vd_gerichte · TD17.052457 · 2020-07-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.052457-200894
284
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 juillet 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________, à [...],
requérant, contre la décision incidente rendue le 9 juin 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec B.X.________, à [...], intimée, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par décision incidente du 9 juin 2020, adressée aux parties
pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a
rejeté la requête incidente en non-homologation de la convention sur les
effets accessoires du divorce du 15 février 2019 déposée par A.X.________
(I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., à la charge de
A.X.________ (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (III), a dit que A.X.________ devait verser la somme de 1'200 fr. à Me
Michel Dupuis, conseil de B.X.________, à titre de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles sont prises à
titre incident (V).
La voie de droit mentionnée au pied de la décision précitée
était l’appel au sens des art. 308 ss CPC. Les voies de recours séparés en
matière de frais et en matière d’assistance judiciaire étaient également
mentionnées.
2. Par acte du 18 juin 2020, A.X.________ a formé un « recours »
contre la décision précitée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer dans le cadre de
la présente procédure.
3.
3.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour

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l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n'est pas assistée, un acte
mal intitulé ne doit pas être d'emblée déclaré irrecevable, mais au besoin
converti (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié à
l'ATF 139 III 478 ; TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1, in RSPC
2018 p. 408).
3.2 En l’espèce, l’appelant a déposé un acte intitulé « recours
contre la décision de la Présidente du Tribunal civil ». Il ressort de cet acte
qu’il conteste la décision de rejet de sa conclusion tendant à la non-
homologation de la convention sur les effets accessoires du divorce, et
non uniquement les frais ou les frais en matière d’assistance judiciaire.
Ladite convention a pour objet la liquidation du régime matrimonial ainsi
que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Elle porte ainsi
sur des conclusions patrimoniales qui sont en l’occurrence supérieures à
10'000 fr., de sorte que c’est la voie de l’appel, et non du recours, qui est
ouverte.
S’agissant des conditions de recevabilité de l’appel énoncées,
l’acte du 18 juin 2020 a été formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable à
cet égard. L’appelant, n’est pas assisté d’un mandataire professionnel
dans le cadre de la présente procédure. Il convient ainsi de convertir l’acte
intitulé « recours » en appel dans la mesure où il contient les éléments
nécessaires à celui-ci.
4.

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4.1
4.1.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
4.1.2 En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC
2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2). L'appelant ne
saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de
la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit
au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance

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d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de
l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en
cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de
statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF
134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre
2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017
consid. 1.2). S’agissant de conclusions pécuniaires, le recours doit en
outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ;
TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
4.1.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5, in SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99
consid. 2.2). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (Colombini,
CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf.
citées).
4.2
4.2.1 L’appelant critique de manière générale la décision de rejet de
sa requête incidente en non-homologation de la convention réglant les
effets accessoires du divorce. Il expose qu’il n’a pas compris la teneur de
la convention réglant les effets accessoires du divorce établie par Me
N.________. Il ressort de ses explications qu’il est bénéficiaire du revenu
d’insertion (RI). L’appelant semble s’interroger quant à la question de
savoir s’il devrait rembourser les prestations du RI par le produit de vente
de l’immeuble ou par ses « avoirs LPP ». Il indique avoir transmis une
copie du contrat de vente « au RI ». L’appelant critique également les
chiffres d’une tabelle établie par son épouse. En se référant à la page 19
de la décision attaquée, il tient encore à préciser que c’est son épouse qui

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a déposé la demande unilatérale de divorce et qu’on ne lui aurait pas
demandé « si elle vivait avec quelqu’un ».
4.2.2 En l’espèce, il sied de relever qu’on peine à comprendre ce
que l’appelant reproche au premier juge. En effet, il se contente
principalement de s’interroger sur certains éléments ayant trait à sa
situation financière ou d’indiquer encore que le « RI était au courant » de
la vente de l’immeuble. Force est de constater que l’acte d’appel ne
comporte aucune argumentation prenant appui sur le raisonnement du
premier juge. A cet égard, l’appelant ne fait pas valoir que son
appréciation serait erronée et ne se plaint ni d’une constatation inexacte
des faits ni d’une violation du droit. Partant, l’acte du 18 juin 2020 ne
satisfait pas aux conditions minimales de recevabilité, sa motivation étant
insuffisante, ce qui constitue un vice irréparable.
4.2.3 En outre, l’appelant n’a pas pris de conclusions au pied de son
acte. On ne saurait remédier à ce défaut, dans la mesure où il n’est pas
possible de comprendre à la lecture de la motivation ce que demande
l’appelant. L’appel ne satisfait ainsi pas aux conditions de l’art. 311 al. 1
CPC, de sorte que pour ce motif également il est irrecevable.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
5.3 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.X.________,
- Me Michel Dupuis (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :