vd_gerichte · JI13.003026 · 2014-01-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI13.003026-132524
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 24 janvier 2014
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 308 al. 1 let. a et al. 2, 314 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par K.________, au [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 28 juin 2013 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec M.________SA, à [...], demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 28 juin 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a partiellement admis la requête de
protection en cas clair déposée le 21 janvier 2013 par M.________SA à
l’encontre de K.________ et notamment prononcé que ce dernier était le
débiteur de cette société et lui devait immédiat paiement des montants de
61'047 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 septembre 2012, de 1'271 fr. 35
avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2012, de 1'271 fr. 35 avec intérêts à 5%
dès le 1er juillet 2012, de 1'271 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 1er août
2012, de 1'271 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2012 et de
1'271 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2012.
En droit, le premier juge a considéré que la procédure en
protection de cas clairs selon l’art. 257 CPC était applicable. D’une part,
les faits n’étaient pas contestés et étaient suffisamment prouvés ; d’autre
part, la solution juridique du litige s’imposait d’une manière évidente, le
défendeur K.________ n’ayant pas soulevé d’exception valable.
2. Au pied de la motivation du jugement précité notifiée le
13 novembre 2013, il est indiqué qu’« un appel au sens des articles 308 et
suivants CPC peut être formé dans un délai de trente jours dès la
notification de la présente décision, en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire motivé. La décision qui fait l’objet de l’appel doit
être jointe ».
3. Le conseil de K.________ a reçu le jugement motivé le
14 novembre 2013. Par l’intermédiaire de ce conseil, K.________ a déposé
son appel le 16 décembre 2013. Il a conclu à l’admission de l’appel, à
l’annulation du jugement entrepris au motif que la procédure en protection
de cas clair ne serait pas applicable et au renvoi de la cause pour être
traitée en procédure ordinaire.

- 3 -
4. La voie de l’appel est ouverte contre une décision finale de
première instance, pour autant que, s’agissant d’une affaire patrimoniale,
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272]).
Le délai pour l'introduction de l'appel est en principe de trente
jours (art. 311 al. 1 CPC). Toutefois, selon l’art. 314 al. 1 CPC, si la décision
a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours. Selon l’art. 248 let. b CPC, la procédure sommaire
s’applique aux cas clairs.
En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu en vertu de la
procédure en protection des cas clairs (art. 257 CPC). L’appel aurait dès
lors dû être déposé dans un délai de dix jours. Par conséquent, déposé le
16 décembre 2013, l’appel est tardif.
5. Il est vrai qu’une partie ne doit subir aucun préjudice
découlant d’une mauvaise indication des voies de recours. Lorsqu’une
partie est représentée par un avocat, l’application du principe de la
confiance ne permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine et
la jurisprudence, afin de se rendre compte d’une mauvaise indication des
voies de droit. Tel n’est cependant pas le cas, si la seule lecture de la loi
permet de se rendre compte d’une telle erreur (TF 5A_536/2011 du
12 décembre 2011 c. 4.1, in RSPC 2012 p. 227 ; ATF 135 III 374 c. 1.2.2, SJ
2009 I 358 ; ATF 134 I 199 c. 1.3.1, in RDAF 2009 I 442).
En l’espèce, l’appelant est assisté et ne peut dès lors
prétendre s’être fié de bonne foi à l’indication du délai d’appel donnée par
le premier juge, puisque la simple lecture des dispositions légales
susmentionnées permet de déterminer quel est le délai applicable.

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6. Au vu de ce qui précède, l’appel, tardif, est irrecevable et le
jugement attaqué doit être maintenu.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont réduits à 500 fr.
(art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]) et mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 CPC).
La différence d’avec le montant de l’avance de frais judicaire de 1'677 fr.,
soit la somme de 1'177 fr., lui sera restituée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
K.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Frédéric Hainard (pour l’appelant),
- Me Adrien Gutowski (pour l’intimée).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
67’763 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :