vd_gerichte · PE19.010448 · 2020-09-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
742
PE19.010448-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2020
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Composition :Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juillet 2020 par X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 1er juillet 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
no PE19.010448-CMS, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. G.________, née le [...] 1975, et X.________, né le [...] 1975,
étaient voisins dans le même immeuble. Le 23 mars 2019, G.________ a
déposé plainte pénale pour dommages à la propriété. Elle soupçonnait
X.________ d’avoir endommagé le vélo de son fils après que l’objet avait
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disparu du hall de l’immeuble, puis avait été retrouvé le lendemain dans
les vignes sises à proximité.
Au cours de son audition du 13 mai 2019 par la gendarmerie,
X.________ a admis qu’il avait jeté le cycle dans les vignes, sous le coup de
la colère, en raison de divers conflits de voisinage avec G.________.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
X.________ le 3 juin 2019.
Au cours de l’audience de conciliation de la Procureure du 26
mai 2020, les parties sont parvenues à un accord en ce sens que
X.________ versait à G.________ la somme de 286 fr., correspondant aux
frais de réparation du vélo, en contrepartie du retrait de plainte de celle-ci.
B. Par ordonnance du 1er juillet 2020, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________
pour dommages à la propriété (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à
X.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a mis les frais de
procédure, par 675 fr., à la charge de X.________ (III).
C. Par acte du 8 juillet 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant « à une réévaluation des frais ».
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. X.________ a versé
200 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du
ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour

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recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de X.________ est recevable.
1.2 Dès lors que recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), un membre de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique (art.
13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il a admis sa culpabilité, qu’il a
indemnisé sa victime, qu’il ne comprend pas quelle enquête a été faite par
la gendarmerie et que la Procureure a traité le dossier uniquement à sa
charge et aurait dû appliquer l’art. 53 CP afin d’éviter la mise à sa charge
de frais inutiles.
2.2 Aux termes l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant

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de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou
contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en
principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et,
partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (TF
6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1 et les références). Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références).
2.3 Le recourant se méprend sur la portée de l’art. 53 let. b CP. En
effet, si cet article permet effectivement de renoncer à poursuivre l’auteur
d’un dommage qui a admis les faits, cela ne signifie pas pour autant que
celui-ci doit également être libéré des frais de procédure. Dans le cas
particulier, le recourant a admis que, dans un accès de colère, il avait jeté
le cycle du fils de la plaignante dans les vignes, respectivement qu’il
l’avait endommagé. C’est donc par son comportement illicite et fautif au
sens de l’art. 41 CO que le recourant a provoqué l’ouverture de la
procédure pénale. La mise à sa charge des frais de procédure est par
conséquent entièrement justifiée.
Le recourant ne conteste pas la quotité des frais mis à sa
charge, se bornant à conclure à une « réévaluation » de ceux-ci.
Contrairement à qu’il soutient, une instruction a bel et bien été effectuée
tant par la police que par le Ministère public, laquelle se compose des
pages du procès-verbal des opérations, des auditions de la police et de la
Procureure, ainsi que de l’ordonnance de classement, soit neuf pages à
75 fr. la page, conformément aux art. 2 al. 1 et 14 al. 1 TFPContr (Tarif des
frais de procédure pour le ministère public et les autorités administratives

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compétentes en matière de contraventions du 15 décembre 2010 ; BLV
312.03.3). Les frais de procédure, par 675 fr, doivent ainsi être confirmés.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'avance de frais de 200 fr. versée par le recourant à titre de
sûretés sera déduite des frais d'arrêt mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ;
art. 7 TFIP ; CREP 29 juillet 2019/570 ; CREP 25 octobre 2017/730).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 1er juillet 2020 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. L'avance de frais de 200 fr. (deux cents francs) versée par
X.________ à titre de sûretés est imputée sur les frais mis à sa
charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Mme G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :