vd_gerichte · TD21.049474 · 2025-04-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.049474-241180
149
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 avril 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 133 al. 1 ch. 3 et al. 2 CC ; art. 279 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________, née [...], à [...],
contre le jugement rendu le 25 juin 2024 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.D.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 25 juin 2024, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a notamment prononcé le divorce des époux B.D.________, née [...], et
E.D.________ (l et Il) et a ratifié, pour valoir jugement, les conventions sur
les effets accessoires du divorce des 2 novembre 2022, 17 août 2023 et 8
mai 2024, par lesquelles les parties ont notamment maintenu l’autorité
parentale conjointe sur leur fille K.________, née le […] 2019, ont fixé le lieu
de résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, qui en exercerait la
garde de fait, et ont accordé au père un libre et large droit de visite sur sa
fille, à exercer d’entente avec la mère, à charge pour lui d’aller chercher
K.________ là où elle se trouve et de l’y ramener, ou, à défaut de meilleure
entente, à raison d’un week-end sur deux du vendredi à 18 h 00 au
dimanche à 18 h 00 ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et
les jours fériés alternativement, les parties s’engageant en sus à favoriser
l’exercice du droit de visite, lorsque le père serait disponible
professionnellement, le mercredi après-midi de la sortie de l’école jusqu’à
18 h 00 (III).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que les
dispositions prises par les parties dans leurs conventions sur effets
accessoires pour régler le sort de leur fille K.________ étaient conformes à
l’intérêt de celle-ci et que ces conventions pouvaient dès lors être ratifiées
pour valoir jugement.
B. a) Par acte du 28 août 2024, B.D.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre III de
son dispositif en ce sens que le droit de visite d’E.D.________ (ci-après :
l’intimé) soit suspendu et repris progressivement, à condition d’être
conforme à l’intérêt de K.________, selon des modalités médiatisées ou par
le biais d’un processus thérapeutique, selon précisions à apporter en cours

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d’instance, et en ce sens qu’elle soit autorisée à voyager à l’étranger avec
sa fille, à chaque fois pour une durée maximale d’un mois, et que l’arrêt
sur appel vaille autorisation de l’intimé et n’emporte pas autorisation à
changer le domicile de l’enfant. Subsidiairement, l’appelante a conclu à
l’annulation du chiffre III du dispositif du jugement en tant qu’il portait sur
la ratification du chiffre I de la convention du 8 mai 2024, plus
subsidiairement à l’annulation du jugement dans son intégralité et au
renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A l’appui de son appel, elle a produit un bordereau de
trois pièces et a requis la production, en mains de l’Office régional de
protection des mineurs de Lausanne (ci-après : l’ORPM de Lausanne)
auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la
DGEJ), de toutes pièces en relation avec l’appréciation en cours à propos
de K.________. A titre préalable, elle a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Le 9 septembre 2024, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a transmis à la Cour de céans un
rapport d’appréciation rendu le 29 août 2024 par la DGEJ, ayant pour objet
un signalement reçu par celle-ci le 14 juin 2024 par une responsable de
[...], structure de la Fondation […], hébergeant et soutenant l’appelante
dans ses recherches d’emploi.
A la suite de ce signalement, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a ouvert d’office une procédure
de mesures provisionnelles et a invité les parties à se déterminer sur
l’instauration d’un mandat de surveillance à forme de l’art. 307 al. 3 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant
K.________.
c) Par déterminations respectives des 18 et 19 septembre
2024, l’intimé et l’appelante ont déclaré ne pas s’opposer à l’instauration
d’un mandat de surveillance par voie de mesures provisionnelles. Ils se
sont également prononcés sur le droit de visite de l’intimé.

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d) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24
septembre 2024, le juge délégué a confié à l’ORPM de Lausanne un
mandat de surveillance éducative au sens de l’art. 307 al. 3 CC en faveur
de l’enfant K.________, avec pour mission de surveiller l’évolution de la
situation et d’accompagner la mise en place d’un espace thérapeutique
(I), a suspendu le droit aux relations personnelles du père avec sa fille
jusqu’à sa décision sur mesures provisionnelles (II), a dit qu’une audience
de mesures provisionnelles serait tenue dans les meilleurs délais (III), a dit
qu’il serait statué sur les frais de la décision dans l’ordonnance de
mesures provisionnelles ou dans l’arrêt sur appel (IV) et a dit que
l’ordonnance était immédiatement exécutoire et le resterait jusqu’à
l’ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir (V).
e) Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge délégué
a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel, avec effet au 25 juin 2024.
f) Le 2 octobre 2024, l’intimé a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 3 octobre 2024, le juge délégué a octroyé à
l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance, avec effet au 12 septembre 2024.
g) Dans sa réponse du 14 octobre 2024, l’intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de l’appel. Il a produit deux pièces sous
bordereau.
h) Le 31 octobre 2024, l’ORPM de Lausanne a déposé un bref
rapport actualisant les constatations du rapport du 29 août 2024
d’appréciation du signalement.
i) Le juge délégué a tenu une première audience de
conciliation et de mesures provisionnelles le 6 novembre 2024, au cours

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de laquelle les parties ont fait des dépositions (art. 192 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il a informé les parties
qu’il entendait renvoyer l’instruction à une audience ultérieure et modifier
les mesures superprovisionnelles dans le sens de l’instauration d’un droit
de visite au Point Rencontre. L’appelante a adhéré au principe et l’intimé
s’en est remis à justice. Le juge délégué a en outre indiqué aux parties
qu’il allait ordonner production du dossier de la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après : la justice de paix) ainsi que l’audition d’U.________,
en qualité de témoin, et de l’enfant K.________. L’intimé a requis qu’un
délai soit fixé à la DGEJ pour compléter son rapport, requête à laquelle a
adhéré l’appelante.
j) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12
novembre 2024, le juge délégué a dit que, jusqu’à droit connu sur les
mesures provisionnelles, l’intimé exercerait son droit aux relations
personnelles avec sa fille K.________ par l’intermédiaire de Point Rencontre,
deux fins de semaine par mois durant six heures avec possibilité de sortir
des locaux, selon le calendrier et conformément aux règlement et
principes de fonctionnement de Point Rencontre, que les parties étaient
sommées de respecter (I), a donné ordre aux parties de prendre contact
immédiatement avec le Point Rencontre désigné pour la mise en œuvre du
droit de visite (II), a dit que l’audience de mesures provisionnelles serait
reprise dans les meilleurs délais (III) et a dit que l’ordonnance, rendue
sans frais judiciaires, était immédiatement exécutoire et qu’elle le
resterait jusqu’à l’ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir (IV).
k) Le 8 janvier 2025, le juge délégué a tenté d’entendre
l’enfant K.________. Amenée par sa mère au Tribunal cantonal, l’enfant a
éclaté en sanglots lorsqu’il lui a été demandé de se séparer de sa mère
pour suivre le juge délégué. Celui-ci a dès lors renoncé à entendre
l’enfant.
l) Par avis du 10 janvier 2025, la Fondation [...], qui organise le
Point Rencontre, a informé le juge délégué que le droit de visite du père
commencerait le samedi 1er février 2025.

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m) Le juge délégué a tenu une seconde audience de
conciliation et de mesures provisionnelles le 15 janvier 2025. Lors de cette
audience, il a entendu le témoin U.________. L’appelante a requis que la
DGEJ soit interpellée pour compléter son rapport et que l’école de [...],
fréquentée à ce jour par K.________, ainsi que le Centre de vie enfantine de
[...] soient également invités à fournir des renseignements écrits sur
l’évolution de l’enfant depuis la suspension du droit de visite. Le juge
délégué a rejeté ces réquisitions. Les parties ont ensuite plaidé,
l’appelante concluant, avec dépens, en substance à la confirmation des
mesures superprovisionnelles et l’intimé concluant, avec dépens, en
substance à la mise en œuvre du droit de visite prévu par la convention
sur effets accessoires du divorce du 8 mai 2024. Le juge délégué a gardé
les mesures provisionnelles à juger.
n) Le 3 février 2025, les parties ont été informées que la cause
au fond était gardée à juger.
o) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 février
2025, le juge délégué a dit que, jusqu’à la fin du mois de mars 2025,
l’intimé exercerait son droit de visite sur K.________ par l’intermédiaire de
Point Rencontre, deux fois par mois pendant six heures avec possibilité de
sortir des locaux (I), a dit qu’à partir du mois d’avril 2025, jusqu’à droit
connu au fond et sous réserve de faits nouveaux, l’intimé exercerait son
droit de visite sur sa fille un week-end sur deux du vendredi à 18 h 00 au
dimanche à 18 h 00, la première fois du vendredi 4 avril 2025 à 18 h 00 au
dimanche 6 avril 2025 à 18 h 00, tous les mercredis après-midi selon la
disponibilité de l’intimé, la première fois le mercredi 2 avril 2025, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires et, alternativement, à Noël ou à
Nouvel An, à Pâques ou à l’Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne fédéral,
à charge pour lui d’aller chercher l’enfant chez sa mère et de
l’y reconduire (II), a confirmé le mandat de surveillance, au sens de l’art.
307 al. 3 CC, confié à l’ORPM de Lausanne par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 24 septembre 2024, avec pour mission de
surveiller l’évolution de la situation et d’accompagner la mise en place

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d’un espace thérapeutique (III), a renvoyé la fixation et la répartition des
frais judiciaires et des dépens afférents à la procédure provisionnelle à la
décision finale (IV) et a dit que l’ordonnance était exécutoire (V).
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimé, de nationalité [...], et l’appelante, de nationalité [...],
se sont mariés le [...] 2018 à [...]. L’appelante a rejoint l’intimé en Suisse
en novembre 2018, au bénéfice d’un permis B.
Une enfant, K.________, née [...] 2019, est issue de cette union.
L’intimé est également le père d’une seconde enfant, née le
[...] 2023, issue d’une autre relation.
2. a) Les parties vivent séparées depuis le 24 mars 2019. Une
première convention de mesures protectrices de l’union conjugale a été
signée par les parties le 14 mai 2019 et ratifiée séance tenante par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président). Cette convention fixait provisoirement le lieu de résidence de
K.________ au domicile de sa mère, qui en exercerait la garde de fait, et
accordait à l’intimé un droit de visite limité, de deux fois quatre heures
hebdomadaires, les mercredis et les samedis après-midi.
b) Lors de l’audience tenue le 14 janvier 2021, les parties ont
signé une convention, ratifiée sur le siège par le président pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de
laquelle, en substance, l’intimé s’est vu accorder un droit de visite à
exercer tous les mercredis de 10 h 00 à 18 h 00, un week-end sur deux du
vendredi à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00, ainsi que la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour lui d’aller chercher
l’enfant là où elle se trouvait et de l’y ramener. Les parties se sont en
outre engagées à s’informer du lieu et de la durée de tout déplacement

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qu’elles feraient avec l’enfant à l’étranger. Cette convention est la
dernière ayant été conclue par les parties à titre de mesures provisoires
concernant le droit de visite de l’intimé.
3. À la mi-septembre 2021, l’intimé a adressé divers messages à
l’appelante dans lesquelles il l’a notamment traitée d’« idiote » et de
« merde du village ». Il a aussi refusé, en octobre 2021, de lui remettre les
papiers d’identité de l’enfant K.________, l’empêchant de se rendre à
l’étranger avec l’enfant. Pour ces faits, sur plainte de l’appelante, le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré l’intimé
coupable d’injure (art. 177 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]) et de contrainte (art. 181 CP) et l’a condamné à une
peine pécuniaire de quarante jours-amende de 60 fr., avec sursis pendant
quatre ans, et à une amende de 480 francs. Cette ordonnance est
définitive.
4. a) Le 9 septembre 2022, l’intimé a déposé une demande
unilatérale en divorce non motivée.
b) Le 2 novembre 2022, le président a tenu une audience au
cours de laquelle les parties ont signé une convention réglant
partiellement les effets de leur divorce. Cette convention stipule
notamment que le lieu de résidence de K.________ est fixé chez sa mère,
qui en exercera la garde de fait.
c) Le 20 mars 2023, l’intimé a déposé une demande motivée
en divorce et a notamment conclu à ce qu’il bénéficie, en substance, d’un
droit aux relations personnelles libre et large avec sa fille.
d) Dans sa réponse du 19 mai 2023, l’appelante a indiqué
dans ses conclusions qu’elle se déterminerait en cours d’instance sur la
conclusion de l’intimé portant sur le droit de visite de celui-ci.
e) Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries
du 17 août 2023, les parties ont signé une convention partielle sur le fond,

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aux termes de laquelle elles sont convenues d’exercer l’autorité parentale
conjointe sur leur fille K.________.
f) À l’audience de plaidoiries finales du 8 mai 2024, les parties
ont conclu une convention qui réglait les derniers effets accessoires du
divorce encore litigieux, notamment en accordant au père un libre et large
droit aux relations personnelles à exercer d’entente avec la mère ou, à
défaut d’entente, un week-end sur deux du vendredi à 18 h 00 au
dimanche à 18 h 00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et
les jours fériés alternativement, les parties s’engageant en sus à favoriser
l’exercice du droit de visite, lorsque le père serait disponible
professionnellement, le mercredi après-midi de la sortie de l’école jusqu’à
18 h 00. La cause a été gardée à juger à l’issue de cette audience.
g) Le 10 juin 2024, l’appelante a indiqué aux intervenantes de
la Fondation […], qui l’héberge dans des appartements de transition à [...]
et qui la soutient dans ses recherches d’emploi, qu’elle allait contacter la
DGEJ pour demander de l’aide, parce que sa fille avait, selon les dires de
l’appelante en présence de ces intervenantes, déclaré à son enseignant
que son père la tapait. Les intervenantes ont alors informé l’appelante
qu’elles allaient écrire pour la soutenir dans sa démarche et elles ont
adressé un signalement à la DGEJ, que celle-ci a reçu le 14 juin 2024. Dans
leur signalement, les intervenantes de la Fondation […] ont observé que
K.________ était une enfant qui se tenait très en retrait, qui était peu
souriante et qui montrait de la défiance envers les adultes, à l’exception
de sa mère, et que son regard était fuyant et peu expressif. Elles ont aussi
indiqué que, aux dires de la mère, l’enfant changeait de comportement à
la suite de ses visites irrégulières chez le père, qu’elle rapportait des
propos dénigrants qu’elle aurait entendus de son père sur sa mère,
notamment des propos par lesquels le père aurait accusé la mère de
méchanceté et de maltraitances passées, et aussi que l’enfant lui aurait
dit, à une occasion, avoir vu son père et sa compagne nus. Selon les
intervenantes, l’appelante avait déclaré craindre pour la santé mentale de
sa fille et vouloir retourner dans son pays d’origine, en [...], même sans
l’accord de l’intimé. Les intervenantes ont précisé que les propos de

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l’appelante avaient été récurrents depuis son arrivée avec l’enfant dans
les appartements de transition en avril 2024.
h) Le 10 juin 2024 également, le conseil de l’appelante a
informé le conseil de l’intimé de la volonté de sa cliente de déménager
avec K.________ en [...] dès la fin de l’année scolaire ; il demandait que
l’intimé se détermine.
i) Par lettre du 24 juin 2024, la DGEJ a transmis le signalement
au président.
j) Le 25 juin 2024, le jugement dont est appel a été expédié
pour notification aux parties.
k) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du même jour, soit du 25 juin 2024, l’appelante, alléguant
l’existence du signalement, a saisi le président de conclusions tendant à
ce que le droit de visite de l’intimé soit suspendu en ce qui concerne les
vacances.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 juin
2024, le président a admis les conclusions superprovisionnelles précitées.
l) Le 5 juillet 2024, le conseil de l’appelante a écrit à celui de
l’intimé pour sommer ce dernier d’autoriser sans délai l’appelante à
voyager à l’étranger avec l’enfant et pour l’inviter à prendre position sur le
projet de déménagement en [...].
Le même jour, soit le 5 juillet 2024, l’appelante a, sans le
concours de son conseil, saisi la justice de paix d’une requête tendant à la
suspension du droit de visite de l’intimé.
Par lettre de son conseil du 11 juillet 2024, l’intimé a refusé
d’autoriser tant le voyage que le déménagement à l’étranger.

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m) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 17 juillet 2024, l’appelante a demandé au président
l’autorisation de voyager en [...] avec l’enfant.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 juillet
2024, le président a autorisé l’appelante à voyager [...] avec K.________,
pour autant qu’elle soit de retour en Suisse au plus tard le 11 août 2024.
n) L’appelante a déposé son acte d’appel le 28 août 2024 (cf.
supra, let. B).
o) Le 9 septembre 2024, le juge de paix a transmis à la Cour
de céans, comme objet de sa compétence, le rapport d’appréciation rendu
le 29 août 2024 par la DGEJ sur le signalement des intervenantes de la
Fondation […]. Il ressort de ce rapport que les intervenantes de la DGEJ
chargées d’apprécier le signalement ont rencontré K.________ avec
l’appelante le 9 août 2024. À cette occasion, l’enfant a, selon le rapport,
relaté les mêmes éléments que ceux contenus dans le signalement, à
savoir des propos dénigrants du père à l’endroit de la mère, des punitions
inadaptées et le refus d’aller chez le père ; les intervenantes ont toutefois
précisé que l’enfant n’avait pas pu ou voulu s’adresser à elles en français
et que ses propos leur avaient été traduits par l’appelante, qui avait fait
office d’interprète. Les intervenantes avaient tenté le 15 août 2024
d’entendre l’enfant, hors la présence de la mère, avec l’aide d’une
interprète officielle, mais elles n’y étaient pas parvenues, l’enfant ayant
fondu en larmes à l’idée d’être séparée de sa mère, même par une simple
paroi vitrée. En raison du conflit parental majeur qui subsistait depuis
plusieurs années et de l’impact de celui-ci sur le développement psycho-
affectif de K.________, la DGEJ a proposé qu’un mandat de surveillance au
sens de l’art. 307 al. 3 CC lui soit confié, avec pour mission de surveiller
durant une année l’évolution de la situation dans le contexte familial et
scolaire et d’accompagner la mise en place d’un espace thérapeutique.
Interpellées, les deux parties ont adhéré à cette proposition.

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p) Le 4 octobre 2024, le président s’est dessaisi en faveur du
juge délégué de la cour de céans des requêtes de mesures
provisionnelles.
q) Par décision du 15 octobre 2024, le juge de paix a
formellement décliné sa compétence, clôturé son enquête et transmis son
dossier à la Cour de céans.
5. a) Lors de l’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles du 6 novembre 2024, l’appelante, invitée à faire une
déposition (art. 192 CPC), a notamment déclaré ce qui suit :
« […] L’enseignant de ma fille m’a dit que K.________ s’était plainte
auprès de lui d’avoir été tapée par son père. L’enseignant m’en a
parlé au mois de juin 2024, presque à la fin de l’année scolaire. Il
m’a demandé de venir à l’écart avec lui et m’a rapporté que
K.________ avait déclaré : "Je ne veux pas aller chez mon père parce
qu’il me tape". L’enseignant m’a expliqué que, ce jour-là, il avait
demandé à K.________ qui de son père ou de sa mère venait la
chercher à l’école. Il m’a dit que K.________ lui avait ensuite fait cette
déclaration. L’enseignant s’appelle U.________ […]
J’ai demandé des explications à ma fille. K.________ m’a expliqué
qu’elle avait été punie par son père pour avoir renversé de la
polenta. Elle m’a aussi dit qu’elle était punie par son père si elle
criait alors qu’elle jouait. Elle m’a aussi dit qu’elle était, de manière
générale, punie par son père lorsqu’elle ne voulait pas manger. Elle
ne m’a pas précisé de quelles punitions il s’agissait.
A une autre occasion, ma fille m’a dit que son père l’avait pincée
derrière le genou parce qu’elle refusait de parler au téléphone avec
son épouse. Cela s’est passé chez lui en Suisse alors que son épouse
se trouvait en [...].
Concernant l’épisode de la polenta que ma fille m’a dit avoir
renversée involontairement, ma fille m’a expliqué ceci : "Je n’ai pas
fait exprès de renverser la polenta, mon père m’a punie parce que
j’ai renversé la polenta, il m’a prise et je me suis retenue à un cadre
de porte avec mes mains". […]
Concernant les suivis psychologiques, j’ai contacté les psychologues,
c’est en attente. Une liste de psychologues m’a été donnée par la
DGEJ. […]
Pour répondre à Me Todic, c’est M. U.________ qui m’a demandé de
faire un signalement.
Pour répondre à Me Todic, j’ai fait appel à la police en juin 2024.
C’est le jour où U.________ m’a donné les renseignements sur ma
fille. Avant que je me rende à l’école, [l’intimé] m’a envoyé des

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messages pour savoir à quelle heure finissait K.________ pour qu’il
puisse aller la chercher. J’ai répondu qu’il ne pouvait pas aller la
chercher à l’école car ce n’est pas ce qui était prévu. Je lui ai dit qu’il
pouvait la chercher plus tôt chez moi s’il le voulait. [L’intimé] m’a dit
qu’il irait tout de même la chercher. Dans ces circonstances, M.
U.________ m’a conseillé d’appeler la police. […]
Pour répondre à mon conseil, ma fille va moralement et
mentalement beaucoup mieux depuis la suspension du droit de
visite de son père. Elle ne fait plus de crise et ne me parle plus mal.
[…]
J’ai refusé que [l’intimé] aille chercher K.________ car je tiens à
pouvoir lui faire à manger et prendre sa douche moi-même. Il est
arrivé plusieurs fois par le passé que l’enfant revienne sale du droit
de visite. ».
b) Également invité à faire une déposition (art. 192 CPC),
l’intimé a notamment déclaré ce qui suit :
« […] Pour vous répondre concernant l’incident de la polenta, cet
épisode ne me rappelle rien. Je vous explique ne pas avoir fait
manger de polenta à ma fille depuis qu’elle a deux ans. Aujourd’hui,
elle a cinq ans. […]
Pour vous répondre, je n’ai jamais frappé ma fille. […]
J’ai une amie. Nous sommes mariés religieusement uniquement et
avons un enfant ensemble.
Pour vous répondre, ma fille ne nous a jamais vus nus, mon amie et
moi. Ma "femme" a des principes et sait se comporter avec les
enfants.
Depuis la suspension du droit de visite, je n’ai pas eu de contact
avec K.________ ni en personne, ni par téléphone. J’ai uniquement
revu ma fille par hasard samedi dernier. K.________ est venue au
restaurant dans lequel je bois d’habitude mon café. Elle était
accompagnée de son oncle maternel […]. Vingt minutes après que
j’ai rencontré ma fille, celle-ci et son oncle ont été rejoints par
[l’appelante]. Après l’arrivée de [l’appelante], j’ai bu mon café et je
suis parti. Durant ces vingt minutes, soit avant l’arrivée de
[l’appelante], j’ai eu un peu d’interaction avec K.________. Lorsque
K.________ est rentrée dans le bar-restaurant, elle m’a demandé ce
que je faisais là. Lorsque je suis allé la prendre dans mes bras, elle
m’a dit : "Maman m’interdit de te voir". Je l’ai prise dans mes bras et
je l’ai embrassée. Je lui ai dit qu’il n’y avait pas de raison que cette
interdiction ait lieu. Je lui ai pris quelque chose à boire. D’elle-même,
elle a sorti deux choses de sa poche qui provenaient du parc dans
lequel elle venait de jouer. C’étaient des petits jouets ; elle m’a dit :
"Papa, c’est pour toi". Elle a pris sa boisson et elle est retournée
jouer à la table de son oncle maternel. Elle est ensuite revenue vers
moi. […]

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[L’appelante] refusait de me donner les coordonnées de M.
U.________. […] En juin 2024, je me suis rendu à l’école que
fréquentait ma fille et une collègue de M. U.________ m’a donné le
numéro de téléphone de l’enseignant […]. Le 26 juin 2024, j’ai
contacté M. U.________ et la rencontre a eu lieu le lendemain, soit le
27 juin 2024. Il m’a notamment dit que K.________ se comportait bien
et avançait bien. […] Il n’a mentionné aucune violence et n’en a
constaté aucune. Lorsque je lui ai demandé si un signalement avait
été émis par l’école, il m’a répondu qu’aucun signalement n’avait
été émis par leur école […]. ».
c) Lors de l’audience du 15 janvier 2025, le témoin U.________,
enseignant délié du secret de fonction, a notamment déclaré ce qui suit :
« […] J’ai bien enseigné à l’enfant des parties, K.________, en 2023-
2024. […]
Vous me demandez si K.________ m’a fait des déclarations au sujet
de problèmes qu’elle aurait rencontrés avec l’un ou l’autre de ses
parents. Je vous réponds que non. Vous me demandez si K.________
m’aurait dit qu’elle ne voulait plus aller chez son père car il la tape.
Non, jamais, pas cette phrase-là. K.________ m’a dit un jour, alors que
je lui avais demandé si tout allait bien : "Je n’ai pas de papa". J’ai
rencontré le papa de K.________ à une reprise, à sa demande si je me
souviens bien. J’ai fait le point sur l’évolution de K.________
scolairement mais c’était déjà en fin d’année. Je ne suis pas sorti du
strict cadre scolaire.
Pour répondre à Me Quach concernant le contexte autour de la
phrase que K.________ m’a dite, la maman m’avait dit être inquiète
par rapport à la situation familiale, alors j’ai eu une vigilance accrue
durant toute l’année. Je n’ai rien remarqué de spécial. […]
[L’appelante] me rappelle un épisode où je lui aurais dit que
K.________ m’aurait dit que son papa la tape. Je me souviens que
K.________ a dit quelque chose de négatif à propos de son père en
présence de sa mère. J’ai une surdité à une oreille, je n’ai pas
compris ce que l’enfant a dit. La maman m’a alors demandé si
j’avais entendu ce que K.________ venait de dire. J’ai répondu que
non, mais je n’ai pas enquêté pour savoir ce que l’enfant avait dit, la
conversation s’est poursuivie avec la mère.
[…] Je n’ai jamais entendu mes collègues dire qu’ils avaient des
inquiétudes au sujet de K.________. […] J’ai recommandé aux parents
de faire appel au psychologue et psychomotricien scolaire.
K.________ était très tendue et avait du mal à entrer en relation avec
les autres enfants. Elle était très brusque et je souhaitais qu’on lui
donne des outils pour qu’elle puisse s’intégrer au mieux à ses
camarades. […]
Vous me demandez si j’ai souvent eu affaire à des enfants qui
s’étaient plaints auprès de moi d’être frappés. Oui, cela m’est déjà
arrivé, trop de fois. Il y a un protocole particulier à suivre. Je n’ai
jamais utilisé ce protocole pour K.________.

- 15 -
Pour répondre à Me Todic, je n’ai jamais demandé à la maman de
K.________ de faire un signalement de maltraitance ni songé à en
faire un moi-même. Il est vrai que j’ai conseillé à la maman de
K.________ d’appeler la police s’il y avait un problème après l’école.
En effet, la maman ne voulait pas que l’enfant parte avec son père à
la sortie de l’école avant 18 h 00, comme prévu sur un papier qu’elle
m’avait montré. La maman m’avait expliqué que les deux parents
avaient l’autorité parentale et dans ce cadre, je pouvais donner
l’enfant à la fin de l’école tant au papa qu’à la maman. Ce qui se
passait après l’école ne pouvait plus être réglé par les enseignants.
Sur question de Me Quach, je précise que lors de la conversation […]
au cours de laquelle K.________, en présence de sa mère, a dit
quelque chose de négatif au sujet de son père, la maman me parlait
en chuchotant, afin de ne pas influencer l’enfant, ce qui fait que
j’avais aussi de la peine à comprendre la maman.
Pour répondre à Me Todic qui me demande si j’ai remarqué une
différence de comportement chez K.________ selon que la mère est
présente ou non, je réponds que non.
Me Quach lit l’échange de messages que j’ai eu avec [l’appelante].
Je me souviens avoir reçu un message WhatsApp me demandant de
faire un signalement. Je me rappelle que ce message indiquait que
l’enfant m’avait déclaré que son père la tapait. Je me rappelle qu’il y
a eu un deuxième message de [l’appelante] qui me disait que la
DGEJ avait pris la situation en charge. Je me rappelle avoir répondu
que c’était très bien et qu’il était bien que la situation avance.
Pour vous répondre, je n’ai pas démenti à ce moment que K.________
m’avait dit qu’elle était tapée par son papa, mais je maintiens ne
pas avoir souvenir que K.________ m’ait déclaré qu’elle était tapée
par son père. Je me rappelle en revanche que sa mère m’a déclaré,
lors de l’entretien précité, que sa fille aurait, à une occasion, été
pincée par son père, derrière le genou.
Me Quach explique que j’aurais eu un contact avec une assistante
sociale de [...] au mois de juin. Je m’en souviens. J’ai expliqué à
l’assistante sociale que la seule chose que j’avais entendue était que
l’enfant n’avait pas de papa et que je n’avais pas d’inquiétude
particulière. ».
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la

- 16 -
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile compte tenu des féries judiciaires (cf.
art. 145 al. 1 let. b CPC) et dans les formes prescrites par la loi par une
partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision finale de première instance et portant sur des
conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
2.2 En vertu de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
le juge a l’obligation d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants
pour la solution du litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf.
citées, FamPra.ch 2018 p. 1041 ; TF 5A_329/2022 du 2 novembre 2022
consid. 3.1.3). Les parties ne supportent généralement ni le fardeau de

- 17 -
l’allégation ni celui de l’administration des preuves, même si la maxime
inquisitoire doit être relativisée par leur devoir de collaborer, lequel
comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; ATF 128 III 411 consid.
3.2.1, JdT 2003 I 66, SJ 2003 I 121, FamPra.ch 2003 p. 179 ; TF 5A_59/2024
du 9 octobre 2024 consid. 3.1.3).
Par ailleurs, la maxime officielle s’applique aux questions
relatives aux enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC), de sorte que le juge
d’appel n’est pas lié par les conclusions des parties sur les questions
intéressant le sort des enfants qui ont été portées en deuxième instance.
L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par
l’art. 296 CPC s’étend à la procédure d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet
2023 consid. 9.3).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
Lorsque qu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance
d’appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux
délibérations (art. 317 al. 1bis CPC applicable aux procédures en cours à
l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, cf. art. 407f CPC).
Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, codifie la
jurisprudence admettant l’admission des nova sans restriction dans les
causes soumises à la maxime inquisitoire (ATF 144 III 349 précité consid.
4.2.1 ; TF 5A_451/2020 précité consid. 3.1.1).

- 18 -
2.3.2 Outre la pièce de forme, les nouvelles pièces produites par
l’appelante, soit le signalement de la Fondation [...] et l’avis du 24 juin
2024 de la DGEJ ainsi que le courrier du 5 juillet 2024 adressé par
l’appelante au juge de paix et les échanges postérieurs entre le juge de
paix et le conseil de l’appelante, sont recevables compte tenu de
l’application de la maxime inquisitoire illimitée à la présente cause. Il en
va de même des pièces nouvelles produites par l’intimé, en l’occurrence
l’échange de courriers des 10 et 12 juin 2024 entre les conseils des
parties. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1 L’appelante allègue qu’après l’audience de plaidoiries finales
de première instance, tenue le 8 mai 2024, l’enfant K.________ a fait des
déclarations dont il ressortirait qu’elle refuse désormais d’aller chez son
père, parce qu’elle serait frappée ou excessivement punie par celui-ci.
Compte tenu de ces faits nouvellement révélés, les conditions auxquelles
l’art. 279 al. 1 CPC subordonne la ratification des conventions sur effets
accessoires du divorce ne seraient pas remplies et il y aurait lieu de
réformer le jugement en ce sens que le droit de visite de l’intimé soit
suspendu en l’état.
L’intimé conteste tout acte de maltraitance envers sa fille. Il
soutient que les prétendues maltraitances sont inventées et ne reposent
que sur des allégations de la mère. Il allègue que l’enfant lui aurait déclaré
que sa mère lui avait demandé de dire aux intervenantes de la DGEJ qu’il
l’avait maltraitée. Il fait valoir que les circonstances n’ont donc pas changé
depuis la conclusion de la convention du 8 mai 2024, mais s’inquiète des
conditions de vie de l’enfant chez sa mère.
3.2 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.

- 19 -
La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art.
19 et 20 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ;
RS 220] (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in FamPra.ch
2016 p. 719).
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort
des enfants (art. 133 ss CC) fait partie des « effets du divorce ». Or, dans
les affaires de droit de la famille, le tribunal juge sans être lié par les
conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC ; cf. supra
consid. 2.2). Il s’ensuit qu’un accord des parties sur le sort des enfants,
même s’il s’exprime dans une convention de divorce, ne lie pas le tribunal,
mais a seulement le caractère d’une proposition commune. Le droit du
divorce favorise de telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2 CC). Dès lors
qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès qu’un
ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une
règlementation qui trouve l’accord des parties. Le juge du divorce doit
néanmoins tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le
bien de l’enfant (art. 133 al. 2, 1e phrase, CC), obligation qui l’emporte sur
la prise en considération de la requête commune des parents. Le principe
selon lequel, dans le prononcé concernant l’autorité parentale, le bien de
l’enfant prime toutes les autres considérations – en particulier le souhait
des parents – ne dit d’ailleurs rien d’autre (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1,
JdT 2018 II 137, SJ 2018 I 121, FamPra.ch 2017 p. 1135 ; TF 5A_915/2018
du 15 mai 2019 consid. 3.3). En d’autres termes, pour les questions
relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera les accords des parents que
s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant. Pour s’en assurer, le
tribunal jouit d’un large pouvoir d’appréciation et d’investigation, dans le
cadre des maximes d’office et inquisitoire applicables selon l’art. 296 CPC.
Il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses de
solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents concernés (TF
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1).

- 20 -
La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal ;
elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 2 CPC).
3.3 La convention doit être complète, au sens de l’art. 279 al. 1
CPC, sur les points qu’elle entend liquider ; une convention partielle est
possible si elle règle de manière complète les points qu’elle traite (cf.
Bohnet, in Bohnet/Guillod, Commentaire pratique, Droit matrimonial –
Fond et procédure, Bâle 2016, n. 16 ad art. 279 CPC p. 1309/1310 et les
réf. citées).
Tant que le jugement qui ratifie la convention n’est pas entré
en force, les parties peuvent librement convenir ensemble de renoncer à
la convention ou la modifier (cf. Bohnet, op. cit., n. 42 ad art. 279 p. 1315
et les réf. citées).
3.4
3.4.1 En l’espèce, l’appelante n’a pas conclu au refus de ratification
de l’entier des conventions sur effets accessoires du divorce, ni même au
refus de la ratification de l’entier de la convention du 8 mai 2024 ; elle
conclut seulement à la non-ratification de la disposition qui règle le droit
de visite de l’intimé, à l’adoption d’une autre règlementation en
remplacement et à l’ajout d’un chiffre nouveau au dispositif pour régler les
autorisations de voyager. L’intimé conclut au rejet de l’appel, sans
s’opposer au maintien des autres dispositions des conventions en cas
d’admission des conclusions de l’appelante. Il s’ensuit que la ratification
des dispositions conventionnelles que l’appelante ne remet pas en cause
en appel doit être maintenue, indépendamment du sort des conclusions
des parties sur le droit de visite et les autorisations de voyager.
3.4.2 Contrairement à ce qu’allègue l’appelante, il n’est nullement
établi, ni même rendu vraisemblable, que K.________ se soit plainte d’être
tapée par son père, ni qu’elle se soit un jour plainte d’avoir été pincée par
celui-ci derrière le genou, d’avoir été punie pour ne pas avoir mangé de la
polenta ou même d’avoir vu une fois son père et sa compagne nus.

- 21 -
En effet, la Cour de céans est pleinement convaincue par le
témoignage d’U.________, qui n’a aucun lien avec les parties et qui n’a
aucun intérêt à l’issue de la cause. Or, si l’on ne peut pas, sur la base de
ce témoignage, exclure avec certitude que l’enfant ait fait, lorsqu’elle
assistait à l’entretien que l’appelante a eu avec le témoin le 10 juin 2024,
une déclaration selon laquelle elle serait tapée par son père – le témoin
admettant avoir une déficience auditive – il est certain, en revanche, que,
notamment dans sa déposition du 6 novembre 2024, l’appelante a, au
minimum, présenté les faits d’une manière fallacieuse. Dans sa déposition,
en effet, l’appelante déclare que l’enseignant l’avait prise à part pour lui
communiquer que K.________ s’était plainte, comme si elle avait appris
l’existence des prétendues déclarations de l’enfant par l’enseignant. Or,
au regard du témoignage d’U.________, à supposer même que telles
déclarations aient été faites sans que l’enseignant les ait entendues – ce
qui n’est pas établi, mais que présupposent les questions posées par
l’appelante à l’enseignant lors de l’audience du 15 janvier 2025, ces
prétendues déclarations auraient alors été faites en présence de la mère
et non du seul enseignant, d’une part, et c’est la mère qui a tenu à
s’assurer que l’enseignant les ait entendues et non l’enseignant qui les a
portées à la connaissance de la mère, d’autre part. Le rôle joué par
l’appelante apparaît donc, en tout état, beaucoup plus actif que ce que sa
déposition laisse entendre.
Le témoin U.________ a aussi expliqué que, lors de l’entretien
du 10 juin 2024, l’appelante, dans le but déclaré de ne pas influencer
l’enfant, s’adressait à lui en chuchotant et qu’il avait de la peine à la
comprendre. On ne saurait donc exclure avec certitude que le témoin ait
répondu par l’affirmative, sans l’avoir bien comprise, à une question par
laquelle l’appelante lui aurait demandé s’il lui conseillait de faire un
signalement. Mais, même dans cette hypothèse, il ressort également dudit
témoignage que le témoin n’a pas eu l’intention de demander à
l’appelante de faire un signalement – ce qui aurait été étonnant de la part
d’un enseignant, tenu par la loi de faire lui-même de tels signalements
lorsqu’il y a lieu, et formé pour ce faire.

- 22 -
Quant aux déclarations prétendument faites par l’enfant lors
de la visite des intervenantes de l’ORPM de Lausanne chez la mère, le 9
août 2024, elles ne sauraient être retenues, même à l’aune de la
vraisemblance, dès lors que l’enfant a refusé de s’exprimer directement et
que ses propos ont été traduits, donc rapportés, par sa mère, dont la
fiabilité est, on vient de le voir, douteuse. Au demeurant, à supposer que
l’enfant ait fait dans cette situation les déclarations alléguées par la mère,
il y aurait lieu de les accueillir avec réserve, la possibilité que l’enfant se
soit laissé influencer par les attentes de sa mère – réelles ou supposées
par l’enfant – étant dans ce contexte maximale.
Outre les prétendues déclarations de l’enfant, il n’existe au
dossier aucun élément qui permette de soupçonner l’intimé d’avoir été
maltraitant avec sa fille. L’appelante elle-même n’en désigne aucun dans
son acte d’appel. Les motifs invoqués par l’appelante pour ne pas ratifier
les dispositions de la convention du 8 mai 2024 qui concernent les
relations personnelles de l’intimé avec sa fille sont dès lors infondés.
La ratification du chiffre I de la convention du 8 mai 2024 doit
dès lors être confirmée.
3.4.3 Il n’en reste pas moins que la situation de l’enfant comporte
quelques éléments qui peuvent susciter des inquiétudes. Selon le témoin
U.________, K.________ a des difficultés à s’intégrer avec ses camarades de
classe ; elle a aussi des difficultés en français. Certes, ce témoin a déclaré
qu’il n’avait pas d’inquiétudes au sujet de K.________ ; mais cette
appréciation concerne surtout les résultats scolaires de l’enfant. Selon les
propres constatations des intervenantes auteures du signalement reçu le
14 juin 204 par la DGEJ, K.________ est une enfant qui se tient très en
retrait, qui est peu souriante, dont le regard est peu expressif et fuyant, et
qui montre de la défiance envers les adultes, à l’exception de sa mère. Les
intervenantes de l’UEMS ne sont pas parvenues à entrer en contact avec
elle, non plus que le juge délégué. L’impression générale que la lecture du
dossier donne de K.________ est celle d’une enfant accaparée par sa mère

- 23 -
et qui peine à se développer hors du giron maternel. Dans cette situation,
il y a lieu de se demander, d’office, si des mesures de protection doivent
être ordonnées pour permettre à l’enfant de prendre son autonomie par
rapport à sa mère, en particulier pour lui permettre d’avoir sereinement
des relations personnelles avec son père. Cependant, avant de prendre le
cas échéant de telles mesures, il convient d’examiner si la reprise en
cours des relations personnelles entre le père et l’enfant se poursuit à
satisfaction et si elle permet à l’enfant d’acquérir l’autonomie nécessaire
par rapport à sa mère. En l’état, il paraît dès lors nécessaire, mais
également suffisant, de maintenir le mandat de surveillance au sens de
l’art. 307 al. 3 CC, instauré par voie de mesures provisionnelles, en
complétant la mission de l’ORPM de Lausanne en ce sens qu’il devra,
notamment, s’assurer que le droit de visite est respecté et signaler à
l’autorité de protection tout manquement à cet égard.
La justice de paix, autorité de protection de l’enfant
compétente, sera chargée du suivi de la mesure ordonnée précitée.
4. Invoquant les difficultés qu’elle a rencontrées l’été dernier
pour obtenir l’autorisation de voyager à l’étranger avec l’enfant,
l’appelante demande que le dispositif du jugement soit complété par une
disposition qui l’autorise de manière générale à voyager à l’étranger avec
K.________, à chaque fois pour une durée maximale d’un mois.
En juin-juillet 2024, l’intimé a refusé à l’appelante
l’autorisation de voyager à l’étranger avec K.________, à cause du projet de
déménagement en [...] de l’appelante. Celle-ci a alors saisi le président
d’une requête de mesures provisionnelles. L’appelante, autorisée par le
président à voyager à l’étranger avec l’enfant en juillet-août 2024 pourvu
qu’elle soit de retour au plus tard le 11 août 2024, a respecté la date de
retour fixée par le magistrat. Quant à l’intimé, il n’est pas établi qu’il n’ait
jamais prolongé un séjour de l’enfant à l’étranger au-delà de ce qui était
autorisé par la réglementation de son droit aux relations personnelles. Afin
d’éviter aux parties d’avoir à négocier entre elles chaque fois qu’elles iront

- 24 -
en vacances à l’étranger avec l’enfant, il sied d’autoriser chacune d’elles à
voyager avec l’enfant à l’étranger, pour une durée maximale d’un mois à
chaque sortie de Suisse, cette autorisation ne dispensant pas la mère de
devoir présenter l’enfant au père en Suisse pour l’exercice du droit de
visite de celui-ci conformément à la règlementation des relations
personnelles et le père de devoir reconduire l’enfant au domicile de la
mère à la fin du droit de visite prévu par ladite réglementation.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le
jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

- 25 -
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue
à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance. Selon l’art. 106 al. 1,
1e phrase, CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Toutefois, l’art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s’écarter de cette règle et
de répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige
relève du droit de la famille (let. c).
Selon l’art. 309 al. 1 CPC, les parties qui transigent en justice
supportent les frais conformément à la transaction.
5.2.2 Dans le cas présent, les parties ont passé une convention de
mesures provisionnelles le 15 mars 2024, qui a été ratifiée, prévoyant que
l’intimé supporterait les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
arrêtés à 400 francs. Pour le surplus, les parties ont prévu dans leur
convention sur effets accessoires du 8 mai 2024 que, sous réserve de leur
droit à l’assistance judiciaire, les frais judiciaires seraient répartis par
moitié entre elles. Il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais
adoptée par ces deux conventions, qui sont finalement toutes deux
ratifiées.
5.3 Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, ils
comprennent l’émolument d’arrêt, par 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]), l’émolument
pour l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre
2024, par 200 fr. (art. 7 et 60 TFJC), l’émolument pour l’ordonnance sur
mesures provisionnelles du 21 février 2025, par 600 fr. (art. 78 al. 2 TFJC),
l’émolument pour l’audition d’un témoin et son indemnité, par 157 fr. 80
(art. 87 al. 1 et 2 et 88 al. 1 TFJC), ainsi que l’indemnité pour l’interprète,
présent aux audiences d’appel des 6 novembre 2024 et 15 janvier 2025,
par 237 fr. 25. Ils doivent donc être arrêtés au total à 1'795 fr. 05.
Vu l’ampleur modérée des écritures déposées par les parties
en deuxième instance, mais la convocation de leurs conseils à deux

- 26 -
audiences, la charge des dépens de deuxième instance de chacune des
parties doit être arrêtée à 5'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Il est équitable (art. 107 al. 1 let. c CPC) que, sous réserve de
l’assistance judiciaire, les frais judiciaires et dépens de deuxième instance
soient entièrement mis à la charge de l’appelante, qui succombe pour
l’essentiel et qui a elle-même provoqué les difficultés qui ont rendu
nécessaire de compléter le jugement sur les autorisations de voyager, dès
lors qu’elle a poussé l’intimé à lui refuser l’autorisation de se déplacer à
l’étranger avec l’enfant en menaçant de déplacer le lieu de résidence de
l’enfant, même sans son accord.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'795 fr.
05, seront donc mis à la charge de l’appelante, mais provisoirement
laissés à la charge de l’Etat. Elle versera en outre au conseil d’office de
l’intimé (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4) la somme de
5'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
5.4
5.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.4.2 En l’espèce, le conseil de l’appelante a indiqué dans ses listes
d’opérations avoir consacré 22 heures et 35 minutes au dossier du 10 juin
2024 au 7 mars 2025. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre ce nombre d’heures, à l’exception des opérations
effectuées par l’avocat les 10, 17, 20 et 24 juin 2024 pour 1 heure et 20
minutes au total, l’assistance judiciaire ayant été octroyée à l’appelante à
compter du 25 juin 2024. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., pour 21

- 27 -
heures et 15 minutes de travail, l’indemnité de Me Germain Quach doit
être fixée à 3'825 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 76 fr. 50
(2 % de 3'825 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), les deux vacations par 240 fr. (art.
3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 335 fr. 45, soit 4'476 fr. 95
au total, arrondis à 4'477 francs.
5.4.3 Le conseil de l’intimé a indiqué pour sa part avoir consacré 21
heures et 55 minutes, dont 5 heures et 40 minutes passées en audience,
au dossier du 12 septembre 2024 au 3 mars 2025. Le décompte peut être
admis. Il en découle qu’au tarif-horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Cvjetislav Todic doit être fixée à 3'945 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 78 fr. 90 (2 % de 3'945 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), les deux
vacations par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par
345 fr. 40, soit 4'609 fr. 30 au total, arrondis à 4'610 francs.
Cette indemnité sera versée à Me Todic si les dépens de
deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’appelante (art. 122 al. 2
CPC).
5.4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif, pour autant que
dite indemnité soit avancée par l’Etat s’agissant de l’intimé, ainsi que les
frais judiciaires de deuxième instance s’agissant de l’appelante, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement est réformé par l’ajout à son dispositif des
chiffres IIIbis, IIIter et IIIquater suivants :

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IIIbis. autorise chaque partie à voyager à l’étranger avec
l’enfant K.________, née le [...] 2019, pour une durée
maximale d’un mois à chaque sortie de Suisse, cette
autorisation ne dispensant pas la mère B.D.________,
née [...], de devoir présenter l’enfant au père
E.D.________ en Suisse pour l’exercice du droit de
visite de celui-ci conformément à la règlementation
des relations personnelles, ni le père de devoir
reconduire l’enfant au domicile de la mère à la fin du
droit de visite prévu par ladite réglementation.
IIIter. confie à l’Office régional de protection des mineurs
de Lausanne un mandat de surveillance, au sens de
l’art. 307 al. 3 CC, en faveur de l’enfant K.________,
née le [...] 2019, avec pour mission d’accompagner la
mise en place d’un espace thérapeutique pour
l’enfant, de surveiller l’évolution de sa situation,
notamment de surveiller le respect du droit de visite
du père E.D.________ et de signaler tout manquement
à cet égard à l’autorité de protection.
IIIquater. charge la Justice de paix du district de Lausanne du
suivi de la mesure ordonnée au chiffre précédent.
III. Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'795 fr.
05 (mille sept cent nonante cinq francs et cinq centimes),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour
l’appelante B.D.________.
V. L’appelante B.D.________ doit verser à Me Cvjetislav Todic,
conseil d’office d’E.D.________, la somme de 5'000 fr. (cinq
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.

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Si Me Cvjetislav Todic ne peut pas recouvrer les dépens, son
indemnité d’office, pour ses opérations de deuxième
instance, est arrêtée à 4'610 fr. (quatre mille six cent dix
francs), débours, vacations et TVA compris.
VI. L’indemnité due à Me Germain Quach, conseil d’office de
l’appelante B.D.________, pour ses opérations de deuxième
instance, est arrêtée à 4'477 fr. (quatre mille quatre cent
septante-sept francs), débours, vacations et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif,
pour autant que dite indemnité soit avancée par l’Etat
s’agissant de l’intimé E.D.________, ainsi que les frais
judiciaires de deuxième instance s’agissant de l’appelante
B.D.________, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII.L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Germain Quach (pour B.D.________),
- Me Cvjetislav Todic (pour E.D.________),

- 30 -
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne,
- Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne,
- la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de
protection des mineurs de Lausanne, par Mme [...],
- la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,

- 31 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :