vd_gerichte · AM13.011661 · 2018-01-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
40
AM12.007771-DBT
AM13.002643-DBT
AM13.011661-DBT
AM13.026499-DBT
AM14.021990-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M Addor
*****
Art. 88, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur les recours interjetés le 14 novembre 2016 par
N.________ contre les prononcés rendus le 1er novembre 2016 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans les causes
AM12.007771-DBT, AM13.002643-DBT, AM13.011661-DBT,
AM13.026499-DBT et AM14.021990-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 8 mai 2012, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a condamné N.________, pour infraction à la
LStup, à une peine pécuniaire de 7 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
351

- 2 -
sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 150 francs (dossier
AM12.007771-AMLC).
Par ordonnance pénale du 22 mars 2013, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a condamné N.________, pour séjour illégal, à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 50 fr., et a renoncé à
révoquer le sursis qui lui avait été accordé le 8 mai 2012 (dossier
AM13.002643-AMLC).
Par ordonnance pénale du 25 juillet 2013, le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte a condamné N.________, pour séjour illégal,
à une peine privative de liberté de 60 jours, a révoqué les sursis qui lui
avaient été octroyés les 8 mai 2012 et 22 mars 2013 et a ordonné
l'exécution des peines y relatives (dossier AM13.011661-AMLC).
Par ordonnance pénale du 13 février 2014, le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte a condamné N.________, pour séjour illégal,
à une peine privative de liberté de 90 jours (dossier AM13.026499-AMLC),
Par ordonnance pénale du 16 janvier 2015, le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte a condamné N.________, pour séjour illégal,
à une peine privative de liberté de 90 jours (dossier AM14.021990-AMLC).
Ces cinq ordonnances mentionnent, sous la rubrique
notification, que le prénommé, sans domicile fixe en Suisse ni domicile
avéré à l'étranger, n'est pas avisé.
B. a) Le 18 juillet 2016, N.________ a, par l'intermédiaire de son
conseil, fait opposition à ces cinq ordonnances pénales, en indiquant qu'il
venait d'en prendre connaissance, sans préciser une date, dans le cadre
d'une procédure diligentée par les autorités genevoises, si bien que
l'opposition était formée dans le délai légal de 10 jours.
b) Le 1er novembre 2016, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a rendu cinq prononcés par lesquels il a

- 3 -
déclaré irrecevables, pour cause de tardiveté, les oppositions formées par
N.________ contre les ordonnances pénales des 8 mai 2012 (AM12.007771-
DBT), 22 mars 2013 (AM13.002643-DBT), 25 juillet 2013 (AM13.011661-
DBT), 13 février 2014 (AM13.026499-DBT) et 16 janvier 2015
(AM14.021990-DBT).
C. Le 8 décembre 2016, la Chambre des recours pénale a rendu
cinq arrêts par lesquels elle a rejeté les cinq recours formés par N.________
contre les cinq prononcés du 1er novembre 2016 relatifs aux ordonnance
pénale des 8 mai 2012, 22 mars 2013, 25 juillet 2013, 13 février 2014 et
16 janvier 2015. Elle a considéré en substance qu’en l’absence de tout
indice pour orienter les recherches, on ne voyait pas quelles démarches
concrètes le Ministère public aurait pu entreprendre pour tenter de
déterminer le lieu de séjour de l’intéressé. Toutes les investigations du
Ministère public pour tenter de le localiser étaient ainsi vouées à l’échec.
L’application de l’art. 88 al. 4 CPP n’avait pas violé les garanties
constitutionnelles et conventionnelles dont pouvait se prévaloir le
recourant. Les ordonnances pénales étaient ainsi réputées notifiées le jour
de leurs prononcés respectifs (cf. art. 88 al. 4 CPP), si bien que les
oppositions formées par N.________ le 18 juillet 2016 étaient
manifestement tardives.
D. Par arrêt du 22 décembre 2017, la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a admis les cinq recours formés par N.________ contre les
cinq arrêts du 8 décembre 2016, qu’il a annulés, et a renvoyé la cause à
l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
En d roit :
1. Les cinq recours adressés par N.________ à la Chambre des
recours pénale visent des décisions prises par la même autorité. Ils ont
trait à un même complexe de faits et posent des questions juridiques

- 4 -
identiques. Par économie de procédure, il y a lieu de joindre les causes et
de les traiter dans un seul arrêt.
2. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 107 LTF; CREP 24 janvier 2017/63 ; CREP 11 octobre 2016/672 ; CREP
23 avril 2012/197).
3. Dans son arrêt du 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral a
considéré que l’application de l’art. 88 al. 4 CPP imposait nécessairement
de rechercher si le Ministère public avait accompli toutes les démarches
en vue de localiser le prévenu, et cela, quel que puisse être le cas de
figure visé par l’art. 88 al. 1 CPP. Il a jugé que tel n’avait pas été le cas en
l’espèce. Sans mener des investigations disproportionnées, le Ministère
public aurait ainsi pu tenter de localiser le recourant au moyen des
numéros de téléphone portable que celui-ci avait fournis aux agents lors
de ses auditions de police des 19 avril 2012 (P. 4 du dossier
AM12.007771), 31 janvier 2013 (P. 4 du dossier AM13.002643), 10 juin
2013 (P. 4 du dossier AM13.011661), 9 décembre 2013, 7 et 23 janvier
2014 (P. 4, 6 et 8 du dossier AM13.026499) et 2 octobre 2014 (P. 4 du
dossier AM14.021990). Le Tribunal fédéral a observé que le Ministère
public aurait également pu notifier les ordonnances pénales en question
lors d’interpellations ultérieures du recourant, lequel avait été entendu par
la police à sept reprises entre avril 2012 et octobre 2014, époque à
laquelle le recourant étant clairement joignable. Il a considéré que toute

- 5 -
démarche du Ministère public en vue de localiser le recourant n’était pas
d’emblée vouée à l’échec par le seul fait que l’intéressé n’avait pas de
domicile connu et en a déduit que les conditions légales n’étaient pas
réunies pour appliquer l’art. 88 al. 4 CPP (consid. 2.3).
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que les
ordonnances pénales des 8 mai 2012, 22 mars 2013, 25 juillet 2013, 13
février 2014 et 16 janvier 2015 ont été notifiées le jour où le recourant en
a effectivement pris connaissance. C’est donc à tort que le tribunal de
police, jugeant les oppositions tardives, a constaté leur irrecevabilité. Il
s’agira, dans ces conditions, de reprendre la procédure en cas
d’opposition, conformément aux art. 355 ss CPP (cf. JdT 2017 III 131
consid. 2.2 ; CREP 8 janvier 2018/16 consid. 2.2).
4. En définitive, les recours doivent être admis. Les cinq
prononcés du 1er novembre 2016 seront réformés en ce sens que les
oppositions formées par N.________ contre les ordonnances pénales
rendues les 8 mai 2012, 22 mars 2013, 25 juillet 2013, 13 février 2014 et
16 janvier 2015 par le Ministère public de l'arrondissement La Côte sont
recevables. Les dossiers de la cause seront renvoyés au Ministère public
de l'arrondissement de La Côte pour qu’il procède conformément à
l’art. 355 CPP.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée
1'458 fr. TVA comprise, ce qui représente sept heures et demi de travail
pour l’ensemble des cinq recours adressés à la Chambre des recours
pénale.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument du présent arrêt, par 660 fr., et de ceux relatifs aux cinq
arrêts du 8 décembre 2016, par 4'950 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), ainsi que
des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 1'458 fr., TVA comprise, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al.
1 CPP).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont admis.
II. Les prononcés du 1er novembre 2016 du Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte sont réformés en ce sens que les
oppositions formées par N.________ contre les ordonnances
pénales rendues les 8 mai 2012 (dossier AM12.007771-DBT),
22 mars 2013 (AM13.002643-DBT), 25 juillet 2013 (dossier
AM13.011661-DBT), 13 février 2014 (dossier AM13.026499-
DBT) et 16 janvier 2015 (AM 14.021990-DBT) par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte sont recevables.
III. Les dossiers de la cause sont renvoyés au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède conformément
à l’art. 355 CPP.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est
fixée à 1'458 fr. (mille quatre cent cinquante-huit francs).
V. Les frais de la procédure de recours, par 5'610 fr. (cinq mille
six cent dix francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de N.________, par 1'458 fr. (mille quatre cent
cinquante-huit francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dina Bazarbachi, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service pénitentiaire,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :