vd_gerichte · KC21.002595 · 2012-12-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.002595-211242
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2012
__________________
Composition :Mme ROULEAU, vice-présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 136 let. c et 138 al. 1 CPC ; 80 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’E.________,
représenté par le Département des Institutions et du Territoire, la
Direction des affaires institutionnelles et des communes, Direction
recouvrement, contre le prononcé rendu le 15 mars 2021, par le Juge de
paix du district de Nyon, dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________, à Founex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 28 novembre 2020, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par le Département des institutions et du territoire, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à H.________, dans la poursuite
ordinaire n° 9’772’731, un commandement de payer le montant de 2'328
fr. 25, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
« Montant dû au 05.11.2020 en vertu de l’ADB no 7608401 de Fr. 2'328.25
délivré le 06.01.2016 par l’office des poursuites de Nyon. Frais pénaux N°
[...], dans l’enquête [...]
- Jugement Tribunal de Police ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 13 janvier 2021, l’Etat de Vaud a requis du Juge de paix
du district de Nyon la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
du montant susmentionné. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le
commandement de payer, les pièces suivantes, en copie :
- un jugement rendu le 27 avril 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, attesté définitif et exécutoire dès le 27 avril
2015. Ce jugement a mis à la charge du poursuivi les frais de la cause
pénale, arrêtés à 2'175 fr. (chiffre V) ;
- un procès-verbal de saisie, dressé le 11 décembre 2015 par l’Office
des poursuites du district de Nyon dans la poursuite n° 7’608’401 requise
par le poursuivant à l’encontre du poursuivi, et valant acte de défaut de
biens à hauteur de 2'328 fr. 25, soit 2'175 fr. pour le capital et 153 fr. 25
pour les frais.
c) Par courrier recommandé du 22 janvier 2021, le juge de
paix a adressé la requête au poursuivi et lui a fixé un délai au 22 février
2021 pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les
éléments qu’il invoquerait. Le pli destiné au poursuivi est venu en retour

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au greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé » le 4 février
2021.
Le pli a été renvoyé au poursuivi le 4 février 2021 par courrier
A.
2. Par prononcé du 15 mars 2021, le juge de paix a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 2'175 fr. sans intérêt
(I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III) et
a dit qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance
de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
Ce dispositif a été notifié le 26 mars 2021 au poursuivant, qui
en a demandé la motivation par lettre du même jour. Le pli contenant le
dispositif destiné au poursuivi est revenu en retour au greffe de la justice
de paix le 23 mars 2021 avec la mention « non réclamé ».
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 4 août
2021 et notifiés le 9 août 2021 au poursuivant. Le pli contenant la
motivation destiné au poursuivi a été renvoyé à l’expéditeur le 13 août
2021.
Dans ses motifs, le juge de paix a considéré que le jugement
du Tribunal de police constituait un titre à la mainlevée définitive, que le
poursuivi, qui ne s’était pas déterminé, n’avait pas prouvé sa libération et
qu’en conséquence, il se justifiait de lever l’opposition à concurrence du
montant de 2'175 fr. figurant dans ce titre. Il a également relevé que la
mainlevée aurait dû être prononcée à concurrence du montant de 2'328 fr.
25 ressortant de l’acte de défaut de biens précité, qu’il ne pouvait
toutefois pas corriger cette erreur matérielle après l’envoi du dispositif et
qu’il y avait dès lors lieu de maintenir la levée définitive de l’opposition à
concurrence de 2'175 francs.

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3. Par acte du 9 août 2021, l’Etat de Vaud a interjeté recours
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée à
concurrence de 2'328 fr. 25 sans intérêt.
Le 1er septembre 2021, le pli contenant l’acte de recours et
l’avis impartissant à l’intimé H.________ un délai de dix jours pour se
déterminer est revenu au greffe de la cour de céans avec la mention « non
réclamé ».
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II. a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et
6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR, CPC], 2è
éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in CR, CPC, n. 2 ad art. 253 CPC).

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L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; CPF 16 février 2018/16 ; CPF 10 avril
2014/145 et les nombreux arrêts cités).
b) En l’espèce, l’intimé n’a pas retiré le pli qui contenait la
requête de mainlevée d’opposition et l’avis lui impartissant un délai de
réponse. Comme les autres plis subséquents (le pli contenant le dispositif
et celui contenant la motivation), le pli contenant la requête de mainlevée
est revenu en retour avec la mention « non réclamé ». Conformément à la
jurisprudence susmentionnée, la fiction de notification à l’échéance du
délai de garde ne s’applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort pas
du dossier que le pli contenant la requête de mainlevée aurait été à
nouveau notifié d’une autre manière contre accusé de réception à son
destinataire, par exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête de
mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n'a dès
lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se
déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être
entendu.

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III. a) Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans
le cadre du CPC, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a
pas reçu la requête de mainlevée (JdT 2017 III 174 ; cf. ég. Abbet, in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, n. 132 ad art. 80 LP), ce
que la cour de céans doit examiner d’office, même si le moyen n’a pas été
soulevé en recours. Cependant, lorsque la cour de céans arrive à la
conclusion que le recours contre un refus de mainlevée doit être rejeté, il
n’y a pas lieu à annulation, dès lors que, dans cette hypothèse, la violation
des règles sur la notification n’entraîne aucun préjudice pour la partie
poursuivie, la décision de première instance rejetant la requête de
mainlevée et mettant les frais à la charge de la partie poursuivante étant
confirmée sans frais supplémentaire pour elle (JdT 2017 III 174).
b) En l’espèce, le recourant reproche au premier juge de ne
pas avoir accordé la mainlevée définitive pour le montant des frais de
poursuite constatés dans l’acte de défaut de biens précité. Dans la mesure
où un acte de défaut de biens vaut titre à la mainlevée définitive pour les
frais mentionnés dans cet acte (cf. ATF 147 III 358 consid. 3.5.4 ; cf. aussi
CPF 1er juillet 2021/116), l’argumentation du recourant paraît bien fondée,
ce que le premier juge a d’ailleurs lui-même reconnu dans le cadre de sa
motivation.
IV. a) Vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler d’office le prononcé
et de renvoyer la cause au Juge de paix du district de Nyon pour qu’il
rende une nouvelle décision après avoir notifié l’acte introductif de
l’instance de mainlevée d’opposition au poursuivi.
Vu les circonstances, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., doivent être laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC). L’avance de frais effectuée par le recourant, de 135 fr., doit
par conséquent lui être restituée.
b) Selon l’art. 107 CPC, seuls les frais judiciaires et non les
dépens peuvent être mis à la charge du canton (ATF 140 III 385 consid.

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4.1, JdT 2015 II 128 ; CPF 22 décembre 2017/304). Il n’y a dès lors pas lieu
d’allouer des dépens de deuxième instance au recourant, en particulier,
les débours réclamés à hauteur de 5 fr. 30 qui font partie des dépens (art.
95 al. 3 let. a CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé d’office.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour
qu’il rende une nouvelle décision après avoir notifié la requête
de mainlevée à H.________ et lui avoir fixé un délai de réponse.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais de 135 fr. (cent trente-cinq francs) payée par
le recourant lui est restituée par la caisse du Tribunal cantonal.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Etat de Vaud, Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes, Direction recouvrement.
- M. H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 153 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :