vd_gerichte · ZQ24.044154 · 2024-11-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 132/24 - 164/2024
ZQ24.044154
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 novembre 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 12 septembre 2024 adressé à la Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité, dans lequel V.________ a
déclaré former recours contre une décision du 16 août 2024,
vu la transmission de ce courrier à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence le 2 octobre
2024 par la Caisse cantonale de chômage,
vu l’avis du 8 octobre 2024, envoyé à V.________ sous pli
recommandé, par lequel la juge instructrice lui a imparti un délai au 22
octobre 2024 pour produire la décision du 16 août 2024 et confirmer si son
courrier du 12 septembre 2024 devait être traité comme un recours contre
ladite décision, en l’informant qu’à défaut de réponse de sa part dans le
délai fixé, son recours serait réputé retiré,
vu l’absence de réaction de la prénommée ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance fédérale du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA),

- 3 -
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions et que, si
l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en
cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, qui prévoit également que la décision attaquée doit être jointe au
recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité impartit
un délai au recourant pour corriger les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme
posées par la loi,
que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont
les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, V.________ s’est vu octroyer un délai au
22 octobre 2024 pour produire la décision du 16 août 2024 et confirmer si
son courrier du 12 septembre 2024 adressé à la Caisse cantonale de
chômage devait être traité comme un recours contre ladite décision, tout
en étant rendue attentive aux conséquences en cas d’inobservation de
cette injonction,

- 4 -
que la prénommée n’a pas procédé à ce jour,
qu’au vu de ce qui précède, son acte du 12 septembre 2024
ne satisfait pas aux conditions légales exposées ci-avant, de sorte qu’il
doit être déclaré irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue sans
échange d’écritures, conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD,
compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. f bis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :