vd_gerichte · JE18.021392 · 2019-07-17 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE18.021392-181963
418
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 juillet 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 322c CO, 158 al. 1 et 2 CPC et 29 al. 2 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par R.________ SA, à [...], intimée,
contre la décision rendue le 13 septembre 2018 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec S.________ SA, à [...], intimée, et F.________, à [...],
requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par décision du 13 septembre 2018, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à S.________ SA et/ou à
R.________ SA de transmettre sans délai à F.________, tout document ou
toute indication, caviardé en tant que de besoin, apte à lui permettre de
calculer le montant de la provision au sens de l’art. 322b CO, qui lui est
due par S.________ SA en lien avec l’acquisition commerciale que F.________
a effectuée et qui a mené à la conclusion de convention(s) entre les
sociétés du groupe R.________ SA (soit notamment ladite société et sa
succursale, S.________ SA et ses succursales ainsi que D.________ SA), d’une
part, et les sociétés du groupe A.L.________ SA (soit notamment ladite
société, A.L.________ AG, B.L.________ SA, C.L.________ SA et leurs
éventuelles filiales) d’autre part (I), a arrêté les frais judiciaires à 800 fr.
pour F.________, et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat, sous
réserve du remboursement prévu par l’art. 123 CPC (II), a dit que
F.________ devait verser la somme de 1'000 fr. chacune à S.________ SA et à
R.________ SA à titre de dépens (III et IV) et a dit que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (V).
En droit, appelé à statuer sur une requête de preuve à futur
tendant à la production par R.________ SA et S.________ SA d’un certain
nombre de documents en mains de F.________, le premier juge a considéré
que ce dernier disposait d’un intérêt à connaître le contenu des pièces
dont il demandait la production, qu’il n’avait pas à rendre vraisemblable
l’existence des faits qu’il voulait établir par ladite preuve à futur et qu’il
suffisait que les titres à produire soient propres à fournir des
renseignements utiles sur des faits pertinents, ce qui était le cas en
l’espèce, la production desdites pièces n’étant de surcroît pas de nature à
causer un préjudice irréparable à S.________ SA.
B. Par acte du 10 décembre 2018, R.________ SA a interjeté appel
contre la décision qui précède, en concluant en substance, avec suite de

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frais et dépens de première et deuxième instance, à sa réforme en ce sens
que la requête de preuve à futur déposée le 9 mai 2018 par F.________ soit
rejetée.
Par réponse du 1er avril 2019, S.________ SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel.
Par déterminations du même jour, F.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. F.________ (ci-après : le requérant) a été employé par S.________
SA (ci-après : l’intimée S.________ SA), selon contrat de travail du 20 février
2015.
S.________ SA (ci-après : l’intimée S.________ SA) est une société
anonyme de droit suisse, dont le siège est à [...] et dont le but social, tel
qu’il figure au Registre du commerce est le suivant :
« [...]».
R.________ SA (ci-après : l’intimée R.________ SA) est une
société anonyme de droit suisse, dont le siège est à [...] et dont le but tel
qu’il figure au Registre du Commerce est le suivant :
« [...]».
Groupe R.________ SA est une société anonyme de droit suisse,
dont le siège est à [...] et dont le but tel qu’il figure au Registre du
commerce est le suivant :
« [...]».

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S.________ SA aL.________ pour administrateur président avec
pouvoir de signature individuelleV.________ et W.________ pour
administrateurs avec pouvoir de signature collective à deux et C.________
pour directeur avec pouvoir de signature collective à deux.
R.________ SA et Groupe R.________ SA ont toutes deux
L.________ pour président avec pouvoir de signature individuelle W.________
pour administrateur au bénéfice de la signature collective à deux.
Au pied des courriels envoyés par les employés de R.________
SA figure la mention « une société du Groupe R.________ SA» et le dossier
de présentation de S.________ SA, dont chaque page cite le « Groupe
R.________ SA», comporte, en sa douzième page, une rubrique « Notre
organisation », sous laquelle se trouve, aux côtés des autres enseignes de
la société S.________ SA dans les cantons de Vaud et Fribourg ainsi que de
la société D.________ SA à Genève, une référence à la société « R.________
SA ».
2. Plusieurs noms de sociétés figurent sur l’en-tête du contrat de
travail du 20 février 2015 conclu entre le requérant et l’intimée S.________
SA, soit ceux de cette dernière, d’R.________ SA et de D.________ SA.
Aux termes dudit contrat, le requérant est directement
subordonné au directeur, dont il est tenu d’exécuter les directives, et sa
tâche principale consiste en l’acquisition de nouveaux clients.
Le contrat de travail précité prévoit notamment à son art. V ch.
2 que la rétribution du collaborateur est constituée d’un salaire mensuel
de 3'000 fr., d’un treizième salaire versé au mois de décembre et d’une
commission selon le point 3 sur les affaires conclues. Le point V ch. 3 du
contrat prévoit quant à lui que, pour les acquisitions commerciales qu’il
réalise, le collaborateur a droit à une commission (calculée sur le prix hors
taxes) de 10 % sur les ventes de systèmes d’alarmes et de système vidéo,
de 5% sur les ventes de services de sécurité et de surveillance et de 100
fr. (une fois) sur les contrats de raccordement et d’intervention. Pour

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percevoir ses commissions, le collaborateur doit tenir à jour un
récapitulatif de ses ventes facturées au client et le faire valider à la fin de
chaque mois par son supérieur. Le montant de la commission lui est versé
le mois suivant le décompte établi.
3. Le 8 mars 2017, le requérant était présent au salon « [...]»
2017 sur le stand de l’intimée S.________ SA. Il s’y est retrouvé seul durant
quelques instants et a interpellé J.________ et N.________, « procurement
manager », respectivement « facility manager » auprès de A.L.________ SA,
qui passaient à proximité. Le requérant leur a notamment présenté le
système « M.________», soit un système de vidéosurveillance, qui est un
produit proposé par les intimées S.________ SA et R.________ SA. Ces
derniers étant intéressés par le système en question, ils ont échangé leurs
coordonnées avec le requérant et ont convenu de prendre contact avec
l’intimée S.________ SA.
Le requérant a rempli « une fiche de contact », datée du 8
mars 2017, sur laquelle il est indiqué que A.L.________ SA souhaitait des
informations notamment sur le système « M.________» et au pied de
laquelle figure les indications « Groupe R.________ SA» et
«www.groupeR.________ SA.ch ».
4. Un rendez-vous a eu lieu le 29 mars 2017 en présence du
requérant, de MM. L.________ et C.________ ainsi que deJ.________ et
N.________. A cette occasion, ces derniers se sont engagés à faire parvenir
un cahier des charges au groupe R.________ SA, en vue de la conclusion
d’un ou plusieurs accords ultérieurs entre celui-ci et le groupe A.L.________
SA,
5. Le 18 avril 2017, le requérant a adressé un courrier à
C.________ et L.________, dont la teneur est notamment la suivante :
« J’ai eu M. J.________ en ligne, il m’a confirmé ne pas nous avoir
oublié.
Ses collègues sont en train de préparer le cahier des charges, mais
ayant énormément de travail, ils sont en retard dans l’envoi.

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Nous pouvons donc continuer à y croire ! »
Par courriel du 7 juin 2017, [...] a transmis au requérant l’offre
établie pour A.L.________ SA et lui a demandé de lui dire ce qu’il en pensait
puisqu’elle n’avait « pas la totalité des informations » et n’était « pas sûre
d’avoir compris tous leurs besoins ».
Le 13 juin 2017, L.________ a rencontré les représentants de
A.L.________ SA.
Le 29 août 2017, le requérant a demandé à [...] de lui
transmettre l’offre et celle-ci l’a informé qu’il fallait qu’il demande l’aval de
L.________ pour qu’elle puisse lui en transmettre une copie.
6. Un contrat ou plusieurs accords ont été signés entre l’intimée
R.________ SA et A.L.________ SA, respectivement des sociétés du groupe
de cette dernière.
7. Par courrier du 20 septembre 2017, le requérant a demandé à
C.________ de lui envoyer, comme discuté le vendredi précédent, l’offre et
le contrat signés afin d’avancer dans les discussions liées au
commissionnement.
Par courrier du 25 septembre 2017, C.________ a notamment
écrit ce qui suit à L.________ :
« Etant donné que A.L.________ SA c’est « dans la poche », j’aimerais
savoir ce qui est prévu pour F.________ qui vient me demander où
cela en est. Pour information, nous appliquons les principes de
commissionnement comme discuté ensemble pour M.________. Soit
10 % du montant du contrat multiplié par le nombre de mois mais
maximum 48. Peux-tu donc me dire quel est la durée du contrat, son
montant et ce qui est envisagé pour F.________ afin que je puisse
régler cela avec lui ? ».
Par courriel du 9 novembre 2017, le requérant a demandé à
C.________ de lui transmettre une copie de l’offre signée, du/des contrat/s

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signé/s, des conditions générales et de leur calcul permettant d’arriver au
montant de la « prime » proposée afin de pouvoir étudier leur proposition.
Par courriel du 29 novembre 2017, le requérant a écrit à
V.________ et L.________afin en substance de leur faire part de son
mécontentement quant à la manière dont la question de sa rémunération
avait été appréhendée et de réitérer et de préciser sa demande de
documents, dont il estime nécessaire de prendre connaissance pour
pouvoir examiner leur proposition de « prime ».
Par courriel du 1er décembre 2017, V.________ a en substance
répondu au requérant qu’il n’était pas envisageable de lui remettre les
documents requis, établis par R.________ SA.
8. Par courrier du 21 décembre 2017, le requérant a informé
l’intimée S.________ SA de sa démission pour le 28 février 2018.
Par courrier du 26 janvier 2018, le requérant expliqué à
V.________ V.________ et L.________les motifs de sa démission, qui
concernaient la conclusion du contrat avec A.L.________ SA et la
commission y relative à laquelle il estimait avoir droit.
9. Par courrier du 16 février 2018, le requérant a requis de
l’intimée S.________ SA qu’elle lui transmette les documents faisant l’objet
des conclusions II et III prises au pied de sa requête du 9 mai 2018.
Par courrier du 22 février 2018, C.________ et V.________, pour
l’intimée S.________ SA, ont indiqué au requérant qu’ils ne pouvaient pas
répondre aux demandes, n’étant pas concernés par les contrats ou autres
documents qui leur étaient réclamés et que la mise en demeure devait
être formulée directement à l’intimée R.________ SA, seule à même d’y
répondre.
10. Par requête de preuve à futur du 9 mai 2018, F.________ a en
substance conclu, avec suite de frais et dépens, à la production d’un

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certain nombre de pièces en mains de R.________ SA et de S.________ SA. A
titre subsidiaire, il a requis la production par R.________ SA et S.________ SA,
sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP et d’une amende
d’ordre de 1'000 fr. par jour d’inexécution, de tout document ou indication
caviardé en tant que de besoin, apte à lui permettre de calculer le
montant de la provision, au sens de l’art. 322b CO, qui lui est due par
S.________ SA en lien avec l’acquisition commerciale qu’il a effectuée et qui
a mené à la conclusion de convention(s) entre les sociétés du groupe
R.________ SA (soit notamment ladite société et sa succursale, S.________
SA et ses succursales, ainsi que D.________ SA), d’une part, et les sociétés
du groupe A.L.________ SA (soit notamment ladite société, A.L.________ AG,
B.L.________ SA, C.L.________ SA et leurs éventuelles filiales) d’autre part.
Par déterminations du 5 juillet 2018, R.________ SA et
S.________ SA ont toutes deux conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de la requête.
Le 13 septembre 2018, le président a rendu le dispositif de la
décision entreprise, dont la motivation a été requise les 17 et 20
septembre 2018 par les intimées.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a
considéré que lorsque la valeur litigieuse excédait
10'000 fr., le prononcé admettant une requête de preuve à futur était
susceptible d’appel selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC en raison de son
caractère final, sans égard à un éventuel préjudice difficilement réparable
(TF 4A_421/2018 du 8 novembre 2018 consid. 7).

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L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue en matière de preuve à futur en lien
avec des prétentions patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La
Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4).

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3. L’appelante invoque une violation des art. 158 al. 1 let. b CPC
et
29 al. 2 Cst.
3.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de
la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3).
3.2 En vertu de l’art. 158 al. 1 CPC, une preuve à futur peut être
obtenue dans trois cas : lorsque la loi confère le droit d'en faire la
demande (let. a), lorsque la preuve est mise en danger (let. b, 1er cas) ou
lorsque le requérant a un intérêt digne de protection (let. b, 2e cas).
Dans le 2e cas de la let. b de l’art. 158 al. 1 CPC, soit
lorsque le requérant a un intérêt digne de protection, la preuve à futur
« hors procès » est destinée à permettre au requérant de clarifier les
chances de succès d'un procès futur, de façon à lui éviter de devoir
introduire un procès dénué de toute chance. Le requérant doit établir qu'il
a un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve. Il ne lui
suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait ; il
doit rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète
contre sa partie adverse, laquelle nécessite l’administration de la preuve à
futur (ATF 142 III 40 consid. 3.1.1 ; ATF 140 III 16 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III
76 consid. 2.4.2). Tous les moyens de preuve prévus par les art. 168 ss
CPC peuvent être administrés en preuve à futur hors procès, et ce
conformément aux règles qui leur sont applicables (ATF 142 III 40 consid.

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3.1.2). La procédure de preuve à futur n'a, dans tous les cas, pas pour
objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations
des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état
de fait. Le tribunal ne statue pas sur le fond, ni, dans le 2e cas de l'art. 158
al. 1 let. b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la
prétention matérielle du requérant (ATF 142 III 40 consid. 3.1.3 ; ATF 140
III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2). Le requérant n'a
notamment pas d'intérêt digne de protection à obtenir l'administration
d'une expertise à titre de preuve à futur pour clarifier les chances de
succès d'un éventuel procès futur (art. 158 al. 1 let. b, 2e cas, CPC)
lorsqu'une expertise apte à prouver les faits existe déjà (ATF 140 III 24
consid. 3.3.1.3).
La requête de preuve à futur doit être précisée (cf. art. 221 al.
1 let. e CPC). Ainsi, si des titres sont requis comme moyens de preuve
(art. 177 ss. CPC), le titre dont la production est requise doit être décrit de
manière précise quant à sa nature et son contenu (ATF 143 III 113 consid.
4.4.1).
3.3 L’appelante expose que le premier juge n’aurait pas examiné la
problématique qu'elle avait pourtant soulevée, relative à la question de la
légitimation passive de R.________ SA, dès lors que celle-ci ne faisait
pourtant pas partie de la société « Groupe R.________ SA » comme retenu
à tort par le premier juge (p. 15). Le premier juge n'aurait pas traité de la
problématique liée à l'existence de plusieurs sociétés (holding et filiales),
et la décision entreprise n'expliquerait pas non plus en quoi l’intimé
F.________ aurait à tout le moins rendu vraisemblable l'existence d'une
prétention concrète à l'égard de l'appelante, seule étant mentionnée à cet
égard la société S.________ SA, employeur du requérant. Or, l’intimé
F.________ n'aurait jamais allégué ni rendu vraisemblable et encore moins
pris des conclusions à ce titre, qu'il serait titulaire d'une prétention de
droit matériel à l'encontre de R.________ SA, dans la mesure où il
admettrait lui-même n'avoir jamais été lié contractuellement avec cette
société mais bien avec la société S.________ SA, filiale de la société mère «
Groupe R.________ SA », sociétés qui sont indépendantes de la société

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appelante R.________ SA. En particulier, ce serait à tort que la décision
entreprise retiendrait que l’intimé F.________ aurait « allégué que l'intimée
S.________ SA, soit son employeur, faisait partie du même groupe de
sociétés que l'intimée R.________ SA ». En effet, les pièces produites (1,
101 et 102) démontreraient que l'appelante R.________ SA n'aurait jamais
fait partie du même groupe de sociétés que S.________ SA et quand bien
même on devait retenir cette affirmation, ce lien ne fonderait pas une
quelconque prétention de l’intimé F.________ vis-à-vis de l'appelante, dont
il serait unanimement admis pas les parties qu'elle n’avait jamais été
l'employeur du requérant.
L'intimée S.________ SA, qui se rallie aux conclusions de
l'appelante, rappelle que l’intimé F.________ était son employé et qu'aucun
contrat ne lierait ce dernier à R.________ SA. Par ailleurs, S.________ SA
conteste que les conditions donnant droit à une provision selon le contrat
la liant à son ancien employé soient réalisées. Au demeurant, aucun
contrat de vente n'aurait été conclu entre S.________ SA et A.L.________ SA,
le contrat ayant été conclu entre R.________ SA – société avec laquelle
F.________ n'aurait aucun lien contractuel – et A.L.________ SA. Enfin, elle
expose que comme cela a été admis par F.________ dans sa requête, le
contrat n'avait pas été conclu entre A.L.________ SA et S.________ SA, de
sorte que S.________ SA n'aurait de toute manière aucun document en sa
possession et elle ne serait dès lors pas en mesure de produire les
documents requis par F.________.
3.4 L'intimé F.________, qui conclut au rejet de l'appel, se détermine
en exposant qu’il serait hautement vraisemblable, pour ne pas dire
certain, que S.________ SA et R.________ SA fassent bel et bien partie d'un
même groupe, les trois sociétés, soit l'appelante R.________ SA, l'intimée
S.________ SA et Groupe R.________ SA ayant le même président. De plus,
Groupe R.________ SA et R.________ SA auraient une raison sociale quasi
identique, feraient usage du même logo et auraient leur siège à la même
adresse. Au pied des emails envoyés par les employés de R.________ SA
figurerait la mention « société du Groupe R.________ SA ». Le dossier de
présentation de S.________ SA dont chaque page citerait le « Groupe

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R.________ SA » comporterait une rubrique à laquelle figurerait une
référence à «R.________ SA ». Enfin, F.________ expose que R.________ SA et
S.________ SA auraient toutes les deux collaboré en lien avec l'exécution
des contrats signés par R.________ SA avec A.L.________ SA.
3.5 En l'espèce, force est de constater que la décision entreprise
ne contient aucune motivation quant à l'admissibilité de la requête en ce
qui concerne l'appelante R.________ SA. En particulier, la décision
entreprise n'expose pas en quoi les conditions de l'art. 158 al. 1 let. b CPC
seraient réalisées en ce qui concerne l'appelante, la décision entreprise se
contentant à cet égard de relever que le requérant invoque que son
employeur S.________ SA fait partie du même groupe de sociétés que
l'appelante.
La question de la qualité pour défendre de R.________ SA est
une question de fond. Ainsi, si la qualité pour défendre de la société
précitée est niée, la demande doit être rejetée, et non déclarée
irrecevable. Cette question peut toutefois demeurer ouverte eu égard au
fait que la demande doit de toute manière être rejetée pour les motifs qui
suivent (cf. infra consid. 4).
4. L'appelante invoque ensuite une violation de l'art. 322c al. 1
CO en relation avec l'art. 158 al. 2 CPC, en se fondant sur l'ATF 141 III 564.
4.1 Aux termes de l'art. 322c CO, si le travailleur n'est pas tenu
par le contrat d'établir un relevé de ses provisions, l'employeur lui remet à
chaque échéance un décompte indiquant les affaires qui donnent droit à
une provision (al. 1). L'employeur fournit les renseignements nécessaires
au travailleur ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le
juge ; il autorise le travailleur ou l'expert à consulter les livres et les pièces
justificatives dans la mesure où le contrôle l'exige (al. 2).
Selon la doctrine, l'employeur doit remettre un décompte écrit
en principe chaque mois (cf. art. 323 al. 2 CO) ; le décompte contient des

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détails tels que le nom du client, le genre et le nombre de marchandises
vendues, la valeur de l'affaire conclue, etc. Sauf accord contraire,
l'employeur est tenu de prouver l'exactitude du décompte. La loi prévoit
une procédure en deux étapes, soit tout d'abord la remise du décompte,
puis le droit de consulter les livres et pièces justificatives de l'employeur.
L'employé peut exercer ce droit par l'intermédiaire d'un expert, qui peut
aussi servir à protéger le droit au secret de l'employeur. L'expert ne peut
pas être le choix d'une seule partie. En cas de désaccord, les parties
doivent saisir le juge (Rehbinder/Stockli, Berner Kommentar, 2010, n. 12,
14 et 15 ad
art. 322a CO et n. 3 à 5 ad art. 322c ; TF 4A_121/2011 consid. 3.3).
Dans un arrêt du Juge délégué CACI du 25 avril 2013, il a été
considéré que l'intimé avait fondé sa requête de preuve à futur sur le
besoin de vérifier que le montant alloué à titre de commission dans les
décomptes de l'appelante correspondait aux pourcentages prévus dans
l'annexe au contrat de travail, ce que les décomptes produits ne
permettaient pas d'examiner, en violation des obligations imparties à
l'employeur en application de l'art. 322c CO. Il s'agissait dès lors d'un
intérêt digne de protection suffisant à justifier le bien-fondé de la décision
entreprise.
4.2 Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que, dans le
cadre d’un mandat, le droit à la reddition de compte fondé sur l’art. 400
al. 1 CO était une condition de droit matériel et non un droit de nature
procédurale (ATF 141 III 564 consid. 4.2.2 ; cf. TF 5A_ 768/2012 du 17 mai
2013 consid. 4.1). En tant que droit accessoire indépendant, le droit à la
reddition de compte peut faire l'objet d'une action en exécution. En
ordonnant au mandataire de fournir l'information ou les documents requis,
le juge règle définitivement le sort de la prétention, qui « s'épuise » avec
la communication des renseignements ou des pièces (cf. ATF 138 Ill 728
consid. 2.7 p. 732 s.). Le jugement, revêtu de l'autorité de la chose jugée,
doit être rendu après un examen complet en fait et en droit (cf. TF 5A_
768/2012 précité consid. 4.1).

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Selon la jurisprudence, le juge ne peut pas ordonner par voie
provisionnelle une mesure qui, par sa nature, implique un jugement
définitif de la prétention à protéger, comme la reddition de compte au
sens de l'art. 400 al. 1 CO (cf. ATF 138 III 728 consid. 2.7 p. 732 s.; pour le
droit à la consultation des comptes de la SA [art. 697h CO], ATF 120 II 352
consid. 2b p. 355).
De même, la procédure de preuve à futur en vue d'évaluer les
chances de succès d'une action future ne peut pas être utilisée pour faire
valoir une prétention en reddition de compte contestée par la partie
adverse (cf. Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n. 6 ad art. 85 CPC). En effet, saisi d'une
requête fondée sur l'art. 158 al. 1 let. b in fine CPC, le juge examine
uniquement, sous l'angle de la vraisemblance, si le requérant dispose d'un
intérêt digne de protection à l'administration de la preuve requise; il ne
rend pas un jugement définitif sur un droit matériel (cf. ATF 140 III 12
consid. 3.3.3 p. 13 s.; ATF 141 Ill 241 consid. 3.3.1 p. 245 et 4.2.3 p. 248),
après un examen complet en fait et en droit. » (consid. 4.2.2).
Dans un arrêt plus récent (TF 5A_295/2016 du 23 février 2017,
publié aux ATF 143 III 113), le Tribunal fédéral a rappelé que si la loi
accordait à une partie un droit matériel à l’information, celle-ci ne pouvait
pas s’en prévaloir par la voie de la preuve à futur, de sorte qu’il fallait
d’abord examiner si la partie à laquelle les informations étaient requises
était tenue de les fournir sur la base du droit matériel (consid. 4.3). Ce
n’est que dans le cas contraire qu’il y a lieu d’examiner si les conditions de
la preuve à futur sont réunies.
4.3 L'appelante expose que F.________ fonderait en réalité ses
prétentions sur le droit aux renseignements de l'art. 322c al. 2 CO, de
sorte qu’il s’agirait d’un droit matériel qui ne pourrait jamais être invoqué
par la voie de mesures provisionnelles et encore moins par la voie de la
preuve à futur.

- 16 -
4.4 L'intimée S.________ SA ne se détermine pas sur ce grief. Quant
à l'intimé F.________, il expose que l'art. 322c al. 2 CO n'introduirait pas un
droit au renseignements, mais instaurerait uniquement un droit de
contrôle en faveur du travailleur, dont l'exercice passerait par une requête
en désignation d'un expert. Or la requête de preuve à futur n'avait pas cet
objet. Ensuite, il indique que la reddition de comptes de l'art. 400 al. 1 CO,
qui fait l'objet de l'ATF précité, constituerait une obligation indépendante
du mandataire, alors que la remise de renseignements prévue par l'art.
322c CO constituerait une obligation dépendante pour l'employeur, de
sorte que la procédure de preuve à futur ne serait pas susceptible «
d'épuiser » son droit matériel au paiement de son salaire. Enfin, F.________
rappelle que la jurisprudence du Tribunal cantonal de céans, bien
qu'antérieure à la jurisprudence fédérale susmentionnée, resterait
entièrement pertinente puisqu'elle traite de
l'art. 322c CO et non pas de l'art. 400 al. 1 CO.
En l'espèce, la jurisprudence fédérale invoquée par l'appelante
trouve application, contrairement à ce que soutient l'intimé F.________. En
particulier, bien que l'arrêt du Tribunal fédéral traite de la reddition de
comptes, il est tout à fait applicable au cas d'espèce. Tout comme dans le
cas de l'art. 400 al. 1 CO, le travailleur dispose en l'espèce d'une action lui
permettant d'obtenir des renseignements, par le biais d'un expert. C'est
bien cette voie là que F.________ aurait dû utiliser. On ne peut suivre
l'argument de F.________ selon lequel « la remise de renseignements
prévue par l'art. 322c CO constitue une obligation dépendante pour
l'employeur ». Il n'expose d'ailleurs pas plus précisément en quoi cette
obligation serait une « obligation dépendante » ; au contraire, il faut
considérer qu'en ordonnant à l'employeur de fournir les renseignements
prévus par l'art. 322c CO, le juge règle définitivement le sort de la
prétention, qui « s'épuise » avec la communication des renseignements ou
des pièces, au même titre que la reddition de comptes.
L'appel doit être admis pour ce motif.

- 17 -
5. En définitive, l’appel doit être admis et la décision entreprise
réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la requête de preuve
à futur est rejetée.
5.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'345 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils;
BLV 270.11.5), doivent être entièrement mis à la charge de l’intimé
F.________, qui succombe seul, l’intimée S.________ SA ayant adhéré aux
conclusions de l’appel (art. 106 al. 1 CPC).
5.2 Vu l’issue du litige, l’intimé F.________ versera à l’appelante
R.________ SA la somme de 3'845 fr. à titre de restitution d’avance de frais
de deuxième instance par 2'345 fr. et de dépens de deuxième instance
par 1'500 fr.
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]). Il versera en outre à l’intimée S.________ SA la somme de 800
fr. (art. 7 TDC) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision est réformée comme il suit au ch. I de son
dispositif :
I. La requête de preuve à futur déposée le 9 mai 2018 par
F.________ contre S.________ SA et R.________ SA est
rejetée.
Elle est confirmée pour le surplus.

- 18 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'345 fr.
(deux mille trois cent quarante-cinq francs), sont mis à la
charge de l’intimé F.________.
IV. L’intimé F.________ doit verser à l’appelante R.________ SA la
somme de 3'845 fr. (trois mille huit cent quarante-cinq francs)
à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L’intimé F.________ doit verser à l’intimée S.________ SA la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 18 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
- Me Basile Couchepin (pour R.________ SA),
- Me Olivier Subilia (pour S.________ SA),
- Me Maxime Rocafort (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :