vd_gerichte · KC21.010886 · 2021-11-19 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.010886-211516
259
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 8 juillet 2021
par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant la mainlevée
définitive
de l’opposition formée par J.________à ...]Cully, au commandement
de payer notifié à l’instance de la CONFEDERATION SUISSE, représentée
par l'Administration cantonale des impôts, dans la poursuite n°
9'554'959 de l’Office des poursuites du même district (I), arrêtant à 440 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie
111

- 2 -
poursuivante (II), les mettant à la charge du poursuivi (III) et disant que
celui-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à
concurrence de 440 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification, le 12 juillet 2021, de cette décision au
poursuivi, par l'intermédiaire de son agent d'affaires breveté, qui en a
requis la motivation le lendemain,
vu le prononcé motivé adressé le 17 août 2021 aux parties, à
son adresse à Cully s'agissant du poursuivi,
vu le relevé d’acheminement postal du pli recommandé
contenant le prononcé motivé destiné au poursuivi, indiquant que ce pli a
été distribué à J.________ personnellement le 23 août 2021, à la poste de
Cully,
vu l'acte de recours déposé le 27 septembre 2021 par le
poursuivi, sous la plume de son agent d'affaires breveté ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que, lorsqu'une partie est représentée, les actes sont notifiés à
son représentant (art. 137 CPC),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de
recevabilité du recours,
que ce délai court effectivement dès le lendemain de la
notification de la décision attaquée (art. 142 al. 1 CPC) ;

- 3 -
attendu qu’en l’espèce, le prononcé motivé a été adressé à
J.________, personnellement, à son adresse à Cully, le 17 août 2021,
que le prénommé a eu connaissance de cette décision le 23
août suivant, selon le relevé de la poste figurant au dossier,
que le poursuivi étant assisté dans le cadre de la présente
procédure, le prononcé motivé aurait dû être adressé à son agent
d'affaires breveté, conformé-ment à l'art. 137 CPC, comme l'a été le
dispositif rendu le 8 juillet 2021,
que dans une telle hypothèse – où la partie représentée reçoit
seule l'acte –, il appartient à la partie de se renseigner auprès de son
mandataire de la suite donnée à son affaire, au plus tard le dernier jour du
délai de recours depuis la notification (irrégulière) de la décision litigieuse,
le délai de recours lui-même courant dès cette date (TF 5A_959/2016 du 7
février 2017 consid. 3.1 ; TF 1C_15/2016 consid. 2.2 in fine ; CPF 26 février
2020/13 consid. IV),
qu'au vu de cette jurisprudence, le poursuivi, qui a reçu le
prononcé motivé le 23 août 2021, devait en référer à son agent d'affaires
breveté au plus tard le 2 septembre 2021 (échéance du délai de dix jours
à compter de la notification irrégulière) et disposait d'un délai de dix jours
à compter de cette date pour recourir,
que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le dimanche
12 et a été reporté au lundi 13 septembre 2021 (art. 142 al. 3 CPC),
que le recours, déposé le 27 septembre 2021, est donc
manifestement tardif,
que l'argument du recourant consistant à dire qu'il avait
déménagé de Cully à Crans Montana au moment de la notification du
prononcé motivé est sans pertinence, dès lors que le pli contenant ledit

- 4 -
prononcé lui a bien été remis, le
23 août 2021, à la poste de Cully ;
attendu qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être
déclaré irrecevable pour tardiveté,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour J.________),
- Administration cantonale des impôts (pour la Confédération suisse).

- 5 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 66'700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :