vd_gerichte · PT19.000276 · 2021-07-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.000276-210992
202
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 319 let. b ch. 2, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________ et
R.________, en Ukraine, demandeurs, contre l’ordonnance de preuves
rendue le 8 juin 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
S.________, à [...] (Suisse), et G.________ SA, à [...] (Suisse), défendeurs, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 2 janvier
2019 à l’encontre d’S.________ et de G.________ SA (ci-après : les intimés ou
les défendeurs), J.________ et R.________ (ci-après : les recourants ou les
demandeurs) ont saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente), en concluant notamment à ce qu’il
soit interdit à G.________ SA de publier à nouveau l’article intitulé
« Nouvelles révélations sur l’affaire J.________ » paru dans le magazine
P.________ le 5 décembre 2018 et publié sur son site internet à la même
date, ou d’en publier des extraits, sur tout support, y compris internet, à
ce qu’il soit interdit à S.________ de relater, dans quelque média que ce
soit, les accusations contenues dans l’article mentionné ci-dessus et dans
l’article auquel il se réfère, soit l’article publié dans P.________ du 8 août
2018, intitulé « LIAISONS DANGEREUSES A L’A.________ », à ce qu’il soit
ordonné à G.________ SA de retirer ou de faire retirer l’article du 5
décembre 2018 mentionné ci-dessus ou tout extrait de celui-ci du site
internet du magazine P.________ ou de tout autre site internet sur lequel
G.________ SA exercerait un contrôle, et à ce qu’il soit ordonné à cette
société de publier l’ordonnance à rendre dans la cause aux frais de cette
dernière dans la prochaine édition du magazine P.________ et sur le site
internet dudit magazine.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2019,
la présidente a notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles
susmentionnée dans la mesure où elle était recevable, considérant en
substance qu’J.________ et R.________ n’avaient pas établi à satisfaction que
l’atteinte alléguée leur causerait un préjudice particulièrement grave au
sens de l’art. 266 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).

- 3 -
2. Par demande du 6 mai 2019, J.________ et R.________ ont ouvert
action en cessation et constatation de l’atteinte à l’encontre des
défendeurs, en prenant les conclusions suivantes :
« Préalablement
1. Déclarer recevable la présente action.
Principalement
2. Constater l’existence d’une atteinte illicite aux droits de la
personnalité de Messieurs J.________ et R.________ par la
publication de l’article rédigé par Monsieur S.________ intitulé
« Nouvelles révélations sur l’affaire J.________ » et publié par
G.________ SA dans P.________ en date du 5 décembre 2018
ainsi que sur le site internet du magazine à la même date.
3. Ordonner à G.________ SA sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0] de retirer ou de faire retirer l’article mentionné sous
chiffre 2, tout extrait de celui-ci, ou tout lien renvoyant à celui-
ci du site internet du magazine P.________ (www.P.________.ch)
ou de tout autre site internet sur lequel G.________ SA
exercerait un contrôle.
4. Ordonner à G.________ SA sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP de prendre les mesures qui s’imposent pour faire
retirer du moteur de recherche « [...] » notamment en
s’adressant à son exploitant, les références et liens à l’article
mentionné sous chiffre 2.
5. Interdire à G.________ SA sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP de publier à nouveau l’article mentionné sous
chiffre 2 ou d’en publier des extraits, sur tout support, y
compris sur internet.
6. Interdire à Monsieur S.________ et à G.________ SA de réitérer, de
quelque manière que ce soir [sic], les accusations contenues
dans l’article mentionné sous chiffre 2.
7. Ordonner à G.________ SA sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP de publier l’ordonnance de jugement rendue dans
la présente cause aux frais de cette dernière dans la prochaine
édition du magazine P.________ et sur le site Internet dudit
magazine.
8. Condamner solidairement G.________ SA et Monsieur S.________
à verser aux Demandeurs une indemnité d’un montant de CHF
1.- à titre de remise de gain net réalisé par la vente du
magazine, sous réserve de la preuve d’un gain supérieur.
9. Condamner les Défendeurs à tous les frais de poursuite et
judiciaires ainsi qu’aux dépens.

- 4 -
10. Débouter les Défendeurs de toute autre ou contraire
conclusion. »
Dans une réponse du 20 novembre 2019, les défendeurs ont
principalement conclu au rejet de la demande, sous suite de frais et
dépens. A titre de mesures probatoires, ils ont requis que soient
convoqués en vue de leur audition T.________ et U.________, respectivement
que soit décernée toute commission rogatoire utile à cette fin, et que soit
décernée une commission rogatoire à l’attention des autorités
compétentes de l’Emirat de Ras Al Khaimah (Émirats arabes unis [EAU])
aux fins que soit déterminée l’identité des ayant-droits et bénéficiaires
économiques finaux de la société Q.________ détenant 90 % des actions de
C.________.
Dans le cadre d’un second échange d’écritures, les défendeurs
ont, par duplique du 22 octobre 2020, précisé que T.________ devait être
entendu sur les allégués 115 à 135 et U.________ sur les allégués 132 à
184. Dans cette même écriture, ils ont requis ce qui suit : « Enfin, au vu
des allégués 158 et 159 des Demandeurs et pour en démontrer l’évidente
fausseté et, partant, l’absence de toute valeur probante des pièces 35 à
37 produites par les Demandeurs, les Défendeurs requièrent que des
renseignements écrits au sens de l’art. 190 al. 2 CPC soient demandés par
le Tribunal de céans à l’A.________ et à la W.________ sur l’ensemble des
rémunérations versées à M. J.________, sous toutes leurs formes, y compris
toute compensation pour ses frais en lien avec l’exercice de ses fonctions,
à raison de ses qualités passées ou présentes de membre de toutes
commissions au sein de l’A.________ et de la W.________, notamment du
Comité exécutif de l’A.________, de sa Commission du statut, des transferts
et des agents de match, de sa Commission juridique et de la Commission
de discipline de la W.________ ».
Par déterminations sur duplique du 8 janvier 2021, les
demandeurs ont notamment requis que soient déclarées irrecevables les
réquisitions de preuves formulées par les défendeurs, en tant qu’elles ne
figuraient pas dans les offres de preuve à l’appui de leurs allégués en fait.

- 5 -
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries
tenue le 18 janvier 2021 par la présidente, les demandeurs se sont
notamment opposés à la production de renseignements écrits (allégués
158-159 contra) auprès de la W.________ et de l’A.________, tel que requis
pas les défendeurs. Ces derniers ont maintenu cette réquisition, à laquelle
ils ont toutefois indiqué renoncer si les jugements ukrainiens traduits
librement étaient retranchés du dossier (pièces 35 à 38). Les demandeurs
se sont ensuite opposés à l’audition des témoins des défendeurs T.________
et U.________, ainsi qu’à l’audition des autorités compétentes de l’Emirat
de Ras Al Khaimah (EAU) par voie de commission rogatoire. Les
défendeurs ont précisé que cette mesure d’instruction devait porter sur les
allégués 91 à 98 contra et 126.
Dans des écritures ultérieures, les parties ont encore requis
l’admission de nova.
3. Par ordonnance de preuves du 8 juin 2021, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment admis les
offres de preuves des parties, à l’exception de celles relatives aux allégués
2, 4, 7 à 11, 14 à 18, 26, 27, 32, 46, 57 à 59, 67 et 220 qui étaient admis
(IV), a ordonné l’audition des témoins des défendeurs suivants, par voie de
commissions rogatoires : T.________, [...] Allemagne, sur les allégués nos
115 à 135 ; U.________, [...] Kiev, sur les allégués nos 132 et 184 ; les
autorités compétentes de l’Emirat de Ras Al Khaimah (EAU), sur les
allégués nos 91 à 98 et 126, a fixé aux défendeurs un délai échéant le 2
juillet 2021 pour proposer des questionnaires en vue de l’audition des
témoins susmentionnés et un exposé sommaire des faits, a dit qu’elle
fixerait ultérieurement un délai aux demandeurs pour proposer des contre-
questionnaires en vue de l’audition des témoins (VIII), a ordonné, en
relation avec les allégués 158 à 159, à la W.________ et à l’A.________ de
fournir tous renseignements écrits sur l’ensemble des rémunérations
versées à J.________, sous toutes leurs formes, y compris toute
compensation pour ses frais en lien avec l’exercice de ses fonctions à
raison de ses qualités passées ou présentes de membre de toutes

- 6 -
commissions au sein de l’A.________ et de la W.________, notamment du
Comité exécutif de l’A.________, de sa Commission du statut, des transferts
et des agents de match, de sa Commission juridique et de la Commission
de discipline de la W.________ (IX), a dit que les frais présumés de la
procédure probatoire seraient fixés et requis ultérieurement (X) et a
déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire (XI).
4. Par acte du 21 juin 2021, J.________ et R.________ ont interjeté
recours contre cette ordonnance, en prenant les conclusions suivantes :
« A la forme
1. Déclarer recevable le présent recours.
Au fond
Principalement
2. Annuler les actes d’instruction ordonnés aux chiffres IV, VIII, et
IX de l’Ordonnance de preuve du 8 juin 2021 rendue par la
Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Cela fait
3. Rejeter le chiffre IV de l’Ordonnance de preuve du 8 juin 2021
en tant qu’il exclut les offres de preuve de Messieurs J.________
et R.________ relatives aux allégués 2, 4, 7 à 11, 14 à 18, 26,
27, 32, 46, 57 à 59, 67 et 220.
4. Rejeter les actes d’instruction ordonnés aux chiffre VIII, à savoir
l’audition des témoins, par commissions rogatoires, Messieurs
T.________ et U.________, ainsi que des autorités compétentes de
l’Emirat de RAS AL Khaimah (EAU).
5. Rejeter les actes d’instruction requis au chiffre IX, à savoir
l’ordre fait à la W.________ et à l’A.________ de fournir « tous
renseignements écrits sur l’ensemble des rémunérations
versées à J.________, sous toutes leurs formes, y compris toute
compensation pour ses frais en lien avec l’exercice de ses
fonctions à raison de ses qualités passées ou présentes de
membre de toutes commissions au sein de l’A.________ et de la
W.________, notamment du Comité exécutif de l’A.________, de
sa Commissions du statut, des transferts et des agents de
match, de sa Commission juridique et de la Commission de
discipline de la W.________. »
Subsidiairement

- 7 -
6. Annuler l’Ordonnance de preuve du 8 juin 2021 rendue par la
Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne, en
particulier les chiffres IV, VIII, et IX.
7. Renvoyer la cause à la Présidente du Tribunal civil pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
En tout état
8. Condamner Monsieur S.________ et G.________ SA en tous les
frais et dépens.
9. Débouter Monsieur J.________ et G.________ SA ou toute autre
partie de toute autre ou contraire conclusion. »
Avec leur écriture, les recourants ont produit cinq pièces.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, la voie du recours est
notamment ouverte contre les ordonnances d'instruction de première
instance, dont font partie les ordonnances de preuves (cf. CREC 8 mars
2021/67 consid. 4.1 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de
recours étant de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé contre une ordonnance de
preuves dans le délai légal par des partie qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.2
5.2.1 La recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves,
lequel n'est pas prévu par la loi, est toutefois également conditionnée à
l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b
ch. 2 CPC).
5.2.2
5.2.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait

- 8 -
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86
consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du
21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise
pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid.
6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au
recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement
plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant
souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et la
référence citée).
5.2.2.2 La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_416/2017 du 6
octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ;
TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 7 octobre 2020/250
consid. 6.1). La condition du préjudice difficilement réparable n'est
réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas
où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une
dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait
mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière
d'entraide, ou lorsque la mise en œuvre d'une expertise pourrait causer

- 9 -
une augmentation importante des frais de la procédure (cf. CREC 23 juin
2021/179 consid. 5.1.3 ; CREC 10 avril 2014/131 consid. 2 et les
références citées), ou encore lorsque des secrets d'affaires risquent d’être
révélés, situation dans laquelle le préjudice causé par l’administration du
moyen de preuve ne pourra plus être réparé dans le cadre du jugement au
fond (cf. CREC 8 mars 2021/67 consid. 4.2.2.2 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad
art. 319 CPC et les références citées).
Selon la jurisprudence, constitue un secret d'affaires, toute
connaissance particulière qui n'est pas de notoriété publique, qui n'est pas
facilement accessible, dont le détenteur a un intérêt légitime à conserver
l'exclusivité et qu'en fait, il n'entend pas divulguer. L'intérêt au maintien
du secret est un critère objectif (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1 et les
références citées). En règle générale, on admet que le secret d'affaires
couvre les données techniques, organisationnelles, commerciales et
financières qui sont spécifiques à l'entreprise, qui peuvent avoir une
incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité
concurrentielle (ATF 142 Il 268 consid. 5.2.3 ; ATF 109 lb 47 consid. 5c ;
ATF 103 IV 283 consid. 2b). Il y a dans la règle un intérêt objectif à
maintenir secret les parts de marché des entreprises, les chiffres
d'affaires, les prix, les rabais et primes, les sources d'approvisionnement,
l'organisation interne de l'entreprise, les stratégies et la planification
d'affaires, les listes des clients et des relations d'affaires (ATF 142 II 268
consid. 5.2.4 et les références citées).
5.2.2.3 Selon l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à
éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts
dignes de protection des parties ou des tiers, notamment à des secrets
d'affaires. Les mesures propres à éviter la mise en danger d'intérêts
dignes de protection doivent être adaptées et cohérentes. Pour les
preuves par titre, le simple caviardage – éventuellement différencié en ce
sens que le tribunal pourrait avoir connaissance de la pièce originale et la
partie adverse de la même pièce expurgée – devrait permettre de trouver
une solution équilibrée. On peut aussi songer à un examen limité par un
expert ou par un juge spécialisé du moyen de preuve relevant du secret

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d'affaires (TF 4A 64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.3 ; CREC 8 mars
2021/67 consid. 4.2.2.3 ; CREC 10 août 2016/316 consid. 5.2).
5.2.3 Aux termes de l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1). Les dispositions
spéciales de la loi sont réservées (al. 2).
Cette norme, qui consacre l’interdiction des nova, a pour but
d’assurer le contrôle étatique sur les décisions prises en première instance
cantonale. Ne sont toutefois pas concernés par cette interdiction les vrais
nova déterminant les conditions de recevabilité du recours (TF
5A_448/2020 du 18 février 2021 consid. 2.4.4 ; JdT 2020 III 17 ; CPF 21
juillet 2021/147 consid. II.b ; CPF 11 janvier 2021/5 consid. I.b)aa ; voir
également en relation avec l’art. 99 al. 1 LTF : TF 2C_743/2016 du 30
septembre 2016 consid. 3 ; TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016
consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617).
5.2.4 En l’espèce, la procuration (pièce 0) et l’ordonnance litigieuse
(pièce A) produites par les recourants sont recevables, s’agissant de
pièces de forme. La « capture d’écran de la recherche [...] du 21 juin
2021 » (pièce B) et le courrier du conseil des intimés du 11 juin 2021
(pièce D) sont postérieurs à l’ordonnance entreprise et sont dès lors
recevables, dans la mesure où les recourant les utilisent notamment pour
démontrer la recevabilité de leur recours. Enfin, l’extrait du Guide de
l'entraide judiciaire internationale en matière civile de l'Office fédéral de la
justice (OFJ) concernant les Émirats Arabes Unis (pièce C) est également
recevable. En effet, les lignes directrices de l’OFJ concernant l’entraide
judiciaire sont consultables sur internet, de sorte qu’elles sont assimilées à
des sources de droit qui peuvent être prises en considération d’office (TF
4A_364/2015 du 13 avril 2016 consid. 2.2.1 et les références citées).
5.2.5
5.2.5.1 S’agissant de la recevabilité du recours au regard de la
condition du préjudice difficilement réparable, les recourants font valoir
que le dommage réputationnel qui leur est causé augmente chaque jour

- 11 -
que les articles litigieux continueront de figurer sur le site web de
P.________, de sorte qu’il est indispensable qu’un jugement intervienne
rapidement pour faire cesser l’atteinte. Ils exposent que l’allongement
indu de la procédure par des mesures d’instruction, qui sont de surcroît
extravagantes et inutiles, va immanquablement créer un préjudice
important. La durée de cette prolongation est d’autant plus incertaine que
l’ordonnance querellée ordonne l’audition des autorité compétentes de
l’Emirat de Ras Al Khaimah. Selon les recourants, la première juge n’a
ainsi pas tenu compte du fait que cet Etat pose notoirement des difficultés
en matière d’entraide civile. Enfin, les renseignements écrits requis au
chiffre IX de l’ordonnance litigieuse portent sur des informations
confidentielles et sensibles couvertes par le secret d’affaire et font partie
de la sphère privée de tout individu, les recourants se prévalant des art. 3
LPD (loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 ; RS 235.1)
et 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Selon ces
derniers, les défendeurs exploiteront très vraisemblablement ces
informations, vu les publications qu’ils persistent à éditer depuis le début
de la procédure, étant relevé que les défendeurs se prévalent déjà de
l’ordonnance entreprise dans le cadre de la procédure pénale parallèle. Or,
la divulgation de telles informations ne repose sur aucun intérêt public
prépondérant et constituerait, encore une fois, une atteinte à la
personnalité des recourants.
5.2.5.2 En l’occurrence, l’atteinte éventuelle à la personnalité
invoquée est l’objet même de la procédure et ne sera tranchée que dans
le cadre de l’action au fond. Il ne suffit donc pas que les recourants
allèguent que la prolongation de la procédure entrainerait une aggravation
de ce dommage pour établir un préjudice difficilement réparable. Il est par
ailleurs relevé que les mesures provisionnelles ont précisément pour but
de contrer les effets néfastes découlant de la durée d’une procédure au
fond. Or, les recourants avaient déposé une requête de mesures
provisionnelles, laquelle a été rejetée, au motif qu’un préjudice
particulièrement grave au sens de l’art. 266 CPC n’était pas établi. Si cette
notion de préjudice particulièrement grave est certes plus stricte que la

- 12 -
condition de préjudice difficilement réparable exigée en l’espèce, il n’en
demeure pas moins que les recourants ne sauraient être autorisés à
obtenir par le présent recours ce qu’ils n’ont pas pu avoir par le biais des
mesures provisionnelles, soit qu’il conviendrait de statuer de manière
particulièrement urgente dans leur cause.
On relèvera encore que R.________ n’apparait pas avoir de lien
particulier avec la Suisse, qui plus est romande, la procuration ayant au
demeurant été signée à Kiev et étant libellée en anglais. Le risque
d’atteinte à sa réputation du fait d’articles de plateforme suisse, rédigés
en français, n’apparait ainsi pas rendu très plausible et le recourant n’en
dit rien de précis.
S’agissant des mesures d’instruction ordonnées, force est de
constater que celles-ci ne prolongent pas de manière intolérable la durée
de la procédure. Certes, il ressort de l’extrait du Guide de l'entraide
judiciaire internationale en matière civile de l'OFJ concernant les Émirats
Arabes Unis que l’Emirat de Ras Al Khaimah est connu pour une obtention
de preuves « très difficile », signifiant « que l’exécution est aléatoire et
que les délais ne sont presque pas prévisibles ». Toutefois, cet élément ne
saurait conduire à retenir un préjudicie difficilement réparable lorsqu’une
commission rogatoire est ordonnée dans cet Emirat, sauf à ouvrir
systématiquement la voie du recours de manière contraire à la volonté du
législateur. Pour le surplus, uniquement trois commissions rogatoires ont
été ordonnées par le premier juge (ch. VIII du dispositif litigieux), dont une
seule doit être exécutée dans l’Emirat susmentionné. Partant, les mesures
d’instruction ordonnées n’atteignent pas l’importance requise par la
jurisprudence pour retenir l’existence d’un préjudice procédural
difficilement réparable (cf. consid. 5.2.2.2 supra) même dans les
circonstances d’espèce. Cela est d’autant plus vrai que la commission
rogatoire devant être exécutée dans l’Emirat de Ras Al Khaimah concerne
des allégués portant sur la société C.________, qui a été fondée dans cet
Emirat. Or, les recourants eux-mêmes discutent de cette société dans
leurs écritures (all. 90 – 97) en alléguant des faits négatifs, pour lesquels
les défendeurs doivent pouvoir apporter la contre-preuve, tout

- 13 -
particulièrement lorsque les recourants se prévalent de l’« absence de
preuve du contraire » (all. 96 et 97).
Par ailleurs, l’existence de rémunération ou de paiement de
frais (ch. IX du dispositif litigieux) ne constituent pas des secrets d’affaires
– au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.2.2.2 supra) – dont la
révélation entraînerait un préjudice difficilement réparable. A cet égard,
les recourants invoquent également les art. 3 LPD et 8 CEDH mais
n’expliquent aucunement en quoi ces dispositions iraient au-delà de la
jurisprudence précitée relative aux secrets d’affaires et en empêchant
l’instruction ordonnée. Au demeurant, des mesures au sens de l’art. 156
CPC pourront cas échéant être prises lors de la production des
renseignements demandés au ch. IX du dispositif entrepris.
Enfin, il est relevé que les recourants ne prétendent pas – et a
fortiori ne démontrent pas – que le chiffre IV de l’ordonnance litigieuse,
dont il demande pourtant l’annulation, serait susceptible de leur causer un
préjudice difficilement réparable.
Partant, les recourants échouant à démontrer l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable, le recours est irrecevable.
6. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des
recourants – solidairement entre eux –, qui succombent (art. 106 al. 1
CPC).
Il n'y a enfin pas lieu à l'allocation de dépens, les intimés
n'ayant pas été invités à se déterminer sur le recours.

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge des recourants J.________ et
R.________, solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Manuel Bianchi della Porta (pour J.________ et R.________)
- Me Giorgio Campa (pour S.________ et G.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :