vd_gerichte · JI24.002008 · 2025-05-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.002008-240776
192
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 1er mai 2025
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Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.X.________, à [...], contre le
jugement rendu le 28 mai 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.X.________, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 28 mai 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la demande déposée le 16
janvier 2024 par G.X.________ à l’encontre de F.X.________ (I), a dit que
F.X.________ était le débiteur de G.X.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 46'863 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 15
décembre 2023 (II), a dit que l’opposition formée le 11 janvier 2024 par
F.X.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
engagée auprès de l’Office des poursuites du district de [...] par
G.X.________ était définitivement levée à concurrence du montant figurant
au chiffre II (III), a arrêté les frais judiciaires à 1'066 fr. 65, les a mis à la
charge de F.X.________ et les a compensés avec l’avance de frais versée
par G.X.________ (IV), a dit que F.X.________ était le débiteur de G.X.________
et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'066 fr. 65 à titre de
remboursement de son avance de frais judiciaires (V) et a dit que
F.X.________ était le débiteur de G.X.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (VI).
2. Par acte du 7 juin 2024, F.X.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le jugement précité et a conclu principalement à la
réforme des chiffres I, III, IV et VI de son dispositif en ce sens que la
demande déposée le 16 janvier 2024 par G.X.________ (ci-après : l’intimée)
à son encontre soit déclarée irrecevable, respectivement rejetée, qu’il soit
dit que l’opposition formée par lui le 11 janvier 2024 au commandement
de payer dans la poursuite n° [...] engagée auprès de l’Office des
poursuites du district de [...] par l’intimée est maintenue, que les frais
judiciaires, arrêtés à 1'066 fr. 65, soient mis à la charge de l’intimée et
qu’il soit dit que l’intimée est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de
la somme de 2'000 fr., et à la suppression des chiffres II et V du dispositif.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

- 3 -
Le 11 juillet 2024, l’appelant a opéré l’avance de frais de la
procédure d’appel par 1'468 francs.
Dans sa réponse du 20 novembre 2024, l’intimée a conclu,
avec suite de dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 6 décembre 2024, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger.
3. Par lettre du 22 avril 2025, l’appelant a déclaré retirer son
appel. Se prévalant de l’accord de l’intimée, il a précisé que les parties
étaient convenues que chacune d’elle garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (cf. art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la Juge
unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
En cas de retrait de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès
des membres de la cour, l’émolument de décision est réduit d’un tiers,
conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés
à 979 fr. (1'468 fr. d’émolument de décision [art. 62 al. 1 et 2 TFJC] réduits
d’un tiers) et sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC). Il conviendra dès lors de lui restituer partiellement son avance de
frais, par 489 fr. (1’468 fr. d’avance de frais – 979 fr. de frais judiciaires).

- 4 -
L’intimée ayant expressément renoncé à des dépens, il n’y a
pas lieu de lui en allouer.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 979 fr.
(neuf cent septante-neuf francs), sont mis à la charge de
l’appelant F.X.________.
III. L’Etat remboursera à l’appelant F.X.________ la somme de 489
fr. (quatre cent huitante-neuf francs) à titre de restitution
partielle de l’avance de frais de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yvan Gisling (pour F.X.________),
- Me Bernard de Chedid (pour G.X.________),

- 5 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :