vd_gerichte · ZC17.047668 · 2018-08-08 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 43/17-34/2018
ZC17.047668
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 août 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Röthenbacher et M. Jomini, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
E.________, à (…), recourant,
et
X.________, à (…), intimée.
_______________
Art. 1a al. 2 LAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. E.________, ressortissant [...], né en [...], s'est installé à [...] en
juillet 2014. Il est au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B).
E.________ et son épouse [...] ont habité le canton de Vaud du
19 juillet 2014 au 30 avril 2016. Ils résident depuis lors en [...].
Du 1er février 1990 au 31 décembre 2015, E.________ a été agent de
l'Office européen des brevets (OEB). Cet Office est un organe de
l'Organisation européenne des brevets, organisation
intergouvernementale créée en 1977 sur la base de la Convention sur le
brevet européen (CBE), que la Suisse a ratifiée (RS 0.232.142.2).
A la date de son arrivée en Suisse et jusqu'au 31 décembre
2015, E.________ était fonctionnaire de l'OEB en service inactif, ou en
position de non-activité, au sens des art. 42 ss du Statut des
fonctionnaires de l'Office européen des brevets (ci-après : le Statut OEB).
E.________ a été mis à la retraite à partir du 1er janvier 2016
( art. 54 Statut OEB) et il perçoit à titre de fonctionnaire retraité une
pension versée par l'OEB. Lui et son épouse n'ont plus d'activité lucrative.
B. Le 31 octobre 2016, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation (ci-après : la Caisse ou la CCVD) a écrit à E.________ à
propos de la situation de son couple vis-à-vis de l'AVS. Comme les époux
étaient sans activité lucrative depuis leur arrivée en Suisse, et comme ils
étaient domiciliés dans le canton de Vaud jusqu'au 30 avril 2016, ils
étaient invités chacun à remplir un questionnaire d'affiliation pour les
personnes sans activité lucrative.
E.________ a retourné ce questionnaire le 23 novembre 2016,
accompagné d'une note explicative. Il a en particulier fait valoir qu'après
sa mise à la retraite, pour raison de santé, il devait bénéficier d'une
exonération de cotisation à l'AVS au titre de l'art. 18 du Protocole sur les
privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets (abrégé

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ci-après : PPI-OEB, RS 0.192.110.923.2), entré en vigueur pour la Suisse le
7 octobre 1977.
Le 3 juillet 2017, la CCVD a rendu une "décision provisoire de
cotisations personnelles 01.01.2016 – 30.04.2016", fixant les cotisations
dues pour cette période (cotisations personnelles AVS/AI/APG) à CHF
512.40, plus une participation aux frais administratifs de 2.5 %, soit au
total CHF 525.20. Le montant des cotisations était fixé en fonction de la
fortune annoncée par E.________. Il était précisé qu'une décision définitive
fixant le montant des cotisations dues serait prise après que l'autorité
fiscale aurait statué sur la fortune déterminante.
C. E.________ a formé opposition le 18 juillet 2017, en demandant
une nouvelle décision l'exemptant de cotisations AVS, et en demandant
également le remboursement du montant de CHF 525.20 qu'il avait déjà
payé. Il s'est prévalu de l'art. 18 PPI-OEB, qui d'après lui prévoit une
exemption de cotisations pour toutes les catégories d'agents de l'OEB, y
compris les agents retraités.
Le 28 septembre 2017, E.________ a communiqué à la CCVD
une attestation non datée de l'OEB (Direction principale 4.3, ressources
humaines, attestation signée par [...], chef du service Salaires, pensions,
services administratifs), certifiant qu'il "reste, également après le 1er
janvier 2016, assuré pour les frais découlant d'une maladie ou d'un
accident par le biais du contrat collectif d'assurance que l'Office européen
des brevets a souscrit pour ses membre du personnel pensionnées [sic] et
les membres de leur famille".
La CCVD a rejeté l'opposition par décision du 11 octobre 2017.
D. Agissant le 6 novembre 2017 par la voie du recours de droit
administratif, E.________ a demandé à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal d'annuler la décision sur opposition (conclusion 1), de
dire que l'art. 18 PPI s'applique (conclusion 2), d'ordonner que le montant
de CHF 525.20 ainsi que toutes autres éventuelles contributions déjà

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payées par le recourant lui soient remboursés (conclusion 3) et de dire
que cette décision s'applique également à son épouse (conclusion 4). A
titre subsidiaire, le recourant demande au Tribunal cantonal de prononcer
que lui-même et son épouse sont dispensés de toutes cotisations AVS
aussi longtemps qu'ils restent assurés au régime obligatoire de
prévoyance sociale de l'OEB, et que les contributions déjà payés par lui-
même et son épouse leur soient remboursées.
A l'appui de son recours, E.________ a produit le texte d'un
courriel que [...] lui avait adressé à sa demande, qui contient une analyse
juridique de la situation. Il y sera fait référence plus bas.
Dans sa réponse du 6 décembre 2017, la CCVD propose le
rejet du recours et la confirmation de sa décision sur opposition.
Le recourant a répliqué le 7 février 2018, en confirmant les
conclusions de son acte de recours et en prenant une nouvelle conclusion
("requête auxiliaire 2"), ainsi libellée :
"En vertu des dispositions de l'article 23 PPI-OEB, un Tribunal
d'arbitrage doit être saisi pour trancher du différend opposant
l'agent (…) et la Confédération Helvétique, dans la mesure où
l'agent a revendiqué un privilège en vertu du PPI-OEB, à savoir celui
conféré par l'article 18 PPI-OEB".
Il a par ailleurs produit une nouvelle attestation de [...], du 5
février 2018, qui rappelle son statut de pensionné de l'OEB depuis le 1er
janvier 2016 puis certifie ce qui suit:
"Monsieur E.________ est entré au service de l'Office européen des
brevets le 01.02.1990. Il est resté agent en activité jusqu'au
31.07.2012 et a été placé en tant qu'agent en situation de non-
activité le 01.08.2012.
En sa qualité actuelle de pensionné de l'Office européen des
brevets, Monsieur E.________ continue à être soumis à certaines
dispositions statutaires comme par exemple un devoir de réserve, et
reste aussi sujet à des sanctions disciplinaires qui pourraient être
prises à son encontre.
Son conjoint, ainsi que ses enfants à charge, continuent d'être
couverts à titre obligatoire par le système de prévoyance sociale de
l'Office européen des brevets (notamment le régime soins de santé
ou la pension de survie/d'orphelin). Il continue également d'être
soumis au devoir de réserve et reste sujet aux sanctions
disciplinaires.

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Enfin, en raison de son rapport à l'Office européen des brevets, les
activités lucratives et les emplois rémunérés ne sont plus autorisés à
Monsieur E.________."
Le recourant a encore produit une "déclaration solennelle de
renonciation à toute prestation AVS", signée par lui-même et son épouse
le 7 février 2018, à la condition que l'exemption de cotisations leur soit
reconnue et accordée.
La CCVD s'est déterminée sur la réplique le 26 février 2018, en
confirmant ses conclusions.
Le 5 mars 2018, le recourant a adressé spontanément au
tribunal des observations sur la duplique de la CCVD. Celle-ci s'est
brièvement déterminée à ce propos le 15 mars 2018.
E. Après la lettre du 31 octobre 2016 de la CCVD (cf. supra, let.
B), l'épouse d'E.________ a également rempli le questionnaire et l'a
renvoyé. Une décision relative à son affiliation a été prise par la CCVD le 3
juillet 2017, qui n'a pas fait l'objet d'une opposition.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent en principe à l'AVS (assurance-vieillesse et survivants)
lorsque la contestation porte, comme en l'espèce, sur la définition des
personnes assurées et sur les cotisations (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
La décision attaquée, qui est une décision sur opposition prise
par l'organe cantonal compétent, est sujette à recours auprès de la Cour
de céans en vertu de l'art. 56 al. 1 LPGA. En vertu de la règle spéciale de
l'art. 84 al. 1 LAVS, c'est bien le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège qui est l'autorité de recours
compétente.

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Le recours a été formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et il
respecte les conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
b) Il convient de préciser ici que la décision attaquée ne
concerne que l'affiliation du recourant lui-même, à l'exclusion de celle de
son épouse. Pour cette dernière, la CCVD a rendu une décision séparée qui
n'a pas fait l'objet d'une opposition et qui est donc entrée en force. Les
conclusions relatives à cette décision ne sont par conséquent pas
recevables (cf. art. 56 al. 1 LPGA).
c) Par la décision attaquée, la CCVD astreint le recourant au
paiement d'un montant de CHF 525.20 à titre de cotisations personnelles
dues pour la période durant laquelle il résidait dans le canton de Vaud en
tant qu'agent retraité (ou pensionné) de l'OEB.
2. Le recourant conteste être soumis à la LAVS.
a) Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS, sont assurés
conformément à cette loi les personnes physiques domiciliées en Suisse.
L'art. 1a al. 2 let. a LAVS dispose toutefois que ne sont pas assurés "les
ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités,
conformément aux règles du droit international public". Le recourant se
prévaut précisément de cette exception, en invoquant l'art. 18 PPI-OEB,
qui a la teneur suivante :
"L'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets sont
exempts de toutes contributions obligatoires à des organismes
nationaux de prévoyance sociale, au cas où l'Organisation établirait
son propre système de prévoyance sociale, sous réserve des
accords à passer avec les Etats contractants, conformément aux
dispositions de l'art. 25."
La Suisse, qui est partie à ce traité, n'a pas conclu d'accord
avec l'Organisation européenne des brevets au sujet des contributions aux
organismes nationaux de prévoyance sociale. C'est donc exclusivement
l'art. 18 PPI-OEB qui doit être interprété, afin de déterminer si le recourant

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peut déduire de cette clause une exemption des cotisations AVS, cette
assurance sociale étant un organisme national de prévoyance sociale. Il
convient de rappeler ici que ces cotisations, qui sont aussi perçues auprès
d'assurés n'exerçant aucune activité lucrative (art. 10 LAVS), sont
essentiellement destinées à permettre l'octroi d'une rente de vieillesse
(art. 18, 21 LAVS) et de rentes de survivants (art. 23, 25 LAVS).
b) Le recourant soutient que la notion d'agent de l'Office
européen des brevets, à l'art. 18 PPI-OEB, s'applique non seulement aux
fonctionnaires actuels mais aussi aux anciens fonctionnaires. Dans le
Statut des fonctionnaires de cette organisation, le fonctionnaire est défini
comme "tout agent de l'Office, nommé fonctionnaire stagiaire ou
fonctionnaire titulaire par un acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de
nomination" (art. 1er § 2 du Statut). Un fonctionnaire peut être mis en
position de non-activité dans certains cas, conformément à l'art. 42 du
Statut (détachement, service militaire, congé parental ou familial,
convenance personnelle). Cette position ne supprime pas la qualité de
fonctionnaire. En revanche, certaines circonstances provoquent la
"cessation définitive des fonctions": celle-ci résulte de la démission, du
licenciement, de la mise à la retraite ou du décès (art. 50 du Statut). La
mise à la retraite intervient d'office, à certaines conditions, ou à la
demande du fonctionnaire (art. 54 du Statut). Après la cessation définitive
des fonctions, les agents deviennent des "anciens fonctionnaires de
l'Office", auxquels les dispositions du Statut s'appliquent "dans les cas qui
y sont expressément prévus" (art. 1er § 3 du Statut). Ainsi, certaines
"obligations générales" (art. 14bis du Statut) doivent être respectées par
"le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire" (par exemple: ne pas utiliser
des informations recueillies dans l'exercice des fonctions pour obtenir
indûment des avantages [art. 14bis § 5 du Statut]); de même, l'obligation
de discrétion s'impose au fonctionnaire et à l'ancien fonctionnaire (art. 19
du Statut). Cette réglementation interne, adoptée par le Conseil
d'administration de l'Organisation européenne des brevets, fait donc une
distinction claire entre les fonctionnaires, qui sont des agents de l'Office
(cf. art. 1er ch. 2 du Statut) et les anciens fonctionnaires (cf. art. 1er § 3 du
Statut). Cela n'est pas sans importance pour déterminer la portée de l'art.

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18 PPI-OEB. Une interprétation littérale de ce texte, qui prévoit
l'exemption des contributions obligatoires aux organismes nationaux de
prévoyance sociale, pour les "agents de l'Office européen des brevets",
permet a priori de retenir que les anciens agents ne sont pas visés.
c) Dans la décision attaquée, la CCVD fait encore une
analyse systématique du Protocole. Elle relève que l'art. 16 al. 1 PPI-OEB
prévoit l'exemption de l'impôt national sur le revenu pour les traitements
et les salaires versés par l'Organisation aux agents de l'Office européen
des brevets (cf. art. 14 PPI-OEB), tandis que l'art. 16 al. 2 PPI-OEB exclut
cette exemption pour les "pensions et retraites payées par l'Organisation
aux anciens agents de l'Office européen des brevets". Du point de vue de
la CCVD, un même régime d'exemption des privilèges doit s'appliquer
pour l'impôt sur le revenu, d'une part, et pour les cotisations AVS.
Le recourant conteste ce raisonnement a fortiori ; selon lui, si
le Protocole n'a pas mentionné, à son art. 18, les anciens agents de
l'Office européen des brevets, cela signifie qu'a contrario (par rapport à
l'art. 16), l'exemption des contributions obligatoires est maintenue après
la cessation définitive des fonctions. A l'appui de sa thèse, il cite l'avis qui
lui a été communiqué par courriel le 30 octobre 2017 par le chef du
service Salaires, pensions, services administratifs de l'OEB, avis qui
comporte le passage suivant:
"L'article 18 PPI exempte les agents de l'OEB de toute contributions
obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale. A
mon sens, sont comprises dans ces contributions les cotisations aux
assurances-vieillesse nationales. […] De plus, il a toujours été
considéré ici que les anciens agents relevaient également de l'article
18 PPI. Le principal argument est que l'article 18 PPI, contrairement
à l'article 16 PPI, n'établit aucune distinction entre les agents en
activité et les anciens agents. De façon analogue, les règlements
internes relatifs à l'assurance soins de santé prévoient que les
anciens agents restent également rattachés au régime (cf. article
83(3)(a) du statut des fonctionnaires). De plus, conformément au
règlement d'application de l'article 83bis du statut des
fonctionnaires, les anciens agents sont assurés à titre obligatoire
auprès de l'assurance soins de santé [recte: assurance dépendance]
de l'Office. L'article 18 PPI vise par ailleurs à éviter qu'un agent soit
doublement assuré – une fois dans le régime d'assurance propre à
l'OEB et une fois dans le régime national d'un Etat membre. Par
conséquent, l'exception prévue à l'article 1a(2)a LAVS s'applique et,

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n'étant pas assuré à titre obligatoire auprès de l'AVS, vous n'êtes
pas tenu de payer des cotisations".
Le recourant se réfère à un autre courriel du chef du service
Salaires, pensions, services administratifs de l'OEB, du 22 janvier 2018, lui
transmettant un avis du service juridique de l'OEB. Ce texte, rédigé en
allemand, cite en premier lieu l'art. 14 PPI-OEB, aux termes duquel (let. a)
les agents de l'Office européen des brevets "jouissent, même lorsqu'ils ont
cessé leurs fonctions, de l'immunité de juridiction pour les actes, y compris
les paroles écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions". Il en est
déduit que certains privilèges et immunités sont maintenus après la fin
des fonctions. Il est ensuite relevé que les anciens agents restent assurés
auprès de l'Organisation, pour des assurances sociales ("bleiben weiter
über die Organisation sozialversichert"), et que les fonctionnaires retraités
peuvent continuer à être assurés selon le régime de l'assurance soins de
santé ("Pflegeversicherung") de l'OEB.
Cet avis de droit du 30 octobre 2017, complété le 22 janvier
2018, expose d'abord une conception des services de l'Office européen
des brevets ("il a toujours été considéré ici que les anciens agents
relevaient également de l'article 18 PPI") sans que cette interprétation soit
étayée par une décision, une prise de position du Conseil d'administration
de l'Organisation européenne des brevets voire une décision d'une
autorité nationale. Il s'agit d'un simple avis interne, invoquant des
arguments qui ne sont pas directement pertinents du point de vue de
l'affiliation et des cotisations à l'AVS. Cette assurance sociale n'est pas
comparable à l'assurance soins de santé de l'art. 83 du Statut, qui fournit
une couverture contre les risques de maladie et d'accident. Dans ce cas, il
faut certes en principe éviter les situations de double indemnisation, et
donc de double assurance. Cet objectif ne peut pas être invoqué en
relation avec l'AVS, la rente de vieillesse étant souvent perçue à côté
d'autres prestations périodiques ayant la même fonction (par exemple une
rente selon la LPP). L'affiliation du recourant au régime AVS suisse est
censé lui procurer un avantage correspondant aux cotisations qu'il aura
versées (cf. à ce propos ATF 140 V 98 consid. 8.3, qui rappelle la
jurisprudence selon laquelle, en matière de couverture d'assurance

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vieillesse, il faut seulement éviter des situations inutiles de double
assurance).
Quant à l'assurance dépendance mentionnée à l'art. 83bis du
Statut (assurance contre le risque de dépendance), elle couvre certains
frais de la personne assurée qui doit avoir recours à une aide pour
l'accomplissement des actes de la vie courante du fait d'une diminution
importante et durable de son autonomie. Les prestations d'assurance ne
sont, dans ce cas également, pas comparables à une rente AVS.
En outre, le fait que certains privilèges et immunités peuvent
encore être invoqués par les agents de l'OEB après la fin des fonctions, en
particulier l'immunité de juridiction (pour les actes accomplis auparavant
dans l'exercice des fonctions - selon la règle expresse de l'art. 14 let. a
PPI-OEB), n'est pas un argument pertinent pour l'interprétation de l'art. 18
PPI-OEB, dans la mesure où cette dernière disposition (contrairement à
l'art. 14 PPI-OEB) ne prévoit pas expressément un privilège pour les
agents qui ont cessé d'exercer leurs fonctions.
Par ailleurs, les deux attestations ou certificats délivrés par
l'OEB au recourant ne contiennent pas d'éléments décisifs, de ce point de
vue.
En définitive, il résulte de cette interprétation systématique de
l'art. 18 PPI-OEB que les arguments du recourant ne sont pas concluants.
La CCVD pouvait à bon droit retenir que la notion d'agent de l'Office
européen des brevets, à l'art. 18 PPI-OEB, ne vise pas les anciens
fonctionnaires, de sorte que le privilège consistant en une exemption des
cotisations AVS ne s'applique pas.
d) La déclaration du recourant de renonciation aux
prestations AVS, à la condition d'une dispense d'affiliation et de
cotisations, est sans effet. Le recourant, comme personne physique
domiciliée en Suisse (sans activité lucrative), est soumis aux règles de
l'assurance obligatoire (art. 1a LAVS). En d'autres termes, son affiliation

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n'est pas facultative et elle ne dépend pas d'une déclaration de volonté de
sa part.
3. Le recourant se réfère à l'art. 23 § 1 PPI-OEB aux termes
duquel "chaque Etat contractant peut soumettre à un Tribunal d'arbitrage
international tout différend mettant en cause l'Organisation, ou les agents
ou experts exerçant des fonctions au profit ou pour le compte de
l'Organisation, dans la mesure où celle-ci, ces agents ou experts ont
revendiqué un privilège ou une immunité en vertu du présent protocole,
dans les cas où il n'a pas été renoncé à cette immunité".
Si, en l'occurrence, la contestation porte bel et bien sur la
revendication d'un privilège par un agent retraité de l'OEB, la question
litigieuse doit quoi qu'il en soit être traitée dans le cadre d'une procédure
de recours nationale (à ce stade: cantonale) où l'application, par
l'institution d'assurance sociale compétente, de l'art. 1a al. 2 let. a LAVS –
qui dispense de l'obligation d'assurance les ressortissants étrangers
bénéficiant de privilèges et d'immunités – doit être contrôlée. La
compétence de Tribunal cantonal, dans ce cadre, ne saurait être discutée
et elle n'est du reste pas remise en question par le recourant. Pour le
reste, il n'appartient pas à la Cour de céans d'examiner si, à un stade ou à
un autre – le cas échéant après l'entrée en force de la dernière décision
judiciaire dans la procédure nationale –, le Conseil fédéral (agissant au
nom de la Confédération) pourrait estimer qu'il y a lieu de soumettre le
différend au Tribunal arbitral prévu par l'art. 23 PPI-OEB.
4. Il résulte des considérants que le recours, entièrement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'est pas
perçu de frais judiciaires. Vu l'issue du litige, le recourant, qui succombe et
qui n'est pas représenté par un avocat, n'a pas droit à des dépens (art. 61
let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 11 octobre 2017 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à [...]
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :