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Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP23.***-***
5057
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 février 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 285 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 avril 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
divisant d’avec C.________, à R***, le Juge unique de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. C.________ (ci-après : la requérante ou l’intimée) et B.________
(ci-après : l’intimé ou l’appelant) sont les parents non mariés de G.________
, né le ***2011, à K*** en Belgique.
Les parties ont eu une relation durant l’année 2010 et se sont
séparées avant la naissance de l’enfant.
Par acte d’état civil du 7 septembre 2012, l’intimé a reconnu
l’enfant.
La requérante vit en Suisse avec son fils, tandis que l’intimé
réside en Belgique.
B. Par acte du 19 juin 2024, la requérante a introduit une
procédure de mesures provisionnelles portant sur la fixation des droits
parentaux et les contributions d’entretien. L’intimé s’est déterminé le 9 août
2024.
Le 19 août 2024, les parties, assistées de leurs conseils
respectifs, ont été entendues à l’audience de mesures provisionnelles.
Au dernier état de ses conclusions, selon ses déterminations
finales du 29 novembre 2024, la requérante a notamment conclu à ce que
l’autorité parentale et la garde de l’enfant lui soient exclusivement
attribuées, à ce que le père exerce des relations personnelles d’entente
entre les parties et selon les possibilités de chacun au vu de la distance
géographique entre elles et à ce que le père soit astreint à contribuer à
l’entretien de son fils par le versement d’une pension mensuelle de
3'718 fr. dès le 1er juillet 2023 jusqu’au 30 septembre 2024, puis de 3'740
fr. dès le 1er octobre 2024.
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Dans ses déterminations finales du 28 novembre 2024 et
spontanées du 11 décembre 2024, l’intimé a notamment conclu à ce que
l’autorité parentale sur l’enfant soit conjointe, à ce que la garde de l’enfant
soit confiée à la mère, à ce qu’un droit de visite qui s’exerce un week-end
par mois, alternativement à Noël, Nouvel An et Pâques et la moitié des
vacances scolaires, soit accordé au père, étant précisé que l’enfant
voyagerait seul en bénéficiant, s’il le souhaite, d’un accompagnant de
voyage fourni par les compagnies aériennes, à ce que les frais de transport
liés à l’exercice du droit de visite soient mis à la charge exclusive de la
mère, à ce qu’il soit constaté que les coûts directs de l’enfant, intégralement
couverts par les allocations familiales de 1'098 fr. 60, se montent à 1'090
fr. et à ce qu’aucune contribution d’entretien n’est due par le père.
C. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 avril 2025, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente ou la première juge) a notamment maintenu l’autorité parentale
conjointe des parents sur l’enfant (I), confié la garde de celui-ci à la mère,
auprès de laquelle l’enfant était domicilié (II), dit que le père bénéficierait
sur son fils d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les
parties et, à défaut d’entente, qu’il pourrait avoir son fils auprès de lui :
- le week-end de l’Ascension, du mercredi soir au dimanche
soir ;
- le week-end du Jeûne, du vendredi soir au lundi soir ;
- le troisième week-end des mois de novembre, janvier,
février, mars et juin, du vendredi soir au dimanche soir ;
- la moitié des vacances scolaires, selon un planning à
établir d’entente entre les parents et à communiquer au
moins deux mois à l’avance (III).
Par ailleurs, l’intimé a été astreint à assumer les frais de voyage
relatifs à l’exercice du droit de visite, en particulier le prix des billets d’avion
lorsque l’enfant lui rendrait visite durant le week-end ainsi que les frais de
transport lorsqu’il irait chercher et ramener son fils pour les vacances (IV),
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et à contribuer à l’entretien de son fils par le régulier versement en mains
de sa mère d’une pension mensuelle de 1'200 fr., dès et y compris le 1er
juillet 2023 (V).
D. a) Par acte du 2 mai 2025, l’appelant a fait appel de cette
ordonnance, concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
préalablement, à la suspension de l’exécution des chiffres IV et V de son
dispositif, principalement à la réforme de ces chiffres en ce sens que
l’intimée soit astreinte à assumer partiellement les frais de voyage relatifs
à l’exercice du droit de visite de l’appelant sur son fils, soit, en particulier,
les prix des billets d’avion lorsque l’enfant rendra visite à son père durant
le week-end ainsi que les frais de transport du père lorsqu’il ira chercher et
ramener son fils pour les vacances et qu’il soit constaté que l’appelant n’est
pas en mesure de contribuer à l’entretien de son fils. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée, la cause étant renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 8 mai 2025, le Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif (I) et dit
qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de cette ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par avis du 9 mai 2025, le juge unique a dispensé l’appelant de
l’avance de frais judiciaires et réservé la décision définitive sur la requête
d’assistance judiciaire contenue dans l’appel.
b) Dans sa réponse du 13 juin 2025, l’intimée a conclu, avec
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation
de l’ordonnance attaquée.
Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge unique lui a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 5 mai 2025 et désigné
l’avocat Nicolas Bruder, en qualité de conseil d’office.
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- 5 -
Le 2 juillet 2025, l’appelant a répliqué.
Les parties ont déposé d’autres déterminations, l’intimée le 18
juillet 2025 et l’appelant le 11 août 2025.
c) Le 8 septembre 2025, les parties, assistées de leurs conseils
respectifs, ont été entendues à l’audience d’appel et interrogées à forme de
l’art. 192 CPC.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
S’agissant d’une ordonnance de mesures provisionnelles rendue en droit de
la famille, le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314
al. 2 CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, l’appel, motivé conformément à l’art. 311 al. 1 CPC,
a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles
et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 francs. L’appel est dès lors recevable.
Il en va de même de la réponse (art. 312 CPC) et des répliques
déposées par chaque partie pour répondre aux arguments de la partie
adverse (art. 53 al. 3 CPC).
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1.3 S'agissant de l’entretien financier d’un enfant, le juge établit les
faits d'office (maxime inquisitoire illimitée ; art. 272 et 296 al. 1 CPC) et sans
être lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC).
1.4 La cognition de l’autorité de céans est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). Le juge de céans applique le droit d'office
(art. 57 CPC).
L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3; TF
5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1; 5A_532/2021 du 22
novembre 2021 consid. 2.3). En vertu de cette obligation, l’appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3;138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Il doit tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée en s’efforçant
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en
ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs, ce qu’il ne peut
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable (TF
5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
1.5 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier
2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC),
dans les causes soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références), la juridiction d’appel
admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
La maxime inquisitoire illimitée étant applicable, l’ensemble des
faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par les parties en appel sont
recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
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2. L’appelant critique la contribution d’entretien mise à sa charge
à hauteur de 1'200 francs.
2.1
2.1.1 L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et
des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir
ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père
et mère.
Pour déterminer la contribution d'entretien due selon l'art. 285
al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient de répartir les besoins
non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur capacité
contributive respective.
Le fait qu'un parent apporte déjà une part de l'entretien en
nature doit être pris en considération. La fourniture de prestations en nature
reste un critère essentiel dans la détermination de l'entretien de l'enfant,
en particulier lorsqu'il s'agit de savoir qui doit supporter son entretien en
espèces. Le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en
occupe que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien
financier (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 8.1; TF 5A_22/2023 du
6 février 2024 consid. 6.1). Le versement d'une contribution d'entretien en
espèces suppose toutefois une capacité contributive correspondante (art.
285 al. 1 CC), ce qui est le cas lorsque les revenus du parent intéressé
excèdent ses propres besoins (TF 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid.
5.3; 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 6.3.1). Ce nonobstant, il n'est pas
critiquable de laisser à celui qui est économiquement le mieux placé la
charge d'entretenir les enfants par des prestations pécuniaires, en sus des
soins et de l'éducation (TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 4.1;
5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.2; 5A_228/2020 du 3 août 2020
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consid. 7.1 et les références). Dans le cas où le parent gardien dispose d'une
capacité financière, encore faut-il qu'il bénéficie d'un excédent
sensiblement plus important que celui de l'autre parent pour que sa
participation à l'entretien en espèces de l'enfant puisse entrer en ligne de
compte (TF 5A_22/2023 consid. 6.1 précité).
2.1.2
2.1.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de
se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent,
sauf situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait
aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3; 293 consid. 4.5 in fine; 265 consid.
6.6 in fine; SJ 2021 I 316).
2.1.2.2 Dans la détermination des besoins, il y a lieu de prendre en
compte notamment le montant de base mensuel selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges
accessoires, ainsi que les dépenses indispensables à l’exercice d’une
profession (ATF 147 III 265 consid. 6.2 et 7.2; TF 5A_118/2023 du 31 août
2023 consid. 4.2; Stoudmann, Le divorce en pratique, Entretien du conjoint
et des enfants, Partage de la prévoyance professionnelle, 3e éd., Lausanne
2025, p. 212).
2.1.2.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant notamment des forfaits pour la télécommunication (130
fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre
2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610), des frais
de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
LP, les frais encourus pour l'exercice du droit aux relations personnelles et,
à la rigueur, un certain amortissement de dettes. En cas de situation
financière assez favorable, il est possible d'ajouter encore d'autres charges,
notamment les primes d'assurance-maladie excédant l'assurance de base
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obligatoire et, s'il y a lieu, la constitution d'une prévoyance privée pour
indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2; TF 5A_973/2021 du 8 août 2022
consid. 4.2). Pour un salarié, les cotisations des assurances de troisième
pilier n'ont en revanche pas à être prises en compte dans le calcul du
minimum vital (TF 5A_973/2021 loc. cit. et les arrêts cités). En tant que ces
assurances servent à la constitution de l'épargne, il peut néanmoins en être
tenu compte au moment de répartir l'excédent (voir ATF 147 III 265 consid.
7.2 et 7.3).
2.1.2.4 Si, après la couverture des charges du minimum vital du droit
de la famille de tous les membres de la famille (y compris l'enfant majeur),
il subsiste un excédent, celui-ci doit être réparti entre le débiteur de
l'entretien, les enfants mineurs et l' (ex-) conjoint, si ce dernier a droit à une
pension. L'excédent correspond ainsi à la différence entre les moyens
disponibles et la somme des minima vitaux du droit de la famille de chaque
intéressé (TF 5A_384/2024 du 10 septembre 2025 consid. 5.3.2.1 destiné à
publication; TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 6.2.1.3, non publié in
ATF 148 III 353). L’excédent doit permettre de couvrir les coûts qui ne sont
pas inclus dans le calcul du minimum vital du droit de la famille, à savoir
notamment les frais liés aux loisirs et aux vacances (ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2-7.3 ; TF 5A_384/2024 précité consid. 5.3.2.1 ; TF 5A_468/2023
et 5A_603/2023 précité consid. 6.3.2).
Lorsque l'entretien en espèces des enfants des parents mariés
ou non mariés incombe tant à la mère qu'au père, l'excédent à prendre en
considération (assiette de l'excédent), est celui de l'entier de la famille,
c'est-à-dire l'excédent cumulé des deux parents (ATF 147 III 265 précité
consid. 8.3; TF 5A_384/2024 précité consid. 5.3.2.2). La répartition se fait
ensuite généralement par "grandes et petites têtes" (nach grossen und
kleinen Köpfen), en ce sens que chacun des parents reçoit le double de
chacun des enfants. Dans la situation où les parents non mariés (ou les ex-
époux) sont concrètement impliqués dans le rapport d'entretien avec
l'enfant, la part "fictive" de l'autre parent – qui n'a pas droit à une
contribution d'entretien –, reste acquise au parent débiteur (TF
5A_384/2024 précité consid. 5.4.2 et les auteurs cités). En revanche, dans
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- 10 -
le cas où l'entretien en espèces ne devait être couvert que par l'un des
parents, le Tribunal fédéral a jugé que le calcul a lieu entre ce parent et les
enfants à charge, et que tout excédent restant, après la couverture du
minimum vital selon le droit de la famille, est réparti entre lui (grosse tête)
et les enfants (petites têtes) (l'ATF 149 III 441 consid. 2.7 ; TF 5A_384/2024
précité consid. 5.4.1).
La règle des "grandes et petites têtes" n'est cependant pas
absolue et peut être relativisée selon les circonstances du cas particulier
(ATF 149 III 441 précité consid. 2.1 et 2.4 et les références; 147 III 265
précité consid. 7.3), notamment pour des motifs éducatifs et pour que la
part allouée corresponde aux besoins concrets de l'enfant (TF 5A_512/2023
du 20 décembre 2024 consid. 8.1 et les références). Le juge jouit d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC; TF 5A_384/2024 précité
consid. 5.3.2.2; 5A_447/2023 du 16 juillet 2024 consid. 7.1; 5A_994/2022
du 1er décembre 2023 consid. 5.2.1).
2.2 Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une certaine
approximation, les périodes déterminantes et les montants dus pouvant
être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble de la
période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il soit mis
au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en
mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs,
les revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte
que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire
au centime près (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
I. Les griefs
3. L’appelant, qui exerce une activité lucrative indépendante,
critique le montant de son revenu, arrêté par la présidente à hauteur de
6'527 fr. 25 par mois.
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3.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que
le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4a ; TF
5A_740/2024 du 21 décembre 2025 consid. 3.1).
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la
règle, les trois dernières). Plus les fluctuations de revenus sont importantes
et les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la période de
comparaison doit être longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1 ; TF 5A_49/2023
du 21 novembre 2023 consid. 4.2.1.1; TF 5A_565/2022 du 27 avril 2023
consid. 3.1.1.1). Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction
des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir
des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement
mauvais (TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2 ; TF
5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août
2020 consid. 3.3). Au moment de déterminer le bénéfice de l’entreprise, le
juge doit en outre examiner si celle-ci assume une part des frais privés de
l’intéressé. La prise en compte de frais purement privés dans la comptabilité
a en effet pour conséquence de diminuer indûment le bénéfice net de la
société, et partant, le revenu de l’indépendant. Dans un tel cas, il y a lieu
de rajouter aux revenus de l’intéressé les frais privés indûment déduits des
produits de l’entreprise au titre de charges de celle-ci (TF 5A_621/2021 du
20 avril 2022 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020 du 18 novembre 2021 consid.
4.3.4; Stoudmann, op. cit., p. 55).
Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de
manière constante, le gain de l'année précédente est considéré comme le
revenu décisif, qu'il convient de corriger en prenant en considération les
amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et les achats
privés (ATF 143 III 617 consid. 5.1; TF 5A_429/2024 précité consid. 5.1.2 et
les références). Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont
19J005

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pas vraisemblables ou que les pièces produites ne sont pas convaincantes,
les prélèvements privés peuvent être pris en considération, car ils
constituent un indice permettant de déterminer le train de vie de l'intéressé;
cet élément peut alors servir de référence pour fixer la contribution due.
Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant opère en effet
généralement des prélèvements privés réguliers en cours d'exercice,
anticipant ainsi le bénéfice net de l'exercice qui résulte des comptes établis
à la fin de celui-ci. La détermination du revenu d'un indépendant peut en
conséquence se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux
prélèvements privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs l'un de
l'autre (TF 5A_740/2024 consid. 3.1 précité; 5A_735/2023 du 4 septembre
2024 consid. 3.2.3).
3.2
3.2.1 En l’espèce, la présidente a constaté que l’appelant était
l’associé unique de la société L.________ SPRL, société qui avait réalisé des
bénéfices nets de 3'409,99 euros en 2021, 13'450,92 euros en 2022 et
25'018,46 euros en 2023. Elle a considéré que les revenus étaient en
augmentation constante, de sorte qu’il y avait lieu de retenir ce dernier
revenu de l’année en tant qu’il était représentatif de la croissance
économique de l’appelant. Elle a ainsi retenu un montant de 2'084,87 euros
(25'018.46 euros/12 mois) comme revenu de l’activité indépendante. Elle y
a ensuite ajouté la rente mensuelle d’invalidité que percevait l’appelant par
1'127,18 euros (13'526,19 euros/12 mois), ainsi qu’un montant mensualisé
de 3'624,54 euros (39'870 euros/11mois), au motif que l’appelant avait reçu
de ses parents des donations régulières et non négligeables entre
septembre 2023 et juillet 2024. La présidente n’a pas pris en compte les
montants que la société M.________, détenue à 100% par les parents de
l’appelant, avait versé sur le compte de celui-ci en les libellant comme
« avances cc admin ». Bien qu’il régnât un certain flou sur l’affectation de
ces montants, on pouvait considérer, sous l’angle de la vraisemblance, qu’il
s’agissait des avances remboursables par l’appelant, selon ce que ses
parents avaient déclaré dans leur attestation du 10 septembre 2024. En
somme, le revenu de l’appelant a été arrêté à 6'836,59 euros, ce qui
19J005

- 13 -
correspondait à 6'527 fr. 25 selon le taux de conversion EUR=CHF au jour
de l’ordonnance attaquée.
3.2.2 L’appelant reproche à la présidente de ne pas avoir effectué une
moyenne sur les exercices 2020 à 2024 et avoir retenu un revenu de
l’activité lucrative indépendante supérieur à 736 euros. Ce serait également
à tort que la présidente a inclu dans le revenu les « donations » que
l’appelant avait reçues pour l’aider dans ses difficultés financières. Le
revenu de l’appelant se monterait ainsi à 1'863,20 euros (1'127,18 de rente
d’invalidité + 736 euros de revenu provenant de l’activité indépendante).
3.3
3.3.1 Les parties admettent que compte tenu des pièces recevables
en appel, la rente d’invalidité se monte à 1'176,27 euros (14'115.25/12
mois). Ce dernier montant sera retenu en lieu et place de 1'127,18 euros.
3.3.2 Pour contester le revenu de 25'018,46 euros (de l’année 2023)
considéré comme revenu représentatif de l’appelant, celui-ci se prévaut de
sa déclaration d’impôt de l’année 2024 (pièces D) dont il ressortirait un
revenu effectif de 2'281,11 euros et de sa comptabilité de l’année 2024
(pièce E) indiquant un résultat déficitaire (appel, p. 8).
Comme le fait valoir pertinemment l’intimée, il convient d’abord
de relever que le revenu de cette année-là est drastiquement diminué par
les « cotisations personnelles » (en réalité cotisations sociales). Alors que
sur l’exercice de l’année 2023, l’appelant avait déclaré des cotisations
sociales de 308,25 euros pour un revenu brut de 26'100,46 euros, en 2024
l’appelant a déclaré des cotisations sociales de 10'648,34 euros pour un
revenu brut de 13'000 euros, c’est-à-dire des cotisations presque égales au
montant du revenu de l’activité indépendante. L’explication de l’appelant
selon laquelle le montant des cotisations sociales est établi par les caisses
d’assurances sociales n’est pas rendue vraisemblable. L’appelant n’a
produit aucune pièce à cet égard et son allégation se heurte à la version de
l’intimée selon laquelle le montant des cotisations a été calculé sur un
19J005

- 14 -
revenu estimé et communiqué par l’appelant, qui est ainsi en mesure
d’augmenter fictivement ses cotisations sociales.
En outre, plusieurs charges professionnelles figurant dans la
comptabilité de l’année 2024 interpellent et peuvent être assimilées, sous
l’angle de la vraisemblance, à des dépenses privées.
Selon cette comptabilité, la société a clôturé l’exercice de
l’année 2024 avec une perte de 45'927,85 euros. Parmi les charges
comptabilisées, on dénombre en particulier les postes suivants :
613310 Voyages, déplacements, représentations EUR 2'995,35
613311 Frais de représentations EUR 1’072,68
614310 Frais de représentations EUR 255,57
614500 Cadeaux à la clientèle EUR 440,20
614600 Missions et réception EUR 1'664,33
614800 Restaurant EUR 11'975,32
614850 Cantine EUR 4'785,42
On relèvera que les produits de cet exercice se montent à
16'957,23 euros (2'168,19 + 14'789,04), de sorte que les frais de
représentation et de restaurant qui totalisent 23'188,87 euros dépassent de
loin, à eux seuls, le produit d’exploitation. On peine à comprendre comment
une société qui a un résultat déficitaire consacre autant de montants à la
représentation. Le fait que le fisc belge offrirait une déduction généreuse
des frais de bouche (cf. déclaration de l’appelant à l’audience d’appel) ne
suffit pas pour justifier une telle disproportion entre les produits et les
charges. La comptabilité de l’année 2024 est à ce point peu fiable qu’on ne
saurait retenir, comme l’allègue l’appelant, que le revenu de cet exercice
est nul.
On constate que si l’appelant n’avait pas déduit des cotisations
sociales de 10'648,34 euros en 2024, il aurait alors déclaré un revenu
annuel brut de 23'648,34 euros (13'000,00 + 10'648,34 de cotisations
19J005

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sociales), en faisant abstraction des postes pouvant être considérés comme
des frais privés. Le montant du revenu brut de l’année 2024 se serait ainsi
rapproché de celui de l’année 2023 (26'100,46 euros).
Il en découle que c’est à juste titre que la présidente a considéré
que le revenu de l’appelant était en évolution constante et s’est arrêtée au
dernier revenu fiable de l’année 2023.
3.3.3 L’appelant critique ensuite la prise en compte des montants que
ses parents lui ont versés.
L’appelant allègue avoir reçu une aide temporaire. Dès le mois
d’août 2024, il n’aurait plus bénéficié de donation, mais uniquement des
prêts qu’il aurait déjà remboursés ou qu’il devrait rembourser. Ses parents
auraient dû intervenir à la suite des faillites de ses deux sociétés (le […] et
A.________), faillites provoquées par la crise du Covid 19. L’appelant n’aurait
pas été en mesure de payer des crédits et des loyers. Fortement endetté, il
aurait dû vendre sa maison et demandé une aide urgente à ses parents pour
éviter une faillite personnelle. Il s’agirait d’une aide ponctuelle et, de toute
manière, ses parents ne seraient plus en mesure de l’aider financièrement
depuis de nombreux mois déjà.
3.3.3.1 Le financement du train de vie par des prélèvements sur la
fortune familiale ou par des libéralités de parents doit être pris en compte
lorsqu’il s’inscrit dans la continuité du train de vie antérieur et ne représente
pas un secours ponctuel destiné à s'effacer devant une amélioration de la
situation financière du débirentier (cf. Juge délégué CACI 20 octobre
2021/503 consid. 4.3 ; Juge délégué CACI 8 décembre 2015/659 consid.
4.4.1; cf. TF 5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 2.2.2 ad Juge
délégué CACI 14 février 2014/80 ; TF 5A_673/2011 du 11 avril 2012 consid.
2.3.1).
3.3.3.2 En l’espèce, il ressort de l’attestation faite le 30 avril 2025 par
les parents de l’appelant (pièce F) que ces derniers ont versé plusieurs
montants à leur fils pour l’aider à affronter ses difficultés financières et que
19J005

- 16 -
l’aide accordée a été en partie remboursée en 2024 et 2025. Les parents
affirment n’avoir plus de moyens financiers d’aider et « n’avoir plus rien
donné en fin 2024 et 2025 ». Compte tenu du lien de parenté, les
déclarations des parents de l’appelant ne sont pas à elles seules probantes.
3.3.3.2.1 La pièce G (relevés bancaires de l’appelant) rend vraisemblable
que le compte de l’appelant a été crédité d’un montant de l’ordre de 48'000
euros pour la période du 1er août 2024 au 30 avril 2025, montant versé par
la société de ses parents […] M.________ ou par les parents eux-mêmes (ex.
versement du 17 avril 2025). On relèvera également que l’appelant ne nie
pas avoir reçu la somme de 39'870 euros entre septembre 2023 et juillet
2024, si ce n’est qu’il soutient avoir reçu des dons et puis des prêts
remboursables après juillet 2024. Force est ainsi de relever que les
montants versés à l’appelant sont importants et qu’ils l’ont été sur une
période de dix-neuf mois (de septembre 2023 à avril 2025) à tout le moins.
D’autre part, il ressort des déclarations de l’appelant que la
société M.________ a réalisé un chiffre d’affaires de l’ordre de 220'000 euros
en 2024 et ainsi qu’on vient de le constater, sur la base de la pièce G, cette
société a pu verser des montants mensuels considérables à l’appelant, à
tout le moins jusqu’au 30 avril 2025. Il n’est ainsi pas rendu vraisemblable
que les parents de l’appelant n’ont plus d’autres sources de revenus que
leur rente mensuelle de retraite, qui s’élève à 781,74 euros par mois (cf.
pièce F).
3.3.3.2.2 La pièce L (décompte de notaire du 29 juin 2023) rend
vraisemblable qu’une maison appartenant à l’appelant a été vendue dans
le cadre d’une exécution forcée et qu’après paiement de la dette des deux
créanciers (les sociétés CBC et P.________) et déduction de divers frais, la
vente s’est soldée par un montant de 244'487,70 euros en faveur de
l’appelant. Sur la base de cette pièce, on retient également qu’en 2018
l’appelant avait obtenu un crédit de 315'000 euros en lien avec ses anciens
restaurants, crédit qu’il a totalement amorti, le 11 septembre 2025, après
avoir versé régulièrement, depuis le 11 octobre 2018, des acomptes
mensuels de 4'070,86 euros (intérêts compris).
19J005

- 17 -
Par ailleurs, il ressort de la pièce H que l’appelant a obtenu un
plan échelonné de paiements accordé par l’Huissier de Justice le 3 mars et
le 24 avril 2025. Il était prévu que l’appelant rembourse, d’une part, un
montant mensuel de 340 euros dès le 15 mars 2025 jusqu’au 15 décembre
2025 dans le cadre d’une poursuite judiciaire qui l’oppose à E.________ et,
d’autre part, une dette fiscale de 751 euros (initialement de 1'389,03
euros), honoraires et dépens d’huissiers par 210’38 euros en sus. La pièce
K indique l’existence de deux crédits à la consommation totalisant 5'739,44
euros, soit 4'500 euros auprès de la BB.________ et 1'239,44 euros auprès
de BC.________) et il ressort du relevé de comptes de l’appelant (pièce G)
que celui-ci rembourse régulièrement ces dettes (cf. notamment
mouvements du 17 avril 2025, 1er août 2024, 16 septembre 2024 et 3
février 2025 et 29 janvier 2025). La pièce H fait également état d’une dette
de 21'861 fr. 71 (en capital et intérêts) au 30 juin 2025 résultant d’un
contrat de prêt entre l’appelant et la société BD.________, représentée par
H.________.
3.3.3.3 Les pièces au dossier rendent ainsi vraisemblables les
allégations de l’appelant selon lesquelles il a fait l’objet de poursuites pour
dettes et certaines dettes demeurent à l’heure actuelle. L’appelant a
traversé une situation financière difficile qui a notamment entraîné la vente
de sa maison.
Il est toutefois établi que la vente de celle-ci s’est soldée par un
montant d’environ 240'000 euros en faveur de l’appelant, sans que la
totalité des autres dettes évoquées ci-dessus dépassent, après cette vente,
ce dernier montant. En effet, en septembre 2023, la dette résiduelle la plus
importante (à savoir, celle en lien avec les restaurants) s’élevait à 95'346,90
euros (cf. pièce L). Or, on ignore l’affectation du solde du produit de la vente
de la maison.
Dans ces circonstances, la situation d’endettement de
l’appelant ne permet pas d’affirmer, sous l’angle de la vraisemblance à tout
le moins, que l’aide des parents était le seul moyen financier dont l’appelant
19J005

- 18 -
disposait pour éponger ses dettes et que cette intervention devait cesser
après l’amortissement des dettes. L’appelant pouvait vraisemblablement
faire face à l’endettement sans le concours de ses parents. On ajoutera que
l’appelant occupe le poste d’administrateur dans la société de ses parents,
ce qui renforce l’idée que les montants que ces derniers lui ont versés
l’étaient vraisemblablement à titre de rémunération de son travail. Cela
rejoint la déclaration de l’appelant à l’audience d’appel. Selon l’appelant, il
arrive « aujourd’hui à vivre sur la base de l’aide de ses parents », en sus de
sa rente d’invalidité, de ses crédits et des ventes qu’il réalise dans le cadre
de son activité d’agent immobilier.
Enfin, si on devait admettre que la rente d’invalidité et le revenu
provenant de l’activité indépendante d’agent immobilier de l’appelant ne
lui permettent pas d’assumer l’entretien financier de son fils mineur, on
devrait se poser la question de l’imputation d’un revenu hypothétique. On
relèvera que l’appelant est âgé de 51 ans et qu’il est titulaire d’un master
en finance, d’un graduat en assurance et d’une formation « IPI » en
immobilier. Il y aurait lieu d’examiner si on ne peut pas raisonnablement
attendre de l’appelant qu’il modifie ses conditions actuelles de travail de
manière à ce qu’il puisse se procurer – en exploitant sa capacité de travail
résiduelle (c’est-à-dire en travaillant à 50 %) – un revenu lui permettant
d’assurer l’entretien convenable de son fils, étant rappelé que les exigences
à l’égard des père et mère sont élevées lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce,
de l’entretien des enfants mineurs (cf. TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024
consid. 3.1.1).
3.3.3.4 Au vu de ce qui précède, les montants que les parents de
l’appelant lui ont versé depuis septembre 2023 jusqu’au 30 avril 2025
doivent être pris en compte, indépendamment du fait que certains d’entre
eux ont été libellés comme des « avances cc admin ». Sur le montant
allégué de 48'965 euros allégué et rendu vraisemblable par la pièce G
(versement d’août 2024 à avril 2025), on constate que l’appelant a
remboursé 18'000 euros à la société de ses parents ou à l’un de ses parents.
Le montant non remboursé représente 30'965 euros sur neuf mois, ce qui
correspond à 3'440,55 euros par mois et se rapproche du montant retenu
19J005

- 19 -
par la présidente. Encore une fois, dans la mesure où l’appelant offre une
contre-prestation à la société M.________ et compte tenu du lien de parenté
existant entre l’appelant et les associés de cette dernière société, on ne
peut pas exclure que l’appelant ne soit pas appelé à rembourser la totalité
des montants prétendument dus à cette société ou à ses parents
personnellement.
Le revenu retenu par la présidente à titre de revenu de l’activité
indépendante et des donations des parents doit dès lors être confirmé. On
retiendra que l’appelant réalise, sous l’angle de la vraisemblance, un revenu
mensuel net de 6'885,68 euros (2'084.87 + 1'176.27 + 3'624.54). La
différence avec le montant du revenu retenu par la présidente (6'836,59)
est tellement modeste qu’elle ne justifie pas un nouveau calcul des
contributions d’entretien, toute chose restant égale par ailleurs ainsi qu’on
le verra aux considérants qui suivent.
4. S’agissant des charges, l’appelant fait valoir vivre en
concubinage et assumer la totalité des charges de sa seconde famille. En
particulier, il aurait fallu tenir compte d’une charge de loyer de 1'906,74
euros et non de 630,15 euros.
4.1 Selon la jurisprudence, la capacité contributive mentionnée
comme critère de calcul obéit au principe selon lequel on doit, dans tous les
cas, laisser au débiteur de l'entretien ce qui correspond à son propre
minimum vital, et non celui de toute sa seconde famille (cf. ATF 144 III 502
consid. 6.4 - 6.7). Ainsi, les frais d'entretien des enfants vivant dans le
ménage commun, tout comme les contributions d'entretien en faveur
d'enfants nés d'une autre union ou nés hors mariage et vivant dans un autre
ménage, ne doivent pas être ajoutés au minimum vital du débirentier. L'on
exclut également les frais qui concernent exclusivement le nouveau
conjoint, même s'ils sont à la charge du débirentier en vertu des art. 163 ss
CC (ATF 144 III 502 consid. 6.6; 137 III 59 consid. 4.2.2 ; TF 5A_118/2023 du
31 août 2023 consid. 5.3).
19J005

- 20 -
4.2 L’appelant allègue, d’un côté, vivre en concubinage et, d’un
autre côté, entretenir sa nouvelle épouse (ch. 32 de son appel, p. 11). De
toute manière, même si l’appelant devait assumer seul la totalité du loyer
en vertu de l’obligation d’entretien envers cette dernière, la part des frais
de logement qui incombe à son épouse ne pourrait pas être comptée dans
le minimum vital de l’appelant. De même, la participation de l’enfant de son
épouse aux frais de logement ne peut pas entrer en ligne de compte, étant
relevé que sous réserve des exceptions qui ne sont pas démontrées en
l’espèce, il appartient à la mère et au père biologique de cet enfant
d’assumer son entretien et non au beau-père, à savoir l’appelant (ATF 120
III 285 consid. 2b ; TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 6.2.2).
Par conséquent, les frais de logement à hauteur de 630 fr. 15
([loyer de 1700 fr. – 20 % correspondant à la part de l’enfant] : 2 adultes)
doivent être confirmés.
5. Les autres charges alléguées par l’appelant dans son budget (cf.
appel, p. 11) ne sont pas motivées. On ignore la raison pour laquelle il
faudrait s’écarter des postes retenus par la présidente. Il n’est dès lors pas
entré en matière (art. 311 al. 1 CPC) sur les postes d’assurance-maladie de
base par 49,80 euros, l’assurance habitation, les cotisations sociales et les
frais de repas, ces deux derniers postes étant de toute manière pris en
charge par la société (cf. consid. 3.3.2 ci-dessus).
6. Dans les coûts directs de l’enfant, l’appelant critique les frais de
repas à l’extérieur qui ne seraient pas prouvés.
6.1 En retenant les frais de repas à hauteur de 174 fr. 15, la
présidente a appliqué les Lignes directrices LP qui prévoient un forfait de 9
fr. à 11 fr. pour les repas pris hors domicile (en l’occurrence 11 fr. x 38
semaines x 5 jours /12).
L’appelant soutient que l’enfant mange à la maison et qu’il lui
donne déjà un montant en espèces pour les repas qu’il prend
occasionnellement à l’extérieur.
19J005

- 21 -
6.2 On peut déduire de la pièce M (extraits d’échanges de messages
entre l’appelant et son fils) que celui-ci prend des repas à l’extérieur et que
l’appelant lui a versé à cet effet divers montants lorsque son fils lui
demandait de l’argent pour manger à l’extérieur. La lecture de cette pièce,
qui n’indique aucune date de versement, ne rend toutefois pas
vraisemblable la fréquence des repas pris à l’extérieur par mois. Il en va de
même de la pièce G (relevés bancaires de l’appelant). On y lit par exemple
qu’au mois d’avril 2025, l’appelant a versé 10 euros à son fils et 135,68
euros à sa mère à titre de pension, alors que le mois précédent, il avait
versé 65 euros à son fils et 134,98 euros à sa mère. Au vu de ces deux
pièces, on ne peut pas exclure que l’enfant doive prendre tous ses repas de
la semaine à l’extérieur et que l’appelant n’y ait contribué que très
partiellement, à la demande de son fils.
Le montant retenu par la présidente sera dès lors confirmé,
l’appelant étant exhorté à verser la totalité de la contribution d’entretien (y
compris les frais de repas à l’extérieur) en mains de la mère de l’enfant et
non en mains de l’enfant, conformément à l’ordonnance attaquée.
7.
7.1 L’appelant soutient également qu’il ne pourrait pas assumer
l’entretien financier de son fils, alors que la mère de celui-ci dégage un
excédent important après la couverture de ses charges (un excédent de
2'350 fr. 40 après le minimum vital LP, respectivement de 2'052 fr. 40 après
le minimum vital du droit de la famille). Il y aurait un déséquilibre important
entre les prestations en argent, si le parent non gardien devait supporter
l’entretien financier. Ce motif à lui seul suffirait pour réformer l’ordonnance
entreprise en ce sens que l’appelant doit être libéré de toute obligation
financière à l’égard de son fils.
7.2 L’argument de l’appelant tombe à faux parce qu’il repose sur la
prémisse non retenue selon laquelle la situation financière de l’appelant
serait déficitaire et, partant, en asymétrie patente avec le disponible de
19J005

- 22 -
l’intimée. En effet, l’appréciation de la présidente selon laquelle l’appelant
dispose d’un disponible de 4'926 fr. 60 après couverture de son minimum
vital et qu’il est en mesure d’assumer seul l’entretien financier de son fils
doit être confirmée.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
8. Dans un dernier moyen, l’appelant soutient que l’intimée, qui a
volontairement quitté la Belgique avec l’enfant, doit être responsable des
frais en lien avec l’exercice du droit de visite en Suisse.
8.1 Il incombe en principe au parent qui a un droit de visite d’aller
chercher l’enfant et de le ou la ramener chez le parent gardien. Il est
naturellement possible de s’écarter de ce principe en fonction des
circonstances du cas d’espèce. Une dérogation peut entrer en ligne de
compte lorsque le parent qui a la garde rend difficile l’exercice du droit de
visite en déménageant (TF 5A_836/2024 (d) du 9 avril 2025 consid. 5.2 et
6.2 et les références citées).
8.2 En l’espèce, il ressort des déclarations concordantes des parties
que l’intimée a d’abord été envoyée à QR*** pour une mission temporaire
de quatre ans (2016-2020). Il était prévu qu’à l’issue de cette mission, elle
rentre en Belgique, ce qu’elle avait fait. Pour le bien de l’enfant, les parties
s’étaient remises en ménage mais la vie commune avait échoué. Les parties
ont de nouveau vécu séparées approximativement en octobre 2021. Il est
également admis qu’en 2021, l’intimée a quitté un poste qu’elle avait
auprès de la Commission européenne et accepté une nouvelle mission à
QR***. Depuis lors, elle est restée en Suisse avec G.________. Enfin, les
parties s’accordent sur le fait que l’appelant avait demandé la garde
alternée avant que l’intimée revienne s’installer en Suisse. Les parties
avaient été renvoyées en médiation sur cet objet mais cette procédure avait
pris fin compte tenu du déménagement de l’intimée en Suisse.
19J005

- 23 -
Pour le surplus, les déclarations des parties sont divergentes.
L’appelant soutient qu’en déménageant, l’intimée a voulu mettre en échec
l’exercice de la garde partagée. Pour l’intimée, la demande de la garde
alternée n’était pas sincère. Il s’agissait d’une tentative oppositionnelle au
déménagement de l’intimée en Suisse ainsi que d’un moyen d’éviter de
payer la pension. L’appelant ne se serait jamais montré coopérant, que ce
soit sur le plan administratif ou sur le plan du droit de visite. L’intimée aurait
sans cesse pris l’initiative d’organiser les visites et les vacances.
8.3
8.3.1 Des explications de l’intimée, convaincantes sur ce point, on
retient que le déménagement a été dicté par une opportunité
professionnelle et l’intérêt de l’enfant. Son fils n’était pas parvenu à bien
s’intégrer en Belgique, compte tenu de l’environnement qu’il s’était créé
entre 2016 et 2020. Sous l’angle de la vraisemblance, on ne peut pas
considérer que la décision de revenir en Suisse, pays dans lequel l’intimée
avait travaillé et vécu avec son fils pendant quatre ans, était déraisonnable.
On relèvera également que les parties n'ont jamais exercé une garde
alternée. Depuis la naissance de G.________, l’intimée a assumé seule la
prise en charge de l’enfant, de sorte qu’il était dans l’intérêt de celui-ci qu’il
suive, en 2021, son parent de référence. On relèvera que l’appelant a conclu
à l’octroi de la garde exclusive à la mère et qu’il a attendu 2020, soit dix
ans après la naissance de l’enfant, avant de demander la garde alternée.
On peut donc douter du sérieux de cette demande.
Les éléments au dossier ne permettent pas de retenir, sous
l’angle de la vraisemblance, que l’intimée a sciemment voulu compliquer
l’exercice du droit aux relations personnelles entre l’appelant et son fils.
8.3.2 Par ailleurs, l’appelant insiste sur sa situation financière,
plaidant que sans une prise en charge des frais de voyage par l’intimée, les
relations personnelles entre G.________ et lui se verraient entravées par le
manque de ressources.
19J005

- 24 -
La première juge a considéré que l’excédent de l’appelant se
montait à 4'707 fr. 23, respectivement 4'676 fr. 83 et que l’enfant aurait en
principe droit à un tiers de ce montant, soit 1'569 fr., respectivement 1'558
francs. Au vu des frais de transport (avion et voiture) à charge de l’appelant,
elle a réduit la part de l’excédent qui devait être versé en mains de l’intimée
et l’a limité à 1'200 fr., dès et y compris le 1er juillet 2023. La présidente a,
ce faisant, laissé à l’appelant un montant mensuel de 369 fr.,
respectivement 358 fr. par mois pour tenir compte des frais de visite. Or,
l’appelant ne démontre pas que les frais de transport dépasseraient ces
montants au vu du nombre des visites (neuf à dix voyages par année) fixé
au chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée.
8.3.3 En définitive, les circonstances de l’espèce ne permettent pas
de déroger au principe selon lequel le parent non gardien doit assumer les
frais liés à l’exercice du droit de visite et, en l’espèce, l’appelant dispose
des moyens financiers à cet effet.
Mal fondé, le dernier grief de l’appelant doit être rejeté.
II. Conclusion
9. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à 800
fr., à savoir 600 fr. pour l’émolument d'arrêt (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour
l'émolument relatif à l’ordonnance d'effet suspensif (art. art. 7 al. 1 et 60
TFJC par analogie) doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
sur le fond et a succombé sur sa requête d’effet suspensif (art. 106 al. 1
CPC).
Ces frais sont provisoirement supportés par l’Etat, compte tenu
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 CPC).
19J005

- 25 -
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête
d’assistance judiciaire de l'appelant doit être admise, Me Dévi-Victoria
Dupuis étant désignée comme son conseil d’office pour la procédure de
deuxième instance, avec effet au 22 avril 2025.
10. Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui
est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
10.1 Dans sa liste des opérations du 9 septembre 2025, Me Dévi-
Victoria Dupuis indique avoir consacré 28 heures et 57 minutes pour la
présente affaire pour la période du 22 avril 2025 au 9 septembre 2025. Ce
temps n’est pas excessif et peut être admis. Les honoraires du conseil
d’office s’élèvent à 5'211 fr. (28h57 x 180 fr./l’heure), auquel s’ajoute 2%
de débours (art. 3bis RAJ) par 104 fr. 22, une vacation à 120 fr. et la TVA sur
le tout par 440 fr. 25, ce qui donne une indemnité de 5'875 fr. 47, arrondie
à 5'876 francs.
10.2 De son côté, Me Nicolas Bruder, conseil d’office de l’intimée,
allègue une durée d’activité de 17 heures et 21 minutes (17,35 h) pour la
période du 5 mai au 9 septembre 2025. Cette durée n’est pas excessive et
peut être admise. L’indemnité s’élève par conséquent à 3'573 fr. 20, arrondi
à 3’574 fr. (17h21 x 180 fr.] + 62 fr. 46 de débours à 2 % + + 120 fr. de
vacation + 267 fr. 74 de TVA).
11. Aux termes de l’art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice
de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent
être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement
pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé au jour du
paiement.
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- 26 -
En l’espèce, l’intimée a droit à des dépens de deuxième
instance qui peuvent être estimés, sur la base d’une durée d’activité de 17
h 21 à 5’870 fr., débours à 2 % et TVA compris (art. 3 al. 2, 7 et 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Ces dépens seront directement versés à son conseil d’office, Me Nicolas
Bruder.
Si les dépens ne peuvent pas être obtenus de l’appelant
totalement ou partiellement, Me Bruder aura droit à son indemnité d’office,
arrêtée à 3’574 francs.
12. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
respectif, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant B.________ est
admise avec effet au 22 avril 2025, Me Dévi-Victoria Dupuis
étant désignée en qualité de conseil d’office de l’appelant.
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- 27 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant B.________, mais
provisoirement supportés par l’Etat.
V. L’indemnité de Me Dévi-Victoria Dupuis, conseil d’office de
l’appelant B.________, est arrêtée à 5'876 fr. (cinq mille huit cent
septante-six francs), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité de Me Nicolas Bruder, conseil d’office de l’intimée
C.________, est arrêtée à 3’574 fr. (trois mille cinq cent septante-
quatre francs), TVA et débours compris.
VII. L’appelant B.________ doit verser à Me Nicolas Bruder la somme
de 5’870 fr. (cinq mille huit cent septante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
Si Me Nicolas Bruder ne peut pas recouvrer les dépens, il
percevra l’indemnité arrêtée au chiffre VI ci-dessus.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités –
partielles ou totales – versés aux conseils d’office, supportés
provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière:
19J005

- 28 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Dévi-Victoria Dupuis, pour B.________,
- Me Nicolas Bruder, pour C.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J005