vd_gerichte · TR25.005390 · 2026-04-30 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TR25.***-***
349
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 avril 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 265 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 28 avril 2026 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le divisant d’avec B.________, à R***, le Juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. a) Le 14 avril 2025, B.________ a ouvert action en divorce contre
son époux A.________.
Les parties sont les parents de E.________, née le ***2008,
C.________, né le ***2010, H.________, née le ***2016, D.________, née le
***2017 et F.________, née le ***2020.
b) Lors de l’audience du 27 avril 2026 de la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente),
A.________ a déposé d’entrée de cause une requête de mesures
superprovisionnelles tendant notamment en substance à ce que la garde
exclusive des enfants E.________, C.________, H.________, D.________ et
F.________ lui soit attribuée, qu’un droit de visite à l’égard de ceux-ci soit
fixé en faveur de leur mère B.________ et que la curatelle d’assistance
éducative instaurée à l’égard des enfants précités soit révoquée.
Le curateur de représentation des enfants a, quant à lui, conclu,
avec suite de frais et dépens, à titre de mesures superprovisionnelles, à la
mise en œuvre de la mesure CITE et de la médication y relative en faveur
de l’enfant H.________ et à la suspension des relations personnelles entre
son père A.________ et celle-ci jusqu’à ce que son état psychique le
permette.
B.________ a adhéré aux conclusions du curateur précitées.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 avril
2026, la présidente a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête
de mesures superprovisionnelles déposée le 27 avril 2026 par A.________ (I),
a ordonné la mise en œuvre de la mesure CITE et de la médication y relative
en faveur d’H.________, née le ***2016 (II), a ordonné la suspension des
relations personnelles entre A.________ et l’enfant H.________, née le
***2016, jusqu’à ce que l’état psychique de cette dernière permette
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d’envisager une éventuelle reprise (III), a dit que les frais suivaient le sort
des mesures provisionnelles (IV), a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire et a dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à décision sur les
mesures provisionnelles (V), et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
3. Par acte du 29 avril 2026, déposé le jour-même au greffe de
l’autorité de céans, A.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles précitée et a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« PRINCIPALEMENT :
1. Constater la nullité de la notification de l'ordonnance du 28.04.2026
effectuée auprès de Me T.________, révoqué le 27.04.2026 9h05 art.
404 CO, en violation de l'art. 137 CPC.
2. Ordonner l'effet suspensif à la présente procédure à titre
superprovisionnel, avec effet immédiat dès ce jour, vu le danger
imminent et actuel pour la vie et la santé des enfants E.________,
C.________, H.________, D.________, et F.________ art. 450c CC + 315a
CC.
3. Admettre le recours et annuler l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 28.04.2026 rendue par la Présidente M. K.________,
Justice de Paix Tribunal d'adressement de l’est vaudois.
4. Récuser la Présidente M. K.________ et le Tribunal de la protection
de l'adulte et de l'enfant de l'Est vaudois dans son ensemble art. 47
CPC + 6 § 1 CEDH, vu la partialité objective résultant des faits
suivants : suspension inexpliquée 10h15-10h28, imposition d'un
avocat révoqué, rejet d'une requête 315a CC malgré danger admis PV
p.4, notification nulle.
SUBSIDIAIREMENT, si l'effet suspensif n'était pas accordé
superprovisionnellement :
5. Ordonner à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
art. 315a CC, vu l'urgence absolue :
5.1 La garde exclusive immédiate des enfants E.________, C.________,
H.________, D.________ et F.________ est confiée au père A.________.
5.2 Suspendre toute mesure de placement CITE et toute médication
de type Ritaline concernant l'enfant H.________ jusqu'à droit connu.
5.3 Suspendre toute intervention de la DGEJ, [...] dans le dossier
jusqu'à droit connu sur la présente cause.
EN TOUT ÉTAT :
6. Ordonner la levée du secret des télécommunications art. 269 CPP
de la ligne de Me T.________ pour le 27.04.2026 de 10h15 à 10h28,
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mesure d'instruction indispensable à l'établissement des faits art. 181
CP et 312 CP.
7. Ordonner l'audition en qualité de témoin de Me P.________,
avocate-stagiaire, présente le 27.04.2026 à 10h28 art. 166 CPC.
8. Mettre les frais et dépens de la procédure de première instance et
de recours à la charge de l'État de Vaud art. 61 CO, vu la violation
grave des droits fondamentaux commise par ses agents. »
Le 30 avril 2026, l’appelant a déposé au greffe de l’autorité de
céans des pièces complémentaires.
4.
4.1 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte
ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un
préjudice difficilement réparable (let. b). Conformément à l’art. 265 al. 1
CPC, en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à
leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles
immédiatement, sans entendre la partie adverse.
L’art. 308 al. 1 let. b CPC prévoit que les décisions de mesures
provisionnelles peuvent faire l’objet d’un appel. Le CPC ne prévoit en
revanche ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures
superprovisionnelles ; il n’y est pas fait d’exception pour une décision
refusant un prononcé superprovisionnel. De même, le Tribunal fédéral
n’entre en principe pas en matière sur un recours contre une décision
relative aux mesures superprovisionnelles, car en ce cas, la condition
d’épuisement des voies de droit cantonales n’est pas réalisée (cf. ad art. 75
al. 1 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] ; ATF 137
III 417 consid. 1.2 ; TF 5A_473/2010 du 23 juillet 2010 consid. 1.1 ; TF
4A_335/2007 du 13 septembre 2007 consid. 3 et réf. cit.). Il est dès lors
exigé du recourant, avant de porter un recours devant le Tribunal fédéral,
que la procédure provisionnelle soit poursuivie devant l’autorité saisie afin
d’obtenir le remplacement des mesures superprovisionnelles par des
mesures provisionnelles selon les art. 261 ss CPC. Cette jurisprudence
s’applique aussi lorsque l’autorité cantonale refuse le prononcé de mesures
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superprovisionnelles ou déclare la requête irrecevable (ATF 137 III 417 ; TF
5A_473/2010 précité consid. 1.1). Au demeurant, le requérant parviendra
en principe plus rapidement à ses fins en continuant la procédure devant le
juge saisi plutôt qu’en déposant un recours auprès d’une nouvelle autorité
(ATF 137 III 417 consid. 1.2 à 1.4 ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; TF
5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2 : la possibilité d’obtenir une
ordonnance de mesures provisionnelles qui se substitue au prononcé
d’extrême urgence constitue un moyen de droit cantonal avant
l’épuisement duquel le recours en matière civile au Tribunal fédéral est
irrecevable ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a définitivement fixé ce principe pour les
recours déférés devant lui et il le pose sous forme d’obiter dictum pour les
instances cantonales. Cependant, une voie de droit doit être ouverte tant
au niveau cantonal que fédéral lorsque le droit allégué serait perdu à défaut
de prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple en matière de
suspension de la poursuite ou d’inscription provisoire d’une hypothèque
légale) ou pour prévenir le risque que la procédure devienne sans objet dans
le cadre du contradictoire (ATF 140 III 289 consid. 1.1 ss in Jdt 2015 II 151 ;
Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 3e éd., 2023, pp. 309 et
310 ; Bohnet in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 15 et 16 ad art. 265 CPC ; Dobrzynski/Tseytlina,
Le point sur le recours ex parte contre le refus de mesures
superprovisionnelles, in Catelli/Sunaric [édit.], Vorsorgliche Massnahmen –
Fallstricke in der Praxis, Zurich/St.Gall 2023, p. 121) (sur le tout : CACI 22
octobre 2024/470).
4.2 En l’espèce, l’appel est dirigé contre une ordonnance de
mesures superprovisionnelles. Or, l’appelant ne fait pas valoir qu’une voie
de recours spéciale serait ouverte contre ce type de décision. Il ne démontre
pas non plus qu’il risquerait de perdre son droit ou que la procédure
deviendrait sans objet en raison du rejet de son appel. Il s’ensuit que faute
de risque de perte d’un droit pour l’appelant ou de perte d’objet du litige,
l’appel est irrecevable.
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5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
(art. 312 al. 1 CPC), la requête d’effet suspensif étant de ce fait sans objet.
En outre, l’irrecevabilité de l’appel entraîne l’irrecevabilité de la requête de
mesures superprovisionnelles qu’il contient dans la mesure où le Juge de
céans n’est plus saisi du fond.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La requête de mesures superprovisionnelles est irrecevable.
IV. Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
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Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me T.________ (pour A.________),
- Me Isabelle Jaques (pour B.________),
- Me S.________ (curateur des enfants E.________, C.________, H.________,
D.________ et F.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
- la DGEJ-ORPM de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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