vd_gerichte · PE20.012984 · 2020-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
663
PE20.012984-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 263 al. 1 let. d CPP et 90a LCR
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2020 par
R.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 5 août 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.012984-SOO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une instruction pénale a été ouverte le 5 août 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre R.________ pour
avoir, le 4 août 2020 à 15h50 à Lausanne, circulé au guidon de son
motocycle, dont la plaque d’immatriculation avait été sciemment tordue,
alors qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire requis.
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B. Par ordonnance du 5 août 2020, la Procureure a ordonné le
séquestre du motocycle de marque Kawasaki Z750, blanc, n° de châssis
[...], détenu par R.________. Invoquant l’art. 263 al. 1 let. d CPP, la
magistrate a considéré que ce véhicule avait servi à commettre des
infractions et que son séquestre pourrait permettre d’éviter une récidive
de la part du prénommé qui avait déjà été contrôlé à quatre reprises les
23 mars 2018, 18 octobre 2018, 17 septembre 2019 et 21 mars 2020 au
volant de véhicules automobiles malgré un retrait de permis de conduire
depuis 2013. Sa voiture Audi A3 avait alors été séquestrée le 22 mars
2020.
Par courrier du 11 août 2020 adressé au Ministère public, le
prévenu, par l’intermédiaire de son défenseur, a notamment exposé que
le motocycle séquestré avait été vendu à [...] pour un montant de 4'500 fr.
et qu’il demandait ainsi la levée du séquestre sur le véhicule qui n’était
plus sa propriété.
Par courrier du 14 août 2020, le Ministère public a informé le
conseil du prévenu que, bien que tout récemment condamné par
ordonnance pénale du 20 mai 2020 pour conduite sans permis d’une
voiture de marque Audi, l’intéressé avait à nouveau été interpellé
conduisant sans permis, le 4 août 2020, au guidon cette fois-ci d’un
motocycle de marque Kawasaki dont il était le détenteur inscrit.
C. Par acte du 17 août 2020, R.________ a recouru contre
l’ordonnance de séquestre du 5 août 2020 auprès de la Cour de céans, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Il a également
conclu à la levée du séquestre et à la restitution du véhicule concerné et
de sa carte grise à [...].
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une

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ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; CREP
19 février 2015/51 et les références citées). Ce recours s’exerce par écrit
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19
mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
BLV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte
qu’il est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf.
art. 197 al. 1 CPP).
2.2 Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une
confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de

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justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0] ou, en matière d’infractions routières, art. 90a
LCR [cf. TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.4]), de leur origine
ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on
puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront, au terme de la procédure
pénale, être détruits, restitués au lésé ou confisqués en application des
art. 69 ss CP ou d’autres normes de confiscation spéciales (Julen Berthod,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP).
Conformément à l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation
des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou
qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
Selon la jurisprudence, la confiscation d'un véhicule comme
objet dangereux au sens de l'art. 69 CP peut entrer en considération
lorsqu'il appartient à un auteur d'infractions chroniques au Code de la
route, dans la mesure où la confiscation permet de retarder ou d'entraver
la commission de nouvelles infractions à la LCR (ATF 137 IV 249 consid.
4.5.2, JdT 2012 IV 205).
En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1er janvier 2013
dans le cadre du programme d’action de la Confédération visant à
renforcer la sécurité routière, le tribunal peut ordonner la confiscation d’un
véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont été violées
gravement et sans scrupules (let. a) et que cette mesure peut empêcher
l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de la
circulation (let. b).
Les conditions de l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe
remplies lorsqu’il existe un soupçon de violation grave et qualifiée des
règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (ATF 140 IV 133
consid. 3.4, JdT 2014 I 329 et 2015 IV 22; ATF 139 IV 250 consid. 2.3.3, JdT

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2014 IV 89; TF 1B_275/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.3.3; JdT 2015 III
104). Une éventuelle confiscation ne se limite toutefois pas aux cas de
l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, mais entre également en considération en cas de
violations graves (non qualifiées) des règles de la circulation routière au
sens de l’art. 90 al. 2 LCR (ATF 140 IV 133 précité consid. 3.4; ATF 139 IV
250 précité consid. 2.3.3 ; CREP 18 septembre 2018/718 consid. 2.2 ;
CREP 1er septembre 2020/636 consid. 2.2.2).
Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre
examine si le conducteur pourrait à l’avenir compromettre la sécurité
routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire
serait à même d’empêcher le conducteur de commettre une nouvelle
infraction routière grave (ATF 140 IV 133 précité consid. 3.4 et les
références citées; ATF 139 IV 250 précité consid. 2.3.3). Afin de poser ce
pronostic, l’examen des antécédents de l’auteur peut servir d’appui à la
réflexion du juge, la dangerosité devant être exclue lorsque l’infraction
commise au moyen du véhicule apparaît comme un incident isolé dans
l’histoire de l’auteur (JdT 2015 III 104 et les références citées ; CREP 18
septembre 2018/718 précité ; CREP 1er septembre 2020/636 précité).
Dans un cas comme dans l'autre, la loi pose comme condition
à la confiscation – et par voie de conséquence au séquestre qui la précède
– que le retrait du véhicule automobile empêche l'auteur respectivement
de compromettre la sécurité des personnes (art. 69 al. 1 CP) et de
commettre des violations graves des règles de la circulation routière (art.
90a al. 1 let. b LCR) (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.4 ;
Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n.
4 ad art. 69 CP). Il n'appartient pas au juge du séquestre de décider sur la
base de laquelle de ces dispositions la confiscation du véhicule aura lieu
en définitive. En effet, en tant que simple mesure provisoire, le séquestre
ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation, laquelle
interviendra dans une phase ultérieure. A ce stade de la procédure, il suffit
de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable (TF
1B_252/2014 du 3 novembre 2014 précité et les références citées ; TF

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1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid. 2.2 ; TF 1B_389/2014 du 18 février
2015 consid. 6).
2.3 Le séquestre pénal est une mesure provisoire fondée sur la
vraisemblance ; tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple
probabilité suffit (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 263
CPP) car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à
des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 précité consid. 2.1;
ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les références citées; TF 1B_127/2013 du 1er
mai 2013 consid. 2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du
séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée
de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96
consid. 3a). Ainsi, la réalisation des conditions du séquestre doit être
régulièrement vérifiée par l'autorité compétente, avec une plus grande
rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4).
2.4 En l’espèce, la confiscation du véhicule est fondée sur
l’art. 263 al. 1 let. d CPP en relation avec l’art. 90a LCR. Il y a donc lieu
d’examiner si les conditions de cette dernière disposition sont réalisées.
Il est reproché au prévenu d’avoir circulé au guidon de son
motocycle, dont la plaque d’immatriculation avait été sciemment tordue,
alors qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire requis. Les faits ne
sont pas contestés. Ainsi, force est de constater que le recourant met en
danger – à tout le moins abstraitement – la sécurité publique en
continuant de disposer de ce véhicule, qu’il a conduit malgré le fait qu’il
n’était pas détenteur du permis de conduire requis, de sorte que le
séquestre est justifié dans son principe sous l’angle de l’art. 90a LCR.
Il en va de même s’agissant de la deuxième condition de cette
disposition (art. 90a al. 1 let. b LCR). En effet, le recourant a déjà été
contrôlé à quatre reprises les 23 mars 2018, 18 octobre 2018, 17
septembre 2019 et 21 mars 2020 au volant de véhicules automobiles
malgré un retrait de permis de conduire depuis 2013. Sa voiture Audi A3 a
été séquestrée le 22 mars 2020. Il apparaît ainsi que le recourant persiste

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à enfreindre les règles de la circulation routière, démontrant par-là son
mépris pour l’ordre juridique et la sécurité d’autrui. Force est donc
d’admettre que le pronostic concernant le risque pour la sécurité publique
d'un maintien à l'avenir d’un quelconque véhicule entre les mains du
recourant est défavorable.
3.
3.1 Le recourant soutient que le véhicule séquestré ne lui
appartiendrait plus dès lors qu’il aurait été vendu à [...], conformément au
contrat de vente du 3 juillet 2020 produit (P. 9/3). Le recourant se serait
toutefois retrouvé au guidon du motocycle le 4 août 2020, soit un mois
après la vente, suite à un accord avec l’acheteur qui l’aurait autorisé à
utiliser le véhicule pendant son absence. Le recourant expose encore que
la mesure de séquestre serait disproportionnée au motif qu’elle ne serait
pas apte à l’empêcher de commettre une nouvelle infraction, dès lors que
le nouveau propriétaire du véhicule, de retour en Suisse, souhaiterait
désormais le récupérer. La dévolution du motocycle à [...] serait ainsi apte
à produire les mêmes résultats que la mesure de séquestre ordonnée, qui
ne serait plus nécessaire, ni adéquate.
3.2 Pour être conforme au principe de la proportionnalité, le
séquestre doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de
l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité) ; il faut, en outre, que la mesure
n’emporte pas de limitation allant au-delà du but visé ; enfin, il doit exister
un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés compromis,
eu égard à la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent sur le
prévenu (principe de la proportionnalité au sens étroit)
(Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 23 ad art. 263 CPP ;
CREP 11 mai 2018/246 consid. 5.2.1 ; CREP 6 octobre 2014/729).
Le séquestre d’un véhicule appartenant à un tiers est en
principe admissible lorsque le véhicule utilisé reste à la disposition du

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conducteur et que la mesure est propre à prévenir, à tout le moins à
retarder ou à rendre plus difficiles, d’autres infractions routières graves
(ATF 140 IV 133 précité consid. 3.5 ; Message du Conseil fédéral
concernant Via Sicura du 20 octobre 2010, FF 2010 pp. 7703 ss, spéc. p.
7741 ; CREP 11 mai 2018/246 précité ; CREP 1er septembre 2020/636).
L’exigence de sécurité demeure ainsi prioritaire par rapport aux
prétentions civiles des tiers propriétaires. Il incombera ensuite au juge
d’examiner les éventuelles conditions de confiscation ou de restitution
(ATF 140 IV 133 précité ; FF 2010 p. 7703 précité, spéc. p. 7741).
3.3 En l’espèce, le prévenu soutient avoir vendu le motocycle
séquestré en date du 3 juillet 2020. Toutefois, lors de son interpellation le
4 août 2020, celui-ci était manifestement encore le détenteur inscrit du
véhicule. Ainsi, en lui retirant l’objet qui lui a servi à commettre ses
infractions, la mesure ordonnée est propre à prévenir, ou à tout le moins à
retarder ou à rendre plus difficile la commission de nouvelles infractions
routières par ce dernier. Dans la mesure où ses multiples condamnations
antérieures, que ce soit à des peines pécuniaires ou à des peines
privatives de liberté, ne l’ont manifestement pas dissuadé de
compromettre à nouveau la sécurité des personnes par le biais
d’infractions routières, force est en outre de constater que ce résultat ne
peut pas, à ce stade, être atteint par une mesure moins incisive, quand
bien même le séquestre porterait, comme allégué, sur le véhicule d’un
tiers, dont le recourant semble néanmoins pouvoir disposer. Partant, le
séquestre opéré sur le motocycle de marque Kawasaki se justifie et doit
être confirmé.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance de séquestre du 5 août 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre

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2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 août 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles Miauton, avocat (pourR.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :