vd_gerichte · JS23.023402 · 2024-01-30 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.023402-231454
JS23.023402-231455
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CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 janvier 2024
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par T.P.________, à [...], et
U.P.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 17 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 30 octobre 2023, T.P.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale précitée et a pris des conclusions sous suite de frais et dépens.
Le même jour, U.P.________ (ci-après : l’appelante) a également
déposé un appel contre cette ordonnance et a pris des conclusions sous
suite de frais et dépens.
1.2 Par ordonnance du 8 novembre 2023, le Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rendu une ordonnance
statuant sur la requête d’effet suspensif déposée par l’appelant.
1.3 Par ordonnance du 10 novembre 2023, le juge unique a
accordé l’assistance judiciaire à l’appelante.
1.4 Chaque partie a déposé une réponse sur l’écriture de l’autre
dans le délai imparti à cet effet.
1.5 Lors de l’audience d’appel du 12 janvier 2024, les parties sont
convenues de retirer chacune son appel, de renoncer à l’allocation de
dépens et de partager les frais résiduels de justice par moitié.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3. S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, ils sont
arrêtés à 466 fr. 60, soit l’émolument d’appel de 600 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
comptabilisé deux fois au vu des deux appels déposés, plus les frais de la
décision d’effet suspensif par 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie),
réduits de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), et mis à la charge des parties par

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moitié, comme convenu, soit 233 fr. 30 par partie, mais provisoirement
supportés par l’Etat pour l’appelante au vu de l’assistance judiciaire qui lui
a été accordée.
L’appelante versera le montant de 233 fr. 30 à l’appelant à
titre de restitution partielle de l’avance de frais dont celui-ci s’est
acquittée ; le solde lui revenant, une fois sa part de frais judiciaires
déduite, lui sera remboursé.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques

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concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
4.2 Me Sébastien Pedroli, conseil de l’appelante, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 14 heures et 35 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte ne peut pas être admis tel quel. Tout d’abord, l’avocat fait valoir
au total 3 heures d’échanges avec sa cliente (téléphone, correspondance
et conférence). Or, pour une procédure de deuxième instance ne
présentant pas de difficultés particulières et portant sur des questions déjà
examinées en première instance, on retiendra uniquement 2 heures
d’échanges avec la cliente qui doivent largement suffire. Me Pedroli
annonce par ailleurs, après chaque envoi au Juge de céans, 5 minutes de
courrier au conseil adverse et 5 minutes à sa cliente (opérations des 30
octobre 2023, 1er novembre 2023 et 14 décembre 2023). Ces lettres,
accompagnées de photocopies, constituent manifestement des mémos, ce
qui ne saurait être indemnisé, dès lors qu’il s’agit d’un pur travail de
secrétariat. Il convient par conséquent de retrancher 30 minutes des
opérations produites. Pour le même motif, on ne tiendra pas non plus
compte de l’établissement de la liste de frais du 16 janvier 2024 (5
minutes). L’avocat indique en outre 4 heures de travail pour l’appel (10
pages) les 26 et 30 octobre 2023 ainsi que 3 heures de travail pour la
réponse (8 pages) le 13 décembre 2023, soit au total 7 heures de travail.
Cependant, la réponse comporte des arguments similaires à ceux de
l’appel déposé auparavant s’agissant des revenus de l’appelante. Par

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ailleurs, l’appel comporte un « Bref rappel des faits », partie irrecevable
dans la mesure où les faits retenus par le premier juge ne sont pas
critiqués. Les deux écritures sont rédigées avec une police aérée et de
nombreux espaces. On ne saurait dès lors considérer que le temps de
travail annoncé soit nécessaire pour l’ensemble de ces opérations. On
tiendra par conséquent compte au total de 5 heures de travail.
Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Pedroli doit être
arrêtée à 1'980 fr. (14h35 – 1h – 30min – 5 min – 2h = 11h), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 39 fr. 60 (2 % ; art. 3bis al. 1
RAJ), le forfait de vacation par 120 fr., ainsi que la TVA à 7,7 % pour les
opérations jusqu’au 31 décembre 2023, soit 103 fr. 65, respectivement à
8,1 % dès le 1er janvier 2024, soit 64 fr. 25, pour un montant total de
2'307 fr. 50.
4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement supporté par l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait des appels.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 466 fr. 60
(quatre cent soixante-six francs et soixante centimes), sont
mis à la charge de l’appelant T.P.________ par 233 fr. 30 (deux

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cent trente-trois francs et trente centimes) et à la charge de
l’appelante U.P.________ par 233 fr. 30 (deux cent trente-trois
francs et trente centimes), ce dernier montant étant
provisoirement supporté par l’Etat.
IV. L’appelante U.P.________ versera à l’appelant T.P.________ la
somme de 233 fr. 30 (deux cent trente-trois francs et trente
centimes) à titre de restitution partielle de l’avance de frais.
V. L'indemnité d'office de Me Sébastien Pedroli, conseil de
l’appelante U.P.________, est arrêtée à 2'307 fr. 50 (deux mille
trois cent sept francs et cinquante centimes), débours et TVA
compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement supporté
par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
CPC).
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathieu Azizi (pour T.P.________),
- Me Sébastien Pedroli (pour U.P.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :