vd_gerichte · JI09.003198 · 2009-12-14 · fr
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire


TRIBUNAL CANTONAL
639/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 14 décembre 2009
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Creux
Greffier : Mme Bloesch
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Art. 285 et 287 LP; 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.B.________, à Morges contre le
jugement rendu le 3 juillet 2009 par le Juge de paix des districts de
Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante
d’avec V.________, à Bussigny-près-Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement du 3 juillet 2009, dont la motivation a été
envoyée le 20 octobre 2009 pour notification, le Juge de paix des districts
de Lausanne et de l'Ouest lausannois a prononcé que l'action révocatoire
ouverte par la demanderesse A.B.________ à l'encontre de la défenderesse
V.________ est rejetée (I), qu'en conséquence, la défenderesse ne doit pas
à A.B.________ la somme de 5'901 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 7 avril
2008 (II), a arrêté les frais de justice à 600 fr. pour chaque partie (III), a dit
que la demanderesse remboursera à la défenderesse ses frais de justice à
titre de dépens. (IV) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions
(V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement attaqué, dont il ressort en résumé ce qui suit:
" 1. La demanderesse, A.B.________, a déposé une action
révocatoire au sens de l’article 267 alinéa 3 LP contre V.________,
défenderesse, société de crédits proposant notamment des contrats de
leasing pour véhicules automobiles.
2. En préambule, les 13 mai 1997 et 16 janvier 2002, la
demanderesse a successivement avancé à sa fille B.B.________ deux
sommes d’argent en vue de financer l’acquisition d’une voiture, la
première fois par achat au comptant, la seconde par le versement d’un
acompte à faire valoir sur un contrat de leasing.
B.B.________ n’ayant remboursé que partiellement la demanderesse, alors
qu'elle s’était engagée à lui rendre la totalité des emprunts, cette dernière
a ouvert action le 19 mars 2007 devant le juge de paix des districts d’Orbe
et La Vallée afin d’obtenir le paiement du solde des prêts consentis à sa
fille.
Par jugement rendu le 21juin 2007, définitif et exécutoire
depuis le 11 juillet suivant, le magistrat précité a notamment prononcé
que B.B.________ est la débitrice de sa mère A.B.________ de la somme de
fr. 2’900.-, avec intérêt â 5% l’an dès le 7 mai 1998 (I), et de fr. 4’098.-,
avec intérêts â 5% l’an dès le 21 novembre 2005 (lI).
Ne parvenant toujours pas à obtenir le remboursement des
dits montants de la part de sa fille, la demanderesse a introduit une
poursuite à son encontre, laquelle a finalement abouti à la délivrance d’un
acte de défaut de biens par l’Office des poursuites d’Yverdon-Orbe-La

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Vallée, pour un montant de fr. 10’824.35, en date du 31 janvier 2008. Dit
acte constate notamment qu’aucune saisie n’est possible (absence de
biens saisissables et impossibilité de procéder à une saisie de salaire),
compte tenu de la situation de B.B.________, tout en relevant que
l’intéressée est en possession d’un véhicule de marque Hyundai coupé 2.0
FX datant de 2003, avec 60'000 kilomètres au compteur, en leasing
auprès de V.________, défenderesse dans la présente cause, les
mensualités s’élevant à fr.491.75.
Par courrier du 1 février 2008, la demanderesse a déposé une
réquisition de continuer la poursuite auprès de l’office compétent et requis
la saisie expresse du véhicule Hyundai susmentionné, contestant
notamment la prise en compte des frais de leasing dans le calcul du
minimum vital de la débitrice, dit véhicule n’étant à son sens pas
nécessaire à cette dernière sur le plan professionnel.
Par courrier du 28 février 2008, l’Office des poursuites
d’Yverdon-Orbe-La Vallée a indiqué qu’une erreur de plume s’est glissée
dans l’acte de défaut de biens du 31 janvier 2008, en ce sens que le
véhicule en question est indispensable à la débitrice pour l’exercice de sa
profession. Un délai de dix jours a été fixé à A.B.________ pour confirmer sa
requête de saisie, ce qu’elle a fait par courrier du 5 mars 2008.
En date du 18 mars 2008, l’Office des poursuites précité a
adressé un courrier à la défenderesse, V.________, succursale. de
Lausanne, afin de l’informer de la procédure de saisie en cours et de lui
demander des informations concernant le contrat de leasing conclu avec
B.B.________, notamment s’agissant du solde redû.
Dans une correspondance du 4 avril 2008, la défenderesse a
confirmé que le véhicule Hyundai coupé 2.0 FX. faisait l’objet d’un contrat
de leasing N° 34.393259.0 au nom de B.B.________. Elle a précisé qu’à
cette date, douze mensualités de fr. 491.75 étaient encore dues, la
première payable au 30 avril 2008, totalisant un montant de fr. 5’901.
3. Le 1er avril 2008, B.B.________ a vendu le véhicule en
leasing à un tiers pour un montant de fr. 6’000.- et a remboursé le solde
de fr. 5’901.- à la défenderesse en date du 7 avril 2008, mettant ainsi fin à
la procédure de saisie en cours, respectivement au contrat de leasing sus-
indiqué.
L’Office des poursuites d’Yverdon-Orbe-La Vallée a en
conséquence délivré, le 17 avril 2008, un nouvel acte de défaut de biens à
A.B.________, pour un montant de fr. 10’926.05.
Par courrier du 14 mai 2008, a demanderesse a demandé à la
défenderesse de lui verser le montant de fr. 5’901 .- versé par B.B.________
en remboursement de son contrat de leasing, à son sens indûment perçu,
du fait que la dette n’était selon elle pas échue au 7 avril 2008 S donc
révocable, en application de l’article 287 alinéa I chiffre 3 LP. Elle a de plus
relevé que V.________ était au courant de l’endettement de sa débitrice et

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de la procédure de saisie en cours. La défenderesse n’a pas donné suite à
cette correspondance.
4. Par requête de procédure ordinaire adressée le 19
novembre 2008 au juge de paix de céans, la demanderesse A.B.________ a
ouvert une action révocatoire au sens de l’article 287 alinéa I chiffre 3 LP
contre V.________, et a conclu, avec dépens, à l’admission de dite action (I)
et à la restitution en ses mains par V.________ de la somme de fr. 5’901.-,
avec intérêt à 5% l’an dès le 7 avril 2008 (lI).
5. A l’audience préliminaire du 3 avril 2009, la demanderesse a
confirmé les conclusions de sa requête du 19 novembre 2008. De son
côté, la défenderesse a conclu à libération, avec dépens. Un délai au 20
mai 2009 a été fixé aux parties pour requérir des mesures d’instruction et
produire des pièces.
Au cours de l’instruction, parties ont expressément admis que
le véhicule Hyundai coupé 2.0 FX faisait bien l’objet d’un contrat de
leasing auprès de V.________ et qu’il ne pouvait dès lors appartenir à
B.B.________, comme cela ressort d’ailleurs d’une pièce produite (carte
grise) par la demanderesse et sur laquelle figure expressément le code
178, qui interdit tout changement de détenteur lorsqu’un véhicule est en
leasing.
Dans un courrier adressé le 26 mai 2009 au juge de céans,
V.________ a contesté que le paiement du montant final de fr. 5’901 .- ait
servi à couvrir des mensualités non échues du contrat de leasing passé
avec B.B.________. Elle estime dès lors que les conditions l’article 287
alinéa I chiffre 3 LP ne sont pas remplies. Elle allègue que dite disposition
n’est pas applicable à la créance, dans le sens où elle ne concernait plus
les redevances de leasing échues ou à échoir, mais le solde comptable de
la valeur du véhicule devenu immédiatement exigible, l’objet du contrat
ne pouvant plus être restitué, du fait qu’il a été vendu par sa détentrice
B.B.________ sans le consentement de la banque.
6. L’audience de jugement a eu lieu le 3 juillet 2009. La
conciliation, tentée, n’a pas abouti. "
En droit, le premier juge a considéré que les art. 285 et 287 al.
1 ch. 3 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1) n'étaient pas applicables et a rejeté l'action de la
recourante.
B. Par acte du 26 octobre 2009, A.B.________ a recouru contre ce
jugement en concluant à la réforme en ce sens que V.________ est
reconnue sa débitrice d'une somme de 5'901 fr. avec intérêt à 5% l'an dès

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le 7 avril 2008. Elle a exposé ses moyens par mémoire ampliatif du 4
novembre 2009.
En d roit :
1. Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en nullité et
en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de paix.
Interjeté en temps utile (art. 458 CPC), par une partie qui y a
un intérêt, le recours est recevable. Il ne tend qu'à la réforme.
L'art. 457 CPC prévoit qu'en matière de recours en réforme
contre les jugements rendus par un juge de paix, le Tribunal cantonal doit
admettre comme constants les faits tels qu'ils ont été constatés par le
jugement, à moins que la constatation d'un fait soit en contradiction avec
les pièces du dossier; il peut compléter les faits sur la base du dossier (al.
1er) et apprécie librement la portée juridique des faits (al. 2).
2. La recourante soutient que le premier juge aurait considéré à
tort que le véhicule litigieux était insaisissable au motif qu'il était propriété
de l'intimée. Elle prétend que, dans l'exécution forcée, le point de vue
économique, selon lequel en l'occurrence sa fille exerçait une maîtrise sur
le véhicule en cause, doit l'emporter sur des constructions juridiques
imposées par des contrats d'adhésion, tel le contrat de leasing (P.R.
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 111 ad art. 106, p. 297). Une telle argumentation pourrait être
prise en considération dans le cadre d'une plainte pour violation des
dispositions relatives à l'ordre de saisie (art. 95 LP [ Loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] ). Mais en
l'espèce, saisi d'une requête de saisie, l'Office des poursuites d'Yverdon

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n'a pas eu l'occasion de statuer avant la vente du véhicule litigieux (cf.
jugement, p. 3). Il s'ensuit que la question de savoir si celui-ci devait être
saisi, puis un délai fixé à l'intimée pour agir en revendication, comme
préconisé par le commentateur Gilliéron, est sans pertinence eu égard à
l'action révocatoire. Dans le cadre de celle-ci, il faut seulement décider si
l'intimée, en qualité de donneuse de leasing ou crédit-bailleresse, était
propriétaire dudit véhicule, auquel cas la vente de celui-ci n'aurait pas pu
causer de préjudice à la recourante.
3. Le crédit-bail ou leasing financier est le contrat par lequel une
personne cède à une autre, pour une période déterminée, l'usage et la
jouissance d'une chose mobilière ou immobilière acquise auprès d'un tiers,
moyennant le paiement de redevances périodiques. Le preneur reçoit
immédiatement la chose et s'engage à verser des acomptes. De son côté,
le crédit-bailleur conserve en garantie la propriété de la chose. Le titre de
propriété du crédit-bailleur est valable sans inscription au registre des
pactes de réserve de propriété. En cas de faillite du preneur, le bien n'est
pas intégré à la masse, puisqu'il appartient au crédit-bailleur
(Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4ème éd., 2009, n. 7767ss, spéc.
7779 et 7792). Celui-ci peut dès lors revendiquer dans la faillite du
preneur la soustraction à la réalisation forcée de la chose mobilière objet
du contrat en invoquant son droit de propriété (ATF 118 II 150 c. 6c = JT
1994 II 98 avec note critique de P.R. Gilliéron). Ce n'est que si le titre de
propriété a été acquis auprès du tiers fournisseur de l'objet par le preneur
et non pas par le crédit-bailleur que la propriété de celui-ci et son droit de
revendication pourront être niés (ATF 119 II 236 c. 5 = JT 1995 II 163;
Bischof, Le leasing de biens mobiliers, thèse, 1996, p. 207, note
infrapaginale 655). Cette réglementation s'applique aussi en matière de
leasing de véhicules automobiles, même portant sur des biens de
consommation (Werro, L'achat et le leasing d'un véhicule automobile,
Journées du droit de la circulation routière 2006, p. 41 ; Tercier/Favre, op.
cit. n. 7805).

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En l'espèce, le régime de la propriété décrit ci-dessus a été
tenu à juste titre pour applicable par le premier juge, dès lors que les
parties avaient admis que le véhicule litigieux avait fait l'objet d'un contrat
de leasing (cf. jugement, p. 7).
4. La recourante fait valoir encore qu'il n'est pas établi que
l'intimée aurait acheté elle-même ce véhicule. Mais la preuve de la
circonstance extraordinaire que le preneur de leasing aurait lui-même
acquis le véhicule avant la conclusion du contrat de leasing, comme dans
l'état de fait de l'ATF 119 II 236 susmentionné, lui incombait; or, elle n'a
pas tenté de la rapporter.
Quant à l'absence d'un pacte de réserve de propriété qu'elle
invoque, elle n'est pas déterminante, dès lors que, selon la conception
majoritaire, qui est celle du Tribunal fédéral, l'accent est mis sur la cession
de l'usage du bien objet de leasing, de sorte que le crédit-bailleur n'a pas
besoin de l'inscription d'un tel pacte pour demeurer propriétaire
(Tercier/Favre, op. cit. n. 7792).
Au vu de ce qui précède, dès lors que la fille de la recourante
n'était pas propriétaire du véhicule litigieux, la vente de celui-ci n'a pas pu
lui procurer de quoi payer une dette non échue au sens de l'art. 287 al. 1
ch. 3 LP, comme prétendu par la recourante, dont l'action révocatoire a
été rejetée à bon droit par le premier juge.
Il ne s'avère ainsi pas nécessaire d'examiner la thèse de
l'intimée exposée en première instance selon laquelle, le véhicule ayant
été vendu par la fille de la recourante sans l'autorisation de l'intimée, le
"solde comptable du contrat de leasing" se serait trouvé immédiatement
exigible, l'existence d'une dette non échue au sens de la disposition
susmentionnée étant ainsi exclue.

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5. En conclusion, le recours doit être rejeté en application de
l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
350 fr. (art. 230 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5] ).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante A.B.________
sont arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 14 décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Christophe Savoy, pour A.B.________
- V.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 5'901 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La greffière :