vd_gerichte · PE23.007796 · 2023-08-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
621
PE23.007796-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 août 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Jordan
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Art. 382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juillet 2023 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 19 juillet 2023 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° PE23.007796-SDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
1. Le 24 avril 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
F.________ pour avoir circulé, le 22 avril 2023, à une vitesse de 222 km/h
au lieu des 120 km/h autorisés, commettant un excès de vitesse de 122
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km/h, et pour avoir circulé alors qu’elle se trouvait sous le coup d’une
mesure de retrait du permis de conduire depuis le 11 mars 2023.
Par ordonnance du 27 avril 2023, retenant un risque de
réitération, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de F.________, qui a été appréhendée le 25 avril 2023, jusqu’au
24 juin 2023.
Par ordonnance du 19 mai 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de libération de la prévenue, puis a
prolongé, par ordonnance du 20 juin 2023, la détention de celle-ci
jusqu’au 23 juillet suivant.
Par ordonnance du 19 juillet 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté une seconde demande de libération déposée par la
prévenue et a prolongé sa détention provisoire jusqu’au 22 août 2023.
Par acte d’accusation du 24 juillet 2023, le Ministère public a
renvoyé F.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte pour violation grave des règles de la circulation routière, violation
grave des règles de la circulation routière subsidiairement violation simple
des règles de la circulation routière, violation grave qualifiée des règles de
la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait
du permis de conduire et contravention à l’ordonnance sur les règles de la
circulation routière.
Parallèlement à l’acte d’accusation précité, le Ministère public
a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de
détention de F.________ pour des motifs de sûreté, invoquant la persistance
d’un risque de réitération.
Invitée à se déterminer sur cette demande, F.________ a conclu,
le 28 juillet 2023, à sa libération immédiate. Subsidiairement, elle a conclu
à ce qu’un cautionnement préventif soit ordonné en lieu et place de la

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détention provisoire et à ce que sa libération soit ordonnée le 22 août
2023 conformément à l’ordonnance du 19 juillet 2023.
Le 28 juillet 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a fixé les débats au 9 octobre 2023.
2. Par acte du 28 juillet 2023, formé dans le délai légal de dix
jours (art. 222, 393 al. 1 let. c et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), F.________ a recouru contre
l’ordonnance rendue le 19 juillet 2023 par le Tribunal des mesures de
contrainte. Elle a conclu à son annulation, à ce qu’il soit dit que sa
détention a pris définitivement fin le 23 juillet 2023 et à ce que sa
libération immédiate soit prononcée. A titre subsidiaire, elle a pris la
conclusion suivante : « reporter le présent recours à toute ordonnance
future ».
3. Par ordonnance du 3 août 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de F.________
et a fixé la durée maximale de celle-ci au plus tard jusqu’au 13 octobre
2023.
4. Il y a lieu de constater que la recourante n’a plus d’intérêt
juridiquement protégé à recourir contre l’ordonnance du 19 juillet 2023
(art. 382 al. 1 CPP), dès lors qu’un nouveau titre à la détention a été rendu
depuis le dépôt de son recours, le Tribunal des mesures de contrainte
ayant ordonné, le 3 août 2023, sa mise en détention pour des motifs de
sûreté au plus tard jusqu’au 13 octobre 2013 (cf. CREP 26 septembre
2022/700 ; CREP 22 juin 2022/409 ; CREP 26 mars 2019/242).
Pour le surplus, la conclusion subsidiaire tendant à ce que le
recours soit « reporté à toute ordonnance future » est irrecevable, dès lors
qu’elle ne répond pas aux conditions de forme et de motivation prescrites
par l’art. 385 al. 1 CPP, étant rappelé également que la jurisprudence du
Tribunal fédéral n’admet pas la recevabilité d’un recours conditionnel (ATF
134 III 332 consid. 2, JdT 2008 I 223).

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Il résulte de ce qui précède que le recours de F.________ est
devenu sans objet et que la cause doit être rayée du rôle.
5. A teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont
obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir
succombé.
Lorsqu’un procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur
les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de l'état de fait
existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de
celui-ci. Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a
lieu de recourir aux critères généraux de procédure. Ceux-ci commandent
de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour
lesquels elle a pris fin de la sorte (cf. TF 1B_275/2021 du 1er octobre 2021
consid. 4 ; TF 1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3 ; TF 1B_123/2021 du
27 avril 2021 consid. 7.2 ; TF 6B_496/2019 du 11 juillet 2019 consid.
1.1.2).
En l'occurrence, il apparaît, à la lecture du recours, qu’il était
voué à l'échec, les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant réalisées. Le
risque de réitération est en effet manifeste au vu de la condamnation de la
prévenue prononcée le 28 juin 2022 pour infraction grave à la loi sur la
circulation routière, de la gravité des faits qui lui sont aujourd’hui
reprochés et de la pluralité d’infractions à la loi sur la circulation routière
retenues dans l’acte d’accusation du 24 juillet 2023, qui, à l’exception
d’un cas, ont été admises. Le Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires, dans son courrier du 4 juillet 2023, ne se prononce pas sur
le risque de récidive et cet avis n’est pas suffisant à lui seul pour retenir
que l’engagement de la prévenue de ne plus conduire garantit qu’elle s’y
tiendra, le comportement qu’elle a adopté malgré une première
condamnation et un retrait du permis de conduire tendant au contraire à

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démontrer le peu de cas qu’elle accorde au respect des règles. La
prévenue n’a en outre pris aucune conclusion dans son recours quant à
l’instauration de mesures de substitution. Dans ses déterminations des 17
et 28 juillet 2023, elle a invoqué la fourniture de sûretés. Une telle mesure
ne permettrait toutefois de prévenir qu’un risque de fuite, qui n’est pas
retenu. Quant à la durée de la détention de la prévenue, elle demeure
pleinement proportionnée au vu de la peine qu’elle encourt. Enfin, la
recourante a provoqué la procédure devenue sans objet. Par conséquent,
les frais de la procédure de recours, fixés à 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de F.________.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu d’allouer à la
recourante une indemnité pour ses frais de défense dans le cadre de la
présente procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert J. Graf, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :