vd_gerichte · PE25.004791 · 2025-07-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.004791-EBJ/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 25 juillet 2025
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Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 135, 382 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2025 par
C.________ contre le prononcé rendu le 7 juillet 2025 par la Présidente du
Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE25.004791-EBJ/ACP, la juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par prononcé du 7 juillet 2025, la Présidente du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois, statuant comme direction de la
procédure du Tribunal de police, a relevé Me Chris Monney de sa mission
de défenseur d’office (I), a fixé à 2'090 fr. 25 son indemnité (II), a désigné
Me Yan Schumacher en remplacement (III), a dit que l’audience était fixée
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au 26 août 2025, à 14h00 (IV), et a dit que les frais de cette décision, par
200 fr., suivaient le sort des frais de la cause (V).
b) Ce prononcé indiquait que le défenseur pouvait recourir
auprès de la Chambre des recours pénale, contre la fixation de l’indemnité
d’office, pour fausse application du tarif, dans les dix jours. Elle n’indiquait
pas, comme destinataire, le recourant personnellement, mais seulement
Me Yan Schumacher.
B. Par lettres datées du 17 juillet 2025 mais postées le 22 juillet
2025, le recourant, procédant seul, a déclaré recourir contre ce prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure – en l’occurrence
du Tribunal de première instance – en matière de révocation et de
remplacement du défenseur d’office sont susceptibles de recours selon les
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0 ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre des recours pénale
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).

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1.3 Le recourant s’en prend à la fixation de l’indemnité de son
ancien défenseur d’office, fixée à 2'090 fr. 25 par le prononcé attaqué, de
sorte que le recours relève de la compétence d’un membre de la Chambre
des recours pénale statuant comme juge unique.
1.4 C.________ soutient dans la première de ses lettres qu’il a
demandé de changer d’avocat car il avait l’impression que celui en place
n’était pas assez compétent, mais qu’ils n’avaient à aucun moment parlé
d’argent entre eux (P. 50). Dans la seconde lettre, il dit recourir contre ce
montant car il n’a pas les moyens de le payer (P. 53).
1.5 L'indemnisation du défenseur d'office est réglementée par
l'art. 135 al. 1 CPP qui renvoie au tarif des avocats de la Confédération ou
du canton du for du procès. Selon l’art. 135 al. 2 CPP, le ministère public
ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si
le mandat d’office se prolonge sur une longue durée ou s’il n’est pas
raisonnable d’attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des
avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont
versées au défenseur d’office.
Les conditions pour contester le montant de l'indemnité
d'office figurent à l'art. 135 CPP (TF 6B_894/2024 du 3 avril 2025 consid.
1.1). Selon le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, le défenseur
d'office qui n'est pas une partie et dont la qualité pour recourir résulte de
l'art. 135 CPP devait déposer un recours (art. 393 ss CPP) pour contester le
montant de l'indemnité d'office fixée par le ministère public ou le tribunal
de première instance. Si une partie interjetait un appel parallèlement au
recours du défenseur d'office, la juridiction d'appel devenait compétente
pour statuer sur l'indemnisation du défenseur d'office pour la première
instance (ATF 139 IV 199 consid. 5.6). La révision du CPP du 17 juin 2022,
entrée en vigueur le 1er janvier 2024, a simplifié le système, en prévoyant
que le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en
usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 135
al. 3 CPP ; RO 2023 468 ; FF 2019 p. 6351 spéc. 6386 ; TF 6B_894/2024
précité consid. 1.1).

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Pour sa part, le prévenu n'a pas d'intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, afin d'obtenir une
augmentation d'une indemnité d'office allouée en faveur de son avocat
(cf. art. 382 al. 1 CPP ; TF 6B_894/2024 précité consid. 1.1 ; TF
7B_1190/2024 du 4 février 2025 consid. 1.2; TF 6B_7/2018 du 17 octobre
2018 consid. 7.3; TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 8).
En revanche, le prévenu condamné à supporter les frais –
lesquels comprennent les débours, soit les éventuelles indemnités payées
par l’Etat à ses défenseurs d’office successifs (cf. art. 422 al. 2 CPP) – a un
intérêt juridique dans l’hypothèse inverse, à savoir lorsqu’il considère que
l’indemnité d’office est trop élevée ; selon la doctrine, il pourra alors
contester l’indemnité, une fois celle-ci mise à sa charge
(Harari/Jakob/Santamaria, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2ème éd. 2019, n. 38 ad art. 135 CPP, p. 782).
1.6 En l’espèce, le recourant se contente de déclarer qu’il n’a pas
les moyens de payer le montant de 2'090 fr. 25. Il ne conclut pas
clairement à la diminution de ce montant, ni ne présente de grief en
relation avec la fixation de celui-ci. Par ailleurs, le prononcé attaqué ne
met pas ce montant à la charge du recourant. Conformément à l’art. 421
al. 1 CPP, l’autorité pénale fixera les frais, et prévoira éventuellement que
le recourant doit supporter le montant précité, dans sa décision finale.
Dans ces conditions, il est douteux que le recourant soit lésé à ce stade,
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. De toute manière, son acte de recours ne
contient aucun motif recevable ou pertinent, le fait de ne pas pouvoir
s’acquitter du montant de l’indemnité d’office ne constituant pas un motif
pour diminuer cette indemnité (art. 382 al. 1 CPP). Enfin, on rappellera au
recourant que, selon l’art. 135 al. 4 CPP, à supposer qu’il soit en définitive
condamné à supporter les frais de procédure – qui comprendront donc
l’indemnité d’office contestée –, il ne devra les rembourser à la
Confédération suisse et au canton de Vaud que si sa situation financière le
permet.

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2. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
Les frais de procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Me Yan Schumacher, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :