vd_gerichte · PT09.009191 · 2014-05-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT09.009191-140064
271
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 mai 2014
__________________
Présidence deM. COLOMBINI, président
Juges : Mme Charif Feller et M. Piotet, juge suppléant
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 41 ss CO ; 529 al. 3 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Y.________, à
Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 2 juillet 2013 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec Z.________, à [...] (F), défenderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 2 juillet 2013, dont les considérants écrits ont
été envoyés le 19 novembre 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a rejeté la demande déposée le 5 mars 2009, complétée par la
demande du 29 mars 2011, par le demandeur Y.________ contre la
défenderesse Z.________ (I), rejeté les conclusions prises par la
défenderesse contre le demandeur dans sa réponse déposée le 10 mai
2012 (II), arrêté les frais de justice à 4'737 fr. 20 pour le demandeur et à
4'255 fr. pour la défenderesse (III), dit que le demandeur remboursera à la
défenderesse la somme de 9'753 fr. 75 à titre de dépens réduits (IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont retenu que l’administrateur
officiel de la succession de A.________ n’avait pas loué l’appartement de la
défunte pendant la procédure en annulation de testament ouverte auprès
de la Cour civile, mais que Y.________ n’avait pas saisi l’autorité
compétente à l’encontre de ce manquement. Ainsi, même si Z.________,
héritière instituée avant Y.________, s’était opposée à la location de
l’appartement, il n’existait aucun lien de causalité entre cette opposition
et le dommage allégué par Y.________, à savoir la perte de loyers. En outre,
en ouvrant une action en annulation de testament pour Z.________ et une
action en dédommagement pour Y.________, aucune des parties n’avait
commis d’abus de droit et, partant, aucune des deux ne pouvait prétendre
au remboursement de ses frais d’avocat.
B. Par acte du 3 janvier 2014, Y.________ a fait appel de ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
« caducité » en ce sens que Z.________ est sa débitrice et lui doit prompt
paiement de la somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an à compter
du dépôt de la demande du 5 mars 2009 et que les frais de première
instance sont à l’entière charge de celle-ci, les dépens dus étant fixés à
dire de justice. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause en
première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.

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Dans sa réponse du 14 avril 2014, Z.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.________, née le [...] 1904, est décédée le [...] 2002 à
Lausanne.
2. Le témoin T1.________, amie de longue date de la défunte, a
déclaré que cette dernière avait engagé la mère de Y.________ en qualité
de gouvernante quatre ans avant son décès. Elle a exposé que Y.________
remplaçait sa mère lorsqu’elle était en congé, notamment durant les
week-ends, que tous deux entretenaient de très bonnes relations et
partageaient des sujets de discussion communs. Une profonde amitié les
unissait. A.________ le considérait un peu comme son petit-fils alors que
celui-ci la considérait comme sa grand-mère.
3. A.________ était propriétaire d’un appartement à [...], à
Lausanne, et à la tête d’une fortune de plusieurs millions de francs
français. Elle avait confié la gestion de ses biens à la société financière
C.________, à Paris, au sein de laquelle Z.________ travaillait en qualité de
secrétaire, puis d’assistante de gestion.
A.________ et Z.________ se sont rapprochées au fil des années.
Cette dernière écrivait régulièrement à la défunte.
4. Le 18 novembre 1993, A.________ a rédigé des dispositions
pour cause de mort selon lesquelles son portefeuille devait être partagé
notamment à raison d’un quart en faveur de Z.________.
En février et mars 1996, elle a rédigé d’autres dispositions
pour cause de mort selon lesquelles son appartement vide, le piano
Steinway et le solde de son compte auprès de la société C.________
reviendraient à Z.________.

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Par testament notarié T2.________ du 3 novembre 1998,
A.________ a institué héritière de tous ses biens Z.________, à défaut sa fille
[...], sous réserve de la délivrance de certains legs.
5. Le témoin T1.________ a expliqué qu’à la suite d’une
hospitalisation en 2001 et de son retour à domicile nécessitant des soins
importants, A.________ avait demandé à Z.________ de lui virer 100'000
francs français sur son compte [...], ce que cette dernière avait refusé de
faire, sauf contre facture. La défunte n’avait pas apprécié ce
comportement et avait dès lors exigé du directeur de la société C.________
le rapatriement en Suisse de l’entier de ses avoirs le 25 octobre 2001.
6. Le 11 novembre 2001, Z.________ a écrit à T1.________ pour lui
faire part de son inquiétude quant à la situation de A.________. En effet,
elle avait relevé que le comportement de cette dernière avait
brusquement changé à son égard et celui de ses autres amis et que la
mère de Y.________ intervenait dans leurs discussions, qui étaient en
permanence écoutées. Le témoin T1.________ a déclaré qu’elle n’avait
aucun souvenir de ce courrier et qu’elle n’avait eu que très peu de
contacts avec Z.________.
7. A.________ a rédigé un document manuscrit, qui semble daté
du 27 novembre 2001 – la date étant difficile à déchiffrer –, par lequel elle
prévoyait que son appartement à Lausanne serait dévolu à Y.________. Ce
document a été cosigné en qualité de témoins par [...] et [...],
respectivement coiffeuse et infirmière de la défunte.
Le même jour, A.________ a écrit un second document qui
prévoyait de partager par moitié son « argent » entre T1.________ et
Y.________.
8. Entendu en qualité de témoin, le notaire T2.________ a expliqué
que A.________ lui avait téléphoné le 30 octobre 2001 afin de modifier ses
dispositions de dernière volonté. Sa stagiaire s’était déplacée à son
domicile le matin même pour une première approche et avait rencontré la

- 5 -
défunte en présence de la gouvernante et de l’infirmière. A.________
souhaitait que les deux enfants de sa gouvernante deviennent ses
héritiers et non plus Z.________ et sa fille. Dans l’après-midi, la stagiaire
avait reçu trois téléphones : le premier d’une personne non identifiée qui
souhaitait qu’un troisième héritier soit institué en la personne de
T1.________ et les deux suivants de la gouvernante qui demandait la
suppression d’un legs et qui précisait que c’était sa fille étudiante qui était
la gouvernante officielle de la défunte et qu’elle remplaçait sa fille durant
ses heures de cours. Le notaire a exposé qu’il avait appelé A.________ le 5
novembre 2001 et que celle-ci lui avait paru confuse et tourmentée, mais
lucide. Il avait eu l’impression qu’elle était entourée de personnes et que
ce téléphone était attendu. Il avait alors contacté le Dr E.________, médecin
traitant de l’intéressée, pour qu’il lui confirme que celle-ci était à même
d’apprécier une situation et de se déterminer en conséquence. Il s’était
rendu en personne chez elle quelques jours plus tard. Deux personnes
étaient présentes avec elle et il avait dû leur demander de partir, dès lors
qu’elles ne l’auraient pas fait spontanément. A.________ n’avait alors pas
su lui dire pourquoi elle lui avait demandé de se déplacer, était très
incohérente et ne se souvenait pas du passage de sa stagiaire. Il avait par
conséquent décidé de ne pas instrumenter la modification des dernières
volontés de la défunte.
9. Dans un document daté du 21 février 2002, A.________ a
confirmé que Z.________ n’était plus son héritière. Dans un second
document daté du même jour et sur lequel figuraient les signatures d’ [...]
et [...] avec la date du 24 février 2002, elle a confirmé ses dernières
volontés du 27 novembre 2001.
10. Le 4 février 2002, Z.________ a écrit au Juge de paix du cercle
de Lausanne pour lui faire part de son inquiétude au sujet de A.________
dont elle n’avait plus de nouvelles depuis quelques semaines. Elle
exposait que l’intéressée pouvait se trouver dans une situation de
dépendance physique ou morale et qu’elle avait reçu pour mission de
prendre les meilleures dispositions pour les soins que son état de santé
pouvaient exiger.

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Le témoin T1.________ a expliqué que la défunte n’avait pas du
tout apprécié que le bureau de gestion français ait téléphoné à la Police de
Lausanne pour lui demander de se rendre chez elle afin de vérifier si elle
était bien soignée et si elle disposait de sa capacité de discernement.
C’est à ce moment-là qu’elle avait pris la décision de modifier son
testament et qu’elle avait convoqué Me T3.________ à cet effet. A.________
ne discutait pas avec les personnes qui l’entouraient de son testament et,
en tout cas, elle n’en avait pas parlé avec elle avant de convoquer le
notaire.
Le 20 février 2002, A.________ a informé le directeur de la
société C.________ que depuis qu’elle avait retiré ses ressources de sa
société, elle était devenue l’objet de menaces et de chicaneries
téléphoniques, allant jusqu’à l’envoi chez elle de la police et d’une
représentante de l’hôpital psychiatrique, au nom des « amis de son
bureau ». Elle lui a rappelé que malgré son âge et dépourvue en partie de
ses moyens physiques, elle conservait néanmoins ses facultés psychiques,
ce qui était attesté par le Dr E.________. Elle l’a dès lors enjoint de cesser
tout contact avec elle, par écrit ou par téléphone, tant lui que toute
personne de sa société.
Le 21 février 2002, le Juge de paix du cercle de Lausanne a
informé Z.________ qu’une enquête de voisinage avait été effectuée par la
Police municipale, de laquelle il ressortait que A.________ était tout à fait
bien portante, bien qu’elle souffrait d’une grave surdité. Dans la mesure
où l’intéressée ne nécessitait pas à première vue des soins ou une
assistance sous la forme d’une mesure judiciaire civile, le Juge de paix lui
indiquait qu’il n’était pas compétent pour investiguer plus avant.
11. Par testament authentique notarié T3.________ du 19 août
2002, A.________ a révoqué toutes dispositions testamentaires prises
antérieurement. Sous réserve de certains legs, elle a institué héritiers de
tous ses biens d’une part Y.________ pour son appartement sis à [...] et la
moitié de sa fortune mobilière, d’autre part T1.________ pour l’autre moitié

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de sa fortune mobilière. La défunte n’a pas signé le testament. [...] et [...]
ont assisté à l’instrumentation du testament en qualité de témoins.
Le témoin T1.________ a expliqué qu’elle avait été surprise
d’avoir été désignée héritière par A.________ et qu’elle ne s’y attendait pas.
En revanche, elle avait été moins surprise que Y.________ soit institué
héritier puisqu’il la prenait pour sa grand-mère et que la testatrice avait dû
en être touchée.
Le témoin T3.________ a confirmé qu’elle avait instrumenté le
testament authentique du 19 août 2002. Elle a expliqué qu’elle avait
rencontré une première fois seule la défunte afin de vérifier sa capacité de
discernement. Deux particularités étaient apparues : d’une part, la
testatrice avait de la peine à lire, de sorte que la forme secondaire de
l’acte authentique avec la présence de témoins avait été utilisée, d’autre
part deux certificats médicaux des 6 juillet et 10 août 2002 avaient été
produits pour attester de la capacité de discernement de l’intéressée. Le
témoin se rappelait que la défunte était très claire sur ses volontés et elle
avait eu la conviction qu’elle avait la capacité de discernement. Elle
n’avait pas eu l’impression que la testatrice était sous l’influence d’autres
personnes et elle s’en était d’ailleurs assurée auprès de l’intéressée. A son
souvenir, la testatrice avait d’ailleurs déjà écrit quelque chose en faveur
de ces mêmes héritiers et voulait le passer en la forme authentique.
12. Dans un certificat médical du 11 novembre 2002, le Dr [...] a
relevé, sur le plan physique, un affaiblissement de A.________ qui justifiait
des soins de physiothérapie et, sur le plan psychique, un ralentissement
non pathologique de l’idéation et une réponse adéquate aux stimulations.
Il a confirmé que l’intéressée n’était atteinte d’aucune démence. Le
21 novembre 2002, le physiothérapeute [...] a confirmé que malgré un
affaiblissement de ses membres inférieurs, A.________ participait
mentalement parfaitement bien à tous ses ordres. Dans un certificat
médical du 28 mars 2003, le Dr [...] a rapporté qu’il avait vu la défunte à
quatre reprises en août 2002 et qu’à cette époque, elle paraissait jouir de
toutes ses capacités de discernement.

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13. A.________ est décédée le [...] 2002. Le testament notarié
T3.________ du 19 août 2002 a été homologué le 27 novembre 2002 par le
Juge de paix du cercle de Lausanne.
14. Dans un courrier du 27 décembre 2002 adressé au Juge de
paix du cercle de Lausanne, le notaire T2.________ a confirmé qu’à la suite
d’une entrevue avec la défunte en date du 14 novembre 2001, il avait
renoncé à instrumenter de nouvelles dispositions de dernières volontés.
15. Le 6 février 2003, Z.________ s’est opposée au testament du
19 août 2002 et à la délivrance du certificat d’héritier.
Le 6 octobre 2004, elle a déposé une demande en annulation
de testament auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, à
l’encontre de Y.________ et T1.________, en concluant à l’annulation du
testament notarié T3.________ du 19 août 2002 et des codicilles des 27
novembre 2001 et 21 février 2002 et à l’homologation du testament
notarié T2.________ du 3 novembre 1998. Elle a allégué que A.________
n’était plus capable de discernement à l’époque et qu’elle se trouvait sous
l’influence de son entourage qui lui avait dicté les termes des dispositions
testamentaires, de sorte qu’elle n’avait pas pu former une volonté libre
lorsqu’elle avait désigné Y.________ comme héritier. Y.________ a conclu au
rejet des conclusions.
Z.________ a fait défaut à l’audience préliminaire du 14
novembre 2006. Un délai lui a été imparti pour déposer une liste de
témoins, avec l’indication des allégués sur lesquels ils seraient entendus.
Le conseil de Z.________ n’a pas déposé de liste de témoins dans le délai
fixé par le juge, ni demandé de prolongation de délai pour le faire. Le 27
novembre 2006, le juge instructeur de la Cour civile a rendu un jugement
par défaut, rejetant les conclusions prises par Z.________.
Le 3 janvier 2007, le conseil de Z.________ a déposé une
demande de relief. Un nouvelle audience préliminaire a eu lieu le 10 juillet

- 9 -
2007 et à laquelle Z.________ a à nouveau fait défaut. Par prononcé du 19
juillet 2007, le juge instructeur de la Cour civile a constaté que la
demande de relief du conseil de Z.________ était caduque et que le
jugement du 27 novembre 2006 restait en vigueur.
Le 15 octobre 2007, le conseil de Z.________ a déposé un
recours contre ce prononcé, lequel a été considéré comme non avenu par
la Présidente de la Chambre de recours le 13 décembre 2007, dès lors que
l’avance de frais n’avait pas été effectuée. Selon une attestation du 18
décembre 2007, le jugement du 27 novembre 2006 a été déclaré définitif
et exécutoire dès le 16 octobre 2007.
16. Par courrier du 20 octobre 2004 adressé au notaire D.________,
administrateur officiel de la succession, le conseil de Y.________ a exposé
que l’appartement de A.________ était inoccupé depuis le décès de celle-ci,
qu’il était important qu’il soit reloué au plus vite et qu’afin d’éviter des
charges inutiles pour la succession et empêcher que l’appartement ne se
dégrade, son client proposait d’occuper cet appartement jusqu’à droit
connu sur la procédure introduite devant la Cour civile, en signant un bail
de courte durée, renouvelable de trois mois en trois mois, pour un loyer de
1'000 fr. par mois.
Le 2 novembre 2004, le conseil de Z.________ a rejeté cette
proposition. Le même jour, le conseil de T1.________ s’en est remis à
l’appréciation de l’administrateur de la succession en relevant que la
proposition de Y.________ semblait quelque peu inférieure aux loyers
usuels du quartier.
Le 4 novembre 2004, le conseil de Y.________ a interpellé une
nouvelle fois le notaire D.________, insistant sur la question de la rentabilité
de la succession. Il proposait que son client occupe l’appartement contre
une indemnité, afin d’éviter d’y placer un autre locataire et devoir
appliquer les dispositions du droit du bail.

- 10 -
Le 9 novembre 2004, sur demande de Y.________,
l’administrateur officiel de la succession a demandé au Juge de paix qu’il
décide du sort de l’appartement. Le 17 novembre 2004, le conseil de
Y.________ a insisté auprès du Juge de paix, ce qu’a également fait le
conseil de T1.________ par courrier du 23 novembre 2004.
Lors de sa séance du 7 décembre 2004, le Juge de paix du
district de Lausanne a autorisé D.________ à procéder à toutes opérations
en vue de la location en l’état de l’appartement de A.________, à charge
pour lui de déterminer la meilleure façon de procéder à cette location.
Le 10 mars 2005, le conseil de Y.________ s’est adressé au
notaire D.________ pour lui rappeler que le Juge de paix avait donné le feu
vert pour que son client occupe l’appartement de A.________, ce que celui-
ci voulait faire le plus rapidement possible.
Par courrier du 18 mars 2005, le notaire D.________ a requis
des conseils des parties qu’ils prennent contact avec lui afin de se
rencontrer pour trouver une solution quant à la mise à disposition de
l’appartement de la défunte en faveur de Y.________.
Par courrier du 25 avril 2005, le conseil de Z.________ a
rapporté que celle-ci refusait d’entrer dans un processus conventionnel au
sujet de l’occupation de l’appartement et n’adhérait pas au projet
consistant à permettre à Y.________ d’emménager dans les lieux.
17. Le 24 mai 2005, la gérance [...] a estimé qu’un loyer de 2'100
fr. à 2'200 fr., charges comprises, correspondait au prix de location du
quartier pour l’appartement en question.
18. Par courrier du 3 décembre 2007 adressé à son conseil,
Z.________ a relevé sa stupéfaction de ne pas avoir été tenue informée des
écritures échangées, des rapports d’expertise médicale et des dates
d’audience relatifs à la procédure devant la Cour civile.

- 11 -
L’associé du conseil de Z.________ lui a répondu le 17
décembre 2007 en lui expliquant que son associé souffrait depuis de
nombreux mois d’une importante dépression, raison pour laquelle il avait
négligé la plupart des courriers qui lui étaient destinés. Il lui présentait
également ses excuses pour les problèmes occasionnés.
19. Un certificat d’héritier a été délivré le 22 janvier 2008 à
Y.________ et T1.________. Y.________ a contesté la date de délivrance de cet
acte, précisant qu’il l’avait reçu le 7 mars 2008.
20. Y.________ a pris possession de l’appartement le 1er novembre
2008, à la suite de la convention de partage intervenue le 31 octobre 2008
entre lui-même et T1.________.
21. Par courrier du 1er juin 2011, le conseil français de Y.________ a
informé Z.________ que son client avait déposé plainte devant le Procureur
de la République en date du 28 février 2011 pour abus de faiblesse et
d’ignorance. Elle aurait en effet usé de stratagème et manipulé A.________
en abusant de sa fragilité pour se faire instituer héritière au mois de
novembre 1998.
22. Par demande déposée le 5 mars 2009, Y.________ a conclu,
avec dépens, à ce que Z.________ soit reconnue sa débitrice de la somme
de 100'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le jour du dépôt de la
demande, soit le 5 mars 2009. Y.________ a complété sa demande le 29
mars 2011, avec l’accord du conseil de Z.________. Y.________ réclamait la
réparation du dommage résultant de la perte des loyers non encaissés de
l’appartement de A.________ depuis le décès de celle-ci et des frais
d’avocat engagés devant la Cour civile.
Dans sa réponse du 10 mai 2013, Z.________ a conclu
principalement au rejet des conclusions de la demande et,
reconventionnellement, à ce que Y.________ soit reconnu son débiteur de la
somme de 28'547 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le jour du dépôt de la
réponse.

- 12 -
Y.________ s’est déterminé le 26 juin 2012.
23. L’audience de jugement a eu lieu le 25 juin 2013.
En d roit :
1. Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la
communication de la décision aux parties, soit par le Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 (CPC ; RS 272) entré en vigueur au 1er janvier
2011 (art. 405 al. 1 CPC). Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre
une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant le tribunal de première instance est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), l'appel est recevable. En revanche, la
présente affaire ayant été déposée avant le 1er janvier 2011, c’est l’ancien
droit de procédure qui s’applique jusqu’à la clôture de l’instance,
notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966) (art. 404 al. 1 CPC).
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43
c. 2 et les réf.).
b) L’appelant revient sur plusieurs points de fait, sans pour
autant solliciter une nouvelle instruction ou produire des nova. Ces points
discutés seront repris, autant que de besoin, dans les considérants de
droit qui suivent.

- 13 -
3. a) L’appelant soutient qu’il s’est adressé à plusieurs reprises à
l’administrateur officiel de la succession afin que celui-ci mette
l’appartement de la défunte en location et qu’il ne pouvait guère en faire
plus. Ainsi, si l’intimée ne s’était pas opposée à la location de
l’appartement, il aurait perçu les produits locatifs qui devaient lui revenir
directement, de sorte que le lien de causalité est réalisé. L’appelant fait
également valoir que l’intimée a commis un abus de droit en ouvrant une
action en annulation de testament devant la Cour civile et que le
dommage en résultant, soit les frais d’avocat, doit être réparé, les
conditions de l’art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
étant réalisées.
b) aa) Les procédés juridiques dont l’appelant fait grief à
l’intimée sont antérieurs à 2011, soit ne relèvent pas de l’art. 264 CPC.
L’opposition à la délivrance d’un certificat d’héritier, laquelle peut justifier
l’administration officielle de l’art. 556 al. 3 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), est au demeurant une requête non
contentieuse qui ne relève pas, après 2011, du droit fédéral de procédure
civile (ATF 139 III 225).
Aux termes de l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière
illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence
ou imprudence, est tenu de le réparer. Selon une jurisprudence fédérale
constante valant avant l’entrée en vigueur comme hors du champ
d’application du CPC, le dommage né d’une situation provisionnelle du fait
d’un procès engagé à tort relève des art. 41 ss CO à défaut de dispositions
cantonales spécifiques sur ce point (ATF 88 II 276, JT 1963 I 140 c. 3a ; ATF
117 II 394, JT 1992 I 550 c. 3b ; ATF 112 II 32). La question des rapports
exacts entre droit fédéral et droit cantonal peut demeurer ouverte sur ce
point controversé (Tercier, Droit de la construction 1988, n. 56 p. 44 ;
Reymond, Mesures provisionnelles injustifiées ou effet suspensif en cas de
recours infondé : quelle responsabilité ?, « Le droit en action », Lausanne
1996, pp. 391 ss ; D. Piotet, Droit cantonal complémentaire, 1998, n. 28 p.
13 et les réf.). Il est en effet admis qu’en droit vaudois, la responsabilité

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du fait de la litispendance d’un procès injustifié dépend des seuls art. 41
ss CO (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 2002, n. 2 ad art.
107 CPC-VD et les réf.).
bb) De jurisprudence constante, l’utilisation d’une voie de
droit prévue par la loi est un procédé légitime, soit qui n’a pas de
caractère en soi illicite (ATF 117 II 394, JT 1992 I 550 c. 4 ; ATF 112 II 32 c.
2a ; ATF 93 II 170, JT 1968 I 229 c. 9 ; ATF 88 II 276, JT 1963 I 140 c. 4b ;
ATF 41 III 133). La même jurisprudence constante n’admet de
responsabilité que si le requérant à la protection judiciaire abuse de son
droit ou à tout le moins commet une négligence coupable, soit ne pouvait
de bonne foi considérer comme remplies les conditions de la protection
(ATF 112 II 32 c. 2b-d ; Pelet, Mesures provisionnelles : droit fédéral ou
cantonal ?, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et
procédure civile cantonale contentieuse, Lausanne 1986, pp. 131-132 ;
Reymond, op. cit., pp. 395-396 ; Meier, Grundlagen des einstweiligen
Rechtsschutzes, Zurich 1983, p. 313). L'exercice de moyens de recours et
autres moyens de droit est en principe légitime, même s'il aboutit
finalement à un échec. Toute personne a le droit de requérir la protection
du juge pour les prétentions qu'elle croit avoir, à condition d'agir de bonne
foi. L'ouverture d'une action ou la façon de conduire un procès ne peut
être constitutif d'un acte illicite que si le comportement du plaideur est
abusif, dolosif ou encore trahit une mauvaise foi manifeste. Commet ainsi
un acte illicite celui qui requiert des mesures provisionnelles sans aucun
motif réel, par exemple lorsque la décision qui y fait droit se révèle
injustifiée au regard du droit matériel (TF 4C.204/2002 du 9 octobre 2003
c. 3.1 et les réf. citées ; SJ 2004 I 352).
c) S’agissant du défaut de location de l’appartement de la
défunte, il appartenait à l’appelant d’établir les faits utiles à la
constatation d’un acte illicite fautif (art. 8 CC). Or, celui-ci n’établit, au
mieux, que les conditions du bien-fondé matériel de sa position
procédurale, et non les conditions d’un acte illicite fautif de l’intimée.

- 15 -
En particulier, en soulignant que la notaire T3.________ était
mieux à même d’apprécier le discernement de la défunte que le notaire
T2.________, ce dernier fût-il en contact fréquent avec la défunte,
l’appelant ne démontre en rien que l’intimée devait de bonne foi se fier à
l’attitude de la notaire T3.________ plutôt qu’à celle du notaire T2.________
lors de son opposition et de l’ouverture de la litispendance. Dès lors que la
contestation de l’intimée, dont la fausseté n’a pas été démontrée, reposait
sur des pressions exercées à l’encontre de la défunte, soit sur un vice de
la volonté, et dans la mesure où le notaire T2.________ avait été relation
avec la défunte avant la notaire T3.________, il est compréhensible que le
refus d’instrumenter du notaire T2.________ ait convaincu l’intimée d’agir
de bonne foi. Les conditions d’un acte illicite fautif ne sont nullement
démontrées.
De toute manière, même si les conditions d’un acte illicite
étaient réalisées, il faudrait considérer que le dommage allégué n’a pas de
rapport de causalité adéquate avec l’acte illicite. En effet, la mission de
l’administrateur officiel de la succession inclut notamment l’administration
des biens successoraux et en particulier l’éventuelle location des valeurs
successorales (Emmel, Praxiskommentar Erbrecht, Bâle 2011, n. 25 ad art.
554 CC ; Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur
officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison, Lausanne 2003, p.
153 renvoyant aux pp. 64-65 ; Yung, Les droits et les devoirs de
l’administrateur officiel d’une succession, SJ 1947, p. 457). Doté d’une
fonction privée indépendante du droit des héritiers, l’administrateur n’est
ainsi pas tenu par l’attitude d’un héritier (contesté) dans l’exercice de ses
fonctions. Or, en l’espèce, l’appelant n’a pas utilisé la voie de droit dont il
disposait auprès de la Justice de paix (art. 529 al. 3 CPC-VD) afin d’obliger
l’administrateur à louer l’appartement. Dès lors que cette location
dépendait exclusivement de l’administrateur de la succession et que sa
passivité n’a pas été entreprise en justice par l’appelant alors qu’elle le
pouvait, ce double facteur est de nature à rompre la causalité adéquate de
l’attitude reprochée à l’intimée.

- 16 -
d) Au demeurant, il y a lieu de souligner que l’appelant n’a pas
de légitimation active pour l’ensemble des postes de dommages réclamés.
En effet, les loyers dont le défaut d’encaissement est reproché auraient
été dus à la succession en tant qu’actifs et non à l’appelant
personnellement comme il le soutient. L’attribution de l’appartement à
l’appelant ne lui confère des droits propres sur ce bien qu’à partir du
partage exécuté, soit postérieurement à la période litigieuse, et
l’attribution à l’appelant des revenus de l’immeuble avant partage est une
question d’interprétation de la règle de partage testamentaire qui doit être
réglée entre cohéritiers copartageants et qui n’est pas opposable aux
tiers, à tout le moins pas avant l’accomplissement du partage.
L’appelant invoque ici à tort une analogie avec l’action en
pétition d’hérédité, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une situation où l’intimée
peut être assimilée à celle d’un possesseur illégitime ou provisoire et que,
de surcroît, la pétition d’hérédité suppose l’unanimité des héritiers pour
être valablement exercée (Steinauer, Le droit des successions, Berne
2006, n. 1122, p. 529 et les réf. ; P. Piotet, Droit successoral, Fribourg
1988, p. 698 ; Forni/Piatti, Commentaire bâlois, 2011, n. 3 ad art. 598 CC).
L’appelant perd de vue que les actions en réduction et en partage qu’il
évoque par analogie ne peuvent être exercées contre le prétendu
responsable d’un acte illicite, qui n’est ni successeur à titre universel, ni
attributaire d’une libéralité réductible.
4. Enfin, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré
que l’intimée n’avait pas introduit abusivement une action en annulation
de testament auprès de la Cour civile, de sorte que l’appelant n’avait pas
droit au remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure.
Leur motivation est complète et circonstanciée (cf. jgt, pp. 61-63). En
outre, il ne s’agit plus là d’un dommage né de mesures provisionnelles –
comme pour l’administration officielle –, mais de la défense contre une
procédure qui serait mal fondée. Au-delà de l’allocation de dépens selon le
droit de procédure (ATF 138 III 190), ce poste dépend du droit matériel
qui, en matière extra-contractuelle, n’admet d’acte illicite qu’en cas
d’exercice abusif d’une action en justice (cf. supra, c. 3b/bb).

- 17 -
5. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 2’000
fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Le dispositif rendu le 22 mai 2014 était incomplet en ce qui
concerne l’allocation de dépens. Il convient de le rectifier d’office
conformément à l’art. 334 CPC en ce sens que l’appelant doit verser à
l'intimée la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
Y.________.
IV. L’appelant Y.________ doit verser à l’intimée Z.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 22 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Y.________
- Me Cyrille Piguet (pour Z.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 19 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La greffière :