vd_gerichte · P319.006140 · 2019-11-13 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P319.006140-191363
592
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 novembre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Perrot, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 337b al. 1 et 337c al. 2 CO ; 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________ SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 10 juillet 2019 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec T.________, à [...], demandeur, et la
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 10 juillet 2019, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement
la demande formée par T.________ le 6 février 2019 (I), a dit que X.________
SA était la débitrice de T.________ de la somme de 20'154 fr. brut, avec
intérêts à 5 % l'an dès le 13 septembre 2018, à titre de salaires pour les
mois d'octobre à décembre 2018, sous déduction des charges sociales
légales et conventionnelles et dont à déduire la somme due à la Caisse
publique de chômage du canton de Fribourg sous chiffre IV ci-dessous (II),
a admis la requête d'intervention formée par la Caisse publique de
chômage du canton de Fribourg le 13 février 2019 (III), a dit que X.________
SA était la débitrice de la Caisse publique de chômage du canton de
Fribourg de la somme de 11'085 fr. 40 net, en application de l'art. 29 LACI
pour les mois de novembre et décembre 2018 (IV), a mis les frais relatifs à
la conciliation par 350 fr. à la charge de X.________ SA et par 100 fr. à la
charge de T.________ (VI) et a rendu le jugement sans dépens (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que les parties
étaient divisées sur les conséquences juridiques de la résiliation
immédiate par le travailleur. Les parties n’avaient pas contesté la
démission immédiate du demandeur et les magistrats ont admis
l’existence d’un juste motif ayant conduit à cette résiliation. Ils ont retenu
que le demandeur avait droit à la réparation intégrale du dommage
découlant de cette résiliation, dès lors que la défenderesse n’avait pas
prouvé que le demandeur avait intentionnellement renoncé à un revenu
imputable sur le revenu qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du délai de
congé ordinaire. En revanche, selon les premiers juges, le demandeur ne
pouvait prétendre à une rémunération pour les jours de vacances qui
n’avaient pas été pris au moment de la résiliation immédiate.
B. Par appel du 6 septembre 2019, X.________ SA a conclu, avec
suite de frais, à la réforme des chiffres I à IV, VI et VII du dispositif en ce

- 3 -
sens que la demande formée par T.________ le 6 février 2019 soit
entièrement rejetée (I), que le chiffre II soit annulé, que la demande
d'intervention formée par la Caisse publique de chômage du canton de
Fribourg le 13 février 2019 soit rejetée (III), que le chiffre IV soit annulé,
que les frais relatifs à la procédure de conciliation par 450 fr. soient mis à
la charge de T.________ (VI) et que des dépens par 5'000 fr., plus TVA plus
5% à titre de débours nécessaires soient alloués à X.________ SA et mis à la
charge de T.________ (VII) ; subsidiairement à la réforme des chiffres II à IV
et VI et VII du dispositif en ce sens que X.________ SA soit la débitrice de
T.________ de la somme de 3'037 fr. 35 brut, avec intérêts à 5% l'an dès le
13 septembre 2018, à titre de salaire pour le mois d'octobre 2018, sous
déduction des charges légales et conventionnelles (II), que la demande
d'intervention formée par la Caisse publique de chômage du canton de
Fribourg le 13 février 2019 soit rejetée (III), que le chiffre IV soit annulé,
que les frais relatifs à la procédure de conciliation soient mis à la charge
de T.________ par 405 fr. et à celle de X.________ SA par 45 fr. (VI), que des
dépens par 4'500 fr., plus TVA plus 5% à titre de débours nécessaires
soient alloués à X.________ SA et mis à la charge de T.________ (VII) ; plus
subsidiairement à la réforme du chiffre VII du dispositif en ce sens que des
dépens de 1'500 fr. plus TVA plus 5% à titre de débours nécessaires soient
alloués à X.________ SA et mis à la charge de T.________ (VII) ; qu’en tout
état de cause, des dépens de 7'500 fr. plus TVA plus 2 % à titre de
débours nécessaires soient alloués à X.________ SA et mis à la charge de
T.________.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété par les pièces du dossier :
1. La société X.________ SA a pour but le développement, la
production, l’achat, la distribution et la vente de produits médicaux y
compris instruments et automates. Inscrite au Registre du commerce
depuis le 2 novembre 2010, elle a son siège à [...].

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Selon un extrait du Registre du commerce du 22 octobre 2019
de cette société, L.________ en est administrateur président, E.________ et
X.________ en sont administrateurs, tous trois avec signature individuelle.
2. X.________ SA a engagé T.________ en qualité d’ingénieur R&D
fluidique et électronique par contrat de durée indéterminée dès le
1er janvier 2018. Ce contrat de travail prévoyait un taux d’activité de
100 % pour un salaire mensuel brut de 7'900 fr., versé treize fois l’an, un
délai de résiliation de trois mois et cinq semaines de vacances par an.
3. Dès le début de l’année 2018, X.________ SA a rencontré des
difficultés de trésorerie.
4. T.________ a obtenu le paiement de son salaire du mois de
mars, le 4 avril 2018, celui du mois d’avril, le 7 mai 2018 et celui du mois
de juin 2018, le 6 juillet 2018.
5. Au mois de juillet 2018, le groupe australien M.________ a pris
les rênes de X.________ SA et, au cours de l’été, a entamé des pourparlers
avec l’actionnaire principal de cette société en vue de son rachat,
négociations qui ont duré jusqu’en septembre 2018.
6.
6.1 Le 31 août 2018, T.________ a remis une lettre de mise en
demeure en mains propres à X.________ SA, dont la teneur était la
suivante :
« Comme discuté ces derniers jours, je constate que le salaire du
mois d’août 2018 (dont le payement était prévu le 25.08.2019) n’a
pas encore été effectué. Suite à nos discussions, j’ai bien pris note
que des efforts étaient effectués afin de régulariser notre situation
et de garantir l’avenir de notre société.
Toutefois, s’il venait à apparaître que le salaire dû n’avait toujours
pas été versé au 5 septembre 2018, en incluant les 5 % d’intérêts
que je suis en droit d’exiger, et si des garanties pour le versement
de mes prochains salaires n’avaient pas pu m’être données, sachez
que je me réserve le droit de suspendre des prestations de travail
jusqu’au payement et/ou de résilier mon contrat de travail avec effet
immédiat en application des articles 337 et 337a du Code des
obligations ￿…￿ »

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6.2 Le 12 septembre 2018, aucune suite n’ayant été donnée à sa
mise en demeure, T.________ a résilié avec effet immédiat son contrat de
travail et a remis sa lettre de démission en mains propres à X.________ SA,
dont le contenu est le suivant :
« Pour faire suite à ma mise en demeure du 31.08.2018, par la
présente, je résilie avec effet immédiat mon contrat de travail daté
du 01.01.2018 en application de l’article 337/337a du code des
obligations, mon salaire d’août 2018 n’étant toujours pas payé et
aucune garantie n’ayant pu m’être donnée sur le paiement de mes
futurs salaires, ni sur le futur de la société.
Par la présente, je vous demande l’établissement d’un certificat de
travail. Je réitère également ma demande du paiement intégral du
salaire du mois d’août 2018 et de septembre, ainsi que les 3 mois de
préavis prévus par mon contrat de travail soit : octobre, novembre
et décembre, ainsi que mon 13ème salaire (art. 337c al. 1 CO) en
sus des 17.5 jours de congés payés qu’il me reste ￿…￿ »
7. Entendu en qualité de témoin, C.________, ancien employé de
X.________ SA, a confirmé les difficultés de trésorerie de cette société en
ces termes :
« X.________ SA a connu de graves difficultés de paiement suivant les
périodes. Lors de la transition pour la reprise de X.________ SA par la
société M.________, il y a eu plus de difficultés de
paiement ￿…￿ Nous étions plusieurs employés à avoir fait une mise
en demeure et nous étions quatre à cinq employés à être partis le
même jour. Nous avions été informés par M.________ que le rachat
était tombé à l’eau. A ce moment-là, il y avait peu d’espoir, la
direction n’était pas présente et nous n’avions pas d’interlocuteur. »
De même, le témoin D.________, directeur des opérations de
X.________ SA, a déclaré ce qui suit :
« ￿J￿étais dans les locaux depuis le mois de juillet 2018 comme
administrateur de fait avec la même fonction, soit directeur des
opérations. A ce moment-là, j’étais employé d’M.________ ￿…￿ Les
négociations pour la reprise ont duré quelques mois. A un moment
donné, au mois de septembre 2018, nous avons pensé que les
négociations avaient échoué ￿…￿ Au début du mois de septembre
2018, les salaires n’avaient pas été payés. Certains employés
avaient envoyé les mises en demeure, alors que d’autres avaient
préféré directement donner leur démission. »
8.
8.1 Le 13 septembre 2018, T.________ a déposé une demande
d’indemnités auprès de la Caisse publique de chômage du canton de
Fribourg, qui a admis les prétentions salariales du demandeur et a ouvert
un délai-cadre d’indemnisation.

- 6 -
Le gain assuré de T.________ s’élevait à 8’558 fr. et son
indemnité journalière à 276 fr. 05 brut.
La Caisse publique de chômage du canton de Fribourg lui a
versé des indemnités de chômage pour la période allant du 1er octobre au
31 décembre 2018, pour un montant total net de 16'157 fr. 65, soit
5'072 fr. 25 en octobre, 6'009 fr. 50 en novembre et 5'680 fr. 90 en
décembre (ce qui correspond à un montant total brut de 17'391 fr. 15).
8.2 Le 13 septembre 2018, T.________ a introduit une requête de
conciliation contre la société X.________ SA devant le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Caisse publique de chômage du canton de Fribourg a
formulé une requête d’intervention afin d’agir aux côtés du demandeur
pour la somme à hauteur de laquelle elle était subrogée en vertu de
l’art. 29 LACI.
9.
9.1 Le 18 septembre 2018, T.________ a obtenu le paiement de son
salaire pour le mois d’août.
9.2 Le 18 septembre 2018, lors d’une entrevue entre L.________,
E.________, D.________, C.________ et T.________, ce dernier s’est vu proposer
un nouveau contrat de travail aux mêmes conditions salariales, dès lors
qu’il avait toujours donné satisfaction à la société X.________ SA et qu’il
était important de pouvoir le garder au sein de celle-ci. Lors de cette
rencontre, T.________ a indiqué qu’il accepterait de continuer à travailler
pour X.________ SA uniquement si son nouveau contrat prévoyait une
augmentation de son salaire d’environ 20 %. Les représentants de la
société lui ont expliqué que ce n’était pas envisageable.
Selon le représentant de X.________ SA à l’audience de
jugement, les intervenants à cette entrevue ont été étonnés de ce que

- 7 -
T.________ ne s’intéresse pas aux futurs projets mais veuille un salaire plus
élevé.
Le témoin C.________ a déclaré ce suit :
« ￿L￿’expérience chez X.________ SA a été difficile pour tout le
monde, avec des retards de paiement, des disputes dans la
direction ; les employés étaient utilisés comme bras de leviers. Il a
été très touché comme moi également. Je me souviens qu’il m’a dit
que, vu ce qu’il avait enduré, il fallait des vrais changements dans la
société et une implication dans les employés pour qu’il accepte de
reconsidérer sa décision ￿…￿ Si j’ai accepté de retenter l’expérience
X.________ SA, la raison était que j’en avais beaucoup souffert avec
la société et que je n’avais pas envie de me battre devant un
tribunal pour récupérer mon salaire et une deuxième raison était
que la nouvelle direction me proposait une activité en rapport avec
mon profil ￿…￿ J’ai recommencé à travailler une à deux semaines
après le début du mois d’octobre 2018. Je n’ai pas eu de hausse de
salaire. Par la suite, mon salaire n’a pas été régulièrement payé. »
Quant au témoin D.________, il a expliqué ce qui suit :
« Je me souviens que ￿ T.________￿ a donné deux motifs à sa
décision ￿de refus￿. Premièrement car toute l’instabilité financière
avait miné sa confiance dans la société. Deuxièmement car il aurait
voulu s’engager dans un projet auquel il pouvait plus facilement
adhérer ￿…￿ Il aurait voulu une augmentation de 20 % ￿…￿ Je lui ai
dit que la société n’avait pas les moyens de satisfaire ￿ses￿
exigences. ￿J￿e précise que nous n’avons pas fourni de garanties
formelles quant au paiement des salaires, sinon le fait que
l’actionnaire était présent. Je rappelle qu’à cette date, M.________
n’avait pas encore acquis d’actions de X.________ SA. »
9.3 Le 19 septembre 2018, lors d’un déjeuner d’entreprise
organisé pour expliquer aux employés le changement d’actionnariat et de
direction, T.________ a informé oralement son supérieur, D.________, qu’il
refusait l’offre susmentionnée.
10. Le 24 septembre 2019, X.________ SA a versé à T.________ le
montant de 3'160 fr. brut à titre de salaire pour la période du 1er au
12 septembre 2018 et le montant de 5'530 fr. brut à titre de part du
13e salaire pour la période du 1er janvier au 12 septembre 2018.
11. Par certificat médical du 2 octobre 2018, T.________ a été
déclaré incapable de travailler, la durée d’une telle incapacité n’étant pas
précisée.

- 8 -
12. A partir du 3 octobre 2018, à la suite du “closing de rachat” de
la société X.________ SA à la fin du mois de septembre, les changements
d’administration ont été inscrits au Registre du commerce, L.________ étant
devenu administrateur président, E.________ et Me X.________,
administrateurs, tous trois avec signature individuelle.
13. Le 23 octobre 2018 s’est tenue l’audience de conciliation et, le
25 octobre 2018, T.________ a reçu une autorisation de procéder
mentionnant les conclusions suivantes :
« La partie défenderesse doit être condamnée à :
- payer le montant de 51'205 fr. 50 (…) brut, sans les charges
sociales, à la partie demanderesse ;
- établir à la partie demanderesse un certificat de travail. »
14. Par courriels des 31 octobre et 1er novembre 2018, la société
X.________ SA a réitéré son offre de réengager T.________ conformément à
la discussion du 18 septembre 2018.
Par courriels respectifs des 31 octobre et 5 novembre 2018,
T.________ a refusé cette offre.
A cet égard, T.________ a déclaré ce qui suit :
« J’ai fait une contre-proposition. L’accord n’a pas abouti. La contre-
proposition était que l’entreprise manifeste des signes
d’investissement en ma personne par une augmentation de 20 % de
mon salaire annuel, étant donné que l’employeur voulait que je
m’investisse plus dans la société. La direction avait licencié de
nombreux employés, ce qui aurait impliqué une augmentation de
mon temps de travail ￿…￿ Je confirme que j’étais très pessimiste sur
le sort de la société. Les retards de paiement de la société
persistaient au moment où les nouveaux dirigeants m’ont fait cette
proposition. »
S’agissant des paiements de salaire, le témoin C.________ a
déclaré que la date des paiements était variable et dépassait souvent le
début du mois et que seul le mois de décembre 2018 avait sauf erreur été
payé avant la fin du mois.

- 9 -
15. Le 27 novembre 2018, la société X.________ SA a versé à
T.________ le solde du salaire pour le mois de septembre 2018, soit un
montant brut de 4’740 fr., et la part relative au 13e salaire, soit un
montant brut de 395 francs.
16. Le 7 décembre 2018, la société X.________ SA a remboursé à la
Caisse cantonale de chômage de Fribourg la somme nette de 5'072 fr. 25
(soit la somme brute de 5'521 fr.), correspondant aux indemnités de
chômage versées à T.________ jusqu’au 31 octobre 2018.
17. La 6 février 2019, T.________ a déposé une demande contre
X.________ SA auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois, par laquelle il a pris les conclusions
suivantes :
« - Echec de la demande de conciliation quant à la réclamation
pécuniaire de Octobre 2018 ;
- réclamation pécuniaire de 27'642 fr. 55 (…) brut + intérêts à 5 %
l’an sur chaque poste + remboursement des frais de la procédure de
conciliation par 450 fr. (…) ;
- demande de conciliation quant à la réclamation d’un certificat de
travail en cours d’aboutissement. »
Par courrier du 13 février 2019, la Caisse cantonale de
chômage de Fribourg a déposé une demande d’intervention concernant la
créance découlant du rapport de service entre T.________, demandeur, et
la société X.________ SA, défenderesse, à titre de subrogation légale au
sens de l’art. 29 al. 2 LACI, et a conclu au versement par la défenderesse
de la somme nette de 11'085 fr. 40, à titre d’indemnités de chômage pour
la période du 1er novembre au 31 décembre 2018.
Par réponse du 12 mars 2019, la Caisse cantonale de chômage
du canton de Fribourg a confirmé sa prétention subrogatoire pour un
montant de 11'085 fr. 40 et a conclu à l’admission des conclusions du
demandeur à ce titre.
En cours d’instruction, la société X.________ SA a remis un
certificat de travail à T.________.

- 10 -
Par réponse du 25 mars 2019, la société X.________ SA a
conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions prises par T.________,
tout en précisant que celle tendant à la délivrance d’un certificat de travail
était devenue sans objet.
Dans ses écritures, elle a fait valoir que les problèmes de
paiement des salaires, dus à la gestion de la société par les anciens
propriétaires, étaient désormais réglés et que des garanties avaient été
offertes.
Le 14 mai 2019 s’est tenue l’audience de jugement devant le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois en présence des parties et lors de laquelle plusieurs témoins ont
été entendus.
Le jugement querellé, directement motivé, a été notifié aux
parties le 10 juillet 2019.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de
l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, l’appel, écrit et motivé, a été formé en temps
utile, étant tenu compte des féries estivales (art. 145 al. 1 let. b CPC), par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),

- 11 -
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale, dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de
première instance est supérieure à 10'000 francs. L’appel est donc
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC, Bâle 2019, 2e éd. du CPC
commenté, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Toutefois, le libre pouvoir
d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une
autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou
de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (Colombini, Code de procédure civile Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.2.2 ad art. 310 CPC, citant
ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_635/2015 du 21 juin
2016 consid. 5.2).
3.
3.1 L’appelante ne conteste pas l’existence de justes motifs de
résiliation par le travailleur intimé qui, en vain, avait mis en demeure
l’employeur de verser le salaire arriéré et demandé des garanties pour le
paiement des salaires futurs. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
L’appelante soutient qu’en refusant l’offre de reprendre son
emploi exprimée le 18 septembre 2018 et réitérée par courriels des 31

- 12 -
octobre et 1er novembre 2018, le travailleur intimé aurait failli à son devoir
de réduire le dommage de son ancien employeur.
3.2 Selon l'art. 337b al. 1 CO, si les justes motifs de la résiliation
immédiate du contrat consistent dans son inobservation par l'une des
parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé, compte
tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail.
Lorsque la résiliation immédiate est due exclusivement à une
faute imputable à l'employeur, celui-ci doit une complète réparation
correspondant à l'intérêt positif au contrat, le travailleur devant être placé
dans la même situation que si le contrat s'était maintenu jusqu'au
prochain terme du contrat (TF 4C.119/2002 du 20 juin 2002 consid. 2.3 ;
Gloor, Commentaire du contrat de travail, n. 7 ad art. 337b CO). Il faut
imputer sur les dommages-intérêts les revenus que le travailleur a réalisés
ou pu réaliser pendant cette période du fait de la résiliation anticipée du
contrat (Stähelin, Zürcher Kommentar, n. 9 ad art. 337b CO ;
Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5e éd., n. 3119 p. 420 ; TF
4C.119/2002 du 20 juin 2002 consid. 2.3). Le principe de la bonne foi
impose en effet à tout lésé d'adopter le comportement que l'on peut
attendre de lui pour diminuer le dommage (cf. art. 44 CO). La règle est
d'ailleurs formulée expressément à l'art. 337c al. 2 CO et elle doit être
appliquée ici par analogie. Il incombe cependant à l'employeur de prouver
que le travailleur a violé son obligation de limiter le dommage (TF 4C.
119/2002 du 20 juin 2002 consid. 2.3). Selon l'art. 337c al. 2 CO, on
impute sur le montant dû ce que le travailleur a épargné par suite de la
cessation du contrat de travail, ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre
travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé. Pour
déterminer si le travailleur a renoncé intentionnellement à un revenu, il
faut tenir compte de toutes les circonstances du cas (TF 4C.293/2004 du
15 juillet 2005 consid. 2.3 ; TF 4C.100/2001 du 12 juin 2001 consid. 6a et
réf. citées). Il s'agira en particulier d'examiner si l'on peut exiger du
travailleur qu'il accepte un poste donné (« zumutbare Arbeit » ;
Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 11 ad art.
337c CO, p. 491 ; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 3e éd.,

- 13 -
n. 9 ad art. 337c CO ; Rehbinder/Stöckli, Berner Kommentar, n. 5 ad
art. 337c CO et n. 4 ad art. 337b CO ; TF 4C.321/2005 du 27 février 2006
consid. 6.2).
Sans trancher définitivement la question, le Tribunal fédéral a
relevé que, selon certains auteurs, une acceptation de proposition de
réintégration chez l'ancien employeur qui avait donné un congé pour
justes motifs peut être exigée du travailleur lorsqu'il n'en résulte aucune
atteinte à sa personnalité, compte tenu de l'attitude de l'employeur, qui
aura, par exemple, reconnu d'emblée une erreur manifeste et se sera
excusé (TF 4C.321/2005 du 27 février 2006 consid. 6.2 et réf. citées).
3.3
3.3.1 En l'espèce, les premiers juges ont relevé que, au moment de
l'offre de reprise d'emploi du 18 septembre 2018, l'avenir de la société
était incertain, puisque le nouvel actionnaire n'avait pas formellement
acquis les actions de l'appelante et que, de l'aveu même du témoin
D.________, l'issue des négociations quant à la reprise des actions était très
incertaine, voire vouée à l'échec durant le mois de septembre 2018 ; que,
de surcroît, le salaire du mois d'août 2018 n'avait toujours pas été versé
au demandeur jusqu'au jour de la réunion du 18 septembre 2018, que les
garanties de paiement promises par l'appelante ne constituaient qu'une
promesse faite par les nouveaux actionnaires dirigeants, qui avaient
assuré que les problèmes dans la gestion des salaires étaient dus aux
anciens propriétaires et qu'ils étaient désormais réglés, mais qu'il n'y avait
pas eu de garantie formelle que les salaires seraient payés dans les temps
à l'avenir, sinon le fait que les nouveaux actionnaires étaient présents lors
de cette réunion ; enfin, que l'exigence de l'appelant d'obtenir une
augmentation salariale pour accepter d'être réembauché ne saurait être
interprétée comme la renonciation volontaire à un revenu, dans la mesure
où il ressortait de l'instruction qu'il eût dû probablement s'investir encore
plus au vu de la restructuration ayant eu lieu à ce moment-là et que cette
exigence, la seule au demeurant, pouvait logiquement s'interpréter
comme signe d'investissement de la part de l'appelante.

- 14 -
Ces considérations sont convaincantes et peuvent être
confirmées.
3.3.2 L'appelante fait valoir que si l'achat n'a été formalisé qu'à la
fin du mois de septembre 2018, la décision d'investir du groupe M.________
était prise et ferme au moment de l'offre du 18 septembre et que la
présence de L.________ à cette entrevue, CEO du groupe M.________,
confirmait que la reprise de l’appelante était concrète et la proposition
d'embauche sérieuse. Il résulte cependant du témoignage de D.________,
qui n'est pas remis en cause, que l'issue des négociations était encore
incertaine durant le mois de septembre, de sorte que la seule présence de
L.________ à l'entrevue du 18 septembre 2018 n'était pas de nature à
dissiper les craintes justifiées de l’intimé quant au paiement de son salaire
en cas de réengagement.
3.3.3 L'appelante soutient ensuite que C.________, qui se trouvait
dans la même situation que l'intimé, avait quant à lui accepté l'offre de
réembauchage, ce qui démontrerait que la situation relative au rachat
était assez concrète pour qu'un employé dans la même situation accepte
de réintégrer la société et qu'il s'agissait d'un travail convenable, qui ne
portait pas atteinte à sa personnalité. Elle ne peut cependant rien tirer en
sa faveur du témoignage de C.________, qui a accepté son réengagement
en raison du fait qu'il n'avait pas envie de se battre devant un tribunal
pour récupérer son salaire et qu'on lui proposait une activité en rapport
avec son profil. Le fait qu'un autre travailleur, pour des raisons qui lui sont
propres, ait accepté d'être réengagé ne signifie pas pour autant qu'en
refusant pour sa part cette offre l'intimé ait intentionnellement refusé un
emploi convenable.
3.3.4 L'appelante soutient ensuite, en référence à l'arrêt TF
4C.321/2005 du 27 février 2006, que l'employeur n'est pas tenu
légalement de fournir des garanties pour le paiement du salaire lors d'une
proposition de réengagement, la seule exigence posée par la loi quant à la
réintégration chez l'ancien employeur étant, selon l’appelante, qu'il n'en
résulte aucune atteinte à sa personnalité, compte tenu de l'attitude de

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l'employeur. La jurisprudence en question a été rendue dans le contexte
d'un licenciement pour justes motifs donné par l'employeur, qui entend
par la suite réengager l'employé licencié. Elle n'est pas transposable au
cas où le travailleur donne son congé pour justes motifs en raison des
retards de paiement de l'employeur. Dans une telle constellation, une
offre de réengagement ne pourrait être qualifiée de convenable que si elle
est accompagnée de garanties sérieuses quant au paiement du salaire à
l'avenir. Si l'on en jugeait différemment, il suffirait à l'employeur insolvable
de faire une proposition de réengagement pour échapper aux
conséquences liées au congé immédiat justifié donné par le travailleur. On
peut relever à cet égard que, selon l'art. 337a CO, le montant des
garanties devant être fournies en cas de retard dans le paiement du
salaire afin d'éviter une résiliation immédiate doivent suffire à garantir
l'ensemble des prestations déjà exigibles résultant du contrat de travail,
ainsi que celles qui restent à courir pour une durée qui correspond au délai
de résiliation (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd, p. 599), une offre de
réengagement ne pouvant dans tous les cas pas être considérée comme
convenable si une telle garantie n'est pas offerte. La question de savoir si
la fourniture de telles garanties devrait à l'inverse dans tous les cas être
suffisante, paraît douteuse, car elle correspondrait dans les faits à une
prolongation du délai convenable pour la fourniture de garanties selon
l'art. 339a CO avant le licenciement immédiat du travailleur, mais peut
être laissée ouverte. En effet, en l'espèce, l'employeur n'a pas donné suite
à la demande de garantie faite le 30 août 2018. Lors de la séance du 18
septembre 2018, si les nouveaux actionnaires dirigeants potentiels, ont
assuré que les problèmes dans la gestion des salaires étaient dus aux
anciens propriétaires et qu'ils étaient désormais réglés, ils n'ont fourni
aucune garantie concrète, sinon le fait que l'actionnaire potentiel était
présent, et le pouvaient d'autant moins que le rachat n'a été finalisé qu'à
fin septembre. Au demeurant, à cette date, les salaires arriérés n'étaient
toujours pas réglés. Ultérieurement, aucune garantie n'a été donnée quant
au paiement du salaire, notamment pas dans les propositions
subséquentes des 31 octobre et 1er novembre 2018. Bien plus, il ressort
du témoignage de C.________, qui a recommencé à travailler une ou deux
semaines après le début du mois d'octobre 2018, que son salaire n'a pas

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été régulièrement payé par la suite, que la date des paiements était
variable et dépassait souvent le début du mois, seul le mois de décembre
ayant été payé avant la fin du mois. Il en résulte que la situation ne s'est
stabilisée au mieux qu'au début de l'année suivante et que l'on ne pouvait
exiger dans ces circonstances de l’intimé qu'il accepte l'offre de
réengagement, que ce soit au mois de septembre ou à fin octobre - début
novembre 2018, en prenant un pari sur l'avenir, sans que des garanties
sérieuses ne lui soient fournies.
3.3.5 Enfin, l'appelante ne peut rien tirer du fait que l'intimé aurait
été disposé à accepter un emploi avec une rémunération supplémentaire
de 20%, ce qui pouvait se justifier par une forme de prime de risque quant
à l'avenir notamment financier de l'employeur, respectivement, comme
les premiers juges l'ont relevé, par un engagement accru en raison de la
restructuration, qui impliquait une réduction des effectifs de la société.
Quoi qu'il en soit, la question est sans pertinence, dès lors que l'intimé ne
saurait en tout état de cause se voir reprocher d'avoir renoncé
intentionnellement à un emploi en refusant son réengagement aux mêmes
conditions salariales.
3.3.6 A titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que l'offre des 31
octobre et 1er novembre 2018 aurait dû être acceptée, dès lors que la
reprise de la société était effective. Comme déjà vu, cette seule reprise
était insuffisante, en l'absence de garanties quant au paiement du salaire,
d'autant que le paiement des salaires restait irrégulier à cette époque.
4.
4.1 A titre subsidiaire, l'appelante soutient qu'en tout état de
cause, ayant obtenu gain de cause en première instance à raison de 25%,
elle aurait dû se voir allouer des dépens partiels.
4.2 Selon l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune partie n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.

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L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d'appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l'importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige (TF
4A_54/2018 du 11 juillet 2018 consid. 5.1), comme du fait qu'une partie
gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité. Une réduction de
quelques pourcents dans l'allocation des conclusions du demandeur peut
être négligée dans la répartition des frais, qui pourront être entièrement
mis à charge de la partie intimée (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015
consid. 3.1, RSPC 2015 p. 484). Par ailleurs, selon les art. 107 al. 1 let. a et
f CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais
selon sa libre appréciation lorsque le demandeur obtient gain de cause sur
le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant
tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer ou encore
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction
du sort de la cause inéquitable.
4.3 En l'espèce, l'intimé a obtenu gain de cause sur toutes les
questions de principe et sur la quotité de ses conclusions, relatives au
bien-fondé du congé immédiat qu'il a signifié à son employeur, ainsi que
sur les effets de cette résiliation, conclusions qui ont donné lieu à
l'essentiel des mesures d'instruction, et ne perd que sur un point
accessoire, qui n'a pas demandé de mesures d'instruction particulières.
Dans ces circonstances, une répartition mathématique selon le montant
des conclusions allouées apparaît injustifiée. En outre, la question de
l'indemnisation des jours de congé non pris, en particulier du rapport entre
les jours de congé et la durée du délai de congé, relève de l'appréciation
du tribunal et doit être tranchée de cas en cas, de sorte qu'il se justifie de
s'écarter des règles générales selon les art. 107 al. 1 let. a et f CPC,
d'autant que l'appelante profite du fait que l'intimé n'a pas réclamé de
dépens dont il n'était pas exclu qu'ils eussent pu lui être alloués, quand
bien même il n'avait pas consulté de mandataire professionnel (cf. art. 93
al. 3 let. c CPC). Dans ces circonstances, il était admissible de ne pas
allouer de dépens, même partiels, à l'appelante.

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5. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et le
jugement querellé doit être confirmé.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimés, ceux-ci
n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 19 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Markus Jungo, av. (pour X.________ SA),
- M. T.________, et
- la Caisse publique cantonale de chômage du canton de Fribourg
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal de prud’hommes de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 20 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :