vd_gerichte · PD17.031760 · 2023-10-18 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD17.031760-221186
423
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 9, 27 al. 2 let. c et 65 al. 1 LDIP ; 59 al. 1 et al. 2 let. d CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...] (USA),
défendeur, contre le jugement rendu le 10 août 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec K.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 10 août 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a admis partiellement les conclusions prises par K.________ à
l'encontre de Q.________ au pied de sa demande en modification de
jugement de divorce du 19 juillet 2017, telle que complétée le 9 avril 2018
(I), a admis partiellement les conclusions prises par Q.________ à l'encontre
de K.________ au pied de sa réponse du 27 juin 2018 (II), a constaté sa
compétence exclusive pour statuer au fond sur la modification des
contributions d'entretien dues par Q.________ en faveur de K.________ et de
leurs enfants [...], [...] et [...] (III), a rejeté les conclusions prises par
K.________ pour le surplus (IV), a rejeté les conclusions reconventionnelles
prises par Q.________ (V), a fixé l'indemnité du conseil d'office de K.________
allouée à Me Loïka Lorenzini, à 9'401 fr. 10, TVA, débours et vacation
compris, pour les opérations effectuées du 10 août 2020 au 21 septembre
2021 (VI), a relevé Me Loïka Lorenzini de son mandat de conseil d'office de
K.________, avec effet au 22 septembre 2021 (VII), a arrêté les frais
judiciaires à 4'488 fr. 10, les a mis par 2'244 fr. 05 à la charge de
Q.________, dits frais étant partiellement compensés avec l'avance qu'il a
versée, et par 2'244 fr. 05 à la charge de K.________, dits frais étant laissés
provisoirement à la charge de l'Etat (VIII), a dit que les dépens étaient
compensés (IX), a dit que K.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire,
était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue de rembourser à l'Etat
l'indemnité allouée à son conseil d'office et les frais judiciaires mis à sa
charge, selon chiffres VI et VIII ci-dessus (X).
En droit, le premier juge, appelé à juger une demande de
modification de jugement de divorce prononcé par une instance judiciaire
américaine, a admis sa compétence en se fondant sur les art. 59 let. b, 64
al. 1 et 79 al. 1 LDIP (loi sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291), la résidence de la demanderesse et des enfants des
parties se situant en Suisse. Le droit suisse a ensuite été jugé applicable
s’agissant des contributions d'entretien pour les enfants sur la base de la

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CLaH73 (Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable
aux obligations alimentaires ; RS 0.211.213.01), applicable par les renvois
des art. 49 et 83 al. 1 LDIP, mais également pour l'entretien entre ex-
époux malgré l’art. 8 CLaH73, le droit américain n'ayant pas été établi par
les parties comme le commandait l’art. 16 LDIP.
Le premier juge s'est ensuite penché sur l'exception de
litispendance, Q.________ ayant également déposé une action du même
type aux Etats-Unis. A cet égard, il a considéré qu’il y avait identité d’objet
et de parties entre ces deux procédures, que la procédure avait été
ouverte en premier lieu en Suisse en ce qui concernait les enfants, qu’il
importait peu que la conclusion de K.________ tendant à augmenter sa
propre contribution d’entretien ait été prise après celle en suppression
prise par le défendeur devant les juges américains, l'objet du procès
restant le même, une identité partielle n'excluant pas la litispendance. En
définitive, le premier juge est entré en matière sur la demande de
modification des contributions d’entretien dues tant en faveur des enfants
que de K.________ et a ainsi rejeté la requête de Q.________ tendant à la
reconnaissance des décisions rendues dans ce cadre par les autorités
judiciaires américaines en se fondant sur les art. 5 ch. 3 CLaH73-2
(Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance
et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires ; RS
0.211.213.02) et 27 al. 2 LDIP.
Enfin, sur le fond, le premier juge, appliquant les art. 129 et
134 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a rejeté les
conclusions en modification dudit jugement, considérant que la situation
financière des parties et de leurs enfants ne s’était pas modifiée de
manière notable et durable depuis le jugement de divorce.
B. Par acte du 15 septembre 2023, Q.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant en
substance, avec suite de dépens, principalement, à la reconnaissance de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 septembre 2017 et du
jugement du 27 mars 2018 rendus par le Trial Court, Probate and Family

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Department, Franklin Division, à la réforme du jugement entrepris en ce
sens que la compétence exclusive du président pour statuer au fond sur la
modification des contributions d'entretien dues en faveur de K.________ (ci-
après : l’intimée) et de ses enfants ne soit pas constatée, que les
conclusions de l’intimée soient déclarées irrecevables, qu’aucuns frais
judiciaires ne soient mis à sa charge et qu’il ait droit à des dépens.
Subsidiairement, il a conclu à ce que la reconnaissance ne porte sur les
jugements américains que dans la mesure où ils concernent la
contribution d'entretien due en faveur de l'intimée. Plus subsidiairement, il
a conclu à l'annulation du jugement entrepris.
Dans sa réponse du 2 février 2023, l’intimée a conclu au rejet
de l’appel, avec suite de frais. Elle a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le 3 juillet 1960, et l’intimée, née le 9 juillet
1965, sont tous deux de nationalité américaine et se sont mariés le [...]
1995 aux États-Unis. Quatre enfants sont issus de cette union, entre 1997
et 2006.
2. a) Par jugement rendu le 4 mars 2015, devenu définitif et
exécutoire le
3 juin 2015, le Franklin Probate and Family Court, à Greenfield
(Massachusetts, États-Unis), a prononcé le divorce des parties et en a
réglé tous les effets accessoires, à l'exception de l'attribution de l'autorité
parentale, du droit de garde sur les quatre enfants et du droit de visite du
parent non gardien. Il a ainsi astreint l’appelant à verser en mains de
l’intimée une contribution d'entretien hebdomadaire de 325 USD pour
chacun des enfants mineurs, soit un montant mensuel moyen arrondi de
1'350 CHF ([325 USD x 52 / 12] au taux de change officiel de la Réserve
fédérale des États-Unis au 4 mars 2015) par enfant, et de 1'400 USD en
faveur de l'épouse, soit un montant mensuel moyen arrondi de 5'800 CHF

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([1'400 USD x 52 / 12] au taux de change officiel de la Réserve fédérale
des États-Unis au 4 mars 2015), ainsi qu'un montant maximal de 5'000
USD tous les douze mois pour les dépenses inhabituelles pour les enfants.
Ce jugement de divorce inclut une convention signée par les
parties et intitulée « separation agreement », dont il résulte notamment ce
qui suit (traduction libre de l'anglais) :
« La présente convention de séparation ne traite aucune question en
lien avec la garde des enfants des parties. Tant le Franklin County
Probate and Family Court que les tribunaux suisses ont admis la
compétence judiciaire exclusive de la Suisse sur les questions
relatives à la garde des enfants.
Le mari a déposé une demande de divorce devant le Franklin County
Probate
and Family Court et les parties ont l'intention de requérir la cour de
rendre un jugement de divorce sur cette demande (...). »
b) Par jugement rendu le 6 juin 2016, le président a reconnu la
décision américaine du 4 mars 2015 précitée et a ratifié, pour valoir
jugement, la convention, signée par les parties les 15 et 17 février 2016,
complétant ledit jugement de divorce s'agissant de leurs droits parentaux
sur leurs enfants encore mineurs.
3. a) Le 19 juillet 2017, l’intimée a ouvert action en modification
du jugement de divorce du 4 mars 2015 par-devant le président, en
concluant – au fond et à titre provisionnel – à l’augmentation des
contributions d'entretien dues par l’appelant en faveur des enfants encore
mineurs [...], [...] et [...], faisant valoir que le revenu de l’intimé avait
possiblement augmenté et que les contributions en question ne couvraient
plus le coût des enfants. Dans cet acte, elle n’a pas évoqué sa propre
contribution d’entretien.
Par décision rendue le 24 juillet 2017, le président a accordé à
l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire.

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b) Le 25 juillet 2017, l’appelant a ouvert action en modification
du jugement de divorce par-devant le Franklin Probate and Family Court,
en concluant à la modification des contributions d'entretien dues en faveur
des enfants [...], [...] et [...], ainsi qu'à la suppression de celle de l’intimée.
Le 23 août 2017, il a par ailleurs requis l’octroi de cette modification par
voie de mesures provisionnelles.
c) Donnant suite à une requête de l’intimée, le président a, par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 septembre 2017,
reconnu que sa compétence était exclusive pour statuer sur sa demande
en modification des contributions dues par l’appelant pour l'entretien de
ses enfants [...], [...] et [...].
d) Par décision de mesures provisionnelles rendue le 14
septembre 2017, le Franklin Probate and Family Court a admis la requête
de mesures provisionnelles déposée le 23 août 2017 par l’appelant dans le
cadre de l'action en modification du jugement de divorce ouverte par
demande du 25 juillet 2017, a fixé le montant hebdomadaire des
contributions d'entretien dues en faveur des enfants des parties à hauteur
de 900 USD, soit un montant mensuel global de 3'477.60 CHF (basé sur le
taux de change officiel de la Réserve fédérale des États-Unis au 14
septembre 2017) et a supprimé la contribution d'entretien due en faveur
de l’intimée.
Cette décision, qui a été attaquée par l’intimée le 1er
novembre 2017, a été confirmée le 21 novembre 2017 par le même
tribunal.
e) Le 13 décembre 2017, l’appelant s’est déterminé sur la
requête de mesures provisionnelles déposée le 19 juillet 2017 auprès du
président, en concluant en substance, avec dépens, principalement à ce
que la décision de mesures provisionnelles américaine du 14 septembre
2017 soit reconnue et que la requête de mesures provisionnelles déposée
le 19 juillet 2017 par l’intimée devant le président soit déclarée
irrecevable (II) et, subsidiairement, à ce que la procédure provisionnelle

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introduite le 19 juillet 2017 par l’intimée soit suspendue jusqu'à droit
connu dans la cause ouverte devant l’autorité judiciaire américaine (III).
Encore plus subsidiairement, il a conclu au rejet des conclusions de la
requête de mesures provisionnelles déposée par l’intimée (IV).
f) Lors de l’audience du 15 décembre 2017, l’intimée a déposé
un complément à sa requête de mesures provisionnelles du 19 juillet
2017, amplifiant ses conclusions en faveur des enfants et les faisant
désormais également porter sur sa propre contribution d'entretien due par
l’appelant, en concluant à ce que celle-ci s’élève désormais à 4'906 fr. par
mois.
g) Dans ses plaidoiries écrites du 26 février 2018 relatives aux
mesures provisionnelles, l’intimée a modifié ses conclusions, réclamant
désormais que sa propre pension s’élève à 2'167 fr. par mois.
h) Le 27 mars 2018, le Trial Court, Probate and Family Court,
Franklin Division a rendu un jugement au fond sur l'action en modification
de jugement de divorce introduite par l’appelant, fixant à 900 USD par
semaine la contribution d'entretien due globalement aux deux enfants
mineurs des parties et supprimant la contribution d'entretien de l'épouse,
avec effet au 14 septembre 2017. Dans son jugement motivé du 20 juin
2018, cette autorité a notamment considéré qu'elle avait la compétence
judiciaire exclusive et continue pour modifier les contributions d'entretien
dues aux enfants et à l'épouse.
i) Le 9 avril 2018, l’appelante a déposé un complément à sa
demande en modification de jugement de divorce, concluant désormais,
en substance, à ce qu’il soit dit que le président est exclusivement
compétent pour statuer sur la modification des contributions d'entretien
dues par l’appelant en faveur de ses enfants et de l’intimée, à ce que le
jugement de divorce du 4 mars 2015 soit modifié en ce sens que les
contributions d’entretien mensuelles s’élèvent à 3'257 fr. pour [...], à
3'233 fr. pour [...], à 3'081 fr. pour [...], dès le 1er juillet 2016, et à
4'942.35 pour elle-même dès le 1er septembre 2017.

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j) Le 27 juin 2018, l’intimé a déposé une réponse sur le fond,
en concluant en substance, avec dépens, au rejet des conclusions prises
par l’appelante dans ses écritures des 19 juillet 2017 et 9 avril 2018, ainsi
que, reconventionnellement, à la reconnaissance des décisions
américaines des 14 septembre 2017 et 27 mars 2018 et à l’irrecevabilité
de la demande de l’intimée.
k) Par ordonnance de mesures provisionnelles motivée du 10
juillet 2018, le président a en substance admis sa compétence exclusive
pour statuer à titre provisionnel sur la modification des contributions
d'entretien dues par l’appelant en faveur de l’intimée et des enfants, mais
rejeté les conclusions de l’appelante.
Par arrêt sur appel rendu le 4 décembre 2018, la Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a notamment rejeté
l'appel de l’intimée, rejeté celui de l’appelant dans la mesure de sa
recevabilité, et réformé d'office l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 10 juillet 2018 par la suppression du chiffre II de son dispositif en la
confirmant pour le surplus. Elle a notamment considéré que les parties ne
disposaient pas d'un intérêt à la constatation formelle de la compétence
de l'autorité saisie, ni à ce qu'elle figure dans le dispositif de la décision,
que la compétence du premier juge à se saisir du litige était donnée sur la
base des art. 9 et 62 LDIP, dans la mesure notamment où le président
semblait à première vue compétent pour statuer sur l'action au fond et
qu’en tout état de cause, cela n'avait pas d'incidence concrète sur l'issue
du litige, dans la mesure où la requête en modification des contributions
d'entretien alimentaires de l’intimée était rejetée.
l) Le 28 février 2019, l’intimée a conclu au rejet des
conclusions prises par l’appelant le 27 juin 2018.
En d roit :

- 9 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 1908 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale, et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1 Chacune des parties allègue des faits en appel.
3.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de

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sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 note Tappy ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. Il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer l’état de
fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l’appelant (CACI 4 juillet 2023/268 ; CACI 5 mai 2022/241 ; CACI 8 juin
2020/223 ; CACI 16 décembre 2019/665 ; CACI 21 novembre 2018/651;
CACI 29 juin 2017/273).
De même, lorsqu’une partie se plaint que les premiers juges
n’auraient pas reproduit certains faits allégués et admis mais sans
incidence sur la solution du procès, il lui appartient d’exposer en quoi l’un
ou l’autre des faits qu’elle allègue dans son appel, par hypothèse non
constaté dans le jugement entrepris, aurait été premièrement allégué en
première instance, secondement serait pertinent et troisièmement serait
établi par la preuve proposée à son appui, de sorte qu’il puisse être retenu
que l’autorité précédente l’aurait omis inexactement (CACI 24 juillet
2020/327).
3.3 En l’espèce, tant l’appelant que l’intimée allèguent des faits
sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement
attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de leurs
éventuelles critiques. Ils n’exposent par ailleurs pas en quoi ils seraient
pertinents. Partant, ils sont irrecevables.
4.

- 11 -
4.1 L'appelant conteste en premier lieu que l'action de l'intimée
portant sur son propre entretien puisse être considérée comme antérieure,
faisant valoir que les conclusions sur ce point ont été prises en Suisse
après celles déposées aux Etats-Unis. Il en conclut que le président
n’aurait pas la compétence exclusive pour juger la cause et que la
décision de mesures provisionnelles du 14 septembre 2017 et le jugement
du 27 mars 2018, rendus par des instances judiciaires américaines,
devaient être reconnus en Suisse en application de l'art. 65 al. 1 LDIP.
4.2
4.2.1 Les Etats-Unis n’étant pas signataires de la CLaH73-2, les art.
4 ss de celle-ci, qui traitent des conditions de la reconnaissance et de
l’exécution des décisions, ne s’appliquent pas à la reconnaissance d’une
décision rendue dans ce pays (cf. art. 4 CLaH73-2).
L’art. 65 al. 1 LDIP a la teneur suivante :
Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont
reconnues en Suisse lorsqu’elles :
a. ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence
habituelle ou dans l’État national de l’un des époux ;
b. sont reconnues dans l’un des États visés à la let. a, ou
c. ont été rendues dans l’État de célébration du mariage et que
l’action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la let.
a ou qu’on ne pouvait raisonnablement exiger qu’elle le soit.
S'agissant d'abord de la reconnaissance de l'entier de la
décision de mesures provisionnelles et du jugement américain que
l'appelant fonde sur l'art. 65 LDIP, il faut relever que cette disposition doit
être lue en conjonction avec les règles générales sur la reconnaissance
des décisions étrangères. Or, selon l'art. 27 al. 2 let. c LDIP, une
litispendance en Suisse met obstacle à la reconnaissance d'une décision
étrangère rendue alors que la procédure avait été introduite en Suisse
auparavant (Dutoit/Bonomi, Droit international privé suisse, 6e éd. 2022, n.
5 ad art. 65 LDIP et ATF 126 III 257). La reconnaissance ne peut donc pas
intervenir indépendamment de trancher la question de la litispendance.

- 12 -
4.2.2 L’art. 9 LDIP prévoit que lorsqu’une action ayant le même objet
est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse
suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans
un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (al. 1).
Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du
premier acte nécessaire pour introduire l’instance est décisive. La citation
en conciliation suffit (al. 2). Le tribunal suisse se dessaisit dès qu’une
décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée (al.
3). Cette disposition vise à coordonner, en matière internationale, les
diverses compétences entre les tribunaux suisses et étrangers (Dutoit,
Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18
décembre 1987, 5e éd., Bâle 2016, n° 1 ad art. 9 LDIP). La litispendance
suppose la réalisation de certaines conditions : ainsi, il ne peut y avoir
suspension qu'à la triple condition que les procès aient lieu entre les
mêmes parties, que l'objet du litige soit identique dans les deux
procédures et qu'il soit prévisible que la juridiction étrangère rende, dans
un délai convenable, une décision qui puisse être reconnue en Suisse (TF
5C.289/2006 du 7 juin 2007 consid. 3.1). La décision de suspension résulte
de la litispendance à l'étranger et dépend des trois conditions précitées.
Quant au dessaisissement éventuel du tribunal suisse selon l'art. 9 al. 3
LDIP, il n'interviendra pas nécessairement mais n'aura lieu
qu'ultérieurement et pour autant que la décision étrangère ait l'autorité de
chose jugée (ATF 126 III 327 consid. 1c ; TF 5C.289/2006 précité consid.
3.4 ; pour le tout : TF 5A_223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 5.1.1.1).
Les deux actions doivent notamment être identiques, savoir
concerner les mêmes parties et avoir le même objet. La question de
l'identité des parties et de l'objet s'analyse selon la lex fori (Dutoit, op. cit.,
n° 3 ad art. 9 LDIP; Alexander R. Markus, Internationales Zivilprozessrecht,
n° 1641, p. 440). Le but de la litispendance étant de prévenir des
jugements contradictoires, le Tribunal fédéral a approuvé la conception
unitaire de l'identité de l'objet et s'est rallié à la théorie dite du centre de
gravité (Kernpunkttheorie) consacrée par la jurisprudence de la Cour de
justice des Communautés européennes (CJCE; actuellement Cour de

- 13 -
justice de l'Union européenne). Selon cette théorie, la notion d'identité
d'objet ne doit pas être « restreinte à l'identité formelle des deux
demandes »; il convient bien plutôt de mettre l'accent sur la question
juridique qui se trouve au centre des deux procès (ATF 138 III 570 consid.
4.2.2 et les références citées; ATF 128 III 284 consid. 3b; Michel
Heinzmann, Quelques réflexions sur la " Kernpunkttheorie " et son impact
sur le CPC, in: RSPC 2012 p. 494 ss; cf. ég. Markus, op. cit., n° 1642 p. 440
s. et n° 1665 ss p. 445 ss ; Dutoit/Bonomi, Droit international privé suisse,
6e éd. 2022, n. 2 ad art. 9 LDIP ; pour le tout : TF 5A_223/2016 du 28 juillet
2016 consid. 5.1.1.2).
Pour que l'art. 9 LDIP s'applique, il faut également que l'action
ait été ouverte la première à l'étranger (Dutoit, op. cit., n° 6 ad art. 9 LDIP;
Markus, op. cit., n° 1644, p. 441). Le moment de l'ouverture de l'action à
l'étranger se détermine selon le droit étranger et le moment de l'ouverture
de l'action en Suisse selon le droit suisse (TF 4C.553/1996 du 16 octobre
1997 consid. 3a; Dutoit, op. cit., n° 6 ad art. 9 LDIP; Markus, op. cit., n°
1645 et 1647 p. 441; Bucher, Commentaire romand, LDIP-CL, n° 14 ad art.
9 LDIP; Simon Othenin-Girard, in Commentaire pratique, Droit matrimonial,
2016, Annexe Ie n° 11 ; pour le tout : TF 5A_223/2016 du 28 juillet 2016
consid. 5.1.1.3).
4.2.3
4.2.3.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimée a déposé sa
demande auprès du président avant l’appelant, mais qu’elle a étendu le
cadre de cette demande en prenant des conclusions en modification de sa
propre contribution d’entretien dans un deuxième temps, soit après que
l’appelant ait lui-même déposé une demande tendant à sa suppression
devant une instance judiciaire américaine. L'action a ainsi été ouverte en
premier lieu en Suisse, mais uniquement en ce qui concerne les
contributions dues aux enfants. Sur ce point, la décision de mesures
provisionnelles et le jugement américains ne peuvent donc manifestement
pas être reconnus.

- 14 -
4.2.3.2 La question est un peu moins évidente en ce qui concerne la
contribution d’entretien due en faveur de l’intimée. A cet égard, la
jurisprudence du Tribunal fédéral commande de se référer à la question
juridique à résoudre plutôt qu’à l’identité formelle des demandes. Dans le
cas d’espèce, on ne peut pas considérer que la question litigieuse est la
même en ce qui concerne l'entretien des enfants et l'entretien de l'ex-
conjoint. Ceux-ci répondent ont en effet à des conditions juridiques
différentes (art. 125 CC et 129 CC pour l’époux et art. 285 et 286 CC –
applicable par renvoi de l’art. 133 al. 1 ch. 4 CC – pour les enfants) et sont
soumis à des maximes différentes, à savoir les maximes inquisitoire et
d’office pour les enfants (art. 296 CPC) et les maximes des débats et de
disposition entre les époux ou ex-époux (art. 554 al. 1 et 58 al. 1 CPC). Du
reste, en droit interne, il est parfaitement envisageable que, dans le cadre
d'une action en modification, la contribution des enfants soit modifiée
mais non celle du conjoint, ou inversement.
En outre, s’il faut bien admettre qu’en Suisse, le montant de la
pension alimentaire d’un époux ou ex-époux dépend souvent du montant
des pensions alimentaires allouées aux enfants, il faut reconnaître que,
dans le cas d’espèce, les deux questions n’étaient pas interdépendantes
et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de craindre des jugements contradictoires.
En effet, l’intimée demandait au président la couverture de l’entier des
coûts directs des enfants, sans contributions de prise en charge, de sorte
que la question de la suppression ou non de la contribution d’entretien de
l’intimée ne dépendait aucunement de la modification ou non des
contributions d’entretien dues aux enfants.
Enfin, pour répondre à un argument de l’intimée, on relève
encore que le contenu exact de l’attestation de dépôt de l’acte introductif
d’instance délivrée aux parties en vertu de l’art. 62 CPC n’est pas
déterminant, même si celle-ci ne précise pas que la demande de
modification du jugement de divorce concernait uniquement les
contributions d’entretien dues aux enfants.

- 15 -
En définitive, il convient d’admettre la compétence des
autorités américaines sur la question de la contribution d’entretien en
faveur de l’intimée, la demande de l’appelant ayant été déposée avant
celle de l’intimé sur ce point. Cela conduit à reconnaître la décision de
mesures provisionnelles du 14 septembre 2017 et le jugement du 27 mars
2018 dans cette mesure, aucun motif ne s'y opposant.
5.
5.1 L'appelant conteste encore la constatation de la compétence
exclusive du président pour statuer sur la modification de l'ensemble des
contributions d'entretien.
5.2 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, soit
notamment que le litige ne fasse pas l’objet d’une litispendance
préexistante (art. 59 al. 1 et al. 2 let. d CPC). Le principe de la
litispendance tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre
juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même
action et entre les mêmes parties, qui seraient également et
simultanément exécutoires (ATF 127 III 279 consid. 2b). Plus
généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles de nature à
surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique
fasse l'objet de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes
parties (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2).
Une condition de recevabilité n’est à soi seule pas un droit
d’une partie, dont l’existence ou l’inexistence pourrait faire l’objet d’un
constat par un tribunal. Les conclusions en constatation ont (uniquement)
leur place lorsqu’il existe une incertitude sur les relations juridiques entre
les parties, qui ne peut pas être levée d’une autre manière – par une
action condamnatoire ou formatrice – et dont on ne peut exiger du
demandeur qu’il la tolère plus longtemps (TF 5A_744/2016 du 28 mars
2017 consid. 4.2 ; dans le même sens, ATF 135 III 378 consid. 2.2). Dans
un cas similaire, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable une conclusion
tendant à ce que le tribunal constate que les autorités suisses ne sont pas

- 16 -
compétentes ratione loci pour statuer sur le sort des enfants sur la base
de l’art. 59 al. 2 let. b CPC (TF 5A_744/2016 précité, ibidem).
5.3 Au vu du considérant 4 qui précède, il faut tout d’abord
constater que le président n’a pas de compétence exclusive pour statuer
sur la modification de la contribution d’entretien de l’intimée. Il faut
rappeler ensuite que cette question a déjà été soulevée dans l'appel
contre les mesures provisionnelles et qu’à cette occasion, la juge unique
de la Cour d’appel civile, en se fondant sur la jurisprudence précitée, avait
à raison constaté que les parties ne disposaient pas d'un intérêt à la
constatation formelle de la compétence de l'autorité saisie (CACI 2018/
688 du 4 décembre 2018, consid. 3.3). Il convient donc d’admettre le grief
de l’appelant sur ce point en supprimant le chiffre IV du dispositif du
jugement attaqué.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis
et le jugement attaqué réformé en ce sens que les conclusions de
l’intimée sont rejetées (I), que la décision de mesures provisionnelles du
14 septembre 2017 et le jugement du 27 mars 2018, rendu par des
instances judiciaires américaines, sont reconnus (III) et que le chiffre IV est
supprimé, les chiffres V à XIII étant confirmés. La répartition par moitié des
frais judiciaires et la compensation de dépens décidées par le premier juge
peuvent en effet être confirmées en application de l’art. 107 al. 1 let. c
CPC.
6.2 L'intimée a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
deuxième instance le 2 février 2023. Compte tenu de la suppression de sa
contribution d’entretien avec effet au 14 septembre 2017, il convient
d’admettre qu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour
supporter les frais liés à l’appel. Partant, les conditions exposées par l’art.
117 CPC étant remplie, il y a lieu d’admettre sa requête de lui désigner Me
Loïka Lorenzini comme conseil d'office.

- 17 -
6.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
fixés à 4'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; BLV 270.11.5]), seront répartis par moitié entre les
parties, la part de l’intimée étant provisoirement supportée par l’Etat.
L’appelant se verra ainsi rembourser la moitié de son avance de frais
versée à hauteur de 4'000 francs. Quant aux dépens, ils seront
compensés.
6.4 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
Il ressort de la liste des opérations de Me Loïka Lorenzini,
datée du 25 avril 2023, que celle-ci a consacré 9.95 heures à la procédure
d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Lorenzini doit être fixée à 1'791 fr. (180 fr. x 9.95), montant auquel
s’ajoutent les débours par 35 fr. 80 et la TVA sur le tout par 140 fr. 65, soit
à 1'967 fr. 45 au total.
6.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Les chiffres I à IV du dispositif du jugement du 10 août 2022
sont réformés comme il suit :
I. Rejette les conclusions prises par K.________ à l'encontre
de Q.________ au pied de sa demande de modification de
jugement de divorce du 19 juillet 2017, telle que
complétée le 9 avril 20184.
II. Admet partiellement les conclusions prises par
Q.________ à l'encontre de K.________ au pied de sa
réponse du 27 juin 2018.
III. La décision des mesures provisionnelles (« Order » sous
n° d'ordre FR13D0073DR) rendue par The Trial Court,
Probate and Family Department, Franklin Division du 14
septembre 2017 et la décision au fond (« Judgement of
modification & Judgement on Contempt » sous n° d'ordre
FR13D0073DR) rendue par The Trial Court, Probate and
Family Department, Franklin Division du 27 mars 2018,
sont reconnues en tant qu'elles prononcent que la
contribution d'entretien due à K.________ prend fin avec
effet au 14 septembre 2017.
IV. Supprimé.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. La requête d'assistance judiciaire déposée par K.________ est
admise, Me Loïka Lorenzini lui étant désignée en qualité de
conseil d’office pour la deuxième instance avec effet au 3
janvier 2023.

- 19 -
IV. L'indemnité de Me Loïka Lorenzini, conseil d'office de
K.________, est fixée à 1'967 fr. 45 (mille neuf cent soixante-
sept francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr.,
sont mis à la charge de Q.________ par 2'000 fr. (deux mille
francs) et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat par
2'000 fr. (deux milles francs) pour l’intimée K.________.
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’intimée K.________ est tenue au remboursement des frais
judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité allouée à
son conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stephen Gintzburger (pour Q.________),
- Me Loïka Lorenzini (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :