vd_gerichte · ZQ16.039463 · 2018-01-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 181/16 - 21/2018
ZQ16.039463
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 janvier 2018
____________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à D.________, recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Par contrat de mission conclu le 2 mars 2015 avec l’agence de
placement F.________ SA, B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né
en 1962, au bénéfice d’un permis de grutier, a été engagé à compter de
cette date en tant qu’ouvrier dans le secteur de la construction pour le
compte de la société Z.________ SA jusqu’au 18 décembre 2015, date à
laquelle cette mission a pris fin en raison de la réduction de l’activité
économique pour des motifs saisonniers.
Le 4 janvier 2016, B.________ s’est inscrit comme demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement d’I.________ (ci-après :
l’ORP), revendiquant l’octroi d’indemnités de chômage à compter de cette
date.
Le 1er février 2016, l’assuré a complété le formulaire « Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »,
dont il ressort qu’il avait postulé en date du 5 janvier précédent pour un
emploi de grutier auprès de l’entreprise Z.________ SA à M.________.
Convoqué à un entretien de conseil, l’assuré s’est présenté
dans les locaux de l’ORP le 23 mars 2016 à 9 heures, conformément au
rendez-vous fixé. Du procès-verbal dressé à cette occasion, on extrait ce
qui suit :
« L’assuré a eu un contact avec l’entreprise Z.________ SA à
M.________. Ils lui ont dit qu’il devrait débuter le travail après Pâques,
soit dès avril 2016.
L’agence de placement F.________ SA à W.________ lui a dit la même
chose.
Il poursuit ses recherches d’emploi.
Pas de poste dans Plasta. »
Dans un courriel adressé le 23 mars 2016 à 10 h 03, la
conseillère ORP de l’assuré a déclaré ce qui suit à l’une de ses collègues :

- 3 -
« Monsieur commence à travailler mardi 29.03 pour Z.________ SA
(via F.________ SA), à 100% comme grutier. Il enverra une copie du
contrat et ne souhaite pas fermer son dossier pour l’instant. Je lui ai
rappelé de continuer les recherches d’emploi et de prévenir s’il doit
reporter un rendez-vous, tant que son dossier n’est pas fermé. »
Par contrat de mission signé le 23 mars 2016, l’assuré a été
engagé par F.________ SA comme ouvrier de construction au service de la
société Z.________ SA pour une durée de trois mois à compter du 29 mars
2016.
Le 7 juin 2016, l’assuré a téléphoné à sa conseillère ORP pour
lui demander de fermer son dossier, lui expliquant qu’il avait recommencé
à travailler depuis le 29 mars précédent. Lors de cet entretien, sa
conseillère lui a rappelé que, conformément à ce qui avait été convenu par
téléphone du 23 mars 2016, cet emploi était considéré comme un gain
intermédiaire, ce à quoi l’assuré a répondu qu’il n’avait pas bien compris
ce qu’était un gain intermédiaire mais qu’il préférait de toute manière
fermer son dossier. Sa conseillère lui a alors déclaré y procéder de suite,
ajoutant qu’elle lui enverrait une confirmation de l’annulation effectuée.
Par courrier du 7 juin 2016 à l’assuré, l’ORP a confirmé avoir
annulé son inscription dans la banque de données Plasta, dès lors qu’il
avait retrouvé du travail par l’intermédiaire d’une agence privée.
Par décision du 13 juin 2016, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er
mai 2016, au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi du mois
d’avril 2016 dans le délai légal expirant le 6 mai 2016.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 23 juin 2016.
Il a expliqué avoir signé un contrat de travail avec F.________ SA le 23 mars
2016 aux termes duquel il commençait l’exercice d’une activité lucrative
le 29 mars suivant. Pour cette raison, il n’avait effectué aucune recherche
d’emploi durant le mois d’avril 2016. Tout en précisant avoir remis une
copie de ce contrat à la Caisse de chômage Y.________ le 30 mars 2016,

- 4 -
l’assuré en a également joint un exemplaire à l’appui de son opposition. Il
a pour le surplus demandé l’annulation de la sanction prononcée à son
endroit.
Dans un courriel du 19 août 2016, le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), saisi de la procédure
d’opposition, a requis de la Caisse de chômage Y.________ diverses
informations concernant B.________ telles que l’attestation de gain
intermédiaire et le formulaire « Indications de la personne assurée »
afférents au mois d’avril 2016 ainsi que la confirmation d’une éventuelle
indemnisation de l’assuré prénommé durant ce même mois. Par courriel
du même jour, la Caisse de chômage Y.________ a répondu qu’elle n’avait
pas indemnisé l’intéressé en avril 2016 et qu’elle n’avait reçu aucun
document de sa part relatif à ce mois.
Par décision sur opposition du 23 août 2016, le SDE a
partiellement admis l’opposition formée par l’assuré en réduisant la durée
de la suspension prononcée de cinq à trois jours. Si l’assuré était certes au
bénéfice d’un contrat de mission, le revenu provenant de cette activité
constituait un gain intermédiaire, de sorte qu’il n’était pas dispensé de
poursuivre ses recherches d’emploi. Il convenait néanmoins de ramener la
durée de la suspension à trois jours, au motif qu’en exerçant un travail,
l’assuré avait contribué à réduire le dommage résultant de son chômage.
B. Par acte du 6 septembre 2016, B.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours
contre cette décision. Il a exposé que, dans la mesure où il avait
commencé une nouvelle activité le 29 mars 2016, il n’avait pas recherché
d’emploi au mois d’avril suivant. Il ne prétendait en outre plus aux
prestations de l’assurance-chômage et n’avait déclaré aucun gain
intermédiaire.
Dans sa réponse du 27 septembre 2016, le SDE a indiqué que,
compte tenu du fait que l’assuré avait été suivi par l’ORP jusqu’au 7 juin
2016, il était tenu d’effectuer des recherches d’emploi dans le but de

- 5 -
réduire le dommage à l’assurance-chômage, quand bien même il exerçait
une activité lucrative dans le cadre d’un contrat de mission depuis le 29
mars 2016. Il a également relevé que, lors de l’entretien téléphonique du
23 mars 2016, l’assuré s’était vu rappeler son obligation de poursuivre ses
recherches d’emploi. Renvoyant pour le surplus aux considérants de la
décision attaquée, le SDE a conclu au rejet du recours.
En réplique du 12 octobre 2016, l’assuré a fait valoir que,
contacté par téléphone, l’ORP d’A.________ n’aurait pas compris qu’il
renonçait au chômage dès avril 2016 en raison de son nouvel emploi, son
dossier devant en principe être clos lors de la reprise d’un contrat de
mission. Il prétendait en outre que la rémunération obtenue ne constituait
pas un gain intermédiaire, si bien qu’il n’était pas tenu de rechercher un
emploi.
Dupliquant en date du 24 octobre 2016, le SDE a déclaré que,
contrairement aux affirmations du recourant, le contrat conclu le 23 mars
2016 n’avait été remis à l’ORP que le 27 juin 2016. Se référant pour le
surplus à la décision litigieuse ainsi qu’à sa réponse du 27 septembre
2016, il a derechef conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.

- 6 -
100 al. 3 LACI ; art. 119 al. 1 let. a et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette Cour statue en tant
que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas
30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours a été déposé auprès du tribunal
compétent en temps utile. Il respecte par ailleurs les formes prescrites par
la loi, de sorte qu’il est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
d) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension litigieux, la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2. Le litige tient au bien-fondé d’une mesure de suspension,
réduite à trois jours, sanctionnant l’absence de recherches d’emploi en
avril 2016.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du
28 octobre 2005 consid. 2). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI.

- 7 -
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir un
droit à des prestations de l'assurance-chômage doit, avec l'assistance de
l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et l'abréger, en
particulier en cherchant du travail. Il lui incombe en particulier de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis, raison pour laquelle une formule doit être remise à l'ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
b) Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4 ;
TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).

- 8 -
4. a) En l’occurrence, B.________ fait valoir qu’il avait retrouvé un
emploi à compter du 29 mars 2016 et qu’il ne revendiquait dès lors plus
les prestations de l’assurance-chômage, de sorte qu’il n’était plus tenu
d’effectuer des postulations au mois d’avril 2016. De son côté, l’intimé
soutient que, nonobstant cet emploi, le recourant exerçait son activité
durant une période de gain intermédiaire jusqu’à la fermeture de son
dossier, intervenue en juin 2016, et qu’il restait donc soumis à l’obligation
de rechercher du travail.
b) Le point de vue de l’intimé ne peut être suivi.
Certes, formellement, la clôture du dossier (désinscription de
la banque de données Plasta) n’est intervenue qu’à la suite de la demande
téléphonique formulée par l’assuré en date du 7 juin 2016 ; à cette
occasion cependant, il a expliqué ne pas avoir compris le statut de gain
intermédiaire qui lui avait été imputé, pensant par ailleurs avoir été
compris lorsqu’il avait indiqué avoir retrouvé du travail dès le 29 mars
2016 – ce dont sa conseillère ORP avait clairement pris acte – et produit
copie de son contrat, signé le 23 mars 2016, en mains de la Caisse de
chômage Y.________, s’estimant dès lors dispensé de son obligation de
rechercher un autre travail, puisque n’étant plus demandeur d’emploi.
Or, c’est précisément ce que l’autorité d’opposition devait
comprendre, à tout le moins à réception du contrat de travail, puis des
explications fournies à sa propre demande par la Caisse de chômage
Y.________ dans son courriel du 19 août 2016 relatif à la question précise
de l’indemnisation de l’intéressé pour le mois d’avril 2016, dès lors que
celui-ci avait effectivement renoncé aux prestations de l’assurance en ne
produisant aucune pièce en vue de son indemnisation dès le mois d’avril
2016 (le dossier tel que constitué ne contient ni l’attestation de gain
intermédiaire ni le formulaire « Indications de la personne assurée »
afférents au mois d’avril 2016). Le courriel précité rendait par ailleurs
compte de l’absence de tout dommage pour l’assurance, à défaut
d’indemnisation pour le mois d’avril litigieux.

- 9 -
En d’autres termes, si l’on se rapporte au libellé de l’art. 17 al.
1 LACI, l’assuré ne contrevient à ses devoirs – et n’encourt une sanction
pour non-respect de ceux-ci – que s’il fait valoir des prétentions
d’assurance, ce qui n’était manifestement plus le cas du recourant à
compter du mois d’avril 2016, alors au bénéfice d’un nouveau contrat de
travail dûment porté à la connaissance de l’ORP.
La sanction litigieuse s’avère dès lors mal fondée dans son
principe.
c) Sur le vu de ce qui précède, c’est donc à tort que l’intimé a
sanctionné le recourant en le suspendant dans son droit à l’indemnité de
chômage pour une durée de trois jours à compter du 1er mai 2016, au
motif qu’il n’a effectué aucune recherche d’emploi durant le mois d’avril
2016.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition litigieuse purement et simplement annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens, le recourant n’étant pas assisté d’un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

- 10 -
II. La décision sur opposition rendue le 23 août 2016 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. B.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :