vd_gerichte · KC20.038144 · 2021-03-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.038144-210155
51
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 mars 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 2 LP ; 18 al. 1, 143, 492 CO ; 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 31 décembre 2020, à la suite de l’audience du
15 décembre 2020, par le Juge de paix du district d’Aigle, dans la cause
opposant le recourant à M.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Le 10 septembre 2020, à la réquisition de M.________ SA,
l’Office des poursuites du district d’Aigle a notifié à N.________, dans la
poursuite n° 9'709'545, un commandement de payer les sommes de
33'460 fr. avec intérêt à 7 % l’an dès le 1er mars 2020 et de 2'500 fr. sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Solidairement responsable avec T.________ SA EN LIQUIDATION, [...], [...].
Loyer impayés de mars à septembre 2020 pour surface commerciale aux
combles, [...] à [...], à raison de Fr. 4'780.00 par mois.
2. Frais d’intervention selon l’art. 106 CO ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 30 septembre 2020, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district d’Aigle qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 33'460
fr. avec intérêt à 7 % l’an dès le 1er mars 2020. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- une procuration ;
- une copie d’un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux signé le
27 mars 2017 par régie D.________ SA pour la poursuivante, sous la
rubrique « Le bailleur/gérant » et par l’O.________ SA et le poursuivi
personnellement, sous la rubrique « Le(s) locataire(s) », ainsi que l’indique
l’usage de deux tampons humides différents sous la même signature
manuscrite. Par ce contrat, la poursuivante a remis à bail aux locataires
une surface commerciale dans les combles de l’immeuble sis [...] à [...]
pour un loyer mensuel de 4'300 fr., plus 480 fr. d’acompte de chauffage,
d’eau chaude et de frais accessoires, étant précisé qu’un intérêt de 7 %

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l’an était dû sur toute prestation échue découlant du bail. Conclu pour
durer initialement du 1er avril 2017 au 31 mars 2022, le bail devait se
renouveler tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation
donné et reçu au moins une année avant l’échéance ;
- une copie des « Dispositions générales pour habitation, garage et place
de parc, faisant partie intégrante du contrat de bail » édition août 2008,
dont l’art. 1 prévoit qu’un intérêt de 7 % l’an est dû sur toute prestation
échue découlant du bail ;
- un extrait du registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la Commune
de [...], sise [...], dont il ressort que la poursuivante en est la propriétaire.
b) Par courriers recommandés du 2 octobre 2020, la juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 17 novembre 2020, ultérieurement reportée au 15
décembre 2020.
A l’audience du 15 décembre 2020, à laquelle le conseil de la
poursuivante et le poursuivi, assisté de son conseil, ont comparu, le
poursuivi a déposé des déterminations datées du 14 décembre 2020
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet, dans la mesure où elles
étaient recevables, des conclusions de la requête et au maintien de
l’opposition. Il a produit notamment une copie du courrier adressé le 28
février 2020 à régie D.________ SA, par T.________ SA en liquidation et le
poursuivi résiliant le bail en cause pour justes motifs au sens de l’art. 266g
al. 1 CO avec effet au 10 septembre 2020, invoquant la cessation de leur
activité commerciale et la dissolution de la société locataire. La
poursuivante a produit une copie d’un courrier de régie D.________ SA du
9 mars 2020, répondant à ce courrier de résiliation pour justes motifs
susmentionné, informant le poursuivi qu’elle ne pouvait pas retenir un
juste motif et qu’elle considérait son courrier comme une résiliation
anticipée jusqu’à la relocation de l’objet du bail. Elle l’avisait être disposée
à le libérer de ses obligations à condition que le bail soit repris par un
candidat solvable et de bonne moralité, agréé par le propriétaire, et qu’il

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règle le loyer et les charges jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de
l’avenant au bail du nouveau locataire. Les parties ont confirmé leurs
conclusions.
3. Par prononcé non motivé du 31 décembre 2020, notifié au
poursuivi le 5 janvier 2021, la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 28'680 fr. avec
intérêt à 7 % l’an dès le 15 mai 2020 et de 1'593 fr. 35 plus intérêt à 7 %
l’an dès le 1er septembre 2020 (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II),
les a mis à la charge du poursuivi (II), et a dit qu’en conséquence celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., et lui
verserait des dépens fixés à 1'200 fr. (IV).
Le 14 janvier 2021, le poursuivi a demandé la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 15
janvier 2021 et notifiés au poursuivi le 18 janvier 2021. En substance,
l’autorité précédente a considéré que le poursuivi était débiteur solidaire
du loyer – et non caution pour le paiement de celui-ci –, car il s’était
engagé dans le contrat de bail en qualité de locataire solidairement
responsable, alors qu’il est un spécialiste de ce domaine juridique ; en
outre, son entreprise, gérée en raison individuelle depuis sa fondation en
1982, avait occupé des locaux dans le même immeuble. Il avait continué à
exercer sa profession jusqu’à la cessation de son activité au mois d’août
2019, même s’il avait entretemps transformé sa raison individuelle en
société anonyme. Le poursuivi avait donc un intérêt propre et
reconnaissable à la conclusion du bail, ce qui excluait la qualification de
cautionnement de son engagement. L’autorité précédente a constaté que
le bail avait été résilié pour juste motifs avec effet au 10 septembre 2020,
ce qui excluait l’octroi de la mainlevée pour les loyers postérieurs à cette
date, le juge de la mainlevée n’étant pas habilité à juger si cette résiliation
était valable ou inefficace.

- 5 -
4. Par acte du 28 janvier 2021, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête de mainlevée et au maintien de son opposition. Il a requis que
l’effet suspensif soit accordé au recours.
Par prononcé du 29 janvier 2021, le président de la cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par acte du 8 mars 2021, le recourant a réitéré sa requête
d’effet suspensif, requête rejetée par prononcé du président de la cour de
céans du 9 mars 2021.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 a) La demande de motivation et le recours ont été déposés
dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
1.2
1.2.1 L’art. 321 al. 1 CPC impose au recourant de motiver son
recours. La jurisprudence du Tribunal fédéral en a déduit qu’il lui
incombait d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée devait
être annulée et modifiée, par référence à l’un ou l’autre motif prévus à
l’art. 320 CPC. La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque

- 6 -
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 142 III 412
consid. 2.2.4 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_503/2018 du 25
septembre 2018 consid. 6.3 et les réf. cit. concernant les art. 310 et 311
CPC relatifs à l’appel, mais applicables par analogie au recours ; TF
4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 et les réf. cit. ; TF 5D_190/2014
du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; cf. Jeandin, in Bohnet et alii (éd.),
Commentaire romand, CPC, 2e éd., 2019, n. 2 et 4 ad art. 321 CPC). Un
renvoi global aux arguments présentés en première instance ou aux
pièces du dossier ne suffit pas à satisfaire au devoir de motivation ni ne
constitue un allégué suffisant (TF 5A_113/2018 du 12 septembre 2018
consid. 4.2.1.2 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.3; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1; TF 4A_452/2013 du 31
mars 2014 consid. 2.3; TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2,
publié in SJ 2014 I p. 196). De même, la reprise de la motivation
développée devant le premier juge ne suffit pas (TF 4A_101/2014 consid.
3.3 ; Jeandin, op. cit., n. 3b ad art. 311 CPC).
1.2.2 En l’espèce, le recourant reproduit de la page 2 à la page 11
de son recours textuellement le contenu de sa réponse déposée en
première instance. Une telle manière de faire ne remplit pas les exigences
de motivation rappelées ci-dessus, le recourant ne se donnant même pas
la peine de distinguer entre les moyens qui ont été admis en première
instance et ceux qui ont été rejetés. Son recours est à cet égard
irrecevable.
2. Le recourant conteste sa qualité de locataire. L’autorité
précédente aurait fait preuve d’arbitraire et la retenant en lieu et place
d’une qualité de garant, nulle pour vice de forme.
2.1 En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), en présence d’une
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé, le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).

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Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil
– exceptions ou objections – qui infirment la reconnaissance de dette (ATF
142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.1; TF 5A_434/2015 du
21 août 2015 consid. 6.1.2, publié in SJ 2016 I 49 ; TF 5A_389/2016 du 21
septembre 2016 consid. 3.1.1), en principe par pièces (art. 254 al. 1 CPC ;
TF 5A_361/2016 du 16 janvier 2017 consid. 3.2). Il peut invoquer un vice
de forme concernant la créance (TF 5A_944/2016 du 31 août 2017 consid.
2.2), notamment les règles de formes imposées par l'art. 493 CO pour la
validité d'un acte de cautionnement (TF 5A_849/2012 du 25 juin 2013
consid. 2.1). Lorsque le débiteur invoque la nullité du titre (par exemple en
raison d’un vice de forme), le juge de la mainlevée peut se limiter à un
examen sommaire (TF 5A_205/2015 du 22 octobre 2015 consid. 6.2).
Il suffit que le poursuivi rende immédiatement vraisemblables
ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Lorsque le juge
statue sous l’angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur
des éléments objectifs, acquérir l’impression que les faits allégués se sont
produits, sans exclure pour autant la possibilité qu’ils se soient déroulés
autrement (ATF 131 III 140 consid. 4.1.2 ; TF 5A_142/2017 du 18 août
2017 consid. 4.1).
2.2 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils déclarent
s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier, chacun d’eux soit tenu
pour le tout (art. 143 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220]). Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs
solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation
(art. 144 al. 1 CO). La solidarité n’est jamais présumée ; elle naît soit par
la volonté des parties, soit par la loi (Romy, in Thevenoz/Werro (éd.),
Commentaire romand CO I, 2e éd., 2012, n. 5 ad art. 143 CO).
Conformément à l’art. 1 al. 2 CO, l’engagement solidaire peut se former
par actes concluants ou tacitement.
L’engagement solidaire est qualifié de reprise cumulative de
dette si l’engagement est pris alors que le débiteur s’est déjà engagé. La

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reprise cumulative de dette se caractérise par le fait que le reprenant
assume une obligation propre et indépendante, en ce sens qu’il reprend la
dette d’un tiers personnellement et directement. Elle ne revêt donc pas de
caractère accessoire (TF 5A_944/2016 du 31 août 2017 consid. 2.3 ; TF
5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 8.2.4 et les réf. cit.). Dès lors que
celui qui se porte fort assume une obligation indépendante, celle-ci peut
exister même si le tiers n'est pas débiteur du bénéficiaire ou si son
obligation est nulle ou invalidée (TF 4A_290/2007 et 292/2007 du 10
décembre 2007 consid. 6.1; ATF 125 III 305 consid. 2b, JdT 2000 I 635).
Autrement dit, dans un tel contrat, la validité de la promesse n’est pas
subordonnée à l’existence d’une obligation à la charge du tiers (TF
5A_696/2007 du 4 février 2008 consid. 3.2).
Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s'engage
envers le créancier principal à garantir le paiement de la dette contractée
par un tiers, le débiteur principal (art. 492 al. 1 CO). Le cautionnement
présuppose l'existence d'un autre engagement, celui qui doit être garanti.
Il constitue une adjonction à cet engagement et en dépend
nécessairement pour son existence et son objet ; de nature accessoire, il
garantit la solvabilité du débiteur ou l'exécution d'un contrat (TF
5A_944/2016 consid. 2.3 précité ; ATF 129 III 702 consid. 2.1, JdT 2004 I
535 ; ATF 113 II 434 consid. 2a, JdT 1988 I 185 ; ATF 111 II 276 consid. 2b,
rés. in JdT 1986 I 255).
Le cautionnement, comme la reprise de dette, renforce la
position du créancier et repose souvent dans cette mesure sur des
considérations identiques. Il diffère cependant quant aux conditions de
forme. Alors que le contrat sur lequel repose la solidarité passive n’est
soumis à aucune forme (TF 5A_944/2016 consid. 2.3 précité ; ATF 129 III
702 consid. 2.1, JdT 2004 I 5365 ; TF 4C.24/2007 du 26 avril 2007 consid.
5), la déclaration de cautionnement, lorsque la caution est une personne
physique et que le cautionnement dépasse la somme de 2'000 fr., doit
revêtir la forme authentique, sous peine de nullité (art. 493 al. 2 CO).

- 9 -
Pour qualifier un contrat, comme pour l'interpréter, le juge doit
recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-dire
rechercher la « réelle et commune intention des parties », le cas échéant
empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO ; ATF 131 III 606
consid. 4.1, rés. in JdT 2006 I 126 ; ATF 125 III 305 consid. 2b, JdT 2000 I
635). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les
volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les
comportements selon la théorie de la confiance, en recherchant comment
une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective ;
ATF 131 III 606 précité consid. 4.1, rés. in JdT 2006 I 126 ; ATF 129 III 702
consid. 2.4, JdT 2004 I 535).
La délimitation entre le cautionnement et la reprise cumulative
de dette est parfois flottante. Du point de vue juridique, il faut partir de
l’idée que la dette issue du cautionnement et la dette principale diffèrent
par leur objet et leur cause, tandis que celui qui reprend cumulativement
une dette s’oblige comme le débiteur primitif, se range à ses côtés en tant
que débiteur solidaire. Dans le premier cas, l’obligation a pour cause la
garantie que le débiteur principal est solvable alors que, dans le second, la
cause réside dans le désintéressement du créancier indépendamment du
débiteur. Contrairement à ce qui se passe dans le cautionnement, la
sûreté ne constitue pas l’élément essentiel de la cause de l’obligation
découlant de la reprise cumulative de dette, même si une telle reprise a
toujours un certain effet de garantie (ATF 129 III 702 consid. 2.2, JdT 2004
I 535).
Le Tribunal fédéral admet que le juge peut s'écarter d'un texte
(en apparence) clair s'il résulte d'autres clauses du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances qu'il ne restitue pas le
sens de l'accord conclu (TF 4A_145/2012 du 19 septembre 2012 consid.
7.2 et la jurisprudence citée) ; ce principe vaut également pour distinguer
le cautionnement (art. 492 ss CO) du porte-fort (art. 111 CO) ou de la
reprise cumulative de dette (art. 143 CO). En effet, il serait trop facile
d'éluder la protection dont bénéficie la caution (art. 493 CO) s'il suffisait

- 10 -
d'employer les termes de « porte-fort », ou de « codébiteur solidaire »,
dont l'intéressé ne connaît pas la portée (TF 5A_849/2012 du 25 juin 2013
consid. 2.2.1 et les réf. citées). Ainsi, lorsqu'une personne physique
promet explicitement un engagement solidaire, elle n'assume l'obligation
correspondante que si une condition supplémentaire est réalisée. Il faut
que, par suite de sa formation ou de ses activités, cette personne soit
rompue aux contrats de sûreté et connaisse le vocabulaire juridique suisse
usité dans ce domaine. Sinon, l'accord des parties doit attester que le
garant connaissait réellement la portée de son engagement et l'accord
doit aussi révéler les motifs qui ont détourné les parties de conclure un
cautionnement (ATF 129 III 702 consid. 2.4.2 et 2.4.3 ; TF 5A_739/2012 du
17 mai 2013 consid. 8.2.4). L’interprétation littérale stricte n’est justifiée
qu’à l’égard de parties qui sont rompues à l’usage des termes ou
possèdent une formation juridique (TF 5A_849/2012 du 25 juin 2013
précité).
Doivent être considérées comme versées dans les affaires les
sociétés qui s’occupent dans leur pratique quotidienne d’actes
d’intercession telles que les groupes d’entreprises actifs sur le plan
international ou les instituts bancaires suisses, une reprise cumulative de
dette par les banques représentant un fait plutôt rare. De même, les
particuliers qui traitent souvent des affaires couplées avec des actes
d’intercession en tant qu’administrateur ou directeur doivent admettre
que les termes choisis leur soient personnellement opposables, cette règle
s’appliquant également à la société qu’ils représentent. De même, les
personnes qui jouissent d’une formation juridique acquise en Suisse
doivent se laisser opposer le sens objectif que les termes utilisés ont en
droit, en particulier si une interprétation contraire conduit à l’invalidité du
contrat. Cette règle s’applique également à celui qui s’est fait conseiller
lors de la conclusion du contrat par une telle personne s’il est établi que
celle-ci l’a éclairé sur la signification des notions employées. En revanche,
on ne saurait tenir un particulier pour rompu aux affaires du seul fait qu’il
est inscrit au registre du commerce et possède la signature individuelle
pour une petite entreprise qui n’a pas affaire à des actes d’intercession

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dans son activité quotidienne (ATF 129 III 702 consid. 2.4.2, JdT 2004 I 535
; TF 5A_944/2016 du 31 août 2017 consid. 2.3).
Outre ces hypothèses, l'engagement solidaire est encore
admis lorsque le garant a un intérêt propre et marqué à l'exécution de
l'obligation ou qu'il en retire un avantage, que le créancier a connaissance
de cet intérêt et qu'il peut donc percevoir le motif pour lequel le garant se
déclare prêt à assumer une obligation identique à celle du débiteur (ATF
129 III 702 consid. 2.6; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 8.2.4 ; TF
4A_235/2012 du 26 octobre 2012 consid. 2.1; TF 4A_420/2007 du 19
décembre 2007 consid. 2.5.1 et 2.5.3; TF 4C.24/2007 du 26 avril 2007
consid. 5, publié in SJ 2008 I p. 29; TF 4C.191/1999 du 22 septembre 1999
consid. 1a, publié in SJ 2000 I p. 305). Un intérêt propre existe aussi
lorsque le promettant constitue avec le débiteur une société simple et qu'il
s'agit de garantir une affaire conclue en vue d'atteindre le but social. En
revanche, il ne suffit pas que le reprenant ne tire qu'un vague avantage de
l'affaire. Il doit vouloir visiblement s'engager en vertu de la même cause
dans le contrat liant le débiteur principal. A cet égard, le seul fait que le
reprenant puisse, selon l'inscription au registre du commerce, engager la
raison individuelle par sa seule signature est insuffisant (ATF 129 III 702
consid. 2.6). Dans un cas où le crédit ouvert était destiné au fonds de
roulement et donc aux opérations d'une société anonyme dont les trois
défendeurs étaient actionnaires et administrateurs, le Tribunal fédéral a
considéré que l'intérêt personnel et matériel de ces derniers, qui s'étaient
engagés en qualité de codébiteurs solidaires, était indiscutable et que,
d'un point de vue économique, ils n'intercédaient pas pour un tiers
débiteur mais ils agissaient aux fins de leur propre activité commerciale
(TF 4A.24/2007 du 26 avril 2007 consid. 5).
Il y a indice en faveur d’un engagement indépendant lorsque
celui qui s’engage y a un intérêt personnel, plus ou moins équivalent à
celui du co-débiteur (ATF 111 II 276) ; de même, si la somme que le garant
s’engage à payer ne correspond pas à celle due par le débiteur ou n’est
pas fixée par référence à celle-ci (ATF 113 II 434). En cas de garantie
indépendante, le garant doit payer aussitôt après l’appel du bénéficiaire, si

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les conditions formelles telles qu’elles sont précisées dans le texte de la
garantie sont réunies (ATF 122 III 321 consid. 4a ; TF 4A_709/2016 du 6
avril 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.).
En cas de doute sur la nature de l'engagement, le
cautionnement a la préférence, compte tenu du but de protection dévolu
aux art. 492 ss CO (ATF 129 III 702 consid. 2.5, JdT 2004 I 535; TF
4C.274/2001 du 9 avril 2002 consid. 3 et les réf. citées, SJ 2002 I 574 ; ATF
113 II 434 consid. 2c, JdT 1988 I 185).
2.3 En l’espèce, comme l’a relevé à juste l’autorité précédente, le
recourant, qui a pratiqué dans sa profession le droit du bail pendant des
dizaines d’années, ce qui ressort de la jurisprudence cantonale, est
mentionné dans le contrat de bail comme « locataire », « conjointement et
solidairement responsable ». Au vu de la jurisprudence susmentionnée, il
doit, en sa qualité de partie rompue à l’usage des termes et possédant
une formation juridique, se voir opposer la lettre du contrat de bail et être
considéré comme solidairement responsable du paiement du loyer. En
outre, dans les courriers de résiliation, il a lui-même déclaré agir
également en son nom propre, invoquant, dans la deuxième résiliation, sa
situation professionnelle pour tenter de justifier une résiliation
extraordinaire fondée sur l’art. 266g CO, reconnaissant par là encore sa
qualité de locataire. L’interprétation des manifestations de volonté,
subjectivement, ne laisse ainsi aucun doute que c’est bien en qualité de
locataire que les parties entendaient que le recourant signe le bail.
L’usage spécifié dans le bail ou l’enseigne utilisée n’y changent rien.
Le recourant échoue donc à rendre vraisemblable l’existence
d’un cautionnement et, partant, la nullité pour vice de forme de son
engagement.
Le moyen est infondé.

- 13 -
3. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr. (art. 61 OELP [Ordonnance du 23 septembre
1996 sur les émoluments perçus en application de LP ; RS 281.35]),
doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant
N.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour N.________),
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour M.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 30'273 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :