vd_gerichte · P217.007758 · 2018-01-24 · fr
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P217.007758-172110
21
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 124 al. 1, 126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Genève, demandeur et intimé, contre l’ordonnance de suspension rendue
le 5 décembre 2017 par la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec M.________, au Mont-sur-Lausanne, défendeur et requérant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 5 décembre 2017, la Vice-Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a suspendu la
procédure ouverte par W.________ contre M.________ et C.________ jusqu’à
droit connu sur le fond de la procédure pénale ouverte ensuite du dépôt
de la plainte pénale déposée par M.________ contre le témoin U.________ (I),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et a rendu la décision
sans frais ni dépens (III).
B. a) Par acte du 6 décembre 2017, W.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause à la Vice-Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne pour procéder selon les
considérants de l’arrêt à intervenir. Il a en outre requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par avis du 15 décembre 2017, le juge délégué a informé
W.________ que sa requête d’assistance judiciaire serait traitée dans le
cadre de l’examen au fond.
c) Par réponse du 22 décembre 2017, M.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
d) Par courrier du 24 janvier 2018, le conseil d’W.________, Me
Joëlle Druey, a produit sa liste des opérations.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. W.________, de nationalité kosovare, est né le 26 juillet 1981.
M.________ est l’associé gérant au bénéfice de la signature
individuelle de C.________, sise au Mont-sur-Lausanne et inscrite au

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Registre du commerce depuis le 24 juin 2004. Le but de ladite société est
l’exploitation d’une entreprise générale de construction.
2. a) Par demande du 1er février 2017 adressée au Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, W.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au paiement par M.________ et C.________, d’une
part, d’un montant de 3'035 fr. 05, sous déduction d’un montant net de
1'300 fr. ainsi que des charges sociales, avec intérêts à 5% l’an dès le 26
janvier 2015 et, d’autre part, d’un montant net de 140 fr., avec intérêts à
5% l’an dès le 26 janvier 2015. W.________ a en outre conclu à ce qu’il soit
ordonné à M.________ et à C.________ de remplir et de lui remettre la
déclaration de sinistre LAA de la SUVA.
En substance, le demandeur faisait valoir qu’il avait été
employé par M.________ et C.________ depuis le 6 janvier 2015 et qu’il avait
subi un accident sur son lieu de travail le 19 janvier 2015. Il prétendait en
conséquence être en droit de réclamer de ses prétendus employeurs un
solde de salaire ainsi que des frais de repas.
A l’appui de plusieurs allégués de sa procédure, le demandeur
a en particulier requis l’audition, en qualité de témoin, de U.________, dont
le domicile exact n’est pas connu mais qui réside selon toute
vraisemblance en France.
b) Les défendeurs n’ont pas procédé dans le délai qui leur a
été imparti, puis prolongé à trois reprises.
c) Le 20 septembre 2017, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne a tenu une audience de jugement, à
l’occasion de laquelle U.________ a été entendu en qualité de témoin.
W.________ a modifié les conclusions de sa demande en ce sens qu’elle
n’était dirigée que contre M.________ et non plus contre la société
C.________. Par ailleurs, le conseil de M.________ a requis le témoignage d’
[...], à titre de mesures d’instruction complémentaires. La Vice-Présidente
du Tribunal de prud’hommes a admis la requête et a suspendu l’audience.

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d) La reprise de l’audience de jugement s’est tenue le 5
décembre 2017. D’entrée de cause, M.________ a produit une plainte
pénale pour faux témoignage qu’il avait déposée le 1er décembre 2017
contre le témoin U.________. Dans ladite plainte, le défendeur faisait en
particulier valoir que ledit témoin entretiendrait un lien de longue date
avec le demandeur, de sorte qu’il aurait menti dans ses déclarations sur
plusieurs éléments afin de protéger son ami. Le défendeur n’a produit
aucune pièce à l’appui de sa plainte.
Le défendeur a ainsi requis la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur le sort de sa plainte pénale.
En dro it :
1. Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC. Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des
décisions d'instruction (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 319
CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit
auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2
CPC (CREC 14 juin 2013/205 consid. 2.2).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC) ;
elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, p. 452). En ce qui
concerne la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,

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comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant estime que la suspension ne se justifie pas. Il
allègue que l’intimé n’aurait pas démontré qu’une procédure pénale avait
été ouverte mais qu’il se contenterait d’affirmer que les déclarations du
témoin U.________ étaient incohérentes et d’y substituer sa propre version
des faits, ce qu’il pourrait faire devant le juge civil. Le recourant fait valoir
que, compte tenu du domicile de U.________ en France, la plainte pénale
contraindrait les autorités à agir par le biais d’une commission rogatoire,
laquelle serait susceptible de nécessiter de nombreux mois, de sorte que
le jugement civil ne pourrait pas être rendu dans des délais raisonnables,
en violation du principe de célérité. Enfin, le recourant relève que les
premiers juges seraient à même d’apprécier la cohérence du témoignage
de U.________, notamment sur la base des griefs de M.________, sans qu’il
leur soit nécessaire d’attendre les déterminations du juge pénal.
3.2 Le tribunal conduit le procès et prend les décisions
d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la
procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la
procédure si des motifs d’opportunité le commandent, notamment lorsque
la décision dépend du sort d’un autre procès (art. 126 al. 1 CPC).
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée
sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les
parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées dans
des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière. Une suspension dans l'attente de l'issue d'un
autre procès peut se justifier en cas de procès connexes. Comme le juge
civil n'est pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO), l'existence d'une
procédure pénale ne justifiera toutefois qu'exceptionnellement la

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suspension de la procédure civile (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015
consid. 2.1 et réf. citées) .
La suspension doit être compatible avec le principe
constitutionnel de célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ;
Haldy, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se
référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension
doit être exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de célérité doit
l'emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n.
4 ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger ce principe de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre
d'une suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus
d'une suspension à l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, Schweizerische Zivilprozessordnung
Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg., 2e éd., Zurich/St-Gall 2016,
n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de
l'opportunité d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en
compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais
également du type de procédure en question (Gschwend/Bornatico, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Spühler/Tenchio/Infanger Hrsg., 2e éd., Bâle 2013, n. 10 ad art. 126 CPC).
Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre procès, il suffit
que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative
la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En
définitive, il y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement
du procès et l'intérêt à une simplification de celui-ci (idem, n. 4 ad art. 126
CPC).
3.3 En l’espèce, on relève en premier lieu que la plainte pénale
déposée par l’intimé n’est étayée par aucune pièce qui permettrait à un
juge pénal de se forger une quelconque conviction sur la fausseté du
témoignage de U.________. Il s’agit simplement d’opposer la parole de
l’intimé aux déclarations du témoin.

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En outre, comme le relève le recourant, le juge pénal devra
procéder par voie de commission rogatoire pour pouvoir interroger
U.________, dès lors que celui-ci est, selon toute vraisemblance, domicilié
en France. Cette mesure d’instruction pénale sera longue, de sorte que
l’allongement du procès prudhomal serait conséquent. Or, conformément
aux principes développés ci-dessus, c’est le principe de la célérité qui doit
l’emporter en cas de doute, en particulier dans un procès prudhomal, qui
est gouverné par la procédure simplifiée.
Par ailleurs, on peut attendre du tribunal de première instance
qu’il se forge sa propre opinion sur la cohérence et sur la force probante
du témoignage de U.________ compte tenu des liens qu’il semble entretenir
avec le recourant selon les allégations de l’intimé, qui, au demeurant, est
en mesure de présenter sa propre version des faits devant le juge civil.
Aussi, on voit mal que l’issue de la procédure pénale simplifierait de façon
significative la procédure civile en cours.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis, et la décision
réformée en ce sens que la requête de suspension déposée par M.________
est rejetée.
4.2 Le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, W.________ remplit ces deux conditions
cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder l’assistance judiciaire avec
effet au 6 décembre 2017 dans la procédure de recours, Me Joëlle Druey
étant désignée en qualité de conseil d’office.

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4.3 S’agissant d’une cause de droit du travail dont la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr., le jugement peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
L’intimé doit verser au recourant de pleins dépens de
deuxième instance, qui peuvent être évalués à 500 fr. (art. 8 TDC).
4.4
4.4.1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient
gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la
partie adverse ou s’ils ne le seront vraisemblablement pas ; le canton est
subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement
(art. 122 al. 2 CPC).
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
4.4.2 En l’espèce, Me Joëlle Druey a produit, le 24 janvier 2018,
une liste de ses opérations faisant état d’un temps consacré à la
procédure de recours de 2.2 heures et de débours par 22 fr. 80. Les
opérations et le temps allégués apparaissent justifiés. Aussi, l’indemnité
de Me Joëlle Druey doit être fixée à 396 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 22 fr. 80 ainsi que la TVA à 8% sur l’ensemble par 33 fr. 60,
soit un total de 452 fr. 40.
L’indemnité d’office de Me Joëlle Druey sera supportée par le
canton dans la mesure de l’art. 122 al. 2 CPC.

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4.5 Enfin, le recourant, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité
du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. Rejette la requête de suspension déposée le 5 décembre
2017 par la partie défenderesse M.________ et ordonne la
poursuite de la procédure référencée sous no P217.007758
actuellement pendante devant le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire du recourant W.________ est
admise, Me Joëlle Druey étant désignée conseil d’office avec
effet au 6 décembre 2017 dans la procédure de recours.
IV. L’indemnité d’office de Me Joëlle Druey, conseil du recourant,
est arrêtée à 452 fr. 40 (quatre cent cinquante-deux francs et
quarante centimes), TVA et débours compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire W.________ est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

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VII. L’intimé M.________ doit verser au recourant W.________ la
somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Joëlle Druey (pour W.________),
- Me Marina Fahrni (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :