vd_gerichte · ZE25.061287 · 2025-12-23 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL ZE25.***
5072
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 décembre 2025
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
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Cause pendante entre :
B.________, à Q*** (R***), recourante,
et
HELSANA ASSURANCES SA, à Lausanne, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
10J001

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 28 novembre 2025, par lequel Helsana
Assurances SA a refusé à B.________ la prise en charge, par le biais de
l’assurance complémentaire HOSPITAL ECO, de l’abdominoplastie subie le
28 mars 2025 et de l’hospitalisation en ayant découlé du 28 au 30 mars
2025,
vu le courrier du 4 décembre 2025 par lequel Helsana
Assurances SA a confirmé son refus de prise en charge,
vu l’acte reçu le 16 décembre 2025 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par lequel B.________ a recouru contre le
courrier précité, en concluant à son annulation, à la prise en charge de
l’intervention et à la reconnaissance de son caractère médical et non
esthétique,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a et b LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 57 ss LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et sur les recours relatifs aux hospitalisations hors
canton et des contestations entre assureurs au sens de la LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),
que les litiges en matière d’assurance complémentaire à
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, relatifs à l’application
d’un contrat d’assurance privée soumis à la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908
sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1), relèvent de la compétence des
tribunaux civils (cf. art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur
la surveillance des entreprises d’assurance ; RS 961.01]) et sont soumis aux
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règles de la procédure civile (cf. art. 243 al. 2 let. f CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
qu’en l’occurrence, B.________ requiert la prise en charge de son
opération et de son hospitalisation sur la base de son assurance
complémentaire « HOSPITAL ECO »,
que ce contrat d’assurance complémentaire relève du droit
privé et est soumis à la LCA,
que le litige ne relève ainsi pas de la compétence de la Cour de
céans, mais de celle des juridictions civiles,
qu’au vu de ce qui précède, l’acte reçu le 16 décembre 2025 est
manifestement irrecevable,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario),
que la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD est
applicable et que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94
al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Helsana Assurances SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J001