vd_gerichte · PE16.009937 · 2025-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE16.***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 30 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 59 al. 4 CPP ; 107 LTF
Statuant ensuite de l’arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la IIe
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral sur la demande de récusation formée
le 24 septembre 2024 par E.________ à l’encontre de B.________, Président
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE16.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Par décision du 21 octobre 2024 (no 752), la Chambre des
recours pénale a déclaré irrecevable la requête de récusation déposée le 24
septembre 2024 par E.________ à l’encontre du Président B.________.
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- 2 -
Par arrêt du 15 avril 2025 (7B_1296/2024), la IIe Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé le 4 décembre 2024 par
E.________ à l’encontre de la décision précitée, qu’elle a annulée, la cause
étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
B. Par décision du 23 juin 2025 (no 448), la Chambre des recours
pénale a en substance rejeté la demande de récusation déposée par
E.________ à l’encontre du Président B.________, a fixé à 1'192 fr. l’indemnité
allouée à Me Bertrand Demierre, défenseur d’office d’E.________, et a mis les
frais de décision, par 1'540 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité allouée à
Me Bertrand Demierre, à la charge d’E.________, le solde de celle-ci étant
laissé à la charge de l’Etat.
Cette autorité a notamment considéré que dans la mesure où
E.________ succombait, il devait supporter l’émolument de décision ainsi que
la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, correspondant aux
opérations postérieures à l’arrêt de renvoi du 15 avril 2025. Le solde de
l’indemnité, correspondant aux opérations antérieures à l’arrêt de renvoi,
devait être laissé à la charge de l’Etat, E.________ ayant obtenu gain de
cause devant la Haute Cour, étant précisé que les frais relatifs à la décision
de la Chambre des recours pénale du 21 octobre 2024 étaient purement et
simplement annulés.
C. Par arrêt du 20 novembre 2025 (TF 7B_723/2025), la IIe Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par E.________ à
l’encontre de la décision du 23 juin 2025, qu’elle a réformée en ce sens que
la requête de récusation du Président B.________ est admise et la cause
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et
indemnités de la procédure cantonale.
Le 4 décembre 2025, les parties ont été invitées à se déterminer
à la suite de cet arrêt.
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- 3 -
Le 8 décembre 2025, E.________ a déposé des déterminations, à
teneur desquelles il a requis que les frais de la procédure cantonale,
composés des émoluments des différentes décisions et de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, soient entièrement supportés par l’Etat.
Par courrier du 15 décembre 2025, le Ministère public a indiqué
qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur l’arrêt de renvoi.
Par courrier du même jour, la D.________, par son conseil, a
informé l’autorité de céans qu’elle s’en remettait à justice.
Toujours par courrier du 15 décembre 2025, F.________,
coprévenu, en a fait de même.
En dro it :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même
sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne
une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a
statué en première instance (art. 107 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée doit
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l’arrêt de renvoi. Elle est ainsi liée par ce qui a été déjà définitivement
tranché par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214
consid. 5.2.1). Elle ne peut en aucun cas s’écarter de l’argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur
lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l’a
désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis
– même implicitement – par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 précité ; ATF
143 IV 214 précité consid. 5.3.3).
2.
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- 4 -
2.1 Dans son arrêt du 20 novembre 2025, le Tribunal fédéral a
réformé la décision de la Chambre des recours pénale du 23 juin 2025 en
ce sens que la requête de récusation du magistrat intimé était admise pour
la procédure dirigée contre le requérant, la cause étant pour le surplus
renvoyée à l’autorité de céans pour nouvelle décision sur les frais et
indemnités de la procédure cantonale.
2.2 A titre liminaire, on relèvera que le Tribunal fédéral a purement
et simplement admis la récusation du Président B.________. Il a ainsi
implicitement considéré que la cause devait être reprise par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, dans une nouvelle
composition. Partant, il n’est pas de la compétence de la Chambre de céans
de statuer sur le retranchement de certains actes (cf. art. 60 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), comme le requiert
E.________ dans son courrier à ce tribunal du 4 décembre 2025 (cf. P. 723).
2.3 Dans sa décision du 23 juin 2025, la Chambre des recours
pénale a alloué à Me Bertrand Demierre, défenseur d’office du requérant,
une indemnité totale de 1'192 fr., couvrant les opérations antérieures et
postérieures à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 15 avril 2025. Celle-
ci n’a pas été contestée et sera dès lors confirmée. Il convient d’y ajouter
un montant complémentaire de 199 fr. pour les opérations postérieures à
l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 20 novembre 2025, compte tenu
d’une activité nécessaire d'avocat breveté d’une heure au tarif horaire de
180 fr., montant auquel s'ajoutent des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 3 fr. 60, et la
TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 14 fr. 87. Au total, l’indemnité d’office
allouée à Me Bertrand Demierre pour la procédure cantonale s’élève ainsi à
1’391 fr. en chiffres arrondis, étant précisé que deux acomptes de 596 fr.
chacun – correspondant à l’indemnité arrêtée dans la décision de la
Chambre des recours pénale du 23 juin 2025 – lui ont d’ores et déjà été
versés.
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Les frais de la procédure cantonale, constitués des émoluments
de la décision du 23 juin 2025, par 1’540 fr., et de la présente décision, par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée à Me Bertrand
Demierre, par 1’391 fr., seront laissés à la charge de l’Etat, la demande de
récusation déposée par E.________ ayant été admise (cf. art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. L’indemnité allouée à Me Bertrand Demierre, défenseur
d’office d’E.________, pour la procédure cantonale, est fixée à
1’391 fr. (mille trois cent nonante et un francs), débours et
TVA compris, sous déduction de deux acomptes de 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs) chacun, d’ores et déjà versés.
II. Les frais de la procédure cantonale, par 2’090 fr. (deux mille
nonante francs), ainsi que l’indemnité allouée à Me Bertrand
Demierre, par 1'391 fr. (mille trois cent nonante et un
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Demierre, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
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et communiquée à :
‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- Me Pascal de Preux, avocat (pour la D.________),
- Me Christian Dénériaz, avocat (pour F.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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