vd_gerichte · PE17.013948 · 2018-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.013948-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2018
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Composition :M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 168 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2018 par
X.________ contre la décision du Ministère public de l'arrondissement de La
Côte du 10 janvier 2018 lui déniant le droit de refuser de témoigner dans
la cause no PE17.013948-XCR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 19 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre P.________, né le [...]
1967, pour violation grave des règles de la circulation à la suite d'un excès
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de vitesse commis au volant d'un véhicule automobile le 24 février 2017 à
11h00 à Eclépens. P.________ conteste être l'auteur de l'excès de vitesse.
b) Dans le cadre de l'instruction, le Procureur a décidé de
procéder à l'audition, en qualité de témoin, de X.________, née le [...] 1978,
que le prévenu a reconnue comme étant la personne qui accompagnait le
conducteur fautif.
X.________ a toutefois refusé de témoigner en se prévalant de
l'art. 168 al. 1 let. a CPP, respectivement en faisant valoir que P.________
était son compagnon depuis le mois de juin 2016, qu'elle habitait avec lui
à [...] depuis la fin de l'année 2016, mais qu'elle avait gardé son domicile à
Genève (PV aud. 4 du 10 janvier 2018, lignes 24-26). Elle a fait effectuer
son changement d'adresse à [...] avec effet au 1er janvier 2018.
Pour sa part, lors de son audition du 10 janvier 2018 par le
Procureur, P.________ a confirmé les déclarations de X.________, soit que
celle-ci vit à [...] avec lui depuis un an et demi (PV aud. 5, lignes 71-76).
Or, le 7 septembre 2017, à l'occasion de son audition par la gendarmerie,
P.________ avait indiqué que X.________ était une amie dont il ne se
souvenait plus de l'adresse précise, ni du numéro de téléphone (PV aud. 1,
R. 8).
B. a) Compte tenu de ces derniers éléments, le Procureur a fait
savoir à X.________ qu'il considérait qu'elle n'était pas admise à se
prévaloir de l'art. 168 al. 1 let. a CPP et qu'elle avait l'obligation de
témoigner. Cette dernière a alors indiqué qu’elle souhaitait faire recours
contre cette décision (PV aud. 4 du 10 janvier 2018, lignes 33-35).
b) Le Procureur a transmis d’office le dossier de la cause à la
Chambre des recours pénale le 15 janvier 2018 (P. 32).
c) Par avis du 16 janvier 2018, le Président de la Chambre des
recours pénale a informé X.________ qu'elle devait déposer un recours
motivé dans un délai de dix jours à compter de la communication de la

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décision, soit jusqu'au 22 janvier 2018, et qu'elle serait obligée de
témoigner si elle ne le faisait pas.
C. X.________ a déposé un recours dûment motivé le 22 janvier
2018.
En d roit :
1.
1.1 La recourante se plaint de ne pas avoir reçu de décision
motivée lui déniant le droit de refuser de témoigner et de n'avoir eu que
quelques jours pour motiver son recours.
1.2 Peut refuser de témoigner l'époux du prévenu ou la personne
qui mène de fait une vie de couple avec lui (art. 168 al. 1 let. a CPP). La
décision sur l'admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe, dans
la procédure préliminaire, à l'autorité compétente en matière d'audition
(art. 174 al. 1 let. a CPP), soit en l’espèce au Ministère public. Le témoin
peut demander à l'autorité de recours de se prononcer immédiatement
après la notification de la décision (art. 174 al. 2 CPP). Il peut refuser de
témoigner jusqu'à ce que le prononcé de l'autorité de recours soit connu
(art. 174 al. 3 CPP).
Selon la doctrine, il y a lieu d’appliquer à la contestation des
décisions qui dénient à un témoin le droit de refuser de témoigner les
règles relatives au recours (art. 393 ss CPP), y compris le délai de dix jours
pour contester la décision (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2e éd. Bâle 2016, n. 7 ad art. 174 CPP et la
référence ; Donatsch, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 9 ad art. 174 CPP ; Vest/Horber,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-
prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 174 CPP ; Schmid,
Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 9
ad art. 174 CPP).

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La décision déniant à un témoin le droit de refuser de
témoigner peut être prise sur le siège et mentionnée au procès-verbal
(Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des
praticiens, 2012, n. 400 ad art. 168 ss CPP p. 265). Dès lors que le témoin
peut demander à l'autorité de recours de se prononcer immédiatement
après la notification de la décision (art. 174 al. 2 CPP) et qu’il peut refuser
de témoigner jusqu'à ce que le prononcé de l'autorité de recours soit
connu (art. 174 al. 3 CPP), il suffit, pour qu’il puisse bénéficier de l’effet
suspensif de l’art. 174 al. 3 CPP, qu’il manifeste son intention de recourir,
par écrit ou par déclaration orale portée au procès-verbal (Donatsch, op.
cit., n. 10 ad art. 174 CPP ; Pitteloud, op. cit, n. 400 ad art. 168 ss CPP p.
265). Le recours motivé doit ensuite être adressé à l’autorité de recours
dans le délai de dix jours prévu par l’art. 396 al. 1 CPP (Donatsch, op. cit.,
n. 10, 12 et 13 ad art. 174 CPP). Si aucun recours n’est déposé dans le
délai, le droit de refuser de témoigner tombe (Donatsch, op. cit., n. 11 ad
art. 174 CPP).
1.3 En l’espèce, au cours de son audition du 10 janvier 2018,
X.________, assistée de l'avocat de P.________, a expressément indiqué
qu'elle faisait recours contre la décision du même jour du Procureur lui
déniant le droit de refuser de témoigner. Elle avait donc dix jours (art. 396
al. 1 CPP) pour déposer un recours motivé auprès de l'autorité de céans, la
motivation pouvant consister à rendre vraisemblable les circonstances
fondant le droit de refuser de témoigner (Donatsch, op. cit., n. 13 ad art.
174 CPP), soit le fait qu'elle mènerait une vie de couple avec P.________.
Déposé le 22 janvier 2018 et dûment motivé, le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient qu'elle a vécu par intermittence à [...]
avec P.________ depuis fin 2016, qu'elle vit à [...] avec lui de manière
définitive depuis l'été 2017, qu'elle a conservé son adresse officielle à
Genève jusqu'à fin 2017 pour des raisons pratiques et personnelles sur
lesquelles elle ne souhaite pas épiloguer et que le Procureur aurait refusé
qu'elle produise des documents prouvant ses déclarations. Elle annexe à

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son recours quelques pièces qu'elle considère comme preuves de son
domicile à [...], tout en précisant qu'elle, P.________ et les deux filles de
celui-ci habitent temporairement à [...] en raison de travaux entrepris à
leur domicile d' [...]. Elle requiert en outre l'audition de quatre témoins qui
pourraient attester de son concubinage avec P.________.
2.2 D’éventuelles violations du droit d’être entendu dont se plaint
la recourante peuvent être réparées par le biais du recours, puisque
l'autorité de recours dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (cf.
art. 391 al. 1 CPP ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid.
2.3.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; TF 1B_244/2013 du 6 août 2013
consid. 2.2 ; TF 1B_191/2013 du 12 juin 2013 consid. 2.2).
2.3 Dans le cas particulier, les déclarations de la recourante selon
lesquelles elle a vécu chez P.________ de façon intermittente depuis fin
2016, puis de manière définitive depuis l'été 2017, sont confirmées par les
déclarations écrites du 21 janvier 2017 (recte : 2018) des deux filles de
P.________, nées en 1996 et 1999 (P. 34/3). La recourante a en outre
produit une « Annonce de changement d'adresse » avec effet au 1er
janvier 2018 adressée à l'Office cantonal de la population et des
migrations du Canton de Genève (P. 34/4). La recourante rend par
conséquent vraisemblable les circonstances fondant son droit de refuser
de témoigner selon l'art. 168 al. 1 let. a CPP, à savoir qu’elle mène de fait
une vie de couple avec le prévenu à [...]. Au demeurant, dès lors que
même des époux peuvent avoir des domiciles séparés, le fait que
X.________ ait un domicile officiel à Genève n'aurait pas suffi pour dénier
l'existence d'une vie de couple menée de fait.
Quant au comportement que la recourante reproche au
Procureur, soit que celui-ci ne l'aurait pas crue lorsqu'elle lui a affirmé
qu'elle menait une vie de couple de fait avec P.________, on rappellera – à
toutes fins utiles – que le prévenu a tout d'abord déclaré, le 7 septembre
2017, que la recourante était une amie dont il ne se souvenait plus de
l’adresse précise, ni du numéro de téléphone, et qu'il a finalement admis,

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le 10 janvier 2018, que celle-ci était en réalité sa concubine et qu’elle
vivait avec lui à [...] depuis un an et demi.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la
décision du Procureur du 10 janvier 2018 déniant à X.________ le droit de
refuser de témoigner annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du Procureur du 10 janvier 2018 déniant à
X.________ le droit de refuser de témoigner est annulée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :