vd_gerichte · KC22.045172 · 2024-08-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.045172-240715
141
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 août 2024
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________
(poursuivi), à Bussigny, contre le prononcé rendu le 6 décembre 2023 par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant le
recourant à F.________ (poursuivant), à Bevaix,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Le 28 octobre 2022, l'Office des poursuites du district de
l'Ouest lausannois a notifié à B.________, à la réquisition de F.________, un
comman-dement de payer dans la poursuite n° 10'581'634 portant sur la
somme de 25'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 20 octobre 2022,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Prêt. ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 4 novembre 2022, le poursuivant, par son avocate, a
requis de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois qu’elle prononce
la mainlevée pro-visoire de l’opposition à concurrence du montant en
poursuite, en capital et intérêt. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer précité, une copie d’un document
manuscrit de la teneur suivante :
« 19 OCT 2022
JE, F.________ PRET 25,000.00
VENTICINQUEMILE SUISSE FRANC A MONSIEUR
B.________. NÈ LE [...].
ATTACHÉ COPIE CARTE D'IDENTITÉ # [...]
DE RESTITUIRE ENTRE LE 20 OCT 2022.
F.________ B.________
(signature) (signature) ».
Le 12 décembre 2022, le poursuivi, par son avocat, a
notamment
requis la production, en mains de F.________, gérant du kiosque sis [...], et
en mains de la Société de la loterie de la Suisse romande (ci-après :
Loterie Romande), des historiques des paris déposés le 19 octobre 2022
auprès dudit kiosque.
Le 4 janvier 2023, la juge de paix a ordonné ladite production.

- 3 -
Le 25 janvier 2023, la Loterie Romande a fait parvenir à la
justice de paix la liste des enjeux JouezSport du 19 octobre 2022 du
kiosque précité, totalisant 7'344 fr. ([18 x 400 fr.] + [2 x 53 fr.] + 3 fr. +
10 fr. + 25 fr.).
Lors d’une audience tenue contradictoirement le 26 janvier
2023, le poursuivant a produit les pièces suivantes :
– des copies de dix-huit reçus « JouezSport » de la Loterie Romande
relatifs à des paris sportifs concernant un match de football du 19
octobre 2022, d’un montant de 400 fr. chacun, soit 7'200 fr. de mise au
total, portant tous l’indication « pas de gain » ;
– une copie d’une facture du 24 octobre 2022 de la Loterie Romande
concernant la période du 16 au 22 octobre 2022, émanant du
kiosque sis [...], faisant état d'une série de jeux vendus et de gains
réalisés, où apparaissent, sous rubrique « ventes », notamment les
indications : « JOUEZSPORT 8793.00 » et « PMU 26176.50 ».
Le 25 septembre 2023, le poursuivi a produit une copie d'une
ordon-nance de non-entrée en matière rendue le 14 juillet 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ensuite d’une plainte de
F.________ contre B.________ pour abus de confiance et escroquerie et
d’une dénonciation dirigée par le second contre le premier pour induction
de la justice en erreur et infractions à la loi fédérale sur les jeux d'argent.
Le 25 septembre 2023, le poursuivant a confirmé les
conclusions de sa requête de mainlevée.
2. Par prononcé rendu le 6 décembre 2023, la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence de 25'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 20
octobre 2022 (I), a mis les frais judici-aires, arrêtés à 360 fr., à la charge
du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci devait rembourser ce montant au

- 4 -
poursuivant qui en avait fait l’avance et lui verser la somme de 1'500 fr. à
titre de défraiement de son représentant professionnel (IV).
Les motifs du prononcé ont été notifiés aux parties le 17 mai
2024. Dans ce prononcé, la juge de paix a rectifié le dispositif en ce sens
que l’intérêt était dû dès le 21 octobre 2022, non dès le 20 octobre 2022.
La juge de paix a considéré que le contrat de prêt du 19
octobre 2022 – qui était signé par le poursuivi et prévoyait que le montant
de 25'000 fr. prêté devait être remboursé au poursuivant le lendemain –
constituait un titre de mainlevée provi-soire et que le poursuivi n’avait pas
rendu vraisemblable que le prêt en question aurait servi à financer des
jeux de pari au sens de l’art. 513 CO (Code des obliga-tions du 30 mars
1911 ; RS 220), les pièces produites n’établissant pas que le pour-suivi
serait à l’origine des paris effectués dans le kiosque du poursuivant et le
montant joué ne correspondant pas à celui du prêt consenti.
3. Par acte déposé le 27 mai 2024, le poursuivi a recouru contre
ce prononcé, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la
requête de main-levée est rejetée (conclusion II) et à ce qu’il soit constaté
que le contrat de prêt établi le 19 octobre 2022 pour un montant de
25'000 fr. porte sur une dette de jeux et de paris au sens de l’art. 513 CO
(conclusion III), et subsidiairement à l’annulation du prononcé (conclusion
IV).
Par décision du 3 juin 2024, le Président de la Cour de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans l’acte de recours.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :

- 5 -
I. Le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises
(art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), est recevable, à l’exception de la conclusion constatatoire III qui
n’est pas de la compé-tence du juge de la mainlevée.
II. aa) Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
Constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al.
1 LP, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son
représentant (ATF 148 III 145 consid. 4.1.1) -, d'où ressort sa volonté de
payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 148 III 145
précité ; ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1).
Le contrat de prêt d'une somme déterminée constitue une
reconnais-sance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant,
d'une part, que le débi-teur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée
ou que le créancier soit en mesure de prouver immédiatement le contraire
et, d'autre part, que le remboursement soit exigible (ATF 136 III 627
consid. 2 et les références ; TF 5A_13/2020 du 11 mai 2020 consid. 2.5.1;
TF 5A_473/2015 du 6 novembre 2015 consid. 5.3 ; TF 5A_303/2013 du 24
septembre 2013 consid. 4.1; TF 5A_326/2011 du 6 septembre 2011
consid. 3.2 ; cf. aussi ATF 140 III 456 consid. 2.2.1). Il appartient au
poursuivant de prouver l'exigibilité de la dette (ATF 145 III 20 consid.
4.3.2).
ab) Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire
échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa
libération. Il peut se pré-valoir de tous les moyens de droit civil -
exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF
145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1). Le poursuivi n'a pas à
apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libéra-toires, mais

- 6 -
seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1
CPC ; ATF 145 III 160 consid. 5.1 ; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF 142 III
720 consid. 4.1). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits
allégués ; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir
l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité
qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 145 III 213 consid. 6.1.3 ; ATF 142
III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.2).
ac) En l’espèce, il n’est pas contesté que le 19 octobre 2022,
les parties ont signé un contrat aux termes duquel l’intimé F.________ a
prêté au recourant B.________ la somme de 25'000 francs. Le recourant ne
conteste pas avoir reçu cette somme. Les parties ont prévu que la somme
prêtée devait être « RESTITUIRE ENTRE LE 20 OCT 2022 ». On comprend
que cela signifie que le montant du prêt consenti devait être remboursé le
20 octobre 2022. Ce contrat constitue donc en principe un titre de
mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 al. 1 LP.
ba) Le recourant affirme que l’intimé savait pertinemment que
le mon-tant qu’il a prêté devait servir à faire des paris dans son kiosque et
soutient que l’obligation de restituer les 25'000 fr. prêtés constituerait dès
lors une obligation natu-relle qui ne donnerait droit à aucune créance, en
vertu de l’art. 513 al. 2 CO.
bb) Aux termes de l’art. 513 CO, le jeu et le pari ne donnent
aucun droit de créance (al. 1) ; il en est de même des avances ou prêts
faits sciemment en vue d’un jeu ou d’un pari, ainsi que des marchés
différentiels et autres marchés à terme sur des marchandises ou valeurs
de bourse quand ils offrent les caractères du jeu ou du pari (al. 2). Selon
l’art. 515 al. 1 CO, les loteries et tirages au sort ne donnent un droit de
créance qu’à la condition d’avoir été permis par l’autorité compétente.
Les dettes de jeu ou de pari (art. 513 al. 1 CO et 514 al. 2 CO),
ou les prêts faits à cette fin (art. 513 al. 2 CO), sont des obligations
naturelles. Les créances résultant des jeux et paris autorisés par l’Etat –
loterie, tirages au sort et maisons de jeu (art. 515 et 515a CO) – sont en
revanche des obligations « classiques », dotées d’un droit d’action

- 7 -
(Geissbühler, Le droit des obligations, 2020, vol. 1, n. 72 et 73,
p. 26, et les références).
bc) En l’espèce, le recourant perd de vue que lorsque les jeux
et paris sont autorisés par l’Etat, l’art. 515 al. 1 CO prévoit un droit de
créance. Il s’agit d’une exception à l’art. 513 al. 2 CO. Tel est le cas des
jeux et paris de la Loterie Romande ; en effet, selon l’art. 4 de la
Convention romande sur les jeux d’argent du 25 novembre 2019 (CORJA ;
BLV 935.98), les cantons signataires (Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel
et Jura) ont désigné la Loterie Romande comme exploitante exclusive des
loteries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Peu
importe dès lors que la juge de paix ait considéré que le poursuivi n’avait
pas rendu vraisemblable que le montant qui lui a été prêté par le
poursuivant l’avait été « en vue d’un jeu ou d’un pari » ; en effet, même si
l’argent a été sciemment prêté dans ce but, ce qui pourrait être le cas au
vu du contenu de l’ordonnance de non-entrée en matière produite, force
est de constater que dans la mesure où l’argent prêté devait être investi
dans des paris sportifs auprès de la Loterie Romande – donc dans des
paris autorisés par l’Etat – l’art. 515 al. 2 CO trouverait application. La
créance récla-mée ne constituerait dès lors pas une obligation naturelle
même dans l’hypothèse soutenue par le recourant. Le moyen tiré de l’art.
513 al. 2 CO est donc mal fondé.
c) Il s’ensuit que le contrat signé par les parties le 19 octobre
2022 justifie le prononcé de la mainlevée provisoire de l’opposition pour le
montant prêté de 25'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre
2022, lendemain du jour con-venu pour le remboursement.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé (art. 322
al. 1 in fine CPC), doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).

- 8 -
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé qui n’a pas été
invité à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Miriam Mazou, avocate (pour B.________),
- Me Nadia Calabria, avocate (pour F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 25’000 francs.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :