vd_gerichte · PE20.012828 · 2020-10-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.012828-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 263 al. 1 let. b et al. 2, 268 al. 2, 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur les recours interjetés les 10 et 11 septembre
2020 par L.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 3
septembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE20.012828-MNU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 2 août 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
L.________, né le [...] 1997, pour violation grave qualifiée des règles de la
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circulation routière, conduite en incapacité de conduire, empêchement
d’accomplir un acte officiel et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
Il est reproché à L.________ d’avoir, dans la nuit du 31 juillet au
1er août 2020, vers 5h30, alors qu’il se trouvait en incapacité de conduire
après avoir consommé de la marijuana et de l’alcool, pris le volant d’un
véhicule [...] immatriculé VD [...], d’avoir circulé à une vitesse avoisinant à
tout le moins 100 km/h sur un tronçon sur lequel la vitesse était limitée à
50 km/h, de ne pas avoir obtempéré aux signaux de la voiture de police lui
commandant de s’arrêter, de ne pas avoir réduit sa vitesse et d’avoir
finalement perdu la maîtrise de son véhicule et percuté du mobilier urbain
et un mur.
b) Lors de ses auditions par la police et par la Procureure les
1er et 2 août 2020 (PV aud. 1 et 2), L.________ a expliqué que le sachet de
stupéfiant retrouvé sur lui était du CBD acheté pour 50 fr. auprès d’un
inconnu à Lausanne, qu’il vivait chez ses parents qui l’entretenaient, qu’il
avait un CFC d’informaticien, qu’il avait débuté une formation en vue de
l’obtention du brevet d’informaticien, qu’il avait monté son entreprise de
commerce « [...] » sur Internet, que celle-ci était enregistrée auprès du
Registre du commerce depuis deux semaines, qu’il avait environ 9'000 fr.
d’économies et que la voiture qu’il conduisait appartenait à son père,
assistant social auprès de la Commune de [...].
c) Selon l’inventaire établi le 25 août 2020 par la police, la
somme de 100 fr. retrouvée dans le véhicule conduit par L.________ a été
saisie (P. 12).
B. Par ordonnance du 3 septembre 2020, le Ministère public a
ordonné le séquestre de la somme de 100 fr., relevant que cette somme
pourrait avoir été acquise dans le cadre d’une infraction et qu’elle pourrait
servir à la garantie des frais.

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C. a) Par acte daté et remis à la poste le 10 septembre 2020 (P.
16/1), L.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision. Il a produit un bordereau de pièces
(P. 16/2).
b) Par acte daté et mis à la poste le 11 septembre 2020 (P.
17/1), L.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette même
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Dans la lettre accompagnant son acte de recours (P. 17), le
mandataire d’L.________ a expliqué que l’acte de recours transmis le 10
septembre 2020 était un projet, qu’il avait été envoyé par erreur par son
secrétariat et qu’il devait être considéré comme nul et non avenu, seul le
bordereau de pièces devant être maintenu au dossier.
c) Dans ses déterminations du 2 octobre 2020 (P. 19), le
Ministère public a conclu au rejet du recours. Il a expliqué en substance
que, lors de la fouille du véhicule accidenté d’L.________, la police avait
retrouvé des produits stupéfiants et la somme de 100 fr., que cet argent
pourrait avoir été acquis au moyen d’une infraction, que le refus
d’obtempérer du prévenu aux injonctions de la police pourrait être lié à la
présence de stupéfiants dans son véhicule, que cette somme pourrait être
portée en déduction d’une éventuelle amende ou des frais de procédure
auxquels le prévenu sera astreint et que la brève motivation exposée dans
l’ordonnance du 2 septembre 2020 était suffisante pour permettre au
prévenu de comprendre les motifs du séquestre ordonné.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le
Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 septembre 1979
d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjetés en temps utile par le prévenu, réputé
propriétaire de la valeur patrimoniale séquestrée, qui a un intérêt juridique
à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al.
1 CPP), les deux recours d’L.________ sont recevables.
1.3 Le 11 septembre 2020, L.________ a indiqué retirer le premier
recours qu’il avait déposé le 10 septembre 2020 (P. 17). Il y a lieu de
prendre acte du retrait de ce recours et de rayer la cause du rôle (art. 386
al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS
312.0]), la procédure de recours se poursuivant uniquement s’agissant du
recours déposé le 11 septembre 2020.
2.
2.1 Invoquant la violation de son droit d’être entendu, le recourant
fait valoir que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, que

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cette décision ne le renseignerait pas sur les raisons du séquestre opéré et
qu’elle n’indiquerait pas quelle infraction pénale lui aurait permis d’obtenir
la somme de 100 fr. séquestrée, l’enquête étant ouverte uniquement pour
diverses infractions à la loi sur la circulation routière.
2.2
2.2.1 En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 34 ad
art. 263 CPP, avec n. infrapaginale 114).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à
l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Ce devoir
est également consacré à l'art. 80 al. 2 CPP, qui n'a toutefois pas de
portée propre (TF 1B_16/2020 du 24 juin 2020 consid. 2.1). Pour satisfaire
à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La seule référence
à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation
de la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité
de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF

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1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 28 juin 2019/521 consid.
2.1).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de
l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour
nouvelle décision (CREP 29 septembre 2020/734 consid. 2.2; CREP 4
septembre 2019/720 consid. 2.2; CREP 2 septembre 2019/711 consid. 2.1
et les réf. citées).
2.2.2 Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au
sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement
notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités
(art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du
prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). L’art
268 CPP précise que le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans
la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les
indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les
amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du
revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs
patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (Loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) sont exclues
du séquestre (al. 3).
Selon la systématique du CPP, seul le séquestre en couverture
des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu
(art. 268 al. 2 CPP) et d’exclure du séquestre les valeurs insaisissables
selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s’impose car
cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit
à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu
(ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 119 Ia 453 consid. 4d ; TF 1B_274/2012
du 11 juillet 2012 consid. 3). Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et
valeurs du prévenu, même ceux qui n’ont pas de lien de connexité avec
l’infraction (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014
consid. 2.1 ; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Il se justifie
donc, sous l’angle du principe de la proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et
d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type

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de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; TF 1B_136/2014 du 14 mai
2014 consid. 2.1 ; TF 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4). Le respect du
minimum vital est aussi la conséquence du droit fondamental à des
conditions minimales d’existence ancré à l’art. 12 Cst. (Constitution de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), droit qui garantit la
couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière
conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le
logement, l’habillement et les soins médicaux de base (ATF 141 IV 360
consid. 3.1 ; ATF 139 I 272 consid. 3.2).
2.3 En l’occurrence, le Ministère public s’est limité, pour toute
motivation, à reprendre une partie du texte de l’art. 263 al. 1 let. b CPP,
sans indiquer en quoi les conditions légales de ces cas de séquestre
seraient réunies. Or, cette seule mention est insuffisante et il ne peut être
remédié à une telle carence par des déterminations déposées en
procédure de recours. L’ordonnance attaquée doit ainsi être annulée pour
ce premier motif.
Ensuite, contrairement à ce que soutient le Ministère public, la
somme séquestrée ne semble pas avoir été acquise au moyen d’une
infraction. En effet, on constate que les soupçons d’une infraction à la
LStup du type « trafic » sont inexistants, puisque les seuls « produits
stupéfiants » trouvés sont un sachet de CBD acquis par le recourant pour
sa consommation personnelle. Le recourant, qui n’a pas contesté avoir bu
et avoir fumé du CBD la nuit des faits, a prétendu qu’il était tellement ivre
qu’il n’avait pas vu les feux bleus du véhicule de police et que c’était la
raison pour laquelle il avait commis – au volant de [...] de son père – un
délit de chauffard. Quant à la question de savoir si le montant séquestré
pourrait être porté en déduction d’une éventuelle amende ou des frais de
procédure, il incombait à la Procureure d’examiner d’office les revenus et
la fortune du recourant et de sa famille en application de l’art. 268 al. 2
CPP et de voir si le montant de 100 fr. était saisissable (art. 268 al. 3 CPP),
ce qu’elle n’a pas fait.

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3. Il résulte de ce qui précède qu’il doit être pris acte du retrait
du recours déposé le 10 septembre 2020 par L.________ et que le recours
interjeté le 11 septembre 2020 par celui-ci doit être admis, l’ordonnance
du 3 septembre 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public afin qu’il instruise les différentes circonstances
mentionnées à l’art. 268 CPP et qu’il rende une nouvelle décision motivée
dans un délai d’un mois dès la notification du présent arrêt.
Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle
décision du Ministère public pour autant que cette décision intervienne
dans le délai imparti (CREP 29 septembre 2020/734 consid. 3; CREP 4
septembre 2019/720 consid. 3; CREP 22 août 2018/636 consid. 3 et les réf.
citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 197 fr. 75, montant arrondi à 198 fr.,
correspondant à une heure d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
par 180 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 3 fr. 60
(art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi
de l’art. 26b TFIP), et la TVA sur le tout au taux de 7,7%, par 14 fr. 15,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours déposé le 10 septembre
2020.
II. Le recours déposé le 11 septembre 2020 est admis.
III. L’ordonnance du 3 septembre 2020 est annulée.

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IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il rende une nouvelle
décision dans le sens des considérants dans un délai d’un mois
dès la notification du présent arrêt.
V. Le séquestre ordonné le 3 septembre 2020 est maintenu
jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte conformément au chiffre
IV qui précède, à la condition que celle-ci intervienne dans le
délai imparti.
VI. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’L.________ est fixée
à 198 fr. (cent nonante-huit francs).
VII. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’L.________, par 198
fr. (cent nonante-huit francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :