vd_gerichte · JS21.018579 · 2022-08-16 · fr
Affaire familiale
Affaire familiale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.018579-211910
372
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 août 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Cherpillod et Chollet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 132 al. 2 et 292 CC ; 302 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.A.________ et B.A.________,
représentés par leur mère C.A.________, à [...], et par l’ETAT DE VAUD,
représenté par le Bureau de recouvrement et d'avances sur
pensions alimentaires (BRAPA), à Lausanne, demandeurs, contre le
jugement rendu le 8 décembre 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
appelants d’avec D.A.________, à [...] (France), défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 8 décembre 2021, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président ou le premier juge) a admis partiellement l’action en constitution
de sûretés introduite le 29 avril 2021 par l’Etat de Vaud, représenté par le
Bureau de recouvrement et d’avance de pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA) contre D.A.________ (I), a validé le séquestre no [...] opéré le 20
avril 2021 par l’Office des poursuites du district de Lausanne à l’encontre
des biens de D.A.________ en mains du notaire Me G.________, à
concurrence d’un montant de 47'325 fr. 45 (II), a ordonné au notaire
Me G.________, à [...], de transférer la somme de 47'325 fr. 45, montant
consigné dans le cadre de la vente conclue entre D.A.________ et
F.________, sur le compte ouvert auprès de la Q.________) au nom de l’Etat
de Vaud, Dpt Santé et actions sociales, Direction générale cohésion
sociale (III), a astreint D.A.________ à verser sur le même compte la somme
de 31'196 fr. 55 à titre de sûretés pour contributions d’entretien futures en
faveur de ses enfants A.A.________ et B.A.________ (IV), a ordonné à la
Q.________ de prélever chaque mois sur les sûretés ordonnées aux chiffres
III et IV les sommes échues de 1380 fr. du 1er juillet 2021 au 31 mai 2022
et de 414 fr. du 1er au 9 juin 2022 en faveur de A.A.________ et de verser
celles-ci sur le compte du BRAPA (V), a ordonné à la Q.________ de prélever
chaque mois sur les sûretés ordonnées aux chiffres III et IV les sommes
échues de 1'140 fr. du 1er juillet 2021 au 31 janvier 2026 et de 228 fr. du
1er au 6 févier 2026 en faveur de B.A.________ et de verser celles-ci sur le
compte du BRAPA (VI), a fixé les frais de justice à 1'000 fr. pour
D.A.________ (VII), a dit que D.A.________ était le débiteur de l’Etat de Vaud,
représenté par le BRAPA, et lui devait immédiat paiement d’une somme
de 1'000 fr. à titre de remboursement des avances de frais (VIII) et a
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX).
En droit, le président a considéré qu’il avait été rendu plus que
vraisemblable que D.A.________ négligeait son obligation d’entretien mais
également qu’il mettait en danger la créance de ses enfants par son

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comportement. Il a constaté que D.A.________ avait perçu plusieurs
centaines de milliers de francs ensuite de la vente d’un immeuble situé sur
la Commune de [...], après remboursement des passifs, de sorte qu’il
disposait des moyens lui permettant de constituer les sûretés requises à
hauteur de 78'522 francs. Le premier juge a ainsi considéré que les deux
conditions de l’art. 292 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) étaient remplies, de sorte qu’il convenait d’astreindre le défendeur à
fournir des sûretés pour les contributions futures. Celles-ci ont été
arrêtées à 78'522 fr., soit au montant des pensions alimentaires dues par
D.A.________ en faveur de ses enfants en vertu de l’arrêt rendu le 15 mai
2020 par la Cour de céans (no 192). S’agissant de la constitution de ces
sûretés, le président a retenu que le montant de 72'000 fr. consigné en
mains du notaire en application de l’art. 237 al. 1 LI (loi sur les impôts
directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; BLV 642.11) pour garantir le paiement
des impôts sur les gains immobiliers correspondait à 5 % du prix de vente.
Il a constaté que les impôts avaient finalement été arrêtés à 27'260 fr. 55
et que les frais de notaire s’élevaient à 3'936 fr., soit au total 31'196 fr.
55. Il a considéré que cette somme ne pouvait pas être déconsignée en
faveur des enfants au motif que le séquestre portait sur le montant en
mains du notaire correspondant à la part revenant au défendeur, c’est-à-
dire après paiement des hypothèques, privilégiées ou non, des frais de
courtage éventuels, des impôts sur les gains immobiliers et des honoraires
du notaire et que cela conduirait en outre à inscrire une hypothèque légale
privilégiée sur l’immeuble qui n’était plus propriété de D.A.________. Dans
ces circonstances, le président a considéré que le séquestre ne pouvait
être validé qu’à concurrence de 47'325 fr. 45 (78'522 fr. – 31'196 fr. 55),
le solde de 31'196 fr. 55 devant être versé par le défendeur.
B. a) Par acte du 17 décembre 2021, A.A.________ et B.A.________,
par leur représentante légale C.A.________, et l’Etat de Vaud, représenté
par le BRAPA, (ci-après : les appelants) ont interjeté appel du jugement du
8 décembre 2021 et ont conclu, sous suite de frais et dépens, par voie de
mesures provisionnelles à ce qu’ordre soit donné au notaire G.________ de
transférer la somme de 47'325 fr. 45, montant consigné dans le cadre de

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la vente conclue entre D.A.________ (ci-après : l’intimé) et F.________, sur le
compte ouvert auprès de la Q.________ au nom du BRAPA. Sur le fond, ils
ont conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que le séquestre
soit validé à concurrence d’un montant de 75'936 fr., qu’il soit ordonné au
notaire G.________ de transférer cette somme sur le compte Q.________
précité et que l’intimé soit astreint à verser la différence entre 78'522 fr.
et la somme transférée en vertu du précédent chiffre à titre de sûretés
pour les contributions d’entretien futures.
Les appelants ont produit des pièces.
Par courrier de son conseil du 21 décembre 2021, l’intimé a
adhéré à la requête de mesures provisionnelles.
Le 21 décembre 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans
(ci-après : la juge déléguée) a admis la requête de mesures provisionnelles
et a ordonné l’exécution anticipée du chiffre III du dispositif du jugement
querellé.
Par courrier du 4 février 2022, C.A.________ a indiqué qu’elle se
ralliait totalement à la requête déposée par le BRAPA ainsi qu’à ses
conclusions.
Par courrier de son conseil du 25 février 2022, l’intimé a
déclaré s’en remettre à justice quant aux conclusions déposées par l’Etat
de Vaud dans son appel.
b) Le 4 mars 2022, le BRAPA a requis la production en mains
de Me G.________ du décompte d’impôts en lien avec la vente de
l’immeuble de la Commune de [...]. Le 4 avril 2022, le notaire prénommé a
produit des pièces. Le 14 avril 2022, le BRAPA a produit des pièces
relatives aux impôts payés par l’intimé en lien avec l’immeuble précité.
c) Par avis du 18 mai 2022, la juge déléguée a informé le
notaire G.________ qu’en cas d’admission de l’appel, la provision

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actuellement consignée en ses mains pourrait être libérée en faveur du
BRAPA.
Le 2 juin 2022, le notaire G.________ a produit une note
d’honoraires de 1'483 fr. 55 relative aux opérations effectuées pour le
compte de l’intimé. Il a précisé que l’intimé lui avait versé une provision
de 3'936 francs.
d) Par courrier du 15 juin 2022 adressé à la Cour de céans,
l’appelant A.A.________, désormais majeur, a confirmé qu’il autorisait sa
mère à continuer à le représenter dans le cadre de la présente procédure.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimé, né le [...] 1963, de nationalité française, et
C.A.________, née [...] le [...] 1973, originaire du [...] (FR), s’étaient mariés
le [...] 2004 à [...].
Deux enfants, sont issus de cette union, soit les appelants
A.A.________, né le [...] 2004, et B.A.________, née le [...] 2008.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 juin 2017, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
ordonné un avis aux débiteurs pour la contribution d’entretien due par
l’intimé en faveur de sa famille et a ordonné, tant que l’intimé n’était pas
au bénéfice d’un revenu régulier, au locataire de l’immeuble dont il était
copropriétaire avec son épouse de verser le montant du loyer et des
charges directement sur le compte de C.A.________.
3. Par jugement du 26 mars 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des époux
[...] et a astreint l’intimé à contribuer à l’entretien de ses enfants.

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Par arrêt du 15 mai 2020 (no 192), la Cour de céans a
notamment réformé et complété le jugement du 26 mars 2019 en ce sens
que l’intimé devait contribuer à l’entretien de son fils par le versement
d’une pension mensuelle de 1'380 fr. et de sa fille par le versement d’une
pension mensuelle de 1'140 fr., la première fois le mois suivant le
jugement définitif et exécutoire, jusqu'à la majorité et, au-delà de celle-ci,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, et a prononcé un avis aux débiteurs.
4. L’intimé était jusqu'à récemment propriétaire de l’immeuble
situé sur la parcelle no [...] de la Commune de [...]. Il a vendu ce bien à sa
sœur F.________ le 10 mars 2021 pour un montant de 1'440'000 fr. et a
quitté la Suisse le 8 avril 2021 pour aller s'installer en France.
5. Par ordonnance du 20 avril 2021, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné le séquestre d'un montant de 83'562 fr.,
correspondant aux pensions alimentaires dues par l’intimé en faveur de
ses enfants, en vertu de l'arrêt rendu le 15 mai 2020, soit treize mois à
1'380 fr. et un mois à 414 fr. en faveur de A.A.________ et cinquante-sept
mois à 1'140 fr. et un mois à 228 fr. en faveur de B.A.________. Le
séquestre portait sur la part revenant à l’intimé du produit de la vente
conclue entre ce dernier et sa sœur F.________ sur l'immeuble de la
Commune de [...], en mains du notaire G.________.
Cette ordonnance indique comme objet à séquestrer la « part
revenant à D.A.________ du produit de la vente conclue entre D.A.________
et sa sœur F.________ sur l’immeuble parcelle RF 420 sise sur le territoire
de la Commune de [...] […] ». Le procès-verbal de séquestre du même jour
reprend des termes identiques.
6. Par courrier du 27 avril 2021, le notaire G.________ a informé
l’Office des poursuites du district de Lausanne que la part revenant à
l’intimé du produit de la vente de l’immeuble lui avait été payée dans les
jours qui avaient suivi la vente. Le notaire a précisé qu’un montant de
72'000 fr. demeurait consigné en son étude pour garantir l’impôt sur les
gains immobiliers ainsi qu’une provision de 3'936 fr. pour différentes

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opérations qu’il avait dû effectuer pour et aux frais de l’intimé dans le
cadre de dite vente.
7. a) Les appelants A.A.________ et B.A.________, représentés par
leur mère C.A.________, et l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, ont
adressé au président une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles en constitution de sûretés et en validation du
séquestre du 29 avril 2021.
Ils ont pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« Par voie de mesures provisionnelles et superprovisionnelles :
I. Ordonner à Me G.________, rue [...] Lausanne de transférer la somme
de 75'936 [fr.], montant consigné dans le cadre de la vente conclue
entre [l’intimé] et F.________, sur le compte du greffe du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, subsidiairement
sur le compte de la Caisse de dépôts et consignations désignée à
dire de Justice.
Au fond :
I. Dire que la présente requête est recevable.
II. Valider le séquestre no [...] opéré par l'Office des poursuites du
district de Lausanne à l'encontre des biens de [l’intimé], pour un
montant de 75'936 [francs].
III. Condamner [l’intimé] à verser sur le compte du greffe du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, subsidiairement
sur le compte de la Caisse de dépôts et consignations désignée à
dire de Justice, la somme de 83'562 [fr.], à titre de sûretés pour
contributions d'entretien futures en faveur de ses enfants
A.A.________ et B.A.________.
V. (sic) Ordonner au greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, subsidiairement à la Caisse de dépôts et
consignations désignée à dire de Justice, de prélever chaque mois
sur les sûretés ordonnées au chiffre III ci-dessus, les sommes échues
de 1'380 [fr.] du 1er mai 2021 au 31 mai 2022 et de 414 [fr.] du 1er
au 9 juin 2022 en faveur de A.A.________ et de verser celles-ci sur le
compte CCP du BRAPA […].
VI. Ordonner au greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, subsidiairement à la Caisse de dépôts et

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consignations désignée à dire de Justice, de prélever chaque mois
sur les sûretés ordonnées au chiffre III ci-dessus, les sommes échues
de 1'140 [fr.] du 1er mai 2021 au 31 janvier 2026 et de 228 [fr.] du
1er au 6 février 2026 en faveur de B.A.________ et de verser celles-ci
sur le compte CCP du BRAPA […].
Les appelants ont pris les mêmes conclusions qu’au fond
« subsidiairement, en cas de rejet de la requête par voie de mesures
superprovisionnelles ».
Le président a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles par ordonnance du 30 avril 2021.
b) Les appelants A.A.________ et B.A.________, représentés par
leur mère C.A.________, et l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, ont
déposé une requête au fond en constitution de sûretés en date du 20 mai
2021. Cette requête comportait les mêmes conclusions que celles figurant
dans la requête du 29 avril 2021.
L'audience de mesures provisionnelles a été tenue le 15 juin
2021 par le président. Lors de l'audience, l’intimé a conclu au rejet de la
requête de mesures provisionnelles.
Le président a en outre informé les parties que la requête au
fond serait notifiée à l’intimé et que celui-ci serait invité à se déterminer,
ensuite de quoi une décision serait rendue sur l'ensemble des conclusions
prises (provisionnelles et au fond) sans qu'une nouvelle audience soit
appointée.
L’intimé a adhéré aux conclusions de la requête en fourniture
de sûretés par courrier du 4 août 2021.
Par courrier du 12 août 2021, le président a informé les parties
que la cause était gardée à juger.

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c) Le 3 septembre 2021, l’intimé a sollicité la tenue d’une
audience, indiquant qu’il se pouvait que son adhésion aux conclusions du
BRAPA ait été entachée d’un vice de la volonté. Le président a refusé de
convoquer une audience, la cause ayant été gardée à juger.
8. Le 25 octobre 2021, l’Office d’impôt des districts de Nyon et
Morges (ci-après : l’office d’impôt) a communiqué à Me G.________ que le
montant des impôts sur les gains immobiliers avait été arrêté à 27'260 fr.
55 et l’a prié de verser cette somme en sa faveur.
Par courrier du 24 novembre 2021, Me G.________ a transmis au
président un courrier de l’office d’impôt, par lequel ce dernier l’invitait à
procéder au paiement du montant de 27'260 fr. 55, le non-paiement de
l’impôt sur les gains immobiliers entraînant l’inscription sur l’immeuble de
l’acheteur d’une hypothèque légale privilégiée de droit public et pouvant
provoquer la vente dudit immeuble.
Le 3 décembre 2021, C.A.________ a été informée par l’office
d’impôt que l’impôt sur les gains immobiliers avait été entièrement réglé
par la sœur de l’intimé le 16 novembre 2021.
Par courrier du 6 décembre 2021, le BRAPA a informé le
président que la totalité de l’impôt sur les gains immobiliers avait été
réglée, de sorte que l’entier du montant séquestré restait selon lui
disponible.
Il ressort d’un décompte établi le 10 mars 2022 par le notaire
G.________ que, sur le montant consigné de 75'936 fr., 47'325 fr. 45 ont
d’ores et déjà été versés au BRAPA avec l’accord de l’intimé en exécution
anticipée du jugement entrepris, un montant de 28'610 fr. 55 demeurant
séquestré.
Il ressort de la taxation et calcul de l’impôt du 21 juillet 2021
que l’impôt sur les gains immobiliers a été arrêté à 27'548 fr. 40 et du
courrier du 3 décembre 2021 de l’office d’impôt au notaire G.________ que

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l’acheteuse de l’immeuble, F.________, a acquitté le montant encore dû à
titre d’impôt sur les gains immobiliers et qu’il n’existe aucun risque
d’hypothèque légale en lien avec cet impôt.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La procédure
sommaire est applicable à la requête en fourniture de sûretés (art. 302 al.
1 let. b CPC). L’appel, écrit et motivé, doit ainsi être introduit dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr. l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).

- 11 -
2.2 S’agissant de questions relatives aux enfants – y compris celle
relative à la fourniture de sûretés pour garantir le versement de la
contribution d’entretien –, la maxime inquisitoire illimitée est applicable
(art. 296 al. 1 CPC ; TF 5A_655/2017 du 11 octobre 2017 consid. 5.2 ; cf.
Dietschy-Martenet, in Chabloz et al. [édit.], Petit Commentaire du Code de
procédure civile, 2020, n. 7 ad art. 302 CPC). L'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter des
nova en appel même si les conditions de cette disposition ne sont pas
réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_451/2020 du
31 mars 2021 consid. 3.1.1).
Les pièces produites en appel et les faits nouveaux qui en
découlent sont dès lors recevables sans restriction.
3.
3.1 Les appelants font valoir que le jugement entrepris retiendrait
un montant inexact au titre d’impôt sur les gains immobiliers, lequel aurait
entièrement été réglé par la sœur de l’intimé. Ils relèvent qu’une
éventuelle dette de l’intimé envers sa sœur serait subsidiaire par rapport
aux créances d’entretien d’enfants mineurs. Il en irait de même s’agissant
des frais de notaire. Ainsi, selon les appelants, le séquestre devrait être
validé à concurrence du montant total consigné, soit 75'936 francs.
3.2
3.2.1 Tant selon l'art. 132 al. 2 CC que selon l'art 292 CC, le débiteur
qui persiste à négliger son obligation d'entretien ou qui se prépare à fuir,
dilapide sa fortune ou la fait disparaître peut être astreint à fournir des
sûretés pour les contributions d'entretien futures.
Le créancier qui entend se prévaloir de ces dispositions doit
remplir deux conditions spécifiques, à savoir démontrer d'une part que le
débiteur persiste à négliger son obligation ou met la créance en danger
par son comportement, les indices d'un tel comportement devant être
rendus vraisemblables, et d'autre part qu'il dispose de moyens lui

- 12 -
permettant de constituer les sûretés (Bastons Bulletti, in Pichonnaz/Foëx
[édit.] Commentaire romand, Code Civil I, 2010, n. 2 ad art. 292 CC ;
Pellaton, in Bohnet/Guillod [édit.], Commentaire pratique, Droit
matrimonial, Fond et procédure, 2016, nn. 12-13 ad art. 132 CC). La
menace portant sur le paiement de la contribution doit être concrète (ATF
107 II 396, JdT 1983 I 66). La décision ordonnant la constitution de sûretés
peut simultanément être assortie d'un avis au dépositaire de celles-ci de
verser directement le montant dû au créancier à chaque échéance
(Bastons Bulletti, op. cit., n. 7 ad art. 292 CC).
La requête en constitution de sûretés peut en outre être
considérée comme une action en validation du séquestre au sens de l'art.
279 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1) (Bohnet, Commentaire pratique, actions civiles, vol. I : CC
et LP, 2e éd., 2019, § 28 n° 11, p. 389).
3.2.2 Aux termes de l’art. 117 al. 1 LNO (loi sur le notariat du 29 juin
2004 ; BLV 178.11), le notaire peut exiger le dépôt d'une avance sur ses
honoraires et débours. Il est tenu d’établir une liste détaillée à ce titre (art.
119 LNO).
3.2.3 Selon l’art. 237 al. 1 LI, en cas d'aliénation d'un immeuble
donnant lieu à perception d'un impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou
d'un impôt sur les gains immobiliers, les parties doivent consigner le 5 %
du prix de vente auprès d'un officier public ou d'un établissement reconnu
à cet effet.
3.3 En l’espèce, le premier juge a retenu qu’on ne pouvait pas
libérer en faveur des enfants le montant qui était consigné chez le notaire
pour garantir le paiement des impôts et des honoraires du notaire. Or
l’impôt sur le gain immobilier, par 27'260 fr. 55, a été réglé le 16
novembre 2021. Le montant qui demeure consigné à ce titre doit donc
être libéré en faveur des enfants de l’intimé. Par ailleurs, les honoraires du
notaire G.________ ont en définitive été arrêtés à 1'483 fr. 55,
conformément à ce qu’a indiqué l’intéressé à la Cour de céans dans son

- 13 -
courrier du 2 juin 2022, ce qui rend disponible un montant de 2'452 fr. 45
(3'936 fr. – 1'483 fr. 55), qui doit également être libéré en faveur des
enfants.
Dans la mesure où une somme de 47'325 fr. 45 a d’ores et déjà
été versée au BRAPA, avec l’accord de l’intimé en exécution anticipée du
jugement entrepris, c’est en définitive une somme de 27'127 fr. (75'936 fr.
[montant total auprès du notaire] – 47'325 fr. 45 [montant déjà versé avec
l’accord de l’intimé] – 1'483 fr. 55 [honoraires]) qui doit encore être libérée
par le notaire en faveur des enfants et il convient de valider le séquestre à
hauteur de cette somme de 27'127 francs.
Il appartiendra pour le surplus à l’intimé de verser à titre de
sûretés la somme de 4'069 fr. 55 (78'522 fr. [pensions totales] –
47'325 fr. 45 – [montant déjà versé] – 27'127 fr. [montant nouvellement
libéré]) afin de garantir le versement des pensions futures.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et
le jugement entrepris réformé aux chiffres II, III et IV de son dispositif en
ce sens que le séquestre doit être validé à hauteur de 27'127 fr., cette
somme devant être versée sur le compte du BRAPA par le notaire
G.________, et que l’appelant doit en outre verser des sûretés de 4'609 fr.
55.
Cette réforme ne justifie pas de revoir la répartition des frais
de première instance.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 800
fr., soit 200 fr. pour l’ordonnance de mesures provisionnelles (art. 6 al. 3
et 78 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 600 fr. pour l’arrêt sur appel (art. 63 al. 1 TFJC). Les
appelants obtiennent presque entièrement gain de cause, sous réserve
des honoraires qui restent acquis au notaire, de sorte qu’il se justifie de

- 14 -
faire supporter l’entier des frais judiciaire à l’intimé (art. 106 al. 1 CPC). Le
fait qu'une partie gagne ou perde à concurrence de quelques pourcents
n'est en effet pas pris en considération (TF 4A_171/2021 du 27 avril 2021
consid. 5.2 ; TF 5D_182/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.2.3)
Il s’ensuit que l’intimé versera aux appelants, créanciers
solidaires, la somme de 800 fr. à titre de remboursement d’avance de frais
(art. 111 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’Etat de Vaud, par le BRAPA, soit un service professionnel, qui a déposé
l’appel également au nom des enfants A.A.________ et B.A.________,
représentés par leur mère, n’a pas agi par l’intermédiaire d’un conseil.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres II, III et IV de son
dispositif comme il suit :
II. valide le séquestre no [...] opéré le 20 avril 2021 par
l’Office des poursuites du district de Lausanne à
l’encontre des biens de D.A.________ en mains du notaire
Me G.________, à concurrence d’un montant de 27'127 fr.
(vingt-sept mille cent vingt-sept francs) ;
III. ordonne au notaire Me G.________ rue [...] Lausanne, de
transférer la somme de 27'127 fr. (vingt-sept mille cent
vingt-sept francs), montant consigné dans le cadre de la
vente conclue entre D.A.________ et F.________ sur le
compte IBAN no CH [...], rubrique A.A.________ &

- 15 -
B.A.________, ouvert auprès de la Q.________ au nom de
l’Etat de Vaud, Dpt Santé et action sociale, Direction
générale cohésion sociale ;
IV. astreint D.A.________ à verser sur le compte sur le compte
IBAN no CH [...], rubrique [...] & B.A.________, ouvert
auprès de la Q.________ au nom de l’Etat de Vaud, Dpt
Santé et action sociale, Direction générale cohésion
sociale, BAP, 1014 Lausanne, la somme de 4'069 fr. 55
(quatre mille soixante-neuf francs et cinquante-cinq
centimes), à titre de sûretés pour contributions
d’entretien futures en faveur de ses enfants A.A.________
et B.A.________ ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
D.A.________.
IV. L’intimé D.A.________ doit verser aux appelants A.A.________,
B.A.________, représentés par leur mère C.A.________, et l’Etat
de Vaud, représenté par le BRAPA, créanciers solidaires, la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de restitution
d’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V. Il n’est pas alloué de dépens de seconde instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- C.A.________ (pour A.A.________ et B.A.________),
- [...], BRAPA (pour l’Etat de Vaud),
- Me José Coret (pour D.A.________),
- Me G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :