vd_gerichte · ZQ13.017621 · 2014-03-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 55/13 - 49/2014
ZQ13.017621
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mars 2014
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER
Juges : Mmes Dormond Béguelin et Rossier, assesseurs
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
N.________, à […], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 9a al. 2 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l'assuré) a œuvré au service d'I.________
du 1er novembre 2005 au 31 mai 2009, en qualité de conseiller en
assurance de particuliers. Il a ensuite exercé une activité indépendante
sous la raison individuelle «J.________», entreprise inscrite le 18 septembre
2009 au Registre du commerce puis radiée le 5 mars 2012 par suite de
cessation d'activité. L’assuré a en outre été employé du 1er janvier au 6
février 2012 comme courtier auprès de S.________ SA. Du 1er juin au 30
septembre 2012, il a travaillé en tant que conseiller au service externe
pour A.________. Dès le 1er octobre 2012, il a exercé l'activité de
responsable commercial pour le compte de la société L.________ SA,
laquelle a résilié les rapports de travail le 26 octobre 2012, avec effet au 2
novembre suivant.
B. En date du 31 octobre 2012, N.________ s'est inscrit à
l’assurance-chômage en tant que demandeur d'emploi. Il a revendiqué
l'octroi de l'indemnité de chômage dès le 3 novembre 2012 (un samedi).
Parmi les documents versés au dossier dans ce contexte,
figurait notamment une attestation du 5 décembre 2012 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD), dont il
ressortait que l’assuré avait été affilié auprès de cette caisse du 1er
septembre 2009 au 31 décembre 2011 en qualité de personne de
condition indépendante pour son activité dans le domaine de la vente de
biens immobiliers.
Par décision du 7 janvier 2013, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse) a refusé de donner suite à la demande
d'indemnisation de l’assuré. Elle a retenu que celui-ci ne remplissait pas
les conditions relatives à la période de cotisation, attendu qu’il sollicitait
les prestations de l’assurance-chômage dès le 5 novembre 2012 mais qu’il
ne justifiait que de 6 mois et 8 jours d’activité durant le délai-cadre de
cotisation allant du 5 novembre 2010 au 4 novembre 2012, ayant travaillé

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du 1er janvier au 2 février 2012 pour S.________ SA, du 1er juin au 30
septembre 2012 pour A.________ et du 1er octobre au 2 novembre 2012
pour L.________ SA.
L'assuré a formé opposition à l'encontre de cette décision par
acte du 8 janvier 2013. Il a admis qu’il justifiait d’une activité salariée
insuffisante durant le délai-cadre de cotisation. Il a néanmoins fait valoir
qu’il avait été inscrit au Registre du commerce de mai 2009 à avril 2012
[sic] comme indépendant titulaire d'une raison individuelle, qu'il n'avait
touché aucune prestation lorsqu'il était passé de salarié à indépendant en
2009 et qu’il avait précédemment exercé une activité dépendante de
2005 à 2009 au sein de l'entreprise I.________, ce qui «pouvait combler
[s]on manque de cotisation».
Par décision sur opposition du 24 avril 2013, la Caisse a rejeté
l'opposition de l'assuré et confirmé sa décision du 7 janvier 2013. Elle a
relevé en particulier que d'après l’art. 9a al. 2 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0), le délai-cadre de cotisation d'un assuré ayant
entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations était
prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au
maximum. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) précisait
à cet égard, au chiffre B59 du Bulletin LACI relatif à l'indemnité de
chômage (ci-après : le Bulletin LACI IC), que la prolongation du délai-cadre
de cotisation ne pouvait excéder la durée de l'activité indépendante
exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire puisque l'assuré
n'avait été empêché de cotiser que pendant ce laps de temps. Au cas
d’espèce, la Caisse a observé que l’assuré avait été affilié en tant
qu’indépendant auprès de la CCVD du 1er septembre 2009 au 31
décembre 2011, soit durant 28 mois. Toutefois, seule pouvait être prise en
considération l’activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de
cotisation ordinaire, à savoir du 5 novembre 2010 au 31 décembre 2011 –
autrement dit environ 14 mois. Prolongé de ces 14 mois, le délai-cadre de
cotisation courait par conséquent du 5 septembre 2009 au 4 novembre
2012. Or, durant ce laps de temps, l’intéressé n'avait réalisé que la

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période de cotisation de 6 mois et 8 jours déjà prise en considération par
la Caisse, l’activité salariée exercée du 1er novembre 2005 au 31 mai 2009
auprès d'I.________ ne pouvant être retenue puisqu’interrompue avant le
début du délai-cadre de cotisation prolongé. A défaut d’une période de
cotisation suffisante, l’assuré ne pouvait donc prétendre à l'indemnité de
chômage.
C. N.________ a recouru le 25 avril 2013 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur
opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. En
substance, il conteste le raisonnement de la Caisse en ce qui concerne la
prolongation du délai-cadre de cotisation eu égard au statut
d’indépendant occupé du 18 septembre 2009 au 5 mars 2012 et se
prévaut plus particulièrement d’un arrêt rendu le 12 décembre 2011 par le
Tribunal fédéral sous la référence 8C_311/2011 (publié aux ATF 138 V 50).
Il précise que dans la mesure où il a retrouvé un nouvel emploi pour le 1er
mai 2013, seule demeure litigieuse la période du 5 novembre 2012 au 30
avril 2013.
Appelée à se prononcer sur le recours, la Caisse a conclu à son
rejet par réponse du 30 mai 2013.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (cf. art. 1 LACI ). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI
et art. 119 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02], par renvoi de

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l'art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La valeur litigieuse étant susceptible de
dépasser 30'000 fr., compte tenu du montant et du nombre d'indemnités
journalières auxquelles le recourant pourrait le cas échéant prétendre (cf.
art. 22 et 23 LACI) durant la période d'indemnisation courant du 5
novembre 2012 au 30 avril 2013, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente pour statuer dans la présente cause (cf.
art. 93 let. a LPA-VD et art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario).
2. En l'espèce, est litigieux le point de savoir si le recourant
comptabilise une période de cotisation suffisante du point de vue de
l'assurance-chômage.
a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il remplit les conditions relatives à la période de cotisation (cf.
art. 8 al. 1 let. e LACI). Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites
du délai-cadre prévu à cet effet (cf. art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire dans les
deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité
sont remplies – a exercé durant douze mois au moins une activité soumise
à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
La condition de la durée minimale d'activité soumise à
cotisation s'examine au regard de la durée formelle du rapport de travail
considéré (cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in :
Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 212 p. 2241). Ainsi, chaque mois civil

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entier durant lequel l'assuré est soumis à cotisation dans le cadre d'un
rapport de travail compte comme mois de cotisation (cf. art. 11 al. 1
OACI). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier
sont additionnées; 30 jours sont alors réputés constituer un mois de
cotisation (cf. art. 11 al. 2 OACI). Dans ce cas, sont déterminants les jours
ouvrables de la période concernée, indépendamment de l'exercice effectif
d'une activité lucrative ces jours-là (cf. TFA C 267/02 du 19 mai 2003
consid. 3.2 in fine). Seuls sont considérés comme jours ouvrables les jours
du lundi au vendredi; quant aux jours de travail tombant sur un samedi ou
un dimanche, ils sont réputés jours ouvrables jusqu’au maximum de 5
jours par semaine (cf. ch. B150 Bulletin LACI IC d’octobre 2012, ayant
remplacé le ch. B150 de l’ancienne Circulaire relative à l'indemnité de
chômage de janvier 2007 [Circulaire IC]; cf. également TF C 222/06 du 5
mars 2007 consid. 4.1). Pour la conversion d’une journée de travail – soit
pour convertir les jours ouvrables en jours civils (cf. TFA C 267/02 précité,
loc. cit.) – on utilise le facteur 1.4 (7 jours civils : 5 jours ouvrables = 1.4
[cf. ATF 122 V 249 consid. 2c et 122 V 256 consid. 5a]).
b) Sous le titre «Délais-cadres pour les assurés qui
entreprennent une activité indépendante sans l'aide de l'assurance-
chômage», l'art. 9a LACI a la teneur suivante :
"1 Le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui a entrepris une
activité indépendante sans toucher les prestations visées aux art.
71a à 71d est prolongé de deux ans aux conditions suivantes:
a. un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où l'assuré a
entrepris l'activité indépendante;
b. l'assuré ne peut pas justifier d'une période de cotisation suffisante
au moment où il cesse cette activité ou du fait de celle-ci.
2 Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité
indépendante sans toucher de prestations est prolongé de la durée
de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum.
3 L'assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum
d'indemnités journalières fixé à l'art. 27."
L’art. 9a LACI permet aux assurés qui se sont lancés dans une
activité indépendante de bénéficier, sous certaines conditions, d'une

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prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d'indemnisation ou
du délai-cadre de cotisation.
Le premier alinéa vise le cas où le délai-cadre d'indemnisation
(au sens de l'art. 9 al. 2 LACI) court au moment où l'assuré débute son
activité indépendante. Dans cette éventualité, le délai-cadre expire
pendant l'exercice de cette activité (cf. Message du 28 février 2001
concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage, in FF 2001 2123,
p. 2156).
Quant au deuxième alinéa, il vise la situation où une
prolongation du délai-cadre d'indemnisation n'entre pas en ligne de
compte, aucun délai-cadre d'indemnisation n'étant ouvert. Le délai-cadre
de cotisation (au sens de l'art. 9 al. 3 LACI) est prolongé de la durée de
l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum. De cette manière,
les droits acquis avant l'exercice de l'activité indépendante sont
préservés. Le but de l’art. 9a al. 2 LACI est d'éviter que l'assuré qui a
exercé une activité indépendante soit pénalisé pour cette raison dans son
droit à l'indemnité (cf. TFA C 350/05 du 3 mai 2006 consid. 2; cf. message
précité, loc. cit.). Une relation de causalité doit exister entre le défaut
d’exercice d’une activité soumise à cotisation et l’exercice d’une activité
indépendante (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n°
3.4.4.1.2 p. 138 s.).
c) S’agissant plus particulièrement de l'art. 9a al. 2 LACI, la
Circulaire IC de janvier 2007 prévoyait sous chiffre B59 que la prolongation
du délai-cadre de cotisation ne pouvait excéder la durée de l'activité
indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire,
l'assuré n'ayant été empêché de cotiser que durant ce laps de temps. Le
Bulletin LACI IC, qui a remplacé la circulaire précitée, comporte une
réglementation en tous points identique à son chiffre B59 (version
d’octobre 2012).

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Or, aux termes de l'ATF 138 V 50 invoqué par le recourant, le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que l’art. 9a al. 2 LACI était
rédigé de manière claire et devait être interprété littéralement (cf. ATF
138 V 50 consid. 4.3 et 4.4). La Haute Cour a ainsi conclu que le chiffre
B59 de la Circulaire IC posait une condition supplémentaire, non prévue
par la loi, à la prise en compte de l'activité indépendante pour la
prolongation du délai-cadre de cotisation. Dans cette mesure, la directive
en question s'écartait des limites fixées par la norme qu'elle était censée
concrétiser. Aussi bien convenait-il d'admettre, conformément au texte
légal, que la prolongation du délai-cadre de cotisation pouvait excéder la
durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de
cotisation ordinaire (cf. ATF 138 V 50 consid. 4.5). Ces principes
conservent toute leur pertinence en ce qui concerne le chiffre B59 du
Bulletin LACI IC, dont la teneur n’a pas été adaptée à la jurisprudence
précitée mais est demeurée similaire à celle de l’ancienne circulaire.
Dans ces circonstances, pour que l’assuré puisse conserver
des droits acquis avant l’exercice de son activité indépendante, il suffit,
d’un point de vue temporel, qu’il s’annonce à l’assurance-chômage à un
moment où il remplit encore la période de cotisation minimale de douze
mois dans le délai-cadre prolongé (cf. ATF 138 V 50 consid. 4.5). On
relèvera encore, s’agissant plus particulièrement du rapport de causalité
exigé dans ce contexte (cf. consid. 2b supra), qu’il trouve son expression
dans la condition que la prolongation doit correspondre exactement à la
période de l’activité indépendante : c’est uniquement durant la période où
l’assuré a exercé son activité indépendante qu’il n’a pas été en mesure de
cotiser en vue d’ouvrir un droit à l’indemnité de chômage (cf. ATF 138 V
50 consid. 4.4).
3. a) Il n’est pas contesté que le délai-cadre de cotisation
ordinaire, au sens de l’art. 9 al. 3 LACI, court en l’espèce du 5 novembre
2010 au 4 novembre 2012. Durant cette période, le recourant a travaillé
du 1er janvier au 6 février 2012 pour S.________ SA, du 1er juin au 30
septembre 2012 pour A.________ et du 1er octobre au 2 novembre 2012

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pour L.________ SA. L’intimée en a déduit une période de cotisation de 6
mois et 8 jours, insuffisante au regard de l'art. 13 al. 1 LACI.
Le recourant ne soulève aucun grief sur ce plan. De fait, il est
incontestable que l’assuré a été partie à un rapport de travail durant 6
mois civils entiers au cours de la période en question et que ceux-ci
comptent dès lors comme mois de cotisation (cf. art. 11 al. 1 OACI et
consid. 2a supra). En revanche, s’agissant des périodes cotisation
n’atteignant pas un mois civil entier, on rappellera que les jours ouvrables
doivent être multipliés par le facteur 1.4 pour être convertis en jours civils
et qu’ils sont réputés former un mois de cotisation lorsqu’ils atteignent le
nombre de trente (cf. art. 11 al. 2 OACI et consid. 2a supra), préceptes
dont l’intimée semble avoir omis de tenir compte. En l’espèce, il apparaît
que 4 jours ouvrables peuvent être comptabilisé pour la période du 1er au
6 février 2012, auxquels viennent s’ajouter 2 jours ouvrables du 1er au 2
novembre 2012, ce qui équivaut au total à 8.4 jours civils ([4 x 1.4] + [2 x
1.4] = 8.4). Il suit de là que, dans le délai-cadre de cotisation ordinaire
courant du 5 novembre 2010 au 4 novembre 2012, l’assuré a réalisé une
période de cotisation de 6 mois et 8.4 jours, ce qui demeure inférieur à la
limite de douze mois posée à l’art. 13 al. 1 LACI.
b) Sous l’angle de l’art. 9a al. 2 LACI, il est admis qu’après
avoir travaillé pour I.________ du 1er novembre 2005 au 31 mai 2009, le
recourant a exploité une entreprise individuelle à titre indépendant, sans
toucher de prestation de l’assurance-chômage. Sa situation mérite donc
d’être analysée à la lumière de cette disposition.
Se fondant sur le chiffre B59 du Bulletin LACI IC, la Caisse a
conclu à une période de cotisation insuffisante dans le délai-cadre
prolongé en vertu de l’art. 9a al. 2 LACI. Plus précisément, elle a estimé
que ce délai-cadre ne pouvait être prolongé que de 14 mois – ce qui
correspondait à la durée de l’activité indépendante exercée pendant le
délai-cadre de cotisation ordinaire – et qu’en dépit de cette prolongation,
l’assuré comptabilisait malgré tout une période de cotisation insuffisante
de 6 mois et 8 jours (recte : 8.4 jours, cf. consid. 3a supra), l’activité

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salariée auprès d’I.________ ne pouvant être prise en compte
puisqu’interrompue au 31 mai 2009. Or, l’ATF 138 V 50 a précisément
démontré qu’un tel raisonnement – qu’il soit fondé sur le chiffre B59 de
l’ancienne Circulaire IC ou sur le chiffre B59 du Bulletin LACI – est
dépourvu de fondement légal et qu’au vu du texte clair de l’art. 9a al. 2
LACI, la prolongation du délai-cadre de cotisation peut en définitive
dépasser la durée de l'activité indépendante exercée durant le délai-cadre
de cotisation ordinaire (cf. consid. 2c supra), jusqu’à la limite maximale de
24 mois prévue par cette même disposition.
Les préceptes développés à l’ATF 138 V 50, s’ils ont été
ignorés par l’intimée, revêtent toutefois une importance décisive dans la
présente affaire. Ainsi, il apparaît que le recourant a été affilié à la CCVD
comme indépendant du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2011,
respectivement que son entreprise a été inscrite au Registre du commerce
du 18 septembre 2009 au 5 mars 2012. Dès lors que le statut de cotisation
AVS lie les autorités de chômage qui ne peuvent revoir ce statut que s'il
est manifestement erroné (cf. ATF 119 V 156 consid. 3a et les références
citées; cf. TF 8C_925/2012 du 28 mai 2013 consid. 3.3; cf. également
CDAP PS.2007.0179 du 4 novembre 2008 consid. 3), il convient d’arrêter
la durée de l’activité indépendante en fonction des indications fournies par
la CCVD, au détriment de celles résultant du Registre du commerce. Peu
importe cependant, dès lors qu’en tout état de cause, l’activité
indépendante exercée par l’assuré s’est étendue sur plus de deux ans, de
sorte que celui-ci peut prétendre à la prolongation maximum de 24 mois
prévue à l’art. 9a al. 2 LACI. Il découle de cette prolongation un délai-cadre
de cotisation allant du 5 novembre 2008 au 4 novembre 2012. Ce dernier
comprend non seulement la période de cotisation de 6 mois et 8.4 jours
réalisée entre janvier et novembre 2012 (cf. consid. 3a supra), mais
également 6 mois et 25.2 jours de cotisation résultant de l’activité salariée
déployée du 5 novembre 2008 au 31 mai 2009 pour le compte d’I.________,
soit : 25.2 jours de cotisation en novembre 2008 (18 jours ouvrables x 1.4
= 25.2 jours civils), 1 mois en décembre 2008, 1 mois en janvier 2009, 1
mois en février 2009, 1 mois en mars 2009, 1 mois en avril 2009 et 1 mois
en mai 2009. Il suit de là que l’assuré peut se prévaloir d’une période de

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cotisation globale de 13 mois et 3.6 jours réalisée dans le délai-cadre de
cotisation – prolongé conformément à la jurisprudence fédérale résultant
de l’ATF 138 V 50 – allant du 5 novembre 2008 au 4 novembre 2012.
Dans ces conditions, le recourant satisfait aux exigences de
l’art. 13 al. 1 LACI concernant la durée minimale d’activité soumise à
cotisation. Partant, la décision litigieuse s’avère contraire au droit et ne
saurait être confirmée.
5. a) En conclusion, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à la caisse intimée afin qu'elle
examine si les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité de
chômage sont réalisées.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA).
Le recourant n'a par ailleurs pas droit à des dépens, dès lors
qu’il a procédé sans l'assistance d'un mandataire et n'a donc pas dû
engager de frais pour défendre ses intérêts (cf. art. 61 let. g LPGA et art.
55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 25 avril 2013 par N.________ est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 avril 2013 par la Caisse
cantonale de chômage est annulée, la cause étant renvoyée à
l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :