vd_gerichte · DA18.020734 · 2018-11-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
909
DA18.020734-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, 80 al. 2 LEtr ; 30 al. 1 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2018 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA18.020734-PHK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par décision du 9 avril 2009, confirmée le 8 décembre 2009
par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, le Service de la population
(SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de B.________, né le
18 septembre 1977, ressortissant de Tunisie, et a prononcé son renvoi de
Suisse.
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Par décision du 15 août 2013, le SPOP a à nouveau refusé
d’octroyer une autorisation de séjour à B.________ et a ordonné son renvoi
de Suisse, en lui fixant un délai de trois mois dès la notification de la
décision pour quitter la Suisse. Notifiée par voie édictale le 30 août 2013,
cette décision est exécutoire.
b) Depuis 2010, le SPOP tente d’exécuter le renvoi de Suisse
de B.________ et, à cet effet, a requis l’aide du Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM). En 2007, le SEM a informé le SPOP qu’un laissez-passer
pouvait être obtenu des autorités tunisiennes afin de permettre le renvoi
de l’intéressé ; celui-ci étant sans domicile fixe, le SPOP a demandé son
inscription au RIPOL.
Le 15 février 2018, B.________ s’est présenté au SPOP,
répondant à la convocation qui lui avait été adressée le 2 février
précédent. A cette occasion, il lui a été proposé de préparer son départ de
Suisse, si nécessaire avec une aide financière au retour, ce qu’il a refusé.
De même, il n’a accompli aucune démarche tendant à l’obtention de
documents d’identité permettant son retour en Tunisie et a refusé de
signer une déclaration de retour volontaire.
c) B.________ a été appréhendé le 23 octobre 2018.
d) Depuis son entrée en Suisse en 2001 et jusqu’au 17 avril
2018, B.________ a fait l’objet de 13 condamnations pénales, notamment
pour violation grave des règles de la circulation routière, fabrication de
fausse monnaie, menaces, contrainte, brigandage, escroquerie, violation
d’une obligation d’entretien et séjour illégal (à quatre reprises). Cumulées,
les peines privatives de liberté qui lui ont été infligées dépassent les 46
mois (respectivement : 10 jours, 6 mois, 15 jours, 10 jours, 70 jours, 20
jours, 8 mois, 30 jours, 40 jours, 16 mois, 40 jours, 120 jours et 150 jours).
B. a) Par ordre de détention administrative du 23 octobre 2018,
notifié le même jour, le SPOP a ordonné la mise en détention de B.________

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pour une durée de trois mois, pour le motif qu’il existait des indices
concrets qui faisaient craindre que l’intéressé entende se soustraire à
l’exécution de son renvoi.
b) Saisi par le SPOP, le Tribunal des mesures de contrainte a
entendu B.________ le 25 octobre 2018. Assisté de son défenseur d’office,
celui-ci a exprimé son refus de quitter la Suisse pour la Tunisie. En
particulier, il n’a pas répondu à la question de savoir s’il accepterait de
monter à bord d’un vol régulier dans l’hypothèse où les conditions de sa
mise en détention administrative seraient vérifiées (P. 4).
c) Par ordonnance du 25 octobre 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 23
octobre 2018 par le SPOP à B.________, actuellement détenu dans les
locaux de l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation.
C. a) Par acte du 5 novembre 2018, B.________, agissant sous sa
propre plume, a recouru contre l’ordonnance du 25 octobre 2018, en
concluant implicitement à son annulation, sa libération immédiate étant
ordonnée.
b) Dans ses déterminations du 9 novembre 2018, le SPOP a
conclu au rejet du recours, en se référant aux motifs de son ordre de
détention du 23 octobre 2018. Il a ajouté que les démarches en vue
d’exécuter le renvoi du recourant se poursuivaient sans discontinuer, un
vol à destination de la Tunisie étant prévu à la date du 20 novembre 2018.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2

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LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art.
16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (cf. CREP 6 décembre 2017/800 consid. 1.2). Le Tribunal
statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant ne conteste pas, du moins pas expressément, le
risque de soustraction au renvoi retenu par le Tribunal des mesures de
contrainte pour justifier sa détention. Il invoque en revanche le fait qu’il a
vécu longtemps en Suisse et qu’il y a des attaches familiales. Il prétend
avoir des projets de mariage avec la mère de son troisième enfant, né en
2011. Il tire enfin argument du manque de sécurité qui prévaudrait, selon
lui, dans son pays d’origine.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de
première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP
ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer

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l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne concernée,
notamment si elle menace sérieusement d'autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet
d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ou a été
condamnée pour ce motif (ch. 1), si des éléments concrets font craindre
que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à
l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4,
LAsi (ch. 3), ou encore (ch. 4) si son comportement permet de conclure
qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités. Les chiffres
3 et 4 décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence
d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du
21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe
des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013
consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi au sens de la LEtr doivent être entreprises sans
tarder. En outre, la durée de la détention doit être proportionnée par
rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016
consid. 4.1 ; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). Selon la
jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant
plus de deux mois aucune démarche n'est plus accomplie en vue de

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l'exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette
inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités
étrangères ou celui du détenu lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211
et les arrêts cités). En effet, le comportement du détenu peut aussi jouer
un rôle pour la question de savoir s’il y a violation du principe de diligence,
notamment lorsqu’un vol aurait pu avoir lieu beaucoup plus tôt en cas de
départ volontaire que l’étranger refuse (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016
consid. 4.3).
L'art. 80 al. 2 1re phr. LEtr prévoit que la légalité et
l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96
heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Cet
examen englobe le contrôle du respect des conditions et termes fixés par
la loi, de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que
celui de la proportionnalité et de l'opportunité (Chatton/ Merz, Code
annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 17 et 19 ad art. 80
LEtr).
Ce n’est que si une décision de renvoi apparaît manifestement
inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu’il est justifié de lever la détention
en application de l’art. 80 al. 6 LEtr (TF 2C_383/2017 du 26 avril 2017
consid. 3).
2.3 En l’espèce, la dernière décision de renvoi est entrée en force.
Aucun élément ne permet de retenir, au demeurant, que le renvoi soit
arbitraire, inadmissible ou nul. Quant aux projets de mariage du recourant
en Suisse avec une ressortissante chilienne, le recourant admet lui-même
qu’il ne dispose pas des documents nécessaires à cet effet et il n’existe
aucune perspective réelle qu’il reçoive une autorisation de séjour au vu de
ce qui suit.
En effet, le recourant a, le 15 février 2018, refusé une aide
financière au retour, après avoir été condamné pour séjour illégal à quatre
reprises, soit les 5 novembre 2013, 2 mai 2014, 9 juin 2016 et 17 avril
2018. Loin de coopérer avec le SPOP, il a refusé de signer une déclaration

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de retour volontaire en Tunisie et s’est réfugié dans la clandestinité, si
bien qu’il a fallu procéder à son signalement au RIPOL, par demande du 22
septembre 2017. Il a été arrêté plus de huit mois après l’entretien dans les
locaux du SPOP, au cours duquel il avait pourtant dûment été averti des
conséquences qui découleraient de la poursuite de son séjour illicite en
Suisse. Lors de l’audience du 25 octobre 2018 du Tribunal des mesures de
contrainte, il a clairement indiqué qu’il ne souhaitait pas rentrer en
Tunisie, revendiquant de continuer de vivre en Suisse malgré la décision
d’expulsion exécutoire rendue à son égard. Force est d’en déduire que,
rompu à la clandestinité, l’intéressé fait tout ce qui est en son pouvoir
pour entraver son rapatriement. Le recourant a fait en outre l’objet de
treize condamnations à des peines privatives de liberté qui, cumulées,
dépassent les 46 mois, pour des infractions qui touchent en particulier
l’intégrité physique des personnes, la liberté et le patrimoine, ce qui
montre qu’il ne respecte ni les règles de l’ordre juridique suisse, ni les
décisions rendues par les autorités suisses.
En conclusion, la mise en détention de B.________ se justifie
aussi bien en raison du risque pour la sécurité découlant des
condamnations pénales dont l’intéressé a fait l’objet (art. 75 al. 1 let. h et
art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr) qu’en raison du risque concret qu’il entende
se soustraire à son renvoi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr).
2.4 Pour le surplus, la détention du recourant n’est pas contraire à
la loi ; elle apparaît appropriée et nécessaire, et demeure dans le cadre du
délai ordinaire prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr), l’obligation de célérité de
l’autorité demeurant respectée. La mise en détention apparaît comme
étant la seule mesure apte à assurer l'exécution du renvoi au vu du refus
manifeste du recourant de se soumettre à son devoir de collaboration.
Aucune autre mesure moins coercitive que la détention serait suffisante
pour empêcher que le recourant ne se soustraie à l’exécution du renvoi, se
dissimule ou disparaisse.
L'exécution de cette mesure a par ailleurs lieu dans un
établissement adéquat. La mise en détention, d'une durée inférieure de

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moitié au maximum prévu par l’art. 75 al. 1 LEtr, apparaît en définitive
comme une mesure proportionnée au cas du recourant, dont la disparition
est, comme déjà relevé, à craindre. Au demeurant, rien ne permet de
penser que le SPOP et le SEM ne respecteront pas leur devoir de diligence
dans l’organisation du renvoi ; enfin l’exécution de celui-ci ne s’avère pas
d’emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 80
al. 6 let. a LEtr a contrario), et devrait avoir lieu dans un délai raisonnable,
respectueux de l’art. 79 LEtr (cf. TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid.
4.4).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 octobre 2018 est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elodie Surchat, avocate (pour B.________),
- M. B.________,

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- Service de la population, Secteur Départs,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois, à Vernier,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :