vd_gerichte · MA25.052472 · 2025-12-31 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
MA25.***-***
5036
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2025
Composition : M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Joye
*****
Art. 334 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur la « Requête en interprétation/rectification »
de l’arrêt rendu le 24 avril 2023 par la Cour de céans, déposée le 28 octobre
2025 par B.________, à La Tour-de-Peilz.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) Le 11 avril 2022, C.________ (ci-après : le plaignant) a déposé
auprès de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois (ci-
après : la présidente), autorité inférieure de surveillance, une plainte au
sens de l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1) contre la décision prise par l'Office des faillites de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : l’office) de transférer la part
successorale de C.________ à sa sœur, B.________, ainsi que contre la décision
du même office de céder les droits de propriété du prénommé sur le bien-
fonds sis en D*** aux créanciers A.________ et F.________.
b) Par décision du 25 juillet 2022, la présidente a rejeté la
plainte dépo-sée le 11 avril 2022 (I), sans frais judiciaires ni dépens (II).
c) Le 5 août 2022, le plaignant a recouru contre la décision du
25 juillet 2022, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation en tant qu'elle rejetait la plainte du 11 avril 2022, à la
constatation de la nullité de la circulaire aux créanciers émise par l'office le
7 mars 2022 et à la révocation de la mesure prise par l'office relative à la
vente de la part successorale du plaignant à sa sœur et celle relative à la
cession des droits sur l'immeuble sis en D*** à A.________ et Christophe
Savoy (sic), agent d'affaires breveté, jusqu'à droit connu sur le procès civil
au fond ; subsidiairement à ce qu'interdiction soit faite à l'office de prendre
toutes nouvelles décisions dans le cadre de la faillite jusqu'à droit connu sur
le procès civil au fond ; et plus subsidiairement au renvoi de la cause à
l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans le cadre des échanges d’écritures qui a suivi le dépôt du
recours, B.________ a conclu, le 14 octobre 2022, au rejet du recours dans la
mesure où il est recevable, avec suite de frais et dépens.
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2. Par arrêt du 24 avril 2023, la Cour des poursuites et faillites a
statué sur le recours déposé le 5 août 2022 et a rendu le dispositif suivant :
« I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du 25 juillet 2022 est réformée en ce sens que la plainte
déposée le
11 avril 2022 est admise en tant qu'elle concerne la décision de l'Office des
faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois de céder la part de C.________ dans
la succession de feu J.________ à B.________.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. La cause est renvoyée à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour qu'il prenne, cas échéant, des mesures utiles auprès du Registre
foncier du district de Lausanne et rende une nouvelle décision au sujet de la
réalisation de la part successorale de C.________.
IV. La requête d'assistance judiciaire de C.________ est admise,
Me Youri Widmer étant désigné en qualité de conseil d'office pour la procédure
de recours avec effet au
26 juillet 2022.
V. L'indemnité d'office de Me Youri Widmer, conseil du recourant C.________,
est arrêtée à 2'247 fr. (deux mille deux cent quarante-sept francs), débours et
TVA compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de
l'indemnité à son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. »
3. a) Le 28 octobre 2025, B.________ a déposé une « Requête en
inter-prétation/rectification » visant le dispositif de l’arrêt rendu le 24 avril
2023 par la Cour des poursuites et faillites, prenant les conclusions
suivantes :
« A la forme
Déclarer recevable la présente requête en interprétation/rectification du
dispositif de l’arrêt requis.
Au fond
I. Rectifier le dispositif de l’arrêt requis par l’adjonction d’un chiffre II bis :
Ordonner à l’Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois de restituer
à B.________ la somme de CHF 150'000.- versée en exécution de la cession
invalidée.
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II. Débouter l’intimé ou tout intervenant de toutes autres ou plus amples
conclusions. ».
b) L’office n’a pas été invité à se déterminer.
En dro it :
I. a) La LP ne contient aucune disposition traitant de
l’interprétation ou de la révision des décisions des autorités de surveillance.
La question de savoir si ces décisions peuvent faire l'objet d'un tel examen
relève du droit cantonal (art. 20a al. 3 LP ; ATF 96 III 10 consid. 1 ; TF
5A_782/2018 consid. 3.2.3 ; Cometta/Möckli, in Basler Kommentar, SchKG I,
3e éd. 2021, n. 66 ad art. 17 LP et les références citées). Dans le Canton de
Vaud, la loi d’application de la LP (LVLP ; BLV 280.05) prévoit, à son
art. 34, que « la demande d’interprétation est adressée à l’autorité qui a
statué ». Ni cette disposition, ni aucune autre de la LVLP ne règlent les
conditions d’admission d’une demande d’interprétation, de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer par analogie l’art. 334 CPC (Code de procédure civile ; RS
272),
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation.
En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à
demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e phrase, CPC).
Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de
modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou de la rendre conforme
avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5D_192/2017 du 17 mai
2018 consid. 3.2 ; 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1 non publié
aux ATF 142 III 695). L'objet de la rectification est de permettre la correction
des erreurs de rédaction, lorsqu'il apparaît, à la lecture de l'arrêt dans son
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ensemble et en fonction des circonstances, une inadver-tance qui peut être
corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a été décidé (TF 5A_776/2019
du 27 octobre 2020 consid. 3.1 ; 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 précité
consid. 4.3.1 non publié à l’ATF 142 III 695 ; 5A_972/2016 du 24 août 2017
consid. 4.2 ; 5A_760/ 2016 du 5 septembre 2017 consid. 9.2). Une demande
de rectifi-cation ne saurait aboutir à une modification matérielle de la
décision (TF 5D_192/2017 du 17 mai 2018 précité consid. 6). En effet, en
vertu du principe de dessaisissement, à partir du moment où il l'a
prononcée, le juge ne peut corriger sa décision, une éventu-elle erreur de
fait ou de droit ne pouvant être rectifiée que par les voies de recours (TF
5D_192/2017 du 17 mai 2018 précité consid. 3.1).
b) En l’espèce, la requérante allègue que l’arrêt du 24 avril 2023
« a invalidé ex tunc la cession de la part successorale du failli à la
requérante exécutés le 1er avril 2022, pour un prix de CHF 150'000.- versé
par la requérante le 29 mars 2022 » (all. 1) et que la Cour de céans a donné
par son dispositif « des instructions à l’intimé pour prendre une nouvelle
décision de réalisation de la part successorale du failli mais ne s’est pas
prononcée sur le statut des CHF 150'000.- entre les mains de l’intimé » (all.
3). Elle soutient que le dispositif du jugement, qu’elle qualifie d’ambigu,
devrait être complété en ce sens qu’il soit « [ordonné] à l'Office des faillites
de l'arrondisse-ment de l'Est vaudois de restituer à B.________ la somme de
CHF 150'000.- versée en exécution de la cession invalidée ».
En réalité, la requérante ne demande pas la rectification ou
l’interpréta-tion du dispositif de l’arrêt du 24 avril 2023, mais requiert qu’il
soit statué sur le sort des 150'000 fr. dont elle souhaite obtenir le
remboursement. Elle admet en effet elle-même que dans l’arrêt en cause,
la Cour de céans « ne s’est pas prononcée sur le statut des CHF 150'000.-
entre les mains de l’intimé ». La requête tend ainsi à une modification
matérielle de l'arrêt en cause, ce que l'art. 334 CPC ne permet pas. Il ne
saurait dès lors être fait droit à la requête présentée.
III. La « Requête en interprétation/rectification » déposée par
B.________ le 28 octobre 2025 doit par conséquent être rejetée.
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Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch.
5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. La requête du 28 octobre 2025 est rejetée.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme B.________,
- M. le Préposé à l’Office des faillites de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
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Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
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