vd_gerichte · AP19.020729 · 2019-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
989
AP19.020729
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2019
_____________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 70b al. 2 CP ; 38 LEP ; 4 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2019 par
T.________ contre la décision rendue le 3 octobre 2019 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP19.020729, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) T.________, né le [...] 1970 et ressortissant du Portugal, a été
condamné à cinq reprises entre décembre 2010 et mai 2016 pour vol,
injure, vol d’usage, violation grave des règles de la circulation routière,
conduite sans permis ou malgré le retrait, à des peines allant de 10 jours-
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amende à 150 jours-amende, ainsi qu’à une amende de 120 fr. et à 120
heures de travail d’intérêt général.
b) Par ordonnance pénale du 10 janvier 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné T.________ à une
peine privative de liberté de 90 jours pour violation grave des règles de la
circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis.
c) En mars et en juin 2017, T.________ a respectivement été
condamné à 30 jours-amende et à 80 heures de travail d’intérêt général
pour conduite d’un véhicule malgré le retrait du permis.
d) Par ordonnance pénale du 19 juillet 2018, T.________ a été
condamné à une peine privative de liberté de 120 jours pour vol d’usage
d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis.
e) Par lettre du 14 décembre 2018, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a invité T.________ à formuler un choix au sujet des
modalités d’exécution des peines privatives de liberté de 90 jours et 120
jours prononcées les 10 janvier 2017 et 19 juillet 2018.
B. a) Par lettre du 9 janvier 2019, T.________ a demandé à pouvoir
exécuter les peines prononcées les 10 janvier 2017 et 19 juillet 2018 sous
la forme de la surveillance électronique.
b) Par lettre du 25 avril 2019, l’OEP a sommé T.________ de
prendre contact avec la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP)
dans un délai de dix jours afin de fixer un entretien et l’a invité à
collaborer dans le cadre de la procédure d’admission, précisant qu’à
défaut, le régime de la surveillance électronique pourrait lui être refusé.

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c) Le 9 mai 2019, la FVP, constatant que T.________ l’avait
contacté téléphoniquement, a informé celui-ci qu’il serait convoqué par
écrit à un entretien et qu’il était prié de l’informer de toutes absences
prolongées hors du domicile et de tout changement d’adresse.
d) Par lettre du 3 juin 2019, la FVP a convoqué T.________ à un
entretien le 17 juin 2019 à 14 heures et l’a informé qu’en cas d’empêche-
ment, il devait la contacter par téléphone.
Le 4 septembre 2019, la FVP a prié T.________ de se rendre à
un second entretien d’évaluation fixé au 12 septembre 2019 à 14 heures.
e) Le 17 septembre 2019, la FVP a préavisé négativement à la
demande d’exécution de peines sous le régime de la surveillance
électronique de T.________, émettant des doutes quant à la capacité de
celui-ci de respecter les conditions cadres de son exécution de peine. Elle
a rapporté que le condamné avait adopté une attitude désobligeante au
premier entretien, lors duquel il avait relativisé la gravité de ses
infractions routières et annoncé que, dans sa profession, il était plus
simple qu’il prenne lui-même le volant, qu’il n’avait pas semblé prendre au
sérieux la procédure d’évaluation, ayant lui-même manqué le second
rendez-vous fixé au siège de la FVP, sans jamais plus donner de nouvelles,
que seule son épouse avait fait preuve de proactivité pour rassembler et
produire les pièces nécessaires et que T.________ n’était ainsi pas digne de
confiance et présentait un risque concret de récidive de conduire un
véhicule automobile au mépris du retrait de son permis de conduire.
f) Par décision du 3 octobre 2019, l’OEP a refusé d’accorder le
régime de la surveillance électronique à T.________.
L’autorité d’exécution a relevé la désinvolture avec laquelle
T.________ avait participé à la procédure d’évaluation, notamment son
attitude désobligeante au premier entretien et son absence au deuxième
entretien, et les propos qu’il avait tenus au sujet de ses infractions à la loi
sur la circulation routière, lesquels la laissaient « perplexe quant au risque

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de récidive ». Elle a constaté que, dans ces conditions, T.________
n’apparaissait pas digne de la confiance nécessaire à l’exécution d’une
peine sous un tel régime. Toutefois, l’OEP a expressément observé que,
pour ne pas péjorer la situation professionnelle de l’intéressé, il serait prêt
à examiner une demande tendant à l’exécution des peines sous le régime
de la semi-détention et lui a imparti un délai de dix jours pour requérir
formellement ledit régime.
C. Par acte daté du 16 octobre 2019, posté le 18 décembre 2019,
T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que
l’exécution de ses peines privatives de liberté se fasse sous la forme de la
surveillance électronique.
Dans ses déterminations du 14 novembre 2019, l’OEP a conclu
au rejet du recours. Il a exposé en substance que T.________ n’avait pas
donné suite à la seconde convocation de la FVP, qu’il n’avait pas repris
contact avec cette entité alors qu’il savait qu’une procédure d’admission
du régime sollicité était en cours, que les démarches administratives
avaient été rendues possibles grâce à la proactivité de son épouse, que le
recourant n’avait pas apporté la preuve de son déplacement au Portugal,
qu’il ne démontrait pas en quoi il serait désormais digne de confiance et
qu’il n’avait pas saisi l’opportunité proposée de solliciter l’exécution de ses
peines sous le régime de la semi-détention.
Le 25 novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a conclu au rejet du recours, se référant intégralement à
la décision attaquée.
En d roit :

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1. Selon l'art. 38 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution des
peines rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous
forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 LEP), par le condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de T.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche à l’OEP d’avoir refusé de lui octroyer le
régime de la surveillance électronique. Contestant avoir fait preuve de
désinvolture dans la procédure d’admission de ce régime d’exécution de
peine, il explique que, lorsque la FVP l’a convoqué pour son second
entretien, il se trouvait au Portugal pour d’impérieuses raisons familiales
et qu’il n’a pas vu la lettre à son retour. Il fait valoir en outre que son
incarcération aurait des effets désastreux sur la situation économique de
sa famille puisqu’il exploite un restaurant avec son épouse et que sa
présence sur les lieux serait indispensable dès 10h00 et jusqu’à la
fermeture, sous réserve d’une fermeture de 15h00 à 17h00 en semaine.
2.2 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et

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logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette
d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (Règlement concordataire sur l’exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les
conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les
conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la
surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée ;
b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette
d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de
travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la
lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et
66abis CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation
reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine.
Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution ; h. un logement
fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme
d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement
convienne pour la surveillance électronique et que la direction de
l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde
en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en
tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau

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de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des
données ; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même
toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse
accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de l'EM ; k. l'acceptation par la personne condamnée du
plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au
logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la
surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
2.3 En l’espèce, les conditions posées à l’art. 79b al. 2 let. b, c et d
CP sont remplies et la condition prévue à l’art. 79b al. 2 let. e CP pourrait
vraisemblablement l’être. Il est également incontesté que le recourant ne
présente pas de risque de fuite. Il s’ensuit que seule la condition liée à
l’absence d’un risque de récidive (art 79b al. 2 let. a CP) demeure
litigieuse en l’état.
Le recourant s’est certes expliqué sur son absence au second
rendez-vous qui lui avait été fixé par la FVP. Il n’en demeure pas moins
qu’il a adopté un comportement peu collaborant durant la procédure
d’admission au régime de la surveillance électronique et que, malgré ses
infractions répétées à la loi sur la circulation routière, il a minimisé, lors de
son entretien avec la FVP, la gravité des infractions commises et a
expliqué que, pour les besoins de l’exploitation de son restaurant, il était
plus pratique qu’il prenne le volant au mépris du retrait de son permis de
conduire. De plus, T.________ ne revient pas, dans son recours, sur ces
déclarations qui dénotent l’existence d’un risque de récidive.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’attitude
du recourant dans le cadre de la procédure d’admission au régime de la
surveillance électronique démontre qu’il n’est pas digne de confiance et
qu’il manque de fiabilité. T.________ n’a ainsi pas fourni les garanties

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requises pour se voir accorder un tel régime d’exécution de peine. Par
conséquent, la décision de l’OEP ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée.
Pour le reste, comme cela figure dans la décision attaquée, la
Cour de céans relève que le condamné peut demander l’exécution de ses
peines sous le régime de la semi-détention, lequel est compatible avec la
poursuite d’une activité professionnelle, à condition qu’il donne des
assurances crédibles quant à l’absence de risque de récidive.
3. En définitive, le recours interjeté par T.________ doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 3 octobre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :