vd_gerichte · ZQ19.008552 · 2019-07-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 31/19 - 127/2019
ZQ19.008552
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 juillet 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16 al. 2, 17, 24 et 30 al. 1 let. d LACI
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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé pendant trois ans comme opticienne. Elle a été licenciée pour le
30 novembre 2017 et s’est inscrite depuis le 1er décembre 2017 en qualité
de demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-
après : ORP) de [...].
Le 4 octobre 2018, l’assurée a été assignée à un emploi de
collaboratrice magasin auprès de [...], au taux de 60 %. Le délai de
postulation était fixé au 5 octobre 2018. Sous « description du poste », il
lui était demandé de transmettre son dossier de candidature complet, par
courriel, à l’ORP alors que, dans la rubrique « types de candidature
possibles », il était spécifié que l’intéressée pouvait soit écrire un courrier
à l’employeur soit envoyer un courriel à l’ORP. La lettre mentionnait
comme « interlocuteur de l’employeur » [...] et indiquait son adresse email
ainsi qu’un numéro de téléphone. Aux termes de cette proposition
d’emploi, l’assurée était avertie qu’elle avait l’obligation de postuler,
d’accepter immédiatement tout travail convenable et qu’elle serait
sanctionnée si elle faisait échouer, par son comportement, la conclusion
d’un contrat de travail.
Par courrier du 30 octobre 2018, l’ORP, constatant que
l’assurée n’avait pas présenté ses services à l’assignement susmentionné,
a imparti à cette dernière un délai de dix jours pour exposer son point de
vue.
Par décision du 29 novembre 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pendant trente-et-un jours à compter
du 5 octobre 2018, retenant que l’intéressée avait refusé l’emploi de
collaboratrice magasin auprès de [...] proposé le 4 octobre 2018.
Le 3 décembre 2018, l’assurée s’est opposée à cette décision,
indiquant avoir envoyé sa candidature par courriel à l’adresse de [...]. Elle

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a joint à son opposition une capture d’écran de sa boite de courrier
électronique attestant de l’envoi, le 5 octobre 2018, d’un courriel à [...],
dont l’objet est : « new cv.pdf assignation orp de [...] ». Elle a ajouté
n’avoir pas reçu le courrier du 30 octobre 2018 demandant de justifier, par
écrit, les motifs pour lesquels elle n’aurait pas accepté le poste.
Par décision du 11 février 2019, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de suspension du 29
novembre 2018. Il a considéré que l’assurée n’avait pas démontré – en
produisant une simple capture d’écran d’un extrait de sa boîte aux lettres
électroniques – que le courriel du 5 octobre 2018 aurait été réceptionné
par M. [...] et qu’en conséquence, elle devait être réputée n’avoir pas
envoyé dit courriel et être sanctionnée pour refus d’emploi. Il a enfin
reproché à l’assurée de n’avoir pas adressé sa postulation au bon
destinataire et d’avoir ainsi fait échouer la perspective de conclure un
contrat de travail.
B. Par acte reçu le 22 février 2019, V.________ a fait recours
contre la décision précitée, concluant implicitement à son annulation.
Dans sa réponse du 27 mars 2019, le SDE a conclu au rejet du
recours. Il a invoqué que la recourante n’avait pas établi que son courrier
électronique était arrivé dans la sphère d’influence de son destinataire et
qu’en n’envoyant pas sa postulation à la personne indiquée sur
l’assignation, elle avait commis une négligence. Il s’est également prévalu
du fait que l’assurée n’avait pas fait état de cette postulation dans le
formulaire « preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi » du mois d’octobre 2018.
Par réplique du 29 avril 2019, la recourante a indiqué avoir
adressé sa postulation par un courriel à M. [...] en étant convaincue qu’il
s’agissait de la personne à contacter.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet le point de savoir si l’intimé était fondé,
dans sa décision du 11 février 2019, à suspendre la recourante dans son
droit à l’indemnité de chômage pendant trente-et-un jours, au motif
qu’elle aurait refusé un emploi réputé convenable.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du
28 octobre 2005). En font notamment partie les prescriptions de contrôle
et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4). Entre autres obligations, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du

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travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1 LACI).
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de
manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne
en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse
un travail convenable, par la suspension de son droit à l’indemnité de
chômage (TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence
d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne
relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but. Le motif de la suspension prévu par
cette disposition permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de
faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 15 ad art. 30 LACI).
Aux termes de l’art. 16 al. 2 LACI, n’est pas réputé convenable
et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail

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qui : n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en
particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou
des contrats-type de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b), ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de
santé de l’assuré (let. c), compromet dans une notable mesure le retour
de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe
dans un délai raisonnable (let. d), doit être accompli dans une entreprise
où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif
de travail (let. e), nécessite un déplacement de plus de deux heures pour
l’allée et pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement
appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle
possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches
qu’avec de notables difficultés (let. f), exige du travailleur une disponibilité
sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie (let. g),
doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements
aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des
conditions nettement plus précaires (let. h) ou procure à l’assuré une
rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré
touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let.
i).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid. 3). Selon la jurisprudence, il y a
refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement
lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est
assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque
que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la
perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le simple fait que la proposition
d’emploi ne correspond pas aux qualifications ou aux vœux professionnels
d'un assuré n'autorise pas encore celui-ci à refuser ou à faire échouer
cette occasion de travail ; renoncer à un tel poste de transition, que
l'assuré pourrait changer en temps opportun contre un autre convenant

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mieux, n'est pas un motif propre à justifier la suppression d'une sanction
(TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1 et la référence citée).
4. Dans le cas où l’ORP assigne un assuré à déposer un dossier
de postulation pour un emploi déterminé, que l’envoi de dite postulation
ne peut être établi au degré de vraisemblance prépondérante à l’issue
d’une instruction complète et que l’employeur conteste avoir reçu cette
postulation, c’est l’assuré qui supporte les conséquences de l’absence de
preuve de l’envoi. Ainsi si l’employeur conteste de façon crédible avoir
reçu la postulation, l’assuré sera réputé ne pas l’avoir envoyée et devra
être sanctionné pour refus d’emploi (Rubin, op. cit., n. 61 ad art. 30 LACI
et les références).
L’envoi de la preuve d’une postulation ne constitue pas un
acte de procédure mais un justificatif permettant d’établir les faits pour
faire valoir un droit, de sorte que son envoi par la voie électronique est
admissible (TF 8C_239/2018 du 12 février 2019 consid. 6.2.2). Toutefois,
compte tenu du manque de fiabilité du trafic électronique en général, et
en particulier des difficultés liées à la preuve de l'arrivée d'un message
électronique dans la sphère de contrôle du destinataire, l'expéditeur d'un
e-mail est invité à requérir du destinataire une confirmation de réception
de son envoi (y compris des pièces annexées au courriel), et de réagir en
l'absence de cette dernière en déposant son pli auprès de la Poste ou en
réessayant de l'envoyer par voie électronique (TF 2C_699/2012 du 22
octobre 2012 consid. 4.2, publié in Plädoyer 2013 n° 1 p. 61; TF
8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.4). Il appartient en effet à
l'expéditeur de prendre certaines précautions sans quoi il devra assumer
le risque, conformément aux règles sur la répartition du fardeau de la
preuve, que son envoi ne parvienne pas ou pas dans le délai légal auprès
de l'autorité compétente (TF 8C_239/2018 précité consid. 6.2.2).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas

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qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 135 V 39
consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, l’autorité doit, le cas échéant, retenir ceux qui
lui paraissent les plus probables (Rubin, op. cit., n° 60 ad art. 1 LACI). En
droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1, 126 V 319 consid. 5a).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les réf. citées). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2 ; ATF 125 V 193 consid. 2).
Selon les directives du Secrétariat d'Etat à l'Economie, autorité
fédérale de surveillance en matière d’assurance-chômage, dans
l’instruction d’une situation pouvant donner lieu au prononcé d’une
suspension du droit à l’indemnité, l’organe d’exécution exigera des
renseignements écrits sur les points essentiels (Bulletin LACI IC, D7).
6. En l’occurrence, l’intimé a sanctionné la recourante en
considérant que celle-ci avait refusé un emploi qui lui avait été assigné.
Cette dernière conteste cette appréciation. Elle affirme avoir adressé la
postulation litigieuse au moyen d’un courriel à la personne désignée par
l’envoi du 4 octobre 2018 comme « l'interlocuteur de l’employeur ».

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a) A titre liminaire, il y a lieu de constater qu’aucun élément
au dossier ne permet d’admettre que le poste faisant l’objet de
l’assignation litigieuse n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2
LACI. La recourante ne le soutient d’ailleurs pas. Au demeurant, l’intimé a
établi que, quand bien même le poste proposé concernait un emploi à
temps partiel, la rémunération proposée couvrait les 70 % du gain assuré
de la recourante (cf. consid. 3c supra).
b) Le SDE reproche notamment à la recourante d’avoir
adressé son dossier de candidature au mauvais destinataire. Selon lui,
cette « erreur d’adressage » serait constitutive à tout le moins d’une
négligence dès lors qu’en raison de cette méprise, l’assurée aurait
empêché que sa postulation ne soit prise en considération par
l’employeur. Cette inadvertance devait dès lors être considérée comme un
refus d’emploi.
L’intimé fait valoir que l’assignation désignait clairement le
destinataire de la postulation. En réalité, le courrier du 4 octobre 2018
présente un contenu ambigu. En effet, s’il figure bien, dans le descriptif du
poste, une mention selon laquelle le dossier devait être adressé par
courriel à l’ORP, la rubrique « types de candidature possibles » indiquait la
possibilité de s’adresser directement au futur employeur. On ne saurait
dès lors faire grief à la recourante d’avoir mal compris les instructions, ce
d’autant plus que les coordonnées de la personne de contact auprès du
futur employeur étaient clairement indiquées.
Au demeurant, en mentionnant l’assignation de l’ORP comme
objet de son envoi, la recourante a permis à M. [...] de comprendre la
nature de sa démarche et de constater que le courriel lui avait été adressé
par erreur. Dans ces circonstances, M. [...] aurait dû transmettre l’envoi
litigieux à l’adresse correcte, corrigeant ainsi l’inadvertance de l’assurée. Il
découle en effet du principe général de la transmission automatique à
l’autorité compétente que les organes de mise en œuvre des assurances
sociales ont l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres

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documents qui leurs parviennent par erreur, en enregistrent la date de
réception et les transmettent à l’organe compétent (art. 30 LPGA).
Pour toutes ces raisons, on ne saurait considérer que le fait
que la recourante ait adressé sa postulation au mauvais destinataire
constitue, en tant que tel, un refus d’emploi.
c) L’intimé considère qu’il convient de retenir que la
recourante a refusé un emploi convenable dès lors qu’elle échoue à établir
que son courriel du 5 octobre 2018 a été remis à son destinataire.
Par son raisonnement, il perd de vue que les règles
jurisprudentielles dont il se prévaut (cf. consid. 4 supra) trouvent
application lorsque la réception de l’envoi litigieux est contestée (TF
8C_239/2018 précité ; TFA C 193/06 du 7 novembre 2006 consid. 2.1). Or,
en l’espèce, aucune pièce au dossier n’atteste que l’employeur se soit
plaint de n’avoir pas reçu de postulation de la recourante. La décision du
11 février 2019 n’indique d’ailleurs pas autre chose. En l’absence
d’information à cet égard, il appartenait à l’intimé d’interpeller M. [...] ou
[...]. En effet, il convient, pour retenir l’absence de preuve de l’envoi
d’une postulation, qu’aucune mesure de clarification ne permette de
trancher cette question (cf. TF 8C_38/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.4 ;
consid. 5 supra). A cet égard, le fait que la recourante n’ait pas inscrit
cette démarche dans le formulaire « preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » du mois d’octobre 2018 est sans
incidence. En effet, il ne fait pas de doute que – même s’il devait s’avérer
que le courriel litigieux n’a pas été réceptionné – la recourante estimait
avoir postulé valablement. L’absence d’inscription ne relève dès lors que
d’un oubli. Par ailleurs, quand bien même cette postulation aurait été
inscrite dans le formulaire, cela n’aurait pas suffi à démontrer l’existence
de l’envoi litigieux.
Il ressort de ce qui précède qu’en renonçant à interpeller le
destinataire du courriel du 5 octobre 2018, l’intimé a rendu une décision
incomplète, violant ainsi son obligation d’instruire le cas d’office.

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7. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour qu’il
complète l’instruction dans le sens des considérants et rende une nouvelle
décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 11 février 2019 par le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, est annulée, la cause lui
étant renvoyée pour instruction puis nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,

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- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :