vd_gerichte · FW18.020696 · 2018-10-03 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW18.020696-181037
244
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2018
_____________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 190 al. 1 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par la
CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l’Administration fédérale
des contributions, à Berne, contre le jugement rendu le 3 juillet 2018, à
la suite de l’audience du 12 juin 2018, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, rejetant la requête de
faillite sans poursuite préalable formée le 15 mai 2018 par la recourante
contre T.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 15 mai 2018, la Confédération suisse, représentée par
l’Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC), Division
principale ressources, a requis, avec suite de frais et dépens, la faillite
sans poursuite préalable de T.________, fondée sur l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP
(loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Elle a fait
valoir que l’intimé avait suspendu ses paiements envers elle et « fai[sai]t
montre à son endroit d’une profonde et durable carence », que ses
créances – de TVA – n’étaient pas contestées, que cinq actes de défaut de
biens lui avaient été délivrés pour un montant total de 97'553 fr. 25, que
les montants de 22'702 fr. 20 et 15'459 fr. 30 dus pour le deuxième
semestre 2016 et le premier semestre 2017 faisaient l’objet de poursuites
en cours et que le montant de 18'038 fr. 15 dû pour le deuxième semestre
2017, échu depuis le 28 février 2018, était impayé.
A l’appui de sa requête, elle a produit :
- un extrait du registre du commerce relatif à l’entreprise individuelle
exploitée par l’intimé sous la raison de commerce « Hôtel [...] [...]
T.________ » ;
- cinq actes de défaut de biens après saisie délivrés entre les mois d’avril
2016 et mars 2017 dans cinq poursuites exercées par la requérante contre
l’intimé en paiement de la TVA ;
- un extrait des registres de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois au 4 avril 2018 concernant l’intimé, dont il ressort que ce dernier
a fait l’objet de cinquante-neuf poursuites entre le mois d’août 2014 et le
3 avril 2018, dont cinq ont été payées (deux de l’Etat de Vaud pour 1'250
fr. 90 et 1'212 fr. 40, une de la Confédération suisse pour 434 fr. 90, et
deux de C.________ pour 5'443 fr. 55 et 4'764 fr. 90), deux sont bloquées
par une opposition (Garage [...] pour 25'190 fr. 85 et [...] Assurance-

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maladie SA pour 3'155 fr. 10), vingt-deux ont abouti à la délivrance d’acte
de défaut de biens pour un total de 179'939 fr. 95 (C.________, Etat de
Vaud, Confédération suisse, Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS), deux sont éteintes (C.________ pour 3'982 fr. 75 et 5'695 francs 65),
vingt-deux sont au stade de la saisie pour un total de 123'627 fr. 65
(C.________, Etat de Vaud, Confédération suisse, Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS), une a abouti à une commination de faillite ([...] AG
pour 38'837 fr. 50), et enfin cinq sont au stade de la « poursuite
introduite » (Hôtel [...] et Restaurant [...] SA pour 5'300 fr., Commune
d’[...] pour 62'762 francs 45, et C.________ pour 4'587 fr. 85, 6'012 fr. 20 et
4'737 fr. 25).
b) Le 16 mai 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a notifié la requête à l’intimé et cité les
parties à comparaître à son audience du 12 juin 2018.
La requérante ayant annoncé qu’elle ne se présenterait pas,
elle a été dispensée de comparaître et l’audience a eu lieu en présence du
seul intimé. Le procès-verbal de l’audience mentionne qu’un délai au
vendredi 15 juin 2018 est imparti à l’intimé pour produire tous documents
attestant du paiement des loyers, ainsi que tous documents attestant de
la diminution de la dette envers C.________.
Le 14 juin 2018, l’intimé a produit les pièces suivantes :
- une lettre adressée le 7 juin 2018 à la Police cantonale du commerce par
l’intimé, expliquant que les poursuites de C.________ portaient parfois sur
les mêmes montants, que la fréquentation de l’hôtel était en hausse avec
de nombreuses nuitées réservées et qu’il avait mandaté un courtier pour
vendre le commerce, et demandant de ne pas prononcer la fermeture de
l’établissement trop promptement, ce qui nuirait à son image commerciale
et à l’état de ses dettes ;
- un ordre de paiement d’un montant de 18'960 fr. 80 en faveur de la
caisse de compensation C.________, indiquant son statut « prêt pour
exécution », la date d’exécution « jeudi 24 mai 2018 » et le message

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« v/lettre du 17.04.2018 VD 463.0119.00 » et portant la mention
manuscrite « Part pénale AVS » ;
- un décompte annuel des cotisations 2017 établi par C.________, faisant
état d’un solde en faveur de l’intimé de 7'833 fr. 10 et disant que ce
montant serait porté en déduction des « cotisations ouvertes » ;
- cinq lettres de C.________, l’une datée du 19 mars 2018, les autres du 25
mai 2018, attestant avoir reçu le paiement intégral des montants faisant
l’objet des poursuites nos 8'500’455, 8'310’674, 8'285’409, 8'384’601 et
8'354’870 ;
- trois ordres de paiement E-banking à l’Office des poursuites du Jura-Nord
vaudois, respectivement de 5'666 fr. 15, 5'019 fr. 10 et 5'011 fr. 20, datés
des 2 novembre 2017, 12 décembre 2017 et 12 mars 2018, portant la
mention manuscrite « LPP C.________ » ;
- cinq ordres de paiement E-banking au Boursier communal d’[...] de 6'000
fr. chacun, datés des 19 février, 20 mars, 17 avril, 17 mai et 16 juin 2018,
portant la mention manuscrite « Loyer ».
Par lettre du 18 juin 2018, la présidente du tribunal
d’arrondissement a prié l’intimé de produire, par retour de courrier, la
preuve des versements des montants figurant dans les ordres de
paiement produits.
Le 20 juin 2018, l’intimé a produit des ordres de paiement
indiquant leur statut « comptabilisé » pour le paiement de 18'960 fr. 80 à
C.________, les trois paiements à l’Office des poursuites du Jura-Nord
vaudois et les cinq paiements au Boursier communal d’[...]. Il a également
produit deux autres ordres de paiement indiquant leur statut
« comptabilisé », l’un pour un paiement du 22 septembre 2017 à l’office
des poursuites d’un montant de 5'906 fr. 45, portant la mention
manuscrite « poursuite C.________ », l’autre pour un paiement du 12 mai
2017 à C.________ d’un montant de 7'940 fr. 70, indiquant « 3'685'100 part
pénale ».

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2. Par décision du 3 juillet 2018, notifiée à la requérante le
surlendemain, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a rejeté la requête de faillite sans poursuite préalable (I)
et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge de la requérante
(II). Elle a considéré que l’intimé avait laissé les commandements de payer
des créanciers de droit public se multiplier contre lui, mais qu’il avait
expliqué avoir mis en vente son commerce, avoir eu des contacts avec
trois acquéreurs potentiels, avoir, grâce à cette vente projetée à
l’automne 2018, l’espoir d’ainsi solder tout ou partie de ses dettes, et qu’il
avait également établi avoir soldé plusieurs poursuites de C.________ et
repris le paiement du loyer. Elle a estimé que, dans ces conditions, on ne
saurait considérer que l’intimé était en cessation de paiement.
3. La requérante a recouru par acte du 11 juillet 2018, concluant,
avec suite de frais et dépens, à l’admission du recours et de la requête de
faillite sans poursuite préalable. Outre sa requête et la décision attaquée,
elle a déposé l’extrait des registres de poursuites au 4 avril 2018 qu’elle
avait déjà produit.
Un extrait des registres de poursuites au 12 juillet 2018
concernant l’intimé a été versé au dossier. Ce document mentionne vingt-
neuf poursuites, pour une somme totale de 242'877 fr., dont huit
nouvelles poursuites introduites depuis le 5 avril 2018, par C.________
(quatre poursuites pour plus de 19'000 fr. au total), l’Etat de Vaud (deux
poursuites pour plus de 21'000 fr. au total), Hôtel [...][...] et Restaurant
[...] SA (une poursuite de 6'618 fr. 05) et une certaine [...] X.________ (une
poursuite de 8'840 fr. 40). C.________ a fait notifier deux comminations de
faillite à l’intimé, l’une le 14 mai 2018, dans une poursuite introduite avant
le 5 avril 2018, l’autre, le 10 juillet 2018, dans une nouvelle poursuite. La
poursuite d’[...] AG, qui en était au stade de la commination de faillite
selon le premier extrait, n’apparaît plus dans le second. L’extrait
mentionne en outre vingt-cinq actes de défaut de biens, pour un montant
total de 207'879 fr. 45, dont quatre délivrés le 20 avril 2018, le premier à
la recourante et les trois autres à C.________.

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Le recours et l’extrait des poursuites ont été adressés le 16
août 2018 à l’intimé et un délai de dix jours dès réception imparti à ce
dernier pour déposer une réponse. L’intimé ne s’est pas déterminé.
4. Il résulte d’un nouvel extrait internet du registre du commerce
versé d’office au dossier que l’entreprise individuelle de l’intimé « Hôtel
[...] [...] T.________ » a été radiée par suite de cessation d’activité le 6 août
2018. Cette radiation a été publiée dans la Feuille officielle suisse du
commerce (FOSC) du 9 août 2018.

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En d roit :
I. En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 194 al. 1 LP,
le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite préalable
peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. La
rédaction de l’art. 174 al. 1 LP, en tant que cette disposition fait référence
aux parties, permet de conclure que le créancier requérant qui n’a pas
obtenu gain de cause en première instance est en droit de recourir (CPF
16 juillet 2015/182).
En l’espèce, le recours de la créancière a été introduit dans les
formes requises, auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile, dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC et 174 al. 1 LP). Il est
ainsi recevable.
II. a) Aux termes de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut
requérir la faillite sans poursuite préalable si le débiteur sujet à la
poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements.
La légitimation pour requérir la faillite sans poursuite préalable
appartient à celui qui prétend être créancier et le rend vraisemblable (TF
5A_452/2016 du 12 octobre 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_442/2015 du 11
septembre 2015 consid. 4.1.2). Jurisprudence et doctrine admettent qu’un
créancier de droit public, qui ne pourrait pas requérir la faillite, vu l’art. 43
ch. 1 LP, peut requérir la faillite sans poursuite préalable de l’art. 190 al. 1
ch. 2 LP (TF 5P.114/1999 du 25 mai 1999 consid. 3, in SJ 1999 I 496 ;
Acocella, in Stahelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, n.
12 ad art. 43 LP et réf. cit.).
b) En l’espèce, l’intimé ne conteste pas l’existence des
créances invoquées par la recourante, qui résultent au demeurant des
actes de défaut de biens figurant sur les extraits des registres de

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poursuites au dossier. Il ne prétend pas avoir réglé les montants dus. La
recourante a donc établi sa qualité de créancière. Quant à l’intimé, il n’est
pas contesté qu’il est sujet à la poursuite par voie de faillite, de par son
inscription au registre du commerce (art. 39 al. 1 LP).
III. a) Le système du droit suisse de la poursuite pour dettes et la
faillite prévoit fondamentalement qu’une procédure de faillite est
précédée d’une poursuite préalable ordinaire (Fritschi, Verfahrensfragen
bei der Konkurseröffnung, thèse Zurich 2010, p. 151 ; Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, n. 564, p. 114). Ce n’est
qu’exceptionnellement, dans un certain nombre de cas, que la loi permet
à un soi-disant créancier de requérir l’ouverture de la faillite de son
prétendu débiteur sans commandement de payer exécutoire (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t.
III, 2000, n. 2 ad art. 190 à 194 LP).
Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans
poursuite préalable et le fait qu’elle constitue une exception dans le
système de l’exécution forcée, elle doit être appliquée et interprétée
restrictivement. Parmi les causes matérielles de la faillite, soumises aux
exigences d’une preuve stricte, figure celle de la suspension des
paiements (Cometta, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005,
nn. 5 et 10 ad art. 190 LP). Cette preuve peut être rapportée sous la forme
d’indices et résulter d’actes du débiteur permettant de conclure à une
suspension ou cessation des paiements (CPF 16 juillet 2015/182 ; CPF 29
novembre 2007/455).
La suspension de paiements au sens de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP
est une notion imprécise qui confère au juge de la faillite un ample pouvoir
d'appréciation (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1, JdT 2012 II 178 ; TF
5A_442/2015 précité consid. 6.1 ; TF 5A_439/2010 du 11 septembre 2010
consid. 4, in SJ 2011 I 175 ; TF 5P.312/2002 du 13 février 2003 consid.
3.3 ; Gilliéron, op. cit., n. 30 ad art. 190 LP ; Cometta, op. cit., n. 10 ad art.
190 LP ; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour

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dettes et la faillite, p. 851 ; Huber, in Kurzkommentar SchKG, 2009, n. 8 ad
art. 190 LP). Elle est la manifestation extérieure de l’insolvabilité, qu’il ne
faut pas confondre avec l’insuffisance d’actifs, c’est-à-dire la situation
dans laquelle les passifs excèdent les actifs, soit l’endettement ou le
surendettement, encore qu’une situation prolongée d’insolvabilité aboutit
au surendettement, comme un surendettement prolongé aboutit à une
situation d’insolvabilité (Gilliéron, op. cit., n. 28 ad art. 190 LP). Cette
notion a été préférée par le législateur à celle d’insolvabilité parce qu’elle
est perceptible extérieurement et par conséquent plus aisée à rendre
vraisemblable. Lorsque l’insolvabilité est rendue vraisemblable, la faillite
sans poursuite préalable doit toutefois a fortiori être déclarée (ibid., n. 29
ad art. 190 LP ; TF 5A_367/2008 du 11 juillet 2008 consid. 4.1) ; lorsqu’il
existe de nombreux actes de défauts de biens, la condition de la
solvabilité est exclue (TF 5A_452/2016 précité consid. 5.2.2). Pour qu’il y
ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes
incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout
en faisant systématiquement opposition, ou omette de s’acquitter même
des dettes minimes, laissant démontrer par ce comportement qu’il ne
dispose pas de liquidités suffisantes pour honorer ses engagements (ATF
137 III 460 consid. 3.4.1, JdT 2012 II 178). Il n’est pas nécessaire que le
débiteur interrompe tous ses paiements ; il suffit que le refus de payer
porte sur une partie essentielle de ses activités commerciales (ATF 137 III
460 consid. 3.4.1, JdT 2012 II 178 ; ATF 85 III 146, consid. 4b). Même une
dette unique n’empêche pas, si elle est importante et que le refus de
payer est durable, de trahir une suspension de paiements, tel pouvant être
le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier
(TF 5A_439/2010 précité consid. 4, in SJ 2011 I 175 ; TF 5A_367/2008
précité consid. 4.1 ; TF 5P.412/1999 du 17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ
2000 I 248). La suspension des paiements ne doit pas être de nature
simplement temporaire, mais doit avoir un horizon indéterminé (ATF 137
III 460 consid. 3.4.1, JdT 2012 II 178).
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer
un indice de suspension de paiements (TF 5A_439/2010 précité consid. 4,
in SJ 2011 I 175 ; TF 5P.412/1999 précité consid. 2b, in SJ 2000 I 248 ; TF

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5P.114/1999 précité consid. 3, in SJ 1999 I 496 ; Acocella, op. cit., n. 12 ad
art. 43 LP). Tel est le cas lorsqu’il est établi que le débiteur a sur une
certaine durée effectué ses paiements en faveur des créanciers autres que
ceux de droit public, qui ne pouvant requérir de faillite ordinaire, sont
renvoyés perdants et doivent se satisfaire d’un acte de défaut de biens
(définitif) après saisie (art. 43 al. 1 LP) ; le but de la loi n’est en effet pas
de permettre au débiteur d’échapper à la faillite en favorisant de manière
systématique ses créanciers privés au détriment de ses créanciers de droit
public (TF 5A_452/2016 précité consid. 5.2.2).
b) aa) En l’espèce, la recourante soutient que le premier juge
a fait preuve d’arbitraire dans l’application de l’art. 190 LP. Selon elle, le
fait que vingt-deux poursuites aient été introduites en 2017 est un indice
« hautement révélateur » d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Elle
observe que toutes ses poursuites, comme celles de l’administration
fiscale cantonale, ont abouti à des actes de défaut de biens. Elle estime
que ce n’est pas un hasard si les créanciers publics ne sont pas payés
puisqu’ils ne peuvent pas requérir la faillite par voie ordinaire. Selon elle,
les projets de vente de l’intimé, non étayés, ne peuvent pas être pris en
considération. Quant aux quelques paiements à C.________ – dans le cadre
de poursuites – et à la Commune d’[...] pour le loyer, ils sont insuffisants
au regard de la situation de cessation de paiement des dettes publiques
de l’intimé, dont les dettes de TVA représentent plus de la moitié de sa
dette globale. La recourante est d’avis que le commerce de l’intimé, inscrit
au registre de la TVA depuis le 1er mai 2014, n’a pu se maintenir que par
la suspension de ses paiements à l’AFC et l’utilisation de la TVA encaissée
auprès des clients comme fonds de roulement pour le commerce. Elle
relève que le dernier paiement volontaire fait par l’intimé en sa faveur
date du 2 septembre 2014, le dernier paiement effectué sous la menace
de poursuites datant de mai 2017.
bb) Les griefs de la recourante sont bien fondés. L’intimé ne
paie plus ses dettes d’impôt et de TVA depuis plusieurs années, même si
on peut admettre que certaines des dettes en question font l’objet de
« doublons », comme cela ressort d’ailleurs de l’extrait des poursuites au

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12 juillet 2018. La situation du commerce est suffisamment mauvaise pour
que les impayés ne se limitent pas aux créances de droit public, puisque le
loyer n’était pas payé, et vraisemblablement aussi certains fournisseurs
ou employés (Hôtel [...] et Restaurant [...] SA ; [...] X.________). L’intimé,
lorsqu’il dispose de liquidités, privilégie le paiement des créanciers qui
peuvent le poursuivre par voie de faillite : C.________ (qui lui a fait notifier
deux comminations de faillite), la Commune d’[...] et [...] AG (qui lui avait
aussi fait notifier une commination de faillite et dont la poursuite a été
retirée). Il y a huit nouvelles poursuites pour la seule période d’avril à
juillet 2018. Le total des actes de défaut de biens délivrés a augmenté. La
situation vis-à-vis de C.________ ne s’est pas améliorée malgré les
quelques paiements effectués puisque deux comminations de faillite ont
été notifiées. Un important arriéré de loyer demeure impayé (64’549 fr.
90).
L’intimé n’a produit aucun document sur sa situation
financière (extraits de comptes bancaires ou postaux, état de ses
débiteurs, comptabilité, grands livres, etc.), ni de manière générale sur la
marche de ses affaires et le montant de ses charges courantes pour tenter
de démontrer sa solvabilité. Le montant cumulé des actes de défaut de
biens démontre au contraire suffisamment son insolvabilité durable.
Comme l’allègue la recourante, l’intimé n’a pu se maintenir qu’en cessant
de payer ses dettes de droit public, en particulier grâce à la TVA encaissée
et non reversée à l’AFC. De plus, il fait l’objet de poursuites pour des
dettes de créanciers privés, ce qui signifie que la favorisation de tels
créanciers pour échapper à la faillite a atteint ses limites.
Par ailleurs, les espérances relatives à la vente du commerce
ne sont pas suffisamment concrètes ni chiffrées pour avoir un poids
quelconque dans l’appréciation de la situation. Le débiteur ne saurait
obtenir un délai pour ce motif au détriment de ses créanciers (CPF 9
janvier 2017/5).

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Dans ces conditions, force est de constater que la recourante a
établi la cessation de paiement de l’intimé au sens de l’art. 190 al. 1 ch. 2
LP.
IV. En outre, à la cessation de paiement existant lors du prononcé
attaqué, s’ajoute la cessation d’activité survenue depuis lors. Il résulte en
effet du registre du commerce que l’entreprise individuelle de l’intimé a
été radiée le 6 août 2018 par suite de cessation d’activité. Les indications
figurant au registre du commerce, accessibles par internet, sont des faits
notoires dont il peut être tenu compte d’office en deuxième instance (ATF
138 II 557 consid. 6.2 ; 135 III 88 consid. 4.1).
Selon l’art. 40 al. 1 LP, les personnes qui étaient inscrites au
registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la
poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication
de leur radiation dans la FOSC. Cette disposition est applicable aux
personnes physiques qui ont été inscrites au registre du commerce en
l’une des qualités énumérées aux ch. 1 à 5 de l’art. 39 al. 1 LP et qui en
ont été radiées (Rigot, in Commentaire romand LP, n. 5 ad art. 40 LP),
comme c’est le cas de l’intimé, en l’espèce. Il en résulte que la faillite de
ce dernier peut être prononcée, nonobstant sa radiation.
V. En conclusion, le recours doit être admis et la faillite de
T.________ prononcée avec effet à la date du présent arrêt.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge du failli, qui doit rembourser
à la requérante son avance de frais du même montant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de première instance à la requérante,
qui a procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui

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doit rembourser à la recourante son avance de frais du même montant,
sans allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé en ce sens que la faillite de T.________
est prononcée et prend effet le 3 octobre 2018, à 16 heures
15.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du failli.
Le failli T.________ doit verser à la requérante Confédération
suisse la somme de 300 fr. à titre de restitution d’avance de
frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de l’intimé.

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IV. L’intimé T.________ doit verser à la recourante Confédération
suisse la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du 3 octobre 2018
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Administration fédérale des contributions (pour la Confédération
suisse),
- M. T.________,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Broye-Nord vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

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La greffière :