vd_gerichte · PE19.008819 · 2019-06-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
604
PE19.008819-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juin 2019
______________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Petit
*****
Art. 173 ch. 1, 174 ch. 1 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 mai 2019 par
le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE19.008819-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 avril 2019, X.________ a déposé plainte pénale contre «M.
[...] ([...]), contre Mme [...] ([...]), contre la [...] ([...]) et contre les membres
du Tribunal de[s] baux (Vaud) suite à l'audience du [...] à [...]. Dossier
Tribunal de[s] baux: [...]. Dossier Commission de conciliation [des] baux à
loyer [...]: [...].»
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Dans sa plainte, l'intéressé a exposé que les personnes
précitées seraient «impliquées dans des conspirations criminelles,
infractions, fausses accusations, fausses déclarations, mensonges,
calomnies et diffamations ainsi que préjudice et tort moral de plus en plus
graves contre moi depuis près/plus d'une année ici à [...], et même
maintenant devant les tribunaux/autorités en matière de bail de notre
Canton de Vaud». Le plaignant a ajouté avoir également «dénoncé ces
infractions graves dans [s]on appel de ce jour au Tribunal cantonal suite à
l'audience du Tribunal des baux [...] à [...]».
En substance, le plaignant, qui s'est vu résilier son contrat de
bail le 21 décembre 2018 portant sur le studio occupé au 5e étage de
l’immeuble sis [...], a contesté cette résiliation devant les autorités
compétentes. Il reproche à la partie bailleresse et son représentant d'avoir
porté de fausses accusations contre lui dans le contexte de ce litige,
notamment lors des audiences du 6 décembre 2018 devant la Commission
de conciliation des baux à loyer et du 12 avril 2019 devant le Tribunal des
baux. Il reproche également aux autorités précitées d'avoir statué sur la
base de ces fausses accusations et sans tenir compte de sa
«contestation/demande d'annulation valable de la notification de
résiliation de bail».
B. Par ordonnance du 10 mai 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a dit qu'il n'entrait pas en matière sur la
plainte déposée par X.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
Le Procureur a d'abord relevé que le plaignant n’indiquait pas
sur quels points les prévenus auraient menti. Il comprenait cependant de
l'appel du 25 avril 2019 formé par l'intéressé à la Cour d’appel civile qu’ils
auraient menti sur le fait qu’il faisait des bruits excessifs, serait connu des
services de police et qu’il ferait peur aux gens et aux locataires. Ensuite, le
magistrat a constaté que le Tribunal des baux avait, par jugement du 12
avril 2019, notamment prononcé que la résiliation de bail relative au
studio que le plaignant occupait [...] à Vevey était valable, et lui avait

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ordonné de le quitter immédiatement. Il avait ainsi constaté que les
fausses déclarations et fausses accusations auraient été proférées contre
lui dans le cadre de ce litige. Partant, c’était dans le cadre de la procédure
d’appel à la Cour d’appel civile que le plaignant devait agir et démontrer
que les griefs portés contre lui étaient infondés, non par le biais d’une
procédure pénale. Enfin, le Procureur a retenu que les propos litigieux
n'étaient pas attentatoires à l’honneur du plaignant au sens des articles
173 et 174 CP. Si tel avait néanmoins été le cas, le fait qu’ils aient été
tenus dans le cadre d'un litige, sans être inutilement blessants et en
rapport avec ledit litige, comme en l’espèce, rendait les propos incriminés
licites (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.1; ATF 118 IV 153 consid. 4b; ATF 118 IV
248 consid. 2c).
C. Par acte du 20 mai 2019, X.________ recouru contre
l'ordonnance de non-entrée en matière du 10 mai 2019. Il a pris les
conclusions suivantes:
«1) Annuler la décision/ordonnance de non-entrée en matière gravement
malfondée et erronée du 10 mai 2019 du Ministère Public d'arrondissement
de l'Est Vaudois ou déclarer ladite décision/ordonnance nulle et non-avenue.
2) Ordonner l'arrêt immédiat de toutes conspirations et infractions
criminelles, fausses accusations, fausses
déclarations/mensonges/falsifications de la vérité, calomnies et diffamations
ainsi que de tout préjudice et tort moral contre X.________.
3) Prononcer des sanctions pénales contre M. [...], contre Mme [...], contre la
Communauté héréditaire [...], contre les membres cités [...] et contre qui
que ce soit d'autre qui pourrait être impliqué et de plus prononcer une
indemnisation en dommages et intérêts due à X.________ en raison de la
gravité de leurs crimes et conspirations criminelles depuis près/plus d'une
année, et même maintenant au niveau des Tribunaux/Autorités judiciaires,
d'une valeur au minimum de Fr. 300'000.- (trois cents mille francs suisses).»
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1

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let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Les conclusions
nos 2 et 3 du recourant sont irrecevables, en tant qu'elles tendent, d'une
part, à mettre un terme aux comportements dénoncés par le recourant
dans le cadre de sa plainte, et, d'autre part, à la condamnation de tiers et
à l'indemnisation du préjudice allégué, la Cour de céans n'étant pas
compétente sur ces points. Le recours est recevable pour le surplus.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il

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apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Le recourant, qui se déclare victime d'une «conspiration
criminelle», reproche au Ministère public d’avoir écarté à tort les
infractions dénoncées dans sa plainte, entre autres celles de diffamation
et de calomnie.
3.2 Selon l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui
qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon.
A teneur de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à
un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations
ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité.
Les art. 173 et 174 CP protègent la réputation d'être une
personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 consid.
2.1.1; ATF 132 IV 112 consid. 2.1; ATF 128 IV 53 consid. 1a). Pour
apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder
non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une
interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non
prévenu doit lui donner dans les circonstances d'espèce (ATF 137 IV 313
consid. 2.1.3). Les parties à un procès ou l’avocat qui se limitent à ce qui

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est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement
blessantes, ne tombent pas sous le coup de l’art. 173 CP, l’acte étant licite
selon l’art. 14 CP (ATF 131 IV 154, JdT 2007 IV 3; ATF 118 IV 248 consid.
2c; ATF 116 IV 211, JdT 1992 IV 83; ATF 107 IV 34 consid. 4a; Dupuis et al.,
op. cit., n. 52 ad art. 173 CP; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3e éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.11 ad art. 14 CP). Le moyen formulé
dans une procédure judiciaire selon lequel la partie adverse n’aurait pas
respecté la loi et n’aurait pas tenu ses engagements n’est pas en soi
attentatoire à l’honneur de son destinataire, à défaut de quoi il pourrait
être impossible de plaider (CREP 30 janvier 2015/77 consid. II.3.3; CREP 12
février 2015/115 consid. 3.2.2).
3.3 Dans le cas particulier, le Ministère public a souligné que le
litige qui opposait les parties concernait le bail à loyer du studio occupé
par le recourant et résilié par la partie bailleresse, dont le Tribunal des
baux a validé la résiliation par jugement du 12 avril 2019. Ce litige
apparaissant aux yeux du Procureur de nature purement civile, c'était
ainsi dans le cadre de la procédure d’appel contre le jugement précité,
pendante auprès de la Cour d’appel civile, que le plaignant devait agir,
non par le biais d’une procédure pénale. La Cour de céans partage cette
appréciation, le recourant ne fournissant aucune argumentation
susceptible de s'en écarter. Il y a lieu également d'observer, à l'instar du
Ministère public, que le recourant n'indique pas non plus en quoi les
affirmations litigieuses de la partie bailleresse seraient fausses, ou
devraient être considérées comme attentatoires à l’honneur. Enfin,
l'intéressé ne rend nullement vraisemblable l'existence d'une
«conspiration criminelle» selon ses propres termes, dont on relève qu'ils
n'indiquent pas quelles seraient les normes pénales en jeu, pas plus qu'il
ne rend vraisemblable la commission d'une quelconque infraction à son
encontre dans le contexte du litige civil l'opposant à la partie bailleresse.
Dès lors, c’est à bon droit que le Procureur a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 10 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :