vd_gerichte · P319.021422 · 2021-03-26 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P319.021422-200821
156
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 mars 2021
_____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 20 LSE ; 48a OSE et 13 OLT1
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec S.________SA, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 25 novembre 2019, envoyé aux parties pour
notification le 30 avril 2020, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de B.________ (I), a dit
que B.________ verserait à S.________SA la somme de 4'000 fr. à titre de
dépens (II) et a rendu le jugement sans frais (III).
Les premiers juges ont considéré, sur la base des contrats de
missions, que le lieu de travail habituel du demandeur correspondait aux
lieux des chantiers sur lesquels il était intervenu, rien dans le contrat-
cadre ne s’y opposant. Après avoir analysé les art. 19 et 20 LSE, les
magistrats en ont conclu que ces dispositions n’empêchaient pas la
défenderesse de fixer le lieu de travail de ses employés temporaires aux
chantiers concernés. Ils ont retenu que l'art. 19 LSE, qui prévoit que le
contrat de travail doit contenir le lieu de travail et le début de
l'engagement, avait été respecté. Quant à l'art. 20 LSE, s'il prévoit que le
bailleur de services doit appliquer au travailleur temporaire les
dispositions de la convention qui concernent le salaire, la durée du travail,
une contribution obligatoire aux frais de formation continue et aux frais
d'exécution, cette disposition n'empêchait pas selon eux de fixer le lieu de
travail aux chantiers concernés, l’utilisation des termes « en principe »
n'excluant pas une autre réglementation que celle prévue à l'art. 22 CCT-
LSE. Ainsi, les premiers juges ont retenu que les différents lieux de
chantiers étaient à prendre en considération comme lieux de travail
déterminants pour examiner les différentes prétentions du demandeur. Ils
ont considéré que le régime ordinaire de l'art. 13 al. 1 OLT1 était
applicable, à savoir le fait que le temps consacré au trajet du domicile au
lieu de travail habituel n'était pas considéré comme temps de travail.
Examinant ensuite si le demandeur pouvait prétendre à la rémunération
de ses temps de déplacement, les premiers juges ont renoncé à appliquer
l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité au cas d’espèce, considérant que cette
disposition constituait une règle particulière, destinée aux travailleurs dont
le lieu du chantier n’était pas le lieu de travail habituel. Les magistrats ont

- 3 -
retenu que leur raisonnement était corroboré par les art. 44 et 45 du
contrat-cadre de travail, ceux-ci prévoyant notamment que les
déplacements entre le lieu de domicile et celui de travail sont le fait du
collaborateur et que lorsque le collaborateur doit exercer son activité
ailleurs que sur son lieu de travail habituel et que la durée ordinaire du
trajet s’en trouve rallongée, seul le surplus de temps occasionné est
réputé temps de travail. Il convenait par conséquent d’appliquer le régime
ordinaire de l’art. 13 OLT1, selon lequel le temps consacré au trajet du
domicile au lieu de travail habituel n’était pas considéré comme du temps
de travail, déniant ainsi au demandeur toute prétention en paiement du
temps consacré à ses déplacements dans le cadre de ses missions
temporaires.
S’agissant du remboursement des frais kilométriques, les
magistrats, se fondant sur le raisonnement précédemment expliqué, ont
également dénié au demandeur tout droit à un remboursement dans le
mesure où son lieu de travail habituel était celui des chantiers définis dans
ses contrats de mission, et non celui du siège de l’entreprise locataire de
services.
Enfin, les premiers juges ont admis le droit du demandeur au
remboursement de ses frais de repas tout en laissant ouverte la question
de savoir quel lieu – le domicile du demandeur ou le siège de l’employeur
– devait être pris en compte pour le calcul. Ils ont toutefois retenu que, les
parties étant en désaccord sur le nombre de jours donnant droit à une
indemnité, il incombait au demandeur d’apporter la preuve du bien-fondé
de sa prétention, ce qu’il n’avait pas fait en produisant une centaine de
rapports hebdomadaires annotés dont il était impossible d’extraire
l’information recherchée.
B. Par acte du 5 juin 2020, B.________ a interjeté un appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que S.________SA soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat
paiement du montant brut de 4'265 fr. 10 à titre de rémunération du

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temps de déplacement, du montant net de 6'824 fr. 15 à titre de
remboursement des frais kilométriques, ainsi que du montant net de 72 fr.
à titre de frais de repas, ces montants étant dus avec intérêt moratoire à 5
% l’an dès le 1er mai 2017.
Par réponse du 15 septembre 2020, S.________SA a conclu au
rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. S.________SA (ci-après : la défenderesse ou l’intimée) est
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 1998.
Elle a son siège à [...] et a pour but le placement en personnel, notamment
dans le domaine de la technique du bâtiment et de l’industrie.
2. B.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) a été engagé
par la défenderesse en qualité de collaborateur avec titre professionnel
pour être placé auprès de M.________SA sise à P.________, société membre
de l’Association Cantonale Vaudoise des Installateurs-Electriciens (ci-
après : ACVIE), pour la période de juin 2014 à avril 2017, avec une
rémunération de 32 fr. brut par heure, y compris le 13e salaire, les
vacances et les jours fériés. Dès le 1er janvier 2015, ce montant a été
augmenté à 33 fr. par heure.
Plusieurs contrats de mission ont été conclus par les parties,
notamment :
- un contrat pour une mission à F.________ dès le 5 juin 2014
pour une durée maximale de trois mois ;
- un contrat pour une mission à F.________ dès le 1er septembre
2014 pour une durée indéterminée ;
- un contrat pour une mission à T.________ dès le 9 mars 2015
pour une durée maximale de trois mois ;

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- un contrat pour une mission à T.________ dès le 15 juin 2015
pour une durée indéterminée.
Les différentes localités susmentionnées étaient inscrites sous
la rubrique « lieu de travail » de chaque contrat.
Les contrats de mission étaient accompagnés d’un contrat-
cadre de travail temporaire faisant partie intégrante du contrat de
mission. Ce contrat-cadre prévoyait notamment :
« Art. 24 - frais
S.________SA rembourse au collaborateur, en sus du salaire convenu,
les frais imposés par l’exécution de la mission, sur la base de
justificatifs ; les frais doivent être mentionnés dans le rapport de
travail signé par l’entreprise cliente et proportionnés au but
poursuivi.
D’entente entre les parties, et en particulier lorsqu’il y a une
convention collective de travail, les frais peuvent être remboursés
sur la base d’une indemnité forfaitaire, à la condition que celle-ci
couvre les frais nécessaires et que la dépense soit réellement
effectuée.
Les frais ou les montants forfaitaires y relatifs sont définis dans le
contrat de mission.
[…]
Art. 44 - véhicule privé
Les déplacements entre le lieu de domicile et celui de travail ou de
rassemblement sont le fait du collaborateur qui en détermine seul le
moyen (véhicule privé, transport public) et qui en assume seul le
risque.
L’utilisation du véhicule privé est interdite pour effectuer des
déplacements professionnels.
Lorsque le collaborateur utilise un véhicule privé pour des
déplacements professionnels avec l’accord explicite et formel de
l’employeur, il a droit à une indemnisation dont le montant est
convenu entre les parties (…). Par le versement de l’indemnité
kilométrique mentionnée ci-dessus, les obligations de l’employeur
relevant de l’art. 327b al. 1er et 2 CO et l’ensemble des prétentions
du collaborateur envers l’employeur résultant de l’exploitation du
véhicule sont compensées au collaborateur qui ne peut émettre
aucune prétention pour des dégâts occasionnés lors de
déplacements professionnels, en particulier en cas d’absence
d’assurance casco complète.
Art. 45 – déplacements

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Lorsque le collaborateur doit exercer son activité ailleurs que sur son
lieu de travail habituel, ou partir d’un autre endroit que son lieu de
rassemblement habituel et que la durée ordinaire du trajet s’en
trouve rallongée, seul le surplus de temps ainsi occasionné par
rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail ».
Il était en outre précisé sur les contrats de mission que
l’entreprise d’affectation était soumise à la « CCT-ELECTRICITE VAUD »,
soit en l’espèce la Convention collective de travail 2014-2018 de la
branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de
télécommunication (ci-après : CCT-Electricité), laquelle a été étendue par
Arrêté du Conseil fédéral du 30 octobre 2014.
Durant ses missions, le demandeur utilisait son véhicule privé
pour se rendre à son travail et, en général, mangeait sur les lieux de
chantier durant sa pause de midi.
Le demandeur était tenu de remplir un rapport hebdomadaire,
en y indiquant notamment ses frais de déplacement et de repas.
3. Par courrier du 25 avril 2017, le demandeur, représenté par le
[...], a requis de la défenderesse le paiement des indemnités liées au
temps de déplacement, aux frais kilométriques et aux frais de repas pour
travaux à l’extérieur et utilisation du véhicule privé au sens des art. 24.5,
41 et 42 CCT-Electricité, restées impayées selon lui. A l’appui de sa
requête, il a fait valoir un décompte concernant deux missions à T.________
du 16 juin au 7 novembre 2014 et du 9 mars au 28 août 2015, ainsi que
deux missions ponctuelles au [...] et à [...] en 2015 et 2016. Il a fait valoir
un montant total brut impayé de 4'265 fr. 10 à titre de temps de
déplacement, de 2'568 fr. net à titre de frais de repas et de 5'991 fr. 48
net pour les frais de kilomètres. Le demandeur a requis de la défenderesse
de contrôler ces décomptes et, le cas échéant, de s’acquitter des
indemnités impayées d’ici au 5 mai 2017.
Par courrier du 18 mai 2017, la défenderesse a refusé d’entrer
en matière s’agissant du paiement du temps de travail pour les

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déplacements sur les chantiers et du remboursement des frais
kilométriques. Elle a tout d’abord rappelé qu’en vertu de l’art. 24.5 CCT-
Electricité, il appartenait à l’employeur de fixer le lieu du début du travail
(domicile de l’entreprise ou lieu du chantier) et qu’en l’occurrence, il était
expressément prévu dans les contrats de mission du demandeur que le
lieu de travail où débutait la mission était le chantier. Elle en a tiré la
conclusion que le trajet entre le domicile du travailleur et le lieu de travail
n’étant pas considéré comme temps de travail, il n’avait pas à être
indemnisé, ni en temps ni en frais kilométriques. Elle a rajouté que tout le
personnel délégué par ses soins était équipé de l’outillage nécessaire à
l’exécution de sa mission et n’avait dès lors aucun besoin ou motif
particulier de se rendre au domicile du client pour lequel il était en
mission. Concernant les indemnités de repas, la défenderesse a tout
d’abord confirmé appliquer la règle des 10 km (rayon), respectivement 15
km (trajet effectif), entre le lieu de travail et le siège de l’entreprise ou le
domicile du travailleur. Elle a ensuite affirmé ne devoir aucune indemnité
pour les chantiers de L.________ et du [...], ceux-ci se situant à 13,8 km du
domicile du demandeur ( [...]), mais a en revanche admis être débitrice
d’une indemnité de 2'568 fr. (214 jours x 12) pour les deux missions de
T.________.
Par courrier du 28 juin 2017, le demandeur a contesté
l’interprétation selon laquelle le chantier devait être considéré comme lieu
de travail, faute de quoi cela créerait à ses yeux une inégalité de
traitement entre les travailleurs temporaires et les travailleurs fixes
engagés auprès de l’entreprise d’affectation. Il a ainsi maintenu ses
conclusions selon lesquelles le temps pour les déplacements entre le siège
de l’entreprise d’affectation et le chantier devait lui être rémunéré
conformément à l’art. 13 al. 2 OLT1. S’agissant des frais de repas, il a fait
valoir que pour fixer le rayon de 10 km, respectivement le trajet de 15 km
simple course, seul le siège de l’entreprise d’affectation était déterminant
et non le domicile du travailleur. Il a en outre rappelé que son décompte
de rattrapage salarial se basait non seulement sur la CCT-Electricité mais
également sur la Fiche juridique N° 1 du 14 décembre 2012 établie entre
les partenaires sociaux, soit l’ACVIE et [...]. En conclusion, le demandeur a

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non seulement maintenu sa première requête formulée le 25 avril 2017
mais a augmenté ses prétentions en fournissant un nouveau décompte
pour un montant de 2'868 fr. net concernant les frais de repas impayés
pour les deux chantiers de L.________.
Par courrier du 3 juillet 2017, la défenderesse a refusé d’entrer
en matière sur les explications du demandeur et a maintenu sa position,
précisant qu’il existait une différence entre les employés fixes et les
ouvriers temporaires pour lesquels le lieu de travail était le lieu effectif où
ils devaient travailler et non le siège de l’entreprise, raison notamment
pour laquelle le demandeur était en droit de refuser une mission.
4. Par demande du 3 mai 2019, B.________ a pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens, à l’encontre de S.________SA :
« I. La défenderesse, l’entreprise S.________SA, est reconnue
débitrice de la demanderesse (recte : du demandeur) et lui doit
immédiat paiement de la somme nette de Chf 12’260.15, à titre de
frais de repas impayés ainsi qu’à titre de frais de kilomètres
impayées [sic].
II. La défenderesse, l’entreprise S.________SA, est reconnue débitrice
de la demanderesse (recte : du demandeur) et lui doit immédiat
paiement de la somme brute de Chf 4’265.10 à titre de temps de
déplacement impayé ».
Par réponse du 2 septembre 2019, S.________SA a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
Lors de l’audience du 25 novembre 2019 par-devant le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, le demandeur
a dans un premier temps réduit ses conclusions de la somme demandée à
titre de frais de repas de 2'496 fr., correspondant au montant versé par la
défenderesse hors procès, puis dans un second temps de la somme de
2'868 francs.
Le Tribunal a recueilli les explications du demandeur, aux
termes desquelles :
« Pour répondre à Me Baumann je confirme que lors de chaque
mission le lieu de travail m’était communiqué et j’avais le choix de

- 9 -
l’accepter ou de le refuser. En l’occurrence je l’ai à chaque fois
accepté.
Cela fait depuis 2012 que je travaille en Suisse dans le domaine de
l’électricité indépendamment de S.________SA. Je connais
effectivement le principe de la CCT et les modalités liées au salaire
et aux différents frais. De 2012 à 2017, j’ai toujours travaillé comme
temporaire et j’ai donc tout le temps rempli les rapports
hebdomadaires. Je confirme que sur ces rapports figurent
systématiquement les frais de repas, de déplacement, de téléphone
et les frais divers. Je confirme que c’est moi qui remplissais ces
rapports. C’est sur cette base que mes salaires ont été payés. Je n’ai
jamais contesté un décompte de salaire. Je tiens toutefois à préciser
que j’ai demandé à M. Q.________, lorsque j’étais sur le chantier de
T.________, à être indemnisé pour mes frais de repas et il m’a
répondu que je n’y avais pas droit. Par la suite, j’ai inscrit sur le
rapport un certain nombre de frais de kilomètres, ainsi que les frais
de repas, ce que le chef de chantier a refusé de signer et j’ai dû
refaire une fiche. Après avoir travaillé chez S.________SA, j’ai travaillé
pour [...] SA au même lieu de travail chez M.________SA. Chez [...] SA
je n’ai reçu que les indemnités de repas. Je travaillais à L.________,
qui se trouve à 16 kilomètres environ de chez moi. Chez [...] SA je
n’ai demandé que les frais de repas, à l’exclusion des indemnités
kilométriques et du temps de déplacement.
Pour répondre à M. [...], si je n’ai pas demandé à [...] SA le
remboursement des frais kilométriques et de temps de travail, c’est
parce que je n’habitais pas très loin du chantier et que les frais de
repas me suffisaient (…) ».
Le Tribunal a également recueilli les explications de Q.________,
représentant de la défenderesse, à teneur desquelles :
« Pour répondre à M. [...], je confirme que le demandeur a bien
travaillé sur le chantier au [...], qui en l’occurrence se trouve à
4.9 kilomètres de son domicile.
Pour répondre à la Présidente, j’explique que nous avons payé les
frais kilométriques de février à juin 2016 car ils correspondaient à
des lieux de travail ponctuels définis par le chef de chantier au sein
d’une même mission. Pour vous répondre, nous ne payons pas les
frais kilométriques pour les chantiers qui sont clairement définis
dans les contrats de mission comme étant le lieu de travail. Le
même raisonnement vaut pour le payement du temps de travail
pendant les trajets. Nous considérons que le travail commence sur le
lieu de travail (…) ».
En d roit :
1.

- 10 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2e éd., nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 Dans un premier grief, l'appelant reproche aux premiers juges
d’avoir violé l’art. 20 LSE (Loi fédérale sur le service de l’emploi et la
location de services du 6 octobre 1989 ; RS 823.11). Selon lui, la ratio legis
de cet article est de mettre fin au climat de concurrence qui règne dans le
domaine de la construction au sein des entreprises en raison des
différences de salaire entre employés temporaires et employés fixes
rattachés à l’entreprise de mission. Il soutient que le travailleur engagé
par une agence temporaire doit bénéficier des mêmes conditions
salariales que s’il était engagé directement par l’entreprise de mission. En
somme, il reproche aux premiers juges de ne pas avoir appliqué les

- 11 -
dispositions de la CCT-Electricité de manière à répondre au but poursuivi
par l’art. 20 LSE.
Selon l’intimée, rien ne permet de soutenir, par une
interprétation littérale, systématique, historique ou téléologique que les
art. 20 LSE et 48a OSE (Ordonnance sur le service de l'emploi et la
location de services du 16 janvier 1991 ; RS 823.111) devraient être
interprétés de façon extensive afin de corriger un éventuel climat de
concurrence régnant entre les statuts de travailleurs temporaires et fixes.
Elle relève qu’à l’époque du Message du Conseil fédéral, soit en 1985
(FF 1985 III 524, p. 589), le travail temporaire ne faisait pas l’objet d’une
CCT étendue – la CCT Location de services –, de sorte que les
considérations dudit message doivent être remises en perspectives à
l’aune de « cette modification considérable du cadre juridique protégeant
l’ensemble des travailleurs temporaires ». L’intimée considère par ailleurs
que l’interprétation faite par l’appelant de l’art. 20 LSE est purement
sociologique et contraire au droit.
3.2
3.2.1 La location de services met en présence trois personnes dont
les relations peuvent être précisées comme suit :
Le bailleur de services est lié au locataire de services par un
contrat de location de services. Ce contrat doit être conclu par écrit (art.
22 al. 1 LSE) et contenir les indications minimales prévues à l'art. 22 al. 1
let. a à f LSE.
Le bailleur de services est lié au travailleur par un contrat de
travail soumis aux art. 319 ss CO. La relation présente toutefois certains
dangers pour le travailleur, qui fournit sa prestation au locataire de
services et non à son employeur. C'est la raison pour laquelle la LSE
fournit des exigences minimales, notamment en matière de forme – forme
écrite qualifiée (cf. art. 19 LSE et 48 OSE) – et de résiliation.

- 12 -
Le travailleur n'est lié au locataire de services par aucun
contrat, mais c'est entre eux que se noue la véritable relation de travail.
En effet, le travailleur fournit sa prestation au locataire de services et
celui-ci assume la plupart des droits et des obligations propres à
l'employeur. Bien qu'il soit l'employé du bailleur de services, le travailleur
est donc subordonné au locataire pendant l'exécution de ses prestations.
On parle parfois de relation contractuelle de fait pour qualifier la relation
particulière unissant le travailleur et le locataire de services
(Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, nn. 2736-2741 p.
368 ; CACI 28 août 2017/185 consid. 3.2.2 ss).
3.2.2 Selon l'art. 20 al. 1 LSE, lorsqu'une entreprise locataire de
services est soumise à une convention collective de travail étendue, le
bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de
la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si une
convention collective de travail étendue prévoit une contribution
obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d'exécution, les
dispositions concernées s'appliquent aussi au bailleur de services, auquel
cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée
d'engagement. Le Conseil fédéral règle les modalités.
L'art. 48a OSE précise quelles sont les dispositions qui relèvent
du domaine du salaire, soit notamment le salaire minimum (al. 1 let. a) et
les frais (al. 1 let. b), et de celui de la durée du travail, soit notamment le
temps de travail normal (al. 2 let. a), les temps de repos et les pauses (al.
2 let. f) et les temps de déplacement et d’attente (al. 2 let. g).
Selon le Conseil fédéral, dans son Message du 27 novembre
1985 (FF 1985 III 524, p. 589 ss.), les conditions de concurrence, en
particulier dans la construction, souffrent de distorsion lorsqu'un bailleur
de services peut placer, auprès d'un locataire de services, des travailleurs
dont les conditions de travail ne sont pas conformes à la convention
collective de la branche liant le locataire. L'art. 20 LSE tend à rétablir des
conditions de concurrence loyales, à tout le moins dans les branches
auxquelles s'applique une convention collective ayant fait l'objet d'une

- 13 -
décision d'extension (FF 1985 III 524, p. 589 ; ATF 124 III 126 consid. 1 b)
bb) ; TF 4C.109/1997 du 2 décembre 1997, cité in Directives et
commentaires LSE, OSE et TE-LSE du SECO, 2003, let. D ad art. 20 LSE).
Le Conseil fédéral a proposé l’introduction de l’art. 20 LSE pour mettre fin
au climat de concurrence qui régnait dans certaines branches, au sein des
entreprises de mission, en raison des différences de salaires entre les
employés temporaires de l’agence de travail temporaire et les employés
fixes de l’entreprises de mission (Mathis Zwygart, L'application des
conventions collectives de travail aux contrats de travail temporaire,
Etude de l'article 20 LSE, Bâle 2012, nn. 598 et 600, pp. 182-183 et les
références citées).
3.3 Les premiers juges ont commencé par déterminer le lieu de
travail effectif de l’appelant. Ils ont ainsi retenu que les différents contrats
de mission mentionnaient expressément les lieux des chantiers comme
lieu de travail et que rien dans le contrat-cadre ne s’opposait à ce que les
chantiers soient considérés comme les lieux de travail de l’employé
temporaire. Le tribunal a appliqué l’art. 24.5 CCT-Electricité qui prévoit
que la fixation du lieu du début du travail, soit le domicile de l’entreprise,
soit le chantier, incombe à l’employeur. Il en a déduit que c’était
conformément à cette CCT que l’intimée avait fixé comme lieu de travail
de l’appelant les différents lieux de chantier. Enfin, les magistrats ont
considéré que si certes l’art. 20 LSE prévoit que lorsqu’une entreprise
locataire de services est soumise à une convention collective de travail
étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur temporaire les
dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du
travail, ils ne voyaient pas en quoi cette disposition empêchait que le lieu
de travail de l’employé temporaire soit fixé sur les chantiers concernés.
Finalement, les premiers juges ont constaté que les normes légales
applicables n’étaient pas univoques et ne permettaient pas d’exclure
l’interprétation de l’intimée telle qu’elle ressortait du contrat conclu avec
l’appelant et en ont conclu que les lieux des différents chantiers étaient à
prendre en considération comme lieu de travail déterminant pour
examiner les prétentions de l’appelant.

- 14 -
3.4 La ratio legis de l’art. 20 LSE est claire, de même que sa lettre,
qui tend à ce que le bailleur de services applique les conventions
collectives – s’agissant des dispositions de la loi concernant le salaire et la
durée du travail – aux travailleurs temporaires au même titre que ces
conventions sont appliquées aux employés fixes. Il s’agit de mettre sur un
pied d’égalité les travailleurs temporaires et les travailleurs bénéficiant de
contrats de travail fixes concernant ces deux questions, en prévoyant que
les dispositions des CCT idoines soient applicables à l’ensemble des
employés d’une même branche.
On ne peut suivre l’intimée lorsqu’elle prétend que les
considérations du Message du Conseil fédéral de 1985 doivent être
remises en perspective depuis l’entrée en vigueur de la Convention
collective de travail Location de services (ci-après : la CCT-LSE) qui
protège l’ensemble des travailleurs temporaires. L’application simultanée
d’une CCT spécifique à une branche et de la CCT-LSE n’est pas exclue, au
contraire. Conformément à l’art. 3 al. 1 CCT-LSE (dans ses versions 2012
et 2016-2018), la CCT Location de services est également applicable là où
une autre convention de travail s’applique pour une entreprise locataire de
services. Le cas échéant, elle reprend, à l’exclusion de ses propres
dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail
visées à l’art. 20 LSE et à l’art. 48a OSE des CCT en vigueur dans
l’entreprise locataire de services. La CCT-LSE ne traitant pas du temps de
travail lié aux déplacements ainsi qu’au remboursement des divers frais,
composantes du salaire, il y a lieu de se référer à la convention collective
de la branche concernée pour définir les prétentions auxquelles un
employé peut prétendre à ce sujet.
En l’espèce, les premiers juges ont appliqué à raison la CCT-
Electricité à l’analyse des prétentions de l’appelant, ce que l’intimée ne
réfute au demeurant pas. Il convient toutefois de déterminer si les
magistrats ont fait une application correcte de la CCT en question et s’ils
ont tenu compte du but poursuivi par l’art. 20 LSE (cf. consid. 4 infra).

- 15 -
4.
4.1 L’appelant fait valoir que les premiers juges auraient violé
l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité. Il soutient que les magistrats n’auraient
pas dû établir que son lieu de travail se trouvait sur les différents lieux de
chantiers prévus dans les contrats de mission. Selon lui, c’est l’entreprise
locataire de services qui décide du lieu du début du travail, soit le lieu où
le travailleur effectue véritablement sa mission, en vertu de son pouvoir
de direction. Lorsque, comme dans son cas, le travail débutait à
l’extérieur, la différence de temps dépassant le trajet entre le domicile du
travailleur et l’entreprise ou l’atelier devait être considérée comme temps
de travail et être rémunérée, conformément à une interprétation littérale
de l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité.
L’intimée invoque quant à elle qu’aucune disposition
contractuelle, légale ou conventionnelle ne s’oppose à ce que le lieu de
travail habituel d’un employé temporaire soit fixé sur le lieu du chantier où
il a été affecté. Elle avance que le terme « employeur » mentionné à l’art.
24.5 let. b CCT-Electricité la qualifie, soit l’entreprise bailleresse de
services et non pas l’entreprise locataire de services, de sorte que c’est
elle qui fixerait le lieu de début de travail, qui correspondrait au site où la
prestation devait être exécutée. Elle soutient enfin que le lieu de travail
doit être distingué du rattachement juridique, soit le lieu d’engagement de
l’employé, et en conclut que, contractuellement, par l’acceptation d’une
mission en faveur d’une entreprise locataire de services spécifique, le seul
élément pertinent au sens de l’art. 20 LSE est de savoir où le travailleur
doit exécuter sa mission.
4.2
4.2.1 Il convient dans un premier temps d’examiner si un chantier
peut être considéré comme un lieu de travail dans le cadre d’une relation
tripartite entre le travailleur temporaire, l’entreprise bailleresse de
services et l’entreprise locataire de services.
4.2.2 L’art. 13 OLT1 prévoit qu’est réputée durée du travail au sens
de la loi, le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition

- 16 -
de l’employeur ; le temps qu’il consacre au trajet pour se rendre sur son
lieu de travail et en revenir n’est pas réputé durée du travail (al. 1).
Lorsque le travailleur doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de
travail habituel et que la durée ordinaire du trajet s’en trouve rallongée, le
surplus de temps ainsi occasionné par rapport au trajet ordinaire est
réputé temps de travail (al. 2).
Sont d’ordinaire considérés comme lieu de travail l’entreprise
mère, le lieu d’affectation ou, dans le secteur de la construction, les locaux
de l’entreprise (atelier ou dépôt). La présente disposition ne règle que le
cas du travailleur occupé à un poste de travail fixe, d’où il doit se rendre
vers d’autres lieux d’intervention – en opposition à un représentant ou un
monteur de service d’entretien, qui n’est affecté à aucun lieu de travail
fixe ni déterminé (Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances
1 et 2 du SECO, Berne 2011, art. 13 OLT1, p. 113-1).
Au sens de l’art. 22 CCT-LSE, le lieu de l’entreprise locataire de
services constitue en principe la base de calcul du salaire et de toutes les
autres prestations et déductions.
Selon le Commentaire de la CCT Location de service du 12
avril 2019 de l’art. 22 CCT-LSE
(https://www.swissstaffing.ch/docs/fr/CCT_Location_de_
services/Kommentar_GAV_Personalverleih_2019_FR.pdf), un chantier de
construction ou un site de montage ne peut être considéré comme
l’emplacement de l’entreprise de mission. Par ailleurs, le temps nécessaire
pour se rendre du lieu de travail selon le contrat de mission au lieu effectif
de travail ou de mission est considéré comme du temps de travail
(Commentaire CCT Location de service du 12 avril 2019, art. 22, p. 29).
4.2.3 Au vu de ce qui précède, il apparaît, contrairement à ce qui a
été retenu par les premiers juges et à ce que soutient l’intimée, que le
chantier ne peut être considéré comme le lieu d’engagement de
l’appelant. Le travailleur, qu’il soit fixe ou temporaire, doit être rattaché
juridiquement au siège d’une entreprise et un chantier ne peut être

- 17 -
considéré comme tel. Les premiers juges n’auraient pas dû définir le lieu
de travail habituel de l’employé temporaire en fonction de ce dernier
critère mais auraient dû procéder à une application conforme de l’art. 24.5
CCT.
4.3
4.3.1 L’art. 24.5 CCT-Electricité a la teneur suivante :
« La fixation du lieu de début du travail (domicile de l’entreprise ou
chantier) incombe à l’employeur.
a) Si le travail commence dans l’entreprise (atelier), est considéré
comme temps de travail non pas le trajet entre domicile et lieu de
travail, mais le trajet entre l’entreprise et le poste de travail.
b) Si le travail commence à l’extérieur (par exemple au chantier), est
considéré comme temps de travail la différence de temps dépassant
le trajet entre le domicile du travailleur et l’entreprise ou l’atelier.
c) Après entente avec les travailleurs, les entreprises sont
autorisées, au sens de l’art. 24.5, let. b, CCT, à fixer un rayon dans
lequel le trajet pour se rendre au travail et en revenir n’est pas
considéré comme temps de travail lorsque le travail commence sur
le chantier ».
L'interprétation des dispositions normatives d'une CCT – soit
les clauses relatives au contrat de travail en tant que tel, à sa conclusion,
à son objet, à sa fin et aux droits et obligations réciproques qu’il crée pour
le travailleur et l’employeur – s'effectue selon les principes applicables à
l'interprétation de la loi, soit selon la méthode objective. Il s’agit de la
méthode qui consiste à utiliser les différents modes d’interprétation dans
l’ordre suivant : l’interprétation littérale, l’interprétation systématique,
l’interprétation téléologique et l’interprétation historique. Et il est de
jurisprudence constante qu'une disposition légale doit d'abord être
interprétée selon sa lettre. L'autorité chargée d'appliquer la loi est liée à
un texte légal clair et non équivoque, pour autant que celui-ci restitue le
sens véritable de la norme (Mathis Zwygart, op. cit., n. 363, p. 104 et n.
534, p. 159 et les références citées).
4.3.2 Les frais remboursés en sus du salaire minimum doivent être
indemnisés à raison de leur montant effectif, à condition qu’ils puissent

- 18 -
être justifiés. En principe, il n’y a pas de frais pour le personnel temporaire
travaillant dans l’entreprise de mission (par ex. dans un bureau ou un
atelier). Toutefois, en cas de frais, ceux-ci sont rajoutés au montant du
salaire. Le remboursement de frais n’est admis que lorsque les travailleurs
sont occupés hors de l’entreprise de mission et uniquement pour leurs
déplacements entre l’entreprise de mission et le lieu de travail extérieur,
ainsi que pour les repas pris ailleurs qu’au lieu de l’entreprise de mission
(Matile/Zilla, Travail temporaire Commentaire pratique des dispositions
fédérales sur la location de services (art. 12-39 LSE), Bâle 2010, p. 170 et
la réf. citée).
4.4 En soutenant que l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité n’interdit pas
au bailleur de services de fixer un lieu de travail sur les chantiers et donc
de ne pas rémunérer les trajets des employés temporaires entre le siège
ou l’atelier de l’entreprise locataire de services et leur lieu de travail
effectif, les premiers juges ont détourné le but de l'art. 20 LSE, qui est
précisément de placer sur un pied d'égalité les travailleurs temporaires
par rapport aux travailleurs fixes. L'explication donnée par les magistrats,
soit que l'art. 24.5 let. b CCT-Electricité consacre une règle particulière
destinée aux travailleurs dont le lieu du chantier n'est pas le « lieu de
travail habituel », s'éloigne du texte de la convention – l’article ne faisant
pas mention de ce terme –, n'est pas documentée et viole l'art. 20 LSE, en
permettant de soumettre à un régime différent les travailleurs temporaires
ayant comme lieux de mission des chantiers.
L’appelant quant à lui interprète l’art. 24.5 let. b CCT-
Electricité en ce sens que premièrement, il appartient à l’entreprise
locataire de services de décider du lieu du début du travail, en vertu de
son pouvoir de direction. Deuxièmement, lorsque le travail commence à
l’extérieur, soit lorsque le lieu du début du travail est fixé au chantier, la
différence de temps dépassant le trajet entre le domicile du travailleur et
l’entreprise ou l’atelier est considérée comme du temps de travail et doit
être rémunérée. Cette interprétation est fidèle à la lettre claire de l’article
en question, qui parle de travail à l’extérieur, l’exemple du chantier étant
exhaustivement cité, et de la différence de temps dépassant le trajet entre

- 19 -
le domicile du travailleur et « l’entreprise ou l’atelier ». Il n’est
aucunement fait mention de « lieu de travail habituel » ni de lieu
d’engagement – comme semble le soutenir l’intimée qui tente de
détourner le débat. Par entreprise ou atelier, il y a lieu de comprendre
l'entreprise locataire de services, puisque c'est cette dernière qui va
exercer son pouvoir de direction, le travailleur étant subordonné au
locataire de services pendant l'exécution de ses prestations. On ne voit
d'ailleurs pas en quoi la notion d'atelier pourrait être rattachée à la société
bailleresse de services. Sur ce point, il n'y a pas d'ambiguïté possible.
Partant, l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité est clair dans sa lettre,
l’employé qui débute son travail à l’extérieur, par exemple au chantier,
doit se voir rémunérer la différence de temps dépassant le trajet entre le
domicile du travailleur et l’entreprise ou l’atelier en tant que temps de
travail. La variante selon laquelle le travail débute au chantier, sans autre
rémunération, n’est pas prévue par la convention collective car un
chantier ne peut être considéré comme le siège d’une entreprise. Si en
l’espèce, le chantier est le lieu où le travailleur effectue effectivement sa
mission, soit son lieu de travail habituel, il n’en demeure pas moins que
l’on ne peut suivre les premiers juges lorsqu’ils considèrent que cela ne
donnerait pas lieu à un remboursement du temps pour se rendre audit
chantier, l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité ne permettant pas d’en faire une
interprétation différente.
5.
5.1 Commentant une décision de principe de la Commission
professionnelle paritaire, l'intimée soutient que, si le lieu de mission est
défini dans le contrat ou dans le contrat-cadre – ce qui est le cas en
l'espèce –, alors il constitue le lieu effectif pertinent pour la prise d'emploi.
A supposer que tel soit le cas, cela n'enlève rien à
l'interprétation faite ci-dessus de l'art. 24.5 let. b CCT-Electricité, lequel
prévoit précisément l'hypothèse où le travail commence à l'extérieur, en
donnant de surcroît l'exemple d'un chantier. On relèvera pour le surplus

- 20 -
que l’art. 22 CCT-LSE prévoit que le lieu de l’entreprise locataire de
services constitue en principe la base de calcul du salaire et de toutes les
autres prestations et déductions.
Les premiers juges ont considéré que la mention « en
principe » contenue à l’art. 22 CCT-LSE démontrait qu’une autre
réglementation n’était pas exclue. Si le Conseil fédéral s’est effectivement
abstenu de donner un caractère absolu au lieu de l’entreprise de mission,
le commentaire de l’art. 22 CCT-LSE précise qu’il convient de s’en tenir,
sauf cas exceptionnel, à la règle du lieu de l’entreprise de mission.
5.2 L’intimée, en se basant sur un arrêt de la Cour de cassation
civile du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 30 janvier 2003 publié à la RJN
2003 p. 187, relève que le « lieu de travail » n’est pas nécessairement le
« lieu d’engagement ».
En l’espèce, on ne voit pas en quoi ce débat serait ici
déterminant, dès lors qu'il est établi que le lieu de travail de l'appelant se
trouvait être sur les divers chantiers objets des contrats de mission. Que le
lieu de travail ne soit pas le même que le lieu d'engagement, à savoir
différent du siège de l'entreprise intérimaire, ne saurait être décisif en
l'état, l'art. 24.5 let. b CCT-Electricité ne faisant nullement état du lieu
d'engagement. Il importe dès lors peu que les notions de lieu
d'engagement et lieu de travail « ne se regroupent pas », à reprendre les
termes de l'intimée.
5.3 L’intimée cite enfin les art. 44 et 45 du contrat-cadre en
rappelant que les déplacements privés jusqu’au lieu de travail
n’incombent pas à l’employeur. Ces dispositions ne sauraient faire échec à
l’application de l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité.
Enfin, l’intimée soutient que l’interprétation soutenue par la
partie adverse serait contraire à l’art. 13 al. 1 OLT1. Or, l’article en
question contient un second alinéa, lequel peut être lu en parallèle de
l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité et ne permet pas d’aboutir à la conclusion

- 21 -
que voudrait l’intimée. En l’occurrence, seule la teneur de l’art. 24.5 let. b
CCT-Electricité importe, compte tenu du but poursuivi par l’art. 20 LSE,
lequel est d’assurer une égalité entre travailleurs temporaires et
travailleurs fixes d’une même entreprise et d’éviter un dumping social (sur
cette question, Matile/Zilla, op. cit., let. H ad art. 20 LSE, note
infrapaginale 315 et l’auteur cité, p. 154). En définitive, la teneur de l’art.
13 OLT1 ne permet pas de donner à l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité le sens
que l’intimée, suivie par les premiers juges, voudrait lui donner.
C’est donc à tort que l’intimée et les premiers juges ont mêlé
dans la discussion propre à l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité les notions de
lieu de travail habituel de l’art. 13 al. 2 OLT1 et de lieu d’engagement,
alors que la disposition conventionnelle applicable en l’espèce n’en fait
aucunement état.
5.4 En définitive, conformément à l’art. 24.5 let. b CCT-Electricité,
le temps de trajet pour se rendre sur le chantier de mission dépassant le
trajet entre le domicile du travailleur et l’entreprise locataire de services
doit être considéré comme du temps de travail contrairement à ce qu’ont
retenu les premiers juges. Le grief de l’appelant doit donc être admis.
6.
6.1 L’appelant dénonce une violation de l’art. 42.1 CCT-Electricité
et demande le remboursement de ses frais kilométriques à hauteur de 60
centimes par kilomètre tel que prévu par la convention collective en
question.
6.2 L’art. 42.1 CCT-Electricité a la teneur suivante :
« Lorsque le travailleur utilise un véhicule privé pour des
déplacements de service avec l’accord explicite de l’employeur, il a
droit à une indemnisation de 60 centimes par kilomètre ».
6.3 En l’espèce, dans la mesure où il a été admis que les temps de
déplacement de l’appelant sur les chantiers constituaient du temps de

- 22 -
travail, il doit en aller de même s’agissant des frais kilométriques inhérent
à ces trajets. Le grief de l’appelant doit être également admis.
7.
7.1 L’appelant fait valoir que malgré les indemnités de repas
reconnues et remboursées par l’intimée, il demeure un solde en sa faveur
de 6 indemnités dues. Il fait en outre grief aux premiers juges d’avoir
considéré qu’il n’avait pas apporté la preuve des indemnités manquantes
en produisant une centaine de décomptes, arguant qu’il ne pouvait en
apporter la preuve par un autre moyen, au demeurant que les premiers
juges auraient dû l’y rendre attentif.
7.2
7.2.1 L’art. 41.1 CCT-Electricité est ainsi libellé :
« Le travailleur a droit au remboursement des frais additionnels
engendrés par la restauration de 12 fr./jour :
aa) lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu
d’emploi/au domicile de l’entreprise ou au propre domicile; ou
bb) lorsque l’employeur enjoint le travailleur de rester à midi sur le
lieu de travail externe.
cc) lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu
d’emploi/au domicile de l’entreprise ou au propre domicile, c’est-à-
dire lorsque le lieu de travail externe se situe en dehors d’un rayon
de 10 km du lieu d’emploi/du domicile de l’entreprise ou du propre
domicile, ou si le trajet (simple) correspondant excède 15 km ».
7.2.2 Selon l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire son droit. En l'absence d'une disposition
spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la
preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et
détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les
conséquences de l'échec de la preuve (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; ATF
130 III 321 consid. 3.1). Il en résulte que la partie demanderesse doit
prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse
doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF
139 III 7 consid. 2.2 et les réf. citées). Ainsi, les faits qui empêchent la

- 23 -
naissance d’un droit ou en provoquent l’extinction doivent être prouvés
par la partie qui les allègue (ATF 139 III 7 consid. 2.2 ; ATF 132 III 186
consid. 8.3). Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont
dépend le droit litigieux, il doit alors statuer au détriment de la partie qui
aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; TF 4A_119/2018 du
7 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 4A_569/2017 du 27 avril 2018 consid. 7).
L'art. 247 al. 2 CPC, applicable en l'espèce, prévoit
l’application de la maxime inquisitoire sociale. Cette maxime a pour but de
protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties
au procès et d'accélérer la procédure (ATF 125 III 231 consid. 4a). Selon la
volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation
d'interpellation accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre
initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1).
Ainsi, conformément à la jurisprudence rendue sous l'empire
des art. 274d al. 3 et 343 al. 4 aCO, en première instance, les parties
doivent renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les
moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit les
informer de leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à
l'administration des preuves. Il doit les interroger pour s'assurer que leurs
allégués de fait et leurs offres de preuves sont complets, mais seulement
s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son rôle ne
va toutefois pas au-delà (à propos de l'art. 274d al. 3 aCO, cf. ATF 136 III
74 consid. 3.1 ; ATF 125 III 231 consid. 4a ; à propos de l'art. 343 al. 4
aCO, cf. ATF 107 II 233 consid. 2c ; TF 4A_397/2013 du 11 février 2014
consid. 4.4). C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre le « devoir du
juge de rechercher des preuves » évoqué dans l'ATF 139 III 13 consid. 3.2 ;
si le juge a des motifs objectifs de soupçonner que les allégués et offres de
preuves d'une partie sont lacunaires, et qu'il a connaissance, sur la base
des déclarations des parties et/ou du dossier, de moyens de preuve
pertinents, « il n'est pas lié par l'offre de preuve » de cette partie (ATF 141
III 569 consid. 2.3.2 ; TF 4A 491/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.6.1).
Puisque le tribunal ne doit interroger la partie pour s'assurer que ses
allégués de fait et ses offres de preuves sont complets que s'il a des

- 24 -
motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point, cela ne signifie pas
qu'il doive lui signaler que ses offres de preuves en soi complètes sont
insuffisantes pour fonder son point de vue et entraîner la reconnaissance
de son droit. Il ne faut en effet pas confondre la lacune dans les pièces
produites et la pertinence de celles-ci (ATF 141 III 569 consid. 3.2).
7.3 Les premiers juges ont considéré que l’appelant n'avait pas
apporté la preuve qu'il avait droit à 214 indemnités plutôt qu'à 208
comme l’a soutenu la défenderesse en première instance.
En l’espèce, l'appelant ne discute pas le fait qu'il a produit,
sans autre précision, une centaine de rapports hebdomadaires annotés
dont il a été considéré qu'il était impossible d'en extraire l'information
recherchée. Or, il lui revenait d’indiquer clairement sur quoi se basait sa
prétention, quelle que soit la maxime applicable en la matière.
Le grief à cet égard est infondé.
8. Partant, l’appel doit être partiellement admis, l’appelant
n’échouant que sur une partie de la question – modeste – du
remboursement de ses frais de repas, par 72 francs. La quotité des
montants demandés par l’appelant n’étant pas remise en cause par
l’intimée à titre subsidiaire, ces montants seront accordés dans la mesure
réclamée par l’appelant, laquelle est conforme aux conclusions prises en
première instance.
Il s’agit dès lors d’accorder à l’appelant la somme brute de
4'265 fr. 10 à titre de rémunération de ses temps de déplacement,
composée de 1'747 fr. 20, équivalant à 54,6 heures à 32 fr. en 2014 et de
2'517 fr. 90, équivalant à 76,3 heures à 33 fr. en 2015, sous déduction des
charges sociales et conventionnelles. L’appelant se verra en outre
indemnisé du montant net de 6'824 fr. 15 à titre de remboursement des
frais kilométriques liés à l'utilisation de son véhicule privé, correspondant
à 2'499 fr. 12 (4'165,2 km x 60 ct) pour le chantier de T.________ en 2014,

- 25 -
à 3'492 fr. 35 (5'820,6 km x 60 ct) pour le chantier de T.________ en 2015
et à 832 fr. 70 (1'387,8 km x 60 ct) pour le chantier de [...] en 2015.
Des intérêts à 5 % l’an courront sur ces montants, à partir du 6
mai 2017 (art. 104 al. 1 CO), la créance étant devenue exigible à cette
date, suite à la mise en demeure de la débitrice du 25 avril 2017 (art. 102
al. 2 CO).
9.
9.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
9.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Le jugement de première instance ayant été rendu sans frais,
il n’y a pas lieu d’y revenir.
S’agissant des dépens de première instance, le demandeur
obtenant gain de cause sur l’ensemble de ses prétentions, hormis la
somme de 72 fr., il convient de lui allouer de pleins dépens, soit un
montant de 2'000 fr. (art. 5 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), qui apparaît adéquat au vu des
opérations effectuées et du fait qu’il était représenté par un syndicat.
9.3 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
la procédure étant gratuite en matière de litiges relevant d’un contrat de
travail lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c
CPC).
9.4 Vu l’issue du litige et l’ampleur relative des écritures en
deuxième instance, l’intimée versera à l’appelant des dépens de deuxième
instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 12 TDC par analogie).

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande de B.________ est partiellement admise.
II. S.________SA doit immédiat paiement à B.________ de la
somme brute de 4'265 fr. 10 (quatre mille deux cent
soixante-cinq francs et dix centimes), sous déduction des
charges sociales et conventionnelles, à titre de
rémunération de son temps de déplacement, avec intérêt
moratoire à 5 % l’an dès le 6 mai 2017.
III. S.________SA doit immédiat paiement à B.________ de la
somme nette de 6'824 fr. 15 (six mille huit cent vingt-
quatre francs et quinze centimes), à titre de
remboursement de ses frais kilométriques, avec intérêt
moratoire à 5 % l’an dès le 6 mai 2017.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
V. Le jugement est rendu sans frais.
VI. S.________SA versera à B.________ la somme de 2’000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de première instance.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’intimée S.________SA doit verser à l’appelant B.________ la
somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 27 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- [...] (pour B.________),
- Me Pierre-Yves Baumann (pour S.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :