vd_gerichte · PE14.010427 · 2015-03-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.010427-PCL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 septembre 2015
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Alvarez
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Diego Bischof, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
B.________, partie plaignante, représentée par Me Coralie Germond, conseil
d'office à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 mars 2015, le Tribunal police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré P.________ des chefs d’accusation
de contrainte sexuelle et de menaces (I), a constaté que P.________ s’était
rendu coupable d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance (II), a condamné P.________ à une peine
privative de liberté de six mois, avec sursis durant trois ans (III), a alloué
partiellement à B.________ ses conclusions civiles et a dit que P.________
était son débiteur de la somme de 2'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le
21 mai 2014 à titre de réparation du tort moral (IV), a mis les frais de la
cause et l’indemnité allouée au conseil d’office de la plaignante à la
charge de P.________ (V-VI) et a dit que le remboursement à l’Etat du
montant des frais correspondant à l’indemnité servie au conseil d’office de
la plaignante ne sera exigible que lorsque sa situation se sera améliorée
(VII).
B. Le 31 mars 2015, P.________ a déposé une annonce d’appel.
Par prononcé rectificatif du 7 avril 2015, le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a précisé qu’il a condamné P.________ à
une peine privative de liberté de six mois, avec sursis durant trois ans,
sous déduction d’un jour de détention avant jugement (III).
Par déclaration d’appel motivée du 21 mai 2015, P.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement en ce sens
qu’il est libéré du chef de prévention d’actes d’ordre sexuel commis sur
une personne incapable de discernement ou de résistance.

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Par lettre du 28 mai 2015, B.________ a déclaré s’en remettre à
justice concernant la recevabilité de l’appel et renoncer à déposer un
appel joint.
Par courrier du 1er juin 2015, le Ministère public a déclaré s’en
remettre à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et renoncer à
déposer un appel joint.
Par lettre du 16 juillet 2015, B.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a demandé à être dispensée de comparaître personnellement
à l’audience du 18 septembre 2015, afin de ne pas être confrontée au
prévenu.
Par courrier du 17 juillet 2015, la Cour de céans a dispensé
B.________ de comparution personnelle.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant d’ [...],P.________ est né le [...] à [...]. Arrivé en
Suisse en 1998, il est au bénéfice d’un permis B. Après avoir travaillé
plusieurs années comme salarié, il s’est mis à son compte en mai 2014,
exploitant une entreprise d’isolation extérieure. Il travaille en principe
seul, mais engage parfois un employé en cas de besoin. Ses revenus sont
très variables, dont la moyenne serait de 4'800 fr. par mois. Son épouse
gagne, quant à elle, 1'800 fr. nets par mois. Leur loyer s’élève à 1'410 fr.
par mois. Le prévenu n’a pas de dettes, hormis un crédit qu’il rembourse à
raison de 395 fr. par mois. Le casier judiciaire le concernant ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1 P.________ est marié à une ressortissante [...], avec laquelle il a
eu un fils en 2006. Jusqu’aux faits de la présente cause, la première fille
de son épouse, B.________, née le [...], vivait avec le couple.
2.2 Le 20 mai 2014, vers 4h30, à l’avenue de [...], à [...],P.________
est entré dans la chambre où dormaient son fils, sa belle-fille B.________ et

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le cousin de celle-ci. Il a ôté la couverture recouvrant la jeune fille et a
glissé une main dans sa culotte pour lui toucher le sexe à même la peau. Il
a cessé ses attouchements au moment où sa belle-fille s’est réveillée et a
crié.
Le même jour, B.________ a déposé plainte.
En d roit :
1. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant qualité à recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398
CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au

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traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3. L’appelant, qui ne conteste pas la matérialité des faits, fait
valoir une erreur sur les faits en raison d’un état d’ivresse avancé le jour
des événements qui l’aurait amené à se tromper de chambre à coucher,
pensant avoir rejoint son épouse. Il soutient que le doute sur l’existence
de cette confusion devrait lui être favorable.
3.1
3.1.1 Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits au sens de
l’art. 13 al. 1 CP, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une
appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale.
L'intention délictuelle fait ainsi défaut. L'auteur doit être jugé selon son
appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (ATF 129 IV 238 c. 3.1, JdT
2005 IV 87).
3.1.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions

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contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les
références jurisprudentielles citées).
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer
d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de
preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006 du 4
août 2006 c. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée
être déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné
et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y
reproduit des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on se fonde,
dans les procédures judiciaires sur les constatations ainsi transcrites (TF
6S_703/1993 du 18 mars 1994 c. 3b ; CREP 8 janvier 2013/10).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.2). Sur ce
point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car
de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut
être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles,
qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a ; cf.
aussi, quant à la notion d’arbitraire,
ATF 136 III 552 c. 4.2).

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3.2 Au moment des faits, P.________ se trouvait effectivement sous
l’influence de l’alcool, puisqu’il présentait encore un taux d’alcoolémie de
0,68 ‰ lors de l’intervention de la police le jour des faits à 14h.
Cependant, malgré son état, il ressort du dossier que l’intéressé a été en
mesure de rentrer à son domicile, qu’il a réussi à se changer dans le hall
pour mettre son pyjama.
Les dépositions de P.________ sont précises, cohérentes,
factuelles et détaillées. Il se souvient de ce qu’il a fait en rentrant et n’a
pas de trous de mémoire (PV aud. 3). Comme l’a relevé le premier juge,
ses déclarations détaillées tendent à démontrer que l’intéressé n’était pas
dans un état d’alcoolisation tel qu’il n’était pas en mesure de réaliser ce
qu’il faisait.
En outre, il ressort des différentes dépositions que l’obscurité
de la chambre des enfants était relative, puisque B.________ avait pu
reconnaître son beau-père, en raison des stores de la chambre qui
n’étaient pas baissés et de l’éclairage public (PV aud. 1 p. 2). Ceci a été
confirmé par le cousin de la victime (PV aud. 2 p. 4). On ne voit dès lors
pas comment P.________ n’aurait pas pu reconnaître sa belle-fille, ce
d’autant plus que son épouse et cette dernière n’ont ni la même taille, ni
la même corpulence. Il paraît d’ailleurs invraisemblable que l’appelant ne
se soit pas aperçu qu’il y avait trois personnes qui dormaient dans la
chambre où il était entré et que les lits étaient positionnés différemment.
L’épouse de P.________ a, quant à elle, précisé avoir entendu
son mari rentrer, l’avoir aperçu se changer dans le couloir pour ensuite
refermer à moitié la porte de la chambre conjugale, la laissant ouverte de
30 cm environ. L’intéressé a donc su se montrer attentionné en ayant le
réflexe de refermer la porte de la chambre où dormait son épouse pour
qu’elle ne soit pas dérangée par le bruit de la télévision. Cet élément rend
ainsi peu vraisemblable l’explication selon laquelle il aurait confondu les
portes des deux chambres à coucher quelques minutes plus tard.

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Il ressort en outre du dossier que la porte de la chambre
conjugale et celle de la chambre des enfants ne se trouvaient pas
alignées, côte à côte, mais formaient un angle. La proximité des deux
chambres n’explique donc pas la confusion, ce d’autant moins que –
comme cela a déjà été mentionné dans le paragraphe précédent –
l’intéressé a pris le soin de refermer la porte de la chambre conjugale
quelques minutes plus tôt.
3.2 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, une erreur
sur les faits de la part de l’appelant doit être écartée.
4. En définitive, l’appel, qui n’invoque aucun autre argument, doit
être rejeté et le jugement attaqué confirmé, la peine prononcée, examinée
d’office, étant adéquate.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, ces frais comprennent l’indemnité
allouée au conseil d’office de B.________, qui peut être arrêtée à 1’112 fr.
60, TVA et débours inclus, conformément aux indications figurant sur la
liste des opérations produite aux débats d’appel.
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de
l’indemnité en faveur du conseil d’office prévue ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42 al. 1, 44, 47, 50, 51 et 191 CP ; 398
ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 mars 2015 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère P.________ des chefs d’accusation de contrainte
sexuelle et de menaces ;
II. co nstate que P.________ s’est rendu coupable d’actes
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance ;
III. condamne P.________ à une peine privative de liberté de
six (6) mois, avec sursis durant trois (3) ans, sous déduction
d’un (1) jour de détention avant jugement ;
IV. alloue partiellement à B.________ ses conclusions
civiles et dit que P.________ est son débiteur de la somme de
CHF 2'000.- (deux mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès le
21 mai 2014 à titre de réparation du tort moral ;
V. met les frais de la cause par CHF 6'584.80 (six mille cinq
cent huitante-quatre francs et huitante centimes) à la charge
de P.________;
VI. dit que les frais de la cause mis à la charge de P.________
comprennent l’indemnité servie au conseil d’office de la
plaignante, l’avocate Coralie Germond, par CHF 3'034.80 (trois
mille trente-quatre francs et huitante centimes), débours,
vacation et TVA compris ;
VII. dit que le remboursement à l’Etat du montant des frais
correspondant à l’indemnité servie au conseil d’office de la

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plaignante ne sera exigible que lorsque la situation financière
du prévenu se sera améliorée."
III. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'112 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Coralie Germond.
IV.Les frais d'appel, par 2'392 fr. 60, y compris l'indemnité
allouée au conseil d'office, sont mis à la charge de P.________.
V. P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur du conseil d’office de B.________ prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 18 septembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l’appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Diego Bischof, avocat (pour P.________),
- Me Coralie Germond, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :