vd_gerichte · KC19.007236 · 2019-10-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.007236-191275
268
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2019
____________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 241 CPC
Vu le prononcé directement motivé rendu le 21 (recte : 27)
mai 2019, à la suite de l’audience du même jour, par le Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois, notifié à la poursuivie le 13 août 2019,
prononçant à concurrence de 27'700 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 9
janvier 2019 la mainlevée provisoire de l’opposition formée par D.________
SÀRL, à [...], à la poursuite n° 9'010'871 de l’Office des poursuites du
district de l’Ouest lausannois exercée par H.________, à [...], fixant les frais
judiciaires à 360 fr., les mettant à la charge du poursuivant à hauteur de
126 fr. et à la charge de la poursuivie à raison de 234 fr., et disant qu’en
conséquence celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à
concurrence de 234 fr. et lui verserait des dépens réduits, fixés à 975 fr.,
111

- 2 -
vu le recours interjeté le 23 août 2019 par la poursuivie contre
ce prononcé concluant, avec suite de frais et dépens, à l’octroi de l’effet
suspensif au recours et à la réforme du prononcé en ce sens que la
requête de mainlevée est intégralement rejetée,
vu la décision de la présidente de la cours de céans du 28 août
2019 admettant la requête d’effet suspensif,
vu l’avis du greffe de la cour de céans du 30 septembre 2019
notifiant le recours à l’intimé et lui impartissant un délai de dix jours pour
se déterminer,
vu l’écriture de l’intimé du 11 octobre 2019 produisant et
requérant l’homologation d’une transaction signée les 10 et 11 octobre
2019 par les conseils des parties et prévoyant ce qui suit :
« (…)
-.I.-
D.________ Sàrl déclare retirer le recours formé à l'encontre du prononcé de
mainlevée rendu le 21 mai 2019 par la Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois, qu'elle a adressé le 23 août 2019 au Tribunal cantonal dans la cause
portant la référence KC19.007236 — 1912751FR, et s'engage à en informer
l'autorité précitée d'ici au 11 octobre prochain, au plus tard.
-.II.-
A. D.________ Sàrl reconnaît être la débitrice d'H.________ à concurrence d'une
somme de CHF 22'250.- (vingt-deux mille deux cent cinquante francs).
B. D.________ Sàrl versera, au plus tard d'ici au 31 décembre 2019, la somme de
CHF 22'250.- (vingt-deux mille deux cent cinquante francs) sur le compte
d'H.________ dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
H.________

- 3 -
[...], case postale, [...]
IBAN [...]
Compte no [...]
-.III.-
En contrepartie, H.________ s'engage, dans un délai de 10 (dix) jours suivant la
réception de la somme de CHF 22'250.- mentionnée au chiffre II ci-dessus, à
retirer la poursuite n°9010871 formée auprès de l'Office des poursuites du
district de l'Ouest lausannois et portant sur la somme de CHF 42'700.- avec
intérêts au taux de 5 % l'an dès le 9 janvier 2019, ayant amené à la notification
d'un commandement de payer à D.________ Sàrl en date du 30 janvier 2019.
-.IV.-
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties se donnent
réciproquement quittance pour solde de tout compte et de toute prétention du
chef de l'activité déployée par H.________ au sein de D.________ Sàrl, à quelque
titre que ce soit, ainsi que du chef de la procédure de mainlevée ayant mené au
prononcé du 21 mai 2019 (réf. KC19.007236/NAO). De la sorte, parties
reconnaissent ne plus avoir aucune prétention à faire valoir l'une à l'encontre de
l'autre, que ce soit sur le plan civil ou pénal, et s'engagent à n'entreprendre
aucune démarche judiciaire l'une envers l'autre.
-.V.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
-.VI.-
Parties requièrent l'homologation de la présente transaction par Madame,
Monsieur le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
pour avoir les effets d'une décision entrée en force.
(…) »,
vu les autres pièces du dossier ;

- 4 -
attendu que selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), une transaction, un acquiescement
ou un désistement ont les effets d’une décision entrée en force,
que l’art. 241 al. 3 CPC prescrit que le tribunal raye l’affaire du
rôle,
que la doctrine et la jurisprudence ont déduit de ces
dispositions que la transaction, l’acquiescement et le désistement
entraînent de plein droit la fin du procès, sans qu’il soit nécessaire que le
juge entérine par une décision ces actes de procédure et leur confère la
force exécutoire, la décision de radiation du rôle ne faisant que constater
cette fin (ATF 139 III 133 consid. 1.3, JdT 2014 II 268 ; TF 4A_451/2012 du
1er novembre 2012 consid. 2 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire
romand, Procédure civile, 2e éd., n. 4 et 5 ad art. 241 CPC),
que la cour de céans ne saurait donc homologuer pour valoir
les effets d’une décision entrée en force la convention signée par les
parties, mais seulement en prendre acte, la joindre au procès-verbal de la
cause et rayer celle-ci du rôle ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance réduits
des deux tiers, par 190 fr., dès lors que le dossier n’a pas circulé auprès
de la cour (cf. art. 76 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la
recourante, vu le chiffre V de la transaction des 10 et 11 octobre 2019
susmentionnée,
que la recourante ayant versé 570 fr. à titre d’avance de frais
de recours, il convient de lui restituer le solde de 380 fr.,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
vu le chiffre V de la transaction susmentionnée.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Prend acte de la transaction des 10 et 11 octobre 2019 et joint
celle-ci au procès-verbal.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
190 fr. (cent nonante francs) sont mis à la charge de la
recourante D.________ Sàrl.
IV. Restitue à la recourante le montant de 380 fr. (trois cent
huitante francs), correspondant à l'excédent d'avance de frais.
V. N’alloue pas de dépens de deuxième instance.
VI. Déclare l’arrêt exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Charles Munoz, avocat (pour D.________ Sàrl),
- Me Christophe Piguet, avocat (pour H.________).

- 6 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 27’700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :