vd_gerichte · PT15.044599 · 2016-12-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


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TRIBUNAL CANTONAL
PT15.044599-161362
424
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2016
_____________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Cuérel
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________SA, à
Giffers, contre le prononcé rendu le 27 juillet 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec D.________, à Vevey, la juge déléguée de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande du 20 octobre 2015, G.________SA a déposé un
demande en paiement contre D.________.
Par prononcé du 27 juillet 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de sûretés en
garantie des dépens déposée par G.________SA le 17 mai 2016 (I), a mis
les frais judiciaires, fixés à 400 fr. et compensés avec l’avance versée, à la
charge de celle-ci (II), et l’a condamnée à verser à D.________ la somme de
500 fr. à titre de dépens, par l’intermédiaire du Service juridique et
législatif, subrogé aux droits de celui-ci (III).
2. Par acte du 12 août 2016, G.________SA a recouru contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais, à la réforme du dispositif en
ce sens que D.________ soit astreint à verser un montant de 5'000 fr. à titre
de sûretés.
Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, D.________ a
déposé une réponse et a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
3. Le 1er décembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a tenu une audience de conciliation, en
présence des parties et de leurs conseils respectifs. Les parties ont
transigé sur le fond du litige. Elles sont également convenues, au chiffre V
de la transaction, que G.________SA retirerait le recours déposé le 12 août
2016 contre le prononcé du 27 juillet 2016, les éventuels frais judiciaires
de deuxième instance étant supportés par moitié entre les parties, celles-
ci renonçant à tout dépens, sous réserve de la décision en matière
d’assistance judiciaire concernant D.________.

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Par lettre du 2 décembre 2016, la recourante a déclaré retirer
son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
4. L’intimé a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, il y a
lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant
l’assistance d’un avocat en la personne de Me Maxime Morard, le
recourant étant astreint au versement d’une franchise mensuelle de 100
fr. dès le 1er novembre 2016.
Me Morard a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Dans sa liste des opérations du 21 octobre 2016, il a comptabilisé
426 minutes, soit 7 heures et
6 minutes, ainsi que des débours par 174 fr. 40, requérant ainsi
implicitement le versement de 1'568 fr. 90, TVA comprise. Me Morard
indique avoir consacré
12 minutes à l’ouverture du dossier et 6 minutes pour l’établissement de
sa liste des opérations. Ces postes font partie des frais généraux de
l’avocat et ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité due
(CREC 2 août 2016/295 ; CREC
3 septembre 2014/312 ; CREC 15 septembre 2014/325). Les débours
allégués par Me Morard comprennent notamment des frais de
photocopies, qui font également partie des frais généraux (CREC 21
octobre 2016/431 ; CREC 14 novembre 2013/377). Par ailleurs, les
montants de 80 fr. et de 60 fr., comptabilisés respectivement à titre de
« débours/frais divers » et de « débours/frais ouverture du dossier »,
paraissent largement excessifs, de sorte qu’il se justifie de s’écarter de la
liste des débours et de s’en tenir au forfait de 50 fr. prévu par
l’art. 3 al. 3 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire

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en matière civile ; RSV 211.02.3). L’indemnité d’office due à Me Morard
doit ainsi être arrêtée à 1'224 fr. (6.8 heures x 180 fr.), montant auquel
s’ajoutent des débours par 50 fr., ainsi que la TVA sur le tout, par 101 fr.
90, soit 1'375 fr. 90 au total.
5. Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon
l’art. 76 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), doivent être arrêtés à 135 fr. 35 (art. 69 al. 1 TFJC). Les
parties étant convenues d’une répartition entre elle par moitié, ils doivent
être mis par 66 fr. 65 à la charge de G.________SA et doivent être laissés à
la charge de l’Etat par 66 fr. 65, D.________ plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que les parties y ont renoncé selon le chiffre V de la transaction.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. La requête d’assistance judiciaire de D.________ est admise
pour la procédure de recours, Me Maxime Morard étant
désigné conseil d’office de l’intimé D.________, qui est astreint
à fournir une franchise mensuelle de 100 fr. (cent francs) dès
le 1er novembre 2016.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 133 fr. 35
(cent trente-cinq francs et trente-cinq centimes), sont mis par
66 fr. 65 (soixante-six francs et soixante-cinq centimes) à la
charge de la recourante G.________SA, et par 66 fr. 65
(soixante-six francs et soixante-cinq centimes) pour l’intimé
D.________, provisoirement laissés à la charge de l’Etat
V. L’indemnité d’office de Me Maxime Morard, conseil de l’intimé,
est arrêtée à 1'375 fr. 90 (mille trois cent septante-cinq francs
et nonante centimes), TVA et débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII. L'arrêt est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Hervé Bovet (pour G.________SA),
- M Maxime Morard (pour D.________).
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est de 5’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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La greffière :