vd_gerichte · ST24.058327 · 2025-12-12 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST24.058327-251374
5005
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2025
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 559 al. 1 CC ; art. 133 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.B.________, à
Q***, Y.B.________, à R***, Z.B.________, à R***, et L.B.________, à S***,
contre la décision rendue le 29 septembre 2025 par la Juge de paix du
district de Nyon dans le cadre de la succession de feu D.B.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 D.B.________ est décédé le ***2024. X.B.________, née F.________,
était l’épouse de celui-ci.
De leur union sont nés trois enfants majeurs, soit :
￿ Y.B.________ ;
￿ Z.B.________ ;
￿ L.B.________, née B.________.
1.2 Par testament public signé le 14 décembre 2016 devant Me
K.________, notaire à S***, D.B.________ a notamment révoqué et annulé
toutes dispositions testamentaires antérieures (3-I), légué à son épouse
l’usufruit des trois-quarts des biens composant sa succession, comprenant
notamment le bien immobilier qu’il possédait au lieudit « V*** », à Q*** (3-
III), et légué à celle-ci, outre cet usufruit, la pleine propriété de la quotité
disponible, soit un quart au sens de l’art. 473 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), de sa succession (3-IV). Cette dernière devait se
composer des liquidités et titres négociables se trouvant sur ses comptes
en banque, et, si cela n’excédait pas la quotité disponible, la pleine
propriété des meubles et/ou collections se trouvant dans la villa, sise D***,
V***, [....] Q***. Sous réserve de ces legs, D.B.________ a institué comme
seuls héritiers à titre universel, en nue-propriété, ses trois enfants à parts
égales entre eux (3-V). Il a également nommé C.________, avocate à S***,
aux fonctions d’exécutrice testamentaire (ci-après : l’exécutrice
testamentaire) (3-VII).
Ce testament a été homologué le 2 juin 2025 par la Juge de paix
du district de Nyon (ci-après : la juge de paix ou la première juge).
1.3 Par courriers du 4 juin 2025, la première juge a informé
Y.B.________, Z.B.________ et L.B.________ de leur qualité d’héritiers et les a
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invités à se déterminer sur le sort de la succession de leur père. L’exécutrice
testamentaire a reçu copie de ces dernières.
1.4 Par courrier du même jour, la juge de paix a informé
X.B.________, avec copie à l’exécutrice testamentaire, que, sauf opposition
formulée dans le délai légal d’un mois, le certificat d’héritier serait délivré,
sous réserve d’acceptation, en faveur des trois enfants du défunt. Elle a
attiré l’attention de X.B.________ sur les legs constitués en faveur de cette
dernière à teneur des art. III et IV du testament du 14 décembre 2016.
1.5 La succession de feu D.B.________ a été acceptée
respectivement le 6 juin 2025 par L.B.________, le 16 juin 2025 par
Z.B.________ et le 22 juin 2025 par Y.B.________.
1.6 Le 29 septembre 2025, la juge de paix a établi un certificat
d’héritier dans le cadre de la succession de feu D.B.________, dans lequel il
était certifié que celui-ci avait laissé comme seuls héritiers légaux et
institués, ses trois enfants.
1.7 Par courrier du 2 octobre 2025 à la juge de paix, l’exécutrice
testamentaire a demandé la rectification dudit certificat. Il ne mentionnait
pas X.B.________ en tant qu’héritière légale au sens de l’art. 462 CC, alors
que cela ressortait de l’art. 3-IV du testament du 14 décembre 2016.
1.8 Par courrier du 8 octobre 2025, la juge de paix a informé
l’exécutrice testamentaire qu’elle ne modifierait pas le certificat d’héritier
rendu le 29 septembre 2025.
2. Par acte du 10 octobre 2025, X.B.________ (ci-après : la
recourante 1), Y.B.________, Z.B.________ et L.B.________ (conjointement ci-
après : les recourants), représentés par Me C.________, ont formé recours
contre la décision du 29 septembre 2025.
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Principalement, ils ont conclu à son annulation et à ce que le
certificat d’héritier soit complété en ce sens qu’il mentionne la recourante
1 en tant qu’héritière légale et légataire de feu D.B.________ pour l’usufruit
grevant l’intégralité des parts des trois autres recourants et en tant que
légataire instituée pour la quotité disponible de la succession.
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision entreprise et au
renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision intégrant
la recourante 1 dans le certificat d’héritier en ses qualités précitées. Ils ont
conclu, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire, à ce que les frais
judiciaires soient mis à la charge de l’Etat.
Ils ont produit un bordereau de pièces.
3.
3.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
relèvent de la juridiction gracieuse (ATF 128 III 318 consid. 2.2.1, JdT 2002
I 479 ; 118 II 108 consid. 1 ; TF 5A_739/2024 du 11 septembre 2025
consid. 1.1). En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de régler la procédure (cf. Exposé des motifs ad CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2012 ; BLV 211.02], mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77 ; CREC 21 novembre
2025/296 ; CREC 19 mai 2025/113 ; CREC 31 octobre 2024/262).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ
s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et
108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions relatives à l’appel aux héritiers et au certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 21 novembre 2025/296 ; CREC 19 mai 2025/113 ;
CREC 13 mars 2025/59).
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Le recours doit s'exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites, par des parties qui disposent d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision relative à un certificat d’héritier,
le recours est recevable.
3.2 Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. Eu égard à la force de chose jugée
relative aux décisions attachées aux décisions rendues en procédure
gracieuse et en application du principe de l’économie de la procédure, la
recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être
admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer
sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme
incorrecte (CREC 20 octobre 2025/183 ; CREC 27 août 2025/157 ; CREC 11
juin 2025/127).
En l’espèce, les recourants ont produit un bordereau de pièces
à l’appui de leur écriture de deuxième instance. Au vu de ce qui suit, la
recevabilité de ces pièces – à supposer nouvelles – peut, sous l’angle de
l’art. 326 al. 1 CPC, rester indécise, dès lors qu’elles ne sont pas pertinentes
pour la résolution du présent litige.
3.3 Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1).
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4. Les recourants reprochent à la juge de paix de ne pas avoir
mentionné la recourante 1 dans la liste des héritiers légaux et institués,
alors qu’elle est héritière légale et légataire du défunt pour l’usufruit
grevant la part des enfants et légataire instituée pour la quotité disponible
de la succession. Ils demandent également à ce que l’usufruit dont bénéficie
la recourante 1 soit mentionné dans le certificat d’héritier.
4.1
4.1.1 L’art. 559 al. 1 CC prévoit que l’attestation de la qualité
d’héritier, soit le certificat d’héritier, est délivrée aux héritiers institués dont
les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou
par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne. L’art. 133
CDPJ a la même portée. L’attestation d’héritier est un document officiel qui
désigne les personnes qui y sont mentionnées comme héritiers du défunt
concerné. Il confère aux personnes désignées le droit provisoire d’entrer en
possession de la succession et d’en disposer (TF 5D_305/2020 du 4 mai
2021 consid. 3.2).
Le certificat d’héritier constitue une attestation de l’autorité
constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls
héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit
des successions, 2e éd., Berne 2015, n. 901, p. 482 et les références citées).
Il indique les héritiers institués et, s’il y en a, les héritiers légaux qui sont en
concours avec eux. L’attestation revêt toutefois un caractère provisoire
puisqu’elle n’est délivrée que sous réserve de toutes actions, non seulement
en nullité et en pétition d’hérédité comme le précise l’art. 559 al. 1 in
fine CC, mais aussi en réduction ou en constatation d’inexistence ou de
nullité du testament (CREC 19 mai 2025/113 ; CREC 9 décembre 2022/285 ;
CREC 25 janvier 2022/27).
La délivrance du certificat d’héritier n’est précédée d’aucune
analyse de la situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en
tout temps (Steinauer, op. cit., n. 902 p. 482 s. et la référence citée). La
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procédure d’établissement du certificat d’héritier (art. 559 al. 1 CC) n’a pas
pour objet de statuer matériellement sur la qualité d’héritier, de sorte que
le certificat d’héritier n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée
matérielle quant à la qualité d’héritiers des personnes qui y sont
mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT 2002 I 479 ; TF 5A_221/2023
du 5 juillet 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_91/2019 du 4 février 2020 consid. 4.2).
Partant, il ne confère aucun droit matériel aux personnes qui y sont
mentionnées. Il s’ensuit que, dans le cadre de la délivrance du certificat
d’héritier, l’autorité compétente doit procéder à un examen provisoire
prima facie ; autrement dit, elle doit examiner sommairement les
dispositions à cause de mort du de cujus, par simple lecture du texte. Le
certificat d’héritier ne garantit ainsi pas la vocation successorale : sa
délivrance n’empêche pas qu’une action en annulation, en réduction ou en
pétition d’hérédité soit introduite (art. 559 al. 1, 2e phrase, CC ; TF
5A_91/2019 précité consid. 4.2 et les références citées ; TF 5A_841/2013 du
18 février 2014 consid. 5.2.2). L’interprétation définitive des dispositions
pour cause de mort – de même que la question qui y est liée de savoir si
une personne possède ou non la qualité d’héritier – relève de la compétence
du juge ordinaire et non de l’autorité chargée de délivrer le certificat
d’héritier (TF 5A_221/2023 précité consid. 3.1 ; TF 5A_495/2010 du
10 janvier 2011 consid. 2.3.2).
Les indications relatives aux parts successorales ne constituent
pas un élément nécessaire du certificat d’héritier. Si le certificat d’héritier
contient néanmoins de telles indications, celles-ci n’ont aucune valeur
juridique (ATF 118 II 108 consid. 2b et 2c ; TF 5D_305/2020 précité consid.
4.2 et les références citées).
4.1.2 Même implicitement exclu de l’hérédité de la succession par
une disposition pour cause de mort le mettant au bénéfice de l’art. 473 CC,
le conjoint survivant acquiert néanmoins de plein droit la qualité d’héritier
dès l’ouverture de la succession, avec notamment le droit de participer au
partage. Cette vocation héréditaire ne s’éteint que par un jugement
formateur ou par l’acceptation du legs d’usufruit par le conjoint survivant
(au contraire de l’ATF 143 III 369 consid. 2.1 concernant une fille totalement
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exclue de la succession de son père par acte à cause de mort ; dans le
même sens que l’arrêt TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 concernant une
veuve légataire d’usufruit : ATF 104 II 75 consid. 11.3b qui laisse toutefois
ouverte cette question discutée en doctrine ; ATF 86 II 344 consid. 5). La
jurisprudence a par ailleurs retenu que la désignation précise et exhaustive
de tous les héritiers de la succession, y compris le conjoint survivant
bénéficiaire d’un legs d’usufruit selon l’art. 473 CC, est un élément qui doit
obligatoirement figurer dans le certificat d’héritier (ATF 118 II 108 consid.
2b ; TF 5A_570/2017 précité consid. 7.2 ; TF 5A_533/2015 du 7 décembre
2015 consid. 4.2 et les références citées).
Plus précisément, le conjoint survivant peut répudier le legs et
requérir sa réserve, mais s’il ne le fait pas, il renonce à sa qualité d’héritier.
C’est ainsi seulement lorsque le conjoint survivant a renoncé à faire valoir
son droit à la réserve qu’il perd sa qualité d’héritier (TF 5A_570/2017 précité
consid. 7.3).
S’agissant du contenu du certificat d’héritier, l’art. 133 al. 4
CDPJ le décrit par la négative, en ce sens que les héritiers réservataires
entièrement écartés de la succession n’ont pas à y être mentionnés (TF
5A_533/2015 précité consid. 4.2).
4.1.3 La circulaire n° 6 du 23 mars 2019 du Tribunal cantonal régit la
délivrance du certificat d’héritier. Il prévoit que le certificat d’héritier est
établi conformément au modèle en annexe. Il précise que le certificat
d’héritier ne mentionne pas les parts des héritiers (ch. 7 par. 2 qui se réfère
à l’ATF 118 II 108, précité). Son ch. 8 traite du transfert des immeubles et
de l’inscription de l’usufruit au registre foncier. Il prévoit que lorsqu’un
héritier, le conjoint survivant bénéficiaire d’un usufruit testamentaire ou
l’exécuteur testamentaire le requiert, le juge de paix établit à côté du
certificat d’héritier une réquisition d’inscription au registre foncier du
transfert de la propriété des immeubles dépendant de la succession, ainsi
que de l’usufruit le cas échéant. Les immeubles ne figurent pas sur le
certificat d’héritier.
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4.2 En l’espèce, indépendamment de la problématique de l’usufruit,
la recourante 1 est la conjointe survivante du défunt. Elle est donc héritière
légale (art. 462 CC) et réservataire (art. 470 al. 1 et 471 CC). N’ayant pas
été entièrement écartée de la succession par disposition pour cause de
mort, elle n’entre pas dans les cas d’exceptions prévus par l’art. 133 al. 4
CDPJ. Instituée pour l’équivalent de sa réserve (art. 462 ch. 3 et 471 CC),
qui est d’un quart, la recourante 1 doit dès lors être mentionnée dans le
certificat d’héritier. Elle est au surplus héritière légataire au vu de l’usufruit
qui lui a été accordé dans le cadre du testament, de trois-quarts des biens
composant la succession du défunt.
4.3 Si la recourante 1 doit être mentionnée dans le certificat
d’héritier, il n’y a toutefois pas lieu d’y faire figurer son droit d’usufruit au
vu de la circulaire n° 6 ch. 7 par. 2 du Tribunal cantonal. Chacun des
recourants, de même que l’exécutrice testamentaire, peuvent néanmoins
inviter la juge de paix à établir une réquisition d’inscription au registre
foncier afin d’y faire inscrire l’usufruit en question, notamment s’agissant
de la villa à Q***.
5. En définitive, le recours doit être admis, la décision annulée et
la cause renvoyée à la juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Au vu de l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de
l’Etat. L’avance de frais versée par les recourants leur sera ainsi restituée.
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième
instance, ceux-ci ne pouvant en l'espèce pas être mis à la charge de l'Etat
(CREC 9 décembre 2022/285 ; CREC 10 décembre 2019/346 ; CPF 22
décembre 2017/304 ; ATF 140 III 385, consid. 4.1, JdT 2015 II 128).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix
du district de Nyon pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Julie Vaisy, avocate et exécutrice testamentaire (pour X.B.________,
Y.B.________, Z.B.________ et L.B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
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subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :
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