vd_gerichte · JI17.038020 · 2019-02-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.038020-181404
83
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 février 2019
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 8 CC ; 394 CO ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.U.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 12 juin 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec H.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 12 juin 2018, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 16 août 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté les conclusions prises
par A.U.________ dans sa demande du 31 août 2017 (I), a arrêté les frais
judiciaires à 2'200 fr. à la charge d’A.U.________ et les a compensés avec
l’avance de frais (II), a fixé l’indemnité du conseil d’office de H.________
(III), a dit que celui-ci était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office (IV), a dit
qu’A.U.________ était la débitrice de H.________ de la somme de 1'661 fr. 80
à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a d’abord été appelé à examiner la
légitimation passive du défendeur, celui-ci faisant valoir que la note
d’honoraires dont le paiement était requis concernait la société
Y.________Sàrl. Le premier juge a admis, en application du principe de la
transparence, qu’il y avait identité de personnes conformément à la réalité
économique entre Y.________Sàrl et H.________ et que celui-ci invoquait
manifestement la dualité pour échapper à l’action judiciaire. Le premier
juge a ensuite retenu que les parties étaient liées par un contrat de
mandat et qu’une rémunération était due au mandataire. La
demanderesse n’avait toutefois fourni aucune pièce permettant d’établir
que les opérations figurant dans la note du 2 août 2011 avaient bien été
exécutées, de sorte que sa demande devait être rejetée pour ce motif.
B. Par acte du 13 septembre 2018, A.U.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que H.________ soit reconnu son
débiteur des sommes de 13'320 fr. et 1'800 fr. plus intérêt à 7% l’an dès le
3 septembre 2011 et que l’opposition formée au commandement de payer
n° 78161304 soit définitivement levée. Subsidiairement, l’appelante a

- 3 -
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Par réponse du 13 novembre 2018, H.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. L’intimé a demandé
l’assistance judiciaire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. H.________ a été associé gérant avec signature individuelle de
la société Y.________Sàrl, inscrite au registre du commerce le 18 juillet
1996 et radiée le 20 avril 2018. Cette société avait pour but l’achat et la
vente de véhicules en tous genres. Jusqu’en 2017, H.________ avait une
part de 16'000 fr. dans la société et son associée [...] avait une part de
4'000 francs. Par la suite, il est devenu seul associé d’Y.________Sàrl.
H.________ a fait appel à plusieurs reprises aux services de
B.U.________, d’abord pour la création de sa société Y.________Sàrl, puis
s’agissant de questions relatives à la gestion de sa société. Jusqu’en 2009,
B.U.________ a toujours été payé, soit en espèces, soit par compensation
avec des travaux que H.________ effectuait sur son véhicule et sur celui de
ses parents.
2. Par lettre du 31 mai 2010, H.________ a notamment informé la
T.________ du fait qu’il avait mandaté B.U.________ afin de le représenter
dans le cadre du dossier qui les opposait, précisant que celui-ci s’occupait
de son dossier depuis le 1er octobre 2009.
Entre le 27 novembre 2010 et le 2 mars 2011, des courriels
ont été échangés entre un représentant de la T.________, B.U.________ et
H.________, à l’adresse électronique d’Y.________Sàrl.

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Le 22 mars 2011, B.U.________ a envoyé à l’adresse
électronique d’Y.________Sàrl un courriel par lequel il a déclaré résilier
« avec effet immédiat et pour justes motifs » le mandat qui lui avait été
confié afin de « le représenter » auprès de la T.________.
3. Le 2 août 2011, B.U.________ a adressé à Y.________Sàrl, « p.a.
H.________ », une note d’honoraires finale pour diverses opérations
effectuées du 1er septembre 2009 au 22 mars 2011, pour un montant total
de 22'040 fr., payable à trente jours. Cette note était libellée comme il
suit :
Dossier Détail Tarif horaire Montant
Heure
Forfait
1. Faillite ordinaire - Du 01.09.2009 au
171 LP [...] c/ 03.12.2009 CHF 180.--
Y.________Sàrl - Etude du dossier 4 heures CHF 720,00
Poursuite - Quatre entretiens (1)
No 100449447 - Douze entretiens
téléphoniques
- Une correspondance
- Deux e-mails
2. Contentieux - Du 01.10.2009 au
auprès de la 22.03.2011 CHF 180.-- CHF 12'600,00
T.________ c/ - Etude du dossier 70 heures
Y.________Sàrl et/ou - Quatorze entretiens (1) (1)
M. H.________ - Innombrables entretiens CHF 8'000.-- CHF 8'000,00
téléphoniques (2) (2)
- Quatre correspondances
- Innombrables e-mails
- Quatre entretiens en
Banque
Total (1) CHF 13'320.00
Total (2) CHF 8'720.00
La note précise que l’intérêt de retard est de 7% et que les
frais de rappel se montent à 35 francs.
La somme de 22'040 fr. n’a jamais été réglée.
Selon B.U.________, entendu comme témoin, H.________
connaissait depuis 1997 le tarif horaire et les conditions qu’il appliquait
pour ses diverses prestations.
H.________ a pour sa part contesté le nombre des opérations
mentionnées ; en outre, il a fait valoir que le travail aurait été compensé

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par les réparations effectuées sur les véhicules de B.U.________ et des
parents de celui-ci.
4. Le 1er octobre 2011, B.U.________ a cédé sa créance à sa mère
A.U.________, selon une cession de créance signée par les deux parties et
dont la teneur est la suivante :
« Je soussigné, Monsieur B.U.________ par adresse à la rue [...],
déclare avoir, dans le cadre de relations d’affaires, des créances
pour un montant total de 40'320 fr. (quarante mille trois cent vingt
francs suisse) à l’encontre de Monsieur H.________ domicilié à
l’avenue [...].
Je cède toutes mes créances accompagnées des pièces justificatives
à Madame A.U.________ domiciliée à la rue [...].
Je déclare expressément répondre de l’existence de la totalité des
créances et de la capacité de paiement de Monsieur H.________
domicilié à l’avenue [...].
En outre, je prends l’engagement, ferme et irrévocable, de
m’occuper personnellement de l’encaissement de celles-ci auprès
du débiteur, Monsieur H.________ domicilié à l’avenue [...], et de
remettre immédiatement chaque somme reçue du débiteur à
Madame A.U.________ domiciliée à la rue [...] en restitution du solde
des diverses avances que j’ai obtenues jusqu’à ce jour.
Dans l’alternative où le débiteur, Monsieur H.________ domicilié à
l’avenue [...], viendrait à ne pas honorer ses engagements, je
m’engage à entreprendre, exclusivement à mes frais, toutes les
démarches nécessaires visant à ce que les engagements du
débiteur soient honorés ».
5. Le 31 juillet 2013, H.________ a envoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois un courrier concernant un litige
l’opposant à B.U.________. En post scriptum de son courrier, H.________ a
écrit ce qui suit :
« Il reste en suspend avec M. B.U.________, dont c’est du civil
CHF 2500.-
CHF 27800.-
Un travail Bancaire administratif laissé en plan par M. B.U.________
Divers travaux effectuer (sic) pour M. B.U.________ non encore
facturé (VW Golf et Mercedes)
Une facture ouverte chez mon mécanicien depuis le 06.2011 qui ne
me concerne pas. »

- 6 -
6. Par courrier adressé le 12 novembre 2015 à H.________
personnellement et à Y.________Sàrl, B.U.________ a indiqué que comme
aucune suite n’avait été donnée à ses courriels, sms et lettres, les
procédures légales qui s’imposaient allaient être entreprises et il allait
céder ses prétentions à un tiers.
7. Le 27 février 2016, l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut a, sur réquisition d’A.U.________, notifié à H.________
un commandement de payer n° 7861304 mentionnant comme titre de la
créance ce qui suit :
Titre de la créance ou cause de l’obligation Montant Taux Dès le
Rachat reconnaissance de dettes signée et
datée par le débiteur en date du 30 octobre 23'500.- 5,0 04.11.2008
2008. Créance initiale de CHF 27'000.- ./. un
remboursement de CHF 3'500.- intervenu le
01.06.2010
Rachat note d’honoraires finale du 1er 13'320.- 7,0 02.09.2011
septembre 2009 au 22 mars 2011
Frais de rappels, de correspondances diverses, 1'800.- 5,0 04.11.2008
de courriels et de procédure
H.________ y a formé opposition totale.
Le 8 juillet 2016, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 23'500 fr., plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 5 novembre 2008.
Pour le surplus, il a considéré que les montants requis de 13'320 fr. et
1'800 fr. ne reposaient pas sur un titre de mainlevée, respectivement une
reconnaissance de dette.
8. Par demande du 31 août 2017, A.U.________ a ouvert action en
paiement contre H.________ auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
H.________ soit reconnu son débiteur et lui doive prompt paiement des
sommes de 13'320 fr. et 1'800 fr., avec intérêts à 7 % l’an dès le 3
septembre 2011, et à ce que l’opposition formée dans le cadre de la
poursuite n° 78161304 soit définitivement levée.

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9. La faillite de la société Y.________Sàrl a été prononcée le
26 septembre 2017.
10. Par réponse du 4 janvier 2018, H.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
L’audience d’instruction et de plaidoiries finales a eu lieu le 28
mai 2018. Les parties ont été entendues et il a été procédé à l’audition de
B.U.________ en qualité de témoin. La demanderesse a produit avant la
clôture de l’instruction plusieurs pièces, soit la lettre adressée le 31 mai
2010 à la T.________, les courriels échangés entre B.U.________, H.________
et un représentant de la banque précitée, ainsi que le courriel de
B.U.________ du 22 mars 2011.
H.________ a requis leur retranchement, estimant que leur
production était tardive.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est
de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut

- 8 -
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2e éd., nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 Il convient à titre préalable d’examiner le grief de l’intimé
selon lequel le jugement entrepris aurait dû retenir un défaut de
légitimation passive. Celui-ci reproche au premier juge d’avoir retenu, en
application du principe de la transparence, qu’il y avait identité de
personnes entre lui-même et sa société Y.________Sàrl. L’intimé fait valoir
pour le surplus qu’il n’a pas tenté de créer une confusion entre les deux
entités pour tirer un profit illégitime et que la facture litigieuse concernait
précisément la société Y.________Sàrl. Partant, l’action dirigée contre lui
devait être rejetée.
3.2 La légitimation passive dans un procès civil relève du
fondement matériel de l'action. Elle appartient au sujet passif du droit
invoqué en justice. Son défaut conduit au rejet de l'action qui intervient
indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention
litigieuse, alors que son admission signifie que le demandeur peut faire
valoir sa prétention contre le défendeur. Le juge doit vérifier d’office
l’existence de la légitimation passive (ATF 136 III 365 consid. 2.1 ; Bohnet,
Commentaire romand, CPC, précité, n. 94 ad art. 59 CPC). Toutefois, dans
les procès soumis à la maxime des débats, il ne le fait qu’au regard des
faits allégués par les parties et prouvés, c’est-à-dire uniquement dans le
cadre que les parties ont assigné au procès (TF 4A_619/2016 du 15 mars
2017 consid. 2 ; ATF 130 III 550 consid. 2 ; ATF 126 III 59 consid. 1, JdT
2001 I 144; Colombini, CPC, Condensé de la jurisprudence fédérale et

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vaudoise, 2018, n. 5.1 ad art. 67 CPC). Déterminer qui est le sujet passif
d’un droit invoqué en justice dépend du principe de la relativité des
conventions, selon lequel le contrat conclu ne déploie en principe ses
effets qu’entre les parties audit contrat (TF 4A_417/2011 du 30 novembre
2011 consid. 2.1). L'examen de cette question relève de l'interprétation du
contrat.
3.3 En principe, il faut prendre en compte l'indépendance juridique
d'une personne morale. Lorsqu'une personne fonde une société anonyme,
il faut considérer qu'il y a deux sujets de droit distincts avec des
patrimoines séparés : la personne physique d'une part et la société
anonyme d'autre part (TF 4C.15/2004 du 12 mai 2004 consid. 5.2). Malgré
l'identité économique entre la société anonyme et son actionnaire unique,
on les traite en principe comme des sujets de droit distincts
(TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_417/2011 du 22
décembre 2011 consid. 1.1 ; ATF 128 II 329 consid. 2.4). Le même
raisonnement vaut pour la société à responsabilité limitée. Ce n'est que
dans des circonstances exceptionnelles qu'un tiers peut être tenu des
engagements d'un débiteur (TF 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid.
5.1).
Selon la théorie de la transparence (« Durchgriff »), on ne peut
toutefois pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux
personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité
de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par
personnes interposées, à une même personne, physique ou morale ;
malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas d'entités
indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son
auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors
admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique,
il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient
également l'autre (TF 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 5.1 ;
TF 4A_473/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.1).

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L’identité des personnes doit être reconnue chaque fois que le
fait d’invoquer la dualité des sujets constitue un abus de droit ou a pour
effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (TF 4A_473/2011 du
22 décembre 2011 consid. 1.1 ; ATF 132 III 489 consid. 3.2, JdT 2007 II 81 ;
Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996,
pp. 65 ss, nn. 51 ss ; Chappuis, L'abus de droit en droit suisse des affaires,
in L'abus de droit – Comparaisons franco-suisses, Saint-Etienne 2001,
p. 92). Ainsi, l’indépendance juridique entre l'actionnaire unique,
respectivement l’associé gérant, et la société anonyme, respectivement la
société à responsabilité limitée, ne peut pas être invoquée dans un but qui
ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour éluder un
contrat, une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une
interdiction (TF 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.3 ; TF
4A_58/2011 du 17 juin 2011 c. 2.4.1 et les réf. citées).
L'application du principe de la transparence suppose donc,
tout d’abord, qu'il y ait identité de personnes, conformément à la réalité
économique, ou en tout cas la domination économique d'un sujet de droit
sur l'autre ; il faut ensuite que la dualité soit invoquée de manière abusive,
c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (TF 4A_155/2017 du
12 octobre 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013
consid. 7.2.1, SJ 2014 I 1 ; ATF 132 III 489 consid. 3.2).
La mainmise d'une personne juridique sur une société
anonyme ne se traduit pas nécessairement par la possession de
l'ensemble ou de la majorité des actions de cette société. D'autres formes
de dépendance sont envisageables, notamment au travers de relations
familiales ou amicales (TF 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1
et les réf. citées).
3.4
3.4.1 Le premier juge a retenu que l’intimé avait créé la société et
qu’il en était le seul associé gérant avec signature individuelle, qu’il
n’avait jamais fait mention que le fils de l’appelante aurait exercé un
mandat pour le compte de la société et que c’était donc pour échapper à

- 11 -
l’action judiciaire qu’il invoquait la dualité entre lui-même et
Y.________Sàrl.
3.4.2 En l’espèce, il ressort du Registre du commerce – fait notoire
(TF 5A_905/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.4.1) – que si l’intimé était
associé gérant avec signature individuelle d’Y.________Sàrl, il avait
jusqu’en 2017 une associée qui détenait une part d’un cinquième dans la
société. Il n’est donc pas évident sur la base du dossier qu’il y avait
identité économique complète entre l’associé gérant et la société. Si on
devait toutefois l’admettre, il conviendrait encore de déterminer si
l’invocation par l’intimé de la dualité des entités juridiques serait en
l’espèce constitutive d’un abus de droit ou d’une atteinte manifeste à des
intérêts légitimes, de sorte qu’il se justifierait de faire application du
principe de la transparence.
La note d’honoraires litigieuse a été adressée à Y.________Sàrl
et fait référence à deux affaires distinctes, soit « [...] c/ Y.________Sàrl » et
« T.________ c/ Y.________Sàrl et/ou M. H.________». Il ressort ainsi du libellé
même de la facture que les prestations ont été fournies en faveur de la
société pour la première affaire, en faveur de la société « et/ou » de
l’intimé personnellement pour la seconde. Aucun document figurant au
dossier de première instance ne permet de retenir que ce serait
uniquement en faveur de la société que des services ont été rendus. Le
courrier du 12 novembre 2015, par lequel B.U.________ a indiqué que des
démarches légales allaient être entreprises, a été envoyé tant à l’intimé
personnellement qu’à la société. Il apparaît ainsi a priori que des services
ont été rendus en faveur tant d’Y.________Sàrl que de H.________. Partant,
on ne voit pas en quoi il y aurait abus de droit de la part de l’intimé à
invoquer la dualité des sujets et l’application du « Durchgriff » doit être
niée en l’espèce, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge.
Cela ne conduit pas pour autant à nier à l’intimé la légitimation
passive dès lors que la note d’honoraires lui a également été adressée
personnellement et qu’il aurait également bénéficié de services de la part

- 12 -
du fils de l’appelante. Il convient ainsi d’examiner si la demande intentée à
son encontre est bien fondée.
4.
4.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir procédé à une
appréciation erronée des preuves en considérant qu’elle n’avait pas
prouvé que les opérations consignées dans la note d’honoraire avaient
bien été exécutées par son fils en faveur de l’intimé. Elle fait valoir que le
bien-fondé et l’exécution de ces opérations auraient été confirmés par
l’audition de B.U.________ et par les pièces produites lors de l’audience du
28 mai 2018.
4.2 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige,
dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à
rendre les services qu'il a promis (art. 394 al. 1 CO).
L’obligation principale du mandataire est un facere. Il s’engage
à fournir sa diligence en vue d’atteindre le résultat escompté, mais celui-
ci, en raison de son caractère aléatoire, n’est pas dû. Si le résultat n’est
pas atteint, mais que le mandataire a correctement mis ses moyens au
service du mandant, il y a parfaite exécution du mandat. Autrement dit, le
mandataire s’engage à mettre en œuvre ses connaissances, sa technique
et ses équipements sans promettre pour autant un résultat (ATF 127 III
328 consid. 2a, JdT 2001 I 254 ; TF 4A_269/2017 du 20 décembre 2017
consid. 3.1.2).
Aux termes de l’art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au
mandataire si la convention ou l’usage lui en assure une. Lorsque les
services sont rendus à titre professionnel, le mandat est présumé onéreux
(ATF 135 III 259 consid. 2.1). Le mandant peut toutefois faire valoir que le
mandat a été effectué de manière défectueuse pour contester
entièrement ou partiellement le montant des honoraires du mandataire
(Bohnet, Actions civiles : conditions et conclusions, 2014, § 100 n. 3 et la
jurisprudence citée).

- 13 -
L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les
prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base,
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la
preuve (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; ATF 130 III 321 consid. 3.1). On déduit
également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve. En
particulier, le juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les
allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la
partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits
pertinents en droit (TF 5A_70/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3.1.1 ;
ATF 133 III 295 consid. 7.1 ; ATF 130 III 591 consid. 5.4). En revanche,
l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent
être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment
forger sa conviction (TF 4A_428/2016 du 15 février 2017 consid. 3.2.2.3 ;
ATF 128 III 22 consid. 2d). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le
convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la
répartition du fardeau ne se pose plus (TF 5A_70/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.3.1.1 ; ATF 129 III 271 consid. 2b/aa in fine). Seul le moyen tiré
d'une appréciation erronée – respectivement, devant le Tribunal fédéral,
arbitraire – des preuves est alors recevable (ATF 127 III 519 consid. 2a ;
ATF 122 III 219 consid. 3c).
Le mandataire qui prétend au paiement d’honoraires doit
alléguer et prouver non seulement les prestations effectuées, mais
également les honoraires auxquels il pourrait prétendre du fait de
l’exécution de ces prestations, respectivement les faits pertinents pour
l’évaluation de ses honoraires. Par conséquent, le juge doit
éventuellement refuser toute rémunération si aucune preuve concluante
ne lui est présentée (TF 4A_230/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2).
4.3
4.3.1 Le premier juge a retenu qu’il n’était pas contesté que les
parties étaient liées par un contrat de mandat et qu’une rémunération
était due au mandataire. Toutefois, il a considéré que l’appelante n’avait
pas prouvé que les opérations consignées dans la note d’honoraires du 2

- 14 -
août 2011 avaient bien été exécutées, de sorte que sa demande devait
être rejetée.
4.3.2 L’appelante fait valoir que le bien-fondé et l’exécution des
opérations en question auraient été confirmés par l’audition de
B.U.________. En outre, les pièces produites à l’audience de jugement du
28 mai 2018 démontreraient qu’une activité professionnelle aurait été
déployée en faveur de l’intimé et que des honoraires seraient dus
relativement à cette activité. Enfin, l’intimé aurait lui-même admis dans
son courrier au ministère public du 31 juillet 2013 le bien-fondé et le
montant des honoraires dont il était redevable.
4.3.3 Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées (art. 157 CPC). En ce qui concerne la preuve par
témoignage, l’art. 169 CPC dispose que toute personne qui n’a pas la
qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une
perception directe. La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par
exemple d'un lien conjugal, de parenté, d'alliance ou d'amitié avec une
partie, doit être prise en considération au stade de l'appréciation du
témoignage (TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3). En outre,
si l’interrogatoire de partie constitue un moyen de preuve, de manière
générale, la déposition de partie n’a, en raison de la partialité de son
auteur, qu’une faible force probante et doit être corroborée par un autre
moyen de preuve (CACI 31 mars 2017/133 ; Schweizer, Commentaire
romand, CPC, précité, n. 15 ad art. 191 CPC).
4.3.4 En l’espèce, B.U.________ est le fils de l’appelante et l’auteur de
la note d’honoraires, dont il a cédé la créance à sa mère. Son témoignage
n’est donc pas probant et ne peut pas être retenu dans la mesure où il
n’est pas confirmé par un autre moyen de preuve.
En première instance, l’intimé a contesté le nombre des
opérations mentionnées dans la note d’honoraires de B.U.________ et a
indiqué que le travail aurait été compensé par les opérations effectuées
sur les véhicules de l’intéressé et de son père. Dans son courrier au

- 15 -
ministère public du 31 juillet 2013, il fait référence à un travail effectué
par le fils de l’appelante, mais n’indique pas de quelle affaire il s’agit. Il
invoque également que des travaux ont été effectués en faveur de celui-ci
sur des véhicules. Quant aux pièces produites lors de l’audience de
jugement, il s’agit d’une lettre du 31 mai 2010 par laquelle l’intimé a
informé la T.________ du fait qu’il avait mandaté B.U.________ afin de le
représenter dans le cadre du dossier qui les opposait depuis le 1er octobre
2009 et d’un échange de courriels entre le fils de l’appelante et un
représentant de la T.________.
Dans sa réponse à l’appel, l’intimé expose que les opérations
figurant sur la facture litigieuse ne sont étayées que par le témoignage du
cédant. S’agissant des pièces produites en audience de jugement, l’intimé
soutient qu’elles n’auraient pas été produites « dans les formes » et que,
même si elles étaient recevables, l’intimé n’a pas pu les consulter
puisqu’elles auraient été remises en mains du premier juge sans copie à
son attention.
Les documents produits à l’audience du 28 mai 2018 l’ont été
avant la clôture de l’instruction. On ignore quelles règles leur dépôt
n’aurait pas respecté, l’intimé ne l’indiquant pas et se contentant
d’invoquer que cela n’a pas été fait « dans les formes ». Quant au grief
selon lequel l’intimé n’aurait pas reçu copie de ces pièces, ce qui serait
constitutif d’une violation de son droit d’être entendu, il doit être rejeté :
en premier lieu, ce point n’est corroboré par aucun élément concret. Il n’y
a en particulier aucun grief formé à ce sujet au procès-verbal d’audience.
Par ailleurs, l’intimé – qui était assisté d’un mandataire professionnel –
était en mesure de requérir des copies de ces pièces et/ou de solliciter une
suspension d’audience afin de pouvoir examiner plus attentivement ces
documents, s’il l’estimait nécessaire. Dès lors qu’il ne l’a pas fait, on doit
retenir que ces documents sont recevables.
Ces documents, soit en particulier la lettre du 31 mai 2010 et
les échanges de courriels entre B.U.________ et un représentant de la
T.________, ainsi que les allégations de l’intimé qui a contesté le nombre

- 16 -
des opérations facturées et a invoqué la compensation avec du travail
qu’il avait lui-même effectué pour l’intéressé, sont de nature à démontrer
qu’un travail a bel et bien été fourni par B.U.________ dans le cadre du
litige avec la T.________.
Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 3.4.2), la note
d’honoraires indique que le litige opposait la T.________ à « Y.________Sàrl
et/ou M. H.________» et aucun document de première instance ne permet
de retenir que ce serait uniquement en faveur de la société que des
services ont été rendus. Il appartenait donc à l’appelante – qui a agi
uniquement contre l’intimé – d’établir quelle était la créance due par ce
dernier, soit de préciser quels travaux avaient été effectués en faveur de
l’intimé uniquement et de le prouver. Dès lors qu’elle ne l’a pas fait et
qu’aucun élément au dossier ne permet de distinguer la part des services
fournis à la société d’une part, à l’intimé d’autre part, sa demande dirigée
contre l’intimé doit être rejetée.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé
par substitution de motifs.
4.2 L’intimé a demandé l’assistance judiciaire en procédure
d’appel. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit
être admise, Me Alex Wagner étant désigné comme conseil d’office pour la
procédure d'appel et l’intimé étant astreint à verser une franchise
mensuelle de 50 fr., dès le 1er mars 2019, au Service juridique et législatif,
à Lausanne.
4.3 Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 751 fr. 20
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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Me Wagner a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit, le 10 janvier
2019, une liste des opérations selon laquelle il a consacré 3h50 à la
procédure de deuxième instance, dont 45 minutes pour l’envoi à la cour
de céans de sa liste et pour les opérations de clôture. Ce temps ne peut
pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat (CACI 19 septembre 2018/536 ; CREC 3
septembre 2014/312 consid. 3c). Quant aux frais de photocopies allégués,
par 24 fr., Me Wagner n’a pas démontré avoir effectivement payé des frais
de photocopies à des tiers (Cour de céans ou autre représentant
professionnel) en vue du procès en cours. Les coûts facturés par le conseil
à cet égard le sont vraisemblablement en lien avec l’usage de l’appareil à
photocopier (ou de l’imprimante) de l’étude, soit des coûts de
fonctionnement de l’appareil manifestement inclus dans les frais généraux
de l’étude et déjà couverts par le tarif horaire (cf. TF 5A_4/2018 du 17 avril
2018 consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué CACI 8 mars 2016/154 ; Juge délégué
CACI 17 décembre 2014/647). Il n’y a par conséquent pas lieu
d’indemniser ces frais. En revanche, le montant de 12 fr. pour les frais de
port peut être admis à titre de débours. En définitive, l'indemnité d'office
de Me Wagner, calculée au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]),
doit être arrêtée à 555 fr. pour ses honoraires, plus 42 fr. 70 de TVA au
taux de 7.7% et un montant de 12 fr. 90, TVA comprise, pour ses débours,
soit une indemnité totale de 610 fr. 60.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mis provisoirement à la charge de l'Etat.
L’appelante versera à l'intimé la somme de 900 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 106 al. 2 CPC).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé H.________ est
admise, Me Alex Wagner étant désigné comme son conseil
d’office et l’intimé étant astreint à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1er mars 2019 au
Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 751 fr. 20
(sept cent cinquante-et-un francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de l’appelante A.U.________.
V. L’indemnité d’office de Me Alex Wagner, conseil d’office de
H.________, est arrêtée à 610 fr. 60 (six cent dix francs et
soixante centimes), TVA et débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VII. L’appelante A.U.________ versera à l’intimé H.________ la
somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Habib Tabet (pour A.U.________),
- Me Alex Wagner (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :