vd_gerichte · JI18.041717 · 2020-06-30 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.041717-200440
276
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 juin 2020
____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Stoudmann et Oulevey, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 276 al. 2 et 285 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 17 février 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec B.________, à [...] (France), défendeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 17 février 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a partiellement admis la demande déposée le 1er octobre 2018 par
A.________ à l’encontre de B.________ (I), a arrêté l’entretien convenable de
l’enfant A.________, né le [...] 2016, à 2'970 fr. 10, allocations familiales
déduites (II), a dit que B.________contribuerait à l’entretien de son fils
A.________, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de sa mère S.________, d’une pension mensuelle de 400 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er mars 2017
(III), a arrêté les frais judiciaires et les dépens et les a mis à la charge de
B.________ (IV et V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a arrêté les coûts directs de l’enfant
A.________ à 312 fr. et a retenu que sa mère, S.________, qui bénéficie du RI
et ne réalise aucun revenu, présentait un déficit de 2'658 fr. 10,
constituant la contribution de prise en charge du demandeur, de sorte que
son entretien convenable devait être arrêté à 2'970 fr. 10 (2658 fr. 10 +
312 fr.). Le défendeur n’ayant pas procédé, son revenu mensuel a été
retenu à hauteur de 1'391 fr. par mois, les pièces présentes au dossier ne
permettant pas de retenir un revenu supérieur s’agissant de ses activités
auprès de la [...]. Ses charges ont été arrêtées à 595 fr., de sorte qu’il a
été considéré qu’il restait à ce dernier un montant disponible de 796 fr.,
qui a été réparti entre le demandeur et le second enfant du défendeur.
Ainsi, la contribution d’entretien de l’enfant A.________ a été arrêtée à 400
fr. (796 fr. / 2), montant arrondi.
B. a) Par acte du 17 mars 2020, A.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que B.________ contribue à son entretien par le
versement, d’une pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en

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sus, dès et y compris le 1er mars 2017, d’un montant de 1'331 fr.
jusqu’aux 10 ans révolus de A.________ ; de 1'431 fr. jusqu’à ses 16 ans
révolus et de 1'531 fr. dès lors et jusqu’à ce qu’il ait atteint sa majorité ou
la fin de sa formation professionnelle, conformément à l’art. 277 al. 2 CC.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour qu’elle instruise et statue à
nouveau dans le sens des considérants. A.________ a en outre requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure
d’appel.
b) Par courrier du 24 mars 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a dispensé l’appelant de verser l’avance de frais et a réservé
la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. S.________ et le défendeur B.________ ont entretenu une relation
sentimentale entre 2015 et 2016.
Le demandeur A.________, né le [...] 2016 en France, est issu de
cette relation. Le défendeur, originaire du Maroc, l’a reconnu avant sa
naissance le [...] 2016 en France, à [...].
2. Par demande du 1er octobre 2018, A.________, par
l’intermédiaire de sa curatrice, a conclu à ce que son entretien
convenable, estimé à 3'704 fr. 05, soit arrêté en cours d’instance et à ce
que B.________ contribue à son entretien par le régulier versement d’une
pension mensuelle dont le montant sera précisé en cours d’instance, dès
le 1er février 2017.
Une audience s’est tenue le 17 décembre 2019 en présence de
la curatrice du demandeur, le défendeur ne s’étant pas présenté. Lors de
cette audience, la mère du demandeur a été entendue en qualité de

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témoin. Le demandeur a précisé ses conclusions en ce sens que son
entretien convenable soit arrêté à 4'038 fr. 60 par mois, contribution de
prise en charge comprise, étant précisé que l’aide sociale prend
partiellement en charge ses frais de garderie (I), à ce que le défendeur
contribue à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de
1'445 fr. dès et y compris le 1er février 2017 jusqu’à l’âge de 10 ans
révolus, de 1'545 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, puis de
1'645 fr. jusqu’à sa majorité ou la fin de sa formation professionnelle,
conformément à l’art. 277 al. 2 CC (II), ces pensions étant indexées à
l’indice suisse des prix à la consommation (III).
3. La situation des parties est la suivante :
a) Les coûts directs de A.________ sont les suivants :
- base mensuelle 400 fr. 00
- participation au loyer de la mère (15 % x 1'390 fr.)208 fr. 50
- primes d’assurance-maladie (subsides déduits) 3 fr. 50
- allocations familiales - 300 fr. 00
TOTAL 312 fr.00
b) S.________, domiciliée à [...], a une formation d’infirmière
auxiliaire. Selon ses déclarations à l’audience du 17 décembre 2019, entre
la naissance du demandeur en juillet 2016 et son licenciement en février
2017 pour abandon d’emploi, puis jusqu’en octobre 2017, elle a travaillé à
plein temps dans ce domaine, en faisant garder A.________ par des
membres de sa famille venus depuis la France. Elle bénéfice du revenu
d’insertion depuis le 1er novembre 2017. De mars à juin 2019, elle a
effectué du travail sur appel. Elle vient d’entreprendre une formation
d’assistante médicale et recherche un emploi dans ce domaine,
compatible avec les horaires de garderie du demandeur.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle 1'350 fr. 00
- loyer (part de A.________ déduite) 1'181 fr. 50
- primes d’assurance-maladie 126 fr. 60
TOTAL 2'658 fr. 10

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c) Le défendeur n’ayant pas procédé, sa situation est ignorée.
Selon les pièces au dossier, celui-ci travaillait en 2015 en
France, à [...], au Lycée [...] comme adjoint technique principal de
2e classe des établissements pour une rémunération brute de 1’749.72
euros, soit 1'391 fr. net, et bénéficiait d’un logement « par nécessité
absolue de service ». Par ailleurs, ses frais de déplacement étaient
remboursés. Il a bénéficié d’un versement de 10'400 dirhams marocains le
3 août 2015 sur son compte bancaire ouvert auprès de [...] par « [...] »,
vraisemblablement la [...], au sein de laquelle le défendeur semble être
encore actif à ce jour en tant que Vice-Président.
Selon les déclarations de S.________ à l’audience du
17 décembre 2019, le défendeur serait marié et également père d’un
enfant en bas âge. Sa situation professionnelle ne se serait pas modifiée
depuis 2015, ni son implication auprès de la [...] qui lui procurerait des
revenus réguliers, le défendeur ayant par ailleurs participé aux Jeux
Olympiques en 1992.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1
let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).

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La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, l'appel a été interjeté en temps utile, par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., de sorte qu'il est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 1 ad art. 310 CPC).
Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des
faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
L’application de la maxime inquisitoire illimitée et de la
maxime d’office aux questions relatives aux enfants implique également
que le juge n’est pas lié par les allégués et les conclusions des parties et
doit vérifier, concernant les contributions d’entretien, que les solutions
proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins de chaque
enfant (Guillod/Burgat, Droit des familles, 4e éd., 2016, n. 281 p. 187,

- 7 -
citant l’ATF 126 III 8 ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 296 CPC). Le tribunal
peut en conséquence octroyer plus que demandé ou moins qu’admis
(Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 296 CPC). La maxime d’office applicable à
l’entretien de l’enfant mineur échappe ainsi à l’interdiction de la
reformatio in pejus, celle-ci ne s’appliquant que si les prétentions des
parties sont soumises au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC ; TF
5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 2.2).
3. Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent
ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère ; il
est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant (art. 285 al. 1
CC). La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de
l’enfant par les parents et les tiers (art. 285 al. 2 CC).
Dans le cadre du nouveau droit, la jurisprudence et la doctrine
préconisent de procéder d'abord au calcul des coûts directs de l'enfant,
puis de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent
accuse un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et
constituera la contribution de prise en charge. L'addition des coûts directs
de l'enfant et de la contribution de prise en charge constituera le montant
dû au titre de contribution d'entretien pour l'enfant (ATF 144 III 377
consid. 7.1.2 et 7.1.3 et les références citées).
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien de l’art.
285 al. 1 CC, il doit être tenu compte de la participation de celui des
parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier
(ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ;
TF 5A_936/2012 du 23 avril 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_386/2012 du 23 juillet
2012 consid. 4.2.1 et les références citées). Celui des parents dont la

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capacité financière est supérieure peut être tenu, suivant les
circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit
son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (ATF 120 II
285 consid. 3a/cc ; TF 5A_ 936/2012 précité consid. 2.1 ;
TF 5A_ 386/2012 précité consid. 4.2.1 et les références citées). Il est
également possible, dans certaines circonstances, d'exiger du parent
gardien qu'il contribue à l'entretien de l'enfant, en sus des soins et de
l'éducation, par des prestations en argent (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ;
TF 5A_119/2017 du 30 août 2017 consid. 7.1 ; TF 5A_892/2013 du 29
juillet 2014 consid. 4.4.3). Si les moyens à disposition du parent non
gardien ne sont pas suffisants pour couvrir l’entier des besoins des
enfants, ou lorsque la prise en charge des coûts directs par le seul parent
non gardien entraînerait un déséquilibre des situations économiques des
parents, les revenus du parent gardien doivent être mis à contribution
(Stoudmann, La répartition des coûts directs de l’enfant en cas de garde
exclusive, RMA 4/2018 pp. 255 ss, spéc. p. 266). Lorsqu’un des époux
assume la garde exclusive, l’autre bénéficiant d’un droit de visite usuel, il
y aura lieu de pondérer la clé de répartition en proportion des excédents
pour tenir compte du fait que le parent gardien assume déjà son obligation
d’entretien principalement en nature (Colombini, Note sur l'entretien de
l'enfant, JdT 2017 III 198 ; CACI 24 juillet 2018/430 consid. 8.4.1 et 8.4.2 ;
Juge délégué CACI 12 octobre 2018/571 consid.4.3.2).
4.
4.1 L’appelant conteste la manière dont ont été calculés les
revenus de l’intimé, ce qui fausserait le montant disponible de ce dernier.
Il ne conteste pas le revenu de 1'391 fr. retenu par le premier juge pour
l’activité d’adjoint technique dans un lycée français de l’intimé. Il soutient
cependant qu’il aurait fallu y ajouter un montant perçu de la [...] à hauteur
de 550 fr. par mois.
4.2 Le premier juge, en se fondant sur les pièces du dossier
produites par l’appelant puisque l’intimé n’a pas procédé, a retenu que le
revenu mensuel de ce dernier s’élevait à 1'391 francs. Il a considéré que si

- 9 -
l’intimé semblait certes actif au sein de la [...], les pièces du dossier ne
permettaient pas de déterminer s’il percevait des revenus réguliers à cet
égard, même au stade de la vraisemblance.
4.3 L’appréciation du premier juge est fondée. En l’espèce, il ne
figure qu’une seule pièce au dossier qui établit un versement de 10'400
dirhams marocains à l’intimé le 18 août 2015, ce qui représente, au cours
du jour (1 dirham = 0.097 fr.), environ 1'000 francs. L’appelant se prévaut
des déclarations de sa mère lors de l’audience du 17 décembre 2019, lors
de laquelle elle avait déclaré que selon elle, cette activité rapporterait à
l’intimé environ 500 euros par mois en moyenne. On ignore cependant sur
quoi repose l’affirmation de la mère de l’appelant. Par ailleurs, la pièce
faisant état du versement de 10'400 dirhams marocains est ancienne et
porte sur un versement unique, ce qui n’atteste pas que des versements
réguliers perdureraient à ce jour. Partant, l’appréciation du premier juge
peut être confirmée et le grief de l’appelant doit être rejeté.
4.4
4.4.1 Toutefois, la question des revenus de l’intimé peut demeurer
ouverte, puisque la pension allouée à l’appelant couvre davantage que ses
frais directs, dont il ne remet pas en cause le montant. Dans la situation
concrète du cas d’espèce, il n’est en effet pas certain que le principe
d’une contribution de prise en charge en faveur de l’appelant soit acquis,
contrairement à ce qui ressort du jugement entrepris.
Il faut rappeler qu’après la naissance de l’appelant, sa mère a
exercé une activité lucrative en tant qu’infirmière auxiliaire jusqu’en
octobre 2017. Selon les propres déclarations de cette dernière, elle a
travaillé à plein temps, l’appelant étant pris en charge par sa famille sans
qu’elle n’établisse qu’il en soit résulté des coûts directs supplémentaires.
On ne saurait donc constater que la mère de l’appelant a cessé
toute activité lucrative pour se consacrer à la prise en charge personnelle
de l’appelant, au terme d’une décision concertée avec le père de celui-ci.
L’absence de revenus de la mère de l’appelant autres que ceux provenant

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de l’aide sociale est due à l’abandon d’un emploi, puis à la perte d’un
autre.
4.4.2 Il faut à cet égard rappeler que la jurisprudence du Tribunal
fédéral n’octroie pas de libre choix à la prise en charge personnelle,
indépendamment de la nouvelle règle des paliers scolaires.
La prise en charge personnelle et la prise en charge par un
tiers sont équivalentes. Ce principe exclut un choix individuel du parent
investi de la garde de privilégier un mode de prise en charge plutôt qu’un
autre, en cas de désaccord des parents sur la forme adéquate de prise en
charge (ATF 144 III 481 consid. 4.7.1, JdT 2019 II 179 consid. 4.7.1).
Les père et mère doivent pourvoir ensemble à l’entretien de
l’enfant (voir art. 276 al. 1 CC) ; ceci ne concerne pas seulement les soins
mais également la fourniture des moyens financiers. Il ne saurait être dans
l’intérêt de l’enfant de dépendre durablement de l’aide sociale ou à tout le
moins de grandir à la limite du minimum vital, ainsi qu’il en est menacé
même dans des situations moyennes, lorsqu’un seul revenu doit financer
deux ménages. A ce point de vue, il est tout à fait dans l’intérêt de l’enfant
que les deux parents se consacrent pleinement à leur entretien propre en
profitant des possibilités offertes par la prise en charge par des tiers, avec
pour résultat des avantages économiques palpables. Aujourd’hui, dans la
plupart des ménages communs, les deux parents travaillent. Il ne se
justifie pas qu’il en soit autrement dans les ménages séparés, qui
engendrent inévitablement des coûts plus élevés (ATF 144 III 481 consid.
4.7.7, JdT 2019 II 179 consid. 4.7.7).
4.4.3 Ces principes doivent s’appliquer dans le cas d’espèce, de
sorte que l’on peut attendre de la mère de l’appelant qu’elle reprenne au
plus vite une activité rémunérée dans son domaine qui lui permette de
couvrir elle-même ses frais de subsistance. A cet égard, l’appelant, dans
sa demande, n’a pas soutenu que le revenu de l’activité de sa mère serait
insuffisant à couvrir les frais de subsistance de celle-ci. Du reste, la mère
de l’appelant ne touchait pas d’aide sociale à cette période, selon ses

- 11 -
propres déclarations. On ne peut ainsi pas considérer, dans le cas
d’espèce, qu’il serait conforme au bien de l’enfant de grandir avec deux
parents dont l’un dépend de l’aide sociale de manière durable et l’autre
est limité à un montant inférieur au minimum vital conforme au niveau de
vie helvétique.
Il est donc douteux qu’il reste une place pour une contribution
de prise en charge de l’appelant.
5.
5.1 L’appelant fait grief au premier juge de n’avoir pas réparti le
disponible de l’intimé de façon correcte et se plaint d’une mauvaise
application du principe d’égalité entre les enfants. Selon lui, tout le
disponible de l’intimé aurait dû lui revenir.
5.2 Lorsque plusieurs enfants ont droit à une contribution
d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être respecté (ATF
127 III 68 ; sur tous ces points : TF 5A_178/2008 consid. 3.2). D'une
manière générale, plusieurs enfants d'un même débiteur d'entretien −
qu'ils vivent dans le même ménage ou non − ont en principe le droit d'être
traités de la même manière (ATF 126 III 353). Leurs besoins seront donc
pris en compte selon des critères identiques, sauf si des circonstances
objectives justifient une dérogation (ATF 120 Il 289, JdT 1996 I 219 ; ATF
116 II 115, JdT 1993 I 167). L'allocation de montants distincts n'est dès lors
pas d'emblée exclue, mais commande une justification particulière (ATF
137 III 59, JdT 2011 II 359 consid. 4.2.1 ; TF 5A.62/2007 du 24 août 2007
consid. 6.1, et les réf. cit., publié in FamPra.ch 2008, p. 223, et résumé in
Revue du droit de la tutelle [RDT] 2007, p. 300 ; TF 5A_309/2012 du 19
octobre 2012 consid. 3.4, in FamPra.ch 2013 p. 230).
Ces principes valent également lorsqu’un enfant naît d’un
nouveau lit ; celui-ci doit être financièrement traité de manière égale aux
enfants d’un précédent lit au bénéfice de contribution d’entretien (TF

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5A_111/2017 du 20 juin 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013
consid. 6.1 ; TF 5P.114/2006 du 12 mars 2007).
5.3 Se basant sur les déclarations de la mère de l’appelant lors de
l’audience de première instance, le premier juge a retenu que l’intimé
était le père d’un second enfant et a réparti le montant disponible de ce
dernier entre ses deux enfants.
5.4 En l’espèce, l’on peine à suivre le raisonnement de l’appelant,
qui ne conteste par ailleurs pas l’existence du second enfant de l’intimé
que sa mère a elle-même mentionné. Alors qu’il rappelle lui-même qu’en
présence de plusieurs enfants, l’allocation de montants distincts n’est pas
d’emblée exclue, mais commande une justification particulière, il ne
fournit aucune raison de s’écarter du partage par moitié opéré par le
premier juge. Cela vaut d’autant plus que ses propres coûts directs sont
intégralement couverts. On ne voit dès lors pas pour quel motif l’intimé
devrait en plus lui allouer l’ensemble de son disponible et ne pourrait pas
en bénéficier lui-même ainsi que son second enfant. L’argument est
infondé et doit être rejeté.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
attaqué doit être confirmé.
6.2 L'appel étant d'emblée dépourvu de toutes chances de succès,
la requête d'assistance judiciaire de l'appelant doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), seront
mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 13 -
6.4 L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de A.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Loïka Lorenzini (pour A.________),
- M. B.________, par publication dans la FAO du canton de Vaud,

- 14 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :