vd_gerichte · TD24.014235 · 2025-06-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.014235-250354
272
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 juin 2025
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 308 et 401 CC
Statuant sur l’appel interjeté par E.C.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 février 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.C.________, née [...], à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 février 2025,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente) a notamment rappelé la convention de mesures
provisionnelles signée par B.C.________, née [...], et E.C.________ à
l’audience du 21 janvier 2025, laquelle avait été ratifiée sur le siège pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles, et sa teneur (I), a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique portant sur les
enfants des parties, D.________, né le [...] 2014, et F.________, né le [...]
2018, et a confié le mandat à l’Unité familles et mineurs (ci-après : l’UFaM)
et, à son défaut, à la Fondation de [...] (II à IV), a levé la curatelle de
surveillance des relations personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur des enfants
(V à VII), a maintenu la curatelle d’assistance éducative à forme de l’art.
308 al. 1 CC instituée en faveur des enfants (VIII), a désigné L.________,
assistante sociale auprès de la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : la DGEJ) en qualité de curatrice, et a dit qu’en cas
d’absence de la curatrice désignée personnellement, la DGEJ assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un
nouveau curateur (IX), a dit que la curatrice à forme de l’art. 308 al. 1 CC
avait pour tâches d’assister les père et mère de ses conseils et de son
appui dans le soin des enfants et de donner aux parents des
recommandations et des directives sur l’éducation, et agir directement,
avec eux, sur les enfants (X), a institué une curatelle de représentation
dans la procédure au sens de l’art. 299 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; 272) en faveur des enfants (XI) et a désigné Me
K.________ avec pour mission de représenter les enfants dans la cause en
divorce divisant leurs parents (XII).
B. Par acte du 14 mars 2025, E.C.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre IX de son dispositif

- 3 -
en ce sens que le mandat de curatelle d’assistance éducative à forme de
l’art. 308 al. 1 CC en faveur des enfants D.________ et F.________ soit confié
à la DGEJ, à charge pour elle de désigner au sein de son Office régional de
protection des mineurs « du Centre » (recte : de Lausanne) (ci-après :
l’ORPM-Lausanne) la personne nommément en charge. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la
présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui
de son acte, il a produit trois pièces sous bordereau et a requis que soit
ordonnée la production des dossiers des procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale et de divorce en mains de l’autorité de
première instance ainsi que du dossier d’intervention de la DGEJ
concernant les enfants en mains de l’Office régional de protection des
mineurs de l’Est vaudois (ci-après : l’ORPM-Est).
Le 7 avril 2025, l’appelant a opéré l’avance de frais de la
procédure d’appel par 600 francs.
Le 5 juin 2025, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) B.C.________, née [...] (ci-après : l’intimée), et l’appelant se
sont mariés le [...] 2014. Ils ont deux enfants, à savoir D.________, né le [...]
2014, et F.________, né le [...] 2018.
b) Rencontrant d’importantes difficultés conjugales, les parties
se sont séparées le 12 février 2022. Leur séparation a fait l’objet de
plusieurs conventions et décisions judiciaires.
2. a) Par courrier du 13 septembre 2023, l’ORPM-Est a informé la
présidente avoir reçu un rapport de Police [...] daté du 14 mai 2023 et

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valant signalement. L’ORPM-Est est intervenu sans mandat jusqu’au
prononcé de l’ordonnance querellée.
b) Le 2 octobre 2023, les parties, assistées de leur conseil
respectif, et [...], assistante sociale auprès de la DGEJ, ont été entendues à
une audience de mesures protectrices de l’union conjugale. Les parties ont
alors signé une convention, ratifiée sur le siège par la présidente pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, aux
termes de laquelle elles ont notamment réglé les effets de leur séparation
et sont convenues d’instaurer un mandat de curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles à forme de l’art.
308 al. 1 et 2 CC et de mandater à cette fin P.________ d’[...].
c) Par décision du 6 octobre 2023, la présidente a ainsi
notamment institué une mesure de curatelle d’assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC
en faveur des enfants des parties, laquelle a été confiée à P.________ d’[...].
d) Par décision du 13 octobre 2023 et conformément à la
requête de P.________ du 11 octobre 2023, la présidente a désigné Me
K.________, avocate à [...], en qualité de co-curatrice à forme de l’art. 308
al. 1 et 2 CC des deux enfants des parties.
3. a) Le 28 mars 2024, l’appelant a ouvert action en divorce par
le dépôt d’une demande unilatérale.
b) Sur requêtes de Me K.________ et des parties, la présidente
a tenu une audience de conciliation le 20 janvier 2025, à laquelle se sont
présentés les parties, assistées de leur conseil respectif, Me K.________,
L.________, assistante sociale, et M.________, adjoint suppléant à l’ORPM-
Est.
Interrogée, Me K.________ a indiqué qu’une curatelle
d’assistance éducative devait être confiée à la DGEJ, tenant au demeurant
à souligner que les enfants étaient en souffrance.

- 5 -
Entendu à son tour, M.________ a exposé que la DGEJ était
favorable à l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative à forme
de l’art. 308 al. 1 CC qui serait confiée à la DGEJ. Il a rappelé que la DGEJ
intervenait à ce stade sans mandat et qu’une surveillance judiciaire ne
serait pas suffisante. Il a relevé que, malgré l’absence de mandat, la DGEJ
avait toutefois pu mettre en place une Action éducative en milieu ouvert
(ci-après : l’AEMO). Les intervenants avaient cependant actuellement de la
peine à travailler dans la situation et les éducateurs de l’AEMO avaient fini
par rejouer le conflit parental, de sorte qu’ils avaient décidé de mettre en
place une co-intervention. S’agissant de l’attitude de l’appelant, M.________
a exposé que l’intéressé s’était montré très critique avec la première
assistante sociale, puis la seconde, soit L.________. L’appelant avait été
reçu pendant plus d’une heure par la hiérarchie, sans qu’il ait été possible
de lui expliquer le travail de la DGEJ, raison pour laquelle il – soit
M.________ – était présent à l’audience. L’assistant social a expliqué qu’il
avait été difficile de faire entendre à l’appelant qu’il ne devait pas critiquer
l’intimée devant les enfants, même si la DGEJ reconnaissait les difficultés
de la mère. Il était exact que l’intimée avait eu de la peine à entrer dans la
mesure AEMO, à laquelle elle avait finalement adhéré assez vite. Cela
avait été plus long avec l’appelant, même si celui-ci avait pu finalement y
adhérer. L’appelant utilisait parfois l’AEMO pour adresser des griefs à
l’intimée, ce qui n’était pas le but de la mesure. M.________ a jouté qu’il
était également exact que l’enfant D.________ s’était plaint à une reprise
du comportement du compagnon de l’intimée. Contrairement à ce que
déclarait l’appelant, la DGEJ n’était toutefois pas restée sans réaction,
ayant repris cet épisode avec le compagnon de la mère. A l’époque sans
mandat, la DGEJ avait conseillé à l’appelant de déposer plainte à la police
s’il jugeait les faits suffisamment graves, ce qu’il n’avait pas fait. En
revanche, l’appelant avait continué de critiquer le travail de la DGEJ.
L’intimée a indiqué être favorable à la désignation de la DGEJ
en qualité de curatrice à forme de l’art. 308 al. 1 CC.

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Si l’appelant a adhéré à l’institution d’une curatelle éducative,
il a refusé que l’exercice de cette curatelle soit confié à un assistant social
de l’ORPM-Est et a requis qu’il le soit à un assistant social d’un autre
ORPM.
Les représentants de la DGEJ ont relevé que celle-ci ne
pourrait pas continuer à intervenir sans mandat. Ils ont également relaté
que les deux parents présentaient des problèmes et ne se remettaient pas
en question. M.________ a confirmé que le mandat de curateur pouvait être
confié à la DGEJ mais s’est dit opposé à un changement d’ORPM, mesure
qui serait contreproductive et d’autres situations l’exigeant davantage.
Après l’interrogatoire des intervenants, les époux ont signé
une convention, ratifiée sur le siège par la présidente pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. E.C.________ et B.C.________ adhèrent à la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique à confier à l’Unité famille et
mineurs (UFAM) et, à son défaut, à la Fondation de [...]. Les
parties conviennent d’assumer, chacune par moitié, l’avance
de frais y relative, étant précisé que B.C.________ est au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
II. Parties adhèrent à l’institution d’une curatelle de
représentation à forme de l’art. 299 CPC en faveur des enfants
D.________, né le [...] 2014, et F.________, né le [...] 2018, à
confier à Me K.________, laquelle serait alors relevée de ses
mandats à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC.
III. Parties adhèrent à l’institution d’une curatelle d’assistance
éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC.
IV. Parties conviennent de poursuivre le travail de coparentalité
débuté auprès des Boréales.
V. Parties conviennent de reprendre, respectivement d’instaurer
un suivi thérapeutique individuel au [...] pour chacun des
enfants ainsi que de poursuivre le travail de psychomotricité
pour F.________.
VI. Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, les parties
conviennent d’exercer une garde alternée selon les modalités
suivantes :
• les enfants seront auprès de leur père E.C.________ du
lundi matin à la reprise de l’école au jeudi à midi, sous
réserve du fait que B.C.________ pourra voir chacun de ses

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enfants, individuellement et en alternance, les mercredis
après-midi, de la sortie de l’école jusqu’à 16 h 00,
• les enfants seront auprès de leur mère B.C.________ du
jeudi midi dès la sortie de l’école jusqu’au vendredi à la
sortie de l’école, étant précisé que leur mère s’occupe du
repas du jeudi midi,
• les enfants seront auprès de chacun de leurs parents un
week-end sur deux en alternance, du vendredi à la sortie
de l’école au lundi matin à la reprise de l’école,
• les enfants passeront également la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou
Nouvel-an, Pâques ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne
fédéral, auprès de chacun de leurs parents, ceux-ci
s’engageant à s’avertir mutuellement au moins trois mois
à l’avance,
• B.C.________ s’engage à ne pas mettre ses fils en contact
avec son compagnon, sous réserve d’événements
exceptionnels, et étant précisé que B.C.________ n’a
constaté aucune difficulté entre ses fils et son
compagnon ».
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC),
le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les
appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile contre une ordonnance de mesures
provisionnelles par une partie disposant d’un intérêt digne de protection

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(art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause non patrimoniale, l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2 Dans les procédures applicables aux enfants dans les affaires
de droit de la famille, le tribunal examine les faits d’office (maxime
inquisitoire ; art. 296 al. 1 CPC) et n’est pas lié par les conclusions des
parties (maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC).
2.3 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f
CPC), lorsque l’instance d’appel doit, comme en l’espèce, examiner les
faits d’office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux
délibérations.
Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués par l’appelant en appel sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2.4
2.4.1 Conformément à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut
librement décider d’administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau
devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de

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première instance ou encore décider l’administration de toutes autres
preuves, en particulier celles qui sont propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant
(ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition ne confère toutefois pas à
l’appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l’administration de preuves (ATF 144 III 394 consid. 4.1.3 et les réf. citées,
JdT 2019 II 147). Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve –
qu’ils découlent de l’art. 8 CC ou de l’art. 29 al. 2 Cst. féd. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) – n’excluent
pas une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 précité
consid. 4.3.1 et les réf. citées ; sur le tout : TF 5A_895/2022 du 17 juillet
2023 consid. 9.3 et les réf. citées).
2.4.2 L’appelant requiert que soit ordonnée la production des
dossiers des procédures de mesures protectrices de l’union conjugale et
de divorce en mains de l’autorité de première instance ainsi que du
dossier d’intervention de la DGEJ concernant les enfants en mains de
l’ORPM-Est.
Les dossiers des procédures de divorce et de mesures de
protectrices de l’union conjugale figurent déjà au présent dossier, de sorte
que les requêtes en production idoines sont sans objet. Les rapports de
l’ORPM-Est sur lesquels l’appelant se fonde figurent également au dossier.
L’appelant n’explique pas pour quelle raison il y aurait lieu d’ordonner la
production du dossier de l’ORPM-Est. Dès lors qu’il ne motive aucunement
sa réquisition, il n’y a pas lieu de faire droit à celle-ci.
3.
3.1 L’appelant conteste tant la désignation de L.________ en qualité
de curatrice d’assistance éducative que celle de l’ORPM-Est en tant
qu’office. Il conclut à ce que cette curatelle soit confié à l’ORPM-Lausanne.
3.2 La présidente a considéré que la curatelle de surveillance des
relations personnelles n’avait plus lieu d’être dès lors que les parents

- 10 -
exerçaient désormais une garde alternée sur leurs enfants. La curatelle
d’assistance éducative devait en revanche être maintenue, tant de l’avis
des intervenants de la DGEJ que de la curatrice, Me K.________. L’intimée,
la curatrice et les représentants de la DGEJ considéraient que ce mandat
devait être confié à un assistant social de l’ORPM-Est, alors que l’appelant
s’y opposait, invoquant qu’il avait eu des difficultés à collaborer avec les
intervenants de cet ORPM. L’appelant faisait valoir en particulier que la
DGEJ n’avait pas rapporté certains événements dans le bilan de l’action
socio-éducative. A ce sujet, la présidente a constaté qu’il avait été peu
opportun de la part de la DGEJ de ne pas faire mention de ces
événements, ce qui aurait pu laisser penser à l’appelant que ledit office
faisait preuve de partialité, mais que tel n’était pas le cas, les événements
en question ayant été repris avec les personnes concernées. Les difficultés
de collaboration avaient bel et bien été constatées en audience, mais elles
semblaient devoir plutôt être mises en lien avec la position de l’appelant
vis-à-vis dudit service plutôt qu’avec la personne même en charge du
dossier. Ces difficultés s’étaient en effet manifestées déjà avec la
première assistante sociale en charge du suivi, puis à nouveau avec
L.________, et aussi avec M.________, adjoint référent. Dans ces conditions,
rien ne justifiait de ne pas désigner L.________ en qualité de curatrice
d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC en lieu et place de
Me K.________, laquelle serait relevée de son mandat au bénéfice d’une
curatelle de représentation à forme de l’art. 299 CPC.
3.3
3.3.1 Dans un premier moyen, l’appelant invoque une violation de
l’art. 401 al. 3 CC, par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, ainsi que, à le
comprendre, de son droit d’être entendu.
3.3.2
3.3.2.1 Aux termes de l’art. 314 CC, les dispositions de la procédure
devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie.
3.3.2.2 En vertu de l’art. 401 al. 3 CC, l’autorité de protection de
l’adulte tient compte autant que possible des objections que la personne

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concernée soulève à la nomination d’une personne déterminée en tant
que curateur. Le droit de l’intéressé de refuser la nomination d’une
personne n’est cependant pas absolu, car il y a lieu d’éviter que des refus
répétés n’empêchent d’instituer la curatelle. Lorsque l’intéressé formule
des objections, l’autorité de protection de l’adulte doit examiner si celles-
ci sont objectivement plausibles. Il y a lieu de se montrer moins strict dans
l’appréciation des objections lorsque la personne s’oppose, pour la
première fois, à ce qu’une personne soit désignée comme curatrice et
qu’elle ne conteste pas la mesure en tant que telle (ATF 140 III 1 consid.
4.3.2 et la réf. citée, FamPra.ch 2014 p. 515).
3.3.2.3 S’agissant des mesures de protection de l’enfant, les père et
mère dans tous les cas ont le droit d’être entendus (au sens du droit d’être
auditionnés), sauf s’ils se soustraient à la procédure. Ils doivent à cet
égard être considérés comme des personnes concernées par application
analogique de l’art. 447 al. 1 CC (cf. aussi art. 297 al. 1 CPC dans la
procédure devant le juge). Le droit d’être entendu porte non seulement
sur la mesure à prendre, mais aussi sur la personne du mandataire en
charge de son exécution (art. 308 CC), même si les mandats, – qui
nécessitent des connaissances et une expérience professionnelle
éprouvées – sont généralement confiés à des travailleurs sociaux des
institutions de protection de la jeunesse ou du service officiel des
curatelles, ainsi que sur la personne des parents nourriciers ou sur
l’institution d’accueil (art. 310 CC). Il ne s’agit pas tant de mettre en
œuvre un droit de préférence ou de choix des intéressés (art. 401 al. 2 CC
p.a.) que de déceler à temps les obstacles majeurs, d’ordre personnel, qui
pourraient empêcher la collaboration que l’on espère parvenir à mettre en
place, à moyen terme en tous cas (Meier, Commentaire romand, Code civil
I, 2e éd., Bâle 2023, nn. 23-24 ad art. 314 CC et les réf. citées).
3.3.3 L’argumentation de l’appelant, dans la mesure où celui-ci
invoque l’art. 401 al. 3 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
peut être d’emblée écartée.

- 12 -
L’appelant expose en effet que l’autorité de protection de
l’adulte doit tenir compte autant que possible des objections que la
personne concernée soulève à la nomination d’une personne déterminée
et que la jurisprudence a précisé que sauf circonstances particulières, un
premier refus devait être respecté par l’autorité lorsque la personne
concernée ne s’oppose pas à la mesure comme telle.
Comme on vient de le voir, les parents doivent, en matière de
protection des enfants, être considérés comme des personnes concernées,
par application analogique de l’art. 447 al. 1 CC, en ce sens qu’ils doivent
être entendus. Il ne s’agit toutefois pas, comme mentionné plus haut, de
mettre en place un droit de préférence des intéressés et l’appelant n’est
pas la personne concernée au sens de l’art. 401 al. 3 CC. Les personnes
concernées in casu sont ses enfants et la curatrice de représentation des
enfants, auparavant co-curatrice à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, Me
K.________. Or, celle-ci n’a émis aucune objection à ce que la famille soit
prise en charge par l’ORPM-Est.
Il en va de même des considérations de l’appelant concernant
son droit d’être entendu. Le droit d’être entendu de l’appelant n’a
aucunement été enfreint – ce qu’il ne prétend d’ailleurs pas explicitement.
Il a été entendu et a eu l’occasion de faire valoir ses arguments devant
l’autorité de première instance. L’audience a en particulier porté sur ses
objections à ce que soit nommé un collaborateur de l’ORPM-Est.
3.4 A l’appui de son appel, l’intéressé souligne ensuite qu’il émet
des inquiétudes depuis le début de l’intervention sans mandat de l’ORPM-
Est quant à la manière dont l’intimée prend en charge les enfants. Il
précise qu’il avait déjà constaté les carences de son épouse lors de la vie
commune, et qu’en synthèse du bilan d’évaluation du signalement,
l’ORPM-Est relevait expressément que « D.________ et F.________
sembl[ai]ent ne pas avoir le cadre éducatif répondant à leurs besoins,
chez leur mère ». Or, L.________ aurait quant à elle « occult[é] totalement »
le constat des carences de la mère pour attribuer l’ensemble des

- 13 -
difficultés qu’elle rencontre avec ses deux fils comme étant une
conséquence d’un conflit de loyauté qu’il alimenterait.
Le rapport auquel l’appelant se réfère a été établi le 26
septembre 2023 par l’ORPM-Est, à la suite d’un signalement effectué par
l’intimée, qui se plaignait notamment de violences psychologiques de
l’appelant. Or, l’appelant ne se contente pas de conclure à ce que le
mandat ne soit pas confié à L.________, mais entend le faire confier à un
autre ORPM. Sa position apparaît ainsi contradictoire, dans la mesure où il
se fonde sur un passage d’un rapport de l’ORPM-Est et où il fait valoir par
ailleurs que ce même office se montrerait partial et trop indulgent envers
l’intimée. On remarquera par ailleurs que l’appelant omet de reproduire
les deux phrases qui précédent celle qu’il cite. Juste avant la considération
citée par l’appelant et dont il se prévaut, les collaborateurs de l’ORPM-Est
relevaient que « les garçons subissent un fort conflit parental, amenant
des divergences importantes dans leur prise en charge, mais également
des discours négatifs du père par rapport à la mère. Les enfants dénigrent
leur mère comme leur père semble le faire ».
3.5 L’appelant tire argument du bilan de l’action socio-éducative
établi le 26 novembre 2024 par L.________ (signé également par l’adjoint
du chef d’Office M.________). Il fait valoir que, contrairement à ce qui figure
dans le rapport, l’intimée aurait tout d’abord eu de mauvais rapports avec
[...], l’intervenante AEMO. Cela est possible, mais les faits dont se prévaut
l’appelant concernent les relations initiales entre l’intervenante et
l’intimée, et il n’y a pas de raison de remettre en cause la constatation du
rapport, établie plusieurs mois plus tard, selon lesquelles [...] fait état
d’une bonne collaboration avec l’intimée. Ensuite, l’appelant fait grief à
l’ORPM-Est d’avoir mentionné (sous « Synthèse et propositions ») que
« [s]eule l’école, élément neutre dans ce contexte, semble préservée des
crises des mineurs » alors que cela serait contredit dans le rapport lui-
même par la constatation selon laquelle les enfants se trouvent dans de
bonnes configurations au domicile de l’appelant. Là aussi, l’appelant
argumente de manière contradictoire. Selon lui, le rapport en question
refléterait la partialité de l’ORPM-Est à son égard ; mais il appuie son

- 14 -
raisonnement sur des constatations qui y figurent, et qui lui sont
favorables. Il est exact que le rapport ne mentionne pas de crises des
enfants chez leur père. Mais il n’y a pas lieu d’accorder à la phrase
incriminée le poids que lui accorde l’appelant.
L’appelant fait aussi valoir que le bilan aurait occulté un
événement traumatique pour l’enfant D.________, qu’il avait rapporté à
l’assistant social de I’AEMO, à savoir que le compagnon de l’intimée se
serait montré violent envers l’enfant. Les représentants de l’ORPM-Est ont
été entendus à ce sujet en première instance. La présidente a considéré
qu’il était regrettable que le rapport ne mentionne pas les allégations de
l’appelant, mais que cela ne justifiait pas de déléguer le mandat à une
autre ORPM. On ne peut que confirmer ce raisonnement.
Enfin, l’appelant conteste la conclusion du rapport selon
laquelle l’étendue du conflit parental aurait un impact sur les enfants.
Selon lui, cette observation serait choquante car elle passerait sous
silence des éléments essentiels de l’appréciation et semble viser à
préserver « coûte que coûte » l’image de la mère, malgré les constats que
les enfants sont désécurisés et en souffrance auprès d’elle. Ce motif est
révélateur. Le conflit entre les parents est patent, et ressort de l’ensemble
du dossier. Ce que soutient l’appelant est que ce conflit ne joue aucun rôle
auprès des enfants, tous les problèmes provenant de l’intimée.
Apparemment, le fait que les collaborateurs de l’ORPM-Est ne partagent
pas entièrement son opinion démontrerait leur partialité. Il est évident que
l’appelant ne saurait être suivi dans un tel raisonnement.
3.6 L’appelant fait encore valoir que la collaboration entre lui-
même et L.________ serait impraticable « compte tenu d’une défiance
réciproque », qui se serait notamment manifestée lors de l’audience du 20
janvier 2025. Il en veut pour preuve que la présidente a constaté ces
difficultés de collaboration et que L.________ s’est présentée accompagnée
de son supérieur M.________ « dans le but ouvertement déclaré de parer
aux critiques que M. E.C.________ émet face à l’intervention de la DGEJ ».
C’est ici le lieu de rappeler à l’appelant qu’il ne peut librement choisir la

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personne du curateur de ses enfants, et qu’il ne suffit pas de refuser, ou
de montrer des difficultés à collaborer avec celui-ci pour obtenir qu’il soit
remplacé. Il ne ressort ni de l’ordonnance attaquée ni du dossier que
L.________ se serait montrée hostile envers l’appelant. Il est téméraire de
soutenir qu’une telle hostilité ou un parti pris ressortirait du fait que
M.________ était présent à l’audience. Outre qu’il ressort du témoignage du
M.________ que sa présence était due à l’attitude oppositionnelle de
l’appelant, ce fait est plutôt de nature à montrer que l’ORPM-Est prend sa
mission au sérieux.
3.7 Enfin, l’appelant tire argument à l’appui de ses conclusions
d’événements qui se sont produits après l’audience du 20 janvier 2025. La
police de [...] aurait été amenée à intervenir à deux reprises au domicile
de l’intimée. Lors de la première intervention, le gendarme de service a
relevé que tout au long de la conversation téléphonique « un bruit infernal
de tapage et de cris d’enfants était audible ». L’appelant en déduit
apparemment que l’intimée ne parviendrait pas à gérer ses enfants, et
que la collaboratrice de l’ORPM-Est aurait été trop peu réactive.
Il ressort du dossier de première instance que les parties ne
s’accordent pas sur le déroulement exact des faits. Quoi qu’il en soit,
l’appelant expose là encore, en réalité, que l’intimée se montre
inadéquate avec les enfants. On ne comprend pas bien en quoi ces
assertions seraient de nature à faire désigner un collaborateur d’un autre
ORPM en tant que curateur. L’appelant expose qu’à la suite du premier
incident, L.________ a convoqué les enfants pour les entendre le 21 février
2025, rendez-vous « qui n’a [pas] pu être honoré » selon l’appelant
puisqu’il se trouvait au milieu des vacances scolaires que les enfants
passaient à la montagne. Il reproche ensuite à la curatrice de s’être
« arrangée » pour convoquer les enfants à nouveau « lorsqu’ils devront
être auprès de B.C.________, signe supplémentaire qu’elle semble avoir
acté ne pas se sentir en capacité de collaborer avec le père et semble
considérer préférable d’en référer à B.C.________ ».

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Selon une lettre du 17 février 2025 du conseil de l’intimée à la
présidente, les enfants ont passé les relâches de février chez leur père. En
résumé, l’appelant reproche à la curatrice de n’être pas assez active, mais
manifestement, l’événement qu’il relate n’était pas suffisamment grave à
ses yeux pour justifier que les enfants soient entendus pendant les
vacances qu’ils passaient avec lui. Ensuite, il reproche à la curatrice
d’avoir à nouveau voulu entendre les enfants. Là encore, son attitude est
totalement contradictoire. Il est même quelque peu inquiétant qu’il puisse
reprocher à l’ORPM-Est de vouloir entendre les enfants lorsqu’ils se
trouveront chez leur mère, alors que lui-même n’a pas voulu les amener
lorsqu’ils étaient avec lui.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5) et mis entièrement à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 17 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant E.C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Tiphanie Chappuis (pour E.C.________),
- Me Cléo Buchheim (pour B.C.________, née [...]),
- Me K.________ (curatrice de représentation des enfants D.________, né le
[...] 2014, et F.________, né le [...] 2018),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Office
régional de protection des mineurs de l’Est vaudois (ORPM-Est), par
Mme L.________.
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Unité d’appui
juridique.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :