vd_gerichte · PE22.006910 · 2022-10-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.006910-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 octobre 2022
__________________
Composition : Mme EPARD, juge unique
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2022 par L.
contre l'ordonnance de classement rendue le 26 août 2022 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE22.006910-EBJ, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-
après : le Ministère public ou la procureure) a ouvert une instruction
pénale à l'encontre de L., né le [...] 1996, ressortissant gambien,
requérant d'asile, pour voies de fait qualifiées sur trois enfants, à savoir
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[...], née le [...] 2014, [...], né le [...] 2016, et [...], né le [...] 2018, à la suite
de la plainte déposée le 3 janvier 2022 par le père de ceux-ci, [...].
Il était en substance reproché au prévenu d'avoir, à Vevey, au
domicile de la mère des enfants, [...], qui est sa compagne et chez laquelle
il réside, tiré les oreilles des enfants, de leur avoir donné des gifles et des
claques derrière la tête et de leur avoir donné des coups de ceinture pour
les punir, le tout en s'enfermant dans les toilettes avec ceux-ci.
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, L. a déjà été
condamné à neuf reprises, essentiellement pour des infractions à la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), ainsi qu'à une
reprise, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et
faux dans les certificats au sens de l'art. 252 CP (Code pénal suisse ; RS
311.0).
Le 29 mars 2022, le prévenu a mandaté Me [...] afin de
représenter ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale.
Le 18 août 2022, dans le délai de prochaine clôture, L. s’est
déterminé en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit allouée. Son
défenseur a produit une note d’honoraires pour un total de 2'345 fr. 15.
Selon la liste des opérations, l'avocat a facturé 5 heures et 40 minutes au
tarif horaire de 380 fr., incluant le temps effectif consacré à deux
vacations ainsi qu'un temps d'attente de 30 minutes à la police. Il a
également facturé des « frais soumis à TVA », par 14 fr. 95, ainsi que des
« débours non soumis à TVA », par 9 fr. 90, plus la TVA, par 166 fr. 98 (165
fr. 83 + 1 fr. 15) (P. 18).
B. Par ordonnance du 26 août 2022, le Ministère public a
notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
L. pour voies de fait qualifiées (I), a refusé d'allouer à ce dernier une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (IV).

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La procureure a considéré qu'il y avait lieu de classer la
procédure dirigée contre le prévenu, celui-ci ayant contesté les faits lui
étant reprochés et les mesures d'instruction, en particulier l'audition de
l'enfant la plus âgée de la fratrie, n'ayant pas permis d'établir ceux-ci.
S'agissant des effets accessoires du classement, le Ministère
public a refusé d'allouer l'indemnité requise par L.. La magistrate a retenu
que le recours à un avocat n'apparaissait pas raisonnable, dès lors que les
faits de la cause étaient simples et que les infractions reprochées au
prévenu étaient simples à appréhender.
C. Par acte du 15 septembre 2022, L., par son défenseur de
choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP d’un montant d'à tout le moins 2'345 fr. 15 lui
soit allouée. Il a également sollicité l'octroi d'une indemnité d'à tout le
moins 1'717 fr. 70 pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure de recours. Il a produit une
liste des opérations relative à la procédure de recours (P. 20/2).
Le 1er novembre 2022, le Ministère public a déclaré renoncer à
se déterminer sur le recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du

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Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
En l'espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d’une ordonnance de classement et le montant
litigieux – qui correspond à l'indemnité de 2'345 fr. 15 requise – est
inférieur à 5'000 fr., de sorte qu'il relève de la compétence d'un juge
unique de la Chambre des recours pénale.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
soutenant que le Ministère public aurait dû lui allouer une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure, cela d'autant plus que les frais de la procédure ont été laissés
à la charge de l'Etat.
L. réfute l'argumentation de la procureure selon laquelle la
procédure était sans difficulté. Il allègue que l'affaire présentait des
difficultés qu'il ne pouvait surmonter seul en raison de sa situation
personnelle. Le recourant rappelle à cet égard être d'origine gambienne,
ne pas être familier avec la procédure pénale suisse et ne pas parler

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français, ce qui ne lui aurait pas permis de prendre connaissance seul des
correspondances, de surcroît juridiques. Il fait également valoir qu'une
condamnation aurait pu avoir des conséquences « dramatiques » le
concernant, puisqu'elle aurait pu contribuer à un refus de sa demande
d'asile en cours d'examen, au sujet de laquelle les autorités vaudoises
auraient préavisé favorablement. Le recourant invoque aussi la gravité des
faits qui lui étaient initialement reprochés, exposant que la procédure
aurait été ouverte pour « mauvais traitement sur enfants », soit pour
lésions corporelles, avant une requalification en voies de fait qualifiées.
2.2 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale peut
toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus
difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 à 434 CPP)
doit être traitée après celle des frais (art. 426 CPP; TF 6B_1090/2020 du
1er avril 2021 consid. 2.1.2 et les références citées). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a en principe droit si
l’Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid.
1.8.2; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; TF 6B_187/2015 du 28 avril
2015 consid. 6.1.2).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle n’est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où
le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. D'après le
Tribunal fédéral, il ne faut pas perdre de vue que, dans le cadre de l'art.
429 al. 1 let. a CPP, c'est la défense d'une personne accusée à tort par
l'Etat et attraite à tort dans une procédure pénale qui est en cause; or le

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droit pénal matériel et la procédure pénale sont des domaines complexes
et, pour des personnes qui ne sont pas coutumières des procès, ils
représentent une charge et un très gros défi; celui qui se défend seul est,
sous cet angle, désavantagé. Ces constatations sont indépendantes de la
gravité de l'infraction reprochée (ATF 138 IV 197 consid. 2.3, JdT 2013 IV
184).
L’Etat ne prend en charge les frais de défense que dans la
mesure où l'assistance était nécessaire, compte tenu de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit; de la durée de la procédure et de son impact
sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu, et où le volume de
travail, et donc les honoraires de l'avocat, étaient ainsi justifiés. Dans les
cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat doit se limiter au
minimum, soit tout au plus à une simple consultation (ATF 138 IV 197
consid. 2.3.4 et 2.3.5 ; Juge unique CREP 23 février 2021/181 ; Juge unique
CREP 19 mai 2016/333 ; Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 31 ad art. 429 CPP ; Wehrenberg/Bernhard,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, nn.
14-15 ad art. 429 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, spéc. p.
1313).
L'indemnité visée à l’art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre
au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se
déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre
2020 consid. 4.1 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Aux termes
de l'art. 26a du Tarif vaudois des frais de procédure et indemnités en
matière pénale (TFIP/VD ; BLV 312.03.1), les indemnités allouées selon les
articles 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une
indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des
débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat
est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des
droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés

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de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le
tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350
fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr.
pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400
fr. (al. 4). Selon la jurisprudence constante, pour une affaire de difficulté
moyenne, l'indemnisation est fixée au tarif horaire de 300 fr. (CAPE 25
avril 2022/171; CAPE 12 décembre 2019/428; CAPE 21 novembre
2018/384).
2.3 En l'espèce, le recourant remplit les deux conditions posées
par l’art. 429 al. 1 let. a CPP, en ce sens qu’il avait le statut de prévenu
dans le cadre de la procédure pénale et qu’il a bénéficié d’une ordonnance
de classement. Il avait donc en principe droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, d’une part, et le droit à cette indemnité ne pouvait être réduit
ou supprimé qu’aux conditions de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, d’autre part.
Or, le Ministère public ne motive pas la suppression de toute indemnité
par le fait que le prévenu libéré aurait provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou aurait rendu plus difficile la conduite de
celle-ci, mais se fonde sur la complexité de l’affaire, qui n’est pas un
critère pouvant entrer en ligne de compte (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad
art. 429 CPP). Au demeurant, le Ministère public a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat, considérant ainsi implicitement que les
conditions de l’art. 426 al. 2 CPP, qui est le pendant de l’art. 430 al. 1 let. a
CPP en matière de frais, n’étaient pas réunies.
Les critiques formulées par le recourant à l'encontre de cette
décision sont pertinentes. En effet, L. était soupçonné d'avoir « violenté
physiquement » les enfants de sa compagne, soit d'avoir potentiellement
commis des lésions corporelles sur ceux-ci, faits qui ne constituent pas
une accusation anodine. Il y a également lieu de tenir compte du fait que
le recourant est un requérant d'asile d'origine gambienne, peu au courant

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du système juridique suisse, et qu'il ne parle pas français. Son audition a,
pour cette raison, dû être menée avec l'aide d'un interprète. Enfin, il doit
être tenu compte de l'impact qu'une condamnation pénale pour des
violences commises sur des enfants aurait pu avoir sur sa situation
personnelle, lequel aurait été négatif. Le recourant a en effet déposé une
demande d'asile qui est en cours d'examen, au sujet de laquelle les
autorités vaudoises auraient préavisé favorablement, selon ce qu'il
allègue, cela en dépit des condamnations dont il fait déjà l'objet,
lesquelles ne concernent pas des infractions contre l'intégrité corporelle
mais essentiellement des infractions à la loi sur les étrangers et
l'intégration.
Le recours à un avocat apparaissait par conséquent
raisonnable et, partant, c'est à tort que le Ministère public n'a pas alloué
au prévenu une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.4 En ce qui concerne l'indemnité réclamée par le recourant, son
défenseur annonce un temps consacré au mandat de 5 heures et 40
minutes pour des opérations effectuées entre le 30 mars et le 18 août
2022. Les opérations annoncées ne dépassent pas ce qui se révélait
strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts du recourant. La
durée consacrée à l’affaire par l’avocat est ainsi raisonnable.
Cependant, l'avocat facture ses heures de travail au tarif
horaire de 380 fr., lequel dépasse la limite supérieure du tarif horaire
déterminant prévu par l'art. 26a al. 3 TFIP. Un tarif supérieur à 350 fr. ne
s'applique qu'aux causes particulièrement complexes, ce qui n'était pas le
cas en l'espèce. En effet, l'affaire ne présentait aucune difficulté sortant de
l'ordinaire pour un avocat expérimenté de sorte que sa complexité pouvait
être qualifiée de moyenne. Il convient dès lors d’indemniser les opérations
effectuées au tarif horaire médian de 300 francs.
En qui concerne le temps d'attente passé à la police,
correspondant à 30 minutes facturées par l'avocat au tarif horaire de 380
fr., il y a lieu d'appliquer un tarif horaire de 120 fr., conformément à la

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Directive n° 3.3 du Procureur général du 1er novembre 2016 relative à la
fixation et au calcul des indemnités des défenseurs et conseils d'office
(CREP 27 octobre 2021/971 consid. 2.3.2).
En définitive, il convient d'allouer au recourant une indemnité
arrondie au franc supérieur de 1'831 fr. correspondant à des honoraires
par 1'250 fr. (4 heures et 10 minutes au tarif horaire de 300 fr.), au temps
d'attente à la police par 60 fr. (30 minutes au tarif horaire de 120 fr.),
auxquels s'ajoutent les débours effectifs annoncés par 9 fr. 90, 2 vacations
par 190 fr. chacune (2 x 30 minutes au tarif horaire de 380 fr.), ainsi que
la TVA, par 130 fr. 89.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée au chiffre II de son dispositif, en ce sens qu’une
indemnité de 1'831 fr. est allouée à L. pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), le recourant
obtenant gain de cause sur le principe même s’il n’obtient pas
l’adjudication de l’entier de ses conclusions.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur
de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours (art. 429
al. 1 let. a cum 436 al. 1 et 2 CPP) à la charge de l'Etat. Au vu du mémoire
produit et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1'377 fr.,
correspondant à 4 heures et 30 minutes d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC,
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 27 fr., sans la TVA celle-
ci n'étant pas annoncée, soit à 1'377 fr. au total.

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Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 26 août 2022 est réformée au chiffre II de son
dispositif comme il suit :
II. Alloue à L. une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP de 1'831 fr. (mille huit cent trente et un francs) pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la
charge de l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1'377 fr. (mille trois cent septante-sept
francs) est allouée à L. pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour L.),
- M. [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :

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- Mme la Procureure de l’arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :