vd_gerichte · ZD18.028221 · 2018-12-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 211/18 - 372/2018
ZD18.028221
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Berberat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représentée par Me Laurent Damond, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 25 et 53 al. 1 LPGA ; art. 2 OPGA ; art. 18 al. 1 et 82 LPA-VD
402

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a déposé
plusieurs demandes auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), dont une demande
d’allocation d’impotence pour mineurs, en faveur de son fils, F.________, né
le [...], souffrant notamment d’une forme de spina bifida.
Dans un projet de décision du 20 novembre 2017, consécutif à
une procédure de révision ouverte d’office début mars 2017, l’OAI a
informé l’assurée de la suppression du droit à l’allocation d’impotence
pour mineurs avec effet rétroactif et de l’obligation de restituer les
montants versés à tort. Il ressortait de la procédure de révision que le fils
de l’assurée avait été scolarisé au [...] pour l’année scolaire 2016-2017,
avec retour en Suisse le 17 mai 2017 (notes d’entretien téléphoniques des
15 et 19 mai 2017).
Par décision du 24 avril 2018, l’OAI a supprimé avec effet
rétroactif le droit à l’allocation d’impotence pour mineurs pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 avril 2017, motif pris du départ de F.________ pour
le [...].
B. Par décision du 24 mai 2018, l’OAI a exigé la restitution de la
somme de 33'348 fr. 80 pour l’allocation d’impotence versée à tort de
juillet 2016 à avril 2017.
Le 29 juin 2018, N.________, sous la plume de son conseil, a
déféré la décision du 24 mai 2018 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant préalablement à la suspension de la
procédure jusqu’à droit connu sur la décision d’octroi de l’assistance
judiciaire accordée à son fils, respectivement à elle-même, dans le cadre
du recours déposé le 8 mai 2018 ; principalement à la réforme de la
décision du 24 mai 2018, en ce sens que le droit de son fils à une
allocation d’impotence pour mineurs pour la période du 1er juillet 2016 au

- 3 -
30 avril 2017 soit constaté et qu’aucune restitution ne soit requise ;
subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. En substance, l’assurée a fait valoir
que son fils avait toujours eu son domicile légal en Suisse et qu’il n’avait
eu aucune intention de s’établir au [...]. Il ne s’y était rendu que pour de
brèves durées de moins d’une année dans un but de formation et
d’obtention de soins.
C. Par arrêt du 13 juillet 2018, notifié le 25 juillet 2018, la Cour de
céans a déclaré irrecevable le recours déposé le 30 mai 2018 par
F.________ (CASSO AI 179/18 – 219/2018), faute d’intérêt direct de ce
dernier à l’annulation de la décision litigieuse.
Par ordonnance du 24 juillet 2018, la juge instructrice a
suspendu la procédure jusqu’à décision définitive et exécutoire ensuite du
recours interjeté le 30 mai 2018 contre la décision du 24 avril 2018 (cause
AI 179/18).
Dans un courrier du 28 septembre 2018, la juge instructrice a
informé les parties de la reprise de la cause, l’arrêt rendu le 13 juillet 2018
étant devenu exécutoire, ainsi que de l’application de la procédure en la
forme de l’art. 82 LPA-VD.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 4 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige a pour objet la restitution de la somme de 33'348
fr. 80 versée durant la période de juillet 2016 à avril 2017.
c) D’emblée, il y a lieu de préciser que la décision de
suppression du droit à l’allocation d’impotence pour mineurs du 24 mai
2018 est exécutoire. Le litige porte donc exclusivement sur la restitution
des montants versés de juillet 2016 à avril 2017. En conséquence, les
griefs de la recourante tendant à remettre en question la décision du 24
mai 2018, notamment l’existence d’un départ, respectivement d’un
domicile ou d’une résidence habituelle à l’étranger, excèdent l’objet de la
contestation et sa conclusion tendant à la constatation du droit à
l’allocation d’impotence pour mineurs est donc irrecevable.
3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle

- 5 -
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l'art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont
nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à
l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b).
c) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).

- 6 -
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 et les références citées). L'administration doit disposer de tous
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
La jurisprudence admet que le projet de décision dans lequel
un office de l’assurance-invalidité annonce son intention de mettre fin à
une rente avec effet rétroactif et d’exiger la restitution des prestations
indûment versées suffit à sauvegarder le délai de péremption d’une année
dès la connaissance du motif de restitution, prévu par l’art. 25 al. 1 LPGA
(ATF 133 V 479 consid. 4.3.1 ; 119 V 431 consid. 3 ; TF 9C_542/2015 du 31
mai 2016 consid. 2.1). En effet, la procédure de préavis destinée à
respecter le droit d’être entendu de l’assuré ne doit pas entraver la
possibilité pour l’administration d’exiger la restitution des prestations, ce
qui serait le cas si le délai de péremption d’une année ne pouvait être
interrompu que par la décision formelle rendue au terme de la procédure
de préavis (ATF 119 V 431 consid. 3).
d) La diminution ou la suppression de la rente d'invalidité
prend effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux
droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a

- 7 -
manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe
raisonnablement selon l'art. 77 RAI (art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. b RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201).
D'après l'art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les
tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l'assureur ou, selon les cas, à l'organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
En matière d'assurance-invalidité, l'art. 77 al. 1 RAI précise que l'ayant
droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui
la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l'office AI
tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit
aux prestations, notamment le changement de lieu de séjour. Pour qu'il y
ait violation de l'obligation de renseigner, il faut qu'il y ait un
comportement fautif. D'après une jurisprudence constante, une légère
négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_75/2011 du
22 août 2011 consid. 4).
4. a) En l’espèce, l’intimé a découvert subséquemment que le fils
de la recourante avait résidé habituellement au [...] entre le 30 juin 2016
et le 17 mai 2017. Il s’agit d’un fait nouveau important susceptible de
conduire à une appréciation juridique différente, puisque le droit à
l’allocation d’impotence suppose un domicile et une résidence en Suisse
(42 al. 1 LAI).
b) Concernant les délais, il apparaît que l’intimé a été informé
du séjour au [...] seulement au mois de mai 2017, dans le cadre d’un
entretien téléphonique avec la recourante. Il n’y a aucun élément au
dossier qui permettrait de retenir une date antérieure pour la transmission
de cette information par la recourante ou d’éventuels indices qui auraient
permis à l’intimé de se douter de la résidence à l’étranger. La décision
ayant été rendue en mai 2018, avec un projet préalable du 20 novembre
2017, l’intimé est ainsi intervenu dans le délai d’une année pour
demander la restitution du montant indûment versé (consid. 3d supra). La

- 8 -
recourante ne fait du reste valoir aucun grief relatif à la péremption de la
créance.
c) S’agissant du motif de révision, il incombait in casu à la
recourante de communiquer le changement de lieu de résidence de son
fils. Les arguments relatifs à un départ de courte durée ne sauraient être
suivis dès lors que la loi prévoit expressément l’annonce d’une telle
modification de la situation et qu’il s’agit d’un élément influençant le droit
à la contribution d’assistance. La recourante ne démontre pas non plus
qu’elle aurait été induite en erreur par une fausse information reçue de
l’intimé. Partant, il existe une violation de l’obligation de renseigner qui
peut être reprochée à la recourante.
d) Il est précisé que l'obligation de restituer incombe au
bénéficiaire des prestations allouées indûment (art. 2 al. 1 let. a OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11]), celles pour un enfant mineur qui n'ont
pas été versées à cet enfant, devant être restituées par les personnes qui
disposaient de l'autorité parentale au moment de leur versement (art. 2 al.
2 OPGA). L’intimé a donc recherché à juste titre la recourante pour la
restitution du montant.
5. a) Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1). Dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
b) Vu l’issue du recours, manifestement mal fondé, il peut être
renoncé à un échange d’écritures, la recourante ne s’étant au demeurant
pas déterminée à cet égard à la suite du courrier de la juge d’instructrice
du 28 septembre 2018.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.

- 9 -
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase
LAI). En l'espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et mis à la
charge de la recourante, qui succombe.
Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens, la recourante
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute
partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux
frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont
les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD).
A l’examen, il apparaît que les moyens de la recourante
étaient tous mal fondés et que ses chances de succès étaient par ailleurs
particulièrement faibles au vu de l’issue de la procédure relative à la
suppression du droit à l’allocation d’impotence pour mineurs, objet du
recours du 30 mai 2018. Le procès n’aurait ainsi pas été engagé ou
soutenu par une personne raisonnable plaidant à ses propres frais. Dans
ces conditions, la demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est également rejetée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision rendue le 24 mai 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.

- 10 -
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Damond (pour N.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :