vd_gerichte · AP22.018730 · 2022-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
816
AP22.018730-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2022
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 79b CP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2022 par
X.________ contre la décision rendue le 30 septembre 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause no OEP/SMO/897882/BD/ECU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par décision du 12 septembre 2022, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a autorisé X.________, né le [...] 1975, à exécuter,
dès le 26 septembre 2022, 25 jours de peine privative de liberté de
substitution sous le régime de la surveillance électronique.
351

- 2 -
Dans une lettre du 15 septembre 2022, la Fondation Vaudoise
de Probation (ci-après : FVP) a écrit ce qui suit à l’OEP :
« La procédure d’évaluation SE pour l’intéressé court depuis mars
2022. Depuis le début de la procédure, M. X.________ a essayé de
gagner du temps en reportant des rendez-vous ainsi qu’en
demandant de multiples délais pour l’envoi de documents et le
paiement des frais SE, étant précisé qu’à ce jour, il n’a payé de 15
jours sur les 25 prévus et qu’une sommation s’est rendue nécessaire
pour y parvenir.
M. X.________ nous a expliqué, à plusieurs reprises, se sentir stressé
par la perspective d’une exécution de peine sous forme de SE et
souhaiter s’acquitter de la totalité de sa peine, dans la mesure de
ses possibilités.
Nous avons ainsi accepté de reporter de nombreux délais afin de lui
laisser une chance d’effectuer sa peine sous forme de SE, cas
échéant, de s’acquitter de ses amendes.
Nous tenons à préciser que les entretiens qui ont eu lieu à la FVP les
20 mai, 28 juin et 29 août ont été passablement compliqués,
l’intéressé voulant négocier tous les délais et insistant sur le fait de
temporiser en indiquant à plusieurs reprises que "de toute manière il
allait tout payer" car il estimait que la SE n’était pas compatible
avec sa situation personnelle et professionnelle.
Lors de notre entretien du 28 juin, M. X.________ s’est emporté plaint
(sic) de contrainte de la part de la soussignée, en raison du délai
accordé pour s’acquitter de la moitié des frais SE. Nous précisons à
ce sujet que l’intéressé avait indiqué ne pas disposer des CHF 450.-
exigés pour couvrir 30 jours de frais SE, tout en refusant notre
proposition d’établir un calcul du budget afin d’évaluer la possibilité
d’une éventuelle exonération. Il s’était par la suite excusé pour les
propos tenus et la procédure a suivi son cours. Nous lui avons par
ailleurs conseillé de consulter un médecin dans le but d’évaluer son
aptitude à une exécution de peine sous forme de SE, ce qu’il a
refusé.
Le 29 août, nous avons rencontré M. X.________ afin de finaliser le
PES et de convenir d’une date pour le départ de peine, entre le 5 et

- 3 -
le 9 septembre. M. X.________ a alors indiqué qu’un départ de peine
la semaine en question était totalement incompatible avec son
agenda professionnel, sans objectiver ses dires. Il a demandé à ce
que le départ de peine ait lieu fin septembre et nous avons
finalement accepté de le planifier pour le 26 septembre.
Le même jour, M. X.________ a repris contact avec la soussignée et a
indiqué avoir oublié de nous informer qu’il avait prévu des vacances
avec son père pour fin septembre et a demandé à reporter le départ
de peine à début octobre, ce que nous avons refusé. M. X.________
s’est alors emporté et a indiqué que nous ne pouvions lui imposer
une date pour la pose du bracelet. Il a indiqué qu’il ne serait de
toute manière pas chez lui à la date prévue.
Le lendemain, M. X.________ a repris contact avec la soussignée,
s’est excusé pour son comportement de la veille et s’est engagé à
être présent à son domicile le 26 septembre et à collaborer pour la
suite de la procédure.
Nonobstant la faible collaboration dont M. X.________ a fait montre
depuis le début de la procédure et afin de laisser une chance à
l’intéressé de pouvoir exécuter sa peine en milieu ouvert, nous
avons finalement établi un préavis favorable à la SE le 9 septembre,
en vue d’un départ de peine le 26 septembre 2022.
Le 13 septembre, M. X.________ nous a contactés afin de réitérer sa
demande afin que le départ de peine soit repoussé à début octobre.
Nous lui avons rappelé que la date du 26 septembre était déjà
l’objet d’un report et qu’aucun nouveau report serait accepté. Il s’est
emporté et a affirmé être victime de contrainte, en référence à la
procédure SE. Il a également laissé un message combox dans lequel
il confirme ses propos relatifs à la contrainte et dans lequel il accuse
la soussignée de profiter de sa situation de handicap afin de lui
imposer des choix et des délais. Il a également indiqué qu’il ne
serait pas chez lui le 26 septembre.
Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que les conditions
pour l’accès de M. X.________ au régime de surveillance électronique
ne sont plus réunies, notamment en référence à l’art. 4 let. g et k
RESE.

- 4 -
Par ailleurs, nous vous informons que dans l’attente de votre
décision quant à la suite que vous donnerez à ces informations, nous
n’envisageons pas de nous rendre au domicile de l’intéressé le 26
septembre 2022 ».
Le 16 septembre 2022, l’OEP a imparti à X.________ un délai au
20 septembre 2022 pour se déterminer sur la lettre de la FVP du
15 septembre 2022.
Le 17 septembre 2022, X.________ a répondu qu’il n’était pas
opposé à effectuer sa peine privative de liberté de substitution sous
surveillance électronique, mais qu’il pourrait probablement verser d’ici au
22 septembre 2022 la somme d’argent nécessaire pour réduire la quotité
de la peine en-dessous du minimum de 20 jours requis selon l’art. 79b al.
1 let. a CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et rendre
la peine inexécutable sous cette forme.
Le 22 septembre 2022, l’OEP a informé X.________ que son
attitude dans le cadre de la mise en œuvre du régime de la surveillance
électronique n’était pas conforme à ses obligations et ne saurait plus être
tolérée. Toutefois, en tant qu’ultime chance, l’Office a maintenu le début
du régime prévu au 26 septembre 2022 et a informé l’intéressé que toute
nouvelle rupture de cadre pourrait entraîner la révocation du régime de la
surveillance électronique et l’exécution de la peine en régime de détention
ordinaire.
Le 23 septembre 2022, l’OEP a informé X.________ qu’il faisait
l’objet de 20 jours de peine privative de liberté de substitution
supplémentaires, de sorte que le solde à exécuter s’élevait dorénavant à
34 jours, représentant 4'248 fr. d’amendes impayées.
X.________ a payé 1'898 fr. le 23 septembre 2022.
Le 23 septembre 2022, l’OEP a informé X.________ qu’il lui
restait encore 19 jours de peine privative de liberté de substitution à

- 5 -
exécuter, mais qu’il pouvait encore se libérer totalement en s’acquittant
de la somme de 2'350 francs. Pour le surplus, l’Office a déploré son
comportement et sa mauvaise collaboration dans le cadre de la mise en
œuvre des sanctions pénales et a attiré son attention sur le fait que ces
éléments seraient inévitablement déterminants pour la suite de la
procédure.
B. Par décision du 30 septembre 2022, constatant que le solde de
la peine à purger s’élevait à 19 jours et que le minimum de 20 jours n’était
plus atteint selon l’art. 79b al. 1 let. a CP, l’OEP a révoqué le régime de la
surveillance électronique avec effet rétroactif au 26 septembre 2022.
L’autorité a par ailleurs informé X.________ qu’il serait convoqué pour
exécuter le solde de 19 jours en régime ordinaire, qu’il serait arrêté s’il ne
donnait pas suite à l’injonction, mais qu’il pouvait toujours se libérer en
tout temps en s’acquittant du montant de 2'350 francs.
C. Par acte du 9 octobre 2022, X.________ a recouru contre cette
décision.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi

- 6 -
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recourant explique qu’il a payé la somme 1'898 fr. afin de
ne pas exécuter sa peine privative de liberté de substitution sous
surveillance électronique, car cette perspective lui provoquerait des
angoisses en raison de son handicap de naissance, lié à une asphyxie
natale ayant pour conséquence qu’il aurait de la peine à parler, à respirer
et à marcher. Il ajoute qu’il voudrait purger sa peine en effectuant du
travail d’intérêt général ou en étant mis au bénéfice du régime de la semi-
détention. Vu ces arguments, on ne saisit pas pourquoi il recourt contre la
décision de l’OEP qui précisément révoque le régime de la surveillance
électronique qu’il ne veut pas exécuter. Toutefois, dès lors que le
recourant indique aussi, de manière contradictoire, qu’il souhaite « faire
recours » contre la décision litigieuse et qu’il n’a jamais « vu » (voulu)
refuser la surveillance électronique, il sera entré en matière sur son
recours dans la mesure de sa recevabilité.
Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile auprès
de l’autorité compétente par un condamné qui a la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b). Le minimum de vingt jours a été fixé en raison de
l’organisation et des coûts que la surveillance électronique génère
(Viredaz, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021, n. 6 ad
art. 79b CP).

- 7 -
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton
de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
Le Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012 relatif à la
modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Réforme du
droit des sanctions) retient expressément que, pour la limite de l’art. 79b
al. 1 CP, c’est la durée de la peine prononcée qui est déterminante et non
le solde de la peine après déduction du temps de détention avant
jugement ou de détention pour des motifs de sûreté. Le système est
calqué sur la semi-détention en cas de courte peine (art. 77b al. 2 CP) et
du travail d’intérêt général (art. 79a al. 1 CP). En effet, il ne faut pas que
les auteurs d’infractions graves qui se trouvent ne plus avoir que moins
d’un an de détention à purger puissent profiter de l’exécution sous
surveillance électronique (FF 2012 pp. 4385 ss, spéc. 4411 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire romand, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 79b CP).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV
340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art.
2 al. 1 RESE, la surveillance électronique est admissible à condition que la
peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément
soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum. Les
conditions personnelles à remplir pour bénéficier du régime de la
surveillance électronique figurent à l’art. 4 al. 1 RESE, dont l’une d’entre

- 8 -
elles dispose que l’autorité doit obtenir des garanties quant au respect des
conditions-cadre de l’exécution (let. g).
2.2
2.2.1 Le recourant est un multirécidiviste de contraventions à la loi
fédérale sur la circulation routière et à d’autres lois spéciales, dont il n’a
pas payé les amendes qui ont été converties. A la date de la décision
litigieuse, le solde de la peine privative de liberté de substitution à
exécuter s’élevait à 19 jours, de sorte que le recourant n’était plus éligible
au régime de la surveillance électronique puisque la condition du
minimum de 20 jours de l’art. 79b al. 1 let. a CP n’était pas remplie. Dès
lors que ce dernier article ne laisse aucune latitude sur ce point, c’est à
juste titre que l’autorité intimée a révoqué le régime de la surveillance
électronique avec effet rétroactif au 26 septembre 2022.
2.2.2 De toute manière, même si le recourant devait exécuter 20
jours ou plus de peine privative de liberté de substitution, il n’aurait pas
droit au régime de la surveillance électronique dans la mesure où il ne
remplit pas la condition de l’art. 4 al. 1 let. g RESE selon laquelle le respect
des conditions-cadre de l’exécution doit être garanti.
En effet, le comportement du recourant dépeint dans la lettre
de la FVP du 15 septembre 2022 démontre à l’envi qu’il n’a en réalité
aucune intention de purger sa peine privative de liberté de substitution
sous surveillance électronique, voire de la purger du tout : il a cherché à
gagner du temps en prétextant vouloir payer l’intégralité de ses amendes,
ce qu’il n’a fait que partiellement ; il a prétendu qu’il était d’accord de
purger sa peine sous surveillance électronique avant de se rétracter en
faisant valoir des problèmes de santé qu’il n’a pas documentés ou en
payant finalement la somme nécessaire pour échapper à la surveillance
électronique lorsque l’inéluctable se profilait ; et il n’a pas payé
l’intégralité des frais relatifs au port du bracelet électronique dans le délai
imparti, de sorte que l’autorité a dû lui adresser une sommation. En outre,
contrairement à ce que le recourant pense, la FVP peut parfaitement lui
imposer la date à laquelle il devra purger sa peine privative de liberté de

- 9 -
substitution et son handicap ne change rien au fait qu’il devait respecter
les délais qui lui avaient été impartis et garantir sa pleine collaboration au
plan d’exécution de la sanction.
La révocation du régime de la surveillance électronique a pour
conséquence que le recourant devra exécuter sa peine privative de liberté
de substitution sous la forme de la détention ordinaire ou de la semi-
détention (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 12 ad art. 79b CP ; Viredaz, op. cit., n. 20 ad art. 79b CP). En
effet, conformément à l’art. 79a al. 2 CP, il ne pourra pas le faire sous
forme de travail d’intérêt général. Si le recourant souhaite bénéficier du
régime de la semi-détention, il devra adresser une demande formelle à
l’OEP (art. 77b al. 1 CP) qui examinera s’il en remplit toutes les conditions.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
[...]
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 30 septembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
[...].
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Fondation Vaudoise de Probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :