vd_gerichte · JS21.027957 · 2023-04-17 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.027957-230072
158
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 17 avril 2023
___________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Logoz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 3 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 5 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.T.________, à [...],
requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. a) Par acte du 16 janvier 2023, A.T.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée.
Le 14 février 2023, l’appelant a versé l’avance de frais requise
à hauteur de 1'200 francs.
b) Le 27 février 2023, B.T.________, née [...], a déposé une
réponse.
Par prononcé du 2 mars 2023, le Juge unique de la Cour de
céans a accordé à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet
au 27 février 2023, dans la procédure d'appel susmentionnée, et a
désigné l’avocate Stéphanie Zaganescu en qualité de conseil d’office.
c) Lors de l'audience d'appel du 27 mars 2023, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
"I.- Parties confirment que A.T.________ prendra en charge par la
contribution de son employeur la prime d’assurance-maladie
de B.T.________, conformément à ce qui figure dans
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 5 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte. Les parties précisent que ce
montant est en sus de la contribution prévue au chiffre VI de
l’ordonnance précitée.
II.- Parties s’accordent sur le fait que les frais de loisirs des
enfants des parties seront pris en charge par moitié par
chacun des parents. Ces derniers se mettront d’accord quant
à la répartition des factures pour parvenir à une répartition
égalitaire.
Parties se consulteront avant l’inscription d’un des enfants à
une nouvelle activité devant entraîner des frais réguliers. En
cas d’accord entre elles sur cette inscription, et sauf

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convention contraire, les frais seront répartis selon la clé
figurant au paragraphe précédent.
III.- Parties conviennent de revoir la situation financière dans son
ensemble au 31 décembre 2023, étant précisé qu’elles se
réservent de faire valoir les charges actualisées durant
l’année 2023. B.T.________ s’engage à tout mettre en œuvre
pour augmenter son taux d’activité professionnel, afin qu’il
corresponde au taux fixé par la jurisprudence.
IV.- L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 5 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte est modifiée comme il suit au
chiffre V de son dispositif :
V.- dit que les frais extraordinaires des enfants
C.T.________, D.T.________ et E.T.________ seront assumés
à hauteur de deux tiers par A.T.________ et d’un tiers
par B.T.________, moyennant accord préalable sur le
principe et le montant de la dépense et après
remboursement d’éventuelles assurances ou tierces
insti-tutions.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
V.- Parties s’accordent sur la nécessité du traitement
orthodontique de C.T.________ et sur le montant du devis du
15 novembre 2022 par le
Dr [...], à [...].
VI.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance".
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC). Lorsque les parties conviennent que

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chacune garde ses frais, cela implique que la totalité des avances de frais
judiciaires selon l’art. 98 CPC sont à la charge du demandeur (CACI
6 décembre 2021/564 ; Tappy, in Bohnet et alii, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., n. 4 ad art. 109 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 3
TFJC). Ils seront mis à la charge de l'appelant et compensés avec l’avance
de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 1 CPC)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4. Le conseil de l'intimée B.T.________ a indiqué dans sa liste des
opérations avoir consacré 10 heures et 58 minutes au dossier. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Stéphanie Zaganescu doit être fixée à 1'974 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 39 fr. 50 et la TVA sur le
tout par 164 fr. 30, soit 2'297 fr. 80 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l'indemnité allouée à son conseil d'office,
provisoirement laissée à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
[CDPJ] ; BLV 121.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
A.T.________.
II. L'indemnité d'office de Me Stéphanie Zaganescu, conseil de
l’intimée B.T.________, est arrêtée à 2'297 fr. 80 (deux mille
deux cent nonante-sept francs et huitante centimes), TVA et
débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l'indemnité à son conseil d'office,
provisoirement laissée à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elise Deillon-Antenen (pour A.T.________),
- Me Stéphanie Zaganescu (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :