vd_gerichte · PE20.009162 · 2023-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
172
PE20.009162-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 avril 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Loïc Parein, avocat de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 novembre 2023 le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que F.________
s’est rendu coupable d’escroquerie, faux dans les titres, blanchiment
d’argent, délit à la LAVS et emploi d’étrangers sans autorisation (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 23 mois et à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. et dit que la peine pécuniaire
précitée est complémentaire à l’ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne du 8 octobre 2019 (II), a suspendu
l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire
arrêtées au chiffre ll ci-dessus et fixé à F.________ un délai d’épreuve de 5
ans (III), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 1er septembre 2017 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (IV), a révoqué le
sursis accordé le 22 novembre 2019 à F.________ par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois et ordonné l’exécution de la peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. (V), a ordonné l’expulsion du
territoire suisse de F.________ pour une durée de 5 ans (VI), a pris acte
pour valoir jugement de la convention passée le 31 octobre 2023 par
F.________ et W.________, libellée comme suit : « I.F.________ se reconnaît
débiteur de W.________ de la somme de 284'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 1er octobre 2020 jusqu’au 31 octobre 2023, payable à raison de
mensualité de 1'000 fr. dès le 1er décembre 2023. Le retard d’une
mensualité de plus d’un mois entraîne l’exigibilité du tout. II. F.________
s’engage à informer W.________ de toute modification de sa situation
personnelle ou financière » (VII), a levé en faveur de W.________ les
séquestres prononcés, respectivement le 17 juin 2020 sur le compte
H.________ n° IBAN CH[...], à hauteur de 28'688 fr. 25, le 17 juin 2020 sur
le compte [...] n° IBAN CH[...], à hauteur de 6'782 fr. 40 et le 11 février
2021 en mains de F.________ (fiche de séquestre n° 30314), à hauteur de
5'480 fr. (VIII), a levé en faveur de J.________ le séquestre prononcé le

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11 février 2021 en mains de celle-ci (fiche de séquestre n° 30313), à
hauteur de 1'600 fr. (IX), a prononcé une créance compensatrice de
243'049 fr. 35 plus intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre 2020 à l’encontre
de F.________, sous déduction des montants payés par ce dernier en
application du chiffre VII ci-dessus (X), a rejeté la conclusion de W.________
tendant à l’allocation en sa faveur de la créance compensatrice prononcée
au chiffre X ci-dessus (XI), a dit que F.________ est le débiteur de
W.________ du montant de 6'785 fr. 40 (six mille sept cent huitante-cinq
francs et quarante centimes) à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (XII), a mis les frais de la cause
par 9'418 fr. 95 à la charge de F.________ y compris l’indemnité arrêtée en
faveur de son défenseur d’office, Me Christophe Marguerat à 2'306 fr. 95
(XIII) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous
chiffre XIII ci-dessus ne pourra être exigé de F.________ que lorsque sa
situation financière le permettra (XIV).
B. Par annonce du 10 novembre 2023 puis déclaration motivée
du 11 décembre suivant, F.________ a interjeté un appel contre ce
jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’il est renoncé à ordonner son expulsion du territoire
suisse. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et
au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Le 8 janvier 2024 le Ministère public a indiqué s’en remettre à
justice quant à la recevabilité de la déclaration d’appel et a indiqué
renoncer à déposer d’appel joint.
Aux débats d’appel, le défenseur de F.________ a confirmé les
conclusions de sa déclaration d’appel motivée et a transmis un bordereau
de pièces ainsi qu’une liste d’opérations.
Le Ministère public s’en est remis à justice.

- 10 -

- 11 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 F.________ est né le [...] 1981 en [...], pays dont il est
ressortissant. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a suivi une formation
de bûcheron, avant de travailler 4 ans pour l’armée puis sur des chantiers
dans son pays. Arrivé en 2012 en Suisse, il a travaillé comme intérimaire
sur des chantiers jusqu’en 2017. Par la suite, étant titulaire d’un permis de
séjour B, il a successivement été associé gérant de plusieurs entreprises
toutes déclarées en faillites, soit l’entreprise Y.________ du 18 mai 2017 au
5 septembre 2017, puis L.________ entre le 30 octobre 2017 et le 5
septembre 2019, N.________ du 10 mai 2019 au 27 mai 2021, et enfin de la
société R.________ du 5 novembre 2021 à fin mars 2024. Depuis le 1er avril
2024, il travaille comme chef d’équipe auprès de l’entreprise T.________
pour un salaire mensuel brut de 5'800 fr., treizième salaire compris. Il n’a
pas d’enfant et vit depuis 2018 avec son amie J.________ et l’enfant de
celle-ci dans un appartement à [...] dont le loyer s’élève à 1'420 francs. Sa
prime d’assurance-maladie est de 291 fr. 30. Au 17 mars 2023, il faisait
l’objet de poursuites pour un montant de 218'347 fr. 45 et de 41 actes de
défaut de biens pour un total de 93'259 fr. 05. Il est copropriétaire à
hauteur de 7.14 % d’un terrain de 30'000 m2 en [...], sur lequel est bâti
une maison de deux étages d’une superficie de 208 m2. Il est en bonne
santé et se rend deux fois par an en [...], où vivent ses frères et sœurs
ainsi que sa mère. Il n’a pas de famille en Suisse. Conformément aux
termes de la convention signée le 31 octobre 2023 avec W.________, il
verse 1'000 fr. par mois à cet organisme depuis décembre 2023, ainsi que
200 fr. par mois à la Caisse cantonale de compensation AVS depuis janvier
2024.
1.2 Le casier judiciaire de F.________ fait état des condamnations
suivantes :
- 1er septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété (taux
d’alcool qualifié), peine pécuniaire de 55 jours-amende à 30 fr. avec sursis

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de deux ans et amende de 330 fr., sursis prolongé d’un an le 8 octobre
2019 ;
- 8 octobre 2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
emploi d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. ;
- 22 novembre 2019, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : délit contre la LAVS, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30
fr. avec sursis de 3 ans et amende de 300 francs.
2.
2.1 À [...], [...], entre le 1er mai 2017 (date d’affiliation de la
société) et le 11 septembre 2017 (date de déclaration de la faillite),
agissant en sa qualité d’associé-gérant de la société Y.________, F.________
a omis de verser les cotisations AVS/AI/APG retenues sur les salaires de
son personnel à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, bien
que la société précitée fût affiliée à cette dernière. L’arriéré pénal
accumulé s’élève à 13'417 fr. 50.
Le Service de recouvrement de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS a dénoncé ces faits le 26 octobre 2020.
2.2 Entre le 9 et le 13 février 2018, F.________ associé-gérant de
L.________ à Lausanne, a employé A.P.________, ressortissant kosovar dont
il savait ou, à tout le moins, aurait dû savoir avec l’attention commandée
par les circonstances, qu’il n’avait aucune autorisation de travailler en
Suisse.
Le Service de l’emploi a dénoncé ces faits le 15 juin 2018.
2.3 Entre une date indéterminée au début du mois de novembre
2018 et le 15 novembre 2018 à tout le moins, F.________ associé-gérant de
L.________ à Lausanne, a employé B.P.________ et Z.________, tous deux
ressortissants kosovars dont il savait ou, à tout le moins, aurait dû savoir
avec l’attention commandée par les circonstances, qu’ils n’avaient aucune
autorisation de travailler en Suisse.

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Le Service de l’emploi a dénoncé ces faits le 14 février 2019.
2.4 À Carouge, le 30 mars 2020, agissant en sa qualité d’associé-
gérant de la société N.________, F.________ a frauduleusement rempli et
adressé à la H.________ un formulaire valant convention de crédit afin
d’obtenir un crédit COVID-19 sans intérêt pour une durée de cinq ans au
sens des art. 3 et 13 al. 1 et al. 3 let. a OCaS-COVID-19 (ordonnance sur
l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
; RS 951.261). Conscient des contrôles très limités prévus par la législation
d’urgence entrée en vigueur quelques jours auparavant en faveur des
entreprises pour atténuer les conséquences économiques de l’épidémie de
coronavirus, F.________ a induit la banque en erreur en mentionnant
fallacieusement, dans le formulaire, un chiffre d’affaires largement
surévalué de 2'900'000 fr. et annonçant 23 employés à plein temps. Or, en
réalité, N.________ se trouvait, à cette période, dans une situation
financière précaire, faisant l’objet de nombreuses poursuites et de deux
comminations de faillites, datées d’octobre et de novembre 2019. Son
chiffre d’affaires pour l’exercice 2019 s’élevait à 1'255'178 fr. et F.________
était le seul employé de l’entreprise. Il s’est en outre mensongèrement
engagé à employer les fonds octroyés pour couvrir les besoins courants en
liquidités liés à l’exploitation l’entreprise, alors qu’il n’avait aucune
intention de le faire. Il a enfin fallacieusement confirmé que toutes les
informations fournies correspondaient à la vérité. Sur la base de ces
fausses informations fournies, la H.________ a accordé à F.________ un
crédit de 290'000 fr., soit 10% du chiffre d’affaires annoncé par ce dernier,
et a versé cette somme sur le compte BCV n° IBAN CH[...] ouvert au nom
de N.________. F.________ a utilisé en grande partie le crédit obtenu sans
droit, soit à des fins non conformes à celles prévues par la convention de
crédit. Ainsi, les 1er et 2 avril 2020, il a effectué deux versements, de
80'000 fr. chacun, en faveur du compte [...] n° IBAN CH[...], dont
N.________ est également titulaire. La majorité de cette somme (140'000
fr.) a ensuite fait l’objet de trois prélèvements en espèce (20'000 fr.,
60'000 fr. et 60'000 fr.) effectués les 2 et 3 avril 2020. F.________ a
également retiré, entre le 30 mars 2020 et le 17 avril 2020, un montant

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total de 153'420 fr. en espèces, en 13 prélèvements allant de 500 fr. à
40'000 fr. sans pouvoir démontrer ultérieurement l’affectation réellement
faite de ces fonds, rendant ainsi impossible pour l’autorité pénale le
traçage et la confiscation des fonds perçus indûment.
Le Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent de l’Office fédéral de la police (MROS), lui-même saisi d’une
communication de l’établissement bancaire, a dénoncé ces faits le 12 juin
2020.
Le 24 août 2020, W.________ subrogée aux droits de la
H.________, s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et
au civil, chiffrant ses prétentions pécuniaires à 290'000 fr., plus intérêts à
5% l’an à compter du 1er octobre 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

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administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3. L’appelant ne conteste ni les faits qui lui sont reprochés, ni la
peine prononcée à son encontre. Il s’oppose en revanche à son expulsion
du territoire suisse et soutient que le tribunal de première instance a
appliqué l’art. 66a al. 1 let. f CP de façon erronée. Citant la jurisprudence
fédérale, il relève que cette disposition ne prévoit l'expulsion obligatoire
pour l'escroquerie simple qu'en cas d'actes commis au préjudice des
collectivités de droit public. Il considère que sa situation est similaire à
celle évoquée dans l’arrêt fédéral dont il se prévaut, à savoir que la partie
lésée est une entité privée, de sorte que son expulsion n'est pas
obligatoire. Il précise en outre qu’une telle expulsion n’est pas compatible
avec sa situation personnelle et l’empêcherait de poursuivre le
remboursement du dommage causé auquel il se soumet depuis plusieurs
mois.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. f in initio CP, le juge expulse de
Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné
pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), escroquerie en matière de prestations
et de contributions (art. 14 al. 1, 2 et 4 DPA [loi fédérale du 22 mars 1974
sur le droit pénal administratif, RS 313.0]), fraude fiscale, détournement
de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de
droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou
plus.
La jurisprudence a toutefois précisé que l’escroquerie « simple
» n’était pas visée par cette disposition mais, conformément aux derniers
mots de l’art. 66a al. 1 let. f CP, l’escroquerie dans le domaine de
contributions de droit public (TF 6B_688/2022 du 14 juin 2023 consid. 4.1 ;
TF 6G_3/2019 du 15 octobre 2019 consid. 1.4 et les réf. citées). Cette

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disposition concerne dès lors uniquement l'escroquerie dans le domaine
des contributions publiques. Ainsi, l'escroquerie simple conduit à une
expulsion obligatoire uniquement lorsqu'elle se fait au préjudice d'une
assurance sociale ou de l'aide sociale (let. e) ou qu'il s'agit d'une
escroquerie en matière de contributions publiques (let. f).
3.1.2 Aux termes de l’art. 66a bis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
L'expulsion facultative prévue à l'art. 66a bis CP n'est pas conditionnée à
une peine de durée minimale, le législateur ayant souhaité permettre au
juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de moindre gravité,
en particulier pour les cas de délits - par exemple le vol - répétés ou de «
tourisme criminel » (TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 3.1 ;
TF 6B_40/2022 du 2 février 2023 consid. 2.1; TF 6B_693/2020 du 18
janvier 2021 consid. 7.1.1 et les arrêts cités).
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion
non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité, ancré aux
art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt
public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer
en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences
découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie
privée et familiale (TF 6B_325/2022 du 22 mai 2023 consid. 1.1 et les
arrêts cités).
L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte
de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la
commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette
période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination et du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du
fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; ATF 135 II 377 consid. 4.3

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; TF 6B_325/2022 précité consid. 1.1 ; TF 6B_756/2021 du 23 mars 2022
consid. 4.1).
3.2 En l’espèce, le premier juge a considéré que l'escroquerie
constituait dans tous les cas un crime justifiant une expulsion obligatoire
au sens de l'art. 66a al. 1 let. f. CP. Il a ensuite estimé que les conditions
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP n'étaient pas réalisées
(jgmt, p. 23-24).
Compte tenu de la jurisprudence fédérale rappelée ci-dessus,
cette appréciation ne peut toutefois être suivie. En effet, l’appelant relève,
à raison, qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie simple à l’encontre
d’une entité privée. Il ne se trouve dès lors pas dans le cas où l’expulsion
est obligatoire. On constate que le Ministère public n'avait d’ailleurs pas
soutenu l'expulsion à l'audience de jugement et qu’il s’en est remis à
justice aux débats d’appel. Cela étant, il convient d’examiner si l’expulsion
facultative de l’appelant se justifie. En l’occurrence, ce dernier est arrivé
en Suisse en 2012, soit à l’âge de plus de 30 ans. Il a certes déjà été
condamné en septembre 2017 pour conduite en état d’ébriété à une peine
pécuniaire avec sursis, en octobre 2019 pour avoir employé des étrangers
sans autorisation à une peine pécuniaire et enfin en novembre 2019 pour
délit à la LAVS à une peine pécuniaire avec sursis. On ne peut en déduire
qu’il représente un danger pour la société. En outre, son intégration en
Suisse n’est pas mauvaise puisqu’il a toujours travaillé et qu’il vit avec sa
compagne et le fils de cette dernière depuis 2018. Enfin, il respecte les
engagements pris aux termes de la convention qu’il a signée le 31 octobre
2023 avec W.________ en versant 1'000 fr. par mois à cet organisme depuis
décembre 2023, ainsi que 200 fr. par mois à la Caisse cantonale de
compensation AVS depuis janvier 2024.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de renoncer à
l’expulsion de l’appelant, laquelle constitue une mesure disproportionnée
au regard de son intégration sociale et professionnelle et de la gravité des
faits qui lui sont reprochés.

- 18 -
4. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants.
Obtenant gain de cause et assisté d’un défenseur de choix,
l’appelant a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel. La note d’honoraires produite aux débats d’appel fait
état d’une activité d’avocat de 7h25 en 2023 et de 55 minutes en 2024 (P.
81), ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 350 fr., l’indemnité allouée
à F.________ sera dès lors fixée à 3’335 fr. 15, TVA et débours inclus. Elle
sera laissée à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 1’720 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’article 66a let. f CP,
appliquant les articles 34, 40, 42, 44, 46, 47, 49, 70, 71, 146 al. 1, 251 ch.
1
et 305bis ch. 1 CP ; 87 al. 4 LAVS ; 117 al. 1 aLEtr ;126, 135 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit au chiffre VI de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :

- 19 -
"I. constate que F.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d’argent, délit
à la LAVS et emploi d’étrangers sans autorisation ;
II. condamne F.________ à une peine privative de liberté de
23 (vingt-trois) mois et à une peine pécuniaire de 30 (trente)
jours-amende à 30 fr. (trente francs) et dit que la peine
pécuniaire précitée est complémentaire à l’ordonnance pénale
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 8
octobre 2019 ;
III. suspend l’exécution de la peine privative de liberté et
de la peine pécuniaire arrêtées au chiffre ll ci-dessus et fixe à
F.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
IV. renonce à révoquer le sursis accordé le 1er septembre
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;
V. révoque le sursis accordé le 22 novembre 2019 à
F.________ par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de
20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) ;
VI. renonce à ordonner l’expulsion du territoire Suisse de
F.________ ;
VII. prend acte pour valoir jugement de la convention
passée le 31 octobre 2023 par F.________ et W.________, libellée
comme suit :
« I. F.________ se reconnaît débiteur de W.________ de la somme
de 284'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er octobre 2020
jusqu’au 31 octobre 2023, payable à raison de mensualité de
1'000 fr. dès le 1er décembre 2023. Le retard d’une
mensualité de plus d’un mois entraîne l’exigibilité du tout.
II. F.________ s’engage à informer W.________ de toute
modification de sa situation personnelle ou financière ».
VIII. lève en faveur de W.________ les séquestres suivants :
- séquestre prononcé le 17 juin 2020 sur le compte H.________
n° IBAN CH[...], à hauteur de 28'688 fr. 25,

- 20 -
- séquestre prononcé le 17 juin 2020 sur le compte [...] n°
IBAN CH[...], à hauteur de 6'782 fr. 40,
- séquestre prononcé le 11 février 2021 en mains de F.________
(fiche de séquestre n° 30314), à hauteur de 5'480 francs ;
IX. lève en faveur de J.________ le séquestre prononcé le
11 février 2021 en mains de celle-ci (fiche de séquestre
n° 30313), à hauteur de 1'600 francs ;
X. prononce une créance compensatrice de 243'049 fr. 35
plus intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre 2020 à l’encontre de
F.________, sous déduction des montants payés par F.________
en application du chiffre VII ci-dessus ;
XI. rejette la conclusion de W.________ tendant à l’allocation
en sa faveur de la créance compensatrice prononcée au chiffre
X ci-dessus ;
XII. dit que F.________ est le débiteur de W.________ du
montant de 6'785 fr. 40 (six mille sept cent huitante-cinq
francs et quarante centimes) à titre de juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ;
XIII. met les frais de la cause par 9'418 fr. 95 (neuf mille
quatre cent dix-huit francs et nonante-cinq centimes) à la
charge de F.________ y compris l’indemnité arrêtée en faveur
de son défenseur d’office, Me Christophe Marguerat à 2'306 fr.
95 (deux mille trois cent six francs et nonante-cinq centimes) ;
XIV. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous chiffre XIII ci-dessus ne pourra être exigé de F.________
que lorsque sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de 3’335 fr. 15 (trois mille trois cent trente-cinq
francs et quinze centimes) est allouée à F.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits en
procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
IV.Les frais d'appel, par 1’720 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.

- 21 -
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 avril 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population (8.11.1981),
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de
l’Office fédéral de la police,
- Secrétariat à l’économie (par mail),
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres) (par mail),
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :