vd_gerichte · PE14.002614 · 2015-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.002614-DMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 février 2015
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2014 par L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 juillet 2014
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.002614-DMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a)Le 23 août 2013, respectivement les 6 et 7 novembre 2013,
L.________ a déposé des plaintes pénales contre J.________, respectivement
contre W.________ et contre les responsables de l’évaluation du travail de
mémoire de la dernière nommée au sein de l’ [...], pour infractions à la loi
fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), à la loi vaudoise
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sur la protection des données personnelles (LPrD; RSV 172.65) et à la loi
vaudoise sur l’archivage (LArch; RSV 432.11).
En substance, le plaignant reproche d’une part à W.________
d’avoir, avec l’aval de sa supérieure, J.________, entre 2008 et 2010, révélé
des données personnelles sensibles le concernant dans le cadre d’un
travail de diplôme effectué à l’ [...], et d’autre part aux responsables de
cet institut en charge de l’évaluation de ce mémoire d’avoir participé à la
révélation de ses données.
En date du 4 février 2014, le Procureur général adjoint du
canton de Vaud a accepté la compétence des autorités judiciaires
vaudoises pour connaître de la plainte dirigée contre les responsables de l’
[...], initialement déposée auprès du Ministère public du canton du Valais.
b)Par ordonnance du 28 février 2014, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II). L’ordonnance mentionne les plaintes dirigées
contre W.________ et J.________, ainsi que les faits qui sont reprochés à ces
personnes. Le Procureur a considéré que les éléments constitutifs des
infractions dénoncées n’étaient manifestement pas réunis du fait qu’il
ressortait sans équivoque des éléments fournis que les personnes mises
en cause n’avaient pas agi intentionnellement; l’action pénale était en
outre prescrite.
c)Par arrêt du 3 juin 2014 (CREP/383), la Cour de céans a,
notamment, admis partiellement le recours interjeté par le plaignant
contre cette ordonnance (I), annulé la non-entrée en matière prononcée
implicitement par le Procureur le 28 février 2014 au sujet de la plainte
déposée contre les responsables de l’ [...], le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens des considérants (II), et confirmé pour le surplus
l’ordonnance de non-entrée en matière du 28 février 2014 (III).

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d)Un recours en matière pénale interjeté par le plaignant
contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du
13 janvier 2015 (TF 6B_772/2014).
B. Par ordonnance du 11 juillet 2014, approuvée par le Procureur
général le 24 juillet suivant, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, statuant ensuite de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 3 juin 2014,
a refusé d’entrer en matière également en tant que la plainte visait les
personnes responsables de l’ [...] (I), a maintenu l’ordonnance de non-
entrée en matière du 26 février 2014 (II) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (III).
Le Procureur a considéré que les éléments constitutifs des
infractions dénoncées n’étaient manifestement pas réunis du fait qu’il
ressortait sans équivoque des éléments fournis que les responsables de l’
[...] n’avaient pas agi intentionnellement, comme l’avait du reste retenu la
Cour de céans dans son arrêt du 3 juin 2014 en ce qui concernait
W.________ et J.________; ce qui précède s’appliquait aussi aux responsables
de l’ [...], dès lors que le plaignant ne prétendait pas que ceux-ci avaient
pu avoir un rôle différent de celui des deux personnes nommément
désignées ci-dessus. Le magistrat a considéré que l’action pénale était en
outre prescrite, s’agissant de contraventions.
C. Par acte du 6 août 2014, L.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour instruction et nouvelle décision. Il a
déposé un mémoire ampliatif le 14 août 2014.
Dans le délai imparti, l’intéressé s’est acquitté du montant de
440 fr. qui lui avait été demandé à titre de sûretés pour les frais qui
pourraient être mis à sa charge.
En d roit :

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1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0], par renvoi de l'art.
310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Comme dans la procédure clôturée par l’arrêt du 3 juin 2014,
le recourant soutient que les actes commis à son encontre par les
responsables de l’ [...] auraient été perpétrés intentionnellement et que
l’action pénale ne serait pas prescrite.
2.2 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c'est-à-dire sans
qu'une instruction soit ouverte – lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
art. 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 c. 2.2).
2.3 Les dispositions entrant en ligne de compte dans la présente
cause se rapportent à la protection des données. Il s’agit en particulier des
art. 34 et 35 LPD, 41 LPrD, 16 al. 2 LArch et 320 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.1), qui répriment des actes commis
intentionnellement. Ainsi, la simple négligence ne suffit pas.
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un
délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement
lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas

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où celle-ci se produirait (art. 12 al. 1 CP). La doctrine et la jurisprudence
distinguent le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple (ou
dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel; ces trois formes
correspondent à un comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2
CP (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit
commentaire CP, Bâle 2012, n. 10 ad art. 12 CP et les références citées). Il
y a dessein lorsque l’auteur prévoit les conséquences de son acte et
cherche précisément à les produire (Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art.
12 CP). Le dol simple qualifie la situation où l’auteur ne s’est pas fixé pour
but de commettre l’infraction et considère le résultat comme indifférent ou
indésirable, mais s’en accommode car il s’agit du moyen de parvenir au
but recherché (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 14 ad art 12 CP). Enfin, le dol
éventuel, qui correspond à l’hypothèse visée à l’art 12 al. 2, 2e phrase CP
implique l’indifférence de l’auteur quant à la réalisation de l’infraction, de
telle sorte qu’il doit dans son for intérieur approuver celle-ci ou y
consentir; l’auteur envisage le résultat dommageable et s’en accommode,
voire l’accepte comme tel (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 15 ad art. 12 CP).
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des
conséquences de son acte ou sans en tenir compte (art. 12 al. 3, 1re
phrase CP).
2.4 En l’espèce, et à l’instar des motifs de l’arrêt rendu le 3 juin
2014, il doit être retenu que les données concernées figurent dans un
travail de mémoire; elles ont au préalable fait l’objet de mesures
d’anonymisation. Les responsables académiques visés par les plaintes ont
manifestement dû considérer, à l’instar de l’auteur du mémoire de
diplôme incriminé et de sa supérieure hiérarchique directe, que ces
mesures suffisaient à exclure une identification de la personne concernée.
Il s’agit donc tout au plus d’une négligence, de sorte qu’on ne peut
qu’exclure toute intention dolosive de leur part. Par conséquent, l'élément
subjectif nécessaire à la réalisation des infractions précitées n'est
manifestement pas réalisé en ce qui concerne les responsables de l’ [...],
pas plus qu’il ne l’était s’agissant de W.________ et de J.________. Ce qui

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précède rend superflu tout examen de la question de la prescription.
L’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 juillet 2014 est ainsi
bien fondée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 440 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7
TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 juillet 2014 est confirmée.
III. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge de L.________.
IV. Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :