vd_gerichte · JF22.023058 · 2022-11-29 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
JF22.023058-221323
276
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 107 let. e et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], requérante, contre le prononcé rendu le 5 octobre 2022 par la Juge de
paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________, à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 H.________ (ci-après : l’intimé) est propriétaire d’une part de
copropriété par étages immatriculée sous feuillet n° [...] de la Commune
de
[...] (ci-après : l’immeuble ou la parcelle n° [...]).
C.________ Sàrl (ci-après : la recourante) est une société à
responsabilité limitée dont le siège est à [...], spécialisée dans le coffrage
pour la construction immobilière, de génie civil ou autres, ainsi que dans
les travaux de maçonnerie.
1.2 L’entreprise F.________ SA avait été mandatée en qualité
d’entrepreneur pour les travaux de maçonnerie, de béton armé et de
génie civil afin de réaliser des travaux sur la parcelle n° [...]. Elle a confié
les travaux de coffrage sur la parcelle précitée à la recourante, en qualité
de sous-traitante.
1.3 Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
déposée le 9 juin 2022, la recourante a requis l’inscription d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la part de propriété
par étages n°[...] de l’intimé, à concurrence d’un montant de 1'487 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 29 avril 2022, en garantie de ses prétentions
à l’égard de F.________ SA. Elle a également conclu à sa dispense de
fournir des sûretés.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 juin
2022, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a
ordonné l’inscription provisoire de l’hypothèque légale requise.
1.4 Par courrier du 12 septembre 2022, l’intimé a requis que le
montant des sûretés suffisantes soit fixé à 3'000 fr. et qu’une autorité de
consignation desdites sûretés soit désignée.

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Dans ses déterminations du 23 septembre 2022, la recourante
s’est opposée à cette requête au motif que la garantie proposée ne serait
pas quantitativement équivalente à l’hypothèque légale dont l’inscription
provisoire était requise.
2. Par prononcé du 5 octobre 2022, la juge de paix a admis la
requête en fourniture de sûretés suffisantes déposée par l’intimé à
l’encontre de la recourante (I), a fixé le montant de la sûreté suffisante au
sens de l’art. 839 al. 3 CC constituée de manière provisoire à 3'000 fr. (II),
a statué sur les modalités de la consignation (III et IV) et a rendu la
décision sans frais (V).
En droit, la juge de paix a considéré que le montant de 3'000
fr. garantissait le paiement de la créance au terme de l’ensemble des
procédures prévisibles, à savoir non seulement le capital litigieux, à
hauteur de 1'487 fr., mais également les intérêts courant sur ce montant
sur près de dix-neuf ans, ainsi que d’éventuels frais de poursuite.
3.
3.1 Par acte du 12 octobre 2022, C.________ Sàrl a interjeté recours
contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête en fourniture de
sûretés suffisantes soit rejetée, que le chiffre I du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 juin 2022 soit
confirmé et que l’inscription provisoire d’une hypothèque légale d’un
montant de 1'487 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 29 avril 2022 plus
accessoires légaux grevant l’immeuble n° 748-8 reste valable jusqu’à
l’échéance d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de
la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Sur le fond, elle a en substance fait valoir une violation de
l’art. 839 al. 3 CC, au motif que la sûreté n’était pas quantitativement

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équivalente à l’hypothèque légale inscrite en faveur de la recourante dès
lors qu’elle ne couvrait pas les intérêts moratoires de manière illimitée
dans le temps. Se basant sur l’ATF 142 III 738, JdT 2017 II 405, elle a
objecté au raisonnement du premier juge que le fait de savoir si le procès
au fond pourrait ou non être tranché définitivement dans le délai garanti, à
savoir la période au cours de laquelle les intérêts moratoires étaient
couverts par la sûreté, n’était aucunement pertinent dans l’analyse du
caractère suffisant des sûretés fournies.
3.2 Dans sa réponse du 7 novembre 2022, l’intimé a indiqué que
la créance de la recourante avait été éteinte postérieurement au dépôt du
recours par l’entreprise générale F.________ SA, de sorte qu’il fallait
renoncer à inscrire une hypothèque légale en faveur de la recourante,
dont le recours était devenu sans objet. Il a en substance précisé que la
société F.________ SA s’était acquittée d’un montant d’environ 39'000 fr.
en guise de règlement en capital et intérêts du montant garanti par
l’hypothèque légale en cause.
3.3 Interpellée par le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué), la recourante a fait savoir, par courrier du 11 novembre
2022, que son recours pouvait effectivement être considéré comme étant
sans objet. Elle a conclu à ce que les frais et dépens de la cause soient mis
à la charge de l’intimé.
3.4 Par déterminations du 16 novembre 2022, l’intimé a contesté
devoir assumer les frais de la procédure de deuxième instance.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie
de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions

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est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).
En vertu de l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi
n’en dispose autrement (al. 2).
4.1.2 La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée
(ATF 140 III 92 consid. 1.2, JdT 2014 II 348 ; ATF 128 II 34 consid. 1.b ; ATF
127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid. 4.3),
respectivement un avantage concret (TF 4A_304/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2.1, non publié à l’ATF 145 III 42). Cet intérêt doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où
l'arrêt est rendu. Le recours est irrecevable lorsque l'intérêt actuel fait
défaut au moment du dépôt du recours ; en revanche, si cet intérêt
disparaît en cours de procédure, parce qu'un fait nouveau affecte l'objet
du litige et lui enlève tout intérêt, le recours devient sans objet (ATF 142 I
135 consid. 1.3.1 ; ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; TF 8D_6/2019
du 4 février 2020 consid. 1.3) et la cause doit être rayée du rôle en
application de l’art. 242 CPC, disposition qui trouve également application
devant l’autorité d’appel ou de recours (TF 5A_1035/2019 du 12 mars
2020 consid. 7.2). L'absence d'un tel intérêt doit être constatée d'office
(CACI 7 juillet 2014/369).
4.2 En l’espèce, formé en temps utile, le recours, motivé, a été
déposé contre une décision patrimoniale dont la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr., de sorte qu’il est de ce point de vue recevable. Cela
étant, la question décisive qui se pose en l’espèce est celle de savoir si le
recourant a encore un intérêt actuel à la réforme de la décision attaquée.

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L’intimé a indiqué dans sa réponse du 7 novembre 2022 que
l’entreprise générale F.________ SA avait réglé un montant d’environ
39'000 fr. le 4 novembre 2022 en faveur de la recourante, ce que cette
dernière admet dans ses déterminations du 11 novembre 2022. Dès lors
que la prétention élevée par la recourante contre l’entreprise F.________
SA, que C.________ Sàrl souhaitait garantir par l’inscription d’une
hypothèque légale sur la part de copropriété de l’intimé, s’est éteinte par
le paiement de la créance de l’entreprise générale, le recours formé par
l’intéressée est devenu sans objet, faute d’intérêt actuel.
Partant, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC).
5.
5.1 Les parties au litige s’opposent sur la question des frais
judiciaires et des dépens de deuxième instance.
La recourante réclame des dépens à l’intimé, ainsi que le
remboursement de l’avance de frais, par 200 fr., qu’elle a effectuée. Elle
soutient que le paiement de l’entier de la créance garantie par
l’hypothèque légale constituerait matériellement un acquiescement aux
conclusions prises par au pied du recours du 12 octobre 2022.
L’intimé considère pour sa part qu’il n’a pas à verser de
dépens à la recourante, ni à supporter l’avance de frais mise à la charge
de cette dernière. Selon l’intimé, qui déclare maintenir la conclusion prise
à l’appui de sa réponse, le recours déclaré sans objet ne permettrait pas à
l’autorité de céans de trancher le bien-fondé des conclusions de la
recourante d’une part. D’autre part, l’intimé n’aurait pas acquiescé au
recours.
5.2 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de
la partie succombante, soit le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas
en matière et en cas de désistement d’action, respectivement le

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défendeur en cas d’acquiescement (al. 1) ou sont répartis selon le sort de
la cause, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause
(al. 2). Le juge peut toutefois s’écarter de ces règles et répartir les frais
selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de
l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), dans
les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement
(art. 107 al. 1 let. e CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; TF 5A_717/2020
du 2 juin 2021 consid. 4.2.1).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l’art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres raisons) et non sur la
base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d’action), les frais peuvent être répartis en équité, soit selon la libre
appréciation du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC (CREC 23
janvier 2019/30 ; CREC 2 juillet 2018/201 ; Tappy, CR-CPC, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 242 CPC).
Lors de la répartition des frais en cas de procédure devenue
sans objet, il convient, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation découlant
de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné
lieu à la procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont
conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF
5A_717/2020 précité). Il n’y a pas d’ordre de priorité entre ces divers
critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être examinés
cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances
du cas concret, quel (s) critère (s) est (sont) le mieux adapté (s) à la
situation (TF 5A_717/2020 précité). Selon la situation, il est cependant
admis que l’on s’oriente d’abord sur certains critères, par exemple l’issue
prévisible du litige (ATF 142 V 551 précité op. cit. ; TF 4A_24/2019 du 26
février 2019 consid. 1.1 ; TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1). Si
l’issue prévisible du litige ne peut être déterminée dans le cas concret
sans plus ample examen, les règles générales de la procédure civile
s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui a
provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont

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intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
S’agissant de l’issue prévisible du procès, celle-ci doit être
déterminée sur la base d’une appréciation sommaire du dossier, sans que
d’autres mesures probatoires soient nécessaires (TF 5A_717/2020 précité).
Il est en effet exclu que le juge apprécie les preuves et analyse des
questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que
la contestation a perdu de son objet (TF 5A_717/2020 précité op. cit.).
5.3 En l’espèce, on relèvera en premier lieu que l’intimé n’a pas
acquiescé aux conclusions de la recourante, dès lors qu’il n’a jamais
considéré que les sûretés qu’il se proposait de verser étaient insuffisantes.
On ne saurait non plus voir un acquiescement au recours dans le paiement
de la créance – en capital et en intérêts – dès lors que ce versement est le
fait d’une partie tierce. Force est ainsi de considérer, comme cela a été
relevé plus avant, que le recours est devenu sans objet ensuite du
paiement effectué par la société F.________ SA.
Contrairement à ce que soutient l’intimé, le fait que le recours
soit devenu sans objet n’interdit pas à l’autorité de recours de trancher du
mérite de celui-ci, sans quoi il serait toujours impossible, dans une telle
configuration, de se prononcer sur la question des frais. Il y a donc lieu de
répartir les frais, en application de l’art. 107 al. 1 let e CPC conformément
aux principes rappelés ci-dessous (cf. consid. 5.1 supra).
Dans ce cadre, il convient de tenir compte du fait, comme le
soutient la recourante, que le montant consigné à titre de sûretés, soit en
l’occurrence 3'000 fr., n’est pas équivalent à l’assurance qu’offre
l’hypothèse légale des artisans et entrepreneurs en tant qu’elle ne couvre
pas les intérêts moratoires de manière illimitée dans le temps comme
l’exige la jurisprudence (cf. ATF 142 III 738 consid. 4.4.2, JdT 2017 II 405,
p. 408). Cela étant, l’utilité d’interjeter un recours pour ce motif interroge.
En effet, le montant en capital à garantir en l’espèce est très faible,
puisqu’il s’élève à 1'487 francs. On peut dès lors admettre que la cause,

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soumise par la procédure simplifiée régie par les art. 243 ss CPC, même
frappée de recours, s’achèvera vraisemblablement dans un délai de 19
ans, soit la durée pendant laquelle la créance et les intérêts moratoires
seraient couverts par le montant des sûretés suffisantes. Il semble ainsi
manifeste que le recours servait à d’autres fins qu’à celles de garantir
l’intégralité de la créance de la recourante. On prendra enfin en
considération le fait que l’intimé a offert de constituer des sûretés pour ne
pas avoir à subir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur son bien-fonds à raison d’un litige qui ne le concerne
pas.
Pour toutes ces raisons, il paraît équitable de renoncer à
allouer des dépens à la recourante. L’avance de frais qui lui avait été
demandée pour le traitement de son recours sera en revanche restituée à
la recourante, si bien que le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
S’agissant de l’intimé, il n’y a pas non plus lieu de lui allouer
des dépens de deuxième instance, dès lors qu’il aurait dû succomber au
recours si celui-ci n’était pas devenu sans objet ensuite du paiement de la
créance par l’entreprise tierce F.________ SA.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yasmine Sözermann (pour C.________),
- Me Julie Pasquier (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.

- 11 -
La greffière :