vd_gerichte · AP24.020310 · 2024-10-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
696
AP24.020310
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 59 al. 3 CP ; 236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 septembre 2024 par
X.________ contre la décision rendue le 18 septembre 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/161308/CGY/FSI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 10 juillet 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre X.________, pour avoir, dans la nuit du 7 au 8 juillet 2022, de concert
avec K.________, imposé à C.________ des actes d’ordre sexuel alors qu’elle
était inconsciente en raison d’une consommation excessive de stupéfiants,
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en particulier de gammabutyrolactone (GBL). Ce faisant, il aurait commis
des attouchements sur elle et l’aurait à tout le moins pénétrée
vaginalement à deux reprises (cf. P. 5, autorisation d’exécution anticipée
de mesure). Le Ministère public a également repris une procédure ouverte
par le Ministère public du canton du Valais à l’encontre de X.________ pour
actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance, soit pour avoir, le 18 janvier 2022, drogué P.________ à
son insu, avoir commis des attouchements sur sa personne, l’avoir
contrainte à lui prodiguer une fellation et avoir tenté de la pénétrer
vaginalement
(cf. CREP 9 janvier 2024/11).
X.________ a été placé en détention provisoire le 9 juillet 2022.
Au cours de celle-ci, il a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires,
notamment à la suite d’une tentative d’évasion, le 20 juillet 2022, pendant
son séjour en zone carcérale (cf. CREP 9 janvier 2024/11 ; P. 5/143, p. 20).
Dans le cadre de l’instruction pénale, X.________ a été soumis à
une expertise psychiatrique, dont le rapport a été déposé le 13 août 2023
(cf. P. 5/143). Les experts ont posé un diagnostic de trouble schizo-affectif
de type maniaque, de troubles mentaux et du comportement liés à la
consommation de drogues multiples et de troubles liés à la consommation
de drogues psychoactives, de troubles mentaux et du comportement liés à
la consommation de cannabis, de cocaïne et d’alcool et de trouble mixte
de la personnalité à traits antisociaux et histrioniques (ibidem, p. 32). Ils
ont retenu que l’intéressé présentait un niveau de risque de commettre
une nouvelle infraction à caractère sexuel supérieur à la moyenne du
risque de récidive des délinquants sexuels (ibidem, p. 34). Ils ont précisé
qu’une mesure thérapeutique institutionnelle pouvait contribuer à la
prévention de la récidive et préconisé que celle-ci soit exécutée au sein de
l’Etablissement fermé de Curabilis ou l’Etablissement de St-Jean, au
Landeron (ibidem, p. 35).
Par ordonnance du 9 février 2024, le Ministère public a
autorisé X.________, en lieu et place de la détention provisoire, à exécuter

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de manière anticipée, en milieu fermé, la mesure entraînant une privation
de liberté, celui-ci étant soumis au régime de l’exécution dès son entrée
dans l’établissement (ou secteur d’établissement) adapté à un tel régime.
Le 24 mars 2024, X.________ a été admis au sein de l’unité de
vie de la prison de la Croisée, sous le régime de l’exécution anticipée de la
mesure. Le 7 juin 2024, il a été transféré au Pénitencier de Bochuz.
Au cours de cette période d’exécution anticipée de la mesure,
X.________ a été sanctionné disciplinairement à deux reprises, notamment
pour consommation de produits prohibés.
Le 27 juin 2024, l’Office d’exécution des peines a adressé une
demande d’admission en exécution de mesure à l’Etablissement fermé de
Curabilis, lequel a, le 28 août 2024, confirmé que le dossier concernant
X.________ était accepté sans conditions.
B. Par décision du 18 septembre 2024, l’Office d’exécution des
peines a ordonné le placement institutionnel de X.________, au 23
septembre 2024, à l’Etablissement fermé de Curabilis, à Puplinge, et la
poursuite du traitement thérapeutique entrepris auprès du service médical
de cet établissement.
C. Par acte daté du 20 septembre 2024 (selon sceau postal),
X.________, agissant seul, a recouru contre cette décision, concluant
implicitement à son annulation et la poursuite de l’exécution anticipée de
sa mesure thérapeutique institutionnelle au sein de l’Etablissement de St-
Jean.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 38 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (al.
1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le
recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le
détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Le recourant conteste son placement à l’Etablissement fermé
de Curabilis pour le motif qu’il y aurait trop de résidents insatisfaits (« zu
viele leuten nicht zufrieden ») et « trop de fous dangereux », ce qui n’était
« pas son cas ». Il souhaiterait être transféré à l’Etablissement de St-Jean
où sa famille, qui réside en Valais, pourrait venir le voir plus facilement.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut
autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de
la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la
détention pour des motifs de sûreté ne s’y oppose pas.
L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa
nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite entre la
poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen permet, avant
même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime
d'exécution tenant compte notamment de la situation particulière du
détenu et, le cas échéant, de lui offrir de meilleures chances de
resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 ;
ATF 126 I 172 consid. 3a).

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2.1.2 En général, le traitement institutionnel selon l'art. 59 CP
s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un
établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). Il s'effectue
toutefois dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que
l'auteur s'enfuie ou commette de nouvelles infractions. Il peut aussi avoir
lieu dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP dans
la mesure où il est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP).
2.1.3 La question de savoir si le placement doit s'effectuer en milieu
fermé ou non relève, à l'instar du choix de l'établissement où s'effectuera
la mesure, de la compétence de l'autorité d'exécution. Cela étant, si un
placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du
prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants
en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4
et 2.5). Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de
l'exécution de la sanction (TF 7B_883/2023 du 4 mars 2024 consid. 2.2.2
et les références citées).
2.1.4 L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un
établissement fermé à un risque de fuite ou de récidive. Selon la
jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures
supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est
qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le
condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en
dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par
le placement dans un établissement fermé. Conformément au principe de
la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement fermé
suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (TF
7B_883/2023 précité consid. 2.2.3 ; TF 6B_360/2023 du 15 mai 2023
consid. 2.1 ; TF 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 1.1).
Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait
la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours à la force si
nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et

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psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Le
fait que l'intéressé puisse tenter de s'enfuir sur un coup de tête et sans
aucune préparation préalable ne suffit pas. Il est clair que le risque de
fuite devra être lié à la peur que le condamné puisse représenter une
menace envers les tiers une fois en liberté. Il s'agit ici de la dangerosité
externe du prévenu (TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1 ; TF
6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1).
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas le principe de
l’exécution anticipée d’une mesure thérapeutique institutionnelle, mais
uniquement le lieu de son placement. Selon lui, l’Etablissement fermé de
Curabilis ne serait pas adapté à sa situation personnelle. Il souhaiterait
poursuivre l’exécution anticipée de sa mesure à l’Etablissement de St-
Jean, lequel serait en outre moins éloigné pour sa famille. Cette
argumentation, dont on peut se demander si elle satisfait aux exigences
de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, ne peut être suivie. On relève tout
d’abord que, dans son ordonnance du 9 février 2024, qui n’a pas été
contestée par le recourant, le Ministère public, lequel est à ce stade la
direction de la procédure, a autorisé l’exécution anticipée de la mesure à
la condition qu’elle s’effectue en milieu fermé uniquement. Or,
l’Etablissement de St-Jean ne remplit pas cette condition, puisqu’il est
réservé à l’accueil d’auteurs d’infractions à même d’exécuter une mesure
en milieu ouvert. On constate ensuite qu’à dires d’experts, le recourant
présente, compte tenu de la sévérité de ses troubles mentaux, un risque
élevé de récidive de faits de violence, principalement de nature sexuelle
(P. 5/143, p. 29 in fine). A cet égard, les experts ont également souligné
que le comportement du recourant était dominé par une forte propension
antisociale, qui le conduisait à refuser de se plier aux règles des différents
lieux de vie où il était accueilli, que ce soit en foyer, lors de ses différentes
hospitalisations, lorsqu’il avait vécu en appartement privé ou plus
récemment à l’unité psychiatrique de la Croisée. Ils ont par ailleurs noté
qu’il présentait un niveau de psychopathie élevé autant dans ses
dimensions interpersonnelles (charme superficiel, surestimation de lui-
même, tendance au mensonge pathologique, duperie, manipulation)
qu’affectives (absence de remord et d’empathie, incapacité à assumer sa

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responsabilité) que par son style de vie et ses choix antisociaux (ibidem,
pp. 29 et 30). Au vu de ces éléments, il est hautement probable que le
recourant commette à nouveau de graves infractions, en particulier contre
l’intégrité physique et sexuelle d’autrui, de sorte que le risque de récidive
est qualifié au sens de la jurisprudence. Ainsi, le danger qu’il représente
pour la sécurité publique exclut clairement, du moins à ce stade,
d’envisager un placement en milieu ouvert, notamment à l’Etablissement
de St-Jean, ce d’autant plus que le recourant présente en sus un risque de
fuite avéré. On relèvera en effet qu’en juillet 2022, alors qu’il était détenu
en zone carcérale, il a tenté, une première fois, de s’évader. Puis, en
octobre 2022, après qu’il avait mis le feu à sa cellule, les agents de
détention ont constaté qu’il avait creusé un trou dans le mur, trou qu’il
avait dissimulé avec un tapis de prière. Enfin, en novembre 2023, à l’Unité
hospitalière Etoine, il a, à nouveau, provoqué un incendie, afin, selon ses
dires, de faire fondre les barreaux pour s’évader (ibidem, p. 20). En
définitive, la décision entreprise ne souffre aucune critique,
l’Etablissement fermé de Curabilis, spécialement adapté à la prise en
charge de personnes présentant un risque de récidive élevé pour des
actes tels que ceux reprochés au recourant, remplissant les conditions
fixées par le Ministère public dans son autorisation d’exécution anticipée
de la mesure. On précisera encore que la prison de la Croisée ne dispose
pas d’une unité spéciale susceptible de prendre en charge un traitement
thérapeutique institutionnel (cf. CREP 6 septembre 2018/681). Pour le
reste, le second motif invoqué par le recourant, à savoir l’éloignement
géographique des membres de sa famille, n’est pas de nature à
contrebalancer l’aspect sécuritaire, étant rappelé que le détenu n'a pas,
en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution de sa mesure.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la
décision du
18 septembre 2024 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, sont fixés à 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). Ils seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 18 septembre 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/161308/BD),
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne (réf. : PE22.012496-
AKA),
- Etablissement fermé de Curabilis,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :