vd_gerichte · ZD23.012629 · 2023-12-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 95/23 - 341/2023
ZD23.012629
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2023
______________________
Composition : M. NEU, président
M. Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.T.________, à F.________, recourant, représenté par ses parents
B.T.________ et C.T.________, audit lieu,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 24 al. 1 LPGA ; 48 al. 2 LAI ; 66 RAI
402

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E n f a i t :
A. a) Le 12 juillet 2021, B.T.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité en faveur de son fils A.T.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 1996, atteint d’un handicap
génétique de naissance sous la forme d’un autisme sévère avec retard
mental (délétion du bras long du cinquième chromosome).
Par décisions des 11 et 25 février 2022, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a
reconnu le droit d’A.T.________ à une rente entière d’invalidité à compter
du 1er janvier 2022.
b) Le 25 mars 2022, B.T.________ a déposé une demande
d’allocation pour impotent en faveur d’A.T.________. Il a indiqué qu’il avait
besoin d’aide pour se vêtir/se dévêtir, manger, les soins du corps, aller aux
toilettes ainsi que se déplacer/entretenir des contacts sociaux. Il
nécessitait en outre une surveillance personnelle et un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie.
Par décision du 25 août 2022, la Justice de paix du district
d’Y.________ a institué en faveur d’A.T.________ une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et nommé co-curateurs
B.T.________ et C.T.________. Dans le cadre de la curatelle de
représentation, leur tâche était de « représenter A.T.________ dans les
rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires
sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses
intérêts (art. 394 al. 1 CC) », tandis que la curatelle de gestion impliquait
de « veiller à la gestion des revenus et de la fortune d’A.T.________,
administrer ses biens avec diligence, le représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) » ainsi que « représenter, si
nécessaire, A.T.________ pour ses besoins ordinaires (art. 409 al. 2 ch. 3
CC) ».

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Une enquête à domicile a été réalisée le 19 décembre 2022.
Dans le rapport établi le 22 décembre 2022, l’enquêtrice a constaté
qu’A.T.________ nécessitait de l’aide pour les actes « se vêtir/se dévêtir »,
« manger », « faire sa toilette », « aller aux toilettes » et se
« déplacer/entretenir des contacts sociaux » depuis toujours. Elle a relevé
que la demande ne faisait pas mention d’un besoin d’aide pour l’acte « se
lever/s’asseoir/se coucher », l’assuré étant en mesure de se lever et de se
coucher seul. L’enquêtrice a retenu un accompagnement assumé par les
parents pour permettre à leur fils de vivre de manière indépendante à
raison de 7 heures par semaine depuis le mois de septembre 2014. Elle a
par ailleurs admis le besoin d’une surveillance personnelle permanente
depuis le mois d’avril 2021.
Par projet de décision du 23 décembre 2022, l’office AI a
informé A.T.________ qu’il entendait lui octroyer une allocation pour
impotent de degré moyen à compter du 1er mars 2021.
Le 13 février 2023, l’office AI a adressé à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse) la motivation fondant
ce projet de décision.
Par décision du 21 février 2023, l’office AI a reconnu le droit de
l’assuré à la somme de 120'650 fr. correspondant aux montants cumulés
des allocations pour impotent de degré moyen depuis le [...] 2014, date à
laquelle il avait atteint sa majorité. Une copie de cette décision a été
adressée à la caisse.
Aux termes de sa décision rectificative du 21 février 2023,
l’office AI a expliqué que les conditions d’octroi d’une allocation pour
impotent de degré moyen à domicile étaient remplies dès le premier mois
suivant le 18e anniversaire de l’assuré, à savoir dès le 1er octobre 2014.
Toutefois, compte tenu de la date de la demande, les prestations ne
pouvaient être accordées que pour les douze mois précédant le dépôt de
la demande, soit dès le 1er mars 2021. Le rétroactif en faveur de l’assuré

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s’élevait ainsi à 28'740 francs. Cette décision était accompagnée d’une
lettre explicative de la caisse du 22 février 2023, indiquant que « la
décision du 21 février 2023 valable dès le […] 2014 avec un montant en
votre faveur de CHF 120'650.00 [était] nulle et non avenue ».
B. a) Par acte du 22 mars 2023, A.T.________, agissant par
l’intermédiaire de son père B.T.________, a recouru devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision rectificative du
21 février 2023 en concluant à l’octroi d’une allocation pour impotent en
faveur de son fils dès le mois d’octobre 2014. Il a indiqué que,
ressortissants britanniques, l’assuré et sa famille étaient arrivés en Suisse
le 9 mai 2015. Or il n’avait appris l’existence de l’allocation pour impotent
qu’en 2021, à l’occasion du dépôt de la demande de rente. Si B.T.________
et son épouse n’avaient certes pas déposé la demande d’allocation pour
impotent en temps utile, alors même qu’en qualité de co-curateurs de leur
fils ils étaient légitimés à le faire, il estimait que les prestations devaient
malgré tout être octroyées à partir du moment où toutes les conditions du
droit à l’allocation pour impotent étaient objectivement réalisées, à savoir
dès le premier mois suivant le 18e anniversaire d’A.T.________, soit dès le
1er octobre 2014.
b) Le 4 mai 2023, l’office AI a transmis la réponse établie le 1er
mai 2023 par la caisse. Tout d’abord, celle-ci a relevé que la décision
erronée du 21 février 2023 n’était pas formellement entrée en force car,
avant même l’expiration du délai de recours, elle avait été déclarée nulle
et non avenue et remplacée par la décision rectificative du 21 février
2023, avec rétroactif dès mars 2021, adressée le 22 février 2023 à
l’assuré. Elle a ensuite expliqué que les arguments invoqués pour obtenir
des prestations arriérées pour une période plus longue ne pouvaient être
suivis. En effet, les parents de l’assuré avaient connaissance depuis la
naissance de leur fils du fait que son affection congénitale requérait une
dépendance des proches pour les actes quotidiens de la vie. Or ils
n’avaient pas fait valoir le droit de leur fils dans le délai de douze mois à
compter de la date de la connaissance de ce fait. En outre, il leur
appartenait de se renseigner dès leur arrivée en Suisse sur les démarches

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à effectuer pour obtenir les prestations auxquelles ils estimaient avoir
droit, ce qu’ils n’avaient du reste pas manqué de faire puisqu’une
demande d’allocation pour impotent avait été déposée le 25 mars 2022.
Quoi qu’il en soit, la réglementation applicable prévoyait que l’allocation
pour impotent ne pouvait dans tous les cas être versée rétroactivement
que pour les cinq ans précédant le mois du dépôt de la demande.
Déclarant se rallier à cette prise de position, l’office AI a conclu au rejet du
recours.
c) Par réplique du 23 mai 2023, l’assuré a souligné qu’il n’avait
appris l’existence d’une allocation pour impotent qu’en 2021. De plus,
lorsque l’enquêtrice s’était déplacée à domicile, elle avait indiqué que
cette prestation était en principe accordée un an avant le dépôt de la
demande mais qu’il était possible que son versement rétroagisse à la
majorité. Dans ces conditions, l’assuré peinait à comprendre le caractère
erroné de la première décision. Il s’est pour le surplus référé à une
disposition (ch. 6013) de la Circulaire sur l’impotence (CSI) selon laquelle
le droit au versement de prestations arriérées existait aussi lorsque les
personnes énumérées à l’art. 66 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) n’avaient pas déposé de demande
en temps et heure à la place de l’assuré, alors qu’elles étaient légitimées à
le faire ; dans ce cas, les prestations étaient accordées à l’assuré à partir
du moment où toutes les conditions du droit à l’allocation pour impotent
étaient objectivement réalisées. Les parents en déduisaient que, puisque
leur fils avait droit à une telle prestation, ils auraient déposé une demande
sitôt en possession des éléments leur permettant de le faire.
d) Le 15 juin 2023, l’office AI a transmis la prise de position de
la caisse datée du 12 juin 2023, par laquelle celle-ci a renvoyé à ses
déterminations du 1er mai 2023. Elle n’avait en outre aucune pièce
supplémentaire à produire ni de réquisitions de preuve à formuler.
e) S’exprimant par pli du 26 juin 2023, l’assuré a déclaré qu’il
n’avait rien à ajouter, tout en maintenant sa conclusion tendant au

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versement d’une allocation pour impotent dès le mois d’octobre 2014,
subsidiairement dès le mois de mars 2017.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour
impotent, plus particulièrement sur la date à partir de laquelle ce droit a
pris naissance.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, l’état de fait
déterminant pour statuer sur la demande d’allocation pour impotent étant
antérieur au 1er janvier 2022, quand bien même la décision formelle a été
rendue le 21 février 2023 (TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).

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Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. L’art. 42 al. 3 LAI
prévoit qu’est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez
elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un
accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie.
b) L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al.
2 LAI). Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid.
3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon les ch.
8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans
l’assurance-invalidité [CIIAI] édictée par l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. considérant 3
supra), les actes élémentaires de la vie quotidienne, comprennent les six
actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;

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- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4).
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas
dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la santé :
vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce
personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des
contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ;
ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur
(let. c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les
six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V
450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ; TF
9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées).
La prise en considération de certaines aides à double titre
n’est pas admissible puisque l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie constitue une aide complémentaire et autonome par
rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide
déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne
peut fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF
9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).

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5. a) Selon l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est
octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours
duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée,
conformément à l’art. 40 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), ou du mois au cours
duquel il a atteint l’âge de la retraite ; la naissance du droit est régie, à
partir de l’âge d’un an, par l’art. 29 al. 1 LAI.
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, contrairement au
renvoi de l’art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l’allocation pour
impotent ne se détermine pas en fonction de l’art. 29 al. 1 LAI, mais de
l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5). Dès lors que les
conditions posées par cette dernière disposition s’agissant du droit à la
rente d’invalidité sont applicables par analogie au domaine des allocations
pour impotent, il en résulte qu’un droit à une telle prestation ne peut pas
naître avant l’échéance d’un délai de carence d’une année à compter de la
survenance de l’impotence (TF 9C_326/2017 du 18 septembre 2017
consid. 3.1).
Selon l'art. 35 al. 1 RAI, le droit à l’allocation pour impotent
prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les
conditions de ce droit sont réalisées.
b) Le début du versement de l'allocation est régi par l'art. 48
al. 1 LAI, selon lequel si un assuré ayant droit à une allocation pour
impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente
sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la
prestation, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, n'est allouée que pour les
douze mois précédant le dépôt de la demande. Ainsi, en principe, si la
demande d’allocation pour impotent a été déposée tardivement – c’est-à-
dire plus de douze mois après la naissance du droit –, l’allocation ne peut
en principe être accordée rétroactivement que durant douze mois au
maximum à compter du dépôt de la demande (Michel Valterio,
Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI],
Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 4 ad art. 48 LAI).

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c) Aux termes de l’art. 48 al. 2 LAI, les prestations arriérées
sont allouées à l’assuré pour des périodes plus longues s’il ne pouvait pas
connaître les faits ayant établi son droit aux prestations (let. a) et s’il a fait
valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à
laquelle il a eu connaissance de ces faits (let. b).
Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique lorsque
l’assuré ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu’il était atteint, en raison
d’une atteinte à la santé physique ou mentale, d’une diminution de la
capacité de gain dans une mesure propre à lui ouvrir le droit à des
prestations (ATF 102 V 112 consid. 1a ; TF 9C_166/2009 du 22 avril 2009
consid. 3.2 ; TF 9C_82/2007 du 4 avril 2008 consid. 2). Un tel état de fait
n’est admis que de manière très restrictive par la jurisprudence (ATF 139
V 289 consid. 4.2 ; Michel Valterio, précité, n. 5 ad art. 48 LAI), en
particulier dans les cas de schizophrénie (ATF 108 V 226 consid. 4 ; TFA I
824/05 du 20 février 2006 consid. 4.3 ; I 705/02 du 17 novembre 2003
consid. 4.3 ; I 141/89 du 1er mars 1990 consid. 2b), d’un trouble de la
personnalité grave (TFA I 205/96 du 21 octobre 1996 consid. 3c) ou proche
de la psychose schizophrénique (TFA I 418/96 du 12 novembre 1997
consid. 3b), ou accompagné d’un alcoolisme chronique (TFA I 149/99 du
16 mars 2000 consid. 3b), ou encore en cas d’incapacité de discernement
à la suite de graves troubles psychiques (TFA I 71/00 du 2 mars 2001
consid. 3a). Cette disposition ne concerne en revanche pas les cas où
l’assuré connaissait ces faits, mais ignorait qu’ils donnent droit à une rente
de l’assurance-invalidité (ATF 102 V 112 consid. 1a et les références).
Autrement dit, les faits ouvrant droit à des prestations que l’assuré ne
pouvait pas connaître, au sens de l’art. 48 al. 2 let. b LAI, sont ceux qui
n’étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont l’assuré
ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 119 consid. 2c).
Au surplus, il sied encore de relever que l’ancien Tribunal
fédéral des assurances a constaté que l'absence, à l'art. 48 al. 2 LAI, d'une
disposition relative à l'impossibilité d'agir pour cause de force majeure
devait être considérée comme une véritable lacune due à une

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inadvertance du législateur et qu'il était par conséquent juste d'assimiler à
la demande présentée dans l'année qui suit la naissance du droit celle que
l'assuré empêché d'agir à temps par un cas de force majeure présente
plus tard, dans un délai convenable – qui n'a pas été précisé – après la
cessation de l'empêchement. Encore faut-il qu'il s'agisse d'une
impossibilité objective s'étendant sur la période au cours de laquelle
l'assuré se serait vraisemblablement annoncé à l'assurance s'il l'avait pu
et non d'une difficulté ou d'un motif subjectif comme d'ignorer son droit ou
de mal concevoir ses intérêts (ATF 102 V 112 consid. 2a).
d) La situation de l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité de
demander une prestation de l'assurance-invalidité et qui n'a pas de
représentant légal présente toutefois ceci de particulier que certains tiers
sont qualifiés pour agir en sa faveur : en effet, aux termes de l'art. 66 RAI,
l'exercice du droit aux prestations appartient non seulement à l'invalide ou
à son représentant légal mais encore, pour lui, à son conjoint, à ses
parents en ligne directe ascendante ou descendante, à ses frères et sœurs
et aux autorités ou autres personnes qui l'assistent régulièrement ou
prennent soin de lui d'une manière permanente. Le Tribunal fédéral des
assurances s'est donc demandé si cet assuré pouvait se prévaloir de
l'impossibilité où il était d'agir dans le délai de l'art. 48 al. 2 alors que l'un
ou plusieurs des tiers énumérés à l'art. 66 RAI aurait pu prendre l'initiative
d'agir à sa place et y a répondu par l'affirmative. En effet, il a souligné que
l'art. 66 RAI conférait une faculté et n'imposait point d'obligation. Dès lors,
l'assuré, seul titulaire du droit aux prestations de l'assurance-invalidité, ne
devait en principe pas voir sa volonté supplantée par celle de personnes
qui ne le représentaient pas pleinement (ATF 102 V 112 consid. 2c).
e) En complément à l’art. 48 al. 1 et 2 LAI le droit au paiement
de prestations arriérées existe aussi lorsque les personnes énumérées à
l’art. 66 al. 1 RAI n’ont pas agi à la place de l’assuré, alors qu’elles étaient
légitimées à le faire (application par analogie de la pratique antérieure
selon RCC 1983 p. 384, 1977 p. 52, ATF 139 V 289). Dans ce cas, les
prestations seront accordées à l’assuré dès le moment où toutes les
conditions étaient objectivement réalisées pour le droit à l’allocation pour
impotent. Conformément à l’art. 24 al. 1 LPGA, le paiement des

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prestations arriérées ne peut toutefois s’effectuer rétroactivement que
dans un délai de cinq ans à compter du mois pendant lequel la demande a
été présentée (ch. 8092.1 de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité [CIIAI], en vigueur jusqu’au 31 décembre
2021 ; cf. considérant 3 supra).
6. a) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110). Quant à l’alinéa 3, il
prévoit que, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition
contre laquelle un recours a été formé.
b) In casu, il n’est pas douteux que la décision du 21 février
2023 portant sur un rétroactif de 120'650 fr. à compter du […] 2014 était
manifestement erronée, car elle n’était pas conforme au projet de décision
du 23 décembre 2022 ayant donné lieu au prononcé motivé du 13 février
2023 communiqué à la caisse. En effet, celui-ci fixait le début du droit à la
prestation au 1er mars 2021, ce qui correspondait à un arriéré de 28'740
francs. Ainsi, le fait de revenir sur la décision du 21 février 2023 revêtait
une importance particulière sur le plan financier. A cet égard, le recourant
fait valoir que les conditions d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al.
2 LPGA ne seraient pas remplies. C’est exact dans la mesure où la
première décision n’était ni entrée en force (art. 53 al. 1 et 2 LPGA), ni
n’avait fait l’objet d’un recours (art 53 al. 3 LPGA). Néanmoins, doctrine et
jurisprudence s’accordent pour reconnaître que, pendant le délai de

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recours – comme c’est en l’espèce le cas –, l’autorité de décision peut
librement révoquer sa décision, laquelle n’est pas définitive puisqu’un
recours est précisément encore possible (Margit Moser-Szeless, in
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, nos 101 ss ad art. 53 LPGA ; ATF 122 V 367). La
possibilité de révoquer appartenant à l’autorité dont la décision est
attaquée jusqu’au moment où elle aurait à déposer sa réponse en cas de
recours (art. 54 et 58 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative ; RS 172.021] ; art. 53 al. 3 LPGA), force est de
constater qu’elle a en l’occurrence agi en temps utile en rendant le 21
février 2023, à savoir le même jour que la décision erronée, dès qu’elle
s’est aperçue de l’erreur manifeste, une nouvelle décision conforme au
prononcé du 13 février 2023.
7. Cela étant, il convient d’éprouver la position de l’intimé sur le
fond.
a) A cet égard, ne sont à juste titre pas contestés le droit à
une allocation pour impotent de degré moyen, ni le fait que la demande,
datée du 25 mars 2022, ait été tardivement déposée, à savoir plus de
douze mois après la naissance du droit (cf. considérants 5a et 5b supra).
Apparaît ainsi seule litigieuse la question du droit à des prestations
rétroactives, singulièrement la durée de la période d’octroi de ces
dernières, au regard de l’art. 48 LAI.
b) En application de l’art. 48 al. 1 LAI, l’intimée n’entend
reconnaître le droit à des arriérés de prestations que pour les douze mois
précédant le dépôt de la demande, estimant par ailleurs que les conditions
d’octroi pour une période plus longue telles que prévues aux lettres a et b
de l’alinéa 2 ne sont pas remplies, faute pour les intéressés d’avoir fait
valoir le droit aux prestations dans le délai de douze mois dès la
connaissance des faits établissant ce droit, ayant de surcroît manqué à
leur devoir de se renseigner à ce propos lors de leur arrivée en Suisse.

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En l’occurrence, il n’est pas douteux que l’assuré, compte tenu
de son handicap – à savoir un autisme sévère nécessitant aide et
surveillance continue dès la naissance et pour la plupart des actes
ordinaires de la vie, y compris les contacts sociaux – n’était
personnellement pas apte à prendre la mesure de son atteinte à la santé,
à plus forte raison d’agir en conséquence en temps utile.
c) Cependant, se pose la question de savoir si le respect de
ces deux conditions est imputable aux parents de l’assuré, lesquels ont
précisément dispensé cet accompagnement et cette surveillance au long
cours, dans la majorité des actes ordinaires de la vie de leur fils.
La jurisprudence rappelée ci-avant (cf. considérant 5d supra)
retient que la situation de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de
demander une prestation et qui n’a pas de représentant légal, présente
ceci de particulier que certains tiers sont qualifiés pour agir en sa faveur :
ainsi, aux termes de l’art. 66 RAI, l’exercice du droit aux prestations
appartient non seulement à l’invalide ou à son représentant légal, mais
encore à son conjoint, à ses parents en ligne directe ascendante ou
descendante, à ses frères et sœurs et aux autorités qui l’assistent
régulièrement ou prennent soin de lui d’une manière permanente. Il faut
donc se demander si cet assuré peut se prévaloir de l’impossibilité où il
était d’agir dans le délai de l’art. 48 al. 2 LAI, alors qu’un ou plusieurs des
tiers énumérés à l’art. 66 RAI auraient pu prendre l’initiative d’agir à sa
place, et cela en vertu d’un droit originaire (ATF 99 V 165). Il le peut sans
doute. En effet, l’art. 66 RAI confère une faculté ; il n’impose point
d’obligation. L’assuré, seul titulaire du droit aux prestations de
l’assurance-invalidité, ne doit en principe pas voir sa volonté supplantée
par celle de personnes qui ne le représentent pas pleinement ; la situation
résultant d’obligation d’entretien ou d’assistance étant réservée en cas de
refus d’agir de l’assuré (ATF 99 V 165). Au surplus, ce serait trop
demander à l’administration et au juge administratif que de rechercher
dans chaque cas si, dans quelle mesure et avec quels effets l’assuré
pouvait exiger d’être assisté par son conjoint, sa parenté ou les autorités
et autres personnes mentionnées à l’art. 66 RAI. Reconnaître à ces

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derniers le droit originaire de déposer une demande de prestations – le cas
échéant contre la volonté de l’assuré – est une chose. Les obliger à agir en
est une autre, qui mènerait trop loin en imposant pratiquement à ces tiers
l’obligation de gérer les affaires de l’assuré en matière d’assurance-
invalidité (ATF 102 V 112 consid. 2c, confirmé par l’ATF 139 V 289).
En l’occurrence, dès lors que, comme vu plus haut (cf.
considérant 7b supra), l’assuré se trouvait dans l’impossibilité objective de
faire personnellement valoir son droit aux prestations, et qu’il n’a
formellement bénéficié d’un représentant légal qu’à compter de la
décision de la Justice de paix du district d’Y.________ dans sa séance du 25
août 2022, ce sont ses parents qui s’en sont chargés jusqu’à cette date, à
laquelle ils sont officiellement devenus les représentants légaux de leur
fils, par une co-curatelle de représentation et de gestion, avec pouvoir de
représentation envers les tiers. Or, jusqu’à cette date fixant leur mandat
officiel, les parents n’avaient été que des tiers, au sens de l’art. 66 RAI,
auxquels la jurisprudence refuse précisément un devoir d’agir, du moins
tant et aussi longtemps qu’ils ne sont pas chargés d’une représentation
légale de l’ayant droit.
d) Partant, l’autorité intimée ne pouvait imputer, ni à l’assuré,
qui n’en était objectivement pas capable personnellement, ni à ses
parents, qui n’en avaient pas l’obligation en tant que tiers, faute de
représentation légale, le devoir de procéder en temps utile au dépôt de la
demande de prestations. Par contre, les parents de l’assuré s’étant vus
conférer le mandat officiel de représentation légale à compter du 25 août
2022, il y a lieu de considérer que c’est à cette date que correspondait le
point de départ du délai de douze mois pour faire valoir le droit aux
prestations.
e) La demande formelle du 25 mars 2022 ayant été déposée
avant le point de départ de ce délai de douze mois, par des parents qui en
avaient le droit en tant que tiers énumérés à l’art. 66 RAI, elle satisfait
donc à la condition de l’art. 48 al. 2 LAI, de sorte que les prestations
arriérées pouvaient être allouées pour une période plus longue que la

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règle des douze mois. Sur ce point, la décision attaquée s’avère erronée et
doit être réformée en conséquence.
f) En revanche, c’est à juste titre que l’intimé observe que
l’étendue du droit à des prestations arriérées ne peut excéder cinq années
à compter du dépôt de la demande, ceci en vertu du principe général posé
à l’art. 24 al. 1 LPGA (cf. aussi ch. 8092.1 CIIAI). La demande ayant été
déposée le 25 mars 2022, les prestations arriérées ne seront servies qu’à
compter du mois de mars 2017.
8. Des considérants qui précèdent, il résulte que, au regard des
conclusions du recourant, son pourvoi doit être partiellement admis, la
décision litigieuse étant réformée en ce sens que les prestations arriérées
sont allouées à compter du mois de mars 2017. La cause est renvoyée à
l’intimé afin qu’il procède au calcul de ces prestations puis rende une
nouvelle décision qui en fixe le montant.
9. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
b) L’avance de frais effectuée par le recourant lui est
restituée.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la partie recourante
ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 21 février 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens qu’A.T.________ est mis au bénéfice d’une allocation
pour impotent de degré moyen à compter du 1er mars 2017.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’avance de frais de 600 fr. (six cents francs) effectuée par
A.T.________ lui est restituée.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. et Mme B.T.________ et C.T.________ (pour A.T.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :