vd_gerichte · PE26.009499 · 2026-05-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
435
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 mai 2026
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 91 al. 4 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er mai 2026 par B.________
contre la décision rendue le 18 mars 2026 par la Préfecture du district de
Lausanne dans la cause n° PE26.***, le juge unique de la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par ordonnance pénale du 2 décembre 2025, la Préfecture
du district de Lausanne a notamment constaté que B.________ s’était rendu
coupable d’infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière et l’a
condamné à une amende de 100 francs.
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Par courrier du 12 décembre 2025, B.________ a formé
opposition contre cette ordonnance pénale.
b) Par mandat du 17 février 2026, envoyé sous pli recommandé,
B.________ a été cité à comparaître personnellement à l’audience du 16 mars
2026 à la Préfecture du district de Lausanne, pour être entendu comme
prévenu.
c) Par courrier du 6 mars 2026, la Préfecture du district de
Lausanne a indiqué à B.________ que le courrier recommandé du 17 février
2026 lui avait été retourné par la Poste avec la mention « non réclamé » et
que, selon la jurisprudence, les envois non retirés étaient considérés
distribuées le dernier jour du délai de garde. Elle lui a également remis une
copie du mandat précité.
B. Par décision du 18 mars 2026, envoyée sous pli recommandé et
contenant l’indication des voies de droit, la Préfète du district de Lausanne,
constatant que B.________ ne s’était pas présenté à l’audience du 16 mars
2026, et considérant qu’il était ainsi réputé avoir retiré son opposition en
application de l’art. 355 al. 2 CPP, a maintenu l’ordonnance pénale du 2
décembre 2025 et a déclaré celle-ci définitive et exécutoire.
C. Par acte daté du 2 avril 2026, reçu par la Préfecture du district
de Lausanne le 7 avril 2026, B.________ a recouru contre cette décision, en
concluant notamment à l’annulation de la décision du 18 mars 2026 et à la
fixation d’une nouvelle audience.
Par courrier du 8 avril 2026, la Préfecture a indiqué à B.________
qu’il devait adresser son recours à la Chambre des recours pénale.
D. Par acte du 1er mai 2026, adressé à la Chambre des recours
pénale, B.________ a recouru contre la décision du 18 mars 2026, en
concluant « à ce que le recours dirigé contre la décision de la Préfecture du
district de Lausanne du 18 mars 2026 soit reconnu comme ayant été déposé
en temps utile et qu’il soit examiné au fond ».
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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les
contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le
préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision
du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans
les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l’évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Si le
dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(art. 90 al. 2 CPP). Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est
accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du
délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à
la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Selon l’art. 91 al. 4 CPP, le délai est également réputé observé
si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse
non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale
compétente.
Cette disposition adopte la théorie de la réception de l’acte et
non celle de l’expédition. Cette théorie de la réception est reprise dans les
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trois langues nationales (en français : parvient ; en allemand : eingeht ; en
italien : perviene). La partie qui adresse son écrit à une autorité
incompétente le dernier jour du délai risque ainsi fort de voir sa requête
déclarée irrecevable si elle ne parvient pas à sa destinataire le même jour.
Même à supposer qu’il s’agisse d’une erreur de transcription, on ne saurait
s’écarter du texte légal clair (JdT 2015 III 212 consid. 2.3.3 et les réf. ; CREP
22 janvier 2019/23 consid. 1.3 ; Stoll, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n.
19 ad art. 91 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code
de procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 19 ad art. 91 CP).
1.3 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions.
Dès lors que la présente procédure ne porte que sur une
contravention, la cause relève de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al.
2 LVCPP).
1.4 En l’espèce, il ressort du suivi des envois postaux que la décision
de la Préfecture du district de Lausanne du 18 mars 2026 a été notifiée au
recourant le 23 mars 2026. Le délai de 10 jours pour recourir a ainsi
commencé à courir le lendemain, soit le 24 mars 2026 (art. 90 al. 1 CPP), et
est arrivé à échéance le 2 avril 2026. Partant, le recours, qui a été mis à la
poste le 1er mai 2026, est manifestement tardif, partant irrecevable. Au
demeurant, B.________ ne sollicite pas la restitution du délai de recours (art.
94 CPP).
Il reste à examiner si le délai a été sauvegardé par l’envoi, par
le recourant, d’un précédent recours contre la décision du 18 mars 2026,
interjeté le 2 avril 2026 auprès de la Préfecture du district de Lausanne, soit
auprès d’une autorité incompétente.
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En l’occurrence, le recourant a bien déposé son recours le
dernier jour du délai, soit le 2 avril 2026, à 20h50. Toutefois, son acte n’est
parvenu à la Préfecture du district de Lausanne que le mardi 7 avril suivant,
soit après l’échéance du délai. Il s’ensuit, qu’au regard de l’art. 91 al. 4 CPP,
le recours est irrecevable.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la présente procédure, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, seconde
phrase, CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Préfète du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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