vd_gerichte · TD14.022413 · 2018-02-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.022413-171304
63
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Prononcé du 5 février 2018
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos au sujet de l’arrêt rendu le 5 janvier 2018
dans la cause divisant A.W.________, à [...], d’avec B.W.________, à [...], la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt rendu le 5 janvier 2018, notifié aux parties le 12
janvier 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a en substance
admis partiellement l’appel d’A.W.________ et rejeté l’appel de B.W.________
dans la mesure où il était recevable (I et II), a réformé l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 12 juillet 2017 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois aux chiffres III à VIII de
son dispositif (III), a réglé le sort des frais judiciaires de deuxième instance
(IV et V), et a fixé les indemnités d’office allouées aux conseils des parties,
respectivement à 4'090 fr. pour Me Laure Chappaz, conseil d’office
d’A.W.________ et à 3'161 fr. pour Me Véronique Fontana, conseil d’office
de B.W.________ (VI et VII).
2. Par courrier du 22 janvier 2018, le conseil d’office
d’A.W.________ a notamment requis le versement de l’indemnité qui lui
avait été allouée dans le cadre de son mandat dans les plus brefs délais.
Le 24 janvier 2018, la juge déléguée de céans a indiqué que le
dispositif de l’arrêt du 5 janvier 2018 était lacunaire s’agissant des dépens
réduits de deuxième instance allouée à A.W.________ et qu’un prononcé
rectificatif allait prochainement être notifié aux parties. La magistrate a en
outre précisé au conseil que l’indemnité d’office ne lui serait versée
qu’une fois les dépens recouvrés ou dès qu’il serait constaté que ceux-ci
ne pouvaient pas être recouvrés.
3.
3.1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède,
sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision
(art. 334 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]).
3.2 En l’espèce, les considérants de l’arrêt sur appel indiquent
clairement qu’au vu de l’issue du litige et en application des art. 106 al. 2

- 3 -
CPC et 7 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6), B.W.________ doit verser à A.W.________ la somme de 3'000
fr. à titre de dépens judiciaires de deuxième instance (cf. consid. 8.2).
Le dispositif notifié aux parties le 12 janvier 2018 est lacunaire
dans la mesure où il ne fait pas mention de cette somme due par
B.W.________ en faveur d’A.W.________. Il s'agit là manifestement d'un oubli
qui peut faire l'objet d'une rectification au sens de l'art. 334 al. 1 CPC. Il
convient dès lors d’ajouter un chiffre VI bis à ce dispositif aux termes
duquel B.W.________ doit verser à A.W.________ la somme de 3'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
4. Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais
judiciaires, ceux-ci n’étant pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le dispositif de l’arrêt rendu le 5 janvier 2018, adressé pour
notification aux parties le 12 janvier 2018, est rectifié par
l’ajout d’un chiffre VI bis dont les termes sont les suivants :
VI bis. B.W.________ doit verser à A.W.________ la somme
de
3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
II. Le présent prononcé est rendu sans frais.

- 4 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète à :
- Me Laure Chappaz, avocate (pour A.W.________),
- Me Véronique Fontana, avocate (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :