vd_gerichte · D122.001374 · 2022-02-07 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D122.001374-220074
19
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 7 février 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal statue sur le
recours interjeté par J.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures
d’extrême urgence rendue le 20 janvier 2022 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 20 janvier
2022, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a
institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens
des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de J.________ (I), nommé [...], assistante sociale
au Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) en qualité de
curatrice du prénommé (II), décrit les tâches de la curatrice (III), convoqué
J.________ et [...] à l’audience du Juge de paix du 5 avril 2022 (IV), énuméré
les droits et les devoirs de [...] (V et VI), dit que l’ordonnance était
immédiatement exécutoire (VII) et dit que les frais suivaient le sort de la
cause.
2. Par acte du 21 janvier 2022, J.________ a recouru contre cette
ordonnance. Il a en outre requis l’assistance d’un avocat dans le cadre de
l’enquête en institution d’une curatelle instruite en sa faveur.
3.
3.1
3.1.1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas d’urgence
particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans
entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur
donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle
décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ;
ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.1.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de

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procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2 En l’espèce, J.________ indique recourir contre l’ordonnance de
mesures d’extrême urgence du 20 janvier 2022. Or, conformément à la
jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce
type de décision et aucune exception jurisprudentielle n’est réalisée en
l’état. Partant, le recours est irrecevable.
S’agissant de la requête de J.________ tendant à obtenir
l’assistance d’un avocat durant l’enquête, on rappellera qu’il peut en tout
temps adresser une demande en ce sens à l’autorité de protection
(art. 449a CC).
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.

- 4 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________,

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et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
- Pro Senectute, à l’att. de Mme [...],
- SCTP, à l’att. de Mme [...],
- Dresse [...],
- Me Kim-Lloyd Sciboz,
- M. [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :