vd_gerichte · KC20.051383 · 2021-06-07 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.051383(AJ n° 21001000)-
210467
144
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 7 juin 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 53 al. 1, 118 al. 1 let. c et 121 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par O.________, à
C[...], p.a. à G[...], contre le prononcé rendu le 8 mars 2021 par le Juge de
paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, refusant la commission
d’office d’un conseil juridique au recourant dans la procédure de
mainlevée d’opposition le divisant d’avec T.________SA.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :

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En fait :
1. a) Dans le cadre de la poursuite n° 9'710’052 de l’Office des
poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut exercée à l’instance de
T.________SA, un commandement de payer les montants de 43'612 fr. 71
et 273 francs 95, sans intérêt, indiquant comme titres des créances,
respectivement, un certificat d’insuffisance de gage et un acte de défaut
de biens, a été notifié le 1er octobre 2020 à O.________, qui a formé
opposition totale.
Le 22 décembre 2020, la poursuivante a saisi le Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut d’une requête de mainlevée
provisoire d’opposition, à l’appui de laquelle elle a produit notamment les
deux titres de mainlevée invoqués.
b) Invité à se déterminer sur la requête dans un délai fixé au
22 janvier 2021, le poursuivi a déposé à cette date une écriture non
signée, dans laquelle il a requis, préalablement, que lui soit octroyé la
dispense de l’avance et du paiement des frais et le bénéfice de
l’assistance juridique d’un conseil d’office en la personne de Me [...] (1) et
un délai en vue de déposer ses moyens de fait et de droit après
nomination de son conseil d’office (2) ; à titre principal, il a conclu au
constat de la nullité du commandement de payer litigieux (1), au rejet de
la requête de mainlevée provisoire de l’opposition dans la poursuite n°
9'710’052 « non valablement notifiée au requis, en violation de l’art. 46
LP » (2), à la condamnation de la requérante aux frais, en application de
l’art. 108 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), et à une indemnité
équitable à titre de participation aux dépens du requis de 1'000 fr. (3) et
au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions de la requérante (4).
Il a produit une pièce.
Par avis du 27 janvier 2021, le juge de paix a imparti au
poursuivi un délai au 10 février 2021 pour produire un acte signé, à défaut

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de quoi l’écriture précitée ne serait pas prise en considération. A cet avis
était joint un formulaire de demande d’assistance judiciaire à remplir,
dater et signer et retourner au juge dans le même délai, accompagné des
pièces justificatives de la situation financière de l’intéressé.
Le 27 janvier 2021, soit avant la réception de l’avis précité, le
poursuivi a produit une nouvelle écriture datée du 22 janvier 2021 et
signée. Celle-ci n’est pas identique à la précédente écriture, mais
comporte quelques différences rédactionnelles (mineures et résultant sans
doute d’un « copier-coller ») en p. 7, par. 4 et 5, l’autorité désignée n’étant
plus le juge de paix mais le tribunal d’arrondissement, avec une référence
à un courrier adressé le 4 janvier 2021 audit tribunal, par lequel le
« requis » aurait déposé une demande d’assistance judiciaire gratuite
« dans l’affaire ci-dessus » ; par ailleurs, la requérante est désignée
comme « l’intimée ». Les conclusions prises dans cette nouvelle écriture
sont en revanche identiques à celles prises dans l’écriture précédente.
Le 3 février 2021, le poursuivi a déposé une copie de l’écriture
produite le 27 janvier précédent, portant une deuxième signature de sa
main, originale (p. 9).
Le 5 février 2021, il a déposé une nouvelle écriture, datée du
1er février 2021 et signée, reprenant partiellement les déterminations et
motifs exposés dans ses écritures précédentes. Le juge a transmis cette
écriture à la poursuivante.
La poursuivante a déposé une réplique, le 11 février 2021.
Entre-temps, soit le 9 février 2021, le poursuivi a produit des
déterminations datées du 1er février 2021 et signées, identiques au
surplus en tous points aux premières déterminations qu’il avait déposées
le 22 janvier 2021.
Par lettre non signée du 10 février 2021, le poursuivi a requis
du juge de paix une prolongation au 28 février 2021 du délai fixé pour

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produire un acte signé et le formulaire de demande d’assistance judiciaire,
pour le motif qu’il n’était pas encore en possession des pièces demandées.
Le 16 février 2021, il a envoyé au juge la même lettre, signée.
Le 15 février 2021, le juge de paix a transmis à la poursuivante
les déterminations déposées le 9 février 2021 par le poursuivi et a imparti
à ce dernier une unique prolongation de délai au 1er mars 2021 pour
déposer sa demande d’assistance judiciaire en bonne et due forme.
c) Le 1er mars 2021, le poursuivi a déposé le formulaire de
demande d’assistance judiciaire, daté du 29 janvier 2021, complété et
signé, et a produit des pièces justificatives de sa situation financière.
2. Par décision du 8 mars 2021, notifiée à O.________ le 12 mars
2021, le juge de paix a accordé à celui-ci le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la mesure de l’exonération d’avances et de sûretés et de
l’exonération des frais judiciaires (I), lui a refusé l’assistance d’un conseil
juridique (II) et l’a exonéré de toute franchise mensuelle (III).
Le premier juge a considéré tout d’abord que l’intéressé
remplissait les deux conditions cumulatives pour obtenir l’assistance
judiciaire, ne disposant pas de ressources suffisantes et sa cause n’étant
pas dépourvue de toute chance de succès. Il l’a ainsi exonéré de l’avance
et du paiement des frais judiciaires. En revanche, il a jugé que la
désignation d’un conseil d’office ne se justifiait pas : la requête de
mainlevée était fondée sur deux pièces valant toutes deux reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 LP, soit un certificat d’insuffisance de gage et
un acte de défaut de biens, la cause était soumise à la procédure
sommaire, le poursuivi avait démontré, dans les cinq déterminations qu’il
avait déjà déposées lui-même à ce stade, qu’il disposait de connaissances
juridiques suffisantes pour se défendre seul, invoquant principalement une
violation des règles de for en matière de poursuite et citant de
nombreuses références doctrinales et jurisprudentielles, et l’on ne voyait

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pas quels autres moyens pourraient être invoqués pour faire obstacle à la
mainlevée d’opposition.
3. Par acte daté du 19 et posté le 22 mars 2021, O.________ a
recouru contre la décision précitée, en prenant les conclusions suivantes :
« A la forme
1. Déclarer le présent recours recevable de même que la requête en restitution
de délai et restituer le délai de dépôt des pièces.
Préalablement
2. Dispenser le recourant de l’avance et du paiement des frais et le mettre au
bénéfice de l’assistance juridique complète et nommer Me [...] comme avocat
d’office.
3. Admettre la requête de restitution de délai.
4. Accorder un délai au recourant et/ou à l’avocat d’office (…) en vue de déposer
ses moyens de faits et de droit, après nomination de ce dernier, ces derniers
n’ayant eu aucun accès au dossier, ni aux pièces, qu’il n’a pas pu consulter à ce
jour.
5. Ecarter préjudiciellement la motivation du Juge de Paix concernant des faits
non évoqués, en violation du droit d’être entendu du recourant.
6. Accorder l’effet suspensif.
Principalement
7. Annuler la décision du Juge de Paix du 8 mars 2021.
8. Accorder l’assistance judiciaire gratuite dans la procédure de mainlevée.
9. Sous suites de frais et dépens.
Eventuellement
Renvoyer le dossier au Juge de Paix pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. »
Par lettre du 22 mars 2021, le président de la cour de céans,
se référant à la demande d’assistance judiciaire contenue dans le recours
précité, a indiqué à O.________ que, le recours motivé ayant été déposé,
l’assistance d’un avocat serait inutile. Pour le surplus, il l’a dispensé
d’avancer les frais et l’a informé que la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.

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En d roit :
I. Dirigé contre une décision accordant l’assistance judiciaire
mais refusant la désignation d’un conseil d’office, déposé en temps utile et
dans les formes requises (art. 121 et 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile; RS 272]), le recours est recevable.
II. Le recourant requiert l’octroi de l’effet suspensif. Cette requête
n’est toutefois aucunement motivée, de sorte que le recourant ne
démontre pas, comme il lui appartient de le faire, dans quelle mesure il
serait concrètement menacé d’un préjudice difficilement réparable si
l’effet suspensif n’était pas accordé (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, n. 6 ad art. 325 CPC ; TF 5A_31/2018 du 10 avril 2018,
consid. 4.1 in fine et réf. cit.). Pour ce motif, déjà, la requête est
irrecevable.
Au demeurant, l’effet suspensif a pour but de suspendre
l’exécution de la décision attaquée. Par conséquent, une décision écartant
ou rejetant une requête ne peut donner lieu à l’octroi de l’effet suspensif,
dès lors qu’elle ne contient aucune disposition susceptible d’exécution
(Staehelin/Bachofner, in Staehelin/Staehelin/ Grolimund (éd.),
Zivilprozessrecht, 3e éd., § 26, n° 43, p. 523 ; Spühler, in Spühler/
Tenchio/Infanger, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., n. 4a ad art. 325 CPC et
référence ; CREC 27 septembre 2017 cité par Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.2
ad art. 325 CPC). En l’espèce, la décision attaquée consiste en un refus de
désigner un conseil d’office, de sorte que la requête d’effet suspensif est
sans objet ; le recourant ne saurait obtenir à titre « provisionnel », par le
biais de l’octroi de l’effet suspensif, la désignation d’un conseil d’office en
première instance.

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III. a) Dans ses conclusions préalables 3 et 4, le recourant
requiert la restitution d’un délai et l’octroi d’un délai à lui ou à son avocat
d’office, après la nomination de ce dernier, en vue de déposer ses moyens
de fait et de droit ; il soutient par ailleurs que « les pièces invoquées
comme moyens de preuve n’étant pas en [ses] mains, un délai devra lui
être accordé pour fournir des pièces ».
Dans la mesure où elle tend à l’octroi d’un délai pour
compléter le recours, la requête doit être rejetée. Le délai de recours est
un délai légal, qui ne peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). La
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le
mémoire de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée
ultérieurement, après l’échéance du délai de rcours (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités). Au surplus, il a déjà été répondu au recourant que l’assistance d’un
avocat en deuxième instance serait inutile à ce stade, le recours, motivé,
ayant déjà été déposé.
Dans la mesure où elle tend à l’octroi d’un délai pour produire
des pièces, la requête doit également être rejetée. Le recourant a déposé
des pièces justificatives à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire, le
1er mars 2021. L’assistance judiciaire lui a été accordée, le premier juge
considérant que la condition de l'absence de ressources suffisantes du
requérant était établie. Il a jugé en revanche que l’assistance d’un conseil
d’office n’était pas justifiée, en fondant son appréciation sur ce point,
d’une part, sur la requête de mainlevée et les pièces produites à son
appui, qui ont été transmises au recourant, et, d’autre part, sur les
nombreuses déterminations produites par le recourant lui-même. On ne
voit pas quelles autres pièces ce dernier pourrait produire pour contester
cette appréciation. La cour de céans est en mesure d’examiner au fond le
refus de désigner un conseil d’office, sur la base du dossier (cf. infra
consid. V).

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b) La requête d’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième
instance (cf. conclusion préalable 2), dans la mesure où elle tendait à la
commission d’un avocat d’office, a été rejetée par la lettre du président du
22 mars 2021 qui constitue sur ce point une décision définitive (art. 42 al.
2 let. c CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]). Dans la
mesure où elle tend à l’exonération des frais judiciaires, la requête est
sans objet (cf. infra consid. VI).
IV. Le recourant conclut à ce que la motivation du premier juge
soit « écartée préjudiciellement concernant des faits non évoqués, en
violation de son droit d’être entendu ».
a) Une telle conclusion est incompréhensible. Le recourant
n’indique pas quels faits seraient « non évoqués » et on ne parvient
d’ailleurs pas à discerner s’il reproche au juge de paix d’avoir écarté
certains faits pertinents ou au contraire d’avoir retenu des faits nouveaux
et/ou étrangers à la cause.
b) En procédure civile, le droit d'être entendu trouve son
expression à l’art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale de
l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) (ATF 142 III 48 consid.
4.1.1). Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès
équitable, le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’obtenir et de participer à l’administration des preuves pertinentes et
valablement offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au
dossier et de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son
propos (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
En l’espèce, le recourant se plaint d’une violation de son droit
d’être entendu au travers de quatre griefs :

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aa) Il reproche au premier juge d’avoir motivé « a posteriori »
sa décision, respectivement d’avoir substitué une nouvelle motivation à
une motivation précédente. Ces reproches ne résistent pas à l’examen de
la décision attaquée, qui a été directement motivée et n’a été précédée
d’aucune autre décision en matière d’assistance judiciaire dans la
procédure concernée. Le fait que le recourant ait pu obtenir l’assistance
d’un avocat d’office dans d’autres procédures, même ouvertes devant le
même magistrat, ne saurait lui donner sans autre le droit à cette
assistance dans toute procédure.
bb) Le recourant soutient que le premier juge aurait dû lui
accorder « un délai de détermination sur les faits nouveaux et devait
obtenir une copie du dossier contenant ces éléments ». Là encore, le
recourant n’indique pas de quels faits nouveaux il s’agirait. Quant au
dossier dont il aurait fallu demander une copie, si le recourant se réfère
par là à de précédentes décisions de désignation d’un conseil d’office dans
d’autres procédures, elles étaient sans incidence sur l’examen des
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire auquel le juge de paix devait
se livrer à nouveau dans la procédure en cause.
cc) Le recourant soutient également que le juge devait lui fixer
« un court délai lui permettant de se déterminer au sujet des motifs
justifiant le rejet » de l’assistance judiciaire. Outre que l’assistance
judiciaire n’a pas été refusée au recourant, mais accordée dans une
mesure limitée, le juge n’avait pas à interpeller celui-ci avant de rendre sa
décision. Le droit d'être entendu n'implique pas le droit de se faire
interpeller par l'autorité, avant que la décision ne soit prise, à propos des
faits ou de la motivation juridique que celle-ci envisage de retenir (TF
5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2). En l’espèce, la demande
d’assistance judiciaire émanait du recourant, qui avait donc lui-même
fourni les éléments nécessaires à son examen. La désignation d’un conseil
d’office relève du pouvoir d’appréciation du juge, qui a en l’occurrence pris
en considération les écritures de la procédure, dont le recourant avait
connaissance quand il n’en était pas lui-même l’auteur.

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dd) Le recourant se plaint d’une motivation insuffisante de la
décision attaquée. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu
l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Toutefois,
l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 145 III 324 consid. 6.1). En l’occurrence, le grief de défaut de
motivation ne résiste pas à l’examen. Le premier juge a motivé de façon
détaillée son refus de désigner un avocat d’office, considérant le degré de
complexité de la requête de mainlevée, la nature des pièces produites à
son appui, le caractère sommaire de la procédure et le contenu des
nombreuses écritures déposées par le recourant lui-même, et en
concluant que ce dernier possédait des connaissances juridiques
suffisantes pour assumer seul sa défense.
Le grief de violation du droit d’être entendu est ainsi
totalement infondé.
V. a) En vertu des art. 117 et 118 al. 1 CPC, toute personne qui
ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire
gratuite, dont l’étendue peut comprendre l’exonération d’avances et de
sûretés, l’exonération des frais judiciaires et, lorsque la défense des droits
du requérant l’exige, la commission d’office d’un conseil juridique.
La nécessité de l’assistance par un professionnel dépend en
particulier de l’importance de l’enjeu, de la plus ou moins grande
complexité de l’affaire en fait et en droit, mais aussi des règles de
procédure applicables (nécessité d’écritures soumises à un certain
formalisme, instruction menée d’office ou non, etc.) qui permettront plus
ou moins facilement à un plaideur non expérimenté de procéder lui-même.
On doit se demander si un plaideur raisonnable placé dans une situation
semblable et disposant de ressources suffisantes mandaterait un avocat.
En pratique, lorsque les conditions de l’art. 117 CPC sont réunies, il y a lieu

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de présumer que la commission d’un conseil d’office se justifie dans les
affaires soumises à la procédure ordinaire ou à des procédures spéciales
obéissant au moins partiellement à la maxime des débats, alors que des
affaires soumises à la procédure sommaire pourraient entraîner une
présomption inverse, dans les deux cas sous réserve d’éléments
notamment subjectifs conduisant à une solution inverse (Tappy, in Bohnet
et alii (éd.), Code de procédure civile commenté, nn. 13 et 14 ad art. 118
CPC).
b) Dans ses déterminations de première instance, le recourant
a justifié la nécessité « d’ordonner une défense d’office pour sauvegarder
ses intérêts » par le fait que « la présente cause pose des questions qui ne
sont pas dénuées de complexité ». Or, le motif principal de ses conclusions
en rejet de la requête de mainlevée est tiré d’une prétendue violation de
l’art. 46 LP, le for de la poursuite étant, selon lui, à G[...], où il aurait son
domicile, et non à C[...]. Il soutient qu’il n’a pas changé de domicile et que
« l’Office des poursuites de Vevey » aurait dû constater d’office son
incompétence à raison du lieu. Il en déduit que la poursuite litigieuse est
nulle.
Force est de constater, comme l’a fait le premier juge, que le
recourant a été parfaitement capable de présenter ses moyens de défense
contre la requête de mainlevée d’opposition dirigée contre lui. Le refus de
lui désigner un conseil d’office était ainsi justifié.
Force est également de constater que le recourant ne conteste
aucun des motifs pertinents retenus par le juge de paix pour justifier son
refus de désigner un avocat d’office. Il se borne à répéter que « la
présente cause pose des questions qui ne sont pas dénuées de
complexité » et à affirmer qu’il était « indispensable qu’il soit assisté d’un
défenseur d’office ». En réalité, l’essentiel des arguments de fond du
recours ont trait à l’indigence du recourant et sont dirigés contre un refus
d’accorder l’assistance judiciaire, alors que cette assistance lui a été
octroyée, seule lui étant refusée la désignation d’un avocat d’office.

- 12 -
VI. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
prononcé du juge de paix confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 119
al. 6 CPC), ce qui rend sans objet la demande d’assistance judiciaire
contenue dans le recours.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est irrecevable.
II. Le recours est rejeté.
III. Le prononcé est confirmé.
IV. La demande d’assistance judiciaire contenue dans le recours
est sans objet.
V. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. O.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de zéro franc.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :