vd_gerichte · ZD21.039355 · 2022-02-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 345/21 - 37/2022 (rect.)
ZD21.039355
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt rectificatif du 3 mars 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Piguet, juge, et M. Oppikofer, assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourant, représenté par Me Georges Reymond, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 334 al. 1 CPC ; 69 al. 1bis LAI ; 49 al. 1 LPA-VD
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En fait et en droit :
Vu l’arrêt rendu le 3 février 2022 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (AI 345/21 – 37/2022), dont le dispositif
prévoit ce qui suit :
“I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 20 juillet 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.”,
vu la motivation du considérant 7 de l’arrêt précité, lequel a la
teneur suivante :
“a) Manifestement mal fondé, le recours doit en conséquence être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les
fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de
ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d) aa) L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute
partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir
aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa
famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont
pas manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD).
bb) A l’examen, il apparaît que les moyens du recourant étaient
manifestement mal fondés. Le procès n’aurait ainsi pas été engagé
ou soutenu par une personne raisonnable plaidant à ses propres
frais. En l’absence de chances de succès suffisantes, la demande
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.”,
attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) ne contient aucune

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disposition régissant l’interprétation et la rectification d’une décision
judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au CPC (code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) à titre de droit supplétif
s’agissant de la procédure probatoire (art. 32) ou de l’action
administrative (art. 109),
que selon l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision,
qu’il convient d’appliquer cette disposition par analogie,
qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que c’est à la suite
d’une inadvertance manifeste qu’aucun émolument judiciaire n’a été
retenu dans le dispositif, ce qui ne correspond pas à la motivation de
l’arrêt,
qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice,
que selon l’art. 49 al. 1 LPA-VD, en procédure de recours, les
frais sont supportés par la partie qui succombe,
que, partant, le dispositif de l’arrêt du 3 février 2022 doit être
rectifié d’office, en ce sens qu’un émolument judiciaire de 600 fr. doit être
mis à la charge du recourant, qui succombe,
que le présent arrêt, rendu d’office, ne justifie pas la
perception de frais judicaires, ni l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le chiffre III du dispositif de l’arrêt rendu le 3 février 2022
dans la cause opposant U.________ à l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est modifié comme suit :
“III. Un émolument judiciaire de 600 fr. (six cents francs) est mis
à la charge de U.________. Il n’est pas alloué de dépens.”
II. Le dispositif est maintenu pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Georges Reymond (pour U.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :