vd_gerichte · ZC22.050550 · 2023-08-11 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 41/22 – 14/2023
ZC22.050550
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 août 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me Catherine Merenyi, avocate
à Yverdon-les-Bains,
et
CAISSE AVS DE LA FONDATION F.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 1a al. 1, 3 et 4, 2, 3 al. 3 let. a, 29, 29bis al. 1 et 29ter LAVS
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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], a
habité en Suisse et y a travaillé jusqu’au 31 juillet 1995.
A compter du mois d’août 1995 jusqu’au mois d’août 2015, il a
résidé en France. D’août 1995 à octobre 2005, il a continué d'exercer une
activité lucrative en Suisse et à être assuré à l’assurance-vieillesse et
survivants ; de septembre 2007 à août 2015, il a exercé une activité
lucrative indépendante (exploitation de chambres d’hôtes) et a été assuré
à la sécurité sociale française.
S.________ est marié depuis le [...] avec [...], née [...] le [...].
Après avoir cessé toute activité en 2006, son épouse a repris l’exercice
d’une activité lucrative en Suisse à compter du mois de novembre 2008.
Les époux S.________ résident à nouveau en Suisse depuis le
mois de septembre 2015.
B. S.________ a présenté le 31 mai 2022 une demande de rente de
vieillesse auprès de la Caisse AVS de la Fondation F.________ (ci-après : la
Caisse).
Par décision du 5 octobre 2022, confirmée sur opposition le
9 novembre 2022, S.________ a été mis au bénéfice à compter du
1er novembre 2022 d’une rente ordinaire simple de vieillesse d’un montant
mensuel de 1’955 fr., calculée sur la base d’un revenu annuel moyen
déterminant de 88'908 fr. et de l’échelle de rente 36 (pour 36 années et 8
mois de cotisations). Selon la Caisse, l’assuré présentait des lacunes de
cotisation pour la période de novembre 2005 à décembre 2014, lacunes
qui n’avaient pu être que partiellement comblées par les mois de jeunesse
et les mois de l’année de l’ouverture du droit à la rente.
C. a) Par acte du 12 décembre 2022, S.________, désormais
représenté par Me Catherine Merenyi, a déféré la décision sur opposition

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rendue le 9 novembre 2022 par la Caisse auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant,
principalement, à l’octroi d’une rente ordinaire complète de l’assurance-
vieillesse et survivants et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la
Caisse pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il
était d’avis que les lacunes de cotisation pouvaient être comblées, dans la
mesure où son épouse avait réalisé entre 2009 et 2014 des revenus
suffisants pour être tenue de verser des cotisations supérieures au double
de la cotisation minimale. Refuser de tenir compte de tels revenus était
par ailleurs constitutif d’une discrimination matérielle au sens de la
règlementation européenne en matière de libre circulation.
b) Dans sa réponse du 27 janvier 2023, la Caisse a conclu au
rejet du recours. De son point de vue, il fallait, avant de savoir si les
cotisations étaient réputées payées, que les personnes tenues de payer
des cotisations soient assurées en Suisse. Or S.________ ne remplissait pas
les conditions pour avoir le statut de personne assurée compte tenu de
son domicile en France et de son activité lucrative indépendante dans ce
même pays.
c) Dans sa réplique du 23 mai 2023, S.________ a considéré
que la question n’était pas de savoir s’il était assujetti à l’assurance-
vieillesse et survivants entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2015,
mais de savoir quelles étaient les périodes de cotisation pouvant être
prises en considération au moment du calcul de la rente. Or, à la lumière
des dispositions légales applicables et des travaux législatifs
préparatoires, force était d’admettre que le rattachement nécessaire à la
Suisse était déterminé par le conjoint qui travaille et qui a acquitté des
cotisations suffisantes et non par le lieu de domicile de celui qui n’a pas
d’activité lucrative. Le raisonnement de la Caisse créait par ailleurs une
inégalité de traitement du conjoint sans activité lucrative, selon que son
domicile est situé en Suisse ou à l’étranger, alors même que les
cotisations acquittées par l’époux qui travaille sont identiques. En effet, la
rente de vieillesse cumulée à laquelle les époux pourraient prétendre
lorsque le conjoint cotisant aura à son tour atteint l’âge de la retraite sera

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supérieure s’il est marié à une personne sans activité lucrative qui est
restée domiciliée en Suisse plutôt qu’à une personne ayant résidé à
l’étranger. Or le but de la loi était de permettre aux époux d’assurer, alors
même qu’un seul des deux travaille, une rente de couple suffisante pour
couvrir leurs besoins de base.
d) Par duplique du 14 juin 2023, la Caisse a indiqué à la Cour
que la réplique n’apportait pas d’élément nouveau et, partant, renvoyé à
ses déterminations du 27 janvier 2023.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le recourant peut
se prévaloir d’une durée complète de cotisation et, partant, prétendre à
une rente ordinaire complète de l’assurance-vieillesse et survivants.
3. a) Selon l’art. 29 LAVS, peuvent prétendre à une rente
ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayant droit auxquels il est
possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de

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bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs
survivants (al. 1). Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes
complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation et
sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée
incomplète de cotisation (al. 2).
b) Conformément à l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente
est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une
activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du
risque assuré (âge de la retraite ou décès).
c) En vertu de l’art. 29ter LAVS, la durée de cotisation est
réputée complète lorsqu’une personne présente le même nombre
d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (al. 1). Sont
notamment considérées comme année de cotisations les périodes pendant
lesquelles une personne a payé des cotisations (al. 2 let. a), les périodes
pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 de la loi a versé au
moins le double de la cotisation minimale (al. 2 let. b), ainsi que les
périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour
tâches d’assistance peuvent être prises en compte (al. 2 let. c).
4. a) Conformément à l'art. 1a al. 1 LAVS, sont assurés
obligatoirement à l'assurance-vieillesse les personnes physiques qui ont
leur domicile civil en Suisse (lit. a) ou qui exercent en Suisse une activité
lucrative (lit. b). Sont également soumis à l'assurance les ressortissants
suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération et de
certaines organisations internationales ou d'organisations d'entraide
privées (lit. c). Selon la volonté du législateur, l'affiliation à cette
assurance, soit la qualité d'assuré, est personnelle. Contrairement à ce
que fait valoir le recourant, il s'ensuit qu'une personne doit remplir
personnellement l'un des critères d'assujettissement indépendamment du
fait qu'une exception ou libération de cotisation lui soit applicable. En
particulier, il n'y a en principe pas d'extension de la qualité d'assuré du

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mari à l'épouse ou réciproquement, même si cela peut en pratique
conduire à certains inconvénients pour les assurés (ATF 107 V 1 consid. 1 ;
117 V 107 consid. 3c ; 126 V 217 consid. 3 ; 136 V 161 consid. 6.2 ; TFA
H 176/03 du 19 octobre 2005 consid. 2.2 ; H 141/05 du 8 février 2006
consid. 5.1). Ainsi, l'exemption du paiement de cotisations prévue à l'art. 3
al. 3 let. a LAVS, selon lequel les personnes sans activité lucrative sont
réputées avoir payé elles-mêmes des cotisations pour autant que leur
conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la
cotisation minimale, ne s'applique que dans les cas où les deux conjoints
sont soumis personnellement à l'assurance-vieillesse suisse (Ueli Kieser,
Rechtsprechung zur AHV, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2005, n° 24 ad
art. 3).
b) Pour pallier certains cas de défaut d'assurance, le
législateur a toutefois réservé certaines constellations où les personnes
concernées peuvent rester assurées (art. 1a al. 3 LAVS) ou adhérer à
l'assurance obligatoire (art. 1a al. 4 LAVS). Ainsi, l'art. 1a al. 4 let. c LAVS
prévoit notamment que les personnes sans activité lucrative, domiciliées à
l'étranger, peuvent adhérer à l'assurance si leurs conjoints exercent une
activité lucrative et sont assurés à ce titre à l'assurance-vieillesse en vertu
de l'art. 1a al. 1 let. c LAVS (portant sur les ressortissants suisses
travaillant à l'étranger pour le compte de la Confédération ou de certaines
organisations), de l'art. 1a al. 3 let. a LAVS (portant sur les personnes qui
travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en
Suisse), ou encore d'une convention internationale. Le Conseil fédéral a
réglé les modalités d'exécution relatives à l'art. 1a al. 4 let. c LAVS comme
suit : l'assurance continue sans interruption si une requête est déposée
dans les six mois après le départ à l'étranger du conjoint sans activité
lucrative (art. 5j al. 1 RAVS). Si la déclaration est déposée plus tard,
l'assurance commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la
déclaration (art. 5j al. 2 RAVS). Par ailleurs, l’assuré est exclu avec effet
rétroactif de l’assurance s’il n’a pas acquitté entièrement sa cotisation
annuelle jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante ; il en va de
même s’il ne remet pas à la caisse de compensation jusqu’au 31
décembre de l’année suivante les justificatifs qui lui ont été demandés ;

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avant l’expiration du délai d’une année, la caisse de compensation
adresse à l’assuré sous pli recommandé une sommation le menaçant
d’exclusion (art. 5i RAVS par renvoi de l'art. 5k RAVS). On note cependant
que l'art. 1a al. 4 let. c LAVS respectivement les articles d'exécution 5j à
5k RAVS se rapportent uniquement aux personnes n'exerçant pas
d'activité lucrative et dont le conjoint travaille à l'étranger et reste soumis
à l'AVS obligatoire conformément au droit suisse ou est assujetti à cette
assurance en vertu d'une convention internationale. En revanche, selon la
volonté claire du législateur, ces dispositions ne s'appliquent bien sûr pas
aux personnes sans activité lucrative dont le conjoint travaille en Suisse
en tant que frontalier (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et
survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, p. 274 n° 948 ; Alfred Maurer/Gustavo Scartazzini/Marc Hürzeler,
Bundessozialversicherungsrecht, 3e éd., Bâle 2009, p. 101).
c) Il convient toutefois d’ajouter que l'assujettissement à
l'assurance-vieillesse facultative n'est pas ouvert aux ressortissants
suisses et aux ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne qui vivent dans un état membre de la Communauté
européenne (art. 2 LAVS a contrario ; ordonnance du 26 mai 1961
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [OAF ;
RS 831.111], alinéa 1 des dispositions finales de la modification du 18
octobre 2000, entrées en vigueur le 1er janvier 2001).
d) En l’espèce, force est de constater que le recourant n’était
pas assuré à titre obligatoire à l’assurance-vieillesse entre le mois de
novembre 2008 et le mois d’août 2015, dès lors que, faute de résider en
Suisse ou d’y exercer une activité lucrative, il ne remplissait aucune des
conditions formulées à l’art. 1a al. 1 LAVS et qu’il n’était pas assujetti à
l’assurance-vieillesse facultative. Cela étant, il ne peut pas se prévaloir de
l'exemption du paiement de cotisations prévue à l'art. 3 al. 3 let. a LAVS.
e) Au demeurant, il convient d’ajouter que, au cours de la
période litigieuse, le recourant était assuré au régime de sécurité social
français en raison de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Or

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suivre le raisonnement du recourant conduirait à une extension – contra
legem – du champ d’application de l’art. 3 al. 3 let. a LAVS, étant rappelé
que cette disposition ne s’applique que si le conjoint n’exerce pas
d’activité lucrative.
5. a) Le recourant ne peut rien tirer en sa faveur des dispositions
de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ou du règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ;
ci-après : le règlement n° 883/2004).
b) A l’ATF 131 V 209 (consid. 5.2), arrêt qui concernait le
règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71 ; applicable
jusqu'au 31 mars 2012 dans les relations entre la Suisse et les Etats
membres de l'Union européenne) mais dont les principes sont
transposables au règlement n° 883/2004, le Tribunal fédéral a relevé qu’il
n’existe aucune disposition précisant quelles périodes doivent être
considérées comme des périodes d'assurance par le droit national. Il a en
particulier mis en évidence que le règlement n° 1408/71 définissait la
notion de « période d’assurance » comme « les périodes de cotisation,
d'emploi ou d'activité non salariée définies ou admises comme périodes
d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou
sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes
assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation
comme équivalant aux périodes d'assurance » (art. 1er let. r ; voir
également l’art. 1er let. t du règlement n° 883/2004). Il en a tiré la
conclusion que le règlement n° 1408/71 ne précise pas quelles périodes
constituent des périodes d'assurance et que la réponse à cette question
dépend de la législation de l'État concerné. D'une manière générale, le
terme « périodes d'assurance » désigne donc les périodes définies ou

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admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été
accomplies, sous réserve toutefois du respect des dispositions
conventionnelles relatives à la libre circulation des personnes, dispositions
parmi lesquelles on trouve notamment l'interdiction de la discrimination.
c) Or, dans un arrêt H 114/05 du 9 mai 2007 (consid. 4.3.2), le
Tribunal fédéral a eu l’occasion de juger que l’art. 3 al. 3 let. a LAVS n’était
pas constitutif d’une discrimination directe, dès lors qu’il s’appliquait
indépendamment de la nationalité des personnes visées par cet article. En
outre, il a considéré que, dans l’hypothèse où il fallait admettre que cette
disposition pouvait éventuellement conduire à une discrimination
indirecte, celle-ci devrait être considérée comme objectivement justifiée
au regard de la notion même d’assurance et de son but.
6. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 novembre 2022 par la
Caisse AVS de la Fondation F.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Catherine Mereny (pour S.________),
- Caisse AVS de la Fondation F.________,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :