vd_gerichte · JP22.046923 · 2023-06-21 · fr
Juridiction gracieuse
Juridiction gracieuse


TRIBUNAL CANTONAL
JP22.046923-230798
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CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 juin 2023
__________________
Composition : M. Hack, juge unique
Greffière : Mme Cottier
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Art. 308 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.E.________, à [...], intimé,
contre la décision rendue le 30 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec l’hoirie de feu
B.E.________, intimée, et C.E.________, à [...], requérant, le Juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 C.E.________ (ci-après : l’intimé) a déposé devant la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente)
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles le 26 mai
2023 tendant en substance à ce qu’il soit interdit à l’avocat U.________,
curateur de la succession de feu B.E.________, de conclure une transaction
au nom de l’hoirie B.E.________ avec F.________ sans l’accord préalable du
requérant, et qu’il lui soit interdit de payer tout montant à la société
précitée sans disposer soit de l’accord d’C.E.________, soit d’une décision
judiciaire exécutoire.
Le même jour, la présidente a fixé à l’hoirie de feu B.E.________
et à A.E.________ un délai au 30 mai 2023 à 12 heures 00 pour se
déterminer « sur les mesures d’urgence requises ».
Les parties se sont déterminées dans ce délai.
1.2 Par décision du 30 mai 2023, se référant à la « requête de
mesures urgentes » du 26 mai précédent, la présidente a interdit à Me
U.________ de conclure une transaction au nom de l’hoirie B.E.________ avec
F.________ sans l’accord préalable du requérant C.E.________ (I) et a interdit
à Me U.________ de payer tout montant à F.________ sans disposer soit de
l’accord de C.E.________, soit d’une décision judiciaire exécutoire (II).
En droit, la présidente a considéré qu’il convenait de maintenir
le statu quo jusqu’à droit connu après l’audition des parties et du
représentant de la communauté héréditaire à l’occasion d’une audience
qui serait fixée dans les meilleurs délais possibles et reddition d’une
décision susceptible d’appel, respectivement de recours.

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1.3 Le 6 juin 2023, la présidente a convoqué les parties à une
audience consacrée à la requête de mesures provisionnelles, fixée au 6
juillet 2023.
2. Par acte du 9 juin 2023, A.E.________ a interjeté appel contre la
décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
L’appel est en revanche exclu contre des mesures
superprovisionnelles rendues sans audition de l’intimé, y compris
lorsqu’elles ont été rejetées (ATF 137 III 417 consid. 1.3, RSPC 2012 p. 18
note Bohnet ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3).
3.2
3.2.1 Pour déterminer si l’appel est recevable, il faut donc examiner
si l’on doit considérer la décision attaquée comme une ordonnance de
mesures provisionnelles, comme le prétend l’appelant, ou une ordonnance
de mesures superprovisionnelles, auquel cas aucune voie de droit n’est
ouverte.
L’appelant soutient que le prononcé entrepris est une décision
de mesures provisionnelles, dès lors que la présidente a imparti un délai
aux parties pour se déterminer, et ce bien qu’elle ait également cité les
parties à une audience fixée à brève échéance. Ce faisant, la présidente
aurait rejeté de facto la requête de mesures superprovisionnelles déposée
par l’intimé.

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3.2.2 Le fait que l’intimé se soit déterminé spontanément sur la
requête de mesures superprovisionnelles et que l’audience de mesures
provisionnelles ait été fixée à sept semaines ne confère pas à
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles un caractère de mesures
provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Juge délégué CACI 5
octobre 2011/286). Lorsque le tribunal n’a pas entendu les intimées à la
requête avant de rendre son ordonnance, mais leur a imparti dans cette
ordonnance un délai pour se déterminer par écrit, il faut admettre qu’il
s’agit de mesures superprovisionnelles au sens de l’art. 265 CPC
(TF 5A_123/2018 du 1er mars 2018 consid. 1.3).
3.2.3 En l’espèce, C.E.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. La présidente
a certes imparti un très bref délai de détermination aux autres parties. Elle
a cependant rendu une décision qui ne tranche que les conclusions prises
à titre superprovisionnel. La décision se réfère explicitement à la « requête
de mesures urgentes » du 26 mai 2023 et précise qu’il convient de
« maintenir le statu quo jusqu’à droit connu après l’audition des parties et
du représentant de la communauté héréditaire à l’occasion d’une
audience qui sera fixée dans les meilleurs délais possibles et reddition
d’une décision susceptible d’appel, respectivement de recours » – c’est-à-
dire d’une ordonnance de mesures provisionnelles, précisément. Aussi
bien, la présidente a-t-elle convoqué les parties à une audience de
mesures provisionnelles, ce qui n’aurait aucun sens si l’ordonnance de
mesures provisionnelles était déjà rendue. Il importe peu à cet égard que
la convocation ait été adressée aux parties six jours après la reddition de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles et non simultanément à
celle-ci.
Toute autre solution conduirait à un résultat absurde.
L’argumentation de l’appelant porte sur le bien-fondé des mesures
litigieuses. Or, en tant qu’elle porte sur les mesures superprovisionnelles,
la décision attaquée est suffisamment motivée. En tant qu’elle
constituerait la décision sur mesures provisionnelles, elle ne le serait

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manifestement pas, ni en fait ni en droit. Saisi d’un appel, le juge de
deuxième instance n’aurait d’autre choix que d’annuler cette décision et
de renvoyer la cause au premier juge, conformément à l’article 318 al. 1
let. c CPC. Il appartiendrait alors au premier juge de rendre
immédiatement une décision sur mesures superprovisionnelles – puisque
celle-ci, à suivre l’appelant, n’aurait jamais fait l’objet d’une décision –,
puis de trancher les mesures provisionnelles. L’admission de l’appel
n’aurait ainsi aucun effet.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mes Olivier Sigg et Fouad Sayegh (pour A.E.________),
- Me U.________ (pour l’hoirie de feu B.E.________),
- Mes Soile Santamaria et Raphaël Jakob (pour C.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :