vd_gerichte · PS18.054745 · 2020-03-12 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS18.054745-200135
75
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 mars 2020
_____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 3 al. 2, 5 et 20 TDC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 11 décembre 2019
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec B.R.________,
A.L.________, B.L.________ et B.________, à [...], demandeurs, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision finale du 11 décembre 2019, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le président ou le premier juge) a déclaré irrecevable la demande
du 14 décembre 2018 formée par A.R.________, B.R.________, A.L.________,
B.L.________ et B.________ contre N.________ (I), a fixé les frais judiciaires à
400 fr. pour A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et
B.________, solidairement entre eux (II), a compensé les frais judiciaires
avec l'avance de frais fournie par N.________ (III) et a dit que A.R.________,
B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ devaient,
solidairement entre eux, payer à N.________ les sommes de 400 fr. à titre
de remboursement de l'avance des frais judiciaires et de 1'800 fr. à titre
de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les frais judiciaires,
arrêtés au montant réduit de 400 fr., soit au montant de l'avance de frais
fournie par la défenderesse N.________ pour la procédure incidente,
devaient, au vu de l’issue du litige, être mis à la charge des demandeurs
A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ et
remboursés par ceux-ci à la défenderesse. Celle-ci avait droit à des
dépens légèrement réduits, pour tenir compte du retrait de sa requête de
suspension de la procédure incidente. Les dépens en faveur de la
défenderesse devaient ainsi être fixés à 1'800 francs. S’agissant des
dépens, le premier juge s’est référé aux art. 5, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC
(tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
Il s’est également référé aux art. 59, 60 et 106 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ainsi que 23 et 27 al. 3
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
B. Par acte du 27 janvier 2020, N.________ a interjeté un recours
contre la décision finale du 11 décembre 2019, en concluant, sous suite de

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frais et dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que
les dépens en sa faveur soient arrêtés à 5'000 fr., subsidiairement à 3'000
francs. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision
entreprise et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour
nouvelle décision. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau, soit
une procuration et une copie de la décision attaquée (pièces 1 et 2), un
prononcé du 27 septembre 2019 (pièce 3) et une décision du 8 octobre
2019 rendue par le premier juge (pièce 4).
En annexe d’une correspondance du 7 février 2020, N.________
a produit la motivation de la décision du 8 octobre 2019.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 14 décembre 2018, A.R.________, B.R.________, A.L.________,
B.L.________ et B.________ ont adressé au président une demande dirigée
contre N.________. Cette demande portait notamment sur le versement de
dommages et intérêts de 55'000 francs. Le même jour, A.R.________,
B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ ont adressé à la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale) une
requête de conciliation également dirigée contre N.________, laquelle
comportait des conclusions en partie identiques à celles prises au pied de
la demande adressée au président.
Le président a suspendu la cause pendante devant lui par
décision du 5 mars 2019. Cette décision a été annulée par arrêt de la
Chambre de céans du 30 avril 2019 (no 132), admettant le recours
interjeté par N.________.
2. Le 29 mai 2019, N.________ a requis la suspension de la cause
pendante devant la Chambre patrimoniale.
3. Le 18 juillet 2019, N.________ a adressé une requête de sept
pages au président, laquelle tendait à ce que les conclusions prises par

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A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ au pied
de leur demande du 14 décembre 2018 soient déclarées irrecevables et à
ce que des dépens lui soient immédiatement alloués.
Dans le cadre de cette procédure incidente, N.________ a, par
son conseil, adressé au premier juge des courriers et déterminations les
26 août, 6 et 19 septembre, 2, 9 et 25 octobre, 4 et 25 novembre 2019.
Dans son courrier du 26 août 2019, N.________ a requis la
suspension de la procédure incidente, au motif que la requête incidente
traitait d’une problématique qui s’était également posée devant la
Chambre patrimoniale dans le cadre d’une requête similaire.
Dans un courrier du 4 septembre 2019, A.R.________,
B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ ont indiqué qu’ils
s’étonnaient que la partie adverse requière une suspension de la
procédure alors qu’elle avait recouru contre la décision de suspension du 5
mars 2019. Le 18 septembre 2019, ils se sont déterminés en ce sens qu’ils
étaient disposés à suspendre la procédure incidente.
4. Par prononcé du 27 septembre 2019, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale a ordonné la suspension de la cause opposant les
parties jusqu’à ce que le président se soit déterminé sur sa compétence
pour traiter de la cause au fond opposant les parties devant lui. Elle a ainsi
statué en faveur de N.________ s'agissant de la suspension, en admettant
sa requête incidente du 29 mai 2019 en tant qu'elle portait sur la
suspension de la cause.
Par courrier du 2 octobre 2019, N.________ a retiré sa requête
de suspension de la procédure, au motif qu'elle n'avait plus d'objet,
compte tenu du prononcé du 27 septembre 2019 de la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale. Le président a pris acte de ce retrait le 9 octobre
2019 et a fixé un délai aux parties pour se déterminer sur la question des
dépens éventuels liés à ce retrait. Les deux parties ont conclu à
l'allocation de dépens, par actes respectifs des 4 et 22 novembre 2019.

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5. Par déterminations du 22 août 2019, A.R.________, B.R.________,
A.L.________, B.L.________ et B.________ avaient informé le président que
selon eux, la requête incidente du 18 juillet 2019 pouvait être traitée sans
audience. Une audience a toutefois été tenue le 26 novembre 2019 par le
président. Cette audience a duré 1 h 35.
En d roit :
1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, le délai de recours est de trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC). Le recours qui
porte sur l'octroi de dépens doit être chiffré sous peine d'irrecevabilité
(CREC 23 mai 2019/163 consid. 1.1).
En l’espèce, le recours porte uniquement sur le montant des
dépens alloués par le premier juge. Il a été interjeté en temps utile, par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il est recevable.
2.

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2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les pièces 1 et 2 produites par N.________ (ci-après : la
recourante) sont recevables, puisqu’il s’agit de pièces dites de forme. La
pièce 3, dont il est fait mention dans la décision attaquée, est également
recevable. Toutefois, la pièce 4, soit la décision du 8 octobre 2019, ainsi
que la motivation de cette décision adressée à l’autorité de recours en
cours de procédure sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue. Le premier juge n’aurait pas motivé sa décision d’allouer les
dépens de 1'800 fr. et se serait limité à mentionner les art. 5, 19 al. 2 et
20 al. 2 TDC.
3.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018
consid. 4.1). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29
al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que

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l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid.
5.1 ; ATF 136 V 351 consid. 4.2). La motivation d'une décision est
suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (TF
5A_107/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.1).
La décision fixant le montant des dépens alloués à une partie
n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsqu'il existe un tarif
ou une règle légale fixant des minima et maxima et que le tribunal s'en
tient à ces limites, sans que la partie n'invoque des éléments
extraordinaires (ATF 111 Ia 1 consid. 2a ; TF 5A_749/2019 du 15 novembre
2019 consid. 3.3 ; TF 4D_54/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.2.2 ; TF
5D_15/2012 du 28 mars 2012 consid. 4.2.2 ). Un devoir de motivation
existe lorsque, malgré une pratique bien établie, le juge alloue une
indemnité de dépens bien inférieure à celle usuellement fixée (TF
5A_588/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5A_932/2016 du 24 juillet
2017 consid. 2.1.1 ; TF 4D_97/2014 du 16 avril 2015 consid. 8.2 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 105 CPC). Est suffisante la
motivation relative aux frais et dépens, « compte tenu de l'issue du litige »
(CREC 12 décembre 2019/342 consid. 3.3).
3.3 En l’espèce, on ne discerne aucune violation du droit d'être
entendue de la recourante. En effet, le simple renvoi aux dispositions
topiques pour la fixation des frais judiciaires et des dépens est usuel et en
règle générale compréhensible, en particulier pour une partie assistée par
un avocat. Cela l'est d'autant plus ici puisqu'il ressort de la phrase
introductive du dispositif que le premier juge a appliqué les art. 59, 60 et
106 al. 1 CPC, 23 et 27 al. 3 TFJC, et 5, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC. Il a aussi
précisé qu’au vu de l’issue du litige, les frais devaient être mis à la charge
de A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ (ci-
après : les intimés), qui devaient verser des dépens à la recourante. Par
ailleurs, le premier juge a motivé expressément la légère réduction opérée
par le retrait de la requête de suspension. Aussi, la recourante a pu former

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son recours et formuler ses conclusions en connaissance de cause, comme
cela ressort de son acte de recours.
Le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.
4.
4.1 Selon la recourante, la valeur litigieuse étant de 55'000 fr., les
dépens aurait dû se situer entre 2'000 fr. et 10'000 fr., référence étant
faite à l’art. 5 TDC. Elle soutient en outre que l'art. 20 al. 2 TDC n'aurait
pas dû être appliqué, dès lors que la requête incidente déposée faisait
suite à une longue interrogation, rendue nécessaire par le dépôt simultané
par les parties adverses de deux actes contenant des conclusions
identiques, ainsi que de nombreuses recherches juridiques, de sorte que
l'écriture ne serait pas extrêmement succincte. C’est même l’art. 20 al. 1
TDC qui aurait dû s’appliquer. Du reste, dans sa décision du 8 octobre
2019, le premier juge n’aurait pas fait application de l'art. 20 al. 2 TDC. La
requête incidente aurait par ailleurs fait l'objet de plusieurs échanges de
courriers – engendrant des frais – adressés à l'autorité de première
instance. Le fait que le président ait tenu audience, contrairement à ce qui
avait été prévu initialement, démontrerait également la difficulté de la
cause. La complexité de la cause serait encore démontrée par la décision
de suspension du président du 5 mars 2019, ayant amené l’intéressée à
recourir auprès de la Chambre de céans avec succès. S'agissant enfin du
retrait de la requête de suspension, la recourante considère qu'elle était
devenue sans objet et que le retrait simplifiait ainsi la procédure,
conformément au raisonnement tenu aussi par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale dans son prononcé du 27 septembre 2019, les
parties adverses ne s'étant du reste pas déterminées sur ladite requête de
suspension.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des
affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure
et la valeur litigieuse, en considération de l'importance de la cause, de ses

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difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet
égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire
moyen usuellement admis.
L'art. 5 TDC, applicable à la procédure simplifiée, prévoit un
montant de dépens de 2'000 fr. à 10'000 fr. pour une valeur litigeuse
allant de 30'001 fr. à 100'000 francs. Les fourchettes prévues pour le
défraiement du mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la
pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois
tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir
d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du
canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3 ; CREC 23 mai 2019/163
consid. 3.2.2).
4.2.2 Selon l'art. 20 al. 1 TDC, dans les causes qui ont nécessité un
travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens de preuve ont été
longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une
ampleur considérable ou que les questions de fait ou de droit ont été
particulièrement compliquées, le juge saisi peut fixer des dépens
supérieurs à ceux prévus par le tarif. Quant à l’art. 20 al. 2 TDC, il prévoit
que lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et
l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et
le travail effectif de l'avocat ou de l'agent d'affaires breveté, la juridiction
peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum.
On doit en principe s’en tenir aux barèmes fixés et on ne peut
s’en écarter, dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la
disproportion est évidente. Il en découle qu’on ne descendra en dessous
du minimum du tarif que dans des cas exceptionnels. La jurisprudence du
Tribunal fédéral relative à l’art. 8 du règlement sur les dépens devant le
Tribunal fédéral – que l’art. 20 al. 2 TDC a repris – retient peu de situations
justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier trois cas, le
premier étant celui de l’intimé qui n’a fait que déposer une écriture
extrêmement succincte, telle celle relevant l’irrecevabilité du recours

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déposé (TF 4A_634/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4 ; TF 4A_349/2011 du
5 octobre 2011 consid. 4), le deuxième se réalisant lorsque le même
mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur
le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à
chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010
du 29 juin 2010 consid. 4 ; TF 4D_57 à 67/2009 du 13 juillet 2009 consid.
2) et le troisième lorsque la procédure ne porte pas sur le fond mais sur un
incident ou sur des questions procédurales limitées (TF 4A_546/2013 du
13 mars 2014 consid. 4 ; TF 4A_239/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4 ;
Colombini, op. cit., n. 3.3.8 ad art. 96 CPC).
4.3 Force est tout d’abord de relever que les dépens ont été
alloués pour une procédure incidente et pas une procédure au fond. Par
ailleurs, les parties sont opposées dans diverses procédures, conduites par
les mêmes mandataires. Il s’agit de deux cas dans lesquels le Tribunal
fédéral considère que les dépens doivent être réduits.
Pour ce qu’il en est de l’art. 5 TDC, cette disposition est en
principe applicable à la procédure simplifiée « au fond », y compris
s'agissant de la valeur litigieuse « au fond » de 55'000 francs. Le premier
juge a appliqué cette disposition en lien avec l'art. 20 al. 2 TDC afin de
tenir compte du type de procédure, incidente en l'espèce, conformément à
l'art. 3 al. 2 TDC qui prévoit expressément le critère du type de procédure
pour l'allocation de dépens, ce qui n'a du reste pas échappé à la
recourante (cf. p. 4 du recours). On relèvera que le renvoi, à titre de
comparaison des dépens alloués, à la décision rendue par le même
magistrat le 8 octobre 2019 est irrecevable (cf. supra consid. 2.2). Au
demeurant, le premier juge a également pris en compte le type de
procédure s'agissant de la fixation et de la réduction des frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 400 fr. après réduction, en application des
art. 23 et 27 al. 3 TFJC. On peut inférer du montant modeste des frais
judiciaires retenus que le premier juge ne s'est pas non plus basé à cet
égard exclusivement sur la valeur litigieuse « au fond » de 55'000 fr. (cf.
art. 23 TFJC).

- 11 -
La requête incidente avait été déposée le 18 juillet 2019
auprès du président. Puis la recourante avait sollicité, le 26 août 2019, la
suspension de la procédure incidente, au motif qu'une requête similaire –
incluant une demande de suspension – était pendante devant la Chambre
patrimoniale depuis le 29 mai 2019. La Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale a statué le 27 septembre 2019 en faveur de la recourante
s'agissant de la suspension, en admettant sa requête incidente du 29 mai
2019 en tant qu'elle portait sur la suspension de la cause, et en ordonnant
la suspension de la cause portée devant elle jusqu'à ce que le premier
juge se soit déterminé sur sa compétence, soit qu'il ait statué sur la
requête incidente pendante devant lui. Contrairement à ce que laisse
entendre la recourante, les intimés se sont déterminés sur la requête de
suspension de la procédure incidente pendante devant le président, dans
des courriers des 4 et 18 septembre 2019. S'agissant de l'audience, les
parties adverses y avaient certes renoncé dans leurs déterminations du 22
août 2019. Toutefois, la recourante ne soutient ni ne démontre qu'elle y
avait également renoncé.
La réduction des dépens est uniquement due au retrait de la
requête de suspension de la procédure incidente par la recourante selon la
décision attaquée. Si la requête de suspension de la procédure incidente
pendante devant le premier juge est devenue sans objet, c'est en raison
de son retrait. Or il faut admettre que la requête de suspension de la
procédure incidente devant le premier juge n'était pas nécessaire, dès lors
qu'une requête incidente identique – incluant la suspension – avait déjà
été déposée auprès de la Chambre patrimoniale. Il s'ensuit qu’on ne
saurait reprocher au premier juge d'avoir réduit les dépens à cet égard.
Au surplus, la recourante ne parvient pas à démontrer –
concrètement – que la quotité de 1'800 fr. ne couvrirait pas son écriture,
l'audience et les échanges de courriers nécessaires dans le cadre de cette
procédure. Si on admet, par surabondance que, sans réduction, le montant
des pleins dépens aurait été de 2'000 fr., cela correspondrait, à un tarif
horaire moyen de 320 fr., à 6,25 heures au total. Compte tenu d'une
audience d’1 h 35 et de frais de vacation, il apparaît que le solde du

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montant couvre suffisamment la requête incidente, ce d’autant qu’une
requête similaire avait déjà été introduite auprès de la Chambre
patrimoniale, ainsi que les échanges de courriers nécessaires dans le
cadre de la procédure pendante devant le premier juge. On relèvera
encore que la complexité de la cause plaidée par la recourante n’est pas
démontrée en l’état, la référence à l’arrêt de la Chambre de céans du 30
avril 2019 (no 132) étant dénuée de toute pertinence.
4.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon l’art.
322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
4.5 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 TFJC), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Frank Tièche (pour N.________),
- Me Patrice Girardet (pour A.R.________, B.R.________, A.L.________,
B.L.________ et B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.

- 14 -
La greffière :