vd_gerichte · XP22.018459 · 2022-09-30 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP22.018459-221104
496
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 septembre 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 août 2022 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________, à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 5 septembre 2022, V.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles précitée et a pris des conclusions sous suite de frais et
dépens. Elle a notamment conclu à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
Par ordonnance du 8 septembre 2022, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif et a mis les frais de l’ordonnance, arrêtés à 200 fr., à la charge
de l’appelante.
Par courrier du 15 septembre 2022, l’appelante a informé la
juge unique qu’elle retirait l’appel interjeté le 5 septembre 2022.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du
Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr.,
soit l’émolument d’appel de 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d’un tiers,
le dossier ayant circulé (art. 67 al. 2 TFJC), sont mis à la charge de
l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il est précisé que les frais de l’ordonnance d’effet suspensif ont
d’ores et déjà été mis à la charge de l’appelante dans l’ordonnance sur
effet suspensif du 8 septembre 2022.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens pour le présent arrêt,
F.________ n’ayant pas été invité à se déterminer.

- 3 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr.
(cinq cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelante
V.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour V.________),
- Me Carole Wahlen (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal des baux.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :