vd_gerichte · ZE25.000352 · 2025-05-20 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 1/25
ZE25.000352
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 mai 2025
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Composition :M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
A.________SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 41 LPGA.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 6 janvier 2025 par B.________ (ci-
après : le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 19 novembre
2024 par A.________SA (ci-après : l’intimée), par laquelle elle a confirmé la
mainlevée de l’opposition au commandement de payer n° [...] portant sur
des primes et participations aux coûts relatifs à l’assurance obligatoire des
soins,
vu le pli recommandé envoyé au recourant le 9 janvier 2025,
lui impartissant un délai au 6 février 2025 pour effectuer une avance de
frais de 500 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que
ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire
accordée à certaines conditions,
vu la demande de prolongation de délai formulée par le
recourant le 5 février 2025,
vu la prolongation de délai, échéant le 6 mars 2025, accordée
le 7 février 2025 par le magistrat instructeur pour effectuer l’avance de
frais,
vu l’arrêt du juge unique de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du 25 mars 2025, déclarant le recours irrecevable pour
défaut de paiement de l’avance de frais,
vu la demande du recourant du 16 mai 2025 tendant à la
restitution du délai imparti pour effectuer le paiement de l’avance de
frais ;
attendu que la procédure ne porte en l’occurrence pas sur
l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),

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qu’elle donne lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et
49 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36] ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), fixés compte tenu de l’importance et de la difficulté de la
cause (art. 4 al. 1 TFJDA),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en
principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir
une avance de frais,
que, selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en vertu
de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 41 LPGA (applicable à la
procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou
son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui
où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis,

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que, selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement
non fautif non seulement l’impossibilité objective, comme la force
majeure, mais aussi l’impossibilité subjective due à ces circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017
consid. 2.2 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1),
que la partie qui requiert la restitution du délai doit établir
l’absence de toute faute de sa part, étant réputée non fautive toute
circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d’agir dans le
délai fixé,
que la maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être
considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent,
permettre la restitution d'un délai de recours, s'ils mettent la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 112 V 255 ; TF
9C_54/2017 précité consid. 2.2),
que la jurisprudence admet notamment que, lorsque la partie
tombe gravement malade vers la fin du délai, elle ne pourra généralement
pas agir elle-même ou engager les services d'un tiers, et que la
restauration doit donc être accordée dans ces cas (ATF 112 V 255 consid.
2a) ;
attendu que le recourant expose, à l’appui de sa demande,
que des soucis de santé dans le cadre familial et le suivi y relatif avait
requis tout son temps et son attention, ce qui l’avait empêché de penser à
s’acquitter de l’avance de frais dans le délai imparti ou de demander une
nouvelle prolongation de délai,
qu’à supposer que ces circonstances soient avérées – les
explications fournies par le recourant demeurent vagues et imprécises –,
elles ne peuvent être considérées comme étant non fautives,

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qu’elles ne sont en effet par révélatrices d’un empêchement
objectif ou subjectif du recourant de fournir l’avance de frais requise ou de
demander en temps utile une prolongation du délai imparti,
que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de restituer au
recourant le délai imparti pour effectuer l’avance de frais requise,
que, quand bien même la présente procédure est onéreuse
(art. 61 let. fbis LPGA a contrario), il est renoncé à la perception de frais de
justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande de restitution de délai du 16 mai 2025 est rejetée.
II. L’arrêt du 25 mars 2025 est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- A.________SA, à [...],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :