vd_gerichte · TD20.019423 · 2022-10-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.019423-220933
514
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 octobre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.H.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 juillet 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec P.H.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 juillet 2022,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
président ou le premier juge) a interdit à C.H.________ de se rendre en
O.________ avec ses trois enfants, G.________, U.________ et Y.________, sous
la menace de la peine d'amende prévue par l'art 292 CP qui dispose que
« celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d'une amende » (I), a dit que les frais
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de
C.H.________ (II), a dit que celui-ci devait verser à P.H.________ la somme de
400 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
2. Par acte du 29 juillet 2022, C.H.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce que tous les frais et dépens de la procédure soient mis
à la charge de P.H.________. A titre préalable, il a requis l’effet suspensif à
l’appel.
Le 2 août 2022, P.H.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
3. Par ordonnance du 4 août 2022, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a admis la requête d’effet
suspensif de C.H.________ en ce sens qu’il était autorisé à se rendre en
O.________ du 5 au 15 août 2022 avec ses trois enfants dans le cadre de
l’exercice de son droit de visite (I), a dit que les frais judiciaires de
l’ordonnance, arrêtés à 200 fr., étaient mis à la charge de P.H.________ (II),
a dit que celle-ci verserait à C.H.________ un montant de 1'000 fr. à titre de
dépens de la procédure sur effet suspensif (III) et a dit que l’ordonnance
était exécutoire (IV).
4.

- 3 -
4.1 Par courrier du 4 août 2022, la juge unique a informé les
parties qu’au vu de l’ordonnance sur effet suspensif, l’appel conservait
éventuellement un objet au-delà des vacances d’été en cours en tant que
la décision de première instance ne limitait pas expressément les
restrictions de voyage en O.________ à la période visée par l’ordonnance
sur effet suspensif. Cela étant, il n’était pas exclu que cette absence de
limitation temporelle résulte d’une omission à la rédaction. La juge unique
a donc invité les parties à examiner la possibilité de rediscuter de la
situation et de transiger éventuellement cet aspect de la procédure
d’appel. Un délai leur a été imparti au 15 août 2022 pour se déterminer.
4.2 Dans le délai imparti, C.H.________ a transmis à la juge unique
un courrier du 12 août 2022 du premier juge indiquant que l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 22 juillet 2022 était modifiée, « soit
rectifiée », en ce sens que ses effets étaient limités au voyage prévu du 5
au 15 août 2022. C.H.________ a indiqué que son appel était dès lors
devenu sans objet. Il a ajouté que des dépens de première et de deuxième
instances devaient lui être alloués et que les frais judiciaires des deux
instances devaient être mis à la charge de P.H.________.
Également dans le délai imparti au 15 août 2022, P.H.________
a confirmé que l’appel sur le fond était devenu sans objet. Elle a indiqué
que C.H.________ n’était finalement pas parti en O.________, mais dans le
sud de la [...]. Elle s’est en outre opposée à l’octroi de dépens en faveur de
C.H.________, dès lors qu’il n’avait pas eu gain de cause dans la procédure
au fond, mais uniquement concernant l’effet suspensif.
5. Eu égard au courrier du premier juge du 12 août 2022, la
procédure d’appel au fond a perdu tout objet au-delà de la période du 5 au
15 août 2022, qui a été réglée par l’ordonnance sur effet suspensif du 4
août 2022.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1

- 4 -
let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
6.
6.1 La Cour d’appel qui constate la perte d'objet de l'appel et raye
les affaires du rôle, conformément à l'art. 242 CPC, disposition également
applicable en procédure d'appel, ne se prononce pas sur le fond du litige
et ainsi sur le bien-fondé des conclusions respectives des parties. Dès lors,
elle n’a pas à statuer à nouveau sur les frais de première instance dont la
décision subsiste (TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 5.4, RSPC 2021
p. 420, note Droese).
Au vu de la jurisprudence qui précède et contrairement à ce
que soutient C.H.________, il n’y a pas lieu de revenir sur la question des
frais judiciaires et des dépens de première instance.
6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), autres que ceux d’ores et déjà arrêtés
dans l’ordonnance d’effet suspensif du 4 août 2022. En effet, il a déjà été
statué sur les frais et dépens de la procédure sur effet suspensif, qui ont
été mis à la charge de P.H.________.
Au vu de l’issue de la procédure d’appel au fond, rien ne
justifie par ailleurs d’allouer des dépens supplémentaires de part et
d’autre (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.

- 5 -
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième
instance, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Mossaz (pour C.H.________),
- Me Patricia Michellod (pour P.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
La greffière :