vd_gerichte · ZA20.011692 · 2021-03-11 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 32/20 - 36/2021
ZA20.011692
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mars 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 16 LPGA
402

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E n f a i t :
A. S.________, né en 1963, au bénéfice d’un permis C, sans
formation professionnelle (ci-après : l’assuré ou le recourant), a travaillé
comme jardinier-paysagiste au sein de l’entreprise C.________ (ci-après :
l’employeur) depuis 1987. En cette qualité, il était assuré auprès de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA,
la SUVA ou l’intimée).
Le 11 mai 2017, alors qu’il circulait à vélo, l’assuré a fait une
chute en se réceptionnant sur l’épaule droite. La consultation au service
des urgences a mis en évidence une fracture-arrachement du tubercule
majeur sur luxation gléno-humérale antéro-inférieure droite entraînant une
incapacité totale de travail. La CNA a pris à sa charge les suites de
l’événement du 11 mai 2017, avec notamment le versement d’une
indemnité journalière de 183 fr. 30 par jour calendaire à compter du 14
mai 2017.
Sur la déclaration d’accident établie le 16 mai 2017,
l’employeur a notamment indiqué que le taux d’occupation de l’assuré
était de 100 % et que son horaire de travail hebdomadaire était de 44.5
heures pour un salaire horaire de 30 fr. 20, vacances par 13.04 % et 13ème
salaire par 8.33 % en sus.
Devant la persistance des douleurs et une impotence
fonctionnelle, une arthro-IRM a été réalisée le 26 mai 2017, qui a montré
une rupture massive des tendons sus- et sous-épineux de l’épaule droite,
une tendinite du long chef du biceps et un conflit sous-acromial. L’assuré a
été opéré le 6 juillet 2017 par le Dr P.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique, qui a procédé à une arthroscopie de l’épaule droite avec
une acromioplastie antérieure et antéro-latérale, fixation par voie mini
open des tendons sus et sous-épineux, ténodèse du long chef du biceps et
décompression sous-acromiale. La suite du traitement a consisté en la
prise d’antalgiques et en séances de physiothérapie.

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L’assuré a été examiné le 27 février 2018 par le Dr Z.________,
spécialiste en chirurgie et médecin conseil de la CNA. Il ressort de son
rapport du même jour que le tableau clinique évoquait une rupture
itérative de la coiffe des rotateurs. Le Dr Z.________ a dès lors proposé à
l’assuré un séjour à la Clinique romande de réadaptation (ci-après : CRR)
tout en relevant que cette mesure serait vraisemblablement insuffisante
pour permettre à l’intéressé de reprendre son activité de jardinier-
paysagiste.
L’assuré a été pris en charge à la CRR du 5 avril au 9 mai 2018
pour des thérapies physiques et fonctionnelles pour omalgies droites. Un
ultrason de l’épaule droite a été effectué le 13 avril 2017 qui a révélé une
tendinopathie chronique post-opératoire du supra-épineux, infra-épineux
et long chef du biceps et bourse sous-acromio-deltoïdienne droite. Dans
leur rapport final, les médecins ont indiqué s’attendre à une stabilisation
d’ici 1 à 3 mois. Selon eux, le pronostic de réinsertion dans l’ancienne
activité de paysagiste était à court terme envisageable si l’évolution
favorable se maintenait. Les limitations fonctionnelles retenues étaient les
suivantes : pas d’activité prolongée ou répétitive au-dessus du plan des
épaules, pas d’activité prolongée ou répétée avec le membre supérieur
droit en porte-à-faux, pas de port répétitif de charges lourdes, un lever du
sol à hauteur de la taille de maximum 20 kg et un lever de la taille à
hauteur de la tête de maximum 12.5 kg. En accord avec l’assuré, une
reprise thérapeutique à 50 % a été fixée à compter du 11 juin 2018.
Le 18 mai 2018, l’employeur a produit un récapitulatif des
salaires perçus par l’assuré en 2016 et 2017.
Il ressort notamment du procès-verbal d’entretien établi par un
collaborateur de la CNA le 24 mai 2018 que l’assuré a confirmé que
l’horaire de travail moyen sur l’année était bien de 44.5 heures par
semaine, l’horaire variant, selon les saisons entre 8 et 10 heures par jour.
Le collaborateur a relevé que l’assuré comprenait et s’exprimait bien en
français.

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Le 24 mai 2018, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI).
Après une tentative de reprise de son activité à 50 %, l’assuré
a été mis en incapacité totale de travail à compter du 21 juin 2018. L’IRM
de l’épaule droite du 29 juin 2018 a mis en évidence une « re-rupture du
tendon du supra-épineux, une intégrité conservée des tendons de l’infra-
épineux et du sous-scapulaire, un status post ténodèse du long chef du
biceps, l’existence d’une bursite sous-acromio-deltoïdienne et des
altérations dégénératives gléno-humérales et acromio-claviculaires ».
Le 16 octobre 2018, la CNA a informé le Dr P.________ que son
médecin conseil approuvait la proposition d’intervention chirurgicale
formulée le 3 octobre précédent (plastie scapulaire supérieure de
stabilisation au fascia lata dans un but antalgique).
Par courrier du 31 octobre 2018, l’employeur a mis fin au
contrat de travail de l’assuré avec effet au 31 décembre suivant.
Le 13 décembre 2018, le Dr P.________ a procédé à la révision
de la coiffe de l’épaule droite avec adhésiolyse de la coiffe, complément
de décompression sous-acromiale, plastie capsulaire supérieure à l’aide du
fascia lata prélevé à la cuisse homolatérale et refixation partielle des
tendons sous- et sus-épineux.
Le 24 janvier 2019, l’ancien employeur de l’assuré a indiqué à
la CNA que, sans atteinte à la santé, l’assuré aurait perçu en 2019 un
salaire horaire de 30 fr. 60, que le 13ème salaire était de 8,33 % et que
l’horaire hebdomadaire de travail était de 44.5 heures.
Les 1er février et 3 mars 2019, le Dr P.________ a indiqué à la
CNA que l’assuré pourrait tirer bénéfice d’un nouveau séjour à la CRR pour
un reconditionnement.

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L’assuré a séjourné à la CRR du 4 juin au 3 juillet 2019 pour
des thérapies physiques et fonctionnelles pour omalgies droites. Dans leur
rapport du 5 juillet 2019, les Drs X.________, chef de clinique spécialiste en
médecine physique et réadaptation, et O.________, médecin assistante, ont
indiqué que l’assuré avait été évalué par un spécialiste de l’épaule, lequel
ne proposait aucune nouvelle intervention ni révision chirurgicale, la
poursuite d’un traitement conservateur pour renforcement musculaire
étant conseillée. Ils ont exposé que l’assuré avait été pris en charge dans
les ateliers professionnels de la CRR durant des périodes allant jusqu’à 2
heures consécutives sur des activités légères, lesquelles avaient été
limitées par les douleurs décrites par l’intéressé. Celui-ci avait compris
qu’un changement professionnel devait avoir lieu et s’était dit intéressé
par un soutien quant à une réorientation professionnelle. Ils ont relevé que
l’assuré s’était toutefois montré très focalisé sur ses douleurs. Selon les
médecins de la CRR, la stabilisation médicale était attendue dans le délai
de 1 à 3 mois. Ils ont retenu les limitations fonctionnelles en lien avec
l’épaule droite pratiquement définitives suivantes : toute activité en
hauteur répétitive ou maintenue, les activités en porte-à-faux avec le
membre supérieur droit et le port de charges lourdes répétitives de plus
de 10-15 kg. Le pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité de
jardinier était défavorable dès lors qu’il s’agissait d’une activité lourde et
contraignante pour l’épaule. Dans une activité adaptée respectant les
limitations fonctionnelles ci-dessus mentionnées, le pronostic pour une
réinsertion était favorable avec une capacité de travail exigible de 100 %.
Le 2 octobre 2019, l’assuré a été examiné par le Dr Z.________.
Dans son rapport du même jour, celui-ci a notamment indiqué ce qui suit à
la rubrique « Appréciation » :
« Objectivement, l’épaule D (réd. : droite) est souple, sensible à la
mobilisation en fin de course, avec des signes du conflit qui
semblent négatifs. Le Jobe est assez bien tenu, sans douleurs
importantes. La force en rotation externe est diminuée par rapport à
G (réd. : gauche) mais elle reste assez conséquente et le sous-
scapulaire semble toujours fonctionnel. On retrouve un status après
ténodèse du LCB (réd. : long chef du biceps). La mobilité active est
un peu en retrait mais passivement, les amplitudes articulaires sont

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facilement améliorables d’une vingtaine de degrés. A hauteur de
ceinture, le patient a conservé une bonne force.
Les RX (réd. : radiographies) du 06.06.2019 montrent une ascension
de la tête humérale et une omarthrose débutante.
Du point de vue thérapeutique, il n’y a pas grand-chose à proposer.
La poursuite de la physiothérapie à raison d’une séance par semaine
peut se concevoir jusqu’à la fin de l’année.
Les limitations fonctionnelles ont été précisées lors du dernier séjour
à la CRR.
Dans une activité respectant ces limitations, il est clair que la
capacité de travail est entière.
M. S.________ a bien compris cela. Il va chercher un emploi mieux
adapté. Il a déjà quelques idées.
Si on se réfère à la table 5 du barème de l’indemnisation des
atteintes à l’intégrité selon la LAA, détail N° 2870/5.f-2000, un taux
de 15 % peut être retenu par analogie à une omarthrose D de
gravité moyenne.
Cette estimation prend en compte une certaine aggravation
prévisible. »
Par courrier du 4 octobre 2019, la CNA a mis fin à la prise en
charge des frais médicaux et au versement de l’indemnité journalière avec
effet au 31 octobre suivant.
Par décision du 22 novembre 2019, la CNA a alloué à l’assuré
une indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après : IPAI) fondée sur un
taux de 15 % et a nié le droit de l’intéressé à une rente pour le motif que
le degré d’invalidité de 8 % était inférieur au minimum légal de 10 %. A
cet égard, elle a notamment considéré ce qui suit :
« Il ressort de nos investigations, notamment sur le plan médical,
que vous êtes à même d’exercer une activité dans différents
secteurs de l’industrie, à la condition d’éviter par rapport à l’épaule
droite toute activité en hauteur répétitive ou maintenue, les activités
en porte-à-faux avec le membre supérieur droit, sans port de
charges lourdes, répétitives de plus de 10-15 kg. Une telle activité
est exigible toute la journée. En prenant comme base les chiffres du
niveau de compétences 1 de l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS) et en tenant compte d’une réduction de 5 % pour les
limitations fonctionnelles dont vous souffrez, un salaire de CHF
64'356.00 (part du 13ème incluse) peut encore être réalisé. Comparé
au gain de CHF 70'276.00 que vous réaliseriez sans l’accident, il en
résulte une perte de gain de 8 %.

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Une diminution notable de la capacité de gain due à l’accident
n’existe pas. Nous ne pouvons dès lors pas allouer de rente
d’invalidité. »
Par courrier du 7 janvier 2020 de CAP Compagnie d’Assurance
de Protection juridique SA, l’assuré a formé opposition à la décision de la
CNA du 2 novembre 2019. Il a contesté les revenus sans et avec invalidité
retenus par la CNA. En ce qui concerne le revenu sans invalidité, il a fait
valoir que c’est le salaire assuré au moment de l’accident, soit
83'624 fr. 05 tel que ressortant du décompte d’indemnités journalières
pour l’année 2017 qui aurait dû être pris en compte et non les données
transmises par son ancien employeur. S’agissant du revenu avec
invalidité, il a relevé que l’abattement de 5 % était insuffisant au vu des
nombreuses limitations fonctionnelles qu’il présentait et qui étaient
difficiles à appliquer dans l’industrie. A cet égard, il a également fait valoir
qu’il était incohérent de retenir une « baisse de rendement » de 5 % tout
en admettant une atteinte à l’intégrité de 15 %.
Par écriture de son mandataire du 20 janvier 2020, l’assuré a
complété son opposition par la production du rapport médical établi le 16
janvier 2020 par le
Dr P.________ à la demande dudit mandataire, qui a la teneur suivante :
« Suite à votre demande du 10.12.2019, je suis en mesure de
répondre à vos questions.
• Selon vous, la diminution de rendement de 5 % retenue
par la Suva, au vu des limitations fonctionnelles
drastiques subies, est-elle adéquate ?
L’estimation de la diminution de rendement paraît en effet
faible compte tenu des limitations fonctionnelles
conséquentes.
• Selon vous, le taux de 15 % retenu à titre d’atteinte à
l’intégrité en relation avec le diagnostic posé est-il
correct ?
Oui, par analogie avec l’omarthrose, cela semble correct selon
le barème usuel. »
A la demande de la CNA, l’ancien employeur de l’assuré a
indiqué, le 28 janvier 2020, que, sans atteinte à la santé celui-ci aurait
perçu en 2019 un salaire horaire de 30 fr. 60, plus 8,33 % au titre de 13ème

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salaire et que son horaire de travail aurait été de 44.5 heures
hebdomadaires.
Le 30 janvier 2020, l’OAI a informé l’assuré qu’il avait droit à
des mesures professionnelles et qu’il prenait en charges une mesure de
« réhabilitation sous la forme d’ateliers et de stages en entreprise » pour
la période allant du 27 janvier au 31 juillet 2020, frais de déplacement, de
repas et indemnités journalières en sus.
Selon l’extrait de compte individuel AVS produit le 17 février
2020, l’assuré a perçu les revenus soumis à cotisation suivants :
- 2012 : 69'525 francs.
- 2013 : 59'598 francs.
- 2014 : 70'701 francs.
- 2015 : 74'591 francs.
- 2016 : 67'443 francs.
Par décision sur opposition du 19 février 2020, la CNA, a rejeté
l’opposition et confirmé la décision de sa division prestations du 21
novembre 2019. Après avoir relevé que l’assuré contestait uniquement le
revenu sans atteinte à la santé ainsi que le taux d’abattement retenu dans
la fixation du revenu d’invalide, elle a notamment considéré ce qui
suit (sic) :
« Contrairement à ce qu’allègue l’assuré le taux d’abattement
n’équivaut pas nécessairement pas au taux d’atteinte à l’intégrité. Il
s’agit de deux choses bien différentes. Le premier permet de tenir
compte des spécificités de l’assuré dans le monde du travail et le
deuxième permet d’indemniser une atteinte portée à son intégrité
physique ou psychique. Dans le cas d’espèce, un réduction du
salaire statistique ne justifie qu’en raison des limitations
fonctionnelles présentées par l’assuré. Les autres critères n’étant
manifestement pas remplies. En effet, selon le Dr Z.________, l’assuré
est limité dans l’amplitude de mouvement de l’articulation de son
épaule droite, mais à hauteur de ceinture, ce dernier a conservé une
bonne force puisqu’il peut soulever 10 kg. Il y a également lieu de
noter que l’assuré ne rencontre pas de difficulté particulière avec le
français, est au bénéfice d’une longue expérience professionnelle et
d’un titre de séjour valable. Ainsi, le taux d’abattement de 5 %
retenu dans la décision attaquée correspond à la situation
particulière de l’assuré, lequel peut malgré son handicap effectué à
plein temps des tâches légères et ceci sans baisse de rendement (cf.

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pour des cas comparables : arrêts du Tribunal fédéral 8C_661/2018
du 28 octobre 2019, cons. 3.3.4.2 et 3.3.4.3 ; 8C_661/2018 du 28
octobre 2019 et 8C_173/22016 du 17 mai 2016.
Cela étant, conformément à ce qu’a retenu la division prestations
d’assurance de la Suva, le revenu d’invalide de l’assuré est de CHF
64'355.85.- (part du 13ème salaire incluse).
S’agissant du revenu de valide, la division prestations d’assurance
l’a fixé à CHF 70'276.- (CHF 30.60 x 2120 x 108.33 %). L’assuré
conteste ce montant et soutient que celui-ci devrait être de CHF
83'624.05.-.
En l’occurrence, dans la déclaration d’accident du 16 mai 2017,
l’employeur de l’assuré a indiqué que l’assuré effectuait un horaire
hebdomadaire de 44.5h. Par courrier du 15 janvier 2019,
l’employeur de l’assuré a déclaré qu’en 2019, il aurait versé CHF
30.60 de l’heure plus 8.33% pour les vacances pour 44.5 h
hebdomadaire. L’horaire indiqué par l’employeur dans le courrier
précité et la déclaration d’accident du 16 mai 2017 dépassant
largement l’horaire hebdomadaire de 42.2 h prévu par la CCT
Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud (ci-
après : la CCT), lequel a force obligatoire, des doutes quant à
l’exactitude de ces informations sont nés. Pour dissiper ceux-ci, un
extrait du compte individuel de l’assuré a été requis auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Il en est ressorti
qu’en 2017, l’assuré a obtenu un revenu de CHF 8'513.- et qu’au
cours des cinq précédentes années précédent l’accident, il a obtenu
les revenus suivants : 2016 (67'443.-), 2015 (74'591.-), 2014
(70'701.-), 2013 (59'598.- ) et en 2012 (69'525.-). En ne tenant pas
compte de l’année 2017, on parvient à une moyenne de CHF
68'372.-. Ce résultat n’est guère éloigné du salaire tel que calculé
par la division prestations d’assurance, à savoir CHF 70'276.- (CHF
30.60 x 2120 x 108.33 %). En retenant CHF 83'624.05, soit le
montant annuel des indemnités journalières qu’il a perçu au cours
de l’année suivant son accident, l’assuré semble perdre de vue le
fait que le mode de calcul de l’indemnité journalière n’est pas le
même que celui du revenu de valide. Dans le calcul du revenu de
valide, on ne tient pas compte de l’allocation pour enfant. Par
ailleurs, l’assuré n’explique pas ce qui justifie la différence entre ses
allégations et le salaire indiqué dans son extrait de compte
individuel.
Ainsi, conformément à ce qu’a retenu la division prestations
d’assurance, le revenu de valide de l’assuré est de CHF 70'276.-.
La comparaison entre le revenu d’invalide de CHF 64'355.85.- et le
gain de valide de CHF 70'276.- laisse subsister une incapacité de
gain de 8%, ce qui est inférieur au taux minimum de 10% donnant
droit à une rente d’invalidité. »
B. Par acte du 19 mars 2020 de son conseil, Me David Métille,
avocat à Lausanne, S.________ a recouru contre la décision sur opposition
de la CNA du 19 février 2020 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il conclut à la réforme de la décision

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attaquée en ce sens, à titre principal, que l’intimée doit lui verser une
rente de 21 % à compter du 1er novembre 2019, subsidiairement à ce
qu’elle doit lui verser une rente de 19 % dès le 1er novembre 2019. Il fait
valoir, en substance, en ce qui concerne le revenu sans atteinte à la santé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui-ci doit être déterminé
de la manière la plus concrète possible, selon les informations fournies par
l’employeur et qu’à ce titre devaient être pris en compte les indemnités
versées au titre du 13ème salaire, des vacances et des jours fériés. Ainsi,
selon le recourant, le revenu annuel de valide s’articulerait comme suit :
« CHF 30.60 x 44.5 heures/semaine x 52 semaines (vacances et jours
fériés payés) + 8.33% : CHF 76'706.74. » A titre subsidiaire, en application
« d’une manière stricte la méthodologie ressortant de l’arrêt du TF
8C_520/2016 », ce calcul se présenterait comme suit :
« CHF 30.60 + 13.04% (= 6.78 semaine) = CHF 34.59 de salaire
horaire
CHF 34.59 x 44.5 heures/semaine x 45.22 semaines (52 semaines –
6.78 semaines) + 8.33% = CHF 75'403.22. »
Le recourant reproche ainsi à la CNA de ne pas avoir tenu compte de
l’horaire hebdomadaire usuel de 44.5 heures au sein de l’entreprise
C.________ et d’avoir voulu limiter le nombre d’heures hebdomadaires en
se fondant sur une moyenne théorique dans la branche de 2'120,
correspondant à une moyenne hebdomadaire de 40.76 heures, ceci pour
autant que les vacances et jours fériés soient effectivement compensés.
En outre, le recourant fait valoir que pour calculer le gain assuré à la base
du montant des indemnités journalières, à savoir 183 fr. 30 par jour
calendaire, l’intimée a obtenu ce montant de la façon suivante : « (CHF
30.20 x 44.5 h [taux horaire] x 52 semaines [vacances et jours fériés
payés] + 8,33% (13ème salaire) + (CHF 660.00 d’allocations familiales x
12) x 80%) : 365 jours = CHF 183,29 » et que, ce faisant, la CNA a
considéré que le montant du salaire annuel, hors allocations familiales,
correspondait à 75'704 fr. 05 au moment de la survenance de l’accident,
étant rappelé que le salaire horaire s’élevait à 30 fr. 20. Enfin, le recourant
fait grief à l’intimée de s’être référée à la moyenne (68'372 fr.) des
revenus obtenus les cinq années précédant l’événement du 11 mai 2017

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tels qu’ils ressortent du certificat individuel AVS, en exposant qu’elle a
ainsi fait fi des prestations d’assurances sociales qu’il a perçues à compter
de novembre 2016, qui échappent à toute déduction au niveau des
assurances sociale et ne figurent donc pas dans les relevés des salaires
soumis à l’AVS. En ce qui concerne le taux d’abattement opéré par
l’intimée sur le revenu théorique ESS, le recourant fait valoir, après avoir
cité une casuistique reposant sur des arrêts rendus par le Tribunal fédéral
en la matière, que le taux d’abattement de 5 % retenu par l’intimée ne
vaut que pour des assurés ayant assumé un poste à responsabilité, ce qui
n’est pas son cas. Il fait valoir que, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, un taux de déduction de 10 % au moins devrait être opéré sur le
revenu obtenu à partir des données ESS dès lors qu’il présente un taux
d’atteinte à son intégrité corporelle de 15 %, qu’il a exercé le même
emploi durant près de 30 ans, est sans formation, maîtrise le français de
façon modérée, ainsi que cela ressort d’un rapport « MIP » de l’OAI du 6
janvier 2020.
Par réponse du 22 juin 2020, la CNA a conclu au rejet du
recours. A titre liminaire, elle relève que l’art. 15 al. 2 LAA distingue
clairement le gain assuré pour le calcul des indemnités journalières et le
revenu de valide : le premier est le dernier salaire que l’assuré a reçu
avant l’accident tandis que le second est le salaire que l’assuré a gagné
durant l’année qui a précédé l’accident. Le recourant est donc infondé à
soutenir qu’elle aurait sombré dans l’arbitraire en différenciant les deux
calculs. Pour le surplus, en ce qui concerne le revenu sans invalidité, elle
expose que la Convention collective de travail des paysagistes et
entrepreneurs de jardins du canton de Vaud du 1er janvier 2007 (ci-après :
la CCT) et son avenant n° 7 étendant son champ d’application au 31
décembre 2020 a force obligatoire sur le territoire cantonal pour les
entreprises ou parties d’entreprises dont l’activité est du ressort de la
branche paysagère et qui créent ou entretiennent des jardins dans un but
lucratif. L’ancien employeur de l’assuré ayant son siège social dans le
canton de Vaud, elle est applicable au présent cas. Or, selon la CCT, pour
un taux d’activité de 100 %, l’employeur paye 2'120 heures par année
civile complète, les heures étant réparties suivant les mois,

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respectivement les saisons (cf. avenant n° 7, art. 4). La durée
hebdomadaire de travail peut varier et l’indication de « 36.25 heures au
minimum » et « 45 heures au maximum » témoignent de l’amplitude
possible des horaires hebdomadaires. En d’autres termes, si le nombre
d’heures peut être fluctuant de mois en mois en raison des périodes de
travail, il n’en demeure pas moins que la durée répartie sur l’année doit
correspondre à 2'120 heures. Cela étant, l’intimée est d’avis que l’horaire
hebdomadaire de 44.5 heures indiqué par l’employeur tant dans la
déclaration d’accident qu’ultérieurement n’est corroboré par aucune autre
pièce au dossier. Se référant aux fiches de salaire figurant au dossier, elle
constate par ailleurs que les heures effectuées par l’assuré durant les
années considérées ont été en-deça des 2'120 heures mentionnées dans
la CCT. L’intimée en conclut qu’en arrêtant le revenu de valide à 70'276 fr.
(30 fr. 60 x 2'120 heures : 108,33 %), elle s’est conformée à la
jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Quant aux griefs du
recourant concernant le taux d’abattement de 5 % opéré pour fixer le
revenu d’invalide, elle considère qu’ils sont infondés. D’une part, la
jurisprudence mentionnée par le recourant pour que soit reconnu un taux
d’abattement de 10 % serait sans pertinence car se rapporterait à une
atteinte à la cheville, ferait référence à l’indemnité pour l’atteinte à
l’intégrité ou à un poste à responsabilité. L’intimée considère que le
niveau de formation et la maîtrise de la langue ne justifient pas en
l’espèce d’abattement dans la mesure où les activités adaptées
auxquelles elle s’est référée sont des activités simples et répétitives
(compétence 1) ne nécessitant aucune formation ni expérience
professionnelle spécifique. Ainsi, seules les limitations fonctionnelles du
recourant sont susceptibles de justifier un abattement. En l’occurrence,
dans son appréciation du 2 octobre 2019, le médecin d’arrondissement a
déclaré que le recourant présentait des limitations fonctionnelles dans
toute activité en hauteur répétitive ou maintenue, dans les activités en
porte-à-faux avec le membre supérieur droit et le port de charges lourdes
ou répétitives de plus de 10 à 15 kg. Le recourant disposant d’une pleine
capacité de travail dans une activité à ses limitations fonctionnelles, un
abattement de 5 % est conforme à la jurisprudence (TF 8C_112/2020 du
13 mai 2020 consid. 7.3 notamment). Cela étant, la comparaison entre le

- 13 -
revenu de valide de 70'276 fr. et celui d’invalide de 64'355 fr. 85 aboutit à
une diminution de la capacité de gain de 8 %, taux inférieur au minimum
légal requis de 10 % ouvrant le droit à une rente.
Par déterminations du 14 juillet 2020, le recourant a confirmé
ses conclusions. Il conteste l’appréciation de l’intimée relative au revenu
de valide selon laquelle il n’aurait jamais effectué 44.5 heures
hebdomadaires, estimant qu’en retenant un maximum d’heures
hebdomadaires de 2'120, la CNA a passé sous silence les 30 jours de
vacances et les 9 jours fériés auxquelles la CCT lui donnait droit. Le
recourant persiste par conséquent à reprocher à l’intimée de ne pas avoir
calculé le revenu sans invalidité sur une base de 44.5 heures
hebdomadaires. Quant au taux d’abattement, le recourant fait valoir que
la jurisprudence citée par l’intimée ne concerne pas des assurés dans une
situation comparable à la sienne, à savoir sans formation professionnelle
et n’ayant exercé qu’une seule activité professionnelle. Il relève par
ailleurs que l’arrêt 8C_314/2019 du 10 septembre 2019 cité par l’intimée
constitue un cas « tout à fait exceptionnel et contradictoire à la
jurisprudence du Tribunal fédéral en présence d’un assuré sans
qualifications professionnelles ». Cela étant, le recourant persiste à
considérer qu’un abattement de 10 % doit être opéré sur les salaires
statistiques, « ceci sur la base d’une grande majorité d’arrêts rendus par
le TF en la matière ».
Par déterminations du 19 août 2020, l’intimée a confirmé ses
conclusions tendant au rejet du recours. En ce qui concerne les griefs du
recourant relatifs tant à son horaire de travail (revenu de valide) qu’au
taux d’abattement retenu pour fixer le revenu d’invalide, elle renvoie en
substance à sa réponse du 20 juin 2020.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)

- 14 -
s’appliquent à l’assurance-accidents, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58
LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente d'invalidité
pour les suites de l'accident du 11 mai 2017. Singulièrement, il s'agit
d'examiner si l’intimée était fondée à déterminer le revenu d'invalide en
tenant compte d'un abattement de 5 % sur le revenu d’invalide et d’un
revenu sans invalidité de 70'276 fr. pour aboutir à un taux d'invalidité de
8 % n'ouvrant pas le droit à une rente (art. 18 al. 1 LAA). D’emblée, il
convient de relever que le recourant ne conteste pas la stabilisation du cas
d’un point de vue thérapeutique, ni la fin du versement des indemnités
journalières avec effet au 31 octobre 2019. Il ne remet pas non plus en
question le revenu d'invalide déterminé sur la base des données
statistiques provenant de l'ESS ni le taux appliqué à l’IPAI.
3. Les modifications introduites par la novelle du
25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant
diverses dispositions de la LAA, sont applicables au cas d’espèce, vu la
date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à
cette modification [RO 2016 4388]).

- 15 -
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.
b) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme, le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
c) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
(première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée,

- 16 -
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).
d) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus
et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_643/2016 du
25 avril 2017 consid. 4.1). Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être
chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments connus
dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les valeurs
approximatives ainsi obtenues (TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017
consid. 5.4.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V
295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF 9C_254/2010 du 29 octobre
2010 consid. 4.2).
e) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). On se fondera,
sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à
défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du
23 septembre 2014 consid. 4.2).

- 17 -
Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une
profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en
valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se
référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’ESS (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222).
L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap,
les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à
une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472
consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
5. a) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur

- 18 -
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4). Il n’est au demeurant pas
lié par les faits constatés dans la décision litigieuse (Jean Métral, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, 2018, n. 63 ad art. 61 LPGA).
b) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
c) D’après la jurisprudence, le juge peut accorder valeur
probante aux rapports et expertises établis par les médecins des
assurances aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces
avis ne contiennent pas de contradictions et qu’aucun indice concret ne
permet de mettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee
et la référence citée ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il
résulte de ce qui précède que les rapports des médecins employés de
l’assurance sont à prendre en considération tant qu’il n’existe aucun
doute, même minime, sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465
consid. 4.7 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que la CNA
n'intervient pas comme partie dans un cas concret tant qu'aucun procès
n'est en cours, mais comme organe administratif chargé d'exécuter la loi,
raison pour laquelle le juge accordera, au cours de la procédure

- 19 -
d'administration des preuves, entière valeur probante à l'appréciation
émise par un médecin de la CNA, aussi longtemps qu'aucun indice concret
ne permet de douter de son bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb ;
TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
6. Le recourant conteste le gain sans invalidité retenu par
l’intimée, soit 70'276 francs.
a) Dans un premier grief, le recourant reproche à l’intimée de
ne pas avoir repris les indications de son employeur quant à son horaire
hebdomadaire de travail et, ce faisant, de ne pas avoir respecté la
jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, selon laquelle ces
données doivent être prises en compte pour fixer le revenu au plus près
de la réalité. Ainsi, il prétend que le revenu annuel de valide s’articulerait
ainsi : « CHF 30.60 x 44.5 heures/semaine x 52 semaines (vacances et
jours fériés payés) + 8.33% : CHF 76'706.74. » A titre subsidiaire, il
prétend qu’en application « d’une manière stricte la méthodologie
ressortant de l’arrêt du TF 8C_520//2016 », ce calcul se présenterait
comme suit :
« CHF 30.60 + 13.04% (= 6.78 semaine) = CHF 34.59 de salaire horaire
CHF 34.59 x 44.5 heures/semaine x 45.22 semaines (52 semaines – 6.78
semaines) + 8.33% = CHF 75'403.22. »
Il convient d’emblée de constater que le grief du recourant
quant au nombre d’heures hebdomadaires retenu par l’intimée pour fixer
le revenu sans invalidité est dépourvu de fondement. Celle-ci s’est en effet
fondée sur la durée de travail annuelle telle que fixée par la Convention
collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardin du Canton
de Vaud (ci-après : la CCT), dans sa version du 1er janvier 2018 (et son
avenant 7), laquelle a force obligatoire. Dite CCT ayant fixé la durée de
travail à 2'120 heures par année civile complète pour un poste à 100 %,
ce qui correspond à 42.2 heures hebdomadaires, c’est à juste titre que
l’intimée n’a pas retenu l’horaire de 44.5 heures hebdomadaires indiqué
par l’ancien employeur du recourant. Cet horaire allégué n’est corroboré

- 20 -
par aucune autre pièce du dossier. Bien au contraire, même si on fait
abstraction de l’année 2016 où l’assuré a reçu des prestations de
l’assurance-accidents, son décompte individuel AVS démontre clairement
que qu’il n’a jamais travaillé 2'120 heures par année eu égard au salaire
horaire qu’il percevait entre 2012 et 2015 et qui ne saurait être supérieur
au salaire horaire de 30 fr. 20 qu’il recevait en 2017. Les récapitulatifs de
salaire produits mènent à la même constatation.
b) Dans un deuxième grief, le recourant prétend que pour
calculer son droit à la rente, l’intimée devait se fonder sur les mêmes
chiffres que ceux qu’elle avait utilisés pour calculer l’indemnité journalière.
Il fait valoir que lorsque la CNA a calculé l’indemnité journalière à laquelle
il avait droit, elle a procédé au calcul suivant : « CHF 30.20 x 44.5 h [taux
horaire] x 52 semaines [vacances et jours fériés payés] + 8.33% (13ème
salaire) + (CHF 660.00 d’allocations familiales x 12) x 80%) : 365 jours =
CHF 183.29 ». Ainsi, de l’avis du recourant, elle a considéré que le
montant annuel de son salaire, hors allocations familiales, correspondait à
75’704 fr. 05 pour un salaire horaire de 30 fr. 20.
Force est de constater que le recourant perd de vue que les
bases de calcul pour l’indemnité journalière et celles pour le droit à la
rente sont différents de par la loi. S’il est vrai que selon l’art. 15 LAA, les
indemnités journalières et les rentes sont calculées d’après le gain assuré
(al. 1), les bases de calcul dans le temps du gain assuré sont différentes
pour l’indemnité journalière et pour la rente (art. 15 al. 2 LAA). Est réputé
gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire
que l’assuré a reçu avant l’accident (art. 15 al. 2, première phrase, LAA), y
compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit
(art. 22 al. 3 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.202]). Est déterminant en revanche pour le calcul des
rentes le salaire que l’assuré a gagné durant l’année qui a précédé
l’accident (al. 2).
c) Dans un troisième grief, le recourant conteste que l’intimée
se soit fondée sur la moyenne des revenus soumis à l’AVS des cinq années

- 21 -
précédant l’accident de 2017 pour calculer son gain sans invalidité, en
faisant valoir qu’il a eu un accident en 2016 et que le revenu indiqué sur
son compte individuel AVS pour cette année-là n’est pas fiable.
La Cour de céans constate que l’intimée ne s’est pas fondée
sur les données figurant sur le compte individuel AVS pour fixer le revenu
sans invalidité, mais qu’elle a simplement indiqué que le résultat de son
calcul n’était pas très éloigné du montant qui ressortirait de la moyenne
des revenus des cinq années précédant l’accident. Le moyen tombe donc
à faux.
d) Au vu de ce qui précède, le revenu sans invalidité, tel que
fixé par l’intimée à hauteur de 70'276 fr., doit être confirmé.
7. a) S’agissant du revenu d’invalide, le recourant critique le taux
d’abattement de 5 % retenu par l’intimée sur le revenu statistique ESS.
b) Pour rappel, l’intimée s’est fondée sur l’ESS pour
déterminer le revenu avec invalidité, prenant comme référence le salaire
versé à un homme dans le secteur privé avec un niveau de compétence 1,
correspondant à des tâches simples ne nécessitant pas de formation
particulière, soit un salaire mensuel de 5'340 fr. (ESS 2016, TA 1, niveau
de qualification 1 ; l’ESS 2018 n’étant pas encore publiée à la date de la
décision attaquée). Comme relevé au considérant 2 ci-dessus, ce point
n’est d’ailleurs pas contesté par le recourant.
Dans la mesure toutefois où les données de l'ESS pour l'année
2018 sont à présent disponibles, il y a lieu de se référer à cette version
plus récente. En effet, le moment de la naissance du droit à la rente est le
1er novembre 2019 et il y a lieu de se rapprocher le plus exactement
possible du montant que la personne assurée est susceptible d'obtenir sur
le marché équilibré du travail (cf. TF 9C_673/2010 du 31 mars 2011
consid. 3.4). Cela étant, selon l’ESS 2018, le salaire versé à un homme
dans le secteur privé avec un niveau de compétence 1, correspondant à
des tâches simples ne nécessitant pas de formation particulière,

- 22 -
correspond à un salaire mensuel de 5'417 fr. (ESS 2018, TA 1, niveau de
qualification 1) pour un horaire hebdomadaire de 40 heures. Compte tenu
de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises en 2019
(41,7 heures selon l’OFS), ce montant de 65'004 fr. (5'417 fr. x 12 mois)
doit être porté à 67'766 fr. 65, auquel il convient d’appliquer l’évolution
des salaires nominaux de 2018 à 2019 (+ 0,5 % [2019]), ce qui
correspond à un montant annuel de 68'105 fr. 05.
Le recourant reproche à l’intimée d'avoir opéré un abattement
de 5 % au lieu de 10 % sur le revenu d’invalide ESS ci-dessus mentionné
et cite des références de jurisprudence fédérale et cantonale "à titre
d'exemples", en faisant valoir que ces instances auraient considéré qu’un
abattement de 5 % ne valait que dans les cas d’assurés qui ont assumé un
poste à responsabilité en particulier comme gérant d’entreprise et qu'un
abattement de 10 % est la norme dans les cas d’assurés présentant des
taux d’IPAI se situant entre 10 et 25 %.
c) En l'espèce, comme on l’a vu, pour fixer le revenu
d'invalide, l’intimée s'est fondée sur le revenu auquel peuvent prétendre
les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur
privé pour un niveau de qualification 1 selon l’ESS. Cette valeur statistique
s'applique à tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne
activité parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de
santé, mais qui conservent néanmoins une capacité de travail importante
dans des travaux légers (voir parmi d'autres, TF 9C_633/2017 du 29
décembre 2017 consid. 4.3 et les arrêts cités). Pour ces assurés, ce salaire
statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en mesure
de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail
d'activités variées et non qualifiées, ne requérant pas d'expérience
professionnelle spécifique, ni de formation particulière, si ce n'est une
phase initiale d'adaptation et d'apprentissage (p. ex. TF 8C_227/2018 du
14 juin 2018 consid. 4.2.3.3). Partant, au vu de toutes les circonstances
pertinentes et objectives du cas d'espèce, il y a lieu de considérer que
seules les limitations fonctionnelles retenues constituent un motif
d'abattement. A juste titre, le recourant ne fait pas valoir que l’intimée

- 23 -
aurait omis de considérer les autres facteurs cités par la jurisprudence
(âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et
taux d'occupation) pour fixer l'abattement. En l'espèce, il ressort du
rapport de la CRR du 5 juillet 2019 confirmé par le Dr Z.________ dans son
appréciation médicale du 2 octobre 2019 (les deux rapports ayant pleine
valeur probante au sens de la jurisprudence et n’étant pas remis en
question par le recourant) que l'assuré est en mesure d'exercer une
activité à plein temps sans diminution de rendement si l'activité respecte
pleinement ses limitations fonctionnelles; celles-ci sont les suivantes :
toute activité en hauteur répétitive ou maintenue, les activités en porte-à-
faux avec le membre supérieur droit et le port de charges lourdes
répétitives de plus de 10-15 kg. Il est en outre précisé que le pronostic de
réinsertion dans une adaptée touchant l'épaule droite du recourant est
bon. Si de telles limitations excluent les travaux lourds, on ne voit pas
qu'elles restreindraient de manière significative les activités légères, en
tout cas pas dans une mesure qui justifierait un abattement supérieur à 5
%, d’autant qu’il ressort du rapport du Dr Z.________ que, si la mobilité
active de l’épaule droite est un peu en retrait, passivement les amplitudes
articulaires sont facilement améliorables d’une vingtaine de degrés et qu’à
hauteur de ceinture, le recourant a conservé une bonne force. Dans ces
conditions, il n'y a pas lieu de revenir sur l'abattement de 5 % retenu par
l’intimée. Au surplus, la brève appréciation du Dr P.________ du 16 janvier
2020 dans laquelle, répondant à la question du mandataire du recourant, il
a considéré que « la diminution de rendement paraît en effet faible
compte tenu des limitations fonctionnelles conséquentes » ne saurait
amener à une conclusion différente. Le Dr P.________ ne décrit pas les
« limitations fonctionnelles conséquentes » auxquelles il semble se
référer. Son appréciation n’est nullement motivée et ne saurait par
conséquent être prise en considération, étant rappelé que le recourant a
été examiné pendant un mois par les médecins de la CRR en 2019, séjour
durant lequel il a participé à des ateliers et que les conclusions de la CRR
quant à ses limitations fonctionnelles sont détaillées et convaincantes.
Reste à examiner le grief du recourant tendant à lier le taux de
l’IPAI et le taux d’abattement retenu ainsi que celui consistant à réfuter le

- 24 -
résultat du calcul du degré d’invalidité effectué par l’intimée en se
référant au taux d’invalidité qu’aurait retenu l’OAI selon l’intéressé.
d) En ce qui concerne l’argument du recourant tendant à lier
le taux d’abattement dans le calcul du gain d’invalide et celui retenu pour
l’IPAI, il suffit de rappeler que ce dernier taux constitue une compensation
financière pour une atteinte physique ou psychique importante et durable
et qu’il est indépendant de la perte de gain subie par l’assuré. En effet,
selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident, souffre d’une
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou
psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité.
Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA, une atteinte à l’intégrité est réputée
durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera avec au moins la même
gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l’intégrité
physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution
de la capacité de gain, une altération évidente ou grave. Cela étant, on ne
voit pas en quoi il serait arbitraire qu’un taux d’IPAI de 15 % soit reconnu à
un assuré tout en retenant un abattement de 5 % sur le revenu ESS. Au
surplus, dans le cas d’espèce, le Dr Z.________ a relevé que le taux de 15
% retenu pour l’atteinte à l’épaule droite prenait en compte une certaine
aggravation prévisible.
e) Enfin, le recourant fait valoir que son taux d’invalidité ne
devrait pas être inférieur à 20 % dès lors que l’OAI lui a alloué des
mesures professionnelles, prestations qu’il ne lui aurait pas octroyées s’il
avait retenu un degré d’invalidité inférieur.
La notion d’invalidité est, en principe, identique en matière
d’assurance-accidents et d’assurance-invalidité, où elle représente la
diminution permanente ou de longue durée, résultant d’une atteinte à la
santé, des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entre
en ligne de compte pour l’assuré (art. 7 et 8 LPGA). C’est le principe
d’uniformité de la notion d’invalidité, lequel règle la coordination de
l’évaluation de l’invalidité en droit des assurances sociales. Des
divergences ne sont toutefois pas à exclure d'emblée. S'ils ne peuvent pas

- 25 -
ignorer purement et simplement l'évaluation de l'invalidité à laquelle a
procédé un autre assureur social dans une décision entrée en force, ils
doivent s'en écarter s'ils ont des motifs pertinents de le faire. Cela ne sera
en principe qu'exceptionnellement le cas. L’uniformité de la notion
d’invalidité n’a cependant pas pour conséquence de libérer chacune de
ces assurances de l’obligation de procéder dans chaque cas et de manière
indépendante à l’évaluation de l'invalidité (ATF 131 V 362 consid. 2.2.1,
126 V 288 consid. 2a et 2d). Il faut en outre tenir compte du fait que
l’assureur-accidents ne répond que des conséquences des atteintes à la
santé qui sont en relation de causalité naturelle et adéquate avec
l’accident assuré ; c’est pourquoi l’évaluation de l’invalidité par les
organes de l’assurance-accidents n’a pas de force contraignante absolue
pour l’assurance-invalidité, et vice-versa (ATF 133 V 549 consid. 6.2 et 6.4,
131 V 362 consid. 2.2.1 et 2.2.2).
En l’espèce, ne figure au dossier aucun document de l’OAI
dont on pourrait déduire que celui-ci aurait reconnu au recourant une
invalidité de 20 %. Le courrier de l’OAI du 30 janvier 2020 allouant des
mesures professionnelles au recourant n’est pas probant à cet égard
puisqu’il ne mentionne aucun degré d’invalidité. Au demeurant,
conformément aux principes jurisprudentiels précités, la CNA ne répond
que des atteintes résultant d’un accident alors que l’OAI doit tenir compte
de l’ensemble de la situation médicale de la personne assurée.
f) Il en résulte que le revenu avec invalidité doit être fixé à
64'699 fr. 80 (68'105 fr. 05 – 3'405 fr. 25 [abattement de 5 %]).
8. La comparaison entre le revenu sans invalidité de 70'276 fr. et
le revenu d’invalide de 64'699 fr. 80 met à jour un degré d’invalidité
arrondi à 8 %. Dès lors, la décision sur opposition du 19 février 2020
refusant une rente d’invalidité au recourant pour le motif que le degré
d’invalidité est inférieur au minimum légal de 10 % est bien fondée et doit
être confirmée.

- 26 -
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, applicable en l’occurrence selon l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA)
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 février 2020 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me David Métille, avocat à Lausanne (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

- 27 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :