vd_gerichte · ZH24.033612 · 2024-11-21 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 35/24 - 54/2024
ZH24.033612
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, agissant par sa curatrice H.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à [...],
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 1er juillet 2024, par laquelle la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : Ia CCVD ou
l’intimée) a rejeté l’opposition formée par X.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) à l’encontre de ses décisions du 15 mars 2024, réduisant
les prestations complémentaires versées à l’assurée pour la période du 1er
janvier 2019 au 31 mars 2024 et lui réclamant la restitution d’un montant
de 25'830 fr. de prestations perçues à tort, en raison de la prise en compte
de deux personnes dans son logement, à savoir l’assurée et sa fille,
vu le recours déposé le 24 juillet 2024 par X.________, agissant
par sa curatrice H.________, auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, par lequel elle a conclu à l’annulation de la décision sur
opposition précitée et exposé que sa fille, bien qu’inscrite à son adresse
au contrôle des habitants pour faciliter les démarches administratives, ne
logeait pas effectivement chez elle mais seulement ponctuellement, et a
produit à cet égard copies de son contrat de bail ainsi que d’une
attestation du centre médico-social de [...] confirmant que sa fille n’était
que très rarement présente au domicile de l’assurée,
vu la détermination du 15 novembre 2024 de l’intimée par
laquelle celle-ci a indiqué avoir reconsidéré sa position dans le sens des
conclusions de la recourante et a produit sept nouvelles décisions datées
du même jour, procédant à un nouveau calcul des prestations
complémentaires de l’assurée pour la période litigieuse, portant la
mention « la présente décision est établie suite à votre recours :
reconnaissance du non-partage de votre logement avec votre fille », dont
on extrait le récapitulatif des prestations complémentaires octroyées
suivant :
Prestation(s) complémentaire(s) due(s)
[…]
Montant total CHF 61'178.00
Prestation(s) complémentaire(s) déjà versée(s)
[…]
Montant total CHF -
32'068.00

- 3 -
Dette(s) auprès de notre caisse
Restitutions 2024 CHF 25'830.00
Montant total CHF -
25'830.00
Solde en votre faveur CHF 3'280.00
vu les pièces du dossier ;
attendu que, sauf dérogation expresse, la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) s’applique aux prestations versées en vertu de l’art. 1 al. 1 LPC
(loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6
octobre 2006 ; RS 831.30),
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
procédant, par nouvelles décisions du 15 novembre 2024, à une
reconsidération pendente lite de la décision sur opposition du 1er juillet
2024,

- 4 -
que dans son écriture du 15 novembre 2024, l’intimée
souligne que ces décisions vont dans le sens des conclusions de la
recourante,
qu’il ressort en effet du récapitulatif des prestations
complémentaires octroyées annexé aux décisions du 15 novembre 2024
que la restitution d’un montant de 25'830 fr. n’est plus réclamée à
l’assurée et qu’il est par ailleurs fait état d’un solde de 3'280 fr. en sa
faveur,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater
que le recours interjeté le 24 juillet 2024 contre la décision sur opposition
du 1er juillet 2024 est devenu sans objet à la suite de la reconsidération de
l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de
dépens, la recourante n’étant pas représentée par un mandataire
professionnel (art. 61 let. g LPGA ; ATF 124 V 338 consid. 4 et les
références citées).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération
de la décision sur opposition du 1er juillet 2024, est rayée du
rôle.

- 5 -
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________, pour X.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :