vd_gerichte · PE21.011265 · 2022-01-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
43
PE21.011265-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2022
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 146, 148a al. 1, 217 CP; 319 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2021 par l’ETAT
de VAUD, représenté par le Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires, contre l’ordonnance de classement rendue le 1er
octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE21.011265-VIY, dirigée contre D.________, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) D.________, ressortissant chilien, né en 1988, sans
profession, est débiteur d’aliments en faveur de son fils [...], né le [...]
351

- 2 -
2007. D.________ est également débiteur d’aliments en faveur de son autre
fils, [...], né le [...] 2012.
b) Par convention du 14 juillet 2014, approuvée le 21 août
2014 par la Justice de paix du district de Lausanne, D.________ s’est
engagé à verser 450 fr. mensuellement dès le 1er août 2015 pour son fils
[...], en mains de la mère, [...], jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de
six ans révolus, puis 500 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de douze ans révolus, et, enfin, 550 fr. dès lors et jusqu’à sa
majorité, ou, s’il poursuit des études ou un apprentissage, au-delà de la
majorité, jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, pour autant que
cette dernière soit terminée dans les délais normaux (ch. III de la
convention).
Le chiffre IV de la convention prévoit ce qui suit : « La pension
prévue sous chiffre III ci-dessus tient compte du fait que D.________ est
actuellement sans emploi et bénéficie du revenu d’insertion. Le délai
d’une année doit lui permettre de trouver (un) emploi lui permettant
d’acquitter la pension prévue sous chiffre III. (…) » (P. 7/1).
Le débiteur d’aliments n’a jamais payé de pension en faveur
de son fils [...], à tout le moins depuis le 1er décembre 2016 (cf. not. PV
aud. 1, R. 6). Au bénéfice d’une cession, le Bureau de recouvrement et
d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) a versé des avances pour
l’enfant depuis le 1er décembre 2016.
c) Par convention du 23 mai 2018, approuvée le même jour
par la Justice de paix du district de Lausanne, D.________ s’est engagé à
verser 400 fr. par mois mensuellement pour son fils [...], en mains de la
mère, [...], jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans révolus, et
450 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité, ou, s’il poursuit des études ou un
apprentissage, au-delà de la majorité, jusqu’à la fin de sa formation pour
autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux (ch. IV de la
convention). Le préambule de la convention indique que le débiteur
d’aliments « n’a pas terminé de formation professionnelle et touche

- 3 -
actuellement le RI, étant précisé qu’il est d’accord de prévoir une pension
pour son fils sur la base d’un revenu hypothétique de 3'750 fr. net » (P.
5/1).
Le débiteur d’aliments n’a jamais payé de pension en faveur
de son fils [...] (cf. not. PV aud. 1, R. 5 et 6). Au bénéfice d’une cession, le
BRAPA a versé des avances pour l’enfant depuis le 1er juin 2018.
d) Par deux actes séparés du 1er avril 2021, l’Etat de Vaud,
agissant par le BRAPA, a déposé plainte pénale contre D.________,
respectivement l’a dénoncé, pour violation d’une obligation d'entretien. Il
lui reprochait d’avoir dolosivement failli à verser les aliments dus en
faveur de ses deux enfants (P. 4 et 6, avec annexes).
e) Le débiteur d’aliments a été entendu, en qualité de
prévenu, par la police le 16 juin 2021, puis par le Ministère public le 13
juillet suivant (PV aud. 1 et 2). Il a indiqué qu’il avait certes effectué
plusieurs apprentissages, mais qu’il ne les avait jamais terminés, qu’il
n’avait plus exercé d’activité lucrative stable depuis 2004 et qu’il n’avait
plus aucun travail depuis quatre ans, raison pour laquelle il ne lui avait pas
été possible de s’acquitter des pensions dues. Il a en outre relevé qu’en
raison de son état mental, il lui était impossible de se projeter dans la vie
active. Enfin, il a déclaré souhaiter un jour pouvoir verser la pension due
pour ses deux enfants.
f) Selon un rapport médical établi par le Centre de psychiatrie
et psychothérapie des Toises le 28 juillet 2021, le débiteur d’aliments suit
un traitement depuis le 16 février 2021. Son état de santé « ne permet
pas une prise d’emploi » et « n’est pas compatible avec une prise
d’emploi ». Les auteurs du rapport ajoutaient que « [c]ette incapacité
remont[ait] à ses 18 ans et a[vait] mis en échec les formations et emplois
que le patient a[vait] voulu entreprendre ». L’objectif des soins était qu’il
reprenne une formation qu’il pourrait mener à bien et qui lui permettrait
de payer sa pension, ce qui n’était pas possible à l’heure actuelle (P. 14).

- 4 -
Il ressort d’une lettre adressée au BRAPA par l’Office de
l’assurance-invalidité (OAI) le 6 septembre 2021 que le droit du débiteur
d’aliments à une rente a été examiné et qu’aucune prestation n’est
allouée (P. 18/6).
B. Par ordonnance du 1er octobre 2021, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée sur plaintes du
BRAPA contre D.________ pour violation d’une obligation d'entretien (I), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer au prévenu une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0) (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a estimé que le débiteur d’aliments ne s’était
pas mis fautivement dans l’impossibilité d’assumer ses obligations, dès
lors qu’il n’était pas à même de s’acquitter des pensions au vu de sa
situation personnelle, soit de l’incapacité qu’il présentait pour des motifs
médicaux.
C. Par acte du 11 octobre 2021, l’Etat de Vaud, représenté par le
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais, implicitement à
son annulation et, explicitement, au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public, pour qu’il en poursuive l’instruction et, le cas échéant,
renvoie l’affaire en jugement. Le recourant a produit des pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.

- 5 -
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente. Lésé, par l’effet de la subrogation, à concurrence
des avances non remboursées, l’Etat de Vaud est partie plaignante au
sens des art. 104 al. 1 let. b et 118 al. 1 CPP, de sorte qu’il a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; TF 1B_158/2018 du 11 juillet 2018;
CREP 17 septembre 2021/890; CREP 4 novembre 2020/855;
Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 25 ad art. 217 CP). Au surplus, le recours satisfait
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc
recevable.
1.3 Les pièces nouvelles sont recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP;
CREP 8 novembre 2021/1020 consid. 1.3; CREP 9 juillet 2012/427 consid.
1b et les réf. citées).
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’au moment où a été signée la
convention du 23 mai 2018, le prévenu se trouvait déjà en défaut de
paiement de la contribution en faveur de son fils [...] et qu’il avait indiqué
avoir signé cette convention à l’insu du BRAPA; or, compte tenu de ces
circonstances, on ne peut pas, selon le recourant, exclure une éventuelle
volonté délictueuse du prévenu, voire de la mère de cet enfant, pour
obtenir le versement d’avances alors qu’il se savait insolvable. En outre,
comme le suivi du débiteur d’aliments au Centre des Toises n’a débuté
qu’en février 2021 et que sa demande de rente AI a été rejetée, on ne
saurait retenir qu’il n’avait pas eu la possibilité d’obtenir des ressources
pour pouvoir verser les contributions d’entretien.

- 6 -
2.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque
les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu'en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute
s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les réf. citées; TF 6B_854/2020 du 19 janvier
2021 consid. 2.1). En revanche, le ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
2.3
2.3.1 Aux termes de l’art. 217 CP (Code pénal du 21 décembre
1937;
RS 311.0), celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit
en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir,

- 7 -
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP). Cependant, on ne peut
reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait
les moyens de la remplir ou s'il aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20
ad art. 217 CP). On entend à cet égard qu'est également punissable celui
qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour
s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les
occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126
IV 131 consid. 3a; TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.3). Selon
la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens
de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il
ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation d'entretien
(ATF 114 IV 124 consid. 3b p. 124 s.; TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020,
précité, ibid.).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36; TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020, précité,
ibid.; TF 6B_573/2013 du 1er octobre 2013 consid. 1.1; TF 6B_264/2011 du
19 juillet 2011 consid. 2.1.3). En revanche, la question de savoir quelles
sont les ressources qu'avait ou qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien
doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de
punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des
éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement
établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait
pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être
exigés de lui (ATF 126 IV 131 consid. 3; TF 6B_787/2017 et 132/2018 du
12 avril 2018 consid. 6.1; Bosshard, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e
éd., Bâle 2013, n. 7 ad art. 217 CP, pp. 1467 s. et les références).

- 8 -
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.
L’auteur doit connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est
possible de la respecter en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer
au moins partiellement (Dupuis/ Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 22 ad art.
217 CP et les références).
2.3.2 En vertu de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
2.3.3 Aux termes de l’art. 148a al. 1 CP, quiconque, par des
déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou
de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans
son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des
prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 148a CP vise toutes les formes de tromperie, sans astuce.
Concrètement, la tromperie est avérée en présence d’informations fausses
ou incomplètes. Il en va ainsi du fait de dissimuler sa situation financière
ou personnelle réelle (revenus, fortune, état de santé, etc.), comme de
passer certains faits sous silence, à l’image de l’omission de signaler que
sa propre situation (en général financière) s’est améliorée. Selon les
dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal, toute personne
bénéficiant d’aide ou de prestations sociales doit spontanément annoncer
une amélioration de sa situation économique (FF 2013 5373, p. 5432;
Dupuis et alii. [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 148a CP).
3. En l’espèce, il est établi que le prévenu n’a jamais disposé des
revenus qui lui permettraient de verser des contributions d’entretien. En
outre, compte tenu du rapport médical du 28 juillet 2021 établissant qu’il
souffre d’une pathologie qui n’est pas compatible avec une prise d’emploi

- 9 -
et que cette incapacité remonte à ses 18 ans, on ne peut pas retenir qu’il
aurait pu entreprendre une formation ou obtenir et conserver un emploi
qui lui aurait évité d’émarger au revenu d’insertion, soit d’avoir des
revenus lui permettant de s’acquitter des contributions d’entretien. Le fait
qu’une rente AI lui a été refusée n’y change rien. En particulier, ce fait ne
permet pas de retenir que le débiteur aurait pu, pendant les périodes
concernées où il avait notamment suivi un stage, réaliser des revenus. Il
s’ensuit que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction réprimée par
l’art. 217 CP ne sont pas réunis. Partant, une condamnation paraît bien
moins vraisemblable qu’un acquittement.
S’agissant de la convention du 23 mai 2018, le prévenu a
déclaré ce qui suit : « (…) J’ai accepté cette convention à crédit sur le dos
du BRAPA. Je me suis dit que lorsque je vais gagner ma vie, je
rembourserai le BRAPA. Mais actuellement cela n’est pas possible » (PV
aud. 1, R. 5). Or, cette convention mentionne que le prévenu n’a pas
terminé de formation professionnelle, qu’il perçoit le revenu d’insertion et
qu’il consent à ce qu’il soit tenu compte d’un revenu hypothétique net de
3'750 francs. Dès lors que cet accord indique qu’il n’a pas d’activité
professionnelle et qu’il ne connaissait alors pas le diagnostic posé en 2021
seulement, on ne saurait retenir que le prévenu a fait preuve d’astuce au
sens de l’art. 146 CP et qu’il a donné des renseignements erronés. Par
ailleurs, lorsque le BRAPA a commencé à verser des avances pour l’enfant
[...], il connaissait la situation du débiteur d’aliments, puisqu’il allouait
alors déjà des avances pour l’enfant [...]. On ne discerne ainsi pas
comment les conditions des art. 146 et 148a CP pourraient être réunies.
S’agissant de la convention du 14 juillet 2014, elle décrit la
situation économique du débiteur d’aliments et prévoit un délai d’un an
pour lui permettre de trouver du travail. Les éléments constitutifs des
infractions des art. 146 et 148a CP ne paraissent ainsi d’emblée pas
réalisés.

- 10 -
Enfin, ces deux conventions ont été ratifiées par la Justice de
paix, de sorte qu’en tout état de cause, on voit mal qu’elles puissent être
constitutives d’infractions pénales.
Le classement procède donc d’une correcte application de
l’art. 319 al. 1 let. b CPP.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 1er octobre 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 1er octobre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. D.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :