vd_gerichte · TV19.041425 · 2019-11-13 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
TV19.041425-191658
308
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
Vallorbe, demandeur, contre la décision rendue le 16 octobre 2019 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant et N.________, à
Vallorbe, demanderesse, d’avec Z.________ SA, à Vallorbe, défenderesse,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 16 octobre 2019, le Tribunal des baux a rejeté
la requête déposée le 12 septembre 2019 par X.________ et N.________
contre Z.________ SA, dans la mesure où elle était recevable, sans
percevoir de frais.
En droit, les premiers juges, interprétant la demande des
locataires X.________ et N.________ comme une demande de révision, ont
considéré qu’il n’existait aucun motif d’invalider la transaction conclue par
les parties à l’audience du 2 septembre 2019, de sorte que la demande
devait être rejetée.
2. Par acte du 7 novembre 2019, X.________ a déclaré faire
opposition totale à cette décision.
3. Aux termes de l'art. 332 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), la décision sur la demande de révision peut
faire l'objet d'un recours. Le recours écrit, et motivé (art. 321 al. 1 CPC)
doit s'exercer dans un délai de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée.
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable à cet égard.
4. Le recours doit contenir des conclusions au fond (Jeandin,
Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, Commentaire romand CPC, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC
12 mai 2016/162). De plus, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
ce qui implique pour le recourant de démontrer le caractère erroné de la
décision attaquée, en désignant précisément les passages de la décision
qu’il attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF

- 3 -
138 III 374 consid. 4.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours
doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En l’espèce, dans son mémoire de recours, le recourant n’a
pas pris de de conclusions. Il n’est pas non plus possible à la lecture de
son écriture de comprendre ce qu’il souhaite que le tribunal lui alloue. De
plus, le recourant n’expose pas en quoi le raisonnement du premier juge
serait erroné, de sorte que la motivation du recours s’avère déficiente.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322
al. 1 CPC). Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 4 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- N.________,
- Me Philippe Conod (pour Z.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal des Baux.
Le greffier :