vd_gerichte · ZQ25.021066 · 2025-09-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 80/25 - 142/2025
ZQ25.021066
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
Mmes Di Ferro Demierre et Livet, juges
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 al. 3 LACI ; 41b al. 1 OACI
402

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E n f a i t :
A. Du 1er mars 2021 au 28 février 2023, V.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé auprès de T.________ en
qualité de « VP Sales & Marketing » à un taux d’activité de 100 %.
Le 23 février 2023, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-
après : l’ORP). Il a sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage auprès de la
Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) à compter du 1er mars 2023.
La Caisse a ouvert un délai-cadre d’indemnisation en faveur de
l’assuré pour la période du 1er mars 2023 au 28 février 2025, avec un gain
assuré fixé à 11'800 francs. Elle lui a versé des indemnités jusqu’au terme
du délai-cadre d’indemnisation. Selon le décompte du 6 mars 2025
concernant le mois de février 2025, l’assuré bénéficiait d’un solde restant
de 39 indemnités journalières.
Le 25 mars 2025, l’assuré a sollicité l’octroi d’un second délai-
cadre d’indemnisation auprès de la Caisse, à compter du 1er mars 2025.
Par décision du 27 mars 2025, la Caisse a décidé de ne pas
donner suite à la demande de l’assuré, au motif qu’il ne remplissait pas les
conditions relatives à la période de cotisation, à savoir qu’il ne justifiait
d’aucune période de cotisation durant son délai-cadre de cotisation allant
du 1er mars 2023 au 28 février 2025.
Le 29 mars 2025, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la
décision du 27 mars 2025. En substance, il a prié la Caisse de réexaminer
sa demande en soulevant que, ayant 62 ans, il se trouvait dans la période
couverte par les art. 9a al. 2 et 27 al. 2 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), qui permettent la prolongation exceptionnelle du délai-cadre
d’indemnisation pour les assurés qui tombent au chômage dans les quatre

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années précédant l’âge légal de l’AVS. Il a également relevé que l’art. 14
al. 2 LACI sur les exemptions aux conditions de cotisation pour certaines
situations spécifiques, telles que les maladies, accidents ou autres motifs
valables, pourrait aussi s’appliquer si des périodes spécifiques n’avaient
pas été correctement prises en compte. A cela s’ajoutait qu’il lui restait un
solde non utilisé de 39 jours dans le cadre du précédant délai-cadre, qui
devrait être pris en compte.
Par décision sur opposition du 3 avril 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 27 mars 2025. Elle a
retenu que l’assuré n’avait plus été partie à un contrat de travail depuis le
28 février 2023 et qu’il n’avait réalisé aucune période de cotisation durant
son délai-cadre de cotisation. Par conséquent, il ne remplissait pas les
conditions pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation. Elle
a également relevé que l’assuré ne s’était pas trouvé en incapacité de
travail pour cause de maladie ou d’accident, qu’il n’avait pas demandé
l’indemnité de chômage à la suite de l’un de ces événements et qu’il ne
pouvait pas se voir libéré des conditions relatives à la période de
cotisation. Concernant l’âge de l’assuré, la Caisse a indiqué que celui-ci
avait 59 ans au moment de l’ouverture de son premier délai-cadre
d’indemnisation le 1er mars 2023, de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de
120 indemnités journalières supplémentaires en application de l’art. 27
al. 3 LACI. S’agissant du solde des indemnités journalières, elle a rappelé
que l’assuré ne saurait en bénéficier une fois le délai-cadre
d’indemnisation échu.
B. Par acte du 5 mai 2025 (date de l’envoi postal), V.________ a
interjeté recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée en concluant
implicitement à sa réforme, dans le sens d’une prolongation
exceptionnelle de son délai-cadre jusqu’au mois d’août 2028 ou,
subsidiairement, d’un rétablissement du solde résiduel des 39 jours du
délai-cadre suivi d’une prolongation ou bien d’un nouveau délai-cadre de
24 mois. En substance, il se plaint d’une violation « de l’esprit protecteur »
de l’art. 27 al. 3 LACI, censé éviter une précarité mécanique avant la

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retraite, en tant que l’intimée a ignoré ses efforts constants de réinsertion
professionnelle, que l’exigence de douze mois de cotisation constitue une
barrière particulièrement disproportionnée pour les seniors et que la
jurisprudence fédérale souligne que des règles neutres comme l’art. 13
LACI peuvent violer l’art. 8 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) si elles désavantagent un groupe
spécifique comme les seniors. Le recourant déplore aussi une atteinte
disproportionnée à ses droits acquis, l’art. 27 al. 2 LACI n’excluant pas le
versement du solde restant de 39 indemnités journalières. Il a ensuite
soutenu que l’intimée a violé les principes constitutionnels des art. 7, 8 et
12 Cst., car ce refus le place dans une situation de précarité et ignore les
besoins spécifiques des seniors. A l’appui de son recours, il a produit
diverses pièces et il a résumé toutes les références jurisprudentielles
contenues dans son acte.
Par réponse du 10 juin 2025, l’intimée a maintenu sa position
et proposé le rejet du recours « sans » suite de frais et dépens.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.

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2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à la
prolongation de son délai-cadre d’indemnisation au-delà du
28 février 2025.
3. a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à
l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10), s’il a subi une perte de travail à prendre en considération
(art. 11) s’il est domicilié en Suisse (art. 12), s’il a achevé sa scolarité
obligatoire, mais n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente de
l’AVS, s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en
est libéré (art. 13 et 14), s’il est apte au placement (art. 15) et s’il satisfait
aux exigences de contrôle (art. 17). Les sept conditions à l’ouverture du
droit sont cumulatives et doivent constamment toutes être réalisées pour
permettre l’ouverture du droit (ATF 124 V 218 consid. 2 ; TF 8C_271/2022
du 11 novembre 2022 consid. 3.1).
Selon l’art. 9 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans,
sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Ce délai-cadre commence à
courir deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend
le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2 et 3).
Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI). En revanche, est libéré de
ces conditions celui qui, dans les limites de son délai-cadre de cotisation et
pendant plus de douze mois au total, n’était partie à un rapport et,
partant, n’a pas pu remplir les conditions relatives à la période de
cotisation parce qu’il suivait une formation scolaire, une reconversion ou
un perfectionnement professionnel (art. 14 al. 1 let. a LACI) ou en raison
d’une maladie, d’un accident ou de maternité (art. 14 al. 1 let. b LACI),

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d’un séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au
travail, ou dans une institution suisse de même nature (art. 14 al. 1 let. c
LACI).
b) En l’occurrence, le recourant a été mis au bénéfice d’un
délai-cadre d’indemnisation du 1er mars 2023 au 28 février 2025 sur la
base notamment des art. 8, 9 et 13 al. 1 LACI à la suite de la perte de son
emploi. Il estime que son délai-cadre devrait être prolongé jusqu’à l’âge de
la retraite sur la base de l’art. 27 al. 3 LACI. A juste titre, le recourant ne
soutient pas devant la Cour de céans remplir en mars 2025 les conditions
des art. 13 ou 14 LACI qui seraient susceptibles de lui ouvrir le droit à un
nouveau délai cadre d’indemnisation.
On ne saurait par ailleurs admettre, comme le prétend le
recourant, que l’application de l’art. 13 LACI aux personnes seniors aurait
pour conséquence la violation du principe de l’égalité de traitement (art. 8
Cst.). En effet, la condition particulière des seniors au chômage et les
difficultés qu’ils rencontrent à retrouver du travail et, par conséquent, à
remplir les conditions relatives à la période de cotisation ont déjà fait
l’objet de diverses mesures légales, telles que l’adoption de la LPtra (loi
fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs
âgés, RS 837.2 ; Message du Conseil fédéral du 30 octobre 2019
concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les
chômeurs âgés, FF 2019 7797, 7806 ss). Ces prestations transitoires
viennent en complément des aides aux seniors déjà prévues par la LACI,
telles que l’art. 27 al. 2 let. c et 27 al. 3 en relation avec l’art. 41b OACI,
développés ci-dessous, qui prévoient un nombre maximal plus élevé
d’indemnités journalières pour les chômeurs proches de la retraite (ATF
149 V 136 consid. 9.5.2).
4. a) L’art. 27 LACI définit le nombre maximum d’indemnités
journalières auquel un assuré peut prétendre dans les limites de son délai-
cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2). Le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation,

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entre 260 et 520 indemnités journalières en principe (art. 27 al. 2 en
relation avec l’art. 9 al. 3 LACI).
b) Selon l’art. 27 al. 3 LACI, pour les assurés qui sont devenus
chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une
rente AVS et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière
générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil
fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au
maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.
L’art. 41b al. 1 OACI, édicté sur la base de l’art. 27 al. 3 LACI,
prescrit que l’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur
l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant
droit à une rente ordinaire AVS a droit à 120 indemnités journalières
supplémentaires.
Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du
mois précédant celui du versement de la rente AVS (art. 41b al. 2 OACI).
Un nouveau délai-cadre d’indemnisation est ouvert lorsque l’assuré a
épuisé son droit maximum aux indemnités si les conditions sont remplies
(art. 41b al. 3 OACI).
c) En l’occurrence, comme l’a retenu à juste titre l’intimée
dans la décision attaquée, le recourant n’avait pas atteint l’âge de 61 ans
au moment de l’ouverture en mars 2023 de son délai-cadre
d’indemnisation, fondé sur le délai-cadre de cotisation de l’art. 13 al. 1
LACI, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions de l’art. 41b al. 1 OACI
pour bénéficier de 120 indemnités journalières supplémentaires. Le texte
de la disposition est clair et ne laisse pas de marge d’interprétation. La
jurisprudence fédérale a d’ailleurs déjà eu l’occasion de se prononcer sur
la conformité de cette disposition à l’art. 27 al. 3 LACI (TF C 32/07 du
7 décembre 2007 consid. 2.1 ; C 117/06 du 25 octobre 2007 consid. 4.2),
lequel doit être appliqué conformément à l’art. 190 Cst., même en cas de
doute sur sa « constitutionnalité ». A cet égard, on ne saurait suivre
l’argumentation du recourant selon laquelle le refus de l’intimée est

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contraire à l’esprit « protecteur » de l’art. 27 al. 3 LACI, étant donné qu’il a
été introduit par l’Assemblée fédérale en 1994 (BO CE 1994 313) et
étendu à quatre ans avant l’âge de la retraite en 2002 précisément pour
prendre en compte la situation particulière des seniors et leur donner des
droits supplémentaires (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001
concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 2123,
2162 s.). Le seul fait que le recourant se sente lésé, car il n’est pas
considéré comme un senior par cette disposition, n’est pas pertinent. Il en
va de même pour ses efforts de réinsertion professionnelle, qui ne sont
par ailleurs pas contestés.
Au demeurant, on ne perçoit aucun élément dans les
dispositions constitutionnelles et les arrêts cités par le recourant qui
justifierait de faire une autre interprétation ou application de l’art. 27 al. 3
LACI, surtout que la jurisprudence fédérale à laquelle il se réfère et qu’il
résume ne concerne pas l’assurance-chômage. En particulier, la situation
financière précaire du recourant n’est pas déterminante, puisque cet
élément n’est pas pertinent lors de l’établissement du droit aux
indemnités de chômage.
d) Il ressort de ce qui précède que le recourant, âgé de 59 ans
lors de l’ouverture de son délai-cadre en mars 2023, ne peut prétendre à
l’octroi d’indemnités supplémentaires sur la base de l’art. 27 al. 3 LACI et
que l’intimée était fondée à lui refuser ce droit.
5. Il convient de rappeler encore que le délai-cadre
d’indemnisation délimite la période durant laquelle l’assuré peut percevoir
le nombre maximal d’indemnités accordé par l’art. 27 LACI. Les
indemnités non perçues lorsque le délai-cadre d’indemnisation arrive à
terme sont dès lors perdues. Elles ne peuvent en particulier pas être
reportées sur un délai-cadre d’indemnisation ultérieur, les compteurs
d’indemnités étant remis à zéro lors du changement de délai-cadre (en ce
sens, Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], B50).
Ainsi, quoiqu’en dise le recourant concernant l’application de l’art. 27 al. 2
LACI à son solde d’indemnités journalières, même s’il avait obtenu un

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nouveau délai-cadre d’indemnisation, les 39 indemnités journalières
n’auraient pas pu être reportées au-delà du 28 février 2025.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 avril 2025 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :