vd_gerichte · TD18.027048 · 2024-03-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.027048-240304
ES17
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 13 mars 2024
________________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 98, 261 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée le
28 février 2024 par A.G.________, à [...] (Moldavie), appelante, dans la
cause la divisant d’avec B.G.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1106

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En fait et droit :
1. a) Par jugement rendu par défaut de l’épouse le 26 janvier
2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le
divorce de B.G.________, né le [...] 1971, et A.G.________, née [...] le [...]
1977 (I), a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre les
parties (II), a dit que le régime matrimonial des parties était dissous et
liquidé, chacune des parties étant reconnue seule propriétaire des biens,
meubles, placements, comptes bancaires, assurances-vie et troisième
pilier en sa possession et seule débitrice des dettes libellées en son nom
propre (III), a dit que B.G.________ était le débiteur de A.G.________ et lui
devait paiement d’une indemnité équitable au sens de l’art. 124e CC d’un
montant de 30'000 fr. (IV), a arrêté les frais judiciaires à 3'450 fr. et les a
mis à la charge de A.G.________ (V), a dit que A.G.________ devait à
B.G.________ la somme de 30'000 fr. à titre de dépens (VI), a fixé
l’indemnité finale de conseil d’office de A.G.________ (VII), a rappelé à
A.G.________ l’obligation de remboursement de l’art. 123 CPC à laquelle
était tenu le bénéficiaire de l’assistance judiciaire (VIII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IX).
b) Par acte du 28 février 2024, A.G.________ a fait appel de ce
jugement. A titre préalable, elle a conclu à ce que l’avance de frais soit
mise à la charge de B.G.________ et à ce que celui-ci soit condamné au
paiement d’une provisio ad litem de 15'000 fr. pour la procédure d’appel.
Au fond, elle a conclu, avec suite de frais et dépens de première et
seconde instances, principalement à ce que le jugement soit mis à néant,
subsidiairement à la réforme des chiffres II à VI et IX de son dispositif, en
ce sens que B.G.________ soit reconnu son débiteur des sommes de
500'000 fr. et de 112'318 fr. 55 et qu’il soit condamné au paiement d’une
contribution d’entretien en sa faveur d’un montant de 9'200 fr. jusqu’à
l’âge de la retraite de cette dernière, plus subsidiairement à l’annulation
des chiffres II à VI et IX du jugement et au renvoi de la cause pour
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en
outre conclu en tous les cas à ce que B.G.________ soit condamné au

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paiement d’une participation aux honoraires de son conseil correspondant
à la différence entre la provisio ad litem à laquelle il aurait été condamné
et le montant de 15'000 francs.
2.
2.1 L’appelant conclu « préalablement » à ce que la demande
d’avance de frais soit mise à la charge de l’intimé et à ce que celui-ci soit
condamné au paiement d’une provisio ad litem de 15'000 fr. pour la
procédure d’appel.
Ces conclusions interpellent, tant il est vrai que le Code de
procédure civile ne connaît pas la procédure « préalable ». Dès lors
qu’elles tendent à règlementer provisoirement la situation, qu’il s’agisse
de la charge des frais judiciaires ou de l’allocation d’une provisio ad litem,
elles seront – à défaut de toute indication de l’appelante quant au
fondement juridique de telles conclusions –, examinées à l’aune des art.
261 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
relatifs aux mesures provisionnelles.
2.2 Conformément à l'art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit
judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), lorsque la loi
attribue la compétence de connaître d'une cause à une cour du Tribunal
cantonal, le juge délégué est compétent pour statuer seul dans les affaires
auxquelles s'applique la procédure sommaire, telles les affaires de
mesures provisionnelles (cf. art. 248 let. d CPC).
En outre, lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour
statuer sur le fond, comme en l’espèce (art. 84 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), le juge délégué statue seul
en matière d’avance de frais (art. 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.

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3.1
3.1.1 Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
3.1.2 L’art. 261 CPC pose des conditions cumulatives à l’octroi des
mesures provisionnelles. Pour en bénéficier, le requérant doit rendre
vraisemblable qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet d'une
atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte est susceptible d’entraîner
un préjudice difficilement réparable (TF 5D_219/2017 du 24 août 2018
consid. 4.2.2).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1
let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué par le fait que,
sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position
juridique de fond (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Quant au préjudice, on entend par là tant les dommages
patrimoniaux que les dommages immatériels. Le préjudice est
difficilement réparable lorsqu’il ne peut plus être supprimé au terme d’un
procès au fond, ou ne peut l’être que difficilement. En d’autres termes, il
s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer
ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la
perte de clientèle, l’atteinte à la réputation d’une personne, ou encore le
trouble créé sur le marché par l’utilisation d’un signe créant un risque de
confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4).
3.1.3 Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l’urgence (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-
après : CR-CPC],

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2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 261 CPC). Il faut donc qu’il y ait nécessité
d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant les
droits du requérant (Hohl, Procédure civile, Tome Il, 2e éd., Berne 2010, n.
1758). La notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie moins selon
des critères objectifs qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence
apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne
peut être fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas
en cas si cette condition est réalisée, ce qui explique qu’il puisse se
montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances sans s’exposer
pour autant au grief d’arbitraire (TF 1C_291/2009 du 29 juillet 2009
consid. 4.4 ; TF 4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.2 et les réf.
citées ; Hohl, op. cit., nn. 1757-1760).

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3.2.
3.2.1 L’appelante conclut à ce que l’avance de frais soit mise à la
charge de l’intimé.
3.2.2 A teneur de l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Selon le texte clair de cette norme, seul le demandeur – au sens large du
terme –, peut être astreint à verser une avance de frais. Les travaux
préparatoires ont exclu de soumettre le défendeur à une même obligation
(Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 98 CPC).
3.2.3 En l’espèce, cette conclusion ne peut être que déclarée
irrecevable, dès lors que le CPC ne permet pas de mettre l’avance de frais
à la charge de la partie défenderesse. Il s’ensuit que l’appelante ne peut –
par le biais de la présente procédure de mesures provisionnelles – faire
supporter provisoirement la charge des frais judiciaires de deuxième
instance à l’intimé, leur répartition devant intervenir à l’issue de la
procédure d’appel.
3.3
3.3.1 L’appelante conclut à ce que l’intimé soit condamné au
paiement d’une provisio ad litem de 15'000 fr. pour la procédure d’appel.
3.3.2 Une provisio ad litem est due au conjoint qui ne dispose pas
lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en
divorce (TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1 et les références
citées ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2). Le juge ne
peut imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution
n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et
des siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF 5A_248/2019, loc. cit.).
L’obligation de fournir une provisio ad litem dépend en premier
lieu de la situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le
besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant

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et celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance intervient sur la
base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part
de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant
ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit
des poursuites, mais doivent être adaptés à la situation individuelle. La
provisio ad litem est une simple avance, qui peut devoir être remboursée
dans le cadre du partage définitif des frais entre les parties
(TF 5A_690/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3).
3.3.3 En l’espèce, l’appelante fait valoir qu’elle n’aurait pas d’emploi
et vivrait des prêts accordés par sa famille et ses amis en attendant la fin
de la procédure. Elle soutient que l’intimé serait fortuné et exercerait une
activité lucrative, de sorte qu’il devrait être condamné au versement
d’une provisio ad litem couvrant une partie de ses frais d’avocat. Ce
faisant, l’appelante se borne à invoquer ses prétendues difficultés
financières, sans entreprendre la moindre démonstration en ce sens. Le
renvoi aux pièces produites, soit des prétendus contrats de prêts dont
l’appelante n’a traduit que les passages jugés pertinents et deux extraits
de comptes bancaires, ne rend nullement vraisemblable la situation de
besoin dont elle se prévaut. Ces allégations ne permettent pas au juge de
procéder à l’examen d’ensemble de la situation économique de
l’appelante. Insuffisamment motivée, la requête de mesures
provisionnelles doit, sur ce point également, être déclarée irrecevable. De
toute manière, à supposer recevable, la requête d’allocation d’une provisio
ad litem à titre provisionnel ne pourrait qu’être rejetée, faute d’urgence et
de risque de préjudice irréparable. En effet, l’appelante ne rend pas
vraisemblable l’existence d’un danger imminent l’empêchant de faire
valoir ses droits, ni n’établit les circonstances qui l’exposeraient à un
préjudice difficilement réparable, même si la Cour d’appel civile devait
finalement lui donner gain de cause sur le fond, étant précisé que la
procédure de deuxième instance ne nécessite que très peu d’opérations
après le dépôt de l’acte d’appel.

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4.
4.1 En définitive, la requête de mesures provisionnelles doit être
déclarée irrecevable, étant précisé que la Cour d’appel civile procèdera
ultérieurement au traitement de l’appel sur le fond.
4.2 Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (art.
104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile,
statuant par voie de mesures provisionnelles,
prononce :
I. La requête de mesures provisionnelles est irrecevable.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
III. L’ordonnance est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Josef Alkatout (pour A.G.________),
- Me Gloria Capt (pour B.G.________),

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et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :