vd_gerichte · D121.048043 · 2022-04-25 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D121.048043-220088
67
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 25 avril 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Y.________, à Vevey, contre la
décision rendue le 2 décembre 2021 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 2 décembre 2021, adressée pour notification le
27 décembre 2021, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a institué une
curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC
en faveur d’Y.________, né le [...] 1972 (I), a nommé en qualité de curateur
N.________, assistant social au Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP), et dit qu’en cas d’absence du
curateur désigné personnellement, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (II), a dit que le curateur exercerait les tâches suivantes, dans le
cadre de la curatelle de représentation : représenter Y.________ dans les
rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires
sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses
intérêts (art. 394 al. 1 CC), et, dans le cadre de la curatelle de gestion :
veiller à la gestion des revenus et de la fortune de l’intéressé, administrer
ses biens avec diligence, le représenter dans ce cadre, notamment à
l’égard des établissements financiers et accomplir les actes juridiques liés
à la gestion (art. 395 al. 1 CC), et représenter, si nécessaire, Y.________
pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (III), a invité le
curateur à remettre à l’autorité de protection de l’adulte dans un délai de
huit semaines dès notification de la décision un inventaire des biens de la
personne concernée accompagné d'un budget annuel et à soumettre des
comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de première
instance avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
d’Y.________ (IV), a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision (V) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’état de santé
d’Y.________ l’empêchait d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts,
soit de gérer seul ses affaires administratives et financières. Ils ont retenu

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également que l’aide fournie par des proches ou des services privés ou
publics était insuffisante et qu’il était nécessaire que l’intéressé soit
représenté dans ce cadre par un curateur professionnel.
B. Par acte daté du 24 janvier 2022 et remis à la Poste le
lendemain, Y.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée) a
recouru contre cette décision, indiquant s’opposer à la mesure de
curatelle.
Interpellée, la justice de paix a indiqué, par courrier du 14
février 2022, qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement
à la décision entreprise. Elle a transmis à la Chambre de céans le courrier
du 10 février 2022 que Q.________, sœur du recourant, lui avait adressé.
Celle-ci y a exposé que son frère avait fait « volte-face » concernant la
curatelle, qu’il ne pouvait pas se gérer seul et que cette mesure devait
améliorer son quotidien ainsi que lui permettre d’avoir une vie plus stable.
Elle a précisé qu’il était dans le déni de sa maladie psychique, qu’il n’avait
pas toujours pris sa médication de manière régulière et qu’il s’était
notamment fait expulser de son précédent logement. Elle a encore ajouté
qu’elle était extrêmement inquiète pour lui et qu’« en l’état actuel des
choses, il fa[llait] envisager une curatelle de portée générale ».
Dans ses déterminations du 11 mars 2022, le SCTP, sous la
plume de son chef de groupe et du curateur N.________, a conclu
implicitement au rejet du recours, faisant valoir qu’Y.________ nécessitait à
l’heure actuelle un soutien administratif et financier. Il s’est également
prononcé sur le courrier du 10 février 2022 de la sœur du recourant,
indiquant notamment qu’il comprenait « fort bien » qu’elle soit convaincue
de la nécessité d’une curatelle.
Également invité à se déterminer sur le courrier du 10 février
2022 précité, le recourant n’a pas réagi.
C. La Chambre retient les faits suivants :

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1. Y.________, né le [...] 1972, est originaire de [...] dans le canton
de Fribourg et est célibataire.
2. Le 11 novembre 2021, le Dr C.________, médecin traitant
d’Y.________ et spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a adressé
une demande de curatelle concernant celui-ci. Il a exposé qu’il présentait
les diagnostics de schizophrénie paranoïde et de trouble délirant
persistant et qu’il était atteint dans sa capacité de discernement
concernant sa situation personnelle, ainsi que la gestion de ses affaires
administratives et financières. Son patient bénéficiait d’une
psychothérapie en délégation selon l’approche cognitive et
comportementale à [...] à Montreux une fois par mois auprès d’un
psychiatre et d’une psychologue, cumulée avec un suivi hebdomadaire à
domicile par un infirmier en psychiatrie. En outre, Y.________ rencontrait
des difficultés avec son lieu de vie car il vivait dans un appartement que
ses proches qualifiaient d’insalubre, avec la présence de punaises de lit ;
la gérance ne faisait rien et renvoyait la responsabilité sur le locataire.
Jusqu’à ce jour, Y.________ avait eu l’aide de sa sœur qui s’était
énormément mobilisée concernant ses affaires administratives, mais cette
aide n’était plus suffisante dès lors qu’il avait besoin d’un soutien plus
conséquent. La situation relative à son logement avait un impact négatif
sur sa santé psychique et il se retrouvait dans l’incapacité de défendre ses
intérêts, ce qui lui portait un préjudice considérable. Selon le médecin, il
pouvait en résulter une péjoration de son état de santé. Pour ces motifs,
une curatelle de représentation et de gestion apparaissait nécessaire. Le
Dr C.________ a encore indiqué qu’il faudrait évaluer cette aide dans une
année, mais qu’il était important que la curatelle soit mise en place sur le
long terme.
3. Lors de l’audience du 2 décembre 2021, Y.________ a été
entendu par la Justice de paix. Il a confirmé être d’accord avec l’institution

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d’une mesure de curatelle de représentation et de gestion en sa faveur. Il
a déclaré percevoir une rente de l’assurance invalidité et des prestations
complémentaires, faire l’objet de quelques poursuites, mais n’avoir jamais
signé de contrats contraires à ses intérêts. Il a encore précisé que ses
dettes étaient liées à une commande passée il y a vingt ans qu’il n’avait
pas pu assumer et qu’il avait aussi une poursuite d’assurance-maladie non
payée car il était au social.
Q.________ a indiqué que son frère avait des difficultés pour
rédiger ses courriers, qu’elle avait essayé de le soutenir, mais qu’elle avait
toutefois l’impression de ne pas avoir suffisamment de moyens d’action
pour l’aider, notamment en lien avec l’appartement et les requêtes faites
à la gérance. Elle a ajouté que son frère était bien entouré et bénéficiait
d’un suivi auprès d’une psychologue et d’un psychiatre.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion en faveur du
recourant, en application des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du

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4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).

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1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée et dans les formes prescrites, le présent recours est recevable.
Il en va de même de la pièce produite en deuxième instance par le
premier juge.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2 En l’espèce, la justice de paix a procédé à l’audition du
recourant le 2 décembre 2021, de sorte que son droit d’être entendu a été
respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant soutient qu’il n’a besoin que d’une aide
administrative, qui pourrait tout aussi bien lui être apportée par le service
social de la Ville de Vevey, son « tuteur » lui ayant confirmé qu’il n’aurait

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pas dû demander une curatelle. Il soutient en outre être autonome et
n’avoir pas besoin d’assistance pour payer ses factures.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). Une cause
de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé
d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur
exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_624/2020 du 25 février 2021

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consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection
de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad

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art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.
818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions
d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la
curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de
la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss, p. 411 ; ATF
140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 et les
références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.2.3 Une mesure de protection instituée en raison d’un trouble
psychique ou d’une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d’expertise, à moins que l’un des membres de l’autorité de protection de
l’adulte ne dispose des connaissances nécessaires (cf. art 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97). L’établissement d'un rapport d'expertise n'est toutefois
pas un préalable nécessaire pour ordonner l'instauration d'une curatelle à
tout le moins lorsqu’elle n'emporte pas restriction de l'exercice des droits
civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références
citées).
3.3 En l’espèce, le Dr C.________, psychiatre du recourant, a
déposé un signalement le 11 novembre 2021 tendant à l’institution d’une

- 11 -
curatelle de représentation et de gestion en faveur de ce dernier, aux
motifs d’une part qu’il souffrait d’une schizophrénie paranoïde et d’un
trouble délirant persistant et d’autre part qu’il était atteint dans sa
capacité de discernement, à tout le moins en ce qui concerne sa situation
personnelle et la gestion de ses affaires administratives et financières,
sans pouvoir désigner lui-même un représentant pour l’aider.
Il ressort de la demande faite par le médecin que le recourant
était à l’époque favorable à cette mesure. A l’audience de première
instance, le recourant s’est également déclaré d’accord avec l’institution
de la curatelle. Tel n’est plus le cas aujourd’hui, eu égard au recours du 25
janvier 2022. Le changement d’avis du recourant n’est toutefois guère
déterminant dès lors que l’autorité de protection, respectivement la
Chambre de céans dans le cadre du présent recours, doit examiner
d’office si les conditions pour instituer la curatelle sont réunies.
A cet égard, non seulement il existe une cause de curatelle,
soit les troubles psychiques, mais il est clair que le recourant a besoin
d’être protégé. En raison de ses troubles psychiques, il bénéficie d’un suivi
psychothérapeutique régulier sous forme d’une psychothérapie en
délégation selon l’approche cognitive et comportementale à [...] à
Montreux une fois par mois, de même qu’un suivi hebdomadaire à
domicile par un infirmier en psychiatrie. Or le recourant, qui est rentier AI
et fait l’objet de poursuites, ne semble pas capable de gérer seul ses
affaires administratives et financières puisqu’il reçoit l’aide de sa sœur,
laquelle s’est énormément mobilisée pour lui. D’après le psychiatre, le
recourant a actuellement un besoin d’aide plus conséquent, l’assistance
de sa sœur étant désormais insuffisante. Q.________ a confirmé lors de
l’audience du 2 décembre 2021 ainsi que dans son courrier du 10 février
2022 qu’elle rédigeait des courriers pour son frère car il avait de la
difficulté à le faire lui-même. Elle a également déclaré qu’elle avait été
très présente pour lui, mais qu’elle ne réussissait pas à gérer la
problématique de l’appartement et qu’elle s’inquiétait pour son bien. Elle
a souligné qu’il était dans le déni de sa maladie psychique, qu’il n’avait
pas toujours pris sa médication et qu’il s’était fait expulser de son

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précédent logement. Au regard de ces éléments, non démentis par le
recourant qui admet du reste avoir besoin d’une aide administrative mais
s’oppose à l’intervention d’un curateur, force est de constater que les
troubles psychiques dont il souffre paraissent avoir des conséquences non
négligeables sur sa capacité à gérer ses affaires conformément à ses
intérêts.
Par ailleurs, la problématique relative au nouveau logement du
recourant paraît être source de difficultés pour lui et justifie également le
besoin de protection. Certes, le curateur a relevé que, de son point de vue
et de celui de l’infirmier du recourant qui s’y rend une fois par semaine,
l’appartement n’était pas insalubre et semblait adéquat. Il n’en demeure
pas moins que pour le médecin psychiatre, cela impacte négativement sur
la santé psychique du recourant en ce sens qu’il se retrouve dans
l’incapacité de défendre ses intérêts et qu’il subit un préjudice
considérable. La situation serait telle que le Dr C.________ craint qu’il n’en
résulte une péjoration de l’état de santé du recourant, et préconise que le
recourant bénéficie d’une aide plus importante pour la gestion de ses
affaires administratives et financières.
A ces éléments s’ajoute encore le fait qu’après quelques mois
d’interaction auprès de lui, le curateur a pu confirmer que le recourant
avait besoin en l’état d’un soutien administratif et financier à forme d’une
curatelle de représentation et de gestion. Ces constats vont également
dans le sens du signalement du médecin psychiatre du recourant qui a
suggéré une réévaluation de la mesure après une année.
En définitive, il résulte de ce qui précède que la mesure
instituée est indispensable et proportionnée, de sorte qu’elle doit être
confirmée. Il convient de rappeler au curateur qu’il a la tâche de tout
mettre en œuvre pour que le recourant retrouve de l’autonomie.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.

- 13 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]). L’avance de frais de 300 fr. effectuée par le recourant doit
ainsi lui être restituée.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
l’avance de frais versée par le recourant Y.________, par 300 fr.
(trois cents francs), lui étant restituée.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Y.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de
M. N.________, curateur,

- 14 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :