vd_gerichte · PE25.011262 · 2026-03-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 29 al. 1 Cst. et 314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté respectivement les 26 et 27
août 2025 par B.________, A.________ et C.________ contre l’ordonnance
rendue le 20 août 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre D.________
pour abus de confiance et escroquerie par métier, après avoir repris les
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procédures préalablement ouvertes dans les cantons de Zurich et de Berne
(P. 4/1 et 6/1).
Il est en substance reproché à la prévenue d’avoir, entre
novembre 2024 et février 2025, depuis son domicile de S***, convaincu les
plaignants B.________, A.________ et C.________ d’investir des montants dans
des cryptomonnaies, de ne pas leur avoir reversé quoi que ce soit malgré
leurs interpellations successives, puis d’avoir coupé tout contact avec eux.
Le préjudice de la plaignante B.________ semble s’élever à 110’000 fr.
(dossier bernois, P. 7/0), celui d’A.________ à 32’934 fr. et celui du plaignant
C.________ à 15 ’091 fr. (dossier zurichois, P. 5). La prévenue est également
mise en cause pour avoir indûment conservé un véhicule objet d’un contrat
de leasing après avoir cessé de payer les mensualités.
B. Par ordonnance du 20 août 2025, le Ministère public a suspendu
la présente procédure pénale pour une durée indéterminée (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a relevé que la prévenue n’avait pu être atteinte,
son lieu de séjour étant inconnu, et qu’elle avait fait l’objet d’un signalement
au sens de l’art. 210 CPP auprès des organes de police, de sorte qu’une
suspension de la procédure en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP
s’imposait.
C. a) Par acte du 26 août 2025, rédigé en allemand et traduit en
français dans le délai imparti par l’autorité de céans, B.________, agissant
seule, a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public pour la reprise de l’instruction.
b) Par acte du 27 août 2025, rédigé en allemand et traduit en
français dans le délai imparti par l’autorité de céans, A.________, agissant
seule, a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public pour la reprise de l’instruction.
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c) Par acte du 27 août 2025, rédigé en allemand et traduit en
français dans le délai imparti par l’autorité de céans, C.________, agissant
seul, a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour la reprise de
l’instruction.
d) Les trois recourants ont par ailleurs requis qu’il soit ordonné
diverses mesures d’instruction, à savoir : « Vérification des relations
bancaires (E.________, K.________) ; Traçage des flux cryptomonnaies (USDT,
ETH, BTC) ; Exploitation du protocole de discussion F.________ ; Audition
d’autres investisseurs ; ldentification des portefeuilles de destination et
examen de leur bocage ; Enquêtes concernant l’environnement de la fille
de la prévenue (école, sport) ; Vérification de la société H.________ ainsi que
d’éventuels coauteurs ».
Par courrier du 3 janvier 2026, B.________ a déposé des
observations complémentaires et produit deux nouvelles pièces, qu’elle a
complétées par courriel du 21 janvier suivant.
Par courriels du 5 janvier 2026, C.________ a également déposé
des observations complémentaires.
e) Le 26 janvier 2026, le procureur a indiqué qu'il n'entendait
pas déposer de déterminations, tant s'agissant du recours de B.________ que
de ceux d’A.________ et de C.________.
En dro it :
1.
1.1 Les recours d’A.________, B.________ et C.________, dirigés contre
la même ordonnance et s’inscrivant dans le cadre de la même cause pénale,
seront traités dans un seul et même arrêt.
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1.2 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art. 320
ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ;
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjetés dans le délai légal et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par les
parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), les
recours sont recevables.
En revanche, les écritures et les pièces complémentaires
produites par les recourants les 3, 5 et 21 janvier 2026, soit après
l’échéance du délai de recours de dix jours, sont tardives et par conséquent
irrecevables. Les écritures des 5 et 21 janvier 2026 revêtent, de surcroît, la
forme de simples courriers électroniques dépourvues de signatures
certifiées (art. 110 al. 1 CPP). Elles ne sauraient donc être prises en compte,
de même que les pièces nouvelles produites à l’appui de celles-ci.
2.
2.1
2.1.1 Dans la mesure où les recourants argumentent de la même
façon, leurs griefs seront examinés en commun.
2.1.2 Les recourants soutiennent que plusieurs pistes concrètes pour
localiser la prévenue existent et que l’instruction est en mesure d’être
poursuivie. Tout d’abord, la prévenue serait active sur Telegram par le canal
« G.________ ». En outre, la plaignante A.________ aurait pu entrer en contact
avec la prévenue par l’intermédiaire d’une certaine I.________, atteignable
au numéro [...]. De plus, vu que les investissements auraient été effectués
via J.________ et E.________ (O.________), il devrait être possible de bloquer
les comptes et portefeuilles concernés et d’en assurer le traçage par le biais
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d’une entraide judiciaire avec le Royaume-Uni. Il en irait de même avec les
portefeuilles USDT et ETH attribués à la prévenue, qui resteraient actifs et
dont les flux devraient pouvoir être analysés, de même que les adresses de
destination. Il serait par ailleurs possible de retrouver la prévenue par
l’intermédiaire de sa fille, qui serait inscrite dans une école privée en Suisse
et qui pratiquerait le patinage artistique en compétition. L’audition des
responsables de cette école, du club sportif ou de son entourage serait de
nature à constituer une piste d’enquête sérieuse.
2.2
2.2.1 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction, notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour
est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder.
L’auteur est inconnu, au sens de cette disposition, lorsque le Ministère
public ne dispose pas à son sujet de renseignements permettant de
l’identifier par son nom (Grodecki/Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 5
ad art. 314 CPP). Avant de décider la suspension, le Ministère public
administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque
l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches
(art. 314 al. 3 CPP). Avant de suspendre, le Ministère public doit procéder à
tous les actes d’enquête qui pourraient amener à l’identification de l’auteur
(Grodecki/Cornu, op. cit., n. 5 ad art. 314 CPP). A teneur de l’art. 315 al. 1
CPP, le Ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque
le motif de la suspension a disparu.
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une
procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière
pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet aux parties le droit
d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est
notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure
sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en
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présence et ne doit être admise qu'avec retenue (TF 1B_318/2020 du 11
mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF
1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.3 ; Landshut/Bosshard, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 4 ad art. 314 CPP ; Omlin, in : Niggli
et al. [éd.], Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e
éd. 2014, n. 9 ad art. 314 CPP).
La mission du Ministère public étant de mener à bien
l’instruction et de fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du
principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester
exceptionnelle, doit être prononcée avec retenue et ne peut se justifier que
lorsque les conditions légales sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 6 ad art. 314
CPP).
2.2.2 Le droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst. implique,
pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 54 consid. 5.2 ; ATF 139 IV
179 consid. 2.2), de manière que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 précité consid.
2.2 ; TF 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 1.1). Il n’est pas tenu de
discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à
l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 249
consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 7B_1210/2024 du 18 septembre
2025 consid. 2.5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
6B_1460/2022 du 16 janvier 2024 consid. 2.1 ; TF 6B_925/2022 du 29 mars
2023). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
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considérants de la décision (ATF 141 V 557 précité ; TF 7B_1210/2024
précité).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur
le fond (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2; TF 7B_448/2025 du 8 octobre 2025
consid. 4.1). Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3; TF 7B_1067/2025 du 28 octobre
2025 consid. 3.2). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir
d’examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice
procédural (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; CREP 14 novembre 2025/879
consid. 2.2.4 et les arrêts cités).
2.3 En l’espèce, la Cour de céans constate d’emblée que, même si
les recourants ne s’en prévalent pas expressément, la motivation de
l’ordonnance à propos du lieu de séjour de la prévenue est d’une telle
brièveté qu’elle constitue une violation de leur droit d’être entendu. Compte
tenu des conditions d’application strictes de l’art. 314 CPP, il incombait au
procureur d’exposer, au moins sommairement, les démarches entreprises
en vue de localiser la prévenue, ainsi que les raisons pour lesquelles celles-
ci n’avaient pas abouti et pourquoi l’enquête ne pouvait se poursuivre. On
sait que la prévenue était domiciliée à S*** et le Ministère public ne dit rien
à cet égard. En outre, comme le relèvent les recourants, la prévenue semble
conserver des attaches en Suisse et il devrait être possible d’investiguer
auprès de la direction de l’école privée et du club sportif que sa fille
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fréquenterait. Il apparaît également que des moyens techniques pourraient
être mis en œuvre pour procéder à des traçages électroniques, la prévenue
semblant toujours active sur Telegram par le canal « G.________ ». En outre,
la plaignante A.________ expose avoir pu entrer en contact avec la prévenue
par l’intermédiaire d’une certaine I.________, atteignable au numéro [...].
Cela étant, l’absence complète d’indication du Ministère public sur le
prétendu empêchement de localiser la prévenue interpelle, au vu du
caractère exceptionnel que doit revêtir toute suspension fondée sur l’art.
314 CPP.
Le droit d'être entendu des recourants a donc été violé. Quand
bien même la Chambre de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne
lui appartient pas de réparer cette violation, les recourants devant dans le
cas d’espèce pouvoir bénéficier de la garantie de la double instance.
Pour ce motif, la décision attaquée doit être annulée sans qu'il
y ait lieu d'examiner plus en avant les arguments tendant à sa réforme. Il
serait toutefois opportun que le Ministère public envisage les mesures
susmentionnées proposées par les recourants, ou, à défaut, qu’il indique
pour quelles raisons elles ne sont pas appropriées.
3. En définitive, les recours doivent être admis, l’ordonnance
querellée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens du considérant qui précède.
Vu l’admission des recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont joints.
II. Les recours sont admis.
III. L’ordonnance du 20 août 2025 est annulée.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- A.________,
- C.________,
- AA.________ GmbH,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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