vd_gerichte · AP23.021509 · 2023-11-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
957
AP23.021509
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Giroud Walther
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 84 al. 6 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2023 par
X.________ contre la décision rendue le 27 octobre 2023 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause no OEP/MES/29103/SMS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, de nationalité suisse, célibataire, est né le [...]
1982. Il est au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité depuis 2006
et d’une curatelle de portée générale confiée au Service des curatelles et
tutelles professionnelles.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
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- 27.07.2005, Tribunal correctionnel de Lausanne : voies de
fait, mise en danger de la vie d’autrui, vol, délit manqué de vol, vol
d'usage, brigandage, délit manqué de brigandage, dommages à la
propriété, injure, violation de domicile, délit manqué de violation de
domicile, actes d'ordre sexuel avec un enfant, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, circulation sans permis de conduire,
délit selon la LArm (loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et
les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et contravention selon la LStup
(loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ; 18 mois
d’emprisonnement, mesure institutionnelle ;
- 06.09.2010, Cour de cassation pénale Lausanne : lésions
corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, agression, vol, vol d'usage, brigandage, dommages à la
propriété, extorsion et chantage, injure, menaces qualifiées, contrainte
sexuelle, conduite d’un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux
d'alcool qualifié, circulation sans permis de conduire, circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation sans assurance
responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle,
usurpation de plaques de contrôle et/ou de signes distinctifs pour cycles et
contravention selon la LStup ; peine privative de liberté de 2 ans, 6 mois
et 3 jours et amende de 500 fr., mesures institutionnelles ;
- 06.06.2011, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne : brigandage ; aucune peine complémentaire au jugement du
06.09.2010 ;
- 21.11.2018, Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois : lésions corporelles simples et menaces ; peine
privative de liberté de 2 mois ;
- 21.08.2019, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : dommages à la propriété, injure, menaces et contravention

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selon l’art. 19a LStup ; peine privative de liberté de 30 jours, peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 500 fr. ;
- 22.01.2020, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : voies de fait, injure et tentative de violation de domicile ; peine
privative de liberté de 10 jours, peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr. le jour et amende de 300 fr. ;
- 25.01.2021, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l'Est vaudois : lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées,
injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et
contravention selon l’art. 19a LStup ; peine privative de liberté de 12 mois,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, amende de 300 fr.,
traitement institutionnel des addictions selon l’art. 60 CP.
X.________ a encore été condamné :
- le 8 décembre 2021, par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, à 3 mois de peine privative de liberté, à
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de
500 fr. pour voies de fait, dommages à la propriété, injure, menaces et
tentative de contrainte ;
- le 1er juin 2022, par le Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, à 12 mois de peine privative de liberté et à une
amende de 500 fr. pour tentative de lésions corporelles graves, lésions
corporelles simples, agression, vol, dommages à la propriété, menaces et
contravention à la LStup ;
- le 9 février 2023, par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, à une amende de 500 fr. pour dommages à la propriété
d’importance mineure ;
- le 29 mars 2023, par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et
à une amende de 500 fr. pour exhibitionnisme, contravention à la LStup et

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contravention selon l’art. 25 al. 1 de la loi cantonale sur les
contraventions.
De nombreuses amendes ont en outre été converties en
peines privatives de liberté.
La libération conditionnelle qui avait été accordée à X.________
dès le 9 novembre 2022 a été révoquée le 23 juin 2023. Par conséquent,
la réintégration en détention a été ordonnée pour que l’intéressé exécute
le solde de ses peines privatives de liberté.
X.________ est détenu à la prison de La Croisée depuis le
12 août 2023. Sa fin de peine est prévue pour le 8 mars 2024.
B. Le 11 octobre 2023, X.________ a sollicité une autorisation de
sortie de 12 heures pour le 13 novembre 2023. Le motif était le suivant :
« Je dois régler mon bail à loyer et après je passe du temps avec ma fille
et ma femme à Moudon, [...]».
Le 24 octobre 2023, la Direction de la prison de La Croisée a
préavisé négativement pour cette demande.
Par décision du 27 octobre 2023, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a rejeté la demande de sortie de X.________, en se
référant intégralement au préavis de la Direction de la prison de La
Croisée du 24 octobre 2023, à savoir que le détenu n’avait rien appris des
multiples condamnations pénales prononcées à son encontre, qu’il
estimait que les conditions imposées dans le cadre des libérations
conditionnelles accordées étaient trop contraignantes, qu’il avait affirmé
vouloir continuer à consommer du cannabis à sa sortie de prison et que
l’évaluation criminologique du 8 septembre 2022 retenait un risque élevé
de récidive générale et violente. L’autorité a conclu que les risques que
l’intéressé récidive et/ou qu’il ne revienne pas dans l’établissement
pénitentiaire à l’issue de son congé ne pouvaient être exclus.

- 5 -
C. Par acte daté du 3 novembre 2023, posté le 6 novembre 2023,
X.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à
l’octroi de la sortie sollicitée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 38 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (al.
1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le
recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le recourant soutient que son comportement en prison est
irréprochable et que ses tests d’urine se sont révélés négatifs. Il estime
que la Direction de la prison de La Croisée aurait dû se renseigner auprès
des « sous-chefs » de l’établissement pour connaître son attitude en
détention et qu’elle ne pouvait pas se fonder sur son casier judiciaire pour
refuser sa demande de sortie. Il voit également une contradiction entre,
d’un côté, le fait qu’on lui ait proposé d’être transféré à la Colonie ouverte
des EPO où il aurait pu travailler à l’extérieur, et, d’un autre côté, le fait
d’affirmer que le risque de fuite est établi. Il ajoute qu’il existe autant de
possibilités de consommation de produits stupéfiants et d’alcool en
détention qu’en liberté, de sorte que le risque de récidive à cet égard
serait infondé, et que de nombreux autres détenus présentant un risque
de récidive très élevé ont obtenu des autorisations de sortie.

- 6 -
2.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt
du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF
137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel
disparaît avant le dépôt du recours, celui-ci est irrecevable ; s'il disparaît
au cours de la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Il est
exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel
lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la
trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 140 IV 74
consid. 1.3.3 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un refus de congé ne porte
que sur la demande relative à une sortie ponctuelle pour une date échue
et non sur l'octroi d'un régime de congés futurs, la qualité pour recourir
doit être déniée au sens de l’art. 81 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2).
A l’instar du Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère que la notion
d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit être
interprétée restrictivement, cette notion n’étant pas différente de celle de
l’art. 81 al. 1 LTF (CREP 2 octobre 2023/814 consid. 1.2 ; CREP
12 septembre 2023/744 consid. 1.2 ; CREP 19 janvier 2022/11 consid. 2.2).
2.3
2.3.1 Le présent recours a été déposé auprès de l’autorité
compétente, en temps utile et dans les formes prescrites.
La décision dont est recours porte sur le refus d’une sortie
ponctuelle – et non sur le refus d’un régime de congés futurs – dont la
date est échue puisqu’elle était prévue pour le 13 novembre 2023. Le

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recourant ne fait pas valoir que la contestation relative à cet objet est
susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la soumettre à
une autorité judiciaire avant qu’elle perde de son actualité ou qu’il
s’agirait d’une question de principe.
Dans ces conditions, le recourant ne dispose plus d’un intérêt
actuel et pratique au recours au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Par
conséquent, dans la mesure où cet intérêt a disparu en cours de
procédure, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
2.3.2 De toute manière, même si le recourant avait eu un intérêt
juridique actuel au traitement de son recours, celui-ci aurait été rejeté. En
effet, le recourant se trompe lorsqu’il affirme que c’est seulement son
comportement en détention qui devrait être pris en considération,
puisque, selon l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), il s’agit également d’examiner s’il existe des risques de fuite ou
de récidive durant le congé demandé. Or, le pronostic à cet égard est
défavorable. Dans leur rapport du 8 septembre 2022, les experts de
l’Unité d’évaluation criminologique ont conclu à un risque très élevé de
récidive générale et violente : ils ont exposé que les propos du recourant
reflétaient une tendance à la minimisation de certains agissements
délictuels et qu’il justifiait ses comportements violents en inversant les
rôles auteur-victime ; ses antécédents pénaux dénotaient une délinquance
persistante et une diversification importante des comportements criminels
(violence sexuelle, violence conjugale et infractions à la LStup) ; le
recourant semblait présenter d’importantes difficultés dans la gestion de
ses émotions, tel qu’en attestait le diagnostic de trouble mixte de la
personnalité avec des traits dyssociaux et émotionnellement labile de type
impulsif ; il avait débuté ses consommations d’alcool et de produits
stupéfiants à l’adolescence et n’avait jamais réellement cessé malgré les
nombreuses tentatives de sevrage (p. ex. Fondation Bartimée, Centre de
traitement en addictologie, Tamaris) ; il avait déclaré vouloir continuer à
poursuivre sa consommation de cannabis, au vu des effets calmants de
cette substance, et ne pas souhaiter renoncer entièrement à la prise de

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cocaïne ; et il avait menacé de mort une de ses anciennes compagnes (cf.
ordonnance du 8 décembre 2021). En outre, selon le rapport de la
Direction de la prison de La Croisée du 10 octobre 2023 relatif à la
libération conditionnelle, le recourant n’a pas respecté les conditions de sa
dernière libération conditionnelle du 9 novembre 2022 (contrôles
d’abstinence aux produits stupéfiants et à l’alcool et suivi probatoire),
considérant celles-ci trop contraignantes, a ouvertement confirmé qu’il
n’adhérerait pas à de telles conditions et a admis qu’il avait de la peine à
se contenir et à gérer sa frustration en cas de sentiment de rejet par ses
compagnes ou de contrariété.
Vu les éléments qui précèdent, le risque que le recourant s’en
prenne à l’intégrité physique de sa nouvelle compagne, chez laquelle il
souhaite se rendre durant sa sortie, est par conséquent établi. Il en va de
même concernant la mère de sa fille [...] (née en 2020), puisque le
recourant dit qu’il veut aussi voir son enfant. De surcroît, il existe aussi un
risque que le recourant profite de son congé pour consommer de l’alcool
et des produits stupéfiants. La question de savoir s’il existe un risque que
le recourant ne réintègre pas l’établissement de détention à l’issue de son
congé – condition alternative au risque de récidive – peut par conséquent
demeurer ouverte, étant précisé que le fait que la Direction de la prison de
La Croisée ait proposé à l’intéressé un transfert à la Colonie ouverte n’y
changerait rien, puisque cet espace est sécurisé et encadré. Enfin, le
recourant n’a pas besoin de demander une sortie pour régler ses affaires
administratives, puisque cette tâche est dévolue à son curateur
professionnel. Du reste, dans son rapport du 10 octobre 2022 (p. 4),
l’autorité a indiqué que le curateur avait dû résilier le bail à loyer du
logement du recourant à Leysin et que celui-ci envisageait d’aller habiter
chez sa nouvelle amie à Moudon dès sa sortie de détention.
3. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/PPL/29103/VRI/BD),
- Direction de la prison de La Croisée,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :