vd_gerichte · ZC18.000048 · 2018-03-02 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 1/18 - 15/2018
ZC18.000048
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mars 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 2 LPGA ; 1a al. 1, 3 al. 1, 4 al. 1, 9 al. 1 et 3 LAVS ; 17 et
23 al. 4 RAVS
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait comme consultant indépendant. Il a abandonné cette activité
dans le courant de l’année 2012. Il en a informé la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) par lettre
du 28 juin 2012, indiquant avoir cessé toute activité indépendante à
compter du 15 juin 2012. A teneur d’un questionnaire d’affiliation pour les
personnes de condition indépendante complété le 4 octobre 2016, il a
confirmé avoir exercé l’activité de « consulting coaching », indiquant
toutefois qu’elle avait pris fin le 30 juin 2012. Il a également annoncé un
revenu annuel de 3'250 francs. La caisse a alors délivré, le 4 octobre 2016,
une attestation d’affiliation de l’assuré en qualité de personne de
condition indépendante, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012,
compte tenu du revenu annoncé. Procédant à l’affiliation, la caisse a, par
décision du 10 octobre 2016, fixé provisoirement le montant des
cotisations personnelles dues par l’assuré pour la période précitée à 566
fr. 80 (facture n°[...]). Elle a par ailleurs fixé à 107 fr. 05 le montant des
intérêts moratoires dus par l’intéressé sur ces cotisations arriérées.
Le 17 octobre 2016, toutefois, la caisse a rendu une décision
de taxation définitive fixant à 5'618 fr. 40 le montant des cotisations dues
par l’assuré pour son activité indépendante au cours du premier semestre
2012. Elle a réajusté définitivement les cotisations 2012 en se fondant sur
une décision de taxation d’office rendue le 4 décembre 2013 par
l’administration fiscale, communiquée à la caisse le 10 octobre 2016,
arrêtant à 54'619 fr., arrondi à 54’600 fr., le montant au titre de revenu
déterminant en 2012. Compte tenu du montant de 566 fr. 80 déjà facturé,
l’assuré restait débiteur d’un solde de 5'051 fr. 60 (facture n°[...]). Le 17
octobre 2016 également, la caisse a mis à charge de l’assuré des intérêts
moratoires dus sur ces cotisations arriérées à raison de 706 fr. 50.
Aux termes d’une opposition reçue le 17 novembre 2016 par la
caisse, A.________ a contesté le bien-fondé des deux décisions rendues par

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celle-ci le 17 octobre 2016. Il a exposé que la caisse ne l’avait, dans un
premier temps, pas affilié comme indépendant pour le premier semestre
2012. Elle ne l’avait fait qu’en 2016, après qu’il avait rempli une demande
d’affiliation comme personne de condition indépendante, de telle manière
que la caisse puisse lui délivrer une attestation relative à la fin de cette
activité en juin 2012. Inscrit au chômage depuis le 1er septembre 2016,
cette attestation lui était en effet nécessaire pour obtenir les prestations
de cette assurance. Cette affiliation rétroactive, qui n’aurait pas été
possible sans son consentement, n’était pas censée permettre à la caisse
d’opérer par la suite « un redressement faramineux » de 5'051 fr. 60.
L’assuré a par ailleurs indiqué avoir entrepris des démarches en vue de
« régulariser » sa situation auprès de l’office d’impôt du district de [...],
ensuite de la taxation d’office pour l’année 2012, et a demandé à la caisse
de tenir compte des délais nécessaires pour que son dossier soit examiné
par l’administration fiscale.
Par lettre du 22 novembre 2016, la caisse a présenté ses
excuses à l’assuré pour avoir procédé par erreur à son affiliation comme
personne sans activité lucrative en 2012, alors qu’il s’était bien annoncé
en qualité d’indépendant. Elle avait rectifié cette erreur, mais renonçait,
pour ce motif, à la perception des intérêts moratoires facturés, à savoir les
montants de 107 fr. 05 et 706 fr. 50. En revanche, le montant des
cotisations personnelles facturées ne pourrait être réexaminé que sur la
base d’une communication rectificative de l’administration fiscale, relative
à la taxation d’office pour l’année 2012. La caisse exposait avoir suspendu
ses factures de manière à permettre à l’assuré de régulariser son dossier
auprès de l’office d’impôt.
Par sommation du 22 novembre 2016, la caisse a demandé à
l’assuré le règlement d’un montant total de 586 fr. 80 (566 fr. 80 de
cotisations [facture n°[...]] et 20 fr. de frais de sommation) dans un délai
jusqu’au 13 décembre 2016.
Par sommation du 29 novembre 2016, la caisse a demandé à
l’assuré le règlement d’un montant total de 5’121 fr. 60 (5'051 fr. 60 de

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cotisations [facture n°[...]] et 70 fr. de frais de sommation) dans un délai
jusqu’au 20 décembre 2016.
Dans une lettre du 9 décembre 2016 à l’assuré, la caisse a
rappelé que les factures liées à l’année 2012 demeuraient en suspens
jusqu’au 31 juillet 2017, dans l’attente de nouvelles de sa part.
Le 8 août 2017, la caisse a procédé à des réquisitions de
poursuite. Deux commandements de payer (poursuites n°[...] et n°[...]) de
610 fr. 25 (566 fr. 80 [cotisations] + 20 fr. [frais de sommation] + 23 fr. 45
[intérêts de retard]), respectivement de 5’255 fr. 75 (5'051 fr. 60
[cotisations] + 204 fr. 15 [intérêts de retard]), plus intérêts à 5% dès le 9
août 2017 portant sur des montants de 566 fr. 80 et de 5'051 fr. 60, ont
été notifiés. L'assuré a fait oppositions totales.
Par décisions séparées du 12 octobre 2017, la caisse a levé les
oppositions.
Le 10 novembre 2017, l’assuré a formé opposition auprès de la
caisse à l’encontre des deux décisions de mainlevée du 12 octobre 2017.
Reprenant en substance les arguments développés à l’appui de sa
contestation du mois de novembre 2016, il estimait ne pas avoir à
supporter les conséquences de l’erreur interne à la caisse qui ne l’avait,
dans un premier temps, pas affilié comme indépendant pour le premier
semestre 2012.
Par décision sur opposition du 8 décembre 2017, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a rejeté l’opposition et confirmé
la levée des oppositions dans les poursuites n°[...] et n°[...], A.________
étant débiteur de 690 fr. 90 et 5'356 fr. 40 au titre des cotisations dues en
tant qu’indépendant durant le premier semestre 2012, y compris les frais
de poursuite. Selon ses constatations, le montant des cotisations était fixe
et déterminé en fonction des données des autorités fiscales. A défaut
d’indication rectificative, la caisse ne pouvait pas s’écarter du revenu

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communiqué par le fisc pour l’année 2012, quand bien même il s’agissait
d’une taxation d’office.
B. Par acte du 31 décembre 2017, A.________ a déféré la décision
sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant principalement à son annulation et
subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’il soit reconnu débiteur
envers la caisse du montant de 566 fr. 80 facturé le 10 octobre 2016. A
l’appui de sa contestation, il invoque, en substance, avoir complété un
questionnaire d’affiliation pour les personnes de condition indépendante le
4 octobre 2016 après que la caisse ait omis, dans un premier temps, de
l’affilier en cette qualité pour le premier semestre 2012 en l’enregistrant
comme personne sans activité lucrative en 2012, ce que confirme un
courrier du 20 novembre 2017 qu’il produit. Son affiliation rétroactive en
2016, dont il précise qu’elle aurait été impossible sans son accord et qui
avait pour principal but de rectifier une erreur interne, ne pouvait pas
permettre à la caisse, sans avertissement préalable, de lui faire supporter
par la suite un redressement de 5'051 fr. 60 « outre les intérêts de retard
sur plus de 4 années, d’un montant de CHF 705,50 ». Il ajoute que si la
possibilité pour la caisse de procéder à un redressement devait être
admise, ce qu’il conteste au demeurant, seul le montant de 566 fr. 80,
basé sur sa « déclaration directe d’un revenu de l’ordre de CHF 3'000,00 »
pour le premier semestre 2012, pourrait être dû.
Dans sa réponse du 9 février 2018, l’intimée conclut au rejet
du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle observe qu’en
l’absence d’une communication fiscale rectificative, les cotisations établies
sur la base du revenu indépendant réalisé par le recourant durant les mois
de janvier à juin 2012, taxé d’office par le fisc ne sont pas critiquables.
Dès lors que ces cotisations n’ont pas été acquittées, les poursuites
intentées sont justifiées. L’intimée a joint son dossier.
Le 12 février 2018, le juge instructeur a interpellé l’intimée
afin de compléter le dossier remis, observant qu’il manquait, en
particulier, la décision de taxation d’office à laquelle elle se réfèrait, ou la

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communication fiscale y relative, ainsi que les procès-verbaux d’entretiens
téléphoniques auxquels se référaient certaines correspondances figurant
au dossier (notamment une lettre du 9 décembre 2016 au recourant). Un
nouveau délai échéant au 5 mars 2018 étant imparti à l’intimée pour
produire son dossier complet.
Le 20 février 2018, l’intimée a informé le tribunal qu’elle ne
trouvait aucune trace au dossier d’un procès-verbal de l’entretien
téléphonique du 5 décembre 2016 auquel elle se référait dans sa lettre du
9 décembre 2016. Elle a ajouté que, comme cela était mentionné dans ce
courrier, le contenu de cette entrevue téléphonique se limitait à
l’annulation des sommations précédentes et à la confirmation de la mise
en suspens de ses factures jusqu’au 31 juillet 2017 dans l’attente de
nouvelles du recourant. Elle a observé qu’en l’absence de paiement des
cotisations y relatives, elle avait entrepris d’en obtenir le recouvrement.
Elle a rappellé, enfin, que les cotisations litigieuses étaient liées à l’activité
indépendante exercée par le recourant en 2012 et pour laquelle celui-ci
avait été taxé d’office par le fisc. Elle a produit une « Communication
fiscale 2012 (“Sedex”) », reçue le 10 octobre 2016, et un procès-verbal du
18 novembre 2016 d’un entretien téléphonique du même jour. Selon cette
dernière pièce, un des collaborateurs de l’office d’impôt du district de [...]
a notamment informé l’employée en charge du dossier à la caisse AVS
qu’A.________ n’avait pas demandé de rectification de sa taxation d’office
2012, dont les impôts avaient par ailleurs été payés.
Le 2 mars 2018, le tribunal a communiqué au recourant un
exemplaire de la réponse du 9 février 2018 et son complément du 20
février 2018 en le rendant également attentif à la possibilité de consulter
le dossier au greffe du tribunal.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)

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s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent, à savoir le tribunal des
assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84
LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile,
compte tenu des féries d’hiver (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA), devant le
tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du solde des cotisations
personnelles et des intérêts moratoires dont le paiement est exigé par la
caisse, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la
Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En tant qu'autorité de recours, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal peut examiner d'office l'ensemble des aspects de la
prestation litigieuse. Elle peut toutefois aussi se limiter à se prononcer
expressément sur les seuls griefs soulevés, sans exposer de manière
détaillée dans le jugement les autres éléments fondant la décision, sauf si
des aspects particuliers du dossier le justifient (ATF 125 V 413 consid. 2c
et 110 V 48 consid. 4a). Elle se prononce sur la situation en fait et en droit
jusqu'au moment de la décision litigieuse (ATF 140 V 70 consid. 4.2 et 131
V 242 consid. 2.1).
3. En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la caisse était
fondée, pour la fixation des cotisations personnelles 2012, à procéder à

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l’affiliation rétroactive du recourant comme personne de condition
indépendante pour son activité exercée durant les mois de janvier à juin
2012, en se basant sur le revenu déterminant communiqué par l’office
d’impôt pour cette année-là.
En lien avec la fixation de ses cotisations personnelles à
l’AVS/AI/APG 2012, le recourant souligne qu’après l’avoir enregistré
comme personne sans activité lucrative par erreur, la caisse a reconsidéré
sa situation en l’affiliant comme personne de condition indépendante sur
la base du questionnaire complété le 4 octobre 2016 avec son accord. Il
précise avoir rempli la demande d’affiliation comme personne de condition
indépendante pour obtenir une attestation de la caisse relative à la fin de
cette activité en juin 2012 ; compte tenu de son inscription au chômage
depuis le 1er septembre 2016, cette attestation lui était nécessaire pour
obtenir les prestations de l’assurance. Il dénonce un abus de son
consentement « contractuel » et reproche à cet égard à la caisse d’avoir
rectifié son erreur initiale en réajustant, à tort, les cotisations pour 2012
sur la base des données communiquées par l’administration fiscale, soit
une décision de taxation d’office du 4 décembre 2013. Si par impossible
l’intimée était en droit de reconsidérer sa décision initiale, le recourant est
d’avis que seul le montant de 566 fr. 80, établi sur la base de sa «
déclaration directe d’un revenu de l’ordre de CHF 3'000,00 » pour le
premier semestre 2012, peut lui être réclamé. Il conteste, en tout état de
cause, le bien-fondé des cotisations de 5'051 fr. 60 et les intérêts de
retard y relatifs de 706 fr. 50, facturés le 17 octobre 2016 par la caisse.
Ainsi, le principe de l’assujettissement rétroactif aux
cotisations de l’AVS 2012 du recourant en sa qualité de personne de
condition indépendante pour le premier semestre est litigieux. L’est
également le montant de 5'051 fr. 60 réclamé par la caisse au titre de
complément aux cotisations personnelles fixées provisoirement à 566 fr.
80 pour cette année. Le recourant conteste en outre être redevable
d’intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations à raison de 706 fr. 50.
Il convient toutefois de relever d’entrée de cause que cette dernière

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somme a certes, dans un premier temps, été facturée par la caisse comme
intérêts moratoires dus sur les cotisations 2012, mais que la caisse y a par
la suite renoncé (lettre du 22 novembre 2016). Les intérêts n’ont donc pas
été inclus dans la décision fixant les sommes qui sont réclamées au
recourant. Sur ce point le recours est donc manifestement infondé.
4. a) Selon l'art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement assurés
conformément à la LAVS notamment les personnes physiques domiciliées
en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une
activité lucrative (let. b). L'art. 3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont
tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.
Leurs cotisations sont calculées en pour-cent du revenu provenant de
l’exercice de l’activité dépendante ou indépendante (art. 4 al. 1 LAVS).
Aux termes de l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une
activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
b) Selon l’art. 9 al. 3 LAVS, le revenu provenant d’une activité
indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont
déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux
caisses de compensation.
Aux termes de l'art. 23 al. 1 RAVS, il incombe aux autorités
fiscales cantonales d'établir, d'une part, le revenu déterminant pour le
calcul des cotisations des personnes de condition indépendante – en se
fondant sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct – et,
d'autre part, le capital propre engagé dans l'entreprise, en se fondant sur
la taxation y relative, passée en force, de l'impôt cantonal. Les caisses de
compensation sont liées par les données des autorités fiscales (art. 23 al.
4 RAVS).
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée
conforme à la réalité. Cette présomption ne peut être infirmée que par des
faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données
fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe,

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uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait
s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible
de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait
sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des
assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet,
une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge
des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré
exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses
droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir sur le
calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la procédure judiciaire
fiscale (ATF 110 V 83 consid. 4 et 369 consid. 2a, 106 V 129 consid. 1 et
102 V 27 consid. 3a ; TF 9C_441/2015 du 19 février 2016 consid. 6.4). Le
caractère obligatoire des données transmises par les autorités fiscales
cantonales se limite à la fixation du revenu déterminant ; il n'englobe donc
pas la question de savoir si et dans quelle mesure celui-ci est soumis à
cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c ; TF 9C_803/2011 du 23 août 2012
consid. 3.5.2 et les références citées).
Par ailleurs, les principes concernant la force contraignante
des communications fiscales s'appliquent également en cas de taxation
d'office. Aussi, les caisses de compensation et le juge des assurances
sociales sont-ils liés par la communication fiscale fondée sur une taxation
d'office passée en force, bien que celle-ci soit moins précise qu'une
taxation établie selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport à des
données concrètes (TFA H17/00, H 16/00 et H 15/00 du 5 décembre 2000
consid. 2 ; RCC 1988 p. 321 et les références).
5. Conformément à un principe général du droit des assurances
sociales, l'administration (ou l'assureur) peut reconsidérer une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit manifestement
erronée et que sa rectification revête une importance notable (art. 53 al. 2
LPGA ; ATF 133 V 50 consid. 4.1, 119 V 475 consid. 1b/cc et 116 V 62

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consid. 3a). Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, il
faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où cette
décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque
(ATF 125 V 383 consid. 3 et les références citées).
6. a) En l’occurrence, il ressort du dossier que la caisse a
effectivement omis, dans un premier temps, d’affilier le recourant en tant
que personne de condition indépendante pour le 1er semestre 2012 et l’a
affilié comme personne sans activité lucrative. Cette décision consécutive
à une erreur d’enregistrement interne à l’administration, passée en force
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'était pas encore prononcée
quant au fond, était manifestement erronée. Sa rectification revêt une
importance notable au regard du montant des cotisations en jeu. La caisse
était donc en droit de reconsidérer sa décision d’affiliation initiale et de
fixer rétroactivement le statut du recourant comme personne de condition
indépendante pour le premier semestre 2012. Ce dernier ne conteste
d’ailleurs pas qu’il était effectivement indépendant jusqu’au 30 juin 2012
compte tenu de son activité de « consulting coaching ». Cette
reconsidération ne dépendait au demeurant aucunement d’un
consentement – contractuel ou non – du recourant.
Pour le surplus, il ressort que, par décision de taxation d’office
du 4 décembre 2013, l’administration fiscale a fixé à 50’000 fr. le revenu
net d’indépendant du recourant en 2012 et a communiqué sa décision de
taxation à la caisse le 10 octobre 2016 (cf. « Communication fiscale 2012
[“Sedex”] »). Cette décision est entrée en force, ce que le recourant ne
conteste d’ailleurs pas. L’intimée est ainsi en principe liée par celle-ci,
quand bien même il s’agit d’une taxation d’office (cf. consid. 4b supra).
A.________ n'apporte par ailleurs aucun élément qui démontrerait que la
décision de taxation fiscale du 4 décembre 2013 comporterait des erreurs,
manifestes ou non. De plus et contrairement à ses allégations, il n’a
demandé aucune rectification de sa taxation d’office. Selon le procès-
verbal d’un entretien téléphonique du 18 novembre 2016 entre la caisse
AVS et l’office d’impôt du district de [...] (cf. pièce n°44 au dossier), le
recourant n’a en effet pas demandé de rectification de sa taxation d’office

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2012 dont les impôts ont par ailleurs été payés. En l’absence d’une
communication fiscale rectificative, les cotisations établies sur la base du
revenu indépendant réalisé durant les mois de janvier à juin 2012, taxé
d’office par le fisc en l’absence de déclaration pour cette année-là, ne
prêtent pas flanc à la critique.
Afin d'être complet, il y a encore lieu d’observer que malgré
les indications complémentaires fournies le 20 février 2018, l’absence de
verbalisation du contenu de la conversation téléphonique de la caisse avec
l’assuré, du 5 décembre 2016 (cf. lettre du 9 décembre 2016), constitue
une violation de l’art. 43 al. 1 LPGA, selon lequel l’assureur examine les
demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin, les renseignements donnés
oralement devant être consignés par écrit. Cette omission reste toutefois
sans incidence sur l’issue du litige dans la mesure où rien ne permet
d’admettre que cette conversation pourrait constituer un argument décisif
en faveur du recourant, ce qu’il ne soutient d’ailleurs pas.
Partant, le juge unique de la Cour de céans ne voit en l’état
aucune circonstance particulière imposant de s’écarter des données
fiscales au dossier contrairement à ce que soutient le recourant.
b) Au vu de ce qui précède, la caisse a considéré à juste titre
qu’elle était liée par la décision de taxation fiscale d’office entrée en force
et qu’elle devait calculer les cotisations personnelles définitives dues pour
l’année 2012 sur la base d’un revenu déterminant de 54'619 fr., arrondi à
54’600 francs. Pour le surplus, le calcul de ces cotisations n’est pas
autrement remis en cause, de sorte que la décision entreprise doit être
confirmée sur ce point et que le montant de 5'051 fr. 60 est dû par le
recourant à titre de complément aux cotisations personnelles 2012 fixées
provisoirement à 566 fr. 80 le 10 octobre 2016.
7. a) Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.

- 13 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant, au demeurant non assisté des services d’un
mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts, n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g a contrario LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 décembre 2017 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),

- 14 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :