vd_gerichte · XC21.007057 · 2021-06-08 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC21.007057-210901
168
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 juin 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Zürich, demanderesse, contre l’ordonnance rendue le 3 juin 2021 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante
d’avec W.________, à Lausanne, défendeur, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande du 10 février 2021, P.________ (ci-après : la
demanderesse ou la recourante) a ouvert action devant le Tribunal des
baux contre W.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé) en concluant
notamment à ce qu’il soit accordé à ce dernier une unique prolongation du
contrat de bail de durée déterminée liant les parties, ce pour une durée de
2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Le 16 février 2021, la demanderesse a modifié, par courrier,
certains allégués et moyens de preuves de sa demande.
Par courrier du 10 mars 2021, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après : la présidente du tribunal) a notifié au défendeur un
exemplaire de la demande précitée, ainsi qu’une copie du courrier du 16
février 2021, en lui impartissant un délai au 12 avril 2021 pour déposer
une réponse.
2. Par courrier du 14 avril 2021, le défendeur a sollicité une
prolongation au 12 mai 2021 du délai accordé pour le dépôt de la réponse,
en invoquant qu’il n’avait pas encore réuni tous les éléments nécessaires
à la rédaction de cette écriture.
Par ordonnance d’instruction du 15 avril 2021, la présidente du
tribunal a accordé au défendeur une prolongation du délai précité au 7
mai 2021, dernier délai.
Le même jour, la demanderesse a fait valoir, par courrier, que
cette requête de prolongation devait être déclarée tardive et qu’aucun
délai de grâce ne devait être accordé au défendeur.
Par courrier du 16 avril 2021, le défendeur a notamment
indiqué que son secrétariat avait par erreur agendé le délai initial au 15
avril 2021 au lieu du 12 avril 2021.

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Le même jour, la demanderesse a une nouvelle fois fait valoir,
par courrier, que le délai imparti au 12 avril 2021 ne pouvait pas être
prolongé et que la demande de prolongation de délai du 14 avril 2021
devait être déclarée tardive.
Par prononcé du 21 avril 2021, la présidente du tribunal a
informé les parties que son ordonnance du 15 avril 2021 était maintenue.
3. Par acte du 26 avril 2021, la demanderesse a formé recours
contre l’ordonnance du 15 avril 2021 et le prononcé du 21 avril 2021, en
concluant notamment à leur annulation et au renvoi de la cause à la
présidente du tribunal pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par arrêt du 3 mai 2021, la Chambre de céans a déclaré
irrecevable le recours précité.
4. Le 7 mai 2021, le défendeur a déposé une réponse.
Par ordonnance d’instruction du 3 juin 2021, la présidente du
tribunal a refusé de retrancher cette réponse et l’a notifiée à la
demanderesse, précisant que les motifs de son refus seraient exposés
dans le jugement au fond à intervenir.
Le 4 juin 2021, la présidente du tribunal a ordonné à la
demanderesse la production de diverses pièces, d’ici l’audience du 15 juin
2021.
Par acte du 7 juin 2021, la demanderesse a recouru contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause à la
présidente du tribunal pour nouvelle décision dans le sens des

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considérants et, subsidiairement, à la réforme de l’ordonnance en ce sens
que la réponse déposée le 7 mai 2021 par le défendeur est retranchée.
Elle a également requis l’effet suspensif.
Le 8 juin 2021, la recourante a complété la motivation de son
acte de recours et étendu sa requête d’effet suspensif à l’ordonnance de
production de pièces requises de la présidente du tribunal du 4 juin 2021.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (al. 1), le délai étant de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
5.2 En l’espèce, formé en temps utile contre l’ordonnance
d'instruction précitée, le recours, écrit et motivé, est recevable à la forme.
6.
6.1 Au stade de la recevabilité, la recourante soutient que le fait
qu’elle doive attendre la fin de la procédure de première instance pour
contester, par la voie de l’appel, le refus de retrancher la réponse déposée
par l’intimé lui causerait un préjudice difficilement réparable, en ce sens
que cela générerait des frais et rallongerait inutilement la procédure.
Selon elle, cela l’obligerait en effet à procéder sur une réponse notifiée en
vertu d’une décision qui serait ensuite annulée, alors qu’à l’inverse, si la
réponse était retranchée, son activité se limiterait à se rendre à l’audience
du 15 juin 2021 du Tribunal des baux et à plaider. Elle ajoute que son droit

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d’être entendue aurait été violé, dès lors qu’aucune motivation
n’accompagnerait la décision entreprise, le premier juge se contentant
d’indiquer que la motivation de la décision interviendrait dans le jugement
au fond. Or, elle soutient que l’absence de motivation la priverait de la
possibilité de recourir en formulant des griefs adéquats et de procéder sur
la réponse, ce qui lui causerait également un préjudice difficilement
réparable.
6.2 Conformément à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est
recevable contre les « autres décisions et ordonnance d’instruction de
première instance lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable ».
La notion de « préjudice difficilement réparable » est plus large
que celle de « dommage irréparable » au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
(TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2, RSPC 2014 p. 348),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique mais
aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière ou
temporelle, pourvu qu'ils soient difficilement réparables ; tel est le cas
notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer
(JdT 2011 III 86 ; CREC 23 février 2012/80 ; CREC 16 décembre 2016/505).
L'autorité de recours doit toutefois se montrer restrictive, sous peine
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (JdT 2014 III 121; CREC 16
décembre 2016/505). Il incombe au recourant d'établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée étant mise en œuvre étant souligné qu'une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (CREC 13 décembre 2019/344).
6.3 La recourante fait valoir que le dommage difficilement
réparable est établi par la nécessité de procéder à certains actes, soit se
déterminer sur une réponse qui aurait dû être retranchée, faire appel du

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jugement du Tribunal des baux afin de demander le retranchement de la
réponse, et participer aux actes de procédure subséquents visant à
suppléer aux conséquences de l’absence de réponse à la suite du renvoi
au premier juge de la cause par la Cour d’appel civile. Le fait que ces
actes viennent considérablement compliquer et prolonger la procédure et
générer des frais, comme le soutient la recourante, ne permet pas encore
de retenir la réalisation, in casu, d’un préjudice difficilement réparable. La
jurisprudence considère clairement qu'une simple prolongation de la
procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas à qualifier le
dommage de difficilement réparable. On ne voit pas en quoi le dépôt
d’une éventuelle détermination spontanée ou le fait de devoir procéder
sur la réponse occasionnerait un dommage difficilement réparable. Le
même constat s’impose s’agissant des mesures d’instruction ordonnées le
4 juin 2021. Elles ne sont en effet pas susceptibles d’engendrer un tel
dommage. Il ne suffit pas pour le démentir d’affirmer que les pièces
requises n’ont aucun lien de connexité avec la cause et que les démarches
à entreprendre en vue de leur production compliquent la procédure et
génèrent des frais. Par ailleurs, comme retenu dans un précédent arrêt
rendu par la Chambre de céans (cf. CREC 3 mai 2021/139), la recourante
pourra toujours se prévaloir du fait que la réponse de l’intimé aurait dû
être retranchée devant l’autorité d’appel.
Pour le surplus, il n’y a pas de violation du droit d’être
entendue de la recourante, dans la mesure où le premier juge a
expressément indiqué, dans la décision entreprise, que les motifs de son
refus de retrancher la réponse du défendeur seraient exposés dans le
jugement au fond à intervenir. Enfin, on ne voit pas en quoi la recourante ̶̶
qui a été en mesure de faire valoir ses arguments devant la Chambre de
céans ̶̶ aurait été empêchée de procéder utilement sur la réponse faute
de connaître les motifs de la décision entreprise.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend la
requête d’effet suspensif de la recourante sans objet.

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Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Iynedjian (pour P.________),
- W.________, personnellement.

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :