vd_gerichte · JS22.026963 · 2024-03-26 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.026963-240002
143
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 26 mars 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 décembre
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec P.________, à [...], requérante, le
juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 22 décembre 2023, l’appelant F.________, a fait
appel de l’ordonnance précitée.
Le 9 janvier 2024, P.________, intimée, a déposé une réponse et
a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par décision du 11 janvier 2024, le juge unique de la Cour de
céans a partiellement admis la requête d’effet suspensif de l’appelant.
Par prononcé du 16 février 2024, le Juge unique de la Cour de
céans a accordé à P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 8 janvier 2024 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 29 février 2024, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Les chiffres III et V du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 12 décembre 2023 sont réformés comme
il suit :
III. dit que F.________ contribuera à l’entretien de sa fille
T.________, née le [...] 2016, par le régulier versement en
mains de P.________ d’une pension mensuelle de 1'200 fr.
(mille deux cents francs), allocations familiales déduites et
en sus, dès et y compris le 1er avril 2024 et ce, jusqu’au 12
ans révolu de l’enfant ; au-delà, la contribution d’entretien
sera de 950 fr. (neuf cent cinquante francs) jusqu’à sa
majorité ou l’achèvement de sa formation professionnelle
(art. 277 al. 2 CC) ; les parties constatent que les
contributions d’entretien sont à jour à la date de la signature
de la présente convention.
Ces contributions d’entretien sont fixées sur la base des
éléments suivants :

- 3 -
- Pour F.________, un salaire mensuel net de 8'092 fr. et des
charges de 4'331 francs ;
- Pour P.________, un salaire mensuel net de 5'490 fr. 50
pour un travail à 90% et des charges mensuelles de 4’689
fr. 40.
- Pour T.________, des charges de 1'656 fr. 90 incluant des
frais de garde de 835 fr. 40 ainsi que les frais médicaux
non remboursés de 98 fr. 30.
V. met les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), par moitié à la charge
de chacune des parties.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Les parties déclarent que cette convention vaut aussi bien
pour la présente procédure de mesures provisionnelles que
dans le cadre de la procédure au fond. La présente
convention sera donc établie en deux exemplaires originaux
et deux copies afin que l’un des originaux puisse être
déposé auprès de l’autorité chargée de la procédure au fond
par l’intimée P.________.
Les parties déclarent également qu’elles souhaitent
confirmer dans la procédure au fond le chiffre II de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre
2023 dont la teneur est la suivante :
II. Dit qu’à défaut d’entente, F.________ pourra avoir sa fille
auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18h au
lundi jusqu’au dépôt à l’école, ainsi que tous les jeudis de
18h au vendredi matin jusqu’au dépôt à l’école, à charge
pour lui d’aller chercher l’enfant à l’école et de l’y ramener.
Pour le surplus, les modalités prévues par les parties au ch.
III de la convention du 12 février 2020 quant aux vacances
et aux jours fériés demeurent applicables.

- 4 -
III. Chaque partie assume la moitié des frais judiciaires et
renonce à l’allocation des dépens tant en ce qui concerne la
procédure d’appel sur mesures provisionnelles qu’en ce qui
concerne le fond.
IV. Parties requièrent ratification de la présente convention. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 600 francs. Cette
somme comprend un émolument par 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5),
réduit d’un tiers à 400 fr. selon l’art. 67 al. 2 TFJC, et un émolument de
200 fr. pour la décision d’effet suspensif (art. 60 TFJC). Conformément à la
transaction, ces frais seront mis par moitié à la charge de chacune des
parties, la part de l’intimée étant laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'intimée, Me Gilles Miauton, a indiqué dans sa
liste d'opérations que son avocate-stagiaire avait consacré 15 heures et
35 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il

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y a lieu d’admettre ce nombre d'heures, qui apparaît adéquat. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 110 fr., l'indemnité de Me Miauton doit être fixée à
1'714 fr. 15, montant auquel s'ajoutent les débours par 34 fr. 30 (2% de
1'714 fr. 15 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), les frais de vacation par 80 fr. (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 148 fr. 10 fr. (8.1%), soit 1'976 fr. 55 au
total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire du 12 janvier 2010; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 29 février 2024 est
ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
sa teneur étant la suivante :
« I. Les chiffres III et V du dispositif de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 12 décembre 2023 sont
réformés comme il suit :
III. dit que F.________ contribuera à l’entretien de sa fille
T.________, née le [...] 2016, par le régulier versement en mains
de P.________ d’une pension mensuelle de 1'200 fr. (mille deux
cents francs), allocations familiales déduites et en sus, dès et y
compris le 1er avril 2024 et ce, jusqu’au 12 ans révolu de
l’enfant ; au-delà, la contribution d’entretien sera de 950 fr.
(neuf cent cinquante francs) jusqu’à sa majorité ou
l’achèvement de sa formation professionnelle (art. 277 al. 2

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CC) ; les parties constatent que les contributions d’entretien
sont à jour à la date de la signature de la présente convention.
Ces contributions d’entretien sont fixées sur la base des
éléments suivants :
- Pour F.________, un salaire mensuel net de 8'092 fr. et des
charges de 4'331 francs ;
- Pour P.________, un salaire mensuel net de 5'490 fr. 50 pour
un travail à 90% et des charges mensuelles de 4’689 fr. 40.
- Pour T.________, des charges de 1'656 fr. 90 incluant des frais
de garde de 835 fr. 40 ainsi que les frais médicaux non
remboursés de 98 fr. 30.
V. met les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), par moitié à la charge de
chacune des parties.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Les parties déclarent que cette convention vaut aussi bien
pour la présente procédure de mesures provisionnelles
que dans le cadre de la procédure au fond. La présente
convention sera donc établie en deux exemplaires
originaux et deux copies afin que l’un des originaux puisse
être déposé auprès de l’autorité chargée de la procédure
au fond par l’intimée P.________.
Les parties déclarent également qu’elles souhaitent
confirmer dans la procédure au fond le chiffre II de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre
2023 dont la teneur est la suivante :
II. Dit qu’à défaut d’entente, F.________ pourra avoir sa fille
auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18h au lundi
jusqu’au dépôt à l’école, ainsi que tous les jeudis de 18h au
vendredi matin jusqu’au dépôt à l’école, à charge pour lui
d’aller chercher l’enfant à l’école et de l’y ramener.

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Pour le surplus, les modalités prévues par les parties au
ch. III de la convention du 12 février 2020 quant aux
vacances et aux jours fériés demeurent applicables.
III. Chaque partie assume la moitié des frais judiciaires et
renonce à l’allocation des dépens tant en ce qui concerne
la procédure d’appel sur mesures provisionnelles qu’en ce
qui concerne le fond.
IV. [...] »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant F.________
par 300 fr. (trois cents francs) et supportés provisoirement par
l’Etat pour l’intimée P.________ par 300 fr. (trois cents francs).
III. L'indemnité d'office de Me Gilles Miauton, conseil d’office de
l’intimée, est arrêtée à 1'976 fr. 55 (mille neuf cent septante-
six francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
mis à sa charge et de l'indemnité de son conseil d'office,
supportés provisoirement par l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

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La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck Amman (pour F.________),
- Me Gilles Miauton (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :