vd_gerichte · PT13.016271 · 2015-03-06 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.016271-141987
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 6 mars 2015
__________________
Composition : Mme CHARIF FELLER, juge déléguée
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
Oron-Le-Châtel, demanderesse, contre la décision rendue le 29 octobre
2014 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois
dans le cadre du litige divisant la recourante d’avec M.________, à Cully,
défenderesse, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) Par décision du 29 octobre 2014, le Président du Tribunal
civil d’arrondissement de l’Est vaudois, considérant qu’il n’était pas
compétent, a refusé de donner suite à la requête d’T.________ tendant à ce
que ce magistrat se prononce sur la question de la capacité de son
conseil, l’avocat R.________, à la représenter dans le cadre du conflit de
travail la divisant d’avec M.________.
b) Le 4 novembre 2014, T.________ a interjeté recours contre
cette décision auprès de la Chambre des recours civile.
c) Par décision du 24 novembre 2014, le Président de la cour
de céans a prononcé la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la
décision de la Chambre des avocats, également saisie de la question de la
compétence d’interdire à l’avocat, en l’occurrence Me R.________, de
postuler dans une affaire donnée.
d) Par décision rendue le 12 janvier 2015, la Chambre des
avocats, considérant qu’elle était compétente pour se prononcer sur cette
question, a notamment retenu que l’avocat R.________ avait violé son
devoir d’indépendance au sens de l’art. 12 let. b LLCA (loi fédérale du 23
juin 2001 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) et l’a enjoint de
cesser de représenter les intérêts d’T.________ dans la procédure en droit
du travail l’opposant à M.________, avec effet immédiat.
d) Par courrier du 5 mars 2015, l’avocat R.________ a informé la
Juge déléguée de céans que n’ayant pas recouru à l’encontre de la
décision de la Chambre des avocats du 12 janvier 2015, le recours formé
le 4 novembre 2014 par sa cliente auprès de la Chambre des recours civile
devenait sans objet et pouvait être considéré comme retiré.
2. Il y a lieu de prendre acte de cette déclaration et de rayer la
cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre

- 3 -
2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al.
1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La Juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me R.________ (pour T.________),
- Me Alexandre Bernel (pour M.________.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :