vd_gerichte · AM23.003569 · 2024-10-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
195
AM23.003569/FIS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 avril 2025
__________________
Présidence de Mme CHOLLET, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
651

- 2 -
Vu le jugement du 18 octobre 2024, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que S.________ s’était
rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ;
RS 731.01) (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de vingt jours-
amende à 20 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de la peine prononcée
sous chiffre II et fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (III), et
a mis les frais de la cause, par 600 fr., à sa charge (IV),
vu le dispositif de ce jugement, envoyé sous pli recommandé
le 22 octobre 2024 à Me Marc-Antoine Aubert, conseil de S.________, et
distribué à celui-ci le 28 octobre 2024, selon l’avis de suivi des envois de
la Poste suisse,
vu le courrier daté du 28 octobre 2024, adressé le 30 octobre
2024 par S.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, par lequel il a annoncé faire appel contre le jugement
susmentionné,
vu l’envoi recommandé du 19 février 2025, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie
motivée du jugement à S.________, par son conseil, et lui a imparti un délai
de vingt jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour
adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration
d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a
été distribué le 20 février 2025,
vu le courrier de Me Marc-Antoine Aubert du 24 février 2025,
indiquant qu’il a transmis l’avis susmentionné à S.________ et à sa curatrice
en les rendant attentifs au délai non prolongeable de dépôt d’une
déclaration d’appel motivée, dès lors qu’il n’entendait pas intervenir
davantage dans la procédure d’appel, et invitant les autorités à adresser

- 3 -
directement à S.________ toute décision ou communication utile en relation
avec cette affaire,
vu l’envoi recommandé du 24 mars 2025, par lequel la
Présidente de la Cour de céans a informé S.________ que, sauf objection
motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui
avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu'un
jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut
de réponse de sa part,
vu le courriel adressé le 27 mars 2025 par S.________ à la Cour
de céans, par lequel il fait valoir qu’il aurait été empêché de respecter le
délai imparti en raison de sa mise sous curatelle et indiquant qu’il
entreprendrait « toutes les démarches nécessaires pour déposer son
appel » « dès que la mesure de curatelle sera révoquée et que le Juge de
paix chargé de ce mandat sera destitué de ses fonctions »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la

- 4 -
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 17 février 2025/139 ; CAPE 4 septembre
2024/433 ; CAPE 24 mai 2024/302),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, qui est arrivé à
échéance le 12 mars 2025 (art. 90 al. 1 CPP),
que l’on comprend du courriel envoyé par S.________ le 27
mars 2025 qu’il ne souhaite pas retirer son appel, mais obtenir une
restitution de délai afin de pouvoir procéder,
attendu que l’art. 94 al. 1 CPP permet à une partie de
demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer par
un défaut qui n’est imputable à aucune faute de sa part, ce qu’elle doit
rendre vraisemblable,
que cette disposition peut être invoquée aussi bien pour
l’inobservation de délais légaux que de délais fixés par l’autorité pénale
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 94 CPP),
qu’une restitution de délai ne peut être octroyée qu’en cas
d’absence claire de faute, soit s’il était absolument impossible à la
personne concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le

- 5 -
nécessaire afin de le conserver (TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 94 CPP) ;
que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une
restitution de délai n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son
mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix délibéré,
d'une erreur ou du conseil – peut-être erroné – d’un tiers (ATF 149 IV 196
consid. 1.1 ; ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF 6B_417/2024 du 14 février
2025 consid. 1.1.1),
qu’en l’espèce, S.________ ne fait valoir aucun motif pouvant
être compris comme un empêchement non fautif de procéder dans le délai
légal, la mise sous curatelle ne constituant pas un empêchement absolu
de procéder (cf. art. 393 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]),
qu’il ne peut dès lors être accédé à sa demande,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel du 30 octobre 2024 ne
satisfait pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne
peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de S.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 423 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Service des curatelles et des tutelles professionnelles (SCTP) (pour
S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :