vd_gerichte · ZE24.022535 · 2025-03-25 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 19/24 - 14/2025
ZE24.022535
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 mars 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant,
et
D.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 al. 3 LPGA ; art. 25 al. 2 let. g LAMal ; art. 26 OPAS
403

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était assuré en
2023 auprès de D.________ (ci-après : D.________ ou l’intimée) pour
l’assurance obligatoire des soins.
Courant 2023, il a transmis à D.________ des demandes de
remboursements portant sur diverses factures de T.________ pour des
prestations fournies en 2023, notamment les factures suivantes :
- facture du 6 avril 2023 faisant état d’un « montant total » de 122 fr.
40, d’un montant de 61 fr. 20 au titre de « déductions », et d’un
« montant total à payer » de 61 fr. 20 ;
- facture du 9 mai 2023 faisant état d’un « montant total » de 25 fr.
40, d’un montant de 12 fr. 70 au titre de « déductions », et d’un
« montant total à payer » de 12 fr. 70 ;
- facture du 14 juin 2023 faisant état d’un « montant total » de 169 fr.
80, d’un montant de 84 fr. 90 au titre de « déductions », et d’un
« montant total à payer » de 84 fr. 90 ;
- facture du 11 juillet 2023 faisant état d’un « montant total » de 279
fr. 60, d’un montant de 139 fr. 80 au titre de « déductions », et d’un
« montant total à payer » de 139 fr. 80.
Il ressort du dossier que les décomptes de prestations établis
par D.________ en lien avec ces factures ont été contestés par l’assuré et
ont fait l’objet de nombreux échanges entre le prénommé, représenté par
H.________, et D.________. Il en ressort également que pour le calcul de sa
participation de 50 % à ces frais de transport, D.________ a pris en
considération le « montant total à payer » (soit le « montant total » après
les « déductions ») tandis que l’assuré sollicitait une prise en charge
calculée sur le « montant total » figurant sur les factures.
Le 18 août 2023, l’assuré a indiqué à D.________ qu’il ne
comprenait pas pourquoi elle limitait son remboursement au quart des
factures de transport de T.________ au lieu de lui rembourser la moitié. Il a

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sollicité une décision en cas de maintien de son refus de lui rembourser le
solde réclamé.
Le 15 septembre 2023, l’assuré a rappelé à D.________ qu’il
était dans l’attente qu’elle rende une décision concernant le
remboursement du solde qui lui était dû en lien avec les factures
précitées, précisant qu’à défaut de réponse d’ici au 18 septembre 2023 il
saisirait le tribunal.
Le 19 septembre 2023, D.________ a informé l’assuré que les
décomptes de prestations contestés par lui avaient été corrigés et qu’il
recevrait prochainement les décomptes correctifs.
Le même jour, D.________ a établi de nouveaux décomptes de
prestations en lien avec les factures des 6 avril, 9 mai, 14 juin et 11 juillet
2023 de T.________.
Le 30 septembre 2023, l’assuré a imparti un délai au 2 octobre
2023 à D.________ pour rendre une décision formelle comportant
notamment les motifs de son refus initial de lui rembourser la totalité des
prestations dues. Il a reproché à D.________ d’avoir agi contrairement à
tout bon sens pendant huit mois et a requis une indemnité pour le temps
que cela avait occasionné, ajoutant que les manquements de D.________
avaient généré au moins deux jours complets de travail pour suivre,
relancer, expliquer, clarifier et s’opposer systématiquement aux
décomptes de prestations.
Le 9 octobre 2023, D.________ a indiqué à l’assuré que la
présentation des factures de T.________ avait été source de confusion en
raison de la rubrique « déductions » qui correspondait en réalité aux
prestations complémentaires.
Le 10 octobre 2023, l’assuré a interjeté recours auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant notamment
à ce qu’une décision écrite soit rendue par D.________ pour les factures de
mars à juillet 2023 (I), qu’une décision écrite relative aux modalités de

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remboursement de toute facture T.________ relative à la période ultérieure
à juillet 2023 soit rendue (II), qu’une indemnité d’un montant de 720 fr.
soit allouée à sa représentante (III), que la Cour statue sur la position de
D.________ par rapport au terme de « déduction » et par extension sur la
terminologie pratiquée lors de la facturation des coûts par T.________ (IV),
qu’elle dise si l’assurance-maladie obligatoire doit être informée qu’un
assuré est au bénéfice de prestations complémentaires (V), qu’une
communication de la décision à intervenir soit faite à l’Office de médiation,
à l’assureur, au Centre médico-social et à leurs organisations faîtières (VI)
et qu’un processus de vérification soit initié sur la question des
remboursements des coûts T.________ (VII).
Par décision du 10 novembre 2023, D.________ a constaté avoir
pris en charge 50 % des prestations facturées par T.________ les 6 avril, 9
mai, 14 juin et 11 juillet 2023 jusqu’à concurrence d’un montant annuel de
500 fr. et sous réserve de la quote-part y relative, précisant que les
décomptes de prestations avaient pris en considération le montant global
de la facture, à savoir la part directement facturée à l’assuré (soit 50 %) à
laquelle s’ajoutait la part directement facturée au service des prestations
complémentaires (soit 50 %).
Dans un courrier du 10 décembre 2023, l’assuré a mentionné
faire opposition à cette décision et a émis divers griefs concernant le
traitement par cet assureur des factures de T.________. Il a maintenu sa
demande d’indemnisation de 720 fr., précisant que les ressources mises
pour amener D.________ à procéder conformément à ses obligations
légales devaient être compensées.
Par arrêt du 21 décembre 2023, statuant sur le recours formé
le 10 octobre 2023 par l’assuré, la Juge unique de la Cour des assurances
sociales a rayé la cause du rôle (arrêt n° AM 30/23 – 32/2023). Elle a
constaté que D.________ avait donné suite à la demande de l’assuré de
rendre une décision susceptible d’opposition sur le remboursement des
factures de T.________, de sorte que le recours pour retard à statuer était
devenu sans objet. Quant aux autres conclusions, qui se rapportaient à

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des questions matérielles, elles devant être examinées au fond et étaient
irrecevables. Le recourant ne pouvait par ailleurs pas prétendre à des
dépens.
Par décision sur opposition du 17 avril 2024, D.________ a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 10 novembre
2023. Elle a observé qu’à la suite de la contestation des décomptes de
prestations relatifs aux factures des 6 avril, 9 mai, 14 juin et 11 juillet
2023 de T.________, ces décomptes avaient été corrigés en septembre
2023, de sorte que les revendications de l’assuré n’étaient plus actuelles.
Quant à la demande d’indemnité de 720 fr., elle a estimé qu’elle n’était
pas justifiée.
B. Par acte du 21 mai 2024 (date du sceau postal), E.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition du 17 avril 2024, en prenant les
conclusions suivantes :
« Je considère que cela s'avère plus que nécessaire que la Cour des
assurances sociales statue sur :
1. le modus operandi de facturation et de suivi requis de part et
d'autre en lien avec l'art. 46 RLVPC-RFM et le Processus l.
Transports médicaux reconnus par la LAMal tel que décrit aux
pages 30-31 dans le Catalogue vaudois de remboursement des
frais de maladie et d'invalidité (RFM) par les prestations
complémentaires AVS/AI (PC), Etat au 1er janvier 2020 - et plus
spécifiquement en ce qui me concerne, le processus de
facturation tel que pratiqué par T.________ ;
2. la notion de la protection des données personnelles sensibles
[LPD], je demande que la Cour confirme ou infirme les points
suivants :
a. le CMS [centre médico-social] est un organisme reconnu par
l'AOS [assurance obligatoire des soins] pour évaluer un
assuré eu égard au droit de recourir aux prestations de
transport facturées par T.________ ;
b. que la carte de légitimation délivrée par T.________, sur la
base de l'évaluation par le CMS, est un document reconnu
que l'assuré peut envoyer à l'assurance, et qui valide le droit
aux prestations de transport en lien avec la mobilité réduite ;
e. le cas échéant, que la carte de légitimation soit une
information probante pour que l'AOS reconnaisse
systématiquement que les factures T.________ sont soumises
à une Convention ;
d. la nécessité de devoir faire signer par un médecin le
certificat médical additionnel délivré par T.________ ;

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e. la nécessité de détailler les atteintes physiques/problèmes
médicaux sur le certificat médical tel qu'émis par T.________ ;
f. la conformité dudit certificat médical détaillant les atteintes
physiques, en lien avec la nLPD ;
g. le cas échéant, à qui doit être remis le certificat médical si le
détail des atteintes physiques est légalement requis, en
partant du principe que ce sont des données sensibles ?
h. en lien avec les éléments énumérés ci-dessus, et sachant
que l'émetteur de la facture (T.________, dont les modalités
de facturation sont disponibles publiquement via le
Catalogue vaudois) et que le traitement d'une facture de
transport par l'AOS est identique que l'assuré soit
bénéficiaire d'une assurance subsidiaire ou pas, puisque le
remboursement est légalement défini à 50 % du total et
limité à Fr 500.- par année, y a-t-il obligation de la part de
l'assuré de divulguer à l’AOS qu'il est bénéficiaire d'une
assurance subsidiaire et en plus, de préciser laquelle ;
3. en fonction des conclusions concernant les points 1. et 2. ci-
dessus, de s'assurer que les obligations légales des uns et des
autres soient clarifiées une fois pour toutes et que les
dysfonctionnements administratifs inutiles, injustifiés ou non-
conformes soient identifiés et résolus dans les plus brefs délais,
afin que l'assuré (et par extension, tout assuré tributaire du
système T.________) n'ait plus à subir cette usine à gaz ;
4. concernant le point 7, p. 5, [...]/DsO 17.04.2024, je souhaite que
la Cour se prononce sur la nécessité absolue et impérative pour
un assuré, dans le cas de factures T.________ et de leur
remboursement par l'AOS, dans la mesure où son droit à
bénéficier du service de transport de personnes à mobilité réduite
a été évalué au préalable par le CMS (organisme associé au
T.________, et qui délivre à l'assuré une carte de légitimation), et
qu'il peut donc recourir de façon reconnue à ces services de
transport, de devoir communiquer à l'AOS qu'il bénéficie de
prestations d'une assurance subsidiaire, ceci d'autant plus que
dans le cas des factures de transport à but médical, émises par
un organisme spécifiquement désigné et affilié à la Convention
vaudoise, et pour des factures de transport dont l'AOS ne
rembourse de toute façon que 50 % jusqu'à concurrence de Fr
500.-/année, les conditions sont remplies pour limiter dans tous
les cas le remboursement de l'AOS à 50 % comme mentionné et
spécifié noir sur blanc sur les factures. Il est donc impossible que
l'AOS rembourse trop - comme le prétend D.________ (DsO 17. 04.
2024, p. 5 chiffre 10) puisque les modalités de facturation
T.________ est connu et réglementé, et se calque sur la limite
LAMal. Une situation de remboursement indue comme le prétend
D.________ est logiquement impossible dans le cas des factures
T.________ : par contre D.________ ne s'est pas privé d'une
interprétation abusive pour faire la sourde oreille et bloquer
pendant plusieurs mois le processus prédéfini des factures
T.________ et devant être parfaitement connu des AOS, malgré les
contestations répétées de Mme H.________ ;
5. le droit de l'assuré de demander à recevoir - et d'obtenir - des
factures avec 100 % des coûts afin de pouvoir les gérer comme
toute autre facture médicale ;

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6. une indemnisation pour Madame H.________ pour le suivi effectué
depuis plus d'une année auprès des trois organismes concernés
(T.________, D.________ et PC) et qui continue à devoir être fait ;
7. en réitération de ma demande dans mon recours du 10.10.2023,
et en fonction des conclusions de la Cour, qu'un processus de
vérification/ validation soit initié aussi bien auprès des organismes
cantonaux qui émettent les factures T.________ que chez les
assureurs LAMAL du canton (aux frais de l'entité responsable des
erreurs ou de l'appréciation abusive) sur la question spécifique
des remboursements des coûts T.________, car il y a fort à craindre
que cela ne soit pas un cas isolé et que les droits financiers des
assurés à être remboursés aient été lésés.
Cette demande est d'autant plus importante que T.________ sont
souvent utilisés par des personnes vulnérables ou âgées qui n'ont
pas forcément la notion de ce qui doit leur être remboursé et
auront renoncé à revendiquer leur dû pour le cas où un
remboursement insuffisant ait été effectué. »
Dans sa réponse du 9 août 2024, D.________ a conclu au rejet
du recours.
Dans sa réplique du 18 août 2024, le recourant a développé
ses arguments.
Le 20 septembre 2024, l’intimée a déclaré renoncer à déposer
des déterminations complémentaires.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable, sous réserve des points figurant ci-
après sous chiffre 2.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Est considéré
comme un intérêt digne de protection, tout intérêt actuel de droit ou de
fait à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que
peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L’intérêt digne
de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours
apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature
économique, idéale, matérielle ou autre, que la décision attaquée lui
occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 400 consid. 2.2 et les
références).
Les considérations relatives à l’intérêt digne de protection au
recours sont également valables lorsqu’il s’agit de déterminer si une
personne peut se prévaloir d’un intérêt digne de protection à une décision
en constatation. Selon la jurisprudence, un tel intérêt n’existe que lorsque

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le requérant a un intérêt actuel, de fait ou de droit, à la constatation
immédiate d’un droit, sans que s’y opposent de notables intérêts publics
ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas
être préservé au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive
de droits et d’obligations (Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n° 16 ad art. 59 LPGA et la référence citée). Selon un principe
général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont
recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices
sont exclues ; sauf situations particulières, les conclusions constatatoires
ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7). Les
conditions restrictives posées à une décision de constatation répondent à
un objectif d’économie de procédure. Elles évitent à l’administration et, en
cas de recours, aux tribunaux, de devoir trancher des questions théoriques
ou de devoir statuer à titre « préventif », sans être certain que le
jugement aura au final des conséquences pratiques.
b) En l’espèce, la décision sur opposition attaquée porte sur la
prise en charge des factures de T.________ des 6 avril, 9 mai, 14 juin et 11
juillet 2023, d’une part, et sur le refus d’allouer au recourant une
indemnité de 720 fr. pour le travail effectué par sa représentante, d’autre
part. Les rapports juridiques qui peuvent être portés devant la Cour des
assurances sociales sont dès lors circonscrits à ces deux problématiques.
La conclusion 6 de l’acte de recours, qui a trait à l’indemnisation de
H.________, est donc recevable.
En revanche, les autres conclusions du recours, qui ont pour
objectif que la Cour des assurances sociales se prononce sur « les devoirs
et obligations des uns et des autres » dans le cadre du système vaudois
relatif au remboursement des frais de transport et aux aides remboursées
aux bénéficiaires des prestations complémentaires, sont irrecevables dans
la mesure où elles vont au-delà de l’objet de la contestation qui est
déterminé par la décision sur opposition du 17 avril 2024. Il n’appartient
pas à la Cour des assurances sociales, dans une procédure de recours
contre une décision de l’assureur obligatoire de soins relative à un

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remboursement de factures, de statuer sur le processus de facturation de
T.________ ou d’autres prestataires de transports (conclusions 1 et 5 de
l’acte de recours), de statuer de manière générale sur les informations ou
documents à joindre aux demandes de remboursements de frais de
transports au regard de la loi fédérale sur la protection des données du
25 septembre 2020 (LPD ; RS 235.1) (conclusions 2, 3 et 4 de l’acte de
recours), ni à ordonner la mise en œuvre d’un processus de vérification et
de validation auprès des organismes cantonaux émettant les factures de
T.________ et des assureurs LAMal du canton concernant la question des
remboursements des coûts de T.________ (conclusion 7 de l’acte de
recours). Par ailleurs, plusieurs conclusions de l’acte de recours sont
également irrecevables parce qu’elles tendent à une décision
constatatoire alors que le recourant ne fait pas valoir un intérêt digne de
protection à obtenir un jugement constatatoire puisque, comme on le
verra plus bas, le remboursement des prestations litigieuses est intervenu
sous la forme d’une décision formatrice conforme à la loi.
Au vu de ce qui précède, l’analyse du recours sera restreinte à
l’examen de la conformité de la décision sur opposition attaquée en tenant
compte des considérations qui précèdent.
3. a) Selon l'art. 25 al. 2 let. g LAMal, l'assurance obligatoire des
soins prend en charge une contribution aux frais de transport
médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage. D'après l'art.
33 al. 2 LAMal, il appartient au Conseil fédéral de désigner en détail
quelles sont ces prestations. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI),
auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour les compétences
susmentionnées (art. 33 al. 5 LAMal en corrélation avec l'art. 33 let. g
OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS
832.102]), a promulgué l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance
obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS ; RS
832.112.31).
Selon l'art. 26 OPAS, l'assurance prend en charge 50 % des
frais occasionnés par un transport médicalement indiqué pour permettre

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la dispensation des soins par un fournisseur de prestations admis, apte à
traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs que l'assuré a le droit
de choisir, lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas d'utiliser un
autre moyen de transport public ou privé. Le montant maximum est de
500 fr. par année civile (al. 1). Le transport doit être effectué par un
moyen qui corresponde aux exigences médicales du cas (al. 2).
Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI domiciliés dans le canton de Vaud, l’art. 19 al. 1 let. 3 RLVPC-RFM
(règlement d’application du 1er mai 2019 de la loi du 13 novembre 2007
sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et
invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d’invalidité en
matière de prestations complémentaires ; BLV 831.21.1) prévoit que les
frais de transport vers le centre de soins le plus proche sont remboursés
par la Caisse de compensation AVS pour autant que les conditions posées
par ledit règlement soient réalisées. La participation de l'Etat au
remboursement des frais de maladie et d'invalidité au sens du règlement
précité est subsidiaire aux prestations des assurances sociales et des
régimes sociaux ainsi qu'à toutes les autres ressources du bénéficiaire, y
compris les assurances privées. Il appartient au bénéficiaire de s'adresser
en priorité aux autres assurances et régimes sociaux ; à défaut, le
remboursement des frais au sens dudit règlement peut être refusé (art. 20
RLVPC-RFM).
b) En l’espèce, pour calculer sa participation de 50 % aux
factures de transport de T.________ des 6 avril, 9 mai, 14 juin et 11 juillet
2023 conformément à l’art. 26 OPAS, l’intimée s’est fondée initialement
sur le « montant total à payer » figurant sur lesdites factures. Elle a ainsi
établi des décomptes de prestations correspondant à 50 % du « montant
total à payer », mais représentant 25 % des frais de transports effectifs
puisque T.________ avait déduit la part de 50 % supportée par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS dans le « montant total à
payer ». L’intimée a finalement corrigé ses décomptes de prestations
lorsqu’elle a compris son erreur dans sa lecture des factures émises par
T.________. Elle a ainsi admis la prise en charge de la moitié des coûts de

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transports précités conformément au système légal. Le recourant n’a pris
aucune conclusion tendant à une prise en charge financière différente et il
a admis dans son opposition que les remboursements de la participation
de l’intimée aux factures précitées avaient bien été effectués. La question
du remboursement de ces factures n’est ainsi plus litigieuse, de sorte que
le recourant ne justifie plus aucun intérêt au recours sur ce point.
Il sied de préciser qu’il n’est pas contraire à la LPD de requérir
de l’assuré qu’il démontre remplir les conditions d’octroi des prestations,
notamment en produisant un certificat médical. Il peut être relevé à cet
égard que l’art. 28 LPGA prévoit que celui qui fait valoir son droit à des
prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires
pour établir ce droit et fixer les prestations dues. L’art. 84 LAMal précise
par ailleurs que les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en
contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou faire traiter les
données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont
nécessaires pour accomplir les tâches que leur assignent la loi,
notamment pour établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et
les coordonner avec celles d’autres assurances sociales (al. 1 let. c).
Le fait de demander à l’assuré s’il est bénéficiaire d’autres
prestations sociales, en particulier de prestations complémentaires,
permet une meilleure coordination entre les organismes d’assurances
sociales et de renvoyer l’assuré auprès de la caisse de compensation
compétente pour obtenir le solde des prétentions. En l’espèce, cette
information a en outre permis à l’intimée de comprendre le décompte des
factures de T.________.
La prise en charge de ces factures par les prestations
complémentaires est subsidiaire à l’assurance obligatoire des soins, ce qui
explique que la demande de remboursement doit être accompagnée de la
notification par l’assurance maladie de l’atteinte du montant maximum de
participation par année civile.

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Quant au processus de remboursement de tels frais par les
prestations complémentaires, il échappe à la cognition de la Cour des
assurances sociales dès lors que l’objet de la contestation, déterminé par
la décision sur opposition du 17 avril 2024, porte sur leur prise en charge
par l’assurance obligatoire des soins.
Pour le surplus, il peut être constaté que la prise en charge de
ces frais de transport est réglée en partie par le droit fédéral et en partie
par le droit cantonal, ce qui ne simplifie peut-être pas le processus de leur
remboursement aux assurés. Cela étant, le système cantonal complète les
prestations prévues par le droit fédéral qui ne prévoit pas une prise en
charge entière des frais de transport. En d’autres termes, si le droit
cantonal ne prévoyait pas un système de remboursement du solde des
frais de transport, celui-ci serait à la charge de l’assuré.
4. Il reste à examiner la demande d’indemnisation de 720 fr. pour
la représentante du recourant.
a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). En
procédure administrative, l'assistance par un mandataire professionnel
s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les arrêts cités). Par
ailleurs, à l’instar de ce qui prévaut en procédure judiciaire (art. 61 let. f
LPGA), la partie ne doit pas disposer de ressources suffisantes et sa cause
ne doit pas paraître dépourvue de chances de succès (ATF 125 V 201
consid. 4a). Selon l’art. 52 al. 3 LPGA, il n’est en règle générale pas alloué
de dépens dans le cadre d’une procédure d’opposition. Le Tribunal fédéral
a toutefois précisé qu’il y avait lieu d’admettre une exception lorsque
l’opposant qui obtenait gain de cause aurait pu prétendre à l’assistance

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gratuite d’un conseil en procédure administrative en cas de rejet de
l’opposition (ATF 140 V 116 consid. 3.3 ; 132 V 200 consid. 4.1 ; 130 V 570
consid. 2.2).
b) En l’espèce, la demande d’indemnisation pour la
représentante du recourant dans la procédure administrative doit être
rejetée. En effet, H.________, qui assiste le recourant de façon bénévole
depuis plusieurs années (cf. acte de recours, point 3.4, p. 10), n’est pas
une mandataire professionnelle. Par ailleurs, en ce qui concerne la
procédure d’opposition à la décision du 10 novembre 2023, le recourant
n’a pas obtenu gain de cause, puisque cette décision a été confirmée par
décision sur opposition du 17 avril 2024 et que le recourant a admis dans
son courrier d’opposition que les remboursements dus par l’intimée
avaient bien été effectués. A noter encore que l’opposition du recourant
comprenait une large argumentation qui sortait du cadre restreint du litige
relatif aux factures de T.________ des 6 avril, 9 mai, 14 juin et 11 juillet
2023.
5. En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 17 avril 2024 confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 17 avril 2024 par
D.________ est confirmée.

- 15 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- D.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :