vd_gerichte · P319.034549 · 2020-11-05 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P319.034549-200356
469
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 novembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Bendani, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 18 CO, 329d, 330a CO
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à Villars-sur-
Ollon, défenderesse, contre le jugement rendu par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec K.________, à Gryon, demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 janvier 2020, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a partiellement admis la demande déposée le 30 juillet 2019 par le
demandeur K.________ à l’encontre de la défenderesse R.________ (I), a dit
que la défenderesse était débitrice du demandeur de la somme brute de
15'666 fr. 20, sous déduction des charges sociales et conventionnelles
ainsi que du montant net de 9'480 fr. 15, versé directement à la Caisse de
chômage UNIA, selon le chiffre IV suivant, avec intérêts à 5% l’an dès le
1er août 2019 (II), a condamné la défenderesse à délivrer au demandeur
un certificat de travail portant sur la période du 1er juin au 30 septembre
2019 (III), a dit que la défenderesse était débitrice de la Caisse de
chômage UNIA de la somme nette de 9'480 fr. 15, plus intérêts à 5% l’an
dès le 1er août 2019 (IV), a rendu le jugement sans frais (V) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (VI).
En substance, les premiers juges, appelés à statuer sur
l’interprétation d’un contrat de travail conclu entre les parties et sur la fin
des rapports qui les liaient, ont relevé que l’art. 1 du contrat de travail
prévoyait un délai de résiliation, ce qui démontrait qu’il avait été conclu
pour une durée indéterminée. Ils ont estimé que le courrier recommandé
adressé le 20 mai 2019 par la défenderesse au demandeur n’était pas
suffisamment clair pour valoir lettre de résiliation du contrat de travail,
tandis que le courrier recommandé que la défenderesse avait envoyé le 23
juillet 2019 au demandeur exprimait clairement la volonté inconditionnelle
et irrévocable de celle-ci de se séparer de lui. Estimant que le contrat avait
débuté le 1er juin 2018, le tribunal a considéré que le demandeur était
dans sa deuxième année de service, de sorte que le délai de résiliation
applicable était de deux mois, les rapports de travail prenant fin le 30
septembre 2019. Selon les premiers juges, le demandeur avait clairement
offert ses services à son employeur le 21 mai 2019, si bien qu’il avait droit
à son salaire – de 3'500 fr. bruts par mois – pour les mois de juin à
septembre 2019. Les premiers juges ont estimé que, les rapports de

- 3 -
travail ayant pris fin le 30 septembre 2019, la période d’emploi du
demandeur devait ressortir du certificat de travail.
B. Par acte du 2 mars 2020, R.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle soit reconnue la débitrice d’K.________ d’un montant de
7'000 fr. brut, sous déduction des charges sociales et conventionnelles,
ainsi que du montant net de 5'214 fr. 30 versé directement à la Caisse de
chômage UNIA, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2019, et que le
chiffre III du dispositif soit supprimé. Subsidiairement, elle a conclu à ce
qu’elle soit reconnue la débitrice d’K.________ de la somme brute de
11'500 fr., sous déduction des charges sociales et conventionnelles ainsi
que du montant net de 7'945 fr. 60 versé directement à la Caisse de
chômage UNIA, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2019.
Invités à se déterminer, K.________ et la Caisse de chômage
UNIA n’ont pas déposé de réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement :
1. K.________ (ci-après : le demandeur) est domicilié à [...].
R.________ (ci-après : la défenderesse) est une association sise à Villars-
sur-Ollon dont le but est notamment la pratique du golf à [...].
2. Par contrat de travail du 1er juin 2018, la défenderesse a
engagé le demandeur en qualité de technicien de maintenance pour un
salaire mensuel brut de 3'500 francs. La page de garde dudit contrat
indique ce qui suit : « Le contrat est conclu pour une période de (sic) qui
va, d'accord entre les parties, du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018 ».
L'art. 1 du contrat de travail, intitulé « Délai de résiliation » est
libellé comme il suit :

- 4 -
« Le temps d'essai convenu entre les parties est de 15 jours.
Pendant cette période les parties peuvent dénoncer le contrat
moyennant un préavis de 5 jours ouvrables.
Après le temps d'essai, le délai de résiliation est fixé à un mois pour
la fin d'un mois la première année de service, 2 mois pour la fin d'un
mois de la deuxième à la neuvième année de service et de 3 mois
pour la fin du mois dès la dixième année de service.
Le contrat se renouvelle tacitement, pour une période (article 2)
relative à l'année civile suivante, sauf dénonciation par l'une ou
l'autre des parties, par pli recommandé, pour le 30 novembre de
chaque année, moyennant le respect du délai de résiliation. »
Selon l'art. 2 de ce contrat, qui traite de l'horaire et de la
période de service, la durée hebdomadaire effective est, en règle
générale, de 40 heures, soit en principe 173 heures par mois à répartir en
fonction de la météorologie, des possibilités de travail et des impératifs.
Aux termes de l'art. 6 dudit contrat, le travailleur a droit à un
solde de jours de vacances équivalent au prorata du temps de travail sur
une base de 8.33% du temps de travail (équivalent à 20 jours par an en
cas de contrat annuel).
3. Le 30 novembre 2019, la défenderesse a adressé au
demandeur un certificat de travail attestant qu'il avait travaillé pour elle
en qualité de technicien de maintenance saisonnier du 1er juin au 30
novembre 2018.
La défenderesse a également précisé dans ce certificat avoir
libéré le demandeur au terme prévu de son contrat à durée déterminée de
6 mois.
4. Le demandeur a ensuite travaillé pour la période hivernale,
plus précisément du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019, auprès de la
société W.________.
5. Au courant du mois de mai 2019, le demandeur s'est
manifesté à plusieurs reprises auprès de la défenderesse afin de savoir
quand est-ce qu'il reprendrait son travail en tant que technicien de
maintenance.

- 5 -
Par courrier du 20 mai 2019, la défenderesse a répondu au
demandeur que son contrat de travail était un contrat de durée
déterminée et avait pris fin le 30 novembre 2018, conformément à la
mention figurant en page de garde du contrat, de sorte qu’il n'était plus
son employé depuis la date précitée.
Par réponse écrite du 21 mai 2019, le demandeur a informé la
défenderesse qu'elle n'avait pas respecté le délai de résiliation de l'art. 1
du contrat de travail, puisque celui-ci n'avait pas été résilié au 31 octobre
2018, si bien qu’il s’était tacitement renouvelé pour une année
supplémentaire, soit du 1er juin 2019 au 30 novembre 2019. Le
demandeur a fait savoir à la défenderesse qu'il reprendrait son poste de
travail au 1er juin 2019, aux mêmes conditions que celles prévues à l'art. 2
du contrat.
Par courrier du 23 juillet 2019, la défenderesse a exposé ce qui
suit au demandeur :
« […]
1. Le contrat de travail du 1er juin 2018 prévoit certes des périodes
de travail annuelles dont on doit admettre qu'elles courent du 1er
juin au 30 novembre de chaque année, conformément à ce qui a été
le cas en 2018.
2. Cela étant, à l'intérieur de chacune de ces périodes annuelles,
l'article 1er du contrat permet à chacune des parties de résilier le
contrat moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois en
première année de service et de deux mois pour la fin d'un mois de
la deuxième à la neuvième année de service. ll n'est pas besoin que
ce terme coïncide avec celui du 30 novembre.
3. La notion de l'année de service ne doit pas être confondue avec
celle de l'année calendaire, mais correspond au temps de travail
effectif pendant lequel l'employé a fourni ses prestations. Dès lors
que vous avez travaillé pendant six mois en 2018 pour le compte du
R.________ et que l'on doit admettre que vous êtes à nouveau à notre
service depuis le 1er juin 2019, le délai de résiliation applicable est
d'un mois.
4. Par courrier recommandé à votre intention du 20 mai 2019, nous
avons indiqué que nous considérions que votre contrat de travail
avait pris fin au 30 novembre 2018, en application de la mention
très claire figurant en première page du contrat de travail. Si l'on
admet que cette constatation est erronée, notre courrier du 20 mai
2019 doit être considéré comme valant résiliation du contrat de
travail pour le prochain terme contractuel, soit le 30 juin 2019.

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5. Si, contre toute attente, il devait être considéré que le courrier
précité ne vaut pas résiliation de votre contrat de travail, le
R.________ déclare, par la présente, résilier votre contrat de travail
pour le prochain terme utile, soit, selon ce qui est exposé plus haut,
le 31 août 2019.
6. Par gain de paix, nous vous paierons votre salaire jusqu'à la fin de
ce mois, soit jusqu'au 31 juillet 2019. En cas de litige judiciaire, nous
nous réservons de réclamer le remboursement du salaire du mois de
juillet comme trop perçu.
7. Vous êtes libéré de l'obligation de travailler.
[…] »
6. a) Par demande du 30 juillet 2019, le demandeur a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit « admis » que le contrat de
travail établi le 1er juin 2018 par R.________ n’avait pas été résilié et qu’il
se renouvelait tacitement du 1er juin 2019 au 30 novembre 2019 aux
mêmes conditions, à ce que la défenderesse lui produise un certificat de
travail et qu’elle soit reconnue sa débitrice de la somme de 22'500 fr. à
titre de salaire et de vacances.
Le demandeur a par ailleurs indiqué ce qui suit sous l’intitulé
« valeur litigieuse » de sa demande :
« 6 mois de salaire à 3'500.- brut
Décompte de vacances à 1'500.- brut
Total brut : 22'500.- »
b) Par demande simplifiée du 8 août 2019, la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : l'intervenante) a conclu en substance, sous suite
de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser le
montant de 4'684 fr. 35, majoré de 5% d’intérêts à partir de l’échéance
légale, et à ce que sa procédure soit jointe à celle du demandeur.
En date du 31 août 2019, l'intervenante a augmenté sa
conclusion en paiement à 7'138 francs.
c) Par réponse du 23 septembre 2019, la défenderesse a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises
contre elle par le demandeur et l’intervenante.

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d) Le 16 octobre 2019, l'intervenante a augmenté sa
conclusion en paiement à 9'480 fr. 15.
7. a) A l’audience du 22 octobre 2019, le demandeur a indiqué
avoir perçu des indemnités de chômage à hauteur de 9'480 fr. 15.
b) A cette occasion, le demandeur a été interrogé et le témoin
G.________ a été entendu.
c) S’agissant de la durée du contrat, le demandeur s’est
exprimé en ces termes :
« Je savais que c'était pour la saison estivale. J'étais conscient que
pour la saison estivale que je faisais, le contrat était valable du 1er
juin au 30 novembre 2018. J'avais déjà signé un contrat pour la
saison hivernale auprès de W.________ ».
Il a toutefois expliqué avoir terminé auprès de la défenderesse
le troisième weekend d'octobre à cause de la neige. Le demandeur a
reconnu lors de son audition que le contrat signé était pour un travail
saisonnier. Selon lui, cela ne changeait cependant nullement le fait que,
selon le point 1 du contrat, ce dernier devait être dénoncé pour être
résilié. Il a par ailleurs ajouté que ce point n'avait jamais été discuté lors
de la signature du contrat, laquelle était intervenue rapidement. Interrogé
au sujet du contenu de son certificat de travail lequel indique qu'il a été
libéré de son contrat de durée déterminée à fin novembre 2018, le
demandeur a expliqué que pour lui, cela signifiait simplement qu'il avait
été libéré pour la saison 2018, mais, après avoir pris contact avec UNIA, il
était clair que, comme stipulé, le contrat était automatiquement renouvelé
s'il n'avait pas été dénoncé.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les

- 8 -
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et réf. cit.). La Cour de
céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de
première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait
retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015 2015/608 consid. 2; 1er
février 2012/57 consid. 2a).
3.

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3.1 L’appelante conteste devoir les salaires des mois d’août et de
septembre 2019 au motif qu’elle aurait valablement résilié les rapports de
travail la liant à l’intimé par courrier du 20 mai 2019.
3.2 L’interprétation d’une déclaration de volonté unilatérale obéit
aux mêmes règles que celles qui gouvernent l’interprétation des
manifestations de volonté (ATF 127 III 444 consid. 1a et réf. cit.).
Le juge doit tout d'abord s'attacher à rechercher la réelle et
commune intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO). Constituent des
indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté,
mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de
découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures
à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance
échangée, ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du
contrat (Winiger, CR-CO I, nn. 15, 25 et 32-34 ad art. 18 CO ;
Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, 1986, nn. 22 ss ad art. 18 CO).
Cette interprétation subjective repose sur l'appréciation concrète des
preuves par le juge, selon son expérience générale de la vie, et relève du
fait (TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2 ; TF 4A_65/2012 du 21
mai 2012 consid 10.2 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 III 606
consid. 4.1).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
comportements des parties selon le principe de la confiance, en
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 133 III
61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit,
s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations,
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et
accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 ; ATF 119 II 449 consid. 3a),
à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 132 III 626 consid. 3.1)
(sur le tout : ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3 ; TF 4A_65/2012 du 21 mai
2012 consid. 10.2).

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Enfin, si l’interprétation selon le principe de la confiance ne
permet pas non plus de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci
sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la
règle in dubio contra stipulatorem, laquelle revêt un caractère subsidiaire
par rapport aux moyens d’interprétation usuels (ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2.1, TF 4A_56/2017 du 11 janvier 2018
consid. 3.2.1).
3.3 Les premiers juges ont considéré que, par son courrier du 20
mai 2019, l’appelante informait simplement l’intimé qu’il n’était plus son
employé depuis le 30 novembre 2018, mais ne résiliait pas pour autant ce
contrat pour le cas où celui-ci serait toujours en vigueur et qu’une
personne de bonne foi ne pouvait donc pas y voir autre chose qu’un
simple renseignement fourni par l’employeur. Ils ont retenu que ladite
correspondance n’était pas suffisamment explicite et ne pouvait pas valoir
résiliation de contrat de travail.
Il n’est plus contesté par aucune des parties que, le 1er juin
2018, elles ont conclu un contrat de travail de durée indéterminée, lequel
était par conséquent soumis à résiliation. Ledit contrat était prévu pour
durer du 1er juin au 30 novembre 2018, puis, selon son art. 1, 3e phrase, «
se renouveler tacitement, pour une période (article 2) relative à l'année
civile suivante, sauf dénonciation donnée par l'une ou l'autre des parties,
par pli recommandé, pour le 30 novembre de chaque année moyennant le
respect du délai de résiliation ». La même disposition prévoit le délai de
résiliation, à savoir un délai d’un mois pour la fin d’un mois durant la
première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième
année de service et de trois mois à compter de la dixième année de
service.
Compte tenu du désaccord entre les parties sur le sens à
donner à la réglementation contractuelle et sur les conséquences de la
lettre du 20 mai 2019, ce qui ressort notamment du courrier que l’intimé a
adressé en réponse à l’appelante le 21 mai 2019, il ne peut pas être

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procédé à l’interprétation subjective du contrat ni de la correspondance du
20 mai 2019. Il faut donc déterminer la volonté des parties selon la théorie
de la confiance.
La lettre du contrat plaide pour l'interprétation dans le sens
d'un contrat renouvelable d'année en année même si la prestation
convenue est saisonnière, soit d'un contrat de durée indéterminée. Le
préavis de résiliation est clairement défini, de même que l'échéance à fin
novembre de chaque année. Cette échéance s’explique aisément par le
fait qu’elle correspond à la fin de la saison, ce qui implique pour
l’appelante de définir ce qu'il en sera des rapports de travail pour (la
saison de) l'année suivante, l'employeur devant le cas échéant se mettre
en quête d'un nouveau technicien de maintenance. Aussi, une résiliation
est nécessaire pour mettre fin aux rapports de travail, de sorte qu’en
définitive la fin du contrat dépend de la volonté des parties. Une fois
passée l’échéance annuelle, l’employeur reste tenu jusqu’à l’échéance
annuelle suivante en application du principe de « la parité des délais de
résiliation » (cf. TF 4A_270/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.4 à 4.6,
cité par Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd. 2019, pp. 610s. et note
infrapaginale no 2888). D’ailleurs, dans son courrier du 23 juillet 2019,
l’appelante admet que le contrat de travail porte sur des périodes
annuelles « dont on doit admettre qu’elles courent du 1er juin au
30 novembre de chaque année ».
Dans ce contexte, faute pour l’appelante d’avoir résilié par
courrier recommandé dans le délai de préavis pour l'échéance au 30
novembre 2018, le contrat s’est automatiquement renouvelé pour la
saison suivante, soit du 1er juin au 30 novembre 2019, et le salaire est
donc dû jusqu’à cette date. Toutefois, l’intimé n’ayant pas interjeté un
appel joint contre le jugement du 29 janvier 2020, on ne peut pas lui
allouer davantage que le montant qui a été arrêté par les premiers juges,
sous peine de statuer ultra petita, le juge ne pouvant accorder plus que ce
qui est demandé par une partie (art. 58 al. 1 CPC).

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C’est finalement par courrier du 23 juillet 2019 que l’appelante
a mis fin au contrat de travail, pour l’échéance suivante, soit le 30
novembre 2019.
Le grief de l’appelante sur ce point doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelante soutient qu’il n’y aurait pas lieu d’accorder à
l’intimé une indemnité relative à son solde de vacances non prises au
motif qu’il avait été entièrement libéré de l’obligation de travailler après
son licenciement et qu’on pouvait légitimement attendre de lui qu’il
prenne ses vacances pendant son délai de résiliation.
4.2 Le principe de l'obligation d'octroyer des vacances en nature,
posé par l’art. 329d al. 2 CO, trouve également application de manière
impérative pendant le délai de congé. Toutefois, ce principe n'est pas
absolu. En effet, une fois le contrat dénoncé, le travailleur doit chercher un
autre emploi et l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour ce
faire (art. 329 al. 3 CO ; ATF 128 III 271 consid. 4a/aa, JdT 2003 I 606 ; ATF
123 III 84 consid. 5a ; SJ 1993, p. 354). Cette recherche étant incompatible
avec la prise effective de vacances, chaque cas doit être examiné au vu
de l'ensemble des circonstances, telles que la durée du délai de congé, la
difficulté à trouver un autre travail et le solde des jours de vacances à
prendre, dans la mesure où l'employeur peut exiger que les vacances
soient prises pendant le délai de congé (TF 4C.84/2002 du 22 octobre
2002 consid. 3.2.1 ; SJ 1993 p. 354, consid. 3b et réf. cit.).
Dans le cas d’un licenciement ordinaire, le salarié libéré de
l'obligation de fournir ses services pendant le délai de congé reste
notamment tenu, jusqu'à la fin du contrat, par son devoir de fidélité. Il doit
contribuer à réduire dans la mesure du possible tous les frais désormais
inutiles à la charge de l'employeur, soit prendre comme jours de vacances
les jours libres dont il peut disposer pendant la durée de sa libération (ATF
128 III 271 précité, JdT 2003 I 606 consid. 4a/bb et cc).

- 13 -
4.3 En l’espèce, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus,
l’appelante a en définitive licencié l’intimé par courrier du 23 juillet 2019
pour le 30 novembre 2019 et l’a immédiatement libéré de l’obligation de
travailler. L’intimé a bénéficié d’un délai de congé de quatre mois, de
sorte que les jours de congé afférant aux mois de travail restant, soit 7
jours ([20 jours de vacances / 12 mois] x 4 mois), pouvaient être
largement pris durant cette période sans empiéter sur le temps nécessaire
aux recherches d’emploi de l’intimé.
En conséquence, contrairement à ce qui a été arrêté par les
premiers juges, l’appelante n’est pas la débitrice de l’intimé de la somme
de 1'666 fr. 20 à titre de solde de vacances non prises.
Ce grief de l’appelante doit être admis.
5.
5.1 L’appelante conteste l’obligation qui lui a été faite de fournir
un certificat de travail à l’intimé pour la période du 1er juin au 30
septembre 2019 au motif que l’intimé n’a en réalité pas travaillé pour elle
à ces dates.
5.2 Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un
certificat portant non seulement sur la nature et la durée des rapports de
travail, mais aussi sur ses prestations et sa conduite (art. 330a al. 1 CO).
D’une part, un tel certificat de travail qualifié (ou complet) doit favoriser
l’avenir professionnel du travailleur, si bien qu’il doit être formulé de
manière bienveillante ; mais, d’autre part, il doit aussi donner au futur
employeur un reflet le plus exact possible de l’activité, des prestations et
de la conduite du travailleur, si bien qu’il doit être sur le principe complet
et conforme à la vérité (ATF 129 III 177 consid. 3.2, JdT 2003 I 342 s. ;
TF 4A_432/2009 du 10 novembre 2009 consid. 3 et réf. cit.). L'art. 330a al.
2 CO prévoit que, à la demande expresse du travailleur, le certificat ne
porte que sur la nature et la durée des rapports de travail. Il s'agit d'une
simple attestation de travail (ATF 129 III 177 consid. 3.2 et 3.3).

- 14 -
Afin d’obtenir un certificat de travail que l’employeur refuse de
lui fournir, le travailleur peut agir en justice contre l’employeur en
délivrance du certificat de travail, soit intenter une action condamnatoire
(ATF 129 III 177 consid. 3.3).
5.3 En l’espèce, l’intimé n’a effectivement pas travaillé pour le
compte de l’appelante de juin 2019 à fin septembre 2019.
Quand bien même on ne peut pas exiger de l’appelante qu’elle
se prononce concrètement dans un certificat de travail sur une activité qui
n’a pas eu lieu, on peut attendre d’elle qu’elle délivre à tout le moins une
attestation portant sur la nature et la durée des rapports de travail
contractuels pour la période allant de juin 2019 à fin septembre 2019.
Le grief de l’appelante doit être partiellement admis.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis s’agissant
de la rémunération du solde de vacances non prises et de l’attestation de
travail, tandis que le jugement doit être réformé en ce sens que
l’appelante est la débitrice de l’intimé d’un montant de 14'000 fr. (au titre
d’arriérés de salaire) sous déduction du montant de 9'480 fr. 15 que la
Caisse de chômage UNIA a payé à l’intimé, et que l’appelante doit délivrer
à l’intimé une attestation de travail portant sur la période du 1er juin au
30 septembre 2019.
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
et il ne sera pas versé de dépens, dans la mesure où l’intimé et la Caisse
de chômage UNIA ne se sont pas déterminés sur l’appel, ne se sont pas
opposés aux modifications sollicitées et ne peuvent donc pas être
considérés comme ayant succombé.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres II et III de son dispositif,
comme il suit :
II. dit que R.________ doit verser à K.________ la somme de
14'000 fr. (quatorze mille francs) brut, sous déduction des
charges sociales et conventionnelles, ainsi que du montant de
9'480 fr. 15 (neuf mille quatre cent huitante francs et quinze
centimes) net versé directement à la Caisse de chômage UNIA,
à Aigle, selon le chiffre IV ci-dessous, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1er août 2019 ;
III. condamne R.________ à délivrer à K.________ une attestation
de travail pour la période du 1er juin au 30 septembre
2019 relative à la nature et la durée des rapports de travail ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Favre (pour R.________),
- K.________, personnellement,
- la Caisse de chômage UNIA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :