vd_gerichte · ZQ26.019557 · 2026-07-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
591
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 juillet 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant, représenté par Me Amélie Gilliéron, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
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Art. 61 let. fbis et g LPGA ; 94 al. 1 LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision du 3 juillet 2024, par laquelle la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a fixé le droit maximum de
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à 90 indemnités journalières
au plus,
vu l’opposition du 13 août 2024 de l’assuré à cette décision,
vu la décision sur opposition du 14 novembre 2024 de la Caisse
rejetant l’opposition formulée par l’assuré,
vu le recours formé le 10 décembre 2024 par l’assuré, alors
représenté par le syndicat Unia Vaud, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée,
vu l’arrêt rendu le 13 juin 2025 (ACH 165/24 - 93/2025), par
lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le
recours et confirmé la décision sur opposition rendue le 14 novembre 2024
par la Caisse, sans frais judiciaires, ni dépens,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 21 août 2025
par B.________, désormais représenté par Me Amélie Gilliéron, auprès du
Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 19 mars 2026 (TF 8C_457/2025), aux termes
duquel la IVe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours et
réformé l’arrêt du 13 juin 2025 de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en ce sens que le recourant était mis au bénéfice de 260
indemnités journalières au plus,
vu le renvoi de la cause ordonné par le Tribunal fédéral, afin que
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal se prononce à nouveau
sur les dépens de la procédure antérieure (cf. chiffre 5 du dispositif de
l’arrêt du 19 mars 2026),
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vu le courrier du 17 avril 2026 de la juge instructrice
impartissant un délai au 18 mai 2026 aux parties pour déposer leurs
déterminations sur la question des dépens de la procédure antérieure,
vu les déterminations du 13 mai 2026 du recourant requérant
l’allocation de pleins dépens au vu de la complexité du litige et de son
importance,
vu les déterminations du 22 juin 2026 de l’intimée, déposées
dans le délai prolongé pour ce faire, s’en remettant à justice s’agissant de
la question des dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de
la cause par le Tribunal fédéral (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), seul le
montant des dépens de la procédure cantonale est désormais litigieux,
question qui relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) ;
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal
cantonal des assurances, le montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative (TFJDA ; BLV 173.36.5.1), les
dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais
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d’avocat ou d’autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d’avocat ou
d’autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés d’après
l’importance de la cause, ses difficultés et l’ampleur du travail effectué, tout
en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
qu’obtenant gain de cause et étant assisté d’un syndicat au
stade de la procédure cantonale, le recourant a droit à une indemnité de
dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (ATF 126 V 11
consid. 2) qu’il convient de fixer à 1’000 fr., débours et TVA compris (art. 10
et 11 TFJDA) et de mettre à la charge de l’intimée ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni
dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La Caisse cantonale de chômage versera à B.________ la somme
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens pour la procédure
cantonale de recours dans la cause ACH 165/24 - 93/2025.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Amélie Gilliéron (pour B.________),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
aLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
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