vd_gerichte · TD14.046672 · 2019-06-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.046672-190663
315
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 7 juin 2019
_______________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
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Art. 106 al. 1, 109 et 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 avril 2019
par le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec R.________, à [...],
intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 26 avril 2019, T.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 27 mai 2019, R.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
réponse.
2.
2.1 Une audience d'appel a été tenue le 5 juin 2019 par le Juge
délégué de céans (ci-après : le juge délégué), au cours de laquelle les
parties ont convenu que l’appelant retirait son appel (I) et que l’intimée
renonçait à des dépens de deuxième instance (II). Le juge délégué a pris
acte du retrait de l’appel.
2.2 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 109 al. 2 let. a CPC, les art. 106 à 108 CPC
sont applicables lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais.
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur en cas de désistement d’action, soit
l’appelant en cas de retrait d’appel.

- 3 -
2.3 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 200 fr. et seront mis à la charge de l’appelant, les parties ayant
convenu par convention que celui-ci retirait son appel. Il n’y a au surplus
pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée, celle-ci y
ayant renoncé.
3.
3.1 A l’audience du 5 juin 2019, l’intimée a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Il y a lieu
d’admettre cette requête et de désigner Me Marc-Antoine Aubert comme
son conseil d’office avec effet au 30 avril 2019.
3.2 Me Marc-Antoine Aubert, conseil d’office de l’intimée, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations du 5 juin 2019, Me Marc-Antoine
Aubert indique avoir consacré 7 h 30 à la procédure d’appel, ce qui peut
être admis.
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Marc-Antoine Aubert peut
être arrêtée, pour la procédure d’appel, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 1'350 fr. (180 fr. x 7 h 30), montant
auquel il faut ajouter 27 fr. (1'350 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de forfait de vacation, et la TVA de 7,7 %
sur le tout, par 115 fr. 25, ce qui donne un total de 1'612 fr. 25.
3.3 La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.

- 4 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
T.________.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée R.________ est
admise, Me Marc-Antoine Aubert étant désigné comme son
conseil d’office avec effet au 30 avril 2019.
III. L'indemnité d'office de Me Marc-Antoine Aubert, conseil de
l’intimée R.________, est arrêtée à 1'612 fr. 25 (mille six cent
douze francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Gillard (pour T.________),
- Me Marc-Antoine Aubert (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :