vd_gerichte · JX20.007665 · 2020-03-06 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX20.007665-200351
69
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mars 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.O.________, à
[...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 24 février 2020 par le
Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans
la cause opposant le recourant à M.________, à [...], requérant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 24 février 2020, la Juge de paix
des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge
de paix) a fixé au vendredi 20 mars 2020 à 14h30 l’exécution forcée de
l’ordonnance du 21 (recte : 19) novembre 2019 et de l’avis du 23 janvier
2020, relatifs à l’expulsion de A.O.________ et B.O.________ des locaux
commerciaux sis T.________.
B. Par acte du 4 mars 2020, A.O.________ a interjeté recours
contre l’avis précité en concluant en substance à sa réforme en ce sens
que l’exécution forcée soit reportée au 15 juillet 2020. Il a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif à son recours. A l’appui de son recours, il a
produit une pièce qui ne figurait pas au dossier de première instance.
Les intimés B.O.________ et M.________ n’ont pas été invités à
se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par ordonnance du 19 novembre 2019, la juge de paix a
ordonné à A.O.________ et B.O.________ de quitter et rendre libres pour le
jeudi 19 décembre 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis
T.________ (local commercial, galerie & vitrine au rez droite) (I), a dit qu’à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de ladite décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de ladite
décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 480 fr.
les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais de la
partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),

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a dit qu’en conséquence A.O.________ et B.O.________ rembourseraient
solidairement entre eux à M.________ son avance de frais à concurrence de
480 fr. et lui verseraient la somme de 500 fr. à titre de dépens, à savoir à
titre de défraiement de son représentant professionnel (VI), a dit que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, statuant sur une requête formée le 2 juillet 2019 par
M.________, la juge de paix a constaté que, faute de paiement dans le délai
comminatoire de la somme de 6'015 fr. représentant les loyers dus au 1er
avril 2019 pour la période du 1er avril au 30 juin 2019, la partie bailleresse
avait valablement signifié à la partie locataire, par avis du 8 mai 2019, la
résiliation du bail pour le 30 juin 2019.
2. Par avis du 23 janvier 2020, la juge de paix, se référant à un
arrêt rendu dans l’intervalle par la Chambre de céans, a fixé au lundi 17
février 2020 à midi le nouveau délai imparti à A.O.________ et B.O.________
pour quitter et rendre libres les locaux litigieux, précisant qu’à défaut
l’exécution forcée pourrait être ordonnée.
3. Par courrier du 19 février 2020, M.________ a requis l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 19 novembre 2019.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario; Jeandin, CPC
commenté, 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21

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mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de
la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Tel est ainsi le cas de la pièce produite en deuxième instance par le
recourant.
3.
3.1 Le recourant conteste l’avis d’exécution forcée entrepris au
motif qu’il serait affecté d’importants problèmes de santé qui
l’empêcheraient d’évacuer les locaux dans le délai imparti et que des
motifs humanitaires justifieraient de reporter la date de l’exécution forcée.

- 5 -
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion du 19 novembre 2019
est définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Le fait nouvellement
invoqué en deuxième instance par le recourant, en lien avec son état de
santé, de même que la pièce produite à l’appui de celui-ci, sont
irrecevables à ce stade, faute pour le recourant de s’en être prévalu

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devant le premier juge. Au demeurant, même à supposer le contraire, cet
élément ne serait pas pertinent, dans la mesure où rien n’empêche le
recourant, dont l’état de santé ne lui permettrait pas d’évacuer
personnellement les locaux, de faire appel à des tiers pour y procéder
dans le délai imparti.
Quoi qu’il en soit, le principe de la proportionnalité est ici
respecté puisque l’avis du 24 février 2020 octroie encore aux locataires un
délai de près d’un mois avant l’exécution forcée, ce qui est conforme à la
jurisprudence de la Chambre de céans. De surcroît, le bail a été résilié le 8
mai 2019 avec effet au 30 juin 2019, de sorte que les locataires auront en
définitive bénéficié d’un délai de plus de 8 mois pour quitter les locaux
commerciaux litigieux. Aucune violation du principe de proportionnalité ne
saurait dès lors justifier de reporter encore l’expulsion fixée au 20 mars
2020.
4. Il s'ensuit que le recours est manifestement infondé et
doit être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif est sans
objet.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.O.________,
- B.O.________,
- M. Christophe Savoy (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :