vd_gerichte · DA24.009371 · 2024-05-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
332
DA24.009371-ENE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mai 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 3 et 5 CEDH ; 75 al. 1, 76 al. 1, 79 al. 2 LEI ; 18 et 50 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 30 avril 2024 par R.________
contre l’ordonnance rendue le 29 avril 2024 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA24.009371-ENE, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) R.________, célibataire, ressortissant de la République
Démocratique du Congo (RDC), est né le 17 mai 1985. Deux filles de 6 et 9
ans sont nées de sa relation avec sa compagne actuelle.
351

- 2 -
R.________ a déposé une demande d’asile le 4 juillet 2010,
laquelle a été rejetée le 27 août 2010 par le Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM), décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral
le 14 septembre 2010. Le 3 septembre 2012, R.________ a déposé une
demande de réexamen, laquelle a été approuvée, l’intéressé ayant été
provisoirement admis en Suisse.
b) Par jugement du 19 janvier 2021, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a libéré R.________ des chefs de prévention de meurtre et
de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (I), l’a reconnu coupable
d’homicide par négligence, de lésions corporelles graves, de lésions
corporelles simples qualifiées et d’exposition (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 6 ans (III) et a ordonné son expulsion du
territoire suisse pour une durée de 7 ans (VI).
R.________ a été condamné pour avoir, à des dates
indéterminées comprises entre le 9 septembre 2016 et le 1er janvier 2017,
causé deux fractures au bras gauche de son fils [...], ainsi que pour avoir,
le 16 janvier 2017, violemment secoué ce dernier, provoquant son décès
quatre jours plus tard. R.________ a également été condamné pour avoir, le
28 mai 2018, dans le cadre de son travail d’aide-soignant dans un EMS,
gravement blessé la résidente [...], née en 1928 et atteinte de la maladie
d’Alzheimer à un stade relativement avancé, en dirigeant un jet d’eau
extrêmement chaude sur la tête et le torse de celle-ci. [...] a souffert de
larges brûlures au deuxième degré au niveau du visage, du cou, de la
région interscapulaire et du décolleté, ainsi que des brûlures au premier
degré au niveau de l’abdomen et du flanc gauche.
Dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement
précité, R.________ a été incarcéré dès le 4 juin 2018 à la Prison du Bois-
Mermet, puis transféré aux Etablissements de la plaine de l'Orbe le 16
août 2022, ou il a exécuté sa peine jusqu’au 27 avril 2024, date à laquelle
il a été transféré à l’établissement de détention administrative de
Frambois.

- 3 -
Le casier judiciaire suisse de R.________ ne présente pas
d’autre inscription que la condamnation précitée, ensuite de laquelle son
admission provisoire en Suisse a été levée.
c) Le 31 janvier 2024, le SEM a adressé à l’Ambassade de RDC
une demande de renouvellement d’un laissez-passer pour R.________,
lequel a été délivré le 9 février 2024. Le 27 février 2024, le Service de la
population (SPOP) a adressé à la Police cantonale vaudoise une demande
de réservation d’un vol spécial avec accompagnement policier pour
Kinshasa, lequel devrait avoir lieu dans 2 ou
3 mois.
B. a) Par ordre du 26 avril 2024, le SPOP a ordonné la détention
administrative de R.________ pour une durée de 3 mois à compter du 27
avril 2024 jusqu’au 27 juillet 2024, et a transmis cet ordre au Tribunal des
mesures de contrainte pour qu’il statue sur la légalité et l’adéquation de la
détention.
Le SPOP considérait en substance que les condamnations dont
R.________ avait fait l’objet démontraient qu’il menaçait sérieusement
d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur
intégrité physique, qu’il avait été condamné pour crime et qu’il existait
des indices concrets qui faisaient craindre qu’il veuille se soustraire à son
refoulement. Il n’avait pas déposé de documents d’identité ou de voyage,
ni entrepris de démarche en vue de s’en procurer, il avait déclaré devant
le Juge d’application des peines le 15 juin 2023 qu’il refusait de retourner
dans son pays d’origine et il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire du
territoire suisse pour une durée de 7 ans, faisant craindre qu’il tente de se
soustraire à son renvoi en RDC, qui était en cours de préparation.
b) R.________ a déposé une nouvelle demande d’asile le 27
avril 2024.

- 4 -
c) Le 29 avril 2024, R.________ a été auditionné par la
Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, en présence de son
conseil de choix, qui a conclu à ce qu’il soit constaté que l’ordre de
détention administrative n’est pas conforme aux principes de légalité et
de l’adéquation et qu’une assignation à résidence soit prononcée en lieu
et place de la détention. Il a en outre déposé des déterminations écrites
en cours de procédure.
d) Par ordonnance du 29 avril 2024, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 27 avril 2024,
pour une durée de 3 mois, par le Service de la population à R.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, est
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les
frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a en substance considéré que les conditions
légales à la mise en détention administrative de l’intéressé étaient
réunies. Ses allégations quant au risque encouru en cas de retour dans
son pays n’était pas étayées, ni suffisantes pour retenir qu’il serait en
danger. Le SPOP avait indiqué qu’un rapport médical lui était parvenu
mais qu’il ne pouvait pas être produit au dossier pour des questions de
protection des données. L’office cantonal des requérants d’asile (OCRA)
avait néanmoins estimé que R.________ était apte au voyage avec un
accompagnement médical. La nouvelle demande d’asile n’était pas
susceptible de faire obstacle au renvoi. La durée de la détention était
proportionnée dès lors que le refoulement de l’intéressé devrait intervenir
dans les deux à trois mois, que rien ne laissait penser que le SPOP ne
respecterait pas le principe de célérité, que son maintien en détention
était nécessaire afin de garantir l’exécution de son expulsion et qu’aucune
mesure moins attentatoire à sa liberté personnelle n’était apte à l’assurer,
pas même une assignation à résidence, qui ne permettrait que de
constater la fuite a posteriori.

- 5 -
C. Par acte du 30 avril 2024, R.________, par son conseil de choix,
a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et à sa
libération immédiate. Il a en outre demandé d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d’application dans le canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par une personne placée en détention administrative qui a un
intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, le
recours est recevable.

- 6 -
2. Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant invoque une
violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où le Tribunal des
mesures de contrainte aurait refusé de verser au dossier un rapport
médical détenu par le SPOP.
L’assistance judiciaire ne lui aurait en outre pas été accordée
et le Tribunal des mesures de contrainte n’aurait en outre pas motivé son
refus nonobstant la requête formée devant lui.
2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48
consid. 4.1.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2). L'autorité
peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
ATF140 I 285).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Une violation du droit d’être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant
une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois,
une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave

- 7 -
aux droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF
6B_659/2023 du 17 mai 2023 consid. 3.2).
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 4 septembre 2023/698).
2.2 En l’espèce, le rapport médical concernant R.________ n’a
certes pas été produit au dossier, le SPOP ayant invoqué des raisons de
protection des données selon le procès-verbal des opérations. Il n’est
cependant pas contesté que le recourant souffre d’un diabète de type II
diagnostiqué ensuite d’un coma, de sorte que le moyen de preuve requis
n’est pas utile. On ne discerne ainsi pas de violation du droit d’être
entendu. Il résulte en outre du procès-verbal des opérations que l’OCRA,
au fait de l’état de santé de l’intéressé, a estimé que R.________ était apte
au voyage avec un accompagnement médical approprié. Le recourant ne
fait en outre pas valoir – que ce soit dans son recours ou lorsqu’il a été
interrogé sur ce point par le premier juge (cf. PV aud. du 29 avril 2024 ll.
29 ss) – qu’il souffrirait d’une autre pathologie. Au terme d’une
appréciation anticipée des preuves, la Cour de céans considère ainsi que
la production du rapport médical litigieux n’est pas susceptible de
l’amener à modifier son opinion.
S’agissant de l’assistance judiciaire, elle n’a certes pas été
octroyée malgré la requête formulée en ce sens, et le premier juge ne s’en
explique guère. Cela étant, le recourant a été défendu par un mandataire
de choix, qui l’a assisté en audience et qui a déposé des déterminations
écrites qui ont été prises en compte. Son droit constitutionnel à être
représenté n’a donc pas été violé et le seul défaut de motivation quant au
refus implicite d’octroyer l’assistance judiciaire n’est pas susceptible
d’entrainer l’annulation de l’ordonnance attaquée, le vice pouvant être
réparé sans préjudice devant la Chambre de céans, qui dispose d’un plein
pouvoir de cognition.

- 8 -
En l’occurrence, le refus de l’assistance judiciaire se justifiait
dès lors que, comme tel est le cas dans la procédure de recours, les
conditions de l’art. 18 al. 1 LPA-VD ne sont pas réunies, savoir que
l’indigence de R.________ n’a pas été établie ni documentée et que ses
prétentions et moyens de défense sont manifestement mal fondés. Les
frais sont en outre laissés à la charge de l’Etat selon l’art. 50 LPA-VD.
S’agissant de la désignation d’un conseil d’office, il résulte de plusieurs
arrêts rendus par la Chambre de céans que le conseil de choix du
recourant, [...], n’est pas habilité à être désigné en qualité de conseil
d’office en matière administrative, dès lors qu’il n’est pas inscrit au
registre cantonal des avocats (cf. CREP 25 mai 2021/469 consid. 2.3). Le
prénommé sait donc pertinemment pour quel motif il n’a pas été entré en
matière sur sa requête.
3. Le recourant soutient que sa détention viole le principe de la
proportionnalité. Il expose qu’il est détenu à Genève et que sa famille
rencontre des difficultés à le visiter, de sorte que des mesures alternatives
devraient être préférées à la détention, comme le dépôt de ses documents
de voyage, l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités et une
assignation à résidence.
Le recourant expose ensuite que l’exécution de son renvoi est
juridiquement et matériellement impossible. En premier lieu, il a déposé
une nouvelle demande d’asile. En second lieu, le document de voyage
délivré en 2011 ne serait pas actualisé, il n’existerait pas d’accord de
réadmission entre la Suisse et la RDC et aucune date ne serait prévue
pour le vol de retour.
Le recourant soutient encore qu’il aurait droit au
regroupement familial au sens de l’art. 8 CEDH, qu’il risque des
persécutions en cas de retour dans son pays, qui serait donc contraire au
principe de non-refoulement et que sa maladie constitue un obstacle à son
renvoi.

- 9 -
3.1
3.1.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).
Selon l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution d’une
procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant
entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité cantonale
compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la
décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’une personne
qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou
d’établissement, notamment si elle menace sérieusement d’autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour
ce motif (let. g) ou si elle a été condamnée pour un crime (let. h).
Aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une
décision de première instance de renvoi ou d’expulsion de la présente loi
ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens
des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente
peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne
concernée : (ch. 3) si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ;
RS 142.31), ou (ch. 4) si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités.

- 10 -
Les chiffres 3 et 4 de l’art. 76 al. 1 let. b LEI décrivent des
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite
ou de disparition et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad. art. 76 LEI). Un
risque de fuite existe lorsque des indices concrets font craindre que
l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce que son
comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux injonctions de
l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas notamment
lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité ou qu’il laisse
clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt à retourner
dans son pays d’origine (TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF
2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). La jurisprudence exige des
indices concrets en ce sens (ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; TF 2C_38/2022 du
7 juillet 2022 consid 2.3 et les réf.).
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 4 septembre 2023/698 consid. 3.2.1).
3.1.2 La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être
justifiée par une procédure d'éloignement en cours ; de plus, elle est
contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122
II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être
importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022
consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d'un détenu
présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre
certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; ATF 125 Il 217
consid. 2 et les réf. cit. ; TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Une

- 11 -
mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays
d'origine peut également constituer une raison rendant impossible
l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_672/2019 du 22
août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la
décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est de
savoir si l'exécution de l'éloignement semble possible dans un délai
prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF
2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La détention viole
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a
de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II
56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit être prise en considération la
situation au moment où l'arrêt attaqué a été rendu (TF 2C_597/2020 du 3
août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let.
a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à
l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement
théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y
procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2
et les arrêts cités ; TF 2C_468/2022 précités consid. 4.1).
En vertu de l’art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre
provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est
pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat
d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un
de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de
l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans
un Etats tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale (al. 4).
L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la

- 12 -
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le
défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est
que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations
humanitaires impérieuses », que la mise à exécution d'une décision
d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH. Les
étrangers qui sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peuvent en
principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat
contractant afin de continuer à y bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi,
le fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait moins
favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas
déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH. Dans ce cas également, il
faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse
vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un
traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Un seuil de gravité élevé est exigé
pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son
expulsion
(TF 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées).
3.1.3 Selon l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI
ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent
excéder six mois au total (al. 1). La durée maximale de la détention peut,
avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze
mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus
: (let. a) lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité
compétente ou (let. b) lorsque l’obtention des documents nécessaires au
départ auprès d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du
retard (al. 2).
La durée maximale de rétention pour tous les types de
détention confondus fondés sur la LEI (hormis la rétention, art. 73 LEI) est
ainsi limitée à dix-huit mois (Chatton/Merz, in Code annoté de droit des
migrations, n. 7 ad art. 79 LEI).

- 13 -
La détention administrative doit, conformément à l’art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu’elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé, qu’elle soit adaptée et
nécessaire (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2 et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3.1,
JdT 2017 I 107 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1). Le maintien en détention en
vue de renvoi est disproportionné et donc illicite s’il y a des raisons
sérieuses pour que l’exécution ne puisse pas avoir lieu dans un délai
raisonnable (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.3 et les réf. citées ; TF
2C_637/2015 du 16 octobre 2015 consid. 7.1 et les réf. citées, rendu sous
l’égide de l’ancienne LEtr mais toujours actuel ; TF 2C_1182/2014 du 20
janvier 2015 consid. 3.3.1). Il convient également d’examiner, en fonction
des circonstances concrètes, si la détention en vue d’assurer l’exécution
d’un renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 précité ; ATF
142 I 135 précité ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; TF 2C_560/2021 précité
consid. 8.1 ; TF 2C_170/2020 du 17 août 2020 consid. 3).
Le principe de célérité est considéré comme violé lorsque,
pendant plus de deux mois, aucune mesure en vue du renvoi ou de
l'expulsion n'a été effectuée par les autorités compétentes de droit des
étrangers (cantonales ou fédérales), sauf si le retard est imputable en
premier lieu au comportement des autorités étrangères ou de l'étranger
concerné (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; TF 2C_387/2023 du 7 août 2023
consid. 7.1 et les réf.). Les autorités ne peuvent toutefois se prévaloir du
manque de collaboration de l'étranger que pour autant qu'elles-mêmes ne
soient pas restées inactives (ATF 139 I 206 consid. 2.3). En d'autres
termes, le manque de collaboration de l'étranger ne justifie pas l'inactivité
des autorités, qui doivent mener la procédure de renvoi avec sérieux et
insistance (ATF 139 I 206 consid. 2.3). A cet égard, les autorités ne sont
pas tenues de procéder schématiquement à certains actes mais doivent
prendre des dispositions ciblées conçues pour faire avancer l'exécution du
renvoi (ATF 139 I 206 consid. 2.1). Elles doivent en particulier tenter
d'établir l'identité de l'étranger et d'obtenir rapidement les documents
nécessaires à son renvoi, même sans la collaboration de l'intéressé (ATF
139 I 206 consid. 2.3 et la référence citée). Elles doivent aussi relancer les

- 14 -
autorités étrangères et non pas se contenter d'attendre passivement que
celles-ci se manifestent (Chatton/Merz, Code annoté de droit des
migrations, vol. II, 2017, n. 30 ad art. 76 LEI).
3.2 En l’espèce, le recourant ne semble pas contester que les
conditions légales de sa détention administrative sont d’ores et déjà
remplies du seul fait qu’il a été condamné pour crime et que les infractions
retenues lors de sa condamnation par la Cour d’appel pénale démontrent
qu’il menace sérieusement d’autres personnes et met gravement en
danger leur vie ou leur intégrité physique au sens des art. 75 al. 1 let. g, h
et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI. La détention du recourant se justifie également
dès lors qu’il existe des indices concrets faisant craindre, par son
comportement notamment, qu’il veuille se soustraire à son refoulement et
qu’il n’est pas disposé à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI), nonobstant ses déclarations devant le Tribunal
des mesures de contrainte. En effet, il n’a pas déposé de documents
d’identité ou de voyage, ni entrepris de démarche en vue de s’en
procurer. Il a déclaré devant le Juge d’application des peines le 15 juin
2023 qu’il refusait de retourner dans son pays d’origine, il a réitéré qu’il ne
monterait pas dans un avion à destination de la RDC lors de son audition
du 29 avril 2024 et il fait l’objet d’une expulsion judiciaire du territoire
suisse pour une durée de 7 ans, faisant craindre qu’il tente de se
soustraire à son renvoi en RDC, en cours de préparation.
Contrairement à ce que soutient le recourant, le refus de la
mesure alternative proposée, soit une assignation à résidence, a été
motivé par le Tribunal des mesures de contrainte, qui a exposé qu’une
telle mesure ne permettrait de constater la fuite qu’a posteriori. Ces
considérations sont conformes à la jurisprudence constante rendue en
matière de détention justifiée par un risque de fuite, sont partagées par la
Cour de céans et valent également pour les mesures qui consisteraient à
déposer des documents de voyage – documents dont le recourant ne
bénéficie du reste pas – ou à se présenter régulièrement à l’autorité.

- 15 -
Il n’y a manifestement aucune impossibilité juridique à
l’exécution de l’expulsion du recourant. Premièrement, la demande d’asile
qu’il a déposée le jour de sa détention administrative ne constitue
nullement un obstacle à son expulsion. En effet, toute nouvelle demande
au sujet du statut de résidence n’élimine pas les effets d’un renvoi ou
d’une expulsion qui auraient déjà été ordonnés, aussi longtemps
qu’aucune nouvelle décision favorable à l’étranger n’a été prise (CREP 30
mai 2022/339 consid. 3.3.2 et les références citées). Deuxièmement,
l’existence d’un accord de réadmission avec un Etat tiers ne constitue pas
une condition pour un renvoi forcé vers un pays donné (cf. TF
2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.2). En l’occurrence, l’identité du
recourant est connue de l’autorité et le SEM a adressé à l’ambassade de
RDC une demande de renouvellement d’un laissez-passer, lequel a été
délivré le 9 février 2024. Cela démontre d’une part que le renvoi est
parfaitement possible et, d’autre part, que le pays concerné n’est pas
indisposé à accueillir l’intéressé.
Il n’existe pas non plus d’impossibilité matérielle à l’exécution
de l’expulsion judiciaire du recourant. Celui-ci allègue qu’il serait exposé à
un danger pour sa vie et son intégrité corporelle mais n’étaye pas cet
argument, si ce n’est pour affirmer qu’il pourrait être persécuté en RDC,
où il aurait déjà été torturé. Ces faits ne trouvent cependant aucun écho
dans le dossier, et ne sont donc pas démontrés à satisfaction. Au
contraire, à cet égard, il résulte de l’arrêt rendu le 14 septembre 2010 par
le Tribunal administratif fédéral (consid. 2, p. 7) que l’asile a été refusé à
R.________ dès lors qu’il n’avait fourni aucun commencement de preuve de
persécution et que son récit ne semblait pas fondé sur des faits réels, de
sorte que ses affirmations étaient inconsistantes et invraisemblables. Or,
si l’intéressé avait pu bénéficier ensuite de cet arrêt d’une demande de
reconsidération accompagnée d’une admission provisoire, c’était au
bénéfice de raisons médicales (cf. décision de l’ODM du 20 septembre
2013). On ne saurait donc retenir l’existence d’un risque réel et concret de
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, ni que le renvoi serait contraire au
principe de non-refoulement. S’agissant enfin des raisons médicales
invoquées par le recourant, elles ne font pas non plus obstacle au renvoi.

- 16 -
En effet, s’il n’est pas contesté que l’intéressé souffre d’un diabète de type
II, il a lui-même reconnu lors de son audition du 29 avril 2024 qu’il existait
un accès aux soins en RDC, mais que l’espérance de vie était réduite, les
soins étant de moins bonne qualité qu’en Suisse. Cela étant, un étranger
ne peut pas exciper de l'existence en Suisse de prestations médicales de
qualité supérieure pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le
traitement s'avère disponible (TF 6B_1226/2021 du 1er avril 2022 consid.
2.3.1). L’OCRA a en outre estimé que R.________ était apte au voyage avec
un accompagnement médical.
En dernier lieu, c’est en vain que le recourant se prévaut de
son droit au respect de sa vie privée et familiale pour mettre à néant
l’exécution de son expulsion, dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure
d’expulsion définitive et exécutoire. Il apparaît ainsi d'emblée que ce
dernier ne pourra pas, même s’il se mariait et quand bien même il est
père d’enfants vivant en Suisse, être admis à séjourner dans notre pays
(cf. CREP 15 novembre 2022/800 consid. 2.3).
Il apparaît enfin que la durée de la détention est
proportionnée, puisqu’un vol a d’ores et déjà été prévu et qu’il pourra
avoir lieu dans les 2 à 3 mois, soit à brève échéance. Tout démontre donc
que le SPOP, qui a anticipé la collecte des documents nécessaires au
renvoi du recourant avant même le terme de l’exécution de sa peine
privative de liberté et qui a organisé un vol, respecte le principe de
célérité.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et l’ordonnance du 29 avril 2024 confirmée.
Comme déjà exposé au consid. 2 supra, le recourant est
représenté par [...], qui se présente comme avocat au barreau de Kinshasa
Matete (RDC), membre de l’Union internationale des avocats à Paris et
professeur de droit et de théologie aux universités de la RDC, mais qui
n’est pas inscrit dans un registre cantonal des avocats. En matière

- 17 -
administrative, il peut donc uniquement représenter les intérêts du
recourant en qualité de défenseur de choix, mais non en qualité de conseil
d’office (CREP 25 mai 2021/469 consid. 2.3), si bien que la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée sous cet angle, les conditions de
l’art. 18 al. 1 LPA-VD n’étant au demeurant pas réunies. La requête est
sans objet pour le surplus, compte tenu de la teneur de l’art. 50 LPA-VD.
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD par renvoi de l’art.
31 al. 6 LVLEI ; CREP 22 mars 2024/217).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 avril 2024 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée dans la mesure
où elle a un objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- […] (pour R.________), (et par efax)
- R.________, (et par efax)
- Service de la population, Secteur départs, (et par efax)
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, (et par efax)
- Centre de détention administrative de l’aéroport de Zürich, (et par
efax)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :