vd_gerichte · PE18.009398 · 2021-09-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
135
PE18.009398-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 février 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Tornay
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Bernard Loup, défenseur de choix à
Fribourg, appelant,
et
F.________ SA, partie plaignante et intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
B.________ contre le jugement rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 septembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Tribunal) a
constaté que B.________ s’était rendu coupable d’escroquerie et de faux
dans les titres (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende, à 50 fr. le jour, peine entièrement complémentaire à celle
prononcée le 10 octobre 2019 par le Ministère public du canton de
Fribourg (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire, a imparti un
délai d’épreuve de 2 ans (IV), a renvoyé F.________ à agir devant le juge
civil (V) et a mis les frais de la cause, par 1'300 fr., à la charge de
B.________ (VI).
B. Par annonce du 15 septembre 2021, puis déclaration motivée
du 18 octobre 2021, B.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement et au rejet
des prétentions et conclusions civiles de F.________. Il a également conclu
à ce que tous les frais de première instance soient mis à la charge de
l’Etat, y compris une indemnité de 5'140 fr. pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Par courriers respectifs des 24, 26 novembre et 6 décembre
2021, les parties ont consenti à ce que l’appel soit traité en la forme
écrite.

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Par avis du 8 décembre 2021, le Président de la Cour de céans
a imparti à B.________ un délai au 27 décembre 2021, prolongé au 16
février 2022, pour déposer un mémoire motivé.
Par acte du 16 février 2022, B.________ a déposé un mémoire
d’appel complémentaire confirmant les conclusions prises au pied de sa
déclaration d’appel du 18 octobre 2021.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de [...], le prévenu B.________ est né le [...] 1997 à
Fribourg. Après la séparation de ses parents qui est survenue lorsqu’il
avait trois ans, il a vécu avec sa mère à [...] où il a effectué sa scolarité
obligatoire. Par la suite, il a suivi une formation dans le domaine de
l’agriculture et a travaillé en qualité de chauffeur poids-lourds, notamment
pour la société [...]. Il a aussi travaillé pour l’entreprise [...] du 29 juin 2016
au 10 août 2018 en qualité d’agent de sécurité rétribué à l’heure.
Célibataire, sans enfants, le prévenu travaille actuellement pour une
entreprise [...] comme chauffeur, grutier et responsable d’équipe. Il réalise
à ce titre un revenu mensuel net de 4'800 francs, versé treize fois l’an. Il
vit dans un appartement à [...], dont le loyer s’élève à 1'670 francs. Sa
prime d’assurance maladie mensuelle s’élève à 280 francs. Le prévenu
ignore le montant de ses acomptes fiscaux. Il a contracté un leasing et un
crédit qu’il rembourse par mensualités de 720 fr. et 780 francs. Il
rembourse en outre mensuellement un montant de 500 fr. à l’assureur de
son ancien employeur, en lien avec des vols et des dégâts commis au
préjudice de celui-ci et de la société [...], qui ont été sanctionnés par une
ordonnance pénale du Ministère public de Fribourg du 10 octobre 2019. Le
prévenu n’a pas de poursuites.
Son casier judiciaire contient l’inscription suivante :
- 10 octobre 2019, Ministère public du canton de Fribourg,
peine pécuniaire de 100 jours-amende à 90 fr. (détention préventive 2
jours), avec sursis pendant 2 ans, amende de 2'200 fr., pour vol, violation

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de domicile, dommages à la propriété et délit contre la loi fédérale sur les
armes.
Selon l’ordonnance pénale en question, qui a été versée au
dossier (P. 28), le prévenu a commis, avec des comparses, deux vols, dans
la nuit du 26 au 27 avril 2018, puis dans la nuit du 2 au 3 juillet 2018, au
préjudice de son ancien employeur, pour un butin important.
Le fichier des mesures administratives (SIAC) contient deux
inscriptions :
- un avertissement pour vitesse (cas de peu de gravité) selon
décision du 17 décembre 2015 (date de l’infraction le 24 novembre
2015) ;
- un retrait du permis probatoire d’une durée de 1 mois et
prolongation de la période probatoire pour « autre faute de circulation »
selon décision du 12 octobre 2017 (date de l’infraction le 20 juin 2017).
2. A Orbe, dans le courant du mois de juillet 2016, B.________, au
volant de la voiture Audi S3, immatriculée [...], a volontairement embouti
avec l’avant droit de son véhicule, l’arrière gauche de la Ford Focus,
immatriculée [...], conduite par [...], qui s’était arrêtée en raison d’une
voiture à l’arrêt devant elle qui voulait tourner à gauche. Après l’accident,
il a fait appel à K.________ (déféré séparément), avec lequel il s’était
préalablement arrangé, afin que les voitures soient dépannées au garage
[...], exploité par K.________. B.________ a fait croire à [...] que l’accident
n’était pas volontaire et tous deux ont rempli un constat amiable
d’accident, qui a été envoyé à F.________, compagnie du prévenu. Cette
assurance a versé 12'152.90 fr. à [...] pour la réparation du véhicule de
[...] et 11'092 fr. au prévenu directement, lequel n’a pas fait réparer sa
voiture. Il l’a revendue pour 3'827 fr. à la société [...].
F.________ s’est constituée partie civile le 23 juillet 2018, sans
chiffrer ses conclusions (P. 8).

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; 312.0]) par une partie ayant la
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de B.________ est recevable.
L’appel relève de la procédure écrite dès lors que les parties y
ont consenti et que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas
indispensable (art. 406 al. 2 let. a CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L'immédiateté des
preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP).

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3.
3.1 L’appelant attaque le jugement du 7 septembre 2021 en
invoquant que les faits y ont été retenus de manière inexacte, erronée et
manifestement arbitraire. Il invoque également une violation de la
présomption d’innocence (art. 10 CPP) et des art. 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) dont les conditions
ne seraient pas remplies, ni objectivement, ni subjectivement.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est erronée, au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP, lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par
exemple en contradiction avec les pièces (Kistler Vianin, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 19 ad
art. 398 CPP).
3.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue

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d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP).
3.3
3.3.1 L’appelant reproche au Tribunal de première instance de
n’avoir pas retenu à sa décharge que K.________, lors de sa première
audition, le 5 avril 2017 (PV aud. 1), n’a pas mentionné le nom de
B.________ et n’a pas fait la moindre allusion à son sujet, alors qu’il a
avoué, durant cette audition, un certain nombre de fraudes dans le cadre
de l’exploitation de son garage [...] et a dénoncé certains complices. En

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outre, lors de sa deuxième audition, le 2 novembre 2017, (PV aud. 3, p. 9,
D. 22), K.________ a déclaré qu’il ne connaissait pas B.________ avant
l’accident et qu’il n’avait aucun doute sur la « réalité » de l’accident le
concernant. Il a indiqué qu’il ne savait pas pourquoi B.________ avait voulu
refaire le constat d’accident après les faits (PV aud. 3, p. 9, D. 23).
L’appelant considère ainsi que le contexte concernant les fraudes à
l’assurance de K.________ aurait été pris en compte, à tort puisqu’il serait
étranger aux actes de celui-ci. Il estime qu’on ne peut déduire de ses
interactions avec le carrossier, justifiées par l’accident dans lequel il a été
impliqué, qu’il aurait participé au mode opératoire mis en place par celui-
ci. Il reproche au Tribunal d’avoir calqué les actes de K.________ sur les
faits le concernant et d’avoir ainsi faussement déduit du contexte général
concernant K.________ que l’accident de l’appelant s’intégrait dans les
pratiques frauduleuses du carrossier.
Contrairement à ce qu’indique l’appelant, le Tribunal a bel et
bien pris en compte l’absence de mise en cause de B.________ par
K.________ (jug. p. 15 in fine). Il n’y a donc pas de constatation incomplète
des faits sur ce point. Dans son appréciation, le juge de première instance
a même considéré que l’absence de mise en cause du prévenu par le
carrossier n’excluait pas la commission de l’infraction et pouvait
s’expliquer par une certaine loyauté du carrossier envers le prévenu qui
est resté son client malgré la procédure pénale. Il ressort par ailleurs du
dossier qu’après avoir avoué des actes frauduleux lors de sa première
audition, le 5 avril 2017, et expliqué en détails ses pratiques (PV aud. 1),
K.________ s’est rétracté lors de sa deuxième audition, le 2 novembre
2017, (PV aud. 3). Lors de sa troisième audition, le 15 décembre 2020, il a
nié les faits avoués préalablement (PV aud. 10), sans fournir d’explication.
Il avait pourtant, lors de sa première audition, présenté des excuses pour
avoir « agi de manière malhonnête ». Or, les enquêteurs ont interrogé
K.________ sur l’accident de l’appelant que lors de la deuxième audition, le
2 novembre 2017. Comme pour tous les « accidents » évoqués pendant
cette audition, le carrossier n’a mis en cause personne. Alors qu’il avait
accepté d’être entendu lors de sa première audition en l’absence d’un
conseil juridique, K.________ était assisté lors de ses deuxième et troisième

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auditions. Lors de cette dernière, le 15 décembre 2020, K.________ a même
indiqué qu’il avait, lors de l’audition précédente, contesté les déclarations
faites lors de la première audition sur instructions de son conseil (PV aud.
10, p. 1, l. 26 ss : « Je ne confirme que partiellement ce que j’ai dit, en
particulier pour le cas de la moto qui concerne Mme [...], je l’ai admis sur
conseil de mon ancien défenseur Me [...]. Il m’a dit que cette dame était
cliente chez lui et qu’elle avait déjà assez de soucis comme ça »). On ne
peut donc retenir, comme le fait l’appelant, que K.________ a dénoncé
plusieurs individus et n'aurait pas dénoncé l’appelant et en tirer la
conclusion que l’appelant ne ferait pas partie des fraudeurs. En réalité,
K.________ a dénoncé un certain nombre de cas évoqués par les
enquêteurs lors de sa première audition (PV aud. 1) et a contesté tout acte
frauduleux lors de ses deuxième et troisième auditions (PV aud. 3 et 10).
L’absence de dénonciation de l’appelant et les déclarations affirmant que
l’accident de l’appelant était « réel », formulées lors de la deuxième
audition par K.________, sont ainsi le fruit du changement de stratégie de
défense du comparse qui, malgré les aveux de la première audition, a
vraisemblablement estimé, après avoir consulté son conseil, qu’il valait
mieux contester l’entier des faits reprochés pour probablement éviter de
mettre en cause les différents clients du garage impliqués dans ces
fraudes.
S’agissant des pratiques frauduleuses de K.________, on
relèvera que celui-ci a déclaré, le 5 avril 2017, (PV aud. 1, p. 3) : « Il m’est
par contre arrivé, je le reconnais, d’avoir conseillé des clients qui étaient
embêtés et qui voulaient se faire payer des dégâts par les assurances. Je
savais que l’accident n’avait jamais eu lieu, cependant, pour pouvoir
obtenir le boulot et réparer les voitures, je fermais les yeux sur leurs
agissements ». Il ressort également de cette audition et du dossier un
modus operandi bien rôdé qui est illustré par plusieurs cas. Dans un
premier temps, un détenteur de véhicule, souvent acquis peu de temps
auparavant, voulait « achever » un vieux véhicule ou en mauvaise état,
mais couvert par une assurance casco complète (PV aud. 1 et 6). Il entrait
alors en contact avec K.________ qui organisait un accident fictif, procédait
rapidement au dépannage avant que quelqu’un n’appelle la police (PV

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aud. 6, D. 17). Le carrossier procédait ensuite aux éventuelles réparations,
aux frais des assurances qui remboursaient la valeur résiduelle des
véhicules en cas de dégât total. Un participant à ces fraudes s’est même
vu proposé une rémunération pour un accident fictif (PV aud. 6, D. 13).
Dans ce contexte et contrairement à ce que retient l’appelant, on ne peut
ignorer les activités frauduleuses de K.________ qui a, en l’espèce, facturé
le dépannage des deux véhicules, le gardiennage de l’épave, la mise à
disposition de deux véhicules de remplacements pendant plusieurs jours
et la réparation du véhicule de [...] (P. 6/2). L’appréciation de la situation
ne peut se faire sans tenir compte des relations du prévenu avec
K.________ qui était vraisemblablement un habitué de pratiques
frauduleuses. Ces pratiques ne suffisent en revanche pas, à elles seules, à
retenir la commission d’une infraction par B.________. Le Tribunal de
première instance n’a toutefois pas retenu ces pratiques de façon
arbitraire, incomplète ou erronée puisque ces pratiques ont été admises
par K.________ (PV aud. 1) et confirmées par témoin (PV aud. 6).
3.3.2 L’appelant conteste que l’annonce de l’accident à l’assurance
soit intervenue « bien plus tard » après l’accident. Il prétend que l’accident
aurait eu lieu le 8 juillet 2016 et l’annonce à l’assurance le 11 juillet 2016.
Il affirme que le constat de l’accident a été daté du 11 juillet 2016 par
erreur.
Aucune personne impliquée dans cette affaire n’a pu établir
avec certitude la date de l’accident. Le juge de première instance a donc
retenu que l’accident avait eu lieu courant juillet 2016, et sans doute
avant le 8 juillet 2016, en se fondant sur un message du 8 juillet 2016
adressé par l’appelant à K.________ et mentionnant l’accident (jug. p. 12) :
« Hello. C est moi qui avait eu l accident à Orbe avec la ford ». Cette
appréciation n’est pas critiquable et est fondée sur les éléments du
dossier, étant précisé que le prévenu ne conteste pas que la date du
11 juillet 2016 ne soit pas le jour de l’accident, bien qu’elle fût inscrite
comme telle sur le constat. En plus du plus-que-parfait de l’indicatif utilisé
dans ce message, on peut relever que le 8 juillet 2016 à 15h18, heure du
premier message adressé au carrossier, B.________ lui rappelle qu’il a eu

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un accident à Orbe, alors que cet accident aurait eu lieu le même jour et,
selon le constat, à 12h00. Si l’on prend en compte qu’entre l’accident et
l’envoi du message, selon la version des faits de l’appelant, celui-ci s’est
remis de ses émotions de l’accident, a évacué les voitures de la route, a
rédigé partiellement et sous le stress un premier constat, a rencontré des
inconnus qui ont proposé d’appeler leur oncle dépanneur, a fait venir le
dépanneur, a déplacé les deux véhicules impliqués au garage situés à 9
km, a vraisemblablement pris un véhicule de remplacement (P. 6/1), puis
est allé chez un ami à Orbe, le tout en 2 heures et 18 minutes, le message
doit avoir été envoyé quelques instants après que B.________ a quitté le
garage [...]. Dans ces circonstances, et alors qu’il indique vouloir revenir
au garage le soir même, il est peu vraisemblable que le prévenu ait ainsi
contacté le carrossier juste après l’avoir quitté et ait dû lui rappeler de
quel accident il s’agissait. Ainsi, les déclarations de l’appelant affirmant
que l’accident serait survenu le 8 juillet 2016 sont douteuses. Elles sont
par ailleurs le résultat d’une « analyse des choses » a posteriori et en
fonction des éléments figurant au dossier, comme il l’a admis aux débats.
Quoiqu’il en soit, il est établi que l’appelant n’a pas annoncé l’accident à
l’assurance le jour même et qu’il a attendu. Entre l’accident et l’annonce à
l’assurance, il s’est donc écoulé un laps de temps suffisant pour que
l’appelant contacte K.________ pour, selon lui, « discuter » et « refaire »
le constat. La date exacte de l’accident n’est ainsi pas déterminante dans
la mesure où il est établi que l’appelant a eu le temps de contacter
K.________ et de refaire le constat sous sa supervision.
3.3.3 L’appelant estime que le Tribunal n’aurait, à tort, pas retenu
que, malgré l’extraction des données de son téléphone portable, aucun
échange de messages avec K.________ avant le 8 juillet 2016 n’a été
trouvé. Selon lui, l’absence d’autres messages établirait que l’accident
n’était pas prémédité. L’appelant considère que l’unique échange de
messages existant démontrerait qu’il ne connaissait pas K.________ avant
d’avoir recourt à ses services à la suite de l’accident. Il estime qu’il ressort
en outre de cet échange qu’il souhaitait associer [...] aux démarches et
que cette dernière n’aurait jamais participé à des actes frauduleux, ce qui
démontrerait la probité de l’appelant.

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En l’espèce, l’absence d’autres messages entre B.________ et
K.________ est un fait négatif. En ne retenant pas un tel fait, le Tribunal ne
commet pas une constatation incomplète et erronée des faits. En effet,
l’absence d’une preuve qui aurait pu incriminer l’appelant – en l’espèce,
d’autres messages avec le carrossier – n’a pas à être prise en compte, si,
en se fondant sur d’autres indices pertinents, le Tribunal parvient à former
sa conviction. On ne peut faire le grief au juge de première instance de ne
pas avoir retenu « une absence d’autres messages » à la décharge de
l’appelant, qui n’est qu’une hypothèse en sa faveur, alors que d’autres
indices concrets permettent une autre appréciation. On ne peut pas non
plus déduire des messages échangés que l’appelant ne connaissait pas le
carrossier avant l’accident. S’agissant de [...], il est établi qu’elle n’a
rencontré K.________ que lorsqu’elle est venue chercher son véhicule aux
termes des réparations (PV aud. 4, D. 11). Contrairement à ce
qu’envisageait l’appelant dans ses messages, elle ne l’a donc pas
accompagné chez le carrossier. B.________ s’est rendu seul au rendez-vous
pris avec K.________ le 8 juillet 2016 au soir. Cette dernière n’a donc pas
assisté à l’entretien avec le carrossier. Le procureur a exclu l’implication
de [...] et retenu que B.________ avait volontairement provoqué l’accident
sans connivence avec cette dernière (ordonnance de non-entrée en
matière du 20 juillet 2018). Cependant, l’absence de connivence avec [...]
n’empêche pas une connivence avec K.________. Il est donc vain de
s’appuyer sur la probité de [...] pour en déduire que l’accident n’aurait pas
été volontairement provoqué, alors que l’appelant pouvait provoquer cet
« accident » sans en avoir préalablement discuté avec [...].
3.3.4 L’appelant reproche au Tribunal d’avoir retenu qu’il connaissait
K.________ au motif qu’il l’avait tutoyé dans l’échange de message du 8
juillet 2016, arguant qu’il serait jeune et aurait le tutoiement facile. Il
maintient qu’il ne connaissait pas K.________ avant l’accident et conteste
avoir menti. Il explique que les reproches de mensonge seraient la
conséquence d’une erreur sur la date de l’accident. L’appelant considère
que ses éventuelles déclarations confuses, imprécises ou contradictoires,
retenues par le Tribunal, s’expliqueraient par des problèmes dentaires, par

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son stress et par le fait qu’il était impressionné par le procureur. Il ajoute
que les deux ans séparant l’accident de l’audition justifieraient sa
confusion et ses imprécisions.
En l’espèce, comme déjà dit, la date exacte de l’accident n’est
pas précisément établie. On ne peut donc pas reprocher à l’appelant
d’avoir menti, en se fondant sur le message du 8 juillet 2016 envoyé à
K.________ pour démontrer une prise de contact antérieure à l’accident
survenu selon le constat le 11 juillet 2016. Le Tribunal n’a d’ailleurs pas
fondé sa conviction sur ce point. Les différentes contradictions de
l’appelant ont suffi à établir que sa version des faits n’était pas crédible.
En effet, alors que dans son appel il maintient qu’il ne connaissait pas
K.________ avant l’accident de juillet 2016, il ressort pourtant du dossier les
déclarations suivantes s’agissant des liens de l’appelant avec le carrossier
: « Monsieur [...] je ne le connaissais pas personnellement mais j’avais eu
quelque contact avec lui quelque temps avant (environ 3-4 semaines
avant) car je voulais refaire mes jantes sur la voiture en question. Je
voulais lui apporter quelque modification et avec quelque bouche à oreille
on m’a dit que c’était une excellente carrosserie. Le message disant que
je devais passer pour refaire un constat, mais il s’agissait plus tôt d’un
devis ou d’une autre petite touchette que j’avais eu avec ce véhicule
auparavant et que peut-être au final il n’y avait pas eu de déclaration de
sinistre. » (P. 9, opposition à l’ordonnance pénale rédigée par l’appelant).
« J’ai connu [...] (sic) [...] il y a des années en arrière et pour moi c’était
parfait pour l’entretien de mon véhicule » (PV aud. 7, l. 27 ss).
Confronté à la contradiction d’une date d’accident le 11 juillet
2016, selon le constat, et d’un message envoyé le 8 juillet 2016 évoquant
également cet accident, l’appelant a déclaré : « Peut-être que je lui parlais
d’un autre accident que celui qui nous concerne » (PV aud. 5, D. 15).
« Suite à cet accident, c’est la première fois que je voyais Monsieur [...].
J’avais eu des contacts avec lui quelques semaines avant, probablement
par téléphone suite à une touchette dont j’avais été victime à Lausanne.
Par des contacts Facebook, on m’a indiqué qu’il s’agissait d’un bon
carrossier. Je pense que j’étais passé pour lui montrer ma jante. C’est ce

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qui me paraît le plus plausible. Le message whatsapp est donc peut-être
en relation avec cette touchette » (PV aud. 7, l. 35 ss).
Alors que le message du 8 juillet 2016 mentionne
expressément « Orbe » et non pas « Lausanne », il ressort de ce qui
précède que les déclarations de l’appelant sont contradictoires et ont varié
en fonction des éléments du dossier auxquels il a été confronté. Après
avoir affirmé n’avoir jamais rencontré K.________ avant l’accident, il a
expliqué avoir eu une « touchette » à Lausanne, raison pour laquelle il
l’aurait contacté le 8 juillet 2016 à la suite de recommandations sur
Facebook. En appel, il réaffirme n’avoir jamais eu de contact avec le
carrossier avant l’accident et tente d’expliquer qu’il a maladroitement
fourni des justifications pour expliquer la confusion entre les dates du
message du 8 juillet 2016 et de l’accident du 11 juillet 2016, selon le
constat. Il ressort de ces explications que, confronté à une incohérence de
date, au lieu de maintenir ce qu’il pensait être vrai, à savoir qu’il avait
rencontré le carrossier pour la première fois le jour de l’accident,
B.________ s’est référé à un accident antérieur à Lausanne qui l’aurait
amené à entrer en contact avec le carrossier, tout en maintenant ne pas
l’avoir connu avant l’accident d’Orbe. Il en ressort donc une présentation
des faits confuses qui n’est pas crédible. A ces déclarations s’ajoute,
comme le retient à juste titre le Tribunal, le tutoiement des deux
protagonistes et le ton des messages. Sur ce point l’appréciation du juge
de première instance doit être confirmée et l’on peut retenir que
B.________ connaissait K.________ avant l’accident.
3.3.5 L’appelant conteste l’appréciation du Tribunal selon laquelle le
constat d’accident a été établi la deuxième fois sous la supervision du
carrossier et selon son mode opératoire frauduleux. L’appelant prétend
qu’il aurait dû refaire le constat parce qu’il s’agissait de son premier
accident, qu’il n’avait jamais rempli un tel document avant et que, sur le
lieu de l’accident, il ne l’avait rempli que partiellement, « à l’arrache » et
sous l’effet de la panique. Il ajoute qu’il l’aurait rempli la deuxième fois
chez [...] et non pas au garage de K.________. Il déduit du fait que celle-ci a
participé à l’élaboration de ce deuxième constat que celui-ci serait

- 15 -
conforme à la vérité puisqu’elle ne se serait pas impliquée dans les actes
frauduleux. Il ne pouvait ainsi arranger la réalité. Il prétend que [...] aurait
écrit la date de l’accident le 11 juillet 2016 sur le constat.
En l’occurrence, l’appréciation du Tribunal ne prête pas le flanc
à la critique. Même si l’on admet que, dans la panique, la première version
du constat était partielle et que les personnes impliquées ont donc
« refait » un constat, comme cela ressort du message adressé à
K.________, il n’en demeure pas moins que le deuxième constat a été fait
avec l’appui et les conseils du carrossier. [...] n’indique d’ailleurs pas que
le constat a été rédigé chez elle, mais déclare que B.________ est passé
chez elle pour « chercher des documents ». Il est également établi
qu’entre l’accident et l’annonce à l’assurance, B.________ a eu le temps
nécessaire pour s’assurer, avec l’appui de K.________, que le constat ne
comportait aucune erreur. Pourtant, bien que ce deuxième constat ait été
établi au calme et avec l’appui du carrossier, la date de l’accident est
fausse et a vraisemblablement été adaptée pour éviter que l’on reproche
aux personnes impliquées d’avoir tardé avant d’annoncer le cas à
l’assurance, l’appelant prévoyant selon son message du 8 juillet 2016
d’annoncer le cas la semaine suivante. Comme l’a retenu le premier juge
(jug. p. 12) et comme évoqué ci-dessus (consid. 3.3.2), il est hautement
vraisemblable que l’accident soit survenu avant le 8 juillet 2016. En outre,
l’appelant n’a jamais expliqué de façon crédible pourquoi il avait souhaité
passer chez le carrossier pour refaire le constat et « discuter ». Le constat
devait être établi par les participants à l’accident, pas par le carrossier, et
adressé dès que possibles aux assurances concernées. Le fait que les
enquêteurs aient retrouvé les originaux du constat et toutes les copies
chez le carrossier, alors que, selon les déclarations de B.________, il aurait
juste voulu vérifier auprès du carrossier que le constat était correctement
rempli, est un indice de l’arrangement intervenu entre eux dans le
processus de déclaration aux assurances. Il était en outre facile pour
B.________ de faire ces démarches, sans que [...] ne se rendre compte qu’il
était de connivence avec le carrossier. Il existe donc suffisamment
d’indices permettant de retenir que K.________ a prodigué ses conseils à
B.________ selon ses pratiques frauduleuses habituelles.

- 16 -
3.3.6 L’appelant soutient que le passage du filleul de K.________ peu
après l’accident, à proximité, serait une coïncidence, puisque, le filleul
travaillant à Orbe, il n’est pas insolite qu’il soit passé par là et qu’il
recommande son oncle pour le dépannage. La proximité du garage [...]
avec le lieu de l’accident expliquerait également pourquoi il a été fait
appel à K.________. L’appelant conteste le parallèle fait avec le cas
rapporté par [...] (PV aud. 6) qui concernerait un faux accident où tous les
protagonistes étaient complices, alors qu’en l’espèce il était établi que [...]
était de bonne foi. Il fait valoir qu’il y aurait donc eu un risque important
qu’elle appelle la police. En outre, il ne serait pas établi que K.________
était à proximité dans l’attente de l’accident et serait arrivé
immédiatement sur les lieux, selon le modus operandi relaté par [...].
En l’occurrence, s’il n’est pas établi que K.________ était
présent au moment de l’accident, il est en revanche établi que son neveu
était là, [...] qui a d’ailleurs été mis en cause pas [...] dans son audition du
22 mai 2018 (PV aud. 6, D. 10). [...] est en outre prévenu dans la même
affaire (PE15.010970) que K.________, pour 29 cas de fraudes à l’assurance
(P. 4, p. 4). Compte tenu de l’implication de son neveu, on ne saurait
retenir que c’est en raison de la proximité du garage de K.________ qu’il a
été fait appel à lui. L’accident est survenu à Orbe. Or l’appelant n’a pas
fait appel à un garage ou une carrosserie située dans cette localité et donc
plus proche, mais a préféré faire appel à K.________ dont le garage se
trouve à 9 km de l’accident, selon les affirmations mêmes de l’appelant.
La coïncidence du passage du neveu du carrossier, à proximité, au
moment de l’accident, soulevée par l’appelant, n’est pas crédible.
Comme déjà évoqué ci-dessus, le fait que l’enquête n’ait pas
retenu la participation de [...] aux infractions n’exclut pas que B.________
ait pu se rendre coupable de ces infractions, sans que celle-ci ne se soit
d’ailleurs rendu compte de quoi que ce soit. Il n’est donc d’aucun recours
pour l’appelant de se référer à la probité de [...]. Il est même
vraisemblable que l’intervention de [...] qui a opportunément recommandé
son oncle avait pour but de conforter [...] dans l’idée que l’accident n’était

- 17 -
pas volontairement provoqué. La présence immédiate de K.________ sur les
lieux pour justifier son intervention aurait pu paraître douteuse à cette
dernière. Sur cette question, l’appréciation du Tribunal de première
instance n’est donc pas critiquable et doit être confirmée.
3.3.7 L’appelant conteste le mobile financier et le calcul retenus par
le Tribunal. Il considère qu’en prenant compte des deux franchises de
1'000 fr. qu’il aurait payées (pour le véhicule de [...] et pour son propre
véhicule), il n’a reçu que 13'919 fr. et non pas 14'919 fr. comme le
retiendrait à tort le Tribunal. Alors qu’il avait acheté sa voiture deux mois
auparavant pour 16'000 fr., l’appelant considère donc avoir perdu 2'000 fr.
dans cet accident.
Il est vrai, comme le soutient l’appelant, que le Tribunal n’a
pris en compte que la franchise pour le remboursement de la valeur
résiduelle du véhicule de B.________, omettant de tenir compte de la
deuxième franchise de 1'000 fr. due à l’assurance en raison du paiement
des réparations sur le véhicule de [...] pour 12'152 fr. 90. Il convient dès
lors de retenir que le montant perçu par l’appelant à la suite de l’accident
s’élève à 13'919 fr., soit 11'092 fr. (remboursement de la valeur résiduelle
de l’Audi) plus 3'827 fr. (prix de vente de l’épave) moins 1'000 fr.
(franchise pour les frais de réparation du véhicule de [...]), au lieu des
14'919 fr. retenus par le juge de première instance. On relèvera
cependant que B.________ a roulé environ 5'000 km durant les deux mois
entre l’achat du véhicule et l’accident, puisqu’il est indiqué un kilométrage
de 195'000 km lors de l’achat du véhicule par B.________, le 4 mai 2016, et
un kilométrage de 200'000 km le 16 juillet 2016 (P. 6/2). B.________ a fait
ainsi un usage non négligeable du véhicule. Pour un véhicule âgé de
presque dix ans (mise en circulation en février 2007) et avec un
kilométrage aussi élevé, il est surprenant de payer mensuellement une
assurance casco complète qui est notoirement plus chère. En réduisant
volontairement et rapidement la période de cotisation de la prime, une
telle couverture peut toutefois devenir avantageuse. En outre, comme l’a
relevé [...] les pratiques frauduleuses organisées par K.________ n’ont pas
toujours permis aux impliqués d’en retirer un bénéfice conséquent

- 18 -
(PV aud. 6, D. 13 in fine), celui-ci déclarant que [...] lui avait promis de
l’argent mais n’avait finalement payé que la franchise. En outre, alors qu’il
avait indiqué avoir conduit lui-même, après l’accident, le véhicule au
garage (PV. aud. 5, D. 8), B.________ n’a pas considéré problématique que
K.________ facture à l’assurance 400 fr. pour un dépannage qui n’a pas eu
lieu concernant son véhicule (P. 6/2). Pour le surplus le raisonnement du
juge de première instance est convaincant lorsqu’il retient l’irrépressible
envie de changer de véhicule de l’appelant et le rachat d’un nouveau
véhicule moins cher. Si l’appelant n’a pas retiré un bénéfice financier
important, il a toutefois pu changer de voiture à moindre frais, alors que la
voiture accidentée était vieille et avait été passablement utilisée.
3.3.8 L’appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte
du fait qu’il était jeune conducteur au moment des faits et qu’il n’avait
ainsi aucun intérêt à être impliqué dans un accident. Il avait en outre un
besoin essentiel de son permis en raison de son activité professionnelle et
il ne pouvait volontairement prendre le risque d’un retrait de permis,
compte tenu de l’avertissement pour vitesse déjà prononcé le 17
décembre 2015 à son encontre. Il estime également qu’il était impossible
de prévoir que la police n’interviendrait pas compte tenu de la gravité de
l’accident et du fait que [...] n’était pas complice. Les risques auraient
ainsi été beaucoup trop grands et les bénéfices nuls pour provoquer
volontairement cet accident.
Il est vrai que ce stratagème comporte des risques, puisqu’il
suppose, entre autre, de provoquer un accident. Il ressort toutefois du
dossier que ces risques pouvaient paraître contrôlés aux yeux de
B.________, compte tenu de l’intervention rapide du neveu et de K.________.
L’existence de ces risques, allégués a posteriori, que B.________ en eût
conscience ou non, ne permet pas d’exclure la participation volontaire de
B.________ à cet accident, comme les risques inerrant au vol, à la violation
de domicile et au dommage à la propriété, ne l’ont pas empêché de
commettre ces infractions en avril 2017. En outre, le fichier des mesures
administratives (SIAC) concernant l’appelant contient un avertissement
pour excès de vitesse en 2015, ainsi qu’un retrait de permis d’un mois

- 19 -
accompagné d’une prolongation de la période probatoire en 2017.
L’appelant démontre ainsi qu’à l’époque des faits il n’était pas si sensible
aux risques qu’il l’affirme aujourd’hui. L’appréciation du Tribunal n’est
donc pas critiquable sur ce point.
3.3.9 L’appelant conclut qu’il n’existe aucun faisceau d’indices
permettant de retenir que l’accident était volontaire, frauduleux et
organisé de connivence avec K.________.
Il ressort du dossier et en particulier des éléments analysés ci-
dessus que le modus operandi de K.________ est établi, que ce mode de
faire a été suivi par les personnes impliquées, que la date indiquée sur le
constat est fausse, que le constat a été refait sous la supervision et avec
l’appui de K.________ qui a été sollicité par l’appelant, que pour ce faire
celui-ci a attendu plusieurs jours, mais qu’il a préféré que la date de
l’accident corresponde au jour de l’annonce à l’assurance pour éviter les
reproches d’avoir agi tardivement, qu’il avait un intérêt financier à
provoquer un accident pour lui-même et pour son acolyte en lui
fournissant du travail, et que B.________ a été incapable de fournir des
explications crédibles sur les faits reprochés. Un faisceau d’indices existe
bel et bien et ce faisceau est suffisant pour fonder et retenir les faits
reprochés à l’appelant.
4.
4.1 L’appelant conteste uniquement les faits retenus et ne
conteste pas qu’ils soient constitutifs des infractions d’escroquerie et de
faux dans les titres.
4.2
4.2.1 A teneur de l’art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera

- 20 -
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire (al. 1).
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid.
3a). Il en va ainsi en particulier en matière d’escroquerie à l’assurance
(s’agissant d’une casco partielle couvrant le risque de vol cf. TF
6B_599/2011 du 16 mars 2012).
4.2.2 A l’instar du premier juge, la Cour de céans constate que le fait
d’organiser, dans le dessein de capter des prestations d’assurance, un
accident avec un tiers, en établissant un constat d’accident non véridique,
constitue une tromperie astucieuse. La supercherie a fonctionné puisque
l’assurance a versé des indemnités et payé les réparations. Il y a donc eu
tromperie de l’assurance, par le biais d’un édifice de mensonges. Le
prévenu en a retiré une somme d’argent et a pu changer de véhicule à
moindre frais. La manœuvre a en outre permis de procurer à un tiers, en
l’occurrence K.________, un enrichissement illégitime, sous la forme de
deux dépannages, de la location de deux véhicules de remplacement, d’un
certain nombre de jours de gardiennage de l’épave et du travail de
réparation sur le véhicule de [...]. Le comportement de B.________ est donc
bien constitutif d’escroquerie et le prénommé doit être reconnu coupable
de cette infraction.
4.3
4.3.1 L’art. 251 CP prévoit que celui qui, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles

- 21 -
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura,
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1).
Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (al. 2).
L’art. 251 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre
(faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a
faux matériel lorsque l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent,
alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur
apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a ; TF 6B_223/2012 du
14 décembre 2012 consid. 2.2).
Le « constat d’accident » établi en remplissant une formule
imprimée à l’avance et signée par les conducteurs impliqués dans un
accident est un titre (ATF 118 IV 254, JdT 1994 IV 174). Cette déclaration
est censée indiquer le lieu et le moment de l’accident, les véhicules
impliqués et leurs conducteurs et, dans un croquis annexe, le déroulement
de l’accident. Le constat amiable est destiné et propre à prouver que ses
signataires ont pris connaissance des faits indiqués et les approuvent. Ces
faits ont une portée juridique.
4.3.2 En l’occurrence, la collision était volontaire et organisée de
sorte qu’il ne s’agissait pas d’un « accident », ce qui rend le constat à
l’amiable de l’accident fallacieux. En outre, la date de la collision est
manifestement fausse. Il s’ensuit que le prévenu a enfreint l’art. 251 ch. 1
CP. La condamnation de B.________ pour faux dans les titres doit donc être
confirmée.
5. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas, à
titre subsidiaire, la quotité de la peine infligée.

- 22 -
La culpabilité de B.________ n’est pas anodine tant en raison
des montants en jeu qu’en raison du péril de provoquer un accident de la
circulation. A sa décharge on retiendra l’ancienneté relative des faits et
son insertion professionnelle. Examinée d’office, la peine de 80 jours-
amende, à 50 fr. le jour, infligée par le premier juge, qui a été fixée en
application des critères légaux à charge et à décharge (jug. p. 18) et
conformément à la culpabilité, sanctionne adéquatement le comportement
de ce dernier. Cette peine doit ainsi être confirmée, tout comme l’octroi du
sursis et la durée du délai d’épreuve.
6. En définitive, l’appel de B.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 2'200 fr.,
constitués en l’espèce des seuls frais d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP), sont mis à
la charge de l'appelant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 146 al. 1,
251 ch. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
«I. reçoit l’opposition formée le 3 août 2018 par B.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 30 juillet 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;

- 23 -
II. constate que B.________ s’est rendu coupable d’escroquerie et
de faux dans les titres ;
III. condamne B.________ à une peine pécuniaire de 80 (huitante)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr.
(cinquante francs), peine entièrement complémentaire à celle
prononcée le 10 octobre 2019 par le Ministère public du
canton de Fribourg ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous
chiffre III ci-dessus et impartit à B.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
V. renvoie la F.________ à agir devant le juge civil ;
VI. met les frais de la cause, par 1'300 fr. (mille trois cents francs),
à la charge de B.________. »
III. Les frais d’appel, par 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bernard Loup, avocat (pour B.________),
- F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,

- 24 -
- M. le Procureur d’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :