vd_gerichte · M221.001322 · 2023-04-04 · fr
Modification jgt divorce sur le droit de visite (134.4)
Modification jgt divorce sur le droit de visite (134.4)


TRIBUNAL CANTONAL
M221.001322-230208
65
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 4 avril 2023
___________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par O.E.________, à [...], contre la
décision rendue le 4 novembre 2022 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause concernant l’enfant A.E.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 4 novembre 2022, adressée pour notification le
27 janvier 2023, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-
après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en modification du
jugement de divorce sur le droit de visite ouverte en faveur de l’enfant
A.E.________, fille d’I.________ et d’O.E.________, sous l’autorité parentale
conjointe de ses parents (I), suspendu l’exercice du droit de visite
d’O.E.________ sur sa fille A.E.________ pour une durée indéterminée, à
charge pour le père de s’adresser à l’autorité compétente s’il devait
souhaiter une reprise des relations personnelles (II), levé la curatelle
provisoire de surveillance des relations personnelles au sens des art. 308
al. 2 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée
en faveur d’A.E.________ (III), relevé purement et simplement Me Frédéric
Isler, avocat à Lausanne, de son mandat de curateur provisoire (IV), fixé à
1'632 fr. 45, débours et frais de vacation inclus, l’indemnité allouée à Me
Frédéric Isler pour la période du 3 décembre 2021 au 4 novembre 2022,
dite indemnité étant laissée à la charge de l’Etat (V) et laissé les frais à la
charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’O.E.________ se
désintéressait du sort de la procédure, laquelle ne pouvait par conséquent
pas avancer, et qu’il y avait donc lieu, dans l’intérêt de l’enfant, de
suspendre le droit de visite du père pour une durée indéterminée et de
lever la curatelle provisoire de surveillance des relations personnelles,
dont le maintien ne se justifiait pas, dès lors que le mandat provisoire
confié à Me Frédéric Isler n’avait pas pu concrètement être déployé. Ils ont
retenu en substance qu’O.E.________ ne s’était pas présenté à l’audience
du 4 novembre 2022, alors même qu’il avait exprimé le souhait de
reprendre contact avec sa fille, que durant toute la procédure, il avait
adopté une attitude oppositionnelle et de non-collaboration, que celle-ci
ne permettait pas en l’état d’envisager une évolution positive de la
situation pouvant mener à une reprise des relations personnelles et que le

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père, qui faisait montre d’ambivalence, ne paraissait pas conscient de
l’impact émotionnel causé à sa fille par son comportement.
2. Par acte du 7 février 2023, O.E.________ a recouru contre cette
décision, déclarant que « la conclusion de cette clôture d’enquête n’est
pas conforme à la réalité car je souhaiterais de tout mon cœur reprendre
contact avec ma fille et la revoir régulièrement comme auparavant ». Il a
produit quatre pièces à l’appui de son écriture.
3. Par jugement du 12 février 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce
des époux I.________, et O.E.________, ratifié, pour faire partie intégrante du
jugement, la convention sur les effets accessoires du divorce signée par
les parties le 8 décembre 2015 et interdit à O.E.________, sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), de se rendre en [...] avec sa fille A.E.________,
née le [...] 2011.
Le 1er septembre 2017, I.________ et O.E.________ ont signé une
convention de modification du jugement de divorce, fixant notamment un
droit de visite progressif du père sur l’enfant A.E.________.
Par courrier du 14 décembre 2020, O.E.________ a requis de la
justice de paix l’autorisation de pouvoir se rendre en [...] avec sa fille.
En janvier 2021, le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : le juge de paix) a ouvert une enquête en modification
du jugement de divorce sur le droit de visite.
Le 6 avril 2021, le juge de paix a procédé à l’audition
d’I.________, assistée de son conseil, et d’O.E.________.

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Le 8 octobre 2021, la justice de paix a procédé à l’audition
d’I.________, assistée de son conseil. O.E.________ ne s’est pas présenté,
bien que régulièrement cité à comparaître par avis du 26 juillet 2021.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 octobre 2021,
la justice de paix a notamment poursuivi l’enquête en modification du
jugement de divorce sur le droit de visite ouverte en faveur d’A.E.________,
institué une curatelle provisoire de surveillance des relations personnelles
au sens des art. 308 al. 2 et 445 CC en faveur de l’enfant précitée et
nommé Me Frédéric Isler en qualité de curateur provisoire.
Par arrêt du 26 janvier 2022 (12), la Chambre des curatelles a
déclaré irrecevable le recours interjeté le 31 décembre 2021 par
O.E.________ contre l’ordonnance précitée.
Le 4 novembre 2022, la justice de paix a procédé à l’audition
d’I.________, assistée de son conseil, et de Me Frédéric Isler. O.E.________
ne s’est pas présenté, bien que régulièrement cité à comparaître par avis
du 6 septembre 2022.
4
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant fin à l’enquête en modification du jugement de divorce sur le droit
de visite ouverte en faveur d’A.E.________, suspendant le droit de visite du
père pour une durée indéterminée et levant la curatelle provisoire de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC
instituée en faveur de l’enfant prénommée.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12

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décembre 1979 ; BLV 173.011]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2.2 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-
après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al.
1 LVPAE, et n. 4 ad art. 321 CPC).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ; CCUR
3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de

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même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR
25 février 2021/53).
4.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
père de la mineure concernée, partie à la procédure.
Si l’on comprend de l’écriture du recourant qu’il conclut
implicitement à la poursuite de l’enquête en modification du jugement de
divorce sur le droit de visite et à la reprise des relations personnelles avec
sa fille, force est toutefois de constater que les exigences de motivation ne
sont pas remplies. En effet, le recourant se contente d’indiquer que depuis
qu’il a demandé, le 14 décembre 2020, de pouvoir se rendre en [...] avec
sa fille, il ne s’est pas senti compris par la justice de paix, le curateur et le
conseil de son ex-épouse. Il déclare en outre que lors de l’audience du
8 octobre 2021, la discussion s’est focalisée sur l’organisation des
vacances et non pas sur sa requête. Il mentionne également que durant
toute cette période, il a connu une situation de santé psychique et
physique extrêmement compliquée, qu’il a dû prendre des traitements
invasifs et a été hospitalisé à plusieurs reprises et que cela a encore
augmenté son stress et son sentiment d’injustice. Il affirme que c’est pour
toutes ces raisons qu’il ne s’est pas présenté à l’audience du 4 novembre
2022, se sentant blessé et atteint dans son intégrité. Or, ces éléments ne
permettent pas de comprendre ce que le recourant reproche au
raisonnement des premiers juges tel qu’exposé dans la décision litigieuse,
soit pour quelle(s) raison(s) cette décision serait erronée et ce qui
justifierait de la revoir. Son recours est par conséquent irrecevable pour
défaut de motivation.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet irréparable.

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A noter que le recourant conserve la possibilité de saisir la
justice de paix s’il souhaite une reprise des relations personnelles avec sa
fille, comme le mentionne la décision attaquée en page 5.
5. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 8 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. O.E.________,
- Me Marcel Paris (pour I.________),
- Me Frédéric Isler,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :