vd_gerichte · ZJ14.044926 · 2015-12-07 · fr
PPD
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TRIBUNAL CANTONAL PPD 10/14 - 47/2015
ZJ14.044926
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 7 décembre 2015
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], demandeur, représenté par Me Mireille Loroch, avocate à
Lausanne,
et
S.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Pascal Rytz, avocat à
Nyon.
_______________
Art. 122 CC; 22 LFLP; 73 al. 2 LPP; 93 let. d et 111 al. 1 LPA-VD; 7
et 8a al. 1 OLP; 12 OPP2
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E n f a i t :
A. H.________ (AVS [...]), né le 20 juillet 1964, et S.________, (AVS
[...]), née F.________ le 19 août 1971, se sont mariés le 10 juin 2005 à
Nyon.
Par jugement du 6 janvier 2014, le Tribunal d’arrondissement
de la Côte a prononcé le divorce des époux H.________ S.________. Le chiffre
VII du dispositif du jugement ordonnait le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés par les époux. A teneur du chiffre
précité, le dossier était transmis à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul de la prestation de sortie
à partager.
Le 10 novembre 2014, le Tribunal d’arrondissement a transmis
la cause au Tribunal cantonal, conformément à ce qui précède, en
précisant que le jugement de divorce du 6 janvier 2014 était devenu
définitif et exécutoire le 25 juin 2014.
B. Le Tribunal cantonal a requis des institutions de prévoyance
concernées qu'elles lui communiquent le montant des prestations de
sortie acquises par chacun des époux au jour du divorce et celui d'une
éventuelle prestation de libre passage au jour du mariage, ainsi que, le
cas échéant, celui des intérêts sur cette prestation jusqu'au divorce.
Parmi les institutions de prévoyance à se déterminer, la
Fondation de prévoyance X.________ a communiqué au Tribunal le 23
décembre 2014 que le montant de la prestation de libre passage
accumulée pendant la durée du mariage par S.________ était de 7'316 fr.
60 ( [...] 30733 –T.________, Police 268). Par courrier du 21 octobre 2015, la
Fondation I.________ LPP a précisé que S.________ avait constitué une
prestation de libre passage durant le mariage de 468 fr. 41 (n°17-0051-
533-0). Pour sa part, la Fondation de prévoyance L.________ a indiqué le 7

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janvier 2015 que le montant de la prestation de sortie de H.________ était
respectivement de 24'422 fr. 45 (compte n°442.257198.01.1/200259.59)
et de 16'223 fr. 75 (compte n°442.257198.02.2/200259.86) et que le
partage était réalisable.
C. Par courrier du 10 novembre 2015, le Tribunal cantonal a
transmis aux parties les montants communiqués par les institutions de
prévoyance, en les informant qu'à défaut de détermination contraire de
leur part dans un délai échéant le 2 décembre 2015, il procéderait au
partage sur la base des attestations jointes.
Par courrier du 25 novembre 2015, S.________, par son conseil
Me Pascal Rytz a confirmé que le partage pouvait être établi sur la base
des chiffres indiqués.
Par courrier du 2 décembre 2015, H.________, par son conseil
Me Mireille Loroch, s’est ralliée tant au chiffres qu’à la méthode évoquée.
E n d r o i t :
1. Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal
connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage de la
prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]). En l’absence de
contestation des parties sur le montant des prestations de sortie à
partager, il incombe au juge de statuer comme juge unique, sur la base du
dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. a) L’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.42) prévoit qu’en cas de divorce, les prestations de
sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art.

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122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) et aux art.
280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).
Jusqu'au 31 décembre 2010, cette disposition se référait aux art. 142 et
143 CC, qui ont été abrogés et remplacés par les art. 280 et 281 CPC.
Matériellement, la teneur des nouvelles dispositions est identique à celle
des anciennes, en tout cas lorsque le montant des prestations de sortie
n’est pas fixé devant le juge du divorce.
b) Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont
pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP).
c) Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un des époux au moins
est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas
de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la
prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage
selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit
être partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire du montant le
plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en
deux le montant en résultant; la somme ainsi obtenue est ensuite
transférée à l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 129 V
251 consid. 2.3, cf. aussi ATF 132 V 332). La date de l’entrée en force du
jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul des avoirs à
partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence).
d) Selon l'art. 281 al. 3 CPC, à l'entrée en force de la décision sur
le partage, le juge civil défère d'office l'affaire au tribunal compétent en
vertu de la LFLP.

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3. a) En l'espèce, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a transmis
la cause au Tribunal cantonal pour que les prestations de sortie
respectives des époux, acquises pendant la durée du mariage, soient
partagées par moitié. Aucun cas de prévoyance n'est survenu avant le
divorce; il peut donc être procédé au partage sur la base des éléments
chiffrés recueillis en cours d’instruction.
Il ressort des attestations de prévoyance figurant au dossier
que l'ex-époux possède deux comptes de libre passage (comptes
n°442.257198.01.1/200259.59 et 442.257198.02.2/200259.86) auprès de
la Fondation de libre passage de la L.________ et y disposait d'une
prestation de sortie de 40'646 fr. 20 (24'422 fr. 45 + 16'223 fr. 75) à
l'entrée en force du jugement de divorce, le 24 juin 2014.
Pour sa part, l'ex-épouse possède deux comptes de libre
passage, l’un de 7'316 fr. 60 auprès de la Fondation X.________ ( [...] 30733
–T.________, Police 268), l’autre de 468 fr. 41 auprès de la Fondation
I.________ LPP à [...] (n°17-0051-533-0) au moment de l'entrée en force du
jugement de divorce, soit un montant total de 7'785 fr. 01.
Le montant à partager entre les ex-époux est donc de 32'861
fr. 19. La moitié de ce montant, soit 16'430 fr. 60 (chiffre arrondi), doit
être versée en faveur de S.________.
b) Par souci de simplification, le montant de 16'430 fr. 60 sera
donc prélevé par la Fondation de prévoyance L.________ uniquement sur le
compte n°442.257198.01.1/200259.59 de H.________ et transféré en
faveur de S.________, sur le compte n°17-0051-533-0 que celle-ci possède
auprès de la Fondation I.________ LPP à [...].
c) Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, soit en
l’espèce 16'430 fr. 60, l’institution de prévoyance débitrice doit en outre
verser un intérêt compensatoire (consid. 4 ci-après) et, en cas de retard,
un intérêt moratoire (consid. 5 ci-après; ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3.).

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4. a) Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre
1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.425), lors du partage de la prestation de
sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt
applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au
moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués
jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12
OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1).
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à
la prestation de sortie à transférer à la suite d’un divorce doit, s’agissant
de l’avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à
l’art. 12 OPP 2. En revanche, l’institution de prévoyance peut fixer
librement le taux d’intérêt applicable à l’avoir de prévoyance plus
étendue, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul (cf. ATF
129 V 251 consid. 4.1).
Le taux d’intérêt minimal est d'au moins de 1,75% pour la
période à partir du 1er janvier 2014 (art. 12 OPP 2 let. h; cf. aussi la
décision du 30 octobre 2013 du Conseil fédéral, in : Bulletin de prévoyance
professionnelle no 134 du 28 novembre 2013, ch. 873).
b) En l’espèce, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt
compensatoire est le 24 juin 2014, soit le jour de l’entrée en force du
jugement de divorce (cf. ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3; TF 9C_227/2009
du 25 septembre 2009 consid. 3.2.2). Par conséquent, le taux d’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit transférer l’institution de
prévoyance (16'430 fr. 60) est d’au moins 1,75% dès le 24 juin 2014. Si le
règlement de prévoyance des fondations concernées prévoit un taux plus
élevé, celui-ci est applicable.
5. a) Le taux de l’intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle

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vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40) et 7 OLP (ordonnance du 3
octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.425), en corrélation avec
l’art. 12 OPP 2, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de
1%.
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe
le montant de la prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le
31ème jour suivant l’entrée en force du jugement de cette autorité (ATF
129 V 251 consid. 5). L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi
réputée en demeure si le montant à transférer – intérêt compensatoire
jusqu’au jour du transfert inclus – n’a pas été versé dans les trente jours
suivant l’entrée en force du jugement de l’autorité de céans.
b) En l’espèce, en cas de demeure, soit à compter du 31ème jour
dès l’entrée en force du présent arrêt, la Fondation de prévoyance
L.________ sera débitrice d’un intérêt moratoire de 2,75% l’an (soit 1,75%
+ 1%), en sus du montant à transférer de 16'430 fr. 60 augmenté de
l’intérêt compensatoire calculé conformément à ce qui précède.
6. a) Compte tenu de ce qui précède, la Fondation de prévoyance
L.________ prélèvera sur le compte n°442.257198.01.1/200259.59 de
H.________ un montant de 16'430 fr. 60 en capital, plus un intérêt
compensatoire d'au moins 1,75 % l’an dès le 24 juin 2014, qu’elle
transférera en faveur de S.________, sur le compte n°17-0051-533-0 que
celle-ci possède auprès de la Fondation I.________ LPP à [...]. En cas de
retard dans le transfert, la Fondation de prévoyance L.________ versera en
outre un intérêt moratoire de 2,75% sur le montant à transférer.
b) Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP), ni
dépens.
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Ordre est donné à la Fondation de prévoyance L.________ à [...]
de prélever sur l'avoir de prévoyance de H.________, déposé sur
le compte n°442.257198.01.1/200259.59, un montant de
16'430 fr. 60 (seize mille quatre cent trente francs et soixante
centimes) en capital, plus intérêt d'au moins 1,75% l'an dès le
24 juin 2014, et de transférer ce montant sur le compte n°17-
0051-533-0 dont S.________ est titulaire auprès de la Fondation
I.________ LPP à [...].
II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie, la
Fondation de prévoyance L.________ à [...] versera sur le
compte n°17-0051-533-0 auprès de la Fondation I.________ LPP
à [...], en faveur de S.________, un intérêt moratoire d'au moins
2,75% l'an, dès l'entrée en force du présent jugement, sur le
montant de la prestation de sortie à transférer.

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III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Mireille Loroch, avocate à Lausanne (pour le demandeur),
- Me Pascal Rytz, avocat à Nyon, (pour la défenderesse)
- Fondation X.________, à [...],
- Fondation de libre passage de la L.________, à [...],
- Fondation I.________ LPP, à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :