vd_gerichte · FA24.050452 · 2025-10-13 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA24.050452-250273
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 13 octobre 2025
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Composition : M. HACK, président
Mme Byrde, juge et M. Carruzzo, juge suppléant
Greffier : M. Elsig
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Art. 17 al. 1, 18 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par N.________ SA, à [...],
contre le prononcé rendu le 26 février 2025, à la suite de l’audience du 10
décembre 2024, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée par
la recourante le 8 novembre 2024 contre le procès-verbal d’inventaire
pour sauvegarde du droit de rétention établi le 31 octobre 2024 par
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D'AIGLE, à Aigle.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 13 décembre 2022, N.________ SA, en qualité de
bailleresse, et S.________ SA, en qualité de locataire, ont signé un contrat
de bail à loyer commercial portant sur des locaux situés à [...] destinés
notamment au commerce [...].
b) Le 4 octobre 2024, N.________ SA a requis une prise
d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur à
l'encontre de S.________ SA auprès de l'Office des poursuites du district
d’Aigle (ci-après: l'office). Elle a fait état d'un montant de 17’200 fr. pour
les loyers échus du 1er juin au 30 septembre 2024 ainsi que d’un montant
de 41’300 fr. pour le loyer courant du mois d'octobre 2024.
Par avis du 7 octobre 2024, l'office a accusé réception de la
réquisition de prise d’inventaire. Il a indiqué ne pas donner suite à la
mesure requise pour garantir le loyer du mois d'octobre 2024, motif pris
de ce qu'il n'avait constaté aucun péril lors de son passage sur les lieux le
jour même.
Le 7 octobre 2024, l'office a informé S.________ SA qu'un
inventaire des meubles garnissant les locaux loués et servant soit à
l'aménagement soit à l'usage de ceux-ci serait effectué le 22 octobre
2024. Un exemplaire de cet avis d'inventaire a été communiqué à
N.________ SA.
L'inventaire a été repoussé au 28 octobre 2024. L'office en a
informé P.________, administrateur de la société bailleresse, par courrier
électronique du 24 octobre 2024.
L’office a exécuté l'inventaire le 28 octobre 2024. Il a pris une
série de photographies à cette occasion. Il a établi un procès-verbal
d'inventaire n. 11474643 en date du 31 octobre 2024, qu'il a communiqué

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aux parties. Sur le document en question, l'office a indiqué que les locaux
remis à bail semblaient "partagés par diverses sociétés" et que les biens
inventoriés, dont la valeur totale était estimée à 2300 fr., ne suffisaient
pas à couvrir les frais de réalisation, raison pour laquelle l'inventaire était
infructueux.
c) À la suite d’une demande formulée par P.________, l'office a
fait savoir à S.________ SA, le 6 novembre 2024, qu'il procéderait à un
complément d'inventaire afin d’inventorier les biens n'appartenant pas à
ladite société.
Le jour même, l'office s'est rendu sur place et a dressé un
nouvel inventaire. Il a également pris une série de photographies à cette
occasion.
Le 6 novembre 2024, P.________ a adressé plusieurs courriers
électroniques à l'office car il soutenait que divers biens entreposés dans
les locaux remis à bail avaient été déplacés.
Par courriel du 7 novembre 2024, l'office a répondu au
prénommé que les images et la vidéo annexées à ses divers courriers
électroniques ne permettaient pas d’établir que des biens dont la
présence avait été constatée lors de précédentes visites de l'office sur les
lieux auraient été emportés. Il a précisé n'avoir observé que très peu de
biens saisissables lors de ses différentes visites. Il a ajouté que plusieurs
biens avaient été revendiqués par l'administration de la masse en faillite
d'une société tierce, laquelle les avait déclarés sans valeur de réalisation.
2. La faillite de S.________ SA a été prononcée le 7 novembre
2024 à 14h00 par le Tribunal de district de Monthey. La société a ainsi été
dissoute d'office, sa nouvelle raison sociale étant désormais S.________ SA
en liquidation.

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3. Le 8 novembre 2024, N.________ SA a déposé plainte auprès du
Président du Tribunal d'arrondissement de I’Est vaudois aux fins
notamment de faire constater le caractère vicié de l'inventaire exécuté par
l'office et du procès-verbal établi par lui le 31 octobre 2024.
Par courrier du 12 novembre 2024, l'office a informé le
président que S.________ SA en liquidation avait été déclarée en faillite.
Par détermination du 20 novembre 2024, l'office a conclu au
rejet de la plainte.
Par pli du 21 novembre 2024, la plaignante a indiqué qu'elle
maintenait sa plainte, nonobstant la faillite de S.________ SA en liquidation.
L'autorité inférieure de surveillance a tenu audience le 10
décembre 2024 en présence de P.________ et d’une représentante de
l'office.
4. Par prononcé du 26 février 2025, notifié à la plaignante le
lendemain, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, a
rejeté la plainte du 8 novembre 2024 (I) et a rendu le prononcé sans frais
(II). En bref, il a estimé que le procès-verbal d'inventaire établi le 31
octobre 2024 ne prêtait pas le flanc à la critique.
5. Par acte posté le 5 mars 2025, N.________ SA a recouru contre
le prononcé du 26 février 2025, concluant à l'annulation de cette décision,
à l'admission de sa plainte déposée le 8 novembre 2024, à ce que le
procès-verbal établi le 31 octobre 2024 par l'office soit déclaré vicié et
incomplet et que tous les frais liés aux opérations effectuées en lien avec
la prise d’inventaire soient annulés, respectivement non facturés.
Dans sa détermination du 31 mars 2025, l'office a conclu au
rejet du recours.

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En d roit :
I. a)aa) La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite ; RS 281.1) est reconnue à
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement
protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une
mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit
dans tous les cas poursuivre un but concret ; il doit être matériellement
lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de
protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid.
2.1 ; 138 III 219 consid. 2.3 ; 120 Il 5 consid. 2a ; TF 5A_933/2023 du 20
mars 2024 consid. 4.2.2.3).
La plainte n'est ainsi recevable que si elle permet d'atteindre
un but concret sur le plan de l'exécution forcée ; aussi, l’art. 21 LP prévoit-
il que, lorsqu'une plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou
redresse l'acte qui en fait l’objet. La plainte ne peut dès lors, sous peine
d'irrecevabilité, avoir seulement un effet déclaratif ou tendre uniquement
à faire constater l'irrégularité du procédé de l’office pour fonder
éventuellement une action en responsabilité selon l'art. 5 LP (ATF 138 III
265 consid. 3.2 ; 138 III 219 consid. 2.3 ; 120 III 107 consid. 2 ; 99 III 58
consid. 2 ; TF 5A_554/2022 du 26 janvier 2023 consid. 5.1 ; 5A_837/2018
du 17 mai 2019 consid. 3.1). La plainte n'est en particulier pas recevable
lorsqu'une rectification de la mesure incriminée n'est plus possible,
l'existence d'un intérêt actuel et concret de la partie plaignante devant
alors, sous réserve de cas exceptionnels qui n'entrent pas en ligne de
compte en l'espèce, être niée (TF 5A_554/2022 du 26 janvier 2023 consid.
5.1 et les références citées).
bb) Même si l'art. 18 al. 1 LP qui régit le recours à l'autorité
supérieure de surveillance ne le précise pas, la jurisprudence a reconnu

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que la légitimation pour recourir était subordonnée, quant aux personnes
concernées par la procédure d'exécution forcée en cours, à l'existence
d'un intérêt à saisir l'autorité supérieure. Tel est le cas si la décision de
l'autorité inférieure est susceptible de léser les intérêts juridiquement
protégés du recourant, dans le même sens que l'intérêt à la plainte ; cet
intérêt doit donc être concret, actuel et réel, et non théorique ou
hypothétique (CPF 5 mars 2025/69).
cc) En l’occurrence, le recours soumis à l'examen de la cour
de céans apparaît irrecevable pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la recourante indique, dans son mémoire, vouloir
en substance qu’il soit constaté que le procès-verbal établi le 31 octobre
2024 était vicié, incomplet et que l'office a indûment tardé à le dresser, ce
qui aurait prétendument permis à la locataire de distraire impunément des
biens à son détriment. Elle expose en outre que les manquements imputés
à l’office seraient susceptibles d'engager la responsabilité du canton en
vertu de l'art. 5 al. 1 LP, dans la mesure où ils pourraient lui avoir causé un
dommage. Ce faisant, la recourante prend des conclusions de nature
constatatoire et ne dispose d'aucun intérêt actuel et concret à l'admission
de son recours, puisque celui-ci ne vise, en réalité, qu'à faire constater la
prétendue irrégularité des agissements de l'office lors de l'établissement
de l'inventaire litigieux dans le but de fonder une éventuelle action en
responsabilité selon l'art. 5 LP, ce qui n'est pas admissible.
Indépendamment de ce qui précède, le présent recours se
révèle irrecevable pour un autre motif. Lorsqu'elle a déposé plainte le 8
novembre 2024 à I’encontre du procès-verbal établi le 31 octobre 2024, il
apparaît que la faillite de S.________ SA en liquidation avait déjà été
prononcée le 7 novembre 2024. À partir de ce moment-là, l'office
concerné n'était ainsi plus compétent pour établir un nouveau procès-
verbal d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention ni pour
procéder à la réintégration des biens sur la base de l’art. 284 LP, seule
l'administration de la faillite de la locataire étant désormais compétente
(TF 5A_6/2014 du 24 mars 2014 consid. 3.3). Par ailleurs, l'inventaire pour

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sauvegarde des droits de rétention établi sur la base de l'art. 283 LP est
devenu caduc une fois la faillite de la locataire ouverte (TF 5A_6/2014 du
24 mars 2014 consid. 3.3 ; ATF 43 III 335 consid. 1). Dans ces
circonstances, la recourante ne disposait d'aucun intérêt digne de
protection à contester, par la voie de la plainte, une mesure de l'office qui
était devenue caduque à la suite du prononcé de la faillite de la locataire.
Elle ne pouvait pas davantage obtenir de l'autorité inférieure de
surveillance qu'elle somme l’office de procéder à un nouvel inventaire
fondé sur l'art. 283 LP, étant donné que l'office en question n’était plus
compétent pour agir de la sorte.
Pour le reste, la recourante s'en prend en pure perte à la
question des frais liés aux diverses opérations conduites par l’office, dans
la mesure où ce point n'était pas réglé dans le procès-verbal établi le 31
octobre 2024. Autrement dit, cette question est exorbitante du présent
litige, étant précisé que l'office a confirmé, dans sa détermination du 31
mars 2025, n'avoir pas encore facturé ses diverses opérations à la
recourante.
II. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- N.________ SA,
- Mme la Préposée à l’Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :