vd_gerichte · ZE24.006484 · 2024-03-22 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 5/24 - 5/2024
ZE24.006484
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 22 mars 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
S.________, à [...], intimée.
_______________
Art. Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d
LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte non signé adressé le 13 février 2024 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel K.________
recourant) reproche à S.________ de ne pas lui délivrer de décision formelle
au sujet de sa prime d’assurance obligatoire des soins,
vu l’ordonnance du 19 février 2024, envoyée à K.________ par
courrier recommandé, par laquelle la juge instructrice lui a imparti un délai
de dix jours dès réception pour retourner l’acte muni de sa signature, en
précisant qu’à défaut de réponse dans le délai fixé, le recours serait
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le rapport de suivi des envois recommandés de ladite
ordonnance, indiquant que le pli a été distribué le 20 février 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al.
1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS
832.10]),
que selon l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé
lorsque malgré la demande de l’intéressé, l’assureur ne rend pas de
décision ou de décision sur opposition, devant le Tribunal qui serait
compétent pour statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF
130 V 90),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,

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que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé par K.________ est
dépourvu de signature,
que, par ordonnance du 19 février 2024, la juge instructrice lui
a imparti un délai pour réparer le vice susmentionné, en le rendant
dûment attentif aux conséquences d’une éventuelle inobservation de
cette injonction,
que l’ordonnance précitée lui a été envoyée par pli
recommandé, distribué le 20 février 2024,
que K.________ n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien
que sa démarche est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.

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94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA, art. 90 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- S.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :