vd_gerichte · PE21.001519 · 2023-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
185
PE21.001519/VCR/jga
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 avril 2023
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 janvier 2023, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a libéré N.________ du chef d'accusation
d'entrée illégale (I), a constaté que N.________ s'est rendu coupable de
recel, infraction grave, infraction et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et séjour illégal (II), l'a condamné à une peine privative de
liberté de 6 ans, sous déduction de 281 jours de détention avant jugement
subis (III), a constaté que N.________ a subi 15 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites en zone carcérale et 216 jours
de détention dans des conditions de détention avant jugement illicites à la
Prison du Bois-Mermet et ordonné que 62 jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre III. ci-dessus, à titre de réparation du tort moral
(IV), a condamné en outre N.________ à une amende de 200 fr., sous
déduction de la somme de 200 fr. séquestrée sous fiche n° 31100, qui est
confisquée et dévolue à l'Etat en compensation de l'amende prononcée
(V), a maintenu N.________ en détention pour des motifs de sûreté (VI), a
ordonné l'expulsion de N.________ du territoire suisse pour une durée de 10
ans, avec inscription au Système d'information Schengen (SIS) (VII), a
ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de 1'931 fr.
60 sous fiche n° 33624 (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction du
téléphone Samsung S10 noir, IMEI 35222911320866 (fiche n° 31758), du
téléphone portable Nokia bleu (fiche n° 34125), du téléphone portable
Samsung (fiche n° 34125), de la carte Sim (fiche n° 34125), de la
chaussette noire et verte contenant le finger de poudre blanche de 12
grammes bruts (fiche n° S22.002996), du demi-finger de 8 grammes bruts
de cocaïne (fiche n° S22.002997) et des cinq mini grips contenant du
cannabis d'un poids brut de 8 grammes (fiche n° S22.002998) (IX), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des disques
durs inventoriés sous fiches n° 31801 et n° 34126 (X), a mis les frais de
justice par 59'339 fr. 30 à la charge de N.________, et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 10'109 fr.

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80, cette indemnité devant être remboursée à l'Etat dès que la situation
financière du condamné le permettra (XI).
B. Par annonce du 5 janvier 2023 puis déclaration motivée du 10
février 2023, N.________ a interjeté un appel contre le jugement précité,
concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré des infractions de recel
et de séjour illégal, qu'il ne soit pas condamné à une peine privative de
liberté de 6 ans, ni maintenu en détention pour des motifs de sûreté, qu'il
ne soit pas procédé à une inscription dans le système d'information
Schengen, que le téléphone portable Samsung E20 lui soit restitué et
qu'une large partie des frais soit laissée à la charge de l'Etat.
Le 19 avril 2023, la direction de la prison du Bois-Mermet a
transmis un rapport de détention de N.________ (P. 82).
Aux débats d’appel, N.________ a requis l’inspection de
l’appartement n° 44 sis à la route [...] à [...]. Il a également requis
l’audition de O.________. Le Ministère public a conclu au rejet de ces
réquisitions.
Statuant sur le siège la Cour d’appel pénale a rejeté ces
réquisitions pour les motifs exposés ci-dessous (cf. consid. 3.2 infra).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. N.________ est né le [...] 1990 à [...], au Nigéria, pays dont il est
ressortissant. En cours d’instruction, il a déclaré y avoir suivi sa scolarité
primaire et secondaire (PV aud. 1, p. 3), point sur lequel il est revenu aux
débats en soutenant qu’il n’avait suivi que l’école primaire. Assez
rapidement, il paraît avoir commencé à travailler, malgré l‘absence de
formation, en particulier dans le domaine de la construction. En 2014,
N.________ s’est rendu en Italie, en transitant par la Libye, pour des motifs
économiques et, à ses dires, également pour fuir le Nigéria où il faisait

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l’objet de menaces dans un contexte de conflit familial. Arrivé en Italie, il y
a déposé une demande d’asile et y a vécu grâce à différents emplois et en
mendiant. En 2018, il a obtenu, en Italie, un nouveau passeport nigérian et
a alors pu exercer quelques activités. Selon le rapport de la police
cantonale tessinoise (P. 18), N.________ disposait par ailleurs d’un permis
de séjour italien jusqu’en mars 2020, date de son expiration. Sa situation
en Italie demeurant malgré tout précaire, il a décidé, sur orientation d’une
connaissance, de venir en Suisse à fin décembre 2019, où il n’est jamais
sorti d’une même précarité. N.________ indique avoir alors multiplié les
allers-retours avec l’Italie jusqu’à son interpellation en mars 2022. Sur un
plan personnel, N.________ soutient être marié sous coutume au Nigéria et
avoir une petite amie en Italie, avec qui il souhaiterait se marier. Il
n’allègue pas de liens particuliers en Suisse, si ce n’est quelques
connaissances.
Les casiers judiciaires suisse et italien de N.________ ne
comportent aucune inscription.
N.________ a été appréhendé le 29 mars 2022 dans la présente
cause, ensuite d’un mandat d’amener délivré par le Ministère public, et est
depuis lors privé de sa liberté. Il a été détenu durant 15 jours en zone
carcérale dans des conditions illicites. Du 14 avril au 12 novembre 2022,
soit durant 216 jours, le prévenu a par ailleurs été détenu sous le régime
de la détention avant jugement à la Prison du Bois-Mermet, dans la cellule
343 qu’il partageait avec un codétenu, où il a disposé d’un espace
individuel de 3,92 m2 déduction faite des sanitaires par 1,5 m2. Il a
ensuite changé de cellule et y a disposé d’un espace individuel
correspondant aux exigences conventionnelles et jurisprudentielles en la
matière.
2.
2.1 Entre le 31 décembre 2019 et le 29 mars 2022, date de son
interpellation, N.________ a séjourné en Suisse sans droit de manière
discontinue, en faisant des allers-retours entre la Suisse et l’Italie, alors
qu’il n’était pas titulaire des autorisations requises.

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2.2 Entre le 31 décembre 2019 et le 29 mars 2022, date de son
interpellation, N.________ a quotidiennement consommé de la marijuana, à
raison de 6 à 7 joints par jour, ainsi que de la cocaïne, jusqu’à cinq fois par
mois.
2.3 Dans le canton de Vaud notamment, entre le 21 mai 2020 et le
31 octobre 2020 à tout le moins, N.________ s’est livré à un important trafic
de cocaïne, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision. Il
apparaît toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours
d’enquête, notamment des surveillances actives et rétroactives des
raccordements téléphoniques du prévenu et de la perquisition faite à son
domicile clandestin le 29 mars 2022, que N.________ a commandé et
réceptionné à tout le moins 2'310 grammes bruts de cocaïne en
provenance des Pays-Bas entre le 21 mai 2020 et le 31 octobre 2020, qu’il
a ensuite revendus à des individus non identifiés. Il a en outre commandé
300 grammes bruts de cocaïne, également aux Pays-Bas. Il est enfin
impliqué dans l’importation de 100 fingers de cocaïne, représentant une
quantité nette de 983.7 grammes de cette drogue, saisis sur A.________
déférée séparément, lors de l’interpellation de celle-ci le 31 octobre 2020.
Les faits suivants ont pu être établis :
2.3.1 À [...], le 21 mai 2020, N.________ a commandé 20 fingers de
cocaïne, représentant une quantité d’au moins 200 grammes bruts de
cette drogue, munis de l’inscription « C.E.O » et destinés à la revente
auprès d’un individu non identifié à ce jour et utilisant le raccordement
+23[...] enregistré dans son téléphone portable sous « D.________ ». Il a
réceptionné la marchandise quelques heures plus tard auprès de
l’utilisateur du raccordement +4177[...], soit U.________, déféré
séparément.
2.3.2 À [...], le 29 juin 2020, N.________ a commandé deux lots de
cocaïne auprès d’un individu non identifié à ce jour et utilisant le
raccordement +2349013839465 enregistré sous « D.________ » lequel lui a
indiqué que 5 fingers porteraient le code « D50 » et 10 fingers le code «

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B100 » représentant une quantité d’au moins 150 grammes bruts de cette
drogue. Le prévenu a alors transmis par message lesdits codes fingers à
son complice I.________, déféré séparément, qui a réceptionné la
marchandise le jour-même pour le compte de N.________.
2.3.3 À [...], le 20 juillet 2020, N.________ a commandé 20 fingers de
cocaïne, représentant une quantité d’au moins 200 grammes bruts de
cette drogue, soit un lot de 15 fingers et un lot de 5 fingers de cocaïne
auprès d’un individu non identifié à ce jour et utilisant le raccordement
+23[...] enregistré sous « D.________ ». Celui-ci a validé la commande en
lui précisant que les 5 fingers étaient codés « A50 » et les 15 fingers « CK
». Le même jour, le prévenu a eu un contact avec un dépositaire non
identifié qui lui a indiqué où réceptionner la marchandise commandée.
N.________ a ensuite confirmé la réception de la commande auprès de «
D.________ ».
2.3.4 À [...], le 3 août 2020, N.________ a commandé 11 fingers de
cocaïne, représentant une quantité d’au moins 110 grammes bruts de
cette drogue, auprès d’un individu non identifié à ce jour et utilisant le
raccordement +23[...] enregistré sous « D.________ ». Celui-ci a validé la
commande en lui indiquant le code fingers « O.C na 11 ». N.________ a
réceptionné la marchandise commandée le lendemain et l’a confirmé
auprès de « D.________ ».
2.3.5 À [...], le 21 août 2020, N.________ a commandé 150 fingers de
cocaïne, représentant une quantité d’au moins 1’500 grammes bruts de
cette drogue auprès d’un individu non identifié ce jour et utilisant le
raccordement +23[...] enregistré sous « D.________ ». Celui-ci a validé la
commande en lui précisant le code fingers « CK na 150 ». Le prévenu a
ensuite contacté un dépositaire non identifié à ce jour et utilisant le
raccordement +4177[...], en lui indiquant notamment le code fingers « CK
na 150 ». N.________ a réceptionné la marchandise le jour-même et a
confirmé la réception de la commande le lendemain auprès de «
D.________ ».

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2.3.6 À [...], le 3 septembre 2020, N.________ a commandé 30 fingers
de cocaïne, représentant une quantité d’au moins 300 grammes bruts de
cette drogue, auprès d’un individu non identifié ce jour et utilisant le
raccordement +23[...] enregistré sous « D.________ ». Celui-ci a validé la
commande le 5 septembre 2020, en lui précisant le code fingers « CK na
20 ».
2.3.7 À [...], au mois de septembre 2020, N.________ a commandé 15
fingers de cocaïne, représentant une quantité d’au moins 150 grammes
bruts de cette drogue, auprès d’un individu non identifié à ce jour. La
marchandise commandée lui a été livrée par O.________, déféré
séparément (PE20.016763-BBD), le 26 septembre 2020.
2.3.8 A la fin du mois d’octobre 2020, N.________ a commandé
100 fingers de cocaïne, représentant une quantité nette de 983.7
grammes de cette drogue, auprès d’un fournisseur aux Pays-Bas dont
l’identité est inconnue, et qui devaient lui être livrés par A.________
(déférée séparément – PE20.018862-ASW). Dans le cadre de cette
livraison de cocaïne, N.________ a trouvé la transporteuse, soit A.________,
et l’a mise en relation avec l’organisateur hollandais « D.________ ».
N.________ se trouvant alors en Italie, il a chargé I.________, déféré
séparément (PE21.011515 BBD), de gérer l’arrivée de A.________ sur le
canton de Vaud. Cette dernière a toutefois été interpellée avant d’avoir pu
livrer la marchandise, alors qu’elle descendait d’un flixbus au Parc du
Vélodrome à [...], le 31 octobre 2020.
Lors de la perquisition du domicile clandestin de N.________ sis
rue [...] à [...], il a notamment été retrouvé 1.5 finger de cocaïne de 20
grammes bruts destiné à la vente.
Les taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour 2020, pour
des quantités de 10 à 60 grammes bruts, étant de 68%, le prévenu a ainsi
commandé et/ou reçu et revendu ou voulu revendre une quantité totale
pure de 1'788.40 grammes de cocaïne.

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L’analyse de la cocaïne saisie en possession d’A.________, en
tenant compte des taux de pureté les plus favorables, a révélé un taux de
pureté compris entre 38,9% et 67,5%, ce qui représente une quantité
minimale de 453.3 grammes de cocaïne pure (cf. P. 54). Le trafic de
stupéfiants auquel N.________ s’est adonné représente ainsi une quantité
minimale pure de 2'241.70 grammes de cocaïne.
2.4 À [...] notamment, à une date interminée durant l’année 2021,
N.________ a vendu à tout le moins à cinq reprises de la marijuana à ses
colocataires, à raison de 3 grammes à chaque fois.
Lors de la perquisition du domicile clandestin de N.________ il a
notamment été retrouvé cinq minigrips de cannabis pour un poids total de
8 grammes bruts, destinés en partie à sa consommation personnelle et en
partie à la vente.
2.5 À [...], à la gare CFF, le 14 février 2021, vers 10h40, N.________
a été interpellé en possession d’un téléphone SAMSUNG, signalé volé au
RIPOL depuis le 10 mars 2020, qu’il a acquis deux mois auparavant auprès
d’un inconnu nigérian à la rue [...] à [...], pour un montant de 200 fr. et
dont il ne pouvait ignorer la provenance douteuse.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de N.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

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(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2).
3. A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis, aux
débats d’appel, l’inspection de l’appartement n° 44 sis à la route [...] à [...]
pour démontrer qu’il ne disposait pas d’un espace personnel, encore
moins d’une table de nuit, dans l’appartement en question, ce qui
rendraient douteuses les constatations policières l’incriminant (P. 47), en
particulier s’agissant des téléphones et de la carte SIM retrouvés dans le
tiroir de la table de nuit à côté de son lit. Il a également requis l’audition
de O.________.
3.1 Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution

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fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne
viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115).
3.2 En l’espèce, l’inspection de l’appartement que l’appelant a
occupé à la route [...] à [...] n’est d’aucune utilité. En effet, les constats
dont l’appelant remet en doute la réalité ont été faits à la suite d’une
perquisition réalisée le 29 mars 2022. Plus d’une année s’étant écoulée
depuis, l’aménagement de l’appartement a pu changer, de même que ses
occupants. La mesure d’instruction requise n’est dès lors pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées à l’époque.
S’agissant de l’audition de O.________, ce dernier a déjà été
interrogé à quatre reprises (PV aud. 3, 4, 5 et 6). Ses déclarations sont
claires et on ne voit pas ce qu’il pourrait dire de plus aujourd’hui, soit plus
d’une année après les faits. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une
nouvelle audition de O.________.
Au vu de ce qui précède, les conditions de l’art. 389 al. 2 et 3
CPP n’étant pas réalisées, les mesures d’instruction complémentaires
sollicitées doivent être rejetées.
4. Contestant sa condamnation pour séjour illégal, l'appelant
relève que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir qu'il aurait
séjourné plus de 90 jours de suite en Suisse, qu'il s'est rendu trois fois en
Italie entre le mois de juin 2021 et la date de son arrestation en mars 2022

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et qu'il avait intérêt à retourner en Italie régulièrement pour s'occuper de
sa maison et percevoir les aides étatiques.
4.1
4.1.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2
Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue
d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption
d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que
son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie
uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient
permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou
encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus
vraisemblable que son innocence. Cela étant, le juge du fond ne peut
retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la
matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé. Comme
principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes abstraits ou théoriques, qui sont
toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque l'appréciation
objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute
sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors
qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement véritable des
événements (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêt TF 6B_784/2011 du 12 mars
2012 consid. 1.1).
Il faut donc, pour condamner, que le juge soit intimement
convaincu et que cette conviction repose sur des éléments de preuve

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sérieux, excluant le doute. Le principe de la libre appréciation des preuves
prévu à l'art. 10 al. 2 CPP signifie que le juge apprécie souverainement les
preuves régulièrement produites, d'après sa conviction. Il fonde sa
décision sur les preuves qui lui sont apportées au cours de la procédure
préliminaire et des débats (art. 350 al. 2 CPP). Une certitude absolue n'est
pas nécessaire ; la conviction subjective du juge suffit, si elle est
raisonnablement justifiée. N'importe quel indice peut, suivant les
circonstances, emporter la conviction du juge. Seuls cependant des faits
établis avec une vraisemblance confinant à la certitude peuvent être mis à
la charge de l'accusé. Le juge décide ainsi selon son intime conviction si
un fait est établi ou non, avec la force probante qu'il croit pouvoir
reconnaître à chaque preuve administrée, voire à un indice, pour autant
qu'ils ressortent du dossier (ATF 133 I 33 consid. 2.1). En définitive, tout ce
qui est demandé au juge est de former raisonnablement sa conviction et
d'en donner les motifs.
4.1.2 Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), est puni d'une peine privative
de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour
non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Cette disposition consacre
un délit continu (ATF 145 IV 449 consid. 1.1).
Le fait de rester sur le territoire suisse après l'expiration de la
durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé constitue
une violation de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, pour laquelle une durée de séjour
d'au moins 24 heures est nécessaire, quelques heures ne suffisant pas à
rendre punissable la présence non autorisée en Suisse (Sauthier, in Code
annoté de droit des migrations II – LEtr, 2017, art. 115 n. 14).
Selon l'art. 10 al. 1 LEI, tout étranger peut séjourner en Suisse
sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf
si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'ordonnance relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre
2007 (OASA ; RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers

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sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une
autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois
sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non
soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si
nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée.
Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions
d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). Ainsi,
pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation
reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce
dernier est requis (al. 1 let. a), disposer des moyens financiers nécessaires
à son séjour (al. 1 let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité
et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (al. 1 let.
c), ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au
sens des art. 66a ou 66abis CP et, s'il prévoit un séjour temporaire,
apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (al. 2).
4.2 En l’espèce, il résulte du rapport de police du 20 juin 2022 que
les analyses du contrôle téléphonique direct et du contrôle téléphonique
rétroactif sur le raccordement +4177[...] de l'appelant ont établi que ce
dernier n'avait pas quitté la Suisse entre le 28 juin 2021 et le 24 janvier
2022. L'abonnement de ce raccordement est au nom de l'appelant et a été
créé le 28 juin 2021. De plus, la localisation et les communications
confirment que N.________ a été l'utilisateur de ce raccordement (cf. P. 47,
p. 10). La version de ce dernier selon laquelle ses colocataires auraient fait
un usage intempestif de ses cartes SIM n'est pas crédible et notamment
contredite par ses déclarations lors de son audition du 23 mai 2022. En
effet, interrogé sur des conversations interceptées entre son
raccordement +4177[...] et d'autres usagers les 11, 12, 17 novembre
2021 et 10 décembre 2021, l’appelant ne conteste jamais être l'auteur
desdites conversations (cf. PV aud. 7).
Par ailleurs, le permis de séjour de l'intéressé a expiré en mars
2020. Or, le 14 février 2021, il est entré en Suisse sans visa, alors que son
permis de séjour italien avait expiré (cf. P. 18). De plus, ses allégations
selon lesquelles il devait se rendre régulièrement en Italie pour bénéficier

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d'aides sociales sont peu plausibles, dès lors qu'il est très invraisemblable
qu'il ait pu toucher de telles aides sans être au bénéficie d'un permis de
séjour valable.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la condamnation de
l'appelant pour séjour illégal doit être confirmée.
5. L'appelant conteste l'ampleur du trafic de stupéfiants retenu à
son encontre. Il reconnaît avoir participé à la vente de 10 fingers de
cocaïne à deux reprises. Il relève qu'il n'est pas possible de déterminer qui
étaient les utilisateurs des téléphones et l'auteur des messages
incriminants, aux motifs qu'il mettait son téléphone à disposition de ses
amis, qu'il partageait son appartement avec plusieurs personnes qui
utilisaient ses numéros et téléphones et que lui-même ne sait pas écrire et
lit avec peine. Aux débats d’appel, il a relevé des différences dans les
rapports de police s’agissant des numéros IMEI des téléphones et
raccordements utilisés dans le trafic de stupéfiants, ce qui démontrerait –
selon lui – qu’il aurait été faussement impliqué dans ledit trafic. L’appelant
considère également qu'il faut appliquer le taux de 38.9 %, soit le taux le
plus favorable, pour calculer l'ensemble des quantités de stupéfiants qui
lui sont imputées.
5.1
5.1.1 L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, cultive,
fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants (let. a) ; celui
qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des
stupéfiants ou les passe en transit (let. b) ; celui qui, sans droit, aliène ou
prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou
en met dans le commerce (let. c).
L'art. 19 al. 2 LStup prévoit les cas aggravés pour lesquels une
peine privative de liberté d'un an au moins doit être prononcée. Il réprime
le comportement de l'auteur qui sait ou ne peut ignorer que l'infraction

- 23 -
peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de
nombreuses personnes (let. a). Cette formulation contient une condition
objective (la mise en danger, directe ou indirecte, de la vie de nombreuses
personnes) et une condition subjective (le fait que l'auteur le sache ou ne
puisse l'ignorer). Les deux conditions sont cumulatives : l'intention de
l'auteur (y compris le dol éventuel) ne peut suppléer l'absence de la
condition objective (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 ; TF 6B_1428/2019 du 5
février 2020 consid. 1.1.2).
Le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al.
2 let. a LStup lorsque que le trafic de cocaïne porte sur une quantité
supérieure à 18 grammes de substance pure (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1
; ATF 138 IV 100 consid. 3.2). Les stupéfiants qui ont fait l'objet de
plusieurs transactions doivent être pris en compte globalement pour
décider de l'existence d'un cas grave, même si entre les diverses
opérations, il n'existe qu'une relation de répétition et non de continuité. Il
faut donc additionner les quantités de drogue émanant d'actes distincts
(cf. ATF 114 IV 164 consid. 2b ; TF 6B_632/2008 du 10 mars 2009 consid.
2).
5.2
5.2.1 S’agissant de l’ampleur de son implication dans le trafic de
stupéfiants, l’appelant conteste l'essentiel des faits. Il admet avoir
participé à la vente de 10 fingers à deux reprises et conteste avoir été
l'utilisateur des téléphones employés dans le cadre du trafic, expliquant
que ses téléphones étaient utilisés par plusieurs personnes différentes.
On ne saurait toutefois accorder la moindre crédibilité à
l'appelant, ce dernier changeant de version à chaque audition. Ainsi, il a
tout d'abord nié toute implication dans un trafic de cocaïne lors de sa
première audition du 29 mars 2022 (PV aud. 1). Il a ensuite reconnu cinq
cas lors de son audition d'arrestation du 30 mars 2022, précisant que
ceux-ci portaient sur des quantités de 100, 150 et 200 grammes et
expliquant qu'il recevait par exemple 100 grammes d'une certaine
personne, laquelle appelait une tierce personne pour qu'elle vienne

- 24 -
rechercher la moitié, l'autre moitié étant laissée à sa disposition et à celle
de ses comparses pour leur consommation propre ou pour une revente en
rue (cf. PV aud. 2). Enfin, il n'a reconnu plus que deux cas de 10 fingers
lors des débats de première instance (cf. jgmt, p. 6).
Par ailleurs, les éléments contenus dans le rapport de police
du 26 août 2021 sont suffisants pour retenir les 7 livraisons de cocaïne
effectuées entre le 21 mai et le 31 octobre 2020. En effet, pour chaque
réception de drogue, la police a pu extraire du téléphone portable de
l'appelant des conversations WhatsApp. Celles-ci permettent d'établir son
implication dans la filière nigériane de trafic de cocaïne. On dispose
également d'autres éléments à charge. Ainsi, l’appelant disposait de
plusieurs raccordements téléphoniques et sa voix a été reconnue lors
d'échanges entre divers protagonistes au sein du réseau (cf. P. 23). Il a
configuré une minuterie (timer) sur plusieurs conversations WhatsApp
pour qu'elles s'effacent automatiquement après 24 h. N.________ est
membre de la Confraternité suprême des Vikings, connue comme étant
une organisation criminelle (cf. P. 47). L'analyse des données obtenues sur
le raccordement +4177[...] couvrant la période du 28 juin 2021 au
25 octobre 2021 a montré que l'appelant a eu de multiples contacts avec
des personnes connues par la police notamment dans le domaine des
stupéfiants. Un contrôle téléphonique direct a été placé sur le
raccordement précité entre le 27 octobre 2021 et le 24 janvier 2022 ;
cette mesure a permis d'intercepter plusieurs conversations avec une
prophétesse payée par l'appelant pour chasser les mauvais esprits ; lors
de ces appels, l’appelant a notamment avoué qu'il fournissait de la drogue
(cf. P. 47).
Pour le reste, la version de l'appelant selon laquelle il prêtait
ses cartes Sim et téléphones n'est pas crédible. Comme le Tribunal
criminel, on doit admettre que l’appelant est l'utilisateur des
raccordements et la personne impliquée dans les échanges. En effet, les
raccordements +7177[...] et +4177[...], utilisés pour les conversations
mises en exergue par l'instruction, ont été insérés dans le même boitier,
soit le Samsung S10 retrouvé en possession de l’appelant lors de son

- 25 -
contrôle douanier du 14 février 2021 à [...] et visé au cas 5 de l'acte
d'accusation (cf. chiffre 2.4 supra). Le second raccordement susmentionné
est en outre au nom de l’appelant. A cela s'ajoute que ce dernier est
l'auteur de messages audios retrouvés dans les conversations WhatsApp
du premier raccordement ayant précisément pour objet des commandes
et réceptions de cocaïne. Enfin, dans l'extraction du téléphone portable
d'A.________, la photo de profil WhatsApp de l'utilisateur du second
raccordement est une photo qui se trouve également dans les photos du
compte lnstagram [...] et que la biographie de ce compte contient une
indication strictement similaire à celle du premier raccordement
susmentionné. Par ailleurs, A.________ a confirmé que l’appelant était
l'utilisateur de ces raccordements. En audition, O.________ a reconnu
l’appelant sur planches photographiques et confirmé que ce dernier était
l'utilisateur des raccordements +4177[...], +4177[...], +4177[...] et
+4177[...] (cf. P. 23 p. 5 ; P. 24).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, on doit retenir que
l’appelant était l'utilisateur des raccordements et qu'il est bien l'auteur
des faits qui lui sont reprochés. Les différences de numéros IMEI plaidées
par l’appelant aux débats d’appel ne permettent pas de remettre en doute
son implication dans le trafic de stupéfiants. En effet, les différents
raccordements attribués à l’appelant ne sont qu’un des éléments de
preuve l’incriminant dans ledit trafic. En outre, compte tenu de la
similitude des différents numéros IMEI figurant dans le rapport, une erreur
de plume n’est pas à exclure. Pour le reste, on ne peut croire l'appelant
lorsqu'il affirme ne pas savoir écrire, dès lors qu'il a indiqué, dans le cadre
de ses premières déclarations, qu'il avait suivi sa scolarité primaire et
secondaire au Nigéria (cf. PV aud. 1), cela d’autant plus que les messages
étaient plutôt simples et ne nécessitaient que des connaissances
élémentaires.
5.2.2 Quant au taux de pureté de la drogue, les premiers juges ont
considéré qu’il convenait de tenir compte d’un taux de pureté moyen, qui
paraissait plus conforme à la réalité, étant fixé globalement sur la base
des analyses effectuées sur une période considérée. En effet, rien ne

- 26 -
permettait de retenir que les autres livraisons, dont certaines étaient
antérieures de plusieurs mois à celle d’octobre 2020, avaient la même
pureté que celle-ci, quand bien-même toutes se sont inscrites dans une
même filière (cf. jgmt, p. 17).
L’appelant relève qu'un seul et même fournisseur est impliqué
dans le cadre de ce dossier, soit le dénommé D.________, qui réside aux
Pays-Bas, que le trafic s'est déroulé dans un laps de temps restreint,
qu'une quantité importante de stupéfiants provenant de ce fournisseur a
été saisie, que celle-ci avait un taux de pureté compris entre 38.9% et
67,5% et que c'est par conséquent le taux le plus favorable qui aurait dû
être appliqué à l'entier des cas qui lui sont reprochés. Il ressort du rapport
du 4 janvier 2021 (cf. P. 54), que l'analyse de la cocaïne en possession de
A.________ a révélé des taux de pureté entre 38.9 % et 67.5 %, en tenant
compte des taux les plus favorables. Le taux de pureté moyenne de la
cocaïne pour 2020, pour des quantités de 10 à 60 grammes bruts, étaient
de 68%.
Contrairement aux allégations de l'appelant, il n'y a pas lieu de
tenir compte d'un taux de 38.9 % pour l'ensemble du trafic. D'une part,
l'analyse de la cocaïne trouvée sur la mule prénommée a montré des taux
extrêmement variables. D'autre part, le taux de pureté moyen est plus
conforme à la réalité, étant fixé globalement sur la base des analyses
effectuées sur une période considérée.
6. Contestant sa condamnation pour recel, l'appelant explique
avoir acheté le téléphone au prix de 300 fr. à un Nigérian à [...], et qu'il
pensait ainsi de bonne foi que ce compatriote lui vendait un appareil qui
lui appartenait.
6.1 Conformément à l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura acquis,
reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il
savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une
infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté

- 27 -
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le comportement
délictueux consiste à accomplir l'un des trois actes de recel énumérés
limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, à savoir l'acquisition, dont la
réception en don ou en gage ne sont que des variantes, la dissimulation et
l'aide à la négociation d'une chose dont l'auteur sait ou doit présumer
qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine
(ATF 128 IV 23 consid. 3c). Le point de savoir si l'auteur du délit préalable
a été poursuivi ou puni est sans pertinence. Il suffit que l'acte initial réalise
les conditions objectives d'un comportement pénalement répréhensible
(ATF 101 IV 402 consid. 2 et les références). Comme en matière de
blanchiment (art. 305 bis CP), la preuve stricte de l'acte préalable n'est
pas exigée (cf. ATF 120 IV 323 consid. 3d ; TF 6B_141/2007 du 24
septembre 2007 consid. 3.3.3). La qualification exacte de l'acte n'est pas
nécessaire. Il suffit que la valeur patrimoniale soit issue avec certitude
d'un délit contre le patrimoine.
Enfin, le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit
que l'auteur sache ou doive présumer, respectivement qu'il accepte
l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine.
Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la
provenance délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2).
6.2 Lors de son interrogatoire à Chiasso le 14 février 2021,
l’appelant a expliqué qu'il avait acheté le téléphone en question à un
Nigérian dans la rue à [...] pour 300 fr., que les africains avaient l'habitude
d'acheter des choses à bas prix car ils n'avaient pas beaucoup d'argent et
qu'il ne connaissait pas le nom du vendeur (cf. P. 18). Lors de son audition
du 29 mars 2022, le prévenu a relevé qu'il n'avait pas acheté ce téléphone
auprès d'un inconnu, mais d'un ami nigérian qu'il connaissait sous le nom
de « [...] », qui habitait à [...] (PV aud. 1). Lors de son audition
récapitulative, il a mentionné avoir acheté ce téléphone 200 fr. à
quelqu'un qu'il avait rencontré à la route [...] et que normalement il
n'achetait pas de téléphone comme ça dans la rue (PV aud. 8). Enfin, aux
débats d’appel, il a indiqué qu’un nigérian surnommé « [...] » lui avait
vendu le téléphone qu’il utilisait sans lui dire qu’il était volé et qu’il l’avait

- 28 -
payé 200 francs. Les différentes versions de l’appelant ôtent toute
crédibilité à ses explications s’agissant des circonstances de l’achat du
téléphone. En achetant l’appareil dans la rue et à une personne quasiment
inconnue, l’appelant devait raisonnablement se douter qu’il s’agissait d’un
téléphone volé et en a, à tout le moins, accepté l’éventualité.
Compte tenu de ce qui précède, les éléments constitutifs de
l’infraction visée à l’art. 160 ch. 1 CP sont réalisés. La condamnation de
l’appelant pour recel doit dès lors être confirmée.
7. L'appelant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée,
à savoir une peine privative de liberté de six ans.
7.1
7.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l'acte lui – même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV

- 29 -
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
7.1.2 En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme
grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF
6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2). S'agissant de la
méthamphétamine, il n'est pas contraire au droit fédéral de se référer à
l'étude réalisée en 2010 par la Société suisse de médecine légale, qui
recommande de fixer ce seuil à 12 g de substance pure (ATF 145 IV 312
consid. 2.2 à 2.4). Pour déterminer si le seuil est atteint, il faut déterminer
la quantité de drogue pure sur laquelle a porté l'infraction, qui est seule
décisive. Si l'examen est impossible, dès lors que la drogue n'a pas pu être
saisie, le juge peut admettre sans arbitraire, en l'absence d'autres
éléments, que la drogue était d'une qualité moyenne et se référer au
degré de pureté habituel sur le marché à l'époque et au lieu en question
(ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et les références citées). Le type et la nature
du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente
selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une
organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de
sa participation et sa position au sein de l’organisation. L’étendue du trafic
entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des
ramifications internationales. Le nombre d'opérations constitue un indice
pour mesurer l’intensité du comportement délictueux. S'agissant
d'apprécier les mobiles qui ont poussé l’auteur a agir, le juge doit
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic
uniquement poussé par l’appât du gain (TF 6B_101/2021 du 22 décembre
2021 consid. 3.2 ; TF 6B_227/2020 consid. 2.1 et les références citées).
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer

- 30 -
un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la
bonne coopération de l'auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits
qui, a ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid.
3.3).
7.1.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
En matière de trafic de stupéfiants, la jurisprudence a admis
que les différents actes (acquisition, revente, distribution) n'entrent pas en
concours entre eux, mais doivent être considérés comme une seule
infraction ; en contrepartie, l'abondance des actes est prise en
considération au stade de la fixation de la peine, les quantités de drogue
en cause étant notamment additionnées pour dire si l'on se trouve en
présence d'une infraction qui peut directement ou indirectement mettre
en danger la vie de nombreuses personnes (ATF 110 IV 100 consid. 3).

- 31 -
7.2 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que la culpabilité de
l’appelant était très lourde. L’enquête avait démontré qu’il était impliqué
dans un trafic de cocaïne ayant des ramifications internationales et
portant sur des quantités importantes. Son rôle au sein du réseau était
significatif et indispensable, ayant en particulier des échanges avec des
individus dont tout indiquait qu’ils étaient haut-placés. A charge, si la
situation de l’appelant était certes précaire, il avait cependant la chance
de disposer d’un permis de séjour italien de sorte qu’il n’avait aucune
raison légitime de venir s’établir durablement en Suisse, cela d’autant
moins pour s’y adonner à du trafic de stupéfiants. Sa collaboration en
cours d’instruction n’avait guère été bonne, l’appelant ne reconnaissant
que les faits les moins graves, minimisant son implication et variant dans
ses déclarations, n’hésitant pas à se contredire malgré les éléments à
charge qui lui étaient soumis (cf. jgmt, pp. 18-19).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. Comme on l’a vu, l’appelant plaide en vain que le trafic de
stupéfiants auquel il s’est adonné aurait porté sur des quantités moins
importantes que celles retenues par les premiers juges (cf. consid. 5.2.1
supra). L’appelant s’est ainsi rendu coupable de séjour illégal (cas 1 de
l’acte d’accusation, cf. ch. 2.1 supra), d’infraction grave, infraction et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (cas 2, 3 et 4 de l’acte
d’accusation ; cf. ch. 2.2, 2.3 et 2.4 supra) et de recel (cas 5 de l’acte
d’accusation ; cf. ch. 2.5 supra). Les infractions sont en concours.
L’infraction de base à la fixation de la peine, soit l’infraction
grave à la LStup retenue contre l’appelant pour sa participation à un trafic
portant sur une quantité minimale pure de 2'241.70 grammes de cocaïne
doit être sanctionnée par une peine privative de liberté de 5 ans et 6 mois.
Par l’effet du concours, on ajoutera 2 mois pour sanctionner le recel et 2
mois pour sanctionner le séjour illégal. La peine prononcée est dès lors
adéquate pour sanctionner le comportement illicite de l’appelant et doit
être confirmée. Il en va de même s’agissant de l’amende de 200 fr.

- 32 -
sanctionnant la contravention à la LStup, qui n’est au demeurant pas
contestée.
8. L'appelant ne conteste pas son expulsion, mais l'inscription de
celle-ci dans le système d'information Schengen. Il relève qu’une telle
inscription mettrait en péril les démarches qu’il a faites pour renouveler
son permis de séjour en Italie.
8.1 Selon l'art. 20 de l'Ordonnance sur la partie nationale du
Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8
mars 2013 (RS 362.0), les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être
signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la
base d'une décision prononcée par une autorité administrative ou
judiciaire. L'inscription dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion
pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure. L'inscription
d'un ressortissant d'un Etat tiers dans le Système d'information Schengen
s'examine à l'aune des art. 20ss du Règlement (UE) 2018/1861 du
Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information
Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant
la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et
abrogeant le règlement (CE) 1987/2006. Ce règlement, appliqué
provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019, est entré en
vigueur le 11 mai 2021 (RS 0.362.380.085). Aux termes de l'art. 24 al. 1
let. a du règlement (UE) 2018/1861, les Etats membres introduisent un
signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour
lorsqu'un Etat membre a conclu, sur la base d'une évaluation individuelle
comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant
de pays tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et de
séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire
représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la
sécurité nationale et l'Etat membre a, par conséquent, adopté une
décision judiciaire ou administrative de non-admission et d'interdiction de
séjour conformément à son droit national et émis un signalement national

- 33 -
aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour. Selon l'art. 24 al. 2
de ce règlement, ces situations se produisent lorsqu'un ressortissant de
pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction
passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (a), lorsqu'il
existe des raisons sérieuses de croire qu'un ressortissant de pays tiers a
commis une infraction pénale grave, y compris une infraction terroriste, ou
qu'il existe ces indications claires de son intention de commettre une telle
infraction sur le territoire d'un Etat membre (b), ou lorsqu'un ressortissant
de pays tiers a contourné ou tenté de contourner le droit national ou de
l'Union relatif à l'entrée et au séjour sur le territoire des Etats membres
(c). L'inscription ne peut être ordonnée, conformément au principe de
proportionnalité consacré à l'art. 21 du règlement (UE) 2018/1861, que si
l'opportunité, la pertinence et l'importance de l'affaire le justifient. Un
signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base d'une
évaluation individuelle, en tenant compte du principe de proportionnalité.
Dans le cadre de cette évaluation, il doit notamment être examiné si la
personne concernée représente une menace pour la sécurité et l'ordre
publics. Un signalement dans le SIS est toujours proportionné si un tel
danger pour la sécurité et l'ordre publics existe. Si les exigences posées
aux art. 21 et 24 al. 1 et 2 du règlement sont remplies, il existe une
obligation d'inscription dans le Registre SIS (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.2,
JdT 2020 IV 312 concernant l'ancien règlement (CE) 1987/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relatif à
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information
Schengen de deuxième génération).
8.2 Au regard des infractions commises et de sa culpabilité,
notamment de l’ampleur et du caractère organisé et international du trafic
auquel il s’est adonné, l'appelant présente une menace pour la sécurité et
l'ordre public. Il n'a jamais invoqué de motif convainquant et crédibles
pour lequel il ne pourrait pas retourner dans son pays d'origine où vivent
les membres de sa famille avec laquelle il a toujours des relations étroites.
Dans ces conditions, l'inscription de l'expulsion dans le SIS est
proportionnée et doit être confirmée.

- 34 -
9. L'appelant requiert la restitution du téléphone Samsung S10
noir, n° IMEI 35222911320866, saisi à [...] le 14 février 2021, séquestré
sous fiche n° 31758.
Il n’y a cependant pas lieu de restituer ce téléphone à
l’appelant dans la mesure où sa condamnation pour recel est confirmée
(cf. consid. 6.2 supra) et qu’il a en outre déclaré aux débats d’appel avoir
financé l’achat de ce téléphone avec l’argent de son trafic. Par
conséquent, il convient de confirmer la confiscation et la destruction de
cet appareil.
10. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.
Pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion et au vu
notamment des risques de fuite et de réitération présentés par l’appelant,
qui n’a aucune source de revenu légal ni domicile officiel en Suisse, son
maintien en détention pour des motifs de sûreté doit être ordonné.
11. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Par courrier du 24 avril 2023, le défenseur d’office de
N.________, Me Julien Lanfranconi, a indiqué qu’il ne représentait plus ce
dernier qui était désormais défendu par Me Ludovic Tirelli, défenseur de
choix. Il convient de relever Me Julien Lanfranconi de son mandat d’office
avec effet au 24 avril 2023.
Sur la base de la liste d’opérations qu’il a produite (P. 84),
faisant état de 4.54 heures de travail, ce qui peut être admis, c’est une
indemnité d’office de 2’010 fr. 35, correspondant à des honoraires de

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1'470 fr., plus des débours forfaitaires de 2%, par 29 fr. 40, et la TVA de
7,7% sur le tout, par 124 fr. r. 70, qui sera allouée à Me Lanfranconi pour
la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'460 fr. 35, constitués de l’émolument de jugement et d’audience, par
3’450 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et l'indemnité
du défenseur d'office de l'appelant, par 2’010 fr. 35, sont mis à la charge
de N.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 50, 51, 66a, 70ss, 106, 160 ch. 1
CP ;
19 al. 1 let. b à d, g et al. 2 let. a et b et 19a ch. 1 LStup ; 115 al. 1 let. b
LEI ;
130ss et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 4 janvier 2023 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. LIBERE N.________ du chef d’accusation d’entrée
illégale ;

- 36 -
II. CONS TATE que N.________ s’est rendu coupable de
recel, infraction grave, infraction et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal ;
III. CO NDAMN E N.________ à une peine privative de
liberté de 6 (six) ans, sous déduction de 281 (deux cent
huitante-et-un) jours de détention avant jugement subis ;
IV. CO NST ATE que N.________ a subi 15 (quinze) jours
de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites en zone carcérale et 216 (deux cent seize) jours de
détention dans des conditions de détention avant jugement
illicites à la Prison du Bois-Mermet et ORDONNE que 62
(soixante-deux) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre III. ci-dessus, à titre de réparation du tort moral
;
V. CO NDAMN E en outre N.________ à une amende de
CHF 200.- (deux cents francs), sous déduction de la somme de
CHF 200.- (deux cents francs) séquestrée sous fiche n° 31100,
qui est confisquée et dévolue à l’état en compensation de
l’amende prononcée ;
VI. MAINTIEN T N.________ en détention pour des motifs
de sûreté ;
VII. O RDONNE l’expulsion de N.________ du territoire
suisse pour une durée de 10 (dix) ans, avec inscription au
Système d’information Schengen (SIS) ;
VIII. O RDONNE la confiscation et la dévolution à l’Etat de
la somme de CHF 1'931.60 sous fiche n° 33624 ;
IX. O RDONNE la confiscation et la destruction du
téléphone Samsung S10 noir, IMEI 35222911320866 (fiche n°
31758), du téléphone portable NOKIA bleu (fiche n° 34125), du
téléphone portable SAMSUNG (fiche n° 34125), de la carte SIM
LYCAMOBILE (fiche n° 34125), de la chaussette noire et verte
contenant le finger de poudre blanche de 12 grammes bruts
(fiche n° S22.002996), du demi-finger de 8 grammes bruts de
cocaïne (fiche n° S22.002997) et des cinq minigrips contenant

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du cannabis d’un poids brut de 8 grammes (fiche
n° S22.002998) ;
X. O RDONNE le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des disques durs inventoriés sous fiches n° 31801
et n° 34126 ;
XI. MET les frais de justice par CHF 59'339.30 à la charge
de N.________ et DIT que ces frais comprennent l'indemnité
allouée à son défenseur d'office par CHF 10'109.80, cette
indemnité devant être remboursée à l'Etat dès que la situation
financière du condamné le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de N.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Me Julien Lanfranconi est relevé de son mandat d’office avec
effet au 24 avril 2023.
VI.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’010 fr. 35 (deux mille dix francs et trente-
cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Julien
Lanfranconi.
VII. Les frais d'appel, par 5'460 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
N.________.
VIII. N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. VI.
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :

- 38 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 avril 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour N.________),
- Me Julien Lanfranconi,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
- Prison de Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.

- 39 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :