vd_gerichte · JY16.000638 · 2016-01-25 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.000638-160107
26
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 25 janvier 2016
__________________
Composition :M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 25 al. 1 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________,
alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE),
contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2016 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 7 janvier 2016, la Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 janvier 2016, pour une durée
de six mois, de F.________, né le [...] 1987 et originaire de Colombie, alors
détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge.
2. Par mémoire du 18 janvier 2016, F.________ a recouru contre
l’ordonnance du 7 janvier 2016 en concluant à son annulation et à ce qu'il
soit remis en liberté.
3. Par télécopie du 20 janvier 2016, le Service de la population,
Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait
quitté la Suisse le 19 janvier 2016 à destination de Bogota, Colombie.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.
4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007
d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le
conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Olivier Buttet
a produit la liste détaillée de ses opérations indiquant qu’il avait consacré
six heures de travail à la procédure. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
est arrêtée à 1’166 fr. 40, soit 1'080 fr. plus 86 fr. 40 de TVA au taux de
8 %, et les débours à 10 fr. 80, TVA comprise, soit au total à 1'177 fr. 20.
5. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]).

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Olivier Buttet, conseil du recourant,
est arrêtée à 1'177 fr. 20 (mille cent septante-sept francs et
vingt centimes), TVA et débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Buttet (pour F.________)
- Service de la population, Secteur départs et mesures
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :