vd_gerichte · PE18.020304 · 2019-05-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
385
PE18.020304-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 mai 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 91 al. 1 et 2 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2018 par
A.X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27
novembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause no PE18.020304-MLV, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Dans la nuit du 23 au 24 mars 2018, à la gare d'Yverdon-les-
Bains, A.X.________ et son fils B.X.________ auraient été agressés par
plusieurs individus. Deux constats médicaux ont été établis pour
A.X.________.
351

- 2 -
A.X.________ et B.X.________ ont déposé plainte le 2 juin 2018.
B. Par ordonnance du 27 novembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a dit qu'il n'entrait pas en matière sur
les plaintes déposées par A.X.________ et B.X.________ (I) et a laissé les frais
à la charge de l'Etat (II).
La Procureure a retenu que les images de vidéosurveillance de
la gare d'Yverdon-les-Bains n'étaient plus disponibles et que, bien que
convoqué le 21 juin 2018 par la gendarmerie afin de produire les images
de l'agression qu'il disait avoir prises avec son téléphone cellulaire,
A.X.________ ne s'était pas présenté, de sorte que les présumés auteurs de
l'agression n'avaient pas pu être identifiés.
C. Le 21 décembre 2018, A.X.________ a demandé au Ministère
public la réouverture du dossier, arguant qu'il avait transmis à la
gendarmerie les photographies de l'agression pendant qu'il était à
l'hôpital, ainsi que les vidéos de l'agression par WhatsApp le 26 juin 2018
au numéro [...].
Invité par le Président de la Cour de céans à indiquer si son
courrier du 21 décembre 2018 devait être considéré comme un recours,
A.X.________ a répondu par l'affirmative le 18 janvier 2019.
En d roit :
1.
1.1 Une décision rendue par le ministère public peut être attaquée
par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; 80 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Le

- 3 -
recours doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli
auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art.
91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la
direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Ce délai légal n'est
pas prolongeable (art. 89 al. 1 CPP).
1.2 En l'espèce, le recourant admet qu'il n'a pas recouru dans le
délai de dix jours, mais fait valoir qu'il n'aurait pas bien compris la teneur
de l'ordonnance. Or, il ne prend aucune conclusion en restitution de délai
selon les conditions de l'art. 94 CPP, notamment ne rend pas
vraisemblable qu'il aurait été empêché d'observer le délai de dix jours
sans faute de sa part. Son recours du 21 décembre 2018 doit par
conséquent être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
1.3 Cela étant, le recourant allègue que, le 26 juin 2018, il se
serait présenté à la gendarmerie et aurait transmis les vidéos de
l'agression par WhatsApp au numéro qu'un policier lui aurait donné. De ce
fait, il détiendrait la preuve sur son téléphone cellulaire que ces vidéos
auraient été envoyées et lues par leur destinataire. Si tel devait
effectivement être le cas, il s'agirait d'un élément nouveau, inconnu de la
direction de la procédure lorsqu'elle a rendu l'ordonnance de non-entrée
en matière, qui pourrait justifier une reprise de la procédure selon l'art.
323 CPP, applicable par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP. Il incombera ainsi au
recourant, le cas échéant, de demander sur cette base au Ministère public
la reprise de la procédure.
2. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge d'A.X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.X.________,
- M. B.X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :