vd_gerichte · ZH22.034774 · 2023-02-03 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 42/22 - 3/2023
ZH22.034774
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 février 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Piguet, juge, et Mme Dormond Béguelin, assesseure
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 43 al. 3 LPGA
402

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est au
bénéfice de prestations complémentaires depuis le 1er février 2017 à la
suite du dépôt d’une demande de prestations le 14 février 2017 auprès de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée ; cf. décision du 15 mai 2017).
Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a informé
l’assuré que dès le 1er janvier 2021 le montant mensuel des prestations
complémentaires serait de 1'023 fr. et a annexé les plans de calcul selon
le nouveau et l’ancien droit.
Dans le cadre de la révision quadriennale de son dossier de
prestations complémentaires, l’Agence d’Assurances Sociales ([AAS] ; ci-
après : l’agence) a, par courrier du 5 juillet 2021, demandé à l’assuré de
lui retourner jusqu’au 19 juillet 2021 le formulaire annexé ainsi que les
documents justificatifs selon la liste jointe, ainsi que de prendre rendez-
vous selon les indications fournies.
L’agence a adressé à l’assuré un courrier de rappel le 21 juillet
2021.
Aux termes d’un second rappel du 10 août 2021, l’agence a
rendu l’assuré attentif aux conséquences de l’absence de nouvelles de sa
part sur son droit aux prestations complémentaires.
L’agence en a fait de même dans ses courriers de rappel des
27 août et 10 septembre 2021 adressés à l’assuré.
Par courriel du 28 septembre 2021, l’assuré a fait part à
l’agence de problèmes de santé et de négligence dans le suivi de ses
affaires administratives.

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Dans sa réponse du même jour, l’agence a informé l’assuré du
transfert de son dossier à la Caisse.
Par courriel du 26 octobre 2021, l’assuré a transmis à l’agence
un tableau des revenus annuels pour une activité indépendante (en
qualité d’ingénieur et directeur de travaux) exercée depuis 2016, soit
1'600 fr. en 2016, 5'800 fr. en 2017, 4'800 fr. en 2018, 4'950 fr. en 2019,
13'538 fr. en 2020 et 5'900 fr. en 2021.
Par courrier du 4 novembre 2021, la Caisse a demandé à
l’assuré de produire les documents justificatifs selon la liste jointe et de
répondre à des questions précises.
La Caisse a adressé à l’assuré un courrier de rappel du
6 décembre 2021.
La Caisse a adressé à l’assuré un second rappel du 14 février
2022 en lui impartissant un délai au 28 février 2022 pour donner de ses
nouvelles tout en l’informant qu’à défaut, son droit aux prestations
complémentaires serait supprimé.
Par décision du 6 mai 2022, la Caisse a supprimé le droit de
l’assuré aux prestations complémentaires avec effet au 30 avril 2022.
Le 4 juin 2022, l’assuré s’est opposé à la décision de
suppression des prestations complémentaires précitée, aux motifs qu’elle
était infondée, que le budget avait été communiqué en 2021, qu’il n’avait
pas obtenu de réponses aux courriels et que les déclarations étaient
mensongères. Il a demandé un « entretien d’urgence » auprès de la
Caisse.
Par courriel du 6 juillet 2022, la Caisse a informé l’assuré de
l’absence de transmission des documents demandés par courriers des 4
novembre 2021, 6 décembre 2021 et 14 février 2022. Elle a joint une

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copie de sa dernière lettre de rappel du 14 février 2022 avec la liste des
justificatifs à produire.
Par courriel du 13 juillet 2022, l’assuré a indiqué à la Caisse
avoir déposé, le 12 mai 2022, des justificatifs auprès de l’agence avec
attestations bancaires et avoir fourni des précisions complémentaires.
Au terme d’un échange de courriels le 29 juillet 2022, la Caisse
a réitéré sa demande de renseignements ou documents à produire au plus
vite selon la liste jointe, à savoir :
“▪ Copie de tous vos relevés bancaires et/ou postaux au
31.12.2020 et 31.12.2021, intérêts annuels inscrits ;
▪ Copie de votre déclaration d’impôts 2020 dans son intégralité,
ainsi que la copie de la décision de taxation fiscale 2020 ;
▪ A quoi correspond le tableau des revenus que vous nous avez
fait parvenir ? Veuillez nous faire parvenir tous les justificatifs
attestant de ces revenus (fiches de salaire mensuelles,
certificats de salaires annuels, attestation de l’employeur, etc.) ;
▪ Copie des relevés bancaires du compte que vous possédez
auprès de la banque R.________ du [...] au 31 décembre de
chaque année de 2016 à 2020, intérêts annuels inscrits.”
Par décision sur opposition du 29 juillet 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision de suppression des
prestations complémentaires du 6 mai 2022.
B. Par acte daté du 30 juillet 2022 et déposé le 30 août 2022,
J.________ a déféré auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal la décision sur opposition rendue par la Caisse le 29 juillet 2022.
Par courrier du 31 août 2022, la juge instructrice a invité le
recourant à compléter son recours en joignant un formulaire d’assistance
judiciaire et l’informant qu’un avocat d’office pouvait être désigné s’il en
remplissait les conditions.
Le 29 septembre 2022, le recourant a complété son acte de
recours. Il a conclu à l’annulation de la décision sur opposition querellée.
En substance, il maintient avoir transmis, le 12 mai 2022, un « dossier

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complet avec justificatif » comme cela lui a été demandé par la caisse
intimée.
Dans sa réponse du 20 octobre 2022, la Caisse conclut au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée, sans que
les explications fournies ne permettent de modifier sa position.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suppression des
prestations complémentaires du recourant à compter du 1er mai 2022 pour
défaut de collaboration.
3. a) Aux termes de l’art. 30 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301), les services chargés de fixer et de
verser les prestations complémentaires doivent réexaminer

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périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions
économiques des bénéficiaires.
b) Selon l’art. 43 LPGA, dans sa teneur en vigueur dès le
1er janvier 2022, l’assureur examine les demandes, prend d’office les
mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a
besoin ; les renseignements donnés oralement doivent être consignés par
écrit (al. 1). L’assureur détermine la nature et l’étendue de l’instruction
nécessaire (al. 1bis). Par ailleurs, l’assuré doit se soumettre à des examens
médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas
et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA). Cet
article dispose en outre que si l’assuré ou d’autres requérants refusent de
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de
collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier
ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière ; il doit leur
avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion
convenable (art. 43 al. 3 LPGA).
Pour qu’un manquement à l’obligation de collaborer ou de
renseigner entraîne les conséquences juridiques prévues à l’art. 43 al. 3
LPGA, il faut que l’assureur ait préalablement adressé à la personne
assurée une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences
juridiques d’un tel défaut et lui impartissant un délai de réflexion
convenable (TF 9C_553/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.1). Cette
règle de procédure ne souffre aucune exception. Un assureur ne saurait en
particulier s’y soustraire au motif que la personne assurée a
catégoriquement refusé de se soumettre à une mesure d’instruction
raisonnablement exigible (ATF 122 V 218).
Le comportement de la personne assurée ne doit cependant
être sanctionné que pour autant que l’assureur a, en parallèle, tout mis en
œuvre pour constituer un dossier aussi complet que possible ; il ne saurait
se décharger sur la personne assurée de mesures d’instruction auxquelles
son devoir d’élucider d’office les faits déterminants lui commande de

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procéder. Il s’ensuit que toute attitude passive, voire tout refus de
collaborer, de la personne assurée n’entraîne pas nécessairement un
préjudice pour celle-ci, notamment lorsque l’assureur serait en mesure de
se fonder sur d’autres données que celles dont il demande la
communication ou lorsque, sans démarches excessivement compliquées,
il aurait pu ou pourrait obtenir ailleurs les renseignements qui lui font
défaut.
Lorsque l’assureur se prononce en l’état du dossier, il ne peut
se contenter d’examiner la situation sous l’angle du seul refus de
collaboration de la personne assurée, mais doit procéder à une
appréciation matérielle du cas à la lumière des pièces au dossier. Dans le
contexte particulier de la révision d’une prestation durable, une telle
appréciation peut toutefois conduire à un résultat singulier. Lorsque la
personne assurée ne se conforme pas à son devoir de renseigner ou de
collaborer et que le dossier ne contient aucun élément permettant
d’admettre que les circonstances déterminantes se sont modifiées,
l’absence de renseignements aurait pour résultat, compte tenu de la
répartition du fardeau de la preuve, que l’assureur ne pourrait réduire ou
supprimer la prestation. En d’autres termes, l’absence de collaboration de
la personne assurée n’entraînerait, dans le cadre particulier de la révision,
aucune conséquence défavorable pour elle. Compte tenu du caractère non
admissible d’une telle solution, il convient d’admettre dans un tel cas un
renversement du fardeau de la preuve au détriment de la personne
assurée. Il appartient alors à cette dernière d’établir que les circonstances
déterminantes n’ont pas subi de modifications susceptibles de modifier le
droit à la prestation.
En procédure de recours, le juge ne doit examiner que si la
décision, rendue conformément à l’art. 43 al. 3 LPGA sur la base de l’état
de fait existant (incomplet), est correcte. Il ne se justifie pas – et cela n’a
d’ailleurs aucun sens sous l’angle de l’économie de la procédure –
d’examiner uniquement le caractère nécessaire ou non de la mesure
requise (JACQUES OLIVIER PIGUET, in DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.],

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Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, nos 46, 50, 52, 54 et 55 ad art. 43 LPGA et les références).
4. a) En l’espèce, le recourant soutient que la demande de
renseignements adressée par la caisse intimée serait exagérée dès lors
qu’elle lui réclamait de joindre tous ses comptes bancaires et/ou postaux.
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, les
renseignements ou justificatifs demandés étaient nécessaires pour pouvoir
procéder à la révision d’office de son dossier. L’octroi des prestations
complémentaires retenait à titre de revenus uniquement sa rente AVS (cf.
plans de calculs en annexe aux décisions des 15 mai 2017 et 30 décembre
2020). Or le tableau transmis par l’assuré par courriel du 26 octobre 2021
fait état d’une activité lucrative indépendante vraisemblablement exercée
depuis plusieurs années et difficile à évaluer en l’absence des pièces
justificatives idoines, ce d’autant plus que l’intéressé est, selon les
éléments financiers versés au dossier (pièce 26), taxé d’office sur le plan
fiscal.
Il convient de constater que l’intimée n’avait pas d’autres
moyens que de s’adresser au recourant pour constituer un dossier aussi
complet que possible en obtenant les renseignements nécessaires sur sa
situation économique. Jusqu’à présent, le recourant n’a en effet pas établi
que les circonstances déterminantes n’avaient pas subi de modifications
susceptibles de modifier son droit aux prestations.
A la suite du courriel du 28 septembre 2021 de l’assuré à
l’agence, lequel faisait état de problèmes de santé et de négligence dans
le suivi de ses affaires administratives, la Caisse a octroyé des délais
supplémentaires pour la remise des renseignements ou justificatifs
demandés sans que l’assuré ne fasse plus état d’ennuis de santé. Au
contraire, ce dernier a, par pièce, démontré qu’il déployait une activité
indépendante en qualité d’ingénieur et directeur de travaux depuis
plusieurs années.

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Ainsi, dans le prolongement de ses précédentes lettres des
4 novembre et 6 décembre 2021, la Caisse a adressé à l’assuré une mise
en demeure écrite avec avertissement des conséquences juridiques et lui
a fixé un délai de réflexion convenable. Dans sa lettre du 14 février 2022,
elle a ainsi imparti à l’intéressé un délai au 28 février 2022 pour fournir les
renseignements et justificatifs demandés en l’informant qu’à défaut, son
droit aux prestations complémentaires serait supprimé, ce qu’elle a fait
par décision du 6 mai 2022 avec effet au 30 avril 2022.
b) Dans le cadre de son opposition du 4 juin 2022, l’assuré a
allégué avoir déposé les documents sollicités lors d’un passage à l’agence
en date du 12 mai 2022, alors que l’intéressé savait qu’elle n’était plus
compétente pour traiter son dossier (cf. courriel du 28 septembre 2021 de
l’agence à l’assuré). Par ailleurs, ce dépôt, postérieur à la décision de
suppression des prestations complémentaires du 6 mai 2022, ne semble
toutefois pas répondre à l’ensemble de la demande d’informations de la
Caisse au vu des précisions contenues dans le courriel du 13 juillet 2022
de l’intéressé (pièce 19). L’assuré a en effet uniquement transmis le
tableau de ses revenus annuels pour son activité indépendante exercée
depuis 2016 avec certaines annexes, mais n’a pas fourni les
renseignements et justificatifs demandés par courriers des 4 novembre
2021, 6 décembre 2021 et 14 février 2022. En tout état de cause, la Cour
de céans constate que l’intimée lui a octroyé par courriel du 29 juillet 2022
un délai supplémentaire pour transmettre les renseignements et
documents selon la liste jointe au courriel précité, mais n’a, à ce jour, pas
été en mesure de reprendre le versement des prestations
complémentaires.
c) Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée, après avoir
dûment imparti plusieurs délais au recourant pour respecter son obligation
de renseignements et l’avoir averti des conséquences de son attitude, de
supprimer les prestations complémentaires à compter du 1er mai 2022.

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5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :