vd_gerichte · PE18.014194 · 2019-04-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.014194-JMY
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 juin 2019
_____________________
Composition : M. MAILLARD, président
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Kathleen Hack, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu
le 10 avril 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant :
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 avril 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’est rendu
coupable de voies de fait qualifiées (I), l’a condamné à une amende de
800 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution sera de huit
jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci (II), a statué sur les pièces à
conviction (III), a alloué, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité de 515
fr. 65 à X.________ (IV), a mis une partie des frais de la procédure
d’opposition, par 1'461 fr. 20, à sa charge (V), a laissé le solde des frais à
la charge de l’Etat (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
B. Par annonce du 15 avril 2019, puis déclaration motivée du 14
mai 2019, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré de l’infraction de voies de fait qualifiées, le chiffre II du dispositif
étant supprimé, une indemnité de 3'754 fr. lui étant allouée au sens de
l’art. 429 CPP et les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à une réduction sensible de l’amende
prononcée à son encontre et à ce que l’indemnité allouée au sens de l’art.
429 CPP soit augmentée dans la mesure que justice dira, les frais de
procédure mis à sa charge étant réduits. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décisions dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.

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Le 27 mai 2019, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint. Il a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement
querellé.
Par avis du 29 mai 2019, le Président de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite et
que la cause ressortait de la compétence d’un juge unique. La déclaration
d’appel étant déjà motivée, il a indiqué que, sauf objection par retour de
courrier, il partait du principe que l’appelant renonçait au délai de l’art.
406 al. 3 CPP et a fixé un délai au 13 juin 2019 au Ministère public pour
déposer ses déterminations.
Par courrier du 5 juin 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer des conclusions motivées et, se référant
intégralement aux considérants et au dispositif du jugement querellé dont
il requérait la confirmation, a conclu au rejet de l’appel.
C. Les faits sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1970 au Portugal, pays dont il est
ressortissant et où il a grandi. Il y a suivi sa scolarité obligatoire avant de
travailler sur des chantiers. Il est arrivé en Suisse en 2002 et y a obtenu
un permis de travail. Il est le père d'une fille, [...], née le [...] 2004 de sa
première compagne, [...], d'avec laquelle il est séparé. Il a ensuite
rencontré Y.________, avec laquelle il a eu deux enfants, B.________, née le
[...] 2012, et [...], né le [...] 2013. Le couple et les enfants ont fait ménage
commun jusqu'au 3 mai 2018. X.________ vit désormais seul. Il n'a plus
vraiment de contact avec ses enfants, qui sont actuellement confiés à la
garde de leur mère. Entendu lors de l’audience de première instance, il a
manifesté l'intention de les voir plus régulièrement. Pour le reste, le
prévenu travaille à temps complet au service d'une agence temporaire,

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pour un salaire horaire de 37 fr., ce qui lui permet de réaliser, en moyenne
et après déductions, un revenu mensuel de l'ordre de 4000 francs. Il fait
l'objet de poursuites, pour des sommes qu'il n'a pas été en mesure de
chiffrer.
L'extrait de son casier judiciaire suisse comporte les
inscriptions suivantes :
- 30.08.2011, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : diffusion de pornographie à une personne de moins
de 16 ans, obtention de pornographie dure, peine pécuniaire
180 jours-amende à 30 fr., sursis à l'exécution de la peine,
délai d'épreuve 5 ans, amende 3'000 francs ;
- 15.12.2011, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : violation grave des règles de la circulation routière,
peine pécuniaire 15 jours-amende à 30 fr., sursis à l'exécution
de la peine, délai d'épreuve 2 ans, amende 240 francs.
2. X.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne comme prévenu de voies de fait qualifiées
après avoir fait opposition à l’ordonnance pénale rendue le 16 août 2018
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
Au terme de son instruction, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a finalement retenu à la charge de
X.________ les faits suivants :
X.________ a, durant une période indéterminée comprise entre
le 10 avril 2016 – les infractions commises avant cette date étant
prescrites – et le début de l'année 2018, à Lausanne, [...], au domicile
familial, asséné des fessées à sa fille B.________, née le [...] 2012, par-
dessus ses vêtements, ceci de manière répétée à raison d’une à deux fois
par semaine.

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En d roit :
1. S'agissant d'un appel ne portant que sur une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]), ce dont les parties ont été avisées.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre un
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), par le prévenu qui a la qualité pour recourir, l’appel de
X.________ est recevable.
2.
2.1 L’appelant fait valoir une violation de la présomption
d’innocence. Il admet avoir donné des fessées à sa fille – tout en précisant
que ces fessées s’apparentaient en réalité plutôt de tapes par-dessus les
habits –, mais conteste la fréquence retenue. Selon lui, il n’aurait en
particulier pas dépassé ce qui serait admissible au regard du droit de
correction et il aurait agi dans un seul but éducatif.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
Pratiquement, le juge d’appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références citées), mais non les

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faits pour lesquels le pouvoir d’examen est limité. L’appelant ne peut
interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact des
faits, soit pour arbitraire (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 29 à 31 ad art. 398
CPP). Ainsi, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait, mais se
contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur
grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de première
instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle
ne peut qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour
nouveau jugement (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, p. 1778 n. 30 ad art. 398 CPP).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme
arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.2.2 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la
présomption d'innocence est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31
consid. 2c ; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui s'imposent au
vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).

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La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
2.2.3 En droit de la famille, le ius corrigendi (art. 301 CC) reconnaît
aux parents le droit de limiter la liberté de leurs enfants pour leur
inculquer une discipline et les éduquer (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie
générale, Zurich 2008, n. 794, p. 262).
Le Tribunal fédéral a précisé la portée du droit de correction à
l'égard des enfants (cf. TF 1B_429/2012 du 19 juin 2013 consid. 3.2; ATF
129 IV 216 consid. 2.1 à 2.4). Après avoir rappelé que plusieurs
conventions internationales tendaient à protéger les enfants contre toute
forme de violences et de traitements dégradants et que la Constitution
suisse protégeait spécifiquement l'intégrité des enfants et des jeunes (art.
10 et 11 Cst.), il a considéré que le droit de correction était exclu en cas
de voies de fait répétées (art. 126 al. 2 CP) et de lésions corporelles (art.
122 et 123 CP). Le parent ne saurait non plus utiliser un instrument propre
à causer des lésions corporelles. Ainsi, en Suisse, tous les traitements
dégradants et les moyens de correction qui portent atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou spirituelle de l'enfant ou qui la mettent en danger
sont considérés comme illicites. Sans trancher la question de savoir dans
quelle mesure subsiste encore pour les détenteurs de l'autorité parentale
le droit d'infliger de légères corrections corporelles, le Tribunal fédéral a
rappelé que, pour une partie de la doctrine, si un droit de correction
existe, il doit être la conséquence d'un comportement inadapté de l'enfant
et intervenir dans un but éducatif (TF 1B_429/2012 précité consid. 3.2). A
titre d’exemple, l’infraction de voies de fait commise à réitérées reprises
au sens de l’art. 126 al. 1 let. a CP a été retenue dans le cas d’une
personne qui avait donné des coups de pied au derrière et des gifles aux

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enfants de son amie à une dizaine de reprises en l'espace de trois ans et
leur avait régulièrement tiré les oreilles, l’auteur ayant dépassé ce qui
était admissible au regard d'un éventuel droit de correction
(TF 6S.178/2005 du 22 juin 2005 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, le tribunal de première instance a retenu, sur la
base des déclarations de Y.________, jugées crédibles, précises, nuancées
et dignes de foi, que l’appelant a, de l’été 2016 au printemps 2018, à
raison d’une à deux fois par semaine, sous le coup de l’énervement,
réprimé les bêtises de sa fille B.________ par des fessées administrées par-
dessus les habits de celle-ci.
Au vu des éléments au dossier, notamment des dépositions de
Y.________ et de l’appelant lui-même, l’existence des fessées n’est pas
manifestement insoutenable. En effet, l’appelant a lui-même reconnu avoir
eu recourt aux fessées pour corriger sa fille lorsque celle-ci refusait d’obéir
(PV aud. 3, R. 9).
S’agissant de l’appréciation de la fréquence à laquelle
l’appelant a eu recourt à cette forme de correction, le tribunal de première
instance, se fondant sur les seules déclarations de Y.________, a retenu que
celles-ci avaient été infligées à la victime environ une à deux fois par
semaine. Toutefois, il sied de relever que si, lors de son audition du 14 juin
2018 (PV aud. 2, p. 3), Y.________ a effectivement estimé qu’il arrivait
environ deux fois par semaine que « X.________ s’énerve et tape », on
comprend, à la lecture de la phrase précédente, qu’elle parlait de tapes
sur les mains, avec la main, lorsque les enfants faisaient des bêtises. Elle
ne s’est en revanche jamais formellement prononcée sur la fréquence des
fessées infligées par son compagnon. Pour le surplus, le tribunal de
première instance n’a pas pris en compte la déposition de Z.________, sœur
de Y.________, entendue lors de l’audience du 10 avril 2019. Or il ressort de
ses déclarations que Z.________ a habité pendant deux mois avec le couple
formé par l’appelant et Y.________ ainsi que leurs deux enfants vers la fin
de l’année 2016 ; elle a déclaré que X.________ se comportait bien avec ses
enfants et qu’elle n’avait jamais vu d’autres punitions infligées à

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B.________ que de la faire asseoir sur une chaise ou de la faire aller dans sa
chambre ; en particulier, elle n’a jamais été le témoin de fessées et sa
sœur ne lui en avait jamais parlé non plus (jugement du 10 avril 2019, p.
5). Au vu de ces éléments, il apparaît arbitraire de retenir que l’appelant
aurait régulièrement infligé, sous le coup de l’énervement, des fessées à
sa fille à raison d’une à deux fois par semaine. En effet, on voit mal
comment, si tel avait été le cas, la belle-sœur de l’appelant, qui a partagé
le quotidien de la famille pendant près de huit semaines, n’aurait jamais
été témoin d’un seul de ces actes. En effet, on rappellera que, selon le
jugement de première instance, l’appelant agissait sous le coup de
l’énervement. Considérant l’impulsivité qui relève d’un tel comportement,
il n’est donc pas crédible de penser que la seule présence de la sœur de
sa compagne ait eu pour effet de permettre à l’appelant de se maîtriser
pendant plusieurs semaines et de modifier un comportement qu’il aurait
eu l’habitude d’adopter une à deux fois par semaine. De son côté
l’appelant ne s’est lui-même jamais prononcé sur la fréquence des fessées
qu’il a administrées à sa fille, se contentant d’indiquer, lors de son
audition du 4 juillet 2018, que ce n’était « pas souvent » et que cela faisait
plus de six mois qu’il n’en avait pas donnée. Enfin, l’audition de la fillette
n’est d’aucun secours sur ce point, dès lors qu’elle n’a jamais abordé le
sujet des fessées durant l’heure qu’a duré son audition (cf. PV aud. 1 et le
DVD inventoriés sous fiches n° 23751 et 23752).
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que la fréquence
et la régularité des fessées administrées à sa fille par l’appelant n’est pas
établie, mais qu’elle était certainement inférieure à celle retenue dans le
jugement de première instance. A défaut d’autres éléments et au bénéfice
du doute, on doit donc retenir qu’il est arrivé à l’appelant de corriger sa
fille à quelques reprises en lui infligeant une fessée.
2.4 Il convient enfin de déterminer si le comportement de
l’appelant demeure dans le cadre du droit de correction reconnu aux
parents sur leur enfant lorsque la correction reste occasionnelle, qu'elle ne
provoque pas de lésions corporelles, qu'elle fait suite à un comportement

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inadéquat de l'enfant et qu'elle est proportionnée aux buts éducatifs à
atteindre.
En l’espèce, force est de constater, que ces conditions sont
réunies. Les fessées apparaissent en effet être demeurées rares et
consécutives à des comportements inadéquats de la petite fille, dont le
comportement hyperactif et difficile s’est encore traduit lors de son
audition par la police (cf. DVD de l’audition de B.________ du 5 juin 2018).
Aucune marque ou lésion n’ont été constatées sur le corps de l’enfant.
En définitive, le comportement de l’appelant pouvant – dans la
mesure des faits établis – entrer dans ce qui est admissible au regard du
droit de correction, X.________ doit être libéré du chef d’accusation de
voies de fait qualifiées.
2.5 Vu l’acquittement de l’appelant, celui-ci ne doit pas supporter
les frais de première instance. Le chiffre V du dispositif du jugement
attaqué doit par conséquent être modifié en ce sens que les frais de la
procédure de première instance doivent être laissés à la charge de l’Etat.
2.6 X.________ qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec
l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à une juste indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de première instance au sens
de l’art. 429 CPP. Il n’y a pas lieu de s’écarter du relevé d’activités produit
par le défenseur de l’appelant qui fait état de 6 heures et 50 minutes de
travail d’avocat pour la procédure de première instance (P. 30). Toutefois,
le défenseur se prévaut d’un tarif horaire de 350 fr. de l’heure. Or, il
découle des art. 26a al. 3 et 4 TFIP (Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1) que
le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de
350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat et que, dans
les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400
francs. En l’espèce, le tarif horaire doit être arrêté à 250 fr. dès lors que le

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l’appelant était uniquement renvoyé pour une contravention et que la
cause ne relève pas d’une grande complexité.
Ainsi, c’est donc une indemnité de 1'842 fr., y compris 2 fr. de
débours et 131 fr. 70 de TVA à 7.7% – étant rappelé que si les indemnités
au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2
let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin
2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires
payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP
19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, qui doit être allouée à X.________ pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance, à
la charge de l’Etat.
3. En définitive, l’appel interjeté par X.________ doit être admis et
le jugement du 10 avril 2019 réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
L’appelant, qui obtient gain de cause, a également droit à des
dépens pour la procédure d’appel. Au vu de la liste d’opérations produite
(P. 35/2/3) – de laquelle il n’y a lieu de s’écarter qu’en ce qui concerne le
tarif horaire appliqué, pour les motifs exposés ci-dessus –, il y a lieu
d’arrêter cette indemnité à 846 fr. 80, correspondant à 3 heures et 5
minutes d’activité d’avocat à 250 fr. de l’heure pour l’activité postérieure
au jugement de première instance, auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP, en vigueur depuis le 1er mai 2019), par
15 fr. 40, plus un montant correspondant à la TVA, par 60 fr. 55. Elle sera
laissée à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I, II, IV, V et VI de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. Libère X.________ du chef de prévention de voies de faits
qualifiées ;
II. (supprimé) ;
III. ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à
conviction des DVD inventoriés sous fiches n° 23751 et
23752 ;
IV. Alloue, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité de 1'842
fr. à X.________, à la charge de l’Etat ;
V. Laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat ;
VI. (supprimé) ;
VII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
III. Une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 846
fr. 80, TVA et débours compris, est allouée à X.________ pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel, à la charge de l’Etat.
IV.Les frais d'appel, par 900 fr. (neuf cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathleen Hack, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :