vd_gerichte · PE16.018609 · 2017-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
448
PE16.018609-MAO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Pellet et Maillard, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
M.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par M.________ contre le jugement
rendu le 20 mars 2019 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 novembre 2017, rectifié le 5 décembre
2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a
libéré M.________ des chefs d’infractions d’insoumission à une décision de
l’autorité et de contravention à la Loi fédérale sur les armes (LArm ; RS
514.54) (I), a constaté la réalisation, par M.________, des conditions
objectives des infractions de tentative de meurtre, voies de fait qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, vol d’importance mineure, dommages à
la propriété et violation de domicile (II), l’a déclaré pénalement
irresponsable des actes qui lui sont imputés dans le rapport
d’irresponsabilité rendu par le Ministère public central division affaires
spéciales le 5 septembre 2017 (III), a constaté que M.________ a été détenu
provisoirement durant 440 jours (IV), a ordonné la mise en œuvre d’un
traitement institutionnel en sa faveur (V), l’a maintenu en détention pour
des motifs de sûreté (VI), a rejeté les conclusions prises à l’encontre de
M.________ par N.________, H.________, P.________, R.________, G.________,
Z.________, S.________, W.________ et T.________ (VII), et a statué le sort des
pièces à conviction (VIII), ainsi que sur les frais et indemnités (IX et X).
Par jugement du 31 mai 2018, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté les appels de M.________, Z.________, S.________
et W.________. Elle a partiellement admis ceux de N.________, H.________,
P.________, G.________ et R.________, et a déclaré que M.________ doit payer
à N.________ la somme de 5'000 fr. à titre de réparation morale et de 463
fr. 10 à titre de dépens ; à H.________ la somme de 2'500 fr. à titre de
réparation morale et de 329 fr. à titre de dépens ; à P.________ la somme

- 3 -
de 2'500 fr. à titre de réparation morale et de 329 fr. à titre de dépens ; à
G.________ la somme de 2'500 fr. à titre de réparation morale et de 329 fr.
à titre de dépens ; à R.________ la somme de 2'500 fr. à titre de réparation
morale et de 1’750 fr. à titre de dépens, et a rejeté les conclusions civiles
prises à l’encontre de M.________ par S.________, Z.________ et W.________.
Par arrêt du 13 février 2019 (TF 6B_768/2018), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par
M.________, annulé le jugement du 31 mai 2018 de la Cour d’appel pénale
et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle a
déclaré le recours irrecevable pour le surplus.
Par jugement du 20 mars 2019, la Cour d’appel pénale a rejeté
les appels de M.________, N.________, H.________, P.________, G.________,
R.________, S.________, Z.________ et W.________, et a confirmé le jugement
rendu le 29 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois et rectifié par prononcé du 5 décembre
2017.
Statuant le 31 juillet 2019 sur la demande de révision
présentée par M.________, la Cour d’appel pénale, considérant que cette
requête ne comportait aucun fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux,
a déclaré la demande de révision irrecevable et a mis les frais de
procédure, par 660 fr., à la charge de M.________.
B. Par courrier du 16 octobre 2019 adressé au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, M.________, se référant à l’arrêt de la
Cour d’appel pénale du 31 juillet 2019, au procès-verbal d’audition de
P.________ lors des débats de première instance, ainsi qu’au rapport du 23
mars 2017 de la Police de sûreté, a demandé si le fait « d’avoir été
tournée en bourrique par le gendarme [...] » constituait un fait nouveau.
Le 25 octobre 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a imparti à M.________ un délai au 31 octobre 2019 pour lui

- 4 -
indiquer si son courrier devait être considéré comme une nouvelle
demande de révision.
Par courrier du 28 octobre 2019, M.________ a confirmé que son
écrit du 16 octobre 2019 devait être considéré comme une nouvelle
demande de révision.
Le 6 novembre 2019, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a transmis cette demande de révision à
la Cour de céans, comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_574/2019 du
9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées). Les faits ou

- 5 -
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; ATF 130
IV 72 précité ; TF 6B_574/2019 précité).
1.2 Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger, [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu'il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ; cf.
sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les références citées), ou

- 6 -
encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019
précité). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs
d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de
raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour
ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 précité
consid. 1.2.1 et les références citées).
La révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause
une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les
délais de recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à
introduire des faits non présentés dans le premier procès en raison d'une
négligence procédurale (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.2 ; TF
6B_574/2019 précité consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019
consid. 3).
2. En l’espèce, le requérant, se référant aux déclarations du
plaignant P.________ lors des débats de première instance et à l’examen
des armes effectué par la Police de sûreté dans son rapport du 23 mars
2017, soutient qu’il aurait été impossible pour le gendarme matricule [...]
« de tenir un bouclier, de répliquer avec la HK et de tirer 1 police Action 4
avec 1 Glock 19 ». Ce faisant, le requérant ne fait valoir aucun fait ou
moyen de preuve nouveau et sérieux. En effet, le rapport de police et les
déclarations de P.________ étaient connus des premiers juges lorsqu’ils se
sont prononcés et les indications subjectives du requérant à leur propos
ne révèlent pas que l’examen des armes impliquées dans la fusillade
comporterait des inexactitudes, pas plus que les déclarations du
gendarme P.________. Quant aux éléments « plausibles » dont fait état le
requérant – sans toutefois les mentionner –, selon lesquels les quatre tirs
qui auraient atteint le véhicule de police auraient été effectués avec la
même munition que celle qui a tué, en France voisine, un père et une
mère de famille ainsi qu’un cycliste en 2012, ils ne sauraient être
considérés comme sérieux.
3. Il résulte de ce qui précède que, faute de présenter un fait ou
un moyen de preuve nouveau et sérieux, la demande de révision formulée

- 7 -
par M.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
En outre, dans la mesure où le requérant avait déjà fait valoir,
dans sa demande de révision du 29 avril 2019, que les tirs de pistolet
litigieux ne lui seraient pas imputables sans plus avancer de fait ou de
moyen de preuve nouveau et sérieux, sa nouvelle requête doit être
considérée comme abusive. En effet, comme on l’a vu, la procédure de
révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.2). Le requérant est dès
lors informé que de nouvelles requêtes abusives, au contenu similaire, ne
seront désormais plus traitées.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 419 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de M.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.

- 8 -
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :