vd_gerichte · PC19.012623 · 2019-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
764
PC19.012623-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 3 CEDH et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2019 par le
Ministère public central, division affaires spéciales, contre l'ordonnance
rendue le 16 août 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause n° PC19.012623-CPB, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. R.________ a fait l'objet d'une procédure pénale dirigée par les
autorités vaudoises pour une série de cambriolages qu'il était soupçonné
d'avoir commis dans les cantons de Neuchâtel, Vaud et Genève. Il a été
remis aux autorités suisses par les autorités françaises au terme d'une
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procédure d'extradition. Dans ce cadre, après avoir été détenu en zone
carcérale, il a été détenu provisoirement du
31 mars 2018 au 23 mai 2019 à la prison du Bois-Mermet. Par jugement
du
22 février 2019 – confirmé par jugement de la Cour d'appel pénale le 26
juin 2019 – le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte l'a
notamment condamné à une peine privative de liberté de 38 mois pour vol
en bande et par métier, dommages à la propriété et violation de domicile.
Actuellement, il se trouve en exécution anticipée de peine à la prison de la
Tuilière.
B. a) Par courrier du 20 juin 2019 adressé au Juge d'application
des peines, R.________ a requis qu'il soit constaté que les conditions dans
lesquelles il avait été détenu à la prison du Bois-Mermet du 31 mars 2018
au
23 mai 2019 étaient illicites, qu'il lui soit accordé une déduction de peine
de 140 jours au titre de réparation du tort moral et, subsidiairement, que
cette réparation intervienne sous la forme d'une indemnisation à raison de
50 fr. par jour de détention illicite.
b) Dans un rapport du 2 juillet 2019, la Direction de la prison
du Bois-Mermet a produit la liste des 3 cellules occupées par R.________
depuis son arrivée dans l'établissement, ainsi que des croquis avec
mesures de chacune d'elles. Elle a en outre indiqué que du 31 mars 2018
au 8 juillet 2018, l'intéressé n'avait pas d'occupation professionnelle,
bénéficiait d'une heure de promenade par jour et de quatre séances d'une
heure de sport par semaine. Il avait en outre la possibilité de participer
aux activités socio-éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Les
rencontres avec la Fondation vaudoise de probation, les visites ainsi que
les téléphones pouvaient également être comptabilisés comme temps
passé hors de cellule. Du 9 juillet 2018 au 17 mai 2019, il était occupé à
l'atelier intendance en qualité de nettoyeur d'étage à 50%, soit six
semaines de trois jours puis six semaines de quatre jours, les horaires
étant 07h40 à 11h50, puis 13h40 à 16h50. Les détenus travailleurs
avaient également le droit chaque jour à une heure de promenade ainsi

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qu'à trois séries de 45 minutes de sport par semaine. Elle a encore précisé
que les sanitaires étaient séparés du reste de la cellule par un rideau
ignifuge et que l'accès à la lumière et l'aération des cellules se faisait par
la fenêtre.
c) Par courrier de son défenseur du 17 juillet 2019, R.________
a déposé des déterminations et a confirmé les conclusions prises dans sa
requête du 20 juin 2019.
d) Par ordonnance du 16 août 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s'était
déroulée la détention de R.________ au sein de la prison du Bois-Mermet
entre le 31 mars 2018 et le 23 mai 2019 étaient illicites (I) et a laissé les
frais de son ordonnance, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office du condamné, par 339 fr. 25, à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a constaté, s’agissant du critère de la surface
individuelle et après déduction de la surface dédiée aux sanitaires –
estimée à 1,50 m2 –, que l’intéressé avait été détenu dans une cellule
d’une surface de 3.94 m² (cellule double no 258), de 4,87 m2 (cellule
double no 249) et de 4,10 m2 (cellule double no 359), de sorte que le
minimum de 4 m2 était respecté pour deux des trois cellules, mais
seulement pour une seule si l'on déduisait une surface de 2 m2 pour les
sanitaires. Le premier juge a en outre tenu compte d'une aggravation de
ces conditions résultant de l’absence de cloison entre les toilettes et le
reste de la cellule, d’une isolation thermique insuffisante du bâtiment ne
permettant pas une température acceptable dans les cellules en hiver et
en été, d’un confinement en cellule de
23 heures par jour en moyenne entre le 31 mars et le 9 juillet 2018 et de
la présence d’un autre détenu dans les différentes cellules occupées.
Enfin, l'intéressé avait occupé une cellule dans laquelle la fenêtre était
équipée d'un aménagement en plexiglas empêchant une aération correcte
et provoquant des moisissures présentant un risque pour la santé du 22
juin au 9 juillet 2018 et du 9 juillet 2018 au
23 mai 2019. Ainsi, sur la base d'une appréciation globale, il apparaissait
que les conditions dans lesquelles R.________ avait été détenu à la prison

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du Bois-Mermet entre le 31 mars 2018 et le 23 mai 2019 n'étaient pas
conformes aux dispositions légales applicables et, partant, illicites. Pour le
surplus, le Tribunal des mesures de contrainte s'est déclaré incompétent
pour accorder une réduction de peine ou une indemnité au prévenu.
C. Par acte du 29 août 2019, le Ministère public central, division
affaires spéciales, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au rejet de la
demande déposée le 20 juin 2019 par R.________.
Le 6 septembre 2019, R.________ s'est déterminé sur le
recours, en concluant à son rejet et à ce qu'une indemnité soit allouée à
son défenseur d'office. Le 13 septembre 2019, il a renoncé à consulter le
dossier et à déposer des déterminations complémentaires, dans le délai
prolongé à cet effet.
Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte n'a pas
déposé de déterminations dans le délai qui lui a été imparti.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est
recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le code. La juridiction investie du contrôle de la
détention est le tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient
donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé
(TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6; JdT 2013 III 86
consid. 3d).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est

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la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le Ministère public qui a qualité pour recourir (art. 381 al.
1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours est recevable.
2. Sans toutefois prendre de conclusion formelle à cet égard,
l'intimé s'est plaint du court délai qui lui a été fixé pour se déterminer, qui
l'aurait empêché d'exercer correctement ses droit de défense et qui
l'aurait empêché de consulter le dossier auprès de la Cour de céans. Cela
étant, on se limitera à rappeler qu'en cas de détention, la procédure doit
être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP) et qu'il est dès lors normal que
les délais soient courts. Du reste, le délai fixé n'a pas empêché l'intéressé
de déposer des déterminations circonstanciées et, de surcroît, une
prolongation exceptionnelle de délai lui a été accordée ensuite du dépôt
desdites déterminations pour qu'il puisse consulter le dossier. Il a
cependant renoncé à se déterminer plus amplement et à consulter le
dossier par courrier du 13 septembre 2019. On ne discerne dès lors
aucune violation de son droit d'être entendu.
3.
3.1 Le recourant reproche au premier juge d'avoir ignoré que le
caractère illicite de la détention ne peut être constaté, lorsque la surface
individuelle en cellule est inférieure à 4 m2, que lorsque la détention se
prolonge sur une longue durée et qu'elle s'accompagne d'autres
circonstances rendant la détention pénible. De même, il n'aurait pas tenu
compte des différentes durées passées dans les différentes cellules, alors
que la surface à disposition était suffisante dans les deux dernières
cellules occupées par le détenu et qu'il travaillait à 50% depuis le 9 juillet
2018. Ainsi, dans le cas d'espèce, l'intéressé aurait seulement été
incarcéré durant 83 jours dans une cellule où il disposait d'un espace
insuffisant, soit durant une trop courte durée pour entraîner un constat

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d'illicéité, le solde de la détention étant par ailleurs licite au vu de la
surface en cellule et du confinement réduit par l'occupation du détenu à
l'extérieur.
L'intimé, dans ses déterminations, soutient que même si sa
détention dans la première cellule a duré moins de trois mois, la surface
inférieure à 4 m2 cumulée à de nombreuses autres circonstances doivent
amener, sous l'angle de la proportionnalité et selon une appréciation
globale, à constater que cette détention était illicite. S'agissant de la
période du 22 juin au 9 juillet 2018, sa détention aurait également été
illicite en raison d'un confinement en cellule 23 heures sur 24, dans une
cellule ni disposant pas d'une aération correcte, dont les sanitaires étaient
séparés du reste de la cellule par un rideau ignifuge, avec un codétenu.
Enfin, il devrait en aller de même de la détention dans la dernière cellule,
dont la surface était inférieure à 4 m2 compte tenu d'une surface de 2 m2
dédiée aux sanitaires, et en raison d'autres circonstances (rideau ignifuge,
fenêtre avec écran de plexiglas, températures inadaptées, présence d'un
codétenu).
3.2
3.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950; RS 0.101) prévoit que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) prescrit de son côté
que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art.
10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains
ou dégradants sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en

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détention (sur l'exécution de la détention, voir Matthias Härri, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, ad art.
234 et 235 CPP).
Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement du
28 novembre 2018; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise
concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
L'art. 16 al. 1 RSDAJ stipule qu'en principe, les personnes
détenues avant jugement sont logées dans des cellules individuelles. Il
s'agit toutefois d'une simple règle d’ordre de rang réglementaire en
matière d’organisation pénitentiaire, et non d'un principe absolu; cette
norme n'a pas un caractère impératif, des exceptions pouvant notamment
être admises en cas de surpopulation carcérale
(CREP 29 juillet 2019/589 consid. 2.3), comme tel est notoirement le cas
dans le canton de Vaud.
3.2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un "Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants" (ci-après: CPT).
Le 15 décembre 2015, le CPT a édité une norme sur l'Espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Il en ressort que la
norme minimale concernant l'espace vital devrait exclure les sanitaires qui
se trouvent à l'intérieur d'une cellule. Ainsi, une cellule individuelle devrait
mesurer 6 m2 auxquels on ajouterait la superficie nécessaire à une annexe
sanitaire (généralement de 1 à
2 m2). De même, l'espace occupé par l'annexe sanitaire devrait être exclu

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du calcul des 4 m2 par personne dans les cellules collectives. De plus,
l'annexe sanitaire de ces dernières devrait être entièrement cloisonnée.
Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en
application de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030),
a adopté le 11 janvier 2006 la Recommandation Rec (2006) 2 sur les
Règles pénitentiaires européennes (ci-après; RPE), lesquelles s'inscrivent
dans les précédentes recommandations établies dès 1989. Ces règles
prennent notamment en compte le travail mené par le CPT ainsi que les
normes qu'il a développées dans ses rapports généraux, et visent à
garantir des conditions de détention qui ne portent pas atteinte à la
dignité humaine. Les règles 17 à 22 RPE traitent des locaux de détention,
de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire: ainsi, les locaux de
détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte
tenu des conditions climatiques. La règle 19.3 prévoit en particulier que
les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires
hygiéniques et protégeant leur intimité.
3.2.3 Selon la jurisprudence fédérale, il sied en principe de
considérer comme standard minimum une surface disponible estimée à
4 m2 par détenu dans un dortoir et à 6 m2 dans une cellule individuelle;
ces conditions d'hébergement doivent cependant être modulées en
fonction des résultats d'analyses plus approfondies du système
pénitentiaire; le nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être
pris en compte (ATF 140 I 25 consid. 3.2; TF 6B_352/2018 du
27 juillet 2018 consid. 6.2). En tout état, ces chiffres ne doivent pas être
considérés comme la norme. En cas de surpopulation carcérale, la
restriction de l'espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas
pour conclure à une violation de
l'art. 3 CEDH : une telle violation n'est retenue que lorsque les personnes
concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (TF 6B_352/2018
précité consid. 6.2). Au-delà d'une telle surface, les autres aspects des
conditions de la détention doivent être pris en compte, comme l'aération

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disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d'hygiène de
base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée. Il y a lieu,
par ailleurs, de considérer, quant à la surface, mais toujours dans une
appréciation globale, l'espace dont bénéficie concrètement le détenu pour
se mouvoir compte tenu de l'emprise au sol des installations présentes
(lavabo, mobilier, etc.; sur la question, cf. ATF 140 I 125 consid. 3 et les
références citées; TF 6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 5.3; TF
6B_688/2015 précité consid. 7.2). Il faut également considérer la période
pendant laquelle l'intéressé a été détenu dans les conditions incriminées
(ATF 140 I 125 consid. 3.6.3; TF 6B_352/2018 précité consid. 6.2).
3.2.4 Se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étend sur une longue période et si elle s'accompagne d'autres
mauvaises conditions de détention. Il faut dès lors considérer la période
pendant laquelle le recourant a été détenu dans les conditions
incriminées. Une durée qui s'approche de trois mois consécutifs (délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté; cf. art. 227 al. 7 CPP) apparaît comme la
limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne
peuvent plus être tolérées
(ATF 140 I 125 consid. 3.6.3; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3).

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S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, contrairement à celle du mobilier, la surface des
installations sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée
(TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4; TF 1B_325/2017 du
14 novembre 2017 consid. 3.3). Selon la Haute Cour, le fait que les
toilettes sont séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge – et
non par une cloison – aggrave la situation (TF 1B_325/2017 précité consid.
3.5). Par ailleurs, s’agissant des problèmes d’isolation, de chauffage et
d’aération à la prison du Bois-Mermet, il a été constaté que l’isolation
thermique du bâtiment était clairement insuffisante et par conséquent, la
température en cellule pouvait être trop basse en hiver et trop haute en
été (cf. rapport du 4 mars 2013 de la Commission nationale de prévention
de la torture adressé au Conseil d'Etat du canton de Vaud concernant la
visite à la prison du Bois-Mermet, cité in : TF 1B_325/2017 précité consid.
3.5).
3.3 R.________ a été détenu à la prison du Bois-Mermet du
31 mars 2018 au 21 juin 2018, soit durant 82 jours, dans la cellule no 258,
d'une surface brute de 9,38 m2, soit 3,94 m2 (9,38 – 1,5 / 2) de surface
nette par détenu. Ensuite, du 22 juin au 8 juillet 2018, il a occupé la cellule
no 249, d'une surface brute de 11,24 m2, soit 4,875 m2 (11,24 – 1,5 / 2)
par détenu. Enfin, du 9 juillet 2018 au
23 mai 2019, il a occupé la cellule no 359, d'une surface brute de 9,71 m2,
soit
4,105 m2 (9,71 – 1,5 / 2) par détenu.
Il s'ensuit que R.________ a disposé d'un espace insuffisant
dans sa première cellule uniquement, soit durant les 82 premiers jours de
sa détention. Cette détention a donc duré moins de trois mois et, outre le
confinement près de
23 heures sur 24 dans cet espace inférieur à 4 m2 de 6 cm2 seulement –
soit l'espace occupé par un paquet de cigarettes posé sur la tranche –,
ainsi que la gêne occasionnée par les sanitaires séparés du reste de la
cellule par un rideau ignifuge et non par une cloison, il n'apparaît pas que

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l'intéressé aurait eu à subir d'autres circonstances rendant sa détention
pénible. En effet, l'intéressé a occupé la cellule
no 258 de fin mars à fin juin, soit au printemps, de sorte qu'il n'est pas
établi que la température en cellule aurait pu être trop basse ou trop
élevée – comme tel peut être le cas en hiver et en été. Ensuite, si, aux
termes de l'ordonnance attaquée (p. 4), il a pu souffrir d'un problème
d'aération dû à un écran de plexiglas devant la fenêtre dans les cellules
nos 249 et 359 – soit entre le 22 juin 2018 et le 9 juillet 2018 et entre le
9 juillet 2018 et le 23 mai 2019 –, tel n'a en revanche pas été le cas dans
la cellule
no 258. Du reste, rien n'indique que l'intéressé se serait plaint de tels
problèmes (température et/ou aération) ni même d'autres circonstances
durant son incarcération. Ainsi, compte tenu de la jurisprudence précitée,
force est de constater que la détention de R.________ entre le 31 mars
2018 et le
21 juin 2018 n'a pas été illicite, compte tenu de sa durée, de ses
circonstances concrètes et de la faible surface en deçà du standard
acceptable.
Quant à la détention subie dans les deux autres cellules
occupées par R.________, où le recourant a bénéficié d'un espace suffisant,
elle ne saurait elle non plus être considérée comme ayant été subie dans
des conditions illicites, compte tenu des circonstances de pénibilité
invoquées (isolation/température, aération, sanitaires non séparés par une
cloison et confinement en cellule avec un codétenu). Ces circonstances
sont en effet à elles seules insuffisantes pour fonder un constat d'illicéité
au regard de la surface disponible dans lesdites cellules et de l'occupation
de l'intimé à l'extérieur de sa troisième cellule. On relèvera en particulier
que, si ce dernier a été confiné avec un codétenu près de 23 heures sur 24
dans les circonstances précitées (température, aération, absence de
séparation des sanitaires) dans la cellule no 249, cette détention n'a duré
que deux semaines et la surface nette à disposition était presque de 5 m2
par détenu dans cette cellule. Ensuite, s'il a été détenu dans les mêmes
conditions durant presque une année dans la cellule no 359, il convient de
relever que cette cellule disposait d'une surface supérieure à 4 m2, d'une

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part, et que l'intéressé se trouvait hors de celle-ci 7 heures par jour entre
3 et 4 jours par semaine, d'autre part.
Dans ces circonstances, les griefs invoqués par le Ministère
public sont fondés et c'est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte
a constaté que la détention de R.________ s'était déroulée dans des
conditions illicites du
31 mars 2018 au 23 mai 2019.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance du 16 août 2019 réformée en ce sens que la demande
déposée par R.________ le 20 juin 2019 est rejetée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'210 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). Avec ses déterminations, le
défenseur d'office de l'intimé a produit une liste d'opérations faisant état
d'une activité de 3 heures et
20 minutes pour la procédure de recours. L'activité d'une heure alléguée
pour le poste "opérations à venir" est trop élevée et sera réduite à 20
minutes, amplement suffisantes pour lesdites opérations. C'est ainsi une
indemnité de 527 fr. 30 qui sera allouée à Me Jessica Jaccoud pour la
procédure de recours, correspondant à 2h40 au tarif horaire de 180 fr.,
plus 2% de débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l'art. 26b TFIP), par 9 fr. 60, plus la TVA, par 37 fr. 70.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
sont mis à la charge de R.________, qui, ayant conclu au rejet du recours,
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office ne pourra être exigé du recourant que
pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 16 août 2019 est réformée en ce sens que la
demande déposée le 20 juin 2019 par R.________ est rejetée.
III. L'indemnité due à Me Jessica Jaccoud, défenseur d'office de
R.________, est fixée à 527 fr. 30 (cinq cent vingt-sept francs et
trente centimes).
IV. Les frais de la procédure de recours, fixés à 1'210 fr. (mille
deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, par 527 fr. 30 (cinq cent vingt-sept francs
et trente centimes), sont mis à la charge de R.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne pourra être exigé de R.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jessica Jaccoud, avocate (pour R.________),
- M. le Procureur général adjoint,

- 14 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Président de la Cour d'appel pénale (MPL),
- Direction de la prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :