vd_gerichte · JL25.056891 · 2026-02-06 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.***-***
33
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 février 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
G***, intimée, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 6 janvier 2026 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec C.________, à G***, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance du 6 janvier 2026, adressée pour notification
aux parties le 20 janvier 2026, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la juge de paix) a ordonné à D.________ de quitter et rendre libres
pour le mardi 10 février 2026 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis
route B***, à G*** (appartement de 4 pièces n° [....] au 6ème étage à droite,
ainsi qu’une cave n° [....]) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la
responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de
l’ordonnance sur requête de la partie bailleresse, en procédant au besoin à
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a statué en matière de frais judiciaires et de dépens
(IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a retenu que l'arriéré de loyer dû au 1er
juin 2025 n'avait pas été réglé dans le délai comminatoire imparti à cet effet
par la bailleresse, la C.________ (ci-après : C.________), et a considéré que le
congé signifié le 22 juillet 2025 était ainsi valable. Les conditions d'une
expulsion selon la procédure en protection de cas clair étant réalisées,
l'expulsion de la locataire devait être ordonnée.
B. Par acte du 28 janvier 2026, D.________ (ci-après : la recourante)
a recouru contre cette ordonnance en s'opposant en substance à l'expulsion
ordonnée à son encontre. Elle a joint à son acte un récépissé de paiement.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de
fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
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1. Le 12 juillet 2007, la C.________ (ci-après : l'intimée), en qualité
de bailleresse, d'une part, F.________ et D.________, en qualité de locataires,
d'autre part, ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement de 4
pièces situé au 6ème étage de l'immeuble sis route B*** à G***, pour un loyer
mensuel total de 1'186 fr., soit 1'001 fr. à titre de loyer net et 185 fr. à titre
d'acompte pour le chauffage, l'eau chaude et les taxes d'épuration. Une
cave complétait le bien.
Le bail à loyer a été repris dès le 1er août 2012 par la recourante,
devenant seule titulaire de ses droits et obligations.
2. Par courrier recommandé du 13 juin 2025, l'intimée a imparti à
la recourante un délai de trente jours pour qu'elle s'acquitte d'un montant
total de 2'362 fr., à savoir 1'016 fr. à titre de solde dû pour le loyer du mois
de mai 2025 et 1'346 fr. à titre de loyer du mois de juin 2025. Il était indiqué
qu'à défaut de paiement dans ce délai, l'intimée serait contrainte de résilier
le bail.
3. La recourante n'a pas versé le montant de 2'362 fr. dans le délai
imparti.
4. Par formule officielle du 22 juillet 2025, adressée sous pli
recommandé à la recourante, l'intimée a procédé à la résiliation du contrat
de bail avec effet au 31 août 2025, pour défaut de paiement ensuite de la
mise en demeure du 13 juin 2025.
5. Le 17 novembre 2025, l'intimée a saisi la juge de paix d'une
requête en cas clair tendant à l'expulsion de la recourante de l'appartement
sis route B*** à G***.
Une audience s'est tenue le 6 janvier 2026 en présence de la
recourante uniquement.
En dro it :
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1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes patrimoniales,
lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer
la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment
en matière de cas clair (cf. art. 248 let. b CPC) – auprès de l’autorité de
deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, la recourante ne s'en prend qu'à l'expulsion en tant
que telle, de sorte que la valeur litigieuse doit être calculée à hauteur du
montant correspondant à six mois de loyer, selon la jurisprudence précitée.
Elle s'élève donc à 8'076 fr. (1'346 fr. x 6), si bien que seule la voie du
recours est ouverte contre l'ordonnance d'expulsion en cause. Déposé en
temps utile par une partie locataire au bénéfice d'un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
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propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
La question de la recevabilité de la pièce jointe au recours peut
demeurer ouverte au vu de ce qui suit.
3.
3.1 La recourante reconnaît avoir régulièrement accusé des retards
dans le paiement de son loyer mais relève qu'en dépit des difficultés
rencontrées, les loyers ont toujours été intégralement réglés. Elle soutient,
à l'appui d'un récépissé de paiement, que la situation a été entièrement
régularisée le 23 janvier 2026.
3.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai
sera de de trente jours au moins pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
A cet égard, la jurisprudence a précisé que le locataire qui
n'avait pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art.
257d CO, devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette
disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de
trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait
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finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les
réf. citées). Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans
l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en
considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de
l’exécution forcée, en application du principe général de la proportionnalité
(Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 7.6 p. 1052).
3.3 En l'espèce, l'avis comminatoire du 13 juin 2025 contient
l'indication expresse du montant en souffrance et est assorti de la menace
de résiliation du contrat de bail en cas de non-paiement dans un délai de
trente jours. La recourante ne conteste pas ne pas s'être acquittée des
loyers dus dans le délai comminatoire, indiquant avoir réglé la totalité des
loyers échus le 23 janvier 2026, soit plus de six mois après l'échéance dudit
délai. Elle doit dès lors en subir les conséquences, peu importe que les
loyers arriérés aient finalement été réglés. Ainsi, il n'apparaît pas que les
conditions pour prononcer une expulsion au sens de l’art. 257d CO n'aient
pas été réunies, étant précisé que les difficultés évoquées par la recourante,
dont elle ne précise toutefois pas la nature, n’entrent pas en ligne de
compte à ce stade (cf. supra consid. 3.2).
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
Enfin, il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme D.________ (personnellement),
- C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
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loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
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