vd_gerichte · JI19.056913 · 2021-07-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.056913-210807
359
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 juillet 2021
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Renens, intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 avril 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec P.________, à Lausanne, requérante, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 avril 2021,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
notamment rappelé deux conventions passées les 18 mai et 15 décembre
2020 par les parties P.________ (ci-après : la requérante ou l’intimée) et
M.________ (ci-après : l’intimé ou l’appelant) relatives à la garde des
enfants et à une thérapie destinée à reconstruire le lien père-enfants (I et
II), constaté que le montant de l’entretien convenable de l’enfant
L.________, née le 21 décembre 2008, s’élevait à 605 fr. (par mois, réd.)
allocations familiales déduites (III), astreint M.________ à contribuer à
l’entretien de celle-ci à raison de 475 fr. par mois dès le 1er août 2021 (IV),
constaté que le montant de l’entretien convenable de l’enfant X.________,
née le 29 septembre 2014, s’élevait à 610 fr. (par mois, réd.) allocations
familiales déduites (V) et astreint M.________ à contribuer à l’entretien de
celle-ci à raison de 475 fr. (par mois, réd.) dès le 1er août 2021 (VI).
La première juge a notamment retenu dans les charges de la
requérante un montant de 74 fr. pour ses frais de transport. Ces frais
n’étaient attestés par aucune pièce, et rien au dossier ne permettait
d’évaluer la distance effectivement parcourue par la requérante pour aller
au travail. Statuant en équité, elle a retenu le montant précité, qui
correspondait à un abonnement des Transports publics lausannois pour la
région du Grand Lausanne. A part ces frais de transport, la Présidente n’a
pas retenu d’autres charges que le loyer et l’assurance-maladie. Elle a
considéré que l’intimé était âgé de trente ans et ne souffrait d’aucun
problème de santé particulier. Il avait par ailleurs travaillé en qualité de
logisticien à raison de 40 heures par semaine, soit à 100% pendant le mois
de novembre 2020. Elle a retenu que l’intéressé pouvait exercer une
activité lucrative dans le domaine de la logistique ou tout autre domaine
qui ne nécessite pas de diplôme, à l’instar du nettoyage, de la livraison ou
de la vente, et compte tenu de son âge, de son expérience et du marché
du travail, lui a imputé un revenu hypothétique de 3'750 fr. par mois.

- 3 -
B. Par acte du 12 mai 2021, M.________ a fait appel de cette
ordonnance, concluant avec suite de frais à sa réforme en ce sens que
l’entretien des enfants s’élève à 570 fr. 25 pour L.________ et à 574 fr. 25
pour X.________, allocations familiales déduites, et à ce qu’il ne doive
aucune contribution d’entretien.
Par ordonnance du 14 juin 2021, le Juge délégué a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelant avec effet au 12 mai 2021
et désigné l’avocate Martine Dang en qualité de conseil d’office.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise complétée par les pièces du dossier :
1. Les parties P.________, née le 29 janvier 1990, et M.________, né
le 12 août 1991, qui n’ont jamais été mariées, ont entretenu une relation
sentimentale pendant plus de quatorze ans. Deux enfants sont issus de
leur union L.________, née le 21 décembre 2008, et X.________, née le 29
avril 2014. Le 29 septembre 2010, l’intimé s’est engagé par convention
privée, ratifiée par la Justice de paix du district de Lausanne, à verser une
contribution d’entretien en faveur de l’enfant L.________ de 195 fr. jusqu’à
l’âge de six ans révolus, 500 fr. jusqu’à l’âge de douze ans révolus et 675
fr. jusqu’à la majorité de l’enfant.
Le 29 novembre 2019, la requérante a déposé une requête de
mesures provisionnelles portant sur des contributions d’entretien en
faveur des deux enfants dont le montant serait précisé en cours
d’instance, et du droit de visite. Elle indiquait notamment que l’intimé ne
versait aucune contribution.
A l’audience du 18 mai 2020, les parties ont passé une
convention partielle concernant le droit de visite, qui a été ratifiée par la
Présidente. L’audience a été suspendue, reprise le 11 août 2020 et à
nouveau suspendue. Un mandat d’évaluation des capacités éducatives
respectives des parties et des conditions d’existence des enfants a été
confié à l’Unité d’évaluation et des Missions spécifiques (UEMS). A une

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nouvelle audience du 15 décembre 2020, les parties sont convenues de
mettre en œuvre une thérapie pour reconstituer le lien père-enfants. Cette
convention a elle aussi été ratifiée sur le siège.
2. L’intimé a expliqué en cours de procédure de première
instance qu’il était dans l’incapacité de contribuer à l’entretien de ses
filles, car il bénéficiait du revenu d’insertion (RI). La requérante, pour sa
part, travaille à 50% auprès de la Poste pour un revenu mensuel net de
2'815 fr. 65, allocations familiales par 600 fr. et treizième salaire compris
(soit 2'215 fr. 65 sans les allocations familiales). Elle perçoit les prestations
complémentaires pour familles à raison de 1'717 fr. par mois et a indiqué
qu’elle allait augmenter son taux de travail à 70%. L’intimé bénéficie du RI
depuis février 2020. Il travaille de manière ponctuelle en intérim auprès de
diverses sociétés de prestation de services.
Les coûts directs des enfants et les charges incompressibles
des parties se présentent comme il suit :
a) Les enfants
L.________ X.________
Base mensuelle selon normes OPF 600 fr. 400
fr.
Part au loyer de la requérante 169 fr. 95 169
fr. 95
Assurance-maladie subsidiée 28 fr. 40 22 fr. 40
Frais de garde 210 fr.
798 fr. 35 802 fr. 35
s/ allocations familiales 300 fr. 300 fr.
498 fr. 35 502 fr. 35
b) La requérante

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Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.
Loyer (70% de 1'133 fr.) 793 fr. 10
Assurance-maladie subsidiée 216 fr. 50
Frais de transport 74 fr.
Total 2'433 fr. 60
La décision de prestations complémentaires pour familles,
rendue le 6 novembre 2019 (pièce 5 produite en première instance),
retient les frais d’acquisition du revenu à hauteur de 2'040 fr. par année.
c) L’intimé
Base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr.
Loyer 1'390 fr.
Assurance-maladie subsidiée 0 fr.
Total 2'590 fr.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.

- 6 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2 La présente cause, qui concerne l’obligation d’entretien à
l’égard des enfants mineurs, est soumise à la maxime inquisitoire illimitée
et à la maxime d’office, ce qui a pour conséquence que le juge établit les
faits d’office et n’est pas lié par les conclusions des parents (art. 296 al. 1
et 3 CPC ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.1 et 3.2).
Lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique, les parties
peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317
al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
Les pièces nouvelles (pièces 3 et 6) produites avec l’appel sont
recevables.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).

- 7 -
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b p. 29, confirmé expressément en tenant compte de la
teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019,
consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3 ; 5A_583/2018 du
18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine ; 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid.
5.4.3 ; 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7).
Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020,
destiné à publication), le Tribunal fédéral considère que pour arrêter les
coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme
pour la contribution de prise en charge, sur la méthode des frais de
subsistance (Lebenshaltungskosten) (TF 5A_311/2019 précité, consid. 6.1).
Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui
concerne l’entretien de l’enfant - voire de contributions d’entretien du
droit de la famille en général vu l’imbrication des différentes contributions
d’entretien - sauf le cas de situations très particulières, comme le cas de
situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et pour des raisons liées
aux besoins concrets (cf. TF 5A_311/2019 précité, consid. 6.6 in fine).
3.2 L’appelant fait valoir trois moyens à l’appui de son appel.

- 8 -
3.2.1 Tout d’abord, il soutient que la première juge aurait retenu à
tort des frais de transport dans les charges de la requérante. Selon
l’appelant, la mère de ses enfants n’aurait qu’à aller à son travail à pied,
puisqu’il y a un office de poste non loin de son domicile (à [...]).
3.2.2 Rien ne prouve que l’intéressée travaille à cet office de poste
là. Par ailleurs, il ressort de la décision octroyant les prestations
complémentaires pour familles à l’intimée à l’appel que le Centre régional
a retenu des frais d’obtention du revenu de l’intéressée de 2'040 fr. par
an, ce qui correspond à 170 fr. par mois. Cela étant, et comme la première
juge n’a retenu aucun autre frais d’acquisition de revenu, le montant de
74 fr. n’est en tous les cas pas exagéré.
Le grief est infondé et doit être rejeté.
4.
4.1 Ensuite, l’appelant fait grief au premier juge de lui avoir
imputé un revenu hypothétique. Il admet qu’il est en âge d’exercer une
activité lucrative et indique qu’il a obtenu un certificat d’aide de cuisine et
un certificat en hygiène alimentaire, et qu’il est au bénéfice d’un permis
de cariste. Il fait valoir toutefois qu’en novembre 2020, il n'a pas effectué
les heures qui étaient contractuellement prévues et n’a ainsi perçu que
2'051 fr. 37 en deux mois. Il se sent selon lui désemparé et n’arrive pas à
gérer tout ce qui lui arrive. Ainsi, il a quitté une audience et est venu en
retard à une des audiences. Il souhaiterait bien entendu ne plus dépendre
des aides étatiques, mais n’a pas assez travaillé pour recevoir le chômage,
et aurait subi une opération en février 2021.
4.2
4.2.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Toutefois, lorsqu’il ressort des
faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut
attendre de lui pour assumer son obligation d'entretien, le juge peut
s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution

- 9 -
d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses
obligations à l'égard du mineur (TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid.
3.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; TF
5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2 ; TF 5A_587/2013 du 26
novembre 2013 consid. 6.1.1). De plus, s'agissant de l'obligation
d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère
sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière est
modeste, de sorte que les parents doivent réellement épuiser leur
capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de
modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à
subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF
5A_254/2019 précité ; TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et les
réf. citées).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner deux conditions. Il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé; ce faisant, il tranche une question de droit.
Le juge doit en outre établir si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid.
3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid.
3.2.3). Les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont
différents en droit de la famille et en droit des assurances sociales; en
droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que
l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier
peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il
n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière
d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486; TF
5A_400/2017 du 11 août 2017 consid. 3.3.1, FamPra.ch 2017 p. 1083 ; TF
5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1; TF 5A_ 634/2013 du 12

- 10 -
mars 2014 consid. 3.1.1). L'examen des exigences à remplir pour qu'on
puisse considérer que le débirentier a tout mis en oeuvre pour continuer à
assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc démontré son incapacité
à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle qu'il
percevait précédemment relève de l'appréciation du juge (TF 5A_782/2016
du 31 mai 2017 consid. 5.3).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources (conventions
collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014,
Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich
2014; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486; TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604; TF
5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_933/2015 du 23 février
2016 consid. 6.1 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour
autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances d'espèce (TF
5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars
2020 consid. 3, FamPra.ch 2020 p. 488). Les revenus résultant du «
salarium » sont des revenus bruts, dont on peut déduire des charges
sociales par 13,225% au total (CACI 26 août 2016/473 ; Juge délégué CACI
6 avril 2020/135).
4.2.2 C’est à la partie qui demande en sa faveur une modification
d’une contribution d’entretien qu’il appartient en premier lieu de prouver
qu’elle n’est pas en mesure de gagner le revenu hypothétique qui lui a été
imputé ou qu’on peut exiger d’elle (TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 3.3 ; CACI 22 juillet 2020/274).
4.3 En l’espèce, l’appelant fait valoir que contrairement à la
considération de la première juge, le marché de l’emploi ne lui serait pas
ouvert et offre de le prouver par la production de la pièce 6. Cette pièce
n’est guère probante. Il s’agit des listes de recherches d’emploi remplies
par la partie elle-même et remises à l’ORP. Il n’y a là aucun écrit adressé à
un quelconque employeur potentiel, ni aucun écrit d’un tel employeur.

- 11 -
Pour le surplus on ne voit absolument pas en quoi l’intéressé serait
incapable de travailler. L’appelant, âgé de 30 ans, indique s’être formé
dans les domaines de la logistique et de l’alimentaire. Il ne souffre
d’aucune maladie. L’appelant est par conséquent en mesure d’exercer
une activité lucrative. C’est dès lors à juste titre que la première juge a
considéré qu’il n’avait pas fait tous les efforts que l’on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour trouver un travail et percevoir un
revenu. L’imputation d’un revenu hypothétique est justifiée.
5. Enfin l’appelant fait valoir que la première juge aurait dû
retenir dans ses charges des frais de recherche d’emploi.
Le montant de 200 fr. que l’appelant prétend faire figurer à ce
titre dans ses charges n’est nullement établi. L’appelant n’explique
d’ailleurs pas en quoi consistent ces frais. De toute manière, ce moyen est
sans portée. En effet, il serait illogique de tenir compte d’une telle charge
à partir du moment où on retient un revenu hypothétique, de sorte que la
charge en question ne pourrait être retenue que pour trois mois, jusqu’au
1er août 2021. Mais jusqu’à cette date, l’intéressé ne doit s’acquitter
d’aucune contribution.
Mal fondé, le dernier grief doit également être rejeté.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et l’ordonnance attaquée confirmée.
6.2 L’appelant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC)
pour le présent arrêt. Ces frais seront laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, l’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
6.3 Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations du
13 juillet 2021 avoir consacré 5 heures et 15 minutes à ce dossier : 4

- 12 -
heures et 25 minutes effectuées par une avocate-stagiaire et 50 minutes
par une avocate brevetée.
Vu la nature du litige, les difficultés de la cause et de l’ampleur
du travail effectué par le conseil d’office, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire et
de 180 fr. pour l’avocat breveté, le montant des honoraires de Me Martine
Dang sera fixé à 635 fr. 85 (485 fr. 85 + 150 fr.), montant auquel
s'ajoutent les débours forfaitaires de 2% (art. 3bis RAJ) par 12 fr. 70 et la
TVA sur le tout par 49 fr. 93, soit 698 fr. 50 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
6.4 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à procéder.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant M.________ et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Martine Dang, conseil de l’appelant
M.________, est arrêtée à 698 fr. 50 (six cent nonante-huit
francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.

- 13 -
V. L’appelant M.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de conseil d’office,
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Martine Dang, avocate (pour M.________)
- Me Julien Lanfranconi, avocat (pour P.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 14 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :