vd_gerichte · JG25.019239 · 2025-12-17 · fr
Consignation
Consignation


TRIBUNAL CANTONAL
JG25.***-***
4050
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 décembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Rouleau et Courbat, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 8 CC ; art. 23 ss, 69 al. 1, 91 al. 1 et 92 CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à D***, contre
l’ordonnance rendue le 7 juillet 2025 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le divisant d’avec A.________ SA, à P***, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En f ait :
A. Par ordonnance du 7 juillet 2025, rectifiée le 24 juillet 2025 et
motivée le 27 août 2025, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix ou la première juge) a déclaré recevable la requête en
consignation déposée par la requérante A.________ SA (l), autorisé la
consignation de 206'668.40 USD par celle-ci en faveur et aux frais et
risques de l’intimé B.________ (II), autorisé la consignation de tout futur
paiement d'intérêts dus au titre du contrat de prêt par A.________ SA en
faveur et aux frais et risques de B.________ (III), dit que la consignation
serait opérée en mains de la C.________ comme office de consignation (IV),
subordonné le retrait, respectivement l’encaissement des montants
consignés, au paiement par B.________ de l'entier des frais de la
consignation en faveur d’A.________ SA (V), mis les frais judiciaires, arrêtés
à 265 fr., à la charge de B.________ (VI-VII), dit que celui-ci devait verser à
A.________ SA la somme de 7'500 fr. à titre de dépens (VIII) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, la juge de paix a en substance considéré que le
contrat de prêt liant les parties contenait une clause d’élection du droit
applicable en faveur du droit suisse et une prorogation de for en faveur
des tribunaux lausannois. La nullité du contrat pour vices de forme et du
consentement plaidée par l’intimé n'entraînait pas nécessairement la
nullité de la clause de prorogation de for. La juge de paix était compétente
pour statuer sur une requête de consignation en vertu du CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). La
procédure intentée par l’intimé en Q***, aux U***, contre F.________ – qu’il
considérait être l’ayant-droit économique ou l’administrateur de la
requérante – tendant au paiement de dommages-intérêts, ne constituait
pas un obstacle à la poursuite de la procédure de consignation ;
l'exception de litispendance devait dès lors être rejetée. Les faits litigieux
n'ayant pas de lien avec les U***, il était douteux que le tribunal de Q***
soit compétent et donc que ses décisions puissent être reconnues en
Suisse. De plus, la requérante avait en vain tenté de payer les intérêts
convenus à l'intimé, qui invoquait la nullité du contrat en raison de vices

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de forme et du consentement. Dans ce contexte, et les griefs de l’intimé
paraissant inconsistants, celui-ci devait être considéré comme un
créancier en demeure.
B. a) Par acte du 9 septembre 2025, B.________ (ci-après :
l’appelant), agissant personnellement, a formé appel contre cette
ordonnance, prenant, avec suite de frais, les conclusions suivantes :
«
1. Accepter le présent appel/appel (sic) et réformer l'ordonnance du
27.08.2025 en rejetant la demande d'autorisation de dépôt.
2. Déclarer que les offres présumées du 24.01.2024, 09.02.2024 et
17.01.2025 ne satisfont pas aux exigences des art. 69, 91 et 92
CO/OR (montant exact, échéance, lieu/modalité) et ne placent
pas le demandeur/appelant en créancier défaillant.
3. Après avoir constaté que la validité matérielle du contrat et la
clause d'élection du for est sérieusement contestée pour faux
allégué (page de signature vierge, notarisation étrangère
contestée), circonstance corroborée par l'existence de poursuites
pénales pour faux en K***, admettre les éléments de preuve
suivants : (i) comparution personnelle de M. F.________ ; (ii)
l'audition du notaire étranger ; (iii) production du document
original et expertise en encre et papier.
4. Déclarer et reconnaître que la clause d'élection de for ne peut
produire d'effets avant la conduite de l'enquête préliminaire (cf.
point 3 ci-dessus) et l'évaluation conséquente du résultat des
moyens de preuve dont l'admission est demandée afin d'établir
le consentement du requérant à ladite clause conformément à
l’art. 5 PILA [LDIP en français] ; exclure provisoirement tout effet
de la clause (cf. ATF 119 II 66).
5. Suspendre l’exécution de l’ordonnance attaquée dans le présent
recours (art. 315, al. 5 CPC).
6. Condamner le défendeur aux dépens de la première et de la
deuxième instance. »
Il a produit un lot de pièces à l’appui de son appel. Par ailleurs,
il a requis, à titre de mesures d’instruction, la « comparution personnelle »
de F.________, l’audition du notaire W***, la « production du document
original et expertise en encre et papier » et « toute mesure
supplémentaire en fonction du résultat », demande qu’il a reprise en
substance dans sa conclusion 4 susmentionnée.

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b) Par courrier du 11 septembre 2025, la Juge déléguée de la
Cour de céans a informé l’appelant que sa requête d’effet suspensif était
sans objet, l’appel ayant un effet suspensif ex lege au sens de l’art. 315 al.
1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272).
c) A.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance attaquée complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’intimée est une société anonyme de droit W*** sise en la
république du W*** et inscrite au registre du commerce de ce pays depuis
le 1er décembre 2020.
b) L’appelant est domicilié à D***.
2. Les parties ont conclu un contrat de prêt, signé le 24 juin 2021
par l’appelant à Lausanne, en qualité de prêteur, et le 5 juillet 2021 au
W*** par l’intimée, en tant qu’emprunteuse (ci-après : le contrat).
Le contrat prévoit notamment ce qui suit (selon une traduction
libre de l’anglais par la juge de paix, non contestée par les parties) :
« I-BUT DU CONTRAT
Le prêteur accorde à l'emprunteur un prêt d'un montant maximal de
600'000 USD (six cent mille dollars américains), payable en une ou
plusieurs tranches à la demande de l'emprunteur. Le montant et
l'échéance de chaque tranche seront discutés entre les deux parties.
L'emprunteur utilisera le prêt pour financer une participation dans
cinq restaurants identifiés par la marque de franchise partielle «
G.________ », au R*** (G.________ R***, S.A.S), au W*** (J.________,
CORP.), en K*** (E.________ S.A.S.), AUX U*** (M.________) [,]
(BM.________ LLC) et dans deux restaurants identifiés sous la marque

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de franchise partielle « XY » en K***, à Y.________ S.A.S) et aux U***
(BL.________).
Cet investissement consiste en l'acquisition de 50 % des actions de
N.________., une société constituée au W*** le no BN dans la section
commerciale du registre public du W***, et est réalisé par le biais
d'un prêt à N.________ CORP. elle-même, qui détient actuellement de
manière effective et directe une participation de 20 % dans les sept
restaurants susmentionnés, le montant total du prêt devant être
versé par virement bancaire direct aux coordonnées bancaires
suivantes :
Banque Bénéficiaire : BC.________
Code Swift (BIC) : […]
Adresse : […]
République du W***
[…]
II-INTERETS ET ECHEANCE
Les deux parties conviennent d'un taux d'intérêt de 10 % (dix pour
cent) pro rata temporis basé sur une durée allant de la date de
valeur du virement bancaire de sortie jusqu'à la date de valeur du
remboursement du crédit sur le compte bancaire du prêteur. Le
calcul des intérêts sera effectué sur une base de 30/360 jours et
sera payé annuellement au plus tard le 15 janvier de chaque année
à compter de la date de valeur du virement bancaire de sortie et
jusqu'au remboursement intégral. Le premier paiement sera
effectué le 16 janvier 2023 au pro rata temporis et le dernier sera
effectué lors du remboursement de la dernière tranche, considéré
comme l'échéance du prêt.
[…]
IV-DUREE DU PRET ET ANNULATION
Le prêt est accordé pour une durée maximale de six (6) ans à
compter de la date de valeur de sortie du virement bancaire de
chaque tranche. [...]
V-DISPOSITIONS FINALES
Pour tout litige découlant du présent accord, les deux parties
désignent Lausanne comme for et acceptent ainsi le droit suisse. ».
Au pied de ce contrat, figure le sceau de Me BD.________,
notaire au W***, certifiant ce qui suit (selon une traduction libre de
l’espagnol par la juge de paix, non contestée par les parties) :
« la ou les signature(s) ci-dessus a ou ont été reconnue(s) comme
étant la (les) sienne (leurs) par le (les) signataire(s), et que cette
(ces) signature(s) est (sont) donc authentique(s) ».

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3. a) Le 5 août 2021, le montant de 600’000 USD a été viré du
compte bancaire de l’appelant sur le compte bancaire mentionné sous
clause l du contrat de prêt.
b) Le 24 janvier 2024, l’intimée a versé 60’000 USD sur le
compte bancaire de l’appelant, à titre d'intérêts du contrat de prêt, sous
référence de transaction BB.
c) Le 9 février 2024, l’appelant a viré la somme de 59'925.50
USD sur le compte bancaire de l’intimée, la rubrique « description » de
l'extrait de compte contenant la référence BB.
d) Le 21 février 2024, l’intimée a versé 90'667 USD sur le
compte bancaire de l’appelant, à titre d'intérêts du contrat de prêt, sous
référence de transaction BF.
e) Le 3 avril 2024, l’appelant a viré la somme de 90'615.50
USD sur le compte bancaire de l’intimée, la rubrique « description » de
l'extrait de compte contenant la référence BF.
f) Le 17 janvier 2025, l’intimée a versé 60’000 USD sur le
compte bancaire de l’appelant, à titre d'intérêts du contrat de prêt, sous
référence de transaction BK.
g) Le 3 février 2025, l’appelant a viré la somme de 59'950.50
USD sur le compte bancaire de l’intimée, la rubrique « description » de
l’extrait de compte contenant la référence BK.
4. a) En parallèle, l’appelant a déposé une plainte le 14 juin 2024
devant les autorités judiciaires de Q***, aux U***, tendant au paiement de
« damages » en lien en particulier avec le contrat de prêt des 24 juin et 5
juillet 2021, à l’encontre de F.________, ancien gestionnaire de fortune de
l’appelant, domicilié en Suisse, de BG.________, société sise en Q***, et de
l’intimée.

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b) Par décision du 27 mai 2025, la cour de Q*** a en
substance débouté l’appelant de sa plainte et enjoint celui-ci à saisir les
autorités compétentes à raison du lieu à l’encontre de F.________. La
décision mentionne en outre que la procédure opposait l’appelant à
F.________ et consorts, l’intimée ayant en la procédure la qualité de
« unserved defendant ».
5. a) Par requête en consignation du 22 avril 2025, l’intimée a
pris, avec suite de frais, les conclusions suivantes :
« À LA FORME
1. Déclarer la présente écriture recevable.
2. Admettre la requête de consignation déposée par A.________
contre Monsieur B.________.
AU FOND
Principalement
3. Autoriser la consignation de USD 206’668.40 (deux cent mille six
cent soixante-huit dollars américains et quarante cents) par
A.________ en faveur, et aux frais et risques, de Monsieur
B.________ ;
4. Autoriser la consignation de tout futur paiement d'intérêts dus
au titre du Contrat de Prêt par A.________, en faveur, et aux frais
et risques, de Monsieur B.________ ;
5. Dire que la consignation sera opérée en mains de H.________ AG,
anciennement BJ.________ AG, comme office de consignation ;
6. Subordonner le retrait, respectivement l’encaissement des
montants consignés au paiement, au remboursement par
Monsieur B.________ de l’entier des frais de la consignation en
faveur de A.________ ;
Subsidiairement à la conclusion 5
6. Désigner l'office de consignation, soit la personne physique ou
morale, auprès duquel tous les intérêts dus à Monsieur B.________
conformément au Contrat de prêt, lesquels totalisent à ce jour la
somme de USD 206'668.40, pourront être consignés par
A.________ en faveur, et aux frais et risques, de Monsieur
B.________ ;
En tout état

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7. Condamner Monsieur B.________ à payer tous les frais de
l'instance, y compris les dépens pour l'activité du conseil de
A.________ ;
8. Débouter Monsieur B.________, de toute autre, contraire ou plus
ample conclusion ».
b) Par réponse du 10 juin 2025, l’appelant a conclu, avec suite
de frais, à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet.
c) Une audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 1er
juillet 2025, lors de laquelle les parties ont été entendues. Le conseil de
l’intimée a précisé que sa mandante faisait l’objet de la procédure en
Q***, mais en tant qu’« unserved defendant », soit qu’elle était visée par
la plainte, mais que les autorités américaines n’avaient procédé à aucune
notification d’acte. L’intimée a produit une pièce nouvelle, soit la décision
de la cour de Q*** du 27 mai 2025.
Quant à l’appelant, il a déclaré que la compétence des
autorités américaines serait fondée sur le fait que l'argent [du prêt] aurait
été investi [par F.________] dans le restaurant BG.________, à QQ*** ; le
résultat des actions commises par F.________, qui serait l’ayant-droit
économique d’A.________ SA, se situant à QQ***, la compétence des
autorités américaines serait donc donnée aussi sur le plan civil. Il a
également déclaré « ne pas avoir réagi de manière immédiate après la
signature du contrat en 2021, car il avait des problématiques bien plus
importantes à régler avec l'L***, son pays d’origine qui le considérait
mort ».
d) Par courrier du 3 juillet 2025, l’appelant a formulé des
observations sur le procès-verbal de l’audience susvisée. Il a également
présenté des faits et moyens de preuve nouveaux et a pris des
conclusions nouvelles.
En dro it :

- 9 -
1.
1.1 L'appel porte sur une décision d'admission de consignation
judiciaire émanant du juge de paix. Il s'agit d'une décision finale (TF
4A_511/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.3, non publié in ATF 134 III 348)
rendue dans une matière relevant de la juridiction gracieuse
(Loertscher/Tolou, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code
des obligations I, Art. 1-252 CO, 3e éd., Bâle 2021 [ci-après : CR-CO I], n. 7
ad art. 92 CO ; Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art. 1
CPC) et soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. e et 250 let. a ch. 6
CPC).
Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours,
est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit
fédéral. En l'occurrence, le montant consigné s'élevant à 206'668.40 USD,
soit 165'334 fr. au taux de change de 0,8 du 26 septembre 2025, c'est la
voie de l’appel qui est ouverte.
Déposé dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) par une
partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), pour un montant
consigné supérieur à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable.
1.2 Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être
invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF
4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 5.1.2).
En l’espèce, l'appelant a produit un lot de pièces à l'appui de
son appel. Les pièces se trouvant toutes au dossier de première instance,
elles sont partant recevables.

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1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d'appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
2. L’appelant conteste tout d’abord la validité de la clause de
prorogation de for retenue par la juge de paix.
2.1
2.1.1 Pour être recevable, l’appel doit notamment être motivé (art.
311 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi à l’appelant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ;
141 III 569 consid. 2.3.3). Pour satisfaire à cette exigence, l’appelant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du 21 février 2020
consid. 3.3.1). Bien que l’autorité d’appel applique le droit d’office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en deuxième instance, une
décision ayant déjà été rendue. L’appelant doit ainsi tenter de démontrer
que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait ni se
limiter à renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée, mais il doit
s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d’erreurs (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; cf. notamment TF 4A_611/2020
du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1). Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement (sur le tout : TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1
; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).

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Lorsqu’elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d’une formation juridique, l’autorité d’appel ne
doit pas se montrer trop stricte s’agissant de l’exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Cela
étant, même rédigé par un non-juriste, l’appel doit néanmoins permettre
de comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 précité consid. 6).
2.1.2 Conformément à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut
librement décider d’administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l’administration de toutes autres
preuves (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition ne confère
toutefois pas à l’appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l’administration de preuves (ATF 144 III 394 consid. 4.1.3
et les références citées, JdT 2019 II 147). Le droit à la preuve, comme le
droit à la contre-preuve – qu’ils découlent de l’art. 8 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) ou de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – n’excluent
pas une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1
et les références citées ; sur le tout : TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023
consid. 9.3 et les références citées). L’autorité d’appel peut ainsi renoncer
à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III
374 consid. 4.3.2 ; sur le tout TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid.
3.2.2 et les références citées).
2.1.3 A teneur de l'art. 254 CPC, la preuve est rapportée, en
procédure sommaire, par titres (al. 1), d'autres moyens de preuve

- 12 -
demeurant admissibles si leur administration ne retarde pas sensiblement
la procédure, si le but de la procédure l'exige ou si le tribunal établit les
faits d'office (al. 2).
La procédure sommaire est régie par la maxime des débats, de
sorte qu'il revient aux parties d'alléguer les faits sur lesquels elles se
fondent et de produire les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 et 255 a
contrario CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 2 ad art. 255 CPC).
En principe, l'expertise n'a pas à être ordonnée en procédure
sommaire. Il en va différemment lorsqu'il y a matière à décision définitive,
les parties ne pouvant être renvoyées à procéder en la forme ordinaire
(Bohnet, CR-CPC, n. 7 ad art. 254 CPC).
2.2 L’appelant soutient que la première juge aurait dû examiner la
validité de la clause de prorogation de for non pas sur la base de la CL
(Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale ; RS 0.275.12), mais sur la base de la LDIP (loi fédérale sur
le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291). En tout état de
cause, la preuve qu’il aurait consenti à cette clause aurait dû selon lui être
apportée. Or, la première juge n'avait pas instruit ce point. L’appelant
aurait signé la page du contrat, « en blanc », sur tromperie de F.________
et il existerait des preuves concrètes de faux.
Il requiert en outre la mise en œuvre de diverses mesures
d’instruction, soit « la comparution personnelle » de F.________, l’audition
du notaire W***, la « production du document original et expertise en
encre et papier » et « toute mesure supplémentaire en fonction du
résultat ». Selon lui, les preuves qui en résulteraient devaient conduire à
retenir la nullité de la clause de prorogation de for à Lausanne.
2.3 En l’espèce, la première juge a considéré notamment que le
grief de l’appelant tiré d'un vice du consentement était inconsistant, parce
que le contrat datait de juin/juillet 2021, qu’il avait été exécuté en août

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2021 par le débit de la somme de 600'000 USD du compte bancaire de
l’appelant en qualité de prêteur, qu'il était peu vraisemblable que ce
dernier ignore l'existence de cette transaction et qu’il n’avait saisi le
tribunal de Q*** qu’en juin 2024. La signature de l’appelant était apposée
sous la mention « le prêteur » qui faisait suite à la phrase comportant
l’élection de droit et la prorogation de for.
Or, ce raisonnement n’est pas critiqué par l’appelant. Faute de
motivation suffisante à cet égard, il importe peu de déterminer quelle loi
(entre la CL ou la LDIP) la juge de paix aurait dû appliquer.
En sus, lors de l’audience du 1er juillet 2025, l’intimé a déclaré
« ne pas avoir réagi de manière immédiate après la signature du contrat
en 2021, car il avait des problématiques bien plus importantes à régler
avec l'L***, son pays d’origine qui le considérait mort ». Ces déclarations
confirment que l’appelant savait bien avant 2024 qu'il était engagé dans
un contrat et qu'il aurait dû invoquer un vice de la volonté plus tôt.
Selon l’appelant, le sceau du notaire W*** serait un faux. Outre
que le sceau notarial pourrait ne concerner que la signature de
l’emprunteuse W*** (à l’exception de celle de l’appelant), il importe peu
de savoir si celui-ci constituerait un faux, l’appelant ne niant pas avoir
signé le contrat. Dans la mesure où il admet avoir apposé sa signature sur
ledit contrat, certes sous tromperie, on peine à discerner l’utilité d'une
expertise « en encre et papier ». Au demeurant, cette mesure d'instruction
n’a pas à être ordonnée dans le cadre d'une procédure sommaire qui a un
but conservatoire et dans le cadre d’une situation ne présentant aucun
risque de préjudice irréparable pour l’appelant. Les auditions de F.________
et du notaire W***, sans doute domiciliés à l’étranger et dont la position
procédurale sera vraisemblablement opposée à celle de l’appelant,
paraissent être des mesures tout aussi inutiles et dilatoires.
Partant, le grief de l’appelant ainsi que ses réquisitions de
preuves doivent être rejetés.

- 14 -
3. L'appelant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu
du fait que la première juge n’aurait, à tort, pas cherché à instruire les
« indices précis » permettant de conclure que le contrat de prêt serait un
faux.
Ces indices résideraient dans la manière dont sa signature
aurait été utilisée et dans « les procédures pénales engagées en K*** dans
une affaire similaire impliquant F.________, ainsi que ses condamnations
pénales en L*** ». Dans ce contexte, il serait nécessaire de donner suite
aux réquisitions de preuves formulées par l’appelant en deuxième
instance.
3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend
notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique,
d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 l 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit
d'être entendu n'empêche en outre pas le juge de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son
opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; 145 l 167 consid. 4.1). Le refus
d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534
consid. 2.5.1 ; 144 II 427 consid. 3.1.3).
3.2 Comme vu au considérant précédent, les réquisitions de
preuves ne pouvaient qu'être rejetées au vu du cadre procédural suisse.
L’appelant fait grand cas des procédures qui se sont ou se seraient

- 15 -
déroulées aux U***, en K*** et en L***. Toutefois, une procédure engagée
qui n'a pas abouti ne prouve rien. De plus, il ne ressort pas du dossier des
pièces démontrant l’existence de condamnations pénales de F.________ en
K*** ou en L***. Quant à la question de l’existence d’un faux contrat de
prêt, celle-ci a déjà été réglée ci-dessus (cf. supra, consid. 2).
Partant, le grief doit être écarté.
4. L'appelant reproche à la présidente d'avoir renversé le fardeau
de la preuve en partant du principe que le contrat de prêt était valable et
que c'était à lui d'établir le contraire. Il fait valoir qu’il n’a pas ratifié « en
pleine connaissance » au sens de l’art. 38 CO (Code des obligations suisse
du 30 mars 1911 ; RS 220) le « déblocage » de la somme de 600'000 USD
faisant l’objet du contrat de prêt.
4.1
4.1.1 Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur
s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses
fongibles à l'emprunteur, à charge pour ce dernier de lui en rendre autant
de même espèce et qualité (art. 312 CO). Les dispositions régissant le
contrat de prêt de consommation ne sont pas de nature impérative, de
sorte que les parties peuvent en principe aménager librement leur relation
contractuelle (art. 1 et 19 CO ; ATF 145 III 241 consid. 3.1).
La loi ne soumet pas le contrat de prêt à une forme
particulière, en principe (cf. art. 11 CO ainsi que 312 ss a contrario CO).
4.1.2 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
En l'absence d'une disposition spéciale instituant une
présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les
prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base,
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la

- 16 -
preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; 127 III 519 consid. 2a). Il en découle en
principe que le rapport existant entre les normes matérielles applicables
est déterminant pour la répartition du fardeau de la preuve. Ce rapport
détermine de cas en cas si le fait à prouver fait naître un rapport de droit
(fait générateur), s'il éteint ou modifie un droit (fait destructeur) ou s'il
tient en échec cette naissance ou cette extinction (fait dirimant). Celui qui
fait valoir une prétention doit établir les faits (générateurs) dont dépend la
naissance du droit. En revanche, celui qui invoque la perte d'un droit ou
qui conteste sa naissance ou son applicabilité a le fardeau de la preuve
des faits destructeurs ou dirimants (ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1 ; 130 III
321 consid. 3.1). Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont
dépend le droit litigieux, il doit alors statuer au détriment de la partie qui
aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; 129 III 18
consid. 2.6).
Il incombe au débiteur d’établir que les conditions de la
consignation sont réalisées, le degré de preuve requis étant celui de la
simple vraisemblance (Loertscher/Tolou, CR-CO I, n. 16 et 18 ad art. 92
CO).
4.1.3 Celui qui invoque un vice du consentement (art. 23 ss CO)
supporte le fardeau de la preuve (TF 6B_1207/2021 du 23 mai 2022
consid. 3.1 ; 5A_520/2018 du 26 octobre 2018 consid. 5.3, publié in Pra
2019 n° 17 p. 215).
Le contrat qui a été valablement invalidé pour vice du
consentement (art. 31 al. 1 et 2 CO) ou le contrat nul pour vice de forme
(art. 216 CO) est en principe invalide depuis le début, soit ex tunc, en
raison des vices affectant la formation du contrat (ATF 137 III 243 consid.
4.4.3 et 4.4.7).
4.1.4 Aux termes de l’art. 38 CO, lorsqu’une personne contracte
sans pouvoirs au nom d’un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur
que s’il ratifie le contrat (al. 1). L’autre partie a le droit d’exiger que le

- 17 -
représenté déclare, dans un délai convenable, s’il ratifie ou non le contrat ;
elle cesse d’être liée, faute de ratification dans ce délai (al. 2).
4.2 En l’espèce, la juge de paix a, à juste titre, statué sur la base
des pièces au dossier dans le cadre d’une procédure sommaire de
consignation qui a une vocation conservatoire et non pas pour but de
statuer sur le fond du litige (cf. infra, consid. 5.1.1). Or, face à un contrat
de prêt écrit et signé par les parties, il ne suffisait pas à l’appelant
d’opposer que le contrat en question ne serait pas valable pour que la
première juge l’écarte. Il lui appartenait d’apporter des éléments concrets
permettant d'étayer son argumentation. Or, il ne l’a pas fait et rien au
dossier ne conforte ses dires. Partant, c’est à juste titre que la juge de paix
a retenu, sur la base de la vraisemblance en raison de la procédure
sommaire applicable, qu’un contrat de prêt liait les parties en se basant
sur un contrat écrit signé par chaque partie. La nullité du contrat pour vice
de forme et/ou du consentement étant un fait dirimant, le fardeau de cette
preuve appartenait à l’appelant, de sorte que la juge de paix n’a pas violé
l’art. 8 CC.
Enfin, l’appelant ne peut être suivi quant à la question d’une
absence de ratification de l’acte au sens de l’art. 38 CO. Il a signé le
contrat de prêt de sa main et non par le biais d’un représentant. Par
ailleurs, pour autant qu’on le comprenne bien et pour autant que l’acte
visé tombe sous le coup de l’art. 38 CO – question qui peut demeurer
indécise –, le fait que l’appelant n’aurait pas « ratifié » le « déblocage » de
600'000 USD de son compte bancaire ne peut être retenu, celui-ci n’ayant
apporté aucun élément à cet égard. Il n’a par exemple pas rendu
vraisemblable qu’une personne telle que F.________ aurait donné, sans
pouvoir, ordre à la banque de l’appelant de verser la somme précitée à
l’intimée. Il est encore rappelé que l’appelant n’a au surplus pas réagi
après le débit de la somme de 600'000 USD de son compte bancaire.
Partant, le grief doit être rejeté.

- 18 -
5. L’appelant reproche à la juge de paix d’avoir retenu qu’il serait
en demeure d’accepter le paiement des intérêts par l’intimée. Celle-ci
n’ayant selon lui pas offert sa prestation de manière régulière, il serait en
droit de refuser un paiement partiel.
5.1
5.1.1 Aux termes de l'art. 91 CO, le créancier est en demeure
lorsqu'il refuse sans motif légitime d'accepter la prestation qui lui est
régulièrement offerte, ou d'accomplir les actes préparatoires qui lui
incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son obligation. Le
refus du créancier peut également porter sur des actes qu'il doit effectuer
lors de l'exécution (Loertscher/Tolou, CR-CO I, n. 11 ad art. 91 CO).
Le débiteur doit offrir d'accomplir sa prestation. En principe,
son offre doit être effective, réelle. Le débiteur doit avoir entrepris tout ce
qui était nécessaire pour l'exécution de manière à ce que celle-ci ne
requière plus que l'acceptation du créancier (ATF 148 III 145 consid.
4.2.2.1).
Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de
consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi
de son obligation (art. 92 al. 1 CO). Il appartient au créancier de prouver
les motifs légitimant son refus d’accepter la prestation du débiteur
(Loertscher/Tolou, CR-CO I, n. 16 et 18 ad art. 92 CO). Le juge de la
consignation doit simplement décider du lieu de consignation ; il ne lui
appartient pas de se prononcer sur l’effet libératoire de celle-ci, examen
qui relève du juge du fond (cf. art. 92 al. 2 CO ; Loertscher/Tolou, CR-CO I,
n. 8a ad art. 92 CO).
5.1.2 Le créancier a en principe le droit de refuser le paiement
partiel d’une dette (art. 69 al. 1 CO). S’il accepte un tel paiement, il ne doit
pas être prétérité. L'art. 85 CO le protège, en refusant au débiteur le droit
de choisir la partie de la dette sur laquelle il entend imputer son paiement.
Plus précisément, le débiteur doit imputer le paiement partiel en priorité
sur les intérêts et les frais (art. 85 al.1 CO) et sur la partie la moins

- 19 -
garantie de la dette (art. 85 al. 2 CO) (Loertscher/Tolou, CR-CO I, n. 1 ad
art. 85 CO).
5.2 En l’espèce, l'appelant nie être en demeure, faute selon lui
pour l’intimée d'avoir offert sa prestation de manière régulière au sens de
l'art. 91 CO. La première échéance d'intérêts, en 2023, n'aurait pas été
payée. Les virements de 2024 et 2025 auraient du retard ; les montants
seraient mal calculés et virés sur un compte qu'il n'avait pas désigné. Il
plaide avoir le droit de refuser un paiement partiel au sens de l’art. 69 al.
1 CO par rapport aux dommages-intérêts qu'il réclame.
5.3 En première instance, l’appelant n’a pas discuté des montants
exacts dus ou de leur échéance. Il a refusé par principe tout versement
d'intérêts, parce que le contrat de prêt serait nul. Comme le motif tiré du
choix du compte bancaire par l’intimée, ces griefs ne constituent que des
prétextes. L’appelant n’a jamais réagi aux paiements de l’intimée en lui
indiquant qu’il considérait le contrat comme nul ou en lui transmettant les
coordonnées bancaires du compte sur lequel il souhaitait recevoir les
versements ; il a tout refusé, sans commentaire. Au surplus, il ne peut
invoquer la créance alléguée en dommages-intérêts, qui n'est pas
reconnue, pour refuser le paiement des intérêts comme « partiel » au sens
de l'art. 69 al. 1 CO.
Le grief doit être rejeté.
6. L’appelant reproche à la juge de paix d’avoir statué ultra petita
en accordant la consignation pour le futur. Selon lui, il conviendrait de
vérifier – pour chaque paiement – si les conditions de la consignation sont
remplies, ce qui ne pourrait être fait à l'avance.
6.1 Selon le principe de disposition consacré par l'art. 58 al. 1 CPC,
le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui
est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (ne

- 20 -
eat iudex ultra petita partium). Les conclusions des parties doivent ainsi
être suffisamment déterminées (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1).
6.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, la juge
de paix n’a pas statué ultra petita en autorisant la consignation de tout
futur paiement d’intérêts dus au titre du contrat de prêt, l’intimée ayant
pris une conclusion en ce sens dans sa requête de consignation. De plus,
la juge de paix a estimé qu’il était quasiment certain que les conditions de
la consignation seraient aussi remplies pour les intérêts futurs, vu la
position adoptée jusqu'à présent par l’appelant.
En tout état de cause, il ne s’agit pas de déterminer si, dans le
futur, les conditions pour une consignation seront réunies, mais si celles-ci
le sont au jour du jugement. Or, dans le cas d’espèce, il doit être considéré
comme établi que l’appelant – prêteur « contre son gré », selon ses
affirmations – refusera de percevoir les intérêts conventionnels à venir. Au
demeurant, là encore, il n'y a pas de préjudice : si l’appelant change
d’avis, il peut toujours en informer l’intimée et encaisser les montants que
celle-ci tente en vain de lui payer.
Partant, ce grief doit aussi être écarté.
7. En définitive, l'appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
7.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’653 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art.
106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance (art. 111 al. 1 CPC).
7.2 Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à
l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'653 fr.
(deux mille six cent cinquante-trois francs), sont mis à la
charge de l’appelant B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________,
- Me Mathieu Granges, avocat (pour l’intimée A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 22 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :