vd_gerichte · PE14.026338 · 2024-11-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.026338-JOM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 336 al. 3, 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2024 par
X.________ contre le prononcé rendu le 2 septembre 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.026338-JOM, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 17 décembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une enquête contre
X.________ pour tentative de vol, vol, dommages à la propriété et violation
de domicile.
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Par ordonnance pénale du 31 août 2023, le Ministère public a
notamment dit qu’X.________ s’était rendu coupable de vol, tentative de
vol, dommages à la propriété, violation de domicile et tentative de
violation de domicile et l’a condamné à une peine privative de liberté de
cent huitante jours, peine assortie d’un sursis de deux ans.
Le 11 septembre 2023, X.________ a formé opposition contre
cette ordonnance pénale.
Par avis du 22 septembre 2023, le Ministère public a indiqué
maintenir son ordonnance pénale et a saisi le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne.
Le 20 décembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a cité X.________ à comparaître
personnellement à une audience du 5 avril 2024. Par courrier du 11 mars
2024, X.________ a requis d’être dispensé de comparution personnelle à
dite audience, faisant notamment valoir qu’il résidait en Angleterre et
n’avait pas les moyens de se déplacer. Par avis du 13 mars 2024, la
Présidente du Tribunal a rejeté cette requête (P. 58).
X.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 5 avril 2024,
son défenseur d’office étant néanmoins présent. Ce dernier a réitéré la
demande de dispense de comparution personnelle de son client lors de
l’ouverture des débats. Une décision incidente refusant à nouveau la
dispense a été rendue sur le siège, au motif que le prévenu n’avait
« produit aucune pièce attestant de son indigence hormis ses propres
déclarations et, partant, de son impossibilité de se rendre en Suisse » et
que puisqu’il contestait les faits, il était essentiel qu’il se présente à
l’audience pour être entendu.
A l’issue de l’audience, le Tribunal de police a notamment
constaté, en application des art. 356 al. 4 et 426 CPP, que l’opposition
formée en date du 11 septembre 2023 par X.________ était retirée et que

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l’ordonnance pénale rendue le 31 août 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne était exécutoire.
Par arrêt du 19 juin 2024 (n° 452), la Chambre de céans a
admis le recours d’X.________ pour violation de son droit d’être entendu,
faute de motivation du prononcé du 5 avril 2024, et annulé celui-ci,
renvoyant le dossier de la cause au Tribunal de police.
B. Dans son nouveau prononcé du 2 septembre 2024, le Tribunal
de police a constaté que l’opposition formée en date du 11 septembre
2023 par X.________ était retirée (I) et que l’ordonnance pénale rendue le
31 août 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
était exécutoire (II), a retourné le dossier au Ministère public (III) et mis les
frais de justice, par 3'214 fr. 80, comprenant l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, par 2'814 fr. 80, à la charge d’X.________, dite
indemnité devant être remboursée par ce dernier dès que sa situation
financière le permettrait (IV).
Le Tribunal a considéré que le recourant avait eu connaissance
de la citation à comparaitre à l’audience du 5 avril 2024, qu’il avait été
informé des conséquences du défaut, qu’il n’avait produit aucune pièce
justificative attestant qu’il ne disposait pas de suffisamment de ressources
financières pour se rendre en Suisse et justifier ainsi sa demande de
dispense de comparution personnelle, qu’il avait eu les moyens de se
rendre en Suisse à plusieurs reprises entre 2014 et 2023 et qu’il semblait
se désintéresser de la procédure, raison pour laquelle la fiction du retrait
de l’opposition de l’art. 356 al. 4 CPP pouvait lui être appliquée, et cela
même si son conseil s’était présenté à l’audience.
C. Par acte du 10 septembre 2024, X.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru contre ce prononcé, concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour qu’il
procède dans le sens des considérants.

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Le 24 octobre 2024, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
Le 14 juin 2024, le Tribunal de police a conclu au rejet du
recours, se référant intégralement à la motivation du prononcé querellé.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 17 juillet 2023/580 consid. 1.1 ; CREP 7 juillet 2022/506 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours (396 al. 1
CPP) dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, contre un prononcé de
clôture d’un tribunal de première instance constatant le retrait d’une
opposition formée contre une ordonnance pénale, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 Le recourant invoque en premier lieu une violation de l’art. 336
al. 3 CPP. Il considère que les motifs invoqués à l’appui de sa requête de
dispense de comparution personnelle – à savoir qu’il vivait en Angleterre
avec son épouse et leurs trois enfants et que la dépense qu’engendrerait
son déplacement en Suisse ne pouvait être exigée de lui au vu de son
salaire de carreleur, de l’ordre de 1’500-1'800 £ par mois – doivent être
considérés comme « importants » au sens de cette disposition. D’ailleurs,
le simple fait qu’il soit domicilié à l’étranger pourrait constituer un motif
suffisant. Au demeurant, il ne se serait rendu en Suisse qu’à trois reprises,
en 2014, 2015 et 2023. Enfin, les faits litigieux remonteraient à 2014 et
ses déclarations ne seraient pas décisives sur le fond, de sorte que son
audition onze ans après les faits ne se justifierait pas.
Le recourant fait ensuite valoir que la fiction du retrait
d’opposition serait inopérante, dans la mesure où la citation à comparaître
lui a été envoyée dans une langue qu’il ne maîtrise pas et alors qu’il était
domicilié à l’étranger. Il conteste au surplus que la citation à comparaître
lui ait été valablement notifiée. Il invoque en outre une violation de
l’art. 356 al. 4 CPP, en ce sens que cette fiction ne s’appliquerait que si
l’opposant a eu effectivement connaissance de la citation à comparaître et
des conséquences du défaut et qu’il se désintéressait de la procédure, ce
qui ne serait pas le cas en l’espèce au vu de ses demandes de dispense de
comparution personnelle. L’autorité de première instance aurait selon lui
dû initier une procédure par défaut.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu’elle se rapporte à un
cas de force majeure, soit d’impossibilité objective de comparaître, mais

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aussi en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213
consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6 ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars
2021 consid. 3.1 et les réf. cit.).
En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu
de l’art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l’opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301). Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de
l’opposition en cas de défaut injustifié, à l’instar de l’art. 356 al. 4 CPP,
auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158
consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de
l’ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être
interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et conventionnelle
de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l’opposition (cf. art. 354 CPP) vise à
assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de
soumettre sa cause à l’examen d’un tribunal (ATF 146 IV 30 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3
et 2.6).
Toutefois, le pouvoir de l'État suisse est restreint au territoire
national. Les autorités pénales suisses peuvent donc, aux conditions
prévues par la loi, exercer une contrainte sur le prévenu qui se trouve en
Suisse, mais pas sur celui qui se trouve à l'étranger. Elles peuvent certes
envoyer une citation à comparaître au prévenu résidant à l'étranger ; elles
ne peuvent toutefois pas l'assortir de menaces de contrainte. La citation à
comparaître constitue dans ce contexte une invitation. Si le prévenu n'y
donne pas suite, il ne doit subir aucun préjudice de droit ou de fait. En cas
de défaut de comparution personnelle du prévenu résidant à l’étranger à

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une audition fixée en Suisse par le Ministère public ou à l'audience de
jugement, le retrait de l’opposition ne peut donc pas se fonder sur la
fiction du retrait prévue par les art. 355 al. 2 ou 356 al. 4 CPP (TF
6B_18/2024 du 5 mars 2024 consid. 3.2 et les réf. cit.).
2.2.2 Selon l’art. 336 al. 1 CPP, le prévenu doit participer en
personne aux débats dans les cas suivants : (a) il est soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et (b) la direction de la procédure ordonne sa
comparution personnelle. En cas de défense d'office ou de défense
obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux
débats (art. 336 al. 2 CPP). La direction de la procédure peut dispenser le
prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir
des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable (art. 336
al. 3 CPP). Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions
régissant la procédure par défaut sont applicables (art. 336 al. 4 CPP). La
doctrine précise qu’un domicile à l’étranger, pour autant que la
comparution du prévenu représente pour lui des frais hors de proportion
avec l’importance de la cause, constitue un motif important au sens de
l’art. 336 al. 3 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire 2ème éd, Bâle 2016, n. 11ss ad art. 336 CPP, TF
6B_747/2012 du 7 février 2014, CREP 28 juin 2016/438).
Le prévenu dont l’absence est excusée est réputé jugé en
contradictoire (Winzap, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 336 CPP).
2.2.3 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure.
2.3 En l’espèce, la décision incidente de rejet de la demande de
dispense de comparution personnelle, qui émane de la direction de la
procédure, n’est pas sujette à recours (cf. supra 2.2.3).

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En ce qui concerne l’effet de l’absence du recourant à
l’audience du 5 avril 2024, il n’est pas contesté que le domicile de ce
dernier se situe en Angleterre. Compte tenu de cet élément et de la
jurisprudence désormais constante du Tribunal fédéral à cet égard (cf.
consid. 2.2.1 supra), le Tribunal de police ne pouvait pas faire application
de la fiction de retrait de l’opposition prévue par l’art. 356 al. 4 CPP.
Par surabondance, on relèvera que le défenseur d’office du
recourant a par deux fois sollicité la dispense de comparution personnelle
de son mandant et s’est présenté à l’audience du 5 avril 2024. S’il
apparaît ainsi que le recourant a bien reçu la citation à comparaître –
contrairement à ce qu’il prétend – il n’en demeure pas moins qu’il a
expressément fait la démonstration qu’il ne se désintéressait pas de la
procédure.
Ainsi, c’est à tort que le Tribunal de police a considéré que
l’absence du recourant à l’audience du 5 avril 2024 valait retrait de son
opposition. Le recours doit dès lors être admis et le dossier de la cause
renvoyé à l’autorité précédente. Celle-ci pourra par exemple procéder à
l’audition du recourant par la voie de l’entraide judiciaire ou fixer une
nouvelle audience et se pencher à nouveau sur la question de la dispense
de comparution personnelle si elle est requise, en examinant l’opportunité
d’y donner suite – étant entendu que le recourant est domicilié à
l’étranger et que la citation ne constitue donc qu’une invitation, que les
faits sont anciens et sont d’une gravité moyenne et que son avocat a
manifesté vouloir le représenter lors de l’audience –, voire envisager une
procédure par défaut.
3. En définitive, le recours doit être admis, le prononcé querellé
annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Au vu de la nature de la cause, l’indemnité allouée au
défenseur d’office du requérant doit être fixée à 720 fr., compte tenu
d’une activité nécessaire d'avocat breveté de 4 heures, au tarif horaire de

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180 fr., montant auquel s'ajoutent des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
14 fr. 40, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 59 fr. 50, soit à 794 fr.
au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office d’X.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 794 fr., seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 2 septembre 2024 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. L'indemnité allouée à Me Simon Mailler, défenseur d’office
d’X.________, est fixée à 794 fr. (sept cent nonante-quatre
francs).
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Simon Mailler, par 794 fr. (sept
cent nonante-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Simon Mailler, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :