vd_gerichte · ZE22.051221 · 2024-01-18 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 24/22 - 1/2024
ZE22.051221
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
P.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), affiliée pour
l'assurance obligatoire des soins auprès de P.________ (ci-après : P.________
ou l’intimée), a été mise au bénéfice d’un subside pour le paiement de ses
primes d’assurance par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM), notamment pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre
2019.
Dans un courrier du 25 octobre 2021 à l’assurée, P.________ a
indiqué avoir été informée récemment par l’autorité octroyant les subsides
que le droit de l’assurée s’était modifié et qu’elle n’avait pas droit à un
subside pour les années 2018 et 2019. P.________ a ajouté qu’elle avait
établi une facture rectificative tenant compte de cette nouvelle situation.
Elle à joint à son courrier une facture n° [...] du 25 octobre
2021 par laquelle elle a demandé à l’assurée le paiement de 924 fr. relatif
aux primes d’assurance pour la période du 1er juin au 31 décembre 2018,
ainsi qu’une facture n° [...] également datée du 25 octobre 2021 d’un
montant de 5'172 fr. au titre de primes d’assurance pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2019.
Le 23 décembre 2021, P.________ a adressé un rappel à
l’assurée, en lui impartissant un délai au 7 janvier 2022 pour s’acquitter
des montants précités.
Par deux sommations du 26 avril 2022, P.________ a fixé un
délai au 26 mai 2022 à l’assurée pour s’acquitter des montants précités en
attirant son attention sur les dispositions légales et les conditions
générales d’assurance relatives aux intérêts moratoires et frais
administratifs en cas de retard de paiement.
Dans un courrier du 7 juin 2022, P.________ a rappelé à
l’assurée que les sommations qui lui avaient été adressées étaient restées
sans suite et l’a invitée à régulariser sa situation afin d’éviter une mise en

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poursuite, tout en attirant son attention sur le fait qu’elle pouvait
contacter le service du contentieux d’ici au 30 juin 2022 pour toute
question ou demande d’arrangement de paiement.
Sur réquisition de P.________, l’assurée s’est vu notifier, le 9
août 2022, un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de [...] pour les montants de 6'096 fr. au
titre de primes de l’assurance obligatoire des soins de juin 2018 à
décembre 2019, de 220 fr. au titre de frais administratifs et de 73 fr. 30
correspondant aux frais de poursuite pour le commandement de payer.
L’assurée y a fait opposition totale.
Par décision du 16 août 2022, P.________ a prononcé la
mainlevée de l’opposition à ce commandement de payer.
Dans un courrier du 13 septembre 2022, l’assuré a fait
opposition à cette décision, en faisant valoir que les factures réclamées
étaient couvertes par un subside cantonal octroyé à l’époque par l’OVAM
via les prestations complémentaires de sa mère et qu’il n’y avait pas de
raison de ne pas être mise à nouveau au bénéfice de subsides. Elle a
ajouté que l’OVAM avait confirmé avoir reçu sa demande de subside pour
la période réclamée par P.________ et qu’il incombait à cette dernière de
saisir l’OVAM pour obtenir une nouvelle décision.
Par décision sur opposition du 6 décembre 2022, P.________ a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la mainlevée de l’opposition au
commandement de payer n° [...] d’un montant de 6'316 francs.
B. Dans un courrier du 12 décembre 2022, se référant à la
décision sur opposition précitée, T.________ a sommé P.________ de retirer
l’acte de poursuite introduit à son encontre. Elle a en substance exposé
être au bénéfice du revenu d’insertion dans l’attente d’une décision de
l’assurance-invalidité, que c’était à l’OVAM de prendre en charge ses
primes d’assurance et qu’une demande de subside avait été adressée à
cette autorité pour la période concernée par les primes réclamées par

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P.________. L’assurée a joint à son courrier une correspondance du
12 décembre 2022 adressée à l’OVAM par laquelle elle demandait une
décision relative à la prise en charge des primes maladies réclamées par
P.________.
Le 15 décembre 2022, P.________ a transmis cet acte de
l’assurée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence, dans la mesure où l’intéressée semblait y faire
recours contre la décision sur opposition du 6 décembre 2022.
Invitée à se déterminer sur le recours, P.________ a déposé une
réponse le 6 juin 2023, en concluant à son rejet et à la confirmation de la
décision sur opposition attaquée, sous suite de frais et dépens. Elle a
indiqué que le litige portait sur le paiement des primes de l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie du 1er juin 2018 au 31 décembre
2019 qui demeuraient impayées, que c’était à bon droit qu’elle avait levé
l’opposition au commandement de payer relatif à cette créance, et que les
frais administratifs facturés étaient également dus en vertu des conditions
générales d’assurance qu’elle a produites.
Par réplique du 15 août 2023, la recourante, désormais
représentée par l’avocat Me David Métille, a conclu à l’admission de son
recours et à l’annulation de la décision sur opposition attaquée, sous suite
de frais et dépens. Elle a exposé qu’au regard de la condition financière
modeste de ses parents, elle avait constamment rempli les conditions
d’octroi de subsides lorsqu’elle était mineure, et que sa situation
financière ne s’était pas améliorée à sa majorité, raison pour laquelle elle
avait continué à bénéficier de subsides de la part de l’OVAM. Dans le
cadre d’une procédure de révision du dossier de sa mère, l’OVAM avait
reconsidéré sa position en octobre 2021 et estimé que la recourante ne
remplissait plus les conditions en vue de bénéficier de subsides pour la
période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019. La recourante a ajouté
qu’elle s’était opposée aux décisions de suppression de subsides de
l’OVAM et avait adressé des relances à cette autorité afin qu’elle statue
sur son opposition. Elle a ajouté que l’OVAM avait finalement rétabli son

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droit à des subsides pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019
par diverses décisions du 21 juin 2023 et que les montants des subsides
avaient été versés à l’intimée, sous déduction des versements initiaux
déjà opérés en 2018 et 2019. Selon elle, l’intimée ne pouvait pas ignorer
sa situation financière modeste et aurait dû suspendre la procédure de
recouvrement pour les primes d’assurance dans l’attente de connaître
l’issue de la procédure auprès de l’OVAM. A l’appui de son écriture, elle a
produit diverses pièces, notamment des décisions du 21 juin 2023 de
l’OVAM lui reconnaissant le droit à un subside.
Dans sa duplique du 31 octobre 2023, l’intimée a exposé qu’à
la suite des décisions du 21 juin 2023 de l’OVAM, cette autorité lui avait
directement fait parvenir les subsides relatifs à l’année 2019, réglant de
ce fait les primes pour cette période. Quant aux subsides relatifs à l’année
2018, elle n’avait pas pu les encaisser car ils dataient de plus de cinq ans,
et avaient été versés au père de la recourante, qui devait les lui reverser.
L’intimée a précisé que les frais administratifs et tous les frais de
poursuite seraient pris en charge par elle et qu’elle avait accepté de
demander la radiation de la poursuite à l’office compétent, cette
proposition ayant été faite à la recourante à bien plaire et sans aucune
obligation légale. Comme il restait un montant de 924 fr. à récupérer par
l’intimée pour les subsides relatifs à 2018, elle n’avait pas pu demander la
radiation de la poursuite dirigée contre la recourante et le recours ne
pouvait pas être déclaré sans objet.
Dans des déterminations complémentaires du 1er décembre
2023, la recourante a conclu à ce qu’il soit pris acte que la procédure était
devenue sans objet, dès lors que le montant de 924 fr. avait été versé à
l’intimée. Elle a toutefois demandé que l’intimée soit condamnée aux frais
de la procédure et à lui verser de pleins dépens. A titre subsidiaire, elle a
sollicité que les éventuels frais et dépens soient mis à la charge de l’Etat
compte tenu du retard pris par l’OVAM pour statuer sur le rétablissement
de son droit aux subsides. Avec son écriture, elle a notamment produit un
courriel du 17 novembre 2023 de l’intimée au père de la recourante lui
confirmant que son versement de 926 fr. 10 du 10 novembre 2023 avait

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bien été comptabilisé, qu’il avait permis de solder la poursuite n° [...], que
les frais y relatifs avaient été pris en charge par l’intimée et que cette
poursuite avait été radiée auprès de l’office compétent.
Dans ses déterminations du 20 décembre 2023, l’intimée a
confirmé que la procédure relative à la poursuite n° [...] était devenue
sans objet et a conclu à ce que la recourante soit condamnée aux frais et
dépens.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). Selon l’art. 39 al. 2 LPGA, en
corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès de l’intimée
qui l’a transmis d’office au tribunal de céans compétent (art. 30 LPGA ; art.
20 al. 2 et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le recours porte sur la réclamation par l’intimée de primes
d’assurance pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019 et de
frais administratifs, respectivement sur le bien-fondé de la mainlevée de
l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] à
hauteur de ces montants.

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Il ressort des dernières écritures des parties que le montant
réclamé au titre de primes d’assurance a été versé, que l’arriéré de
cotisations a été soldé, que l’intimée a accepté de renoncer aux frais
administratifs réclamés, de prendre en charge les frais du commandement
de payer et de demander la radiation de la poursuite précitée.
Au vu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet,
comme en conviennent les parties, et il y a donc lieu de rayer la cause du
rôle, étant précisé que la procédure relève de la compétence d’un juge
unique (art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD).
3. a) Concernant les frais et dépens, lorsqu’une cause est rayée
du rôle, le juge statue sur les frais de la procédure et les dépens en tenant
compte, sur la base d'un examen sommaire, de l'état de fait existant
avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci. Il
ne s'agit pas d'examiner dans le détail les perspectives du procès ; un
jugement matériel ne doit pas être rendu par le biais de la décision sur les
frais et dépens. Si cette issue n'apparaît pas évidente, il y a lieu de
recourir aux critères généraux, lesquels commandent de mettre les frais et
dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans
objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (ATF 142
V 551 consid. 8.2 ; 125 V 373 consid. 2).
b) aa) Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne
domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou
être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa
prise de domicile ou sa naissance en Suisse, et est tenue de payer les
primes fixées par son assureur-maladie, conformément à l’art. 61 al. 1
LAMal (ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence citée). Les primes doivent,
par ailleurs, être payées à l’avance et en principe tous les mois (art. 90
OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.102]).

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bb) Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal, les cantons
accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique
modeste ; ils versent directement le montant correspondant aux assureurs
concernés. Le canton communique à l’assureur les données concernant les
bénéficiaires du droit à la réduction des primes et le montant de la
réduction suffisamment tôt pour que celui-ci puisse en tenir compte lors
de la facturation des primes ; l’assureur informe le bénéficiaire du montant
effectif de la réduction des primes au plus tard lors de la facturation
suivante (art. 65 al. 3 LAMal).
La procédure d'octroi du subside destiné à la couverture totale
ou partielle des primes de l'assurance-maladie relève exclusivement du
droit cantonal. Certes les assureurs sont-ils tenus de fournir, sur demande
de l'autorité compétente, les renseignements et documents nécessaires à
la fixation de la réduction des primes (art. 82 LAMal). Ils ne jouissent pour
le reste pas de prérogatives particulières dans ce domaine ; en particulier,
ils ne sont pas parties à la procédure devant l'autorité cantonale
compétente en matière d'octroi de subsides et les décisions prises à ce
sujet ne sauraient créer ni droit ni obligation en leur faveur ou à leur
détriment. Lorsqu'il octroie un subside destiné à la réduction des primes
d'assurance-maladie, le canton se substitue, totalement ou partiellement,
à l'assuré pour le paiement de ses primes, sous réserve de l'hypothèse où
le subside est versé directement à l'assuré. S'il ne bénéficie plus d'un tel
subside, que ce soit à titre provisoire – dans l'attente de la décision de
l'autorité compétente pour l'octroi dudit subside – ou définitif, l'assuré est
tenu de s'acquitter de l'intégralité des primes fixées par l'assureur (TF K
13/06 du 29 juin 2007 consid. 4.5). Dès que le droit au subside prend fin,
l'assuré redevient débiteur du montant total de la prime fixé par l'assureur
(art. 61 al. 1 LAMal). S'il s'avère a posteriori qu'un subside a été bonifié
par erreur à un assuré, l'assureur subit un préjudice financier et est tenu,
dans les limites du délai légal de prescription, de recouvrer le montant de
primes demeuré impayé (TF K 13/06 précité consid. 4.2 et 4.5).
cc) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur

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peut percevoir des frais administratifs dans une mesure appropriée, si une
telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les
obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de rappel et de
dossier font notamment partie de ces frais administratifs (TF 9C_498/2019
du 19 décembre 2019 consid. 3.3 ; TF 9C_88/2014 du 24 février 2014
consid. 3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3).
dd) Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires,
l’assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2, première phrase,
LAMal ; TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5).
En cas d’opposition au commandement de payer, l’assureur
est en droit de rendre une décision condamnant l’assuré à lui payer les
montants exigés et de lever lui-même l’opposition en procédure
administrative, conformément à l’art. 79, première phrase, LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). La
continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise que sur la base
de la décision passée en force qui écarte expressément l’opposition
(art. 79, deuxième phrase, LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.1 et 4.1.2 ;
TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 ; TF 9C_742/2011
précité consid. 5.1).
c) En l’espèce, après avoir été informée par l’autorité
cantonale compétente en matière d’octroi de subsides que la recourante
n’avait pas le droit à une réduction de ses primes pour la période du 1er
juin 2018 au 31 décembre 2019, l’intimée était fondée à réclamer le
paiement des primes relatives à cette période directement à la recourante
qui en était la débitrice conformément à l’art. 61 LAMal. En l’absence de
paiement, malgré un rappel du 23 décembre 2021 et deux sommations du
26 avril 2022, l’intimée a interpellé une nouvelle fois la recourante par
courrier du 7 juin 2022, en lui accordant un délai supplémentaire au 30
juin 2022 pour régulariser la situation. Bien qu’informée qu’une poursuite
serait introduite en l’absence de réaction de sa part dans ce délai et
qu’elle pouvait contacter l’intimée pour toute question ou demande

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d’arrangement, la recourante ne s’est pas manifestée. Ce n’est qu’après la
décision du 16 août 2022 prononçant la mainlevée de l’opposition formée
par la recourante au commandement de payer qui lui a été notifié par
l’office des poursuites sur réquisition de l’intimée, que la recourante a
écrit à l’intimée pour faire valoir que les factures réclamées étaient
couvertes par un subside cantonal octroyé à l’époque par l’OVAM via les
prestations complémentaires de sa mère et que l’OVAM était saisie d’une
demande de subside pour la période réclamée par l’intimée. Or, en
l’absence d’une décision de l’autorité compétente reconnaissant le droit
de la recourante à un subside pour la période litigieuse, l’intimée était
fondée à lui réclamer les primes d’assurance pour la période en question
et à confirmer la mainlevée de l’opposition au commandement de payer
pour ces montants. L’intimée était par ailleurs légitimée à facturer les frais
administratifs réclamés à la recourante, dès lors que les primes litigieuses
ont fait l’objet de rappel et sommations et que leur perception est prévue
dans les Dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance
obligatoire des soins selon la LAMal, édictées par l’intimée et applicables
aux parties. Pour le surplus, outre le fait que l’intimée n’avait aucune
obligation de suspendre la procédure de poursuite jusqu’à droit connu sur
la procédure pendante devant l’OVAM, il y a lieu de constater que la
recourante n’a fourni aucun élément suffisant pour permettre à l’intimée
de revoir sa position. Elle n’a en effet produit aucune pièce étayant ses
allégations relatives à ses démarches auprès de l’OVAM, ni fourni les
renseignements nécessaires pour permettre à l’intimée d’apprécier la
situation en toute connaissance de cause. Or il incombait à la recourante
de fournir tous les éléments utiles à appuyer sa contestation et elle ne
pouvait pas se limiter à renvoyer l’intimée à agir auprès de l’OVAM.
Au vu de ce qui précède, l’issue du recours n’aurait pas été
favorable à la partie recourante si un jugement avant été rendu, de sorte
qu’elle n’a pas droit à des dépens.
L’OVAM n’étant pas partie à la présente procédure, les griefs
relatifs à un retard dans le traitement du dossier de la recourante par
cette autorité ne sont pas pertinents pour la présente cause et ne

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sauraient fonder l’octroi de dépens en faveur de la recourante à la charge
de l’Etat.
Quant à l’intimée, elle n’a pas non plus droit à des dépens, dès
lors qu’elle a agi en qualité d’institution chargée de tâches de droit public
(ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
d) Quand bien même la présente procédure est soumise à des
frais de justice (art. 61 let. fbis LPGA ; art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al.
1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), il est renoncé à la perception de
frais de justice au vu des circonstances, étant rappelé que la procédure
est devenue sans objet sur la base de décisions d’octroi de subsides
rendues postérieurement au dépôt du recours, soit des faits nouveaux non
imputables aux parties (art. 50 LPA-VD).
4. La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Me David Métille peut prétendre à une équitable indemnité pour son
mandat d’office. La liste des opérations qu’il a produite ne peut toutefois
pas être intégralement suivie. Ses démarches auprès de l’OVAM
effectuées les 7 juillet et 6 novembre 2023 n’ont pas à être prises en
charge dans le cadre de la présente procédure. Il en va de même du
courrier qu’il projetait d’écrire à l’intimée une fois le présent arrêt rendu. Il
se justifie de tenir compte d’un total de 10h35 dans le cadre de
l’assistance judiciaire, à un tarif horaire de 180 fr., soit 1’905 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 5 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et la TVA, ce
qui conduit à fixer l’indemnité d’office à 2’147 fr. 95 au total.
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de

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l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. L’indemnité d’office de Me David Métille, conseil d’office de la
recourante, est arrêtée à 2'147 fr. 95 (deux mille cent
quarante-sept francs et nonante-cinq centimes), débours et
TVA compris.
III. La partie bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil
d'office mis à la charge de l'Etat.
IV.Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me David Métille (pour la recourante),
- P.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :