vd_gerichte · PE13.020315 · 2016-03-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
185
PE13.020315-MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 mars 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 141, 144 et 186 CP ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mars 2016 par R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 11 février 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.020315-MOP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 30 septembre 2013, R.________ a déposé plainte contre la
société X.________SA et ses dirigeants pour violation de domicile et vol,
subsidiairement pour appropriation illégitime et soustraction d’une chose
mobilière.
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Dans sa plainte, il a en substance expliqué qu’il avait signé un
contrat de partenariat avec la société précitée, que celle-ci lui avait cédé
un système de caisse électronique pour lequel il devait payer un loyer,
qu’elle s’était engagée à lui livrer certains produits tout en l’autorisant à
traiter avec d’autres fournisseurs agréés et que, durant le 1er trimestre
2013, il avait accusé du retard dans le paiement des marchandises livrées.
R.________ reproche en substance à des employés de
l’entreprise X.________SA, soit N.________, W.________, P.________, G.________
et V.________, d’avoir pénétré dans son commerce le 1er juillet 2013, en
son absence et sans autorisation, pour effectuer un inventaire des
marchandises livrées par la société précitée, d’avoir vidé les rayons de son
magasin et emporté les marchandises inventoriées, d’avoir repris les
enseignes de X.________SA, en endommageant les enseignes qu’il avait
précédemment posées, et d’avoir repris les caisses électroniques remises
en location par la société.
Le 4 novembre 2014, une audience de conciliation s’est tenue,
lors de laquelle P.________ a précisé que l’entreprise S.________, chargée de
la décoration des magasins X.________SA, était venue enlever les
enseignes « [...] » du commerce de R.________ dans le courant de la
matinée du 1er juillet 2013.
Aucun accord n’ayant abouti, le Ministère public a, par
ordonnance du 25 septembre 2015, ordonné le classement de la
procédure. Cette ordonnance a été annulée par arrêt de la Cour de céans
du 11 décembre 2015.
B. Par ordonnance du 11 février 2016, le Ministère public a
derechef ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
N.________, W.________, P.________, G.________ et V.________ pour
soustraction d’une chose mobilière, dommages à la propriété et violation
de domicile (I), a alloué aux prénommés une indemnité de 6'095 fr. 50,
débours et TVA compris, pour leurs frais de défense (II), a fixé l’indemnité
de Me Ana Rita Perez, conseil juridique gratuit de R.________, à 3'867 fr. 50,

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débours et TVA compris, sous déduction de la somme déjà versée (III), a
refusé d’ouvrir une instruction pénale contre l’entreprise S.________ pour
dommages à la propriété (IV) et a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat (V).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a en substance
considéré que l’infraction de violation de domicile n’était pas réalisée dès
lors que malgré l’avertissement préalable des prévenus, R.________ ne leur
avait signifié aucune interdiction d’entrer dans son commerce et qu’il ne
leur avait pas non plus enjoint d’en sortir ultérieurement. En ce qui
concerne la reprise du matériel informatique, le Ministère public a retenu
que la plainte était tardive puisque le plaignant avait mentionné les faits
en lien avec ce matériel bien après le délai légal de trois mois et que, de
toute manière, aucune intention délictueuse ne pouvait être reprochée
aux prévenus. En outre, selon la direction de la procédure, le contrat
passé entre le plaignant et X.________SA permettait à cette société de
reprendre la marchandise revendable en cas de retard dans les
paiements. En dernier lieu, la Procureure a considéré que l’intention
d’endommager les enseignes précédemment posées par R.________ faisait
défaut à l’entreprise S.________, dès lors qu’elle agissait dans le cadre d’un
mandat donné par X.________SA.
C. Par acte du 4 mars 2016, R.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de

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procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours formé par R.________ est recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même

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en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1).
3.
3.1 Dans un premier moyen, le recourant soutient qu’il n’aurait
pas été averti de la prise d’inventaire mais aurait uniquement reçu un
message SMS de P.________ quelques jours avant les faits, l’avisant qu’il
devait être à son magasin le 1er juillet 2013 à 7h30 afin de trouver un
arrangement. Il ajoute que lorsqu’il est arrivé sur les lieux, l’infraction de
violation de domicile était déjà réalisée, dès lors que les prévenus seraient
entrés dans son magasin sans son accord à un moment où celui-ci était
fermé au public, puisqu’ils auraient profité de l’arrivée du fournisseur de
fruits et légumes pour ce faire.
3.2 En vertu de l’art. 186 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de
l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un
local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin
clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au
mépris d’une injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
L’art. 186 CP envisage d’abord le cas dans lequel l’auteur
pénètre dans le domicile de l’ayant droit contre sa volonté. Dans cette
hypothèse, l’infraction est consommée dès que l’auteur s’introduit, contre
la volonté de l’ayant droit, dans le domaine clos (ATF 128 IV 81 consid.
4a). Il suffit qu’il introduise une partie de son corps dans le lieu en
question (ATF 87 IV 120 consid. 2 ; Dupuis et al., Petit commentaire du
Code pénal, Bâle 2012, nn. 16 et 27 ad art. 186 CP et les références
citées). L’infraction de violation de domicile se réalise également lorsque

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l’auteur demeure dans les lieux au mépris d’une injonction de sortir
formulée par l’ayant droit. Dans ce cas, l’infraction est consommée
lorsque, malgré l’ordre intimé par l’ayant droit à l’auteur, ce dernier ne
quitte pas les lieux après un certain laps de temps (ATF 128 IV 81 consid.
4a ; Dupuis et al., op. cit., n. 17 ad art. 186 CP et les références citées).
L’ayant droit doit communiquer à l’auteur sa volonté de façon claire et non
équivoque ; elle ne peut être tacite (Dupuis et al., op. cit. n. 30 ad art. 186
CP et la référence citée).
3.3 En l’espèce, R.________ n’a pas protesté contre le fait que les
prévenus seraient présents dans son magasin le 1er juillet 2013, alors qu’il
savait qu’ils viendraient puisqu’il avait été informé par SMS quelques jours
auparavant de leur venue. Il ne leur a en outre pas demandé de quitter les
lieux lorsqu’il est arrivé sur place le jour des faits. A l’instar du Ministère
public, il y a donc lieu de considérer que le recourant, malgré qu’il n’ait
pas donné l’autorisation expresse aux employés de X.________SA de
pénétrer dans son commerce, a ratifié leur présence à cet endroit en
tolérant tacitement qu’ils y restent, et ce même s’il n’y a pas acquiescé.
Par conséquent, on ne peut retenir que les employés de X.________SA
auraient pénétré dans le magasin de R.________ de manière illicite et
contre la volonté de ce dernier, de sorte que l’infraction de violation de
domicile n’est pas réalisée.
4.
4.1 Le recourant fait grief au Ministère public d’avoir considéré
qu’une simple clause dans le contrat le liant à la société X.________SA
autorisait cette dernière à reprendre la marchandise revendable en cas de
retard dans les paiements et la légitimait ainsi à faire acte de justice
propre au lieu de passer par les tribunaux civils. Par ailleurs, s’agissant du
matériel informatique, il conteste la tardiveté de la plainte en soutenant
que les employés de X.________SA auraient agi dans un dessein
d’appropriation et qu’ils se seraient alors rendus coupables de vol ou
d’appropriation illégitime, infractions se poursuivant d’office.

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4.2 Selon l’art. 141 CP, celui qui, sans dessein d’appropriation,
aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là
un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté ou d’une peine pécuniaire.
La soustraction, qui ne se confond pas avec la notion similaire
utilisée par le texte français de l'art. 139 CP, signifie simplement enlever la
chose à l'ayant droit (TF 6B_313/2008 du 25 juin 2008 consid. 2.3.1 et les
références citées). L'art. 141 CP suppose en outre l'absence de dessein
d'appropriation, soit de volonté de l'auteur d'incorporer la chose mobilière
à son patrimoine en vue de la conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17
consid. 1). La volonté de s'approprier la chose va au-delà de la simple
intention de l'enlever à l'ayant droit. En conséquence, l'art. 141 CP ne
s'applique pas dans les hypothèses prévues aux art. 137 à 140 CP
(TF 6B_313/2008 du 25 juin 2008 consid. 2.3.1 et les références citées).
Aux termes de l’art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l’influence
d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si
elle lui est favorable.
4.3 En l’espèce, un contrat de partenariat liait le recourant et
X.________SA au moment des faits. Il ressort en substance de l’art. 15 ch. 3
des conditions générales du contrat conclu entre les parties que si un
paiement n’est pas effectué dans le délai fixé, la maison « [...] » effectue
un inventaire chez le partenaire et reprend la marchandise revendable
inventoriée (P. 6). Ainsi, sur cette base, la société X.________SA avait le
droit d’effectuer un inventaire au magasin du recourant et de reprendre la
marchandise revendable, sans passer par un juge civil. De surcroît, les
employés de ladite société ont exercé ce droit sans violence et en
présence du recourant, lequel ne s’y est pas opposé puisque son
comportement s’est limité à refuser de signer une lettre de résiliation qui
lui a été présentée. Par ailleurs, les prévenus ont affirmé qu’ils n’avaient
rien sorti avant l’arrivée de R.________ et ont laissé sur place certains
produits. Ils n’ont par conséquent pas agi sans droit ni dans un dessein

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d’enrichissement illégitime. L’argumentation du Ministère public ne prête
pas le flanc à la critique sur ce point.
Pour ce qui concerne le matériel informatique, il convient de
relever qu’aux dires du recourant, une entreprise est arrivée pour enlever
toute la partie informatique installée dans son magasin par X.________SA et
qu’en faisant cela, elle a également arraché tous les systèmes
informatiques qui appartenaient au plaignant car elle croyait qu’ils
appartenaient à X.________SA (PV aud. 1, lignes 165-167). Dans ces
circonstances, il y a eu une erreur sur les faits, laquelle doit profiter aux
prévenus et exclut qu’ils aient voulu s’approprier des choses mobilières
qui appartiendraient à autrui, dès lors qu’ils croyaient qu’elles
appartenaient à leur employeur et non au plaignant. Force est dès lors de
constater qu’aucune infraction ne peut en l’espèce leur être reprochée.
Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.
5.1 Dans un dernier moyen, le recourant soutient qu’il était
possible de retirer les enseignes « [...] » sans endommager les enseignes
qu’il avait préalablement posées, contrairement à ce qu’aurait fait
l’entreprise S.________ mandatée par X.________SA. Il allègue par ailleurs
que le Ministère public ne se serait fondé sur aucun élément d’instruction
pour considérer que les auteurs n’auraient pas eu l’intention
d’endommager lesdites enseignes et ainsi écarter la réalisation de
l’infraction de dommages à la propriété.
5.2 En vertu de l’art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé,
détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée
d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (Dupuis et
al., op. cit., nn. 3, 11 et 16 ad art. 144 CP).

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5.3 En l’espèce, il ressort des déclarations de P.________ qu’il
n’était pas possible d’enlever les enseignes « [...] » des vitres du magasin
du recourant sans arracher celles qui avaient été précédemment posées
par ce dernier, et ce en raison notamment du fait que le jour des faits il
faisait très froid. Il résulte en outre du dossier qu’aucune des personnes
ayant agi pour le compte de X.________SA ce jour-là n’avait l’intention de
causer volontairement des dommages au préjudice du recourant. La
preuve du contraire, qui incombe à l’autorité d’instruction, ne pourra
jamais être apportée dans le cas présent. Au demeurant, le litige sur ce
point paraît revêtir un aspect purement civil, dès lors que l’entreprise
précitée avait proposé un arrangement lors de l’audience de conciliation
dans le sens d’un dédommagement pour le préjudice que R.________ aurait
subi. C’est donc à juste titre que le Ministère public a ordonné le
classement de l’affaire sur ce point.
Mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu l’octroi à R.________ de l’assistance judiciaire comprenant
l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et
l’assistance d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP), les frais
de la procédure de recours – constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP) fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20 – ne peuvent être mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent
être provisoirement laissés à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 51 ad art. 136 CPP).

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Le recourant est toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat
dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1
CPP ; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 février 2016 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de R.________
est fixé à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de R.________,
par
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. R.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
au chiffre III ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre IV ci-
dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ana Rita Perez, avocate (pour R.________),

- 11 -
- Me Joachim Lerf, avocat (pour N.________, W.________, P.________,
G.________ et V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :