vd_gerichte · AM24.009261 · 2024-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM24.009261-EBR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 20 janvier 2025
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Présidence de M. PARRONE, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 15 novembre 2024 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment
constaté que H.________ s’est rendu coupable de violation simple des
règles de la circulation routière et de violation des obligations en cas
d’accident (II) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 10 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à une amende de 300 fr.
(III à V),
vu l’annonce d’appel déposée par H.________ le 5 décembre
2024,
vu l’envoi recommandé du 11 décembre 2024, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notifié une copie motivée du jugement à H.________ et lui a imparti un délai
de 20 jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour
adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration
d’appel motivée,
vu le relevé de suivi des envois de la Poste suisse dont il
ressort que H.________ a été avisé pour retrait de ce pli le 12 décembre
2024, pli qui a été retourné à son expéditeur le 20 décembre 2024 avec la
mention « non réclamé »,
vu l’envoi recommandé du 29 janvier 2025, par lequel le
Président de la Cour de céans a informé H.________ que, sauf objection
motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui
avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu’un
jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut
de réponse de sa part,
vu le relevé de suivi des envois de la Poste suisse dont il
ressort que H.________ a été avisé pour retrait de ce pli le 31 janvier 2025,

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pli qui a été retourné à son expéditeur le 8 février 2025 avec la mention
« non réclamé »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
qu’aux termes de l’art. 384 let. a CPP, pour les jugements, le
délai de recours commence à courir dès la remise ou la notification du
dispositif écrit,
qu’en application de l’art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours
commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui
les déclenche,
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 5 septembre 2024/477 ; CAPE
26 septembre 2023/449 ; CAPE 29 juin 2023/312),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie

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aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la
direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord intervenu,
une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
qu’en l’espèce, H.________ a annoncé faire appel du jugement
le 5 décembre 2024,
qu’il n’a pas retiré le pli contenant le jugement motivé ainsi
que l’avis lui impartissant un délai de 20 jours pour déposer une
déclaration d’appel,
qu’il se savait à l’évidence partie à une procédure pénale,
ayant notamment comparu devant le tribunal de police et annoncé faire
appel, de sorte que le pli précité est réputé lui avoir été notifié à
l’échéance du délai de garde postal, sept jours après le dépôt de l’avis de
retrait, soit le 20 décembre 2024,

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qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai de
20 jours, qui est arrivé à échéance le 9 janvier 2025,
qu'aucune suite n'a par ailleurs été donnée à l'avis du
Président de la Cour d'appel pénale du 29 janvier 2025, qui n’a pas été
retiré,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de H.________ ne
satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut
donc pas tenir lieu de déclaration d’appel motivée,
que l’appel de H.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP),
que l'appelant a annoncé l'appel à réception du dispositif du
jugement puis s'est désintéressé de la procédure, alors qu’opportunité lui
avait été donnée de retirer son appel, sans que des frais ne soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de H.________, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art.85 al. 4 let. a, 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de H.________.

- 6 -
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Premier Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :