vd_gerichte · PE11.012871 · 2015-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
101
PE11.012871-LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 mars 2015
__________________
Composition : M. BATTISTOLO, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Molango
*****
Parties à la présente cause :
D.________, partie plaignante, représenté par Me Susannah Maas Antamoro
de Céspedes, conseil de choix à Genève, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
P.________, prévenu, représenté par Me Nicole Diserens, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par D.________ contre le jugement rendu le 16 septembre
2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause dirigée contre P.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement rendu par défaut le 16 septembre 2014, le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que P.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par
métier, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de
violation de domicile et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de
114 jours de détention provisoire (II), a révoqué le sursis octroyé à
P.________ le 29 mars 2010 par le Juge d’instruction de Genève et ordonné
l’exécution de la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. (III), a
constaté que le sursis octroyé à P.________ le 19 juin 2006 ne peut plus
être révoqué (IV), a renvoyé D.________ à agir par devant le juge civil
s’agissant de ses conclusions civiles (V), a arrêté à 3'967 fr. 70, TTC,
l’indemnité allouée au défenseur d’office de P.________ (VIII), a dit que
lorsque sa situation financière le permettra, le condamné sera tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée sous chiffre VIII ci-
dessus (IX), et a mis les frais de la cause, par 8'866 fr. 40, à la charge de
P.________ (X).
B. Par annonce du 3 octobre 2014, puis déclaration du 13
novembre suivant, D.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à la réforme du chiffre V du dispositif précité en ce sens que ses
conclusions civiles, chiffrées à 124'700 fr., subsidiairement à 45'700 fr, lui
sont allouées.

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Par avis du 17 décembre 2014, les parties ont été informées
que l’appel serait traité en procédure écrite.
Par mémoire motivé du 9 janvier 2015, D.________ a conclu à
ce que P.________ soit condamné à lui verser la somme de 124'700 fr.,
subsidiairement de 59'700 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 23 décembre
2010, à titre de dommages-intérêts. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au tribunal correctionnel
pour nouveau jugement.
Par courrier du 30 janvier 2014, le Ministère public a déclaré
qu’il renonçait à se déterminer et qu’il s’en remettait à l’appréciation de la
Cour de céans.
Dans ses déterminations du 4 février 2015, le défenseur
d’office de P.________ a conclu au rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________ est né le [...] 1977 à [...] au Kosovo d’une fratrie de
sept enfants. En raison de la détention de son père pour des motifs
politiques, il a été élevé par sa mère jusqu’à l’âge de dix ans. En 1984,
après la libération de son père, le prévenu et sa famille se sont installés en
Allemagne. P.________ a terminé sa scolarité dans ce pays, avant
d’entreprendre avec succès une première formation de mécanicien sur
automobile, puis une seconde de cuisinier. En 1997, il est reparti vivre au
Kosovo avec son épouse et ses deux enfants, qui vivent actuellement avec
leur grand-mère. Il s’est ensuite installé à Paris où il a séjourné jusqu’en
2006. En 2009, il s’est établi à Saint-Julien en France. Remarié depuis juin
2010, il y vit avec son épouse et ses enfants. Depuis le 19 avril 2011, il
travaille comme plâtrier peintre et bénéfice du SMIC à concurrence de
1'000 à 1'200 euros par mois. En raison de ses problèmes d’addiction, il a
dû suivre une cure qui lui a permis de stabiliser sa consommation de
stupéfiants.

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L’extrait du casier judiciaire de P.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 19 juin 2006, Juge d’instruction Genève, séjour illégal, vol,
concours d’infractions, emprisonnement 60 jours, sursis pendant 5 ans,
détention préventive 5 jours, expulsion (répercussion abolie) 5 ans;
- 6 septembre 2006, Juge d’instruction Genève, contravention
à la LStup, vol (délit manqué), violation de domicile, concours
d’infractions, emprisonnement 40 jours, détention préventive 35 jours;
- 29 mars 2010, Juge d’instruction Genève, vol, séjour illégal,
concours, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr., sursis pendant 3 ans,
amende 200 fr., détention préventive 4 jours;
- 15 mars 2012, Ministère public Fribourg, violation grave des
règles de la circulation routière, peine pécuniaire 10 jours-amende à 10 fr.,
sursis pendant 2 ans, amende 500 francs.
2. P.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel selon
acte d’accusation du 12 septembre 2013. La cour de céans se réfère pour
l’essentiel à l'état de fait tel qu’établi par les premiers juges, dès lors qu’il
n’est pas contesté en appel. Elle retient en particulier les éléments
suivants :
A [...], à la route de [...], le 23 décembre 2010, vers 18h00,
P.________, accompagné d'un tiers non identifié, a forcé et endommagé le
cadre et la porte d’entrée de la villa de D.________ au moyen d'un outil
plat, et y a pénétré sans droit. Les deux intéressés ont ensuite brisé la
porte intérieure de la cuisine au moyen d’une hache, déplacé le vaisselier
du salon pour accéder au coffre-fort mural et descellé celui-ci au moyen de
divers outils. Ils ont ensuite emporté le coffre en dérobant ainsi son
contenu.
En d roit :

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1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de D.________ est recevable.
1.2 Aux termes de l'art. 398 al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur
les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de
première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile
applicable au for autoriserait l’appel. L’art. 308 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) prévoit que l’appel en matière civile
n’est recevable, dans les affaires patrimoniales, que si la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins.
Tel est le cas en l’occurrence, dès lors que l’appel ne porte que
sur des prétentions civiles et qu’au vu des conclusions prises, la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
1.3 Dans la mesure où il s’agit d'un appel dirigé exclusivement
contre des conclusions civiles, la procédure écrite est applicable (art. 406
al. 1 let. b CPP).
1.4 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète des faits et pour inopportunité (al. 3).
2. Les premiers juges ont condamné le prévenu pour l’ensemble
des faits qui lui étaient reprochés. S’agissant des conclusions civiles prises
par la partie plaignante, ils ont considéré que les pièces produites par
celle-ci, à savoir les dessins représentant les bijoux volés avec mention du
prix de la main du lésé, les attestations de valeur signées par des

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bijoutiers – datant parfois de plus de dix ans – et d’autres documents non
signés, ne constituaient pas des preuves suffisantes; de plus, ils ont relevé
qu’ils ignoraient, d’une part, qu’elle était la valeur actuelle des biens et,
d’autre part, si le plaignant avait bénéficié d’une indemnité d’assurance.
Ils ont en conséquence renvoyé D.________ à agir par devant le juge civil
pour que celui-ci instruise ces différents points.
3. L’appelant soutient qu’il appartenait aux premiers juges de lui
allouer ses conclusions civiles pour un montant de 124’700 fr., le prévenu
ayant été reconnu coupable d’un vol à concurrence de cette somme. Se
prévalant d’une violation des art. 8 CC et 42 CO, il estime que les pièces
produites constituaient des preuves suffisantes.
3.1 L’art. 122 al. 1 CPP dispose qu’en qualité de partie plaignante,
le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par
adhésion à la procédure pénale. En principe, le tribunal statue sur celles-ci
lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al.
1 let. a CPP). Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile
lorsqu’elle n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment
précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP).
Conformément à l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), il appartient à celui qui fait valoir une prétention de
prouver les faits qu’il allègue pour en déduire son droit.
Le lésé doit prouver non seulement l’existence mais aussi le
montant du dommage (art. 42 al. 1 CO [Loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse, RS 220]; Werro, La responsabilité civile,
2ème éd., Berne 2011, n. 1013). Lorsqu’il est difficile voire impossible
d’apporter la preuve stricte du dommage, le juge le détermine
équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des
mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette disposition ne
peut être appliquée que s’il est impossible d’établir le préjudice, si les
preuves nécessaires font défaut ou si l’administration de celles-ci ne peut
raisonnablement être exigé du demandeur (Werro, op. cit., n. 1017). Il faut

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alors que les éléments à disposition permettent au juge de se convaincre
de l’existence et de la quotité du dommage (cf. notamment
Fellmann/Kottmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. I, n. 1461 ss).
En cas de perte d’une chose, le dommage est égal à la valeur de
remplacement, à savoir au coût qui correspond à l’acquisition de cette
chose sur le marché (Werro, op. cit., n. 1024 et 1039).
3.2
3.2.1 En l’espèce, nonobstant la contestation initiale du prévenu (PV
aud. 1, p. 3) et ses souvenirs confus (PV aud. 2, p. 2), l’existence du vol
d’un coffre-fort dans la maison de l’appelant et la participation du prévenu
– identifié au moyen d’une trace ADN – sont avérées. L’existence d’un acte
illicite, d’une faute et d’un rapport de causalité entre les faits et le
préjudice subi est également établie et n’est au demeurant pas contestée.
Il convient dès lors de déterminer l’étendue de la réparation à laquelle le
lésé peut prétendre, notamment quels objets ont été dérobés et quelle en
était leur valeur.
3.2.2 Entendu pendant l’enquête, le prévenu a déclaré ne pas se
souvenir du contenu du coffre-fort, en précisant toutefois que s’il avait
effectivement dérobé des valeurs aussi importantes, il ne se trouverait pas
dans sa situation financière actuelle (PV aud. 2, li. 75 et 123 ss).
Cependant, s’agissant d’un voleur professionnel, cette dernière explication
est sans pertinence. De toute manière, l’intimé n’a pas contesté le butin
déclaré volé par les différents lésés.
S’agissant de l’assurance vol pour le contenu du coffre, son
inexistence – même si elle paraît inhabituelle – n’est pas contredite par
d’autres éléments au dossier. En particulier, aucune lettre d’un assureur
demandant à être informé de la suite de la procédure n’y figure. De plus,
avec l’appelant, il faut constater que si le sinistre avait été couvert,
l’assureur se serait subrogé dans les droits du lésé. Par conséquent,
l’argument des premiers juges selon lequel ils ignoraient si le sinistre avait
été ou non couvert par une assurance vol n’est pas décisif.

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Ainsi, sur la base de ce qui précède, il faut constater que la
preuve de la présence de tel ou tel objet dans le coffre emporté par le
prévenu et son comparse ne peut pas être apportée de façon absolue. Il
s’agit dès lors d’apprécier la force probante des documents produits par
l’appelant (cf. P. 62/2 et 62/3), uniques éléments au dossier susceptibles
d’établir l’existence des objets volés et leur valeur. A cet égard, seules les
pièces établissant l’achat du bien ou sa possession à un moment donné
par l’appelant doivent être considérées comme ayant une valeur probante
suffisante.
Il sera dès lors tenu compte de ce qui suit :
- une montre [...] d’une valeur de 12’500 francs suisses (P.
62/3, annexe 3), dont l’appelant a fait établir, après le vol, une attestation
par la maison de la marque après remise d’un certificat de garantie qu’il
avait conservé. Ce certificat établit en effet non seulement l’existence du
bien, mais également sa valeur. Sur cette base, il faut retenir que la valeur
qui y est indiquée correspond, faute d’éléments contraires, à la valeur de
remplacement;
- un bracelet gourmette d’une valeur de 29’000 francs français
(P. 62/3, annexe 4), et ce pour les mêmes raisons que celles explosées ci-
dessus. Il ne sera cependant pas tenu compte du fait que l’appelant a
ajouté une monnaie supplémentaire à ce bijou portant ainsi sa valeur à
20’000 francs suisses, ce fait n’étant pas prouvé ni même rendu
vraisemblable. Dans la mesure où le vol a été commis dans notre pays, il
faut déterminer la valeur de ce bien en francs suisses (cf. ATF 137 I 158, SJ
2011 I 155 c. 3.2). Selon la jurisprudence, le taux de conversion des
monnaies est un fait notoire, qui ne doit être ni allégué ni prouvé (ATF
137 III 623 c. 3). Le taux applicable au jour du vol, soit le 23 décembre
2010, était de 6,5595 pour la conversion euros/francs français et de
1,2553 pour la conversion francs suisses/euros (selon le site
http://www.fxtop.com, qui donne les taux officiels diffusés par la Banque
centrale européenne). Le prix d’achat en francs suisses du bijou en

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question, dont on peut admettre qu’il correspond à sa valeur vénale
actuelle, est ainsi de 5’549 francs suisses;
- un bracelet [...] d’une valeur de 6'800 euros (P. 62/3, annexe
5), dont l’achat en 2005 est attesté par une quittance. Compte tenu du
taux de conversion précité, ce montant équivaut à 8’536 francs suisses;
- deux montres [...] d’une valeur estimée par la maison de
cette marque, à 11'600, respectivement 6’000 francs suisses (P. 62/3,
annexes 10 et 11). En effet, l’existence de ces biens est attestée par
différents documents tels que certificat de garantie ou facture de
réparation. Il ne sera toutefois pas tenu compte des divers frais de
réparation, seule la valeur vénale de la montre telle que déterminée en
2011 par la maison [...] étant déterminante.
Pour le reste, le document rédigé par la maison [...] relatif à
une bague d’une valeur de 9'200 francs suisses (P. 62/4, annexe 7), qui a
été établi après le vol et dont on ignore sur quelle base il a été rédigé, n’a
pas de valeur probante suffisante, le lésé n’ayant pas été en mesure de
remettre au magasin une facture ou un certificat de garantie,
contrairement aux cas précédents. Or, une estimation établie sur la base
d’explications orales ne constitue pas une preuve suffisante que le bien a
existé à un moment ou à un autre. Il en va de même pour tous les bijoux
attestés par des dessins réalisés par l’appelant sur la base de ses
souvenirs et pour lesquels il ne peut produire ni facture, ni certificat de
garantie, ni estimation fiable. Or, la preuve n’était pas impossible à
rapporter, notamment par la production de factures d’origine ou de
photographies; une expertise aurait également pu être mise en œuvre.
Faute d’éléments probants suffisants, il faut ainsi considérer que
l’appelant a à ce stade échoué à rapporter la preuve de ces postes du
dommage.
Sur le vu de ce qui précède, c’est un montant total de 44'185
fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 23 décembre 2010, qui doit être alloué à
l’appelant à titre de dommages-intérêts. Pour le surplus, il doit être

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renvoyé à agir devant le juge civil, le dispositif du jugement entrepris ne
pouvant sur ce point être modifié à son détriment.
4. En définitive, l’appel de D.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
5. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr., et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de P.________, par 129 fr. 60, correspondant à 40
minutes d’activité, plus la TVA, doivent être mis par un tiers à la charge de
l’appelant et par deux tiers à la charge de l’intimé, celui-ci ayant conclu au
rejet de l’appel.
P.________ ne sera tenu de rembourser les deux tiers de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 16 septembre 2014 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre V de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
« I. Constate par défaut que P.________ s’est rendu coupable
de vol en bande et par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, tentative de violation de domicile et
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers ;
II. Condamne par défaut P.________ à une peine privative de
liberté de 22 mois, sous déduction de 114 jours de détention
provisoire ;
III. Révoque par défaut le sursis octroyé à P.________ le 29
mars 2010 par le Juge d’instruction de Genève et ordonne par
défaut l’exécution de la peine pécuniaire de 60 jours-amende à
30 fr. ;
IV. Constate par défaut que le sursis octroyé à P.________ le
19 juin 2006 ne peut plus être révoqué ;
V. dit que P.________ est le débiteur de D.________ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 44'185 fr., à titre de
dommages-intérêts, le plaignant étant renvoyé à agir par
devant le juge civil pour le surplus ;
VI. Inchangé ;
VII. Inchangé ;
VIII. Arrête par défaut à 3'967 fr. 70 TTC l’indemnité allouée à
Me Nicole Diserens, défenseur d’office de P.________ ;
IX. Dit par défaut que lorsque sa situation financière le
permettra, P.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité allouée sous chiffre VIII ci-dessus ;

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X. Met par défaut les frais de la présente cause, par 8'866 fr.
40, à la charge de P.________. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 129 fr. 60, TVA et débours compris, est
allouée à Me Nicole Diserens.
IV. Les frais d’appel, par 1’229 fr. 60, y compris l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis par un tiers à la charge
de D.________ et par deux tiers à la charge de P.________.
V. P.________ ne sera tenu de rembourser les deux tiers de
l’indemnité d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Susannah Maas Antamoro de Céspedes, avocate (pour D.________),
- Me Nicole Diserens, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
- Office fédéral des migrations,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :