vd_gerichte · TF21.008947 · 2021-09-14 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF21.008947-211346
248
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 124 al. 1 et 2 CPC ; 15 al. 8 LPers-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L’ETAT DE
VAUD, à Lausanne, défendeur, contre l’ordonnance rendue le 23 août
2021 par le greffier du Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec A.________, à [...],
demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 23 février 2021, A.________ a saisi le Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) d’une
demande dirigée contre son employeur l’Etat de Vaud.
A.________ a offert de prouver l’allégué 118 de sa demande,
selon lequel la prescription avait été interrompue, par l’appréciation et par
une pièce 53 requise en mains de l’Etat de Vaud, à savoir « tout échange
de courriers, courriels ou autres durant la période du 1er octobre 2015 au
22 mai 2019 entre d’une part [...] et, d’autre part, les ressources
humaines en ce qui concerne les heures supplémentaires d’A.________,
[entre] d’une part, les ressources humaines et, d’autre part, A.________ en
ce qui concerne les heures supplémentaires de ce dernier [et entre] d’une
part, [...] et, d’autre part, A.________ en ce qui concerne les heures
supplémentaires de ce dernier ».
1.2 L’Etat de Vaud a déposé une réponse le 16 août 2021.
1.3 Par ordonnance du 23 août 2021, adressée aux parties pour
notification le même jour, signée par [...], secrétaire, « Pr le greffier » du
TRIPAC, la réponse de l’Etat de Vaud a été notifiée à A.________ et il a été
requis ce qui suit des parties :
« Un délai au 24 septembre 2021 est imparti à A.________ pour :
- faire part de ses déterminations au tribunal ;
- indiquer tous moyens de preuve ; conformément à l’art. 246 al. 1
CPC, la cause sera en principe liquidée lors de la première
audience ;
- communiquer les noms de ses témoins prioritaires, si possible au
maximum six, avec adresses et allégués, étant précisé que le
Tribunal ne refuse pas l’audition des autres témoins et que c’est le
demandeur qui décidera, à l’issue des premières auditions, si les
autres sont nécessaires ;
- faire part de ses déterminations sur l’inspection locale de l’allégué
217. En cas de contestation, indiquer si des photographies ou une
mise à l’échelle pourraient remplacer une vision locale
- produire le titre 151 ;

- 3 -
- produire, avec tous moyens de preuve les courriels venus et/ou
envoyés par le demandeur et qu’il souhaite verser au dossier
s’agissant de ses heures supplémentaires.
Dans le même délai, l’ETAT DE VAUD :
- indiquera si d’autres moyens que l’inspection locale peuvent
prouver l’allégué 217, les parties étant invitées à s’entretenir à ce
sujet ;
- indiquera tous moyens de preuve ;
- produira les titres 51 et 52, ou indiquera s’ils n’existent pas ou ont
déjà été produits, cas échéant sous quel(s) titre(s) ;
- produira le titre 153 [recte : 53], mais libellé de la façon suivante :
Tous courriels, non encore produits au dossier de la cause, échangés
par des personnes autres que le demandeur mais au sein de l’ETAT
DE VAUD, et qui concerneraient des questions d’heures
supplémentaires du demandeur. »
2. Par acte du 3 septembre 2021, l’Etat de Vaud a recouru contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la réquisition de production de
la pièce 153 (recte : 53) soit rejetée, la production de ce titre n’étant ainsi
pas ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision en
tant qu’elle lui ordonne de produire la pièce précitée et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 13 septembre 2021, l’Etat de Vaud a requis l’effet suspensif
au recours.
3.
3.1 Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances
d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2)
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 11 ad. 319 CPC).

- 4 -
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de
preuves (art. 154 CPC), qui constitue une ordonnance d'instruction
(Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du recours contre
un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3).
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi
n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
3.2 En l’occurrence, le recours est dirigé contre une ordonnance
de preuves. Ecrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), il a été déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
Sous l’angle de la condition du préjudice difficilement
réparable, le recourant soutient en substance, d’une part, que la
production de la pièce requise 53 impliquerait de mettre en œuvre des
ressources humaines et temporelles beaucoup trop importantes et,
d’autre part, que les documents en question contiendraient des
informations sensibles échangées avec des tiers, de sorte que la
sauvegarde de secrets serait en jeu. La jurisprudence admet que les
mesures relatives à l’administration des preuves peuvent causer un
préjudice difficilement réparable lorsqu’une partie est astreinte, sous la
menace de l’amende au sens de l’art. 292 CP, à produire des pièces
susceptibles de porter atteinte à ses secrets d’affaire ou à ceux de tiers,
sans que le tribunal n’ait pris des mesures aptes à les protéger (TF
4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2 et les références citées ; CREC
10 août 2016/316 ; CREC 16 décembre 2016/505) ou lorsque les
informations sensibles contenues dans les pièces dont la production a été
ordonnée, une fois portées à la connaissance de la partie adverse, seront
définitivement divulguées (TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.2).

- 5 -
En l’espèce, la question de l’existence d’un préjudice
difficilement réparable peut néanmoins souffrir de demeurer indécise, la
décision devant de toute manière être annulée d’office pour les motifs qui
suivent.
4.
4.1 Selon l’art. 16 al. 1 LPers-VD (Loi sur le personnel de l’Etat de
Vaud du 12 novembre 2001 ; BLV 172.31), la procédure devant le TRIPAC
est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02), qui prévoient notamment que le CPC est
applicable supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées à la
juridiction civile, tant qu’une loi spéciale ou les dispositions du CDPJ ne
disposent pas du contraire (art. 104 CDPJ).
L’art. 124 CPC – applicable ici faute de dispositions cantonales
contraires – dispose que le tribunal conduit le procès et prend les décisions
nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure
(al. 1) et que la conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres
du tribunal (al. 2).
Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux
et des autorités de conciliation relève des cantons (art. 3 CPC).
Selon l’art. 15 al. 2 LPers-VD, le TRIPAC est formé d’un
président et d’un ou plusieurs vice-présidents (let. a), d’assesseurs (let. b),
ainsi que du greffier, des greffiers-substituts et des collaborateurs du
greffe (let. c). Le président, le vice-président et les juges assesseurs sont
magistrats judiciaires au sens de la LOJV (Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01) – à savoir les personnes constituant les
autorités judiciaires et leurs suppléants (art. 6 al. 1 LOJV) –, tandis que le
greffier, les greffiers-substituts et les collaborateurs du greffe sont
fonctionnaires judiciaires au sens de cette loi (art. 15 al. 4 et 5 LPers-VD).
Pour chaque cause, le TRIPAC est constitué par le président ou un vice-
président, ainsi que par deux ou quatre assesseurs, dont un ou deux

- 6 -
représentent le Conseil d’Etat et un ou deux les associations du personnel
(art. 15 al. 7 LPers-VD). Le vice-président remplace le président dans
l’instruction et le jugement des causes (art. 15 al. 8 LPers-VD).
4.2 En l’espèce, on constate que l’ordonnance d’instruction
entreprise a été rendue par un greffier du TRIPAC puisqu’elle a été signée
par une secrétaire du greffe avec la mention « Pr le greffier ». Aucun
élément du dossier ne permet de démontrer que cette décision de
conduite du procès, qui statue notamment sur les réquisitions de
production de pièces des parties en modifiant le libellé d’une pièce requise
par l’intimé, aurait été prise par un magistrat judiciaire habilité à procéder
à l’instruction de la cause, à savoir un vice-président du TRIPAC comme le
prévoit l’art. 15 al. 8 LPers-VD. Si l’art. 124 al. 2 CPC permet une
délégation de la conduite du procès à l’un des membres du tribunal, le
greffier du TRIPAC ne revêt pas cette qualité selon la LPers-VD ou la LOJV.
Faute d’avoir été rendue par un magistrat judiciaire autorisé à
conduire le procès, l’ordonnance contrevient aux art. 124 CPC et 15 al. 8
LPers-VD. Elle doit par conséquent être annulée d’office, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond, un tel vice étant
irréparable ; seule une nouvelle décision rendue par un vice-président du
TRIPAC sera susceptible de rétablir une situation conforme au droit (cf. par
analogie ATF 142 I 172 consid. 3.2, ATF 127 I 128 consid. 4d et TF
6B_226/2015 du 30 juin 2015 consid. 1.2 qui concernent des cas de
composition irrégulière de l’autorité).
5.
5.1 En définitive, l’ordonnance doit être annulée d’office et la
cause renvoyée à un vice-président du TRIPAC pour nouvelle décision dans
le sens des considérants, ce qui rend sans objet la requête d’effet
suspensif présentée par le recourant.

- 7 -
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que le recourant a agi par ses propres services.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’ordonnance est annulée et la cause renvoyée au Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Etat de Vaud, Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes,
- Me Michel Chavanne (pour A.________).

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale.
Le greffier :