vd_gerichte · PE18.009554 · 2018-10-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.009554-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 3 al. 1, 31 et 126 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2018 par G.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 juin 2018 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.009554-BDR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 10 mai 2018, G.________ a déposé plainte contre
son épouse X.________. Le plaignant reproche à son épouse de lui avoir
asséné 7 à 8 gifles au [...] le 28 décembre 2014, ainsi qu'une nouvelle gifle
[...] le 7 novembre 2015.
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B. Par ordonnance du 6 juin 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public) a refusé
d'entrer en matière sur la plainte de G.________ (I) et a laissé les frais de la
procédure à la charge de l'Etat (II).
Dans son ordonnance, le Procureur a estimé que les conditions
à l’ouverture de l’action pénale n'étaient pas réunies. Rappelant la teneur
de l’art. 31 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), selon
lequel le droit de porter plainte se prescrit par trois mois à compter du jour
où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction, le magistrat a observé que
la plainte déposée le 10 mai 2018, en lien avec des faits qui seraient
survenus le 28 décembre 2014 et le 7 novembre 2015, était
manifestement tardive. Par ailleurs, il a considéré la plainte irrecevable
s’agissant des faits qui seraient survenus [...]. Enfin, il a relevé que les
événements isolés dénoncés ne présentaient pas le caractère réitéré
requis par
l’art. 126 al. 2 CP pour justifier une poursuite d’office.
C. Par acte du 15 juin 2018, G.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant implicitement à son annulation, ainsi qu'au
prononcé par le Ministère public d'une ordonnance pénale à l'encontre de
X.________ "pour voies de fait à réitérées reprises".
Par avis du 22 juin 2018, un délai au 12 juillet 2018 a été
imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou
d'irrecevabilité du recours (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Par acte du 26 juin 2018 (P. 8), le recourant a sollicité le
bénéfice de l'assistance judiciaire, joignant des pièces établissant sa
situation financière.

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Par avis du 28 juin 2018 (P. 9), le Président de céans a
dispensé le recourant du versement des sûretés requises par avis du 22
juin 2018, précisant qu'une décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire
pour les frais de procédure
(cf. art. 136 al. 2 let. b CPP) serait rendue ultérieurement s'il y avait lieu.
Par courriers des 9 et 16 août 2018 (P. 10 et 11), le recourant
a complété sa plainte.
Le 25 septembre 2018 (P. 12), le recourant a complété sa
demande d'assistance judiciaire, joignant de nouvelles pièces établissant
sa situation financière.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). En tant qu'il tend
à l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière, le recours est
recevable. En revanche, il doit être déclaré irrecevable en tant qu'il tend
au prononcé par le Ministère public d'une ordonnance pénale à l'encontre
de X.________.

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2.
2.1 Le recourant conteste le caractère isolé des voies de fait
dénoncées. Il soutient à cet égard avoir subi plusieurs épisodes violents,
dont un à l'étranger et deux en Suisse, le dernier consistant en une
tentative. Ce serait ainsi à tort que le Procureur a refusé d'entrer en
matière au motif de la tardiveté de la plainte.
2.2 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF
1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 2.2).
2.3 Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les
références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît

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d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
2.4 Les art. 3 à 8 CP délimitent le champ d’application du Code
pénal suisse. Selon l’art. 3 al. 1 CP, le code pénal est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Cet article consacre le
principe de la territorialité. En vertu de ce principe cardinal du droit pénal
international, la compétence pour connaître d’une infraction ressort à
l’Etat sur le territoire duquel cette dernière a été commise (ATF 121 IV 145
consid. 2b/bb). L’art. 8 al. 1 CP précise que l’infraction est réputée
commise tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le
résultat s’est produit. Le lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir se définit
comme le lieu où l’auteur est physiquement présent lorsqu’il réalise le
comportement typique de l’infraction considérée (ATF 124 IV 73).
L’incompétence à raison du lieu, en particulier l’incompétence
juridictionnelle du juge pénal suisse, constitue un empêchement définitif
de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd. Bâle
2017, n. 13 ad art. 310 CPP par renvoi aux art. 31 à 42 CPP).
2.5 Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Le délai
institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être ni
interrompu ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b).
La tardiveté d’une plainte, à l’instar du retrait de la plainte
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP et n. 17 ad art. 319 CPP),
doit être assimilée à un empêchement de procéder au sens de l’art. 310
al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune infraction poursuivie d’office n’est
en cause (CREP 15 février 2018/116; CREP 7 juillet 2017/462; CREP 12
décembre 2013/818).

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2.6 Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
119 IV 25 consid. 2a; ATF 117 IV 14 consid. 2a). Aux termes de l'art. 126
al. 2 CP, la poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises
contre son conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le
divorce (let. b).
Agir à réitérées reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP signifie
agir plusieurs fois sur la même victime d'une manière qui dénote une
habitude (ATF 134 IV 191 consid. 1). La jurisprudence a admis que cette
condition était réalisée dans un cas où l'auteur a frappé des enfants (cf.
art. 126 al. 2 let. a CP), sous le prétexte de les éduquer, une dizaine de
fois en l'espèce de trois ans (ATF 129 IV 222 s. consid. 3.2); deux fois ne
suffiraient pas (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., vol. I,
Berne 2010, n. 22 ad 126 CP, p.158, et les réf. cit.).
2.7 En l'espèce, le recourant a déposé plainte contre son épouse
pour voies de fait en lien avec plusieurs épisodes. Premièrement, au [...],
le 28 décembre 2014, il aurait reçu 7 ou 8 gifles. Deuxièmement, à
Lausanne, le 7 novembre 2015, il aurait reçu une gifle devant une
discothèque. Sans l'avoir mentionné dans sa plainte devant le Procureur, il
aurait encore esquivé des coups, le 26 novembre 2015. Il s'agirait selon lui
d'une tentative de voies de fait.
S'agissant de l'épisode qui se serait produit au [...], le
Procureur a considéré à juste titre que la plainte était irrecevable. En
raison du principe de la territorialité, la compétence pour connaître de
l'infraction en cause ressort en effet à l’Etat sur le territoire duquel cette
dernière aurait été commise, en l'occurrence au [...]. L'ordonnance est
ainsi bien fondée sur ce point.
S'agissant des faits qui se seraient produits les 7 et 26
novembre 2015, même si le dernier épisode n'est pas mentionné dans la

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plainte, on ne saurait retenir que l'auteur présumé a effectivement agi
plusieurs fois d'une manière qui dénote une habitude. Pour la Cour de
céans, les deux épisodes ne réalisent pas l'infraction de voies de fait
qualifiées. La poursuite ne saurait dès lors avoir lieu d'office. Déposée le
10 mai 2018 en lien avec des faits remontant à l'année 2015, la plainte du
recourant est donc tardive. L'ordonnance est par conséquent bien fondée
également sur ce point.
2.8 Le recourant a cherché, par courriers des 9 et 16 août 2018 (P.
10 et 11), à compléter sa plainte, et a déposé une "plainte générale"
visant les multiples autres affaires pénales en cours dans les cantons de
Vaud et Fribourg. A cet égard, il convient de rappeler que le Chambre des
recours pénale n'est pas une autorité de surveillance du Ministère public,
mais une autorité appelée à statuer sur les recours interjetés contre des
décisions déterminées. Les courriers précités sont au demeurant tardifs,
car postérieurs au délai de recours de 10 jours (art. 310 al. 2, 322 al. 2
CPP) contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue dans le dossier
PE18.009554.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure
où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra), et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Excipant de sa situation financière, le recourant a requis
l’assistance judiciaire gratuite pour ce qui est des frais de la procédure de
recours (art. 136 al. 2 let. b CPP). Sa requête doit être rejetée, dès lors que
le recours, manifestement mal fondé, était dénué de chance de succès.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront dès lors mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 6 juin 2018 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :