vd_gerichte · D319.033767 · 2020-04-27 · fr
Levée de la curatelle (399)
Levée de la curatelle (399)


TRIBUNAL CANTONAL
D319.033767-200481
90
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 27 avril 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à [...], et Z.________, à
[...], contre la décision rendue le 16 janvier 2020 par la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant G.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 16 janvier 2020, communiquée sous pli
recommandé aux parties le 19 février 2020, la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en levée de la mesure de curatelle instituée en faveur
d’G.________ (I) ; a maintenu la curatelle de représentation au sens de l’art.
394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de
gestion au sens de l’art. 395 CC instituée en faveur d’G.________, né le [...]
1945 (II) ; a relevé Z.________, sous réserve de la production d’un compte
final et d’une déclaration de remise de biens dans un délai de trente jours
dès réception de la décision (III) ; a nommé en qualité de curatrice [...],
assistante sociale au Service des curatelles et tutelles professionnelles
(SCTP), et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IV) ; a défini les
tâches de la curatrice (V) ; a dit que le compte final établi par Z.________ et
approuvé par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
vaudrait inventaire d’entrée (VI) ; a invité [...] à remettre au juge dans un
délai de huit semaines dès notification de la décision un budget annuel et
à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité
avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
d’G.________ (VII) et a mis les frais de la décision, par 300 fr., ainsi que les
frais d’expertise, par 5'620 fr. 80, à la charge d’G.________ (VIII).
Retenant que les troubles cognitifs dont souffrait la personne
concernée, lesquels s’étaient aggravés depuis l’institution de la mesure le
30 août 2018, l’empêchaient toujours d’assurer lui-même la sauvegarde
de ses intérêts personnels et patrimoniaux, les premiers juges ont
considéré que l’état de santé actuel d’G.________ nécessitait qu’il soit
représenté dans la gestion de ses affaires administratives et financières
ainsi que dans ses rapports avec les tiers. Partant, il y avait lieu,
conformément à l’avis des experts, de maintenir la curatelle de
représentation, laquelle restait étendue à l’assistance personnelle
notamment sur le plan médical, et de gestion actuellement en vigueur.

- 3 -
Compte tenu de l’opposition de Z.________ au maintien de la mesure de
protection instituée en faveur d’G.________ et de ses difficultés de
collaboration, il se justifiait de le libérer de ses fonctions et de désigner un
curateur professionnel à la personne concernée, dont le cas pouvait
objectivement être évalué comme trop lourd à gérer par un curateur privé
(art. 40 al. 4 let. i LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]).
2. Par recours du 22 mars 2020, G.________ et Z.________ ont
recouru contre cette décision dont ils contestaient le bien-fondé compte
tenu notamment du retour à domicile de la personne concernée le 2
février 2020.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
maintenant en faveur de la personne concernée une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC,
relevant de son mandat le curateur privé et nommant une curatrice
professionnelle.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE) et 76 al. 2 LOJV (Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CPC [Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

- 4 -
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé, lorsqu’il a été remis à son
destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Selon l’art. 145 al. 1 CPC, les délais légaux et les délais fixés
judiciairement ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième
jour qui suit Pâques (a.) ; du 15 juillet au 15 août inclus (b.) ; du 18
décembre au 2 janvier inclus (c.). Selon l’art. 145 al. 2 CPC, la suspension
des délais ne s’applique pas dans les procédures en matière de protection
de l’adulte, auxquelles s’applique la procédure sommaire (art. 145 al. 2
let. b et 248 CPC ; art. 12 al. 1 LVPAE ; CCUR 10 janvier 2020/3 ; CCUR 3
juin 2013/123), ce pour autant que les parties aient été rendues attentives
à cette exception, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139 III 78
consid. 5).
Selon l’art. 1 de l’Ordonnance du 20 mars 2020 du Conseil
fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et
administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le
coronavirus (COVID-19 [RS 173.110.4]), lorsque, en vertu du droit fédéral
ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés
par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas pendant les jours qui
précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence dès l’entrée
en vigueur de la présente ordonnance et dure jusqu’au 19 avril 2020
inclus (al. 1). Les effets de la suspension sont régis par le droit de
procédure applicable (al. 2). La suspension s’applique aussi aux délais
fixés par les autorités ou par les tribunaux avec comme échéance une

- 5 -
date précise entre l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 19
avril 2020 (al. 3). La présente ordonnance entre en vigueur le 21 mars
2020 à 0h00 et a effet jusqu’au 19 avril 2020 (art. 2).
3.2 En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée le 20 février
2020 à la personne concernée et le 21 février 2020 à son curateur. Dans la
mesure où cette décision mentionne expressément en page 8, à l’endroit
où les voies de recours sont indiquées, que les délais ne sont pas
suspendus pendant les périodes mentionnées à l’art. 145 al. 1 CPC, le
délai de trente jours a commencé à courir le lendemain de la
communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 21 février 2020 pour G.________
et le 22 février 2020 pour Z.________, et est arrivé à échéance le 23 mars
2020 (les 21 et 22 mars 2020 étaient respectivement un samedi et un
dimanche et les actes judiciaires n’ont jamais à être remis un samedi, un
dimanche ni lors d’un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit
cantonal du siège du tribunal [Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.2 ad art.
141 CPC, p. 588). Les féries n’étant pas applicables à la présente
procédure et les parties ayant été rendues attentives à cette exception, la
suspension dès le 21 mars 2020 selon l’ordonnance précitée en lien avec
le COVID-19 du délai de recours indiqué au pied de la décision attaquée ne
saurait trouver ici à s’appliquer de sorte que l’acte des recourants, daté du
22 mars et remis à la poste le 26 mars 2020, est tardif.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (Colombini, Code de procédure civile, op. cit., n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière
civile ; BLV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. G.________,
- M. Z.________,
- SCTP, à l’att. de Mme [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :