vd_gerichte · PE20.020513 · 2021-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
313
PE20.020513-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 6 CEDH ; 85, 89 al. 2, 107, 356, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2021 par X.________
contre le prononcé rendu le 15 février 2021 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.020513-JMU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
X.________. Il est reproché à ce dernier d'avoir, le 23 novembre 2020, vers
17h45, à [...], [...], circulé au volant d'un véhicule de livraison de marque
Volkswagen, immatriculé [...], sous l'influence de l'alcool (taux minimum
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de 2,10 g/kg), puis, arrivé à un rétrécissement de la chaussée signalé par
un plot en béton, de s'être déporté sur la gauche et d'avoir percuté avec le
flanc gauche de sa voiture, l'arrière gauche du véhicule de marque
Volkswagen Golf immatriculé [...] conduit par H.________.
Le jour même, à 20h30, le prévenu a été entendu par la police
de Lausanne. Il a été rendu attentif à ses droits et obligations, a signé le
formulaire ad hoc qu’il a déclaré avoir compris, a dit qu’il ne voulait pas
être assisté d'un avocat et a déclaré qu’il était apte à suivre l’audition et à
répondre aux questions. Informé de son droit au silence, il a accepté de
parler (PV aud. 3).
Par ordonnance du 25 novembre 2020, le Ministère public a
ordonné, en confirmation du mandat oral du 23 novembre 2020, que
X.________ fasse l’objet d’un examen du sang.
b) Par ordonnance pénale du 16 décembre 2020, le Ministère
public a condamné X.________ à une peine privative de liberté ferme de 90
jours et à une amende de 300 fr., convertible en une peine privative de
liberté de 3 jours à défaut de paiement dans le délai imparti, pour violation
simple des règles de la circulation routière (circulation à droite) (art. 90 al.
2 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01] cum 34 al. 4 LCR) et pour conduite sous l'influence d'alcool
(ivresse qualifiée) (art. 91 al. 2 let. a LCR), et a mis les frais de procédure,
par 1'479 fr. 75 à la charge de X.________.
Cette ordonnance fait état de deux condamnations, en 2012 et
en 2015, pour conduite sous l'influence d'alcool (ivresse qualifiée), de
quatre retraits de permis de conduire pour conduite en état d’ébriété et
d'un retrait pour s'être soustrait à l'examen du taux d'alcoolémie, entre
2004 et 2018.
c) Le 22 décembre 2020, la Poste suisse a avisé le Ministère
public que l’envoi indiqué (ndr : soit cette ordonnance pénale) n’avait pas
encore pu être distribué et, conformément à une demande déposée par le

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destinataire, il allait demeurer pendant un certain temps encore (deux
mois au plus) en dépôt chez elle (P. 9).
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, cette ordonnance
a été notifiée à X.________ le 11 janvier 2021 (P. 11).
d) Par acte du 18 janvier 2021 adressé au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne, X.________ a formé opposition contre cette
ordonnance pénale. Il a également requis de pouvoir consulter le dossier
(P. 10).
Le dossier a été adressé pour consultation au défenseur de
X.________ du 20 au 21 janvier 2021 (cf. PV des opérations).
e) Par acte du 26 janvier 2021, le prévenu a requis le
retranchement du dossier de son procès-verbal d’audition du 23 novembre
2020. Il faisait valoir que lors de son audition par la police, il était sous
l’influence de l’alcool et qu’il était donc en incapacité d’être entendu hors
la présence d’un avocat, s’agissant d’un cas de défense obligatoire.
Le 1er février 2021, le procureur a considéré que le prévenu ne
se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire, son taux d’alcoolémie
au moment de son audition pouvant être de 1,8 g ‰ dans le cas le plus
défavorable, et il a refusé de retrancher le procès-verbal d’audition du
prévenu du dossier de la cause. Au surplus, le procureur a informé le
recourant qu’il estimait l’opposition tardive, et qu’il allait transmettre le
dossier de la cause au tribunal de première instance pour trancher cette
question (P. 13).
Le 4 février 2021, le Ministère public a transmis le dossier au
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, en indiquant qu'il
estimait l'opposition tardive, se référant à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF 1C_478/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.1) selon laquelle
l’acte est réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours, même si la
Poste admet un délai de garde plus long. Il a requis qu'à défaut de retrait,

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l'opposition soit déclarée irrecevable et que les frais soient mis à la charge
de X.________. Une copie de ce courrier a été adressée à l’avocat de
X.________.
B. Par prononcé du 15 février 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par X.________ à l’ordonnance pénale rendue le 16 décembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette
ordonnance était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans
frais (III).
C. Par acte du 8 mars 2021, X.________, par son défenseur, a
recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre des recours pénale, en
concluant à son annulation, à ce que le dossier de la cause soit renvoyé à
l'autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision dans
le sens des considérants, et à ce que les frais de procédure et une juste
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours,
par 1'718 fr. 90, soient laissés à la charge de l'Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse (ci-après : CR-CPP), Bâle 2019, n. 5 ad art. 356
CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd.,

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Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril
2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2. Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il n’a pas pu se déterminer sur la
question de la tardiveté de l’opposition au motif que le juge de première
instance ne lui avait pas communiqué le courrier du procureur du 4 février
2021. Son droit d’être entendu aurait ainsi été violé.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS
101) et, en procédure pénale, par l'art. 107 CPP, comprend notamment
pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves
pertinentes et valablement offertes, lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid.
6.3.1).
Le droit d’être entendu confère également à toute personne le
droit de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment. Cette
garantie doit ainsi permettre au justiciable d’exposer ses arguments sur
les différents points de fait et de droit qui sont de nature à influencer la
décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre à
ses objections et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF

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142 II 218 précité ; ATF 140 I 285 précité ;
TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Selon la
jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que
dans l’hypothèse d’une atteinte pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF
6B_975/2017 du 27 juillet 2018 consid. 4.2).
2.3 En l'espèce, le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne n'a certes pas communiqué au recourant le courrier du
procureur du 4 février 2021. Toutefois, le recourant ne peut se prévaloir
de sa bonne foi, dès lors qu’il avait connaissance de ce courrier, le
procureur lui en ayant envoyé une copie (P. 14). En outre, le procureur
avait indiqué qu’il allait transmettre le dossier au tribunal pour qu’il
tranche la question de la tardiveté de l’opposition (P. 13). Le recourant,
assisté d’un avocat, a donc disposé du temps nécessaire pour, le cas
échéant, contester ce point, la décision du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne étant intervenue le 15 février 2021 et
notifiée le 23 février 2021. Enfin, il avait pu consulter le dossier les 20 et
21 janvier 2021. Il n’y a donc pas de violation du droit d’être entendu. S’il
y avait eu une telle violation, elle serait réparée dans le cadre de la
présente procédure.
Le moyen doit être rejeté.
3.

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3.1 Le recourant soutient que le Tribunal de police aurait dû tenir
une audience pour statuer sur la validité de l’opposition, en se fondant sur
l’art. 356 al. 6 CPP a contrario.
3.2
3.2.1 La direction de la procédure doit examiner préalablement si un
jugement au fond peut être rendu (art. 329 CPP). Ainsi, le but de l’examen
préliminaire de l’acte d’accusation est d’éviter qu’il soit tenu des débats
inutiles, ce qui contreviendrait au principe de célérité et d’économie de la
procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 329). Ce n’est
que lorsqu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation que la direction
de la procédure fixe des débats (art. 330 al. 1 CPP).
3.2.2 Si l’opposition n’est pas valable parce que formulée hors délai,
le tribunal constate l’irrecevabilité de cette dernière. Celle-ci doit être
constatée dans une décision motivée, susceptible de recours au sens de
l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 356 et les
références citées).
3.2.3 A teneur de l’art. 356 al. 6 CPP, si l'opposition ne porte que sur
les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le
tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande
expressément des débats. Une telle procédure écrite est analogue à celle
qui est fondée sur l’art. 390 CPP, qui prévoit la procédure écrite en matière
de recours (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 9 ad art. 356 CPP).
3.3 En l'occurrence, la question des frais et indemnités de l’art.
356 al. 6 CPP, même si elle est accessoire, relève du fond. Or, le caractère
tardif ou non de l’opposition à une ordonnance pénale est une question de
recevabilité. Si l’opposition n’est pas valable parce que formulée hors
délai, le tribunal constate l’irrecevabilité de cette dernière. En l’espèce,
l’opposition étant tardive, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas,
pas plus qu’il n’a requis de restitution de délai auprès du procureur, le

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Tribunal de police ne pouvait pas entrer en matière sur le fond, de sorte
qu’une audience n’était pas nécessaire. Il n’y a donc pas de violation de
l’art. 356 CPP.
Le moyen doit donc être rejeté.
4.
4.1 Le recourant met en cause la validité d'une condamnation à
une peine privative de liberté ferme de trois mois, sans qu’il n'ait jamais
été entendu par un magistrat, en se fondant sur les critiques que la Cour
européenne des droits de l’homme aurait formulées à l'encontre de la
procédure de l’ordonnance pénale suisse eu égard aux peines pécuniaires.
4.2 Le Tribunal fédéral retient notamment que la validité d'une
ordonnance pénale au regard des droits garantis par l'art. 6 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) est admise dans la
mesure où, par une simple opposition qui n'a pas besoin d'être motivée
(art. 354 al. 2 CPP), le prévenu condamné peut saisir un tribunal offrant les
garanties de l'art. 6 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Belilos c. Suisse du 29
avril 1988, par. 68; ATF 124 IV 234 consid. 3c p. 238/239; TF 6B_723/2020
du 2 septembre 2020 consid. 1.3.3 ; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012
consid. 2). Cette jurisprudence s'applique également aux autres droits
invoqués par l’intéressé. Ainsi, le fait qu’il n'ait pas pu avoir connaissance
de son dossier avant l'établissement de l'ordonnance pénale ou n'ait pu
être entendu par le ministère public, ne viole pas les droits invoqués dans
la mesure où il pouvait, sur simple opposition, provoquer l’examen de ces
droits dans une procédure les respectant. On ne saurait voir là une cause
de nullité de l'ordonnance pénale (TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020
consid. 1.3.3 ;TF 6B_314/2012 du 13 février 2013 consid. 2.2.2).
4.3 En l’espèce, la procédure de l’ordonnance pénale prévue par le
Code de procédure pénale a été respectée. La nullité absolue d’une
ordonnance pénale ne saurait être retenue du simple fait que le prévenu a
été condamné sans avoir pu être entendu sur les faits et sur le droit. En

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effet la procédure d’opposition est créée de telle manière que le prévenu
garde l’entier des garanties au sens de l’art. 6 CEDH. De plus, en cas
d’opposition, même tardive, la jurisprudence du Tribunal fédéral est si
sévère que son application permet de contrôler que la notification a bien
eu lieu dans les formes requises, mais aussi que c’est cette simple
opposition dès l’ordonnance portée à la connaissance du prévenu qui lui
permet une constatation de la caducité de l’ordonnance pénale. Aller dans
le sens du recourant reviendrait en réalité à permettre à tout prévenu
condamné par ordonnance pénale d’invoquer la nullité de l’ordonnance en
tout temps du simple fait qu’il n’aurait pas été valablement entendu, mais
n’aurait pas réagi immédiatement mais plusieurs mois plus tard. Cela irait
à l’encontre de l’arrêt précité du 2 septembre 2020 (CREP 11 décembre
2019/993 consid. 6.3).
5.
5.1 X.________ soutient que le procureur aurait dû réagir à l'avis de
la Poste du 22 décembre 2020 informant de la prolongation du délai de
garde postale.
5.2 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_723/2020
du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1 ; TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018
consid. 2.1 ; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 ;

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TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De
jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est
tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il
est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur
indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ;
ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références
citées).
Les accords éventuellement passés entre la Poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une
notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du
juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui
parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné à l’office
postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II
429 précité ; TF 6B_1336/2017 précité ; TF 6B_754/2017 du 10 octobre
2017 consid. 2).
5.3 En l’espèce, le procureur n’avait pas à réagir à cet avis dès
lors que la notification était régulière, que la prolongation du délai de
garde était le fait du recourant et que cette prolongation n’empêche pas
de retirer un pli dans le délai de garde légal. Le moyen doit être rejeté.
6.
6.1 Le recourant fait valoir que la théorie de la notification fictive
au sens de l'art. 85 al. 4 let. a CPP ne saurait trouver application en
l’espèce, dès lors qu'il était « en grave état d'ébriété » (taux d’alcoolémie

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potentiel de 2,71 g ‰, cf. P. 8) lors de son interpellation par la police à
l'occasion de laquelle il aurait été « prétendument » informé qu'une suite
pénale aurait été donnée à son affaire, selon le prononcé querellé. Il aurait
été incapable de discernement au moment de son interrogatoire et son
taux d'alcoolémie aurait imposé la présence d'un avocat.
6.2. Aux termes de l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment lorsqu’en raison de son état physique ou psychique
ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts
dans la procédure et que ses représentants légaux ne sont pas en mesure
de le faire (let. c).
Selon la jurisprudence, la question de la capacité de procéder doit
être examinée d'office. Cependant, des indices de limitation ou d'absence
d'une telle capacité doivent exister pour qu'il puisse être attendu de
l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements à ce sujet. Une incapacité
de procéder n'est ainsi reconnue que très exceptionnellement, soit en
particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre la
procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de
prendre raisonnablement position à cet égard (ATF 143 I 164 consid.
2.4.4 ; TF 6B_342/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et l'arrêt cité ;
CREP 13 novembre 2019/914 consid. 2.2.1).
6.3 En l'espèce, on ne saurait retenir une incapacité de procéder
dans le cas de X.________. C’est à juste titre que le procureur a retenu que
le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire lors de
son audition du 23 novembre 2020, son taux d’alcoolémie pouvant être de
1,8 g ‰ dans le cas le plus défavorable (P. 13). Sa responsabilité pénale
était donc présumée entière à ce moment-là (Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, on ne présume une diminution de la responsabilité
pénale qu’au-delà de 2 g ‰ ; cf. ATF 122 IV 49 consid. 1b). Lors de cette
audition, le prévenu a été informé qu’une enquête était instruite à son
endroit et que le procureur avait ordonné une prise de sang. En outre, le
prévenu a déclaré avoir compris les droits et obligations contenus dans le
formulaire remis, notamment qu’il avait le droit de faire appel à un

- 12 -
défenseur. Il a indiqué être apte à suivre cette audition et être disposé à
répondre aux questions. Il a ajouté qu’il souhaitait se défendre seul à ce
stade (PV aud. 3, p. 2). Cette audition n’est dès lors pas viciée du fait de
l’absence d’avocat aux côtés du recourant. X.________ savait qu'il était
partie à une procédure pénale et devait donc s'attendre à recevoir un
prononcé dans ce cadre-là. Partant, le moyen est infondé.
7.
7.1 Le recourant soutient que l’ordonnance pénale n’aurait pas dû
être notifiée pendant une période de vacances, féries et fermetures
postales.
7.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale a été remise à la Poste suisse
le 16 décembre 2020, soit avant la période de vacances, féries et
fermetures postales. Quoi qu’il en soit, la procédure pénale ne connaît pas
de féries judiciaires (art. 89 al. 2 CPP). Enfin, le recourant devait s’attendre
à la notification d’une ordonnance pénale, ce d’autant plus qu’il avait déjà
été condamné à deux reprises par ordonnances pénales des 8 août 2012
et 2 novembre 2015 et qu’il devait savoir à quoi il était exposé. Il
incombait par conséquent au recourant de prendre les dispositions
nécessaires pour que son courrier lui parvienne ou d’informer les autorités
de son absence.
Le moyen doit donc être rejeté.
8. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 15
février 2021 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 15 février 2021 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :