vd_gerichte · PT25.063048 · 2026-01-26 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
[…]
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 114 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Lausanne, demanderesse, contre la décision rendue le 29 décembre 2025
par le Greffier du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec B.________ AG, U***, défenderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par décision du 29 décembre 2025, notifiée à A.________ le
5 janvier 2026, le Greffier du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le greffier) a imparti un délai au 10 février 2026 au conseil de
celle-ci pour faire un dépôt de 1'750 fr. à titre d’avance de frais pour la
procédure qu’elle avait engagée contre B.________ AG.
B. Par recours du 14 janvier 2026, A.________ (ci-après : la
recourante) a conclu à l’annulation de la décision qui précède en tant qu’elle
exige le versement d’une avance de frais.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 27 juin 2025, A.________ a déposé une requête de conciliation
contre B.________ AG.
La procédure de conciliation n’ayant pas abouti, une
autorisation de procéder a été délivrée à la recourante le 23 septembre
2025. Celle-ci contient la description de l’objet du litige suivante : « Conflit
du travail (cas LEg [ndr : Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
du 24 mars 1995 ; RS 151.1]) » et précise qu’en « application de l’art. 113
al. 2 CPC [ndr : Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], il
n’est pas perçu de frais judiciaires ».
2. Le 18 décembre 2025, la recourante a déposé une demande en
paiement contre B.________ AG. Elle y indiquait en particulier que le litige
divisant les parties relevait du droit du travail et en partie de la LEg.
En dro it :
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1.
1.1 A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi. Les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 103 CPC). Ces
décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC
5 juin 2025/120 consid. 1.3 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 et 11 ad art. 103 CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Déposé en temps utile, par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), écrit et motivé, le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 5D_214/2021 du
6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9
Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
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3.
3.1 La recourante soutient que, dans la mesure où sa procédure
relève en partie de la LEg, la procédure serait gratuite, si bien qu’aucune
avance de frais ne devrait être exigée.
3.2 L’art. 114 let. a CPC prévoit qu’il n’est pas perçu de frais
judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges relevant de la LEg.
En l’espèce, l’action ouverte par la recourante se fonde, au
moins partiellement, sur la LEg, comme cela ressort de sa demande du 18
décembre 2025 et de l’autorisation de procéder délivrée le 23 septembre
2025.
En conséquence, en application de la disposition précitée, il ne
doit pas être perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond intentée
par la recourante.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, et la
décision entreprise doit être réformée en ce sens qu’aucune avance de frais
n’est perçue.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 114 let. a CPC). Il n’y
a pas lieu non plus à l’allocation de dépens de deuxième instance, la
recourante ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens qu’aucune avance de frais
de première instance n’est perçue.
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III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :
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