vd_gerichte · P316.049730 · 2019-06-25 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.049730-190907
359
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, demanderesse,
contre le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 25 mars 2019, dont les considérants ont été
notifiés aux parties le 8 mai 2019, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
condamné les défendeurs T.________ à verser à la demanderesse
N.________ la somme de 3'211 fr. 80, sous déduction des cotisations
sociales usuelles et de l’impôt à la source, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er
août 2016 (I), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance que la
demanderesse avait exercé une activité d’employée de maison pour le
compte des défendeurs à compter du 17 mai 2016 mais qu’elle avait
résilié de manière immédiate son contrat de travail, lequel s’était terminé
le 31 juillet 2016. Ils ont considéré que l’instruction n’avait pas permis de
déterminer avec une certitude absolue quel avait été le temps de travail
effectif de la demanderesse et ont retenu, en application de leur pouvoir
d’appréciation, que celle-ci effectuait sept heures de travail par jour pour
un salaire horaire brut de 18 fr. 95, lequel est conforme aux minima fixés
par l’arrêté vaudois établissant un contrat-type de travail pour le
personnel des ménages privés (ACCT-mpr ; BLV 222.105.1). Ils ont rejeté
les prétentions de la demanderesse en paiement de ses heures
supplémentaires au motif qu’elle n’en avait pas démontré l’existence ou la
quantité. Le tribunal a admis en revanche que le salaire du mois de juillet
2016, par 2'880 fr., n’avait pas été versé à la demanderesse et qu’il lui
était dû par les défendeurs. Il a par ailleurs considéré que la
demanderesse avait bénéficié de 5 jours de vacances mais qu’elle était en
droit de réclamer aux défendeurs le solde, c’est-à-dire 2,5 jours, soit
l’équivalent de 331 fr. 80 bruts.
2. Par acte du 7 juin 2019 adressé au Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte, N.________, sous la plume d’un
représentant de B.________, a indiqué qu’elle contestait le jugement rendu.

- 3 -
3. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
En l’espèce, l’acte d’appel a été déposé en temps utile par une
personne justifiant d’un intérêt contre une décision finale ouvrant la voie
de l’appel au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs.
4.
4.1 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit
comporter des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel, le cas
échéant, de statuer à nouveau en reprenant les conclusions de l’appelant
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1 ; TF 4A_383/2013 du décembre 2013,
consid. 3.2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, n. 4 ad art. 311 CPC). Ce principe est toutefois tempéré par les
principes de l’interdiction du formalisme excessif et de la bonne foi en
vertu desquels – dans certains cas qui doivent demeurer exceptionnels –
les conclusions sont interprétées à la lumière des griefs développés dans
le mémoire d’appel (théorie dite des conclusions implicites) (ATF 137 III
617 consid. 6.2 ; TF 4A_417/2013 du 25 février 2014, consid. 3.1 ; Jeandin,
op. cit., n. 4b ad art. 311 CPC).
4.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit par ailleurs être motivé.
L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la
décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou
à l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011, in SJ 2012 I 131 consid. 3; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art.
311 CPC). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374

- 4 -
consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013, consid. 4.2). L’instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, loc. cit.).
4.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation
ou à des conclusions déficientes par la fixation à l’appelant d’un délai
fondé sur l’art. 132 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement
formel et affectant l'appel de façon irréparable (notamment TF
5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2 ; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC).
4.4 En l’espèce, l’appelante se limite à exposer sa propre version
des faits, écartée par les premiers juges, puis pose une série de questions
quant aux rapports qui l’ont liée aux défendeurs et quant au déroulement
de l’instruction. Elle n’indique pas en quoi les premiers juges auraient
constaté les faits de manière inexacte, n’invoque pas une violation du
droit et ne désigne pas davantage les passages de la décision entreprise
qu’elle estime erronés.
En outre, l’appelante n’indique pas clairement ce qu’elle
souhaite obtenir par son appel et ne prend aucune conclusion claire.
En conséquence, faute de motivation et de conclusions,
l’écriture du 7 juin 2019 ne saurait être considérée comme un appel
satisfaisant aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instace (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5]).

- 5 -
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. J.________ (pour N.________),
- Me Ramon Rodriguez (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :