vd_gerichte · TD21.006824 · 2021-05-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.006824-210668
144
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 97, 98 et 103 CPC ; 29 al. 2 Cst
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 15 avril 2021 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec Y.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 15 avril 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal), sous la plume de son
greffier, a imparti un délai au 5 mai 2021 à R.________ pour effectuer un
dépôt de 3’000 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure de divorce
qu’il a engagée à l’encontre de Y.________.
B. Par acte du 26 avril 2021, R.________ a interjeté recours contre
cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause en première instance pour que l'assistance
judiciaire lui soit accordée.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance, ainsi que l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
En annexe à son écriture, il a produit des pièces relatives à sa situation
financière.
Le recours n'étant pas signé, le juge délégué de la Cour de
céans a fixé un délai à cette fin au recourant, qui s'est exécuté le 3 mai
2021.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 3 février 2021, R.________ a adressé au Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne une demande en divorce, rédigée sous la
forme d'une courte lettre accompagnée de deux pièces.
2. Par lettre recommandée du 12 févier 2021, le Président du
Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a indiqué à R.________ la forme
et le contenu que sa demande devait adopter sous peine d'irrecevabilité et
lui a imparti un délai pour corriger son écriture en ce sens. Il lui a par
ailleurs recommandé de consulter un avocat et l’a invité à solliciter
l'assistance judiciaire si ses revenus ne lui permettaient pas de verser une
avance de frais et de payer les honoraires d'un homme de loi, tout en lui

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transmettant les coordonnées du site internet permettant de télécharger
le formulaire d'assistance judiciaire.
3. Le 10 mars 2021, sans l’assistance d’un avocat, R.________ a
déposé, sous forme de lettre, une demande légèrement modifiée en ce
sens qu’elle comportait désormais quelques conclusions et était
accompagnée d’un lot de pièces. Il n’a pas requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière
d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n.
11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de
recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant
l'avance de frais judiciaires à la suite du dépôt d’une demande en divorce.
Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses

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propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant reproche au premier juge de ne pas l’avoir
informé sur le montant probable des frais et sur l'assistance judiciaire
comme l’exigerait l’art. 97 CPC, ainsi que de ne pas avoir motivé la
décision en cause, ce qui constituerait selon lui une violation de son droit
d'être entendu.
3.2
3.2.1 L’art. 97 CPC prévoit que le tribunal informe la partie qui n’est
pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais et sur
l’assistance judiciaire. S’agissant du moment où l’information sur les frais
doit être donnée, la doctrine considère que, s’agissant d’un demandeur au
fond, elle le sera au plus tôt simultanément à l’invitation à verser l’avance
des frais (CREC 10 mars 2014/89 consid. 3/b/bb et les références citées).
3.2.2 Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces
avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme
une « Kann-Vorschrift », l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine
marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le versement d'une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence
de tout versement, l'exception (Suter/von Holzen, Kommentar zur

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Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2016, n. 10 ad art. 98
CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y
a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96
CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit
l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une
demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant
correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement
de décision prévu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 al. 1 TFJC, seuls des
motifs d'équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l'avance
de frais.
3.2.3 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3).
3.2.4 Le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire, qui peut être
introduite jusqu'à l'échéance du délai ou du délai supplémentaire
disponible pour le versement de l'avance de frais, entraîne une sorte
d'effet suspensif implicite du délai imparti pour payer l'avance de frais. Le
juge ne peut ainsi exiger du recourant une avance de frais aussi
longtemps que sa requête d'assistance judiciaire n'a pas été rejetée (ATF

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138 III 163 consid. 4.2 ; TF 4A_541/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7, SJ
2013 I 499; TF 4D_49/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, le recourant a été dûment informé par le juge de
la possibilité, voire de l'opportunité, de demander l'assistance judiciaire en
cas de ressources insuffisantes, les indications nécessaires pour compléter
le formulaire permettant d'obtenir l'assistance judicaire lui ayant même
été transmises. Au lieu de recourir sans motif valable, le recourant aurait
parfaitement pu déposer une requête d'assistance judiciaire rendant, en
cas d'octroi, la demande d'avance de frais sans objet. Quant au montant
probable des frais judiciaires, le juge n’avait pas à informer le demandeur
de son montant avant l’invitation à verser l’avance des frais.
En ce qui concerne le reproche d’une absence de motivation
de la décision, on relève que celle-ci se réfère à la cause, soit un divorce
sur demande unilatérale, et que l'art. 54 al. 1 TFJC, règlement auquel l'art.
96 CPC renvoie, prévoit un émolument forfaitaire de décision de 3'000 fr.
pour les demandes unilatérales en divorce. Le montant de l'avance
demandée étant directement déterminé par la nature du procès, on ne
discerne dès lors pas quelle motivation complémentaire aurait été omise
au point de violer le droit d'être entendu du recourant.
Les griefs du recourant sont ainsi sans fondement.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC).
La requête d’assistance judiciaire est sans objet, l’arrêt étant
rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La greffière :