vd_gerichte · P317.033980 · 2019-03-19 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.033980-190241
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 19 mars 2019
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Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], défenderesse, contre la décision rendue le 29 janvier 2019 par la
Présidente du Tribunal de prud’hommes dans la cause divisant la
recourante d’avec Z.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 29 janvier 2019, la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a constaté que la cause
en conflit du travail opposant Z.________ à P.________ n’avait plus d’objet
(I), a dit que P.________ devait verser à Z.________ la somme de 5'000 fr. à
titre de dépens (II), a relevé Me Flore Primault de sa mission de conseil
d’office de Z.________ (III), a fixé l’indemnité allouée à Me Flore Primault à
595 fr. 55, débours et TVA compris, pour la période du 15 mars 2017 au
12 avril 2017 (IV), a désigné en remplacement Me François Logoz comme
avocat d’office de Z.________ (V), a fixé l’indemnité allouée à Me François
Logoz à 6'179 fr. 85, débours, vacations et TVA compris, pour la période
du 28 avril 2017 au 31 octobre 2018 (VI), a relevé Me François Logoz de sa
mission de conseil d’office de Z.________ (VII), a dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement des indemnités fixées sous chiffres IV et VI, mises pour
l’instant à la charge de l’Etat (VIII), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX) et a rayé la cause du rôle (X).
En droit, le premier juge a considéré que la cause n’avait plus
d’objet et devait ainsi être rayée du rôle dès lors que la créance de la
demanderesse avait été colloquée dans sa totalité à l’état de collocation
du 10 août 2018 dans le cadre de la faillite de la défenderesse. Il a mis les
dépens à la charge de cette dernière en faisant application de l’art. 107 al.
1 let. e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et
en a fixé le montant à 5'000 fr. en tenant compte de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
l’avocat, conformément aux art. 3 et 5 TDC (Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
B. Par acte du 11 février 2018, P.________ a interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que son chiffre II soit supprimé, subsidiairement à

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son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par courrier du 22 février 2019, la juge déléguée de la cour de
céans a dispensé la recourante du versement de l’avance de frais et
réservé la décision sur l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. La faillite de P.________ a été prononcée le 10 mars 2016.
2. Titulaire d’une autorisation de procéder délivrée à l’issue de la
séance de conciliation du 29 mai 2017, Z.________ a déposé, le 26 juillet
2017 auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le tribunal), une demande en justice contre P.________
en concluant en substance au paiement de 24'880 fr. brut à titre d’arriérés
de salaire pour l’année 2012, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier
2013, et de 5'087 fr. 80 brut à titre d’acompte sur les heures
supplémentaires effectuées en 2012, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er mai
2016.
Par décision du 7 avril 2017, Z.________ a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse déposée le 29 novembre 2017, P.________ a
conclu au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens.
3. Le 8 février 2018, parallèlement à la procédure engagée
devant le tribunal, Z.________ a produit sa prétention dans le cadre de la
faillite de P.________.

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4. Le 25 mai 2018, la procédure a été suspendue par la
Présidente du Tribunal jusqu’à l’entrée en force de l’état de collocation.
5. La créance de Z.________ a été admise dans sa totalité à l’état
de collocation du 10 août 2018 dans le cadre de la faillite de . P.________.
6. Les parties ont été invitées par la Présidente du tribunal à se
déterminer sur le sort de la cause.
Par courrier du 2 novembre 2018, Z.________ a conclu à ce que
les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse.
Par courrier du 28 novembre 2018, P.________ a conclu à ce
que les frais et dépens soient mis à la charge de la demanderesse.
En d roit :
1. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC).
Le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps utile (art.
321 al. 1 CPC) par une partie qui bénéficie d'un intérêt digne de protection
(art. 59 CPC), de sorte qu'il est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque l'arbitraire, ainsi qu’une violation du
pouvoir d'appréciation et de l'art. 107 CPC. Elle expose que le 26 juillet
2017, soit la date à laquelle l'intimée a saisi l'autorité inférieure d'une
demande de paiement, la faillite de la recourante avait déjà été
prononcée, ce que l'intimée savait parfaitement puisqu'à l'appui de sa
demande elle avait produit un extrait de poursuites indiquant que la faillite
avait été prononcée le 10 mars 2016. Ainsi, selon elle, si l'intimée avait
fait preuve d'un minimum de diligence, elle aurait pu éviter toute
procédure judiciaire et se contenter de produire sa créance à l'office

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compétent, ce d'autant qu'elle était assistée. En omettant de tenir compte
de cet élément, le premier juge aurait fait preuve d'arbitraire et abusé de
son pouvoir d'appréciation.
2.2 En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas
autrement.
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manoeuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à
l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre
d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, Commentaire romand, CPC,
Bâle 2019, nn. 5-6 ad art. 107 CPC).
2.3 En l'espèce, la recourante méconnait totalement le fait qu'il ne
suffit pas pour un créancier de « simplement écrire » à l'office des
poursuites pour voir sa créance colloquée dans la faillite. C'est d'ailleurs
vraisemblablement grâce à l'action déposée par l'intimée que sa créance a
été colloquée dans son intégralité. Dans ces circonstances, c'est à juste
titre que le premier juge a fait application de son pouvoir d'appréciation et
alloué des dépens à la demanderesse et intimée. Quant au montant même
des dépens, il correspond à la fourchette prévue par le TDC, dans la
mesure où la valeur litigeuse était de 29'967 fr, et qu'en vertu de l'art. 5
TDC, lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 10'0001 fr. et 30'000
fr., les dépens sont de 1'500 fr. à 5’000 francs. Dès lors que la valeur

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litigeuse était quasiment au maximum de la fourchette, il n'était pas
arbitraire d'allouer le montant maximal de dépens prévus par la loi pour
cette valeur litigieuse.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours s’’avère mal fondé
et doit être rejeté.
La requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante
doit également être rejetée, la cause étant dépourvue de chances de
succès (art. 117 al. 1 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxièmes instance, fixés à 200 fr. (art.
69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5), seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire de la recourante P.________
est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
P.________.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Cédric Aguet (pour P.________),
- Me François Logoz (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.

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La greffière :