vd_gerichte · PE24.010790 · 2025-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
80
PE24.010790-ASW
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 138, 146 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 septembre 2024 par
S.________ contre l’ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.010790-ASW, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 13 mai 2024, S.________, propriétaire d’une villa située au
chemin [...] au [...], a déposé plainte pénale contre B.________,
H.________SA et Q.________SA pour abus de confiance et toute infraction
que l’enquête permettra d’établir (P. 4 et 5). Il reprochait aux sociétés
précitées et à leur administratrice, B.________, d’avoir abusé de sa
351

- 2 -
confiance en utilisant la somme de 11'847 fr. qu’il avait versée au mois de
février 2023 à titre d’acompte à H.________SA, fiduciaire de la société
Q.________SA, en vue de la fabrication et la pose de fenêtres en aluminium
par Q.________SA, travaux dont la somme convenue s’élevait au total à
22'000 francs. Les fenêtres n’avaient pas été livrées et il n’avait eu
aucune nouvelle depuis le versement de l’acompte. Avec l’aide de son
avocat, il avait obtenu de la part de Q.________SA le remboursement de
2'000 fr. le 31 octobre 2023 et de 4'000 fr. le 18 janvier 2024. Par courriel
du 18 janvier 2024, H.________SA s’était encore engagée à ce que
Q.________SA rembourse le solde, soit la somme de 5'847 fr., au plus tard
le 15 février 2024, ce qui n’avait pas été fait. S.________ avait fait notifier
des poursuites à l’encontre de H.________SA et Q.________SA, qui avaient
toutes deux formé opposition. Ayant appris que les sociétés concernées
faisaient face à de grandes difficultés de management et de gestion, il
considérait que ces sociétés et leur administratrice avaient utilisé
l’acompte qu’il avait versé à d’autres fins que la fourniture des fenêtres.
En annexe à sa plainte, S.________ a produit la demande de
versement d’un acompte (P. 5/1), le courriel que H.________SA lui a envoyé
le 18 janvier 2024 promettant un remboursement total au plus tard le 15
février 2024 (P. 5/2) ainsi que des documents bancaires attestant des
remboursements de 2'000 fr. et 4'000 fr. déjà obtenus (P. 5/2).
B. Par ordonnance du 5 septembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par S.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a en substance considéré que les agissements
dénoncés ne relevaient pas du droit pénal en tant qu’il n’existait aucun
indice sérieux d’un comportement pénalement répréhensible, notamment
d’un comportement astucieux permettant de fonder une éventuelle
escroquerie. En outre, l’argent avait été versé à titre d’acompte et n’avait
pas été confié au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP. Le litige était ainsi de
nature exclusivement civile.

- 3 -
C. Par acte du 11 septembre 2024, S.________ a recouru contre
cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
instruction.
Le 27 septembre 2024, S.________ a déposé un montant de 770
fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en
cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Le 28 janvier 2025, le Ministère public a déclaré renoncer à
déposer des déterminations (P. 11).
Cette écriture a été transmise au recourant le 29 janvier 2025
(P. 12).
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.

- 4 -
2.1 Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 310 al. 1 let. a
CPP, au motif qu’il existerait des indices suffisants de la commission d’une
infraction pénale à son encontre. Il fait valoir qu’il a confié 11'847 fr. à
H.________SA, dans le but de commander des fenêtres auprès de la société
Q.________SA, sur la base d’un contrat, et que cet argent n’a pas été utilisé
pour honorer la commande mais a été conservé par une des deux
sociétés, à d’autres fins. Selon S.________, l’audition de B.________
s’avèrerait nécessaire afin de déterminer ce qu’il est advenu de la somme
de 11'847 francs. L’existence d’une violation contractuelle n’exclurait pas
ipso facto la non-existence d’une infraction pénale.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le
respect de l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319
al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 7B_107/2023 du 20
novembre 2024 consid. 3.1.2) et signifie qu'en principe, un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; TF 7B_107/2023 précité). En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références

- 5 -
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2
CP quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des
valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées.
L'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que,
conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport
juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes,
qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 143 IV 297
consid. 1.3 ; ATF 133 IV 21 consid. 6.2).
Celui qui transfère des valeurs patrimoniales à un tiers en
contrepartie d'une prestation ne les lui « confie » pas, de sorte que le tiers
ne peut pas être puni pour abus de confiance s'il ne verse pas la contre-
prestation (ATF 133 IV 21 consid. 7.2 ; TF 6B_972/2022 du 12 janvier 2024
consid. 3.1.3). En d'autres termes, les contrats synallagmatiques ne font
naître en principe que des prétentions à une contre-prestation et non une
obligation de conservation. Il n'y a ainsi pas de valeur confiée lorsqu'une
partie à un contrat reçoit de l'argent pour son propre compte, en contre-
partie d'une prestation qu'elle doit elle-même fournir (ATF 133 IV 21
consid. 7.2 ; TF 6B_972/2022 précité consid. 3.1.3).
Dans le cadre d'un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO), les
acomptes versés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur constituent
des valeurs patrimoniales confiées, pour autant que les parties aient
convenu de l'affectation des acomptes, par exemple au règlement des
factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat (TF
6B_972/2022 précité consid. 3.1.4 ; TF 6B_1429/2019 du 5 février 2020

- 6 -
consid. 2.3). Il en va en particulier ainsi, à défaut d'une convention
contraire, des versements du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur général,
dans la mesure où ces montants doivent servir à l'achat du matériel et au
paiement des sous-traitants. Peu importe à cet égard la nature du compte
sur lequel les montants ont été versés (TF 6B_972/2022 précité consid.
31.4 ; TF 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2.1).
D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_972/2022 précité consid. 3.1.6).
2.2.3 En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si
l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir
sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359
consid. 2).

- 7 -
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
2.3 En l’espèce, la situation n’est pas aussi limpide que décrite par
le Ministère public. En l’absence de toute investigation, il ne peut être
considéré, au vu des éléments du dossier, qu’il s’agit d’un litige purement
civil. En effet, il ressort du document intitulé « facture », établi le 15
février 2023 par Q.________SA, que S.________ a été invité à verser un
acompte de 11'847 fr. « sur le compte de la fiduciaire H.________SA mis à
disposition dans l’attente de l’ouverture du compte commercial de la
société ». Selon ce document, Q.________SA était « en cours de
formation ». Il ressort en outre de la plainte qu’après le versement des
11'847 fr., S.________ n’aurait plus eu aucune nouvelle de Q.________SA. On
ignore ainsi si dite société a eu l’intention, au moment de la conclusion du
contrat, de fabriquer et poser les fenêtres commandées ou si, d’emblée,
elle n’a jamais envisagé de fournir une contre-prestation au recourant.
Dans cette dernière hypothèse, les faits dénoncés pourraient être
constitutifs d’escroquerie, tel que cela découle de la jurisprudence
rappelée ci-dessus, sous réserve de la réalisation des autres éléments
constitutifs. Au demeurant, on ne sait pas s’il avait été convenu d’une
affectation de l’acompte versé par S.________, par exemple en vue de
l’achat de matières premières destinées à la fabrication des fenêtres,
auquel cas il s’agirait d’une somme confiée, ou au contraire si les
11'847 fr. correspondaient à la moitié du prix convenu, qui devait être
payée d’avance, en tant que contre-prestation. Dans l’hypothèse où
l’acompte versé devait servir à l’achat de matières premières, les faits
dénoncés pourraient être constitutifs d’abus de confiance, au sens de la
jurisprudence rappelée ci-dessus, sous réserve de la réalisation des autres
éléments constitutifs. La Chambre de céans relève enfin qu’on ne connaît
pas non plus la raison pour laquelle S.________ a dû verser les 11'847 fr.
non pas à Q.________SA directement, mais à H.________SA, ni ce qu’il est
advenu de cette somme, étant au demeurant précisé que B.________ serait

- 8 -
l’administratrice avec signature individuelle des deux sociétés. Il est
encore relevé que la somme de 2'000 fr. remboursée à S.________ le 31
octobre 2023 provient du compte débit intitulé « [...]», ce qui est de
nature à questionner sur la gestion financière de la société Q.________SA.
Au vu de ces éléments, des investigations s’avèrent
nécessaires, la commission d’une infraction pénale à l’encontre de
S.________ ne pouvant être exclue de manière certaine à ce stade.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [[tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L’avance de frais de 770 fr. versée par le recourant à titre de
sûretés leur sera restituée (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui ont obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la
charge de l’Etat. Au vu de l’acte de recours et de la nature de l’affaire,
celle-ci sera fixée à 1’050 fr., correspondant à 3h30 d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 21 fr., plus 8.1 % de TVA
sur le tout, par 86 fr.75 , soit à 1’158 fr. au total en chiffres arrondis.

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 5 septembre 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par S.________ à titre de sûretés lui est restituée.
VI. Une indemnité de 1’158 fr. (mille cent cinquante-huit francs)
est allouée à S.________ pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :