vd_gerichte · T209.023996 · 2010-11-30 · fr
Conflit du travail jusqu'à 20'000.--
Conflit du travail jusqu'à 20'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
635/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 30 novembre 2010
________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffière : Mme Monnard
*****
Art. 323, 341 CO; 1 al. 1, 4 al. 1 LECCT; 46 al. 2, 47 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par N.________, demandeur, à Etoy,
contre le jugement rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal de
prud'hommmes de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d’avec L.________, défenderesse, à Morges.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement du 17 novembre 2009, dont la motivation a été
envoyée le 5 août 2010 pour notification, le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Côte a rejeté l'action du demandeur N.________ (I),
de même que toutes autres ou plus amples conclusions (II) et rendu le
jugement sans frais ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement, dont il ressort en résumé ce qui suit:
Par contrat de travail de durée indéterminée, la défenderesse
L.________ a engagé le demandeur, N.________, dès le 7 mai 2007, en
qualité de serrurier-poseur pour un salaire mensuel de 4'900 fr. A cette
somme s'ajoutait un forfait de 300 fr. par mois pour les repas pris à
l'extérieur. Le contrat ne prévoyait pas de 13ème salaire mais une
gratification à bien plaire. Pour le droit aux vacances, le contrat faisait
référence à la loi.
Le 30 juin 2008, la défenderesse a résilié le contrat de travail
du demandeur avec effet au 31 août 2008.
Par courrier du 2 juillet 2008, N.________ a informé L.________
qu'il acceptait le congé. Par ailleurs, il lui a réclamé le décompte de toutes
ses vacances et heures supplémentaires effectuées depuis le début de son
activité au sein de l'entreprise. Enfin, le demandeur a indiqué ne pas
vouloir être payé mais reprendre ses heures supplémentaires et ses
vacances en jours de congé avant le 31 août 2008, soit la date de fin des
rapports de travail.
Le décompte établi par la défenderesse indiquait un crédit de
quatorze jours en faveur du demandeur, représentant ses heures
supplémentaires et le solde de son droit aux vacances pour l'année 2008.

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Le 22 juillet 2008 s'est tenu un entretien entre la défenderesse
et le demandeur, assisté de T.________ membre du syndicat UNIA. Ce
dernier a soulevé le problème de l'application de la Convention collective
de travail METAL-VAUD 2004-2009 (ci-après CCT) et a fourni un décompte
basé sur dite convention. Ce nouveau décompte, divergeant de celui établi
par la défenderesse, indiquait un total de 58.77 jours en faveur du
demandeur, représentant ses heures supplémentaires et ses jours de
vacances pour la période travaillée, ainsi que le droit au 13ème salaire
revendiqué par ce dernier, soit un montant de 4'530 fr. 72. La
défenderesse a contesté l'application de la CCT au litige. Vu l'état de santé
du demandeur et le souhait de ce dernier, T.________ a privilégié une
libération immédiate de l'obligation de travailler jusqu'à la fin du mois
d'août.
Le 23 juillet 2008, T.________ a écrit à L.________ que, suite à la
discussion du 22 juillet 2008, celle-ci avait accepté de libérer N.________ de
son obligation de travailler dès ce jour, tout en lui payant son salaire du
mois de juillet 2008, y compris les indemnités repas ainsi que le salaire du
mois d'août 2008 complet sans les indemnités repas. En contrepartie,
N.________ s'engageait à ne donner aucune suite juridique à cette affaire
pour autant que les termes de l'accord soient respectés.
Le 6 juillet 2009, N.________ a ouvert action devant le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte contre L.________ et a
conclu au paiement de la somme de 11'704 fr. 35 avec intérêt à 5% l'an
dès le 1er septembre 2008 au titre de solde du 13ème salaire, vacances et
heures supplémentaires. A l'appui de ses prétentions, le demandeur faisait
valoir que la CCT devait s'appliquer à son cas et qu'il n'avait pas été
valablement représenté par UNIA. En conséquence, le courrier du 23 juillet
2008 envoyé par le syndicat au défendeur ne l'engageait en rien.
Le 25 août 2009, la défenderesse a conclu, avec dépens, au
rejet des conclusions du demandeur, soutenant que le demandeur était
valablement représenté par le syndicat UNIA et qu'un accord, valant
quittance pour solde de tout compte, avait été passé entre les parties lors

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de la séance du 22 juillet 2008, accord confirmé par le courrier de
T.________ du 23 juillet 2008.
En droit, les premiers juges ont considéré que le demandeur
avait été valablement représenté par le syndicat UNIA et que la
défenderesse, s'étant fondée sur des circonstances objectives suffisantes,
pouvait admettre l'existence de tels pouvoirs. Partant, les premiers juges
ont considéré que la défenderesse devait être protégée dans sa bonne foi.
S'agissant des termes de l'accord passé entre les parties, les premiers
juges ont considéré que celles-ci étaient bien tombées d'accord sur
l'ensemble des prétentions que le demandeur faisait valoir. Les premiers
juges ont considéré que la défenderesse avait accepté de libérer le
demandeur de son obligation de travailler dès le 22 juillet 2008, soit bien
avant la date prévue pour la fin du rapport contractuel. En contrepartie, le
demandeur renonçait à une partie de ses prétentions. Par cet accord, les
parties se donnaient quittance pour solde de comptes. Les premiers juges
ont estimé qu'un tel accord, sur l'ensemble des revendications du
demandeur, pouvait être déduit du courrier du 23 juillet 2008 adressé à la
défenderesse par le délégué syndical d'UNIA, agissant comme
représentant valable du demandeur. La question de l'application de la CCT
au cas du demandeur n'a pas été examinée, les premiers juges
considérant que la prétention du demandeur ne pouvait être que rejetée.
B. Par mémoire de recours motivé du 31 août 2010, N.________ a
conclu avec dépens, à la réforme de ce jugement en ce sens que la
défenderesse lui doit la somme de 11'704 fr. 35 avec intérêt à 5% l'an dès
le 1er septembre 2008. Il a produit deux pièces.
Par mémoire du 18 octobre 2010, l’intimée a conclu, avec
suite de dépens, au rejet du recours et à la confirmation du jugement
rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte.

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Le recourant a encore déposé une lettre motivée le 27 octobre
2010.
En d roit :
1. Le recours de N.________, interjeté en temps utile, est
exclusivement en réforme et les conclusions ne sont pas nouvelles. Il est
immédiatement motivé et est donc recevable en application de l'art. 451
ch. 2 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après
CPC-VD, RSV 270.11) par renvoi de l’art. 46 al. 2 de la loi sur la juridiction
du travail du 17 mai 1999 (ci-après LJT, RSV 173.61). En revanche, tel
n’est pas le cas de sa lettre complémentaire du 27 octobre 2010 déposée
après l'expiration du délai de mémoire fixé à l’art. 47 LJT.
2. Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est défini aux
art. 452 al. 1 ter et al. 2 et 456a CPC-VD et selon l’interprétation de la
jurisprudence (JT 2003 III 3). Le Tribunal cantonal revoit donc librement la
cause en fait et en droit après avoir vérifié la conformité de l’état de fait
du jugement aux preuves figurant dans le dossier et sous réserve de
compléments ou de corrections.
Les parties ne peuvent en revanche pas articuler de faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus en première instance ou de ceux qui peuvent résulter, cas
échéant, d’une instruction complémentaire à forme de l’art. 456a CPC-VD
(Ducret/Osojnak, Procédures spéciales vaudoises, 2009, n. 6 ad art. 46
LJT ; JT 2003 III 3).

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En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces
du dossier et aux autres preuves administrées. Il convient toutefois de le
compléter comme suit:
- il ressort de l'extrait du Registre du commerce de la
défenderesse (pièce n° 101 du bordereau de la défenderesse du 10 août
2009) que le but de celle-ci est la "la construction métallique (façades,
portes, fenêtres) et autres ouvrages similaires".
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres compléments ni à une
instruction complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en
réforme. En particulier, les dispositions légales produites en deuxième
instance par le recourant sont connues de la cour de céans et l'extrait du
Registre du commerce figure déjà au dossier de première instance.
3. a) Le recourant soutient que les premiers juges auraient dû
confirmer l’application de la CCT au présent litige.
Le Tribunal de prud’hommes a renoncé à trancher cette
question au motif que la prétention ne pouvait être que rejetée (p. 7 du
jugement attaqué). Cependant, l’application de la CCT au litige pourrait
avoir une incidence sur le sort du litige. Il convient donc de déterminer si
dite convention est applicable au cas d’espèce.
b) Selon l’art. 3 ch. 1 de la CCT, celle-ci s’applique aux
rapports de travail entre, d’une part, les employeurs dont l’activité
principale touche notamment à la construction métallique du bâtiment et
du génie civil, de la serrurie, de la construction en acier (let. a, b, c) et,
d’autre part, les travailleurs d’exploitation de ces entreprises. Cette
convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et a été étendue,
selon arrêté du 22 septembre 2004 du Conseil d’Etat, avec effet dès le
1er décembre 2004. Jusqu’à ce jour, plusieurs arrêtés successifs ont
reconduit son extension, toujours en vigueur.

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L’art. 1 al. 1 LECCT (loi fédérale du 28 septembre 1956
permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective
de travail; RS 221.215.311) prévoit qu’ "à la requête de toutes les parties
contractantes, l’autorité compétente peut, par une décision spéciale, dite
décision d’extension, étendre le champ d’application d’une convention
collective conclue par des associations, aux employeurs et aux travailleurs
qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne
sont pas liés par cette convention". L’art. 4 al. 1 LECCT prévoit encore que
"les clauses de la convention prévues à l’art. 323 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220) (actuellement 341 al. 1 et 357 CO)
et les obligations incombant aux employeurs et travailleurs liés par la
convention envers les parties contractantes conformément à l’art. 323 al.
1 CO (actuellement 357b al. 1 CO), s’appliquent également aux
employeurs et travailleurs auxquels la convention est étendue". Les
dispositions d’une convention collective étendue en vertu de la LECCT
acquièrent, dans la branche concernée, un effet normatif direct et il ne
peut y être dérogé en défaveur du travailleur (Schweingruber/Bigler,
Commentaire de la convention collective de travail, 1973, n. 1 ad art. 4
LECCT, p. 91 ; Stöckli, Berner Kommentar, n. 87 ad art. 356b CO, p. 218).
c) En l'espèce, le recourant a été engagé en qualité de
serrurier-poseur avec effet au 7 mai 2007 auprès de la défenderesse. Les
activités de l'intimée sont les constructions métalliques (façades, portes,
fenêtres) et autres ouvrages similaires.
Les conditions d'application de la CCT sont ainsi réalisées, vu
le but social de l'intimée et l'activité pour laquelle le recourant a été
engagé.
Il convient dès lors d'examiner si le recourant a valablement
renoncé à des prétentions découlant de la CCT.
4. a) Le recourant soutient que l’art. 341 CO empêchait un
accord comme celui passé entre les parties.

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b) Selon l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer
à être rémunéré pour une activité qu’il a déjà effectuée. Cette règle vaut
pour le salaire de base et pour les heures supplémentaires, même s’ils ne
figurent pas parmi les créances qui sont énumérées aux art. 361 et 362
CO, dispositions de droit impératif. En effet, d’après le Tribunal fédéral, les
listes des art. 361 et 362 CO ne sont pas exhaustives (ATF 126 III 337 c.
7b ; JAR 1998, p. 265). En outre, "le salaire étant protégé dans de
nombreuses situations particulières, il est inconcevable que le principal ne
le soit pas : accessorium sequitur principale" (Wyler, Salaire de base et
impossibilité d’y renoncer [art. 341 CO], in Mélanges en l’honneur de Jean-
Louis Duc, 2001, p. 399, spéc. p. 441). La renonciation aux heures
supplémentaires ne peut porter que sur les heures futures au vu de l’art.
341 CO (ATF 124 III 469 c. 3a, JT 1999 I 354). Une renonciation qui
contrevient à cette disposition est absolument nulle et le travailleur peut
faire valoir ses prétentions nonobstant la renonciation (Wyler, Droit du
travail, 2ème éd., 2008, p. 253).
Quant à la quittance pour solde de comptes, elle obéit aux
mêmes règles qui régissent l’interprétation des manifestations de volonté,
soit selon le principe de la confiance (ATF 127 III 444 c. 1a). Cette
quittance ne libère l’employeur que pour les créances dont le travailleur
avait connaissance ou dont il devait, à tout le moins, prendre en
considération qu’elles étaient possibles. Si le travailleur n’est informé de
ses possibles prétentions qu’après son départ, la quittance donnée ne
s’étend pas à celles-ci (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code
annoté, 2ème éd., 2010, n. 1.9 ad art. 341 CO et la jurisprudence citée). Un
abus de droit visant à revenir sur le décompte, respectivement la
renonciation antérieure, ne saurait être retenu qu’avec une extrême
prudence en cas d’application de l’art. 341 CO; il faut des circonstances
tout à fait particulières (ATF 126 III 337 c. 7b). Le Tribunal fédéral n’a pas
considéré comme abusif l’exercice de droits par le travailleur postérieurs à
la signature d’une quittance pour solde de comptes dans la mesure où, au
moment où il la signait, il ne pouvait tenir l’existence de ces droits pour
possible (TF 4C.219/2006 du 24 juillet 2007 c. 2).

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En revanche, il faut distinguer la quittance pour solde de
comptes de la transaction, soit un arrangement entre parties fait de
concessions réciproques. L'art. 341 CO n’empêche pas une telle
transaction, mais il faut alors que les concessions de l’employeur soient
clairement reconnaissables (ATF 106 II 222, JT 1981 I 151 ;
Favre/Munoz/Tobler, op. cit., n. 1.13 ad art. 341 CO ; Wyler, op. cit., p.
254 ; Duc/Subilia, Droit du travail, 2ème éd., 2010, nn. 17-18, p. 747). Ces
derniers auteurs envisagent d’ailleurs l’hypothèse du travailleur qui
propose de mettre fin immédiatement au contrat, avec renonciation au
salaire, parce qu’il souhaite s’adonner à d’autres tâches par exemple.
Dans un tel cas, ils estiment qu’une renonciation ne serait pas prohibée
(Duc/Subilia, op. cit., n. 20, p. 748 ; cf. également Wyler, op. cit., pp. 456-
457). Le Tribunal fédéral a admis la convention passée par une
travailleuse enceinte qui a renoncé à une partie de ce qu’elle aurait pu
obtenir, le délai de congé étant cependant respecté et payé (ATF 118 II
58).
c) En l'espèce, il résulte de l'état de fait que le recourant,
après avoir appris son licenciement le 30 juin 2008, voulait être libéré de
son obligation de travailler le plus rapidement possible et ne souhaitait
clairement pas travailler jusqu'au terme du lien contractuel, soit le 31 août
2008. Il demandait donc à bénéficier d'une compensation en temps des
heures supplémentaires et des vacances auxquelles il avait droit.
Une séance entre les représentants de l'employeur et le
représentant du Syndicat UNIA a eu lieu le 22 juillet 2008. Ce dernier a
soulevé le problème de l'application de la CCT, et a produit un décompte
récapitulant ce que le recourant pouvait réclamer. Ce décompte ne
correspondait cependant pas à celui que l'intimée avait établi. Comme le
recourant souhaitait partir le plus vite possible, les discussions ont abouti
à un accord qui figure dans la lettre du 23 juillet 2008 adressée par le
représentant du Syndicat UNIA à l'employeur, au terme duquel le
recourant était payé jusqu'à fin août 2008, mais libéré immédiatement de
son obligation de travailler. Le courrier comprenait également la mention

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que le recourant s'engageait "à ne donner aucune suite juridique à cette
affaire".
Au vu de ce qui précède, il paraît difficile de voir une
renonciation unilatérale de prétentions de la part du travailleur, plutôt
qu'une transaction entre les parties. En effet, il résulte clairement des faits
que le recourant voulait être immédiatement libéré de son obligation de
travailler. L'intimée aurait pu lui imposer de rester à son poste jusqu'à fin
août 2008, ne serait-ce que pour éviter de se retrouver avec un travailleur
en moins sans avoir eu le temps de chercher un remplaçant. Cette
concession a un prix. D'un autre côté, même s'il paraît évident que la CCT
trouvait application, les heures supplémentaires alléguées par le recourant
étaient contestées, tout au moins en partie, puisque l'intimée n'arrivait
qu'à un maximum de quatorze jours de congé au bénéfice du recourant.
S'il subsistait effectivement des doutes sur le résultat de l'application de la
CCT, l'ampleur des éventuelles prétentions en résultant était déjà connue,
puisque le représentant syndical avait produit un décompte fondé
justement sur la totalité des prétentions possibles en conformité avec la
CCT.
On se trouve donc bien en présence d'un accord comportant
des compensations réciproques, accord qui ne viole pas l'art. 341 CO.
Le moyen doit donc être rejeté.
5. En deuxième instance, le recourant ne conteste plus la
capacité du représentant syndical à le représenter lors des négociations.
Les considérations des premiers juges sur ce point, complètes
et convaincantes, peuvent être confirmées par adoption des motifs (art.
471 al. 3 CPC-VD).
6. En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.

- 11 -
La procédure est gratuite (art. 343 al. 3 CO).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de
deuxième instance qui sont fixés à 400 fr. (art. 91 et 92 CPC-VD et 2 al.1
let. A ch. 3 TAg [Tarif du 22 février 1972 des honoraires d'agent d'affaires
breveté dus à titre de dépens, RSV: 179.11.3])
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. Le recourant N.________ doit verser à l'intimée L.________ la
somme de 400 fr. (quatre cent francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 30 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. N.________,
- M. Jean-Luc Veuthey (pour L.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 11'704 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La
Côte.
La greffière :