vd_gerichte · JS20.021358 · 2023-09-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.021358-201703
385
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 septembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.G.________, à [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 16
novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec R.G.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 27 novembre 2020, Q.G.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale précité l’opposant à son mari, R.G.________ (ci-après :
l’intimé), et a pris des conclusions sous suite de frais et dépens.
A la requête des parties, la procédure d’appel a été suspendue
à de multiples reprises, en dernier lieu jusqu’au 30 mai 2023.
1.2 Par courrier du 8 juin 2023, la Juge unique de la Cour d’appel
civile a imparti un délai de dix jours aux parties pour l’informer de l’état
des pourparlers.
Le 9 juin 2023, l’intimé a fait parvenir à la Juge de céans le
jugement rendu le 27 février 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte prononçant le divorce des parties.
Par courrier du 29 juin 2023, l’appelante a retiré son appel en
indiquant qu’à l’exception de la conclusion portant sur la répartition des
frais et dépens de la procédure d’appel, les autres conclusions étaient
devenues sans objet depuis l’entrée en force du jugement de divorce du
27 février 2023.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du
Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, dès lors
qu’aucune avance de frais n’a été versée, il ne sera pas perçu de frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 3 -
Concernant les dépens de deuxième instance, l’appelante, qui
a retiré son appel, ne saurait se voir allouer des dépens (art. 106 al. 1
CPC). L’intimé n’ayant pas été invité à procéder, il n’y a pas non plus lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance en sa faveur.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Damien Tournaire, suppléant de Me Cristobal Orjales (pour
Q.G.________),
- Me Carola Massatsch (pour R.G.________),

- 4 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :