vd_gerichte · AM18.008147 · 2020-07-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
318
AM18.008147-AMLN
et AM.18.022449-AMLN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 juillet 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
T.________, représenté par Me Hervé Dutoit, défenseur d’office, à Lausanne,
requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur les demandes de révision formées par T.________ le 14 juin 2019 contre
les ordonnances pénales rendues les 28 mai 2018 et 10 janvier 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans les causes le
concernant.
Elle considère :
En f ai t :
A. a) T.________, ressortissant congolais, a fait l'objet d'un
contrôle de police le 22 avril 2018 à Lausanne à la suite d'une bagarre à la
place de l'Europe à 05h40. Les contrôles ont révélé qu’il séjournait
illégalement en Suisse et qu'il était sous le coup d'une interdiction
d’entrée et de séjour valable du 14 novembre 2017 au 13 novembre 2027.
L'adresse indiquée dans le procès-verbal d'examen de situation signé par
T.________ est « [...] ». A la page 5, intitulée « audition en qualité de
prévenu (art. 157 CPP) droits et obligations » et signée par l’intéressé,
celui-ci a personnellement communiqué l'adresse précitée comme étant
son domicile, une clause imprimée permettant de comprendre que les
décisions à venir seraient notifiées à cette adresse, puisqu'à défaut de
domicile, le prévenu avait l'obligation d'en élire un à cette fin.
Par ordonnance pénale du 28 mai 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a constaté que T.________ s’était rendu
coupable de séjour illégal et l’a condamné à une peine privative de liberté
de 30 jours (AM18.008147-AMLN).
La communication de l’ordonnance précitée n'a pas abouti, le
pli ayant été retourné au Ministère public avec la mention « destinataire
introuvable à l'adresse indiquée ».
Le 14 juin 2018, le Ministère public a demandé à la police de
procéder à une recherche du lieu de séjour de T.________, qui est
demeurée infructueuse.

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Le procès-verbal des opérations indique, à la date du 9 juillet
2018, « ordonnance pénale exécutoire (pas d'opposition) ».
b) T.________ a à nouveau fait l'objet d'un contrôle de police le
28 octobre 2018 vers 04h41. Il est ressorti des contrôles effectués qu'il
était en situation illégale en Suisse, qu'il avait déjà fait l'objet de sept
interpellations depuis 2014 pour des infractions à la LEtr (Loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration, LEI selon son intitulé
dès le 1er janvier 2019 ; RS 142.20) et qu'il était sous le coup d'une
interdiction d’entrée et de séjour valable du 30 mars 2018 au
13 novembre 2027. L'intéressé a refusé de répondre aux questions de la
police. L'adresse indiquée dans le procès-verbal d'examen de situation
signé par T.________ est « [...], chez sa mère ». A la page 5, intitulée
« audition en qualité de prévenu (art. 157 CPP) droits et obligations » et
signée par l’intéressé, celui-ci a personnellement communiqué l'adresse
précitée comme étant son domicile, une clause imprimée permettant de
comprendre que les décisions à venir seraient notifiées à cette adresse,
puisqu'à défaut de domicile, le prévenu avait l'obligation d'en élire un à
cette fin.
Par ordonnance pénale du 10 janvier 2019, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a constaté que T.________ s’était rendu
coupable de séjour illégal et l’a condamné à une peine privative de liberté
de 30 jours (AM18.022449-AMLN).
L’ordonnance précitée a été adressée le 10 janvier 2019 sous
pli recommandé à l'adresse indiquée. Ce pli a été distribué au guichet
postal de Payerne en date du 16 janvier 2019. Il n'y a pas eu d'opposition
dans le délai de dix jours et l'ordonnance est ainsi devenue exécutoire.
Le 7 février 2019, T.________ s'est adressé au Ministère public
pour faire valoir que les autorités administratives compétentes étaient
entrées en matière sur une demande de réexamen, que son renvoi était
suspendu, qu'une admission provisoire lui avait été accordée avec effet au

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5 novembre 2018 et qu'un permis F lui avait été délivré. Dans le même
courrier, il a demandé la restitution du délai d'opposition à l'ordonnance
de condamnation, transmise par lui à son avocat le 6 février 2019, tout en
expliquant qu'il n'habitait plus chez sa mère depuis plusieurs mois en
raison d'un conflit familial.
Le 22 février 2019, le Ministère public a refusé de restituer le
délai d'opposition pour le motif que la notification de l'ordonnance était
valable et que le condamné ne pouvait pas se prévaloir d'un
empêchement non fautif au sens de l'art. 94 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
B. Par actes du 14 juin 2019, T.________ a demandé la révision
des ordonnances pénales des 28 mai 2018 et 10 janvier 2019 et a conclu à
son acquittement en faisant valoir que son séjour n'était pas illégal. Il a
produit des pièces à cet égard et a demandé une défense d'office.
Par jugement du 3 juillet 2019 (CAPE 3 juillet 2019/279), la
Cour d’appel pénale a déclaré irrecevables les demandes de révision de
T.________, a mis les frais de procédure à sa charge, et a rejeté sa requête
tendant à la désignation d’un défenseur d’office.
C. Par arrêt du 28 mai 2020 (TF 6B_1061/2020), le Tribunal
fédéral a admis le recours de T.________ et annulé le jugement de la Cour
d’appel pénale du 3 juillet 2019, n’a pas perçu de frais judiciaires, a dit
que le canton de Vaud devait verser au mandataire du recourant une
indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le
Tribunal fédéral et a dit que cet arrêt était communiqué aux parties et à la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 11 juin 2020, le Président de céans a indiqué que, sauf avis
contraire des parties dans un délai au 25 juin 2020, la procédure serait
écrite.

- 5 -
Le 6 juillet 2020, la Cour d’appel pénale est entrée en matière
sur les demandes de révision formulées par T.________, a imparti un délai
de dix jours au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour se
déterminer et a désigné Me Hervé Dutoit comme défenseur d’office de
T.________ pour la procédure de révision en lui impartissant un délai pour
produire la liste de ses opérations.
Le 17 juillet 2020, Me Hervé Dutoit a produit une liste de ses
opérations (P. 17).
Le Ministère public ne s’est pas déterminé.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il
statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer
l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF
[loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à
laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en
aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le
Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27
ad art. 107 LTF ; CAPE 30 juillet 2014/234 consid. 1).
2.
2.1 Dans son arrêt du 28 mai 2020, le Tribunal fédéral a considéré
que la Cour cantonale avait violé l’art. 88 al. 4 CPP en retenant que le
recourant avait agi de façon abusive et qu’elle devait entrer en matière
sur les demandes de révision déposées le 14 juin 2019 par T.________.

- 6 -
L’application de l’art. 88 al. 4 CPP s’inscrivait en l’espèce dans
une procédure où le recourant avait été entendu à une seule reprise en
qualité de prévenu par la police, dans la foulée d’un contrôle dont il avait
fait l’objet le
22 avril 2018. Le procès-verbal des opérations auquel la Cour cantonale se
référait au sujet de la mention relative au caractère exécutoire de
l’ordonnance pénale du
28 mai 2018 n’évoquait aucune audition ultérieure du recourant par le
Ministère public. Il apparaissait au contraire que l’ordonnance en cause
avait été immédiatement rendue, sans ouverture formelle d’instruction. En
tout état, le recourant n’avait pas eu concrètement connaissance de
l’ordonnance pénale en cause, alors qu’au préalable, il n’avait jamais eu
l’occasion de faire valoir ses droits au cours d’une instruction. Le
raisonnement suivi par la Cour cantonale pour qualifier d’abusive la
démarche du recourant demeurait essentiellement axé sur ses
manquements en termes de devoirs procéduraux et ne pouvait pas être
partagé compte tenu des spécificités procédurales du cas d’espèce.
L’application conjuguée des art. 88 al. 4 et 412 al. 2 CPP générait une
situation dans laquelle le recourant se trouvait doublement pénalisé, tout
en ayant été privé de toute faculté de faire valoir ses droits. Bien que la
jurisprudence était restrictive quant à la recevabilité d’une demande de
révision ayant pour objet une ordonnance pénale, celle-ci supposait, pour
imputer au recourant un comportement abusif, que l’intéressé ait renoncé
en connaissance de cause à faire valoir ses moyens par le biais de
l’opposition, avant de revenir sur cette position pour formuler une
demande de révision. Or, le jugement attaqué ne comportait aucune
constatation permettant de retenir une telle configuration s’agissant de
l’ordonnance pénale du 29 mai 2018, sans compter qu’une telle hypothèse
apparaissait exclue du fait même de l’application de
l’art. 88 al. 4 CPP. C’était donc à tort que la Cour cantonale avait retenu
que le recourant avait agi de façon abusive pour déclarer sa demande
irrecevable. Ses griefs s’avéraient par conséquent fondés sur ce point,
étant au demeurant relevé que la Cour cantonale passait sous silence les
allégations du recourant concernant l’existence d’un droit de séjourner en
Suisse dès novembre 2017, lorsqu’elle retenait que son statut

- 7 -
administratif avec effet au 5 novembre 2018 ne pouvait constituer un
motif de révision en rapport avec un séjour illégal constaté le 22 avril
2018.
En ce qui concernait l’ordonnance pénale du 10 janvier 2019, il
ressortait du jugement attaqué que celle-ci avait été valablement notifiée
par pli recommandé. Il apparaissait pourtant également que cette
ordonnance avait été rendue directement sans ouverture formelle
d’instruction, de sorte qu’il y avait là aussi lieu d’admettre que les
circonstances excluaient d’imputer au recourant un comportement abusif,
nonobstant les carences procédurales qu’il devait se voir opposer.
2.2 Conformément à l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une
décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée.
Une révision peut entrer en considération à l’égard d’une
ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuves importants
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de
raison de se prévaloir à cette époque (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75
s). Cette jurisprudence, rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, garde sa
portée (TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge
n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé c’est à dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s). lls sont sérieux lorsqu’ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation

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et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68).
2.3 En l’occurrence, à la teneur de l’arrêt du Tribunal fédéral, dont
l’autorité s’impose, la Cour de céans doit entrer en matière sur la double
demande de révision déposée par T.________.
Sur le fond, le requérant à la révision a produit les pièces
nouvelles suivantes (P. 8/3) :
- une décision incidente du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : TAF) du 19 décembre 2017 indiquant au chiffre I de son dispositif
ce qui suit : « La mesure provisoire prononcée le 27 novembre 2017 est
confirmée. Le recourant peut attendre en Suisse l’issue de la procédure » ;
- un arrêt du TAF du 3 octobre 2018 dont il ressort que ce
tribunal a prononcé les 16 et 27 novembre 2017 la suspension provisoire
de l’exécution du renvoi du requérant, puis, par décision incidente du 19
décembre 2017, a confirmé la suspension de l’exécution du renvoi
prononcée provisoirement le 27 novembre 2017, le chiffre I du dispositif
de cet arrêt ayant la teneur suivante : « La mesure provisoire prononcée le
27 novembre 2017 est confirmée. Le recourant peut attendre en Suisse
l’issue de la procédure » ;
- une lettre du défenseur de T.________ au Secrétariat des
migrations (ci-après : SEM), du 1er novembre 2018, se référant à
l’interpellation policière du 28 octobre 2018 et sollicitant la délivrance en
sa faveur d’un document établissant sa présence tolérée en Suisse jusqu’à
la fin de la procédure administrative ;
- une lettre du SEM du 5 novembre 2018 accordant à
T.________ une admission provisoire en Suisse en raison de l’illicéité de
l’exécution de son renvoi.
Ces pièces constituent des preuves nouvelles et sérieuses,
dont le Ministère public n’avait pas connaissance lorsqu’il a rendu les
ordonnances de condamnation. Elles tendent à établir un fait nouveau,
soit que T.________ avait le droit sur le plan administratif de vivre en Suisse

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aux dates des 22 avril et 28 octobre 2018. Les motifs de révision sont
fondés.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d'appel
constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement
ou entièrement la décision attaquée et renvoie la cause pour nouveau
traitement et nouveau jugement à l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou
rend elle-même une nouvelle décision si l'état du dossier le permet (let. b).
3.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEI (Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration
de la durée du séjour autorisé. Le séjour illégal, délit de l’art. 115 al. 1 let.
b LEtr, comporte donc comme élément objectif l’illégalité du séjour (Gaëlle
Sauthier, in Code annoté de droit des migrations, vol II, Berne 017 p. 1302
n° 12 ad art 115 LEI). Lorsque l’étranger est dans l’attente d’une décision,
le séjour n’est pas illégal si les conditions de l’art. 17 LEI sont réalisées
(Gaëlle Sauthier, op. cit. p. 1303 n° 18 ad art. 115 LEI). L’art. 17 LEI,
intitulé « Règlementation du séjour dans l’attente d’une décision » prévoit
à son alinéa 2 que l’autorité cantonale compétente peut autoriser
l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions
d’admission sont manifestement réalisées. L’admission provisoire (art. 83
LEI) est décidée par le SEM lorsque l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.
En l’occurrence, T.________ a produit plusieurs pièces attestant
qu’il était autorisé à attendre en Suisse l’issue de la procédure de
réexamen de son renvoi qu’il avait engagée. Il résulte de ce qui précède
que ses séjours en Suisse lors de son interpellation du 22 avril 2018
(ordonnance pénale du 28 mai 2018) et de son interpellation du 28
octobre 2018 (ordonnance pénale du 10 janvier 2019), n’étaient pas
illégaux.

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Les éléments au dossier étant suffisants pour que la Cour de
céans statue elle-même (art. 413 al. 2 let. b CPP), il n’est pas nécessaire
de renvoyer la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Au vu de ce qui précède, T.________ doit être libéré de la
prévention de séjour illégal.
4. En définitive, les demandes de révision formées le 14 juin
2019 par T.________ doivent être admises, les ordonnances pénales
rendues les 28 mai 2018 et 10 janvier 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne doivent être intégralement annulées,
T.________ doit être libéré de la prévention de séjour illégal, et les frais de
première instance doivent être laissés à la charge de l’Etat.
Les frais du jugement de la Cour de céans du 19 juillet 2019,
par 990 fr., constitués de l’émolument de jugement sont laissés à la
charge de l'Etat.
La liste d'opérations produite par Me Hervé Dutoit, défenseur
d'office du requérant, indiquant 7h00 de travail et une vacation, pour les
opérations effectuées du 7 février 2019 au 7 février 2020 en relation avec
les demandes de révision, est admise. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), l'indemnité d'office s'élève à 1'516
fr., dépens par 2 % et TVA par 7,7 % compris.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision postérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 28 mai 2020, par 2'506 fr., constitués de
l'émolument du présent jugement par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de
l'indemnité du défenseur d'office de T.________, par 1'516 fr., sont laissés à
la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 115 al. 1 let. b LEI ; 393 ss et 428
al. 5 CPP,
prononce :
I. Les demandes de révision formées le 14 juin 2019 par
T.________ sont admises.
II. Les ordonnances pénales rendues les 28 mai 2018 et 10
janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne sont intégralement annulées.
III. T.________ est libéré de la prévention de séjour illégal.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'516 fr.
(mille cinq cent seize francs) est allouée à Me Hervé Dutoit.
V. Les frais de la procédure de révision antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 28 mai 2020, par 990 fr., et les frais de la
procédure postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai
2020, par 2'506 fr., qui comprennent l’indemnité d’office
allouée à Me Hervé Dutoit au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à
la charge de l’Etat.
VI. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, pour T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population/Secteur étrangers,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :