vd_gerichte · KC23.042278 · 2024-07-19 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.042278-240624
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 19 juillet 2024
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 58 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par C.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 3 janvier 2024 par la Juge de paix du
district de Morges, dans la cause opposant la recourante à Q.________, à
[...] (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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- 2 -
En fait :
1. Le 11 janvier 2023, à la réquisition de Q.________, l’Office des
poursuites du district de Morges a notifié à C.________, dans la poursuite n°
10'648'490, un commandement de payer les sommes de 38'062 fr. 58
avec intérêt à 4,8 % l’an dès le 17 avril 2014, 295 fr. 62 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 17 avril 2014, 600 fr. 34 sans intérêt, 2'159 fr. 39 sans intérêt
et 206 fr. 60 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1. Solde Prêt no. [...]9, Facture(s) no : [...]9
2. Solde compte courant no. [...]1, Facture(s) no : [...]1
3. Frais du créancier
4. Dommage 106 CO
5. Frais de poursuite ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 25 septembre 2023, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Morges qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 35'417 fr. 89 avec intérêt à 4.8 % dès le
17 avril 2022, de 258 fr. 45 avec intérêt au taux légal dès le 17 avril 2014
et de 456 fr. 14 sans intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, notamment les pièces
suivantes :
- une copie d’un jugement rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal de
Commerce de [...] condamnant la poursuivie à payer à la Banque
P.________ dans un délai échéant au 17 mars 2017
« - la somme de 33 860.19 euros au titre du prêt n° [...]9 d’un montant de 35 000
euros, arrêtée au 16/04/2014, outre les intérêts au taux conventionnel de 4.80%
l’an, à compter du 17/04/2014 sur la somme en principal de 33 671.63 euros,

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- la somme de 262.98 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°
[...]1, arrêtée au 16/04/2014, outre les intérêts au taux légal, à compter du
17/04/2014 […]
- les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 81.12 euros T.T.C. avec
T.V.A. = 20.00%, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente
décision. » ;
- une copie d’un certificat de non-appel contre le jugement du 18 mars
2015 susmentionné, lequel avait été signifié à la poursuivie le 7 avril 2015
par Huissier de Justice, établi le 18 mai 2015 par le greffe de la Cour
d’appel de [...] ;
- un acte de cession notarié du 23 novembre 2015 de six cent soixante-
huit créances, dont celles en cause, par la Banque P.________ au
poursuivant ;
- une copie d’un courrier de J.________ du 2 février 2022, avisant la
poursuivie de la cession de créance susmentionnée et qu’il avait été
chargé du recouvrement des créances en cause. Il l’a invitée à prendre
contact avec lui pour convenir des modalités de remboursement ;
- une copie d’un procès-verbal de saisie attribution, signifié à la poursuivie
le 3 mai 2022, portant sur les créances en cause ;
- une copie d’un décompte établi par la poursuivante le 7 juin 2022 faisant
état d’un solde impayé à cette date de 36'646.21 euros, compte tenu
notamment d’un versement de 9'911.44 euros le 1er juin 2015, porté en
déduction de la dette ;
- une copie de la réquisition de poursuite du 28 novembre 2022.
b) Par courrier recommandé du 5 octobre 2023, la juge de
paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant au
6 novembre 2023, ultérieurement prolongé au 30 novembre 2023, pour se
déterminer.

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Dans ses déterminations du 30 novembre 2023, la poursuivie a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
Elle a notamment produit les pièces suivantes :
- un attestation adressée le 10 mars 2014 par Me B.________, représentant
la Etude K.________, Mandataires Judiciaires Associés, à la poursuivie,
indiquant que le Tribunal de Commerce de [...] avait prononcé le 4 mars
2014 la liquidation judiciaire simplifiée de la société à responsabilité
limitée dont la poursuivie était la gérante et précisant que celle-là avait
cessé son activité à cette date ;
- un décompte établi le 15 octobre 2015 par la Etude K.________ en relation
avec la liquidation de la société gérée par la poursuivie dont il ressort un
virement de 9'911.44 euros du 25 mars 2015 en faveur de la Banque
P.________.
3. Par prononcé non motivé du 3 janvier 2024, notifié à la
poursuivie le lendemain, la Juge de paix du district de Morges a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 23'642 fr. 21 avec
intérêt à 4,8% l’an dès le 17 avril 2014, de 259 fr. 61 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 17 avril 2014 et 80 fr. 08 sans intérêt (I), a arrêté les frais
judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 11 janvier 2024, la poursuivie a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 2 mai
2024 et notifiés à la poursuivie le lendemain. En substance, l’autorité
précédente a considéré que le jugement du 18 mars 2015 devait être
reconnu en Suisse et qu’il constituait un titre à la mainlevée définitive. Elle
a admis l’objection de compensation de la poursuivie à concurrence de
9'911.44 euros, ce montant ressortant tant du décompte produit par le

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poursuivant que de celui du 15 octobre 2015 produit par la poursuivie, ce
qui laissait un solde de 23'948.75 euros. Converti en francs suisse aux
taux de change du 28 novembre 2022, on aboutissait à une somme de
23'642 fr. 21. Elle a accordé l’intérêt sur cette somme dès le 17 avril 2014.
4. Par acte du 13 mai 2024, la poursuivie a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que l’intérêt à 4,8 % l’an sur la somme de 23'642 fr.
21 court dès le 17 avril 2022 et, subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le 28 mai 2024, la recourante a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Par avis du 30 mai 2024, le président de la cour de céans a
dispensé en l’état la recourante de l’avance de frais et l’a informée que la
décision sur l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
1. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2. Le recourant reproche à l’autorité précédente d’avoir fixé le
point de départ des intérêts sur le montant de 23'642 fr. au 17 avril 2014

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et non dès le 17 avril 2022 comme réclamé dans la requête de mainlevée
définitive. Il invoque une violation de l’art. 58 CPC.
2.1 Selon cette disposition, le tribunal ne peut accorder à une
partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce que
qui est reconnu par la partie adverse. La maxime de disposition est
applicable en matière de mainlevée d’opposition (TF 5A_42/2018 du 31
août 2018 consid. 3.3.2, RSPC 2018 p. 516 ; CPF 13 juin 2019/119 consid.
IId). Lorsqu’une demande tend à l’allocation de divers postes d’un
dommage reposant sur la même cause, le tribunal n’est lié que par le
montant total réclamé. Il peut donc – dans des limites à fixer de cas en
cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le demandeur –
allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un
autre (TF 5A_924/2013 du 20 mai 2014 consid. 8.2, RSPC 2014 p. 419 ;
ATF 119 II 396 consid. 2 ; CACI 11 mai 2021/231).
L’intérêt moratoire étant l’accessoire de la dette de capital, il
n’a pas à être dissocié du montant en capital alloué pour apprécier une
éventuelle violation du principe ne ultra petita (CACI du 11 mai 2021/231
précité ; CACI 9 décembre 2014/627 ; CREC I 22 juillet 2009/383 ; Haldy, in
Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, CPC, 2e éd., 2019 n. 4 ad art.
58 CPC et la réf. citée). Il n’en va pas autrement de l’intérêt conventionnel.
2.2 En l’espèce, la requête de mainlevée portait notamment sur le
montant de 35'417 fr. 89 avec intérêt à 4,8 % à compter du 17 avril 2022.
La décision attaquée, en levant l’opposition notamment pour un montant
de 23'642 fr. 21 plus intérêt à 4,8% l’an dès le 17 avril 2014 n’a pas alloué
plus que ne demandait l’intimé pour ce premier poste. En effet le montant
d’intérêts entre le 17 avril 2014 et le 17 avril 2022 sur un montant de
23’462 fr. 21 et à 4,8% l’an s’élève à 9'009 fr. 48. Or la somme de ce
montant et de celui de 23'462 fr. 21 s’élève à 32'471 fr. 69. En accordant
à l’intimé la mainlevée définitive pour un montant de 23'642 fr. 21 avec
intérêt à 4,8 % dès le 17 avril 2014, l’autorité précédente n’a pas donc
alloué à l’intimé plus que le montant de 35'417 fr. 89. avec intérêt à 4,8%

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l’an dès le 17 avril 2022 qu’il demandait dans sa requête de mainlevée
définitive. Il n’y a partant pas violation de l’art. 58 CPC.
3.
3.1 En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
3.2 Il ressort des considérations qui précèdent que le recours était
d’emblée dénué de chances de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. La
demande d’assistance judiciaire doit en conséquence être rejetée.
3.3 Vu le rejet du recours et de la demande d’assistance judiciaire,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante
C.________.

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V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Eric Muster, avocat (pour C.________),
- M.________ SA (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 11'348 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.

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Le greffier :