vd_gerichte · ZA16.002211 · 2019-02-19 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 4/16 - 22/2019
ZA16.002211
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 février 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant, représenté par Me Muriel Vautier, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 1a al. 1, 3 al. 1 et 46 al. 2 LAA
402

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E n f a i t :
A. a) X.________ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en
1994, de nationalité [...], a été victime d’un accident le 24 juillet 2015 vers
10h30. Alors qu’il était sur un chantier à [...], une machine dont les freins
auraient lâché l’a heurté. Selon une déclaration de sinistre LAA complétée
le même jour par l’employeur, X.________ aurait été engagé le 22 juillet
jusqu’au 25 juillet 2015 par l’entreprise O.________, correspondant à « 24
heures » par semaine et à un taux contractuel de 100%. X.________ a été
hospitalisé d’abord à l’Hôpital B.________, puis transporté immédiatement
au Centre hospitalier L.________ (Centre hospitalier L.________). Il a été
transféré au 1er septembre 2015 à la Clinique T.________ (Clinique
T.________) à [...] pour suite de prise en charge et appareillage du membre
inférieur droit en status après amputation selon Burgess.
Dans un rapport du 29 juillet 2015, le Dr F.________, médecin
adjoint, le Dr S.________, chef de clinique adjoint et la Dresse D.________,
médecin assistante, du Service de médecine intensive adulte du Centre
hospitalier L.________, ont retenu les diagnostics de fracture ouverte du
tibia et du péroné droit avec amputation subtotale du pied, de section de
l’artère tibiale antérieure droite, de dysfonction de la symphyse pubienne
avec un hématome aigu intra-abdominal péritonéal et un choc
hémorragique, de fracture longitudinale de l’aileron sacré droit et de
rhabdomyolyse.
Selon un rapport du 3 septembre 2015 des Drs J.________ et
Z.________, respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistante
du Service d’orthopédie et de traumatologie du Centre hospitalier
L.________, X.________ a subi, entre le 24 juillet 2015 et le 3 août 2015, six
opérations dont une tentative de sauvetage du membre inférieur droit,
puis une amputation selon Burgess à droite après un échec de
revascularisation. X.________ a en outre été victime d’une infection post-
opératoire du membre inférieur droit avec ostéite résiduelle à
Enterobacter loacae.

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Il ressort d’un entretien téléphonique du 27 août 2015 entre
un collaborateur de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) et le père de X.________, que ce
dernier avait un contrat de travail oral avec son employeur pour une
période de travail indéterminée à un taux de 100% pour un salaire net de
4'500 francs. Le père de X.________ ne savait pas quand son fils avait
commencé à travailler. Cet entretien a eu lieu en albanais.
Le 10 septembre 2015, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a informé la CNA que X.________ était inconnu de ses
fichiers.
Lors d’un entretien du 24 septembre 2015 dans les locaux de
la Clinique T.________ avec une collaboratrice de la CNA, X.________ a
expliqué que le jour de l’accident, il était occupé avec ses collègues au
démontage du toit de l’école de [...]. Une machine du genre tracteur-grue
à fourches s’est dirigée vers lui pour une raison inconnue et s’est écrasée
contre le mur contre lequel il se trouvait. Sa jambe droite est restée prise
entre le mur et la plaque en métal qui se trouvait devant les roues avant
de la machine. De ce fait, son pied droit a été écrasé par la plaque en
métal et le contrecoup l’a projeté contre le mur, causant ainsi des lésions
au niveau du bassin. X.________ a précisé que d’autres collègues se
trouvaient sur place à savoir son oncle R.________ et le beau-frère de celui-
ci, A.K.________. X.________ a également indiqué qu’il était venu en Suisse
en 2013 pour y travailler durant un mois dans la région lausannoise. Il est
ensuite retourné en [...] où il est resté sans travail si ce n’est qu’il aidait
son père dans l’agriculture, sans percevoir de salaire. Il est revenu en
Suisse en avril 2015 et dit avoir trouvé du travail à partir de mai 2015 chez
O.________ à [...]. Il dit avoir été engagé à 100% avec un salaire de 25 fr.
50 par heure et travaillait entre 8 à 9 heures par jour. Il bénéficiait d’un
contrat de travail de durée indéterminée qu’il avait signé au début du
mois de mai 2015. En Suisse, il habitait chez son oncle à qui il louait une
chambre. Il n’avait pas de permis de séjour et aucune démarche n’était en
cours. Il ne disposait pas de compte salaire.

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Dans une « notice publiable » du 24 septembre 2015, la
collaboratrice de la CNA a précisé que lors de l’entretien du même jour
avec X.________, celui-ci s’était montré collaborant et avait répondu à
toutes ses questions. Toutefois, elle a indiqué que lorsqu’elle avait
demandé à l’intéressé de lui communiquer l’adresse des témoins de
l’accident ou tout au moins des personnes présentes sur le chantier au
moment des faits, celui-ci lui a déclaré que ces personnes habitaient [...]
mais sans savoir où exactement. X.________ a néanmoins confirmé qu’il
habitait chez l’une des deux personnes présentes au moment de
l’accident, soit chez son oncle. La collaboratrice de la CNA mentionnait
également qu’il n’avait pas été facile d’obtenir des informations précises
sur le contrat de travail. A aucun moment, X.________ a indiqué n’avoir
commencé son activité que le 22 juillet 2015 et avoir signé un contrat
pour une courte durée (4 jours).
Par courriel du 30 septembre 2015 à un collaborateur du
service de la population, la collaboratrice de la CNA a informé celui-ci
qu’après éclaircissement des faits et des conditions d’assurance ainsi que
de la mise en évidence d’éléments contradictoires, la CNA allait refuser la
prise en charge totale de ce cas pour défaut de qualité de personne
assurée et fausse déclaration. Elle ne verserait donc aucune indemnité
journalière et ne prendrait en charge aucun frais médical.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 1er octobre 2015
entre un collaborateur de la CNA et X.________ – dont le but était de faire
part à l’intéressé du refus de la CNA de prendre en charge le cas –, que ce
dernier a dit ne pas comprendre les multiples divergences figurant dans
son dossier sans en dire plus mais indiqué qu’il n’avait jamais vu le contrat
de travail qui lui était présenté. Le collaborateur de la CNA a indiqué avoir
donné l’occasion à de multiples reprises à X.________ de s’expliquer sur les
divergences, mais celui-ci n’a rien voulu dire de plus. L’intéressé a
cependant indiqué, s’agissant de son audition par la police, ne pas avoir
tout dit par peur des autorités et du choc de l’accident. Le collaborateur de
la CNA a encore ajouté avoir fait remarquer à l’intéressé que de

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nombreuses contradictions ressortaient encore de l’entretien à la Clinique
T.________ deux mois plus tard.
Par décision du 1er octobre 2015, la CNA a refusé le droit de
X.________ à toute prestation d’assurance, les conditions fondant un tel
droit n’étant, selon elle, pas remplies.
Par courrier du 1er octobre 2015, la CNA a informé O.________
qu’elle refusait la prise en charge de l’événement du 24 juillet 2015, une
décision formelle ayant été adressée à l’intéressé.
Le 30 octobre 2015, X.________, désormais représenté par
Me Muriel Vautier, a fait opposition à la décision précitée, expliquant que
quatre ouvriers, dont lui-même, se trouvaient sur le chantier de l’école de
[...]. Il a ajouté qu’il était au bénéfice d’un contrat de travail dès le 22
juillet 2015, si bien que la CNA devait prendre à sa charge les prestations
d’assurance.
X.________ a quitté la Clinique T.________ le 28 octobre 2015, à
la demande de cet établissement.
S’agissant des circonstances de l’accident, le rapport
d’investigation du 30 novembre 2015 de la gendarmerie vaudoise relate
ceci :
« Vendredi 24.07.2015, un employé des Ambulances de la [...] avisait
le CET, qu'un ouvrier qui venait d'être déposé par ses collègues de
travail à l'Hôpital H.________, à [...], devait être conduit d'urgence au
Centre hospitalier L.________. Il était précisé que cette personne était
en NACA 4 à la suite d'un accident de travail. Afin de récolter de plus
amples informations sur cette affaire, une patrouille de gendarmerie de
la [...] a été envoyée au Centre hospitalier L.________. A cet endroit, les
gendarmes ont rencontré un infirmier de cet établissement hospitalier,
M. M.________, qui a déclaré que le blessé venait d'arriver et était opéré
pour une fracture du bassin côté droit, ainsi qu'un écrasement de la
jambe droite, précisant que son pied même côté était quasiment
sectionné. Suite à son opération, cet homme a été placé dans un coma
artificiel au service des brûlés. Sur place, les deux gendarmes ont
également rencontré les deux ouvriers qui avaient dans un premier
temps conduit le blessé à [...], soit MM. R.________ et A.K.________,
respectivement l'oncle et le cousin de la victime. Des premières
auditions faites sur place, il est ressorti que la victime se prénommerait
M. X.________. Cet individu logerait avec ses cousins à [...] et n'aurait

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pas de statut en Suisse. Il travaillerait pour le compte de l'entreprise
O.________, basée à [...], entreprise dirigée par le beau-frère de son
oncle paternel. MM. R.________ et A.K.________ nous ont informés qu'ils
travaillaient tous dans la même entreprise et qu'ils œuvraient sur un
chantier à [...], route de [...], avec la victime, au moment de l'accident.
Selon leurs déclarations, le jour de l'accident, M. R.________ aurait
immobilisé un chariot élévateur de type Manitou (en location), dans
une légère pente afin que MM. A.K.________ et X.________ puissent
charger des déchets sur une palette arrimée sur ledit véhicule, à
l'avant. Alors que ces trois ouvriers s'affairaient à charger la palette, le
véhicule se serait mis en mouvement fortuitement, malgré le fait que
le frein à main soit tiré. MM. R.________ et A.K.________ auraient réussi à
s'écarter à temps. Quant à M. X.________, il se serait retrouvé dos à un
mur. De ce fait, le chariot élévateur lui aurait écrasé la jambe droite
contre le mur. Suite à cet accident, MM A.K.________ et X.________ ont
emmené la victime à l'Hôpital B.________ au moyen de leur voiture. Au
vu des blessures importantes constatées par le médecin, il a été
transféré au Centre hospitalier L.________ par ambulance afin de subir
une intervention chirurgicale. »
Pour le surplus, ce rapport a notamment la teneur suivante:
« Lors des différents procès-verbaux d'audition, des contradictions sont
ressorties concernant la période pendant laquelle M. X.________ se
trouvait en Suisse et sur son activité professionnelle.
Un ouvrier présent le jour de l'accident, M. C.________ a été convoqué le
24.08.2015 en tant que PADR. De sa déclaration, il est juste ressorti
que l'intéressé avait vu M. X.________ une première fois dans la région
de [...] une semaine avant l'accident, puis le jeudi 23.07.2015 sur le
chantier et le vendredi.
Le patron de l'Entreprise O.________, soit M. B.K.________ a été
convoqué le 27.07.2015 et entendu en tant que prévenu. Lors de
son audition, il a déclaré que M. X.________ avait signé un contrat de
travail le mercredi 22.07.2015 et qu'il avait commencé son activité
le jour même. Pour preuve, M. B.K.________ a fourni le contrat de
travail, sur lequel il est mentionné que son employé a travaillé du
mercredi 22.07.2015 jusqu'au vendredi 24.07.2015. Par contre,
aucune demande d'autorisation de travail n'a été formulée par M.
B.K.________.
Entendu au Centre hospitalier L.________ le jour de l'accident, M.
A.K.________ a déclaré que les employés de l'entreprise avaient tous
un contrat de travail en ordre, mais que M. X.________ était en
Suisse depuis un mois, sans statut.
Entendu également au Centre hospitalier L.________, M. R.________ a
déclaré que M. X.________ n'avait pas de statut en Suisse, mais qu'il
était déclaré auprès de la SUVA.
Le 29.07.2015, M. X.________ a été entendu au Centre hospitalier
L.________ en tant que prévenu. Lors de son audition, il a déclaré
qu'il était en Suisse depuis 3 semaines et qu'il avait commencé un
travail d'ouvrier chez O.________, activité qu'il devait poursuivre
jusqu'au 31 juillet 2015. Selon lui, il avait un contrat de travail
indéterminé.

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Après un séjour au Centre hospitalier L.________, M. X.________ a été
transféré à Clinique T.________, à [...]. A cet endroit, il a été entendu
par une représentante de la SUVA, le 24.09.2015. Lors de cette
audition, il est ressorti que l'intéressé a déclaré qu'il était arrivé en
Suisse en avril 2015 et qu'il avait trouvé du travail chez O.________ à
partir du mois de mai 2015, avec un contrat de travail indéterminé,
qu'il a signé début mai 2015. De plus, l'intéressé a déclaré qu'il
louait une chambre dans l'appartement de son oncle, M. R.________,
bien que ce dernier sache qu'il n'avait pas de statut en Suisse.
Selon le père de M. X.________, joint téléphoniquement par la SUVA le
27.08.2015 il a déclaré que son fils avait fait un contrat de travail
oral avec son employeur, avec un salaire net de CHF 4'500.
Toutes les déclarations recueillies sont divergentes et laissent
penser que M. X.________ a été engagé comme ouvrier par
O.________, alors qu'il n'avait pas de statut en Suisse et qu'aucun
contrat de travail n'avait été établi.
Concernant le contrat de travail qui nous a été remis le 27.07.2015
par M. B.K.________, contrat signé par M. X.________ le 22.07.2015, on
ne peut que douter quant à la véracité de ce document et des dates
y figurant. En effet, la signature apposée par M. X.________ sur ce
contrat semble ne pas être similaire aux autres signatures présentes
sur les différents documents du dossier, ainsi que sur sa carte
d'identité. »
Le 2 décembre 2015, la CNA a rejeté l’opposition formée par
l’intéressé et confirmé la décision du 1er octobre 2015 niant la qualité
d’assuré à X.________. Elle a relevé que les déclarations faites par
l’intéressé à la police ou à la CNA divergeaient, que celui-ci avait déclaré
que personne n’avait vu l’accident alors qu’B.K.________ et son oncle
avaient déclaré à la police qu’ils se trouvaient à côté de lui et que
X.________ avait déclaré qu’il ne connaissait pas l’adresse des membres de
la famille chez qui il logeait. La CNA relevait également que la signature
sur le contrat de travail ne correspondait pas à celle figurant sur les
rapports d’audition et sur la procuration donnée à l’avocate. Elle constatait
aussi que l’intéressé avait tout d’abord déclaré qu’il avait signé le contrat
au mois de mai 2015 puis qu’il n’avait jamais vu le contrat de travail. La
CNA ajoutait que X.________ était inconnu des caisses de compensation et
que la preuve du versement du salaire n’avait pas été établie.
Dans un rapport d’accident du 8 janvier 2016, faisant suite à
une enquête du 28 juillet 2015, établi par V.________, de la Division
sécurité au travail pour la Suisse romande, Secteur génie civil et bâtiment,
de la CNA, on peut lire ce qui suit :

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« Selon les déclarations de M. A.K.________ recueillis par le soussigné
le 28.07.2015 et qui ne concordent pas avec les éléments du rapport
d’investigation de la police cantonale, M. A.K.________ n’aurait pas
été au pied de la pente au moment de l’accident, mais affairé à
proximité immédiate, sur la partie engazonnée au-dessus du mur de
soutènement côté gauche (Nord) de la rampe (…).
Suite à l’accident, M. A.K.________ aurait sauté du mur pour démarrer
la machine et la remonter en marche arrière jusque sur le plat en
haut de la rente, ceci afin de dégager M. X.________. M. R.________
serait resté auprès de M. X.________ pour l’aider et le soutenir
pendant cette manœuvre. »
B. Par acte du 15 janvier 2016 de son conseil, X.________ conclut,
sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours, principalement à
l’annulation de la décision sur opposition du 2 décembre 2015 et à
l’allocation de prestations d’assurance à la suite de l’accident du 24 juillet
2015 ; subsidiairement, à l’annulation de la décision sur opposition du 2
décembre 2015 et au renvoi de la cause à la CNA. Pour l’essentiel, le
recourant soutient que les déclarations des différents protagonistes sont
concordantes et documentées par pièces. Les déclarations de son père
n’ont aucune portée, dès lors qu’il n’a aucune idée des termes du contrat
de travail. Les déclarations qu’il a faites le 24 septembre 2015 émane de
quelqu’un qui était diminué dans son discernement et qui n’avait pas la
force mentale d’affronter des questions piège dans un cadre tendu. Il
produit 31 pièces sous bordereau dont notamment :
- un contrat de travail signé le 22 juillet 2015 indiquant qu’il
devait commencer le même jour pour une durée de 3 jours,
soit jusqu’au 24 juillet 2015 à un taux de 100 % ;
- un procès-verbal d’audition devant la police cantonale du 24
juillet 2015 de A.K.________ qui a déclaré ce qui suit :
« Je travaille à 50 % dans l’entreprise de mon frère, O.________,
basée à [...] (…) depuis environ 1 an. Dans cette entreprise travaille
également mon beau-frère R.________. Nous travaillons dans la
maçonnerie avec un contrat de travail en ordre. Ce jour, soit le VE
24.07.2015, j’ai commencé le travail vers 0730-0800, j’ai rejoint
mon beau-frère R.________, ainsi que mon cousin X.________ sur un
chantier à [...] ou [...], je ne sais plus exactement. Je précise que
mon cousin X.________ est en Suisse depuis un mois sans statut.
Cependant, mon employeur a fait un contrat de travail à son

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intention. Pour en revenir à aujourd’hui, nous avons commencé la
journée en ramassant des déchets devant l’immeuble. Puis, nous
avons décidé de charger ces déchets sur une palette. Pour ce faire,
nous avons utilisé un chariot élévateur. C’est R.________ qui a pris les
commandes de cet appareil. Il l’a stationné devant l’immeuble, en
pente et la palette était posée au sol. Je confirme que le frein à main
est tiré. Au moment de charger les déchets sur la palette, R.________,
X.________ et moi se [nous nous] trouvions devant. Soudain, le
chariot s’est mis en mouvement alors que le moteur était éteint.
R.________ et moi avons sauté sur le côté. Quant à X.________, il s’est
retrouvé coincé entre l’appareil et un mur. Dès lors, nous avons
reculé le Manitou, libéré la victime et nous sommes partis à l’hôpital
de [...]. Depuis ce moment, je n’ai plus de nouvelles de mon cousin.
Je n’ai rien d’autre à ajouter » ;
- un procès-verbal d’audition devant la police cantonale du 24
juillet 2015 de R.________ qui déclare ce qui suit :
« Je suis l’oncle de M. X.________, lequel est actuellement au Centre
hospitalier L.________ à la suite d’un accident de travail. Nous
sommes employés de l’entreprise O.________, à [...], comme maçon.
X.________ n’a, à ma connaissance, pas de statut en Suisse mais est
déclaré auprès de la Suva.
Ce jour, vers 1030, nous étions occupés avec des travaux, à [...].
Nous démontions des tuiles sur un toit. Puis, nous chargions les
déchets, au sol sur un élévateur. Je conduisais la machine. Un
moment donné, j’ai immobilisé la machine, actionner le frein de
stationnement, et éteint le moteur. Quelques minutes après être
descendu, le dispositif de freinage a lâché et la machine qui était en
pente, s’est mise en mouvement. Comme nous nous trouvions
devant, j’ai fortement crié « attention », j’ai sauté sur ma gauche,
mon beau-frère, A.K.________, a sauté également à gauche et
X.________ s’est appuyé contre un mur, lequel se trouvait derrière lui.
Dès lors, la palette présente sur la machine l’a écrasé contre ce mur.
Au vu de ses blessures à la jambe droite, nous l’avons installé dans
la camionnette de l’entreprise et l’avons emmené chez les [...], à
[...] […] » ;
- un rapport du 26 juillet 2015 de la gendarmerie, constituant
une synthèse d’une réunion du même jour entre la procureure,
des policiers et R.________, A.K.________ B.K.________. Il en
résulte notamment ce qui suit :
« M. R.________ a déclaré :
« Je me trouvais au volant du Manitou et je suis descendu la rampe
côté ouest du collège, en marche avant. Les fourches de l'engin se
trouvaient devant, en contrebas de la pente. Sur les fourches se
trouvait une palette en bois et, avec A.K.________ et X.________, qui
est mon neveu. Nous chargions la palette de déchets enlevés du toit
du collège. J'ai arrêté l'engin dans la pente et j'ai tiré le frein à main.
A.K.________ se trouvait sur la gauche, en haut d'un muret et

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X.________ se trouvait devant l'engin, sur la gauche de ce dernier.
Personnellement je me trouvait [s] à l'intérieur du bâtiment. J'ai
entendu A.K.________ crier et je suis sorti. J'ai vu que X.________ était
blessé et nous l'avons mis dans la camionnette pour l'amener
directement à l'hôpital de [...].X.________ n'a jamais perdu
connaissance. A l'hôpital, nous avons attendu avec lui. Ensuite, les
médecins ont décidé de le transférer en ambulance au Centre
hospitalier L.________. J'ai fait le trajet également en ambulance pour
l'accompagner. Je suis resté toute la journée au Centre hospitalier
L.________ pour accompagner mon neveu. »
M. A.K.________ a déclaré :
« Je me trouvais sur un muret, à côté du Manitou. Soudain, j'ai vu
que ce dernier a fait 2 sauts en avant, puis a commencé à
descendre la pente où il se trouvait. J'ai immédiatement crié
attention à X.________, qui se trouvait devant le Manitou, sur le côté
gauche. Celui-ci n'a pas eu le temps de s'enlever et une palette qui
se trouvait sur les fourches avant de l'engin a écrasé sa jambe droite
contre le mur qui se trouvait derrière lui. En même temps, la fourche
a heurté une porte en bois qui était en bas du chemin et l'a fait
tomber à terre. J'ai immédiatement sauté dans la cabine du Manitou
pour l'arrêter, mais il était trop tard. J'ai enclenché la marche arrière
et j'ai reculé. Lors de cette manœuvre, le bas de la portière gauche
a été arrachée. Nous avons paniqué et avons transporté X.________
directement à l'hôpital de [...]. Ensuite, X.________ a été pris en
charge par des ambulanciers pour le transférer au Centre hospitalier
L.________. J'ai clairement entendu les ambulanciers dire au médecin
d'appeler la police car il s'agissait d'un accident de chantier. Alors
que R.________ accompagnait X.________ au Centre hospitalier
L.________, je suis retourné sur le chantier et j'ai attendu la police,
qui n'est jamais venue. Pendant ce temps, j'ai nettoyé la place et
débarrassé la palette. J'ai également appelé la société [...], qui avait
loué la machine de chantier. Un de leur employé est venu sur place
et a constaté qu'il y avait un défaut sur le système de freinage. En
effet, nous avons remis la machine dans la descente et elle s'est à
nouveau déplacée alors que le frein à main était mis. L'employé a
fait un rapport que nous irons chercher lundi matin et vous
remettrons en main propre ».
M. B.K.________ a déclaré :
« Je suis le patron de l'entreprise O.________, à [...]. Je ne me trouvais
pas sur les lieux au moment du drame. Directement après avoir
appris la nouvelle, j'ai immédiatement avisé la SUVA. Je vous ferais
parvenir le passeport de la victime, ainsi que les différents contrats
en ma possession pour ce chantier. X.________] travaille depuis 3
jours pour moi. Ce vendredi, il devait rentrer au pays le jour de
l'accident et devait revenir après. J'avais l'intention de l'engager et
de le régulariser » ;
- une fiche de salaire du mois de juillet 2015, établi le 30 juillet
2015 indiquant un salaire de base de 612 fr., dont sont

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déduites des cotisations sociales par 6.5 %, y compris 0.25 %
au titre de cotisations LAA.
Dans sa réponse du 24 février 2016, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Elle précise que si par impossible, il devait être admis qu’au
moment de l’accident, X.________ était en train de déployer une prestation
de travail, il conviendrait d’admettre que les contradictions et les
incohérences au dossier permettent d’admettre que de faux
renseignements lui ont été transmis, raison pour laquelle il convient de
refuser toute prestation conformément à l’art. 46 al. 2 LAA. L’intimée
rappelle que de nombreuses occasions ont été offertes au recourant, mais
que ce dernier n’a pas apporté d’éclaircissements complémentaires.
Dans sa réplique du 11 mai 2016, le recourant confirme les
conclusions de son recours et produit des pièces sous bordereau dont
notamment le procès-verbal de son audition du 29 juillet 2015 par la
police cantonale. Il en résulte notamment ce qui suit :
« (…). J’ai travaillé dans le bâtiment comme ouvrier, jusqu’à mon
arrivée en Suisse, il y a 3 semaines. J’ai commencé un travail
d’ouvrier chez le beau-frère de mon oncle paternel. Je devais
travailler pour l’entreprise jusqu’au 31 juillet 2015. J’avais un contrat
de travail indéterminé. Je devais gagner 25 CHF de l’heure. Je n’ai
pas reçu encore d’argent.
(…).
Le jour en question, je me trouvais devant la machine Manitou et je
ramassais des tuiles par terre pour les mettre dans la caisse du
Manitou. Alors je me trouvais à environ 1,5 mètre devant la
machine, j’ai entendu quelqu’un dire « Attention ». J’ai alors pris la
fuite, et simultanément j’ai été écrasé par la machine, contre le mur.
J’ai été coincé par la jambe droite et celle de gauche ainsi que par le
bassin. J’ai crié et fait appel à l’autre personne pour venir m’aider.
Mon collègue a reculé la machine pour me dégager. Je précise que la
machine avait le moteur éteint, personne n’était à l’intérieur aux
commandes (…) ».
Dans un PV d’audition par la police cantonale du 27 juillet
2015, B.K.________, patron de l’entreprise O.________, a indiqué que
X.________ était venu le mardi 21 juillet 2015 demander s’il avait du travail
car il allait partir dans son pays le 24 juillet 2015. Le mercredi 22 juillet
2015, il est venu signer un contrat de travail et a commencé le même jour

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à [...] sur le chantier de l’école. Il était engagé pour un salaire horaire de
25 fr. 50 pour 8 heures par jour durant 3 jours.
Le dossier pénal ( [...]) a été versé au dossier le 28 août 2017.
Il ressort notamment que par ordonnance pénale du 11 décembre 2015, le
Ministère public de l’arrondissement de [...] a déclaré X.________ coupable
d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative
sans autorisation, mais l’a exempté de toute peine en application de l’art.
54 CP, considérant qu’il avait été directement atteint par les
conséquences de son acte.
Le recourant s’est déterminé le 28 septembre 2017. L’intimée,
quant à elle, a pris position dans ses écritures des 12 septembre et 23
octobre 2017.
Le 6 septembre 2018, Me Vautier a déposé la liste de ses
opérations.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-
accidents; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
devant le tribunal des assurances compétent (art. 56 ss LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, formé le 16 janvier 2013 contre la décision sur
opposition du 18 décembre 2012, le recours a été interjeté en temps utile,
compte tenu de la suspension du délai pendant les féries de fin d'année
(art. 60 et 38 al. 4 let. c LPGA). Pour le surplus, répondant aux

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prescriptions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours
est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
S'agissant d'une contestation relative aux prestations de l'assurance-
accidents d'un montant indéterminé, il n'est pas exclu que la valeur
litigieuse soit supérieure à 30'000 fr., de sorte que la cause doit être
tranchée par la Cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi
cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]) et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et ATF 125 V
413 consid. 2c).
b) Le litige porte sur la question de savoir si le recourant avait,
en date du 24 juillet 2015, la qualité de travailleur assuré au sens de la
LAA, et dans l’affirmative, s’il a été victime à cette date d’un accident dont
les suites seraient à la charge de l’intimée.
c) Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du
25 septembre 2015 de la LAA. Dans la mesure où l'accident du 24 juillet
2015 est survenu avant cette date, le droit du recourant aux prestations
d'assurance est soumis à l'ancien droit (cf. ch. 1 des dispositions
transitoires relatives à cette modification [RO 2016 4388]); TF

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8C_662/2016 du 23 mai 2017 consid. 2.2). Les dispositions légales seront
citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
3. a) Selon l’art. 1a al. 1 LAA dans sa teneur en vigueur au
1er janvier 2016, sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en
Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires,
les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de
métiers ou des ateliers protégés. Selon l'art. 1 OLAA (ordonnance du 20
décembre 1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202), est réputé
travailleur selon l'art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative
dépendante au sens de la LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10).
La LAA ne définit pas la notion de travailleur. De manière
générale, la jurisprudence considère comme tel la personne qui, dans un
but lucratif ou de formation, exécute durablement ou passagèrement un
travail pour un employeur, auquel elle est plus ou moins subordonnée, et
sans avoir à supporter pour cela un risque économique (ATF 141 V 313
consid. 2.1 et les références citées). Cette définition ne constitue toutefois
pas une règle uniforme qu’il est possible d’appliquer schématiquement. En
règle générale, lorsqu’il existe entre le travailleur et l’employeur un
contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220) ou des rapports de service de droit public, il ne fait guère de doutes
que l’on est en présence d’un travailleur au sens de la LAA. L’existence
d’un contrat de travail ne constitue toutefois pas une condition pour que la
qualité de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA soit reconnue. En
l’absence d’un contrat de travail ou de rapports de service de droit public,
la qualité de travailleur doit être déterminée à la lumière de l’ensemble
des circonstances économiques du cas d’espèce. Dans le cadre de cette
appréciation, il convient de ne pas perdre de vue que la LAA, dans la
perspective d’une couverture d’assurance la plus globale possible, inclut
également des personnes qui, en l’absence de rémunération, ne
pourraient être qualifiées de travailleur, telles que les volontaires ou les
stagiaires. La notion de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA est par

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conséquent plus large que celle que l’on rencontre en droit du travail (ATF
141 V 313 consid. 2.1 et les références citées ; TF 8C_302/2017 du 18 août
2017 consid. 4.5). La nature de l’activité exercée importe peu : le gain
soumis à cotisations peut aussi bien provenir d’une activité licite que
d’une activité illicite, en particulier d’un « travail au noir » (voir ATF 121 V
321, à propos d'un ouvrier agricole étranger sans permis de travail ; TF
8C_676/2007 du 11 mars 2008 consid. 3.3.4). De simples coups de main
ne suffisent cependant pas pour créer une relation de travail. Il en va de
même par exemple lorsque, par pure complaisance, une personne exerce
pour une autre des activités durant une période limitée, et ce quand bien
même elle serait indemnisée sous une forme ou une autre (ATF 115 V 55
consid. 2d; TF 8C_393/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; RAMA 2001 n° U
418 p. 99 consid. 2a).
b) Le Tribunal fédéral a eu l’occasion à plusieurs reprises
d’examiner cette problématique. Il a notamment considéré que le
chômeur qui, de sa propre initiative, s’engage au service d’une entreprise
afin d’éprouver sa capacité d’engagement, son aptitude et sa capacité de
travail dans la perspective d’obtenir un emploi durable et sans qu’un
salaire n’ait été convenu ni payé, est assuré non pas auprès de la CNA –
soit l’assureur-accidents des chômeurs –, mais auprès de l'assureur-
accidents de l'entreprise pour les accidents survenus au cours de cette
activité (ATF 133 V 161). Le Tribunal fédéral a également énoncé que les
personnes qui travaillent à l’essai sans salaire chez un employeur sont
assurées selon la LAA par cet employeur, dès lors que celui-ci a un intérêt
économique à la prestation accomplie (TF 8C_503/2011 du 8 novembre
2011 consid. 3.5). Il a aussi retenu qu’une personne engagée sur la base
du volontariat dans un projet de recherche académique dans un pays
africain est assurée selon la LAA par l’université gérant le projet de
recherche (TF 8C_183/2014 du 22 septembre 2014 consid. 8.3 et 8.4). Il a
encore considéré que l’étudiante en médecine qui effectue un stage dans
un cabinet médical est obligatoirement assurée contre les accidents par
l’assureur-accidents du cabinet médical (ATF 141 V 313 consid. 4.5 et 4.6).
Enfin, il a exposé que le placement à l'essai non rémunéré d'une
bénéficiaire de l'assistance sociale dans une entreprise de nettoyage,

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organisé par les services sociaux, doit être qualifié de stage de formation
au sens de la LAA (TF 8C_302/2017 du 18 août 2017 consid. 4.5).
4. a) En vertu de l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. Si la LAA n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle
(art. 6 al. 1 LAA). Sont réputés accidents professionnels les accidents (art.
4 LPGA) dont est victime l’assuré lorsqu’il exécute des travaux sur ordre
de son employeur ou dans son intérêt ou au cours d’une interruption de
travail, de même qu’avant ou après le travail, lorsqu’il se trouve, à bon
droit, au lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité
professionnelle (art. 7 al. 1 LAA ; cf. également art. 12 OLAA [Ordonnance
du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]). Sont
réputés accidents non professionnels tous les accidents qui ne sont pas
des accidents professionnels (art. 8 al. 1 LAA). Les travailleurs occupés
chez un employeur à temps partiel à raison d’au moins huit heures par
semaine sont également assurés en cas d’accidents non professionnels ;
s’ils sont occupés pour une durée inférieure, ils ne sont pas assurés en cas
d’accidents non professionnels (cf. art. 7 al. 2 et art. 8 al. 2 LAA en relation
avec l’art. 13 al. 1 OLAA). Selon les art. 10 al. 1 et 16 al. 1 LAA, l’assuré a
droit au traitement médical approprié des lésions résultant d’un accident
et à une indemnité journalière s’il est totalement ou partiellement
incapable de travailler à la suite de l’accident.
b) En vertu de l'art. 3 al. 1 LAA, l'assurance produit ses effets
dès le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail
en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès le moment où il prend le
chemin pour se rendre au travail.
A cet égard, il ressort de la jurisprudence fédérale que, selon
l'art. 3 al. 1 LAA, le début de l'assurance ne relève pas d'un rapport
juridique mais dépend d'un fait, à savoir le début effectif du travail ou,

- 17 -
pour la personne déjà au bénéfice d'un engagement, le moment où elle
prend le chemin pour se rendre au travail (ATF 119 V 220 consid. 3; 118 V
177 consid. 1a), c’est-à-dire lorsqu’elle emprunte le parcours entre
l’endroit où elle loge et celui où elle travaille. La notion du début effectif
du travail doit être interprétée largement en ce sens que l’assurance peut
déjà produire ses effets avant le commencement de l’activité pour laquelle
le travailleur a été engagé, au moment où il s’acquitte d’obligations
découlant du contrat de travail et présentant le caractère d’actes de
préparation au travail (Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless,
L’assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., Bâle 2007, nos
27-28, p. 848).
5. a) Selon l'article 46 al. 2 LAA, l'assureur peut réduire de moitié
toute prestation si, par suite d'un retard inexcusable dû à l'assuré ou à ses
survivants, il n'a pas été avisé dans les trois mois de l'accident ou du
décès de l'assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu'une fausse
déclaration d'accident lui a été remise intentionnellement.
Cette disposition vise à réprimer un comportement dolosif
tendant à obtenir de l'assurance plus que ce à quoi l'on aurait droit (arrêt
du TFA du 30 avril 1996 in RJ 1996 n° 1076 ; Jean-Maurice Frésard/Margit
Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in : SBVR, Sécurité
sociale, 2016, n° 594, p. 1063). Cette sanction présuppose ainsi un
dessein de tromperie, qui ne doit néanmoins pas forcément avoir pour but
primaire d'obtenir des prestations indues de l'assurance-accidents, la
sanction pouvant aussi être prononcée si l'assuré agit de la sorte en vue
de bénéficier d'un élément qui lui serait favorable notamment dans le
cadre d'une éventuelle procédure pénale, et que la perception par l'assuré
de prestations d'assurance ne constitue qu'une conséquence annexe de
ses agissements (JAB [jurisprudence administrative bernoise] 2011 p.
135ss).
Il s'agit d'une norme potestative. L'assureur dispose certes
d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application de cette disposition

- 18 -
légale, mais il doit toutefois s'en tenir aux principes constitutionnels, en
particulier ceux de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de la
prohibition de l'arbitraire (ATF 143 V 393, TF 8C_388/2017 du 6 février
2018 consid. 2 ; Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless, op. cit., n°
595, p. 1063).
b) Conformément à l'article 45 LAA, le travailleur assuré doit
aviser sans retard son employeur ou l'assureur de tout accident qui
nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (al.
1). Selon l'al. 2 de cette disposition, l'employeur doit aviser sans retard
l'assureur dès qu'il apprend qu'un assuré de son entreprise a été victime
d'un accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une
incapacité de travail (art. 6 LPGA) ou le décès.
L'article 53 al.1 OLAA précise, s'agissant de la déclaration
d'accident précitée, que la victime de l'accident ou ses proches doivent
annoncer immédiatement l'accident à l'employeur ou à l'assureur et
donner tous renseignements concernant notamment le moment, le lieu,
les circonstances et les suites de l'accident (let. a). En cas d'accident non
professionnel, l'employeur doit consigner les renseignements fournis par
l'assuré dans la déclaration d'accident (art. 53 al. 2 OLAA). L'assuré doit
donner tous les renseignements nécessaires et tenir à disposition les
pièces qui servent à déterminer les circonstances et les suites de
l'accident et à fixer les prestations d'assurance (art. 55 al. 1 OLAA).
Ces dispositions précisent, dans le domaine de l'assurance-
accidents, l'obligation générale prévue à l'article 29 LPGA, selon laquelle
toute personne qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à
l'assureur compétent dans la forme prescrite par la loi (Frésard/Moser-
Szeless, op. cit., n° 589, p. 1062). L'assuré est soumis aux dispositions des
articles 28 et 43 LPGA, qui lui imposent de fournir des indications
véridiques à l'assureur (TF 9C_258/2014 du 3 septembre 2014 consid.
4.4). C'est ainsi que l'assuré doit remplir complètement et conformément
à la vérité sa demande de prestations, en fournissant tous les
renseignements susceptibles d'influencer la décision de l'assureur et qu'il

- 19 -
a l'obligation de répondre aux questions que l'organe d'exécution lui pose,
dans la mesure où ces questions ont une incidence sur la détermination du
droit ou l'étendue de celui-ci. Si l'assuré ne se conforme pas à son
obligation de renseigner de manière conforme à la vérité, l'assureur peut,
après mise en demeure, clore l'instruction et refuser d'entrer en matière
(art. 43 al. 3 LPGA ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, n. 52ss ad art. 1 LACI).
c) Il suit de ce qui précède que la notion de « fausse
déclaration d'accident » au sens de l'article 46 al. 2 LAA vise non
seulement l'annonce initiale de sinistre, mais également l'ensemble des
renseignements fournis par l'assuré servant à déterminer son droit aux
prestations et l'étendue de celles-ci.
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid.
2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; TF 8C_922/2011 du 19 juin 2012
consid. 5).
b) En matière d'assurances sociales notamment, la procédure
est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits

- 20 -
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA; ATF 125
V 193 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2; TF
8C_897/2011 du 22 novembre 2012 consid. 5.3).
c) L'assureur social n'est tenu d'allouer ses prestations que
lorsque les conditions qui en justifient l'octroi sont à tout le moins
prouvées au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 146
consid. 2c et les références; cf. aussi TFA U 142/04 du 23 septembre 2005
consid. 4.3). Une simple possibilité ne suffit pas (ATF 129 V 177 consid. 3.1
et les références). En l'absence de preuves, la décision est défavorable à
la partie qui entend déduire un droit d'un état de fait dont l'existence n'est
pas établie (ATF 117 V 261 consid. 3b). Il appartient donc à celui qui
entend réclamer des prestations de rendre vraisemblable que les
conditions justifiant leur octroi sont réunies.
7. En l'espèce, l’intimée a refusé de prendre en charge l’accident,
motif pris que le recourant n’avait pas démontré de manière convaincante
l’existence des rapports de travail invoqués. Si par impossible, il devait
être admis que le recourant était en train de déployer une prestation de
travail au moment de l’accident, l’intimée est d’avis qu’elle avait le droit
de se prévaloir de l’art. 46 al. 2 LAA pour refuser toute prestation au vu
des contradictions et incohérences existant dans le dossier. Le recourant
estime que les arguments avancés par l’intimée sont un faux débat et que
prétendre qu’il ne travaillait pas est insoutenable.
a) Pour déterminer si le recourant a droit ou non à des
prestations de l’assurance-accidents, il convient d’abord d’examiner si la
qualité d’assuré au sens de l’art. 1a al. 1 LAA doit lui être reconnue. Pour
que tel soit le cas, il faut en effet que le recourant ait été occupé comme
travailleur au sens de cette disposition au moment de l’accident allégué,
ce que conteste l’autorité intimée.
Il ressort du dossier, notamment du volet pénal, ainsi que du
rapport du 8 janvier 2016 établi par la Division sécurité au travail pour la

- 21 -
Suisse romande de la CNA que dans le cadre de la déconstruction de l’aile
ouest de l’établissement primaire et secondaire du Centre [...] à [...],
l’entreprise [...] SA a été mandatée par le maître de l’ouvrage pour le
désamiantage et la démolition partielle des différents corps du bâtiment
de l’école. Elle a toutefois sous-traité à l’entreprise O.________ le soin de
démonter les tuiles du toit du bâtiment ouest. Le 24 juillet 2015, les
travaux en cours consistaient, au niveau du sol en bas de la rampe
d’accès automobile, à ramasser et évacuer des débris de tuiles de toiture
et de parement en fibrociment tombées lors du démontage. Les débris de
tuile étaient déposés dans une caisse en bois installée sur la fourche d’un
Manitou parqué dans la pente. Le déroulement de l’accident n’est pas
contesté, à savoir que X.________ a été heurté par l’avant d’un Manitou
MT1235 S, alors qu’il se trouvait dans l’angle gauche du bas de la pente,
écrasant la partie droite du corps de l’intéressé contre le mur. Lorsqu’il a
été auditionné le 29 juillet 2015 au Centre hospitalier L.________, le
recourant a indiqué qu’au moment de l’accident, il ramassait des tuiles par
terre pour les mettre dans la caisse du Manitou, élément confirmé par les
employés de l’entreprise O.________, présents sur les lieux, à savoir
R.________ et A.K.________. Penché en avant pour ramasser des tuiles, il n’a
ainsi pas vu que le Manitou MT1235 S s’était mis en mouvement et a été
percuté par l’engin sans avoir eu le temps de l’éviter. Il sied enfin de se
référer à la photographie (figure 9.1) prise par le concierge du collège
quelques minutes après l’accident laquelle montre de nombreuses traces
de sang dans l’angle gauche du bas de la pente ainsi que des débris de
tuiles jonchant le sol, ce qui atteste de la réalité de l’activité exercée par
le recourant auprès de l’entreprise O.________ le jour de l’accident. Par
ailleurs, dans le cadre de ses premières déclarations, le recourant a
confirmé la présence sur le chantier de R.________ et A.K.________, lesquels
l’ont d’ailleurs aidé à se dégager du Manitou, puis emmené à l’hôpital au
moyen de la camionnette de l’employeur. Dans ce contexte, on ne saurait
suivre l’intimée lorsqu’elle affirme que le recourant était sur place pour
rendre visite à sa famille. Au vu des éléments précités, il est indéniable
que le 24 juillet 2015 à tout le moins, le recourant déployait une activité
pour le compte de l’entreprise O.________.

- 22 -
b) Reste à déterminer si l'activité du recourant a effectivement
été rémunérée ou si l'intéressé s'est contenté de donner un coup de main
dans l'entreprise « familiale », sans percevoir de salaire, B.K.________ étant
le beau-frère de son oncle.
L’existence d’un contrat de travail, ainsi que l’exercice d’une
activité licite ne constituent pas des conditions à la reconnaissance de la
qualité de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA. La qualité de travailleur
doit dès lors être déterminée à la lumière des circonstances économiques.
Le jour-même de l’accident, soit le 24 juillet 2015, O.________ a transmis à
l’intimée une déclaration de sinistre LAA précisant que le recourant avait
été engagé du 22 au 25 juillet 2015, à raison de 8 heures par jour ce qui
correspondait à 24 heures par semaine et à un taux contractuel de 100%.
Auditionné le 26 juillet 2015 par la police cantonale, B.K.________ a précisé
qu’à l’échéance du contrat de trois jours, il comptait engager le recourant
et le régulariser. Une fiche de salaire a ainsi été établie pour l’activité
déployée par le recourant en juillet 2015, mais produite par le recourant a
posteriori soit lors du dépôt du recours (cf. bordereau I, pièce 20). Il est
indiqué, pour juillet 2015, un salaire de base de 612 fr. brut, ce qui
correspond à 572 fr. 22 après déductions sociales (selon la fiche de
salaire). Si l’on retient un salaire horaire de 25 fr. 50 brut de l’heure, le
montant de 612 fr. correspond à trois jours de travail (3 x 8 x 25 fr. 50),
soit 190 fr. 75 net par jour. Pour sa part, le recourant, interrogé le 29 juillet
2015 par la police cantonale, a indiqué qu’il devait travailler jusqu’au
31 juillet 2015 et qu’il était au bénéfice d’un contrat de durée
indéterminée, sans toutefois préciser le début de son activité salariée.
Malgré le fait qu’il avait été rendu attentif à l’ouverture d’une procédure
préliminaire pour infraction à la loi sur les étrangers (LEtr), le recourant a
confirmé, lors de l’audition précitée, l’existence d’une relation de travail
entre l’entreprise O.________ et lui-même, ajoutant « je ne savais pas que
je n’avais pas le droit d’avoir une activité professionnelle dans votre
pays ». Par ordonnance pénale du 11 décembre 2015, le Ministère public
de l’arrondissement de [...] a finalement déclaré X.________ coupable
d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative
sans autorisation.

- 23 -
c) Au vu des éléments précités, il est indéniable que le
recourant déployait une activité lucrative salariée pour le compte de
l’entreprise O.________. Tant l’employeur (cf. déclaration de sinistre LAA du
24 juillet 2015) que X.________ (cf. pv d’entretien du 24 septembre 2015)
ont précisé que le salaire était de 25 fr. 50/heure et que l’intéressé
travaillait de 8 à 9 heures par jour, la fiche de salaire portant la mention
« période : juillet 2015 » (cf. bordereau I, pièce 20) faisant état d’un
montant de 572 fr. 22, respectivement de 190 fr. 75 net par jour. Sur le
principe, la CNA est tenue de prester.
8. a) Dans le cadre de la décision sur opposition litigieuse du 2
décembre 2015, l’intimée a fait application de l’art. 46 al. 2 LAA qui
permet à l'assureur de réduire ou de refuser les prestations à titre de
sanction en cas de fausses informations données intentionnellement. Elle
a notamment relevé que les indications fournies par l’assuré auprès de la
police en date du 29 juillet 2015 ne correspondaient pas à celles fournies à
l’intimée le 24 septembre 2015 (séjour en Suisse, raison, entrée en Suisse,
durée et début d’activité). L’intimée a également retenu que lors de son
audition du 24 septembre 2015, le recourant s’était montré moins
collaborant concernant la présence de témoins, l’adresse des membres de
la famille chez qui il logeait et des points précis du contrat de travail.
b) Selon, l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur peut réduire de moitié
toute prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses
survivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du
décès de l’assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse
déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement.
Selon la jurisprudence, l'assureur doit examiner une telle
éventualité pour chaque prestation en particulier en respectant
l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que les principes de l'égalité de
traitement et de proportionnalité (ATF 143 V 393 consid. 6.2). Il est
déterminant pour fixer une éventuelle sanction que les informations
erronées aient été données dans le but de percevoir indûment des

- 24 -
prestations de l’assurance. Ainsi, dans le cas précité, le Tribunal fédéral a
considéré, au regard du principe de proportionnalité, que les indemnités
journalières pouvaient être refusées (arrêt précité, consid. 8.2) mais pas
les prestations pour soins médicaux (arrêt précité, consid. 8.3). Une
condamnation pénale, en particulier pour escroquerie, n'est pas une
condition nécessaire pour faire usage de l'art. 46 al. 2 LAA (arrêté précité,
consid. 7.3).
c) Il ressort du dossier que lors de son audition du 1er octobre
2015, le recourant a indiqué qu’il n’avait jamais vu le contrat de travail qui
lui était présenté, ce qui, en définitive, s’est avéré exact. Finalement, c’est
sous la pression d’B.K.________ et de R.________ lesquels lui ont présenté ce
contrat de travail comme un élément « en sa faveur » (cf. pv d’audition du
25 août 2017 de X.________ par le Ministère public central) que le
recourant a prétendu qu’il avait signé un tel contrat. Cette déclaration
relative au contrat de travail survenue plus de deux mois après l’accident
n'est cependant pas d'une ampleur et d'une importance telles qu'elle
enlève toute crédibilité aux indications données jusqu’alors par le
recourant. En effet, une telle déclaration n’a eu aucun impact sur sa
rémunération en ce sens que l’intéressé n’a pas cherché à « gonfler » son
salaire-horaire. Par ailleurs, si les indications fournies par X.________
auprès de la police en date du 29 juillet 2015 ne correspondent pas à
celles fournies à l’intimée le 24 septembre 2015, il ne faut pas perdre de
vue que l’intéressé avait peur des autorités du fait de l’exercice d’une
activité au noir et a tenté de minimiser sa présence en Suisse.
d) Finalement, les fausses déclarations ne portent pas sur les
circonstances de l’accident, ni sur l’exercice d’une activité salariée pour
laquelle l’intéressé a été condamné pénalement faute d’autorisation. En
tout état de cause, les fausses indications données par X.________ n’ont
pas conduit à l’octroi de prestations d’assurance plus élevées que celles
auxquelles l’intéressé aurait eu droit conformément à la situation
effective. Dès lors, l’intimée ne pouvait dénier sa responsabilité sur la
base de l’art. 46 al. 2 phr. 2 LAA, faute d’avoir rendu vraisemblable que le
recourant se soit fait l’auteur d’une fausse déclaration destinée à obtenir

- 25 -
des prestations d’assurance auquel il ne pouvait raisonnablement
prétendre.
9. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition du 2 décembre 2015 annulée, la cause étant
renvoyée à l'intimée pour qu’elle statue sur le droit du recourant aux
prestations de l’assurance-accidents en relation avec l’événement survenu
le 24 juillet 2015 et rende une nouvelle décision.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant voit ses conclusions admises, de sorte qu'il
peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge de l'intimée. Il
convient de fixer cette indemnité à 3’500 fr., compte tenu de l'importance
et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA).
d) Par décision du 15 février 2016, le recourant a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2016. Me Muriel
Vautier a été désignée en qualité d’avocate d’office (art. 118 al. 1 CPC
[code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant était exonéré
du paiement d’une franchise mensuelle.
Conformément à l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement vaudois sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3), le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d’office ; à cet égard, le
juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès.
Le 6 septembre 2018, Me Vautier a produit le relevé des
opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure. Elle a

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annoncé un total de 25 heures pour les opérations effectuées jusqu’au 31
décembre 2017 et de 45 minutes pour les opérations effectuées en 2018.
En l’absence de liste détaillée des débours, c’est une indemnité forfaitaire
de 100 fr., hors TVA, qui sera retenue (art. 3 al. 3 RAJ).
Son activité a été contrôlée au regard de la conduite du procès
et rentre globalement dans le cadre de l’accomplissement du mandat
confié, étant précisé que Me Vautier n’était pas la mandataire du
recourant dans le cadre de la procédure pénale. Partant, pour la période
du 15 janvier 2016 au 31 décembre 2017, l'indemnité de Me Vautier doit
être fixée à 4’500 fr. (25 h x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les
débours par 100 fr., ainsi que la TVA de 8 % par 368 fr., soit un total de
4’968 francs.
Pour la période du 12 février au 25 juillet 2018, l’indemnité est
fixée à 135 fr. (0.45 h x 180 fr.), somme à laquelle s’additionne la TVA de
7.7 % par 10 fr. 40, soit 145 fr. 40.
L’indemnité totale est donc arrêtée à 5’113 fr. 40 (4'968 fr.+
145 fr. 40).
Cette indemnité étant partiellement couverte par les dépens à
hauteur de 3’500 fr., le solde de 1'613 fr. 40 est provisoirement assumé
par le canton. Le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de
rembourser ce dernier montant dès qu’il sera en mesure de le faire (cf.
art. 123 al. 1 CPC et 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 2 décembre 2015 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle statue sur le
droit du recourant aux prestations de l’assurance-accidents et
rende une nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV. L'intimée versera au recourant la somme de 3'500 fr. (trois
mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V. Il est alloué à Me Muriel Vautier, conseil d’office du recourant,
une indemnité fixée, après déduction des dépens précités, à
1'613 fr. 40 (mille six cent treize francs et quarante
centimes), TVA et débours compris.
VI.Le recourant est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Muriel Vautier (pour X.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :