vd_gerichte · AP25.003864 · 2025-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
222
AP25.003864-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 mars 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mmes Elkaim et Chollet, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2025 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 18 mars 2025 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP25.003864-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 18 mars 2025, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à D.________ la libération conditionnelle des
peines découlant de diverses condamnations (I) et a laissé les frais de la
procédure à la charge de l’Etat (II).
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B. Par acte mis à la poste le 25 mars 2025, D.________ a recouru
contre ordonnance du 18 mars 2025. L’acte a la teneur suivante :
« (…) Par Monsieur D.________, en fait et en droit, je veux (sic)
demande le Juge d’application des peines.
D’un recours en Appel de ce jugement du 10 (sic) mars 2025.
(...). Merci d’avance. ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du Code de procédure pénale relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de recours qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), dans le délai légal, auprès de
l’autorité compétente. Autre est toutefois la question de savoir s’il l’a été
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la

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personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3e éd.
2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens,
Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023
du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF 7B_355/2023 du 30 juillet
2024 consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid.
1.1 et les références citées ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid.
4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/
Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO
et les références citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.

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2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
2.1.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_355/2023 précité ; TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du
19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
2.1.3 Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée.
Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure (cf. p. ex. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 octobre 2023/808).
2.2 En l’espèce, l’acte de recours ne comporte aucun moyen dirigé
contre les motifs ou le dispositif de l’ordonnance et qui, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, commanderait de rendre une autre
décision. En effet, l’acte ne contient aucun moyen, même implicite, relatif
aux critères régissant la libération conditionnelle selon l’art. 86 al. 1 CP

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(Code pénal ; RS 311.0) et à leur application dans le cas particulier. Il ne
satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :