vd_gerichte · JS25.019421 · 2026-01-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
53
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 26 janvier 2026
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par E.________, à Q***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance rendue le 17 décembre 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec C.________,
à Q***, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
17 décembre 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le président) a attribué la jouissance du domicile conjugal,
[....], à C.________, à charge pour elle d'en payer les intérêts hypothécaires
et toutes les charges (I), a imparti à E.________ un délai de trois mois dès
notification de la décision, pour quitter le domicile conjugal en emportant
avec lui ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (II), a dit
qu’E.________ contribuerait à l'entretien de son épouse C.________, par le
régulier versement d'une pension payable d'avance le premier de chaque
mois en mains de la bénéficiaire, d'un montant de 4'910 fr. dès et y compris
le premier jour où E.________ quitterait le domicile familial, si cela est avant
le 1er jour du quatrième mois suivant la notification de l’ordonnance, en tous
les cas 2'450 fr. dès et y compris le premier jour du quatrième mois suivant
la notification de la décision (III), a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
2. Par acte du 19 janvier 2026, E.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant notamment à sa
réforme en ce sens que le logement conjugal, [....], lui soit attribué, ainsi
que le mobilier le garnissant, à charge pour lui d’en supporter les charges
courantes. A titre préalable, il a requis l’octroi de l’effet suspensif, tendant
à la suspension de l’exécution des chiffres I et II du dispositif de
l’ordonnance.
Le 23 janvier 2026, C.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
avec suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif.
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
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pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur demande,
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable, conformément à l’art. 315 al. 4 let. b
CPC.
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que
dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1)
et dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT
2015 II 408 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022
consid. 3.1.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet
suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la
décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et
les réf. citées ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
3.1.2 Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue
provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de
son pouvoir d'appréciation et indépendamment de la question de savoir qui
en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des
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intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au
vu des circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile
conjugal est le plus utile (« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à
attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus
grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent
notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui
réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans
l'environnement qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par
l'expérience, que l'époux qui reste seul trouve plus rapidement à se loger,
comme personne individuelle, que l'autre époux à qui la garde des enfants
a été confiée ; l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce
sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir
rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son
état de santé (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les réf.
citées).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état de
santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas
été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un
changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux
avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une
valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un époux
d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement
(par exemple lorsque la nécessité de vendre le bien en question s'avère
inévitable, dans les cas manifestes d'insuffisance financière, etc.) que des
motifs d'ordre financier peuvent s'avérer décisifs pour l'attribution du
logement conjugal (TF 5A_524/2017 précité).
3.2 A l'appui de sa requête d'effet suspensif, l’appelant fait valoir
en substance qu’il a récemment obtenu une promotion dans le cadre
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professionnel, qui engendrerait une charge de travail particulièrement
élevée. L’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’intimée
impliquerait qu’il devrait passer du temps à la recherche d’un logement,
aux visites et au déménagement, ce qui aurait pour conséquence d’entraver
l’exercice de son activité professionnelle et lui causerait un préjudice
difficilement réparable. Il soutient en outre qu’une renonciation à accorder
l’effet suspensif reviendrait à vider l’appel de sa substance.
L’intimée soutient quant à elle en substance que la situation
familiale serait devenue insupportable et aurait des effets négatifs sur sa
santé. Elle expose que l’appelant ferait pression sur elle, l’injurierait et la
dénigrerait auprès des tiers. Il serait donc urgent selon elle que les parties
se séparent car elles vivent depuis neuf mois dans cette situation et leur
relation se dégraderait de jour en jour. Elle fait valoir enfin que l’appelant
ne subirait aucun préjudice difficilement réparable en cas de refus de l’effet
suspensif car si la jouissance du domicile conjugal devait lui être attribuée
à l’issue de la procédure, il pourrait alors réintégrer la villa familiale.
3.3 En l’espèce, le premier juge a attribué le logement conjugal à
l’intimée, alors que les parties habitent actuellement le logement.
Il y a lieu de considérer que l’exécution de l’ordonnance
attaquée pourrait exposer l’appelant à un préjudice difficilement réparable.
En effet, à défaut de suspension du caractère exécutoire de la décision,
l’intéressé serait contraint de prendre un engagement contractuel en
concluant un bail et en se soumettant à des délais de résiliation, et de
déménager rapidement, pour potentiellement réintégrer le logement
conjugal en cas d’admission de son appel. En outre, le refus d’accorder
l’effet suspensif reviendrait à vider l’appel de tout son objet puisqu’il porte
principalement sur l’attribution du domicile conjugal. Enfin, les pressions et
injures alléguées par l’intimée ne sont pas établies. Cela étant, il est vrai
qu’il n’est pas idéal que des époux qui se sont séparés se voient contraints
de cohabiter ensemble, de sorte qu’il sera statué sur la présente cause dans
les meilleurs délais.
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4. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est admise.
II. L’exécution des chiffres I et II de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 17 décembre 2025
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Vanessa Green (pour E.________),
- Me Bernadette Schindler Velasco (pour C.________)
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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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