vd_gerichte · PE21.012437 · 2022-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.012437-RETG/ACO
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 14 septembre 2022
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Présidence de M. STOUDMANN, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne,
C.________, partie plaignante et intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 9 mai 2022 par lequel le Tribunal de police
de
l’arrondissement de Lausanne a condamné M.________ pour violation de
domicile, entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière, contravention à l’ordonnance fédérale 2 Covid-19 et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à
50 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une
amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant de 3 jours (I à IV), a renvoyé C.________, devenue
S.________, à agir devant le juge civil (V) et a mis les frais de la cause,
arrêtés à 750 fr., à la charge de M.________ (VI),
vu l’annonce d’appel déposée le 3 juin 2022 par M.________,
vu la lettre recommandée du 29 juin 2022, par laquelle le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié le jugement
motivé à l’appelant et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la
notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel
motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du
29 juin 2022 a été distribué au guichet le 6 juillet 2022,
vu la lettre recommandée du 26 août 2022, par laquelle le
Président de la Cour d’appel pénale a informé l'appelant que, sauf
objection motivée de sa part, son annonce d’appel serait considérée
comme caduque, dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, et lui a imparti un délai de cinq jours
pour confirmer que son appel était retiré, à défaut de quoi un jugement
d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel
adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les
vingt jours à compter de la notification du jugement motivé, et que, dans
sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son
ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du
jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions
de preuves (let. c).
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 février 2022/89 ; CAPE 12
mai 2021/256 ; CAPE 12 avril 2021/2021),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas déposé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans son envoi
recommandé du 29 juin 2022, arrivant à échéance le 26 juillet 2022,
qu’en outre, l’appelant n’a donné aucune suite au courrier de
la Cour de céans du 26 août 2022, lequel a été distribué par la Poste
suisse le 5 septembre 2022,

- 4 -
que, pour le surplus, l’annonce d’appel n’est pas motivée en
vertu de l’art. 399 al. 3 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration
d’appel,
qu’au vu de ce qui précède, l’appel de M.________ doit être
déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art.
422
al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1,
2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 et 403 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge
de M.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 5 -
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :