vd_gerichte · ZQ19.035571 · 2020-02-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 128/19 - 23/2020
ZQ19.035571
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 février 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE,, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 1, 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
titulaire d’un CFC d’employée de commerce, s’est inscrite auprès de
l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...] le 1er septembre
2016 en qualité de demandeuse d’emploi.
Il ressort du curriculum vitae de l’assurée que celle-ci a été
employée – entre [...] et 2016 – comme secrétaire et assistante de gestion
de fortune. Elle dispose de compétences en matière notamment de
réception et d’accueil de clients, de gestion des appels téléphoniques et
d’un agenda, de rédaction de correspondances en anglais comme en
français, d’organisation d’un secrétariat, de tenue d’une caisse et de
vérification de factures. De plus, l’assurée parle le [...] et dispose de
connaissances en [...].
Dans le cadre de ses démarches pour retrouver un emploi, un
objectif de huit à dix recherches mensuelles a été fixé à l’assurée (PV
d’entretien des 7 juin, 19 juillet et 7 septembre 2017). Cet objectif a été
diminué à six à huit recherches par mois entre les mois de novembre 2017
et de juin 2018 (PV d’entretien des 17 novembre 2017, 10 janvier, 15
février, 26 avril et 22 mai 2018). Par la suite soit dès le mois d’août 2018,
il lui a été demandé de procéder à dix postulations dès lors qu’il avait été
convenu d’un élargissement des domaines de recherche (cf. PV
d’entretien du 17 juillet 2018). Cet objectif a été confirmé par la suite (PV
d’entretien du 30 août 2018). Le 13 décembre 2018, l’assurée a été
informée qu’elle serait dispensée de recherches d’emploi dès le mois de
juin 2018 (PV d’entretien du 13 décembre 2018). Lors de l’entretien du 1er
avril 2019, il a été répété que les recherches d’emploi devaient être
poursuivies jusqu’à la fin du mois de mai 2019 (PV d’entretien du 1er avril
2019).
Il ressort des pièces au dossier que, conformément à ce qui lui
avait été demandé le 17 juillet 2018, l’assurée a effectué neuf recherches
d’emploi au cours du mois d’août 2018, quatorze en septembre 2018,

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treize en octobre 2018, onze en novembre 2018, huit en décembre 2018,
neuf en janvier 2019, huit en février 2019 et neuf en mars 2019.
Le formulaire « preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » relatif au mois d’avril 2019 fait
état de quatre recherches d’emploi. L’assurée y a noté : « en raison des
vacances de Pacques je n’ai pas trouvé des offres qui correspond [sic] à
mes critères ». Lors de l’entretien du 24 mai 2019, la conseillère ORP a
informé l’assurée du fait que les recherches d’emploi effectuées en avril
2019 étaient insuffisantes et qu’une sanction serait probablement
prononcée. La conseillère a confirmé à l’assurée qu’il était attendu qu’elle
rende compte de huit recherches pour le mois de mai 2019.
Par décision du 28 mai 2019, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pendant trois jours à compter du 1er
mai 2019.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 19 juin 2019. Elle a
fait valoir qu’elle n’avait indiqué sur le formulaire litigieux que les
nouvelles recherches et pas les rappels téléphoniques concernant de
précédentes postulations qu’elle avait également effectués. Elle a ajouté
que sa conseillère ORP ne l’avait pas informée du nombre de recherches
qu’elle devait effectuer. Elle a encore indiqué que, dès lors que la période
litigieuse portait sur les vacances de Pâques, elle avait reçu, en réponse à
ses demandes, des messages d’absence. L’assurée a également relevé
que, depuis son inscription au chômage et malgré la qualité de son
dossier, elle n’avait reçu que des réponses négatives en raison soit de sa
surqualification soit de son âge.
Par décision sur opposition du 23 juillet 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
rejeté l’opposition susmentionnée et confirmé la décision du 28 mai 2019.
Il a considéré que les démarches effectuées par l’assurée en vue de
trouver un nouvel emploi étaient insuffisantes en nombre. Il a indiqué que
les appels téléphoniques en lien avec de précédentes postulations ne

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constituaient pas des recherches d’emploi et ne pouvaient pas être prises
en considération. Il a pour le surplus confirmé la quotité de la suspension.
B. Par acte du 9 août 2019, l’assurée a déféré la décision sur
opposition du 23 juillet 2019 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Elle a fait
valoir avoir effectué de nombreuses postulations dans les domaines
bancaire et financier en particulier. Elle a expliqué que son profil ne lui
permettait pas de trouver facilement un emploi. Elle a relevé qu’ayant
changé de conseillère ORP, elle avait dû, dès le mois d’août 2018,
procéder à douze à seize recherches par mois. Elle a précisé qu’elle avait
toujours effectué le nombre de démarches exigé d’elle sauf pour le mois
d’avril 2019. La recourante a encore invoqué que son manquement s’était
produit un mois avant sa libération de son obligation d’effectuer des
recherches d’emploi et qu’il lui restait à cette date un solde de vacances
non prises. Elle a également indiqué qu’ayant pris sa retraite au [...] 2019,
il restait 218.5 jours d’indemnités qu’elle n’aura finalement pas touchés.
Par réponse du 11 septembre 2019, le SDE a conclu au rejet
du recours.
La recourante s’est déterminée le 8 octobre 2019. Elle a
indiqué que l’ORP n’avait pas clairement explicité le nombre de
recherches d’emploi attendu d’elle.
Le 1er novembre 2019, l’intimé a confirmé ses précédents
motifs et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la
recourante pour une durée de trois jours, en raison de recherches d’emploi
insuffisantes au cours du mois d’avril 2019.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait
valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en
particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.

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Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et les
références citées).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références citées). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
c) Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par
l'assuré dans la recherche d'un nouvel emploi, sont pris en considération
non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises
(ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, le nombre de
recherches d’emploi est fixé par le conseiller ORP (TFA C 3/06 du 26
octobre 2006). La jurisprudence considère que dix à douze recherches
d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ;
TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; TF C 258/06 du 6 février
2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la
qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes,
des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des
recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les
références citées).
Les recherches d’emploi doivent porter, dans un premier
temps, sur les activités de prédilection, sauf si lesdites activités sont

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touchées par le chômage (DTA 1979 p. 56). Dans un second temps, les
recherches d’emploi doivent également porter sur d’autres activités que
celle exercée précédemment. Cette obligation d’élargir le champ des
recherches de travail vaut également pour les personnes actives dans des
domaines où le marché du travail est étroit (p. ex. spécialistes,
intermittents du spectacle, etc.), et ce même si les personnes en question
ont investi beaucoup de temps et d’argent dans leur formation (TFA
C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les emplois ne peuvent pas
être sélectionnés en fonction du standing désiré par l’assuré (DTA 1966 p.
71 ; Rubin, op. cit., n° 27 ad art. 17 LACI).
4. En l’occurrence, l’intimé a sanctionné la recourante au motif
que celle-ci n’avait pas procédé à un nombre suffisant de recherches
d’emploi au cours du mois d’avril 2019.
a) Il ressort des pièces au dossier que, depuis le mois d’août
2018, la conseillère ORP de l’assurée a requis de celle-ci qu’elle effectue
entre huit et dix recherches d’emploi par mois – et non pas entre douze et
seize comme celle-ci l’affirme dans son recours. Il ressort du formulaire
« preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » rempli par l’assurée pour le mois d’avril 2019 qu’elle a effectué
quatre recherches d’emploi, ce qui apparaît largement insuffisant au
regard de l’objectif qui lui avait été fixé ainsi que de la jurisprudence
fédérale exposée ci-dessus (cf. consid. 3c supra).
b) La recourante reproche à sa conseillère ORP d’avoir
augmenté, au mois d’août 2018, son objectif quantitatif de recherches
alors même que la précédente personne en charge de son dossier avait
estimé que six postulations étaient suffisantes.
On ne saurait reprocher à la conseillère ORP d’avoir modifié la
stratégie de recherche d’emploi de l’assurée dans la mesure où, au
chômage depuis onze mois en août 2018, ses postulations ciblées dans
son domaine de préférence n’avaient donné aucun résultat. En effet,
comme on l’a vu, si les recherches peuvent porter, dans un premier

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temps, sur les activités de prédilection, elles doivent, dans un second
temps, également porter sur d’autres activités (cf. consid. 3c supra). Ainsi,
il se justifiait à l’époque d’élargir le champ des recherches. Au demeurant,
contrairement à ce qu’affirme la recourante, celle-ci dispose de
compétences – gestion d’un secrétariat, réception de clients, maîtrise de
plusieurs langues étrangères – qui sont tout à fait exploitables dans un
autre domaine que celui des finances de sorte qu’elle devait être
considérée comme une employée polyvalente et non comme une
travailleuse spécialisée. En effet, ses aptitudes paraissent étendues de
sorte qu’elle était en mesure de postuler à plusieurs emplois.
c) L’argument de la recourante tiré de sa méconnaissance du
nombre de postulations attendu par l’ORP tombe également à faux. En
effet, il ressort tant des différents procès-verbaux d’entretien que des
formulaires « preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi » des mois d’août 2018 à mars 2019 que l’assurée avait
bien compris ce qui était attendu d’elle dès lors qu’elle avait effectué des
recherches en nombre suffisant.
d) La prétendue rareté des offres d’emploi pendant la période
litigieuse ne constitue pas non plus un justificatif à la défaillance observée.
En effet, l’assurée avait également le loisir de procéder à des postulations
spontanées pour des postes qui lui auraient convenu, ce qu’elle n’a pas
fait.
e) C’est également en vain que la recourante relève avoir
toujours respecté ses obligations relatives à la recherche d’emploi. En
effet, le système légal prévoit bien une sanction dès le premier
manquement (cf. consid. 5a infra).
f) Enfin, les griefs de la recourante concernant sa libération de
l’obligation de procéder à des recherches d’emploi en juin 2019,
l’avènement de sa retraite avant l’échéance du délai-cadre
d’indemnisation ou de vacances non prises ne sont pas pertinents. Le fait
que la recourante n’ait pas épuisé les prestations de l’assurance-chômage

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ne saurait avoir le moindre effet quant à son obligation de faire tout ce
qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour trouver un travail
convenable.
g) Au vu de ce qui précède, force est de constater que
l’assurée a effectué un nombre insuffisant de recherches d’emploi durant
le mois d’avril 2019. C’est donc à juste titre qu’une suspension de son
droit à l’indemnité de chômage a été prononcée.
5. Le principe de la suspension étant admis, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Certains
facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de
la faute, comme par exemple d’éventuels problèmes financiers rencontrés
par l’intéressé (Rubin, op. cit., n. 109 ad art. 30 LACI ; TFA C 21/05 du 26
septembre 2005 consid. 6 ; TFA C 224/02 du 16 avril 2003 consid. 5). Aux
termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du
droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a),
de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, une suspension
de trois à quatre jours lors du premier manquement, de cinq à neuf jours
lors du deuxième manquement, de dix à quinze jours lors du troisième
manquement et le renvoi pour décision à l’autorité cantonale la quatrième
fois (Bulletin LACI-IC D79 / 1.C 1-4).

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Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir
d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours
de suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir
d’appréciation – constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux
cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (Rubin, op. cit., n. 110 ad art. 30 LACI ; ATF
137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b) En l’espèce, l’intimé a retenu une durée de suspension de
trois jours, correspondant au minimum prévu par le barème du SECO lors
de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle en cas de
premier manquement. Ce faisant, il a correctement tenu compte de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce de sorte que son
appréciation ne prête pas le flanc à la critique.
6. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 23 juillet 2019 par le Service de l'emploi,
Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :