vd_gerichte · JS16.048591 · 2019-11-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.048591-191372
609
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Ordonnance du 25 novembre 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 109 al. 1, 122, 123 et 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.L.________, à Lutry, intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices rendue le 23 août 2019 par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec G.L.________, à Lausanne, requérante, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles notifiée le
24 mai 2019, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a
notamment dit que le droit de visite de F.L.________ instauré auprès du
Point-Rencontre à l’égard de ses enfants C.L.________, né le [...] 2008, et
D.L.________, née le [...] 2010, était provisoirement suspendu (I), a interdit
à F.L.________ de s’approcher à moins de 200 mètres de ses enfants
C.L.________ et D.L.________, ainsi que de G.L.________, notamment de leur
lieu de résidence, de l’école des enfants et du lieu de travail de son
épouse, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (II), a ordonné à F.L.________ de
déposer tout document d’identité de ses enfants C.L.________ et
D.L.________ dont il serait en possession auprès du greffe des affaires
familiales du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (III), a retiré
provisoirement à F.L.________ et G.L.________ le droit de déterminer le lieu
de résidence de leurs enfants C.L.________ et D.L.________ (IV), a confié
provisoirement un mandat de placement et de garde des enfants
C.L.________ et D.L.________ au Service de protection de la jeunesse, à
charge pour ce service de procéder au placement des enfants au mieux de
leurs intérêts et de définir les relations personnelles qu’ils entretiendront
avec chacun des parents (V).
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 23 août 2019, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a confirmé les mesures superprovisionnelles précitées ordonnées le 24
mai 2019 (I) et a statué sous chiffres II à VI du dispositif dans le même
sens que ce qui a été prononcé sous les chiffres I à V susmentionnés.
Par acte du 2 septembre 2019, F.L.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures protectrices rendue le 23 août 2019 par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause
l’opposant à G.L.________.
Par réponse du 15 octobre 2019, G.L.________ s’est déterminée.

- 3 -
Par ordonnance du 29 octobre 2019, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à G.L.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 7 octobre 2019 dans la procédure d'appel et a
désigné Me Marie-Pomme Moinat en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 22 novembre 2019, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué de céans pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l'union conjugale. La teneur de cette convention
est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
23 août 2019 est modifiée par l’adjonction des chiffres Ibis, IIbis
et IIter suivants, ainsi que par la réforme du chiffre II, de la
manière suivante :
- Ibis ordonne une expertise pédopsychiatrique et
désigne en qualité d’expert le Dr Jean-Marie Chanez à
Vevey avec pour mission :
o (a) prioritairement : de déterminer si les relations
personnelles entre le père et chacun des enfants
peuvent être reprises sans mettre en danger le
développement de chacun d’eux et, le cas
échéant, de faire toute recommandation sur les
mesures à prendre préalablement et sur les
modalités à suivre pour cette reprise ;
o (b) ensuite de quoi de déterminer s’il peut être
mis fin au placement, avec retour des enfants
chez l’un de leurs parents, sans compromettre
leur santé et leur bon développement et, le cas
échéant, de faire toutes recommandations sur
les mesures à prendre préalablement et sur les
modalités à suivre sur le retour des enfants chez
un de leurs parents ;
o (c) faire toutes recommandations sur l’attribution
de l’autorité parentale et du droit de déterminer
le lieu de résidence des enfants (garde de fait),
ainsi que sur les modalités d’exercice de
relations personnelles à plus long terme.
- II. autorise Sabine Jacquemet, chargée du mandat
de garde, à organiser l’exercice d’un droit de visite
médiatisé par le père sur chacun des deux enfants
dans le cadre d’Espace contact, sauf opposition de
l’expert Jean-Marie Chanez.
- IIbis dit que les relations personnelles entre le père et
les enfants devront être revues après le dépôt du
rapport prioritairement demandé sous lettre (a) du
chiffre Ibis ci-dessus.

- 4 -
- IIter dit que le sort des enfants devra être revu
globalement après le dépôt du rapport demandé sous
lettres (b) et (c) du chiffre Ibis ci-dessus.
- IIquater autorise F.L.________ à adresser une fois
toutes les deux semaines une lettre à chacun de ses
enfants par l’intermédiaire de Sabine Jacquemet qui
est chargée de lire la lettre et de la transmettre si elle
n’est pas susceptible de perturber ou de mettre en
danger les enfants, ou en cas contraire, d’expliquer
brièvement aux avocats les raisons pour lesquelles elle
ne peut pas transmettre la lettre.
- IIquinquies dit que les lettres que les enfants voudront
envoyer à leur père seront adressées à Sabine
Jacquemet, qui a l’autorisation de les lire avant de les
transmettre sans restriction et qui est priée d’informer
les avocats si l’un ou l’autre des courriers des enfants
se révélait problématique.
- IIsexties charge Sabine Jacquemet de lever copie
des lettres échangées entre le père et les enfants et de
les conserver dans son dossier.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance sont supportés par
l’appelant. Chaque partie renonce à des dépens de deuxième
instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur mesures protectrices de l’union conjugale. »
En outre, le juge délégué de céans a constaté que la requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposées à l’audience
n’avait plus d’objet, a mis les frais judiciaires de deuxième instance, par
200 fr., à la charge de l’appelant F.L.________ et a réservé la décision sur
l’indemnité due au conseil d’office de l’intimée.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 17 heures et 35 minutes au dossier, audience comprise. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Marie-Pomme Moinat doit être fixée à 3'165 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 59 fr. 75 fr. et
la TVA sur le tout par 257 fr. 54, soit 3'602 fr. 29 fr. au total, arrondi à
3'602 fr. 30.

- 5 -
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité versée au conseil
d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L'indemnité d'office de Me Marie-Pomme Moinat, conseil de
l’intimée, est arrêtée à 3'602 fr. 30 fr. (trois mille six cent deux
francs et trente centimes), TVA et débours compris.
II. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité versée
au conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L'ordonnance est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bertrand Gygax, av. (pour F.L.________),
- Me Marie-Pomme Moinat, av. (pour G.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :