vd_gerichte · ZI21.008297 · 2023-03-10 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 4/21 - 9/2023
ZI21.008297
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 10 mars 2023
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
Mmes Pasche, juge, et Pétremand, juge suppléante
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
A.Q.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Benjamin Schwab,
avocat à Vevey,
et
C.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Christine Sattiva
Spring, à Lausanne.
_______________
Art. 73 LPP
406

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la requête de conciliation déposée le 16 décembre 2020
devant la Présidente du Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de
[...] par A.Q.________ (ci-après : la demanderesse) contre C.________ (ci-
après : la défenderesse) concluant au paiement du montant de 25'000 fr.
en lien avec le versement de cotisations à la prévoyance professionnelle
impayées par son ancien employeur,
vu le prononcé du 3 février 2021 rendu par la Présidente
précitée déclarant la requête de conciliation irrecevable au motif que la
demanderesse devait agir auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, la Présidente rappelant qu'il
n'incombait pas au Tribunal des Prud'hommes de transmettre le dossier de
la cause à l'autorité compétente,
vu la demande déposée par la demanderesse le 23 février
2021 et complétée par son conseil le 28 juin 2021 contre la défenderesse,
tendant au versement de cotisations de prévoyance professionnelle pour
la période de 2001 à 2010 d’un montant d’au moins 25’000 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 28 mai 2001,
vu la réponse du 1er octobre 2021 de la défenderesse
concluant principalement au rejet des conclusions de la demanderesse
dans la mesure de leur recevabilité, subsidiairement à la suspension de la
cause jusqu’à droit connu sur le sort de l’action pénale liée à la prétendue
contrainte exercée par la défenderesse et à ce qu’un nouveau délai lui soit
imparti à l’issue de la suspension pour compléter ses moyens et ses
conclusions et très subsidiairement à ce qu’un délai lui soit imparti pour
compléter ses moyens et ses conclusions,
vu la réplique reçue le 20 décembre 2021 de la demanderesse
chiffrant précisément ses conclusions à 25'233.85 fr., avec intérêts à 5 %
l’an dès le 28 mai 2001 et concluant au rejet des conclusions prises par la
défenderesse au pied de sa réponse,

- 3 -
vu la duplique du 15 février 2022 de la défenderesse concluant
au rejet de l’intégralité des conclusions initiales et modifiées de la
demanderesse et confirmant, sous suite de frais et dépens, les conclusions
prises dans sa réponse,
vu les pièces au dossier ;
attendu que chaque canton doit désigner un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant des
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]),
que cette compétence est dévolue dans le canton de Vaud à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
que la compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP est
limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties
pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions de
prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 141 V 170 consid. 3 ;
TF 9C_130/2017 du 20 novembre 2017 consid. 3.1),
qu’en ce qui concerne la notion d’employeurs, il faut entendre
ceux qui occupent des salariés soumis à l’assurance obligatoire et qui
doivent être affiliés à une institution de prévoyance inscrite dans le
registre de la prévoyance professionnelle selon l’art. 11 al. 1 LPP (Ulrich
Meyer/Laurence Uttinger in : Jacques-André Schneider/Thomas
Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2e éd., Berne
2020, n° 9 ad art. 73 LPP),
qu’en ce sens, la notion d’employeur correspond à la définition
donnée par l’art. 11 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie

- 4 -
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), selon lequel est
réputé employeur celui qui emploie des salariés, qui renvoie tacitement à
la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants et en particulier à
l’art. 12 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10),
qu’il faut ainsi admettre une notion unitaire de l’employeur en
droit des assurances sociales, selon laquelle l’entité qui reçoit une
prestation de travail dépendante et qui paye en échange un salaire
résultant d’une activité dépendante appelé salaire déterminant doit être
considérée comme employeur (Jean-Philippe Dunand in : Anne-Sylvie
Dupont/Magrit Moser-Szeless [éd.], Commentaire Romand : Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 5 et 7 ad art. 11
LPGA),
que dans la situation où une personne paye le salaire
déterminant sur mandat de l’entité qui occupe le salarié, l’employeur est
celui qui occupe effectivement le travailleur et non pas le tiers qui verse le
salaire. Dans de telles circonstances, il y a donc lieu de déterminer pour
qui l’activité dépendante est exercée (Dunand, op. cit., n° 10 ad art. 11
LPGA). Il faut en déduire également que le versement du salaire par un
tiers ne fait pas de lui l’employeur et, partant, le titulaire de l’obligation de
retenir sur chaque paie la cotisation du salarié et de la reverser avec la
cotisation de l’employeur à la Caisse de compensation compétente,
comme la jurisprudence l’a précisé (TF 9C_824/2008 du 6 mars 2009
consid. 6.1) ;
attendu qu’un contrat de conciergerie a été conclu le 28 mai
2001 entre la copropriété par étages W.________, [...], à [...], représentée
par [...], et la demanderesse et son époux B.Q.________ avec effet au 1er
juillet 2001, qui prévoit le versement d’un salaire brut mensuel de 2'400
fr. sous déduction de cotisations de l’AVS et de l’assurance-chômage pour
l’activité de conciergerie de l’immeuble sis [...], à [...],

- 5 -
que ce contrat a été modifié par un avenant établi par la
défenderesse et signé le 9 février 2011 pour engager uniquement la
demanderesse et non plus son mari rétroactivement au 1er janvier 2011,
avec la précision que toutes les autres clauses et conditions du contrat de
conciergerie du 28 mai 2001 demeuraient inchangées,
que l’assemblée des copropriétaires de l’immeuble propriété
par étages W.________, à [...], avait confié l’administration de leur
immeuble à la défenderesse dès le 1er août 2004, selon un contrat de
mandat d’administration de propriété par étages conclu le 21 juin 2005
aux termes duquel l’administrateur représente la communauté et les
copropriétaires envers les tiers pour toutes les affaires qui relèvent de
l’administration commune et entrent dans ses attributions (art. 4) et que,
parmi ses attributions, il doit assurer le paiement des impôts compris dans
les charges communes, des primes d’assurances à la charge commune, de
la rémunération du service de conciergerie, des contributions d’eau et
d’électricité à l’usage commun, du combustible, des réparations aux
parties communes et dépenses d’entretien de celles-ci (art. 3 let. g). Selon
ce contrat, sauf en procédure sommaire, l’administrateur ne peut agir en
justice pour le compte de la copropriété par étages W.________ comme
demandeur ou défenseur, sans autorisation préalable de l’assemblée des
copropriétaires, sous réserve des cas d’urgence pour lesquels
l’autorisation peut être demandée ultérieurement (art. 4),
que les certificats de salaires de la demanderesse pour les
années de 2001 à 2010, ainsi que les récapitulatifs établis par la Caisse
AVS de la [...] des salaires payés à la demanderesse de 2005 à 2011 sont
explicitement établis au nom de la copropriété par étages W.________, à
[...], pour le service de conciergerie, et ce à l’instar de la police
d’assurance-accidents [...] contractée pour cette activité auprès d’[...],
que les documents précités sont envoyés pour adresse à la
gérance qui administre l’immeuble,

- 6 -
qu’aucune cotisation n’a été prélevée pour la LPP selon les
décomptes produits concernant des salaires perçus en 2001, 2003, 2005,
2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ;
attendu qu'au vu des éléments précités, il convient de
constater que la demanderesse a été engagée par la copropriété par
étages W.________, à [...], et a exercé pour eux une activité de concierge
depuis le 1er juillet 2001, de sorte que ladite communauté de
copropriétaires doit être considérée comme l’employeur de la
demanderesse,
que les documents émis par la Caisse de pension [...]
concernant la prévoyance professionnelle de la demanderesse à partir du
1er janvier 2011 désignent expressément comme employeur la copropriété
par étages W.________, à [...],
que la demanderesse, née le [...], a atteint l’âge ordinaire
d’octroi d’une rente de vieillesse AVS le [...] et qu’elle bénéficie désormais
du statut de rentière et perçoit à ce titre des prestations de vieillesse dans
le cadre de l’AVS et de la LPP selon une décision de la Caisse AVS de la
[...] du 10 juillet 2020 et le certificat d’assurance de la Caisse de pension
[...] au 1er janvier 2011,
que la défenderesse n’a en aucun cas revêtu la qualité
d’employeur de la demanderesse, mais s’est limitée à payer son salaire
sur mandat des copropriétaires par étages W.________, à [...],
qu’en conséquence, la défenderesse ne peut pas être partie à
la procédure selon l’art. 73 LPP et ne saurait être qualifiée de
représentante en justice de ladite communauté de copropriétaires à
défaut de toute décision dans ce sens,
que la demande est mal dirigée puisque la défenderesse ne
dispose pas de la légitimation passive et elle doit par conséquent être
rejetée (TFA B_59/03 du 30 décembre 2003 consid. 3.2),

- 7 -
qu’au surplus, il apparaît que la démarche de la défenderesse
est tardive et les explications données à ce propos par cette dernière sont
contraires à la teneur de l’art. 41 al. 2 LPP (ATF 142 V 118 consid. 6.2),
qu’en outre, il ressort des pièces du dossier que la
demanderesse a perçu en qualité de concierge pour la copropriété par
étages W.________, à titre de salaire annuel déterminant AVS, 17'749.40 fr.
pour 2005 à 2008 et respectivement 18'387.80 fr. pour 2009 et 2010, soit
des montants inférieurs au seuil d’accès à la prévoyance professionnelle
fixé par l’art. 7 LPP pour les années considérées (à savoir 19'350 fr. pour
2005-2006, 19'890 fr. pour 2007-2008 et 20'520 fr. pour 2009-2010), de
sorte qu’elle n’était pas soumise à la prévoyance professionnelle
obligatoire pour la période de 2005 à 2010 ;
que pour les années antérieures de 2001 à 2004, la Caisse AVS
compétente a signifié le 8 juin 2021 à la demanderesse que son activité de
conciergerie avait été déclarée comme accessoire et qu’aucune retenue
LPP n’avait été faite durant cette période, en constatant qu’elle n’avait pas
sollicité la rectification de ses certificats en temps voulu et s’était donc
accommodée de cette situation. Par ailleurs, les extraits de compte
individuel de la demanderesse font effectivement état pour les années
2001 à 2004 de revenus réalisés auprès d’autres employeurs, ainsi que
d’indemnités de chômage perçues en 2001 et 2002 ;
attendu que la présente procédure est régie par les art. 106 ss
LPA-VD relatifs à l’action de droit administratif et qu’en vertu de l’art. 83c
al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
BLV 173.01], la présente cause relève de la compétence de la Cour des
assurances sociales, la valeur litigieuse étant incertaine et portant sur des
traitements sur plusieurs années, la demanderesse, par son conseil,
concluant au versement d'un montant d'au moins 25'000 fr. avec intérêts
à 5 % l'an dès le 28 mai 2001 (écriture du 28 juin 2021) ;
attendu qu’il convient de statuer sans frais (art. 73 al. 2 LPP),

- 8 -
que s'agissant des dépens, il convient de retenir que la
demanderesse a été déboutée de ses conclusions à l'encontre de la
défenderesse qui n'est pas un organisme de droit public mais une
gérance,
que, dans ce contexte, la défenderesse a droit à des dépens
(art. 55 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD), qu’il convient de fixer à
800 fr. et de mettre à la charge de la demanderesse ;
attendu que la demanderesse bénéficie, au titre de
l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un avocat en la
personne de Me Benjamin Schwab, dans la cause l’opposant à la
défenderesse (art. 118 al. 1 let. c CPC [Code de procédure civile suisse du
19 novembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-
VD),
que le conseil d’office a produit sa liste des opérations le 2
mars 2023, laquelle fait état d’un total de 18 heures 35 consacrées à la
présente procédure – au tarif horaire de 180 fr. – lequel peut être
confirmé, auquel s'ajoute le forfait de 5 % du défraiement hors taxe pour
les débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]),
que le montant de l’indemnité de Me Schwab est dès lors
arrêté à 3'769 fr. 80, débours et TVA compris,
que la demanderesse est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC, applicables
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que les modalités de ce remboursement sont fixées par la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires

- 9 -
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 23 février 2021 par A.Q.________
contre C.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. A.Q.________ versera une indemnité de dépens de 800 fr. (huit
cents francs) à C.________.
IV. L’indemnité d’office de Me Benjamin Schwab, conseil de
A.Q.________, est arrêtée à 3'769 fr. 80 (trois mille sept cent
soixante-neuf francs et huitante centimes), débours et TVA
compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
mise provisoirement à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Benjamin Schwab (pour A.Q.________),
- Me Christine Sattiva Spring (pour C.________),

- 10 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :