vd_gerichte · PE21.017183 · 2021-10-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
461
PE21.017183
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 6 octobre 2021
__________________
Composition : Mme B E N D A N I, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
B.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
récusation présentée le 23 septembre 2021 par B.________ à l’encontre de
la juge cantonale Fabienne Byrde dans le cadre de la procédure
PE21.008437.
Elle considère :
En fait :
A. B.________, né en 1979, est incarcéré depuis le 25 janvier 2020.
Il exécute actuellement plusieurs peines privatives de liberté, prononcées
pour vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, faux dans les
certificats, délits à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, délit à
la Loi fédérale sur les armes et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants. Le terme de sa peine est fixé au 4 avril 2022.
Le 20 septembre 2021, le condamné a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre deux décisions
disciplinaires rendues à son encontre les 15 et 16 septembre 2021 par la
Cheffe du Service pénitentiaire. Inscrite au rôle sous le numéro d’ordre
AP21.016456, cette procédure est pendante devant l’autorité saisie.
B. Par lettre du 23 septembre 2021, mise à la poste le même
jour, adressée à la Présidente de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal, B.________ a demandé la récusation de la juge cantonale
Fabienne Byrde, Vice-Présidente de la Chambre des recours pénale, tout
en formulant divers griefs contre des procureurs.
Le requérant a déposé un mémoire ampliatif le 24 septembre
2021 auprès de la Cour d’appel pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 3 -
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par la juridiction d’appel,
lorsque l’autorité de recours et des membres de la juridiction d’appel sont
concernés.
Les demandes de récusation sont dirigées notamment contre
un membre de l’autorité de recours, si bien qu’elles doivent être tranchées
par trois membres composant la juridiction d’appel. Les demandes de
récusation contre des procureurs sont en revanche de la compétence de la
Chambre des recours pénale (cf. art. 59 al. 1 let. b CPP ; cf. not. CAPE 14
juin 2021/294).
2.
2.1 A la faveur d’une argumentation pour le moins confuse, le
requérant semble faire grief à la magistrate dont il demande la récusation
d’avoir siégé à plusieurs reprises au sein d’une cour ayant statué en sa
défaveur. De fait, le requérant n’a de cesse de saisir la Chambre des
recours pénale de contestations portant notamment sur des prononcés
disciplinaires des autorités pénitentiaires ou sur des ordonnances rendues
par le Ministère public, ainsi que de demandes de récusation dirigées
contre des procureurs.
2.2
2.2.1 En vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a
agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre
d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.

- 4 -
La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP
s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant
conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle
n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se
rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de
faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même
cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de
parties, de procédure et de questions litigieuses. Le cas de récusation visé
par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi
à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69
consid. 3.1 ; ATF 133 I 89 consid. 3.2 ; TF 1B_587/2019 du 21 janvier 2020
consid. 3.1). Tel n’est pas le cas du juge qui doit trancher à nouveau d'une
cause suite à l'annulation de sa décision et au renvoi de la cause par
l'autorité de recours, des juges d'appel qui ont à examiner à nouveau
l'affaire qu'ils ont renvoyée à l'autorité inférieure ou du juge qui tranche
plusieurs recours subséquents ou concomitants (ATF 143 IV 69 précité ; TF
6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.3.2 et les références). La
garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d’un
juge au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la
même affaire (TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2) –, tranché en
défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité ; ATF 129 III 445
consid. 4.2.2 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1). Seules des circonstances
exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de
tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le
magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir
sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions
qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF
1B_167/2019 du 21 août 2019 consid. 2.1).
2.2.2 L'art. 56 let. f CPP dispose qu'un magistrat peut être récusé
« lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre
suspect de prévention ».

- 5 -
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres a à e
de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 234 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances
dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins
objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et
délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 précité).
2.3 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif

- 6 -
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa
demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives
ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP ; Aubry Girardin,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, nn. 14 et 15 ad art. 36 LTF et
la jurisprudence citée).
2.4 Comme cela ressort de la jurisprudence résumée ci-dessus, et
pour autant que les moyens de la requête et ceux du mémoire ampliatif
soient intelligibles, le fait que la magistrate dont la récusation est
demandée ait siégé à plusieurs reprises au sein d’une cour ayant statué
en défaveur du requérant ne constitue pas un motif de récusation, comme
la Cour de céans l’avait déjà relevé dans son précédent jugement rendu à
l’égard du requérant en matière de récusation (CAPE 14 juin 2021/294).
Du reste, vu la multiplicité des recours et requêtes interjetés par
l’intéressé devant la Chambre des recours pénale, faire droit à la présente
demande de récusation impliquerait de devoir constituer une cour ad hoc
pour trancher chaque cause ouverte par le requérant, ce qui aurait
fatalement pour effet de paralyser l’institution judiciaire, comme l’a déjà
relevé la Chambre des recours pénale en relation avec une demande de
récusation présentée par le requérant (CREP 7 juillet 2021/613 consid.
2.3).
Pour le reste, le requérant n’établit, ni même ne rend un tant
soit peu plausible une suspicion objective de prévention au sens de l’art.
56 let. f CPP. En particulier, on ne discerne pas quelle faute pourrait être
reprochée à la Vice-Présidente Fabienne Byrde en lien avec la procédure
ouverte le 20 septembre 2021 devant la Chambre des recours pénale,
respectivement avec toute autre procédure dont aurait eu à connaître
cette autorité. A cela s’ajoute que les allégations du requérant sont peu
compréhensibles.

- 7 -
Pour le reste, la Cour d’appel pénale rappelle à ce dernier
qu’elle est incompétente pour statuer sur une demande de récusation
dirigée contre un représentant du Ministère public en dehors de toute
cause dont elle serait saisie sur le fond, une telle requête relevant, comme
déjà indiqué, de la compétence de la Chambre des recours pénale (cf. art.
59 al. 1 let. b CPP).
La demande de récusation ne satisfait ainsi pas aux exigences
de motivation de l'art. 58 al. 1 CPP et s’avère en outre manifestement
abusive. Partant, elle est irrecevable. La Cour ajoutera qu’elle n’entrera
plus en matière sur une demande de récusation à l’évidence dépourvue de
moyens rendant vraisemblable, de manière intelligible, un motif légal de
récusation.
3. Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, par 660 fr. (art.
22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] qui renvoie à l’art. 21 al. 1 TFIP), sont
mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 56 ss, 58 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de récusation est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 660 fr., sont mis à la charge
du requérant B.________.

- 8 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-Présidente de la Chambre des recours pénale,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :