vd_gerichte · PE25.022118 · 2026-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
420
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Maillard et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 179decies CP ; 58 al. 1, 59 al. 1 let. b et 85 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2025 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, ainsi que sur la demande de
récusation déposée le 7 mars 2026 par X.________ à l’encontre du Procureur
C.________ dans la cause no PE25.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. Le 5 septembre 2024, X.________, étudiant, né le ***2003, a
déposé auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-
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après : Ministère public) une plainte pénale contre inconnu pour usurpation
d’identité.
X.________ exposait que des « personnes cherchant à l’avilir »
l’avaient inscrit en tant que membre du parti politique A.________ (ci-après :
A.________), de sorte qu’il avait reçu un exemplaire du journal S.________ du
parti en juillet 2024. Il faisait le lien entre son orientation sexuelle et la
position du parti en la matière, à savoir réfractaire aux droits de certaines
minorités, dont celle des personnes LGBTQ+. Dans la mesure où son
adresse de domicile ne figurait nulle part sur Internet, il soupçonnait
certains de ses anciens camarades de classe « intimidateurs » d’être les
auteurs ou les complices de cette infraction.
Le 10 septembre 2024, le Procureur C.________ a informé
X.________ qu’il avait transmis sa plainte à la police en vue d’une enquête.
La police a rendu son rapport d’investigation le 11 février 2025.
Selon les renseignements obtenus auprès de [...], collaborateur scientifique
et juriste au sein du Secrétariat général de A.________, la demande
d’adhésion au journal S.________ avait été effectuée en janvier 2022 sur le
site Internet du journal et l’inscription de X.________ dans leur nouvelle base
de données avait été validée le 29 janvier 2023. Toutefois, l’inspecteur de
la Police scientifique, Division enquête cyber, avait confirmé l’impossibilité
d’obtenir des informations sur les adresses IP au-delà du délai de six mois,
de sorte qu’il n’était pas possible d’identifier la personne qui avait inscrit
X.________ au journal en question. L’inscription de l’intéressé au journal avait
par ailleurs été radiée le 3 octobre 2024.
Le 29 septembre 2025, X.________ a demandé au Ministère
public des nouvelles de sa plainte. Il requérait que la cause soit
« attribuée », qu’une copie du rapport de police lui soit transmise et que
D.________, E.________ et F.________ soit entendus en qualité de prévenus et
de « témoins apte à donner des renseignements ».
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B. Par ordonnance du 18 décembre 2025, le Ministère public a dit
qu’il n’entrait pas en matière sur la plainte pénale déposée par X.________
(I) et que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
En se référant aux résultats des investigations de la police, le
procureur a retenu qu’aucune autre mesure d’instruction n’était à même de
confondre l’auteur de l’infraction et que les vagues soupçons portés par le
plaignant à l’encontre de D.________, E.________ et F.________ n’étaient pas
suffisants pour orienter les recherches.
C. Par acte du 27 décembre 2025, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
complément d’instruction.
Le 8 janvier 2026, la Chambre des recours pénale a imparti au
plaignant un délai au 28 janvier 2026 pour déposer une avance de frais de
770 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge
en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Le 11 janvier 2026, X.________ a demandé que le montant de
l’avance de frais soit réduit, arguant que la Cour de céans ne lui avait
demandé que 450 fr. dans le cadre d’un précédent recours comportant plus
d’arguments.
Le 14 janvier 2026, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a rejeté la demande de réduction du montant de l’avance de frais
pour le motif que celui-ci correspondait à une estimation prévisible des frais.
Le 23 janvier 2026, X.________ a déposé l’avance de frais
réclamée.
Le 7 mars 2026, X.________ a déposé des déterminations
complémentaires et sollicité la mise en œuvre de plusieurs mesures
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d’instruction. En outre, il a requis la récusation des juges cantonaux
membres de A.________ ainsi que la récusation du Procureur C.________.
Le 15 mars 2026, X.________ a fixé à la Cour de céans un délai
au 24 avril 2026 pour lui indiquer la composition de la Cour et
l’appartenance politique des magistrats concernés.
Le 20 avril 2026, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a informé le recourant que la Cour serait composée des juges
Christophe Maillard (PS) et Jean Maytain (PS) et d’elle-même (PLR).
Le 25 mai 2026, X.________ a déposé des déterminations
complémentaires concernant sa demande de récusation du Procureur
C.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
Demande de récusation du Procureur C.________
1.
1.1 Le requérant soutient que le Procureur C.________ aurait dû
l’informer de sa volonté de rendre une ordonnance de non-entrée en
matière, aurait refusé de lui communiquer une copie du rapport de police,
n’aurait pas répondu de manière claire à son courrier du 29 septembre 2025
et ne lui aurait jamais proposé de venir consulter le dossier. Il soupçonne
par ailleurs le magistrat de lui avoir notifié l’ordonnance querellée juste
avant le début des vacances de Noël afin de rendre plus difficile le dépôt
d’un recours dans le délai légal de dix jours. Il lui reproche également de lui
avoir envoyé l’ordonnance par courrier A et non par courrier recommandé,
si bien qu’il n’a pas reçu de notification par l’entremise de l’application de
La Poste Suisse. Enfin, il suspecte le magistrat de faire preuve de partialité,
pouvant potentiellement découler d’un « sentiment d’homophobie
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intériorisé » et d’un « profil d’homme blanc hétéro cisgenre non sujet à la
discrimination ». Dans ces conditions, il sollicite qu’une procureure
extraordinaire prenne en charge le traitement de ses dossiers.
1.2
1.2.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves par
l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la
récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une
demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les
faits sur lesquels elle fonde sa demande devant être rendus plausibles,
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours
après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est
pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours (TF
1B_536/2021 du 28 janvier 2022 consid. 3.2 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier
2020 consid. 3.1.2 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4), mais
en tout cas dans un délai inférieur à dix jours (JdT 2015 III 113).
1.2.2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
Lorsque les exigences de forme posées par cette disposition n’ont pas été
respectées, est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi
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par son destinataire (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.1 et 2.3.2 ; TF 6B_659/2023
du 20 novembre 2025 consid. 4.3).
1.3 En l’espèce, lorsqu’il a reçu l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Procureur C.________, le requérant connaissait déjà
tous les motifs exposés dans son recours qu’il a ensuite invoqués dans sa
demande de récusation. Il avait d’ailleurs déjà écrit au Procureur C.________
le 29 septembre 2025 pour lui reprocher de ne pas lui avoir transmis le
rapport de police et lui rappeler qu’il était « tenu d’informer les parties du
versement spontané de nouvelles pièces à un dossier (…) obligation légale
(…) qui avait fait défaut lors du traitement de l’affaire PE23.*** » (P. 7).
Dans ces conditions, formée le 8 mars 2026, soit plus de deux mois après
la réception de l’ordonnance de non-entrée en matière, la demande de
X.________ tendant à la récusation du Procureur C.________ est
manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.
De toute manière, même recevable, la requête de récusation
aurait dû être rejetée. En effet, rien n’indique que le Procureur C.________
aurait fait preuve de partialité en raison d’un supposé « sentiment
d’homophobie intériorisé » et que son « profil d’homme blanc hétéro
cisgenre non sujet à la discrimination » ne serait pas adéquat dans son cas.
N’est pas non plus un motif de récusation le fait de rendre une ordonnance
une semaine avant Noël, dès lors que les féries judiciaires n’existent pas en
procédure pénale (art. 89 al. 2 CPP) et que, de jurisprudence constante,
celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors
s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141
II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_880/2022 du 30
janvier 2023 consid. 2.1). En outre, le requérant perd de vue qu’avant de
rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n’a
pas à informer les parties ni n’a l’obligation de leur fixer un délai pour
présenter d’éventuelles réquisitions de preuve, le droit d’être entendu des
parties étant assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de
recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière, qui permet aux
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parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d’une
autorité disposant d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 391 al. 1 et
393 al. 2 CPP ; TF 7B_2/2022 du 24 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; CREP
14 novembre 2025/795 consid. 2 ; CREP 19 septembre 2025/719 consid. 2).
Enfin, on ne voit pas non plus quel préjudice aurait résulté, pour le
recourant, le fait que l’ordonnance entreprise – dont il a eu la connaissance
effective le 19 décembre 2025 (P. 9/1, p. 2) – lui a été notifiée par pli simple
et non par lettre signature (art. 85 al. 2 CPP), étant précisé qu’il s’agit là
d’une pratique constante des ministères publics vaudois.
Recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
2.
2.1 Déposé en temps utile dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), contre une ordonnance rendue par le ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), par le plaignant qui a un intérêt juridiquement protégé à son
annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité
compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), le recours est
recevable.
2.2 La nouvelle pièce produite par le recourant (P. 9/2/5, courriel du
3 octobre 2024 du Secrétaire général de A.________) est recevable (art. 389
al. 3 CPP). Les autres pièces figurent déjà au dossier.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que le Ministère public n’a pas procédé
à la moindre instruction. Il demande qu’un expert soit mandaté afin de
déterminer les adresses IP de connexion au site Internet de A.________, ainsi
que l’audition de ses harceleurs D.________, E.________ et F.________. Il ajoute
que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose
de prendre les mesures raisonnables pour découvrir la vérité. Il joint par
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ailleurs à son courrier « la preuve que l’infraction a été réalisée le 29 janvier
2023 » (P. 9/2/5).
3.2 En l’espèce, il est douteux que l’identité du recourant ait été
usurpée le 29 janvier 2023 seulement, dès lors qu’il ressort des pièces du
dossier que son inscription au journal S.________ date vraisemblablement de
janvier 2022. Cette question peut toutefois demeurer ouverte. En effet, dans
la mesure où l’infraction d’usurpation d’identité (art. 179decies CP) n’est
entrée en vigueur que le 1er septembre 2023 (RO 2023 259 ; FF 2018 2889),
l’acte dénoncé par le recourant, commis avant cette date, n’est pas
punissable selon cet article. Avant le 1er septembre 2023, plusieurs normes
pouvaient toutefois trouver application (Métille, Commentaire romand,
Code pénal II, 2e éd., Bâle 2025, n. 10 ad art. 179decies CPP), qu’il convient
d’examiner d’office. Inscrire une personne sur la liste des destinataires d’un
journal édité par l’un des principaux partis politiques suisses ne peut en
aucune manière être considéré comme propre à l’exposer au mépris en sa
qualité d’être humain, ce qui permet d’évacuer l’hypothèse d’une infraction
contre l’honneur (art. 173 ss CP). L’escroquerie n’entre pas non plus en
ligne de compte, à défaut, pour les auteurs putatifs, d’avoir cherché à se
procurer ou à procurer à un tiers un enrichissement illégitime (art. 146 CP).
Enfin, l’infraction de faux dans les titres ne s’applique pas non plus (art. 251
CP), en l’absence d’un titre au sens où l’entend la loi pénale (art. 110 ch. 4
CP).
Vu les éléments qui précèdent, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée, par substitution de motifs (TF
7B_113/2023 du 24 avril 2025 consid. 2 ; CREP 30 mars 2026/207 consid.
9).
4. Frais
Les frais de la procédure, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
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L'avance de frais de 770 fr. versée par le recourant à titre de
sûretés sera imputée sur les frais de procédure mis à sa charge (art. 7 TFIP),
le solde en faveur de l’Etat s’élevant à 110 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est irrecevable.
II. Le recours est rejeté.
III. L’ordonnance du 18 décembre 2025 est confirmée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
V. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
X.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais de
procédure mis à sa charge au chiffre IV ci-dessus, le solde en
faveur de l’Etat s’élevant à 110 fr. (cent dix francs).
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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