vd_gerichte · ZQ17.030247 · 2017-11-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 111/17 - 199/2017
ZQ17.030247
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 novembre 2017
_____________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI - INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 1 et 3 let. b, 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 1er mars 2016 comme demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de […] (ci-après : l’ORP). La caisse de chômage [...]
lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation couvrant la période du 1er mars
2016 au 30 avril 2018.
Par décision du 22 avril 2016, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de dix jours à compter
du 1er avril 2016, au motif qu’il n’avait pas remis les preuves de ses
recherches d’emploi du mois de mars 2016 dans le délai légal.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a confirmé cette décision par décision sur opposition
du 30 mai 2016, qui est entrée en force, faute d’avoir été contestée.
B. Le 23 mars 2017, invité par l’ORP à justifier son absence à
l’entretien de conseil et de contrôle du 20 mars 2017, l’assuré a expliqué
qu’à la suite d’une mauvaise manipulation de son agenda électronique, il
avait par erreur enregistré le rendez-vous du 20 mars au 27 mars 2017. Il
n’avait réalisé son erreur qu’à réception de la demande de justification de
l’ORP. L’assuré précisait encore qu’au moment de l’entretien, il suivait une
mesure du marché du travail auprès de [...].
Par décision du 3 mai 2017, l’ORP a prononcé une suspension
du droit de l’assuré à l’indemnité d’une durée de cinq jours, au motif qu’il
ne s’était pas présenté à l’entretien du 20 mars 2017, sans motif valable.
Cette décision a été confirmée par une décision sur opposition
du 30 juin 2017, aux termes de laquelle le SDE a estimé que l’assuré ne
pouvait pas bénéficier de la jurisprudence du Tribunal fédéral permettant
de renoncer à sanctionner un entretien manqué par inadvertance, dès lors
qu’il avait déjà été suspendu le 22 avril 2016, en lien avec ses recherches
d’emploi de mars 2016. Le SDE a également considéré que le fait de

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suivre une mesure du marché du travail n’excusait pas l’absence
litigieuse, l’assuré ayant eu suffisamment de temps pour contacter l’ORP
afin de s’excuser ou demander le report de l’entretien.
C. Par acte du 5 juillet 2017, U.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant à son annulation. A l’appui de
sa contestation, il explique les raisons de son absence le 20 mars 2017
dans les mêmes termes que jusqu’alors. Il relève qu’il s’est excusé auprès
de l’ORP aussitôt qu’il a réalisé son erreur, insistant sur le fait que son
absence à l’entretien du 20 mars 2017 était due à une mauvaise
manipulation de l’agenda électronique de son téléphone portable. Il fait
encore valoir que sa participation à la mesure organisée par [...] démontre
qu’il prenait au sérieux ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage.
Dans une réponse du 22 août 2017, l’intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision attaquée. Il admet que la
mauvaise manipulation d’un agenda électronique peut être considérée
comme une inadvertance. Il estime cependant que, compte tenu d’une
précédente faute dans les douze derniers mois, il ne peut être renoncé à
prononcer une suspension du droit.
L’assuré n’ayant pas signé son acte de recours, il a été invité
par la Juge instructeur à le régulariser, ce qu’il a fait le 29 septembre
2017.
E n d r o i t :
1. a) Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]).

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Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf.
art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). En
l’occurrence, la valeur litigieuse, correspondant à cinq indemnités
journalières, est inférieure à 30'000 francs. La présente cause relève ainsi
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c).
b) Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était
fondé, par sa décision sur opposition du 30 juin 2017, à confirmer la

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suspension du droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une
durée de cinq jours, au motif qu’il ne s’est pas présenté à l’entretien de
conseil et de contrôle du 20 mars 2017.
3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre
autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux
termes de l'art. 17 al. 1 LACI, première phrase, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Singulièrement, l'assuré a
l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux
entretiens de conseil et aux réunions d’information (art. 17 al. 3 let. b
LACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité
est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente.
b) La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de
l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence peut
constituer un motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI ; cf. Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 15
ad art. 30). Un chômeur qui ne se rend pas à un entretien à l’ORP doit
ainsi en principe être sanctionné. En application du principe de la
proportionnalité, il ne pourra toutefois être suspendu que si l’on peut
déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d'intérêt. En
revanche, s’il a manqué un rendez-vous consécutivement à une erreur ou
une inattention de sa part, une sanction ne se justifie pas, pour autant que
l’on puisse déduire de son comportement général qu’il prend au sérieux
les prescriptions de l’ORP (cf. TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015, consid. 5.1 ;
TFA C 209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3a in : DTA 2000 p. 101 n° 21
et les références ; cf. Boris Rubin, op. cit., no 50 ad art. 30 et les
références). Tel est le cas s'il a rempli de façon irréprochable ses
obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois

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précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être
pris en considération (cf. TF 8C_697/2012 in : DTA 2014 p. 185 n° 10,
8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 in : DTA 2009 p. 271 et la
référence, TF 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3). Il suffit par
contre que l’assuré ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle
soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence
injustifiée (Boris Rubin, op. cit, no 51 ad art. 30).
4. a) Dans le cas d’espèce, il est constant que le recourant ne
s’est pas présenté à l’entretien de conseil et de contrôle du 20 mars 2017,
ce qu’il ne conteste au demeurant pas. Il estime toutefois que son erreur
au moment où il a inscrit le rendez-vous dans son agenda électronique ne
devrait pas conduire à une suspension de son droit à l’indemnité,
singulièrement compte tenu du respect de ses devoirs vis-à-vis de
l’assurance-chômage.
Si le Tribunal fédéral a en effet considéré que le report erroné
d’un entretien dans un agenda constituait une inattention (cf. TFA C
209/99 op. cit. et TF 8C_157/2009 du 3 juillet 2009), cette seule
circonstance ne suffit pas pour renoncer à sanctionner l’absence du
recourant à l’entretien du 20 mars 2017 (cf. consid. 3b supra). Il aurait
fallu pour cela qu’il s’agisse de la première négligence de l’assuré vis-à-vis
de l’assurance-chômage, tout au moins durant les douze derniers mois.
Or, par décision du 22 avril 2016, l’ORP l’a suspendu pour une durée de
dix jours à compter du 1er avril 2016, au motif qu’il n’avait pas remis la
preuve de ses recherches d’emploi du mois de mars 2016 dans le délai
légal. L’assuré avait en effet produit le formulaire de preuves le 4 mai
2016, alors que le délai fixé par l’art. 26 al. 2 OACI était arrivé à échéance
le 5 avril 2016. En cas de remise tardive des preuves de recherches
d’emploi, le manquement a lieu le dernier jour du délai au sens de l’art. 26
al. 2 OACI (cf. Boris Rubin, op. cit., no 13 ad art. 30), soit en l’occurrence le
5 avril 2016. Dans ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir
d’un comportement irréprochable à l'égard de l'assurance-chômage
durant les douze mois précédant l’entretien du 20 mars 2017, au sens où
l’entend le Tribunal fédéral. Le fait qu’il ait assidûment suivi la mesure

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octroyée par l’assurance-chômage auprès de [...] ne suffit pas à aboutir à
une conclusion différente.
Dès lors qu’on ne peut pas considérer que l’oubli de l’entretien
du 20 mars 2017 constitue une première erreur excusable au sens où l’a
définie le Tribunal fédéral, il n’existe aucun motif permettant de renoncer
à sanctionner cette absence.
b) La suspension du droit prononcée par l’ORP sur la base de
l’art. 31 al. 1 let. d LACI est ainsi fondée dans son principe. Il reste à en
examiner la quotité.
5. a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3,
3ème phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce
pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit,
en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation
(constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des
assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre
appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22
août 2011 consid. 3.1).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non
présentation sans motif valable à la journée d'information, à un entretien
de conseil ou de contrôle, une sanction de cinq à huit jours lors du premier
manquement, et de neuf à quinze jours en cas de second manquement. Il

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renvoie pour décision à l’autorité cantonale dans le cas d’un troisième
manquement (cf. Bulletin LACI-IC, ch. D72).
Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la
suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité et
que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29
août 2013 consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
b) En qualifiant la faute du recourant de légère et en fixant
une durée de suspension de cinq jours, correspondant au demeurant au
minimum prévu par le barème du SECO pour le cas d’un premier
manquement sans motif valable à un entretien de conseil ou de contrôle,
l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du
cas d'espèce. Partant, la sanction prononcée, conforme à l’art. 45 al. 3 let.
a OACI, doit être confirmée.
6. a) En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et
la décision sur opposition du 30 juin 2017 confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que le recourant – au demeurant non assisté par un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let.
g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juin 2017 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :