vd_gerichte · JM16.036545 · 2016-12-08 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM16.036545-162065
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 8 décembre 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Pache
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Art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Genève, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 18 novembre
2016 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause divisant le recourant d’avec Y.________SÀRL, à Vevey, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. H.________ et Y.________Sàrl ont été divisés dans le cadre d’une
cause en conflit du travail ouverte par devant le Tribunal des
Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois. Dans ce contexte, lors
d’une audience de conciliation du 21 avril 2016, les parties ont passé une
convention prévoyant notamment qu’Y.________Sàrl fournirait à H.________
un certificat de travail, des fiches de salaire pour l’année 2015, ainsi qu’un
certificat de salaire pour cette même année.
2. Le 16 août 2016, H.________ a saisi le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) d’une requête
d’exécution forcée de la convention du 21 avril 2016.
Par ordonnance d’exécution forcée du 18 novembre 2016, le
Juge de paix a ordonné à Y.________Sàrl de remettre à H.________, dans un
délai au 15 décembre 2016, les fiches mensuelles de salaire pour l’année
2015 ainsi que son certificat de salaire pour cette même année (I), a
assorti la décision de la menace, pour les organes de l'intimée, en
particulier son associé gérant [...], de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (II), a rendu l’ordonnance
sous la menace d’une amende d’ordre de 3'000 fr. (III) et a dit que les frais
de la procédure seraient arrêtés à l’issue de celle-ci (IV).
Cette décision a été notifiée à H.________ le 21 novembre 2016.
3.
3.1 Par acte du 2 décembre 2016, H.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée.
3.2 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les

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décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).
3.3 En l’espèce, dès lors que la décision entreprise a été notifiée
au recourant le 21 novembre 2016, le délai pour recourir, qui était de dix
jours, venait à échéance le 1er décembre 2016. Ainsi, remis à un office
postal le 2 décembre 2016, le recours formé par H.________ est tardif.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________,
- Y.________Sàrl.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :