vd_gerichte · D521.009954 · 2021-11-12 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D521.009954-211657
239
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 12 novembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], dans la cause la
concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2021,
adressée pour notification le 19 octobre 2021, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a poursuivi l’enquête en institution
d’une curatelle en faveur de N.________ (ci-après : la recourante ou la
personne concernée) (I), levé la curatelle de portée générale provisoire
instituée le 26 août 2021 en faveur de la prénommée (II), dit que celle-ci
recouvrait la pleine capacité civile (III), réintégré la personne concernée
dans la libre disposition de ses biens (IV), institué une curatelle provisoire
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
N.________ (V), maintenu en qualité de curatrice provisoire D.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (VI), fixé les tâches de la curatrice (VII à IX), dit que les
frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (X) et
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (XI).
En parallèle, dans une décision du 13 octobre 2021, la juge de
paix a autorisé la curatrice à entreprendre sans délai toutes démarches
utiles en vue d’assainir, respectivement de désencombrer et de
désinfecter le logement de N.________, née le [...] 1936, de telle sorte que
les travaux nécessaires puissent être entrepris pour assurer sa sécurité et
celle de ses voisins, et mis les frais de la décision, par 100 fr., à la charge
de la prénommée.
2. Par acte du 25 octobre 2021 reçu le 29 octobre 2021 par le
Tribunal cantonal, N.________ a indiqué faire « recours » et « [vouloir]
déménager dans un appartement protégé et avoir 2x par semaine une
aide au ménage et vendre [s]on 2 pièces Ch. [...] ».
Le 12 novembre 2021, la recourante a déposé un courrier au
greffe du Tribunal cantonal.

- 3 -
3. La teneur du recours ne permet pas de déterminer si la
personne concernée entend contester l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 7 octobre 2021 ou la décision du 13 octobre 2021.
3.1 Cela étant, tant contre une ordonnance de mesures
provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) que contre une décision
au fond, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix
jours dès la notification de l’ordonnance de mesures provisionnelles (art.
445 al. 3 CC), respectivement dans les trente jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette
exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion
des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit en
outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce
principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la

- 4 -
maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25
février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
CC et 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel
et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad
art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et
4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR 25 février 2021/53).
3.2 En l’espèce, la personne concernée a interjeté recours en
temps utile, que ce soit contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du
7 octobre 2021 ou contre la décision du 13 octobre 2021.
Si l’on comprend de son écriture que N.________ fait
« recours », force est toutefois de constater que son recours est confus et
peu compréhensible. Il n’est en effet pas possible de déterminer ce qu’elle
conteste, ni ce qu’elle entend obtenir. Le seul élément intelligible pouvant
être considéré comme une conclusion est sa demande tendant à ce qu’elle
puisse déménager dans un appartement protégé et à ce qu’une aide au
ménage – à raison de deux fois par semaine – soit mise en place. Or, ni
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 octobre 2021, ni la décision
du 13 octobre 2021 ne porte sur la question du lieu de vie de la
recourante ou sur celle d’une aide-ménagère. Partant, pour autant qu’il
s’agisse d’une conclusion, celle-ci excède manifestement l’objet de la
contestation tel que défini par les deux décisions susmentionnées, de
sorte qu’elle est irrecevable (CCUR 16 décembre 2020/238 consid. 4.2 ; cf.

- 5 -
également ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et TF 5A_588/2019 du 30 juillet
2019 consid. 5.2).
Partant, la recourante ne prend aucune conclusion tendant à la
modification ou à l’annulation du dispositif de l’une de ces deux décisions,
ni ne précise dans quelle mesure elle entendrait les corriger, de sorte que
la Chambre de céans ne peut statuer dans cette cause. Faute de
conclusions formellement valables, le recours est ainsi irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller la recourante en lui
impartissant un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant en effet
irréparable.
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 6 -
La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.________,
- D.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :