vd_gerichte · ZI18.052639 · 2019-11-01 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 33/18 - 36/2019
ZI18.052639
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 1er novembre 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
J.________, à […], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
W.________, p. a. A.Z.________, à [...], défenderesse,
_______________
Art. 66 et 73 LPP.
407

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E n f a i t :
A. La société W.________ (ci-après : la société ou la défenderesse),
sise à [...], est inscrite depuis le [...] 2000 au Registre du commerce.
Active dans les services en matière de [...], elle a pour associé gérant
Y.Z.________ et pour associé gérant président A.Z.________.
B. Par contrat d’affiliation signé le 16 janvier 2012,
respectivement le 2 décembre 2012, la société a été affiliée pour la
prévoyance professionnelle de son personnel auprès de la Caisse
V.________ (ci-après : la Caisse ou la demanderesse et, à partir d’août
2018, J.________), avec effet au 1er janvier 2012. Selon la clause
« confirmation de l’employeur » prévue par ce contrat, l’entreprise
certifiait avoir pris connaissance de l’annexe au contrat d’affiliation (soit
les conditions générales de la fondation, l’acte de fondation de la Caisse
V.________, le règlement sur la composition, l’élection et le mode de travail
du Conseil de fondation, le règlement d’administration de la commission
de prévoyance, le règlement concernant les frais, le règlement relatif aux
placements, le règlement régissant les dispositions techniques et le
règlement de liquidation partielle de la fondation ou d’œuvres de
prévoyance) ainsi que du règlement de prévoyance et du règlement
concernant l’encouragement à la propriété du logement, ces documents
faisant partie intégrante du contrat d’affiliation.
Les conditions générales de la Caisse V.________ prévoyaient
notamment ce qui suit :
"2.3 Financement
a) L'employeur est débiteur envers la fondation de toutes les
cotisations facturées par la fondation, notamment les cotisations
pour les bonifications de vieillesse, les contributions aux coûts liés
au risque et aux frais d'administration, les indemnités de conseil et
de suivi, les intérêts débiteurs ainsi que, le cas échéant, les coûts
supplémentaires générés par une liquidation partielle ou totale de
l'œuvre de prévoyance ou de la fondation.
b) La fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires
ainsi que les frais supplémentaires. Les primes de risque et pour

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frais supplémentaires sont en principe échues dans les 30 jours à
partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne au 31
décembre de chaque année. La fondation peut prévoir d'autres
échéances pour certains employeurs et certaines associations
sectorielles.
c) Les cotisations facturées sont imputées au compte de cotisation
avec valeur à la date d'échéance. Les versements sont crédités en
fonction de la date de valeur. Les bonifications inhérentes aux
mutations sont créditées avec une valeur à 30 jours après la date de
mutation.
d) L'employeur s'engage à verser les cotisations – en particulier les
cotisations retenues sur le salaire des employés – dans les délais
prescrits sur le compte de cotisation et à régulariser ce compte
avant le 31 décembre de chaque année, s'il présente un solde en
faveur de la fondation.
e) Les frais subis par la fondation et occasionnés par des
comportements extraordinaires de la part de l'employeur, tels que
son manque de collaboration dans l'exécution de la prévoyance, le
non-paiement des cotisations etc., sont à la charge de l'employeur
et débités du compte de cotisation.
f) Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un
intérêt moratoire de 6% par an est prélevé à partir de la date
d'échéance sur les créances (primes, frais d'administration etc.) qui
n'ont pas été payées à échéance. Les paiements effectués avant
échéance bénéficient d'une bonification d'intérêts jusqu'à la date
d'échéance.
g) La rémunération des comptes de cotisation, des comptes «Fonds
libres» ainsi que des comptes de réserve de cotisations employeur
s'effectue au 31 décembre de l'année civile. Le conseil de fondation
fixe les taux d'intérêt de l'ensemble des comptes à l'occasion de sa
dernière séance de l'année civile.
h) Tout solde en faveur de la fondation en fin d'année civile, y
compris d'éventuels intérêts débiteurs accumulés, est reporté sur
l'année civile suivante comme créance en capital. Tout solde en
faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts débiteurs
accumulés, est déduit comme acompte avec les cotisations de
l'année suivante.
i) La fondation établit un extrait du compte de cotisation à la fin de
chaque trimestre et facture à l'employeur le solde dû à la fondation.
Si ce solde n'est pas réglé dans les 30 jours, la fondation somme
l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du
rappel. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le
droit de prélever le montant des cotisations dues sur les éventuelles
réserves pour cotisation, d'exiger le paiement des cotisations dues,
des intérêts et des frais par la voie légale et de résilier le contrat
d'affiliation avec effet immédiat.
j) La fondation peut exiger des versements mensuels des
employeurs qui dérogent à leur obligation de paiement. Cela est
également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la
fondation se réserve le droit d'exiger par la voie légale la totalité du
montant dû, intérêts et frais en sus, et de résilier le contrat
d'affiliation avec effet immédiat.
k) Le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile
est considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse
pas opposition par écrit dans les quatre semaines après réception de
l'extrait."

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Le règlement concernant les frais de la Caisse V.________
mentionnait en particulier ce qui suit :
"1 But
Le présent règlement concernant les frais fixe les éventuels
dédommagements dus, découlant du rapport contractuel.
2 Prestations soumises à facturation
[…]
2.2 Autres frais d’administration
En contrepartie des prestations ci-dessous mentionnées, la caisse de
pension pro peut facturer à l’employeur les montants forfaitaires
suivants:
Procédure d’encaissement
1er rappel CHF 20
2ème rappel CHF 50
Réquisition de poursuite CHF 300
Main-levée [sic] d’opposition, demande incl. CHF 1’250
commination de faillite CHF 1’000
[…]
Mutations rétroactives
Mutations avec effet rétroactif pour l’année précédente (si le
décompte annuel a déjà été établi) ou antérieures:
selon le temps nécessaire, toutefois au CHF 150
minimum
Annulation du contrat
par personne assurée CHF 50
mais au minimum CHF 300
au maximum CHF 20’000
[…]"
C. A la suite de divers impayés, la Caisse a résilié le contrat
d’affiliation une première fois au 31 mars 2015 (courrier du 26 mars 2015)
puis une deuxième fois au 30 juin 2016 (courrier du 27 juin 2016),
annulant à chaque fois la résiliation après réception de versements de la
part de W.________.
Le 4 février 2017, la Caisse V.________ a réclamé à la société
susdite le paiement de la somme de 35'468 fr. 25, correspondant à la
prime échue au 31 décembre 2016 par 35'448 fr. 25 et aux frais de rappel
par 20 francs.

- 5 -
Le 6 mars 2017, la Caisse a adressé à W.________ un dernier
rappel avant résiliation du contrat, pour un montant de 35'518 fr. 25 – à
savoir 35'448 fr. 25 à titre de prime échue, 20 fr. à titre de frais de
premier rappel et 50 fr. à titre de frais de second rappel. Il était précisé
que la société avait jusqu’au 21 mars 2017 pour s’acquitter du montant
requis et que, faute de paiement dans le délai imparti, le contrat serait
résilié avec effet au 31 mars 2017.
En date du 27 mars 2017, la Caisse V.________ a résilié le
contrat d’affiliation de W.________ pour le 31 mars 2017, par suite du non-
paiement des primes.
A teneur d’un décompte final établi le 12 juin 2017, après
comptabilisation des frais de résiliation et au regard des paiements
effectués, la Caisse a réclamé à la société précitée un solde de 48'742 fr.
55 à régler jusqu’au 7 juillet 2017.
Un rappel a été envoyé à W.________ le 18 septembre 2017
pour un montant de 47'564 fr. 05 – soit le solde du décompte final au 31
mars 2017 par 48'742 fr. 55 plus un émolument supplémentaire de
sommation s’élevant à 20 fr., sous déduction d’une allocation du Fonds de
garantie LPP par 1'198 fr. 50.
Le 4 avril 2018, la Caisse a fait notifier à la société susdite un
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de
[...], pour un montant de 47'864 fr. 05 se rapportant aux primes non
payées, avec intérêt à 6 % l’an dès le 7 juillet 2017. La défenderesse a fait
opposition totale.
Par courrier 6 avril 2018 adressé au siège de W.________, la
Caisse V.________ a donné à la société la possibilité de retirer son
opposition dans un délai courant jusqu’au 20 avril 2018 moyennant le
paiement de la somme due dans ce même délai, voire sur la base d’un
contrat instaurant un remboursement échelonné.

- 6 -
Ce courrier ayant été retourné à son destinataire, la Caisse a
conséquemment adressé un nouvel envoi à l’adresse personnelle
d’A.Z.________, avec un délai au 4 mai 2018 pour retirer l’opposition ou
procéder au paiement des montants en souffrance.
D. Par demande déposée le 5 décembre 2018 par le biais de son
conseil, J.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal concluant, d’une part, à ce que la défenderesse soit
condamnée à payer la somme de 47'864 fr. 05 avec intérêts à 6 % depuis
le 8 juillet 2018, ainsi que la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le
jour du dépôt de l’action, de même que les frais de poursuite par 103 fr.
30 et, d’autre part, à ce que soit prononcée la mainlevée de l’opposition
formée dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
[...]. En substance, la demanderesse soutient que la défenderesse n’a
jamais contesté le bien-fondé de sa créance et que la raison du défaut de
paiement, alors que la créance est clairement établie, n’est pas manifeste.
Se fondant sur un extrait de compte du 28 juin 2018, la demanderesse
invoque en outre différents frais administratifs (à savoir des frais de rappel
de respectivement 20 et 50 fr., des frais de résiliation du contrat par 300
fr. et des frais pour les démarches dans le cadre de la procédure de
poursuite par 300 fr.) résultant de son règlement concernant les frais,
lequel prévoit également un montant de 1’250 fr. pour la mainlevée et le
dépôt d’une action. Quant aux frais de la poursuite, la Caisse estime qu’ils
doivent être imputés à la défenderesse dans la mesure où c’est son
comportement qui a rendu la poursuite nécessaire. J.________ fait par
ailleurs valoir que la défenderesse a tout fait pour repousser le paiement
des montants dus, qu’elle a ainsi adopté un comportement téméraire et
qu’elle doit conséquemment supporter les frais et dépens de la procédure
judiciaire. En annexe à sa demande, la demanderesse joint un onglet de
pièces comprenant notamment des extraits de décomptes de primes, ainsi
que le relevé susmentionné du 28 juin 2018 détaillant l’état du compte de
primes du 1er janvier 2012 au 31 mars 2018 et faisant état d’un solde
négatif de 48'978 fr. 45 dû au 31 décembre 2017.

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Par réponse du 15 janvier 2019, la défenderesse a conclu au
rejet de la demande. Elle invoque en substance une cessation d’activité au
30 juin 2016, A.Z.________ et Y.Z.________ ayant été engagés au 1er juillet
2016 auprès d’un nouvel employeur et affiliés auprès d’une autre caisse
de pension. La défenderesse ajoute que ces informations ont été
transmises par téléphone à un collaborateur de J.________ et que les avis
de sortie d’A.Z.________ et Y.Z.________ ont été transmis le 11 juillet 2016 à
la demanderesse, suivis d’un courriel de rappel le 25 septembre 2017.
Cela étant, la défenderesse conteste le décompte de primes établi par la
demanderesse au 31 décembre 2017 à concurrence de 48'978 fr. 45,
arguant que les primes ne sont pas dues pour la période du 1er juillet 2016
au 31 mars 2017. Elle concède en revanche être débitrice du solde, par
14'305 fr. 05, admettant à cet égard des manquements au niveau de sa
gestion interne, singulièrement un manque de temps et de ressources.
Elle reproche toutefois à la demanderesse une mauvaise gestion du
contrat d’adhésion. Elle soutient plus particulièrement que si les
informations transmises quant à la fin d’activité des employés avaient été
correctement traitées, le contrat résilié le 27 juin 2016 par J.________
n’aurait pas été reconduit au 1er juillet 2016 puisque la société n’avait plus
d’employés ; ainsi, les avis de sortie d’Y.Z.________ et A.Z.________ auraient
été dûment traités, le contrat annulé, le décompte mis à jour et la
demande de transfert à la nouvelle caisse transmise aux intéressés. La
défenderesse souligne de surcroît que pour toute réponse au courriel du
25 septembre 2017, il lui a été indiqué que, le contrat étant résilié, il
n’était pas possible de traiter des mutations au-delà de date – réponse
qu’elle estime totalement illogique dans la mesure où les avis de sortie
sont datés du 11 juillet 2016 et donc antérieurs à la résiliation du contrat.
Dans ces conditions, W.________ soutient que les frais et dépens doivent
être supportés à 50 % par chacune des parties. En annexe, la
défenderesse produit un onglet de pièces comportant en particulier les
avis de sortie d’Y.Z.________ et A.Z.________ datés du 11 juillet 2016 et
frappés du timbre de l’employeur, un tirage papier des courriels échangés
entre sa fiduciaire et la Caisse V.________ le 25 septembre 2017, ainsi que
le décompte suivant :

- 8 -
"Primes 2016 et 2017
Différence
2016 Facturée Réellement due 6 mois en faveur de
W.________
Epargne 36'000.00 18'000.00 18'000.00
Risque 9'323.30 4'661.65 4'661.65
Frais 771.00 385.50 385.50
admin.
Total 46'094.30 23'047.15 23'047.15
Différence
Facturée (3
2017 Réellement due en faveur de
mois)
W.________
Epargne 9'000.00 0.00 9'000.00
Risque 2'418.85 0.00 2'418.85
Frais 207.40 0.00 207.40
admin.
Total 11'626.25 0.00 11'626.25
Différence
TOTAL Facturée Réellement due en faveur de
W.________
57'720.55 23'047.15 34'673.40
Décompte caisse de pension pro au 31.12.2017 48[‘]978.45
Primes indues 34'673.40
Solde réellement dû: 14'305.05"
Répliquant le 18 février 2019, la demanderesse modifie ses
conclusions en ce sens que la défenderesse est condamnée au paiement
de 16'285 fr. 60 avec intérêts à 6 % au 1er mars 2019, ainsi que de 1'250
fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de la présente action, frais de
poursuite par 103 fr. 30 en sus. Elle se réfère à diverses pièces produites
en annexe, dont un décompte de sortie au 30 juin 2016 et un extrait
compte de primes du 18 février 2019, portant sur la période du 1er janvier
au 18 février 2019 et faisant mention d’un solde de 16'285 fr. 60 dû à
cette dernière date.
La défenderesse, bien que dûment invitée, n’a pas fait usage
de son droit de duplique.
Par avis du 29 avril 2019, la juge instructrice a enjoint la
demanderesse à produire un extrait de compte complet du 1er janvier
2012 au 18 février 2019, ainsi que les décomptes d’intérêts moratoires.

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Par envoi du 14 mai 2019, la demanderesse a fourni les pièces
requises et indiqué renoncer à la correction d’intérêts comptabilisés trop
bas au 31 décembre 2017. Du nouvel extrait de compte établi pour la
période du 1er janvier 2012 au 18 février 2019, daté du 9 mai 2019, on
extrait ce qui suit :
"date valeur texte débit crédit solde
17.01.2012 31.01.2012 CR / 1er décompte de prime 6'314.10 0.00 -6'314.10
17.01.2012 31.01.2012 FA / 1er décompte de prime 400.00 0.00 -6'714.10
17.01.2012 31.12.2012 CE / 1er décompte de prime 30'000.00 0.00 -36'714.10
CR / changement de
22.03.2012 31.01.2012 1'427.60 0.00 -38'141.70
catégorie / plan
CR / intégration PLP reçue de
10.05.2012 07.06.2012 0.00 10.75 -38'130.95
l’IP précédente / A.Z.________
FA / intégration PLP reçue de
10.05.2012 07.06.2012 26.55 0.00 -38'157.50
l’IP précédente / A.Z.________
CR / intégration PLP reçue de
10.05.2012 07.06.2012 0.00 53.05 -38'104.45
l’IP précédente / Y.Z.________
FA / intégration PLP reçue de
10.05.2012 07.06.2012 76.05 0.00 -38'180.50
l’IP précédente / Y.Z.________
Réception avoir de prime /
11.05.2012 02.05.2012 Fondation institution supp. 0.00 6'283.60 -31'896.90
LPP [...]
31.12.2012 31.12.2012 Intérêt débiteur 199.85 0.00 -32'096.75
05.02.2013 31.01.2013 CR / décompte de primes 8'012.10 0.00 -40'108.85
05.02.2013 31.01.2013 FA / décompte de primes 605.10 0.00 -40'713.95
05.02.2013 31.12.2013 CE / décompte de primes 30'000.00 0.00 -70'713.95
Réception de paiement
12.02.2013 11.02.103 0.00 32'096.75 -38'617.20
BVRB
Réception de paiement
04.06.2013 03.06.2013 0.00 30'000.00 -8'617.20
BVRB
31.12.2013 31.12.2013 Intérêt débiteur 396.00 0.00 -9'013.20
31.12.2013 31.12.2013 Intérêt créditeur 0.00 184.45 -8'828.75
31.01.2014 31.01.2014 CR / décompte de primes 8'594.85 0.00 -17'423.60
31.01.2014 31.01.2014 FA / décompte de primes 653.10 0.00 -18'076.70
31.01.2014 31.12.2014 CE / décompte de primes 36'000.00 0.00 -54'076.70
Réception de paiement
13.03.2014 12.03.2014 0.00 8'828.75 -45'247.95
BVRB
Réception de paiement
28.04.2014 25.04.2014 0.00 9'247.95 -36'000.00
BVRB
Réception de paiement
11.11.2014 10.11.2014 0.00 20'000.00 -16'000.00
BVRB
31.12.2014 31.12.2014 Intérêt débiteur 236.95 0.00 -16'236.95
31.12.2014 31.12.2014 Intérêt créditeur 0.00 48.60 -16'188.35
22.01.2015 31.01.2015 CR / décompte de primes 8'963.55 0.00 -25'151.90
22.01.2015 31.01.2015 FA / décompte de primes 711.60 0.00 -25'863.50
22.01.2015 31.01.2015 CE / décompte de primes 36'000.00 0.00 -61'863.50
Frais de sommation /
30.03.2015 04.02.2015 Einlesen Mahngebuhren / 1. 20.00 0.00 -61‘883.50
Mahnung
Frais de sommation /
30.03.2015 05.03.2015 Einlesen Mahngebuhren / 2. 50.00 0.00 -61‘933.50
Mahnung
Réception de paiement
07.05.2015 06.05.2015 0.00 25'933.50 -36'000.00
BVRB
Subside du Fonds de
19.10.2015 30.06.2015 garantie / SIFO Abrechnung: 0.00 1'193.40 -34'806.60
Zuschuesse
31.12.2015 31.12.2015 Intérêt débiteur 495.55 0.00 -35'302.15

- 10 -
31.12.2015 31.12.2015 Intérêt créditeur 0.00 10.45 -35'291.70
24.02.2016 31.01.2016 CR / décompte de primes 9'323.30 0.00 -44'615.00
24.02.2016 31.01.2016 FA / décompte de primes 771.00 0.00 -45'386.00
24.02.2016 31.12.2016 CE / décompte de primes 36'000.00 0.00 -81'386.00
Réception de paiement
01.03.2016 29.02.2016 0.00 35'291.70 -46'094.30
BVRB
Frais de sommation / Rappel
09.05.2016 09.05.2016 20.00 0.00 -46'114.30
/ 2016/1/1
Frais de sommation / Rappel
09.06.2016 09.06.2016 50.00 0.00 -46'164.30
/ 2016/1/2
Réception de paiement
30.06.2016 29.06.2016 0.00 10'114.30 -36'050.00
BVRB
Subside du Fonds de
30.11.2016 30.06.2016 garantie / SIFO Abrechnung: 0.00 1'198.50 -34'851.50
Zuschuesse
31.12.2016 31.12.2016 Intérêt débiteur 603.95 0.00 -35'455.45
31.12.2016 31.12.2016 Intérêt créditeur 0.00 7.20 -35'448.25
Frais de sommation / Rappel
10.02.2017 10.02.2017 20.00 0.00 -35'468.25
/ 2016/4/1
23.02.2017 31.01.2017 CR / décompte de primes 9'675.35 0.00 -45'143.60
23.02.2017 31.01.2017 FA / décompte de primes 829.65 0.00 -45'973.25
23.02.2017 31.12.2017 CE / décompte de primes 36'000.00 0.00 -81'973.25
Frais de sommation / Rappel
06.03.2017 06.03.2017 50.00 0.00 -82'023.25
/ 2016/4/2
Frais d’administration /
08.06.2017 31.03.2017 300.00 0.00 -82'323.25
Résiliation du contrat
CR / résiliation du contrat /
09.06.2017 30.04.2017 0.00 3'862.35 -78'460.90
Y.Z.________
FA / résiliation du contrat /
09.06.2017 30.04.2017 0.00 349.05 -78'111.85
Y.Z.________
CR / résiliation du contrat /
09.06.2017 30.04.2017 0.00 3'394.15 -74'717.70
A.Z.________
FA / résiliation du contrat /
09.06.2017 30.04.2017 0.00 273.20 -74'444.50
A.Z.________
CE / résiliation du contrat /
09.06.2017 31.12.2017 0.00 13'500.00 -60'944.50
Y.Z.________
CE / résiliation du contrat /
09.06.2017 31.12.2017 0.00 13'500.00 -47'444.50
A.Z.________
Intérêt débiteur / résiliation
12.06.2017 07.07.2017 1'298.05 0.00 -48'742.55
du contrat versement
Subside du Fonds de
31.07.2017 30.06.2017 garantie / SIFO Abrechnung: 0.00 1'198.50 -47'544.05
Zuschuesse
Frais de sommation / 1.
11.09.2017 18.09.2017 20.00 0.00 -47'564.05
Mahnung Schlussrechnung
Frais de sommation /
06.11.2017 06.11.2017 300.00 0.00 -47'864.05
Betreibung
31.12.2017 31.12.2017 Intérêt débiteur 1'114.40 0.00 -48'978.45
14.05.2018 14.05.2015 Frais de rappel / Betreibung 183.30 0.00 -49'161.75
Subside du Fonds de
30.07.2018 30.06.2018 garantie LPP / SIFO 0.00 299.65 -48'862.10
Abrechnung: Zuschuesse
31.12.2018 31.12.2018 Intérêt débiteur 2'936.60 0.00 -51'798.70
15.02.2019 07.07.2017 Intérêt débiteur -1'298.05 0.00 -50'500.65
15.02.2019 30.04.2017 CR / extourne / A.Z.________ 0.00 -3'394.15 -53'894.80
15.02.2019 30.04.2017 CR / extourne / Y.Z.________ 0.00 -3'862.35 -57'757.15
15.02.2019 30.04.2017 FA / extourne / Y.Z.________ 0.00 -349.05 -58'106.20
15.02.2019 30.04.2017 FA / extourne / A.Z.________ 0.00 -273.20 -58'379.40
15.02.2019 31.12.2017 CE / extourne / A.Z.________ 0.00 -13'500.00 -71'879.40
15.02.2019 31.12.2017 CE / extourne / Y.Z.________ 0.00 -13'500.00 -85'379.40
15.02.2019 31.01.2017 CR / extourne -9'675.35 0.00 -75'704.05
15.02.2019 31.01.2017 FA / extourne -829.65 0.00 -74'874.40
15.02.2019 31.01.2017 CE / extourne -36'000.00 0.00 -38'874.40
CR / versement PLP à la
15.02.2019 30.07.2016 0.00 2'175.50 -36'698.90
nouvelle IP / A.Z.________
FA / versement PLP à la
15.02.2019 30.07.2016 0.00 167.75 -36'531.15
nouvelle IP / A.Z.________
CE / versement PLP à la
15.02.2019 31.12.2016 0.00 9'000.00 -27'531.15
nouvelle IP / A.Z.________
15.02.2019 30.07.2016 CR / versement PLP à la 0.00 2’48610 -25'045.05

- 11 -
nouvelle IP / Y.Z.________
FA / versement PLP à la
15.02.2019 30.07.2016 0.00 217.70 -24'827.35
nouvelle IP / Y.Z.________
CE / versement PLP à la
15.02.2019 31.12.2016 0.00 9'000.00 -15'827.35
nouvelle IP / Y.Z.________
18.02.2019 28.02.2019 Intérêt débiteur 158.25 0.00 -15'985.60
Frais d’administration /
18.02.2019 28.02.2019 300.00 0.00 -16'285.60
rückwirkende Mutationen
chiffre d’affaires de la période 221'333.75 205'048.15 -16'285.60
solde en notre faveur 16'285.60
dont échu 15'827.35"
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
b) La demanderesse ayant modifié ses conclusions le 18
février 2019, la valeur litigieuse s’avère en l’espèce inférieure à 30’000 fr.,
de sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part,
le paiement d’un montant de 16'285 fr. 60 portant sur un solde impayé de
contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 6 % l’an
dès le 1er mars 2019, plus 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du

- 12 -
dépôt de l’action et les frais de poursuite par 103 fr. 30. Elle requiert,
d’autre part, la mainlevée de l’opposition faite par la défenderesse dans la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être
édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-
André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], Commentaire LPP
et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance.
Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant

- 13 -
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent notamment de l’art. 2.3 des conditions générales de
la demanderesse. L’art. 2.2 du règlement concernant les frais fixe, quant à
lui, les règles applicables aux procédures d’encaissement. Tant les
conditions générales que le règlement concernant les frais font partie
intégrante du contrat d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c avec les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 125 V
193 consid. 2).

- 14 -
5. En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse a
été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2012,
conformément au contrat d’affiliation signé par les parties les 16 janvier et
2 décembre 2012. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente
procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les
cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus
contesté que, suite à la lettre de résiliation de la demanderesse du 27
mars 2017, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mars 2017.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en
sus.
a) La Caisse a dans un premier temps réclamé à la
défenderesse la somme de 47'864 fr. 05, avec intérêts à 6 % l’an dès le 8
juillet 2018 (cf. mémoire de recours du 5 décembre 2018). La
défenderesse ayant toutefois invoqué l’affiliation de ses deux employés
A.Z.________ et Y.Z.________ à une autre caisse par suite de cessation
d’activité au 30 juin 2016 (cf. réponse du 15 janvier 2019), la
demanderesse a revu sa position et réduit la somme réclamée à 16'285 fr.
60 avec intérêts à 6 % au 1er mars 2019 (cf. réplique du 18 février 2019),
renonçant à la correction d’intérêts calculés trop bas au 31 décembre
2017 (cf. écriture du 14 mai 2019).
A ce stade, il est donc constant que tant A.Z.________
qu’Y.Z.________ ont quitté au 30 juin 2016 la société défenderesse, laquelle
n’a plus développé d’activité depuis lors bien que demeurant inscrite au
Registre du commerce. Seules restent donc litigieuses les primes
impayées jusqu’à cette date. Or, la défenderesse ne conteste pas
l’existence de la créance de la demanderesse pour cette période (cf.
réponse du 15 janvier 2019). Elle estime toutefois n’être débitrice que de
la somme de 14'305 fr. 05. Le calcul opéré par W.________ repose toutefois
exclusivement sur la soustraction de la moitié des primes facturées pour
l’année 2016 et le retranchement des trois primes facturées pour l’année

- 15 -
2017. C’est oublier que la créance de la demanderesse n’est pas
uniquement composée de primes impayées mais résulte des différents
postes détaillés dans les relevés de compte au dossier (cotisations,
paiements, extournes, frais, intérêts, subsides du Fonds de garantie,
versements à la nouvelle institution de prévoyance), que la défenderesse
a omis de prendre en considération. Le montant de 14'305 fr. 05 invoqué
par W.________ ne saurait donc être retenu.
Cela précisé, il y a lieu de relever que le capital réclamé est
détaillé dans les pièces au dossier, en particulier les décomptes de la
demanderesse établis les 28 juin 2018, 18 février 2019 et 9 mai 2019. Ce
capital ne fait du reste l’objet d’aucune contestation spécifique de la part
de la défenderesse. Dans ces conditions, la Cour de céans ne voit, en
l’état, aucune raison pertinente de s’en écarter.
A l’examen des décomptes précités, on constate que le solde
réclamé par la demanderesse comprend également des intérêts débiteurs
(199 fr. 85 [31.12.2012] + 396 fr. [31.12.2013] + 236 fr. 95 [31.12.2014]
+ 495 fr. 55 [31.12.2015] + 603 fr. 95 [31.12.2016] + 1'114 fr. 40
[31.12.2017] + 2'936 fr. 60 [31.12.2018] + 158 fr. 25 [18.02.2019]), étant
relevé que les intérêts facturés le 12 juin 2017 par 1'298 fr. 05 ont été
annulés le 15 février 2019 en raison des « modifications rétroactives » (cf.
écriture de la demanderesse du 14 mai 2019). Cela précisé, il faut
rappeler que le ch. 2.3 let. h des conditions générales de la demanderesse
prévoit le report des intérêts débiteurs à l’année civile suivante à titre de
créance en capital. J.________ était donc fondée à les réclamer au vu de la
disposition contractuelle prévue à cet effet par les parties (sur cette
question : Luc Thévenoz in Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire
romand du Code des obligations, tome I, 2e édition, Bâle 2012, n° 7 ad art.
105 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] et les références
citées). Rien au dossier n’incite à s’écarter de ce montant, qu’il faut par
conséquent considérer comme dû.
Les décomptes susmentionnés englobent en outre des frais de
sommation de 20 fr. et 50 fr., des « Frais d’administration/Résiliation du

- 16 -
contrat » de 300 fr. et des « Frais de sommation/Betreibung » de 300 fr..
Ces différents montants sont prévus par le règlement concernant les frais
de la demanderesse, sous les rubriques « Procédure d’encaissement » et
« Annulation du contrat » (cf. ch. 2.2), et se rapportent à des démarches
concrètement effectués par la Caisse, sans égard à la réduction ultérieure
de ses prétentions. Il y a donc lieu de les admettre.
Les décomptes des 18 février et 9 mai 2019 retiennent de
surcroît des frais administratifs pour mutation rétroactive, par 300 francs.
A ce propos, il convient de rappeler que le règlement susdit prévoit la
perception d’un tel émolument en cas de mutation pour l’année
précédente (postérieurement au bouclement du décompte annuel) ou
pour les années antérieures (cf. ch. 2.2, rubrique « Mutations
rétroactives »). En l’occurrence, il est constant qu’avec sa réponse du 15
janvier 2019, la défenderesse a produit des avis de sortie du 11 juillet
2016 relatifs au départ d’A.Z.________ et Y.Z.________ pour le 30 juin 2016
et que, en conséquence, les modifications nécessaires ont été apportées
par la demanderesse a posteriori, en 2019. Peu importe, à ce stade, les
raisons pour lesquelles ces avis n’ont pas été pris en considération plus
tôt, respectivement si ce retard doit être imputé à l’une ou l’autre des
parties. Les dispositions réglementaires applicables ne laissent en effet
guère de marge d’appréciation : les mutations ayant été apportées au
début de l’année 2019 à l’égard de la situation prévalant depuis le 1er
juillet 2016, les frais de mutation sont dus quelle que soit l’origine des
modifications opérées. Compte tenu par ailleurs des démarches
nécessitées pour rectifier la situation vis-à-vis des deux ex-employés
concernés, le montant de 300 fr. facturé à ce titre paraît adéquat.
On constate par ailleurs que la somme réclamée par la
demanderesse comprend des « frais de rappel » – en réalité des frais de
poursuite (« Betreibung ») – à hauteur de 183 fr. 30. Ce montant semble
manifestement procéder d’une erreur de frappe, les frais facturés par
l’Office des poursuites ayant été arrêtés à 103 fr. 30 (cf. commandement
de payer dans la poursuite n° [...]). Quoi qu’il en soit, ces frais suivent le
sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la

- 17 -
poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne font donc pas l’objet de
la présente procédure. Le montant de 183 fr. 30 doit par conséquent être
retranché du solde dû.
Finalement, il ressort des décomptes établis par la
demanderesse que le solde de cotisations qu'elle réclame comprend des
primes de risque et pour frais supplémentaires, échues dans les trente
jours « à partir de la date de mutation », ainsi que des bonifications
d’épargne échues au 31 décembre de chaque année (cf. ch. 2.3 let. b des
conditions générales). Dans la mesure où la demanderesse ne fait pas de
distinction entre les différentes échéances de ces cotisations, on
considérera, conformément à ses conclusions modifiées du 18 février
2019, que l’intérêt est dû à partir du 1er mars 2019. Quant au taux de
l'intérêt de 6 %, il est retenu conformément aux dispositions
réglementaires de la demanderesse faisant partie intégrante du contrat
d’affiliation (cf. ch. 2.3 let. f des conditions générales).
En définitive, il convient donc de condamner la défenderesse
au paiement de 16’102 fr. 30 (16'285 fr. 60 – 183 fr. 30), avec intérêt à
6 % l’an dès le 1er mars 2019.
b) La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr.
avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est
prévu par le règlement concernant les frais, au chiffre 2.2 sous « Main-
levée [sic] d’opposition, demande incl. ». La défenderesse lui doit ainsi ce
montant, avec intérêt à compter du jour de la demande, soit le 5
décembre 2018.
c) La demanderesse réclame encore le remboursement des
frais de poursuite par 103 fr. 30. Néanmoins, comme exposé plus haut (cf.
consid. 5a supra), ce montant suit le sort de la poursuite (art. 68 LP) et
s’avère étranger au présent litige.
d) Reste la conclusion tendant à la levée de l’opposition à
commandement de payer dans la poursuite n° [...], étant précisé qu’une

- 18 -
telle conclusion en mainlevée définitive de l’opposition, adressée à
l’autorité compétente pour connaître du fond du litige, n’a qu’un caractère
accessoire par rapport à la conclusion principale portant sur la prétention
déduite en poursuite (cf. art. 79 LP ; TFA B 89/01 du 29 août 2002
consid. 2c et réf. cit.).
En l’occurrence, la créance réclamée par la demanderesse
dans la poursuite n° [...] a été reconnue dans la mesure exposée ci-avant
(cf. consid. 5a supra). Le commandement de payer relatif à la poursuite
n° [...] a en outre été notifié par l’Office des poursuites du district de [...]
à la société débitrice le 4 avril 2018, de sorte que le délai de péremption
d’une année pour requérir la continuation de la poursuite (cf. art. 88 al. 2
LP) n'était pas échu au moment de l'introduction de la présente procédure,
le 5 décembre 2018. Il y a par conséquence lieu d’accéder à la requête de
la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la
défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite
n° [...].
6. a) Compte tenu de ce qui précède, c’est dans la mesure fixée
au consid. 5 ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions de la
demanderesse, en ce sens que W.________ doit immédiatement paiement à
J.________ du montant de 16’102 fr. 30 avec intérêt moratoire à 6 % l’an
dès le 1er mars 2019, ainsi que du montant de 1'250 fr. avec intérêts à
6 % dès le 5 décembre 2018. L’opposition totale de la défenderesse au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] doit par conséquent
être écartée et la mainlevée définitive être accordée à la demanderesse
dans la mesure précitée.
b) La demanderesse soutient que le comportement de la
défenderesse doit être considéré comme téméraire et que cette dernière
doit par conséquent supporter les frais et dépens.
aa) Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les
assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de
première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas

- 19 -
de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut
également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en
matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 126 V 143 consid. 4). Cette
jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la procédure de
première instance en droit fédéral des assurances sociales, l'emporte sur
d'éventuelles dispositions contraires de droit de procédure cantonal.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits
invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La
témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque
devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la
loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté
lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue
déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même
lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le
fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les
dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF 124 V 285
consid. 3b et réf. cit. ; TF 9C_438/2014 & 9C_665/2014 du 23 décembre
2014 avec les références citées ; TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001
consid. 2a).
En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la
défenderesse de téméraire. En effet, il s’avère que la somme réclamée par
J.________ comprenait des montants indus (non seulement en lien avec le
départ des deux employés de la société au 30 juin 2016, mais également
en relation avec l’imputation de frais de poursuite et de mutation
rétroactive), de sorte que la position de W.________ n’était pas totalement
mal fondée. De surcroît, la Caisse s'est déjà vu accorder le paiement par la
défenderesse d'un montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires
prévus par son règlement pour le recouvrement de créances par voie
légale (ch. 2.2 [mainlevée et demande], cf. let. B et consid. 5b supra).
Dans ces conditions, il ne se justifie donc pas de lui allouer des dépens.

- 20 -
bb) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires

- 21 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que W.________ doit
immédiatement paiement à J.________ des montants de :
- 16’102 fr. 30 (seize mille cent deux francs et trente
centimes), plus intérêts à 6 % l'an dès le 1er mars 2019 ;
- 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), plus intérêts à 6
% l’an dès le 5 décembre 2018.
II. L’opposition faite à la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de [...] est définitivement levée dans la
mesure précitée.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Thomas Käslin (pour J.________),
- W.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :