vd_gerichte · CC12.014362 · 2012-06-29 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC12.014362-121020
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 juin 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 148 al.1, 206 al.2 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________SÀRL, à Lausanne, défenderesse, contre l'autorisation de
procéder rendue le 29 mai 2012 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
I.________ A.T.________, tous deux à Zarzis (Tunisie), et B.T.________, à
Maxilly-sur-Léman (France), demandeurs, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par autorisation de procéder rendue le 29 mai 2012, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé les
demandeurs I.________, A.T.________ et B.T.________ à ouvrir action contre la
société J.________Sàrl dans un délai de trente jours.
B. Par courrier non daté, reçu au greffe le 5 juin 2012,
J.________Sàrl a recouru contre cette décision concluant implicitement à
son annulation.
Les intimés n'ont pas été invités à répondre.
C. La Chambre des recours civile retient en fait ce qui suit:
Selon l'attestation établie le 17 avril 2012 par le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, les demandeurs I.________, A.T.________ et
B.T.________ ont déposé une requête de conciliation contre la défenderesse
J.________Sàrl en prenant les conclusions suivantes:
"
I. Tenter la conciliation au sujet des conclusions suivantes:
1. J.________Sàrl est le débiteur de B.T.________ de la
somme de CHF 8’584.00 avec intérêts à 5% dès le
1er novembre 2011, et lui en doit paiement
immédiat.
2. J.________Sàrl est le débiteur de A.T.________ et
I.________ de la somme de CHF 18’400.00 avec
intérêts à 5% dès le 1er novembre 2011, et leur en
doit le paiement immédiat.
Il. En cas d’échec de celle-ci, leur délivrer une autorisation de
procéder devant le Président du Tribunal civil
d’arrondissement de Lausanne. "

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Les parties ont été citées à une audience de conciliation fixée
dans un premier temps au 1er mai 2012, puis reportée au 29 mai 2012, les
parties ayant été avisées de ce changement le 30 avril 2012.
Le 22 mai 2012, la défenderesse a informé le greffe qu'elle ne
pourrait assister à l'audience de conciliation prévue le 29 mai 2012.
Lors de l'audience de conciliation, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a constaté que, bien que régulièrement
assignée, personne ne s'est présentée au nom de la défenderesse et a
remis une autorisation de procéder au conseil des demandeurs, ceux-ci
ayant été dispensés de comparaître.
En d roit :
1. a) Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité du
recours au regard de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272). Cette disposition prévoit que le recours est
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), et contre
les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elle peuvent causer un
préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Selon la jurisprudence de la
cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable vise un
inconvénient de nature juridique ou des désavantages de fait, la notion
devant toutefois être interprétée de manière exigeante, voire restrictive,
sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu
(CREC 22 mars 2012/117).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par
la loi, notamment l’art. 110 CPC qui prévoit un recours séparé en matière

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de frais, le Code de procédure civile ne prévoit pas une telle voie contre
l’autorisation de procéder selon l’art. 209 CPC. La recevabilité du recours
contre un tel acte est donc subordonnée à l’existence d’un préjudice
difficilement réparable au regard de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 22
mars 2012/11 ; CREC 25 janvier 2012/29 ; CREC 13 octobre
2011/188 ;CREC 28 juin 2011/95 ; CREC 19 juillet 2011/108).
En l’espèce, l’autorisation de procéder n’est rien d’autre que
l’acte délivré par l’autorité de conciliation, qui permet à l’intéressé de
débuter la procédure au fond, lorsqu’une tentative de conciliation est
exigée par la loi. Elle représente une condition de recevabilité de la
demande. Faute d’autorisation de procéder valable, le tribunal doit d’office
déclarer la demande irrecevable (art. 60 CPC ; Bohnet et alii., CPC annoté,
n. 4 ad art. 209 CPC). L’attrait à une procédure peut certes avoir une
incidence dommageable, mais il faut encore que celle-ci soit difficilement
réparable. Un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2). Or, la recourante
n’est pas exposée à un tel préjudice, puisqu’elle conserve la possibilité de
faire valoir ses moyens devant le juge du fond. Faute d’un préjudice
difficilement réparable, le recours doit dès lors être déclaré irrecevable sur
ce point.
2. La recourante se plaint du fait que le premier juge n’a pas tenu
compte de son empêchement signifié par une lettre-fax qu'elle aurait
envoyée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Selon l’art. 206 al. 2 CPC, lorsque le défendeur fait défaut,
l’autorité de conciliation procède comme si la procédure n’avait pas abouti
à un accord. Selon l’art. 148 al. 1 CPC, applicable à la procédure de
conciliation, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les
parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou
n’est imputable qu’à une faute légère.

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En l'espèce, la seule indication figurant au dossier résulte de la
page 4 du procès-verbal des opérations. On constate ainsi que le 22 mai
2012, la recourante a informé le greffe du fait qu’elle ne pourrait se
présenter à l’audience de conciliation du 29 mai 2012. En l’absence
d’autres pièces, en particulier de la prétendue lettre-fax de la recourante,
on ignore si l’absence est due à un événement externe, non imputable à la
recourante ou à une faute légère. Or, il appartenait à la recourante de
former une requête et d’expliquer en quoi elle ne pouvait comparaître à
l’audience de conciliation. En l’absence d’indication, le premier juge
pouvait considérer que le défaut annoncé de la recourante n’était pas
excusable et appliquer l’art. 206 al. 2 CPC. Il s’ensuit que le deuxième
moyen doit être rejeté et, avec lui, l’intégralité du recours dans la mesure
de sa recevabilité.
3. En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de
l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
106 al. 1 CPC),
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.

- 6 -
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante
J.________Sàrl.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 29 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- à la société J.________Sàrl,
- Me Michel Rossinelli (pour I.________, A.T.________ et B.T.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000.- francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :