vd_gerichte · AP24.004754 · 2024-04-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP24.004754-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 avril 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2024 par H.________
contre l’ordonnance rendue le 5 avril 2024 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP24.004754-LAS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Selon l’avis de détention du 16 octobre 2023, H.________ purge
actuellement les peines suivantes :
- 180 jours, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement, ainsi que 3 jours en conversion d’une amende demeurée
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impayée, prononcés le 24 octobre 2022 par le Ministère public cantonal
Strada, pour vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance
mineure et rupture de ban ;
- 180 jours, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement, ainsi que 3 jours en conversion d’une amende demeurée
impayée, prononcés le 13 novembre 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour vol d’importance mineure, rupture de
ban et infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 180 jours, prononcés le 3 novembre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, pour rupture de ban ;
- 6 mois, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement, prononcés le 29 août 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, pour vol et rupture de ban.
Par saisine du 27 février 2024, l’Office d’exécution des peines
a proposé à la Juge d’application des peines de refuser la libération
conditionnelle à H.________.
B. Par ordonnance du 5 avril 2024, la Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à H.________ (I) et a
laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).
La Juge d’application des peines a en substance considéré
qu’outre le fait qu’il apparaissait qu’H.________ adoptait un mauvais
comportement en détention, le pronostic était défavorable. A cet égard,
elle a relevé qu’en sus de la peine qu’il purgeait actuellement, le casier
judiciaire d’H.________ – connu sous une multitude d’alias – comportait dix-
neuf précédentes condamnations, prononcées entre août 2014 et août
2022, principalement pour des infractions contre le patrimoine et des
infractions à la législation sur les étrangers. De plus, sur le plan
administratif, l’intéressé faisait l’objet d’une mesure d’expulsion judiciaire
à vie, ordonnée par jugement du 7 juillet 2022 du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne et, dans son courriel du 13 septembre
2022, le Service de la population (SPOP) avait indiqué qu’H.________ n’avait
jamais collaboré à son identification ni accepté son départ de Suisse sur

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une base volontaire mais qu’il avait été reconnu par les autorités
algériennes. Par ailleurs, dans son rapport du 12 février 2024, la Direction
de la Prison de la Croisée a formulé un préavis défavorable à la libération
conditionnelle d’H.________, au vu de ses nombreux antécédents judiciaires
et de son absence de statut en Suisse, et, entendu par la Juge
d’application des peines le 25 mars 2023, H.________ avait d’ailleurs
déclaré que sa détention se passait mal dès lors que les membres de
l’équipe médicale de la prison cherchaient à le piéger et étaient
dangereux ; il a en outre admis que, s’il était libéré, il resterait en Suisse
et y consommerait de la drogue. Au vu de ces éléments et dans la mesure
où ses multiples condamnations et les peines privatives de liberté qu’il
avait déjà purgées ne l’avaient nullement dissuadé de commettre de
nouveaux actes délictueux, ce qui dénotait un mépris certain pour notre
ordre juridique, le pronostic qu’il convenait d’émettre quant au
comportement futur d’H.________ ne pouvait être que défavorable, de sorte
que la libération conditionnelle devait lui être refusée.
C. Par acte daté du 8 avril 2024, mais posté le 11 avril 2024,
H.________ a recouru contre cette ordonnance, en indiquant comme motif
du recours : « je ne suis pas d’accord comme quoi ecrit [sic] dans le
rapport je m’enttends [sic] pas avec les autres détenue [sic] c’est pas
vraie [sic] j’ai aucun problème avec les autres detenue [sic] et j’ai aucun
probleme [sic] au travail ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d’application des peines et par le Collège des Juges
d’application des peines peuvent faire l’objet d’un recours auprès du

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Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CP), le recours est recevable à ce titre. Autre est toutefois la question de
savoir si l’acte de recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), comme on le verra ci-après.
2.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant

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l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les réf. citées).
2.1.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l’acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 En l’espèce, le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, le recourant, qui se limite, pour
toute motivation, à formuler ce qui suit : « je ne suis pas d’accord comme
quoi ecrit [sic] dans le rapport je m’enttends [sic] pas avec les autres
détenue [sic] c’est pas vraie [sic] j’ai aucun problème avec les autres
detenue [sic] et j’ai aucun probleme [sic] au travail », ne soulève aucun
moyen critique à l’égard de l’ordonnance rendue par la Juge d’application
des peines et n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels
cette autorité a fondé son prononcé seraient erronés ou en quoi ils
devraient conduire à une décision différente. En particulier, il n’expose pas
en quoi le pronostic quant à son comportement futur ne serait pas
défavorable. Il ne prétend pas davantage qu’il serait désormais prêt à
collaborer avec les autorités en vue d’un renvoi dans son pays d’origine.

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Un tel vice ne saurait de plus justifier qu’un délai supplémentaire lui soit
fixé pour compléter son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’H.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- M. H.________, personnellement,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
‑ Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :