vd_gerichte · AP20.016590 · 2020-11-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
849
AP20.016590
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 86 al. 1 CP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2020 par
H.________ contre l’ordonnance rendue le 7 octobre 2020 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP20.016590, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. H.________, ressortissant de Turquie né le [...] 1993, purge
actuellement une peine privative de liberté de 100 jours, respectivement
un jour en conversion d’une amende impayée et sous déduction d’un jour
de détention avant jugement, pour entrée et séjour illégaux, travail sans
autorisation et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
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prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 9
avril 2020. Il est actuellement détenu à la prison de la Croisée.
H.________ aura exécuté trois mois de détention le 14
novembre 2020, le terme de sa peine étant quant à lui fixé au 23
novembre 2020.
b) Outre la peine qu’il purge actuellement, le casier judiciaire
suisse d’H.________ fait état des condamnations suivantes :
- 13 août 2014 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, entrée
illégale, séjour illégal, 50 jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis pendant
2 ans et amende de 300 francs.
- 14 avril 2016 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, voies
de fait, actes d'ordre sexuel avec un enfant, séjour illégal, contravention à
l'art. 19a LStup, 10 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 4 ans,
amende de 600 francs.
- 24 juillet 2020 : Staatsanwaltschaft BS / SBA, Basel, séjour illégal, 45
jours-amende à 30 francs le jour.
c) Par courriel du 21 août 2020, le Service de la population (ci-
après : le SPOP) a exposé qu'H.________ n’était au bénéfice d’aucune
autorisation de séjour. Une première décision de renvoi a été rendue à son
encontre le 10 août 2016, mais son renvoi n'a jamais pu être mis en
œuvre. H.________ est également sous le coup d’une décision d’interdiction
d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 17 décembre 2020. Le SPOP a précisé
qu'il envisageait de lui notifier une nouvelle décision de ce type, valable
jusqu’au 17 décembre 2023, et que l’intéressé possédait une carte
d’identité turque valable, ce qui était suffisant pour procéder à son renvoi
en Turquie dès sa sortie de détention.
d) Par décision du 7 septembre 2020, le SPOP a prononcé le
renvoi de Suisse d’H.________, celui-ci devant quitter le pays à sa sortie de
prison.

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H.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, qui a rayé la cause du
rôle du fait que l'intéressé n'a pas régularisé la forme de son acte.
e) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du
17 septembre 2020, la direction de la prison de la Croisée a indiqué que le
comportement d’H.________ répondait entièrement aux attentes de
l’établissement, aucune sanction disciplinaire n’étant à déplorer, et que ce
dernier reconnaissait les faits qui l’avaient amenés en détention. Elle a
émis un préavis favorable à sa libération conditionnelle, pour autant que
ce dernier quitte le territoire suisse et qu’un renvoi puisse s’organiser vers
la Turquie.
f) Le 28 septembre 2020, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : l’OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant à l’octroi de la libération conditionnelle à H.________ dès le jour où
son renvoi pourrait être mis en œuvre par les autorités compétentes, mais
au plus tôt le 14 novembre 2020, et de fixer un délai d’épreuve d’un an.
g) Par courrier adressé le 5 octobre 2020 au Juge d’application
des peines, H.________ a indiqué qu’il refusait de retourner en Turquie, qu’il
avait une fille en Suisse et qu’il souhaitait être transféré en Italie.
Par courrier reçu le 7 octobre 2020 par le Juge d’application
des peines, H.________ a répété qu’il ne voulait pas retourner en Turquie, ni
quitter la Suisse, qu’il ne voulait pas être mis au bénéfice de la libération
conditionnelle et qu’il préférait finir sa peine puis se réinsérer dans la
société, en demeurant en Suisse, pour être auprès de sa fille qui avait
besoin de son père.
B. Par ordonnance du 7 octobre 2020, le Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement H.________ au premier jour utile où son
renvoi pourrait être mis en œuvre, mais au plus tôt le 14 novembre 2020
(I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve imparti au condamné (II) et a
laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (III).

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Le Juge d’application des peines a notamment relevé que le
renvoi d’H.________ était – à dire de l’autorité compétente – envisageable,
que l’intéressé entendait s’y plier ou non, qu’au vu du très maigre solde
de peine, l’on peinait à concevoir ce qu’une exécution complète
apporterait comme amélioration, que ce soit en termes d’amendement ou
d’élaboration de projets, et qu’une libération conditionnelle subordonnée à
l’exécution d’un renvoi apparaissait dès lors comme la seule solution qui
permettait de poser un pronostic qui ne soit pas défavorable, puisqu’en
toute autre circonstance, H.________ se retrouvait une fois encore dénué de
toute autorisation de séjour en Suisse et dans l’incapacité de tirer un
revenu d’une quelconque activité licite, ce qui laissait craindre une
prompte récidive.
C. Par lettres non datées, reçues par le Juge d’application des
peines les 16 octobre et 28 octobre 2020, puis transmises à l’autorité de
céans le 29 octobre 2020, H.________ a interjeté recours contre cette
ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le Juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge
d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

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Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne
suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 18 juin
2020/473 consid. 2 ; CREP 4 avril 2019/274 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier
2016/31 consid. 1.2 et les réf. citées).
2.2 En l’espèce, il apparaît que le seul motif du recourant à
s’opposer à sa libération conditionnelle est le fait que cette mesure soit
subordonnée à son renvoi. Il explique qu’il ne souhaite pas retourner en
Turquie, son pays d’origine, où il risque d’être mis en prison, voire d’être
tué, car il est Kurde. Il dit ne pas être contre le fait d’être renvoyé en Italie

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et qu’il souhaiterait sinon demander l’asile en Suisse afin de pouvoir
s’occuper de sa fille âgée de 3 ans.
H.________ conteste en réalité les modalités de son renvoi de
Suisse, préférant purger sa peine et rester en Suisse, ou être renvoyé en
Italie, mais pas en Turquie. Or, c’est le SPOP qui a, le 7 septembre 2020,
prononcé son renvoi de Suisse en raison de son absence de statut de
séjour dans notre pays, en application du droit des étrangers. Dès lors, ni
le Juge d’application des peines, ni la Cour de céans n’ont la compétence
de statuer sur ce point, ni encore sur la question du pays de destination du
renvoi. Les autorités pénales ne peuvent que prendre acte de l’existence
d’une décision administrative définitive sur la question du statut juridique
du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février 2015 consid. 2.2 ;
CREP 4 avril 2019/274 consid. 2.2 et les réf. citées). La problématique liée
à l’absence de statut de séjour du recourant persistera au terme de
l’exécution de sa peine privative de liberté et l’expulsion à laquelle il
s’oppose aujourd’hui sera également la seule issue possible au terme de
sa peine (CREP 29 juillet 2015/504 et les références citées).
En l’état, les conditions de l’art. 86 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), siège de la matière, sont réunies et il n’y a
pas de raison pour l’autorité de céans de maintenir en détention le
recourant pour des motifs étrangers aux normes pénales. Ce faisant, le
recourant, qui ne s’oppose pas à sa libération conditionnelle en tant que
telle, ni à quitter la Suisse, mais qui s’oppose à la condition à laquelle sa
libération conditionnelle est subordonnée, à savoir l’exécution de son
renvoi en Turquie, ne peut pas se prévaloir d’un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation de l’ordonnance attaquée.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP

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[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d'H.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/157604/VRI/CBE)
- Prison de la Croisée
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :