vd_gerichte · ZQ26.005848 · 2026-06-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
422
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juin 2026
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
MM. Neu et Tinguely, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Habib Tabet, avocat à
Vevey,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 LPGA
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En f ait :
A. a) B.________ (ci-après, également : l’assuré ou le recourant), né
en ***, travaillait depuis le 1er janvier 2014 en tant que gérant technique
auprès de la Régie de la F.________ SA à R*** (désormais S.________ à T***).
Par courrier du 23 août 2024, l’employeur a résilié le rapport de
travail le liant à l’assuré avec effet au 30 novembre 2024. Ce dernier était
libéré de son obligation de travailler à partir du 1er octobre 2024.
Le 29 octobre 2024, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement V*** (ci-après : l’ORP) et
a sollicité l’octroi des indemnités journalières de chômage auprès de la
Caisse cantonale de chômage, agence W*** (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), dès le 1er décembre 2024. L’assuré a bénéficié de l’ouverture,
par la Caisse, d’un délai-cadre d’indemnisation allant du 2 décembre 2024
au 1er décembre 2026.
b) Le 22 janvier 2025, B.________ a transmis à la Caisse la copie
de son contrat de travail conclu le même jour avec la société A.________ SA
à Lausanne. L’assuré était engagé par cette régie immobilière en qualité de
courtier, à plein temps, à partir du 1er avril 2025. Selon l’art. 5 du contrat
de travail, le salaire annuel brut de l’intéressé était de 54'000 fr. (4'500 fr.
versé douze fois par an). A ce montant s’ajoutaient les commissions de
vente des affaires réalisées (cf. art. 7 du contrat de travail).
L’assuré a transmis les attestations de gain intermédiaire,
complétées par la société A.________ SA, ainsi que ses bulletins de salaires.
De plus, il a informé la Caisse de l’exercice de cette activité lucrative sur
ses formulaires intitulés « indications de la personne assurée » (IPA) dès le
mois d’avril 2025.
Par courrier du 7 août 2025, la Caisse s’est adressée à l’assuré
en l’informant que son salaire perçu auprès d’A.________ SA n’était pas
conforme aux usages professionnels et locaux de la branche. Elle précisait
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que la rémunération conforme pour ce genre d’activité, exercée à plein
temps, correspondait à un montant mensuel brut de 6'240 francs. Elle
informait que ce montant allait être pris en compte à titre de gain
intermédiaire pour le calcul de l’indemnité compensatoire. Enfin, la Caisse
attirait l’attention de l’assuré sur le fait qu’il lui était toujours possible de
résilier son contrat de travail, sans pour autant subir une suspension de son
droit aux indemnités de chômage.
Par courriel du 10 août 2025, l’assuré a répondu à la Caisse qu’il
souhaitait des informations complémentaires sur sa situation.
Lors d’un téléphone du 22 août 2025 avec le collaborateur en
charge de son dossier auprès de la Caisse, l’assuré a reçu le complément
d’information demandé.
Par décision du 22 août 2025, la Caisse a pris en compte, pour
l’emploi accompli par l’assuré au service d’A.________ SA, un gain
intermédiaire de 6'240 fr., correspondant aux usages professionnels et
locaux selon l’art. 24 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), à
compter du 1er août 2025.
Le 30 août 2025, l’assuré s’est opposé à la décision précitée en
concluant à son annulation. Selon ses explications, il avait déjà présenté en
janvier 2025 à l’agence W*** son contrat de travail pour l’activité de courtier
en immeubles envisagée chez A.________ SA. Il disait être conscient du
différentiel entre le salaire proposé et son droit aux indemnités compte tenu
du gain intermédiaire ainsi réalisé. Il indiquait avoir eu un échange avec un
collaborateur de la Caisse à ce sujet, lequel lui avait confirmé le « caractère
acceptable de ce contrat et la possibilité de gain intermédiaire pour le
revenu prévu ». Cet interlocuteur lui avait même remis deux simulations de
calculs sur les indemnités journalières de chômage versées en tenant
compte du gain intermédiaire réalisé. Il avait également rendu l’assuré
attentif sur son obligation de réduire le dommage causé à la Caisse et
d’accepter cette proposition, au risque de se voir infliger des pénalités au
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cas où il n’y donnait pas suite. L’assuré avait donc signé le contrat de travail
qu’il avait ensuite remis à la Caisse et à l’ORP. Il relevait que cela faisait
quatre mois qu’il percevait un salaire fixe et les compléments de ses
indemnités journalières du chômage sur présentation du formulaire de gain
intermédiaire et de ses fiches de salaire, sans remarques ni objections, tant
de la Caisse que de son conseiller ORP, lors de leurs rencontres. Il était
surpris par le courrier que la Caisse lui avait adressé sans prise de contact,
ni question sur sa situation, mais qui l’informait que son revenu n’était pas
convenable et serait calculé, sans délai, sur un barème avec pour
conséquence des difficultés financières pires que celles rencontrées aux
mois de décembre 2024 et janvier 2025. Il était déçu par l’attitude des
responsables de la Caisse qu’il avait jointes par téléphone à réception du
courrier litigieux. Opposant sa bonne foi dans cette affaire, il estimait ne pas
avoir à subir le manque de rigueur et la désorganisation administrative de
la Caisse dans le traitement de son dossier depuis décembre 2024. Selon
l’opposant, la répétition des versements effectués d’avril à juillet 2025 avait
« tacitement validé » le caractère acceptable de son revenu,
respectivement sa situation.
Par décision sur opposition du 17 décembre 2025, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 22 août 2025.
B. Par acte du 2 février 2026, B.________, désormais représenté par
Me Habib Tabet, a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant, à titre
préjudiciel, à la restitution de l’effet suspensif au recours. Il a conclu à la
réforme de la décision sur opposition querellée, en ce sens que son gain
intermédiaire est fixé à 4'500 fr., ainsi qu’à la condamnation de la Caisse à
lui verser un arriéré afférent aux indemnités de chômage à compter du 1er
août 2025. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision sur
opposition attaquée et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle
instruction dans le sens des considérants. En substance, il a repris les
arguments développés dans l’opposition du 30 août 2025. Il a relevé en
particulier qu’il avait été mal conseillé par le collaborateur de la Caisse et
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que les défaillances organisationnelles de celle-ci ne permettaient pas de
justifier le conseil reçu, lequel était assimilé à une déclaration erronée.
Selon le recourant, dès lors que les conditions cumulatives étaient remplies,
sa bonne foi devait être protégée en lien avec le renseignement erroné reçu,
si bien que l’intimée était tenue de fixer le gain intermédiaire annuel à
54'000 francs. Le recourant était d’avis que l’inaction prolongée de la Caisse
et l’exécution des paiements durant quatre mois avaient créé une
« confiance légitime » pour lui, de sorte que le changement de position
ultérieur de l’intimée et ses conseils violaient l’interdiction des
comportements contradictoires.
Dans sa réponse du 11 mars 2026, la Caisse a conclu au rejet
de l’effet suspensif du recours ainsi qu’au rejet du recours, sans suite de
frais et dépens.
Par déterminations du 25 mars 2026, le recourant a fait valoir
que la réponse de l’intimée avait été adressée après l’échéance fixée par le
tribunal et qu’au vu de son caractère tardif, cette écriture devait donc être
déclarée irrecevable.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
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administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. a) La partie recourante définit, par ses conclusions, l’objet du
litige (« Streitgegenstand ») soumis à l’examen du tribunal. Si la décision
contestée porte sur un seul rapport juridique ou si elle est attaquée dans
son ensemble, l’objet du litige et celui de la contestation se confondent. En
revanche, lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que le
recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques non
contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans
celui du litige (ATF 125 V 413 consid. 2a).
b) En l’espèce, la caisse intimée a indemnisé le recourant pour
les mois d’avril à juillet 2025 compte tenu de la prise en compte dans le
calcul du droit aux indemnités journalières de chômage d’un gain
intermédiaire de 4’500 fr., équivalent au salaire convenu entre la société
A.________ SA et l’intéressé. La perte de gain étant compensée uniquement
sur la base d’un gain intermédiaire conforme, pour le travail effectué, aux
usages professionnels et locaux (cf. art. 24 al. 3 LACI), dans le but de
prévenir le dumping salarial (ATF 120 V 515 consid. 4a ;
BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 33 ad
art. 24 LACI), c’est à raison que l’intimée a procédé à un contrôle du revenu
alloué.
L’intimée a estimé que le montant du salaire perçu auprès
d’A.________ SA était anormalement bas et ne correspondait pas aux usages
professionnels et locaux de la branche concernée. En effet, selon le
calculateur national de salaires du Secrétariat d’Etat à l’économie
(www.entsenduna.admin.ch/lohnrechner), pour une activité dans le
domaine immobilier, compte tenu de la formation du recourant, de son âge
et d’une durée de travail hebdomadaire de 42.5 heures, le salaire mensuel
minimum s’élève à 6’240 francs. L’intimée a dès lors fixé un gain
intermédiaire fictif de 6’240 fr., en lieu et place du salaire de 4'500 fr., ce
dernier n’étant pas conforme aux usages professionnels et locaux. Ainsi,
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c’est sur la base du gain intermédiaire de 6'240 fr. qu’elle a calculé le droit
à l’indemnité journalière de chômage du recourant dès le 1er août 2025.
Dans son opposition et son recours, B.________ n’a pas remis en
cause le montant du salaire retenu comme gain intermédiaire tel qu’il
ressort du calcul réalisé. Il allègue uniquement avoir obtenu confirmation,
de la part de la caisse intimée, avant de signer son contrat de travail avec
A.________ SA, de son caractère convenable et qu’il était obligé de
l’accepter, raison pour laquelle il soutient que l’intimée reste tenue de prend
en compte un gain intermédiaire de 4'500 francs.
Il y a lieu d’examiner, à ce titre, le devoir de renseigner et de
conseiller de la caisse intimée ainsi que ses conséquences.
3. a) L'art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur
leurs droits et obligations (al. 1). En matière d’assurance-chômage, cette
obligation est reprise à l'art. 22 OACI et incombe aux organes d'exécution
mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI, soit notamment aux caisses de
chômage. Ces dernières renseignent les assurés sur les droits et obligations
qui découlent de leurs tâches (art. 22 al. 2 OACI). Chacun a le droit d’être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont
compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés
doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations […] (al. 2). Le
devoir de conseil de l’assureur social est très large et s’applique à de
nombreuses situations.
b) La violation du devoir de renseigner et de conseiller entraîne
les mêmes conséquences que celles induites par une violation du principe
de la bonne foi en cas de renseignement erroné donné par l’administration,
à savoir en général l’octroi, par l’administration, d’un avantage contraire à
la législation. D'après la jurisprudence, il faut que (1) l'autorité soit
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
(2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses
compétences et (3) que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu
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du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu’il
n’avait pas à s’attendre à une autre information. Il faut également que (4)
celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans
subir de préjudice, et que (5) la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les
références citées ; BORIS RUBIN, op. cit., nos 64 et 65 ad art. 17 LACI et les
références citées).
c) Le Tribunal fédéral a admis que si l’assuré accepte une
activité dont le salaire est inférieur aux usages professionnels locaux, il doit
assumer lui-même les conséquences qui résultent de la législation sur
l'assurance-chômage, sous réserve d'une violation de l'obligation de
renseigner selon l'art. 27 LPGA (TF 8C_318/2018 du 29 janvier 2019
consid. 8.2 et les références citées).
4. a) Il ressort du dossier que, le 22 janvier 2025, l’assuré a remis
à la Caisse la copie du contrat de travail conclu le même jour avec la société
A.________ SA. Ce faisant, il a informé la caisse de chômage des conditions
de son contrat de travail. En l’absence de remarque émise en lien avec le
salaire annuel brut de 54'000 fr. proposé, l’assuré a été indemnisé en
complément du gain intermédiaire réalisé durant quatre mois, soit d’avril à
juillet 2025.
Se conformant à son devoir de renseigner au sens de l’art. 27
LPGA, la Caisse a finalement informé l’assuré, par courrier du 7 août 2025,
que le salaire qu’il percevait auprès d’A.________ SA pour son activité de
courtier exercée à plein temps depuis le 1er avril 2025 était inférieur aux
usages professionnels locaux. A cette occasion, elle a rendu expressément
attentif l’intéressé sur la possibilité de résilier son contrat de travail en tout
temps, cela sans subir de suspension dans son droit aux indemnités de
chômage. Or malgré le fait qu’il était suffisamment renseigné des
conséquences liées au salaire proposé qui ne correspondait pas à un gain
intermédiaire conforme pour le travail effectué aux usages professionnels
et locaux, l’assuré a choisi de poursuivre sa relation de travail. Dans ce
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contexte, la Caisse a rendu la décision du 22 août 2025 – confirmée le 17
décembre 2025 – fixant pour cette activité le gain intermédiaire à 6'240 fr.
dès le 1er août 2025, et non depuis le 1er avril 2025.
A cet égard, il sied de relever que la caisse intimée n’a, à juste
titre, pas réclamé à l’assuré la restitution de la différence d’indemnisation
compte tenu du gain intermédiaire non convenable réalisé durant la période
du 1er avril 2025 au 31 juillet 2025. En effet, au vu des renseignements en
sa possession, et en vouant à l’affaire l’attention usuelle que l’on pouvait
attendre de sa part lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à l’indemnité d’un
assuré, le collaborateur en charge du dossier auprès de la Caisse aurait dû
faire preuve d’une vigilance d’autant plus grande que le contrat prévoyait
de manière claire une part de salaire variable soumise à des objectifs et une
part de salaire fixe d’un montant très faible pour une activité de courtier, à
100 %, dans le domaine immobilier. Toutefois, ce n’est qu’à compter du
mois d’août 2025 que le revenu fictif de 6'240 fr., fixé en tant que gain
intermédiaire convenable, a été pris en considération, soit à partir du
moment où l’assuré avait été correctement informé de la situation par
l’intimée. Par téléphone du 22 août 2025, le recourant a encore, à sa
demande, obtenu des informations complémentaires sur sa situation.
Le recourant a décidé de maintenir le contrat de travail alors
même qu’il avait été informé de la possibilité de le résilier sans risque de
suspension. Partant, c’est en connaissance de cause que le recourant a
continué son activité de courtier auprès d’A.________ SA. Il ne peut donc pas
se prévaloir d’un défaut d’information pour exiger la prise en compte d’un
gain intermédiaire non convenable en lien avec l’indemnisation de son
chômage depuis le 1er août 2025.
b) Vu ce qui précède, le grief de violation de l’obligation de
renseigner et de conseiller au sens de l’art. 27 LPGA s’avère injustifié, si
bien que la décision sur opposition litigieuse n’est pas critiquable.
5. Au vu de l’issue du litige, la requête en restitution de l’effet
suspensif est sans objet. Pour le surplus, seule la procédure administrative
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s’applique en l’occurrence et le juge doit établir les faits et le droit d’office,
de sorte qu’une écriture qui n’est pas déposée en cours de procédure dans
les délais n’est pas irrecevable, contrairement à ce qu’affirme le recourant
dans ses déterminations du 25 mars 2026 (cf. art. 61 let. c LPGA et art. 28
LPA-VD).
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 décembre 2025 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Habib Tabet, pour B.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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