vd_gerichte · JM20.004888 · 2020-06-15 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM20.004888-200831
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juin 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 28 mai 2020 par la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la
recourante d’avec D.________, à [...], requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 28 mai 2020, la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a fixé au vendredi
26 juin 2020 à 10h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’exécution du
27 avril 2020, relative à l’expulsion de V.________ de l’appartement n° 11
de 4 pièces au 1er étage avec cave sis Q.________.
B. Par acte du 8 juin 2020, V.________ a interjeté recours contre
l’avis précité en concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’un
délai supplémentaire lui soit octroyé pour quitter les lieux.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par ordonnance d’exécution du 27 avril 2020, la juge de paix a
ordonné à V.________ de quitter et rendre libre de toute personne et de
tout objet l’appartement de 4 pièces sis au 1er étage, Q.________, dans un
délai au lundi 18 mai 2020 (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de ladite
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II) et a dit que les frais de la procédure seraient arrêtés
à l’issue de celle-ci (III).
En droit, statuant sur une requête formée le 4 février 2020 par
D.________, la juge de paix a constaté que la transaction conclue entre les
parties – aux termes de laquelle celles-ci convenaient notamment que les
congés notifiés le 27 avril 2017 étaient valables et qu’une unique
prolongation de bail était accordée à la locataire au 30 septembre 2019, la
locataire s’engageant irrévocablement à restituer à cette date

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l’appartement libre de toute personne et de tout objet – était entrée en
force et que la partie locataire occupait toujours les locaux concernés sans
qu’un cas visé par l’art. 341 al. 3 CPC ne soit invoqué.
2. Par courrier du 20 mai 2020, D.________ a requis l’exécution
forcée de l’ordonnance susmentionnée.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario ; Jeandin, CPC
commenté, 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21
mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant de

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la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante ne conteste pas l’avis d’exécution forcée
entrepris mais sollicite qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour
quitter les locaux. A cet égard, elle fait valoir que le contrat de bail a été
résilié après la cessation du travail de conciergerie et qu’elle n’a pas
encore trouvé à se reloger, malgré les recherches actives effectuées
depuis plusieurs mois.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une

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nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion du 27 avril 2020 est
définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. En invoquant des
difficultés à retrouver un nouvel appartement, la recourante ne formule
pas une motivation suffisante pour considérer qu’elle fait valoir des motifs
humanitaires qui s’opposeraient à son expulsion.
Au demeurant, le principe de la proportionnalité est ici
respecté puisque l’avis du 27 avril 2020 octroie encore à la locataire un
délai de près d’un mois avant l’exécution forcée, ce qui est conforme à la
jurisprudence de la Chambre de céans. De surcroît, le bail a été résilié le
27 avril 2017 avec effet au 30 septembre 2017 et a été
conventionnellement prolongé au 30 septembre 2019, de sorte que la
locataire aura en définitive bénéficié d’un délai particulièrement long pour
quitter l’appartement litigieux. Aucune violation du principe de
proportionnalité ne saurait dès lors justifier de reporter encore l’expulsion
fixée au 26 juin 2020.
4. Il s'ensuit que le recours est manifestement infondé et
doit être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________, personnellement,
- Z.________ (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :