vd_gerichte · PE24.000181 · 2025-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
2
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 23 janvier 2026
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenue, représentée par Me Valentin Groslimond, défenseur
de choix, appelante,
et
B.________ et C.________, plaignantes, représentées par Me Céline Jarry-
Lacombe, conseil juridique gratuit, intimées,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
13J001

- 2 -
La présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 29 juillet 2025 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
dirigée contre elle.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 29 juillet 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’A.________ s’est rendue
coupable de voies de fait (I), l’a condamnée à une amende de 400 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de substitution de quatre jours
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (II), a rejeté les
conclusions civiles prises par B.________ et C.________ (III), a dit qu’il n’y a
pas lieu au versement d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP (IV), a fixé
l’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe à 3'383 fr. 60, soit 339 fr. 25, TVA
à 7,7 % et débours inclus jusqu’au 31 décembre 2023 et 3'044 fr. 35, TVA à
8,1 %, débours et vacations compris pour la période à compter du 1er janvier
2024 (V) et a mis les frais de la cause, par 4'359 fr. 55, montant comprenant
l’indemnité allouée à Me Céline Jarry-Lacombe selon chiffre V ci-dessus, à
la charge d’A.________ (VI).
B. Par annonce du 5 août 2025 puis déclaration motivée du 24
septembre 2025, A.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce
sens qu’elle est « libérée de toute charge et (…) mise au bénéfice d’un
acquittement total », à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat et
à ce qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 9'600 fr.
lui soit allouée. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement,
ainsi qu’au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouveaux débats et nouveau jugement dans le sens des considérants, les
frais étant laissés à la charge de l’Etat.
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- 3 -
Dans des déterminations spontanées du 20 octobre 2025,
B.________ et C.________, intimées à l’appel, ont conclu, avec suite de frais et
dépens, à son rejet (P. 40).
Le 24 octobre 2025, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
avisé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite par un juge
unique en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP (P. 41).
Dans le délai imparti pour déposer un mémoire motivé,
l’appelante a déposé deux écritures complémentaires (P. 42 et 43),
produisant une pièce nouvelle (P. 43/1).
Le 13 novembre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer et qu’il s’en remettait à justice (P. 45).
Les intimées se sont à nouveau déterminées le 15 décembre
2025 (P. 48), produisant deux pièces nouvelles (P. 48/1 et 48/2).
Dans des déterminations complémentaires spontanées du 14
janvier 2026, l’appelante a confirmé ses conclusions (P. 50).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Née en *** en France, la prévenue A.________ exerce la
profession d’assistante médicale. Sa mère est décédée dans un accident de
voiture alors qu’elle était âgée de deux ans et demi. Elle a ensuite été
élevée par son père et sa belle-mère. Elle est arrivée en Suisse en 2003,
avant de s’établir définitivement dans notre pays en 2010. La prévenue est
mère de deux enfants, prénommées F.________ et G.________, nées le
D.________, issues de sa relation avec J.________. Elle est seule titulaire de
l’autorité parentale sur ses filles, domiciliées chez elle.
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- 4 -
La prévenue perçoit un salaire mensuel net de 5'200 fr. versé
13 fois l’an, pour une activité exercée à un taux compris entre 70 et 80 %.
Elle loue un appartement comme bailleresse pour un loyer de 1'180 fr., dont
à déduire des charges à hauteur de quelque 600 fr. par mois. Jusqu’au 31
juillet 2025, elle percevait une pension alimentaire à hauteur de 750 fr. par
mois et par enfant, allocations familiales en sus. La pension alimentaire a
été augmentée à 1'100 fr. par mois et par enfant à compter du 1er août
2025 (P. 43/1). La prévenue est locataire du logement qu’elle occupe pour
un loyer de 1'920 francs. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à environ
600 francs. Elle n’a pas de dettes hormis un emprunt hypothécaire. Elle ne
fait l’objet d’aucune poursuite.
1.2 Le casier judiciaire suisse de la prévenue est vierge.
2. Dans le canton de Vaud, à S*** et T***, à des dates
indéterminées, dans le courant du mois de novembre 2022, A.________ a
asséné deux gifles à B.________ (à une reprise dans un café à T*** et une
fois à son domicile à S***) et une gifle à C.________ à son domicile à S***.
La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) a
dénoncé le cas le 13 juillet 2023.
Par décision du 22 septembre 2023, la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays d’Enhaut a nommé Me Céline Jarry-Lacombe curatrice des
enfants B.________ et C.________. Elles se sont constituées parties
plaignantes demanderesses au pénal et au civil le 12 avril 2024 (P. 16). Elles
ont chiffré leurs prétentions à 1'000 fr., soit 500 fr. d’indemnité pour tort
moral pour B.________ et autant, au même titre, pour C.________ (P. 21).
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- 5 -
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu'aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
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qui conduit à qualifier d'appel
« restreint » cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid.
2.1 et les réf.). Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu
d'importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures, le droit
conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit
à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La
partie appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les
réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
L’appelant peut ainsi faire valoir que le tribunal de première
instance a violé une règle de droit lors de l’établissement des faits. Il peut
s’agir d’une règle de procédure, mais aussi du droit d’être entendu (droit de
consulter le dossier, de participer à l’administration des preuves, d’obtenir
une décision motivée), des règles sur l’administration des preuves, du
fardeau de la preuve ainsi que des maximes du procès concernant
l’établissement des faits.
3.
3.1 Invoquant une violation de l’art. 31 CP, l’appelante soutient
d’abord qu’aucune plainte pénale n’a été déposée pour les voies de fait
retenue à son encontre. Elle relève que, par courrier du 12 avril 2024, la
curatrice de représentation de ses enfants «s’[étai]t constituée partie
plaignante mais n’a[vait] jamais porté plainte». Elle rappelle que la DGEJ l’a
dénoncée le 13 juillet 2023, et que la curatrice des enfants a été nommée
par décision du 27 juillet 2023, envoyée le 22 septembre 2023. L’infraction
de voies de fait serait ainsi « prescrite depuis longtemps ».
La curatrice soutient que la plainte ne serait qu’une condition
de l’ouverture de l’action pénale. Or, en l’espèce, la procédure avait débuté
d’office sous le chef de prévention de voies de fait qualifiées. Ce n’était
qu’aux débats que le tribunal de police s’était écarté de cette
appréciation juridique en retenant les voies de fait « simples ». Elle rappelle
qu’il ne peut y avoir d’acquittement en cas d’absence ou d’invalidité de la
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plainte. Elle fait valoir qu’elle a bel et bien déposé plainte le 12 avril 2024,
soit moins de trois mois après avoir pris connaissance, notamment, des
faits, de l’infraction en cause et des chances de succès de la procédure. Elle
se prévaut de son rapport du 21 mars 2024 évoquant sa première rencontre
avec les enfants, lesquels avaient fait état des violences commises par leur
mère à leur égard, et de l’audition de la prévenue du 6 mars 2024, lors de
laquelle celle-ci avait admis leur avoir asséné des gifles. La curatrice relève
enfin qu’elle n’avait pas eu accès au dossier avant « le dépôt de la plainte
et la constitution de partie plaignante ».
3.2
3.2.1 Selon l’art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une personne à
des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé
est, sur plainte, puni d’une amende. A teneur de l’art. 126 al. 2 let. a CP, la
poursuite a lieu d’office si l’auteur agit à réitérées reprises contre une
personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le
devoir de veiller.
Dans le cas particulier, l’enquête a été ouverte pour violation de
l’art. 126 al. 2 let. a CP. La prévenue a été libérée de ce chef de prévention
motif pris que les trois gifles en cause ne dénotaient pas encore une certaine
habitude, pas plus qu’elles ne témoignaient d’un mode d’éducation fondé
sur la violence (jugement, consid. 2.4, p. 14).
3.2.2 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
Selon l’art. 30 CP, si l’infraction n’est punie que sur plainte,
toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur (al. 1). Si le lésé n’a
pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son
représentant légal (al. 2). Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois.
Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art.
31 CP). La plainte constitue une condition de l’ouverture de l’action pénale,
et non de punissabilité de l’acte. L’absence ou l’invalidité de la plainte
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entraîne non pas l’acquittement mais seulement l’abandon des poursuites
pénales (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 1 et 2 ad art. 30 CP).
3.3 En l’espèce, la curatrice a indiqué se constituer partie
plaignante au nom et pour le compte des enfants par lettre du 12 avril 2024
(P. 16). Les enfants ont été considérés comme plaignants dès cette date,
étant rappelé que l’enquête avait été ouverte pour une infraction poursuivie
d’office (cf. consid. 3.2.1 ci-dessus), de sorte que le lésé pouvait déposer
plainte en tout temps. Toutefois, il résulte du dossier pénal que la curatrice
y avait accès avant le dépôt de la plainte déjà, contrairement à ce qu’elle
affirme ; en effet, il ressort du procès-verbal des opérations qu’elle a
consulté le dossier le 2 février 2024, étant rappelé que les actes dénoncés
remontent au mois de novembre 2022. Mais peu importe. En effet, désignée
par décision de la Justice de paix qui lui a été adressée le 22 septembre
2023, qu’elle a donc reçu au plus tard le samedi 30 septembre 2023, force
est de considérer qu’elle pouvait agir en faveur des enfants dès cette date,
étant précisé que la décision privait d’effet suspensif tout recours éventuel
pour le motif que les « circonstances justifi[ai]ent une mise en œuvre rapide
de la mesure ». Cette décision mentionnait également la dénonciation faite
contre la mère (P. 5/0). Au bénéfice de la connaissance de ces faits, la
curatrice disposait ainsi d’éléments suffisants (faits, auteur présumé de
l’infraction, notamment) pour déposer plainte. Au surplus, elle n’avait pas
besoin d’évaluer précisément les chances de succès de sa démarche. En
effet, elle pouvait raisonnablement exclure que des frais soient mis à la
charge des enfants en cas d’acquittement, vu les conditions d’application
restrictives de l’art. 432 CPP, ou que ceux-ci soient poursuivis pour
dénonciation calomnieuse ou diffamation. La plainte n'a toutefois, comme
déjà relevé, été déposée que le 12 avril 2024.
Dès lors que la curatrice avait alors connaissance depuis plus
de trois mois de tous les éléments matériels qui lui auraient permis de
déposer plainte pénale, la plainte est tardive. Cela doit entraîner la
cessation des poursuites pénales pour l’accusation de voies de fait au sens
de l’art. 126 al. 1 CP ajoutée aux débats (jugement, p. 5 in fine). Partant, la
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- 9 -
prévenue en sera formellement libérée. L’appel doit être admis dans cette
mesure.
4.
4.1 Invoquant ensuite une constatation erronée et incomplète des
faits ainsi qu’une violation de la présomption d’innocence, l’appelante
soutient que les trois gifles données à ses enfants n’excédaient pas son
droit de correction. Elle se prévaut de deux arrêts du Tribunal fédéral dont
les extraits topiques sont repris ci-dessous. Comme on le verra ci-après,
cette question est déterminante pour le sort des frais.
4.2 S'il paraît naturel que l'enfant soit appelé à se soumettre aux
exigences raisonnables fixées par les parents pour atteindre les buts visés
par l'éducation (« devoir d'obéissance » ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
4e éd. 2009, n° 923, p. 529 s.), toute forme de violence et de traitement
dégradant à l'égard des enfants est aujourd'hui réprouvée (ATF 129 IV 216
consid. 2.2 ). Ainsi, en Suisse, tous les traitements dégradants et les moyens
de correction qui portent atteinte à l'intégrité physique (ATF 134 IV 189),
psychique ou spirituelle de l'enfant ou qui la mettent en danger sont
considérés comme illicites (ATF 129 IV 216 consid. 2.3). Sans trancher la
question de savoir dans quelle mesure subsiste encore pour les détenteurs
de l'autorité parentale le droit d'infliger de légères corrections corporelles,
le Tribunal fédéral a rappelé que, pour une partie de la doctrine, si un droit
de correction existe, il doit être la conséquence d'un comportement
inadapté de l'enfant et intervenir dans un but éducatif (ATF 129 IV 216
consid. 2.34).
En 1978, le législateur a abrogé l'art. 278 aCC, qui accordait
expressément un droit de correction aux parents ; le Conseil fédéral
précisait cependant alors que les parents bénéficiaient toujours d'un droit
de correction qui trouvait son fondement dans l'autorité parentale (message
du Conseil fédéral du 5 juin 1974 concernant la révision du droit de la
filiation, FF 1974 II 1ss, spéc. p. 78). En 1991, amené à se prononcer sur le
cas d'un enseignant qui avait frappé un élève, le Tribunal fédéral a déclaré
que les gifles données à un enfant constituaient objectivement des voies de
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- 10 -
fait, mais qu'un droit de correction pouvait les justifier lorsque l'auteur avait
agi dans un but éducatif ; en l'espèce, le maître d'école n'avait cependant
aucun droit de correction faute de base légale formelle (ATF 117 IV 14
consid. 4a).
Aujourd'hui, toute forme de violence et de traitement dégradant
à l'égard des enfants est réprouvée. Sur le plan international, la protection
de l'enfant a fait l'objet de différentes normes. L'art. 3 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit
tout traitement inhumain ou dégradant; la Cour européenne a jugé que
cette disposition interdisait de frapper un enfant à l'aide d'un bâton avec
beaucoup de force et à plusieurs reprises (arrêt dans la cause A. c.
Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil CourEDH 1998-IV p. 2692).
L'art. 19 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l'enfant, ratifiée par la Suisse le 24 février 1997, demande que les Etats
parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales
et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de
violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou
de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la
violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un
d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui
il est confié (RS 0.107). Au niveau européen, le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe a recommandé aux gouvernements des Etats membres
de revoir leur législation concernant le pouvoir de correction à l'égard des
enfants dans le but de limiter, voire d'interdire les châtiments corporels,
même si la violation de cette interdiction n'entraîne pas nécessairement
une sanction pénale (cf. Recommandation n° R [85] 4 du Conseil de l'Europe
sur la violence au sein de la famille). Certains pays, notamment les pays
scandinaves et l'Allemagne, ont adopté des règles à ce sujet (cf., pour
l'Allemagne, Lackner/Kühl, StGB, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e
éd., Munich 2001, n. 11 ad § 223 StGB).
En Suisse, les traitements dégradants et les moyens de
correction qui portent atteinte à l'intégrité physique, psychique ou
spirituelle de l'enfant ou qui la mettent en danger sont considérés comme
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- 11 -
illicites. Cela découle des art. 10 et 11 Cst. qui protègent spécifiquement
l'intégrité des enfants et des jeunes (cf. à ce sujet le message du Conseil
fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale,
FF 1997 I p. 1 ss, spéc. p. 151 ; Reusser/ Lüscher, in : Die schweizerische
Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Zurich 2002, n. 9 ad art. 11 Cst.).
Le parent ne saurait en particulier utiliser un instrument, susceptible de
causer des lésions corporelles (Schubarth, Kommentar zum
schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil I, Berne 1982, n. 11 et 12 p.
220 et n. 24 p. 223 ad art. 126 CP).
En doctrine, certains auteurs accordent le droit aux parents de
recourir à de légères corrections corporelles et considèrent que les voies de
fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP sont encore admissibles
(Stratenwerth/Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6e éd.,
Berne 2003, n. 18 ad § 3 ; Graven, L'infraction punissable, 2e éd., Berne
1995, p. 106 ; Schubarth, op. cit., n. 12 ad art. 126 CP p. 220;
Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, 8e éd., Zurich 2003, p. 36 ;
Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich
1997, n. 7 ad art. 126 CP p. 460). Le droit de correction doit toutefois
toujours être la conséquence d'un comportement inadapté de l'enfant et
intervenir dans un but éducatif (Tschümperlin, Die elterliche Gewalt in
Bezug auf die Person des Kindes [art. 301 bis 303 ZGB], thèse Fribourg
1989, p. 346 ; Stratenwerth/Jenny, op. cit. ; Trechsel, op. cit.), et la répétition
des voies de fait à l'égard d'un enfant doit toujours être sanctionnée
pénalement et d'office (art. 126 al. 2 CP ; message du Conseil fédéral du 26
juin 1985 concernant la modification du code pénal et du code pénal
militaire [infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la
famille], FF 1985 II 1021 ss, spéc. p. 1046 ; Schubarth, op. cit., n. 24 ad art.
126 CP p. 223 ; Rehberg/Schmid/Donatsch, op. cit.). D'autres auteurs sont
plus restrictifs et excluent tout droit de correction corporelle, y compris les
voies de fait (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd.,
Berne 1998, n. 26.03 p. 172 ; Tuor/Schnyder/Schmid/Rumo-Jungo, Das
Schweizerische Zivilgesetzbuch, Zurich 2002, 12e éd., p. 438 ; Schwenzer,
Basler Kommentar, vol. 4/1,1, n. 8 ad art. 301 CC) ; ils laissent cependant
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- 12 -
ouverte la question de savoir si une simple tape (« Klaps ») peut être admise
(Schwenzer, op. cit.).
4.3 L’appréciation que souhaite l’appelante ne relève pas de
l’établissement des faits mais de l’application du droit. Le Tribunal de police
a relevé que la prévenue avait admis avoir donné deux gifles à l’une de ses
filles et une seule à l’autre ; elle avait reconnu avoir agi sous le coup de
l’émotion, ne parvenant pas à gérer ses nerfs face à des paroles
irrespectueuses et/ou insultantes de ses enfants, et non à des fins
éducationnelles. L’appelante ne tente pas de remettre ce fait en question,
rappelant seulement qu’elle n’a pas agi à réitérées reprises. Elle répète au
contraire qu’elle s’est retrouvée dans une situation de détresse particulière
face aux difficultés rencontrées avec ses filles. On ne saurait donc
considérer que les gifles, qui n’étaient pas des tapes éducatives mais des
réactions émotionnelles, entraient dans le cadre d’un éventuel droit de
correction licite. Il y a dès lors lieu de constater l’illicéité du comportement
incriminé à l’égard des droits des enfants.
5.
5.1 L’appelante conclut à ce que les frais de première instance
soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP lui soit allouée.
5.2 Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de
procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive,
provoqué l’ouverture de la procédure (art. 426 al. 2 CPP). De même,
l’autorité pénale peut refuser l’indemnité si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure (art. 430 al. 1 let. a
CPP).
5.3 En l’espèce, comme indiqué au considérant 4.3 ci-dessus, la
prévenue a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure
à son encontre en donnant des gifles à ses filles. Seule la tardiveté de la
plainte lui permet d’échapper à une condamnation pour voies de fait. C’est
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- 13 -
donc à juste titre que le premier juge a mis l’entier des frais de la cause à
la charge de la prévenue et lui a refusé toute indemnité de l’art. 429 CPP.
L’appel doit être rejeté dans cette mesure.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement entrepris modifié dans la mesure décrite ci-dessus.
7. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit des parties
plaignantes doit être arrêtée sur la base de la durée d’activité d’avocat
breveté de quatre heures et 35 minutes figurant sur la liste d’opérations
déposée (P. 51), ce qui correspond à des honoraires nets de 825 fr. au tarif
horaire de 180 francs. A ce montant doivent être ajoutés des débours au
taux forfaitaire de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que la TVA.
L’indemnité s’élève ainsi à 909 fr. 65, débours TVA et compris.
Vu l’issue de la cause, l’émolument de jugement, par 1'170 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) sera mis par moitié à la
charge de l’appelante compte tenu de la mesure dans laquelle elle
succombe (art. 428 al. 1 CPP), le solde des frais d'appel, y compris
l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit des parties plaignantes, qui
succombent, étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L’appelante, qui obtient partiellement gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité
réduite de moitié pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits dans la procédure d’appel, à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1
let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP; cf. TF 7B_56/2022
du 20 septembre 2023 consid. 5.1 ; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid.
1.1 ; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2).
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Dans les conclusions principales de sa déclaration d’appel, la
prévenue réclame un montant de 9'600 francs. A défaut de toute liste
d’opérations produite l’appui de cette conclusion, on peut retenir que cette
prétention couvre les deux instances, dès lors qu’en première instance, son
défenseur avait produit une note d’honoraires de 3'159 fr. 60 pour la
période du 1er août 2023 (la constitution de son mandat remontant au 19
juillet 2023 selon la procuration produite ; cf. P. 8/1) au 15 avril 2025 (pièce
non numérotée dans la fourre « Frais ») et une note d’honoraires de 1'484
fr. 40 pour la période du 11 avril 2025 au 17 juillet 2025 (P. 29/2), montant
qui n’inclut pas les prestations fournies lors de l’audience du 29 juillet 2025
qui a duré à peu près deux heures et 15 minutes. Il en résulte que l’avocat
a appliqué un tarif horaire de 350 francs. Il y a donc lieu de déduire, pour la
première instance, du montant total réclamé de 9'600 fr. les sommes
suivantes :
- 3'159 fr. 60, débours et TVA compris,
- 1'484 fr. 40, débours et TVA compris,
- 868 fr. 30, soit deux heures et 15 minutes d’activité à
350 fr. de l’heure, débours et TVA compris,
- total : 5'512 fr. 30.
Du montant de 9'600 fr. articulé, il subsiste ainsi un solde de
4'087 fr. 70 d’honoraires bruts (9'600 fr. – 5'512 fr. 30) pour la procédure
d’appel. Une fois déduits les débours et la TVA, au taux respectif de 2 % et
de 8,1 %, ce solde représente quelque dix heures de travail au tarif horaire
réclamé. Une telle durée est raisonnable au vu de l’ampleur et la complexité
de la présente cause (art. 26a al. 2 TFIP). En revanche, s’agissant d’une
procédure qui ne porte que sur une contravention et qui n’implique donc
qu’un enjeu réduit pour la prévenue, le tarif horaire réclamé est excessif et
doit être ramené à 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; TF 7B_35/2022 du 22 février
2024, JdT 2024 III 61 ; TF 7B_423/2023 du 4 mars 2025 consid. 4.3.2).
La pleine indemnité sera ainsi fixée à 2’500 fr., montant auquel
il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], par renvoi de l’art. 26a
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al. 6 TFIP) et la TVA. L’indemnité allouée, réduite de moitié, s’élève ainsi à
1'378 fr. 25, TVA et débours inclus.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
vu les art. 30, 126 al. 1 CP ;
appliquant les art. 31 CP
et 398 ss, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a, 430 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 29 juillet 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit
aux chiffres I et II de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"I.- libère A.________ de l’accusation de voies de fait qualifiées ;
II.- mit fin à l’action pénale dirigée contre A.________ pour voies de
fait;
III.- rejette les conclusions civiles prises par B.________ et C.________
;
IV.- dit qu’il n’y a pas lieu au versement d’une indemnité à forme
de l’art. 429 CPP ;
V.- fixe l’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe à 3'383 fr. 60 (trois
mille trois cent huitante-trois francs et soixante centimes), soit 339
fr. 25, TVA à 7.7% et débours inclus jusqu’au 31 décembre 2023 et
3'044 fr. 35, TVA à 8.1%, débours et vacations compris pour la
période à compter du 1er janvier 2024 ;
VI.- met les frais de la cause par 4'359 fr. 55, montant comprenant
l’indemnité allouée à Me Céline Jarry-Lacombe selon chiffre V ci-
dessus, à la charge d’A.________."
III. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 909 fr. 65, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Céline Jarry-Lacombe.
IV. L’émolument de jugement est mis par moitié, soit à hauteur de
585 fr., à la charge d’A.________, le solde des frais d'appel, y
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compris l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit, étant
laissé à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité réduite d'un montant de 1'378 fr. 25, TVA et
débours inclus, est allouée à A.________, à la charge de l’Etat,
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Me Valentin Groslimond, avocat (pour A.________),
- Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour B.________ et C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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