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vd_gerichte · JL13.024267 · 2013-10-07 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL13.024267-131817
529
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2013
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Heumann
*****
Art. 242 CPC
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prend séance pour statuer sur l’appel interjeté par S.________ et
G.________ contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 21 août 2013 par la
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause les
divisant d’avec Y.________SA.
Délibérant à huis clos, le juge délégué voit en fait et en droit :
1109

- 2 -
1. Par courrier du 3 octobre 2013, la bailleresse Y.________SA a
informé la Cour de céans que les locataires avaient restitué les locaux
objets du bail en date du 30 septembre 2013. Etait annexée à ce courrier
copie de l’état des lieux de sortie contresigné par les deux parties.
2. L’appel interjeté le 6 septembre 2013 par les locataires contre
la décision d’expulsion de la Justice de paix de la Riviera – Pays-d’Enhaut
du 21 août 2013 est dès lors devenu sans objet puisque ceux-ci ont libérés
les locaux. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui
relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. G.________ et Mme S.________,
- M. Jean-Marc Schlaeppi, aab (pour Y.________SA).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- La Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :
vd_gerichte · ZK12.006874 · 2013-10-02 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL Tarb 1/12 - 19/2013
ZK12.006874
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 2 octobre 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi,
avocat à Lausanne,
et
Q.________, à Soleure, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la requête déposée le 20 février 2012 par J.________ contre
Q.________ et tendant, notamment, à la mise en œuvre d'une tentative de
conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, à la constitution du Tribunal
arbitral des assurances afin de statuer sur les conclusions prises par la
requérante,
vu la suspension de la procédure intervenue le 23 mars 2012,
vu le courrier du 1er octobre 2013 par lequel le conseil de la
requérante a informé le Tribunal de céans qu'il retirait la procédure
engagée le 20 février 2012, celle-ci étant devenue sans objet,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête
et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la procédure avant la mise en œuvre de
toute mesure d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires
(art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art.
113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD,
excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf.
Code de procédure civile commenté,
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113
CPC),
qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116,
107 et 109 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Baptiste Rusconi (pour la J.________),
- Q.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · FF13.007515 · 2013-09-30 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF13.007515-130985
39
6
LE PRE SI DEN T
DE L A CO UR DE S POURS U ITES ET FAILLITE S
_________________________________________________________
Arrêt du 30 septembre 2013
_______________________
Art. 43 al. 1 let. d CDPJ
Vu le jugement rendu le 7 mai 2013, à la suite de l'audience
du 19 mars 2013, par le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, prononçant la faillite de T.________SÀRL, à Bussigny-près-
Lausanne, à la réquisition de S.________SA, à Schwerzenbach (ZH), et
mettant les frais, par 200 fr., à la charge de la société faillie,
vu le recours formé par T.________Sàrl contre ce jugement le 13
mai 2013,
vu l'arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la cour de céans dans
une autre cause, déclarant irrecevable le recours de T.________Sàrl contre
le jugement de faillite rendu le 29 mai 2013 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne à la réquisition de la Fondation X.________
et confirmant la faillite de la recourante avec effet au 10 juillet 2013,
107

- 2 -
vu l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral déclarant irrecevable le recours de T.________Sàrl
contre l'arrêt précité de la cour de céans du 10 juillet 2013,
vu l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu que l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 2013
a pour effet de confirmer la faillite de T.________Sàrl au 10 juillet 2013, de
sorte que son recours du 13 mai 2013 contre le jugement de faillite du 7
mai 2013 devient sans objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
B. Sauterel L. Debétaz Ponnaz

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- T.________Sàrl,
- S.________SA,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
L. Debétaz Ponnaz
vd_gerichte · ZA12.037431 · 2013-09-30 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 88/12 - 85/2013
ZA12.037431
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 septembre 2013
_________________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Clarens, recourant, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat à
Genève,
et
W.________ ASSURANCE, à Berne, intimée, représentée par Me Philippe A.
Grumbach, avocat à Genève.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 14 septembre 2012 par P.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 13 août 2012 par
W.________ assurance,
vu le courrier du 22 octobre 2012 de l'intimée produisant une
lettre du recourant du 17 octobre 2012, contresignée par l'intimée, priant
le Tribunal cantonal de suspendre l'instruction de la cause en vue d'une
éventuelle transaction extrajudiciaire,
vu l'ordonnance de suspension de la cause rendue par le
Tribunal de céans le 30 octobre 2012,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 25 septembre 2013, les négociations entre les parties ayant
abouti à un accord ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni, en l'état
de la procédure et vu l'accord des parties, d’allouer de dépens (art. 91 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Guy Zwahlen, avocat (pour P.________),
- Me Philippe A. Grumbach, avocat (pour W.________ assurance),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE13.005158 · 2013-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
560
PE13.005158-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 25 septembre 2013
__________________
Présidence de M. ABRECHT, vice-président
Juges : MM. Meylan et Maillard
Greffier : M. Addor
*****
Art. 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté par O.________ contre l’ordonnance de
prolongation de la détention provisoire rendue le 9 septembre 2013 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.005158-TDE.
Elle considère en fait et en droit :
1. Le 23 septembre 2013, le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne a ordonné la relaxation de O.________. Par écriture du même
jour, le conseil de ce prévenu a informé la Chambre des recours pénale
qu’il n’entendait pas maintenir le recours déposé, devenu désormais sans
objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
351

- 2 -
2. Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 2 let. a CPP), fixés à 620 fr.,
plus la TVA, par 49 fr. 60, soit 669 fr. 60, doivent être laissés à la charge
de l’Etat en application de l’art. 423 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité due au défenseur d’office de O.________ est fixée à
669 fr. 60 (six cent soixante-neuf francs et soixante centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de O.________, par 669 fr.
60 (six cent soixante-neuf francs et soixante centimes), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Alexandre Reil, avocat (pour O.________),

- 3 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE13.005368 · 2013-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
559
PE13.005368-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 11 septembre 2013
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Meylan et Abrecht
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 1er juillet 2013 par X.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 juin 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.005368-HNI.
Elle considère en fait et en droit :
1. Par écriture du 9 septembre 2013, X.________ a déclaré retirer
le recours qu’il a interjeté le 1er juillet 2013 contre l’ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 13 juin 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois. Il sied d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle.
351

- 2 -
2. La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP [Code de procédure pénale du
5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
doivent être mis à la charge de X.________. Les frais ainsi mis à sa charge
seront compensés avec le montant de 440 fr. qu’il a déjà versé à titre de
sûretés (art. 383 CPP) et le solde, par 220 fr., lui sera restitué.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 440 fr. (quatre cent
quarante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés et le
solde, par 220 fr. (deux cent vingt francs), lui est restitué.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

- 3 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- A.________, Département prestations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ13.030363 · 2013-09-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/13 - 114/2013
ZQ13.030363
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 septembre 2013
_________________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Echallens, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours interjeté le 11 juillet 2013 par E.________ (ci-
après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 25
juin 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après:
l'intimé), qui confirme la décision de suspension prononcée à son encontre
le 4 avril 2013 par l'ORP d'Echallens,
vu la réponse déposée le 23 août 2013 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours adressée à la Cour des
assurances sociales le 4 septembre 2013 par le recourant;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. E.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD12.010642 · 2013-09-05 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 65/12 - 221/2013
ZD12.010642
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 5 septembre 2013
_________________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
W.________, à Nyon, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 20 mars 2012 par W.________ (ci-après:
la recourante) à l’encontre de la décision prise le 9 janvier 2012 par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office
AI), lui reconnaissant le droit à un quart de rente d'invalidité du 1er février
2010 au 30 novembre 2011,
vu la réponse déposée le 10 mai 2012 par l'office AI,
vu le rapport d'expertise judiciaire du 4 décembre 2012,
vu l'avis du 26 août 2013, dans lequel le magistrat instructeur
a rendu la recourante attentive à la possibilité d'une réforme à son
détriment de la décision attaquée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 5 septembre 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 3 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour W.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :