vd_gerichte · PE18.004959 · 2018-10-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
74
PE18.004959-//DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 février 2019
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
S.________, partie plaignante, intimé,
J.________, partie plaignante, intimé.
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- 5 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 octobre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que M.________ s'est
rendu coupable de vol et de séjour illégal (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 240 jours (II), a dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle prononcée le 13 février 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (III), a ordonné l’expulsion de
M.________ du territoire suisse pour une durée de 7 ans (IV), a dit qu’il est
le débiteur de S.________ de la somme de 300 fr. à titre de conclusions
civiles (V) et a mis les frais de la cause, y compris l'indemnité allouée à
son défenseur d’office, à la charge de M.________ (VII).
B. Par annonce du 30 octobre 2018, puis déclaration motivée du
10 décembre suivant, M.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à sa libération du chef d’accusation de vol, au rejet des
conclusions civiles allouées à S.________ et à ce qu’il soit renoncé à son
expulsion, les frais d’appel étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 23 janvier 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas intervenir aux débats et qu’il renonçait à déposer des
conclusions.
Le 24 janvier 2019, K.________ a déclaré retirer sa plainte.
Les 30 janvier et 14 février 2019, à leurs demandes, le
Président de la Cour de céans a dispensé S.________, J.________ et
K.________ de comparution personnelle à l’audience d’appel.

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Le 15 février 2019, Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office de
M.________, a indiqué que ce dernier était injoignable depuis plusieurs
semaines et a requis qu’il soit dispensé de comparution personnelle. La
Cour de céans a fait droit à cette requête à l’audience d’appel.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. M.________ est né le [...] 1982. Bien qu’inscrit dans tous les
papiers officiels suisses au dossier comme étant né au Maroc et
ressortissant marocain, il a déclaré être né en Algérie. Il a cinq frères et
sœurs, ainsi que deux demi-frères, qui vivent tous en Algérie. Il a suivi une
formation de cuisinier, mais a également exercé d’autres métiers tels que
peintre en bâtiment. Il est arrivé en Suisse en 2013, puis est entré et sorti
du pays à plusieurs reprises jusqu’à son retour en 2017. Il n’a pas
d’adresse fixe. En situation illégale en Suisse, il aurait le droit de travailler
en France. Il serait payé à l’heure et travaillerait de manière très
irrégulière, de sorte qu’il ignore la moyenne de ses revenus. Il déclare
n’avoir ni dettes ni fortune.
Le casier judiciaire suisse de M.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 19 janvier 2014, Ministère public cantonal STRADA, vol,
séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, 2 mois de peine privative
de liberté, un jour de détention préventive ;
- 3 juin 2014, Ministère public du canton de Berne, rég. Jura
bernois-Seeland, entrée illégale, séjour illégal, infractions d’importance
mineure (vol), 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans (révoqué
le 1er juillet 2015) et amende de 150 francs ;
- 1er juillet 2015, Ministère public de l’arrondissement de la
Côte, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, 100 jours de peine privative de liberté et
amende de 450 francs ;
- 19 février 2016, Regionale Staatsanwaltschaft Bern-
Mitteland, séjour illégal, entrée illégale, vol (commis à réitérées reprises),
120 jours de peine privative de liberté ;
- 5 août 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, voies de fait, vol, séjour illégal, activité lucrative sans
autorisation, 160 jours de peine privative de liberté et amende de 500 fr.,
un jour de détention préventive ;

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- 30 mars 2017, Ministère public cantonal STRADA, vol
(tentative), entrée illégale, séjour illégal, 70 jours de peine privative de
liberté, un jour de détention préventive ;
- 18 avril 2017, Ministère public du canton de Fribourg, entrée
illégale, séjour illégal, vol (tentative), 30 jours de peine privative de
liberté ;
- 1er août 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, séjour illégal, vol, faux dans les certificats, 120 jours de peine
privative de liberté, un jour de détention préventive (peine partiellement
complémentaire au jugement du 18 avril 2017).
M.________ a également été condamné le 13 février 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour vol et séjour illégal
à une peine privative de liberté de 120 jours, sans sursis.
Interpellé le 6 mai 2018 à la suite des faits décrits sous chiffre
2 ci-dessous, M.________ a été placé en exécution de peine afin d’exécuter
certaines des condamnations évoquées précédemment. L’Office
d’exécution des peines l’a relaxé le 10 décembre 2018.
2. a) A Morges notamment, depuis le 22 novembre 2017, date de
sa dernière condamnation pour des faits similaires, M.________ a séjourné
illégalement en Suisse.
b) A Morges, à la gare CFF, dans le train circulant entre
Genève et Yverdon-les-Bains, le 5 décembre 2017, vers 16h45, M.________
a dérobé le sac à roulettes appartenant à K.________, que ce dernier avait
placé au-dessus de son siège. Ce sac contenait une paire de lunettes
médicales, un chargeur d’ordinateur, une carte d’accès à l’aéroport de
Genève, un passeport suisse, une souris d’ordinateur et un tapis de souris.
c) A Morges, à la gare CFF, dans le train circulant entre
Lausanne et Genève, le 13 décembre 2017, vers 15h45, M.________ a
dérobé le sac à roulettes appartenant à L.________, que ce dernier avait
placé au-dessus de son siège. Ce sac contenait une carte d’accès aux

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locaux d’une entreprise ainsi que divers effets personnels et papiers sans
valeur.
d) A Morges, à la gare CFF, dans le train circulant entre Zurich
et Genève, le 13 décembre 2017, vers 18h15, M.________ a dérobé la
sacoche de sport appartenant à S.________, que ce dernier avait placée au-
dessus de son siège. Cette sacoche contenait un trousseau de clés, un
téléphone portable Samsung, une écharpe, un chargeur pour Iphone 4,
deux livres de cuisine et divers habits et effets personnels.
e) A Morges, à la gare CFF, dans le train circulant entre
Genève et Lausanne, le 1er janvier 2018, vers 17h30, M.________ a dérobé
le sac à dos appartenant à J.________, d’une valeur de 169 fr., que ce
dernier avait placé au-dessus de son siège. Ce sac contenait un passeport
suisse, un livre de comptabilité, un adaptateur multiprises, un chargeur
pour Iphone 5 ainsi que divers habits et effets personnels.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs

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du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_1387/2017 du 26 avril
2018 consid. 1.1).
3.
3.1 Se prévalant notamment d’une constatation inexacte des faits
et d’une violation du principe « in dubio pro reo », l'appelant conteste être
l’auteur des quatre vols retenus à son encontre.
3.2 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire,
le principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF
6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1 destiné à la publication ; TF
6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 1.2). En tant que règle sur le
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau

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de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens
précis de la règle sous cet angle, cf. TF 6B_804/2017 précité consid.
2.2.3.3 destiné à la publication), la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n'a
pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143 IV 500
consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7 ; TF 6B_804/2017 précité consid.
2.2.3.3 destiné à la publication ; TF 6B_1283/2018 précité consid. 1.2).
3.3
3.3.1 S’agissant du vol commis au préjudice de K.________, l'appelant
se prévaut d’une violation de l’art. 147 CPP, soutenant que le témoignage
que T.________ a fait au poste de police le 12 janvier 2018 est inexploitable
dans la mesure où il n'a pas pu lui poser des questions à cette occasion.
3.3.2 Conformément à l'art. 147 al. 1 CPP, les parties ont le droit
d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les
tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des
défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159 al. 1
CPP. Cette disposition prévoit que lors d’une audition menée par la police,
le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des
questions. L’art. 147 al. 3 CPP indique qu’une partie ou son conseil
juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée
lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non
représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette
répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés
et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser
des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière. Les

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preuves administrées en violation de l’art. 147 CPP ne sont pas
exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4
CPP).
3.3.3 En l’espèce, l’appelant, qui faisait jusque-là l’objet d’un
signalement, a été appréhendé le 8 mai 2018, soit quatre mois après le
témoignage litigieux. A la demande de M.________, T.________ a été
réentendue à l’audience de jugement. L’appelant a donc pu lui poser des
questions à cette occasion. Dans ces circonstances, on ne distingue
aucune violation de l’art. 147 CPP, de sorte que le témoignage du 12
janvier 2018 demeure exploitable.
Sur le fond, T.________ a confirmé devant le premier juge les
déclarations qu’elle avait faites le 12 janvier 2018 et a expliqué qu'elle
avait formellement reconnu l'appelant sur une planche photographique.
Face à lui en audience, elle a indiqué qu'elle « croyait » le reconnaître
sans toutefois pouvoir le garantir, avant de souligner qu'elle n'avait pas pu
commettre d'erreur lorsqu’elle l’avait désigné devant la police. Appréciant
la force probante de ce témoignage, le premier juge a considéré que
l'identification survenue peu de temps après les évènements était
déterminante et non celle faite plusieurs mois après. Il a également
constaté que le physique du prévenu avait légèrement changé par rapport
à la photo qui avait été montrée à T.________ à l’époque des faits. Ces
différences pouvaient expliquer, avec l’effacement des souvenirs, les
hésitations de cette dernière.
Cette appréciation est exempte de reproches. Il est notoire
que les souvenirs s'estompent avec le temps et que le physique d’une
personne peut changer au fil du temps. En outre, au témoignage de
T.________ s’ajoutent deux éléments de conviction supplémentaires, qui
sont communs aux trois autres vols : d’une part, il ressort du casier
judiciaire de l’appelant qu’il est coutumier des vols, et d’autre part, le
modus operandi est toujours le même, comme le démontrent la similitude
des cas dénoncés et l'observation policière. Partant, mal fondé, le grief de
l’appelant doit être rejeté.

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3.4 S’agissant du vol commis au préjudice de L.________, l'appelant
fait notamment valoir qu’il n’aurait pas été interpellé sur le fait accompli
et que le plaignant J.________ aurait déclaré que la doudoune portée par le
voleur n’était pas la même que celle portée par l’individu sur les images
vidéo au dossier.
En l’occurrence, l'appelant a été formellement identifié par la
police sur les images de vidéo-surveillance. On le voit entrer dans le train
avec un sac, se rendre dans le compartiment de première classe, revenir
sans le sac, actionner le bouton de sortie de la porte du wagon et quitter
le train. Le témoignage de Q.________ permet de faire le lien avec le vol
des affaires de L.________. Ce témoin a informé la police qu'il avait vu un
homme de type nord-africain monter dans le train en question, y déposer
un sac à roulettes dans le compartiment de première classe avant de
quitter le convoi aussitôt. Le sac, présumé être un colis suspect, a été
retrouvé par la police dans la rame et le compartiment désignés. On y a
retrouvé les effets de L.________ qui a déclaré que son sac avait été volé.
L’appréciation du premier juge ne prête ainsi pas le flanc à la critique et
on peut y renvoyer pour le surplus, s’agissant en particulier de
l’identification du prévenu sur les images de vidéo-surveillance (jugement
attaqué pp. 14-15 ; cf. art. 82 al. 4 CPP).
3.5 L’appelant conteste être l’auteur du vol commis au préjudice
de S.________. Là encore, on ne distingue aucune incohérence dans les
déclarations de ce plaignant. Celui-ci a formellement identifié M.________ et
a déclaré avoir vu son visage au moment du forfait. Il l’a encore reconnu à
l'audience de jugement comme étant son voleur. Dans ces circonstances
et compte tenu des antécédents de l’appelant et du modus operandi
similaire à tous les forfaits, il ne fait aucun doute que M.________ est
l’auteur de ce vol.
3.6 S’agissant du vol commis au préjudice de J.________, l’appelant
fait notamment valoir qu’il n’aurait pas été interpellé avec le sac volé,
mais seulement observé sur les quais de la gare. En outre, le plaignant

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aurait fait une description du voleur qui ne lui correspondrait pas et
n’aurait pas été en mesure de le reconnaître à l’audience de jugement.
En l’espèce, J.________ a désigné l'appelant sur une planche
photographique. Il était sûr de lui et n'a pas hésité, précisant que la
corpulence de l'appelant était un peu différente dans la réalité. A nouveau,
le modus operandi est le même que dans les trois autres cas et on se
trouve toujours à la gare de Morges. De façon générale, on peut encore
souligner que l'appelant a été désigné par trois personnes qui ne se
connaissent pas, sur la base d'une planche photographique présentant
plusieurs individus. Il ne peut s’agir que d’une simple coïncidence. La
culpabilité de l’appelant, multirécidiviste, ne fait ainsi pas l’ombre d’un
doute.
4. En définitive, la condamnation de l’appelant pour les quatre
vols qui lui sont reprochés, en sus du séjour illégal, doit être confirmée. Il
en va de même des prétentions civiles allouées à S.________, l’appelant ne
développant du reste aucune motivation sur ce point.
Pour le surplus, l’appelant ne remet pas en cause les éléments
pris en compte par le Tribunal de police dans le cadre de la fixation de sa
peine. La motivation de ce dernier étant complète et convaincante, on
peut y renvoyer (jugement attaqué p. 15). La peine privative de liberté de
240 jours, sans sursis, infligée par le premier juge est adéquate et doit
être confirmée, au vu des antécédents du prévenu, notamment.
5. L'appelant conteste en dernier lieu son expulsion.
5.1 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion
non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux

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art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt
public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer
en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences
découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie
privée et familiale (cf. TF 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.1 ;
TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2 ; TF 6B_1314/2018 du 29
janvier 2019 consid. 5.1). S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge
adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la
nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission
de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la
durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et
familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. ATF 139 I
145 consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ;
TF 6B_607/2018 précité consid. 1.4.1 ; TF 6B_371/2018 précité consid.
3.2 ; TF 6B_1314/2018 précité consid. 5.1).
5.2 En l'espèce, le premier juge a infligé à l’appelant une expulsion
judiciaire de sept ans, en relevant qu’il avait été condamné à de
nombreuses reprises depuis sa première arrivée en Suisse, il y a 5 ans,
qu’il n’avait pas le droit de séjourner en Suisse et qu’il n’avait aucune
attache avec ce pays. Toute sa fratrie se trouve en outre à Alger et il n’a
aucun domicile fixe ni en Suisse, ni ailleurs.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. L’appelant ne développe aucun argument à l’appui de sa
conclusion qui ne repose que sur la prémisse de l’admission de son appel.
Il n’expose en particulier pas en quoi son expulsion serait disproportionnée
et son intérêt à demeurer en Suisse prépondérant. Au vu de sa persistance
à commettre des crimes en Suisse et de son absence totale d'attache avec
ce pays, le prononcé d’une expulsion pour la durée fixée par le premier
juge s’impose.
6. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.

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Sur la base de la liste d’opérations qu’il a produite, dont il n’y a
pas lieu de s’écarter, sous réserve de l’opération effectuée le 24 octobre
2018 (soit deux jours avant l’audience du Tribunal de police) et du temps
de l’audience d’appel qui doit être ramené à 15 minutes, une indemnité
pour la procédure d’appel d'un montant de 1'522 fr. 15, sera allouée à
Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office de M.________, ce montant
s’entendant TVA et débours inclus.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'132 fr. 15, constitués en l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par
1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de
l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront mis à la charge de
M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 66abis et 139 ch. 1
CP,
115 al. 1 litt. b LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 octobre 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate que M.________ s'est rendu coupable de vol et
de séjour illégal ;

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II. condamne M.________ à une peine privative de liberté de
240 (deux cent quarante) jours ;
III. dit que la peine privative de liberté fixée sous chiffre II
ci-dessus est partiellement complémentaire à celle prononcée
le 13 février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
IV. ordonne l’expulsion de M.________ du territoire suisse
pour une durée de 7 (sept) ans ;
V. dit que M.________ est le débiteur de S.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 300 fr. (trois cents francs)
à titre de conclusions civiles ;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du DVD contenant l’imagerie de l’affaire L.________,
produit par la gendarmerie enregistré sous fiche no 40286 ;
VII. met les frais de la cause, par 4'598 fr. 40 (quatre mille
cinq cent nonante-huit francs et quarante centimes), à la
charge de M.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Daniel
Trajilovic, par 2'284 fr. 90 (deux mille deux cent huitante-
quatre francs et nonante centimes), débours et TVA compris,
dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le
condamné dès que sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'522 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Daniel Trajilovic.
IV.Les frais d'appel, par 3'132 fr. 15, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
M.________.
V. M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.

- 18 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 février 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour M.________),
- M. S.________,
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- M. K.________,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des

- 19 -
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :