vd_gerichte · HX15.027774 · 2019-11-12 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX15.027774-191223
327
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 118, 119 et 120 LNo ; art. 1 RLNo
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
Miège, défendeur, contre la décision rendue le 18 juillet 2019 par la
Chambre des notaires dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________, à Aubonne, demandeur, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 18 juillet 2019, la Chambre des notaires a
décidé de modérer la note d’honoraires et de débours adressée le 9
octobre 2013 par Me R.________ à N.________ en ce sens que les honoraires
se montaient à 5'153 fr. 90 (I), a dit que N.________ était condamné à
payer un montant de 2'582 fr. 40, TVA comprise, à Me R.________ au titre
des honoraires ministériels (II), a dit que les frais des préposés à la
modération, par 1'386 fr., et les émoluments de la modération, par 500 fr.,
étaient mis à la charge de N.________ (III) et que l’avance de frais effectuée
par Me R.________ lui était restituée (IV).
En droit, la Chambre des notaires a considéré qu’elle était
compétente pour statuer sur l’entier de la note d’honoraires qui lui avait
été soumise par le notaire R.________, soit aussi bien sur les honoraires
ministériels que sur les honoraires relevant de l’activité professionnelle, au
sujet desquels elle a toutefois précisé que sa décision ne constituait
qu’une appréciation qui ne liait pas le juge civil. Elle a ensuite relevé que
les honoraires ministériels – facturés à hauteur de 2’400 fr., TVA non
comprise – étaient conformes au TNo (tarif des honoraires dus aux
notaires pour les opérations ministérielles du 11 décembre 1996 ; BLV
178.11.2) et qu’il n’y avait aucune raison de les remettre en cause.
S’agissant des honoraires professionnels, elle a notamment observé que
les préposés de la Chambre à la modération avaient vérifié l’ensemble des
opérations effectuées par R.________ et documentées par un très
volumineux dossier, qu’ils étaient parvenu à la conclusion que les
honoraires requis par ledit notaire étaient justifiés, que, de fait, le dossier
attestait d’une activité importante de ce dernier, y compris en lien avec
les actes instrumentés, que même sans entrer dans le détail des
opérations, un montant de 2'201 fr. pour les opérations consécutives et
accessoires à l’ensemble de ces actes apparaissait modeste et que
N.________ n’exprimait d’ailleurs aucun grief précis à l’encontre de la note
d’honoraires considérée, ses observations visant plutôt la note
d’honoraires adressée à la société U.________.

- 3 -
En définitive, la Chambre des notaires a jugé que la note
d’honoraires et de débours litigieuse devait être confirmée, la décision
valant jugement définitif pour les honoraires ministériels. Elle a enfin
considéré que l’émolument de la cause, par 500 fr., ainsi que les frais des
préposés à la modération, par 1'386 fr., devaient être mis à la charge de
N.________, dans la mesure où la note d’honoraires que celui-ci contestait
était entièrement confirmée.
B. Par acte du 29 juillet 2019, N.________ a interjeté recours
contre la décision susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres I et III de son dispositif en ce sens que la
note d’honoraires et de débours du 9 octobre 2013 soit modérée à un
montant de 2'582 fr. 40, TVA comprise (II/I) et que les frais de la procédure
de modération, par 300 fr., soient mis à la charge de R.________ (II/III).
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de ladite décision et au renvoi
de la cause à la Chambre des notaires pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par réponse du 19 septembre 2019, R.________ a conclu au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Les membres de la famille N.________, en particulier N.________
et feu D.________, la Fondation de famille N.________, ainsi que la société
U.________ (ci-après : après U.________) ont été en relation avec le notaire
R.________ durant plusieurs années. Ce dernier a fonctionné en qualité
d’administrateur de U.________ pendant un certain temps et a également
été mandaté pour effectuer de nombreuses opérations ministérielles et
non ministérielles.

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Entre 2004 et 2008, R.________ a en particulier instrumenté un
contrat de mariage, un pacte successoral, un acte modificatif de fondation,
une modification de fondation, un acte modificatif de fondation-fusion, un
procès-verbal concernant une annulation de fusion, un procès-verbal
concernant la Fondation de famille N.________ et un procès-verbal
concernant la Fondation de famille [...]. Il a en outre été chargé de la mise
en valeur de terrains à Miège, en lien avec l’adoption du plan de quartier
« ...] [...] ».
Ces opérations ont fait l’objet d’une note d’honoraires et de
débours établie et adressée le 26 août 2008 à U.________, pour un montant
de 70'684 francs.
2. a) Cette note d’honoraires étant demeurée impayée, un
premier commandement de payer a été notifié à U.________ le 17 mars
2009 ; cet acte indiquait que tous les droits du notaire poursuivant étaient
réservés à l’encontre de N.________, de D.________ et de la Fondation de
famille N.________.
U.________ a formé opposition à ce commandement de payer.
b) Au mois de février 2010, R.________ a déposé une requête
de conciliation devant le juge de la Commune de Sion, contenant des
conclusions en paiement du montant de 70'684 fr. à l’encontre de
U.________, des époux N.________ et de la Fondation de famille N.________,
solidairement entre eux.
c) Le 19 avril 2013, un nouveau commandement de payer la
somme de 70'684 fr. a été notifié à U.________, laquelle y a fait opposition.
Le mois suivant, deux autres commandements de payer la
somme de 70'684 fr. ont été notifiés, d’une part, à N.________ et, d’autre
part, à la Fondation de famille N.________. Ces actes ont tous deux été
frappés d’opposition.

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d) Le 9 octobre 2013, la note d’honoraires et de débours
litigieuse a été divisée en deux notes distinctes afin de tenir compte
séparément des opérations relevant de U.________ et de celles relatives
aux époux N.________. La note d’honoraires concernant ces derniers était
libellée comme il suit :
Note d’honoraires et déboursés n° 08/2414 Honoraires Débours
Minute n° 5300 4 0 0 . 0 0
4
Contrat de mariage
400.00
Minutes N° 174
4
Pacte successoral 250.00
Minute n° 5382
4 250.00
Acte modificatif de fondation
Minute n° 5382 3 5 0 . 0 0
4
Modification de fondation
250.00
Minutes n° 5521
4
Acte modification de fondations – fusion 250.00
Minutes n° 5637
4 250.00
Procès-verbal (annulation de fusion)
Minute n° 5683 2 ' 2 0 1 . 0 0 9 7 . 8 0
4
Procès-verbal (Fondation de famille N.________)
Minutes n° 5639
4
Procès-verbal (Fondation de famille [...])
Opérations préliminaires et accessoires :
4
Envoi par fax, conférence, copies libres,
correspondance, établissement du questionnaire
d’affiliation, conférence à Miège, Déplacement
Sous-total soumis à la TVA
4'698.80
Payé au Registre central des testaments -
enregistrements 44.00
3 54.00

- 6 -
3
Sous-total non soumis à la TVA
98.00
Total de la facture hors taxe 4'796.80
TVA code 4 à 7.6% de 4'698.80 357.11
TOTAL NET 5'153.90
3. a) Le 30 avril 2014, R.________ a déposé auprès de la Chambre
des notaires une demande de modération de la note d’honoraires et de
débours du 9 octobre 2013 adressée à N.________.
Simultanément, il a produit plusieurs documents, dont les
listes des opérations qu’il avait établies et les notes d’honoraires
adressées à N.________ et à U.________.
N.________ s’est déterminé sur cette demande par courrier du
18 juillet 2014, transmis par son conseil à la Chambre des notaires le 31
juillet 2014.
Le 19 décembre 2014, N.________ a déposé de nouvelles
déterminations sur la demande de modération précitée.
Par courrier du 8 janvier 2015, la Chambre des notaires a
informé les parties que le dossier de la cause était transmis à la délégation
de la Chambre pour procéder à l’instruction.
R.________ a été entendu le 16 mars 2015 par les notaires
délégués [...] et [...]. Son audition a notamment porté sur le contenu des
relevés annuels et du time sheet.

- 7 -
b) Par décision du 17 juin 2015, la Chambre des notaires,
statuant par délégation, soit dans une composition à trois membres – deux
notaires délégués et la présidente –, a modéré la note d’honoraires
adressée le 9 octobre 2013 par R.________ à N.________ en ce sens que les
honoraires s’élevaient à un total de 5'153 fr. 90 (I), a mis les frais et
émolument de la modération, arrêtés à
300 fr., à la charge de N.________ (II), et a restitué l’avance de frais du
même montant à R.________ (III).
c) Par acte du 29 juin 2015, N.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce
sens que la note d’honoraires en cause soit ramenée, après modération, à
un montant de 2'400 francs.
Par arrêt du 16 décembre 2015, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 4 février 2016, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours et a confirmé la décision de
la Chambre des notaires. En droit, elle a notamment considéré que la
Chambre des notaires avait statué dans une composition régulière, sur la
base de l’art. 37 al. 2 RLNo (règlement d’application de la loi du 29 juin
2004 sur le notariat ; BLV 178.11.1), lequel prévoyait que cette autorité
pouvait déléguer ses compétences à une commission formée d'au moins
deux de ses membres. A cet égard, elle a jugé que l’art. 91 al. 1 LNo, à
teneur duquel les autorités de surveillance et disciplinaire, ainsi que leurs
délégations, pouvaient entendre des témoins ou saisir des documents à
titre probatoire ou conservatoire, constituait une base légale suffisante.
Elle a également considéré que la Chambre des notaires était compétente
pour statuer aussi bien sur des opérations ministérielles que
professionnelles.
d) Le 7 mars 2016, N.________ a interjeté un recours
constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation
et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans

- 8 -
le sens des considérants et subsidiairement à sa réforme en ce sens que la
note d’honoraires du 9 octobre 2013 soit réduite à 2’400 fr., TVA en sus.
Par arrêt du 29 septembre 2016, le Tribunal fédéral a, en
substance, admis le recours et annulé l'arrêt attaqué (1), et renvoyé la
cause à la Chambre des notaires pour qu'elle rende une nouvelle décision
(2). En droit, le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’en admettant
que l’art. 91 al. 1 LNo constituait une base légale suffisante pour confier
par voie réglementaire une compétence décisionnelle par délégation à au
moins deux membres de la Chambre des notaires, le Tribunal cantonal
avait appliqué le droit cantonal de façon arbitraire, de sorte que la cause
devait être renvoyée à la Chambre des notaires afin qu’elle statue dans
une composition conforme à la LNo.
e) A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral précité, la Chambre
des notaires a repris l’instruction de la cause. Par courrier du 22 décembre
2016, elle a notamment invité les parties à se déterminer sur différentes
pièces du dossier, en particulier sur le procès-verbal d’audition de
R.________ du 16 mars 2015, ainsi que sur la note d’honoraires du 9
octobre 2013.
Le 31 janvier 2017, respectivement le 31 mars 2017,
R.________ et N.________ ont déposé leurs déterminations. Ils se sont encore
déterminés dans le cadre d’un second échange d’écritures, soit par
correspondance du 31 mai 2017 s’agissant de R.________ et par courrier du
3 juillet 2017 s’agissant de N.________.
Le dossier a ensuite été soumis une nouvelle fois à la
délégation de la Chambre des notaires, composée des notaires délégués
[...] et [...]. Les 23 et 24 mai 2018, ceux-ci ont établi un préavis à
l’attention de la Chambre des notaires dont il ressort notamment ce qui
suit :
« (…)

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1. La Chambre des notaires a compétence pour modérer des notes
d’honoraires selon (sic) art. 120 LNo. Cela est d’ailleurs confirmé
par le Tribunal Cantonal : arrêt HX.15.027763-151071/432 du
16.12.15 considérant 4.1.1.
2. Les listes des opérations effectuées par le notaire R.________ ont
été vérifiées par la délégation de la Chambre des notaires et
elles sont documentées par deux cartons contenant les dossiers
U.________ et N.________. Les pièces produites sont suffisamment
probantes. Il manque seulement la durée de certaines conférences.
(…)
5. Comme indiqué sous point 2 ci-dessus, la délégation de la
Chambre des notaires a pointé toutes les opérations des listes,
ainsi que les notes d’entretien, entretiens téléphoniques,
doubles de correspondance et vacations.
Effectivement, le montant horaire des honoraires de Me R.________
a augmenté, s’agissant d’honoraires libres, non tarifés. La
délégation de la Chambre des notaires s’est déjà prononcée dans
un considérant figurant dans la décision du 17 juin 2015 relative à
la note adressée à U.________. Me R.________ a facturé 1.50/km de
déplacement et une conférence de 4 heures, le 28 janvier 2008. Il
n’a donc pas facturé son temps de déplacement.
La délégation de la Chambre des notaires peine à comprendre le
conseil de M. N.________ lorsqu’il revient sur les heures de
conférence et les déplacements, alors que tous ces postes ont été
vérifiés.
6. Force est néanmoins de constater que les « time sheet » ne sont
parfois pas toujours très précis. Concernant les remarques du
conseil de N.________, relatives aux heures notées dans le time sheet
du 23 août 2005, il est apparu à la délégation de la Chambre
des notaires qu’il ne s’agit pas d’opérations sur une journée, mais
d’une situation arrêtée à la date du 23 août 2005.
A cet égard, lors de son audition du 16 mars 2015, Me R.________
a déclaré « qu’il a sans aucun doute passé bien plus d’heures qu’il
n’en a facturées ».
7. La délégation de la Chambre des notaires propose dès lors à la
Chambre des notaires :
(…)
- de modérer la note d’honoraires de Me R.________ à N.________ à la
somme de Fr. 5'153.90.
8. La délégation de la Chambre des notaires rappelle ici la teneur de
l’art. 121 al. 2 LNO « Les décisions rendues en modération fixent
définitivement, au même titre qu’un jugement, les honoraires et
débours ministériels ;… »
(…) »

- 10 -
Par courriers du 30 juillet 2018, les parties se sont chacune
déterminées brièvement sur ce préavis.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 120 al. 3 LNo, la décision de modération est
susceptible de recours au Tribunal cantonal dans un délai de dix jours dès
sa communication. La Chambre des recours civile est l'autorité
compétente en la matière (art. 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente par une partie qui y a un intérêt, et satisfaisant aux exigences
de forme, le recours est recevable.
2.
2.1 Dès lors que l'art. 2 al. 1 LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) prévoit l'application de
cette loi à toute décision rendue par une autorité administrative ou de
justice administrative du canton ou des communes et que la LNo n'exclut
pas expressément l'application de la LPA-VD, il y a lieu de considérer que
cette loi régit également la procédure de modération des notes
d'honoraires des notaires (JT 2013 III 121).
2.2 Selon l'art. 98 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b)
et l'inopportunité si la loi spéciale le prévoit (Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, n. 1 ad art. 98 LPA-
VD et les références). Elle ne peut prendre des conclusions qui sortent du
cadre fixé par la décision attaquée, mais peut en revanche présenter des

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allégués et des moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là
(art. 79 al. 2 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La
Chambre des recours civile dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et
en droit, constituant ainsi une véritable juridiction d'appel (art. 28 et 41
LPA-VD ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, op. cit., n. 3 ad art. 41 LPA-VD, pp.
141-142 ; Bovay, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 569 et
la référence ; JdT 2006 III 38
consid. 2a ; JT 2003 III 67).
3.
3.1 Dans un premier moyen, le recourant s'en prend à la décision
de la Chambre des notaires en tant qu'elle n'exclut pas la modération des
honoraires professionnels du champ d'application de l'art. 120 LNo, lequel
ne porterait que sur les honoraires et débours ministériels. Le recourant
soutient que la décision de modération des activités ministérielles
constitue un jugement définitif et exécutoire de droit public, valant titre à
la mainlevée définitive, alors que l'acte modérant les honoraires privés ne
constituerait, de l'avis même de la Chambre des notaires, qu'une
appréciation qui ne lierait pas le juge civil. Le recourant reproche en
particulier au chiffre I du dispositif de la décision entreprise, qualifié d'acte
hybride, de ne pas distinguer entre les deux types d'activités. De plus, il
reproche à la Chambre des notaires de s'être attribué une compétence
qu'elle n'aurait pas à défaut de base légale, les honoraires concernant les
activités professionnelles n'étant selon lui pas soumis à l'art. 114 LNo.
3.2
3.2.1 La loi sur le notariat opère une distinction entre les activités
ministérielles du notaire et ses activités professionnelles. La tâche
ministérielle du notaire consiste en l'instrumentation des actes
authentiques et autres actes notariés, ainsi qu'en la réception en dépôt de
tous actes et documents originaux (art. 3 LNo). Les actes notariés, définis
aux art. 47 et 48 LNo, sont les actes pour lesquels la législation fédérale
ou cantonale prévoit la forme authentique — ou auxquels les parties
veulent donner cette forme —, ainsi que les légalisations, les visas, les

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actes de notoriété, vidimus, les certificats et constats authentiques, les
protêts d'effets de change et les actes qui doivent être authentifiés selon
les formalités de la législation étrangère en application de la loi fédérale
sur le droit international privé.
Les activités hors ministère du notaire peuvent consister en
l'établissement d'actes sous seing privé, la liquidation de biens sociaux,
successoraux ou matrimoniaux, la gestion et l'administration de biens
mobiliers et immobiliers ou encore les démarches, dans le cadre d'un
mandat particulier, pour l'achat ou la vente d'un bien mobilier ou
immobilier (art. 4 LNo).
3.2.2 S'agissant de la note d'honoraires et de débours que le notaire
ou son client peut soumettre à la modération, l'art. 119 LNo précise que la
note doit indiquer séparément la liste des débours et honoraires fixés par
le tarif et le montant des autres honoraires. Les « débours et honoraires
fixés par le tarif » sont ceux dus pour les activités ministérielles du notaire
(art. 114 LNo et art. 1 TNo), tandis que les
« autres honoraires » sont ceux dus au titre des activités professionnelles
du notaire (art. 118 LNo). L'obligation légale faite au notaire de présenter
une note distinguant clairement le montant facturé au titre des activités
ministérielles de celui découlant des opérations professionnelles répond à
un souci de transparence de l'activité notariale voulue par le législateur
(Bulletin du Grand Conseil, [BGC], mai 2004,
p. 446). Ainsi, la procédure de modération est ouverte tant pour les
honoraires et débours relatifs aux activités ministérielles que
professionnelles du notaire
(art. 120 LNo), le législateur ayant voulu une procédure uniforme (BGC,
mai 2004,
p. 447). Cette solution est déjà consacrée par la jurisprudence cantonale
(CREC 26 août 2013/287 consid. 4).
3.3 Il découle de ce qui précède que la Chambre des notaires est
bien compétente pour examiner les activités professionnelles du notaire,
conformément à la législation et à la jurisprudence vaudoises. C'est donc à

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juste titre que l'autorité de première instance a procédé à l'examen tant
des opérations ministérielles que professionnelles de la note d’honoraires
de l’intimé du 9 octobre 2013, la distinction entre les honoraires
ministériels et professionnels ressortant au demeurant tant du détail de
ladite note figurant dans la décision attaquée que des motifs de celle-ci.
Le dispositif de la décision attaquée précise en outre que le seul montant
dû par N.________ est celui s’élevant à 2'582 fr. 40, TVA comprise, de sorte
qu’il n’y a de toute manière aucun doute possible quant à l’existence d’un
titre de mainlevée définitive à cet égard.
En définitive, le moyen est rejeté.
4.
4.1 Dans un deuxième moyen, le recourant se limite à alléguer
que la Chambre des notaires se serait fiée au travail mené pas sa
délégation « dans le désordre caractérisant le volumineux dossier de la
cause », sans motiver en quoi ce travail aurait été bien mené et
légitimerait ainsi les conclusions de ladite délégation. Quant aux
affirmations du notaire, le recourant soutient qu’elles n'auraient pas
d'autre valeur que celle d'une déclaration de partie, de sorte qu’elles ne
suffiraient pas à justifier la note d'honoraires contestée.
4.2 Dans sa décision, la Chambre des notaires s’est notamment
référée au préavis établi par sa délégation, en particulier quant au fait que
les listes des opérations effectuées par l’intimé avaient été vérifiées,
qu'elles étaient documentées par deux cartons contenant les dossiers
U.________ et N.________, que les pièces produites étaient suffisamment
probantes et qu’il manquait seulement la durée de certaines conférences.
La Chambre des notaires, avant de se pencher plus précisément sur
certaines questions litigieuses soulevées, a ensuite ajouté, en substance,
que la délégation susmentionnée était parvenue à la conclusion que les
honoraires requis étaient justifiés, que le dossier attestait effectivement
d’une activité importante de l’intimé, y compris en lien avec les actes

- 14 -
instrumentés, et que, même sans entrer dans le détail des opérations, le
montant de 2'201 fr. réclamé à titre d’honoraires professionnels
apparaissait modeste. Au vu de ces éléments, elle a considéré que la note
d’honoraires litigieuse avait été établie conformément au TNo, de sorte
que son montant devait être confirmé.
4.3 A bien le comprendre, le moyen du recourant tend à remettre
en cause, de manière générale seulement, la qualité du travail de la
délégation, d'une part, et la réalité de la liste des opérations produite par
l’intimé, d'autre part. Le recourant ne fait que contester, de manière
générale, l'appréciation des preuves par l'autorité de première instance,
sans exposer en quoi exactement le résultat auquel aboutit ladite
appréciation serait erroné.
Ce moyen, qui ne se rapporte à aucun élément concret de la
décision attaquée, est irrecevable.
5.
5.1 Le recourant reproche à la Chambre des notaires la violation
de son droit d’être entendu, dès lors que la décision attaquée ne se
« prononcerait pas complètement » sur tous les griefs soulevés en lien
avec l’établissement des honoraires de l’intimé.
5.2
5.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ;
RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la
décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond
(TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1 ; ATF 127 V 431 consid.
3d/aa).

- 15 -
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ;
ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3). L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui,
sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF
136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
5.2.2 Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). L'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui
exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs
(CREC 23 octobre 2017/388 et les références citées ; Jeandin,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4
ad art. 321 CPC).

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5.3 A l'appui de son grief, le recourant se contente de renvoyer à sa
lettre au Vice-président de la Chambre des notaires du 3 juillet 2017,
arguant que l’autorité de première instance ne se serait pas prononcée
complètement sur les arguments qui y figurent ; or un tel renvoi ne
satisfait pas au devoir de motivation du recours, de sorte que le grief est
irrecevable. Par surabondance, on observe que la Chambre des notaires a
indiqué que dans ses diverses déterminations, le recourant n’exprimait
aucun grief précis à l’encontre de la note d’honoraires le concernant, mais
que ses observations visaient plutôt la note d’honoraires adressée à
U.________. Or dans la mesure où le recourant ne conteste pas ce qui
précède, on ne saurait retenir une quelconque violation de son droit d’être
entendu, d’autant plus que dans la décision de modération qu’elle a
rendue au sujet de la note d’honoraires et de débours relative à
U.________, la Chambre des notaires s’est prononcée sur les remarques
formulées dans le courrier du 3 juillet 2017 précité.
Partant, le grief doit être rejeté.
6.
6.1 Le recourant se dit surpris par la « très importante différence »
entre le montant des frais retenu dans la décision du 17 juin 2015 – soit
300 fr. – et celui retenu dans la décision entreprise – à savoir 500 fr. et
1'368 fr. pour les frais de la délégation des préposés –, ce d'autant que
c’est la même délégation qui avait oeuvré la première fois, de sorte que
les deux notaires délégués connaissaient le dossier. Le recourant ne
considère par ailleurs pas qu'il aurait succombé, à tout le moins en ce qui
concerne la modération des opérations professionnelles, dès lors qu'il ne
s'agirait là que d'une appréciation ne liant pas le juge civil. Il soutient qu'il
ne serait nullement à l'origine de cette modération reconnue comme
inutile par la Chambre des notaires. Enfin, il fait valoir que le fait que deux
membres aient davantage étudié le dossier que les autres ne justifierait
pas la perception de frais supplémentaires, puisqu'il s'agirait du travail
interne à la Chambre des notaires couvert par l'émolument de base.

- 17 -
6.2 Pour la fixation des frais, l'art. 120 al. 2 LNo prévoit notamment
que les frais et l'émolument réglementaire de la procédure sont mis à
charge des parties selon les principes du Code de procédure civile suisse.
Selon l'art. 1 RLNo, l'émolument dû à l'Etat en application de la loi ou du
présent règlement est de 100 à 2'000 francs.
L'art. 106 al. 1 CPC dispose notamment que les frais sont mis à
la charge de la partie succombante.
6.3 En l’espèce, la demande de modération a certes été déposée
par l’intimé, mais elle faisait suite au non-paiement de sa note par le
recourant, de sorte que celui-ci ne saurait prétendre qu'il n’est pas à
l'origine de la procédure. Dans la mesure où la Chambre des notaires a
confirmé la note d'honoraires et débours de l’intimé, il y a lieu d'admettre
que celui-ci a obtenu gain de cause. Le fait que la modération des
honoraires professionnels n'ait qu'une portée limitée, en ce sens qu'elle ne
lie pas le juge civil conformément à la volonté du législateur vaudois, ne la
rend pas pour autant inutile (cf. art. 108 CPC).
S'agissant de la quotité de l'émolument réglementaire, elle se
situe dans la fourchette prévue par l'art. 1 RLNo ; peu importe à cet égard
que la Chambre des notaires l'ait scindé en émolument proprement dit et
en frais de délégation. Par ailleurs, au vu de l'ampleur des opérations à
contrôler, la délégation qui a réexaminé le dossier en 2018 ne saurait être
considérée comme ayant connaissance du dossier qu'elle avait examiné
une première fois en 2015.
Partant, le grief doit être rejeté.
7. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 150 fr. (art. 75 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du

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28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), le
solde de l’avance de frais, par 850 fr., devant lui être restitué.
Le recourant versera à l’intimé la somme de 800 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant
N.________.
IV. L’avance de frais payée par le recourant N.________ lui est
restituée à concurrence de 850 fr. (huit cent cinquante francs).
V. Le recourant N.________ doit verser à l’intimé R.________ la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Thévenaz (pour N.________),
- Me Jacques Fournier (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre des notaires.
Le greffier :