vd_gerichte · PE17.023190 · 2019-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
534
PE17.023190-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 363 al. 2 CPP ; 11 al. 5 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2019 par U.________
contre la décision judiciaire ultérieure indépendante rendue le 24 avril
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE17.023190-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 12 janvier 2018, définitive et
exécutoire dès le 12 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a condamné U.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., et à 400 fr.
d’amende, convertible en quatre jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti, pour
351

- 2 -
violation simple des règles de la circulation routière, conduite en état
d’ébriété qualifiée et tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire.
b) Le 11 avril 2019, l’Office d’exécution des peines a adressé à
U.________ un ordre d’exécution de peines, sommant celui-ci de se
présenter le 9 mai 2019 à la Prison de la Croisée afin d’exécuter les peines
privatives de liberté de substitution de 132 jours, résultant de la
conversion d’un solde de deux peines pécuniaires prononcées les 14 août
2015 et 12 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, totalisant 3'945 fr. 85, et de 13 jours, résultant de la conversion de
trois amendes prononcées les 12 janvier 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, 31 janvier 2018 par la Commission de police
de Lausanne et 13 mars 2018 par la Préfecture du Jura-Nord vaudois,
totalisant 1'280 francs (P. 10/3).
Par demande écrite du 16 avril 2019, U.________ a sollicité du
Ministère public une suspension de l’exécution des peines privatives de
liberté de substitution susmentionnées ainsi qu’une réduction du montant
des jours-amende infligés, en application de l’art. 36 al. 3 aCP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), invoquant une péjoration de sa
situation financière.
B. Par décision judiciaire ultérieure indépendante du 24 avril
2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a déclaré la
requête formulée par U.________ le 16 avril 2019 irrecevable (I) et a dit que
les frais de son ordonnance étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
La Procureure, se référant à ses ordonnances pénales des 14
août 2015 et 12 janvier 2018 ainsi qu’aux décisions du 31 janvier 2018 de
la Commission de police de Lausanne et du 13 mars 2018 de la Préfecture
du Jura-Nord vaudois, a considéré que l’art. 36 al. 3 aCP, sur lequel la
demande était fondée, avait été abrogé avec effet au 1er janvier 2018, que
le nouveau droit s’appliquait également aux peines infligées avant cette

- 3 -
date et qu’il n’existait par conséquent plus de possibilité de solliciter les
aménagements prévus par cette disposition.
Au pied de cette décision figurait uniquement la voie du
recours au sens des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal.
C. Par acte daté du 5 mai 2019, remis à la poste le 6 mai 2019,
U.________ a recouru auprès du Président de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu’une réduction du montant du
jour-amende à 10 fr. lui soit accordée, qu’un nouveau délai de paiement
lui soit fixé et que l’exécution de peines prévue le 9 mai 2019 soit
suspendue.
Par lettre datée du 16 avril 2019 (sic), reçue par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte le 7 mai 2019, U.________ a informé
la Procureure du dépôt auprès de la Chambre des recours pénale d’un
recours contre sa décision du 24 avril 2019, dont il a joint une copie à son
envoi. Il a au demeurant pris auprès de cette autorité les mêmes
conclusions que celles prises dans son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 363 CPP, le tribunal qui a prononcé le
jugement en première instance rend également les décisions ultérieures
qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la
Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement (al. 1). Le
ministère public qui rend une décision dans une procédure d’ordonnance
pénale ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions qui

- 4 -
rend une décision dans une procédure pénale en matière de
contraventions est également compétent pour rendre les décisions
ultérieures (al. 2). La Confédération et les cantons désignent les autorités
compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la
compétence du tribunal (al. 3).
Parmi les « décisions ultérieures » au sens de l’art. 363 CPP
figurent notamment les décisions qui ordonnent une peine privative de
liberté de substitution au sens de l’art. 36 CP ou, sous l’empire du CP dans
sa teneur au 31 décembre 2017, qui portent sur la conversion d’un travail
d’intérêt général en une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté
(art. 39 aCP) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 363 CPP).
La procédure de l’ordonnance pénale prévue aux art. 352 ss
CPP est applicable et la décision ultérieure peut être frappée d’opposition
(cf. art. 354 CPP) (Perrin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 364 CPP). En
vertu de l’art. 11 al. 5 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les oppositions contre les ordonnances
postérieures à une ordonnance pénale rendues par le Ministère public
relèvent de la compétence du Juge d’application des peines dans la
mesure prévue par l’art. 356 CPP, qui régit la procédure d’opposition
devant le tribunal de première instance (CREP 6 mai 2015/232 consid.
2.1).
1.2 En l’espèce, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a rendu une ordonnance postérieure à deux ordonnances rendues par son
autorité les 14 août 2015 et 12 janvier 2018. Au vu de la teneur de l’art.
363 al. 2 CPP, il était bien compétent pour ce faire. Toutefois, la voie de
droit indiquée au pied de sa décision est erronée, puisqu’avant que la
Chambre des recours pénale puisse être saisie d’un recours, le condamné
bénéficiait de la voie de l’opposition auprès du Juge d’application des
peines.

- 5 -
Il s’ensuit que le recours est irrecevable, qu’il doit être traité
comme une opposition et que l’acte d’U.________ doit dès lors être
transmis au Juge d’application des peines comme objet de sa compétence.
La question de savoir si, par attraction de compétence, la
Procureure pouvait également statuer sur la conversion d’amendes
infligées non pas par le Ministère public mais par des autorités
administratives, communale et préfectorale, peut rester indécise en l’état.
Elle sera en effet traitée par le Juge d’application des peines dans le cadre
de l’examen de l’opposition.
2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise au Juge d’application des peines
comme objet de sa compétence.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Juge d’application des peines,
- Service de la population, secteur étrangers,
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/CPPL/11954/amt),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :