vd_gerichte · PO22.021916 · 2023-04-26 · fr
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO22.021916-221647
173
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 avril 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 85a al. 1 et 2 LP ; art. 116 CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 octobre 2022
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec E.________SA, à [...], et R.________, à [...],
requérants, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 octobre 2022,
dont les considérants écrits ont été notifiés à l’appelant le 9 décembre
2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président) a maintenu à titre provisoire la suspension des
poursuites n° [...] et [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne
dirigées respectivement contre la société E.________SA et contre
R.________, aucune suite ne pouvant être donnée aux réquisi-tions
présentées le 25 mai 2022 par T.________ au Tribunal d’arrondissement de
Lausanne et à l’Office des poursuites (I), a confirmé en conséquence le
chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
2 juin 2022 (II), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
et superprovisionnelle, arrêtés à 1'400 fr., étaient mis à la charge
d’T.________ et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat (III), a
rappelé l’obligation de remboursement de l’art. 123 CPC à laquelle était
tenu T.________ (IV), a renvoyé la décision sur les dépens des mesures
provisionnelles à la décision finale (V), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI) et a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée (VII).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête de
mesures provisionnelles tendant à la suspension immédiate des poursuites
dirigées par l’intimé T.________ contre les requérants E.________SA et
R.________, a retenu que les conditions formelles de recevabilité de cette
requête étaient remplies, dès lors que les requérants avaient
simultanément déposé une action en annulation de poursuite fondée sur
la convention que les parties avaient signée le 21 décembre 2020. Ces
derniers soutenaient avoir été trompés et surtout contraints de signer
cette convention pour interrompre la progression des procédures de
recouvrement forcé, ayant pour fondement une reconnaissance de dette
qu’R.________ contestait avoir jamais signée. Selon les requérants, il avait
été depuis lors démontré – ensuite de l’expertise graphologique réalisée
dans le cadre de la procédure pénale – que cette signature était fausse.
Or, s’il était établi, dans le cadre de la procédure au fond, que sans cette

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reconnaissance de dette – laquelle devait à ce stade être considérée
comme un faux – la convention du 21 décembre 2020 n’aurait pas été
conclue par les requérants, les poursuites se basant sur cette convention
devraient être annulées. En conséquence, les chances de succès des
requérants semblaient en l’état et après une analyse sommaire de la
situation plus élevées que celles de l’intimé, de sorte qu’il se justifiait de
suspendre les poursuites, cette solution permettant en outre de de
maintenir la situation de fait pendant la durée du procès et d’éviter la
faillite de la requérante.
B. Par acte du 19 décembre 2022, T.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 31 mai
2022 soit rejetée, que la suspension provisoire des poursuites pendantes
nos [...] et [...] de l’Office des poursuites de Lausanne soit annulée et que
les frais de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle – par 1'400
fr. – soient mis à la charge de E.________SA et R.________. L’appelant a
produit un bordereau de pièces. Il a sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 1er février 2023, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a accordé à l’appelant l’assistance
judiciaire requise, avec effet au 13 décembre 2022, et a désigné l’avocat
Jérôme Campart en qualité de conseil d’office.
Le 15 février 2023, E.________SA et R.________ ont déposé une
réponse, concluant au rejet de l’appel déposé le 19 décembre 2022, avec
suite de frais et dépens.
Le 24 février 2023, l’appelant s’est déterminé spontanément
sur cette réponse, persistant dans les conclusions prises au pied de son
appel du
19 décembre 2022.

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Le 2 mars 2023, les intimés ont à leur tour fait usage de leur
droit de réplique spontanée, confirmant leurs conclusions tendant au rejet
des fins de l’appel.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. E.________SA (ci-après : l’intimée) est une société anonyme
basée à [...] dont le but est « import-export, distribution et commerce de
tous produits dans le domaine alimentaire et non alimentaire, en
particulier de boissons alcoolisées, spiritueux, minérales, tabac, textiles et
produits destinés à la restauration et à l’hôtellerie ; achat et vente de
véhicules en tout genre, notamment de véhicules automobiles ;
organisation d’événements, en particulier d’expositions et de festi-
vals ».
R.________ (ci-après : l’intimé) est administrateur président de
cette société avec pouvoir de signature individuelle.
b) T.________ (ci-après : l’appelant) était un partenaire
commercial des intimés.
2. a) Le 15 février 2020, l’Office des poursuites du district de
Lausanne (ci-après : l’office des poursuites) a notifié à l’intimée, sur
réquisition de l’appelant, un commandement de payer la somme de
70'900 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le
11 février 2020 dans la poursuite n° [...]. Le titre de la créance était libellé
comme suit : « 10.02.2020, [...], Contrat/Emprunt non remboursé selon
reconnaissance de dettes du 01.10.2019 ».
Cette reconnaissance de dette avait la teneur suivante :

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b) Le 15 juin 2020, l’intimé a porté plainte contre l’appelant
pour faux dans les certificats. Lors du dépôt de plainte, l’intimé a été
entendu par la Police cantonale vaudoise et a notamment déclaré ce qui
suit :
« (…) Ce document est entièrement faux. Je n’ai jamais fait cette
reconnaissance de dette ni signé ce document. Je n’ai pas vu l’original,
je n’ai reçu qu’une copie par mail. T.________ a dû envoyer ce faux
document aussi à la [...] car la banque m’a envoyé des courriers qui
bloquent les comptes et séquestres [sic] les avoirs à mon nom. »
c) Le 17 août 2020, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : le juge de paix) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par l’intimée dans la poursuite n° [...].
d) Le 29 janvier 2021, le Président de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, saisi d’un recours déposé par l’intimée
contre ce prononcé, a pris acte, pour valoir jugement, de la convention
signée par les parties les 18 et
21 décembre 2020, dont la teneur était la suivante :

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« Les parties conviennent de transiger comme suit les litiges qui les
divisent, en relation avec le kiosque sis [...], à [...]:
I. R.________ et E.________SA reconnaissent devoir, chacun
solidairement entre eux et pour le tout, à T.________ la somme
de CHF 33'000.-, pour solde de tout compte.
II. Ce montant sera payable par un acompte de CHF 9'000.- dans
les
10 jours dès ratification de la présente convention par le Juge,
puis par acomptes mensuels de CHF 2'000.-, le premier payable
d’ici au
31 janvier 2021.
III. En cas de retard de paiement de plus de 20 jours dans le
paiement d’un acompte, le solde deviendra immédiatement
exigible. En outre, R.________ et E.________SA seront, chacun
individuellement et solidairement entre eux, débiteurs de la
somme supplémentaire de CHF 10'000.- à titre de clause
pénale.
IV. Dans les 5 jours dès ratification de la présente convention par
le juge, R.________ et E.________SA déclarent par la présente
retirer toutes les poursuites introduites à l’encontre de
Monsieur T.________, notamment la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois, notifié [sic] le 9
mars 2020.
V. Dans les 5 jours dès ratification de la présente convention par
le juge, T.________ déclare par la présente retirer toutes les
poursuites introduites à l’encontre de R.________ et
E.________SA, notamment la poursuite n° [...] notifiée le 15
février 2020 à l’encontre de E.________SA.
VI. Au moment de la ratification de la présente convention par le
juge, T.________ retire par la présente la requête de séquestre
déposée à l’encontre de R.________.
VII. Les biens séquestrés sur la base de l’ordonnance de séquestre
du 4 juin 2020 (séquestre n° [...]) sont immédiatement libérés,
dès la ratification par le juge, en faveur de T.________ et versés
sur le compte de son représentant, Me Loïc Pfister aux
coordonnées bancaires suivantes :
(…)
VIII. Les parties renoncent aux dépens et, pour le surplus, chaque
partie garde ses frais..
IX. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les
parties se donnent quittance pour solde de tout compte pour
les litiges en relation avec le kiosque sis [...], à [...]. Les
reconnaissances de dette invoquées dans les procédures de
mainlevée [...] de la Justice de Paix du district de l’Ouest
lausannois sont annulées.
X. La présente transaction sera soumise à la Justice de paix du
district de Lausanne pour valoir jugement définitif. »

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3. Le 19 mars 2021, l’office des poursuites a notifié à chacun
des intimés, sur réquisition de l’appelant, un commandement de payer la
somme de 41'693 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 3 février 2021 dans les
poursuites
no [...] (contre E.________SA) et n° [...] (contre R.________). Le titre de la
créance invoquée était libellé comme suit : « Créance selon convention
signée par le créancier le 21/12/2020 et ratifiée par le Tribunal cantonal
pour valoir jugement le 3 février 2021 ».
Le 10 juin 2021, le juge de paix a prononcé la mainlevée
provisoire des oppositions formées par les intimés.
4. Le 26 janvier 2022, l’office des poursuites a notifié à
l’intimée une commination de faillite.
Le même jour, l’office des poursuites a notifié à l’intimé un
avis de saisie l’informant qu’il serait procédé à la saisie le 3 février 2022
pour un montant de 47'187 fr. 40.
5. Les 15 et 22 mars 2022, les parties ont conclu une nouvelle
convention libellée notamment comme suit :
« Il est exposé préalablement que, dans le cadre des procédures de
poursuite n° [...] et [...] de l’Office du district de Lausanne, engagées
à la requête de T.________ à l’encontre d’R.________ et de la société
E.________SA, une saisie est en cours à l’endroit d’R.________, et une
requête de continuation de la poursuite a été déposée par T.________
à l’encontre de la société E.________SA, relative à sa faillite
éventuelle.
Afin de régler à ce stade le litige civil qui les divise et pour permettre
de mettre fin aux procédés de recouvrement engagés et
actuellement pendants devant les Offices des poursuites et faillite
du district de Lausanne, parties à la présente convention
conviennent de ce qui suit :
-.I.-
R.________, personnellement, et la société E.________SA
s’engagent, solidairement, à verser à T.________, le montant de
CHF 40'000.- (quarante mille francs) pour solder les prétentions
de T.________ à leur endroit en capital, intérêts, frais et dépens,

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résultant des procédures des poursuites n° [...] et [...] de
l’Office du district de Lausanne, et de toute autre poursuite ou
procédé de recouvrement faisant l’objet d’une mainlevée
provisoire ou d’un commandement de payer, notamment les
procédés n° [...] et [...] de l’Office du district de Lausanne.
-.II.-
R.________, personnellement, et la société E.________SA
s’acquitteront du montant de CHF 40'000.- mentionné sous
chiffre I ci-dessus, en mains du conseil de T.________, Me Loïc
Pfister, (…), sur le compte ouvert au nom du conseil auprès de
la [...] (…), aux montants et échéances suivants :
1er versement au 15 mars 2022 CHF 10'000.-
2ème versement au 31 mai 2022 CHF 10'000.-
3ème versement au 30 août 2022 CHF 10'000.-
4ème versement au 30 octobre 2022 CHF 10'000.-
-.III.-
T.________ sollicitera immédiatement de l’Office des poursuites
de Lausanne, avant même le versement du premier acompte
exigible au
15 mars 2022, la suspension de la saisie engagée à l’endroit
d’R.________.
-.IV.-
T.________ s’engage à ne pas poursuivre la procédure de faillite
engagée à l’endroit de la société E.________SA et à ne pas
notifier de commination de faillite jusqu’à complet paiement du
montant figurant sous chiffre I de la présente convention.
-.V.-
A réception du montant complet, selon les montants et
échéances prévus ci-dessus, mentionné sous chiffre I ci-dessus,
T.________ s’engage à retire sans conditions, dans les dix jours,
tous les procédés de poursuite et de recouvrement, ainsi que
les procédures de séquestre engagés à l’encontre d’R.________
et de la société E.________SA.
-.VI.-
Pour le surplus, chaque partie conserve tous les droits
découlant de toutes autres procédures, notamment de la
procédure pénale encore instruite par Mme la Procureure du
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne sous
référence [...]. »
6. Le 17 mars 2022, les intimés se sont acquittés d’un premier
acompte de 10'000 fr. en mains de l’appelant.

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7. Le 14 avril 2022, la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a confié au Dr Williams Mazzella,
responsable de recherche au sein de l’Ecole des Sciences Criminelles
(ESC) de l’Université de Lausanne, un mandat d’expertise, à charge pour
lui de se prononcer sur l’authenticité des signatures attribuées à
R.________, respectivement à T.________, figurant sur la reconnaissance de
dette du 1er octobre 2019.
Dans son rapport du 27 avril 2022, l’expert Mazella a confirmé
que la signature attribuée à l’appelant sur cette reconnaissance de dette
était bien de sa main, alors qu’il estimait, à 99%, que la signature
attribuée à l’intimé sur ce document n’était pas de sa main, mais de celle
d’une tierce personne.
8. Par courrier du 11 mai 2022, les intimés se sont déterminés
sur le rapport d’expertise auprès de la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne.
Par courrier du même jour adressé à l’appelant, ils ont déclaré
invalider pour dol ou erreur essentielle la convention des 15 et 22 mars
2022 et ont manifesté leur intention de répéter ce qu’ils avaient indûment
versé. Selon les intimés, les conventions successives n’auraient été
signées que pour échapper aux conséquences désastreuses des
procédures de recouvrement forcé.
9. Par courrier du 25 mai 2022, l’appelant a requis du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne la déclaration de faillite de l’intimée dans
le cadre de la poursuite n° [...].
Le même jour, il a requis de l’office des poursuites la
continuation de la poursuite n° [...] dirigée contre l’intimé.
10. a) Le 31 mai 2022, les intimés ont déposé une requête
tendant, à titre provisionnel et à titre superprovisionnel, à ce que les

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poursuites nos [...] et [...] soient suspendues, aucune suite ne pouvant être
donnée aux réquisitions présentées le 25 mai 2022 par l’appelant au
Tribunal d’arrondissement de Lausanne et à l’office des poursuites.
Le 31 mai 2022 également, les intimés ont déposé une
demande en annulation desdites poursuites.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 juin
2022, le président a fait droit à la requête de mesures
superprovisionnelles.
c) Par courrier du 26 juin 2022, l’intimé s’est déterminé sur la
requête de mesures provisionnelles.
11. Le 22 décembre 2022, [...] a été entendu en qualité de
prévenu dans le cadre de la procédure pénale instruite à son encontre
pour menaces et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Il a indiqué
qu’il avait été témoin de la transaction entre R.________ et T.________ et
que c’était ce dernier qui payait les factures. Il a expliqué qu’il intervenait
alors en qualité de médiateur dans le cadre des désaccords qui divisaient
les prénommés, que c’était R.________ qui lui en avait fait la demande et
qu’il se rendait trois à quatre fois par semaine dans le « magasin
d’R.________ ». Il a confirmé qu’R.________ avait signé devant lui la
reconnaissance de dette litigieuse et que cela s’était passé au kiosque de
l’avenue de [...]. Interrogé dans le cadre de cette audition, R.________ a
persisté à nier avoir signé ce document.

- 11 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles dont
les conclusions sont supérieures à 1'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du

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droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 138 III 636 consid. 4.3.2).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT
2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020
consid. 3.3.1) et il appartient à l'appelant de démontrer que celles-ci sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note
de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). En effet, dans le système du CPC, tous les
faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la
procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les
réf. citées, in : SJ 2013 I 311).
Il convient de distinguer entre vrais et pseudo nova. Les
premiers sont des faits ou moyens de preuve qui sont survenus après la
fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC). Leur
recevabilité en appel n'est soumise qu'à la condition de l'allégation
immédiate posée par l'art. 317 lit. a CPC (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020
consid. 8.1.1). Les pseudo nova sont des faits ou moyens de preuve qui
existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur
admissibilité étant largement limitée en appel : ils sont irrecevables
lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de
première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42
consid. 4 ; TF 5A_882/2017 du 1er février 2018 consid. 5.3, publié in RSPC
2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4). Il

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appartient à la partie qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de
démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a
pas pu être introduit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ;
ATF 143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même pour la production de
moyens de preuve nouveaux.
2.2.2 En l’espèce, l’appelant a produit un onglet de quatre pièces
comprenant, outre deux pièces de forme (P. 0 et P. 1), une pièce nouvelle
(P. 2), à savoir le procès-verbal d’audition pénale de [...] du
2 décembre 2022. Cette pièce est postérieure à la clôture de l’instruction
prononcée en première instance lors de l’audience de mesures
provisionnelles du 22 septembre 2022. Dans la mesure où elle a été
produite avec l’appel du 19 décembre 2022, il y a lieu de considérer
qu’elle l’a été avec la diligence requise. Elle est par conséquent recevable,
bien qu’elle ne soit d’aucun secours à l’appelant (cf.
consid. 4.3.2 infra). Quant à la reconnaissance de dette du 1er octobre
2019 (P. 4), elle figure déjà au dossier de première instance, de sorte
qu’elle est également recevable.
3.
3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir constaté les faits
de manière inexacte en retenant, uniquement sur la base du rapport
d’expertise pénale, que la reconnaissance de dette était un faux. Selon
l’appelant, il y aurait lieu de contextualiser ce document tant à l’aide des
pièces produites, lesquelles établiraient clairement les sommes qu’il aurait
déboursées en faveur des intimés, que des déclarations de [...]. Par
ailleurs, il soutient que le premier juge aurait également constaté les faits
de manière inexacte en omettant d’opérer, ne serait-ce que de manière
sommaire, l’analyse de la validité de la convention des 18 et 21 décembre
2020.
3.2 Ce faisant, l’appelant conteste l’appréciation des preuves par
l’autorité intimée (art. 157 CPC) et fait valoir sa propre interprétation des

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faits de la cause. Dans la mesure où cette argumentation le conduit à nier
que les conditions juridiques de la protection provisionnelle soient
remplies, elle sera examinée ci-après, en lien avec le grief de violation de
l’art 85a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1) ayant conduit le premier juge à considérer que la
demande en suspension de poursuites était très vraisemblablement
fondée.

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4.
4.1 L’appelant soutient ensuite que l’ordonnance attaquée viole le
droit dans son analyse des chances de succès des intimés dans la
procédure au fond, en se limitant à la question de la validité de la
reconnaissance de dette du 1er octobre 2019, alors que la question
centrale réside dans la validité des conventions signées pour valoir
jugement, plus précisément de la convention des 18 et 21 décembre
2020.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 85a al. 1 LP, que la poursuite ait été frappée
d’opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for
de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou
qu’un sursis a été accordé.
L’action en annulation de la poursuite au sens de l’art. 85a LP
est une action en constatation négative de droit matériel (ATF 132 III 89
consid. 1.1 et 1.2, JdT 2010 I 244). Elle trouve son origine dans le
commandement de payer et elle est assortie de conclusions relevant de la
procédure d’exécution (ATF 132 III 277
consid. 4.1, JdT 2007 II 21). L’’art. 85a LP tend ainsi à corriger ce qui est
souvent ressenti comme une rigueur excessive du droit des poursuites
(Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la LP
du 8 mai 1991, FF 1991 II 79 ss). Le législateur a introduit cette disposition
pour éviter que le poursuivi ne soit soumis à l’exécution forcée sur son
patrimoine à raison d’une dette inexistante ou inexigible ; il a voulu offrir
un moyen de défense supplémentaire à celui qui a omis de former
opposition et ne peut ni solliciter la restitution du délai d’opposition (cf.
art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l’extinction de sa dette (cf. art. 85 LP),
afin de lui épargner la voie de l’action en répétition de l’indu (TF
5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2 et les réf. citées ; Gilliéron,
Commentaire de la LP, Lausanne 1999, n. 16 ad art. 85a LP ;
Stoffel/Chabloz, Voies d’exécution, 3e éd., Berne 2016, n. 175, p. 143 ;
Juge unique CACI 29 mai 2019/300 consid. 4.2.1).

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Est légitimé pour ouvrir une action en annulation de poursuite
celui qui, dans cette poursuite, a le rôle du débiteur poursuivi dans le
cadre d’une poursuite pendante (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 5e éd. 2012, nn. 863, 865 et 870 ; Bodmer/Bangert, in Basler
Kommentar, SchKG, Art. 1- 158 SchKG, 2e éd. 2010, nn. 13a et 14 ad art.
85a LP). Compte tenu du but de l’action en constatation négative de droit,
qui consiste à faire constater que la dette mise en poursuite est
inexistante ou inexigible, (Gilliéron, ibid., n. 865), elle doit être dirigée
contre le créancier poursuivant (TF 5A_193/2017 du 27 mars 2017 consid.
3.1).
Les rôles dans le procès sont ainsi inversés : le poursuivi est le
demandeur et le poursuivant est le défendeur, mais les règles ordinaires
sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]) demeurent applicables. Il appartient ainsi au créancier de
prouver sa créance (Stoffel/Chabloz, op. cit., nn. 163 et 180, pp. 140 et
144 ; Gilliéron, Commentaire de la LP., n. 37 ad art. 85a LP), le débiteur
poursuivi devant quant à lui alléguer et prouver les faits destructeurs ou
modificateurs, soit ceux qui entraînent l’extinction ou la modification de la
créance (Gilliéron, op. cit., n. 38 ad art. 85a LP). Dans le cadre des
mesures provisionnelles, il appartient au poursuivi-demandeur de
démontrer que son action est « très vraisemblablement fondée » et non
au poursuivant-défendeur que sa créance existe (Reeb, La suspension
provisoire de la poursuite selon l’art. 85a al. 2 LP, in Schuldbetreibung und
Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und
Konkursbeamten der Schweiz, 2000 pp. 273 ss, p. 280).
4.2.2 En vertu de l'art. 85a al. 2 ch. 2 LP, dans la mesure où, après
avoir d’entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces
produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement
fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite : s’il s’agit
d’une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la
réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers
(ch. 1) ; s’il s’agit d’une poursuite par voie de faillite, après la commination
de faillite (ch. 2).

- 17 -
Ce droit à la suspension n'est toutefois pas inconditionnel, le
juge n'ordonnant la suspension provisoire que si la demande en annulation
ou en suspension de la poursuite de l'art. 85a al. 1 LP est très
vraisemblablement fondée (TF 4A_580/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.1 ;
TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 consid. 1.1 et les réf. citées). Cette
condition n'est réalisée que lorsque les chances de gagner le procès sont
nettement plus élevées pour le poursuivi que pour le poursuivant
(TF 4A_580/2019 précité consid. 3.1 : « Sehr wahrscheinlich begründet »
bedeute, dass die Prozesschancen des Schuldners als deutlich besser
erscheinen müssten als jene des Gläubigers »). Le degré de preuve requis
dépasse la simple vraisemblance, sans pour autant que la certitude soit
requise (Gilliéron, Commentaire de la LP, n. 71 ad art. 85a LP ; Juge unique
CACI 12 avril 2019/199 consid. 4.2.5).
4.2.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la transaction
judiciaire, lorsqu'elle donne lieu à une décision qui met fin au procès et qui
bénéficie de l'autorité de la chose jugée, vaut novation, en ce sens que les
parties substituent à un rapport de droit existant un nouveau rapport au
sens de l'art. 116 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
C’est le cas notamment lorsque, dans des rapports juridiques complexes,
elles s’entendent sur un paiement pour solde de compte et renoncent
réciproquement à d’autres prétentions (TF 5A_190/2009 du 27 mai 2009
consid. 3.4; ATF 105 II 273 consid. 3a, JT 1980 I 358).
4.3
4.3.1 L'appelant fait – notamment – valoir que la créance qui fonde
les poursuites dont la suspension est ici litigieuse sous l'angle de l'art. 85a
al. 2 LP ne découle pas directement de la reconnaissance de dette du 1er
octobre 2019, mais de la transaction judiciaire des 18 et 21 décembre
2020, ratifiée le 29 janvier 2021 par le Président de la Cour des poursuites
et faillites pour valoir jugement. Il rappelle que cet accord a été trouvé
après que l’intimé ait émis des doutes quant à l’authenticité de sa propre
signature sur la reconnaissance de dette et ait déposé une plainte pénale
à son encontre. Il souligne que le chiffre IX de dite convention prévoit

- 18 -
explicitement l'annulation des reconnaissances de dette antérieures et
que la transaction est le fruit de concessions de sa part également, soit
d'une « négociation libre et éclairée » des parties exprimant la volonté de
celles-ci de mettre un terme aux litiges et incertitudes existants au
moment de la signature de la convention des 18 et 21 décembre 2020.
L’appelant se prévaut notamment de la jurisprudence fédérale
(TF 4A 150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2) selon laquelle : « une
partie ne peut pas remettre en cause un jugement revêtu de l'autorité de
la chose jugée en réclamant dans un second procès des dommages-
intérêts fondés sur un comportement dolosif de l'autre partie dans la
conduite du premier procès ; dans ce cas, elle doit d'abord obtenir
l'annulation du premier jugement par la voie de la révision (sur l'ensemble
de la question, cf. ATF 145 III 143 consid. 5.1 p. 150 ; 127 111 496 consid.
3 pp. 498-503). »
4.3.2 La décision attaquée se base sur les circonstances dans
lesquelles les parties ont signé les différentes conventions et retient que
serait déterminant, dans le cadre de l'examen au fond, le fait que la
signature au nom de l’intimé apposée sur la reconnaissance de dette du
1er octobre 2019 serait selon toute vraisemblance un faux.
Or cette façon de voir le litige ne tient pas compte de la force
de chose jugée attachée à la transaction judiciaire des 19 et 20 décembre
2020, qui fonde les poursuites ici litigieuses. On relève à cet égard que les
intimés n'ont pas même prétendu avoir invalidé ou vouloir invalider cet
accord, et pour cause : une invalidation a posteriori serait sans effet sur la
transaction judiciaire, assortie de la force de chose jugée et susceptible
uniquement de révision, ainsi que cela ressort de la jurisprudence fédérale
(cf. TF précité 4A 150/2020) plaidée à juste titre par l'appelant.
Enfin, on doit rappeler que par la transaction judiciaire passée
à fin 2020, soit postérieurement au dépôt de la plainte pénale, les parties
ont effectivement tenu compte des risques et incertitudes du procès et
que le montant de 33'000 fr., plus la clause pénale stipulée de 10'000 fr.,

- 19 -
tiennent compte de ces aléas, y compris sous l'angle de la validité de la
signature arguée de faux. En tout état de cause, la transaction en question
emporte très vraisemblablement novation des engagements précédents
au sens de l'art. 116 CO et de la jurisprudence citée plus haut (cf. consid.
4.2.3 supra).
Pour ces deux raisons, le fait que la signature de l’intimé sur la
reconnaissance de dette du 1er octobre 2019 soit éventuellement un faux
– ce qui est plus probable selon le rapport d'expertise mais non certain –
n'y change rien, ce aussi longtemps que les intimés n'auront pas sur cette
base obtenu la révision de la transaction judiciaire des 19 et 20 décembre
2020, ratifiée le 29 janvier suivant pour valoir jugement. Dans ces
circonstances, la prise en compte ou non des déclarations du dénommé
[...], entendu comme prévenu dans le cadre de la procédure pénale
instruite à son encontre pour menaces et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers, est sans incidence sur l'issue de la présente cause.
Vu la force jugée attachée à la transaction judiciaire des 19 et
20 décembre 2020 et son effet vraisemblablement novateur sur la créance
objet de la reconnaissance de dette du 1er octobre 2019, à l'origine du
conflit des parties, on retiendra en définitive que l'issue de l'action fondée
sur l'art. 85a LP est très largement incertaine et ne justifie pas la
suspension des poursuites en application de l'alinéa 2 de cette disposition,
ce qui implique l'admission de l'appel et la révocation de la suspension des
poursuites objet de l'ordonnance attaquée.
5.
5.1 En conclusion, l’appel doit être admis et l’ordonnance attaquée
réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le
31 mai 2022 par les intimés est rejetée, le chiffre I de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 2 juin 2022 étant en conséquence
révoqué.

- 20 -
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, qui succombent
entièrement (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3
CPC).
5.3
5.3.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC), qui
est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
En l’espèce, Me Jérôme Campart, conseil d’office de l’appelant,
indique avoir consacré 11 h 02 à la procédure de deuxième instance, dont
7 h 45 à la rédaction de l’appel et des déterminations spontanées, 2 h 05
pour la rédaction de dix courriers à la Cour d’appel civile, son client ou la
partie adverse et 0 h 12 pour la confection d’un bordereau de pièces. Le
temps décompté pour les courriers apparaît excessif, s’agissant en tout
cas des trois courriers adressés à la Cour de céans, pour un temps total de
0 h 36, qui s’apparentent à des simples envois de transmission. On
rappelle à cet égard que les avis de transmission ou « mémo », ne sont
pas pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de
travail de secrétariat compris dans les frais généraux (cf. not. CACI 6
septembre 2017/402 consid. 9.4.1). Le temps consacré aux courriers sera
dès lors réduit à 1 h 30. Par ailleurs, la confection d’un bordereau de
pièces relève également d’un travail de secrétariat qui fait partie des frais
généraux de l’avocat couverts par le tarif applicable (CACI 29 juin
2017/277 consid. 4.3 et les réf. citées), de sorte qu’il ne sera pas tenu
compte de cette opération.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 10 h 15 (11 h 02 – 0 h 35 – 0 h 12), de sorte qu’au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ), l’indemnité d’office de Me Jérôme

- 21 -
Campart doit être fixée à
1'845 fr. (10.25 h. x 180), montant auquel s’ajoutent les débours, par 36
fr. 90 (2% de 1’845 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout, par 144 fr.
90, soit 2'027 fr. au total en chiffres arrondis.
5.3.2 L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, provisoirement
supportée par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
5.4 Vu l’issue de l’appel, les intimés, solidairement entre eux,
devront verser à l’appelant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est annulée.

- 22 -
III. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. rejette la requête de mesures provisionnelles de
E.________SA et R.________ en suspension des
poursuites nos [...] et [...] de l’Office des poursuites de
Lausanne dirigées respectivement contre
E.________SA et R.________ ;
II. révoque en conséquence le chiffre I de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 2 juin 2022 et dit
que les poursuites nos [...] et [...] de l’Office des
poursuites de Lausanne doivent suivre leur cours ;
III. dit que les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle et superprovisionnelle, arrêtés à 1'400
fr. (mille quatre cents francs), sont mis à la charge
d’E.________SA et R.________, solidairement entre
eux ;
IV. à VII. inchangés.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge des intimés
E.________SA et R.________, solidairement entre eux.
V. L’indemnité de Me Jérôme Campart, conseil d’office de
l’appelant T.________, est arrêtée à 2'027 fr. (deux mille vingt-
sept francs), TVA et débours compris.
VI. L’appelant T.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est
tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII. Les intimés E.________SA et R.________, solidairement entre
eux, doivent verser à l’appelant T.________ la somme de 3'000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.

- 23 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jérôme Campart (pour T.________),
- Me Michel Dupuis (pour E.________SA et R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

- 24 -
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :