vd_gerichte · AP22.012623 · 2022-08-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
600
AP22.012623
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 5 par. 1 CEDH ; 59 CP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2022 par
R.________ contre la décision rendue le 1er juillet 2022 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP22.012623, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. R.________ est né le [...] 1983. Dès son adolescence, il a
commencé à manifester une symptomatologie dépressive avec
symptômes psychotiques. Il a connu de multiples hospitalisations entre
2003 et 2015, en mode PLAFA pour certaines, au cours desquelles il a
fugué à de nombreuses reprises. Des comportements hétéro-agressifs ont
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été relevés au cours des épisodes de décompensation, notamment au
cours d’un délire persécutoire. Les diagnostics de trouble affectif bipolaire,
trouble schizo-affectif maniaque, trouble schizo-affectif type mixte et
trouble lié à l’utilisation de substances psychoactives multiples (alcool,
cannabis, héroïne) ont été retenus.
Il a été appréhendé le 2 novembre 2015, en lien avec une
tentative de meurtre à l’encontre de son cousin. Il a d’abord été incarcéré
à la Prison de La Croisée, puis transféré à la Prison de La Tuilière le 7 juin
2016.
Dans son rapport du 30 juin 2016, l’Unité d’expertises [...] a
diagnostiqué un trouble schizo-affectif de type maniaque, en rémission
incomplète (F25.0), et une utilisation nocive pour la santé de substances
psychoactives multiples (F19.1). L’expertisé souffrait d’une pathologie
psychotique grave et chronique, consécutive à des dysfonctionnements
dans tous les domaines de la vie, avec perte d’ancrage dans la réalité.
Comme le risque de récidive était élevé en cas de décompensation du
trouble psycho-affectif, les experts ont préconisé un cadre et un étayage
sous la forme d’un traitement institutionnel selon l’art. 59 CP, soit un
traitement médicamenteux, un suivi psychiatrique et une prise en charge
en foyer psychiatrique comme l’EMS Pré-Carré, le Foyer de La Thièle ou
l’EMS La Sylvabelle. Un complément d’expertise a été effectué le
9 décembre 2016.
Par jugement du 17 août 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné R.________
pour tentative de meurtre, voies de fait, dommages à la propriété,
menaces, tentative de vol d’usage, tentative de conduite en état
d’incapacité, tentative de conduite sans autorisation et contravention à la
LStup, à une peine privative de liberté de 15 mois, peine entièrement
compensée par la détention subie avant jugement, ainsi qu’à une amende
de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté en cas de
non-paiement fautif, et lui a ordonné de se soumettre à un traitement

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institutionnel à forme de l’art. 59 CP. Le prénommé a été déclaré
pénalement totalement irresponsable pour une partie des faits reprochés.
La mesure thérapeutique institutionnelle a été mise en œuvre
à la Prison de La Tuilière et s’est poursuivie au Centre d’accueil pour
adultes en difficulté (CAAD), à Saxon (VS), dès le 11 septembre 2017, d’où
R.________ a fugué le 20 septembre 2017. Ce dernier a ainsi été
réincarcéré à la Prison de La Croisée le 22 septembre 2017, puis transféré
à la Colonie fermée des Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO) le 16 janvier 2018. En raison des pressions liées à des dettes de jeu
contractées au sein du cellulaire, il a été transféré à l’Unité psychiatrique
de la Prison de La Tuilière le 16 mai 2018.
Dans le plan d’exécution de la sanction, avalisé le 22 juin 2018
par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP), il a été préconisé la
mise en œuvre de trois phases, soit permettre à R.________ de reprendre
progressivement contact avec la réalité extérieure sous forme de
conduites sociothérapeutiques et évaluer ses capacités à gérer son retour
hors cadre pénitentiaire, spécifiquement dans le cadre de la dynamique
familiale, faciliter la recherche d’un lieu de vie adéquat en vue d’un futur
placement en milieu institutionnel et favoriser une réinsertion sociale dans
un cadre soutenant, contenant et adapté.
L’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire
(ci-après : SPEN) a établi un rapport le 22 juin 2018. Les chargés
d’évaluation ont retenu que tant le niveau de risque de récidive générale
et violente que le niveau de facteurs de protection (famille et valeurs
prosociales) pouvaient être qualifiés de moyen. Ils ont exposé que rien ne
leur permettait de s’écarter de la conclusion de l’expertise du 30 juin 2016
selon laquelle le risque de récidive pour des actes de même nature était
étroitement lié à l’évolution de la maladie et à l’imprévisibilité des idées
délirantes, à savoir qu’il était élevé dans le cas d’une éventuelle
décompensation et qu’il le serait moins si R.________ était cadré et traité
de manière adéquate. En outre, en raison des nombreuses fugues de

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l’intéressé lors de ses diverses hospitalisations et de son séjour au CAAD,
le niveau de risque de fuite a été qualifié de moyen.
Dans le plan d’exécution de la sanction, avalisé le 18 avril
2019 par l’OEP, les intervenants ont notamment préconisé un passage en
foyer ouvert dans un cadre contenant et responsabilisant, ainsi que la
mise en place de conduites institutionnelles afin de permettre une
première prise de contact avec une ou plusieurs institutions susceptibles
d’accueillir l’intéressé.
Le 7 mai 2019, constatant que la situation et le comportement
de R.________ avaient continué à s’améliorer, tant du point de vue des
conduites sociothérapeutiques que du suivi psychiatrique, la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a proposé l’admission de
celui-ci dans un foyer adapté à sa pathologie psychiatrique, tout en
soulignant la nécessité d’un accompagnement attentif, rendu
indispensable par l’échec du précédent placement.
Par courriers des 5 et 23 mars 2020 adressés à R.________,
l’OEP a pris acte de son opposition formelle à un nouveau placement au
CAAD, à Saxon, quand bien même les intervenants de cette institution
avaient validé son admission.
Ce dernier a été hospitalisé en milieu psychiatrique du 24 au
30 avril 2020, au vu de la forte dégradation de son état psychique.
Par décision du 18 janvier 2021, l’OEP a ordonné le placement
de R.________ au sein de l’Etablissement psycho-social médicalisé (EPSM)
Les Myosotis, à Montherod, dès le 25 janvier 2021, avec la poursuite du
traitement thérapeutique auprès de la Dresse [...].
Par ordonnance du 23 septembre 2021, la Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement R.________ de l’exécution de la
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée le

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17 août 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, dès que l’OEP aurait mis en œuvre les conditions
énumérées au chiffre III, mais au plus tard dans le délai d’un mois (I), a
fixé la durée du délai d’épreuve à deux ans (II), a ordonné que R.________
poursuive son suivi thérapeutique, se soumette à des contrôles
d’abstinence à l’alcool et aux produits stupéfiants et respecte les
directives de sa curatrice et des intervenants de l’institution de laquelle
dépendait son lieu de vie (III), a ordonné une assistance de probation
durant la durée du délai d’épreuve (IV), a chargé l’OEP de mettre en
œuvre et de contrôler le respect des conditions susmentionnées (V) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (VI).
R.________ a fait l’objet de plusieurs avertissements pour avoir
notamment transgressé le règlement de l’EPSM Les Myosotis, avoir
consommé des produits stupéfiants, avoir fugué de l’institution et s’être
emporté contre les intervenants.
Dans son rapport du 13 décembre 2021, la Dresse [...] a
recommandé la réinstauration de la mesure thérapeutique institutionnelle
de R.________ au sens de l’art. 59 CP en milieu fermé (par exemple
Curabilis) en raison d’un état de dangerosité psychiatrique de ce dernier
trop importante en milieu libre, pour lui-même (suicide) comme pour
autrui (homicide). Dans un deuxième temps et une fois stabilisé en milieu
fermé, la poursuite de la mesure pourrait être éventuellement envisagée
dans un foyer comme les Tilleuls à Arzier.
R.________ a été arrêté à titre de mesure d’extrême urgence le
14 décembre 2021. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16
décembre 2021, la Juge d’application des peines a révoqué provisoirement
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 CP accordée le 23 septembre 2021 au prénommé et a
ordonné provisoirement sa réintégration dans l’exécution de ladite
mesure.

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Par décision du 22 décembre 2021, l’OEP a ordonné le
placement institutionnel provisoire, avec effet rétroactif au 14 décembre
2021, de R.________ en milieu fermé au sein de la Prison de La Croisée,
avec la poursuite du suivi psychiatrique auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).
Par ordonnance du 24 février 2022, la Juge d’application des
peines a révoqué la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP accordée le 23 septembre 2021 à
R.________ et a ordonné sa réintégration dans l’exécution de ladite mesure.
R.________ a séjourné du 8 au 16 mars 2022 à l’Unité
psychiatrique des EPO, puis à l’Unité hospitalière de psychiatrie
pénitentiaire (UHPP) de l’établissement fermé de Curabilis jusqu’au 31
mars 2022.
Par décision du 21 avril 2022, l’OEP a ordonné le placement
institutionnel de R.________ en milieu fermé, avec effet rétroactif au
14 décembre 2021, soit à la Prison de La Croisée, jusqu’au 31 août 2022,
avec la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du SMPP.
Dans son « point de situation criminologique » du 12 mai 2022,
l’Unité d’évaluation criminologique du SPEN a qualifié le risque de récidive
générale et violente d’élevé, le niveau des facteurs de protection de
moyen et le risque de fuite de moyen à élevé.
Lors de la rencontre interdisciplinaire qui a eu lieu le 18 mai
2022 au sein de la Prison de La Croisée, l’ensemble des intervenants a
soulevé la nécessité que l’adhésion aux soins de R.________ et sa
compliance au traitement médicamenteux soient durablement stabilisés
en milieu fermé et qu’une expertise psychiatrique soit mise en œuvre afin
d’orienter la poursuite de sa prise en charge.
Dans son rapport du 8 juin 2022 adressé à la Prison de La
Croisée, la Fondation vaudoise de probation, qui a suivi et accompagné

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R.________ en milieu carcéral durant les différentes étapes du processus de
placement institutionnel et l’a reçu en entretien à six reprises depuis le
début de son séjour à la Prison de La Croisée, a indiqué que vu notamment
sa problématique addictologique, son incapacité à se ressaisir et à se
conformer au cadre institutionnel et pénal, son refus d’adhésion à son
traitement médicamenteux de base, ainsi que la dégradation de son état
psychique, qui l’avait amené à sa réintégration en milieu fermé, il était
dans un premier temps impératif que son état clinique se stabilise et qu’il
était difficile d’envisager une telle démarche en milieu ouvert.
Dans son bilan de phase et proposition de la suite du plan
d’exécution de la sanction pénale avalisé le 9 juin 2022 par l’OEP, la
Directrice adjointe de la Prison de La Croisée et la chargée d’exécution des
peines ont préconisé le maintien de R.________ en milieu fermé et ont
précisé qu’afin de lui permettre d’évoluer dans un milieu plus
responsabilisant tout en assurant un cadre contenant et structurant, un
placement à la Colonie fermée des EPO était envisageable, sauf s’il
existait une indication médicale à son maintien à l’Unité psychiatrique de
la Prison de La Croisée, et qu’un placement à l’Unité psychiatrique des
EPO demeurait également possible.
Dans son rapport adressé à la CIC le 9 juin 2022, la Directrice
adjointe de la Prison de La Croisée a exposé que depuis son arrivée au
sein de l’établissement, R.________ se montrait poli et respectueux envers
le personnel sécuritaire, qu’il présentait une évolution fluctuante et que
s’il n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire, les relations avec ses
codétenus étaient parfois sujettes à tensions et son attitude restait
tributaire de la stabilité de son état psychique, le prénommé présentant
par ailleurs, en période de décompensation, un risque d’actes hétéro-
agressifs non négligeable. Elle a en outre indiqué que l’adhésion du
prénommé aux soins était quelque peu superficielle et sa compliance
médicamenteuse très partielle, l’intéressé refusant de prendre son
traitement neuroleptique. A cet égard, une péjoration de son état
psychique avait été observée, ce qui avait nécessité son hospitalisation
d’urgence à Curabilis le 31 mai 2022.

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Par courrier du 17 juin 2022, l’OEP a demandé l’admission de
R.________ au sein de la Colonie fermée des EPO.
Par lettre du 21 juin 2022, le prénommé a sollicité son
admission à l’établissement pénitentiaire fermé de Curabilis.
Dans son rapport adressé à la CIC le 22 juin 2022, le SMPP a
notamment exposé qu’en l’état actuel, R.________ avait besoin d’un cadre
solide, soutenant et structurant, associé à une prise de neuroleptique et
d’un stabilisateur de l’humeur afin de l’aider à trouver une stabilisé
psychique et un équilibre de vie. Au vu de son comportement qui l’avait
mis parfois en danger et du type de relation qu’il pouvait développer,
notamment son emprise sur ses codétenus plus fragiles nécessitant un
recadrage de la part des soignants, la question du prochain lieu de séjour
était délicate.
Par arrêt du 28 juin 2022, la Chambre de céans a rejeté le
recours interjeté par R.________ contre la décision de l’OEP du 21 avril
2022 en relevant notamment que son placement en milieu fermé
constituait, en l’état, le seul moyen de parvenir à un suivi thérapeutique
régulier et à une stabilisation, voire une amélioration de son état de santé
psychique, et de prévenir les risques de fuite et de récidive, de sorte que
les conditions d’un placement en milieu fermé au sens de l’art. 59 al. 3 CP
étaient réalisées.
Par courriel du 30 juin 2022, la Direction des EPO a confirmé à
l’OEP la possibilité d’accueillir l’intéressé à son Unité psychiatrique avant
un placement à la Colonie fermée et ce, dès sa sortie de l’UHPP prévue le
4 juillet 2022.
B. Par décision du 1er juillet 2022, l’OEP a ordonné le placement
institutionnel de R.________ au sein de la Colonie fermée des EPO, à Orbe,
dès le 4 juillet 2022, avec la poursuite du suivi psychothérapeutique
auprès du SMPP. Il a en outre dit que conformément au bilan de phase

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avalisé le 9 juin 2022, il solliciterait dans les meilleurs délais la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique concernant le prénommé, qu’une
rencontre interdisciplinaire aurait lieu aux EPO à réception de ladite
expertise psychiatrique, que comme mentionné dans le bilan de phase
précité, la pertinence d’une demande d’admission à l’EPF de Curabilis
serait examinée par l’OEP à réception de l’avis de la CIC de sa séance du
mois de juin 2022, que la CIC apprécierait régulièrement la situation de
l’intéressé, que la direction des EPO ainsi que les thérapeutes en charge
du suivi psychothérapeutique étaient invités à établir un rapport écrit au
minimum une fois par année à l’attention de l’OEP afin de décrire le
déroulement de la prise en charge de R.________ et de lui faire toute
proposition opportune, que les intervenants devaient communiquer à
l’OEP, sans délai, tout incident ou insoumission du prénommé quant au
cadre qui lui est fixé et que l’OEP saisirait une fois par année le juge
d’application des peines afin que ce dernier examine la question de
l’éventuelle libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle.
Dans son avis du 4 juillet 2022, la CIC a souscrit à l’analyse
faite dans le bilan de phase avalisé le 9 juin par l’OEP et a considéré, avec
l’équipe du SMPP, que la mise en place d’un cadre contenant, structurant
et apaisant, tel que celui offert par Curabilis, était la meilleure orientation
souhaitable. Dans l’attente, qui pourrait être assez longue, d’une telle
admission, la CIC a indiqué préconiser le maintien du prénommé en milieu
fermé avec la poursuite du soin en cours, ce qui pourrait permettre une
observation dans la durée de l’évolution de ses capacités d’adaptation et
possiblement l’aider à retrouver une certaine stabilité. Enfin, la
commission a adhéré au projet de réalisation d’une nouvelle expertise
psychiatrique, afin de disposer d’une mise à jour de l’appréciation
expertale sur la nature et le pronostic de la pathologie psychique
présentée par l’intéressé, ainsi que sur les modalités et les étapes de sa
prise en charge, dans le cadre de la mesure pénale dont il fait l’objet.
Par lettre du 8 juillet 2022, l’OEP a informé R.________ qu’au vu
du contenu de l’avis de la CIC du 4 juillet 2022 et du bilan de phase

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avalisé le 9 juin 2022, une demande d’admission à Curabilis serait
prochainement effectuée, que dans l’intervalle et conformément à sa
décision du 1er juillet 2022, l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle s’effectuerait aux EPO afin de permettre, dans la durée,
une observation de ses capacités d’adaptation et une stabilisation de son
état psychique, qu’une expertise psychiatrique serait ordonnée et qu’un
délai lui serait ultérieurement imparti pour se déterminer sur l’expert
désigné et les questions à poser. Enfin, l’intéressé était invité à collaborer
avec les intervenants pénitentiaires et médicaux assurant sa prise en
charge.
C. Par acte du 11 juillet 2022, par l’intermédiaire de l’avocate
Kathrin Gruber, R.________ a recouru contre la décision de l’OEP du 1er
juillet 2022 en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il soit immédiatement placé à Curabilis et qu’il soit constaté que
sa détention dans un établissement pénitentiaire, soit à la Colonie fermée
des EPO, est illicite jusqu’au jour où il sera placé dans un établissement
adéquat, soit actuellement à Curabilis. Il a en outre requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, Me Gruber
lui étant désignée en qualité de défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour mandater l'établissement
dans lequel la personne condamnée sera placée (art. 21 al. 2 let. a LEP) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au

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recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que la Colonie fermée des EPO ne
serait pas un établissement adéquat au sens de l’art. 56 al. 5 CP pour
l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle, le simple fait que
l’établissement dispose d’un service médical qui dispense un traitement
ambulatoire n’étant pas suffisant pour répondre aux exigences de la Cour
européenne des droits de l’homme (CourEDH). Prenant en particulier
appui sur les arrêts rendus par cette cour dans les affaires Kadusic c.
Suisse et W.A c. Switzerland, il soutient que la détention d’une personne
sous mesure thérapeutique dans un établissement pénitentiaire serait en
effet contraire à l’art. 5 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’Homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Seuls les établissements pouvant garantir la présence
permanente d’un personnel qualifié à l’intérieur de l’établissement
pourraient entrer en ligne de compte. Le recourant invoque également
que son placement à la Colonie serait contraire à l’art. 58 CP qui exige que
les détenus sous mesure soient séparés des prisonniers de droit commun,
l’art. 59 al. 3 CP ne constituant ni une exception ni une lex specialis par
rapport à cette disposition. Il se prévaut également d’une étude de 2020
du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) laquelle
mentionnerait que la Suisse ne respecterait pas les « Règles Nelson
Mandela » au sujet des conditions de détention des malades mentaux. Il

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souligne par ailleurs que la CIC elle-même préconise son placement à
Curabilis. Il relève enfin que selon l’annexe au règlement de la Conférence
latine des chefs de départements de justice et police du 29 octobre 2010
sur les établissements, la Colonie fermée ainsi que l’unité psychiatrique
des EPO ne seraient pas des établissements destinés à l’exécution des
mesures.
2.2
2.2.1 En vertu de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la
liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
suivants et selon les voies légales : s'il est détenu régulièrement après
condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la
détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie
contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un
vagabond (let. e).
Dans sa jurisprudence, la CourEDH considère que, pour
respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu "selon les voies
légales" et "être régulière". En la matière, elle renvoie pour l'essentiel à la
législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de
fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité de toute
privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH, à savoir, protéger l'individu
contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la
privation de liberté et le lieu ainsi que le régime de détention (arrêts de la
CourEDH Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête n° 43977/13], § 45 ;
Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 41 s. ; cf. TF
6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_161/2021 du 8
avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ;
TF 6B_330/2019 du 5 septembre 2019 consid. 1.1.2).
En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles
mentaux ne peut être considérée comme "régulière" au regard de l'art. 5
par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique
ou dans un autre établissement approprié (arrêts de la CourEDH W.A. c.
Suisse du 2 novembre 2021 [requête n° 38958/16], § 37 ; Papillo c. Suisse

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précité, § 42 et les références citées). Le seul fait que l'intéressé ne soit
pas intégré dans un établissement approprié n'a toutefois pas pour effet
automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'art. 5 par. 1
CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts
opposés en cause, étant entendu qu'un poids particulier doit être accordé
au droit à la liberté. Dans cet esprit, la CourEDH prend en compte les
efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un
établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien en détention
dans l'intervalle (cf. arrêts de la CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 43 et
les références citées ; De Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009
[requête n° 27428/07], § 47 s.; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 p. 117 ; TF
6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_161/2021 du
8 avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ;
TF 6B_840/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2.5.3).
2.2.2 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel
aux conditions suivantes : l'auteur a commis un crime ou un délit en
relation avec ce trouble (let. a) et il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).
Selon l’art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel s’effectue
dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d’exécution des mesures. L'établissement spécialisé d'exécution des
mesures doit être dirigé ou surveillé par un médecin ; il faut en outre qu'il
dispose des installations nécessaires ainsi que d'un personnel disposant
d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale (TF
6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1483/2020 du 15
septembre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid.
4.4.1 ; TF 6B_384/2010 du 15 septembre 2010 consid. 2.1.1).
En vertu de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement s’effectue dans un
établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur s’enfuie ou
commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un
établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76 al. 2 CP – soit dans un

- 14 -
établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert
– dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par
du personnel qualifié. En introduisant, à l'art. 59 al. 3 CP, la possibilité
d'exécuter une mesure institutionnelle dans un établissement
pénitentiaire, le législateur a introduit une exception au principe de la
séparation des lieux d'exécution des mesures de ceux d'exécution des
peines (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_1069/2021 du
12 novembre 2021 consid. 2.2 ; TF 6B_154/2017 du 25 octobre 2017
consid. 2.3.1 ; TF 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 6.1.1). Par
conséquent, l'art. 59 al. 3 CP prime l'art. 58 al. 2 CP dans la mesure où il
constitue une lex specialis. En outre, l'art. 59 al. 3 CP n'exige pas que du
personnel qualifié soit présent en permanence dans l'établissement,
comme ce serait le cas pour un établissement spécialisé d'exécution des
mesures (TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.6.2).
De jurisprudence constante, la Cour de céans considère que
les EPO sont des établissements adéquats pour un suivi
psychothérapeutique, dès lors qu’ils disposent d’une unité psychiatrique
gérée par le SMPP susceptible de prendre en charge un traitement
thérapeutique institutionnel (CREP 28 juin 2022/441 ; CREP 4 septembre
2019/719 consid. 2.3 ; CREP 24 avril 2019/321 consid. 2.3). Le Tribunal
fédéral a également récemment confirmé, en tenant compte de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - et en
particulier de l’arrêt Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 - qu’une mesure
thérapeutique institutionnelle en milieu fermé pouvait être exécutée au
sein des EPO (TF 6B_1322/2021 précité).
Le choix du lieu d’exécution constitue une modalité
d’exécution de la mesure, qui relève de la compétence de l’autorité
d’exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 spéc. 338 ; TF
6B_703/2016 du 2 juin 2017). Aux termes de l’art. 21 al. 2 let. a LEP, dans
le cas où un traitement thérapeutique institutionnel a été ordonné à
l’endroit d’une personne condamnée, l’OEP est compétent pour mandater
l’établissement dans lequel la personne condamnée sera placée,
notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (art. 59 al.
2 et 3 CP). Avant de prendre la décision visée à l’art. 21 al. 2 let. a, l’art.

- 15 -
21 al. 4 LEP prévoit que l’OEP doit solliciter un avis de la CIC, afin
d’apprécier la dangerosité que présente la personne condamnée pour la
collectivité (art. 75a CP). Le préavis de la CIC est traité comme l’avis d’un
expert ou un rapport officiel (TF 6B_1584/2020 du 15 septembre 2021
consid. 3.1.2 et les références).
2.3 En l’espèce, l’OEP a ordonné le placement institutionnel du
recourant au sein de la Colonie fermée des EPO avec la poursuite du suivi
psychothérapeutique auprès du SMPP. Il a également dit que la pertinence
d’une demande d’admission à l’EPF de Curabilis serait examinée à
réception de l’avis de la CIC à l’issue de sa séance du mois de juin 2022.
Il ressort du préavis de la CIC déposé le 4 juillet 2022 que cette
dernière a tout d’abord adhéré à la suggestion – formulée au terme du
bilan de plan d’exécution de sanctions du 9 juin 2022 – de solliciter
l’admission du recourant au sein de l’EPF de Curabilis, cette solution
représentant une solution cohérente et adaptée à la gravité des troubles
psychiatriques et des difficultés actuelles du recourant. L’OEP a ainsi
immédiatement annoncé à l’intéressé qu’une demande d’admission dans
cet établissement serait prochainement effectuée (cf. courrier du 8 juillet
2022).
Dans son préavis, la CIC a également indiqué que dans
l’attente de l’admission du recourant au sein de Curabilis, elle souscrivait
à la préconisation du bilan susmentionné consistant à maintenir le
recourant en milieu fermé, avec la poursuite des soins en cours, en
relevant que cela pourrait permettre une observation dans la durée de
l’évolution de ses capacités d’adaptation et possiblement l’aider à
retrouver une certaine stabilité. En d’autres termes, la CIC a validé le
placement du recourant au sein de la Colonie fermée des EPO jusqu’à ce
que ce dernier puisse intégrer l’EPF de Curabilis.
Il ressort par ailleurs de la jurisprudence susmentionnée qu’en
dépit de l’art. 58 al. 2 CP – aux termes duquel les lieux d’exécution des
mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des

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lieux d’exécution des peines –, une mesure institutionnelle en milieu fermé
peut être exécutée dans un établissement pénitentiaire, l’art. 59 al. 3 CP –
qui prévoit cette possibilité – constituant une lex specialis. Cette même
jurisprudence considère par ailleurs que les EPO sont des établissements
appropriés pour l’exécution d’une mesure thérapeutique, le traitement
thérapeutique nécessaire pouvant y être assuré par du personnel qualifié.
Il ressort d’ailleurs du présent dossier – et en particulier du rapport
médical établi par le SMPP le 22 juin 2022 – que le recourant bénéficie
d’une prise en charge thérapeutique effective et adaptée à sa pathologie,
ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Enfin, le recourant se méprend lorsqu’il
affirme que l’annexe au règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste
des établissements pour l’exécution des privations de liberté à caractère
pénal édicté par la Conférence latine des autorités cantonales
compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures ne
considère pas les EPO comme des établissements adaptés à l’exécution de
mesures : l’annexe indique au contraire que tant la section fermée de la
Colonie que l’Unité psychiatrique des EPO sont des établissements
d’exécution d’une sanction pénale et précise expressément que par
sanction pénale, on entend peines ou mesures (mesures thérapeutiques
institutionnelles [art 59 et 60 CPS ainsi que 61 CPS pour les jeunes
adultes] et internements [art. 64 al. 1 et 1bis CPS]).
Pour le reste, il est vrai que dans un arrêt récent, la CourEDH a
considéré que la détention dans une prison ordinaire (« in an ordinary
prison ») d’un condamné souffrant d’un grave trouble de la personnalité et
d’une psychopathie n’était pas régulière au sens de l’art 5 par. 1 let. e
CEDH (arrêt de la CourEDH W.A. c. Suisse du 2 novembre 2021 [requête
n° 38958/16], § 46). Il ressort toutefois de cet arrêt que l’intéressé,
initialement condamné à une peine privative de liberté de 20 ans, avait, à
l’issue de l’exécution de sa peine, été maintenu en détention dans le
même établissement et sans bénéficier d’une quelconque prise en charge
thérapeutique (cf. § 18). La situation n’est ainsi pas comparable à celle du
recourant qui a été placé dans le but d’exécuter la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée par jugement du 17 août 2017, dans un
établissement doté des infrastructures et du personnel compétent pour lui

- 17 -
prodiguer les soins qui lui sont nécessaires et dont il bénéficie d’ailleurs
concrètement. C’est donc en vain que le recourant invoque l’arrêt
susmentionné (cf. dans le même sens TF 6B_1322/2021 précité consid.
2.5.1).
Enfin, les Nations Unies ont effectivement adopté en 1957 un
« Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ». Ensuite
d'un processus de révision initié en 2010, une nouvelle mouture de ces
règles, appelées « Règles Nelson Mandela » (RNM) a été adoptée en 2015
(cf. Résolution 70/175 de l'Assemblée générale du 17 décembre 2015).
Ces règles n’ont pas de caractère contraignant (cf. Résolution 70/175, ch.
8). A l’instar de la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles
pénitentiaires européennes (RPE), on peut toutefois les considérer comme
de la « soft law », soit des règles dont il convient de tenir compte dans la
concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits fondamentaux
garantis par la Constitution fédérale et par la CEDH (cf. Etude du Centre
suisse de compétence pour les droits humains, Nelson-Mandela-Regeln,
Die Mindestgrundsätze der UNO für die Behandlung von Gefangenen und
ihre Bedeutung für die Schweiz, 17 juin 2020, p. 8 ss ; au sujet des RPE :
cf. ATF 145 I 318 consid. 2.2 ; ATF 140 I 125 consid. 3.5 et les références
citées ; TF 1B_272/2021 du 29 juin 2021 consid. 2.1.1 ; TF 1B_239/2015 du
29 septembre 2015 consid. 2.2).
Sous le titre « Détenus souffrant d’un handicap mental ou
d’autres affections », la règle 109 RNM prévoit que les personnes qui ne
sont pas tenues pénalement responsables, ou chez lesquelles un handicap
mental ou une autre affection grave est détectée ultérieurement, et dont
l’état serait aggravé par le séjour en prison, ne doivent pas être détenues
dans une prison et des dispositions doivent être prises pour les transférer
aussitôt que possible dans un service de santé mentale (al. 1). Si
nécessaire, d’autres détenus souffrant d’un handicap mental ou d’une
autre affection peuvent être mis en observation et traités dans un service
spécialisé, sous la supervision de professionnels de la santé ayant les
qualifications requises (al. 2). Le service de santé doit assurer le

- 18 -
traitement psychiatrique de tous les autres détenus qui en ont besoin (al.
3).
A cet égard, on pourrait tout d’abord se demander si un
établissement pénitentiaire doté des ressources et moyens nécessaires
pour garantir une prise en charge thérapeutique effective, comme les EPO,
ne pourrait pas être assimilé à un service de santé mental au sens de la
règle 109. La question peut toutefois rester ouverte dans la mesure ou le
recourant n’a pas été déclaré pénalement irresponsable pour l’ensemble
des faits reprochés. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier – et le
recourant ne cherche pas à le démontrer – que la pathologie psychiatrique
dont il souffre serait susceptible de s’aggraver s’il devait être maintenu
aux EPO. Il y bénéficie en outre d’une prise en charge adaptée à ses
besoins. Enfin, l’OEP a de toute manière déjà annoncé qu’il allait
prochainement prendre les dispositions nécessaires pour le transférer à
l’EPF de Curabilis. On ne voit dès lors pas en quoi la règle 109 RNM
pourrait ne pas avoir été respectée.
Il découle de ce qui précède que la détention du recourant est
parfaitement licite et la décision de l’OEP bien fondée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
L’avocate Kathrin Gruber pourra être désignée en qualité de
défenseur d’office de R.________ pour la procédure de recours. Au vu du
travail accompli, il sera retenu 3 heures d'activité nécessaire au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit
540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi

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de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 594 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, par 1'870 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), et les frais imputables à la défense d'office, par 594 fr., seront mis à
la charge de R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Ce dernier sera tenu de rembourser l’indemnité allouée à son
défenseur d’office pour autant que sa situation financière le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 1er juillet 2022 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Kathrin
Gruber est désignée en qualité de défenseur d'office de
R.________ pour la procédure de recours.
IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office de R.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1'870 fr. (mille huit cent septante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office, par 594 fr.
(cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de
R.________.
VI. R.________ sera tenu rembourser l’indemnité allouée sous
chiffre IV ci-dessus pour autant que sa situation financière le
permette.

- 20 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des EPO,
- Service médical des EPO,
- Direction de la Prison de La Croisée,
- Service médical de la Prison de La Croisée,
- M. ...]Mollot, case manager du SMPP, Cery,
- Mme Zemlicof, FVP, p. a. Prison de La Croisée,
- Mme Anny Blondel, curatrice, Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

- 21 -
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :