vd_gerichte · PE19.006349 · 2020-05-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
299
PE19.006349-CMD
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 20 juillet 2020
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Présidence de Mme R O U L E A U
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, assisté de Me Sébastien Pedroli, défenseur d’office à
Payerne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Vu le jugement du 4 mai 2020, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné P.________,
pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, à une peine privative de
liberté de 25 mois sous déduction de 398 jours de détention avant
jugement et de 8 jours à titre de réparation pour tort moral en lien avec
des conditions de détention illicites (I), l’a expulsé du territoire suisse pour
une durée de 8 ans (II), a ordonné son maintien en détention pour des
motifs de sûreté (III), a condamné K.________, pour infraction grave et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration, à une peine privative de liberté
de 28 mois, sous déduction de 316 jours de détention avant jugement, et
à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de privation de liberté en
cas de non-paiement fautif (IV), l’a expulsé du territoire suisse pour une
durée de 8 ans (VI), a ordonné son maintien en détention pour des motifs
de sûreté (VI), a libéré Q.________ du chef de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (VII), l’a condamné, pour infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration, à une peine privative de liberté de 28 mois, sous
déduction de 316 jours de détention avant jugement (VIII), l’a expulsé du
territoire suisse pour une durée de 8 ans (IX), a ordonné son maintien en
détention pour des motifs de sûreté (X), a condamné R.________ pour
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration, à une peine privative de liberté
de 25 mois sous déduction de 398 jours de détention avant jugement et
de 68 jours à titre de réparation pour tort moral en lien avec des
conditions de détention illicites (XI), l’a expulsé du territoire suisse pour
une durée de 8 ans (XII) et a ordonné son maintien en détention pour des
motifs de sûreté (XIII), a réglé le sort des objets et montants séquestrés
(XIV à XIX) ainsi que des frais et indemnités de défenseurs d’office (XX à
XXIV) et a dit que les indemnités allouées aux défenseurs d'office de
P.________, de K.________, de Q.________ et de R.________ devraient être
remboursées à l'Etat par ceux-ci dès que leur situation financière le
permettrait (XXV),

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vu l’appel formé par K.________, selon annonce du 5 mai 2020
puis déclaration motivée du 12 mai 2020,
vu la déclaration de retrait d’appel déposée le 8 juillet 2020
par K.________ personnellement, dont le conseil a confirmé la teneur par
courrier du 16 juillet 2020,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer avant la clôture des débats, s'agissant
d'une procédure orale (let. a) ou avant la clôture de l’échange de mémoire
et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter
le dossier s’agissant d’une procédure écrite (let. b),
qu’en l’espèce, K.________ personnellement a déclaré retirer
son appel par lettre du 8 juillet 2020, confirmée par courrier de son conseil
du 16 juillet 2020,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois du 4 mai 2020 doit en conséquence être déclaré
exécutoire ;
attendu que les frais d’appel, constitués de l’émolument
d’appel par 330 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité allouée au conseil d’office de K.________ par 1'365 fr. 10
(6 heures et 15 minutes à 180 fr. soit 1’125 fr., débours forfaitaires par 2%
soit 22 fr. 50, une vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout par 7,7% soit
97 fr. 60), seront mis à la charge de celui-ci, qui est réputé succomber

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(art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 428 CPP) ;
attendu que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de
défenseur d’office précitée ne sera exigible de K.________ que pour autant
que sa situation financière le permette (cf. art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 386 al. 2 let. a CPP,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait de l’appel de K.________.
II. Raie la cause du rôle.
III. Dit que le jugement rendu le 4 mai 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
exécutoire.
IV. Alloue à Me Sébastien Pedroli une indemnité de défenseur
d’office de K.________ pour la procédure d’appel de 1'365 fr. 10
(mille trois cent soixante-cinq francs et dix centimes), débours
et TVA inclus.
V. Met les frais d’appel, par 1'695 fr. 10 (mille six cent nonante-
cinq francs et dix centimes), y compris l’indemnité de
défenseur d’office allouée sous chiffre IV ci-dessus, à la charge
de K.________.
VI. Déclare la présente décision exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 5 -
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut,
en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :