vd_gerichte · JS18.036943 · 2025-08-29 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.036943-250633
188
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 août 2025
_________________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 3 al. 4 RCur ; 95 al. 2 let. e et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 8 mai 2025 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte fixant son indemnité intermédiaire, en
sa qualité de curatrice de l’enfant A.________ dans le cadre du litige qui
oppose V.________ et K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 8 mai 2025, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
arrêté l’indemnité intermédiaire due à Me L.________, curatrice de l’enfant
A.________ dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles
opposant V.________ et K.________, à 13'006 fr. 85, débours et TVA inclus,
pour la période du 28 mai au 2 octobre 2024 (I), a mis cette indemnité à la
charge de V.________ par 6'503 fr. 40 et de K.________ par 6'503 fr. 45 (II) et
a rendu le prononcé sans frais.
En droit, le premier juge a considéré que le dossier hautement
conflictuel justifiait de nombreuses interventions de la part de la curatrice,
de sorte que le temps annoncé dans sa liste des opérations apparaissait
correct et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de le réduire. S’agissant du tarif
applicable, le président a considéré que malgré la seconde note
d’honoraires requérant la rémunération des opérations au tarif horaire de
350 fr., la curatrice, en transmettant une première liste avec un tarif
horaire de 180 fr., avait accepté que les opérations soient tarifées à ce
montant, lequel a été retenu. Il a toutefois précisé qu’au vu de la situation
des parties, la curatrice pourrait passer au tarif horaire de 350 fr. pour ses
prochaines opérations.
B. Par acte du 19 mai 2025, L.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté un recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que son indemnité en
tant que curatrice de l’enfant A.________ dans le cadre de la procédure de
mesures provisionnelles opposant les parents, soit arrêtée à 24'310 fr. 40,
débours et TVA inclus pour la période du 28 mai au 2 octobre 2024 et que
cette indemnité soit mise à la charge des parents par moitié chacun.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le

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sens des considérants. Elle a produit un onglet de huit pièces sous
bordereau à l’appui de son acte.
Par courrier du 16 juin 2025, V.________ a informé la Chambre
de céans qu’elle s’en remettait à justice s’agissant du recours précité.
Par réponse du 23 juin 2025, K.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit deux pièces à l’appui de
son acte.
Par courrier du 24 juillet 2025, la recourante s’est déterminée
sur la réponse de K.________.
Le 8 août 2025, celui-ci a renoncé à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. V.________ et K.________ se sont mariés le [...] 2008. Deux
enfants sont issus de cette union :
- A.________, née le [...] 2012, et ;
- [...], né le [...] 2017.
Plusieurs procédures provisionnelles ont opposé les parties
dans le cadre de leur divorce.
2. Par décision du 7 avril 2022, le premier juge a désigné la
recourante en qualité de curatrice de l’enfant A.________, en remplacement
de Me [...].
Elle a été indemnisée à plusieurs reprises, notamment par
prononcés des 21 février 2023, 27 juillet 2023 et 5 août 2024.

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3. Le 7 octobre 2024, la recourante a adressé une liste des
opérations au président demandant le paiement d’une indemnité
intermédiaire pour le travail fourni entre le 28 mai et le 2 octobre 2024 à
hauteur de 13'006 fr. 77, soit 58 heures et 35 minutes au tarif horaire de
180 fr., vacation, débours et TVA compris.
Par déterminations du 11 octobre 2024, V.________ a informé le
président qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur la liste des
opérations produite.
Par déterminations du 1er novembre 2024, K.________ a
demandé le réexamen de la note d’honoraires de la recourante. Il estimait
que le nombre d’heures était trop important.
4. Par courrier du 11 décembre 2024, Me [...], curatrice de
l’enfant [...] depuis le 27 juin 2024, a interpellé le premier juge afin qu’il
l’informe du tarif applicable dans le cadre de son mandat. Elle a
notamment relevé que les parents avaient tous deux des situations
financières confortables et que leurs conseils respectifs n’étaient pas
indemnisés au tarif de l’assistance judiciaire. Une copie de ce courrier a
été transmis à la recourante.
Par réponse du 24 décembre 2024 également transmis en
copie à la recourante, le président a confirmé à Me [...] que « compte tenu
de la situation financière des parties, il conviendrait d’appliquer le tarif de
350 fr. de l’heure ». Il a ajouté que toutefois, la recourante et son
prédécesseur s’étaient contentés de réclamer un tarif horaire de 180 fr.,
non contesté, qui avait dès lors été appliqué.
Le 20 janvier 2025, Me [...] a transmis au premier juge sa liste
des opérations, appliquant le tarif horaire de 350 francs.
5. Le 22 janvier 2025, la recourante a déposé une nouvelle liste
des opérations en sollicitant l’application d’un tarif horaire de 350 fr., qui

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représentait dès lors un total de 24'310 fr. 45 pour 58 heures et 35
minutes, vacations, débours et TVA compris.
Par déterminations des 31 janvier et 7 février 2025, les parties
se sont opposées à l’augmentation du tarif horaire de la recourante.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément que les frais de
représentation de l’enfant (art. 299 et 300 CPC) sont des frais judiciaires.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre
les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi. En l’espèce, le recours séparé portant sur
des frais judiciaires est prévu à l’art. 110 CPC. Selon l’art. 321 al. 2 CPC, le
délai de recours est de dix jours.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile contre un
prononcé arrêtant et répartissant l’indemnité finale due à la curatrice de
l’enfant. Formé par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein

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pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.
2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I
241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Outre les pièces de forme, les pièces produites par la
recourante et K.________ figurent déjà toutes au dossier de première
instance, de sorte qu’elles sont recevables. Il en a été tenu compte dans la
mesure nécessaire.
3.
3.1 La recourante reproche au premier juge d’avoir appliqué aux
opérations admises, un tarif horaire de 180 fr. au lieu de 350 fr., alors que
les parents de l’enfant sous curatelle ne sont pas au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
3.2 Selon l'art. 3 al. 4 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur
la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2), le curateur appelé à
fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en
principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa
profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA.
Lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien avec son
activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée
par application analogique de l'alinéa 3. L'autorité de protection jouit

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toutefois d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les
circonstances, de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de
s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342).
Sont notamment déterminantes en la matière l'importance et la difficulté
du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus de la
personne concernée (ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. cit. ;
TF 5D_230/2020 du 15 février 2021 consid. 3.5 ; CCUR 6 août 2025/153).
Selon la jurisprudence, la rémunération d'un curateur avocat
correspond au tarif horaire de 350 francs. Lorsque la personne concernée
ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération est
limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office,
respectivement de 110 fr. lorsque les opérations sont effectuées par un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.03] ; ATF 145 I 183
consid. 5.1.4 et les réf. cit. ; CACI 9 juillet 2025/302).
3.3 En l’occurrence, il ressort des différents échanges au dossier
que le président a admis le 24 décembre 2024, sur interpellation de la
curatrice de l’autre enfant, Me [...], qu’au vu de la situation des parents
c’est un tarif de 350 fr. et non de 180 fr. qu’il « conviendrait
d’appliquer » (cf. ch. 4 supra). En effet, par courrier du 11 décembre 2024,
Me [...] relevait que les parents n’étaient pas au bénéfice de l’assistance
judiciaire et qu’il n’y avait par conséquent pas de raison que ses
honoraires soient taxés à 180 fr. de l’heure. A la suite du courrier du 24
décembre 2024, Me [...] a présenté sa liste des opérations, fondée sur un
tarif horaire de 350 francs.
Ces courriers des 11 et 24 décembre 2024 avaient été
transmis à la recourante, qui le 22 janvier 2025 a transmis une nouvelle
liste des opérations fondée sur un tarif horaire de 350 francs. Elle indiquait
également dans cette missive qu’elle avait repris dans ses précédentes
listes des opérations le tarif appliqué par l’ancien curateur et qu’il aurait
été souhaitable que l’autorité attire l’attention de son confrère sur ce
point.

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A réception du courrier du 22 janvier 2025, le premier juge
n’avait pas statué sur la liste des opérations du 7 octobre 2024. Il devait
ainsi prendre en considération la nouvelle liste des opérations produite et,
notamment en tenant compte de son courrier du 24 décembre 2024, ne
pouvait considérer que la curatrice avait volontairement renoncé à être
rémunérée au tarif ordinaire, justifié par la situation des parents de la
pupille. Comme la recourante le soulève, il aurait été opportun que
l’autorité précédente indique que la situation des parents – qui ne sont pas
les clients de la recourante – n’impliquait pas de déroger au tarif horaire
ordinaire de 350 francs. On relèvera à cet égard que l’argument de
K.________ selon lequel la recourante aurait continué, après le courrier du
24 décembre 2024 à facturer ses prestations à 180 fr., et donc admis ce
tarif, ne repose sur aucun fait établi, la note ayant suivi ce courrier, ici
litigieuse, réclamant l’application du tarif ordinaire, soit 350 francs.
Dans ces conditions, le grief doit être admis, le tarif horaire de
350 fr. appliqué et l’indemnité de la recourante portée à 20'504 fr. plus
TVA par 1’660 fr. 82, à laquelle s’ajoute 1'025 fr. 20 de débours et 83 fr.
04 de TVA ainsi que huit indemnités de déplacement à 120 fr. par 1’037 fr.
75 TVA comprise, soit un total de 24'310 fr. 81. Ce montant sera toutefois
ramené à 24'310 fr. 40, soit le montant auquel a conclu la recourante et
qui ne saurait être dépassé sous peine de statuer ultra petita.
Cela rend sans objet les autres griefs de la recourante.
4.
4.1 Dans sa réponse, K.________ invoque à titre subsidiaire que si le
tarif horaire de 350 fr. devait être retenu, il conviendrait d’appliquer une
rigueur accrue dans l’examen du contenu de la note d’honoraire de la
recourante. A ce titre, il soutient que de nombreuses opérations, qu’il liste
sans plus de détails, correspondent selon lui à des opérations de
secrétariat, respectivement à du travail administratif, qui ne sauraient être
indemnisées. Cela révèlerait un « temps cumulé représentant une somme

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d’au moins 6'000 fr. ». Partant, même à supposer que le tarif revendiqué
de 350 fr. soit retenu, il y aurait lieu de maintenir le montant de 13'006 fr.
85 octroyé. Il conclut ensuite au rejet du recours.
4.2 En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 17 juillet
2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; cf. aussi TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1).
4.3 En l’espèce, si l’on retire la somme de 6'000 fr., qui plus est
hors débours et TVA, des montants précités, on n’obtient pas celui de
13'006 fr. 85. Or, K.________ n’indique aucun autre montant qui devrait
être prononcé. Dès lors que les conclusions en recours doivent être
chiffrées pour que l’autorité, si elle admet le grief, puisse réformer
directement la décision, il aurait appartenu à l’intéressé, s’il voulait à titre
subsidiaire qu’un montant moindre soit prononcé de le chiffrer. Or, il ne le
fait pas, de sorte que son grief est irrecevable.
Au demeurant, la recourante a été nommée curatrice de
l’enfant dans un dossier de mesures provisionnelles opposant les deux
parents qui est hautement conflictuel. Il est indéniable que ce genre de
dossier nécessite des connaissances juridiques, ce qui est étonnant de le
voir contester, qui plus est de manière générale, par le père qui dispose
lui-même d’un avocat. On ne saurait dans ces conditions, retrancher toute
réception et prise de connaissance de courriers des parents ou du premier
juge ou encore de la DGEJ, au motif que ces activités ne nécessiteraient
pas de la part de la recourante une expertise d’avocat. Cela n’est
clairement pas établi. Dans ces conditions, force est de constater qu’en
admettant l’entier des opérations facturées, le premier juge n’a pas
enfreint le pouvoir d’appréciation dont il jouit en cette matière.

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5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le
prononcé entrepris réformé en ce sens que l’indemnité due à la
recourante pour les opérations effectuées entre le 28 mai et le 2 octobre
2024, doit être augmentée au montant précité (cf. consid. 3.3 supra).
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 413 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge des parents, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106
al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dans la mesure où la recourante a agi dans sa propre cause (CREC
27 février 2024/52 ; CREC 10 juin 2025/128).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit :
I. ARRÊTE l’indemnité intermédiaire due à Me L.________,
curatrice de l’enfant A.________ dans le cadre de la
procédure en mesures provisionnelles (divorce)
opposant V.________ et K.________, à 24'310 fr. 40 (vingt-
quatre mille trois cent dix francs et quarante centimes),
débours et TVA inclus, pour la période du 28 mai au
2 octobre 2024.

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II. MET l’indemnité arrêtée sous chiffre I ci-dessus à la
charge de V.________ par 12'155 fr. 20 (douze mille cent
cinquante-cinq francs et vingt centimes) et à la charge
de K.________ par 12'155 fr. 20 (douze mille cent
cinquante-cinq francs et vingt centimes).
Il est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 413 fr.
(quatre cent treize francs), sont mis à la charge de V.________
et de K.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me L.________ (personnellement),
- Me Eve Dolon (pour V.________),
- Me Cléo Buchheim (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :