vd_gerichte · PE09.002680 · 2016-02-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
286
PE09.002680-NKS/SOS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 22 juin 2016
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
T.________, plaignant, représenté par Me Robert Fox, conseil de choix à
Lausanne, appelant,
A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________, E.X.________,
M.________, R.________ et G.________, plaignants, représentés par
Me Ornella Varini, avocate à Locarno, appelants,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
B.________, prévenu, représenté par Me Christian Favre, défenseur d'office
à Lausanne, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur les appels formés par T.________, ainsi que par A.X.________,
B.X.________, C.X.________, D.X.________, E.X.________, M.________, R.________
et G.________ contre le jugement rendu le 19 février 2016 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause dirigée
contre B.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 février 2016, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment libéré B.________ du chef
d’accusation de gestion déloyale (I), l’a condamné pour abus de confiance
qualifié, escroquerie par métier et faux dans les titres à une peine
privative de liberté de 36 mois, en suspendant l’exécution d’une partie de
la peine portant sur 28 mois avec un délai d’épreuve de 5 ans (II et III), a
pris acte des reconnaissances de dettes opérées par B.________ pour valoir
jugement définitif et exécutoire, dont celle en faveur de T.________ d'un
montant de 450'000 fr., avec un intérêt légal de 5% l’an à compter du 24
juillet 2008 (VI et VII), a ordonné la confiscation de comptes bancaires et
l’allocation de leurs soldes à une partie des lésés (VIII), n’est pas entré en
matière sur la requête d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP déposée par
T.________ (IX) et a mis les frais de la cause à la charge du condamné, y
compris l’indemnité due à son défenseur d’office (XIII).
B. a) Par annonce du 1er mars 2016, puis déclaration motivée du
4 avril suivant, T.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
la somme de 33'231 fr. 87, subsidiairement un montant fixé à dire de
justice, lui est allouée sur les comptes bancaires séquestrés (II) et
qu’B.________ est reconnu son débiteur de la somme de 2'000 fr. à titre de
juste indemnité pour ses frais de défense (III). Plus subsidiairement, il a

- 3 -
conclu à l'annulation partielle du jugement, la cause étant renvoyée à
l'autorité de première instance dans le sens des considérants (IV).
Par courrier du 21 avril 2016, le Ministère public a déclaré qu’il
n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ni
déposer d’appel joint et qu’il s’en remettait pour le surplus à justice.
Le 3 mai 2016, B.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a déposé spontanément des déterminations sur l’appel de
T.________. Il a déclaré s’en remettre à justice s’agissant des conclusions II
et IV de l’appel, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
conclusion III et à ce que le jugement attaqué soit confirmé pour le
surplus. Il a en outre précisé que l’indemnité qui devait être allouée à son
défenseur d’office devait tenir compte d’une activité de deux heures.
Le 30 mai 2016, le Président de la cour de céans a indiqué aux
parties que l'appel allait être traité d'office en procédure écrite.
Le 20 juin 2016, dans le délai prolongé qui lui avait été
octroyé, l’appelant a indiqué qu’il n’avait pas de déterminations
complémentaires à déposer, en précisant certains points du mémoire qu’il
avait déposé le 4 avril 2016, notamment s’agissant de la formulation de sa
conclusion II et du montant des dépens de deuxième instance qu’il
réclamait, à hauteur de 1'944 francs.
b) Par annonce du 4 mars 2016, par l’intermédiaire de leur
conseil, Me Ornella Varini, A.X.________, B.X.________, C.X.________,
D.X.________, E.X.________, M.________, R.________ et G.________, ont indiqué
qu’ils entendaient former appel contre le jugement qui précède. Ils n’ont
toutefois pas déposé de déclaration d’appel dans le délai légal.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 4 -
a) B.________ est né le [...] 1958 au Tessin. Œuvrant dans le
domaine de la finance dès 1982, il s’est spécialisé dans les transactions
sur devises et s’est installé comme indépendant sous l’enseigne de
C.________ Sàrl. Cette société, créée en janvier 1998, a été déclarée en
faillite le 13 octobre 2011. Elle constitue la toile de fond aux faits qui sont
reprochés au prévenu dans le cadre de la présente procédure et qui sont
résumés ci-dessous.
b) Dès 1998, dans le cadre de son activité indépendante,
B.________ a consigné quasi systématiquement l’argent que lui avaient
confié ses clients sur des relations ouvertes à son nom ou à celui de sa
société, et dont il était l’ayant droit économique exclusif et ce,
contrairement au libellé de ses contrats qui prévoyait que le client
demeurerait le titulaire du compte dépositaire de ses propres fonds. Si
durant les premières années, B.________ a placé les fonds de ses clients sur
les marchés des changes avec un certain succès, il a toutefois rapidement
enregistré des pertes qu’il a décidé de cacher, dans l’espoir de se refaire.
Pour tromper ses clients sur la rentabilité et l’évolution de leurs avoirs, il a
établi et leur a transmis des décomptes fictifs attestant de performances
systématiquement positives, respectivement d’une valorisation continue
de leur portefeuille en annexant des attestations bancaires fabriquées de
toutes pièces.
Ses pertes augmentant, l’accusé s’est trouvé dans l’incapacité
de dégager les intérêts qu’il prétendait réaliser. Il a alors notamment
effectué régulièrement des prélèvements d’argent en cash, usant du
système des vases communicants avec les comptes et les fonds de sa
clientèle pour s’acquitter des intérêts fictifs et faire face aux demandes de
remboursement de tout ou partie des capitaux placés. En parallèle, il
adressait également des courriers dans lesquels il expliquait ses résultats
prétendument excellents usant et abusant du jargon financier pour
éteindre toute méfiance.
Malgré l’aggravation de la situation en 2006 à la suite de
nouvelles pertes enregistrées sur le marché des devises ou par le

- 5 -
remboursement du capital requis par des clients de plus en plus
nombreux, B.________ a continué à spéculer sur les marchés, à relancer
d’anciens clients, à en démarcher de nouveaux et à combler les pertes par
les fonds que ces derniers investissaient. Les derniers mandats qu’il
obtenus en 2008 ont permis de lever une somme de l’ordre du million de
francs, laquelle a été rapidement engloutie dans le système, qui s’est
écroulé dès la première plainte pénale déposée en février 2009.
Une partie des fonds détournés, sans que l’enquête n’ait
permis d’en déterminer la quotité, a servi à financer les charges
d’exploitation de C.________ Sàrl, respectivement à assurer un train de vie
confortable à l’accusé. Trente-et-un lésés se sont fait connaître, dont
T.________ qui avait confié au prévenu 450'000 fr. le 24 juillet 2008.
T.________ s’est constitué partie civile en date du 2 juin 2009. Il est établi
que l’argent qu’il avait remis à B.________ n’a jamais servi ses intérêts, ni
été affecté, même temporairement, au marché des devises.
c) Pour le surplus, tant s’agissant de la situation personnelle
du prévenu que des faits retenus à son encontre, il peut être renvoyé, en
application de l’art. 82 al. 4 CPP, à l’exposé du Tribunal correctionnel dont
l’appréciation ne prête pas le flanc à la critique et qui n’a au demeurant
pas été contestée.
En d roit :
I. Appel de A.X.________, B.X.________, C.X.________,
D.X.________, E.X.________, M.________, R.________ et G.________
1. Aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement par mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement. La partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel

- 6 -
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP).
Le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser
une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui
est examinée d'office (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP).
2. En l’espèce, le jugement motivé a été adressé sous pli
recommandé au conseil des appelants le 8 mars 2016 et retiré le
lendemain. Aucune déclaration d’appel n’a cependant été déposée dans le
délai légal.
Par conséquent, l'appel de A.X.________, B.X.________,
C.X.________, D.X.________, E.X.________, M.________, R.________ et G.________
doit être déclaré irrecevable.
II. Appel de T.________
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
T.________ est recevable.
Celui-ci étant limité à la question du montant à confisquer sur
les comptes bancaires séquestrés et à celle d’une indemnité au sens de
l’art. 433 CPP, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. let. d et e
CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

- 7 -
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1 L'appelant demande à pouvoir bénéficier de l'application de
l'art. 73 CP permettant l'allocation aux lésés de valeurs patrimoniales
confisquées, telle que prévue au chiffre VIII du dispositif du jugement, la
prise en compte de sa créance de 450'000 fr. lui procurant une quote-part
de 33'231 fr. 87. Il précise dans sa déclaration d'appel qu'il « formule dès
lors dans le cadre de la présente procédure la déclaration de cession au
sens de l'art. 73 al. 2 CP de sa créance ». Il admet que cette déclaration et
la demande d'allocation sur la base de l'art. 73 CP n'ont pas été faites
antérieurement et qu'il n'a pas participé à l'audience de première
instance, ayant sollicité d'être dispensé de comparution. Il fait toutefois
valoir que cette omission pourrait être réparée au stade de l'appel, qui a
un effet dévolutif complet et compte tenu de la jurisprudence de la cour
de céans qui a déjà considéré comme valable une déclaration de cession
de l'art. 73 al. 2 CP n'intervenant qu'en deuxième instance.
3.2 Aux termes de l'art. 73 al. 1 let. b CP, si un crime ou un délit a
causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune

- 8 -
assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le
dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à
concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par
un jugement ou par une transaction, les objets et valeurs patrimoniales
confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais.
Le juge ne peut toutefois ordonner cette mesure que si le lésé
cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP).
L'allocation au lésé ne relève pas d'une faculté, mais d'une obligation :
lorsque les conditions de l'allocation sont réunies, celle-ci doit être
ordonnée (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, n. 1.3 ad art. 73
CP et les références citées). Il ne peut cependant y avoir d'allocation que
sur la base d'une demande expresse du lésé (Florian Baumann, in :
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., Bâle
2013, n. 19 ad art. 73 CP).
Dans le jugement de la cour de céans invoqué par l'appelant
(CAPE 18 décembre 2014/359), il a été considéré que les conclusions
formées en appel suffisaient à ordonner la restitution dans un cas de
restitution directe des valeurs confisquées qui étaient le produit de
l'infraction, en application de l'art. 70 CP. La cour a ainsi retenu que dès
lors que le sort des biens saisis n'était décidé définitivement qu'à l'issue
de la procédure pénale (ATF 128 1129) et que l'appel avait un effet
dévolutif complet sur les points du jugement contestés, le juge devait
ordonner d'office le rétablissement des droits du lésé au sens de l'art. 70
al. 1 CP, s'il était établi que les valeurs patrimoniales séquestrées étaient
le produit de l'infraction commise au préjudice du lésé, les prétentions de
ce dernier prévalant sur l'intérêt de l'Etat à confisquer (Madeleine Hirsig-
Vouilloz, in Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle
2009, n. 24 ad art. 70 CP).
Conformément au texte de la loi, l'allocation au lésé n'est
accordée que sur requête de celui-ci et n'intervient jamais d'office.
Lorsque plusieurs lésés peuvent prétendre à une allocation, il appartient à
chacun d'entre eux d'en faire la demande. Il n'existe aucune solidarité

- 9 -
entre l'ensemble des lésés (ATF 122 IV 365 consid. 2 p. 374 s.). Lorsqu'il
existe plusieurs lésés, le juge ne tiendra compte, pour l'allocation, que de
ceux qui ont expressément formulé une demande sur la base de l'art. 73
CP, à l'instar du juge civil ou du juge pénal appelé à statuer sur des
prétentions civiles (Niklaus Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes
Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2e éd. 2007, n. 74 ad art. 73 CP). La
doctrine est d'avis que le juge doit rendre le lésé attentif à la possibilité
offerte par l'art. 73 CP, tout du moins lorsque ce dernier n'a pas de
connaissances juridiques suffisantes ou n'est pas assisté d'un avocat (cf.
Madeleine Hirsig-Vouilloz, op. cit., n. 21 ad art. 73 CP; Florian Baumann, in
op. cit, n. 20 ad art. 73 CP; Niklaus Schmid, op. cit., n. 75 ad art. 73 CP). La
jurisprudence n'admet un devoir d'assistance du juge que lorsque le lésé
n'est pas versé dans la matière juridique, ni assisté d'un avocat (cf. TF
6B_190/2010 du 16 juillet 2010 consid. 2.1 i.f.).
En vertu du principe de l'économie de la procédure, l'allocation
doit, en principe, être ordonnée en même temps que la décision qui en
constitue son fondement (cf. art. 73 al. 3 CP a contrario). Dans les cas où
ce n'est pas possible, l'allocation peut faire l'objet d'une procédure
ultérieure dont les modalités sont réglées par les cantons (art. 73 al. 3 CP).
Une telle procédure est envisageable lorsqu'un lésé qui fait valoir une
demande d'allocation selon l'art. 73 CP ne s'annonce que postérieurement,
c'est-à-dire à un moment où, par exemple, la confiscation des objets et
valeurs patrimoniales au sens des art. 69 à 72 CP a déjà été ordonnée ou
lorsque la peine pécuniaire ou l'amende a déjà été perçue par l'autorité
compétente. Une décision ultérieure est toutefois possible, pour autant
que les biens en question n'aient pas déjà fait l'objet d'une allocation,
entrée en force, à d'autres lésés (TF 6B_53/2009 du 24 août 2009 consid.
2.6 et les références citées).
3.3 En l'espèce, la procédure de confiscation et d'allocation aux
lésés ne porte pas sur une restitution directe au sens de l'art. 70 CP, mais
bien sur celle prévue à l'art. 73 CP. La restitution ne doit dès lors pas
intervenir d'office, comme l'a considéré la cour de céans dans la cause qui
a été invoquée par l'appelant, mais à la demande de la partie, qui

- 10 -
participe avec d'autres lésés à l'allocation des valeurs confisquées.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, le premier juge n'avait pas à
attirer son attention sur la possibilité offerte par l'art 73 CP, dès lors qu'il
est au bénéfice d'une formation juridique complète et qu'il a pratiqué
durablement le métier d'avocat. Il était en outre assisté d'un conseil dans
la procédure. Cela étant, comme il n'a pas participé à l'audience de
jugement, on ne discerne pas comment le premier juge aurait pu attirer
son attention. Enfin, la citation à comparaître adressée à l'intéressé
précisait expressément que les conclusions civiles écrites (comprenant,
par exemple, la restitution d'un objet) pouvaient être envoyées au greffe
en cas de dispense de comparution.
Il faut donc considérer que l'appelant aurait dû formuler sa
requête en allocation de valeurs confisquées dans le cadre de la procédure
de première instance, dès lors qu'il avait formulé des conclusions civiles
(P. 396) et qu'il connaissait à la fois la décision de séquestre portant sur
les comptes bancaires et l'existence d'autres lésés. En n'agissant pas de la
sorte, il courait le risque, qui s'est concrétisé, que le juge ne tienne
compte que des demandes formulées par les autres lésés. La nécessité de
participer à la procédure d'allocation avec les autres lésés est d'autant
plus évidente que, s'agissant d'une cause complexe comportant de
nombreuses parties plaignantes, la répartition au marc le franc ne peut
pas se faire en plusieurs étapes. Les prétentions, que l'appelant élève en
deuxième instance seulement, auraient pour conséquence de modifier
toutes celles déjà accordées aux plaignants qui ont formé en temps utile
une requête de restitution et ont fait la déclaration de cession prévue à
l'art. 73 al. 2 CP. A cet égard, les conclusions en allocation de valeurs
patrimoniales confisquées de l'appelant apparaissent tardives et abusives.
Même s'il fallait les considérer comme recevables, la déclaration de
cession figurant dans la déclaration d'appel est également tardive.
D'autres lésés n'ont pu participer à l'allocation des montants confisqués
faute d'avoir fait la déclaration de cession en première instance
(cf. jugement attaqué p. 73) et il serait contraire à l'égalité de traitement
de le permettre à l'appelant. Son premier grief doit donc être rejeté.

- 11 -
4. L'appelant fait valoir également que ses conclusions en dépens
auraient dû lui être allouées, conformément à l'art. 433 CPP.
4.1 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou
lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
L’art. 433 al. 2 CPP prévoit que la partie plaignante adresse
ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si
elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en
matière sur la demande. Cette disposition s'explique par le fait que la
maxime d'instruction ne s'applique pas à l'égard de la partie plaignante:
celle-ci doit demeurer active et demander elle-même une indemnisation,
sous peine de péremption. Conformément à l'art. 81 al. 4 let. b CPP, le
juge doit statuer sur l'indemnité dans le jugement lui-même. Il ne saurait
être question d'une procédure séparée sur cet aspect. Nonobstant
l'absence de maxime d'instruction, le juge doit néanmoins rendre attentive
la partie plaignante non assistée à son droit d'obtenir le cas échéant une
indemnité, comme à son devoir de chiffrer et documenter celle-ci (TF
6B_965/2013 consid. 3.1.2 et les références citées).
4.2 En l’espèce, l'appelant n'a produit au tribunal de première
instance aucun relevé des opérations de son conseil ou note d'honoraires
à l'appui de ses conclusions en dépens (cf. P. 396). Il était ainsi impossible
pour les premiers juges d'estimer l'ampleur de l'activité de l'avocat, dans
une cause où, par ailleurs, de nombreux plaignants sont intervenus sans
l'assistance d'un conseil. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont
considéré que les prétentions de l'appelant n'étaient pas établies (cf.
jugement attaqué p. 77).
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 19
février 2016 intégralement confirmé.

- 12 -
6. Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 1’320 fr., doivent être mis à la charge de
T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 13 -
Dans la mesure où il a déposé des déterminations sans avoir
été invité à le faire, l’appel étant manifestement infondé, il n’y a pas lieu
d’indemniser le défenseur d'office d’B.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 70, 73, 138 ch. 1 et
2, 146 al. 1 et 2, 251 ch. 1 CP, 126, 135 al. 4 et 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel de A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________,
E.X.________, M.________, R.________ et G.________ est
irrecevable.
II. L’appel de T.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 19 février 2016 2014 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère B.________ du chef d’accusation de gestion
déloyale ;
II. constate qu’B.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance qualifié, escroquerie par métier et faux dans les
titres ;
III. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
36 (trente-six) mois, suspend l’exécution d’une partie de la
peine qui précède portant sur 28 (vingt-huit) mois et impartit à
B.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
IV et V. inchangés ;

- 14 -
VI. prend acte pour valoir jugement définitif et exécutoire,
cas échéant partiel, des reconnaissances de dettes opérées
par B.________ pour les montants suivants :
- […]
- 450'000 fr. (quatre cent cinquante mille francs) en
faveur de T.________;
- […] :
VII. dit que les montants reconnus au chiffre VI ci-dessus
sont dus par B.________ avec un intérêt légal de 5% l’an à
compter du :
- […]
- 24 juillet 2008 pour T.________;
- […] ;
VIII. ordonne la confiscation des comptes :
- [...] (séquestre 1396)
- [...]
- [...]
- [...] (séquestre du 26.3.2009)
et l’allocation de leurs soldes aux lésés jusqu’à
concurrence des montants suivants :
- pour [...] : 99'652 fr. 33
- pour [...], solidairement entre eux : 2'674 fr. 81
- pour [...] : 23'570 fr. 45
- pour [...] : 9'832 fr. 61
- pour [...] : 2'674 fr.81
- pour [...] : 5'360 fr. 33
- pour [...] : 3'220 fr. 47
- pour [...], solidairement entre eux : 35'542 fr. 91
- pour les hoirs de feu [...], solidairement entre eux :
5'360 fr. 33
- pour [...] : 10'720 fr. 65
- pour [...] : 8'035 fr. 14,
les frais de clôture étant mis à la charge d’B.________;
IX. dit qu’il n’est pas entré en matière sur les requêtes
d’indemnités de l’art. 433 CPP déposées par les hoirs de feu

- 15 -
A.X.________, B.X.________, G.________, les hoirs de feu
D.X.________, les hoirs de feue C.X.________, [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...] et T.________;
X à XIV. inchangés."
IV. Les frais d'appel, par 1'320 fr., sont mis à la charge de
T.________.
Le président: La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ornella Varini, avocate (pour A.X.________, B.X.________,
C.X.________, D.X.________, E.X.________, B.X.________, R.________ et
G.________),
- Me Robert Fox, avocat (pour T.________),
- Me Christian Favre, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- M. [...],
- Mme [...],
- Mme [...],
- M. [...],
- Mme [...],

- 16 -
- M. [...],
- Mme [...],
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour [...]),
- M. [...],
- Mme [...],
- M. [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :