vd_gerichte · PD18.041885 · 2021-06-09 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD18.041885-210843
167
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 juin 2021
_____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 106 al. 1 et 2 et 107 al. 1 let. c et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec X.________,
demandeur, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par jugement du 11 mai 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a
notamment modifié le chiffre IV du dispositif du jugement de divorce
rendu le 17 novembre 2016 en ce sens que X.________ était dispensé de
contribuer à l’entretien de ses filles F.________ et A.________, dès et y
compris le 1er octobre 2018 et jusqu’au 31 juillet 2020, et qu’il
contribuerait à leur entretien par le versement d’une pension mensuelle,
pour chacune d’elles, de 35 fr. dès et y compris le 1er août 2020 jusqu’au
30 novembre 2020, de 670 fr. dès et y compris le 1er décembre 2020
jusqu’au 28 février 2021, de 35 fr. dès et y compris le 1er mars 2021
jusqu’au 31 juillet 2021 et de 1'220 fr. dès et y compris le 1er août 2021 et
jusqu’à la majorité des enfants, et au-delà aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC (I), a arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr. pour L.________, a dit qu’ils
étaient provisoirement laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de
l’assistance judiciaire (III) et a dit qu’L.________ était la débitrice de
X.________ et lui devait paiement d’un montant de 1'750 fr., débours et
TVA compris, à titre de dépens (IV).
S’agissant de la répartition des frais, le président a considéré
que le demandeur avait obtenu gain de cause sur sa conclusion tendant à
ce que les contributions d’entretien dues en faveur de ses filles soient
suspendues jusqu’à ce qu’il ait retrouvé un travail. En dépit du fait que les
contributions d’entretien en faveur des enfants F.________ et A.________
avaient été revues à la hausse pour la période postérieure au 1er août
2021, le magistrat a considéré qu’il revenait à la défenderesse de
supporter l’intégralité des frais judiciaires.
B. Par acte du 25 mai 2021, L.________ a interjeté un recours
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les dépens soient compensés et les frais
judiciaires répartis par moitié. Subsidiairement, elle a conclu à son

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annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en
outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 1er juin 2021, le juge délégué de la Chambre de
céans a dispensé L.________ du paiement de l’avance de frais et a réservé
la décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par jugement de divorce rendu le 17 novembre 2016, le
président a notamment prononcé le divorce des parties et a astreint
X.________ a contribuer à l’entretien de ses filles F.________ et A.________
par le versement, pour chacune d’elles, d’une pension mensuelle,
allocations familiales en plus, de 900 fr. jusqu’à l’âge de douze ans
révolus, de 1'000 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de seize ans révolus, et de
1'100 fr. dès lors et jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
de la formation professionnelle des enfants, aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC.
2. a) Par demande en modification de jugement de divorce du
19 septembre 2018, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement, à ce que les contributions d’entretien dues en faveur de
ses enfants F.________ et A.________, à concurrence de 900 fr. chacune,
soient suspendues jusqu’à ce qu’il ait retrouvé un travail. Subsidiairement,
il a conclu à la modification du chiffre IV du jugement de divorce du 17
novembre 2016 en ce sens que les contributions d’entretien dues en
faveur de ses enfants F.________ et A.________ à concurrence de 900 fr. par
mois soient supprimées.

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Lors de l’audience de conciliation du 11 janvier 2019, la
conciliation ayant échoué, un délai au 15 mars 2019 a été imparti au
demandeur pour déposer une motivation écrite.
b) Le 2 mars 2019, X.________ a déposé une motivation écrite,
datée du 28 février 2019, au pied de laquelle il a conclu à ce que les
contributions d’entretien dues en faveur de ses enfants à concurrence de
900 fr. par mois soient suspendues jusqu’à ce qu’il ait retrouvé un travail.
c) Par réponse du 18 novembre 2019, L.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions prises par
le demandeur au pied de sa demande motivée du 28 février 2019.
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il contribue à l’entretien de
F.________ et A.________ par le versement d’une pension fixée à dires de
justice.
d) Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 27 mai
2020 par-devant le président en présence du demandeur non assisté et de
la défenderesse assistée de son conseil lors de laquelle la conciliation a
échoué.
Le 3 février 2021, le président a tenu une audience de
plaidoiries finales en présence du demandeur non assisté ainsi que de la
défenderesse assistée de son conseil et a procédé à l’administration des
preuves.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais

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judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, le délai de recours est de trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais
judiciaires et des dépens telle qu’arrêtée par le premier juge. Il a été
interjeté en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il
est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.

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3.1 La recourante reproche à l’autorité précédente d’avoir mis
l’entier des frais judiciaires de la demande en modification du jugement de
divorce initiée par l’intimé, par 1'750 fr., à sa charge et conclut à ce que
ces frais soient répartis par moitié entre les parties. Elle fait valoir que le
président aurait dû faire application de l’art. 106 al. 2 CPC dans la mesure
où, selon elle, l’intimé n’a pas obtenu gain de cause sur toutes ses
prétentions puisque pour la période postérieure au 1er août 2021, il a été
astreint à verser des pensions supérieures à celles arrêtées dans le
jugement de divorce. Subsidiairement, elle invoque que le même résultat
s’imposerait dans le cadre d’une répartition des frais en équité au sens de
l’art. 107 al. 1 CPC.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de
la partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal
n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le
défendeur en cas d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (al. 2). Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant
que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de
chacune aux frais du procès (al. 3).
L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais
judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparée avec les
conclusions prises par chacune des parties (TF 4A_226/2013 du 7 octobre
2013 consid. 6.2, RSPC 2014 p. 19). Le juge peut en particulier prendre en
compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans
l'ensemble du litige (TF 4A_54/2018 du 11 juillet 2018 consid. 5.1), comme
du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la
quotité (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2019, nn. 2.1 et 2.2 ad art. 106 CPC).
Cette réglementation octroie au juge un large pouvoir d'appréciation, en
particulier quant au poids accordé aux diverses conclusions litigieuses (TF
5D_108/2020 du 28 janvier 201 consid. 3.1).

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3.2.2 L’art. 107 CPC indique dans quels cas les frais peuvent être
répartis en équité. Ainsi, le tribunal peut s’écarter des règles générales et
répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque notamment le litige
relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Dans ce cadre, le
juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, non seulement dans la
manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu’il s’agit de déterminer s’il
veut s’écarter des règles générales prescrites à l’art. 106 CPC (ATF 139 III
358 consid. 3 ; TF 5D_68/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.2). Le simple fait
que l'on soit en présence d'une procédure du droit de la famille ne justifie
pas encore que l'on s'écarte de la réglementation claire de l'art. 106 al. 1
CPC (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 9.2, RSPC 2017 p. 410 ;
Colombini, op. cit., n. 4.2.1 ad art. 107 CPC et réf. cit.).
L’art. 107 al. 2 CPC prévoit que les frais judiciaires qui ne sont
pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du
canton si l’équité l’exige.
3.3 Le président a considéré que l’intimé avait obtenu gain de
cause sur sa conclusion principale tendant à ce que les contributions
d’entretien en faveur de ses filles soient suspendues jusqu’à ce qu’il ait
retrouvé un travail. Il a ajouté qu’en dépit du fait que les contributions
d’entretien en faveur des enfants F.________ et A.________ avaient été
revues à la hausse pour la période postérieure au 1er août 2021, il revenait
à la recourante de supporter l’intégralité des frais judiciaires.
3.4 En l’espèce, l’intimé a gagné le procès en obtenant gain de
cause sur sa conclusion principale. Il n’importe pas de savoir s’il a perdu
sur sa conclusion subsidiaire puisqu’elle n’entre en considération que pour
autant que la conclusion principale soit rejetée. D’ailleurs, cette conclusion
subsidiaire n’est pas reprise dans la motivation écrite de l’intimé du 2
mars 2019, par laquelle il aurait pu introduire des conclusions modifiées
ou nouvelles (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., n. 23 ad art. 219 CPC), ce dont la recourante ne disconvient
au demeurant pas. En outre, dans le cadre de son écriture du 11 mai
2020, l’intimé a confirmé vouloir assurer une situation financière stable à

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ses filles dès la fin de sa reconversion professionnelle, ce qui démontre
qu’il ne s’opposait pas au paiement d’une contribution d’entretien dès
l’obtention de revenus.
La recourante affirme encore qu’à l’audience, l’intimé aurait
persisté à ne rien offrir pour l’entretien de ses enfants pour le passé ou
l’avenir. Or, cette affirmation ne trouve pas de fondement dans le dossier,
le procès-verbal d’audience n’en faisant nullement mention. Cette
assertion est du reste contredite par l’unique conclusion prise par l’intimé
dans sa motivation écrite du 2 mars 2019, qui tendait à la suspension du
paiement des contributions d’entretien. Dès lors, la recourante doit
effectivement être considérée comme étant la partie succombante au
sens de l’art. 106 al. 1 CPC. Par ailleurs, le fait que les contributions
d’entretien en faveur des enfants aient été augmentées par rapport au
jugement de divorce du 17 novembre 2016 ne tend pas à infirmer ce
constat dans la mesure où le président disposait d’un large pouvoir
d’appréciation et qu’il a effectué de nouveaux calculs puisqu’il était en
possession d’informations actualisées s’agissant de la situation financière
des parties.
3.5 La recourante soutient à titre subsidiaire qu’un partage des
frais en équité s’imposerait au sens de l’art. 107 al. 1 let. c CPC. Or, le
simple fait qu’il s’agisse d’une procédure du droit de la famille ne justifie
pas que l’on s’écarte de la réglementation claire de l’art. 106 al. 1 CPC,
qui, comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid. 3.4 supra) a été correctement
appliquée. Enfin, la recourante fait valoir qu’elle a fait preuve de bonne foi
conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, en ne cherchant pas à obtenir
l’exécution forcée du jugement de divorce jusqu’à l’issue de la procédure.
L’art. 107 al. 2 CPC concerne la mise des frais à la charge de l’Etat et est à
l’évidence inapplicable en l’espèce.
Dans la mesure où la répartition des frais opérée par le
président ne prête pas le flanc à la critique, il ne convient pas non plus
d’entrer en matière sur la compensation des dépens requise par la
recourante.

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4.
4.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.
4.2 La requête d’assistance judiciaire de la recourante doit
également être rejetée, le recours étant dépourvu de toute chance de
succès (art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5),
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’est pas
alloué de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge d’L.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par
écrit aux intéressés le, est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
- Me Manuela Ryter Godel (pour L.________),
- M. X.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :