vd_gerichte · AJ19.024485 · 2019-09-11 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ19.024485-191359
250
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 septembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 110 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.D.________, à
[...], requérante, contre le prononcé rendu le 21 août 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause en assistance judiciaire la concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 21 août 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte de la décision de
A.D.________ de résilier le mandat confié à Me Maëlle Le Boudec (I), a retiré
à A.D.________ l’assistance judiciaire accordée selon décisions rendues les
5 juin et 5 juillet
2019 (II), a fixé l’indemnité allouée au conseil précité à 2'403 fr. 95,
débours et TVA compris, pour les opérations effectuées du 29 avril au 31
juillet 2019, et l’a relevé de son mandat (III), a dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement de cette indemnité laissée provisoirement à la charge de
l’Etat (IV), a dit que le prononcé était rendu sans
frais (V) et a rayé la cause du rôle (VI).
L’indication des voies de droit au pied du prononcé
mentionnait notamment un délai de recours de 10 jours dès la notification
de la décision.
B. Par courrier recommandé daté du 5 septembre 2019 mais
remis à la Poste le 9 septembre 2019 à l’attention du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, qui l’a transmis au greffe de la Cour de
céans le 10 septembre 2019, A.D.________ a recouru personnellement
contre ce prononcé en contestant en substance le nombre d’heures
figurant dans la liste des opérations de ce conseil d’office et en
demandant la modification de l’indemnité allouée en conséquence.
Me Le Boudec, intimée, n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC),
cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140 ;
Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Le recours, écrit et
motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
La décision sur la rémunération du conseil d’office, prise dans
une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à
un délai de recours de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 24 août
2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/44). La computation et l’observation
de ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC (Jeandin, CPC
commenté, 2011, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC). L’acte de
recours doit ainsi être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au
tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le prononcé entrepris a été notifié au conseil
d’office de la recourante le 21 août 2019 et réceptionné le 22 août 2019,
comme en atteste la feuille de suivi des envois postaux figurant au
dossier. Le délai de recours de 10 jours, indiqué au pied du prononcé, a
ainsi commencé à courir le 23 août 2019 et est arrivé à échéance le
dimanche 1er septembre 2019, de sorte qu’il a été reporté au lundi 2
septembre 2019 (art. 142 al. 3 CPC). L’acte de recours n’a toutefois été
posté que le 9 septembre 2019, soit après l’échéance du délai. Partant, il
est manifestement tardif.
2. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.

- 4 -
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.D.________, personnellement,
- Me Maëlle Le Boudec.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :