vd_gerichte · ZQ21.051496 · 2022-07-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 291/21 - 108/2022
ZQ21.051496
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 juillet 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 13 al. 1 et 14 al. 3 LACI ; art. 13 al. 3 OACI.
402

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
ressortissante britannique au bénéfice d’un permis d’établissement en
Suisse, s’est inscrite le 8 octobre 2021 en qualité de demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès cette date.
Dans sa demande d’indemnité de chômage, elle a indiqué
avoir séjourné durant quatre ans à Singapour, y avoir travaillé pour le
compte d’[...] depuis le 2 juillet 2018 et avoir été licenciée le 2 décembre
2019 avec effet au 1er mars 2020. A l’appui de sa demande, elle a
notamment produit son contrat de travail avec [...] signé le 3 mai 2018,
dont il ressort qu’elle a été engagée à compter du 2 juillet 2018, une lettre
de résiliation des rapports de travail du 2 décembre 2019 certifiant la fin
du contrat de travail au 1er mars 2020, ainsi que ses fiches de salaire des
mois de mars 2019 à mars 2020.
Par décision du 18 octobre 2021, la Caisse (agence de [...]) a
refusé de donner suite à la demande d’indemnisation de l’assurée, au
motif que celle-ci ne justifiait pas de l’exercice d’une activité salariée de
douze mois au moins à l’étranger durant le délai-cadre de cotisation. Elle a
en effet constaté que, du 8 octobre 2019 au 7 octobre 2021, l’intéressée
avait uniquement exercé une activité salariée de quatre mois et vingt-cinq
jours à Singapour.
L’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision le
3 novembre 2021. Elle a invoqué être arrivée en Suisse le 15 mai 2021 et
ne pas avoir pu effectuer sa demande d’indemnité de chômage
immédiatement, ayant été dans l’attente de l’obtention de son permis
d’établissement, lequel avait été délivré tardivement en raison de la
pandémie de COVID-19. Elle a soutenu avoir passé plus de douze mois à
l’étranger et, si l’on prenait en compte son arrivée en Suisse le 15 mai
2021, avoir exercé une activité salariée supérieure à six mois durant les

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vingt-quatre mois précédant cette date. Elle a en outre expliqué qu’elle
avait travaillé et cotisé en Suisse entre 2009 et 2016, qu’elle avait
éprouvé des difficultés dans ses recherches d’emploi à Singapour à cause
de la pandémie et qu’elle était à la recherche active d’un emploi depuis
son retour en Suisse. L’assurée a joint à son envoi diverses pièces.
Par décision sur opposition du 19 novembre 2021, la Caisse a
rejeté l’opposition et confirmé la décision litigieuse. Elle a retenu que,
pendant le délai-cadre de cotisation, à savoir du 8 octobre 2019 au
7 octobre 2021, l’assurée n’avait pas travaillé en Suisse, de sorte qu’elle
ne pouvait se prévaloir d’une période de cotisation au sens de l’art. 13
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). La Caisse a en outre
considéré que l’assurée ne remplissait pas les conditions de libération
relatives à la période de cotisation visées à l’art. 14 al. 3 LACI, puisqu’elle
pouvait uniquement faire valoir environ cinq mois d’activité salariée à
l’étranger pendant son délai-cadre de cotisation et qu’elle n’avait, depuis
son retour en Suisse, pas cotisé à l’assurance-chômage durant au moins
six mois.
B. Par acte du 6 décembre 2021, H.________ a interjeté recours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l'encontre de la décision sur opposition susmentionnée, concluant
implicitement à son annulation. En substance, elle fait valoir que la date
de son retour en Suisse à prendre en considération est le 15 mai 2021, et
non le 8 octobre 2021, expliquant ne pas avoir pu s’inscrire
immédiatement au chômage à son retour puisqu’elle était en attente de
son permis d’établissement, lequel lui avait été délivré tardivement en
raison de la pandémie de COVID-19. Elle soutient également qu’elle
pensait trouver rapidement un emploi en Suisse, de sorte qu’elle
n’imaginait pas s’inscrire directement au chômage. Ainsi, selon la
recourante, le délai-cadre de cotisation courait en réalité du 15 mai 2019
au 14 mai 2021, et, durant cette période, elle avait travaillé plus de onze
mois, de sorte qu’elle avait largement dépassé les six mois d’activités
requis. S’agissant de la période de cotisation requise en Suisse, elle

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invoque ne pas avoir pu cotiser, recherchant toujours activement un
emploi. L’intéressée indique en outre qu’elle est actuellement enceinte, la
date présumée de son accouchement étant en mars 2022, et que, sans
emploi, elle n’aura pas droit à un congé maternité payé, n’étant au surplus
pas bénéficiaire de l’aide sociale. Elle explique que cette situation est
source d’un stress émotionnel important. Enfin, la recourante allègue avoir
cotisé en Suisse pendant sept ans avant son départ pour l’étranger, avoir
de forts liens historiques avec ce pays et être de bonne volonté,
recherchant activement un emploi depuis son retour en Suisse. Pour
étayer ses dires, la recourante a en particulier produit une attestation
d’établissement de la Commune de [...] du 19 mai 2021, dont il ressort
qu’elle est arrivée dans cette commune le 15 mai 2021 depuis Singapour,
une attestation du Service de la population du 13 septembre 2021, qui
certifie qu’une demande de renouvellement de son titre de séjour avait
été déposée et était en cours de traitement, ainsi qu’un certificat établi le
2 décembre 2021 par son gynécologue, attestant qu’elle était enceinte et
que la date présumée de son accouchement était en mars 2022.
Par réponse du 31 janvier 2022, l’intimée a conclu au rejet du
recours, renvoyant intégralement aux considérants de la décision
attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités
journalières de chômage, plus particulièrement sur le point de savoir si
cette dernière remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou
peut en être libérée.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e). Celles-ci sont satisfaites par
celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3
LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
b) En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans
s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf
disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-cadre d’indemnisation
délimite la période durant laquelle l’assuré peut recevoir des prestations,
tandis que le délai-cadre de cotisation fixe le laps de temps durant lequel
l’assuré doit avoir accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich 2014,
n° 3 ad art. 9 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de
l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-
cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans
plus tôt (art. 9 al. 3 LACI).
Selon la jurisprudence, le délai-cadre d’indemnisation ne
commence à courir que le jour où l’assuré s’annonce pour la première fois
à l’office compétent en vue d’être placé (TFA C 34/90 du 12 septembre

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1990 consid. 4b in : DTA 1990 n° 13 p. 78). En effet, dans le but de
permettre un contrôle du chômage et de faciliter la prise en charge et le
placement, l’inscription à l’office compétent est une condition du droit à
l’indemnité de chômage. L’inexécution de cette obligation, prévue à l’art.
10 al. 3 LACI (cf. également art. 19 OACI), conduit au refus du droit à
l’indemnité tant que le chômeur n’est pas formellement inscrit (TFA C
310/01 du 5 mars 2002 consid. 2b).
c) Selon l’art. 14 al. 3 LACI, les ressortissants suisses de retour
au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non membre de la
Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-
échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de
cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice
d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé pendant au moins
six mois une activité salariée soumise à cotisation en Suisse. Il en va de
même des ressortissants des États membres de la Communauté
européenne ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est pas
échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les
étrangers non-ressortissants d’un État membre de la Communauté
européenne ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est pas
échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après
un séjour à l’étranger de plus d’un an.
Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence à l’art. 13
OACI. L’art. 13 al. 3 OACI prévoit que les étrangers titulaires d’un permis
d’établissement non-ressortissants d’un État membre de l’Union
européenne (UE) ou de l’AELE de retour en Suisse après un séjour à
l’étranger de plus d’un an, sont libérés des conditions relatives à la
période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de
l’exercice d’une activité salariée à l’étranger et qu’ils aient exercé un
emploi soumis à cotisation durant au moins six mois en Suisse. L’art. 13 al.
2 OACI, qui dispose que l’activité soumise à cotisation exercée pendant six
mois au moins, conformément à l’art. 14 al. 3, 1ère et 2ème phrase, LACI,
doit avoir été accomplie durant le délai-cadre pour la période de
cotisation, s’applique par analogie (cf. art. 13 al. 3, 2ème phrase OACI).

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Le Secrétariat d’État à l’économie a effectué une synthèse
dans son Bulletin LACI IC (indemnité de chômage), indiquant que les
Suisses et les ressortissants de l’UE/AELE titulaires d’un permis
d’établissement de retour en Suisse après un séjour de plus d'un an dans
un État non-membre de l'UE ou de l’AELE (État tiers) sont libérés des
conditions relatives à la période de cotisation si les conditions cumulatives
suivantes sont remplies : 1) l’inscription en vue de l’octroi des prestations
doit intervenir dans l'année qui suit leur retour en Suisse ; 2) durant le
délai-cadre de cotisation, l’exercice d’une activité salariée de douze mois
au minimum dans l’État tiers doit être établi ; 3) durant le délai-cadre de
cotisation, une période de cotisation de six mois au minimum en Suisse
doit être établie. Ces conditions s’appliquent également aux ressortissants
d’États tiers titulaires d’un permis d’établissement de retour en Suisse
après un séjour dans un État membre de l’UE/AELE ou un État tiers
(Bulletin LACI IC, B199).
4. En l’espèce, il est établi que la recourante, ressortissante d’un
État tiers et titulaire d’un permis d’établissement, a séjourné à l’étranger
depuis 2016 jusqu’au 15 mai 2021, date de son retour en Suisse, et y a
travaillé pour le compte de son dernier employeur du 2 juillet 2018 au 1er
mars 2020. Elle s’est inscrite auprès de l’ORP le 8 octobre 2021 et a
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage auprès de l’intimée dès cette
date.
a) La recourante soutient que le délai-cadre de cotisation court
du 15 mai 2019 au 14 mai 2021, puisque c’est la date de son retour en
Suisse qui ferait foi. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, la date
déterminante pour fixer le délai-cadre d’indemnisation correspond à la
date d’inscription auprès de l’assurance-chômage, en l’espèce le 8 octobre
2021 (cf. consid. 3b supra). Partant, le délai-cadre de cotisation, qui
débute deux ans plus tôt, court du 8 octobre 2019 au 7 octobre 2021.
Or pendant cette période, la recourante n’a pas travaillé en
Suisse, de sorte qu’elle ne peut manifestement pas se prévaloir d’une

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période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 LACI. Du reste, à l’instar de
ce qu’a retenu l’intimée dans la décision sur opposition attaquée, elle ne
remplit pas non plus les conditions pour en être libérée au sens des art. 14
al. 3 in fine LACI et 13 al. 3 OACI. Durant ce délai-cadre, elle n’a en effet
pas cotisé en Suisse, alors que la loi exige au minimum six mois de
cotisation, et elle ne peut faire valoir qu’environ cinq mois d’activité
lucrative à l’étranger, soit d’octobre 2019 à mars 2020, au lieu des douze
mois requis.
On précisera à toutes fins utiles que, même si la recourante
s’était annoncée à l’assurance-chômage dès son retour en Suisse et que le
délai-cadre courait du 15 mai 2019 au 14 mai 2021, le résultat ne lui serait
pas plus favorable. En effet, cette dernière n’a pas cotisé en Suisse durant
cette période et pouvait alors uniquement se prévaloir de onze mois
d’activité lucrative à l’étranger.
b) La recourante invoque en outre sa bonne volonté et la
situation financière difficile dans laquelle elle se trouve, en raison
notamment de son accouchement en mars 2022 et du fait qu’elle ne
perçoit pas l’aide sociale. Elle fait également valoir ses liens avec la
Suisse, ses difficultés à retrouver un emploi à Singapour à cause de la
pandémie de COVID-19, ainsi que les nombreuses années de cotisation
avant son départ de la Suisse.
Ces éléments ne sont toutefois pas pertinents en l’espèce.
Bien que la Cour de céans ait conscience des difficultés rencontrées par
l’intéressée, elle ne dispose d’aucune marge d’appréciation par rapport
aux conditions posées par la loi pour l’ouverture du droit aux prestations,
qui ne sont pas remplies en l’espèce. La loi ne permet en particulier pas la
prise en considération de périodes de cotisation antérieures au début du
délai-cadre de cotisation, ni de déroger aux conditions relatives à la
période de cotisation en dehors des exceptions expressément prévues à
l’art. 14 LACI.

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c) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a
nié à la recourante le droit à des indemnités de chômage, celle-ci ne
remplissant pas les conditions de l’ouverture du droit aux prestations.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 novembre 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :