vd_gerichte · P322.038799 · 2025-08-20 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P322.038799-250135
366
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 août 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et Segura, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 57, 311 al. 1 CPC ; 29 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 23 avril 2024 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec A.C.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 23 avril 2024, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
déclaré irrecevables les conclusions l à X prises par A.C.________ à
l'audience du 23 avril 2024, dans la mesure où elles dépassaient le
montant total de 21'635 fr. 71 (l), a déclaré irrecevables les conclusions II
à VI prises par E.________ à l'audience du 23 avril 2024, les nouvelles
pièces et les déterminations spontanées produites par E.________ le 5 avril
2024, la pièce 13 nouvelle produite par E.________ à l'audience du 23 avril
2024 et les nouvelles pièces produites par A.C.________ à l'audience du 23
avril 2024 (II à IV), a admis partiellement la demande du 1er septembre
2022 d'A.C.________ (V), a condamné E.________ à verser à A.C.________ les
montants bruts de 4'000 fr. à titre de salaire d’avril 2022, de 8'000 fr. à
titre de salaires de mai et juin 2022, de 1'333 fr. 35 à titre de salaire
afférent aux vacances, et de 900 fr. à titre de remboursement des heures
supplémentaires et de travail excédentaire effectués, ces montants étant
dus sous déduction des charges légales et conventionnelles (VI à IX), a
condamné E.________ à verser à A.C.________ les montants de 1'150 fr. 20 à
titre de remboursement des cotisations LPP prélevées à tort durant les
mois de novembre 2020 à janvier 2021 (X), de 4'793 fr. 75 à titre
d’indemnité pour licenciement avec effet immédiat injustifié (XI) et de
3'000 fr. à titre de dépens réduits (XII), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XIII) et a rendu sa décision sans frais judiciaires (XIV).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’au vu des activités
effectuées par A.C.________, le contrat qui le liait à E.________ était soumis
à la Convention collective de travail du second œuvre romand. Sur la base
d’une interprétation des circonstances, le tribunal a conclu à une volonté
d’E.________ de licencier A.C.________ avec effet immédiat. Le fait pour
E.________ d’avoir reproché à son employé un abandon d’emploi constituait
une tentative d’édulcorer les conséquences dudit licenciement immédiat.
Les premiers juges ont estimé qu’aucun motif ne justifiait ce licenciement
immédiat, de sorte qu’A.C.________ avait droit à des dommages-intérêts

- 3 -
correspondant à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris
fin à l’échéance du délai de congé. Ils lui ont alloué en outre une
indemnité à ce titre pour licenciement immédiat injustifié.
B. Par acte du 3 février 2025, E.________ (ci-après : l’appelante) a
pris les conclusions suivantes :
« Principalement
Sur la forme
1. Déclarer le présent recours recevable.
Sur le fond
2. Admettre le présent recours.
3. D'annuler la décision du Tribunal de prud'hommes de la Côte du
18 décembre 2024 dans l'affaire n° [...].
4. Rejeter la demande de A.C.________ pour un montant global de
CHF 20'177.30 telle que citée dans l'ordonnance du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de la Côte, Nyon aux nos de série
VI à XIII.
5. Rejeter le coût de CHF 3'000.00 accordé à la Défenderesse.
A titre subsidiaire
6. D'annuler la décision du Tribunal de prud'hommes de la Côte du
18 décembre 2024 dans l'affaire n° [...] et de renvoyer l'affaire à
l'instance précédente afin de préserver le droit d'être entendu de la
Demanderesse dans le sens des considérants.
En tout état de cause
7. D'ordonner à [...] de prouver par tous les moyens légaux utiles la
véracité des faits développés dans le cadre de la présente action.
8. Condamner A.C.________ au paiement de tous les frais et
indemnités.
9. Rejeter toute autre conclusion ou toute conclusion contraire
d'A.C.________.
10. Accorder toute autre mesure à laquelle la Demanderesse a droit
en vertu de la loi en faveur de la Demanderesse. ».
A.C.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à déposer
une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante, E.________, est une société anonyme inscrite au
Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2018 et dont le
siège se trouve à [...]. Elle est active dans l’exécution d’opérations d’une
entreprise générale, soit dans les rénovations, les constructions, les

- 4 -
réparations, la gestion des biens et tous travaux professionnels.
B.A.________ et A.A.________ en sont l’administratrice présidente et
l’administratrice respectivement, chacune au bénéfice de la signature
individuelle.
2. Depuis le 1er février 2012, la Convention collective de travail
du second œuvre romand (ci-après : CCT-SOR) a vu son champ
d’application être étendu dès le 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre
2023 par Arrêtés successifs du Conseil fédéral des 7 mars 2013, 12 juin
2014, 4 février 2016, 7 mars 2017 et 29 janvier 2019 (FF 2019 1329 ss).
3. Par courriel du 18 avril 2022 à 13h06, A.A.________, agissant
pour le compte de l’appelante, a écrit ce qui suit à l’intimé :
« Bonjour A.C.________, La présente fait suite à la discussion que
nous avons eue le vendredi 15 avril concernant tes commentaires
erronés et mensongers à l’encontre de la société. Conformément à
l’article 8 clause c, votre emploi est résilié avec effet immédiat. Vous
pouvez prendre rendez-vous pour venir nous voir pour le règlement
de fin d’emploi. Avec mes meilleures salutations, A.A.________».
Le même jour, à 15h15, A.A.________ a adressé le message
suivant (avec fichier PDF joint) au frère de l’intimé, B.C.________,
également employé de l’appelante (sic) :
« Bonjour B.C.________, C’est venu comme un grand choc à nous
qu’A.C.________ a malparlé de l’entreprise et la direction aux
travailleurs interims. C’était le plus grand choc à ma mère qui a eu
beaucoup confiance en lui. Je veux l’envoyer ci-joint la lettre de
résiliation qui lui a été envoyé en expliquant en détail les raisons
derrières la décision prise. ».
Il ressort en outre des conversations produites par l’intimé que
celui-ci a été retiré du groupe WhatsApp de l’entreprise intitulé
« E.________ Travaux » le 18 avril 2022, à 13h25, et qu’il y a été rajouté le
lendemain, à 12h51.
4. a) En date du 6 mai 2022, alors qu’il devait passer au bureau
de l’appelante à 8h00, qu’il était attendu à 9h00 dans l’appartement d’un
client pour y effectuer des travaux et alors qu’il n’avait toujours pas reçu
son salaire d’avril 2022, l’intimé ne s’est pas présenté sur son lieu de
travail.

- 5 -
Le même jour, à 8h10, le frère de l’intimé a adressé un
message sur le groupe WhatsApp de l’entreprise en formulant diverses
craintes à propos de réactions auxquelles il aurait été confronté de la part
de certains fournisseurs et d’une situation de défaut de paiement dans
laquelle l’appelante aurait pu se trouver. Il a fait part de ses
revendications au sujet d’heures supplémentaires non payées et de retard
dans le paiement de salaires, avant de conclure ainsi : « [i]l y a beaucoup
de points d’interrogations concernant ma situation administrative en
Suisse. Je vous ai laissé 6 mois pour régulariser tous les documents et les
formalités pour mes droits et à aujourd’hui [sic] tout est erroné ou
partiellement fait. Je prends ce jour en congé pour mettre à jour ma
situation ». Il a quitté ledit groupe à 8h10.
Toujours le même jour, à 8h15, A.A.________ a retiré l’intimé du
groupe WhatsApp de l’entreprise.
A 8h22, B.A.________ a écrit à l’intimé le message privé
WhatsApp suivant : « Nous ferons votre règlement complet et définitif,
vous et votre frère n’avez plus besoin de travailler pour nous ». A 9h13,
elle a précisé à l’intimé que « [j]e suis heureux [sic] que nous ne
travaillions plus ensemble […] Nous avons déconnecté les cartes SIM, les
clés d’entrée, etc. pour B.C.________ ainsi que pour vous. ».
A 12h45, elle a adressé à l’intimé le message WhatsApp qui
avait été envoyé à B.C.________ pour lui signifier son licenciement avec
effet immédiat en précisant, deux minutes plus tard : « Maintenant, vous
et votre frère ne travaillez plus pour E.________. ».
A 15h20, A.A.________ a adressé à l’intimé un courriel ayant la
teneur suivante :
« Bonjour A.C.________, Ceci est en référence à la résiliation de votre
contrat. Vous pouvez venir au bureau vendredi 27 mai à 17h00 pour
la signature du règlement final de votre compte. Avec mes
meilleures salutations, A.A.________ ».
A.A.________ a adressé le même message à l’intimé à 15h22

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par WhatsApp.
b) Par courriel du 8 mai 2022, A.A.________ a reproché à
l’intimé d’avoir « abandonné [son] poste le vendredi 6 mai 2022 à 9h00,
alors que one [sic] travaux importants étaient prévus dans la journée », lui
a rappelé les conséquences prévues par l’art. 337d CO et a précisé, à deux
reprises, que « les communications WhatsApp sont considérées comme
légalement acceptées par les tribunaux ».
c) Par lettre datée du 8 mai 2022 intitulée « Démission
anticipé [sic] », l’intimé a indiqué à l’appelante « s’être trouvé dans
l’obligation d’anticiper [son] départ sans pouvoir respecter le délai de
congé convenu dans le contrat de travail ». Il a expliqué en substance
avoir dû partir de manière anticipée le 6 mai 2022 pour préserver sa santé
physique et psychologique, la poursuite des relations de travail lui
paraissant impossible. Il s’est plaint par ailleurs des conditions de travail et
a revendiqué avec mise en demeure son salaire d’avril 2022 notamment.
5. a) Par courriel du 10 mai 2022, A.A.________ a informé l’intimé
et son frère avoir envoyé à tous les clients et fournisseurs de l’appelante
le courriel suivant :
« Madame, Monsieur, La présente est pour vous informer que nous
avons licencié deux de nos employés pour mauvais comportement
(deux frères A.C.________), après quoi il a été porté à notre
connaissance qu’avec la rancune contre la société pour avoir perdu
leurs emplois, ils ont fait des appels à nos clients avec l’intention de
nuire à notre réputation, faisant de fausses déclarations. Des
mesures appropriées sont prises à cet égard. Cet (sic) courriel est
envoyé à tous nos clients. Au plaisir de vous fournir de meilleurs
services, Avec mes meilleures salutations, A.A.________ ».
b) Par courrier du 10 mai 2022, l’intimé a requis de
l’appelante, dans un délai de 6 jours ouvrables, le paiement d’un montant
total de 21'635 fr. 71 correspondant selon lui au remboursement des
cotisations LPP prélevées à tort durant les mois de novembre 2020 à
janvier 2021, au paiement de son congé paternité et de vacances non
prises, à son salaire d’avril 2022 et à des heures supplémentaires, ainsi
qu’à une indemnité pour dommages et intérêts.

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6. Par courrier du 16 mai 2022, l’appelante a indiqué à l’intimé
que « [ses] services [avaient] été résiliés avec effet immédiat pour les
motifs mentionnés […] », qu’il avait reçu « la même chose par courriel » et
que « toute communication envoyée par voie électronique est valable ».
Elle a ajouté qu’elle ne « [voyait] aucune raison pour [lui] de mettre fin à
une relation inexistante », considérant sa « lettre comme une confirmation
de la résiliation du contrat de travail ». Cette lettre précisait encore qu’en
date du « 6th [sic] mai 2022, la société [avait] mis fin à [ses] services en
invoquant les dispositions de l’article 337, paragraphe d, pour diverses
raisons ». L’appelante a indiqué encore qu’un « licenciement pour
comportement inacceptable le 6th [sic] mai 2022 » était intervenu et a
relevé que l’intimé aurait « abandonné [son] poste […] » ce jour-là, la
correspondance étant adressée « sans préjudice de tous […] droits […]
ceux-ci étant réservés ».
7. Le 5 août 2022, l’appelante, par A.A.________, a déposé plainte
contre l’intimé et son frère pour avoir, devant des entreprises tierces, tenu
des propos mensongers la concernant dans le but de ternir l’image de
l’entreprise, de lui causer des dommages et de perturber le cours des
chantiers.
Par ordonnance du 14 décembre 2022, confirmée par arrêt de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 15 mai 2023, le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en
matière sur cette plainte au motif que les infractions de diffamation et
d’injure reprochées à l’intimé et à son frère n’étaient pas réalisées.
8. Les rapports de travail liant les parties ont effectivement pris
fin le 6 mai 2022.
9. Par requête de conciliation du 13 mai 2022, l’intimé a saisi le
tribunal concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelante soit
condamnée à lui payer le montant de 21'635 fr. 71 net (I), à lui établir un
certificat de travail complet (II) et un relevé de salaire pour la période
courant du 31 octobre 2020 au 6 mai 2022 (III), à lui produire les
attestations sur le paiement des charges légales et contractuelles qui lui

- 8 -
étaient dues (IV) et à lui remettre une justification écrite de la résolution
du contrat (V).
Le 28 avril 2022, une autorisation de procéder reprenant
lesdites conclusions a été délivrée. Elle comporte, sous le libellé
« description de l’objet du litige », la mention suivante : « Contrat de
travail, arriérés de salaire, remboursement des cotisations LPP prélevées
en trop ».
10. a) Par formulaire de demande simplifiée du 1er septembre
2022, l’intimé a validé les conclusions prises en conciliation.
Par réponse du 7 décembre 2022, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Par « mémoire de réponse (recte : réplique) » et duplique des
31 janvier et 7 juin 2023 respectivement, chaque partie a confirmé ses
conclusions.
Le 5 avril 2024, l’appelante a déposé des « déterminations
spontanées », a introduit une dizaine d’allégués nouveaux et a produit
trois pièces nouvelles sous bordereau.
b) A l’audience du 23 avril 2024, l’intimé a produit un lot de
six pièces nouvelles.
L’intimé a en outre précisé ses conclusions en ce sens qu’il soit
constaté que l’appelante avait résilié son contrat de travail avec effet
immédiat, mais de manière injustifiée (ch. I et II) et que l’appelante soit
condamnée à lui verser un montant de 8'000 fr. brut pour les mois de mai
et juin 2022 à titre de délai de congé (ch. III), un montant de 1'333 fr. 35
pour congés manqués (ch. IV), un montant de 340 fr. pour la part
patronale LPP non payée des mois de mai et juin 2022 (ch. V), un montant
de 12'000 fr. brut à titre d’indemnité punitive et réparatrice (ch. VI), un

- 9 -
montant de 900 fr. pour les heures supplémentaires effectuées pendant la
durée du contrat (ch. VII), un montant de 4'000 fr. brut pour le salaire du
mois d’avril 2022 (ch. VIII) et un montant de 3'249 fr. 85 pour les avoirs de
prévoyance professionnelle manquants (ch. IX).
L’appelante a conclu au rejet desdites conclusions et a modifié
ses propres conclusions en ce sens qu’elle a conclu reconventionnellement
à ce qu’il soit constaté que l’intimé avait résilié son contrat de travail avec
effet immédiat, mais de manière injustifiée (ch. II) et à ce que l’intimé soit
condamné à lui verser des montants de 4'000 fr. à titre de « délai de
congé » (ch. III), 2'080 fr. 80 pour 103 « heures négatives » (ch. IV), 579 fr.
pour un dommage découlant de son intervention chez un client (ch. V) et
8'000 fr. à titre de dommages et intérêts liés à la résiliation injustifiée du
contrat de travail avec effet immédiat (ch. VI).
L’intimé a soulevé la tardiveté des conclusions prises par
l’appelante et a conclu à leur rejet.
E n d r o it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 L’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut
donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit

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être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2014 Il 187 ;
TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2 ; JdT 2012 III 23 et réf. cit.),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l’appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 précité consid. 4.3 et 6.1 ; TF 5A_775/2018 du
15 avril 2019 consid. 3.4). L’appelant ne saurait, sous peine
d’irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire
prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de
statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des
seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de
l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même
sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait
que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; JdT 2012 III 23).
S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel doit en outre contenir des
conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 précité consid. 4 ; TF 5A_978/2018
précité consid. 1.2). Si l’appelant invoque une violation du droit d’être
entendu, des conclusions réformatoires doivent être prises si l’autorité
d’appel envisage de guérir elle-même le vice et réformer la décision (TF
5A_485/2016 du 19 septembre 2016 consid. 2.3).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre
purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
précité consid. 6.4 ; TF 4A_659/2011 précité consid. 5 in SJ 2012 I 31). Il
peut toutefois être remédié à des conclusions formellement déficientes,
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande
l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137 III 617
consid. 6.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 ; Colombini, CPC
Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf. cit.).
1.3 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions dont la valeur litigieuse totale est supérieure à 10'000 fr.,

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l’appel est recevable sous réserve des précisions qui suivent.
On déduit des conclusions de l’appelante qu'elle conclut à la
réforme du jugement attaqué dans le sens où la demande formée par
l'intimé est rejetée dans son entièreté. Cela étant, la conclusion 7 tendant
à ce qu'il soit ordonné à l’appelante de prouver les faits développés dans
son appel est sans portée. Il n'en va pas différemment de la conclusion 9,
tendant à ce que les conclusions prises par l'intimé soient rejetées.
Quant à la conclusion 10, qui vise à ce qu'il soit accordé à
l’appelante ce à quoi elle aurait droit « en vertu de la loi », elle est
irrecevable, à défaut d'indication plus précise quant à ce que veut
l’appelante. On ne saurait en particulier en déduire que l’appelante
requiert la réforme du jugement en ce sens que les conclusions
reconventionnelles prises le 23 avril 2024 – et déclarées irrecevables – lui
soient allouées. En effet, la conclusion 10 n'est aucunement chiffrée et ne
fait pas référence auxdites conclusions.
1.4 Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être
invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF
4A_439/2023 précité, consid. 5.1.2).
1.5 En annexe à son écriture, l’appelante produit un volumineux
bordereau de pièces. Certaines ont déjà été produites en procédure, mais
tel n'est pas le cas pour la requête de conciliation. En outre, les pièces 26
à 28, déjà produites auprès des premiers juges, avaient été déclarées
irrecevables. L'appelante n'expose toutefois pas pour quelles raisons ces
pièces seraient aujourd'hui recevables, aucun grief n'étant développé à
cet égard. Partant, les pièces nouvelles sont irrecevables.

- 12 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appelant a un devoir de motivation
de son appel. D’après la jurisprudence, il doit indiquer en quoi la décision
de première instance est tenue pour erronée et développer une
argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant
précisément les passages qu’il attaque dans la décision dont est appel, et
les moyens de preuve auxquels il se réfère (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). L’appelant doit
s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge,
en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement et en expliquant en
quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue (TF
4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2). Il en découle que, lorsque
l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants et
établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le
jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses
éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable (TF
4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 et réf. cit.). Il n’appartient
pas à la juridiction d’appel de comparer l’état de fait présenté en appel
avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 7 novembre

- 13 -
2024/500 consid. 2.4.1 ; CACI 6 mars 2023/108 consid. 4.1 ; CACI 8
décembre 2022/594 consid. 4.1).
2.3 L'écriture d'appel contient une partie intitulée « en fait ». Si
l’appelante y énonce divers faits, parfois en se référant à des pièces, on
n’y discerne aucun grief de constatation inexacte des faits valablement
motivé. Il en résulte que cette partie de l'appel est irrecevable.
2.4 Dans une dernière partie de son appel, intitulée « irrégularités
de procédure et partialité judiciaire », l’appelante reprend certains
éléments de son appel ainsi que des considérations liées à la procédure de
première instance. Elle en déduit une violation du droit à un procès
équitable sans toutefois développer un véritable grief propre à ce sujet, si
bien que la recevabilité du tout est douteuse. Surtout, comme on le verra
ci-dessous, les griefs qu'elle développe dans son appel doivent être
intégralement rejetés, dans la mesure de leur recevabilité. Il en va ainsi en
particulier de l'ensemble des griefs d'ordre formel, respectivement liés à
une violation du droit d'être entendu. Or, l'argumentation quant à la
violation du droit à un procès équitable se recouvrant avec celles
développées quant à ces autres griefs, le rejet des secondes ne peut
qu'entraîner le rejet de la première.
3.
3.1 L’appelante soulève plusieurs griefs d’ordre formel qu’il
convient d’examiner en premier lieu. Elle fait en particulier valoir une
violation de son droit d’être entendue à plusieurs égards.
3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que

- 14 -
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (TF 5A_259/2024 du 24 juillet 2024 consid. 3.2 et réf. cit.).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. impose au
juge de motiver sa décision, permettant ainsi au justiciable d'exercer son
droit de recours en connaissance de cause et à l'autorité de recours
d'exercer un contrôle efficace (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 121 I 54 consid.
2c ; TF 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 4.1.1). Il suffit que le juge
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il
a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut se
limiter aux éléments qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 III
433 consid. 4.3.2 ; 142 II 154 consid. 4.2).
En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu'un
manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la
partie lésée a bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une
autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l'état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une telle réparation doit rester
l'exception et n'est en principe admissible que si l'atteinte aux droits
procéduraux n'est pas particulièrement grave. En présence d'un vice
grave, l'effet guérisseur de la procédure de recours peut également être
reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à
un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2).
3.3
3.3.1 Dans un premier grief tiré d'une violation de l'art. 29 Cst.,
l’appelante estime que les premiers juges auraient dû interpeller les

- 15 -
parties avant de faire application de la CCT-SOR. A son sens, la question
de l'application de cette convention aux rapports de travail unissant les
parties n'avait pas été abordée durant la procédure de première instance
et, singulièrement, pas été invoquée par l'intimé à l'appui de ses
prétentions. Dans ces conditions, si les premiers juges entendaient en
faire application, ils auraient dû permettre aux parties de se déterminer.
Avec l’appelante, on peut constater qu'il ne ressort ni des
écritures des parties ni des procès-verbaux des audiences que
l'application éventuelle de la CCT-SOR aurait été abordée, s'agissant
cependant d'une question de droit (cf. consid. 5.5 infra). Cela étant, une
éventuelle violation du droit d'être entendu a été guérie dans le cadre de
la procédure d'appel, l’appelante ayant pu développer l'ensemble de ses
moyens en lien avec ce point de droit. Le grief doit donc être écarté.
L'appelante développe en lien avec l'application de la CCT-SOR
une autre argumentation, relative au cadre de la demande formée par
l'intimé, qui sera examinée ci-après.
3.3.2 Toujours en lien avec une violation de son droit d'être
entendue, l’appelante se plaint que ses conclusions reconventionnelles,
prises le 23 avril 2024, auraient été rejetées sans motivation par les
premiers juges.
L'appelante omet toutefois de préciser que ces conclusions ont
été déclarées irrecevables, les conditions de leur introduction n'étant pas
réalisées faute d'être fondées sur un élément nouveau (cf. jugement
consid. llb, p. 23). La motivation développée, qui ne fait en réalité l'objet
d'aucune critique, est suffisante et le grief tiré du droit d'être entendu ne
peut qu'être écarté. Il n'en va pas différemment de tout autre grief que
l’appelante a formé à l’encontre du fait que le jugement ne lui allouerait
pas – à tort selon elle – les conclusions litigieuses. En effet, dans la mesure
où elle ne s'en prend pas au raisonnement des premiers juges, les griefs
de l’appelante sont insuffisamment motivés et donc irrecevables. Par
surabondance, on relèvera que dans la mesure où elle ne conclut pas

- 16 -
formellement en appel à l'allocation des prétentions objet desdites
conclusions, il n'est pas évident qu'elle dispose d'un intérêt digne de
protection à contester le jugement sur ce point.
3.3.3 Dans un grief complémentaire, l’appelante paraît soutenir que
ses « déterminations » du 5 avril 2023 ont été écartées à tort. On
comprend qu'elle se plaint que les faits intégrés à cette écriture,
respectivement les pièces annexées, n'ont pas été pris en compte. A
nouveau, elle ne s'en prend pas à la motivation des premiers juges à cet
égard et ne tente même pas de démontrer en quoi les conditions de l'art.
229 CPC, dont elle se prévaut, auraient été réalisées au moment du dépôt
desdites déterminations. Le grief est donc irrecevable.
4.
4.1 Dans un long développement, l’appelante se plaint que les
premiers juges ont retenu une motivation juridique qui n'a pas été
invoquée par l'intimé durant la procédure de première instance.
4.2 En vertu de l'art. 57 CPC, le tribunal applique le droit d'office.
Dans un procès soumis à la maxime des débats, s'il incombe aux parties
d'alléguer et de prouver les faits justifiant leurs conclusions, il appartient
en revanche au juge, qui applique le droit d'office, de rechercher la règle
de droit matériel abstraite applicable à ces faits et d'en tirer les
conséquences juridiques sur la prétention réclamée par le demandeur ; à
cet égard, il n'est pas limité par l'argumentation des parties et peut se
fonder sur tous les éléments de fait qui se trouvent dans le cadre du
procès, peu importe la partie qui les a allégués et prouvés (TF
5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 12.1 non publié à l'ATF 138 III 289).
En vertu du principe jura novit curia, le juge doit statuer sur les
conclusions des parties, invoquées dans le cadre de la maxime de
disposition, sur la base de tous les fondements juridiques
(Entstehungsgründe) possibles (TF 5A_204/2019 du 25 novembre 2019
consid. 3.7. 3).

- 17 -
Le juge peut modifier le fondement juridique d'une prétention,
mais uniquement dans le cadre des conclusions des parties qui fixent les
limites dans lesquelles le juge peut appliquer le droit. Le tribunal ne peut
pas prendre en compte et apprécier des éléments extérieurs à l'objet du
litige tel que déterminé par les conclusions, selon le principe ne eat iudex
ultra petita partium (TF 5A_696/2019 du 19 juin 2020 consid. 3.1.2 ; ATF
142 III 234 consid. 2.2 ; TF 4A_907/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4
; Droese, note relative à l'arrêt TF 5A_696/2019 précité, in RSPC 2020 p.
511 ; Haldy, CR CPC, n. 5 ad art. 58 CPC).
Ainsi, même si la demande peut contenir une motivation
juridique (art. 221 al. 3 CPC), le fait que les parties fondent leur prétention
sur les normes juridiques pertinentes ou non ne joue aucun rôle. Le juge
n'est jamais lié par une motivation juridique incomplète ou erronée de la
demande (TF 5A_696/2019 précité consid. 3. 1.1 ; Droese, note précitée).
4.3 En l'espèce, l’appelante reproche en particulier aux premiers
juges d'avoir retenu que l'intimé aurait été licencié alors même que celui-
ci aurait en procédure toujours prétendu avoir démissionné.
Elle fait en outre valoir que le jugement ne correspondrait pas
à l'autorisation de procéder délivrée le 28 juin 2022.
Sur ce dernier point, force est de constater que
l'argumentation de l’appelante est difficilement compréhensible. En effet,
l'autorisation de procéder précitée comporte uniquement, en sus des
conclusions prises par l'intimé et sur lesquelles le tribunal s'est prononcé,
la description du litige suivante : « Contrat de travail, arriérés de salaire,
remboursement des cotisations LPP prélevées en trop. ». On ne saurait
toutefois en déduire une argumentation juridique par hypothèse liant
l'intimé. De même, dans sa demande, l'intimé ne se prévaut pas d'une
démission et il n'en va pas différemment dans le cadre de sa réplique du
10 janvier 2023. Certes, dans un courrier du 8 mai 2022, l'intimé expose
s'être « trouvé dans l'obligation d'anticiper [son] départ sans pouvoir
respecter le délai de congé convenu dans le contrat de travail ». Cela ne

- 18 -
signifie cependant pas qu'il n'avait pas l'opportunité de se prévaloir d'un
licenciement injustifié plus tard. Or c'est bien ce qu'il a fait, en prenant des
conclusions modifiées à l'audience de jugement, certes irrecevables selon
les premiers juges, reflétant une telle argumentation juridique.
Or, le CPC, malgré ce que paraît soutenir l’appelante, n'oblige
pas le demandeur (soit en l’espèce l’intimé) à arrêter son argumentation
juridique au moment de la demande, mais bien l'objet – en l'occurrence
financier – de ses conclusions. Dès lors, on ne saurait reprocher à l'intimé
d'avoir, le cas échéant, modifié sa position et plaidé sur la base d'un autre
chef de droit. Enfin, on relèvera qu'en tous les cas, le tribunal n'était pas
lié par l'argumentation juridique de l'intimé et pouvait donc examiner
d'autres causes de prétentions. En revanche, il était lié par le montant des
conclusions, ce qu'il a d'ailleurs relevé.
4.4 Pour le reste, l’appelante plaide, dans le même grief, que
l'intimé aurait abandonné son poste.
Elle ne fait toutefois que substituer son appréciation à celle
des premiers juges, sans s'en prendre à leur motivation quant au fait
qu'elle aurait licencié l'intimé et singulièrement à leur appréciation de la
portée, d'une part, du retrait par l’appelante de l'intimé du groupe
WhatsApp de l'entreprise le 6 mai 2022 et, d’autre part, des courriels et
messages WhatsApp adressés le même jour. Sur le premier point,
l’appelante ne fait qu'indiquer que ce serait l'intimé qui aurait quitté le
groupe, sans toutefois étayer son propos en développant un grief de
constatation inexacte des faits ou même en indiquant sur quelle preuve
elle se fonde. Il n'en va pas différemment de son allégation quant au fait
qu'elle aurait tenté de joindre sans succès l'intimé, en raison à son sens du
fait que celui-ci l'aurait bloquée ou aurait éteint son téléphone.
L’appelante semble vouloir déduire de la requête de conciliation ou encore
de la lettre de l'intimé du 8 mai 2022 que ce dernier n'aurait pas voulu
reprendre le travail. Cet argument se heurte toutefois au fait qu'il importe
peu de déterminer si l'intimé désirait reprendre son travail le 8 mai 2022
s'il avait été licencié avec effet immédiat le 6 mai 2022, cette résiliation

- 19 -
constituant un acte formateur irréversible. On relèvera en outre que
l’appelante se contredit en relevant, toujours dans la même
argumentation, que le licenciement immédiat était justifié. En définitive,
son grief est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne s'en prend
pas à la motivation des premiers juges et doit être déclaré irrecevable.
4.5 L’appelante tente également de soutenir que le licenciement
immédiat de l'intimé était justifié. De manière laconique, elle expose que «
c'était la deuxième fois qu'un acte d'abus de confiance grave et
irréversible » était commis par l'intimé, respectivement que la gravité
cumulée de l'impact des actions de l'intimé à l’encontre de l’appelante, en
« collusion » avec le frère de l'intimé, aurait créé un abus de confiance
grave et irréversible qui justifierait la confirmation de la résiliation
immédiate.
Le grief, qui ne fait ni référence aux actes reprochés à l'intimé,
ni n'expose ceux reprochés à son frère, est insuffisamment motivé. La
Cour de céans n'est pas en mesure d'évaluer, à défaut d'autres
explications, si les actes dont l’appelante tente de se prévaloir seraient de
nature à justifier un licenciement immédiat. Partant, le grief est également
irrecevable.
5.
5.1 L'appelante conteste que son activité, respectivement celle
que l'intimé effectuait pour elle, soit soumise à la CCT-SOR.
5.2 Le Conseil fédéral a la faculté d'étendre le champ d'application
d'une convention collective de travail à tous les employeurs et travailleurs
qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée par la
convention, mais ne sont pas liés par celle-ci (cf. art. 1 al. 1 et art. 7 al. 1
de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ
d'application de la convention collective de travail [LECCT; RS
221.215.311]). Le but de la déclaration d'extension est de créer des
conditions de travail minimales identiques pour toutes les entreprises

- 20 -
actives sur le même marché, afin d'éviter qu'une entreprise ne puisse
obtenir un avantage concurrentiel en accordant à ses employés de moins
bonnes conditions. Font partie de la même branche économique les
entreprises qui se trouvent dans un rapport de concurrence direct avec
celles qui sont parties à la convention, en ce sens qu'elles offrent des
biens ou services de même nature (ATF 134 III 11 consid. 2.2 ; 134 l 269
consid. 6.3.2 ; TF 4A_53/2022 du 30 août 2022 consid. 4.1.1 et réf. cit.).
Pour savoir si une entreprise appartient à la branche
économique ou à la profession concernée et entre dans le champ
d'application de la convention étendue, il faut déterminer concrètement
l'activité généralement déployée par l'entreprise en cause (ATF 134 l 269
consid. 6.3.2). Le but social tel qu'énoncé dans les statuts ou le registre du
commerce n'est pas déterminant. Est décisive l'activité généralement
exercée par l'employeur en question, c'est-à-dire celle qui caractérise son
entreprise (ATF 134 III 11 consid. 2.1 ; TF 4A_53/2022 déjà cité consid.
4.1.1).
5.3 Le champ d'application de la CCT-SOR a été étendu par arrêtés
du Conseil fédéral successifs des 7 mars 2013, 12 juin 2014, 4 février
2016, 7 mars 2017, 29 janvier 2019, 9 janvier 2024 et 16 janvier 2025,
ceci jusqu'au 31 décembre 2028.
Selon l'art. 1 CCT-SOR, dans sa teneur de 2019 (la teneur
actuelle datant de 2024), cette convention s'applique à tous les
employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise qui
exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de
menuiserie-ébénisterie et charpenterie (let. a), de vitrerie, miroiterie et
techniverrerie (let. b), de plâtrerie et peinture (let. e), de carrelage (let. d),
de revêtements de sols et pose de parquets (let. e), de couverture (let. f),
de revêtements d'intérieur (let. g), de marbrerie (let. h), de sculpture (let.
i), de décoration d'intérieur (let. j), de courtepointière (let. k),
d'encadrement, montage et réparation de stores (let. l), d'asphaltage (let.
m), d'étanchéité (let. n) et de travaux spéciaux en résine (let. o).

- 21 -
La convention s'applique au personnel d'exploitation occupé
ou loué par les employeurs mentionnés à l'art. 1, y compris les chefs
d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération
(art. 3 ch. 1 CCT-SOR). Elle ne s'applique toutefois pas aux employés
travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale
de l'entreprise (cf. art. 3 ch. 2 CCT-SOR).
Le champ d'application de la CCT-SOR distingue ainsi entre la
nature de l'activité, qui est fonction de celle de l'employeur (art. 2 CCT-
SOR), et le type d'activité, qui est quant à lui déterminé par celle du
travailleur (art. 3 CCT-SOR). Dès lors, si l'activité d'un employeur est visée
par au moins une catégorie prévue à l'art. 2 CCT-SOR, son ou ses
employé(s) sont, en règle générale, soumis à la CCT-SOR, à moins que
ceux-ci ne travaillent exclusivement dans les parties techniques ou
commerciale de l'entreprise (cf. art. 3 al. 2 CCT-SOR ; TF 4A_220/2022 du
19 octobre 2022 consid. 3.1.2).
5.4 En l'espèce, l’appelante expose que ses activités sont celles
d'un entrepreneur général mettant à disposition de ses clients une
plateforme numérique leur permettant de sélectionner diverses
entreprises pour les travaux désirés. Elle agirait en conséquence
principalement en qualité de soutien administratif et logiciel et les travaux
effectués directement par ses soins seraient de moindre envergure. Ces
derniers porteraient sur des services de déménagement, de livraison, de
montage simple de meubles, de nettoyage ou encore des travaux de
bricolage mineurs. Enfin, elle considère que la CCT-SOR ne serait pas
applicable aux entreprises générales, si bien qu'à son sens, elle ne serait
pas soumise à cette convention.
On relèvera qu'il ressort de l'argumentation de l’appelante que
certains de ses employées ont agi en qualité « d'hommes à tout faire »,
respectivement qu'elle est intervenue en qualité d'entreprise générale,
sous-traitant des travaux de construction à des entreprises tierces.

- 22 -
5.5 Dans un argument complémentaire, qu'il convient d'examiner
préalablement, l’appelante paraît soutenir que c'est à tort que les
premiers juges auraient examiné d'office l'application de la CCT-SOR au
cas d'espèce. L'appelante omet toutefois que cette convention a été
étendue et est donc applicable de manière générale à toutes les
entreprises dont l'activité entre dans son champ d'application. En
conséquence, il s'agit d'une question de droit, et non de fait, si bien que le
tribunal peut l'examiner d'office conformément à l'art. 57 CPC (cf. TF
4A_204/2023 du 23 juillet 2024 consid. 5.3).
5.6
5.6.1 L'appelante, pour exclure sa soumission à la CCT-SOR, se
prévaut de ses activités, soit la mise à disposition d'une plateforme,
respectivement les petits travaux effectués par ses employés et décrits
plus haut (cf. consid. 5.4 supra). Force est de constater que les faits dont
elle entend se prévaloir ne figurent pas dans le jugement attaqué.
Celui-ci retient que l’appelante est active dans l'exécution
d'opérations d'une entreprise générale, soit dans les rénovations, les
constructions, les réparations, la gestion des biens et tous travaux
professionnels. On n'y trouve pas mention de l'exploitation d'une
plateforme informatique ou du fait que les employés n'accompliraient que
des tâches très mineures en matière d'installation de mobilier.
Certes, s'il ressort de l'extrait du registre du commerce produit
en procédure que l’appelante a également comme activité la mise à
disposition d'une plateforme en ligne, aucun grief visant à compléter l'état
de fait n'a été formulé, si bien que l'autorité d'appel ne saurait en tenir
compte. Au surplus, rien ne permet de déterminer que l'exploitation de
cette plateforme constituerait l'activité principale de l’appelante, qui a
également évoqué agir comme une entreprise générale au sens propre.
Il n'en va pas différemment quant aux travaux effectués par
les employés, l’appelante n'ayant formulé aucun grief de constatation
inexacte des faits à ce titre. Au demeurant, celle-ci ne saurait se fonder
uniquement sur les déclarations tenues par sa représentante en première

- 23 -
instance relatives au fait que l'intimé avait monté des plafonniers ou des
meubles pour l’établir. En effet, le contrat de travail du 18 janvier 2021
par lequel l’appelante a engagé l'intimé en qualité de technicien
polyvalent ne décrit pas les tâches demandées, renvoyant à une
description du poste qui n'a jamais été produite. Même en présence d'un
grief recevable visant à compléter le jugement attaqué, la Cour de céans
serait donc bien en peine de déterminer quelles étaient réellement les
tâches accomplies par l'intimé.
Il en résulte que, l'argumentation de l’appelante se fondant sur
des faits qui n'ont pas été intégrés au jugement attaqué, ses griefs ne
peuvent qu'être rejetés.
5.6.2 Surtout, il ressort du jugement attaqué que les prétentions
allouées par les premiers juges ne prennent en réalité pas en compte les
aspects financiers de la CCT-SOR. En effet, le salaire brut alloué pour le
mois d'avril 2022 par 4'000 fr. correspond au salaire prévu par le contrat
du 8 janvier 2021 de même que ceux alloués pour les mois de mai et juin
2022, par 8'000 francs. Le montant alloué pour les vacances non prises
par 1'333 fr. 35 aurait été identique si le salaire brut retenu avait été celui
convenu contractuellement (cf. pages 27 et 28 du jugement entrepris) ; il
n'en va pas différemment pour les heures supplémentaire (cf. pages 29 et
30 du jugement entrepris) ou les cotisations LPP prélevées à tort.
L'indemnité pour licenciement avec effet immédiat injustifié a été calculée
sur la base du salaire pris en considération par les premiers juges en se
fondant sur la CCT-SOR. Toutefois, il convient de rappeler que le juge
dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (cf.
TF 4A_234/2015 du 5 août 2015 consid. 3.2) qui n'apparaît en tous les cas
pas dépassé. L'appelante n'offre d'ailleurs aucune argumentation
remettant en cause les calculs effectués par les premiers juges, sous
réserve de ses griefs liés à l'application de la CCT-SOR. Ceux-ci ne peuvent
dès lors qu'être rejetés, également pour les motifs qui précèdent.
6.

- 24 -
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure de l’art.
322 al. 1 in fine CPC, et le jugement doit être confirmé.
6.2 Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, le
litige portant sur un contrat de travail avec une valeur litigieuse
n’excédant pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- E.________,
- Me Razi Abderrahim (pour A.C.________),

- 25 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :