vd_gerichte · ZI23.021503 · 2023-08-17 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 18/23 - 26/2023
ZI23.021503
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 17 août 2023
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], demandeur,
et
R.________, à […], défenderesse.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
407

- 2 -
E n f a i t e t d r o i t :
Vu le courrier du 4 mai 2023 de la Fondation R.________ (ci-
après : la Fondation ou la défenderesse) indiquant à A.________ (ci-
après également : le demandeur) qu’elle allait lui verser une rente
mensuelle dès le 1er mars 2023, dans la mesure où il n’avait pas manifesté
son désir de retirer son capital vieillesse,
vu l’acte du 15 mai 2023, par lequel A.________ a ouvert action
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
Fondation, réclamant le versement de son capital de vieillesse, en
contestant ne pas avoir exprimé sa volonté de retirer son capital,
vu le formulaire complété par ses soins de demande du
versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital qu’il a
produit à l’appui de sa demande,
vu la réponse du 12 juin 2023 de la Fondation indiquant que
bien qu’il existait un doute quant à l’envoi de ce formulaire, elle entendait
accéder à la demande de A.________ afin d’éviter des démarches
judiciaires, et qu’elle verserait ainsi au demandeur le capital de vieillesse,
sous déduction des rentes déjà versées,
vu le courrier du 8 août 2023 du demandeur complétant ses
allégations ;
attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente en matière de contestations en matière de
prévoyance professionnelle opposant les parties (art. 73 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40] et art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),

- 3 -
qu’en l’espèce, la défenderesse a reconsidéré sa position en
cours de procédure et a déclaré qu’elle verserait au demandeur le capital
de vieillesse, sous déduction des rentes déjà versées,
que la défenderesse fait ainsi entièrement droit aux
conclusions du demandeur,
que la demande est par conséquent devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 4 -
Le jugement qui précède est notifié à :
- M. A.________,
- Fondation R.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :