vd_gerichte · KC21.039956 · 2022-05-16 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.039956-220187
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 16 mai 2022
_________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 2 ch. 1, 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.M.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 10 décembre 2021, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant la recourante à
B.M.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 6 septembre 2021, à la réquisition d’A.M.________, l’Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud a notifié à B.M.________, dans la
poursuite n° 9'947'189, un commandement de payer la somme de 20'000
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2020, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation : « Solde acompte dû au 31 décembre
2019 selon convention sur effets accessoires du divorce signée le 1er avril
2016, faisant partie intégrante du jugement de divorce rendu par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le
19 juillet 2016 sous référence [...]. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 17 septembre 2021, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il
prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en capital et intérêts.
A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie de la réquisition de poursuite du 18 mars 2021 ;
- une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 19 juillet 2016 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, attesté le 14 août 2017 définitif et exécutoire dès le 15
septembre 2016, prononçant sur requête commune avec accord complet
le divorce des parties (I) et ratifiant pour faire partie intégrante du
jugement la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les
parties le 1er avril 2016, dont le ch. III est libellé comme il suit :
«III.

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Parties conviennent de fixer la participation d’A.M.________, au bénéfice de
l’union conjugale à CHF 360'000.--, ce montant tenant compte des
circonstances particulières au sens de l’article 213 CC.
B.M.________ a d’ores et déjà versé à A.M.________, CHF 110'000.— à ce titre et
s’acquittera du solde de CHF 250'000.— par le versement de cinq acomptes de
CHF 50'000.— payables et exigibles pour le premier à la signature de la
présente convention et pour les quatre autres les 31 décembre 2016, 31
décembre 2017, 31 décembre 2018, 31 décembre 2019.
Sous réserve de ce qui précède, parties considère pour le surplus leur régime
matrimonial comme dissous et liquidé.
(…) » :
- une procuration.
b) Par courrier recommandé du 24 septembre 2021, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 29
octobre 2021 pour se déterminer.
Dans un courrier du 28 octobre 2021, le poursuivi a demandé à
être entendu dans le cadre de son désaccord avec la poursuivante.
Par courrier du 5 novembre 2021, le juge de paix a avisé le
poursuivi que la procédure était « par titre », qu’il lui appartenait de se
déterminer par écrit, un nouveau délai pour ce faire échéant le 22
novembre 2021 lui étant imparti, et qu’une décision serait rendue par la
suite.
Le poursuivi n’a pas déposé d’autres déterminations dans le
délai imparti.
3. Par prononcé non motivé du 10 décembre 2021, notifié à la
poursuivante le 13 décembre 2021, le Juge de paix des districts du Jura-

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Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a
arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la
poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 13 décembre 2021, la poursuivante a demandé la
motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 11
février 2022 et notifiés à la poursuivante le 14 février 2022. En substance,
le premier juge a rejeté la requête de mainlevée, car la poursuivante
n’avait produit aucun décompte justifiant qu’un solde de 20'000 fr. était
encore dû par le poursuivi.
4. Par acte du 14 février 2022, la poursuivante a recouru contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de
deuxième instances, à ce que la mainlevée définitive de l’opposition soit
prononcée à concurrence de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
janvier 2020.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.

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II. a)aa) Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. L'art. 80 al. 2 ch. 1 LP assimile aux jugements les transactions
ou reconnaissances passées en justice. La transaction judiciaire, passée en
cours de procédure (art. 208, 241 et 219 CPC), a le caractère d'un acte
contractuel tout en possédant également celui d'un acte de procédure qui
entraîne la fin du procès et jouit de la force de chose jugée. C'est cette
dernière caractéristique qui implique essentiellement que l'exécution
forcée éventuelle s'effectuera comme celle d'un jugement (ATF 143 III 564
consid. 4.2.1 et les références ; TF 5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid.
2.3.2 et les références ; TF 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.1 ;
cf. aussi, Morand, La transaction, 2016, n. 449).
Seul un jugement condamnatoire constitue un titre de
mainlevée (ATF 134 III 656 consid. 5.4). La mainlevée ne peut donc être
octroyée que si le jugement condamne le débiteur à payer une somme
d'argent déterminée ou aisément déterminable (ATF 143 III 564 consid.
4.3.2 ; ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 ; ATF 134 III 656 précité consid. 5.3.2 ;
TF 5A_123/2021 du 23 juillet 2021 consid. 4.1.2.1 ; TF 5A_276/2020 du 19
août 2020 consid. 5.2.2, publié in RSPC 2020 p. 590 ; TF 5A_183/2018 du
31 août 2018 consid. 4.2.2).
ab) En vertu de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est
fondée sur un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que
la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art.
82 al. 2 LP; cf. ATF 120 Ia 82 consid. 6c), le poursuivi ne peut se contenter
de rendre vraisemblable sa libération, mais doit en apporter la preuve
stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références ; TF 5D_43/2019 du
24 mai 2019 consid. 5.2.1).

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b) En l’espèce la poursuite porte sur la somme de 20'000 fr.
plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2020. La poursuivante la réclame
à titre de solde de l’acompte dû au 31 décembre 2019 selon la convention
sur les effets accessoires du divorce signé le 1er avril 2016 faisant partie
intégrante du jugement de divorce rendu par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 19 juillet 2016.
A l’appui de sa requête de mainlevée, la recourante a produit
le jugement de divorce rendu le 19 juillet 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois qui
ratifie, pour faire partie intégrante du jugement, une convention sur les
effets du divorce aux termes de laquelle les parties conviennent
notamment de fixer la participation de la recourante au bénéfice de
l’union conjugale à 360'000 fr. dont un montant de 110'000 fr. avait déjà
été payé par l’intimé, le solde devant être versé à la recourante par cinq
acomptes de 50'000 fr., le premier étant exigible à la signature de la
convention et les quatre suivants les 31 décembre 2016, 31 décembre
2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019. Le jugement produit est
attesté définitif et exécutoire dès le 15 septembre 2016. Il constitue un
titre à la mainlevée définitive pour le dernier acompte de 50'000 fr.
notamment.
Le premier juge a néanmoins rejeté la requête de mainlevée
pour le motif que la recourante n’avait pas produit de décompte justifiant
l’exigibilité du solde réclamé. Il ressort pourtant du jugement que le
dernier acompte était exigible dès le 31 décembre 2019, soit avant la
notification du commandement de payer. En ne poursuivant l’intimé que
pour la somme de 20'000 fr., présentée comme le solde de l’acompte dû
au 31 décembre 2019, la recourante a par ailleurs implicitement admis
que l’intimé s’était déjà acquitté de sa dette à hauteur de 30'000 francs. Il
est en revanche bien évident au vu des considérations qui précèdent
qu’elle ne devait pas en plus établir la réalité de ce moyen libératoire de
l’intimé ni produire un quelconque décompte des versements effectués.
Comme relevé à juste titre dans le recours, si l’intimé considérait avoir

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payé plus que le montant implicitement admis par la recourante, il lui
appartenait de l’établir en produisant les pièces nécessaires.
Le recours doit ainsi être admis.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est
accordée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 360 fr., doivent être mis à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1
CPC), qui devra ainsi rembourser à la poursuivante son avance de 360 fr.
et lui verser des dépens (art. 111 al. 2 CPC), fixés à 300 fr. en application
des art. 3 al. 2, 11 et 20 al. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2020 des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6), vu le caractère extrêmement sommaire
de la requête de mainlevée.
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui
devra ainsi rembourser à la recourante son avance de 540 fr. et lui verser
des dépens de deuxième instance, fixés à 450 fr. (art. 3 al. 2 et 13 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par B.M.________ au commandement de payer n° 9'947'189 de
l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, notifié à la
réquisition d’A.M.________, est levée définitivement.

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Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs) sont mis à la charge du poursuivi.
Le poursuivi B.M.________ doit verser à la poursuivante
A.M.________, la somme de 660 fr. à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé B.M.________ doit verser à la recourante A.M.________,
la somme de 990 fr. (neuf cent nonante francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour A.M.________),
- M. B.M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 20’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :