vd_gerichte · SU22.020379 · 2023-02-10 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU22.020379-221668-221669-
221670
37
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 février 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 23 et 24 CO ; 566 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par L.________, à
[...], M.________, à [...], et J.________, à [...], contre les décisions rendues le
14 décembre 2022 par la Juge de paix du district de La Broye -Vully dans
le cadre de la succession de feu [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décisions séparées du 14 décembre 2022, la Juge de paix
du district de la Broye-Vully (ci-après : la première juge ou la Juge de paix)
a pris acte de la répudiation, par L.________ J.________ et M.________, de la
succession de feu [...], a refusé de révoquer ou d’invalider celle-ci et a dit
que leurs descendants seraient interpellés sur le sort de la succession
avec la possibilité de la répudier s’ils le souhaitaient.
En droit, la première juge a considéré que la répudiation de la
succession était un acte irrévocable et qu’elle ne pouvait en l’espèce pas
être invalidée, les éléments invoqués par les intéressées dans leurs
courriers des 29 et 30 août 2022 n’étant pas constitutifs d’une erreur
essentielle au sens de l’art. 23 CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220).
B. Par actes séparés du 27 décembre 2022, L.________, M.________
et J.________ (ci-après : les recourantes) ont interjeté recours contre les
décisions précitées, en concluant, avec suite de frais, à leur réforme en ce
sens qu’elles soient considérées comme héritières de feu [...]. Elles ont
requis l’octroi de l’effet suspensif à leur recours.
Par décisions du 4 janvier 2023, la juge de céans a rejeté les
requêtes d’effet suspensif des recourantes.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. [...] est décédé le 19 mai 2022 sans laisser de testament. Le
6 juillet 2022, la juge de paix a transmis aux héritiers, dont les
recourantes, une formule de détermination à compléter et à signer offrant

- 3 -
le choix entre l’acceptation et la répudiation de la succession. Les
recourantes ont alors toutes les trois déclaré répudier la succession.
2. Par courriers du 17 juillet 2022, les recourantes ont indiqué
vouloir annuler leur répudiation de la succession.
Par courrier du 24 août 2022, la juge de paix leur a imparti un
délai au 23 septembre 2022 pour motiver leurs requêtes.
3. Par courrier du 29 août 2022, M.________ a indiqué n’avoir pas
compris qu’elle devait accepter la succession.
Par courriers du même jour, respectivement du 30 août 2022,
L.________ et J.________ ont indiqué pour leur part qu’elles avaient répondu
trop rapidement au courrier du 6 juillet 2022 sans vraiment le
comprendre.
En d roit :
1.
1.1 La décision refusant la restitution du délai de répudiation est
une décision gracieuse de droit fédéral. En matière de dévolution de
successions, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77). L’acceptation et la répudiation sont régies par les art. 135 ss CDPJ.
Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est
applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul
le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
En matière de révocation de l’acceptation ou de la répudiation
de la succession, le recours est en tout état de cause recevable lorsque le

- 4 -
premier juge a statué sur la question des vices de la volonté (CREC 27
janvier 2017/40 ; CREC 3 mai 2016/153 consid. 2.3, JdT 2016 III 161).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 ail et 2 CPC), soit, en
l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjetés en temps utile contre des décisions
refusant de révoquer ou d’invalider les déclarations des recourantes de
répudier la succession par l’existence d’un vice de volonté, les recours
sont recevables.
2. Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction
de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division
de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125
CPC).
En l’espèce, les décisions attaquées ont le même contenu et
concernent la même succession. En outre, la motivation des trois recours
est similaire. Par simplification, il se justifie donc ici de joindre les causes.
3. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits

- 5 -
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
4.
4.1 Les recourantes admettent s’être trompées sur la portée de
leur acte, invoquant avoir fait un amalgame avec une disposition
successorale prise antérieurement et le fait que leur mère devait pouvoir
rester dans sa maison. Elles ne pensaient alors pas renoncer à toute la
succession de leur père. Selon elles, cette mauvaise interprétation de la
réalité aurait joué un point déterminant dans leur décision de répudier la
succession. Elles soutiennent ainsi que leur erreur serait essentielle au
sens des art. 23 et 24 CO.
4.2 Un contrat ou un acte juridique entaché d'une erreur
essentielle au sens des art. 23 ss CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) n'oblige pas la partie qui se trouvait dans l'erreur. L'erreur
doit porter sur des faits dont l'auteur de l'acte juridique connaissait ou
aurait dû connaître le rôle déterminant qu'ils jouaient pour la partie dans
l'erreur. Selon l'art. 7 CC, le régime de l'erreur des art. 23 ss CO s'applique
au droit civil dans son entier pour autant que des règles spécifiques ne s'y
opposent pas (Schmidlin, Commentaire romand-CO I, Bâle 2012, 2e éd.,
nn. 55, 58 et 62 ad art. 23 et 24 CO).
L'art. 566 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) prévoit que les héritiers légaux et institués ont la faculté de répudier
la succession. Selon l'opinion de la doctrine pratiquement unanime, la
déclaration de répudiation, donc aussi celle d'acceptation expresse, est
irrévocable (CREC 3 mai 2016/153 consid. 2.2 et les références citées, JdT
2016 III 161). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si le

- 6 -
régime de l'erreur (art. 23 ss CO) pouvait s'appliquer à l'art. 576 CC (ATF
129 III 305 consid. 4.3, traduit au JdT 2003 I 265). Schmidlin (Commentaire
romand CO I, 2e éd., 2012, n. 63 ad art. 23-24 CO) l'admet, comme
d'autres (Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2e éd., 1964, n. 6 ad art. 570
CC ; Escher, Zürcher Kommentar, 3e éd., 1960, n. 8 ad art. 570 CC ;
Schwander, Basler Kommentar, 5e éd., 2015, n. 4 ad art. 566 CC), mais
uniquement en cas d’erreur essentielle, et non de simple erreur sur les
motifs (ATF 129 III 305 consid. 4.3), puisque l’erreur sur les motifs n’est
pas considérée par la loi comme essentielle (art. 24 al. 2 CO).
4.3 En l’espèce, les recourantes ont expressément déclaré
répudier la succession, sans formuler de condition ni de réserve. Cette
répudiation exclut en principe toute révocation. Elles reconnaissent ne pas
avoir été suffisamment précautionneuses, en admettant qu’elles auraient
dû se renseigner avant de signer le formulaire en question. Elles ont ainsi
fait preuve de négligence, ce qui n’est manifestement pas constitutif
d’une erreur essentielle.
5. Il s’ensuit que les recours, infondés, doivent être rejetés selon
le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC), doivent être mis à
la charge des recourantes, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), à raison
d’un tiers chacune.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Les décisions sont confirmées.

- 7 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge des recourantes
L.________, M.________ et J.________ à raison de 100 fr. (cent
francs) chacune.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Mme L.________
- Mme M.________
- Mme J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :