vd_gerichte · HX18.013625 · 2018-05-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.013625-180482
147
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 mai 2018
__________________
Composition : M. S A U T E R E L, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 113 al. 1, 117 et 118 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
Yverdon-les-Bains, demandeur, contre l’ordonnance rendue le 14 mars
2018 par le Président de la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district du Jura – Nord vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec [...], représenté par Y.________ SA, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 14 mars 2018, notifiée le 16 suivant, le
Préfet, en sa
qualité de Président de la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : la commission de
conciliation), a refusé à Z.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
dans le litige de droit du bail qui l’opposait à [...].
En droit, le premier juge a retenu que la fortune et les revenus
de l’intéressé lui permettaient d’assumer les frais du procès sans entamer
la part de ses biens nécessaire à son entretien et que l’assistance d’un
mandataire professionnel d’office ne se justifiait pas en présence d’une
procédure simple, notamment en ce qui concernait l’administration des
preuves.
B. Par acte du 26 mars 2018, Z.________, représenté par Me
C.________, a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, en concluant,
avec suite de frais, principalement à la réforme de la décision attaquée en
ce sens que l'assistance judiciaire lui soit octroyée et que l'indemnité de
son conseil d'office, Me C.________, soit fixée à un montant à déterminer à
dire de justice, correspondant à un total de 10 heures et 54 minutes de
travail d'avocat, plus 177 fr. de débours et TVA en sus. Subsidiairement, il
a conclu à l'annulation de la décision attaquée.
A l’appui de son recours, il a produit plusieurs pièces –
notamment la liste d'opérations du 7 mars 2018 – qui figurent toutes déjà
au dossier de première instance.
A réception de la demande d’avance de frais, le recourant a
sollicité l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.

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Par ordonnance du 6 avril 2018, il a été dispensé d'avance de
frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. Z.________ est locataire, depuis le 1er janvier 1994, d’un
appartement de 3 pièces sis [...] à Yverdon-les-Bains, propriété de [...]. Il
est en outre le concierge de l’immeuble en question et perçoit à ce titre
une rémunération mensuelle de 365 fr. net par mois. Il a été convenu que
le contrat de conciergerie faisait partie intégrante du contrat de bail et que
la résiliation de l’un entraînerait automatiquement la résiliation de l’autre.
2. Par courrier du 20 avril 2015, la gérance Y.________ SA, pour le
compte du bailleur, a indiqué à Z.________ qu’elle avait effectué un
contrôle des lave-linge et sèche-linge de l’immeuble et que le montant
total des « recharges » de ces machines depuis 2005 ne correspondait pas
au montant qu’il avait reversé à la gérance en sa qualité de concierge. En
conséquence, elle lui a imparti un délai au 15 juin 2015 pour lui verser le
montant de 7'365 fr. 30, correspondant à la différence entre le montant dû
et le montant qui avait été effectivement versé.
Par courrier du 19 mai 2015, cette revendication a été
fermement contestée par Z.________.
Les 6 et 13 juillet 2017, Y.________ SA a adressé deux rappels à
Z.________ pour une somme de 5'944 fr., toujours en lien avec
l’encaissement des lave-linge et sèche-linge de l’immeuble. Ces rappels
sont restés vains.
3. Par courrier recommandé du 12 septembre 2017, accompagné
de la formule officielle de notification de résiliation de bail, Y.________ SA a
résilié le bail et le contrat de conciergerie de Z.________ pour le 1er avril
2018, respectivement le 31 mars 2018, en se référant à l’absence de

- 4 -
paiement du montant de 5'944 fr. et, pour la résiliation du bail, à l’art.
266l CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
4. Par demande adressée le 3 octobre 2017 à la commission de
conciliation, Z.________, par l’intermédiaire de Me A.________, a contesté la
résiliation de son bail, conclu à l’annulation du congé et, subsidiairement,
à une prolongation du bail de quatre ans. Il a fait valoir que cette
résiliation constituait un congé de représailles, signifié de mauvaise foi et
pour un motif non démontré au sens de l’art. 271 al. 1 CO.
5. Les parties se sont présentées à l’audience de conciliation le 7
novembre 2017, Z.________ assisté de Me A.________ et le bailleur
représenté par un employé de Y.________ SA. La cause a alors été
suspendue jusqu’au 31 janvier 2018.
6. Par courrier adressé le 30 janvier 2018 à la commission de
conciliation, Me B.________ – avocat auprès de l’étude de Me C.________ –
indiquant être dûment mandaté par Z.________, a requis la reprise de la
procédure. Il a par ailleurs requis, pour le compte de son mandant, l’octroi
de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au jour du dépôt de la
requête en conciliation, dans le sens d’une dispense d'avance de frais et
de frais judiciaires ainsi que sa désignation en qualité de conseil d'office. Il
a transmis, en annexe à ce courrier, une procuration dûment signée par
Z.________ en faveur de Me C.________, ainsi que le formulaire d’assistance
judiciaire dûment complété et accompagné de pièces justificatives. Il
ressort de ces documents que Z.________ ne dispose pas d’autres revenus
que celui tiré de son activité de conciergerie et qu’il bénéficie du revenu
d’insertion, à tout le moins depuis le 1er janvier 2018.
7. A la suite de la reprise d’audience du 27 février 2018 à
laquelle les deux parties se sont présentées, Z.________ assisté de Me
B.________ et le bailleur représenté par un employé de Y.________ SA, la
commission de conciliation a prononcé ce qui suit, à titre de proposition de
jugement :

- 5 -
I. Le congé donné le 12 septembre 2017 pour le 1er avril 2018 est
valable.
II. Une prolongation de bail est accordée jusqu’au 30 septembre
2019. Dès ce jour, le locataire pourra quitter son logement en
tout temps moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un
mois.
III. Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
IV. La présente proposition est rendue sans frais ni dépens.
En d roit :
1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, s'agissant
d’une décision refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
déposé dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l'instance de
recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile auprès de l'autorité
compétente, le recours, qui satisfait en outre aux conditions légales de
motivation, est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le

- 6 -
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, in Commentaire LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant soutient en substance que les conditions
d’indigence et de chances de succès suffisantes, énoncées à l’art. 117
CPC, seraient remplies. Selon lui, le fait que la cause soit simple serait par
ailleurs sans pertinence au regard de cette disposition et même si cet
élément était pertinent, la cause présenterait des difficultés juridiques
liées au double rapport juridique de bail et de travail et des difficultés liées
à l’administration des preuves.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L’octroi de
l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives : l’absence
de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces
conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance
judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999 ; RS 101).
D’après la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst., un procès
est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en
raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter. Un procès n’est

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pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec
s’équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux seconds (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010 ; ATF 133 III
614 consid. 5 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300 ; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 31-32 ad art. 117 CPC). La situation doit être
appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d’un examen
sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 et Ies réf. citées).
La doctrine est d’avis qu’il ne faut pas se montrer trop sévère
quant à l’examen des chances de succès du requérant : pour accorder
l’assistance judiciaire, point n’est besoin qu’une victoire du requérant
paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu’une défaite. En
première instance, l’absence de chances de succès ne pourra
qu’exceptionnellement conduire à refuser l’assistance judiciaire dans les
procès patrimoniaux (Tappy, op. cit., nn. 31-32 ad art. 117 CPC et réf.
citée au Message CPC, p. 6912). L’examen des chances de succès suppose
un pronostic au moment de la décision d’octroi ou de refus. En pratique,
c’est surtout pour des motifs juridiques qu’un refus à ce stade pourrait
intervenir faute de chance de succès, par exemple, s’il paraît fortement
probable, au vu des affirmations ou allégations, que l’action envisagée
serait irrecevable, prescrite ou infondée (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 117
CPC). La décision à cet égard ne saurait être renvoyée à l’issue de la
procédure de première instance, ni être alors révoquée au vu de la
tournure finalement prise par le procès (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 117
CPC, p. 713-714).
3.2.2 Selon l’art. 118 al. 1 let. c CPC, l’assistance judiciaire
comprend la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal
lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la
partie adverse est assistée d’un avocat ; l’assistance d’un conseil juridique
peut déjà être accordée pour la préparation du procès. Lorsque
l’assistance judiciaire requise porte sur la commission d’un conseil
d’office, cette disposition pose ainsi une condition supplémentaire, à
savoir que l’intervention d’un mandataire professionnel apparaisse

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indispensable (Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 117 CPC). Pour déterminer si
une telle intervention est nécessaire, il faut d’abord tenir compte
d’éléments objectifs, notamment l’enjeu et la complexité de la cause ou
les règles de procédure applicables. Il convient ensuite de tenir compte
d’éléments subjectifs, notamment les aptitudes personnelles du requérant
ou sa familiarité avec la pratique judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2,
JdT 2006 IV 47) ; un plaideur inexpérimenté peut ainsi avoir droit à un
conseil d’office, quand bien même la cause ne serait pas complexe, ni
soumise à une procédure formaliste (sur le tout : Tappy, op. cit., nn. 11 ss
ad art. 118 CPC et les réf. citées).
Il découle de l’art. 118 al. 1 let. c CPC que le principe de
l’égalité des armes entre les parties doit être particulièrement pris en
considération et qu’il se justifie d’admettre plus facilement la commission
d’un conseil d’office quand la partie adverse a elle-même mandaté un
représentant professionnel ; ce principe n’est toutefois pas absolu et un
conseil d’office peut être refusé à un justiciable dans des causes minimes
ou si l’intéressé dispose d’une expérience judiciaire, nonobstant le fait que
la partie adverse est représentée (Tappy, op. cit., nn. 12 et 17 ad art. 118
CPC ; Emmel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e
éd., Zurich 2016, n. 9 ad art. 118 CPC, p. 978).
3.2.3 Aux termes de l’art. 113 al. 1 CPC, il n’est pas alloué de
dépens en procédure de conciliation, l’indemnisation par le canton du
conseil juridique commis d’office étant réservée. Il résulte de cette
disposition qu’un conseil d’office peut être commis à ce stade de la
procédure. Statuant sur l’octroi d’un conseil d’office dans le cadre d’une
procédure de conciliation en matière de bail devant l’autorité de
conciliation prévue par l’art. 274a aCO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) dans sa version au 31 décembre 2010, remplacé dès le 1er
janvier 2011 par l’art. 200 CPC, le Tribunal fédéral a considéré qu’on ne
pouvait refuser par principe la désignation d’un conseil d’office devant
cette autorité dans la mesure où celle-ci était compétente pour rendre des
décisions. Toutefois, dès lors que les décisions ne revêtaient qu’une
importance de pure forme pour la procédure judiciaire subséquente, le

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Tribunal fédéral a considéré qu’il y avait lieu de veiller strictement au
respect des conditions matérielles de l’octroi d’un conseil d’office et relevé
qu’en règle générale l’intervention d’un avocat n’était pas nécessaire dans
une procédure régie par la maxime d’office, des exceptions s’imposant,
par exemple, si le plaideur était dans l’incapacité d’agir ou s’il ignorait la
langue des débats, ou encore s’il ne savait rien des coutumes dans le
domaine du bail, les particularités de l’espèce demeurant toujours
déterminantes (ATF 119 la 264 consid. 4, JdT 1994 I 603). La proposition
de décision au sens de l’art. 210 CPC étant de même nature que les
décisions prima facie rendues par les autorités de conciliation prévues par
l’art. 274a aCO (Bohnet, CPC commenté, n. 3 ad art. 210 CPC), ces
considérations, qui mettent l’accent sur l’examen des éléments subjectifs,
peuvent être appliquées au nouveau droit de procédure (CREC 5 juin
2014/197).
3.3 En l’espèce, l'indigence du recourant, antérieure à la requête
d’assistance judiciaire, est démontrée, contrairement à ce que retient la
décision attaquée. La condition de l'art. 117 let. a CPC est ainsi réalisée.
S'agissant de la seconde condition légale, visée à l'art. 117 let.
b CPC, elle est également remplie, ne serait-ce qu'eu égard au fait que
l'issue de la conciliation, soit la proposition de jugement du 27 février
2018, fait partiellement droit aux conclusions du requérant sous la forme
d'une prolongation de son bail.
Quant à la condition visée à l'art. 118 al. 1 let. c CPC, à savoir
que l'assistance d'un conseil professionnel apparaisse nécessaire, il y a
lieu de retenir qu’elle est également réalisée du fait que le litige porte sur
la résiliation du bail d'habitation, mais aussi du contrat de conciergerie,
mettant ainsi en jeu des intérêts importants de la partie locataire
requérante, que le litige est potentiellement en lien avec un précédent
litige ayant divisé les parties, de sorte que son instruction n'apparaît pas
dépourvue de toute complexité, et enfin que la partie bailleresse adverse
était représentée en conciliation par un mandataire professionnel au sens

- 10 -
de l'art. 11 LJB (Loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre
2010 ; RSV 173.655).
Partant, il y a lieu d’admettre ce grief en ce sens que le
recourant a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure de conciliation,
sans franchise mensuelle au vu de sa situation financière. Par contre, le
recourant qui a sollicité le bénéfice complet de l'assistance judiciaire
n'aura pas à avancer ni à supporter des frais judiciaires, la procédure en
matière de bail d'habitation étant gratuite (art. 12 LJB).
4. Le recourant soutient qu’il y a lieu d’admettre l’effet rétroactif
à sa demande.
En l’occurrence, il ne se justifie pas de faire droit
intégralement à la requête d'effet rétroactif : sur le principe, l'octroi de
l'effet rétroactif au jour du dépôt de la requête de conciliation est
concevable, même s’il est exceptionnel (cf. art. 119 al. 4 CPC). Toutefois,
le conseil dont la désignation a été requise le 26 février 2018 est, au vu de
la procuration produite, l'avocat C.________, qui n'est pas l'auteur ni le
signataire de la requête de conciliation du 3 octobre 2017, ni ne prétend
l'existence d'un pouvoir de substitution, lequel ne ressort pas davantage
des procurations au dossier. Au surplus, la liste des opérations produite le
7 mars 2018 à l'autorité de première instance se rapporte à la période du
19 janvier 2018 au 6 mars suivant. Dans ces circonstances, il se justifie
d'accorder l'effet rétroactif seulement au 19 janvier 2018, soit la date
mentionnée sur le formulaire de requête d’assistance judiciaire signé par
le recourant et acheminé à l'autorité de première instance par le nouveau
conseil.
5. Me C.________ sollicite son indemnisation dans le cadre de la
réforme sollicitée en recours. Il a produit la liste de ses opérations
effectuées du 19 janvier au 6 mars 2018, prétendant à un total « hors
TVA » de 10h54 et à des débours de 177 francs. Ce décompte est excessif

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compte tenu de la durée restreinte de la période considérée et du fait que
la requête de conciliation, circonstanciée et assortie de pièces, avait déjà
été produite par le précédent conseil. En effet, l’avocat d’office ne saurait
être rétribué pour ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ni, en particulier, pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de
l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien moral (cf. TF
5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II
35).
En l’occurrence, la fréquence des contacts avec le client est
excessive. Ainsi, les quatre conférences avec le client, totalisant 3,1
heures en un mois et demi, seront réduites à 2,5 heures. Quant aux onze
communications écrites ou téléphoniques avec le client, totalisant 2,4
heures en sus des conférences déjà admises, elles doivent également être
réduites à raison de 1,6 heures (soit 8 communications à 0,2 heures). En
revanche, les communications avec les tiers peuvent être admises telles
quelles à hauteur de 1,7 heures. S’agissant des opérations relatives à
l’étude du dossier, aux recherches juridiques, à la préparation à
l’audience, à l’analyse des documents financiers et de la proposition de
jugement, invoquées à hauteur de 3,5 heures, il se justifie de réduire leur
quotité eu égard au dépôt, par le précédent conseil, de la requête
circonstanciée du 3 octobre 2017 : elles seront admises à raison de 2,75
heures (soit 0,5h pour l’audience, 1h pour la préparation de l’audience, 1h
pour l’analyse du dossier et 15 min. pour l’analyse de la proposition de
jugement). Les frais de préparation de la liste des opérations et le courrier
d’accompagnement, invoqués à hauteur de 0,2 heures, ne seront quant à
eux pas admis. En effet, la rédaction du relevé des heures consacrées au
mandat d’office est une opération de clôture du dossier qui fait partie des
frais généraux non pris en compte dans la fixation de l’indemnité
équitable du conseil d’office (CREC 3 septembre 2014/312 ; CREC 15
septembre 2014/325 ; CREC 14 novembre 2013/377). Finalement, les
débours seront admis à hauteur de 127 fr. au lieu des 177 fr. annoncés,
les frais de photocopies invoqués pour 50 fr. ne se justifiant pas eu égard
au fait que le conseil du recourant n’invoque aucune circonstance

- 12 -
justifiant des coûts exceptionnels de copie du dossier et que les doubles
d’usage ou ceux destinés à la constitution du dossier du conseil font
parties des frais généraux de fonctionnement de l’étude et sont, à ce titre,
inclus dans le tarif horaire (TF 5A_4/2018 du 12 avril 2018 consid. 3.2.2.4).
En définitive, l’indemnité de Me Olivier Bloch comprend des
honoraires à hauteur de 1'539 fr. (8,55 h x 180 fr.), des débours par 127
fr. et la TVA sur le tout à 7.7% par 128 fr. 30. Elle s’élève ainsi à 1'794 fr.
30 au total, montant arrondi à 1'795 francs.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le recourant est
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de conciliation
dans la mesure de l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me
C.________, avec effet au 19 janvier 2018, l'indemnité d'office due à
l'avocat précité étant arrêtée à 1'795 fr., TVA et débours compris, pour les
opérations effectuées du 19 janvier 2018 au 6 mars 2018.
6.2 Vu l’issue de la cause, la requête d’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit également être admise, Me C.________ étant
désigné conseil d'office pour la procédure de recours avec effet au 4 avril
2018, sans franchise mensuelle, la situation financière du recourant ne le
permettant pas.
L'indemnité revenant à Me Bloch peut être arrêtée à hauteur
de ce qu'il réclame, soit 540 fr. d'honoraires correspondant à 3 heures de
travail d'avocat à 180 fr./h, débours (port) estimés à 10 fr. en sus, plus
TVA à 7,7% sur le tout, soit 592 fr. 35 au total, arrondi à 590 francs.

- 13 -
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l'Etat en application de l'art.
107 al. 2 CPC.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée comme il suit :
I. La requête d'assistance judiciaire formée le 26 février
2018 par Z.________ est admise dans la mesure de
l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me
C.________, avocat à Yverdon-les-Bains, avec effet au 19
janvier 2018, la requête d'assistance judiciaire étant
rejetée pour le surplus.
Il. L'indemnité due à Me C.________, conseil d'office du
requérant Z.________, est arrêtée à 1'795 fr. (mille sept
cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris, pour
les opérations effectuées du 19 janvier au 6 mars 2018.
III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l'indemnité à son conseil d'office mise provisoirement à la
charge de I'Etat.
III. La requête d'assistance judiciaire est admise, Me Olivier Bloch
étant désigné conseil d'office de Z.________ pour la procédure
de recours avec effet au 4 avril 2018.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

- 14 -
V. L'indemnité d'office de Me C.________, conseil du recourant
Z.________, est arrêtée à 590 fr. (cinq cent nonante francs), TVA
et débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité à son
conseil d'office mise provisoirement à la charge de I'Etat.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Bloch (pour Z.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 15 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de la conciliation en matière de baux
à loyer du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :