vd_gerichte · JI21.000294 · 2025-04-02 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.000294-250099
72bis
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Ordonnance du 2 avril 2025
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
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Art. 95 al. 2 let. e et 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 4 et 5 al. 1 RCur
Statuant sur l’indemnité de la curatrice de représentation de
l’enfant Y.________ à forme de l’art. 299 CPC dans le cadre de l’appel
interjeté par C.________, à [...], contre la décision rendue le 24 janvier 2025
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec Z.________, à [...], la Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 3 février 2025, C.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de la décision précitée.
Par arrêt du 5 février 2025, dont les considérants écrits ont été
communiqués aux parties le 26 mars 2025, la Juge unique de la Cour de
céans a notamment déclaré l’appel irrecevable (I), a dit que les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., indemnité due à la
curatrice de représentation Me Julie André en sus, étaient mis à la charge
de l’appelante (IV) et a dit que la fixation de l’indemnité de la curatrice de
représentation pour la procédure d’appel interviendrait dans une décision
séparée (VI).
2.
2.1 Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 1908 ; RS 272) et 5 al. 1 RCur (règlement sur la
rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), les
frais judiciaires comprennent les frais de représentation de l’enfant (art.
299 et 300 CPC), soit les débours et l’indemnité du curateur ainsi que les
frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais de
représentation en indiquant les débours et l’indemnité du curateur, d’une
part, et les frais de procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis entre
les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux art. 106
ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
2.2 Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints –
hypothèse réalisée en l’espèce –, cette rémunération est limitée à un tarif
horaire de 180 fr. qui est celle d’un avocat d’office (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3] ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées,

- 3 -
FamPra.ch 2019 p. 696 ; TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid.
3.5.1 ; Juge unique CACI 24 septembre 2024/417bis).
2.3 En l’espèce, la curatrice de représentation de l’enfant
Y.________, Me Julie André, a transmis sa liste des opérations le 25 mars
2025, faisant état d’un temps consacré au mandat de 2 heures et 45
minutes pour la procédure d’appel. Les activités listées apparaissent
justifiées et le décompte n’appelle aucune observation particulière. Ainsi,
au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me André doit être fixée à 495
fr., montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 9 fr. 90 (art. 3bis
al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance), et la TVA à 8.1 % sur le tout par 40
fr. 90, soit à 545 fr. 80 au total.
2.4 Les frais judiciaires de deuxième instance totalisent donc
1'145 fr. 80 (600 fr. [cf. chiffre IV du dispositif de l’arrêt précité du 5
février 2025] + 545 fr. 80), mis à la charge de l’appelante, qui a succombé
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’indemnité de Me Julie André, curatrice de représentation de
l’enfant Y.________, est arrêtée à 545 fr. 80 (cinq cent
quarante-cinq francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
La juge unique : La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :

- 4 -
- Me Julie André (pour Y.________),
- Me Kim-Lloyd Sciboz (pour C.________),
- Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour Z.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :