vd_gerichte · ZE18.008738 · 2018-06-06 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 19/18 - 28/2018
ZE18.008738
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 juin 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Lausanne, recourant,
et
ASSURA-BASIS SA, au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art. 24, 25, 32 al. 1, 34 al. 2 LAMal ; art. 36 OAMal ; art. 5 al. 3, 9,
30 et 190 Cst
403

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E n f a i t :
A. X.________, né en 1939, est assuré auprès d’Assura-Basis SA
(ci-après : Assura) pour l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie.
Le 29 septembre 2017, il a fait l’acquisition d’une boîte (1kg)
de F.________® auprès de la pharmacie [...] (France) pour le prix de 9 € 86
(soit 11 fr. 40).
Par décompte de prestations du 3 novembre 2017, Assura a
informé X.________ qu’elle ne prendrait pas en charge l’acquisition de ce
médicament, expliquant que « [l]es traitements entrepris volontairement à
l’étranger ne relèvent pas des obligations légales des assureurs-maladies
».
Par courrier du 14 novembre 2017, X.________ a contesté le
refus de prise en charge d’Assura, estimant que celui-ci était contraire au
but de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
Par courrier du 21 novembre 2017, Assura a fourni les
explications suivantes à X.________ :
C’est avec toute l’attention voulue que nous avons pris
connaissance de votre courrier du 14 novembre 2017.
Vous déplorez le refus d’Assura-Basis SA (Assura) d’indemniser
l’achat – moins onéreux – d’un médicament en France.
Permettez-nous de vous rappeler ici que la Loi fédérale sur
l’assurance-maladie (LAMal) est animée, notamment, par le principe
de territorialité. L’art. 41 de la LAMal précise que l’assuré a le libre
choix entre les fournisseurs admis et apte à traiter sa maladie. Selon
la législation actuelle, les médicaments doivent donc être remis par
des pharmaciens admis à pratiquer en Suisse au sens de l’art. 37
LAMal (titulaire du diplôme fédéral et d’une formation post-grade).
Ainsi, le catalogue de ses prestations ne concerne que celles
dispensées en Suisse, quelques rares exceptions étant réservées

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(cas d’urgence survenant à l’étranger ou nécessité médicale, art. 36
de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal) et 36a LAMal
(projet pilote).
Cependant, tout comme vous, Assura a, jusqu’au début de cette
année, eu le souci de limiter les coûts de la santé et a remboursé les
médicaments que ses assurés achetaient à l’étranger, alors qu’ils
avaient été prescrits par un médecin suisse dans le cadre d’un
traitement suivi dans notre pays. L’économicité du traitement a ainsi
été placée avant le principe de territorialité.
Or, à la faveur d’un audit conduit au mois de janvier 2017 par
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), celui-ci a eu l’occasion
de confirmer que le principe de territorialité prévaut sur celui de
l’économicité et, par conséquent, Assura a été invitée à prouver
qu’elle avait cessé cette pratique s’inscrivant en dehors du cadre
légal. Nos services en ont informé l’ensemble des assurés ayant
bénéficié de ces prestations.
A toutes fins utiles, nous joignons aux présentes lignes la lettre
adressée à nos assurés.
Ces derniers temps, les médias se sont fait l’écho d’une piste
envisagée par le Conseil fédéral pour réduire les coûts de la santé
tendant à autoriser l’achat de certains médicaments à l’étranger. Il
va sans dire qu’Assura est favorable à toute mesure permettant
d’agir en faveur de la maîtrise de ces coûts et, par conséquent, de la
prime des assurés.
A ce titre, nous réservons un accueil positif à la récente proposition
du Conseil fédéral en vue de permettre aux assureurs de
rembourser les médicaments achetés moins chers à l’étranger.
Cependant, Assura se voit obligée de respecter la LAMal et ses
ordonnances d’application actuellement applicables. De ce fait, nous
vous confirmons, aujourd’hui, qu’il est impossible de servir nos
prestations légales pour l’achat d’une boîte d’un kg de F.________ (€
9.86).
Par courriel du 24 novembre 2017, X.________ a critiqué
l’ingérence de l’OFSP, qu’il jugeait anticonstitutionnelle et illégale, et invité
une nouvelle fois Assura à prendre en charge la boîte de F.________®
acquise en France.
Par décision du 5 décembre 2017, Assura a refusé
formellement la prise en charge du médicament précité.

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Le 23 décembre 2017, X.________ a formé opposition contre
cette décision. Dans le cadre de celle-ci, il a produit une prise de position
de l’OFSP datée du 15 décembre 2017, dont la teneur était la suivante :
Votre correspondance nous est bien parvenue et a retenu notre
meilleure attention. Au sujet de la prise en charge par l’assurance
obligatoire des soins des médicaments achetés à l’étranger, nous
vous indiquons ce qui suit.
La loi sur l’assurance-maladie obligatoire obéit effectivement au
principe de territorialité (art. 34 LAMal). L’assurance obligatoire des
soins (AOS) ne rembourse que les prestations fournies en Suisse par
des fournisseurs de prestations admis en Suisse. Il existe toutefois
des exceptions, notamment pour les cas d’urgence et pour les
traitements qui ne sont pas disponibles en Suisse faute d’offre
médicale. De plus, conformément aux règles de coordination
européenne, lors d’un séjour dans un pays membre de l’UE/AELE, les
assurés ont droit sur présentation de la carte européenne
d’assurance-maladie (CEAM) aux soins qui s’avèrent nécessaires du
point de vue médical, compte tenu de la nature des prestations et
de la durée prévue du séjour. Ils peuvent donc bénéficier de toutes
les prestations nécessaires afin de poursuivre leur séjour, sans
devoir rentrer chez eux pour se faire soigner.
Les médicaments prescrits en Suisse et achetés à l’étranger ne sont
pas compris dans ces cas particuliers. Les assureurs-maladie ne sont
ainsi pas autorisés en l’état actuel à rembourser au titre de
l’assurance-maladie obligatoire les médicaments que les assurés
choisissent de se procurer à l’étranger. En sa qualité d’autorité de
surveillance des assureurs-maladie, l’OFSP doit veiller à l’application
correcte et uniforme des lois et ordonnances qui régissent
l’assurance-maladie sociale.
En automne 2016, le Parlement a cependant décidé d’assouplir de
manière contrôlée le principe de territorialité. Dès le 1er janvier
2018, la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé est
établie durablement. Les projets pilotes actuellement menés dans
les régions de Bâle/Lörrach et de Saint-Gall/Liechtenstein par les
cantons et les assureurs-maladie sont maintenus à long terme. Les
cantons ont la possibilité de déposer des demandes d’autorisation
pour de nouveaux programmes de coopération transfrontalière dans
les zones proches de la frontière.
Le Conseil fédéral et l’OFSP sont tout à fait conscients du problème
de l’évolution des coûts dans l’assurance-maladie et de la charge
financière que cela représente pour les ménages. Nous pouvons
vous assurer que la maîtrise des coûts constitue l’un des objectifs

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clés de la stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral. Ce dernier a déjà
pris toute une série de mesures qui ont permis d’économiser
plusieurs centaines de millions de francs par an, et en a lancé
d’autres.
Par ailleurs, nous vous précisons que le Département fédéral de
l’intérieur a mis sur pied un groupe d’experts internationaux chargé
d’élaborer de nouvelles mesures de maîtrise des coûts. Ce groupe a
été chargé d’évaluer les pratiques d’autres pays européens pour
maîtriser le volume et le coût des prestations, et d’élaborer des
propositions pour la Suisse. Le remboursement des médicaments
achetés de sa propre initiative à l’étranger figure parmi les 38
mesures proposées par les experts.
Le Conseil fédéral va intensifier les efforts visant à maîtriser les
coûts dans le domaine de la santé en s’appuyant sur le rapport du
groupe international d’experts. Il a donc chargé le Département
fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter des propositions pour les
nouvelles mesures à mettre en œuvre.
[…]
Par décision du 29 janvier 2018, Assura a rejeté l’opposition
formée par l’assuré.
B. a) Par acte du 28 février 2018, X.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal et pris les conclusions suivantes :
1) Admettre le présent recours
2) Ordonner à ASSURA de me régler le montant de la facture de Fr
11.40 pour le médicament en cause
3) Informer le Conseil fédéral et les Chambres fédérales de la
nécessité de se conformer, de manière générale, à la Constitution, à
son essence et à ses buts, et ceci sans atermoiements.
A son avis, en plaçant le principe de territorialité au-dessus de
celui d’économicité, la position de l’OFSP, sur laquelle se fondait Assura,
violait les art. 5 al. 3 et 36 al. 4 Cst.
b) Dans sa réponse du 16 avril 2018, Assura a conclu au rejet
du recours, reprenant en substance les développements exposés au cours
de la procédure administrative.

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c) Dans ses déterminations complémentaires du 3 mai 2018,
X.________ a requis la tenue d’une audience de débats publics.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ;
RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
c) Au vu de la valeur litigieuse du cas d’espèce, inférieure à
30'000 fr., un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 93 let.
a et 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la prise en charge, au titre de l’assurance
obligatoire des soins, d’une boîte (1kg) de F.________® acquise pour le prix
de 9 € 86 (soit 11 fr. 40) auprès d’un fournisseur de prestations situé en
France.
3. a) Aux termes de l’art. 24 LAMal, l’assurance obligatoire des
soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31

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de cette même loi, en tenant compte des conditions prévues aux art. 32 à
34 LAMal.
b) Selon l’art. 25 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins
prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à
traiter une maladie et ses séquelles. Sont notamment compris dans ces
prestations les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques
ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par
le Conseil fédéral, par un chiropraticien (art. 25 al. 2 let. b LAMal).
c) L’art. 32 al. 1 LAMal précise que les prestations
mentionnées aux art. 25 à 31 de cette loi doivent être efficaces,
appropriées et économiques. Une prestation est efficace lorsqu’on peut
objectivement en attendre le résultat thérapeutique visé par le traitement
de la maladie, à savoir la suppression la plus complète possible de
l’atteinte à la santé somatique ou psychique (ATF 128 V 159 consid.
5c/aa). La question de son caractère approprié s’apprécie en fonction du
bénéfice diagnostique ou thérapeutique de l’application dans le cas
particulier, en tenant compte des risques qui y sont liés au regard du but
thérapeutique (ATF 127 V 138 consid. 5). Le caractère approprié relève en
principe de critères médicaux et se confond avec la question de
l’indication médicale : lorsque l’indication médicale est clairement établie,
le caractère approprié de la prestation l’est également (ATF 125 V 95
consid. 4a). Le critère de l’économicité concerne le rapport entre les coûts
et le bénéfice de la mesure, lorsque dans le cas concret différentes formes
et/ou méthodes de traitement efficaces et appropriées entrent en ligne de
compte pour combattre une maladie (ATF 127 V 138 consid. 5).
4. a) L’assurance obligatoire des soins, telle qu’elle est
actuellement conçue, n’autorise pas la prise en charge par les assureurs
de médicaments achetés à l’étranger. Le système de l'assurance-maladie
sociale repose en effet sur le principe de la territorialité, selon lequel ne
sont prises en charge que les prestations fournies en Suisse. Ce principe,
qui régissait déjà l'étendue des prestations sous l'empire de l’ancienne loi
fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie et accidents (LAMA), vaut

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également en ce qui concerne la LAMal (ATF 128 V 75 consid. 1a et 3b,
lequel se réfère au Message du Conseil fédéral du 6 novembre 1991
concernant la révision de l’assurance-maladie, FF 1992 I 144 ; voir
également GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Schweizerisches
Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd, Bâle 2016, p.
575 n° 542).
b) Aux termes de l’art. 34 al. 2, 1re phrase, LAMal, le Conseil
fédéral peut toutefois décider de la prise en charge, par l'assurance
obligatoire des soins, des coûts des prestations prévues aux art. 25 al. 2
ou 29 LAMal fournies à l'étranger pour des raisons médicales. Par « raison
médicale », il faut entendre soit des cas d’urgence, soit des cas dans
lesquels il n’y a pas en Suisse l’équivalent de la prestation à fournir (ATF
128 V 75 consid. 1b ; TFA K 65/03 du 5 août 2003 consid. 2.1). Faisant
usage de cette délégation de compétence, l’autorité exécutive a édicté
l’art. 36 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.102), intitulé « Prestations à l’étranger ».
c) Selon l’al. 1 de cette dernière disposition, le Département
fédéral de l’intérieur (ci-après : le DFI) désigne, après avoir consulté la
commission compétente, les prestations prévues aux art. 25 al. 2 et 29
LAMal dont les coûts occasionnés à l'étranger sont pris en charge par
l'assurance obligatoire des soins lorsqu'elles ne peuvent être fournies en
Suisse (une liste de ces prestations n’a cependant pas été établie ; ATF
131 V 271 consid. 3.1 ; ATF 128 V 75). Une exception au principe de la
territorialité selon l’art. 36 al. 1 OAMal en corrélation avec l’art. 34 al. 2
LAMal n’est admissible que dans deux éventualités. Ou bien il n’existe
aucune possibilité de traitement de la maladie en Suisse, ou bien il est
établi, dans un cas particulier, qu’une mesure thérapeutique en Suisse,
par rapport à une alternative de traitement à l’étranger, comporte pour le
patient des risques importants et notablement plus élevés. Il s’agira, en
règle ordinaire, des traitements qui requièrent une technique hautement
spécialisée ou de traitements complexes de maladies rares pour
lesquelles, en raison précisément de cette rareté, on ne dispose pas en
Suisse d’une expérience diagnostique ou thérapeutique suffisante. En

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revanche, quand des traitements appropriés sont couramment pratiqués
en Suisse et qu’ils correspondent à des protocoles largement reconnus,
l’assuré n’a pas droit à la prise en charge d’un traitement à l’étranger en
vertu de l’art. 34 al. 2 LAMal. C’est pourquoi les avantages minimes,
difficiles à estimer ou encore contestés d’une prestation fournie à
l’étranger, ne constituent pas des raisons médicales au sens de cette
disposition ; il en va de même du fait qu’une clinique à l’étranger dispose
d’une plus grande expérience dans le domaine considéré (ATF 134 V 330
consid. 2.3 ; ATF 131 V 271 consid. 3.2 ; TF 9C_11/2007 du 4 mars 2008
consid. 3.1). Une interprétation stricte des raisons médicales doit être de
mise (TF 9C_566/2010 du 25 février 2011 consid. 3 et les références
citées).
d) Aux termes de l’art. 36 al. 2 OAMal, l'assurance obligatoire
des soins prend également en charge le coût des traitements effectués en
cas d'urgence à l'étranger. Il y a urgence lorsque l'assuré, qui séjourne
temporairement à l'étranger, a besoin d'un traitement médical et qu'un
retour en Suisse n'est pas approprié. Il n'y a pas d'urgence lorsque l'assuré
se rend à l'étranger dans le but de suivre ce traitement. Ce qui est
déterminant, c’est que l’assuré ait subitement besoin et de manière
imprévue d’un traitement à l’étranger. Il faut que des raisons médicales
s’opposent à un report du traitement et qu’un retour en Suisse apparaisse
inapproprié, cette condition s'examinant sous l'angle de la proportionnalité
en tenant compte également d'aspects non médicaux, tel que les coûts du
retour en comparaison des coûts du traitement (TF 9C_35/2010 du 28 mai
2010 consid. 3 ; 9C_11/2007 du 4 mars 2008 consid. 3.2 et les références
citées ; TFA K 24/04 du 20 avril 2005 consid. 4).
5. De ce qui précède, il ressort que le législateur a clairement
exprimé sa volonté de faire reposer le système de l'assurance-maladie
sociale sur le principe de la territorialité. Sous réserve des exceptions
expressément mentionnées dans la loi – auxquelles la situation du
recourant ne saurait être assimilée –, la prise en charge de prestations
délivrées à l’étranger n’est pas autorisée. Autrement dit, l’intimée n’a pas

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violé la LAMal et ses ordonnances en refusant de rembourser au recourant
le prix du médicament qu’il a acquis en France.
6. Cela étant constaté, le recourant soutient, dans une critique
plus générale du système, que les dispositions de la LAMal et de ses
ordonnances violent l’essence des droits fondamentaux constitutionnels.
a) En premier lieu, il convient de rappeler que l'art. 190 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) oblige les autorités judiciaires à appliquer les lois fédérales. Elles ne
sont pas habilitées à en contrôler la constitutionnalité. Elles peuvent tout
au plus procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi
fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un
doute sur son sens (ATF 129 II 249 consid. 5.4 et les références citées).
L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites
lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs,
quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 131 II 710
consid. 4.1). Or, comme on l’a vu, il ne fait aucun doute que le législateur
fédéral a souhaité inscrire dans la loi le principe de territorialité. Les
autorités judiciaires ne sont par conséquent pas habilitées à s’écarter de
ce principe.
b) Au demeurant, la Cour de céans peine, à la lumière de
l’argumentation développée par le recourant à l’appui de son recours, à
saisir lequel, parmi les droits fondamentaux mentionnés aux art. 7 à 36
Cst., serait dans le cas d’espèce atteint dans sa substance.
aa) En tant que le recourant prétend, en se référant au
préambule de la Constitution fédérale, que le refus de remboursement
constitue une attaque à l’encontre des membres les plus faibles de notre
société, on peut éventuellement en déduire qu’il invoque la dignité
humaine (art. 7 Cst), la protection contre l’arbitraire (art. 9 Cst.), voire le
droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.). Il
n’est toutefois pas nécessaire de trancher cette question en détail. On ne
voit en effet pas très bien en quoi le fait que l’assurance obligatoire des

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soins refuse de prendre en charge les médicaments achetés à l’étranger
violerait l’un ou l’autre des droits fondamentaux précités. Il suffit en effet
de constater que l’accès aux soins des assurés n’est en aucune façon
limité par un tel refus, quand bien même ils seraient de condition
économique modeste. Il y a lieu de relever, d’une part, que les
médicaments prescrits par un médecin sont en tout état de cause
remboursés, dès lors qu’ils sont achetés en Suisse, et, d’autre part, que
les assurés de condition économique modeste, pour qui le paiement des
primes constitue une charge trop lourde, peuvent bénéficier d’une
réduction de leurs primes accordée par les cantons (cf. art. 65 LAMal).
bb) Le recourant prétend également que le refus de
rembourser les médicaments achetés à l’étranger porterait atteinte à la
confiance que les citoyens sont en droit d’avoir à l’égard de leurs
autorités. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement
contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2 et les références
citées). De ce principe général découle notamment le droit fondamental
du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat,
consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références
citées). Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à certaines
conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues
des autorités, notamment lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration et qu'il a pris sur cette base des dispositions qu'il ne
saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 139 V 21 consid. 3.2 ; 137 I
69 consid. 2.5.1). En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que le
recourant aurait reçu des promesses ou des garanties l’assurant
explicitement que les médicaments dont il ferait l’acquisition à l’étranger
lui seraient remboursés. Le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. Pour ce
motif déjà, il ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi.
c) Sur le vu des considérations développées ci-dessus, il n'y a
pas lieu de s'écarter de la décision entreprise, dès lors qu'elle applique

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correctement le droit fédéral. Il n’en demeure pas moins que le recourant
a mis en évidence que le médicament F.________® coûte en Suisse plus de
quatre fois plus cher qu’en France. Le point de savoir si l’application stricte
du principe de territorialité est encore opportune à la lumière de la
différence notoire des prix des médicaments entre la Suisse et l’étranger
et de l’augmentation constante des coûts de la santé ne peut pas être
tranché par les autorités judiciaires, lesquelles n’en n’ont pas la
compétence. Il appartient au législateur fédéral, à qui la compétence
revient de légiférer sur l’assurance-maladie (art. 117 al. 1 Cst.),
d’examiner cette question et, le cas échéant, de proposer des solutions
assurant la maîtrise à long terme des coûts de la santé.
7. Au surplus, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête du
recourant tendant à la mise en œuvre de débats publics.
a) L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononcé du
jugement sont publics, ne confère pas au justiciable de droit à une
audience publique. Il se limite à garantir qu'une telle audience se déroule
publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Le droit à des débats existe
seulement pour les causes qui bénéficient de la protection de l'art. 6 § 1
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), lorsque la procédure
applicable le prévoit ou lorsque sa nécessité découle des exigences du
droit à la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2). L'art. 6 § 1 CEDH garantit
notamment à chacun le droit à ce que sa cause soit entendue
publiquement. L'obligation d'organiser des débats publics au sens de cette
disposition suppose une demande formulée de manière claire et
indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à la comparution
personnelle, à l'interrogatoire des parties, à l'audition de témoins ou à une
inspection locale) ne suffit pas à fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V
47 consid. 2c et 3a). Saisi d'une demande tendant à la mise en œuvre de
débats publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut
cependant s'abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 § 1 seconde phrase
CEDH, lorsque la demande est abusive (chicanière ou dilatoire), lorsqu'il
apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au

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contraire, manifestement bien fondé ou lorsque l'objet du litige porte sur
des questions hautement techniques (cf. ATF 122 V 47 consid. 3b).
b) Tout au long de la procédure administrative, le recourant a
bénéficié d’explications claires et détaillées – fournies aussi bien par
l’intimée que par l’OFSP – au sujet du contexte légal et des contraintes
territoriales contenues dans la LAMal. Le recours déposé devant la Cour de
céans était par conséquent totalement dépourvu de chance de succès, ce
que le recourant ne pouvait ignorer. Compte tenu de ces éléments, il
convient de considérer la requête tendant à la mise en œuvre de débats
publics comme présentant clairement un caractère abusif.
8. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2018 par
Assura-Basis SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Assura-Basis SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :