vd_gerichte · PL18.016698 · 2018-08-23 · fr
Désignation d'un arbitre
Désignation d'un arbitre


TRIBUNAL CANTONAL
PL18.016698-181140
243
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 août 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges délégués
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 106 al. 1 et 2 CPC et 6 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.L.________ et
B.L.________, aux Monts-de-Corsier, intimés, contre la décision rendue le
18 juillet 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec H.________ et
S.________, aux Monts-de-Corsier, requérants, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 18 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a désigné
P.________, professeur à l’Université de Lausanne, en qualité d’arbitre
d’A.L.________ et B.L.________ dans le cadre du litige qui les opposent à
H.________ et S.________ selon la clause d’arbitrage prévue à l’art. 20 du
règlement d’administration et d’utilisation de la PPE « Z.________ » (I), a
mis les frais de ladite décision par 500 fr. à la charge d’A.L.________ et
B.L.________, solidairement entre eux, et a compensé ces frais avec
l’avance versée par H.________ et S.________ (II), a dit qu’A.L.________ et
B.L.________, solidairement entre eux, devaient verser à H.________ et
S.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens, correspondant au
remboursement des frais judiciaires par 500 fr. ainsi qu’à une participation
aux honoraires et débours de leur mandataire par
2'000 fr. (III).
B. Par acte du 30 juillet 2018, A.L.________ et B.L.________ ont
recouru contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en
ce sens que le montant des dépens mis à leur charge n’excède pas 800 fr.
et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l’instance
inférieure pour nouvelle décision.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. L’art. 20 du règlement d’administration et d’utilisation de
copropriété par étages du 14 février 1990 relatif à la PPE « Z.________ »
liant les parties prévoit que les copropriétaires, la communauté comme
telle et l’administrateur soumettent à un tribunal arbitral de trois
membres, sans recours possible, les litiges qui pourraient naître entre eux

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au sujet de l’application du règlement, pour autant que des dispositions
légales impératives ne soumettent pas ces litiges à la juridiction des
tribunaux ordinaires (al. 1), chaque partie désignant un arbitre et le
troisième étant choisi par les deux arbitres désignés ou, à défaut
d’entente, par le président du tribunal de district du for, soit le lieu de
situation de l’immeuble (al. 2).
2. Le 18 avril 2018, H.________ et S.________ (ci-après : les
requérants) ont déposé une requête en désignation d’arbitre contre
A.L.________ et B.L.________ (ci-après : les intimés).
Par déterminations du 4 juillet 2018, les intimés ont conclu à
l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet et plus
subsidiairement à la désignation du professeur P.________ en qualité
d’arbitre pour eux-mêmes.
En d roit :
1. Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 3 ad art. 110 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure
sommaire, le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
(art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une
décision sur les frais, le présent recours est recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013,
n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté,
2011, nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1 Les recourants font valoir que le montant des dépens mis à
leur charge est disproportionné. A défaut d’avoir fixé la valeur litigieuse de
la cause, le premier juge ne pouvait pas arrêter les dépens à 2'000 francs.
En outre, la décision souffrirait d’un défaut de motivation qui ne
permettrait pas de la comprendre.
3.2 Selon les règles générales de répartition, les frais – soit les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de
la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; ils sont répartis selon le sort
de la cause lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause
(art. 106 al. 2 CPC).
Selon l’art. 18 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6), les dépens d’une procédure devant le
président du tribunal d’arrondissement comme juge d’appui d’une
procédure arbitrale sont fixés comme en matière de procédure sommaire.
Ce sont donc les fourchettes de l’art. 6 TDC qui s’appliquent.

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Selon l’art. 6 TDC, en procédure sommaire, le défraiement de
l’avocat est arrêté dans les fourchettes suivantes, en fonction de la valeur
litigieuse :
Valeur litigieuse (en fr.) Défraiement (en fr.)
- de 0 à 2'000 - de 100 à 600
- de 2'001 à 5'000 - de 400 à 1'000
- de 5'001 à 10'000 - de 800 à 2'000
- de 10'001 à 30'000 - de 1'000 à 3'000
- de 30'001 à 100'000 - de 1'500 à 6'000
- de 100'001 à 250'000 - de 3'000 à 8'000
- de 250'001 à 500'000 - de 4'000 à 9'000
- de 500'001 à 1'000'000 - de 5'000 à 10'000
- supérieure à 1'000'000 - de 6'000 à 1% de la valeur
litigieuse
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de
la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d’être entendu le devoir de l’autorité de motiver la décision afin que le
destinataire puisse la comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu et
que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
3.3 En l’espèce, il n’y a aucune violation du droit d’être entendu, le
premier juge ayant motivé sa décision sur les dépens en indiquant que les

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requérants avaient obtenu gain de cause – ce dont les recourants ne
disconviennent pas – et en se référant aux deux dispositions topiques en
matière de fixation des dépens, dans le cas d’espèce. Certes, il s’est référé
au TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) alors qu’il entendait faire état des
articles du TDC, mais les recourants l’ont bien compris et ont pu attaquer
utilement la décision.
Les dépens ont été pour le reste fixés correctement. Ils
correspondent à 5 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 400 fr., ce
qui apparaît justifié dans le cadre d’une procédure arbitrale qui a
nécessité l’établissement d’une requête et d’un bordereau de pièces et
auquel s’ajoute le temps nécessaire à une conférence avec les clients et
au suivi du dossier durant la procédure. Si l’on se réfère aux valeurs
litigieuses prévues à l’art. 6 TDC cela correspond au plafond des dépens
pour une valeur litigieuse comprise entre 5'000 fr. et 10'000 fr. et il ne fait
aucun doute que le litige de copropriété, qui concerne des aménagements
extérieurs, atteint ce montant.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC), sont mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur des intimés,
ceux-ci n’ayant pas été invités à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants A.L.________
et B.L.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Dal Col (pour A.L.________ et B.L.________),
- Me John-David Burdet (pour H.________ et S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :