vd_gerichte · JY13.036509 · 2013-09-26 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY13.036509-131777
317
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 26 septembre 2013
_______________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : MM. Sauterel et Giroud
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 242 CPC
Vu la décision rendue le 27 août 2013 par la Juge de paix du
district de Lausanne ordonnant la détention dès le 26 août 2013 pour une
durée de six mois de M.________, né le [...] 1993, originaire de Sierra
Leone, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin
de Favra 24, à Puplinge, et transmettant le dossier au Président du
Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II),
vu la décision du 28 août 2013 du Président du Tribunal
cantonal désignant l'avocat Christian Giauque en qualité de conseil
d'office de M.________,
858

- 2 -
vu le recours exercé le 5 septembre 2013 par M.________
contre l'ordonnance précitée,
vu la télécopie du 17 septembre 2013 du Service de la
population, Secteur départs, à Lausanne, informant la cour de céans que
M.________ a quitté la Suisse en date du 12 septembre 2013 à destination
de Vienne (Autriche),
vu la liste des opérations déposée le 5 septembre 2013 par le
conseil d’office de M.________ ;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une
décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que, selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour
d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du
rôle,
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du retour du
recourant dans le pays où la demande d’asile a été introduite,
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu
sans objet ;
attendu que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le
conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables,

- 3 -
que le conseil d’office du recourant a notamment annoncé
avoir consacré quatre heures et quarante minutes à la procédure de
recours ainsi que dix minutes à l’ouverture et à la fermeture du dossier,
que le temps annoncé pour la rédaction du recours doit être
ramené à une heure trente et celui relatif à l’ouverture et à la fermeture
du dossier non pris en compte, soit un total de trois heures et vingt
minutes,
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office s’élève à 600
fr. + 48 fr. de TVA et 10 fr. de débours + 0 fr. 80 de TVA, ce qui fait un
total de 658 fr. 80 ;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
107 al. 1 let. e CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Christian Giauque, conseil du
recourant M.________, est arrêtée à 658 fr. 80 (six cent
cinquante-huit francs et huitante centimes), TVA comprise.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 4 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Giauque (pour M.________),
- Service de la population, Secteur départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :