vd_gerichte · SU16.031643 · 2017-01-31 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU16.031643-162204
47
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2017
___________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 553 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.L.________ et
B.L.________, tous deux à Pully, contre la décision rendue le 16 décembre
2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la
succession de feu K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A.
1. Par décision du 13 décembre 2016, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : juge de paix) a transmis l'inventaire civil clôturé
des biens de la succession d'K.________ – décédé le 1er octobre 2015 – aux
héritiers légaux du défunt. Elle a par ailleurs refusé de faire droit aux
mesures d'instruction conservatoires requises par le conseil de
A.L.________ et B.L.________, enfants mineurs représentés par leur mère
C.L.________, au motif que l'inventaire civil ne visait qu'à la conservation du
patrimoine existant à l'ouverture de la succession et non à l'obtention de
renseignements sur l'usage fait par le défunt du retrait anticipé de ses
avoirs de prévoyance.
Cette décision indiquait la possibilité de recourir dans un délai
de dix jours dès sa notification.
2. Le 16 décembre 2016, le juge de paix a refusé de donner suite
à la requête du 14 décembre 2016 du conseil de A.L.________ et
B.L.________ accusant réception de la décision de clôture de l'inventaire
civil du 13 décembre 2016 et tendant à l’interpellation de l'établissement
bancaire [...] SA aux fins de permettre la traçabilité du montant des avoirs
de prévoyance professionnelle du deuxième pilier (ci-après : avoirs LPP)
retirés de manière anticipée par le défunt, subsidiairement à
l'établissement de tout document autorisant expressément ses mandants
à solliciter ces informations auprès dudit établissement bancaire.
En droit, le premier juge a considéré que l'inventaire
conservatoire de l'art. 553 CC ne donnait qu'un état des biens au moment
du décès, son but étant d'empêcher que ces biens ne disparaissent avant
le partage, qu’en outre, le droit d'obtenir des renseignements de la part de
tiers ne saurait s'étendre, faute de base explicite, au-delà du but
conservatoire de l'inventaire, ce droit étant garanti par d'autres
dispositions (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC entre cohéritiers et art. 581 CC à
l'égard des tiers notamment), qu’il s’ensuivait que les tiers n’étaient tenus

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de renseigner l'autorité compétente pour l'établissement de l'inventaire de
l'art. 553 CC que lorsque le droit aux renseignements apparaissait
d'emblée évident, à savoir notamment lorsque le défunt était titulaire d'un
compte auprès d'un établissement bancaire ou propriétaire d'un bien en
possession d'un tiers, que l'autorité ne saurait en revanche obtenir, par ce
biais, en procédure gracieuse des informations sur les avoirs lorsque le
droit aux renseignements était contesté. Le premier juge a encore indiqué
que l'autorité chargée de l'inventaire conservatoire de l'art. 553 CC ne
saurait statuer définitivement, dans le cadre d'une procédure gracieuse,
sur la question de l'existence et de l'étendue du droit aux renseignements,
car elle priverait les parties, auxquelles les informations sont demandées,
d'une procédure contradictoire et que, même si l'inventaire ne produisait
aucun effet matériel, l'obtention d'informations par l'autorité rendait toute
contestation civile au sujet du droit aux renseignements superflue, alors
qu’une décision définitive sur l'existence et l'étendue d'un tel droit devait
nécessairement intervenir en procédure contentieuse.
Cette décision indiquait la possibilité de recourir dans un délai
de dix jours dès sa notification.
B. Par acte du 22 décembre 2016, A.L.________ et B.L.________,
représentés par leur mère C.L.________ et assistés de leur conseil, ont
interjeté recours. Ils ont conclu à l’annulation du prononcé d’inventaire
civil rendu le 13 décembre 2016 par le juge de paix et au renvoi de la
cause à l’autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision dans le
sens des considérants à intervenir. Les recourants ont requis que l’effet
suspensif soit accordé au recours.
Par courrier du 3 janvier 2017, H.________, [...] et [...], par leur
conseil, s’en sont remis à justice s’agissant de la requête d’effet suspensif,
tout en laissant entendre que les recourants seraient forclos à présenter
une requête de bénéfice d’inventaire et que cela ne pouvait constituer un
motif de restitution de l’effet suspensif.

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Par décision du 5 janvier 2017, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a admis la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Né le 28 février 1954 à [...],K.________ est décédé le 1er octobre
2015, à Lausanne. Le 31 octobre 2014, il avait annoncé au Contrôle des
habitants de Lausanne son départ définitif de Suisse pour [...] ; il s’est
inscrit comme résident de cette ville dès le 4 août 2015.
K.________ a laissé pour seuls héritiers légaux son épouse
H.________, ses enfants [...] et [...], ainsi que A.L.________ et B.L.________,
enfants mineurs nés de sa relation hors mariage avec C.L.________.
2. Selon un relevé de compte du 29 février 2016 de [...] SA, le
compte de libre passage de feu K.________ a été résilié pour cause de
« départ définitif de la Suisse » ; le 29 octobre 2014, le montant de
216'957 fr. 95 a été versé sur un compte [...].
Par lettre du 10 mars 2016, l’établissement bancaire [...] SA a
indiqué au conseil de A.L.________ et B.L.________ qu’en l’absence de
document l’autorisant à leur fournir des renseignements sur un compte au
nom de feu K.________, il ne pouvait donner suite à leur demande.
3. Par décision du 22 avril 2016, le juge de paix s’est déclaré
compétent pour connaître de la succession de feu K.________, a déclaré
recevable la requête de restitution du délai légal de l’art. 580 al. 2 CC pour
requérir le bénéfice d’inventaire déposée par C.L.________ au nom de ses
enfants A.L.________ et B.L.________, a restitué le délai de répudiation aux
parties et a ordonné la mise en œuvre d’un inventaire conservatoire.
4. L’inventaire civil des biens de la succession adressé aux
héritiers légaux le 13 décembre 2016 comprend notamment deux

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comptes n° [...] et [...], dont les soldes au 1er octobre 2015 s’élevaient
respectivement à 22 fr. 14 et 35'850 fr. 62.
A la suite de la décision du 13 décembre 2016 du juge de paix
clôturant l’inventaire conservatoire et refusant des mesures d’instruction
supplémentaires, C.L.________, représentante de A.L.________ et
B.L.________, a déposé une requête le 14 décembre 2016. Se référant à
l’art. 551 CC, ladite requête tend, principalement, à l’interpellation de
l’établissement bancaire [...] SA aux fins de permettre la traçabilité des
avoirs LPP retirés de manière anticipée par le défunt et, subsidiairement, à
l’établissement d’un document l’autorisant expressément à solliciter ces
informations auprès de l’établissement bancaire concerné, celui-ci s’y
refusant selon courrier du 10 mars 2016.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
dresse une liste des situations dans lesquelles l’autorité fait dresser un
inventaire (al. 1). En droit vaudois, le bénéfice d'inventaire est régi par les
art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du
renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément
l'application de la procédure sommaire en matière de bénéfice
d'inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du
législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ
(Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010
volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76 s. ; CREC 8
novembre 2016/454 ; CREC 13 février 2015/71 ; CREC 4 avril 2014/216).
L'application de la procédure sommaire implique que la voie
de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss
CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ). Le recours, écrit et
motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la

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notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
S'agissant du contenu d'un inventaire civil, la jurisprudence
vaudoise antérieure au 1er janvier 2011 subordonnait l'ouverture d'un
recours à une demande de rectification préalable (JdT 1983 III 114 consid.
5). La Chambre de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait
d'actualité à la suite de l'entrée en vigueur du CPC au 1er janvier 2011
(CREC 29 août 2016/350 et la jurisprudence citée).
1.2 En l'espèce, les recourants déclarent recourir contre la
décision d’inventaire civil du 13 décembre 2016 et non « formellement »
contre la décision du 16 décembre 2016 qui ne ferait que confirmer
l’inventaire civil du 13 décembre 2016. Dans leurs motifs, les recourants
reviennent toutefois sur les considérants de la décision du 16 décembre
2016.
Il ne résulte pas des décisions des 13 et 16 décembre 2016
que seule la seconde est susceptible de recours. En effet, le premier juge a
indiqué au pied de la décision du 13 décembre 2016 qu’un recours était
ouvert dans un délai de dix jours, sans préciser qu’un éventuel recours
devait faire l’objet d’une demande de rectification préalable. En outre, il
n’a pas mentionné expressément que la décision du 16 décembre 2016
valait décision sur requête de rectification d'inventaire contre laquelle le
recours était ouvert.
Pour ces motifs, en tant qu’il est formé contre la décision du
13 décembre 2016, le recours est irrecevable. Il sera toutefois traité
comme recours contre la décision de rectification du 16 décembre 2016,
dès lors que les recourants contestent en réalité également cette décision
dans leur recours.

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Pour le surplus, formé en temps utile par des parties qui y ont
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), à savoir des
héritiers du défunt qui sollicitent l’interpellation d’un établissement
bancaire afin de donner un état complet des biens du défunt à l’inventaire,
soit la rectification de celui-ci, le présent recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2 A l’appui de leur acte de recours, les recourants ont produit
neuf pièces sous bordereau. Dans la mesure où les pièces produites 1à 8
font partie intégrante du dossier de première instance, elles sont
recevables.
La pièce 9, soit un courrier adressé le 31 mai 2016 par [...] SA
aux recourants, est irrecevable, dans la mesure où elle n’a pas été
produite en première instance.
3.
3.1 Le litige porte sur le sort des avoirs LPP retirés par le défunt à
la fin du mois d’octobre 2014 au motif de son départ définitif de Suisse,
lequel ne s'est pas concrétisé, l'essentiel de la somme retirée ne se

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trouvant plus sur les comptes de l’établissement bancaire [...] SA du
défunt au jour du décès.
Selon les recourants, les mesures sollicitées, à savoir
l'interpellation de l’établissement bancaire concerné, s'inscriraient dans le
champ d'application de l'art. 553 CC, en ce sens qu'elles viseraient à
donner un état complet des biens au moment du partage et
s'imposeraient dès lors qu'elles concerneraient l'un des principaux avoirs
du défunt. Les recourants relèvent que [...] SA n'aurait jamais
formellement contesté l'accès aux informations et aurait, après avoir
refusé de donner suite à leur interpellation le 10 mars 2016, revu sa
position et répondu favorablement le 31 mai 2016. Pour les recourants, la
nécessité de procéder par la voie contradictoire tomberait ainsi à faux au
vu du revirement de position de [...] SA. Quant aux limites posées au
devoir de renseignement des tiers, à savoir l'information limitée au
moment du décès du de cujus (cf. ATF 118 II 264, JdT 1995 I 125), les
mesures sollicitées s'y conformeraient dès lors qu'il s'agirait de déterminer
la possible existence de biens actuels. Les recourants font encore valoir
que l'inventaire conservatoire devrait s'étendre à tous les biens extants, y
compris ceux sis à l'étranger, et les actifs dont l'appartenance à la
succession est litigieuse, en veillant toutefois à mentionner les réserves
correspondantes (TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2.2). La
localisation et la conservation des actifs de la masse successorale
s'imposerait d'autant plus que [...] SA aurait indiqué le 31 mai 2016 que
l'épouse du défunt disposait d'une procuration sur les comptes, ce qui
accroîtrait le risque de porter atteinte à ces biens.
3.2 À teneur de l'art. 553 CC, l'autorité fait dresser un inventaire
notamment lorsqu'un héritier mineur est ou doit être placé sous tutelle (al.
1 ch. 1) ; elle le fait également à la demande d’un héritier (al. 1 ch. 3).
L'inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en
règle générale, dans les deux mois à compter du décès. La législation
cantonale peut prescrire l'inventaire dans d'autres cas (al. 2 et 3).

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Selon la jurisprudence, l'inventaire successoral au sens de
l'art. 553 al. 1 CC est une mesure de sûreté à caractère provisoire ne
réglant pas le fond du litige (ATF 94 II 55 consid. 3). Son établissement a
pour but de déterminer la consistance du patrimoine du défunt à
l'ouverture de la succession ; l'inventaire de l'art. 553 CC a donc aussi une
fonction de preuve et tend à assurer la dévolution de l'hérédité, à savoir
éviter que des biens ne disparaissent entre l'ouverture de la succession et
le partage (TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF
5A_89212011 du 21 juin 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_686/2011 du 28
novembre 2011 consid. 2 ; TF 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5). Il
n'est par conséquent pas nécessaire que l'inventaire comporte la liste des
passifs du de cujus, une description détaillée des biens, une estimation de
ceux-ci ou une liste des libéralités rapportables ou sujettes à réunion (ATF
120 II 293 consid. 2 ; 118 Il 264 consid. 4b/bb). Mais l'inventaire doit
s'étendre à tous les biens extants, y compris ceux sis à l'étranger et ceux
qui n'étaient pas en possession du de cujus. Il ne suffit pas de porter à
l'inventaire les biens et avoirs qui ressortent du registre foncier et
d'extraits de comptes et de dépôts bancaires, mais il faut y inventorier
toutes les autres prétentions contre des tiers. Les actifs, dont
l'appartenance à la succession est litigieuse, doivent également y figurer
avec les réserves correspondantes (ATF 118 Il 264 consid. 4b/bb). Dans la
mesure où l'inventaire conservatoire de l'art. 553 CC ne produit aucun
effet matériel (TF 5A_184/2012 du 6 juillet 2012 consid. 1.2 ; TF
5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2), il peut être modifié ou
complété en tout temps s'il se révèle être inexact ou incomplet (TF
5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2.2 et les références).
L'inventaire conservatoire de l'art. 553 CC relève de la
juridiction gracieuse (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 1 ;
5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 1). Selon la jurisprudence, la
juridiction est gracieuse lorsque les autorités apportent seulement leur
concours aux particuliers pour la création, la modification ou la
suppression de droits privés (ATF 136 III 178 consid. 5.2). En revanche, la
juridiction est contentieuse lorsque la procédure vise à provoquer une
décision définitive, qui acquiert autorité de la chose jugée, sur des

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rapports de droit civil et qui se déroule en instance contradictoire, devant
un juge ou toute autre autorité ayant pouvoir pour statuer, entre deux ou
plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de
droits privés, ou entre une telle personne et une autorité à laquelle le droit
civil confère la qualité de partie (ATF 124 III 463 consid 3a ; ATF 112 II 145
consid. 1 ; ATF 106 II 365 consid. 1 ; TF 5A_434/2012 du 18 décembre
2012 consid. 3.2.2 et les références).
L’autorité compétente doit pouvoir obtenir, en vue d'établir
l'inventaire, des renseignements de la part des héritiers et des tiers au
sujet du patrimoine du de cujus à son décès, mais non sur ce qui s'est
passé auparavant (ATF 118 II 264 consid. 4b ; TF 5A_434/2012 du 18
décembre 2012 consid. 3.3.2.1 et la doctrine citée). L'ordre de fournir des
renseignements peut être muni de la menace de la peine prévue à l'art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (ATF 118 II
264 consid. 4b/aa).
Dans le cadre de l'établissement de l'inventaire de l'art. 553
CC, dont le but est d'assurer la dévolution de l'hérédité, à savoir éviter que
des biens ne disparaissent entre l'ouverture de la succession et le partage,
le droit d'obtenir des renseignements de la part de tiers ne saurait
s'étendre, faute de base légale explicite, au-delà du but conservatoire de
l'inventaire (cf. Waldmann, Informations-beschaffung durch Zivilprozess,
2009, p. 98 s.). Le droit d'obtenir des informations est en effet garanti par
d'autres dispositions, notamment les art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC entre
cohéritiers et à l'égard des tiers (ATF 132 III 677 consid. 4.2.4), l'art. 581
al. 2 CC en cas d'inventaire officiel, ainsi que par les normes contractuelles
lorsque le droit a été acquis en vertu de l'art. 560 CC, par exemple envers
une banque (ATF 133 III 664 consid. 2.5). Il s'ensuit que les tiers ne sont
tenus de renseigner l'autorité compétente pour l'établissement de
l'inventaire de l'art. 553 CC que lorsque le droit aux renseignements
apparaît d'emblée évident, à savoir, notamment, lorsque le défunt était
titulaire d'un compte auprès d'un établissement bancaire ou propriétaire
d'un bien en possession d'un tiers. En revanche, l'autorité ne saurait
obtenir, par ce biais, en procédure gracieuse, des informations sur les

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avoirs dont le de cujus n'était que l'ayant droit économique et lorsque le
droit aux renseignements est contesté. En effet, l'autorité chargée de
l'inventaire conservatoire de l'art. 553 CC ne saurait statuer
définitivement, dans le cadre d'une procédure gracieuse, sur la question
de l'existence et de l'étendue du droit aux renseignements, car elle
priverait les parties, auxquelles les informations sont demandées, d'une
procédure contradictoire. Même si l'inventaire ne produit aucun effet
matériel, l'obtention d'informations par l'autorité rend toute contestation
civile au sujet du droit aux renseignements superflue. Or, une décision
définitive sur l'existence et l'étendue d'un tel droit doit nécessairement
intervenir en procédure contentieuse (cf. TF 5A_434/2012 du 18 décembre
2012 consid. 3.3.2.1 et les références citées).
3.3 En l’espèce, l'état des deux comptes du défunt auprès de [...]
SA au jour de son décès figure au dossier et a été pris en considération
dans l'inventaire civil. Au demeurant, les recourants allèguent que cet
établissement bancaire a même consenti à les renseigner au-delà du
décès en leur fournissant un état des comptes au 30 mai 2016 et en
indiquant la personne titulaire de la procuration sur ces comptes.
Le droit aux renseignements par l’établissement bancaire
auprès duquel le défunt détenait de manière évidente deux comptes n'est
ainsi pas contestable au sens de la jurisprudence précitée, dans la mesure
nécessaire pour l'établissement d'un inventaire civil qui ne vise qu'à la
conservation du patrimoine existant à l'ouverture de la succession et n'est
destiné ni à déterminer les parts successorales ou la quotité disponible ni
à servir de base de calcul pour le partage (ATF 94 II 55, JdT 1969 I 189 ;
ATF 120 la 258, JdT 1995 I 332 ; ATF 120 II 293, JdT 1995 I 329). Partant,
l’établissement bancaire concerné n'a pas à renseigner les recourants sur
la période précédant le décès, à savoir sur l'état des comptes entre le 1er
octobre 2014 et le 1er octobre 2015. En outre, dès lors que l'état des
comptes auprès de l’établissement bancaire a été arrêté au jour du décès
de leur titulaire, on ne voit pas que la procuration dont disposerait son
épouse justifierait les mesures d'instruction requises. Enfin, les recourants

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n'allèguent ni ne démontrent n'être pas en mesure de requérir
l'établissement d'un inventaire officiel.
L'inventaire doit certes s'étendre à tous les biens extants –
c’est-à-dire les actifs transmissibles du de cujus à son décès, soit les biens
qu'il a dans son patrimoine pour autant que les droits en question ne
s'éteignent pas au moment de son décès et ceux qui restent après qu'on a
liquidé les autres rapports juridiques dont le de cujus était partie,
notamment le régime matrimonial – y compris ceux sis à l'étranger et
ceux qui n'étaient pas en possession du de cujus. Les recourants font
valoir que l'avoir LPP aurait été transféré au mois d’octobre 2014 sur un
des deux comptes du défunt auprès de [...] SA, alors que celui-ci prévoyait
de quitter la Suisse pour [...], et que cette somme ne paraîtrait plus se
trouver sur ledit compte au décès de son titulaire, soit onze mois après le
transfert. A ce stade, il ne s'agit cependant pas de biens sis à l'étranger ni
de biens qui ne se trouvent pas en possession du de cujus, à proprement
parler, et les mesures d'instruction sollicitées, tendant à retracer auprès
de l’établissement bancaire concerné le sort des avoirs LPP prélevés avant
le décès ne relèvent pas des mesures conservatoires de l'inventaire civil
de l'art. 553 CC au moment du décès, comme déjà mentionné, puisqu'à
suivre les recourants, ces biens auraient déjà disparu au moment du
décès.
4.
4.1 En définitive, dans la mesure où il est recevable, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la
décision du 16 décembre 2016 confirmée.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

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4.3 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimés pour la
réponse à la requête d’effet suspensif. Ils s’en sont certes remis à justice
s’agissant de cette requête, tout en laissant entendre que les recourants
étaient forclos à présenter une requête de bénéfice d’inventaire et que
cela ne pouvait constituer un motif de restitution d’effet suspensif ; cela
revient en réalité à conclure au rejet de la requête d’effet suspensif,
laquelle a été admise par la Juge déléguée de la Chambre de céans.
Pour le surplus, il n’y a pas non plus lieu d’allouer de dépens
de deuxième instance, dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se
déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 16 décembre 2016 est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Séverine Berger (pour A.L.________ et B.L.________),
- Me Yero Diagne (pour H.________, [...] et [...]).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :