2018 à la recourante, l’informant que l’écriture déposée le
13 décembre 2018 ne satisfaisait pas aux exigences légales prévalant en
la matière, lui impartissant un délai au 31 janvier 2019 pour indiquer des
motifs de recours et des conclusions, et lui signifiant qu’à défaut de
réponse dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu la prolongation de délai sollicitée par la recourante le 30
janvier 2019, accompagnées de diverses pièces en lien avec l’annonce
d’un accident le 26 novembre 2018,
vu l’ordonnance du 4 février 2019, prolongeant au 6 mars
2019 le délai accordé à la recourante pour indiquer des moyens et
conclusions,
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai
prolongé ;
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas

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conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices
ne sont pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 13 décembre
2018, la recourante s’est limitée à invoquer son désaccord à l’encontre
d’une décision rendue le 13 novembre 2018 par le Service de l'emploi,
sans avancer de réelle motivation ni prendre de conclusions,
que dans le délai supplémentaire – initialement fixé au 31
janvier 2019 puis prolongé au 6 mars 2019 – qui lui a été accordé pour
déposer un acte de recours conforme aux exigences légale, la recourante
n’a pas davantage indiquer ses motifs et conclusions,
que les motifs n’ayant pas été indiqués, ni les conclusions
précisées dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let.
b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, le recours s’avère irrecevable,

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qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :