vd_gerichte · PE20.007592 · 2022-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.007592-BBI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 30 janvier 2023
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Présidence de M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Jordan
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Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Guy Longchamp, défenseur de
choix à Assens, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales, intimé.
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Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
Vu le jugement du 30 septembre 2022, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné
J.________ pour infraction à la loi fédérale sur la protection des eaux par
négligence à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr., avec
sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 150 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant de 2 jours, et a mis les frais de la cause, par
2'500 fr., à sa charge,
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées les 13 octobre
et 7 novembre 2022 par J.________,
vu le procès-verbal de l’audience du 30 janvier 2023,
vu le retrait d’appel intervenu lors de cette audience,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer avant la clôture des débats, s'agissant
d'une procédure orale (let. a) ou avant la clôture de l’échange de mémoire
et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter
le dossier s’agissant d’une procédure écrite (let. b),
considérant qu’en l’espèce, J.________ a déclaré retirer son
appel à l’audience du 30 janvier 2023,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois du 30 septembre 2022 doit en conséquence
être déclaré exécutoire,

- 6 -
qu’en équité, les frais de la procédure d’appel, par 620 fr.,
constitués en l’espèce des émoluments de décision et d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 let. a et 423 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par J.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
déclaré exécutoire.
IV. Les frais d’appel, par 620 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
- Office fédéral de l’environnement,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :