vd_gerichte · FF22.029838 · 2022-11-14 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF22.029838-221162
231
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2022
_______________________
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
K.________, à [...], contre le jugement rendu le 30 août 2022, à la suite de
l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, prononçant la faillite de la recourante à la requête de
T.________SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 11 mai 2022, à la réquisition de T.________SA, l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à K.________, dans la
poursuite n° 10'385’058, un commandement de payer les sommes de
1’128 fr. 25 et 170 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : « 1) Participations LAMal 07.2021-08.2021 2)
Frais administratifs ».
La poursuivie n’a pas formé opposition.
Le 10 juin 2022, à la réquisition de la poursuivante, l’office
précité a notifié à la poursuivie une commination de faillite.
b) Par acte posté le 25 juillet 2022, la poursuivante a requis de
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois qu’elle
prononce la faillite de la poursuivie. Elle a précisé que « le solde de ce
dossier [était] de CHF 923.10 ».
Une audience a été fixée au 30 août 2022 et les parties ont été
citées à y comparaître. Aucune d’elles ne s’est présentée.
2. Par jugement adressé pour notification aux parties le 5
septembre 2022, la présidente du tribunal a prononcé la faillite de
K.________ avec effet au 30 août 2022, à 16 heures, par défaut des parties
(I) et a mis les frais judiciaires, par 200 fr., à la charge de la faillie, frais de
publication en plus (II).
Selon le suivi des envois figurant au dossier, ce jugement a été
notifié à K.________ le 6 septembre 2022.

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3. a) Par lettre du 5 septembre 2022, reçue par le tribunal
d’arrondissement le lendemain, T.________SA a retiré sa requête de faillite.
b) Par recours contre le jugement précité, adressé le 9
septembre 2022 au tribunal d’arrondissement, K.________ a conclu
implicitement à l’annulation de sa faillite. Elle a exposé qu’à la suite d’une
erreur d’un prestataire de soins dans l’envoi de factures, adressées à son
assurance de base au lieu de son assurance complémentaire, elle avait
entrepris des démarches longues et compliquées auprès de son assurance
pour faire redresser la situation, ce qu’elle n’avait pu obtenir avant
l’audience de faillite. Le montant effectivement dû ayant été finalement
correctement arrêté, elle allait pouvoir le régler la semaine suivante.
Par courrier du 20 septembre 2022, elle a réitéré ses
explications et produit « les preuves des emails échangés et du paiement
effectué auprès de l’office des poursuites ».
c) Un premier extrait des poursuites au 15 septembre 2022
concernant la recourante a été joint au dossier. Outre la poursuite en
cause, il y figurait quatre poursuites payées. Cet extrait indiquait toutefois
de manière erronée, en raison d’une défaillance du système informatique,
que la poursuite en cause était éteinte.
Un nouvel extrait au 29 septembre 2022 a été joint au dossier.
Le courriel accompagnant sa production indique que la poursuite litigieuse
a été réglée le 16 septembre 2022. Cet extrait est vierge de toute
poursuite et actes de défaut de biens.
Invitée à se déterminer sur le recours dans un délai de dix
jours, par avis du 17 octobre 2022, reçu le lendemain, l’intimée n’a pas
procédé.

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En d roit :
I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la
faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile ; RS 272). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de
l'instance de recours. Le dépôt du recours dans le délai auprès de
l’instance qui a rendu la décision attaquée est également valable (ATF 140
III 636 consid. 3.6).
En l’espèce, le recours, déposé dans les formes requises et en
temps utile, est recevable.
b) Aux termes de l'art. 174 al. 1, 2e phrase, LP, les parties
peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux
lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-
nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la
faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque
raison que ce soit ; ces faits peuvent être invoqués sans restriction devant
la juridiction de recours, pour autant qu'ils le soient dans le délai de
recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Selon la jurisprudence, les vrais nova
– à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en
première instance mentionnés à l’art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP – doivent
également être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III
491 consid. 4 ; 136 III 294 consid. 3 ; TF 5A_899/2014 du 5 janvier 2015
consid. 3.1 et les autres références, publié in SJ 2015 I p. 437). En vertu de
la lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible
(TF 5A_874/2017 du 7 février 2018 ; TF 5A_625/2015 du 18 janvier 2016
consid. 3.6.1).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante le 20
septembre 2022, soit après l’échéance du délai de recours, sont
irrecevables.

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II. Selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration du délai de vingt jours
dès la notification de la commination de faillite, le créancier peut requérir
du juge la déclaration de faillite du débiteur, en joignant à sa demande le
commandement de payer et l’acte de commination. Le juge saisi d’une
réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés
aux art. 172 à 173a LP (art. 171 LP).
En l’espèce, le délai de l’art. 166 al. 1 LP a été respecté et la
recourante ne prétend pas que l’un des cas mentionnés aux art. 172 à
173a LP était réalisé. C’est donc à juste titre que la première juge a
prononcé la faillite de la recourante.
III. a) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la
faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut annuler
l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend
vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette,
intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme
à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à
l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la
dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à
rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid.
6.1 ; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113
ss, p. 127).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par
opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (TF 5A_181/2018 du 30
avril 2018 consid. 3.1) ; elle consiste en la capacité du débiteur de
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut
aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour
autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme

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existent (TF 5A_181/2018 précité ; TF 5A_328/2011 du 11 août 2011
consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). L'extrait du registre des poursuites
constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli
(TF 5A_181/2018 précité). La condition selon laquelle le débiteur doit
rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des
exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable
que l'insolvabilité (TF 5A_181/2018 précité).
b) En l’espèce, la recourante a payé la poursuite ayant donné
lieu à la commination de faillite, dans le délai de recours. Cette poursuite a
ainsi été radiée. La première des conditions légales pour annuler la faillite
est dès lors réalisée.
En outre, la solvabilité de la recourante est rendue
vraisemblable. L’intéressée ne fait l’objet d’aucune poursuite. Il résulte
d’ailleurs du premier extrait des poursuites produit, au 15 septembre
2022, qu’elle avait alors déjà payé les quatre autres poursuites dont elle
faisait l’objet. La seconde condition d’annulation du jugement de faillite
doit ainsi être considérée comme également réalisée.
IV. En conclusion, le recours doit être admis et le jugement
attaqué réformé en ce sens que la faillite de la recourante est annulée.
Il n’y a pas lieu de modifier le sort des frais judiciaires de
première instance, dès lors qu’au moment où la première juge a statué, la
recourante n’avait pas établi s’être acquittée de la dette en poursuite, ce
qui justifiait le jugement de faillite.
Pour les mêmes motifs, la procédure de deuxième instance est
imputable à la recourante. Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés
à 300 fr., doivent donc être mis à sa charge. Elle n’a par ailleurs pas droit
à des dépens de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. f CPC ; CPF 29
septembre 2022/124 ; CPF 9 mai 2019/96 consid. 4 ; CPF 3 décembre
2018/325).

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé en ce sens que la faillite de K.________
est annulée.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme K.________,
- T.________SA,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est
vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :