vd_gerichte · JS23.006960 · 2023-07-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.006960-230967
ES66
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 19 juillet 2023
________________________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par E.________, à [...],
requérant, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 30 juin 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec K.________, à
[...], intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Les époux K.________, née le [...] 1975, et E.________, né le [...]
1971, se sont mariés le [...] 2009 à [...] ([...]).
Trois enfants sont issus de cette union :
￿ J.________, née le [...] 2010 ;
￿ O.________ et U.________, tous deux nés le [...] 2012.
1.2
1.2.1 Le 6 février 2023, K.________ a déposé une requête de mesures
protectrices de l'union conjugale devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président).
En substance, elle a notamment conclu à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparément pour une durée indéterminée, à ce que la
jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, un délai d’un mois étant
octroyé à son époux afin qu’il le quitte en emportant ses effets personnels
et de quoi se meubler sommairement, et à ce que la garde des enfants lui
soit confiée.
1.2.2 Par réponse du 13 avril 2023, E.________ a adhéré à la
conclusion de son épouse tendant à autoriser la vie séparée des parties,
tout en concluant au rejet des autres conclusions prises par sa conjointe. A
titre reconventionnel, il a, entre autres, conclu à ce que la jouissance du
logement familial lui soit attribuée et à ce que la garde des enfants soit
exercée de manière alternée par les deux parents, étant précisé que leur
domicile légal était auprès de leur mère, selon les modalités suivantes : en
alternance, une semaine sur deux, du lundi matin au début de l'école au
lundi matin suivant au début de l'école ; la moitié des vacances scolaires ;
et, alternativement, à Pâques ou Pentecôte, l'Ascension ou le Jeûne
fédéral, Noël ou Nouvel an, ainsi que le 1er août.

- 3 -
1.2.3 Par réplique du 19 avril 2023, K.________ a conclu au rejet des
conclusions du 13 avril 2023 de son époux.
1.2.4 Le 19 avril 2023, E.________ a déposé une réponse
complémentaire.
1.2.5 Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale
s'est tenue le 20 avril 2023. Au cours de celle-ci, K.________ a notamment
complété les conclusions de sa requête du 6 février 2023 en ce sens que
son époux pourrait avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux,
du vendredi soir à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que durant la
moitié des vacances scolaires à prendre de manière globale ou fractionnée
moyennant un préavis donné trois mois à l'avance à la mère des enfants,
tout voyage à l'étranger étant soumis à l'accord préalable de la mère des
enfants. E.________ a conclu au rejet de ces conclusions.
1.2.6 Le 31 mai 2023, les enfants ont été entendus par une juge
déléguée à cet effet du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 30 juin 2023, le président a autorisé K.________ et E.________ à vivre
séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du
domicile conjugal, sis [...], [...], à K.________, qui en paierait les intérêts et
les charges (II), a imparti à E.________ un délai de 30 jours dès la
notification de ladite ordonnance, mais au plus tard le 1er août 2023, pour
quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels, ainsi que
de quoi se reloger sommairement et en remettant les clés dudit logement
à son épouse (III), a confié la garde de fait des enfants J.________, née le
[...] 2010, O.________ et U.________, nés le [...] 2012, à K.________ auprès de
laquelle ils seraient domiciliés (IV), a dit que dès le départ effectif du
domicile conjugal et pour autant qu'il dispose d'un logement approprié,
E.________ exercerait un libre et large droit de visite sur ses enfants
J.________, O.________ et U.________ et qu’à défaut d'entente, il les aura

- 4 -
auprès de lui, transports à sa charge, un week-end sur deux, du vendredi
soir à 18 heures au dimanche à 18 heures, la moitié des vacances
scolaires à prendre de manière globale ou fractionnée moyennant un
préavis donné trois mois à l'avance à la mère des enfants et
alternativement à Pâques ou Pentecôte, l'Ascension ou le Jeûne fédéral,
Noël ou Nouvel an (V), a astreint E.________ à contribuer à l'entretien de
l'enfant J.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois
à K.________, de 1'500 fr. dès le premier jour du mois suivant le départ
effectif du domicile conjugal, mais au plus tard dès le 1er août 2023,
respectivement de 1'060 fr. dès le 1er janvier 2024 (VI), a astreint
E.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant O.________ par le régulier
versement d'une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois à K.________, de 1'510 fr. dès le
premier jour du mois suivant le départ effectif du domicile conjugal, mais
au plus tard dès le 1er août 2023, respectivement de 1'070 fr. dès le
1er janvier 2024 (VII), a astreint E.________ à contribuer à l'entretien de
l'enfant U.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois
à K.________, de 1'610 fr. dès le premier jour du mois suivant le départ
effectif du domicile conjugal, mais au plus tard dès le 1er août 2023,
respectivement de 1'180 fr. dès le 1er janvier 2024 (VIII), a astreint
E.________ à contribuer à l'entretien de son épouse K.________ par le
régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de celle-ci, de 410 fr. dès le premier jour du
mois suivant le départ effectif du domicile conjugal, mais au plus tard dès
le 1er août 2023, respectivement de 790 fr. dès le 1er janvier 2024 (IX), a
dit que les frais extraordinaires (dentiste, orthodontiste, lunettes, camps
scolaires, etc.) des enfants J.________, O.________ et U.________ seraient
assumés par moitié par K.________ et E.________, moyennant accord
préalable sur le principe et le montant de la dépense (X), a dit que
l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (XI), a dit qu'E.________
devait verser à K.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (XII), a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XIII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).

- 5 -
En droit, le président a en substance retenu que, depuis le
début de la vie familiale, K.________ s'occupait principalement des enfants,
en raison notamment de son taux d'activité réduit et de son activité
professionnelle d’accueillante en milieu familial, laquelle se déployait au
domicile conjugal. Pour sa part, E.________ travaillait à plein temps en
qualité de chef de projets au sein de l’Y.________ (ci-après : l’Y.________). Le
président en a déduit que les parents ne présentaient pas des
disponibilités semblables, K.________ s'occupant de manière prépondérante
des enfants ainsi que de la tenue du ménage. De surcroît, le président a
relevé que, lors de leurs auditions, les enfants J.________, O.________ et
U.________ avaient chacun exposé vivre des relations difficiles avec leur
père, soulignant en particulier leur souhait de rester vivre auprès de leur
mère. Singulièrement, J.________ déclarait avoir une relation conflictuelle
avec son père ainsi que des problèmes de communication. Elle ne lui
parlait pas beaucoup et partageait peu de choses avec lui. U.________, pour
sa part, avait une relation difficile avec celui-ci. Elle craignait ses
réactions, car, par le passé, il aurait cassé des affaires appartenant aux
enfants. O.________, pour sa part, qualifiait sa relation avec son père de
difficile, ayant indiqué que celui-ci perdait très facilement patience et qu'il
s'énervait souvent. Le président a ainsi considéré que le comportement
d’E.________, tel que décrit par ses enfants lors de leur audition et son
épouse (celle-ci ayant allégué que son conjoint présentait des épisodes
colériques qui influençaient négativement la vie familiale, ce qu’E.________
avait strictement contesté), tendait à démontrer, au degré de la
vraisemblance, que la capacité des parents de communiquer et de
coopérer était mise à mal, ce critère étant particulièrement important
dans le cadre d'une garde alternée. Sur la base de ces éléments, le
président a considéré que la garde devrait être confiée au parent assurant
le plus de stabilité aux enfants. Partant, afin de maintenir l'environnement
dans lequel avait grandi les enfants, leur garde serait attribuée à
K.________, auprès de laquelle les enfants auraient leur domicile légal.
S’agissant du droit de visite d’E.________, le président a retenu qu’à défaut
d'entente entre les parties, celui-ci pourrait avoir ses enfants auprès de lui
un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche à 18

- 6 -
heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires à prendre de
manière globale ou fractionnée moyennant un préavis donné trois mois à
l'avance à la mère des enfants, étant précisé que les jours fériés seraient
répartis alternativement entre les deux parents. En ce qui concernait le
logement conjugal, le président a relevé qu’il se trouvait dans un
immeuble dont les époux étaient copropriétaires et dans lequel ils
résidaient encore. Il a considéré que la jouissance du domicile conjugal
serait attribuée à K.________, dans la mesure où elle avait un besoin
objectivement plus grand du logement conjugal qu’E.________, puisque
l'intérêt des enfants, dont la garde exclusive lui avait été confiée, justifiait
qu'ils demeurent dans leur environnement familier. De plus, K.________
exerçait son activité professionnelle au sein de son domicile conjugal. Le
président a dès lors imparti un délai au 1er août 2023, au plus tard, à
E.________ pour que celui-ci quitte ledit domicile, étant précisé qu'il serait
autorisé à emporter avec lui ses effets personnels et de quoi se meubler
sommairement, et remettrait à sa conjointe les clés du logement familial.
3. Par acte du 13 juillet 2023, E.________ (ci-après : le requérant)
a interjeté appel contre cette ordonnance auprès de la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique). En sus de prendre des
conclusions relatives aux contributions d’entretien des trois enfants et
d’K.________ (ci-après : l’intimée), il a notamment conclu à ce qu’il suit
(sic) :
« […] Sur le fond :
II. L'appel est admis.
III. L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois le 30 juin 2023 est réformée en
ce sens que ses chiffres II à IX et XII sont remplacés par les
chiffres II à IX et XII nouveaux comme suit :
II. nouveau Attribue la jouissance du domicile conjugal, sis
[...], [...], à E.________ qui en paiera les intérêts et
les charges courantes.
III. nouveau Impartit à K.________ un délai de 30 (trente) jours
dès la notification de la présente décision, mais

- 7 -
au plus tard trois mois après, pour quitter le
domicile conjugal en emportant ses effets
personnels, ainsi que de quoi se reloger
sommairement et en remettant les clés dudit
logement à E.________.
IV. nouveau Principalement :
Dit que dès le départ effectif du domicile
conjugal, les parties exerceront une garde
alternée sur les enfants J.________, U.________ et
O.________ à fixer d'entente entre les parents. A
défaut d'entente, la garde alternée s'exercera
comme suit, à charge pour chaque parent d'aller
chercher les enfants là où ils se trouvent :
￿ En alternance, une semaine sur deux, du
lundi matin au début de l'école au lundi
matin suivant au début de l'école ;
￿ La moitié des vacances scolaires ;
￿ Alternativement à Pâques ou Pentecôte,
l'Ascension ou le Jeûne fédéral, Noel ou
Nouvel an, ainsi que le 1er août.
Subsidiairement :
Dit que dès le départ effectif du domicile
conjugal, la garde sera attribuée à K.________ et
un libre et large droit de visite sera exercé par
E.________ sur les enfants J.________, U.________ et
O.________. À défaut d'entente, les enfants seront
auprès de leur père, à charge pour lui d'aller
chercher les enfants là où ils se trouvent :
￿ Toutes les semaines du mardi à la sortie
de l'école au jeudi matin au début de
l'école ;
￿ Un week-end sur deux du vendredi à la
sortie de l'école au lundi matin au début
de l'école ;
￿ La moitié des vacances scolaires ;
￿ Alternativement à Pâques ou Pentecôte,
l'Ascension ou le Jeûne fédéral, Noel ou
Nouvel an, ainsi que le 1er août.
V. nouveau chiffre V supprimé. […] »
Le requérant a également conclu à ce que l'exécution des
chiffres II à IX et XII de l'ordonnance attaquée soit suspendue.
4.
4.1

- 8 -
4.1.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC). Les mesures
protectrices de l'union conjugale, comme les mesures provisionnelles
rendues dans une procédure de divorce, constituent des mesures
provisionnelles au sens de l'art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC (ATF 137 III 475
consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_303/2012 du 30 août 2012 consid. 4.2,
non publié à l’ATF 138 III 565).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée
des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et réf. cit. ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et réf. cit.).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1 ; TF
5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1). Saisie d’une demande d’effet
suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité cantonale d’appel doit
ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022
du 23 novembre 2022 consid. 5.1 ; TF 5A_500/2022 précité consid. 4.1).

- 9 -
4.2
4.2.1 En premier lieu, le requérant argue que, depuis toujours, les
parties exerceraient, de fait, une garde alternée sur les enfants et que
ceux-ci vivent actuellement avec leurs deux parents. Selon lui, l'intérêt
des enfants commanderait que le statu quo soit maintenu jusqu'à droit
connu sur la procédure d'appel, en application du principe de continuité,
ce qui imposerait de suspendre les modalités de garde ordonnées dans la
décision attaquée. Par ailleurs, « aucun motif sérieux et impérieux » ne
justifierait un changement de garde durant la procédure d'appel, la
capacité d'éducation étant établie chez les deux parents.
4.2.2 En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent
être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, lorsque la
décision confère la garde au parent qui s'occupait principalement de
l'enfant juste avant les évènements qui ont donné lieu à la procédure de
mesures provisoires ou protectrices (parent de référence), l'effet suspensif
doit en principe être refusé à l'appel de l'autre parent, sauf justes motifs,
notamment si l'exécution de la décision de première instance met
immédiatement en danger le bien de l'enfant ou apparaît manifestement
insoutenable (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2, JdT 2015 II 408 ; TF
5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_475/2013 du 11
septembre 2013 consid. 3.2.2, RSPC 2014 p. 41). Les mêmes principes
s'appliquent s'agissant de l'exercice du droit aux relations personnelles
(TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 in fine).
4.2.3 En l’occurrence, le requérant ne se prévaut d’aucun élément
concret qui justifierait de suspendre l’exécution de l’ordonnance litigieuse
sur ces points durant la procédure d’appel ou qui constituerait un risque
de préjudice difficilement réparable. Au contraire, l’exécution immédiate
de l’ordonnance entreprise n'entraînerait, prima facie, aucun changement,
mais consacrerait la prise en charge qui est actuellement mise en œuvre,
l’intimée servant en l’état de référence à ses enfants. Il est en effet
rappelé que c’est dans le but de maintenir l'environnement dans lequel
avait grandi les enfants que le président a attribué leur garde exclusive à

- 10 -
l’intimée, celui-ci ayant en particulier retenu que, depuis le début de la vie
familiale, l’intimée s'occupait principalement des enfants, en raison
notamment de son taux d'activité réduit et de son activité professionnelle
d’accueillante en milieu familial, laquelle se déployait au domicile
conjugal, et que, lors de leurs auditions, les enfants avaient chacun
exposé vivre des relations difficiles avec leur père, ayant exprimé le
souhait de rester vivre auprès de leur mère. Enfin, il est relevé que le refus
de l’effet suspensif ne compromet a priori pas le bien-être des enfants,
dans la mesure où ils continueront de voir leur père, le droit de visite de
celui-ci étant maintenu à raison notamment d’un week-end sur deux.
Partant, la requête d’effet suspensif portant sur les chiffres IV
et V du dispositif entrepris doit être rejetée.
4.3
4.3.1 En deuxième lieu, le requérant fait valoir que les parties vivent
encore toutes deux au domicile conjugal. L'effet suspensif devrait dès lors
être accordé s’agissant de l’attribution exclusive dudit logement à
l’intimée, afin d'éviter au requérant de libérer le logement conjugal pour
ensuite y emménager à nouveau en cas d'admission de l'appel.
4.3.2 Toutefois, celui-ci échoue à rendre vraisemblable que le fait de
quitter le domicile conjugal au 1er août 2023 l’exposerait à un risque de
préjudice difficilement réparable.
Ce départ du logement conjugal jusqu’à droit connu sur l’appel
n’est en effet pas de nature à léser la position juridique du requérant sur
le fond. Par ailleurs, celui-ci ne se prévaut pas de difficultés particulières
liées au fait d’avoir à déménager et, potentiellement, réemménager si son
appel devait être admis, à l’exception du fait qu’il serait notoirement plus
complexe de trouver un bien immobilier en période de vacances scolaires.
Outre qu’il est douteux que cette allégation puisse être considérée comme
étant un fait notoire, le requérant n’expose pas en quoi ces circonstances
risqueraient de lui causer un préjudice difficilement réparable au sens
restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC. De même, celui-ci n’invoque aucun

- 11 -
élément qui permettrait de retenir qu’il serait dans l’impossibilité de
remettre le bail d’un nouveau logement si le domicile conjugal devait lui
être attribué à l’issue de la procédure d’appel. En effet, il pourra chercher
des locataires de remplacement s’il ne peut résilier le bail à temps ou
encore sous-louer le bien (dans ce sens : Juge unique CACI 28 octobre
2022/ES101 ; Juge unique CACI 18 octobre 2022/ES98). Du reste, la
poursuite de la cohabitation ne saurait être exigée, alors que les parties
ont toutes deux conclu à ce qu’elles soient autorisées à vivre séparément
et à ce que le logement conjugal leur soit exclusivement attribué.
La requête d’effet suspensif portant sur les chiffres II et III du
dispositif attaqué doit dès lors être rejetée.
4.3.3 Le requérant a encore sollicité, à supposer que l'effet suspensif
ne soit pas accordé, qu’un délai de trois mois supplémentaire lui soit
accordé pour trouver un logement convenable susceptible d'accueillir les
enfants et déménager, et non un délai échéant au plus tard au 1er août
2023, tel que prévu dans l’ordonnance attaquée.
Ce faisant, il semble en réalité conclure à la réforme au fond
du chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée s’agissant du terme
que lui a fixé le président pour quitter le logement conjugal. Or, cette
conclusion réformatoire ne saurait être formulée, respectivement tranchée
au stade de l’effet suspensif.
Au demeurant, même à considérer que le requérant
solliciterait la suspension de l’exécution du chiffre III pendant un délai de
trois mois (de sorte que la date de son départ effectif du domicile conjugal
serait repoussée d’autant), il paraît douteux qu’il soit possible d’octroyer
l’effet suspensif pour une période déterminée, laquelle pourrait
potentiellement dépasser la durée de la procédure d’appel. Quoi qu’il en
soit, une telle requête, dans l’hypothèse où elle serait recevable, devrait
être rejetée pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus
(cf. consid. 4.3.2 supra), le requérant ne démontrant pas que le fait de

- 12 -
libérer le logement au 1er août 2023 lui causerait un risque de préjudice
difficilement réparable.
4.4 Dans un troisième moyen, le requérant expose qu’il se
justifierait de sursoir au paiement des contributions d’entretien, ceci aussi
longtemps que les parties vivraient sous le même toit.
Cela étant, dans la mesure où la jouissance du logement
conjugal demeure attribuée à la seule intimée et que celle-ci conserve la
garde exclusive des enfants durant la procédure d’appel (cf. consid. 4.2.3
et 4.3.2 supra), il y a lieu de rejeter la requête d’effet suspensif portant sur
les chiffres VI, VII, VIII et IX du dispositif litigieux.
A toutes fins, il est rappelé que le refus de l’effet suspensif ne
cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est
condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution de
créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la
mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution s’il obtient
finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Partant, quoi
qu’il en soit, le requérant ne subit pas de risque de préjudice difficilement
réparable du seul fait qu’il soit contraint de s’acquitter de contributions
d’entretien en faveur de ses enfants et de son épouse, ce qu’il n’allègue
au demeurant pas.
4.5 Finalement, le requérant conclut à la suspension de l’exécution
du chiffre XII du dispositif de l’ordonnance litigieuse, lequel le condamne à
verser à l’intimée une somme de 3'000 fr. au titre d’indemnité de dépens
de première instance.
Il est toutefois constaté que le requérant n’a aucunement
motivé sa requête sur ce point. La question de savoir si celle-ci serait dès
lors irrecevable, faute de motivation suffisante, pourrait se poser, mais
pourra en l’occurrence souffrir de demeurer ouverte. En effet, quoi qu’il en
soit, le requérant ne court pas de risque de préjudice difficilement

- 13 -
réparable, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence précitée
(cf. consid. 4.4 supra), le fait d'être exposé au paiement d'une somme
d'argent n'entraîne, en principe, pas un tel préjudice, le requérant pouvant
s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution dans l’arrêt
à intervenir, s'il obtient finalement gain de cause (dans ce sens : Juge
délégué CACI 19 mai 2022/ES43 ; Juge déléguée 24 janvier 2022/ES4).
La requête d’effet suspensif portant sur le chiffre XII du
dispositif attaqué doit dès lors également être rejetée.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :

- 14 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Valérie George (pour E.________),
- Me Manuela Ryter Godel (pour K.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :