vd_gerichte · DA18.007812 · 2018-05-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
365
DA18.007812-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 76 al. 1 let b ch. 3 et 4, 80 al. 2 et 5 LEtr, 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2018 par I.________
contre l’ordonnance rendue le 25 avril 2018 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA18.007812-DBT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par décision du 2 septembre 2015, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM) a refusé la prolongation de l’autorisation de séjour en
faveur de I.________, né le [...] 1980, ressortissant de Tunisie, résidant à
[...]. Par la même décision, l’autorité lui a imparti un délai au 15 novembre
351

- 2 -
suivant pour quitter la Suisse, en précisant qu’en cas de défaut
d’obtempérer, des moyens de contrainte lui seraient applicables.
Cette décision est entrée en force, un recours interjeté contre
elle ayant été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif fédéral par
arrêt du 28 décembre 2015 (C-6474/2015).
b) I.________ est divorcé et père de deux enfants mineurs,
ressortissants du Portugal, au bénéfice d’autorisations d’établissement en
Suisse. Il n’est titulaire ni du droit de garde, ni d’un droit de visite usuel
sur ceux-ci. I.________ n’a pas quitté la Suisse dans le délai prolongé au 15
mars 2016 qui lui avait été imparti. Il n’a pas davantage annoncé son
départ au Contrôle des habitants de la Commune de [...], ni son arrivée
dans une autre commune. Il a été appréhendé le 29 janvier 2018.
Par ordre de détention administrative du 29 janvier 2018,
confirmé le 30 janvier suivant par le Tribunal des mesures de contrainte, le
Service de la population (SPOP) a ordonné la mise en détention de
I.________ en vue de son renvoi, pour une durée de trois mois.
Par décision du 30 janvier 2018, le SEM a prononcé à
l’encontre de I.________ une interdiction d’entrée en Suisse, du 30 janvier
2018 au 29 janvier 2021.
Le 13 février 2018, celui-ci a refusé d’embarquer sur le vol de
ligne réservé à son intention à destination de Tunis (Tunisie).
Le 18 février 2018, I.________ s’est mutilé, empêchant ainsi son
départ de Suisse sur le vol spécial réservé à son intention à destination de
Tunis (Tunisie).
A la suite de sa demande de régularisation du 5 février 2018,
le SPOP a refusé, par acte du 4 mai 2018, d’octroyer une autorisation de
séjour sous quelque forme que ce soit à I.________ et a prononcé son
renvoi de Suisse, avec un délai de départ immédiat.

- 3 -
c) Pendant son séjour en Suisse, I.________ a fait l’objet de trois
condamnations pénales à des peines pécuniaires et à une peine privative
de liberté.
B. a) Par ordre du 23 avril 2018, le SPOP a ordonné la
prolongation de la détention administrative de I.________ pour une durée
de trois mois, soit jusqu’au 29 juillet 2018. Cette autorité a considéré qu’il
existait de nombreux indices concrets qui faisaient craindre que
l’intéressé, par son comportement notamment, veuille se soustraire à
l’exécution de son renvoi, à savoir qu’il n’avait pas quitté la Suisse dans le
délai imparti, qu’il était sans domicile fixe, qu’il avait refusé un vol de ligne
à destination de Tunis (Tunisie) qui lui avait été réservé, que son départ
sur un vol spécial n’avait pas pu s’effectuer en raison de son
automutilation et qu’il présentait des antécédents pénaux notamment.
b) Par requête du 20 avril 2018, I.________ a demandé sa
libération immédiate de la détention administrative. A l’appui de sa
requête, il a indiqué que des éléments nouveaux étaient apparus,
notamment qu’il devait subir une opération de l’épaule, et que sa vie était
concrètement mise en danger par sa détention.
c) Saisi le 23 avril 2018 par le SPOP, le Tribunal des mesures
de contrainte a entendu, le 25 avril suivant, I.________, assisté de son
conseil d’office. L’intéressé a déclaré en substance vouloir rester en
Suisse, auprès de ses enfants et avoir l’intention de travailler. Il a expliqué
avoir tenté de mettre fin à ses jours à trois reprises, le 18 avril 2018, à
l’aide d’une lame de rasoir. S’agissant de sa situation personnelle, il a
indiqué que celle-ci avait évolué, le divorce entre sa fiancée V.________ et
[...] ayant été prononcé en date du 20 avril 2018.
d) Par ordonnance du 25 avril 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a dit que l’ordre de prolongation de détention administrative
du 23 avril 2018, notifié le même jour par le SPOP à I.________, pour une

- 4 -
durée de trois mois, soit jusqu’au 29 juillet 2018, était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation (I), a rejeté la demande de mise
en liberté de I.________ du 20 avril 2018 (II) et a laissé les frais de la cause
à la charge de l’Etat (III).
C. Par acte du 4 mai 2018, I.________, représenté par son conseil
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation, sa libération immédiate étant ordonnée.
Dans ses déterminations du 14 mai 2018, le SPOP a conclu au
rejet du recours.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art.
16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
La personne détenue peut demander au Tribunal des mesures
de contrainte sa mise en liberté en tout temps dès la fin du premier mois
de détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 5 LEtr (art. 18 al.
1 LVLEtr).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).

- 5 -
1.2 Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt à
contester l’ordonnance entreprise, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
1.3 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (cf. CREP 6 décembre 2017/800 consid. 1.2). Elle statue
à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant invoque une violation du principe de la
proportionnalité, au motif que des éléments nouveaux imposeraient sa
libération immédiate. Il considère notamment que la décision prononcée
par le Tribunal des mesures de contrainte met concrètement sa vie en
danger, alors qu’aucun intérêt public ne justifierait la prise d’un tel risque
et qu’elle cherche, par des moyens très contraignants, à atteindre un but,
soit son renvoi, qui apparaît inutile dans la mesure où la régularisation de
son séjour serait proche.
2.2 Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de
première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en
détention la personne concernée notamment si elle menace sérieusement
d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou si elle a été condamnée
pour ce motif (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que la
personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi sur

- 6 -
l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3), ou encore si son comportement
permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4). Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements
permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, les motifs prévus à l’art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 et 4 LEtr sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente
d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des
indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56
consid. 3.1; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2; TF
2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril
2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2; TF 2C_142/2013 du 1er mars
2013 consid. 4.2; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 2.2).
2.3 Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises
en œuvre soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que
celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante (règle
de la nécessité); il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce
but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 135 I 233 consid. 3.1 p.
246).
2.4 L'art. 80 LEtr dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 4); la détention est levée –
respectivement la prolongation refusée – notamment lorsque l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles (al. 6 let. a).

- 7 -
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010
consid. 4 ; TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 et les réf. citées).
Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée
n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de
reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEtr).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au
droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des
faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. La procédure liée à la détention administrative ne
permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère
licite de la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi
apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est
justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr,
étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée
par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3
et les réf. citées).
2.5
2.5.1 En l’espèce, le recourant n’a pas respecté la décision de
renvoi de Suisse prononcée contre lui par le SEM le 2 septembre 2015 et
confirmée par le Tribunal administratif fédéral, ni celle prononcée par le
SPOP le 4 mai 2018, à la suite de sa demande de régularisation.
Les autorités administratives ont averti I.________ à plusieurs
reprises qu’il s’exposait à des mesures de contrainte, notamment une

- 8 -
détention administrative, s’il persistait à refuser de quitter le pays.
L’intéressé est néanmoins demeuré en Suisse illégalement depuis le 16
mars 2016. Tout au long de la procédure, le recourant a refusé de
collaborer avec les autorités concernées. Il a notamment refusé
d’embarquer sur un vol de ligne réservé le 13 février 2018 à destination
de Tunis (Tunisie) et s’est automutilé pour échapper à son renvoi sur un
vol spécial le 18 avril 2018. Entendu le 25 avril 2018 par la Présidente du
Tribunal des mesures de contrainte, il a déclaré en substance ne pas
accepter son renvoi et vouloir rester avec ses enfants, sur lesquels il ne
dispose pourtant actuellement pas du droit de garde, ni même d’un droit
de visite usuel.
Par son comportement, le recourant persiste à refuser de
collaborer à son renvoi, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Il résulte de ce
qui précède qu’il existe des éléments concrets permettant de conclure que
le recourant entend se soustraire à son renvoi au sens de l‘art. 76 al. 1 let.
b ch. 3 LEtr, d’une part, et qu’il refuse d’obtempérer aux instructions des
autorités au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, d’autre part. Le
maintien en détention apparaît ainsi comme étant la seule mesure apte à
assurer l’exécution du renvoi au vu du refus manifeste de collaborer du
recourant.
Dans ces circonstances, les conditions de principe d’une
détention administrative sont réunies.
2.5.2 S’agissant du respect du principe de la proportionnalité au
regard des faits nouveaux invoqués par le recourant, force est de
constater que la détention de I.________ n’est pas contraire à la loi. Elle
apparaît appropriée et nécessaire, dans la mesure où seule une telle
mesure permettra d’éviter qu’il ne retombe dans la clandestinité ou se
soustraie à nouveau à l’exécution de son renvoi. En effet, comme l’a
relevé le Tribunal des mesures de contrainte, aucune mesure moins
attentatoire à la liberté personnelle – comme par exemple une assignation
à résidence – n’est apte à assurer le renvoi de l’intéressé. En outre, la
détention demeure dans le cadre du délai ordinaire prévu par la loi (art. 79

- 9 -
al. 1 LEtr) et l’exécution de cette mesure a lieu dans un établissement
adéquat. Au demeurant, rien ne permet de considérer que le SPOP et le
SEM ne respecteront pas leur devoir de diligence dans le cadre de
l’organisation du renvoi, qui devrait avoir lieu dans un délai raisonnable,
respectueux de l’art. 79 LEtr (cf. TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid.
4.4), des mesures ayant déjà été prises en ce sens et le recourant étant
titulaire d’un passeport tunisien valable.
Ainsi, la prolongation de la détention, d’une durée de trois
mois, apparaît en définitive comme une mesure proportionnée au cas du
recourant.
S’agissant de la fragilité psychique invoquée par le recourant,
elle ne saurait constituer un fait nouveau, dans la mesure où elle était déjà
connue des autorités, I.________ ayant fait l’objet d’un placement à des fins
d’assistance provisoire entre le 6 octobre et le 13 décembre 2017. Par
ailleurs, s’agissant des blessures que s’est infligées le recourant le 18 avril
2018, elles ne font pas apparaître la décision contestée comme
manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point
d’apparaître nulle. En effet, une décision ne saurait être inexécutée au
motif que le recourant menace de se suicider.
Le recourant fait également valoir qu’il dispose désormais d’un
projet de vie familiale très concret, le divorce de sa fiancée V.________
d’avec [...], prononcé en date du 20 avril 2018, lui permettant
d’entreprendre prochainement des démarches de régularisation de sa
situation par mariage. Le recourant a produit l’extrait du jugement de
divorce entre sa fiancée et [...]. Toutefois, la situation invoquée par le
recourant ne saurait constituer un fait nouveau, dans la mesure où son
projet de mariage avec V.________ était déjà connu des autorités et où il
n’a produit aucun nouveau document attestant avoir entrepris des
démarches concrètes en vue de son mariage. Les motifs invoqués ne font
ici encore pas apparaître la décision contestée comme manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d’apparaître nulle.

- 10 -
En outre, il n’appartient pas à l’autorité de céans d’examiner la licéité et
l’exigibilité de l’exécution du renvoi.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
L’indemnité allouée au conseil d’office du recourant sera ainsi
fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à
581 fr. 60.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3).

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 avril 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Lionel Zeiter, conseil d’office du
recourant, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour I.________),
- Service de la population, Secteur Départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 12 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :