vd_gerichte · XZ19.038351 · 2021-11-23 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ19.038351-211599
321
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 3 al. 2 et 4 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], intimée, contre la décision rendue le 5 octobre 2021 par le Président
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
A.M.________, à [...], requérante, à laquelle intervient également l’OFFICE
DES FAILLITES DE L’ARRONDISSEMENT DE [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 5 octobre 2021, le Président du Tribunal des
baux (ci-après : le président) a astreint J.________, partie demanderesse au
fond, à fournir des sûretés en garantie des dépens de la partie
défenderesse, A.M.________ en lui impartissant un délai au 29 octobre 2021
pour déposer au greffe du Tribunal des baux la somme de 15'750 francs.
En droit, le président a constaté que les conditions
d’application de l’art. 99 al. 1 CPC étaient réalisées, puisque J.________ –
qui avait fait l’objet d’une mise en faillite, suspendue faute d’actifs – était
manifestement insolvable, qu’elle demeurait débitrice des dépens mis à sa
charge selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 octobre 2018 et qu’elle avait
déjà fait l’objet de nombreuses poursuites, frappées d’opposition et
introduites par des créanciers divers. Pour le surplus, il a considéré,
compte tenu de la valeur litigieuse, de la complexité de la cause, de
l’avancement de la procédure et des mesures d’instruction prévisibles,
que les dépens qui pourraient devoir être engagés par la partie
défenderesse jusqu’au terme de l’instance pouvaient être estimés, en
l’état, au montant maximum de la fourchette prévue, soit à 15'750 fr.,
débours compris.
B. Par acte du 18 octobre 2021, J.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette décision en concluant à la réforme de
son dispositif en ce sens que le montant des sûretés en garantie des
dépens soit arrêté à 6'000 fr. tout au plus, à verser dans un délai
approprié dès l’entrée en force de la décision. Subsidiairement, il a conclu
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
A.M.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur le recours.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 27 août 2021, J.________ (désormais : J.________) a ouvert
action, devant le Tribunal des baux, contre A.M.________ et B.M.________ en
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ils soient condamnés,
solidairement entre eux, à lui payer la somme de 100'000 fr., valeur
litigieuse provisoire, avec intérêts à 5% l’an dès le 6 décembre 2018.
2. Le 13 novembre 2019, A.M.________ et B.M.________ ont déposé
une requête en fourniture de sûretés par laquelle ils ont en substance
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que J.________ soit astreinte,
sous peine d’être éconduite de l’instance qu’elle a introduite contre eux au
fond, à déposer au greffe du Tribunal des baux, un montant fixé à dire de
justice mais qui ne soit en tout cas pas inférieur à 15'000 fr., pour garantir
leurs dépens présumés.
3. Par décision du 6 décembre 2019, le président a suspendu la
procédure en raison de l’ouverture de la faillite de J.________.
Par courrier du 1er octobre 2020, le président a informé les
parties que, sauf opposition de leur part d’ici au 30 octobre 2020, la cause
serait reprise. Sans opposition, la procédure a effectivement repris son
cours.
4. Par courrier du 28 décembre 2020, le conseil de A.M.________
et B.M.________ a informé le président que ce dernier était décédé le [...]
2020.
La cause a dès lors été à nouveau suspendue, puis reprise
lorsque la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a
communiqué au président le nom des héritiers légaux de feu B.M.________,
ainsi que le nom de l’exécuteur testamentaire, P.________.

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5. Par courrier du 29 juillet 2021, soit dans le délai qui lui était
imparti à cet effet, A.M.________ a maintenu la requête de sûretés du 13
novembre 2019.
Le 19 août 2021, J.________ s’en est remis à justice s’agissant
de la requête de sûretés.
Par courrier du 24 septembre 2021, le président a informé les
parties, à savoir A.M.________, P.________ et J.________, que, sauf opposition
d’ici au 8 octobre 2021, il serait considéré que A.M.________ est la seule
partie bailleresse en cause, dans la mesure où l’exécuteur testamentaire
avait indiqué que sa mission aurait pris fin.
Aucune opposition ne figure au dossier.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant de
décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés au sens de l’art.
103 CPC. Les décisions relatives aux sûretés, au sens de cette disposition,
comptent parmi les ordonnances d’instruction (TF 5A_886/2017 du 20
mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019,
2e éd., n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de
recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours

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civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours est recevable dès lors qu’il a été
interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et qu’il satisfait
aux exigences de forme prescrites.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d'examen
de la Chambre des recours est donc limité à l'arbitraire s'agissant des faits
retenus par l'autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 La recourante ne conteste pas que les conditions posées par la
loi pour le prononcé de sûretés en garantie des dépens sont réalisées,
mais remet en cause le montant de 15'750 fr. arrêté par le premier juge.
La recourante admet, comme cela a été retenu dans la décision
entreprise, que les sûretés ne peuvent couvrir que des frais futurs. Elle ne

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conteste pas l’application de l’art. 4 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), pas plus que la valeur
litigieuse
– qu’elle dit susceptible d’évoluer selon le résultat de l’expertise –, mais
relève que l’art. 4 TDC doit être lu dans son intégralité.
Pour la recourante, les seules valeurs litigieuses et prétendue
« certaine complexité », non motivée, de la cause ne suffiraient pas à
justifier des sûretés en garantie des dépens de 15'750 francs.
Toujours selon la recourante, il n’y aurait aucune circonstance
propre à justifier en l’espèce le montant maximal prévu par le tarif pour
une valeur litigieuse de 100'000 francs. Pour autant que le droit d’être
entendue de la recourante n’aurait pas été violé et que la décision ne
doive pas purement et simplement être annulée, il conviendrait
d’admettre que la décision attaquée doit être réformée en ce sens que les
sûretés en garantie des dépens ne dépassent pas un montant de 6'000
francs.
3.2 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur
requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des
dépens en particulier s'il paraît insolvable, notamment en raison d'une
mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la
délivrance d'actes de défaut de biens (let. b), s’il est débiteur de frais
d’une procédure antérieure (let. c) ou si d'autres raisons font apparaître
un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).
S'agissant de la quotité de ces sûretés, celles-ci ne peuvent
être exigées que pour garantir le recouvrement de frais futurs (cf. TF
4A_46/2015 du 27 mars 2015 consid. 3 ; CREC 14 juillet 2017/250 consid.
4.2). Cela précisé, les sûretés couvrent les dépens que l'instance saisie
pourrait devoir allouer à la partie attraite devant elle à l'issue de la
procédure (Sterchi, Berner Kommentar ZPO, tome I, 2013, nn. 9 et 10 ad
art. 99 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar ZPO, 3e éd, 2017, nn. 1 et 5
ad art. 99 CPC ; CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2).

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Selon l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les dépens sont notamment
destinés à couvrir le défraiement – en réalité, la rémunération et le
défraiement – d'un mandataire professionnel (TF 4A_290/2013 du 30 juillet
2013 consid. 3). Le juge doit évaluer les dépens présumables en tenant
compte du tarif (CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2 ; Suter/von Holzen,
in Sutter-Somm/Hasenbôhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 3e éd., 2016,
n. 6 ad art. 100 CPC), soit selon le TDC.
Selon l’art. 4 TDC, pour une valeur litigieuse se situant entre
30'001 fr. et 100’00 fr., les dépens sont compris entre 3’000 fr. et
15’000 francs.
Aux termes de l’art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant
sur des affaires patrimoniales le défraiement est fixé, selon le type de
procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 19 à
13 TDC, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent
d’affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur
le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de
manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure
à 300'000 francs.
Enfin, l’art. 20 al. 1 TDC prévoit que, dans les causes qui ont
nécessité un travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens de
preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a
pris une ampleur considérable ou que les questions de fait ou de droit ont
été particulièrement compliquées, le juge saisi peut fixer des dépens
supérieurs à ceux prévus par le TDC.
3.3 En l’espèce, le premier juge a justement rappelé que la quotité
des sûretés à arrêter dépend de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le mandataire

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professionnel, critères qui ont indéniablement été pris en compte par ses
soins, étant relevé qu’il a expressément écarté l’application de l’art. 20
TDC, en vertu duquel le montant maximal du défraiement peut être
augmenté dans des cas spéciaux. Il a en effet considéré que la complexité
de la cause n’était pas telle qu’elle permettait l’application de cette
disposition. On comprend néanmoins que la complexité de la cause justifie
l’application du tarif maximum. En cela, la motivation du premier juge ne
souffre d’aucune approximation et on ne décèle aucune violation du droit
d’être entendue de la recourante.
Il y a encore lieu de relever qu’en la matière, le juge dispose
d’un large pouvoir d’appréciation et qu’en l’espèce, le magistrat n’a en
rien abusé de ce pouvoir en considérant que compte tenu des étapes
procédurales à franchir et du niveau de complexité du dossier, le tarif
maximal s’imposait.
Au vu des fourchettes prévues en matière de procédure
ordinaire (art. 4 al. 1 TDC), de la valeur litigieuse en jeu et des opérations
prévisibles à intervenir, le montant de 15'750 fr. apparaît adéquat pour
couvrir les dépens présumables à ce jour. On ne décèle aucun arbitraire
dans l’appréciation des faits qui ont conduit à ce résultat ni aucune
violation de l’art. 4 al. 1 TDC. Il ne suffit pas d’affirmer, comme le fait la
recourante, que la cause n’a rien de particulièrement complexe pour
démontrer l’arbitraire dans l’appréciation de la difficulté de la cause et la
violation du droit dénoncée.
4. En conclusion, le recours s’avère infondé et doit être rejeté
conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) doivent être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens à l’intimée, dans la
mesure où elle n’a pas été invitée à procéder en deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Aba Neeman (pour J.________),
- Me Jérôme Benedict (pour A.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :