vd_gerichte · PE19.022448 · 2024-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
323
PE19.022448-FJL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 juin 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenue, représentée par Me Margaux Thurneysen, défenseur
d'office à Lausanne, requérante
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande
déposée le 10 mai 2024 par A.________ tendant à la révision de
l'ordonnance pénale rendue le 5 octobre 2022 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public ou la
Procureure) dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 5 octobre 2022, le Ministère public a
déclaré A.________ coupable d'escroquerie et de faux dans les titres (I), a
condamné A.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 30 fr. (II), a dit que cette peine était
partiellement complémentaire à celles prononcées les 12 avril 2018 par le
Ministère public Strada et le 4 octobre 2019 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois (III), et a mis les frais de procédure, par
825 fr., à la charge d'A.________ (IV).
B. Le 10 mai 2024, A.________ a déposé une demande de révision
de l'ordonnance pénale, en concluant, avec suite de frais et dépens,
préliminairement à la désignation de Me Margaux Thurneysen en qualité
de défenseur d'office et à l'octroi de l'effet suspensif jusqu'à droit connu
sur dite procédure, principalement, à l'admission de sa demande de
révision, à l'annulation de l'ordonnance pénale et au renvoi au Ministère
public pour nouvelle décision, et, subsidiairement, à ce qu'elle soit
reconnue irresponsable, une ordonnance de classement étant rendue
s'agissant des faits pour lesquels elle a été condamnée.
A l'appui de sa demande de révision, A.________ a produit un
bordereau de pièces comprenant notamment trois décisions de la Justice
de paix des 6 juin 2016, 5 juin 2019 et 9 février 2024 concernant

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respectivement l'institution, la modification et le maintien d'une curatelle
en sa faveur, ainsi qu'une expertise psychiatrique rendue le 27 septembre
2023 la concernant.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes
faits (let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que le
résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). La
demande de révision visée à l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a
eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elle n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Aux termes de l’art. 411 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les
motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al.
1).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).

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L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 Fondée sur des faits nouveaux antérieurs à l’ordonnance
pénale ainsi que sur de nouveaux moyens de preuve (art. 410 al. 1 let. a
CPP), la demande de révision présentée par la requérante n’est soumise à
l’observation d’aucun délai particulier et peut donc être déposée en tout
temps (art. 411 al. 2 in fine CPP). La requérante a, en tant que
condamnée, qualité pour demander la révision de l’ordonnance pénale du
5 octobre 2022. La requête, qui remplit par ailleurs les exigences de
forme, est recevable dans cette mesure.
2.
2.1 En substance, la requérante se prévaut de trois décisions
rendues successivement par la Justice de paix de la Broye-Vully le 6 juin
2016, celle du district du Jura-Nord vaudois le 5 juin 2019 et celle du
district de Lausanne le 9 février 2024, ainsi qu'une expertise psychiatrique
rendue par l'Institut de psychiatrie légale (IPL) en date du 27 septembre
2023, dont il faudrait déduire qu'elle se trouvait en état d'irresponsabilité
pénale, ou à tout le moins de responsabilité diminuée, lors des faits pour
lesquels elle a été condamnée dans la présente affaire.
2.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59
précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.1).

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En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid 3.5 ;
TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la
demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas
servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la
restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le
premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est
rendue dans le cadre d’une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a
pour particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une
absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme un
acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu’il entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il
doit s’opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait
compromis si, une fois le délai d’opposition échu sans avoir été utilisé,
l’accusé pouvait revenir sur l’acquiescement ainsi donné et demander
selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance pénale pour des faits
qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en

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manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose
sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une
procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En
revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard d’une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars
2019 consid. 2.2).
2.3 L'ordonnance pénale dont la révision est demandée ne traite
pas des difficultés psychiatriques de la requérante et le dossier ne
comporte pas d'élément en lien avec cette problématique. Les faits et
moyens de preuve invoqués par la requérante sont donc des éléments
nouveaux dont le Ministère public n'avait pas connaissance au moment de
rendre sa décision. Ils concernent en outre des questions déterminantes
pour statuer sur sa culpabilité et doivent ainsi être considérés comme
sérieux.
Il faut toutefois examiner si la demande de révision déposée
par la requérante pourrait être considérée comme abusive, dès lors que
les éléments qu'elle fait valoir auraient pu être invoqués en temps utile
devant le Ministère public. En effet, les décisions rendues par la Justice de
paix du district de la Broye-Vully du 6 juin 2016 et celle de la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois du 5 juin 2019, ainsi que les
conclusions expertales qui y sont rapportées, étaient connues de la
requérante avant que ne soit rendue l'ordonnance pénale du
5 octobre 2022. Quant à la dernière procédure menée par la Justice de
paix et l'expertise du 27 septembre 2023, celles-ci ne font que confirmer
les éléments qui figuraient dans les procédures civiles précédentes, à
l'exception de la problématique liée à la consommation abusive d'alcool
qui est cependant postérieure aux faits qui nous occupent et qui n'entre
donc pas en considération. En l'occurrence, les éléments nouveaux ne

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concernent pas directement les faits dénoncés pour lesquels la requérante
a été condamnée, mais exclusivement sa situation personnelle. Or, la
requérante est anosognosique (cf. décision rendue le 5 juin 2019 par la
Justice de paix du district du Jura-nord vaudois, p. 4 in fine ; expertise
psychiatrique du 27 septembre 2023, p. 19), de sorte qu'elle nie ses
difficultés. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir
mentionné spontanément les éléments de nature à faire douter de sa
pleine responsabilité pénale (art. 20 CP) ni de ne pas avoir soulevé elle-
même cette problématique, étant précisé qu'elle n'était pas assistée. La
mention de son curateur, à qui l'ordonnance pénale a été communiquée
pour information, ne paraît pas significative à cet égard, celui-ci n'étant
pas intervenu dans la procédure pénale, ne serait-ce que pour fournir des
informations. La requérante n’a donc pas renoncé sans raison valable à
faire valoir les éléments en lien avec sa situation personnelle et on ne
saurait lui reprocher un comportement contraire au principe de la bonne
foi dans le cadre de la présente procédure de révision.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de révision
d'A.________ est recevable sur ce point.
3. En préambule, A.________ se plaint de ne pas avoir bénéficié de
l'assistance d'un défenseur, alors qu'elle se serait trouvée, selon elle, dans
un cas de défense obligatoire (art. 130 let. b CPP) eu égard au risque
d'expulsion (art. 66a let. f CP). Toutefois, comme l'a indiqué le Ministère
public dans son ordonnance pénale, la question de l'expulsion ne se posait
pas dès lors que les faits relatifs à l'infraction d'escroquerie ont été
commis avant le 1er octobre 2016, soit avant l'entrée en vigueur des
dispositions topiques.
Ce grief doit donc être écarté.
4.

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4.1 A.________ fait valoir qu'au regard des éléments se trouvant
dans l'expertise psychiatrique la concernant, sa responsabilité aurait dû
être considérée comme diminuée, voire nulle, par le Ministère public, s'il
avait eu connaissance de ces éléments, ce qui aurait conduit à une
diminution de la quotité de la peine, voire une absence totale de sanction.
Il ressort de la décision rendue le 6 juin 2016 par le Justice de
Paix du district de la Broye-Vully que la requérante souffre d'un retard
mental et qu'elle rencontre de grandes difficultés à lire, à écrire, ainsi qu'à
comprendre le fonctionnement des administrations notamment. La
requérante était alors confrontée à des dettes impayées, notamment à
des amendes converties en peine privative de liberté de substitution. La
décision relève qu'elle est facilement influençable et manipulable, ce qui
pouvait nuire à ses intérêts, qu'elle se disputait souvent avec le père de
son fils – dont elle partage la garde – en raison de ses problèmes de
gestion, qu'elle s'occupait de régler les factures d'électricité et d'Internet,
le loyer et les assurances étant payées par les services sociaux, qu'elle
avait peur de devoir aller en prison en raison de ses amendes impayées,
qu'elle était régulièrement suivie par l'Unité de psychiatrie ambulatoire du
CHUV (UPA) à raison d'une séance par mois au minimum, qu'il lui arrivait
de dépenser trop d'argent par rapport à ses moyens et qu'elle était
opposée à l'instauration d'une curatelle de portée générale, souhaitant
l'institution d'une curatelle de représentation et de gestion. Au terme de la
procédure, la Justice de paix a estimé qu'une curatelle de représentation
et de gestion sans restriction des droits civils au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) était
opportune, laquelle a ainsi été limitée, s'agissant du cadre de la curatelle
de représentation, à la représentation de la requérante dans ses rapports
avec les tiers ainsi qu'à la sauvegarde de ses intérêts (art. 394 al. 1 CC), et
s'agissant de la curatelle de gestion, à veiller à la gestion des revenus et
de la fortune de la requérante en accomplissant les actes juridiques liés à
cette gestion (art. 395 al. 1 CC) ainsi qu'à la représenter si nécessaire pour
ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC).

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Dans sa décision du 5 juin 2019, la Justice de Paix du district
du Jura-Nord vaudois a modifié la curatelle susmentionnée en curatelle de
représentation, avec restriction des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2
CC et de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC. Plus précisément, cette
décision limitait l'exercice des droits civils de la requérante en ce qui
concerne les actes liés au logement et les actes de gestion de ses affaires
en général, renonçant à l'instauration d'une curatelle de portée générale
considérée comme trop incisive. La décision mentionne que l'expertise
réalisée par l'UPA dans le cadre de la précédente enquête avait révélé que
la requérante souffrait d'un retard mental qui l'empêchait de gérer
correctement ses affaires administratives, mais qu'elle ne souffrait en
revanche d'aucun trouble psychiatrique. La décision indique que la
curatrice à l'origine de la nouvelle procédure d'enquête demandait un
renforcement des mesures en raison de ses inquiétudes vis-à-vis de la
requérante qui ne semblait pas mesurer la conséquence de ses actes sur
la situation de son fils, celle-ci ayant résilié son bail pour aller vivre chez
un ami à Genève alors qu'elle avait déjà déménagé trois fois au cours de
l'année 2017. La Justice de paix a également mentionné dans sa décision
que la requérante avait finalement déménagé à Vallorbe et qu'elle avait
conclu un second bail, expliquant craindre de se retrouver à la rue avec
son fils, la locataire du premier appartement lui ayant dit qu'elle ne
partirait pas tant qu'elle n'aurait pas trouvé un autre logement. L'expertise
du 28 novembre 2018 mise en œuvre dans le cadre de cette procédure a
retenu que la requérante souffrait de probables séquelles de trouble
envahissant du développement et d'un retard mental sans précision,
pathologies au long cours qui ne pouvaient être traitées. Les experts ont
relevé des difficultés d'adaptation et de compréhension du monde en lien
avec les carences développementales majorées par la présence du retard
mental. La requérante présentait ainsi une importante difficulté à
comprendre le monde qui l'entoure, induisant des raisonnements
illogiques, tels que déménager pour tenter de se soustraire à la mesure de
curatelle ou souscrire deux baux à loyer par peur de se retrouver san
logement. Par ailleurs, les experts ont indiqué que la requérante peinait à
comprendre le rôle des différents services administratifs et que ses
limitations intellectuelles étaient d'autant plus problématiques qu'elle les

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niait farouchement et les minimisait, rendant difficile la collaboration avec
sa curatrice, illustrant cette situation par le fait d'avoir inscrit son fils à la
crèche alors qu'il lui avait été expliqué que les frais ne seraient pas pris en
charge par les services sociaux. Selon les médecins, la requérante ne
possédait pas les compétences nécessaires à une bonne gestion de
l'ensemble de ses affaires administratives et financières, ses difficultés
pouvant l'amener à prendre des engagements contraires à ses intérêts. Ils
ont encore mentionné que la requérante avait d'importantes difficultés en
lecture et en écriture. En définitive, les experts ont préconisé l'institution
d'une curatelle de portée générale. La Justice de paix a ensuite indiqué
dans sa décision que la curatrice avait considéré qu'une telle mesure était
inadaptée dès lors qu'elle priverait la requérante de l'autorité parentale
sur son fils et qu'elle avait requis l'institution d'une curatelle de
représentation et de gestion avec limitation des droits civils pour tout
contrat et engagement financier, mesure de protection limitée à laquelle
l'autorité judiciaire a donc finalement souscrit.
Dans sa décision du 9 février 2024, la Justice de paix de
Lausanne, se fondant sur une expertise rendue le 27 septembre 2023 par
l'IPL, a rejeté la requête de mainlevée de la curatelle présentée par la
requérante. L'expertise de l'IPL a confirmé les diagnostics de probables
séquelles de trouble envahissant du développement, sans précision, et
celui de retard mental, sans précision, retenant en outre le diagnostic
d'utilisation d'alcool nocive pour la santé, diagnostic qui n'était pas
présent auparavant lors des précédentes expertises. La requérante étant
anosognosique, les experts ont notamment indiqué qu'elle pouvait être
influencée par des tiers qui pouvaient l'amener à agir contre ses intérêts.
Hormis la pathologie liée à sa consommation d'alcool, les experts ont
considéré que les autres troubles de la requérante n'étaient pas
susceptibles d'évoluer favorablement avec le temps, précisant que le
retard mental était en particulier une pathologie constitutionnelle dont il
n'est pas possible de guérir. Pour le surplus, les experts n'ont pas relevé
d'élément appartenant au registre du délire ou des troubles de la
perception et ont estimé le quotient intellectuel (QI) de la requérante à 40
en 2015 et à 44 en 2018, ce qui correspond à un retard mental moyen,

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renonçant toutefois à une évaluation précise, en raison du fait que le QI a
été conçu pour une population occidentale ayant effectué une scolarité
classique, ce qui pouvait engendrer un biais culturel dans le cas de la
requérante. Pour terminer, les experts ont indiqué ce qui suit : « En raison
de ses compétences à mobiliser autrui, comme par exemple dans le cadre
de la recherche d'appartement, on pourrait penser qu'elle possède une
capacité de discernement suffisante, mais force est de constater qu'elle
effectue des démarches qui semblent ne pas s'inscrire toujours dans les
limites de la légalité et elle agit sans en informer sa curatrice ».
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente

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dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127
IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
4.3 A la lecture du dossier pénal, on constate que la requérante
n'est manifestement pas dénuée de ressources personnelles lorsqu'il s'agit
d'adopter des comportements illicites et qu'elle semble parfaitement
comprendre les enjeux des procédures pénales qui ont été engagées
contre elle. A l'époque de sa condamnation par le Ministère public, son
casier judiciaire mentionnait cinq inscriptions pour des décisions rendues
entre les années 2012 et 2019, notamment pour faux dans les certificats
(ordonnance pénale du 3 décembre 2012), faux dans les titres
(ordonnance pénale du 12 avril 2018) et appropriation illégitime
(ordonnance pénale du 4 octobre 2019). On relèvera que l’ordonnance
pénale du 12 avril 2018 (P. 17) mentionne encore l’existence d’une
condamnation prononcée par voie d’ordonnance pénale le 24 août 2011
pour faux dans les certificats notamment. Ces condamnations successives
depuis l'année 2011 attestent de l'expérience d'A.________ en matière de
contrefaçon et de sa capacité à atteindre les buts illicites qu'elle s'assigne
malgré les limitations imposées par sa curatelle. De plus, ses déclarations
en cours d'enquête sont détaillées et témoignent d'une compréhension
suffisante de son environnement pour lui permettre d'obtenir des
avantages matériels ou financiers indus en contournant les mesures de
protection mis en place par les autorités ou les particuliers. Les
considérations des derniers experts sur la capacité de discernement de la
requérante (cf. expertise du 27 septembre 2023, p. 19) apparaissent

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quant à elles peu convaincantes dans la mesure où l'on peut
raisonnablement douter qu'il suffirait de ne pas agir dans la légalité ou de
ne pas informer son curateur pour admettre une limitation de sa capacité
de discernement. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la
requérante n'a jamais été en état d'irresponsabilité sur le plan pénal,
quelle que soit l'importance de ses difficultés personnelles.
Ainsi, seule une diminution de la responsabilité pénale de la
requérante peut entrer en considération.
Il y a dès lors lieu d'estimer la peine que le Ministère public
aurait dû prononcer s'il avait eu connaissance des éléments invoqués par
la requérante et pris en compte sa responsabilité partielle au moment de
statuer.
La peine de base est celle qui concerne l’infraction
d’escroquerie dont les faits se sont déroulés sur un an et demi d’activités
pour un préjudice conséquent de plus de 25'000 francs. La requérante a
eu recours à différents moyens pour obtenir des prestations financières
supplémentaires à celles qui lui ont été accordées indument par les
services sociaux, dont la sous-location d’un appartement constitue
l’activité la plus caractéristique à cet égard. Le casier judiciaire de la
requérante lui est très défavorable. En considérant une diminution
importante de sa responsabilité pénale en raison de sa situation
personnelle, en particulier des troubles dont elle est atteinte, il faut
qualifier sa culpabilité de moyenne. Le concours rétrospectif à prendre en
compte concerne les condamnations prononcées en 2018 et 2019 à
respectivement 150 et 20 jours-amende, l’escroquerie devant être
considérée à chaque fois comme étant l’infraction la plus grave, ce qui ne
saurait en aucun cas conduire au prononcé d’une peine pécuniaire
complémentaire inférieure à 60 jours-amende. Quant aux infractions de
faux dans les titres, les faits se sont produits entre novembre et décembre
2019. L’activité de la requérante dans ce domaine constitue une récidive
spéciale au vu de ses antécédents en la matière. Ainsi, même en tenant
compte d’une culpabilité réduite de manière importante, celle-ci doit là

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aussi être qualifiée de moyenne, ce qui ne saurait conduire au prononcé
d’une peine pécuniaire inférieure à 30 jours-amende. Il apparaît ainsi, en
tout hypothèse, que la peine prononcée ne pouvait être inférieure à
90 jours-amende, soit la peine qui lui a été infligée par le Ministère public
dans l'ordonnance entreprise. Pour le surplus, le sursis n’était pas
envisageable compte tenu des multiples récidives.
Il y a lieu de constater que le Ministère public s'est montré
particulièrement clément, ce qui semble indiquer qu'en plus de
l'ancienneté des faits et de la complémentarité des peines, il a tenu
compte de manière adéquate de la situation personnelle de la requérante
qu'il savait au bénéfice d'une curatelle, même s'il ne l'a pas expressément
mentionné.
En définitive, les nouveaux éléments invoqués par la
requérante ne sont pas propres à motiver une condamnation inférieure à
90 jours-amende, soit moins sévère que celle qui a été prononcée contre
elle par l’ordonnance pénale dont la révision est demandée.
5. Au vu de ce qui précède, mal fondée, la requête de révision
d'A.________ doit être rejetée.
Vu l’issue de la cause, la requête d’effet suspensif est sans
objet.
A.________ étant dépourvue de ressources financières
suffisantes pour rémunérer son avocate et ne disposant pas des
connaissances nécessaires pour faire valoir ses moyens, il y a lieu
d'admettre sa requête d'assistance judiciaire et de désigner Me Margaux
Thurneysen en qualité de défenseur d'office pour la procédure de révision.
Cette dernière a produit une liste d’opérations dans laquelle elle indique
une activité nécessaire d’avocat de 8 heures et 25 minutes, ce qui est
adéquat. Au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV

- 15 -
211.02.3]), l’indemnité de défenseur d'office s’élève donc à 1'515 fr.,
auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 30 fr. 30, et la TVA
par 125 fr. 15, pour un total de 1'670 fr. 45.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
3'100 fr. 45, constitués de l’émolument de jugement, par 1'430 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité en faveur du
défenseur d’office, par 1'670 fr. 45, seront mis à la charge de A.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.________ sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est rejetée.
II. La requête d'effet suspensif est sans objet.
III. Me Margaux Thurneysen est désignée en qualité de défenseur
d'office d'A.________ pour la procédure de révision.

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IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure de
révision, d'un montant de 1'670 fr. 45, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Margaux Thurneysen.
V. Les frais de procédure de révision, par 3'100 fr. 45, y compris
l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge
d'A.________.
VI. A.________ est tenue de rembourser à l'Etat le montant de
l'indemnité due en faveur de son défenseur d'office dès que sa
situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Margaux Thurneysen (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,

- 17 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :