vd_gerichte · SU21.037409 · 2024-08-30 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU21.037409-241148
211
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 août 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Favez
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], contre la décision rendue le 11 avril 2024 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu G.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 24 juin 2024, notifiée le 10 juillet 2024 à
F.________, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de
paix) a arrêté les frais pour la succession de G.________, décédé le
[...] 2021, à 1'501 fr. 60 au total, soit 50 fr. pour les recherches aux
archives, 50 fr. pour le poste « Dbs EC Vaud avril 2023 », 299 fr. 50 pour
les PCL (Presses Centrales Lausanne, cf. frais de publication à la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud, avis des [...], [...] et [...] 2023), 50 fr.
pour le poste « DBS EC Vaud août 2023 » (demande de certificat relatif à
l’état de famille enregistré qui doit être requis en cas d’ouverture d’une
succession ; cf. Annexe I OEEC [ordonnance fédérale du 27 octobre 1999
sur les émoluments en matière d’état civil ; RS 172.042.110]), 50 fr. pour
le poste « Dbs EC Vaud septembre 2023 », 50 fr. pour le poste « DBS EC
Vaud octobre 2023 », 50 fr. pour le poste « DBS EC Vaud octobre 2023 »,
102 fr. pour le poste « Délivrance déclaration d'ayant droit (art. 45.5 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) » et
700 fr. pour la dévolution successorale (deuxième parentèle), et a mis ces
frais à la charge des héritiers.
2.
2.1 Par courrier électronique du 15 août 2024, F.________ (ci-
après : le recourant), héritier de feu G.________, a écrit ce qui suit à
l’attention de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice
de paix) :
« La succession de G.________ vient de recevoir le décompte final et
il apparaît un montant en votre faveur selon facture ci-dessous. Les
héritiers de la succession et moi-même sommes étonnés par le
montant en question et vous prions de justifier les différents points
en question. »
2.2 A la demande de la justice de paix et par lettre du
16 août 2024 (date du sceau postal), le recourant a confirmé le courriel
précité.

- 3 -
2.3 Le 21 août 2024, la juge de paix a fixé au recourant un délai
au 2 septembre 2024 pour lui indiquer s’il entendait faire recours à
l’encontre de la liste de frais du 24 juin 2024.
2.4 Par courrier du 23 août 2024, le recourant a écrit ce qui suit à
la juge de paix :
« Je me réfère à votre courrier du 21 août dernier lequel m’a tout
simplement choqué. A ce stade, je ne souhaite pas contester mais
simplement comprendre comment les frais sont calculés. N’est-ce
pas légitime dans un état de droit de poser des questions et tenter
d’obtenir des réponses…
Si ce seul moyen de comprendre est de faire recours, je vous
confirme faire recours pour autant qu’aucuns frais supplémentaires
nous soient facturés. »
3.
3.1
3.1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
relèvent de la juridiction gracieuse (TF 5A_995/2018 du 7 octobre 2019
consid. 1 et les références citées). En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de régler la procédure (cf.
Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2012 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77). Dans le Canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier
sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ
s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art.
104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’appliquant à la juridiction
gracieuse (art. 136 et 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est
recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au
certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 6 mai 2024/121 ;
CREC 15 juillet 2022/177 et les références citées).
3.1.2 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence

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découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, compte tenu du caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
3.1.3 Pour être recevable, le recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (notamment : CREC
15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; CREC 21 décembre 2023/266 consid.
3.1.2). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d'une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3, SJ 2012 I
373 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars consid. 6.1). En matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et
6.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1.). Les conclusions
doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 137 III 617
précité consid. 6.2 ; TF 5A_467/2023 du 14 novembre 2023 consid. 4.3.3
et la réf. citée ; TF 5A_765/2022 du 24 avril 2023 consid. 6.1). Il suffit à cet
égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est
demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité consid.
4.2 ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1).
Pour être recevable, le recours doit aussi être motivé (art. 321
al. 1 in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569
consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176,

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loc. cit. ; ATF 141 III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid.
6.2).
3.1.4 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées).
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018, loc.
cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in
ATF 142 III 102).
3.2 En l’espèce, on comprend des écritures déposées par le
recourant qu’il ne conteste pas la décision du 24 juin 2024 arrêtant les
frais de la succession à 1'501 fr. 60, mais se limite à faire part de son
incompréhension. Il n’explique pas quel poste du décompte serait contesté
ni ne discute de motifs pour lesquels le TFJC ou toute autre disposition
légale auraient été appliqués par la juge de paix de manière contraire au
droit. Force est ainsi de constater que le recourant ne conteste en rien la
décision querellée et ne prend, même implicitement, aucune conclusion
en annulation ou en réforme de celle-ci, comme l’exige pourtant la
jurisprudence précitée (cf. supra consid 3.1.3).
En définitive l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences
de motivation et de conclusions et doit par conséquent être déclaré
irrecevable, le vice étant irréparable (cf. supra consid 3.1.4).
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al.
1 CPC).

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4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC) ni allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :