vd_gerichte · AP18.019674 · 2019-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
297
AP18.019674-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier. : M. Magnin
*****
Art. 59, 62 et 62d CP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2019 par N.________
contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2019 par le Collège des juges
d’application des peines dans la cause n° AP18.019674-PHK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 31 mars 2003, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné N.________ pour crime manqué
d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte sexuelle
qualifiée, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées, lésions
corporelles simples qualifiées, tentative de vol, vol, dommages à la
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propriété, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, entrave par négligence
aux services d'intérêt général et violation grave des règles de la
circulation, à 10 ans de réclusion, sous déduction de la détention
préventive. Il a également ordonné un traitement ambulatoire
psychothérapeutique. Par arrêt du 15 août 2005, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal a réformé le jugement du Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne du 31 mars 2003 en ce sens que la
suspension de l’exécution de la peine de N.________ était ordonnée au
profit d'un internement.
N.________ a en particulier été condamné pour avoir, outre
perpétré de nombreux actes d'incivilité sur la voie publique et de violence
envers des membres de sa famille, des proches ou la police commis entre
septembre 1999 et avril 2001, agressé une prostituée dans la nuit du 26
au 27 octobre 2000, la frappant violemment puis la violant alors qu'elle
était inconsciente et l'abandonnant au sol, baignant dans son sang. A la
suite de cette agression, la victime est demeurée tétraplégique. Courant
avril 2001, le condamné a également violemment frappé à la tête un
consommateur dans un établissement public au motif qu'il aurait manqué
de respect à sa mère. Une contusion hémorragique temporale en est
résultée, laquelle aurait pu potentiellement mettre en danger la vie de la
victime si celle-ci n'avait pas été conduite, inconsciente, en urgence à
l'hôpital.
b) Le 12 novembre 2007, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l’internement en
application du nouveau droit.
c) Le 21 septembre 2011, le Collège des juges d’application
des peines a saisi le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne en
vue de l’examen de la levée de l’internement. En substance, cette autorité
relevait que N.________ était compliant dans le cadre de son suivi depuis
quelques années, qu'il avait montré une ébauche de remise en question,
que d'importants progrès avaient été observés dans l'expression de ses

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émotions et dans son comportement global en détention, qu'il s'était
engagé avec motivation dans une formation professionnelle et que les
psychiatres qui l'avaient examiné évoquaient, à terme, une possibilité de
réinsertion dans la société.
Par jugement du 19 mai 2014, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a levé la mesure d’internement ordonnée à
l’endroit de N.________, au profit d’une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code pénale suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0).
d) Par décisions des 12 mai 2015, 20 janvier 2017 et 16
janvier 2018, cette dernière ayant été confirmée le 1er février 2018 par la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et le 28 juin 2018 par le
Tribunal fédéral, le Collège des juges d'application des peines a refusé
d’accorder au condamné la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle, la poursuite de cette mesure gardant sa
pertinence.
e) Détenu depuis le 5 avril 2001, N.________ a été placé aux
Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : les EPO) dès le 30
septembre 2002. Le 15 janvier 2018, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : l’OEP) a ordonné son transfert à l’EMS [...], à [...], pour y poursuivre
l'exécution de sa mesure au sens de l'art. 59 CP. En dernier lieu, le 12
mars 2019, l’OEP a placé le condamné à la Fondation [...], à [...], étant
précisé que l’EMS [...] doit être démoli dans le courant de l’été 2019, ce
qui implique le déplacement de l’ensemble de sa population.
f) Dans le cadre de la procédure pénale ayant conduit à sa
condamnation du 31 mars 2003, puis au cours de l’exécution de sa peine
et de ses mesures, N.________ a fait l’objet de plusieurs expertises
psychiatriques.
Dans le rapport d’expertise psychiatrique du 29 janvier 2002,
ordonné dans le cadre de la procédure pénale ayant conduit à la

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condamnation de l’intéressé du 31 mars 2003, l’expert a posé le
diagnostic d’épisode dépressif léger sans syndrome somatique, mais sous
traitement antidépresseur, de séquelles de psychose infantile et de
dépendance à l’alcool et au cannabis, abstinent mais en milieu protégé.
Les séquelles de psychose infantile étaient comparables à un trouble
mixte de la personnalité à traits borderline et schizotypiques et se
manifestaient chez l’intéressé par une faible tolérance à la frustration
contre laquelle il tentait de lutter par des alcoolisations, des abus de
cannabis ou des comportements violents.
Dans le rapport d’expertise psychiatrique du 8 mars 2005, les
experts ont posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité à traits
borderline, schizotypiques et dyssociaux, couplé à une dépendance à
l’alcool et au cannabis (abstinent en milieu protégé). Ils ont relevé que,
depuis l’incarcération de N.________, l’état psychique de celui-ci s’était
stabilisé et il ne commettait plus d’actes de violence. S’il se pliait au cadre
thérapeutique proposé en détention, il n’était pas encore véritablement
entré dans une démarche introspective et ne s’impliquait dans son
traitement que dans l’optique d’obtenir une remise de peine. Il montrait
encore des difficultés à respecter les consignes et le cadre de vie de son
établissement de détention, restait dans une attitude oppositionnelle,
faisait preuve d’indifférence et de froideur vis-à-vis de l’autre et sous-
estimait ses propres difficultés. Dans le cadre très structuré et rassurant
dans lequel il évoluait depuis son incarcération, il trouvait petit à petit
d’autres moyens d’expression que la colère, la frustration et la décharge
brutale d’agressivité et expérimentait progressivement de nouveaux
modes d’expression et de relations, plus socialisés.
Dans un rapport d’expertise psychiatrique du 5 avril 2011, les
experts ont indiqué que N.________ souffrait d’un trouble mixte de la
personnalité à traits borderline et dyssociaux. Ils ont notamment relevé les
progrès indéniables accomplis par l’intéressé depuis mars 2005, dans un
contexte très structuré. Ils ont estimé qu’une ouverture non progressive
du cadre entraînerait un risque de récidive important, sans toutefois être
imminent, en le confrontant soudainement à des facteurs de stress non

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présents en détention, à des interactions sociales élargies et à la
possibilité matérielle de consommer à nouveau de l’alcool. Les experts ont
préconisé un élargissement progressif du cadre dans lequel il exécutait sa
mesure, afin de mettre à l’épreuve ses acquis et d’observer l’éventuelle
réapparition de troubles du comportement.
Dans un rapport d’expertise psychiatrique du 21 août 2013, les
experts ont exposé ne plus avoir de critère actif pour permettre de retenir
le diagnostic de trouble mixte de la personnalité à traits dyssociaux retenu
précédemment. N.________ avait intégré l’établissement de la [...] après
avoir obtenu un CFC de boulanger-pâtissier. Deux sorties accompagnées
avaient eu lieu dès le 1er mars 2013, à l’occasion desquelles le condamné
avait rencontré son amie et sa famille. Son comportement dans son
nouveau cadre de vie confirmait qu’il n’y avait pas de risque majeur de
dangerosité dans le présent, en milieu fermé. Les progrès observés aux
EPO s’étaient poursuivis, sur le plan de la capacité de l’expertisé à
identifier ses émotions et à les exprimer de manière adaptée, de
l’acquisition d’une certaine stabilité et d’une meilleure maturité sociale et
affective. Les différentes évaluations effectuées par les sociothérapeutes
reflétaient des progrès qui semblaient réels et non plus associés
uniquement à la volonté de se présenter au mieux afin d’alléger les
conditions de détention ou de la peine. Les experts souscrivaient ainsi à
une ouverture progressive du cadre, en insistant pour que le condamné
puisse, dès les premières sorties, partager avec un personnel de confiance
ses sentiments et ses craintes face à une réalité de la vie dont il avait été
tenu à l’écart depuis plus de dix ans dans le contexte de son incarcération.
Dans le rapport d’expertise psychiatrique du 17 novembre
2016, les experts ont posé le diagnostic de trouble mixte de la
personnalité à composantes dyssociales et borderline, avec une
atténuation des composantes dyssociales. Ils ont exposé que le
comportement de l'expertisé était stable et ont mis en avant une évolution
positive, qu’ils ont qualifiée de marquante depuis l’année 2007. Les
experts ont conclu à un risque de récidive moyen, sans qu’il soit imminent,
le cadre étant « conteneur et mainteneur ». Selon les experts, les facteurs

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favorisant le risque de réitération étaient notamment une précarité
financière, une rechute dans la consommation de stupéfiants et d'alcool et
des difficultés relationnelles au sein de sa famille, étant précisé que
N.________ avait désormais plus de stratégies d'adaptation qu’à l’époque et
qu’il était en bons termes avec les membres de sa famille. Un acte d'une
violence extrême tel que celui qu’il avait perpétré semblait peu probable,
bien que ne pouvant pas être totalement exclu. Des délits tels que des
vols ou de légères atteintes contre l'intégrité physique de tiers semblaient
plus envisageables s’il devait récidiver. Les experts ont par ailleurs indiqué
que l’intéressé tirait des bénéfices de la mesure thérapeutique
institutionnelle, qu’il participait activement à son suivi thérapeutique et
qu’il souhaitait comprendre son fonctionnement plus en profondeur. Ils ont
ajouté qu’il était important que l’expertisé continue son suivi
thérapeutique sur le long terme et ont préconisé une évolution vers une
réinsertion par étapes successives et progressives. Selon les experts, un
passage en foyer pouvait être envisageable rapidement, associé à une
activité professionnelle externe. Dans la mesure où l’intéressé s’était servi
du cadre de la prison pour stabiliser sa structure psychique, il était
possible qu’en l’absence de ce soutien extérieur, il se déstabilise face à
des situations stressantes. Enfin, les experts ont relevé qu’une libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle était encore
prématurée.
g) Il y a encore lieu de relever les documents suivants :
Dans un rapport du 1er mai 2017, l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire a indiqué que N.________ présentait
une certaine évolution, notamment concernant l’importance de son suivi
psychothérapeutique et des étapes futures de sa mesure. Il semblait
davantage conscientiser certaines de ses fragilités. Il avait su mobiliser les
discours et les remarques qui lui avaient été faites, le degré auquel il les
avait fait siens étant toutefois sujet à interrogations. Le risque de récidive
a été qualifié de moyen et le risque de fuite faible. Afin de prévenir une
éventuelle régression due au découragement, les criminologues ont
indiqué qu’ils étaient favorables à la poursuite des ouvertures de régime

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par étapes progressives. Dans un objectif de réinsertion tant
professionnelle que privée, des congés, puis un passage en foyer
pourraient être envisageables.
Dans un bilan de phase 7 et proposition de la suite du plan
d’exécution de la sanction (ci-après : PES) élaboré en juin 2017 et avalisé
par l’OEP le 31 août suivant, la direction des EPO a rapporté que tous les
objectifs fixés à N.________ avaient été atteints, à l’exception de la
poursuite du paiement des frais de justice, et que celui-ci avait respecté
toutes les conditions générales mises en place. Effectuant une synthèse
des éléments favorables à une progression de l’exécution de la sanction,
la direction de la prison a relevé que le condamné avait su se conformer
aux attentes et démontrer sa stabilité. Il maintenait son abstinence aux
substances prohibées, s’investissait à l’atelier, adoptait un bon
comportement au cellulaire et avait su gérer sa frustration malgré la
lassitude omniprésente face à l’exécution de sa mesure. Le risque de
récidive tant spécifique que général était désormais qualifié de moyen.
S’agissant des éléments défavorables, la direction de la prison a relevé
l’impatience de l’intéressé quant à l’exécution de sa mesure, ainsi que sa
propension, dans certains contextes, à être envahi par ses émotions,
lesquelles ne s’opposaient pas à la progression envisagée. La nécessité
d’élargir le cadre par étapes progressives, observées et observables
devait néanmoins être rappelée et maintenue. La direction des EPO a
également rapporté les conclusions issues d’une rencontre
interdisciplinaire qui s’était tenue le 9 mai 2017. Il en ressortait
notamment que N.________ avait déjà bénéficié de plusieurs conduites et
avait su faire preuve d’adaptation et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune
sanction disciplinaire. Selon le PES, la progression de l’exécution de la
sanction pouvait être envisagée, d’une part, par la poursuite du régime de
conduites sociales et la mise en œuvre d’un régime de conduites
institutionnelles et, d’autre part, par l’instauration d’un régime de congés
fractionnés et, parallèlement, par la poursuite du processus de placement
en institution, avec le cas échéant la poursuite du régime de conduites
institutionnelles et l’octroi subséquent possible de congés institutionnels.

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Dans son préavis du 12 septembre 2017, la Commission inter-
disciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise
en charge psychiatrique (ci-après : la CIC) a retenu que, selon l’expertise
réalisée en novembre 2016, les troubles de la personnalité de N.________
pouvaient désormais être considérés comme atténués, qu’il tirait parti de
la mesure et que le risque qu’il récidive était considéré comme moyen,
non imminent et conditionné par des facteurs de déstabilisation. La CIC a
constaté que, dans ces conditions favorables, les experts préconisaient la
poursuite d’un suivi thérapeutique accompagnant les étapes d’une
confrontation au monde extérieur, ce programme passant par une
admission de l’intéressé en foyer et la recherche d’une activité
professionnelle. En outre, l’évaluation criminologique réalisée en mai 2017
notait un début d’évolution positive dans la prise de conscience du
condamné de ses fragilités persistantes et qualifiait le risque de réitération
de moyen. Enfin, relevant que devant ces constats favorables, le PES
avalisé le 31 août 2017 préconisait le placement du condamné en foyer
après les indispensables phases de préparation, la CIC a déclaré qu’elle
souscrivait à cette orientation.
Par décision du 1er juin 2018, l’OEP a autorisé N.________ à
bénéficier d’un congé de 6 heures en juin 2018 et d’un congé de 6 heures
en juillet 2018, puis de deux fois 6 heures par mois, dès août 2018, pour
autant qu’il soit accompagné de l’un de ses frères, et à bénéficier d’une
activité extérieure, au sein de la Fondation [...], de 2 à 3 jours par semaine
au maximum, pour autant qu’il soit accompagné durant les trajets, à tout
le moins durant les deux premiers mois, et qu’il bénéfice d’une
surveillance sur place.
Le 20 juillet 2018, l’OEP a avalisé un avenant au plan
d’exécution de la mesure. Il ressort en particulier de ce document que la
phase 1, à savoir l’intégration, avait été réalisée avec succès et que la
phase 2, à savoir les congés progressifs, avait permis de constater que les
visites s’étaient déroulées avec succès et dans le respect du cadre. Les
phases 3, 4 et 5 consistaient respectivement à intégrer le condamné dans
un processus de socialisation et de structuration de son temps par le

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travail aux ateliers de la Fondation [...], à étendre l’autonomie de
l’intéressé dans le cadre de ses trajets et à éventuellement le transférer à
cette fondation.
Par courrier du 2 août 2018, les intervenants de l’EMS [...] ont
indiqué que l’intégration récente du condamné dans l’institution leur
permettait d’observer une évolution encourageante et positive de celui-ci.
Cependant, ils ont estimé que diverses étapes devaient encore être
franchies avant l’octroi d’une libération conditionnelle.
Dans son rapport du 16 août 2018, le Service de médecine et
de psychiatrie pénitentiaires (ci-après : le SMPP) a relevé que N.________
était assidu aux entretiens proposés, qu’il s’y présentait de façon
méticuleuse et adéquate, qu’il y évoquait son désappointement au sujet
de [...] car il considérait cette institution mal adaptée pour lui, mais qu’il
semblait avoir malgré tout réussi à y trouver sa place. Le SMPP a ajouté
que l’alliance thérapeutique du condamné pouvait être qualifiée de bonne.
Cependant, à cette époque, l’intéressé peinait à s’inscrire dans une remise
en question, sa frustration de voir sa situation évoluer trop lentement à
son goût prenant une place prépondérante dans les entretiens et tendant
à entraver toute réflexion plus profonde.
Dans un rapport du 25 septembre 2018, les intervenants de la
Fondation [...] ont relevé que le bilan était globalement positif. Introverti
au départ, le condamné s’était progressivement ouvert et avait su créer
des affinités avec d'autres résidents, ainsi qu'avec son maître
socioprofessionnel, pour finir par être bien intégré au sein de l'équipe.
N.________ se montrait néanmoins critique quant à l'organisation de la
Fondation [...], dont il avait de la peine à comprendre la mission, le cadre,
le règlement et la place qu'il pouvait y trouver. Pour le reste, les
intervenants ont indiqué qu’il se montrait respectueux des consignes, tant
au niveau des règles d'hygiène que du cadre imposé. Aucun
comportement transgressif n'avait été objectivé dans les tâches qu’il
devait accomplir, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'institution. Il
lui arrivait cependant parfois de refuser la réalisation de certaines tâches,

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compte tenu du flou autour d'une éventuelle rémunération de son travail.
N.________ était engagé dans son travail et faisait régulièrement bénéficier
ses collègues de son savoir-faire de boulanger. Selon les intervenants, il
est décrit comme une personne agréable et participant à la bonne
ambiance de son atelier.
B. a) Le 4 octobre 2018, l’OEP a saisi le Collège des juges
d’application des peines d’une proposition de refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à N.________.
L’autorité d’exécution a en substance exposé qu’en raison de
la frustration émise par le condamné au sujet de l’évolution, qu’il jugeait
trop lente, de sa situation, et malgré les élargissements accordés, il
apparaissait indéniable que l’octroi d’une libération conditionnelle était
prématurée. L’OEP a considéré qu’il fallait privilégier une réinsertion du
prénommé dans la société en douceur, en maintenant toutefois un risque
acceptable pour la société de réitération d'actes délictueux, l'intéressé se
devant d'apprécier les plages d'autonomie actuelles, de comprendre la
progressivité à respecter pour l'exécution de sa mesure et de s'investir
davantage dans sa thérapie.
b) Par décision du 15 octobre 2018, l’OEP a autorisé l’intéressé
à effectuer seul les trajets pour se rendre à la Fondation [...].
c) Par lettre du 19 octobre 2018, la directrice de l’EMS [...] a
indiqué que, malgré une remise en question du cadre de la part de
N.________ durant les premiers mois, celui-ci avait, petit à petit, trouvé une
manière plus apaisée d’exprimer son ressentit et de tisser des liens avec
les intervenants. Il avait en outre été capable d’intégrer des éléments
positifs à son discours et avait respecté en tous points le cadre de son
placement.
d) Dans le point de situation criminologique du 25 octobre
2018, l’Unité criminologique du Service pénitentiaire a relevé que les
niveaux de risques de récidive générale et violente pouvaient être

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qualifiés de moyens. De plus, il a retenu que le risque de fuite pouvait être
apprécié comme étant faible. En conclusion, le Service pénitentiaire a
relevé que la poursuite de la réinsertion professionnelle de l’intéressé, le
maintien de ses liens familiaux et une stricte abstinence à l’alcool et aux
produits stupéfiants étaient déterminants pour maintenir un équilibre
positif entre ses facteurs de protection et ses facteurs de risques de
récidive.
e) Par courrier du 29 octobre 2018, les intervenants de l’EMS
[...] ont indiqué que le camp s’étant déroulé du 24 au 27 septembre 2018
auquel N.________ avait été autorisé à prendre part s’était déroulé sans
aucun problème.
f) Dans son rapport du 9 novembre 2018, le SMPP a exposé
que N.________ investissait le traitement qui lui était proposé, que l'alliance
thérapeutique était globalement satisfaisante, sachant que le patient avait
parfois tendance à trianguler et à manquer de transparence dans ses
relations avec les professionnels, que le traitement avait toujours pour
objectif essentiel le soutien et l'accompagnement du condamné dans la
progression de sa mesure, ainsi que d’encourager autant que possible ses
capacités de réflexion et de mentalisation, et que ses capacités de remise
en question étaient actuellement relativement modestes.
g) Par avis du 20 novembre 2018, la CIC a relevé que, pendant
une première période et selon son mode d’interprétation habituel,
N.________ avait, depuis son admission au sein de l’EMS [...],
vigoureusement protesté contre ce qu’il estimait être une ambiance
déficitaire ou répressive de cet établissement, « le laissant dans l’oisiveté
et non adapté à ses capacité et à son désir de réinsertion ». Cependant,
selon la CIC, dans la durée, cette institution avait pu jouer un rôle
maturatif intéressant en permettant à l’intéressé de tempérer ses
ambitions idéalisées de réinscription rapide dans la vie sociale, en
rétablissant la progressivité indispensable pour qu’il puisse se confronter
aux aspérités, aux frustrations, aux interactions et aux précautions de
celle-ci. Dans ce processus, le condamné avait fait preuve d’efforts et de

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volonté pour parvenir, sans rupture, à accepter puis dépasser ce qu’il
vivait comme une déception, pour se remettre dans la perspective utile
d’un engageant parcours de réinsertion. La CIC a considéré que le bilan de
l’évolution de N.________ était positif et que cette évaluation l’engageait à
poursuivre ses efforts d’abstinence à l’alcool et aux drogues, à développer
un réseau relationnel sain et étayant, et à préciser son projet de
réinsertion professionnelle. Une telle évolution permettait en outre
d’entrevoir, à moyen terme, l’admission au foyer [...].
h) Par décision du 20 décembre 2018, l’OEP a autorisé
N.________ à bénéficier de congés de deux fois 12 heures par mois,
accompagné par l’un de ses frères.
i) Le 17 janvier 2019, l’OEP a fait parvenir au Collège des juges
d’application des peines une proposition complémentaire tendant à la
prolongation de la durée de la mesure thérapeutique institutionnelle,
arrivant à échéance le 19 mai 2019, pour une durée de trois ans.
Se référant aux dernières pièces versées au dossier, l'OEP a
estimé qu'une prolongation de la mesure pour une durée de trois ans
permettrait au condamné d'accéder, dans le temps, à différents
élargissements de régime (transfert à la Fondation [...], augmentation des
heures de congé, travail externe, etc.), tout en démontrant être digne de
la confiance requise, et de pouvoir évoluer dans un cadre confrontant ses
compétences et ses limites à la société.
j) Entendu le 7 février 2019 par le Juge instructeur du Collège
des juges d’application des peines, N.________ a déclaré qu'il tirait un bilan
positif de son placement à l'EMS [...], qu’il avait, entre autres, pu
reprendre goût à certaines activités de la vie sociale et qu’il aspirait
cependant à davantage de liberté dans ses déplacements, le système
actuel faisant que ses proches, qui devaient l’accompagner, étaient trop
mobilisés. Le condamné a ajouté que, contrairement à l’ensemble des
intervenants, il estimait que la libération conditionnelle n’était pas
prématurée. En outre, il était abstinent aux produits toxiques depuis très

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longtemps, se sentait parfaitement capable d'assumer un travail, avait
besoin de pouvoir exercer un métier dans la société civile, et non pas dans
un atelier protégé, et avait besoin d'être mis en condition dans un
environnement professionnel, dès lors qu’il savait que dans un atelier les
exigences n’étaient pas les mêmes et que cela ne favorisait pas sa
réinsertion. Par ailleurs, N.________ a expliqué qu'il supportait bien le
stress, dont il avait d'ailleurs besoin pour pouvoir évoluer, et qu’il
démontrait au quotidien bien le gérer dans un environnement compliqué.
Dans l'attente de la décision quant à sa libération conditionnelle,
l’intéressé s’est dit favorable à son transfert à la Fondation [...], où
l'approche, davantage professionnelle et pédagogique, lui conviendrait
mieux qu'à l’EMS [...], mais qu'il ne voyait pas dans ce placement une
valeur ajoutée sur le plan de la prévention des addictions, dès lors qu’il en
était, selon lui, définitivement sorti. Le condamné a contesté demeurer
perfectible sur la gestion de son impulsivité, de ses émotions et de ses
relations interpersonnelles. De plus, s'agissant de ses capacités de remise
en question supposées relativement modestes, de ses capacités
d'élaboration supposées limitées et de l'évolution de sa prise en charge
psychothérapeutique considérée par ses thérapeutes comme stationnaire,
N.________ a expliqué que cette perception était liée au fait que le travail
de fond en thérapie avait été fait depuis très longtemps, d'une part, et
qu'il avait bénéficié de peu d'ouvertures de cadre, d'autre part, si bien
que, souvent, il n'y avait pas de nouveaux sujets à aborder en thérapie. Il
a néanmoins relevé qu'il avait toujours du plaisir à aller en thérapie et qu'il
avait toujours quelque chose à en tirer, même s'il ne lui était pas toujours
facile de comprendre les buts que poursuivaient les thérapeutes, après
tout ce temps, sur le plan judiciaire. Enfin, le condamné a indiqué qu’il
attendait sa libération conditionnelle et qu'elle lui permettrait de prendre
sa vie en main, tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel. Il
serait encore ouvert à l’instauration de toute règle de conduite en cas de
libération conditionnelle, notamment l’obligation de conserver un suivi
psychothérapeutique ambulatoire.
k) Par courrier du 11 février 2019, le Ministère public a indiqué
qu’il considérait qu’une libération conditionnelle était prématurée et que la

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mesure, qui restait proportionnée, permettait à l’intéressé de continuer de
progresser de manière favorable.
l) Par décision du 28 février 2019 – confirmée par l’arrêt rendu
le 29 mars 2019 par la Chambre des recours pénale –, l’OEP a ordonné le
placement institutionnel de N.________ dès le 12 mars 2019 à la Fondation
[...], à [...], ainsi que la poursuite du traitement thérapeutique auprès du
SMPP, a dit que la décision du 20 décembre 2018 concernant l’octroi de
congés de deux fois 12 heures par mois avec garant restait valable aux
mêmes conditions, dès le 23 mars 2019, a dit qu’une réunion de réseau
aurait lieu au terme d’une première période d’observation, soit le 18 juin
2019, afin d’évaluer son adaptation et son évolution dans son nouveau
cadre de vie, a dit que le surplus de ses demandes du 16 janvier 2019
était suspendu jusqu’au 18 juin 2019, laps de temps nécessaire pour son
intégration au sein de la Fondation [...] et pour l’observer dans son
nouveau cadre de vie, étant précisé qu’il convenait d’éviter toute
précipitation, et a dit que son plan d’exécution de sanction serait mis à
jour à l’issue du prochain réseau.
m) Par décision du 22 mars 2019, le Collège des juges
d’application des peines a refusé d’accorder à N.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à son
endroit par jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne du 19 mai 2014 (I), a prolongé cette mesure pour une durée de
3 ans, dès le 19 mai 2019, soit jusqu’au 19 mai 2022 (II), et a laissé les
frais de sa décision, par 3'827 fr. 45, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office de N.________, à la charge de l’Etat (III).
Dans sa décision, cette autorité a relevé que le passage du
condamné à l’EMS [...], puis à la Fondation [...] avait révélé qu’il avait eu
des difficultés d’adaptation au sein de ces institutions à mettre en lien
avec le facteur de stress et une mauvaise gestion de ses émotions, si bien
que la poursuite d’un suivi thérapeutique ainsi qu’une confrontation avec
le monde extérieur par étapes étaient nécessaires. En l’état, N.________
éprouvait en effet toujours des difficultés à s’acclimater à ses nouveaux

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environnements depuis son départ des EPO. Par ailleurs, pour le Collège
des juges d’application des peines, aucun élément ne remettait en
question l’élargissement progressif du cadre envisagé par les
intervenants, à savoir, à ce stade, une intégration dans les ateliers d’une
institution, suivi d’un placement en appartement protégé, puis une phase
de travail et de logement externes. Une réinsertion du prénommé en
douceur dans la société, en ménageant la sécurité contre le risque de
réitération d’actes délictueux, qualifié de moyen, était donc toujours
d’actualité. A cet égard, le Collège des juges d’application des peines a
ajouté que le crime gravissime commis par l’intéressé dictait que la
société s’entoure de garanties solides avant de donner l’occasion à celui-ci
de faire ses preuves en liberté. Ainsi, nonobstant un bilan considéré
comme globalement positif, la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle devait lui être refusée. S’agissant de la
prolongation de la mesure pour une durée de trois ans, le Collège des
juges d’application des peines a considéré qu’un tel laps de temps n’était
pas exagéré compte tenu des différents élargissements de régime qu’il
restait à mettre en œuvre à court et moyen terme, ce d’autant moins
qu’une actualisation du statut psychiatrique de N.________ devait encore
être effectuée. En outre, une telle durée apparaissait proportionnée en
raison de la gravité des faits pour lesquels le prénommé avait été
condamné.
C. Par acte du 4 avril 2019, N.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée à son endroit soit levée, que sa
libération immédiate soit ordonnée et que la demande de prolongation de
cette mesure pour une durée de trois ans soit rejetée. Subsidiairement, il a
conclu à la réforme de la décision du 22 mars 2019 en ce sens que la
mesure thérapeutique institutionnelle soit levée, que sa libération
conditionnelle soit ordonnée, qu’en lieu et place de la mesure
thérapeutique institutionnelle, un traitement ambulatoire soit ordonné et
que la demande de prolongation de la mesure thérapeutique
intentionnelle pour une durée de trois ans soit rejetée. Plus

- 16 -
subsidiairement, N.________ a conclu à l’annulation de la décision du 22
mars 2019, la cause étant retournée au Collège des juges d’application
des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2016 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, auprès de
l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation des art. 59 al. 4, 62 al. 1 et
62d al. 1 CP.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge
a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité

- 17 -
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une décision
à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP
(cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit
émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les
éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité
actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces
éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus
indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que
son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur,
mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une
mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à
vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic
favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant
de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo est inapplicable
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 6B_172/2017 du 16 novembre 2017
consid. 1.1.1).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la
sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2).
Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est
si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de

- 18 -
nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient
de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la
nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en
péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété
ou le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte
de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV
201 consid. 1.2). Cependant, cette circonstance est sans pertinence
lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis pour
justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement
médical. En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et
n'autorise la libération conditionnelle d'un interné que s'il est hautement
vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté (cf. art.
64a al. 1 CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée
par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente
une dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte
jamais sur l'intérêt public à la sécurité des personnes (ATF 137 IV 201
consid. 1.2 et les références citées).
2.2.2 Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les
conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé
suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de
nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59
al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être
maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit
du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui
consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une
amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour
qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est
le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui
doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement.
Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et

- 19 -
surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement
lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer
l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans
la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 et l’arrêt cité). Mais, lorsqu'il n'y
a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité
compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs
des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (TF 6B_804/2011 du 14
février 2012 consid. 1.1.3).
2.2.3 L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la privation de liberté entraînée
par le traitement institutionnel ne peut en règle générale pas excéder cinq
ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies
après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure
détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation
avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité
d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à
chaque fois. La mesure peut ainsi être reconduite aussi souvent et aussi
longtemps que son maintien s'avère nécessaire, approprié et
proportionnel (ATF 137 IV 201 consid. 1.4 ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1).
Dans ce cadre, elle ne connaît pas de limite maximale. Cette prolongation
est indiquée lors de traitements selon l'art. 59 al. 3 CP. Cette possibilité
existe parce que les mesures thérapeutiques appliquées à des malades
mentaux chroniques n'agissent souvent que très lentement (ATF 134 IV
315 consid. 3.4.1 et les références citées).
2.3 Le recourant soutient que les conditions de la libération
conditionnelle au sens de l’art. 62d CP seraient remplies et que s’il ne
devait pas être reconnu que tel soit le cas, les conditions d’une
prolongation de la mesure selon l’art. 59 al. 4 CP ne seraient pas réalisées.
N.________ reproche à l’autorité intimée d’avoir fait preuve
d’arbitraire dans l’appréciation des preuves en balayant purement et
simplement les rapports et avis les plus récents, tous positifs, et d’avoir
violé le principe de la proportionnalité en ne se basant sur aucun plan
d’aménagement thérapeutique concret de la mesure. Dans ces conditions,

- 20 -
il serait impossible que la mesure ait un but, et donc tout aussi impossible
que les conditions de l’art. 59 al. 4 CP soient réalisées. Le recourant
reproche également au Collège des juges d’application des peines d’avoir
considéré qu’une prolongation de la mesure pour une durée de trois ans,
après dix-huit ans de privation de liberté, était proportionnée à teneur des
actes gravissimes qu’il avait commis, dès lors que la nécessité de
prolonger la mesure s’apprécierait non pas au regard des faits passés,
mais au regard de l’avenir. Ainsi, en l’absence de plan d’exécution concret
de la mesure, il serait selon lui impossible d’estimer quelle durée serait
nécessaire pour que la prolongation de la mesure soit apte et nécessaire à
réaliser le but qu’elle poursuit, soit la réinsertion sociale et professionnelle
du recourant.
N.________ fait valoir qu’il aurait passé et vécu avec succès
toutes les phases et les étapes successives de sa mesure et relève en
particulier qu’il aurait respecté toutes les conditions des autorisations de
sortie qui lui ont été accordées, que son évolution a été reconnue comme
positive par la CIC dans son évaluation du 20 novembre 2018 et qu’il a
trouvé, par ses propres moyens, un emploi auprès d’une confiserie-tea-
room ainsi qu’un appartement où se loger. Il ajoute que, dans la mesure
où il a été transféré, à compter du 12 mars 2019, à la Fondation [...], avec
la poursuite du traitement thérapeutique auprès du SMPP, il a désormais
atteint et complété la cinquième et dernière phase de l’avenant au plan
d’exécution de la mesure avalisé le 20 juillet 2018. Le recourant considère
en outre que sa situation aurait régressé, dès lors qu’il doit maintenant à
nouveau effectuer des stages d’immersion à la Fondation [...], qui ne
correspondent pas à ses compétences puisqu’il est titulaire d’un CFC, alors
qu’il pourrait d’ores et déjà commencer à travailler à l’extérieur, puisqu’il
a trouvé une place de boulanger. De plus, l’OEP, en ordonnant son
transfert dans cette institution, a décidé de suspendre provisoirement ses
demandes de congé du 16 janvier jusqu’au 18 juin 2019 (date d’une
nouvelle réunion de réseau), selon cette autorité pour lui laisser un laps de
temps nécessaire pour son intégration à cette institution et pour l’observer
dans son nouveau cadre de vie.

- 21 -
2.4 La systématique légale implique qu’il faille d’abord examiner
la question d’une éventuelle libération conditionnelle (art. 62d CP), puis, si
les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après
cinq ans, la question de la prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle (art. 59 al. 4 CP).
2.4.1 En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité intimée a
considéré que les conditions de la libération conditionnelle au sens de
l’art. 62d CP n’étaient pas remplies. Contrairement à ce que soutient le
recourant, celle-ci a dûment pris en compte tous les avis ou rapports les
plus récents pour forger sa décision, y compris les rapports de l’EMS [...]
du 19 octobre 2018 et de l’Unité criminologique du Service pénitentiaire
du 25 octobre 2018 et l’avis de la CIC du 20 novembre 2018, et ce quand
bien même elle ne les a pas tous retranscrits de manière exhaustive.
L’évolution positive du recourant et son respect en tous points du cadre du
placement sont certes indéniables. De plus, il est vrai que le risque de
fuite que présente l’intéressé a été apprécié comme étant faible et que
celui-ci doit poursuivre sa réinsertion professionnelle. Toutefois, il n’en
demeure pas moins que, selon les pièces du dossier et l’appréciation
unanime des intervenants, le pronostic que l’on peut faire dans les
conditions actuelles, après 18 ans de privation de liberté et un
élargissement progressif du cadre, ne permet pas de considérer que le
risque de la commission de nouvelles infractions, qui portent en
l’occurrence atteinte aux biens juridiques les plus élevés, tels que la vie,
l’intégrité physique et l’intégrité sexuelle, serait à ce stade réduit dans
une mesure suffisante pour qu'on donne au recourant l'occasion de faire
ses preuves en liberté.
Avec l’autorité intimée, et selon le rapport précité du 19
octobre 2018 et l’avis de la CIC du 20 novembre 2018, force est de
constater que N.________ a connu des débuts compliqués dans son nouvel
environnement à l’EMS [...], qu'il a rejoint le 15 janvier 2018. Dans ce
nouveau cadre, il s'est d’abord montré critique et dénigrant, en protestant
vigoureusement contre ce qu'il estimait être une ambiance déficitaire ou
régressive, avant de finir par s'y acclimater pour répondre finalement aux

- 22 -
attentes placées en lui. Il en est ensuite allé de même lors des premiers
stages professionnels qu’il a réalisés à la Fondation [...]. Là également,
selon le rapport établi le 25 septembre 2018 par les intervenants de cette
institution, il s'est notamment montré critique dans un premier temps et il
lui a fallu un temps d'adaptation.
Par ailleurs, les experts ayant réalisé l’expertise du 17
novembre 2016 ont indiqué qu’une libération conditionnelle était encore
prématurée. Selon eux, il était important que l'intéressé continue son suivi
thérapeutique sur le long terme et qu’il puisse continuer à évoluer vers
une réinsertion par étapes successives et progressives. Un passage en
foyer, associé à une activité professionnelle comme du travail externe,
pourrait être rapidement envisageable, suivie, en cas de succès, d’un
passage en appartement protégé et d'une phase de travail et de logement
externes. Au terme de ces étapes, il faudrait procéder à une
réactualisation de l'expertise psychiatrique afin d’examiner la libération
conditionnelle de la mesure. Selon les experts, il ne fallait pas perdre de
vue que N.________ s'était servi du cadre de la prison pour se structurer
intérieurement, soit pour stabiliser sa structure psychique. Il était donc
possible qu'en l'absence de ce soutien, il se voie déstabilisé face à la
confrontation avec des sollicitations stressantes. Enfin, toujours selon les
experts, il était primordial d’observer les stratégies adoptées par le
condamné dans le cadre des dernières étapes de sa mesure pour rester
calme et serein dans sa progression, ce qui permettrait de percevoir les
éventuelles difficultés qu’il allait rencontrer et de l’aider dans sa démarche
d’autonomisation.
Ainsi, de l’avis d’experts, il est nécessaire d’envisager
successivement un placement institutionnel, couplé dans un deuxième
temps avec une intégration dans les ateliers d'une institution, puis un
placement en appartement protégé et enfin une phase de travail et de
logement externes, avant que le recourant puisse être mis au bénéfice de
la libération conditionnelle de la mesure de l'art. 59 CP qu'il exécute,
ultime phase qui devrait dans tous les cas être précédée d'une nouvelle
expertise psychiatrique. Or comme l’a relevé à juste titre l’autorité

- 23 -
intimée, aucun élément ne remet en question cette approche, cet avis
étant d’ailleurs partagé tant par l'OEP, l'Unité d'évaluation criminologique
du Service pénitentiaire, le SMPP, la direction de l’EMS [...], la CIC ou
encore le Ministère public dans leurs rapports ou préavis respectifs. Avec
le recourant, il convient certes de constater que ces différentes étapes
doivent désormais rapidement être formalisées dans un avenant au plan
d’exécution de la mesure, posant les dernières étapes de l’exécution de la
celle-ci, qui a permis jusqu’ici une évolution favorable du recourant jusqu’à
l’ultime étape que constituera sa libération conditionnelle de la mesure. La
seule absence de ce plan à l’heure actuelle – à laquelle la cour de céans
enjoint à l’OEP de remédier au plus vite – ne saurait conduire à accorder
immédiatement la libération conditionnelle au recourant et encore moins à
exclure une prolongation de la mesure, comme le voudrait le recourant.
A toutes fins utiles, on relèvera que le placement du recourant
à compter du 12 mars 2019 à la Fondation [...], qu’il ressent comme une
régression, était conforme à son plan d'exécution de la mesure et qu’une
telle étape n’aurait de toute manière pas pu être évitée, dès lors que l'EMS
[...] doit être démoli dans le courant de l'été 2019, impliquant le
déplacement de l'ensemble de sa population.
2.4.2 S’agissant de la prolongation de la mesure, il résulte du
dossier que le recourant continue de tirer des bénéfices de la mesure
thérapeutique institutionnelle, traitement des troubles mentaux, qu'il
exécute, de sorte que la prolongation de cette mesure, qui arrive à terme
le 19 mai 2019, se justifie. A cet égard, on relève par exemple que, dans
leur rapport d’expertise psychiatrique du 17 novembre 2016, les experts
avaient expressément indiqué que l’intéressé tirait des bénéfices de la
mesure thérapeutique institutionnelle, qu’il participait activement à son
suivi thérapeutique et qu’il souhaitait comprendre son fonctionnement
plus en profondeur. De plus, dans son rapport du 9 novembre 2018, le
SMPP a déclaré que l’alliance thérapeutique était bonne et que l’objectif
essentiel de la mesure consistait à soutenir et à accompagner le
condamné dans sa progression, et à encourager ses capacités de réflexion
et de mentalisation et ses capacités de remise en question, relativement

- 24 -
modestes à cet époque. Contrairement à ce que soutient le recourant, une
prolongation pour une durée de trois ans apparaît proportionnée, compte
tenu des étapes restant à accomplir avant que l'occasion puisse lui être
donnée de faire ses preuves en liberté, pour autant qu'il en remplisse alors
les conditions. Cela ne signifie nullement que la libération conditionnelle
du recourant ne pourra pas être prononcée auparavant. En effet, le
Collège des juges d’application des peines doit examiner au moins une fois
par année, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement ou si la mesure doit être levée, et il doit accorder la
libération conditionnelle de l'exécution de la mesure institutionnelle dès
que l’état de l’auteur justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses
preuves en liberté.
Par ailleurs, on relève que la durée de la privation de liberté
déjà subie par l'auteur est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle
de l'auteur atteint le degré requis pour justifier l'internement chez un
individu inaccessible à un traitement médical. En effet, la loi ne limite pas
l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle d'un
interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera
correctement en liberté, de sorte que, dans la pesée des intérêts opérée
par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente
une dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte
jamais sur l'intérêt public à la sécurité des personnes. Or en l’espèce, le
recourant présente toujours, selon l’appréciation de l'Unité d'évaluation
criminologique du Service pénitentiaire, un risque de récidive générale et
violente qualifié de moyen, même s'il se situe désormais – grâce à
l’évolution permise par la mesure thérapeutique institutionnelle qui a été
mise en place en 2014 en lieu et place de l’internement initialement
ordonné – dans la moyenne inférieure de la fourchette d'évaluation.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 22
mars 2019 confirmée.

- 25 -
La désignation d'un défenseur d'office par le Juge d'application
des peines ou par le Collège des juges d’application des peines vaut
également pour la procédure de recours (CREP 2 février 2017/82 consid.
3 ; CREP 12 juillet 2012/366), de sorte que la requête tendant à la
désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est
superfétatoire.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 2’530 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 1’080 fr., plus la TVA par 83 fr. 15, soit un total de 1’163
fr. 15, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 22 mars 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est
fixée à 1'163 fr. 15 (mille cent soixante-trois francs et quinze
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 2’530 fr. (deux mille cinq cent trente
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
N.________, par 1'163 fr. 15 (mille cent soixante-trois francs et
quinze centimes), sont mis à la charge de ce dernier.

- 26 -
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de N.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président de Collège des juges d’application des peines,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/11224/ [...]),
- Fondation [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens

- 27 -
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :