vd_gerichte · FF25.000979 · 2025-06-18 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF25.000979-250493
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 18 juin 2025
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 148 et 174 al. 2 LP
Vu le jugement rendu le 4 février 2025 par lequel la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a,
notamment, prononcé la faillite de N.________, à la réquisition
de F.________,
vu le jugement rendu le 21 mars 2025 par lequel la même
autorité a rejeté la requête de restitution de délai formée le 13 février
2025 par N.________(I), a confirmé la faillite de ce dernier, avec effet au 21
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mars 2025, à 9 heures (II) et a mis les frais de la décision, par 400 fr., à la
charge de N.________ (III),
vu le courrier daté du 15 et posté le 22 avril 2025, intitulé
« recours à la faillite prononcée », dans lequel N.________explique qu’« en
raison de difficultés financières temporaires, je n’ai malheureusement pas
disposé des liquidités néces-saires pour effectuer le paiement de la
poursuite » et que « le paiement de la pour-suite citée en référence a été
effectué », précisant que « dès que j’aurais la confirma-tion du paiement
je ne manquerai pas de venir vous la transmettre directement au
tribunal »,
vu le règlement de la poursuite n° 11'407'081 de l’Office des
poursuites du district de la Broye-Vully à l’origine de la faillite, intervenu le
25 avril 2025,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 149 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal statue définitivement sur
la restitution, ce qui exclut en principe tout recours contre sa décision
(Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 149 CPC),
que la voie du recours des art. 319 ss CPC est toutefois
ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant une requête
de restitution de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience
de faillite, celle-ci étant une décision finale lorsque le tribunal de première
instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante
tend à la faire rouvrir (ATF 139 III 478 consid. 6.3 ; Tappy, op. cit., n. 13 et
13a ad art. 149 CPC ; CPF 5 mars 2018/26),
que le recours doit être introduit dans les dix jours à compter
de la noti-fication de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),

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qu’il doit en outre être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 du
18 décembre 2023 consid. 3.3 et les références citées) ;
attendu, en l’espèce, que l’acte de recours déposé le 22 avril
2025 est dirigé contre le jugement rendu le 21 mars 2025 lequel rejette
la requête de restitu-tion de délai formée par N.________le 13 février 2025
et confirme la faillite du pré-nommé prononcée le 4 février 2025, qui prend
effet au 21 mars 2025,
que d’après le suivi des envois figurant au dossier, le
recourant a été avisé le 24 mars 2025 de l’arrivée du pli contenant la
décision du 21 mars 2025 et du délai au 31 mars 2025 pour le retirer,
que le pli a été retourné au tribunal d’arrondissement le 1er
avril 2025 avec la mention « non réclamé »,
que la notification est toutefois réputée accomplie le 31 mars
2025, dernier jour du délai de garde postale, dès lors que la fiction de la
notification au sens de l’art. 138 al. 3 let. a CPC s’applique au recourant
qui était au courant de la procédure en cours,
que le délai de recours de l’art. 321 al. 2 CPC est ainsi arrivé à
éché-ance le 10 avril 2025,

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que le recours déposé le 22 avril 2025 (date du sceau postal)
est donc largement tardif et, partant, irrecevable pour ce premier motif
déjà,
que par ailleurs, en tant qu’il est dirigé contre le rejet de
la requête de restitution de délai, le recours ne contient aucun moyen
contre les motifs retenus par la première juge, à savoir que la naissance
du fils du requérant et l’hospitalisation de sa femme en raison de
l’accouchement, plus d’une semaine avant l’audience de faillite du 3
février 2025, ne constituaient pas une circonstance factuelle qui l’aurait
objectivement empêché de comparaître,
que le recours contre le rejet de la demande de restitution de
délai est dès lors irrecevable également pour défaut de motivation
topique,
qu’à considérer que le recours vise la confirmation du
prononcé de la faillite, l’acte est également irrecevable,
qu’en effet, la décision du 21 mars 2025 ne constitue pas un
nouveau jugement de faillite contre lequel la voie du recours de l’art. 174
al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
serait ouverte,
qu’en effet, le 21 mars 2025, la faillite du recourant n’a été
que confir-mée et il n’y a pas de recours contre une décision confirmant
une faillite (CPF 5 août 2024/151 ; CPF 29 décembre 2023/287 ; CPF 17
août 2021/181 ; CPF 5 mars 2018/ 26 et les arrêts cités),
que la faillite prononcée le 4 février 2025 n’a à aucun moment
été annu-lée,

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qu’ainsi, en tant qu’il vise la faillite – prononcée le 4 février
2025 et seulement confirmée le 21 mars 2025 – le recours déposé le 22
avril 2025 est très largement tardif,
qu’en tout état de cause, le recours doit être
déclaré irrecevable,
que le règlement de la poursuite à l’origine de la faillite ne
change rien aux constats exposés ci-dessus ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. N.________,
- F.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully,
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de la Broye-Nord
vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :