vd_gerichte · AX25.033351 · 2026-04-16 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX25.***-***
217
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 avril 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et Segura, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à Q***, contre le
jugement rendu le 25 février 2026 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause la concernant, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par jugement du 25 février 2026, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : les premiers
juges) a constaté la nullité originaire d’E.________ pour violation de l’art. 335
CC (I), a ordonné au Registre du commerce de procéder à sa radiation (II),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge de B.________,
fondateur d’E.________ (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer de dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
2. Par acte du 7 mars 2026, la fondation E.________ (ci-après :
l’appelante), agissant par son fondateur B.________, a interjeté appel contre
ce jugement, indiquant « maint[enir] l’intégralité des conclusions formulées
dans [s]a demande initiale et sollicite[r] l’annulation du jugement attaqué ».
Il a en outre sollicité « l’octroi d’un délai supplémentaire afin de pouvoir
préparer et déposer une motivation détaillée de [s]on recours,
accompagnée des pièces nécessaires ».
3.
3.1 La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
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comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, son recours est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid.
5.2). Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne
disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se
montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF 4A_117/2022
du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1 ;
TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé par un non-
juriste, l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la
décision attaquée serait erronée (TF 5A_577/2020 précité consid. 6). Au
demeurant, les parties doivent formuler leurs griefs de façon complète dans
le délai d’appel ou de réponse à l’appel ; un éventuel second échange
d’écritures ou l’exercice d’un droit de réplique ne peut servir à compléter
une critique insuffisante ou à formuler de nouveaux griefs (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4 in fine et les réf. cit. ; TF 5A_647/2023 précité consid. 5.2).
3.2.2 L’art. 311 al. 1 CPC présuppose nécessairement l’existence de
conclusions – même s’il ne les mentionne pas – puisque la motivation qu'il
exige est précisément destinée à appuyer les conclusions prises. Il faut donc
que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être
modifiée ou annulée. Ces conclusions doivent en principe être libellées de
telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision, les conclusions pouvant
être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617
consid. 4.2, 4.3 et 6.2, JdT 2012 III 23 et les réf. cit. ; TF 5A_788/2024 du 8
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juillet 2025 consid. 3.1.3 et les réf. cit.). L’appelant ne saurait, sous peine
d’irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée,
l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre
des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à
nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules
conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond,
en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer
la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_414/2024 du 18 mars 2025 consid. 2.2.1 ; TF 5A_342/2022 du
26 octobre 2022 consid. 2.1.2 et les réf. cit. ; TF 4A_426/2019 du 12
septembre 2019 consid. 5.1).
3.2.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2). En particulier, l’octroi d’un
délai au sens de l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation ou des conclusions déficientes (TF 5A_734/2023 du
18 décembre 2023 consid. 3.3 et les réf. cit. ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet
2019 consid. 3.2.2). Il en va de même de l’art. 56 CPC, qui impose au juge
un devoir d’interpellation et concerne les allégations de fait
(TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du
23 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.2).
3.3
3.3.1 En l’espèce, le jugement litigieux étant une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 4 des statuts de l’appelante),
la voie de l’appel est ouverte.
3.3.2 Dans son acte, l’appelante se contente de demander
l’annulation du jugement entrepris, mais ne prend aucune conclusion
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réformatoire qui permettrait de déterminer précisément ce qu’elle souhaite,
le simple renvoi aux conclusions qu’elle a prises en première instance étant
à cet égard insuffisant. Au demeurant, elle ne prétend pas – ni a fortiori ne
démontre – qu’en cas d’admission de son appel, la Cour de céans ne serait
de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond.
En outre, l’appelante n’explique aucunement en quoi le
raisonnement des premiers juges serait erroné.
L’appel s’avère en conséquence dépourvu de conclusions ainsi
que de motivation suffisantes au regard des exigences jurisprudentielles
rappelées ci-dessus, ce qui constitue un vice irréparable. Aucun délai ne
saurait en effet être imparti à l’appelante pour rectifier ces défauts (cf.
consid. 3.2.3 supra), sa requête tendant à l’octroi d’un délai pour compléter
son acte étant ainsi inadmissible.
4. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Des déterminations sur l’appel n’ayant pas été sollicitées, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- E.________,
- M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Le greffier :
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