vd_gerichte · ZC24.016707 · 2024-11-14 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 20/24 - 46/2024
ZC24.016707
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
Mmes Pasche et Berberat, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
CAISSE AVS G.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 14 al. 1, 51, 52 al. 1 et 2 LAVS
402

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E n f a i t :
A. S.________ Sàrl, dont le siège était à [...], a été inscrite le [...]
2018 au Registre du commerce du canton de Vaud en tant qu’entreprise
active dans le domaine de la construction et de l’immobilier. Son capital
social, d’un montant de 20'000 fr. entièrement libéré, était constitué de
20 parts sociales de 1'000 fr. réparties entre B.________ (8 parts),
X.________ (8 parts ; ci-après également : le recourant) et D.________ (4
parts). B.________ était associé-gérant président avec signature
individuelle, tandis qu’X.________ a été inscrit en qualité d’associé-gérant
avec signature collective à deux.
Par décision du Tribunal d’arrondissement de [...] du 10 janvier
2022, S.________ Sàrl a été déclarée en faillite par défaut des parties, avec
effet le même jour à 11 heures 30, sa raison sociale devenant S.________
Sàrl en liquidation. La procédure de faillite a été clôturée le 2 mai 2024 et
la société radiée d’office du Registre du commerce le 6 mai 2024.
B. Entretemps, S.________ Sàrl s’est affiliée auprès de la Caisse
AVS G.________ (ci-après : la Caisse AVS ou l’intimée) dès le 1er juillet 2018,
en annonçant deux employés et des salaires annuels estimés à
72'000 francs. La Caisse AVS a dès lors adressé régulièrement à S.________
Sàrl des factures d’acomptes trimestriels concernant les cotisations
sociales des employés, ainsi que des décomptes basés sur les déclarations
de salaire déposées annuellement.
En raison du non-paiement de certaines de ces factures, la
Caisse AVS a adressé des rappels à S.________ Sàrl les 5 novembre 2020
(décompte de cotisations du 3e trimestre 2020, 4'678 fr. 25), 25 janvier
2021 (décompte final 2019, 11'678 fr. 90), 5 février 2021 (décompte de
cotisations du 4e trimestre 2020, 4'705 fr. 20), 10 mai 2021 (décompte
final 2020, 2'266 fr. 05), 10 mai 2021 (décompte de cotisations du 1er
trimestre 2021, 4'248 fr. 20), 6 août 2021 (décompte de cotisations du 2e
trimestre 2021, 4'248 fr. 20) et 3 novembre 2021 (décompte de

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cotisations du 3e trimestre 2021, 4'189 fr. 55), en facturant en sus des
taxes de sommation.
La Caisse AVS a par ailleurs déposé des réquisitions de
poursuite à l’encontre de S.________ Sàrl pour les créances de cotisations
impayées les 3 février 2021 (2'671 fr. 05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 2
février 2021), 14 avril 2021 (11'649 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 13
avril 2021), 9 juillet 2021 (2'262 fr. 75 avec intérêt à 5 % l’an dès le 7
juillet 2021), 9 juillet 2021 (4’241 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 7
juillet 2021) et 26 octobre 2021 (4’241 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le
25 septembre 2021), auxquelles s’ajoutaient des intérêts capitalisés, des
frais de sommation et des cotisations fédératives.
Ces poursuites ont abouti à des constats d’inexécution de la
saisie établis par l’Office des poursuites du district [...] les 1er et 14 mars
2022, tandis qu’un courrier de l’Office des faillites de l’arrondissement [...]
du 2 mars 2022 a informé la Caisse AVS de l’ouverture de la faillite de
S.________ Sàrl le 10 janvier 2022 et lui a imparti un délai au 5 avril 2022
pour produire ses créances.
Par courriers séparés du 9 mars 2022, la Caisse AVS a requis
B.________ et X.________ de fournir les déclarations des salaires payés en
2021 et du 1er au 10 janvier 2022 dans un délai fixé au 31 mars 2022, en
les avisant qu’à défaut de réponse une plainte pénale serait déposée. Les
intéressés n’ayant pas réagi, la Caisse AVS les a dénoncés auprès des
préfets compétents et des ordonnances pénales ont été rendues le 29 juin
2022 à l’encontre de X.________ (amende de 50 fr.), respectivement le 7
octobre 2022 envers B.________ (amende de 600 francs).
La Caisse AVS a produit ses créances dans la faillite de
S.________ Sàrl par acte du 11 avril 2022, complété le 4 juillet 2022. Elle a
ainsi annoncé, pour la période du 1er janvier 2019 au 10 janvier 2022, une
créance d’un montant de 39'433 fr. 05, auquel s’ajoutait l’intérêt à 5 %
l’an chiffré à 1'253 fr. 80, des cotisations par 58 fr. 70 et 550 fr. de frais de
sommations, soit un total de 41'295 fr. 55.

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L’Office des faillites de l’arrondissement [...] a adressé une
circulaire aux créanciers le 21 juillet 2023. La Caisse AVS s’est ensuite vu
délivrer, le 16 février 2024, un acte de défaut de biens en classe 2,
collocation 4, pour un montant de 40'686 fr. 85, ainsi qu’un acte de défaut
de biens en classe 3, collocation 6, pour un montant de 608 fr. 70.
C. Le 5 mars 2024, la Caisse AVS a rendu une décision par
laquelle elle reconnaissait X.________ responsable du dommage causé par
le non-paiement des cotisations paritaires dues par S.________ Sàrl pour les
années 2019 à 2021 et réclamait le paiement d’un montant de 40'608 fr.
70 dans un délai de 30 jours. Elle précisait qu’une partie de ce montant, à
savoir 10'071 fr. 45, revêtait un caractère pénal dès lors que les retenues
sur les salaires versés aux employés en 2021 avaient été faites sans être
reversées à la Caisse. La décision comportait un tableau récapitulatif.
Le même jour, la Caisse AVS a également adressé un courrier
à B.________, réclamant le versement d’un montant 10'071 fr. 50 dans un
délai de 10 jours sous peine de dénonciation pénale pour détournement
des cotisations retenues en 2021 sur les salaires des employés de
S.________ Sàrl.
X.________ a contesté la décision de la Caisse AVS du 5 mars
2024, en exposant qu’il ne s’était jamais occupé de la gestion
administrative et financière de S.________ Sàrl, n’ayant pas même eu accès
aux comptes. Il priait ainsi la Caisse AVS de s’adresser à B.________, qui
était associé-gérant président. Il a ajouté que sa situation financière était
fragile dans la mesure où il était employé de S.________ Sàrl et n’en avait
perçu aucun salaire durant environ une année.
Par décision sur opposition du 19 mars 2024, la Caisse AVS a
rejeté l’opposition d’X.________, tout en lui impartissant un nouveau délai
de 30 jours pour procéder au règlement du montant de 40'608 fr. 70 ou
faire une proposition de plan de paiement. La Caisse AVS exposait que la
réparation du dommage lui était réclamée en vertu de sa qualité

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d’associé-gérant de S.________ Sàrl et relevait que la déclaration des
salaires versés en 2018 portait sa signature, ce qui démontrait son
implication dans la gestion administrative de la société. Elle ajoutait
qu’elle avait examiné si des indices permettaient de se retourner contre
B.________ et que seul le montant de 10'071 fr. 50 concernant la part de
cotisations retenues sur les salaires versés aux employés en 2021 pouvait
lui être réclamé.
D. X.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte
du 10 avril 2024, concluant à sa réforme en ce sens que le montant
réclamé devait être réduit pour tenir compte de la responsabilité des deux
autres associés de S.________ Sàrl. Il contestait ainsi le fait que ses anciens
coassociés n’aient pas été appelés à participer à la réparation du
dommage, bien que domiciliés en Suisse.
L’intimée a déposé une réponse le 17 juin 2024. Elle a conclu
au rejet du recours en précisant que le montant réclamé n’incluait pas les
cotisations dues pour les prestations complémentaires (PC) familles ni les
cotisations fédératives. Elle a exposé qu’en cas de pluralité de
responsables, chaque débiteur répondait solidairement envers elle de
l’intégralité du dommage et qu’il lui était loisible de rechercher tous les
débiteurs ou seulement une partie d’entre eux, à son choix. B.________
étant insolvable, elle avait renoncé à ouvrir une action en réparation du
dommage à son encontre. Enfin, en l’absence de droit de signature,
l’associé D.________ ne pouvait pas être tenu responsable du dommage.
Dans sa réplique du 5 août 2024, le recourant a précisé ses
conclusions en indiquant que seule la moitié du dommage pouvait lui être
réclamé. Admettant qu’D.________ ne pouvait pas être recherché car il
s’était limité à un apport en capital et n’avait jamais participé aux activités
de la société, il relevait que lui-même n’avait pas le pouvoir d’engager
seul la société S.________ Sàrl parce qu’il disposait d’une signature
collective à deux tandis que B.________ était associé-gérant président avec
signature individuelle. Cependant, dans la mesure où les bénéfices étaient

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partagés de manière égalitaire entre B.________ et lui-même, il devait en
être de même des dettes. Ils avaient été tous les deux reconnus coupables
d’infraction à la loi sur l’AVS, de sorte qu’ils devaient également être tous
les deux reconnus débiteurs sur le plan civil.
Dupliquant le 20 août 2024, l’intimée s’est référée à son
écriture du 17 juin 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la responsabilité, au sens de l’art. 52 LAVS,
du recourant pour le dommage subi par l’intimée en raison du non-
paiement des cotisations sociales dues par S.________ Sàrl en sa qualité
d’employeur.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de

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compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de sorte que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF
137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
L'art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5 al. 2 (al. 1) et qu'ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d'établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2e phrase).
b) Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation.
L'art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes
qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). Dans ce cas, la caisse de
compensation lésée jouit d’un concours d’actions et le rapport interne
entre les coresponsables ne la concerne pas (cf. ATF 133 III 6 consid.
5.3.2). Il est donc loisible à la caisse de compensation de rechercher tous
les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 134 V
306 consid. 3.1 et les références ; arrêt 9C_779/2020 du 7 mai 2021
consid. 6.3).

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c) Les personnes qui sont formellement ou légalement organes
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d'administration, mais également de
l'organe de révision et des directeurs disposant d'un droit de signature
individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une société à
responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du responsable des
finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple : TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité au sens de l'art.
52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées
formellement en qualité d'organes, prennent en fait les décisions
réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite,
soit les « organes de fait » (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 126 V 237 consid.
4).
S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant
d’une société à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l’art. 809
al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, livre
cinquième : Droit des obligations ; RS 220) prévoit que les associés
exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent
régler la gestion de manière différente, notamment par la désignation de
gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont
pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (art. 810
al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir les
instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du
contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour
s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements
et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions
imposent en particulier à l’associé gérant d’une société à responsabilité

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limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société anonyme, à ce
que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément à
ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour
négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V 237). C'est ainsi qu'il
a l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des
affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des
cotisations sociales paritaires ; il est tenu, en corollaire, de prendre les
mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir
connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société (ATF
114 V 219 consid. 4a et les références ; TF 9C_657/2015 du 19 janvier
2016 consid. 5.3). En d’autres termes, les gérants d’une société à
responsabilité limitée qui ont été formellement désignés en cette qualité,
ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à
des obligations de contrôle et de surveillance étendues, dont le non-
respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec
l’art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les organes
d’une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances
sociales (TF 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2).
La responsabilité selon l’art. 52 LAVS est engagée dès le début
effectif de la qualité d’organe et dure en règle générale jusqu’au moment
où cet organe quitte effectivement la société, sans égard aux dates
d’inscription et de radiation au registre du commerce (ATF 126 V 61
consid. 4a ; 123 V 172 consid. 3b ; TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014
consid. 4.3.2).
d) Pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le
dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-paiement
des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il
ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs lui
incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. En effet, la
responsabilité de l’organe selon l’art. 52 LAVS n’est pas une responsabilité

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(objective) causale (cf. ATF 136 V 268 consid. 3 ; 121 V 243 consid. 5 ; TF
9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3).
aa) Le rapport de causalité est adéquat lorsque le
comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre
de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un
préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant
au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du
dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité
invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon
l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF
129 II 312 consid. 3.3 et les références citées ; 119 lb 334 consid. 5b). La
jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas
nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Si
un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui
est survenu, même des conséquences singulières, c'est-à-dire
extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de cet
événement (ATF 119 lb 334 consid. 5b). Lorsqu'il s'agit de juger de
l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions et
un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours hypothétique
qu'auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à
ses devoirs (ATF 129 Ill 129 consid. 8 ; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de
causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs
n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple
hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure
la causalité. Le fait que le dommage serait en tout état de cause survenu
doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut
degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4
et la référence citée).
bb) D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de
l'auteur qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une
négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne

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raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes
circonstances (ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée ; TFA H
221/04 du 2 février 2006 consid. 3.2). La négligence grave est admise très
largement par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 52 LAVS, notamment
en raison de la position exceptionnelle de l'employeur et de ses organes.
S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on
peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur
de la même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme ou d'une
société à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des
exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit
accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes
exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit d'apprécier la
responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 132 III 523
consid. 4.6 et la jurisprudence citée ; TF 9C_657/2015 du 19 janvier 2016
consid. 5.3). En conséquence, l'associé gérant d'une société à
responsabilité limitée ne peut se libérer de sa responsabilité en se bornant
à soutenir qu'il n'exerçait plus, dans les faits, d'activité de gestion, car cela
constitue déjà en soi un cas de négligence grave (cf. TF 9C_344/2011 du 3
février 2012 consid. 4.2 et les références citées).
On peut envisager qu'un employeur parvienne à maintenir son
entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie,
mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons
sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter de sa dette
dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2), soit de quelques mois
et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2). Dans le
cas de l'absence de paiement à l'occasion d'une cessation d'activité, la
jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut de paiement acceptable
sous l'angle de l'art. 52 LAVS (TF 9C_97/2013 précité consid. 4.3). Une
telle justification n'est pas établie lorsque eu égard au montant des
engagements existants et des risques encourus, le non-paiement
provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet déterminant

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pour sauver l'entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant
des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la situation financière
et à la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28 octobre 2010 consid. 5.2
et la référence citée ; TFA H 195/04 du 18 mai 2005 consid. 4.4 ; H 236/01
du 25 mars 2002 consid. 3d).
e) Le dommage correspond au capital dont la caisse de
compensation se trouve frustrée, auquel s’ajoutent la perte des cotisations
à l’assurance-chômage, les cotisations impayées aux caisses d’allocations
familiales régies par le droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et
de poursuite encourus (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V
186). S’agissant des intérêts moratoires, ils sont dus en raison du retard
dans le paiement des cotisations, si bien qu’ils font aussi partie du
dommage (ATF 121 III 382).
4. a) En l’espèce, il est constant que la société S.________ Sàrl a
omis, dès 2019, de verser à l’intimée les cotisations dues en sa qualité
d’employeur et, dès 2021, également les retenues effectuées sur les
salaires versés à ses employés. L’intimée a dû engager des poursuites à
son encontre, lesquelles n’ont pas permis de couvrir tout ou partie des
montants en souffrance.
Le recourant a été inscrit en tant qu’associé-gérant lors de la
création de S.________ Sàrl et a conservé cette qualité jusqu’à sa
liquidation. A ce titre, il était réputé assumer, notamment, la
responsabilité du paiement des cotisations sociales obligatoires.
b) En procédure de recours, l’intéressé a concédé qu’il avait
participé à la gestion de la société. Il a cependant contesté devoir assumer
seul l’entier du dommage. Dans la mesure où il n’était pas le seul associé-
gérant de S.________ Sàrl, il a fait valoir que la dette devait être partagée
entre les associés au prorata de leur participation.
Cette argumentation ne saurait être suivie. Le Tribunal fédéral
a rappelé à maintes reprises que l’obligation de l’employeur en matière de

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cotisations sociales est une tâche de droit public prescrite par la loi, de
sorte que chaque personne qui néglige de l’accomplir enfreint les
prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS et doit par conséquent réparer la
totalité du dommage occasionné (cf. notamment ATF 137 V 51 consid. 3.2
et les nombreuses références citées). Le recourant ne peut donc exciper
de l’éventuelle responsabilité d’autres organes de la société faillie.
L’intimée était en droit d’agir pour la totalité du dommage à l’encontre du
seul recourant. Elle a du reste exposé les motifs qui l’avaient amenée à ne
rechercher que le recourant pour la totalité du dommage, à savoir
l’absence de responsabilité d’D.________ et l’insolvabilité de B.________.
Fondé sur des critères objectifs, ce choix ne prête pas le flanc à la critique.
Au demeurant, on rappellera à toutes fins utiles que les éventuels
débiteurs solidaires du dommage peuvent être recherchés par celui qui a
dédommagé la caisse de compensation, au moyen d’une action récursoire
fondée sur la répartition interne (cf. ATF 132 III 523 consid. 4.1 et 4.2).
c) Dans sa décision du 5 mars 2024, l’intimée a réclamé un
montant de 40'608 fr. 70, constitué de cotisations impayées durant les
années 2019 à 2021 dont le détail figurait dans un tableau récapitulatif.
Dans son écriture du 5 août 2024, elle a précisé que ce montant n’incluait
ni les cotisations dues pour les prestations complémentaires familles, ni
les cotisations fédératives. Elle a par ailleurs joint l’ensemble des
décomptes établis durant la période considérée.
Le recourant n’a émis aucun grief à l’encontre du montant du
dommage allégué par l’intimée, de sorte qu’il doit être reconnu débiteur
de l’intimée à hauteur de 40'608 fr. 70.
5. a) En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-

- 14 -
VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
2'000 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4
al. 1 TFJDA).
La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause et qu’elle a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 mars 2024 par la
Caisse AVS G.________ est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- Caisse AVS G.________,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 15 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :