vd_gerichte · PE20.007929 · 2020-12-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
966
PE20.007929-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2020
______________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP ; 251 ch. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2020 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15
octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans
la cause n° PE20.007929-VWT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 11 mai 2020, X.________ a déposé plainte pénale contre
son ex-épouse, D.________. Il lui reproche d’avoir produit, le 31 octobre
2019, dans le cadre d’une procédure en modification d’un jugement de
divorce rendu par le Tribunal de grande instance d’Annecy le 12 janvier
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2015, pendante devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, un faux « état des lieux de sortie » daté du 31 juillet 2017. Ce
document porterait prétendument la signature de son dernier bailleur en
France, en vue d’établir qu’elle s’était domiciliée en Suisse plus d’un an
avant le dépôt de la demande le 2 août 2018, question dont dépend la
compétence internationale des tribunaux suisses, les parties étant toutes
les deux de nationalité française.
A l’appui de sa plainte, X.________ a notamment produit un
courrier du 5 décembre 2019 de P.________, l’ancien bailleur d’D.________
(P. 4/4), dans lequel celui-ci indiquait ne pas avoir connaissance du
document daté du 31 juillet 2017, ne pas l’avoir établi contradictoirement
et ne pas l’avoir signé, et avoir procédé à l’état des lieux de sortie le 23
septembre 2017.
b) A réception de la plainte du 22 mai 2020, la Procureure de
l’arrondissement de La Côte a demandé des renseignements au Service de
la population (ci-après : SPOP). Par courrier du 29 mai 2020 (P. 7/1), le
SPOP a informé la procureure qu’une autorisation de séjour (permis B)
avait été délivrée à l’intéressée le 1er août 2017. Le SPOP a produit les
documents requis le 9 juin 2020 (P. 9).
La procureure a également donné mandat à la police
d’entendre D.________ et de faire verser au dossier la preuve de paiement
de son loyer du mois d’août 2017 et d’une garantie de loyer (cf. P. 15).
D.________ a été entendue par la police le 16 juillet 2020. A cette occasion,
elle a déclaré avoir rendu toutes les clés à son ancien bailleur le 23 juillet
2017 et avoir procédé à l’état des lieux de son nouvel appartement à
Genève le 21 juillet 2017 (PV aud. 1, R. 8). Elle a indiqué avoir procédé à
deux états des lieux de l’appartement d’Annecy et a précisé que
P.________, son ancien bailleur, avait signé le document daté du 31 juillet
2017 et qu’il en possédait un exemplaire (PV. aud. 1, R. 9). D.________ a
expliqué que si P.________ avait nié l’existence d’un état les lieux signé le
31 juillet 2017, c’était parce qu’il ne lui avait pas restitué sa garantie de
loyer. Elle a précisé qu’elle contestait les déclarations de son ancien

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bailleur (PV. aud. 1, R. 9), de même qu’avoir falsifié le document du 31
juillet 2017 (PV aud. 1, R. 11).
Il ressort du rapport de police du 21 juillet 2020 (P. 16/1) que
la copie de l’état des lieux du 31 juillet 2017 ne peut pas faire l’objet d’une
authentification. Toutefois les pièces produites par D.________
démontraient que celle-ci s’était installée en Suisse avec ses enfants dès
le début du mois d’août 2017, ce qui infirmait les propos du plaignant.
B. Par ordonnance du 15 octobre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré qu’au vu des documents produits
par D.________ et des déclarations de celle-ci, il ne faisait aucun doute que
l’intéressée avait déménagé en Suisse au début du mois d’août 2017. Il
n’était de plus pas exclu que le document litigieux ait été signé le 31 juillet
2017, de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans
les titres n’étaient pas réalisés.
C. Par acte du 26 octobre 2020, X.________ a adressé à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un recours au pied
duquel il a en substance conclu à l’annulation de l’ordonnance du 15
octobre 2020 et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
qu’il ouvre une instruction et qu’il procède à l’audition de P.________
comme témoin, D.________ étant condamnée à s’acquitter des frais de la
procédure de recours qui s’élèvent à 4'092 fr. 50.
Invité à déposer des observations en application de l’art. 390
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer par avis du 30
novembre 2020.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente par l’auteur de
la plainte pénale, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche en substance au Ministère public d’avoir
rendu, tardivement, une ordonnance de non-entrée en matière, alors que
des mesures d’instruction avaient été menées et de ne pas avoir mis en
œuvre tous les moyens nécessaires pour élucider les faits, en particulier
en entendant l’ancien bailleur P.________.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (cf.
not. CREP 28 octobre 2020/806 consid. 3.2) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions

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d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_196/2020, déjà cité, consid. 3.1). Une procédure pénale peut ainsi,
conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-
entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel et
juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas
punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments
constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en
matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de
soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou
lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche,
si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du
Ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il
incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a
CPP). Les indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant
l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants et de nature
concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas.
Le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle
plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait
été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280 ; TF
6B_335/2020 du 7 septembre 2020 consid. 3.3.4 ; TF 6B_834/2019 du
11 décembre 2019 consid. 3.3.1). Dans le doute, lorsque les conditions
d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude
absolue, l'instruction doit être ouverte (TF 6B_834/2019, déjà cité,
consid. 3.3.2 : TF 6B_553/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.1 ; cf. ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1, SJ
2012 I 304, JdT 2013 IV 211 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).

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2.2.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans
le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un
fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel
fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise notamment le titre faux ou la
falsification d'un titre, soit le faux matériel. Il y a faux matériel lorsque
l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors
que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent,
mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge
écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit
revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier
raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (TF 6B_613/2020 du 17
septembre 2020 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1406/2019 du 19 mai 2020 consid.
1.1 destiné à la publication ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2, JdT 2018 IV 189).
2.3 En l’espèce, le recourant avait joint à sa plainte pénale un
courrier du 5 décembre 2020 (P. 4/4) signé par P.________, dernier bailleur
d’D.________ en France, selon lequel celui-ci n’avait pas connaissance du
document intitulé « état des lieux de sortie » daté du 31 juillet 2017, soit
du document qu’D.________ avait produit dans le cadre de la procédure en
modification du jugement de divorce qu’elle avait initiée devant le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte. Dans ce courrier, P.________ précisait
en outre qu’il n’avait pas établi le document du 31 juillet 2017
contradictoirement et qu’il ne l’avait pas signé. Il ajoutait qu’il avait signé
un état des lieux le 23 septembre 2017. Certes, entendue par la police le

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16 juillet 2020, D.________ a déclaré que P.________ avait fourni à son ex-
mari une attestation mensongère, au motif qu’il avait conservé sa garantie
de loyer. Il n’en demeure pas moins que les mesures d’instruction mises
en œuvre par la procureure – qui excèdent du reste probablement ce que
l’art. 309 al. 2 CPP autorise sans ouverture d’instruction, cette question
pouvant rester ouverte – ne permettent pas d’exclure qu’D.________ a fait
usage dans la procédure civile d’un titre faux ou falsifié. On relèvera que
la motivation de l’ordonnance ne porte pas sur cette question, puisque la
procureure se limite à exposer que le déménagement de l’intéressée
serait bien intervenu au début du mois d’août 2017 et qu’il n’est pas exclu
que le document litigieux ait été signé le 31 juillet 2017. Ces éléments ne
suffisent manifestement pas à exclure d’emblée qu’un faux dans les titres
a été commis.
Il s’impose dès lors d’entendre P.________ comme témoin, ce
qui implique l’ouverture d’une instruction pénale.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et la cause renvoyée au Ministère public
de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens du
considérant qui précède.
3.2 Les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
3.3 Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP).
L’indemnité demandée est excessive, puisqu’elle correspond à 6 h 30 de
travail d’avocat à 450 fr. et à 3 h 30 d’activité d’avocat-stagiaire à 250
francs. Or, le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au
minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat

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et de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat-stagiaire (art. 26a al. 3
TFIP). Au vu de la relative simplicité de la cause et des redites contenues
dans le recours, l’indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à 3 h
d’activité raisonnable et nécessaire au tarif horaire d’avocat de 300 fr.,
plus des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires (art. 19 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., et un
montant correspondant à la TVA de 7,7 % sur le tout, par 70 fr. 70, soit à
un montant total arrondi de 989 francs. Cette indemnité sera laissée à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 15 octobre 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée au recourant X.________ pour les frais liés à l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en deuxième instance,
à la charge de l’État.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Thomas Barth (pour X.________),
- D.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :