vd_gerichte · ZI17.017618 · 2017-12-04 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 10/17 - 38/2017
ZI17.017618
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 4 décembre 2017
__________________
Composition : Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
N.________, à […], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
Y.________ SA, à […], défenderesse.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP.
407

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E n f a i t :
A. Par contrat d’affiliation signé le 28 mars 2014, respectivement
le 24 avril 2014, la société Y.________ SA (ci-après : la défenderesse) a été
affiliée pour la prévoyance professionnelle de son personnel auprès de
N.________ (ci-après : la Caisse ou la demanderesse), avec effet au 1er
janvier 2014.
Le contrat d’affiliation contenait en particulier une clause
énonçant que l’employeur certifiait avoir pris connaissance de différentes
annexes, soit – entre autres – les conditions générales de la fondation,
l’acte de fondation de N.________ et le règlement concernant les frais, les
annexes faisant partie intégrante du contrat d’affiliation.
On extrait ce qui suit de l’acte de fondation de N.________ :
"Art. 1 Nom
En date du 26 septembre 2002, [...] […] a constitué une fondation
au sens des articles 80 ss CC, 331 CO et 48 al. 2 LPP sous le nom
Caisse N.________
[…]
désignée ci-après par la Fondation.
[…]
Art. 4 But
a) La Fondation a pour but, dans le cadre de la LPP et de ses
ordonnances d'application, l'exécution de la prévoyance
professionnelle obligatoire des employés et employeurs des
entreprises qui lui sont affiliées ainsi que de leurs proches et leurs
héritiers contre les conséquences économiques liées à l'âge, au
décès et à l'invalidité, conformément à un règlement.
b) La prévoyance déploie ses effets conformément à la LPP. La
Fondation peut appliquer une prévoyance allant au-delà des
prestations minimales légales, y compris des prestations de soutien
dans des situations d'urgence, telles que maladie, accident,
invalidité ou chômage.
c) Le but de la Fondation est atteint par l'affiliation des employeurs
qui le souhaitent à la Fondation sur la base d'un contrat d'affiliation.

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d) La Fondation peut conclure des contrats d'assurance ou participer
à des contrats d'assurance existants, pour autant qu'elle en soit le
preneur d'assurance et le bénéficiaire.
e) Chaque entreprise affiliée représente une œuvre de prévoyance
propre au sein de la Fondation. Les rapports avec la Fondation sont
régis par le contrat d'affiliation.
[…]
Art. 9 Règlements
a) Le Conseil de fondation promulgue, aux fins de l'exécution du but
de prévoyance, en particulier en ce qui concerne le genre et
l'étendue des prestations, le financement des œuvres de
prévoyance, ainsi que les rapports entre employeurs, assurés et
ayants droit, un ou plusieurs règlements (règlement de prévoyance,
règlement d'administration de la commission de prévoyance,
règlement concernant les placements, règlement concernant les
frais notamment).
b) Tout en respectant le but de la Fondation et les obligations
légales, les règlements peuvent être modifiés ou annulés en tout
temps, en particulier lorsque des dispositions nouvelles ou révisées
de la LPP et de ses ordonnances ou des décisions de l'autorité
judiciaire exigent leur modification."
Les conditions générales de N.________ prévoient notamment
ce qui suit :
"2.3 Financement
a) L'employeur est débiteur envers la fondation de tous les montants
facturés par la fondation, notamment des cotisations pour les
bonifications de vieillesse, des contributions aux coûts du risque et
des frais administratifs, des intérêts débiteurs ainsi que le cas
échéant des autres coûts générés par une liquidation partielle ou
totale de l'œuvre de prévoyance ou de la Fondation.
b) La Fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires
ainsi que les coûts complémentaires. Les primes de risque et pour
frais supplémentaires sont échues dans les 30 jours à partir de la
date de mutation, les bonifications d'épargne le sont au 31
décembre de chaque année.
c) Les cotisations facturées seront imputées au compte de
cotisations avec valeur à la date d'échéance. Les versements seront
crédités en fonction de la date de valeur. Les bonifications
inhérentes aux mutations seront créditées avec valeur de 30 jours
après la date de mutation.
d) L'employeur s'engage à verser les cotisations, en particulier les
cotisations retenues sur le salaire des employés, dans les délais
prescrits, sur le compte de cotisations et à régulariser ce compte
avant le 31.12. de chaque année s'il présente un solde en faveur de
la fondation.
e) Les frais subis par la Fondation et occasionnés par des
comportements extraordinaires de la part de l'employeur, tels que le
manque de coopération de l'employeur dans la gestion de la

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prévoyance, le non-paiement des cotisations, etc., sont à la charge
de l'employeur et débités du compte de cotisations.
f) Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un
intérêt moratoire de 6 % par an est prélevé à partir de la date
d'échéance sur les créances (primes, frais de gestion, etc.) non
payées jusqu'au moment de l'échéance. Un versement des intérêts
jusqu'à la date d'échéance a lieu sur les paiements effectués avant
échéance.
g) La rémunération des comptes de prime, de fortune libre ainsi que
de réserve de contributions de l'employeur s'effectue au 31.12. de
l'année calendaire. Le taux d'intérêt accordé correspond au taux
d'intérêt s'appliquant aux avoirs de vieillesse selon le chiffre 7 du
règlement régissant les dispositions techniques, mais au maximum
au taux d'intérêt minimum LPP.
h) Un solde en faveur de la Fondation en fin d'année civile, y
compris d'éventuels intérêts accumulés, est reporté sur la prochaine
année civile en tant que créance en capital. Un solde en faveur de
l'employeur, y compris d'éventuels intérêts accumulés, est crédité
en tant qu'acompte sur les cotisations de l'année suivante.
i) La Fondation établit un extrait du compte des primes à la fin de
chaque trimestre et facture à l'employeur le solde dû à la Fondation.
Si ce solde n'est pas réglé dans les 30 jours, la Fondation somme
l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du
rappel. Si la sommation reste sans effet, la Fondation se réserve le
droit de prélever le montant des cotisations dues sur les éventuelles
réserves pour cotisations, d'exiger le paiement des cotisations dues
et des frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation
avec effet immédiat.
j) La Fondation peut exiger des versements mensuels des
employeurs qui dérogent à leur obligation de paiement. Ceci est
également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la
Fondation se réserve le droit d'exiger par voie judiciaire la totalité du
montant dû, intérêts en sus, et de résilier le contrat d'affiliation avec
effet immédiat.
k) Le solde du relevé de compte établi pour la fin de l'année civile
est considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse
pas opposition par écrit dans les 4 semaines après réception du
relevé."
Le règlement concernant les frais de N.________ mentionne en
particulier ce qui suit :
"1. But
Le présent règlement concernant les frais fixe les éventuels
dédommagements dus, découlant du rapport contractuel.
2. Prestations soumises à facturation
[…]
2.2. Autres frais d’administration

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En contrepartie des prestations ci-dessous mentionnées, la caisse
N.________ peut facturer à l’employeur les montants forfaitaires
suivants:
Procédure d’encaissement
1er rappel CHF 20
2ème rappel CHF 50
Réquisition de poursuite CHF 300
Main-levée [sic] d’opposition, demande incl. CHF 1’250
commination de faillite CHF 1’000
[…]
Annulation du contrat
par personne assurée CHF 50
mais au minimum CHF 300
au maximum CHF 20’000
[…]"
B. A la suite de divers impayés, N.________ a résilié le contrat
d’affiliation une première fois au 31 mars 2015 puis une seconde fois au
30 juin 2015, annulant à chaque fois la résiliation après réception de
versements de la part de Y.________ SA.
Le 4 février 2016, la demanderesse a réclamé la défenderesse
le paiement de la somme de 4'557 fr. 30, correspondant à la prime échue
au 31 décembre 2015 (4'557 fr. 30) et aux frais de rappel par 20 francs.
Le 23 février 2016, N.________ a transmis à la société susdite
un décompte de primes pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2016, portant sur un montant de 7'812 fr. 80.
Le 4 mars 2016, la Caisse a adressé à la défenderesse un
dernier rappel avant résiliation du contrat, pour un montant de 4'627 fr. 30
– à savoir 4'557 fr. 30 à titre de prime échue, 20 fr. à titre de frais de
premier rappel et 50 fr. à titre de frais de second rappel. Elle a averti la
société que celle-ci avait jusqu’au 18 mars 2016 pour s’acquitter du
montant requis et que, faute de paiement dans le délai imparti, le contrat
serait résilié avec effet au 31 mars 2016.
En date du 29 mars 2016, N.________ a résilié le contrat
d’affiliation de la défenderesse pour le 31 mars 2016 en raison du non-
paiement des primes.

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Par correspondance du 10 mai 2016, la Caisse a réclamé un
solde de 7'026 fr. 50 à la défenderesse, à régler jusqu’au 31 mai 2016.
Un rappel a été envoyé à la défenderesse le 13 juin 2016, pour
un montant de 7'046 fr. 50 comportant en particulier un émolument
supplémentaire de sommation de 20 francs.
Le 18 octobre 2016, la Caisse a fait notifier à la défenderesse
un commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district
[...], pour un montant de 7'346 fr. 50 se rapportant aux primes non
payées, avec intérêt à 6 % l’an dès le 31 mai 2016. La défenderesse a fait
opposition totale.
Par courrier du 21 octobre 2016, N.________ a offert à
Y.________ SA la possibilité de retirer son opposition dans un délai courant
jusqu’au 4 novembre 2016 moyennant le paiement de la somme due dans
ce même délai, voire sur la base d’un contrat instaurant un
remboursement échelonné.
C. Par demande déposée le 25 avril 2017, N.________ a ouvert
action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
concluant, d’une part, à ce que la défenderesse soit condamnée à payer la
somme de 7'346 fr. 50 avec intérêts à 6 % depuis le 1er juin 2016, ainsi
que la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de
l’action, de même que les frais de poursuite par 125 fr. 30 et, d’autre part,
à ce que soit prononcée la mainlevée de l’opposition formée dans la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district [...]. En substance,
la demanderesse soutient que la défenderesse n’a jamais contesté le bien-
fondé de sa créance et que la raison du défaut de paiement, alors que la
créance est clairement établie, n’est pas manifeste. Se fondant sur un
extrait de compte du 17 novembre 2016, N.________ fait plus précisément
valoir des frais de rappel de respectivement 20 et 50 fr., 300 fr. à titre de
résiliation du contrat et 300 fr. pour les démarches dans le cadre de la
procédure de poursuite, ces frais administratifs ayant été convenus selon

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le règlement concernant les frais – lequel prévoit également un montant
de 500 fr. en cas de mainlevée et de 750 fr. lors du dépôt d’une action. La
demanderesse estime en outre que la défenderesse a tout fait pour
repousser le paiement des montants dus, qu’elle a ainsi adopté un
comportement téméraire et qu’elle doit conséquemment supporter les
frais et dépens de la procédure judiciaire. En annexe à sa demande, la
Caisse joint diverses pièces dont des extraits de décomptes de primes,
ainsi que le relevé susmentionné du 17 novembre 2016 détaillant comme
suit l’état du compte de primes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 :
"date valeur texte débit crédit solde
cotisation de risque / 1er
01.05.2014 23.05.2014 508.75 0.00 -508.75
décompte de prime
FA / 1er décompte de
01.05.2014 23.05.2014 200.00 0.00 -708.75
prime
CE / 1er décompte de
01.05.2014 31.12.2014 2'400.00 0.00 -3'108.75
prime
Réception de paiement
27.08.2014 26.08.2014 0.00 708.75 -2'400.00
BVRB
CR / salaire - taux
22.12.2014 31.01[sic].2014 59.95 0.00 -2'459.95
d’activité / H.________
CE / salaire - taux
22.12.2014 31.12.2014 200.00 0.00 -2'659.95
d’activité / H.________
31.12.2014 31.12.2014 Intérêt débiteur 14.30 0.00 -2'674.25
31.12.2014 31.12.2014 Intérêt débiteur -14.30 0.00 -2'659.95
08.01.2015 31.01.2015 CR / décompte de primes 522.95 0.00 -3'182.90
08.01.2015 31.01.2015 FA / décompte de primes 203.90 0.00 -3'386.80
08.01.2015 31.12.2015 CE / décompte de primes 2'400.00 0.00 -5'786.80
Réception de paiement
12.02.2015 11.02.2015 0.00 1'000.00 -4'786.80
BVRB
CR / entrée sans PLP /
24.03.2015 31.03.2015 671.15 0.00 -5'457.95
A.________
FA / entrée sans PLP /
24.03.2015 31.03.2015 166.65 0.00 -5'624.60
A.________
CE / entrée sans PLP /
24.03.2015 31.12.2015 2'175.35 0.00 -7'799.95
A.________
Frais de sommation /
30.03.2015 04.02.2015 Einlesen Mahngebuhren / 20.00 0.00 - 7'819.95
1. Mahnung
Frais de sommation /
30.03.2015 05.03.2015 Einlesen Mahngebuhren / 50.00 0.00 -7'869.95
2. Mahnung
Réception de paiement
02.04.2015 01.04.2015 0.00 1'659.90 -6'210.05
BVRB
Réception de paiement
13.04.2015 10.04.2015 0.00 634.70 -5'575.35
BVRB
CR / intégration PLP reçue
01.06.2015 19.06.2015 de l’IP précédente / 0.00 0.10 -5'575.25
A.________
FA / intégration PLP reçue
01.06.2015 19.06.2015 de l’IP précédente / 0.35 0.00 -5'575.60
A.________
CR / intégration PLP reçu
01.06.2015 20.06. 2015 de l’IP précédente / 0.00 5.50 -5'570.10
A.________
FA / intégration PLP reçue
01.06.2015 20.06.2015 de l’IP précédente / 72.25 0.00 -5'642.35
A.________
Réception de paiement
11.06.2015 10.06.2015 0.00 66.75 -5'575.60
BVRB

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Réception de paiement
11.06.2015 10.06.2015 0.00 1'070.00 -4'505.60
BVRB
31.12.2015 31.12.2015 Intérêt débiteur 52.40 0.00 -4'558.00
31.12.2015 31.12.2015 Intérêt créditeur 0.00 0.70 -4'557.30
24.02.2016 31.01.2016 CR / décompte de primes 1'371.50 0.00 -5'928.80
24.02.2016 31.01.2016 FA / décompte de primes 530.90 0.00 -6'459.70
24.02.2016 31.12.2016 CE / décompte de primes 5'910.40 0.00 -12'370.10
Frais de sommation /
01.04.2016 04.02.2016 Einlesen Mahngebuhren / 20.00 0.00 -12’390.10
1. Mahnung
Frais de sommation /
01.04.2016 04.03.2016 Einlesen Mahngebuhren / 50.00 0.00 -12'440.10
2. Mahnung
Frais d’administration /
09.05.2016 31.05.2016 300.00 0.00 -12'740.10
Annulation du contrat
CR / résiliation du contrat /
10.05.2016 30.04.2016 0.00 605.50 -12'134.60
A.________
FA / résiliation du contrat /
10.05.2016 30.04.2016 0.00 242.50 -11'892.10
A.________
CR / résiliation du contrat /
10.05.2016 30.04.2016 0.00 423.10 -11'469.00
H.________
FA / résiliation du contrat /
10.05.2016 30.04.2016 0.00 155.65 -11'313.35
H.________
CE / résiliation du contrat /
10.05.2016 31.12.2016 0.00 1'957.80 -9'355.55
A.________
CE / résiliation du contrat /
10.05.2016 31.12.2016 0.00 2'475.00 -6'880.55
H.________
10.05.2016 31.05.2016 Intérêt débiteur 145.95 0.00 -7'026.50
Frais de sommation / 1.
13.06.2016 13.06.2016 20.00 0.00 -7'046.50
Mahnung Schlussrechnung
Frais de sommation /
08.07.2016 08.07.2016 300.00 0.00 -7'346.50
Betreibung
Frais de rappel /
11.11.2016 11.11.2016 125.30 0.00 -7'471.80
Betreibung
chiffre d’affaires de la période 18'477.75 11'005.95 -7'471.80
solde en notre faveur 7'471.80
dont échu 7'471.80
[…]"
Appelée à se prononcer sur la demande, la défenderesse n’a
pas procédé.
E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège
ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif
d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif (cf.
ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).

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b) L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) satisfait
aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les principes généraux à
observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la
demanderesse est recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. c LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’occurrence, les prétentions de la demanderesse visent,
d’une part, au paiement d’un solde impayé de contributions de la
prévoyance professionnelle, intérêts et frais administratifs en sus, et,
d’autre part, à la mainlevée de l'opposition faite par la défenderesse dans
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district [...].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être
édictées par la Confédération, le canton ou la commune (cf. art. 50 al. 2
LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et

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les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-
André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP
et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance
(al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent notamment de l’art. 2.3 des conditions générales de
N.________. L’art. 2.2 du règlement concernant les frais de la caisse de
pension fixe quant à lui les règles applicables aux procédures
d’encaissement. Tant les conditions générales que le règlement
concernant les frais font partie intégrante du contrat d’affiliation, tel que
cela est indiqué dans celui-ci.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus

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vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c avec les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 et
125 V 193 consid. 2).
5. En l’espèce, la Caisse réclame en premier lieu à la
défenderesse la somme de 7'346 fr. 50, avec intérêts à 6 % l’an dès le 1er
juin 2016, ainsi que 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt
de l’action, de même que les frais de poursuite de 125 fr. 30. Bien
qu’interpellée, la défenderesse ne s’est pas déterminée sur les prétentions
de la Caisse.
a) La demanderesse fonde en particulier ses prétentions sur le
décompte établi le 17 novembre 2016, qui fait état d’un solde dû par la
défenderesse de 7'471 fr. 80. De ce montant, la demanderesse a déduit
des « frais de rappel » – en réalité les frais de poursuite (« Betreibung ») –
à hauteur de 125 fr. 30, chiffrant ses conclusions à 7'346 fr. 50. A

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l’examen du décompte susdit, on constate cependant que ce solde
comprend des intérêts débiteurs par 198 fr. 35 (52 fr. 40 + 145 fr. 95). Or,
il s’avère que la demanderesse réclame un intérêt à 6 % l’an sur le capital
de 7'346 fr. 50. Elle ne saurait par conséquent inclure dans ce solde des
intérêts moratoires d’ores et déjà capitalisés, sauf à violer l’interdiction de
l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220]). Il convient donc de déduire le montant de 198 fr. 35 du solde dû.
Le décompte du 17 novembre 2016 comprend en outre des frais de
sommation de 20 fr. et 50 fr., des « Frais d’administration/Annulation du
contrat » de 300 fr. et des « Frais de sommation/Betreibung » de 300 fr. ;
ces différents montants sont prévus par le règlement concernant les frais
de N.________, sous la rubrique « Procédure d’encaissement » (cf. ch. 2.2),
de sorte qu’il y a lieu de les admettre. Le montant final s’élève ainsi à
7'148 fr. 15 (7'346 fr. 50 – 198 fr. 35).
Par ailleurs, selon les dispositions réglementaires applicables,
les primes de risque et pour frais supplémentaires sont échues dans les
trente jours « à partir de la date de mutation » et les bonifications
d’épargne le sont au 31 décembre de chaque année (cf. ch. 2.3 let. b des
conditions générales de N.________). L’employeur doit verser les
cotisations, en particulier les cotisations retenues sur le salaire des
employés, dans les délais prescrits, sur le compte de cotisations, et il lui
incombe de régulariser ce compte avant le 31 décembre de chaque année
s’il présente un solde en faveur de la fondation (cf. ch. 2.3 let. d des
conditions générales de N.________). En l’espèce, il ressort du décompte du
17 novembre 2016 que le solde réclamé par la demanderesse comprend
des cotisations d’épargne (« CE ») et des cotisations de risque (« CR »),
pour les années 2014 à 2016. Dans la mesure où la demanderesse ne fait
pas de distinction entre les différentes échéances de ces cotisations, on
retiendra, conformément à ses conclusions, que l’intérêt est dû à partir du
1er juin 2016.
b) La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr.
avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est
prévu par le règlement concernant les frais, au chiffre 2.2 sous « Main-

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levée [sic] d’opposition, demande incl. ». La défenderesse lui doit ainsi ce
montant, avec intérêt à compter du jour de la demande, soit le 25 avril
2017.
c) S’agissant du montant de 125 fr. 30 correspondant aux frais
d’établissement du commandement de payer de la poursuite n° [...], il
suit le sort de la poursuite, conformément à ce que prévoit l’art. 68 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la faillite ; RS
281.1).
6. Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à
obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée à l’encontre du
commandement de payer dans la poursuite n° [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] a été notifié à la défenderesse par l’Office des poursuites du
district [...] le 18 octobre 2016. Le délai légal pour requérir la continuation
de la poursuite n'était donc pas périmé au moment de l'introduction de la
présente procédure, soit le 25 avril 2017.

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L'opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° [...]
doit dès lors être écartée et la mainlevée accordée à la demanderesse.
7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les
conclusions de la demanderesse en ce sens que Y.________ SA doit
immédiatement paiement à N.________ du montant de 7'148 fr. 15 plus
intérêts à 6 % l’an dès le 1er juin 2016, ainsi que du montant de 1'250 fr.
avec intérêt à 6 % l’an dès le 25 avril 2017. L’opposition totale de la
défenderesse à la poursuite n° [...] doit dès lors être écartée et la
mainlevée être accordée à la demanderesse dans la mesure précitée.
8. La demanderesse considère que le comportement de la
défenderesse doit être considéré comme téméraire et que cette dernière
doit par conséquent supporter les frais et dépens.
a) Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les
assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de
première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas
de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut
également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en
matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 126 V 143 consid. 4). Cette
jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la procédure de
première instance en droit fédéral des assurances sociales, l'emporte sur
d'éventuelles dispositions contraires de droit de procédure cantonal.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits
invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La
témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque
devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la
loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté
lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue
déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même
lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le

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fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les
dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (cf. ATF 124 V 285
consid. 3b et réf. cit. ; cf. TF 9C_438/2014 & 9C_665/2014 du 23 décembre
2014 avec les références citées ; cf. TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001
consid. 2a).
En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la
défenderesse de téméraire. En effet, il s’avère que la somme réclamée par
N.________ comprend des montants indus, à savoir les intérêts débiteurs,
de sorte que la position de Y.________ SA n’était pas totalement mal
fondée. De surcroît, la Caisse s'est déjà vu accorder le paiement par la
défenderesse d'un montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires
prévus par son règlement pour le recouvrement de créances par voie
légale (ch. 2.2 [mainlevée et demande], cf. let. A et consid. 5b supra).
Dans ces conditions, il ne se justifie donc pas de lui allouer des dépens.
b) La procédure étant gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), il n’y a
pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que Y.________ SA doit
immédiatement paiement à N.________ des montants de :
- 7'148 fr. 15 (sept mille cent quarante-huit francs et quinze
centimes), plus intérêts à 6 % l'an dès le 1er juin 2016 ;
- 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), plus intérêts à
6 % l’an dès le 25 avril 2017.
II. L’opposition formée par Y.________ SA au commandement de
payer n° [...] de l’Office des poursuites du district [...] est
définitivement levée à hauteur de 7'148 fr. 15 (sept mille cent

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quarante-huit francs et quinze centimes) avec intérêt à 6 %
dès le 1er juin 2016.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Thomas Käslin (pour N.________),
- Y.________ SA,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :