vd_gerichte · ZQ24.034261 · 2024-10-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 111/24 - 157/2024
ZQ24.034261
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
MM. Neu et Oulevey, juges
Greffière : Mme P. Meylan
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 et 31 al. 3 let. a LACI ; 43 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) a travaillé dès le
1er septembre 2020 pour le compte de I.________ Sàrl, à [...], en qualité de
managing partner, à 100 %.
L'assuré a figuré au Registre du commerce de [...] entre le
20 mars 2020 et le 9 juillet 2024 en tant qu'associé gérant président de la
société précitée, avec pouvoir de signature individuelle.
Par courrier du 1er mai 2024, I.________ Sàrl, représentée par
B.________, associée gérante avec pouvoir de signature individuelle, a
signifié ce qui suit à l'assuré :
« […]
Par la présente, je vous écris pour vous informer que nous avons pris
la décision de mettre fin à votre contrat de travail avec
I.________ Sàrl (établi le 1er janvier 2024) avec effet au 31 mai 2024
en raison d'une restructuration de l'organisation.
Cette information a fait l'objet d'un accord verbal le 1er mars 2024,
et cette lettre est une confirmation formelle de cette décision […] »
(trad. libre).
Par contrat de cession de parts sociales signé le 31 mai 2024,
l'assuré, en qualité de cédant, et B.________, en qualité de cessionnaire,
sont convenus notamment de ce qui suit :
« […]
1. OBJET
K.________ […] déclare vendre 100 (cent) parts sociales de
CHF 100.00 (cent francs suisses) de la société I.________ Sàrl
dont il est propriétaire, à B.________ […], qui accepte, pour un
prix de CHF 15'000.00 (quinze mille francs suisses), soit CHF
150.00 (cent cinquante francs suisses) par part sociale d'une
valeur nominale de CHF 100.00 (cent francs suisses), montant
payable selon modalités convenue entre les parties dans une
convention annexe.
2. DROITS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES
Les parts sociales sont vendues, en application des art. 785 al. 2
CO [ndlr. loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse ; RS 220] et 777a al. 2 CO, avec tous les droits et
obligations qui en découlent et en conformité aux statuts.
Le cessionnaire déclare accepter expressément les articles
suivants des statuts :
Art. 11 : Devoir de fidélité et interdiction de faire
concurrence ;
Art. 12 : Droits de préemption ; procédure ;

- 3 -
Art. 13 : Droit de préemption ; détermination de la valeur
réelle.
Il est précisé que les statuts ne contiennent pas de dispositions
relatives à des peines conventionnelles ou à l'obligation de
fournir des versements supplémentaires ou d'autres prestations
accessoires.
3. PRISE DE POSSESSION
La date de prise de possession, ainsi que de transfert des profits
et risques, est fixée à la date de signature du présent contrat.
4. APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE DES ASSOCIÉS RELATIVE AU
TRANSFERT DES PARTS SOCIALES
Dès lors que tous les associés sortant et restant signent le
présent contrat, il vaut pièce justificative relative à l'approbation
du transfert des parts sociales par l'assemblée des associés. La
réquisition adressée au Registre du commerce sera par ailleurs
signée par les associés sortant et restant (art. 23 al. 3 ORC).
[…]
7. ORGANE DE GESTION
K.________ déclare qu'il démissionne de sa fonction de gérant et
président des gérants, avec effet à la signature de la présente
convention.
[…]
b. Les parties mandatent Me Alicia SOLIOZ, notaire à Sion et
Anniviers, de déposer une copie conforme du présent contrat
auprès du Registre du commerce, accompagnée de la réquisition
signée ce jour en original après la signature de la présente
convention.
[…] ».
Le même jour, l'assuré, B.________ et H.________ ont signé une
réquisition d'inscription au Registre du commerce de [...] des modifications
résultant de la convention précitée et en particulier de la radiation
suivante :
« […]
RADIATION DE PERSONNES : K.________, d'Irlande, à Lausanne, n'est
plus associé, ni président, ni gérant. Il doit
être radié du Registre du commerce en ces
qualités.
Son droit de signature doit également être
radié.
[…] ».
Le 30 mai 2024, l'assuré s'est inscrit à l'Office régional de
placement de [...] (ci-après : l'ORP) comme demandeur d'emploi. Il a
revendiqué l'octroi d'indemnités de chômage dès le 1er juin 2024 auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l'intimée).
Par courrier recommandé du 11 juin 2024, agissant au nom de
I.________ Sàrl, la notaire Solioz a adressé au Registre du commerce de [...]

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la réquisition d'inscription précitée signée le 31 mai 2024 par l'assuré,
B.________ et H.________.
B. Par décision du 14 juin 2024, la M.________ a informé l'assuré
qu'elle ne donnerait pas suite à sa demande d'indemnités. Elle a retenu
que son contrat de travail auprès de I.________ Sàrl avait été résilié le
1er mars 2024 avec effet au 31 mai 2024 et qu'il était toujours inscrit au
registre du commerce en tant qu'associé gérant président de la société
précitée, avec pouvoir de signature individuelle pour une part sociale de
10'000 francs. Elle a considéré qu'il avait toujours un pouvoir décisionnel
dans cette entreprise, si bien qu'il n'était pas en droit de bénéficier des
prestations de l'assurance-chômage pour la période revendiquée.
Par acte du 18 juin 2024, l’assuré a formé opposition à cette
décision. Il a conclu à sa réforme en ce sens que des indemnités de
chômage lui soient accordées dès le 1er juin 2024. A l'appui de son
opposition, il a produit un lot de pièces, dont en particulier les suivantes :
￿ la lettre de résiliation du 1er mai 2024 de I.________ Sàrl au
recourant ; ainsi que
￿ la réquisition au registre du commerce de Genève signée le
31 mai 2024 par le recourant, B.________ et H.________.
Par décision sur opposition du 3 juillet 2024, la Caisse
cantonale de chômage a rejeté l’opposition formée le 18 juin 2024 par
l’assuré à l'encontre de sa décision du 14 juin 2024 et confirmé dite
décision. Elle a retenu que l'assuré était alors encore inscrit au registre du
commerce en qualité d'associé gérant, avec signature individuelle, de
I.________ Sàrl et considéré qu'il disposait ainsi ex jure d'un pouvoir
décisionnel au sein de cette société et, partant, d'une position assimilable
à celle d'un employeur, si bien qu'il n'avait pas droit à l'indemnité de
chômage dès son inscription, conformément à l'art. 31 al. 3 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Elle exposait que c'est
l'inscription au registre du commerce qui constituait le critère le plus
important pour juger si une position était assimilable à celle d'un

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employeur. Certes, si les faits contredisaient manifestement l'inscription
au registre du commerce, la caisse devait alors s'appuyer sur ceux-ci ; si
elle pouvait établir au moyen d'un acte notarié de transfert des parts
sociales la date du départ réel, c'est cette date qui était déterminante
pour fixer celle du départ définitif. En l'espèce, le transfert des parts
sociales ne ressortait néanmoins pas d'un acte notarié, mais d'une
convention sous seing privé entre l'assuré et B.________, ce qui n'était pas
suffisant pour déterminer la date du départ définitif de l'assuré.
La réquisition d'inscription précitée a été portée au registre
journalier le 4 juillet 2024. La radiation de l'inscription du recourant en
qualité d'associé gérant président avec signature individuelle de
I.________ Sàrl a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce
(ci-après : FOSC) du 9 juillet 2024.
C. Par acte du 29 juillet 2024 (date du sceau postal), K.________ a
formé recours à l'encontre de la décision sur opposition du 3 juillet 2024
par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a
conclu, en substance, à sa réforme en ce sens que des indemnités de
chômage lui soient accordées dès le 1er juin 2024. Il a allégué qu'il avait
été licencié le 1er mars 2024 avec effet au 31 mai 2024 en raison d'une
restructuration, qu'il n'avait plus eu de pouvoir décisionnel relatif à
I.________ Sàrl dès le 31 mai 2024, date de cession effective des parts
sociales, et soutenu qu'il remplissait depuis les conditions pour l'octroi des
indemnités de chômage énoncées à l'art. 8 LACI, l'exclusion prévue par
l'art. 31 al. 3 LACI ne s'appliquant pas à sa situation, étant donné qu'il ne
disposait plus de pouvoir d'influence ou de décision au sein de la société
précitée depuis le 31 mai 2024. Il ajoutait que son statut au Registre du
commerce de [...] avait été modifié, confirmant qu'il n'était plus associé ni
gérant et que ses pouvoirs avaient été radiés. A l'appui de son recours, il a
produit un lot de pièces, parmi lesquelles figuraient notamment les
suivantes :
￿ le courrier recommandé du 11 juin 2024 de la notaire
Solioz au Registre du commerce de [...] par lequel celle-ci

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le sollicitait d'inscrire les modifications concernant
I.________ Sàrl ;
￿ le contrat de cession de parts sociales signé le 31 mai 2024
par le recourant et B.________ ;
￿ un échange de courriels des 9 et 10 juillet 2024 entre le
recourant et la notaire Solioz ;
￿ une publication dans la FOSC du 9 juillet 2024 d'une
mutation concernant I.________ Sàrl ; ainsi qu'
￿ un extrait tiré le 9 juillet 2024 du Registre du commerce de
[...] concernant I.________ Sàrl.
Le 19 septembre 2024, l'intimée a déposé une réponse. Elle a
conclu au rejet du recours, sans frais ni dépens, et à la confirmation de sa
décision sur opposition. Elle a soutenu que ce n'était que si le transfert des
parts sociales de la société à responsabilité limitée à un tiers avait eu lieu
par un acte notarié qu'on pouvait prendre en compte, comme date
déterminante, la date du départ réel de l'associé et que tel n'était pas le
cas en l'espèce.
Le 27 septembre 2024, le recourant s'est déterminé sur la
réponse de l'intimée en ce sens qu'il avait signé, le 31 mai 2024, un
contrat de cession de parts sociales ainsi qu'une réquisition d'inscription
au Registre du commerce de [...], lesquels avaient été établis par la
notaire Solioz et adressés audit Registre par courrier recommandé du 11
juin 2024 de celle-ci.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128

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al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de
chômage à compter du 1er juin 2024. Il s’agit plus particulièrement de
déterminer si le recourant a continué à occuper une position assimilable à
celle d’un employeur après le 31 mai 2024.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il a subi une perte de travail qui se traduit par un manque à
gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives (art. 8 al. 1
let. b LACI en relation avec l’art. 11 LACI).
b) D'après la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une
situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit
à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une
entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire
de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition,
n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail,
notamment, les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur –
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière à l'entreprise. Le Tribunal fédéral a identifié
un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c
LACI lorsque, dans un contexte économique difficile, ces personnes

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procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de
chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle
configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire
réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités
dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que
la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque d'abus que
représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une
situation comparable à celle d'un employeur ; il suffit qu'une continuité
des activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un
risque de contournement de la loi (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234
consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1 ;
8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.1).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se
trouve dans une position assimilable à celle de l'employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de
même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite
de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la
société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe
prétendre à une indemnité de chômage (TF 8C_384/2020 précité consid.
3.1 ; 8C_811/2019 précité consid. 3.1.2).
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective
d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il
convient de prendre en compte les rapports internes existant dans
l'entreprise. Il n'est pas nécessaire d'examiner les circonstances concrètes
du cas d'espèce lorsque le pouvoir décisionnel du dirigeant ressort de la
loi. Tel est le cas des membres du conseil d'administration d'une société
anonyme et des associés d'une société à responsabilité limitée (cf. art.
716 à 716b CO et art. 804 ss CO), pour qui le droit aux prestations peut
dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF
145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; 8C_811/2019 précité consid.
3.1.3). C'est le cas également pour les membres de la direction d'une

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association (TF 8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.3 in fine et la
référence).
Lorsque le salarié est membre d’un conseil d’administration ou
associé d’une société à responsabilité limitée, l’inscription au registre du
commerce constitue en règle générale le critère de délimitation décisif. La
radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a
quitté la société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celle-ci
réactive l’entreprise et se fasse réengager. Il suffit qu’une continuité des
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d’un risque
de contournement de la loi. Cependant, il n’y a pas détournement de la loi
si, malgré le maintien de l’inscription au registre du commerce, l'assuré
prouve qu’il ne possède effectivement plus ce pouvoir (TF 8C_1016/2012
du 19 août 2013 consid. 4.3 et les références citées). En définitive, c’est le
moment auquel l'assuré ne peut plus agir en qualité d'organe de la société
qui est déterminant et non, en cas de contradiction, la date de la radiation
de l’inscription au registre du commerce ou celle de la publication dans la
FOSC (ATF 126 V 134 consid. 5b ; 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_102/2018
du 21 mars 2018 consid. 6.3).
c) Ainsi, d'après la directive LACI relative au domaine de
l’indemnité de chômage du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO) dans son édition du 1er juillet 2024 (ci-après : Directive LACI IC), si
la caisse peut établir, p. ex. au moyen d'une décision de l'assemblée
générale relative au départ du conseil d'administration ou d'un acte
notarié concernant le transfert des parts sociales de la société à
responsabilité limitée à un tiers, la date du départ réel, c'est cette date qui
sera déterminante pour fixer celle du départ définitif (Directive IC LACI,
ch. 28).
d) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin
(art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits

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nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 9C_88/2013 du 4 septembre 2013 consid. 4.1.2 ; 9C_414/2014
du 31 juillet 2014 consid. 3.1.3). Si elle estime que l’état de fait
déterminant n’est pas suffisamment établi, ou qu’il existe des doutes
sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis, l’administration
doit mettre en œuvre les mesures nécessaires au complément de
l’instruction (ATF 132 V 93 consid. 6.4 ; TF U 316/06 du 6 juillet 2007
consid. 3.1.1).
e) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
4. En l'espèce, il est constant que la radiation de l'inscription du
recourant au Registre du commerce de [...] en qualité d'associé gérant
président de I.________ Sàrl avec pouvoirs de signature individuelle n'a été
publiée dans la FOSC que le 9 juillet 2024. Le recourant conteste
cependant avoir conservé un pouvoir décisionnel au sein de I.________ Sàrl
au-delà du 31 mai 2024, date à laquelle il a cédé la totalité de ses parts
sociales à B.________, selon contrat de cession de parts sociales du même
jour. L'intimée persiste quant à elle à considérer que le recourant n'a pas
apporté la preuve de son départ réel de la société en qualité d'associé
gérant président au 31 mai 2024, faute pour lui d'avoir produit un acte
notarié relatif à la cession de ses parts sociales.
L'intimée perd néanmoins de vue que l'apport de la preuve de
la date du départ définitif d'un salarié associé d'une société à

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responsabilité limitée par la production d'un acte notarié relatif au
transfert à un tiers de ses parts sociales est cité par la Directive LACI IC à
titre exemplatif, et non exclusif (comp. Directive LACI IC, ch. B28). Cette
preuve peut ainsi être apportée par d'autres moyens. De surcroît, la
cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne requiert
pas la forme authentique, mais seulement la forme écrite (cf. art. 785 al. 1
CO). Aussi le seul fait que la cession n’a pas fait l’objet d’un acte notarié
n'est-il pas déterminant quant à savoir si le recourant établit, au degré de
la vraisemblance prépondérante, avoir rompu définitivement tout lien avec
la société.
En l'occurrence, à la suite de son licenciement du 1er mars
2024 pour le 31 mai 2024, le recourant a cédé, le 31 mai 2024, à
B.________ pour le prix de 15'000 fr. les cent parts sociales de 100 fr. de
I.________ Sàrl dont il était propriétaire, avec tous les droits et obligations
statutaires en découlant. Le même jour, il a démissionné de sa fonction de
gérant et président des gérants, avec effet à la signature du contrat, soit
au 31 mai 2024. A cette date également, il a signé, conjointement avec
B.________ et H.________, une réquisition au Registre du commerce de [...]
aux termes de laquelle ils indiquaient notamment que le recourant avait
vendu cent parts sociales de 100 fr. de I.________ Sàrl dont il était
propriétaire à B.________, exposaient la nouvelle répartition des parts
sociales après cession et déclaraient que le recourant n'était plus associé
ni président ni gérant et qu'il devait être radié du Registre du commerce
de [...] en ces qualités, étant précisé que son droit de signature devait
également être radié. A cette date encore, le recourant et B.________ ont
mandaté la notaire Solioz afin de déposer auprès du Registre du
commerce de [...] une copie conforme du contrat susmentionné,
accompagnée de la réquisition précitée. Par courrier recommandé du
11 juin 2024, cette dernière a transmis au Registre du commerce de [...]
les documents précités permettant l'inscription audit registre des
modifications en résultant. La réquisition d'inscription précitée a ainsi été
portée au registre journalier le 4 juillet 2024 et la radiation de l'inscription
du recourant en qualité d'associé gérant président de I.________ Sàrl avec

- 12 -
pouvoir de signature individuelle a été publiée dans la FOSC du 9 juillet
2024.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir que le
recourant n’a plus pu fixer les décisions de I.________ Sàrl ou influencer
celles-ci de manière déterminante au-delà du 31 mai 2024,
respectivement qu'il avait définitivement quitté cette société le 1er juin
2024.
6. En définitive, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée afin qu'elle
examine si les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité de
chômage sont réalisées. En effet, c’est à elle qu’il appartient au premier
chef d’instruire la demande, conformément au principe inquisitoire ancré à
l’art. 43 al. 1 LPGA.
7. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 3 juillet 2024 par la Caisse
cantonale de chômage est annulée, la cause étant renvoyée à
cette caisse pour complément d’instruction et nouvelle
décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié par l'envoi de photocopies à :
￿ K.________ ;
￿ Caisse cantonale de chômage ;
￿ Secrétariat d’Etat à l’économie.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :