vd_gerichte · PT19.049579 · 2021-07-20 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.049579-211119
201
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 juillet 2021
___________________
Composition : M PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 123, 319 let. b ch. 1, 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 28 avril
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant la recourante d’avec P.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 28 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a relevé Me X.________ de sa mission de
conseil d’office de K.________ dans le cadre de la cause en réclamation
pécuniaire qui l’avait opposée à P.________ (I), a fixé l’indemnité du conseil
d’office à 9'342 fr. 10 (II) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (III), le
prononcé étant pour le surplus rendu sans frais (IV).
Cette décision a été envoyée le même jour en courrier
recommandé à Me X.________ et à K.________, « c/o [...]». Il ressort du
relevé de la poste qu’un avis a été déposé le 29 avril 2021 à l’adresse
précitée, avec mention du délai de garde de sept jours échéant le 6 mai
2021. Ce pli n’a pas été réclamé dans le délai imparti.
2. Par acte adressé le 1er juillet 2021 au Tribunal
d’arrondissement de La Côte, K.________ a constaté qu’elle avait reçu une
demande de paiement de la Direction du recouvrement de l’assistance
judiciaire et a fait valoir qu’on ne lui avait pas laissé la possibilité de
recourir ou de s’expliquer par rapport à l’assistance judiciaire. Elle a fait
valoir qu’elle ne pourrait pas rembourser l’indemnité arrêtée en faveur de
son conseil. Elle a produit à l’appui de son écriture la demande de
paiement de la Direction du recouvrement de l’assistance judiciaire du 4
juin 2021, qui fait référence aux montants dus, constate la régularité des
versements effectués jusqu’à cette date et invite dès lors K.________ à
poursuivre ses acomptes mensuels.
Par courrier du 9 juillet 2021, la présidente du tribunal a prié
K.________ de lui indiquer si son courrier devait être considéré comme un
recours contre la décision du 28 avril 2021.

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Par acte du 13 juillet 2021, K.________ a déclaré former recours
contre la décision du 28 avril 2021. Elle a fait valoir que cette décision ne
lui avait jamais été notifiée, ayant quitté le domicile de [...] le 30
décembre 2020 et le nouveau locataire ne lui ayant pas communiqué
l’arrivée de l’envoi du 28 avril 2021. Pour le surplus, elle a requis
l’exonération de l’obligation de payer l’assistance judiciaire. Elle expose
qu’elle ne pourra pas payer des mensualités de 20 ou 50 francs.
3.
3.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 24 septembre 2020/219 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la
procédure sommaire prévue à l’art. 119 al. 3 CPC est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office.
Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) (CREC 24 septembre 2020/219 ; CREC 24 août 2016/343).
3.2 En l’espèce, la décision attaquée a été envoyée pour
notification à la recourante le 28 avril 2021 et annoncée pour retrait le
lendemain, avec un délai de garde de sept jours. L’intéressée n’a pas
retiré le pli en question. Elle fait valoir que la décision ne lui a pas été
notifiée, le « nouveau locataire » ne la lui ayant pas communiquée. Cela
étant, elle a interjeté recours contre cette décision par écritures des 1er et
13 juillet 2021.
S’agissant d’une décision envoyée au conseil de la recourante
et à la recourante, à l’adresse indiquée dans le cadre de la procédure, le
recours paraît tardif au vu de l’art. 138 al. 3 let. a CPC (acte réputé notifié

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à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise).
La question peut toutefois demeurer indécise dès lors que le recours est
de toute manière irrecevable pour le motif exposé ci-après.
4.
4.1 La recourante ne conteste pas le montant alloué à son conseil
d’office, mais le fait de devoir rembourser l’assistance judiciaire. Elle fait
valoir qu’elle n’a pas les moyens d’acquitter des mensualités de 20 ou 50
francs.
4.2 L’art. 123 al. 1 CPC dispose qu’une partie est tenue de
rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
Cette disposition pose comme condition matérielle que la partie soit en
mesure d’effectuer le remboursement demandé. Concrètement, il s’agit
d’examiner, à l’aune des mêmes critères que ceux retenus pour définir
l’indigence au moment de l’octroi de l’assistance judiciaire, si la personne
dispose des ressources suffisantes pour rembourser (CPF 30 novembre
2016/363 ; CREC 20 juillet 2021/200 ; CREC 10 août 2017/297). Le
remboursement de l’assistance judiciaire prononcé sur la base de cette
disposition doit en principe faire l’objet d’une décision séparée
(TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.2, JdT 2018 III 39 note
Piotet ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.5 ad art. 123 CPC ; Tappy, op.
cit., n. 12 ad art. 123 CPC).
Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC exige
que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé, soit
que l’indigence qui a présidé à l’octroi de l’assistance judiciaire ait disparu.
Cela pourra résulter d’un changement de situation financière du
bénéficiaire (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut
être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou
revenus de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon

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l’art. 117 let. a CPC (CREC 24 septembre 2020/219 ; Tappy, op. cit., n. 9a
ad art. 123 CPC).
4.3 En l’espèce, la décision contestée arrête les honoraires du
conseil d’office de la recourante et, à juste titre, n’enjoint pas cette
dernière à rembourser cette indemnité. La décision se contente de
rappeler la teneur de l’art. 123 CPC qui prévoit le remboursement par la
bénéficiaire dès qu’elle sera en mesure de le faire. A ce stade, la
recourante n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à s’en prendre à une
décision qui ne fait que mentionner la réserve de l’art. 123 CPC et qui
reconnaît son indigence. Quant aux conditions d’amortissement éventuel
de la dette, à savoir des mensualités de 20 ou 50 fr., la décision attaquée
ne les mentionne pas. Le recours s’avère ainsi irrecevable.
La recourante est dès lors invitée à s’adresser à la Direction du
recouvrement de l’assistance judiciaire, qui lui a fait parvenir une
demande de paiement de mensualités par courrier du 4 juin 2021, et à lui
exposer ses arguments concernant sa situation financière.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :