vd_gerichte · KC17.042877 · 2018-06-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.042877-180502
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 20 juin 2018
_________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 206 al. 1 LP ; 29 al. 2 Cst. ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par F.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 19 décembre 2017 par le Juge de paix du
district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à U.________ SA,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 5 juillet 2017, à la réquisition de F.________, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à U.________ SA, dans la
poursuite n° 8'356'033, un commandement de payer la somme de 13'191
fr. 65 avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 juin 2016, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation : « Salaires, vacances, 13ème salaire
mai et juin 2016 + frais de repas. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 21 septembre 2017, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 13'191 fr. 65 sans intérêt et de 182 fr. 65
à titre de frais du commandement de payer. A l’appui de sa requête, il a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- une photocopie de sa carte d’identité ;
- une copie certifiée conforme d’un jugement non motivé rendu par défaut
de la poursuivie le 7 avril 2017 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne, condamnant celle-ci à payer au
poursuivant la somme de 13'191 fr. 65, dont à déduire les charges
sociales légales et contractuelles sur le montant de 12'698 fr. 65 à verser
aux institutions concernées, à titre de salaire, vacances, treizième salaire,
temps de déplacement et frais de repas pour les mois de mai et juin
2016 ;
- une attestation délivrée le 7 juin 2017 par le greffe du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne indiquant que le jugement du 7 avril 2017
était devenu définitif et exécutoire dès le 3 mai 2017, faute de recours,
d’appel ou de demande de restitution.

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b) Par courrier recommandé du 6 octobre 2017, le juge de
paix a adressé la requête de mainlevée à la poursuivie et lui a imparti un
délai échéant le 6 octobre 2017 pour se déterminer. Ce pli a été retourné
par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention « non
réclamé ». Il a alors été adressé à la poursuivie en courrier A le 19 octobre
2017.
La poursuivie n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé du 19 décembre 2017, notifié au
poursuivant le 4 janvier 2018, le Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II),
les a mis à la charge du poursuivant (III), et n’a pas alloué de dépens (IV).
L’exemplaire de ce prononcé adressé à la poursuivie par pli
recommandé a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix
avec la mention « non réclamé ».
Le 9 janvier 2018, le poursuivant a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 19
mars 2018 et notifiés au poursuivant le 21 mars 2018. Le pli adressé à la
poursuivie en courrier recommandé a été retourné par la poste au greffe
de la justice de paix avec la mention « non réclamé ». En substance, le
premier juge a relevé que le poursuivant n’avait produit que les pages 1, 7
et 8 du jugement du 7 avril 2017 et a considéré que faute de connaître la
motivation de ce jugement, il n’était pas possible de calculer les charges
sociales légales et en particulier contractuelles à déduire du montant dû
par la poursuivie, ce qui devait entraîner le rejet de la requête, le montant
dû par la poursuivie n’étant pas déterminable.

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4. Par acte du 28 mars 2018, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée, les frais de
première instance étant mis à la charge de la poursuivie et,
subsidiairement, à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
produit un lot de pièces.
Par courrier recommandé du 19 avril 2018, le greffe de la cour
de céans a communiqué le recours à l’intimée et lui a imparti un délai de
dix jours dès réception de l’avis pour se déterminer. Le pli été retourné par
la poste au greffe de la cour de céans avec la mention « non réclamé ».
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
En revanche, les pièces produites avec le recours sont
irrecevables dans la mesure où elles ne figurent pas au dossier de
première instance, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art.
326 al. 1 CPC.
II. a) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la
procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas

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manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie
adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (Haldy, in
Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art.
53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile
commenté, n. 2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art.
253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi
que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui
règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un
acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les
conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138
CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du
10 octobre 2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011
consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1; TF

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5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg
Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC).
Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils
doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de
réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n.
31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts
(notamment : JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre
2014/391 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11
juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1er
février 2012/13).
b) En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de
mainlevée et la fixation d’un délai de déterminations, adressé à la
poursuivie, est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non
réclamé". Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de la
notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'applique pas dans
ces circonstances. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que ce pli aurait
été à nouveau notifié à son destinataire d’une autre manière contre
accusé de réception, par exemple par huissier. L’envoi sou pli simple est a
cet égard insuffisant. Il s’ensuit que la requête de mainlevée n’a pas été
valablement notifiée à la poursuivie.
c) Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans
le cadre du CPC, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a
pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner
d’office, même si le moyen n’a pas été soulevé en recours. Cependant,
lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le recours contre un
refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès lors
que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification
n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de
première instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à
la charge de la partie poursuivante étant confirmée sans frais
supplémentaire pour elle (JdT 2017 III 174).

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d) En l’espèce, l’argumentation du recours ne parait pas
dénuée de tout fondement (cf. notamment CPF 17 janvier 2017/13). Il
convient dès lors d’annuler d’office le prononcé et de renvoyer la cause au
premier juge pour qu’il rende une nouvelle décision après avoir notifié la
requête à la poursuivie.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance de frais
effectuée par le recourant lui étant restituée.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, le
recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé d’office.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu’il rende une nouvelle décision après avoir notifié la
requête à la poursuivie.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’avance de frais de 510 fr. (cinq cent dix francs) effectuée par
le recourant lui est restituée.
V. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. F.________,
- U.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 13'191 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :