vd_gerichte · ZD19.000424 · 2019-02-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 7/19 - 53/2019
ZD19.000424
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 février 2019
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 60 LPGA ; art. 78 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écriture de D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
datée du 14 décembre 2018 et adressée le 5 janvier 2019 (date de l’envoi
sous pli recommandé) à la Cour de céans, déclarant faire recours contre la
décision de « Refus de rente d’invalidité » prise par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) et précisant
que la notification avait eu lieu le 19 décembre 2018,
vu l’avis de la juge instructeur du 9 janvier 2019 invitant le
recourant à lui faire parvenir la décision contre laquelle il recourt et
l’enveloppe qui la contenait,
vu le courrier du 27 janvier 2019 par lequel le recourant a
transmis une décision datée du 15 novembre 2018 de l’OAI rejetant la
demande de rente d’invalidité déposée par l’assuré le 18 juillet 2016,
l’intéressé précisant que « (…) ma lettre datée du 14 Décembre 2018
adressée au Tribunal Cantonal comporte une erreur sur la date de
Notification qui n’est pas 19 Décembre 2018, mais 19 Novembre 2018. Je
m’excuse encore pour cette erreur de rédaction »,
vu l’avis de la juge instructeur du 31 janvier 2019, exposant
que le recours daté du 14 décembre 2018, mais posté le 5 janvier 2019
contre la décision du 15 novembre 2018 paraissait à première vue tardif,
même en tenant compte des féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA), et
impartissant au recourant un délai de 14 jours dès réception pour se
déterminer sur le sujet,
vu l’absence de réponse du recourant, malgré un retrait du pli
recommandé du 31 janvier 2019,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée, étant toutefois suspendu
notamment du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 1, 38
al. 4 let. c et 60 al. 2 LPGA),
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le
délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (TFA I
411/06 du 4 décembre 2006 consid. 3.3.2),
que si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour
ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2
LPGA) ;
attendu que dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante,
que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b, 125 V
193 consid. 2 et 121 V 45 consid. 2a et les références citées) ;

- 4 -
attendu qu’en l’espèce, la décision produite par le recourant à
l'appui de son envoi du 27 janvier 2019 est datée du 15 novembre 2018,
que dans le cadre de ses déterminations du 27 janvier 2019, le
recourant a précisé que dite décision avait été notifiée le 19 novembre
2018,
que le délai de recours de trente jours a conséquemment
commencé à courir le mardi 20 novembre 2018 pour arriver à échéance le
vendredi 4 janvier 2019 compte tenu des féries de fin d’année (art. 38 al.
4 let. c LPGA),
que, partant, le recours daté du 14 décembre 2018 et remis à
La Poste suisse le 5 janvier 2019 sous pli recommandé est tardif,
que le recourant n’a du reste pas contesté cette tardiveté
lorsqu’il a été interpellé sur le sujet par la juge instructeur ;
attendu qu’en conséquence, le recours doit être déclaré
irrecevable pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]), sans qu’une restitution de délai se justifie faute de demande
expresse et motivée (art. 41 LPGA),
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle,
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique

- 5 -
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :