vd_gerichte · TD14.043950 · 2018-10-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.043950-180604
584
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 octobre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Oulevey et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 279 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.N.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 23 mars 2018 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec A.N.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 23 mars 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge) a prononcé le
divorce des époux C.N.________ et A.N.________ (I) et a ratifié les chiffres II
à IX de la convention sur les effets du divorce signée par ceux-ci lors d’une
audience tenue le 14 décembre 2017 (II). Le premier juge a également
arrêté les frais judiciaires à 4'613 fr., les a mis à la charge de l’épouse par
2’306 fr. 50 et les a laissés à la charge de l’Etat par 2’306 fr. 50 pour
l’époux, au bénéfice de l’assistance judiciaire (III), a arrêté l’indemnité
d’office de Me Olivier Carré, conseil de l’époux, à 7'909 fr. 70 (IV), a dit
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil
d’office mis à la charge de l’Etat (V) et a dit qu’il n’était pas alloué de
dépens (VI).
En droit, le premier juge a notamment considéré que les
conditions des art. 111 CC et 292 al. 1 CPC étaient remplies et que le
divorce devait être prononcé. S’agissant des questions relatives aux
enfants, il a estimé que la convention sur les effets du divorce signée par
les parties était conforme à l’intérêt de ceux-ci, que les contributions
d’entretien prévues en leur faveur étaient en relation avec les capacités
contributives des parents et que l’entretien convenable de chaque enfant
était couvert par la contribution d’entretien versée par le défendeur ainsi
que par la prise en charge, par la demanderesse, du solde des frais non
couverts par la contribution. Le premier juge a en outre estimé que le
régime matrimonial était liquidé à la satisfaction des parties et a, en
définitive, considéré que la convention sur les effets du divorce était claire
et complète et qu’elle n’était pas manifestement inéquitable.

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B. Par acte du 22 avril 2018, C.N.________ a interjeté appel contre
le jugement précité, qui lui avait été notifié le 26 mars 2018, en prenant
les conclusions suivantes :
« 1. Droit de visite des enfants :
Je demande le strict respect du droit de visite des enfants, un week-
end sur deux et la moitié des vacances.
Je demande la condamnation de la demanderesse au refus de tout
mettre en œuvre pour rétablir des contacts entre mes enfants et
moi-même.
2. Entretien des enfants :
Je demande la réduction des pensions payées à mes enfants à
concurrence de CHF 1'100.00. J’en appelle à la dignité humaine et à
la dignité du père qui ne doit pas vivre comme un miséreux, n’ayant
à sa disposition même pas le minimum vital en 2018.
Je refuse toute communication de ma déclaration fiscale dans le
sens du respect de l’équité.
3. Liquidation du régime matrimonial :
La demanderesse doit la somme de CHF 4'000.00 au défendeur, lui-
même ne devant plus rien à la demanderesse ».
A l’appui de son appel, C.N.________ a produit un bordereau de
neuf pièces.
Le 15 mai 2018, il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 22 mai 2018, le juge délégué de la cour de
céans lui a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure
d'appel avec effet au 23 avril 2018 .
A.N.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse sur
l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement :

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1. La demanderesse et intimée, A.N.________, née [...] le [...]
1974, et le défendeur et appelant C.N.________, né le [...] 1970, tous deux
de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2000 à [...] (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- D.________, née le [...] 2001 ;
- V.________, né le [...] 2003.
2. Par demande unilatérale du 31 octobre 2014, A.N.________ a
conclu au divorce des parties.
3. Une audience de conciliation a été tenue le 14 décembre
2017. Elle a débuté à 9 h 00. Elle a été suspendue de 9 h 37 à 9 h 45, de
10 h 10 à 10 h 15 et de 11 h 00 à 11 h 23. Chacune des parties était
assistée par un avocat. A la reprise de l’audience à 11 h 23, la conciliation
a abouti à la conclusion d’une convention dont la teneur est la suivante :
« I. Parties requièrent que la présidente de céans prononce leur
divorce.
II. Parties renoncent à toute contribution d’entretien l’une en
faveur de l’autre post-divorce.
III. Parties continueront à exercer l’autorité parentale conjointe
sur leurs enfants D.________ et V.________.
IV. La garde des enfants D.________ et V.________ est attribuée à
leur mère chez laquelle ils sont domiciliés.
V. C.N.________ disposera d’un large et libre droit de visite sur
ses enfants, en principe un week-end sur deux et la moitié des
vacances scolaires, cela toutefois en ayant égard aux désirs et
programmes personnels des enfants, parties s’engageant à tout
mettre en œuvre pour rétablir progressivement des contacts entre
les enfants et leur père.
VI. C.N.________ contribuera à l’entretien de chacun de ses
enfants par le régulier versement d’avance le premier de chaque
mois, en mains d’A.N.________, puis en mains des enfants dès leur
majorité, la première fois le mois suivant le jugement définitif et
exécutoire, d’une pension mensuelle de 700 fr. (sept cents francs),
allocations familiales non comprises et dues en sus, étant précisé
que ces pensions sont dues aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Les montants mensuels assurant l’entretien convenable des enfants
s’élèvent pour D.________ à 1365 fr. (mille trois cent soixante-cinq

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francs), avant déduction des allocations familiales par 330 fr., et
pour V.________ à 1'120 fr. (mille cent vingt francs), avant déduction
des allocations familiales par 250 francs.
Pour fixer la contribution d’entretien mentionnée au premier alinéa
du présent chiffre il a été tenu compte du fait que C.N.________
réalise actuellement un revenu mensuel net de 4'000 fr. et qu’il vit
dans un mayen en Valais avec sa compagne. Pour sa part,
A.N.________ réalise un salaire mensuel moyen net de 6'600 fr.,
treize fois l’an, pour un taux d’occupation à 86 %.
C.N.________ s’engage à remettre à A.N.________ chaque année le 30
novembre l’intégralité de sa déclaration fiscale, la première fois le
30 novembre 2018 pour la déclaration fiscale 2017.
VII. Parties renoncent au partage de leurs avoirs de prévoyance
professionnelle dès lors qu’elles estiment avoir chacune accumulé
durant le mariage des montants quasiment équivalent.
VIII. Le régime matrimonial des époux [...] est dissout et liquidé
selon les modalités suivantes :
a. Les époux restent copropriétaires de la villa sise
à [...], parcelle [...], pour une demie chacun jusqu’à la vente de
l’objet dont le prix minimum accepté par les époux [...] est de
1'450'000 francs (un million quatre cent cinquante mille francs). Les
frais d’entretien courants seront assumés par les revenus locatifs sur
le compte [...] auprès de [...] qui sera exploité sous double signature
des parties. Tout débit de ce compte devra recevoir l’approbation
des parties.
Il est précisé que les engagements pris en prévision de
la vente de cet immeuble devront faire l’objet d’un accord préalable
entre parties. Toute dépense liée à la vente de la villa devra recevoir
l’approbation des deux parties.
Le produit net de la vente après remboursement des
hypothèques, des frais de courtage, de l’impôt sur le bien immobilier
et de tous autres frais approuvés selon le paragraphe précédent,
sera partagé par moitié entre les parties. De la part au bénéfice de
C.N.________, une somme de 46'000 fr. (quarante-six mille francs)
sera prélevée par le notaire et versée à A.N.________ au titre de la
liquidation du régime matrimonial et de tout arriéré de pensions dû
à ce jour.
b. Chaque partie reste propriétaire des biens et des
avoirs bancaires, postaux et de troisième pilier en sa possession.
c. Chaque partie retire toute poursuite contre
l’autre, en vue de radiation, les présentes valant réquisitions en ce
sens si nécessaire.
d. Parties uniront leurs efforts, si nécessaire, pour
résister à toute prétention indue de courtage en relation avec la
vente de leurs immeubles et, si un montant devait malgré tout être
réglé en faveur d’un courtier choisi en commun, elles se
répartiraient par moitié le montant à payer.

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IX. Les frais de justice sont partagés par moitié et les parties
renoncent à l’allocation de dépens ».
Les parties ont conjointement conclu à la ratification de leur
convention, qu’elles ont confirmé avoir signée après mûre réflexion et de
leur plein gré. Elles ont en outre renoncé à être entendues séparément.
En d roit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 309 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision
finale de première instance dans une affaire non visée par l’art. 309 CPC
et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est en
principe recevable.
1.2 Cependant, l’appel doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1
CPC). Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation
de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique. L'appelant doit tenter de démontrer que sa

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thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée et doit s'efforcer d'établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel
est irrecevable (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 et les réf.
citées).
En l'espèce, pour critiquer la ratification de la convention en
tant qu'elle règle la liquidation du régime matrimonial, l'appelant se borne
à alléguer qu'il ne devrait pas une soulte de 46'000 fr. à l'intimée, sans
indiquer pourquoi il serait manifestement inéquitable de considérer le
contraire. Sur ce point, l'appel ne satisfait pas aux exigences de
motivation de l'art. 311 CPC et il est, dans cette mesure, irrecevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
2.2 L'appel n'est ouvert contre la ratification d'une convention sur
les effets accessoires du divorce que pour faire vérifier que les conditions
de la ratification étaient réunies. Cela ne limite pas l'appelant au grief du
vice du consentement, mais l'autorité d'appel ne saurait réexaminer et
modifier les effets convenus selon sa propre appréciation. En effet, en cas
d'admission de l'appel, la juridiction de seconde instance ne peut pas
rendre une nouvelle décision sur le fond : elle doit constater que les
conditions du divorce ne sont pas remplies, rejeter la requête commune
en impartissant conformément à l'art. 288 al. 3 CPC un délai aux parties

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pour agir par demande unilatérale et renvoyer la cause à l'autorité
inférieure pour que celle-ci ratifie le cas échéant une nouvelle convention
sur les effets du divorce qui serait conclue entre les époux, ou que,
constatant l'absence d'accord complet, elle instruise en contradictoire les
effets du divorce qui ne seraient pas réglés par convention (CACI 5 février
2018/67 consid. 2.1, avec réf. citées).
3.
3.1 C.N.________ interjette appel contre le jugement de divorce du
23 mars 2018 en ce qu’il ratifie la convention des parties sur les questions
du droit de visite, des contributions d’entretien des enfants et de la
liquidation du régime matrimonial.
Bien que l’appelant ne l’exprime pas de manière expresse, il
ressort de son mémoire d’appel qu’il remet en cause la ratification des
dispositions y relatives de la convention sous l’angle des conditions de la
mûre réflexion et du plein gré de l’époux, au sens de l’art. 279 al. 1 CPC.
L’appelant fait en effet valoir ce qui suit : « Des conclusions hâtives,
beaucoup de stress procuré par votre autorité [ndr : le premier juge], un
empressement à régler le divorce dicté lors de l’audience du 14 décembre
2017, des suspensions d’audience pour faire passer d’autres audiences
pendant la nôtre (comme si cela avait été organisé) m’ont totalement mis
sous pression, désorienté et ne m’ont pas permis, à tête reposée, de
prendre les décisions judicieuses concernant l’issue de mon divorce ».
3.2 Selon l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal doit ratifier la convention
sur les effets du divorce après s'être assuré que les parties l'ont conclue
après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et
qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. S’agissant du premier critère,
le juge doit avant tout contrôler que les parties aient compris les
dispositions de leur convention et les conséquences qu'elles impliquent et
veiller notamment à ce que la convention n'ait pas été conclue dans la
précipitation ou acceptée par lassitude. En ce qui concerne le plein gré des
parties, le juge doit s'assurer que celles-ci ont formé leur volonté et l'ont

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communiquée librement ; cela présuppose qu'elles n'ont conclu leur
convention ni sous l'emprise d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous celle du
dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s. CO) (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 6.1 et les réf. citées). Cette dernière condition
n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement
cachés, la maxime des débats étant applicable ; la partie victime d'un vice
du consentement supporte ainsi le fardeau de l'allégation et le fardeau de
la preuve de ce vice (art. 8 CC ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1
et les réf. citées).
Pour vérifier que les parties ont conclu leur convention sur les
effets accessoires du divorce après mûre réflexion et de leur plein gré, le
texte de l'art. 279 CPC n'oblige pas le juge à procéder à une audition
séparée des parties. Certes, en vertu de l'art. 111 al. 1 CC, le prononcé du
divorce sur requête commune avec accord complet suppose une telle
audition, qui doit alors porter sur le principe du divorce et sur les effets
accessoires (cf. Suzette Sandoz, Commentaire romand du Code civil, vol. I,
2010, n. 10 ad art. 111, p. 768). Mais le point de savoir si, en tant que
telle, la ratification d'une convention sur effets accessoires nécessite une
audition séparée des parties, notamment dans les procès en modification
du jugement de divorce où le principe même de la dissolution du mariage
est déjà acquis, est controversé. Selon certains commentateurs, l'audition
séparée des parties est impérative (cf. Matthias Stein-Wigger, in
Schwenzer/Fankhauser, FamKomm Scheidung, vol. Il, 3e éd. 2017, n. 11 ad
art. 279 CPC, p. 83 ; cf. aussi Giorgio A. Bernasconi, in
Trezzini/Fornara/Cocchi/Bernasconi/Verda Chiocchetti, Commentario
pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. 2, 2e éd. 2017,
n. 3 ad art. 279, p. 1768, qui renvoie à l'art. 287 CPC, lequel renvoie au
code civil, notamment à l'art. 111, et qui semble ainsi d'avis qu'une
audition séparée soit nécessaire). Mais, selon un autre commentateur, le
juge doit en règle générale (« in der Regel ») – et non toujours – entendre
séparément les parties (cf. Nicolas Gut, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 11 ad art. 279, p. 1855). En outre,
l'un des commentateurs qui considèrent impérativement nécessaire

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l'audition séparée des parties mentionne expressément l'existence d'une
pratique judiciaire contraire, consistant à se dispenser de cette opération
si les parties en font la demande, et il juge cette pratique non pas illégale,
mais seulement délicate, épineuse (« heikel » ; cf. Matthias Stein-Wigger,
ibid.). Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, lorsque les parties
ont renoncé expressément à être entendues séparément et que le juge
dispose d'autres moyens suffisants pour vérifier qu'elles ont conclu la
convention de leur plein gré et après mûre réflexion, l'absence d'audition
séparée des parties n'invalide pas la ratification d'une convention sur
effets accessoires du divorce. C'est seulement pour la vérification de
l'accord des parties sur le principe du divorce que la loi (art. 111 al. 1 CC)
prescrit impérativement l'audition séparée de celles-ci, la confirmation de
la volonté de divorcer dans le cadre d'une telle audition étant l'un des
éléments constitutifs du motif de divorce (cf. Alexandra Rumo-Jungo, in
Breitschmid/Rumo-Jungo, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht,
2e éd. 2012, n. 17 ad art. 111 CC, p. 354, avec la réf. citée).
3.3 Dans le cas présent, l'appelant ne remet pas en cause le
prononcé du divorce, mais seulement la ratification de la convention sur
les effets accessoires de celui-ci. Dès lors que les parties ont
expressément renoncé à être entendues séparément, il importe
d'examiner si le premier juge disposait de suffisamment d'autres éléments
pour pouvoir retenir que l'appelant a conclu la convention de son plein gré
et après mûre réflexion.
L'appelant a conclu la convention après plus de deux heures et
demie de discussions devant le premier juge. La solution retenue par les
parties dans la convention ne se fonde donc pas sur des « conclusions
hâtives », contrairement à ce que soutient l'appelant. En outre, celui-ci a
pris part aux discussions avec l'assistance d'un avocat, dont le rôle est
notamment d'intervenir si son client est « mis sous pression » et de lui
fournir toute information utile. On peut dès lors exclure que le premier
juge ait exercé, même involontairement, la moindre contrainte sur les
parties. Enfin, avant la dictée de la convention au procès-verbal et sa
signature, l'audience a été suspendue pendant plus de vingt minutes,

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durant lesquelles il était loisible à l'appelant de s'entretenir séparément
avec son conseil. Dans ces conditions, le premier juge disposait d'assez
d'éléments pour pouvoir retenir que l'appelant avait conclu la convention
de son plein gré et après mûre réflexion, au sens de l'art. 279 al. 1 CPC. Si
l'on devait nier qu'une convention ait été conclue « après mûre réflexion »
au sens de cette disposition légale du seul fait qu'elle a été négociée et
signée lors d'une seule et même audience, le législateur n'aurait pas
prévu la tenue d'une audience de conciliation au sens de l'art. 291 CPC. Le
premier grief de l'appelant est dès lors mal fondé.
4. L'appelant fait valoir que son salaire mensuel net serait de
3'931 fr. 70, et non de 4'000 fr. comme retenu dans la convention, de
sorte qu'après paiement de ses frais de logement, de 1'000 fr. par mois au
minimum selon lui, de ses primes d'assurance-maladie, de 286 fr. 90 par
mois, il ne lui resterait que 1244 fr. 80 pour son entretien de base. Il fait
aussi valoir que le compagnon de l'intimée la soutiendrait financièrement,
elle et les enfants communs des parties, et que l'intimée pourrait en outre
réduire ses frais de logement en déménageant dans un appartement
moins cher. Enfin, il déclare refuser, désormais, de remettre sa déclaration
d'impôts à l'intimée, comme prévu dans la convention, au motif qu'aucune
contrepartie n'est prévue en sa faveur. Par ces griefs, l'appelant soutient
implicitement, mais assez clairement, que la convention aurait été
manifestement inéquitable et que le premier juge n'aurait dès lors pas dû
la ratifier, conformément à l'art. 279 al. 1 CPC.
Même si elle était prouvée, la différence alléguée de 78 fr. 30
entre le revenu mensuel net de l'appelant et celui retenu dans la
convention ne rendrait pas la convention manifestement inéquitable. En
outre, il n'est pas établi que l'appelant supporterait plus de 1'000 fr. de
frais de logement. En tout état de cause, le montant de 1'244 fr. 80 qui
reste à l'appelant pour son entretien de base est suffisant, puisque les
directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse prévoient un montant de 1'200 fr. par mois pour l'entretien de base
d'un débiteur vivant seul – ce qui n'est du reste pas le cas de l'appelant,

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qui vit dans un mayen avec une compagne et qui ne devrait donc se voir
reconnaître qu'un montant de 850 fr. par mois selon les mêmes directives.
Quant au fait que le compagnon de l’intimée la soutiendrait
financièrement ainsi que les enfants, il est sans pertinence dès lors que
c’est au premier chef aux parents, et non aux beaux-parents, qu’il
appartient de pourvoir à l’entretien des enfants (cf. ATF 127 III 68, JdT
2001 I 562, consid. 3 ; ATF 120 III 285, JdT 1996 I 213, consid. 2b). Enfin, il
est usuel et équitable que le débiteur de pensions alimentaires s'engage,
en cas de transaction, à renseigner régulièrement ses créanciers sur
l'évolution de ses revenus en leur communiquant sa déclaration d'impôts.
Il s'ensuit que le deuxième moyen de l'appelant, tiré de l'iniquité des
pensions arrêtées dans la convention et de l'obligation faite à l'appelant
de communiquer ses déclarations d'impôts, est également mal fondé.
5. Dans son mémoire, l’appelant accuse en outre l’intimée de ne
pas respecter la convention et déplore qu’il ne puisse pas voir ses enfants
plus souvent.
Ce faisant, il ne remet pas en cause la ratification de la
convention sous l’angle de l’art. 279 al. 1 CPC, mais se plaint de
l’inexécution des modalités de son droit de visite prévues par la
convention. Ce grief relève toutefois du tribunal de l’exécution et non de
l’autorité de céans, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
6.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier bénéficiant de l’assistance

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judiciaire, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant C.N.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
III. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis
à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- C.N.________ personnellement,
- Me Patricia Michellod (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :