vd_gerichte · JJ18.024645 · 2018-07-05 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.024645-180928
205
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 5 juillet 2018
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Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Boryszewski
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Art. 107 al. 2 et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 11 juin 2018 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec [...], à Zürich, intimée, la Juge déléguée de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par requête de conciliation du 7 juin 2018 adressée à la Justice
de paix du district de Lausanne, H.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que [...] soit en substance condamnée à lui verser les
sommes de 158 fr. 40 et de 240 fr., le tout avec intérêts à 5 % dès le
6 juin 2018.
Par décision du 11 juin 2018, notifiée le lendemain à
H.________, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de
paix) a imparti un délai de 10 jours, dès réception du bulletin de
versement à recevoir par courrier séparé, pour procéder au dépôt de
l’avance de frais d’un montant de 150 francs.
Par acte du 21 juin 2018, H.________ a formé recours contre la
décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation.
Le 26 juin 2018, la Juge déléguée de la chambre de céans a
imparti à la juge de paix un délai au 2 juillet 2018, au sens de l’art. 324
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), pour se
déterminer sur le recours.
Par avis du 28 juin 2018, la juge de paix a retiré sa demande
d’avance de frais au motif que la requête de conciliation déposée le 7 juin
2018 par la recourante concernait le droit aux prestations d’assurance
complémentaire.
Le lendemain, la Juge déléguée de la chambre de céans a
informé la recourante que, sauf opposition motivée de sa part d’ici au 9
juillet 2018, elle prendrait acte que son recours est devenu sans objet et
rayerait la cause du rôle, ce sans frais.

- 3 -
Le 3 juillet 2018, la recourante a formé opposition demandant
à ce que des dépens lui soient alloués sur la base de l’art. 107 al. 1 let. e
CPC.
2. Le recours interjeté le 21 juin 2018 par H.________ contre la
décision du 11 juin 2018 est devenu sans objet, la juge de paix ayant
retiré sa demande d’avance de frais judiciaires. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève de la
compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il n’y a pas
lieu d’en allouer. En effet, selon la doctrine, l’art. 107 al. 2 CPC − qui
dispose que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni
aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige – exclut
la condamnation d’un canton non partie à verser des dépens, par exemple
parce qu’un recours aurait été rendu nécessaire par une faute d’un de ses
magistrats (Tappy, CPC Commenté, ad 35 art. 107 CPC). En effet, l’autorité
de première instance n’est pas une partie succombante. Le silence qualifié
de cette disposition l’emporte ainsi sur la règle de l’art. 108 CPC
permettant de mettre les frais causés inutilement – lesquels comprennent
les dépens − à la charge de la personne qui les a engendrés.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

- 4 -
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 5 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc pour H.________.
La Juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :