vd_gerichte · P323.031898 · 2026-03-09 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.***-***
77
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 mars 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 336 CO ; art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, demanderesse, à
[…], contre le jugement rendu le 28 novembre 2024 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant
d’avec A.________ SAet E.________, toutes deux défenderesses, à […], la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 28 novembre 2024, dont la motivation a été
adressée aux parties le 28 novembre 2025, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a dit qu’A.________ SA et C.________, titulaire de la raison individuelle
E.________, devaient payer, solidairement entre elles, à B.________ la somme
de 9'474 fr. 45, montant brut, sous déduction des charges sociales usuelles
et contractuelles, avec intérêts à 5 % l'an dès et y compris le 28 février 2023
(échéance moyenne) (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(II), rejeté les réquisitions prises au stade des plaidoiries par C.________,
titulaire de la raison individuelle E.________, et cela du moins dans la mesure
de leurs recevabilités respectives, soit en particulier celle qui tendait au
retranchement de la procédure de la demanderesse des allégués nos 69 à
72 de sa demande datée du 18 juillet 2023 (III), rendu la décision sans frais
(IV) et compensé les dépens (V).
En substance, le tribunal a constaté que B.________, en qualité
d’employée, avait entretenu une relation contractuelle avec A.________ SA
et E.________, en qualité d’employeuses. Il a retenu qu’après avoir tenté
d’imposer, sous trois jours, à B.________ une modification unilatérale de ses
conditions de travail, A.________ SA avait résilié son contrat par pli
recommandé du 24 janvier 2023 pour le 28 février 2023. B.________ ayant
été en incapacité de travail dans l’intervalle, son délai de congé avait été
reporté au 31 mars 2023. Le tribunal a alloué à B.________ les prétentions
qu’elle avait élevées en lien avec le paiement de son salaire pour les mois
de septembre 2022 à mars 2023. Il a ensuite considéré que le congé n’était
pas abusif, contrairement à ce que soutenait B.________, car les
circonstances invoquées n’étaient « pas assez spéciales ». Enfin, le tribunal
a rejeté les prétentions reconventionnelles soulevées par A.________ SA et
E.________ contre B.________ en lien avec la clause de non-concurrence
présente dans le contrat en tant que celle-ci était « de toute évidence
excessive ».
19J010

- 3 -
B. Par courrier du 30 décembre 2025, B.________ a déclaré faire
« formellement opposition au jugement » et précisé qu’elle motiverait celle-
ci « ultérieurement lors d’une prochaine audition au Tribunal ».
Par courrier du 13 janvier 2026, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a informé B.________ que,
conformément à l’art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel devait être motivé dans le délai d’appel
échéant, in casu, le 16 janvier 2026, celui-ci n’étant pas prolongeable.
Par acte du 15 janvier 2025, B.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre ce jugement en formulant les conclusions suivantes :
« 1. Admette l'appel ;
2. Annule le jugement du 28 novembre 2024 ;
3. Dise que le licenciement est abusif ;
4. Réforme la décision sur les dépens, en réduisant ou supprimant
leur montant à ma charge. »
A.________ SA (ci-après : l’intime 1) et E.________ (ci-après :
l’intimée 2) n’ont pas été invitées à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante a été engagée par les intimées le 1er septembre
2022 en tant qu'esthéticienne. Elle a commencé son emploi à leur service
le même jour.
b) Le contrat de travail daté du 1er septembre 2022 n’a été
signé que par les intimées. Il ressort notamment de la première page de
celui-ci que l'employeur est indiqué comme étant la raison individuelle, soit
l’intimée 2. En revanche, c'est l’intimée 1 qui a signé ce même contrat en
deuxième page.
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- 4 -
Le contrat prévoyait également que la rémunération de
l’appelante se montait à 25 fr. de l’heure pour un taux d’activité de 100 %.
Selon l’appelante, le taux de travail indiqué dans le contrat
signé par l’intimé 1 serait une erreur.
Il ressort d'autres pièces au dossier, notamment des fiches de
salaires établies par l’employeur, que l’appelante exerçait à un taux
d'activité de 50 % pendant une période d'essai de trois mois, soit jusqu’en
décembre 2022, puis à 80 % dès le mois de janvier 2023, soit 32 heures de
travail par semaine, avec un salaire fixe se montant à 3'466 fr. 55 brut.
L’art. 21 du contrat prévoit, à charge de l’appelante, une clause
de « diligence » et de non-concurrence.
2. a) Par un message qui a été diffusé le 18 janvier 2023 sur le
groupe de messagerie de l'entreprise intitulé « […] », D.________a signifié
que, suite à un changement de raison sociale, tous les employés devaient
alors signer un nouveau contrat de travail, et cela avec l’intimée 1, déjà
existante auparavant. Ce nouveau contrat de travail se trouvait dans le
coffre de la société et l’appelante était invitée à en prendre connaissance
puis à le signer sous trois jours, soit au plus tard le 21 janvier 2023.
b) Après avoir pris connaissance de ce nouveau contrat,
l’appelante a écrit à D.________ pour lui demander un entretien car elle
estimait que ledit contrat étant en contradiction avec ce qui avait été
convenu à l’origine, prévoyant en particulier une rémunération et un taux
d'activité différents. L’appelante a précisé qu'elle attendait encore qu'on lui
ouvre les plannings de rendez-vous pour le mois de février 2023.
Ce message étant resté sans réponse, l’appelante a ensuite
adressé à l’intimée 1, par un recommandé daté du 23 janvier 2023, une
lettre rappelant ses droits et aussi les obligations incombant à l’intimée 1,
19J010

- 5 -
notamment en ce qu'elle devait impérativement lui accorder un délai de
réflexion convenable et suffisant.
c) Le 24 janvier 2023, a adressé à l’appelante une lettre
recommandée de licenciement avec effet au 28 février 2023 et libération
de l’obligation de travailler jusqu'à la fin des relations contractuelles.
L’appelante n'a retiré ce pli à la poste que le 1er février 2023.
Elle se trouvait alors dans une période d'incapacité totale de travail qui s'est
étendue du 24 janvier au 6 février 2023 inclus.
Par courrier recommandé du 1er février 2023, le conseil de
l’appelante a signifié aux intimées que le congé ayant été notifié à sa
mandante durant une période d'incapacité totale de travail, celui-ci était nul
et qu'il était pour le surplus à considérer de toute manière comme étant
aussi abusif.
Par courrier du 8 février 2023, le conseil de l’intimée 1 a reconnu
la nullité du premier congé donné. Dans ce même courrier, l’intimée 1 a
signifié un nouveau congé à l’appelante, accompagné d'une libération de
l'obligation de travailler.
Le même jour, l’appelante s'est opposée au congé et a indiqué
qu'elle considérait tout éventuel congé lui étant par hypothèse notifié
comme étant abusif.
Par courriel du 15 février 2023, le conseil de l’intimée 1 a
contesté que celle-ci doive à l’appelante quelque somme d'argent que ce
soit à titre de salaire pour la période de février et mars 2023.
3. L’appelante a perçu à titre de rémunération entre septembre
2022 et janvier 2023 les divers montants suivants calculés sur la base d'un
salaire de 25 fr. de l'heure :
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- 6 -
- 2'150 fr. 80 net pour la période de septembre 2022 et un
temps de travail de 87 heures ;
- 1'613 fr. 10 net pour la période d’octobre 2022 et un temps
de travail de 65.25 heures ;
- 1'836 fr. 85 net pour la période de novembre 2022 et un
temps de travail de 74.3 heures ;
- 1'784 fr. 75 net pour la période de décembre 2022 et un
temps de travail de 80 heures, rémunérées à un taux horaire
de 22 fr. 56, étant précisé que ce montant a été rectifié pour
tenir compte du taux horaire de 25 fr. de l’heure et s’est ainsi
monté à 3'263 fr. 30 pour un temps de travail total final de
132 heures ;
- 1'412 fr. 85 net pour la période de janvier 2023 et un temps
de travail de 40 heures.
4. a) Le 17 mars 2023, l’appelante a déposé une requête de
conciliation préalable à l’encontre des intimées auprès du Président du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne (ci-après ; le
président).
La conciliation ayant échoué lors de l'audience de conciliation
tenue le 3 mai 2023, l’appelante s'est alors vu délivrer immédiatement une
autorisation de procéder.
b) Le 18 juillet 2023, l’appelante a déposé une demande et a
pris, avec suite de frais, les conclusions suivantes :
« I.- A.________ SA et E.________ sont reconnues débitrices solidaires
de B.________ et lui doivent immédiat paiement du montant brut
de CHF 9'805.50 (neuf mille huit-cent cinq francs et cinquante
centimes), sous déduction des cotisations légales et sociales,
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avec intérêt à 5 % l’an à compter du 31 décembre
2022 échéance moyenne.
II.- A.________ SA et E.________ sont reconnues débitrices solidaires
de B.________ et lui doivent immédiat paiement d'un montant net
de CHF 13'866.20 (treize mille huit-cent soixante-six francs et
vingt centimes), avec intérêt à 5 % dès le 31 mars 2023. »
c) Dans une réponse datée du 15 novembre 2023, les intimées
ont formulé les conclusions suivantes :
« A la forme
1. Déclarer la présente écriture recevable.
Au fond
Préalablement
2. Ordonner à Mme B.________ de fournir au Tribunal, sous la menace
de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP, les documents
suivants :
a) L'intégralité de ses contrats de travail en 2022 et 2023 et leur
avenant ;
b) Décompte des indemnités chômage de Mme B.________ en
2022 et 2023 ;
c) Documents transmis à la caisse de chômage et à l'office
régional de placement en 2022 et 2023 ;
d) Déclarations de gain intermédiaire et la confirmation de la
caisse de chômage en 2022 et 2023 ;
e) Contrat de travail /collaboration avec […] et […].
3. Ordonner à la Caisse de chômage et à l'Office régional de
placement de fournir au Tribunal les informations et documents
concernant la période de chômage de Mme B.________, en 2022 et
2023, notamment les documents suivants :
f) Décomptes des indemnités chômage de Mme B.________ en
2022 et 2023 ;
g) Documents transmis par Mme B.________ à la Caisse de
chômage et à l'Office régional de placement en 2022 et 2023,
h) Déclarations de gain intermédiaire et confirmation de la
caisse de chômage en 2022 et 2023,
i) Correspondance entre Mme B.________ et la caisse de
chômage et l'office régional de placement en 2022 et 2023.
4. Ordonner à […] de fournir au Tribunal, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'article 292 CP, les informations et
documents portant sur le travail de Mme B.________ en 2022 et
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20233 (sic), notamment le contrat de travail ou de collaboration
avec […].
Ceci fait
5. Réserver à A.________ SA et E.________le droit de modifier,
compléter ou amplifier leurs conclusions.
Principalement
6. Débouter Mme B.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
7. Avec suite de frais judiciaires et dépens.
Subsidiairement
8. Acheminer A.________ SA et E.________ à prouver par toutes voies
de droit les faits allégués dans la présente écriture ».
d) Le 11 septembre 2023, l’appelante a déposé des
déterminations sur la réponse. Elle a déclaré maintenir intégralement ses
propres conclusions telles que prises dans sa demande du 18 juillet 2023.
e) Par une écriture du 11 décembre 2023, intitulée « requête en
introduction de faits nouveaux et moyens de preuves nouveaux », les
intimées ont introduit quatorze nouveaux allégués.
f) Des audiences de jugement ont été tenues le 11 décembre
2023, le 21 août 2024 et le 13 novembre 2024, durant lesquelles le tribunal
a procédé aux auditions des témoins H.________et I.________et a rejeté la
requête d’audition des autres témoins demandés par les intimées.
fa) Lors de l'audience du 21 août 2024, l’appelante a d'entrée
de cause déclaré ne maintenir plus que ses réquisitions tendant aux
auditions des témoins H.________et I.________et a renoncé aux auditions des
autres témoins de sa liste du 23 novembre 2023. Elle a déclaré en outre
s'opposer aux auditions des témoins des intimées.
fb) Un délai a en outre été fixé au conseil des intimées pour
faire parvenir au tribunal des procurations attestant de ses pouvoirs.
19J010

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fc) Le conseil des intimées a déclaré maintenir les réquisitions
en auditions de témoins et a pour le surplus acquiescé aux demandes
d’audition de témoin de l’appelante.
g) Lors de l’audience du 13 novembre 2024, l’intimée 1 a fait
défaut, Me Duy-Lam Nguyen ne représentant alors plus que l’intimée 2.
Lors de cette audience, le conseil de l’intimée 2 a présenté des
réquisitions complémentaires, tendant à pouvoir encore déposer des pièces
en lien avec ce que deux témoins avaient déclaré lors de leurs auditions,
qu'il soit procédé à l’interrogatoire de l’appelante et enfin que celle-ci soit
interrogée sur la date à laquelle elle avait reçu une copie du mandat de
comparution du témoin L.________ au Ministère public de […].
L’appelante s'est opposée à ces réquisitions complémentaires.
Elle a en outre déclaré alors réduire la conclusion II de sa demande du 18
juillet 2023 à la somme de 6'933 fr. 10, avec intérêts à 5 % l'an dès le 31
mars 2023.
Le tribunal a rejeté les réquisitions complémentaires présentées
par le conseil de l’intimée 2.
Toujours lors de l’audience du 13 novembre 2024, au stade des
plaidoiries, le conseil de l’intimée 2 a confirmé les conclusions déjà prises,
a ajouté qu'il requérait le retranchement des allégués nos 69 à 72 de la
demande, que les données personnelles des intimées et de leurs clientes
figurant dans les pièces 8 à 12 soient retranchées et enfin que la pièce
déposée à l’audience précitée par l’appelante soit déclarée irrecevable.
En dro it :
1.
19J010

- 10 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (CACI 16 décembre 2025/5005
consid. 1.1 et les références citées).
L’appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2 En l’espèce, sur interpellation, l’appelante, qui indiquait qu'elle
motiverait ensuite « son opposition », a complété son appel dans le délai
légal. Partant, celui-ci, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision
finale de première instance et portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10'000 fr., il est recevable sous cet angle.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(CACI 15 octobre 2025/464 consid. 2.1). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
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- 11 -
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai
2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du
19 mars 2020 consid. 3).
2.3 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, son appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid.
5.2). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
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- 12 -
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer
en matière (TF 5A_647/2023 précité, loc. cit.).
2.4 Selon la jurisprudence, l'acte d’appel doit en outre comporter
des conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie
appelante demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée.
Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle manière que
l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au
dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant sur des prestations
en argent doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; ATF 134
III 235 ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.2). L'irrecevabilité de
conclusions d'appel ne satisfaisant pas à ces principes peut toutefois
contrevenir au principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al.
1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]). A titre exceptionnel, l'autorité d'appel doit entrer en matière sur
un appel comprenant des conclusions formellement déficientes s'il ressort
clairement de la motivation, mise en relation avec la décision attaquée, ce
que l’appelant demande ou – dans le cas de conclusions à chiffrer – quelle
somme d'argent doit être allouée.
3.
3.1 L’appelante estime que le congé qui lui a été notifié aurait dû
être considéré comme abusif.
3.2
3.2.1 Chaque partie peut décider unilatéralement de mettre fin à un
contrat de travail de durée indéterminée (art. 335 al. 1 CO [Code des
obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]). Ce droit est toutefois limité
par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO). L'art. 336 al. 1 et 2
CO énumère des cas dans lesquels la résiliation est abusive ; cette liste n'est
toutefois pas exhaustive et une résiliation abusive peut aussi être admise
dans d'autres circonstances, en application de l'art. 2 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (TF 4A_327/2023 du 18 janvier 2024
consid. 4.1 et les références citées). Il faut cependant que ces autres
19J010

- 13 -
situations apparaissent comparables, par leur gravité, aux cas
expressément envisagés par l'art. 336 CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; ATF
132 III 115 consid. 2.1).
3.2.2 Lorsque la résiliation par une partie est fonction du refus par
l'autre partie d'accepter une modification des conditions de travail, on est
en présence d'un congé-modification ("Änderungskündigung"). Le congé-
modification au sens étroit se caractérise par le fait qu'une partie résilie le
contrat, mais accompagne sa déclaration de l'offre de poursuivre les
rapports de travail à des conditions modifiées. En revanche, dans le congé-
modification au sens large, les deux actes juridiques ne sont pas
immédiatement couplés ; une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas
accepté une modification des obligations contractuelles (ATF 123 III 246
consid. 3).
En principe, le congé-modification n'est pas abusif. Il peut
toutefois l'être dans certaines circonstances (ATF 123 III 246 précité consid.
3b et consid. 4a), notamment si l'employeur a proposé des modifications
appelées à entrer en vigueur avant l'expiration du délai de résiliation ou
encore si le congé est donné parce que l'employé refuse de conclure un
nouveau contrat qui viole la loi, la convention collective ou le contrat-type
applicable ou encore si l'employeur exploite la violation de ses obligations
contractuelles de protection envers l'employé pour proposer à celui-ci une
modification des conditions de travail très défavorable (ATF 125 III 70
consid. 2a ; ATF 123 III 246 consid. 3b et 4a ; TF 4A_166/201 du 20 mars
2019 consid. 3.2).
3.3 En l’occurrence, le tribunal a considéré que la liberté
contractuelle l’emportait sur la tentative de modification unilatérale quasi
immédiate et défavorable du contrat de travail de l’employée, estimant que
les circonstances n’étaient pas « assez spéciales » dès lors qu’un « transfert
des rapports de travail entre la raison individuelle et la SA était alors
précisément entrain d’intervenir, respectivement était en projet ».
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- 14 -
Ce raisonnement, qui entre au demeurant en contradiction avec
les faits tels que retenus par le tribunal et selon lesquels « la société
A.________ SA, [était] pourtant déjà existante auparavant et par conséquent
pas du tout nouvellement créée à ce moment-là », est insoutenable et ne
saurait ici être approuvé. Toutefois, si l’appelante invoque que son
licenciement est abusif, elle ne prend pas de conclusions chiffrées en
paiement d'une indemnité et le montant qu’elle aurait cas échéant souhaité
se voir octroyer ne ressort pas de la motivation de son appel.
Son grief est donc irrecevable.
4.
4.1 L'appelante se plaint également que les montants accordés par
les premiers juges ne lui ont pas été payés.
4.2 Il ne s'agit toutefois pas d'un grief valable contre le jugement,
mais uniquement relatif à son exécution, qui a été suspendue au vu de
l’appel déposé. Les montants accordés devront ainsi être payés par les
intimées dès l’entrée en force du présent arrêt.
5. Enfin, l'appelante réclame que les dépens mis à sa charge soient
réduits, voire supprimés.
Toutefois, aucun dépens n'a été mis à sa charge. Le grief est
vain.
6.
6.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel, mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement entrepris confirmé.
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- 15 -
6.2 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme B.________,
- Me Duy-Lam Nguyen (pour A.________ SA et C.________ (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J010