vd_gerichte · PE21.015464 · 2024-10-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
61
PE21.015464-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 mars 2025
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, défenseur de
choix à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
X.________, partie plaignante, représentée par Me Juliette Perrin, conseil
d'office à Lausanne, appelante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré F.________ des
chefs de prévention d’injure, de dommages à la propriété et de voies de
fait qualifiées (I), a constaté que F.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, contrainte et tentative
de contrainte (II), a condamné F.________ à une peine privative de liberté
de 9 mois, sous déduction d’un jour de détention avant jugement (III), a
suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et fixé à F.________ un
délai d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné en outre F.________ à une
amende immédiate de 3'000 fr., convertible en 30 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), a renoncé à
révoquer le sursis accordé le 14 décembre 2020 à F.________ par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (VI), a libéré X.________
des chefs de prévention d’injure et de menaces qualifiées (VII), a pris acte
pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée le 1er octobre
2024 par F.________, dont la teneur est la suivante : « I. F.________ versera
à X.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) en
réparation du téléphone portable cassé, payable en deux mensualités de
700 fr. (sept cents francs), la première fois le 1er novembre 2024. » (VIII),
rejette la conclusion civile prise par la plaignante X.________ en réparation
du tort moral (IX), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des supports de
données suivants : un CD contenant un enregistrement téléphonique ainsi
que des photographies et des vidéos (cf. fiche n° 51431/21) ; une clé USB
contenant des échanges de messages (cf. fiche n° 52529/22) ; trois DVD
contenant des enregistrements audio, des vidéos et des échanges de
messages (cf. fiche n° 51558/22) ; une clé USB contenant des échanges
de messages et des enregistrements audio (cf. fiche n° 52255/23) (X), a
mis les frais de la cause, par quatre cinquièmes, soit 17’495 fr. 35, à la

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charge de F.________, y compris les indemnités arrêtées en faveur de ses
défenseurs d’office, Me Marc Cheseaux, par 5'136 fr. 65, et Me Pierre-
Xavier Luciani, par 1'209 fr. 30, et l’indemnité arrêtée en faveur du conseil
juridique gratuit de X.________, Me Juliette Perrin, par 8'006 fr. 45, dont à
déduire une avance de 4'500 fr., et laissé le solde des frais à la charge de
l’Etat (XI), et a dit que le remboursement à l’Etat des quatre cinquièmes
des indemnités arrêtées sous chiffre XI ci-dessus ne pourra être exigé de
F.________ que lorsque sa situation financière le permettra."
B. Par annonce du 7 octobre 2024, puis déclaration motivée du
6 novembre 2024, F.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à titre préjudiciel, après
interpellation des parties, à la suspension de la procédure, conformément
à l’art. 55a CP, et à titre principal, à sa libération, les frais de la cause
étant laissés à la charge de l’Etat à concurrence de trois cinquièmes et mis
à sa charge pour le surplus. A titre subsidiaire, il a conclu à sa
condamnation pour lésions corporelles simples qualifiées à une peine
pécuniaire fixée à dire de justice. A l’audience d’appel, il a légèrement
modifié ses conclusions en ce sens que l’intégralité des frais doit être
laissée à la charge de l’Etat. A titre de mesure d’instruction, il a sollicité
l’écoute et le visionnage des enregistrements audios et vidéos versés au
dossier, en présence des parties.
Par annonce du 7 octobre 2024, puis déclaration motivée du
5 novembre 2024, X.________ a également formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre IX du dispositif, principalement, en ce sens que F.________ lui doit
immédiat paiement d’un montant de 15'000 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 5 septembre 2021, à titre de réparation du tort moral, le jugement
étant intégralement maintenu pour le surplus, subsidiairement, en ce sens
qu’elle est renvoyée à agir devant le juge civil en indemnisation de son
tort moral, le jugement étant intégralement maintenu pour le surplus et,
plus subsidiairement, la conclusion civile prise par la partie plaignante est
déclarée irrecevable, celle-ci étant renvoyée à agir devant le juge civil en

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indemnisation de son tort moral, le jugement étant intégralement
maintenu pour le surplus. Encore plus subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du chiffre IX du dispositif, le jugement étant intégralement
maintenu pour le surplus, et au renvoi du dossier de la cause pour
nouvelle décision concernant ce chiffre du dispositif en octroi et en fixation
du montant du tort moral qui lui est dû par F.________.
Dans ses déterminations du 25 novembre 2024, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a
conclu au rejet de la requête tendant à la suspension de la procédure en
application de l’art. 55a CP, pour le motif que les conditions d’application
de cette disposition, soit notamment l’accord de la victime, n’étaient pas
remplies.
Dans ses déterminations du 2 décembre 2024, X.________ a
indiqué qu’elle se ralliait intégralement à ce qui avait été indiqué par le
Ministère public s’agissant de la requête en suspension de la procédure en
application de l’art. 55a CP, précisant qu’elle ne souhaitait en aucun cas
donner son accord pour cette suspension.
Par avis du 19 décembre 2024, la Présidente de la Cour de
céans a informé F.________ que sa requête en suspension était rejetée, les
conditions de l’art. 55a CP n’étant pas remplies.
Le 21 février 2025, X.________ a sollicité l’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure d’appel.
Par décision du 4 mars 2025, la Présidente de la Cour de céans
a fait droit à cette requête.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.

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1.1 F.________ est né le [...] 1994. De nationalité suisse, il a suivi
l’école obligatoire à Lausanne avant d’obtenir deux CFC, l’un d’installateur
sanitaire et l’autre de projeteur de qualité du bâtiment. Il a ensuite rejoint
l’entreprise familiale [...] SA, active dans la construction, dont il est
administrateur avec signature individuelle. Il perçoit un salaire de 7'000 fr.
bruts par mois. Il vit à Morrens dans un appartement dont il est
propriétaire, s’acquittant de 2'400 fr. par mois de charges. Sa prime
mensuelle d’assurance maladie s’élève à 340 fr. et il a déclaré ne plus
s’acquitter de ses impôts. Il verse à son fils une pension mensuelle de
2'695 fr., hors allocations familiales. Au 14 mars 2024, il faisait l’objet de
poursuites pour un montant de 1'357 fr. 05.
F.________ et X.________ se sont rencontrés alors qu’ils étaient
encore adolescents. Le 24 juillet 2018, ils ont célébré une grande fête au
Kosovo pour sceller leur union, ensuite de quoi ils ont emménagé à
Morrens dans un appartement situé dans l’immeuble où vit la famille de
F.________. Le 26 août 2019, leur fils O.________ est né. F.________ et
X.________ se sont séparés peu après la naissance, avant de se remettre
ensemble dès le mois de mai 2020. Ils se sont définitivement séparés en
septembre 2021. Une procédure civile est actuellement pendante. La
garde de l’enfant O.________ a été confiée à X.________. Actuellement,
F.________ voit son fils tous les après-midi à 14 heures avec l’institution
UPER. Une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de
l’art. 308 al. 2 CC a été instaurée. Une expertise pédopsychiatrique a été
rendue dans le cadre de la procédure civile le 20 octobre 2023 (P. 77). Les
experts ont diagnostiqué, chez F.________, des traits de personnalité
dyssociale et émotionnellement labile, de type impulsif et, chez X.________,
un trouble de l’adaptation avec réactions mixtes, anxieuse et dépressive,
celle-ci présentant des traits de personnalité dépendante et
émotionnellement labile de type borderline.
1.2 Le casier judiciaire de F.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- 14.12.2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation grave des règles de la circulation routière, peine

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pécuniaire de 40 jours-amende à 70 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 3 ans, et amende de 700 fr. ;
- 19.04.2024, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : faux dans les titres, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 60
francs.
1.3 Pour les besoins de la présente cause, F.________ a passé un
jour en détention avant jugement.
2.
2.1 A Morrens, au domicile conjugal, à tout le moins à compter du
24 juillet 2018, date de leur mariage religieux, et le 4 septembre 2021,
lors d’altercations, F.________ a commis des violences physiques et
verbales à l’encontre de sa compagne X.________ et l’a menacée à
plusieurs reprises. Les faits suivants ont pu être établis.
2.1.1 Entre le 24 juillet 2018 et le 4 septembre 2021, F.________ a, à
plusieurs reprises, menacé X.________ en lui disant : « je vais te péter
toutes les dents » et « je vais te péter la gueule ».
2.1.2 Au début du mois d’avril 2021, après lui avoir dit de ne pas se
maquiller et qu’elle était habillée comme « une merde avec sa tête de cul
», le prévenu a donné un coup à X.________ à l’arrière de la tête et l’a
saisie par les cheveux, avant de la saisir au niveau de la gorge et de la
pousser, lui causant des douleurs au niveau de la cheville à la suite d’une
torsion.
2.1.3 Le 25 avril 2021, après avoir dit à son épouse « si jamais, t’es
pas à l’hôtel ici. Tu ferais mieux de fermer ta gueule car ce sera pire que
de te frapper comme la dernière fois. Tu es qu’une gitane, ne me parle pas
», F.________ a poussé sa compagne, lui faisant perdre un peu l’équilibre,
puis lui a asséné une gifle, tout en l’insultant.

- 15 -
Selon le constat médical du 28 avril 2021, X.________ a souffert
à la joue gauche d’une discrète discoloration cutanée rougeâtre, à la
partie endomuqueuse de l’hémi-lèvre inférieure droite de trois pétéchies,
à la partie interne du tiers de la jambe d’une discrète ecchymose jaune
brunâtre et à la partie externe du tiers moyen de la cuisse d’une discrète
ecchymose jaunâtre (cf. P. 30).
2.1.4 Le 4 septembre 2021, une dispute a éclaté après que leur fils,
O.________, a fait tomber un verre au sol et que X.________ n’a pas accepté
de le ramasser sur l’ordre du prévenu. Celui-ci a menacé sa compagne, en
lui disant « je vais t’exploser la gueule », et lui a asséné une violente gifle,
avant de lui donner trois coups au niveau de la tête, en réponse à la gifle
qu’elle lui avait rendue. En raison de la violence des coups, X.________ s’est
quasiment évanouie. Un peu plus tard, après avoir pu récupérer son
téléphone, que le prévenu lui avait pris, X.________ a écrit à sa mère, puis
elle a appelé la mère du prévenu, en espérant calmer la situation, sans
succès. Ensuite, alors que X.________ était au téléphone avec son père, qui
l’avait appelée, F.________ a pris le téléphone pour discuter avec ce
dernier. X.________ a ensuite quitté le domicile familial avec O.________, non
sans que F.________ la menace de mort si elle allait parler à la police.
Selon le rapport du Centre universitaire romand de médecine
légale (ci-après : CURML) du 22 novembre 2021, établi à la suite d’un
examen réalisé le 5 septembre 2021, X.________ a souffert de quelques
érythèmes entre l’occiput et le cou, d’une discrète tuméfaction de l’hémi-
lèvre supérieure gauche et de multiples ecchymoses au niveau des bras
(cf. P. 18).
2.1.5 X.________ a déposé plainte pour l’ensemble de ces faits le
4 septembre 2021.
2.2 Dans les circonstances susmentionnées, entre le 24 juillet
2018 et le 4 septembre 2021, F.________ a empêché, à cinq reprises,
X.________ de sortir de l’appartement, en se plaçant devant la porte

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d’entrée et en faisant barrage avec son corps ou en s’emparant de ses
clés.
X.________ a déposé plainte pour ces faits le 4 septembre 2021.
2.3 F.________ a également été renvoyé en jugement pour avoir,
dans les circonstances susmentionnées, entre le 4 juin 2021 et le 4
septembre 2021, insultée X.________, en la traitant notamment de « pute
», « chienne », ou encore « pétasse » et pour avoir, lors de la dispute du 4
septembre 2021, pris le téléphone de X.________, avant de casser l’appareil
d’énervement et de le jeter dans un champ depuis le balcon.
X.________ a déposé plainte pour ces faits le 4 septembre 2021.
Aux débats de première instance, F.________ et X.________ ont tous deux
retiré leur plainte à la faveur d’une convention, étant précisé que
F.________ avait également déposé plainte contre X.________ notamment
pour injure. Ils ont dès lors tous deux été libérés des chefs de prévention
ne se poursuivant que sur plainte, à savoir l’injure et les dommages à la
propriété pour F.________ et l’injure pour X.________.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels de F.________ et de X.________ sont
recevables, sous réserve de la nouvelle conclusion prise par F.________ à
l’audience d’appel tendant à ce que l’intégralité des frais soit laissée à la
charge de l’Etat. Cette conclusion est irrecevable car formulée hors délai
d’appel.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L'appelant conclut à la libération des chefs de prévention de
lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, contrainte et
tentative de contrainte. S’il admet avoir donné des claques sur les bras de
l’intimée et l’avoir bousculée, soit avoir commis des voies de fait,
infraction prescrite, il conteste toute autre forme de violence physique. Il
relève en outre que les constats médicaux n’établiraient que des lésions
discrètes, susceptibles de constituer uniquement des voies de fait.
S’agissant des menaces, il conteste les menaces de mort et soutient que
l’intimée n’aurait de toute manière pas été effrayée au vu de sa
personnalité, soit une « guerrière », jalouse maladive et vulgaire, faisant
référence aux insultes articulées à son encontre. La condition objective de
l’effroi ne ressortirait d’ailleurs pas de l’acte d’accusation. Enfin, l’appelant
soutient qu’il aurait pris la clé de l’intimée pour l’empêcher de prendre des
affaires à lui, ce qu’elle aurait déjà fait par le passé, de sorte que
l’infraction de contrainte ne serait pas réalisée.

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3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP prévoit que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 par.
2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147
; ATF 127 1 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars
2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle
signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF
144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie
que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1 .1 et les références
citées ; TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 précité ; ATF 144 IV 345 précité).

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L’appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019
[ci-après : CR CPP], n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad
art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_621/2023 du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ;
TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023 du 16
août 2023 consid. 3.1).
3.2.2 Selon l'art. 123 ch. 1 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), applicable en l'espèce dès lors que le nouveau droit
n'est pas plus favorable au prévenu, est puni pour lésions corporelles
simples celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une
autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé que celles prévues à
l'art. 122 CP. L'art. 123 ch. 2 al. 1 aCP précise que la poursuite aura lieu
d'office et la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou une peine pécuniaire si le délinquant a fait usage du poison, d’une

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arme ou d'un objet dangereux. Il s'agit alors de lésions corporelles simples
qualifiées.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP.
Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique
que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques
ainsi protégés. À titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration
d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif,
l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas
d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_1257/2023 du
18 juin 2024 consid. 2.1.1 ; TF 6B_964/2023 du 17 avril 2024 consid. 4.12
non publié in ATF 150 IV 121).
L'atteinte doit revêtir une certaine importance. Afin de
déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte, d'une part, du genre
et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part, de son impact sur le
psychisme de la victime. Une atteinte de nature et d'intensité bénignes et
qui n'engendre qu'un trouble passager et léger du sentiment de bien-être
ne suffit pas. En revanche, une atteinte objectivement propre à générer
une souffrance psychique et dont les effets sont d'une certaine durée et
d'une certaine importance peut être constitutive de lésions corporelles.
S'agissant en particulier des effets de l'atteinte, ils ne doivent pas être
évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la victime
; il faut bien plutôt se fonder sur les effets que l'atteinte peut avoir sur une
personne de sensibilité moyenne placée dans la même situation. Les
circonstances concrètes doivent néanmoins être prises en considération ;
l'impact de l'atteinte ne sera pas nécessairement le même suivant l'âge de
la victime, son état de santé, le cadre social dans lequel elle vit ou
travaille, etc. (ATF 134 IV 189 consid. 1.4).
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré

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et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 précité consid. 1.2 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid.
3.1). La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s’avérer
délicate, notamment lorsque l’atteinte s’est limitée à des meurtrissures,
des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les cas limites, il
faut tenir compte de l’importance de la douleur provoquée (ATF 134 IV
189 consid. 1.3 ; sur cette distinction, cf. ATF 119 IV 25 consid. 2a).
Comme les notions de voies de fait et d’atteinte à l’intégrité corporelle, qui
sont déterminantes pour l’application des art. 123 et 126 CP, sont des
notions juridiques indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans les cas
limites, une certaine marge d’appréciation au juge du fait car
l’établissement des faits et l’interprétation de la notion juridique
indéterminée sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119
IV 25 consid. 2a ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1).
L'art. 123 ch. 2 al. 1 aCP vise le cas où l'auteur des lésions
corporelles simples a fait usage de poison, d'une arme ou d'un objet
dangereux. Le caractère dangereux d'un objet se détermine en fonction de
la façon dont il est utilisé. Ainsi, il a été admis qu'un porte-plume est un
instrument dangereux si l'on frappe la victime au visage avec sa pointe,
mais ne l'est pas si l'on s'en sert comme d'une baguette. En particulier, un
objet sera considéré comme dangereux lorsqu'il est conçu de manière
telle qu'utilisé comme arme, il est propre à provoquer les blessures que
causerait une arme employée dans les mêmes conditions. De la façon
dont il a été utilisé, l'objet doit être propre à générer un risque de lésion
corporelle grave au sens de l'art. 122 CP (ATF 101 IV 285 ; ATF 96 IV 16
consid. 3b ; TF 6B_926/2022 du 8 juin 2023 consid. 1.2.3 ; TF 6B_40/2021
du 29 septembre 2021 consid. 3.2.3).
La réalisation de l'infraction de lésions corporelles simples
suppose, outre l'existence d'une atteinte telle que décrite ci-dessus, un
lien de causalité naturelle et adéquate avec le comportement reproché au
prévenu (TF 7B_510/2023 du 16 mai 2024 consid. 2.2.2.2 ; TF 6B 218/2019
du 27 juin 2019 consid. 1.1.2). Celui-ci doit de plus avoir agi

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intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (ATF 134 IV 26 consid. 4
; ATF 119 IV 1 consid. 5 ; TF 6B_218/2019 précité consid. 1.2).
3.2.3 Réprimant les menaces, l'art. 180 al. 1 aCP, dans sa teneur
jusqu'au 30 juin 2023, prévoit que celui qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon
l'art. 180 al. 2 let. b aCP, la poursuite aura lieu d'office si l'auteur est le
partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils
fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace
ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la
séparation.
3.2.4 Aux termes de l'art. 181 aCP, dans sa teneur jusqu'au 30 juin
2023, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire. Au sens de l'art. 22 al. 1 CP, il y a tentative
lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et
manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs
font, en tout ou en partie, défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4, JdT 2015 IV
114 ; TF 6B_418/2021 précité consid. 3.2.2). Il y a donc tentative de
meurtre, lorsque l'auteur, agissant intentionnellement, commence
l'exécution de cette infraction, manifestant ainsi sa décision de la
commettre, sans que le résultat ne se produise (TF 6B_418/2021 précité ;
TF 6B_1142/2020 du 12 mai 2021 consid. 3.1.3).
3.3 En l’espèce, les faits tels que retenus par le Tribunal de police
doivent être confirmés. Ils reposent tous sur des aveux partiels du prévenu
et des déclarations détaillées de la victime, voire sont corroborées par des
certificats médicaux ou un enregistrement audio.
En particulier, s’agissant du cas 2.1.1, les propos « je vais te
péter toutes les dents » et « je vais te péter la gueule » ont été admis par

- 23 -
l’appelant (PV aud. 3, p. 10). Ils sont constitutifs de menaces. Au vu du
contexte de violence domestique dans lequel ces propos s’inscrivent,
évoqué ci-après, il ne fait aucun doute que X.________ a été apeurée. Enfin,
quant à l’argument général selon lequel la condition objective de l’effroi,
s’agissant de l’infraction de menaces, ne ressortirait pas de l’acte
d’accusation, et à supposer que l’appelant entende invoquer une violation
de l’art. 9 CPP, il tombe à faux. En effet, la formulation de l’acte
d’accusation, qui contenait les éléments constitutifs de l’infraction visée et
comportait la date et le lieu des faits reprochés, était suffisante au regard
de la maxime d’accusation, l’appelant pouvant clairement comprendre ce
qui lui était reproché à sa seule lecture. Il a d’ailleurs su se défendre
utilement. En outre, l'aggravante de l'art. 180 al. 2 let. b aCP trouve
application, dès lors que les parties ont fait ménage commun après la
célébration de leur union le 24 juillet 2018.
S’agissant du cas 2.1.2, soit l’épisode du début du mois d’avril
2021, les faits reposent non seulement sur les déclarations de la victime,
mais aussi sur les aveux, partiels, de l’appelant. Celui-ci a admis avoir
donné à sa compagne des coups sur les bras avec les mains ouvertes
durant la vie commune (PV aud. 1, p. 6) et a déclaré aux débats de
première instance qu'il était fort possible qu'il y ait eu des coups, lorsque
X.________ lui sautait dessus de façon « hystérique ». Ces aveux partiels, le
prévenu minimisant ses gestes, accréditent la version de la prénommée et
permettent, au vu de l’ensemble du contexte, notamment des preuves
matérielles au dossier pour les autres cas (cas 2.1.3 et 2.1.4 ci-dessous),
de confirmer les faits retenus par le premier juge, soit le fait pour
l’appelant d’avoir donné un coup à l'arrière de la tête de la victime, de
l’avoir saisie par les cheveux et au niveau de la gorge et de l’avoir
poussée, en lui causant d'importantes douleurs à la cheville. Comme l’a
retenu justement le premier juge, ces faits représentent davantage qu'un
trouble passager du bien-être et atteignent le seuil des lésions corporelles
simples au sens de l’art. 123 aCP. L’épisode du début du mois d’avril est
donc constitutif de lésions corporelles simples qualifiées.

- 24 -
S’agissant du cas 2.1.3, soit l’épisode du 25 avril 2024, les
faits sont établis. En effet, cet épisode a été enregistré (P. 12). On y
entend l’appelant dire « je te démolis », « cette fois-ci, ce sera différent »,
« ta gueule gitane » et « je te conseille bien de la fermer… tu te prends
pour qui ? », puis on entend le bruit d’une gifle, avant que la prénommée
soit insultée. Des photographies de la marque sur la joue de X.________
figurent en annexe de la pièce 26 et le rapport médical du 28 avril 2021
(P. 30) fait état d'une coloration cutanée rougeâtre de 3 cm de grand axe,
photographies à l'appui. Du fait que ces marques ont persisté durant
plusieurs jours, on ne saurait les considérer comme consécutives à des
voies de fait. Il apparaît en outre évident que la prénommée a été effrayée
par les menaces, qui ont précédé des violences physiques. L’épisode du
25 avril 2024 est donc constitutif de lésions corporelles simples qualifiées
et de menaces qualifiées.
S’agissant du cas 2.1.4, soit l’épisode du 4 septembre 2021,
l’appelant a partiellement admis avoir échangé des gifles avec X.________,
quand bien même il soutient que ce serait elle qui aurait commencé (PV
aud. 1, p. 5), et l'avoir saisie aux avant-bras et avoir eu un échange
physique avec elle au moment où il avait posé l'enfant au sol (PV aud. 1,
p. 6). Cela étant, comme l’a relevé le premier juge, cet épisode est
précisément décrit par la plaignante, qui n’a pas varié dans ses
déclarations. Sa version des faits est en outre corroborée par le rapport du
CURML du 22 novembre 2021 (P. 18), qui fait suite à un examen réalisé le
5 septembre 2021 et qui constate plusieurs érythèmes de 3x3 cm à la
jonction de l'occiput et du cou, huit ecchymoses au bras droit, cinq d'entre
elles étant violacées, ainsi que deux ecchymoses aux jambes, lésions qui
peuvent entrer chronologiquement en relation avec les faits relatés par
X.________. Lors des débats, la victime a également pu décrire les
émotions qui l'avaient traversée, notamment la peur que personne ne la
croie lorsqu'elle explique être allée rechercher son téléphone portable
dans les champs (jugement, p. 6). S'agissant des menaces de mort pour le
cas où la prénommée allait parler à la police, elles sont crédibles. Il faut
rappeler que celles-ci sont intervenues après que les deux familles ont été
mises au courant de la violence dans le couple et après un échange

- 25 -
téléphonique très tendu entre l’appelant et le père de X.________, au cours
duquel le premier nommé a cassé de rage le téléphone de la prénommée,
avant de le lancer dans les champs. Au vu de l’ensemble de ces éléments,
qui corroborent la version des faits de l’appelante, les infractions suivantes
sont réalisées, soit les lésions corporelles simples qualifiées, étant précisé
qu’au vu des lésions constatées et du fait que la plaignante a presque
perdu connaissance, l’infraction de voies de fait n’entre pas en
considération, les menaces qualifiées et la tentative de contrainte,
infraction qui se rapporte aux menaces de mort pour dissuader X.________
de contacter la police.
S’agissant du cas 2.2, l’appelant a admis avoir confisqué les
clés de X.________. Il prétend toutefois que sa seule intention était
d’empêcher celle-ci de prendre des affaires lui appartenant. Cette version
des faits n’est pas crédible, au contraire de celle, détaillée, de X.________,
dont il n’y a pas lieu de douter de la véracité. Celle-ci a en effet déclaré
qu’il arrivait à l’appelant de prendre les clés du logement. Elle pouvait
sortir, mais sans clé elle ne pouvait plus rentrer. Une fois, alors qu’elle
était allée acheter du lait, elle avait dû aller avec O.________ chez sa mère
pour attendre qu’il veuille bien lui ouvrir. Lorsqu’elle voulait sortir, il lui
arrivait de faire du chantage, en prenant ses clés ou son téléphone, voire
en se mettant devant la porte en disant qu’elle ne sortirait pas (P. 4, p. 5).
Elle a répété cette version lors de l’audition de confrontation (PV aud. 3, p.
6), ainsi qu’aux débats de première instance. Le caractère contrôlant du
prévenu ressort en outre de l’ensemble des faits susmentionnés retenus
contre lui. Par conséquent, pour les faits décrits dans le cas 2.2, l’appelant
s’est rendu coupable de contrainte.
L’extrait de l’enregistrement audio entendu lors de l’audience
d’appel, dans lequel on peut entendre X.________ répéter à l’appelant que
c’est « un grand malade », ne permet pas de disculper celui-ci, mais
permet au contraire d’accréditer la version des faits de la prénommée.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la
condamnation de l’appelant pour lésions corporelles simples qualifiées au

- 26 -
sens de l’art. 123 ch. 1 et 2 al. 5 aCP, menaces qualifiées au sens de l’art.
180 al. 1 et 2 let. b aCP, contrainte au sens de l’art. 181 aCP et tentative
de contrainte au sens de l’art. 22 ad 181 aCP, infractions qui se
poursuivent d’office, doit être confirmée.
4.
4.1 L'appelant estime que la peine prononcée est trop sévère.
4.2
4.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les arrêts cités).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant

- 27 -
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
4.3 La culpabilité de l’appelant est importante, comme retenu par
le Tribunal de Police. La vie commune a duré plusieurs années et
X.________ a été entravée dans sa liberté et atteinte physiquement
plusieurs fois. L’appelant ne supportait pas l'opposition et la violence est
allée en s'aggravant, la prénommée se retrouvant isolée, à devoir
s'occuper de son enfant et habitant au même endroit que sa belle-famille.
Elle s'est sentie « traitée comme un animal » selon ses propres termes.
L’appelant n'a pas pris conscience de l'effet extrêmement délétère de ses
actes sur sa femme et son fils, qui sont tous les deux suivis
psychologiquement. A charge, il y a encore le concours d'infractions. A
décharge, on retiendra que X.________ a reconnu avoir proféré, elle-même,

- 28 -
des injures et que le prévenu a retiré sa plainte pénale, signe d'un possible
apaisement, bien qu’il persiste à contester les faits en appel.
Pour des motifs de prévention spéciale, seule une peine
privative de liberté est susceptible de réprimer le comportement de
l'appelant.
Aucune des infractions n’est abstraitement la plus grave. Vu
les éléments rappelés ci-dessus, l’infraction de lésions corporelles simples
qualifiées doit être sanctionnée d’une peine privative de liberté de 5 mois.
Par l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 2 mois pour les
menaces qualifiées et de 2 mois pour la contrainte et la tentative de
contrainte.
En définitive, la peine privative de liberté de 9 mois, prononcée
par le Tribunal de police, doit être confirmée. Pour les motifs pertinents
retenus par celui-ci, à savoir l’absence de récidive spéciale, cette peine
peut être assortie du sursis, malgré les deux antécédents de l’appelant, le
délai d’épreuve étant de deux ans.
Enfin, vu le sursis octroyé pour la peine principale, une
amende à titre de sanction immédiate doit être prononcée. Le montant de
3’000 fr., retenu par le premier juge, ne prête pas le flanc à la critique. Il
en va de même de la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende arrêtée à 30 jours.
5.
5.1 L’appelant conteste la part des frais mis à sa charge. Il se
justifierait selon lui qu’une part de trois cinquièmes des frais soit mise à sa
charge.
5.2 La répartition des frais de procédure de première instance
repose sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les
supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de
condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, par son

- 29 -
comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.4.1). Lorsque la condamnation n'est que partielle, les
frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous
peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur
lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires
et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Comme il est
difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait
imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit
être laissée à l'autorité cantonale (TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020
consid. 4.1 ; TF 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF
6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1).
5.3 Compte tenu du prononcé d’une ordonnance de classement en
faveur de l’appelant s’agissant des infractions les plus graves et de sa
libération d’une partie des faits pour lesquels il a été renvoyé en
jugement, la proportion de quatre cinquièmes des frais n’est pas justifiée ;
on doit suivre l’appelant sur ce point. Il s’ensuit que l’appelant se verra
mettre à sa charge les frais de première instance par trois cinquièmes, soit
par 13'121 fr. 50, y compris les indemnités arrêtées en faveur de ses
défenseurs d’office, ainsi que l’indemnité arrêtée en faveur du conseil
juridique gratuit de X.________, dont à déduire une avance de 4'500 francs.
Le solde des frais sera laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat les trois
cinquièmes des indemnités précitées en faveur des défenseurs et du
conseil d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP). A cet égard, le chiffre III du dispositif communiqué aux parties
contient une erreur manifeste en ce sens que le que le chiffre XII du
dispositif du jugement attaqué doit également être modifié. En effet, le
montant que l’appelant est tenu de rembourser n’a pas été diminué dans
la même proportion que les frais. En application de l’art. 83 CPP, le
dispositif sera dès lors rectifié d’office sur ce point.

- 30 -
6.
6.1 L'appelante conclut à l'octroi de ses conclusions civiles. Le
délai qui lui avait été octroyé au 30 août 2024 comportait uniquement la
mention que le non-respect du délai pouvait avoir pour conséquence que
les frais et indemnités pouvaient être mis à sa charge sans indication
qu'elle risquait de perdre son droit de demander une indemnisation sur le
plan civil. Le libellé de la convocation n'avait pas été correctement adapté
à la modification du CPP et il n'incombait pas aux destinataires d'en faire
les frais.
6.2 S'agissant du droit de faire administrer des preuves, l'art. 331
al. 2 CPP prévoit que la direction de la procédure, au moment de fixer les
débats, impartit un délai aux parties pour présenter et motiver leur
réquisition de preuves. Ce délai doit être d'une durée raisonnable et
proportionnelle à la complexité de l'affaire, soit de l'ordre de 10 jours selon
une partie de la doctrine (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 331 CPP et la
doctrine citée). Si ce délai n'est pas respecté, la partie n'est pas déchue du
droit de requérir ou de présenter des preuves, mais elle s'expose
uniquement à supporter le cas échéant des frais ou indemnités (Moreillon/
Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 331 CPP).
Introduit par la loi fédérale du 17 juin 2022, en vigueur depuis
le 1er janvier 2024 (RO 2023 468 ; FF 2019 6351), le nouvel article 123 al.
2 CPP prévoit que le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent
être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure
conformément à l'art. 331 al. 2 CPP et non plus, au plus tard, durant les
plaidoiries tenues pendant les débats (art. 123 al. 2 aCPP). Cette
modification a pour but d'éviter que le tribunal et la défense ne doivent se
pencher sur des documents parfois volumineux censés prouver les
prétentions civiles qu'une fois atteint le stade des débats, dès lors qu’il
était alors souvent impossible, surtout pour la défense, d'étudier les
prétentions et les justificatifs avec toute l'attention nécessaire. Il ne lui

- 31 -
restait plus alors qu'à s'opposer aux prétentions dans leur globalité,
contraignant alors, cas échéant, le juge à renvoyer à agir au civil, manière
de faire qui n'est dans l'intérêt ni des parties, qui doivent subir une
nouvelle procédure judiciaire, ni de l'économie de la procédure. Pour le
Conseil fédéral, même si le délai de l'art. 331 al. 2 CPP intervient déjà à un
stade avancé de la procédure, il restera suffisamment de temps à la partie
adverse et au tribunal pour étudier les conclusions civiles (cf. FF 2019
6366).
6.3 L’appelante a indiqué, dans le délai fixé au 30 août 2024,
qu'elle se réservait le dépôt de conclusions civiles et a produit un rapport
de ses thérapeutes (P. 3). Certes, ce n'est qu'à l'ouverture des débats que
celle-ci a conclu à l'allocation d'un montant de 15'000 fr. en réparation du
tort moral subi. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal de Police, la
sanction de ce dépôt tardif ne saurait être le rejet des conclusions civiles.
Comme cela est le cas s'agissant des réquisitions de preuve, le non-
respect du délai n'entraîne pas la déchéance du droit. Si la défense,
respectivement le Tribunal de Police, bien qu'avertis du futur dépôt de
conclusions civiles et alors même que les pièces avaient déjà été versées
au dossier, ne disposaient pas de suffisamment de temps pour examiner
le bienfondé de ces conclusions, la partie plaignante ne devait pas être
déchue de son droit mais renvoyée à agir au civil. Quoiqu'il en soit,
lorsqu'il s'agit de déterminer la quotité d'un tort moral, cela ne nécessite
ni calcul compliqué ni recherches juridiques, si bien que, pour le cas où le
montant de celui-ci est, comme en l'espèce, chiffré postérieurement au
délai de l'art. 331 al. 2 CPP, les droits de la défense ne paraissent pas
entravés. En l'espèce, on dispose de tous les éléments nécessaires pour
statuer sur la quotité du tort moral. Compte tenu des certificats médicaux
produits, de l'impact important que le comportement du prévenu a pu
avoir sur le psychisme de la victime, mais aussi du fait que, finalement, les
faits retenus à charge sont moindres par rapport à l'ensemble des
événements dont il est fait état dans l'acte d'accusation, un tort moral de
5'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 5 septembre 2021, est adéquat.
L’appel doit être admis dans cette mesure.

- 32 -
7. En définitive, l’appel de F.________ doit être partiellement
admis, celui de X.________ partiellement admis et le jugement réformé aux
chiffres IX, XI et XII de son dispositif dans le sens des considérants qui
précèdent.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Juliette Perrin, conseil d’office de X.________, si ce n’est pour tenir
compte de la durée effective de l’audience. C’est donc une indemnité de
1'949 fr. 05, correspondant à 9h10 d’activité nécessaire d’avocat breveté
au tarif horaire de 180 fr., soit à 1’650 fr. d’honoraires, plus une vacation à
120 fr., plus 33 fr. de débours (2% des honoraires), plus 146 fr. 05 de TVA
(8,1 %), qui sera allouée à Me Juliette Perrin.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
5'179 fr. 05, constitués de l'émolument du présent jugement, par 3’230 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée au conseil d’office de X.________, par 1'949 fr. 05, seront mis par
quatre cinquièmes à la charge de F.________, qui succombe partiellement
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquièmes de l’indemnité en faveur du conseil d’office de X.________ dès
que sa situation financière le permettra.
Enfin, aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la
procédure d’appel ne sera allouée à l’appelant, qui n’a pas requis ni chiffré
ses prétentions.

- 33 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 42, 46, 47, 49 al. 1, 51,
106 CP ; 123 ch. 1 et 2 al. 5, 180 al. 1 et 2 let. b,
181, 22 ad 181 aCP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de F.________ est partiellement admis.
II. L’appel de X.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 1er octobre 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres IX, XI et XII de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère F.________ des chefs de prévention d’injure, de
dommages à la propriété et de voies de fait qualifiées ;
II. constate que F.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, contrainte
et tentative de contrainte ;
III. condamne F.________ à une peine privative de liberté de
9 (neuf) mois, sous déduction d’1 (un) jour de détention avant
jugement ;
IV. suspend l’exécution de la peine privative de liberté et
fixe à F.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. condamne en outre F.________ à une amende immédiate
de 3'000 fr. (trois mille francs), convertible en 30 (trente) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif ;
VI. renonce à révoquer le sursis accordé le 14 décembre
2020 à F.________ par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
VII. libère X.________ des chefs de prévention d’injure et de
menaces qualifiées ;

- 34 -
VIII. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette signée le 1er octobre 2024 par F.________, dont la teneur
est la suivante :
« I. F.________ versera à X.________ la somme de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) en réparation du
téléphone portable cassé, payable en deux
mensualités de 700 fr. (sept cents francs), la
première fois le 1er novembre 2024. »
IX. dit que F.________ est le débiteur de X.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. (cinq mille
francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 5 septembre 2021, à
titre de tort moral ;
X. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des
supports de données suivants :
- un CD contenant un enregistrement téléphonique ainsi
que des photographies et des vidéos (cf. fiche n°
51431/21) ;
- une clé USB contenant des échanges de messages
(cf. fiche n° 52529/22) ;
- trois DVD contenant des enregistrements audio, des
vidéos et des échanges de messages (cf. fiche n°
51558/22) ;
- une clé USB contenant des échanges de messages et
des enregistrements audio (cf. fiche n° 52255/23) ;
XI. met les frais de la cause par trois cinquièmes, soit
13'121 fr. 50 (treize mille cent vingt-et-un francs et cinquante
centimes), à la charge de F.________, y compris les indemnités
arrêtées en faveur de ses défenseurs d’office, Me Marc
Cheseaux par 5'136 fr. 65 (cinq mille cent trente-six francs et
soixante-cinq centimes) et Me Pierre-Xavier Luciani par 1'209
fr. 30 (mille deux cent neuf francs et trente centimes), et
l’indemnité arrêtée en faveur du conseil juridique gratuit de

- 35 -
X.________, Me Juliette Perrin, par 8'006 fr. 45 (huit mille six
francs et quarante-cinq centimes), dont à déduire une avance
de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs), et laisse le solde
des frais à la charge de l’Etat ;
XII. dit que le remboursement à l’Etat des trois cinquièmes
des indemnités arrêtées sous chiffre XI ci-dessus ne pourra
être exigé de F.________ que lorsque sa situation financière le
permettra."
IV.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'949 fr. 05, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Juliette Perrin.
V. Les frais d'appel, par 5'179 fr. 05, y compris l'indemnité
allouée au conseil d'office, sont mis par quatre cinquièmes à la
charge de F.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 mars 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour F.________),
- Me Juliette Perrin, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,

- 36 -
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :