vd_gerichte · TD11.042144 · 2020-02-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD11.042144-200119
100
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 26 février 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et Oulevey, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 2 décembre 2019 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce
divisant l’appelante d’avec B.C.________, à [...], demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 2 décembre 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce de
B.C.________ et A.C.________, née A.C.________ (I), a dit que B.C.________
était en l’état libéré de toute contribution d’entretien en faveur de
D.C.________, née le [...] 1998 (II), a dit que B.C.________ devait à
A.C.________ la somme de 98'964 fr. au titre de la liquidation du régime
matrimonial (III) et a constaté que, moyennant bonne exécution du chiffre
III ci-dessus, le régime matrimonial était dissous et liquidé, chaque partie
étant pour le surplus reconnue propriétaire des biens, meubles et objets
en sa possession et responsable de ses propres dettes (IV).
Par acte du 20 janvier 2020, A.C.________ a fait appel du
jugement précité.
Le 28 janvier 2020, l’appelante a produit une convention
signée par les parties le 24 janvier 2020, laquelle est jointe au présent
arrêt pour en faire partie intégrante, et en a requis, au nom des deux
parties, la ratification pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
2.
2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction signée par les parties a les effets d'une
décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du
rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,

- 3 -
Commentaire Romand, Code de procédure civile, CPC commenté, 2e éd.,
Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des
conventions relatives aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs,
conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du
juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
2.2 En l’espèce, les parties ont notamment convenu de supprimer
le chiffre II du dispositif du jugement de divorce, relatif à l’entretien de
leur fille D.C.________, compte tenu de la convention d’entretien conclue
entreB.C.________. Dans la mesure où D.C.________ est devenue majeure en
cours de procédure de première instance, la convention, qui a pour le
surplus été signée par des parties assistées d’un mandataire
professionnel, peut être ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de
divorce.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 24 janvier 2020, jointe
au présent arrêt pour en faire partie intégrante, est ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 4 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mireille Loroch (pour A.C.________),
- Me José Coret (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :