vd_gerichte · ZH20.048608 · 2021-05-26 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 31/20 - 14/2021
ZH20.048608
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 mai 2021
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 3 al. 1 let. b et 14 al. 1 let. d LPC ; 19 al. 1 let. d, 45 al. 2 et 52
al. 2 let. b RLVPC-RFM
403

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E n f a i t :
A. a) P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], au bénéfice d’une rente d’invalidité, a droit à des prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Le 13 janvier 2015, l’assurée a déposé auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) une demande d’indemnisation concernant ses frais de régime
alimentaire. Par décision du 26 février 2015, la Caisse a accordé à
l’intéressée une allocation mensuelle d’un montant de 619 fr. dès le 1er
janvier 2015.
Par décision du 22 mars 2016, rendue au terme de la révision
périodique du dossier, la Caisse a accordé à l’assurée un montant de 776
fr. par mois à compter du 1er février 2016, au titre d’allocation pour frais
de régime.
b) Par communication du 20 décembre 2019, la Caisse a
informé l’assurée que, dès le 1er janvier 2020, les dispositions cantonales
en matière de régime alimentaire limiteraient le montant de l’allocation
pour frais de régime à 175 fr. par mois, respectivement 2'100 fr. par an.
L’intéressée était par ailleurs rendue attentive au fait que la prochaine
réévaluation du cas interviendrait durant le troisième trimestre de l’année
2020 et que, jusqu’à cette échéance, elle continuerait de percevoir le
montant mensuel accordé de 776 francs. Son attention était en outre
attirée sur le fait qu’à la suite de la révision en question l’allocation ne
pourrait plus excéder le montant de 175 fr. par mois.
Le 15 juillet 2020, le diététicien du CMS de [...] a adressé à la
Caisse un formulaire d’évaluation des frais de régime alimentaire de
l’assurée. Sur ce formulaire, il indiquait un surcoût mensuel pour régime
alimentaire particulier de 175 fr. pour des intolérances au gluten et au
lactose, ainsi qu’une dénutrition et des troubles digestifs. Le diététicien a
également joint une formule signée le même jour par le médecin traitant

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attestant du fait que l’assurée devait suivre un régime alimentaire au
motif de maladie. Ce régime, de durée indéterminée, était indispensable à
la survie de l’intéressée. La prochaine réévaluation du cas était prévue le
1er août 2024.
Par décision du 12 août 2020, la Caisse a réévalué le montant
de l’allocation mensuelle accordée à l’assurée en le fixant à 175 fr. dès le
1er septembre 2020.
Par envoi du 25 août 2020, l’assurée s’est opposée à cette
décision en estimant avoir droit au maintien du versement de l’allocation
pour frais de régime d’un montant de 776 fr. par mois, au lieu de 175
francs. Elle faisait valoir qu’une prestation d’un montant plus élevé lui
était indispensable pour financer son régime alimentaire spécial.
Par décision sur opposition du 3 septembre 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et a confirmé sa décision du 12 août 2020
de ne lui allouer qu’un montant de 175 fr. par mois correspondant au
plafond du montant forfaitaire en vigueur à compter du 1er janvier 2020
selon les nouvelles dispositions cantonales en matière de remboursement
des frais diététiques dès le 1er septembre 2020.
B. Par recours déposé le 14 septembre 2020 (timbre postal) à
l’encontre de la décision précitée, complété le 19 octobre 2020, devant la
Caisse qui l’a transmis le 26 novembre 2020 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, P.________ a
contesté le bien-fondé du montant de 175 fr. retenu par le diététicien du
CMS au titre de surcoût lié à son régime alimentaire particulier. Elle
déplorait l’absence d’une évaluation concrète de sa situation, en
s’étonnant du fait que cela n’ait pas été fait comme lors des décisions
précédentes jusqu’en 2016.
Dans sa réponse du 5 janvier 2021, la Caisse a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a observé que
la recourante avait bénéficié, conformément aux dispositions transitoires,

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d’un remboursement mensuel de 776 fr. durant une période de huit mois
après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, des nouvelles dispositions
(art. 45 al. 2 RLVPC-RFM [règlement d'application de la loi du 13 novembre
2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse,
survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et
d'invalidité en matière de prestations complémentaires du 1er mai 2019 ;
BLV 831.21.1]). L’intimée a ajouté qu’une seconde évaluation n’était pas
nécessaire, le diététicien ayant accordé le maximum légal.
Le 22 janvier 2021, dans sa réplique, la recourante a persisté
dans ses précédentes conclusions. Répertoriant ses multiples ennuis de
santé, elle a produit diverses pièces médicales dont un rapport du 21
janvier 2021 de son médecin traitant ; elle rappelait à cet égard que son
état de santé défaillant la contraignait à devoir suivre un régime
alimentaire particulier à vie. Elle alléguait ne plus pouvoir assumer le
financement de ses régimes sans gluten, sans lactose et la micro nutrition.
Selon ses dires, même l’allocation précédente de 776 fr. par mois ne
couvrait pas la totalité de ses frais alimentaires spécifiques. Le nouveau
montant de 175 fr. était donc très largement insuffisant en comparaison
des frais d’acquisition de nutrition spéciale. Enfin, la recourante a émis des
critiques envers le juriste de l’intimée en déplorant des propos blessants
tenus vis-à-vis d’elle dans le cadre du dépôt du recours.
Par duplique du 2 février 2021, la Caisse intimée a maintenu
sa position. Elle ne pouvait verser une allocation pour frais de régime d’un
montant supérieur au plafond légal. Réfutant les accusations dirigées
envers son juriste, elle renvoyait pour le surplus aux arguments présentés
dans le cadre de sa réponse du 5 janvier 2021.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi

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fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante au remboursement,
à titre de prestations complémentaires, du surcoût lié au régime
alimentaire particulier qu’elle doit suivre en raison de son intolérance au
gluten et au lactose ainsi que de sa dénutrition et de ses troubles
digestifs. Elle prétend en particulier à un montant supérieur au montant
forfaitaire de 175 fr. par mois alloué par l’intimée dès le 1er septembre
2020.
3. a) La LPC opère une distinction entre la prestation
complémentaire annuelle et le remboursement des frais de maladie et
d’invalidité (art. 3 LPC). Ceux-ci ne sont pas pris en considération dans le
cadre de la fixation du droit à la prestation complémentaire annuelle, mais
font l’objet d’un remboursement séparé, en principe une fois par année.
En vertu de l’art. 3 al. 1 let. b LPC, les prestations
complémentaires comprennent le remboursement des frais de maladie et
d’invalidité.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la RPT
(réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre

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la Confédération et les cantons), le financement des frais de maladie est
entièrement passé aux cantons (art. 16 LPC). La LPC ne fait dès lors état
que de conditions-cadres, laissant aux cantons le soin de réglementer les
spécificités du remboursement. Ces changements ont abouti à la
suppression de l’ordonnance relative au remboursement des frais de
maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations
complémentaires du 29 décembre 1997 édictée par le Département
fédéral de l’intérieur (DFI) qui réglait en détail l’étendue de la prise en
charge des diverses prestations (OMPC).
Par ailleurs, si des frais de maladie et d’invalidité ne peuvent
pas être remboursés par le biais des prestations complémentaires, une
demande peut être présentée pour une éventuelle aide à Pro Senectute
(pour les assurés au bénéfice d'une rente de vieillesse) ou à Pro Infirmis
(pour les assurés qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite), pour
autant que le bénéficiaire d’une prestation complémentaire ne soit pas en
home.
Cela étant précisé, conformément à l’art. 14 al. 1 let. d LPC, les
cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire
annuelle les frais liés à un régime alimentaire particulier s’ils sont dûment
établis. Le canton compétent pour le remboursement des frais de maladie
et d’invalidité est celui dans lequel le bénéficiaire de prestations
complémentaires était domicilié lorsque le traitement ou l’achat a eu lieu.
b) Dans le Canton de Vaud, s’agissant des compétences
dévolues au canton par la législation fédérale, le Conseil d'Etat, dans le
règlement, peut, conformément à l'article 14, alinéas 2, 3 et 7 LPC, fixer
les limites au remboursement des frais de maladie et d'invalidité et
désigner les frais directement remboursés au fournisseur. Les prestations
prises en considération doivent être économiques et adéquates (art. 3 al.
1 let. f LVPC [loi cantonale du 13 novembre 2007 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; BLV
831.21]).

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c) Le règlement d’application de la loi du 13 novembre 2007
sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et
invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d’invalidité en
matière de prestations complémentaires du 1er mai 2019 (RLVPC-RFM ;
BLV 831.21.1) est entré en vigueur le 1er janvier 2020 (art. 53 RLVPC-
RFM).
Conformément à l'article 3, alinéa 1, lettre f LVPC, le
règlement fixe les limites du remboursement des frais de maladie et
d'invalidité, dûment établis, aux bénéficiaires de PC AVS/AI. Selon ce
règlement, les frais liés à un régime alimentaire particulier sont
remboursés par la Caisse dans les limites d'une fourniture économique et
adéquate des prestations, et pour autant que les conditions posées par le
présent règlement soient réalisées (art. 19 al. 1 let. d RLVPC-RFM).
L’art. 45 al. 2 RLVPC-RFM prévoit que le montant maximal
reconnu est de 175 fr. par mois et de 2'100 fr. par année.
Selon l’art. 52 al. 2 let. b RLVPC-RFM, les décisions plus
favorables rendues préalablement à l’entrée en vigueur de ce règlement
continuent à s’appliquer jusqu’à la prochaine réévaluation quadriennale du
dossier du bénéficiaire dans le domaine des frais liés à un régime
alimentaire.
d) Le règlement d’application de la loi du 13 novembre 2007
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 9 janvier 2008 (RLVPC), en vigueur jusqu’au 31 décembre
2019, renvoyait pour sa part à l’art. 9 aOMPC, laquelle ordonnance a été
abrogée le 31 décembre 2007. Aux termes de l'art. 9 aOMPC, les frais
supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire
prescrit par un médecin et indispensables à la survie de la personne
assurée, sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit
ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de
2'100 fr. est remboursé.

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e) L’art. 14 al. 1 LPC définit un catalogue de prestations dont
les frais sont remboursables afin de garantir une pratique uniforme dans
toute la Suisse. Les cantons doivent ainsi respecter les exigences
minimales de cette disposition.
Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la RPT, il leur
appartient toutefois de préciser la nature et l’ampleur des frais de maladie
et d’invalidité pouvant être remboursés dans chaque catégorie prévue par
ce catalogue (art. 14 al. 2 LPC). Ils sont également libres de prévoir
d’autres prestations remboursables mais ils n’y sont pas obligés et rien ne
les empêche aussi de s’en tenir à la définition des prestations qui étaient
remboursées conformément à l’ancienne OMPC (TF 9C_470/2013 du 11
octobre 2013 consid. 2.1 et 3.1).
Selon le Tribunal fédéral, la jurisprudence rendue sous l’empire
de l’ancienne OMPC reste applicable lorsque, suite à l’entrée en vigueur
de la RPT, le canton a édicté une réglementation en tous points similaires
(TF 9C_470/2013 du 11 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 9C_576/2013 du 15
avril 2014 consid. 3.3 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [Loi sur les prestations
complémentaires, LPC], Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 5 ad art. 14).
Enfin, quand bien même la limite annuelle de 2'100 fr. prévue
par l’art. 9 aOMPC était jugée contraire à la loi par certains auteurs de
doctrine (cf. RALPH JÖHL, in U. Meyer [édit.], Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit [SBVR], 3e éd., Bâle 2016, n.
368 pp. 1894 – 1895), la Haute Cour l’a cependant admise (TF
8C_553/2008 du 12 janvier 2009 consid. 4.1 ; TFA P 67/04 du 21 février
2006 consid. 1 ; TFA P 20/06 du 18 septembre 2006 consid. 2).
4. a) En l’espèce, la recourante s’est vu réduire sa prestation
complémentaire en remboursement des frais médicaux relatifs à son
régime alimentaire, de 776 fr. à 175 fr. par mois, avec effet dès le 1er
septembre 2020. Elle conteste cette diminution.

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b) En l’occurrence, la procédure a correctement été suivie par
l’intimée, laquelle a informé la recourante de la prochaine diminution de
sa prestation en accord avec l’indemnisation des frais de régime instaurée
depuis le 1er janvier 2020 par la législation vaudoise en matière de
remboursement de frais médicaux. L’application des dispositions
transitoires ont permis à l’intéressée de continuer à pouvoir bénéficier du
montant mensuel de 776 fr. accordé sur la base de la décision du 22 mars
2016, plus favorable, rendue préalablement à l’entrée en vigueur du
règlement, et ceci jusqu’à la prochaine révision du dossier (art. 52 al. 2 let.
b RLVPC-RFM).
Dès lors que la nouvelle évaluation du cas a conduit au
remboursement du montant maximal de 175 fr. reconnu (cf. art. 45 al. 2
RLVPC-RFM), une seconde évaluation du surcoût mensuel du régime
spécifique ne se justifiait donc pas.
La limitation règlementaire étant en tous points similaire à
l’art. 9 aOMPC, la Haute Cour a, dans ce cas, admis que la jurisprudence
rendue sous l’empire de l’ancienne OMPC reste applicable (cf. consid. 3e
supra). Le plafonnement du remboursement à un montant de 175 fr. par
mois, ou 2'100 fr. par an prévu par l’art. 45 al. 2 RLVPC-RFM ne viole donc
pas la législation fédérale.
Au-delà du régime transitoire dont elle a bénéficié durant huit
mois (pour rappel, du 1er janvier au 31 août 2020), la recourante n’a aucun
droit acquis à continuer de toucher une prestation complémentaire en
remboursement des frais médicaux d’un régime alimentaire spécial
supérieure au plafond de 175 fr. par mois.
Les pièces médicales produites à l’appui de la réplique du 22
janvier 2021 dont un rapport du 21 janvier 2021 du médecin traitant ne
sont d’aucun secours à la recourante. En effet, ces éléments attestent de
son état de santé défaillant en lien avec ses pathologies chroniques,
respectivement de la nécessité d’une alimentation spécifique à vie ce qui
n’est au demeurant pas contesté. Du reste, le rapport du médecin traitant

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n’est pas susceptible de remettre en question le bien-fondé de l’évaluation
du diététicien du CMS datant de la mi-juillet 2020.
Enfin, la recourante déplore l’attitude du juriste de l’intimée au
motif qu’il lui aurait tenu des propos blessants après avoir eu
connaissance du dépôt du recours devant la Cour de céans ce que
l’intimée conteste au demeurant. Ces critiques qui ne sont pas
documentées doivent par conséquent être comprises comme de simples
allégations de partie, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre en
considération.
c) Sur le vu de ce qui précède, la recourante a, au titre de
remboursement des frais médicaux liés à son régime alimentaire
particulier, droit à l’allocation, par la caisse intimée, d’un montant de 175
fr. par mois dès le 1er septembre 2020, soit en l’occurrence le montant
maximal reconnu par le règlement cantonal en vigueur depuis le 1er
janvier 2020 (art. 45 al. 2 RLVPC-RFM).
5. a) En définitive, le recours mal fondé doit être rejeté et la
décision sur opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’est pas assistée et
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 3 septembre 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensations AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :