vd_gerichte · ZQ25.000790 · 2026-05-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
377
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme LIVET, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
10J010

- 2 -
En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
footballeur professionnel, au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité
d’employé de commerce obtenu le ***, s’est inscrit, le 11 avril 2024, auprès
de l’Office régional de placement d’U*** (ci-après : l’ORP), en qualité de
demandeur d’emploi à 100 % et a sollicité des prestations de l'assurance-
chômage à partir du 1er juin 2024.
Lors d’un premier entretien de conseil du 6 juin 2024, l’assuré a
expliqué à sa conseillère ORP qu’il avait été sous contrat avec l’équipe de
J.________, en tant que footballeur professionnel depuis le ***. Il a précisé
que son contrat, qui se terminait le 31 mai 2024, n’avait pas été prolongé
en raison d’un accident professionnel survenu le ***, à la suite duquel il
avait été en incapacité totale de travail jusqu’au 8 mai 2024. Dans la
rubrique « recherches d’emploi par semaine/mois, nombre et objectifs », il
était indiqué que huit recherches d’emploi par mois étaient acceptées dans
les deux cibles : « Footballeur professionnel et complété par quelques RE
d’employé de commerce ». Selon une « Stratégie de réinsertion », annexée
au procès-verbal d’entretien, l’assuré, qui ne disposait d’aucune expérience
en tant qu’employé de commerce, devrait en gagner par le biais d’un PET
[Programme d’emploi temporaire], d’une AIT [Allocation d’initiation au
travail], d’un stage professionnel ou d’essai et, si nécessaire, d’une TRE
[Tâches de recherches d’emploi]. Dans un document intitulé « Préparez
votre prochain entretien avec votre conseiller personnel » et remis lors de
son entretien, l’assuré a indiqué, comme objectifs dans sa recherche
d’emploi, de récupérer de sa blessure, de pouvoir être apte à jouer et de
prolonger son contrat ou de trouver un nouveau club.
Selon un formulaire de « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi », transmis par courriel du 5 juillet
2024 à l’ORP, l’assuré avait effectué, pour le mois de juin 2024, une
recherche d’emploi en tant qu’employé de commerce et sept en tant que
footballeur.
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- 3 -
Par décision du 11 juillet 2024, l’assuré a été assigné à un stage
d’essai à 100 % auprès du D.________ (ci-après : le D.________) du 26 juin au
12 juillet 2024, dont l’assignation indiquait que l’horaires de travail était
« non régulier ».
A teneur du procès-verbal d’un entretien de conseil du 11 juillet
2024, les recherches d’emploi étaient acceptées, selon un accord avec son
ancienne conseillère, en tant que footballeur professionnel, mais devaient
être complétées par quelques recherches d’employé de commerce. Dans la
rubrique relative aux mesures du marché du travail, était mentionné un
éventuel PET ou stage d’essai pour employé de commerce.
Selon un formulaire de « Preuves de recherches personnelles
d’emploi », reçu le 5 août 2024 par l’ORP, l’assuré avait effectué, pour le
mois de juillet 2024, huit recherches d’emploi en tant que footballeur.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien de conseil du 13 août
2024 que l’assuré avait débuté un gain intermédiaire auprès du D.________
le 15 juillet 2024, à hauteur de 20 %, jusqu’au 30 juin 2025. Selon les
explications de l’intéressé, les horaires d’entraînement étaient toujours
irréguliers, car ils se faisaient en fonction des horaires des matchs et la
prochaine fenêtre de transfert aurait lieu en décembre 2024, de sorte qu’il
ne pouvait pas quitter spontanément le club d’ici cette date. Sa conseillère
lui a alors indiqué qu’un examen de son aptitude au placement serait
transmis au Service juridique afin de vérifier sa disponibilité au vu des
contraintes mentionnées. Dans l’intervalle, il était convenu que l’assuré se
concentre sur ses recherches d’emploi dans le deuxième domaine cible, à
savoir celui d’employé de commerce et qu’il recherche un poste dans un
club de football qui pourrait être plus compréhensif au niveau des horaires
irréguliers ou tout autre poste administratif dans le domaine sportif, qui lui
permettrait de compléter son gain intermédiaire actuel. Un PET ou stage
d’essai pour employé de commerce était toujours indiqué dans la rubrique
relative aux mesures du marché du travail.
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Selon un formulaire de « Preuves de recherches personnelles
d’emploi », reçu le 2 septembre 2024 par l’ORP, l’assuré avait effectué, pour
le mois d’août 2024, sept recherches d’emploi en tant que footballeur et
une recherche d’emploi en tant que secrétaire à temps partiel auprès du
D.________.
Le 10 septembre 2024, l’assuré s’est à nouveau trouvé en
incapacité de travail totale et a transmis à l’ORP un certificat du 11
septembre 2024, attestant une totale incapacité de travail du 10 septembre
au 13 octobre 2024.
Lors d’un entretien de conseil du 17 septembre 2024, la
conseillère ORP a relevé que les recherches effectuées par l’assuré pour le
mois d’août ne concernaient que le domaine footballistique. Elle lui a, dès
lors, redonné les objectifs fixés lors du dernier entretien, à savoir laisser de
côté le sport pour se concentrer sur le domaine administratif et lui a rappelé
d’ouvrir ses recherches à d’autres structures, étant donné qu’il ne pouvait
pas être transféré durant un certain temps. Dans l’intervalle, il était
dispensé de recherches d’emploi pendant son incapacité de travail, la
preuve de ses recherches d’emploi jusqu’au 10 septembre 2024 étant
toutefois attendue. Il était indiqué, dans la rubrique relative aux mesures
du marché du travail, un PET ou stage d’essai d’employé de commerce.
Par courrier du 27 septembre 2024, l’assuré a été invité par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM
ou l’intimée), Pôle aptitude au placement, à répondre à une série de
questions relatives à son activité de footballeur en vue de l’examen de son
aptitude au placement. Il a répondu à ce questionnaire le 13 octobre 2024
de la manière suivante [sic] :
« [1. le taux auquel vous êtes disponible et en mesure d’exercer un
emploi ou suivre une mesure du chômage compte tenu de la situation
décrite ci-dessus ;]
1.100% auprès d’un autre club ou potentiellement un 100% au sein
de mon club actuel si tout se passe bien. Mais étant donné que je n’ai
qu’un 20% actuellement c’est plus difficile à convaincre mon
employeur actuel de me fournir un 100%
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[2. quels sont vos objectifs professionnels ;]
2. L’objectif de pouvoir retrouver une stabilité au plus vite dans le
courant de cette année pour prétendre à un retour de contrat à 100%
[3. pour quelles raisons êtes-vous venu vous inscrire auprès de
l’assurance-chômage ;]
3. Car je n’avais plus d’employeur et étais à la recherche d’un emploi
[4. quel/s type/s d’emploi salarié recherchez-vous ;]
4. Je recherche un poste en tant que Footballeur principalement
[5. à quelle date précise avez-vous débuté votre carrière
professionnelle en qualité de footballeur ;]
5. 01.06.2015 premier contrat non amateur suivi du deuxième le
01.06.2018 (C.________)
[6. veuillez nous indiquer et nous transmettre le planning de vos
entraînements ;]
6. Les entraînements sont répartis différemment chaque semaine en
fonction des matchs mais mon employeur vous transmet le formulaire
détaillé au fur et à mesure
[7. veuillez nous remettre le planning de vos matchs (y compris toutes
compétitions confondues) ains que vos obligations dans le cadre de
votre contrat qui vous lie auprès du D.________ ;]
7. Le plus simple c’est de taper « planning des matchs stade V*** »
sur Google et vous y verrez le programme détaillé des matchs passés
et à venir que ce soit en championnat ou en coupe Suisse.
8. -
[9. quelles sont vos dispositions et disponibilités à l’exercice d’une
activité salariée à 100% (taux pour lequel vous revendiquez
l’indemnité de chômage) vous permettant de ne plus dépendre de
l’assurance-chômage et ce compte tenu de votre activité actuelle en
qualité de footballeur auprès du D.________ ;]
9. Je suis disposé à 100% et mes recherches d’autres clubs
continuent.
[10. êtes-vous prêt et disposé à renoncer à votre activité de
footballeur pour exercer une autre activité salariée de durée
indéterminée à 100% vous permettant de sortir de l’assurance-
chômage et ce en dehors du milieu du football ;
a) dans l’affirmative, de quelle manière comptez-vous concilier les
entraînements, les matchs ainsi que vos obligations auprès du
D.________ et ce en dehors du milieu du football avec un autre emploi
à 100% ;]
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10. Depuis l’âge de 6 ans je pratique le football et j’ai la chance depuis
l’âge de 15-16 ans de pouvoir prétendre à toucher au haut niveau en
ayant signer mon premier contrat. J’estime être encore jeune, une
carrière de footballeur se termine entre 33 et 36 ans en moyenne et
si mon état physique me le permet je continuerai dans cette activité
jusqu’à ce moment-là. C’est le premier métier que j’ai exercé et celui
que je pratique depuis plus de 5 ans dans un effectif professionnel,
c’est pourquoi je pense que c’est le domaine qui me permettra au
mieux de sortir de l’assurance-chômage le plus aisément.
11. Pas de question 11
[12. avez-vous la possibilité de renoncer à votre activité actuelle en
qualité de footballeur pour un emploi salarié dehors du milieu du
football vous permettant de ne plus dépendre de l’assurance-
chômage ; dans l’affirmative, nous vous prions de nous apporter la
preuve de vos déclarations (attestation du club) ;]
12. Non car j’ai un CDD à 20% sur une année
[13. veuillez nous indiquer la profession et le taux exercés avant votre
inscription auprès de l’assurance-chômage ;]
13. Footballeur professionnel à 100% »
Selon un formulaire de « Preuves de recherches personnelles
d’emploi », reçu le 2 octobre 2024 par l’ORP, l’assuré avait effectué, jusqu’à
son incapacité de travail du 10 septembre 2024, trois recherches d’emploi
en tant que footballeur pour le mois de septembre 2024.
Le 13 octobre 2024, l’assuré a fait parvenir le courrier suivant à
la DGEM [sic]:
« (…) Pour donner suite à l’aspect procédural de ce questionnaire, je
tiens tout de même à préciser quelques points avec vous pour que
vous compreniez l’aspect humain de mon cas, qui n’est pas commun
(au vu du métier que j’exerce) et qui a des réalités autres qu’un métier
hors de sportif professionnel :
- Pour commencer j’ai été blessé depuis septembre 2022 et n’ai pas
pu reprendre parfaitement avant, malheureusement, la fin de mon
contrat avec J.________ le 31.05.2024.
- Ensuite, en lien avec les deux dernières années compliqués liées
à ma blessure, j’ai préféré accepter cet emploi au D.________,
certes pas idéal mais qui me permettait de retrouver un club et
donc du temps de jeu dans ce milieu où c’est primordial de rester
en activité constante.
- Certes, les conditions ne sont pas idéales en étant à 20%, mais
afin d’espérer retrouver un 100% c’était nécessaire et presque
obligatoire que je passe par là. Malheureusement au vu de la
spécificité du métier, je ne peux être employé que par un seul club
à la fois (pour une question de concurrence). Je n’ai cependant pas
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de doute que si tout se passe bien, dans le courant de cette saison
(jusqu’à juin 2025), je trouverai une autre opportunité à 100% ou
alors le D.________ me proposera un contrat à 100%.
- De plus, si je n’acceptais pas ce contrat, j’avais le risque d’être à
100% dépendant des indemnités chômage auxquelles j’ai
évidemment droit, mais desquelles je veux le moins longtemps
possible dépendre.
- C’est pourquoi, j’espère que vous comprendrez qu’il est justement
nécessaire pour que je reste apte au placement et que je puisse
retrouver une situation stable avec un contrat à 100%, que je
poursuive cette activité avec le D.________ tout en percevant cette
indemnité en gain intermédiaire de votre part en attendant que je
retrouve une place chez un employeurs à 100%. »
Par décision du 15 octobre 2024, la DGEM, Pôle aptitude au
placement, a déclaré l’assuré inapte au placement dès le 19 juillet 2024.
Elle a retenu que l’assuré, qui était au bénéfice d’un contrat à 20 % auprès
du D.________, devait disputer très régulièrement des matchs à domicile et
rencontrer les clubs adverses, parfois avec des déplacements de longue
durée. Au vu du caractère irrégulier des horaires de disponibilité de l’assuré,
elle a estimé que ses chances de retrouver un emploi étaient trop
restreintes, l’activité de footballeur rendant très difficile, voire impossible,
l’exercice d’une activité lucrative en parallèle. Par ailleurs, l’assuré, qui ne
souhaitait pas renoncer à son activité actuelle de footballeur pour un emploi
salarié en dehors du milieu du football, avait lui-même mentionné qu’il était
difficile de convaincre un employeur de l’engager, compte tenu de son
activité auprès du D.________. Il fallait ainsi retenir qu’il n’avait aucune
volonté d’exercer une activité salariée dans un autre domaine, ce qui le
rendait subjectivement inapte au placement.
Dans une lettre du 14 novembre 2024, l’assuré s’est opposé à
cette décision. En substance, il a expliqué qu’il avait répondu au
questionnaire en se basant sur son activité de footballeur, dès lors que
c’était le métier qu’il exerçait actuellement. Il a toutefois précisé qu’il avait
convenu, avec sa première conseillère ORP, qu’il rechercherait un poste en
qualité de footballeur pour commencer, avec la possibilité de compléter ses
recherches avec quelques postulations en tant qu’employé de commerce,
s’il le souhaitait et s’il n’avait pas assez postulé dans le domaine du football.
C’était seulement par la suite, si ses recherches en tant que footballeur
n’aboutissaient pas, soit vers le mois d’août, qu’il commencerait à orienter
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ses recherches vers d’autres postes que ceux de footballeur, ce qu’il avait
fait en tentant d’obtenir un poste à temps partiel au secrétariat du
D.________, sans succès. Il avait ensuite été convenu, lors de l’entretien de
conseil suivant, qu’il devait accentuer ses recherches en tant qu’employé
de commerce dans le courant du mois de septembre, pendant lequel il
s’était malheureusement retrouvé en incapacité de travail à partir du 10
septembre 2024, ce qui l’avait empêché de pousser un peu plus ses
recherches dans le deuxième domaine cible. Il a ensuite exposé qu’il n’avait
pas l’intention de se focaliser exclusivement sur les recherches en tant que
footballeur, même s’il était vrai que son souhait numéro un aurait été de
trouver un poste dans ce domaine. Il a précisé qu’il n’avait jamais dit qu’il
voulait exclusivement obtenir un poste dans son domaine, mais seulement
qu’il souhaitait en priorité trouver un tel poste. Il a encore indiqué qu’il
s’était mis d’accord avec le D.________ sur le fait qu’il pourrait être libéré,
avant le terme de son contrat, dans l’éventualité d’un poste à 100 %, ce qui
lui permettait de continuer des recherches d’emploi à 100 % ou à un taux
inférieur. S’agissant des horaires irréguliers, il a expliqué que le calendrier
des matchs était connu plusieurs mois à l’avance et qu’il était dès lors facile
de palier à ce problème en répartissant les heures de travail sur les jours
moins chargés. En outre, il a ajouté qu’il ne jouait à l’extérieur qu’une
semaine sur deux, que certaines équipes adverses n’étaient pas loin et que
les matchs se déroulaient parfois le week-end. Il a finalement conclu en
mentionnant qu’il avait toujours été transparent avec tous les organes qui
géraient sa situation de chômage, raison pour laquelle il souhaitait que sa
situation puisse être reconsidérée, même si certaines adaptations devaient
être faites en accord avec sa conseillère ORP.
Le 28 novembre 2024, l’assuré a transmis à l’ORP les
attestations de gain intermédiaire pour les mois de juillet et août 2024, une
copie de son contrat de travail conclu le 19 juillet 2024 avec le D.________,
d’une durée déterminée du 15 juillet 2024 au 30 juin 2025, ainsi que les
« conditions générales (CG) du contrat de travail pour joueur non amateur
des clubs de l’association de football » (ci-après : les Conditions générales),
dont il ressort notamment ce qui suit [sic] :
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« (…) Article 3 Résiliation du contrat avec effet immédiat
pour de justes motifs
1. En respectant le principe que nul ne peut se prévaloir de son propre
comportement fautif, chacune des parties peut résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art.
337 al. 1 CO).
2. Sont notamment considérés comme justes motifs :
> la non-qualification ou le retrait entré en force de la
qualification du joueur ;
> le fait que le joueur ne satisfait plus aux exigences de la
législation concernant l’activité lucrative ou le séjour en Suisse
des étrangers ;
> la violation grave ou répétée du présent contrat, des statuts ou
des règlements de l’ASF ou des sections compétentes de l’ASF ;
> la relégation dans une classe de jeu dans laquelle il n’est pas
possible d’aligner des joueurs non amateurs.
3. A l’art. 3 du contrat de travail, les parties peuvent y mentionner de
justes motifs supplémentaires comme par exemple : a) la
relégation du club ; b) le refus de l’octroi de la licence au club,
respectivement le retrait de celle-ci ; c) la suspension du joueur
suite à un comportement fautif de sa part pour une durée d’un
moins trois mois, prononcée par les instances sportives
compétentes pour des matches officiels sous le patronage de l’ASF.
(…)
Article 5 Activité lucrative accessoire
1. Sous réserve de l’apprentissage professionnel, le joueur n’exercera
aucune autre activité lucrative sans le consentement préalable et
écrit du club. Tout changement ultérieur d’activité lucrative
accessoire du joueur est également soumis à l’approbation écrite
du club.
2. Le club ne peut refuser son consentement que si l’activité lucrative
accessoire envisagée ne permet pas au joueur de remplir
correctement les obligations du présent contrat.
Article 6 Entraînements et matches
Pendant toute la durée du présent contrat, le joueur est à la
disposition du club et s’engage à :
> participer, individuellement ou en collectif, à tous les matches, aux
entraînements, aux camps d’entraînement, aux séances et aux
réunions des équipes du club qui sont autorisées, conformément
aux dispositions y relatives de l’ASF, d’aligner des joueurs non
amateurs et pour lesquelles le joueur a le droit de jouer
conformément aux dispositions y relatives de l’ASF et des sections
compétentes de l’ASF.
> participer à toutes les activités jugées nécessaires par le club dans
le cadre de l’activité professionnelle du joueur, notamment cours
de théorie, discussions, préparation de matches, collectifs ou
individuels ;
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> participer à tout voyage en Suisse ou à l’étranger, aux conditions
d’horaires, frais et transports déterminés par le club, et à rester
avec le club lors du déplacement, sauf autorisation spéciale de
l’entraîneur. (…)
Art. 30 Règles applicables en cas de changement définitif
de club
1. Lorsque le joueur quitte définitivement son club suisse pour jouer
dans un autre club suisse, les règles prévues par l’ASF et les
sections compétentes sont applicables. Si le transfert a lieu en fin
de saison et que le joueur a signé un contrat de travail avec un
autre club de l’ASF, le joueur peut déjà participer à la préparation
de la saison de son nouveau club pour autant que l’ancien club ait
donné son consentement écrit. (…)
Annexe 1
RECUEIL DES PRINCIPAUX REGLEMENTS DE L’ASF, DE LA SFL,
DE L’UEFA, DE LA FIFA, DE SWISS OLYMPIC
ASF
> Statuts
> Règlement sur le statut des joueurs non amateurs
> Règlement de jeu
> Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires
> Règlement disciplinaire
> Règlement de la Coupe suisse (…) »
Il ressort du procès-verbal d’un entretien de conseil du 29
novembre 2024 qu’il avait été rappelé à l’assuré, qui avait retrouvé une
pleine capacité de travail, de reprendre ses recherches d’emploi selon les
objectifs fixés en accord avec son ancienne conseillère, à savoir des
recherches de footballeur professionnel, complétées par quelques
recherches d’employé de commerce. Lors de cet entretien, l’assuré a
mentionné que la Caisse cantonale de chômage lui avait demandé un
remboursement des indemnités perçues depuis le début de son gain
intermédiaire.
Par décision sur opposition du 2 décembre 2024, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a exposé qu’il apparaissait que, même si
l’assuré déclarait qu’il avait été convenu avec son employeur qu’il pouvait
mettre un terme à son contrat de travail plus rapidement, cela ne ressortait
pas du contrat de travail écrit et signé par l’assuré en date du 19 juillet
2024, puisqu’aucun autre juste motif que ceux énumérés dans les
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Conditions générales n’était indiqué à l’art. 3 de ce contrat. Or il ne
ressortait pas des Conditions générales que la reprise d’un emploi dans un
autre domaine d’activité puisse constituer un juste motif permettant la
résiliation immédiate du contrat signé avec le D.________. Ainsi, le contrat
de travail de l’assuré était un contrat de durée déterminée qui, de par sa
nature, ne pouvait être résilié qu’à des conditions restrictives. Elle a, en
outre, souligné que, même si l’assuré déclarait qu’il pourrait travailler en
parallèle dans un autre emploi, il ne pouvait pas s’engager auprès d’un
autre club avant la fin de son contrat actuel, l’intéressé ayant lui-même
indiqué qu’il y aurait alors concurrence. Ainsi, il fallait retenir qu’il n’aurait
pas pu être engagé auprès d’un autre club, alors même qu’il était employé
auprès du D.________ jusqu’au 30 juin 2025. Ensuite, la DGEM a relevé que
l’assuré n’avait réalisé aucune postulation d’employé de commerce, bien
qu’il ait mentionné qu’il était convenu avec sa conseillère ORP qu’il en fasse
à tout le moins dès le mois de septembre 2024, ce qui n’était pas démontré.
De surcroît, sa disponibilité aurait été particulièrement restreinte, celui-ci
travaillant tous les jours quelques heures, selon ses attestations de gain
intermédiaire des mois de juillet à septembre 2024, et les entraînements
étant répartis différemment chaque semaine, selon son courrier du 13
octobre 2024. Les Conditions générales en lien avec son contrat de travail
précisaient expressément à l’article six que, pendant toute la durée du
contrat de travail, le joueur était à la disposition du club et qu’il s’engageait
à participer à tous les matchs, entraînements, séances et réunions d’équipe.
En ajoutant encore les préparations aux matchs et les déplacements, il était
peu vraisemblable qu’un employeur s’accommode de tels horaires. La
DGEM a encore observé que l’article cinq des Conditions générales précisait
que le joueur n’exercerait aucune autre activité lucrative sans le
consentement préalable écrit de son club, conditionnant ainsi toute reprise
d’emploi annexe à un accord antérieur. Par ailleurs, il fallait prendre en
compte les premières déclarations de l’assuré dans son courrier du 13
octobre 2024, selon lesquelles il n’était pas disposé à renoncer à son activité
en qualité de footballeur, et non pas les déclarations faites dans son courrier
d’opposition du 14 novembre 2024. Enfin, elle a indiqué qu’il ressortait de
la stratégie de réinsertion, réalisée par la conseillère ORP, que l’assuré ne
disposait d’aucune expérience en qualité d’employé de commerce et que
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des mesures du marché du travail devaient être réalisées avant des
recherches dans un tel domaine. Or, pour que de telles mesures puissent
être mises en place, l’assuré devait être disponible à un taux fixe, avec des
horaires réguliers, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Ainsi, il était
manifeste que l’assuré ne pouvait pas se mettre à disposition d’un autre
employeur comme on pouvait l’exiger normalement d’un travailleur, de
sorte que son aptitude au placement n’était pas donnée.
B. Par acte daté du 31 décembre 2024 et reçu le 3 janvier 2025
par la DGEM, B.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision sur
opposition du 2 décembre 2024, en concluant implicitement à son
annulation. Il a fait valoir que son emploi du temps lui laissait aisément
l’occasion et la possibilité d’avoir un emploi à un taux supérieur aux 20 %
qu’il exerçait déjà. S’agissant de l’existence de deux versions
contradictoires quant à la possibilité de renoncer à son activité actuelle de
footballeur, le recourant a expliqué qu’il pensait que cette question avait
déjà été réglée aves sa conseillère ORP, à qui il avait expliqué qu’il ne
pouvait être engagé que pendant certaines périodes en été et en hiver, à
savoir pendant la période des transferts et à la fin de son contrat. Selon lui,
il avait ainsi eu l’autorisation de privilégier, dans un premier temps, ses
recherches en tant que footballeur, les postes d’employé de commerce
pouvant être recherchés plus tard, sans pour autant arrêter totalement les
recherches en qualité de footballeur. Ayant été malheureusement blessé, il
n’avait plus pu effectuer de recherches d’emploi à partir du 10 septembre
2024 et n’avait ainsi pas pu commencer ses recherches en tant qu’employé
de commerce, même s’il avait quand même fait une postulation en août
2024. Il a précisé que, s’il était effectivement lié à son employeur jusqu’en
juin 2025 pour tout ce qui concernait le football (sauf périodes de transfert),
il avait été convenu avec celui-ci qu’il pourrait être libéré, ou avoir la
possibilité d’exercer une autre activité en parallèle, si l’occasion se
présentait. Il a ajouté qu’il n’était effectivement pas indiqué par écrit dans
son contrat qu’il pourrait être libéré avant terme, cet accord ayant été
conclu par oral. En outre, il était faux de dire qu’il ne pouvait pas être
engagé ailleurs en tant que footballeur avant la fin de son contrat, dès lors
que cela était possible avant la fin des transferts en septembre 2024, puis
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de décembre 2024 à janvier 2025 et six mois avant la fin de son contrat. Il
a encore fait valoir qu’aucune mesure du marché du travail ne lui avait été
proposée ou imposée, sa conseillère ne l’ayant jamais obligé ou donné
comme objectif d’effectuer un stage en entreprise. Il a mentionné avoir été
engagé au sein de L.________ Sàrl depuis le 10 décembre 2024, en parallèle
de son emploi au D.________. Enfin, il a demandé à ce que sa situation soit
réévaluée encore une fois dans son ensemble et que, même s’il était décidé
qu’il n’était pas apte à avoir un emploi en parallèle, il faudrait au minimum
réfléchir au fait de lui réclamer ce qu’il avait déjà touché, dès lors que sa
situation financière était précaire et qu’il avait essayé de faire les choses
dans les règles.
Le 6 janvier 2025, l’intimée a transmis le recours susmentionné
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
Dans sa réponse du 5 février 2025, la DGEM a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux considérants de sa décision sur opposition. Elle
a, en outre, relevé que le recourant indiquait expressément dans son acte
de recours qu’il avait informé sa conseillère ORP qu’il ne pouvait être
engagé que pendant certaines périodes en été et en hiver et qu’il était, dès
lors, conscient que ses recherches d’emploi ne pouvaient pas lui permettre
de retrouver un emploi disponible à tout moment en ne réalisant que des
postulations en qualité de footballeur, ces postes n’étant pas disponibles de
manière récurrente tout au long de l’année. Le recourant confirmait
également être lié à son employeur jusqu’à la fin du mois de juin 2025, sous
réserve des périodes de transfert, aucun élément au dossier ne permettant
d’attester la possibilité d’être libéré ou d’exercer une activité en parallèle
pour tout emploi en dehors du football. S’agissant de la seule postulation
faite en qualité d’employé de commerce au mois d’août 2024, elle ne
pouvait pas être considérée comme un élément relevant, cette postulation
ayant été faite auprès du D.________. Enfin, le recourant n’avait remis aucun
contrat de travail permettant de confirmer son engagement ou son taux
d’activité auprès de la société L.________ Sàrl.
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- 14 -
Invité à se déterminer sur cette réponse, le recourant n’a pas
déposé de réplique dans le délai imparti au 12 mars 2025.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours est réputé déposé en temps utile
– compte tenu des féries hivernales (art. 38 al. 4 let. c LPGA) – auprès de
l’intimée, qui l’a transmis d’office au tribunal de céans compétent (art. 30
LPGA et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]). Respectant par ailleurs les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de
chômage dès le 19 juillet 2024, singulièrement sur le point de savoir s’il
était apte au placement depuis cette date.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre
autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé
apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure
et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
10J010

- 15 -
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté
d’exercer une activité lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché
pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique
non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais
aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut
consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF
146 V 210 consid. 3.1 ; 136 V 95 consid. 5.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les
références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les
références citées). L’aptitude au placement est évaluée de manière
prospective d’après l’état de fait existant au moment où la décision sur
opposition a été rendue (ATF 143 V 168 consid. 2 et les références citées).
L’aptitude au placement doit être admise avec beaucoup de
retenue lorsque, en raison de l’existence d’autres obligations ou de
circonstances personnelles particulières, la personne assurée désire
seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la
journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme
inapte au placement lorsqu’une trop grande limitation dans le choix des
postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi
(TF 8C_631/2024 du 6 mai 2025 consid. 4.2 et les références citées). Peu
importe à cet égard le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est
limité (TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.5 et les références citées°;
8C_65/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.3).
La question de l’aptitude au placement ne doit toutefois pas
s’apprécier seulement en fonction du temps à disposition, mais encore au
regard des perspectives concrètes d’engagement sur le marché du travail
concerné par les recherches d’emploi effectuées, compte tenu également
de la conjoncture et de l’ensemble des circonstances particulières du cas
(TFA C 287/03 du 12 mai 2004 consid. 3.2). Il convient dès lors de prendre
en considération la durée de la disponibilité, les habitudes dans la branche,
la qualité des recherches d’emploi, le moment où la personne assurée a
débuté ses recherches, ainsi que sa formation et son expérience
10J010

- 16 -
(TFA C 147/05 du 4 octobre 2005 consid. 2.2). La période de l’année au
cours de laquelle l’inscription au chômage a lieu joue également un rôle. Il
en va de même des conditions du marché du travail concerné par les
recherches d’emploi effectuées. Plus la demande sur le marché de l’emploi
à prendre en considération est forte, plus les exigences relatives à la
disponibilité dans le temps pour l’exercice d’une activité donnée sont
généralement réduites (TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010
consid. 5.1 ; TFA C 287/03 précité consid. 3.2). En définitive, il s’agit de
déterminer si l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’un employeur
engage la personne assurée pour la période durant laquelle elle est
concrètement disponible (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 126 V 520 consid. 3a).
b) Quant aux directives administratives, édictées par le
Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], elles rappellent que la volonté de
l’assuré d’accepter une activité salariée est un élément fondamental de
l’aptitude au placement. Il ne suffit pas que l’assuré déclare qu’il est disposé
à être placé. Il doit se mettre à la disposition du service de l’emploi et
accepter tout travail réputé convenable qui lui est offert. Il doit également
chercher activement un emploi et participer à une mesure de réinsertion
(Bulletin LACI IC, chiffre B219).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées ; TF
8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
10J010

- 17 -
d) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations de la
première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou
non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
4. a) En l’espèce, le recourant, footballeur professionnel,
alors sous contrat avec J.________, s’est blessé le ***, ce qui a entraîné la
non-prolongation de son contrat au 31 mai 2024. L’intéressé s’est dès lors
inscrit auprès de l’ORP, le 11 avril 2024, pour une disponibilité à la reprise
d’un emploi à 100 %, dès le 1er juin 2024. Le 19 juillet 2024, il a signé un
contrat de durée déterminée du 15 juillet 2024 au 30 juin 2025 en tant que
footballeur à un taux de 20 % avec le D.________.
L’intimée a, par décision du 15 octobre 2024 – confirmée sur
opposition le 2 décembre 2024 –, déclaré le recourant inapte au placement
dès le 19 juillet 2024, dès lors que l’objectif de l’intéressé était de pouvoir
continuer son activité de footballeur et que son poste à 20 % auprès du
D.________ l’empêchait de trouver un autre poste en parallèle, au vu des
conditions particulières liées à cette activité. De son côté, le recourant fait
valoir qu’il a toujours été complètement disponible pour prendre un emploi
salarié à 100 %.
b) En l’occurrence, le recourant a, le 19 juillet 2024, conclu un
contrat de joueur non amateur avec le D.________, pour une activité de
footballeur professionnel à 20 %. Ce contrat, conclu pour une durée
déterminée allant du 15 juillet 2024 au 30 juin 2025, ne prévoyait pas
d’autres justes motifs permettant sa résiliation avec effet immédiat que
ceux énumérés à l’art. 3 des « conditions générales (CG) du contrat de
travail pour joueur non amateur des clubs de l’association de football », à
savoir notamment la non-qualification ou le retrait entré en force de la
qualification du joueur, le fait que le joueur ne satisfaisait plus aux
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- 18 -
exigences de la législation concernant l’activité lucrative ou le séjour en
Suisse des étrangers, la violation grave ou répétée du contrat et de ses
annexes ou la relégation dans une classe de jeu, dans laquelle il n’était pas
possible d’aligner des joueurs non amateurs. En particulier, la conclusion
d’un contrat de travail auprès d’un autre club n’était pas prévue comme
motif permettant la résiliation immédiate du contrat. A cet égard, l’éventuel
accord avec le D.________ quant à une libération anticipée de ses
engagements, dont se prévaut le recourant, n’a pas été établi par
l’intéressé, celui-ci ayant indiqué que cet accord avait été conclu par oral.
A défaut de preuve d’un tel accord, il convient de s’en tenir au contrat écrit
figurant au dossier, qui, s’agissant d’un contrat de durée déterminée, ne
pouvait être résilié par le recourant qu’à des conditions très restrictives, le
fait de trouver un autre club n’en faisant pas partie. En outre, selon son
courrier du 13 octobre 2024, le contrat précité l’empêchait de travailler en
parallèle dans un autre club. Il ressort ainsi des éléments qui précèdent que
le recourant n’était pas disponible pour un emploi de footballeur à 100 %,
ni à 80 % en complément de son activité auprès du D.________.
Le recourant fait toutefois valoir qu’il pouvait être engagé à 100
% dans un autre club, avant la fin de son contrat avec le D.________, pendant
les périodes de transfert de juin à septembre et en janvier-février. Or un tel
transfert nécessitait l’accord de son club actuel, conformément à l’art. 150
al. 1 du règlement de l’Association suisse de football (ASF), auquel renvoie
l’art. 30 al. 1 des Conditions générales. Ainsi, la possibilité de trouver un
autre poste de footballeur était conditionnée au bon vouloir de son
employeur, si bien qu’on ne peut considérer que le recourant aurait pu
accepter un nouvel emploi et qu’il était en droit de le faire au sens de l’art.
15 al. 1 LACI.
Au vu de ces différents éléments, le recourant n’était, en réalité,
pas disponible pour un emploi de footballeur et ce jusqu’au terme de son
contrat avec le D.________. A tout le moins, n’était-il pas en droit d’accepter
un engagement auprès d’un autre club sans l’accord de son club actuel, de
sorte qu’il ne remplissait pas la condition posée à l’art. 15 LACI s’agissant
d’un emploi de footballeur.
10J010

- 19 -
c) Contrairement à ce que soutient le recourant, il en va de
même s’agissant d’un emploi d’employé de commerce. En effet, le
recourant ne pouvait mettre un terme à son contrat avec le D.________ pour
le motif qu’il aurait trouvé un emploi administratif à 100 %, la conclusion
d’un contrat pour un autre emploi n’étant pas prévue dans les justes motifs
permettant la résiliation immédiate du contrat (cf. supra consid. 4b). A cela
s’ajoute qu’il ressort de l’art. 5 des Conditions générales que toute activité
lucrative accessoire est soumis à l’accord préalable du club. Pour ce motif
déjà, il apparaît que le recourant n’était pas en droit, au sens de l’art. 15 al.
1 LACI, d’accepter un emploi à 100 %, ou même à 80 %, en complément de
son emploi de footballeur, comme employé de commerce. Surtout, on voit
mal qu’un employeur se serait accommodé des horaires irréguliers du
recourant et des particularités liées à son métier de footballeur. En effet, il
ressort du dossier que les entraînements étaient répartis différemment
chaque semaine et que les horaires d’entraînement étaient toujours
irréguliers, car ils se faisaient en fonction des horaires des matchs (cf.
décision d’assignation du 11 juillet 2024, procès-verbal d’entretien du 13
août 2024 et questionnaire du 13 octobre 2024). En outre, il ressort des
attestations de gain intermédiaire des mois de juillet et août 2024 que le
taux d’activité de 20 % du recourant était réparti sur six jours. A cela
s’ajoute encore que, pendant la durée de son contrat, le recourant était à
disposition du club et s’engageait à participer à tous les matchs, aux
entraînements, aux camps d’entraînement, aux séances et aux réunions
d’équipe, à toutes les activités jugées nécessaires par le club, notamment
les cours de théorie, les discussions et les préparations de matchs (cf. art.
6 des Conditions générales), ainsi qu’à tout voyage en Suisse ou l’étranger.
Le fait que le calendrier des matchs soit connu plusieurs mois à l’avance ne
permet pas de palier à l’irrégularité des horaires et des jours
d’entraînement. Ainsi, ses disponibilités limitées, qui n’offraient
objectivement pas la disponibilité annoncée au taux de 100 %, rendaient le
recourant inapte au placement.
d) Même à considérer que le D.________ aurait bien libéré le
recourant s’il avait trouvé un travail d’employé de commerce à 100 % – ce
10J010

- 20 -
qui, on le rappelle, n’est pas établi –, force est de constater que celui-ci
n’était, quoi qu’il en soit, pas disposé à quitter le D.________ pour accepter
un travail en tant qu’employé de commerce ou une mesure du marché du
travail.
En effet, le recourant a répondu, dans le questionnaire du 27
septembre 2024 de l’intimée, qu’il recherchait principalement un poste en
tant que footballeur, expliquant qu’il continuerait cette activité jusqu’à l’âge
de la retraite sportive, si son état physique le lui permettait. A la question
de savoir s’il avait la possibilité de renoncer à son activité auprès du
D.________ pour un emploi salarié en dehors du milieu du football, le
recourant a répondu « non, car j’ai un CDD à 20 % sur une année ». S’il est
ensuite revenu sur ses déclarations dans son opposition du 14 novembre
2024 en mentionnant qu’il s’était basé sur son métier actuel de footballeur
pour répondre au questionnaire de l’intimée du 27 septembre 2024 et qu’il
n’avait pas l’intention de se focaliser uniquement sur des recherches
d’emploi en tant que footballeur, il convient toutefois de s’en tenir à ses
premières déclarations. D’une part, parce qu’en présence de deux versions
différentes et contradictoires, la préférence est donnée à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations » ; cf.
supra consid. 3d) et, d’autre part, parce qu’il ressort du dossier que telle
était bien la volonté du recourant. En effet, il a indiqué, dès le début de ses
démarches auprès de l’assurance-chômage, que ses objectifs étaient de
récupérer de sa blessure, pouvoir être apte à jouer à nouveau et prolonger
son contrat ou trouver un nouveau club (cf. annexe au procès-verbal
d’entretien du 6 juin 2024). Il a mentionné, à plusieurs reprises, que son
souhait et son objectif étaient un poste de footballeur (cf. questionnaire du
27 septembre 2024, courrier du 13 octobre 2024 et opposition du 14
novembre 2024). Il ressort d’ailleurs du dossier que, sur vingt-sept
postulations, deux seulement concernaient des postes administratifs, dont
l’une auprès du D.________ en tant que secrétaire à temps partiel (cf.
formulaires de « Preuves de recherches personnelles d’emploi » des mois
de juin à septembre 2024). A cet égard, le recourant a expliqué qu’il était
convenu avec sa conseillère ORP qu’il rechercherait d’abord un poste en
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- 21 -
tant que footballeur, puis qu’il orienterait ses recherches sur des postes
d’employé de commerce dans un deuxième temps, sans que cela ne
ressorte toutefois des différents procès-verbaux d’entretien. Au contraire,
le procès-verbal d’entretien du 6 juin 2024 mentionne que l’objectif de huit
recherches d’emploi par mois, qui était accepté, comprenait des postes de
footballeur professionnel, mais également d’employé de commerce, ce que
le recourant avait d’ailleurs compris, ayant postulé, pour le mois de juin
2024, à une offre d’emploi en tant que généraliste RH [ressources
humaines] et sept en tant que footballeur (cf. preuve des recherches
d’emploi du 5 juillet 2024). Ensuite, dès le mois d’août 2024, le recourant
devait se concentrer sur ses recherches en tant qu’employé de commerce
(cf. procès-verbal d’entretien du 13 août et 17 septembre 2024), ce qu’il n’a
toutefois pas fait, ayant annoncé, pour le mois d’août 2024, sept
postulations en tant que footballeur et une en tant qu’employé. Le fait que
le recourant ait trouvé un emploi auprès de L.________ Sàrl depuis le
10 décembre 2024 ne permet pas d’établir qu’il aurait été apte au
placement au moment de la décision de l’intimée du 15 octobre 2024,
l’examen se faisant de manière prospective, d’après l’état de fait existant
au moment de la décision (cf. supra consid. 3a). En outre, on ignore à
quelles conditions le recourant a été engagé, étant relevé qu’il ne s’agit ni
d’un emploi de footballeur, ni d’employé de commerce.
En définitive, il faut retenir que le recourant, en concentrant en
priorité ses efforts sur la recherche d’un poste de footballeur, n’a pas
démontré à satisfaction de droit sa disposition à quitter son emploi auprès
du D.________ pour prendre un emploi administratif ou suivre une mesure du
marché du travail, qui aurait pu être nécessaire, au vu de son inexpérience
en tant qu’employé de commerce (cf. procès-verbal d’entretien des 6 juin,
11 juillet, 13 août et 17 septembre 2024).
e) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que le recourant était inapte au placement dès le 19 juillet 2024.
5. Le recourant fait par ailleurs valoir qu’il a essayé de faire les
choses dans les règles et qu’il s’est retrouvé non seulement privé de
10J010

- 22 -
prestations, mais aussi forcé à rembourser les versements déjà reçus, la
Caisse cantonale de chômage ayant, selon toute vraisemblance, demandé
le remboursement des indemnités perçues depuis le début du gain
intermédiaire (cf. procès-verbal d’entretien du 29 novembre 2024), alors
que sa situation financière était précaire. Il fait ainsi valoir, à tout le moins
implicitement, les conséquences financières qu’aurait une obligation de
restitution des prestations déjà perçues.
Une telle argumentation ne peut cependant pas être prise en
compte dans la présente procédure, dont l’examen se limite à la question
de l’aptitude au placement. En effet, en procédure juridictionnelle
administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports
juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une
décision. La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être
déféré en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la
contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être
prononcé. Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet
de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe
irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418
consid. 5.2.1).
On relèvera toutefois ici que l’argumentation en lien avec la
bonne foi et une situation financière difficile peut en revanche faire l’objet
d’une demande ultérieure de remise de la prestation à restituer au sens des
art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA et 4 OPGA (ordonnance fédérale du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.11), applicables par renvoi de l’art. 95 LACI, une fois la décision de
restitution entrée en force.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
10J010

- 23 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 2 décembre 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
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- 24 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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