vd_gerichte · ZQ18.022397 · 2018-10-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 88/18 - 188/2018
ZQ18.022397
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 16 LACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) travaillait depuis
le 13 juin 2011 en qualité de « Senior Consultant » pour le compte du
département « Service Support » de la société M.________ S.A. à [...].
Auparavant, il avait travaillé pour la société Y.________ AG, en tant
qu’agent du centre de contact.
Licencié le 8 novembre 2017 avec effet au 8 janvier 2018 en
raison d’une réorganisation de la société, il s’est inscrit le 13 décembre
2017 en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de
placement d’[...] (ci-après : l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation lui a été
ouvert à compter du 9 janvier 2018.
Le 14 décembre 2017, l’assuré s’est vu assigner par l’ORP un
poste de « Football Operations Coordinator (Stadium) » auprès de
l’O.________ à [...]. Jugeant que le poste ne correspondait pas à son profil,
l’assuré n’a pas envoyé de postulation.
Sur demande de l’ORP, l’assuré a exposé, dans un courrier du
2 février 2018, que l’emploi proposé ne correspondait pas à son profil car
il n’avait aucune expérience dans la gestion des installations sportives
majeures, telles que des stades internationaux. Il a ajouté qu’il ne
remplissait en outre pas les critères du poste à pourvoir, soit notamment
des compétences avancées dans la gestion de projet, en anglais, dans
l’utilisation de Microsoft Office et dans le logiciel de gestion SAP. Il n’avait
pas non plus quatre à six ans d’expérience dans le management du sport
ou dans une organisation sportive.
Par décision du 16 février 2018, confirmée sur opposition le 25
avril 2018, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour
une durée de trente et un jours pour avoir refusé le poste auprès de
l’O.________. L’assuré s’était trouvé sans travail par sa propre faute au vu

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du poste proposé, qui pouvait être qualifié de convenable en raison des
bonnes connaissances en informatique et en anglais de l’assuré. La Caisse
a relevé à cet égard que le certificat de travail de l’assuré était rédigé en
anglais et qu’il était en train de terminer ses études pour l’obtention du
Master en marketing du sport et nouvelles technologies. Un entretien
d’embauche aurait permis de clarifier la situation et les exigences
respectives des parties. Il n’appartenait dès lors pas à l’assuré à ce stade
de douter de l’adéquation du poste mis au concours.
B. Par acte du 25 mai 2018, R.________ a déféré la décision sur
opposition du 25 avril 2018 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Il a réitéré les
arguments invoqués dans son courrier du 2 février 2018, en particulier le
fait qu’il avait toujours travaillé dans le domaine des technologies de
l’information (IT), singulièrement dans le domaine du support
informatique.
Dans sa réponse du 12 juillet 2018, la Caisse a conclu au rejet
du recours et s’est intégralement référé à la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à
l’indemnité de chômage pendant une durée de trente et un jours pour
refus d’un emploi convenable.
3. a) L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger (art. 17 al. 1 LACI). Selon l'art. 16 LACI, l'assuré doit, en règle
générale, accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le
dommage (al. 1). N'est en particulier pas réputé convenable et, par
conséquent, est exclu de l'obligation d'accepter, tout travail qui ne tient
pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il
a précédemment exercée (al. 2 let. b) ou qui ne convient pas à l'âge, la
situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (al. 2 let. c).
b) L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à permettre
aux assurés de refuser les postes qui exigent des aptitudes physiques,
mentales et professionnelles supérieures à celles qu’ils possèdent. La prise
en compte des aptitudes doit permettre en premier lieu d’éviter qu’il en
soit trop demandé à la personne assurée sur le plan physique, mental et
professionnel. Le fait d’exiger qu’un travail tienne raisonnablement
compte des aptitudes a également pour but que la personne assurée soit
en mesure d’exercer correctement le travail proposé, sans courir le risque
que l’employeur voie ses attentes déçues et mette un terme aux rapports
de travail (TFA C 130/03 du 6 février 2004 consid. 2.3).

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c) Le refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite
d’accepter l’emploi. Des manifestations peu claires, un manque
d’empressement faisant douter de la réelle volonté du chômeur d’être
engagé, voire un désintérêt manifeste constituent déjà des
comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d’emploi
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 66 ad art. 30 LACI). Selon la jurisprudence, il
y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement
lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est
assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque
que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la
perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010 du 28 mars
2011 consid. 3.2 et les arrêts cités).
4. a) Selon l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité
est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute (let. a), ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas
à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou
encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement
de la mesure ou la réalisation de son but (let. d).
En vertu de l’art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale prononce
les suspensions notamment au sens de l'al. 1 let. c et d. Dans les autres
cas, les caisses statuent.
b) Aux termes de l’art. 44 OACI, est notamment réputé sans
travail par sa propre faute l'assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail
(let. a) ; a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être
exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (let. b) ; a résilié lui-même

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un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un
autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée,
sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (let.
c) ; a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un
contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de
courte durée (let. d).
c) L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une
obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art.
17 al. 3, première phrase, LACI ; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit
fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée
comme une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité
pour une durée de 31 à 60 jours (art. 45 al. 4 let. b OACI), à moins que
l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute
comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125).
5. a) En l’espèce, le recourant a été sanctionné, car il a refusé de
donner suite à une assignation à postuler. En tant que la caisse intimée a
fondé sa sanction sur l’art. 30 al. 1 let. a LACI, cette manière de procéder
soulève deux questions. En premier lieu, on peut se demander si le
comportement du recourant relève réellement du chômage fautif au sens
de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, au vu notamment des hypothèses listées à
l’art. 44 OACI. A ce propos, le Tribunal fédéral a retenu qu’un assuré ne
pouvait être rendu responsable de son chômage que dans le cadre de la
résiliation de son rapport de travail précédent et non parce qu’il ne se
présentait pas à un nouvel emploi (TF 8C_872/2011 du 6 juin 2012 consid.
3.1 ; également Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
Ulrich Meyer [édit.], vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, n° 836 pp. 2514-2515 et
les références citées). Dans la mesure où le comportement du recourant
semble de prime abord plus relever de l’art. 30 al. 1 let. c ou d LACI que
de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, se pose en second lieu la question de l’autorité
compétente pour prononcer une telle sanction. Conformément à l’art. 30
al. 2 LACI, seule l’autorité cantonale, singulièrement l’ORP, est en effet

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habilité à prononcer une suspension fondée sur l’art. 30 al. 1 let. c ou d
LACI.
Cela étant, ces questions peuvent rester ouvertes vu que
l’emploi proposé dans le cadre de l’assignation ne peut en tout état de
cause pas être considéré comme convenable.
b) En effet, le poste proposé requérait une formation
universitaire (bachelor’s degree), ainsi qu’une expérience de plusieurs
années dans le domaine de l’administration sportive et dans la gestion de
projet. A la lecture du curriculum vitae du recourant et des certificats de
travail figurant au dossier, force est de constater que celui-ci ne
remplissait pas, loin s’en faut, les conditions requises pour le poste. Le
recourant ne dispose d’aucun titre de formation, si ce n’est des
attestations de cours, et a essentiellement été actif dans le domaine du
support informatique (Y.________ AG ; M.________ S.A.), sans exercer de
postes à responsabilité. Rien n’indique que le recourant ait acquis auprès
des entreprises pour lesquelles il a été actif une maîtrise poussée
(« advanced ») du logiciel de gestion SAP. En ce qui concerne la maîtrise
de la langue anglaise, le recourant indique maîtriser les termes techniques
relatifs à son domaine professionnel, connaissances que l’on ne saurait
assimiler à un niveau « advanced » tel qu’exigé par l’O.________. Au
demeurant, il ressort du dossier que le recourant s’est vu allouer, au titre
d’une mesure de marché du travail (MMT), des cours d’anglais auprès de
l’institut « [...] ». Il ne ressort pas du dossier produit par l’intimée que le
recourant exerce des fonctions dans le cadre d’une association sportive.
Certes était-il en train de suivre une formation pour obtenir un master en
marketing du sport et nouvelles technologies (présentation de la thèse
prévue pour le 8 juin 2018) ; il n’y a pas lieu de penser que ce titre aurait
suffi aux yeux de l’O.________, compte tenu de l’expérience requise pour le
poste. Dans l’hypothèse où le recourant avait déposé sa candidature
auprès de l’O.________, il ne fait guère de doute, au vu du profil présenté,
qu’il n’aurait pas été convoqué à un entretien.

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c) Sur le vu de ce qui précède, force est d’admettre que
l’emploi proposé par l’ORP ne constituait pas, objectivement, un travail
convenable au sens de l’art. 16 LACI. Il y a donc lieu de constater que
l’intimée a violé le droit fédéral en suspendant le recourant dans son droit
à l’indemnité de chômage en raison du refus d’accepter le poste proposé.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 25 avril 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

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- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :