vd_gerichte · CM25.062173 · 2026-02-12 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM25.***
2
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant
ASSOCIATION DU FC STADE NYONNAIS d'avec FC STADE NYONNAIS SA.
___________________________________________________________________
Audience du 21 janvier 2026
__________________
Composition : M. PARRONE, juge délégué
Greffier : M. Horisberger
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère
:
En f ait :
1. L’association du FC Stade Nyonnais (ci-après : la requérante) est
une association de droit suisse, sise à Nyon, qui a été constituée le 29
octobre 1905. Elle est membre de l’Association cantonale vaudoise de
football et gère diverses équipes de football, plus particulièrement des
équipes de juniors au sein d’un club du même nom. Elle a adopté le nom
« FC Stade Nyonnais » en 1907, après plusieurs changements de nom.
11J030

- 2 -
2. Le club FC Stade Nyonnais a été promu une première fois en
deuxième division du championnat de football suisse (Challenge League), à
l’issue de la saison 1997-1998 avant d’être relégué deux saisons plus tard.
En 2008, le FC Stade Nyonnais a accédé une nouvelle fois à la deuxième
division, avant d’être relégué au terme de la saison 2011-2012. Le 6 mai
2023, il a à nouveau été promu en deuxième division.
3. a) La SFL (Swiss Football League) est une association de droit
suisse qui gère la première division (Super League) et la deuxième division
(Challenge League) du championnat de football suisse. Elle est membre de
l’ASF (Association Suisse de Football). Pour participer au championnat de
Challenge League, l’obtention d’une licence de club, attribuée par la SFL,
est nécessaire. Les conditions d’octroi des licences sont régies par le
Règlement sur l’octroi des licences de la SFL et par le Manuel des licences
de la SFL.
Les Statuts de la SFL envisagent la possibilité pour un club de
se scinder en deux entités différentes, à savoir en société anonyme pour sa
première équipe (et d’autres équipes), tout en conservant la personne
morale de l’association pour les éventuelles autres équipes du club. Ainsi,
selon l’art. 15 al. 3 des Statuts de la SFL :
« Si un club s'organise en SA pour sa première équipe et
d'autres équipes, le club organisé en association qui l'a précédé peut
subsister pour les éventuelles autres équipes du club, mais cela n'est pas
obligatoire ».
Selon les statuts de la SFL (art. 15 al. 4), le club organisé en SA
et le club organisé en association qui l'a précédé peuvent continuer à porter
le même nom si une précision (p. ex. X SA et association X) permet de les
distinguer. La SFL exige en outre qu'un « accord correspondant existe entre
la SA et l'association » (art. 15 al. 4).
Les statuts de la SFL prévoient que les clubs organisés en
société anonyme sont titulaires « de la totalité des droits immatériels du

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club (nom, marque, logo, etc.) », étant toutefois précisé que « [ces] droits
peuvent appartenir conjointement à la SA et au club organisé en association
qui l'a précédé - s'il en existe un », auquel cas « une convention règle les
questions relatives à la co-titularité de ces droits » (art. 13 al. 2).
Cette réglementation est rappelée de la manière suivante dans
le Manuel des licences de la SFL (art. 3) :
« L'ensemble des droits immatériels du club (nom, marque,
logo, etc.) appartient de manière conjointe à la SA et au club organisé en
association qui l'a
précédée et fait l'objet d'une convention ».
Selon le Règlement sur l'octroi des licences de la SFL, le
candidat à la licence doit notamment remplir le critère R.0514, soit produire
la :
« Confirmation du détenteur des droits immatériels (dans la
mesure
où le bénéficiaire de la licence est une SA) ».
Selon l'article 5 alinéa 2 du Règlement sur l'octroi des licences
de la SFL, c'est la SA nouvellement constituée qui soumet à la SFL la
demande de licence.
b) Plusieurs clubs en Suisse sont structurés autour d’une
association et d’une société anonyme, chacune étant responsable d’équipes
évoluant à des niveaux différents, tel le FC Aarau, le FC Basel 1983, le FC
Lausanne-Sport ou encore le Servette FC.
4. Le FC Stade Nyonnais SA (ci-après : l’intimée) est une société
anonyme de droit suisse sise à Nyon, à la même adresse que la requérante.
Elle a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 10 mars
2023. Ses statuts datent du 1er mars 2023. Ses premiers administrateurs

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étaient A.______, administrateur-président, avec signature individuelle, et
B.______, administrateur, avec signature collective à deux.
Selon le registre du commerce, l’intimée a notamment pour but
d’exploiter « un club de football sous le nom de "Stade Nyonnais" ». Sur son
site internet, l’intimée se réclame de l’histoire de la requérante, remontant
à 1905.
Par convention du 9 février 2023, conclue par la requérante
d’une part et le FC Stade Nyonnais SA, en formation, alors représentée par
A.______ et B.______ d’autre part, les parties ont entrepris de régler la
titularité des biens immatériels qui appartenaient à la requérante jusqu’ici.
Cette convention prévoit ainsi à son art. 5 ce qui suit :
« Le FC Stade Nyonnais est autorisé par l’Association à utiliser
les droits immatériels de l’Association, ceux-ci leur appartenant
conjointement ».
Suite à la création de l’intimée, la requérante a continué
d’exister.
Le 26 mai 2023, la SFL a accordé à l’intimée la licence de jeu
l’autorisant à évoluer durant la saison 2023-2024 en Challenge League.
5. a) Comme l’a confirmé le témoin C.______, lequel a indiqué être
*** et membre d’honneur de l’association requérante, le logo du FC Stade
Nyonnais a été créé en 1965. Il a été modernisé vers 2010-2011 et se
présente de la manière suivante :

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C’est ce logo qui était utilisé par la requérante lors de la
conclusion de la convention du 9 février 2023. Lors du dépôt de la requête,
c’est également ce logo qui figurait sur le site internet de la SFL s’agissant
du « FC Stade Nyonnais ». C’est toujours ce logo qui présente le « FC Stade
Nyonnais » sur le site internet de l’Association Cantonale Vaudoise de
Football.

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b) Le 24 septembre 2025, l’intimée a révélé au public un
nouveau logo, sur lequel figure la mention « 1905 » et se présentant de la
manière suivante :
Par lettre du 25 septembre 2023, la requérante a réagi en
signifiant à l'intimée qu'elle s'opposait à la modification du logo. Plus
précisément, la requérante a fait savoir à l'intimée qu'un changement de
logo n'était possible qu'avec son autorisation. Pareille autorisation étant
refusée, l'intimée était sommée de retirer son nouveau logo de tous les
supports sur lesquels il était placé. L’intimée n’a pas donné suite à cette
demande.
Diffusée le 30 septembre 2025 sur NRTV (Nyon Région
Télévision), l’émission « Fais voir ta région » a révélé les résultats d'un
sondage au sujet du nouveau logo et le fait qu’une grande majorité des
sondés (72 %) a indiqué préférer le logo de la requérante au nouveau logo
de l'intimée.
En octobre 2025, l’intimée a proposé un maillot « collector »
pour commémorer le 120ème anniversaire du FC Stade nyonnais, qui reprend
le logo révélé le 24 septembre 2025.
Le 3 octobre 2025, la requérante a invité l’intimée à cesser
immédiatement l'usage du nouveau logo.
Le 15 octobre 2025, l'intimée a répondu qu'elle ne s'estimait
pas liée par la convention du 9 février 2023 et a refusé de se conformer aux
demandes de la requérante.

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6. D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence
sur la solution du présent litige, n’ont pas été reproduits ci-dessus.
7. a) Par requête de mesures provisionnelles du 19 décembre
2025, la requérante a saisi la Cour civile et pris les conclusions suivantes :
« l. Interdiction est faite à FC Stade Nyonnais SA d'utiliser, en lien avec
ses activités, un logo distinct de celui de l'association du FC Stade Nyonnais, dont
le graphisme est le suivant :
II. Subsidiairement à la conclusion l ci-dessus : interdiction est faite à
FC Stade Nyonnais SA de mentionner le nom « FC Stade Nyonnais » ou « Stade
Nyonnais » et/ou l'année 1905 sur un logo autre que celui de l'association du FC
Stade Nyonnais, dont le graphisme est le suivant :
III. Interdiction est en particulier faite à FC Stade Nyonnais SA
d'utiliser, en lien avec ses activités, le logo suivant :

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IV. Les injonctions prononcées selon les chiffres l, II et III ci-dessus
sont assorties de la menace d'une amende d'ordre de CHF 1'000 pour chaque jour
d'inexécution mais de CHF 5'000 au minimum, ainsi que de la peine d'amende
prévue à l'article 292 du Code pénal qui réprime l'insoumission à une décision de
l'autorité, menaces signifiées aux organes de l'intimée.
V. L'intimée est condamnée aux frais et dépens de l'instance ».
b) Le Juge délégué de la Cour civile a tenu audience le 21 janvier
2026. Bien que dûment citée par courrier recommandé du 23 décembre
2025 dont le relevé track and trace de la Poste Suisse confirme qu’il a été
remis à l’intimée le 30 décembre 2025, cette dernière ne s’est pas
présentée à cette audience. Elle n’a pas déposé de déterminations. Lors de
cette audience, la requérante a également déposé une requête de novas
tendant à l’introduction dans la procédure d’un nouvel allégué no 96 et
d’une pièce nouvelle no 36.
Lors de cette audience, C.______a été entendu en qualité de
témoin. Il a indiqué être membre d’honneur de l’association requérante, ***
et *** du club. Interrogé sur le risque d’aggravation de la perturbation pour
le public concerné suite au changement de logo de l’intimée, C.______a
exposé ce qui suit :
« C’est exact. Je vous explique que le club n'avait pas de logo
avant 1965 lorsque ce logo a été créé, il représente l'identité du club depuis
plus de soixante ans. La grande partie des gens que je connais proches du
club s'y est fortement attaché. C'est évidemment un sujet émotionnel.
J'apparente ça à un changement d'armoirie pour une commune. Cela crée
également de la confusion, ce que l'on a pu encore constater ce week-end
dans la mesure où le nouveau logo a été employé dans le cadre d'un tournoi
de juniors alors que la SA n'est pas destinée à s'occuper des équipes des
juniors ».
C.______ a encore notamment indiqué ce qui suit :

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« Je pense que le fait qu'il y ait eu un changement complet de
logo et non pas une évolution du logo a été dommageable. Ce qui a aussi
posé problème c'est que ce changement a été opéré sans aucune
consultation et que les proches du club l'ont appris par la presse. Ce
changement a été décidé de façon unilatérale ».
c) Par lettre du 30 janvier 2025, l’intimée a exposé qu’elle n’avait
pas reçu la requête de mesures provisionnelles ni la citation à comparaitre
à l’audience du 21 janvier 2026.
Par lettre du 3 février 2026, le greffe de la Cour civile a transmis
à l’intimée une copie de la requête du 19 décembre 2025, des nova du 21
janvier 2026 et du bordereau de pièces du 21 janvier 2026.
Par lettre du 11 février 2026, l’intimée a exposé que le courrier
du 23 décembre 2025 la citant à l’audience du 21 janvier 2026 avait été
réceptionné « le 30 décembre 2025 par la fiduciaire habilitée à recevoir la
correspondance de la société » et que « contrairement à la pratique
usuelle », ce courrier ne lui avait pas été transmis et était demeuré
« archivé sans être porté[…] à [sa] connaissance ». Invoquant l’art. 148 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), l’intimée a requis
la restitution « du délai afférent à la comparution à l’audience précitée ; la
réouverture de l’instruction ; la possibilité de [se] déterminer sur la requête
de mesures provisionnelles, respectivement la fixation d’une nouvelle
audience ».
Était joint à cette lettre un document signé par la fiduciaire de
l’intimée, laquelle attestait d’une part qu’elle avait bien réceptionné une
correspondance du Tribunal cantonal à l’intention de l’intimée le 30
décembre 2025 et d’autre part que ce courrier n’avait pas été transmis à
l’intimée avant le 9 février 2016, date à laquelle son existence avait pu être
« constatée ».

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En d roit :
I. A l’appui de sa requête de mesures provisionnelles, la
requérante soutient qu’elle a accepté, en 2023, à la suite de la promotion
de son équipe principale en Challenge League, que soit créée à ses côtés
une société anonyme avec laquelle elle coexiste depuis lors sous la
dénomination « FC Stade Nyonnais ». Pour la requérante, le droit de
l’intimée d’évoluer sous le nom « FC Stade Nyonnais » repose sur une
convention datée du 9 février 2023 qui prévoit que les biens immatériels,
dont le logo du club, seront détenus conjointement par les parties. Il en
découle que l’intimée ne pouvait changer son logo tout en continuant à
utiliser le nom « FC Stade Nyonnais », sans violer la convention. A l'appui
de ses conclusions, la requérante invoque une violation de la convention du
9 février 2023 ainsi qu’une violation de l’art. 29 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et de l’art. 3 al. 1 let. d LCD (loi fédérale contre la
concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241). Elle invoque
également une violation de la LDA (loi fédérale sur le droit d’auteur et les
droits voisins du 9 octobre 1992 ; RS 231.1).
II. En vertu de l'art. 60 CPC, le tribunal examine d'office sa
compétence.
a) L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi,
est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles
le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le
tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b). En vertu de l'art. 36
CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le
tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour
statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. La notion d'acte illicite
doit être interprétée de manière large et recouvre tous les comportements
qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne
2010, n. 353). Elle englobe notamment les responsabilités en matière de
concurrence déloyale ou de violation du droit à la marque (Haldy, in : Bohnet
et al. [édit.], Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd.,
2021, [ci-après : CR-CPC], n. 2 ad art. 36 CPC).

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b) L’art. 5 CPC impose aux cantons d’instituer une juridiction
compétente pour statuer, en instance cantonale unique, notamment sur les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle (al. 1 let. a) ou
relevant du droit de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la
concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs (al.
1 let. d); cette compétence s’étend aux mesures provisionnelles requises
avant litispendance (al. 2). Dans le canton de Vaud, l’autorité compétente
au sens de l’art. 5 CPC est la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]), les affaires
soumises à la procédure sommaire – savoir en particulier les mesures
provisionnelles (art. 248 let. d CPC) - étant soumises à un juge unique (art.
43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; BLV 211.01]).
La doctrine considère que dans les cas où le litige porte sur une
seule prétention ayant plusieurs fondements, dont l’un d’eux relève de
l’instance cantonale unique, celle-ci peut être saisie pour l’intégralité de la
prétention, ceci quand bien même il n’est pas possible en vertu de l’art. 90
let. a CPC de cumuler dans la même action des prétentions qui relèvent de
l’instance cantonale unique et des prétentions qui ne relèvent pas de celle-
ci (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 5 CPC). En effet, il n’y a
pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une seule et même
prétention repose sur plusieurs fondements. Dans ce type de situations, le
droit fédéral impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du
principe de l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des tribunaux cantonaux
ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d’assurer
l’application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent pas diviser
la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction
parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337
consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC). En outre, en
vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour trancher le
bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles
doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci,

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considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi
bien ratione materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d'actions dans le
cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I 523, spéc. pp.
534 ss).
Il ressort par ailleurs d’un arrêt cantonal que le tribunal spécial
instauré par l’art. 5 CPC est compétent à raison de la matière lorsqu'une
compétence du tribunal spécial et une compétence relevant du droit des
obligations sont en concurrence, et ce même si les thèmes relevant du
tribunal spécial ne doivent être examinés qu'à titre préjudiciel ou à titre
d'exceptions (Arrêt du Tribunal cantonal du canton des Grisons du 10 avril
2017, ZK2 14 38, in : sic ! 2018 34).
En l’occurrence, on retiendra donc que la requérante peut opter
pour le for prévu pour l’un des fondements invoqués, en l’occurrence la LCD
et la LDA, quand bien même elle invoque également une violation
contractuelle pour fonder les conclusions prises.
c) En l'espèce, tant la requérante que l’intimée ont leurs sièges,
dans le canton de Vaud, canton dans lequel les actes litigieux ont eu lieu.
Les tribunaux vaudois sont donc compétents. Dans la mesure où la
requérante a saisi la Cour civile et fonde notamment son action sur l’art. 3
al. 1 let. d LCD ainsi que sur la LDA, le juge délégué de la Cour civile est
compétent pour examiner les prétentions de la requérante.
III. A titre liminaire, il y a lieu de se prononcer sur la requête du
21 janvier 2026 de la requérante tendant à l’introduction dans la procédure
d’un nouvel allégué no 96 et d’une pièce nouvelle no 36.
a) Si en procédures ordinaire et simplifiée, la présentation
d’allégués et offres de preuves est permise sans limite une seconde fois,
puis dans les limites de l’art. 229 al. 1 CPC, la procédure sommaire en
revanche est caractérisée par la rapidité. Il n’y a donc en principe qu’un seul
échange d’écritures, tous les allégués de faits et les offres de preuves
devant être présentés dans la première écriture.

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La jurisprudence publiée aux ATF 146 III 237 consid. 3.1,
précisant la solution esquissée aux ATF 144 III 117 consid. 2.2, pose
toutefois le principe que, dans une procédure sommaire, les nova sont
admis de manière illimitée jusqu'à la clôture de la phase d'allégation, soit,
lorsqu'un second échange d'écritures est exceptionnellement ordonné, au
terme de cet échange, respectivement après la possibilité illimitée de
s'exprimer à l'audience lorsqu'une audience est tenue après un simple
échange d'écritures. Elle considère qu'après la clôture de la phase
d'allégation, la situation est la même que celle qui se produirait
normalement (en procédure sommaire) après un seul échange d'écritures,
c'est-à-dire que les vrais et pseudo nova ne peuvent plus être introduits
qu'aux conditions strictes de l'art. 229 al. 1 CPC (cf. dans le même sens,
Cour des poursuites et faillites du 28 mars 2024/52, consid. IIb).
b) En l’occurrence, la requête de novas a été déposée à
l’audience du 21 janvier 2026 lorsque la parole a été donnée à la
requérante. Elle a donc été remise au tribunal avant la clôture de la phase
d’allégation. Il y a donc lieu d’admettre l’allégué no 96 et la pièce 36 à la
procédure.
IV. Il y a également lieu de trancher à titre liminaire la requête de
restitution formée par l’intimée le 11 février 2026 sur la base de l’art. 148
CPC.
a) L’art. 148 CPC dispose que le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1).
La requête de restitution doit être motivée, c’est-à-dire indiquer
l’empêchement et être accompagnée des moyens de preuve disponibles
(TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). Elle doit être présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.

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Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute
légère ; l'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), 33 al. 4 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
et 94 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), qui
subordonnent la restitution à l'absence de toute faute (TF 5A_414/2016 du
5 juillet 2016 consid. 4.1 et la réf. cit.). La faute légère vise tout
comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable,
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose
la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent à
toute personne raisonnable (TF 5A_414/2016 précité ; TF 5A_927/2015 du
22 décembre 2015 consid. 5.1). La partie qui se prévaut d'une faute légère
doit établir le motif invoqué et accompagner sa demande de restitution de
tous les moyens de preuve disponibles (arrêts précités).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour trancher la
question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires doit être
imputé à la partie elle-même (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3; TF 1P.603/2001
du 1er mars 2002 consid. 2.2). Pour apprécier le comportement du
mandataire, il faut se fonder sur les motifs exposés dans la demande de
restitution de délai (ATF 119 II 86 consid. 2b). Un empêchement, par
exemple une maladie, ne doit pas seulement être allégué, mais établi
(TF 4A_9/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.3).
b) En l’espèce, l’intimée expose qu’elle n’a pas pu prendre
connaissance de la requête du 19 décembre 2025 au motif que le courrier
adressé par le Tribunal et lui notifiant cette requête aurait été conservé par
sa fiduciaire et ne lui aurait pas été transmis avant le 9 février 2026. Si
l’intimée a bel et bien produit une attestation de sa fiduciaire appuyant ses
explications, il ne ressort de cette attestation aucune explication s’agissant
du comportement de la fiduciaire et détaillant les motifs pour lesquels le
courrier n’aurait pas été transmis à l’intimée. La fiduciaire était pourtant
chargée de réceptionner le courrier de l’intimée selon les explications de
cette dernière. Son comportement fautif doit être imputé à l’intimée.

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Il y a donc lieu de rejeter la requête de restitution dans la
mesure où l’intimée doit se voir imputer l’inaction fautive de sa mandataire,
chargée de réceptionner son courrier. Or ni l’intimée, ni sa mandataire
n’allèguent ou ne démontrent que la faute commise ne serait pas imputable
au mandataire de l’intimée ou serait uniquement légère.
V. a) Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire réalise les conditions
suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc se
limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III
86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ; Juge unique
CACI 18 août 2023/334). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque,
au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait
ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la
possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation
juridique se présente différemment (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 261 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, tant l'existence du droit matériel
(soit sa substance et sa titularité), sa violation ou l'imminence de sa
violation que le risque d'un préjudice difficilement réparable doivent être
rendus vraisemblables par le requérant (Bohnet, CR-CPC, n. 5 ad art. 261
CPC).
b) Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes,
il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets.

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Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC
est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès. Il y a en particulier dommage lorsqu'il y a atteinte
à l'exercice d'un droit absolu, notamment un droit de propriété (Hohl, op.
cit., n. 1763). Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III
378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l'urgence. Toute mesure provisionnelle implique, dans un certain sens, qu'il
y ait urgence. Il faut donc qu'il y ait nécessité d'une protection immédiate
en raison d'un danger imminent menaçant les droits du requérant (Hohl, op.
cit., n. 1758). La notion d'urgence comporte des degrés et s'apprécie moins
selon des critères objectifs qu'au regard des circonstances ; ainsi, l'urgence
apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut
être fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas
si cette condition est réalisée, ce qui explique qu'il puisse se montrer plus
ou moins exigeant suivant les circonstances sans s'exposer pour autant au
grief d'arbitraire (TF 4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.2 ;
4P.224/1990 du 28 novembre 1990, publié in SJ 1991 p. 113, consid. 4c).
Le requérant doit avant tout rendre vraisemblable que le droit
matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131
III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305), faute de quoi la requête doit être rejetée,
sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions inscrites à
l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet, CR-CPC, n. 8 ad art. 261 CPC).
Plus une mesure provisionnelle atteint de manière incisive la
partie intimée, plus il convient de fixer de hautes exigences pour faire
reconnaître le bien-fondé de la demande quant à l'existence des faits
pertinents et au fondement juridique de la prétention ; ces exigences
élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de

- 18 -
la preuve requise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de
la mesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige
au fond et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait
créer à chacune des deux parties (Bohnet, CR-CPC, nn. 14 ss ad art. 261
CPC ; Juge unique CACI 26 février 2013/113 consid. 3a ; Juge unique CACI
10 décembre 2012/569 consid. 3e; ).
VI. S’agissant de la première condition au prononcé de mesures
provisionnelles (soit l’atteinte vraisemblable à des droits), la requérante fait
d’abord valoir que l’intimée ne pouvait changer unilatéralement de logo
sans violer la convention du 9 février 2023. Invoquant une violatoin de LDA,
elle soutient également que l’intimée ne pouvait unilatéralement modifier
le logo du club.
Même si l’intimée ne s’est pas déterminée à temps, il ressort
des pièces produites par la requérante que celle-là soutient qu’elle ne serait
pas liée par la convention du 9 février 2023 au motif qu’elle a été conclue
avant sa constitution.
a) Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement
et d’une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO [Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) sur tous les points essentiels
(art. 2 al. 1 CO). La conclusion du contrat n’est subordonnée à l’observation
d’une forme particulière que si une disposition spéciale de la loi le prévoit
(art. 11 al. 1 CO) ou si les parties en sont convenues (art. 16 al. 1 CO).
Lorsqu’aucune forme particulière n’est prescrite, la manifestation de
volonté peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO).
Selon l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses
d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des
parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention. La question de savoir si les parties ont conclu un accord
est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté
objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; ATF 123 III 35 consid. 2b).

- 19 -
Le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle
et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant
empiriquement, sur la base d’indices. Constituent des indices en ce sens
non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –,
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant
de découvrir la volonté réelle des parties, qu’il s’agisse de déclarations
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en
particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient
à l’époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93
consid. 5.2.2 et les arrêts cités). L’appréciation de ces indices concrets par
le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait. Si le juge
parvient à la conclusion que les parties se sont comprises ou, au contraire,
qu’elles ne se sont pas comprises, il s’agit de constatations de fait (ATF 144
III 93 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). Si le juge ne parvient pas à déterminer
la volonté réelle et commune des parties, il doit interpréter leurs
comportements selon le principe de la confiance (interprétation objective),
à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que,
d’après les règles de la bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre. La
détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la
confiance, est une question de droit ; pour la trancher, il faut cependant se
fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances,
lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet égard
sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de
volonté, mais non pas les événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid.
5.2.3 et les arrêts cités ; TF 4A_287/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.1.2).
b) aa) La LDA protège notamment les auteurs d'œuvres
littéraires et artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre, quelles qu'en
soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit,
littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). La
« création de l'esprit » suppose un effort intellectuel. Celui qui se contente
de choisir des objets existants et qui les expose comme s'il s'agissait
d'œuvres d'art ne crée pas une œuvre de l'esprit (TF 4C_86/2000 du 13 juin

- 20 -
2000 consid. 3c). Pour être protégée, l'œuvre doit encore revêtir un
caractère individuel, qui doit s'exprimer dans l'œuvre elle-même (ATF 142
III 387 consid. 3.1; 134 III 166 consid. 2.1); l'originalité, dans le sens du
caractère personnel apporté par l'auteur, n'est plus nécessaire selon la LDA
entrée en vigueur en juillet 1993 (ATF 134 III 166 consid. 2.1; 130 III 168
consid. 4.4 in JdT 2004 I p. 285). L'individualité se distingue de la banalité
ou du travail de routine ; elle résulte de la diversité des décisions prises par
l'auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu'il paraît
exclu qu'un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une œuvre
identique (ATF 142 III 387 consid. 3.1; 134 III 166 consid. 2.3.1, 2.3.2 et 2.5).
Les œuvres d'art graphique à but utilitaire comme les affiches
publicitaires peuvent notamment constituer des œuvres protégées au sens
de la LDA si leurs auteurs fournissent des efforts intellectuels aboutissant à
des créations individuelles (arrêt du Tribunal cantonal du Tessin du 18 juin
2001 consid. 4 et 5, in : Sic! 2002 p. 509). Le créateur devant disposer des
éléments qui lui sont imposés (écrits, images) à l'intérieur d'un espace dont
il ne peut pas choisir les dimensions (taille normalisée d'affiche, format
d'une publication fournie par le mandant), très peu de prestations
publicitaires bénéficient cependant de l'individualité nécessaire pour
revendiquer le qualificatif d'œuvre (Troller, Précis du droit suisse des biens
immatériels, 2001, p. 146 et les réf. citées). Les droits d'utilisation des art.
10 et 11 al. 1 LDA sont cessibles et transmissibles par succession (art. 16
al. 1 LDA; De Werra, in de Werra et al. [édit.], Commentaire romand -
Propriété intellectuelle, 2013, [ci-après : CR-PI] n. 6 ad art. 16 LDA). Sauf
convention contraire, le transfert d'un des droits découlant du droit d'auteur
n'implique cependant pas le transfert d'autres droits partiels (art. 16 al. 2
LDA). Le transfert du droit de reproduction de l'œuvre (art. 10 al. 2 let. a
LDA) n'englobe ainsi pas le droit de modifier l'œuvre ou de créer une œuvre
dérivée (De Werra, CR-PI, n. 48 ad art. 16 LDA).
bb) L'auteur a un droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire
reconnaître sa qualité d'auteur (art. 9 al. 1 LDA). Il a notamment le droit de
décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée (art. 10 al. 1

- 21 -
LDA), modifiée ou utilisée pour la création d'une œuvre dérivée au sens de
l'art. 3 LDA (art. 10 al. 1 et 11 al. 1 LDA).
Lorsque les droits d'auteur cédés ne sont pas mentionnés
explicitement dans le contrat, les droits qui font l'objet de la cession doivent
être déterminés selon le but de celui-ci. On peut recourir à cet effet à la
théorie de la finalité : en cas de doute concernant l'étendue de la cession,
l'on part du principe que l'auteur n'a pas cédé plus de droits que le but du
contrat ne l'exige (De Werra, CR-PI, n. 41 et 49 ad art. 16 LDA ; cf. aussi
dans ce sens Egloff, in : Egloff et al., [édit.], Le nouveau droit d'auteur. -
Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 4e
éd., 2021, [cité : Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les
droits voisins], n. 2 ad art. 6 LDA).
Le droit de modification d’une œuvre appartient en principe à
l’auteur de manière exclusive. Certains auteurs admettent que ce droit est
de nature patrimoniale et qu’il n’est pas lié à l’auteur (Barrelet/Egloff,
Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, n.
5 ad. art. 11 LDA et les références citées).
L'auteur peut s'opposer aussi bien aux petites modifications
qu'aux grandes, aux atteintes directes à l'intégrité de l'œuvre, ainsi qu'aux
atteintes indirectes. L'auteur peut déroger à cette règle et, oralement ou
par écrit, autoriser un tiers à modifier son œuvre. Toutefois, même dans ce
cas, il conserve la possibilité de « s'opposer à toute altération de l'œuvre
portant atteinte à sa personnalité » (art. 11 al. 2 LDA). La notion de
« personnalité » correspond à celle des art. 27 ss CC (ATF 142 III 387).
c) Pour qu’un acte juridique fait au nom d’autrui par un
représentant puisse sortir ses effets dans la personne du tiers, il faut
naturellement que le représenté existe au moment où cet acte est accompli,
sous réserve du cas très particulier du nasciturus (cf. art. 31 al. 2 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Ainsi, les actes faits au nom de
la société anonyme avant que celle-ci n’ait acquis la personnalité par son
inscription au registre du commerce (cf. art. 643 al. 1 CO) entraînent la

- 22 -
responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs (art. 645 al. 1 CO).
Pour qu’ils engagent la future société, à l’exclusion de ceux-ci, il faut que
les obligations aient été expressément contractées au nom de la société et
qu’elles aient été assumées par cette dernière dans les trois mois à dater
de son inscription (art. 645 al. 2 CO ; ATF 130 III 633 consid. 2 et les
références citées).
d) aa) En l’espèce, le logo employé par la requérante, dont la
dernière modification remonte aux années 2010, combine des éléments
graphiques et constitue une création de l’esprit qui a nécessité une activité
créatrice. Au stade des mesures provisionnelles, le tribunal retiendra que
ce logo doit être considéré comme une œuvre protégeable par le droit
d'auteur au sens de la LDA.
Même si la requérante ne saurait revendiquer la qualité d’auteur
(lequel doit être une personne physique au sens de l’art. 6 LDA ; cf. aussi
dans ce sens Egloff, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et
les droits voisins, n. 2 ad art. 6 LDA), il n’est pas non plus contesté que la
requérante s’est vue céder les droits d’auteur sur ce logo qu’elle exploite
depuis de très nombreuses années et qui a encore fait l’objet d’un
« rafraîchissement » vers 2010.
Il ressort par ailleurs des faits allégués et des pièces produites
qu’une convention a été conclue le 9 février 2023 entre la requérante et
l’intimée en cours de constitution, antérieurement à la promotion du FC
Stade Nyonnais SA en Challenge League. Il n’en apparait pas moins, sous
l’angle de la vraisemblance, que suite à sa constitution, le 10 mars 2023,
l’intimée a repris les droits et obligations découlant de cette convention. En
effet, cette dernière prévoyait expressément que l’intimée était autorisée à
utiliser les droits immatériels de la requérante, étant précisé que ces
derniers leur appartiendraient conjointement. Il faut admettre, sous l’angle
de la vraisemblance et en application du principe de la confiance, que les
parties entendaient par « droits immatériels » désigner notamment, le nom
du club, soit « FC Stade Nyonnais » ainsi que les droits associés au logo du
club. Suite à la promotion du club en Challenge League, l’intimée a requis

- 23 -
et obtenu une licence de la part de la SFL et a exploité une équipe de football
portant le nom « FC Stade Nyonnais » et utilisant le logo de la requérante.
L’intimée ne peut donc pas soutenir, à tout le moins, sous l’angle de la
vraisemblance, qu’elle ne serait pas liée par la convention du 9 février 2023
puisqu’elle a joui des droits et assumé les obligations qui en découlaient
pendant de nombreux mois.
bb) L’art. 5 de la convention du 9 février 2023 prévoit que les
droits immatériels des parties leurs appartiennent conjointement, ce qui
correspond d’ailleurs à la règlementation proposée par la SFL (art. 3 du
Manuel des licences). Il apparaît en effet dans l’intérêt de la SFL que le club
associatif et la société exploitant l’équipe professionnelle présentent une
identité unique et cohérente, tant du point de vue du nom que de l’identité
visuelle. L’existence de droits immatériels exercés conjointement permet
précisément d’assurer cette continuité identitaire et d’éviter qu’un même
club évolue, selon le niveau de compétition, sous des dénominations ou des
signes distinctifs différents. Une telle cohérence apparaît indispensable au
bon fonctionnement du système des licences, à la lisibilité des compétitions
ainsi qu’à la protection du public et des partenaires commerciaux.
En l’occurrence, en concluant la convention d 9 février 2023,
comme cela vient d’être relevé, il apparaît hautement vraisemblable que
les parties ont souhaité exercer conjointement dès la constitution de
l’intimée, l’ensemble des droits immatériels dont la requérante était
titulaire, notamment au sujet du logo utilisé par le club mais aussi du nom
« FC Stade Nyonnais ». Il n’est pas non plus contesté que le 24 septembre
2025, l’intimée a indiqué unilatéralement au public qu’elle utiliserait un
nouveau logo, ce qui a ensuite été fait puisque l’intimée a même sorti un
maillot commémoratif muni de ce nouveau logo. Or, en procédant de la
sorte, l’intimée a unilatéralement associé au nom de la requérante (qui est
exploitée selon la convention du 9 février 2023) un nouveau logo. Ce
faisant, elle a également procédé à une modification unilatérale d’un logo
dont la cotitularité lui avait été confiée par la requérante à condition qu’elle
soit exercée de manière commune. Un tel comportement apparaît non
seulement violer la convention du 9 février 2023 (qui visait justement à

- 24 -
assurer une gestion commune des droits immatériels de la requérante) mais
aussi la LDA dans la mesure où l’intimée paraît s’être inspirée du premier
logo pour le modifier unilatéralement.
Quoi qu’il en soit, le tribunal retient à ce stade de la procédure
que l’intimée ne pouvait pas, sans violer la convention, changer le logo
qu’elle utilise, encore moins associer au nom « FC Stade Nyonnais » qu’elle
utilise pour son équipe, un nouveau logo sans l’accord de la requérante. Il
en résulte que la requérante a rendu vraisemblable une atteinte à ses droits,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le comportement de l’intimée
pourrait également violer la LCD.
VII. Il y a par ailleurs lieu d’admettre que le comportement de
l’intimée risque de causer à la requérante un préjudice difficilement
réparable, même si son étendue paraît difficile à déterminer à ce stade. Il
ressort toutefois de l’instruction que la publication de ce nouveau logo a
causé une certaine confusion parmi les amateurs du club et engendré un
grand nombre de réactions qui pourraient être dommageables pour la
requérante, notamment au niveau financier.
Enfin, il n’apparaît pas que les mesures requises l’auraient été
tardivement. Ces dernières sont par ailleurs proportionnées. On ne voit en
particulier pas d’autres mesures qui pourraient permettre de protéger les
intérêts de la requérante jusqu’à droit connu sur un procès au fond. De son
côté, l’intimée conserve le droit d’utiliser l’ancien logo, notamment sur les
maillots de ses joueurs ou encore sur son site internet.
VIII. Le constat, au stade de la vraisemblance, des violations de la
convention et de la LDA par l’intimée entraîne l’admission des conclusions I
et III de la requête de mesures provisionnelles.
IX. a) Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures
provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent
(cf. art. 262 let. a et 343 CPC). Lorsque la décision prescrit une obligation
de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal peut, notamment, assortir la

- 25 -
décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311).
Dans le choix de la mesure d'exécution à prendre, le juge de
l'exécution n'est en principe pas lié par les conclusions du requérant. Il doit
choisir la mesure la plus efficace, tout en respectant le principe de
proportionnalité (TF 4A_270/2022 du 27 octobre 2022 consid. 5.3.3).
S’agissant de l’amende d’ordre, sa quotité doit être justifiée par
son but d’obtenir l’exécution de la décision. Sous l’angle de la
proportionnalité, n’importe quelle violation même peu importante ne
saurait être sanctionnée schématiquement par le montant maximal de
l’amende dont le débiteur a été menacé, en particulier lorsque ce dernier a
pour l’essentiel respecté l’interdiction prononcée et ne l’a violée par
négligence que sur un point relativement accessoire (ATF 142 III 587 consid.
6.2). L’amende d’ordre prévue par l’art. 343 al.1 let. c CPC n’a pas un
caractère pénal, mais vise à faire pression sur la partie succombante. Son
application pouvant aboutir à des montants très élevés, le tribunal de
l’exécution usera de cet instrument avec une certaine retenue et dans la
seule mesure où l’on peut raisonnablement attendre qu’elle incite la partie
succombante à s’exécuter (CACI 27 septembre 2013/503 ; CREC 16 mai
2013/156).
b) En l’espèce, la requête comprend en outre une conclusion IV
en exécution (cf. art. 267 et art. 343 CPC), qui n’est pas contestée. On ne
voit guère toutefois que ces mesures devraient se cumuler. La commination
de la peine de l’art. 292 CP est davantage adaptée à une obligation de
s’abstenir, alors que l’amende d’ordre de l’art. 343 al. 1 let. c CPC a été
conçue en premier lieu pour les décisions comportant une obligation de faire
(Juge délégué de la Cour civile du 14 mars 2017/16, consid. IVf). Dans la
mesure où la requérante demande qu’il soit fait interdiction à l’intimée
d’utiliser le nouveau logo (III), respectivement un autre logo que l’ancien
logo (conclusion I), et dès lors que rien n’indique que l’intimée ne se
conformera pas aux mesures ordonnées, il apparaît disproportionné de la
condamner à une amende d’ordre de 1'000 fr. pour chaque jour

- 26 -
d’inexécution. Le tribunal ne donnera donc pas suite à cette conclusion. En
revanche, les mesures ordonnées le seront sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP.
X. En vertu de l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore
pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la
demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Par conséquent, un délai au 31 mars 2026 est imparti à la
requérante pour ouvrir action au fond.
XI. a) Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe ou
sont répartis selon le sort de la cause lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause (art. 105 et 106 CPC). Ils comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
A teneur de l'art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils (TFJC ; BLV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de décision
pour les contestations en procédure sommaire est fixé, devant la Cour civile,
entre 900 et 3'000 fr., montant que le juge délégué peut augmenter jusqu'à
concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail
particulièrement important (art. 31 TFJC). En l’espèce, il se justifie d’arrêter
les frais à 2'000 francs. S’y ajoutent les frais d’audition du témoin C.______
par 100 francs.
b) Obtenant gain de cause, la requérante a droit à de pleins
dépens, à la charge de l’intimée, qu’il convient d'arrêter à 2'625 fr., soit
2’500 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil et 125 fr. pour
les débours.
XII. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.
5 ss CPC doivent, d'après l'art. 112 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), être communiquées par écrit. Une communication orale
suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue. La
réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique pas non

- 27 -
plus, car le domaine de la procédure civile n'est plus du droit cantonal
(Staehelin, ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler
Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure
civile, Berne 2009, p. 150; Gasser/Rickli, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra: Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de
procédure civile commenté, nn. 24-25 ad art. 239 CPC, p. 930). La présente
ordonnance est dès lors motivée d'office.
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Interdiction est faite à FC Stade Nyonnais SA d'utiliser, en
lien avec ses activités, un logo distinct de celui de
l'association du FC Stade Nyonnais, dont le graphisme est
le suivant :
II. Interdiction est en particulier faite à FC Stade Nyonnais SA
d'utiliser, en lien avec ses activités, le logo suivant :

- 28 -
III. Les injonctions prononcées selon les chiffres l, II ci-dessus
sont assorties de la menace de la peine d'amende prévue
à l'article 292 du Code pénal qui réprime l'insoumission à
une décision de l'autorité, menaces signifiées aux
organes de l'intimée.
IV. Fixe à Association du FC Stade Nyonnais un délai au 31
mars 2026 pour déposer une demande au fond, sous
peine de caducité des présentes mesures provisionnelles.
V. Met les frais de judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 2'100 fr. (deux mille cent francs) à la charge de
FC Stade Nyonnais SA.
VI. Condamne FC Stade Nyonnais SA à verser à Association
du FC Stade Nyonnais le montant de 2'625 fr. (deux mille
six cent vingt-cinq francs) à titre de dépens.
VII. Déclare la présente ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours ou appel.
VIII. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le juge délégué : Le greffier :
S. Parrone L. Horisberger
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, .
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss

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LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
L. Horisberger