vd_gerichte · PO24.007794 · 2026-04-28 · fr
Revendication 106-109 LP
Revendication 106-109 LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO24.***-***
308
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 avril 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Stoudmann et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre le
jugement rendu le 23 février 2026 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec A.________ AG, à R***, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J050

- 2 -
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par acte du 12 février 2024, B.________ a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) d’une demande en
contestation de l’état des charges dirigée contre A.________ AG en
concluant, notamment et en substance, à ce qu’il soit constaté que le
montant de la créance dont celle-ci est titulaire à son encontre n’excède
pas 305'104 fr. 15, et à ce qu’ordre soit donné à l’Office des poursuites du
district de S*** de modifier l’état des charges grevant le bien-fonds faisant
l’objet d’une saisie dans le cadre de la poursuite n° *** de l’office précité, le
montant total de la créance produite par A.________ AG au n° *** de l’état
des charges étant rapporté à 305'104 fr. 15 au maximum.
1.2 Par jugement directement motivé du 23 février 2026, les
premiers juges ont déclaré irrecevable la demande du 12 février 2024.
En droit, les premiers juges ont constaté que l’action de
B.________ tendait à contester une créance portée à l’état des charges ayant
fait l’objet d’un commandement de payer passé en force. Or, la
jurisprudence excluait la contestation de l’état des charges par le poursuivi
en pareille situation, ce également en matière de poursuite en réalisation
de gage d’une cédule hypothécaire transférée à titre de garantie, comme
dans le cas d’espèce. Partant, la demande était irrecevable.
2. Par acte du 23 mars 2026 intitulé « Recours », B.________
(ci­après : l’appelant) a en substance conclu à l’annulation du jugement
précité et au renvoi de la cause aux premiers juges pour instruction
complète et nouvelle décision. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du
jugement, en ce sens que l’irrégularité de l’état des charges soit constatée.
Il a joint un lot de pièces à son acte.
3.
3.1
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- 3 -
3.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l’autorité de première instance est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès
de l’autorité d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.1.2 Conformément à l’art. 311 al. 1 in initio CPC, l’appel doit être
motivé. Pour satisfaire à cette obligation, l’appelant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée, par une
argumentation suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars
2024 consid. 5.2). Il n’y a pas lieu de poser des exigences trop élevées quant
aux exigences précitées pour une partie non assistée (TF 5A_268/2022 du
18 mai 2022 consid. 4) ; cela étant, même rédigé par un non-juriste, l’appel
doit permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée serait
erronée (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6).
Le devoir d’interpellation par le tribunal (art. 56 CPC) ne
dispense pas une partie de motiver dûment l’appel (cf. TF 4A_207/2022 du
17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid.
3.2). L’autorité d’appel n’est pas davantage tenue de renvoyer l’appel pour
amélioration si la motivation est insuffisante (TF 4A_207/2022, loc. cit. ; TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1). Par ailleurs, l’art. 132 CPC ne
permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce
même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique ; en
effet, le défaut de motivation affecte l’acte de manière irréparable (ATF 137
III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la
référence citée).
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3.1.3 Lorsqu’une partie interjette par erreur un certain type de
recours – au sens large – au lieu d’un autre, l’acte déposé est en principe
irrecevable. Dans certaines circonstances, il peut toutefois y avoir matière
à conversion ; l’autorité de deuxième instance traite alors l’acte interjeté
comme si la partie avait emprunté la voie de droit correcte, pour autant que
les conditions de recevabilité soient remplies (TF 5A_46/2020 du 17
novembre 2020 consid. 4.1 in fine). Cette conversion résulte de
l’application, selon l’origine de l’erreur du choix de la voie de droit, du
principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) ou de celui de l’interdiction du
formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), celui-ci poursuivant dans tous les
cas les mêmes buts que celui-là, en tant qu’ils sanctionnent tous deux un
comportement abusif (TF 5A_953/2020 du 9 août 2020 consid. 3.4.2.1, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021 p. 598 note Droese ; TF
5A_385/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.1.3, in FamPra.ch 2020 p. 843 et SJ
2020 I p. 345). La pratique des cours du Tribunal cantonal admet assez
largement la conversion d’un appel en recours ou inversement, après
consultation entre les cours (cf. not. CACI 2 juillet 2024/305 ; CACI 10
novembre 2023/460).
3.2 En l’espèce, B.________ a déposé un « recours », adressé au
Tribunal cantonal, en sa qualité d’« Autorité de surveillance LP ». Or, le
jugement attaqué a été rendu par une juridiction civile ordinaire, en
application du CPC, auquel est soumise l’action en contestation de l’état des
charges (cf. art. 1 let. c CPC ; Haldy, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 1 CPC). La valeur
litigieuse dépassant largement 10'000 fr., il y avait lieu d’attaquer le
jugement du 23 février 2026, lequel constitue une décision finale au sens
de l’art. 236 CPC (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, in RSPC
2015 p. 334), par la voie de l’appel. Partant, l’acte déposé est erroné, et
donc irrecevable sur le principe. Cela étant, et bien que le dépôt du mauvais
type de recours résulte d’un choix délibéré – le jugement querellé
mentionnant clairement qu’il est sujet à appel –, le « recours » de l’appelant,
qui a agi sans le concours d’un avocat, a été converti en appel et transmis
à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
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Cette conversion ne change toutefois rien au sort de la cause.
En effet, la motivation de l’acte est déficiente. En effet, si l’on comprend
que l’appelant n’est pas satisfait de la décision rendue, il ne développe
aucune argumentation compréhensible contre la motivation des premiers
juges. Ainsi, dans son acte, l’appelant invoque premièrement, en se limitant
à les énumérer, la violation de plusieurs droits fondamentaux et principes
constitutionnels par les premiers juges, sans le moindre début
d’argumentation. Pour le reste, l’appelant liste diverses critiques qui, outre
qu’elles relèvent du fond – notamment la prétendue irrégularité de l’état
des charges –, sont dénuées de toute motivation. Ce faisant, il n’expose pas
en quoi les premiers juges auraient erré en déclarant la demande
irrecevable. Il ne conteste en particulier pas que la créance concernée par
son action a fait l’objet d’un commandement de payer entré en force et que
ce fait justifiait qu’il ne soit pas entré en matière sur sa demande. Ce défaut
de motivation de l’appel, qui constitue un vice irréparable, conduit à son
irrecevabilité.
4. Il découle de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la partie intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- B.________,
- Me Nicolas Gillard (pour A.________ AG),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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