vd_gerichte · AM18.022890 · 2019-03-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM18.022890-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 mars 2019
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Composition :M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mars 2019 par
A.________ contre le prononcé rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause no AM18.022890-
PCL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A.________, ressortissant du [...], est né le [...] 1991. Il fait
l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse du 10 avril 2017 au 23 août
2020. Il a été interpellé le 15 novembre 2018.
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Par ordonnance pénale du 21 janvier 2019, A.________ a été
condamné à 90 jours de peine privative de liberté pour séjour illégal. Il est
actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de Crêtelongue (VS).
B. Par prononcé du 12 mars 2019, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée
par A.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 21 janvier 2019 (I), a
constaté que dite ordonnance était exécutoire (II) et a dit que la décision
était rendue sans frais (III).
C. Par acte du 20 mars 2019, A.________ a recouru contre ce
prononcé, en demandant à être transféré dans le canton de Vaud en
raison de « la non-proximité de mes proches et famille ».
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), seule la partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé, dans ses droits par la décision attaquée. L’intérêt doit donc être
personnel (CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier
2016/31 consid. 1.2 et les références citées).
Cet intérêt ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la
décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses
motifs. C’est en effet du dispositif qu’émanent les effets du jugement.
C’est lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la partie au
procès dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382
CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, nn. 1907

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et 1910, avec n. infrapaginale 819 ; CREP 5 novembre 2018/811 consid.
2.2 ; CREP 22 mai 2018/384 consid. 1.2 ; CREP 21 novembre 2017/809
consid. 1.2).
1.2 En l'espèce, le recourant ne s'en prend à aucun des chiffres du
dispositif du prononcé du 12 mars 2019, soit à l'irrecevabilité de son
opposition contre l'ordonnance pénale du 21 janvier 2019 pour cause de
tardiveté ou au caractère exécutoire de cette ordonnance. Dans ces
conditions, le recourant n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification du prononcé attaqué, de sorte qu'il n'a
pas qualité pour recourir contre celui-ci. Le recours doit par conséquent
être déclaré irrecevable.
2.
2.1 Comme motif de recours, A.________ a indiqué qu'il voulait être
transféré dans le canton de Vaud.
2.2 Aux termes de l'art. 234 al. 1 CPP, en règle générale, la
détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont
exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent
qu’à l’exécution de courtes peines privatives de liberté.
Selon l'art. 6 al. 1 LEDJ (loi sur l'exécution de la détention
avant jugement du 7 novembre 2006 ; BLV 312.07), le Service
pénitentiaire désigne parmi les établissements placés sous son autorité
ceux qui sont destinés à l'exécution de la détention avant jugement ou qui
disposent d'une section prévue à cet effet.
Selon l'art. 8 RSDAJ (règlement sur le statut des personnes
détenues placées en établissement de détention avant jugement du 28
novembre 2018 ; BLV 340.02.5), les directions des établissements du
service en charge des affaires pénitentiaires déterminent l'établissement
dans lequel les personnes détenues avant jugement sont placées (al. 1).
Les personnes détenues avant jugement n'ont pas le choix de
l'établissement dans lequel elles exécutent la détention ordonnée à leur

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encontre (al. 3). Lorsque les circonstances l'exigent, les personnes
détenues avant jugement peuvent être transférées dans un autre
établissement (art. 84 RSDAJ). Le transfert est ordonné par la direction de
l'établissement. L'autorité dont les personnes détenues avant jugement
dépendent est informée en amont, sous réserve des cas d'urgence (art. 85
RSDAJ).
2.3 En l'espèce, si on retient que le recourant est en détention
provisoire ou en attente de transfert dans un établissement d'exécution de
peines, il lui appartiendra, en vertu des dispositions qui précèdent, de
s'adresser à la direction de l'établissement pénitentiaire de Crêtelongue
pour que celle-ci se détermine sur sa demande.
3. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge d'A.________
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Etablissement pénitentiaire de Crêtelongue,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :