vd_gerichte · TD22.051274 · 2025-02-12 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.051274-241579
84
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 12 février 2025
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.F.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec B.F.________, à [...], requérante, le
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 novembre
2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit
que le droit aux relations personnelles de A.F.________ à l’égard de ses
enfants C.F.________, née le [...] 2013, et D.F.________, né le [...] 2015,
s’exercerait par l’intermédiaire de Point Rencontre selon les modalités
précisées par dite ordonnance (I à III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr., à la charge de B.F.________ par 200 fr. et à la charge de
A.F.________ par 400 fr. et a dit qu’ils seraient provisoirement supportés
par l’Etat (IV), a rappelé l’obligation de remboursement à laquelle étaient
tenus les bénéficiaires de l’assistance judiciaire (V), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VII).
1.2 Par acte du 25 novembre 2024, A.F.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que la
requête de mesures provisionnelles déposée le 17 juillet 2024 par
B.F.________ soit rejetée, les frais de la procédure provisionnelle étant
entièrement mis à la charge de cette dernière. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il
a requis que l’effet suspensif soit accordé à l’appel et a sollicité
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
1.3 Par ordonnance du 27 novembre 2024, le Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
1.4 Par courrier du 2 décembre 2024, le Juge unique a dispensé
l’appelant de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.

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1.5 Par courrier du 13 décembre 2024, l’intimée s’est déterminée
sur l’appel.
1.6 A l’audience d’appel du 27 janvier 2025, l’intimée a requis que
l’assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure de deuxième
instance.
[...], assistante sociale pour la protection des mineurs, a été
entendue.
Les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
« I.- L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14
novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est modifiée comme il suit au
chiffre I de son dispositif :
I.- dit que le droit aux relations personnelles de A.F.________ à
l’égard de ses enfants C.F.________, née le [...] 2013, et
D.F.________, né le [...] 2015, s’exercera jusqu’au 30 juin
2025 par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par
mois, pour une durée maximale de 6 heures, avec
autorisation de sortie, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au document
« Principes de fonctionnement de Point Rencontre »,
obligatoire pour les deux parents, étant précisé que les
deux premières rencontres se sont passées à l’intérieur
des locaux conformément au fonctionnement de Point
Rencontre ;
Ibis.-dit que dès le 1er juillet 2025, et pour autant que
A.F.________ continue son suivi auprès de la Fondation [...],
le droit aux relations personnelles de A.F.________ à l’égard
de ses enfants C.F.________, née le [...] 2013, et
D.F.________, né le [...] 2015, s’exercera par l’intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de 24 heures, avec autorisation de sortie, en
fonction du calendrier d'ouverture et conformément au

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document « Principes de fonctionnement de Point
Rencontre », obligatoire pour les deux parents ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.- Les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis à
hauteur de 300 fr. (trois cents francs) pour A.F.________ et 100
fr. (cent francs) pour B.F.________.
III.- Parties renoncent à l’allocation de dépens de deuxième
instance. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les parties ont toutes deux requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Les conditions de l’art. 117 CPC étant
remplies, l’assistance judiciaire leur sera accordée, Me Laurent Della
Chiesa Dupuis étant désigné en qualité de conseil d’office de l’appelant et
Me Milena Vaucher-Chiari en qualité de conseil d’office de l’intimée.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 400 fr., soit 200 fr. d’émolument forfaitaire de décision (600 fr.
réduits de deux tiers, cf. art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), 100 fr. d’émolument pour l’audition de la
représentante de la Direction de l’enfance et de la jeunesse (art. 87 al. 1
TFJC) et 100 fr. d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif (200 fr.
réduits de moitié vu les circonstances de la présente cause, cf. art. 6 al. 3,
7 al. 1 et 60 TFJC appliqué par analogie). Conformément à la transaction,
ils seront supportés par l’appelant à hauteur de 300 fr. et par l’intimée à

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hauteur de 100 fr. et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC), les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Au surplus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
5.
5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Les débours du conseil commis
d'office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en
deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Les vacations dans le
canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat (art.
3bis al. 3 RAJ).
5.2 Me Laurent Dupuis-Della Chiesa, conseil d’office de l’appelant
A.F.________, indique dans sa liste des opérations avoir consacré 12 heures
et 55 minutes au dossier. Le temps indiqué à titre de « Réserve pour
opérations
futures » sera réduit à 15 minutes au lieu de l’heure prévue en raison de la
convention passée à l’audience d’appel, qui occasionne moins
d’opérations ultérieures pour le conseil. Vu ce qui précède, la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de tenir compte de 12 heures
et 10 minutes pour le temps consacré par Me Dupuis-Della Chiesa à la
procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Dupuis-Della Chiesa doit être fixée à 2'190 fr., montant auquel
s'ajoutent les débours par 43 fr. 80, le forfait de vacation par 120 fr. et la
TVA sur le tout par 190 fr. 65, soit une indemnité totale arrondie à 2'544
francs.

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5.3 Me Milena Vaucher-Chiari, conseil d’office de l’intimée
B.F.________, indique avoir consacré 4 heures et 18 minutes à la procédure
d’appel. Ce décompte apparaît correct et peut être admis, de sorte que
l’indemnité de Me Vaucher-Chiari doit être arrêtée à 774 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours, par 15 fr. 50, les frais de vacation, par 120
fr., et la TVA (8.1 %) sur le tout, par 73 fr. 65, soit une indemnité totale
arrondie à 983 francs.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais et de l’indemnité à leurs conseils d’office
respectifs mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils sont en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience du 27 janvier 2025, ratifiée séance tenante pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante :
I.- L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14
novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est modifiée comme il suit au
chiffre I de son dispositif :
I.- dit que le droit aux relations personnelles de A.F.________
à l’égard de ses enfants C.F.________, née le [...] 2013, et
D.F.________, né le [...] 2015, s’exercera jusqu’au 30 juin
2025 par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par

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mois, pour une durée maximale de 6 heures, avec
autorisation de sortie, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au document « Principes
de fonctionnement de Point Rencontre », obligatoire pour
les deux parents, étant précisé que les deux premières
rencontres se sont passées à l’intérieur des locaux
conformément au fonctionnement de Point Rencontre ;
Ibis.-dit que dès le 1er juillet 2025, et pour autant que
A.F.________ continue son suivi auprès de la Fondation
[...], le droit aux relations personnelles de A.F.________ à
l’égard de ses enfants C.F.________, née le [...] 2013, et
D.F.________, né le [...] 2015, s’exercera par
l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois,
pour une durée maximale de 24 heures, avec
autorisation de sortie, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au document « Principes
de fonctionnement de Point Rencontre », obligatoire pour
les deux parents ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.- Les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis à
hauteur de 300 fr. (trois cents francs) pour A.F.________ et
100 fr. (cent francs) pour B.F.________.
III.- Parties renoncent à l’allocation de dépens de deuxième
instance.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.F.________
pour la procédure d’appel est admise, Me Laurent Della
Chiesa-Dupuis étant désigné en qualité de conseil d’office.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.F.________
pour la procédure d’appel est admise, Me Milena Vaucher-
Chiari étant désignée en qualité de conseil d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat par 300 fr. (trois cents francs) pour

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l’appelant A.F.________ et par 100 fr. (cent francs) pour
l’intimée B.F.________.
V. L’indemnité d’office de Me Laurent Della Chiesa-Dupuis,
conseil de l’appelant A.F.________, est arrêtée à 2'544 fr.
(deux mille cinq cent quarante-quatre francs), TVA et
débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Milena Vaucher-Chiari, conseil
de l’intimée B.F.________, est arrêtée à 983 fr. (neuf cent
huitante-trois francs), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à
leurs conseils d’office respectifs mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. La cause est rayée du rôle.
X. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Della Chiesa-Dupuis, avocat (pour A.F.________),
- Me Milena Vaucher-Chiari, avocate (pour B.F.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne ;
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de Lausanne ;
- Fondation Jeunesse & familles, Point Rencontre Centre.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :