vd_gerichte · ZH25.046159 · 2026-07-21 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL ZH25.***
471
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, agissant par son curateur substitut, Me
A._______, avocat à Assens,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 et 31 al. 1 LPGA ; 4 al. 1 OPGA ; 24 OPC-AVS/AI
10J001

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En f ait :
A. a) B.________ (ci-après, également : l’assuré ou le recourant), né
en ***, divorcé, est au bénéfice d’une rente ordinaire de l’AVS et d’une rente
LPP depuis le 1er avril 2003.
Le 20 juin 2008, avec le concours de l’Agence d’assurances
sociales (AAS) de S***, B.________ a déposé une demande de prestations
complémentaires, dans laquelle il a listé l’ensemble de ses revenus. Dans
le formulaire de demande, sous la rubrique dédiée, en sus de rentes
annuelles, il indiquait exercer une activité à temps partiel aux mines de S***
depuis quatre ans environ.
Par décision du 25 juillet 2008, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a alloué à l’assuré des
prestations complémentaires dès le 1er juin 2008. L’obligation de renseigner
de l’intéressé sans retard de toute modification de sa situation familiale
et/ou de revenu et fortune compris dans le calcul des prestations
complémentaires lui était rappelée.
Des nouvelles décisions ont été rendues les 10 août 2018,
31 décembre 2018 et 30 décembre 2020 afin d’adapter le droit de l’assuré
aux prestations complémentaires aux changements dans sa situation
matérielle.
Dans le cadre de la révision périodique initiée en avril 2021, la
Caisse a, par décision du 19 novembre 2021, adapté le droit aux prestations
complémentaires revenant à l’assuré dès le 1er décembre 2021.
Par décision du 30 décembre 2021, la Caisse a fixé le montant
des prestations complémentaires allouées à l’assuré dès le 1er janvier 2022.
Depuis le 28 juillet 2022, l’assuré réside auprès de l’EMS C*** à
Q***.
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A la demande de l’assistante sociale du CMS de S*** en charge
de l’assuré, une curatelle de représentation et de gestion a été instituée en
sa faveur par la Justice de paix du district de S*** lors de sa séance du 22
septembre 2022.
Le 6 octobre 2022, la Caisse a reçu un courrier de la veille dans
lequel le curateur de l’assuré a annoncé que son pupille était seul héritier
de feu F.________, sa compagne, décédée le ***2023, selon les pièces jointes
à cet envoi.
Par décisions du 27 octobre 2022, la Caisse a recalculé le droit
aux prestations complémentaires de l’assuré dès le 1er juillet 2022.
Par décision du 20 décembre 2022, la Caisse a fixé le montant
des prestations complémentaires en faveur de l’assuré dès le 1er janvier
2023.
Par courrier du 4 août 2023, le nouveau curateur de l’assuré a
informé la Caisse que selon l’extrait du compte bancaire courant du mois
de juillet 2023, son pupille percevait une indemnité mensuelle de 185 fr. 40
de la Commune de S***, en plus de ses rentes AVS et LPP.
Interpellé par courrier du 25 septembre 2023 de la Caisse afin
de savoir depuis quand l’assuré recevait cette rente mensuelle de la
Commune de S***, le curateur a transmis, avec un courrier du
15 octobre 2025, divers documents dont il ressortait que cette indemnité
était versée depuis le début de la retraite, soit 2003. Ces éléments ont été
enregistrés au dossier le 18 octobre 2023 par la Caisse.
b) Par décisions du 27 octobre 2023, la Caisse a recalculé le
droit aux prestations complémentaires en faveur de l’assuré à compter du
1er novembre 2018, en tenant compte de l’indemnité versée par la
Commune de S*** au titre d’autre revenu déterminant.
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Par décision du même jour, la Caisse a exigé la restitution du
montant de 10'940 fr. correspondant aux prestations complémentaires
indûment touchées par l’assuré durant la période du 1er novembre 2018 au
31 octobre 2023.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7
novembre 2023, la Justice de paix du district de S*** a désigné Me A._______,
avocat à Assens, en qualité de substitut provisoire du curateur de l’assuré,
avec pour tâche de le représenter dans le cadre de toute procédure
nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts en lien avec les décisions
rendues le 27 octobre 2023 par la Caisse.
Le 27 novembre 2023, l’assuré, agissant par son curateur
substitut provisoire Me A._______, a formé opposition aux décisions prises le
27 octobre 2023 par la Caisse.
Par décision sur opposition du 21 juin 2024, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assuré et a établi de nouveaux plans
de calculs pour la période litigieuse dont il ressortait un montant réduit de
prestations complémentaires indues qui devait être restitué par l’intéressé
à hauteur de la somme de 10'491 francs. Cette décision sur opposition n’a
pas été contestée.
c) Par courrier du 9 juillet 2024 de son curateur, l’assuré a
sollicité la remise de son obligation de restituer. Tout en se prévalant de sa
bonne foi, il a allégué l’impossibilité de rembourser le montant réclamé car
cela le mettrait dans une situation très compliquée.
Par décision du 23 septembre 2024, la Justice de paix du district
de S*** a confirmé, au fond, la nomination de Me A._______ en qualité de
curateur substitut au sens de l’art. 403 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
Par décision du 25 novembre 2024, la Justice de paix du district
de la G*** a accepté le transfert en son for de la curatelle de représentation
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et de gestion instituée en faveur de l’assuré, domicilié à l’EMS C***, et a
confirmé Me A._______, dans ses fonctions de substitut de curateur.
Par décision du 3 juillet 2025, la Caisse a rejeté la demande de
remise de l’obligation de restituer le montant de 10'491 fr. déposée par
l’assuré. Elle a retenu que, malgré les explications avancées, le retard
d’annonce de la modification intervenue dans la situation matérielle de
celui-ci relevait d’une négligence grave, si bien que la condition de la bonne
foi n’était pas remplie. Les conditions de l’art. 25 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) étant cumulatives et la bonne foi n’ayant pas été retenue en
l’espèce, il n’était pas nécessaire d’examiner si la situation difficile était
réalisée.
A l’appui de son opposition du 4 août 2025, l’assuré a maintenu
avoir été de bonne foi au moment de percevoir les montants réclamés en
restitution par la Caisse et a exposé qu’il continuait à bénéficier des
prestations complémentaires en sorte que sa situation difficile ne faisait
aucun doute.
Par décision sur opposition du 26 août 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a maintenu que la bonne foi n’était pas
reconnue en l’espèce en sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner si la
condition cumulative de la situation difficile était réalisée.
B. Par acte du 26 septembre 2025, B.________, agissant par son
curateur substitut Me A._______, a saisi la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal d’un recours interjeté contre la décision sur opposition du
26 août 2025, en concluant principalement à son annulation et au renvoi de
la cause à la Caisse pour nouvelle décision dans le sens des considérants
et, subsidiairement, à sa réforme dans le sens de la remise de l’obligation
de restituer le montant de 10'490 [recte : 10’491] francs. En substance, il
estimait que son dossier médical laissait apparaître, qu’à tout le moins
depuis 2018, il était incapable de gérer seul ses affaires administratives en
raison d’importants troubles cognitifs, situation qui avait notamment
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conduit au prononcé d’une curatelle de gestion et de représentation en
novembre [recte : septembre] 2022. Il ajoutait que le décès de sa compagne
en février 2023 avait aggravé son état de santé psychique. Au plan médical,
il rappelait qu’une IRM du 27 novembre 2018 avait mis en évidence
d’importants troubles cognitifs avec une suspicion de maladie de Parkinson,
qu’un rapport du 18 décembre 2018 de la Dre L.________, spécialiste en
neurologie, retenait des troubles cognitifs dégénératifs à prédominance
mnésique (test MoCA à 12/30) et que les 25 août 2022 et 13 décembre
2023, le Dr M.________, médecin traitant, confirmait l’inaptitude médicale
dès 2018 de son patient à gérer ses tâches administratives lesquelles
étaient effectuées par l’« épouse » F.________. De l’avis du recourant, les
agissements de sa compagne ou de tiers qui l’avaient aidé ne lui étaient
pas imputables, faute d’une représentation légale valable. Aucune faute, ni
négligence, ne pouvait dès lors lui être reprochée. Enfin, il invoquait sa
situation difficile au motif qu’il continuait à percevoir des prestations
complémentaires.
Le 8 octobre 2025, le recourant a sollicité le bénéfice de
l’assistance judiciaire en sa faveur en lien avec l’exonération de l’avance de
frais demandée.
Par décision du 9 octobre 2025, le recourant a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 26 septembre 2025. Il a été
exonéré du paiement d’avances et des frais judiciaires, mais astreint à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 3 novembre
2025.
Dans sa réponse du 28 octobre 2025, l’intimée a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Ce
faisant, elle retenait que le recourant, respectivement ses divers
représentants de l’époque, n’avaient pas satisfait à l’obligation d’annoncer
toute modification des circonstances, respectivement celle de contrôler les
décisions de prestations complémentaires, comportements qui relevaient
d’une négligence grave excluant d’obtenir une remise de l’obligation de
restituer le montant indûment perçu. Enfin, l’examen de la première
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condition (bonne foi) menait au constat que celle-ci n’était pas réalisée, si
bien que la seconde (situation difficile) devenait superflue et il n’y avait pas
lieu d’examiner si elle était réalisée.
Par réplique du 24 novembre 2025, confirmant l’intégralité de
ses conclusions, le recourant soutenait que le comportement de l’intimée
était contraire à la bonne foi dès lors qu’elle n’expliquait pas pour quelles
raisons elle considérait sa compagne, à laquelle il n’était pas marié, comme
sa représentante. Il ajoutait que même si cela devait être retenu, il ne
pouvait pas se voir imputer les agissements de F.________, ou des tiers qui
l’avaient aidé. Par ailleurs, il soutenait que les faits antérieurs à la période
litigieuse n’étaient pas pertinents, ni d’aucune utilité pour la présente
affaire. A son avis, l’examen de sa bonne foi devait se faire au moment de
la perception des montants concernés par la remise de l’obligation de
restituer.
Dans sa duplique du 3 décembre 2025, l’intimée a confirmé les
conclusions prises dans son mémoire de réponse dès lors que les derniers
arguments du recourant n’étaient pas convaincants. La compagne qui
gérait ses finances et ses affaires administratives l’avait aidé durant le
nombre d’années de leur relation, en sorte qu’il n’était pas envisageable
que F.________ n’ait pas eu connaissance d’un revenu régulier versé sur le
compte bancaire du recourant.
Par déterminations du 28 janvier 2026, le recourant a indiqué
que si sa compagne, comme d’autres tiers, l’avait effectivement aidé, aucun
élément au dossier ne permettait de retenir pour autant qu’elle eût été au
courant de ses ressources financières, ce d’autant qu’ils n’étaient pas
mariés. Par ailleurs, même dans le cas où F.________ avait eu connaissance
de l’intégralité de ses revenus, sa bonne foi devait être admise malgré tout
conformément à la jurisprudence fédérale.
Le 5 février 2026, l’intimée a souligné que le recourant ne
pouvait se soustraire à son obligation de lui annoncer spontanément tout
changement survenu dans sa situation matérielle au motif qu’il avait
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délégué, depuis plusieurs années, à sa compagne la charge de s’occuper de
ses affaires administratives et financières. L’assistance ainsi fournie était
identique à celle d’un curateur qui avait d’ailleurs été nommé dès que
F.________ n’était plus à même d’assurer la gestion des affaires du
recourant. Pour le surplus, l’intimée renvoyait à ses précédentes écritures
dont elle confirmait les conclusions.
Aux termes d’ultimes déterminations du 17 février 2026, le
recourant, se référant à ses arguments précédents, a indiqué que l’aide
apportée par sa compagne n’était pas contestée, mais qu’aucun élément
ne permettait cependant d’établir, avec une certitude suffisante, qu’elle
était au courant de l’existence de la rente en question. De plus, l’intimée
n’avait jamais adressé les courriers et décisions directement à Mme
A.________ alors qu’elle lui reconnaissait, à tort, la même fonction qu’un
curateur. Cela étant, le recourant maintenait que, selon la jurisprudence
fédérale, sa bonne foi devait être admise lorsque son représentant avait
omis d’annoncer un élément.
En dro it :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable aux
prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le principe de la restitution du montant de 10'491 fr.
représentant la somme des indemnités indûment perçues par le recourant
entre les mois de novembre 2018 et octobre 2023 a été tranché de manière
définitive par décision sur opposition du 21 juin 2024. Cela étant, le litige
porte sur le droit du recourant à obtenir la remise de l’obligation de restituer
le montant de 10'491 fr. à l’intimée.
3. a) Selon l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les
tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon les cas, à l’organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
Pour les prestations complémentaires de droit fédéral, cette règle est
énoncée à l’art. 24 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), selon lequel l’ayant droit ou son représentant légal
ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire
est versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent
tout changement dans la situation personnelle et toute modification
sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation (TF
9C_4/2023 du 28 mars 2023 consid. 3.4 ; TF 9C_455/2021 du 1er décembre
2021 consid. 2.2). La violation de l’obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation est sanctionnée par le biais de l’obligation de restituer
fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA (ATF 126 V 48 consid. 4.6).
b) A teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. Selon l’art. 4 al. 1 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux
conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire
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pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48
consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
c) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent
à l’obligation de restituer – comme une violation du devoir d’annoncer ou
de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi
lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de
l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4).
d) Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances
(ATF 110 V 176 consid. 3d ; SYLVIE PÉTREMAND, in : DUPONT/MOSER-SZELESS
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, 2ème ed. 2025, n. 67 ad art. 25 LPGA).
4. a) En l’occurrence, il sied en premier lieu de rappeler que le but
du législateur est d’éviter que l’assuré ne bénéficie de prestations
auxquelles il n’a pas droit. Cependant, la possibilité de demander la
restitution s’éteint, selon l’art. 25 al. 3 LPGA, dans des délais relativement
brefs. Cette disposition légale prévoit un délai de péremption de cinq ans
après la fin de l’année civile au cours de laquelle les cotisations ont été
payées pour demander la restitution des prestations indûment touchées. Du
fait que la décision de restitution ait été rendue en octobre 2023, seules les
prestations complémentaires reçues indûment au cours des cinq dernières
années, soit depuis le 1er novembre 2018, pouvaient être demandées en
restitution par l’intimée. Cela ne signifie toutefois pas une « remise à 0 » de
la bonne foi au début du délai de péremption de cinq ans, comme le voudrait
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le recourant. Les faits antérieurs au délai en question doivent donc être
examinés pour statuer sur sa bonne foi.
b) En l’espèce, le recourant a déposé le 20 juin 2008, auprès de
l’agence d’assurances sociales de sa commune de domicile à l’époque, une
demande de prestations complémentaires. Cette demande est
manifestement signée de sa main et il a complété lui-même les revenus
qu’il percevait alors. Il ne ressort pas du dossier que lors du dépôt de sa
demande de prestations, le recourant était privé de sa capacité de
discernement et il ne le soutient du reste pas. Au vu des rapports produits
au dossier, ses soucis de santé ont commencé à impacter ses facultés
intellectuelles une dizaine d’années plus tard. En effet, selon une IRM du 27
novembre 2018 d’importants troubles cognitifs avec des difficultés lors de
la marche (plusieurs chutes), qui faisaient craindre une maladie de
Parkinson, ont été mis en évidence. Dans le cadre d’un séjour à la clinique
de réadaptation V***, une neurologue, notait que le recourant présentait
des troubles cognitifs dégénératifs à prédominance mnésique (test MoCa à
12/30 ; cf. rapport du 18 décembre 2018 de la Dre L.________). Quant au Dr
M.________, médecin traitant, dans ses rapports des 25 août 2022 et 13
décembre 2023, il confirmait l’inaptitude médicale du recourant, dès 2018,
à gérer ses tâches administratives dont son « épouse » se chargeait. En
2008, il était retraité depuis plusieurs années et percevait déjà une
indemnité de la Commune de S***, ce qu’il ne conteste pas non plus. Or, il
n’a pas annoncé cette indemnité en tant que « revenu déterminant » dans
sa demande de prestations complémentaires, ni par la suite. Un tel
manquement est constitutif d’une négligence grave, celui-ci ayant
fautivement omis de mentionner un revenu déterminant pour l’octroi des
prestations complémentaires alors qu’il devait précisément renseigner
l’autorité quant à la totalité de ses rentrées financières.
Quoi qu’en dise le recourant, il sied d’admettre que sa
négligence initiale a perduré durant plusieurs années pendant lesquelles il
a touché des prestations complémentaires calculées par l’autorité sur la
base d’un revenu inférieur à ce qu’il percevait réellement. Cette absence de
bonne foi n’a pas disparu en même temps que sa capacité de discernement
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dans le courant de l’année 2018. Il suit de là que la perte de capacité de
discernement alléguée ne réhabilite pas le recourant dans sa bonne foi. Au
vu des décisions de prestations complémentaires rendues en sa faveur dans
l’intervalle, il y a lieu d’admettre que les conséquences du comportement
fautif du recourant ont perduré jusqu’en octobre 2023, mois durant lequel
l’autorité s’est vue communiqué l’existence de cette indemnité mensuelle
versée au recourant depuis le début de sa retraite en 2003, mais qui n’avait
pas été déclarée jusqu’alors. Durant toute cette période, la bonne foi du
recourant ne saurait être admise.
De même, il n’est pas pertinent pour l’issue du présent litige de
déterminer si le recourant était valablement représenté pour la gestion de
ses affaires administratives et financières par sa compagne F.________ ou si
une omission d’avis obligatoire en cas de modification importante des
circonstances déterminantes pour l’octroi des prestations complémentaires
est imputable aux représentants de l’intéressé postérieurement à 2018. En
effet, l’omission fautive initiale d’informer l’intimée sur les rentrées
financières déterminantes pour le droit aux prestations date de juin 2008 et
est imputable au recourant. Il lui incombait de s’assurer d’annoncer
l’indemnité versée par la Commune de S*** depuis sa mise en retraite dans
ses revenus déterminants, ce qu’il n’a pas fait, omission qui a empêché
l’intimée de lui verser des prestations complémentaires conformes au droit.
c) Sur le vu de ce qui précède, il n’est pas contestable que le
recourant a omis d’informer l’intimée qu’il percevait une indemnité versée
par la Commune de S*** depuis le début de sa retraite. En juin 2008, le
recourant ne pouvait à l’évidence pas ignorer que cet élément de revenu
déterminant influençait le droit aux prestations complémentaires tout au
long de la période litigieuse. Un tel manquement ne peut être considéré
comme étant de peu de gravité, dans la mesure où l’intimée a été
empêchée d’établir des décisions de prestations complémentaires
conformes au droit. Le comportement du recourant, qualifié de négligence
grave, exclut de pouvoir retenir une quelconque bonne foi de sa part.
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d) Cela étant constaté, les deux conditions prévues par les art.
25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA étant cumulatives, il n’est pas nécessaire
d’examiner plus avant si l’obligation de restituer le montant de 10'491 fr.
réclamé par l’intimée mettrait le recourant dans une situation difficile (art.
5 OPGA), la première condition de la bonne foi faisant défaut.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, il
convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires, selon l’art. 50 LPA-VD
(applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 août 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me A._______, pour B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001