vd_gerichte · ZQ22.029138 · 2022-07-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 111/22 - 123/2022
ZQ22.029138
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 juillet 2022
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
C.________, à [...], demandeur,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, défendeur.
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Art. 61 let. i LPGA ; 82 et 100 al. 2 LPA-VD
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En fait et en droit :
Vu les trois décisions rendues les 6 et 16 novembre 2020 par
l’Office régional de placement de [...], confirmées sur opposition le 9
février 2021 par le Service de l’emploi, par lesquelles C.________ a été
suspendu dans son droit à l’indemnité de chômage pendant
respectivement cinq, dix et seize jours, au motif qu’il n’avait pas remis
dans le délai légal ses recherches d’emploi pour la période du 13 juillet au
31 août 2020 ainsi que pour les mois de septembre et octobre 2020,
vu l’arrêt du 7 avril 2022 (ACH 52/21 – 60/2022), par lequel la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a partiellement admis
le recours de C.________ et fixé les durées des suspensions à
respectivement cinq, cinq et cinq jours,
vu l’arrêt du 30 juin 2022 (8C_341/2022), par lequel le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours en matière
de droit public interjeté par C.________ contre l’arrêt cantonal,
vu la demande de révision de l’arrêt du 7 avril 2022 déposée
le 18 juillet 2022 par C.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que la procédure de révision d’un jugement cantonal
est réglé, dans le canton de Vaud, aux art. 100 et suivants de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36),
que les jugements sont soumis à révision s’ils ont été
influencés par un crime ou un délit ou si des faits ou des moyens de
preuve nouveaux sont découverts, soit si le requérant invoque des faits ou
des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (art. 61 let. i de la loi du 6 octobre 2000 sur la

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partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1] ; art.
100 al. 1 LPA-VD),
que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se
sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid.
2.2),
que les faits nouveaux survenus après le prononcé du
jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision (art. 100 al.
2 LPA-VD),
que la révision ne permet pas de supprimer une erreur de
droit, de bénéficier d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique
ou d’obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision
dont la révision est demandée,
qu’elle ne permet pas non plus de rediscuter l’argumentation
juridique contenue dans l’arrêt dont la révision est demandée,
qu’une appréciation juridique erronée de l’autorité qui a pris la
décision n’ouvre donc pas la voie de la révision (CDAP RE.2011.0007 du 29
juillet 2011 consid. 2 ; BOVAY/BLANCHARD/GRISEL RAPIN, Procédure
administrative vaudoise, 2ème éd., Bâle 2021, n. 3.1.1 ad art. 100 LPA-VD),
que, saisie d’une demande de révision, l’autorité compétente
la déclare irrecevable lorsque les conditions de forme ou celles relatives
aux délais, aux conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas
respectées;
attendu que, selon un principe général du droit, la demande
de révision doit être formée devant l’autorité qui a statué sur le fond en
dernière instance (ATF 134 III 45 ; art. 102 LPA-VD),

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que lorsque le Tribunal fédéral, statuant sur la base des faits
constatés dans la décision de l’instance précédente, admet ou rejette le
recours en matière de droit public, son arrêt se substitue à la décision
entreprise et constitue la seule décision en force susceptible d’être révisée
pour les motifs énumérés aux art. 121 et 123 de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), de sorte qu’une demande de
révision ne peut plus être formée devant l’instance précédente (ATF 134 III
669 consid. 2.2),
que la demande de révision n’est possible devant l’instance
précédente que lorsque le recours en matière de droit public a été déclaré
irrecevable ou lorsque le motif de la demande en révision porte sur des
aspects qui n’étaient plus litigieux en procédure devant le Tribunal fédéral
(ATF 134 III 669 consid. 2.2),
que, dans son arrêt du 30 juin 2022, le Tribunal fédéral a
déclaré irrecevable le recours interjeté par le demandeur, si bien que la
Cour de céans est compétente pour connaître de la demande de révision
de l’arrêt du 7 avril 2022;
attendu que, dans le cadre de la présente procédure, le
demandeur n’invoque aucun motif de révision au sens des art. 61 let. i
LPGA et 100 al. 2 LPA-VD,
qu’il ne prétend pas que l’arrêt du 7 avril 2022 aurait été
influencé par un crime ou un délit ou que des faits ou moyens de preuve
nouveaux auraient été découverts,
que, dans le cadre de la présente demande de révision, le
recourant reproche principalement à la Cour de céans d’avoir mal appliqué
le droit, singulièrement de ne pas s’être référé aux directives
administratives applicables dans le cas d’espèce, à savoir le Bulletin LACI
IC (indemnité de chômage),

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que, ce faisant, le demandeur cherche exclusivement à obtenir
une nouvelle appréciation juridique de la situation, ce qui n’est pas
possible dans le cadre d’une demande de révision,
que, partant, la demande de révision de l’arrêt du 7 avril 2022
est manifestement irrecevable;
attendu qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée
prévue par l’art. 82 LPA-VD (par renvoi de l’art. 105 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure de révision étant gratuite (cf. art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer
des dépens, le demandeur n’obtenant pas gain de cause.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :