vd_gerichte · JM18.023568 · 2019-03-20 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM18.023568-190202
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 319 let. a, 321 al. 2 et 339 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.J.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 4 janvier 2019 par la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron dans la cause en exécution forcée divisant
le recourant d’avec B.J.________, à [...], intimée, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 4 janvier 2019, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a rejeté la requête en exécution
déposée le 31 mai 2018 par A.J.________ contre B.J.________ (I), a arrêté les
frais judiciaires à
900 fr., étant précisé qu’ils étaient compensés avec l’avance de frais
fournie par A.J.________ (II), a mis lesdits frais judiciaires à la charge de
A.J.________ (III), a dit que A.J.________ verserait 4'000 fr. à B.J.________ à
titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête d’exécution d’une
convention de partage successoral signée par les parties le 31 mai 2018,
annexée le 7 février 2013 au procès-verbal de la cause pour valoir
jugement de partage, a en substance considéré qu’il ne pouvait pas faire
exécuter le contrat de vente à terme conditionnelle avec droit d’emption
établi le 16 août 2017 par Me Z.________, notaire à Lausanne, en lien avec
la convention de partage précitée, au motif que sa portée prêtait à
confusion.
2. Par acte du 6 février 2019, A.J.________ a interjeté recours
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens de première
et deuxième instance, à sa réforme en ce sens que la vente de gré à gré
de la parcelle n° [...] sise sur la commune de [...] à la société B.________ SA
pour un montant de
7'200'000 fr. soit ordonnée selon le projet d’acte de vente à terme
conditionnelle avec un droit d’emption établi le 16 août 2017 par Me
Z.________, notaire à Lausanne et que cette dernière soit autorisée à
instrumenter, respectivement qu’il lui soit ordonné d’instrumenter, l’acte
de vente à terme conditionnelle avec droit d’emption selon le projet
susmentionné avec le droit d’agir pour le compte et au nom de
B.J.________. Subsidiairement, il a conclu à ce que B.J.________ soit
condamné, dans les 15 jours dès l’entrée en force de la décision, à

- 3 -
consentir à l’acte de vente à terme conditionnelle avec droit d’emption
selon le projet précité et à concourir à son instrumentation en y apposant
sa signature, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, et à ce que
B.J.________ soit condamné sur requête de A.J.________, à une amende
d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution, faute
d’exécution à la date impartie. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision et à son renvoi au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Encore plus subsidiairement, il a
conclu à la réforme de la décision en ce sens que les dépens en faveur de
B.J.________ soient fixés à un montant qui n’est pas supérieur à 2'000
francs.
B.J.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
3.
3.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, in Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019,
n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit
en l'occurrence auprès de la Chambre des recours civile qui statue dans
une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ;
CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2 Un recours a été formé par A.J.________, qui s’est vu
refuser sa requête d’exécution forcée du contrat de vente à terme
conditionnelle avec droit d’emption selon projet du 16 août 2017 de Me
Z.________, notaire, en lien avec l’exécution du chiffre VI de la convention
de partage du 31 janvier 2013 signée avec l’intimé. Le recourant reprend
en substance les conclusions formulées devant le premier juge, sous
l’angle d’une réforme de la décision entreprise.

- 4 -
Le recours a été déposé le 6 février 2019, soit dans le délai de
30 jours indiqué au pied de la décision du juge de paix. Cela étant, on se
trouve dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée puisque la cause
a été ouverte par une requête en exécution du 31 mai 2018, laquelle se
réfère expressément aux art. 335 ss CPC, dispositions qui ont été
appliquées par le premier juge.
Partant, le recourant ne pouvait ignorer que la cause était
instruite en procédure sommaire, l’art. 339 al. 2 CPC prévoyant
expressément qu’en matière d’exécution des décisions « le tribunal rend
sa décision en procédure sommaire ». En dépit des indications erronées
figurant au pied de la décision entreprise, le recourant, qui est assisté d’un
mandataire professionnel, ne pouvait ignorer que le délai de recours était
de 10 jours – et non pas de 30 jours – en application de
l’art. 321 al. 2 CPC qui prévoit que le délai de recours est de 10 jours pour
les décisions prises en procédure sommaire. Une lecture systématique de
la loi suffisait à déceler l’erreur (CREC 4 décembre 2015/418). Les
conditions pour une protection de la bonne foi ne sont ainsi pas réalisées.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Dal Col (pour A.J.________),
- Me Bernard Katz (pour B.J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :