vd_gerichte · ZQ21.036730 · 2022-06-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 235/21 - 105/2022
ZQ21.036730
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juin 2022
________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant, représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat à
Lausanne,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 15 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) E.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), ressortissant
[...] né en [...], est arrivé en Suisse en 2006. Mis au bénéfice d'un permis
de séjour, puis d'une autorisation d'établissement, il a occupé divers
postes d'aide de cuisine, dont en dernier lieu auprès de D.________, à [...],
dès le 1er août 2016. Licencié pour le 31 janvier 2017, il s'est inscrit auprès
de l'Office régional de placement [...] (ci-après : l'ORP) comme demandeur
d'emploi à 100% et a bénéficié de l'ouverture d'un délai-cadre
d'indemnisation de deux ans dès le 1er février 2017.
L'ORP a assigné l'assuré à un programme d'emploi temporaire
en qualité d'aide peintre en bâtiment du 20 février au 19 mai 2017. Dite
mesure a été interrompue à la mi-avril 2017 au motif que l'assuré
présentait une incapacité de travail depuis le 31 mars 2017, attestée par
le Dr P.________, médecin assistant à la G.________, établissement dans
lequel il a été hospitalisé au cours du printemps 2017.
Son incapacité de travail se prolongeant, l'assuré a perçu des
indemnités de chômage durant les trente premiers jours d'arrêt de travail,
avant d'être mis au bénéfice des indemnités de l'assurance perte de gain
maladie cantonale (APGM) jusqu'à l'épuisement de son droit, le 22
décembre 2017.
Le 12 janvier 2018, l'assuré s'est réinscrit au chômage, en tant
que demandeur d'emploi à 100%, précisant qu'il avait recouvré une pleine
capacité de travail dès le même jour.
Aux termes d'un procès-verbal du 19 janvier 2018, le conseiller
ORP a constaté que le niveau de français de l'assuré était trop faible pour
procéder à l'entretien prévu ce jour-là. Il a donc demandé à l'assuré de
revenir le 22 janvier 2018 avec son épouse, qui se chargerait de la
traduction.

- 3 -
Le 22 janvier 2018, l'assuré s'est présenté à l'ORP
accompagné de son épouse, qui a indiqué qu'elle commencerait le 14
février 2018 un cours visant l'obtention de la patente de cafetier-
restaurateur. Définissant la stratégie de réinsertion, le conseiller ORP a
constaté que l'assuré possédait un niveau de français très faible et qu'il
n'était absolument pas autonome. Il l'a donc assigné à une mesure de
coaching intitulée « Plateforme Autonomie Plus » afin qu'il puisse
constituer un dossier de candidature et renforcer ses compétences en
français. Ce cours a eu lieu du 30 janvier au 25 avril 2018, à raison de trois
jours entiers et deux matins par semaine.
Dans un procès-verbal d'entretien du 19 mars 2018, le
conseiller ORP a relevé les éléments suivants :
« Vient seul, entretien pas facile car personne pour traduire.
Remettons une nouvelle convocation en l'enjoignant de se faire
accompagner.
Pensons comprendre néanmoins qu'il compte bientôt mettre fin au
chômage dès que sa femme aura la patente de cafetière ».
Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil du 29 mai
2018, l'assuré a indiqué qu'il avait trouvé un emploi dès le 1er juin 2018 au
A.________ à [...] et a demandé la fermeture de son dossier.
b) Le 6 novembre 2020, le Service de protection des
travailleurs et des relations du travail du canton du Valais a transmis à la
Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud un dossier comprenant
les pièces suivantes :
- un rapport de l'Inspection cantonale de l'emploi et de l'aide sociale du
canton du Valais du 21 octobre 2020, dont il ressortait notamment le
passage suivant :
« 2.2 Nature juridique
La raison individuelle "K.________ E.________" est inscrite auprès du
registre du commerce du canton du Valais depuis le 27.08.2020.
Depuis sa fondation, le titulaire de cette entreprise est E.________
domicilié à [...] [annexe no 5].
2.3 Assurances sociales

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E.________ est correctement affilié à titre d'indépendant auprès de la
caisse de compensation du canton du Valais (CCVS) depuis le
01.05.2018 [annexe no 6].
En investiguant auprès des différentes assurances sociales, nous
avons été informés que E.________ était prestataire d'indemnités
journalières auprès de la caisse de chômage CCh [...] entre le
01.01.2018 et le 31.05.2018 [annexe no 7].
Le 17.09.2020, nous avons entendu E.________ en audition. Lors de
cette dernière, l'intéressé a reconnu avoir signé un contrat de bail
en date du 10.04.2018 pour l'établissement qu'il exploite
actuellement et avoir pris en charge le loyer de cet établissement
depuis le mois de décembre 2017. Cela démontre que son projet de
reprendre un établissement public datait d'avant sa période de
chômage. E.________ a manqué à ses obligations envers la caisse de
chômage en annonçant que très tardivement ses intentions de
devenir travailleur indépendant [annexe no 8, questions no 3 et no 6
et annexe no 9]. Il a reconnu avoir commencé à exploiter le
restaurant entre fin avril et début mai 2018, ne pas avoir annoncé
ses revenus indépendants à la caisse de chômage CCh [...] et avoir
encaissé indûment des indemnités journalières [annexe no 8
questions no 4 et no 6 et annexe no 19]. »,
- une attestation d'affiliation du 30 juin 2020 de la Caisse de
compensation du canton du Valais (ci-après : CCVS), selon laquelle
l'assuré était inscrit comme indépendant depuis le 1er mai 2018 en
qualité d'exploitant du K.________,
- des attestations et décisions définitives de cotisations personnelles
AVS/AI/APG dues par l'assuré à la CCVS en qualité de personne
exerçant une activité indépendante, couvrant la période du 1er mai
2018 au 31 décembre 2019.
Ont par la suite encore été transmis à la Caisse cantonale de
chômage :
- le procès-verbal d'audition de l'assuré par l'Inspection cantonale de
l'emploi et de l'aide sociale du canton du Valais du 17 septembre
2020, à la teneur suivante :
« (…)
Q. 3 A quelle date avez-vous commencé à louer les locaux dans
lesquels vous travaillez ?
R. Mon contrat de bail pour le restaurant a commencé en date du
01.12.2017 conformément au contrat de bail signé le
10.04.2018. Je reconnais avoir signé le présent contrat de bail
en date du 10.04.2018. Je reconnais avoir mis en place ce
projet de reprendre l'établissement en décembre 2017. J'ai
payé les loyers de décembre 2017 à avril 2018 à la place de
l'ancien locataire qui avait des problèmes d'ordre privé et qui

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n'arrivait plus à faire face à ses obligations professionnelles. Je
l'ai fait pour éviter de perdre l'opportunité de reprendre ce
restaurant en mai 2018. Le contrat a été signé à mon nom en
avril 2018 mais avec effet au 01.12.2017 vu que j'ai payé les
loyers de l'ancien locataire. Le restaurant est resté fermé de
décembre 2017 à fin avril 2018.
Q.4 Quand avez-vous effectivement exploité le restaurant ?
R. Je n'arrive pas à me souvenir. J'ai dû ouvrir le restaurant entre
fin avril 2018 et début mai 2018. Mais pour avoir une date plus
précise, il faudrait demander cela à ma femme. J'ai appelé ma
femme en votre présence et en présence de l'interprète. Je l'ai
mise sur hautparleur et je lui ai posé la question en votre
présence. Elle a confirmé que nous avons ouvert notre
restaurant entre la fin avril 2018 et début mai 2018.
Q.4 (sic) Vous avez annoncé, au mois de mai 2018, à votre
conseiller ORP que vous travaillerez à l'A.________ à [...] dès le
01.06.2018. Avez-vous travaillé dans ce restaurant ?
R. Non, je n'ai jamais travaillé pour eux. En revanche, c'est mon
partenaire commercial pour tout ce qui concerne l'achat de
marchandises (viande, pain, etc.).
Q.5. Avez-vous annoncé à votre conseiller ORP et à la caisse de
chômage CCh que vous avez commencé une activité
indépendante dès le 01.05.2018 ?
R. Oui, j'ai annoncé mon activité indépendante à mon conseiller
ORP. C’était lors de notre dernier entretien que nous avons eu
à la fin mai 2018.
Q.6 En annonçant tardivement à votre conseiller ORP votre projet
d'ouvrir un restaurant, reconnaissez-vous avoir manqué à vos
obligations envers la caisse cantonale de chômage ?
R. Oui, tout à fait.
Q.6 (sic) Reconnaissez-vous avoir encaissé des revenus liés à votre
établissement soit depuis avril 2018 soit depuis mai 2018 ?
R. Oui, je le reconnais.
Q.7 Reconnaissez-vous avoir ne pas annoncer à votre caisse de
chômage vos revenus indépendants et avoir touché indûment
les indemnités journalières pour la même période ?
R. Je ne sais plus jusqu'à quelle date j'ai touché des indemnités
journalières. Mais si vous me dites que j'ai touché ces
indemnités journalières alors que j'exploitais mon restaurant,
alors oui je le reconnais.
Q.7 (sic) Avez-vous autre chose à déclarer ?
R. Dans ce pays, j'ai envie de travailler et de faire quelque chose.
Si j'ai fraudé, ce n'était pas intentionnellement. A la place de
contrôler des gens comme moi, vous devriez vous attaquer à
des plus gros. Je ne suis pas du tout énervé contre vous et c'est
bien ce que vous faites. »,
- un bail à loyer pour le « K.________ », à H.________, conclu le 10 avril
2018 entre S.________ (bailleurs), d'une part, et E.________ et

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O.________ (locataires), d'autre part, pour une durée de dix ans dès le
1er décembre 2017,
- une autorisation d'exploiter délivrée le 13 juin 2018 par la Commune
de H.________ autorisant O.________ à exploiter le K.________ dès le
27 avril 2018.
Le 12 janvier 2021, la Division juridique des ORP a demandé à
l'assuré de la renseigner sur sa situation par le biais d'un questionnaire
afin qu'elle puisse statuer sur son aptitude au placement de janvier à mai
2018, période durant laquelle il semblait avoir simultanément perçu des
indemnités de chômage et exercé une activité indépendante en qualité
d'exploitant d'un kebab-pizzeria.
Le 20 janvier 2021, l'assuré a indiqué à la Division juridique
des ORP que, lors de son inscription au chômage, ses objectifs
professionnels étaient de trouver rapidement un travail et qu'il était prêt
et disponible à prendre un emploi salarié. Il a affirmé que, dès lors qu'il
n'existait aucune certitude d'obtenir l'autorisation d'exploiter
l'établissement, il aurait pour sûr abandonné son projet d'activité
indépendante s'il avait trouvé un emploi. Il avait d'ailleurs suivi tous les
cours proposés par l'ORP durant cette période. L'autorisation d'exploiter
ayant été délivrée fin avril 2018, l'établissement avait pu ouvrir entre le
15 et le 30 mai 2018, après nettoyage et mise en place des locaux.
L'assuré a indiqué qu'il n'avait déployé aucune activité ni réalisé aucun
revenu en lien avec le restaurant avant son ouverture. Il n'avait en
particulier pas consacré de temps à l'élaboration du projet, son épouse
s'étant chargée de toutes les démarches y relatives. Durant cette période,
c'était grâce à des prêts de proches que les loyers avaient pu être
acquittés. Aussitôt l'établissement ouvert, il en avait averti la caisse de
chômage. L'assuré a précisé qu'il n'avait pas acheté de matériel, le local
étant loué meublé, pas plus qu'il n'avait constitué des stocks ou engagé
de personnel.
Par décision du 27 janvier 2021, la Division juridique des ORP a
déclaré l'assuré inapte au placement dès le 12 janvier 2018, retenant en

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substance qu'il ressortait des éléments au dossier que son but était de
déployer et développer une activité indépendante à caractère durable dès
le mois de décembre 2017.
Par décision du 29 janvier 2021, la Caisse cantonale de
chômage a demandé à l'assuré la restitution de 12'195 fr. 15
correspondant aux indemnités versées durant la période au cours de
laquelle il avait été déclaré inapte au placement par la Division juridique
des ORP.
Le 1er mars 2021, représenté par Me Hüsnü Yilmaz, l'assuré
s'est opposé à la décision du 27 janvier 2021 de la Division juridique des
ORP et a demandé à être reconnu apte au placement pour la période
courant dès le 12 janvier 2018. Complétant son opposition le 30 avril
2021, l'assuré a fait valoir que le projet d'ouvrir un établissement public
appartenait à son épouse. Il avait d'ailleurs annoncé à l'ORP le 22 janvier
2018 qu'elle débuterait la formation conduisant à la patente de cafetier-
restaurateur le 14 février suivant avant de préciser, le 5 mars 2018, qu'il
mettrait fin à son chômage aussitôt que son épouse aurait obtenu sa
patente. La réussite de son épouse restant toutefois incertaine (elle avait
d'ailleurs finalement échoué à ses examens), il avait gardé pour but,
durant toute cette période, de trouver un emploi et de travailler. Sa seule
démarche liée à l'ouverture du restaurant durant la période litigieuse avait
été la signature du contrat de bail à loyer commercial le 10 avril 2018, le
bailleur n'ayant pas accepté que son épouse le fasse, compte tenu des
poursuites enregistrées à son nom auprès de l'Office des poursuites.
L'assuré l'avait donc fait lui-même, afin que l'opportunité de reprendre le
restaurant en mai 2018 ne soit pas perdue. Les loyers que l'ancienne
locataire n'avait pas payés avant la signature du bail avaient été réglés
par son épouse, avec l'aide de proches. L'assuré n'avait quant à lui pas
contribué à l'élaboration du projet de son épouse, compte tenu de son très
bas niveau de français, et ne l'avait pas financé non plus. Il s'était soumis
à ses obligations de demandeur d'emploi jusqu'à la fin avril 2018, avait fait
ses recherches d'emploi et avait participé aux entretiens de l'ORP ainsi
qu'aux mesures du marché du travail qui lui avaient été proposées. En

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définitive, il estimait avoir tenu un discours cohérent dès le moment de sa
réinscription à l'ORP et considérait que ni l'activité indépendante projetée
par son épouse, ni son propre projet de travailler avec elle lorsqu'elle
aurait ouvert son établissement n'était de nature à remettre en cause son
aptitude au placement.
Par décision sur opposition du 25 juin 2021, l'Instance juridique
chômage a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé la décision de la
Division juridique des ORP. Elle a en substance considéré qu'on ne pouvait
pas retenir que l'assuré avait informé l'ORP de l'avancement de son projet
d'activité indépendante et qu'il ressortait au contraire du dossier qu'il
avait sciemment dissimulé l'ouverture de son café, notamment en
annonçant la reprise d'un emploi salarié dans un établissement situé à
[…], dans lequel il avait finalement reconnu n'avoir jamais travaillé.
L'Instance juridique chômage a en outre relevé que l'assuré avait affirmé
qu'il n'avait ni travaillé ni exercé d'activité indépendante sur son
formulaire « Indication de la personne assurée » du mois de mai 2018,
alors que son restaurant était déjà ouvert. Se fondant sur le principe dit de
la « déclaration de la première heure », l'Instance juridique chômage a
considéré qu'il convenait de retenir que, tel qu'il l'avait déclaré lors de son
audition du 17 septembre 2020, l'assuré avait décidé de débuter son
activité indépendante à compter du mois de décembre 2017 et qu'il
n'avait, dès ce moment-là, plus la volonté d'exercer une activité lucrative.
L'Instance juridique chômage estimait que le recourant avait une volonté
propre de se mettre à son compte, dans la mesure où il s'était lui-même
annoncé à la CCVS en qualité d'indépendant ; c'était ainsi en vain qu'il
soutenait avoir été contraint de signer le bail à loyer du restaurant à la
place de son épouse, en raison des procédures de poursuites intentées à
l'encontre de cette dernière. Le fait qu'il a dû attendre de décembre 2017
à avril 2018 l'obtention d'une autorisation d'exploiter le restaurant n'était
pas relevant, puisque ce n'était ni le rôle de l'assurance-chômage, ni dans
la conception de celle-ci, de fournir une aide en capital à la création
d'entreprises ou de servir de transition lorsqu'un assuré passe d'une
activité salariée à une activité indépendante.

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B. Par acte du 27 août 2021, E.________, toujours représenté par
Me Hüsnü Yilmaz, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 25 juin 2021, dont il
a conclu, principalement, à la réforme, en ce sens qu'il soit reconnu apte
au placement du 12 janvier 2018 au 30 avril 2018, et, subsidiairement, à
l'annulation suivie du renvoi de la cause à l'intimé pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. A l'appui de sa contestation, il a
repris les mêmes arguments que ceux soulevés dans la procédure
d'opposition.
Par réponse du 29 septembre 2021, l'intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision entreprise. Il a en substance fait
valoir qu'il ressortait du procès-verbal d'audition du 17 septembre 2020 de
l'Inspection cantonale de l'emploi et de l'aide sociale du canton du Valais
que le recourant avait décidé de débuter son activité indépendante à
compter du mois de décembre 2017, ce qui était corroboré par le fait que
le bail à loyer signé le 10 avril 2018 indiquait clairement qu'il avait été
conclu à compter du 1er décembre 2017. L'intimé a également estimé
qu'on ne pouvait pas retenir que le recourant avait signé le bail à loyer
uniquement en raison des poursuites intentées contre son épouse et que
sa volonté de devenir lui-même indépendant ressortait notamment de son
affiliation à la CCVS.
Par réplique du 13 octobre 2021 et duplique du 28 octobre
2021, les parties ont maintenu leurs arguments et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Il ressort de la décision de la Caisse cantonale de chômage
du 29 janvier 2021 que les indemnités de chômage dont il est demandé
restitution au recourant pour la période durant laquelle il a été
rétroactivement déclaré inapte au placement s'élèvent à 12'195 fr. 15. De
valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la présente cause doit être
tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant était apte
au placement durant la période courant du 12 janvier 2018, date de sa
réinscription au chômage, au 30 avril 2018. Se pose singulièrement la
question de savoir s'il était disposé à exercer une activité salariée et s'il
présentait une disponibilité suffisante pour le faire. L'aptitude au
placement dès le 1er mai 2018 n'est en revanche pas litigieuse, puisque le
recourant a admis être sorti du chômage dès cette date, pour travailler au
K.________.
3. a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que si, entre
autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement
comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-

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dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une
activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des
causes inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95
consid. 5.1, 125 V 51 consid. 6a, 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_742/2019 du
8 mai 2020 consid. 3.3 et les références citées).
L’aptitude au placement donne lieu à une appréciation globale
des facteurs objectifs et subjectifs déterminants quant aux chances d’être
engagé. Les facteurs de restriction à la disponibilité doivent s’examiner
non isolément, mais dans leur ensemble (cf. BORIS RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, no 16 ad art. 15, p. 150 ;
TF C 149/09 du 30 janvier 2007 consid. 5). Pour apprécier l’aptitude au
placement, il faut tenir compte de toutes les circonstances particulières du
cas à trancher (cf. TF 8C_966/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la
mesure où il faut prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en
tant que fait interne ne peut pas faire l’objet d’une administration directe
de la preuve, il y a lieu de se baser aussi sur des indices extérieurs
(cf. TF 9C_352/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.3, 9C_934/2010 du 7
juillet 2011 consid. 3.3).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Il faut tenir compte des circonstances du cas concret, notamment
du point de vue de savoir si l’exercice d’une activité à titre indépendant a
des conséquences sur la disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans

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quelle mesure (cf. BORIS RUBIN, op. cit., no 40 et 42 ad art. 15 LACI p. 158
et les références).
Selon la jurisprudence, est ainsi réputé inapte au placement
l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une
activité salariée, parce qu'il a entrepris ou envisage d'entreprendre une
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude au
placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue
lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances
personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une
activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la
semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au
placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de
travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V
326 consid. 1a et les références ; DTA 2003 p. 128
consid. 2.1 ; TF 8C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.1).
c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). Une décision –
formelle ou informelle – qui est entrée en force, est soumise à la révision
procédurale lorsque l’assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne
pouvaient être produits auparavant. Sont nouveaux au sens de l’art. 53 al.
1 LPGA, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la
procédure initiale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais
qu’ils n’étaient pas connus de l’autorité demandant la révision, malgré
toute sa diligence. Les faits nouveaux doivent par ailleurs être importants,
à savoir de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision
entreprise, et conduire à une décision différente en fonction d’une
appréciation juridique correcte (cf. TF 9C_226/2014 du 19 mai 2014

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consid. 4.2 ; BORIS RUBIN, op. cit, nos 17 et 18 ad art. 95 LACI et les
références). Il est inhérent à la révision procédurale au sens de l’art. 53 al.
1 LPGA que la nouvelle décision a des effets rétroactifs, soit ex
tunc (UELI KIESER, ATSG Kommentar, 3ème édition, Zurich/Bâle/Genève
2015, no 41 ad art. 53 LPGA et la référence).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
4. a) Le recourant n'a cessé d'affirmer que la reprise
d'exploitation du K.________ était le projet de son épouse, que son but à lui
était de travailler avec elle une fois qu'elle aurait obtenu son autorisation
d'exploiter le restaurant (cf. procès-verbal d'entretien du 19 mars 2018), et
que, dans l'intervalle, il comptait trouver un emploi salarié lui permettant
de gagner sa vie et d'entretenir ses trois enfants.
Il ressort des propres déclarations du recourant qu'il avait
l'intention, à terme, de travailler au K.________. Il avait en effet indiqué à
son conseiller ORP le 19 mars 2018 qu'il comptait bientôt mettre un terme
à son chômage, aussitôt que son épouse aurait obtenu la patente de
cafetier-restaurateur. Les éléments au dossier ne permettent toutefois pas
de déterminer avec certitude quelles étaient, à ce moment-là, les
intentions du recourant au niveau du statut sous lequel il entendait
travailler dans l'établissement (salarié de son épouse ou également

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indépendant). Ce point peut toutefois souffrir de rester en suspens,
puisque la question ici litigieuse se limite au point de savoir si, durant la
période du 12 janvier au 30 avril 2018, l'assuré était disposé à accepter
une activité salariée ou une mesure du marché du travail, et suffisamment
disponible pour le faire, au sens de l'art. 15 LACI. On rappellera à cet égard
que, selon la jurisprudence, le fait d'envisager exercer une activité
indépendante ne conduit pas de facto à une disponibilité trop restreinte
pour être compatible avec les exigences de l'aptitude au placement et que
ce n'est que lorsque l'assuré ne peut plus ou ne désire plus, du fait de son
projet et de sa préparation, offrir à un employeur toute la disponibilité
normalement exigible, qu'il doit être déclaré inapte au placement (cf.
consid. 3b supra).
Or, comme le fait valoir le recourant, le dossier ne contient
aucun élément concret qui permettrait de rendre vraisemblable qu'au
moment où il a repris son suivi à l'ORP, le 12 janvier 2018, il était impliqué
dans des démarches visant à se mettre personnellement à son compte et
qu'il avait de ce fait perdu sa disposition et sa disponibilité à accepter un
travail convenable et à participer à des mesures d'intégration, comme
l'exige l'art. 15 LACI. Bien au contraire, à peine réinscrit auprès de l'ORP, il
a été assigné à une mesure de coaching « Plateforme Autonomie Plus »,
prévue sur une période de près de trois mois (du 30 janvier au 25 avril
2018) et au taux conséquent de 80% (trois jours entiers et deux matins par
semaine). Selon les attestations MMT des 23 février, 23 mars et
25 avril 2018, le recourant a suivi cette mesure avec assiduité et
régularité. Il a ainsi démontré durant presque toute la période ici litigieuse
qu'il était disposé à prendre part à une mesure d'intégration et
suffisamment disponible pour le faire. Les pièces en mains du tribunal ne
mettent en évidence aucune circonstance concrète qui permettrait de
considérer que tel n'aurait pas été le cas pour la prise d'un emploi salarié.
Le recourant a effectué de nombreuses offres d'emploi dans l'activité qu'il
avait exercée jusque-là, à savoir aide de cuisine dans des pizzeria-kebabs,
établissements dans lesquels il avait concrètement des chances d'être
engagé à très court terme, par un nombre suffisamment important
d'employeurs potentiels. Il a même effectué des jours d'essai dans le cadre

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de sa mesure de coaching, du 23 au 25 avril 2018 auprès de [...] (cf.
décision de l'ORP du 26 avril 2018).
b) La première démarche dans laquelle le recourant a été
personnellement impliqué a été la signature, le 10 avril 2018, du bail à
loyer commercial, conjointement avec O.________. La question se pose de
savoir si, par cet engagement contractuel, le recourant a remis en cause
son aptitude au placement. Le recourant a expliqué à ce propos qu'il avait
dû se substituer au pied levé à son épouse après que les propriétaires des
locaux avaient refusé de s'engager contractuellement avec elle en raison
de sa situation financière. Il a produit deux extraits de l'Office des
poursuites dont il ressort que son épouse a en effet fait l'objet de
procédures de poursuites, ce qui n'était pas son cas. Il a encore précisé
que le bail à loyer avait été signé avec effet rétroactif au 1er décembre
2017 au motif que son épouse s'était acquittée de loyers dus par la
locataire précédente, afin de s'assurer de pouvoir se voir attribuer le bail
dès le mois d'avril 2018. Bien qu'on ne connaisse pas les détails de cet
arrangement, les trois récépissés postaux produits par le recourant
démontrent que son épouse s'est en effet acquittée, les 21 janvier, 3 mars
et 15 mars 2018 de loyers de 1'600 fr. initialement dus par la locataire
antérieure, alors que le recourant n'avait pas encore signé le bail à loyer.
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, on
peut considérer comme vraisemblables les explications données par le
recourant et admettre que son engagement contractuel a été dicté par des
imprévus indépendants de sa volonté, qui l'ont conduit à prendre la place
de son épouse elle-même empêchée, pour lui rendre service et lui éviter
de perdre l'opportunité qu'elle visait depuis plusieurs mois. Sans autre
élément plus tangible allant dans le sens contraire, on peut admettre que
cette démarche reste sans incidence sur l'aptitude au placement, dès lors
qu'elle n'a pas conduit à une réduction concrète de la disponibilité du
recourant et une volonté de se retirer du marché du travail.
c) Par la suite, le recourant a accompli d'autres démarches en
lien avec l'exploitation du K.________. Il s'est ainsi annoncé le 1er mai 2018

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à la CCVS comme personne de condition indépendante, avant de faire
inscrire au Registre du Commerce du canton du Valais le 27 août 2020 la
raison sociale « [...] », dont il était le seul titulaire avec droit de signature
individuelle. Il a également admis avoir commencé à travailler dans
l'établissement le 1er mai 2018, raison pour laquelle il ne conteste pas la
décision entreprise en tant qu'elle porte sur la période courant au-delà du
30 avril 2018. En revanche, contrairement à ce que retient la décision
entreprise, ce n'est pas le recourant qui s'est vu octroyer l'autorisation
d'exploiter le K.________ dès le 27 avril 2018, mais O.________, lequel a
vraisemblablement été sollicité à la suite de l'échec de l'épouse du
recourant à ses examens de patente.
A ce stade-là, le recourant ne peut plus soutenir qu'il a été
contraint de se substituer à son épouse. Si celle-ci souhaitait toujours
développer sa propre affaire, elle aurait en effet pu s'inscrire elle-même
auprès de la Caisse AVS ou au Registre du commerce, même sans être
titulaire du bail à loyer, dans la mesure où il n'existe pas de corrélation
entre ces éléments. L'annonce du recourant à la CCVS en qualité
d'indépendant représente une démarche formelle permettant de rendre
vraisemblable un changement déterminant de circonstances et de définir
précisément, sur la base d'éléments concrets, le moment à partir duquel
on peut considérer qu'il n'aurait plus été disposé à accepter un emploi
salarié et une mesure d'intégration, et qu'il était donc devenu inapte au
placement. Ceci s'est d'ailleurs confirmé puisque le recourant a indiqué
avoir commencé à travailler au K.________ dès le 1er mai 2018.
c) Les arguments développés par l'intimé ne suffisent pas à
conduire à une solution différente. L'Instance juridique chômage n'a pas
apporté suffisamment d'éléments permettant de rendre vraisemblable
que, dès le 12 janvier 2018, le recourant était fermement décidé à
entreprendre une activité indépendante, qu'il n'avait de ce fait pas
l'intention ou n'était pas à même d'exercer une activité salariée et qu'il
n'aurait pas pu être placé comme salarié ou n'aurait pas souhaité offrir à
un employeur la disponibilité normalement exigée. Le dossier ne comprend
aucun élément tangible qui suffirait à retenir, en application de la

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jurisprudence, l'existence de préparatifs ou l'exercice d'une activité
indépendante déjà avérée qui, par leur importance, leur ampleur ou les
engagements qu'ils impliqueraient, permettraient de conclure que le
recourant serait indisponible pour l'exercice d'une activité salariée ou la
participation d'une mesure de réinsertion au sens de l'art. 15 LACI.
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'inscription du
recourant auprès de la CCVS le 1er mai 2018 ne permet pas de démontrer
que l'intéressé avait, d'emblée au moment de sa réinscription le 12 janvier
2018, perdu l'intention et la disponibilité d'accepter un travail convenable.
De même, la décision des parties d'attribuer au contrat de bail à loyer
signé le 10 avril 2018 un effet rétroactif au 1er décembre 2017, dont on
peine d'ailleurs à voir les incidences juridiques concrètes, ne suffit pas à
établir, selon l'art. 15 LACI, que le recourant n'était plus disposé à prendre
un emploi ou suivre une mesure d'insertion dès le 1er décembre 2017.
Retenir le contraire serait dénué de sens, notamment puisque le recourant
a suivi une mesure au taux de 80 % durant presque toute la période
concernée. Quant au bref procès-verbal d'audition du 17 septembre 2020,
il ne fournit pas d'élément décisif. Certes, il y est indiqué que le recourant
a affirmé avoir mis en place le projet de reprendre un établissement public
en décembre 2017. Cependant, même à admettre que la retranscription
des déclarations de l'assuré soit conforme à la réalité de l'époque (selon le
procès-verbal, l'assuré aurait déclaré qu'il s'était acquitté des loyers dus
par l'ancienne locataire de décembre 2017 à avril 2018, alors que selon les
éléments en mains du tribunal, seuls trois loyers ont été acquittés, et par
l'épouse de l'assuré), le fait qu'un assuré envisage d'exercer une activité
indépendante n'induit pas d'office son inaptitude au placement. Il faut
encore pour cela que, dans les faits, sa disponibilité soit restreinte dans
une large mesure du fait de ce projet, par exemple par l'ampleur des
préparatifs que l'activité indépendante exige, ce qui a en l'occurrence été
exclu (cf. consid. 3b et 4a supra).
d) En définitive, une appréciation globale de la situation du
recourant compte tenu de toutes les circonstances particulières de son
cas, telle que l'exige la jurisprudence, ne permet pas d'aboutir à la

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conclusion qu'il avait pour but, dès sa réinscription au chômage le 12
janvier 2018, de développer une activité indépendante et qu'il n'était plus
apte au placement depuis lors. En revanche, on doit admettre que dès le
1er mai 2018, date de son inscription en qualité de personne de condition
indépendante auprès de la CCVS et de son début d'activité au K.________,
le recourant n'était plus apte au placement.
Dès lors que la problématique de l'aptitude au placement s'est
posée de manière rétroactive, plus de trois ans après les faits, alors que le
recourant avait initialement été reconnu apte au placement puisque mis
au bénéfice d'indemnités de chômage, elle s'inscrit dans le cadre d'une
révision au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA. Les autorités d'application de
l'assurance-chômage n'ayant pas été informées des démarches
entreprises par le recourant en avril et mai 2018, on peut admettre qu'il
s'agit-là de faits nouveaux, communiqués aux autorités compétentes en
novembre 2020, qui permettent la révision de la décision initiale informelle
d'aptitude au placement au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA. Le recourant peut
donc valablement être déclaré inapte au placement dès le 1er mai 2018, ce
qu'il ne conteste d'ailleurs pas.
5. a) Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu d'admettre le
recours et de réformer la décision entreprise en ce sens que le recourant
est apte au placement durant la période courant du 12 janvier au 30 avril
2018, puis inapte au placement dès le 1er mai 2018.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
f bis LPGA). Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.

- 19 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 25 juin 2021 par le Service
de l'Emploi, Instance juridique chômage, est réformée en ce
sens que le recourant est déclaré apte au placement du 12
janvier 2018 au 30 avril 2018, puis inapte au placement dès le
1er mai 2018.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera
une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) au
recourant, à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Hüsnü Yilmaz (pour le recourant), à Lausanne,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :