vd_gerichte · JI25.033372 · 2026-04-29 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI25.***-***
331
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 29 avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Delabays
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par G.________, à U***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 avril 2026 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
divisant d’avec C.________, à A***, la Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 avril 2026, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a dit que G.________ contribuerait à l’entretien de son enfant
A.________ par le régulier versement d’une pension de 755 fr., allocations
familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de C.________ pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2024
(I), a dit que G.________ contribuerait à l’entretien de son enfant A.________
par le régulier versement d’une pension de 1'070 fr., allocations familiales
dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
C.________ dès et y compris le 1er décembre 2024 (II), a renvoyé les décisions
sur les indemnités d’office des conseils des parties à des décisions
ultérieures (III et IV), a dit que les frais judiciaires et dépens suivaient le sort
de la cause au fond (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
2. Par acte du 23 avril 2026, G.________ (ci-après : le requérant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant en substance, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres I et II de
son dispositif. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
Par déterminations du 28 avril 2026, C.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif à tout le moins s’agissant des contributions d’entretien
courantes, en précisant qu’elle s’en remettait à justice concernant l’arriéré
de contributions d’entretien.
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur demande,
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exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le dommage difficilement réparable est principalement de
nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et
peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3
et les réf. citées ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1). Saisie
d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch 2012 p.
198 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid. 5).
3.1.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1, FamPra.ch 2012 p. 796 ; TF 5A_718/2022 précité
consid. 3.2). Il n’y a d’exception que si le paiement de la somme litigieuse
expose le débiteur à d’importantes difficultés financières ou si, en cas
d’admission du recours, le recouvrement du montant acquitté paraît
aléatoire en raison de la solvabilité douteuse du créancier, ce qu’il incombe
au débiteur de démontrer (TF 5A_445/2025 du 3 novembre 2025 consid.
1.2.1 ; TF 5A_867/2023 du 18 janvier 2024 consid. 2.1). Par ailleurs,
l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des
poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les
réf. citées, JdT 2015 II 227, FamPra.ch 2014 p. 1030 ; TF 5A_59/2024 du 9
octobre 2024 consid. 3.1.1).
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3.1.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de
l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas
où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la
créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des
sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si
la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de
mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il
n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai
2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n° 7 ad art. 315 CPC ;
CACI 17 avril 2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus
nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non
pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid.
10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
3.2 Le requérant soutient qu’il risque de subir un préjudice
difficilement réparable si l’effet suspensif n’est pas octroyé dès lors qu’il
« peut se retrouver en procédure de recouvrement pour un montant qui n’a
pas été instruit dans la procédure au fond et qu’il risque de ne jamais se
voir rembourser ». En tant qu’il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son
appel, qui porte sur les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance
entreprise, on comprend que sa requête d’effet suspensif concerne non
seulement les pensions arriérées, mais également les pensions courantes.
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En l’espèce, le préjudice invoqué par le requérant ne peut être
qualifié de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 4 let. b
CPC s’agissant des pensions courantes. Le requérant ne fait en premier lieu
qu’évoquer un risque de poursuites, sans le rendre vraisemblable. D’après
les calculs de la présidente, qui n’apparaissent pas prima facie
manifestement erronés, le requérant est en mesure de s’acquitter des
pensions courantes sans porter atteinte à son minimum vital du droit des
poursuites, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas dans son appel. En second
lieu, le requérant ne démontre pas non plus qu’il s’expose à des difficultés
pour obtenir le remboursement des montants qu’il payerait par hypothèse
en trop à l’intimée en cas d’admission de son appel au regard de la situation
financière de cette dernière. A l’inverse, il ressort de l’ordonnance querellée
que l’intimée dispose d’un disponible de 1'331 fr. 65 par mois et le
requérant n’a formulé aucun grief à l’encontre de cette constatation.
Quant aux pensions arriérées, l’intimée s’en est remise à justice
et ne soutient pas que le montant en question serait nécessaire à la
couverture des besoins actuels d’A.________, ni que le requérant dispose
effectivement d’une somme d’argent lui permettant de s’en acquitter. Par
opposition, on ne peut exclure à ce stade que le paiement de cet arriéré de
19'385 fr. (3 x 755 fr. + 16 x 1'070 fr.), allocations familiales en sus, puisse
engendrer des complications financières pour le requérant. Partant, la
pesée des intérêts en cause justifie d’accorder l’effet suspensif concernant
l’arriéré de contributions d’entretien dues pour la période du 1er septembre
2024 au 31 mars 2026.
4. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement
admise, en ce sens que l’effet suspensif sera octroyé uniquement en ce qui
concerne l’arriéré de contributions d’entretien dues pour la période du 1er
septembre 2024 au 31 mars 2026.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
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Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution des chiffres I et II du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 avril
2026 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Côte est suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel en ce qui concerne le paiement par le
requérant G.________ des contributions d’entretien échues
en faveur de sa fille A.________ pour la période du 1er
septembre 2024 au 31 mars 2026.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Yves Cottagnoud (pour G.________),
- Me Tiphanie Chappuis (pour C.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
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- 7 -
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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