vd_gerichte · PE26.002718 · 2026-03-05 · fr


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TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mars 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 février 2026 par A.________
contre l’ordonnance rendue le 13 janvier 2026 par le Préfet du district de
Q*** dans la cause n° PE26.***, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En f ait :
A. Le 15 novembre 2025, à 11h00, A.________ effectuait son dernier
cours de moto-école et circulait au guidon du motocycle immatriculé VD-
[…] de la R*** en direction de S***. Alors qu’il se trouvait dans une courbe
à gauche, il a perdu la maîtrise de son véhicule, laquelle serait due à une
vitesse inadaptée et à son inexpérience. Il a chuté et a glissé sur la chaussée
avant d’aller heurter la glissière de sécurité, sous laquelle il est passé, et de
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s’immobiliser dans un talus. Acheminé au CHUV, il a été diagnostiqué à
A.________ quatre côtes cassées, un traumatisme crânien, une amnésie
circonstancielle et divers hématomes sur l’ensemble du corps. Il a pu quitter
l’hôpital le 20 novembre 2025 (cf. Rapport du 4 décembre 2025 de la Police
de l’Est lausannois).
B. Par ordonnance du 13 janvier 2026, le Préfet du district de Q***
a classé la procédure pénale dirigée contre A.________ pour violation des
règles de la circulation routière (I) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (II).
Le Préfet a considéré qu’A.________ s’était rendu coupable de
violation des articles 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) ainsi que de l’art. 3 al. 1 OCR
(Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ;
RS 741.11). Cela étant, au vu des circonstances et en application de l’art.
54 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), il a estimé que
celui-ci avait été directement et suffisamment atteint par les conséquences
de son acte, si bien qu’il convenait de renoncer à lui infliger une peine
laquelle paraissait inappropriée.
C. Par acte du 4 février 2026, A.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens que l’accident du 15
novembre 2025 n’est pas consécutif à une perte de maîtrise due à une
vitesse inadaptée et qu’il doit être acquitté de tout chef d’accusation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance de classement rendue
par une autorité pénale compétente en matière de contraventions (art. 393
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al. 1 let. a CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal
collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle
statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa
direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des
contraventions (let. a). Dès lors que tel est le cas en l'espèce, la cause relève
de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui
statue en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2 S’agissant de la recevabilité du recours, il faut encore examiner
si le recourant a la qualité pour recourir contre l’ordonnance contestée.
1.2.1 En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, celui qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. L’intérêt à recourir ne se détermine
qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al.
1 let. c CPP, et non de ses motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent
les effets de la décision. C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose
jugée et qui atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPP], n. 4 ad art.
382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020
[ci-après : Kommentar StPO], nn. 8 et 9 ad art. 382 StPO ;
Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle
2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En revanche, la
motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être défavorable à
une partie, ne contient pas l'élément matériel caractéristique qu'est la
conséquence juridique (Calame, in : CR-CPP, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber,
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in : Kommentar StPO, n. 9 ad art. 382 StPO). Elle n'est donc pas susceptible
d'être entreprise par un recours (TF 1B_188/2018 du 3 septembre 2018
consid. 1.3 et références cites ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1
; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 consid. 3.1 ; CREP 7
novembre 2025/853).
L'intérêt au recours relève de la recevabilité et non du bien-
fondé du recours (cf. CREP précité ; Calame, in : CR-CPP, n. 3 ad art. 382
CPP).
1.2.2 Le recourant soutient que l’accident ne serait pas dû à une
vitesse inadaptée puisque le rapport préhospitalier du 15 novembre 2025,
qu’il produit à l’appui de son recours, retient une vitesse maximale de 40
km/h. S’il y avait eu une perte de maîtrise ce n’était pas non plus en raison
de ses conditions physiques et psychiques puisqu’il serait resté concentré
tout au long du parcours, s’être entrainé la veille sans problème, s’être bien
reposé, avoir déjeuné avant le début du cours et s’être hydraté à plusieurs
reprises durant le cours. Le recourant aurait possiblement glissé sur une
flaque d’huile invisible tombée d’un véhicule ou sur une feuille morte
mouillée sur la route et conclut, partant, à son acquittement. Quand bien
même ses arguments seraient fondés, il y a lieu de constater que le
dispositif de l'ordonnance se limite à classer la procédure pénale ouverte
contre lui et à laisser les frais à la charge de l'Etat. Dès lors, l’objet du
recours ne pouvant être que le dispositif d’une décision, à l’exclusion de ses
motifs, et celui-ci étant en l'occurrence entièrement en faveur du recourant,
ce dernier n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à contester l’ordonnance
de classement. Le recours est donc irrecevable.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le Juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district de Q***,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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