vd_gerichte · JC23.031083 · 2024-09-09 · fr
Conflit de voisinage
Conflit de voisinage


TRIBUNAL CANTONAL
JC23.031083-240858
206
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 septembre 2024
________________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 59 al. 2 let. e et 241 al. 2 CPC ; 18 CO ; 107 ch. 4 CRF
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________ et
K.________, tous deux à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 10
janvier 2024 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause
divisant les recourants d’avec I.________, à [...], défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par décision du 10 janvier 2024, motivée le 28 mai 2024, la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix ou le
premier juge) a déclaré la demande déposée le 17 juillet 2023 par
O.________ et K.________ irrecevable, a rayé la cause du rôle, a arrêté les
frais judiciaires à 600 fr. et les a compensés avec l’avance de frais de la
partie demanderesse, a dit que ces frais étaient mis à la charge de la
partie demanderesse, qui verserait en outre à la partie défenderesse un
montant de 1’000 fr. à titre de dépens.
En droit, le premier juge a considéré que le litige opposait les
mêmes parties que celles qui avaient conclu la transaction judiciaire lors
de l’audience du 7 septembre 2022. En outre, O.________ et K.________
avaient pris, tant en 2021 qu’en 2023, des conclusions tendant à
l’arrachage de la haie, propriété d’I.________. Dans la demande de 2021, il
s’agissait de la partie de la haie se trouvant à proximité du fond des
demandeurs. Puis, en 2023, ces derniers ont demandé l’enlèvement de la
partie de la haie se trouvant sur la parcelle d’I.________, sur une zone de
cinquante centimètres à partir de la limite des deux propriétés. Le premier
juge a dès lors considéré que l’objet du litige était le même, soit la haie
qui sépare les deux fonds.
La juge de paix, interprétant l’accord du 7 septembre 2022, a
retenu que les parties avaient transigé sur l’emplacement de la haie, de
sorte que si elles avaient souhaité que celle-ci soit enlevée ou taillée de
manière à respecter une zone de cinquante centimètres depuis la limite
des fonds des parties, ce point aurait dû être stipulé. Toutefois, O.________
et K.________, alors représentés, n’ayant émis aucune réserve expresse sur
ce point, il a été considéré qu’ils avaient renoncé à l’application de l’art.
37 CRF, imposant le respect d’une distance de cinquante centimètres à
compter de la limite des fonds. Puisque la transaction avait force de chose
jugée, les conclusions de la demande de O.________ et K.________ qui
revenaient sur un point de cet accord étaient irrecevables.

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B. Par acte du 25 juin 2024, O.________ et K.________ (ci-après : les
recourants) ont interjeté un recours contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
les conclusions prises au terme de leur demande du 17 juillet 2023 soient
déclarées recevables, qu’en conséquence, ordre soit donné à I.________ de
procéder à l’enlèvement, respectivement à l’arrachage, de toutes les
plantations se trouvant sur sa parcelle n° [...]8 du cadastre de la commune
de [...] et se situant dans la zone d’une largeur de cinquante centimètres
sur la parcelle n° [...]8, à compter de la limite des deux fonds nos [...]9 et
[...]8, et qu’à défaut d’exécution par I.________ dans le délai d’un mois dès
l’arrêt définitif et exécutoire, les recourants soient autorisés à faire
entreprendre les travaux par un tiers, aux frais de l’intéressée.
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par réponse du 19 août 2024, I.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le 26 août 2024, les recourants se sont spontanément
déterminés sur l’acte de l’intimée et ont confirmé les conclusions prises au
pied de leur recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. a) Les recourants sont copropriétaires, chacun pour une
demie, de la parcelle n° [...]9, sise [...], à [...].
L’intimée est propriétaire de la parcelle n° [...]8, sise [...], au
lieu-dit [...], à [...].

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b) Les deux parcelles sont voisines et séparées par une haie,
plantée sur le fonds de l’intimée.
2. a) Un premier conflit de voisinage a opposé les parties au sujet
de la haie vive, plantée en limite de propriété des fonds nos [...]8 et [...]9
et propriété exclusive de l’intimée.
b) Par demande du 26 novembre 2021, les recourants ont pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A.- Principalement :
I.- Qu’ordre est donné à […]I.________, de procéder à l’enlèvement,
respectivement à l’arrachage, de toutes les plantations se trouvant
sur la parcelle n° [...]8 du cadastre de la Commune de [...], soit
encore sur le fonds des demandeurs, à proximité immédiate de la
parcelle n° [...]9, soit à l’emplacement indiqué sur le plan de
situation établi le 5 décembre 2018 par l’ingénieur géomètre officiel
C.________SA ;
B.- Subsidiairement :
II.- Que, dans la mesure où la haie plantée sur la parcelle n° [...]8 du
cadastre de la Commune de [...], a une hauteur supérieure à 2.00 m,
à l’emplacement indiqué sur le plan de situation établi le
5 décembre 2018 par le géomètre officiel C.________SA, ordre est
donné à […]I.________, de tailler la haie de façon qu’elle n’excède
pas la hauteur de deux mètres et qu’aucune branche, mouture ou
ramification de cette haie, pieds d’arbres ou de buissons, ou de
toute autre plantation sur le fonds n° [...]8, n’empiète sur le fonds n°
[...]9, propriété des demandeurs. ».
c) A l’audience du 7 septembre 2022 devant la juge de paix,
les parties, accompagnées de leur conseil respectif, ont signé une
convention, dont la teneur est la suivante :
« 1. I.________ s’engage à débarrasser les branches mortes
entreposées sur la haie ;
2. I.________ s’engage à couper au tronc l’entier de la haie du côté de
la parcelle des époux [...], sur toute la limite ;
3. I.________ s’engage à arracher les pieds qui se trouvent sur le
fonds des époux [...], au nord de la parcelle, ou sur conseil d’un
paysagiste agréé, de les couper à raz ;
4. I.________ s’engage à entretenir la haie, de sorte qu’elle respecte
la limite, étant précisé qu’en aucun cas elle ne devra toucher la
clôture située sur la parcelle des époux [...] ;
5. Les travaux seront terminés d’ici au 15 octobre 2022. En cas
d’inexécution, la partie demanderesse en demandera l’exécution
forcée aux frais de la défenderesse ;
6. Les époux [...] renoncent à l’étêtement à plus de quatre
mètres. ».

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3. a) Par demande du 17 juillet 2023, les recourants ont pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Qu’ordre est donné à […]I.________ de procéder à l’enlèvement,
respectivement à l’arrachage, de toutes les plantations se trouvant
sur la parcelle n° [...]8 du cadastre de la Commune de [...],
propriété [de cette dernière], et se situant sur sa propriété dans la
zone d’une largeur de cinquante centimètres sur cette parcelle n°
[...]8 à compter de la limite des deux fonds nos [...]9 et [...]8 ;
II. Qu’à défaut, d’exécution de la conclusion I ci-dessus par
[I.________], dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle
le jugement à intervenir sera définitif et exécutoire, [O.________ et
K.________] sont autorisés à faire entreprendre les travaux par un
tiers, aux frais [d’I.________]. ».
b) Par réponse du 30 octobre 2023, l’intimée a conclu au rejet
des conclusions prises par les recourants.
c) Par réplique du 30 novembre 2023, les recourants ont
confirmé leurs conclusions.
Le 14 décembre 2023, l’intimée a également confirmé ses
conclusions.
En d roit :
1.
1.1 Le Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF ; BLV
211.41) régit l'étendue de la propriété foncière, les rapports de voisinage
et la police rurale, dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une
réglementation fédérale ou de lois spéciales (art. 1 CRF).
La procédure applicable aux contestations en matière de
plantations (art. 37 et 57 CRF) est donc réglée par le droit cantonal faute
de réglementation fédérale ou de loi spéciale. Le juge de paix statue ainsi
sans égard à la valeur litigieuse sur les contestations relatives aux

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plantations (art. 107 ch. 4 CRF). Les règles de procédure du Code de droit
privé judiciaire vaudois sont applicables (art. 107 al. 2 CRF).
La voie du recours selon l’art. 109 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) est ainsi ouverte sans
limite de valeur litigieuse et le recours est recevable en application des
art. 319 ss CPC à titre de droit cantonal supplétif (art. 104 et 108 CDPJ par
renvoi de l'art. 109 CDPJ).
Au sens de l’art. 108 CDPJ, le présent recours relève de la
procédure simplifiée (art. 243 CPC). Il doit être introduit auprès de
l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 CPC). Le recours doit en outre être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt et
respectant les autres exigences formelles, le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision
n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non
seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241
consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

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3.
3.1 Les recourants soutiennent en premier lieu que l’autorité de
chose jugée n’aurait pas dû leur être opposée, dès lors qu’il n’y aurait pas
identité d’objets, les conclusions prises dans le cadre de leurs deux
demandes, respectivement des 26 novembre 2021 et 17 juillet 2023, étant
différentes.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l’art. 59 al.
1 CPC, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande lorsque le litige a
déjà fait l’objet d’une décision entrée en force. Il s’agit là de l’effet négatif
de l’autorité de chose jugée attachée à la décision entrée en force de
chose jugée formelle. La partie adverse peut faire valoir cette cause
d’irrecevabilité en soulevant l’exception de chose jugée, étant précisé que
le juge doit relever d’office l’irrecevabilité de la demande si la partie omet
de soulever l’exception (art. 60 CPC).
L’autorité de chose jugée produit son effet sur tout nouveau
procès dans lequel la prétention litigieuse est identique à celle qui fait
l’objet du jugement passé en force (identité de l’objet du litige). Tel est le
cas lorsque, dans l’un et l’autre procès, les mêmes parties ont soumis au
juge la même demande en se basant sur les mêmes faits. Du point de vue
objectif, le Tribunal fédéral a précisé qu’il n’est, en principe, pas
nécessaire d’inclure la cause juridique dans la définition de l’objet du
litige, partant que l’identité des prétentions déduites en justice est
déterminée par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à
l’appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits sur lequel les
conclusions se fondent (ATF 139 III 126 consid. 3.2.2 et 3.2.3). Il a
réaffirmé, en outre, que l’identité doit s’entendre d’un point de vue non
pas grammatical mais matériel, si bien qu’une nouvelle prétention, quelle
que soit sa formulation, aura un objet identique à la prétention déjà jugée
si elle apparaît comme étant son contraire ou si elle était déjà contenue
dans celle-ci (ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 in
fine), telle la prétention tranchée à titre principal dans le premier procès et

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revêtant la qualité de question préjudicielle dans le second (ATF 140 III
278 consid. 3.3 ; ATF 123 III 16 consid. 2a). Du point de vue subjectif,
selon le principe de la relativité de la chose jugée, les jugements n’ont en
principe d’effet qu’entre ceux qui ont été parties au procès et leurs
héritiers ou ayants cause, de sorte qu’ils ne profitent ni ne nuisent aux
tiers (TF 4C.147/2004 du 17 août 2004 consid. 3.3 ; TF 5C.253/2000 du 6
mars 2001 consid. 4d et la réf. cit.).
3.2.2 Selon l’art. 241 al. 2 CPC, la transaction judiciaire a les effets
d’une décision entrée en force. Elle est revêtue de l’autorité de chose
jugée, et l’exécution forcée s’effectue comme pour un jugement (TF
4A_43/2017 du 7 mars 2017 consid. 5 ; TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017
consid. 4.1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd. 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 29 ad art. 241 CPC).
3.3 En l’espèce, si les recourants, dans le cadre de leur demande
du 26 novembre 2021, avaient effectivement conclu à l’enlèvement des
plantations « à proximité immédiate » de la parcelle de l’intimée et
avaient invoqué la zone de 50 centimètres dans leurs allégués, ils perdent
toutefois de vue que pour déterminer l’identité de l’objet du litige, il ne
convient pas de comparer les conclusions prises respectivement dans leur
demande du 26 novembre 2021 et dans leur demande du 17 juillet 2023.
En effet, au vu de la transaction judiciaire conclue entre les parties le 7
septembre 2022, valant jugement définitif et exécutoire, il s’agit
effectivement de comparer les conclusions prises dans la seconde
demande avec le contenu matériel de cette transaction judicaire.
Or, le premier juge a constaté à raison que les conclusions
prises dans la demande du 17 juillet 2023 revenaient à remettre en
question l’accord conclu entre les parties, l’entretien et la délimitation de
la haie ayant été définis de manière claire, à la limite de propriété des
parcelles et non à une distance de 50 centimètres de cette limite. En
posant cette exigence supplémentaire dans leur seconde demande, les
recourants contreviennent à l’accord judiciaire conclu avec leur partie
adverse, qui dispose de l’autorité de chose jugée d’un jugement définitif et

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exécutoire, et par lequel ils ont en réalité renoncé aux conclusions prises
dans leur première demande.
Le grief doit être rejeté.
4.
4.1 Les recourants font encore valoir que le premier juge se serait
livré à une interprétation erronée de la convention, en considérant que le
terme « limite » désignait la limite des fonds et en présumant qu’ils
auraient renoncé à demander l’application de l’art. 37 CRF.
4.2 En vertu de l’art. 18 al. 1 CO (loi fédérale complétant le Code
civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), le juge doit, tant pour déterminer si
un contrat a été conclu que pour l’interpréter, rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit
pour déguiser la nature véritable de la convention (ATF 144 III 93 consid.
5.2.2 ; TF 4A_287/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.2.1).
4.3 Il est indéniable qu’en signant la convention, les recourants
ont accepté que la haie soit élaguée en limite de propriété. On ne voit
d’ailleurs pas quel autre sens donner au mot « limite » et les recourants
n’en proposent pas. Quel que soit la teneur de l’art. 37 CRF, il s’agit donc
bien d’une concession accordée à la partie adverse, selon le processus
habituel d’une transaction judiciaire. Conformément à l’art. 3 CRF, il peut
d’ailleurs être renoncé conventionnellement à l’enlèvement des
plantations ne respectant pas la distance prévue à l’art. 37 CRF (art. 57
CRF) et, contrairement à ce que plaident les recourants, la renonciation ne
doit être inscrite au Registre foncier que pour être opposable aux tiers
(art. 3 al. 3 CRF). Cette renonciation ne s’oppose donc pas à
l’interprétation faite à juste titre par le premier juge et, en tout état de
cause, si les recourants devaient soutenir que leur volonté était à cet
égard viciée, ils devraient alors agir en alléguant un vice du
consentement, ce qui n’est pas l’objet de cette procédure.

- 10 -
5.
5.1 En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
5.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
5.3 Les recourants verseront en outre, solidairement entre eux, la
somme de 1'000 fr. à l’intimée à titre de dépens de deuxième instance
(art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants
O.________ et K.________, solidairement entre eux.
IV. Les recourants O.________ et K.________, solidairement entre
eux, doivent verser à l’intimée I.________ la somme de 1’000 fr.
(mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michel Dupuis (pour O.________ et K.________),
- Me Marlène Bérard (pour I.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :