vd_gerichte · PE15.012698 · 2020-06-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.012698-[...] et
PE18.024623-[...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 23 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 17 mai
2020 par Z.________ à l'encontre de W.________, Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois, dans les causes nos PE15.012698-[...]
et PE18.024623-[...], la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 juin 2015, Z.________ a déposé plainte pénale contre
C.N.________ et B.N.________ pour abus de confiance, vol et escroquerie. Il
reprochait en substance aux époux N.________ de l’avoir spolié d’une partie
de ses biens immobiliers à la suite de sa faillite prononcée en 1994.
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- 2 -
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
enregistré cette plainte sous numéro de référence PE15.012698 et a
attribué l’affaire au Procureur W.________.
Par ordonnance du 10 juillet 2015, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de Z.________ et a mis les frais, par 150
fr., à sa charge. Le Procureur a considéré que les infractions en cause, que
le plaignant avait déjà dénoncées sans succès en 1997, étaient prescrites
et qu’il s’agissait en réalité d’un litige purement civil réglé de longue date,
dont l’intéressé ne parvenait toujours pas à accepter les décisions prises
en sa défaveur. Ayant fautivement provoqué l’ouverture du dossier, il
devait supporter les frais de la décision.
Le 27 juillet 2015, Z.________ a déposé trois écritures nommées
« demande de prolongation de délai de recours », « demande de
rectification de l’ordonnance de non-entrée en matière » et « demande
d’assistance judiciaire ».
Le 30 juillet 2015, le Procureur W.________ a informé Z.________
qu’il ne pouvait pas modifier son ordonnance de non-entrée en matière du
10 juillet 2015 ni prolonger le délai de recours, la loi ne le permettant pas.
En outre, le dossier étant clos, il ne pouvait pas entrer en matière sur sa
demande d’assistance judiciaire.
b) Le 13 décembre 2018, l’avocat P.________ a déposé plainte
pénale contre Z.________, reprochant à ce dernier d’avoir produit de faux
documents à l’appui d’une requête de conciliation adressée au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 31 octobre 2018.
Le 1er mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, par son Procureur W.________, a ouvert, sous numéro de
référence PE18.024623, une instruction pénale contre Z.________ pour faux
dans les titres.

- 3 -
Par décision du 15 mai 2019 (n° 377), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la demande de
récusation présentée les 30 avril et 1er mai 2019 par Z.________ contre le
Procureur W.________, considérant qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences
de motivation requises par la loi.
Par acte d’accusation du 16 janvier 2020, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a renvoyé Z.________ devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
tentative d’escroquerie et faux dans les titres.
B. Par acte daté du 16 mai 2020, adressé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois le 17 mai 2020, Z.________ a demandé la
récusation « à vie » du Procureur W.________, citant en références les
dossiers nos PE15.012698 et PE18.024623.
Le 28 mai 2020, le Procureur W.________ a transmis la
demande de récusation de Z.________ à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal. Il a conclu à l’irrecevabilité de cette demande, qu’il
considérait manifestement tardive, subsidiairement à son rejet, aucun
motif de récusation n’étant selon lui réalisé, aux frais du requérant.
Le 10 juin 2020, Z.________ a sollicité l’octroi d’un délai afin de
pouvoir déposer des déterminations. Le 18 juin 2020, soit dans le délai
imparti par le Président de la Cour de céans, il a en substance maintenu sa
demande de récusation et a produit un lot de pièces.
En d roit :
1. Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.

- 4 -
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est ainsi compétente pour
statuer sur la demande de récusation présentée par Z.________, celle-ci
étant dirigée contre un membre du Ministère public.
2.
2.1 Pour autant qu’on le comprenne, le requérant reproche au
Procureur W.________ d’avoir déclaré son ordonnance de non-entrée en
matière du 10 juillet 2015 définitive et exécutoire. Il lui fait en effet et en
substance grief d’avoir établi de multiples et grossiers faux dans les titres,
de ne pas avoir tenu compte de pièces qui figuraient pourtant au dossier
et de procéder à une « diffusion diffamatoire ». Ces agissements lui
auraient causé de graves séquelles et auraient eu des répercussions sur
sa famille. Il demande des excuses et requiert la récusation à vie du
magistrat précité pour toutes les affaires judiciaires en cours et futures.
2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque
d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un
rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette
disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de
récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV
69 consid. 3.2).

- 5 -
2.2.2 Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai
particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 consid. 4.2 et les réf.
citées). Celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention du
magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière
contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (ATF 140 I 271
consid. 8.4.3 ; TF 6B_540/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Le requérant doit
ainsi faire valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps
d’au plus six ou sept jours depuis sa découverte ; un délai d’attente de
deux à trois semaines est déjà excessif (TF 1B_512/2017 du 30 janvier
2018 consid. 3 ; TF 1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les réf.
citées ; JdT 2015 III 113).
La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa
demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives
ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP ; Aubry
Girardin, in : Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, nn.
14 et 15 ad art. 36 LTF et la jurisprudence citée).
2.3 En l’occurrence, le requérant paraît essentiellement reprocher
au Procureur W.________ l’attitude et les actes qui ont donné lieu à
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue dans la cause PE15.012698
le 10 juillet 2015, contre laquelle il n’a pas formé recours et qui est
aujourd’hui définitive et exécutoire. En ce sens, sa demande de
récusation, formulée près de cinq ans après la clôture du dossier, apparaît

- 6 -
manifestement tardive. Pour le surplus, ses allégations, confuses, ne sont
absolument pas étayées, de sorte qu’il n’est pas possible de discerner les
motifs qui seraient susceptibles de rendre le procureur concerné suspect
de prévention. Enfin, ses conclusions sont de toute manière irrecevables,
la récusation générale « à vie » d’un magistrat n’étant pas possible.
S’agissant de la procédure PE18.024623, si Z.________ la cite
en référence dans sa requête, il ne la reprend pas dans ses déterminations
et ne développe aucun grief relatif à cette affaire, dans le cadre de
laquelle il avait déjà déposé une demande de récusation, déclarée
irrecevable, en 2019.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation de
Z.________ contre le Procureur W.________ doit être déclarée irrecevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l’art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 17 mai 2020 par
Z.________ contre le Procureur W.________ est irrecevable.
II. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de Z.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :