vd_gerichte · ZJ16.051935 · 2020-05-04 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 11/16 - 16/2020
ZJ16.051935
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 4 mai 2020
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Röthenbacher et Berberat, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
W.________, aux [...], demandeur, représenté par Me Laurent Maire, avocat
à Lausanne,
et
N.________ à [...], défenderesse, représentée par Me Pascal de Preux,
avocat à Lausanne.
_______________
Art. 7d du titre final du CC ; 22, 25a et 26 LFLP ; 122 et 142 aCC.
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E n f a i t :
A. W.________, né le ...][...] 1957, et N.________, née le [...] 1958,
tous deux de nationalité française, se sont mariés le ...]16 mars 1988
devant l’officier d’état civil de ...][...] (...] [...], [...]). Par contrat de mariage
du [...] 1988, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens au
sens des art. 1536 à 1541 du Code civil français. Elles n’ont pas apporté
de modification à ce régime en cours de mariage.
Le 10 octobre 2000, les parties ont conclu par acte
authentique un acte de vente conditionnelle en vue de l’acquisition d’une
parcelle n° [...] de la commune de [...] ( [...]) en copropriété, chacun pour
une moitié. Le 30 octobre 2000, les parties ont obtenu un prêt
hypothécaire de T.________ (devenue G.________), d’un montant de
1’300’000 francs. La garantie du prêt consistait en la cession d’une cédule
hypothécaire de 1'800'000 fr. grevant l’immeuble de [...] en 1er rang. Par
acte de vente instrumenté le 7 novembre 2000, c'est finalement
N.________ qui a acquis à son seul nom la parcelle susmentionnée et qui
est en devenue l’unique propriétaire.
Par demande unilatérale déposée le 11 mai 2005, W.________ a
demandé le divorce. Par réponse du 30 septembre 2005, N.________ a
conclu notamment au rejet de la demande en divorce, subsidiairement
(pour le cas où la demande en divorce serait admise) au versement d’une
contribution équitable de 10’000 fr. par mois et au versement de la moitié
de la prestation de sortie LPP de W.________.
B. Par jugement du 3 novembre 2014, le Tribunal civil de
l’arrondissement de [...] a prononcé le divorce des époux W.________ et
N.________ (I), a dit que le demandeur W.________ devait payer à la
défenderesse N.________ le montant de 500'000 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 21 avril 2009 (II), a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition
formée par le demandeur au commandement de payer n° [...] de l'Office
des poursuites et faillites de [...] à concurrence du montant en capital et

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intérêts indiqué au chiffre II ci-dessus (III) […], a ordonné le partage par
moitié de la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage par
le demandeur (VI), a transféré l’affaire à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour qu’elle fixe le montant des prestations de sortie
du demandeur et qu’elle procède au partage (VII) et a dit que le
demandeur contribuerait à l’entretien de la défenderesse par le régulier
versement, en mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de
2'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, la première fois
dès jugement définitif et exécutoire, jusqu’à l’âge de la retraite du
débirentier, soit jusqu’au
31 décembre 2022 (VIII).
En ce qui concerne le partage de la prévoyance
professionnelle, le Tribunal civil de l’arrondissement [...] a notamment
retenu ce qui suit (sic) :
« Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les motifs du
demandeur ne sont pas relevants pour refuser le partage de la
prévoyance professionnelle. En effet, même s’il apparaît que la
défenderesse a pu bénéficier d’une donation de sa mère pour
acquérir l’immeuble dont elle est propriétaire et qu’elle a en outre
hérité de près d’un demi-million d’euros de sa cousine germaine, il
n’en reste pas moins qu’elle n’a pas travaillé durant le mariage,
s’occupant des enfants et du ménage, et qu’elle a ainsi permis au
demandeur de jouir d’une situation professionnelle lui procurant des
revenus très importants. Le flou que le demandeur a laissé subsister
sur sa situation financière, en particulier sur une police de
prévoyance liée à laquelle il n’a donné aucune indication à l’expert,
laisse supposer qu’il n’est lui-même pas sans ressources. Ainsi,
quand bien même une disproportion de capacités financières
existerait entre les parties, il n’apparaît pas insoutenable que la
moitié des avoirs de prévoyance acquis par le demandeur durant le
mariage soit transférée à la défenderesse. En conséquence, en
application de l’article 142 aCC, il se justifie d’ordonner le partage
par moitié de la prévoyance professionnelle accumulée durant le
mariage par le demandeur et de transférer l’affaire à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle fixe le
montant des prestations de sortie du demandeur et qu’elle procède
au partage. »
Le 4 décembre 2014, tant N.________ que W.________ ont
interjeté appel contre le jugement du 3 novembre 2014 devant la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal. W.________ a en substance conclu à la
réforme du jugement en ce sens qu’il soit renoncé au partage par moitié

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de la prévoyance professionnelle qu’il avait accumulée durant le mariage,
aucune rente ni pension n’étant due par les parties pour elles-mêmes.
N.________ a en substance conclu à la réforme des chiffres II, VIII, X et XI du
dispositif en ce sens que W.________ soit astreint à lui payer le montant de
500'000 fr. avec intérêts à 12% l’an dès le 25 juillet 2007, ainsi qu’une
contribution d’entretien mensuelle de 7'500 fr., la première fois dès
jugement définitif et exécutoire et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Le
principe du divorce n’a en revanche pas été contesté.
Par arrêt du 1er avril 2015, la Cour d’appel civile a confirmé le
jugement de première instance concernant notamment le partage des
avoirs de prévoyance (chiffres VI et VII du dispositif du jugement du 3
novembre 2014).
Par arrêt du 16 décembre 2015 (TF 5A_553/2015), la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par N.________,
a annulé l’arrêt rendu le 1er avril 2015 par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal et a renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle
décision.
Par arrêt du 4 mai 2016, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a admis partiellement l’appel de W.________ (I), a rejeté l’appel de
N.________ (II) et a réformé le jugement du 3 novembre 2014 aux chiffres II
et III de son dispositif comme il suit (III) (sic) :
« II. supprimé.
III. prononce que l’opposition formée par le demandeur au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites et
faillites de [...] est définitivement maintenue.
Le jugement est confirmé pour le surplus. »
Par arrêt du 28 octobre 2016 (TF 5A_456/2015), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par N.________,
l’arrêt attaqué du
4 mai 2016 de la Cour d'appel civile étant annulé et la cause renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

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C. Par demande adressée le 23 novembre 2016 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, N.________, sous la plume de son
mandataire, Me Pascal de Preux, a requis que ladite Cour fixe le montant
des prestations de sortie de W.________ et qu'elle procède au partage de la
prévoyance professionnelle conformément aux chiffres VI et VII du
jugement de divorce rendu par le Tribunal d'arrondissement [...] le 3
novembre 2014.
Sur interpellation de la juge instructeur de la Cour des
assurances sociales, le Président de la Cour d’appel civile a répondu le 10
mars 2017 ce qui suit (sic) :
« Sur le point de savoir si les chiffres VI et VII du dispositif du
jugement rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal
d'arrondissement [...], relatifs au partage de la prévoyance
professionnelle, sont entrés ou non en force, je ne peux que
confirmer la teneur de la lettre adressée le 23 décembre 2016 à
l'avocat Pascal de Preux par le Tribunal d'arrondissement [...], à
savoir qu'il n'est pas possible à ce stade de considérer ces chiffres
comme étant entrés en force.
En effet, l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la Cour d'appel civile
(CACI 1er avril 2015/164), qui confirmait les chiffres VI et VII du
dispositif du jugement du
3 novembre 2014, a formellement été annulé dans sa totalité par
arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 2015 (5A_553/2014). Le
nouvel arrêt rendu le 4 mai 2016 par la Cour d'appel civile (CACI 4
mai 2016/264), qui confirmait derechef le jugement du 3 novembre
2014 notamment sur la question du partage de la prévoyance
professionnelle (cf. arrêt du 4 mai 2016, consid. 5 et ch. III in fine du
dispositif), a à son tour été formellement annulé dans sa totalité par
arrêt du Tribunal fédéral du 28 octobre 2016 (TF 5A_456/2016), de
sorte que la Cour d'appel civile devra formellement statuer à
nouveau sur le tout. »
Par arrêt du 15 mai 2017, la Cour d’appel civile a rendu le
dispositif suivant :
« I. Les appels sont partiellement admis.
II. Les chiffres II à V, VIII, ainsi que X à XII du dispositif du jugement
rendu le 3 novembre 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
[...] dans la cause en divorce divisant les époux W.________ et
N.________ sont annulés et le dossier de la cause est renvoyé au

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Tribunal civil de l’arrondissement [...] pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
Le jugement est confirmé pour le surplus. (…) »
Par attestation du 8 septembre 2017, le Tribunal
d’arrondissement [...] a déclaré définitifs et exécutoires dès le 18 mai
2017 les chiffres I, VI, VII et IX du dispositif du jugement rendu le 3
novembre 2014 par le Président du Tribunal d’arrondissement [...].
D. a) Il ressort en substance du jugement de divorce du 3
novembre 2014 que W.________ a travaillé en qualité de directeur au sein
de la B.________, à [...]. Par la suite, dès le 1er mai 2011, W.________ est
entré au service de C.________, actuellement Y.________, à [...]. Il ressort
finalement de son contrat de travail du
11 novembre 2013 que, depuis cette date, W.________ est directeur et
vice-président de X.________, une société enregistrée au [...] et dont il
dirige le département des relations internationales. Son salaire annuel brut
de base est de 120'000 dollars bahaméens (BSD). W.________ a expliqué
que son changement d’emploi était dû à la situation fiscale internationale
qui avait eu pour effet une diminution de sa clientèle française et une
baisse des revenus de la société C.________. Il a déclaré qu’il résiderait aux
[...] dès la fin du mois de mai 2014 ou à partir de juin 2014, pour une
durée de cent cinquante jours par an, et serait le reste du temps en [...] et
en Suisse, où il logerait chez des amis, précisant encore qu’il n’était plus
au bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse.
Selon l’extrait du Registre du commerce du canton de [...],
W.________ est également administrateur de la société Y.________ qui a
pour but des opérations financières, mobilières, commerciales,
industrielles ou immobilières se rapportant au conseil de placements
mobiliers ou autres et à la gestion de fortune ou de portefeuille, à
l'exclusion d'opération immobilière en Suisse.
N.________ n’a pas exercé d’activité professionnelle durant le
mariage, se consacrant à l’éducation de ses enfants. Elle n’a pas de
formation professionnelle. Bilingue français-anglais, elle avait travaillé,

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avant le mariage, occasionnellement pour [...], maison française de haute
couture, ainsi que pour [...], magazine de mode américain. Il y a environ
dix ans, elle avait commencé une formation en sophrologie, mais elle ne
l'a pas achevée. N.________ n’a pas accumulé d’avoir de prévoyance
professionnelle durant le mariage.
b) Le 6 mars 2018, respectivement le 5 avril 2018, la juge en
charge de l’instruction a demandé aux institutions de prévoyance
concernées qu'elles lui communiquent les montants des prestations de
sortie acquises par W.________ au jour du mariage jusqu’au jour de l’entrée
en force du jugement de divorce, ainsi que, le cas échéant, le montant des
intérêts sur ces prestations. Le 2 octobre 2018, elle a également requis de
Q.________ les comptes individuels complets de W.________.
Il ressort des comptes AVS de W.________ qu’il a travaillé en
Suisse pour B.________ du mois de septembre 1997 au mois de mai 2011 et
pour C.________ du mois de juin 2011 au mois de décembre 2013.
Parmi les institutions de prévoyance à se déterminer,
S.________ a indiqué le 13 mars 2018 que W.________ avait été affilié
auprès de l’institution du
1er juin 2011 au 31 décembre 2013 par l’intermédiaire de Y.________, que
l’institution avait reçu le 19 juillet 2011 une prestation de libre passage en
provenance de R.________ d’un montant de 821'383 fr. 30 et que la totalité
de la prestation de sortie, soit 897'802 fr. 30, avait été transférée auprès
de M.________ le 30 octobre 2014.
Le 15 mai 2018, V.________ a indiqué que l’assuré était entré
dans V.________ le 1er septembre 1999 et que lors de son départ de la
fondation, l’avoir de l’assuré avait été transféré le 18 juillet 2011 en faveur
de S.________.
Le 17 octobre 2019, M.________ a confirmé le caractère
réalisable du partage de l’avoir de prévoyance ainsi que le versement le
30 octobre 2014 de la totalité de la prestation de sortie d’un montant de

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897'802 fr. 30 par S.________. Elle a annoncé que le montant de la
prestation de libre passage accumulée par W.________ à la date du divorce
le 4 décembre 2014 s’élevait à 898'650 fr. 22.
E. La juge en charge de l’instruction a transmis aux parties les
courriers susmentionnés des différentes institutions de prévoyance ainsi
que les comptes individuels auprès de Q.________. Elle a en outre invité
N.________ à communiquer à la Cour de céans un numéro de compte de
libre passage.
Par déterminations du 14 mars 2019, W.________ a repris les
conclusions formulées lors de son appel du 4 décembre 2014 et conclu à
ce qu’il soit renoncé au partage par moitié de la prévoyance
professionnelle accumulée durant le mariage. Pour l’essentiel, W.________
a fait valoir que le partage par moitié de l’avoir de prévoyance
professionnelle serait manifestement inéquitable ; que, en ce qui
concernait le droit applicable, c’était l’entrée en force du jugement qui
était déterminante et non la date du jugement de divorce ; que dès lors
que le jugement de divorce était entré en force le 18 mai 2017, soit après
l’entrée en vigueur de la révision de la loi, c’était le nouveau droit qui
devait être appliqué au cas d’espèce, de sorte que le juge pouvait
renoncer au partage dans la mesure où son ex-épouse disposait d’une
fortune conséquente et que la prévoyance professionnelle susceptible
d’être partagée devait être limitée à l’avoir accumulé jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce, soit au 11 mai 2005. Si l’ancien
droit devait s’appliquer, l’avoir devrait être calculé à la date du jugement
de divorce, soit au
3 novembre 2014, et non au 18 mai 2017 comme l’a attesté le Tribunal
d’arrondissement.
Par déterminations du 14 mars 2019, N.________ n’a pas
formulé de commentaire et s’est engagée à transmettre à la juge
instructrice les coordonnées bancaires d’un compte de libre-passage.

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Par déterminations du 2 avril 2019, W.________ a déclaré
n’avoir rien à ajouter sur les déterminations de N.________ du 14 mars
2019.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mars
2019, transmise le 15 avril 2019 à la Cour de céans par N.________, la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement [...] a notamment ordonné
à M.________, de requérir le consentement écrit de N.________ en cas de
demande de W.________ d'un paiement anticipé de ses avoirs de libre
passage.
Par déterminations du 15 avril 2019, N.________ a fait valoir
que la question du partage de la prévoyance professionnelle avait été
définitivement tranchée par arrêt du 4 mai 2016 et qu’il n'était plus
possible de remettre en question le partage des avoirs professionnels, de
sorte que W.________ ne pouvait réclamer la renonciation au partage des
avoirs LPP. Elle a fait valoir que, selon le Tribunal fédéral, le juge pouvait
refuser le partage de la prévoyance professionnelle après divorce lorsque
le conjoint viole son obligation de contribuer à l'entretien de sa famille. Le
Tribunal fédéral a considéré qu'il s'agissait d'un juste motif valable au sens
de l'art. 124b CC (art. 123 aCC). Selon N.________, l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 29 mars 2019 qui retenait un arriéré
conséquent de contributions d’entretien constituait un fait nouveau dont la
Cour de céans devait tenir compte dans le cadre du partage de la
prévoyance professionnelle. Elle a dès lors requis la modification de la clé
de répartition du partage de la prévoyance professionnelle, en ce sens
qu'elle tienne compte des arriérés de contributions d'entretien dus par
W.________. Par conséquent, une fois le montant à partager établi au 4
décembre 2014, N.________ a conclu à ce qu’un montant de 241'200 fr.,
correspondant aux arriérés des contributions d'entretien dus par
W.________, soit imputé sur la part de celui-ci et lui soit versé.
Par déterminations spontanées du 1er avril (réd : mai) 2019,
W.________ a pris les conclusions suivantes (sic) :

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« I. établir le montant de l'avoir de prévoyance professionnelle de
W.________ au 11 mai 2005 […]
II. établir le montant de l'avoir de prévoyance professionnelle de
W.________ au 3 novembre 2014, […]
Subsidiairement, il pourrait être tenu compte de la date du 4
décembre 2014 […] »
En ce qui concerne l’imputation des arriérés de contributions
d’entretien, W.________ a également indiqué ce qui suit (sic) :
« Cette conclusion […] est irrecevable ou devrait être rejetée dans la
mesure de sa recevabilité, pour les raisons qui suivent.
[…] ; en premier lieu, l'ordonnance de mesures provisionnelles du 29
mars 2019 a fait l'objet d'un appel des deux parties ; ensuite, en
suivant le raisonnement de N.________, si la question du partage est
définitivement tranchée, il n'est plus possible d'invoquer de tels
faits.
En réalité, la Cour des assurances sociales ne peut pas trancher une
question qui relève purement de l'exécution forcée d'une créance et
non pas du partage de l'avoir de prévoyance.
En effet, N.________ invoque l'art. 123 aCC et l'arrêt du Tribunal
fédéral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 qui fondent uniquement
les principes du partage ou du refus du partage, mais pas du
recouvrement des créances.
Ce que N.________ veut faire passer pour une modification de la clef
de répartition du partage est en réalité une question d'exécution
forcée des créances qui relève uniquement et exclusivement de la
loi sur la poursuite et la faillite. Dans ces conditions, il est impossible
de procéder par la voie du partage de l'avoir de prévoyance pour
recouvrer une créance dont ni l'existence, ni l'ampleur n'ont fait
l'objet d'une instruction.
Ensuite, l'avoir de prévoyance est lié à la prévoyance professionnelle
et sa finalité est prévue par la LPP ; il n'est dès lors pas question
d'allouer cet avoir au recouvrement des créances.
D'autre part, il serait totalement exclu d'invoquer une forme de
compensation — c'est-à-dire d'une saisie déguisée. En effet,
W.________ n'est pas créancier de l'avoir qui lui sera attribué dans le
cadre du partage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_396/2009 du 5
août 2009 ; ATF 121 III 31 consid. 2.b et 2.c). »
Par déterminations spontanées du 15 mai 2019, N.________ a
fait parvenir une ordonnance pénale rendue le 10 mai 2019 pour violation
d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP) à l’encontre de W.________
et a fait valoir qu’une telle condamnation justifiait ainsi une modification

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du partage des avoirs de prévoyance, ce afin de tenir compte des
contributions impayées par ce dernier à ce jour.
Par déterminations spontanées du 23 mai 2019, W.________ a
déclaré avoir fait opposition à l’ordonnance de condamnation. Il s’est
opposé à la prise en compte de l’ordonnance pénale du 10 mai 2019 en
vertu du principe de la présomption d’innocence.
Par ordonnance du 7 juin 2019 sur les appels respectifs
interjetés par les parties à l'encontre de l'ordonnance du 29 mars 2019 de
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement [...], la juge déléguée de
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a retenu ce qui suit (sic) :
« […] Le consentement de l’intimée, en tant que condition sine qua
non du versement de l’avoir de libre passage à l’appelant, revient à
bloquer cet avoir. D'autre part, il n’est pas possible de requérir par
voie de mesures provisionnelles des mesures conservatoires en vue
de l’exécution d’une créance pécuniaire. De telles mesures doivent
être requises selon les voies prévues par la LP, […]
L’intimée a conclu à ce qu’ordre soit donné à M.________ de requérir
son consentement écrit en cas de demande de l’appelant d’un
paiement anticipé de ses avoirs de libre passage. Elle s’est référée à
l’art. 170 CC. A maiore minus, l’intimée a donc conclu à ce que
M.________ l’informe immédiatement en cas de demande de
l’appelant d’un versement de son avoir de libre passage. Une telle
information rentre dans le champ d’application du devoir de
renseignement de l’art. 170 CC et est donc admissible. Au moment
où une telle demande de versement aura été formulée, la créance
de l’appelant vis-à-vis de M.________ sera exigible (cf. consid. 3.3
supra) et l’intimée pourra le cas échéant requérir des mesures
conservatoires, notamment des sûretés au sens de l’art. 132 al. 2 CC
ou un séquestre, et requérir un avis aux débiteurs.
L’attention de M.________ doit être attirée sur le fait que si elle
procède au versement de l’avoir de libre passage à l’appelant avant
d’avoir informé l’ex-épouse de cette demande, elle pourrait engager
sa responsabilité.
[…]
En définitive, l’appel de N.________ doit être rejeté et l’appel de
W.________ doit être partiellement admis. L’ordonnance entreprise
doit être réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens qu’ordre
est donné à M.________ d’informer immédiatement N.________ en cas
de demande de W.________ de paiement anticipé de ses avoirs de
libre passage. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus. »

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E n d r o i t :
1. Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les contestations et
prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce (art. 93
let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
Au vu de la contestation des parties, la cause relève de la
compétence de la Cour composée de trois magistrats (art. 94 al. 1 et 4
LPA-VD, applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 111 al. 2 LPA-
VD).
2. a) Le 19 juin 2015, le Parlement a adopté une révision du CC
(code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) visant à améliorer le
partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Les nouvelles
dispositions légales et les adaptations d’ordonnances qui s’y rapportent
sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
En vertu de l'art. 7d du titre final du CC, le traitement de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce est régi par le nouveau droit
dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 (al. 1). Les
procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au
nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015
(al. 2). Lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l'entrée en
vigueur de la modification du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral applique
l'ancien droit ; il en va de même en cas de renvoi à l'autorité cantonale (al.
3).
A teneur de l'art. 7d al. 2 du titre final du CC relatif au
traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les procès
en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au
nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.
Selon l'art. 122 CC, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2017, les
prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et

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jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les
époux. Le Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 précise que,
matériellement, les principes régissant les dispositions transitoires sont les
mêmes que lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce du 26
juin 1998. Le Message ne fait aucune réserve concernant l'application de
l'art. 122 CC, notamment à propos du jour déterminant pour le partage.
Une partie de la doctrine relève cependant que si l'on peut conclure des
travaux préparatoires que le législateur a voulu introduire rapidement les
améliorations du nouveau droit, on ne peut en déduire qu'il ait entendu
provoquer des résultats arbitraires pour les parties à un procès pendant.
Pour ces auteurs, le fondement du principe général de la non-rétroactivité
(art. 1 à 4 du titre final du CC) est le besoin de sécurité du droit, car il est
contraire au principe de la bonne foi de soumettre un état de fait à des
règles nouvelles qui ont un effet négatif pour une des parties. Est décisive
la bonne foi de la partie touchée par de tels effets. Ce besoin serait lésé
par un déplacement du jour déterminant à un moment antérieur à l'entrée
en vigueur du nouveau droit. Ils préconisent donc une application
immédiate du nouveau droit, mais sans rétroactivité, " ex nunc et pro
futuro " dès le jour de son entrée en vigueur. Le jour déterminant pour le
partage pour tous les procès en cours serait ainsi le 1er janvier 2017 (dans
ce sens : Grütter, Der neue Vorsorgeausgleich im Überblick, in FamPra.ch
2017 p. 129-130 ; Geiser, Scheidung und das Recht der beruflichen
Vorsorge, in PJA 2015 p. 1376 ss, 1386 ; Schwander, Grundsätze des
intertemporalen Rechts und ihre Anwendung auf neuere
Gesetzesrevisionen, in PJA 2016 p. 1575 ss, 1568).
Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que le texte clair de l'art.
7d al. 2 du titre final du CC ne souffrait pas d'interprétation. Seul est
déterminant le fait que la décision par laquelle le juge a ordonné le
partage des prestations de sortie a été prise après le 1er janvier 2017
(dans ce sens : Fankhauser, Ein dritter Stichtag zwischen altem und
neuem Vorsorgeausgleich ?, in FamPra.ch 2017 p. 157-162). Il en résulte
que les motifs pour lesquels la procédure a perduré au-delà de l'entrée en
vigueur du nouveau droit ne sont pas des circonstances pertinentes pour
l'application du droit transitoire (arrêts TF 5A_819/2017 du 20 mars 2018

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consid. 10.2.2 ; TF 5A_710/2017 du 30 avril 2018 consid. 5.2 ; TF
5A_172/2018 du 23 août 2018 consid. 5.3).
b) En l’occurrence, en ce qui concerne la procédure relative au
partage des avoirs de prévoyance, on constate que le jugement du 3
novembre 2014 rendu par le Tribunal d’arrondissement [...] a fait l’objet
d’un appel des deux parties qui portait notamment sur le partage des
avoirs de prévoyance, le principe du divorce n’a lui pas été contesté.
L’arrêt rendu le 1er avril 2015 par la Cour d’appel civile (CACI 1er avril
2015/164), qui confirmait les chiffres VI et VII du dispositif du jugement du
3 novembre 2014, a formellement été annulé dans sa totalité par arrêt du
Tribunal fédéral du 16 décembre 2015 (5A_553/2014). Le nouvel arrêt
rendu le 4 mai 2016 par la Cour d’appel civile (CACI 4 mai 2016/264) a
confirmé derechef le jugement du 3 novembre 2014 notamment sur la
question du partage de la prévoyance professionnelle (cf. arrêt du 4 mai
2016, consid. 5 et ch. III in fine du dispositif) constatant que la critique de
W.________ en lien avec le partage de la prévoyance professionnelle était
infondée et qu’il se justifiait donc pleinement d’ordonner le partage par
moitié de la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage par
W.________. Seule N.________ a déposé un recours contre cet arrêt.
W.________ n’a pas déposé de recours devant le Tribunal fédéral. Il s’ensuit
que, malgré l’annulation de l’arrêt du 4 mai 2016 par le Tribunal fédéral le
28 octobre 2016 et le renvoi à la Cour d’appel civile (TF 5A_456/2016), la
question du partage de la prévoyance professionnelle a été définitivement
tranchée dans le cadre de l’arrêt du 4 mai 2016. C’est le même constat
auquel est arrivé la Cour d’appel civile lorsqu’elle a confirmé, par arrêt du
15 mai 2017, le jugement du 3 novembre 2014 rendu par le Tribunal
d'arrondissement [...] s'agissant des points sur lesquels il ne faisait plus
l'objet de contestation, à savoir notamment le partage de la prévoyance
professionnelle (VI) et la transmission à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour déterminer le montant à transférer (VII). Peu
importe finalement que par arrêt du 28 octobre 2016 le Tribunal fédéral
ait annulé l’arrêt du 1er mai 2016 et renvoyé la cause à la Cour d’appel
civile, car le Tribunal fédéral applique également l'ancien droit en cas de
renvoi à l'autorité cantonale, conformément à la disposition transitoire de

- 15 -
l’art. 7d al. 3 du titre final du CC ; ce qui signifie que le Tribunal fédéral
applique l’ancien droit si le jugement de dernière instance cantonale a été
prononcé avant le 1er janvier 2017, ce qui est le cas en l’occurrence. En
cas de renvoi à l’autorité cantonale, celle-ci doit poursuivre la procédure
en application de l’ancien droit (Bohnet / Dupont, Le nouveau droit de
l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance, p. 99, n. 135).
Dès lors que la décision par laquelle le juge a ordonné le
partage des prestations de sortie a été prise avant le 1er janvier 2017, soit
avant la nouvelle loi du 19 juin 2015 portant notamment modification des
art. 122 ss CC (RO 2016 2313; FF 2015 4437), il y a donc lieu de procéder
au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au regard de
l’ancien droit.
Ainsi, la conclusion prise par W.________ tendant à établir le
montant de l'avoir de prévoyance professionnelle de celui-ci au 11 mai
2005, soit à l’introduction de la procédure de divorce, doit être rejetée.
3. a) L’art. 25a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a en tant que tel pas été modifié
par le changement législatif, prévoit que lorsque le montant des
prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant le juge du
divorce, celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations
de sortie et la communique au tribunal compétent.
L’art. 22 LFLP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31
décembre 2016, prévoit à son al. 1 qu’en cas de divorce, les prestations
de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux
art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC (code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (dans leur teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie
à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de

- 16 -
libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de
libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts
dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le
mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
b) Aux termes de l’art. 122 CC (dans son ancienne version),
lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance
professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque
époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ; lorsque
les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces
deux créances doit être partagée (al. 2).
c) La jurisprudence fédérale a rappelé que le calcul de la
somme à partager ne doit pas s’opérer en additionnant les montants
respectifs des époux avant le partage, en divisant par deux la somme
obtenue et en transférant le résultat du partage. Il convient bien plutôt de
déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins
élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi
obtenue sera ensuite transférée à l’institution de prévoyance de l’époux
créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid.
5.2).
4. a) Il convient tout d’abord de définir les dates déterminantes
pour le calcul des avoirs à partager. Selon la jurisprudence, la date
déterminante pour trancher le calcul des avoirs de prévoyance à partager
est celle de l'entrée en force du prononcé du divorce (ATF 133 V 288
consid. 4.3.3 ; 132 III 401 consid. 2.1; 130 III 297 consid. 3.3.1). Il s’ensuit
que le prononcé de divorce rendu le 3 novembre 2014 est devenu définitif
et exécutoire le 4 décembre 2014, faute d’avoir fait l’objet d’un appel sur
cette question. Pour rappel, les ex-époux se sont mariés le 16 mars 1988.
La question du partage par moitié ayant été définitivement tranchée, il
peut être procédé au partage des avoirs de prévoyance par moitié pour la

- 17 -
période du
16 mars 1988 au 4 décembre 2014.
b) En ce qui concerne la période déterminante de 1988 à
2014, il ressort de l’instruction effectuée par Me K.________, notaire à Pully,
mandaté en qualité d’expert dans le cadre de la procédure de divorce en
vue de procéder à la liquidation des rapports patrimoniaux des parties,
que vers 1984, W.________ avait créé une radio libre en France ainsi qu’une
société commerciale dans le but d’apporter des contrats de publicité à la
dite radio. Il s’était porté caution de la société. Lorsque son père était
tombé gravement malade, il avait dû quitter la direction de la radio et
avait confié la gestion de la société commerciale à un tiers. Son
remplaçant avait mal géré l’affaire et il s’était retrouvé au tribunal à cause
de charges sociales impayées et avait été lourdement condamné. Des
problèmes avec le fisc français depuis 1995 avaient également été
évoqués.
Selon l’expert, N.________ n’a jamais exercé d’activité lucrative
et elle s’est consacrée durant le mariage au ménage et à l’éducation des
enfants. L’expert mentionne également une police de prévoyance liée
dont W.________ serait bénéficiaire, le juge du divorce ayant retenu à cet
égard un flou de la part de l’ex-époux au sujet de ladite police, sur laquelle
il n’a donné aucune indication à l’expert.
c) Le partage des prestations de sortie en cas de divorce porte
sur toutes les prétentions issues de rapports de prévoyance soumis à la
LFLP, ce qui comprend tant les avoirs de la prévoyance obligatoire que
ceux de la prévoyance surobligatoire, ainsi que les prestations de
prévoyance maintenues au moyen d'une police de libre passage ou d'un
compte de libre passage ("avoirs de libre passage" [art. 22 al. 2 LFLP]) au
sens de l'art. 10 de l'OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle ; RS 831.425), soit l'ensemble
des prétentions issues des piliers 2a et 2b. Ne sont dès lors pas
concernées par le partage des prestations de sortie au sens de l'art. 122

- 18 -
CC les prétentions relevant du 1er et du 3e pilier (ATF 130 V 111 consid.
3.2.2).
Les prétentions relevant du 3e pilier sont des formes
reconnues de prévoyance les contrats de prévoyance liée conclus avec
des établissements d’assurances et les conventions de prévoyance liées
conclues avec des fondations bancaires (art. 1 al. 1 OPP 3). En
l’occurrence, le jugement de divorce mentionne une police de prévoyance
liée 3a. La Cour de céans ne doit en conséquence pas en tenir compte
dans le cadre de l’exécution du partage ordonné par le juge du divorce,
puisque celle-ci ne relève pas du 2e pilier.
Au surplus, aucun cas de prévoyance n’est survenu à la date
du
4 décembre 2014. Il est également établi que N.________, qui n’a pas
exercé d’activité lucrative, n’a jamais cotisé à la prévoyance
professionnelle.
d) En ce qui concerne d’éventuels avoirs à l’étranger, on
rappellera que le jugement du 3 novembre 2014, confirmé par les
différents arrêts de la Cour d’appel civile, ordonnait uniquement le partage
des prestations de sortie constituées par un conjoint selon les dispositions
de la LFLP, soit selon le droit suisse. En effet, l’art. 122 CC ne peut pas
s’appliquer au partage de prestations de prévoyance professionnelle
placées dans des institutions régies par une loi étrangère (Bucher, Divorce
international et prévoyance professionnelle, in : La famille dans les
relations transfrontalières, 7e symposium en droit de la famille 2013,
Genève / Zurich / Bâle 2013, pp. 97 ss, spéc. p. 102). Ainsi, à supposer que
l’une ou l’autre des parties ait des avoirs de prévoyance à l’étranger, le
partage de ces avoirs ne serait pas possible, les institutions de prévoyance
étrangères n’étant pas soumises au droit suisse (Ferreira, in : Bohnet /
Guillod, Droit matrimonial, Fond et procédure, Bâle 2016, n. 26 ad art. 124
CC). En d’autres termes, le partage effectif des avoirs de prévoyance à
l’étranger ne pourrait donc être réalisé que si le droit applicable à
l’institution de prévoyance étrangère prévoit également le libre-passage.

- 19 -
En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que W.________ ait
cotisé à une forme de prévoyance avant son arrivée en Suisse et aucune
des parties ne le soutient par ailleurs. Il exerçait effectivement une activité
indépendante en [...]. De même depuis son départ aux [...], il est établi
que celui-ci n’a plus cotisé au 2e pilier. En effet, il ressort des CI que celui-
ci a travaillé en Suisse dans une activité dépendante de 1997 à 2013, le
versement de sa prévoyance professionnelle à M.________, à la suite de
son départ à l’étranger et de sa nouvelle activité auprès de P.________ aux
[...], date du mois d’octobre 2014.
e) Il ressort finalement de l’ensemble des informations
recueillies auprès des institutions de prévoyance LPP de l’ex-époux que les
avoirs de prévoyance professionnelle acquis pendant le mariage par
W.________ atteignent au 4 décembre 2014 la somme de 898'650 fr. 22,
dont la moitié s’élève à
449'325 fr. 11, arrondi à 449'325 fr. 10. Il appartiendra à M.________, de
verser cette somme sur un compte de libre-passage à déterminer en
faveur de N.________.
5. a) A défaut d'accord entre les conjoints (ou de ratification de
leur convention par le juge), le système prévu par le législateur pour le
partage des prestations de sortie en cas de divorce au sens des art. 122
al. 1 et 142 CC implique l'intervention et la compétence successives du
juge de divorce et du juge des assurances sociales (ATF 133 V 147 consid.
5.3.3). Il appartient tout d'abord au juge du divorce de régler le sort de la
prévoyance professionnelle des époux. Il lui incombe d'examiner si les
conjoints disposent d'un droit à une prestation de sortie à l'égard d'une
institution de prévoyance, l'application de l'art. 122 al. 1 CC présupposant
qu'un époux (au moins) dispose d'un tel droit (ATF 130 III 297 consid. 3.3).
Si tel est le cas, il doit fixer les proportions dans lesquelles les prestations
de sortie doivent être partagées (art. 142 al. 1 CC). Il n'a en revanche pas
le pouvoir de déterminer quel montant exact doit être transféré par
l'institution de prévoyance de l'un des conjoints puisque le jugement de
divorce ne peut pas définir de manière obligatoire la situation juridique

- 20 -
entre les conjoints et l'institution de prévoyance, celle-ci n'étant pas partie
à la procédure de divorce (ATF 128 V 41 consid. 2c). Une fois le jugement
de divorce (ou la décision relative au partage) entré en force, le juge civil
transmet d'office l'affaire au juge des assurances sociales et lui
communique, outre sa décision sur la clé de répartition des prestations de
prévoyance, les dates de la conclusion et de la dissolution du mariage, les
documents qui permettent de déterminer auprès de quelles institutions de
prévoyance les conjoints ont, apparemment, des avoirs et quel en est leur
montant présumé. L'exécution du partage des prestations de sortie est
ensuite du ressort du juge des assurances sociales (art. 25a al. 1 LFLP).
Celui-ci doit examiner les aspects nécessaires pour le partage des
prestations de sortie, telle l'étendue des prestations de sortie dont
peuvent se prévaloir les conjoints à l'égard des institutions de prévoyance
professionnelle, calculer le montant à partager et décider quelle institution
de prévoyance devra verser celui-ci. Tandis que les proportions dans
lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées (art. 142 al. 1 et
al. 3 ch. 1 CC) lient le juge des assurances sociales (voir aussi l'art. 25a al.
1 LFLP), les informations sur les institutions de prévoyance susceptibles de
détenir des avoirs de prévoyance et les montants approximatifs de ceux-ci
n'ont en revanche pas de caractère contraignant pour le juge (Message du
Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil
suisse, FF 1996 I 1 ss, p. 114 ; cf. aussi Sutter / Freiburghaus, Kommentar
zum neuen Scheidungsrecht, n. 76 ad art. 122 / 141-142 CC, p. 225 ;
Schneider / Bruchez, La prévoyance professionnelle et le divorce, in: Le
nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 251 ; Baumann / Lauterburg,
in : Schwenzer [édit.], Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle 2000, n. 21
ad art. 142 CC).
Il résulte du système prévu par le législateur à l'art. 142 CC en
relation avec l'art. 122 al. 1 CC et l'art. 25a LFLP que si le juge du divorce
est seul compétent pour fixer les proportions dans lesquelles les
prestations de sortie des conjoints doivent être partagées, il appartient au
juge des assurances sociales d'établir les prétentions dont peuvent se
prévaloir ceux-ci à l'encontre des institutions de prévoyance. La question
du partage dépend donc exclusivement des rapports entre époux,

- 21 -
rapports qui sont dissous au moment du prononcé du divorce. Le temps
anormalement long qui s'écoule entre la décision de partage et l'exécution
de celui-ci par le juge des assurances ne saurait remettre en cause le
système voulu par le législateur. En statuant sur le principe du partage, le
juge du divorce fixe les proportions de celui-ci. Par cette décision, il
confère à chaque époux - sous réserve d'un recours sur ce point - le droit
au partage de la prestation de sortie de son conjoint selon un pourcentage
précis. Une fois définitive, cette décision ne peut plus être remise en
cause. Même s'il est vrai qu'elle ne concerne pas tous les aspects du
partage, elle n'est pas une simple décision préjudicielle. Le tribunal
compétent selon la LFLP, soit en l’occurrence la Cour de céans, doit
uniquement exécuter le partage ; il ne décide rien concernant l'existence
du droit au partage (ATF 145 III 56 consid. 5 ; 132 III 401 consid. 2.2 ; 145
III 56 consid. 5).
b) Il s’ensuit que la décision du juge du divorce statuant sur le
partage de la prestation de sortie LPP est définitive et exécutoire. Elle ne
peut être remise en cause. Partant, les conclusions de W.________ tendant
à la renonciation au partage de la prévoyance professionnelle et celles de
N.________ tendant à la modification du partage des avoirs de prévoyance
professionnelle, afin de tenir compte des arriérés de contribution
d’entretien, déposées auprès de la Cour des assurances sociales, sont
irrecevables ou sont rejetées dans la mesure de leur recevabilité, le juge
des assurances devant uniquement effectuer le partage.
6. a) En vertu de l’art. 26 LFLP, dont la teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016 est similaire à la teneur actuelle, le Conseil
fédéral édicte notamment les dispositions d’exécution (al. 1) et fixe un
taux d’intérêt moratoire (al. 2), ce qu’il a fait avec les dispositions de
l’OLP. Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant du partage à un
intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et un intérêt moratoire (art. 7 OLP). Le
taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2
(ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour
l’intérêt moratoire. L’art. 12 OPP 2 fixe un taux d’au moins 1,75 % du

- 22 -
1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 (let. h) (sur ce point voir également
la décision du 22 octobre 2014 du Conseil fédéral, in : Bulletin de la
prévoyance professionnelle [BPP] n° 137 du 20 novembre 2014, ch. 900).
Du 1er janvier au 31 décembre 2016 (let. i), ce taux doit être d’au moins
1,25 % et d’au moins 1 % à partir du 1er janvier 2017 (let. j).
b) La prestation de sortie – respectivement, comme c’est le
cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne l’intérêt
compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit dès
l’entrée en force du jugement de divorce. En l’espèce, le jour déterminant
pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 4 décembre 2014, jour de
l’entrée en force du jugement sur le principe du divorce. Le taux de
l’intérêt compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution
de prévoyance débitrice est par conséquent d’au moins 1,75 % l’an à
partir du 4 décembre 2014 (art. 12 let. h OPP 2), réduit à au moins 1,25 %
l’an dès le 1er janvier 2016 (art. 12 let. i OPP 2) et à au moins 1 % l’an dès
le 1er janvier 2017 (art. 12 let. j OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou
de la demeure, sous réserve d’un taux supérieur prévu par le règlement
de l’institution de prévoyance.
c) Quant au taux de l’intérêt moratoire, il correspond,
conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté de 1 %, soit 2 %.
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe
le montant de la prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid.
5). L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si
le montant à transférer – intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert
inclus – n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du
jugement de l’autorité de céans.
7. Au vu de ce qui précède, M.________ devra débiter du compte
de libre passage de W.________ la somme de 449'325 fr. 10, avec intérêt
compensatoire d’au moins 1,75 % l’an à partir du 4 décembre 2014, d’au

- 23 -
moins 1,25 % l’an dès le 1er janvier 2016 et d’au moins 1 % l’an dès le 1er
janvier 2017, puis verser ce montant en faveur de N.________. Elle
transférera les montants correspondant en faveur de N.________ à
l’institution de libre passage que cette dernière désignera ou, à défaut, à
la M.________.
Au surplus, le présent jugement ne modifie en rien
l’ordonnance sur appel du 7 juin 2019 rendue par la juge déléguée de la
Cour d’appel civile.
8. a) Selon l'art. 73 al. 2 LPP, sur renvoi de l'art. 25a al. 1 LFLP, la
procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est en principe
gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais. Il n'y a par
ailleurs pas lieu d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Ordre est donné à M.________ de prélever sur l’avoir de
prévoyance de W.________ un montant de 449'325 fr. 10
(quatre cent quarante-neuf mille trois cent vingt-cinq francs et
dix centimes), avec un intérêt compensatoire d’au moins 1,75
% du 4 décembre 2014 au 31 décembre 2015, d’au moins
1,25 % du 1er janvier au 31 décembre 2016 et d’au moins 1 %
dès le 1er janvier 2017, et de transférer ce montant en faveur
de N.________, auprès d’une institution de libre passage dont
celle-ci communiquera le nom ou, à défaut, en sa faveur
auprès de M.________.
II. En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie,
M.________ versera en outre un intérêt moratoire de 2 % l’an
sur la prestation de sortie à transférer, à partir du 31e jour
suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de

- 24 -
recours au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué
définitivement sur le recours.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées dans la
mesure de leur recevabilité.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Pascal de Preux (pour N.________),
- Me Laurent Maire (pour W.________),
- M.________,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :