vd_gerichte · ZJ18.019130 · 2018-05-14 · fr
PPD
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TRIBUNAL CANTONAL PPD 3/18 - 9/2018
ZJ18.019130
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 14 mai 2018
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Composition :Mme BERBERAT, présidente
Mmes Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], demanderesse,
et
Q.________, à [...], défendeur.
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Art. 122 et 123 CC ; art. 281 al. 3 CPC ; art. 25a al. 1 LFLP
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande du 1er mai 2018 déposée à la même date
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
D.________, concluant au versement en ses mains de la moitié de l’avoir de
prévoyance professionnelle constitué par Q.________ lorsqu’il oeuvrait pour
le compte de l’entreprise P.________, à [...], se prévalant d’un concubinage
de plus de 10 ans et de trois enfants communs ;
attendu que l’art. 122 CC (Code civil suisse du 10 décembre
2017 ; RS 210 ; dans sa teneur à partir du 1er janvier 2017) prévoit que les
prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et
jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les
époux,
que selon l’art. 123 CC – dans sa version en vigueur depuis le
1er janvier 2017 –, sont partagées par moitié les prestations de sortie
acquises, lesquelles se calculent conformément aux dispositions de la loi
sur le libre passage,
qu’en l’absence de convention sur ce point entre les époux et
lorsque le montant des avoirs et des rentes déterminants n’est pas fixé, le
tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office
l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP (art. 281 al. 3 CPC
[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
que le juge du partage doit alors exécuter d’office le partage
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce après
que ce dernier lui a transmis l’affaire (art. 25a LFLP [loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42]),
qu’en l’occurrence, la Cour des assurances sociales ne saurait
ordonner le partage de la prévoyance professionnelle voulu par la

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demanderesse, faute de divorce, respectivement de décision relative au
partage des prestations de sortie,
que les concubins n’ont en effet pas accès au régime de
répartition automatique de l’avoir de prévoyance entre couple (art. 122 ss
CC),
que par conséquent, la demande doit être déclarée
irrecevable,
attendu qu’il convient de statuer sans frais ni dépens, selon la
procédure prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 1er mai 2018 est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- D.________,
- Q.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :