vd_gerichte · AM24.007416 · 2025-05-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
357
AM24.***-***
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Christian Jungen, défenseur de
choix à Fribourg, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 12 mai 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que B.________ s’est rendu
coupable de conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un
taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière et de violation des règles de la
circulation (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à
90 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 550 fr. à titre
de sanction immédiate et contraventionnelle, peine convertible en 6 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(II), a dit qu’il n’y avait pas lieu au versement d’une indemnité à forme de
l’art. 429 CPP (III) et a mis les frais de la cause, par 1'000 fr., à la charge
de B.________ (IV).
B. Par annonce du 13 mai 2025, puis déclaration motivée du 23
juin 2025, B.________, par son défenseur de choix, a interjeté appel contre
le jugement précité et conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
acquitté du chef d’accusation de conduite d’un véhicule automobile en
état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine,
à la suppression du chiffre II du dispositif, à ce que la demande
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP qu’il a formulée soit admise et à ce
que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat. Il a requis
l’audition des policiers présents lors de son interpellation, à savoir le
Caporal C.________ et l’Agent D.________, ainsi que celle de F.________,
passager de son véhicule lors des faits.
Par avis du 21 juillet 2025, la Présidente de la Cour de céans a
informé B.________ que ses réquisitions de preuves étaient rejetées, les
conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.

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Par courrier du 23 juillet 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a conclu au rejet de l’appel aux frais de
son auteur et au maintien du jugement rendu le 12 mai 2025 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, se référant
intégralement aux considérants de celui-ci pour le surplus.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________, ressortissant suisse né le ***1986, exerce la
profession d’assureur. Il est né au R***, puis a fait ses écoles en Suisse,
dans le canton de T***. Il a obtenu un diplôme dans la restauration. Il a
d’abord travaillé dans ce domaine, puis comme spécialiste en ressources
humaines et enfin comme assureur. Marié, il a deux enfants. Il gagne en
moyenne 8'500 fr. net par mois. Son loyer mensuel se chiffre à 2'200
francs. Les primes maladie de la famille s’élèvent à 1'300 francs. Son
épouse travaille entre quatre et six heures par semaine, ce qui représente
un taux d’environ 20 %. Il a deux contrats en leasing, l’un à hauteur de
550 fr. par mois et l’autre à hauteur de 220 fr. par mois. Il n’a ni fortune, ni
dettes.
Son casier judiciaire est vierge. Aucune inscription ne figure
par ailleurs au fichier SIAC.
2. À V***, U***, le 25 mars 2024, vers 00h10, B.________ a été
interpellé alors qu’il circulait au volant d’une voiture dans un « accès
interdit ». Lors des vérifications d’usage, il s’est avéré qu’il se trouvait en
état d’ébriété (taux qualifié de 0,44 mg/L = 0,88 g o/ ).
oo
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement

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d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, B.________ a requis l’audition
des policiers qui sont intervenus lors de son interpellation ainsi que celle
d’un témoin, F.________, passager de son véhicule le soir des faits. Il n’a
pas réitéré cette requête lors des débats.
3.2 L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Des
preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur l'issue de la
procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la réf. cit. ; TF 6B_1355/2022
du 22 mars 2023 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, le rapport de police contient tous les éléments
nécessaires au traitement du recours. On ne voit par ailleurs pas en quoi

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les auditions requises seraient utiles à l’établissement des faits pertinents
de la présente affaire, notamment le taux d’alcoolémie mesuré. Dès lors,
ces réquisitions de preuves doivent être rejetées.
4. L’appelant ne conteste pas sa condamnation pour violation
simple de la loi sur la circulation routière, pour avoir circulé dans une rue
affichant le signal « accès interdit ».
5.
5.1 L’appelant se plaint d’une violation de la présomption
d’innocence. Il fait valoir que trois taux différents auraient été mesurés à
l’éthylomètre lors de son contrôle et que le taux le plus favorable –
inférieur à l’ivresse qualifiée – aurait dû être retenu.
5.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre
2024 consid. 1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle
signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se

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déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité consid. 1.1 et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_575/2024 du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité consid.
2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité consid. 1.1).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
citées). Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve.
Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_632/2024 du 4 avril 2025 consid. 1.1.3 ; TF 6B_631/2024 du 31 mars
2025 consid. 2.1.3 ; TF 6B_964/2023 du 17 avril 2024 consid. 2.3.1 non
publié à l’ATF 150 IV 121), sous réserve des cas particuliers où une
expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (cf. ATF
129 IV 179 consid. 2.4).

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L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_632/2024 précité consid. 1.1.3 ;
TF 6B_887/2024 du 2 avril 2025 consid. 2.1 ; TF 6B_631/2024 précité
consid. 2.1.3).
5.3 En l’espèce, seul le taux de 0,44 mg/L figure au dossier (P. 4).
Il est vrai que l’appelant a indiqué lors des débats de première instance
avoir dû souffler trois fois dans l’« alcootest » et que les deux premières
fois celui-ci aurait indiqué 3.8, respectivement 3.9 et que la troisième fois
le résultat était au-delà de 4. Outre le fait que ces déclarations ne sont pas
confirmées par le rapport d’ivresse qualifiée, on comprend mal à quoi ces
chiffres font référence, aucune unité de mesure n’étant précisée. Surtout,
on relèvera que l’appelant a signé la fiche de mesure d’alcool dans l’air
expiré sur laquelle le taux de 0,44 mg/L est indiqué. Dans ces
circonstances, on ne voit pas pour quelle raison un autre taux aurait dû
être retenu. Par ailleurs, les soupçons de l’appelant selon lesquels
« quelque chose ne fonctionnait pas » et que « le test n’a pas fonctionné
dès le début » ne sont nullement étayés et il n’y a aucune raison concrète
de remettre en cause la fiabilité de l’éthylomètre utilisé. Mal fondé, ce
grief doit être rejeté.
6.
6.1 Invoquant une violation des art. 68, 141 al. 1 et 2 et 158 CPP
et de l’art. 13 OCCR et, implicitement, une constatation erronée des faits,
l’appelant fait valoir plusieurs violations procédurales ayant selon lui pour
conséquence l’inexploitabilité des résultats de son contrôle d’alcoolémie.
D’abord, il n’aurait pas été suffisamment informé de ses droits : s’il admet
que ses droits en qualité de prévenu lui ont été notifiés en allemand,
langue qu’il parle couramment, il n’aurait pas eu le temps de les lire, car il
était stressé en raison de son départ en vacances avec sa famille le

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lendemain de son interpellation ; il n’avait donc pas connaissance du fait
qu’il pouvait bénéficier d’un avocat. Par ailleurs, alors qu’il était manifeste
qu’il ne comprenait pas le français, aucun interprète n’avait été convoqué
alors que la police, après avoir vaguement tenté de lui parler en anglais,
avait mené l’interpellation en français. En outre, alors qu’il avait exigé une
prise de sang, celle-ci lui aurait été refusée. Enfin, la police aurait fait
pression sur lui pour qu’il signe le protocole d’incapacité de conduire
notamment en lui faisant comprendre que s’il refusait de signer, il devrait
rester au poste de police.
6.2
6.2.1 L’art. 113 al. 1 in fine CPP dispose que le prévenu est tenu de
se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi. Les
conducteurs de véhicules et les usagers de la route impliqués dans un
accident peuvent être soumis à un alcootest, conformément à l’art. 55 al.
1 LCR. Dès lors, si des mesures visant à déterminer l'incapacité de
conduire, telles qu'un alcootest, sont ordonnées, le conducteur concerné
est tenu de s'y soumettre (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.2 ; TF 6B_1007/2018
précité consid. 1.4.2).
6.2.2 Conformément à l'art. 158 al. 1 CPP, au début de la première
audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une
langue qu'il comprend qu'une procédure préliminaire est ouverte contre
lui et pour quelles infractions (let. a), qu'il peut refuser de collaborer (let.
b), qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un
défenseur d'office (let. c) et qu'il peut demander l'assistance d'un
traducteur ou d'un interprète (let. d).
6.2.2.1 L’art. 111 CPP définit le prévenu comme toute personne qui, à
la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure
accompli par l’autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée
d’une infraction. Est désigné comme prévenu non seulement le prévenu
stricto sensu, soit, comme cela découle de l’art. 158 al. 1 let. a CPP, la
personne contre qui une procédure préliminaire est ouverte, mais
également celui qui est simplement soupçonné d’avoir pu commettre une

- 13 -
infraction et celui qui, après la clôture de la procédure préliminaire, est
mis en accusation et renvoyé en jugement. Pour qu’une personne revête
la qualité de prévenu aux termes de l’art. 111 CPP, il ne suffit cependant
pas qu’elle fasse l’objet d’une dénonciation ou d’une plainte. Encore faut-il
qu’elle soit de ce fait, soupçonnée par l’autorité pénale d’avoir
effectivement commis l’infraction dénoncée. Ce soupçon doit encore se
manifester dans des actes de l’autorité pénale ayant une répercussion
importante sur la personne suspectée (Macaluso, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 7
à 10 ad art. 111 CPP). Selon Jeanneret, à partir du moment où un prévenu
présente des indices d’ébriété – donc à tout le moins après que soit
effectué un premier test révélant un taux entrant dans la définition de
l’ébriété simple – il revêt le statut de prévenu au sens de l’art. 111 CP.
Dans cette mesure, en plus d’être informé des conséquences de la
reconnaissance, il doit aussi être informé des charges retenues et de ses
droits au sens de l’art. 158 CPP (Jeanneret, Boire, conduire et s’enfuir :
faut-il choisir ?, in : Circulation routière 3/21, pp. 49 et 51).
6.2.2.2 La police est tenue d’informer le prévenu de ses droits non
seulement lorsqu’elle mène une audition sur délégation du ministère
public, mais également lorsqu’elle agit dans le cadre de ses investigations
autonomes (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd. 2016, n. 6 ad art. 158 CPP). L’art. 158 al. 1 CPP
s'applique dès la première audition – formelle et consignée dans un
procès-verbal – au sens des art. 142 ss CPP. Les interrogatoires informels
menés par la police, par exemple auprès des personnes présentes sur le
lieu d'un délit ou d'un accident, ne tombent pas sous le coup de cette
disposition (ATF 151 IV 73 consid. 2.4.5 et les réf. cit.). De même, l’art.
158 CPP n’est pas applicable au stade de l’ordre et de la réalisation d’un
test d'alcoolémie (TF 6B_1007/2018 du 14 novembre 2019 consid. 1.4.2).
Les interrogatoires informels ne sont admissibles qu'au stade initial de
l'enquête policière. Dès que la répartition des rôles est claire, la personne
qui semble pénalement responsable doit être traitée comme un prévenu
et informée de ses droits conformément à l'art. 158 al. 1 CPP. L'instrument
de l’interrogatoire informel ne doit pas porter atteinte aux garanties

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prévues aux art. 158 et 159 CPP. Ainsi, la doctrine majoritaire préconise
une conception matérielle de la notion d’audition prévue à l’art. 158 CPP ;
l'approche purement formelle est donc insuffisante. Ce qui est
déterminant, c’est de savoir si une déclaration a été provoquée ou non par
une autorité de poursuite pénale. Si tel est le cas, on se trouve dans le
cadre d’une audition dès que les questions posées vont au-delà de la seule
clarification de l’existence ou non d’un soupçon d'infraction pénale. Les
autorités de poursuite pénale doivent auditionner une personne en qualité
de prévenu conformément aux art. 157 ss CPP et l'informer conformément
à l'art. 158 al. 1 CPP si les soupçons à son encontre se sont suffisamment
confirmés pour qu'elle soit sérieusement considérée comme impliquée
dans les faits. Cette condition peut être remplie dès le début de la
procédure, lors des toutes premières investigations menées par la police
et/ou le ministère public, lorsqu’une personne est d'emblée sérieusement
soupçonnée d'avoir commis l'infraction en raison de circonstances
extérieures qui parlent d'elles-mêmes. Les autorités de poursuite pénale
outrepassent donc leur marge d'appréciation lorsqu'elles ne procèdent
pas, malgré l'existence d'un soupçon concret, à une audition formelle de la
personne soupçonnée en tant que prévenue, avec information préalable
de ses droits (ATF 151 IV 73 précité consid. 2.4.5 et les réf. cit.).
6.2.2.3 Sur le plan linguistique, l'art. 158 al. 1 CP exige que le prévenu
soit informé au sujet des charges qui pèsent sur lui et sur ses droits
procéduraux dans une langue qu'il comprend. La disposition renvoie à cet
égard à l'art. 68 CPP, également applicable dans le cadre des
investigations policières (cf. art. 306 al. 3 CPP ; Schmid/Jositsch,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n° 3
ad art. 68 CPP), qui fixe les règles générales en matière de traductions.
Aux termes de l'art. 68 al. 1 CPP, la direction de la procédure
fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant
à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en
mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1 1re
phrase). Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une
telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la

- 15 -
direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent
suffisamment bien la langue de cette personne (al. 1 2e phrase). D'après
l'art. 68 al. 2 CPP, le contenu essentiel des actes de procédure les plus
importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit
dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un
défenseur (al. 2 1re phrase).
6.2.2.4 Selon l'art. 158 al. 2 CPP, les auditions effectuées sans que les
informations requises à l’al. 1 de cette disposition aient été données ne
sont pas exploitables.
6.2.3 L'art. 141 CPP règle l'exploitation des moyens de preuves
obtenus illégalement. Ainsi, les preuves obtenues au moyen de méthodes
interdites (art. 140 CPP) sont absolument inexploitables (art. 141 al. 1 1re
phrase CPP). Il en va de même lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est
pas exploitable (art. 141 al. 1 2e phrase CPP). L'art. 141 al. 2 CPP traite du
sort des preuves relativement inexploitables, alors que l'art. 141 al. 3 CPP
traite celui des preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre.
Quant à l'art. 141 al. 4 CPP, il se penche sur les preuves dérivées, soit
celles recueillies grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, ne
sanctionnant pas celles-ci d'une inexploitabilité absolue. Enfin, les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du
dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5).
L’activité policière préventive, qui vise à prévenir la criminalité
sans soupçon de commission d’une infraction, est également soumise à
l’art. 141 CPP (Delaloye, Les preuves recueillies illicitement par les
autorités pénales, in Villard/Burgener, Les preuves illicites en droit pénal,
Exploitabilité et voies de droit, 2023, nn. 6 et 7).
6.2.4 Conformément à l’art. 13 de l’ordonnance du 28 mars 2007
sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013), la police est
notamment tenue d'informer la personne concernée (a) qu'une prise de
sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou

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au contrôle au moyen de l'éthylomètre (art. 55, al. 3, LCR), (b) que la
reconnaissance du résultat du contrôle de l'alcool dans l'air expiré selon
l'art. 11 entraînera l'introduction d'une procédure administrative et d'une
procédure pénale et (c) qu'elle peut exiger une prise de sang (al. 1). L’art.
13 al. 3 OCCR précise que le déroulement du contrôle au moyen de
l'éthylomètre, la récolte des urines, les constatations de la police, la
reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder
à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation du
mandat, doivent être consignés dans un rapport.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la structure de l’art.
13 OCCR
suit la séquence chronologique d'un contrôle d’alcoolémie. Cette autorité a
notamment retenu que les informations prévues à l’art. 13 al. 1 let. a
OCCR ne devaient être données qu'après que la personne concernée ait
par hypothèse exprimé son intention de refuser de se soumettre au
contrôle (TF 6B_1007/2018 précité consid. 1.4.2). De la même façon, les
informations prévues à l’art. 13 al. 1 let. c OCCR n'ont pas à être données
avant la réalisation du test d’alcoolémie.
6.3 En l’espèce, aucun des arguments soulevés par l’appelant ne
vient remettre en cause la validité du résultat obtenu à l’éthylomètre.
L’appelant était tenu de se soumettre à l’alcootest ordonné, ce qu’il a fait.
Comme vu ci-avant, les art. 68 et 158 CPP, tout comme l’art. 13 OCCR, ne
trouvaient pas application au moment où le test à l’éthylomètre – la
mesure technique – a été réalisé, mais uniquement une fois le résultat de
celui-ci obtenu. En tout état de cause, les droits et obligations en qualité
de prévenu ont été signifiés à l’appelant par le biais du formulaire idoine,
en allemand, langue qu’il comprend parfaitement. Si ce dernier a signé ce
formulaire sans le lire, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Le fait qu’il
était stressé par un départ en vacances n’est pas en soi un motif qui
l’empêchait de prendre connaissance de ses droits et obligations. Pas plus
que le fait que la police lui ait indiqué que s’il refusait de signer, il devrait
rester plus longtemps au poste ; la prise de sang qui aurait alors été
ordonnée aurait en effet dans ce cas nécessité l’intervention de personnel

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médical. On ne constate dès lors aucune violation procédurale affectant le
contrôle d’alcoolémie et son résultat. Celui-ci a par ailleurs été signé par
l’appelant. On relèvera que la question de la langue n’est pas pertinente
sur ce point, dès lors qu’il s’agissait uniquement de chiffres et d’unités de
mesure (0,44 mg/L), identiques en français et en allemand. Quant aux
soupçons de l’appelant concernant la fiabilité de l’éthylomètre utilisé,
comme vu ci-avant ils ne reposent sur aucun élément concret. L’appelant
n’avait d’ailleurs pas soulevé ce grief devant l’autorité de première
instance.
La mesure effectuée à l’aide d’un éthylomètre a, à elle seule,
force probante, même pour établir un taux d’alcool qualifié, pour autant
que l’appelant n’ait pas demandé de prise de sang (cf. TF 6B_533/2020 du
16 septembre 2020 consid. 3.3.2). A cet égard, l’appelant ne prétend pas
ne pas avoir été informé de son droit de demander une prise de sang. Il
avance au contraire qu’il aurait demandé une prise de sang – ce qui
confirme qu’il avait compris pouvoir la demander –, mais que celle-ci lui
aurait été refusée. Or, cette affirmation n’est pas crédible. Il ressort en
effet des déclarations de l’appelant qu’il était pressé de rentrer chez lui en
raison de son départ en vacances le lendemain. Il ne voulait
vraisemblablement pas rester dans les locaux de la police pour attendre
l’intervention de personnel médical qui aurait pu lui faire une prise de
sang. Il a d’ailleurs admis aux débats d’appel avoir dit aux policiers qu’il
signerait n’importe quoi pour qu’ils le laissent partir. Il n’est pas exclu
qu’en voyant le chiffre de 0,44 mg/L, il n’ait pas réalisé qu’il s’agissait d’un
taux d’alcool qualifié, l’unité de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré
(mg/L) divergeant de l’unité retenue pour définir l’infraction à la loi sur la
circulation routière communément connue de la population (g/L ou ‰).
Surtout, l’appelant a bel et bien quitté les lieux sans qu’une telle prise de
sang n’ait été effectuée. Enfin, les policiers ont coché, dans le protocole
d’incapacité de conduire, la case indiquant que l’appelant avait renoncé à
exiger une prise de sang, élément concordant avec ce qui précède. La
Cour est dès lors convaincue que l’appelant, voulant rentrer au plus vite
chez lui en vue de son départ en vacances familiales, a renoncé à
effectuer une prise de sang.

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S’agissant du grief tiré de l’art. 13 OOCR, on comprend mal le
reproche de l’appelant, qui se contente d’indiquer qu’il n’aurait rien
compris à ce que lui ont dit les policiers en français. Les art. 13 al. 1 let. a
et b OCCR n’étant pas applicables en l’espèce puisque l’appelant a
collaboré à la mesure de son taux d’alcoolémie et ce dernier ayant
compris qu’il pouvait exiger une prise de sang (art. 13 al. 1 let. c OCCR), à
laquelle il a renoncé, on ne discerne aucune violation de cette disposition.
Quant à la question de la langue, on peut se demander si la
police aurait dû faire appel à un interprète une fois le taux d’alcool qualifié
mesuré. On peut en douter, dans la mesure où l’appelant n’a pas été
soumis à une quelconque audition et que dès lors il n’a pas tenu de propos
qui pourraient être jugés inexploitables en raison de la violation grave de
son droit d’être entendu. Quoi qu’il en soit, la question peut être laissée
ouverte. Force est en effet de constater que même à considérer qu’un
interprète aurait dû être appelé, son absence n’aurait aucune incidence
sur l’exploitabilité de la mesure du taux d’alcoolémie, qui constitue une
pure mesure technique.
Mal fondés, les griefs de l’appelant doivent être rejetés. Sa
condamnation pour conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété
avec un taux d’alcool qualifié dans le sang, infraction dont tous les
éléments constitutifs sont réalisés, sera dès lors confirmée.
7.
7.1 Concluant à son acquittement, l’appelant ne conteste pas en
tant que telle la peine à laquelle il a été condamné. Celle-ci doit
néanmoins être revue d’office.
7.2 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère

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répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF
6B_1100/2023 du 8 juillet 2024 consid. 1.1).
7.3 La première juge a qualifié la culpabilité de B.________ de
moyenne, soulignant qu’il n’avait pas hésité à prendre le volant sous
l’effet de l’alcool, mettant ainsi potentiellement en danger les autres
usagers de la route et que sa ligne de défense ne témoignait guère d’une
prise de conscience. Ces éléments de culpabilité sont adéquats et peuvent
être confirmés par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement
querellé, p. 11). Le fait que l’appelant ait encore prétendu en appel
respecter scrupuleusement les règles de la route, alors qu’il admet avoir
été en infraction en roulant sur une route dans un « accès interdit », vient
renforcer le sentiment d’absence de prise de conscience. Le besoin
professionnel d’un permis de conduire dont se prévaut l’appelant n’est pas
un facteur atténuant la peine, mais devra cas échéant être pris en
considération dans le cadre d’une éventuelle sanction administrative (art.
16 al. 3 LCR).
L’infraction de conduite d’un véhicule automobile en état
d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine est

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passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 91 al. 2 let. a CP). La violation de la signalisation
« accès interdit » constitue une contravention à la loi sur la circulation
routière passible d’une amende de 100 fr. selon l’annexe 1 de
l’ordonnance fédérale du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre (OAO ;
RS 314.11).
S’agissant du délit, la peine pécuniaire prononcée, soit 25
jours-amende, est appropriée. La quotité du jour-amende, soit 90 fr.,
s’avère conforme à la situation personnelle et économique de l’auteur (art.
34 al. 2 CP). L’octroi du sursis, dont l’appelant remplit les conditions, est
également approprié, tout comme la durée du délai d’épreuve, fixée au
minimum légal de deux ans. L’amende contraventionnelle doit être
arrêtée à 100 fr., conformément à l’ordonnance sur les amendes d’ordre.
Une sanction immédiate de 450 fr. parait au demeurant adaptée.
8. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris
entièrement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’940 fr., constitués en l’espèce des émoluments d’audience et de
jugement (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 103, 106
CP ; 90 al. 1, 91 al. 2 let. a LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement rendu le 12 mai 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendu coupable de conduite
d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux
d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine au sens de la
Loi fédérale sur la circulation routière et de violation des
règles de la circulation routière au sens de cette même loi ;
II. condamne B.________ à une peine pécuniaire de
25 (vingt-cinq) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 90
fr. (nonante francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans et à
une amende de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) à titre de
sanction immédiate et contraventionnelle, peine convertible
en 6 (six) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif ;
III. qu’il n’y a pas lieu au versement d’une indemnité à
forme de l’art. 429 CPP ;
IV. met les frais de la cause par 1'000 fr. (mille francs) à la
charge de B.________."
III. Les frais d'appel, par 1'940 fr., sont mis à la charge de
B.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 1er décembre 2025, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Christian Jungen, avocat (pour B.________),

- 22 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :