vd_gerichte · D520.023589 · 2021-11-01 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D520.023589-211411
228
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 388 al. 1, 389, 390, 394, 395 al. 1, 450b al. 2 CC ; 29 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, aux [...] (canton de
Fribourg), contre la décision rendue le 16 juillet 2021 par la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 16 juillet 2021, adressée pour notification le 17
août 2021, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la
justice de paix) a notamment institué une curatelle de représentation au
sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394
al. 2 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur d’G.________
(ci-après : la recourante ou la personne concernée) (II), retiré à celle-ci ses
droits civils pour tous les actes liés à la question du logement, tels que la
conclusion et la résiliation de baux à loyers (III), dit qu’il appartiendrait à la
Justice de paix du district de la Veveyse de désigner un curateur
professionnel en faveur de la personne concernée (IV), fixé les tâches du
curateur (V à VII), dit qu’G.________ devait suivre un traitement
ambulatoire sous la forme d’un suivi thérapeutique par un médecin
psychiatre, lequel serait désigné par le Dr [...], médecin généraliste, à
raison d’une consultation tous les quinze jours (VIII), dit que le médecin
chargé du traitement devrait aviser l’autorité de protection si la personne
concernée se soustrayait aux contrôles prévus et compromettait de toute
autre façon le traitement ambulatoire (IX), invité la Justice de paix du
district de la Veveyse à accepter le transfert des mesures ambulatoires et
de curatelle en faveur d’G.________ dans son for (XI), dit qu’il serait mis fin
à l’enquête ouverte devant la justice de paix sitôt le transfert des mesures
confirmé par la Justice de paix du district de la Veveyse (XII), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (XIV) et laissé les
frais de justice et d’expertise à la charge de l’Etat (XV).
Les premiers juges ont considéré que, selon le rapport
d’expertise, G.________ pourrait faire l’objet d’abus de la part de tiers mal
intentionnés, compte tenu des troubles qui l’affectaient et dont elle n’était
pas consciente ; que M.________, fils de l’intéressée, partageait cette
crainte ; que celui-ci craignait aussi que sa mère ne se retrouve à la rue
car ne supportant plus les bruits qu’elle entendait à l’intérieur de son
appartement et les rapports difficiles avec le voisinage ou la gérance ;

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qu’à ce sujet, les experts estimaient que la capacité d’agir
raisonnablement de la personne concernée, en particulier s’agissant de la
question de son logement, était affectée par ses troubles ; qu’au vu de ce
qui précédait, il convenait de protéger les intérêts d’G.________ en
instituant une curatelle de représentation et de gestion ; que, dans une
optique de protection, il y avait lieu de retirer à la personne concernée ses
droits civils pour tous les actes concernant son lieu de vie/logement, tels
que la résiliation et la conclusion de baux à loyers ; que par ailleurs, les
experts avaient confirmé le diagnostic de trouble délirant persistant
nécessitant un suivi psychiatrique ; qu’il était à craindre qu’G.________ ne
s’engage pas volontairement dans un suivi psychiatrique sur la durée ;
que ce suivi devait donc lui être imposé par décision de justice ; qu’enfin,
la personne concernée étant désormais domiciliée aux [...], la justice de
paix a invité la Justice de paix du district de la Veveyse à accepter le
transfert des mesures de curatelle et ambulatoire dans son for et à
désigner un curateur professionnel en faveur d’G.________.
B. Par acte du 14 septembre 2021 remis à la Poste suisse le
lendemain, G.________ a interjeté recours contre cette décision, indiquant
faire « opposition […] à cette décision injuste ». Elle a en outre requis une
contre-expertise psychiatrique et a ajouté souhaiter « pouvoir mieux
expliquer et être écoutée du début de l’harcèlement […] ». Avec son
écriture, elle a produit plusieurs pièces.
Dans une lettre reçue le 24 septembre 2021 par la Chambre
de céans, une personne, indiquant s’appeler Mme [...] et habiter en
France, a expliqué écrire à la demande de la recourante afin de « porter à
votre connaissance les faits la concernant ». Elle a notamment exposé que
l’intéressée envisageait de revenir s’installer définitivement en France.
C. La Chambre retient les faits suivants :

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Le 18 mai 2020, la gérance D.________ Sàrl a signalé à la
justice de paix la situation d’G.________, née le [...] 1942 et alors domiciliée
aux [...]. La personne concernée était locataire dans un immeuble dont
s’occupait la régie, et cette dernière a indiqué que l’intéressée « perturbait
tous les habitants ». Elle croyait que tout le monde la persécutait et
rentrait chez elle en tout temps, que des personnes ouvraient son courrier
et que son téléphone portable avait été piraté. Elle entendait de la
musique et des cris dans la nuit. Elle allait sonner chez les habitants tard
dans la nuit. La personne concernée avait besoin d’assistance et d’un suivi
médical.
Par lettre du 19 mai 2020, la gérance D.________ Sàrl a informé
G.________ avoir reçu des plaintes à son encontre, car elle troublait le
voisinage. Depuis plusieurs semaines, l’intéressée sonnait chez ses voisins
à des heures tardives et avait importuné le concierge à de nombreuses
reprises. La gérance a prié la personne concernée de cesser ce
comportement.
Dans un courrier du 29 mai 2020, M.________, domicilié en
France et fils d’G.________, a également signalé la situation de sa mère,
exposant que celle-ci semblait présenter des troubles d’ordre mental de
type paranoïaque, troubles la mettant en danger et causant des nuisances
à son voisinage. M.________ a indiqué qu’un an et demi auparavant, lors
d’un séjour en Suisse, il avait remarqué des comportements anormaux
chez la personne concernée, à savoir qu’elle agissait bizarrement, se
sentait épiée, surveillée et mise sur écoute, voyait des choses qu’il n’était
pas en mesure de voir, telles que des caméras dans des appliques ou une
serrure forcée qui était en parfait état, et qu’ainsi elle s’isolait de plus en
plus. M.________ a précisé avoir tenter de l’encourager à aller consulter un
spécialiste, mais l’intéressée avait très mal réagi. Elle avait de plus
récemment coupé le contact avec lui, ne répondant plus à ses appels et
semblant s’isoler encore plus. M.________ avait été contacté par la
gendarmerie du lieu de résidence de la personne concernée ensuite du
signalement de la gérance immobilière. Il s’était alors entretenu avec le
concierge et le gestionnaire de l’appartement et considérait que les faits

- 5 -
mentionnés confirmaient ce qu’il avait pu observer et témoignaient d’une
aggravation de l’état de sa mère. Il a ainsi demandé à la justice de paix
d’intervenir pour qu’G.________ fasse l’objet d’un diagnostic et d’un suivi
médical approprié.
Sur demande de la justice de paix, M.________ a retourné à
celle-ci un formulaire de demande de curatelle dument rempli le 29 juin
2020, pour les motifs évoqués dans son courrier du 29 mai 2020.
Mandaté par la justice de paix pour effectuer une visite au
domicile de la personne concernée et évaluer la situation, le Dr H.________,
spécialiste en médecine interne générale, a, par rapport du 14 juillet 2020,
indiqué que l’intéressée présentait de sévères troubles délirants de type
paranoïaque. G.________ avait affirmé n’avoir toutefois aucun problème
pour gérer ses affaires, n’avoir aucune dette ni aucun retard dans ses
paiements. Le Dr H.________ a estimé que la capacité de discernement de
la personne concernée était perturbée par son trouble délirant
paranoïaque chronique, sans toutefois l’empêcher de prendre soin d’elle-
même et de son chien de façon, semblait-il, correcte. L’intéressée avait
affirmé n’avoir aucun besoin de soins médicaux. Selon le Dr H.________,
une expertise psychiatrique semblait nécessaire.
Lors de son audience du 4 septembre 2020, le juge de paix a
entendu G.________ et M.________. A cette occasion, la personne concernée
a déclaré que la dénonciation de la gérance était mensongère et que son
fils ne l’avait plus vue depuis plus d’un an, de sorte qu’il ne pouvait rien
savoir de sa situation. Elle a indiqué ne pas avoir besoin d’un suivi
psychiatrique et a confirmé qu’il existait des caméras dans ses lampes à
domicile, que des voyeurs l’observaient et qu’elle avait changé les lampes
pour supprimer le problème. Elle a ajouté que les « gens lui [faisaient] du
mal ». Elle estimait que c’étaient ses voisins qui faisaient du bruit et que la
gérance l’accusait à tort de les déranger en allant sonner chez eux. Elle a
ajouté qu’elle était menacée par une mafia internationale, que des plantes
avaient été renversées, que des choses bizarres arrivaient à sa voiture et
que son téléphone portable avait été coupé. Elle a confirmé son accord

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avec une expertise la concernant. M.________ a expliqué craindre que des
personnes ne profitent de sa mère.
Au printemps 2021, la personne concernée a déménagé dans
un nouveau logement aux [...] dans le canton de Fribourg.
Par rapport d’expertise psychiatrique du 6 mai 2021, les Drs
W.________, médecin associé et superviseur, et J.________, médecin
hospitalier et expert, tous deux spécialistes en psychiatrie et
psychothérapie au Centre de psychiatrie F.________ du Centre S.________,
ont posé le diagnostic de trouble délirant persistant et ont apprécié la
situation de la personne concernée comme suit :
« […]
Chez l’expertisée, nous avons constaté un discours délirant au sujet
de son séjour dans l’appartement situé aux [...]. Elle est intimement
convaincue d’être la victime d’un réseau organisé qui lui a fait subir
plusieurs actes de malveillance (elle s’est sentie harcelée et
oppressée par les bruits du voisinage qui la visaient, elle est
convaincue que des gens se sont introduits chez elle pour lui voler
des objets, que des caméras de surveillance ont été installées dans
son appartement et que sa voiture a été sabotée). Le mécanisme
principal de ses idées délirantes est l’interprétativité pathologique
mais possiblement également un mécanisme hallucinatoire. Nous ne
pouvons pas être certains que l’expertisée a présenté des vraies
hallucinations ou qu’elle a interprété d’une manière pathologique
des bruits réels dans les appartements voisins. Même si les
hallucinations auditives ne font pas partie des symptômes typiques
du trouble délirant persistant mais plutôt d’un tableau clinique de
schizophrénie, selon la CIM-10 la présence d’hallucinations auditives
survenant de façon irrégulière ou transitoire ne permet pas
d’éliminer le diagnostic de trouble délirant, surtout quand elles
surviennent chez les personnes âgées. Les conséquences principales
de cette atteinte sur le comportement général de l’expertisée sont
représentées surtout par un comportement méfiant presque
généralisé sur son entourage, une perte de confiance dans les

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autorités et dans les proches, dès que l’autre lui donne un retour
différent par rapport à ce qu’elle pense. Ce type de vécu augmente
chez l’expertisée le risque de l’installation progressive d’un
isolement social important. D’autre part, si dans son entourage elle
se retrouve face à des personnes qui, pour différentes raisons, vont
la réconforter et l’encourager dans ses idées délirantes, elle pourrait
être facilement victime d’abus ou d’arnaques de la part de ces
individus.
En termes de diagnostic, nous n’avons pas pu retenir un trouble de
la personnalité paranoïaque, compte tenu de l’hétéro-anamnèse
obtenue auprès du fils de l’expertisée. En effet, un trouble de la
personnalité se manifeste généralement à partir du début de l’âge
adulte et persiste pendant la vie de la personne, alors que le fils de
Mme G.________ n’a pas constaté ce type de manifestation chez sa
mère avant 2019. Les tests neuropsychologiques effectués ont exclu
également des troubles cognitifs majeurs, ce qui nous laisse penser
que Mme G.________ bénéficie encore de beaucoup de ressources au
niveau de ses capacités cognitives. Toutefois, la présence du trouble
délirant persistant et d’une extrême rigidité dans le raisonnement
limite beaucoup ses ressources adaptatives et relationnelles. En
plus, comme elle n’est pas consciente de l’existence de cette
pathologie, elle perd sa capacité de discernement par rapport aux
soins dont elle doit bénéficier.
Concernant les changements fréquents de domicile de Mme
M.________ depuis son retour en Suisse, nous soutenons l’hypothèse
qu’après être arrivée dans un nouvel appartement l’expertisée
commence petit à petit à se sentir visée par les autres, persécutée
et surveillée par la gérance, comme c’était le cas dans
l’appartement des [...] et plus récemment, dans celui des [...]. Vu sa
conviction inébranlable que ce qu’elle imagine est vrai, elle élabore
rapidement un nouveau projet de déménagement, dans l’espoir que
dans le futur appartement il n’y aura plus les mêmes problèmes. Ce
type de fonctionnement lui porte préjudice par rapport à son confort
de vie, étant presque en permanence en train de chercher un autre
lieu de vie.

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Concernant les mesures de protection à envisager pour Mme
G.________, nous pensons que l’instauration d’une curatelle est
nécessaire à la fois pour pouvoir faire une évaluation de sa situation
financière, pour lui offrir un soutien dans la gestion administrative,
de l’aide si des litiges avec les gérances immobilières ou d’autres
institutions venaient à se répéter, mais également pour la mettre à
l’abri des éventuels abus et arnaques. Cette mesure nous semble
encore plus utile compte tenu du fait qu’à cause de son revenu
assez faible Mme G.________ a besoin d’un garant pour pouvoir
bénéficier d’un bail à loyer. Compte tenu de la complexité de la
situation, nous pensons qu’une curatelle professionnelle serait le
meilleur choix, pour que la personne nommée en tant que curateur
arrive à garder une distance émotionnelle suffisante face aux idées
de l’expertisée.
En raison du fait qu’un trouble délirant persistant à une tendance à
se chroniciser et à s’aggraver avec le temps et avec l’âge, un suivi
psychiatrique est fortement indiqué pour l’expertisée. Cependant,
Mme G.________ ne trouve aucun intérêt dans le fait de voir un
psychiatre, raison pour laquelle nous pensons qu’un suivi
psychiatrique ordonné par la justice serait nécessaire. Mme se disait
opposée aux entretiens d’expertise, mais s’y est présentée
régulièrement, tout comme au rendez-vous avec le Dr [...]. De la
même manière, nous pensons qu’elle pourrait se présenter à ses
futurs rendez-vous psychiatriques, d’autant plus qu’elle admet que
la situation actuelle la fait souffrir. Si un suivi est imposé par vos
soins, nous recommandons que l’expertisée puisse choisir son
psychothérapeute, éventuellement à l’aide de son médecin
généraliste, avec qui elle entretient un lien de confiance.
Concernant un éventuel placement en institution, la situation
actuelle ne le requiert pas, Madame ne se mettant pas directement
en danger, et n’apporterait pas de bénéfices supplémentaires à un
suivi psychiatrique ambulatoire.
CONCLUSION
Au terme de nos investigations, nous pouvons répondre comme suit
aux questions que vous nous posez :

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1. Diagnostic
a) L’expertisée présente-t-elle une déficience mentale ou des
troubles psychiques (notion comprenant notamment la
dépendance aux produits stupéfiants, à l’alcool ou aux
médicaments, les polytoxicomanies et autres dépendances) ?
REPONSE : Oui. Elle présente un trouble délirant persistant.
b) L’expertisée est-elle, en raison des atteintes à sa santé, dénuée
de la faculté d’agir raisonnablement dans certains domaines
spécifiques ou de manière générale ?
REPONSE : Oui. À cause de son trouble, l’expertisée perd la capacité
d’agir raisonnablement, avec des conséquences surtout au niveau
relationnel. Il occasionne aussi le changement fréquent
d’appartements. Dans ce sens, une mesure de curatelle sera
nécessaire. Compte tenu de la complexité de la situation, nous
pensons qu’une curatelle professionnelle serait le meilleur choix.
c) S’agit-il d’une affection momentanée, curable, et, cas échéant,
dans quel laps de temps ?
REPONSE : Le trouble délirant persistant est une pathologie
chronique qui a plutôt tendance à s’aggraver avec l’âge, en
particulier en l’absence de traitement.
d) L’expertisée paraît-elle prendre conscience des atteintes à sa
santé ?
REPONSE : Non.
e) Avez-vous connaissance de répercussions sur la santé somatique
de l’expertisée ?
REPONSE : Il n’y a pas de conséquences de son trouble psychique
sur la santé somatique de l’expertisée. Elle accepte le suivi pas le
médecin généraliste.
2. Assistance et traitement
a) L’expertisée présente-t-elle, en raison de son état de santé, un
danger pour elle-même ou pour autrui ?

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REPONSE : Non. Il n’y a pas un danger imminent pour elle ou pour
autrui. La conséquence principale de cette atteinte est un probable
isolement social de plus en plus important, le risque de s’exposer à
des litiges avec des personnes et des institutions (gérances
immobilières), ainsi que de se faire arnaquer. La nécessité de
déménager fréquemment à cause de ses idées délirantes péjore
considérablement son confort de vie et augmente sa souffrance
psychologique.
b) Quels sont les besoins de soins et/ou de traitements de
l’expertisée ? Une prise en charge institutionnelle est-elle
nécessaire pour que ces soins et/ou traitements soient
prodigués ? Si oui, pour quelle(s) raison(s) ?
REPONSE : Un suivi psychiatrique ambulatoire est fortement
recommandé, voire indispensable, afin de tenter d’aider l’expertisée
à prendre conscience de ses troubles et à diminuer les
conséquences des symptômes. Cependant, Mme G.________ ne
trouve aucun intérêt dans le fait de voir un psychiatre, raison pour
laquelle nous pensons qu’un suivi psychiatrique ordonné par la
justice serait nécessaire. Si un suivi est imposé par vos soins, nous
recommandons que l’expertisée puisse choisir son
psychothérapeute, éventuellement à l’aide de son médecin
généraliste, avec qui elle entretient un lien de confiance.
c) L’expertisée a-t-elle conscience de la nécessité des soins et/ou
traitements et y adhère-t-elle ?
REPONSE : Non, nous pensons toutefois que, de la même manière
que Madame s’est présentée régulièrement à nos entretiens tout en
s’y déclarant opposée, elle pourrait se présenter à ses futurs rendez-
vous psychiatriques.
d) Si les soins et/ou traitements doivent nécessairement être
prodigués en institution, quel est le type d’établissement
approprié (gériatrique, psychogériatrique, psychiatrique,
spécialisé dans les dépendances, etc) ? Est-il nécessaire, pour
des raisons médicales, d’envisager un établissement fermé ?
REPONSE : Un placement institutionnel n’est pas nécessaire
actuellement.

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e) Quel(s) risque(s) concret(s) courent l’expertisée et/ou les tiers
pour le cas où l’expertisée ne serait pas prise en charge dans une
institution ?
REPONSE : Question sans objet.
3. Divers
Y-a-t-il une contre-indication médicale à l’audition de l’expertisée
par l’autorité de protection compte tenu du diagnostic posé sous
chiffre 1 (déficience mentale ou troubles psychiques) ?
REPONSE : Non. Il n’y a pas de contre-indication médicale à
l’audition de l’expertisée. »
Lors de son audience du 16 juillet 2021, la justice de paix a
entendu G.________, assistée de son conseil, et M.________. A cette
occasion, M.________ a déclaré que sa mère vivait actuellement dans
l’inquiétude, que les choses empiraient pour elle et qu’elle avait besoin
d’une curatelle pour être protégée. Il craignait par ailleurs que sa mère
n’accepte pas d’être soignée et que rien ne se mette en place si l’enquête
était clôturée en l’état, sans mesure. Interrogée, la personne concernée a
indiqué être d’accord de respecter un suivi psychiatrique ambulatoire, puis
elle a déclaré qu’il y avait un faux témoignage de l’agence immobilière.
M.________ a relevé que lorsqu’il avait dit à sa mère qu’elle devrait
bénéficier d’un suivi psychiatrique, la communication avait été rompue. Le
spécialiste lui avait indiqué qu’il était préférable de s’abstenir de parler de
cela avec sa mère jusqu’au résultat de l’expertise. Selon M.________, la
maladie de sa mère contribuait à son isolement social. Si elle n’était pas
soignée, les choses allaient empirer. Il n’avait pas eu l’intention de couper
les ponts avec sa mère, mais la pathologie de celle-ci avait rendu
compliqués leurs rapports. G.________ a déclaré ne pas en vouloir à son fils
et a ajouté que le problème ne venait pas d’elle, parlant à nouveau d’un
faux témoignage à son encontre. Elle ne s’estimait pas du tout
socialement isolée. Interpelée, elle a indiqué que son médecin généraliste
lui avait donné le nom d’un expert psychiatre neutre, mais qu’elle n’avait
pas l’intention d’effectuer un suivi auprès de ce médecin, ajoutant que
« ce qu’elle voulait, c’était une expertise neutre ».

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En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte, ordonnant des mesures ambulatoires et une
curatelle de représentation et de gestion en faveur de la personne
concernée.
1.1
1.1.1 Les dispositions du droit fédéral de la protection de l’adulte
relatives au placement à des fins d’assistance s’appliquent aux mesures
ambulatoires de l’art. 29 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255) à titre de
droit cantonal supplétif (CCUR 15 octobre 2020/207 consid. 1.1, JdT 2021
III 98)
Ainsi, contre une décision concernant des mesures
ambulatoires, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais
il n’a pas besoin d’être motivé (art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC). Il suffit
que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise
(Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall
2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 276,
p. 142).
Par ailleurs, contre une décision ordonnant une mesure de
curatelle, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV) dans les trente jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de

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motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Les personnes parties à la procédure, notamment, ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.1.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).
1.2 En l’espèce, la recourante dit s’opposer à la décision litigieuse,
sans que l’on puisse toutefois comprendre exactement si elle conteste la
curatelle, les mesures ambulatoires ou si elle critique uniquement les
motifs de la décision.

- 14 -
En tant qu’il concerne éventuellement les mesures
ambulatoires, le recours est irrecevable car tardif, le délai de 10 jours
n’étant pas respecté.
En tant qu’il concerne la mesure de curatelle prononcée, le
recours ne contient pas de conclusions. La lecture de l’acte ne permet en
outre pas de saisir si l’intéressée conteste uniquement les motifs de la
décision querellée ou la mesure en tant que telle. La recevabilité du
recours n’est ainsi pas évidente. Cette question peut toutefois demeurée
ouverte dans la mesure où le recours doit, quoi qu’il en soit, être rejeté sur
le fond, pour les motifs qui suivent.
Le recours étant manifestement mal fondé, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.
Au surplus, les pièces produites en deuxième instance sont
recevables, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue

- 15 -
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 En l’espèce, la personne concernée a été entendue le 4
septembre 2020 par le juge de paix et le 16 juillet 2021 par la justice de
paix in corpore. Son droit d’être entendu a ainsi été respecté.
2.3
2.3.1 Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de
protection de l'adulte établit les faits d'office (art. 446 al. 1 CC) et procède
à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires ; elle peut
charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête et, si
nécessaire, ordonner un rapport d'expertise (art. 446 al. 2 CC). Le Tribunal
fédéral a rappelé qu’une expertise médicale s'avère indispensable pour
ordonner l'instauration d'une mesure limitant l'exercice des droits civils
d'une personne en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience
mentale, à moins que l'un des membres de l'autorité de protection ne
dispose des compétences médicales nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 ; 5A_617/2014 du
1er décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 892, p. 431).
2.3.2 En l’espèce, pour rendre la décision litigieuse limitant
notamment l’exercice des droits civils de la recourante pour tous les actes
liés à la question du logement, tels que la conclusion et la résiliation de
baux à loyers, la justice de paix s’est fondée sur le rapport d’expertise
psychiatrique établi le 6 mai 2021 par les Drs W.________ et J.________, tous
deux spécialistes en psychiatrie et psychothérapie. Les réquisits
jurisprudentiels susmentionnés ont ainsi été respectés.
2.4 La décision entreprise ayant été rendue conformément aux
règles de procédure applicables, la cause peut être examinée sur le fond.

- 16 -
3. La recourante invoque le faux témoignage des représentants
de la gérance D.________ Sàrl et mentionne les problèmes de voisinages.
Elle ajoute ne pas être paranoïaque, ni souffrante, ni dépressive. Elle
requiert une contre-expertise et souhaite également pouvoir « mieux
expliquer et être écoutée ».
3.1
3.1.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les

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psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé,
représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec
celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.1.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de

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représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11
ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, p. 405). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement
le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les
besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 ; 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30
avril 2018 consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p.
173 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC,
p. 2365 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi, par
exemple, l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à
l'utilisation d'une carte de crédit (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
ibid.). S'agissant des actes touchés par la restriction des droits civils, la
mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée générale
(Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
3.1.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des

- 19 -
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, CommFam, n. 3 ad art. 395
CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813, 833
et 835 ss, pp. 403, 410 et 411 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du
17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du
30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2 En l’espèce, la recourante se méprend en invoquant le fait que
la lettre de la gérance D.________ Sàrl du 19 mai 2020 serait un « faux
témoignage ». En effet, outre le fait que cette accusation n’est pas
prouvée, il est relevé que la gérance a signalé la situation de la recourante
par la lettre du 18 mai 2020 et que son fils a également signalé la
situation le 8 juin 2020, en des termes dans la continuité de ceux de la
gérance, tout comme le Dr H.________ dans son rapport du 14 juillet 2020.
Surtout, la recourante perd de vue que le fondement principal de la
décision litigieuse est le rapport d’expertise rendu le 6 mai 2021 par les
Drs W.________ et J.________.
Or, il ressort de ce rapport d’expertise qu’G.________ souffre
d’un trouble délirant persistant. Elle présente un discours délirant au sujet
de son séjour dans l’appartement situé aux [...]. Elle est intimement
convaincue d’être la victime d’un réseau organisé qui lui a fait subir
plusieurs actes de malveillance. Elle s’est sentie harcelée et oppressée par
les bruits du voisinage, elle est convaincue que des gens se sont introduits
chez elle pour lui voler des objets, que des caméras ont été installées dans
son appartement et que sa voiture a été sabotée. Le mécanisme principal
de ses idées délirantes est l’interprétativiste pathologique mais

- 20 -
possiblement également un mécanisme hallucinatoire. Les conséquences
principales de cette atteinte sur le comportement général de la recourante
sont représentées surtout par un comportement méfiant presque
généralisé sur son entourage, une perte de confiance dans les autorités et
les proches, dès que l’autre lui donne un retour différent par rapport à ce
qu’elle pense. Ce type de vécu augmente chez l’intéressée le risque de
l’installation progressive d’un isolement social important. De plus, si dans
son entourage elle se retrouve face à des personnes qui vont la
réconforter et l’encourager dans ses idées délirantes, elle pourrait
facilement être victime d’abus ou d’arnaques de la part de ces individus.
Pour les experts, à cause de son trouble, la recourante perd la capacité
d’agir raisonnablement, avec des conséquences surtout au niveau
relationnel. Il occasionne aussi le changement fréquent d’appartement.
L’instauration d’une curatelle est nécessaire pour faire une évaluation de
sa situation financière, pour lui offrir un soutien dans la gestion
administrative, de l’aide si des litiges avec les gérances immobilières ou
d’autres institutions venaient à se répéter et également pour la mettre à
l’abri d’éventuels abus et arnaques.
Partant, ce rapport d’expertise est clair et complet ; une pleine
valeur probante doit lui être reconnue. On ne discerne en effet pas en quoi
l’expertise figurant au dossier pourrait être lacunaire, incohérente ou
incompréhensible. Ainsi, la réquisition tendant à une contre-expertise doit
être rejetée.
Au regard des éléments précités, la personne concernée
présente un état objectif de faiblesse et un besoin de protection. Dès lors,
la curatelle prononcée s’avère nécessaire afin de fournir à l’intéressée
l’assistance dont elle a besoin. Cette mesure respecte en effet le principe
de proportionnalité, aucune autre mesure plus légère n’apparaissant
pouvoir fournir à la personne concernée la protection nécessaire. En outre,
le courrier reçu le 24 septembre 2021 d’une connaissance de la
recourante, indiquant notamment que cette dernière envisageait
dorénavant de revenir s’installer définitivement en France, confirme la
nécessité de limiter l’exercice des droits civils de la recourante pour tous

- 21 -
les actes liés à la question du logement, afin qu’il puisse être contrôlé que
ses projets personnels soient conformes à ses intérêts.
Au surplus, si le souhait de la recourante de « pouvoir mieux
expliquer et être écoutée » devait être compris comme une requête
tendant à la tenue d’une audience, dite requête devrait alors être rejetée,
dès lors que le droit de la protection de l’adulte ne consacre pas un droit à
la tenue d’une audience devant l’autorité de deuxième instance dans une
procédure relative à une mesure de curatelle et qu’une telle audience
n’amènerait pas à poser d’autres constatations relatives à l’état de fait
pertinent (appréciation anticipée des preuves : ATF 138 III 374
consid. 4.3.2 et les références citées ; TF 5A_388/2018 du 3 avril 2019
consid. 4.1), au vu de ce qui précède.
Partant, le recours est infondé.
4. En conclusion, le recours – manifestement infondé – doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.

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III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- M. M.________,
- Justice de paix du district de la Veveyse,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :