vd_gerichte · JS17.042597 · 2018-06-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.042597-180337
334
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 juin 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge délégué
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 120 CPC ; 125 CC
Statuant sur les appels interjetés par Z.________, requérante, et
par A.T.________, intimé, tous deux à [...], contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 20 février 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant les appelants, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 20 février 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rappelé les termes de
la convention passée entre les parties à l’audience du 29 novembre 2017,
ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale (I), a astreint A.T.________ à contribuer à l'entretien de l’enfant
B.T.________, née le [...] 2002, et de l’enfant C.T.________, née le [...] 2005,
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 797 fr. par enfant,
correspondant aux rentes pour enfants liées qu’il perçoit de la Caisse de
compensation des entrepreneurs, payables d'avance le premier de chaque
mois en mains de Z.________, dès le 1er novembre 2017 (II), a constaté que
les montants nécessaires pour assurer l’entretien convenable des enfants
B.T.________ et C.T.________, arrêtés à 767 fr. 65 pour chacune d’elles,
allocations familiales déduites, étaient couverts par les pensions fixées
sous chiffre II (III), a astreint Z.________ à contribuer à l'entretien de son
époux A.T.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de
1’100 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de
A.T.________, dès le 1er décembre 2017 (IV), a rendu l’ordonnance sans
frais ni dépens (V) et l’a déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant
appel ou recours (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le budget de
Z.________ présentait un disponible de 2'602 fr. et que celui de A.T.________
présentait un disponible de 258 francs. A.T.________ étant invalide, on ne
pouvait pas exiger de lui qu’il réalise un revenu plus élevé. Le disponible
cumulé des deux époux s’élevait ainsi à 2'860 fr. (2'602 fr. + 258 fr.), qu’il
convenait de répartir par moitié entre les parties conformément à la
méthode dite du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent.
A.T.________ pouvait ainsi prétendre à une contribution d’entretien de
1'172 fr. (1'430 fr. – 258 fr.), laquelle devait toutefois être arrêtée à 1'100
fr. au vu de la maxime de disposition. Le premier juge a enfin fixé le dies a
quo au 1er décembre 2017, A.T.________ ayant réclamé une contribution

- 3 -
d’entretien en sa faveur pour la première fois dans ses conclusions
reconventionnelles du 24 novembre 2017.
B. a) Par acte du 2 mars 2018, Z.________ a déposé un appel
contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’elle soit astreinte à contribuer à l’entretien de son
époux par le régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant
maximum de 462 fr. payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de A.T.________, dès le
1er septembre 2017, celui-ci étant débouté de toutes autres, contraires ou
plus amples conclusions. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son
appel ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Le 5 mars 2018, A.T.________ a également déposé un appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que le point de
départ de la pension allouée en sa faveur soit fixé au 1er octobre 2017. Il a
également requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Par ordonnance du 6 mars 2018, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a rejeté la requête d’effet suspensif déposée par Z.________,
les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance devant être réglés dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
c) Par deux ordonnances du 19 mars 2018, le Juge délégué de
céans a accordé aux parties l‘assistance judiciaire, respectivement avec
effet au 2 mars 2018 pour Z.________ et avec effet au 6 mars 2018 pour
A.T.________, dans la procédure d’appel qui les oppose. Me Philippe
Ehrenström a été désigné conseil d’office de Z.________ alors que Me
Manuela Ryter Godel a été désignée conseil d’office de A.T.________. Les
parties ont été astreintes à payer une franchise mensuelle de 50 fr., dès et
y compris le 1er avril 2018, à verser au Service juridique et législatif.

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d) Dans sa réponse du 29 mars 2018, Z.________ a conclu au
rejet des conclusions prises par A.T.________ dans son appel déposé le 5
mars 2018.
Par réponse du 3 avril 2018, A.T.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel déposé par son épouse, sous réserve
du montant de 462 fr. qu’elle doit lui verser au titre de contribution
d’entretien pour le mois de septembre 2017. Il a également conclu à ce
que le dispositif de l’ordonnance entreprise soit complété par un chiffre
IVbis selon lequel dès le 1er mai 2018, la pension mensuelle mise à la
charge de Z.________ en faveur de son époux est fixée à 1'575 francs. Il a
en outre confirmé les conclusions prises au pied de son appel du 5 mars
2018.
e) Les parties ont été citées à comparaître le 9 avril 2018. À
cette occasion, elles ont requis conjointement la suspension de
l’instruction de l’appel afin de poursuivre hors audience des discussions
transactionnelles, la partie la plus diligente soumettant, le cas échéant, à
la ratification du juge délégué une éventuelle transaction. Elles ont été
invitées à informer le juge délégué à ce sujet dans un délai échéant le 18
mai 2018 et informées qu’à défaut de conciliation dans ce délai, la cause
serait gardée à juger sur demande de la partie la plus diligente.
Par courrier du 14 mai 2018, Z.________ a indiqué que les
discussions n’avaient pas abouti et qu’elle requérait que la cause soit
gardée à juger.
Par courrier séparé du même jour, Z.________ a transmis, par
son conseil, des pièces desquelles il ressort qu’elle disposait d’actifs au
[...] de sorte qu’elle ne semblait pas remplir les conditions d’octroi de
l’assistance judiciaire.
Le 18 mai 2018, A.T.________ a pris acte de l’échec des
pourparlers. Il a en outre transmis la copie d’un courrier de sa gérance
selon lequel H.________ ne pouvait pas être libérée du bail à loyer qu’elle

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avait signé avec lui sans avoir au préalable présenté une personne
solvable prête à se porter garant pour son appartement.
Par avis du 16 mai 2018, le juge délégué a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu'il n'y aurait plus d'autre échange
d'écritures, ni aucun fait ou moyen de preuve nouveau pris en
considération.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux A.T.________ et Z.________, née [...], se sont mariés le
[...] 2003 à [...].
Deux enfants sont issues de leur union, à savoir B.T.________,
née le [...] 2002, et C.T.________, née le [...] 2005.
Les parties vivent séparées depuis le 2 septembre 2017.
2. Le 16 octobre 2017, Z.________ a déposé une requête de
mesures protectrices et superprotectrices de l’union conjugale auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le Président du tribunal d’arrondissement), en
concluant notamment à ce que A.T.________ soit condamné à lui verser,
dès le 30 août 2017, la somme de 1'500 fr. à titre de contribution à
l’entretien de la famille.
Par ordonnance de mesures superprotectrices de l’union
conjugale du 18 octobre 2017, le Président du tribunal d’arrondissement a
en substance astreint A.T.________ à verser à Z.________ les rentes pour
enfants qu’il percevait de l’assurance-invalidité en faveur de B.T.________
et C.T.________.

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Dans ses déterminations du 24 novembre 2017, A.T.________ a
notamment conclu, à titre reconventionnel, à ce que Z.________ soit
condamnée à contribuer à son entretien à hauteur de 325 fr., dès le 1er
octobre 2017.
Une audience a été tenue le 29 novembre 2017 en présence
des parties, assistées de leurs conseils respectifs. À cette occasion, elles
ont signé une convention précisant notamment que la vie commune avait
été suspendue dès le
2 septembre 2017 et réglant le sort des enfants. Cette convention a été
ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale. A.T.________ a modifié sa conclusion reconventionnelle du 24
novembre 2017 en ce sens que Z.________ soit condamnée à contribuer à
son entretien à hauteur de 1'100 fr. dès le 1er octobre 2017.
3. La situation économique des parties est la suivante :
a) Z.________, à qui la garde des enfants B.T.________ et
C.T.________ a été attribuée de manière exclusive, est employée à plein
temps comme veilleuse de nuit et auxiliaire de santé auprès des
Résidences [...] à [...] et [...] à [...]. Elle travaille de nuit à raison de 12 à 13
fois par mois. Ses revenus moyens nets s’élèvent à 5'560 fr. par mois,
allocations familiales par 500 fr. en sus. Le loyer mensuel de
l’appartement où elle vit avec les enfants, soit l’ancien domicile conjugal,
est de 1'480 fr. charges comprises.
Son minimum vital s’établit comme il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr. 00
- Part des frais de logement 1'036 fr. 00
- Assurance-maladie obligatoire 395 fr. 50
- Assurances complémentaires 26 fr. 50
- Frais de transport 150 fr. 00
Total 2'958 fr. 00

- 7 -
Les frais de logement de Z.________ retenus par 1'036 fr.
correspondent à la part de son loyer après déduction de 15% par enfant
(1'480 fr. –
[2 x 222 fr.]). Une fois ses charges assumées, Z.________ dispose d’un
montant mensuel de 2'602 fr. (5'560 fr. – 2'958 fr.).
b) A.T.________ est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
de la Caisse de compensation des entrepreneurs de 1'933 fr. et d’une
rente de la SUVA de 832 fr. 75, soit un revenu mensuel total de 2'825 fr.
75. En outre, il touche une rente pour enfant liée de 797 fr. pour chacune
de ses filles. Depuis la séparation du couple, il vit en colocation avec
H.________, nièce de Z.________.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
- ½ Base mensuelle selon normes OPF 850 fr. 00
- Droit de visite 150 fr. 00
- Frais de logement 740 fr. 00
- Assurance-maladie obligatoire 462 fr. 50
- Assurance complémentaire 15 fr. 30
Total 2'217 fr. 80
Ces montants seront examinés ci-dessous (cf. infra consid.
3.1.2). Une fois ses charges assumées, A.T.________ dispose d’un montant
mensuel de 607 fr. 95 (2'825 fr. 75 - 2'217 fr. 80).
c) Les montants nécessaires pour assurer l’entretien
convenable des enfants B.T.________ et C.T.________, arrêtés par le premier
juge à 767 fr. 65 chacune, allocations familiales déduites, ne sont pas
contestés de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter.
En d roit :

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1. L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le
délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judicaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formés en temps utile par les époux qui y ont un intérêt (art.
59 al. 2
let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).

- 9 -
3.
3.1 L’appelante remet en cause le montant retenu par le premier
juge au titre de minimum vital de son époux, et partant le montant
mensuel disponible de celui-ci.
3.1.1 Pour calculer les besoins des parties, il convient de prendre
comme point de départ le minimum vital au sens du droit des poursuites
(cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des
poursuites selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse du
1er juillet 2009, BlSchK 2009 p. 196 ss). La base mensuelle d’entretien est
fixée en fonction de la situation familiale du débiteur (seul, concubin,
marié, avec ou sans enfants, etc). Elle est de 1'200 fr. par mois pour le
débiteur vivant seul et de 1'700 fr. pour un couple marié, deux personnes
vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants. Si le
partenaire d’un débiteur vivant sans enfant en colocation ou communauté
de vie réduisant les coûts dispose également de revenus, il convient
d’appliquer le montant de base défini pour les conjoints et, en règle
générale, de le réduire à la moitié (ATF 130 III 765 et ss).
Lorsque le débirentier vit en concubinage, la jurisprudence a
admis que la contribution d'entretien peut être déterminée en tenant
compte du fait que le concubin du débiteur prend en charge la moitié des
frais communs, en particulier de logement, même si cette participation est
en réalité moindre (ATF 128 III 159, JdT 2002 I 58; TF 5A_625/2007 du 26
mars 2008 consid. 2.3; TF 5P.463/2003 du
20 février 2004 consid. 3.2; TF 5P.90/2002 du 1er juillet 2002 consid. 2b
aa, publié in FamPra 2002 p. 813). La répartition du montant de base LP
par moitié est absolue et résulte du seul fait que les charges de base du
débiteur sont inférieures en raison de la vie commune (TF 5A_855/2017 du
11 avril 2018 consid. 3.1).
3.1.2 Le premier juge a retenu que l’époux vivait en colocation avec
la nièce de l’épouse et ne lui a dès lors imputé que la moitié du loyer de
1'480 fr., soit 740 fr. au titre de frais de logement. C’est ainsi à juste titre

- 10 -
que l’appelante relève qu’il convient également d’attribuer à l’intimé le
demi-montant de base mensuelle pour un couple (850 fr.) et non une base
mensuelle pour une personne seule
(1'200 fr.). Il convient dès lors de retenir que le minimum vital de l’époux
s’élève à 2'217 fr. 80 et qu’une fois ses charges incompressibles
assumées, il dispose encore d’un montant mensuel qui peut être arrondi à
608 francs.
3.2 Sans remettre en question la méthode dite du minimum vital
avec répartition de l’excédent appliquée par le premier juge, l’appelante
conteste la répartition par moitié du solde disponible entre les époux. Elle
soutient que dans la mesure où elle a la garde exclusive des enfants, ce
disponible devrait être réparti par deux tiers en sa faveur et par un tiers
en faveur de son époux.
3.2.1 Selon la méthode dite du minimum vital avec répartition de
l'excédent, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum
vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]), auquel sont
ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l'excédent est en règle
générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du
22 mai 2009 consid. 4; ATF 114 II 26; implicite in ATF 127 III 289, relatif à
la charge fiscale), à moins que des circonstances importantes ne justifient
de s'en écarter
(ATF 119 II 314 consid. 4 b/bb). Pour obtenir une répartition différente, le
débiteur de l’entretien devra ainsi rendre vraisemblable qu’une répartition
de l’excédent par moitié permettrait au créancier d’aliments d’avoir un
train de vie plus confortable que pendant la vie commune (Juge délégué
CACI 10 mai 2011/71).
3.2.2 En l’espèce, le premier juge a relevé que l’entretien
convenable des enfants du couple était entièrement couvert par les
allocations familiales et les rentes pour enfant liées à la rente d’invalidité
perçue par le mari, ce qui n’est pas contesté.

- 11 -
En outre, l’appelante ne démontre ni n’allègue qu’une
répartition par moitié placerait son époux dans une situation plus
confortable que celle qu’il avait pendant la vie commune. Il n’y a dès lors
pas lieu de s’écarter d’une répartition du disponible par moitié entre les
époux, soit 1'605 fr. chacun ([2'602 fr. + 608 fr.] : 2).
3.3 Il s’ensuit que le montant de la contribution d’entretien auquel
l’époux peut prétendre s’élève en définitive au montant arrondi de 1’000
fr. (1'605 fr. - 608 fr.) en lieu et place des 1'100 fr. alloués en première
instance.
4. L’appelant reproche au premier juge d’avoir fixé le dies a quo
du versement de la contribution d’entretien au 1er décembre 2017 et
soutient qu’il conviendrait de le fixer au 1er octobre 2017.
4.1 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour
l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête (ATF 129
III 60 consid. 3 ;
ATF 115 II 201 consid. 2 ; TF 5A_458/2014 du 8 septembre 2014 consid.
4.1.2 ;
TF 5A_935/2012 du 11 juin 2013 consid. 3.2 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai
2013 consid. 4.3). Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir
de laquelle les contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de
retenir qu'elles le sont à compter du jour du dépôt de la requête (TF
5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid. 4.3.2 ; TF 5A_458/2014 du 8
septembre 2014 consid. 4.1.2 ;
TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.2.1, publié in RSPC 2012
p. 219 ; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2010 consid. 4.1, publié RMA 2011 p.
300). N'est pas non plus arbitraire la fixation du dies a quo au premier jour
du mois le plus proche de la séparation effective des parties (TF
5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.7 ; TF 5A_508/2011 du 21
novembre 2011 consid. 4.2.6).

- 12 -
4.2 En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelant avait pris
le
24 novembre 2017 une conclusion reconventionnelle tendant au
versement d’une contribution d’entretien mensuel en sa faveur dès le 1er
octobre 2017. Il se justifiait ainsi, selon lui, de fixer le début du versement
des contributions réclamées à compter du mois suivant le dépôt de cette
demande, soit dès le 1er décembre 2017.
Dans son appel du 2 mars 2018, l’épouse a cependant conclu
au versement de la contribution d’entretien en faveur de l’appelant à
compter du
1er septembre 2017. Par ailleurs, il ressort de la convention signée le 29
novembre 2017 que les parties ont suspendu la vie commune le 2
septembre 2017. Enfin, il n’est pas contesté que les charges communes
ont été payées ensemble par les parties jusqu’au 30 septembre 2017.
Dans ces circonstances, le grief de l’appelant est fondé et l’ordonnance
doit être réformée en ce sens que l’épouse contribuera à l’entretien de
l’appelant dès et y compris le 1er octobre 2017.
5.
5.1 Une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toutes chances de succès (art. 117 CPC).
Aux termes de l'art. 120 CPC, le tribunal retire l'assistance
judiciaire lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il
s'avère qu'elles ne l'ont jamais été.
En l'espèce, il ressort des éléments transmis par Z.________ le
14 mai 2018 qu’elle dispose d’actifs au [...] lui permettant d’assumer les
frais du procès, de sorte qu’elle ne remplit pas les conditions d’octroi de
l’assistance judiciaire. Il convient dès lors de lui retirer l’assistance
judiciaire qui lui avait été accordée par ordonnance du 19 mars 2018.

- 13 -
5.2 Le conseil d’office de A.T.________, Me Manuela Ryter Godel, a
droit à une indemnité équitable pour les opérations effectuées dans le
cadre de son mandat.
Il ressort de la liste que l’avocate a transmise le 31 mai 2018
qu’elle a consacré 11 heures à ce mandat, dont 9 heures 30 ont été
accomplies par un avocat-stagiaire. Cette durée peut être admise sous
réserve de l’heure annoncée par l’avocate sous la rubrique « opérations
futures » qui doit être retranchée au vu des nombreux courriers déjà
transmis de part et d’autre. C’est ainsi un mandat de 10h qui sera retenu
dont 30 minutes assumées par un avocat breveté et 9h30 par un avocat-
stagiaire. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté et
de 110 fr. pour un avocat-stagiaire, l'indemnité de Me Ryter Godel peut
être fixée à 1'326 fr. 90, comprenant des honoraires de ([0.5 x 180] + [9.5
x 110]) 1'135 fr., des débours par 17 fr., une vacation à 80 fr. et la TVA à
7.7% sur le tout par 94 fr. 90.
6. En définitive, l’appel de A.T.________ doit être admis et celui de
Z.________ partiellement admis. L’ordonnance sera réformée en ce sens
que Z.________ contribuera à l’entretien de A.T.________ par le versement
d’un montant mensuel de 1'000 fr., dès et y compris le 1er octobre 2017.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires relatifs à
l’appel de Z.________, comprenant l’émolument de décision pour un appel
par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ainsi que celui relatif à l’ordonnance
d’effet suspensif par 200 fr. (art. 60 TFJC), seront arrêtés à 800 fr., et mis
par moitié à la charge de l’appelante, l’autre moitié pour A.T.________, qui
a conclu au rejet de l’appel, étant provisoirement laissée à la charge de
l’Etat puisque l’intéressé plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Les frais judiciaires relatifs à l’appel de A.T.________, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront supportés par Z.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

- 14 -
Les dépens de deuxième instance seront compensés (art. 95
al. 3,
106 al. 2 CPC).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de Z.________ est partiellement admis.
II. L’appel de A.T.________ est admis.
III. L’ordonnance est modifiée au chiffre IV de son dispositif
comme il suit :
IV. astreint Z.________ à contribuer à l'entretien de son époux
A.T.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 1'000 fr. (mille francs), payable d'avance le
premier de chaque mois en mains de A.T.________, dès le
1er octobre 2017.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. L’assistance judiciaire octroyée à Z.________ par ordonnance du
19 mars 2018 est retirée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de Z.________, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la
charge de cette dernière par 400 fr. (quatre cents francs) et
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, pour A.T.________,

- 15 -
par
400 fr. (quatre cents francs).
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de A.T.________, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à
la charge de Z.________.
VII. L'indemnité d'office de Me Manuela Ryter Godel, conseil
d’office de A.T.________, est arrêtée à 1'326 fr. 90 (mille trois
cent vingt-six francs et nonante centimes), TVA et débours
inclus.
VIII. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IX. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
X. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Philippe Ehrenström, pour Z.________,
- Me Manuela Ryter Godel, pour A.T.________,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :