vd_gerichte · TD18.047644 · 2021-09-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.047644-211155
251
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 102 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
[...], demanderesse, contre l’ordonnance de preuves rendue le 22 juin
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant la
recourante d’avec B.S.________, à [...], défendeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de preuves rendue le 22 juin 2021 dans la
cause en divorce sur demande unilatérale ouverte par A.S.________ contre
B.S.________, parents des enfants D.S.________, née le [...] 2004 et
C.S.________, né le [...] 2009, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment
nommé en qualité d’expert [...], afin de se prononcer sur les capacités
parentales de chacun des parents, l’autorité parentale, la garde et
l’exercice des relations personnelles entre parents et enfants ainsi que de
faire toutes propositions utiles s’agissant de mesures de protection ou de
mesures thérapeutiques en faveur des enfants C.S.________ et D.S.________
et des parents (XVI), a nommé en qualité d’expert à la liquidation du
régime matrimonial Me [...], l’a chargé de se déterminer sur un certain
nombre d’allégués énumérés dans ladite ordonnance et l’a d’ores et déjà
autorisé à s’adjoindre un co-expert afin de déterminer la valeur de
l’immeuble des parties (XVII) et a dit que les frais présumés de la
procédure probatoire seraient fixés et requis ultérieurement, étant précisé
que les frais d’expertise pédopsychiatrique et notariale seraient avancés
par moitié par chacune des parties (XIX).
En droit, la présidente a appliqué l’art. 154 CPC.
B. Par courrier recommandé du 2 juillet 2021, adressé au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, A.S.________ (ci-après également : la
recourante) a déclaré faire « opposition au point XIX ordonnance du
22.6.21 » et a en substance conclu à la réforme du chiffre XIX de ladite
ordonnance en ce sens que l’avance de frais relative à l’expertise
pédopsychiatrique soit requise intégralement en mains de B.S.________ (ci-
après également : l’intimé).
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer durant la procédure
de deuxième instance.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. B.S.________ et A.S.________, née A.S.________, se sont mariés le
[...] 2003 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- D.S.________, née le [...] 2004 et
- C.S.________, né le [...] 2009.
2. Le 2 novembre 2018, A.S.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce contre B.S.________.
Dans sa demande en divorce motivée du 8 mars 2019,
A.S.________ a offert, subsidiairement, la preuve par expertise à l’appui de
son allégué 33 par lequel elle invoquait que les conflits marqués entre les
époux pouvait laisser penser que le bien des enfants commande que l’on
retire à B.S.________ l’autorité parentale sur ses enfants.
Dans sa réponse du 8 juillet 2019, B.S.________ a offert la
preuve par expertise à l’appui de ses allégués relatifs aux enfants.
3. Par courrier du 3 mai 2021, B.S.________ a proposé deux
experts, en précisant ce qui suit :
« L’expertise permettrait de déterminer les capacités éducatives de chacun
des parents, de faire des propositions utiles sur le droit aux relations
personnelle et de de déterminer si le comportement de madame pourrait
être influencé par des facteurs extérieurs aux comportement de monsieur
B.S.________ tel que son mépris à l’égard de la [...] qu’elle associerait à son
époux ».
Le procès-verbal de l’audience d’instruction et de premières
plaidoiries du 17 mai 2021, fait notamment état de ce qui suit :

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« Les parties et la curatrice [ndlr : de représentation de C.S.________] Me
Michèle Meylan ont notamment convenu « de confier le mandat d’expertise
pédopsychiatrique au [...] afin de se prononcer sur les capacités parentales
de chacun des parents, la garde, l’exercice des relations personnelles et
faire toute proposition utile s’agissant de mesures de protection ou de
mesures thérapeutiques en faveur des enfants C.S.________ et D.S.________
et des parents.
Les parties requièrent que la Présidente statue sur l’avance de frais. »
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (Tappy,
Commentaire romand Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd.
2019, n. 4 ad art. 103 CPC).
Les décisions relatives aux avances de frais au sens de
l’art. 103 CPC comptent parmi les ordonnances d’instruction visées par
l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CR CPC, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles
sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours (art.
321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV (loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est
donc recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant

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de la violation du droit (Jeandin, CR CPC op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant
avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 La recourante conteste devoir participer par moitié à l’avance
de frais relative à l’expertise pédopsychiatrique. Elle estime qu’il
appartient à l’intimé de les avancer intégralement.
3.2 Selon l’art. 102 al. 1 CPC, les frais d’une mesure probatoire
doivent être avancés par la partie instante à la preuve. Selon le texte
légal, le critère est bien le fait d’avoir demandé la preuve concernée, non
le fardeau de la preuve ou la provenance de l’allégué à prouver : une
partie devra ainsi avancer les frais même d’une contre-preuve qu’elle
sollicite sur un allégué de la partie adverse dont la preuve incombe en
principe à cette dernière (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile [CR-CPC], 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 102 CPC et les réf. cit.).
L’art. 102 al. 1 CPC est une norme impérative, de telle sorte que le
tribunal ne paraît pas libre de décider d’une autre répartition (Tappy, op.
cit., n. 4 ad art. 102 CPC). Normalement, le sort final des avances requises
selon l’art. 102 CPC sera réglé dans le règlement de la répartition finale
des frais (art. 104 ss CPC ; Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 102 CPC).

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Lorsque les deux parties sont instantes à la même preuve, ce
qui arrive souvent pour certains témoignages, mais également par
exemple en matière d’expertise, chacune avance selon l’art. 102 al. 2 CPC
la moitié des frais.
Les al. 1 et 2 de l’art. 102 CPC visent toutes les mesures
probatoires requises par les parties, qu’on se trouve dans le cadre de la
maxime des débats ou de la maxime inquisitoire (Tappy, op. cit., n. 14 ad
art. 102 CPC).
3.3 En l’espèce, la recourante se limite à motiver son refus de
participer à l’avance des frais relatifs à l’expertise pédopsychiatrique en
soutenant que cette mesure d’instruction a été requise par l’intimé, lequel
devrait ainsi être astreint à en supporter l’intégralité des frais et, par voie
de conséquence, l’intégralité de l’avance de frais correspondante.
Il convient toutefois de relever que la mise en œuvre de
l’expertise pédopsychiatrique résulte d’un accord entre les parties,
intervenu lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 17
mai 2021, de sorte que cette mesure d’instruction doit être considérée
comme ayant été requise conjointement par les deux parties. Il se justifie
dès lors que chacune procède à la moitié de l’avance de frais y relative.
En outre, l’ordonnance de preuves entreprise ne traite que du
versement de l’avance des frais d’expertise – régie par l’art. 102 CPC – et
non de la répartition desdits frais, à laquelle il appartiendra au juge de
procéder, le moment venu, en application des art. 106 ss CPC.
4. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le ch. XIX du
dispositif de l’ordonnance de preuves confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens à l’intimé, qui n’a pas
été invité à procéder en deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le chiffre XIX du dispositif de l’ordonnance de preuves est
confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.S.________,
- Me Adrienne Favre (pour B.S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;
- Me Michèle Meylan (pour l’enfant C.S.________).
La greffière :