vd_gerichte · ZQ15.007358 · 2015-03-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 35/15 - 38/2015
ZQ15.007358
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 mars 2015
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Cloux
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant
et
E.________, à [...], intimée
_______________
Art. 27 al. 5 LPA-VD
403

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Vu la décision sur opposition rendue le 19 janvier 2015 par
E.________ (ci-après : la Caisse), par laquelle elle a rejetée l’opposition
interjetée par D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) tendant à ce
que des prestations de l’assurance-chômage lui soient versées;
vu le courrier adressé le 19 février 2015 par l’assuré à la Cour
de céans, par lequel il déclare souhaiter porter opposition contre une
"décision sur opposition-rejet" ;
vu la décision sur opposition précitée du 19 janvier 2015
produite par le recourant, à l’invitation de la Cour de céans, le 23 janvier
2015;
vu l’avis de la Juge instructrice au recourant du 24 février
2015, par lequel elle indique que le recours ne satisfait pas aux exigences
légales de motivation et lui impartissant un délai de dix jours pour
compléter son acte, à défaut de quoi son recours serait réputé retiré
"conformément à l’article 27 al. 5 LPA-VD";
vu la distribution le 25 février 2015 de ce courrier au
recourant;
vu l’absence de réaction de ce dernier;
attendu que sauf dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0]);
attendu que les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 LPGA), la compétence pour en connaître revenant en l’espèce à la

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Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD
[loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV
173.36]);
attendu que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b
LPGA),
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD prévoit de son côté que l’acte de
recours doit être signé, qu’il doit indiquer les conclusions et les motifs du
recours et que la décision attaquée doit être jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits qui
ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (al. 4 in fine) et
impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne
sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas
corrigés étant réputés retirés, l’autorité devant avertir les auteurs de ces
conséquences (al. 5),
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas complété son acte dans le
délai imparti, en dépit de l’avertissement donné quant aux conséquences
d’une telle omission,
que son recours est ainsi réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), ce
qui entraîne la radiation de la cause du rôle, cette compétence échéant à
un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. c LPA-VD);
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens au
recourant, qui succombe (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD);
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. La cause est rayée du rôle, le recours interjeté le 19 février
2015 par D.________ contre la décision rendue le 19 janvier
2015 par E.________ étant réputé retiré.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- E.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :