vd_gerichte · ZD20.035893 · 2020-11-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 289/20 - 382/2020
ZD20.035893
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 novembre 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours du 31 août 2020 déposé par N.________ (ci-
après : le recourant) à l’encontre d’une décision de refus de prestations de
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 18 septembre 2020 – notifiée par courrier
recommandé retiré le 26 septembre 2020 au guichet de la Poste de [...] –
par laquelle le juge instructeur a imparti au recourant un délai au
19 octobre 2020 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 400
fr. et l’a averti qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré
en matière sur le recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé
sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement, respectivement de réaction du
recourant, dans le délai imparti ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ;
RS 830.1),
l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,

- 3 -
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a
été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 18 septembre
2020, le recourant s’est vu octroyer un délai au 19 octobre 2020 pour
effectuer une avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
que l’intéressé a reçu cet envoi le 26 septembre 2020,
que dans le délai susdit, le recourant n’a ni effectué de
versement, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une
prolongation de délai,

- 4 -
qu’au surplus, il n’a pas non plus motivé une demande de
restitution du délai de paiement de l’avance de frais,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :