vd_gerichte · ZQ20.048880 · 2021-04-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 144/20 - 76/2021
ZQ20.048880
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 avril 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
M.________, à U.________, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art.
Art. 52 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 8 janvier 2020, M.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1983, s’est inscrit auprès de l’Office régional de
placement I.________ (ci-après : l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100
%, sollicitant l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès le 1er
février 2020, date subséquemment reportée au 2 mars 2020 en raison de
l’inobservation du délai de congé.
Par décision du 12 mars 2020 expédiée le jour même par
courrier A à l’assuré à son adresse habituelle telle que communiquée à
l’ORP lors de son inscription, l’agence I.________ de la Caisse cantonale de
chômage a retenu qu’il était toujours inscrit au Registre du commerce en
tant qu’associé gérant de la société A.________ Sàrl avec signature
collective à deux et qu’il conservait ainsi un pouvoir décisionnel au sein de
cette société, ce qui excluait l’octroi de prestations de l’assurance-
chômage à compter du 2 mars 2020.
Par pli du 2 juin 2020, reçu le surlendemain par la Caisse
cantonale de chômage, l’assuré s’est référé au « courrier du 12 mars
2020 » en expliquant que c’était indépendamment de sa volonté que son
inscription au Registre du commerce avait perduré et que la crise sanitaire
avait en outre retardé sa radiation.
Dans un courrier recommandé du 7 juillet 2020 à la Caisse
cantonale de chômage, M.________ s’est étonné de ne pas avoir perçu de
prestations pour les mois de mars et avril 2020 alors même qu’il en avait
revendiqué le versement avec effet au 1er mars 2020 et que les
informations obtenues auprès de différents interlocuteurs confirmaient
qu’elles pouvaient lui être versées dès cette date. Il estimait par ailleurs
qu’il ne pouvait pas être rendu responsable de la transmission tardive des
documents demandés dans le cadre de l’examen de sa situation, ces
retards étant imputables, selon lui, au ralentissement de l’activité
administrative en période de crise sanitaire.

- 3 -
Par courriel du 13 juillet 2020, la responsable juridique du
Service de l’emploi a accusé réception du courrier précité en rappelant
que par décision du 12 mars 2020 – contre laquelle aucune opposition
n’avait été formée –, le droit à des indemnités journalières avait été refusé
à l’assuré en raison de sa position dirigeante au sein de la société
A.________ Sàrl. Dans l’intervalle, les organes de l’assurance-chômage
avaient eu connaissance de la radiation de son inscription au Registre du
commerce le 26 mai 2020, de sorte qu’un droit à l’indemnité lui avait été
ouvert dès cette date.
M.________ a répondu à ce message par courrier électronique
du 14 juillet 2020, en déclarant qu’il n’avait jamais reçu la décision du 12
mars 2020 mais uniquement celle qu’il a « contestée le 7 juillet 2020 »,
demandant dès lors que dite décision lui soit communiquée. Au surplus,
dans la mesure où il avait produit tous les documents nécessaires à son
indemnisation avec effet rétroactif, il s’estimait pénalisé par la date à
compter de laquelle les prestations sollicitées lui seraient versées.
Par lettre du 23 juillet 2020 adressée en pli recommandé à la
Division juridique de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) et intitulée « [o]pposition à la décision du 12 mars 2020
notifiée par votre courrier du 14 juillet 2020 », M.________ s’est opposé à la
décision du 12 mars 2020. Il a répété avoir satisfait à toutes les exigences
légales pour pouvoir être indemnisé dès le 1er mars 2020, ajoutant qu’en
dépit des démarches entreprises auprès de sa fiduciaire, la crise sanitaire
avait ralenti la procédure avec le Registre du commerce. A cela s’ajoutait
qu’il avait toujours été de bonne foi et qu’il s’était fié aux informations
communiquées. Ce n’est qu’à la réception du décompte d’indemnisation
du mois de mai 2020 lui déniant le droit à des indemnités journalières qu’il
s’est employé à contester, par courrier du 7 juillet 2020, le refus
d’indemnisation dont il faisait ainsi l’objet. N’ayant appris l’existence de la
décision du 12 mars 2020 que dans la cadre de l’échange de courriels des
13/14 juillet 2020, il ne l’aurait reçue que le 15 juillet 2020 au plus tôt.
Partant, le délai légal pour former opposition était respecté.

- 4 -
Par décision sur opposition du 9 novembre 2020, la Caisse a
déclaré irrecevable l’opposition formée par l’assuré à la décision du 12
mars 2020. Que la date d’opposition soit celle du 2 juin 2020 ou celle du
23 juillet 2020, elle était de toute façon tardive, ce d’autant que, dans son
courrier du 2 juin 2020, l’assuré faisait expressément référence à la
décision du 12 mars 2020, ce qui impliquait qu’il avait effectivement pris
connaissance de ce document.
B. Par acte du 8 décembre 2020, M.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la décision sur opposition du 9 novembre 2020 en concluant, sous
suite de frais et dépens, à la recevabilité de l’opposition du 23 juillet 2020
et à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu’il a droit à l’octroi
d’indemnités de chômage dès le 1er mars 2020, subsidiairement à
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la Caisse
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Du point de vue
formel, l’assuré a notamment fait valoir que c’était lors d’un entretien
téléphonique du 25 mai 2020 avec la caisse de chômage à propos de son
droit aux indemnités et de la radiation de son inscription au Registre du
commerce qu’il avait appris, pour la première fois, l’existence de la
décision du 12 mars 2020. A cette occasion il a demandé que celle-ci lui
soit envoyée par courrier et/ou courriel, ce qui a été fait le 14 juillet 2020.
L’assuré en déduisait que la décision du 12 mars 2020 ne lui avait été
transmise au plus tôt que le 15 juillet 2020. Dans ces conditions, c’était à
tort que son opposition du 23 juillet 2020 avait été qualifiée d’irrecevable.
Sous l’angle matériel, il a une nouvelle fois exposé les motifs pour lesquels
il était en droit de percevoir des indemnités de chômage dès le 1er mars
2020. Il a produit un bordereau de pièces à l’appui de ses allégations.
Dans sa réponse du 12 janvier 2021, la Caisse a maintenu sa
position quant au caractère tardif de l’opposition formée par l’assuré le 23
juillet 2020 à la décision du 12 mars 2020, si bien qu’elle a conclu au rejet
du recours.

- 5 -
Le 26 janvier 2021, M.________ a indiqué qu’il confirmait les
conclusions prises dans le cadre de son mémoire de recours du 8
décembre 2020, sans invoquer d’autres arguments ou formuler de
réquisitions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet

- 6 -
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’espèce, le litige porte uniquement sur le point de savoir
si l’intimée était fondée à déclarer irrecevable l’opposition dont elle a été
saisie. Il ne porte en revanche pas sur le bien-fondé du refus
d’indemnisation dès le 2 mars 2020 prononcé par l’agence I.________ de la
Caisse cantonale de chômage. Partant, les conclusions du recourant
tendant à la réforme de la décision d’irrecevabilité en ce sens qu’il est mis
au bénéfice d’indemnités de chômage dès le 1er mars 2020 sont
irrecevables, dès lors qu’elles excédent l’objet de la contestation – in casu,
la décision attaquée du 9 novembre 2020 statuant sur la recevabilité de
l’opposition du 23 juillet 2020.
3. a) A teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur
qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure.
b) Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsque le délai échoit un samedi, un
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est
reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant
est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son
siège (art. 38 al. 3 LPGA). Selon l’art. 38 al. 4 LPGA, les délais en jours ou
en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas :
a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;
b. du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

- 7 -
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le
délai est réputé observé (art. 39 al. 2 LPGA).
c) Selon l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être
prolongé. Toutefois, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA).
d) Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa
date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9). En ce qui
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au
degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance
sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). Il est en pratique difficile, pour ne pas
dire impossible, d’établir la preuve qu’une communication est parvenue à
son destinataire en cas d’envoi sous pli simple (voir Jean-Maurice Frésard,
Commentaire de la LTF, 2e édition, Berne 2014, n° 29 ad art. 44 LTF).
L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de
vraisemblance prépondérante), en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125
consid. 4.3 et les références citées), dont la bonne foi est présumée
lorsque ses déclarations sont compréhensibles et suffisamment
vraisemblables (ATF 142 III 599 consid. 2 ; Anne-Sylvie Dupont, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 38 LPGA). La
preuve de la notification peut toutefois résulter d'autres indices que des
indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un
échange de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire

- 8 -
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; TF 2C_523/2019 du 12 novembre 2019
consid. 3.5). La personne à qui l'acte n'a pas été notifié doit par ailleurs
s'en prévaloir en temps utile, dès lors que, d'une manière ou d'une autre,
elle est au courant de la situation ; attendre passivement serait contraire
au principe de la bonne foi (TF 9C_202/2014 & 9C_209/2014 du 11 juillet
2014 consid. 4.2. et les références citées).
4. a) En l’espèce, la décision du 12 mars 2020 a été notifiée par
courrier A, de sorte que la preuve stricte de la date de sa notification ne
peut pas être apportée par l’autorité. Toutefois, la preuve de la réception
de cette décision se déduit du courrier du 2 juin 2020, plus exactement de
son contenu, puisque le recourant fait référence au point central de la
motivation de la décision du 12 mars 2020, savoir son inscription au
Registre du commerce.
b) Certes, le recourant explique dans son mémoire du 8
décembre 2020 (cf. pp. 3, 4 et 7) que sa correspondance du 2 juin 2020
fait suite à des échanges téléphoniques relatifs à sa radiation du Registre
du commerce, au cours desquels il soutient avoir appris, pour la première
fois, l’existence de la décision du 12 mars 2020, dont il a verbalement
requis l’envoi le 25 mai 2020, sans succès.
c) A cet égard il est le lieu de préciser qu’il convient en règle
générale d’accorder la préférence aux premières déclarations de la
personne assurée, faites alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être –
consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018
consid. 6).
d) Ni dans son courrier du 2 juin 2020, ni dans son courriel du
14 juillet 2020 pas plus que dans son opposition du 23 juillet 2020, le
recourant n’a mentionné sa requête orale tendant à ce que la décision du
12 mars 2020 lui soit adressée et l’absence de suivi ultérieur alors même
que de telles mentions se seraient à l’évidence imposées en pareilles

- 9 -
circonstances. Il n’existe en outre aucune pièce démontrant qu’il aurait
réagi à l’absence d’envoi dans les jours ayant suivi son appel téléphonique
du 25 mai 2020. Il est par ailleurs surprenant que le recourant attende le
25 mai 2020 pour demander l’envoi de la décision du 12 mars 2020 alors
même qu’il avait déjà entrepris des démarches auprès du Registre du
commerce dès le 3 janvier 2020 en vue de la radiation de son inscription
(cf. courrier du Registre du commerce du 14 mai 2020 accusant réception
de la réquisition du 3 janvier 2020, reçue le 13 mai 2020). Pris dans leur
ensemble, ces éléments compromettent lourdement la crédibilité des
déclarations du recourant, si bien que ses allégations ne sauraient être
suivies.
e) A la lumière des circonstances décrites, il convient de
retenir qu’à la date du 2 juin 2020 au plus tard, le recourant avait eu
connaissance de la décision du 12 mars 2020. Il ne peut pour le surplus
tirer aucune interprétation en sa faveur du courriel laconique du 14 juillet
2020. Au demeurant, comme déjà relevé, les affirmations qui y sont
contenues sont contredites par d’autres pièces au dossier.
f) Enfin, on constate que le recourant n’a fait valoir aucun
motif de restitution du délai d’opposition, au sens entendu par l’art. 41
LPGA.
g) Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que c’est
à bon droit que l’intimée n’est pas entrée en matière sur l’opposition
formée par le recourant.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020 ; cf. art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario).

- 10 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 9 novembre 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. M.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :