vd_gerichte · PT11.032536 · 2018-03-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.032536-171216
191
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 mars 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 6 aLCA
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Prilly,
demanderesse, contre le jugement rendu le 27 décembre 2016 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________, à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 27 décembre 2016, dont les considérants
écrits ont été adressés aux parties le 8 juin 2017, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : les premiers juges) a rejeté les conclusions prises par
la demanderesse A.________ contre la défenderesse C.________, selon
demande du 24 août 2011 (I), a arrêté les frais judicaires à 13’399 fr.,
laissés à la charge de l’Etat pour la demanderesse (II), a fixé l’indemnité
du conseil d’office de la demanderesse et les modalités de leur
remboursement (III et IV), a condamné la demanderesse à verser à la
défenderesse la somme de 21'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, saisis d’une demande d’A.________ (ci-après : la
demanderesse ou l’appelante) tendant à faire constater que C.________ (ci-
après : la défenderesse ou l’intimée) n’était pas autorisée à se départir du
contrat d’assurance vie conclu entre elles pour cause de réticence et que,
partant, la défenderesse était toujours liée par ce contrat, les premiers
juges ont tout d’abord considéré que le moyen de la défenderesse tiré de
l’irrecevabilité de la demande devait être rejeté, dès lors que cette
question avait déjà été examinée par la Cour d’appel civile dans son arrêt
du 1er mars 2016, si bien qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir. S’agissant de
la réticence invoquée par la défenderesse, les premiers juges ont retenu
que cette question devait être examinée au regard de l’art. 6 LCA (loi
fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1) dans sa
teneur antérieure au 1er janvier 2006. Ils ont considéré qu’en répondant
par la négative aux questions de savoir si elle souffrait ou avait souffert au
cours des cinq dernières années de troubles de la santé et si elle avait été
en traitement médical au cours des cinq dernières années (questions B2 et
B3 de la déclaration de santé), la demanderesse avait commis une
réticence. La défenderesse n’avait toutefois pas agi, en se départissant du
contrat d’assurance, dans le délai de quatre semaines à partir du moment
où elle avait eu connaissance de la réticence, de sorte qu’elle ne pouvait
pas invoquer la réticence sur ce point. Les premiers juges ont ensuite

- 3 -
retenu qu’en répondant par la négative à la question de savoir si elle avait
déjà reçu des prestations en cas d’incapacité de gain, de travail ou
d’invalidité (question 6i de la proposition d’assurance sur la vie), la
demanderesse avait aussi donné une réponse non conforme à la vérité,
commettant également une réticence. Pour ce cas, la défenderesse avait
respecté le délai de quatre semaines pour se départir du contrat, si bien
qu’elle était en droit de révoquer le contrat la liant à la demanderesse.
B. Par acte du 10 juillet 2017, A.________ a formé appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que C.________ ne soit pas autorisée à se départir du
contrat d’assurance pour cause de réticence (1), qu’elle soit toujours liée
par ce contrat (2) et qu’elle soit condamnée à l’ensemble des frais de
procédure « lesquels comprendront notamment une équitable indemnité
valant participation aux frais d’avocat de l’Appelante (Dépens) pour la
présente procédure et la précédente procédure d’appel » (3). L’appelante
a conclu subsidiairement à la réforme des chiffre II et V du jugement
entrepris en ce sens que les frais judiciaires soient mis à la charge de
C.________ par 3'300 fr., le solde de 10'099 fr. étant laissé à la charge de
l’Etat, et que l’appelante soit condamnée à verser à C.________ « un
montant à titre de dépens, fixé à dire de justice, mais qui ne sera pas
supérieur à 5'000 fr. ». L’appelante a requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 13 juillet 2017, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 10 juillet 2017, tout en l’astreignant à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er août 2017, et a désigné Me
Tony Donnet-Monay en qualité de conseil d’office.
Par réponse du 15 août 2017, C.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité et subsidiairement au
rejet de l’appel.

- 4 -
L’appelante a confirmé ses conclusions dans une réplique du
5 septembre 2017 et l’intimée en a fait de même dans une duplique du 11
octobre 2017.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La défenderesse [...] (ci-après : C.________) est une société
anonyme dont le siège est à Lausanne et qui a pour but l’exploitation par
souscription directe ou par voie de réassurance de l'assurance sur la vie
humaine.
2. Le 5 juillet 2002, en vue de la conclusion d’un contrat
d’assurance vie avec la défenderesse, la demanderesse A.________, née
[...], a signé deux documents intitulés respectivement « proposition
d’assurance sur la vie » (ci-après : proposition d’assurance) et
« déclaration de santé », dans lesquels elle a répondu à des questions
notamment relatives à son état de santé. La demanderesse a en
particulier répondu négativement aux questions suivantes de la
déclaration de santé :
« B. DECLARATION DE SANTE SIMPLIFIEE
[…]
2. Souffrez-vous actuellement ou avez-vous souffert au cours des
5 dernières années de troubles de la santé ou des suites d’une
maladie, d’une infirmité, d’une affection congénitale ou d’un
accident ?
3. Etes-vous actuellement ou avez-vous été au cours des 5
dernières années en traitement ou sous contrôle médical ? »
Elle a en outre répondu par l’affirmative à la question suivante
du même document :
« C. DECLARATION DE SANTE SUPPLEMENTAIRE

- 5 -
[…]
6. Au cours des 10 dernières années, avez-vous été examiné ou
traité par un médecin, psychiatre, chiropraticien ou
psychothérapeute ?
a) pour des maladies ? »
Elle a précisé qu’il s’agissait d’une opération de la scoliose
subie en 1994 à l’Hôpital [...], d’une durée de trois semaines, « guérie
sans suite » et effectuée par le Dr L.________.
Elle a également répondu négativement à la question suivante
de la proposition d’assurance :
« 6) Déclarations de la personne à assurer : A.________
[…]
i) Avez-vous déjà reçu des prestations en cas d’incapacité de
gain, de travail ou d’invalidité ? »
La proposition d’assurance et la déclaration de santé ont été
remplies par et avec l’aide d’un agent de la défenderesse, F.________. A
cette époque-là, la demanderesse, qui était âgée de 21 ans et effectuait
un apprentissage d’opticienne, a répondu aux questions que F.________ lui
posait. Ce serait notamment lui qui aurait répondu « non » à la question 6i
de la proposition d’assurance. Entendu comme témoin, F.________ a admis
avoir lui-même rempli le questionnaire sur la base des indications de la
demanderesse.
3. Le 18 juillet 2002, A.________ a souscrit auprès de C.________
une police d’assurance sur la vie n° 390101 8801 lui donnant le droit à un
capital de 14'563 fr. en cas de vie le 31 juillet 2020 ou en cas de décès du
1er août 2002 au 31 juillet 2020, ainsi qu’à une rente annuelle de 12'000
fr. jusqu’au 31 juillet 2044, après un délai d’attente de 24 mois, en cas
d’incapacité de gain du 1er août 2002 au 31 juillet 2042. En cas
d’incapacité de travail, la preneuse d’assurance était libérée du paiement
des primes de l’ensemble du contrat après un délai d’attente de 3 mois.

- 6 -
Les primes d’assurance trimestrielles s’élevaient à 309 fr. du 1er août 2002
au 1er mai 2020 et à 112 fr. du 1er août 2020 au 1er mai 2042.
4. Le 30 janvier 2007, la demanderesse a subi une intervention
chirurgicale, qu’elle a annoncée à la défenderesse par « déclaration de
l’assuré en cas d’incapacité de gain » du 16 avril 2007. Il ressort du
protocole opératoire du 31 janvier 2017 que la demanderesse était suivie
pour des lombalgies et dorsalgies depuis 1987, qu’elle avait été opérée en
1994 et qu’elle avait subi une « nouvelle intervention pour ablation de
matériel d’ostéosynthèse en 1995 ».
5. La défenderesse a interpellé les médecins traitants de la
demanderesse et a obtenu, entre mai 2007 et octobre 2010, diverses
informations au sujet de l’état de santé passé et actuel de cette dernière.
a) Ainsi, le 24 mai 2007, le Dr Q.________, spécialiste FMH en
neurochirurgie qui a suivi la demanderesse à compter du mois de juin
2005, a établi à l’attention de la défenderesse un certificat médical
confirmant que les « premiers troubles » (ndr : c’est-à-dire les problèmes
de dos) étaient apparus en 1987 et qu’une intervention avait été effectuée
en 1994 par le Dr L.________, du [...], avec ensuite une « péjoration des
lombalgies depuis environ 1999 ». Le Dr Q.________ a posé le diagnostic
suivant chez la patiente : « Status après ligamentoplasties L3/4 et L4/5 le
30 janvier 2007. Status après ablation de matériel d’ostéosynthèse en
1995. Status après stabilisations postérolatérales pour cypho-scoliose
thoracolombaire en 1994. ». Il ressortait en outre de ce certificat que la
première consultation avait eu lieu le 14 juin 2005, qu’un traitement sous
forme d’antalgiques, d’anti-inflammatoires et d’infiltrations facettaires
ciblées avec physiothérapie avait été ordonné, qu’une opération avait été
pratiquée le 30 janvier 2007 (cf. let. C/4 supra), qu’aucune autre
intervention chirurgicale n’était envisagée, que le degré de l’incapacité de
travail, compte tenu des activités professionnelles, était de 50% du 22 au
23 janvier 2007, puis de 100% à partir du 24 janvier 2007 et que
« l’attitude ultérieure dépendr[ait] de l’évolution clinique ». S’agissant de
cette évolution, le médecin a précisé qu’elle était « favorable », que

- 7 -
persistaient toutefois « des lombalgies avec irradiations
pseudoradiculaires dans les hanches, dans le sens d’une irritation de la
musculature des rotateurs [avec] exacerbations des troubles lors de
l’augmentation des sollicitations physiques ». Quant au pronostic, il a
indiqué ce qui suit : « Dans un travail adapté, je pense qu’il est possible
que la patiente puisse reprendre à moyen terme une activité tout d’abord
partielle. L’augmentation de la capacité de travail dépendra ensuite de
l’évolution ». Il a précisé qu’il était encore trop tôt pour se prononcer sur
une incapacité de travail permanente ou temporaire et qu’aucune
annonce AI (assurance-invalidité) n’avait été faite ni n’était prévue.
A la lecture de ce rapport, la défenderesse a derechef
interpellé le Q.________, le 1er juin 2007, pour savoir si cette « péjoration
des lombalgies » avait donné lieu à un suivi par ses soins et, si tel n’était
pas le cas, le nom du médecin qui avait suivi la patiente. Le Dr Q.________
a répondu le 28 juin 2007 qu’il ne suivait la patiente que depuis le 14 juin
2005 et qu’elle était alors en traitement chez la Dresse J.________.
b) Le 18 juillet 2007, la défenderesse a interpellé la Dresse
J.________, qui a déclaré, par courrier du 24 juillet 2007, ne connaître la
demanderesse que depuis mars 2005 et ne pas l’avoir suivie pour ses
maux de dos.
c) Interpellé par courrier de la défenderesse du 9 août 2007, le
DrR.________, remplaçant du Dr L.________, à la retraite, a, dans un rapport
daté du 4 septembre 2007, fait en substance état d’une trentaine, voire
d’une cinquantaine de consultations que la demanderesse avait eues avec
son prédécesseur, précisant qu’il était « absolument exclu qu[’il] en donne
les dates » et qu’il avait, pour sa part, vu pour la première fois cette
patiente le 12 juin 2007. Le rapport relevait ensuite ce qui suit : « Les
traitements entrepris étaient en 94 une arthrodèse vertébrale postérieure
(…), dans les suites elle a fait une complication locale sous forme d’une
déhiscence cicatricielle avec un hématome nécessitant une reprise plus
tard en mai 2005 (recte : 1995) ». Le rapport indiquait en outre que
l’examen clinique effectué le 12 juin 2007 était « plutôt positif avec un bon

- 8 -
équilibre du rachis, une cicatrice calme, une courbure bien corrigée,
notamment bonne atténuation de la déformation gibbeuse ». Lors de cette
consultation, « la problématique professionnelle » n’avait pas été évoquée
et la patiente avait été encouragée à « reprendre des activités peut-être
de gymnastique, voire de physiothérapie plus régulière », avec « un
contrôle afin qu’elle retrouve en quelque sorte les points fixes annuels et
par la suite, chaque 3 ou 4 ans ».
d) Dans un nouveau certificat établi sur demande de la
défenderesse et daté du 18 octobre 2007, le Dr Q.________ a confirmé
« une augmentation nette de l’intensité des troubles à partir de 1999 »
chez A.________ ayant nécessité une première « infiltration avec blocs
facettaires » en juillet 2005 et une seconde en octobre 2006, ainsi qu’une
« persistance de troubles invalidants » ayant conduit à une incapacité de
travail à 100% depuis le 24 janvier 2007, dont la cypho-scoliose était la
cause principale, et a indiqué que l’évolution était « stable et peu
favorable » et qu’il était « très possible que la patiente présente une
incapacité de travail, du moins partielle, durable ». Ce certificat précisait
en outre qu’une réévaluation aurait lieu le 2 novembre 2007 et qu’une
annonce AI avait été faite le 26 juillet 2007.
e) Par décision du 26 octobre 2007, la défenderesse a libéré la
demanderesse du paiement des primes d’assurance dès le 22 avril 2007,
soit après un délai d’attente de 3 mois, et lui a accordé une rente annuelle
de 12'000 fr. dès le 22 janvier 2009, soit après un délai d’attente de 24
mois.
f) Par courrier du 14 novembre 2007, la défenderesse, par son
médecin-conseil, a derechef interpellé le Dr Q.________ afin d’être informée
sur la réévaluation de la demanderesse du 2 novembre 2007, telle
qu’annoncée dans le certificat du 18 octobre 2007, en particulier sur
l’évolution clinique de l’intéressée et sur les éléments médicaux
empêchant une reprise du travail, même partiellement, de cette dernière.
Le Dr Q.________ était en outre invité, s’il était en possession d’une

- 9 -
décision de l’Office de l’Assurance-Invalidité (ci-après : OAI) concernant la
patiente, à en transmettre copie à la défenderesse.
Le Dr Q.________ n’ayant pas donné suite à ce courrier, la
défenderesse l’a relancé ...]à six reprises, soit par lettres des 23 janvier,
11 mars, 30 avril, 6 juin, 24 juillet et 22 octobre 2008, afin d’obtenir « les
renseignements médicaux au sujet de la personne précitée [ndr :
A.________] », précisant, dans ce dernier rappel, que sans nouvelles de la
part du médecin d’ici au 1er décembre 2008, elle serait contrainte
d’informer la demanderesse qu’elle n’était plus en mesure de lui servir les
prestations assurées dans son contrat d’assurance.
Le Dr Q.________ a finalement répondu le 19 février 2009,
relevant notamment ce qui suit au sujet de la demanderesse ensuite de
l’intervention du 30 janvier 2007 : « L’évolution, d’un point de vue
clinique, fut progressivement positive. Il n’empêche que l’incapacité
fonctionnelle conduisit à un licenciement en janvier 2007, la patiente
n’étant pas, en raison des douleurs, capable d’effectuer le travail qu’on
attendait d’elle. Le 02.11.07, il fut décidé d’augmenter la capacité de
travail à 50%. Une recherche de travail avec l’aide de l’IPT fut entreprise,
qui aboutit à un engagement le 01.12.08. La patiente a pu reprendre une
activité comme opticienne dans le magasin [...]. (…) La patiente est
satisfaite de sa nouvelle place de travail. Toutefois, étant donné les
éléments mentionnés ci-dessus, il est peu probable qu’elle puisse élever
sa capacité de travail au-delà de 40-50%. (…) Le travail a été repris en
septembre 2008 (…). Je pense que la patiente demeure limitée à la
capacité de travail actuelle. (…) Je ne suis pas en possession de la décision
de l’AI. Je ne pense pas qu’une décision ait déjà été prise ».
g) Par lettre du 4 octobre 2010, le Dr Q.________, invité par
courrier de la défenderesse du 4 février 2010 à la renseigner sur
l’évolution de la situation de la demanderesse et après trois relances (les
11 mai, 23 juillet et 16 septembre 2010), a indiqué en substance que les
limitations fonctionnelles de la demanderesse n’avaient pas changé depuis

- 10 -
le 19 février 2009 et qu’elle n’était pas capable, en raison de son
problème lombaire, de travailler à plus de 50% dans sa profession.
6. Entretemps, soit le 20 avril 2009, puis, faute de réponse, le 28
janvier 2010, constatant que la demanderesse avait déclaré avoir annoncé
son cas à l’AI, la défenderesse a demandé à l’OAI de lui transmettre pour
étude le dossier AI concernant la demanderesse.
Par lettre du 4 février 2010, l’OAI a répondu, sans plus amples
explications, qu’un recours avait été déposé auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour des
assurances sociales)
Par courrier du 10 mai 2010, la défenderesse a demandé à
l’OAI de lui transmettre « toutes les pièces versées à ce dossier ». Le 25
mai 2010, l’OAI lui a répondu que la rente avait été refusée à la
demanderesse le 19 novembre 2009 et l’a invitée à consulter le dossier en
question directement auprès de la Cour des assurances sociales. Par arrêt
du 24 juin 2010, cette cour a rejeté le recours de la demanderesse contre
la décision de l’OAI du 19 novembre 2009.
La défenderesse s’est ainsi adressée à la Cour des assurances
sociales le 15 octobre 2010. Le dossier a été transmis pour consultation le
21 octobre 2010 et retourné le 28 du même mois.
La défenderesse a ainsi appris, à la lecture du rapport du Dr
V.________ du 3 septembre 2007 figurant au dossier AI, qu’en 1997, la
demanderesse avait « commencé à éprouver un sentiment de faiblesse au
membre inférieur gauche », que « des lombalgies résiduelles [avaient] été
traitées par des séances de physiothérapie », qu’« au cours de l’année
2000, une première infiltration antalgique [avait] été pratiquée ce qui
a[vait] apporté un soulagement durant environ un an, [qu’] après ce délai,
les douleurs [étaient] réapparues progressivement, ce qui a[vait] amené à
une 2ème infiltration qui malheureusement [était] restée sans effet » et que
c’était « au vu de l’échec du traitement conservatoire » qu’une

- 11 -
intervention chirurgicale avait été effectuée en janvier 2007 par le Dr
Q.________. La défenderesse a également appris, par le dossier AI consulté,
qu’à la suite d’une demande de rente formulée en 1999, la demanderesse
avait perçu de l’AI des indemnités journalières pour « entrée retardée dans
la vie active » qui lui avaient été octroyées de 2000 à 2004. Il résulte en
effet de la décision de l’OAI du 27 octobre 2000 adressée à la mère de la
demanderesse que cette dernière a été mise au bénéfice de mesures
professionnelles au sens de l’art. 16 LAI. Cette décision précisait qu’« en
raison de l’atteinte à la santé, [A.________] subiss[ait] un préjudice
économique sous la forme d’une entrée retardée dans la vie active dès le
1er août 2000 [et que] le droit aux indemnités journalières fer[ait] l’objet
d’une décision ultérieure ».
Le témoin F.________ a admis qu’il n’aurait pas forcément
répondu « oui » à la question 6i de la proposition d’assurance (« Avez-vous
déjà reçu des prestations en cas d’incapacité de gain, de travail ou
d’invalidité ? ») s’il avait eu connaissance des prestations versées pour
« retard dans l’entrée dans la vie active », car ce type de prestation ne
rentrait pas, selon lui, dans le champ d’application de la question, sans se
souvenir exactement si la problématique avait été évoquée ou non par la
demanderesse. La mère de la demanderesse, K.________, également
entendue comme témoin et présente lors de la discussion, a déclaré
qu’elle se rappelait que la question d’indemnités pour « entrée tardive
dans la vie active » avait été évoquée, mais que le fait que ce soit l’AI qui
les servait n’avait, selon ses souvenirs, pas été mentionné. Aucune autre
rente n’a été servie à la demanderesse par l’AI.
7. Par courrier du 18 novembre 2010 adressé à la demanderesse,
la défenderesse a invoqué une réticence au sens de l’art. 6 LCA,
considérant que la demanderesse n’avait pas répondu avec exactitude
aux questions B2, B3 et C6a de la déclaration de santé, ainsi qu’à la
question 6i de la proposition d’assurance du 5 juillet 2002, dans la mesure
où elle n’avait pas déclaré avoir été au bénéfice de prestations de l’OAI en
2000, 2001 et 2002, ni mentionné souffrir de lombalgies de longue date
devenues de plus en plus importantes à partir de 1999 et nécessitant un

- 12 -
suivi médical régulier ainsi que des traitements (sous forme notamment
d’infiltrations antalgiques en 2000 et 2001). La défenderesse a ainsi
déclaré résoudre le contrat d’assurance vie qui la liait à la demanderesse ;
elle a toutefois renoncé à lui réclamer la restitution des prestations
versées et le paiement des primes libérées, au motif que ces montants
étaient partiellement compensés avec la valeur de rachat de la police,
d’une part, et à titre de geste commercial, d’autre part.
8. a) Par demande du 24 août 2011, A.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit que C.________ n’est pas
autorisée à se départir du contrat d’assurance vie n° 390101 8801 pour
cause de réticence (I), à ce qu’il soit dit que C.________ est toujours liée par
le contrat d’assurance vie (II) et à ce que C.________ soit condamnée à lui
fournir les prestations prévues par le contrat d’assurance vie à partir du
22 janvier 2007 (III).
Dans sa réponse du 22 février 2012, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité et
subsidiairement au rejet de la demande.
La demanderesse a répliqué le 21 juin 2012 et la défenderesse
a dupliqué le 18 septembre 2012.
La demanderesse s’est encore déterminée par une écriture du
12 novembre 2012.
b) Le 1er juillet 2013, [...], actuaire, a établi un rapport
d’expertise, complété le 21 février 2014, sur la question de savoir si les
prestations versées par la défenderesse à la demanderesse du 6 février
2008 au 23 octobre 2009 et la valeur de rachat de la police d’assurance
avaient été correctement calculées par la défenderesse. L’expert a
répondu en substance que tel avait été le cas.

- 13 -
c) Les parties ayant d’un commun accord renoncé aux
plaidoiries orales, elles ont déposé leurs plaidoiries écrites le 27 mars
2015.
d) Par jugement du 16 juin 2015, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 25 août 2015, la Chambre patrimoniale
cantonale a déclaré irrecevable la demande introduite par A.________
contre C.________ (I) et a statué sur les frais et dépens (II à V). En droit, les
premiers juges ont relevé que la demanderesse avait pris trois conclusions
au pied de sa demande. Les deux premières étaient de nature
constatatoire, alors que la troisième était condamnatoire. Ils ont considéré
que l’action introduite constituait principalement une demande en
paiement, soit une action condamnatoire, de sorte qu’en vertu du principe
de la subsidiarité des conclusions en constatation, les deux conclusions
constatatoires étaient irrecevables. Quant à la troisième conclusion,
tendant au versement d’une somme d’argent, les premiers juges l’ont
également considérée irrecevable, dès lors qu’elle n’avait pas été chiffrée
par la demanderesse, quand bien même cela eût été possible, cette
dernière ayant elle-même allégué une valeur litigieuse de 240'000 francs.
Partant, la demande devait être déclarée irrecevable.
Par arrêt du 1er mars 2016, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a admis l’appel déposé par la demanderesse contre le jugement
du 16 juin 2015 (I), a annulé ce jugement (II) et a statué sur les frais et
dépens (III à VII). En substance, la Cour d’appel civile a retenu que la
demanderesse avait un intérêt digne de protection à faire constater
qu’elle était liée à la défenderesse par un contrat d’assurance et, partant,
à ce qu’il soit statué sur le fond de la question et notamment sur la
question de la validité de la réticence. Elle a en outre relevé que, la
question de la réticence n’ayant pas été examinée par les premiers juges,
qui avaient déclaré la demande irrecevable sans en examiner le fond, il
n’y avait pas lieu de priver les parties du bénéfice de la double instance
cantonale et qu’il convenait donc de renvoyer la cause aux premiers juges
pour qu’ils statuent au fond sur les conclusions en constat de la
demanderesse (conclusions I et II de la demande).

- 14 -
Par arrêt du 17 mai 2016, le Tribunal fédéral a considéré que
la décision n’était pas finale et n’est donc pas entré en matière sur le
recours formé par la demanderesse concernant les frais et dépens de la
deuxième instance.
e) Ensuite du renvoi de la cause aux premiers juges, les
parties ont déposé de nouvelles plaidoiries écrites les 8 et 9 septembre
2016. Dans sa plaidoirie écrite du 9 septembre 2016, la demanderesse a
en substance confirmé les conclusions I et II prises dans sa demande et a
conclu à ce que C.________ soit condamnée aux frais et dépens de
première et deuxième instance.
Le 30 novembre 2016, la demanderesse s’est déterminée sur
la plaidoirie écrite de la défenderesse et celle-ci a déposé une plaidoirie
écrite responsive, dans laquelle elle a confirmé qu’elle concluait à
libération des conclusions I et II de la demanderesse et a conclu à
libération de la conclusion III nouvelle de la demanderesse.
La séance de délibérations s’est tenue à huis clos le 14
décembre 2016. Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 27
décembre 2016. La demanderesse en a requis la motivation par courrier
du 4 janvier 2017.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).

- 15 -
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3.
3.1 Dès lors que l’intimée revient sur la question de la recevabilité
des conclusions constatatoires de l’appelante, afin, selon elle, de
sauvegarder ses droits en cas d’un éventuel recours au Tribunal fédéral, il
y a lieu de statuer tout d’abord sur ce point.
3.2 Le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la
demande a déjà été tranché par la Cour de céans dans son arrêt du 1er
mars 2016, qui a jugé que l'appelante avait un intérêt digne de protection
à faire constater qu'elle était liée à l'intimée par un contrat d'assurance et
que la réticence invoquée n'était pas valable.
En cas d'annulation selon l'art. 318 al. 1 let. c CPC, les juges du
premier degré sont liés par les considérants de la décision de renvoi. En

- 16 -
principe, leur nouvelle décision est elle aussi susceptible d'appel, pour
violation du droit ou constatation inexacte des faits selon l'art. 310 CPC.
L'autorité d'appel est alors elle-même liée par les considérants de sa
propre décision antérieure, y compris par les instructions données à
l'autorité de première instance, et son examen ne peut désormais porter
que sur les points nouvellement tranchés par cette autorité-ci (TF
4A_662/2016 du 11 mai 2017 consid. 1.5 ; TF 4A_646/2011 du 26 février
2013 consid. 3.2, in RSPC 2013 p. 319, non publié à l'ATF 139 III 190 ; ATF
143 III 290 consid. 1.5).
3.3 Il en résulte, en l’espèce, que les premiers juges étaient liés
sur la question de la recevabilité des conclusions constatatoires de
l’appelante par l'arrêt de renvoi et c'est à juste titre qu'ils n'ont pas
rediscuté ce point. La Cour de céans est également liée par les
considérants de son précédent arrêt du 1er mars 2016, de sorte qu'il n'y
a pas lieu de réexaminer la question.
4.
4.1 Dans un premier moyen, l’appelante conteste avoir commis
une réticence en répondant par la négative à la question 6i de la
proposition d’assurance (« Avez-vous déjà reçu des prestations en cas
d’incapacité de gain, de travail ou d’invalidité ? »), dans la mesure où
l’instruction aurait permis d’établir, selon elle, qu’aucun cas d’invalidité la
concernant n’avait été reconnu et que les prestations versées par l’AI
l’auraient été alors qu’elle effectuait son apprentissage, soit durant une
période où elle disposait d’une pleine capacité de travail. Par ailleurs, d’un
point de vue subjectif cette fois-ci, le courtier F.________ aurait
expressément déclaré lors de son audition que le type de prestations
versées à l’appelante n’était pas concerné selon lui par la question 6i et
n’avait par conséquent pas à être mentionné dans le formulaire.
L’appelante aurait dès lors répondu correctement à cette question 6i.
Dans tous les cas, l’appelante soutient qu’il faudrait tenir compte, au
moment de l’examen de l’existence d’un cas de réticence, du fait que le
questionnaire, rempli par le témoin F.________, ne lui aurait jamais été
formellement soumis, puisqu’elle n’aurait fait que répondre aux questions

- 17 -
que ce dernier lui posait. Il faudrait aussi prendre en considération son
jeune âge (22 ans au moment des faits) et son inexpérience (elle se
trouvait en apprentissage et vivait encore chez ses parents). Se référant
aux auditions de sa mère, K.________, et de F.________, l’appelante soutient
que la nature des prestations versées par l’AI (prestations pour retard
dans l’entrée dans la vie active) aurait expressément été évoquée
lorsqu’elle a répondu à la question 6i, mais que F.________ n’aurait pas
jugé nécessaire de faire figurer sa réponse dans le questionnaire. Ces
indemnités ne seraient dans tous les cas pas destinées à couvrir une
incapacité de gain, de travail ou une invalidité de l’appelante. En ce qui
concerne les autres questions litigieuses, l’appelante considère avoir
indiqué tout ce qu’elle devait afin de donner une parfaite et complète
information à l’intimée. Elle n’aurait notamment pas caché sa scoliose
opérée en 1994, ce qui aurait dû conduire le médecin-conseil de l’intimée
à investiguer les suites de cette maladie s’il l’avait jugé nécessaire.
L’intimée considère que l’appelante aurait commis une
réticence à plusieurs égards. Tout d’abord en répondant par la négative à
la question 6i de la proposition d’assurance, alors qu’entre 2000 à 2004
elle avait été mise au bénéfice d’indemnités journalières AI, donc
notamment le 5 juillet 2002, lorsqu’elle a signé la proposition d’assurance.
L’appelante aurait aussi « travesti la vérité » en répondant par la négative
aux questions B2 et B3 de la déclaration de santé. La réticence serait
aussi réalisée en ce qui concerne la question 5 de la déclaration de santé,
l’appelante ayant minimisé les conséquences de son opération de la
scoliose effectuée en 1994. Elle le serait enfin également pour l’opération
subie en 1995, dont on ne trouverait aucune trace dans la proposition
d’assurance ni dans la déclaration de santé. En outre, l’appelante ne
saurait être considérée comme une personne inexpérimentée, puisqu’elle
avait 22 ans lorsque les questionnaires lui ont été soumis et qu’elle était
assistée de sa mère à cette occasion, les questions étant par ailleurs
simples, précises et sans équivoque. Enfin, ces cas de réticence auraient
porté sur des faits de nature à influer sur la détermination de l’intimée à
conclure le contrat d’assurance.

- 18 -
4.2 Selon l’art. 6 LCA dans sa teneur antérieure au 1er janvier
2006, dont l’application au cas d’espèce n’est pas contestée par les
parties, si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du
contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il
connaissait ou devait connaître (réticence), l’assureur n’est pas lié par le
contrat, à condition qu’il s’en soit départi dans les quatre semaines à
partir du moment où il a eu connaissance de la réticence.
Selon l’art. 4 aLCA, dont la teneur n'a pas varié, le proposant
doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse
à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour
l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors
de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature
à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le
conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont présumés importants les
faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises,
non équivoques (al. 3).
Pour dire s'il y a réticence, la première question à résoudre est
donc celle de savoir si la question formulée par l'assureur était précise et
non équivoque (art. 4 al. 3 aLCA). Il n'y a pas de réticence si la question
était ambiguë de telle sorte que la réponse donnée apparaît véridique
selon la manière dont la question pouvait être comprise de bonne foi par
le proposant (TF 4A_370/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1 ; ATF 136
III 334 consid. 2.3 ; ATF 134 III 511 consid. 3.3.3 ; TF 5C.262/2006 du 28
mai 2008 consid. 4.3). La notion de fait important est définie à l'art. 4 al. 2
aLCA. Cette disposition vise tous les éléments qui doivent être pris en
considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer
l'assureur, à savoir toutes les circonstances permettant de conclure à
l'existence de facteurs de risque (ATF 136 III 334 consid. 2.4).
Quant au proposant, il doit agir conformément aux règles de la
bonne foi. Le proposant doit déclarer non seulement les faits qui lui sont
connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper
s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 136 III 334 consid.

- 19 -
2.4). Il n’existe pas d’obligation du proposant de donner des indications
pertinentes pour l’appréciation du risque quand aucune question écrite ne
lui est posée à ce sujet et il n’a pas à faire de déclarations spontanées.
Ainsi, la réticence ne saurait être invoquée à l’encontre de celui qui serait
demeuré muet sur un fait qui ne tombe sous le coup d’aucune question
(TF 5C.5/2005 du 23 juin 2005 consid. 2.2). Ce qui est décisif, c’est de
juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi
une réponse négative à une question de l’assureur, selon la connaissance
qu’il avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que
lui avaient fournis des personnes qualifiées (ATF 118 lI 333 consid. 2b, rés.
in JT 1996 I 127; ATF 116 II 341 consid. 1c et les réf. citées). Ainsi, une
réticence sera admise à charge de celui qui, questionné sur des maladies
antérieures, répond négativement, alors même que l’incapacité de travail
subie, les méthodes de traitement adoptées et la longueur dudit
traitement excluent la qualification de simple dérangement passager, mais
constituent une véritable altération de la santé (TF 5C.103/2005 du 26
septembre 2005 consid. 2.2; ATF 116 II 338 consid. lb, SJ 1991 p. 17). La
réticence suppose que la réponse donnée à la question ne soit pas
conforme à la vérité, par omission ou inexactitude. La réticence réside
dans la divergence entre la vérité et ce qui a été déclaré. Elle peut
consister à affirmer un fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter une
vision déformée de la vérité (ATF 136 III 334 précité consid. 2.3).
La présomption de l’art. 4 al. 3 aLCA, selon laquelle "sont
réputés importants les faits au sujet desquels l’assureur a posé par écrit
des questions précises, non équivoques", tend à faciliter la preuve de
l’importance d’un fait pour la conclusion du contrat aux conditions
prévues, en renversant le fardeau de la preuve. Que l’assureur ait posé
une question précise permet ainsi seulement de présumer que le fait était
important. Cette présomption peut cependant être renversée par l'assuré
qui peut prouver que, s’il avait répondu de manière exacte et complète,
l’assureur aurait néanmoins conclu le contrat aux mêmes conditions (ATF
136 III 334 précité consid. 2.4).

- 20 -
4.3 En l’espèce, le 5 juillet 2002, en vue de la conclusion d’un
contrat d’assurance vie avec l’intimée, l’appelante a notamment répondu
négativement aux questions suivantes (B2 et B3) de la déclaration de
santé : « [B]2 : Souffrez-vous actuellement ou avez-vous souffert au cours
des 5 dernières années de troubles de la santé ou des suites d’une
maladie, d’une infirmité, d’une affection congénitale ou d’un accident ?
[B]3 : Etes-vous actuellement ou avez-vous été au cours des 5 dernières
années en traitement ou sous contrôle médical ? ». Or à l’époque de la
signature de la proposition d’assurance, l’appelante était suivie pour des
problèmes de santé. Il s’agissait de problèmes de longue date. En effet,
dans le certificat médical du 24 mai 2007, le Dr Q.________ a indiqué
qu’une cypho-scoliose avait été diagnostiquée chez la demanderesse et
traitée dès 1987 et que les lombalgies s’étaient péjorées depuis environ
1999, précisant que ce problème avait motivé l’intervention du 30 janvier
2007 et un arrêt de travail à 100% à partir du 24 janvier 2007. Dans son
rapport du 4 septembre 2007, le Dr R.________ a mentionné une trentaine,
voire une cinquantaine de consultations de l’appelante auprès du Dr
L.________. Puis, dans le certificat du 18 octobre 2007, le Dr Q.________ a
expliqué que l’appelante souffrait de douleurs au dos depuis l’enfance et a
confirmé « une augmentation nette de l’intensité des troubles à partir de
1999 » chez cette dernière et une « persistance de troubles invalidants »
ayant conduit à une incapacité de travail à 100% depuis le 24 janvier
2007, dont la cypho-scoliose était la cause principale. L’appelante avait
donc souffert de lombalgies au cours des cinq années précédant la
signature de la proposition d’assurance en 2002 ayant nécessité un suivi
médical régulier ainsi que des traitements, ce qu’elle a tu lors de la
signature de la proposition d’assurance, déclarant au contraire
expressément quelques lignes plus loin (sous la question C/6a de la
déclaration de santé) que la scoliose – opérée en 1994 – était « guérie
sans suite », commettant ainsi une réticence au sens de l’art. 6 al. 1 aLCA
en relation avec les réponses données aux questions B2 et B3.
Les arguments de l’appelante développés dans son mémoire
de réplique, consistant à taire les éléments qui précèdent pour essayer de
faire tomber sous le coup des deux questions B2 et B3 ses opérations

- 21 -
subies en 1994 et 1995, ne sont pas pertinents et tendent plutôt à éluder
la problématique. Ces deux dernières interventions relèvent de la question
C6a de la déclaration de santé (« Au cours des 10 dernières années, avez-
vous été examiné ou traité par un médecin, psychiatre, chiropraticien ou
psychothérapeute pour des maladies ? ») et les premiers juges n’ont – à
juste titre – pas retenu, contrairement à ce que prétendait l’intimée (let.
C/7 supra), un cas de réticence sur ce point (ce qui n’est plus contesté),
l’appelante ayant répondu par l’affirmative à cette question en précisant
la nature de son opération et le nom du médecin qui y avait procédé.
En ce qui concerne la question 6i de la proposition d’assurance
(Avez-vous déjà reçu des prestations en cas d’incapacité de gain, de
travail ou d’invalidité ?), l’appelante a tu qu’elle percevait des prestations
« pour retard dans l’entrée dans la vie active » versées par l’AI. Il s’agit là
aussi d’une réticence. En effet, contrairement à ce qu’elle soutient dans
une démonstration tendant à une interprétation littérale de la question
posée par l’intimée, l’appelante a bien perçu, entre 2000 et 2004, soit
également au moment de remplir le questionnaire, des prestations en cas
d’incapacité de gain ou de travail de la part de l’AI. Il résulte en effet de la
décision de l’OAI du 27 octobre 2000 que l’appelante a été mise au
bénéfice de mesures professionnelles au sens de l’art. 16 LAI. Mais
surtout, cette décision précisait expressément qu’« en raison de l’atteinte
à la santé, [A.________] subiss[ait] un préjudice économique sous la forme
d’une entrée retardée dans la vie active dès le 1er août 2000 [et que] le
droit aux indemnités journalières fer[ait] l’objet d’une décision
ultérieure ». Ces prestations – versées sous forme de rentes – venaient
ainsi compenser une incapacité temporaire de gain due à des problèmes
de santé. L’appelante aurait donc dû les déclarer à l’intimée. Pour le
surplus, l’instruction n’a pas permis d’établir que F.________ aurait été
expressément informé de la nature des indemnités journalières versées à
l’appelante ; l’affirmation de K.________ selon laquelle « la question des
indemnités servies par l’AI pour entrée tardive a[vait] certainement été
évoquée » n’est pas déterminante à cet égard, ce témoin – dont le lien de
parenté avec l’appelante doit conduire à considérer ses propos avec
circonspection – ayant, quelques lignes plus loin, elle-même admis qu’elle

- 22 -
« ne cro[yait] pas que le fait que ce soit l’AI qui servait ces indemnités ait
été mentionné ». Le fait que, selon F.________, ce type de prestation ne
rentrerait pas dans le champ d’application de la question n’y change rien,
dès lors encore une fois que l’existence de ces indemnités a été tue, le
témoin n’ayant du reste pas été catégorique à cet égard puisqu’il a
précisé qu’il n’aurait « pas forcément » répondu par l’affirmative à la
question 6i précitée s’il avait eu connaissance du versement de ce type de
prestation.
Pour le reste, il n’est pas contesté par l’appelante que les
questions posées étaient précises et non équivoques. Il n’est pas non plus
contesté que ces questions portaient sur des faits qui, considérés
objectivement, n’apparaissaient pas insignifiants.
Enfin, l’appelante ne saurait tirer argument de son jeune âge
ni de son inexpérience. On relèvera sur ce point que sa mère était
présente lorsque l’appelante a rempli les questionnaires et que les
questions étaient lues par F.________. La mère de l’appelante connaissait
aussi parfaitement la situation de sa fille, puisque notamment elle était la
destinataire – pour le compte de l’appelante – de la décision de l’OAI du 27
octobre 2000.
En définitive donc, c’est à juste titre que les premiers juges ont
retenu des cas de réticence en relation avec les réponses données aux
questions B2, B3 et 6i.
5.
5.1 Dans un deuxième moyen, l’appelante soutient que si un cas
de réticence devait être retenu, alors son invocation par l’intimée serait
tardive. Plutôt que de se retrancher derrière l’attente d’informations
provenant du Dr Q.________, l’intimée aurait dû, dès février 2009 déjà,
s’adresser à l’OAI afin d’obtenir le dossier de l’appelante. Or ce n’est que
le 20 avril 2009 qu’elle aurait interpellé cet office, qu’elle aurait relancé
presque un an plus tard. Finalement, l’intimée aurait attendu jusqu’au 15

- 23 -
octobre 2010 avant d’interpeller la Cour des assurances sociales pour
obtenir le dossier de l’appelante.
L’intimée conteste la tardiveté de l’invocation de la réticence.
Elle fait valoir avoir dû intervenir à maintes reprises dès 2007 auprès des
différents médecins qui avaient pris en charge l’appelante, sans pouvoir
obtenir les renseignements qui comptaient dans l’analyse d’un cas de
réticence, soit la situation de l’appelante en 2002. Ce n’est finalement
qu’à la suite des contacts avec l’OAI qu’elle aurait pu se convaincre que
l’appelante s’était rendue coupable de réticence. Dès lors, elle serait
intervenue dans des délais tout à fait acceptables auprès de la Cour des
assurances sociales afin de prendre connaissance du dossier AI de
l’appelante pour, finalement, résilier le contrat dans le délai légal de
quatre semaines. S’agissant du passé médical de l’appelante, c’est la
procédure qui aurait révélé la gravité de l’opération de 1994 et l’existence
de celle de 1995, si bien que la tardiveté ne saurait entrer en ligne de
compte.
5.2 Le délai de quatre semaines de l’art. 6 aLCA pour résilier le
contrat d’assurance ne commence à courir qu'à partir du moment où
l'assureur a eu connaissance de la réticence et non à partir de celui où il
aurait pu en avoir connaissance s'il avait procédé avec la diligence
ordinaire. De simples soupçons, même propres à inciter un assureur
diligent à vérifier les déclarations de l'assuré, ne déclenchent pas
l'écoulement du délai (ATF 118 II 333 consid. 2 et jugement attaqué p. 18
et réf. citées).
Lorsque l'assureur a connaissance successivement, à des
dates différentes, de diverses réticences concernant des faits importants
et distincts, un délai autonome court pour chacune des réticences, à
partir du moment où l'assureur en a connaissance (ATF 109 II 159
consid. 2c).
Il n'est fait exception à ce principe qu'en cas d'abus de droit,
notamment lorsque l'assureur refuse sciemment de prendre

- 24 -
connaissance des éléments constitutifs de la réticence (ATF 118 II 333
consid. 3c). Le délai de résolution de quatre semaines a essentiellement
pour but d'éviter que l'assureur, qui connaît la réticence, garde le
silence, poursuive provisoirement l'exécution du contrat et encaisse des
primes pour des raisons spéculatives. L'assureur ne doit pas temporiser
à seule fin de faire durer un contrat boîteux qui lui vaut des avantages
sans rien lui coûter ; ce serait inconciliable avec les exigences de la
bonne foi (Guisan, La réticence dans le contrat d'assurance ; RSA 51
(1983) pp. 295ss, spéc. p. 325 ; ATF 118 II 133 consid. 3d).
Enfin, ce délai est un délai de péremption, dont il appartient à
l'assureur de prouver le respect (ATF 118 II 333 consid. 3).
5.3 En l’occurrence, les premiers juges ont considéré que,
s’agissant des réticences commises en relation avec les questions B2 et
B3, le délai de quatre semaines n’avait pas été respecté, l’intimée ayant
été informée des lombalgies de l’appelante en 2007 déjà, après avoir
interpellé les médecins traitants de cette dernière.
On ne saurait suivre cette appréciation. L'existence de
lombalgies était certes connue dès 2007, mais les rapports médicaux y
relatifs, notamment ceux du Dr Q.________, n'étaient pas suffisants pour
considérer que l'assureur avait une connaissance certaine du motif de
réticence. En effet, invité par l’intimée à lui indiquer si la « péjoration
des lombalgies depuis environ 1999 » chez l’appelante – dont il avait
fait état dans son certificat médical du 24 mai 2007 – avait donné lieu à
un suivi par ses soins, le Dr Q.________ a répondu qu’il n’avait pris en
charge la patiente que depuis le 14 juin 2005 et qu’elle était alors en
traitement chez la Dresse J.________. Interpellée, cette dernière a indiqué,
par courrier du 24 juillet 2007, ne connaître l’appelante que depuis mars
2005 et ne pas l’avoir suivie pour ses problèmes de dos. Quant au Dr
R.________, remplaçant du Dr L.________ – lequel avait procédé à
l’intervention sur l’appelante en 1994 –, il a bien fait état de trente à
cinquante consultations de l’intéressée chez son prédécesseur, mais il a
précisé qu’il était « absolument exclu qu[’il] en donne les dates » et qu’il

- 25 -
avait, pour sa part, vu pour la première fois la patiente le 12 juin 2007.
PaR.________ confirmait qu’une intervention avait eu lieu en 1994, il ne
mentionnait toutefois à aucun endroit que des traitements avaient par la
suite été ordonnés ni ne faisait état d’une péjoration des lombalgies à
partir de 1999. Le contenu de ces divers rapports médicaux – émanant des
médecins consultés – ne permettait donc pas à l’intimée de connaître avec
suffisamment de précision quelle était la situation de l’appelante d’un
point de vue médical en 2002 et au cours des cinq années précédentes. Il
aurait été pour le moins risqué, dans ces conditions, de se départir du
contrat en invoquant la réticence.
Par ailleurs, on ne saurait suivre le raisonnement des premiers
juges selon lequel le dossier AI n’a apporté « aucune information
supplémentaire quant au suivi médical de la demanderesse par rapport
aux informations qui avaient été fournies par les Drs Q.________ et
R.________ en 2007 ». En effet, seuls les autres rapports médicaux
contenus dans le dossier AI ont permis à l’intimée d’être renseignée sur le
suivi et le traitement ordonné ensuite de la péjoration des lombalgies dès
1999 – dont le Dr Q.________ avait fait état sans plus amples explications
dans ses certificats de mai et octobre 2007 –, à défaut pour l’intimée
d’avoir pu obtenir ces renseignements par le biais des autres médecins
consultés par elle-même auparavant, les rapports des Drs Q.________ et
R.________ n’apportant aucun éclaircissement sur ce point. On se référera
en particulier au rapport du 3 septembre 2007 – figurant dans le dossier AI
– dans lequel le Dr V.________ a expliqué qu’« au cours de l’année 2000,
une première infiltration antalgique [avait] été pratiquée ce qui a[vait]
apporté un soulagement durant environ un an [et qu’] après ce délai, les
douleurs [étaient] réapparus progressivement, ce qui a[vait] amené à une
2ème infiltration qui malheureusement [était] restée sans effet ». Ce n’est
qu’à la lecture du dossier AI que l’intimée a eu connaissance des
traitements subis par l’appelante sous forme notamment d’infiltrations en
2000, les rapports du Dr Q.________ de mai et octobre 2007 faisant
référence à des infiltrations n’ayant eu lieu qu’en 2005 et 2006.

- 26 -
Au demeurant, on ne saurait retenir que l'assureur aurait
temporisé de manière inconciliable avec le principe de la bonne foi pour
élucider ses soupçons. En effet, il a interpellé le Dr Q.________ à réitérées
reprises, avant de demander la consultation du dossier AI, ce qui a pris un
certain temps, l'OAI ne répondant pas (let. C/6). Le seul fait que des
relances plus fréquentes auraient été envisageables ne permet pas de
retenir que l'assureur ait temporisé de manière contraire à la bonne foi,
pour encaisser des primes sans devoir payer. C'est d'autant moins le cas
que l’intimée a renoncé à réclamer à l'appelante la restitution des
prestations versées et le paiement des primes libérées (let C/7).
L’intimée ayant eu connaissance du dossier AI lorsque celui-ci
lui a été adressé par courrier de la Cour des assurances sociales le
21 octobre 2010, il y a lieu d’admettre, contrairement à ce qu’ont retenu
les premiers juges, qu’en invoquant la réticence par courrier du 18
novembre 2010, elle a respecté le délai de quatre semaines de l’art. 6
aLCA.
Ce délai a également été respecté s’agissant de la réticence
fondée sur la réponse à la question 6i de la proposition d’assurance. Rien
ne laissait en effet supposer que l’appelante était au bénéfice de
prestations de l’AI pour « retard dans l’entrée dans la vie active »,
l’intéressée ayant expressément déclaré, dans sa réponse à la question
C/6a de la déclaration de santé, que la scoliose – opérée en 1994 – était
« guérie sans suite ». Par ailleurs, on ne saurait, là aussi, reprocher à
l’intimée d’avoir temporisé de manière contraire à la bonne foi. En effet,
ayant appris par le Dr Q.________, dans son certificat du 18 octobre 2007,
qu’une annonce AI avait été faite le 26 juillet 2007 concernant l’appelante
(ce médecin ayant dans son précédent certificat du 24 mai 2007 expliqué
qu’aucune annonce AI n’avait été faite ni n’était prévue), l’intimée l’a
invité par courrier du 14 novembre 2007 à lui transmettre, le cas échéant,
copie de la décision de l’OAI. Ce n’est qu’après avoir été relancé à six
reprises que le Dr Q.________ a répondu, le 19 février 2009, qu’il n’était pas
en possession de la décision de l’OAI et qu’il ne pensait pas qu’une
décision avait déjà été prise. Ainsi, le 20 avril 2009, puis, faute de

- 27 -
réponse, le 28 janvier 2010, l’intimée a demandé à l’OAI de lui transmettre
pour étude le dossier AI de l’appelante, ce à quoi l’OAI a répondu, par
lettre du 4 février 2010, qu’un recours avait été déposé auprès de la Cour
des assurances sociales, et l’a invitée, le 25 mai 2010, à consulter le
dossier directement auprès de cette cour, ce que l’intimée a fait le 15
octobre suivant, après avoir entretemps obtenu du Dr Q.________, après
plusieurs relances, des renseignements actualisés sur la situation de
l’intéressée. On ne saurait faire grief à l’intimée d’avoir attendu près de
cinq mois avant de s’adresser à la Cour des assurances sociales, puisque
les informations dont elle avait connaissance, telles que ressortant du
courrier de l’OAI du 25 mai 2010, étaient précisément qu’une rente AI
avait été refusée.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que les
premiers juges ont retenu que l’intimée s’était départie du contrat
d’assurance dans le délai de quatre semaines de l’art. 6 aLCA, dès
réception du dossier AI.
6.
6.1 Dans un dernier moyen, l’appelante considère que dans le
cadre de la première procédure d’appel ayant conduit à l’arrêt de la Cour
de céans du 1er mars 2016, l’ensemble des frais et dépens de deuxième
instance devraient être mis à la charge de l’intimée, puisque l’appel a été
admis et le premier jugement annulé avec renvoi aux premiers juges. Or
les premiers juges n’en auraient absolument pas tenu compte au moment
de rendre leur nouveau jugement qui fait l’objet de la présente procédure
d’appel. Pour le cas où le présent appel devait être rejeté, l’appelante
considère que les frais de la première procédure devraient être
compensés avec ceux de la présente procédure.
L’intimée soutient que l’arrêt sur appel du 1er mars 2016,
définitif et exécutoire, aurait réglé de façon correcte le sort des frais et
dépens de deuxième instance. Il n’appartiendrait dès lors pas à l’autorité
de première instance de revoir ce point.

- 28 -
6.2 Il est erroné de prétendre que les premiers juges devaient
revoir la répartition des frais et dépens telle qu’arrêtée par la Cour de
céans dans son arrêt du 1er mars 2016 (thèse de l’appelante) et que cette
question serait définitive et exécutoire (thèse de l’intimée). Comme l’a
rappelé le Tribunal fédéral dans son arrêt rendu sur recours contre l’arrêt
de la Cour de céans du 1er mars 2016, c’est dans le cadre du recours
contre la décision finale que cette répartition peut être contestée. A cet
égard, la Cour de céans a, dans son précédent arrêt, retenu que
l’appelante avait obtenu gain de cause sur la question de la recevabilité
de ses conclusions en constatation, qu’elle avait toutefois plaidé en appel
le fond de l’affaire, notamment la question de la réticence, quand bien
même elle s’attaquait à un jugement d’irrecevabilité, et qu’elle avait
attendu la procédure d’appel pour retirer sa conclusion III, alors que, de
son propre aveu, cette conclusion s’était révélée sans objet le 12 mars
2012, soit bien avant que le jugement du 16 juin 2015 soit rendu. Dans
ces circonstances, il se justifiait de faire supporter à chaque partie la
moitié des frais judiciaires de deuxième instance et de compenser les
dépens. Cette appréciation est pertinente et convaincante, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de revenir sur cette question dans le cadre de la présente
procédure d’appel.
7.
7.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
7.2
7.2.1 Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens
(art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire
succombe, elle verse les dépens à la partie adverse, les frais judiciaires,

- 29 -
ainsi qu'une équitable indemnité au conseil juridique désigné d'office étant
supportés par le canton (art. 122 al. 1 let. a, b et d CPC).
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
7.2.2 En l’espèce, vu l’issue du litige, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 3'400 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Toutefois, dès lors qu’elle est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces
frais seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office,
Me Tony Donney-Monay a déposé une liste de ses opérations le 8
novembre 2017, faisant état d’un temps consacré au dossier de 12.75
heures et de débours par 114 fr. 75. Au vu de la nature et de la difficulté
de la cause, le temps allégué paraît approprié. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité s’élève à 2'295 fr., montant auquel
s’ajoutent les débours par 114 fr. 75 et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui
porte l’indemnité d’office de Me Tony Donnet-Monay à 2'602 fr. 55.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
7.3 Vu l’issue du litige, l’appelante versera à l’intimée de pleins
dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés, compte tenu de la
valeur litigeuse, de l’importance et des difficultés de la cause, ainsi que

- 30 -
des opérations nécessaires à la procédure d’appel (art. 3 et 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à
6'000 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'400 fr.
(trois mille quatre cents francs) pour l’appelante A.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Tony Donnet-Monay, conseil
d’office de l’appelante A.________, est arrêtée à 2'602 fr. 55
(deux mille six cent deux francs et cinquante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office, mise à la charge de l’Etat.
VI. L’appelante A.________ doit verser à l’intimée C.________ le
montant de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.

- 31 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Tony Donnet-Monay (pour A.________),
- Me Philippe Mercier (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :