vd_gerichte · PE18.004585 · 2018-05-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.004585-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mai 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 312 CP et 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2018 par R.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 avril 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.004585-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 février 2018, sur l’autoroute A1 au niveau du district de
Morges, R.________, chauffeur de taxi, a été interpellé par S.________ et
B.________, agents de police, au motif qu’il avait dépassé deux usagers de
la route par la voie de droite et qu’il roulait à une distance insuffisante du
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véhicule qui le précédait sur la voie de gauche tout en lui faisant des
appels de phares. R.________ a été intercepté par les deux agents à la
jonction de Morges-Ouest puis acheminé, avec les trois clients qui se
trouvaient à bord du taxi, au Centre de la Blécherette. Sur place, il a été
constaté que le taxi de R.________ n’était pas en règle. Dans la mesure où
le chauffeur se montrait peu coopérant, les agents ont décidé de ne pas le
laisser quitter les locaux. D’entente avec l’intéressé, il a été convenu de
faire appel à un deuxième taxi afin que ses clients puissent finir leur trajet
en direction de Gstaad. Il a également été convenu que l’agent S.________
fournisse les coordonnées du seul client parlant français à R.________ afin
que ce dernier puisse le contacter en vue de son défraiement pour sa
course depuis Genève.
Le 13 février 2018, R.________ a déposé une plainte pénale
contre les agents de police précités, en soutenant que ceux-ci auraient
abusé de leur autorité le jour des faits litigieux, notamment en lui
ordonnant de les suivre jusqu'au Centre de la Blécherette, sans demander
ni son avis, ni celui de ses clients et en ne lui ayant pas permis d'encaisser
le montant provisoire de sa course s'élevant à 295 fr. 30 alors que son taxi
était équipé d'une machine à cartes de crédit et que cet encaissement
n'aurait pris que quelques minutes. Il leur reprochait aussi de lui avoir fait
perdre, en raison de cet évènement, une autre course prévue par les
mêmes clients en date du 10 février 2018 qui aurait pu lui faire gagner la
somme de 1'260 fr., soit l'équivalent d'un aller-retour Genève-Gstaad fixé
à 630 francs.
B. Par ordonnance du 17 avril 2016, le Ministère public n’est pas
entré en matière sur la plainte déposée par R.________ (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
En droit, le Procureur a retenu que S.________ et B.________
n’avait fait qu’appliquer la procédure en vigueur en acheminant R.________
dans les locaux du Centre de la Blécherette afin de procéder à des
contrôles ainsi qu’à son audition, et qu’à aucun moment ils n’avaient
excédé les pouvoirs qui leurs étaient conférés. Il a souligné que c’était en

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raison du comportement routier du prévenu et de son manque de
collaboration que les trois clients qu’il transportait avaient dû être pris en
charge par un autre chauffeur de taxi et que c’était donc à l’intéressé d’en
assumer les conséquences, notamment sous la forme d’un gain manqué.
Le Parquet a ainsi considéré que les éléments constitutifs de l’infraction
d’abus d’autorité n’étaient manifestement pas réalisés et qu’il se justifiait
de ne pas entrer en matière.
C. Par acte du 4 mai 2018, R.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a recouru contre cette ordonnance, en concluant notamment à
l’annulation du chiffre I du dispositif et à ce que le Ministère public soit
invité à ouvrir une instruction à l’encontre de S.________ et B.________, en
procédant notamment aux auditions des parties et de toutes autres
personnes susceptibles d’apporter des éléments importants à l’enquête. Il
a également conclu à ce que le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte soit condamné à supporter tous les frais et tous les dépens de la
procédure en cause comprenant une indemnité équitable de 2'400 fr. pour
ses frais de défense.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable. On

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doit admettre que l’infraction d’abus d’autorité dénoncée par le recourant
a notamment pour but de protéger ses intérêts privés, de sorte qu’il a la
qualité de partie plaignante et donc la qualité pour recourir (art. 382 CPP).
En effet, il est généralement admis que l’infraction d’abus d’autorité (art.
312 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) protège tant
l’intérêt de l’Etat à pouvoir compter sur des fonctionnaires fiables faisant
usage raisonné du pouvoir de puissance publique qui leur a été conféré
que celui des citoyens à n’être pas en but à un exercice incontrôlé,
arbitraire, du pouvoir ainsi confié, le fait que l’art. 312 CP institue en
condition subjective le dessein de nuire à autrui plaidant clairement en
faveur de la protection, en plus des intérêts publics, de ceux, privés, de
tiers
(ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212 ; TF 6B_138/2017 du 9 février 2018
consid. 7.2.3 et les références citées).
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit
être appliquée conformément à l'adage "in dubio pro duriore" (TF
6B_1104/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.3.1 et les références citées).
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] et
2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF
138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce
cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec
retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid.

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2.2.1 p. 243 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 ; ATF 138 IV 186 consid.
4.1 p. 190).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Le recourant reproche aux deux agents d’avoir abusé de leurs
pouvoirs dans l’exercice de leur tâche, en ce sens qu’ils ne lui auraient pas
permis d’encaisser le montant affiché sur le compteur, soit 295 fr. 30,
alors que le taxi était équipé d’une machine à carte de crédit et que ce
processus n’aurait duré que quelques minutes. Au lieu d’agir ainsi, les
deux policiers se seraient contentés de lui fournir le prénom, le nom et le
numéro de téléphone cellulaire d’un des clients alors que sans l’adresse
postale du client, qui habite de surcroît à l’étranger, il était impossible de
lui réclamer la somme due. Selon lui, les agents de la force de l’ordre
auraient agi ainsi dans le but de lui nuire et de faire en sorte qu’il ne
puisse pas récupérer le montant de sa course. Il fait enfin valoir que
S.________ et B.________ auraient violé l’art. 312 CP en utilisant des moyens
disproportionnés.
3.2 Selon l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers

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un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge seront punis de la réclusion pour cinq ans au plus
ou de l'emprisonnement. Cette disposition punit l'abus d'autorité, soit
l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à celui recherché (ATF
127 IV 209 consid. 1b p. 212).
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition
suppose que l'auteur soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire
au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans l'accomplissement de sa
tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche.
Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use illicitement des
pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou
contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas
permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211 ; ATF 114 IV 41
consid. 2 p. 43 ; ATF 113 IV 29 consid. 1 p. 30). L'infraction peut aussi être
réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour
l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 29 consid. 1 p. 30 ;
ATF 104 IV 22 consid. 2 p. 23).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi
qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui (TF 6B_699/2011 du 26
janvier 2012 consid. 1.1).
3.3 En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir
que S.________ et B.________ se soient rendus coupables d’abus de pouvoir.
Même s’il était avéré – ce qui n’est pas le cas – que les deux policiers
avaient refusé que R.________ encaisse le montant de sa course avec
l’appareil à carte installé dans le taxi, ce comportement n’est pas
constitutif d’un abus des devoirs de leur charge. En outre, rien dans
l’attitude des agents ne permet de retenir qu’ils visaient le dessein spécial
de nuire au recourant ni qu’ils aient recouru à des moyens
disproportionnés pour atteindre le but de leur tâche. Par ailleurs, les
policiers – qui n’avaient aucune obligation positive de permettre au

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recourant de pouvoir encaisser le montant de sa course – ont dûment
communiqué à R.________ les coordonnées du seul client parlant français
pour qu’il puisse convenir d’un mode de paiement. Les agents ne sont
nullement responsables du fait que le recourant n'ait finalement pas pu
encaisser la somme qu'il estimait lui être due, ce quand bien même les
policiers ne lui auraient pas fourni l’adresse postale du client en question.
Enfin, on rappellera que le recourant a été acheminé au Centre de la
Blécherette en raison de son comportement routier et a été empêché de
quitter les lieux ensuite de son manque de collaboration. C’est donc son
attitude et non celle des policiers qui a conduit à ce que les trois clients
doivent être acheminés à destination par un autre chauffeur de taxi. Il
s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité ne
sont manifestement pas réalisés en l’espèce et que c’est à bon droit que
le Procureur n’est pas entré en matière.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance du 17
avril 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Dès lors qu'il n'obtient pas gain de cause et que les prévenus
ne supportent pas les frais de procédure conformément à l'art. 426 al. 2
CPP, le recourant ne saurait se voir allouer une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure (art. 433 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 avril 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kaveh Mirfakhraei, avocat (pour R.________),
- M. S.________,
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Premier Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :