vd_gerichte · PE18.003341 · 2019-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
273
PE18.003341-GMT/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 juillet 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenue, représentée par Me Claire Neville, défenseur d’office
à Lausanne, appelante,
I.________, prévenu, représenté par Me Anne-Rebecca Bula, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 mars 2019, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment libéré I.________ des
infractions de séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans
autorisation (I), l'a condamné pour brigandage, violation de domicile,
incitation à l'entrée, à la sortie et/ou au séjour illégaux, infraction et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de
liberté de 32 mois, dont 16 mois ferme et 16 mois avec sursis pendant
3 ans, sous déduction de 117 jours de détention provisoire et de 271 jours
de détention en exécution anticipée de peine ainsi qu'à une amende de
100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 1 jour (II), a
maintenu ce dernier en détention en exécution anticipée de peine (III), a
constaté qu'il avait été détenu dans des conditions de détention illicites
durant 3 jours et ordonné que
2 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus à titre de
réparation du tort moral (IV), a ordonné l'expulsion du territoire suisse de
I.________ pour une durée de 8 ans (V), a révoqué le sursis accordé à
I.________ le
1er septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois et ordonné l'exécution de la peine (VI), a libéré W.________ des
chefs d'accusation d'instigation à menaces, de dénonciation calomnieuse
et d'induction de la justice en erreur (XII), l'a condamnée pour brigandage
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative
de liberté de 32 mois dont 12 mois ferme et 20 mois avec sursis pendant 3
ans, sous déduction de 1 jour de détention provisoire, ainsi qu'à une
amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de
1 jour (XIII), a donné acte de ses réserves civiles à G.________ à l'encontre
de I.________, O.________, C.________, L.________, J.________ et W.________
(XXXI), a mis les frais de la cause par 24'601 fr. 25, dont l'indemnité due à
son défenseur d'office, Me Anne-Rebecca Bula, fixée à 18'830 fr. 25, TVA

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et débours compris, à la charge de I.________, et par 24'544 fr. 85, dont
l'indemnité due à son défenseur d'office, Me Claire Nevillle, fixée à 19'673
fr. 85, TVA et débours compris, à la charge de W.________ (XXXVII) et a dit
que le remboursement à l'Etat des indemnités des défenseur d'office des
condamnés ne serait exigé que si leur situation financière le permettait
(XXXVIII).
B. a) Par annonce du 18 mars 2019 puis par déclaration du 23
avril 2019, W.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que le chiffre XIII de son dispositif soit
réformé en ce sens qu'elle soit condamnée à une peine compatible avec le
sursis complet.
b) Par annonce du 20 mars 2019 puis par déclaration du 18
avril 2019, I.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, en substance à ce qu'il soit immédiatement
libéré, à ce qu'il soit constaté qu'il a été détenu dans des conditions de
détention illicites durant 254 jours, et que 86,6 jours, respectivement le
nombre de jours arrêtés à la date de reddition de l'arrêt à intervenir,
soient déduits de la peine à titre de réparation du tort moral,
respectivement qu'une indemnité lui soit allouée à ce titre, pour le solde, à
raison de 1'630 fr., soit 32,6 jours exécutés en trop indemnisés à 50 fr. le
jour.
Le 6 mai 2019, le Ministère public s'est déterminé sur l'appel
de I.________ et a conclu à son rejet aux frais de son auteur.
Subsidiairement, il a conclu qu'un facteur de réduction d'un dixième au
maximum soit appliqué.
A l'audience d'appel, I.________ a précisé que la déduction
requise portait sur 112,6 jours de détention à déduire de la peine
prononcée, au titre de réparation pour détention dans des conditions
illicites.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
a) W.________ est née le [...] 1997 à [...]. Elle a suivi sa
scolarité obligatoire en Suisse et a redoublé sa dernière année
volontairement car elle avait des lacunes scolaires et voulait se préparer
mentalement pour trouver un travail. Elle a obtenu une attestation de fin
d'études et a trouvé un apprentissage à [...] en qualité d'assistante de
bureau [...]. Elle a terminé sa première année de formation, à la
satisfaction de son employeur, qui la qualifie de motivée et de
persévérante. Dans ce cadre, elle suit un jour et demi de cours par
semaine à l'[...] à [...] et, selon un relevé qu'elle a produit, sa moyenne
générale était de 4.4 en juin 2019. W.________ vit chez ses parents avec
son frère et l'une de ses sœurs. Elle est née avec une malformation du
dos, soit une scoliose, qui a beaucoup progressé et qui a nécessité
plusieurs interventions chirurgicales. Elle souffre également de troubles
anxieux pour lesquels elle bénéfice d'un soutien psychologique et prend
une médication. Elle perçoit entre 3'400 et 3'500 fr. à titre d'indemnités
journalières de l'AI, qui prend en charge les coûts supplémentaires de sa
formation. Depuis les faits qui lui sont reprochés, W.________ dit passer
plus de temps avec sa famille et avoir revu ses fréquentations. Elle dit
aussi être consciente d'avoir énormément déçu ses parents et souhaiterait
remonter dans leur estime. Avec sa psychologue, qu'elle voit
hebdomadairement, elle discute des situations à risques pour comprendre.
En première instance, elle a présenté des excuses et a dit vouloir évoluer,
être autonome, travailler et être avec sa famille.
Le casier judiciaire suisse de W.________ est vierge.
b) I.________ est né le [...] 1993 à [...] en Irak. Il est arrivé en
[...] en 1998. Ressortissant de cet Etat, il y a suivi sa scolarité obligatoire
et y a fait des études en gestion-comptabilité, puis dans le domaine
commercial. Il est divorcé et n'a pas d'enfants. Il est venu en Suisse en
2016 après être retourné en Irak durant une courte période. Il a trouvé un
travail dans une boutique de vêtements sans pouvoir obtenir un contrat,

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puis dans une société qui était au bord de la faillite et qui ne l'a jamais
payé.
Le 1er septembre 2017, il a été condamné par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois à 120 jours-amende à 30 fr.
avec sursis pendant
2 ans et à 3'000 fr. d'amende pour infraction à la loi fédérale sur les
étrangers.
Dans le cadre de la présente procédure, il a été détenu
provisoirement depuis le 18 février 2018, en zone carcérale puis à la
prison de la Croisée. Le
14 juin 2018, il a été autorisé à exécuter sa peine de façon anticipée. Il a
été transféré à la prison du Bois-Mermet le 8 août 2018.
c) Dans la soirée des 17 et 18 février 2018, à [...], au domicile
de I.________, une discussion est intervenue entre ce dernier, J.________,
L.________ et W.________, au sujet d'une expédition à mener à l'intérieur de
la villa de G.________, à Vevey. W.________ a notamment émis l'idée de se
venger de G.________ – peut-être implicitement –, dont elle a laissé
entendre qu'il aurait, par le passé, tenté de la droguer à son insu, afin
d'obtenir des faveurs sexuelles. Elle a également évoqué, à un moment, le
fait que ce dernier amenait des filles mineures à son domicile. L'idée de «
donner une leçon » à G.________ a rapidement fait surface, de même que
celle consistant, par la même occasion, à lui subtiliser des produits
stupéfiants et de l'argent. C.________ et O.________ ont rallié l'appartement
ultérieurement, une nouvelle discussion intervenant alors quant au plan à
exécuter. Tous deux ont rapidement accepté de prendre une part active
au projet. W.________ a ensuite interpellé G.________ à plusieurs reprises,
via la messagerie Snapchat, notamment pour lui demander où il se
trouvait et ce qu'il était en train de faire.
Ainsi, I.________, O.________, J.________, L.________ et W.________
se sont rendus au domicile de G.________ au moyen de la voiture
d'C.________, conduite par cette dernière. L'objectif était alors

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prétendument d'éloigner ce dernier – W.________ restant en contact avec
lui, par messagerie, dans le but de s'assurer qu'il quitterait son domicile le
moment venu – de façon à permettre ensuite aux différents protagonistes
de pénétrer dans la villa. Cette première tentative, survenue dans la nuit
du 17 au 18 février 2018, a toutefois avorté, I.________, parti en éclaireur,
ayant indiqué à ses comparses que le champ n'était pas libre. Tous ont
ensuite quitté les lieux afin d'emmener W.________ à la gare de Montreux,
dès lors que cette dernière avait préalablement donné rendez-vous à
G.________ à cet endroit. Durant le trajet, il a été question du fait que le
plan échafaudé serait quand même mis à exécution, nonobstant la
présence de G.________ dans sa villa.
C'est ainsi que le 18 février 2018, entre 3h30 et 3h45,
C.________ a conduit I.________, J.________, O.________ et L.________ devant la
villa de G.________. De son côté, W.________ a retrouvé G.________, avant de
revenir à la villa en sa compagnie. Alors qu'elle est arrivée sur place avant
ses comparses, W.________ a indiqué à I.________, par messagerie, qu'elle
avait volontairement laissé la porte de la cuisine ouverte.
Une fois arrivés sur place, les quatre hommes sont sortis du
véhicule – C.________ étant quant à elle restée au volant du véhicule, prête
à repartir dès que nécessaire – et sont entrés dans la villa de G.________.
I.________, qui connaissait les lieux, a montré à ses acolytes le chemin à
suivre, ensuite de quoi il est resté dans la pièce attenante à la chambre à
coucher de G.________, chambre dans laquelle se trouvait un coffre. Ce
sont finalement J.________, L.________ et O.________ qui sont entrés dans la
chambre de l'occupant des lieux. Après que les auteurs ont fait en sorte de
sortir W.________ de la pièce, le premier nommé n'a pas hésité à utiliser un
taser, à tout le moins à deux reprises, pour neutraliser G.________. De son
côté, O.________ a exhibé une arme factice, qu'il a brandie en tous cas à
une occasion en direction de G.________. Ce dernier a également été
entravé avec un t-shirt, au niveau des yeux. Les trois hommes présents
ont ensuite tenté, sans grand succès, d'attacher les mains de leur victime
avec un jean. Quant à L.________, il s'est principalement chargé de vider le
contenu du coffre. Durant la scène, l'un des trois hommes, selon toute

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vraisemblance O.________, a indiqué à G.________ que s'il devait appeler la
police et qu'ils venaient alors à être incarcérés, ils le retrouveraient à la
sortie et le tueraient.
Au final, I.________, J.________, L.________ et O.________ ont été à
même d'emporter à tout le moins une petite boîte contenant de la
cocaïne, quatre montres de valeur, une paire de chaussures dame ainsi
qu'un iPad et un iPhone 10 appartenant à G.________. Ils ont ensuite
rapidement regagné la voiture dans laquelle C.________ les attendait
patiemment, avant de quitter les lieux à vive allure. Une quinzaine, voire
une vingtaine de minutes plus tard, les cinq personnes se trouvant dans le
véhicule ont été interpellées par la police. Lors de la fouille du véhicule,
outre les effets dérobés à G.________, une liasse de billets sous cellophane
pour un montant total de 3'850 fr., respectivement de 540 euros, a été
découverte.
Le jour même, G.________ a déposé plainte et s'est constitué
partie civile.
Entre le 12 mars 2016 et le 18 février 2018, W.________ a
régulièrement consommé du cannabis et de la marijuana, à hauteur d'un
joint par jour en moyenne, investissant de ce fait entre 60 et 70 fr. par
mois. En outre, à deux ou trois reprises, en 2018, dont une fois au cours
de la soirée du 17 février 2018, W.________ a consommé de la cocaïne.
d) Par ordonnance du 12 avril 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte a admis une demande présentée par I.________ le 13 mars
2019, tendant à ce qu'il soit constaté que sa détention à la prison du Bois-
Mermet depuis le 8 août 2018 s'est déroulée dans des conditions illicites. Il
a notamment considéré que l'intéressé n'avait pas disposé d'un espace
suffisant en cellule depuis le
28 février 2019 jusqu'au 12 avril 2019, dans la cellule no 358. Pour le
surplus, même si l'espace dont I.________ avait disposé la plupart du temps
en cellule

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(réd. : antérieurement au 28 février 2019), certains facteurs concomitants
avaient contribué à rendre ses conditions de détention exagérément
pénibles, soit en particulier le manque d'intimité en cellule double, dû à
l'absence de cloison entre les sanitaires et le reste de la cellule, ainsi que
des problèmes liés à l'isolation et à l'aération.
A l'audience d'appel, I.________ a précisé qu'il se trouvait
toujours dans la cellule no 358 depuis le 28 février 2019 et qu'il travaillait
à la bibliothèque de la prison deux à trois jours par semaine, à raison de
trois heures le matin et de deux heures et demie l'après-midi.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP)
par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de I.________ et de W.________ sont recevables.
On relèvera, s'agissant de l'appel de I.________, qu'il appartient à l'autorité
de jugement d’examiner les possibles conséquences d'une détention
passée dans des conditions illicites
(ATF 142 IV 245 consid. 4.1; ATF 141 IV 349 consid. 2.1), que le Tribunal
correctionnel n'a pas statué sur ce point dès lors qu'il ne pouvait pas avoir
connaissance de l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
12 avril 2019, mais que la Cour de céans est habilitée à le faire, en vertu
du plein pouvoir d'examen qui lui est dévolu (cf. infra consid. 2), s'agissant
d'un élément nouveau.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes
de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le

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retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1).
3. Appel de W.________
3.1 W.________ conteste la peine prononcée à son encontre. Ce
faisant, elle reproche aux premiers juges d'avoir constaté les faits de façon
inexacte, sur des points qui auraient une importance pour évaluer sa
culpabilité.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa

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décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101),
6 ch. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966; RS 0.103.2), porte sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. Comme règle d'appréciation des
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7; ATF 124
IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3 En premier lieu, l'appelante soutient qu'elle ne connaissait pas
la plupart de ses coprévenus, alors que tel était le cas de I.________. Même

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si elle avait fait une description négative de G.________, il serait ainsi faux
de retenir qu'elle serait à l'origine du brigandage, qu'elle aurait incité ses
comparses à agir et que cette infraction n'aurait pas eu lieu sans elle. Elle
se défend également d'avoir voulu se venger de la victime, arguant que
c'est au contraire I.________ qui avait un contentieux avec cette dernière,
en relation avec un prétendu trafic de stupéfiants.
Il apparaît certes que l'appelante ne connaissait que I.________
et son voisin J.________ avant les faits. Cela étant, le jugement ne retient
pas qu'elle aurait instigué l'ensemble des protagonistes à commettre le
brigandage, mais qu'elle y a participé comme coauteur et leader. Son rôle
de leader ressort de son comportement consistant, ou ayant à tout le
moins contribué, à motiver les participants – qui ne connaissaient pas la
victime, à la différence de W.________ et de I.________ – à mener une
expédition punitive contre G.________. Elle l'avait notamment présenté
comme un trafiquant de drogue, qui avait par le passé mis quelque chose
dans son verre pour obtenir d'elle des faveurs sexuelles et qui ramenait
chez lui des filles mineures (cf. PV aud. 11, l. 113 ss; PV aud. 17, R. 3 p. 3
et R. 15 p. 9; PV aud. 19, p. 13; PV aud. 20, R. 3 p. 2; PV aud. 23, R. 3 p. 3
et R. 13 p. 11; jugt. pp. 11 et 21; supra p. 5), ce qu'elle a elle-même
reconnu tout en prétendant, sans convaincre, n'avoir révélé ces faits qu'à
I.________ (PV aud. 21, R. 7 p. 9 et supra p. 3). Ses comparses ont
également révélé qu'elle avait mentionné qu'il y avait de la drogue et de
l'argent au domicile de G.________ (PV aud. 11, l. 50 ss; PV aud. 12, l. 48;
PV aud. 17, R. 4 p. 6; PV aud. 20, R. 3 p. 3 et R. 31), que l'idée d'éloigner
G.________ venait de l'appelante et de I.________ (cf. PV aud. 19, R. 3 p. 4;
PV aud. 21, R. 19) et que c'étaient eux qui avaient insisté pour commettre
le brigandage même si la victime se trouvait à son domicile (PV aud. 17, p.
4). Cela étant, de manière générale, il ressort de l'ensemble des auditions
des protagonistes, dans l'ensemble concordantes sur ces questions
générales, que ce sont I.________ et W.________, seuls à connaître la
victime, qui ont eu l'idée de commettre le brigandage, qui ont motivé les
intervenants, qui ont imaginé un plan A, puis un plan B, qui ont donné des
instructions et qui ont communiqué avec la victime pour lui tendre un
piège. C'est dès lors à juste titre que le jugement retient que l'appelante a

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joué un rôle de meneuse, de même que I.________, et il est d'ailleurs
symptomatique de constater que chacun des deux rejette l'entier de la
responsabilité du leadership sur l'autre, de manière peu convaincante au
demeurant. Compte tenu de ce qui précède, on ne voit pas en quoi le fait
que W.________ n'ait pas connu l'ensemble de la bande avant les faits
serait de nature à influer sur sa culpabilité.
L'existence d'un différend financier entre I.________ et
G.________ est certes évoquée par plusieurs participants (cf. notamment PV
aud. 5, R. 5; PV aud. 18, R. 3 p. 3 et R. 18; PV aud. 19, R. 3 p. 3; PV aud.
22, R. 12) et il ne peut donc être exclu que cela ait joué un rôle dans la
volonté de I.________ de commettre le brigandage et d'enrôler les autres
prévenus. Quoi qu'il en soit, comme évoqué ci-avant, les propos de
l'appelante au sujet de G.________ ont à tout le moins participé à faire
naître la volonté commune en donnant une image négative de la victime.
Le Tribunal correctionnel n'a du reste pas reproché à l'appelante d'être –
seule – à l'origine du brigandage, mais d'avoir endossé un rôle de leader. Il
est par ailleurs incontestable que sans elle, le brigandage n'aurait pas eu
lieu, puisque c'est elle qui était en contact avec G.________, s'est fait inviter
dans le logement et a ouvert la porte-fenêtre aux agresseurs. Son rôle
suffit à la qualifier de leader, aux côtés de I.________, même si l'affaire
n'avait pas pour unique fondement les déclarations qu'elle a faites au
sujet de la victime.
Les faits ont donc été appréhendés correctement et les griefs
de l'appelante sur ces points sont sans pertinence.
3.4 L'appelante reproche ensuite aux premiers juges d'avoir ignoré
que c'était I.________ qui lui avait dicté les messages à écrire à G.________
lors du premier trajet en voiture et que c'était lui qui indiquait à C.________
la direction à prendre pour se rendre au domicile de ce dernier.
Ces faits correspondent aux déclarations des participants, à
cela près qu'ils mettent également en cause W.________ pour avoir donné
des instructions quant à la direction à prendre en voiture et que certains

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précisent que c'est elle qui demandait à I.________ quoi répondre à
G.________ (PV aud. 6, p. 6;
PV aud. 17, R. 3 p. 3; PV aud. 18, R. 3 p. 4; PV aud. 19, R. 3 p. 4; PV aud.
20, R. 3 p. 5; PV aud. 23, R. 3 p. 3, 4 et 11). Il n'en demeure pas moins que
ces faits sont sans pertinence. C'est tout de même l'appelante qui a
envoyé les messages pour tendre le piège à G.________ et si I.________ était
plus inspiré pour la rédaction des messages et a donné des indications
quant au chemin à suivre, on ne voit pas en quoi la culpabilité de
l'appelante – qui a par ailleurs adhéré au projet et exécuté le plan jusqu'à
son terme – s'en verrait réduite.
3.5 W.________ reproche encore aux premiers juges d'avoir retenu
que la présence d'armes était connue de tous les protagonistes du seul
fait qu'elles avaient circulé dans l'appartement de I.________, ce qui, à son
sens, ne permettrait ni de retenir qu'elles seraient emportées, ni encore
utilisées.
Sur ce point, on peut concéder à l'appelante qu'il existe un
doute. L.________ a dit n'avoir vu l'arme qu'une fois arrivé dans la chambre
de G.________ (PV aud. 5, p. 6; PV aud. 18, R. 15); J.________ a déclaré qu'il
ne savait pas que des armes avaient été prises et qu'il les avait vues sur
place uniquement (PV aud. 19, R. 3 pp. 6 et 8, R. 8 p. 10; jugt p. 8);
C.________ a dit qu'elle n'avait vu qu'une seule fois le taser, mais non
l'arme factice, dans la voiture, lors du second trajet, soit en l'absence de
l'appelante (PV aud. 13, l. 75 ss; PV aud. 23, R. 3 p. 5, jugt. p. 11);
O.________ a exposé que l'arme factice avait été sortie après avoir déposé
W.________ à la gare de Montreux, que c'était L.________ qui la lui avait
donnée dans la voiture lors du second trajet, qu'il n'avait jamais été
question d'armes lors des discussions et qu'il avait seulement vu le taser
lorsqu'il avait été sorti, soit juste avant d'avoir été utilisé dans la chambre
de la victime (PV aud. 17, R. 3 p. 5, R. 7 p. 6 et R. 18 p. 10; jugt. p. 19);
enfin, I.________ a dit qu'il n'était pas prévu de prendre des armes et qu'il
ne les avait vues qu'en sortant de la voiture, mais on ignore après lequel
des deux trajets effectués et ses déclarations paraissent contradictoires
sur ce point (cf. PV aud. 12, l. 60 ss; PV aud. 20, R. 6; jugt. p. 23). Quoi

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qu'il en soit, seul un brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1 CP a été retenu
à l'encontre de l'appelante. Elle savait qu'elle participait à un brigandage,
soit qu'il s'agissait, pour les assaillants, de commettre un vol en faisant
usage de la contrainte, voire de la violence, au préjudice de G.________.
Cela étant, la culpabilité de l'appelante demeure de lourde à très lourde
qu'elle ait vu les armes ou non.
4.
4.1 L'appelante conteste ensuite la peine en tant que telle. Les
premiers juges n'auraient, à tort, pas tenu compte, à décharge, du maigre
butin, du mode d'exécution désorganisé du brigandage, du jeune âge de la
prévenue, du fait qu'elle vit chez ses parents avec ses frères et sœurs, du
fait qu'elle est en formation, de sa scoliose et de son bon comportement
depuis les faits. C'est également à tort que le Tribunal correctionnel aurait
ignoré sa prise de conscience de la gravité de ses actes, qui serait
notamment illustrée par le suivi psychologique volontaire dont elle
bénéficie, ainsi que de ses regrets et excuses, qu'elle aurait maintes fois
répétés et également adressés dans un courrier à l'attention de G.________.
Elle se prévaut encore d'un changement de comportement social,
notamment au niveau de ses relations. Enfin, elle se prévaut de l'absence
d'antécédents pénaux ainsi que de l'effet que la peine est susceptible
d'avoir sur son avenir professionnel, familial et médical.
W.________ invoque enfin une violation de l'art. 49 al. 1 CP,
dans la mesure où le Tribunal correctionnel a retenu que le concours
d'infractions alourdirait la peine, alors qu'hormis le brigandage, la seule
autre infraction retenue à son encontre est une contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants.
4.2
4.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou

- 25 -
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; TF 6B_654/2018
du
5 septembre 2018 consid. 3.1).
4.2.2 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe
d'aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre (ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
4.3 En l'espèce, l'essentiel des éléments soulevés n'a pas l'effet à
décharge invoqué par l'appelante. Tout d'abord, le fait qu'elle se soit
rapidement décidée, avec ses comparses, à commettre – de manière
organisée ou non – une infraction grave pour un butin modeste n'est pas
de nature à atténuer sa culpabilité, mais révèle au contraire une
propension au passage à l'acte même pour un montant modique, ce qui

- 26 -
est du reste inquiétant. Ensuite, W.________ était âgée de 21 ans au
moment des faits, soit largement majeure et à un âge où elle était censée
appréhender pleinement le caractère illicite et la gravité d'un brigandage.
Le fait de vivre chez ses parents n'est pas un critère pertinent pour la
fixation de sa peine, pas plus que d'être affectée par une scoliose. En tout
cas, l'état de santé de l'appelante ne l'a pas empêchée d'assumer un rôle
de premier plan dans la commission d'un crime. Le bon comportement
depuis les faits, soit durant un peu plus d'une année, constitue la norme et
ne mérite pas qu'il soit fait preuve d'une indulgence particulière. Quant à
l'absence d'antécédent, elle a, de jurisprudence constante, un effet neutre
sur la peine. C'est également à juste titre que les premiers juges ont
relativisé la prise de conscience ainsi que les regrets exprimés. On
rappellera en effet que W.________ a d'abord cherché à se faire passer pour
une victime, allant même jusqu'à déposer plainte, puis à mentir à chacune
de ses auditions durant l'enquête, avant d'être contrainte à passer aux
aveux alors qu'elle était confrontée aux déclarations de ses comparses.
Elle a en outre persisté à minimiser son rôle et sa participation jusqu'en
appel, où elle continue à rejeter la faute sur I.________, malgré l'évidence.
Cette attitude permet difficilement de croire à la sincérité de ses excuses
et à une prise de conscience suffisante. Elle a du reste encore cherché à
se faire passer pour une victime et à minimiser ses actes à l'audience
d'appel. Enfin, le suivi psychologique initié par l'appelante semble avoir
débuté antérieurement aux faits et être lié à de l'anxiété et à des
difficultés à accepter sa maladie.
En revanche, c'est à tort que les premiers juges ont considéré
que le concours devait alourdir la peine, puisque les deux infractions
retenues à l'encontre de W.________ ne sont pas passibles du même genre
de peine et qu'elle a du reste été condamnée à une amende pour la
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Par ailleurs, elle a été
condamnée à la même peine que I.________, dont la participation au
brigandage était identique, et alors que ce dernier a également été
condamné pour violation de domicile et infractions contre la loi fédérale
sur les étrangers.

- 27 -
Pour le reste, come déjà exposé ci-avant, la culpabilité de
W.________ reste lourde à très lourde, dans la mesure où elle a tenu un rôle
central dans le brigandage. Il convient également de tenir compte de son
défaut de collaboration à l'enquête, de sa faible prise de conscience et de
ses excuses de façade. La peine privative de liberté de 32 mois qui lui a
été infligée sera donc réduite à 30 mois pour tenir compte de ce qui
précède. La partie ferme de la sanction demeurera arrêtée à 12 mois, pour
des raisons de prévention spéciale, vu ce qui a été dit au sujet de la prise
de conscience, ce qui devrait du reste permettre à l'appelante de
poursuivre sa formation en bénéficiant d'un régime de détention allégé. La
partie avec sursis sera abaissée à 18 mois, et non à 20 mois comme
faussement indiqué dans le dispositif notifié aux parties le 11 juillet 2019.
S'agissant d'une contradiction, le chiffre XIII du dispositif sera rectifié en
ce sens, en application de l'art. 83 al. 1 CPP.
5. Appel de I.________
5.1 L’appelant se prévaut d'un élément nouveau, soit de
l’ordonnance rendue le 12 avril 2019 par le Tribunal des mesures de
contrainte, constatant que ses conditions de détention à la Prison du Bois-
Mermet étaient illicites. Il conclut à sa libération immédiate, dans la
mesure où il conviendrait de déduire 112,6 jours de la peine prononcée à
titre de réparation pour avoir été détenu dans des conditions illicites, le
solde étant indemnisé en argent.
5.2 Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité
constitutive d’une violation d’une garantie conventionnelle ou
constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire,
celle-ci peut être réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246
consid. 2.5.1). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions
de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la
détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en
principe intervenir et celui-ci n’a pas pour conséquence la remise en
liberté du prévenu. Il appartient ensuite à l’autorité de jugement

- 28 -
d’examiner les possibles conséquences des violations constatées, par
exemple par le biais d’une indemnisation fondée sur l’art. 431 CPP ou, cas
échéant, par une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1; ATF
141 IV 349 consid. 2.1).
Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral. S’agissant du mode et de
l’étendue de l’indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n’est pas
exclu de s’inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (Code des
obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ;
RS 220). Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir
d’appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue. En vertu
de
l’art. 43 CO, une réparation en nature n’est pas exclue (ATF 142 IV 245
consid. 4.1). L'ampleur de la réparation dépend avant tout de
l'appréciation concrète des circonstances particulières du cas d'espèce, en
particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques
consécutives à l'atteinte subie
(TF 6B_458/2019 et TF 6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1; TF
6B_352/2018 précité consid. 6.5.1; TF 6B_1395/2016 précité consid. 1.1 et
les références citées).
Une période de détention dans des conditions illicites porte
moins préjudice au prévenu qu'une détention injustifiée, la privation de
liberté étant, dans le premier cas, légitime. Le Tribunal fédéral admet ainsi
que l'on peut s'écarter du montant de 200 fr. par jour en cas de détention
injustifiée et qu'un montant de 50 fr. par jour est approprié pour une
détention dans des conditions illicites. Il a en outre admis un montant de
l'ordre de 20 à 25 fr. par jour en cas d'espace insuffisant lorsque la surface
disponible n'est inférieure que de 0,17 m2 par rapport au standard
recommandé (TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.3).

- 29 -
Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 117 IV 209 consid. 4b p.
218).
5.3 En l’occurrence, I.________ a été détenu en exécution
anticipée de peine à la prison du Bois-Mermet durant 338 jours. Selon les
constatations du Tribunal des mesures de contrainte, cette détention s'est
déroulée dans des conditions illicites en raison d'un espace insuffisant à
disposition dans la cellule
no 358, que l'intéressé occupe toujours à ce jour, et ce depuis le 28 février
2019. I.________ n'a ainsi pas disposé d'un espace suffisant en cellule
durant
134 jours. Cette détention a également été illicite pendant toute sa durée,
en raison de facteurs concomitants, tels que le manque d'intimité en
cellule double, ainsi que de problèmes liés à l'isolation et à l'aération.
L'appelant a donc passé 341 jours de détention dans des conditions
illicites, si l'on tient encore compte des 3 jours de détention provisoire
passés dans de telles conditions au terme du jugement attaqué. En outre,
à ce jour, I.________ a été détenu au total durant 509 jours, soit
29 jours de plus que la partie ferme de sa peine (16 X 30 = 480).
Il s'ensuit en premier lieu que I.________ doit être
immédiatement libéré, pour autant qu'il ne soit pas détenu pour une autre
cause, dès lors que, se trouvant détenu sous le régime de l'exécution
anticipée de peine, ce dernier a exécuté l'entier de la peine ferme à
laquelle il a été condamné. Les 29 jours qu'il a purgés en trop ne donnent
pas droit à une quelconque indemnisation, sous réserve du caractère
illicite de cette détention pour d'autres raisons, qui sera examiné ci-après,
dans la mesure où ces jours sont couverts par la peine totale prononcée,
de 32 mois. Il n'y a en outre pas lieu d'ordonner sa détention pour des
motifs de sûreté en vue d'assurer l'exécution de son renvoi, comme le
préconise le Ministère public dans ses déterminations, dans la mesure où
l'intéressé n'a été condamné qu'à une occasion pour infraction à la loi sur
les étrangers et que, ressortissant belge, il n'a aucune raison de ne pas
collaborer à son renvoi.

- 30 -
Dans la mesure où l'emprisonnement de I.________ doit prendre
fin ce jour, la détention qu'il a subie dans des conditions illicites ne peut
qu'être indemnisée en argent. Les arguments avancés par l'appelant et le
Ministère public concernant le ratio d'une éventuelle réduction de peine
sont dès lors sans pertinence.
Il convient d'arrêter cette indemnisation à 20 fr. par jour de
détention illicite dans un espace insuffisant, dans la mesure où la surface
à disposition dans la seule cellule où I.________ n'a pas disposé de
suffisamment d'espace n'était inférieure que de 0,08 m2 par rapport au
standard minimal de 4 m2 (9,34 m2 – 1,5 m2 / 2 = 3,92 m2 [cf. P. 218/4 pp.
2 et 6]). Ainsi, le montant de 2'680 fr. (134 x 20 fr.) doit lui être alloué à
titre de réparation morale pour la détention subie dans un espace
insuffisant. Ce montant sera par ailleurs augmenté à 3'000 fr. ex aequo et
bono pour les jours passés dans des conditions illicites à la prison du Bois-
Mermet pour des facteurs concomitants, un calcul précis n'étant pas
possible. On ignore en effet quand exactement il a fait trop chaud ou trop
froid dans les cellules occupées par l'intéressé. En outre, I.________ s'est
trouvé hors de sa cellule durant
5,5 heures par jour deux à trois jours par semaine en raison du travail qu'il
effectuait en détention. Enfin, on ignore si son codétenu travaillait
également et, partant, combien de temps par jour et par semaine
l'intéressé s'est retrouvé seul en cellule.
6. Au vu de ce qui précède, les appels de W.________ et de
I.________ doivent être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Le défenseur d’office de W.________ a déposé en audience une
liste d’opérations faisant état d’une activité de 18,2 heures au tarif horaire
de
180 fr., d’une vacation à 120 fr. et de débours, par 31 fr. 60. L’activité
alléguée est excessive en ce qui concerne le temps consacré à la

- 31 -
rédaction de l'appel et à la préparation de l'audience, par 13 heures,
s'agissant d'un appel portant uniquement sur la question de la peine et
comportant de nombreux passages sans pertinence tendant à rediscuter
les faits. Cette activité sera donc réduite de 7,2 heures et le temps
consacré à l'audience d'appel sera ajouté. Les débours seront
comptabilisés au taux forfaitaire de 2% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du
23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1], en vigueur depuis le 1er mai 2019).
C’est ainsi une indemnité de 2'568 fr., correspondant à 12,33 heures
d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 44 fr. 40 de débours, à 120 fr. de
vacation et à 183 fr. 60 de TVA qui doit être allouée à Me Claire Neville
pour la procédure d’appel.
Le défenseur d'office de I.________ a déposé en audience une
liste d'opérations dont il n'y a pas lieu de s'écarter. C'est donc le montant
demandé, de 1'982 fr. 20, débours et TVA compris, qui sera alloué à Me
Anne-Rebecca Bula pour la procédure d'appel.
Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure
d'appel, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par 3'010 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par un quart, soit par 752 fr. 50, à la
charge de W.________ et par un quart, soit par 752 fr. 50, à la charge de
I.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. La moitié de
l'indemnité allouée au défenseur d'office de W.________ sera mise à sa
charge, par 1'284 fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat. La moitié
de l'indemnité allouée au défenseur d'office de I.________, par 991 fr. 10,
sera mise à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
W.________ et I.________ ne seront tenus de rembourser à l'Etat
la moitié de l’indemnité allouée à leur défenseur d'office respectif que
lorsque leur situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 32 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à W.________ les art. 40, 43, 47, 49 al. 1, 69, 106, 140 ch 1 CP,
19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
appliquant à I.________ les art. 40, 43, 46, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. c,
69, 106, 140 ch. 1, 186 CP, 116 al. 1 let. a LEI, 19 al. 1 let. b et c,
19a ch. 1 LStup et 398 ss et 431 CPP,
prononce :
I. L’appel de W.________ est partiellement admis.
II. L’appel de I.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres III, IV et XIII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère I.________ des infractions de séjour illégal et
exercice d’une activité lucrative sans autorisation;
II. condamne I.________ pour brigandage, violation de
domicile, incitation à l’entrée, à la sortie et/ou au séjour
illégaux, infraction et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants à une peine privative de liberté de 32 (trente-
deux) mois, dont 16 (seize) mois avec sursis durant 3 (trois)
ans, sous déduction de 117 (cent dix-sept) jours de détention
provisoire et de 271 (deux cent septante-et-un) jours de
détention en exécution anticipée de peine ainsi qu’à une
amende de 100 (cent) fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 1 (un) jour;
III. (supprimé);
IV. constate que I.________ a été détenu dans des
conditions de détention illicites durant 341 (trois cent

- 33 -
quarante-et-un) jours et lui alloue une indemnité de 3'000 fr.
(trois mille francs) à la charge de l’Etat de Vaud;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de I.________
pour une durée de 8 (huit) ans;
VI. révoque le sursis accordé à I.________ le
1er septembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois et ordonne l’exécution de la
peine;
VII. (inchangé)
VIII. (inchangé)
IX. (inchangé)
X. (inchangé)
XI. (inchangé)
XII. libère W.________ des chefs d’accusation d’instigation
à menaces, de dénonciation calomnieuse et d’induction de la
justice en erreur;
XIII. condamne W.________ pour brigandage et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine
privative de liberté de 30 (trente) mois dont 12 (douze) mois
ferme et 18 (dix-huit) mois avec sursis durant 3 (trois) ans,
sous déduction de 1 (un) jour de détention provisoire ainsi
qu’à une amende de 100 (cent) fr., la peine privative de
liberté de substitution étant de 1 (un) jour;
XIV. (inchangé)
XV. (inchangé)
XVI. (inchangé)
XVII. (inchangé)
XVIII. (inchangé)
XIX. (inchangé)
XX. (inchangé)
XXI. (inchangé)
XXII. (inchangé)
XXIII. (inchangé)
XXIV. (inchangé)
XXV. (inchangé)

- 34 -
XXVI. (inchangé)
XXVII. (inchangé)
XXVIII. (inchangé)
XXIX. (inchangé)
XXX. (inchangé)
XXXI. donne acte de ses réserves civiles à G.________ à
l’encontre de I.________, O.________, C.________, L.________,
J.________ et W.________;
XXXII. (inchangé)
XXXIII. (inchangé)
XXXIV. (inchangé)
XXXV. (inchangé)
XXXVI. (inchangé)
XXXVII. met les frais de la cause à la charge de :
- I.________, par 24'601 fr. 25, dont l’indemnité due à
son défenseur d’office, Me Anne-Rebecca Bula, fixée à 18'830
fr. 25, TVA et débours compris;
- W.________, par 24'544 fr. 85, dont l’indemnité due à
son défenseur d’office, Me Claire Neville, fixée à 19'673 fr. 85,
TVA et débours compris;
- (inchangé)
XXXVIII.dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des
défenseurs d’office ne sera exigé que si la situation financière
des condamnés le permet."
IV. La détention subie par I.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
V. La libération immédiate de I.________ est ordonnée, pour
autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'982 fr. 20, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Anne-Rebecca Bula.

- 35 -
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'568 fr., TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Claire Neville.
VIII.Les frais d'appel, par 3'010 fr., sont mis par un quart, soit par
752 fr. 50, à la charge de I.________ et par un quart, soit par
752 fr. 50, à la charge de W.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat; les frais mis à la charge de chacun des
prévenus comprennent la moitié de l’indemnité allouée à leur
défenseur d’office.
IX. Les prévenus ne seront tenus de rembourser à l’Etat de Vaud
la moitié du montant de l’indemnité en faveur de leur
défenseur d’office que lorsque leur situation financière le
permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 juillet 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour I.________),
- Me Claire Neville, avocate (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 36 -
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Prison du Bois-Mermet,
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour J.________),
- Me Laurent Mösching, avocat (pour L.________),
- Me Myriam Bitschy, avocate (pour C.________),
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour O.________),
- M. G.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :