vd_gerichte · ZD24.011184 · 2024-11-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 83/24 - 374/2024
ZD24.011184
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Berberat et Durussel, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Me Anne-Luce Julsaint
Buonomo, avocate à Nyon,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 35 al. 1 LAI ; art. 24 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], a déposé le 2 novembre 2000 une demande de prestations AI pour
adultes auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du canton de
[...] (ci-après : l’Office AI). A cette époque, elle était célibataire et sans
enfants.
Le 5 octobre 2001, à l’issue de l’instruction de la demande de
prestations, l’Office AI a écrit à l’assurée pour l’informer que la Caisse de
compensation D.________ (ci-après : la Caisse de compensation) allait
rassembler les données nécessaires au calcul de ses prestations de
l’assurance-invalidité, ce qui prendrait un certain délai, de sorte qu’il lui
était recommandé de ne pas prendre contact avec la caisse de
compensation avant soixante jours au moins « sauf cas exceptionnel
(changement d’adresse, d’état civil, naissance d’un enfant) ».
Par décision du 10 janvier 2002, l’Office AI, par l’intermédiaire
de la Caisse de compensation, a octroyé à l’assurée une demi-rente
d’invalidité dès le 1er octobre 2000. La décision comportait une rubrique
« obligation de renseigner » dans laquelle on pouvait notamment lire que
les bénéficiaires de prestations étaient tenus d’annoncer immédiatement
toute modification de situation susceptible d’entraîner la suppression, la
diminution ou l’augmentation de la prestation, ainsi que chaque
changement d’adresse.
En 2003, l’Office AI a initié une procédure de révision de rente
à l’issue de laquelle l’assurée s’est vu reconnaître le droit à un quart de
rente d’invalidité dès le 1er juin 2005, par décision du 22 avril 2005. Dans
cette décision, on pouvait notamment lire ce qui suit :
« Remarques importantes
Obligation de renseigner :
Toute modification de la situation personnelle ou économique
susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations doit être
immédiatement annoncée à l'Office Al.
En particulier :
· tout changement d'adresse

- 3 -
· toute modification de l'état de santé
· tout séjour à l'étranger de plus de 3 mois
· les naissances, décès et changements d'état civil
(mariage/divorce) ainsi que les modifications de la situation en
matière de soins
· l'interruption ou la cessation de la formation des personnes
assurées âgées
de plus de 18 ans
· les changements de salaire ou de situation économique, par
exemple le début ou la cessation d’une activité lucrative
· l'exécution de peines d'emprisonnement ou de mesures pénales
Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de non-respect de
cette obligation, la restitution des prestations peut être exigée. »
Dans un courrier du 18 mai 2005, l’assurée s’est opposée à
cette décision et a informé l’Office AI qu’elle avait déménagé dans le
canton de Vaud et qu’elle était mariée depuis le 23 avril 2005.
Par décision sur opposition du 30 juin 2005, l’Office AI a admis
l’opposition de l’assurée, annulé la décision contestée du 22 avril 2005 et
maintenu son droit à une demi-rente d’invalidité. Dans la décision sur
opposition, il a rappelé à l’assurée son obligation d’annoncer
immédiatement toute modification de sa situation personnelle susceptible
de se répercuter sur le droit aux prestations.
b) A la suite du déménagement de l’assurée dans le canton de
Vaud, son dossier a été transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), qui a procédé à une révision
d’office du droit à la rente de l’assurée en 2007.
Dans le cadre de cette procédure, l’assurée a complété le 18
avril 2007 un questionnaire pour la révision de la rente en mentionnant
que son état de santé était inchangé. Dans un formulaire relatif à son
statut, également daté du 18 avril 2007, elle a indiqué que sans atteinte à
la santé, elle travaillerait à 50 % ou 80 % pour raison financière et intérêt
personnel.
Dans un courrier daté du 31 janvier 2006, versé au dossier de
l’assurée le 20 avril 2007, la prénommée a informé l’OAI qu’elle était sans

- 4 -
emploi depuis le jour-même « et ceci conformément à votre demande de
vous avertir de tout changement ».
Il ressort d’un rapport du 17 novembre 2008 relatif à une
enquête économique sur le ménage réalisée le 10 novembre 2008 que
l’assurée avait expliqué avoir arrêté de travailler en 2006 car le couple
souhaitait un enfant et qu’elle désirait vivre sa grossesse et les premiers
mois de vie de leur bébé à la maison. Elle avait mentionné un statut
d’active à 50 % ou 80 % car elle aurait repris une activité à temps partiel
dès que l’enfant souhaité aurait grandi. A la date de l’enquête, elle ne
croyait plus en une grossesse et envisageait de reprendre son travail à
100%, plus précisément à 50 % puisqu’elle était en incapacité de travail
de 50 %.
Le 24 novembre 2008, l’OAI a transmis à l’assurée une
communication relative au maintien de son droit à une demi-rente
d’invalidité dont la teneur était la suivante :
« Communication :
Rente d’invalidité sans modification du droit
Nous avons examiné votre degré d'invalidité et constaté qu'il n'a pas
changé au point d'influencer votre droit à la rente. Vous continuez
donc de bénéficier de la même rente que jusqu'à ce jour (degré
d’invalidité : 50 %).
Remarques importantes
Obligation de renseigner
Toute modification de la situation personnelle ou économique
susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations doit être
immédiatement annoncée à l'Office Al.
En particulier :
- tout changement d'adresse
- toute modification de l'état de santé
- tout séjour à l'étranger de plus de 3 mois
- les naissances, décès et changements d'état civil
(mariage/divorce) ainsi que les modifications de la situation en
matière de soins
- l'interruption ou la cessation de la formation des personnes
assurées âgées de plus de 18 ans
- les changements de salaire ou de situation économique, par
exemple le début ou la cessation d'une activité lucrative
- détention préventive, l'exécution de peines d'emprisonnement
ou de mesures pénales en Suisse ou à l’étranger

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En cas de manquement à l’obligation de communiquer, les
prestations de l’assurance-invalidité peuvent être réduites, refusées
(art. 7b al. 2 let. b LAI) et exigées en retour. »
Dans le cadre d’une nouvelle procédure de révision de rente
initiée par l’OAI en 2013, l’assurée a complété le 7 novembre 2013 un
questionnaire pour la révision de la rente en signalant que son état de
santé était inchangé et qu’elle était sans activité lucrative et occupée aux
travaux de son propre ménage. Dans le formulaire relatif à la
détermination de son statut également daté du 7 novembre 2013, elle a
mentionné que sans atteinte à la santé elle ne travaillerait pas pour le
moment car elle avait deux enfants en bas âge. Interpellée par l’OAI sur
son statut puisqu’elle avait été considérée jusqu’alors comme une
personne active à 100 % alors qu’elle avait indiqué dans le dernier
formulaire qu’elle ne travaillerait pas à ce taux, l’assurée a répondu le 28
novembre 2013 qu’elle travaillerait à 100 % pour des raisons financières si
elle était en bonne santé et qu’elle mettrait ses enfants en crèche.
Dans une communication du 3 mars 2014, dont le contenu
était identique à celui de la communication du 24 novembre 2008, l’OAI a
indiqué à l’assurée que son degré d’invalidité n’avait pas changé au point
d’influencer son droit à la rente et qu’elle continuerait à bénéficier d’une
demi-rente d’invalidité comme auparavant.
B. Par décision du 16 février 2024, faisant référence à une
annonce tardive du 8 novembre 2023 relative à la naissance des deux
enfants de l’assurée, l’OAI lui a octroyé deux rentes complémentaires en
faveur de ses enfants A.B.________, né le [...] 2010, et B.B.________, née le
[...] 2012, dès le 1er novembre 2018, en exposant que le droit au
versement de ces rentes débutait au maximum cinq ans rétroactivement
dès la connaissance de l’information.
C. Par acte du 8 mars 2024 adressé au Tribunal d’arrondissement
de [...], F.________ a recouru contre la décision de l’OAI du 16 février 2024,
concluant implicitement à sa réforme dans le sens de l’octroi de rentes
complémentaires pour enfants depuis 2013. Elle a exposé être surprise

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que l’OAI verse les arriérés de rentes pour enfants pour les cinq dernières
années uniquement alors qu’il avait connaissance de l’existence de ses
enfants depuis 2013. Cette information apparaissait dans les formulaires
qu’elle avait complété lors de la dernière procédure de révision de rente
de 2013. Elle a ajouté se sentir lésée car même si elle n’avait pas fait les
choses dans les règles de l’art, il lui semblait que l’OAI non plus.
Le 12 mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de [...] a
transmis l’acte de la prénommée à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 25 avril 2024, l’OAI a conclu au rejet du
recours.
Dans sa réplique du 2 juillet 2024, la recourante, désormais
représentée par l’avocate Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, a conclu à la
reconnaissance du droit à une rente pour chacun de ses deux enfants dès
le 1er décembre 2013. Elle a fait valoir qu’elle avait systématiquement
informé l’intimé des changements de sa situation personnelle, de ses
changements d’adresse et de ses comptes bancaires. S’agissant plus
spécifiquement de l’existence de ses enfants, elle a précisé avoir indiqué à
l’intimé qu’elle avait deux enfants en bas âge dans le formulaire relatif à la
détermination de son statut du 7 novembre 2013. Dès novembre 2013,
l’intimé ne pouvait ainsi pas ignorer la présence des enfants, d’autant
moins que d’autres documents recueillis dans le cadre de cette procédure
de révision de rente en faisaient état. Si l’intimé estimait que cette
annonce du 7 novembre 2013 n’était pas suffisamment claire, il aurait dû
l’interpeller pour clarifier la situation compte tenu de son obligation légale
de renseigner. Ce n’est qu’en 2023 qu’une autre institution l’avait
interpellée sur la présence d’enfants dans le foyer et lui avait demandé de
fournir les certificats de naissance. Elle a ajouté que si l’intimé avait prêté
une attention usuelle au dossier, il aurait dû et pu réaliser dès novembre
2013 que la recourante avait droit à davantage de prestations. Dans ces
circonstances, l’intimé avait fait preuve de mauvaise foi en invoquant un
défaut d’annonce. Compte tenu de la violation du devoir d’information de

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l’intimé, le principe de la bonne foi imposait de lui reconnaître le droit à
des rentes complémentaires pour ses enfants à compter de décembre
2013.
L’intimé a confirmé ses conclusions aux termes de sa duplique
du 17 juillet 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du Tribunal
d’arrondissement de [...] qui l’a transmis d’office au tribunal de céans
compétent (art. 20 al. 2 LPA-VD ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des rentes
complémentaires pour enfants avant novembre 2018.
3. a) Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes
qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour
chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la
rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Ont droit à une
rente d’orphelin au sens de l’assurance-vieillesse et survivants les enfants
dont le père ou la mère est décédé (art. 25 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Le
droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois

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suivant le décès du père ou de la mère ; il s’éteint au 18e anniversaire ou
au décès de l’orphelin (art. 25 al. 4 LAVS). Pour les enfants qui
accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de
cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus ; le Conseil
fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS).
b) Les prestations d'assurance sociale sont en principe servies
à la demande de l'ayant droit : celui qui ne s'annonce pas à l'assurance
n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci découle
directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2 ; TF 9C_532/2011 du 7 mai
2012 consid. 4.2). En ce sens, l’art. 29 al. 1 LPGA prévoit que celui qui fait
valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent,
dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. Selon l’art. 65
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201),
l’assuré doit présenter sa demande sur formule officielle.
Selon la jurisprudence, en s'annonçant à l'assurance-invalidité,
l'assuré sauvegarde en règle générale tous ses droits à des prestations
d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte, l'annonce
comprenant toutes les prétentions qui, de bonne foi, sont liées à la
survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut cependant pas pour
les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications fournies par le
requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice
permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération.
L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux
prestations qui, sur le vu des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer
normalement en ligne de compte. Lorsque par la suite l'assuré fait valoir
qu'il a encore droit à une autre prestation, il y a lieu d'examiner selon
l'ensemble des circonstances du cas particulier, au regard du principe de
la bonne foi, si l'imprécise annonce antérieure comprend également la
prétention que l'assuré fait valoir ultérieurement (ATF 121 V 195 consid. 2
et les arrêts cités).
c) L'annonce à l'assureur social permet en principe également
de préserver le délai de l'art. 24 al. 1 LPGA, selon lequel le droit à des

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prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la
prestation était due. Toutefois, lorsque l'administration a manqué à son
devoir d'instruction malgré une demande suffisamment précise de
l'assuré, le paiement de prestations arriérées est soumis au délai de cinq
ans prévu à l'art. 24 al. 1 LPGA : seules les prestations dues pour les cinq
dernières années à partir de la nouvelle demande de prestations sont
versées, le droit aux prestations antérieures s'étant éteint. Autrement dit,
même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une
demande initiale de prestations, qui était bien fondée, le paiement des
prestations arriérées est soumis au délai de péremption absolu de cinq
ans à compter de la date du dépôt de la nouvelle demande (ATF 121 V
195 consid. 5d et les références). Le but de cette jurisprudence est
essentiellement d'éviter que le paiement rétroactif de prestations pour
une période couvrant plusieurs années ne vienne alimenter une fortune
plus ou moins importante alors que ces prestations étaient destinées à
compenser les besoins vitaux ordinaires du requérant (ATF 121 V
195 consid. 5c et 5d ; TF 8C_624/2021 du 1er juin 2022 consid 4.2.3 ;
TF 9C_574/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.2).
d) L'art. 27 LPGA – disposition étroitement liée au principe
constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers
doivent agir conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) – prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales
sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations (al. 1) et que chacun a le droit d’être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, 1ère phrase).
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al.
2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et

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obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid.
4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
L’art. 27 LPGA n’exige toutefois pas que l’administration donne
des réponses à toutes les questions théoriques possibles, et ce afin de ne
pas submerger les assurés d’informations inutiles (TF 8C_899/2009 du 22
avril 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés doivent solliciter les
renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser
qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août
2012 consid. 3).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilée à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l’autorité – ou l’assureur – à consentir à un administré
un avantage auquel il n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne fois découlant de l’art. 9 Cst. D’après la
jurisprudence, il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l’égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information

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(ATF 131 V 472 consid. 5 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
e) Aux termes de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches
ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de
communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation. L’obligation de l’assuré de communiquer à l’office AI tout
changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux
prestations, en particulier les changements qui concernent sa situation
personnelle, est également prévue à l’art. 77 RAI. Cette obligation de
renseigner est l’expression du principe de la bonne foi entre
administration et administré. Pour qu’il y ait violation de l’obligation de
renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère
négligence suffit déjà (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références).
4. Compte tenu de l’art. 24 al. 1 LPGA et des principes
jurisprudentiels relatifs à cette disposition (cf. consid. 3c supra), le
paiement des rentes complémentaires pour enfants sollicitées par la
recourante sont soumises à un délai de péremption absolu de cinq ans,
comme l’a retenu à juste titre l’intimé.
Les arguments invoqués par la recourante pour soutenir le
contraire ne permettent pas de faire un autre constat.
Elle soutient en substance avoir annoncé en 2013 l’existence
de ces deux enfants, de sorte que l’intimé aurait dû à l’époque lui
reconnaître le droit aux prestations litigieuses ou aurait dû l’interpeller à
ce sujet s’il estimait que l’annonce n’était pas suffisamment claire compte
tenu du devoir d’information de l’Office AI.
Il sied de relever à cet égard que lors de l’octroi initial de la
demi-rente d’invalidité en 2001, la recourante avait été informée de la
nécessité d’indiquer immédiatement toute naissance à la Caisse de
compensation qui était en charge du calcul du montant de la rente. Le

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devoir de signaler tout changement de sa situation personnelle et familiale
lui a par la suite été régulièrement rappelé lors des procédures de révision
d’office initiées par l’intimé. Ainsi, dans la décision du 22 avril 2005,
l’Office AI avait attiré son attention sur son obligation de communiquer
notamment toute naissance, en l’avertissant des conséquences que le
non-respect de ce devoir pourrait avoir. A l’issue des procédures
ultérieures de révision d’office du droit à la rente, l’intimé a de nouveau
rappelé à la recourante son obligation de renseigner, notamment sur toute
naissance, en attirant son attention sur le fait que ses prestations
pourraient être réduites, refusées et exigées en retour en cas de
manquement à l’obligation de communiquer (communications des
24 novembre 2008 et 3 mars 2014). Il ressort de ce qui précède que
l’intimé a informé la recourante non seulement sur son devoir d’annoncer
toute naissance d’enfants à la Caisse de compensation mais aussi sur
l’importance de cet avis sur son droit aux prestations. Si la recourante a
signalé en temps utile son mariage ainsi que ses changements de domicile
et de comptes bancaires à l’intimé, tel n’a pas été le cas des naissances
de ses enfants. Ce n’est qu’en novembre 2013, à l’occasion d’une
procédure de révision d’office initiée par l’intimé, qu’elle a mentionné
avoir deux enfants en bas âge pour expliquer pourquoi elle ne travaillait
pas. En omettant d’annoncer spontanément et en temps utile la naissance
de ses enfants, la recourante a violé plusieurs fois son devoir de
renseigner et ne saurait se prévaloir de sa bonne foi.
Quant à la question de savoir si l’intimé aurait dû constater un
changement de la situation personnelle de la recourante propre à
influencer son droit aux prestations sur la base du formulaire de
détermination du statut du 7 novembre 2013 et des autres pièces
recueillies dans le cadre de la procédure de révision de rente initiée à
l’époque, elle peut rester ouverte. En effet, même dans l’hypothèse où
l’indication des enfants dans ce formulaire aurait dû être considérée
comme une demande de prestations comme le soutient la recourante, le
délai de péremption de cinq ans commencerait de toute manière à courir à
compter de la dernière demande de prestations, compte tenu de la
jurisprudence relative à l’art. 24 al. 1 LPGA (cf. consid. 3c supra) qui

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prévoit que ce délai s’applique même si l’administration a omis
fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui
était bien fondée.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l’intimé
d’avoir fait application de l’art. 24 al. 1 LPGA.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
La procédure de recours en matière de contestations portant
sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les
mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 16 février 2024 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.

- 14 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :