vd_gerichte · PT16.029611 · 2022-01-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.029611-210408
29
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 janvier 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 41 ss CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...], et
B.V.________, à [...], demanderesses, contre le jugement rendu le 3 février
2021 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les
appelantes d’avec P.________ SA, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 3 février 2021, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les
conclusions prises par C.V.________ contre P.________ SA selon demande du
23 juin 2016 (I), a dit que P.________ SA devait paiement à A.V.________ et
B.V.________, créancières solidaires, d’un montant de 18'463 fr. 05 (II), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 17'320 fr., à la charge de A.V.________ et
B.V.________, solidairement entre elles, par 12'990 fr. et à la charge de
P.________ SA par 4'330 fr. (III), a dit que P.________ SA rembourserait à
A.V.________ et B.V.________, créancières solidaires, les sommes de 1'060
fr. et de 300 fr. versées au titre d’avance des frais judiciaires,
respectivement au titre d’avance des frais de conciliation (IV et V), a
compensé les dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’une action en
responsabilité civile initialement ouverte par D.V.________, décédé le 23
mai 2016 entre l’obtention de l’autorisation de procéder et le dépôt de la
demande au fond, contre P.________ SA, assureur du détenteur du véhicule
automobile ayant provoqué l’accident de la circulation du 29 août 2009
dont le demandeur avait été la victime et dans lequel il avait été blessé,
action poursuivie après son décès par son épouse A.V.________ et ses
enfants B.V.________ et C.V.________. Les magistrats ont tout d’abord rejeté
les conclusions formées par C.V.________ pour défaut de légitimation
active, celui-ci ayant répudié la succession de son père deux jours après
l’introduction de l’action au fond. Examinant les conditions de la
responsabilité civile, l’autorité précédente a constaté en premier lieu que
le détendeur du véhicule ayant causé l’accident, assuré par P.________ SA,
avait commis un acte illicite au sens de l’art. 58 al. 1 LCR (Loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01). Elle a ensuite
entrepris d’identifier les atteintes à la santé de D.V.________ résultant de
l’accident, en précisant qu’il fallait tenir compte du fait, d’une part, que
l’intéressé était préalablement atteint de graves problèmes cardiaques,

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souffrait de troubles bipolaires et était reconnu invalide à 100% par
l’assurance-invalidité et, d’autre part, qu’il avait été victime d’un accident
vasculaire cérébral (ci-après : AVC) deux ans après l’accident. En
substance et sur la base des constats et déclarations de l’expert judiciaire,
les premiers juges ont retenu que D.V.________ avait subi une atteinte à
l’intégrité de 30% des suites de l’accident du 29 août 2009 et que l’AVC
survenu le 16 janvier 2012 n’était pas en relation de causalité avec
l’accident. En outre, cet AVC, qui avait certes induit une nouvelle atteinte
à l’intégrité de 100%, n’avait pas provoqué une rupture du lien de
causalité entre l’atteinte à l’intégrité de 30% et l’accident, si bien que
cette atteinte de 30% devait être retenue jusqu’au jour du décès.
L’autorité précédente a ensuite examiné les différents postes du
dommage invoqués. Le dommage matériel causé par l’accident à
D.V.________ et les frais divers des demanderesses induits par celui-ci (frais
de transport de A.V.________ et frais de téléphonie de B.V.________) étaient
établis à raison de respectivement 5'671 fr. 40 et 211 fr. 65, montants qui
devaient être alloués aux intéressées. En revanche, les frais de taxi du
défunt ont été rejetés dès lors qu’ils avaient déjà été acquittés par
P.________ SA. Quant au préjudice ménager, les premiers juges ont retenu
que sans l’accident, D.V.________ aurait consacré environ 20 heures par
mois aux tâches ménagères, celles-ci devant être rémunérées à un tarif
horaire de 30 fr., qu’il présentait vraisemblablement une incapacité
ménagère de 30% après l’accident et que dans la mesure où l’AVC n’avait
pas eu pour effet de rompre le lien de causalité entre l’accident et les
atteintes à la santé qu’il avait causées, l’existence du préjudice ménager
devait être reconnue du 1er septembre 2009 au 31 mai 2016. Le préjudice
ménager était ainsi établi à raison de 14'580 fr. (20 h x 30 fr. x 81 mois x
30%). S’agissant du tort moral subi par D.V.________, l’autorité précédente
a fixé celui-ci à un montant de 18'000 fr., soit l’indemnité maximale de
20'000 fr. usuellement allouée pour des lésions de moyenne gravité,
réduite de 10% en raison des limitations fonctionnelles préexistantes à
l’accident. Enfin, les frais d’avocat engagés avant procès ne pouvaient pas
être alloués dès lors qu’il était établi que ceux-ci avaient été assumés, à
hauteur d’un montant supérieur à celui réclamé, par une assurance de
protection juridique. P.________ SA devait ainsi paiement à A.V.________ et

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B.V.________ d’une somme de 38'463 fr. 05 (5'671 fr. 40 + 211 fr. 65 +
14'580 fr. + 18'000 fr.), sur laquelle il y avait lieu d’imputer un montant de
20'000 fr. déjà versé par cette société à titre d’acomptes et invoqué en
compensation par celle-ci, de sorte que le solde à payer s’élevait en
définitive à 18'463 fr. 05.
B. Par acte du 8 mars 2021, A.V.________ et B.V.________ (ci-
après : les appelantes) ont interjeté appel contre le jugement précité, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que P.________ SA (ci-après : l’intimée) leur doive immédiat
paiement, solidairement entre elles, des montants de 5'671 fr. 40 avec
intérêts à 5% l’an dès le 29 août 2009, de 211 fr. 65 avec intérêts à 5%
l’an dès le 30 septembre 2012, de 137'647 fr. 60, de 45'360 fr. avec
intérêts à 5% l’an sur la somme de 44'000 fr. dès le 30 septembre 2012 et
de 19'891 fr. 65, que les frais judiciaires, arrêtés à 17'320 fr., soient mis à
la charge de l’intimée par 13'856 fr. et à leur charge par 3'464 fr., que
l’intimée doive leur rembourser les sommes de 16'260 fr. et de 960 fr.
versées au titre d’avance des frais judiciaires et des frais de conciliation et
que l’intimée leur doive paiement, solidairement entre elles, d’un montant
de 40'000 fr. à titre de dépens de première instance. Subsidiairement,
elles ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
Dans sa réponse du 4 juin 2021, l’intimée a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 16 septembre 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.

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C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) D.V.________, né le [...] 1951 et décédé le 23 mai 2016, était
marié à A.V.________ et père de deux enfants, C.V.________, né en 1984, et
B.V.________, née en 1986.
Licencié en sciences économiques auprès de l’Université de
[...], D.V.________ était analyste financier auprès d’[...] puis en tant
qu’indépendant, spécialiste du marché [...]. Il a été assistant à l’Université
de [...] et a donné des cours dans des écoles privées, notamment la [...]. Il
a rédigé de nombreux articles économiques dans l’Agefi et écrivait
régulièrement sa propre chronique intitulée « [...] ». Il était très connu
dans son milieu professionnel qui lui reconnaissait d’énormes
compétences.
b) L’hoirie de feu D.V.________ est constituée de ses héritiers
légaux, à savoir les appelantes, C.V.________ ayant répudié la succession le
25 juin 2016.
c) L’intimée est une société anonyme dont le but est
notamment l’exploitation de tous les types d’assurance directe et indirecte
et de toutes les activités connexes, à l’exception de l’assurance vie
directe.
2. a) En raison d’une maladie bipolaire qui s’est traduite par des
états dépressifs récidivants et quelques états hypomanes, voire
maniaques, présents depuis les années 1991-1992, l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a reconnu à D.V.________, sur
la base d’une expertise psychiatrique (cf. infra ch. 4a), une invalidité
complète dans toute activité exigible depuis le 1er janvier 2000, prenant
effet à compter du 1er décembre 2004 en raison de la tardiveté de sa
demande de rente.

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b) D.V.________ a ainsi pratiquement cessé son activité
professionnelle indépendante au cours de l’année 1999, puis totalement
en 2005. De 2000 à 2005, il a en effet continué à écrire des articles et à
donner quelques cours à [...].
3. a) Dans un rapport du 12 janvier 2006, la Dre H.________,
médecin généraliste de D.V.________, a posé un diagnostic de troubles
bipolaires mixtes existant depuis 1991 et ayant des répercussions sur sa
capacité de travail ; elle a souligné la « chronicité de l’affection
psychiatrique », de sorte qu’il ne pouvait plus être exigé aucune activité
professionnelle de la part de son patient. Cette praticienne a également
fait état d’un status après TCC post-traumatique et d’une dyslipidémie,
sans répercussion sur la capacité de travail, ainsi que de limitations de ses
capacités fonctionnelles s’agissant de la position à genoux, de l’inclinaison
du buste, de la position accroupie, du travail en hauteur/sur une échelle et
de déplacements sur sol irrégulier ou en pente.
b) Courant 2007, D.V.________ a souffert d’une sténose
aortique sévère sur anomalie congénitale de la valve aortique avec ectasie
secondaire de l’aorte ascendante, sanctionnée par une intervention
chirurgicale puis par la mise sous Sintrom.
4. a) Sur mandat de l’OAI, intervenu dans le cadre de sa
demande de rente, D.V.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique
par les Drs [...] et [...], lesquels ont rendu leur rapport le 28 septembre
2007.
S’agissant de la capacité de travail de l’intéressé au-delà de
1999, ces experts ont retenu qu’il n’avait « pas pu reprendre une activité
professionnelle depuis 1999, hormis une activité à temps partiel durant 4
mois pendant l’année 2005 (quelques heures par semaine), comme
enseignant dans des universités privées de commerce ».
Sur le plan médical, les experts mandatés par l’OAI ont par
ailleurs constaté « une fatigabilité accrue en relation avec son trouble de

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l’humeur et sa problématique cardiaque, ainsi que des tremblements au
niveau des membres supérieurs, probablement liés aux effets secondaires
du traitement, et qui représentent un handicap manuel évident »,
notamment au niveau de l’écriture. Des troubles cognitifs (au niveau de
l’attention, de la concentration, de la mémoire, de la motivation et de la
pensée) étaient également signalés. A ce sujet, ils ont mentionné qu’ils ne
pouvaient pas négliger non plus l’impact sur les facultés cognitives d’un
traitement de Lithium au long cours, dont les effets secondaires étaient
bien connus.
b) Dans un avis du 28 novembre 2007, le Service médical
régional Suisse romande de l’OAI a conclu que la capacité de travail de
D.V.________ était nulle dans quelque activité que ce soit à partir de 1999.
5. a) D.V.________ a été victime d’un accident de la circulation
survenu le 29 août 2009 à [...].
Le jour en question, à [...], sur la route principale menant à
[...], T.________ a perdu la maîtrise de son véhicule dans un virage en
raison d’une allure inadaptée. Le côté droit de son véhicule est
violemment entré en collision frontale avec l’avant du véhicule de
D.V.________, qui venait en sens inverse. D.V.________ a été gravement
blessé dans l’accident, tandis que T.________ a été conduit en observation
à l’Hôpital de [...], qu’il a pu quitter le lendemain.
b) D.V.________ a subi un TCC avec contusion frontale droite,
un hématome sous-dural inter-hémisphérique postérieur, une lacération
hépatique de petite dimension, un hématome de la racine du mésentère,
un volet costal droit avec fractures des côtes 4 à 8 et des lésions des
tendons extenseurs de la main droite D2-D5. Ces lésions ont, au moment
de l’accident, gravement mis en danger la vie de l’intéressé. Sérieusement
touché, D.V.________ a été acheminé à l’Hôpital de [...], puis héliporté au
CHUV. Il a immédiatement subi une opération le jour de l’accident, soit
notamment une laparotomie exploratrice, puis une seconde le lendemain.

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6. Le jour de l’accident, T.________ était assuré en responsabilité
civile par l’intimée.
7. A la suite du choc de l’accident, le véhicule de D.V.________,
ainsi que plusieurs objets qui s’y trouvaient, ont été totalement détruits.
Le dommage matériel établi en résultant s’élève à 5'671 fr. 40 au total.
8. a) Le jour de l’accident, les appelantes se trouvaient en [...]
pour un mariage. A.V.________ a dès lors immédiatement pris l’avion pour
rentrer en Suisse jusqu’à Zürich, puis le train de Zürich à Lausanne, pour
se rendre au chevet de son mari. Elle a fait valoir ses frais d’avion dans le
cadre de la présente procédure, mais ceux-ci n’ont pas été prouvés, ainsi
que ses frais de train, établis à hauteur de 80 francs. B.V.________ n’étant
pour sa part pas rentrée tout de suite en Suisse, les appelantes ont établi
des frais de téléphonie par 131 fr. 65, rendus nécessaires par le fait que
l’intéressée a dû être tenue informée de l’évolution de l’état de santé de
son père par téléphone portable.
b) Du 13 au 30 septembre 2009, A.V.________ s’est
régulièrement rendue au chevet de son mari durant son hospitalisation au
CHUV. Interrogée en qualité de partie, elle a déclaré qu’elle n’avait pas
tout de suite loué une voiture pour aller voir son époux, mais qu’elle avait
pris le train et le taxi depuis la gare de Lausanne jusqu’au CHUV. Ses frais
de déplacements, de parking et de location d’un véhicule réclamés dans le
cadre de la présente procédure n’ont pas été prouvés.
9. D.V.________ a quitté le Service de chirurgie viscérale du CHUV
le 30 septembre 2009.
Le rapport de sortie établi le 19 octobre 2009 mentionne
comme diagnostic principal un hémopéritoine massif sur lacération du
segment hépatique VI et hématome du mésocôlon transverse ; les
diagnostics secondaires sont un volet costal droit avec fractures des côtes
IV à IX, des contusions hémorragiques intra-parenchymateuses frontales
droites, un hématome sous-dural interhémisphérique postérieur, une

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déchirure partielle des tendons extenseurs des doigts III à V de la main
droite, une sepsis d’origine indéterminée lors du séjour aux soins intensifs,
une sepsis sur pyélonéphrite droite et des troubles bipolaires. Il y est
également fait état, à titre d’antécédents, d’une valve aortique mécanique
pour sténose aortique sur bicuspidie congénitale en 2006. Il ressort en
outre de ce document que les traitements ont comporté deux
interventions chirurgicales au niveau abdominal (les 29 et 30 août 2009),
un nursing aux soins intensifs et un traitement antibiotique pour sepsis.
Du point de vue neurologique, les CT-scan de contrôle avaient montré des
lésions frontales droites et interhémisphériques postérieurs stables
n’ayant pas nécessité d’intervention chirurgicale, ceci avec un status
neurologique décrit comme sans particularité.
10. A sa sortie du CHUV le 30 septembre 2009, D.V.________ a été
placé sous Sintrom. Il s’est par ailleurs installé chez sa mère en raison du
fait que la clinique [...], qui devait assurer sa rééducation physique,
manquait de place à cette période. L’intéressé y a néanmoins reçu un
suivi, de même qu’il y a effectué des séances d’ergothérapie et de
physiothérapie à raison de deux séances par semaine les six premiers
mois, puis une fois par semaine pendant trois mois. Dans ce contexte, il a
régulièrement pris le taxi. L’intimée a pris à sa charge les frais de taxi de
D.V.________, respectivement de son épouse, pour un montant total de
10'080 fr. pour la période du 4 novembre 2009 au 16 décembre 2010.
11. Quelques mois après l’accident, l’état de la main droite et de
l’épaule droite de D.V.________ restait préoccupant. Ne pouvant plus se
déplacer seul, il a été mis au bénéfice d’une aide auxiliaire pour ses
transports.
12. L’inspecteur des sinistres de l’intimée a régulièrement pris
contact avec D.V.________, d’abord par l’intermédiaire de son épouse, puis
par l’intermédiaire du conseil de l’intéressé. Afin de couvrir ses premières
dépenses urgentes, l’intimée lui a versé le 6 octobre 2009 un premier
acompte de 5'000 fr. à valoir sur l’intégralité de son préjudice, puis un
deuxième de même montant le 26 janvier 2010.

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13. L’intimée a adressé plusieurs correspondances au conseil de
D.V.________, notamment les 1er décembre 2009, 26 janvier, 12 avril et 14
juin 2010, afin de proposer de régler les postes du dommage en cours.
14. Dans un rapport du 24 juin 2010, la Dre H.________ a indiqué
qu’à la suite de l’accident du 29 août 2009, D.V.________ avait souffert de
céphalées chroniques, de difficultés de déglutition, de sécheresse de la
muqueuse buccale et nasale (des suites de la contusion maxillo-faciale et
dentaire), d’un écoulement de liquide au niveau des lèvres en raison du
traumatisme de la lèvre inférieure, d’une hypoesthésie de la lèvre
inférieure, d’une paresthésie des membres supérieurs droits et des
membres inférieurs droits, d’une capsulite rétractile de l’épaule droite
post-traumatique, d’un épaississement et d’œdèmes des tissus mous
permanents (des suites de la section du tendon extenseur de la main
droite), d’une mobilité articulaire limitée, d’une dissociation des doigts
limitée, de tremblements bénins de la main droite accentués depuis
l’accident, de troubles de la mémoire et de difficultés de concentration.
Les autres séquelles de l’accident étaient un handicap de la main droite et
de l’épaule droite gênant dans la vie de tous les jours, des céphalées
chroniques invalidantes et des atteintes neurologiques et fonctionnelles
marquées. Selon la Dre H.________, des interventions chirurgicales au
niveau de la main droite et de l’épaule droite ainsi qu’une reconstruction
dentaire n’étaient pas à exclure. Elle a également indiqué qu’au vu du
polytraumatisme et des séquelles importantes subis par son patient, une
incapacité de travail de longue durée était à prévoir.
15. Par courrier du 12 juillet 2010, l’intimée a proposé la mise en
œuvre d’une expertise médicale visant à déterminer les soins et besoins
futurs de D.V.________, à laquelle ce dernier a accepté de se soumettre.
16. Par ordonnance pénale du 26 juillet 2010, le juge d’instruction
de l’arrondissement de La Côte a condamné T.________ pour lésions
corporelles graves par négligence et contravention à l’OAC (Ordonnance
réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

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du 27 octobre 1976 ; RS 741.51). Au surplus, il a été donné acte des
réserves civiles de D.V.________, lequel a été renvoyé à agir au civil.
17. Du 1er novembre 2010 au 31 mars 2012, D.V.________ a été
mis au bénéfice d’une allocation pour impotence légère de l’assurance-
invalidité ensuite de l’accident de la circulation du 29 août 2009.
18. Selon les rapports de la clinique [...] du 2 mars 2011 et de la
Dre H.________ du 24 mars 2011, les séquelles dues à l’accident subi par
D.V.________ consistaient, d’un point de vue physiothérapeutique, en des
pertes d’autonomie par rapport à l’activité du membre supérieur droit
dans tout ce qui concernait la préhension fine, la force et la motricité des
doigts, ainsi que la mobilité de l’épaule et la force de cette dernière. Les
activités perturbées étaient ainsi l’écriture, l’ouverture d’une bouteille
d’eau (visser/dévisser), ainsi que le fait de chercher un objet en hauteur,
de tenir une bouteille pleine à bout de bras et de couper ses aliments
(maintenir un couteau ou une fourchette). Cette perte importante
d’autonomie s’est traduite par le fait que D.V.________ était devenu
dépendant dans les gestes de sa vie quotidienne. A titre d’exemple,
comme il ne pouvait plus se baisser, son épouse devait l’aider à enfiler ses
chaussettes, nouer ses chaussures, fermer sa ceinture et les boutons de
sa chemise. Lors de son interrogatoire, A.V.________ a précisé que tous les
tendons de sa main droite avaient été rompus dans l’accident et qu’il était
handicapé par sa hanche droite. D.V.________ a également présenté après
l’accident des tremblements du membre supérieur droit à l’effort ou après
l’effort, une diminution de l’endurance considérable, se manifestant par
une dyspnée à l’effort rapide, et un manque d’endurance musculaire avec
une diminution du rythme de marche. Il manifestait une difficulté à la
prononciation et une diminution de la motricité des muscles du visage
(partie inférieure principalement), ainsi qu’une certaine perte des mots
(troubles de la mémoire). De manière générale, il présentait des difficultés
à se pencher en avant et à s’agenouiller, ainsi qu’une faiblesse musculaire
importante et un état de fatigue permanent. Plusieurs mois après celui-ci,
D.V.________ souffrait encore de nombreuses séquelles dues à l’accident.

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19. Par courrier du 4 avril 2011, l’intimée a proposé de confier
l’expertise médicale discutée en juillet 2010 au Dr S.________, neurologue,
lequel pourrait s’adjoindre la collaboration d’un neuropsychologue et/ou
d’un chirurgien orthopédiste. Cette proposition a été acceptée, sans que le
dossier AI de D.V.________ ne soit en revanche transmis au médecin
précité.
20. Dans le cadre de la révision de la rente AI de D.V.________,
mise en œuvre par l’OAI le 20 juin 2011, la Dre H.________ a indiqué que
les limitations fonctionnelles de son patient, déjà présentes depuis de
nombreuses années, s’étaient aggravées depuis l’accident du 29 août
2009.
21. Par courrier du 2 août 2011, l’intimée a adressé au conseil de
D.V.________ un projet de mandat d’expertise à l’intention du Dr S.________,
a confirmé le versement d’un nouvel acompte de 5'000 fr. – intervenu le
31 août 2011 – en faveur de l’intéressé et a relevé que la transmission du
dossier AI au médecin précité se faisait généralement dans le cadre de
l’offre de preuve du dommage dont la victime entendait se prévaloir.
Le 19 août 2011, le conseil de D.V.________ a répondu qu’au
stade de la phase du projet d’expertise confiée au Dr S.________, la
transmission du dossier AI de son mandant n’avait pas lieu d’être.
22. Selon un rapport établi par l’Institut d’imagerie médicale et de
médecine nucléaire le 12 décembre 2011 à l’attention du Dr Z.________,
une IRM de la hanche droite réalisée le 9 décembre 2011 avait mis en
évidence chez D.V.________ un angle de recouvrement cotyloïdien
augmenté à 43° avec des signes de dégénérescence au niveau du cotyle
ainsi qu’un remaniement du labrum.
23. Le 19 décembre 2011, l’intimée a versé un quatrième – et
dernier – acompte de 5'000 fr. en faveur de D.V.________.

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24. a) En raison d’une nouvelle intervention chirurgicale subie par
D.V.________ à une date trop proche de celle initialement retenue pour
l’expertise médicale avec le Dr S.________, cette expertise a été reportée
au 13 janvier 2012.
Par courrier du 13 janvier 2012 à l’intimée, adressé en copie
au conseil de D.V.________, le Dr S.________ a proposé de compléter
l’examen neurologique réalisé le même jour par des examens
complémentaires, soit un bilan neuropsychologique, un examen
orthopédique et un examen de médecine interne.
b) Interrogée au sujet du déroulement de l’expertise du 13
janvier 2012 réalisée par le Dr S.________, H.________ a déclaré qu’on avait
demandé à son mari de se soumettre à différents examens, soit une IRM
de la hanche, une expertise neurologique et d’autres examens. S’agissant
de l’IRM de la hanche, le Dr Z.________ – rhumatologue ayant suivi
D.V.________ à la suite de son accident et des importantes douleurs
ressenties à la hanche consécutivement à celui-ci – avait envoyé
D.V.________ à la clinique [...] et lui avait prescrit des piqûres dans la
hanche pour pouvoir réaliser l’IRM. A cet endroit, on lui avait dit qu’il fallait
arrêter le Sintrom pour pouvoir réaliser les injections prescrites par le Dr
Z.________. Son mari était ensuite allé voir le cardiologue qui lui avait
prescrit des piqûres dans le ventre à la place du Sintrom. Ce processus
avait duré une semaine et D.V.________ était ensuite retourné chez son
cardiologue pour la reprise du Sintrom en décembre 2011. En janvier
2012, D.V.________ avait rendez-vous chez le neurologue, où il avait été
examiné pendant deux heures. A.V.________ a précisé que ce n’était pas le
neurologue, soit le Dr S.________, qui avait demandé à son mari d’arrêter le
Sintrom. Elle a ajouté que son époux avait dû effectuer de nombreux
mouvements que son état de santé physique ne recommandait pas
d’effectuer selon elle. Après l’accident du 29 août 2009, l’intéressé ne
pouvait en effet plus se tenir debout, ni marcher. L’accident lui avait par
ailleurs causé un important hématome au crâne.

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c) Entendu en qualité de témoin, le Dr S.________ a contesté
avoir forcé D.V.________ à réaliser des mouvements qu’il ne pouvait pas
exécuter. Il lui avait demandé d’effectuer certains mouvements dans le
cadre de l’examen neurologique et avait constaté qu’il n’arrivait pas à en
réaliser certains. Il ne s’agissait pas d’une séance de torture, mais de
médecine. Il a ajouté que le tableau parkinsonien de D.V.________ l’avait
frappé, celui-ci pouvant difficilement être expliqué par le seul traumatisme
de l’accident du 29 août 2009. Il a expliqué que D.V.________ avait eu un
traumatisme d’importance moyenne résultant de l’accident, avec des
hématomes, mais que celui-ci n’était que la cause potentielle du tableau
parkinsonien observé chez un patient qui avait déjà attiré l’attention des
médecins avant l’accident s’agissant de certains ralentissements. Le Dr
S.________ a ajouté qu’il avait fait marcher D.V.________, lui avait fait
mobiliser ses bras, ses mains et ses jambes, puis fait faire des
mouvements rapides et alternés, soit des mouvements classiques
lorsqu’on est à la recherche d’une maladie de Parkinson. Il n’avait
toutefois rien fait qui puisse le mettre en danger. Le Dr S.________ a
précisé que D.V.________ n’avait pas nécessairement dû se baisser dans le
cadre de son examen, sauf pour se déshabiller. Enfin, il s’est rappelé que
l’épouse de l’intéressé avait assisté à l’examen pour pouvoir l’aider à
parler, car il avait beaucoup de difficulté à s’exprimer. Dans cette mesure,
il avait transgressé le règlement, car normalement le conjoint ne peut pas
être présent durant l’examen.
25. Le 16 janvier 2012, D.V.________ a subi un AVC.
Lors de son interrogatoire, A.V.________ a précisé que l’AVC
était intervenu à l’endroit même où une sonde avait été posée à la suite
de son accident du 29 août 2009.
26. Par courrier du 19 janvier 2012, le conseil de D.V.________ a
demandé à l’intimée de lui adresser le rapport d’expertise du Dr S.________
et l’a informée que son mandant avait subi un AVC le 16 janvier
précédent, en indiquant qu’il encourrait des séquelles pendant six mois et

- 15 -
qu’il y aurait lieu d’examiner si l’AVC était à mettre en relation avec
l’accident.
Le 24 janvier 2012, l’intimée a répondu que le Dr S.________
avait été prévenu de cet événement, si bien qu’il rendrait prochainement
un rapport partiel fondé uniquement sur la seule consultation qu’il avait
eue avec D.V.________. Elle a en outre demandé à pouvoir disposer de
rapports médicaux complets décrivant les circonstances de l’AVC ainsi que
les thérapies consécutives mises en place.
27. Dans son rapport du 31 janvier 2012, le Dr S.________ a en
particulier exposé ce qui suit :
« IV.RESUME DU CAS, APPRECIATION ET REPONSES AU
QUESTIONNAIRE
[…]
Tout récemment, peu après la présente expertise, D.V.________ a
donc été victime d'un AVC en raison duquel il est actuellement
hospitalisé.
[…]
Le 29.8.2009, D.V.________ a donc été victime de l'accident de
circulation faisant l'objet direct de la présente appréciation. […]
L'accident susmentionné a entraîné un polytraumatisme ayant
comporté, sur la base des documents à notre disposition, un TCC
(bien que sans perte de connaissance immédiate) avec contusion
hémorragique frontale droite, hématome sous-dural inter-
hémisphérique postérieur, plaies faciales notamment droites avec
lésions dentaires multiples, un hémopéritoine massif sur lacération
du segment hépatique VI et hématome du mésocolon transverse, un
volet costal droit avec fractures des côte IV à IX et une déchirure
partielle des tendons extenseurs III à V de la main droite. Les suites
immédiates de l'événement accidentel se sont compliquées d'une
sepsis. Après interventions chirurgicales aux niveaux viscéral, facial
et de la main droite, AINS, antalgies, physiothérapie et ergothérapie
intensive, l'évolution des atteintes a été favorable, D.V.________
ayant néanmoins dû être réopéré récemment (octobre 2011) en
raison d'une occlusion intestinale liée à la présence de tissus
adhérentiels.
[…]
Le traitement actuel comporte Lithifor, Sintrom, Seropram,
Simvastin et physiothérapie.

- 16 -
En résumé, l'examen neurologique pratiqué dans le cadre du
présent bilan révèle tout d'abord un syndrome extrapyramidal
parkinsonien bilatéral prédominant à droite caractérisé par une
marche lente à pas relativement courts avec diminution du ballant,
un ralentissement des mouvements rapides et alternés prédominant
au niveau de l'hémicorps droit où il est relativement sévère, une
hypertonie à caractère extrapyramidal intéressant la nuque et les
quatre extrémités et prédominant également à droite et enfin un
tremblement de repos et de posture des deux membres supérieurs à
prédominance droite. A cela s'ajoutent des cicatrices de plaies
faciales surtout à droite avec une hypoesthésie tactile et
douloureuse labiale et sous-labiale droite, une faiblesse musculaire
locale au niveau de l'hémivisage droit inférieur et enfin des
cicatrices d'interventions au niveau du dos de la main associées à un
ralentissement des mouvements fins et rapides de la main droite,
toutefois sans altération nette de la force brute ni de la sensibilité.
Comme mentionné dans ma lettre du 13.1.2012, les traumatismes
subis par D.V.________ lors de l'événement accidentel du 29.8.2009
et les plaintes formulées encore actuellement par le patient
imposent, pour juger globalement de la situation, non seulement un
bilan neurologique mais également un bilan neuropsychologique, un
bilan de médecine interne (pour les lésions abdominales et leurs
conséquences à moyen et long terme) ainsi qu'un bilan
orthopédique (pour les problèmes au niveau de l'épaule, de la main
et de la hanche droites). Nous avions prévu d'effectuer ce bilan afin
de pouvoir répondre globalement à P.________ SA, mais,
malheureusement D.V.________ a été victime d'un AVC, ce qui n'a
pas permis jusqu'ici de pratiquer ledit bilan.
La présente appréciation ne tiendra donc compte que des éléments
purement neurologiques.
Sur la base du dossier et des déclarations de D.V.________, il apparaît
indubitable que ce dernier a été victime, lors de l'événement
accidentel du 29.8.2009, d'un TCC d'importance moyenne ayant
entraîné entre autres une contusion hémorragique frontale droite et
un hématome sous-dural interhémisphérique postérieur susceptibles
d'expliquer au moins en partie les troubles neuropsychologiques
dont se plaint le patient, soit des difficultés de mémoire et de
concentration, un manque du mot. Il faut néanmoins relever à ce
propos que l'expertise psychiatrique pratiquée à l'hôpital de [...] fait
déjà état de troubles comportant une fatigabilité, des difficultés
d'attention et de concentration, des troubles de la mémoire
immédiate, un léger ralentissement au niveau de la pensée et des
troubles du sommeil sous la forme d'une hypersomnie nocturne et
diurne. Les constatations précitées font donc relativiser la relation
de causalité directe et unique entre le TCC du 29.8.2009 et les
plaintes concernant la fatigue, la vigilance, les troubles de la
mémoire et de la concentration que le patient attribue aux seules
conséquences de l'événement accidentel.
Les lésions faciales, quant à elles, expliquent les troubles sensitivo-
moteurs dont se plaint encore D.V.________ ainsi que l'écoulement de
salive au coin droit de la bouche et en partie les troubles de
l'élocution, les atteintes précitées étant liées à des lacérations

- 17 -
musculaires locales ainsi qu'à une atteinte des petites branches
sensitives issues du V2 ou du V3 droits.
S'agissant du ralentissement idéomoteur global dont se plaint le
patient, des tremblements bilatéraux à prédominance droite et du
ralentissement des mouvements rapides, cette composante de la
symptomatologie paraît en fait liée principalement à l'existence d'un
syndrome extrapyramidal parkinsonien bilatéral à prédominance
droite dont l'origine n'est très certainement pas post-traumatique
mais essentiellement liée aux conséquences du traitement de
Lithium à long terme, comme cela est bien connu. Néanmoins, étant
donné l'importance du traumatisme et les lésions objectivées à l'IRM
cérébrale, une participation post-traumatique dans l'importance de
l'atteinte ne peut être écartée.
S'agissant de la gêne au niveau de la main droite, l'examen
neurologique ne révèle pas de franc déficit moteur (bonne
préservation de la force brute) et met en évidence essentiellement
un ralentissement des mouvements rapides et alternés ainsi qu'un
tremblement, lesquels apparaissent plus en relation de causalité
avec le syndrome extrapyramidal parkinsonien indépendant du
traumatisme qu'avec les conséquences de l'événement accidentel
proprement dit et notamment les lésions tendineuses. Il est de
même probable également que les difficultés de marche soient en
majeure partie liées non aux conséquences de l'accident, mais au
syndrome extrapyramidal parkinsonien préexistant, éventuellement
quelque peu péjoré par l'événement accidentel.
En conséquence de ce qui précède, sur le plan neurologique, on peut
considérer que l'événement accidentel du 29.8.2009 est la cause
certaine des atteintes sensitivo-motrices au niveau facial droit. Il a
probablement péjoré quelque peu les troubles neuropsychologiques
observés préalablement sous forme d'un syndrome post-
commotionnel/contusionnel au niveau cérébral, S'agissant du
syndrome extrapyramidal parkinsonien, on admettra également
comme probable une petite aggravation liée aux conséquences de
l'événement accidentel.
S'agissant des troubles neuropsychologiques, il conviendrait bien
entendu théoriquement de pratiquer un bilan neuropsychologique
détaillé. Néanmoins, quel qu'en soit le résultat, il restera difficile de
déterminer la part des facteurs prétraumatiques liés à l'affection
psychiatrique de la part du syndrome post-commotionnel, ceci
d'autant plus que l'appréciation en sera plus difficile en raison du fait
que D.V.________ vient d'être victime d'un AVC qui peut lui-même
contribuer à l'aggravation des déficits résiduels.
Pour les éléments susmentionnés, je pense que nous serons de
toute façon contraints, sur le plan neurologique mais également
neuropsychologique, de s'en tenir à une appréciation quelque peu
médico-théorique.
Pour ce qui est de la perte à l'intégrité, les atteintes faciales et leurs
conséquences sur la sensibilité, la motricité, la salivation et les
lésions dentaires sont à considérer comme en relation de causalité
certaine avec l'événement accidentel. Elles justifient la
reconnaissance d'une perte à l'intégrité de 5 % sur le plan

- 18 -
neurologique (sans prendre en compte les lésions dentaires
proprement dites). La part post-traumatique probable dans les
plaintes neuropsychologiques peut être considérée comme
entraînant une perte à l'intégrité de 5 % également. S'agissant du
syndrome extrapyramidal parkinsonien, bien qu'il existe un certain
doute quant à la relation de causalité probable ou certaine, on
pourrait raisonnablement admettre une part post-traumatique liée à
l'événement accidentel du 29.8.2009 occasionnant une perte à
l'intégrité de 5 %. Globalement, on peut donc admettre que
l'événement accidentel du 29.8.2009 a entraîné, sur le plan
neurologique et neuropsychologique, une perte à l'intégrité de 15 %.
Les plaintes concernant l'épaule, la main, la hanche et les problèmes
abdominaux ne sont pas du ressort du neurologue et doivent être
appréciées par un orthopédiste/rhumatologue et un spécialiste de
médecine interne. Les conséquences de ces dernières ne sont donc
pas traitées dans le cadre de la présente expertise.
Sur le plan de la capacité de travail, on relèvera tout d'abord que
D.V.________ présentait déjà une incapacité de travail complète dans
l'activité exercée préalablement suite à ses problèmes
psychologiques. S'agissant des seules suites de l'événement
accidentel du 29.8.2009, toujours sur le plan strictement
neurologique, on peut admettre une incapacité de travail de 100 %
pour une période de 1 an suivie d'une incapacité de travail de 50 %
pour une autre période de 1 an. Au terme d'une période de 2 ans,
pour les seules suites de l'événement accidentel du 29.8.2009, on
peut admettre que D.V.________ avait retrouvé une pleine capacité
de travail médico-théorique.
En conséquence de ce qui précède, je répondrai à votre
questionnaire de la façon suivante :
[…]
9. Quels diagnostics formulez-vous ?
￿ Status après polytraumatisme sur accident de la voie
publique (29.8.2009) ayant entraîné :
- Un TCC d'importance moyenne avec contusion
hémorragique frontale droite et hématome sous-dural
interhémisphérique postérieur
- Des dermabrasions faciales avec lésions dentaires
multiples
- Un volet costal droit avec fractures des côtes IV à IX
- Un hémopéritoine massif sur lacération du segment
hépatique VI et hématome du mésocôlon transverse
- Une déchirure partielle des tendons extenseurs III à V de
la main
droite.
￿ Syndrome extrapyramidal parkinsonien d'origine
médicamenteuse (Lithium)
￿ Maladie bipolaire traitée par Lithium
￿ Status après mise en place d'une valve aortique mécanique
pour sténose aortique avec ectasie de l'aorte sur bicuspidie
congénitale (2006).

- 19 -
10. Ceux-ci sont-ils en rapport de causalité avec
l'événement du 29.8.2009 ? Si oui, pourquoi ? Si non,
pourquoi ?
Pour la description détaillée de la relation : cf. ci-dessus.
[…]
En conséquence de ce qui précède, nous admettrons en
relation de causalité probable ou certaine avec l'événement
accidentel les troubles suivants : atteinte sensitivo-motrice
faciale droite ; aggravation modérée des troubles
neuropsychologiques préexistants ; aggravation modérée du
syndrome extrapyramidal parkinsonien. Ne seront pas
appréciés dans le cadre du présent bilan les douleurs et les
limitations fonctionnelles d'origine mécanique au niveau de
l'épaule, de la main et de la hanche droites ainsi que les
problèmes abdominaux résiduels.
[…]
14. D'autres facteurs extérieurs influencent-ils la situation
actuelle ? Si oui, quels sont ces facteurs et dans quelle
mesure sont-ils influents ?
Comme mentionné plus haut, il est évident que le facteur
extérieur majeur influençant la situation médicale, personnelle
et professionnelle de D.V.________ est la maladie psychiatrique
et son traitement, lequel a comme conséquence actuelle un
syndrome extrapyramidal parkinsonien bilatéral à
prédominance droite d'importance grave. La maladie
psychiatrique et son traitement sont la cause essentielle de
l'incapacité de travail présentée par D.V.________ depuis de
nombreuses années. Les conséquences de l'événement
accidentel du 29.8.2009, en ce qui concerne la capacité de
travail, n'ont été que transitoires et on peut considérer que, sur
un plan neurologique, les suites de l'événement accidentel du
29.8.2009 ne représentent plus une cause d'incapacité de
travail significative. Cette appréciation ne tient néanmoins pas
compte des éléments orthopédiques et des conséquences des
lésions abdominales.
[…]
18. Faut-il s'attendre à un dommage permanent consécutif à
l'accident ? Si oui, en quoi consiste-t-il et quelle en est
son importance exprimée en % sur la base des tables
complétant l'annexe 3 OLAA en matière d'atteinte à
l'intégrité physique ?
Comme mentionné plus haut, j'estime que la part post-
traumatique des atteintes constatées actuellement entraîne
une perte d'intégrité globale de 15 % (cf. détails plus haut).
Ne sont pas appréciées dans cette évaluation du dommage
permanent les conséquences orthopédiques au niveau de

- 20 -
l'épaule, de la main et de la hanche droites ainsi que les
conséquences viscérales du traumatisme.
19. Autres remarques et commentaires :
Comme mentionné plus haut, la présente expertise est
complète sur le plan neurologique. Du point de vue
neuropsychologique, l'appréciation est quelque peu théorique
mais est basée sur les éléments à disposition étant donné
également qu'il ne sera vraisemblablement plus possible de
pratiquer un bilan neuropsychologique dans des conditions
valables puisque le patient a été victime d'un AVC dans les
suites de la présente expertise. Par contre, les éléments
orthopédiques et viscéraux mériteraient d'être appréciés dans
le cadre d'une expertise indépendante de la présente. »
28. Par courrier du 22 mars 2012, l’intimée a refusé de prendre à
sa charge de nouvelles factures que l’assureur-maladie de D.V.________ lui
avait adressées, à l’exception d’une seule, estimant que celles-ci se
rapportaient à des troubles médicaux sans rapport de causalité avec
l’accident du 29 août 2009, troubles pour lesquels la Dre H.________ avait
du reste fait mention du terme « maladie » sur ses notes, et non du terme
« accident ». L’assureur-maladie en question n’a par la suite plus sollicité
aucune demande de remboursement de la part de l’intimée.
29. A la suite de son AVC, D.V.________ a été mis au bénéfice d’une
rente AI pour impotence grave dès le 1er avril 2012.
30. Lors de son interrogatoire, A.V.________ a expliqué, au sujet de
l’état de santé de D.V.________ consécutivement à l’accident du 29 août
2009 puis à l’AVC subi le 13 janvier 2012, que celui-ci souffrait de sa
hanche et de sa main, qu’il ne pouvait plus écrire et qu’au niveau du
ventre, tout avait été soi-disant réparé, mais qu’il avait eu une occlusion
deux ans plus tard. S’agissant de ses loisirs, après l’accident, son mari
n’avait plus pu faire de marche ni de ski, il restait à la maison et regardait
la télévision, il ne pouvait plus conduire et restait pratiquement immobile.
Après l’AVC, D.V.________ avait été paralysé du côté gauche et ne pouvait
plus marcher du tout. Leur vie intime s’était arrêtée un petit peu après
l’accident, puis avait été inexistante après l’AVC. Toute la maison avait été
aménagée pour l’adapter à l’invalidité de son époux ; sa chambre s’était

- 21 -
transformée en hôpital et elle avait dû ensuite dormir au salon car il n’y
avait plus de place pour elle.
31. Dans un rapport du 25 juin 2012, le Dr [...], neurologue et
médecin responsable du Centre neurologique de [...] dans lequel
D.V.________ séjournait, a indiqué que l’intéressé avait présenté le 16
janvier 2012 un accident vasculaire cérébral sylvien droit avec, au point
de vue clinique, un hémisyndrome sensitivomoteur gauche qui touchait la
face, le bras et le membre inférieur, associé à une dysarthrie, une
héminégligence gauche et une hémianopsie homonyme latérale gauche.
Il ressort également de ce document qu’à la fin du mois de
janvier 2012, le patient présentait une somnolence qui avait été mise en
relation avec une hémorragie sous-arachnoïenne frontale droite et,
comme complication, une hémorragie digestive ; un état fébrile et un
syndrome inflammatoire de possible origine pulmonaire avec une sepsis
sévère s’étaient manifestés en février 2012. Il a été observé un syndrome
parkinsonien à prédominance droite qui évoluait depuis quelques années ;
le traitement de Lithium proposé de longue date avait été interrompu. Au
cours du mois de février, l’état de D.V.________ s’était quelque peu
stabilisé, avec une régression de l’héminégligence et une récupération de
la motricité du membre inférieur gauche, même s’il persistait une
paralysie sévère du membre supérieur gauche. L’intéressé avait pu être
mobilisé au fauteuil roulant alors que débutait la mise en charge à l’aide
de deux physiothérapeutes.
Lors d’un point de situation le 15 mai 2012, soit quatre mois
après l’AVC et la stabilisation de son état général, le patient avait une
moindre héminégligence, progressait quant à la vigilance, était plus
attentif et améliorait sa voix, même s’il persistait encore un
ralentissement, des persévérations, un flou articulatoire et une fatigue.
Par rapport à l’alimentation, D.V.________ pouvait ingérer les trois quarts
de son repas mixé lisse avec un cadrage alors qu’il portait son verre avec
deux mesurettes à la bouche. Il améliorait sa collaboration lors des
transferts couché/assis, lors des transferts assis/assis avec une planche,

- 22 -
parfois avec une personne, parfois avec deux personnes et améliorait son
endurance en station assise. Il propulsait aussi son fauteuil roulant sur une
dizaine de mètres alors que le membre supérieur gauche était non
fonctionnel et peu intégré. Il restait parfois jusqu’à trois heures en fauteuil
roulant par jour. Pour la toilette et l’habillage, il ne réalisait que la partie
du haut, le rasage, alors qu’il demandait l’urinal pour la gestion des urines
la journée, restant incontinent la nuit avec toujours un problème de transit
fécal. Il sollicitait passablement les soignants en début de nuit mais
dormait la deuxième partie.
A la fin du mois de juin 2012, D.V.________ dormait mieux, mais
restait fatigable en fin de journée. Il arrivait à bien moduler sa voix avec
un important progrès au niveau de l’articulation ; il n’y avait pas de
trouble de l’expression orale, son écriture était plus lisible et il comprenait
bien les consignes orales et écrites. Il n’y avait plus de signe
d’héminégligence visuelle gauche. Le patient avait moins de signes
dysexécutifs, une attention de 40 à 45 minutes et une mémoire dans les
limites de la norme. Il a été observé une continence des urines la journée
avec encore quelques épisodes d’incontinence la nuit. L’intéressé
améliorait son alimentation, tous les repas étant hachés fin. Au point de
vue fonctionnel, D.V.________ tenait assis seul, réalisait un transfert
assis/assis avec une planche de transfert avec une aide très modérée et
une aide encore nécessaire pour faire le transfert assis/debout. Il tenait
debout 5 minutes avec un appui antérieur, alors qu’il débutait la marche
avec aide et un moyen auxiliaire, ce qui était possible sur une dizaine de
mètres. Par rapport au membre supérieur gauche, il a été observé un
début de motricité en flexion/extension du coude, avec aussi une petite
activité des fléchisseurs des doigts, mais ces mouvements n’étaient pas
du tout fonctionnels ; l’intéressé pouvait déplacer son fauteuil roulant et
des essais se faisaient également avec un fauteuil roulant électrique. Si le
patient pouvait s’hydrater et s’alimenter seul lorsque le repas lui était
présenté et pouvait participer à la toilette du haut et communiquer ses
besoins, il restait par contre encore dépendant d’une tierce personne pour
lui préparer les aliments, s’assurer qu’il s’alimente de façon non
précipitée. Il avait aussi besoin d’aide pour réaliser les transferts

- 23 -
couché/assis, assis/assis et être installé au fauteuil roulant, pour se mettre
en station debout et marcher, ainsi que pour la toilette intime et du bas et
l’habillage.
32. Dans une attestation du 31 janvier 2013, le Dr Z.________ a
indiqué que les examens complémentaires effectués pendant l’année
2011 avaient mis en évidence chez D.V.________ une arthrose de la hanche
droite consécutive à l’accident du 29 août 2009. L’IRM de la hanche droite
réalisée le 9 décembre 2011 avait mis en évidence des lésions du cotyle
de la hanche droite, associées à un remaniement du labrum. Il a relevé
qu’après l’accident, le patient avait signalé des douleurs à la mobilisation
de la hanche de manière continue.
33. a) Un document intitulé « Instruction relative à une allocation
pour impotent », établi par l’OAI le 27 février 2013, fait état de ce qui suit :
« 2.2 Limitations fonctionnelles selon l’assuré(e) et/ou son
entourage :
L’épouse de notre assuré relate l’historique : les séquelles de
l’accident de la circulation ont été multiples : intestin perforé, foie
touché, éclatement de la vésicule biliaire, hématome sous-dural
entraînant un coma et la perte de toutes les dents, opération des
ligaments du bras droit, atteinte à la hanche droite avec des
éparpillements d’os. Lorsque l’assuré est sorti du coma, il avait
peine à marcher et ne pouvait plus se pencher ni se baisser.
En décembre 2011, afin de réaliser un examen de la hanche et
éventuellement une intervention chirurgicale, le Sintrom a été
stoppé et remplacé par des injections de Liquémine mais ce
changement a probablement eu pour conséquence l’AVC sylvien en
janvier 2012 et depuis, il n’a jamais été possible de reprendre les
investigations au niveau de la hanche. L’assuré est entièrement
paralysé du côté gauche.
L’assuré vit donc en permanence en fauteuil roulant. Il ne tient [sur]
ses jambes que quelques secondes et sans pouvoir se tenir droit. Il a
des tremblements et une spasticité en lien avec la maladie de
Parkinson qui ne lui permettent plus des gestes de psychomotricité
fine. Il a des difficultés à s’exprimer et parle très doucement. »
b) Lors de son audition en qualité de témoin, le Dr S.________ a
déclaré qu’il n’avait demandé aucun arrêt de l’un ou l’autre des
traitements suivis par D.V.________. A sa connaissance, un expert n’avait
pas le droit de modifier le traitement d’un expertisé, à moins d’un risque
vital. En se référant à la page 8 de son rapport, il a mentionné que

- 24 -
l’intéressé était sorti de son cabinet avec différents traitements, dont en
particulier le Sintrom. Il ignorait si ce traitement avait été interrompu par
d’autres médecins. Selon lui, il n’existait aucune nécessité d’arrêter le
Sintrom pour effectuer une IRM. Ainsi qu’il l’avait relevé dans son rapport,
il a émis l’hypothèse que D.V.________ ait été victime d’un surdosage de
Lithium, ce médicament pouvant avoir des conséquences sur son état
neurologique.
34. Par courrier du 8 mars 2013, le conseil de D.V.________ a
transmis à l’intimée différents documents médicaux que celle-ci avait
sollicités dans ses courriers des 13 février 2012, 12 avril 2012, 31 mai
2012 et 3 janvier 2013, restés sans réponse jusque-là ; il n’a toutefois pas
renseigné l’intimée s’agissant de l’évolution de l’état de santé de
l’intéressé consécutivement à son AVC.
35. Une note d’entretien ayant eu lieu le 15 mai 2013 entre un
collaborateur de l’OAI et D.V.________ fait état de trois diagnostics, à savoir
un AVC sylvien droit avec hémisyndrome sensitivomoteur gauche le 16
janvier 2012, un syndrome parkinsonien à prédominance à droite en
évolution depuis 2009 et un status après accident de la voie publique en
2009 avec hémorragie frontale à droite.
36. Le 4 juillet 2013, l’OAI a rendu un projet de décision visant à
octroyer à D.V.________ une contribution d’assistance, avec l’allocation
d’un montant mensuel de 9'710 fr. 05, respectivement un montant annuel
maximum de 106'810 fr. 55.
37. Dans une communication interne du 8 octobre 2013, le Service
du recours contre les tiers responsables a informé l’OAI qu’au vu des
éléments du dossier, il renonçait à faire recours en relation avec l’accident
de circulation subi par D.V.________ le 29 août 2009.
38. Au mois de juillet 2015, l’intimée a signé une déclaration de
renonciation à invoquer la prescription valable jusqu’au 29 août 2016.

- 25 -
39. D.V.________ est décédé le 23 mai 2016.
40. Selon un relevé d’opérations non daté relatif à la période du
24 septembre 2009 au 1er juin 2016, faisant état d’un montant total à
payer de 39'318 fr., l’avocat mandaté par D.V.________ a déployé une
activité consistant notamment à rassembler la documentation médicale
nécessaire à l’évaluation du dommage subi par ce dernier, aux fins de
pouvoir déposer une requête de conciliation le 30 octobre 2015, puis une
demande en paiement le 23 juin 2016.
W.________ SA, assurance de protection juridique de
D.V.________, a pris en charge ses frais d’avocats avant procès à hauteur
d’un montant total de 26'910 fr. 70 pour la période du 24 septembre 2009
au 8 juillet 2016.
41. En cours d’instance, une expertise a été mise en œuvre et
confiée au Prof. X.________, spécialiste FMH en neurologie, qui a rendu son
rapport le 22 novembre 2018.
Cet expert a nié tout rapport de causalité entre le déroulement
de l’expertise conduite par le Dr S.________ le 13 janvier 2012 et l’AVC subi
par D.V.________ trois jours plus tard. Selon lui, on ne pouvait retenir aucun
facteur émotif particulier ayant pu entraîner une arythmie secondaire à
l’expertise, dès lors que celle-ci ne s’était pas déroulée de manière
conflictuelle et qu’elle avait eu lieu dans le seul but d’établir les séquelles
exactes de l’accident de circulation du 29 août 2009. Entendu à l’audience
du 6 octobre 2020, l’expert X.________ a confirmé qu’un facteur
émotionnel, tel que le stress lié à l’expertise, était un facteur infime par
rapport à l’arrêt du Sintrom dans l’explication de l’AVC. Il a ajouté que
l’arrêt du Sintrom était pratiquement mortel pour un porteur de valve
artificielle, tandis que la contusion frontale et l’hématome sous-dural
consécutifs à l’accident du 29 août 2009 n’étaient pas un facteur d’AVC.
En revanche, le Prof. X.________ a relevé que l’AVC découlait
directement d’une anticoagulation inefficace. Sur le plan médico-

- 26 -
théorique, l’arrêt du Sintrom ou d’un autre anticoagulant dans le cadre de
la maladie cardiaque de D.V.________ avait été une cause majeure d’AVC
cardio-embolique. Dans le cas particulier, aucun document médical ne
faisait état d’une indication à l’arrêt de ce médicament en janvier 2012.
L’INR (« international normalized ratio », soit le chiffre permettant de
mesurer l’efficacité de l’anticoagulation) effectué sur D.V.________ lors de
son admission au CHUV en janvier 2012 étant « infrathérapeutique », il a
suggéré un sous-dosage ou une interruption de ce médicament intervenue
peu de temps auparavant. Il a ajouté que, si le Sintrom avait effectivement
été interrompu – cette interruption étant mentionnée dans le dossier
judiciaire, mais pas dans les documents du CHUV –, elle serait à
incriminer, mais sans aucune relation de causalité avec l’expertise du Dr
S.________. Ce dernier avait lui-même indiqué dans son rapport d’expertise
du 31 janvier 2012 et ses notes d’entretien avec le patient que
D.V.________ était sous Sintrom en raison de son problème cardiologique,
sans qu’il n’ait jamais été question d’une interruption de ce traitement
dans le cadre de l’expertise. Les documents du CHUV faisant état d’une
anticoagulation inefficace (INR infrathérapeutique, soit une valeur en
dessous de la valeur la plus basse de la fourchette) lors de l’AVC, sans
préciser si le Sintrom avait effectivement été interrompu, l’expert
judiciaire a confirmé qu’il était hautement probable qu’aucun AVC ne
serait survenu si le traitement de Sintrom n’avait pas été interrompu. Il a
ainsi qualifié de certain le lien de causalité entre l’arrêt du Sintrom et la
survenance de l’AVC. A toutes fins utiles, l’expert X.________ a encore
signalé que le traitement de Sintrom avait été transitoirement interrompu
lors des traumatismes liés à l’accident de la circulation du 29 août 2009
ainsi que pour la reprise opératoire du 22 septembre 2011 pour
éventration incarcérée. A chaque reprise, l’éventuel passage par une
anticoagulation sous-cutanée par une Héparine de bas poids moléculaire
en injection sous-cutanée s’était fait adéquatement et sans problème. Lors
de son audition, l’expert judiciaire a ajouté qu’il avait constaté que
l’interruption du Sintrom avait été programmée et remplacée par de la
Liquémine, de sorte que D.V.________ était anticoagulé. Il était toutefois
possible que la prescription d’anticoagulant ne fût pas suffisante.

- 27 -
S’agissant de la question savoir qui avait pu prescrire
l’interruption du Sintrom, le Prof. X.________ a indiqué que, dans tous les
documents médicaux consultés, la seule notion pouvant se référer à la
possibilité d’une interruption de l’anticoagulation précédant l’AVC du mois
de janvier 2012 se trouvait dans le rapport de l’OAI intitulé « Instruction
relative à une allocation pour impotent de l’AI » du 27 février 2013. En
page 2 de ce document, il était rapporté les déclarations de l’épouse du
patient, à savoir : « En décembre 2011, afin de réaliser un examen de la
hanche et éventuellement une intervention chirurgicale, le Sintrom a été
stoppé et remplacé par des injections de Liquémine mais ce changement a
probablement eu pour conséquence l’AVC sylvien en janvier 2012 et
depuis, il n’a jamais été possible de reprendre les investigations au niveau
de la hanche ». L’expert judiciaire a par ailleurs relevé que l’interruption
du Sintrom figurait dans un certificat médical du Dr Z.________ afin de
réaliser une arthro-IRM/arthro-CT le 9 novembre 2011, examen finalement
non réalisé sous cette forme, dans la mesure où l’INR avait révélé la
persistance de l’effet du Sintrom. Le certificat médical du Dr Z.________
mentionnait encore que le Sintrom avait été repris normalement par la
suite (« Il a […] été effectué […] une IRM de la hanche droite et le patient
a repris son anticoagulation avec les contrôles habituels auprès de son
cardiolog[ue] ou son généraliste »). L’expert X.________ a enfin rappelé
que, lorsque D.V.________ avait été vu par le Dr S.________ le 13 janvier
2012, celui-ci lui avait proposé, pour compléter son bilan neurologique, un
examen neuropsychologique mais aussi un bilan orthopédique spécifique
à propos de l’atteinte de l’épaule, de la main et de la hanche droite. Or,
pour réaliser un tel examen, il n’y avait aucune nécessité, ni intérêt à
stopper un traitement de Sintrom, puisqu’il ne s’agissait pas d’une
intervention. Du reste, selon le rapport du Dr S.________, le patient était, à
cette même date, toujours sous Sintrom.
L’expert judiciaire a ainsi relevé que l’AVC subi le 13 janvier
2012 par D.V.________ était sans lien de causalité avec l’accident de la
circulation du 29 août 2009, l’AVC étant d’origine cardio-embolique
secondaire à la maladie cardiaque. Si l’accident litigieux avait en effet
occasionné des lésions cérébrales (contusions frontales, hématome sous-

- 28 -
dural) à l’intéressé, celles-ci ne pouvaient être mises en relation de
causalité avec l’AVC survenu deux ans plus tard. Il a en revanche indiqué
que l’AVC subi par D.V.________ était en lien de causalité naturelle avec ses
prédispositions constitutionnelles, sa maladie cardiaque ayant nécessité
une intervention chirurgicale et la mise sous Sintrom « à vie ». Le but de
ce médicament était en effet d’empêcher la survenue de thrombose locale
au niveau des valves mécaniques, avec phénomène embolique, dont la
cible la plus habituelle, vu la localisation anatomique de l’émergence des
artères à destination cérébrale, était la circulation cérébrale. L’expert a
également mentionné qu’une sténose aortique sévère sur anomalie
congénitale de la valve aortique (bicuspidie) avec ectasie de l’aorte
ascendante – telle que celle dont avait souffert D.V.________ (cf. supra ch.
3b) –, même sanctionnée par une opération chirurgicale, pouvait
engendrer un AVC, tout en précisant que ce risque pouvait être fortement
réduit par une anticoagulation bien conduite.
A la question de savoir si la dyslipidémie dont avait souffert
D.V.________ avant l’accident du 29 août 2009 (cf. supra ch. 3a) était une
affection pouvant engendrer un AVC, l’expert judiciaire a répondu que
celle-ci pouvait, tout au plus, être considérée comme un facteur de risque
athéromateux en général, alors responsable de plaques artérielles, qui,
associées à d’autres facteurs de risque (tabagisme, hypertension
artérielle, diabète, etc.), pouvaient amener à une occlusion athéro-
trombotique. Toutefois, dans le cas particulier, il s’agissait d’une occlusion
sylvienne présentant toutes les caractéristiques d’une embolie et non
d’une occlusion athéromateuse in situ, de sorte que la source cardiaque
était hautement vraisemblable, sinon certaine. Il a précisé qu’un AVC était
le plus souvent d’origine maladive, bien que des causes traumatiques
externes pouvaient parfois le provoquer, telle qu’une dissection
traumatique artérielle. Un AVC ischémique survenait par exemple lorsqu’il
existait une obstruction des artères alimentant le cerveau, que celle-ci soit
d’origine locale (occlusion le plus souvent athéromateuse) ou embolique
(le plus souvent d’origine cardiaque).

- 29 -
Le Prof. X.________ a confirmé, au vu des documents consultés,
l’analyse du Dr S.________ selon laquelle, sur le plan neurologique, la
contusion frontale et l’hématome sous-dural traumatique du 29 août 2009
constituaient des éléments aggravant clairement l’état cognitif attribué
précédemment au tableau psychiatrique du patient – le Dr S.________ avait
d’ailleurs admis la possibilité d’une aggravation partielle du syndrome
parkinsonien secondaire à l’accident du 29 août 2009. Il a en revanche
relevé que les conséquences de l’AVC avaient relégué au second plan tous
les problèmes médicaux précédents de D.V.________.
S’agissant des limitations fonctionnelles de D.V.________
préexistantes à son accident de la circulation du 29 août 2009, l’expert
judiciaire a confirmé que celles-ci le restreignaient déjà avant l’accident,
mais de façon modeste, à savoir de l’ordre de 10 à 20%, dans
l’accomplissement de ses activités ménagères et ce, en raison du
syndrome extrapyramidal potentiellement secondaire au traitement de
Lithium (selon le Dr S.________), lui-même dû aux troubles psychiatriques
bipolaires. De telles limitations fonctionnelles se caractérisaient
notamment par une limitation de l’endurance, de la motilité fine et de la
souplesse motrice, lesquelles se combinaient au tableau d’apragmatisme
secondaire à l’affection psychiatrique reconnue comme invalidante à
100%. Selon l’expert X.________, la limitation principale de D.V.________
était néanmoins d’ordre psychiatrique et celle-ci avait entraîné une
incapacité complète de travail, non adaptable. Il a ajouté que le syndrome
extrapyramidal lui-même était très modéré et qu’il n’avait d’ailleurs jamais
été le prétexte à la discussion d’un traitement pharmacologique
spécifique. Il a encore précisé que la maladie cardiaque avait été bien
compensée en postopératoire, sans syndrome particulier par rapport aux
activités de la vie courante. En l’absence d’évidence pour une maladie
neurodégénérative sous-jacente à l’origine du syndrome parkinsonien,
attribué par le Dr S.________ au Lithium dans son rapport d’expertise du 31
janvier 2012, il n’y avait aucune raison d’envisager une progression du
syndrome extrapyramidal et des discrètes limitations motrices secondaires
à celui-ci. Quant au tableau psychiatrique, selon les évaluations à
disposition, il était considéré comme définitif et entraînait déjà une

- 30 -
incapacité de travail à 100%. Sur le plan psychiatrique ou neurologique, on
pouvait donc conclure que le patient ne souffrait pas d’une maladie
potentiellement évolutive. Quant à l’état cardiaque, il était « cicatriciel »
et bien toléré avec les traitements prescrits.
De manière générale, le Prof. X.________ a confirmé la force
probante du rapport d’expertise du 31 janvier 2012 du Dr S.________ sur
l’état de santé de D.V.________ avant son accident du 29 août 2009, à
l’exception de plusieurs points qui seront exposés ci-après.
Le Dr S.________ avait attribué en premier lieu la causalité du
syndrome extrapyramidal de D.V.________ au Lithium, alors que, selon
l’expert judiciaire, il aurait aussi pu correspondre à un parkinsonisme
dégénératif. L’expert judiciaire a toutefois laissé cette question ouverte.
Par ailleurs, à la question de savoir s’il était juste de dire,
comme l’avait indiqué le Dr S.________ dans son rapport du 31 janvier
2012, que l’atteinte à l’intégrité subie par D.V.________ du fait de l’accident
du 29 août 2009 était de 15%, l’expert judiciaire a répondu ce qui suit :
« C'est ce à quoi conclut le Dr S.________. Cependant, pour les
raisons qu'il a lui-même explicitées en relation avec la survenue de
l'AVC quelques jours après l'expertise, il n'a pas été en mesure de
baser cette évaluation sur un bilan neuropsychologique détaillé. Or,
les séquelles neurologiques anatomiques de l'accident étaient une
contusion frontale et un hématome sous-dural, dont les
conséquences potentielles sont précisément de type
cognitif/neuropsychologique, et non sur les fonctions
sensitivomotrices neurologiques de base. Dans ce contexte, le
chiffre de 15% a très probablement été sous-évalué, puisque les
conséquences potentielles de l'accident, conséquences précisément
de type cognitif, n'ont pas pu être évaluées par l'expert. En outre,
celui-ci a admis qu'il n'avait pas tenu compte non plus des
limitations orthopédiques touchant l'épaule, la main et la hanche
droite, en l'absence de bilan orthopédique à ce moment-là. »
Lors de son audition du 6 octobre 2020, l’expert judiciaire a
précisé à ce sujet que si les médecins experts avaient eu connaissance
des résultats des tests cognitifs, l’atteinte à l’intégrité de D.V.________
aurait été revue à la hausse. Il a estimé que celle-ci aurait été de 30%, soit
le double de celle estimée par le Dr S.________ sur le plan neurologique. Il a

- 31 -
encore ajouté que, sans l’AVC, D.V.________ aurait bénéficié d’une petite
amélioration de l’atteinte à l’intégrité après deux ans. Cela étant, à la
suite de l’AVC, l’atteinte était de 100% et si toutes les atteintes à
l’intégrité de D.V.________ étaient additionnées, on arriverait à un chiffre
supérieur à 100%.
S’agissant de l’évaluation du Dr S.________ selon laquelle
D.V.________ aurait retrouvé une capacité de travail médico-théorique dans
les deux ans après l’accident du 29 août 2009, le Prof. X.________ a relevé
qu’il s’agissait là d’une spéculation très théorique. Dans la mesure où un
bilan cognitif/neuropsychologique n’avait pas été effectué – alors que les
séquelles potentielles spécifiques de l’accident au niveau cérébral
(contusions frontales, hématome sous-dural) étaient potentiellement à
même d’entraîner de tels troubles à long terme ou définitivement –, on ne
pouvait affirmer, sur la base des éléments à disposition à l’époque, qu’une
capacité de travail médico-théorique aurait pu être retrouvée dans les
deux ans des seules suites de l’accident du 29 août 2009. De l’avis de
l’expert judiciaire, une telle hypothèse était en réalité très improbable.
A la question de savoir si D.V.________ était décédé des suites
de l’accident subi le 29 août 2009, l’expert judiciaire ne s’est, dans un
premier temps, pas prononcé : d’une part, le certificat médical
mentionnant la cause du décès ne lui avait pas été transmis, alors qu’il
l’avait sollicité lors de la mise en œuvre de l’expertise judiciaire ; d’autre
part, sur un plan médico-théorique, des séquelles de l’hémiplégie sévère
dont l’intéressé avait souffert, associées à des troubles de la déglutition,
pouvaient constituer un facteur de risque de décès significatif en relation
avec des complications infectieuses ou emboliques. Cela étant, l’expert
judiciaire a indiqué, dans un second temps, que, même s’il n’avait pas eu
accès à des documents médicaux concernant la cause du décès, il ne
voyait pas, sur la base des séquelles connues de l’accident du 29 août
2009, de motif causal pour un décès différé de plusieurs années en
relation de causalité avec cet accident.

- 32 -
A toutes fins utiles, le Prof. X.________ a confirmé le constat de
l’expertise psychiatrique du 28 septembre 2007, selon lequel les troubles
bipolaires de D.V.________ avaient constitué une prédisposition
constitutionnelle, mais sans rapport avec l’accident de la circulation du 29
août 2009, puisque les troubles psychiatriques susmentionnés étaient
préexistants à ce dernier.
En dernier lieu, l’expert judiciaire a confirmé que certains
documents, ne figurant que dans le dossier AI de D.V.________, lui avaient
été utiles pour réaliser son rapport d’expertise. Il a aussi mentionné que la
cause d’incapacité était pour l’OAI purement psychiatrique, alors que les
maladies et les événements postérieurs à la décision d’invalidité complète
de l’intéressé prise en 2004 auraient également pu fonder une décision
d’incapacité de travail.
42. a) D.V.________ a ouvert action contre l’intimée par requête de
conciliation du 30 octobre 2015 ; une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 24 mars 2016.
b) Par demande du 23 juin 2016 intitulée « action partielle : 86
CPC », les appelantes et C.V.________ ont conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que l’intimée soient condamnée à leur verser, en tant que
créanciers solidaires, un montant de 5'971 fr. 40 avec intérêt à 5% l’an
dès le 29 août 2009, un montant fixé à dires de justice, avec intérêt à 5%
l’an dès le 30 septembre 2012, correspondant aux frais de taxi de
D.V.________, ainsi que des montants de 1'885 fr. 65 avec intérêt à 5% l’an
dès le 30 septembre 2012, de 19'891 fr. 65, de 44'400 fr. avec intérêt à
5% l’an dès le 30 septembre 2012, de 76'464 fr. et de 137'647 fr. 60.
c) Dans sa réponse du 26 septembre 2016, l’intimée a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande. Elle
a par ailleurs invoqué la compensation.
d) Par réplique du 20 janvier 2017, les appelantes et
C.V.________ ont confirmé leurs conclusions.

- 33 -
L’intimée en a fait de même dans sa duplique du 20 février
2017.
e) Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le 29 août 2017. Par ordonnance de preuves du même jour, il a
notamment été ordonné la production par W.________ SA de la pièce
requise 152 de l’intimée, à savoir les « montants réglés à titre
d’honoraires à Me Flore Primault ».
f) Le 6 septembre 2017, la pièce 152 a formellement été
requise en mains de W.________ SA, qui a répondu le 15 septembre suivant
être « entrée en matière sur la prise en charge des honoraires de Maître
Flore Primault ».
Le conseil de l’intimée a indiqué le 28 septembre 2017 que
cette réponse ne correspondait pas à la réquisition.
Par courrier faussement daté du 25 août 2017, reçu par le
tribunal le 2 octobre 2017, le conseil des appelantes et de C.V.________
s’est opposé « à la production d’une pièce 152 plus précise », en indiquant
que les informations que la partie adverse cherchait à obtenir n’étaient
pas pertinentes pour le litige et que l’éventuel remboursement de la
protection juridique était une question qui ne regardait personne d’autre
que W.________ SA et lui.
La Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-
après : la juge déléguée) lui a répondu le 5 octobre 2017 qu’elle
n’entendait pas revenir sur les mesures d’instruction prévues dans
l’ordonnance de preuves du 30 août 2017 ; elle a dès lors informé
W.________ SA que son courrier du 15 septembre 2017 ne correspondait
pas à la réquisition.
Le 16 octobre 2017, W.________ SA a produit des notes
d’honoraires de Me Primault, dont il ressort qu’elle a pris en charge un

- 34 -
montant total de 26'910 fr. 70 pour la période du 24 septembre 2009 au 8
juillet 2016.
g) Le 13 novembre 2017, l’intimée a déposé une requête de
nova, dans laquelle elle a allégué des faits nouveaux (all. 289 à 312)
relatifs à l’état de santé de D.V.________ sur les périodes antérieures et
postérieures à son accident de la circulation du 29 août 2009,
respectivement à son AVC survenu le 16 janvier 2012, faits dont elle n’a
eu connaissance qu’à la fin du mois d’octobre 2017, soit après la
transmission du dossier AI de l’intéressé.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 12 février
2018, la juge déléguée a admis l’introduction en procédure des allégués
nouveaux nos 289 à 304, 306 et 308 à 312 ainsi que des offres de preuve
correspondantes et a chargé l’expert devant être mis en œuvre de se
déterminer sur les allégués complémentaires nos 289, 309 et 310.
h) Trois audiences d’instruction se sont déroulées les 14
janvier, 3 février et 10 mars 2020. A ces occasions, les appelantes ont été
interrogées en qualité de parties à forme de l’art. 191 CPC ; le Dr
S.________, [...], chauffeuse de taxi ayant pris en charge D.V.________ (cf.
supra ch. 10), ainsi que [...], [...] et [...], tous trois amis de D.V.________,
respectivement de son épouse, ont été entendus en qualité de témoins.
i) Lors de l’audience de plaidoiries finales et de jugement du 6
octobre 2020, le Prof. X.________ a été entendu en qualité d’expert.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les

- 35 -
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile contre une décision finale
par des parties qui disposent d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les
références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3. Les appelantes contestent d'abord le montant du tort moral
alloué. Elles font ensuite valoir que l'AVC subi par D.V.________ devrait être
imputé à l'intimée, en ce sens qu'il serait en lien de causalité avec
l'accident. Enfin, elles contestent le montant alloué pour le dommage
ménager du de cujus, font valoir que les frais d'avocat réclamés auraient
dû leur être alloués et reprochent à l'autorité précédente d'avoir déduit les
acomptes versés par l'intimée de la somme totale obtenue à l'issue de la
procédure.

- 36 -
En premier lieu, il convient de déterminer si, comme le
prétendent les appelantes, l'AVC est de la responsabilité de l'intimée (cf.
infra consid. 4), avant d'examiner les autres contestations (cf. infra consid.
5 à 8).
On relèvera par ailleurs de manière générale que les
appelantes ne distinguent pas leurs moyens portant sur les faits de ceux
qui concernent le droit, leurs griefs semblant mêler ces deux aspects. Or,
conformément au devoir de motivation de l'appel découlant de l'art. 311
al. 1 CPC, l'appelant doit expliquer les motifs pour lesquels le jugement
doit être modifié notamment en raison d'une constatation inexacte des
faits (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié in SJ 2014 I
459). De même, lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être « les
faits déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. Il n'appartient en effet pas à la Cour d'appel de comparer
l'état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l'appelant (CACI 8 juin 2020/223 ; CACI 16 décembre 2019/665). Au
demeurant, il n'apparaît pas, sauf sur des points ponctuels qui seront
examinés ci-dessous, que les appelantes contestent réellement l'état de
fait retenu dans le jugement. Comme relevé dans la réponse, elles le
répètent plutôt dans le désordre, insistant sur tel ou tel point qui leur
semble être favorable à leur thèse.
4.
4.1 Les appelantes font grief aux premiers juges de ne pas avoir
retenu que l'AVC subi par D.V.________ était en lien de causalité avec
l'accident de la circulation du 29 août 2009.
L'autorité précédente a retenu que l'expert judiciaire
X.________ avait clairement écarté toute relation de causalité entre l'AVC et

- 37 -
l'accident, respectivement l'expertise conduite par le Dr S.________, mais
avait mis en cause les prédispositions constitutionnelles de D.V.________,
qui était atteint de graves problèmes cardiaques et d'une insuffisance
cardiaque, ainsi que l'interruption du Sintrom.
4.2 Les appelants font valoir en premier lieu qu'elles auraient
allégué que l'AVC était dû à l'accident et que ces allégués devraient être
considérés comme admis, de sorte qu'elles n'auraient pas eu à les
prouver.
En l'occurrence, les appelantes avaient allégué ce qui suit en
première instance :
« 137. Dans le cadre de ladite expertise [Réd. réalisée par le
Dr S.________], le traitement au Sintrom que recevait
D.V.________ a été stoppé.
Preuve : interrogatoire de A.V.________
138. A aucun moment D.V.________ n'a été informé des risques
d'AVC.
Preuve : interrogatoire de A.V.________
139. Toujours dans le cadre de cette expertise, D.V.________ a dû
effectuer de nombreux mouvements que son état l'empêchait
pourtant de réaliser.
Preuve : interrogatoire de A.V.________
140. L'accident du 29 août 2009 ne lui permettait par exemple plus
de se tenir debout...
Preuve : interrogatoire de A.V.________
141. ...or cela a dû être effectué dans le cadre de l'expertise.
Preuve : pièce 1, interrogatoire de A.V.________
[…]
143. D.V.________ a subi un AVC en date du 16 janvier 2012.
Preuve : pièce 1 et 34, interrogatoire de A.V.________
144. Cet AVC résulte directement de l'expertise réalisée...
Preuve : pièce 1 et 34, par expertise

- 38 -
145. ... notamment de l'arrêt du Sintrom.
Preuve : pièce 1 et 34, par expertise
146. Le Dr. S.________ a précisé : « le patient a été victime d'un AVC
dans les suites de la présente expertise ».
Preuve : pièce 1
147. Si D.V.________ n'avait pas arrêté le Sintrom, il n'aurait
probablement pas eu d'AVC.
Preuve : par expertise
148. Le lien de causalité entre l'arrêt du Sintrom et l'AVC peut être
qualifié de probable.
Preuve : par expertise ».
Il résulte clairement de cet exposé que la thèse des appelantes
devant les premiers juges était, en substance, que l'AVC aurait été causé
par l'expertise menée par le Dr S.________, du fait qu'il aurait « maltraité »
le patient et surtout du fait qu'il aurait arrêté le traitement au Sintrom, ce
qu'il aurait d'ailleurs lui-même admis. Or, l'instruction n'a pas permis
d'établir, et l'autorité précédente n'a pas retenu, que le Dr S.________ avait
« maltraité » D.V.________ lors de son expertise, en le forçant à réaliser des
mouvements qu'il était incapable de faire – ces allégués étaient censés
être prouvés par la seule audition de l'appelante A.V.________ –, et qu'il
avait interrompu le Sintrom. Quant aux termes « dans les suites » de
l'expertise utilisés par le Dr S.________ dans les remarques finales de son
rapport (cf. all. 146), ils devaient être compris comme la préposition
« après » et non comme la locution « à cause de », ce qui est d'ailleurs
corroboré par le fait que dans le « résumé du cas », ce médecin a indiqué
ce qui suit : « Tout récemment, peu après la présente expertise,
D.V.________ a donc été victime d'un AVC en raison duquel il est
actuellement hospitalisé ».
Cela étant, on constate qu'en deuxième instance, les
appelantes exposent une toute autre thèse. Les appelantes commencent
par invoquer la jurisprudence sur les faits implicites et celle sur le
prétendu devoir de motiver sa contestation, pour prétendre qu'elles
auraient implicitement allégué que les problèmes de hanche de

- 39 -
D.V.________ étaient consécutifs à l'accident, que le Sintrom avait été
interrompu dans le cadre de l'investigation de ces problèmes et que l'arrêt
du Sintrom avait engendré l'AVC. Elles précisent encore à cet égard qu'il
ne serait pas décisif de savoir si l'arrêt du Sintrom résulte ou non de
l'expertise du Dr S.________. Elles soutiennent également que l'intimée
n'aurait « pas du tout » motivé ses contestations sur ces points, de sorte
que leurs allégations devraient être considérées comme admises.
Or, à l'exception de l'affirmation selon laquelle l'arrêt du
Sintrom avait causé l'AVC (all. 148) et de deux autres allégués selon
lesquels l'accident avait provoqué « d'importants problèmes en lien avec
[l]a hanche droite » (all. 104 et 105), les appelantes n'ont à aucun
moment allégué ce qu'elles prétendent dans leur mémoire d'appel,
explicitement ou implicitement. Quant à l'intimée, elle n'a non seulement
pas motivé sa contestation sur les points soulevés en deuxième instance
par les appelantes, mais elle ne les a pas non plus contestés – et pour
cause, puisqu'ils n'étaient pas allégués. Ce qu'exposent les appelantes en
deuxième instance n'est en aucune manière contenu implicitement dans
leurs allégués de première instance ; il s'agit d'une autre thèse.
Pour souci de clarté, on rappellera néanmoins quelques
éléments concernant les problèmes de hanche présentés par D.V.________.
Il résulte des éléments du dossier que l'intéressé a subi une IRM de sa
hanche le 9 décembre 2011. Dans un certificat du 31 janvier 2013 (P. 25),
le Dr Z.________ a indiqué que cet examen avait mis en évidence une
arthrose consécutive à l'accident. Lors de son interrogatoire, l'appelante
A.V.________ a exposé que dans le cadre de l'expertise du Dr S.________,
son époux avait été soumis à une IRM de la hanche. Il ressort de
l'expertise judiciaire, ainsi que du rapport d'examen établi le 12 décembre
2011 par l'Institut d'imagerie médicale et de médecine nucléaire (P. 22)
que cette IRM a été effectuée le 9 décembre 2011, alors que l'expertise du
Dr S.________ a eu lieu le 13 janvier 2012. L'expertise judiciaire mentionne
qu'à l'occasion de cette IRM, le traitement de Sintrom a bien été
momentanément interrompu, mais que le patient demeurait anticoagulé,
et que le traitement au Sintrom avait été repris. D'ailleurs, une simple IRM

- 40 -
a pu été effectuée à la place de l'examen initialement prévu, du fait
justement que le Sintrom continuait à produire ses effets. L'expertise
judiciaire ne dit nullement que cela serait en rapport avec le fait que, lors
de l'AVC, le patient était mal anticoagulé.
4.3 Ensuite, les appelantes exposent qu'il y aurait lieu de s'écarter
de l'expertise judiciaire. Toutefois, elles n'expliquent nullement en quoi
celle-ci serait incomplète ou contradictoire, ou la raison pour laquelle ses
conclusions seraient douteuses. La seule raison de le penser serait
apparemment que l'expertise judiciaire ne correspond pas à leur –
nouvelle – thèse. En effet, les appelantes se réfèrent à l'expertise
judiciaire du Prof. X.________ pour affirmer que l'arrêt du Sintrom, s'il était
avéré, serait la cause de l'AVC. Elles indiquent que selon cet expert, un tel
arrêt ne ressort pas du dossier médical, mais seulement du dossier
judiciaire et en concluent que l'expert aurait dû se fonder sur le dossier
judiciaire. Ce raisonnement ne leur est toutefois d'aucun secours, car si ce
prétendu arrêt du Sintrom ressort du « dossier judiciaire », comme le
soutiennent les appelantes, c'est uniquement en raison des allégués de la
demande. En d'autres termes, l'expert judiciaire aurait, selon les
appelantes, dû tenir l'interruption du traitement au Sintrom peu avant
l'AVC pour un fait établi, du fait même qu'elles l'avaient allégué. Ce moyen
n'est pas pertinent.
4.4 Enfin, les appelantes prétendent que le jugement retiendrait
que l'interruption du Sintrom était liée à l'examen de la hanche. Il n'en est
rien. Les premiers juges ont exposé que selon un document intitulé
« Instruction relative à une allocation pour impotent » du 27 février 2013,
l'appelante A.V.________ avait indiqué à l'OAI qu'en décembre 2011, afin de
réaliser un examen de la hanche et éventuellement une intervention
chirurgicale, le Sintrom avait été stoppé et remplacé par des injections de
Liquémine et que ce changement avait probablement eu pour
conséquence l'AVC sylvien du 16 janvier 2012 (jugement consid. IVc p.
55). Il s'agit d'une simple retranscription des propos de l'appelante
A.V.________ contenus dans ce document, qui sont d'ailleurs peu probants
dès lors qu'il n'y a finalement pas eu d'intervention chirurgicale.

- 41 -
4.5 En conclusion, il n'est pas réellement établi que l'examen de la
hanche aurait été rendu nécessaire par l'accident. Il s'agit d'une possibilité
et le certificat du 31 janvier 2013 du Dr Z.________ va dans ce sens.
Néanmoins, il n'a en particulier pas été allégué que le traitement au
Sintrom aurait été interrompu en raison de cet examen, même si
l'appelante A.V.________ a tenu de tels propos à l'OAI. En outre, il n'est pas
établi que cette interruption se soit faite, le cas échéant, autrement que
sous contrôle et d'une manière transitoire peu avant le 9 décembre 2011,
ainsi que cela ressort de l'expertise judiciaire. L'administration du Sintrom
a ensuite été reprise, alors que l'AVC a eu lieu le 16 février de l'année
suivante. Quoi qu'il en soit, on rappellera à nouveau que la thèse des
appelantes en première instance était que l'AVC avait été causé par
l'expertise du Dr S.________.
Les appelantes échouent ainsi à démontrer que, contrairement
à ce qu'a retenu l'autorité précédente, l'AVC serait en lien de causalité
avec l'accident.
On peut encore ajouter que si d'aventure le médecin ayant
ordonné l'IRM – apparemment le Dr Z.________ – avait décidé l'arrêt non
contrôlé, et sans reprise, du Sintrom, le responsable serait ce médecin au
vu de ce qui a été exposé par l'expert judiciaire. Il y aurait alors peut-être
une causalité naturelle entre cette interruption et l'accident, mais aucune
causalité adéquate. Toutefois, la question ne se pose pas.
5.
5.1 Les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir mal
évalué le tort moral de D.V.________ et concluent à ce titre à un montant
de 137'747 fr. 60, intérêt compensatoire compris, pour la période du 29
août 2009 au 30 octobre 2015.
A titre préliminaire, on précisera – dès lors que cela ne ressort
pas du jugement – que les appelantes étaient bien légitimées à réclamer

- 42 -
pour elles-mêmes, en tant qu'héritières, le tort moral du défunt. En effet,
les prétentions en réparation du tort moral sont transmissibles aux
héritiers à condition que la victime ait avant son décès manifesté son
intention de faire valoir sa créance (ATF 118 II 404 consid. 3a, JdT 1993 I
736 ; Werro/Perritaz, Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd.,
Bâle 2021, n. 8 ad Intro. art. 47-49 CO). Or en l'occurrence, la demande de
conciliation avait été déposée par D.V.________ lui-même.
5.2
5.2.1 L'évaluation du tort moral échappe à un critère rigoureux,
puisqu'elle concerne des valeurs par définition non mesurables. En effet,
nul ne peut réellement évaluer la souffrance d'autrui (Werro/Perritaz, op.
cit., n. 18 ad art. 47 CO). Tout en soulignant que le tort moral ne saurait
être fixé selon un tarif rigide, le Tribunal fédéral admet que le juge peut
procéder en deux phases. Ainsi, dans un premier temps, il peut se fonder
sur des tables que la pratique a établies ou sur des précédents et
déterminer un montant de base à allouer au lésé en fonction de la gravité
objective de l'atteinte. A cet égard, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
au sens des art. 24 s LAA (Loi sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 ;
RS 832.20), établie en fonction de tabelles, peut fournir un ordre de
grandeur. Dans un deuxième temps, le juge adapte ce montant en
fonction des circonstances du cas concret, telles que la souffrance
effectivement ressentie par la victime, ou la faute particulièrement grave
du responsable (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; TF 4A_631/2017 du 24 avril
2018 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées ; TF 4C.263/2006 du 17
janvier 2007 consid. 7.3).
Dans l'arrêt précité du 17 janvier 2007 (4C.263/2006), le
Tribunal fédéral a constaté qu'un montant de 45'700 fr. avait été alloué
dans un cas où l'invalidité était de 42% (mais l'incapacité de gain de 50%),
respectivement de 50'000 fr. pour une incapacité de gain de 50% dans le
cas d'un graphiste indépendant.
Il n'est en général pas alloué de montant plus élevé que
70'000 fr. en cas de lésions corporelles (TF 4A_489/2007 du 22 février

- 43 -
2008 consid. 8.3 et les références citées). Des atteintes très invalidantes
comme des paraplégies, des tétraplégies, des atteintes neurologiques
induisant des changements de personnalité et des troubles du
comportement ont conduit les tribunaux à accorder à des victimes non
fautives des indemnités de l'ordre de 100'000 fr. à 120'000 francs (ATF
132 II 117 consid. 2.5 ; ATF 123 Ill 306 consid. 9b, rés. in JdT 1998 I 27 ;
ATF 121 II 369 consid. 6c, JdT 1997 IV 82 ; ATF 108 II 422 consid. 5, JdT
1983 I 104 ; TF 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.3 ; TF
4C.103/2002 du 16 juillet 2002 consid. 5). Le Tribunal fédéral a jugé
équitable une indemnité pour tort moral de 140'000 fr. en capital, dans le
cas d'une motocycliste, âgée de 19 ans, grièvement blessée dans un
accident de la circulation, qui a entraîné un traumatisme cérébral laissant
des séquelles irréversibles (ATF 134 III 97 consid. 4). De même, il a
considéré comme conforme au droit le versement d'une réparation morale
du même montant – avant réduction pour faute de la victime – à un enfant
qui, lors d'une descente à ski, avait violemment heurté de la tête une
barre de fer délimitant la piste et en était resté gravement handicapé (TF
4A_206/2014 du 18 septembre 2014 consid. 5).
En cas de lésions graves ayant laissé des séquelles physiques
ou psychiques importantes, des montants compris entre 20'000 fr. et
50'000 fr. ont été alloués (ATF 116 II 733 consid. 4h ; ATF 116 II 295, JdT
1991 I 38 ; ATF 112 II 118, rés. in JdT 1986 I 506 ; ATF 112 II 138, rés. in
JdT 1986 I 596 ; ATF 108 II 59, rés. in JdT 1982 I 285). Des lésions de
moyenne gravité entraînant une invalidité partielle et une incapacité de
gain temporaire ont été indemnisées par des montants compris entre
1'000 fr. et 20'000 francs (ATF 123 III 204, JdT 1999 I 9 ; ATF 110 II 163,
rés. in JdT 1985 I 26 ; ATF 102 II 232, rés. in JdT 1977 I 122 ; ATF 102 Il 18,
rés. in JdT 1976 I 319 ; ATF 82 II 25, JdT 1956 I 324).
5.2.2 Selon la jurisprudence, un état maladif antérieur peut, selon
les circonstances, être pris en considération dans le cadre de l'application
des art. 42 à 44 CO. Parmi les cas de prédisposition constitutionnelle, la
jurisprudence distingue d'une part ceux où, du fait de l'état maladif
antérieur, le dommage se serait certainement ou très vraisemblablement

- 44 -
réalisé même sans l'accident et, d'autre part, ceux où le dommage ne
serait selon toute probabilité pas survenu sans l'accident. Dans la
première hypothèse (prédisposition constitutionnelle indépendante), il faut
tenir compte dans le calcul du dommage selon l'art. 42 CO des
conséquences patrimoniales d'une atteinte à la santé préexistante qui se
serait également produite sans l'événement dommageable ; en effet, seul
le dommage qui résulte directement de cet événement peut être imputé
au responsable, tandis que la part du préjudice liée à l'état préexistant
doit être exclue du calcul du dommage réparable. Dans la seconde
hypothèse (prédisposition constitutionnelle liée), le responsable sur le plan
civil doit se voir imputer l'entier du préjudice même si la prédisposition
maladive en a favorisé la survenance ou augmenté l'ampleur ; toutefois,
une réduction de l'indemnité sur la base de l'art. 44 CO pourra alors entrer
en considération. Savoir si une prédisposition constitutionnelle est
indépendante ou liée est une question de fait (TF 4A_77/2011 du 20
décembre 2011 consid. 3.3.1 et les références citées).
La distinction présente une importance pratique en matière de
droit préférentiel du lésé, qui tend à prémunir celui-ci contre les suites
défavorables d'un dommage non couvert. En effet, le droit préférentiel de
la personne lésée ne trouve application que dans l'hypothèse où la
réparation due par le tiers responsable, ou son assurance responsabilité
civile, ne suffit pas à satisfaire entièrement les créances directe (du lésé)
et subrogatoire (de l'assureur social), soit lorsque la réparation est,
notamment pour des motifs juridiques (cf. art. 44 CO), partielle et non pas
lorsque la réparation est totale, mais limitée en application de l'art. 42 CO
(TF 4A_77/2011 précité loc. cit.).
5.3
5.3.1 A l'appui de leur contestation, les appelantes rappellent en
premier lieu plusieurs faits retenus dans le jugement, soit les
conséquences médicales de l'accident. Elles font ensuite grief à l'autorité
précédente de ne pas avoir évoqué ces faits dans la partie « en droit » du
jugement.

- 45 -
Sur ce point, il semble échapper aux appelantes qu'un
jugement forme un tout. Si on le divise en une partie dans laquelle les faits
sont exposés et une autre dans laquelle figure le raisonnement juridique, il
n'y a aucun sens à répéter dans la seconde partie les faits retenus dans la
première. Il ne saurait ainsi être reproché aux premiers juges de ne pas
avoir repris dans la partie « en droit » tous les éléments retenus dans la
partie « en fait ».
5.3.2 Ensuite, les appelantes font valoir que le taux de 30%
d'atteinte à l'intégrité retenu par les premiers juges serait trop bas, car il
ne tiendrait pas compte des atteintes autres que neurologiques. Selon
elles, il faudrait retenir une atteinte à l'intégrité de 80% pour tenir compte
de l'ensemble des affections somatiques et psychiques présentées à cause
de l'accident, et ce « même en faisant abstraction de l'AVC ». Elles font
valoir à cet égard, d'une part, que l'expertise judiciaire ne tiendrait pas
compte des atteintes autres que neurologiques et, d'autre part, que l'AVC
ayant rendu impossible une expertise complète, il aurait fallu arrêter le
taux en question en équité, en application des art. 4 CC et 42 al. 2 CO.
Les premiers juges ont soumis la question de l'évaluation de
l'atteinte à l'intégrité à l'expert judiciaire, suivant en cela l'offre de preuve
relative à l'allégué 233 de l'intimée. A ce sujet, le Prof. X.________ a estimé
que quand bien même D.V.________ était décédé et que tous les examens
neurologiques n'avaient pas pu être effectués en raison de l'AVC survenu,
il était à même de déterminer le taux d'atteinte à l'intégrité consécutif à
l'accident, en tenant compte des pathologies qui étaient déjà présentes. Il
n'y a dès lors pas lieu de faire application de l'art. 42 al. 2 CO puisque cet
expert a été en mesure d'évaluer le taux d'atteinte à l'intégrité. Les
appelantes n'expliquent du reste pas pour quelle raison l'expertise
judiciaire devrait être écartée sur ce point. Elles n'expliquent d'ailleurs pas
non plus, sauf à énumérer les rapports médicaux et les déclarations de
parties figurant au dossier, pour quelle raison l'autorité précédente, en
faisant application de cette disposition, aurait dû retenir un taux de 80%.
Comme le relève l'intimée dans sa réponse, ce taux de 80% découle de la
propre appréciation des appelantes des faits de la cause et n'est pas

- 46 -
corroboré par le contenu de l'expertise judiciaire. De plus, les appelantes
ne sauraient justifier un taux de 80% du fait que l'expert judiciaire a
déclaré lors de son audition que si l'on additionnait toutes les atteintes à
l'intégrité de D.V.________, on arriverait à un chiffre supérieur à 100%. Elles
perdent en effet de vue que cet expert a confirmé une atteinte à l'intégrité
de 30% des suites de l'accident et a précisé qu'après l'AVC, l'atteinte était
de 100%. Il en résulte que, selon l'expert judiciaire, l'atteinte de 100%
provoquée par l'AVC était venue se superposer à l'atteinte préexistante de
30% liée à l'accident.
Dans son rapport du 31 janvier 2021, le Dr S.________ avait
estimé un taux d'atteinte à l'intégrité de 15%, sur le plan neurologique et
neuropsychologique. L'expert judiciaire a considéré que ce taux avait été
sous-évalué et a retenu un taux de 30%. Contrairement à ce que
prétendent les appelantes, ce taux de 30% ne concerne pas uniquement
les atteintes neurologiques. En effet, dans sa réponse à l'allégué 233,
l'expert judiciaire a précisément indiqué qu'il fallait retenir un taux plus
élevé que 15%, d'une part pour tenir compte du résultat probable des
examens neurologiques qui n'avaient pas été effectués et, d'autre part, au
regard du fait que le Dr S.________ n'avait pas tenu compte des limitations
orthopédiques touchant l'épaule, la main et la hanche.
Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du taux d'atteinte à
l'intégrité de 30% retenu par les premiers juges sur la base du rapport et
des déclarations de l'expert judiciaire X.________.
5.3.3 Cela étant, le raisonnement de l'autorité précédente quant à
l'évaluation du tort moral ne peut pas entièrement être suivi. En
substance, elle a retenu que le Dr S.________ avait qualifié d'importance
moyenne le traumatisme subi par D.V.________ lors de l'accident, que
l'expert judiciaire avait conclu à un taux d'atteinte à l'intégrité de 30%,
qu'il avait jugé l'atteinte comme quasi définitive jusqu'à son décès et que
le défunt avait été mis au bénéfice d'une allocation pour impotence légère
à compter du 1er novembre 2010, ce qui attestait d'une dégradation de sa
mobilité. Elle a ensuite relevé que D.V.________ présentait, avant

- 47 -
l'accident, des prédispositions constitutionnelles et des limitations
fonctionnelles qui avaient aggravé de manière fortuite le dommage causé
par l'accident, ce qui justifiait une réduction de l'indemnité de 10%. Les
premiers juges ont ainsi considéré que l'indemnité pour tort moral devait
être arrêtée en équité à 18'000 fr., à savoir une indemnité maximale de
20'000 fr. pour des lésions moyennement graves, réduite de 10%.
Or, comme rappelé ci-dessus (cf. supra consid. 5.2.1), dans le
cadre de la première phase d'évaluation du montant du tort moral, on
peut se fonder à titre indicatif sur l'indemnisation pour atteinte à l'intégrité
au sens de la LAA, ce que les premiers juges ont omis de faire dès lors
qu'ils se sont uniquement fondés, de manière quelque peu abstraite, sur
l'indemnisation maximale de 20'000 fr. en cas d'atteinte de moyenne
gravité résultant d'exemples jurisprudentiels. Dans la mesure où le taux
d'atteinte à l'intégrité évoqué ci-dessus avait été déterminé par l'expert
judiciaire, une référence à l'indemnisation pour atteinte à l'intégrité au
sens de la LAA s'imposait d'autant plus.
L'art. 36 al. 2 OLAA (Ordonnance sur l'assurance-accidents du
20 décembre 1982 ; RS 832.202) dispose que l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité est calculée selon l'annexe 3 de cette ordonnance. Selon
l'annexe en question, qui prévoit divers pourcentages en fonction de
différents types d'atteinte, ladite indemnité correspond au pourcentage
déterminant appliqué au montant maximum du gain assuré, lequel est fixé
par le Conseil fédéral, en vertu de l'art. 18 LPGA (Loi sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), à l'art. 22 al. 1 OLAA ; il est
actuellement de 148'200 fr. par an. En se fondant sur ce montant et en
retenant une atteinte à l'intégrité de 30%, on obtient un montant de
44'460 fr. (30% de 148'200 fr.).
Il convient toutefois de tenir compte du fait que l'atteinte à la
santé de D.V.________ n'a occasionné aucune perte de la capacité de
travail, qui était déjà nulle avant l'accident. Au vu de cette circonstance,
une indemnité pour tort moral de l'ordre de 35'000 fr. est adéquate.

- 48 -
Il y a encore lieu de prendre en considération les
prédispositions constitutionnelles de D.V.________, à savoir ses limitations
fonctionnelles préexistantes, en application de l'art. 44 CO. A cet égard,
les premiers juges se sont fondés sur l'estimation de l'expert judiciaire, qui
a indiqué que les limitations fonctionnelles présentées par l'intéressé
avant l'accident, caractérisées notamment par une limitation de
l'endurance, de la motilité fine et de la souplesse motrice, l'avaient
restreint de façon modeste, de l'ordre de 10 à 20%, dans
l'accomplissement de ses activité ménagères notamment. Ils ont ensuite
considéré que dans la mesure où il n'était pas exclu que les limitations
fonctionnelles préexistantes aient pu aggraver de manière fortuite les
suites de l'accident sur le plan orthopédique en particulier, cet élément
devait pris en compte comme facteur de réduction, sans pour autant être
exagéré, ce qui justifiait une réduction de 10%. Ce raisonnement ne prête
pas le flanc à la critique et doit être confirmé, les critiques des appelantes
à cet égard ne leur étant d'aucun secours. Elles prétendent en premier lieu
que le taux d'atteinte à l'intégrité de 30% ferait abstraction des lésions
autres que neurologiques et que la prise en compte de la situation
orthoépique de D.V.________ n'aurait été prise en considération que
comme un facteur de réduction de l'indemnité. Or, comme déjà relevé ci-
dessus, le taux de 30% ne tient pas uniquement compte des atteintes
neurologiques. Quant au fait que les premiers juges auraient réduit
l'indemnité sans « être sûrs au plan du degré de preuve exigé que l'état
préexistant avait aggravé l'état de santé de l'intéressé après l'accident »
et ne se seraient « pas posés la question de savoir si l'allégation de
[l'intimée] était suffisante pour admettre l'existence d'un tel facteur de
réduction et, cas échéant, pour fixer la quotité de cette réduction », les
appelantes formulent ces griefs sans les expliciter, ce qui est insuffisant.
S'agissant de la critique selon laquelle l'autorité précédente ne se serait
pas posé la question de savoir si la prédisposition constitutionnelle était
indépendante ou liée, elle est également insuffisante dès lors que les
appelantes n'expliquent pas en quoi cette distinction aurait une
quelconque influence sur la réduction opérée par les premiers juges et ne
consacrent pas davantage de développement à ce sujet. Enfin, on peine à
suivre les appelantes lorsqu'elles prétendent qu'il serait « plus équitable »

- 49 -
de retenir la prédisposition constitutionnelle de D.V.________ comme
facteur d'augmentation du montant du tort moral plutôt que comme
facteur de réduction.
Ainsi, en tenant compte d'une réduction de l'ordre de 10% en
raison des limitations fonctionnelles préexistantes, le montant de
l'indemnité pour tort moral sera en définitive arrêté à 30'000 francs.
Il y a dès lors lieu d'admettre partiellement l'appel sur ce point.
6.
6.1 Les appelantes reprochent à l’autorité précédente d'avoir
sous-évalué le préjudice ménager de D.V.________. Elles soutiennent que
ce poste du dommage aurait dû être fixé à 45'360 fr. au total, à savoir 600
fr. pour « août-septembre 2009 » en tenant compte d'une perte à
l'intégrité de 100% (20 h x 30 fr.), 12'960 fr. depuis le 1er octobre 2009
jusqu’à l'AVC en tenant compte d'une perte à l'intégrité de 80% (27 mois x
20 h x 30 fr. x 80%) et 31'800 fr. depuis l'AVC jusqu’au 31 mai 2016 en
tenant compte d'une perte à l'intégrité de 100% (53 mois x 20 h x 30 fr.).
Les premiers juges ont retenu que sans l'accident, D.V.________
aurait consacré 20 heures par mois aux tâches ménagères, lesquelles
devaient être rémunérées au tarif horaire de 30 fr. admis par la
jurisprudence dans la région lémanique. Ensuite, quand bien même les
appelantes n'avaient pas sollicité la mise en œuvre d'une expertise
ménagère ou économique et n'avaient donc pas réussi à établir que la
capacité ménagère de l'intéressé était nulle ensuite de l'accident litigieux,
ils ont retenu que celui-ci présentait vraisemblablement une incapacité
ménagère d'au moins 30% après l'accident, une atteinte à l'intégrité de
cet ordre ayant été reconnue par l'expert judiciaire X.________ de façon
générale et cette atteinte ayant affecté la mobilité de D.V.________. Puis,
l'autorité précédente a considéré que l'existence du préjudice ménager
devait être reconnue du 1er septembre 2009, premier jour du mois suivant
la date de l'accident, au 31 mai 2016, dernier jour du mois lors duquel est

- 50 -
survenu le décès, en précisant que l'AVC n'avait pas eu pour effet de
rompre le lien de causalité entre l'accident et les atteintes à la santé
induites par celui-ci car les séquelles de l'accident avaient persisté au-delà
de la survenance de l'AVC. Le préjudice ménager a ainsi été fixé à 14'580
fr. (20 h x 30 fr. x 81 mois x 30%).
6.2 Dans leur mémoire, les appelantes relèvent que les premiers
juges leurs font « longuement grief » de ne pas avoir fait porter l'expertise
du Prof. X.________ sur le préjudice ménager et soulignent que cet expert,
en tant que neurologue, ne pouvait à leur avis pas se prononcer sur cette
question car il aurait fallu tenir compte des aspects neuropsychologiques,
de médecine interne, rhumatologiques et orthopédiques.
Sur ce point, on relèvera que les appelantes auraient eu loisir
de proposer un autre expert. Or, avec les premiers juges, force de
constater qu'elles n'ont pas offert la preuve par expertise sur cette
question. A ce sujet, les appelantes font valoir que le dommage ménager
est un dommage normatif « qui ne nécessite pas d'expertise ». L'argument
tombe à faux. En effet, le préjudice ménager est un dommage dit normatif
en ce sens que le demandeur n'a pas nécessairement à prouver qu'il
effectuait tant d'heures de ménage par année. Pour établir un tel
préjudice, il faut d'abord évaluer le temps que, sans l'accident, le lésé
aurait consacré à accomplir des tâches ménagères, puis, en partant du
taux d'invalidité médicale résultant de l'accident, rechercher l'incidence de
cette invalidité médico-théorique sur la capacité du lésé à accomplir ses
tâches ménagères (ATF 132 III 321 consid. 3.1 ; TF 4A_29/2018 du 18 mars
2019 consid. 3.2). C'est pour évaluer le temps nécessaire aux activités
ménagères que le juge peut se prononcer de façon abstraite, en se
fondant exclusivement sur des données statistiques (ATF 132 III 321 loc.
cit.). Cela ne signifie évidemment pas qu'une expertise ne serait pas
nécessaire pour établir le taux d'invalidité médicale résultant de l'accident
et son incidence sur la capacité du lésé à accomplir ses tâches
ménagères. Or ni ce taux, ni cette incidence ne sont établis en l'espèce.

- 51 -
Les appelantes font ensuite valoir qu'il faudrait se fonder sur
un taux d'atteinte à l'intégrité de 100% pour « août-septembre 2009 » –
sans expliciter ce point –, de 80% du 1er octobre 2009 jusqu'à l'AVC et de
100% depuis lors. Or, comme exposé précédemment (cf. supra consid. 4
et 5.3.2), ce taux prétendu de 80%, à l'instar d'ailleurs de celui de 100%,
ne repose sur aucun élément probant et l'AVC n'est pas une conséquence
de l'accident. A cela s'ajoute que le taux d'atteinte à l'intégrité n'est pas
identique au taux d'invalidité médicale, ni à l'incapacité ménagère, que les
appelantes n'ont pas fait établir en première instance, se contentant
d'offrir l'interrogatoire de l'appelante A.V.________ comme preuve de leur
allégué selon lequel D.V.________ ne pouvait plus exercer aucune tâche
ménagère (all. 127).
Ce qui précède suffit à sceller le sort de l'appel en ce qui
concerne le préjudice ménager.
7.
7.1 Les appelantes font grief à l'autorité précédente d'avoir rejeté
leur conclusion tendant au remboursement des honoraires d'avocat
engagés avant procès.
Les premiers juges ont considéré que les frais d'avocat avant
procès avaient été couverts par une assurance de protection juridique. Ils
ont relevé à juste titre que, dans ce cas, l'assureur en protection juridique
était subrogé au demandeur, conformément à l'art. 72 al. 1 LCA (Loi
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1). Ils ont
indiqué que l'assureur W.________ SA avait mentionné dans son courrier
d'accompagnement de la pièce 152, requise par l'intimée, que ses
prestations étaient subsidiaires à la prise en charge que devrait assumer
l'intimée. Les magistrats ont souligné que cette mention donnait à penser
qu'en cas de gain du procès, les prestations en question seraient alors
remboursables, mais ont constaté que cet élément n'avait pas été allégué
par les appelantes.

- 52 -
7.2 Les appelantes font valoir que leurs allégués y relatifs (all. 168
à 176) auraient été admis par la partie adverse. Elles ont allégué que les
frais d'avocat avant procès s'élevaient à 19'891 fr. 65 (all. 168) et que
D.V.________ avait fait appel à son conseil en 2009 déjà (all. 169). Les
activités déployées avaient selon elles consisté notamment dans le
rassemblement de documentation – notamment médicale – pour évaluer
et chiffrer le dommage consécutif à l'accident (all. 170), ceci sur plus de
cinq ans (all. 171), en des « conseils divers juridiques » à l'intéressé en
lien avec l'accident (all. 172) et en des pourparlers menés avec l'intimée
(all. 173), dont un important poste consacré au calcul du dommage (all.
174), toujours afin de négocier avec l'intimée (all. 175). Elles ont enfin
indiqué que les activités précitées étaient en lien de causalité directe avec
l'accident (all. 176). Les appelantes ont offert de prouver ces allégués par
la pièce 27, à savoir une note d'honoraires intermédiaire. L'intimée s'est
déterminée ainsi sur ces allégués : « Rapport soit à la pièce ; surplus
contesté ». Les appelantes prétendent qu'il ne s'agirait pas de
déterminations conforme au CPC et que, comme il s'agissait d'allégués
« formulés de manière suffisamment précise et justifiés par une liste
d'opération détaillée », ils auraient dû être considérés comme admis car
non suffisamment contestés.
Les faits doivent être contestés dans la réponse (art. 222 al. 2,
2e phrase, CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en règle
générale dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être
prouvés (art. 150 al. 1 CPC). Une contestation en bloc (« pauschale
Bestreitung ») ne suffit pas (ATF 141 III 433 consid. 2.6). La partie adverse
peut en principe se contenter de contester les faits allégués (ATF 115 II 1
consid. 4), puisqu'elle n'est pas chargée du fardeau de la preuve
(« Beweislast ») et n'a donc en principe pas le devoir de collaborer à
l'administration des preuves (ATF 117 II 113 consid. 2). Dans certaines
circonstances exceptionnelles, il est toutefois possible d'exiger de la partie
adverse qu'elle « concrétise » sa contestation (charge de la motivation de
la contestation ; « Substanziierung der Bestreitungen » ; « onere di
sostanziare la contestazione »), de façon que le demandeur puisse savoir
quels allégués précis sont contestés et, partant, puisse faire administrer la

- 53 -
preuve dont le fardeau lui incombe. Plus les allégués du demandeur sont
« motivés », plus les exigences de contestation de ceux-ci par la partie
adverse sont élevées (ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF 4A_535/2018 du 3
juin 2019 consid. 4.2.2, publié in RSPC 2019 p. 387 avec note de Bohnet).
Ainsi, lorsque le demandeur allègue le montant d'une facture, en
produisant une facture détaillée, il appartiendrait au défendeur d'indiquer
clairement les postes qu'il conteste, faute de quoi la facture ou le compte
allégué serait censé être admis et n'aurait pas à être prouvé (ATF 144 III
519 consid. 5.2.2.3 à 5.3.2).
En l'espèce, les allégués des appelantes n'étaient pas
particulièrement « motivés » et il n'y a aucune raison d'admettre une
« situation exceptionnelle » au sens de la jurisprudence précitée. Mais
surtout, celle-ci n'a pas la portée que lui prêtent les appelants. En
admettant une « situation exceptionnelle », on pourrait, à suivre les
appelantes, considérer qu'il appartenait à l'intimée de contester les postes
de la note d'honoraires produite sous pièce 27 qu'elle estimait injustifiés.
Mais l'intimée s'est déterminée en les termes « Rapport soit à la pièce ;
surplus contesté ». Or, cela signifiait justement qu'elle ne contestait pas le
contenu de la pièce en question. En conséquence, la jurisprudence
rappelée ci-dessus est ici dépourvue de toute portée ; en effet,
contrairement à ce que semblent croire les appelantes, elle ne signifie pas
que le défendeur, en admettant « une facture », admet en devoir le
montant à sa partie adverse. Dans le cas présent, l'intimée n'a pas
contesté que les montants aient bien été facturés, mais a de son côté fait
valoir que ces montants avaient déjà été payés par un tiers (all. 240bis) et
donc qu'ils ne constituaient pas un dommage dont les appelantes étaient
légitimées à réclamer la réparation.
7.3 A ce sujet, les appelantes font valoir que la subsidiarité des
prestations de l'assurance de protection juridique serait un fait
« exorbitant » prouvé par la pièce 152, qu'ils n'auraient pas eu à alléguer.
Ce fait ressortirait également d'une lettre de W.________ SA du 23
novembre 2017, également produite. Dès lors, les premiers juges auraient

- 54 -
dû retenir que les prestations en question étaient remboursables, l'art. 72
LCA ne trouvant donc pas application.
La jurisprudence n'a pas tranché clairement la question de
savoir si des faits ressortant des preuves administrées, mais non allégués
par les parties, peuvent être pris en considération. Le Tribunal fédéral a
toutefois considéré qu'ils pouvaient l'être dans la mesure où ils
concrétisaient des faits déjà suffisamment allégués (TF 4A_566/2015 du 6
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 4A_195/2014 du 27 novembre 2011 consid. 7.1
à 7.3).
En l'occurrence toutefois, les appelantes n'ont strictement rien
allégué au sujet de leur assurance de protection juridique. Elles se sont
contentées d'alléguer que les « frais d'avocat avant procès s'élèvent à CHF
19'891.65 » (all. 168), sans préciser que ce montant leur avait été payé.
Pour sa part, l'intimée a allégué dans sa réponse que les notes
d'honoraires produites par les appelantes avaient été prises en charge par
un tiers, soit l'assurance de protection juridique W.________ SA (all. 240bis).
Les appelantes n'ont rien allégué de plus à ce sujet dans leur réplique et
se sont déterminées sur l'allégué précité de l'intimée en indiquant
« Rapport soit aux pièces ». L'intimée avait offert de prouver son allégué
240bis par la pièce 152 requise en mains de W.________ SA, à savoir les
« montants réglés à titre d'honoraires à Me Flore Primault ». Le conseil des
appelantes s'est opposé à la production de cette pièce par lettre du 25
août 2017, en exposant que les informations qui en résulteraient ne
seraient pas pertinentes pour l'issue du litige et que « L'éventuel
remboursement de la protection juridique est une question qui ne regarde
personne d'autre que W.________ SA et moi ».
Dans ces conditions, on ne saurait suivre les appelantes
lorsqu'elles affirment que les premiers juges auraient dû prendre en
compte la lettre d'accompagnement que W.________ SA a adressée au
tribunal avec la pièce 152, de même que la lettre du 18 novembre 2009
que le conseil des appelantes a adressée au tribunal le 23 octobre 2017,

- 55 -
bien après que l'ordonnance de preuves du 30 août 2017 avait été rendue
et en dehors de toute allégation.
Par surabondance, même en tenant compte de ces
documents, cela ne signifierait pas encore que la thèse des appelantes
devrait être suivie. Comme l'ont exposé les premiers juges, l'art. 72 al. 1
LCA ne s'applique pas lorsque l'assureur a versé des avances
remboursables à son client (Guyaz, Les relations entre la responsabilité
civile et les assurances privées, Colloque du droit de la responsabilité
civile 2015, Université de Fribourg, p. 162). Or, si les lettres de W.________
SA « laissent entendre », comme relevé par l'autorité précédente, que cela
pourrait avoir été le cas, ces écrits ne précisent toutefois pas que les
paiements effectués l'auraient été à titre d'avances remboursables. Ces
courriers indiquent en revanche sans ambiguïté que les notes d'honoraires
produites ont été « payées à ce jour » par W.________ SA. Si les appelantes
entendaient faire valoir qu'il ne s'agissait que d'avances, il leur
appartenait de l'invoquer. Mais elles ont choisi de ne rien alléguer et de
s'opposer aux preuves requises sur l'allégué 240bis de l'intimée.
A cela s'ajoute encore que le remboursement des frais
d'avocat avant procès en tant que poste du dommage suppose que
l'intervention de l'avocat ait été justifiée, nécessaire et adéquate, voire
proportionnée (ATF 131 II 121 consid. 2.1 ; TF 4A_264/2015 du 10 août
2015 consid. 3). Or, les appelantes n'ont pas allégué, ni a fortiori établi,
que tel aurait été le cas.
8. Les appelants font grief aux premiers juges d'avoir déduit des
montants qui leur ont été alloués les acomptes versés par l'intimée. Se
référant à un arrêt du Tribunal fédéral (TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017
du 14 juin 2018 consid. 4.5.2), elles exposent tout d'abord que lorsque les
avances de l'assureur responsabilité civile étaient destinées à être
déduites d'un dommage global, sans viser un poste spécifique, les parties
partiraient d'emblée du principe que dès que le dommage sera établi, un
décompte sera effectué et la question d'une compensation ne se poserait

- 56 -
pas. S'il résulte de ce décompte un découvert, l'assureur devra le verser et
s'il en résulte une surindemnisation, il appartiendra à l'assureur de le
récupérer. Ensuite, elles soutiennent qu'il ressortirait clairement du
dossier que les acomptes versés par l'intimée ne visaient pas un poste
spécifique mais devaient être déduits du dommage global. Puis, elles font
valoir qu'aucun décompte n'aurait été effectué et que l'intimée n'aurait
pas allégué que sa créance était exigible, « condition indispensable pour
qu'une compensation ait lieu ». Elles en déduisent que comme au consid.
6.1.3 de l'arrêt fédéral précité, la déduction des avances devrait être
refusée.
Comme les appelantes le font valoir elles-mêmes, la question
de la compensation ne se pose que s'il y a eu surindemnisation. Cela
étant, la déduction d'acomptes n'équivaut pas à la compensation – même
s'il est vrai que l'intimée a expressément invoqué la compensation en
première instance et que les premiers juges ont constaté que la somme
totale due aux appelantes avait été partiellement « compensé[e] » par le
montant de 20'000 fr. déjà acquitté par l'intimée. En effet, il ne s'agit pas
ici d'opposer une créance à une autre, mais simplement de constater que
la créance des appelantes était déjà en partie payée. Quant à la prétendue
absence de décompte, il est évident que le jugement en tient lieu. Si les
appelantes ont fait valoir leurs prétentions en justice, c'est que les parties
ne se sont pas préalablement entendues sur un décompte. Quant à la
référence à l'arrêt TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 du 14 juin 2018
censée justifier un refus de déduction des avances versées, les appelantes
en font une présentation biaisée. Elles perdent en effet de vue que si,
dans le consid. 6.1.3 qu’elles mentionnent, le Tribunal fédéral indique
« qu'il n'y a pas (encore) lieu d'imputer le montant des acomptes versés »
à ce stade du raisonnement, l'opération devant être effectuée une fois que
l'ensemble des postes du dommage aura été examiné, il procède ensuite à
la déduction des acomptes au consid. 7 de l'arrêt.
Enfin, les appelantes rappellent que leur action était une
action partielle – ce qui est effectivement mentionné sur la page de garde
de leur demande – ne concernant que les prétentions de D.V.________ et

- 57 -
non celles de ses héritiers, notamment pour leur propre tort moral. Si elles
ne tirent aucune conclusion de cette affirmation, on peut en déduire que le
moyen invoqué à cet égard est que le jugement ne correspondrait pas à
un décompte final, puisque les appelantes n'auraient pas fait valoir toutes
leurs prétentions, et que pour cette raison les acomptes versés par
l'intimée ne pourraient être déduits. Cette argumentation ne résiste pas à
l'examen. En premier lieu, on constate que les appelantes ont réclamé la
réparation de dommages qui leur sont propres – à savoir, pour l'appelante
A.V.________, ses frais de déplacement pour être immédiatement rentrée
de [...] le jour de l'accident (all. 48 à 53) et pour s'être régulièrement
rendue au chevet de son époux pendant son séjour au CHUV (all. 42 à 47)
et, pour l'appelante B.V.________, ses frais de téléphonie pour se tenir au
courant de l'état de santé de son père lorsqu'elle se trouvait à l'étranger
(all. 54 à 56) –, si bien que l'action ne concernait pas uniquement le
dommage subi par D.V.________. De plus, à suivre leur raisonnement, il
suffirait aux appelantes de ne pas ouvrir une nouvelle action pour que le
montant de 20'000 fr. ne soit jamais déduit de la somme qui leur est
allouée au terme de leur action partielle et soit ainsi payé deux fois. Mais
surtout, comme la somme que les appelantes obtiennent à l'issue de la
présente procédure est d'ores et déjà supérieure aux acomptes versés,
rien ne s'oppose à ce que ceux-ci soient déduits de la somme allouée. Une
action ultérieure n'y changerait rien.
9. Il résulte des conclusions en réforme prises par les appelantes
que ces dernières requièrent un intérêt compensatoire sur les 5'671 fr. 40
alloués à titre de remboursement du dommage matériel, sur les 211 fr. 65
alloués à titre de remboursement de frais divers et sur le montant alloué à
titre de préjudice ménager.
L'autorité précédente a considéré, dans le cadre de
l'imputation des 20'000 fr. déjà versés par l'intimée sur le dommage global
alloué aux appelantes, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des intérêts
compensatoires réclamés sur les frais divers et le préjudice ménager dès
lors que le point de départ sollicité au 30 septembre 20121 était une date

- 58 -
plus tardive que les dates auxquelles l'intimée avait versé quatre
acomptes de 5'000 fr. à faire valoir sur le montant total du préjudice, à
savoir les 6 octobre 2009, 26 janvier 2010, 31 août et 19 décembre 2011.
Pour les intérêts réclamés sur le dommage matériel de 5'671 fr. 40, elle a
appliqué le même raisonnement : l'intimée s'était acquittée le 6 octobre
2009, soit quelques semaines après l'accident, d'un premier acompte de
5'000 fr., de sorte que les intérêts sur la somme résiduelle de 671 fr. 40
pour la période du 29 août au 6 octobre 2009 semblaient négligeables ; de
plus, il y avait lieu de considérer qu'ils avaient été compensés par le
versement des autres acomptes avant la date du 30 septembre 2012. Les
premiers juges ont ainsi alloué aux appelantes une somme totale sans
intérêts.
On cherche en vain dans le mémoire d'appel une quelconque
critique de ce raisonnement. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'entrer en
matière sur les intérêts réclamés par les appelantes en deuxième
instance.
10.
10.1 Dans un dernier moyen, les appelantes contestent la
répartition des frais de première instance. Partant du principe qu'elles
obtiennent entièrement gain de cause en appel, elles soutiennent qu'elles
obtiendraient finalement 79.56% des conclusions de leur demande, de
sorte que les frais judiciaires de première instance devraient être répartis
à raison de 80% à la charge de l'intimée, par 13'856 fr., et de 20% à leur
charge, par 3'464 fr., les frais de la procédure de conciliation devant être
répartis de la même manière. En outre, un montant de 40'000 fr. devrait
leur être alloué à titre de dépens de première instance.
10.2 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).

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A teneur de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d'appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l'importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige,
comme le fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in
RSPC 2015 p. 484).
10.3 En l'espèce, les appelantes obtiennent finalement un montant
de 30'000 fr. à titre de tort moral au lieu des 18'000 fr. initialement
alloués. En définitive, l'intimée leur doit ainsi paiement, après déduction
des acomptes versés, d'une somme totale de 30'463 fr. 05 (5'671 fr. 40 de
dommage matériel + 211 fr. 65 de frais divers + 14'580 fr. de préjudice
ménager + 30'000 fr. de tort moral - 20'000 fr. d'acomptes déjà versés)
sur les 286'260 fr. 30 auxquels les appelantes avaient conclu devant
l'autorité précédente, ce qui représente quelque 10% de leurs conclusions.
Dans ces conditions, l'augmentation du montant du tort moral
ne justifie pas de revoir la répartition des frais judiciaires de première
instance et de conciliation opérée par les premiers juges, à raison de trois
quarts pour les appelantes et d'un quart pour l'intimée, ni la compensation
des dépens de première instance.
11.
11.1 En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé en ce sens que l'intimée devra payer aux appelantes,
créancières solidaires, la somme de 30'463 fr. 05 ; le jugement sera
confirmé pour le surplus.
11.2 Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'903 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelantes,

- 60 -
solidairement entre elles (art. 106 al. 3 CPC), à raison de neuf dixièmes,
par 2'612 fr. 70, et à la charge de l'intimée à raison d'un dixième, par 290
fr. 30 (art. 106 al. 2 CPC). L'intimée devra ainsi verser aux appelantes,
créancières solidaires, la somme de 290 fr. 30 à titre de restitution
partielle de l'avance de frais judiciaires fournie par celles-ci (art. 111 al. 2
CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à
10'000 fr. pour chaque partie (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Partant, compte tenu de la
clé de répartition définie ci-dessus et après compensation, les appelantes,
solidairement entre elles, devront verser à l'intimée la somme de 8'000 fr.
à titre de dépens réduits de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif comme il
suit :
II. dit que la défenderesse P.________ SA est débitrice et doit
prompt paiement aux demanderesses A.V.________ et
B.V.________, créancières solidaires, d’un montant de
30'463 fr. 05 (trente mille quatre cent soixante-trois
francs et cinq centimes) ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'903 fr.,
sont mis à la charge des appelantes A.V.________ et
B.V.________, solidairement entre elles, à raison de 2'612 fr. 70

- 61 -
(deux mille six cent douze francs et septante centimes) et à la
charge de l’intimée P.________ SA à raison de 290 fr. 30 (deux
cent nonante francs et trente centimes).
IV. L’intimée P.________ SA doit verser aux appelantes A.V.________
et B.V.________, créancières solidaires, la somme de 290 fr. 30
(deux cent nonante francs et trente centimes) à titre de
restitution partielle de leur avance de frais judiciaires de
deuxième instance.
V. Les appelantes A.V.________ et B.V.________, solidairement
entre elles, doivent verser à l’intimée P.________ SA la somme
de 8'000 fr. (huit mille francs) à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Flore Primault (pour A.V.________ et B.V.________),
- Me Corinne Monnard Séchaud (pour P.________ SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.

- 62 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :