vd_gerichte · TD20.050190 · 2022-04-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.050190-220058
201
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 avril 2022
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Cottier
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 janvier 2022
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec F.________, à [...], intimée, le Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 janvier 2022,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la
requête déposée le 10 mai 2021 par D.________ (ci-après : l’appelant) (I), a
ordonné une expertise familiale, la mission de l’expert étant d’établir un
bilan psychiatrique de chacune des parties, d’évaluer leurs capacités
éducatives ainsi que leurs capacités à prendre en compte les besoins de
leur fils P.________ et à le protéger, de préciser si une remise en question,
voire une adaptation du comportement de l’un et/ou de l’autre parent était
requise et pratiquement possible pour s’adapter aux besoins spécifiques
de l’enfant, de déterminer la manière dont l’autorité parentale, la garde et
le droit de visite devaient s’exercer dans l’intérêt de l’enfant et s’il y avait
lieu de lui faire entreprendre un suivi pédopsychiatrique et d’ordonner
d’autres mesures de protection de l’enfant, étant précisé qu’il
appartiendrait à l’expert de faire toute suggestion utile dans l’intérêt de
l’enfant (II), a nommé en qualité d’expert l’Unité de pédopsychiatrie légale
(III), a confié à [...], curateur de l’enfant P.________, la mission
d’accompagner celui-ci dans le processus d’expertise familiale, en sus des
missions qui lui avaient déjà été confiées par décision du 13 février 2020
(III [recte : IV]), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr., à la charge de l’appelant (IV [recte : V]), a dit que celui-ci
devait verser à F.________ (ci-après : l’intimée) la somme de 600 fr. à titre
de dépens (V [recte : VI]), et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(VI [recte : VII]).
2.
2.1 Par acte du 14 janvier 2022, l’appelant a interjeté appel de
cette ordonnance, en concluant à sa réforme, en ce sens que la garde sur
P.________ soit exercée de façon alternée par ses parents, l’enfant étant
pris en charge par son père du mercredi à la sortie de l’école au vendredi
à la reprise de l’école et un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures
au lundi à la reprise de l’école, ainsi que la moitié des vacances scolaires,

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qu’aucune expertise familiale ne soit ordonnée, et que la mission du
curateur de P.________ ne soit pas étendue.
L’appelant a conclu à ce que l’exécution de l’ordonnance
attaquée soit suspendue s’agissant de l’expertise familiale ordonnée.
Par ordonnance du 28 janvier 2022, le Juge unique a rejeté la
requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
2.2 Par réponse du 3 mars 2022, l’intimée s’est déterminée sur
l’appel et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
2.3 Lors de l’audience d’appel du 22 mars 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. D.________ déclare consentir à la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique telle que décidée par
l’ordonnance du 3 janvier 2022 et demande à ce qu’il soit
indiqué à l’experte que P.________ ne soit pas auditionné
avant la fin des examens cantonaux de référence qui
doivent se tenir en mai et en juin 2022.
II. De son côté, [...] déclare ne pas s’opposer à ce que
P.________ continue à manger avec son père un jeudi midi
sur deux comme c’est le cas depuis l’année 2020.
III. Moyennant ce qui précède, D.________ déclare retirer son
appel, mais précise qu’il maintient sur le fond de la
procédure en divorce sa conclusion en garde alternée.
IV. Les parties, ne s’entendant pas sur la question des frais et
dépens, s’en remettent sur la décision à intervenir du juge
unique. ».
3.
3.1 Il convient d’abord de prendre acte du retrait de l’appel et de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires et les dépens. Ceux-ci sont mis à la charge de la partie

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succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière ou en cas de désistement d’action, et qui est le défendeur en cas
d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement,
les frais judiciaires et les dépens, qui comprennent les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3
let. a et b CPC), doivent être mis à la charge de l’appelant (art. 3 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à
l’appel, arrêtés à 600 fr. au total, soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, ainsi que 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront
mis à la charge de l’appelant.
Quant aux dépens de deuxième instance, le conseil de
l’intimée a conclu à l’allocation d’un montant de 3'500 francs. Ce montant
apparaît excessif dès lors que la cause ne présentait pas de difficultés
particulières et qu’une seule écriture a été déposée. Dans ces conditions,
les dépens seront arrêtés en équité à 1'500 fr. (art. 9 al. 2 TDC) et seront
mis à la charge de l’appelant.

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par l’appelant
D.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant D.________.
IV. L’appelant D.________ versera à l’intimée F.________ la somme
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. D.________,
- Me Angelo Ruggiero (pour F.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :