vd_gerichte · TD15.029201 · 2018-05-31 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.029201-171834
326
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 31 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à Prilly, contre le
jugement rendu le 22 septembre 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________, à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 22 septembre 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des
époux A.________ et C.________ (I), a ratifié pour valoir jugement la
convention partielle sur les effets accessoires du divorce signée par les
parties le 31 août 2016 et modifiée le 8 mai 2017, réglant la liquidation du
régime matrimonial et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis pendant le mariage (II), a dit que C.________ contribuerait à
l’entretien d’A.________ par le versement d’une pension mensuelle de 800
fr. pendant huit ans dès jugement définitif et exécutoire (III), a indexé
cette pension (IV), a fixé les indemnités des conseils d’office (VI et VIII), a
relevé ceux-ci de leur mission de conseil d’office (VII et IX), a arrêté les
frais judiciaires à 3'400 fr. pour C.________ et les a (ndr. : provisoirement)
laissés à la charge de l’Etat (X), a condamné C.________ à verser 12'000 fr.
de dépens à A.________ (XII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XIII).
Par acte du 24 octobre 2017, C.________ a fait appel du
jugement précité.
Le 5 janvier 2018, A.________ a déposé une réponse.
Par prononcés des 22 et 28 décembre 2017, le Juge délégué
de la Cour de céans a accordé à A.________ et à C.________ le bénéfice de
l'assistance judiciaire, respectivement avec effet au 25 et 24 octobre 2017
dans la procédure d'appel, les avocats Jean Lob et Laurent Pfeiffer étant
désignés comme conseils d’office.
2. Par courrier du 6 mars 2018, C.________ a sollicité la
suspension de la procédure jusqu’au 31 mars 2018, les parties étant en
pourparlers afin de trouver une solution transactionnelle au litige.

- 3 -
Par avis du 9 mars 2018, le juge délégué a fixé aux parties un
délai au 9 avril 2018 pour déposer une éventuelle convention, ainsi que
leurs listes d’opérations.
Par courrier du 6 avril 2018, A.________ a informé le juge
délégué que les parties étaient parvenues à un accord, signé les 4 et 6
avril 2018, dont la teneur était la suivante :
« Art. 1
Les chiffres III et XII du jugement rendu le 22 septembre 2017
par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne sont remplacés par
les dispositions suivantes :
III nouv. Le défendeur C.________ contribuera à l’entretien
de la demanderesse par le régulier versement d’une pension mensuelle de
800 fr. (huit cents francs), payable d’avance, le premier de chaque mois,
en mains de la demanderesse, jusqu’au 31 décembre 2022.
XII nouv. Chaque partie garde ses frais et renonce aux
dépens.
Art. 2
Le jugement rendu le 22 septembre 2017 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne est maintenu pour le surplus. »
3.
3.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction a les effets d’une décision entrée en force et
a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.2 Dans la mesure où la convention, dont les termes sont clairs et
complets, a été conclue par les parties, assistées par des conseils, après
mûre réflexion et de leur plein gré, la Cour de céans peut la ratifier pour
valoir arrêt sur appel en application par analogie de l’art. 279 CPC (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 285 CPC).

- 4 -
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l’espèce, à l’art. 1 de la convention, les parties sont
convenues que chacune d’elles garde ses frais de première instance et
renonce aux dépens de première instance (ch. XII nouveau du dispositif du
jugement). On comprend par là que, sous réserve de l’assistance
judiciaire, chaque partie supporte les frais dont elle aurait été, sans
l’assistance judiciaire, amenée à faire l’avance. Comme c’est l’intimée à
l’appel qui a ouvert action et qui a déposé une requête de mesures
provisionnelles, c’est elle qui doit en définitive supporter tous les frais de
première instance.
La convention produite par les parties ne règle pas les frais et
dépens de deuxième instance. Mais il semble clair que les parties
entendent régler ces frais de la même manière qu’en première instance.
Les frais d’arrêt, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à
400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) pour l’appelant C.________. Ce dernier étant au
bénéfice de l’assistance judiciaire, ils seront cependant provisoirement
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.
5.1 Le conseil de l’appelant a indiqué avoir consacré 5 heures et
42 minutes aux opérations antérieures au 1er janvier 2018 et 6 heures et
12 minutes à celles postérieures à cette date, soit un total de 11 heures et
54 minutes, ce qui peut être admis. Aucun débours n’a été annoncé.

- 5 -
Partant, l’indemnité de Me Laurent Pfeiffer, au tarif horaire de
180 fr., doit être fixée à 1'026 fr. (5h42 x 180 fr.) pour les opérations
comptabilisées en 2017, montant auquel s’ajoute la TVA au taux de 8%
par 82 fr. 10, soit au total 1'108 fr. 10. Pour la période postérieure au 1er
janvier 2018, l’indemnité de Me Pfeiffer doit être fixée à 1'116 fr. (6h12 x
180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 100 fr. et la
TVA au taux de 7.7% sur le tout par 93 fr. 65, soit un total de 1'309 fr. 65.
L’indemnité totale de Me Pfeiffer sera donc arrêtée à 2'417 fr.
75 (1'108 fr. 10 + 1'309 fr. 65).
5.2 Le conseil de l’intimée a annoncé avoir consacré 9 heures à
son mandat, soit 1 heure en 2017 et 8 heures en 2018. Il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Jean Lob doit être fixée à 180 fr. pour les opérations
comptabilisées en 2017, montant auquel s’ajoute la TVA au taux de 8%
par 14 fr. 40, soit au total 194 fr. 40, et à 1'440 fr. (8h x 180 fr.) pour les
opérations effectuées en 2018, auxquels s’ajoutent les débours – tels
qu’annoncés – par 30 fr. et la TVA au taux de 7.7% sur le tout par 113 fr.
20, soit un total de 1'583 fr. 20.
L’indemnité totale de Me Lob sera donc arrêtée à 1'777 fr. 60
(194 fr. 40 + 1'583 fr. 20).
5.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention passée les 4 et 6 avril 2018 par C.________ et
A.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur
étant la suivante :
« I. Les chiffres III et XII du jugement rendu le 22 septembre
2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
sont remplacés par les dispositions suivantes :
III nouv. Le défendeur C.________ contribuera à
l’entretien de la demanderesse par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 800 fr. (huit cents francs),
payable d’avance, le premier de chaque mois, en mains
de la demanderesse, jusqu’au 31 décembre 2022.
XII nouv. Chaque partie garde ses frais et renonce aux
dépens.
II. Le jugement rendu le 22 septembre 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est maintenu pour le
surplus. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelant C.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité due à Me Laurent Pfeiffer, conseil d’office de
l'appelant C.________, est arrêtée à 2'417 fr. 75 (deux mille
quatre cent dix-sept francs et septante-cinq centimes), TVA et
débours compris.

- 7 -
IV. L’indemnité due à Me Jean Lob, conseil d’office de l’intimée
A.________, est arrêtée à 1'777 fr. 60 (mille sept cent septante-
sept francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Pfeiffer (pour C.________),
- Me Jean Lob (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :