vd_gerichte · ZH26.025235 · 2026-05-19 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL ZH26.***
454
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mai 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 56 al. 1 LPGA.
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En f ait e t en droit :
Vu l’acte adressé le 13 mai 2026 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par lequel B.________ (ci-après : la recourante)
a déposé un « mémoire de recours et requête de mesures provisionnelles
urgentes » à l’encontre de la suppression, par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, de son droit aux prestations complémentaires à
compter du mois de janvier 2026, sollicitant plus particulièrement la reprise
immédiate du versement des prestations avec effet au 1er janvier 2026,
subsidiairement le versement d’une aide d’urgence,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, sauf dérogation expresse, la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) s’applique aux prestations versées en vertu de l’art. 1 al. 1 LPC
(loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6
octobre 2006 ; RS 831.30),
que selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA, en relation avec les 93 al.
1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36) et 83b LOJV (loi cantonale vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), seules les
décisions sur opposition et les décisions contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
qu’après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son
président ou le juge instructeur peut en outre prendre des mesures
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact
un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA [oi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021] ; ATF 119 V 295 consid. 4 ; 117 V 185 consid. 1c) ;
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- 3 -
attendu qu’en l’espèce, il n’apparaît pas que la suppression du
droit aux prestations complémentaires de la recourante avec effet au 1er
janvier 2026 ait fait l’objet d’une décision sur opposition rendue par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
qu’en l’absence d’une telle décision, tant le recours que la
requête de mesures provisionnelles urgentes doivent, à ce stade de la
procédure, être déclarés irrecevables,
que pour le surplus, l'acte du 13 mai 2026 sera transmis à la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, comme objet de sa
compétence,
qu'une décision d'irrecevabilité doit dès lors être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de mesures provisionnelles urgentes est irrecevable.
III. L’acte déposé le 13 mai 2026 par B.________ est transmis à la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, comme objet
de sa compétence.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
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- 4 -
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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