vd_gerichte · ZD23.025074 · 2024-08-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 174/23 - 275/2024
ZD23.025074
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
G.________, à B.________, recourant, agissant par sa mère Q.________, à
B.________, elle-même représentée par Me Karim Hichri, avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 25 LPGA ; 42bis al. 4 LAI ; 35bis al. 2ter RAI
402

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E n f a i t :
A. a) G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 12 août
2007, a déposé le 6 juillet 2009, par l’intermédiaire de ses parents, une
demande de prestations de l’assurance-invalidité pour mineurs, en faisant
état d’un retard global général du développement, de difficultés motrices
et cognitives, ainsi que de problèmes d’attention.
Le 30 octobre 2009, l’assuré a déposé une demande
d’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité, indiquant avoir besoin
de l’aide d’un tiers pour tous les actes ordinaires de la vie.
Par décision du 12 juillet 2010, l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de Genève (ci-après : l’OAI-GE) a reconnu le droit de l’assuré à
une allocation pour impotent de degré faible à compter du 1er avril 2010.
Se référant aux pièces médicales au dossier ainsi qu’à un rapport
d’enquête à domicile du 20 avril 2010, il a retenu que l’intéressé
nécessitait l’aide d’autrui pour accomplir au moins trois actes ordinaires
de la vie.
Ensuite d’une procédure de révision engagée au mois d’août
2011, l’OAI-GE a rendu, le 29 novembre 2011, une nouvelle décision, aux
termes de laquelle il a mis l’assuré au bénéfice d’une allocation pour
impotent de degré moyen à compter du 1er août 2011. Selon ses
constatations, il avait besoin d’une aide régulière et importante pour
accomplir quatre actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, couper les
aliments/porter les aliments à sa bouche, faire sa toilette et aller aux
toilettes).
Par décision du 12 février 2013 rendue dans le cadre d’une
nouvelle procédure de révision initiée au mois de septembre 2012, l’OAI-
GE a maintenu le droit de l’assuré à une allocation pour impotent de degré
moyen pour la période comprise entre le 1er septembre 2012 et le 31 août
2025, motif pris qu’il nécessitait de l’aide pour accomplir cinq actes
ordinaires de la vie ; aux actes retenus dans la décision du 29 novembre

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2011, s’ajoutait à présent celui de se déplacer à l’extérieur/entretenir des
contacts sociaux. L’intéressé avait également besoin d’un supplément
pour soins intenses de plus de quatre heures par jour.
b) Par courrier du 9 septembre 2013, la mère de l’assuré a
demandé à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’office AI ou l’intimé) de procéder à un réexamen de la situation,
en ce sens qu’elle sollicitait l’octroi d’une allocation pour impotent de
degré grave. Scolarisé auprès de l’Ecole O.________ à E.________ en semi-
internat depuis le mois d’août 2013, son fils, bien que très affectueux,
demeurait sujet à des troubles du spectre autistique profondément
marqués et s’accentuant au fil du temps.
Après avoir obtenu divers documents de l’Ecole O.________ et
fait réaliser une enquête à domicile (rapport du 26 mai 2015), l’office AI a,
par décision du 4 septembre 2015, reconnu le droit de l’assuré à une
allocation pour impotent de degré grave à compter du 1er août 2013.
D’après les renseignements recueillis, celui-ci nécessitait, en raison de son
état de santé et par rapport à un enfant valide du même âge, un surcroît
d’aide et de soins pour accomplir tous les actes courants de la vie. Par
ailleurs, après déduction du temps habituellement requis en fonction de
l’âge, il fallait retenir l’existence d’un surcroît de soins de 4 heures par
jour, à savoir 3 heures et 16 minutes pour les soins de base et 2 heures au
titre de la surveillance personnelle permanente.
c) Ensuite d’une procédure de révision engagée en juillet
2018, l’office AI a, par communication du 30 octobre 2020, maintenu le
droit de l’assuré à une allocation pour impotent de degré grave.
d) Dans un courrier du 14 avril 2022 au père de l’assuré avec
copie à la mère de celui-ci, l’office AI a expliqué ce qui suit :
Nous nous référons à notre entretien téléphonique du 8 mars 2022
relatif à la mise en suspens des factures d’allocations pour mineur
impotent adressées par vos soins à notre office.

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Comme indiqué lors de notre entretien téléphonique précité, lors
d’un contrôle de la facturation de l’allocation précitée, nous avons
constaté que l’allocation pour mineur impotent de degré grave et le
supplément pour soins intenses de 4 heures par jour sont
régulièrement facturés pour l’ensemble des jours du mois ou du
trimestre alors que nous constatons que votre enfant bénéficie d’un
statut d’interne au sein de l’Ecole O.________.
Selon les listes de présence remises par l’école précitée, G.________
rentre à domicile généralement à raison d’une à deux journées
mensuelles (hors périodes de vacances scolaires).
L’allocation pour mineur impotent et le supplément pour soins
intenses peuvent être facturés uniquement lorsque l’enfant passe la
nuit à domicile. Les nuitées passées hors domicile ne peuvent pas
faire l’objet d’une facturation de votre part.
Nous vous remettons en annexe un formulaire de facturation qui
précise « la nuit était passée à la maison, dans sa famille ou dans
une famille d’accueil ». Un internat n’est pas assimilable à une
famille d’accueil.
Votre dernière facture en lien avec la prestation précitée date du 26
novembre 2021 et facture le mois de novembre 2021.
Pour la facturation de la prestation dès le mois de décembre 2021,
seules les nuitées passées à domicile peuvent faire l’objet d’une
facturation de votre part. Selon le décompte de l’école, une seule
nuit a été passée à domicile en décembre 2021, aucune en janvier
2022.
Pour vos prochaines facturations, vous êtes invités à joindre une
attestation de l’école sur le nombre de nuitées mensuelles passées à
domicile en complément à votre facture.
Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25
al. 1 LPGA). L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une
décision (art. 3 al. 1 OPGA) munie des moyens de droit y compris la
possibilité d’une demande de remise.
Nous réunissons actuellement les éléments nécessaires à
l’établissement de la décision précitée que nous vous ferons
parvenir dans les meilleurs délais.
[Salutations].
Par projet de décision du 20 septembre 2022, l’office AI a
demandé la restitution d’un montant de 69'590 fr. 80, correspondant à des
prestations versées à tort entre janvier 2020 et décembre 2021. Selon ses
constatations, l’assuré était au bénéfice d’une allocation pour impotent
depuis le 1er avril 2010, d’abord de degré faible puis augmentée par la
suite. Actuellement, il bénéficiait d’une allocation pour impotent de degré
grave et d’un supplément pour soins intenses de 4 heures par jour,

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conformément à la décision du 4 septembre 2015. Lors de la révision
effectuée en 2015, les parents avaient indiqué que leur fils vivait en
internat du dimanche soir au vendredi soir depuis la rentrée 2014. Il
ressortait de diverses pièces au dossier que, dès 2013, l’enfant avait été
placé en semi-internat puis en internat complet auprès de l’Ecole
O.________ à E.________, l’Unité d’Accueil Temporaire (ci-après : UAT) le
prenant en charge durant le week-end et les vacances scolaires. Ainsi,
depuis la rentrée scolaire 2014 à tout le moins, l’assuré ne passait plus
toutes les nuits à domicile. A l’époque, les parents n’avaient toutefois pas
signalé ce changement. De plus, ils avaient continué d’indiquer sur leurs
factures que leur enfant passait toutes les nuits à la maison dans sa
famille, alors que tel n’était pas le cas. Or les décisions des 12 février 2013
et 4 septembre 2015 mentionnaient expressément que les assurés
mineurs n’avaient pas droit à l’allocation pour impotent ni au supplément
pour soins intenses pour les jours passés dans un home. L’office AI a
finalement expliqué qu’il avait eu connaissance, lors de l’évaluation de
l’impotence faite en mai 2015, du fait que l’assuré ne passait plus toutes
les nuits à domicile contrairement à ce qui avait toujours été indiqué dans
les factures établies par les parents. Le délai de péremption ayant été
porté de 1 à 3 ans dès le 1er janvier 2021, il s’appliquait à tous les droits
de demander la restitution qui n’étaient pas échus à cette date en vertu
de l’ancien droit. Dès lors, le droit de demander la restitution des
prestations versées à tort jusqu’au 31 décembre 2019 était périmé.
Représentée par Me Karim Hichri, avocat, la mère de l’assuré
a, par courrier du 20 octobre 2022, présenté des objections à ce projet de
décision. Tout d’abord, elle faisait valoir que la période de facturation du
mois de décembre 2021 n’avait pas à être prise en considération dans le
décompte puisqu’aucun versement n’avait été alloué par l’office AI durant
cette période. En effet, la notion de prestation indue ne pouvait pas
s’appliquer à une prestation non encore versée. Il convenait donc de
déduire 2'963 fr. 60 du montant réclamé, ce qui portait la somme à
restituer à 66'627 fr. 20. Invoquant ensuite l’art. 35bis al. 2ter RAI, elle s’est
demandé s’il ne convenait pas de déduire de ce montant le nombre de
nuitées en UAT permises par année civile, à savoir 3 semaines de

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vacances et 12 week-ends. Quoi qu’il en soit, elle estimait que le
décompte ressortant du projet de décision était inexact, dans la mesure
où il ne tenait pas compte des nuitées que l’assuré avait passé à domicile.
Enfin, elle se prévalait de l’art. 42bis al. 4 LAI, selon lequel les mineurs
avaient droit à une allocation pour impotent passé le délai d’un mois civil
entier dans un établissement hospitalier, pour autant que l’établissement
atteste tous les 30 jours que la présence régulière des parents ou de l’un
d’entre eux dans l’établissement en question était indispensable et
effective. En l’occurrence, la mère de G.________ passait régulièrement
auprès de l’UAT les dimanches chaque quinzaine ; les semaines où elle ne
venait pas, l’assuré séjournait le week-end chez son père, si bien que l’on
pouvait admettre que les allocations pour impotent et le supplément pour
soins intenses n’étaient pas indus pour les périodes en question.
Par décision du 5 mai 2023, l’office AI a réclamé la restitution
du montant de 66'627 fr. 20 sur la base du décompte suivant :
Date de la facture Période facturée Montant facturé
25.01.2020 janvier 2020 2'938 fr. 80
28.02.2020 février 2020 2'749 fr. 20
08.04.2020 mars 2020 2'938 fr. 80
05.05.2020 avril 2020 2'844 fr. 00
08.06.2020 mai 2020 2'938 fr. 80
28.06.2020 juin 2020 2'844 fr. 00
05.08.2020 juillet 2020 2'938 fr. 80
28.08.2020 août 2020 2'938 fr. 80
28.09.2020 septembre 2020 2'844 fr. 00
06.11.2020 octobre 2020 2'938 fr. 80
26.11.2020 novembre 2020 2'844 fr. 00
28.12.2020 décembre 2020 2'938 fr. 80
Total 2020 34'696 fr. 80
02.02.2021 janvier 2021 2'963 fr. 60
02.02.2021 février 2021 2'963 fr. 60
01.04.2021 mars 2021 2'676 fr. 80
09.05.2021 avril 2021 2'868 fr. 00
30.05.2021 mai 2021 2'963 fr. 60

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28.06.2021 juin 2021 2'868 fr. 00
28.07.2021 juillet 2021 2'963 fr. 60
28.08.2021 août 2021 2'963 fr. 60
28.09.2021 septembre 2021 2'868 fr. 00
27.10.2021 octobre 2021 2'963 fr. 60
26.11.2021 novembre 2021 2'868 fr. 00
Total 2021 31'930 fr. 40
Du montant réclamé dans le projet de décision, l’office AI a
déduit le montant de 2'963 fr. 60 afférent à la période de facturation du
mois de décembre 2021, puisque ce montant n’avait pas encore été versé.
B. a) Par acte du 12 juin 2023, G.________, agissant par
l’intermédiaire de sa mère, elle-même représentée par Me Hichri, a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois contre la décision du 5 mai 2023 en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement, à son annulation et, subsidiairement, au renvoi
de la cause à l’office AI pour instruction complémentaire et nouvelle
décision sur le montant à restituer. D’après l’assuré, il existait des indices
depuis le mois de mai 2015 quant au caractère indu des prestations
versées, si bien que le délai de péremption avait commencé à courir dès
cette date, sans qu’il n’y ait pour autant lieu d’accorder à l’administration
un délai supplémentaire pour procéder à des investigations
complémentaires. Aussi fallait-il admettre que le délai de péremption avait
expiré au mois de mai 2016. Pour le reste, l’assuré a repris
l’argumentation développée dans son courrier du 20 octobre 2022.
b) Dans sa réponse du 7 août 2023, l’office AI a certes admis
qu’il aurait dû cesser de verser ses prestations dès la révision de 2015. Or,
compte tenu de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du nouveau délai
de péremption de 3 ans, les montants facturés de janvier 2020 à
novembre 2021, par 66'627 fr. 20, devaient être restitués. En effet, en
matière de prestations périodiques, le délai pour demander la restitution
ne pouvait commencer à courir qu’avec le versement effectif de la
prestation, la créance en restitution de rentes mensuelles versées à tort
n’étant pas sujette à péremption aussi longtemps que la prestation

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périodique n’avait pas encore été versée. Pour le surplus, dans la mesure
où les arguments de l’assuré étaient identiques à ceux avancés en
procédure administrative, l’office AI a réitéré les explications contenues
dans son courrier d’accompagnement du 5 mai 2023. Partant, il a conclu
au rejet du recours.
c) Dans sa réplique du 29 septembre 2023, l’assuré a
expressément demandé que, dans sa duplique, l’office AI se prononce sur
la demande de remise formulée par ses soins. Tout en déclarant s’en
remettre à justice à propos des arguments invoqués en lien avec les art.
35bis al. 2ter RAI et 42bis al. 4, deuxième phrase, LAI, il relevait que
l’administration n’aurait pas tenu compte des nuitées qu’il avait passées à
la maison, ce qui serait de nature à diminuer le montant réclamé. A cet
égard, il a produit le décompte des nuitées établi par l’Ecole O.________
pour la période comprise entre novembre 2017 et janvier 2022. Sous
réserve de la position de l’office AI quant à la demande de remise, l’assuré
a confirmé les conclusions de son recours.
d) Dupliquant en date du 11 octobre 2023, l’office AI a relevé
que, dans la mesure où la décision de restitution n’était pas entrée en
force, la demande de remise était prématurée. Au surplus, les arguments
développés n’étaient pas de nature à remettre en question le bien-fondé
de la décision attaquée, si bien qu’il a derechef conclu au rejet du recours.
e) Par ordonnance du 2 novembre 2023, le Juge instructeur a
demandé à l’office AI de produire, d’une part, les factures établies par les
parents de l’assuré concernant les jours passés par ce dernier à domicile
et, d’autre part, un décompte détaillé fondant le montant réclamé en
restitution.
f) Le 27 novembre 2023, l’office AI a transmis les documents
requis.
g) Dans ses déterminations du 10 janvier 2024, l’assuré a
relevé qu’il ressortait des documents transmis que les jours passés à

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domicile se montaient à 26 nuits en 2020, à 32 nuits de janvier à
novembre 2021 et à une seule nuit en décembre 2021.
h) Le 29 février 2024, le Juge instructeur a requis de l’Ecole
O.________ production de la totalité des factures adressées aux parents de
G.________ entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022, tandis que la
Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie
spécialisée était invitée à transmettre l’ensemble des décisions de prise
en charge rendues par ses soins en faveur de l’assuré entre le 1er janvier
2015 et le 31 décembre 2022.
i) Les pièces requises ont été versées à la procédure les 15 et
25 mars 2024.
j) Le 24 avril 2024, l’assuré a déclaré ne pas avoir de
remarques particulières à propos des pièces produites.
k) S’exprimant par pli du 25 avril 2024, l’office AI a renvoyé à
ses écritures des 7 août et 11 octobre 2023, tout en soulignant avoir déjà
transmis, le 27 novembre 2023, les factures demandées ainsi qu’un
décompte fondant le montant réclamé en restitution. Il a une nouvelle fois
conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige a pour objet la restitution de la somme de 66'627
fr. 20 versée à tort durant la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre
2021 au titre d’allocation pour impotent et de supplément pour soins
intenses.
c) La présente procédure n’est pas le lieu pour examiner la
question de la remise de l’obligation de restituer, dès lors qu’elle excède
l’objet du présent litige, celle-ci ne pouvant être examinée qu’une fois la
décision de restitution entrée en force (art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_466/2014 du 2 juillet 2015 consid. 3.1).
3. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions

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d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
b) Le recourant ne conteste pas, sur le principe, que les
prestations versées ont un caractère indu (cf. mémoire de recours du 12
juin 2023, p. 2), dès lors que, conformément à l’art. 42bis al. 4 LAI, il ne
pouvait y prétendre pour les jours qu’il passait au sein de l’internat de
l’Ecole O.________ à E.________. De même, l’office intimé ne conteste pas
qu’il a eu connaissance du fait que le recourant ne passait plus toutes ses
nuits à domicile depuis l’évaluation de l’impotence effectuée au mois de
mai 2015 et, partant, que le droit de demander la restitution des
prestations versées à tort jusqu’au 31 décembre 2019 est périmé.
c) En vertu de l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, dans sa
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, le droit de demander la
restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Depuis le 1er janvier 2021, cette disposition prévoit un délai
relatif de trois ans. Il s’agit de délais de péremption qui doivent être
examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140
V 521 consid. 2.1).

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d) Le recourant soutient que le droit de demander la
restitution des prestations indûment versées serait périmé dans sa
totalité.
aa) Selon la jurisprudence, si, au moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, la prestation n’a pas encore été
versée, le délai d’une année (respectivement de trois années depuis le 1er
janvier 2021) de péremption selon l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA
ne peut commencer à courir qu’avec le versement effectif de la prestation,
la créance en restitution de prestations versées à tort n’étant pas sujette à
péremption aussi longtemps que la prestation périodique n’a pas encore
été versée (ATF 139 V 6 consid. 5.2 in fine ; TF 9C_473/2012 du 9
novembre 2012 consid. 3 ; 9C_363/2010 du 8 novembre 2011 consid. 2.1,
in SVR 2012 IV n° 33 p. 132 et les références citées).
bb) En l’occurrence, c’est donc à bon droit que l’office intimé a
considéré que le droit de demander la restitution des prestations indument
versées depuis le 1er janvier 2020 n’était pas périmé. L’application du
nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues
exigibles sous l’empire de l’ancien droit est en effet admise, dans la
mesure où la péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les
créances ne sont pas encore périmées au moment de l’entrée en vigueur
du nouveau droit (ATF 134 V 353 consid. 3.2 ; 131 V 425 consid. 5.2 ; TF
1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). Dans ce cas, il y a lieu
d'imputer au nouveau délai de prescription le temps écoulé sous l'ancien
droit (ATF 134 V 353 consid. 4.1 ; TF 9C_429/2022 du 3 novembre 2022
consid. 5.1). En revanche, si, au moment de l’entrée en vigueur de la
nouvelle loi, le délai de péremption relative ou absolue en vertu de
l’ancien art. 25 al. 2 LPGA a déjà expiré et que la créance est déjà
périmée, celle-ci reste périmée.
4. Cela étant constaté, la décision litigieuse ne peut être
confirmée en l’état, dès lors qu’elle ne tient pas compte des jours durant
lesquels le recourant a séjourné à la maison.

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a) Il ressort des tableaux établis par l’Ecole O.________,
lesquels n’ont pas été contestés par l’office intimé, que, pour l’année
2020, le recourant a passé 26 nuits à domicile, à savoir 3 au mois de
janvier, 14 au mois de juillet, 3 au mois d’août, 3 au mois de septembre, 1
au mois de novembre et 2 au mois de décembre ; entre janvier et
novembre 2021, il a passé 32 nuits à domicile, à savoir 9 au mois de
janvier, 1 au mois de février, 4 au mois d’avril, 1 au mois de juin, 16 au
mois de juillet, 1 au mois de septembre, et 1 au mois de décembre.
b) Selon la communication du 30 octobre 2020, le montant
journalier d’une allocation d’impotence grave pour mineur était de 63 fr.
20 en 2020 et de 63 fr. 75 en 2021, tandis que le supplément pour soins
intenses à la maison d’au moins 4 heures par jour s’élevait à 31 fr. 60 en
2020 et à 31 fr. 85 en 2021.
c) Il convient par conséquent de déduire le montant de 2'464
fr. 80, correspondant aux allocations pour impotent (63 fr. 20 par jour) et
aux suppléments pour soins intenses (31 fr. 60 par jour) régulièrement
perçus par le recourant en 2020 ([26 x 63 fr. 20] + [26 x 31 fr. 60]), et le
montant de 3'059 fr. 20, correspondant aux allocations pour impotent (63
fr. 75 par jour) et aux suppléments pour soins intenses (31 fr. 85 par jour)
régulièrement perçus par le recourant entre janvier et novembre 2021
([32 x 63 fr. 75] + [32 x 31 fr. 85]). Il s’ensuit que le montant dont la
restitution peut être demandée au recourant s’élève à 61'103 fr. 20
(66'627 fr. 20 – 5'524 francs).
5. Le recourant invoque l’application des art. 35bis al. 2ter RAI et
42bis al. 4 LAI.
a) aa) Aux termes de l’art. 35bis al. 2ter RAI (dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2021), les assurés mineurs qui supportent
eux-mêmes les coûts de leur séjour en home conservent leur allocation
pour impotent.

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bb) Cette disposition vise notamment la situation de parents
qui gardent normalement l’enfant à la maison mais décident de le confier
à un home pour un week-end afin de se décharger. Il arrive que ces
séjours ne soient pas financés par le canton ou par une autre entité
publique. Il est donc pertinent, dans de telles situations, de continuer à
verser l’allocation pour impotent et un éventuel supplément pour soins
intenses, pour permettre aux parents de financer ces séjours qui peuvent
contribuer à garder l’enfant à la maison à long terme et favoriser une
éventuelle activité professionnelle des parents (cf. Commentaires de
l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur l’ordonnance du 7
octobre 2020 sur l’amélioration de la conciliation entre activité
professionnelle et prise en charge de proches). Cela étant, l’art. 35bis al.
2ter RAI n’est pas applicable à la situation du recourant, dans la mesure où
celui-ci ne vit pas à domicile, mais la plupart du temps dans une institution
(cf. rapport d’enquête à domicile du 30 octobre 2020).
cc) Quant aux séjours du recourant au sein de l’UAT C.________
à E.________, ils ont été intégralement pris en charge, au cours de la
période litigieuse (du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2021), par l’Etat de
Vaud, comme le démontre l’attestation du 14 mars 2023 de l’Office de
soutien pédagogique et de l’enseignement spécialisé, le recourant n’ayant
pas utilisé l’entier des bons qui lui avaient été attribués. Par conséquent, il
y a lieu de retenir que le recourant n’a pas supporté personnellement les
coûts de son séjour au sein de l’UAT, ce qui suffit également à exclure
l’application de l’art. 35bis al. 2ter RAI.
b) aa) Selon l’art. 42bis al. 4, deuxième phrase, LAI (dans sa
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021), les mineurs qui séjournent
dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale ont
également droit à une allocation pour impotent passé le délai d’un mois
civil entier et pour autant que l’établissement hospitalier atteste tous les
30 jours que la présence régulière des parents ou de l’un des parents dans
l’établissement en question est indispensable et effective.

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bb) Cette disposition n’est pas non plus applicable à la
situation de l’assuré, dès lors qu’il n’est nullement question dans le cas
d’espèce d’un séjour de l’intéressé dans un établissement hospitalier. En
effet, selon le ch. 6020 de la Circulaire de l’OFAS sur l’impotence (CSI), la
notion d’« établissement hospitalier » correspond à celle d’hôpital, qui
recouvre également celles de « clinique », de « maison de santé », «
centre de réhabilitation » (de longue durée), etc. Peu importe au
demeurant qu’il s’agisse d’un hôpital public ou privé. Par ailleurs, on
entend par présence « régulière » une présence quotidienne ; une visite
normale à l’hôpital et/ou la décision des parents de rester
quotidiennement au chevet de leur enfant ne signifie pas que leur
présence est « nécessaire » ; de même, le fait de décharger le personnel
de l’hôpital en fournissant les soins de base et les traitements à leur
enfant n’est pas non plus considéré comme une nécessité ; l’attestation de
l’hôpital doit clairement indiquer la raison pour laquelle la présence des
parents était nécessaire ; en cas de maladie en phase terminale ou de
situation palliative, la présence des parents est d’office considérée comme
nécessaire (ch. 6023 CSI). Quoi qu’en dise le recourant, la teneur claire de
l’art. 42bis al. 4 LAI ne laisse ainsi aucune place pour une application par
analogie dans le cas particulier.
6. En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée en ce sens que le recourant doit restitution à
l’office intimé d’un montant de 61'103 fr. 20.
7. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre par 500 fr. à la charge du recourant et par 100 fr. à la charge
de l’office intimé.
b) La partie recourante obtient partiellement gain de cause et
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à
500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015

- 16 -
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie intimée.

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 5 mai 2023 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que
G.________ doit restitution à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud d’un montant de 61'103 fr. 20
(soixante et un mille cent trois francs et vingt centimes).
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis par 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de G.________ et
par 100 fr. (cent francs) à la charge de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à G.________ une indemnité de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :

- 18 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Karim Hichri, avocat (pour G.________, par l’intermédiaire de sa
mère Q.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :