vd_gerichte · ZD14.024119 · 2014-07-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 128/14 - 188/2014
ZD14.024119
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 juillet 2014
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à […], recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
404

- 2 -
Vu la décision rendue le 12 mai 2014 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), refusant à
A.________ (ci-après : l’assurée) le droit à une rente d’invalidité ainsi qu’à
des mesures professionnelles,
vu le courrier que le conseil de l’assurée a adressé à l’OAI –
par voie postale et par télécopie – le 28 mai 2014, observant qu’un
mandat d’expertise avait été confié à la Clinique [...] (ci-après : la Clinique
F.________) par la C.________ Assurances et invitant l’office à indiquer au
plus tard jusqu’au 6 juin 2014 s’il acceptait de retirer sa décision dans
l’attente des conclusions de la Clinique F.________, à défaut de quoi la
seule option serait de recourir à l’encontre de ladite décision,
vu le recours déposé le 13 juin 2014 par A.________, sous la
plume de son conseil, concluant principalement à l’annulation de la
décision du 12 mai 2014 et au renvoi du dossier à l’OAI pour complément
d’instruction et nouvelle décision, subsidiairement à la réforme de la
décision litigieuse et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er
mai 2013,
vu l’écriture de la recourante du 18 juin 2014, se référant à
une correspondance de l’OAI – produite en annexe, avec l’enveloppe
l’ayant contenue – datée du 10 juin 2014, envoyée en courrier B le 11 juin
2014 et réceptionnée le 16 juin suivant, aux termes de laquelle l’office
confirmait que l’écriture du 28 mai 2014 lui était parvenue, qu’il allait
mettre en suspens la décision du 12 mai 2014 jusqu’à réception des
conclusion de la Clinique F.________ et qu’une nouvelle décision serait
rendue après examen du rapport d’expertise, la recourante estimant dans
ces circonstances que le recours était sans objet au vu du courrier précité
de l’OAI et concluant à l’octroi de dépens,
vu la réponse de l’intimé du 7 juillet 2014, confirmant avoir
voulu retirer sa décision du 12 mai 2014, le recours de l’assurée n’ayant

- 3 -
ainsi plus d’objet, et s’en remettant à dires de justice s’agissant de la
question des dépens,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai
légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 60
al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé en temps utile,
qu’il est en outre recevable à la forme ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté dans le
délai de réponse en décidant d’annuler la décision litigieuse,
conformément à son courrier du 10 juin 2014, et de reprendre l’instruction
de la cause,
que l’OAI a ainsi fait droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de l’annulation de la
décision litigieuse et de constater que la cause est par conséquent
devenue sans objet,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il incombe à la Cour de céans de statuer sur les frais
et dépens (cf. art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

- 4 -
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a ; cf. 125 V 373 ; cf. TFA H 223/82
du 6 février 1984 consid. 5, non publié in ATF 110 V 132),
que dans le cas particulier, il sied de rappeler que, le 28 mai
2014, la recourante a imparti à l’OAI un délai courant jusqu’au 6 juin 2014
pour se prononcer sur l’opportunité de retirer la décision du 12 mai 2014
au vu du mandat d’expertise confié à la Clinique F.________, soulignant
qu’à défaut la seule alternative consisterait à déposer un recours à
l’encontre de cette décision,
que l’OAI a pris position dans un courrier du 10 juin 2014, reçu
par l’assurée le 16 juin 2014, acceptant de suspendre sa décision et de
statuer à nouveau après examen de l’expertise de la Clinique F.________,
que cela étant, force est de constater que l’OAI n’a pas réagi
dans le délai imparti par l’assurée,
qu’ainsi, cette dernière s’est vu contrainte de déposer le
recours du 13 juin 2014 avant d’avoir pu prendre connaissance de la
position de l’OAI,
que le dépôt du présent recours ainsi que sa perte d’objet
subséquente sont donc imputables à la réaction tardive de l’office,
que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la
recourante a obtenu gain de cause et qu'elle peut de ce fait prétendre à

- 5 -
une équitable indemnité à titre de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA ; cf. art.
55 al. 1 LPA-VD),
que, compte tenu de la charge liée à la procédure, il convient
d'arrêter le montant des dépens à 1’000 fr. à la charge de l'intimé, réputé
avoir succombé (cf. art. 55 al. 2 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (cf. art. 50
LPA-VD).

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la
décision litigieuse par l’intimé, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.________ un montant de 1'000 fr. (mille francs), TVA
comprise, à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Claudio Venturelli (pour la recourante),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 7 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :