vd_gerichte · PE22.005018 · 2022-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
391
PE22.005018-JZC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 septembre 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
C.________ contre le jugement rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 mai 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment condamné
C.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et à la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (II), à une peine privative
de liberté de 90 jours, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement (III), les frais étant mis à la charge du prénommé (IV).
B. Par annonce du 5 mai 2022, puis déclaration non motivée
datée du 13 mai 2022 et remise à la poste le 16 mai 2022, C.________,
agissant seul, a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de
30 jours.
Par courrier du 23 mai 2022, le Ministère public a déclaré s’en
remettre à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et renoncer à
déposer un appel joint.
Le prévenu, qui était détenu en exécution de peine pour une
précédente condamnation, a été libéré à la date du 18 mai 2022 avec
réadmission en Italie, sans laisser d’adresse. Par notification effectuée
dans la Feuille des avis officiels (FAO), il a été informé que l’appel serait
traité d’office en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et il a été

- 3 -
invité à déposer un mémoire motivé dans un délai de 15 jours dès la
publication dudit avis. Il n’a pas procédé dans le délai imparti.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Issu d’une fratrie de trois enfants, C.________ est né le [...] 2000
au Nigéria, pays dont il est ressortissant. Ses parents sont décédés alors
qu’il était encore jeune. Il n’a pas terminé l’école obligatoire et a
rapidement travaillé comme plâtrier. Il a quitté le Nigéria pour l’Italie en
2016, pays dans lequel il a obtenu un titre de séjour. Il a alors travaillé
dans des fermes.
Son casier judiciaire suisse mentionne les condamnations
suivantes :
- 13.07.2021 : Ministère public du canton de Berne, région Jura
Bernois – Seeland, séjour illégal, peine pécuniaire de 30 jours-amende à
30 francs, sursis pendant deux ans ; sursis révoqué le 24 septembre
2021 ;
- 24.09.2021 : Ministère public cantonal Strada, délit contre la
loi sur les stupéfiants, entrée illégale et séjour illégal, peine privative de
liberté de 60 jours.
Le prévenu a en outre été condamné le 18 janvier 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour infraction à la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration à une peine de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour (P. 9).
2.
2.1 Dans le canton de Vaud notamment, entre le 23 décembre
2021, les faits antérieurs étant couverts par la précédente condamnation,
et le 16 mars 2022, date de son interpellation, C.________ a persisté à
séjourner illégalement en Suisse alors qu’il ne dispose pas des
autorisations nécessaires et qu’il fait l’objet d’une interdiction d’entrée en

- 4 -
Suisse, notifiée le 1er avril 2021, valable du 1er avril 2021 au 21 mars
2023.
2.2 A Yverdon-les-Bains, [...], le 16 mars 2022, vers 12h25,
C.________ a vendu deux boulettes de cocaïne, d’un poids total brut de
0.97 grammes, pour la somme de 60 fr. à [...], déféré séparément.
Lors de son interpellation, le prévenu était en possession de la
somme de 362 fr. 05, dont 60 fr. provenait de la vente des deux boulettes
de cocaïne. Cette somme de 60 fr. a été saisie et séquestrée. En outre, un
montant de 250 fr. a été saisi à titre de garantie de l’amende et des frais.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
S’agissant d’un appel portant uniquement sur la peine, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

- 5 -
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelant, qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés
ni leur qualification juridique, conclut, sans autre motivation, à ce que la
peine privative de liberté à laquelle il a été condamnée soit réduite à 30
jours.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure

- 6 -
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
3.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ;
TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
3.3 C.________ doit être sanctionné pour un séjour illégal, passible
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 115 al. 1 LEI), et pour infraction à la LStup, passible d’une peine
privative de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 19 al. 1
LStup). Sa culpabilité n’est pas négligeable. Comme l’a relevé le premier
juge, l’appelant, qui n’entend pas respecter les décisions judiciaires
rendues contre lui, a persisté à demeurer sur le territoire suisse alors qu’il
n’en avait pas le droit. Concernant la vente de cocaïne qui lui est
reprochée, il a, en cours d’enquête, minimisé les faits en soutenant avoir
joué le rôle d’intermédiaire et ne pas savoir qu’il s’agissait de drogue, ce
qui n’est pas crédible pour les motifs exposés par le premier juge et sur

- 7 -
lesquels le prévenu, qui a refusé de s’exprimer aux débats, ne revient pas.
En outre, il en est à sa quatrième condamnation en à peine une année et
ses antécédents concernent déjà du séjour illégal et des infractions à la
LStup. On ne discerne aucun élément à décharge. Néanmoins, les
infractions sont d’une gravité objective assez mesurée. La condamnation à
une peine privative de liberté de 3 mois pour la vente de deux boulettes
de cocaïne de 0,97 grammes brut et moins de trois mois de séjour illégal
apparaît excessive, le premier juge ayant par ailleurs évoqué l’aggravante
du concours, mais sans en détailler les effets.
Au vu des éléments qui précèdent, il se justifie de fixer la
peine à 45 jours pour le séjour illégal et de l’augmenter, par l’effet du
concours, de 15 jours pour la vente des deux boulettes de cocaïne, ce qui
donne un total de 60 jours.
S’agissant plus particulièrement du genre de peine, une peine
privative de liberté ferme – que l’appelant ne conteste d’ailleurs pas –
s’impose pour des motifs de prévention spéciale, dès lors que les deux
dernières condamnations à une peine pécuniaire ferme, ainsi qu’à une
peine privative de liberté ferme, n’ont eu aucun effet correcteur sur le
prévenu.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens
que C.________ est condamné à une peine privative de liberté de 60 jours.
L’appelant obtenant gain de cause sur la seule question
litigieuse, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 41, 47, 49 al. 1, 50, 51, 70 CP ; 115 al. 1 let b
LEI ; 19 al. 1 let. c et d LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est réformé
comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
« I. reçoit l’opposition formée le 17 mars 2022 par C.________
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 17 mars 2022
par le Ministère public cantonal Strada ;
II. constate que C.________ s’est rendu coupable
d’infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
et à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
III. condamne C.________ à peine privative de liberté de 60
(soixante) jours, sous déduction de 1 (un) jour de détention
avant jugement ;
IV. met les frais de procédure par 800 fr. (huit cents francs)
à charge de C.________, sous déduction de la somme de 310 fr.
(trois cent dix francs) saisie au moment de son interpellation. »
III. Les frais d’appel, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :

- 9 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________ (par FAO),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :