vd_gerichte · TD16.048157 · 2018-10-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.048157-181366
318
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 106 al. 2 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.R.________, à
[...], demandeur, contre le jugement de divorce rendu le 16 juillet 2018
par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant le recourant d’avec B.R.________, à [...], défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 16 juillet 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : les premiers juges ou le
tribunal) a notamment prononcé le divorce des époux A.R.________ et
B.R.________ (I), a ratifié, pour valoir jugement, la convention partielle sur
les effets du divorce signée par les parties à l’audience du 13 février 2017
(II), a astreint A.R.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant B.________
à hauteur de 5’055 fr. par mois jusqu’aux seize ans révolus de
l’intéressée, respectivement de 2'040 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité ou
l’achèvement d’une formation professionnelle appropriée au sens de l’art.
277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), allocations
familiales en sus (IV), a astreint A.R.________ à contribuer à l’entretien
d’B.R.________ à hauteur de 2’800 fr. par mois dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’au 1er février 2019 (V), respectivement de 1'900 fr.
depuis le 1er mars 2019 et jusqu’au moment où la prénommée atteindrait
l’âge légal de la retraite (VI), a attribué à B.R.________ un droit d’habitation
sur l’immeuble propriété de A.R.________ sis [...], dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’au 1er mars 2028 (VIII), a dit qu’B.R.________ verserait à
A.R.________ un montant de 1'350 fr. par mois à titre d’indemnité au sens
de l’art. 121 al. 3 CC, jusqu’à l’extinction du droit d’habitation précité (IX),
a arrêté les frais judiciaires à 6’200 fr., les a mis intégralement à la charge
de A.R.________ et les a partiellement compensés avec l’avance de frais
déjà versée (XI), a dit que A.R.________ devait verser à B.R.________ la
somme de 3’000 fr. à titre de remboursement de ses frais judiciaires (XII)
et de 15'000 fr. à titre de dépens (XIII), et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XIV).
En droit et sur la question de la répartition des frais, les
premiers juges ont considéré que les parties étaient parvenues à un
accord réglant l'essentiel des effets de leur divorce, seules demeurant
litigieuses la question des contributions d’entretien en faveur de l'enfant
B.________ et d’B.R.________ et celle de la jouissance du domicile conjugal.
Ils ont estimé qu’B.R.________ avait obtenu gain de cause sur ces éléments,

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non seulement sur le principe, mais également sur l'essentiel de la quotité
des contributions d'entretiens arrêtées, raison pour laquelle A.R.________
devait supporter l'intégralité des frais de justice. S'agissant des dépens,
les premiers juges ont retenu qu’B.R.________, qui obtenait gain de cause,
avait droit à l'allocation de dépens qu'il convenait d'arrêter à 15'000 fr.,
TVA et débours compris, montant qui englobait les coûts mensuels
allégués par l’intéressée à titre de frais d'avocat.
B. Par acte du 12 septembre 2018, A.R.________ a interjeté
recours du jugement du 16 juillet 2018, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à la réforme des chiffres XI et XII de son dispositif
en ce sens que les frais judiciaires de A.R.________, arrêtés à 6'200 fr., et
ceux d'B.R.________, arrêtés à 3'000 fr., soient mis à la charge de chacune
des parties à hauteur de 4'600 fr. et soient compensés avec les avances
effectuées, B.R.________ étant la débitrice de A.R.________ de la somme de
1'600 fr. à titre de remboursement partiel de ses frais judiciaires. Il a
également conclu à la réforme du chiffre XIII de son dispositif en ce sens
que les dépens soient compensés, les chiffres I à X et XIV demeurant
inchangés. Subsidiairement, A.R.________ a conclu à l’annulation du
jugement du 16 juillet 2018.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. A.R.________ et B.R.________ se sont mariés [...] 1992 devant
l’Officier de l’état civil d’ [...] (VD).
Trois enfants sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 1992,
- [...], né le [...] 1996,
- B.________, née le [...] 2003.

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2. a) Le 28 octobre 2016, A.R.________ a adressé une demande
unilatérale en divorce au tribunal. Il a notamment conclu à ce qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de B.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 600 francs.
A l’audience de conciliation du 13 février 2017, les parties ont
conclu une convention partielle sur les effets du divorce, ensuite de
laquelle seules demeuraient litigieuse les questions relatives à l’octroi d’un
droit d’habitation sur la villa conjugale et aux contributions d’entretien en
faveur de l’enfant B.________ et d’B.R.________.
b) Par réponse du 6 juillet 2017, B.R.________ a notamment
conclu, reconventionnellement et sous suite de frais et dépens, à ce que
A.R.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de B.________ à hauteur
de 7'970 fr. par mois, allocations familiales non comprises et dues en sus,
jusqu’à à sa majorité, respectivement jusqu’à l’achèvement de sa
formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (I) et à son
propre entretien à hauteur de 3'380 fr. jusqu’à la majorité, respectivement
jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle de B.________, puis à
hauteur de 10'400 fr. à titre viager (II), et à ce que la jouissance de la villa
conjugale lui soit attribuée et à ce qu’elle bénéficie d’un droit d’habitation
à tout le moins jusqu’au 1er mars 2028, moyennant une indemnité
mensuelle due en faveur de A.R.________ d’un montant de 1'350 fr. (III).
Par déterminations du 8 novembre 2017, A.R.________ a conclu
au rejet des conclusions prises par B.R.________ à l’appui de sa réponse et
a confirmé les conclusions de la demande du 28 octobre 2016.
Par acte du 14 mars 2018, B.R.________ a précisé ses
conclusions du 6 juillet 2017, en ce sens que la contribution d’entretien en
faveur de B.________ soit arrêtée à 8'260 fr. jusqu’aux seize ans de
l’intéressée, soit jusqu’au 1er février 2019, respectivement à 2'220 fr.
depuis lors et jusqu’à sa majorité, voire au-delà aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC, et que la contribution d’entretien en sa faveur soit arrêtée à

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3'400 fr. jusqu’au 31 janvier 2019 et à 9'970 fr., à titre viager, à compter
du 1er février 2019.
Une audience a été tenue le 10 mars 2018 par le tribunal.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC). S’agissant du
délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au
litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF
134 I 159 consid. 1.1).
S’agissant d’une décision rendue dans une procédure de
divorce, à laquelle s'appliquent par analogie les règles de la procédure
ordinaire, sauf disposition contraire de la loi (art. 219 CPC ; Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 9 ad art. 219 CPC ; CREC 17 octobre 2011/191 consid.
2b), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1
CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, au vu de la notification du jugement au conseil de
A.R.________ (ci-après : le recourant) le 17 juillet 2018 et des féries d’été
(cf. art. 145 al. 1 let. b CPC), le délai de recours a commencé à courir le 16
août 2018 pour échoir le 14 septembre 2018. Cela étant, le recours a été
formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), si bien qu’il est recevable.

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2. Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 25 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n.
2508 p. 452).
3.
3.1 Le recourant requiert en substance que les frais judiciaires,
arrêtés selon lui à 9'200 fr., dont 3'000 fr. à la charge d’B.R.________ (ci-
après : l’intimée), soient répartis par moitié entre les parties et que les
dépens soient compensés. Il affirme, en s’appuyant sur l’art. 106 CPC, que
contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il n’aurait pas échoué
sur le principe et sur l'essentiel de la quotité des contributions d'entretien.
Il en veut pour preuve que l'intimée réclamait une contribution d’entretien
pour elle-même de 3'400 fr. par mois jusqu'au 31 janvier 2019 et que la
pension a été arrêtée à 2'800 fr. pour une période de six mois. De même,
elle réclamait 9'970 fr. par mois à titre viager dès le 1er février 2019 et n'a
obtenu que 1'900 fr. et cela sur une très longue période. Par ailleurs, le
recourant soutient que l’intimée refusait de travailler et qu’il a obtenu gain
de cause sur le principe, très important, de l'imputation d'un revenu
hypothétique. S’agissant enfin de la pension de B.________, l'intimée
réclamait 8'260 fr. jusqu'aux seize ans de l’enfant et a obtenu 5'055 fr.,
montant que le recourant qualifie de « bien inférieur ». Ainsi, le recourant
fait grief aux premiers juges d’avoir considéré que l'intimée avait gagné
sur le principe et sur la quotité des pensions, puisqu’il considère que les
conclusions de l’intimée n’auraient pas été rejetées dans une « proportion
minime ».
3.2 Aux termes de l’art. 106 al. 2 CPC, lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de

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la cause. Cette disposition confère au juge un large pouvoir d'appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur
lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige, comme du fait
qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité. Une
réduction de quelques pourcents dans l'allocation des conclusions du
demandeur peut être négligée dans la répartition des frais, qui pourront
être entièrement mis à charge de la partie intimée (TF 4A_207/2015 du
2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 484 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 2.1 ad art. 106 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des
frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparé avec
les conclusions prises par chacune des parties (TF 4A_226/2013 du 7
octobre 2013 consid. 6.2, RSPC 2014 p. 19). Une réduction proportionnelle
des dépens en fonction du montant obtenu par rapport aux conclusions
prises, qui ne tient pas compte de la victoire de principe, paraît
inéquitable. Le juge dispose d'une grande liberté d'appréciation,
spécialement dans l'application de l'art. 106 al. 2 CPC (CREC 5 mai
2014/161 ; Colombini, op. cit., n. 2.2 ad art. 106 CPC).
3.3 En l’espèce, on relèvera tout d’abord que le recourant se
méprend lorsqu’il part du principe que les frais judiciaires de première
instance ont été arrêtés à 9'200 fr. (6'200 fr. + 3'000 fr.), ceux-ci ayant
été arrêtés à 6'200 francs.
S’agissant de la répartition de ces frais, outre le fait que les
parties sont parvenues à trouver un accord, il ne faut pas perdre de vue
que c'est le recourant qui a ouvert action et qui a conclu à ce que la
contribution d’entretien en faveur de B.________ soit arrêtée à 600 fr., alors
que l’intimée a conclu à ce qu’elle soit arrêtée à 8'260 fr., respectivement
à 2'200 fr. depuis les seize ans de l’intéressée et jusqu'à sa majorité, voire
au-delà aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Force est de constater que les
premiers juges ont fixé dites contributions à 5'055 fr. et à 2'040 fr., soit à
des montants largement supérieurs à celui auquel le recourant avait
conclu dans sa demande.

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Quant à la contribution d'entretien en faveur de l’intimée, il a
été statué sur une conclusion reconventionnelle de celle-ci, qui demandait
un montant de 3'400 fr. jusqu'au 31 janvier 2019, puis un montant de
9'970 fr. à titre viager, conclusion entièrement contestée par le recourant.
L’intimée a obtenu une contribution, mais dans une proportion moindre,
soit jusqu'au 1er février 2019, de 2'800 fr., puis dès et y compris le 1er
mars 2019 jusqu'à l'âge de la retraite, de 1'900 francs. Enfin, elle a obtenu
la jouissance – contestée par le recourant – de la villa conjugale, par le
biais d'un droit d'habitation, point sur lequel le recourant se garde bien de
revenir.
La répartition arrêtée par les premiers juges se justifie
pleinement, dès lors qu'il est juste, au vu de ce qui précède, d'avoir retenu
que, sur le principe, l’intimée avait obtenu gain de cause. L’argumentation
du recourant relative au revenu hypothétique imputé à l’intimée ne lui est
d’aucun secours, puisqu’il avait conclu à ce qu’il ne soit pas astreint à
contribuer à l’entretien de l’intimée et a manifestement perdu sur ce
point. On ne saurait dire que la répartition arrêtée est injuste, voire
arbitraire – le recourant ne démontrant pas le contraire –, puisqu'elle reste
dans les limites du large pouvoir d'appréciation des premiers juges, ce
d’autant plus qu’en droit de la famille, aucune règle n'impose à l'autorité
de répartir les frais judiciaires en fonction de la prétendue importance des
griefs sur lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_26112013
du 19 septembre 2013 consid. 3.5 ; Colombini, op. cit., n. 4.2.2 ad art. 107
CPC ; cf. ég. art. 107 al. 1 let. b CPC).
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
selon l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 460 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge du recourant A.R.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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4.3 L’intimée B.R.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 460 fr.
(quatre cent soixante francs), sont mis à la charge du
recourant A.R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour A.R.________),
- Me Matthieu Genillod (pour B.R.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :