vd_gerichte · AM16.023591 · 2018-01-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
179
AM16.023591-AMLN/SBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 22 mai 2018
__________________
Composition : M. S T O U D M A N N, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par l’avocat Pierre-Yves Brandt, défenseur
de choix, à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par N.________ contre le jugement rendu le 26 janvier
2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 janvier 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré N.________ du chef de prévention
d’emploi d’étrangers sans autorisation (I), a rejeté sa requête en allocation
d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (II) et a laissé l’entier des frais
de la cause à sa charge (III).
B. Par annonce du 30 janvier 2018, puis par déclaration motivée
du 5 mars 2018, N.________, représenté par son défenseur de choix, a
formé appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme aux chiffres II et III de son dispositif, en ce sens qu’une indemnité
de 1'500 fr. lui soit accordée pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et que l’entier des frais
de la cause soit laissé à la charge de l’Etat.
Le 4 avril 2018, le Ministère public a conclu implicitement à
l’admission partielle de l’appel, en ce sens que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat, et à son rejet pour le surplus (P. 30).
Interpellé par le Président de la Cour d’appel (P. 31), le
défenseur de choix du prévenu a, le 16 mai 2018, produit un relevé de ses
opérations (P. 32/1). Il a requis, ex aequo et bono, une indemnité de 1'000
fr., TVA comprise, pour les opérations de la procédure d’appel, ce montant
étant inférieur à celui figurant sur le relevé (P. 32).
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.1 Le prévenu N.________, né en 1961, ressortissant de Tunisie,
séjourne en Suisse depuis 1992, exclusivement dans le canton de Vaud.
Après avoir travaillé comme mécanicien salarié pendant 15 ans, il s’est
mis à son compte comme garagiste indépendant en 2014, en acquérant la
qualité d’associé gérant de la société [...], sis à Lausanne. Il est au
bénéfice d’un permis C. Il est père d’un fils né en 2000.
Les revenus du prévenu s’élèvent à 6'056 fr. 05 net par mois
et ses charges mensuelles totales à 3'279 fr. 65. Ces dernières sont
constituées par un loyer de 1'280 fr., des impôts de 500 fr., une prime
d’assurance-maladie obligatoire de 899 fr. 65 et une contribution
d’entretien de 600 fr. en faveur de son fils.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une
inscription, à savoir une condamnation à une peine de 210 jours-amende à
50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant trois ans, et 500 fr. d’amende,
prononcée le 17 juin 2011 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois, pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait
qualifiées.
2. L’accusation fait grief au prévenu d’avoir, entre le mois de
juillet 2016 et le 21 septembre 2016, en sa qualité d’associé gérant de la
société [...], employé à quelques reprises dans l’atelier son frère [...],
ressortissant tunisien, alors même que ce dernier n’était pas au bénéfice
des autorisations nécessaires. L’incrimination pénale repose sur le dossier
du Service de l’emploi, autorité saisie par dénonciation d’un nommé [...]. Il
ressort de courriers adressés par ce service au [...], respectivement les 23
septembre et 28 novembre 2016, que les inspecteurs de l’administration
avaient effectué diverses visites à l’atelier (bordereau sous P. 5). Le
dossier comporte notamment un « procès-verbal de visite » du mercredi
21 septembre 2016 (ibid.). Il en ressort que le frère du prévenu s’était
mensongèrement identifié comme [...], né le 3 août 1982, au bénéfice
d’un permis B, travaillant au garage depuis juillet 2016 et actuellement en
période d’essai. Le Service de l’emploi a indiqué que, lors des passages de

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ses agents les mardi et mercredi 20 et 21 septembre 2016, [...] « œuvrait
sur des véhicules en réparation ». L’autorité administrative ne précise
toutefois pas ce que l’intéressé faisait alors, ni, en particulier, s’il était en
habit de travail.
Le prévenu soutient n’avoir jamais employé [...] au sein de son
garage. Il concède cependant avoir eu occasionnellement recours aux
services de son frère, en relevant ce qui suit : « Il est vrai qu’il m’est arrivé
de demander à mon frère de répondre au téléphone ou d’être présent au
garage lorsque ni ma secrétaire et moi-même n’étions sur place »
(jugement, p. 6). Selon le prévenu, si son frère a donné une fausse identité
et a déclaré travailler dans son garage depuis juillet 2016, tout en
précisant être au bénéfice d’un permis B, c’était sous l’effet de la panique
et pour tenter de dissimuler qu’il était en situation illégale en Suisse. Par
ailleurs, le prévenu relève avoir eu un conflit avec le dénonciateur à
l’origine de la présente procédure.
Entendue comme témoin aux débats du tribunal de police, [...],
ancienne secrétaire-comptable du garage exploité par le prévenu, a
déclaré qu’elle travaillait en principe les lundis, mercredis et vendredis,
mais qu’elle n’avait vu les agents du Service de l’emploi qu’à une reprise,
lorsqu’ils étaient venus l’interroger et examiner les pièces comptables de
[...]. Elle était alors seule au garage. Le témoin a précisé qu’elle n’était pas
sur place lors de l’interpellation de [...] par le Service de l’emploi. Le
témoin n’a pas indiqué que le mercredi 21 septembre 2016 aurait dérogé
à la règle quant à ses horaires de travail.
[...] a ajouté que [...] n’avait jamais travaillé au garage à sa
connaissance. Elle a précisé que ce dernier, qui avait fait de hautes études
et était plutôt un « intellectuel », n’avait aucune compétence en
mécanique. Elle a par ailleurs confirmé n’avoir jamais sorti de l’argent de
la caisse ni débité le compte du garage en faveur de [...].
En d roit :

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1.
1.1 Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 Portant exclusivement sur des frais et indemnités, l’appel
relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3. Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a
considéré que le seul fait établi avec certitude était que le frère du
prévenu, en situation irrégulière, rendait visite à N.________ à son garage,
et qu’il avait pu y rester seul à certains moments. Le premier juge a
estimé que ce fait ne suffisait toutefois pas, en soi, à retenir que le
prévenu employait son frère, ajoutant qu’il était plausible que [...] ait
cherché à détourner les soupçons en donnant une fausse identité et en se
déclarant autorisé à travailler dans ce garage et que, s’il y travaillait
réellement au noir, il n’aurait certainement pas déclaré l’avoir fait depuis
presque trois mois. Le tribunal de police a ainsi mis le prévenu au bénéfice
du doute, ajoutant que, libéré des fins de l’action pénale, il n’aura pas à en
supporter les frais. Le premier juge a au surplus rejeté la prétention du
prévenu tendant à une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP,
motif pris que l’intéressé avait profité de la présence à son garage de son
frère pour lui demander des services, ce qui avait à tout le moins créé
l’apparence d’une situation illicite ayant conduit à l’ouverture de la
procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
4.

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4.1 L’appelant conteste d’abord la mise à sa charge des frais de
première instance.
4.2 Avec le Ministère public, force est de constater que, dans ses
motifs, tribunal de police a relevé que, libéré des fins de l’action pénale, le
prévenu n’aura pas à en supporter les frais. Dans cette mesure, le chiffre
III du dispositif est donc erroné puisque contraire aux motifs du jugement.
Il doit donc être modifié en ce sens que les frais sont laissés à la charge de
l’Etat. Il s’ensuit que l’appel doit être admis dans cette mesure.
5. L’appelant conclut ensuite à l’octroi d’une indemnité de 1'500
fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure en première instance, en application de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP.
5.1 Contestant l’appréciation du premier juge, le prévenu relève
que, si l’Etat supporte les frais de la procédure, le prévenu a en règle
générale droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2). Selon lui, le motif selon lequel il aurait à tout le moins créé
l’apparence d’une situation illicite ayant conduit à l’ouverture de la
procédure s’écarte sans motivation du témoignage de [...], laquelle a
déclaré que le frère de l’appelant se limitait à lui rendre de temps à autre
visite à l’atelier. Or, toujours d’après lui, ce comportement ne serait pas
illicite, l’appelant n’ayant au demeurant pas, ce faisant, favorisé le séjour
de son frère, pas plus qu’il ne l’aurait employé dans son entreprise. Le
prévenu fait enfin valoir que le premier juge n’a pas indiqué quelle norme
de comportement aurait été enfreinte, de sorte que le grief figurant dans
le jugement n’est pas suffisamment étayé.
5.2 Pour sa part, le Ministère public souligne que le prévenu avait
reconnu qu’il lui arrivait de demander à son frère, qui séjournait
illégalement en Suisse, de répondre au téléphone ou d’être présent au
garage lorsque ni lui, ni sa secrétaire, n’étaient présents. Selon le Parquet,
ce comportement s’apparente à de l’emploi d’étrangers sans autorisation
selon l’art. 117 al. 2 LEtr. En effet, selon cette dernière disposition, serait

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considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou
indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée
gratuitement. Même sporadique, l’activité du frère de l’appelant
s’apparentait ainsi à un travail de téléphoniste. Toujours d’après le
Ministère public, ce comportement justifierait de refuser à l’appelant toute
indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
5.3 Répondre au téléphone d’une entreprise commerciale comme
l’est une société à responsabilité limitée constitue une tâche qui est
normalement rémunérée. Peu importe, à cet égard, que le frère de
l’appelant ait, de fait, été rétribué ou pas. Cela étant, l’appelant se prévaut
de la déposition de l’ex-secrétaire-comptable de l’entreprise. Ce
témoignage n’a cependant pas la portée qu’il lui confère. En effet, d’une
part, celle-ci ne pouvait, à l’évidence, pas se prononcer sur des faits
relatifs à des périodes durant lesquelles elle n’était pas présente sur son
lieu de travail, ainsi, notamment, le mardi 20 septembre 2016; d’autre
part, l’appelant a, durant l’enquête et à l’audience de première instance,
expressément reconnu qu’il lui était arrivé de demander à son frère de
répondre au téléphone ou d’être présent au garage lorsque ni sa
secrétaire, ni lui-même n’étaient sur place (cf. jugement, p. 6 et PV aud.
du 3 mai 2017, lignes 38-44). Cette employée et le frère de l’appelant, qui
n’étaient présents l’un et l’autre qu’épisodiquement au garage, n’ont
manifestement pas été simultanément sur les lieux. L’appelant est donc
malvenu de revenir sur ses aveux, que la déposition de l’ex-secrétaire-
comptable de l’entreprise n’infirme nullement. Au surplus, on ne voit pas
pour quel motif le prévenu aurait fait une déposition fausse au préjudice
de son frère, ce qui constitue un motif supplémentaire étayant sa
déposition du 3 mai 2017. S’agissant, comme déjà relevé, d’une activité
présumée onéreuse, donc lucrative au sens légal, exercée par un étranger
dont l’appelant connaissait la situation illégale, le prévenu a agi
illicitement en ayant eu recours aux services de son frère. Les éléments
constitutifs de l’infraction réprimée par l’art. 117 al. 1 LEtr sont ainsi
réunis. Cela aurait dû mener à une déclaration de culpabilité, que la Cour
de céans ne saurait toutefois prononcer en l’absence d’appel du Ministère
public.

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On se trouve donc dans le cas exceptionnel permettant de
déroger au principe du droit à l'indemnisation du prévenu dans une
procédure dont l’Etat supporte les frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p.
357; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). Ce qui précède
exclut l’octroi en faveur du prévenu d’une indemnité selon l’art. 429 al. 1
let. a CPP pour la procédure de première instance nonobstant sa
libération.
6. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis par moitié à la charge du
prévenu, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant réclame une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1
let. a CPP. La pleine indemnité à raison de l’activité de son défenseur de
choix doit être arrêtée à 1'000 fr., pour toutes choses et y compris un
montant au titre de la TVA, conformément à la réquisition présentée le 16
mai 2018 par Me Brandt. Vu la mesure dans laquelle l’appelant obtient
gain de cause, l’indemnité sera réduite dans la même proportion que les
frais, soit de moitié. Elle sera compensée à due concurrence avec la part
des frais de la procédure d'appel mis à la charge du prévenu (art. 442 al. 4
CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss, spéc. 429 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

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II. Le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié au ch. III de son
dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I. libère N.________ du chef de prévention d’emploi
d’étrangers sans autorisation;
II. rejette la requête de N.________ en allocation d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP;
III. laisse l’entier des frais de la cause à la charge de l’Etat".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 770 fr., sont mis par
moitié, soit à raison de 385 fr., à la charge de N.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité réduite de 500 fr. est allouée à N.________ pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat, et est
compensée à due concurrence, soit à raison de 385 fr., avec la
part des frais de la procédure d'appel mis à la charge de
N.________ selon le ch. III ci-dessus, le solde dû en faveur de ce
dernier étant de 115 francs.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :