vd_gerichte · QE08.039921 · 2023-08-10 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE08.039921-230684
151
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 10 août 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 319 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à [...], contre la
décision rendue le 26 avril 2023 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant R.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit:
1. Par décision du 26 avril 2023, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix), indiquant avoir pris connaissance du
rapport annuel établi par C.________ (ci-après : la recourante) pour l’année
2022, a confirmé cette dernière dans son mandat de curatrice de portée
générale de sa fille R.________ (ci-après : la personne concernée), née le
[...] 1990, et alloué à la curatrice une indemnité de 1'400 fr. et le
remboursement de ses débours par 400 fr., à la charge de l’Etat.
2. Par acte du 16 mai 2023 remis à la Poste suisse le lendemain à
destination de la juge de paix, C.________ a recouru contre cette décision,
concluant à ce qu’elle soit mise « à néant » et à ce que lui soit allouée
« une indemnisation d’une manière rétroactive ». En substance, elle
reproche à la juge de paix de l’avoir indemnisée pour son travail de
curatrice en se limitant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 et
sans prendre en compte les nombreuses années durant lesquelles elle
était également curatrice de sa fille, qui a besoin d’une assistance
constante.
Le 19 mai 2023, la juge de paix a transmis à la Chambre de
céans le dossier de la cause avec le recours susmentionné.
3. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte fixant l’indemnité allouée à la recourante pour ses
activités de curatrice de portée générale en faveur de la personne
concernée pour l’année 2022.
3.1
3.1.1 Contre de telles décisions, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76

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LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et
doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210 ; JdT 2020 III 181 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-
CPC], Bâle 2019, 2e éd., n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir
d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 2
février 2023/19 ; CCUR 14 septembre 2022/157 ; CCUR 17 août 2022/139).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1
CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2
CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est
de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais
intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond. La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et
sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2
février 2022/17 ; CCUR 27 avril 2020/83 ; Colombini, Note sur les
« autres décisions » au sens de l'art. 319 let. b CPC, notamment en
matière de protection de l'enfant, in JdT 2020 III 180, pp. 182 - 184).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 24
février 2021/50 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317).
3.1.2 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la

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rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
L’art. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2) fixe les principes applicables à
l’indemnité due au curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1,
l’indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au
moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période
comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année au moment où il dépose son
rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes
tous les deux ans seulement. Cette indemnité tient compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que
des ressources de la personne concernée (al. 2). L’alinéa 3 prévoit en
outre que si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au
minimum à 1'400 francs et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la
personne concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de
rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres
caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes
complémentaires AVS/AI.
Les débours font l’objet d’une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son
rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat,
outre les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4

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RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4
al. 2 RCur). Une certaine souplesse doit être envisagée selon les situations
(CCUR 24 février 2021/50 consid. 2.3 ; CCUR 28 juillet 2020/154 ; CCUR 13
septembre 2019/163).
3.2
3.2.1 En l’espèce, formé dans le délai de trente jours applicable à la
procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui concerne une curatelle de
portée générale instituée en faveur de la personne concernée –, le recours
a été déposé en temps utile.
3.2.2 La recourante ne conteste pas le montant qui lui a été alloué
par la décision litigieuse pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2022. Elle réclame une indemnité pour toute la période où elle a été
curatrice de sa fille. Or, la décision entreprise ne porte pas sur les périodes
antérieures au 1er janvier 2022. Partant, cette question excède
manifestement l’objet de la contestation tel que défini par la décision
querellée (CCUR 1er avril 2022/57 consid. 1.2 ; CCUR 19 janvier 2022/6
r
consid. 1.3 ; CCUR 12 novembre 2021/239 consid. 3.2 ; cf. également
ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019
consid. 5.2). En l’absence de conclusions portant sur l’objet de la décision
entreprise, le recours est irrecevable.
Par surabondance, on précisera encore que le 29 mars 2023, la
recourante a déposé un rapport pour son activité de curatrice pour la
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et indiqué souhaiter être
rémunérée. La décision entreprise ne concerne ainsi logiquement que
cette période. Même s'il ressort du dossier que, par décision du 18
septembre 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a clos l'enquête
en interdiction civile instruite à l'égard de la personne concernée,
prononcé son interdiction civile au sens de l'art. 369 CC et placé celle-ci
sous l'autorité parentale de sa mère C.________, et que le 1er février 2013,
compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de
l'adulte et de l'enfant au 1er janvier 2013, la juge de paix a remplacé cette

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mesure de plein droit, avec effet au 1er janvier 2013, par une curatelle de
portée générale, il est relevé que la demande de rémunération pour la
période antérieure au 1er janvier 2022 semble avoir été formulée par la
recourante pour la première fois dans le cadre de son recours. Il s'ensuit
que la demande en indemnité de la curatrice pour les périodes antérieures
au 1er janvier 2022 est de la compétence de la juge de paix — en vertu du
principe de la double instance cantonale — étant précisé notamment qu'il
appartient à la curatrice, le cas échéant, de chiffrer sa demande.
4.
4.1 En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :