vd_gerichte · AM19.018291 · 2020-07-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
418
AM19.018291-SBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 novembre 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Arnaud Thièry, défenseur de choix,
avocat à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 juillet 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s'est rendu
coupable de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 120 jours (II), a renoncé à
révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 30 janvier 2014 par le
Tribunal de police de la Côte (III), a rejeté la requête en allocation d'une
indemnité fondée sur l'art. 429 CPP formée par X.________ (IV) et a mis les
frais de justice, par 900 fr. à sa charge (V).
B. Par annonce du 28 juillet 2020, puis par déclaration motivée
du 7 septembre 2020, X.________ a fait appel de ce jugement, en
concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la peine
privative de liberté prononcée n’excède pas soixante jours, assortie d’un
sursis complet dont la durée du délai d’épreuve serait fixée à dire de
justice, les frais d'appel étant laissés à la charge de l'Etat et qu’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure en appel, chiffrée en audience d’appel à 1'525 fr.
10, lui soit allouée. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant algérien, X.________ est né le [...] 1982 en
Algérie. Il y a effectué toute sa scolarité obligatoire. Ses parents ainsi que
sa sœur et ses quatre frères vivent encore dans ce pays. Avant d'arriver
en Suisse, le prévenu a d'abord transité par la France, où il est arrivé en

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2001. Il a alors effectué une formation de peintre en bâtiment de deux
ans, au terme de laquelle il a obtenu une attestation. En 2003, il est entré
illégalement en Suisse, où il réside depuis lors sans discontinuer.
X.________ s'est marié le 1er mai 2009 à Prilly. Le couple n'a pas
eu d'enfant. Ensuite de ce mariage avec une personne au bénéfice d'un
permis C, le prévenu a obtenu un permis B, qu'il a toutefois perdu lors de
son divorce, prononcé en mai 2014. Depuis lors, X.________ réside,
illégalement, en Suisse.
Le prénommé a créé sous la forme d'une Sàrl, en 2012 ou en
2013, l'entreprise T.________ dont il était le gérant et l'unique salarié. Via
cette société, le prévenu a travaillé comme peintre en bâtiment. Cette
société a été déclarée en faillite ensuite de la mise en détention du
prévenu au printemps 2015, en exécution d’une précédente
condamnation. En janvier 2018, le prévenu a créé une autre entreprise,
soit Q.________, toujours sous la forme d'une Sàrl dont il était également le
gérant.
X.________ a à nouveau été incarcéré du 30 août au
28 novembre 2019, dans le cadre de l'exécution de la peine privative de
liberté de nonante jours prononcée à son encontre le 30 août 2017 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il a suspendu l'activité
de la société Q.________ à la suite de l’ouverture de l’enquête ayant
débouché sur la présente procédure. Il espère toutefois pouvoir
recommencer à travailler comme peintre en bâtiment avec cette société
une fois qu'il aura régularisé son statut.
A cet égard, on relèvera qu’à sa sortie de prison en 2017,
X.________ a rencontré Z.________, suissesse, avec laquelle il s'est fiancé en
septembre 2018 et qui est encore à ce jour sa compagne. Le couple a
l’intention de se marier prochainement. A cet effet, les fiancés se sont
annoncés à l'Etat civil, dont ils ont reçu le 11 juin 2020 le formulaire à
remplir pour la demande d'exécution de la procédure préparatoire du
mariage. Parallèlement, soit le 28 février 2020, le prévenu a adressé au

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Service de la population (SPOP) une demande de tolérance de son séjour
en Suisse en vue de son mariage avec Z.________. Le 8 mai 2020, le SPOP,
considérant cette requête comme une demande de reconsidération de la
décision du 25 septembre 2013 révoquant son autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse, a rejeté cette demande, pour autant que
recevable, et a indiqué que le prévenu était tenu de quitter
immédiatement la Suisse. L’intéressé a interjeté recours contre cette
décision, qui a toutefois été confirmée par la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP). Dans un courrier du 17 juillet 2020
adressé à la CDAP, le SPOP, ayant pris connaissance de l'acte de recours,
indiquait qu'il entrerait en matière sur une demande d'autorisation de
séjour en vue de mariage dès l'ouverture d'une telle procédure. A
l’audience d’appel, le prévenu a expliqué avoir déposé un dossier en vue
de l’ouverture de cette procédure en octobre 2020. Il a produit un courrier
du SPOP attestant de la réception de son dossier et l’informant du fait que
le traitement de sa demande pourrait prendre entre trois et quatre mois
(P. 27/1).
X.________ a des poursuites pour environ 40'000 fr.,
essentiellement en lien avec ses précédentes condamnations. Il dit payer
régulièrement son loyer et son assurance maladie. Il n’a pas de revenu et
subvient à ses besoins grâce à l’aide de sa compagne et de ses amis.
Enfin, lors des débats de première instance, X.________ avait
produit une attestation de la police judiciaire de Lausanne du 28 février
2020 selon laquelle il collabore spontanément avec elle depuis plusieurs
années apportant « un appui sérieux dans le cadre de diverses
investigations ».
1.2 L'extrait du casier judiciaire suisse de X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 16.09.2005, Tribunal de police Genève, vol, vol en bande
(délit manqué), dommages à la propriété, violation de domicile, délit
contre la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers,

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emprisonnement 12 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve
2 ans, expulsion (répercussion abolie) 5 ans,
sursis à l'exécution de la peine, 27.07.2006, juge d'instruction de la Côte,
Morges, non révoqué, 04.07.2007, Cour de cassation pénale Lausanne,
révoqué ;
- 04.07.2007, Cour de cassation pénale Lausanne, vol, vol
(délit manqué), dommages à la propriété, violation de domicile, séjour
illégal, contravention à la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers,
contravention à la LF sur les stupéfiants, concours, peine privative de
liberté 22 mois, détention préventive 366 jours, remplace le jugement du
09.03.2007 Tribunal correctionnel Lausanne, peine partiellement
complémentaire au jugement du 16.09.2005 du Tribunal de police Genève
;
- 21.10.2011, Tribunal de police Lausanne, entrée illégale,
séjour illégal, peine pécuniaire 45 jours-amende à 50 fr., sursis à
l'exécution de la peine, délai d'épreuve 5 ans, détention préventive 9
jours, 30.01.2014, Tribunal de police de la Côte, Nyon, délai d'épreuve
prolongé, délai d'épreuve 2 ans 6 mois, 02.06.2014, Ministère public de
l'arrondissement Lausanne, non révoqué, 09.12.2015, Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne, révoqué ;
- 06.01.2012, Ministère public de l'arrondissement de la Côte,
Morges, vol, dommage à la propriété, violation de domicile, concours,
peine pécuniaire 70 jours-amende à 50 fr., peine complémentaire au
jugement du 21.10.2011 du Tribunal de police Lausanne ;
- 30.01.2014, Tribunal de police de la Côte, Nyon, vol, peine
privative de liberté de 6 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai
d'épreuve 5 ans, règle de conduite, 09.12.2014, Ministère public de
l'arrondissement Lausanne, non révoqué, 13.06.2015, Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, délai d'épreuve prolongé,
délai d'épreuve 2 ans, 30.08.2017, Ministère public de l'arrondissement
Lausanne, non révoqué ;
- 02.06.2014, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, concours,
peine privative de liberté de 2 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai
d'épreuve 5 ans, peine complémentaire au jugement du 30.01.2014 du

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Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte, Nyon, 09.12.2014,
Ministère public de l'arrondissement Lausanne, non révoqué, 13.06.2016,
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, révoqué ;
- 09.12.2014, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, violation de domicile, séjour illégal, vol, dommage à la
propriété, peine privative de liberté 150 jours, détention préventive 1 jour,
peine d'ensemble avec le jugement du 21.10.2011 du Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne ;
- 13.06.2016, Tribunal correctionnel Lausanne, vol par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile, séjour illégal, activité
lucrative sans autorisation, délit contre la loi sur les stupéfiants,
contravention selon art 19a de la loi sur les stupéfiants, concours, peine
privative de liberté 15 mois, détention préventive 187 jours, peine
partiellement complémentaire au jugement du 30.01.2014 du Tribunal de
police de l’arrondissement de la Côte, Nyon, peine partiellement
complémentaire aux ordonnances des 02.06.2013 et 09.12.2014 du
Ministère public de l'arrondissement Lausanne ;
- 30.08.2017, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, concours,
peine privative de liberté 90 jours, peine partiellement complémentaire au
jugement du 13.06.2016 Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne.
Il ressort du jugement de première instance, sans que cela soit
contesté en appel, que X.________ a exécuté l'entier des peines
mentionnées ci-dessus en deux périodes de détention, à savoir la
première entre mars 2015 et janvier 2017 et la deuxième entre août et
novembre 2019. Lors de sa mise en détention le 30 août 2019, le prévenu
a reçu une carte de sortie avec un délai pour quitter la Suisse au
4 décembre 2019.
Par ailleurs, le sursis qui lui a été octroyé le 30 janvier 2014
était assorti d’une condition de remboursement au CHUV/EMS la Rosière,
d’un montant de 17'834 fr. par mensualités de 200 francs. Il apparaît que
X.________ a versé des acomptes de 40 fr. pour un total de 480 fr. entre
septembre 2015 et août 2016. Il a en outre, versé un montant de 3'000 fr.

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le 23 juillet 2020, jour de l’audience de jugement de première instance,
expliquant à ce sujet que c'était sa fiancée qui lui avait prêté ce montant.
A l’audience d’appel, X.________ a encore produit un récépissé attestant
d’un nouveau versement d’un montant de 400 fr. en faveur du service
contentieux du CHUV.
2.
2.1 Entre le 30 août 2017, date de sa dernière condamnation pour
des faits similaires, et le 30 août 2019, date de son interpellation par la
police, X.________ a séjourné en Suisse sans autorisation valable.
2.2 A Lausanne, durant la même période, X.________ a travaillé
comme peintre tout d'abord au sein de sa société T.________ puis
également au sein de sa société Q.________ alors qu'il ne bénéficiait pas
des autorisations nécessaires.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de X.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant conteste uniquement la peine prononcée à son
encontre. En substance, il fait valoir que le tribunal de première instance
n’aurait pas consciencieusement tenu compte de tous les éléments à
décharge dans le cadre de la fixation de la peine, mélangeant les
arguments relatifs à la fixation de la peine à ceux relatifs à l’octroi d’un
sursis ou à la révocation d’un sursis antérieur.
Il soutient en particulier que la peine prononcée serait
excessive pour le motif que sa volonté délictuelle ne serait pas intense
dans la mesure où, loin d'évoluer dans la clandestinité, il loue
ouvertement un logement à [...], selon contrat du 18 juin 2018 ; qu'il a été
convoqué à une séance publique fixée le 20 novembre 2019 par la
commission communale d'intégration ; qu'une taxe communale forfaitaire
2019 pour la gestion des déchets lui a été facturée et qu'il a l'intention
d'épouser une habitante de Bienne travaillant comme animatrice,
éducatrice et accompagnatrice d'enfants en âge préscolaire (P. 12/2/2 à
6). Enfin, l'appelant se prévaut des services qu'il a rendus, comme
informateur, à la Police municipale de Lausanne.
3.2 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la

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situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
3.3 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127
IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 consid, 2.1; TF 6B_688/2014 consid.
27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV

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120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
3.4 Tant l’infraction de séjour illégal de l'art. 115 al. 1 let. b LEI (loi
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) que
celle liée à l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al.
1 let. c LEI) sont passibles d'une peine privative de liberté d'un an au plus
ou d'une peine pécuniaire.
3.5 Quoiqu’il en dise, la culpabilité de X.________ est importante,
notamment en raison de la durée de la période en cause, soit deux ans
(du 30 août 2017 au 30 août 2019) et des structures mises en place, sous
la forme de deux sociétés (Sàrl) successives gérées par le prévenu pour
déployer une activité professionnelle non autorisée de peintre en
bâtiment. Au surplus, il a à ce jour déjà fait l’objet de neuf condamnations
dont six ont notamment été prononcées pour une voire les deux mêmes
infractions à la législation sur les étrangers. Enfin, les infractions dont il est
question dans le cadre de la présente procédure ont été commises alors
que le prévenu avait exécuté, peu avant – soit entre mars 2015 et janvier
2017 – plusieurs peines privatives de liberté antérieures pour un total de
vingt-deux mois de privation de liberté (P. 4/1). Manifestement, cette
première expérience carcérale n'a produit aucun effet correcteur
s'agissant du respect par l’appelant de cette législation.
Pour le surplus, il apparaît que le premier juge n'a omis aucun
des éléments invoqués par l’appelant, mis à part l'activité d'indicateur de
police. Cet élément n’est toutefois pas déterminant, dans la mesure où
cette collaboration n’a néanmoins pas empêché le prévenu de persister,
parallèlement, à violer effrontément la législation suisse. En effet,
X.________, ressortissant algérien en situation illégale, n'ignore assurément
pas – au regard notamment de son lourd passé judiciaire – qu'un renvoi

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par la force dans son pays d'origine est impossible tant qu’il s'y oppose.
Cette situation lui permet ainsi de s’incruster sans vergogne en Suisse,
bien qu’il sache y être installé illégalement et ne pas être autorisé à y
exercer une activité lucrative. Il n'a par conséquent aucun mérite à ce que
son séjour illégal soit connu d'une administration communale au lieu
d'évoluer dans les conditions plus inconfortables de la clandestinité. Quant
au projet de mariage avec une Suissesse dont il estime qu’il devrait être
reconnu comme une preuve de sa volonté de légaliser sa situation, il
convient en premier lieu de souligner que ce projet est relativement
récent et qu’il ne saurait atténuer les comportements punissables
antérieurs au début des démarches. Au surplus, rien n'empêcherait
l'appelant d'attendre l'issue des démarches entreprises à l'étranger pour
prétendre ensuite à une autorisation de séjour pour vivre auprès de son
épouse en Suisse.
L’appelant se prévaut encore du fait qu’il n’a pas commis
d’infraction contre le patrimoine en concours avec les infractions à la loi
sur les étrangers comme cela a régulièrement été le cas dans le cadre des
neufs condamnations précédentes. Là encore, on ne voit pas en quoi cet
élément pourrait être retenu comme un élément décharge, le fait de ne
pas commettre une infraction relevant uniquement du comportement
attendu de tout un chacun et lui évitant simplement une condamnation
sensiblement plus lourde en raison de cette nouvelle hypothétique
infraction.
En définitive, on peut constater une sensible amélioration dans
le comportement de l’appelant durant ces dernières années, notamment
en raison de l’aide apportée aux forces de l’ordre. Toutefois, au vu des
antécédents de l’appelant ainsi que du fait qu’une peine pécuniaire ne
serait manifestement pas susceptible d'être exécutée par le prévenu
personnellement – étant rappelé que celui-ci a fait appel à sa petite amie
pour s’acquitter, partiellement, de la somme due au CHUV et dont le
remboursement avait été érigé en règle de conduite – une peine privative
de liberté s'impose pour sanctionner toutes les infractions commises, pour
des motifs de prévention spéciale.

- 16 -
Compte tenu du long et récidivant séjour illicite, celui-ci aurait
dû être sanctionné d'une peine privative de liberté d'au moins 5 mois, qu’il
conviendrait de majorer d’autant par l’effet du concours pour sanctionner
l'activité lucrative sans autorisation. L'interdiction de la réforme au
détriment de l'appelant impose toutefois de confirmer la peine privative de
liberté de quatre mois prononcée par le tribunal de première instance.
4.
4.1 L’appelant a conclu à l’octroi d’un sursis complet. Il ne
conteste pas que l’art. 42 al. 2 CP soit applicable, mais il considère qu’il
existerait des circonstances particulièrement favorables dont il s’agirait de
tenir compte, notamment liées à sa collaboration avec la police et à sa
volonté de régulariser sa situation.
4.2 Aux termes de l’art. 42 CP, dans sa teneur jusqu’au 31
décembre 2017, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou
délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a
été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il
ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
L’art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO
2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 CP dispose que le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al.
1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de
six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2). La disposition transitoire

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de la modification du 19 juin 2015 prévoit qu’il ne peut y avoir de sursis à
l’exécution d’une peine (art. 42 al. 1 CP) qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de
180 jours-amende en vertu de l’ancien droit.
En l’espèce, l’application de l’ancien ou du nouveau droit ne
conduit pas à un résultat différent. En effet, l'appelant a notamment été
condamné le 13 juin 2016 à 15 mois de privation de liberté et le 30 août
2017 à 90 jours de privation de liberté. Les infractions ayant été commises
du 30 août 2017 au 30 août 2019, soit dans les 5 ans suivant la
condamnation de 2016, l'art. 42 al. 2 CP n'autorise le sursis qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables. Partant, une application de
l’art. 42 al. 1 et 2 CP dans sa teneur au 1er janvier 2018 ne saurait entrer
en considération en vertu du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP ;
TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_658/2017 du 30 janvier
2018 consid. 1.1).
4.3 Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur au
sens de l’art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble,
tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de
l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le juge dispose
d’un large pouvoir d’appréciation dans l’émission du pronostic. Le Tribunal
fédéral n’intervient que s’il en a abusé, notamment lorsqu’il a omis de
tenir compte de critères pertinents et s’est fondé exclusivement sur les
antécédents du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3 ; TF 6B_42/2018 précité consid. 1.2 ; TF 6B_658/2017 précité
consid. 1.2).

- 18 -
Dans l’hypothèse de l’art. 42 al. 2 CP, la présomption d’un
pronostic favorable, respectivement du défaut d’un pronostic défavorable,
ne s’applique plus, la condamnation antérieure constituant un indice
faisant craindre que l’auteur puisse commettre d’autres infractions.
L’octroi du sursis n’entre donc en considération que si, malgré l’infraction
commise, on peut raisonnablement supposer, à l’issue de l’appréciation de
l’ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s’amendera. Le
juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l’infraction commise
peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables,
soit des circonstances qui empêchent que l’infraction antérieure ne
détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si l’infraction à juger n’a
aucun rapport avec l’infraction antérieure ou si les conditions de vie du
condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.3 ; TF 6B_42/2018 précité consid. 1.2 ; TF
6B_227/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.2).
Cela étant posé, il n’est pas contestable que l’existence
d’antécédents pénaux est un point non seulement pertinent, mais
incontournable du pronostic. Il n’est pas discutable non plus que, eu égard
à leur gravité, les antécédents visés par l’art. 42 al. 2 CP pèsent
lourdement dans l’appréciation d’ensemble et qu’un pronostic défavorable
ne peut alors être exclu qu’en présence d’autres circonstances
susceptibles de contrebalancer positivement cet élément négatif (TF
6B_42/2018 précité consid. 1.2 ; TF 6B_869/2016 du 1er juin 2017 consid.
4.2 ; TF 6B_510/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.2.2).
De vagues espoirs quant à la conduite future du délinquant ne
suffisent pas pour poser un pronostic favorable. Une nouvelle infraction
commise dans le même domaine qu’une précédente infraction, alors
sanctionnée par une peine assortie du sursis, constitue à elle seule un
motif de prévision défavorable (ATF 115 IV 81 consid. 2a ; ATF 105 IV 225
consid. 2, JdT 1980 I 456).
4.4 Au moment de déterminer si la peine prononcée pour
sanctionner des infractions à la LEI est susceptible d’être suspendue par

- 19 -
l’octroi d’un sursis, il sied de relever que l’appelant a déjà été condamné à
non moins de sept reprises pour ce motif. Dans ces conditions, ni le fait
qu’il ait désormais« limité » sa délinquance à ce domaine, ni même la
prise de conscience dont il se prévaut en relation avec ses activités
d'indicateur de police ne sauraient constituer des éléments à ce point
favorables qu’ils soient susceptibles de renverser le pronostic défavorable
qui s’impose. Il en va de même du projet de l'intéressé de stabiliser sa
situation au travers d'un mariage dès lors qu'on ne saurait en déduire un
quelconque progrès, ces démarches venant à peine de débuter et n'étant
pas accomplies depuis l'étranger, soit en conformité avec la loi. Enfin, on
relèvera que le fait que la peine prononcée dans le cadre de la présente
procédure soit une peine ferme a largement influencé la décision du
tribunal de première instance tendant à la non-révocation du sursis qui
avait été octroyé à l’appelant le 30 janvier 2014 par le Tribunal de police
de la Côte.
En définitive, il n’existe pas d’élément particulièrement
favorable permettant d’envisager l’octroi d’un sursis et la peine prononcée
sera ferme.
5. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de donner suite à la
requête d’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP présentée
par l’appelant. En outre, les frais de la procédure d’appel, constitués en
l’espèce du seul émolument de jugement, par 1’830 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 41, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50 CP ;
115 al. 1 let. b et c LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 juillet 2020 par le Tribunal de de
police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. Constate que X.________ s'est rendu coupable de séjour illégal
et d'activité lucrative sans autorisation ;
II. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 120
(cent vingt) jours ;
III. Renonce à révoquer le sursis octroyé à X.________ le 30 janvier
2014 par le Tribunal de police de la Côte ;
IV. Rejette la requête en allocation d'une indemnité fondée sur
l'art. 429 CPP formée par X.________ ;
V. Met les frais de justice, par 900 fr. (neuf cents francs), à la
charge de X.________."
III. La requête en allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 429
CPP formée par X.________ est rejetée.
IV. Les frais d'appel, par 1'830 fr., sont mis à la charge de
X.________.
Le président : La greffière :

- 21 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 novembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :