vd_gerichte · ZQ23.005479 · 2023-07-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 10/23 - 74/2023
ZQ23.005479
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2023
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI ; 9 Cst.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...]
196[...], au bénéfice d’un CFC d’installateur sanitaire, est inscrit au
registre du commerce sous la raison de commerce I.________ (entreprise
individuelle) depuis le 29 septembre 2021.
L’assuré s’est inscrit le 12 juillet 2022 auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeur
d’emploi à 100 %. Il a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage à compter
du 13 juillet 2022, sans avoir procédé à des recherches d’emplois avant
son inscription (cf. décision de l’ORP du 12 décembre 2022).
Par décision du 23 août 2022, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle aptitude au placement et exportation des
prestations (ci-après : le Pôle aptitude au placement) a déclaré l’assuré
inapte au placement du 13 juillet 2022 au 19 août 2022, au motif qu’il
n’était pas sur le territoire suisse durant cette période et l’a reconnu apte
au placement à compter du 20 août 2022.
Cette décision est entrée en force.
Les 12, 26 et 27 septembre 2022, l’assuré est intervenu sur
des chantiers émettant deux factures à l’en-tête de sa raison de
commerce les 19 et 28 septembre 2022.
Invité à compléter le formulaire intitulé « Indications de la
personne assurée » pour le mois de septembre 2022, l’assuré a fait savoir,
le 1er octobre 2022, qu’il avait exercé une activité indépendante du 12 au
27 septembre 2022 sous la raison sociale I.________.
Par courrier du 6 octobre 2022, le Pôle aptitude au placement
a informé l’assuré de l’examen de son aptitude au placement et lui a
demandé de répondre à un questionnaire topique.

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Le 10 octobre 2022, l’assuré a donné suite à la demande du
Pôle aptitude au placement.
Par décision du 12 octobre 2022, le Pôle aptitude au
placement a déclaré l’assuré inapte au placement à compter du
20 août 2022, au motif qu’il s’était engagé dans une dynamique d’activité
indépendante à caractère durable à laquelle il n’était pas disposé à
renoncer.
Par courrier électronique du 19 octobre 2022, l’assuré a
demandé la fermeture de son dossier à l’ORP.
Le 21 octobre 2022, l’ORP a confirmé à l’assuré la clôture de
son dossier.
Le 7 novembre 2022, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision susmentionnée. Il a fait valoir qu’au moment de son
inscription au chômage, son activité indépendante était à l’arrêt et que
son conseiller en placement l’avait encouragé à continuer cette dernière
en gain intermédiaire. Il a précisé qu’il faisait preuve de flexibilité et
mettrait un terme à son activité indépendante s’il retrouvait une activité
salariée à 100 %. Il a enfin expliqué que son activité indépendante ne lui
rapportait que peu de revenus entre les mois de juillet 2022 et d’octobre
2022.
Par décision sur opposition du 11 janvier 2023, la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du
7 novembre 2022. Elle relevait que la volonté de l’assuré était non pas de
retrouver un emploi salarié à 100 %, mais d’œuvrer en qualité
d’indépendant, ceci quand bien même son conseiller en placement lui
avait expliqué le fonctionnement du gain intermédiaire en qualité
d’indépendant. Pour la DGEM, il ne ressortait pas du dossier que l’assuré
était prêt à renoncer à son activité indépendante dans le but de suivre une

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mesure du marché du travail proposée par l’ORP et pour prendre un
emploi convenable au vu des investissements effectués (retrait LPP ;
location d’un garage-box) et du temps consacré à son activité
indépendante. La DGEM a retenu que l’activité indépendante n’était pas
transitoire dès lors que l’assuré avait démarré son activité indépendante
au mois de juin 2021, avant son inscription au chômage le 12 juillet 2022.
B. Par acte du 8 février 2023, R.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à la reconnaissance de son aptitude au
placement du 20 août 2022 au 19 octobre 2022. Il soutient qu’il était prêt
à arrêter son activité indépendante s’il retrouvait un emploi salarié. Il met
en exergue le peu de revenus tirés de l’activité indépendante en question.
Il se prévaut également de sa bonne foi dès lors que son conseiller en
placement l’aurait induit en erreur et encouragé à poursuivre dans cette
voie.
Par réponse du 13 mars 2023, la DGEM a conclu au rejet du
recours et renvoyé aux considérants de la décision litigieuse.
Par écritures des 11 et 26 avril 2023, les parties ont confirmé
leurs positions respectives.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

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obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige a pour objet le droit du recourant à
l’indemnité de chômage, singulièrement la question de son aptitude au
placement pour la période du 20 août 2022 au 19 octobre 2022.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210
consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au

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placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 40
ad art. 15 LACI ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5).
c) Selon la jurisprudence, est réputé inapte au placement
l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une
activité salariée, parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références citées ; TF 9C_577/2019 du 13 octobre 2020
consid. 4.1). Il faut tenir compte des circonstances du cas concret,
notamment du point de savoir si l’exercice d’une activité à titre
indépendant a des conséquences sur la disponibilité de l’assuré et, le cas
échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid. 3b ; Rubin, op. cit., n.
42 ad art. 15 LACI).
d) En cas d’activité indépendante temporaire, l’assuré qui
exerce une activité indépendante pendant son chômage n’est apte au
placement que s’il peut exercer cette activité indépendante en dehors de
l’horaire de travail normal (TF 8C_577/2019 du 13 octobre 2020
consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut examiner si l’exercice de cette
activité est d’une ampleur telle qu’elle exclut d’emblée toute activité
salariée parallèle. Pour juger du degré d’engagement dans l’activité
indépendante, les investissements consentis, les dispositions prises et les
obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent
des prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés
soigneusement. L’aptitude au placement doit donc être niée lorsque les

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dispositions que doit prendre l’assuré pour mettre sur pied son activité
indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles
qu’elles excluent d’emblée toute activité salariée parallèle (TF 8C_41/2012
du 31 janvier 2013 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées ;
cf. également ATF 112 V 326 consid. 2b ; Rubin, op. cit., n. 46
ad art. 15 LACI).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de
gain, l’assuré doit être disposé à abandonner aussi rapidement que
possible son activité au profit d’un emploi convenable qui s’offrirait à lui
ou qui lui serait assigné par l’administration (Rubin, op. cit., n° 46
ad art. 15 LACI et les références citées).
A cet égard, le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) indique
que seules des activités indépendantes à caractère transitoire,
temporaires et ne nécessitant que peu d’investissement entrent en ligne
de compte comme gain intermédiaire. L’assuré qui exerce une telle
activité doit poursuivre intensivement ses recherches en vue de trouver
une activité salariée. L’activité indépendante doit avoir été prise en
réaction au chômage et dans le seul but de diminuer le dommage. S’il
souhaitait depuis longtemps entreprendre une activité indépendante et
qu’il profite de son chômage pour se lancer par le biais du gain
intermédiaire, l’aptitude au placement doit lui être niée. L’assuré doit
pouvoir abandonner l’activité indépendante exercée en gain intermédiaire
dans les meilleurs délais pour prendre une activité salariée (Bulletin
LACI IC [Indemnité de chômage], janvier 2021, ch. B235).
e) En cas d’activité indépendante durable, dès qu’un assuré
décide de se lancer dans l’indépendance de façon durable et à titre
principal, c’est-à-dire en privilégiant son activité indépendante et en lui
consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son
aptitude au placement doit être niée (Rubin, op. cit., n° 48
ad art. 15 LACI ; voir également TF 9C_577/2019 précité consid. 4.2 et les
références). L’aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec
beaucoup de retenue lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations

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ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement
exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou
de la semaine (TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.5 et les
références). Un chômeur doit en effet être considéré comme inapte au
placement lorsqu’une trop grande limitation dans le choix des postes de
travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi
(ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ; TF 8C_282/2018 op. cit.
consid. 4.1 ; TF 8C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.1).
Autre est le cas de l’assuré qui peut exercer une activité
indépendante durable pendant son chômage, mais en dehors de l’horaire
de travail normal – soit une activité de peu d’importance – ; il doit alors
être considéré comme étant apte au placement (ATF 112 V 136 consid. 3b
; Boris Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n.
206).
Dans le cas de l’exercice d’une activité durable à temps partiel
empiétant sur les heures habituelles de travail – soit d’une certaine
ampleur –, celle-ci ne compromet pas l’aptitude au placement si elle
n’empêche pas la prise d’une activité salariée à titre principal. En principe,
l’assuré devra avoir la possibilité et la volonté d’adapter ses horaires de
son activité indépendante à ceux de l’emploi convenable éventuel.
L’emploi doit être sa priorité. Par contre, cette situation influencera
l’étendue de la perte de travail à prendre en considération (Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n. 48 ad. art. 15 LACI ;
Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi, n. 206).
A ce sujet, le SECO rappelle également que l’exercice d’une
activité indépendante à caractère durable n’exclut pas forcément
l’aptitude au placement et, par conséquent, le droit à l’indemnité de
chômage. L’ORP vérifiera dans quelle mesure cette activité réduit la perte
de travail à prendre en considération. Il n’importe pas de savoir en
l’occurrence si l’assuré exerçait déjà ladite activité indépendante avant
son entrée au chômage ou s’il l’a démarrée ou étendue par la suite

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(Bulletin LACI IC ch. B238). De surcroît, un assuré doit fixer l’ampleur et
l’horaire de l’activité indépendante à caractère durable qu’il veut exercer
afin que sa perte de travail à prendre en compte puisse être déterminée.
Sa disponibilité devra être consignée par l’ORP dans un procès-verbal. Les
assurés ne sont pas réputés aptes à être placés si, d’une part, ils
persistent à vouloir exercer une activité indépendante et, d’autre part, ils
ne veulent pas fixer les heures pendant lesquelles ils sont disponibles
(Bulletin LACI ch. B241). Si l’activité indépendante rend impossible
l’exercice d’une activité salariée en raison de son horaire, l’assuré est
inapte au placement (Bulletin LACI ch. B242).
f) Lorsque l’activité indépendante commence juste après le
début du chômage, l’aptitude au placement doit être admise si cette
activité a été entreprise dans le but de diminuer le dommage à
l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au chômage), après une phase
de recherches d’emploi sérieuses, et ne correspond pas à un objectif
poursuivi de toute façon et décidé déjà bien avant le début du chômage
(ATF 111 V 38 consid. 2b ; Rubin, op. cit., n. 44 ad art. 15 LACI). Dans une
telle situation, un chômeur doit encore – pour être réputé apte au
placement – être disponible pour prendre un emploi temporaire avant le
commencement de son activité indépendante (TF 8C_130/2010 du 20
septembre 2010 consid. 5).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

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b) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. a) En l’espèce, l’intimée a nié l’aptitude au placement du
recourant au motif qu’il exerçait une activité indépendante – à laquelle il
donnait la priorité – qui ne lui permettait pas de se rendre suffisamment
disponible pour suivre une mesure proposée par l’ORP ou pour reprendre
une activité salariée, ce que l’intéressé conteste.
b) Il y a lieu de constater que le recourant a – de longue date –
donné la priorité à l’exercice d’une activité indépendante. Ainsi, dans le
cadre de sa première demande d’indemnité de chômage, lors de
l’entretien de conseil du 3 mars 2021, le recourant donnait déjà la priorité
à son activité indépendante (procès-verbal de l’entretien de conseil du
3 mars 2021, p. 2 : « M. s’inscrit mais à l’idée de reprendre comme
indépendant […] il lui faut juste trouver des entreprises qui le mandate
[…] »). La création de l’entreprise est d’ailleurs antérieure à l’inscription
du recourant au chômage au mois de juillet 2022, de sorte que la
jurisprudence relative à la création d’une entreprise en réaction face au
chômage ne peut lui être appliquée (cf. consid. 3f ci-dessus). Peu importe
ici que le recourant a provisoirement radié sa raison individuelle en raison
d’une cessation d’activité le 18 juillet 2022 (FOSC n. 192 du
21 juillet 2022, registre journalier n.[...]), soit précisément à la période à
laquelle il a réclamé des indemnités de chômage (inscription à l’ORP le
12 juillet 2022). Avant la décision d’inaptitude au placement du
12 octobre 2022, le recourant avait déjà – à tout le moins partiellement –
repris son activité indépendante au mois de septembre (cf. formulaire
« Indications de la personne assurée » pour le mois de septembre 2022
complété le 1er octobre 2022 ; factures de I.________ des 19 et
28 septembre 2022). Il s’est en outre réinscrit le 24 octobre 2022 au

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registre du commerce une fois la décision d’inaptitude au placement du
12 octobre 2022 connue (FOSC n. 140 du 27 octobre 2022, registre
journalier n. [...]) et ce sans interruption depuis lors.
c) Sollicitant à nouveau l’octroi d’indemnités de chômage à
compter du 13 juillet 2022, le recourant a répondu le 10 octobre 2022 au
questionnaire du Pôle aptitude au placement comme il suit (les questions
de l’autorité sont insérées en italique entre crochets) :
« [1. le motif de votre inscription au chômage]
Je n’avais plus de travail comme indépendant.
[2. vos objectifs professionnels]
De priorité être un jour à mon compte si Dieu le veut.
[3. le taux auquel vous êtes disponible pour un emploi salarié ou
suivre une mesure du chômage]
De priorité être un jour à mon compte si Dieu le veut.
[4. le but précis de l’activité indépendante et à quelle date cette
dernière a débuté]
(…) comme indépendant je fais du sanitaire, chauffage, gaz,
ventilation, énergies renouvelables, etc. Débuté juin 2021 et arrêté
quand je me suis inscrit au chômage. En ce moment sans travail.
[5. les jours ou les demi-journées(*) de la semaine consacrés à cette
activité indépendante]
Je fais une facture pour chaque intervention si on me demande une
mission.
[6. a contrario à la question précédente, les jours et les heures
précis(*) durant lesquels vous êtes disponible à l’exercice d’une
activité salariée ou pour participer à une mesure du chômage]
En général je ne sais pas quand je vais intervenir pour un travail
d’indépendant. Un exemple, hier dimanche quelqu’un m’a demandé
qu’il voulait installer un robinet d’arrosage, je lui ai dit ça va vous
coûter environ tant, d’un moment à l’autre il peut m’appeler pour
effectuer ce travail ou jamais. Mais disponible je suis toujours, sauf si
j’ai accordé effectuer un travail à quelqu’un ce jour là
[7. dans quelle mesure vous allez renoncer à votre activité
indépendante pour la reprise d’une activité salariée ou pour suivre
une mesure octroyée par l’ORP]
Si demain je trouve un travail comme salarié, je cherche dans un
bureau technique, j’arrête au complet la peu d’activité indépendante
que j’ai
[8. le temps consacré aux démarches administratives et à la
prospection dans le cadre de votre activité indépendante]
Presque rien, un peu de temps en temps

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[9. si vous avez l’intention d’augmenter/réactiver votre activité
indépendante. Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer dans quel
délai et jusqu’à quel taux]
Comme j’ai écrit précédemment, si j’ai un travail d’environ
20’000 fr. brut j’arrête le chômage. Demain je dois aller voir un
travail pour changer une chaudière, je pense que ça sera plus de
20’000 fr., si on accepte mon devis, vous pouvez être sûr que
j’envoie un email à mon conseiller pour me désinscrire du chômage.
(…)
[11. si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de quelle
nature et pour quel montant]
J’ai un box garage avec du matériel sanitaire, chauffage, etc. pour
une valeur de 2’000 fr. environ, je joins une photo du box.
[12. si vous avez des commandes/mandats en cours de réalisation
ou/et prévues dans les prochaines semaines ou prochains mois ? En
cas de réponse positive, veuillez détailler votre réponse (la nature, la
durée de ce/ces mandats, compatibilité avec une activité salariée en
parallèle)]
Je n’ai rien, sauf un travail que je dois aller voir demain pour faire
une offre et si elle est acceptée j’arrête le chômage
[13. si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création de cette
activité indépendante]
J’ai retiré mon deuxième pilier, après avoir créé l’entreprise
[14. de quelle manière vous êtes affilié auprès d’une caisse AVS
dans le cadre de votre activité indépendante (veuillez nous remettre
tout document relatif à votre affiliation, taxation, radiation, etc.)]
A travers d’un formulaire online juin 2021, je joins certificat
inscription et radiation
[15. si vous êtes assuré contre le risque accident dans le cadre de
votre activité indépendante. Dans l’affirmative, veuillez nous
remettre une copie de votre contrat d’assurance]
Oui, j’ai une assurance accident, je joins le document.
[16. si vous avez procédé à la radiation de la reconnaissance de
votre statut d’indépendant auprès de la SUVA (merci de nous
remettre une copie)]
Oui, j’ai une assurance accident, je joins le document.
[17. si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux
commerciaux (veuillez nous en remettre une copie)]
J’utilise un box garage où j’habite qui coûte 160 fr. mois
(…). »
Les réponses données par le recourant aux questions 2 et 3 du
questionnaire susmentionné montrent une ferme intention de privilégier
son activité indépendante. Il apparaît que le recourant admet avoir retiré
son deuxième pilier pour l’investir dans son activité indépendante et
bénéficie d’une assurance-accidents à titre professionnel, éléments qui

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montrent également une ferme volonté de travailler sous raison
individuelle. On relève aussi que le recourant loue un garage-box qui lui
sert de dépôt pour son matériel et d’atelier dans le cadre de l’exercice de
son activité indépendante, lequel n’a jamais été résilié malgré la situation
financière difficile qu’il allègue (cf. réponses 11 et 17 au questionnaire du
Pôle aptitude au placement).
Le recourant n’a pas été en mesure de fixer des jours et des
horaires durant lesquels il serait en mesure d’exercer une activité salariée
ou suivre une mesure du marché du travail assignée par l’ORP (cf. réponse
à la question n. 6). Il conditionne de plus sa reprise d’une activité salariée
à un emploi dans un bureau technique dans ses réponses du
10 octobre 2022 (cf. réponse à la question 7 du Pôle aptitude au
placement), ce qui n’est pas admissible dès lors qu’il est tenu d’accepter
tout emploi convenable dans le cadre du chômage, ceci sans condition
particulière (cf. art. 15 al. 1 et 16 al. 1 LACI). Il convient également de
relever que le recourant n’a pas recherché le moindre emploi salarié
comme le montre l’absence de recherche d’emplois avant de s’inscrire au
chômage le 12 juillet 2022 (cf. décision de l’ORP du 12 décembre 2022).
Dans ce contexte, ses explications (cf. écriture du 8 février 2023) quant au
fait qu’il serait prêt à accepter un emploi salarié apparaissent être le fruit
d’une réflexion consécutive à la réception de la décision litigieuse, et non
sa volonté première, laquelle est clairement exprimées dans ses
premières déclarations très claires quant à la priorité accordée à l’activité
indépendante (cf. réponses aux questions 2, 3 et 9, 11, 13 et 15 du Pôle
aptitude au placement ; sur les premières déclarations cf. consid. 4b ci-
dessus). Considérant l’ensemble de ces éléments, le recourant ne
démontre pas – au degré de la vraisemblance prépondérante – qu’il soit
prêt à renoncer à son activité indépendante dans le but de suivre une
mesure du marché du travail proposée par l’ORP ou reprendre une activité
salariée. En agissant de cette manière, il est patent qu’il comptait sur
l’assurance-chômage pour subvenir à ses besoins dans l’attente du
développement de son entreprise. Tel n’est toutefois pas le but de
l’assurance-chômage (cf. consid. 3c-e ci-dessus).

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d) Au final, il y a lieu de considérer que l’exercice d’une
activité indépendante, sous la forme de l’exploitation d’un commerce,
relevait d’une aspiration professionnelle du recourant de longue date et
non d’une réaction à sa mise au chômage ou d’une intention de vouloir
diminuer le dommage en résultant, si bien que l’aptitude au placement
doit être niée pour la période du 20 août 2022 au 19 octobre 2022, date à
laquelle l’assuré a renoncé aux prestations de l’assurance-chômage.
6. a) Le recourant se prévaut encore implicitement de la
protection de sa bonne foi, en soutenant avoir toujours été transparent
quant à son projet professionnel vis-à-vis de son conseiller ORP, lequel
l’aurait encouragé à exercer son activité indépendante. Implicitement, il y
voit un comportement contradictoire de l’administration, dont il ne lui
appartient pas de supporter les conséquences.
b) Découlant directement de l’art. 9 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et valant pour
l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le
citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues
des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après une décision, des
déclarations ou un comportement déterminé de l’administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de
personnes déterminées, (b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences, (c) que l’administré n’ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu, (d)
qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n’ait pas changé
depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141 V 530
consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).

- 15 -
c) En l’occurrence, l’information fournie par le conseiller en
placement de l’assuré est exempte de tout reproche. Lors de l’entretien de
conseil du 3 mars 2021, l’ORP a informé l’assuré des possibilités de
réaliser un gain intermédiaire. La même information a été donnée lors de
l’entretien de conseil du 2 septembre 2022 (procès-verbal de l’entretien
de conseil du 2 septembre 2022, p. 1 : « Informons DE de processus pour
GI salariés ou indépendants] »).
Interrogé par le Pôle aptitude au placement, le recourant a
notamment écrit ce qui suit en préambule à ses réponses du
10 octobre 2022 :
« (…) Pendant la première année d’indépendant ça aller bien, mais
j’ai perdu mon principal client, pour lequel j’avais le 80 % du travail.
Cela m’a fait aller au chômage. En ce moment je n’ai presque pas de
travail, sauf ces petits travails selon les factures que j’envoie.
Comme j’ai toujours dit à mon conseiller, à peine j’aurais un travail
de 20’000 fr. brut, je me désinscris du chômage sans le douter, (…).
Mon conseiller ma toujours dit depuis le début, que si quelqu’un
m’appelait pour travailler comme indépendant je pouvais le faire,
mais de l’avertir par courriel, et c’est ce que j’ai toujours fait. (…).
Ce faisant, le recourant ne se réfère qu’à la possibilité de
réaliser un gain intermédiaire dans le cadre de son obligation de diminuer
le dommage, opportunité pour laquelle il a été dûment informé de ses
droits et obligations selon les procès-verbaux des entretiens de conseil des
3 mars 2021 et 2 septembre 2022.
Pour le reste, il n’existe en particulier aucun indice montrant
que l’ORP a créé une situation de fait à laquelle le recourant pouvait se
fier ni qu’il ait reçu des assurances de cette autorité quant au fait de
s’inscrire au chômage pour compenser une perte de clientèle dans le
cadre de son activité indépendante.
Aussi, ce moyen doit être écarté.
7. a) En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 11 janvier 2023 confirmée.

- 16 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 janvier 2023 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________ (recourant),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :