vd_gerichte · PE20.017084 · 2025-04-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
270
PE20.017084-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 197 al. 1 let. c, 221 al. 1 let. a et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2025 par E.________
contre l'ordonnance rendue le 13 mars 2025 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° PE20.017084-MPH, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Une enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois contre E.________ pour escroquerie par
métier, faux dans les titres par métier et contravention à la loi fédérale sur
les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm ; RS 514.54).
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Il lui est en substance reproché :
- d'avoir, depuis 2016, dans le cadre de son cabinet médical,
fourni des prestations psychiatriques par le biais de médecins/médecins-
assistants sans autorisation de pratiquer ni formation nécessaire, en les
facturant sous son numéro GLN (global location number) ; facturé, à
charge de l'assurance obligatoire des soins, des consultations de
psychothérapie déléguée effectuées par des psychologues au tarif de
consultations psychiatriques, en les surfacturant ainsi de 66 fr. 90 par
heure ; facturé des prestations qui n'ont jamais été fournies et/ou facturé
des prestations qui ne constituaient pas des consultations de
psychothérapie déléguées/des consultations psychiatriques, en les faisant
passer pour telles ;
- d'avoir violé la LArm en conservant depuis 2020, dans son
cabinet médical, un pistolet semi-automatique avec un chargeur
munitionné dans l'arme, qui était désassurée, ainsi qu'une boîte avec 44
cartouches ;
- d'avoir transféré une partie des fonds obtenus des assureurs-
maladie à l'étranger (Yémen, Maroc, Libye, Egypte, Tunisie, Algérie,
Emirats arabes unis et Espagne) et, avec ces fonds, d'avoir acquis des
biens immobiliers en Espagne et en Afrique du Nord ;
- de ne pas avoir, lors de son interrogatoire à l'Office des
faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois à Vevey, le 8 mars 2023,
indiqué les immeubles et les comptes dont il était propriétaire à l'étranger,
étant précisé que sa faillite a été prononcée le 7 février 2023.
Par ordonnance du 16 décembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a notamment prononcé, en lieu et place de la
détention provisoire du prévenu, une mesure de substitution sous la forme
de l'interdiction de quitter le territoire suisse pour une durée de trois mois,
soit jusqu'au 15 mars 2023. Le prévenu a par ailleurs été contraint de
déposer l'intégralité de ses papiers d'identité et cartes de résident en
mains de la direction de la procédure.

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Cette mesure de substitution a été prolongée par ordonnances
du Tribunal des mesures de contrainte des 7 mars, 13 juin, 19 septembre,
7 décembre 2023, 8 mars, 12 juin, 12 septembre et 12 décembre 2024, en
dernier lieu jusqu'au 7 mars 2025 au plus tard.
B. a) Le 3 mars 2025, le Ministère public central, division affaires
spéciales, a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande
tendant, d'une part, à la prolongation de la mesure de substitution d'ores
et déjà ordonnée à l'encontre d'E.________ pour une durée supplémentaire
de trois mois, au motif qu'il présentait toujours un risque de fuite et,
d'autre part, compte tenu des nouveaux éléments découverts en cours
d'enquête, renforçant les indices de culpabilité et le risque retenu, à ce
que les mesures de substitution complémentaires suivantes soient
ordonnées à l'encontre de l'intéressé :
- obligation de se présenter à l'audition du Ministère public qui
sera fixée d'entente avec le défenseur du prévenu, et à toute autre
audition du Ministère public subséquente, un sauf-conduit étant délivré au
prévenu à sa demande pour dite audition ;
- lors de cette audition, obligation d'indiquer au Ministère
public son/ses lieu(x) de résidence, ainsi que tout changement de celui-ci ;
- dès cette audition, obligation de se présenter régulièrement,
soit une fois par semaine, au Poste de police de son lieu de résidence ;
- obligation d'indiquer, dans les 15 jours, pièces à l'appui, le
sort du produit de la vente du bien immobilier sis en Espagne, intervenue
le 9 mai 2024 pour 430'000 euros.
b) Le 7 mars 2025, E.________, par son défenseur, a déposé
des déterminations, au terme desquelles il s'en est remis à justice
s'agissant de la prolongation des mesures de substitution en vigueur et
s'est opposé à la mise en œuvre de nouvelles mesures de substitution.
c) Par ordonnance du 13 mars 2025, le Tribunal des mesures
de contrainte a constaté que les conditions de la détention provisoire
étaient réalisées (I) et a prolongé, en lieu et place de celle-ci, la mesure de

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substitution consistant à faire interdiction à E.________ de quitter le
territoire suisse (II. a). Il a en sus ordonné les mesures de substitution
suivantes (III) :
- obligation pour E.________ de se présenter à l'audition du
Ministère public qui sera fixée d'entente avec le défenseur du prévenu, et
à toute autre audition du Ministère public subséquente, un sauf-conduit
étant délivré au prévenu à sa demande pour dite audition (let. b) ;
- obligation pour E.________, lors de son audition par le
Ministère public, de lui indiquer son/ses lieu(x) de résidence puis, à la suite
de cette audition, obligation pour E.________ d'indiquer au Ministère public
tout changement de lieu(x) de résidence (let. c) ;
- obligation pour E.________, dès son audition par le Ministère
public, de se présenter régulièrement, soit une fois par semaine, au Poste
de police de son lieu de résidence en application de l'art. 237 al. 2 let. d
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (let.
d).
Le Tribunal des mesures de contrainte a encore dit que les
mesures de substitution susmentionnées étaient prolongées,
respectivement ordonnées pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 6 juin
2025 (IV), les frais suivant le sort de la cause (V).
S'agissant des soupçons sérieux pesant sur le prévenu, cette
autorité s'est intégralement référée au dossier ainsi qu'à ses précédentes
ordonnances, qui restaient d'actualité, aucun élément nouveau n'étant
venu relativiser les considérations retenues à ce sujet, bien au contraire. Il
en allait de même du risque de fuite systématiquement retenu dans ses
décisions antérieures, dans la mesure où le prévenu – qui avait été déclaré
en faillite, qui était binational suisse-algérien et qui disposait de biens
immobiliers à l'étranger ainsi que de cartes de résident d'Egypte et du
Maroc – savait qu'il s'exposait à une lourde condamnation de sorte que sa
situation compliquée en Suisse pouvait le convaincre de tout quitter afin
de prétendre à une nouvelle vie dans un des trois pays étrangers dans
lesquels il était autorisé à séjourner. Par ailleurs, le Ministère public

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ignorant tout du lieu de séjour du prévenu, le risque de fuite était patent.
Dans ces circonstances, les conditions de la détention provisoire
demeuraient réalisées.
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que la
mesure de substitution consistant en l'interdiction faite à E.________ de
quitter le territoire suisse – au même titre que le dépôt de ses papiers
d'identité – était toujours à même de pallier le risque craint car elle
permettait d'éviter toute fuite dans un pays où son extradition serait très
difficile (Maroc ou Egypte), voire impossible (Algérie), du fait qu'il en était
ressortissant. Il se justifiait ainsi d'ordonner la prolongation de cette
mesure, laquelle demeurait par ailleurs proportionnée aux faits reprochés
au prévenu et à la peine encourue, étant rappelé que l'enquête en cours
était particulièrement complexe et présentait des difficultés en lien avec
des éléments d'extranéité, induisant des demandes d'entraide judiciaire
avec de nombreux pays, ce qui était de nature à ralentir certains actes
d'instruction. La proportionnalité au sens étroit demeurait également
satisfaite, eu égard à l'impact relatif de la mesure sur la liberté
personnelle du prévenu.
S'agissant des mesures de substitution complémentaires
requises par le Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte a
relevé que le prévenu ne se trouvait pas à son domicile le 12 février 2025,
qu'il avait été mis sous mandat d'amener le 10 février 2025, puis sous
mandat d'arrêt le 14 février suivant, que le 1er mars 2025, son épouse
avait indiqué qu'il se trouvait chez des amis dans le Jura mais qu'elle ne
connaissait pas son numéro de téléphone, ayant contact avec lui via la
messagerie Messenger de ses amis et que le Ministère public ignorait donc
où se trouvait le prévenu. Afin de connaître son lieu de résidence, de
s'assurer de sa présence à la prochaine audience et d'éviter qu'il ne tombe
dans la clandestinité en Suisse, il convenait d'ordonner les mesures
complémentaires requises, qui demeuraient proportionnées – pour les
mêmes motifs qu'indiqués ci-avant – et appropriées pour pallier le risque
de fuite, hormis celle consistant à ce qu'il soit fait obligation au prévenu
d'indiquer le sort du produit de la vente du bien immobilier sis en Espagne,

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laquelle constituait plutôt une mesure d'instruction, impropre à parer au
risque retenu.
C. Par acte du 24 mars 2025, E.________, par son défenseur, a
recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que le chiffre III de son dispositif soit supprimé et son chiffre IV
libellé comme suit : « IV. dit que les mesures de substitution mentionnées
sous chiffre 2a sont prolongées pour une durée de trois mois à savoir
jusqu'au 6 juin 2025 ». Subsidiairement, il a conclu à l'annulation des
chiffres susmentionnés et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures
de contrainte pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants. En tout état, il a requis que les chiffres III et IV du
dispositif de l'ordonnance entreprise soient assortis de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 26 mars 2025, le Président de la Chambre
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par courrier du 7 avril 2025, dans le délai imparti en
application de l'art. 390 al. 2 CPP, la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte a indiqué qu'elle renonçait à se déterminer, se référant
intégralement à la motivation de l'ordonnance querellée.
Par déterminations du 8 avril 2025, le Ministère public a conclu
au rejet du recours, aux frais de son auteur.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP)
auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans

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un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu détenu
qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui
en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis
des infractions du même genre (let. c ; modifiée au 1er janvier 2024 [RO
2023 p. 468, Message concernant la modification du Code de procédure
pénale du 28 août 2019 ; FF 2019 p. 6351]).
3.1
3.1.1 Le recourant ne conteste pas que les conditions de la
détention provisoire soient réunies, mais soutient que les mesures de
substitution complémentaires ordonnées ne respectent pas le principe de
proportionnalité. Il fait en particulier valoir que ces mesures n'ont pas été
ordonnées jusqu'à ce jour et qu'on ne voit pas pour quelle raison elles
seraient désormais nécessaires et justifiées. Ces mesures seraient par
ailleurs contraires à l'art. 113 CPP, qui consacre le droit du prévenu de ne
pas collaborer. Le recourant soutient également que l'enquête est ouverte
depuis 2020, qu'il a pu être entendu à deux reprises, qu'il a un défenseur
qui suit son dossier, que rien ne justifiait le mandat d'amener délivré à son
encontre – le Ministère public ayant tout aussi bien pu le convoquer à une
audition – et que le fait qu'il n'ait pas été trouvé à son domicile le 10
février 2025 n'implique pas qu'il chercherait à se réfugier dans la
clandestinité.
3.1.2 Dans ses déterminations du 8 avril 2025, le Ministère public
relève que la plainte pénale déposée contre le recourant portait

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initialement et principalement sur sa facturation entre 2016 et 2018. Or,
ses agissements se seraient poursuivis jusqu'en 2022 et il aurait vendu un
de ses immeubles en Espagne, alors qu'il affirmait ne plus en avoir à
l'étranger. Ces nouveaux éléments renforceraient le risque de fuite
présenté par le recourant et justifieraient le prononcé de nouvelles
mesures de substitution à son encontre, notamment du fait qu'il
disposerait de nouveaux moyens financiers à la suite de la vente de cet
immeuble.
Cette autorité rappelle en outre qu'à de nombreuses reprises
et pour diverses raisons (quarantaine à la suite d'un contact avec une
personne potentiellement atteinte du COVID-19, motifs d'ordre médicaux),
le recourant ne s'est pas présenté aux audiences, respectivement
auditions fixées devant les différentes autorités, et ce même si le
médecin-conseil de l'Ordre judiciaire vaudois et du Ministère public avait
estimé qu'il était apte à le faire. S'il a pu être entendu par la direction de
la procédure en date du 14 décembre 2022, c'est parce qu'il avait été
placé sous mandat d'amener et que son cabinet médical et son domicile
avaient été perquisitionnés. En effet, par la suite, le recourant a invoqué à
trois reprises des motifs médicaux pour ne pas se présenter aux auditions
d'instruction des 11 octobre 2023, 29 novembre suivant et 17 janvier
2024. Le 15 janvier 2024, alors que deux médecins avaient indiqué que
l'état psychique du recourant s'était sérieusement détérioré de telle
manière qu'une hospitalisation était médicalement indiquée, ils ont trouvé
un arrangement avec l'intéressé – qui était totalement opposé à cette
mesure thérapeutique – en ce sens qu'il serait suivi à domicile par son
épouse, elle-même psychiatre mais sans être au bénéfice d'une
autorisation d'exercer et en dépit du mélange des rôles. Le Ministère
public de relever encore que lors de la mise à exécution du mandat
d'amener du 30 janvier 2024 à 6h30, le recourant était introuvable et
injoignable et son épouse – qui était censée assurer son suivi – ignorait où
il était parti. Lors de son audition du 12 mars 2024, alors même que le
médecin-conseil avait préconisé qu'il soit accompagné d'une personne de
confiance et qu'il fasse des pauses régulières, le recourant n'en avait
demandé aucune pendant toute la durée de son audition (entre 14h45 et

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19h20), et ce quand bien même le Procureur lui avait rappelé que des
pauses pouvaient être faites.
Le Ministère public relève par ailleurs que le recourant a eu la
possibilité de le renseigner par écrit sur ses immeubles et comptes
bancaires, ce qu'il n'a pas fait, au motif qu'il devait se rendre sur place à
l'étranger, étant néanmoins relevé que sa présence en Suisse ne l'a pas
empêché de vendre un de ses immeubles sis en Espagne en date du 9 mai
2024.
Le fait que le recourant n'ait pas été trouvé à son domicile à
des heures matinales (6h30 le 30 janvier 2024 ; 5h30 le 12 février 2025),
alors même qu'il était « sous la garde » de sa femme psychiatre le 30
janvier 2024, et le fait qu'il serait maintenant dans le Jura, chez des amis,
sans que son épouse sache où exactement, ni puisse le joindre
directement, interroge sur son lieu de résidence, de même que sur sa
présence en Suisse.
Selon le Ministère public toujours, compte tenu des faits
reprochés au recourant et de la communication d'Interpol Madrid quant à
la vente de son immeuble en Espagne, exiger de lui qu'il indique son lieu
de résidence, tout changement de celui-ci et qu'il se présente une fois par
semaine à un poste de police constitue le minimum qu'on puisse imposer
à l'intéressé, qui demeure introuvable.
Enfin, le Procureur relève que si le prévenu n'a certes pas
l'obligation de déposer contre lui-même et peut refuser de collaborer, il est
tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi, telles
qu'un mandat d'amener ou de comparution, mesures qui ne sont au
demeurant pas incompatibles avec son droit de garder le silence, position
que le recourant n'a quoi qu'il en soit jamais fait valoir.
3.2 Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art.
36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101 ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), qui

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prévoit que toute restriction d'un droit fondamental doit être
proportionnée au but visé, il convient d'examiner les possibilités de mettre
en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle
de la nécessité), qui représente l’ultima ratio (ATF 140 IV 74 consid. 2.2,
JdT 2014 IV 289).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui
prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent
d'atteindre le même but que la détention (règle de l'aptitude). En vertu de
l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution : la
fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres
documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se
rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de
se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation
d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un
traitement médical ou à des contrôles (let. f), et l'interdiction d'entretenir
des relations avec certaines personnes (let. g). La liste de l'art. 237 al. 2
CPP est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas
échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à
en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; TF 7B_191/2025 du 28
mars 2025 consid. 4.2.2).
3.3 En l'espèce, les mesures de substitution prononcées se
fondent sur le risque de fuite présenté par le recourant, qu'il ne conteste
pas. Sur ce point, le raisonnement du Tribunal des mesures de contrainte
ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmé.
Le recourant est sous le coup de mesures de substitution
depuis le 16 décembre 2022, sous la forme de l'interdiction de quitter le
territoire suisse, respectivement de l'obligation de déposer l'intégralité de
ses papiers d'identité et cartes de résident en mains de la direction de la
procédure. Si ces mesures demeurent aptes à prévenir le risque retenu,
elles n'apparaissent plus suffisantes au regard du comportement adopté
par le recourant dans le cadre de la procédure pénale. En effet, s'il est vrai

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que le recourant a pu être entendu à deux reprises par l'autorité
d'instruction – dont une fois en étant placé sous mandat d'arrêt –, il n'en
demeure pas moins qu'il fait régulièrement valoir divers motifs –
principalement d'ordre médical – pour ne pas se rendre aux auditions,
respectivement audiences auxquelles il est convoqué, et ce quand bien
même le médecin-conseil de l'Ordre judiciaire vaudois et du Ministère
public le juge apte à s'y présenter. L'annonce de son absence à l'audition
d'instruction appointée le 10 avril 2025 (P. 238), pourtant fixée d'entente
avec son avocat, au motif qu'il n'était « pas en état d'y prendre part
utilement » (P. 238/1), est un indice supplémentaire que le recourant
cherche à se soustraire à l'autorité d'instruction et renforce le risque de
fuite craint, en dépit des mesures de substitution dont il fait déjà l'objet.
Ces absences répétées, couplées au fait que l'intéressé n'a pas été trouvé
à son domicile à des heures matinales sans que son épouse sache
exactement où il se trouve ni qu'elle puisse le joindre directement, sont
autant d'éléments qui interrogent sur son lieu de résidence, voire sur sa
présence en Suisse, et qui achèvent de convaincre l'autorité de céans que
les mesures de substitution complémentaires proposées par le Ministère
public, respectivement ordonnées par le Tribunal de mesures de
contrainte, sont nécessaires et à même de garantir que le recourant
demeure, voire soit à disposition de la justice suisse. Ces mesures sont au
demeurant proportionnées tant au regard des faits – complexes – qui sont
reprochés au recourant, qu'à la peine susceptible d'être prononcée en cas
de condamnation et à l'impact relatif desdites mesures sur sa liberté
personnelle. Il n'y a par ailleurs pas de contradiction avec l'art. 113 CPP,
dès lors que l'intéressé pourra toujours faire valoir son droit au silence s'il
comparait et que l'indication de son lieu de résidence n'est pas susceptible
de l'incriminer.
Les griefs du recourant sont donc infondés et doivent être
rejetés.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 596 fr. en chiffres
arrondis – qui comprennent des honoraires par 540 fr., pour trois heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., des débours
forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l’art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 44 fr. 65
– seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sera exigible du recourant dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 13 mars 2025 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Pierre-Yves Brandt, défenseur d'office
d'E.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office d'E.________, par 596
fr. (cinq cent nonante-six francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible d'E.________ dès que sa situation
financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :