vd_gerichte · AM26.003419 · 2026-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AM26.***-***
462
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 385 et 388 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2026 par B.________
contre le prononcé rendu le 19 mai 2026 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM26.***, la Présidente de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance pénale du 14 avril 2026, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a notamment révoqué le sursis octroyé le
27 novembre 2023 par le Ministère public de Berne-Mittelland, a condamné
B.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 125 jours-amende à 30 fr.
le jour et a mis les frais, par 200 fr., à sa charge. Il lui était en substance
reproché d’avoir mis à disposition d’un tiers un véhicule automobile non
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couvert par une assurance responsabilité civile, sur laquelle il avait apposé
des plaques de contrôle vaudoises.
2. Le 30 avril 2026, B.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
3. Par prononcé du 19 mai 2026, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, considérant qu’elle était
tardive, a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale, a dit que
celle-ci était exécutoire et a rendu sa décision sans frais.
4. Par acte du 23 mai 2026, B.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale un acte intitulé « Recours : contre la décision du 19 mai
2026 ».
5.
5.1 Selon l’art. 388 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de
recours peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours
manifestement irrecevables (let. a), dont la motivation est manifestement
insuffisante (let. b) ou encore procéduriers ou abusifs (let. c).
5.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque
(let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision (cf. TF 7B_51/2024
du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid.
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1.1 et les réf. cit.). Il découle ainsi des principes généraux régissant les
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre
en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF
6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; CREP 22 novembre 2024/849 consid. 1.1
; CREP 8 avril 2024/262 consid. 1.3).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit
être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_51/2024 précité consid.
2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1). Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité
consid. 1.1).
5.3 En l’espèce, dans son acte du 23 mai 2026, B.________ se borne
à exposer qu’en tant que vendeur, il n’avait pas donné l’autorisation (ndr :
à l’acheteur) de circuler sur la voie publique. Cet acte ne contient toutefois
aucune argumentation en fait ou en droit, ni conclusion, en lien avec la
motivation de la décision attaquée
– qui retient que l’opposition est tardive –, qui commanderait de rendre une
décision différente. Le recours se révèle donc manifestement irrecevable,
ce qui doit être constaté par la Présidente de la Chambre des recours pénale
statuant comme juge unique en sa qualité de direction de la procédure (art.
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388 al. 2 let. b CPP), sans qu’un délai doive être fixé au recourant pour
compléter son acte compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus au
sujet de l’art. 385 al. 2 CPP.
6. Au vu de ce qui précède, la Présidente de la Chambre des
recours pénale constate que le recours est manifestement irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1
CPP ;
art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- M. le Premier Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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