vd_gerichte · AM22.005115 · 2022-08-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
46
AM22.005115-FMR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 mars 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Pellet et Winzap, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me André Clerc, défenseur de choix à
Fribourg, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 août 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye a constaté que M.________ s'est rendu
coupable de mise d'un véhicule automobile à disposition d'un conducteur
sans permis requis (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de de 150
jours-amende à 120 fr. le jour (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé
le 26 juin 2018 par le Juge de Police de la Gruyère (IV), a mis les frais de la
cause, par 600 fr, à la charge de M.________ (V) et a dit qu'il n'y avait pas
lieu d'allouer à M.________ une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP (VI).
B. Par annonce du 15 septembre 2022, puis déclaration motivée
du 10 octobre 2022, M.________ a interjeté appel contre ce jugement et
conclu à sa libération et à l'octroi d'une indemnité pour les frais de
défense à forme de l'art. 429 CPP.
Le 19 octobre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il ne
présenterait pas de demande de non-entrée en matière, ni d’appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. M.________ est né le [...] 1972 à [...] dans le canton de Fribourg.
Il est célibataire et habite seul dans un appartement de quatre pièces à
[...]. Il exploite la société B.________, dont il est l’associé gérant, avec
signature individuelle. Cette entreprise, dont le siège social est à [...], est
inscrite au Registre du commerce depuis le 20 décembre 2005 et emploie
une vingtaine d’employés. M.________ gère seul l’entreprise. Il s’occupe en
particulier de la commande des marchandises, de l’organisation des
transports et des visites de chantier. Il lui arrive également de conduire
certaines machines de chantier pour permettre aux ouvriers d’effectuer

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d’autres tâches. Ses journées commencent selon ses dires à 4-5h du matin
et se terminent vers 21-22 heures.
En 2017, M.________ est tombé du toit de sa villa de [...] en
voulant enlever de la glace. Sa moelle épinière a été comprimée et il n’a
pas pu remarcher durant quatre mois. Il a dû faire de la rééducation et est
ressorti de l’hôpital en chaise roulante. Actuellement et à force de
persévérance, il peut remarcher mais il boite et sa béquille est nécessaire.
Malgré cet accident, M.________ a réussi à conserver son entreprise, qu’il
gérait depuis l’hôpital avec l’aide de sa sœur et d’un ou deux ouvriers. Il
ne perçoit aucune aide financière de l’AI ou d’une autre institution en
raison de son accident. Dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, il
réalise un revenu mensuel net de l’ordre de 6'500 fr., versé douze fois
l’an. Il est propriétaire de deux villas et d’un garage. Il vit dans l’une des
villas et loue les deux appartements de l’autre villa pour des loyers de
respectivement 900 fr. et 1’300 francs. Le garage dont il est propriétaire
est composé d’un local qu’il loue pour 4'000 fr. par mois et de deux
appartements dont les loyers s’élèvent à 1'500 fr. et 1'650 fr. par mois.
Ses dettes hypothécaires totales s’élèvent à 1'900'000 francs. Il est à jour
avec le paiement de ses impôts et n’a pas d’autres dettes.
Le casier judiciaire suisse de M.________ mentionne les
inscriptions suivantes :
- 7 février 2013 : Ministère public du canton de Fribourg : peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 170 fr., avec sursis dans un délai d’épreuve de 3
ans et amende de 2’000 fr., pour conduite d’un véhicule automobile en
état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière (LCR ; RS 741.01), opposition ou dérobade aux
mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule
automobile), omission de porter le permis ou les autorisations au sens de
la LCR et contravention à l’OCR (ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) (concours) ;

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- 26 juin 2018 : Juge de Police de la Gruyère : peine pécuniaire de 180
jours-amende à 440 fr., avec sursis dans un délai d’épreuve de 5 ans et
amende de 3’000 fr., pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégal et emploi répété d’étrangers sans autorisation (concours), peine
partiellement complémentaire au jugement du 7 février 2013 du Ministère
public du canton de Fribourg ;
- 5 octobre 2018 : Ministère public du canton de Fribourg : peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 440 fr., pour violation grave des règles
de la circulation routière (concours), peine complémentaire au jugement
du 26 juin 2018 du Juge de Police de la Gruyère ;
- 6 avril 2020 : Ministère public du canton de Fribourg : peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 150 fr., pour mise d’un véhicule automobile à la
disposition d’un conducteur sans permis requis (commis à réitérées
reprises) ;
- 3 janvier 2022 : Ministère public du canton de Fribourg : peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 130 fr. et amende de 400 fr. pour avoir toléré
l’emploi d’un véhicule défectueux, circulé sans permis de circulation ou
plaques de contrôle au sens de la LCR et circulé sans assurance
responsabilité civile au sens de la LCR (concours).
2. Le mardi 22 février 2022 à [...], vers 9h45, M.________ a confié
la conduite du train routier léger composé du véhicule Mercedes-Benz
516BT immatriculé FR[...] tractant la remorque de transport de choses
Hulco Medax-3 immatriculée FR[...] à un de ses employés, X.________, alors
que ce dernier n’était pas titulaire du permis de conduire de la catégorie
BE nécessaire pour ce genre de composition.
Par ordonnance pénale du 21 avril 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a reconnu M.________ coupable d’avoir
mis un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis
requis et l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours.

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M.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale le 3 mai
2022.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par le prévenu ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de M.________ est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. L'appelant invoque une violation du principe de l'accusation.
Pour lui, l'acte d'accusation ne décrivait pas en quoi consistait
concrètement la violation de son obligation de diligence et pour quel motif
il aurait été obligé de vérifier le permis de conduire de X.________.
3.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte

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d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (TF
6B_1498/2020 du 29 novembre 2021, destiné à la publication, consid. 2.1;
ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Il découle du
principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation que le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (TF 6B_1498/2020 précité,
ibid.). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2
Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans
les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées
contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la
nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et
les références citées).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation, étant précisé que
l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation lorsque, comme en
l'espèce, le Ministère public décide de la maintenir après l'opposition du
prévenu (cf. l'art. 56 al. 1 CPP). Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation
désigne : (a) le lieu et la date de son établissement; (b) le Ministère public
qui en est l'auteur; (c) le tribunal auquel il s'adresse; (d) les noms du
prévenu et de son défenseur; (e) le nom du lésé; (f) le plus brièvement
possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la
date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le
mode de procéder de l'auteur; (g) les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du Ministère public.
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d'information) (TF 66_1498/2020 précité, ibid., et les
références citées). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont
sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur

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le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et
les références citées). Ainsi, les actes reprochés doivent être
concrètement décrits afin que l'intéressé puisse se défendre (CAPE 8
février 2022/106).
En présence d'une infraction commise par négligence, l'acte
d'accusation doit indiquer toutes les circonstances tendant à démontrer en
quoi l'auteur a manqué de diligence et comment le résultat était prévisible
et évitable (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle
2016, n. 10 ad art. 325 CPP).
3.2 En l'espèce, on comprend clairement à la lecture de l’acte
d’accusation que le défaut de vigilance de l’appelant réside dans
l’insuffisance de contrôle de la validité du permis de conduire de son
employé. Cela se déduit directement de la phrase de l’acte d’accusation
selon laquelle le prévenu a confié la conduite du train routier (…) à son
employé alors que celui-ci n’était pas titulaire du permis de conduire de la
catégorie BE nécessaire pour ce genre de convoi. A l’audience d’appel,
l’appelant a d’ailleurs démontré avoir parfaitement compris ce qui lui était
reproché puisqu’il a déclaré qu’il était désormais plus vigilant et qu’il
contrôlait systématiquement le permis de ses employés à leur
engagement.
4. L'appelant fait valoir que, chef d'une entreprise de 20
employés, il avait contrôlé au début de l'engagement de X.________ son
permis de conduire polonais qui mentionnait qu'il était autorisé à conduire
des combinaisons de véhicules de la catégorie BE.
4.1 A teneur de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur
dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée
par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.

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Dans toutes les hypothèses visées à l'art. 95 al. 1 LCR, la règle
de l'art. 100 al. 1 première phrase LCR s'applique sans restriction, de sorte
que la négligence, comme l'intention, sont réprimées (Jeanneret, Les
dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, Berne 2007, n. 43
ad art. 95 LCR).
Dans le contexte de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, l'auteur agit
intentionnellement lorsqu'il sait que le conducteur à qui il cède l'usage de
son véhicule n'est pas titulaire du permis requis et qu'en dépit de cela, il
lui remet un pouvoir de disposer de ce véhicule (Jeanneret, op. cit. n. 45
ad art. 95 LCR).
La négligence se traduit quant à elle par une conscience
erronée portant sur le contenu du permis de conduire d'un tiers. L'auteur a
une obligation générale de se renseigner activement. L'obligation de
contrôler le contenu du permis de conduire sera très stricte lorsque
l'auteur ne connaît pas le conducteur. L'erreur dans laquelle se trouve
l'auteur est toujours évitable, et partant l'infraction punissable par
négligence, lorsqu'il n'a pas satisfait à son devoir de vérification du permis
du tiers alors qu'il était exigible compte tenu des circonstances (Jeanneret,
op. cit., n. 48 ad art. 95 LCR).
La jurisprudence admet que l’obligation de se renseigner est
atténuée entre collègues de travail, amis ou employés d’une même
entreprise. Le degré d’attention requis est cependant plus élevé par
exemple pour un chef d’entreprise dont l’employé à engager sera amené à
conduire un véhicule ou pour les loueurs de véhicules automobiles.
Certaines circonstances rendront par ailleurs l’ignorance excusable,
notamment si l’auteur remet le véhicule à une personne de son entourage
qu’il sait être titulaire d’un permis, mais ignore qu’elle vient de se le faire
retirer (Bussy et alii, Code suisse de la circulation routière commenté, 4ème
éd., 2015, n. 2.1 ss ad. art. 95 al. 1 let. e LCR).

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4.2 En l’espèce, le premier juge a relevé que l’appelant était chef
d’entreprise depuis bientôt 17 ans et dirigeait 20 employés. Il n’était dès
lors plus admissible de se baser sur la seule notion de confiance qu’il
invoque. Le magistrat a considéré qu’on pouvait raisonnablement attendre
de l’appelant qu’il contrôle au moins à une reprise que son employé – qui
ne lui avait présenté qu’un permis polonais lors de son engagement plus
de dix ans plus tôt – avait obtenu en échange de son permis polonais un
permis suisse lui permettant de conduire les véhicules et remorques qui
lui étaient confiés. Le magistrat a relevé que l’appelant n’avait pas opéré
ce contrôle et a considéré que ce manque de prudence était d’autant plus
important ici qu’il lui était déjà arrivé le même genre de mésaventure en
2020. L’apprenti de l’appelant avait en effet été interpelé après avoir roulé
à de réitérées reprises alors que son permis de conduire provisoire était
échu. Là également, l’appelant n’avait pas procédé à un contrôle de la
validité du permis de conduire de l’apprenti, persuadé que son permis
provisoire était encore en vigueur.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, c’est en vain que l’appelant tente de se disculper
en plaidant avoir procédé à des contrôles qui selon lui auraient permis de
considérer que son employé était titulaire du permis nécessaire à la
conduite des remorques de plus de 3'500 kg. En réalité, l'appelant a admis
les faits et déclaré à la police que, bien que chef d'entreprise et dirigeant
une vingtaine d'employés, il ne contrôlait pas leur permis et estimait qu'on
devait faire confiance aux gens (PV aud. 1, p. 2 ; P. 4, p. 5). C'est une
négligence avérée. A cela s'ajoute que l’appelant a déclaré aux débats de
première instance que depuis l’interpellation de X.________, il avait obligé
tous ses employés à entreprendre un permis remorque (cf. jgmt p. 3). Cela
démontre qu'il a bel et bien été négligent en ne procédant pas aux
vérifications indispensables et non qu'il a été dupé une fois par un permis
polonais qu'il aurait mal interprété. Compte tenu de ces circonstances, la
condamnation de l’appelant pour violation de l'art. 95 al. 1 let e LCR doit
être confirmée.

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5. L’appelant conteste la quotité de la peine infligée, soit 150
jours-amende à 120 fr. le jour, l’estimant trop sévère. Il relève que dans
son ordonnance pénale du 21 avril 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois l’avait condamné à une peine privative
de liberté de 30 jours. Il soutient que le taux de conversion « peine
privative de liberté – peine pécuniaire » n'est pas respecté par rapport à
l'ordonnance pénale.
5.1
5.1.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motiva­tions et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le compor­tement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
5.1.2 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative

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de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas
être exécutée (let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat l'exercice
de son droit de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 in
fine ad art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP reflète la
subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n.
3 ad art. 41 CP).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir
d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d’accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l’intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Le choix de la sanction doit être opéré en
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets
sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point
de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). La faute de l’auteur
n’est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la
peine sont les mêmes qui fondent la mesure de celle-ci : l’opportunité
d’une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces
points exercent l’une sur l’autre une influence réciproque (ATF 137 IV 241
consid. 3.2). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une
infraction au regard de l’art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir
compte de la culpabilité de l’auteur (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Lorsque
différents genres de peine entrent en considération, la culpabilité de
l’auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être appréciée aux
côtés de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa

- 17 -
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2).
5.2 En l’espèce, le moyen de l’appelant est sans fondement dans
la mesure où l'ordonnance pénale du 21 avril 2022 constituait une
proposition de règlement extra-judiciaire. Elle n'a cependant pas été
acceptée par l’appelant qui a formé opposition le 3 mai 2022. Il ne peut
dès lors pas invoquer une violation du principe de la reformatio in pejus
par rapport à la peine proposée dans l'ordonnance pénale, ni, par voie de
conséquence, une violation du taux de conversion « peine privative de
liberté – peine pécuniaire ».
Pour le surplus, le premier juge a fixé la peine de manière
conforme à la jurisprudence rappelée ci-dessus en tenant compte des
éléments à charge et à décharge de façon adéquate. A charge, se référant
à une précédente condamnation de l’appelant prononcée en 2020 pour la
même infraction, le magistrat a constaté que ce dernier peinait à
comprendre qu’en sa qualité de chef d’entreprise, il ne pouvait pas se
contenter de la parole de ses employés mais qu’il devait procéder à des
vérifications plus précises. A décharge, il a tenu compte de la prise de
conscience de l’appelant comme en témoignaient les différentes
démarches qu’il avait maintenant entreprises à ses frais pour s’assurer
que tous ses employés soient détenteurs d’un permis remorque, ainsi que
le fait qu’il gérait seul son entreprise et qu’il y consacrait de très
nombreuses heures (cf. jgmt, p. 11). La Cour de céans constate ensuite
que l’appelant a déjà été condamné à quatre reprises pour des infractions
à la LCR, les trois dernières infractions ayant été sanctionnées par une
peine pécuniaire de 20 jours-amende, respectivement de 440 fr. le jour en
octobre 2018, de 150 fr. le jour en avril 2020 et enfin de 130 fr. le jour en
janvier 2022. Force est de retenir que l’appelant minimise à chaque fois sa
responsabilité et ne semble pas comprendre l’inadéquation de son
comportement. Il accorde ainsi plus d’importance au profit réalisé par son
entreprise que la sécurité de ses employés et des autres usagers de la
route, même s’il a finalement entrepris des démarches auprès des
autorités administratives pour éviter de se retrouver en faute à l’avenir.

- 18 -
Une peine sensiblement plus sévère que les précédentes s’impose, afin de
s’assurer une prise de conscience future. Dans ces circonstances, la peine
prononcée sanctionne de façon adéquate le comportement fautif de
l’appelant et doit être confirmée. L’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce
point également.
6. En définitive, l’appel, mal fondé, doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
La culpabilité de l’appelant étant confirmée, il n’y a pas lieu de
lui allouer d’indemnité au titre de l’art. 429 CPP.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais de la procédure
d’appel, constitués uniquement de l’émolument, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 47, 50 CP ; 95 al. 1 let. e LCR et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 août 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée le 3 mai 2022 par M.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois du 21 avril 2022 ;

- 19 -
II. constate que M.________ s’est rendu coupable de mise
d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans
permis requis ;
III. condamne M.________ à une peine pécuniaire ferme de
150 (cent cinquante) jours-amende à 120 fr. (cent vingt francs)
le jour ;
IV. renonce à révoquer le sursis accordé le 26 juin 2018 par
le Juge de Police de la Gruyère ;
V. met les frais de la cause, par 600 fr. (six cents francs), à
la charge de Pascal Frossard ;
VI. dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer à M.________ une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP."
III. Les frais d'appel, par 1’720 fr. (mille sept cent vingt francs),
sont mis à la charge de M.________.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me André Clerc, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,

- 20 -
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation (par courriel)
par l'envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :