vd_gerichte · PE16.013827 · 2017-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
428
PE16.013827-STO
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 19 décembre 2017
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Présidence de Mme FONJALLAZ, présidente
MM. Battistolo et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Valentin Aebischer, défenseur d’office à Fribourg,
appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Nord vaudois, intimé,
[...], partie plaignante, représenté par Me Alain Dubuis, conseil de choix à Lausanne, intimé,
[...], partie plaignante, intimée,
[...], partie plaignante, intimé,
[...], partie plaignante, intimé,
[...], partie plaignante, intimé,
[...], partie plaignante, intimé,
[...], partie plaignante, intimé,
[...], partie plaignante, intimée,
[...], partie plaignante, intimée,
[...], partie plaignante, intimé.
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Vu le jugement du 1er septembre 2017, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
constaté que D.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles
simples, abus de confiance, escroquerie par métier, obtention frauduleuse
d’une prestation de peu d’importance, recel, injure et menaces (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de
157 jours de détention provisoire au
1er septembre 2017 (II), a constaté qu’il avait subi 13 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 7 jours
de détention supplémentaires soient déduits de la peine fixée sous chiffre
II à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné le maintien de
D.________ en détention pour des motifs de sûreté (IV), a dit que la peine
fixée était très partiellement complémentaire aux peines prononcées le 6
septembre 2012 par le Tribunal de police de Lausanne et le 7 septembre
2012 par le Ministère public du canton de Fribourg (V), a ordonné la
révocation des sursis accordés à D.________ le 31 mai 2011 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, le 6 septembre 2012 par
le Tribunal de police de Lausanne et le 7 septembre 2012 par le Ministère
public du canton de Fribourg (VI) et a statué sur le sort des séquestres,
frais et indemnités d’office, ainsi que sur les conclusions civiles des parties
plaignantes (VII à XVII).
vu l’annonce d’appel du 4 septembre 2017, puis la déclaration
déposée le 5 octobre suivant par D.________ contre ce jugement,
vu l’annonce d’appel formée le 7 septembre 2017 par [...], puis
son courrier du 27 septembre suivant, par lequel il a notamment déclaré
renoncer à faire appel,
vu l’annonce d’appel formée le 11 septembre 2017 par [...],
puis son courrier du 17 octobre suivant par lequel, interpellé par le
Président de la Cour d’appel pénale sur l’absence de dépôt d’une
déclaration d’appel dans le délai de 20 jours, il a déclaré retirer l’appel,

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vu l’appel joint formé le 24 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, par lequel il a conclu au rejet
de l’appel du prévenu et à la réforme du jugement en ce sens qu’il soit
condamné à une peine privative de liberté de 4 ans et à ce que les frais de
la cause soient mis à sa charge,
vu la demande de non-entrée en matière formée le 31 octobre
2007 par [...],
vu le courrier du défenseur d’office de D.________ du
4 décembre 2017, par lequel il a déclaré formellement retirer l’appel pour
le compte de son client et produit une note d’honoraires pour ses
opérations du
25 septembre 2017 au 4 décembre 2017,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision
de
non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
qu'en l’espèce, D.________ a déclaré retirer son appel contre le
jugement rendu le 1er septembre 2017 par le Tribunal correctionnel de la
Broye et du Nord vaudois,
qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte, les conditions de l'art.
386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,

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que, partant, la demande de non-entrée en matière formée par
[...] est sans objet et l’appel joint du Ministère public caduc (art. 401 al. 3
CPP),
qu'il a par ailleurs été pris acte des retraits des appels de [...]
et [...] respectivement le 5 et 20 octobre 2017,
qu'il convient ainsi de rayer la cause du rôle,
qu’en conséquence, le jugement entrepris doit être déclaré
exécutoire;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de deuxième
instance, y compris sur l’indemnité due au défenseur d’office du prévenu
et d’autres éventuelles indemnités qui pourraient être dues aux parties,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; RSV 211.02.3];
ATF 137 III 185; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
qu’en l'espèce, Me Valentin Aebischer, défenseur d’office de
D.________, a déposé une liste d’opérations faisant état de 826 fr. 20
d’honoraires correspondant à 4,59 heures consacrées au dossier pour la
période du
25 septembre au 4 décembre 2017, de 277 fr. 90 de débours et de la TVA,
par 88 fr. 35, soit 1'192 fr. 45 au total,

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que les honoraires et débours facturés paraissent adéquats et
peuvent être admis,
que l'indemnité à allouer au défenseur d’office sera dès lors
arrêtée à 1'192 fr. 45, TVA et débours compris;
attendu que [...] a présenté une demande de non-entrée en
matière le 31 octobre 2007, dans laquelle il a en substance fait valoir que
la déclaration d’appel du prévenu n’indiquait pas s’il entendait attaquer le
jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties et était
insuffisamment motivée,
que la déclaration d’appel du prévenu contient notamment
une reproduction du dispositif du jugement attaqué tel qu’il en souhaitait
la modification et indique qu’il estimait n’avoir commis aucune infraction,
qu’on comprend ainsi aisément que le jugement était attaqué
dans son ensemble,
qu'en outre, la déclaration d’appel n’avait pas nécessairement
à être plus amplement motivée à ce stade (cf. art. 399 al. 3 et 4 CPP),
que la demande de non-entrée en matière présentée par [...]
aurait dès lors manifestement dû être rejetée,
que, par conséquent, ce dernier, qui a procédé par
l’intermédiaire d’un conseil de choix, n’a pas droit à une indemnité au
sens de l’art. 433 CPP pour ses frais de défense en procédure d’appel;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 1'742 fr. 45,
constitués de l’émolument de jugement, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office précitée (art. 422 al.

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1 et 2 let. a CPP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP),
pour des motifs d’opportunité.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,
statuant à huis clos :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par D.________.
II. L’appel joint formé par le Ministère public est caduc.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Le jugement rendu le 1er septembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est déclaré exécutoire.
V. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'192 fr.
45, débours et TVA compris, est allouée à Me Valentin
Aebischer pour la procédure d’appel.
VI. Les frais d’appel, par 1'742 fr. 45, y compris l’indemnité due
au défenseur d'office du prévenu au chiffre VI ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII. La présente décision est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Valentin Aebischer, avocat (pour D.________),
- Me Alain Dubuis, avocat (pour [...]),
- Mme [...],
- M. [...],
- M. [...],
- M. [...],

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- M. [...],
- M. [...],
- Mme [...],
- Mme [...],
- M. [...],
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Service de la population (division étrangers),
- Office d’exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :