vd_gerichte · PE25.011181 · 2025-07-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
571
PE25.011181-JZR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juillet 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 255 al. 1 let. a et 257 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2025 par P.________
contre l’ordonnance rendue le 19 juin 2025 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause n° PE25.011181-JZR, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) conduit une instruction pénale contre P.________, née en 2004, pour
brigandage, respectivement brigandage qualifié (art. 140 CP [Code pénal ;
RS 311.0]). Il est reproché à la prévenue d’avoir, à [...], le 24 mai 2025,
vers 3 h 30, attiré, sous un prétexte, [...] sur une place de parc. A cet
351

- 2 -
endroit, plusieurs individus, dont [...], [...] et [...], auraient attendu la
victime, cagoulés, [...] étant muni d’une batte de baseball ; ils s’en
seraient pris physiquement à [...] et lui auraient dérobé son téléphone
portable, sa carte d’identité et diverses autres broutilles.
Il ressort des explications que les différents protagonistes ont
fournies à la police, respectivement à la Procureure, que [...] était en
conflit avec [...], à propos d’une « escroquerie » portant sur une vente de
résine de cannabis, pour laquelle le premier nommé aurait payé 700 fr. au
second, en échange d’une marchandise qui se serait révélée n’être que
des « bouts de bois ». [...] se serait entendu, notamment avec son amie
P.________, pour qu’elle attire [...] sur une place de parc de [...], où il
entendait régler son différend avec lui. Sur place, il s’en serait pris
physiquement à [...] en agissant de concert avec les tiers déjà
mentionnés.
Le profil ADN de la prévenue a fait l’objet du prélèvement n°
3362658994.
B. Par ordonnance du 19 juin 2025, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n° 3362658994 (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
La Procureure a considéré que l’établissement du profil ADN de
la prévenue contribuerait à élucider un crime ou un délit. En particulier, le
profit ADN permettrait des éventuelles comparaisons entre les traces
retrouvées sur les objets découverts sur les lieux ainsi que la batte de
baseball (pour autant qu’elle puisse être retrouvée) afin d’identifier tous
les auteurs de l’agression dont [...] a été victime, ainsi que de déterminer
la répartition des rôles entre eux.
C. Par acte du 30 juin 2025, P.________, agissant par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, a recouru contre l’ordonnance
susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens qu’il soit renoncé à l’établissement du profil ADN à partir du

- 3 -
prélèvement n° 3362658994, que la destruction de ce prélèvement soit
ordonnée et que le profil ADN soit radié de la banque de connées CODIS,
dans l’hypothèse où il aurait déjà été établi et enregistré. Subsidiairement,
la recourante a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a requis le bénéfice de l’effet suspensif.
Par décision du 1er juillet 2025, le Président de la Chambre des
recours pénale a accordé l’effet suspensif au recours.
Par mémoire du 21 juillet 2025, le Ministère public a conclu au
rejet du recours, aux frais de son auteur.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(cf. notamment CREP 25 mars 2025/207, consid. 1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 4 -
1.2 Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente, par
la prévenue qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

- 5 -
2.
2.1 La recourante se plaint en premier lieu de la violation de son
droit d’être entendue. Elle soutient que l’ordonnance attaquée serait
insuffisamment motivée, respectivement qu’elle ne le serait que d’une
manière insuffisamment individualisée.
2.2 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y
a lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1; ATF 143
III 65 consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid.
2.1) Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen de ceux qui lui paraissent pertinents et aux
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF
142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_42/2024 du 31 mars 2025
consid. 2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 7B_950/2024, 7B_976/2024 du 15
novembre 2024 consid. 3.2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir

- 6 -
d'examen (TF 7B_662/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.2.2). La Chambre
des recours pénale dispose d’un tel pouvoir d’examen (art. 391 al. 1 et
393 al. 2 CPP ; cf. notamment TF 7B_394/2024 du 12 juin 2024 consid.
2.2.2 et les références citées). Toutefois, une telle réparation doit rester
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée (TF 7B_662/2024 précité).
2.3 En l’état, les faits reprochés à la prévenue sont insuffisamment
individualisés par rapport à ceux dont ont à répondre ses coprévenus pour
qu’on puisse juger si l’établissement du profil ADN de celle-là serait
nécessaire ou même utile à l’élucidation des faits dont elle est
soupçonnée. Par ailleurs, la Procureure fait état de « traces retrouvées sur
les objets découverts sur les lieux », mais on ignore de quelles traces il
s’agit et quels sont les objets qui auraient été saisis par la police. Les
déterminations du Ministère public du 21 juillet 2025 mettent en exergue
l’hypothèse selon laquelle la prévenue aurait attiré la victime sur les lieux
par des échanges sur les réseaux sociaux, ce qui suffirait à conférer à la
recourante « un rôle central dans le brigandage ». Elles ne mentionnent
cependant pas l’existence de preuves matérielles, donc évoquent moins
encore l’analyse de tels éléments d’appréciation.
Même à la lumière des déterminations déposées en procédure
de recours, la motivation de l’ordonnance ne satisfait pas ainsi aux
exigences déduites du droit d’être entendu. Le grief est donc fondé. Pour
ce motif déjà, l’ordonnance devrait en principe être annulée.
2.4 Toutefois, nonobstant le grief formel déduit de la violation du
droit d’être entendu, les conclusions principales du recours tendent à la
réforme de l’ordonnance, en ce sens qu’il soit renoncé à l’établissement
du profil ADN à partir du prélèvement de la recourante, que la destruction
du prélèvement soit ordonnée et que la radiation du profil ADN de la
recourante de la banque de connées CODIS soit ordonnée. Ce n’est qu’à
titre subsidiaire que la recourante conclut à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le

- 7 -
sens des considérants. Il s’ensuit que la Cour ne peut pas faire l’économie
de l’examen des griefs matériels développés par la recourante à l’appui de
ses conclusions en réforme.
3.
3.1
3.1.1 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la
protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2
Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées
au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; TF
7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.1).
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que les
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteintes par des
mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard
de la gravité de l’infraction (let. d).
Par ailleurs, le soupçon doit préexister à la mesure de
contrainte ; le contraire reviendrait à permettre de construire le soupçon
et de justifier après coup la mesure de contrainte (« fishing expedition » ;
TF 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.2.4 et les références citées).
3.1.2 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au 1er janvier
2024 (RO 2023 p. 468), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte
la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées, si des indices concrets laissent

- 8 -
présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits (art. 255 al.
1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la
modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc.
6405).
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil d’ADN, qui
ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale
est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions
d'une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et
d'établir le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité et les
références citées ; TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.3; TF
7B_152/2023 précité consid. 2.1.3 ; TF 1B_259/2022 du 23 juin 2023
consid. 4.3).
3.1.3 L’art. 257 CPP, dans sa teneur au 1er janvier 2024 (RO 2023 p.
468), permet l’établissement d’un profil d’ADN dans le but d’élucider
d’éventuelles infractions futures si une personne est condamnée pour un
crime ou un délit, si des indices concrets laissent présumer qu’elle pourrait
commettre d’autres crimes ou délits. Sa teneur est la suivante : « Dans le
jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’un
échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne
condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent
présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits ». Ce n’est
ainsi pas le Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal qui rend
le jugement (ou le Ministère public en procédure de l’ordonnance pénale)
qui peut ordonner une telle mesure. En effet, l’établissement d’un profil
d’ADN en vue d’élucider des infractions déjà commises (celle sur laquelle
porte la procédure ou une autre) est une mesure répressive de droit
procédural, tandis que l’établissement d’un profil ADN en vue d’élucider
d’éventuelles infractions futures est une mesure préventive qui ne repose

- 9 -
pas sur des soupçons, mais sur un pronostic. Or, les éléments permettant
d’établir un tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de l’instruction,
mais pas lorsque débute l’instruction (Message précité, FF 2019 pp. 6351
ss, spéc. 6405).
3.1.4 La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il
s’impose ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un
profil d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV
87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 10 février 2025/53, consid. 3.2.2).
3.2
3.2.1 En l’espèce, il n’apparaît pas que l’établissement du profil ADN
de la recourante puisse permettre d’élucider les faits qui lui sont
personnellement reprochés. Parmi toutes les personnes qui ont été
interrogées, aucune n’a rapporté que la recourante aurait participé
physiquement à l’agression dont [...] a été victime (PV aud. 1, 3, 4, 6 et 8
à 13), pas plus que la prévenue ne l’avoue (PV aud. 2, 5 et 7) ; en
particulier, cette victime ne met pas en cause la recourante en rapport
avec les actes de violence qu’elle aurait subis (PV aud. 1 et 4). Il ressort en
outre des explications livrées par [...] que c’est lui-même qui tenait la
batte de baseball, puis qui en a fait usage au préjudice de la victime (PV
aud. 6, R. 5, p. 5). Il apparaît donc que, pour ce qui concerne la
recourante, l’instruction devrait porter essentiellement sur la question de
savoir quel rôle elle a pu jouer dans la décision d’attirer [...] à [...],
respectivement quel degré de connaissance elle avait de ce que [...]
projetait d’infliger à la victime. A cet égard non plus, les déterminations du
Ministère public du 21 juillet 2025 n’apportent aucun élément
d’appréciation matériel. Il n’y a donc aucun élément au dossier qui
permettrait de supposer que les traces que la recourante a pu laisser sur
les lieux des faits puissent, au moyen de son profil ADN, permettre de
déterminer quel a été son rôle éventuel dans l’agression physique de [...],
précisément puisque rien ne permet de la soupçonner d’en avoir endossé

- 10 -
un. Faute d’aptitude à atteindre le but visé, la mesure porte dès lors une
atteinte disproportionnée à la liberté personnelle de la recourante. Il suit
de là que, sur ce point, l’ordonnance attaquée consacre une violation du
principe de proportionnalité, en ce sens qu’elle ne satisfait pas au critère
de l’aptitude consacré à l’art. 197 CPP. Les griefs développés à l’appui des
conclusions principales en réforme du recours s’avèrent ainsi également
fondés.
3.2.2 Au surplus, le Ministère public ne motive pas sa décision par
l’intérêt que représenterait l’établissement du profil ADN pour élucider
d’autres infractions que celles pour lesquelles une instruction pénale est
en cours, avec raison, dès lors qu’on cherche en vain, au dossier, un indice
qui permettrait de soupçonner la recourante – dont le casier judiciaire est
vierge de toute inscription – d’être impliquée dans la commission d’autres
infractions. Le motif prévu à l’art. 255 al. 1bis CPP n’est donc pas
davantage réalisé.
3.2.3 Enfin, l’enquête n’est pas clôturée, de sorte que l’art. 257 CPP
ne saurait davantage trouver application.
3.2.4 Compte tenu de ce qui précède, les conditions légales qui
auraient permis l’établissement du profil ADN de la recourante ne sont pas
réunies.
3.3 Cela étant, il y a lieu de préciser que l’issue du présent recours
ne saurait empêcher la direction de la procédure d'ordonner à l’avenir – si
les conditions en sont réunies – un nouveau prélèvement d’ADN et une
nouvelle analyse, en conformité des normes applicables (cf. TF
1B_425/2017 du 13 mars 2018 consid 2.4, non publié à l’ATF 144 IV 127).
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et la destruction du prélèvement d’ADN n°
3362658994 ordonnée.

- 11 -
Au vu du travail accompli par le défenseur d’office, il sera
retenu cinq heures d’activité nécessaire d’avocat stagiaire et 30 minutes
d’activité d’avocat breveté, cette durée étant suffisante pour la relecture
du mémoire de recours par le maître de stage (cf. not. CREP 6 juin
2025/412). Au tarif horaire de 110 fr., respectivement de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a et b et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les honoraires nets s’élèvent à 640
francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi de
l'art. 26b TFIP), à hauteur de 12 fr. 80, ainsi que la TVA. L’indemnité se
monte ainsi à 706 fr. en chiffres arrondis.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 19 juin 2025 est annulée.
III. La destruction du prélèvement d’ADN n° 3362658994 est
ordonnée.
IV. L’indemnité allouée à Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office
de P.________, est fixée à 706 fr. (sept cent six francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l'indemnité allouée à Me Baptiste Viredaz, par 706 fr. (sept
cent six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 12 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :