vd_gerichte · ZE20.024307 · 2020-08-25 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 26/20 - 26/2020
ZE20.024307
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 août 2020
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourante,
et
T.________ SA, à [...], intimée, représenté par J.________ SA, à [...].
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Art. 85 al. 1 LSA.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte et ses annexes déposés le 9 juin 2020 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par I.________
(ci-après : l’assurée) à l’encontre d’T.________ SA, assureur perte de gain
maladie, à la suite de la cessation du versement des indemnités
journalières avec effet au 11 avril 2020, communiquée par courrier du
26 mars 2020 et confirmée par courrier du 13 mai 2020,
vu le courrier du 11 juin 2020, par lequel la Présidente de la
Cour des assurances sociales a avisé I.________ que la Cour de céans
n’était pas compétente en matière d’assurance complémentaire à
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, lui indiquant que son
acte du 9 juin 2020 semblait relever d’un tel litige et lui donnant la
possibilité de se déterminer à cet égard jusqu’au 25 juin 2020,
vu le courrier du 18 juin 2020 dans lequel I.________ a réitéré
ses conclusions,
vu la réponse de T.________ SA du 13 août 2020, concluant
principalement à l’irrecevabilité du recours, la Cour de céans n’étant pas
compétente en matière d’assurance privée régie par la LCA (loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1),
vu les pièces au dossier ;
attendu que dans le domaine de l’assurance-maladie, la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur les recours contre les décisions sur opposition d’un assureur-maladie
relatives à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, autrement
dit pour statuer sur les litiges liés à l’application de la loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), conformément
aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et à l’art. 93 let. a LPA-VD (loi

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cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36),
que la Cour des assurances sociales n’est en revanche pas
compétente pour statuer sur les litiges en matière d’assurance
complémentaire à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie,
relatifs à l’application d’un contrat d’assurance privée soumis à la LCA,
que ces derniers litiges relèvent de la compétence des
tribunaux civils (cf. art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur
la surveillance des entreprises d’assurance ; RS 961.01]), déterminée en
fonction des dispositions de procédure civile,
que les indemnités journalières pour perte de gain en cas de
maladie peuvent être soumises soit à la LAMal et à la LPGA, soit à la LCA,
que le point de savoir si la LAMal et la LPGA sont applicables –
autrement dit si le cas relève du droit des assurances sociales – , ou si au
contraire, la LCA est applicable dépend du contrat passé entre l’assuré et
l’assurance-maladie, ou en cas d’assurance collective conclue par
l’employeur, du contrat passé entre l’employeur et l’assurance-maladie,
qu’en l’occurrence, l’assurée fonde ses prétentions sur le
contrat d’assurance collective d’assurance-maladie complémentaire
conclu par son ex-employeur avec T.________ SA,
qu’il ressort de la police d’assurance que le contrat est soumis
à la LCA,
que la Cour de céans n’est donc pas compétente,
qu’au vu de ce qui précède, l’acte déposé le 9 juin 2020
devant la Cour des assurances sociales est irrecevable,

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qu’il appartiendra à I.________ d’adresser sa requête à un
tribunal civil,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
que la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD est
applicable et que la cause relève de la compétence d’un juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. L’acte du 9 juin 2020 est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- I.________,
- J.________ SA (pour T.________ SA),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :