vd_gerichte · JP19.035133 · 2021-08-31 · fr
Carences dans l'organisation de la société
Carences dans l'organisation de la société


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.035133-210627
232
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 août 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 69c CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
[...], contre le jugement rendu le 6 avril 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec ASSOCIATION X.________, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 6 avril 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a rejeté la requête en nomination d’un commissaire déposée le 7
août 2019 par E.________ à l’encontre de l’Association X.________ (I), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 1'078 fr., à la charge d’E.________ et les a
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (II), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (III) et a dit qu’E.________ était la débitrice de l’Association
X.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l'Association
X.________ n'avait jamais présenté de carence dans son organisation. Les
ordonnances de mesures superprovisionnelles et provisionnelles des 29
avril et 27 mai 2019 rendues dans la cause avaient eu pour conséquence
de suspendre les décisions prises lors de l'assemblée générale de
l'Association du 26 mars 2019 et donc de bloquer leur mise en œuvre.
Ainsi, le comité élu lors de l'assemblée générale du 13 mars 2018
continuait à gérer et à représenter l’Association. Malgré sa démission de la
fonction de président intervenue le 26 mars 2019, C.________ avait
continué à représenter l'Association. Le premier juge a en outre retenu
qu’E.________ avait été dûment convoquée à l'assemblée générale
extraordinaire du 26 novembre 2019 qui avait élu un nouveau comité. Elle
n'ignorait pas sa tenue, mais ne s’était pas présentée. Il en allait de même
pour l'assemblée générale du 10 mars 2020, qui avait réélu à l'unanimité
le comité, à savoir le président M. Q.________, la secrétaire Mme G.________
et le caissier M. K.________. Si E.________ avait certes initié des procédures
en annulation des décisions prises lors des assemblées générales des 26
novembre 2019 et 10 mars 2020, l'Association était valablement
représentée par son comité.
B. a) Par acte du 19 avril 2021, E.________ a fait recours contre ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa

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réforme en ce sens que la requête en nomination d’un commissaire
déposée le 7 août 2019 soit admise, que Me W.________ soit nommé
commissaire de l’Association X.________, qu’il lui soit confié les pouvoirs de
représenter, de gérer, d’administrer l’Association, en particulier d’agir par
toutes voies admissibles ou judiciaires pour le compte de l’Association et
de la représenter dans le cadre des procédures pendantes devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et que l’avance de frais
du commissaire soit à la charge de l’Association. Subsidiairement,
E.________ a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
b) Le 7 mai 2021, E.________ a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance, demande à laquelle il a été fait
droit par ordonnance du 9 juin 2021.
c) Dans sa réponse du 21 juin 2021, l’Association X.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité du
recours d’E.________ et subsidiairement à son rejet.
d) Par déterminations spontanées du 12 juillet 2021, E.________
a maintenu ses conclusions.
e) Le 22 juillet 2021, l’Association X.________ a confirmé ses
conclusions.
f) Par nouvelles déterminations spontanées du 30 juillet 2021,
E.________ a persisté dans ses conclusions.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. a) La Ville de L.________ est propriétaire d'un terrain au chemin
du B.________, qui est aménagé en [...] jardins familiaux. Ce terrain est mis
à disposition de l'Association X.________ (ci-après : l’Association ou
l’intimée). Cette Association compte [...] membres, qui correspondent aux
locataires des [...] jardins familiaux.
b) Les statuts de l’Association prévoit notamment ce qui suit :
« Article 6 – Organes
Les organes de l’Association sont :
a) l’assemblée générale
b)le comité
c) la commission de vérification des comptes
Article 7 – Assemblée générale
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle
se réunit chaque année dans le courant du premier trimestre.
Chaque membre est convoqué au moins 10 jours à l’avance. L’ordre
du jour lui est communiqué à cette occasion.
L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le
nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la
majorité des membres présents. Chaque jardin est représenté par
un locataire qui n’a droit qu’à une voix.
L’assemblée est présidée par un président nommé par elle.
L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsque le
comité le décide ou si 1/5 des membres en fait la demande écrite au
comité.
[…]
Article 9 – Comité
Le comité se compose de 3 membres au minimum. Le Président de
l’Association, le caissier et le secrétaire en font obligatoirement
partie.
Le comité est élu par l’assemblée générale pour une année
rééligible.
L’association est engagée par la signature collective à deux du
président, du caissier et du secrétaire.
Article 10 – Compétences du comité
Le comité est responsable de la gestion des avoirs et des biens de
l’Association. Ses compétences sont notamment :
a) la direction des affaires de l’Association et l’exécution des
décisions prises par l’assemblée générale ;
b)la surveillance de la bonne application des statuts de
l’Association ;
c) la convocation de l’assemblée ;
d)les rapports de l’Association avec la Ville [;]
e) l’attribution des jardins ;

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f) l’exclusion de membres. »
2. E.________ (ci-après : la recourante) était locataire du jardin
n° [...] et loue actuellement le jardin n° [...]. Elle est membre de l'intimée
depuis le mois d'octobre 2012.
3. a) Le comité élu, respectivement reconduit pour une année,
lors de l’assemblée générale du 13 mars 2018 était composé de
C.________, président, de K.________, caissier, et de la recourante,
secrétaire.
b) De vives tensions sont apparues au sein du comité, entre
C.________ et K.________ d’une part et la recourante d’autre part.
4. a) Par courriel du 10 février 2019 adressé à C.________ et
K.________, la recourante a requis que l’assemblée générale annuelle se
tienne après le 15 mars 2019 invoquant des raisons médicales.
b) Par courrier du 21 février 2019 adressé à l’ensemble des
membres de l’intimée, dont la recourante, le président C.________ a
convoqué une assemblée générale ordinaire pour le 26 mars 2019 à
20h00 à la salle [...].
c) Le 23 février 2019, la recourante a adressé un SMS à
H.________, membre de l’intimée, afin de savoir si elle avait reçu quelque
chose concernant l’assemblée générale de l’intimée. Par SMS du 27 février
2019, H.________ lui a fait savoir que « la convocation pour l’AG est arrivée
aujourd’hui, envoyée par le président pour le 26 mars ».
d) Par SMS du 16 mars 2019, la recourante a indiqué à
H.________ qu’elle n’avait toujours pas reçu de convocation à l’assemblée
générale.
e) Une photographie de la convocation a été adressée à la
recourante par message Whatsapp du 17 mars 2019.

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f) L’assemblée générale a eu lieu le 26 mars 2019 et la
recourante ne s’est pas présentée.
Lors de cette assemblée, C.________ a démissionné de sa
qualité de président. Un nouveau comité, composé de M.________
(président), Z.________ (vice-présidente), K.________ (caissier) et H.________
(secrétaire), a été élu.
5. a) Le 26 avril 2019, la recourante a déposé une requête de
conciliation en annulation d’une décision de l’assemblée générale à
l’encontre de l’intimée. Elle a également déposé le même jour une requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 avril
2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ordonné la suspension de toutes les décisions prises par l’assemblée
générale de l’intimée sous chiffre 1 à 11 de l’ordre du jour du 21 février
2019, soit notamment le renouvellement des membres du comité pour
l’exercice 2019, a interdit la mise en œuvre et/ou l’exécution des décisions
prises et a interdit au comité élu d’exécuter tout acte d’administration, de
gestion et de représentation de l’intimée.
Par courrier du 2 mai 2019, C.________ a informé la présidente
qu’il avait démissionné de sa fonction de président de l’Association. Il ne
s’opposait ni aux mesures superprovisionnelles rendues ni aux mesures
provisionnelles. Il restait néanmoins à disposition du tribunal pour les
audiences des 16 mai et 20 juin 2019.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 16 mai
2019, lors de laquelle l’intimée était représentée par C.________ et
K.________. Les mesures superprovisionnelles ont été confirmées par
ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mai 2019. Cette décision
prévoit notamment ce qui suit :
« […], elle [la recourante] requiert des mesures provisionnelles
visant au maintien de la situation antérieure à l’assemblée générale

- 7 -
2019 jusqu’à droit connu au fond, soit de surseoir à l’exécution des
décisions précitées. Après mise en balance des intérêts
contradictoires, il apparaît que les mesures requises ne sont pas
susceptibles de causer un préjudice irréparable à l’intimée et
respectent en outre le principe de proportionnalité ».
c) Une demande au fond a été déposée le 18 octobre 2019.
6. a) Par courrier du 25 mai 2019, 22 membres de l’intimée ont
requis la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, souhaitant
pouvoir à nouveau voter sur les points qui figuraient à l’ordre du jour de
l’assemblée générale du 26 mars 2019.
b) Une séance pour préparer cette assemblée a eu lieu le 2
novembre 2019, à laquelle la recourante a été conviée mais ne s’est pas
présentée.
c) Une convocation à l’assemblée générale extraordinaire
fixée au 26 novembre 2019, signée par C.________ et K.________, a été
adressée par courrier recommandé à la recourante le 5 novembre 2019,
mais le pli n’a pas été retiré. La convocation lui a également été adressée
par l’intermédiaire de son conseil par courrier du 6 novembre 2019.
d) L’assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 26
novembre 2019, à laquelle la recourante ne s’est pas présentée. M.
Q.________, Mme G.________ et M. K.________ ont été élus à l’unanimité en
qualité respectivement de président, secrétaire et caissier.
e) Une assemblée générale ordinaire a eu lieu le 10 mars
2020. La convocation à ladite assemblée a été adressée par M. Q.________
à la recourante par courrier recommandé du 16 février 2020, qui n’a pas
été retiré.
Lors de cette assemblée, M. Q.________, Mme G.________ et M.
K.________ ont été réélus à l’unanimité en qualité respectivement de
président, secrétaire et caissier.

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7. En plus des actions susmentionnées, la recourante a déposé
quatre autres procédures, à savoir une requête de conciliation et une
requête de mesures provisionnelles en annulation de l’assemblée générale
extraordinaire du 26 novembre 2019 et une requête de conciliation et une
requête de mesures provisionnelles en annulation de l’assemblée générale
du 10 mars 2020.
8. a) Par requête en nomination d’un commissaire (art. 69c al. 2
CC) du 7 août 2019, la recourante a pris les conclusions suivantes, avec
dépens :
« Préalablement
I.- Admettre la requête.
II.- Nommer un commissaire au sens de l’article 69c al. 2 CC,
pour représenter l’Association X.________ dans le cadre de la
présente procédure.
Au fond
III.- Nommer un commissaire au sens de l’article 69c al. 2 CC,
pour gérer, administrer et représenter l’Association X.________
conformément aux droits et devoirs qui lui incombent de par
la loi et les statuts, dont la personne sera précisée en cours
d’instance, subsidiairement sera désignée à dire de justice.
IV.- Confier en sus au commissaire nommé selon le chiffre III.- ci-
dessus les pouvoirs de représenter l’Association X.________, de
faire tous actes jugés utiles à l’accomplissement de ses
tâches, en particulier d’agir par toutes voies amiables ou
judiciaires pour le compte de l’intimée et de la représenter
dans les causes [...] et [...] pendantes devant le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
V.- Dire que l’avance de frais du commissaire est à charge de
l’Association X.________. »
b) Par déterminations du 28 octobre 2019, l’intimée a conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions
prises par la recourante. Subsidiairement, elle a conclu à la nomination
d’un commissaire au sens de l’art. 69c al. 2 CC en la personne de
T.________, chef de service à la [...] de la Ville de L.________ avec pour
mission d’organiser, à la première date utile, une assemblée générale
extraordinaire de l’Association X.________, plus subsidiairement à la
nomination à ce titre d’un employé ou d’un municipal de la Ville de
L.________.

- 9 -
c) Une audience de jugement s’est tenue le 2 juillet 2020, lors
de laquelle les parties ont signé la convention de procédure suivante, dont
il a été pris acte par le président :
« I.- Parties conviennent d’entreprendre une médiation auprès de
[...], médiatrice à [...], afin notamment de trouver un accord global
sur toutes les procédures pendantes devant le Tribunal de céans, y
compris les frais y relatifs.
II.- Parties conviennent d’interpeler la Commune de L.________ sur
une éventuelle prise en charge des frais de médiation. A défaut, les
frais seront pris en charge par moitié par chacune des parties.
III.- Parties requièrent la suspension de toutes les procédures
pendantes devant le Tribunal de céans jusqu’à réquisition de la
partie la plus diligente. »
La cause a été suspendue, la partie la plus diligente devant
requérir sa reprise.
d) Par courrier du 16 octobre 2020, la médiatrice [...] a
informé le président que la médiation n’avait pas abouti.
e) Par courrier du 30 novembre 2020, le conseil de la
recourante a requis la reprise de la cause.
f) Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 2 mars
2021.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne s'applique
directement que lorsque le droit fédéral prévoit la compétence d'une
autorité judiciaire, mais non lorsqu'il laisse le choix aux cantons de
désigner une autorité judiciaire ou administrative. Dans ce dernier cas, le
droit cantonal peut prévoir ses propres règles de procédure ou renvoyer

- 10 -
au CPC, qui s'applique alors en tant que droit cantonal supplétif (ATF 139
III 225 consid. 2 ; TF 5A_241/2014 du 28 mai 2014 consid. 1.2).
En droit vaudois, la voie de droit ouverte dans les affaires de
nature gracieuse attribuée à une autorité judiciaire est le recours de l’art.
109 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02), devant la Chambre des recours civiles (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]),
indépendamment de la valeur litigieuse (CREC 4 avril 2011/20 ; JdT 2014
III 52 ; JdT 2013 III 170).
Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ),
de même que la procédure sommaire compte tenu de la nature gracieuse
de l’affaire (art. 248 let. e CPC). Le délai de recours est ainsi de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2 Déposé en temps utile par une partie justifiant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2e éd., Bâle
2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad

- 11 -
art. 320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les réf. citées).
2.2 En procédure de recours, les conclusions nouvelles sont
irrecevables (art. 326 CPC). En l’occurrence, la conclusion de la recourante
tendant à la désignation de Me W.________ comme commissionnaire est
nouvelle, dès lors que celle prise en première instance visait la désignation
d’un commissionnaire, sans précision quant à une personne déterminée.
Dans la mesure où l’art. 326 CPC interdit les nouvelles conclusions, elle
doit être déclarée irrecevable.
3.
3.1 La recourante se livre en premier lieu à une critique des faits
en reprochant au premier juge de ne pas avoir retenu l'allégué 42 de sa
requête du 7 août 2019, qui a la teneur suivante : « ... et que M. C.________
a en tout état de cause résilié son contrat de président avec l'association
"avec effet immédiat", "de manière irrévocable", au motif que "la situation
au sein du comité n'est plus acceptable pour [s]a part car elle péjore le
bon fonctionnement de l'association" ». Était proposé, comme moyen de
preuve, à l'appui de cet allégué la pièce 12, soit l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 27 mai 2019. Selon elle, comme la direction, non
valablement composée, avait la compétence exclusive de convoquer les
assemblées générales, elle ne pouvait pas convoquer les assemblées
générales postérieures à celle du 26 mars 2019. Il en résulterait que
l'intimée serait dans une situation de carence durable dans son
organisation, ce qui devrait conduire à l'admission du recours et à la
désignation d'une tierce personne neutre. La recourante estime que ces
faits sont pertinents puisqu’ils ont une incidence indiscutable sur
l’appréciation juridique du litige et donc sur son issue.
3.2 En l’occurrence, la recourante expose un état de fait qui
s'écarte quelque peu de l’allégué 42, en faisant référence à la pièce 13

- 12 -
(« Lettres de C.________ du 5 décembre 2018, 26 avril 2019 et 2 mai
2019 ») et non pas à la pièce 12. Elle revient à cet égard sur l'analyse du
premier juge en lien avec la démission de C.________ et l'assemblée
générale du 26 mars 2019.
Or, la question de la démission de C.________ n'a pas été
ignorée par le premier juge, qui a retenu ce fait (« Lors de cette
assemblée, C.________ a confirmé sa démission » ; jugement, p. 6 ; «
Certes, C.________ a démissionné de sa fonction de président lors de
l'assemblée générale du 26 mars 2019 », jugement, p. 11). On ne décèle
par conséquent aucun arbitraire dans l'établissement des faits s'agissant
de la démission de C.________. Aucune démonstration allant dans ce sens
n'est valablement entreprise par la recourante alors qu’il lui incombait de
motiver son recours sur la question.
Cela étant, le premier juge a relevé qu'en dépit de cette
démission, C.________ avait valablement représenté l'association, tant
devant les tribunaux que lors de la convocation des assemblées générales
extraordinaires. Cette appréciation relève non pas des faits mais du droit
et sera examinée ci-après (consid. 4 infra).
4.
4.1 L'art. 69c al. 1 CC prévoit que lorsque l'association ne possède
pas l'un des organes prescrits ou n'a plus de domicile à son siège, un
membre ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures
nécessaires. Le juge peut notamment fixer à l'association un délai pour
régulariser sa situation ; si nécessaire, il nomme un commissaire (al. 2).
Par carences dans l’organisation de l’association, il faut
entendre l’absence, temporaire et durable, ou définitive, d’un organe dont
l’existence est rendue obligatoire de par la loi. En pratique, il s’agira de
l’assemblée générale, de l’organe de révision et de la direction
(Jeanneret/Hari, Commentaire romand, CC I, Bâle 2010, n. 6 ad art. 69c
CC).

- 13 -
4.2 La portée de la démission présentée lors de l'assemblée du 26
mars 2019 est sujette à discussion du fait de la suspension par l’autorité
de première instance de toutes les décisions découlant de l’assemblée
générale du 26 mars 2019 (ch. 1 à 11 de l'ordre du jour, soit notamment le
renouvellement des membres du comité pour l’exercice 2019).
C.________ s'est adressé à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois en mai 2019 en confirmant sa décision
de démission. Il a néanmoins aussi indiqué qu’il restait à disposition pour
les audiences des 16 mai et 20 juin 2019. Il en ressort qu'il acceptait de se
conformer aux décisions de justice et il a agi par la suite comme
représentant de l'association, sans formellement réitérer sa démission. Les
actes accomplis par C.________, postérieurement à cette assemblée,
montrent que celui-ci a considéré sa démission comme étant suspendue. A
l’exception de la recourante, aucun membre ne s'est plaint d’un problème
de légitimité de C.________, en tant qu'il n'était plus membre du comité du
fait de sa démission.
Il convient de déterminer si le comité élu en 2018 pouvait
continuer de fonctionner sachant qu’il était formellement élu pour une
année. Or, les organes antérieurement nommés ont été implicitement
réhabilités par l’ordonnance du 27 mai 2019 et cette réhabilitation
permettait de prendre toute décision. Soutenir le contraire apparaît abusif,
ce d'autant plus que les personnes en place ont accepté de fonctionner en
continuité de leur charge de 2018, ce pour la bonne marche de
l'Association jusqu'à la nomination d'un nouveau comité. Il apparaît
notamment, sur la base de l'état de fait non contesté, que le comité élu a
rempli son mandat, à la satisfaction de l'assemblée générale depuis 2019
en gérant et administrant les intérêts de l'intimée. La recourante n'a pas
conclu devant le premier juge à ce qu'un délai soit fixé à l'association pour
qu'elle régularise sa situation, au sens de l'art. 69c al. 2 CC. Surtout, elle a
elle-même demandé devant le juge des mesures provisionnelles que la
situation antérieure à l'assemblée générale 2019 soit rétablie, ce qui lui a
été accordé par l’ordonnance du 27 mai 2019, sans qu'aucun recours n'ait

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été interjeté à l'encontre de cette décision. La nomination d'un
commissaire neutre aurait eu pour but d'organiser une assemblée
générale en bonne et due forme, ce qui a été fait, l’assemblée
extraordinaire ayant eu lieu le 26 novembre 2019. Une assemblée
générale ordinaire a ensuite été tenue le 10 mars 2020. On pourrait ainsi
se poser la question de savoir si la requête du 7 août 2019 n’est pas
devenue sans objet. Elle peut toutefois demeurer ouverte au vu de l’issue
du litige.
Ainsi, par la suspension des décisions prises le 26 mars 2019
et la réhabilitation du comité de 2018, l'Association a bénéficié d'un délai
qui lui a permis de régulariser sa situation, ce qui rend la nomination d’un
commissaire inutile.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable.
5.2 Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 72 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC) et supportés provisoirement par l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC), celle-ci plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
L’assistance judiciaire ne dispense toutefois pas du versement
des dépens à la partie adverse. En l’espèce, la charge des dépens de
l’intimée peut être évaluée à 4'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte que la
recourante versera à l’intimée cette somme à titre de dépens.
5.3
5.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC).

- 15 -
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2 Le conseil d’office de la recourante, Me Laurent Roulier, a
indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 9 heures et 30 minutes
au dossier. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre le temps annoncé par Me Roulier pour le traitement de
l’affaire. Il s'ensuit que son indemnité doit être fixée à 1'710 fr. au tarif
horaire de 180 fr., indemnité à laquelle s'ajoutent les débours par 34 fr.
20, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la
TVA sur le tout par 134 fr. 30, soit 1'878 fr. 50 au total.
5.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.

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III. L’indemnité d’office de Me Laurent Roulier, conseil de la
recourante E.________, est arrêtée à 1'878 fr. 50 (mille huit cent
septante-huit francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de la recourante
E.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI. La recourante E.________ doit verser à l’intimée Association
X.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Roulier (pour E.________),
- Me Ismael Fetahi (pour Association X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :