vd_gerichte · JX21.023329 · 2021-07-07 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.023329-211057
188
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 337 al. 2 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 24 juin 2021 par la
Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant
d’avec G.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 24 juin 2021, la Juge de paix du
district de Morges (ci-après : la juge de paix) a fixé au jeudi 15 juillet 2021
à 9h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 4 mai 2021,
relative à l’expulsion de C.________ de l’appartement loft duplex avec
mezzanine au 1er étage plus une cave n° [...] et une place de parc n° [...]
sis [...] à [...].
B. Par acte daté du 2 juillet 2021, remis à un bureau de poste le 3
juillet 2021, C.________ a interjeté recours contre l’avis précité, en
concluant, implicitement, à son annulation. A l’appui de son recours, il a
produit quatre pièces.
G.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 9 décembre 2013, C.________, en qualité de locataire, et
G.________, en qualité de bailleresse, ont conclu un contrat de bail portant
sur la location d’un appartement loft duplex avec mezzanine au 1er étage
plus une cave n° 2 et une place de parc n °9 d’un immeuble sis [...] à [...].
Le loyer mensuel de l’appartement était fixé à 2'110 fr.,
acompte de chauffage et eau chaude et frais accessoires, par 130 fr., et
place de parc, par 80 fr., compris.
2. Par courrier recommandé du 13 novembre 2020, la bailleresse
a mis en demeure C.________ de lui verser la somme de 4'220 fr.,
correspondant aux loyers d’octobre et novembre 2020, en lui indiquant

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qu’à défaut de paiement dans un délai de trente jours, elle résilierait le
bail conformément à l’art. 257d CO.
Ce pli n’a pas été retiré par le locataire dans le délai de garde
postal.
3. Par formule officielle datée du 24 décembre 2020, la
bailleresse a résilié le bail pour le 31 janvier 2021.
4. a) Par ordonnance d’expulsion du 4 mai 2021, la juge de paix
a, en substance, ordonné à C.________ de quitter et rendre libres pour le
vendredi 28 mai 2021 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à
[...] (appartement loft duplex avec mezzanine au 1er étage, plus une cave
n° [...] et une place de parc n° [...]) et à dit qu’à défaut pour le locataire de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité de la juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux.
C.________ n’a pas recouru contre cette ordonnance
d’expulsion.
b) Par courrier du 28 mai 2021, la bailleresse G.________ a
requis l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 4 mai 2021.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario ; Jeandin, CPC
commenté, 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248

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let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 15
juin 2020/138 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui dispose
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours écrit et
motivé est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, Les allégations, conclusions et
moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), sous
réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit quatre pièces, dont une
copie du prononcé entrepris, soit une pièce de forme recevable. La copie
de la citation à comparaître à l’audience du 29 avril 2021 est recevables
dès lors qu’elle figurait déjà au dossier de première instance. En l’absence
de dispositions spéciales applicables, les copies du courrier du 30 avril

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2021 du conseil de la bailleresse et des récépissés de paiement des 31
mai et 6 juin 2021, qui ne figurent pas au dossier de première instance,
sont irrecevables. Il en va de même des faits reposant sur ces pièces.
3.
3.1 Le recourant conclut à ce qu’il ne soit pas expulsé de son
logement. A cet égard, il expose en substance que, suite à l’audience du
29 avril 2021, les parties seraient convenues d’un arrangement de
paiement. Il soutient avoir respecté les termes de cet accord. Il allègue
également une « situation difficile » et une « mauvaise année 2020 ».
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres.
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,
l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter (Jeandin, Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019, n. 16 ad art.
341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une

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nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que sous le nouveau droit (CREC 15 juin 2020/138 ; CREC 28 juillet
2015/274 ; CREC 17 septembre 2013/314 ; CREC 8 mai 2013/149 ; CREC
15 janvier 2013/10 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3
ad art. 21 aLPEBL [Loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203 et
les réf. citées). Un délai de trois semaines a également été jugé admissible
(CREC 10 juin 2021/169 ; CREC 24 janvier 2020/23).
3.3 En l’espèce, aucun des faits allégués devant l'instance de
recours n'ont été invoqués devant la juge de paix, la décision entreprise
n'en faisant nullement état, sans que le recourant n'en tire argument ;
aucune violation du droit d'être entendu n'est d'ailleurs invoquée
devant la Cour de céans. Si le recourant voulait faire valoir ces griefs, il
devait user de la possibilité offerte à l'art. 337 al. 2 CPC, qui prévoit que
la partie succombante peut demander la suspension de l'exécution
auprès du tribunal de l'exécution, l'art. 341 étant applicable par
analogie. Rien au dossier n'indique qu'une telle requête ait été
formulée.
Quoi qu’il en soit, l'ordonnance d'expulsion du 4 mai 2021 est
définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Dans ces conditions, le
moyen invoqué par le recourant ayant trait à un arrangement de paiement
de l’arriéré de loyers – lequel n’a pas été établi – ne lui est d’aucun
secours dès lors qu’il ne constitue pas un des moyens libératoires prévus
par l’art. 341 al. 3 CPC. En outre, le recourant n’établit pas avoir obtenu un
sursis du bailleur au sens de l’art. 341 al. 3 CPC. Par ailleurs, le fait que le
recourant se serait acquitté de l’entier des loyers dus ne lui est d’aucun
secours puisque le bail à loyer peut être résilié même si l'arriéré a
finalement été payé après le délai comminatoire (ATF 127 III 548 consid.
4 ; TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4 ; CREC 24 janvier
2020/23).

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Enfin, un éventuel motif humanitaire lié aux difficultés
personnelles du recourant et à la « mauvaise année 2020 » est insuffisant.
En outre, force est de constater que le principe de la proportionnalité est
ici respecté puisque l’expulsion du recourant a été prononcée par
ordonnance du 4 mai 2021. L’intéressé a ainsi eu deux mois pour trouver
un autre logement, de sorte qu’il a bénéficié d’un délai suffisant pour
quitter les locaux. Il ne se justifie donc pas de reporter encore l'expulsion.
4. Il s’ensuit que le recours est manifestement infondé et doit
être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________,
- M. Thierry Zumbach, aab (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :