vd_gerichte · JS19.055711 · 2022-05-06 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.055711-200940
243
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 6 mai 2022
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à Villeneuve,
intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 17 juin 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.S.________, à Villeneuve, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 29 juin 2020, A.S.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
précité. A titre liminaire, il a en outre requis que la procédure d’appel soit
suspendue jusqu’à droit connu sur la requête en interprétation et/ou
rectification dudit prononcé déposée par ses soins le jour même auprès de
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente).
Par courrier du 13 juillet 2020, le Juge délégué de céans (ci-
après : le juge délégué) a informé les parties que la procédure d’appel
était suspendue jusqu’à ce que la présidente se soit prononcée sur la
requête d’interprétation et/ou de rectification déposée par l’appelant.
Après que la présidente eût statué, par prononcé du 29
septembre 2020, sur la requête d’interprétation et/ou de rectification
précitée, les parties ont sollicité et obtenu plusieurs prolongations de la
suspension de la procédure d’appel aux fins de pouvoir mener des
pourparlers transactionnels.
Par courrier du 15 décembre 2021, le conseil de l’appelant a
informé le juge délégué que les parties n’étaient pas parvenues à trouver
un accord mettant un terme à leur litige. Il a dès lors sollicité que la
procédure d’appel soit reprise, en indiquant qu’il déposerait sous peu une
demande d’assistance judiciaire en faveur de son mandant.
Le 3 février 2022, l’appelant a requis, par l’intermédiaire de
son conseil, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour les besoins de la
procédure d’appel.
Par ordonnance du 15 février 2022, le juge délégué a rejeté la
requête d’assistance judiciaire de l’appelant et a imparti à celui-ci un délai

- 3 -
au 25 mars 2022 pour effectuer l’avance des frais judiciaires de la
procédure d’appel, par 600 francs.
Faute de paiement à cette date, un délai supplémentaire non
prolongeable de cinq jours a été imparti à l’appelant, par correspondance
du 5 avril 2022, pour effectuer ladite avance de frais.
1.2 Par courrier de son conseil du 7 avril 2022, l’appelant a déclaré
retirer son appel. Il a en outre requis qu’aucun frais ne soit mis à sa
charge.
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Selon l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), si une cause est rayée du rôle faute
d’avance de frais ou avant qu’une avance de frais ait été effectuée, il n’est
pas perçu d’émolument.
3.2 En l’espèce, la cause étant rayée du rôle avant que l’avance
de frais n’ait été effectuée, il ne sera pas perçu de frais judiciaires de
deuxième instance.
L’intimée B.S.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur l’appel, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.

- 4 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est communiqué à :
- Me Géraldine Chapus-Rapin (pour A.S.________),
- Me Nicolas Gillard (pour B.S.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :