vd_gerichte · JS22.009311 · 2023-06-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.009311-230342
263
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 juin 2023
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 179 al.1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec A.________, à [...], intimé, le juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 24 février 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la première juge ou la présidente) a rappelé la
convention conclue par les parties à l’audience du 1er décembre 2022 dont
la teneur était la suivante (I) :
La convention du 14 octobre 2020 est modifiée comme suit :
III. a) La garde sur C.________, né le [...] 2012, est provisoirement
attribuée à A.________. B.________ jouira d'un libre et large droit
de visite à convenir d'entente avec les parents et en
collaboration avec l'AEMO et la DGEJ, l'objectif étant à terme
de restaurer la garde partagée. Les parties garderont en tête
l'objectif le bien-être des enfants et s'engagent à ne pas dire
du mal de l'autre en présence des enfants.
Ill. b) La garde sur D.________, née le [...] 2014 sera exercée de
manière alternée par les deux parents :
- du vendredi à la sortie de l'école au mercredi à la reprise
d'école, une semaine sur deux ;
- du lundi à la sortie de l'école au mercredi à la reprise de
l'école, sur une semaine sur deux également. »
Ill. C.________ et D.________ seront chez leur mère le 25 décembre
2022 à midi pour partager le repas puis passer l'après-midi.
Les parties veilleront à se repartir les vacances scolaires
d'entente entre elles. En principe, ils seront chez leur père du
23 décembre 2022 jusqu'au 30 décembre 2022 à 18h00 et
chez leur mère du 30 décembre 2022 au 6 janvier 2023 à
18h00.
IV. Les parties s'engagent à tout faire pour que l'intervention
d'AS'TRAM intervienne le plus rapidement possible.
Dès le 1er décembre 2022, A.________ s'engage à prendre en
charge les frais d'assurance-maladie et les frais de cantine
concernant Diego. Il conserve dès lors les allocations
familiales de C.________. Il est précisé que la situation sera
revue en cas de modification du droit de garde.

- 3 -
V. Dès le 1er décembre 2022, A.________ contribuera à l'entretien
de D.________ par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois, en mains de B.________, d'un montant de 550
fr (cinq cent cinquante francs), allocations familiales en sus,
étant précisé que la situation sera revue ultérieurement.
VI. Il est précisé que C.________ a vécu à 100% chez son père
depuis le 14 février 2022 jusqu'au 31 mai 2022, du 1er juin
2022 au 15 octobre 2022 en garde alternée et dès le 16
octobre 2022 à nouveau en garde exclusive chez le père.
Concernant D.________, elle a vécu en garde alternée depuis le
14 février 2022 jusqu'à ce jour.
La première juge a ensuite supprimé la contribution
d’entretien due en faveur de B.________ dès le 1er décembre 2022 (II), a
fixé l’indemnité du conseil d’office de B.________, allouée à Me Anne-
Rebecca Bula à 5'513 fr. 20, TVA, débours et vacation inclus, pour la
période du 8 mars 2022 au 5 décembre 2022 et a relevé Me Anne-
Rebecca Bula de sa mission (IV [sic]), a dit que B.________, bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée
provisoirement à la charge de l’Etat (V), a rendu la décision sans frais (VIII
[sic]) et a rayé la cause du rôle (IX).
En droit, la première juge est entrée en matière sur une
modification de la convention conclue par les parties le 14 octobre 2020,
considérant d’une part que la situation financière des deux parties avait
changé de manière durable et notable depuis et d’autre part qu’il avait été
convenu le 1er décembre 2022 que la garde de C.________ serait attribuée
exclusivement à A.________. Le seul point litigieux qui n’avait pas été réglé
par convention était la question de la contribution d’entretien due par
A.________ en faveur de B.________. A cet égard, elle a retenu que cette
dernière, avec un revenu net de 3'646 fr. 40 et des charges de 3’866 fr.
75, présentait un manco de 220 fr. 35, tandis qu’A.________, avec un
revenu de 4'548 fr. 40 et des charges de 4'844 fr., présentait un manco de
295 fr. 60. La situation des parties ne permettait ainsi pas de prévoir une

- 4 -
contribution d’entretien entre époux. Partant, il convenait de supprimer la
contribution d’entretien de 440 fr. en faveur de B.________, avec effet au
1er décembre 2022 par soucis d’uniformité, les parties s’étant accordées
sur cette date pour la modification des pensions dues en faveur des
enfants.
B. Par acte du 9 mars 2023, B.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de
frais, à sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien de 440 fr. par
mois due en sa faveur par A.________ (ci-après : l’intimé) soit maintenue.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 17 mars 2023, le juge de céans a accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 27 avril 2023, l’intimé a conclu au rejet de
l’appel, avec suite de frais. Il a requis la production, par l’appelante, de
tous documents établissant les recherches d’emploi effectuées par
l’appelante, depuis le 1er février 2022, pour trouver un emploi à 100%
(151), ainsi que d’une copie de la requête et de la décision des PC familles
(152).
Les parties se sont présentées à l’audience du 28 avril 2023.
L’appelante a produit la pièce 152 et a indiqué que la pièce 151 n’existait
pas, précisant à cet égard qu’elle avait fait des recherches d’emploi en
2022 après la perte de son poste de travail et qu’elle était parvenue à en
trouver un à la Fondation [...], où elle travaillait depuis le 1er août 2022.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née le [...] 1983, et l’intimé, né le [...], se sont
mariés le 28 janvier 2012. Deux enfants sont issus de cette union :
C.________, né le [...] 2012, et D.________, née le [...] 2014.

- 5 -
2. Les parties ont suspendu leur vie commune le 1er juin 2020,
date à laquelle l’intimé a quitté le domicile conjugal. Elles ont conclu une
convention lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 octobre 2020, ratifiée par la présidente pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale, prévoyant notamment que la
garde des enfants était attribuée à leur mère et que l’intimé contribuerait
à l’entretien des siens par versement d’une pension mensuelle de 1'188
fr., allocations familiales déduites, en faveur de C.________, de 1'190 fr.,
allocations familiales déduites, en faveur de D.________, et de 440 fr. en
faveur de l’appelante. Ces montants se fondaient sur un revenu mensuel
net de 7'294 fr. 15 et un excédent mensuel de 3'077 fr. pour l’intimé – qui
travaillait en qualité de responsable commercial pour la société [...] – et
sur un revenu mensuel net de 2'651 fr. 20 et un découvert de 800 fr. pour
l’appelante.
3. En octobre 2020, l’intimé a quitté son poste auprès de la
société [...]. Depuis le 1er janvier 2021, il travaille à plein temps pour la
société [...], dont il est associé-gérant, en qualité de responsable
commercial, pour un salaire de 4'500 fr. net par mois.
4. Le 4 juin 2021, l’intimé a déposé une requête de modification
des mesures protectrices de l’union conjugale en invoquant la diminution
de son salaire en raison de son changement de poste.
5. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 juillet 2021, la présidente n’est pas entrée en matière sur la requête
de modification de la convention du 14 octobre 2020. Elle a considéré en
substance que l’intimé avait abandonné de son propre chef un emploi bien
rémunéré auprès de son ancien employeur, alors qu’il n’avait aucune
réelle perspective lui permettant de croire qu’il allait pouvoir bénéficier de
revenus aussi voire plus élevés issus d’une autre activité, et qu’il
convenait dès lors de continuer à prendre en compte son ancien salaire à
titre de revenu hypothétique. Elle a par ailleurs relevé que l’intimé
prévoyait manifestement déjà de quitter l’emploi en question au moment
de la conclusion de la convention du 14 octobre 2020 et aurait dû se

- 6 -
prévaloir de ce changement d’emploi, à tout le moins dans le cadre d’une
procédure d’appel.
Aucune des parties n’a contesté cette ordonnance par un
appel.
6. Le 1er septembre 2022, l’appelante a déposé une nouvelle
requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale, en
concluant à ce qu’une garde alternée soit ordonnée pour C.________ et
D.________, avec effet au 1er juin 2022, que le domicile légal des enfants
soit sis chez leur mère, que l’intimé soit astreint à contribuer
mensuellement à l'entretien de C.________ par 400 fr. et de D.________ par
600 fr. dès le 1er juin 2022 (III et IV) et à son entretien à elle par le
versement de 440 fr. par mois.
Dans ses déterminations du 30 novembre 2022, l’intimé a
conclu en substance à ce que la garde de C.________ lui soit attribuée et
que soit exercée une garde alternée sur D.________ par les deux parents,
que l’appelante bénéficie d'un libre et large droit visite sur C.________, qu'à
partir du 1er février 2022, il verse à l’appelante une contribution
d'entretien mensuelle de 200 fr. pour C.________ ainsi que de 471 fr. 80
pour D.________, allocations familiales par 300 fr. en sus, qu’aucune
contribution d'entretien ne soit due entre les époux et que les
contributions d'entretien versées à l’appelante depuis le 1er février 2022
soient déduites des montants dus.
Lors de l’audience du 1er décembre 2022, les parties se sont
entendues pour modifier la convention du 14 octobre 2020 comme il suit :
III. a) La garde sur C.________, né le [...] 2012, est
provisoirement attribuée à A.________. B.________ jouira
d'un libre et large droit de visite à convenir d'entente
avec les parents et en collaboration avec l'AEMO et la
DGEJ, l'objectif étant à terme de restaurer la garde
partagée. Les parties garderont en tête l'objectif de bien-

- 7 -
être des enfants et s'engagent à ne pas dire du mal de
l'autre en présence des enfants.
III. b) La garde sur D.________, née le [...] 2014 sera exercée de
manière alternée par les deux parents :
- du vendredi à la sortie de l'école au mercredi à la
reprise d'école, une semaine sur deux ;
- du lundi à la sortie de l'école au mercredi à la reprise
de l'école, sur une semaine sur deux également.
Ill. C.________ et D.________ seront chez leur mère le 25
décembre 2022 à midi pour partager le repas puis passer
l'après-midi. Les parties veilleront à se répartir les
vacances scolaires d'entente entre elles. En principe, ils
seront chez leur père du 23 décembre 2022 jusqu'au 30
décembre 2022 à 18h00 et chez leur mère du 30
décembre 2022 au 6 janvier 2023 à 18h00.
IV. Les parties s'engagent à tout faire pour que
l'intervention d'AS'TRAM intervienne le plus rapidement
possible.
. Dès le 1er décembre 2022, A.________ s'engage à prendre
en charge les frais d'assurance-maladie et les frais de
cantine concernant C.________. ll conserve dès lors les
allocations familiales de C.________. Il est précisé que la
situation sera revue en cas de modification du droit de
garde.
V. Dès le 1er décembre 2022, A.________ contribuera à
l'entretien de D.________ par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains de
B.________, d'un montant de 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), allocations familiales en sus, étant précisé que la
situation sera revue ultérieurement.
VI. Il est précisé que C.________ a vécu à 100% chez son père
depuis le 14 février 2022 jusqu'au 31 mai 2022, du 1er
juin 2022 au 15 octobre 2022 en garde alternée et dès le
16 octobre 2022 à nouveau en garde exclusive chez le
père. Concernant D.________, elle a vécu en garde
alternée depuis le 14 février 2022 jusqu'à ce jour.

- 8 -
Cette convention a été ratifiée séance tenante par la
présidente.
7. L’appelante est au bénéfice d’une licence en sciences
humaines et sociales, mention sciences de l’éducation, de l’Université de
[...] (France), délivrée le 6 janvier 2021. Cette formation n’a pas pu être
reconnue au motif qu’elle présente un déficit au niveau de sa durée et de
la pratique de l’enseignement.
Au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, elle a enseigné
à l’établissement primaire et secondaire d’[...] à un taux d’environ 57 %
du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, déclarant à cet égard – lors de
l’audience du 9 juillet 2021 – que son contrat n’avait pas été prolongé en
raison de sa formation non-reconnue en Suisse. Elle a ensuite été engagée
en tant qu’enseignante pour une école privée du 1er novembre 2021 au 31
août 2022 à un taux de 80%. Ce contrat a toutefois été résilié par son
employeur le 27 avril 2022 en raison d’une absence prolongée due à une
maladie. Par contrat du 28 juin 2022, l’appelante a finalement été
engagée par [...] à partir du 1er août 2022 en qualité d’enseignante
spécialisée en formation, à un taux de 74,67%, comprenant 8% de
formation HEP, pour un salaire mensuel brut de 3'982 fr. 35, payable 13
fois l’an, correspondant à un salaire mensuel net de 3'646 fr. 40.
Lors de son interrogatoire lors de l’audience d’appel, elle a
déclaré ce qui suit :
« Je travaille toute la semaine, à l’exception du mardi matin et du
jeudi matin où je vais au cours, ains que du mercredi après-midi où
je m’occupe des enfants. Je considère qu’une demi-journée de
formation est rémunérée par la Fondation et que l’autre est à ma
charge. A partir de la rentrée scolaire d’août 2023, la formation se
déroulera le lundi et le mercredi après-midi. Il est prévu que la
participation financière de le Fondation [...] soit ajustée. »
En d roit :

- 9 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, sp. p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles
doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd. [CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22

- 10 -
septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
2.2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union
conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC –, le juge établit les faits
d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ;
TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2). Il suffit donc que les faits
soient rendus plausibles. Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit pas le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le
point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est
atteint dans le cas particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF
130 III 321 consid. 5).
2.2.2 En l'espèce, le litige porte uniquement sur la contribution
d'entretien du conjoint, de sorte que la maxime inquisitoire limitée (art.
272 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) trouvent
application.
3.
3.1 L’appelante reproche tout d’abord à la première juge de
n’avoir pas pris en compte son ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 14 juillet 2021, dans laquelle elle avait imputé un
revenu hypothétique de 7'294 fr. 15 nets par mois à l’intimé, qui avait
réduit sa capacité financière en quittant de son propre chef un poste de
responsable commercial. Or, depuis cette ordonnance, la situation
économique de l’intimé n’avait pas changé. Ainsi, selon l’appelante,

- 11 -
c’étaient toujours le montant de 7'294 fr. 15 qui devait être pris en
considération à titre de revenu de l’intimé.
Selon l’intimé, plusieurs changements importants et durables
de la situation des parties, intervenus depuis le 14 juillet 2021 – soit le
revenu de l’appelante et la garde de C.________ –, justifieraient un nouveau
calcul des contributions d’entretien. Or, à cette occasion, il convenait
d’actualiser l’ensemble des paramètres, donc également le revenu de
l’intimé. A cet égard, il relève par ailleurs que le poste qu’il occupait
auparavant était en voie d’être supprimé et qu’il avait alors eu l’occasion
de s’associer avec d’autres personnes pour mener une activité
professionnelle dans son domaine, ce dont il avait discuté avec l’appelante
avant même la séparation. A cela s’ajoute que sa nouvelle activité lui
confère une disponibilité temporelle qui lui permet de s’occuper de ses
deux enfants. Ainsi, s’il avait conservé son précédent emploi, il n’aurait
pas pu prendre C.________ auprès de lui à 100% en février 2022. En
définitive, il n’y avait, selon lui, pas lieu de lui imputer un revenu
hypothétique.
3.2 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont
été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art.
179 CC. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Ces
mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, si
les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la
modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_436/2020 du 5
février 2021 consid. 4.1 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid.
3.1).
La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le
premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 et les réf. citées ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020

- 12 -
consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3). Le fait revêt un
caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer
initialement la contribution d’entretien. Ce qui est déterminant, ce n’est
pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait
que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces
circonstances futures (ATF 141 III 376 précité consid. 3.3.1 ; TF
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1). Le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date
du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et
la réf. citée ; TF 5A_611/2019 précité consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 précité
consid. 3).
Lorsque le juge admet que les conditions susmentionnées sont
remplies, il doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le
jugement précédent (ATF 137 III 604 précité consid. 4.1.2). Pour que le
juge puisse procéder à cette actualisation, il n’est pas nécessaire que la
modification survenue dans ces autres éléments constitue également un
fait nouveau (TF 5A_190/2020 du 20 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_760/2016
du 5 septembre 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_260/2016 du 14 octobre 2016
consid. 2.1.2 ; TF 5A_477/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.1). Dans le
cadre de cette nouvelle fixation, même les paramètres restés inchangés
doivent être fixés à nouveau, dans la mesure où cela paraît opportun.
Ainsi, celui dont le salaire a diminué peut être tenu de prendre un
logement meilleur marché (TF 5A_506/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.3,
FamPra.ch. 2012 p. 486).
Il y a motif à modification lorsque le pronostic sur lequel s’est
fondé de manière déterminante le tribunal pour la fixation de la
contribution ne s’est pas réalisé comme prévu (TF 5A_507/2020 du 2 mars
2021 consid. 5.2.3, FamPra.ch 2021 p. 492). Ainsi, lorsque le tribunal a
imputé à une partie un revenu hypothétique, mais que la personne
concernée ne trouve pas de place correspondante, elle peut obtenir une
adaptation de la contribution, lorsqu’elle rend vraisemblable des
recherches d’emploi sérieuses et expose sur la base des expériences

- 13 -
réalisées, les raisons pour lesquelles les expectatives du tribunal ne se
sont pas réalisées (TF 5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 3.3; TF
5D_130/2018 du 19 décembre 2018 consid. 2.3). En revanche, le tribunal
n’aura pas à revoir les facteurs déjà pris en compte dans la décision
initiale (âge, répartition des rôles pendant le mariage, chômage,
expérience professionnelle et situation du marché du travail) (TF
5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 5.2). A l'inverse, une adaptation de
la contribution peut être envisagée lorsque, en raison de circonstances
nouvelles non prises en considération par la décision initiale, on peut et on
doit exiger d'une partie qu'elle reprenne ou étende une activité lucrative
(Juge unique CACI 11 mars 2019/134: extension d'une activité lucrative
lorsque les mesures protectrices ou provisionnelles se prolongent au-delà
de ce qui pouvait être initialement pris en compte en raison de la durée de
la procédure de divorce).
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que l’évolution
des circonstances commandait d’entrer en matière sur une modification
des mesures protectrices de l’union conjugale et que partant, la
contribution d’entretien due en faveur de l’appelante devait être fixée à
nouveau, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le
calcul dans le jugement précédent.
En ce qui concerne le revenu hypothétique imputé à l’intimé
en 2021, force est d’admettre, avec l’appelante, que l’admission des
arguments avancés par l’intimé en lien avec les motifs de sa démission
litigieuse reviendrait à corriger l’ordonnance du 14 juillet 2021, ce que la
présente procédure ne permet pas. On rappellera ici que l’intimé disposait
alors de la voie de l’appel pour contester le revenu hypothétique qui lui
avait été imputé dans cette décision, voie dont il n’avait alors pas fait
usage. Quant au fait que sa nouvelle activité lui conférerait des
disponibilités plus importantes pour s’occuper de ses deux enfants alors
que son précédent emploi ne lui offrait pas la possibilité d’assurer la garde
de C.________ en février 2022, il faut constater qu’il n’a fourni aucun
moyen de preuve à cet égard en dehors de son audition. Dans la mesure
où son taux d’activité n’a pas varié et que l’intimé admet qu’il bénéficie du

- 14 -
soutien de sa famille s’agissant des enfants, il faut constater que les
éléments invoqués n’ont pas été rendus suffisamment vraisemblables
pour être considérés comme établis et constituer des faits nouveaux
imposant de revenir sur les motifs qui ont justifiés l’imputation d’un
revenu hypothétique. Les motifs exposés dans l’ordonnance du 14 juillet
2021 demeurent ainsi d’actualité et il convient de s’y référer (cf. let. C ch.
5 ci-dessus).
4. L’appelante conteste ensuite le calcul des charges de l’intimé,
en faisant tout d’abord valoir que le montant mensuel de 200 fr. retenu à
titre de frais médicaux ne seraient aucunement justifiés par des pièces.
Selon elle, seul un montant de 12 fr. 55 pourrait tout au plus être retenu
en tenant compte de frais de 150 fr. 70 en 2022. Selon l’intimé, ses frais
médicaux par 200 fr. seraient établis par la pièce 102.
L’appelante soutient également que les frais de véhicule
retenus à hauteur de 387 fr. 45 dans les charges de l’intimé n’étaient pas
justifiés non plus valablement, puisque ce dernier travaillait dans le
domaine de l’automobile et disposait de véhicules d’entreprise. A cet
égard, l’intimé conteste cet élément en se référant à la pièce 104, dont il
ressortirait selon lui que son véhicule est immatriculé à son nom et qu’il
en assumerait les frais.
Comme on le verra ci-après, ces questions peuvent demeurer
ouverte dans la mesure où l’appel doit de toute manière être admis,
indépendamment de la réalité des coûts médicaux et de véhicule allégués
par l’intimé.
5. En définitive, les revenus et charges des parties sont les
suivantes, étant précisé que les montants retenus par l’ordonnance
querellée sont entièrement repris, à l’exception du salaire de l’intimé, qui
doit être pris en compte à hauteur de 7'294 fr. 15.
Les charges de l’appelante se montent à 3'866 fr. 75, dont
1'350 fr. de base mensuelle, de 1'491 fr 75, de loyer (part au loyer de 15%

- 15 -
de l'enfant D.________ déduite), de 130 fr. de place de parc, de 439 fr. 15
d'assurance-maladie, de 386 fr. 15 de frais de transport et de 69 fr. 70 de
frais de repas. Avec un revenu net de 3'646 fr. 40, son budget présente un
déficit de 220 fr. 35.
Les charges de l’intimé se montent à 4'844 fr., dont 1'350 fr.
de base mensuelle, de 1'001 fr. de loyer (part des enfants déduites), de
324 fr. 60 d'assurance-maladie, de 200 fr. de frais médicaux, de 200 fr.
de frais de voiture, de 1'218 fr. 40 de coûts directs de C.________ et de
550 fr. de contribution d'entretien pour D.________. Avec un revenu net
de 7'294 fr. 15, son disponible de 2'450 fr. 15.
Après avoir couvert le manco de l’appelante, l’intimé dispose
encore d’un montant de 2'229 fr. 80. Il convient ainsi d’admettre que la
contribution d’entretien de 440 fr. réclamée par l’appelante ne va pas
au-delà de la contribution d’entretien à laquelle l’application de la
méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent imposée par
le Tribunal fédéral aboutirait, soit 743 fr. 25 (2'229 fr. 80 : 3 [part à
l’excédent de l’épouse dans une situation familiale comportant deux
enfants = 2/6 = 1/3]).
6.
6.1 L’intimé oppose à l’éventuelle admission de l’appel le fait qu’il
y aurait lieu d’imputer un revenu hypothétique à 100% à l’appelante, dont
le taux d’activité s’élevait à 74,67%, compte tenu de sa prise en charge
très partielle des enfants. Il a requis la production par l’appelante de
toutes pièces attestant des recherches d’un emploi à un taux supérieur à
son taux actuel. A cet égard, l’appelante a indiqué qu’elle n’avait plus fait
de recherches d’emploi depuis qu’elle travaillait à [...]. Lors de l’audience
du 28 avril 2023, elle a déclaré qu’elle travaillait actuellement toute la
semaine, à l’exception du mardi matin et du jeudi matin où elle avait des
cours, ainsi que du mercredi après-midi où elle s’occupait des enfants et

- 16 -
que dès la rentrée d’août 2023, sa formation aurait lieu les lundis et
mercredis après-midi.
6.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137
III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – qu’on peut raisonnablement exiger
d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4 ; ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4
consid. 4a).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Lorsqu'il tranche celle-ci,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que
la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en
travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut
raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015 du 23 février 2016
consid. 6.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1, FamPra.ch 2020
p. 488 ; TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1). Ensuite, le juge
doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail;
il s'agit-là d'une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 6 ; ATF 143 III 233
consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb).
Afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé,
les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les

- 17 -
critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue),
l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
consid. 5.6, JdT 2022 II 143 ; TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid.
5.2.1; TF 5A_754/2020 du 10 août 2021 consid. 4.3.2 ; TF 5A_1026/2021
du 27 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid.
4.1 ; TF 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_489/2022 du 18
janvier 2023 consid. 5.2.2).
6.3 En l’espèce, le diplôme de l’appelante a été considéré comme
incomplet pour être reconnu en Suisse et les fait que celle-ci ait eu des
difficultés à obtenir un contrat de durée indéterminée permet de retenir, à
tout le moins sous l’angle de la vraisemblance, que le complément de
formation qu’elle effectue actuellement apparaît indispensable pour la
suite de sa carrière professionnelle dans l’enseignement. Quant à son taux
d’activité, il ressort des explications qu’elle a fourni en audience qu’elle ne
dispose en définitive que d’un après-midi de libre, soit pour l’instant le
mercredi après-midi, et qu’elle en profite pour s’occuper des enfants. A
cela s’ajoute que sa formation nécessite sans aucun doute du temps de
préparation personnelle pour les cours. L’intimé doit s’accommoder de
cette situation, dans la mesure où elle est provisoire et permettra à
l’appelante d’acquérir à terme une indépendance financière complète.
Compte tenu des circonstances d’espèce, il ne se justifie ainsi pas
d’imputer à l’appelante un revenu hypothétique.
7.
7.1 L’intimé relève qu’il avait récemment appris que l’appelante
avait sollicité l’octroi de prestations complémentaires familiales.
7.2 S’agissant des prestations complémentaires cantonales pour
familles, la LPCFam (loi sur les prestations complémentaires cantonales
pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont du 23
novembre 2010 ; BLV 850.053) ne renvoie pas à la LHPS (loi du 9
novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des

- 18 -
prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises ; BLV 850.03) s’agissant du calcul du revenu déterminant. Elle
précise que le revenu déterminant comprend les pensions alimentaires et
les avances sur pensions alimentaires (cf. art. 11 al. 1 let. d LPCFam). Il
faut dès lors comprendre qu’à l’instar du revenu d’insertion, les
prestations fournies en vertu de cette loi sont subsidiaires aux obligations
alimentaires (CACI 18 avril 2019/218 ; CACI 27 décembre 2019/668).
7.3 Compte tenu de ce qui précède, la question des éventuelles PC
Familles n’est en aucun cas pertinente dans la mesure où les prestations
sociales sont subsidiaires aux contributions d’entretien.
8.
8.1 En définitive, la contribution d’entretien due en faveur de
l’appelante à hauteur de 440 fr. ne doit pas être supprimée. Partant,
l’appel doit être admis et l’ordonnance réformée en ce sens.
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
8.3 Vu l’issue du litige, l’intimé versera à Me Anne-Rebecca Bula,
conseil de l’appelante (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4),
des dépens qui seront fixés à 2'600 fr. (art. 106 al. 1 CPC et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
8.4 Le conseil de l'appelante, Me Anne-Rebecca Bula, a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 9 heures et 30 minutes au
dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures consacré à la procédure d'appel. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Bula doit être fixée à
1’710 fr. (180 fr. x 9,5), montant auquel s'ajoutent les débours par 34 fr.
20 (1’710 x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le forfait de vacation

- 19 -
par 120 fr. et la TVA à 7.7% sur le tout par 143 fr. 55, soit à 2'007 fr. 75 au
total.
La partie, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
laissé à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le chiffre II de l’ordonnance est réformé comme il suit :
Dit qu’A.________ contribuera à l’entretien de B.________ par le
régulier versement en mains de celle-ci, d’avance le premier de
chaque mois, d’une pension de 440 fr. (quatre cent quarante francs),
dès et y compris le 1er octobre 2020.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé A.________.
IV. L’intimé A.________ versera à Me Anne-Rebecca Bula, conseil
d’office de B.________, le montant de 2'600 fr. (deux mille six
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L'indemnité d'office de Me Anne-Rebecca Bula, conseil de
l'appelante B.________, est arrêtée à 2'007 fr. 75 (deux mille

- 20 -
sept francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI. La partie, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Anne-Rebecca Bula (pour B.________)
- Me Jean-Samuel Leuba (pour A.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 21 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :