vd_gerichte · JS22.030576 · 2023-09-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.030576-230510
390
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 septembre 2023
_________________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 85 et 230 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 27 mars 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec S.________, à [...],
intimée, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 27 mars 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a constaté que les
époux A.________ et S.________ vivaient séparés depuis le 1er août 2004 (I),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et a rendu
l’ordonnance sans frais (III).
En droit, le président a considéré que l’absence de tout
paiement de contributions d’entretien entre les époux, séparés depuis dix-
huit années, était suffisamment longue et pérenne pour que l’on puisse
considérer qu’il était de la volonté commune des parties de ne rien se
devoir sur le plan financier. A cet égard, il n’y aurait pas lieu de remettre
en cause la volonté de l’époux, même s’il est aujourd’hui âgé de 83 ans et
incapable de discernement. Au demeurant, selon le président, A.________
avait chiffré tardivement ses conclusions en paiement de contributions
d’entretien, de sorte qu’elles devaient être rejetées pour autant qu’elles
aient été recevables. Concernant la séparation de biens, le président a
considéré que la curatrice substitut de l’époux avait modifié tardivement
la demande en introduisant les conclusions en séparation de biens à
l’audience du 12 octobre 2022 seulement ; ces conclusions étaient dès
lors irrecevables. Au demeurant, la curatrice n’avait pas allégué – ni a
fortiori prouvé – de faits susceptibles de justifier le prononcé judiciaire de
la séparation de biens.
B. Par acte du 11 avril 2023, A.________ (ci-après : l’appelant),
représenté par sa curatrice, a interjeté appel contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
S.________ contribue à son entretien par le versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de sa curatrice de représentation, Mme
R.________, d’un montant mensuel de 2'133 fr. pour la période du 1er
septembre 2022 au 31 décembre 2022, de 2'327 fr. du 1er janvier 2023 au

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28 février 2023 et de 4'500 fr. dès et y compris le 1er mars 2023, que la
séparation de biens entre les époux soit ordonnée avec effet au 12
octobre 2022 et que S.________ soit déboutée de toutes autres ou
contraires conclusions. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’elle contribue à
son entretien par le versement d’un montant mensuel de 3'300 fr. du 1er
août 2021 au 31 août 2022, de 1'000 fr. du 1er septembre au 31 décembre
2022, de 1'300 fr. du 1er janvier au 28 février 2023 et de 4'500 fr. dès et y
compris le 1er mars 2023, que la séparation de biens entre les époux soit
ordonnée avec effet au 12 octobre 2022 et que S.________ soit déboutée
de toutes autres ou contraires conclusions. Plus subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a en outre produit une pièce nouvelle à l’appui de son acte
et a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel s’agissant de l’exonération d’avances et des frais
judiciaires.
Par réponse du 12 mai 2023, S.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel,
subsidiairement à son rejet.
Par ordonnance du 21 avril 2023, le juge unique de la Cour de
céans a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelant avec
effet au 28 mars 2023, s’agissant de l’exonération d’avances et des frais
judiciaires en précisant qu’il était exonéré de toute franchise mensuelle.
Par avis du 30 mai 2023, la cause a été gardée à juger.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, né le [...] 1940, et l’intimée, née le [...] 1960,
tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1989 à [...], sans
signer de contrat de mariage.

- 4 -
Un enfant, majeur, est issu de cette union :
- Q.________, né le [...] 1989.
b) Les parties se sont séparées de fait le 1er août 2004, soit il y
a plus de dix-neuf ans maintenant. Aucune pension alimentaire entre
époux n’a jamais été versée depuis leur séparation.
2. Les époux sont propriétaires d’une maison à [...] ([...], France),
acquise en février 1989.
3. a) L’appelant, qui est désormais incapable de discernement,
fait l’objet d’une curatelle de gestion et de représentation confiée à [...],
R.________ et S.________, en qualité de co-curateurs.
b) Par décision du 12 avril 2022, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois a désigné l’avocate Micaela Vaerini en qualité de
« curateur substitut » de l’appelant à forme de l’art. 403 CC, afin de
représenter et défendre les intérêts de ce dernier dans le cadre de la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir,
l’ordonnance valant procuration.
4. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
25 août 2022, la curatrice substitut de l’appelant, au nom de ce dernier, a
conclu à ce qu’il soit dit que les parties étaient séparées de fait depuis le
1er août 2004 et à ce que l’intimée verse une contribution d’entretien à
l’appelant, d’avance et par mois, dont le montant serait défini en cours
d’instance.
b) Par prononcé écrit du 10 octobre 2022, l’intimée a conclu
au rejet des conclusions prises au pied de la requête du 25 août 2022.
c) Les parties, toutes deux assistées, ont été entendues à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 12
octobre 2022. Dans le cadre des débats, la curatrice substitut de

- 5 -
l’appelant a pris une conclusion nouvelle, tendant à ce que la séparation
de biens des parties soit prononcée par le juge.
La tentative de conciliation ayant échoué, un délai au 14
novembre 2022 a été fixé à la curatrice substitut de l’appelant pour se
déterminer sur les pièces produites par l’intimée, dont elle n’avait pas eu
connaissance avant l’audience. Dans le même délai, les parties se sont
engagées à entamer des discussions et à organiser, si possible, une
rencontre avec le Bureau des Prestations complémentaires pour examiner
la possibilité d’une prise en charge financière de l’appelant.
d) Les parties se sont déterminées par écrit respectivement
les 6 janvier et 6 mars 2023.
e) Par courrier du 14 mars 2023, le président a rejeté les
dernières réquisitions de l’intimée du 6 mars 2023 et a indiqué aux parties
que la cause étant en état d’être jugée, une décision serait notifiée dans
les meilleurs délais.
5. Par requête de mesures superprovisionnelles du 16 mars 2023,
la curatrice substitut de l’appelant a informé le président que son pupille
devait être placé dans un établissement médico-social (EMS), ne pouvant
plus demeurer seul dans un appartement protégé, et que dès lors,
l’intimée devait être astreinte à verser en mains de R.________, dans les
cinq jours dès réception de ladite requête d’urgence, la somme de 4'500
fr. à titre de contribution d’entretien superprovisionnelles, et, dès et y
compris le 1er mars 2023, la somme de 4'500 fr. à titre de contribution
d’entretien régulière due dans le cadre des mesures protectrices de
l’union conjugale.
Par décision du 17 mars 2023, le président a rejeté les
mesures d’urgence requises.
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L’intimée conteste les pouvoirs de la curatrice substitut pour
interjeter appel de l’ordonnance du 27 mars 2023. Elle soutient que le
mandat donné le 12 avril 2022 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois à la curatrice substitut avait pour seul objet une procédure à
intenter en première instance. Selon l’intimée, l’appel devrait être déclaré
irrecevable, aux frais de la curatrice qui l’a interjeté sans pouvoirs.
Le chiffre IX de la décision du 12 avril 2022 confirme la
nomination de Me Vaerini en qualité de substitut des co-curateurs au sens
de l’art. 403 CC, en lui donnant pour mission d’agir au nom de l’intéressé ;
le chiffre X précise que la curatrice substitut aura pour tâches de
représenter l’appelant et de défendre ses intérêts dans le cadre de la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale à introduire
devant l’autorité compétente, l’ordonnance valant procuration. Ainsi, le
texte de la décision du 12 avril 2022 ne contient aucune restriction visant
à limiter les pouvoirs conférés à la curatrice substitut à une procédure de
première instance. Au contraire, il donne mission à la curatrice d’obtenir,

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autant que possible, des mesures protectrices de l’union conjugale en
faveur de la personne protégée, but qui implique de faire appel d’une
décision de rejet si celle-ci apparaît critiquable. La curatrice substitut est
ainsi nantie de tous les pouvoirs nécessaires pour interjeter appel au nom
de l’appelant. La fin de non-recevoir de l’intimée doit être rejetée.
1.3 Partant, formé en temps utile compte tenu des féries de
Pâques, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale portant sur des conclusions patrimoniales et non patrimoniales,
l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Le libre pouvoir d’examen ne signifie
toutefois pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de
première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui
peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui.
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie
pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui
n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs
motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première
instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels
l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit
d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4
mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Les faits nouveaux et les pièces produites à l'appui de l'appel
ne sont recevables qu'aux conditions cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC,

- 8 -
qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont pris en
compte aux conditions d'être invoqués ou produits sans retard (let. a) et
de ne pas avoir pu être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). La diligence requise doit être appréciée rigoureusement (Bastons
Bulletti, Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021 (ci-après :
PC CPC), n. 14 ad art. 317 CPC).
Il convient de distinguer entre vrais nova et pseudo-nova. Les
pseudo-nova sont les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà au
moment de la fixation de l’état de fait en première instance – soit au
moment de la clôture des débats principaux dans les causes soumises à la
maxime des débats (art. 229 al. 1 CPC) et au début des délibérations dans
les causes soumises à la maxime inquisitoire (art. 229 al. 3 CPC) – mais
qui n’ont pas été invoqués en première instance. Leur admissibilité en
deuxième instance est largement limitée : ils sont irrecevables lorsque le
plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance en observant la diligence qui pouvait être attendue de lui (ATF
143 III 42 consid. 4). Il appartient à la partie qui entend invoquer des
pseudo-nova en appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même
pour la production de moyens de preuve nouveaux (TF 4A_76/2019 précité
consid. 8.1.2). Les vrais nova, en revanche, sont des faits survenus ou des
moyens de preuve apparus après la fixation de l’état de fait en première
instance. Leur recevabilité en appel n'est soumise, en principe, qu'à la
condition de l'allégation immédiate posée par l'art. 317 let. a CPC (TF
4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1). La jurisprudence récente
considère toutefois que, lorsque la survenance d’un fait nouveau dépend
de la seule volonté d'une partie (vrai novum potestatif), sa recevabilité en
deuxième instance est également soumise, comme celle des pseudo-nova,
à la condition que le plaideur ait observé la diligence qui pouvait être
attendue de lui (ATF 146 III 416 consid. 5.3 ; cf., à ce sujet, Bastons
Bulletti, Nova potestatifs : de faux vrais nova, de véritables pseudo nova,

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CPC Online du 1er octobre 2020, n. 7 in fine ; cf. également la note de
Droese, in RSPC 2020 p. 463 s). Il en va de même pour les moyens de
preuve créés après la fixation de l’état de fait et que la partie aurait pu
créer ou faire créer avant, par exemple pour un certificat médical établi à
la demande de la partie après la fixation de l’état de fait en première
instance mais en vue d’attester une maladie dont elle savait déjà souffrir
avant la fixation de l’état de fait en première instance (cf. TF 5A_756/2017
du 6 novembre 2017 consid. 3.4).
Dans le cas présent, l’avis de valeur locative pour 2023, daté
du 5 avril 2023, de la maison dont les parties sont copropriétaires dans le
[...], en France, est un vrai novum. Il est donc recevable.
3.
3.1 L’appelant fait grief au président d’avoir refusé de prononcer
la séparation de biens des parties, en se référant à tort à l’art. 230 al. 1
CPC, et d’avoir méconnu les art. 251 ss CPC, notamment l’art. 252 al. 1, 2e
phr., CPC, applicables par renvoi de l’art. 271 CPC, pour considérer
irrecevables ses conclusions en séparation de biens. Il lui reproche
également d’avoir méconnu l’art. 185 al. 3 CC en rejetant lesdites
conclusions.
Dans sa réponse, l’intimée fait valoir que l’art. 230 CPC
s’applique également dans les causes soumises à la procédure sommaire
par l’art. 271 CPC. En outre, elle conteste l’applicabilité de l’art. 185 CC
dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale.
3.2 Les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale,
ainsi que celles qui tendent à la séparation de biens sur le fondement de
l’art. 185 CC, sont soumises à la procédure sommaire par l’art. 271 let. a
et e CPC. Selon l’art. 272 CPC, le tribunal doit établir les faits d’office.

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Selon l’art. 230 al. 1 CPC – disposition qui concerne la
procédure ordinaire, mais qui s’applique, en vertu de l’art. 219 CPC, aux
autres procédures sous réserve de dispositions légales contraires – la
demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si les
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux
(let. b). L’art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si
la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et
présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou que la
partie adverse consent à la modification (let. b). Les conditions d’une
modification de la demande durant la phase des débats principaux, au
sens de l’art. 230 CPC, sont ainsi cumulatives.
Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l’art.
230 al. 1 let. b CPC sont ceux qui peuvent être admis dans la procédure
conformément à l’art. 229 CPC. Ils ne recouvrent pas seulement les nova
au sens de l’art. 229 al. 1 CPC, soumis à condition. En effet, l’art. 230 al. 1
let. b CPC lie de manière générale l’admissibilité d’une modification de la
demande avec des faits ou moyens de preuve nouveaux. Lorsque le juge
établit les faits d’office, des faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis sans restriction jusqu’aux délibérations, conformément à l’art. 229
al. 3 CPC ; une modification des conclusions pourra alors se fonder sur un
tel fait ou un tel moyen de preuve. La maxime inquisitoire ne prive pas de
sens la condition posée par l’art. 230 al. 1 let. b CPC, qui ne s’appliquerait
pas dans ce cas-là. Quand bien même la modification de la demande n’a
pas à reposer sur des nova au sens de l’art. 229 al. 1 CPC, l’exigence de la
nouveauté demeure. C’est dire que le demandeur ne saurait introduire
une nouvelle conclusion en se fondant sur les seuls faits allégués
précédemment (TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.2, RSPC
2019 p. 70 note Bohnet).
3.3 Dans le cas présent, l’appelant n’a pas, à l’audience du 12
octobre 2022, introduit de nouveaux allégués de fait sur lesquels il aurait
fondé ses conclusions nouvelles en séparation de biens. Les motifs de
l’ordonnance attaquée sont donc parfaitement conformes au droit en tant

- 11 -
qu’ils indiquent que les conclusions en séparation de bien prises à
l’audience du 12 octobre 2022 ne satisfont pas aux conditions de l’art. 230
CPC. On aurait certes pu imaginer que, par économie de procédure,
l’intimée consente à ce que les conclusions du 12 octobre 2022 soient
considérées comme une nouvelle requête et que celle-ci soit jointe
(art. 125 let. c CPC) à celle du 25 août 2022. Mais tel n’a pas été le cas.
Cependant, la conséquence à tirer de la non-conformité des
conclusions du 12 octobre 2022 à l’art. 230 CPC est leur irrecevabilité, non
leur rejet. En tant qu’elle rejette la requête de séparation de biens,
l’ordonnance attaquée ne saurait donc être confirmée.
4.
4.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir méconnu l’art. 85
CPC en considérant que ses conclusions en paiement de contributions
d’entretien avaient été chiffrées tardivement et qu’elles étaient pour ce
motif irrecevables. Il fait valoir que sa curatrice substitut ne pouvait
obtenir aucun renseignement de lui et qu’en l’absence d’informations
précises, elle ne pouvait chiffrer les conclusions à prendre.
L’intimée soutient qu’il appartenait à l’appelant d’indiquer un
montant provisoire des contributions réclamées et de s’expliquer dans sa
requête sur l’impossibilité dans laquelle se trouvait sa curatrice substitut
de chiffrer définitivement ses conclusions.
4.2 En principe, les conclusions tendant au paiement d'une somme
d'argent doivent être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC), sous peine
d'irrecevabilité (ATF 142 III 102 ; ATF 140 III 409 consid. 4.3.2).
Toutefois, l'art. 85 CPC autorise la partie demanderesse à
introduire une demande en paiement non chiffrée lorsqu'elle se trouve
dans l'impossibilité d'indiquer d'entrée de cause le montant de sa
prétention. Il en va par exemple ainsi de la prétention du locataire en
restitution des parts de loyer versées en trop cumulée à une action en

- 12 -
contestation du loyer initial (ATF 146 III 82 consid. 4.1.3). Mais il appartient
au demandeur, d'abord, d'indiquer une valeur litigieuse minimale
provisoire (art. 85 al. 1, 2e phr., CPC), puis, une fois administrées les
preuves ou obtenues les informations nécessaires à cet effet, de chiffrer
ses conclusions dès qu'il est en état de le faire (art. 85 al. 2, 1ère phr.,
CPC). Il appartient aussi au demandeur de justifier dans sa demande déjà
– et non dans un acte ultérieur – de l’impossibilité dans laquelle il se
trouve de chiffrer ses conclusions, du moins sans démarches qui ne sont
pas raisonnablement exigibles de lui (ATF 148 III 322 consid. 3.4). Si le
demandeur ne satisfait pas à ces incombances, sa demande doit être
déclarée irrecevable (ATF 148 III 82 consid. 4).
4.3 En l’espèce, il est vrai que, dans sa requête du 25 août 2022,
l’appelant a pris des conclusions non chiffrées en paiement de
contributions d’entretien, sans indiquer de valeur minimale provisoire, ni
les motifs pour lesquels il ne pouvait chiffrer ses prétentions. C’est dès lors
à bon droit que le président a relevé l’irrecevabilité des conclusions prises.
Toutefois, sur cette base, il devait rendre une décision d’irrecevabilité –
qui n’empêche pas le dépôt d’une nouvelle requête sur le même objet – et
non de rejet. Sur ce point également, l’ordonnance entreprise ne saurait
être confirmée.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que les conclusions de
l’appelant autres que celle, inattaquée, qui tendait au constat de la date
de séparation des parties sont déclarées irrecevables. La portée de
l’ordonnance est ainsi amoindrie, en ce sens qu’elle n’empêchera pas
l’appelant de déposer une nouvelle requête sur les mêmes objets.
5.2 L’appelant succombe donc en deuxième instance dans la
mesure où il n’obtient pas la séparation de biens et les contributions
d’entretien qu’il demande, mais l’intimée succombe également dans la
mesure où elle n’obtient pas le rejet définitif des prétentions de l’appelant,

- 13 -
contrairement à ce qu’elle demandait par ses conclusions tendant à la
confirmation de la décision de première instance. Partant, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l’appelant par 300 fr. et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat dès lors que celui-ci bénéfice de l’assistance judiciaire, et mis à la
charge de l’intimée par 300 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
5.3 L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au
remboursement de sa part des frais judiciaires provisoirement laissée à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.4 Compte tenu de la clé de répartition définie ci-dessus, les
dépens de deuxième instance seront compensés.
5.5 En vertu de l’art. 1 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur
la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2]), le curateur a droit à une
rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours et
une indemnité appropriée. Le curateur nommé dans une procédure
judiciaire est rémunéré par l'autorité qui l'a désigné, en principe à la fin du
mandat, sur présentation d'une liste des opérations (art. 3 al. 1 RCur). Il y
a dès lors lieu de renvoyer Me Micaela Vaerini, curatrice substitut de
représentation de l’appelant, à transmettre le relevé de ses opérations
effectuées dans la procédure d’appel à la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois.
6. Le présent arrêt n’empêchera pas le dépôt d’une nouvelle
requête en séparation de biens et en paiement de contributions

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d’entretien, que le juge saisi devra examiner sans être lié par les
considérants qui précèdent, ni par l’ordonnance du 27 mars 2023.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 27 mars 2023 est réformée au chiffre II de son
dispositif en ce sens que les autres conclusions sont déclarées
irrecevables.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la
charge de l’intimée S.________, et provisoirement laissés par
300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’Etat, pour
A.________.
IV. A.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au
remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Micaela Vaerini (pour A.________),
- Me Mathias Micsiz (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :