vd_gerichte · P320.003059 · 2020-11-03 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.003059-201459
466
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 novembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et de Montvallon, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 132, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu le 1er octobre 2020 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avecG.________, à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 1er octobre 2020, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a admis partiellement la demande déposée le 14 janvier 2020 par
C.________ contre G.________ (I), a dit que G.________ était la débitrice de
C.________ et lui devait paiement d’un montant brut de 7'391 fr. 85, sous
déduction des charges sociales légales et conventionnelles (II), a débouté
les parties de toutes autres conclusions (III) et a rendu le jugement sans
frais ni dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance que
l’absence d’autorisation de séjour et de travail en Suisse du demandeur
C.________ n’entachait nullement la validité du contrat de travail qui l’avait
lié à G.________. Ils ont estimé que les conditions pour inclure le salaire
afférant aux vacances dans le salaire total n’étaient pas réalisées mais
qu’il était établi à satisfaction de droit que le demandeur n’avait pas pris
toutes ses vacances, qui devaient dès lors lui être payées par la
défenderesse.
2. Par acte du 12 octobre 2020, C.________ a interjeté appel
contre le jugement précité en indiquant qu’il s’opposait « au montant
calculé dernièrement » et qu’il souhaitait un nouveau calcul « le plus
équitable possible », « [e]n espérant qu’il avoisinera le montant calculé
par le service du travail qui est de 11'025 fr. 50 ».
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions

- 3 -
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
3.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une
affaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est
recevable à cet égard.
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière
(TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
4.1.2 En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF
5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être
interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions

- 4 -
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à
l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet
réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel
doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ;
TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
4.1.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à
des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de
tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire
Romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI
25 février 2020/99 consid. 2.2). Il peut toutefois être remédié à des
conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant
il prétend (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad
art. 311 CPC et réf. cit.). Il n'existe pas de présomption selon laquelle le
recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles
formulées devant l'instance précédente (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1).

- 5 -
4.2 En l’espèce, l’appelant se limite à réclamer un nouveau calcul
« le plus équitable possible », « en espérant qu’il avoisinera le montant
[…] de 11'025 fr. 50 ». L’appelant ne précise pas exactement ce qu’il
souhaite obtenir et ses indications ne constituent pas des conclusions
suffisamment claires qui pourraient être reprises telles quelles par la cour
de céans, étant précisé qu’il n’existe pas de présomption selon laquelle
l’appelant serait censé reprendre les conclusions formulées devant
l’instance précédente (cf. consid. 4.1.3 supra).
Par ailleurs, l’appelant ne formule aucun reproche précis
contre le jugement entrepris mais se contente de renvoyer aux pièces
produites en première instance et d’indiquer qu’il a été « énormément
surpris » par le montant qui lui a été alloué. Il n’indique pas les passages
de la décision entreprise qu’il conteste ni en quoi le calcul opéré par les
premiers juges serait erroné et n’invoque pas une violation du droit ni une
constatation inexacte des faits.
En conséquence, faute de conclusions et de motivation
suffisante, ce qui constitue un vice irréparable, l’appel doit être déclaré
irrecevable.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- C.________,
- G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 7 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :