vd_gerichte · ZC20.010621 · 2020-03-11 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 15/20 -10/2020
ZC20.010621
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mars 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 56 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
403

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
Que par décision du 18 mai 2018, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a rendu une
décision de réparation du dommage par laquelle elle exigeait d’O.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), associé gérant de J.________ Sàrl
(aujourd’hui liquidée par voie de faillite), le paiement d’un montant de
11'093 fr. 70, correspondant notamment à des cotisations impayées,
que par décision sur opposition du 4 février 2019, la Caisse a
déclaré irrecevable l’opposition formée par O.________ contre la décision
de réparation du dommage du 18 mai 2018,
que par arrêt du 20 juin 2019 dans la cause AVS 12/19 –
30/2019, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le
recours de l’assuré contre la décision du 4 février 2019,
que le 26 avril 2019, la Caisse a établi un décompte final des
cotisations dues par J.________ Sàrl pour l’année 2015, dont il ressort un
solde de 1’813 fr. en faveur de l’entreprise,
qu’à la suite de ce décompte, la Caisse a adressé à O.________
une sommation de payer un montant 9'280 fr. 70 (11'093 fr. 70 – 1’813
fr.), le 14 août 2019,
que le 18 octobre 2019, elle a adressé une réquisition de
poursuite à l’Office des poursuites du district de [...], pour un montant de
9'381 fr. 25 (poursuite n° [...]),
qu’O.________ a fait opposition au commandement de payer, le
11 novembre 2019,
que par décision du 21 novembre 2019, la Caisse a levé
l’opposition à ce commandement de payer,

- 3 -
que le 4 janvier 2020, O.________ s’est opposé à cette décision,
que par décision sur opposition du 11 février 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition, confirmé sa décision du 21 novembre 2019 et écarté
l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...], pour un
montant de 9'381 fr. 25,
que par acte du 10 mars 2020, O.________ a interjeté un
recours de droit administratif contre la décision sur opposition du 11
février 2020 en concluant au paiement, par la Caisse, d’un montant de
10'000 fr. en réparation du dommage qu’elle lui aurait causé, au
remboursement d’un montant de 1’813 fr., portant intérêt à 5 % l’an dès
le mois de janvier 2016, et d’un montant de 65 fr. 95 portant intérêt à 5 %
l’an depuis le mois d’octobre 2017, et enfin à « l’abandon de toutes les
charges »,
que selon les art. 56 ss LPGA, les tribunaux cantonaux des
assurances peuvent être saisis de recours contre les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte, rendues conformément aux art. 49 ss LPGA,
qu’il s’ensuit que seuls peuvent être porté devant le juge les
recours portant sur des rapports juridiques à propos desquels
l’administration s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie,
sous forme de décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; cf. également ATF
142 I 155 consid. 4.4.2),
qu’en l’espèce, le recours est recevable en tant qu’il porte sur
la levée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
[...], puisque cette question fait l’objet de la décision sur opposition
litigieuse du 11 février 2020,

- 4 -
que les conclusions en paiement prises par le recourant ne
sont en revanche pas recevables dès lors qu’elles sortent de l’objet de la
contestation déterminé par cette décision,
que le recourant conteste devoir le montant de 9'381 fr. 25
exigé par l’intimée au motif que cette dernière l’aurait volé, qu’elle aurait
usurpé son identité et exigé le paiement de 11'700 fr. pour des allocations
familiales qu’elle allègue avoir versées à un employé de son entreprise
alors qu’elle ne l’aurait en réalité pas fait,
que le recourant a toutefois été condamné au paiement à
l’intimée d’un montant de 11’093 fr. 70 par une décision du 18 mai 2018,
entrée en force et exécutoire (art. 54 al. 1 LPGA),
que le solde encore dû sur ce montant est de 9'280 fr. 70, au
vu du décompte final 2015 du 26 avril 2019 et de la sommation du 14 août
2019,
que le recourant ne peut plus contester devoir ce montant,
sauf à démontrer par pièces l’avoir payé entre-temps, ce qu’il ne fait pas,
que l’intimée aurait même probablement pu s’épargner une
nouvelle procédure de décision, de décision sur opposition et de recours
en demandant directement une mainlevée définitive d’opposition devant
la justice de paix compétente, conformément aux art. 80 al. 2 ch. 2 LP (loi
fédérale du 11 avril 1898 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), 54 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 42b al. 1 LVLP (loi
d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; BLV 280.05),
que pour le surplus, le solde faisant l’objet de la poursuite n°
[...], portant sur un montant total de 9'381 fr. 25, correspond
manifestement à des frais de sommation ou à des intérêts moratoires,
sans que le recourant ne soulève de grief sur ce point,

- 5 -
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement mal
fondé, dans la mesure où il est recevable,
qu’il convient de statuer conformément à la procédure
simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
que la cause relève de la compétence d’un juge unique au vu
de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et qu’il n’y a
pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 février 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. L’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de [...] est
définitivement levée à concurrence d’un montant de 9'381 fr.
25 (neuf mille trois cent huitante et un francs et vingt-cinq
centimes).
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :