vd_gerichte · ZD18.049457 · 2019-05-27 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 359/18 - 166/2019
ZD18.049457
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 mai 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.P.________, à [...], recourante, représentée par CAP Compagnie
d’Assurance de Protection Juridique SA,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 25 LPGA ; 35 al. 1 LAI ; 25 al. 5 LAVS ; 49bis et 49ter RAVS
402

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E n f a i t :
A. Par décision du 25 mai 2009, A.P.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à
compter du 1er octobre 2006, ainsi que d’une rente complémentaire pour
enfant en faveur de son fils B.P.________, né le [...] 1993. Le droit à la rente
de l’assurée a été confirmé par communication de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 22 juin
2010.
Par courrier du 3 novembre 2011, la Caisse AVS [...] (ci-après :
la Caisse AVS) a rendu l’assurée attentive au fait que son fils allait
atteindre sa majorité et que le droit à la rente pour enfant perdurait en cas
de formation, mais au plus tard jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 25
ans révolus.
B.P.________ a débuté un apprentissage de mécanicien en
motocycles CFC le 6 juillet 2015, prévu pour une durée de quatre ans
auprès de l’entreprise G.________ Sàrl.
Par décision du 15 juin 2015, l’OAI, par l’intermédiaire de la
Caisse AVS, a alloué à l’assurée une rente pour enfant liée à la rente de la
mère à compter du 1er juillet 2015. Cette décision rappelait à l’assurée son
obligation d’annoncer à la Caisse AVS toute modification de sa situation
pouvant entraîner une modification des prestations allouées, en particulier
l’interruption ou l’achèvement de l’apprentissage ou des études lorsque
l’enfant bénéficie d’une prestation au-delà de sa 18e année.
Par décision du 1er juin 2017, annulant et remplaçant la
précédente, l’OAI a octroyé à l’assurée, en sus de sa rente entière
d’invalidité, une rente pour enfant liée à celle de la mère en faveur de
B.P.________ du 1er avril 2012 au 31 juillet 2013 et à partir du 1er juillet
2015. Cette décision faisait suite à un nouveau calcul tenant compte de
bonifications pour tâches éducatives qui n’avaient pas été annoncées

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auparavant et fixait la rente pour enfant à 455 fr. mensuels à partir de
juillet 2015.
La Caisse AVS a été informée le 29 août 2018 de la rupture, en
date du 31 juillet 2016, du contrat d’apprentissage débuté le 6 juillet 2015
comme mécanicien en motocycles CFC auprès de G.________ Sàrl.
La Caisse AVS a réceptionné le 26 septembre 2018 le nouveau
contrat d’apprentissage de B.P.________, signé en juin 2017 avec la [...] et
prévoyant que sa formation d’agent en information documentaire CFC
durerait du 1er août 2017 au 31 juillet 2020. Selon une attestation de la
[...] du 24 août 2017, B.P.________ suivait des cours à cette école dans le
cadre de sa formation.
Par décision du 11 octobre 2018, l’OAI, par l’intermédiaire de
la Caisse AVS, a demandé à l’assurée la restitution de 5’460 fr.,
correspondant à la rente pour enfant de mère invalide versée à tort du
mois d’août 2016 à juillet 2017, soit douze mois à 455 francs. L’OAI a
annoncé que, compte tenu de la reprise de formation de B.P.________ dès
le 1er août 2017, la Caisse AVS retiendrait la totalité des rentes pour
enfant dues de septembre 2018 à décembre 2018, date à laquelle son
droit prendrait fin, dans la mesure où son fils aurait atteint l’âge de 25 ans
révolus.
B. Par acte de son assurance de protection juridique du 15
novembre 2018, A.P.________ a recouru contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation et à ce que son droit à une rente pour enfant pour la période
du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 soit reconnu. Elle a exposé que son fils
avait dû déménager pour des raisons familiales et avait été contraint de
mettre un terme à son contrat d’apprentissage au 31 juillet 2016, mais
avait néanmoins continué durant l’année scolaire 2016-2017 à suivre les
cours de cet apprentissage auprès de l’Ecole E.________ (ci-après :
E.________). Il avait contacté le commissaire d’apprentissage du canton de
[...] afin de trouver une nouvelle place pour poursuivre sa formation, mais

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sans succès, de sorte qu’il avait entamé au mois de décembre 2016 des
démarches de réinsertion professionnelle auprès de l’Office cantonal [...]
de l’orientation scolaire et professionnelle. La recourante a invoqué que
cette période constituait une solution transitoire d’occupation, également
considérée comme une formation. Elle a produit une attestation de
E.________ du 23 mars 2017 confirmant que B.P.________ était inscrit dans
leur établissement pour l’année scolaire 2016-2017 ainsi qu’une
attestation de l’Office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle
du 13 novembre 2018, confirmant que B.P.________ avait été reçu en
entretien de décembre 2016 à mars 2017 pour une réorientation
professionnelle due à des problèmes de santé.
Le 26 février 2019, l’OAI a transmis la prise de position de la
Caisse AVS du 22 février 2019, qui concluait au rejet du recours. Se
référant aux Directives sur les rentes édictées par l’Office fédéral des
assurances sociales, qui prévoient que l’enfant doit consacrer l’essentiel
de son temps à l’accomplissement de sa formation, soit l’équivalent de 20
heures au moins par semaine, la Caisse AVS a relevé que B.P.________ ne
consacrait que 16 heures par semaine à sa formation durant l’année
scolaire 2016/2017, au vu de l’attestation de E.________ du 1er février 2019
qu’elle a produite et qui avait la teneur suivante :
« Pour rappel, notre école dispense des cours pour les classes
intercantonales de mécanicien moto CFC. Cela concerne également
les apprentis [...].
Soucieux de ne pas compromettre les opportunités visant à
décrocher un emploi, nous avons octroyé à Monsieur A.P.________ la
possibilité de prolonger de 3 mois sa formation à E.________ raison
pour laquelle nous lui avons rédigé une attestation scolaire datée du
31 mars 2017.
Finalement, l’élève a pu suivre sa formation au sein de E.________,
une fois par semaine, jusqu’à la fin de l’année scolaire à raison de 8
périodes d’enseignement / semaine selon le programme scolaire ci-
joint.
Comme vous le demandez, sachez que le temps d’étude à domicile
varie selon les élèves mais de manière générale nous leur[…]
conseillons de travailler au moins autant de temps que le nombre de
périodes suivies à l’école. »

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La Caisse AVS a également fait valoir qu’aucune incapacité de
travail n’était mentionnée dans l’attestation médicale établie le 1er
octobre 2018 par le Dr X.________, spécialiste en endocrinologie-
diabétologie, qu’elle a versée au dossier. Ce médecin confirmait que
B.P.________ souffrait d’un diabète de type 1 diagnostiqué en 2014 et qu’il
avait changé de travail en août 2016 principalement pour mieux pouvoir
gérer cette maladie, étant précisé qu’il présentait de fréquentes
hypoglycémies en lien avec son activité.
Par réplique du 19 mars 2019, la recourante a fait savoir
qu’aucun certificat d’incapacité de travail n’avait été établi du fait que son
fils n’était pas sous contrat de travail pendant la période concernée. Elle a
produit un certificat médical de la Dresse Q.________ du 18 mars 2019 qui
confirmait avoir suivi B.P.________ jusqu’au 29 juin 2016, avant son
déménagement dans un autre canton, et qu’il souffrait d’un diabète de
type 1 diagnostiqué en décembre 2014 qui l’avait obligé à s’absenter à
plusieurs reprises de son lieu de travail en raison de malaises dus à de
fréquentes hypoglycémies. La Dresse Q.________ avait à plusieurs reprises
discuté d’un changement professionnel avec B.P.________ dans le but de
pouvoir mieux gérer son diabète et aussi d’éviter de causer un risque
supplémentaire à ses collègues et par rapport aux clients. La recourante a
également versé au dossier de la cause les échanges d’e-mails entre son
fils et un conseiller en formation professionnelle du Service des formations
postobligatoires et de l’orientation de [...] ([...]), qui attestent que ce
dernier a rencontré B.P.________ le 22 août 2016 pour discuter de la suite
de son apprentissage de mécanicien sur motos CFC dans le canton de [...].
Le 3 avril 2019, l’OAI a transmis la duplique de la Caisse AVS
du 29 mars 2019, laquelle maintenait sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’OAI est fondé à
réclamer à la recourante la restitution des prestations de l’assurance-
invalidité versées pour son fils pendant la période d’août 2016 à juillet
2017, au motif qu’il n’était pas en formation pendant cette période.
3. En vertu de l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui
peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun
des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente
d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Cet article renvoie donc
aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). Aux termes de l’art. 25 al. 4
LAVS, le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du
mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18e anniversaire
ou au décès de l’orphelin. L’art. 25 al. 5 LAVS prévoit que pour les enfants
qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme
de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus, le Conseil
fédéral pouvant définir ce que l’on entend par formation.

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Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté les art. 49bis et 49ter
RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947 ; RS 831.101), entrés en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 4573).
L’art. 49bis al. 1 RAVS a concrétisé la jurisprudence antérieure en la
matière (ATF 142 V 572 consid. 3.2 ; 108 V 54 consid. 1a). Il prévoit qu’un
enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière
reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de
son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou
obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes
professions. Sont également considérées comme formation, selon l’art.
49bis al. 2 RAVS, les solutions transitoires d’occupation telles que les
semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et
les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de
cours. L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité
lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète
maximale de l’AVS (art. 49bis al. 3 RAVS).
Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme
de fin d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est
également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou
interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance
(al. 2). Ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’alinéa 2, pour
autant que la formation se poursuive immédiatement après, les périodes
usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre
mois (let. a), le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq
mois (let. b) ainsi que les interruptions pour raisons de santé ou de
grossesse (let. c), jusqu’à une durée maximale de douze mois (al. 3).
En ce qui concerne la notion de formation au sens de l’art. 25
al. 5 LAVS, respectivement l’interruption et la fin de la formation, le
Tribunal fédéral a admis que l’on pouvait s’appuyer sur les Directives
concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité
fédérale (DR) édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
(ATF 143 V 305 consid. 3.1.2 ; 142 V 442 consid. 3.1 et références citées).
Les directives administratives de l’OFAS ne créent pas de nouvelles règles

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de droit mais sont destinées à assurer l’application uniforme des
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des
organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir des critères
généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce et cela aussi
bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de
traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n’ont
d’effet qu’à l’égard de l’administration, dont elles donnent le point de vue
sur l’application d’une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge des
assurances sociales n’en tienne pas compte. Au contraire, il doit les
prendre en considération lors de sa décision lorsqu’elles offrent une
interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée
au cas d’espèce. Il ne s’en écarte que dans la mesure où les directives
administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (cf. ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 ; 142 V 442
consid. 5.2 et références citées).
4. a) Après son déménagement dans le canton [...], B.P.________
a poursuivi ses cours professionnels à E.________ dans l’optique de
continuer son apprentissage de mécanicien pour moto dans ce canton, ce
qui n’a finalement pas pu se réaliser. Il convient tout d’abord d’examiner si
l’on peut considérer qu’il était toujours en formation au sens de l’art. 49bis
al. 1 RAVS, du fait qu’il a suivi les cours professionnels à E.________ durant
l’année scolaire 2016-2017.
Il ressort des directives DR que l’enfant doit suivre la formation
avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa
part, pour qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation,
l’enfant doit consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de
celle-ci. Cette condition n’est réalisée que si le temps total consacré à la
formation (apprentissage dans l’entreprise, enseignement scolaire, cours,
préparation et suivi, devoirs à domicile et travail personnel, rédaction d’un
travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à 20 heures au moins
par semaine (ch. 3359). Le temps effectif dévolu à la formation ne peut
partiellement être déterminé que sur la base d’indices et doit être évalué

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selon le critère de la vraisemblance prépondérante. Ce faisant, il importera
en particulier de se fonder également sur les indications fournies par le
préposé à la formation au sujet du temps moyen appelé à être consacré à
la formation dans la filière suivie. Celui qui ne suit qu’un nombre limité de
cours (p. ex quatre cours le soir) alors qu’il poursuit pour l’essentiel
l’exercice d’une activité lucrative durant la journée (sans caractère de
formation), ne pourra que difficilement faire état d’un temps prépondérant
consacré à la formation (ch. 3360).
En l’occurrence, E.________ a indiqué, dans son courrier du 1er
février 2019, que les cours suivis consistaient en huit périodes par
semaine, auxquelles s’ajoutaient environ huit périodes de travail à la
maison. Sur cette base, l’OAI a considéré que B.P.________ consacrait 16
heures par semaine à sa formation à E.________, durée que la recourante
ne conteste pas. Il faut dès lors constater qu’un total de seize heures de
formation par semaine ne suffit pas à dire que B.P.________ a consacré la
majorité de son temps à sa formation, au sens de l’art. 49bis al. 1 RAVS,
durant l’année scolaire 2016-2017.
b) Dans son recours, la recourante fait valoir que la période
d’août 2016 à juillet 2017 doit être considérée comme une solution
transitoire d’occupation au sens de l’art. 49bis al. 2 RAVS. Elle explique que
c’est en raison de leur déménagement dans un autre canton que son fils a
été contraint d’interrompre l’apprentissage débuté auprès de l’entreprise
G.________ Sàrl, et démontre qu’il a tenté – toutefois en vain – de
décrocher une autre place d’apprentissage afin de poursuivre sa
formation.
Il est constant que les cours suivis à E.________ étaient utiles à
B.P.________ et nécessaires pour pouvoir commencer sa deuxième année
d’apprentissage dans le canton de [...], comme il en avait l’intention. Ces
cours représentaient donc un bagage professionnel indispensable pour
pouvoir poursuivre sa formation de mécanicien pour motos. On donne par
ailleurs acte à la recourante que la suspension de la formation pratique
était due à des circonstances extérieures, liées au déménagement dans

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un autre canton. Il est également admis que, lorsqu’il a résilié son contrat
d’apprentissage, l’intéressé n’a pas voulu changer d’orientation et qu’il
s’est efforcé de chercher une place d’apprentissage dans le même
domaine dans le canton de [...], comme cela est attesté par les échanges
de courriels avec son conseiller en orientation professionnelle. Si les
démarches pour trouver une nouvelle place d’apprentissage de
mécanicien sur motos ont été effectuées immédiatement après la rupture
du contrat avec l’entreprise G.________ Sàrl, celles-ci n’ont cependant
jamais abouti. L’intéressé a ensuite modifié son orientation et a finalement
signé un contrat d’apprentissage d’agent en information documentaire en
juin 2017. Les démarches entreprises par l’intéressé durant l’année 2016-
2017 en vue de poursuivre, respectivement trouver une formation ne
constituent cependant pas ce que la loi entend par « solution transitoire
d’occupation ». Comme l’art. 49bis al. 2 RAVS le précise, cette notion
concerne les semestres de motivation, les préapprentissages, ainsi que les
séjours au pair et les séjours linguistiques pour autant qu’ils comprennent
une partie de cours. Or B.P.________ n’a pas été occupé dans le cadre de
tels programmes ou séjours durant l’année 2016-2017.
c) Il reste encore à examiner si l’on se trouve dans une
situation où le droit aux prestations sociales est maintenu bien que la
formation professionnelle soit de facto interrompue temporairement.
aa) La jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur de l’art.
49ter RAVS a reconnu que toute interruption temporaire de l’apprentissage
ou des études n’entraînait pas nécessairement la suppression du droit à la
rente d’orphelin ou d’enfant durant cette interruption. Elle a en particulier
considéré que le laps de temps écoulé entre la résiliation prématurée d’un
contrat d’apprentissage et la conclusion d’un nouveau contrat n’est pas
réputée interruption importante de la formation professionnelle, en cas de
démarches entreprises sans délai pour trouver une nouvelle place
d’apprentissage (ATF 102 V 208 consid. 3).
Les formes d’interruption dans la formation qui ne constituent
pas un motif de cessation de versement des rentes pour enfants ou

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d’orphelins – pour autant que la formation se poursuive immédiatement
après – figurent désormais à l’art. 49ter al. 3 RAVS. Cette disposition ne
mentionne toutefois pas la situation de rupture prématurée d’un contrat
d’apprentissage suivie de la conclusion d’un nouveau contrat.
Les directives DR posent le principe que l’enfant n’est plus en
formation tant qu’il n’a pas repris une formation et précisent que cette
règle s’applique au laps de temps compris entre l’interruption d’un
apprentissage et le début d’un nouveau contrat d’apprentissage. Les
directives reprennent cependant l’exception fixée par la jurisprudence, à
savoir que la durée qui s’écoule entre la résiliation anticipée d’un contrat
d’apprentissage et l’établissement d’un nouveau contrat ne constitue pas
une interruption de la formation au sens du droit si la recherche d’une
autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai (ch. 3368.2 DR, qui
se réfère à TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014).
Il semble que l’exception établie par la jurisprudence rendue
antérieurement à l’entrée en vigueur de l’art. 49ter al. 3 RAVS continue à
s’appliquer (cf. dans ce sens TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014 consid. 3 et
4), même si le texte de cette disposition laisse à penser que seules les
situations visées dans cet article permettent désormais une poursuite du
versement de la rente pour enfants ou d’orphelins, malgré l’interruption
passagère de la formation. Quoi qu’il en soit, force est de constater qu’en
l’occurrence, le délai entre la rupture du contrat d’apprentissage, fin juillet
2016, et le début du nouveau contrat, en août 2017, dépasse à l’évidence
la durée admissible d’une suspension « temporaire » qui aurait permis le
maintien de la rente. Par ailleurs, en cas de changement de formation,
comme c’est finalement le cas en l’occurrence, la jurisprudence considère
qu’il ne s’agit plus d’une simple césure dans le cours de la formation, mais
d’une rupture, qui ne saurait être assimilée à une suspension temporaire
(ATF 102 V 208 consid. 3).
bb) Parmi les situations visées à l’art. 49ter al. 3 RAVS, la let. c
prévoit notamment que ne sont pas assimilées à une interruption de
formation, les interruptions pour raisons de santé jusqu’à une durée

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maximale de douze mois pour autant que la formation se poursuive
immédiatement après.
Dans sa réplique, la recourante insiste sur l’influence que les
problèmes de santé de B.P.________ ont eue sur son parcours de formation.
Les deux rapports médicaux versés en cause attestent que le diabète de
type 1 dont souffre l’intéressé avait eu des répercussions dans le cadre de
son apprentissage de mécanicien sur motos, en raison de crises
d’hypoglycémies, et qu’un changement d’orientation professionnelle était
conseillé. Il n’est toutefois pas possible, au vu des circonstances, de
conclure que B.P.________ a dû interrompre temporairement sa formation
en raison de ses problèmes de santé. Il faut en effet constater que
l’interruption de l’apprentissage est avant tout due à son déménagement
dans un autre canton, étant par ailleurs précisé qu’il a ensuite tenté de
trouver une place d’apprentissage en deuxième année pour poursuivre la
même formation de mécanicien sur motos. Par ailleurs, même si un
changement d’orientation était souhaitable d’un point de vue médical,
comme l’attestent les médecins, rien n’indique que B.P.________ aurait été
dans l’incapacité médicale de continuer son apprentissage. La Caisse AVS
relève à cet égard qu’aucun certificat médical d’incapacité de travail ne
figure au dossier. On ne se trouve par conséquent pas dans la situation –
prévue à l’art. 49ter al. 3 let. c RAVS – d’un étudiant qui doit
temporairement interrompre sa formation pour des raisons de santé avant
de la reprendre au plus tard douze mois après.
d) Au final, il faut constater que c’est à juste titre que l’OAI et
la Caisse AVS ont considéré que B.P.________ n’était pas en formation
pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, si bien que la
recourante n’avait pas droit à une rente complémentaire pour enfant
durant cette période. Il s’agit maintenant d’examiner si l’OAI, par
l’intermédiaire de la Caisse AVS, était en droit de réclamer à la recourante
le montant des rentes pour enfant versées pendant cette période.
5. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations

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allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l’art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017, consid. 2). Sont
nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de
nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à
l’établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b).
b) La découverte par l’OAI de la rupture du contrat
d’apprentissage conclu entre B.P.________ et G.________ Sàrl constitue à
l’évidence un élément nouveau et important. En effet, cet apprentissage
devait durer jusqu’en juillet 2019 et l’OAI, respectivement la Caisse AVS,

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n’ont appris qu’en août 2018 que cette formation avait pris fin en juillet
2016. Dans la décision d’octroi de rente complémentaire pour enfants du
15 juin 2015, et également dans la décision rectificative du 1er juin 2017,
la recourante avait cependant été expressément rendue attentive à son
obligation de renseigner et, en particulier, d’annoncer toute interruption
de l’apprentissage. Il s’agit par ailleurs d’un élément important dans la
mesure où il a pour conséquence que la recourante n’a pas droit à une
rente complémentaire pour enfant pendant la période d’interruption de la
formation.
Cela étant, l’OAI était donc légitimé à demander à la
recourante la restitution de la rente pour enfant versée d’août 2016 à
juillet 2017. Le montant réclamé, s’élevant à 5’460 fr., correspond à douze
fois la rente mensuelle pour enfants de 455 fr. (cf. décision du 1er juin
2017) et n’est d’ailleurs pas contesté en tant que tel. La décision de
restitution, rendue le 11 octobre 2018, est par ailleurs intervenue dans le
délai utile (art. 25 al. 2 LPGA).
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de la recourante, qui succombe.
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 11 octobre 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour la
recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :