vd_gerichte · ZA25.009378 · 2026-03-19 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
77
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 mars 2026
Composition : Mme Brélaz Braillard, présidente
Mmes Pasche et Di Ferro Demierre, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
C.________ SA, à Martigny (VS), intimée.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 al. 1 et al. 2 LAA
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en ***,
travaillait depuis le 1er juin 2017 comme auxiliaire de santé auprès de
l'établissement médico-social (EMS) D.________, au S***. A ce titre, elle était
assurée contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de
C.________ SA (ci-après : C.________ SA ou l’intimée).
Dans un rapport du 16 février 2023, le Dr T.________, spécialiste
en médecine interne, consulté le même jour par l'assurée au Centre
d'urgences de V*** a diagnostiqué une lombosciatalgie gauche aigue non
traumatique et non déficitaire en L5-S1, les douleurs lombaires étaient
consécutives à un faux mouvement effectué au travail le 12 février 2023 et
irradiaient dans le membre inférieur gauche au niveau de la face
postérieure de la cuisse.
Dans un rapport d'IRM (imagerie par résonance magnétique) de
l'épaule droite réalisée le 22 janvier 2024, le Dr F.________, spécialiste en
radiologie, a constaté une rupture partielle transfixiante sur environ un
centimètre en antéro-postérieur du supra-épineux, une tendinopathie du
long chef du biceps au niveau de la poulie humérale et des stigmates de
lésion du versant postérieur du corps de l'infra-épineux avec aspect
d'atrophie et d'involution graisseuse partielle d'une portion du muscle.
Par déclaration d'accident du 3 mai 2024, l'employeur a
annoncé à C.________ SA que le 12 février 2023, l'assurée s'était blessée
(élongation du dos). Les circonstances de cet événement étaient décrites
de la manière suivante : « Lors d'un soin à une résidente a essayé de la
rattraper et s'est blessée au dos ».
Le 8 mai 2024, l'assurée a répondu à un questionnaire de
C.________ SA. S'agissant des circonstances de l'événement du 12 février
2023, elle en a fait la description suivante (sic) :
"La toilette du matin, j'ai fais une toilette complète au lit à madame
G.________ et après je l'ai installé sur le bord du lit pour l'accompagner
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à l'installer sur sa chaise roulante, une fois debout, je la tenais, ses
pieds ont laché, et elle allait tombé et j'ai été la récupérer pour
l'empêcher de tomber puis j'ai subi une lésion au dos."
L'assurée a précisé qu'il s'agissait d'une activité habituelle pour
elle. Également interrogée sur sa taille et son poids, elle a déclaré qu'elle
mesurait 1,70 mètre pour un poids de 97 kilos. Elle a ajouté qu'une collègue
l'avait aidée à réinstaller la résidente sur sa chaise roulante mais qu'elle
n'avait pas assisté à l'« accident ».
Par rapport initial du 20 mai 2024, le Dr E.________, médecin
traitant, a indiqué que la première consultation de l'assurée remontait au 6
mars 2023 en raison d'omalgies persistantes à la suite d'un « accident » du
mois de février 2023. Un bilan radiologique avait été demandé. Ce médecin
avait diagnostiqué une omalgie droite avec mobilisation douloureuse. Le
traitement conservateur alliait la prise d'anti-inflammatoires et des séances
de physiothérapie. Était joint au rapport du Dr E.________, celui du Centre
des urgences de la Source du 16 février 2023 d’une consultation de
l’assurée le même jour (déjà détaillé ci-avant) et un rapport d'IRM lombaire
réalisée le 10 octobre 2023. Dans ce dernier rapport le Dr H.________,
spécialiste en radiologie, mettait en évidence chez l'assurée une
discopathie L5-S1 avec un bombement discal, sans caractère inflammatoire
et sans signe de conflit radiculaire.
Dans un rapport du 24 mai 2024, le Dr J.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a posé le
diagnostic principal de lésion transfixiante de la coiffe antérosupérieure de
l'épaule droite avec tendinopathie du biceps, ainsi que les diagnostics de
lombalgies, d'hypertension artérielle et de chirurgie pour glaucome. Dans
l'anamnèse, le Dr J.________ précisait que le médecin traitant lui avait
adressé l'assurée pour des douleurs de l'épaule droite apparues sans
traumatisme franc et présentes depuis un an. Diverses options
thérapeutiques conservatrices et chirurgicales avaient été discutées et
l’assurée souhaitait débuter par une infiltration sous-acromiale pratiquée le
jour même. Une consultation était prévue d'ici six semaines afin d'évaluer
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les résultats de l’infiltration et de discuter d'une éventuelle reprise
chirurgicale.
Le Dr J.________ a confirmé ses diagnostics précédents dans un
rapport du 6 août 2024, noté qu’une infiltration sous-acromiale avait été
réalisée le 10 juin 2024 avec une évolution favorable durant une dizaine de
jours, avant un retour progressif de la symptomatologie. L'assurée se
plaignait également de lombalgies. Concernant l'épaule droite, ce médecin
suggérait de réaliser une arthroscopie avec réparation du tendon ainsi qu'un
« geste » sur le long chef du biceps, impliquant une réhabilitation prolongée
et sans garantie pour la reprise de l'activité usuelle de soignante qui
semblait compromise en raison des problèmes de dos. L'assurée souhaitait
discuter de cette option thérapeutique avec son médecin traitant, avant de
reprendre contact avec le Dr J.________.
Sollicité pour avis par C.________ SA, le Dr K.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et
médecin-conseil, a rédigé un rapport le 17 août 2024. Il a retenu que la
notion d'accident faisait défaut en l'espèce et que le cas devait s'examiner
sous l'angle des lésions corporelles assimilées à un accident. Or, selon le
médecin-conseil de C.________ SA, une lombosciatalgie n'était pas une lésion
assimilée. Il en allait de même d’une contracture de la musculature lombaire
et de la notion de lombalgies, voire de rachialgies.
Par décision du 20 août 2024, C.________ SA a refusé la prise en
charge de l’événement du 12 février 2023, aux motifs que la description
faite par l'assurée n'était ni constitutive d'un accident, ni ne relevait de la
notion de lésion assimilée à un accident. L’intéressée était invitée à
s’adresser, cas échéant, à son assurance-maladie, qui s’était vu
communiquer une copie de la décision.
Le 5 septembre 2024, l'assurance-maladie de l'assurée (CSS
Assurance-maladie SA) s'est opposée à la décision précitée, soutenant que
selon les réponses données le 8 mai 2024, l'assurée avait dû fournir un
effort soudain et important lors du transfert d'une patiente afin d'éviter sa
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chute, excédant le cadre habituel de l'activité professionnelle et justifiant
de retenir l'existence d'un facteur extérieur extraordinaire. Ce faisant,
l'assurance-maladie se référait à deux arrêts du Tribunal fédéral.
Le 17 septembre 2024, désormais conseillée par Me Jean-Michel
Duc, l'assurée a formé opposition à la décision du 20 août 2024 de
C.________ SA, faisant à son tour valoir, en référence à la jurisprudence
fédérale, que l'événement du 12 février 2023 correspondait à un accident.
Elle reprochait en outre à C.________ SA une instruction insuffisante
s’agissant des circonstances de l'« accident », en particulier sur la différence
de poids entre elle-même et la résidente de l'EMS. Elle demandait
l'annulation de la décision litigieuse et, subsidiairement, la mise en œuvre
d'un complément d'instruction par l'assureur-accidents.
Par décision sur opposition du 30 janvier 2025, C.________ SA a
maintenu son refus de servir des prestations conformément à la décision du
20 août 2024. Dans sa motivation, elle a retenu que les arrêts du Tribunal
fédéral cités par l'assurée n'étaient pas transposables au cas particulier,
dans la mesure où l'intéressée maintenait la résidente tout au long de la
manœuvre de sorte que l'effort fourni pour la récupérer et l'empêcher de
tomber ne pouvait être qualifié de facteur extérieur extraordinaire.
S’agissant du poids et de la taille de la résidente, l’assurée avait indiqué ne
pas s’en souvenir dès lors qu’un an s’était écoulé depuis l’accident. Enfin,
l'assureur-accidents a estimé qu'en l'absence de contestation du droit à des
prestations sur la base de l'art. 6 al. 2 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents ; RS 832.20) au stade de l'opposition, elle n'avait pas
à traiter ce point dans la présente.
B. Par acte du 28 février 2025, B.________, représentée par Me
Jean-Michel Duc, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée et conclu à sa
réforme en ce sens que C.________ SA devait prendre en charge les suites
de l'« accident » du 12 février 2023 et lui octroyer toutes les prestations
d'assurance en découlant. Elle alléguait que lorsque les pieds de la
résidente s’étaient dérobés inopinément, elle s'était retrouvée seule à
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devoir supporter ex abrupto l'intégralité de son poids. Selon la recourante,
ces circonstances excédaient le cadre habituel de son activité
professionnelle, si bien que l'événement dont elle avait été victime le 12
février 2023 revêtait un caractère accidentel. Enfin, elle soutenait que dans
l'hypothèse où l'existence d'un accident ne serait pas reconnue, C.________
SA devait prester sur la base des dispositions en lien avec la lésion assimilée
à un accident, au sens de l'art. 6 al. 2 LAA.
Par décision du 27 mars 2025, B.________ a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 28 février 2025.
Dans sa réponse du 10 juillet 2025, C.________ SA a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition querellée.
Selon elle, la chute de la résidente ne pouvait pas constituer un facteur
extérieur extraordinaire dès lors qu'il s'agissait d'un risque courant dans la
pratique de l'activité d'auxiliaire de santé exercée par la recourante depuis
l'été 2017. S'agissant de la lésion assimilée à un accident, C.________ SA
maintenait qu'au vu de l'absence de contestation au stade de l'opposition,
la décision de refus de prise en charge était en force sur ce point. Pour le
surplus, C.________ SA observait que les diagnostics au dossier étaient
exclus de la liste de l'art. 6 al. 2 LAA et que la rupture partielle transfixiante
du supra-épineux, susceptible de faire partie des diagnostics de ladite liste,
ne pouvait pas être retenue faute d'un lien de causalité établi entre les
lésions de l'épaule et l'événement du 12 février 2023.
Par réplique du 29 juillet 2025, la recourante a confirmé ses
conclusions. Elle maintenait que le fait de devoir supporter seule le poids
(97 kilos) de la résidente qui se tenait debout et dont les pieds avaient lâché
subitement alors qu'elle ne pouvait pas s'y attendre ni l'anticiper, l'avait
contrainte à produire un effort inhabituel et important pour la rattraper
avant sa chute.
Par courrier du 14 août 2025, C.________ SA a réitéré sa
demande de production du dossier médical constitué par le Dr E.________.
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Dans sa duplique du 5 septembre 2025, après avoir soumis le
rapport du 5 août 2025 du Dr E.________ au Dr K.________ (cf. rapport du 2
septembre 2025), C.________ SA maintenait qu'en l'absence de contestation
du droit à des prestations sur la base de la notion de lésion assimilée à un
accident, la décision était en force sur ce point. En tout état de cause,
l'intimée se ralliait à l'analyse de son médecin-conseil retenant que la lésion
de l'épaule droite serait due de manière prépondérante à l'usure ou la
maladie. La preuve de son apparition en raison de l'événement du 12 février
2023 n'était pas apportée.
Par déterminations du 12 septembre 2025, la recourante a
indiqué persister dans ses conclusions.
En dro it :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de
l’assurance-accidents, en particulier sur le fait de savoir si l’événement du
12 février 2023 peut être qualifié d’accident (art. 6 al. 1 LAA),
subsidiairement si le cas peut être pris en charge sous l'angle des lésions
assimilées (art. 6 al. 2 LAA).
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3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel
et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés : une
atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte, son
caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère extraordinaire de
ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1).
En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport de causalité naturelle et
adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
Par facteur extérieur, il faut comprendre une cause externe et
non interne au corps humain (ATF 142 V 219 consid. 4.3.2 ; 139 V 327
consid. 3.3.1 ; pour une casuistique : TF 8C_235/2018 du 16 avril 2019
consid. 6.2). Par ailleurs, le caractère extraordinaire de l’atteinte ne
concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-
même. Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné des
conséquences graves ou inattendues. Il est considéré comme extraordinaire
lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements et des
situations que l’on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou
d’habituels, autrement dit des incidents et péripéties de la vie courante (ATF
150 V 229 consid. 4.1.1 ; 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid. 4.1.1 et
4.3.1 ; STÉPHANIE PERRENOUD, in : ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, 2e ed., Bâle 2025, n. 25 ad art. 4 LPGA). L’existence d’un facteur
extérieur extraordinaire générant un risque de lésion accru doit être admise
lorsqu’un geste quotidien représente une sollicitation du corps plus élevée
que ce qui est physiologiquement normal ou psychologiquement contrôlé
(JEAN‑MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents
obligatoire, in : Soziale Sicherheit, Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, n. 88 p. 922).
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En cas de lésions dues à des mouvements du corps, l’existence
d’un facteur extérieur extraordinaire est en principe admise lorsque le
déroulement naturel du mouvement est interrompu ou modifié par un
empêchement « non programmé », lié à l’environnement extérieur, tel le
fait de glisser, de s’encoubler, de se heurter à un objet ou d’éviter une
chute, ou encore lorsque la personne assurée exécute ou tente d’exécuter
un mouvement par réflexe pour rattraper un objet ou une chute. Dans
l’hypothèse d’une lésion consécutive à un effort (déplacement ou
soulèvement de charges lourdes, par exemple), le caractère extraordinaire
de l’effort doit être apprécié au cas par cas, en tenant compte de la
constitution physique et des habitudes, professionnelles ou autres, de la
personne concernée (TF 8C_827/2017 du 18 mai 2018 consid. 2.1). Il y a
également lieu de prendre en compte la différence de constitution et de
poids entre deux personnes lorsque l'une retient l'autre pour l'empêcher de
tomber (TFA U 421/01 du 15 janvier 2003 consid. 3). Le facteur extérieur
est considéré comme extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier,
le cadre des événements et des situations que l'on peut, objectivement,
qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF 112 V 202 consid. 1 et les
références). Ainsi, la jurisprudence a admis l'existence d'un facteur
exceptionnel lorsque, en soulevant ou en poussant une charge, une lésion
se produit à cause d'un effort extraordinaire, c'est-à-dire manifestement
excessif. Mais il faut examiner de cas en cas si l'effort doit être considéré
comme extraordinaire, en tenant compte de la constitution physique et des
habitudes, professionnelles ou autres, de l'intéressé. Il n'y a pas d'accident,
au sens de ce qui précède, lorsque l'effort en question ne peut entraîner
une lésion qu'en raison de facteurs maladifs préexistants, car c'est alors une
cause interne qui agit, tandis que la cause extérieure - souvent anodine -
ne fait que déclencher la manifestation du facteur pathologique (ATF 116 V
136 consid. 3b-c).
À titre d'exemples, l'existence d'un facteur extérieur
extraordinaire a été admise dans le cas d'un assuré, blessé à l'épaule
gauche, qui a retenu, par un mouvement du membre supérieur gauche, un
panneau d'environ 80 kg glissant des mains de la personne qui l'aidait à le
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transporter (TF 8C_404/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2), dans le cas d'un
poseur de sols qui, par un mouvement brusque et incontrôlé au niveau du
membre supérieur droit, présentant une certaine intensité, a rattrapé
précipitamment un rouleau de moquette qui glissait d'une étagère
(TF 8C_194/2015 du 11 août 2015 consid. 5.2.2), dans le cas d'un assuré
rattrapant, à moins de 80 centimètres du sol, un gaufrier de 25 kg qui
tombait d'une table, le dos courbé et les bras en avant (TF 8C_579/2014 du
28 novembre 2014 consid. 5 et 6.3) ou encore dans le cas d'une infirmière
amenée à fournir un effort violent et improvisé lors du déplacement d'une
patiente, déplacement qui devait impérativement s'effectuer à deux en
raison des contraintes induites par l'invalidité de celle-ci ; la collègue de
l'infirmière avait lâché prise de manière subite, de sorte que cette dernière
s'était retrouvée seule à supporter toute la charge pour éviter le pire (TFA
U 9/04 du 15 octobre 2004 consid. 5).
En revanche, le facteur extérieur extraordinaire a été nié dans
les cas suivants : une assistante maternelle qui s'est blessée au poignet en
empêchant un enfant de cinq ans, pesant 20 kg, de tomber d'une chaise «
Tripp-Trapp » (TF 8C_242/2021 du 2 novembre 2021 consid. 6 ss) ; un
boucher qui s'est fait mal au dos en se saisissant d'une caisse de viande
d'environ 25 kg collant à l'étagère sur laquelle elle était posée, reculant de
quelques pas pour retrouver l'équilibre (TF 8C_783/2013 du 10 avril 2014
consid. 6.2) ; un assuré qui a présenté des douleurs au dos après avoir tenté
de redresser, par un mouvement réflexe, une plante en pot qui se trouvait
sur un chariot de transport, lequel menaçait de basculer (TFA U 144/06 du
23 mai 2006 consid. 2.1 et 2.2) ; une aide-soignante qui s'est blessée à
l'épaule en rattrapant une caisse de livres qui lui avait glissé des mains (TF
8C_1019/2009 du 26 mai 2010 consid. 5.1.2) ; un infirmier qui s'est fait mal
au niveau des cervicales en se retournant brusquement pour tenter de
retenir une patiente, laquelle s'était levée de sa chaise roulante (TF
8C_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 5) ; une aide-soignante qui, avec une
stagiaire, soutenait une patiente d'environ 90 kg qui s'effondrait, la
conduisant à se pencher plus fortement, entraînant une vive douleur à
l'épaule (TF 8C_444/2009 du 11 janvier 2010 consid. 4.3) ; une infirmière,
pesant 62 kilos, souffrant d'une hernie discale, qui a soudainement dû
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supporter le poids d'une patiente de 66 kilos, en la déplaçant de son lit au
fauteuil (TF 8C_438/2024 du 18 mars 2025 consid. 3.3.2 et la référence
citée).
b) L’art. 6 al. 2 LAA prévoit que l’assurance alloue également
ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu’elles
ne soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie :
a. les fractures ;
b. les déboîtements d’articulations ;
c. les déchirures du ménisque ;
d. les déchirures de muscles ;
e. les élongations de muscles ;
f. les déchirures de tendons ;
g. les lésions de ligaments ;
h. les lésions du tympan.
Le législateur a établi une présomption réfragable de
prise en charge des lésions corporelles énumérées à l’art. 6 al. 2 LAA par
l’assureur-accidents, ce dernier ayant le fardeau de la preuve d’une
éventuelle libération (MARKUS HÜSLER, Erste UVG-Revision : wichtigste
Änderungen und mögliche Probleme bei der Umsetzung in : SZS/RSAS 2017,
pp. 26 ss, spéc. p. 33). Pour réfuter cette présomption, l’assureur-accidents
doit prouver que l’atteinte à la santé est due de manière prépondérante à
l’usure ou à une maladie. Le critère du facteur externe est explicitement
supprimé (Message additionnel du Conseil fédéral du 19 septembre 2014
relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents
[Assurance-accidents et prévention des accidents ; organisation et activités
accessoires de la CNA], pp. 7702-7703). La preuve libératoire de l’assureur-
accidents est donnée lorsque la lésion est due pour plus de 50 % à l’usure
ou à la maladie (ATF 146 V 51 consid. 8.2.2.1).
Le Tribunal fédéral a examiné les répercussions de la
modification législative relative aux lésions corporelles assimilées à un
accident. Il s'est notamment penché sur la question de savoir quelle
disposition était désormais applicable lorsque l'assureur-accidents avait
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admis l'existence d'un accident au sens de l'art. 4 LPGA et que l'assuré
souffrait d'une lésion corporelle au sens de l'art. 6 al. 2 LAA. Le Tribunal
fédéral a admis que dans cette hypothèse, l'assureur-accidents devait
prendre en charge les suites de la lésion en cause sur la base de l'art. 6 al.
1 LAA. En revanche, en l'absence d'un accident au sens juridique, le cas
devait être examiné sous l'angle de l'art. 6 al. 2 LAA (ATF 146 V 51 consid.
9.1 ; TF 8C_691/2022 du 23 juin 2023 consid. 3.2).
c) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61
let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant
que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été
établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et
enfin que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve,
ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son
contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_71/2024
du 30 août 2024 consid. 3.3).
4. a) En l'espèce, il convient tout d'abord de déterminer si le 12
février 2023 la recourante a été victime d'un accident au sens de l'art. 6 al.
1 LAA.
La déclaration d'accident complétée le 3 mai 2024 indique que
lors d'un soin à une résidente, l'assurée a essayé de la rattraper et s'est
blessée au dos. Invitée à détailler les circonstances de l'événement dans un
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questionnaire du 8 mai 2024, la recourante a déclaré qu'après avoir installé
la résidente sur le bord du lit pour l'accompagner et l'installer sur sa chaise
roulante, elle l’avait aidée à se mettre debout. Les pieds de la patiente
avaient alors lâché. En voulant la retenir pour éviter qu’elle ne tombe, elle
s’était blessée au dos. S'il est certes possible d'admettre l'influence
mécanique d'un facteur extérieur, à savoir que les pieds de la résidente se
dérobent de manière soudaine, on ne saurait par contre retenir le caractère
extraordinaire de ce facteur. Selon ses déclarations, la recourante qui
mesure 1,70 mètre pour un poids de 97 kilos est de stature et de corpulence
solide. Elle est de surcroit accoutumée à toutes ces manœuvres de transfert
puisqu’elle travaille en tant qu’auxiliaire de santé auprès de l’EMS
D.________ depuis 2017. Quant aux patients dont elle est en charge, leur
grand âge est source de problème de mobilité, de force et d’équilibre,
auquel est confrontée au quotidien une auxiliaire de santé d’un tel
établissement. En outre, aucun élément figurant dans les déclarations de
l'employeur, de l'assurée ou des médecins consultés, ne laisse penser que
la recourante aurait retenu un poids important et supérieur au sien. En
l'espèce, cette dernière n’a pas démontré que le fait de retenir la résidente
avant sa chute se serait déroulé dans des circonstances exceptionnelles ou
sortant de l’ordinaire. Ainsi, l’effort fourni pour éviter la chute de la patiente
lors de la manœuvre de transfert du lit au fauteuil roulant n’apparait
manifestement pas excessif au vu des circonstances et ne permet donc pas
d’admettre l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire dans le cas
particulier.
A l'appui de son mémoire de recours du 28 février 2025, la
recourante se prévaut de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Le premier arrêt cité (TF U 9/04 du 15 octobre 2004) concerne
le cas d'une aide-soignante qui déplaçait une pensionnaire handicapée
encore allongée avec l'aide d'une collègue, laquelle a brusquement lâché
prise. L'assurée s'est retrouvée à supporter seule une grande partie du
poids de la patiente, ce qui a provoqué un transfert de charge subit auquel
elle ne pouvait pas s'attendre, d'autant plus que le déplacement de cette
pensionnaire s'effectuait toujours à deux soignants en raison des
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contraintes induites par son invalidité. Tel n’est pas le cas en l'espèce, la
recourante étant seule pour accomplir le transfert de la résidente du lit au
fauteuil roulant, dans un geste usuel dans le cadre de son activité. Au
demeurant, s’agissant de personnes âgées à la force et à l’équilibre
précaires, le risque encouru de devoir rattraper un résident lors de ces
transferts n’a rien d’extraordinaire, ce à plus forte raison que rien au dossier
n’indique que la charge supportée par la recourante aurait été
particulièrement importante au regard de son propre poids. Par ailleurs, on
rappellera que le Tribunal fédéral a nié l’existence d’un facteur extérieur
extraordinaire en particulier dans le cas d’une infirmière d’un poids de 62
kg, souffrant d’une hernie discale, ayant soudainement dû supporter le
poids d’une patiente de 66 kg, en déplaçant cette dernière de son lit au
fauteuil (TFA U 421/01 du 15 janvier 2003 consid. 3). Un facteur extérieur
extraordinaire a également été nié par la Haute Cour dans le cas d’une aide-
soignante qui, avec une stagiaire, soutenait une patiente de 90 kg qui
s’effondrait, ce qui l’avait contrainte à se pencher plus fortement,
entraînant une vive douleur à l’épaule (TF 8C_444/2009 du 11 janvier 2010
consid. 4.3).
Les autres arrêts mentionnés par la recourante ont tous trait à
des exemples d'accidents qui ne sont pas pertinents pour l'issue du présent
litige.
Partant, faute de l’existence d’un facteur extérieur
extraordinaire, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que l’événement
en question n’était pas constitutif d’un accident au sens de l’art 6 al. 1 LAA.
b) En l’absence d’un accident au sens de cette disposition, il
convient d’examiner le cas sous l’angle de l’art. 6 al. 2 LAA.
D’emblée il convient de relever que la position de l’intimée qui
soutient qu’il n’est plus possible de revenir sur ce point en l’absence
d’opposition ne peut pas être suivie. En effet, la question des lésions
assimilées se comprend comme un contexte de fait commun avec l'objet
initial du litige (cf. par exemple TF 9C_636/2014 du 10 novembre 2014
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consid. 3.1), si bien que la Cour de céans est tenue d’examiner ce point, en
l’absence d’un accident au sens juridique du terme, la recourante concluant
au droit à des prestations de l’assurance-accidents pour les suites de
l’événement du 12 février 2023 également sous l’angle de l’art. 6 al. 2 LAA.
En l’occurrence, les lombalgies, voire les dorsalgies ou les
rachialgies, ne figurent pas parmi la liste exhaustive des lésions
mentionnées à l’art. 6 al. 2 LAA, comme le médecin-conseil l’a indiqué dans
son appréciation du 17 août 2024.
S’agissant des lésions de l'épaule droite, il convient d’observer
que ni la recourante, ni son employeur ne les ont mentionnées au travers
des déclarations d’accident des 3 et 8 mai 2024. En effet, seule une blessure
au dos de l'intéressée a fait l’objet de la déclaration de l’événement de
février 2023. Cela est corroboré par le rapport du 16 février 2023 du Dr
T.________ ayant prodigué les premiers soins pour des douleurs au dos
consécutives à un faux mouvement au travail le 12 février 2023 irradiant
dans le membre inférieur gauche (face postérieure de la cuisse) et qui a
diagnostiqué une lombosciatalgie gauche aigue, ni traumatique ou
déficitaire, au niveau L5-S1. Il n’est donc pas fait mention d’un problème
d’épaule dans le rapport établi dans les jours qui ont suivi l'événement
litigieux.
Le rapport d’IRM de l’épaule du 22 janvier 2024 ne permet pas
plus de rattacher la problématique à l’événement de février 2023 compte
tenu du laps de temps écoulé. Un constat identique s'impose pour
l’ensemble des rapports médicaux transmis par le médecin traitant de
l’assurée à l’assureur-accidents dès lors que ces documents ont tous été
établis postérieurement. En effet, malgré la demande de l’intimée du 14
août 2025 au Dr E.________ de produire le dossier de sa patiente, le médecin
traitant n’a pas transmis les rapports rédigés durant l’année 2023 en lien
avec le problème d’épaule de sa patiente. L’assurée ne les a au demeurant
pas produits non plus, contrairement à l’art. 28 al. 2 LPGA qui prévoit une
obligation de collaborer de celui qui demande des prestations. Cette norme
traite de la fourniture gratuite de « tous les renseignements nécessaires »,
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en particulier le rapport médical du médecin traitant (GUY LONGCHAMP, in :
DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], op. cit., ad nos 25 et 26 ad art. 49 LPGA). On
pouvait par conséquent attendre de l'intéressée qu’elle collabore à
l’établissement des faits pour établir son droit aux prestations en lien avec
l'événement de février 2023, si bien qu’il lui incombait de produire les
éventuels avis médicaux qu’elle jugeait être pertinents auprès des
médecins consultés en 2023.
Il découle de ce qui précède que la recourante ne peut pas non
plus se fonder sur l’art. 6 al. 2 LAA pour obtenir des prestations de
l’assurance-accidents.
c) Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent,
c’est donc à juste titre que l’intimée a refusé de prester en faveur de la
recourante à raison de l’événement survenu le 12 février 2023.
5. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
c) La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me
Jean-Michel Duc peut prétendre une équitable indemnité pour son mandat
d’office. Après examen de la liste des opérations déposée le 23 janvier
2026, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, il convient
d’arrêter l’indemnité à 1'409 fr. 65, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1
et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
d) La recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
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l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 janvier 2025 par
C.________ SA est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L'indemnité d'office de Me Jean-Michel Duc, conseil de
B.________, est fixée à 1'409 fr. 65 (mille quatre cent neuf francs
et soixante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, pour B.________,
- C.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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