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vd_gerichte · 387 · 2010-09-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
387
PE02.016476-JBN/CMS/AFE
LE PRE SI DEN T
DE L A COU R DE CAS SATI ON PENALE
______________________________________________
Du 27 septembre 2010
________________
Vu le jugement rendu le 21 juin 2010, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, constaté que
[...] s'était rendu coupable d'abus de confiance, d'escroquerie, de fraude
dans la saisie, de faux dans les certificats et d'infraction à la loi fédérale
sur les produits thérapeutiques (II), l'a condamné à 29 mois et 25 jours de
peine privative de liberté, sous déduction de 16 jours de détention avant
jugement, ainsi qu'à une amende de 10'000 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant de
100 jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 18
novembre 1998 par le Tribunal de division 1, le 11 mai 2001 par le Juge
d'instruction de Lausanne et le 16 juillet 2004 par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal (III), a assorti cette peine d'un sursis partiel de
cinq ans portant sur une partie de la peine fixée à 15 mois et 25 jours (IV),
a ordonné le maintien en détention préventive de [...] (VI), a donné acte à
[...] de ses réserves civiles contre [...] et a dit que celui-ci doit lui payer la
somme de 18'000 fr. à titre de dépens pénaux (VIII) et a mis les frais de la
cause, par 78'757 fr. 55, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 8'500 fr., TVA et débours compris, à la charge du condamné
(XII),
608

- 2 -
vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par
G.________ le 25 juin 2010,
vu le retrait du recours du 15 juillet 2010,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les
conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par G.________.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est communiquée à :
- Me Philippe Reymond, avocat (pour G.________),
- Me Paul Marville, avocat (pour [...]),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,

- 3 -
- M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · 386 · 2010-09-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
386
PE02.016476-JBN/CMS/AFE
LE PRE SI DEN T
DE L A COU R DE CAS SATI ON PENALE
______________________________________________
Du 27 septembre 2010
________________
Vu le jugement rendu le 21 juin 2010, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, constaté que
[...] s'était rendu coupable d'abus de confiance, d'escroquerie, de fraude
dans la saisie, de faux dans les certificats et d'infraction à la loi fédérale
sur les produits thérapeutiques (II), l'a condamné à 29 mois et 25 jours de
peine privative de liberté, sous déduction de 16 jours de détention avant
jugement, ainsi qu'à une amende de 10'000 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant de
100 jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 18
novembre 1998 par le Tribunal de division 1, le 11 mai 2001 par le Juge
d'instruction de Lausanne et le 16 juillet 2004 par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal (III), a assorti cette peine d'un sursis partiel de
cinq ans portant sur une partie de la peine fixée à 15 mois et 25 jours (IV),
a ordonné le maintien en détention préventive de [...] (VI), a donné acte à
[...] de ses réserves civiles contre [...] et a dit que celui-ci doit lui payer la
somme de 18'000 fr. à titre de dépens pénaux (VIII) et a mis les frais de la
cause, par 78'757 fr. 55, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 8'500 fr., TVA et débours compris, à la charge du condamné
(XII),
608

- 2 -
vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par le
Ministère public le 25 juin 2010,
vu le retrait du recours du 9 juillet 2010,
vu l'art. 437 CPP;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les
conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
le Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal :
I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère
public.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est communiquée à :
- Me Paul Marville, avocat (pour C.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,

- 3 -
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZN10.025099 · 2010-10-08 · fr
AMC
AMC


TRIBUNAL CANTONAL AMC 15/10 - 10/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 octobre 2010
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Favre
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Epalinges, demanderesse, représentée par Orion Assurance de
protection juridique SA, à Bâle,
et
B.________, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la demande en paiement formée le 4 août 2010 par
S.________ à l’encontre de B.________,
vu le retrait de la demande envoyé par la demanderesse le 7
octobre 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par analogie (art. 109 al. 1 LPA-
VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3
LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 et 109 al. 1 LPA-
VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- Orion Assurance de protection juridique SA (pour Mme S.________)
- B.________
par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent
jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal,
Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant
au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014
Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en
réforme dans les cas prévus par la loi.
Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du
recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit
être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14)
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
La greffière:
vd_gerichte · JU10.018155 · 2010-10-06 · fr
Mesures protectrices
Mesures protectrices


TRIBUNAL CANTONAL
205/II
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 6 octobre 2010
___________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Battistolo et Colombini
Greffier : M. d'Eggis
*****
Art. 369 al. 4al. 1 CPC
Vu l'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 17 septembre 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant M.________, à Bâle, intimé, d’avec MME
________, à Gland, appelante,
vu le recours du 28 septembre 2010 par lequel l'intimé a
recouru contre cet arrêt d'appel en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'appelante et leurs
enfants est réduite de 6'200 francs à 5'500 fr. par mois, allocations
familiales en sus, plus la moitié de son bonus,
809

- 2 -
vu les pièces du dossier;
attendu que l'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union
conjugale rendu par un tribunal d'arrondissement n'est susceptible que du
recours en nullité prévu à l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne
2002, note ad art. 369 CPC, p. 546 et n. 20 ad art. 444 CPC, p. 663),
que le recourante n'a pas pris de conclusion en nullité, mais
seulement implicitement en réforme,
qu'en conséquence, son recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________,
- Me Ninon Pulver (pour Mme ________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :
vd_gerichte · 529 · 2010-09-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
529
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
_________________________________
Séance du 30 septembre 2010
__________________
Présidence de M. MEYLAN, président
Juges : MM. Krieger et Sauterel
Greffier : M. Müller
*****
Art. 176, 296 CPP
Vu la plainte déposée le 14 juillet 2010 par B.________ contre
J.________ pour diffamation,
vu l’ordonnance du 2 septembre 2010, par laquelle le Juge
d’instruction de l’arrondissement de La Côte a refusé de suivre à la plainte
et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.020673-XCR),
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que B.________ a déposé plainte contre J.________,
pour diffamation, le 14 juillet 2010,
305

- 2 -
qu'il lui reproche de n'avoir pas dit la vérité dans le cadre
d'une procédure pénale distincte (PE06.024003-JBN), qui a mené à sa
condamnation,
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre
que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201);
attendu que le recourant affirme que J.________ n'aurait pas dit
la vérité dans le cadre de l'affaire PE06.024003-JBN,
que, dans son jugement du 22 avril 2008, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a cependant indiqué qu'il "n'accordera
aucun crédit à la version des faits donnée par l'accusé [B.________]" (P. 6,
p.7), allant même jusqu'à qualifier sa version des faits de "parfaitement
farfelue" (ibid.),
qu'en revanche, il a confirmé la version de J.________ (ibid.),
que dans ces conditions, une plainte pour diffamation est
vaine, les éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas réalisés,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé
de suivre à la plainte;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de B.________.

- 3 -
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
- M. B.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · 528 · 2010-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
528
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
_________________________________
Séance du 29 septembre 2010
__________________
Présidence de M. MEYLAN, président
Juges : MM. Krieger et Sauterel
Greffier : M. Müller
*****
Art. 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.005615-SJI instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre T.________, pour
dommages à la propriété, sur plainte de P.________,
vu l'ordonnance du 18 août 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de T.________ et a laissé les
frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par P.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que P.________ a déposé plainte contre son ex-mari,
T.________, pour dommages à la propriété,
301

- 2 -
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur
de T.________, pour le motif que l'enquête n'a pas amené d'indices
suffisants pour poursuivre les recherches,
que P.________ conteste cette décision,
qu'elle ne motive cependant pas son recours,
que le recours ne contient aucune conclusion,
qu'on ignore, dès lors, à quoi il tend,
qu'au surplus, la plainte de P.________ n'est fondée que sur des
soupçons mais l'enquête n'a apporté aucun indice ni aucune preuve à
l'encontre de l'intimé,
qu'en outre le rapport de police met en doute l'existence de
coups de couteau au pneu,
que, partant, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de T.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art.
307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de P.________.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
- Mme P.________,
- M. T.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · 522 · 2010-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
522
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
_________________________________
Séance du 27 septembre 2010
__________________
Présidence de M. MEYLAN, président
Juges : MM. Krieger et Sauterel
Greffier : M. Müller
*****
Art. 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.005807-SJI instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre V.________, pour
violation de domicile et incendie intentionnel, d'office et sur plainte de
J.________,
vu l'ordonnance du 18 août 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de V.________ et a laissé les
frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
301

- 2 -
attendu que J.________ a déposé plainte contre son ex-mari,
V.________, pour violation de domicile et incendie intentionnel,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur
de V.________, pour le motif que l'enquête n'a pas amené d'indices
suffisants pour poursuivre les recherches,
que J.________ conteste cette décision,
qu'elle ne motive cependant pas son recours,
que le recours ne contient aucune conclusion,
qu'on ignore, dès lors, à quoi il tend,
qu'au surplus, la plainte de J.________ n'est fondée que sur des
soupçons mais aucun indice ni aucune preuve à l'encontre de l'intimé,
que, partant, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de V.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art.
307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de J.________.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
- Mme J.________,
- M. V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD10.027107 · 2010-09-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 294/10 (AI 305/09 rectif.) -
376/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 septembre 2010
__________________
Présidence de M. DIND, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Epalinges, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine
Hofstetter,
Association suisse des assurés, avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 22 juin 2009 par D.________ à l’encontre
de la décision prise le 11 juin 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) dans la cause AI 305/09 –
D.________ c. OAI,
vu le recours formé le 24 août 2010 par D.________ à l'encontre
de la décision prise le 18 août 2010 par l'OAI dans la cause AI 294/10 –
D.________ c. OAI,
vu la décision du 7 septembre 2010 rayant la cause du rôle par
suite de retrait du recours formé le 22 juin 2009 par D.________,
vu le courrier du 21 septembre 2010 du conseil de D.________
indiquant que ce dernier n'avait jamais déclaré vouloir retirer son recours
formé le 22 juin 2009,
vu les pièces du dossier,
attendu que la décision du 7 septembre 2010 résulte d'une
inadvertance et doit être considérée comme nulle et non avenue,
qu'en revanche, dans le courrier de son conseil du 21
septembre 2010, le recourant a déclaré retirer son recours formé le 24
août 2010 (cause AI 294/10),
qu'il y a lieu d'en prendre acte en rayant la cause du rôle par
suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La décision du 7 septembre 2010 rayant la cause du rôle par
suite de retrait du recours est nulle et non avenue.
II. La cause AI 294/10 –D.________ c. OAI est rayée du rôle par
suite de retrait du recours.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 4 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, Association suisse des assurés (pour
D.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :