vd_gerichte · PE22.007092 · 2023-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
213
PE22.007092-BUF
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 177 al. 1, 261 bis CP ; 141 al. 2, 382 al. 1, 393 al. 1 let. a et
394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2022 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 1er novembre 2022 par le
Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE22.007092-BUF, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 14 mars 2022, D.________ a déposé une plainte
pénale contre l’IPA Z.________, qui l’avait appelé le 11 mars 2022 au sujet
de la plainte pour escroquerie qu’il avait déposée une semaine plus tôt à
l’encontre des déménageurs qu’il avait mandatés pour transporter des
meubles et des effets personnels à sa famille habitant le Cameroun ; le
plaignant reprochait au policier d’avoir, à la fin de leur conversation, et
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sans avoir raccroché le combiné téléphonique, parlé de lui en ces termes :
« Ce sont des blacks, c’est une affaire d’Africains …ils font à l’africaine …
cela m’énerve … il croit que la police s’occupe de ça… » ; il déclarait s’être
senti humilié et dénigré ; il sollicitait que la conversation soit « écoutée à
des fins d’enquête » (P 5/5).
b) Le 21 mars 2022, le policier a fait parvenir une note à sa
hiérarchie dans laquelle il a déclaré qu’il « contestait la version donnée par
[...] dès ce moment précis (ndr : soit dès qu’il a raccroché) ». Après avoir
été interpellé par le Commandant de la Police cantonale, le plaignant a
confirmé le 6 avril 2022 que son intention était bien de déposer une
plainte pénale (P 5/1).
c) Le 15 juin 2022, une audition de confrontation a eu lieu
entre le plaignant et le policer, entendu comme personne appelée à
donner des renseignements, sous l’égide du Ministère public central. Lors
de cette audition, le conseil du plaignant, Me Noudemali Romuald Zannou,
a indiqué qu’il était « possible que son client ait enregistré la conversation
téléphonique à partir du moment où l’inspecteur [...] a commencé à crier »
; il sollicitait un délai de dix jours pour adresser un courrier au Ministère
public à ce sujet, après en avoir discuté avec son client (PV aud. 1, p. 2, l.
42-45). Interpellé par le procureur, le plaignant a déclaré qu’il ne
souhaitait pas s’exprimer à ce propos en l’état (PV aud. 1, p. 2, l. 66 ss).
d) Par courrier du 27 juin 2022, le plaignant, par son avocat, a
déclaré qu’il déposait auprès du Ministère public central une clé USB
contenant l’enregistrement qu’il avait effectué ; il indiquait que, à voix
haute et à l’attention de ses collègues présents, le policier incriminé avait
à plusieurs reprises répété « ces sales Africains » ; il avait alors décidé
d’enregistrer ces propos, ce qu’il avait fait au moyen d’un autre téléphone
; il sollicitait en conséquence la retranscription des déclarations.
e) Le 29 juin 2022, le Ministère public central a répondu que la
clé USB annoncée n’était pas annexée au courrier du 27 juin 2022 et que,
si cette clé était produite, elle ne serait pas versée au dossier pénal, mais

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conservée à part et détruite une fois la procédure définitivement clôturée,
au motif que les autorités de poursuite pénale n’auraient pas pu recueillir
cette preuve de manière licite, car une surveillance téléphonique active ne
pourrait être ordonnée pour poursuivre des injures au sens de l’art. 177
CP, d’une part (art. 269 al. 1 et 2 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), et que les faits incriminés ne
présentaient pas une gravité suffisante pour justifier l’exploitation d’un
enregistrement illégal (ATF 147 IV 16 consid. 7.2), d’autre part.
f) Le 24 octobre 2022, l’avocat Philippe Nantermod, qui
annonçait défendre désormais les intérêts du recourant, a produit
l’enregistrement sur une nouvelle clé USB, en déclarant qu’il apparaissait
que le policier s’était « exprimé à la cantonade, auprès de ses collègues »,
que les propos étaient « peu clairs », mais que son mandant était « formel
et a entendu le terme de « sales Africains », ce que l’enregistrement
pourrait objectivement laisser comprendre ». Il en déduisait que si, dans le
cadre de ses fonctions, un policier tenait des propos « résolument racistes
à l’intention de ses collègues », le critère de publicité exigé pour la
commission de l’infraction de l’art. 261 bis CP était rempli et que cette
infraction entrait dans la liste des infractions justifiant une surveillance
téléphonique (cf. art. 269 al. 2 let. a CPP). Il relevait qu’il devait être
possible d’obtenir l’enregistrement de la conversation téléphonique en
cause, dans la mesure où les appels à la police étaient enregistrés. En tout
état de cause, il contestait l’illicéité de la preuve, dans la mesure où
l’infraction dénoncée ne relevait pas seulement de l’injure mais aussi de
l’incitation à la haine raciale.
B. Par ordonnance du 1er novembre 2022, le Ministère public
central a refusé de verser au dossier de la cause la clé USB mais dit
qu’elle serait conservée à part et détruite une fois la procédure
définitivement clôturée (art. 141 al. 5 CPP). Il a exposé qu’il ne pouvait se
rallier à l’appréciation du plaignant s’agissant de l’exploitabilité de
l’enregistrement litigieux car, même à supposer que les faits fussent
constitutifs de discrimination et d’incitation à la haine au sens de l’art.
261bis CP, les autorités pénales n’auraient pas pu recueillir cet

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enregistrement de manière licite, faute de soupçons laissant présumer
qu’une telle infraction puisse être commise (TF 6B_53/2020 du 14 juillet
2020 consid. 1.3).
C. Par acte du 14 novembre 2022, D.________, par l’intermédiaire
de son défenseur de choix, a recouru, avec suite de frais et dépens, contre
cette ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens que
l’enregistrement de l’appel téléphonique effectué par lui soit admis
comme moyen de preuve et versé au dossier de la cause.
Le 13 février 2023, dans le délai imparti, le Ministère public
central a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Le 14 février 2023, ces déterminations ont été envoyées au
recourant, qui les a reçues le lendemain.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 393 al. 1 let. a CPP précise que le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Le recours est en revanche irrecevable lorsque le ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une
réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique
devant le tribunal de première instance (art. 394 let. b CPP; ATF 143 IV
475 consid. 2.5).
Il découle ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions
prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure,
qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités
compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021
consid. 2.1 ; 1B_415/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3; 1B_312/2016
du 10 novembre 2016 consid. 2.1). Le législateur a eu en vue de

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soumettre de manière générale à recours " tout acte de procédure [...], y
compris toute abstention ou toute omission " (Message du Conseil fédéral
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1057, ch. 2.9.2, p. 1296). En d'autres termes, la méthode
législative n'est plus celle d'un catalogue énumérant les décisions sujettes
à recours, à l'instar de ce que prévoyaient plusieurs anciens codes de
procédure cantonaux, mais consiste à appliquer un principe (universalité
des recours), puis à le limiter par des exceptions exhaustivement prévues
dans la loi (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les références citées; TF
1B_141/2021 du 21 juin 2021 consid. 2.1).
1.2 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un
simple effet réflexe.
L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne
de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut
être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la
qualité pour recourir au regard de l'art. 382 al. 1 CPP. Une partie qui n'est
pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité
pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de
droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence
en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre
sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir (ATF 145 IV
161 consid. 3. 1; arrêt 1B_187/2021 du 18 mai 2021 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a précisé que l'autorité de dernière
instance cantonale qui n'entrait pas en matière sur un recours au sens des
art. 393 ss CPP contre le refus par le Ministère public de retirer un moyen
de preuve prétendument inexploitable, faute de préjudice irréparable ou
d'intérêt juridiquement protégé, contrevenait au droit fédéral (cf. ATF 143

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IV 475 consid. 2; voir également TF 1B_549/2019 du 10 mars 2020 consid.
2.4; 1B_304/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.3).
1.3 Certes, le juge du fond est compétent pour se prononcer sur
l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis et cette question pourrait
ainsi lui être soumise à nouveau dans certains cas. Toutefois, cette
compétence ne permet pas de restreindre celle de l'autorité de recours
(cf. ATF 143 IV 475 consid. 2.5). En effet, lors de l'adoption du Code de
procédure pénale, le législateur a souhaité renforcer les droits de la
défense pour compenser les pouvoirs octroyés à l'autorité de poursuite
pénale : à cette fin, il a notamment introduit le principe de l'universalité du
recours dont le corollaire est le principe du double degré de juridiction
cantonale (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 1081 ch. 1.5.2.3; ATF 143 IV 475 consid.
2.4; Bernhard Sträuli, op. cit., n° 14 ad art. 393 CPP). C'est pourquoi, sauf
exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de
procédure, qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des
autorités compétentes en matière de contraventions, doivent être
susceptibles de recours (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; TF 1B_415/2018
du 19 septembre 2018 consid. 3; 1B_312/2016 du 10 novembre 2016
consid. 2.1). Le législateur n'a prévu que deux cas d'irrecevabilité : lorsque
l'appel est recevable et lorsque le ministère public ou l'autorité pénale
compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de
preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance (cf. art. 394 let. a et b CPP; ATF 143 IV 475 consid.
2.5).
Les ordonnances du ministère public de refus de retirer du
dossier des moyens de preuves prétendument inexploitables ne font pas
partie des exceptions souhaitées par le législateur (cf. ATF 143 IV 475
consid. 2.5; Tanner, Das Teilnahmerecht der Privatklägerschaft nach Art.
147 StPO und seine Grenze, 2018, p. 164). Or, rien n'indique que le
législateur aurait souhaité le contraire (cf. ATF 143 IV 475 consid. 2.8).
Partant, l'autorité de recours cantonale est compétente, durant la
procédure préliminaire, pour trancher des litiges relatifs à l'exploitabilité

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des moyens de preuves (cf. ATF 143 IV 475 consid. 2.8 ; TF1B_485/2021
précité consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé qu’un certain degré de
retenue pouvait toutefois être approprié selon les circonstances,
notamment lorsque le litige porte sur des preuves relativement
inexploitables au sens de l'art. 141 al. 2 CPP ; dans ce cas, il peut s'avérer
nécessaire de réserver cette question au juge du fond qui pourra
l'examiner à la lumière de l'ensemble des preuves, et ce, en particulier s'il
convient de procéder à une pesée des intérêts et que le caractère
inexploitable du moyen de preuve litigieux ne s'impose pas d'emblée (cf.
ATF 143 IV 475 consid. 2.7; TF 1B_485/2021 précité consid. 2.1 ; contra,
Tanner, op. cit., p. 166; Bläsi, op. cit., p. 237 ss).
Quoi qu'il en soit, cette retenue ne signifie pas encore que
l'autorité de recours peut déclarer irrecevable un recours à ce sujet, mais
seulement qu'elle peut, selon les circonstances et de manière motivée, le
rejeter après avoir examiné le fond (TF 1B_485/2021 précité consid. 2.1).
1.4 Dans l’arrêt publié aux ATF 143 IV 275 consid. 2 (en all.), déjà
cité, repris en français dans un arrêt non publié (TF 1B_485/2021 du 26
novembre 2021 consid. 2.4), le Tribunal fédéral a précisé que l'autorité de
dernière instance cantonale qui n'entrait pas en matière sur un recours au
sens des art. 393 ss CPP contre le refus (ou l’acceptation) par le Ministère
public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable, faute
de préjudice irréparable ou d'intérêt juridiquement protégé, contrevenait
au droit fédéral (cf. ATF 143 IV 475 consid. 2; voir également TF
1B_549/2019 du 10 mars 2020 consid. 2.4; 1B_304/2018 du 13 novembre
2018 consid. 2.3). Il a expressément considéré que la recevabilité du
recours pouvait, dans ce cas, d’autant moins être exclue sur la base de
l’art. 394 let. b CPP que cette disposition valait pour les réquisitions de
preuve et non pour l’admissibilité des preuves illicites (ATF 143 IV 275
consid. 2.4).

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1.5 En l’espèce, le Ministère public soutient que le recours est
irrecevable au sens de l’art. 394 let. b CPP car lui-même aurait rejeté une
réquisition de preuve qui pourrait être réitérée sans préjudice juridique
devant le tribunal de première instance.
Or, en dépit de ce qu’il soutient, le procureur a statué sur
l’admissibilité d’une preuve produite au dossier, et non sur une réquisition
de preuve. Son argument est dès lors erroné.
Du reste, dans sa décision, ce magistrat a cité et repris
textuellement la teneur de l’art. 141 al. 5 CPP, disposition qui prévoit que
« les pièces relatives aux moyens de preuve non exploitables doivent être
retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de
la procédure, puis détruites ». C’est bien qu’il entendait statuer sur
l’exploitabilité de la clé USB litigieuse et de l’enregistrement qu’elle est
censée contenir.
Au vu de ce qui précède, le recours est donc ouvert. Déposé
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par une partie qui prétend que la
preuve ne doit pas être retranchée et qui a donc un intérêt à recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), il est
recevable.
2.
2.1 L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens
de preuve obtenus illégalement. Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui
ont été administrées d'une manière illicite (in strafbarer Weise, in modo
penalmente illecito) ou en violation de règles de validité par les autorités
pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit
indispensable pour élucider des infractions graves. La loi pénale ne règle
pas, de manière explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont
été recueillies non par l'État mais par un particulier. Selon la
jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d'une part, elles
avaient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d'autre
part, une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité

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(ATF 147 IV 16 consid. 1.1; 146 IV 226 consid. 2.1; cf. TF 6B_862/2021 du
21 juin 2022 consid. 2.1 ; 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1;
6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée
d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant
en matière d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de
preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour
élucider des infractions graves (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 et 1.4; ATF 146
IV 226 consid. 2 et les références citées ; TF 6B_1133/2021 du 1er février
2023 consid. 2.3.1, destiné à la publication).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a essayé de
circonscrire ce qu’il fallait entendre par « infraction grave » au sens de
l’art. 141 al. 2 CPP : il a posé que ce n'est pas à l'aune de la peine menace
encourue mais à celle de la gravité du cas d'espèce qu'il fallait déterminer
si on avait affaire à une telle infraction ; il a également écarté la thèse de
certains auteurs (dont Moreillon/Parein Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2e éd. 2016 n. 13 ad art. 141 CPP, auxquels le
recourant se réfère) qui soutiennent que seules les infractions qui figurent
dans une certaine liste (par exemple celle de l’art. 269 al. 2 CPP) doivent
être considérées comme graves ; bien plutôt, le Tribunal fédéral considère
que, ce qui est déterminant, c’est la gravité du fait concrètement
reproché, ce qui doit se mesurer à l’aulne de critères tels que le bien
juridiquement protégé, la mesure dans laquelle ce bien a été menacé ou
violé, la manière dont l’auteur a procédé ainsi que ses motifs (ATF 147 IV
9 consid. 1.4.2 in fine et les références citées).
En tout état de cause, au stade de l'instruction, la
jurisprudence précise qu’il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce
genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes (ATF 143 IV 387
consid. 4.5 et 4.6 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1, où il
était allégué que la preuve – l’enregistrement d’une conversation – avait
été obtenue en violation de l’art. 179ter CP ; Moreillon/Parein Reymond,
op. cit., n. 5 ad art. 141 CPP).
2.2

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2.2.1 Aux termes de l'art. 261bis CP, se rend coupable de
discrimination raciale – infraction punie d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire - celui qui, publiquement, aura
incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe
de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou
religieuse (al. 1) ; celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie
visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une
race, d'une ethnie ou d'une religion (al. 2) ou encore celui qui aura
publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de
fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte
atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en
raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou
qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à
justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (al. 4).
L'art. 261bis CP vise notamment à protéger la dignité que tout
homme acquiert dès la naissance et l'égalité entre les êtres humains. En
protégeant l'individu du fait de son appartenance à un groupe ethnique ou
religieux, la paix publique est indirectement protégée (ATF 148 IV 188
consid. 1.3 ; 140 IV 67 consid. 2.1.1; 133 IV 308 consid. 8.2 et les
références citées). A la lumière de l'objectif poursuivi par la loi, l'art.
261bis al. 4 première partie CP protège directement la dignité de l'homme
en sa qualité de membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion.
Constituent un rabaissement ou une discrimination au sens de cette
norme tous les comportements qui dénient à des membres de groupes
humains, en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur
religion, une valeur égale en tant qu'être humain ou des droits de l'homme
identiques, ou du moins, qui remettent en question cette égalité (ATF 143
IV 193 consid. 1 ; ATF 140 IV 67 consid. 2.1.1 ; ATF 133 IV 308 c. 8.2 et les
réf. citées). La norme concrétise les engagements internationaux de la
Suisse dans le cadre de la Convention internationale sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale conclue à New York le 21
décembre 1965 (RS 0.104), entrée en vigueur pour la Suisse le 29
décembre 1994 (ATF 148 IV 188 consid. 1.3 ; ATF 140 IV 67 consid. 2.1.1;

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ATF 133 IV 308 consid. 8.2 et les références citées ; TF 6B_644/2020 du 14
octobre 2020 consid. 1.2).
2.2.2 Selon l’art. 177 al. 1 CP, se rend coupable d'injure – infraction
punie sur plainte d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus -
celui qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies
de fait, attaqué autrui dans son honneur. L'honneur que protège l'art. 177
CP est le sentiment et la réputation d'être une personne honnête et
respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être
humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 p. 115; TF 6B_512/2017 du 12 février
2018 consid. 3.1). L'injure peut consister dans la formulation d'un
jugement de valeur offensant, mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou
la moralité d'une personne de manière à la rendre méprisable en tant
qu'être humain ou entité juridique ou celui d'une injure formelle, lorsque
l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné de son mépris à l'égard
de la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa
propre dignité. La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité,
excédant ce qui est acceptable (TF 6B_557/2013 du 12 septembre 2013,
consid. 1.1 et les références citées, publié in SJ 2014 I 293).
2.2.3 Comme l’enregistrement de l’appel téléphonique litigieux est
une preuve récoltée par une personne privée – en l’espèce le plaignant – à
l’insu de son interlocuteur, elle n’est exploitable selon la jurisprudence
précitée que si, cumulativement, cet enregistrement aurait pu être obtenu
par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi et si une pesée
des intérêts en présence justifie son exploitation (ATF 147 IV 16 consid.
1.1). En tout état de cause, au stade de l'instruction, il convient de ne
constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des
cas manifestes (ATF 143 IV 387 consid. 4.5 et 4.6).
2.3 En l’espèce, s’agissant d’une conversation téléphonique, cette
preuve aurait pu être obtenue par les autorités de poursuite pénale
conformément à la loi, soit l’art. 269 CPP et les art. 2 let. a et 8 let. a de la
LSCPT (Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication, RS 780.1) et les art. 8 et

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60 ss de l’OSCPT (Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication ; RS : 780.11).
Il reste à déterminer si, au terme d’une pesée des intérêts en
présence, le Ministère public pouvait d’emblée, et à ce stade très précoce
de l’enquête, considérer que la preuve n’était pas exploitable. Tel n’est
pas le cas. En effet, comme le Tribunal fédéral exige de prendre en
considération toutes les circonstances concrètes du cas, et que les faits
n’ont pas été instruits, il est difficile de se prononcer à ce stade. Avec le
Ministère public, il faut considérer que si les propos qui ont été tenus ne
relèvent que de l’infraction d’injure, la gravité exigée par l’art. 141 al. 2
CPP ne peut pas être atteinte. En revanche, si c’est l’infraction de
discrimination raciale qui devrait être envisagée, il n’est pas possible de
dire – sans instruction sur les propos en cause – qu’il est manifeste que le
cas ne revêtirait pas la gravité exigée.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du
Ministère public central réformée en ce sens que la clé USB contenant
l’enregistrement de l’appel téléphonique effectué par le recourant est
admise comme moyen de preuve et versée au dossier de la cause.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi
de l'art. 436 al. 1 CPP; cf. not. TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016
consid. 2.2). Le tarif horaire sera fixé à 300 fr. pour tenir compte du degré
de complexité moyen de la cause (art. 26a al. 4 TFIP). Au vu du mémoire
de recours, les honoraires doivent être fixés à 900 fr., correspondant à

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trois heures d’activité nécessaire d’avocat à ce tarif (cf. art. 26a
al. 3 TFIP), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 18 fr.
(cf. art. 26a TFIP qui renvoie à l'art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]), ainsi qu’un montant
correspondant à la TVA, par 70 fr. 70. L’indemnité s’élève donc à 989 fr.
en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 1er novembre 2022 est réformée en ce sens
que la clé USB contenant l’enregistrement de l’appel
téléphonique effectué par le recourant le 11 mars 2022 est
versée au dossier de la cause.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée au recourant pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Phillipe Nantermod, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,

- 14 -
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :