vd_gerichte · ZC24.040885 · 2025-11-28 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 34/24 – 44/2025
ZC24.040885
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Pasche et Brélaz Braillard, juges
Greffière :Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
A.J.________, à [...], recourant, représenté par Me Guy Longchamp, avocat à
Assens,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 et 31 al. 1 LPGA ; art. 4 al. 1 OPGA
402

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E n f a i t :
A. B.J.________, née en [...], et A.J.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant), né en [...], se sont mariés le [...] et ont eu deux enfants, [...]
et [...].
Dans une décision du 2 novembre 2004, la Caisse de
compensation B.________ a reconnu à l’assuré le droit à une rente ordinaire
de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : l’AVS) dès le 1er
décembre 2004.
Dans un prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 23 décembre 2004, le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...] a ratifié une convention de séparation du
24 novembre 2004 conclue par les époux.
Par courrier du 14 janvier 2005, B.J.________ a informé la Caisse
de compensation B.________ de sa séparation légale d’avec l’assuré.
Dans deux décisions du 18 février 2005, la Caisse de
compensation B.________ a, d’une part, confirmé le maintien d’une rente
entière de l’AVS en faveur de l’assuré et, d’autre part, octroyé à
B.J.________ une rente ordinaire de l’AVS à compter du 1er mars 2005.
A teneur d’une communication du 13 juin 2008, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée)
a informé B.J.________ que son dossier lui avait été transféré par la Caisse
de compensation B.________ et qu’elle reprendrait le versement de la rente
AVS dès le 1er juillet 2008.
Le 30 avril 2013, l’assuré a emménagé dans l’appartement de
son fils situé à Z.________.
Le 17 septembre 2013, la CCVD a été informée du
changement d’adresse de B.J.________, celle-ci ayant emménagé dans
l’appartement de son fils situé à Z.________ le 12 septembre 2013.
Par communication du 18 novembre 2013, la CCVD a informé
l’assuré avoir repris son dossier de la Caisse de compensation B.________

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et prendre en charge le versement de sa rente AVS dès le 1er décembre
2013.
B. Dans deux décisions du 3 mai 2022, la CCVD a requis la
restitution d’un montant de 36'036 fr. de B.J.________, respectivement de
36'097 fr. de A.J.________ correspondant au montant des rentes AVS
indûment perçu entre le 1er mai 2017 et le 31 mai 2022. Elle considérait
que les époux avaient repris une vie commune depuis le 12 septembre
2013, de sorte que le plafonnement des rentes pour couple devait être
appliqué et les rentes devaient être réduites.
Par actes du 31 mai 2022, B.J.________ et l’assuré se sont tous
deux opposés aux décisions de restitution du 3 mai 2022.
Dans deux décisions sur opposition du 14 juin 2022, la CCVD a
rejeté les oppositions respectives de B.J.________ et de l’assuré.
Par actes du 15 juillet 2022, B.J.________ et l’assuré,
représentés par leur mandataire respectif, ont tous deux recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre des
décisions sur opposition du 14 juin 2022.
Dans sa réponse du 4 août 2022, la CCVD a conclu au rejet des
recours. Par décisions du même jour, la CCVD a annulé les décisions
rendues le 14 juin 2022 et admis partiellement les oppositions formulées
le 31 mai 2022. Constatant que seules les prestations indûment versées
entre les mois de juin 2017 et mai 2022 pouvaient être réclamées, elle a
demandé la restitution d’un montant de 35'450 fr. à B.J.________ et de
35'510 fr. à l’assuré.
Dans des déterminations des 2 et 5 septembre 2022,
B.J.________ et l’assuré ont indiqué faire recours contre les décisions sur
reconsidération du 4 août 2022.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté
les recours respectifs de B.J.________ et de l’assuré par arrêt du 14 mars

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2023 (CASSO AVS 20/22 – 3/2023), confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral
du 20 décembre 2023 (TF 9C_294/2023).
C. Le 7 février 2024, A.J.________, représenté par
Me Guy Longchamp, a sollicité la remise de son obligation de restituer.
Par courrier du 8 mai 2024, l’assuré a exposé qu’il était de
bonne foi lorsqu’il a perçu les prestations et que la restitution de celles-ci
le mettrait dans une situation difficile.
Par décision du 22 mai 2024, la CCVD a rejeté la demande de
remise de l’assuré au motif que la condition de la bonne foi n’était pas
réalisée, ce qui la dispensait d’examiner la condition cumulative de la
situation difficile.
Le 24 juin 2024, l’assuré, représenté par son mandataire, a
formé opposition contre la décision précitée. En substance, il a fait valoir
qu’il pouvait raisonnablement croire que la CCVD était au courant qu’il
vivait en cohabitation avec son épouse, de sorte qu’aucun manquement
ne pouvait lui être reproché. Rappelant la précarité de sa situation
financière, l’assuré exposait que les conditions cumulatives d’une remise
étaient réunies.
Par décision sur opposition du 9 juillet 2024, la CCVD a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 22 mai 2024.
D. a) Par acte du 11 septembre 2024, A.J.________, sous la plume
de son mandataire, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée concluant à
son annulation [recte : réforme]. A l’appui de son recours, il a repris, pour
l’essentiel, les arguments avancés dans ses précédentes écritures.
b) Dans sa réponse du 8 octobre 2024, la CCVD a conclu au
rejet du recours.

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c) Par réplique du 12 mai 2025, A.J.________ a maintenu sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
prestations de l’AVS versées à tort au recourant. Le principe de restitution
de la somme de 35'510 fr. représentant le montant des indemnités
indûment perçues entre les mois de juin 2017 et mai 2022 a été tranché
de manière définitive par l’arrêt de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du 14 mars 2023 (CASSO AVS 20/22 – 3/2023), confirmé
par l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2023 (TF 9C_294/2023).
Seule demeure litigieuse la question de savoir si le recourant peut obtenir
la remise de son obligation de restituer.
3. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA ; voir également art. 4 al. 1

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OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]). Ces deux conditions matérielles
sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
b) L’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi.
Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non
seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est
exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer
– comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de
renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi
lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère
de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et
les références ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
c) Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du
27 octobre 2013 consid. 2.2).
d) En vertu de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou
les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon les cas, à l’organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d'une prestation.
L’obligation d'annoncer toute modification des circonstances
déterminantes est l’expression du principe de la bonne foi entre

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administration et administré (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références
citées). La violation de l’obligation de communiquer toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation
est sanctionnée par le biais de l’obligation de restitution fondée sur l’art.
25 al. 1 LPGA (ATF 143 V 241 consid. 4.6).
4. En l’espèce, l’intimée a considéré que le recourant ne pouvait
pas bénéficier d’une remise de l’obligation de resituer les prestations de
l’AVS indûment perçues, l’intéressé ne remplissant pas la condition de la
bonne foi.
a) aa) Au vu des éléments au dossier, il convient de constater
que le recourant n’a pas jugé utile, malgré son obligation de renseigner
(cf. art. 31 al. 1 LPGA), d’informer expressément l’intimée du fait qu’il
partageait un appartement commun avec son épouse. L’obligation de
communiquer à l’assureur ou, selon les cas, à l’organe compétent toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation était mentionnée dans la décision d'octroi initiale des
prestations (cf. décisions des 2 novembre 2004 et 18 février 2005). En
outre, l’intimée lui avait expressément rappelé cette obligation dans sa
communication du 18 novembre 2013 en indiquant qu’en cas de « reprise
de la vie commune s’agissant d’époux séparés judiciairement dont les
rentes ne sont plus soumises aux dispositions relatives au plafonnement »,
le bénéficiaire de la prestation était tenu de l’annoncer immédiatement
(cf. arrêt CASSO AVS 20/22 – 3/2023 du 14 mars 2023 consid. 7b).
Contrairement à ce que soutient le recourant, le simple fait d’avoir informé
l’intimée de son changement d’adresse ne permettait pas à celle-ci
d’inférer la reprise de la vie commune des époux (cf. TF 9C_180/2020 du
13 mai 2020 consid. 5.1 ; ég. arrêt CASSO AVS 20/22 – 3/2023 du 14 mars
2023 consid. 7c). Il lui incombait bien plutôt d’informer expressément la
caisse intimée de la reprise de la vie commune. A tout le moins, le fait
qu’il se trouvait dans une situation objectivement identique par rapport à
celle qui prévalait avant la séparation judiciaire aurait dû susciter des
interrogations de sa part quant à la conformité au droit de la perception
d’une rente ordinaire de vieillesse non plafonnée et justifier une demande

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de renseignement auprès de l’intimée. Ainsi, en omettant d’informer
l’intimée de l’évolution de sa situation, respectivement de se renseigner
auprès de celle-ci, le recourant a violé son devoir de renseigner,
empêchant l’intimée de procéder au réexamen de la situation et, partant,
ne s’est pas conformé à ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’une
personne capable de discernement dans une situation identique,
commettant une négligence grave au sens de la jurisprudence précitée
(cf. supra consid. 3c).
bb) Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’examiner les autres
griefs soulevés par le recourant dans ses écritures, dans la mesure où
ceux-ci ont déjà été amplement examinés dans le cadre de la procédure
qui a donné lieu à l’arrêt CASSO AVS 20/22 – 3/23 du 14 mars 2023. En
particulier, l’existence d’un éventuel échange téléphonique entre l’intimée
et le recourant intervenu vers la fin de l’année 2016 n’a nullement été
établi, le dossier n’en contenant aucune trace.
cc) En définitive, la bonne foi dans la perception des
indemnités indues ne peut être reconnue.
b) Les deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et 4
al. 1 OPGA étant cumulatives, la question de savoir si l’obligation de
restituer les indemnités réclamées par l’intimée mettrait le recourant dans
une situation difficile peut rester ouverte, la première condition de la
bonne foi faisant défaut.
5. a) Au vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Au vu des circonstances du cas d’espèce, il se justifie de
renoncer à prélever des frais (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 juillet 2024 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour A.J.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :