vd_gerichte · ZA18.002176 · 2019-10-29 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 10/18 - 136/2019
ZA18.002176
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 octobre 2019
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière : Mme Kuburas
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Cause pendante entre :
R.________, en [...], recourante, représentée par A.________, à [...],
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 58 LPGA
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la rente d’invalidité de 100 % allouée par la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée) à B.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], à partir du 1er août
1980 en raison d’une maladie professionnelle,
vu le décès de l’assuré le 17 juin 2017,
vu la décision du 8 septembre 2017, par laquelle la CNA a,
d’une part, mis fin au versement de la rente d’invalidité LAA, dès lors que
le droit à la rente s’éteint lors du décès de l’ayant droit et, d’autre part,
refusé tout droit à la rente de veuve au motif que le décès n’était pas en
lien de causalité avec la maladie professionnelle,
vu la décision du 12 septembre 2017, par laquelle la CNA a
demandé à R.________ (ci-après : la recourante), la veuve de l’assuré, la
restitution de la rente versée à tort pour le mois de juillet 2017,
vu l’opposition formée le 5 octobre 2017 contre ces deux
décisions par la veuve de l’assuré, R.________, par le biais de sa belle-fille,
A.________,
vu la décision sur opposition du 1er décembre 2017 confirmant
les décisions attaquées,
vu le recours déposé le 16 janvier 2018 par R.________, veuve
de l’assuré, représentée par sa belle-fille, A.________ à [...], auprès de la
Cour des assurances sociales du canton de Vaud contre la décision sur
opposition précitée, dont elle demande l’annulation et le versement d’une
rente de veuve à partir du 1er juillet 2017,
vu l’échange d’écritures,

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vu le courrier de la juge instructrice du 30 septembre 2019
adressé à la recourante, dont le contenu est le suivant :
« Il semble se poser en l’état un problème de compétence, en raison
du lieu, du tribunal des assurances qui doit statuer sur la présente
cause.
En effet, selon l’art. 58 al. 2 de la loi sur la partie générale des
assurances sociales (LPGA), si l’assuré ou une autre partie sont
domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est
celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton
de domicile de leur dernier employeur suisse.
Il ressort de l’instruction de la cause que feu M. B.________ a travaillé
en dernier lieu en Suisse pour une Rizerie à Martigny et pour une
entreprise de construction [...] à St-Maurice et que son dernier
domicile en Suisse était à Martigny. Quant au domicile de Mme
R.________, il se situe actuellement en Italie, à [...]. Selon certains
documents, il semblerait que M. B.________ ait séjourné après son
départ de Martigny, à Vevey (cf. pièce 141 p. ex.), sans toutefois y
constituer de domicile officiel. En ce qui concerne Mme R.________,
on ignore qu’elle était son dernier domicile en Suisse, mais elle ne
semble pas avoir eu de domicile officiel dans le canton de Vaud. Il
s’ensuit que, selon les éléments au dossier, le tribunal des
assurances compétent serait celui du canton du Valais. Le recours
déposé devant la Cour des assurances sociales du canton de Vaud
serait donc irrecevable et la Cour des assurances sociales devrait
décliner sa compétence et transmettre sans délai la cause et le
dossier complet au tribunal compétent, soit en l’occurrence la Cour
des assurances sociales du canton du Valais.
Un délai au 15 octobre 2019 vous est imparti pour vous déterminer
sur ce qui précède et le cas échéant produire toutes pièces utiles. »,
vu le courrier du 16 octobre 2019 par lequel A.________ déclare
ne pas s’opposer à ce que la cause et le dossier soient transmis sans délai
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan et
annonce le décès de la recourante R.________ survenu le 10 juillet 2019,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 58 al. 2 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier
employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le

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tribunal des assurances compétent est celui du canton où l’organe
d’exécution a son siège,
que l’art. 58 al. 2 in initio LPGA crée un for alternatif (Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 3e éd., Zurich 2015, n° 33 ad art. 58 LPGA),
qu’en l’espèce, la recourante avait son domicile en Italie au
moment du dépôt du recours,
que tant son mari qu’elle-même étaient domiciliés en Valais
avant leur départ de Suisse en Italie,
qu’au surplus, le dernier employeur suisse du mari avait son
siège en Valais,
que ce n’est dès lors pas la Cour des assurances sociales du
canton de Vaud qui est compétente à raison du lieu pour connaître du
présent recours, mais la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
valaisan,
que, partant, le recours en tant qu’adressé à la Cour de céans
doit être déclaré irrecevable (ATF 137 I 161 consid. 4.2) ;
attendu que le tribunal qui décline sa compétence transmet
sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il se justifie par conséquent de transmettre le recours
déposé le 16 janvier 2018 par feu R.________ à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais, comme objet de sa
compétence ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le recours déposé le 16 janvier 2018 par feu R.________ devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
est transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal valaisan.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________ (pour feu R.________), à [...],
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :