vd_gerichte · ZQ14.022303 · 2014-04-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 66/14 - 55/2015
ZQ14.022303
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mai 2015
__________________
Composition : M. MERZ, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
A.Z.________, à [...], recourant, représentée par Me Sandrine Chiavazza,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 14 al. 2 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A.Z.________
A. A.Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1977, ressortissante espagnole au bénéfice d’un permis d’établissement
(permis C), mère de deux enfants mineurs nés en 2000 et 2002, s’est
inscrite à l’Office régional de placement de Renens (ci-après : ORP) le 25
avril 2013 pour un taux de travail de 80 % et a sollicité l’octroi
d’indemnités de chômage (IC) dès cette date. Elle était mariée depuis le
1er mai 1998 avec B.Z.________ et travaillait depuis le 1er février 2007 en
qualité d'employée administrative à 30 %.
L'époux de l'assurée a été hospitalisé au Centre hospitalier
Y.________ (ci-après : Y._________) du 9 avril au 24 mai 2013 (cf. attestation
établie le 21 novembre 2013 par la Dresse L.________, médecin cadre au
Y._________).
Le 14 mai 2013, l'assurée et son époux ont déposé auprès du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne une requête de mesures
protectrices de l'union conjugale et produit la convention sur les mesures
protectrices de l'union conjugale qu'ils avaient signée le 30 avril 2013.
Du 26 mai au 31 juillet 2013, l'époux de l'assurée a séjourné
chez E.Z.________ (attestation écrite du 21 novembre 2013 de
E.Z.________).
Lors de l'audience du 12 juin 2013, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a ratifié la convention de mesures
protectrices de l'union conjugale signée par l'assurée et son époux le 30
avril 2013 pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale. Il ressort de cette convention que l’assurée réalisait de par son
activité d'employée de commerce à 30 % salaire mensuel net de 1’920 fr.,
payable 13 fois l’an, tandis que son mari tirait de son activité de
responsable commercial à temps complet un revenu mensuel net de 4’530
fr., payable 13 fois l’an. La convention prévoyait que les époux vivent

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séparés durant une année à compter de la signature de la convention,
l'assurée gardant la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle
d'en assumer le loyer. En outre, elle se voyait confier la garde des deux
enfants et son époux s'engageait à lui verser un montant mensuel de
1'200 fr., payable d'avance le premier du mois, à titre de contribution "à
l’entretien de sa famille", allocations familiales non comprises.
Le 19 juillet 2013, B.Z.________ a déposé auprès du Contrôle
des habitants de la Commune de [...] le formulaire de changement
d'adresse idoine. Il y déclarait être séparé de son épouse depuis le 30 avril
2013 et s'installer à [...] le 1er août 2013.
Par décision du 13 décembre 2013, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) a déclaré que la demande
d’indemnité de chômage présentée par l'assurée le 25 avril 2013 était
reportée au 1er août 2013. Se référant à la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 30 avril 2013, elle a considéré que
l’assurée et son époux avaient continué à occuper le même domicile
jusqu'au 31 juillet 2013, l'époux ayant fait enregistrer son changement
d'adresse le 1er août 2013 seulement. Selon la caisse, l’assurée étant
séparée de fait depuis le 1er août 2013, c'est à partir de cette date qu'elle
pouvait se prévaloir de sa séparation pour revendiquer le versement de
l'indemnité de chômage.
Par écriture du 13 janvier 2014 de son conseil Me Sandrine
Chiavazza, avocate à Lausanne, l’assurée a formé opposition à la décision
du 13 décembre 2013. Se prévalant de la convention de mesures
protectrices de l'union conjugale selon laquelle les époux prévoyaient de
vivre séparément pendant un an dès la signature de la convention, elle a
contesté l'appréciation de la caisse selon laquelle la séparation n'aurait
été effective qu'au 1er août 2013, date à laquelle son époux a fait
enregistrer son changement de domicile. Selon l'assurée, la séparation de
fait était intervenue le 25 avril 2013, date à laquelle elle s'était inscrite au
chômage, voire le 30 avril 2013, date de la signature de la convention sur
les mesures protectrices de l'union conjugale. A l'appui de son opposition,

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elle a encore fait valoir que son époux n'avait pas continué à partager le
logement familial comme l'indiquait la caisse, puisqu'il avait été
hospitalisé au Y._________ du 9 avril 2013 au 24 mai 2013 (attestation
médicale de la Dresse L.________ du 21 novembre 2013) et qu'au terme de
son hospitalisation, il avait été hébergé chez E.Z.________ jusqu'au 31
juillet 2013. Le changement de domicile n'avait pu être effectué qu'après
que son mari avait trouvé un appartement, le 1er août 2013.
Par décision sur opposition du 30 avril 2014, l’intimée a rejeté
l’opposition. Même si elle admet (au chiffre 4.3.1 de la décision sur
opposition) que le mari a été hospitalisé jusqu’au 24 mai 2013 et
qu’ensuite il a séjourné chez E.Z.________, elle estime que l'époux a
conservé son domicile au sens de l’art. 23 CC jusqu’au moment de
l’établissement du nouveau bail. Selon la caisse, la séparation de fait ne
serait ainsi devenue effective qu’à partir du 1er août 2013 puisque ce n'est
qu’à cette date que l’assurée et son époux auraient dû faire face à une
augmentation des charges avec la nécessité pour l’assurée d’accroître son
taux d’activité et ainsi de s’inscrire à l’assurance-chômage.
B. Par acte de sa mandataire du 2 juin 2014, A.Z.________ a
interjeté un recours contre la décision sur opposition du 30 avril 2014
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud. En substance, elle conclut à l’octroi de prestations de l’assurance-
chômage pour la période du 25 avril, subsidiairement du 30 avril 2013 au
31 juillet 2013. Plus subsidiairement, elle demande l’annulation de la
décision attaquée avec renvoi à l'intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. La recourante a requis le bénéfice de l'assistance
judiciaire, qui, suite à un complément du 2 juillet 2014, lui a été accordée
par décision du 9 juillet 2014.
Par réponse dans le délai prolongé au 8 septembre 2014, la
caisse a conclu au rejet du recours. Elle souligne que l'art. 14 al. 2 LACI a
pour but de protéger l'assuré en atténuant les rigueurs d'événement
imprévisibles et que c'est dans cet esprit qu'il convient d'établir s'il y a
nécessité économique, à savoir si le revenu actuel de l'assuré lui permet

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de couvrir les dépens d'entretien indispensables. Elle relève à cet égard
que, selon la jurisprudence (TFA C_369/01 du 4 août 2004), c'est le
moment où le soutien économique du conjoint cesse qui est déterminant
et non forcément celui où le jugement de divorce entre en force. Cela
étant, l'intimée estime que le point de départ du début du droit à
l'indemnité de chômage tel qu'elle l'a fixé, soit le 1er août 2013, est
favorable à l'assurée dès lors que la convention de mesures protectrices
de l'union conjugale prévoyant la séparation d'avec l'époux n'a été ratifiée
par le juge civil que le 1er octobre 2013. Selon la caisse, jusqu'à la
ratification de la convention par le juge, le mari de l'assurée était toujours
tenu, selon l'art. 163 CC, au respect de ses obligations familiales,
notamment quant à l'entretien de sa famille et au paiement de leurs frais
de logement. Elle fait valoir que l'époux de l'assurée n'a pas subi de
changement de sa situation financière, malgré ses périodes de maladie,
jusqu'au 30 septembre 2013, date de la fin de son contrat de travail. Il n'a
pas non plus dû supporter de charges supplémentaires du fait que son
hospitalisation était couverte par l'assurance de son employeur et que son
séjour du 26 mai au 31 juillet 2013 s'est déroulé auprès d'un membre de
sa famille. Ainsi, la caisse considère que l'époux de l'assurée était à même
d'assumer régulièrement tous les frais résultant de l'union conjugale et
que, durant cette période transitoire ayant précédé la séparation effective,
l'assurée n'a pas vu sa situation financière modifiée. Le critère de la
nécessité économique (art. 14 al. 2 LACI) n'était donc pas réalisé avant le
1er août 2013. Par ailleurs, l'intimée a requis de la Cour de céans qu'elle
éclaircisse la question de savoir si la séparation des époux s'est prolongée
au-delà du 30 avril 2014, soit après le délai d'un an prévu par la
convention pour reconnaître le droit des époux à vivre séparés.
Par réplique du 12 novembre 2014, la recourante a maintenu
sa position. Elle explique que la date du 1er août 2014 (recte : 2013)
correspond à sa "reprise d'emploi", de sorte que la fixation du point de
départ du versement de l'indemnité de chômage à cette date ne lui est en
rien favorable, contrairement à ce que prétend l'intimée.

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E n d r o i t :
1. Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité, dans sa teneur au 1er avril 2011;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr.
compte tenu du nombre d'indemnités journalières en question (période
allant du 25 avril au 31 juillet 2013; cf. art. 27 LACI), un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétent pour
statuer en qualité de juge unique (art. 93 let. a et art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD). Pour le reste, la durée maximale d'indemnisation est limitée à 90
jours lorsqu'un assuré bénéficie d'une libération des conditions relatives à
la période de cotisation selon l'art. 14 LACI (cf. art. 27 al. 4 LACI).
Interjeté en temps utile, auprès du tribunal compétent et
satisfaisant en outre aux autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA),
le recours est recevable.
2. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage, notamment s'il est
sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Selon
l'art. 10 al. 2 LACI, est réputé partiellement sans emploi notamment
l'assuré qui occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer

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par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à
temps partiel (let. b).
Par ailleurs, le droit à une indemnité de chômage suppose que
les conditions relatives à la période de cotisation sont réalisées ou que
l'assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI).
Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-
cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins
une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la
période de cotisation. Le délai-cadre applicable à la période de cotisation
commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI).
L'art. 14 LACI traite de la libération des conditions relatives à
la période de cotisation. En particulier, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de
séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint
ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur
rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de
l'étendre (art. 14 al. 2 LACI).
b) En l'espèce, la recourante a exercé, depuis le 1er février 2007,
une activité soumise à cotisation en travaillant à 30 % en qualité
d'employée d'administration. Dans sa demande tendant à l'octroi de
prestations de l'assurance-chômage à compter du 25 avril 2013, elle a
indiqué qu'elle recherchait une activité à 80 % et précisé qu'elle requérait
l'allocation de l'indemnité de chômage en raison de son divorce (chiffre
33).
Dans la décision litigieuse, l'intimée a admis que la recourante
remplissait les conditions de libération de la période de cotisations par
nécessité économique au sens de l'art. 14 al. 2 LACI en raison de la
séparation d'avec son époux, mais a reporté le début du droit à
l'indemnité de chômage en considérant que la séparation de fait n'était
effective qu'à partir du 1er août 2013, partant que la recourante ne

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remplissait les conditions de l'art. 14 al. 2 LACI qu'à compter de cette
date. Est par conséquent seule litigieuse la question de savoir à partir de
quand la recourante peut, en vertu de l'art. 14 al. 2 LACI, être libérée des
conditions relatives à la période de cotisation pour le manque à gagner qui
excède la part correspondant à son activité à temps partiel.
Pour le surplus, la requête de l'intimée tendant à ce que la
Cour de céans instruise la question du prolongement de la séparation des
époux au-delà du 30 avril 2014 déborde du cadre de la présente
procédure de recours. Elle n'est par conséquent ni pertinente, ni
recevable.
3. a) Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé de manière définitive
sur la situation de besoin justifiant la reprise d'une activité lucrative au
sens de l'art. 14 al. 2 LACI. Il a rappelé que cette disposition se rapporte à
des situations où l'assuré se trouve soudainement plongé dans une
situation imprévue qui l'oblige à prendre rapidement des dispositions
nouvelles. L'art. 14 al. 2 LACI concerne en première ligne les cas dans
lesquels la personne qui contribue financièrement à l'entretien de la
famille vient à manquer ou la source de revenu à disparaître (Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Meyer, SVBR, Soziale Sicherheit, 12ème éd.
2007, n. 242, p. 2251). Cette disposition a pour but de protéger les
personnes qui ne sont pas préparées à prendre ou à reprendre, ou encore
à augmenter une activité lucrative et qu'une situation financière précaire
oblige à prendre les dispositions nécessaires dans un délai relativement
bref (ATF 125 V 124 s. consid. 2a et les références).
L'art. 14 al. 2 LACI est applicable également en cas de
séparation de fait (TFA C 105/00 arrêt du 23 octobre 2000 consid. 3a, C
61/02 arrêt du 19 février 2003 consid. 4 in fine in : DTA 2003 p. 184 n° 17;
Nussbaumer, op. cit., note 498 ad n. 242, p. 2251 et les références). La
libération des conditions relatives à la période de cotisation au sens de
l'art. 14 al. 2 LACI n'est possible que s'il existe un lien de causalité entre le
motif invoqué et la nécessité de prendre ou d'augmenter une activité
lucrative. Ce qui est déterminant, c'est la soudaineté de la nécessité de

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reprendre une activité lucrative et le fait que l'entrée dans la vie active ou
la réintégration dans celle-ci n'avait pas été prévue. La preuve stricte de la
causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée. Ainsi,
l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît
plausible et crédible que la volonté d'un assuré de prendre une activité
lucrative dépendante est directement dictée par le motif de libération en
cause (ATF 131 V 279 consid. 2.4; 121 V 344 consid. 5c/bb et la référence;
consid. 6b non publié de l'arrêt ATF 124 V 400; TF 8C_186/2012, consid.
3.2 et les références).
b) En l'espèce, la séparation des époux a été prévue pour une
durée d'une année à compter de la date de la signature de la convention
de mesures protectrices de l'union conjugale produite au dossier. Dite
convention a été signée par les deux époux le 30 avril 2013. Elle prévoyait
l'attribution de la jouissance du logement conjugal à l'assurée, à charge
pour elle d'en assumer la charge financière, l'octroi du droit de garde sur
les deux enfants mineurs du couple et fixait la contribution financière de
l'époux à l'entretien de sa famille à 1'200 fr. par mois, payable d'avance le
premier de chaque mois. Ces éléments suffisent pour considérer, au titre
de la vraisemblance prépondérante, que la séparation de fait des époux a
eu lieu le 30 avril 2013. Dès cette date, les obligations des époux n'étaient
plus régies par l'art. 163 CC mais par le régime des mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 171 ss CC) et plus particulièrement l'art. 176 CC,
puisque la convention a été ratifiée par le juge civil le 12 juin 2013 pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. Dans ces
conditions, l'urgence de la nécessité pour la recourante d'un revenu
supplémentaire afin d'assumer l'augmentation des charges résultant des
modalités de la séparation à la date du 30 avril 2013 n'est pas douteuse.
Les arguments avancés par l'intimée pour reporter cette date au 1er août
2013 ne résistent pas à l'examen. L'intimée prétend que le fait que l'époux
ait été hospitalisé et qu'il ait temporairement séjourné chez un membre de
sa famille démontre qu'il n'a pas subi de changement dans sa situation
financière et qu'il était dès lors en mesure de contribuer à l'entretien de sa
famille au sens de l'art. 163 CC comme par le passé. Or, comme on l'a vu,
dès le 30 avril 2013, jour de la signature de la convention sur les mesures

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protectrices de l'union conjugale, celle-ci déployait tous ses effets, de
sorte que l'époux de l'assuré n'était plus tenu de continuer à contribuer à
l'entretien des siens comme par le passé. L'assurée qui, dès cette date,
devait assumer seule les frais du logement familial et l'entretien d'elle-
même et de ses enfants, se trouvait dans le besoin urgent d'augmenter
ses ressources financières, la contribution mensuelle de son époux de
1'200 fr. par mois ne permettant pas d'assumer la totalité de
l'accroissement brutal de ses charges. Enfin, la date du changement de
domicile effectif dans une nouvelle commune ne constitue qu'un indice. En
l'occurrence elle permet seulement de savoir à quelle date l'époux de
l'assurée a emménagé dans un appartement séparé et on ne saurait en
déduire que jusqu'alors il continuait à partager le logement familial,
puisqu'on sait d'une part que durant cette période il a été hospitalisé et
d'autre part qu'il a été hébergé chez un membre de sa famille dans
l'attente de trouver un logement.
Que l'époux de l'assurée n'ait pas dû supporter des charges
supplémentaires durant son séjour à l'hôpital, puis auprès de E.Z.________
– ce qui est par ailleurs uniquement affirmé par l'intimée, sans que cela
soit établi – ne joue aucun rôle. Dès le 1er mai 2013, celui-ci ne devait à
l'assurée que 1'200 fr. par mois et n'avait pas d'autres obligations à son
égard. En définitive, c'était son affaire s'il vivait seul avec un loyer à
charge ou ensemble avec d'autres personnes avec des coûts moindres.
Dès le 1er mai 2013, l'assurée devait prendre rapidement des dispositions
nouvelles, vu la réduction de la contribution de son mari vivant
dorénavant séparé d'elle.
4. En conclusion, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision entreprise réformée en ce sens que le droit à l'indemnité est
établi dès le lendemain du 30 avril 2013, donc dès le 1er mai 2013.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

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Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, l'assurée a droit à une indemnité de dépens de 2'200 fr., à
la charge de l'intimée, qui succombe (art. 61 let. g LPGA; 55 al. 1 LPGA-
VD). Cela étant, il n'y a pas lieu de fixer les indemnités dans le cadre de
l'assistance judiciaire, vu que celles-ci n'auraient pas permis à la
recourante d'obtenir un montant supérieur à celui de l'indemnité de
dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, le 30 avril 2014 est réformée en
ce sens que A.Z.________ a droit à l'indemnité journalière dès le
1er mai 2013, le dossier étant renvoyé à l'intimée pour la
fixation du montant de l'indemnité journalière.
III. L'intimée versera à la recourante le montant de 2'200 fr. (deux
mille deux cents francs) à titre d'indemnité de dépens.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Sandrine Chiavazza, avocate à Lausanne (pour la recourante),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :