vd_gerichte · LR18.011432 · 2022-11-02 · fr
Modification droit de visite
Modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LR18.011432-22099
188
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 2 novembre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Bendani et Chollet, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 273 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.L.________, à F.________, à
l’encontre de la décision rendue le 13 juin 2022 par la Justice de paix du
district de Nyon dans la cause concernant l’enfant I.L.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 13 juin 2022, la Justice de paix du district de
Nyon (ci-après : les premiers juges ou la justice de paix) a clos l’enquête
en modification du droit de visite instruite en faveur de l’enfant
I.L.________, né le [...] 2010 (I), a modifié le jugement du 8 juin 2020 en ce
sens que G.________ exercerait son droit de visite sur l’enfant un samedi
sur deux, de 10h00 à 17h00, la première fois le samedi 23 juillet 2022 et
ce jusqu’au 31 octobre 2022, puis un week-end sur deux, du samedi de
10h00 au dimanche 17h00, du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023, et
dès le 1er avril 2023, un week-end sur deux, du vendredi 18h00 au
dimanche 17h00, la moitié des vacances scolaires, ainsi
qu’alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques ou à l’Ascension,
Pentecôte ou au Jeûne fédéral (II), a dit que le passage de l’enfant se ferait
à la gare de W.________, du 23 juillet 2022 au 31 mars 2023, selon les
modalités fixées dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du
3 décembre 2021, puis à l’arrêt de bus de F.________ dès le 1er avril 2023,
à charge pour le père de venir chercher l’enfant et de l’y ramener (III), a
dit que le jugement du 8 juin 2020 était maintenu pour le surplus (IV), a
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V), a privé d'effet suspensif
tout recours éventuel contre cette décision (VI) et a mis les frais de la
cause, par 1'000 fr., à la charge de G.________ et X.L.________ (AJ), par
moitié chacun (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que la dernière
incarcération du père avait lourdement compliqué l’exercice du droit de
visite et réactivé chez la mère beaucoup d’anxiété et de lassitude, mais
que l’enquête n’avait toutefois pas permis de mettre en évidence
d’éventuels critères de limitation du droit de visite, hormis le conflit
intense divisant les parents et perdurant depuis leur séparation il y a
quelque dix ans. Ils ont par ailleurs reconnu les compétences parentales
du père, mais constaté que ses écarts dans l’exercice du droit de visite
occasionnaient de fortes tensions et mettaient à mal la confiance de
l’enfant envers lui. Les premiers juges ont également considéré que les

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revirements du père sur l'exercice du droit de visite avaient de quoi
perturber l'enfant et déconcerter son entourage. Ils ont encore retenu que,
d’une part, l’enfant – qui avait formulé, à plusieurs reprises, son souhait de
voir son père durant une journée, sans nuit et sans vacances – ne semblait
pas en mesure d’exprimer sa volonté propre, compte tenu du conflit de
loyauté dans lequel il était pris qui l'empêchait de s'autoriser à être bien
chez son père, et, d’autre part, qu’il était dans son intérêt, vu notamment
qu’il approchait l’adolescence, d’assurer la présence d’une figure
paternelle, en lui permettant de s’autoriser à revoir son père dans des
conditions apaisées et de construire un lien de qualité avec lui. Ainsi,
estimant que la réglementation du droit de visite ne saurait dépendre
seulement de la volonté de l'enfant et souhaitant donner encore une
chance au père de montrer qu'il était capable de placer les intérêts de son
fils avant les siens, les premiers juges ont prévu un élargissement
progressif du droit de visite afin de tendre vers la situation qui prévalait
avant l’incarcération du père.
B. Par acte du 12 août 2022, X.L.________ (ci-après : la
recourante), par son conseil, a interjeté un recours contre la décision
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres II, III, V, VI et VII de son dispositif en ce sens que le père exerce un
droit de visite chaque troisième samedi du mois, de 10h00 à 17h00, que le
passage de l’enfant se fasse à l’arrêt de bus de F.________, à charge pour
le père de venir chercher l’enfant et de l’y ramener, que la prise en charge
le samedi matin s’effectue au match lorsque l’enfant est convoqué à un
match, que la part de frais mis à sa charge soit laissée à la charge de
l’Etat et que l’indemnité de son conseil d’office pour la procédure de
première instance soit fixée à 5'363 fr. 45, débours et TVA compris. Elle a
en outre requis la restitution de l’effet suspensif et le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 16 août 2022, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelle (ci-après : la juge déléguée) a accordé à la
recourante l’assistance judiciaire avec effet au 12 août 2022, sous la

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forme de l'exonération des avances et frais judiciaires et de l’assistance
d’office d’un avocat en la personne de Me Véronique Mauron-Demole.
Par avis du 16 août 2022, la juge déléguée a imparti à
G.________ (ci-après : l’intimé) et à la DGEJ un délai de 24 heures pour se
déterminer sur la requête d’effet suspensif contenue dans le recours de
X.L.________.
Dans ses déterminations du 17 août 2022, la DGEJ a conclu au
rejet de la requête d’effet suspensif, considérant que le droit de visite du
père s’était déjà exercé selon les modalités fixées dans la décision
entreprise sans qu’aucun élément de mise en danger n’ait été relevé, de
sorte qu’il paraissait dans l’intérêt de l’enfant qu’il revoie son père.
Par ordonnance du 17 août 2022, la juge déléguée a admis la
requête de restitution d’effet suspensif, précisant que le droit de visite de
G.________ devait par conséquent se dérouler conformément aux modalités
prévues dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 décembre
2021, et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans
le cadre de l’arrêt sur recours à intervenir.
Dans sa réponse du 7 septembre 2022, l’intimé a conclu au
rejet du recours, sollicitant un droit de visite d’un week-end sur deux, du
samedi à 10h00 au dimanche à 19h00, ainsi que la moitié des vacances
scolaires.
Dans ses déterminations du 27 septembre 2022, la DGEJ a
conclu au rejet du recours. Elle a considéré que les modalités du droit de
visite du père avaient changé à de nombreuses reprises, ce qui avait pu
affecter l’enfant, de sorte qu’il importait de mettre en place des visites
stables et sécurisantes, ce qui n’empêchait pas pour autant une
progression et une ouverture. Elle a relevé à ce titre qu’il n’y avait pas
d’indices concrets de mise en danger du bon développement de l’enfant,
que le père avait su se montrer davantage flexible sur son temps de visite
et qu’il convenait de ne pas restreindre définitivement le droit aux

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relations personnelles, de sorte que le maintien d’un droit de visite d’un
samedi par mois de 10h00 à 17h00, comme revendiqué par la mère, était
disproportionné.
Par acte du 12 octobre 2022, la recourante a déposé une
réplique. Elle a transmis, par courrier du 14 octobre 2022, une pièce
complémentaire le 14 octobre 2022, soit la copie d’un courrier
électronique envoyé par l’intimé à son fils.
Le 15 octobre 2022, l’intimé a produit à la Chambre de céans
la copie de sa correspondance du 14 octobre 2022 précitée, indiquant en
substance que cela faisait plus de deux mois que le recours avait été
interjeté et qu’il était « toujours dans les limbes quant à l’exercice du droit
de visite tronqué, la DGEJ ne fai[san]t rien pour y remédier ».
Par courrier du 20 octobre 2022, la recourante a notamment
indiqué que l’intimé se manifestait la veille de chaque droit de visite pour
les reporter, les annuler ou les écourter malgré le cadre prévu pour les
visites selon l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 décembre
2021.
Le 1er novembre 2022, le conseil de la recourante a produit sa
liste des opérations.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. I.L.________, né le [...] 2010, est l’enfant de X.L.________ et de
G.________, lesquels détiennent l’autorité parentale conjointe.
Les parents se sont séparés peu après la naissance de l’enfant,
soit en juillet 2011. Un important conflit parental persiste depuis lors.

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2. Le droit de visite du père n’a pas été exercé sur de longues
périodes les premières années de la vie de l’enfant, puis ce droit a fait
l’objet de plusieurs décisions de l’autorité de protection.
Ainsi, par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25
avril 2018 par le juge de paix et rectifiée le 3 juillet 2018 par cette
autorité, G.________ a exercé son droit de visite par l’intermédiaire du [...]
à raison de deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures à
l’intérieur des locaux exclusivement les deux premières fois, puis pour une
durée maximale de six heures avec l’autorisation de sortir des locaux
pendant quatre semaines, puis dès lors du vendredi soir au dimanche soir
en fonction du calendrier d’ouverture de l’institution. Le droit de visite a
ensuite été suspendu par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
1er octobre 2019, puis à nouveau fixé par l’entremise du [...] à raison de
deux heures deux fois par mois à l’intérieur des locaux, selon l’ordonnance
de mesures provisionnelle du 13 novembre 2019.
Par décision du 8 juin 2020, la justice de paix a notamment
fixé le droit de visite de G.________ sur son fils de manière progressive,
passant d’un samedi sur deux de 10h00 à 19h00, à quatre reprises, à un
week-end sur deux du samedi de 10h00 au dimanche à 11h00, à quatre
reprises, à un week-end sur deux du samedi de 10h00 au dimanche à
19h00, à quatre reprises, pour finir à un week-end sur deux, du vendredi
soir au dimanche soir et durant la moitié des vacances scolaires, ainsi
qu’alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques ou à l’Ascension,
Pentecôte ou au Jeûne fédéral. Elle a également institué une surveillance
judiciaire au sens de l’art. 307 CC en faveur d’I.L.________.
Par décision du 7 septembre 2020, la justice de paix a institué
une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur de l’enfant et a
désigné T.________, assistante sociale auprès de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) en qualité de curatrice.

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3. Dans leur rapport de l’action socio-éducative du 6 août 2021,
les intervenants de la DGEJ ont notamment relevé ce qui suit :
« Synthèse et propositions
Les objectifs posés en début de mandat sont partiellement atteints.
L’évaluation des Z.________ est terminée. Le calendrier des droits de
visite est établi pour l’année mais n’est pas respecté.
I.L.________ se développe bien, tout en étant pris dans un conflit de
loyauté important entre ses parents. Il a un cadre de vie adapté et
sécure chez sa mère, et a du plaisir à passer des moments du week-
end avec son père. Il est bien investi dans ses activités sportives et
ses résultats scolaires sont bons.
Le père a une vision du monde et des relations qui peut parfois être
très différente du ressenti des autres personnes. Il nous est parfois
difficile de suivre sa pensée, ceci d’autant plus que ses positions
changent de jour en jour.
La mère se rend disponible pour accueillir son fils à tout moment si
nécessaire, ce qui implique pour elle une grande souplesse dans son
organisation. Elle est déstabilisée par les changements de positions
du père et parfois en colère car cela lui demande un exercice
d’équilibrisme périlleux et fatiguant.
Au vu du fort conflit qui oppose les parents, il semble très important
de limiter au maximum les relations entre ces derniers par une
communication ad minima. Pour cela, il est indispensable que le
planning des droits de visite du père soit établi clairement, que les
parents s’y conforment et que notre Service poursuive son
intervention dans cette famille.
En ce sens, nous proposons la poursuite des mandats de curatelle
(308.1 et 308.2 CC) pour l’année prochaine, ceci pour nous assurer
du bon développement d’I.L.________ ainsi que pour médiatiser les
relations entre les parents, ceci dans l’intérêt bien compris de leur
fils.
Par ailleurs, nous sollicitons une audience auprès de votre autorité
afin de rediscuter des droits de visite du père. De plus, nous
souhaitons que les parents puissent être rendus attentifs à la
nécessité de se conformer au planning. »
4. Le 23 août 2021, G.________ a été incarcéré à l’établissement
ouvert [...], à [...], sous le régime de la semi-détention. Cet événement a
généré des modifications dans l’organisation du droit de visite ainsi qu’une
dégradation importante de la communication entre les parents et de forts
conflits qui se sont répercutés sur l’exercice du droit de visite.

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5. Par courrier du 8 septembre 2021, les intervenants de la DGEJ
ont répété que le planning qui avait été établi avec les parents n’était pas
respecté et que cette situation générait de l’angoisse et de la fatigue chez
la mère, ce qui, à terme, pourrait entraver le bon développement de
l’enfant.
6. L’autorité de protection a rendu plusieurs décisions
successives en fixation du droit de visite de G.________ sur I.L.________,
lesquelles faisaient suite aux requêtes de mesures provisionnelles et de
mesures superprovisionnelles déposées par X.L.________ les 22 septembre
et 26 novembre 2022. En substance, la mère se plaignait du fait que le
père modifiait régulièrement les visites, que les passages de l’enfant
étaient émaillés d’incidents, d’insultes et de retards, et que ce dernier
s’était parfois opposé aux visites chez son père.
Ainsi notamment, par ordonnance de mesures provisionnelles
du 2 novembre 2021, la juge de paix a fixé provisoirement le droit de
visite de G.________ sur son fils I.L.________ du samedi matin à 10h00 au
dimanche soir à 17h00 étant précisé que, le samedi matin, le père
arriverait à la gare de W.________ avec le train RE [...] à 10h05, et
attendrait son fils entre la V.________ et la boulangerie B.________, à charge
pour X.L.________ de s’assurer de son arrivée et d’envoyer l’enfant à sa
rencontre et que, le dimanche soir, G.________ arriverait à la gare de
W.________ avec le train RE [...] à 17h05 s’il venait de Genève ou avec le
train RE [...] à 16h54 s’il venait de Lausanne, et déposerait I.L.________
entre la V.________ et la boulangerie B.________ à charge pour lui de
s’assurer de la présence de la mère au dépose-minute, avant de l’envoyer
à sa rencontre, interdisant par ailleurs aux parents toute interaction
verbale ou gestuelle lors des passages. L’autorité de protection a
également indiqué que l’enfant serait convoqué ultérieurement afin qu’il
puisse se déterminer sur les modalités du droit de visite.

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Puis, par ordonnance de mesures provisionnelles 3 décembre
2021, le juge de paix a dit que G.________ aurait son fils I.L.________ auprès
de lui chaque troisième samedi du mois, de 10h00 à 17h00, selon les
modalités suivantes, détaillées avec précision pour éviter tout quiproquo
ou toute improvisation de dernière minute, la première fois le samedi 18
décembre 2021, étant précisé que G.________ arriverait le samedi matin à
la gare de W.________ avec le train RE [...] à 10h05, et attendrait son fils
entre la V.________ et la boulangerie B.________, à charge pour X.L.________
de s’assurer de sa présence et d’envoyer l’enfant à sa rencontre et que,
G.________ arriverait le samedi soir à la gare de W.________ avec le train
RE [...] à 17h05 s’il venait de Genève ou avec le train RE [...] à 16h54 s’il
venait de Lausanne et déposera son fils entre la V.________ et la
boulangerie B.________, à charge pour lui de s’assurer de la présence de
X.L.________ au dépose-minute, avant de l’envoyer à sa rencontre,
interdisant en outre aux parents toute interaction verbale ou gestuelle lors
des passages de l’enfant et disant que chaque parent avertirait l’autre au
minimum 48 heures à l’avance en cas d’empêchement influant sur le droit
de visite mensuel. Il a indiqué que les parents et T.________ seraient
interpellés dans un délai de cinq mois dès notification de la décision afin
qu’il puisse être statué au fond sur la fixation des relations personnelles
du père sur son fils.
7. Dans l’intervalle, l’enfant a été entendu par la juge de paix le
30 novembre 2021. A cette occasion, I.L.________ a déclaré que certaines
fois, il n’avait pas « trop envie » de voir son père, mais qu’il ne savait pas
en expliquer les raisons. Il a ajouté qu’il avait l’impression que lorsqu’ils
faisaient des activités ensemble, son père choisissait plutôt des activités
qui lui plaisaient à lui-même et que la seule activité qu’il aimait vraiment
faire avec son père était le football. Il a précisé qu’il se retrouvait rarement
seul avec son père, ce dernier organisant régulièrement des rencontres
avec des amis, et qu’à ces moments, il s’occupait comme il pouvait.
L’enfant a en outre indiqué que « s’il avait une baguette magique », il
ferait en sorte de ne voir son père que pendant un jour de 10h00 à 17h00,
car il n’aimait « pas trop » passer la nuit chez lui. Il a encore déclaré qu’il

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souhaitait continuer à voir son père quand il le désirait et de manière
irrégulière, mais au maximum une journée.
8. Le 22 mars 2022, G.________ a été libéré conditionnellement.
Par requête du 25 mars 2022, il a sollicité l’élargissement de son droit de
visite à un week-end sur deux du samedi matin à 10h00 au dimanche soir
à 19h00, le lieu de passage de l’enfant étant à la gare de W.________.
9. Dans un rapport du 22 avril 2022, la Dre Q.________, cheffe de
clinique auprès du Z.________, a exposé notamment ce qui suit :
« […] Madame X.L.________ peut reconnaître sa part de
responsabilité dans les difficultés relationnelles avec le père de son
fils. Elle évoque présenter encore des symptômes de stress
psychique et physique qui sont, selon elle, « en lien avec les
violences conjugales physiques, psychologiques passées et
actuellement qui sont réactivés à chaque contact avec le père ».
Madame mentionne se questionner en permanence sur les besoins
de son fils et est consciente que le message donné à I.L.________ lors
des passages n’est pas clair. A savoir qu’elle donne un double
message verbal en affirmant qu’I.L.________ peut aller en sécurité
avec son père, non verbal qu’elle se sent en danger.
Monsieur G.________ de son côté, dénie toute violence psychologique
et verbale actuelle, il ne reconnaît pas de responsabilité dans la
situation relationnelle avec la mère de son fils et ne se questionne
pas en notre présence sur l’impact de son comportement sur son
fils. Lors d’un entretien aux Z.________ avec son père, I.L.________, a
indiqué à son père les situations où il s’était senti gêné et lui a
rappelé certaines règles de vie comme par exemple traverser au feu
vert et ne pas pénétrer sur les propriétés privées même s’il s’agit de
jeux. Nous observons que Monsieur G.________ ne semble pas
comprendre ce qui est attendu de lui. Il souhaite pouvoir exercer sa
parentalité librement, sans que nous puissions comprendre ce que
cela implique pour lui. Il semble faire passer ses besoins avant ceux
de son fils. Pour exemple, le non-paiement de la pension
alimentaire : Monsieur G.________ argumente que le droit des pères
est injuste, sans tenir compte de l’impact sur le quotidien de son fils.
Par ailleurs Monsieur G.________ ne semble pas comprendre pourquoi
la mère de son fils est évitante et non collaborante selon lui, même
si nous évoquons avec lui le fait qu’elle a le sentiment « qu’il
l’intimide régulièrement et la menace de plaintes diverses
lorsqu’elle ne fait pas ce qu’il veut ».

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Concernant notre prise en charge, nous ne sommes pas en mesure
d’effectuer un travail sur la coparentalité : les prérequis pour un tel
travail sont l’absence de procédures pénales en cours entre les
parents, la mise en suspens des procédures civiles. Par ailleurs la
reconnaissance de violences passées ou présentes, de la
responsabilité de l’auteur.e et de leur impact sont essentiels à un
travail qui ne mette pas en danger la victime. A minima il faudrait la
reconnaissance de l’impact du climat de violence sur l’enfant ce qui
n’est actuellement pas le cas pour Monsieur. Madame reconnait que
lors des passages instaurés à la gare de W.________, conformes à
l’élargissement du droit de visite depuis 2020, qu’elle « se fige, n’est
plus capable de penser et se sent très mal à l’aise au contact du
père de son enfant ».
A la suite du bilan avec Madame T.________ et Madame où nous
avons mentionné que les prérequis à un travail sur la coparentalité
ne sont pas remplis, nous proposons un travail sur sa parentalité.
Madame X.L.________ est demandeuse d’un tel suivi afin ainsi d’aider
son fils à se construire le mieux possible compte tenu du contexte
actuel. Consciente de ses vulnérabilités et de ses souffrances
personnelles, elle poursuit en parallèle un suivi psychothérapeutique
individuel pour prise en charge des aspects traumatiques.
Lors du bilan avec Monsieur G.________ je l’ai informé que les
prérequis pour un travail coparental n’étaient pas présents. Je lui ai
par ailleurs proposé qu’il entreprenne une psychothérapie
individuelle auprès d’un.e collègue de son choix afin de pouvoir
travailler son propre vécu traumatique, ses expériences passées
douloureuses. En pouvant identifier et apaiser sa souffrance, il lui
serait peut-être plus facile de différencier ses besoins de ceux
d’I.L.________ et d’entreprendre un travail sur la parentalité en
prenant conscience de sa part de responsabilité dans les difficultés
actuelles. »
Le 28 mai 2022, G.________ a transmis copie de sa plainte
pénale déposée le même jour contre Z.________ et X.L.________, indiquant
en substance qu’il rejetait fermement et avec indignation toutes les
accusations de mauvais traitements et de violences contenues dans le
rapport précité, lequel se fondait, d’après lui, uniquement sur les
déclarations de la mère et qui avait pour but de le priver de son droit de
visite sur son fils.
10. Par courrier du 3 juin 2022, les intervenants de la DGEJ ont
estimé que le droit de visite du père devait être maintenu un samedi par

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mois de 10h00 à 17h00. Ils ont mentionné que G.________ avait pu
reprendre son droit de visite d’un samedi par mois en mars 2022, mais
que la mère leur avait fait part du fait que celui-ci changeait régulièrement
les horaires et les lieux de passage. Ils avaient contacté le père qui s’était
engagé à respecter les modalités fixées. Par ailleurs, lors d’un entretien
téléphonique avec I.L.________, l’enfant avait pu dire à l’assistante sociale
de la DGEJ que le droit de visite actuel lui convenait, qu’il ne souhaitait pas
voir davantage son père pour l’instant, qu’il voulait que celui-ci respecte
plus les règles car il avait été mal à l’aise lorsque son père l’avait fait
passer par une propriété privée et au passage piéton au rouge et que son
père peinait parfois à entendre son point de vue.
11. Entendu le 8 juin 2022 par la juge de paix, l’enfant I.L.________
a indiqué n’avoir pas vu son père pendant l’hiver pour des raisons qu’il
ignorait. Il a relaté les mêmes envies et les mêmes craintes que celles
évoquées lors de son audition du 30 novembre 2021, indiquant à nouveau
que son père ne tenait pas compte de ses souhaits. Il a en outre déclaré
que si c’était à lui de décider, il ne changerait pas grand-chose dans les
modalités d’exercice du droit de visite car il appréciait de voir son père
une journée, mais souhaitait que le lieu de passage soit fixé à l’arrêt de
bus de F.________ et non pas à la gare de W.________.
12. Une audience s’est tenue le 13 juin 2022 devant la justice de
paix, en présence de X.L.________ et de son conseil, de G.________, ainsi
que d’une assistante sociale de la DGEJ.
La mère a modifié ses conclusions en ce sens que le droit de
visite du père fixé provisoirement devait être confirmé à titre durable,
avec la précision que le passage de l’enfant se ferait à l’issue du match les
jours de match et sinon à l’arrêt de bus de F.________.
Le père et l’assistante sociale de la DGEJ ont confirmé leurs
conclusions respectives.

- 13 -
13. Selon un échange de courriels des 6 et 7 août 2022,
I.L.________ s’est opposé au droit de visite du samedi 6 août 2022,
avançant qu’il avait vu son père il n’y avait pas si longtemps, qu’il n’avait
pas envie de faire du paddle, comme annoncé par G.________, et qu’il était
retourné dans la voiture de sa mère en refusant d’en sortir.
14. Dans une correspondance intitulée « lettre de renoncement à
la procédure » adressée à son fils le 14 octobre 2022, G.________ a
notamment écrit ce qui suit :
« Cher I.L.________ que j’aime, je te souhaite bon vent. Sache que ma
porte sera toujours ouverte pour toi. Tu sais où j’habite en Vieille-
Ville à [...]. Viens quand tu le désires. Que tu sois heureux ou triste.
Si tu as un souci. Un problème ou des questions, ton papa sera
toujours là. »
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
fixant le droit de visite de l’intimé sur son fils.
1.1
1.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont

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qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.1.2 L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1- 456 CC, 7e éd.,
Bâle 2022, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ;
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées ; TF
5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill
43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
1.1.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 20 al. 1 LVPAE
et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).

- 15 -
1.2 Interjeté en temps utile par la mère de l’enfant concerné,
laquelle a qualité pour recourir, et satisfaisant aux exigences de
motivation requises, le recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, tant par la recourante que par l’intimé, si
tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
Interpellée, l’autorité de protection a indiqué qu’elle renonçait
à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision
litigieuse. La DGEJ a conclu au rejet du recours. L’intimé a conclu à l'octroi
d'un droit de visite du samedi matin à 10h00 au dimanche soir à 19h00,
avec la moitié des vacances scolaires.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu
personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de
l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres

- 16 -
justes motifs ne s'y opposent. L'audition de l'enfant découle de ses droits
de la personnalité et sert à l'établissement des faits (ATF 146 III 203
consid. 3.3.2). Pour les enfants à partir d'un certain âge, l'aspect lié aux
droits de la personnalité est prépondérant et l'enfant a donc un droit
propre de participer à la procédure, alors que s'agissant des enfants plus
jeunes, l'audition constitue avant tout un moyen de preuve, en ce sens
qu'elle a pour but de permettre au juge de se faire une idée personnelle et
de disposer d'une source de renseignements supplémentaires pour établir
l'état de fait, raison pour laquelle les parents peuvent la requérir en leur
qualité de parties à la procédure (ATF 146 III 203 précité consid. 3.3.2 ;
ATF 131 III 553 consid. 1.1).
2.3 Les parties ont été entendues par la justice de paix in corpore
lors de l’audience du 13 juin 2022. La juge de paix a également procédé à
l’audition de l’enfant concerné les 30 novembre 2021 et 8 juin 2022.
Partant, le droit d’être entendu de chacun a été respecté.
La décision entreprise étant formellement correcte, elle peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante conteste les modalités du droit aux relations
personnelles fixées par les premiers juges et conclut à ce que le père
exerce son droit de visite sur l'enfant I.L.________ chaque troisième samedi
du mois de 10h00 à 17h00. Elle explique que l'enfant semble avoir trouvé
son équilibre, que la progression prévue par la justice de paix a déjà
montré son inadéquation par le passé compte tenu de l'inconstance du
père, que, par ailleurs, la DGEJ préconise le maintien de ce rythme et que
la décision attaquée ne tient pas compte de l'avis de l'enfant. Elle souligne
également l'inadéquation du lieu de passage et le fait que le droit aux
relations personnelles prévoit des nuits ainsi que des vacances. Selon la
recourante, l’autorité intimée s’est écartée de l’avis de la curatrice et des
constatations Z.________ sans motivation convaincante, alors que les
revirements de l’intimé avaient de quoi perturber l’enfant et que la
situation était déjà difficile avec un droit de visite une fois par mois. Elle

- 17 -
estime enfin que la transition à l’arrêt de bus de F.________ – ou après le
match lors des jours de match – peut être immédiatement mise en place,
conformément aux souhaits de son enfant.
L’intimé demande à voir plus souvent son fils et réfute les
allégations de la recourante, qu’il considère comme infondées. Il fait valoir
que son fils passe de bons moments auprès de lui et qu’il est un père
bienveillant, se prévalant de lettres de soutien.
3.2 Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas
l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Les relations personnelles permettent aux père et
mère non-gardiens de participer au développement de l'enfant malgré
l'absence de communauté domestique et à l'enfant de maintenir un
contact avec ses deux parents, ce contact étant bénéfique en termes
d'équilibre psychologique et de construction de l'identité personnelle. Ces
relations offrent en outre la possibilité à l'enfant élevé par un seul parent
d'avoir un rapport étroit avec une personne de l'autre sexe. Ainsi, le
rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel, le critère
déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de
visite étant le bien de l'enfant, et non une éventuelle faute commise par le
titulaire du droit, l'intérêt des père et mère étant par ailleurs relégué à
l'arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, nn. 963 ss, p. 615 ss). Le droit
aux relations personnelles constitue ainsi non seulement un droit, mais
également un devoir des parents, et également un droit de la personnalité
de l'enfant ; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 II 209
consid. 5 ; ATF 130 III 858 consid. 2.1 ; TF 5A_334/2018 du 7 août 2018
consid. 3.1 ; TF 5A_498/2019 du 6 novembre 2019 consid. 4.2 ;
TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars
2017 consid. 5.1). Le droit pour les parents d'entretenir des relations
personnelles avec leur enfant n'est pas absolu et peut être
temporairement ou durablement refusé ou limité (Meier/Stettler, op. cit.,
nn. 966 ss, pp. 617 ss).

- 18 -
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est le
facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a) ; il
variera en fonction de son âge, de sa santé physique et psychique et de la
relation qu'il entretient avec l'ayant droit (Meier/Stettler, op. cit., n. 984,
pp. 635 et 636 et les références citées). Il faut en outre prendre en
considération la situation et les intérêts de l'ayant droit : sa relation avec
l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre et son
environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation (état de santé,
obligations professionnelles) des personnes chez qui l'enfant vit, que ce
soit un parent ou un tiers qui élève l'enfant (Meier/Stettler, op. cit., n. 985,
p. 636). Les éventuels intérêts des parents sont à cet égard d'importance
secondaire (ATF 130 III 585). Les conflits entre les parents ne constituent
pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle limitation étant
néanmoins justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard des
circonstances, que l'octroi d'un droit de visite compromet le bien de
l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les
relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les
père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont
pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs,
le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (art. 274
al. 2 CC). Il y a danger pour le bien de l'enfant au sens de cette disposition
si son développement physique, moral et psychique est menacé par la
présence, même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale (ATF
122 III 404 consid. 3b, JdT 1998 I 46). Ce refus ou ce retrait ne peut être
demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement et qu'il est
impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui
sauvegarde ses intérêts : la disposition a pour objet de protéger l'enfant et
non de punir les parents. Ainsi, la violation par eux de leurs obligations et
le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne sont pas en soi des
comportements qui justifient le refus ou le retrait des relations

- 19 -
personnelles ; ils ne le sont que lorsqu'ils ont pour conséquence que ces
relations portent atteinte au bien de l'enfant (TF 5A_756/2013 du 9 janvier
2014 consid. 5.1.2 ; TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.1, publié
in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2013 p. 806 ; TF
5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1, résumé in RMA 2012, p. 300).
Conformément au principe de proportionnalité, il importe en outre que
cette menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées (TF
5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_877/2013 du 10 février
2014 consid. 6.1 ; TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 consid. 4.1 ; ATF 131
III 209 consid. 5, JdT 2005 I 201).
3.3 L’enfant concerné est âgé de 11 ans. Le droit de visite du père
a fait l’objet de nombreuses décisions, liées notamment au conflit
parental. L’assistante sociale de la DGEJ en charge de la situation a
toutefois relevé qu'I.L.________ se développait bien malgré le conflit de
loyauté dans lequel il était pris, que son cadre de vie était adapté et
sécure auprès de sa mère et qu'il s'investissait bien dans sa scolarité et
dans ses activités extrascolaires. Elle a non seulement indiqué que
l’enfant avait eu plaisir à passer des moments auprès de son père, mais
surtout qu’elle n’avait pas connaissance d'indices concrets de mise en
danger du bon développement de l'enfant. Dans ses déterminations dans
le cadre de la procédure de recours, l’assistante sociale a encore souligné
l’absence de mise en danger, précisant en outre que l’intimé avait su se
montrer davantage flexible sur son temps de visite. C’est dire, dans ces
circonstances, qu’il n’existe pas d’élément qui justifierait impérieusement
de limiter le droit de visite sur I.L.________.
Certes, l’enfant a exprimé à plusieurs reprises son souhait de
voir son père sur une seule journée. Ainsi, lors de l'audience du 30
novembre 2021, il a indiqué vouloir le voir quand il le voulait, de manière
irrégulière, sur une journée au maximum, car il n'aimait pas trop passer la
nuit chez son père. I.L.________ a aussi mentionné que, parfois, il n'avait
pas trop envie de voir son père – sans pouvoir en préciser les raisons – et
qu'il partageait peu de temps seul avec son père, ce dernier organisant
régulièrement des rencontres avec des amis sur les temps de visite. Lors

- 20 -
de l'audience du 8 juin 2022, I.L.________ a expliqué qu'il n'avait pas vu son
père pendant l'hiver, que les modalités d'exercice du droit de visite lui
convenaient hormis le lieu de passage dont il préférerait qu'il se trouve à
l'arrêt du bus de F.________ et qu'il aimerait voir son père une journée,
sans nuit et sans vacances. Il résulte en outre du dossier que l'enfant s'est
opposé au droit de visite du 6 août 2022, qu’il a verbalisé auprès de ses
parents que « c'était trop proche » de la dernière visite et qu'il est allé se
réfugier dans la voiture de sa mère, refusant d'en sortir.
Reste qu’on ne saurait tenir compte des seules déclarations et
du comportement de l'enfant pour fixer le droit de visite, compte tenu
notamment de son âge et du conflit parental qui ne lui permet pas de se
déterminer totalement librement à ce sujet. En effet, selon les
constatations de la DGEJ, les réticences d'I.L.________ à voir son père
doivent être mises en lien avec les rapports conflictuels de ses parents et
les difficultés du père d'entendre parfois le point de vue de son fils. Dans
le même sens, la Dre Q.________ des Z.________ a relevé, dans son rapport
du 22 avril 2022, que la recourante pouvait reconnaître sa part de
responsabilité dans les difficultés relationnelles avec le père de son fils,
qu'elle évoquait présenter des symptômes de stress psychique et
physique en lien avec les violences conjugales passées qui étaient
réactivées à chaque contact avec le père, qu'elle était consciente que le
message donné à l’enfant lors des passages n'était pas clair, à savoir
qu'elle lui disait qu'il pouvait aller en sécurité avec son père tout en lui
faisant comprendre qu'elle se sentait en danger. Il résulte par ailleurs du
dossier qu'I.L.________ est inquiet pour sa mère et que cette dernière
s'inquiète souvent trop pour lui. On voit que le comportement et les
déclarations de l'enfant correspondent davantage aux désirs de la mère,
I.L.________ n'exposant pas de motifs très convaincants pour limiter les
visites auprès de son père. Enfin, s'agissant des difficultés du père à
entendre le point de vue de son fils, la DGEJ a souligné, dans ses dernières
déterminations, que l'intimé avait su se montrer davantage flexible sur
son temps de visite, laissant par exemple l’enfant rencontrer ses amis.

- 21 -
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est adéquat et
dans l’intérêt d’I.L.________ de prévoir une ouverture progressive et
sécurisante du droit de visite, droit qu'on ne saurait limiter indéfiniment à
une visite journalière par mois, qui plus est le samedi qui est souvent jour
de football pour l'enfant. Le droit de visite tel que fixé par les premiers
juges doit donc être confirmé.
Dans la mesure où la requête d'effet suspensif a été admise et
compte tenu de la durée de la présente procédure, ce droit de visite sera
réaménagé selon les paliers arrêtés par les premiers juges et débutera le
5 novembre 2022. L’intimé est rendu attentif au fait qu’il doit respecter les
modalités fixées afin d’assurer la stabilité et la sérénité des visites en
faveur de son fils.
3.4 Il est précisé, pour le surplus, que l’intimé n’explique pas, et a
fortiori ne motive pas suffisamment, les raisons pour lesquelles il sollicite,
à l’appui de sa réponse du 7 septembre 2022, un droit de visite du samedi
à 10h00 au dimanche à 19h00. Il n’a pas non plus contesté le droit de
visite évolutif prévu par l’autorité de première instance, prévoyant un droit
de visite usuel d’un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au
dimanche soir à 17h00. Quoi qu’il en soit, eu égard aux maximes d’office
et inquisitoire applicables (cf. consid. 1.1.2 et 2.1 supra), la Chambre de
céans n’est pas liée par les conclusions des parties et il faut considérer
qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’aboutir progressivement à un droit de
visite usuel tel que fixé.
3.5 Pour ce qui est du grief de la recourante concernant
l'inadéquation du lieu de passage à la gare de W.________, force est de
considérer qu’il est fondé.
Compte tenu du conflit et des incidents survenus, il est
préférable que les parents ne se croisent pas. I.L.________ a expliqué que le
passage pouvait se faire à l'arrêt de bus de F.________, ce qui a d’ailleurs
été décidé par les premiers juges, mais mis en place seulement dès le 1er

- 22 -
avril 2023. Or, il est adéquat de prévoir cette modalité immédiatement,
aucun élément n’allant dans le sens contraire. Les passages se feront en
outre au match de football d'I.L.________ pour les samedis de match.
4.
4.1 La recourante fait grief à l’autorité intimée de n’avoir pas
laissé à la charge de l’Etat sa part des frais compte tenu du fait qu’elle
bénéficiait de l’assistance judiciaire et de ne pas avoir fixé l’indemnité de
son conseil d’office.
4.2 L’art. 122 al. 1 CPC prévoit notamment que lorsque la partie
au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton (let. a) et que
les frais judiciaires sont à la charge du canton (let. b). Selon l’art. 123 al 1
CPC. une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle
est en mesure de le faire.
4.3 Il résulte des principes susmentionnés que la décision
attaquée est erronée concernant les frais judiciaires mis à la charge de la
recourante. Ceux-ci devaient en effet être provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès lors que la recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de première instance, étant en outre tenue,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de ces frais
judiciaires.
Concernant l’indemnité de son conseil d’office, la recourante a
conclu à l’allocation d’un montant de 5'363 fr. 45, débours et TVA compris,
faisant valoir que l’activité de son conseil juridique s’est élevée à 27h00
pour la procédure de première instance (du 24 mars 2021 au 14 juillet
2022) et qu’elle comprend une vacation. Il est douteux, d’une part, que la
recourante prenne de telles conclusions en son nom propre, étant précisé
que lorsque sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à
titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable

- 23 -
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 122 CPC). D’autre part, il
faut constater que la recourante ne motive pas cette conclusion et
n'explique pas les motifs qui commanderaient une autre décision
concernant cette question. Sur ce point, le recours est irrecevable faute de
motivation (art. 321 al. 1 CPC ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les
références citées ; sur le tout : TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1) et il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel vice
n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid.
4.3.4 et les références citées). Il convient encore de relever que
l’indemnité d’office de première instance peut être par arrêtée par
décision séparée. La justice de paix est dès lors invitée à statuer
prochainement sur cette question.
5.
5.1 En conclusion, le recours est très partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants qui
précèdent s’agissant du lieu de passage de l’enfant lors de l’exercice du
droit de visite ainsi que des frais judiciaires, la décision étant maintenue
pour le surplus.
5.2 La recourante a requis l’assistance judiciaire. Celle-ci lui a été
accordée pour la procédure de recours et Me Véronique Mauron-Demole a
été nommée en qualité de conseil d’office de la prénommée.
Dans sa liste d’opérations du 1er novembre 2022, l’avocate a
indiqué avoir consacré 15 heures et 30 minutes à la cause pour la
procédure de recours. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
cette durée ne se justifiait pas entièrement. En particulier, outre 8 heures
pour la rédaction du recours, 30 minutes pour l’établissement d’un
bordereau et 2 heures pour la réplique, il a été comptabilisé 3 heures pour

- 24 -
deux conférences de 1 heure et 30 minutes chacune avec la cliente ainsi
que 2 heures pour divers courriers et téléphones. La cause ne présentant
pas de difficultés particulières, on ne discerne aucun élément qui
permettrait de tenir pour adéquates la quantité d’heures alléguées. La
durée de 10 heures et 30 minutes mentionnée pour la rédaction du
recours, lequel reprend pour l’essentiel les faits allégués dans les écritures
de première instance, pour la réplique, qui consiste principalement en des
allégations de fait, et pour l’établissement d’un bordereau, est excessive
compte tenu de la nature de l’affaire et de l’absence de questions
juridiques spécifiques ; à cet égard, 9 heures au plus sont adéquates, de
sorte qu’il est retranché 1 heure et 30 minutes. Il est au surplus de
jurisprudence constante que les courriers n’ayant pas une teneur juridique
relèvent du travail de secrétariat et non de celui de l’avocat, le temps
indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10
minutes) ne pouvant être pris en compte à titre d'activité déployée par
l'avocat (CCUR 16 avril 2021/89 ; CCUR 28 mai 2020/109 ; CREC 11 août
2017/294). Or, les courriers invoqués sont à l’évidence de simples
transmissions sans portée sur le fond de la cause et d’envois pour
information à la cliente. Par ailleurs, l’avocat d’office est tenu à la strict
défense des intérêts de son client et ne saurait être indemnisé pour des
opérations qui sortent de ce cadre, ce qui paraît le cas au vu de la
multitude des contacts mandant-mandataire (conférences, courriels et
téléphones). Il convient ainsi de retrancher 2 heures au total sur ces
opérations qui totalisaient 5 heures (1h30 + 1h30 + 2h00). Au vu de ce
qui précède, une durée totale de 12 heures est ainsi retenue (1h30 de
conférences cliente ; 9h00 de rédaction de recours/réplique et
d’établissement de bordereau ; ainsi que 1h30 de téléphones et
courriers/courriels).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Véronique Mauron-Demole doit être fixée au montant arrondi de 2'373
francs, soit 2'160 fr. (12h00 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 43 fr. 20 (2% x
2'160 fr.) de débours et 169 fr. 65 (7.7 % x 2'203 fr. 20 [2'160 fr. + 43 fr.
20]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010

- 25 -
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Cette
indemnité est provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
5.3 Au vu de l’admission très partielle du recours, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour
l’émolument forfaitaire de décision (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour
l’ordonnance sur l’effet suspensif (art. 60 al. 1 TFJC appliqué par analogie
en vertu de l’art. 7 al. 1 TFJC), sont mis entièrement à la charge de la
recourante qui succombe sur l’essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Ces frais
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de
l’assistance judiciaire accordée (art. 122 al. 1 let. b CPC et consid. 5.5
infra).
5.4 Dès lors que l’intimé a procédé sans l’assistance d’un avocat, il
n’a pas droit à des dépens.
5.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est très partiellement admis.

- 26 -
II. La décision est réformée aux chiffres II, III et VII de son
dispositif comme suit :
Il. modifie le jugement du 8 juin 2020 en ce sens que
G.________ exercera son droit de visite sur l'enfant
I.L.________ selon les modalités suivantes :
- un samedi sur deux, de 10h00 à 17h00, la première
fois le 5 novembre 2022 et ce jusqu'au 29 janvier
2023 ;
- un week-end sur deux, du samedi de 10h00 au
dimanche 17h00, du 11 février 2022 au 3 juin 2023 ;
- dès le 16 juin 2023, un week-end sur deux, du
vendredi 18h00 au dimanche 17h00, la moitié des
vacances scolaires, ainsi qu'alternativement à Noël et
Nouvel An, Pâques ou à l'Ascension, Pentecôte ou au
Jeûne fédéral.
IIl. dit que le passage de l'enfant se fera à l'arrêt de bus de
F.________ à charge pour le père de venir chercher
l'enfant et de l'y ramener ou au match de football
d'I.L.________ pour les samedis de match.
VII. met les frais de la cause, par 1'000 fr. à la charge de
G.________ et X.L.________, par moitié chacun, étant
précisé que les frais mis à la charge de cette dernière
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII.bis dit que X.L.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est tenue au remboursement des frais
judiciaires provisoirement mis à la charge de l'Etat, dès
qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
La décision est confirmée pour le surplus.

- 27 -
III. L'indemnité d'office de Me Véronique Mauron-Demole, conseil
d'office de la recourante X.L.________, est arrêtée à 2'373 fr.
(deux mille trois cent septante trois francs), débours et TVA
compris.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.L.________, mais laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l'indemnité allouée à son conseil d'office
ainsi que des frais judiciaires provisoirement mis à la charge
de l'Etat, dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Véronique Mauron-Demole, avocate (pour X.L.________),
- M. G.________,
- DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs [...], à l’att. de
Mme T.________,

- 28 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
- DGEJ, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :