vd_gerichte · PE23.008464 · 2025-02-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
270
PE23.008464-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 septembre 2025
__________________
Composition :Mme CHOLLET, présidente
MM. Parrone et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenue, représentée par Me Franck-Olivier Karlen, défenseur
d’office à Morges, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE (DGCS), partie
plaignante, non-représentée, intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 février 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte a constaté que Q.________ s’est rendue
coupable d’escroquerie (I), l'a condamnée à une peine privative de liberté
de neuf mois (II), a suspendu l’exécution de cette peine et lui a fixé un
délai d’épreuve de deux ans (III), a fixé l’indemnité du défenseur d’office
de Q.________, Me Franck-Olivier Karlen, à 7'605 fr. 05, TVA et débours
inclus (IV), et a mis les frais de la procédure à hauteur de 9'730 fr. 05 à la
charge de Q.________, y compris l’indemnité de défenseur d’office (V),
cette dernière devant être remboursée à l'Etat de Vaud dès que sa
situation financière le permettra (VI).
B. Par annonce du 3 mars 2025, puis par déclaration motivée du
16 avril 2025, Q.________ a, par l'intermédiaire de son défenseur d'office,
interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu'elle est libérée du
chef de prévention d'escroquerie et de tout autre chef d'accusation et que
les frais de la cause, y compris l'indemnité de son défenseur d'office, sont
laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouveau prononcé dans le sens des considérants.
Le 13 juin 2025, le Ministère public s'est déterminé sur l'appel
de Q.________ et a conclu à son rejet, indiquant pour le surplus qu'il
n'entendait pas intervenir à l’audience du 11 septembre 2025.
Lors des débats d’appel du 11 septembre 2025, Q.________, par
son défenseur, a modifié ses conclusions, en ce sens que les frais de la
procédure de première instance, lesquels comprennent l'indemnité de son
conseil d'office, restent à sa charge, maintenant son appel pour le surplus.

- 9 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
Q.________, au bénéfice d’un permis C, est née le [...] 1974 en
[...], pays dont elle est ressortissante. Elle y a suivi sa scolarité et y a
obtenu une licence. Par la suite, elle a intégré l'université et a obtenu, à
23 ans, un diplôme [...]. Elle est ensuite venue à Genève en octobre 1999
pour y poursuivre ses études, mais n’a pas pu les achever en raison de
problèmes de vue qui sont apparus, une demande AI ayant été déposée
en 2004, laquelle a toutefois été refusée. Elle a ensuite exercé divers
emplois de vendeuse et de serveuse. Elle a rencontré son ex-mari [...] en
2002 ou 2003. Ils se sont mariés en octobre 2003 et ils ont eu une fille,
[...], née le [...] 2004. Après leur séparation en 2011, le divorce a été
prononcé à la suite de la naissance de [...], né le [...] 2013 et reconnu par
[...]. Au moment du jugement de première instance, [...] suivait des études
en médecine dentaire à l’Université de Genève, tandis que [...] était
scolarisé en 7P/1 à [...].
Q.________ exerce une activité d’indépendante depuis 2018,
ayant effectué une formation en [...] dès 2016. Elle a obtenu un diplôme
de thérapeute complémentaire en réflexothérapie le 23 février 2023 et est
inscrite à la maîtrise fédérale de réflexothérapeute. Elle loue actuellement
une pièce chez une médecin à [...] et reçoit entre 10 et 12 patients par
semaine. Elle dit gagner en moyenne 3'900 fr. brut par mois, ce qui
correspond à environ 2’250 fr. net, déduction faite du local, qui lui coûte
830 fr. par mois. Le loyer de son appartement s’élève à 2'500 fr. par mois.
[...] vit avec elle et les enfants et participe aux charges. La prime
d’assurance maladie de la prévenue est de 590 fr., plus la
complémentaire. La prévenue donne entre 150 et 200 fr. par mois à sa
fille pour son entretien et lui paye ses frais d’études. [...] assume les frais
de leur fils.
Le casier judiciaire suisse de Q.________ est vierge.

- 10 -

- 11 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2).
3.
3.1
3.1.1 Aux termes du jugement entrepris, l’appelante a été
condamnée pour escroquerie. Les faits exposés dans l’acte d’accusation
du 3 octobre 2024 étaient les suivants :
« En date du 1er avril 2011, Q.________ a déposé une demande
de revenu d'insertion (ci-après : RI) auprès du Centre social régional [...]
(ci-après : CSR), invoquant n'habiter qu'avec sa fille mineure. Elle a ainsi

- 12 -
été mise au bénéfice du RI pour la période du 1er avril 2011 au 20 juin
2016, pour un montant variant entre 1'700 fr. et 3'721 fr. 30 par mois.
C'est dans ce contexte qu'à [...], [...], du 1er octobre 2013 au
31 juillet 2015, puis à [...], [...], du 1er août 2015 au 30 juin 2016, alors
qu'elle sollicitait, respectivement bénéficiait du revenu d'insertion,
Q.________ n'a pas annoncé au Centre social régional de [...] (ci-après:
CSR) la réelle composition de son ménage, à savoir qu'en plus de vivre
avec sa fille mineure, elle était également en concubinage avec [...] et
qu'ils avaient un enfant commun, [...], né le [...] 2013. En particulier, dans
son annonce de déménagement de la commune de [...] vers celle de [...],
Q.________ a produit au CSR, au mois de novembre 2013, une copie de son
nouveau bail à loyer, sur lequel figurait le nom de son concubin [...]
comme colocataire, avec la précision que trois personnes vivaient dans le
logement. Interpellée le 8 novembre 2013 sur cette question, la prévenue
a toutefois nié avoir une relation sentimentale avec ce dernier et a
expliqué au CSR que [...] ne vivait pas avec elle et avait son domicile à
Genève. Q.________ n'a non plus jamais annoncé la naissance de leur
enfant commun, [...] ; confrontée par le CSR les 10 et 26 novembre 2014,
elle a expliqué que cet enfant était le fruit d'une aventure sans lendemain
avec un homme en [...]. En conséquence, le 23 décembre 2014, le CSR a
rendu une nouvelle décision de RI "suite à la prise en compte de [...] en
tant que personne à charge dans votre dossier et à la venue de [...] dans
le logement". Le droit au RI a ainsi été évalué à 3'721 fr. 30 par mois. Des
explications ont été requises de la part de la prévenue par le CSR le 24
décembre 2014, notamment au sujet de [...]. Par courrier du 19 janvier
2015, Q.________ a expliqué que ce dernier était effectivement le père de
[...], mais qu'il n'habitait pas avec elle, n'étant que le garant de son
logement. Cela étant, le rapport final d'enquête administrative du 22
septembre 2016 menée par le CSR conclut au fait que [...] a
principalement résidé en concubinage avec la prévenue, à [...], puis à [...],
tout en ayant son activité professionnelle à Genève.
Par son comportement, Q.________ a intentionnellement et
astucieusement dissimulé des informations essentielles, alors même

- 13 -
qu’elle avait signé, lors de sa demande de revenu d’insertion, un
document la rendant attentive à ses obligations d’informer les services
sociaux de tous changements dans sa situation financière et personnelle
aussi longtemps que des prestations sont versées, notamment le ménage
commun avec une tierce personne. En outre, les formulaires de
déclaration de revenus qu'elle remplissait et signait chaque mois lui
rappelaient son obligation de déclarer tout changement de situation, ce
qu’elle n’a cependant pas fait s’agissant des présents faits.
Pour la période du 1er avril 2011 au 20 juin 2016, Q.________ a
ainsi perçu des prestations indues pour un montant d'à tout le moins
92'006 fr. 65. »
3.1.2 La première juge a retenu que l'appelante n'avait pas informé
l'autorité d'application du RI de la présence de [...], père de son enfant,
dans son ménage et qu'en dissimulant la composition réelle de celui-ci, la
bénéficiaire avait fait fi des obligations qui incombaient à chaque
bénéficiaire du RI,
expressément rappelées sur chaque questionnaire mensuel, que cette
dernière avait dûment signé. Compte tenu de cette dissimulation, le CSR
n'avait pas pu revoir le mode de calcul du droit au RI revenant à
l’intéressée. En effet, les ressources de [...], qui aurait dû être considéré
comme son concubin, auraient dû être prises en considération pour arrêter
son droit à la prestation financière. L’autorité intimée a considéré que la
prévenue avait adopté un comportement actif par lequel elle avait
dissimulé la composition de son ménage et, partant, la participation de
[...] aux dépenses de celui-ci. Le CSR n'avait aucune raison de se douter
que la prévenue percevait davantage que son droit, dans la mesure où,
dûment questionnée, elle avait caché la naissance de l'enfant, nié que [...]
en fût le père et omis de déclarer qu'il cohabitait avec elle. Ce n'est que
lors de l'enquête et de l'examen et de la comparaison des comptes
bancaires de Q.________ et de [...] que le CSR avait découvert que ces
derniers vivaient en concubinage.

- 14 -
Selon la première juge, « ces éléments suffisent ainsi au vu de
la jurisprudence précitée à retenir l'existence d'une astuce. La prévenue
avait pleine conscience et volonté de cacher la composition réelle de son
ménage, ce qui lui a permis d'être « subventionnée » par l'Etat afin de
pouvoir vivre selon un train de vie supérieur. Au vu de ce qui précède, le
Tribunal constate que ce n'est pas par accident mais bel et bien
intentionnellement que la prévenue a signé les questionnaires sans autre
annonce spontanée, pourtant obligatoire, et qu'elle a caché ces éléments
au CSR lorsque les questions lui ont été posées. La tromperie astucieuse
est ainsi établie. Le CSR n'avait pas moyen de découvrir l'existence de la
composition réelle de son ménage, à tout le moins pendant un certain
temps. »
3.1.3 L’appelante conteste s'être rendue coupable d'escroquerie et
soutient qu'elle n'a pas fait usage d'astuce pour tromper les services
sociaux. Elle ne remet toutefois pas en cause la matérialité des faits
dénoncés, qu'elle a reconnus tant lors de l'audience de première instance
qu’en appel.
3.1.4 Dans ses déterminations du 13 juin 2025, le Ministère public
s’est référé intégralement à la motivation du jugement entrepris. Pour le
surplus, il a exposé que le CSR avait entrepris les vérifications adéquates
et nécessaires concernant [...]. Il a relevé que Q.________ avait nié toute
relation sentimentale avec le prénommé et avait contesté vivre avec lui.
Selon le Ministère public, elle a échafaudé un édifice de mensonges en
prétendant que son fils [...] était le fruit d'une aventure sans lendemain
avec un homme en Iran. Seule une enquête administrative poussée a
permis d'établir la véritable situation personnelle et financière de la
recourante, que cette dernière avait volontairement cachée aux autorités
par des mensonges successifs et non vérifiables facilement.
3.2 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte

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astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2).
Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ;
il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens
de l’art. 146 al. 1 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas
possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit,
en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un
rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF
142 IV 153 consid. 2.2.2). Il y a notamment manœuvre frauduleuse
lorsque l’auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de
documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_1092/2023 du
24 mai 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_1365/2022 du 25 janvier 2024 consid.
5.1.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
précité consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 précité
consid. 2.2.2).

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Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l’astuce est
également applicable à l’escroquerie en matière d’assurances et d’aide
sociales. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les
pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d’établir ses revenus et sa
fortune, comme sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre
de demandes d’aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d’indice quant à des
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible
qu’elles n’en contiennent pas. En l’absence d’indice lui permettant de
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des
prestations servies, l’autorité d’assistance n’a pas à procéder à des
vérifications particulières (TF 6B_972/2023 du 6 décembre 2023 consid.
1.2 et les références citées).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217). L'assuré qui ne respecte pas
l'obligation de communiquer toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation et continue à
percevoir les prestations allouées initialement à juste titre n'adopte pas un
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les réf. citées). Le bénéficiaire de prestations
d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à

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donner suite à la requête de l'autorité compétente tendant, en vue de
réexaminer sa situation économique, à la production d'un extrait de
compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur un
autre compte jamais déclaré, se rend coupable de tromperie « par acte
concluant » (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.1; ATF 140 IV 11 précité
consid. 2.3.2 ; ATF 127 IV 163 consid. 2).
Il est en définitive important de distinguer l'hypothèse où le
bénéficiaire omet simplement de communiquer aux services sociaux les
changements de circonstances qui pourraient avoir une influence sur la
rente, de celle où il donne des renseignements incomplets. Dans cette
dernière hypothèse, il a un comportement actif et on peut lui reprocher
une tromperie (STOLL Daniel, Les infractions à l'aide sociale, in Expert
Focus (L'expert-comptable suisse) 2015/12, p. 1018).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 150 IV 169 consid. 5 ; ATF
134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s. ; TF 6B_212/2024 consid. 1.2).
3.3
3.3.1 En l’espèce, la Cour de céans ne partage pas l’appréciation du
Tribunal de police. En effet, ainsi que le relève l’appelante, il ressort ce qui
suit de l'historique de son dossier, sous la date du 4 novembre 2013 :
« Nouveau logement. Mme déclare vivre seule avec sa fille dans ce
nouveau logement de 4 pièces. [...] De plus, le bail mentionne trois
personnes dans le logement !!!! Vérifier qui est la troisième personne
que mentionne la gérance dans le bail avant de verser le loyer du
nouveau logement » (P. 5/1).
Il s’ensuit qu’en novembre 2013 à tout le moins, le CSR
disposait du bail figurant sous P. 5/8, précisant que le logement était
occupé par [...] et Q.________ (anciennement [...]) et mentionnant trois

- 18 -
occupants. A ce stade, le CSR se devait de vérifier qui était [...]. Certes, il
ressort du « journal » à la date du 8 novembre 2013 que la prévenue a
indiqué qu'elle allait remettre une attestation de domicile du locataire
figurant sur le bail, celui-ci ne vivant pas avec elle, et qu’elle fournirait
également une attestation de domicile à Genève, car il vivait dans ce
canton, ainsi qu'un justificatif daté et signé de « Monsieur » expliquant sa
situation de logement. Le journal se termine par la mention : « En attente
justificatifs ».
Ces pièces n'ont toutefois jamais été produites et, en tout état
de cause, elles ne figurent pas au dossier. Cela est probablement dû au
fait que l'appelante était alors enceinte de sept mois, comme le relève le
rapport d'enquête (P. 5/12 p. 2). A ce propos, questionnée par l'autorité de
céans lors de l'audience d'appel, Q.________ a déclaré qu'elle ne se
rappelait pas avoir remis les documents requis par le CSR et qu'elle était
effectivement enceinte à ce moment-là. Le rapport relève aussi qu'aucun
rapprochement avec « ledit locataire » n'avait été soumis à
questionnement et mentionne que des doutes avaient déjà été émis en
novembre 2012, « suite aux déclarations de son bailleur, qui avait
régulièrement vu un homme dans l'appartement » (ibid.).
Il apparaît clairement que l'ensemble de ces éléments
commandait de ne pas se fier uniquement aux déclarations de la prévenue
et, à tout le moins, d'exiger la production des justificatifs annoncés par
l'appelante avant de lui verser le RI. C'est d'autant plus vrai que les
vérifications n'étaient pas particulièrement compliquées puisque le nom
du compagnon de la prévenue figurait sur le bail, qui se trouvait en mains
du CSR. A ce stade, il existait suffisamment d'indices pour que l'on puisse
exiger un minimum de prudence de la part des services sociaux.
Ainsi, le CSR aurait pu – en 2013 déjà – commencer les
investigations qu'il a menées par la suite, ce qui aurait largement réduit le
dommage. En effet, comme mis en évidence dans le rapport d'enquête,
[...] passait la majeure partie de son temps à [...] auprès de sa compagne

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et de son fils depuis 2013, si bien que la « supercherie » aurait pu être
rapidement démasquée.
Au final, si l'appelante a certes eu un comportement actif en
niant son concubinage, les vérifications permettant de l'établir étaient
aisées à entreprendre. Dans ces conditions, il est manifeste qu'aucune
astuce ne peut être retenue au sens de l'art. 146 CP. L’un des éléments
constitutifs de l’infraction faisant défaut, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant les autres conditions prévues à l’art. 146 CP.
Ce moyen doit ainsi être admis et la prévenue libérée du chef
d'accusation d'escroquerie.
3.3.2 Pour le surplus, il convient de relever que l'art. 148a CP, entré
en vigueur le 1er octobre 2016 (RO 2016 2329), ne constitue pas une lex
mitior par rapport à l’art. 146 CP, mais une nouvelle disposition dont le
principe de la légalité (art. 2 CP) interdit l’application rétroactive. L’art.
148a CP n’est dès lors pas applicable au cas d’espèce et il n'y a pas lieu
d'en examiner davantage la portée.
4. Pour ce qui est des effets accessoires du jugement, il ne fait
pas de doute que, par son comportement, Q.________ a provoqué la
procédure pénale ouverte à son encontre. Dans ces circonstances, il se
justifiait de mettre les frais de la cause à sa charge en application de l'art.
426 al. 2 CPP, l’appelante ayant d’ailleurs retiré ses conclusions sur ce
point.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants.
Me Franck-Oliver Karlen, défenseur d’office de Q.________, a
produit une liste des opérations faisant état de 13h55 d’activité pour la
procédure d’appel, dont 6h45 consacrées à l’examen du dossier, à la
rédaction/relecture de la déclaration d’appel et à la préparation
d’audience, ce qui est excessif compte tenu de la nature et de la

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complexité de la cause, ainsi que de la connaissance du dossier acquise
en première instance. Ce temps sera réduit de 1h45. Par ailleurs, il n’y a
pas lieu d’indemniser les opérations effectuées les 23 juin et 3 juillet 2025
relatives aux échanges de courriers avec le CSR, dès lors qu’il s’agit
d’opérations qui ne relèvent pas de la procédure d’appel. Il n’y a pas non
plus lieu d’indemniser les multiples échanges entre l’appelante et son
conseil, qui n’étaient pas tous justifiés (2h40). On admettra donc une
activité de 1h10. Les opérations des 16 avril et 11 septembre 2025,
intitulées « Examen des pièces, rédaction d’un bordereau et Opérations de
clôture » (25 minutes), doivent être retranchées, dès lors qu’elles relèvent
du travail de secrétariat. Enfin, le temps annoncé pour les débats d’appel,
soit 2h00, sera ramené à une heure. Ainsi, c’est une activité nécessaire
d’avocat de 9h00, qui sera retenue. En définitive, l’indemnité de défenseur
d’office doit être fixée à 1’620 fr. (9h x 180 fr.), plus une vacation à 120
fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 32.40 fr., et la TVA à 8,1 %, par
133 fr. 85. Au total, l’indemnité due sera donc fixée à 1'786 fr. 25, TVA et
débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'506 fr. 25, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée
au défenseur d'office de l’appelante (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par
1'786 fr. 25, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale
vu les articles 146 et 148a CP
appliquant les articles 2 al. 2 et 97 al. 1 let d CP ; 398 ss et 430 al. 1 let. a
CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 25 février 2025 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres I à III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. libère Q.________ du chef d'accusation d'escroquerie ;
II. (supprimé) ;
III. (supprimé) ;
IV. fixe l’indemnité de défenseur d’office due en faveur de
Me Franck-Olivier Karlen à 7'605 fr 05 (sept mille six cent cinq
francs et cinq centimes), TVA et débours inclus ;
V. met les frais de procédure à hauteur de 9’730 fr. 05
(neuf mille sept cent trente francs et cinq centimes) à la
charge de Q.________, y compris l’indemnité fixée sous chiffre
IV ci-dessus ;
VI. dit que l’indemnité de défense d’office allouée à
Me Franck-Olivier Karlen est remboursable à l’Etat de Vaud
par Q.________ à hauteur de 7'605 fr. 05 (sept mille six cent
cinq francs et cinq centimes), dès que sa situation financière
le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'786 fr. 25 (mille sept cent
huitante-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à
Me Franck-Olivier Karlen.

- 22 -
IV. Les frais d'appel, par 3'506 fr. 25 (trois mille cinq cent six
francs et vingt-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 septembre 2025, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour Q.________),
- Direction générale de la cohésion sociale,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de la Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population.
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :