vd_gerichte · PT11.028268 · 2015-04-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.028268-142086
188
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 avril 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
M. Battistolo et Mme Charif Feller, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 58 CO ; 308 al. 1 let. a et al. 2, 312 et 318 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par la COMMUNE DE
X., défenderesse, contre le jugement rendu le 27 mars 2014 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
V.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 27 mars 2014, la Chambre patrimoniale
cantonale a partiellement admis les conclusions prises par le demandeur
V.________ contre la défenderesse Commune de X. selon demande du 25
juillet 2011 (I), dit que la défenderesse est la débitrice du demandeur et lui
doit immédiat paiement des sommes de 51'300 fr. 60, avec intérêt à 5%
l’an dès le 1er juin 2009 et de 2'500 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 12
décembre 2008 (II), arrêté les frais de justice à 3'487 fr. 30 pour le
demandeur et à 10'462 fr. pour la défenderesse (III), dit que la
défenderesse remboursera au demandeur la somme de 9'972 fr. versée au
titre de son avance des frais judiciaires (IV) et dit que la défenderesse
versera au demandeur la somme de 11'250 fr. à titre de dépens (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que le parking
litigieux constituait un ouvrage au sens de l’art. 58 CO. Ils ont estimé que
la Commune de X., en sa qualité de propriétaire, n’avait pas pris les
mesures de sécurité nécessaires pour éviter l’accident subi par V.________
en glissant sur le parking. La formation de verglas à l’origine de l’accident
était non seulement prévisible, au vu de la période hivernale, mais aussi
évitable. Dès lors, constatant que le salage n'était pas suffisant, la
Commune de X. aurait dû interdire l'accès au parking, le temps que la
situation s'améliore, ou du moins procéder au salage ou au gravelage de
l'entier du parking, plus tôt dans la matinée, avant que les voitures ne se
parquent, et attirer l'attention des utilisateurs sur la présence de verglas
par la pose d'un panneau. De telles mesures étaient techniquement
possibles et économiquement proportionnées. La Commune de X. a ainsi
failli à son devoir de sécuriser le parking litigieux, de sorte qu’il existe un
défaut d’entretien au sens de l'article 58 CO, constitutif d'illicéité. Les
premiers juges ont retenu que ce défaut d’entretien du parking du centre-
ville constituait la cause tant naturelle qu’adéquate de l’accident de
V.________ survenu le 12 décembre 2008 et du dommage qui en était
résulté. Ils ont ainsi alloué à V.________ un montant de 53'800 fr. 60,

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composé de 48'050 fr. 40 à titre de perte de gain, de 1'104 fr. à titre de
dommage domestique et de 2'146 fr. 20 à titre de frais médicaux.
B. Par appel du 21 novembre 2014, la Commune de X. a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel. Principalement, elle
a conclu à l’annulation du jugement précité et à sa réforme, en ce sens
que les conclusions I à V de la demande formée le 25 juillet 2011 par
V.________ sont intégralement rejetées et, subsidiairement, à l’annulation
du jugement précité et au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse déposée le 23 mars 2015 dans le délai imparti,
V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises dans l’appel susmentionné et à la confirmation du jugement
attaqué.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement, complété par les pièces du dossier :
1) V.________, domicilié à [...], est exploitant viticole
indépendant. Il a cessé son exploitation.
La Commune de X. est propriétaire du « parking communal
centre-ville » (ci-après : parking du centre-ville ) sis à [...].
Ce parking public est payant du lundi au samedi de 8 heures à
12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures et sert de place pour le marché.
Les jours de marché, le parking est gratuit.
2) La Commune de X. dispose d’un service de piquet durant
toute l’année 24 heures sur 24, prêt à réagir rapidement en cas de
mauvaises conditions météorologiques. La décision de saler la ville
appartient à la personne qui est de piquet.

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T.________ travaille au service de voirie de la Commune de X.
et s’occupe du déneigement en hiver. Selon son relevé horaire du
12 décembre 2008, il a commencé son travail à 6 heures 30 jusqu'à 12
heures, et de 13 heures jusqu'à 14 heures 45, soit un total de 7 heures 15.
3) Le vendredi 12 décembre 2008, il n’y avait pas de neige sur
le parking, ni sur la chaussée ni sur les accotements. Il y avait en revanche
de la glace à certains endroits, laquelle n’était pas nécessairement visible
en raison de la nuit.
Selon le questionnaire rempli le 17 mai 2011 par T.________ à
l’attention de la Commune de X. au sujet de son activité le
12 décembre 2008, celui-là a commencé le salage du parking du centre à
6h35, puisqu’il s’agissait d’un jour de marché. Il a salé manuellement,
environ deux poignées par mètre carré, durant une trentaine de minutes.
Un salage mécanique a eu lieu aux environs de 8 heures du matin. Selon
ses estimations, une plus grande quantité de sel est versée manuellement
que lors du passage de la machine.
Le salage n'a toutefois pas pu être effectué partout, en
particulier sur les places de parc déjà occupées par les véhicules et entre
ceux-ci, les employés de la Commune de X. ayant admis qu'ils ne salaient
pas, respectivement moins à ces endroits, pour ne pas rayer les voitures
avec leurs bidons.
Entendu en qualité de témoin, T.________ a notamment déclaré
saler le périmètre à l’emplacement du marché et entre les voitures « un
peu parce que c’est trop serré pour saler partout. » et « Il est aussi
possible qu’une fois salé cela fasse l’effet contraire et que cela regèle
derrière en raison de la température de l’air et du sol ».
4) Le vendredi 12 décembre 2008, jour du marché à [...],
V.________ a garé son véhicule sur le parking du centre-ville entre 7 heures
et 7 heures 15. En sortant de sa voiture, il a chuté sur une plaque de

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glace, ce qui a provoqué une flexion forcée et brutale de son genou droit,
entraînant une rupture complète du tendon rotulien.
5) Transporté en ambulance à la Clinique [...], V.________ y a
subi en urgence, le soir même, un haubanage et une suture du tendon
rotulien opérés par le Dr [...], chirurgien orthopédique FMH à Lausanne. Il
est resté hospitalisé en division semi privée pour une période de deux
jours.
V.________ a suivi un traitement de physiothérapie jusqu'à la fin
du mois d’octobre 2009.
6) Entre le 14 mai et le 12 octobre 2009, les assurances de
protection juridique respectives de la Commune de X. et de V.________ ont
échangé plusieurs courriers au sujet de la réalisation des conditions
susceptibles de fonder la responsabilité civile de la première.
7.1) Le 7 avril 2010, le Dr [...] a adressé un rapport médical
relatif à l’accident du 12 décembre 2008 au conseil de V.________. Selon ce
rapport, la capacité de marche de V.________ le 21 décembre 2009
n’excédait pas cinquante minutes, le travail à la cave était limité à une
heure et la taille de la vigne à une ligne. L’accroupissement restait difficile
avec des douleurs lors du passage de la position assise à debout.
Après son accident, V.________ a dû renoncer aux activités
physiques qu'il pratiquait, soit le ski, le golf, ainsi que la cueillette de
champignons. Propriétaire d'une maison avec un jardin, il n'a pas été en
mesure de jardiner de décembre 2008 jusqu'en mars 2009. Il n'a pu
reprendre cette activité qu'au mois d'avril 2009 à raison de 2 heures par
jour jusqu'en décembre 2009.
7.2) Selon le rapport d’expertise établi le 31 juillet 2012 par le
Dr Harold Ph. Eisner, médecin et chirurgien, spécialiste en chirurgie
orthopédique FMH, le traitement qu’a subi V.________ ensuite de son
accident a induit un raccourcissement du tendon rotulien de son genou

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droit. Ce changement de morphologie est connu pour provoquer une
arthrose, qui est indépendante des lésions préexistantes dont il souffrait.
Le genou de V.________ continue de lui poser certains problèmes, en
particulier par une grande difficulté de se mettre à genou et une
incapacité de courir. Selon l'examen clinique effectué par l'expert, le poids
de V.________, soit 125 kg pour une taille de 178 cm, est stable depuis une
dizaine d'années. L'incapacité de travail de V.________ est évaluée à 100%
du 12 décembre 2008 au 27 octobre 2009 et entre 50% et 35% en
novembre-décembre 2010. L’expert conclut que l'incapacité de travail
subie par V.________ est directement liée à l'accident survenu le
12 décembre 2008. Une aggravation de la situation fonctionnelle du genou
droit est constatée, liée aux conséquences de l'accident, s'exprimant par
une arthrose entre la rotule et le fémur.
Dans son rapport complémentaire du 30 janvier 2013, l'expert
ajoute que l'arthrose dont souffre V.________ peut s'aggraver. Il lui paraît
peu probable que la capacité de travail effective de V.________ dépasse
50% ceci depuis 2011. Il lui semble hautement vraisemblable que les
conséquences économiques de l'incapacité de travail de V.________
apparaissent dans sa comptabilité. Se référant aux "tables de la SUVA (5)"
listant pour une arthrose moyenne fémoro-patellaire un taux de 5 à 10%,
l’expert estime le taux d'atteinte subie par V.________ à 5%.
8) Les sociétés [...] et [...] ont établi les 12, 21 et 26 juillet
2010 des factures à l'intention de V.________ d'un total de 3'489 fr. pour la
mise en place notamment de gripples, tendeurs, piquets et échalas.
9) Selon les comptes de pertes et profits pour les exercices
clôturés au 31 décembre 2008 et 2009, établis par D.________ au nom de
la société [...] SA, le 5 octobre 2010, les produits et charges d’exploitation
de V.________ sont les suivants :

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D.________ a confirmé que V.________ avait été contraint
d’engager des tiers pour effectuer les travaux nécessaires à l’exploitation
de la vigne qu’il ne pouvait réaliser lui-même, d’où l’augmentation du
poste de « Travaux par des tiers ».
D.________ a expliqué que la différence existant pour les « Frais
de mise en bouteille et vinification » entre les années 2008 et 2009
résultait du fait que V.________ avait été contraint, durant l’année 2009, de
faire appel à de la main d’œuvre externe pour ces travaux.

- 8 -
D.________ a justifié la baisse du poste « Main d’œuvre » par le
fait que l’essentiel des travaux avait été exécuté en sous-traitance et que
les vendanges avaient été effectuées à la machine.
Interrogé sur la comptabilité de V.________, D.________ a
expliqué qu’en comparant les comptes 2008 et 2009, l’on parvenait à une
augmentation globale des charges de soins portés à la vigne d’environ
50'000 francs.
10) L’assurance-maladie/accident a facturé, respectivement
remboursé à V.________ certaines prestations fournies durant la période du
20 octobre 2008 au 7 juillet 2009, de sorte que V.________ a pris à sa
charge la somme de 2'607 fr. 15 à titre de divers frais médicaux.
11) Par demande du 25 juillet 2011, V.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que la Commune de X. soit reconnue
responsable au sens de l'article 58 CO du défaut d'entretien du Parking
« centre-ville » (I), soit reconnue débitrice de V.________ et lui doive
immédiat paiement, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2009, des
sommes de 97'000 fr. au titre de perte de gain (II), de 13'314 fr. au titre
de remboursement des frais (III), de 3'600 fr. au titre de réparation du
dommage domestique (IV) et de 10'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le
12 décembre 2008, au titre d'indemnité pour tort moral (V).
Par réponse du 19 octobre 2011, la Commune de X. a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande précitée.
Plusieurs témoins, dont T.________ et D.________, ainsi que
V.________, ont été entendus en cours d’instance. L’audience de jugement
s’est tenue le 18 mars 2014 en présence des parties, assistées chacune de
son conseil.
En d roit :

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1. L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l’occurence,
l’appelante conclut au rejet des conclusions prises par l’intimé dans sa
demande du 25 juillet 2011 tendant au paiement de la somme globale de
123'914 fr. en sa faveur par l’appelante.
Dès lors, motivé et formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC)
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une cause
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134 ; JT
2011 III 43 c. 2).
3.
3.1 L’appelante invoque une violation du principe de libre
allégation prévu à l’art. 55 al. 1 CPC. Elle reproche aux premiers juges
d’être sortis du cadre des débats en retenant sa responsabilité pour défaut
d’entretien sur la base de prémisses factuelles dont il n’aurait jamais été
question dans les écritures et lors des débats d’instruction, au lieu de la
fonder sur les faits allégués et établis. Les mesures qu’aurait dû prendre
l’appelante pour l’entretien du parking – soit « interdire l’accès du parking,
le temps que la situation s’améliore », « ou du moins procéder au salage
ou au gravelage de l’entier du parking, plus tôt dans la matinée, avant que

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les voitures ne se parquent » et « attirer l’attention des utilisateurs sur la
présence de verglas par la pose d’un panneau » – concerneraient des
questions de faits qui n’ont pas été allégués par l’intimé, de sorte que les
premiers juges ne pouvaient en tenir compte dans le cadre d’une
procédure ordinaire soumise à la maxime des débats.
3.2 La caractéristique essentielle de la maxime des débats est
l’obligation pour les parties d’alléguer les faits à l’appui de leurs
prétentions et d’offrir les preuves permettant de les établir. La
conséquence et la sanction de cette obligation résident dans le fait que le
tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement des faits qui ne
sont pas allégués et prouvés (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad
art. 55 CPC et réf. citée). Il y a constatation de fait lorsque le juge,
procédant à une appréciation des preuves, répond aux questions : qui, où,
quand, quoi, comment, combien, dans quelles circonstances, pourquoi ?
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, nn. 25 à 27 ad art. 105). En
revanche, savoir quelles mesures doivent être prises par le propriétaire
d’ouvrage est une question d’appréciation juridique et non de fait
(TF 4A_114/2014 du 18 août 2014 c. 2.3).
3.3 Partant, c’est en vain que l’appelante reproche aux premiers
juges d’avoir examiné les mesures qu’elle aurait dû prendre.
Pour le surplus, l’intimé n’a pas limité son allégation à la seule
question du salage ou de l’absence de salage. Il a allégué que le sol du
parking était recouvert de verglas (all. 4) et que, compte tenu du risque
notoire de formation de verglas au mois de décembre, l’appelante devait
entreprendre les démarches nécessaires à la sécurisation de son ouvrage
(all. 9-10). C’est dans le cadre de ces allégués que les premiers juges ont
instruit et apprécié le résultat probatoire en ce qui concerne non
seulement le principe, mais également les modalités du salage qui est
intervenu.

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On ne discerne donc aucune violation de la maxime des débats
prévue à l’art. 55 CPC et du principe de libre allégation.
4.
4.1 L’appelante invoque une violation de son droit d’être entendue
prévu à l’art. 53 CPC ; elle n’aurait pas été interpellée spécifiquement sur
les mesures autres que le salage tel qu’il a été pratiqué.
4.2 Comme exposé au considérant 3 ci-dessus, ces mesures
ressortent de l’appréciation juridique. Or le juge n’est tenu d’interpeller les
parties, s’agissant d’une question de droit, que lorsqu’il envisage
d’adopter une solution juridique imprévisible pour elles (TF 4D_28/2013 du
23 octobre 2013 c. 4, RSPC 2014 p. 104 ; TF 4A_35/2013 du 15 mars 2013
c. 4 ; cf. ATF 115 Ia 94 ; ATF 129 II 497 c. 2.2).
4.3 En l’espèce, il n’était nullement imprévisible pour l’appelante
que les premiers juges examinent de manière complète la question des
mesures de sécurité qui auraient dû être prises.
Le grief est ainsi inconsistant.
5.
5.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 58 CO, estimant
qu’il n’existe aucun défaut dans l’entretien du parking où l’intimé a eu son
accident. Elle aurait pris toutes les mesures de sécurité nécessaires et
suffisantes au regard des circonstances. Partant, elle ne saurait être tenue
responsable du dommage qui en découle.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 58 CO, le propriétaire d’un bâtiment ou de
tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de
construction ou par le défaut d’entretien. Le propriétaire d’ouvrage
n’encourt de responsabilité que si le dommage est dû à un vice de

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construction ou à un défaut d’entretien de l’ouvrage. Selon la
jurisprudence, un ouvrage est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité
suffisante pour l’usage auquel il est destiné (TF 4C.150/2003 du
1er octobre 2003 c. 4.1 ; ATF 130 III 736 c. 1.3 ; 126 III 113 c. 2a/cc). Le
degré de sécurité suffisante est fonction du but qui est assigné à l’ouvrage
(ATF 130 III 736 c. 1.3) et se détermine d’après un point de vue objectif,
en fonction de ce qui peut se passer, selon l’expérience de la vie, à
l’endroit où se trouve cet ouvrage (ATF 123 III 306 c. 3b/aa). L’admission
de l’existence d’un défaut dépend des circonstances du cas d’espèce.
Toute source de danger ne constitue cependant pas un vice de
construction au sens de l'art. 58 CO (ATF 129 III 65 c. 1.1). L’ouvrage
exempt de défaut est celui qui a été construit et équipé de manière à
assurer la sécurité des usagers. Le propriétaire ne doit prévenir que les
risques normaux et n’a pas besoin d’éliminer tout dommage éloigné
imaginable (ATF 123 III 306 c. 3b/aa). Le caractère raisonnablement
exigible des mesures de sécurité à prendre constitue une limite au devoir
du propriétaire. Ainsi, il y a lieu d’examiner si l’élimination d’éventuels
risques ou la prise de mesures de sécurité est possible et si les dépenses
nécessaires à cet effet demeurent dans une proportion raisonnable avec
les intérêts des usagers et le but de l’ouvrage (ATF 130 III 736 c. 1.3 ; 126
III 113 c. 2a/cc ; 123 III 306 c. 3b/aa). Le propriétaire n'a pas à prévenir les
risques dont chacun peut facilement se protéger en faisant preuve d'un
minimum d'attention (ATF 126 III 113 c. 2a/cc ; 118 II 36 c. 4a ; TF
4C.150/2003 du 1er octobre 2003 c. 4.1).
L'obligation du propriétaire sera appréciée plus sévèrement si
le risque est grave et si la technique offre les moyens d'y parer. Les
dépenses nécessaires à cet effet doivent demeurer dans une proportion
raisonnable avec les intérêts des usagers et le but de l'ouvrage (TF
4C.150/2003 du 1er octobre 2003 c. 4.1 ; ATF 123 III 306 c. 3b/aa).
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un
défaut d'entretien incombe à celui qui invoque l'art. 58 CO (art. 8 CC) ; elle

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ne résulte pas du seul fait que l'accident a été causé par un ouvrage (TF
4C.150/2003 du 1er octobre 2003 c. 4.1 ; ATF 123 III 306 c. 3b/aa).
5.2.2 Ces principes valent également pour les propriétaires de route,
qui sont le plus souvent des collectivités publiques. Ainsi, une route,
comme tout autre ouvrage, doit être construite et aménagée de manière à
offrir une sécurité suffisante aux usagers, de même qu'aux biens-fonds sur
lesquels peuvent se manifester les effets préjudiciables d'un défaut de
construction ou d'entretien (ATF 100 II 134 c. 2). On ne peut cependant
pas poser, en matière d'infrastructures routières et d'entretien des routes,
des exigences aussi sévères que pour d'autres ouvrages. Le réseau routier
ne peut pas être entretenu dans la même mesure que, par exemple, un
bâtiment isolé (ATF 130 III 736 c. 1.4 ; TF 4A_507/2008 du 22 janvier 2009
c. 3.2). Selon le Tribunal fédéral, les exigences de sécurité pour des
installations publiques sont en général plus élevées que celles pour des
ouvrages dont l’utilisation est réservée à un cercle limité de personnes
(TF 4A_114/2014 du 18 août 2014 c. 2).
En cas de danger de verglas, il n’existe cependant pas de
devoir général de la commune de prévenir la présence de glace
immédiatement et en tout lieu ; les obligations de la commune dépendent
bien plutôt des circonstances concrètes. Le propriétaire de la route doit
d’abord rétablir la circulation sur les artères les plus importantes, à
l’intérieur des localités, ainsi que sur les autoroutes et, si nécessaire
interdire la circulation dans les zones les plus dangereuses (Werro, La
responsabilité civile, 2e éd., n. 777 p. 224). Il ne saurait être question de
considérer qu’une route ne devrait être ouverte au public que si son
utilisation présente à toute heure une sécurité absolue quant aux
glissements (TF 4A_114/2014 du 18 août 2014 c. 7).
5.2.3 Le Tribunal fédéral s’est penché sur plusieurs cas d’accidents
dus au verglas.
Dans un arrêt rendu en 1992, le Tribunal fédéral a jugé que
celui qui mettait à disposition des visiteurs d’un local de vente une porte

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de sortie, devait veiller à ce que son utilisation ne comporte aucun
danger ; si de l’autre côté de la porte un danger guettait immédiatement,
par exemple du verglas sur le trottoir, il lui appartenait de l’écarter dans la
mesure du possible et de l’exigible ou, au moins, d’attirer l’attention au
moyen d’un écriteau. L’intérêt personnel du propriétaire à l’usage de ce
trottoir par ses clients pouvait justifier cette mesure (ATF 118 II 36, c. 4).
Dans l’arrêt TF 4C.150/2003 du 1er octobre 2003 (cité supra
c. 5.2.1), le Tribunal fédéral a jugé que le propriétaire d’un hôtel sis dans
un immeuble de standing était responsable de l’accident de l’une de ses
employées ayant glissé sur une plaque de glace en sortant de l’hôtel, alors
que, la veille de l’accident, le service d’entretien avait enclenché le
chauffage de la rampe menant au garage pour faire fondre la neige et que
le jour de l’accident, ce service avait travaillé sur la place durant une
heure pour déblayer la neige fraîche. Il a considéré qu’à une altitude de
1'600 mètres, la glaciation des résidus neigeux ne résultait pas de
facteurs imprévisibles et que le propriétaire aurait pu prendre des
mesures pour l’éviter, en l’état de la technique. Il aurait fallu déblayer
méticuleusement la place de parc et épandre du sel ou du sable. Les
mesures adéquates n’auraient au demeurant pas été disproportionnées
d’un point de vue économique, par rapport aux graves lésions corporelles
pouvant survenir en cas de chute sur une surface gelée (TF 4C.150/2003
du 1er octobre 2003 c. 4).
Dans l’arrêt TF 4A_114/2014 du 18 août 2014 (cité supra c. 3.2
et 5.2.2), sur lequel l’appelante s’appuie, le Tribunal fédéral a jugé qu’une
communauté de propriétaires par étage disposant d’un service de
conciergerie n’avait pas engagé sa responsabilité dans le cadre de
l’entretien du chemin en pente qui menait à son immeuble, dès lors que
celui-ci avait été salé et que la glace y avait été cassée, même si celle-ci
s’était par la suite reformée. La situation ne pouvait être comparée à celle
jugée à l’ATF 118 II 36 précité, car le propriétaire n’avait en l’occurrence
aucun intérêt personnel à l’usage de son chemin d’accès par des tiers
(c. 5.2).

- 15 -
5.3 En l’espèce, l’ouvrage litigieux est un parking ouvert au public
se trouvant au centre ville. Les exigences pour parer au risque de verglas
étaient d’autant plus élevées qu’il s’agissait d’un jour de marché et que le
parking serait fréquenté par un nombre indéterminé de personnes de tous
âges et de toute condition physique. L’appelante ne s’y était pas trompée
puisque l’employé communal a commencé précisément par le salage de
ce parking à 6h35. D’après le témoin T.________, il n’avait été salé qu’« un
peu » entre les véhicules, seules des poignées de sel ayant été lancées
pour éviter de rayer les véhicules. De plus, il résulte du témoignage de
T.________ qu’il « est possible qu’une fois salé cela fasse effet contraire et
que cela regèle derrière en raison de la température de l’air et du sol. ».
Un second salage mécanique avait été effectué aux environs de 8 heures.
L’appelante avait ainsi pris des mesures de sécurité pour l’entretien du
parking extérieur en saison hivernale.
Contrairement à l’appréciation des premiers juges, un sol
rendu glissant par le gel sur un parking extérieur n’est pas une situation
extraordinaire en hiver. Partant, le salage tel qu’opéré par l’appelante
constituait une mesure d’entretien suffisante permettant de parer aux
conséquences prévisibles de la situation hivernale qui régnait. La pose
d’un panneau d’avertissement n’aurait eu pour but que d’énoncer une
évidence. Une telle mesure de sécurité, voire l’interdiction de l’accès au
parking, se serait imposée à l’appelante, au vu de la jurisprudence,
uniquement si elle avait eu un intérêt personnel à l’usage de ce parking
par des tiers ou si un état particulier de danger avait existé, par exemple :
une conduite traversant ou longeant le parking aurait éclaté et généré une
large et épaisse plaque de glace ; ou un fort gel pendant plusieurs nuits
consécutives aurait fissuré le bitume. Dans de telles situations, il aurait
été raisonnable d’exiger du propriétaire qu’il prenne une mesure de
sécurité supplémentaire à celle du salage. Au demeurant, le salage
effectué manuellement à 6h35, puis mécaniquement vers 8h, était
techniquement et économiquement proportionné en l’occurrence, le
parking extérieur d’une petite commune ne pouvant être assimilé à un
ouvrage susceptible de justifier des mesures de sécurité supplémentaires.
Dès lors, en l’absence de circonstances particulières dont le demandeur

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n’a ni allégué ni prouvé l’existence, il ne se justifie pas de retenir que
l’appelante aurait dû prendre d’autres mesures de sécurité.
Par conséquent, il n’existe pas de défaut d’entretien du
parking de la part de l’appelante et sa responsabilité ne saurait être
retenue en vertu de l’art. 58 CO.
6. La condition de l’existence d’un défaut d’entretien au sens de
l’art. 58 CO n’étant pas réalisée, la Cour de céans n’a pas à examiner les
conditions de causalité naturelle et adéquate, ni de l’existence d’un
dommage et de sa quotité, dont la contestation par l’appelante n’a du
reste pas été motivée.
7. Au vu de ce qui précède, l’appelante obtient gain de cause en
première instance, de sorte que les frais de la cause, arrêtés à
13'949 fr. 30, seront mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC ;
art. 18 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]). Les parties ayant versé une avance de frais trop élevée, soit la
somme de 13'604 fr. par l’intimé et la somme de 490 fr. par l’appelante, le
tribunal remboursera à cette dernière le trop perçu de 144 fr. 70
(14'094 fr. – 13'949 fr. 30) et l’intimé versera à l’appelante la somme de
345 fr. 30 à titre de restitution d’avance de frais de première instance.
Par ailleurs, l'appelante a droit à des dépens de première
instance (art. 95, 106 CPC), qu'il convient d'arrêter à 15’000 fr. (art. 4 TDC
[tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]),
à la charge de l'intimé.
8. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement querellé
doit être réformé en ce sens que les conclusions de la demande du 25
juillet 2011 sont rejetées, que les frais de justice, arrêtés à 13'949 fr. 30,
sont mis à la charge de V.________ et que ce dernier doit verser à la

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Commune de X. la somme de 15'345 fr. 30 à titre de dépens et de
remboursement d’avance de frais judiciaires.
Dès lors que l’appelante obtient gain de cause, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'513 fr., seront mis à la
charge l’intimé (art. 106 al. 1 CPC ; art. 61 al. 1 et al. 2 TFJC).
L’intimé versera à l’appelante la somme de 4'513 fr. à titre de
dépens et de remboursement d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance (art. 95, 106 al. 1 CPC ; art. 12 TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est à nouveau statué comme il suit :
I. Les conclusions de la demande du 25 juillet 2011 sont
rejetées.
II. Les frais de justice, arrêtés à 13'949 fr. 30 (treize mille
neuf cent quarante-neuf francs et trente centimes) sont
mis à la charge du demandeur.
III. Le demandeur V.________ doit verser à la défenderesse
Commune de X. la somme de 15'345 fr. 30 (quinze mille
trois cent quarante-cinq francs et trente centimes) à titre
de dépens et de remboursement d’avance de frais
judiciaires.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'513 fr.
(mille cinq cent treize francs) sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé V.________ doit verser à l’appelante Commune de X. la
somme de 4'513 fr. (quatre mille cinq cent treize francs) à titre
de dépens et de remboursement d’avance de frais judiciaires
de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 23 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Julien Fivaz (pour l’appelante Commune de X.),
- Me Jean-Claude Mathey (pour l’intimé V.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :