vd_gerichte · KC19.022802 · 2019-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.022802-191583
298
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2019
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 49 al. 1 Cst. ; 95 al. 1 let. b et 111 al. 2 CPC ; 47
LPAv
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.G.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 2 août 2019, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, dans la poursuite n° 9’153'682 de l’Office des poursuites du
même district exercée contre la recourante à l’instance de D.________, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 2 -
En fait :
1. a) Le 4 mai 2019, l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois a notifié à B.G.________, dans la poursuite n° 9’153’682 exercée
à l’instance de D.________, un commandement de payer portant sur les
montants de (1) 2'000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 15 février 2019, et
de (2) 800 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 10 décembre 2018, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « 1) Prononcé du
3 septembre 2018 du Juge de paix du district de Morges. Distraction des
dépens invoquée. 2) Arrêt du 12 avril 2018 de la Cour d’appel civile.
Distraction des dépens invoqué (sic) ». La poursuivie a formé opposition
totale.
b) Le 14 mai 2019, le poursuivant a adressé au Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois une requête de mainlevée définitive
d’opposition, à l’appui de laquelle il a produit, outre un exemplaire du
commandement de payer, les pièces suivantes :
- le dispositif d’un prononcé rendu le 3 septembre 2018 par la Juge de paix
du district de Morges dans la cause en mainlevée d’opposition divisant
B.G.________, poursuivante, d’avec C.G.________, poursuivi, représenté par
Me D.________, disant que la poursuivante devait verser au poursuivi la
somme de 2'000 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel ;
- le prononcé précité motivé, attesté définitif et exécutoire dès le 8 janvier
2019 ;
- un arrêt rendu le 12 avril 2018 par la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale
divisant B.G.________, appelante, d’avec C.G.________, intimé, représenté
par Me D.________, condamnant l’appelante à verser à l’intimé la somme
de 800 fr. à titre de dépens de deuxième instance ;

- 3 -
- une lettre adressée le 28 novembre 2018 au conseil de B.G.________ par
D.________, « agissant au nom et pour le compte de M. C.G.________ »,
réclamant notamment le paiement des dépens de 800 fr. alloués par la
Cour d’appel civile dans un délai au 10 décembre 2018 ;
- une lettre adressée le 7 février 2019 au conseil de B.G.________ par
D.________, invoquant « [son] droit personnel à la distraction des dépens
en [sa] faveur » et réclamant le paiement des dépens de 2’000 fr. alloués
par la Juge de paix du district de Morges dans son prononcé du 3
septembre 2018, désormais entré en force, dans un délai au 15 février
2019 ;
- une lettre du 18 février 2019 du conseil de B.G.________ à D.________,
indiquant que le courrier précité de ce dernier n’avait pas été transmis à
temps à sa cliente, à qui elle l’envoyait le jour même, et sollicitant en
conséquence « un délai supplémentaire afin que cette question soit
réglée » ;
- un courriel du 5 mars 2019 de D.________ au conseil de B.G.________,
l’informant qu’il procéderait par la voie des poursuites si les dépens dont il
avait invoqué la distraction en sa faveur n’étaient pas réglés dans un délai
au 15 mars 2019 ;
- une lettre adressée le 10 avril 2019 par le conseil de B.G.________ à
D.________, l’informant que sa mandante faisait valoir l’exception de l’art.
169 CO et lui opposait ainsi la compensation de la créance qu’elle avait
contre C.G.________ à titre de pensions alimentaires impayées, d’un
montant plus élevé que les dépens réclamés ;
- la réponse par courriel du 11 avril 2019 de D.________ à la lettre précitée,
invoquant le droit personnel et exclusif de l’avocat aux dépens, résultant
de l’art. 47 LPAv (loi vaudoise sur la profession d’avocat ; BLV 177.11) et
empêchant, selon lui, l’opposition de compensation.
c) Par mémoire de réponse déposé le 5 août 2019, dans le
délai qui lui avait été imparti pour se déterminer, la poursuivie a conclu au
rejet de la requête de mainlevée d’opposition, en se fondant sur un arrêt
de la cour de céans du 11 septembre 2018 (KC15.022213-180143 132) et
en invoquant la compensation avec sa propre créance contre C.G.________

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de 97’992 fr. 20 de contributions d’entretien. Elle a produit notamment les
pièces suivantes :
- un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 16
juin 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
astreignant C.G._______ à contribuer, dès le 1er janvier 2017, à l’entretien
de ses deux fils par le versement mensuel, en mains de leur mère
B.G._____, des montants de 2'094 fr. 40 pour l’aîné et de 1’994 fr. 40 pour
le cadet, ainsi qu’à l’entretien de son épouse par le versement en ses
mains d’une pension mensuelle de 1'015 fr. ;
- un arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal, admettant partiellement l’appel formé par C.G.________ contre le
prononcé précité et modifiant ce dernier en ce sens que le montant des
contributions mensuelles à l’entretien des enfants a été réduit, dès le 1er
mars 2018, respectivement à 869 fr. 45 et à 769 fr. 45 ;
- un commandement de payer notifié le 12 décembre 2018 à C.G.________,
à la réquisition de B.G.________, dans la poursuite n° 8’966'200 de l’Office
des poursuites du district de Morges, et frappé d’opposition totale, portant
sur la somme de 97’992 fr. 20, plus intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2018,
d’arriéré de contributions d’entretien ;
- le dispositif et les motifs d’un prononcé rendu par la Juge de paix du
district de Morges le 23 mai 2019, levant définitivement l’opposition
formée par C.G.________ à la poursuite précitée.
2. Par décision rendue le 2 août 2019, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 2'000 fr. plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 16 février
2019 et de 800 fr. plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 11 décembre
2018 (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a
dit que celle-ci rembourserait en conséquence au poursuivant son avance
de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).

- 5 -
La poursuivie ayant demandé la motivation de ce prononcé,
par lettre du 13 août 2019, la décision motivée a été adressée aux parties
le 11 octobre 2019 et notifiée le 14 octobre 2019 à la poursuivie.
La juge de paix a relevé qu’à la suite d’une erreur, le dossier
avait été traité et le dispositif rendu avant l’échéance du délai imparti à la
poursuivie pour se déterminer sur la requête, ce que celle-ci avait fait, et
que cela constituait une violation de son droit d’être entendue, vice qui ne
pouvait toutefois pas être revu d’office à ce stade. Sur le fond, elle a
considéré que la distraction des dépens instituait une forme de cession
légale à l’avocat des droits de son mandant contre la partie adverse, qu’en
l’occurrence, les décisions allouant des dépens au client du poursuivant, à
la charge de la poursuivie, constituaient des titres de mainlevée définitive
d’opposition et que la poursuivie ne pouvait opposer en compensation une
créance contre ledit client.
3. B.G.________ a recouru par acte du 25 novembre 2019,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation du
prononcé, suivie du renvoi de la cause en première instance pour fixation
d’un délai de détermination sur la requête de mainlevée et nouvelle
décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête de
mainlevée définitive est rejetée. Elle s’est notamment prévalue de l’arrêt
de la cour de céans du 11 septembre 2018 (CPF 11 septembre 2018/132).
Par réponse du 25 novembre 2019, l’intimé D.________ s’en est
remis à justice en ce qui concernait le grief de violation du droit d’être
entendu, tout en observant qu’une telle violation pouvait être réparée en
deuxième instance ; sur le fond, il a conclu au rejet du recours.
En d roit :

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I. a) Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321
al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est
recevable.
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 CPC).
b) Le recours est recevable pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. a et b CPC). Le
pouvoir d’examen de la cour de céans, illimité en droit, est donc limité en
fait à l’arbitraire (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, nn. 1
et 2 ad art. 320 CPC).
II. a) La recourante invoque une violation de son droit d'être
entendue découlant du fait que la première juge a statué et notifié le
dispositif du prononcé attaqué le 2 août 2019, alors qu’elle avait un délai
au 5 août 2019 pour déposer ses déterminations et qu'elle a effectivement
déposé des déterminations dont la juge n'a pas tenu compte. Dans le
cadre de sa motivation, la première juge a admis la violation du droit
d'être entendu, qui est avérée.
b) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_741/2016 du 6
décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid.
4.2.2, RSPC 2017 p. 313 ; Colombini, op. cit., n. 15.1 ad art. 53 CPC).
Lorsque le vice n’est pas particulièrement grave, la violation du droit
d’être entendu peut être réparée si la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen quant aux faits et au droit sur les questions restant litigieuses et
de recevoir de cette autorité une décision motivée (ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015

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consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2 ; TF
5A_741/2016 consid. 3.1.2 précité ; Colombini, op. cit., n. 15.3.1 ad art. 53
CPC).
Une réparation de la violation du droit d’être entendu peut
également se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité, qui aboutirait à un allongement
inutile de la procédure et entraînerait des retards inutiles incompatibles
avec l’intérêt des parties à ce que la cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ;
ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013 consid.
3.3, RSPC 2014 p.5 ; TF 5A_925/2015 consid. 2.3.3.2 non publié à l’ATF
142 III 195 ; TF 5A_596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3; Colombini,
op. cit., n. 15.3.2 ad art. 53 CPC).
c) Compte tenu du pouvoir d'examen limité en fait de la cour
de céans (cf. supra consid. I b)), une réparation du vice en deuxième
instance est en principe exclue (CPF 11 février 2019/19). En l'espèce
toutefois, la question de la portée de la distraction des dépens qui se pose
en recours est exclusivement d'ordre juridique. Or, en droit, la cour de
céans dispose d'un libre pouvoir d'examen : elle revoit librement les
questions soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (art. 320 let. a CPC ; cf.
CPF 26 septembre 2017/213). Vu ces circonstances particulières, le vice
invoqué peut être guéri en deuxième instance, d'autant que, vu
l’admission du recours (cf. infra consid. IV), le renvoi de la cause en
première instance pour nouvelle décision ne constituerait qu'une vaine
formalité, à laquelle la recourante n'aurait aucun intérêt digne de
protection. L'intimé ne s'oppose d’ailleurs pas à ce que le vice soit guéri
en recours.
III. a) Il n'est pas contesté que les créances réclamées par l'intimé
et poursuivant résultent de deux jugements par lesquels la recourante a
été condamnée à payer des dépens à C.G.________, mandant du

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poursuivant, ce dernier invoquant expressément la distraction des dépens
comme cause de l'obligation dans le commandement de payer. La
recourante conteste le droit du poursuivant de se prévaloir de la
distraction des dépens.
b) La distraction des dépens est une institution de droit
cantonal, régie dans le canton de Vaud, depuis le 1er janvier 2016, par
l’art. 47 al. 1 LPAv (loi vaudoise sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ;
BLV 177.11), auparavant par l’art. 46 aLPAv du 24 septembre 2002. Aux
termes de ces deux dispositions, nouvelle et ancienne, d’une teneur
identique, l’avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires et débours
qui sont alloués par le jugement ou l'arrêt à titre de dépens, sous réserve
de règlement de compte avec son client.
Alors que la jurisprudence citée par le premier juge admettait
que la distraction des dépens instituait une forme de cession légale à
l’avocat des droits de son mandant contre la partie adverse et qu’une telle
cession conférait à l’avocat le droit de poursuivre directement, en son
propre nom et pour son propre compte, la créance de dépens allouée à
son client contre la partie adverse (CPF 28 mai 2014/132 ; CPF 11
septembre 2012/312 ; cf. aussi : CPF 12 février 2015/30 ; CPF
20 novembre 2014/145 ; CPF 1er mai 2014/145), la cour de céans a
récemment examiné, dans un arrêt rendu à cinq juges, la portée de la
primauté du droit fédéral sur cette institution (CPF 11 septembre
2018/132). Elle a exposé ce qui suit :
« (…) conformément au principe de la primauté du droit fédéral inscrit à l’art. 49
Cst. (Constitution fédérale ; RS 101), il est communément admis en doctrine et
en jurisprudence que la distraction des dépens, qui est une institution de droit
cantonal, ne peut porter que sur une créance appartenant au même ordre
juridique, donc sur une créance en dépens de droit cantonal, et non pas sur une
créance en dépens alloués en vertu du droit fédéral de procédure (cf. au sujet du
CPP : TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3.3.2, et la réf. à Piotet, La
distraction des dépens par l'avocat et le droit privé fédéral, in L'avocat moderne,
1998, p. 162 ; TF 6B_695/2017 du 26 avril 2018, qui confirme l’arrêt précédent ;
cf. au sujet du CPC : Tappy, in Bohnet et alii, Code de procédure civile commenté,
n. 22 ad art. 95 CPC). Ce dernier auteur justifie le maintien de l’institution de la

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distraction des dépens après l’introduction du CPC par le fait que « le droit
réservé aux cantons par l’art. 96 CPC de fixer le tarif des dépens fait que ceux-ci
restent selon nous des créances de droit cantonal ». Dans les arrêts CPF 28 mai
2014/197 et 20 novembre 2014/437, la cour de céans, adoptant implicitement
cette opinion, a rappelé que la distraction des dépens ne valait pas pour les
dépens relevant du droit de procédure fédéral, notamment les dépens alloués par
le Tribunal fédéral en application de la LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), avant de considérer que les dépens alloués en application du tarif
cantonal des dépens en matière civile (TDC ; RSV 270.11.6), en vertu de la
délégation de compétence contenue à l’art. 96 CPC, pouvaient être distraits.
Cette question mérite toutefois un nouvel examen, d’autant que la cour de céans
n’a jamais explicitement tranché le point de savoir si une créance de dépens
alloués en application du CPP, respectivement du CPC, est de droit fédéral ou
cantonal. »
Au sujet des dépens alloués par les instances judiciaires
cantonales en application du CPP, la cour a considéré que l’existence
même de ces indemnités et le principe de leur adjudication étaient fondés
sur le CPP, soit sur le droit fédéral, quand bien même leur montant était
fixé sur la base d’une norme cantonale (tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale [TFIP ; BLV 312.03.1] édicté en application
de l’art. 32 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01 ; cf. art. 445 CPP) ; qu’elles constituaient donc
des créances de droit fédéral et que, selon les art. 432 et 433 CPP, ces
indemnités étaient dues au prévenu, respectivement au plaignant, et non
à un tiers ; que le principe de la primauté ou de la force dérogatoire du
droit fédéral, ancré à l’art. 49 al. 1 Cst., aux termes duquel « le droit
fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire », faisait obstacle à
l’adoption ou à l’application de règles cantonales dans les matières
exhaustivement réglementées par le droit fédéral et, dans les autres
matières, à l’adoption ou à l’application de règles cantonales qui éludaient
le droit fédéral ou en contredisaient le sens et l’esprit ou en
compromettaient la réalisation, notamment par leur but ou par les moyens
qu’elles mettaient en œuvre (ATF 140 I 218 consid. 5.1 ; 134 I 125 consid.
2.1 ; 133 I 286 consid. 3.1 ; TF 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ;
Dubey, Droits fondamentaux, Volume II : Libertés, garanties de l’Etat de

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droit, droits sociaux et politiques, Bâle 2018, n. 3784 et la jurisprudence
citée) ; que le législateur fédéral ayant entendu régler exclusivement et
exhaustivement les prétentions en indemnités et en réparation du tort
moral dans le cadre de la procédure pénale aux art. 429 ss CPP,
notamment en faveur du prévenu libéré ou de la partie plaignante qui a
subi des dépenses obligatoires du fait de la procédure pénale, et la
cession de telles créances étant régie de manière exhaustive par les art.
164 ss CO (Code des obligations ; RS 220), le droit cantonal ne pouvait pas
modifier la légitimation active de ces prétentions en indemnité par le biais
de l’institution de la distraction des dépens, sauf à violer le principe de la
primauté du droit fédéral ; que la distraction d’indemnités pour les
dépenses occasionnées par la procédure en matière pénale ou de
« dépens » pénaux se heurtait ainsi au droit fédéral et ne pouvait être
admise ; enfin, à l’argument selon lequel l’art. 47 LPAv aurait été une
norme de droit public, la cour a répondu que cela était douteux dans la
mesure où cette norme consacrait une forme particulière de cession de
créance et que, quoi qu’il en soit, aucune norme cantonale, fût-elle de
droit public, ne pouvait avoir pour effet de faire d’une créance de droit
fédéral une créance de droit cantonal, ni de modifier les règles de droit
privé fédéral relatives à la cession de créance.
La cour a poursuivi son examen de la question de la distraction
des dépens en ces termes (consid. V) :
« Le même raisonnement doit s’appliquer aux dépens alloués en matière civile
en application des art. 95 ss CPC, soit à l’indemnité de procédure mise à la
charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner que lui a occasionnés la procédure civile. Il y a donc lieu de
rompre avec la jurisprudence rendue par le passé à ce sujet (cf. supra consid. II.
c) bb)).
a) Comme on l’a vu, un auteur est d’avis que l’institution de droit cantonal de la
distraction des dépens peut subsister après l’entrée en vigueur du CPC (Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 95 CPC). Son premier argument est que le droit réservé aux
cantons par l’art. 96 CPC de fixer le tarif des dépens fait que ceux-ci restent des
créances de droit cantonal, dont le droit cantonal peut aussi, dans les limites
fixées par les art. 95 ss CPC, fixer les modalités, y compris par un système de
cession légale à l’avocat non payé (loc. cit.). Deuxièmement, il considère qu’une

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telle cession pourrait peut-être de toute façon être prévue à titre de norme
cantonale aménageant certains rapports entre avocat et client dans le cadre de
la règlementation de droit public de cette profession, non exhaustivement prévue
par la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) (loc. cit.).
Troisièmement, il ajoute que le système prévu par l’art. 122 al. 2 CPC montre
que, dans l’esprit du législateur, les dépens doivent en principe servir au premier
chef à rétribuer le conseil d’une partie si celle-ci ne l’a pas déjà payé et qu’une
procédure de distraction prévue par une loi cantonale va donc dans le sens d’une
bonne exécution de ce présupposé du droit fédéral, mieux que ne peuvent le
faire de simples cessions conventionnelles de créances (op. cit., n. 16 ad art. 105
CPC).
aa) Au premier argument doit être opposé le même raisonnement que pour les
dépens pénaux. La base légale des dépens civils dus entre parties, quant à leur
principe et leur répartition, réside principalement dans les art. 95 al. 1 let. b et
104 à 111 CPC. Cette dernière disposition prévoit en particulier, à son alinéa 2,
que la partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les
avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.
Certes, l’art. 96 CPC délègue aux cantons la compétence de fixer le tarif des frais
et, sur cette base, le Tribunal cantonal a édicté le tarif des frais judiciaires civils
(TFJC ; RSV 270.11.5) et le tarif des dépens en matière civile (TDC ; RSV
270.11.6). Cela ne justifie pas de considérer ces dépens comme des créances de
droit cantonal.
bb) Si l’on devait considérer la distraction des dépens comme une mesure de
droit public, également applicable à une créance relevant du droit fédéral, selon
le deuxième argument de Tappy, cela présupposerait l’existence d’un intérêt
public prépondérant pour justifier une incursion dans le droit fédéral. Or, on ne
voit guère que la protection du professionnel de la justice face à l’application
normale des mécanismes du droit privé puisse constituer un tel intérêt public
prépondérant (Piotet, op. cit., p. 162), du moins en dehors de l’assistance
judiciaire.
cc) Quant au troisième argument, on lui oppose que l'admissibilité générale de la
distraction des dépens ne peut être justifiée par l'art. 122 al. 2 CPC. Le Tribunal
fédéral a certes admis que l'avocat d'une partie au bénéfice de l'assistance
judiciaire disposait d'un droit propre non seulement au droit subsidiaire à
l'indemnité d'office, mais également à la créance en dépens elle-même (TF
5A_754/2013 du 4 février 2014 consid. 5). Il s'agit dans ce cas particulier d'éviter
que l'avocat d'office soit exposé au risque que les dépens directement perçus par

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le client d'office soient détournés de leur but et que l'avocat d'office doive rendre
ses services sans même pouvoir couvrir ses propres frais (Bühler, Berner
Kommentar, n. 59 ad art. 122 CPC). A vrai dire, dans ce dernier cas, on pourrait
assimiler une telle situation à l'absence de recouvrement de dépens au sens de
l'art. 122 al. 1, 1re phrase, CPC et permettre au conseil d'office qui en est la
victime d'exiger une rémunération de l'Etat (Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 122
CPC). Dès lors, la justification du droit direct de l'avocat d'office réside bien plutôt
dans le souci de décharger la caisse publique de l'indemnisation de ce conseil à
concurrence du montant des dépens encaissés par lui (Piotet, op. cit., p. 159).
Une telle justification ne peut être transposée à la distraction en faveur de
l'avocat de choix.
b) En conclusion, hormis à l’art. 96 CPC qui permet aux cantons de fixer le tarif
des frais, le législateur a entendu régler exhaustivement et exclusivement la
question des dépens civils aux art. 95 ss CPC. La créance de dépens civils étant
une créance de droit fédéral, le droit cantonal ne saurait, sauf à violer le principe
de la force dérogatoire du droit fédéral, modifier la légitimation active en ce
domaine par le biais de l’institution de la distraction des dépens, laquelle se
heurte au surplus aux dispositions du droit fédéral sur la cession de créance. »
c) Il résulte de cette jurisprudence, dont il n’y a pas de motif
de s’écarter, que l’institution de la distraction des dépens est contraire au
droit fédéral, tant en matière pénale qu’en matière civile.
Dès lors, en l’espèce, l'intimé ne pouvait pas se prévaloir d'une
cession légale résultant de l'art. 47 LPAv, s'agissant des dépens. Si le droit
aux dépens peut certes être cédé, conformément aux art. 164 ss CO (CPF
11 septembre 2018/132 précité consid. VI a)), une telle cession
conventionnelle n'est pas alléguée, encore moins établie, l’intimé se
prévalant exclusivement de la distraction des dépens comme cause de
l'obligation.
IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la requête de mainlevée d’opposition est rejetée.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr.,
doivent être mis à la charge du poursuivant, qui succombe (art. 106 al. 1

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CPC). En outre, il y a lieu de tenir compte des opérations effectuées par le
conseil de la poursuivie en première instance et d’allouer à celle-ci des
dépens, qui peuvent être arrêtés, vu la valeur litigieuse, à 800 fr. (art. 6
TDC), à la charge du poursuivant (art. 111 al. 2 CPC).
En deuxième instance, les frais judiciaires, arrêtés à 315 fr.,
dont la recourante a fait l’avance, doivent être mis à la charge de l’intimé
(art. 106 al. 1 CPC). La recourante a droit au remboursement de son
avance de frais ainsi qu’à des dépens qui peuvent être arrêtés à 700 fr.
(art. 8 TDC), son conseil ayant simplement repris et développé dans le
mémoire de recours le moyen essentiel déjà invoqué dans les
déterminations de première instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. L’opposition formée par B.G.________ au commandement
de payer n° 9'153'682 de l’Office des poursuites du
district de l’Ouest lausannois, notifié à la réquisition de
D.________, est maintenue.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150
fr. (cent cinquante francs), sont mis à la charge de la
partie poursuivante.
III. La partie poursuivante D.________ doit verser à la partie
poursuivie B.G.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de première instance.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé D.________ doit verser à la recourante B.G.________ la
somme de 1'015 fr. (mille quinze francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Adrienne Favre, avocate (pour B.G.________),
- Me D.________, avocat.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :