vd_gerichte · ZQ25.001182 · 2025-12-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
4008
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2025
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Berthoud et Mme Glas, assesseurs
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourant,
et
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 et 2 et 53 al. 1 et 2 LPGA ; art. 31 al. 3 let. c LACI
402

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E n f a i t :
A. a) A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
était employé en qualité de cadre supérieur par la société B.________ SA du
1er octobre 2017 au 31 mars 2024, date de son licenciement pour motifs
économiques. Depuis le 17 juin 2019, il était également l’administrateur
avec signature individuelle de la société, puis, dès le 18 décembre 2020,
président du conseil d’administration avec signature individuelle.
L’assuré s’est inscrit au chômage le 8 avril 2024 auprès de
l’Office régional de placement de Gland, sollicitant l’octroi de prestations
de chômage à compter de cette même date.
A la suite de sa démission du conseil d’administration de
B.________ SA le 2 mai 2024, l’assuré a, par courrier du 10 mai 2024,
demandé la radiation de son droit de signature au registre du commerce à
l’Office cantonal du registre du commerce. Dite inscription a été radiée le
21 mai 2024 (cf. Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] du 24 mai
2024).
Dans l’intervalle, à la demande d’Unia Caisse de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée), l’assuré a notamment indiqué qu’il détenait
408'000 actions de la société, ce qui représentait 31 % de l’actionnariat.
Par décision du 29 mai 2024, la Caisse a refusé à l’assuré le
droit à l’indemnité de chômage pour la période comprise entre le 8 avril et
le 21 mai 2024. Observant que l’intéressé était inscrit au registre du
commerce en tant que membre du conseil d’administration de B.________
SA durant cette période, elle en avait déduit qu’il occupait une position
assimilable à celle d’un employeur, ce qui excluait le droit à l’indemnité de
chômage. La Caisse a en revanche estimé que le droit à l’indemnité de
chômage existait à partir du 22 mai 2024.
Le 7 juin 2024, l’assuré a formé opposition à l’encontre de
cette décision, estimant qu’il ne pouvait être assimilé à un employeur

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durant la période courant du 8 avril au 21 mai 2024 dans la mesure où sa
position au sein du conseil d’administration de B.________ SA ne lui avait
conféré aucun bénéfice, salaire ou revenu quelconque. La société n’était
composée que d’un seul employé, C.________, et son influence supposée
sur la société n’aurait pu être qu’extrêmement limitée.
A la demande de la Caisse, C.________, administrateur
président de B.________ SA, a indiqué, par courriels du 5 juillet 2024, qu’il
détenait 41,41 % des actions, qu’un autre actionnaire détenait 11,62 %
des actions et que les 16 % restants étaient répartis entre plusieurs
actionnaires minoritaires avec moins de 3 % des parts. Il a précisé que
l’assuré ne disposait plus de pouvoir décisionnel, que le poste
d’administrateur n’avait jamais été rémunéré et qu’il était le beau-frère de
celui-ci.
Estimant que l’assuré, malgré sa radiation du registre du
commerce et sa démission du conseil d’administration de B.________ SA,
occupait toujours une position assimilable à un employeur compte tenu du
fait que son beau-frère et lui étaient les deux plus grands actionnaires de
ladite société, la Caisse a, par courrier du 26 juillet 2024, informé l’assuré
qu’elle envisageait de réformer à son détriment la décision du 29 mai
2024 et lui a accordé un délai au 9 août 2024 pour retirer son opposition.
Par pli du 8 août 2024, l’assuré a indiqué qu’il retirait son
opposition.
b) Par décision du 22 août 2024, la Caisse, reprenant les
motifs évoqués dans son courrier du 26 juillet 2024, a rejeté la demande
d’indemnité de chômage également à partir du 22 mai 2024 et a demandé
à ce dernier la restitution d’un montant de 8'226 fr. 40, correspondant aux
indemnités qui lui avaient été versées à tort les mois de juin et juillet
2024.
Le 9 septembre 2024, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de cette décision. Il a fait valoir que les conditions de la révision ou de la

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reconsidération n’étaient pas réalisées dans la mesure où la Caisse avait
connaissance de tous les éléments factuels liés à son actionnariat dans
B.________ SA au moment de la reddition de sa décision le 29 mai 2024. La
possession de 31 % des actions de la société ne permettait pas de
l’assimiler à un employeur dans la mesure où il ne disposait pas de
minorité de blocage, ni de droit de véto sur l’engagement de qui que ce
soit, et que la majorité absolue ou relative pouvait être obtenue sans lui.
Les liens familiaux le liant à son beau-frère, C.________, ne permettaient en
rien d’imaginer qu’ils agrégeaient leurs actions et qu’ils ne constituaient
qu’un seul actionnaire.
Par courrier du 30 octobre 2024, la Caisse a informé l’assuré
qu’elle envisageait de réformer à son détriment la décision du 22 août
2024 au motif que le montant soumis à restitution s’élevait à 8'504 fr. 80
en lieu et place de 8'226 fr. 40, ce dernier montant ne tenant pas compte
de toutes les prestations effectivement versées jusqu’en septembre 2024,
notamment des frais de déplacement de la mesure du marché du travail à
laquelle il avait participé. Elle a accordé à l’intéressé un délai au
13 novembre 2024 pour retirer son opposition.
L’assuré n’a pas donné suite à ce dernier courrier.
Par décision sur opposition du 28 novembre 2024, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré. En substance, elle a estimé qu’au vu de sa
participation à l’actionnariat de la société B.________ SA à hauteur de 31 %,
combiné à celle de son beau-frère, à hauteur de 41,41 %, il existait le
risque que l’assuré prenne encore part à la formation de décisions
importantes de cette société. Par ailleurs, l’ensemble des conditions pour
demander la restitution des prestations étaient réalisées. Elle a toutefois
réduit le montant à restituer à 8'412 francs.
B. Par acte du 11 janvier 2025, A.________ a déféré la décision sur
opposition du 28 novembre 2024 de la Caisse devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à
l’octroi de l’indemnité de chômage à compter du 22 mai 2024,

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subsidiairement, à dire que les frais de déplacement de 185 fr. 60 ne
doivent pas être remboursés. En substance, il faisait valoir que sa
participation à l’actionnariat n’engendrait aucun risque d’abus, précisant
qu’il ne pouvait participer qu’aux décisions de l’assemblée générale, à
l’exclusion de celles relatives à l’engagement ou au licenciement de
personnel, du ressort du conseil d’administration. Les conditions d’une
reconsidération n’étaient pas réalisées dans la mesure où l’erreur de la
Caisse ne découlait pas de l’application d’une mauvaise base légale ou de
l’omission d’une base légale.
Dans sa réponse du 17 février 2025, la Caisse a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux motifs contenus dans la décision attaquée.
Dans leurs écritures respectives du 12 mars et du 20 mars
2025, l’assuré et la Caisse ont persisté dans leurs moyens et conclusions.
Par pli du 15 septembre 2025, le juge instructeur a informé les
parties qu’il entendait trancher, par substitution de motifs, la cause sous
l’angle de la révision procédurale en lieu et place de la reconsidération et
a, de ce fait, octroyé à celles-ci un délai au 30 septembre 2025 pour se
déterminer et transmettre leurs observations.
Dans ses déterminations du 22 septembre 2025, l’assuré a
confirmé ses conclusions, réitérant que la Caisse disposait, au moment de
la reddition de la décision du 29 mai 2024, de tous les éléments utiles à
l’appréciation de la validité de la demande d’indemnité de chômage.
Dans ses déterminations du 30 septembre 2025, la Caisse a
observé que l'ensemble des conditions d'une révision procédurale étaient
remplies.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si l’intimée était
fondée, par suite de reconsidération, à réclamer la restitution d’un
montant de 8'412 fr. versé à tort au recourant au motif que celui-ci
occupait, au-delà du 21 mai 2024, toujours une position assimilable à un
employeur, compte tenu de sa participation à l’actionnariat de la société
B.________ SA à hauteur de 31 %.
3. a) La personne qui jouit d’une situation comparable à celle
d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage
(art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licenciée formellement par une
entreprise, elle continue à fixer les décisions de l’employeur ou à
influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en
effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de
chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette
disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur –

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ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur
d’une participation financière à l’entreprise. Dans ce sens, il existe un
étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière de chômage (ATF
142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22
décembre 2020 consid. 3.1).
Cette jurisprudence a pour but d’écarter un risque d’abus
consistant notamment, de la part de la personne jouissant d’une situation
comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son licenciement
et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le gain assuré.
Le risque d’abus suffit à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée ; il
n’est pas nécessaire que l’abus soit avéré (TF 8C_384/2020 précité consid.
3.1 et TF 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.1).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) d’un
pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui
concerne les membres du conseil d’administration, le droit aux prestations
peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société. Il en
va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés,
respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été désignés, lesquels
occupent collectivement une position comparable à celle du conseil
d’administration d’une société anonyme. C'est le cas également pour les
membres de la direction d'une association (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ;
122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1 et 8C_811/2019 consid.
3.1.3 précités et les références citées).

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c) La situation est en revanche différente quand la personne
salariée qui se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur
quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car
il n’y a alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let.
c LACI soient contournées. Il en va de même si l’entreprise continue
d’exister, mais que la personne assurée, par suite de la résiliation de son
contrat, rompt définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus
en mesure d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme
dans l’autre, il peut en principe prétendre au versement d’indemnités
journalières de chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1 et
8C_811/2019 consid. 3.1.2 précités).
d) Lorsque la personne salariée – ou son conjoint – est
membre d’un conseil d’administration ou associé d’une société à
responsabilité limitée, l’inscription au registre du commerce constitue en
règle générale le critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3).
Autrement, en effet, la possibilité demeure que celle-ci réactive
l’entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d’un risque
de contournement de la loi. Cependant, si malgré le maintien de
l’inscription au registre du commerce, la personne assurée prouve qu’elle
ne possède effectivement plus ce pouvoir, il n’y a pas détournement de la
loi. C’est le moment de la démission effective du conseil d’administration
qui est déterminant s’agissant de l’effectivité de la sortie du cercle des
personnes ayant une influence considérable sur la marche de l’entreprise
et non, en cas de contradiction, la date de la radiation de l’inscription au
registre du commerce ou celle de la publication dans la Feuille officielle
suisse du commerce (ATF 126 V 134 consid. 5b ; TF 8C_102/2018 du 21
mars 2018 consid. 6.3 ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 et
les références citées).
e) La détention d'actions constitue, selon la pratique, l'un des
critères d'exclusion du droit aux indemnités de chômage (cf. TFA C 61/05
du 10 avril 2006 consid. 2.2). Dans l'arrêt C 120/02 du 14 mars 2003, il a
été établi qu'un actionnaire unique qui n'exerce pas (ou plus) d'autres
fonctions pour la société anonyme n'a pas droit aux indemnités

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journalières de chômage. Le fait qu'une personne assurée possédait 8
actions nominatives sur 50 (soit une part d'actions de 16 %) et que la
majorité des autres actions était détenue par son père ne suffisait pas, en
revanche, à lui attribuer une position similaire à celle d'un employeur (cf.
TFA C 45/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.2). L'intimé de l'arrêt C 61/05 du
10 avril 2006, qui n'était plus membre du conseil d'administration, n'avait
plus le droit de signature, mais travaillait encore pour la société anonyme
avec un taux d'occupation réduit à hauteur de 20 % et détenait une part
d'actions de 49,5 %, s'est vu attribuer une influence considérable sur
l'entreprise. La question de savoir si une part minimale de 33 1/3 % du
capital était nécessaire pour que la position assimilable à celle d'un
employeur puisse être admise avait pu être laissée ouverte à l'époque
(TFA C 61/05 du 10 avril 2006 consid. 2.2 ; TF 8C_433/2019 du 20
décembre 2019 consid. 5.2.1).
Dans un arrêt 8C_1044/2008 du 13 février 2009, le Tribunal
fédéral a constaté que l’actionnaire principal qui détenait 40 % des actions
(deux autres actionnaires détenant chacun 30 % des actions) avait
conservé, même après sa démission en tant que (seul) administrateur, la
plus grande influence sur la société anonyme, dont il avait été président
du conseil d'administration presque depuis sa création, puis
administrateur avec signature individuelle. Il a également tenu compte du
fait que la société devait être mise en sommeil par manque de clients
(consid. 3.2.2). D'un point de vue général, le Tribunal fédéral a estimé que
le seul fait qu'une personne assurée dispose d'une participation au capital
de la société qui l'employait ne suffisait pas à la qualifier de personne
assimilée à un employeur. D'autre part, on ne peut pas forcément déduire
de la démission formelle du conseil d'administration que la position de
quasi-employeur perdure, par exemple en conservant une participation
déterminante au capital de la société. Le critère décisif est la possibilité
pour la personne assurée d'influencer concrètement et de manière
déterminante les décisions de la société (consid. 3.2.1) (TF 8C_433/2019
du 20 décembre 2019 consid. 5.2.2).

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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
5. a) En l’espèce, il est constant que le recourant, durant la
période comprise entre son inscription au chômage, le 8 avril 2024, et la
radiation de son droit de signature du registre du commerce, le 21 mai
2024, occupait toujours une position assimilable à un employeur. De l’avis
de l’intimée, tel était encore le cas pour la période postérieure, ce qui est
contesté par le recourant.
b) Cela étant, force est de constater que le recourant occupe
toujours, postérieurement à sa radiation du registre du commerce, une
position assimilée à un employeur. En effet, il est reconnu que celui-ci
détient toujours 408'000 actions de la société B.________ SA, ce qui
représente environ 31 % de l’actionnariat. En tant que telle, cette
participation, si elle ne lui permet certes pas de faire obstacle à une
décision de l’assemblée générale, elle lui confère néanmoins un pouvoir
non négligeable dans la prise de décision, de même que le pouvoir
d’inviter à prendre des décisions. Mais surtout, il appert que son beau-
frère, C.________, alors administrateur unique de la société, est actionnaire
majoritaire de cette dernière, avec une participation à l’actionnariat à
hauteur de 41,41 % environ. Avec le recourant, ils détiennent ainsi environ
72,41 % des actions de la société B.________ SA. Or, le lien de parenté qui
les lie laisse apparaître un risque que le recourant dispose encore d’un
pouvoir décisionnel important, susceptible d’influencer de manière

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décisive le déroulement des activités ainsi que la gestion de l’entreprise
B.________ SA. A cela s’ajoute qu’il est établi que le recourant a encore
effectué divers mandats de consulting rémunérés pour le compte de
B.________ SA du 1er au 25 octobre 2024, du 4 au 27 novembre 2024, du 2
au 31 décembre 2024, ainsi que du 6 au 22 janvier 2025, ce qui démontre
qu’il a conservé un lien étroit avec la société et confirme sa présence dans
le cadre de la poursuite des affaires et dans la dimension décisionnelle
que celle-ci recouvre.
c) Dans ces circonstances, il convient de considérer, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que le recourant occupait toujours, à
compter du 22 mai 2024, une position assimilable à un employeur,
excluant ainsi le droit à l’indemnité de chômage à compter de cette même
date.
6. Il reste à examiner si la décision de restitution de la somme de
8'412 fr. de l’intimée est fondée, tant dans son principe que dans son
étendue.
a) Selon l’art. 95 al. 1 in initio LACI, la demande de restitution
est régie par l’art. 25 LPGA. L’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, dispose
que les prestations indûment touchées doivent être restituées.
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA).
aa) Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 146 V 364

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consid. 4.2). Le vice peut résulter de l'application des mauvaises bases
légales, de la non-application ou de la mauvaise application des normes
déterminantes (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 144 I 103 consid. 2.2 ; 140 V
77 consid. 3.1), ainsi que de l'application erronée de la jurisprudence
(Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 52
ad art. 16 LPGA). Un changement de pratique ou de jurisprudence ne
saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 147 V 167 consid. 4.2
; 117 V 8 consid. 2c).
L'inexactitude manifeste que suppose la reconsidération
signifie qu'aucun doute raisonnable n'est possible quant à l'inexactitude
de la décision (dès le départ), c'est-à-dire que seule cette conclusion est
envisageable (ATF 148 V 195 consid. 5.3 ; 138 V 324 consid. 3.3). Dans la
mesure où des éléments de l'examen du droit, marqués par le pouvoir
d'appréciation, ont été évalués de manière défendable au vu de la
situation de fait et de droit (y compris la pratique juridique) au moment de
l'octroi définitif de la prestation, l'hypothèse d'une inexactitude manifeste
est exclue (ATF 148 V 195 consid. 5.3 ; 141 V 405 consid. 5.2 ; TF
9C_212/2021 du 22 octobre 2021 consid. 4.5.1 ; TF 8C_784/2020 du 18
février 2021 consid. 2.2).
bb) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). La notion de faits ou
moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en cas de
révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA),
de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un
arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF. Sont
nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où des allégations de faits étaient encore recevables
dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie
requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent

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être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état
de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement
différent en fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves,
quant à elles, doivent servir à établir soit les faits nouveaux importants qui
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la
procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au
détriment de la partie requérante. Dans ce contexte, le moyen de preuve
ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à
l’établissement de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. et les
références citées ; 143 V 105 consid. 2.3 et les références citées).
La révision procédurale est soumise à un délai relatif de
nonante jours dès la découverte du motif de révision, ainsi qu’à un délai
absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision
(cf. art. 67 al. 1 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] en relation avec l'art. 55 al. 1 LPGA ; cf. TF
8C_434/2011 du 8 août 2011 consid. 3, in SVR 2012 UV n° 17 p. 63).
b) En l’espèce, l’intimée a procédé, par décision du 22 août
2024, à la reconsidération de sa décision du 29 mai 2024 – entrée en force
à la suite du retrait par le recourant de son opposition – admettant la
demande d’indemnité de chômage déposée par le recourant à partir du 22
mai 2024, soit dès la radiation de ce dernier du registre du commerce. Il
est constant qu’au moment de la reddition de la décision du 29 mai 2024,
l’intimée était déjà – et uniquement – en possession de l’information selon
laquelle l’intéressé était encore titulaire de 408'000 actions de la société
B.________ SA, ce qui correspondait à 31 % de l’actionnariat (cf. courriel du
recourant à l’intimée du 14 mai 2024, dont la réception a été confirmée
par l’intimée le 15 mai 2024). Or, au regard de la jurisprudence rappelée
ci-dessus (cf. supra consid. 3e), on ne saurait considérer que la décision du
29 mai 2024 était manifestement erronée, en ce sens que la participation
à hauteur de 31 % de l’actionnariat de la société ne saurait, à elle seule,
automatiquement conduire à la reconnaissance d’une position assimilable
à un employeur. A tout le moins, doit-on considérer que l’intimée a fait
usage d’un certain pouvoir d’appréciation et a rendu sa décision en tenant

- 14 -
compte de l’ensemble des circonstances concrètes. Par conséquent, les
conditions pour procéder à la reconsidération de sa décision du 29 mai
2024 n’étaient pas réalisées.
Cela étant, le 5 juillet 2024, C.________ a informé l’intimée qu’il
détenait environ 41,41 % des actions de la société et que le recourant
était son beau-frère. Or, ces faits nouveaux, dont l’intimée n’avait pas
connaissance au moment de la reddition de sa décision du 29 mai 2024,
doivent être considérés comme importants. En effet, combinés au fait que
le recourant détient 31 % des actions de la société, on peut considérer que
ce dernier dispose, le cas échéant avec l’aide de son beau-frère, d’une
influence potentiellement élevée dans le processus décisionnel de la
société. C’est d’ailleurs selon toute vraisemblance la connaissance de ces
nouveaux faits qui ont conduit l’intimée à procéder à la reconsidération de
sa décision du 29 mai 2024. Au demeurant, cette influence s’est confirmée
ultérieurement par la poursuite de la collaboration entre B.________ SA et
le recourant à travers plusieurs mandats de consulting.
Par conséquent, il convient de considérer, par substitution de
motifs, que par sa décision de restitution du 22 août 2024, l’intimée a
procédé à la révision procédurale de sa décision du 29 mai 2024, étant
précisé que, la demande de restitution ayant été formulée le 22 août
2024, le délai de nonante jours pour procéder à la révision procédurale a
été respecté et que les parties ont été dûment invitées par le juge
instructeur à se déterminer sur la substitution de motifs envisagée.
c) En définitive, l’intimée était fondée, dans son principe, à
demander la restitution des prestations versées à tort au courant durant
les mois de juin et juillet 2024 en procédant à la révision procédurale de
sa décision du 29 mai 2024. Quant à la quotité de la créance en
restitution, soit 8'412 fr., elle est dûment expliquée et motivée et n’est au
demeurant pas sérieusement remise en cause par le recourant. Elle peut
donc être confirmée, sans préjudice pour le recourant de requérir, le cas
échéant, la remise de l’obligation de restituer auprès de l’intimée.

- 15 -
7. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 novembre 2024 par
Unia Caisse de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

- 16 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Unia Caisse de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :