vd_gerichte · JS23.014907 · 2024-08-06 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.014907-240556
350
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 6 août 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 109 al. 1 et 279 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC ; 3 al. 1 et
al. 4 RCur
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 16 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.S.________, à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. M.________, née le [...] 1985, et A.S.________, né le [...] 1988, se
sont mariés le [...] 2013 à [...].
Les enfants B.S.________, né le [...] 2013, et C.S.________, né le
[...] 2016, sont issus de cette union.
2.
2.1 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8
décembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente) a institué une curatelle de surveillance des
relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur des enfants B.S.________ et
C.S.________, et désigné Me Alexa Landert pour assumer ce mandat.
2.2 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 avril 2024, la présidente a notamment et en substance confirmé son
ordonnance du 8 décembre 2023 désignant Me Alexa Landert en qualité
de curatrice de surveillance des relations personnelles (I), a dit que
A.S.________ bénéficierait sur ses enfants B.S.________ et C.S.________ d’un
libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties (II), a dit
qu’à défaut d’entente, A.S.________ pourrait avoir ses enfants auprès de lui
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, en alternance,
les deux premières fois à raison d’une semaine au maximum, à convenir
six semaines à l’avance entre les parties, à charge pour lui d’organiser le
transport aller-retour des enfants de leur domicile à son propre domicile, y
compris les coûts y relatifs (III), a ordonné à M.________, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, de mettre en œuvre les
visioconférences entre A.S.________ et ses enfants B.S.________ et
C.S.________ deux fois par semaine, le jeudi et le dimanche pour une durée
de 20 à 30 minutes, en laissant ses enfants parler seuls avec leur père,
hors la présence de tiers, dans une pièce séparée, dans de bonne
conditions (IV), a enjoint à M.________ et A.S.________ de poursuivre la
thérapie familiale auprès du médiateur Xavier Mormont-Schreiber (V), a

- 3 -
enjoint à M.________ de préserver les intérêts des enfants B.S.________ et
C.S.________ en évitant notamment de les impliquer dans le conflit conjugal
et/ou les procédures judiciaires en cours (VI) et a ordonné à M.________ de
communiquer spontanément à A.S.________ dès qu’elle en aurait
connaissance, par l’envoi d’un simple message neutre, toute information
liée aux enfants B.S.________ et C.S.________ qu’elle-même aimerait avoir si
la situation était inversée, au sujet notamment de l’école, de leur santé ou
de leurs activités scolaires et extrascolaires (VII).
3.
3.1 Par acte du 29 avril 2024, M.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, principalement à la réforme des chiffres II et III de
son dispositif, en ce sens que le libre et large droit de visite de A.S.________
(ci-après : l’intimé) soit exercé en Suisse, d’entente entre les parties, et
qu’à défaut d’entente, l’intimé puisse avoir ses enfants avec lui en Suisse
un week-end par mois du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00,
ainsi que trois semaines par année durant les vacances scolaires, à raison
d’une semaine au maximum, avec un préavis de deux mois, en Suisse, à
charge pour lui d’aller chercher les enfants à l’endroit où ils se trouvent et
de les y ramener. A titre préalable, l’appelante a requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel et le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 1er mai 2024, l’autorité de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif contenue dans l’appel.
3.2 Par courrier du 2 mai 2024, l’intimé a sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
3.3 Par ordonnances du 3 mai 2024, la juge unique a accordé à
l’appelante, respectivement à l’intimé, le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 17 avril 2024 dans la procédure d'appel, Me
Franck-Olivier Karlen, respectivement Me Xavier Rubli, étant désignés en
qualité de conseils d’office.

- 4 -
3.4 Au pied de sa réponse du 21 mai 2024, la curatrice Alexa
Landert s’en est remise à justice quant aux conclusions principales prises
par l’appelante et a conclu à l’admission de la conclusion tendant à l’octroi
de l’effet suspensif.
Au pied de sa réponse du 23 mai 2024, l’intimé a conclu, avec
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions prises par
l’appelante.
3.5. Les parties ont été entendues lors de l'audience d'appel du 2
juillet 2024, l’intimé par vidéoconférence, avec l’accord de toutes les
parties. A cette occasion, elles ont passé une convention, consignée au
procès-verbal et ainsi libellée :
I. Les chiffres II et III de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 16 avril 2024 sont
modifiés de la manière suivante :
- M.________ et A.S.________ s’engagent après
exhortation de la Juge unique de la Cour d’appel
civile à entreprendre sans délai un processus de
médiation entre eux selon modalités discutées en
audience, des noms de médiatrices pressenties
ayant déjà été discutés ;
- Dans l’intervalle, parties sont d’accord pour une
reprise progressive du droit de visite de
A.S.________ sur ses fils B.S.________ et C.S.________,
avec l’aide de la curatrice au sens de l’art. 308 al. 2
CC Me Alexa Landert.
II. Le chiffre IV de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 16 avril 2024 est précisé en ce
sens que les vidéoconférences entre A.S.________ et
ses enfants B.S.________ et C.S.________ devront se
poursuivre dans un climat apaisé, dès le 5 août 2024

- 5 -
le mercredi à 17h et le dimanche à 11h, chacun des
parents s’efforçant de favoriser ce moment en faisant
preuve de souplesse. Si des changements liés aux
impératifs professionnels de chacun des parents
devaient requérir un changement ponctuel, et sans
accord des parties, la décision reviendra à la curatrice
Me Alexa Landert. Par ailleurs, avec l’accord des deux
parents, Me Landert assistera une fois par mois à la
visioconférence de A.S.________ avec ses enfants.
A.S.________ s’efforcera pour le surplus de respecter
les rendez-vous pris et M.________ mettra tout en
œuvre pour rendre ce moment agréable pour les
enfants.
III. Parties consentent à la mise en œuvre d’une expertise
pédopsychiatrique visant à déterminer les relations
que les enfants entretiennent avec chacun des deux
parents et permettre de faire des propositions
constructives concernant le droit de visite. Les parties
se déclarent informées que cette mise en œuvre sera
le fait du ou de la Président-e du Tribunal
d’arrondissement à qui la Juge unique de la Cour
d’appel civile transmettra à nouveau le dossier.
IV. M.________ s’engage à mettre tout en œuvre pour
qu’B.S.________ et cas échéant C.S.________ reprennent
la thérapie auprès d’un pédopsychiatre/psychologue,
étant entendu que la curatrice Me Alexa Landert s’est
proposée pour l’aider à trouver un nouveau
thérapeute.
V. Parties s’engagent à revoir la situation au plus tôt à
l’automne 2024 et requièrent d’ores et déjà du ou de
la Président-e du Tribunal d’arrondissement de La Côte
l’appointement d’une audience.

- 6 -
VI. Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 16 avril 2024 est maintenue.
VII. Les frais judiciaires de seconde instance seront pris en
charge par moitié par chacune des parties, étant
précisé qu’ils sont laissés pour l’heure à la charge de
l’Etat dans la mesure où les parties sont à l’assistance
judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC. Il est
renoncé à l’allocation de dépens.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF
5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020 p. 1016)
étant réunies et la convention apparaissant comme étant conforme à
l’intérêt des enfants (art. 296 al. 3 CPC), la juge unique l’a ratifiée sur le
siège pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
4. Le 4 juillet 2024, l’une des médiatrices pressenties, contactée
par la juge de céans, s’est adressée aux parties, par l’intermédiaire de leur
conseil respectif, afin de leur confirmer qu’elle était disposée à mener une
médiation entre elles.
5. Les conseils des parties ainsi que Me Alexa Landert, curatrice
au sens de l’art 308 al. 2 CC, ont produit leur liste des opérations par
courriers du 9 juillet 2024.
6.
6.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

- 7 -
6.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 400 fr., soit 200 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et
200 fr. pour la décision de mesures superprovisionnelles (art. 7 al. 1 et 60
TFJC par analogie), seront, selon l’accord des parties, répartis par moitié
entre elles et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let.
b CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé dans leur convention.
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2 Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 15 heures et 40 minutes au dossier pour la période du 18
avril 2024 au 9 juillet 2024, et a revendiqué des frais de vacation par 111
fr. 01 (HT) ainsi que des débours de 56 fr. 40 (HT).
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce nombre
d’heures peut être admis, étant précisé que le forfait de vacation de 120
fr. s’entend hors taxe. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Franck-Olivier Karlen doit être fixée à 2'820 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 56 fr. 40 (2 %
de 2'820 fr.) et la TVA sur le tout par 242 fr. 65, soit 3'239 fr. 05 au total.
6.3.3 Le conseil de l’intimé a indiqué dans sa liste d’opérations que
sa collaboratrice, Me Anaïs Verrey, avait consacré 11 heures et 57 minutes
au dossier pour la période du 17 avril 2024 au 2 juillet 2024, et a
revendiqué des frais de vacation par 120 fr. ainsi que des débours de 107
fr. 55.

- 8 -
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce nombre
d’heures peut être admis, le montant des débours devant toutefois être
ramené à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Xavier Rubli doit être fixée
à 2'151 fr., montant auquel s’ajoute le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 43 fr. (2 % de 2'151 fr.) et la TVA sur le tout par 187 fr. 45,
soit 2'501 fr. 45.
6.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de leur part respective aux
frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office, provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
6.5 Pour le surplus, on précisera que la curatrice de surveillance
des relations personnelles Alexa Landert sera indemnisée pour les
opérations effectuées dans la présente procédure – qui semblent
entièrement justifiées – dans le cadre de son mandat de curatelle, par le
ou la Président-e du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, autorité
qui l’a désignée (art. 3 al. 1 RCur [règlement du 18 décembre 2012 sur la
rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2] ; ATF 110 Ia 87 ; 100 Ia 109
consid. 8 ; CCUR 12 juillet 2023/129), étant rappelé que le curateur appelé
à fournir des services propres à son activité professionnelle, comme en
l’espèce, a droit en principe à une rémunération fixée sur la base du tarif
en usage dans sa profession (art. 3 al. 4 RCur).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont provisoirement laissés à la charge

- 9 -
de l’Etat par 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelante
M.________, et par 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimé
A.S.________.
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L'indemnité de Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de
l'appelante M.________, est arrêtée à 3'239 fr. 05 (trois mille
deux cent trente-neuf francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV. L'indemnité de Me Xavier Rubli, conseil d’office de l'intimé
A.S.________, est arrêtée à 2'501 fr. 45 (deux mille cinq cent un
francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront leurs
parts respectives aux frais judiciaires de deuxième instance et
les indemnités allouées à leur conseil d’office respectif,
provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour M.________),
- Me Xavier Rubli (pour A.S.________),

- 10 -
- Me Alexa Landert, curatrice de surveillance des relations personnelles
au sens de l’art. 308 al. 2 CC.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :