vd_gerichte · PE24.005379 · 2024-07-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.005379-//JEM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 novembre 2024
_____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu, représenté par Me Guy Longchamp, défenseur de
choix à Assens, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par F.________ contre le jugement rendu
le 5 juillet 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 juillet 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition
formée le 26 février 2024 par F.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 15 février 2024 par la Préfecture du Gros-de-Vaud (I), a
constaté que F.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi
cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (II), a
condamné F.________ à une amende de 12'000 fr. (III), a dit que l’amende
fixée sous chiffre III ci-dessus est convertible en 60 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (IV) et a
mis les frais de la cause, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de F.________ (V).
B. Par annonce du 19 juillet 2024, puis déclaration motivée du 12
août 2024, F.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens qu’il
est exempté de toute peine, les frais étant laissés à la charge de l’Etat, et
subsidiairement en ce sens qu’il est condamné à une peine clémente,
nettement inférieure à celle prononcée le 5 juillet 2024. Plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement attaqué, le dossier
de la cause étant renvoyé au Tribunal de police pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
Par avis du 2 septembre 2024, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel
serait traité en procédure écrite et qu’il relevait de la compétence d’un

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juge unique. Un délai au 17 septembre 2024 a été imparti à l’appelant
pour déposer un éventuel mémoire complémentaire, sa déclaration
d’appel étant d’ores et déjà motivée.
Le 17 septembre 2024, l’appelant a déposé un mémoire
complémentaire. Il a confirmé ses conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. F.________ est né le [...] 1971 à Lausanne. Il a vécu au Mont-
sur-Lausanne jusqu’à ses 20 ans, avec ses parents et sa petite sœur, et y
a effectué sa scolarité obligatoire. Il a ensuite débuté un apprentissage de
menuisier, qu’il a interrompu faute d’intérêt, puis a travaillé durant six ans
à la Banque [...], dont trois ans d’apprentissage. Il a ensuite entrepris un
CFC de maçon auprès de l’entreprise [...], au sein de laquelle son père et
son grand-père avaient travaillé toute leur carrière. En raison d’une hernie
discale, il a dû cesser cette activité, ce qui l’a amené à faire une école de
conducteur de travaux. Après une première année de formation à plein
temps, il a décidé de poursuivre cette formation sous la forme de cours du
soir, en travaillant en parallèle pour [...], comme gérant d’immeubles. Une
fois obtenu son brevet dans ce domaine, il a ouvert une entreprise
immobilière avec un ami en 2000. Dans ce cadre, il a débuté le courtage
et la promotion d’immeubles et a développé cette activité, qui a débouché
sur l’ouverture d’autres entreprises. Il est aujourd’hui administrateur d’une
dizaine de sociétés, essentiellement dans l’immobilier, dont il est à chaque
fois majoritairement titulaire des parts.
S’agissant de ses revenus, le prévenu perçoit un salaire
mensuel fixe de 12'000 fr., versé par [...] SA, société de gérance
immobilière qu’il détient. En outre, il dispose d’un compte courant auprès
d’une autre de ses sociétés, qui lui verse régulièrement un revenu
correspondant au remboursement des immeubles qu’il a cédés à la
société, en fonction de ses besoins. Ce compte s’élève à environ 2'500'000
francs. Le prévenu estime sa fortune globale à environ 7'000'000 fr.,

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expliquant toutefois que celle-ci varie beaucoup en fonction de la
valorisation des immeubles.
Sur le plan personnel, le prévenu s’est marié en 2011 et est le
père de quatre enfants, dont deux majeurs de 21 et 26 ans, qui ne vivent
pas avec lui, et deux mineurs de 14 et 18 ans, qui vivent avec lui, étant
précisé que sa fille de 21 ans est encore étudiante et qu’il s’acquitte d’une
pension mensuelle de 1'850 fr. pour elle. Le prévenu est locataire de la
maison dans laquelle il vit avec son épouse et ses deux plus jeunes
enfants, l’immeuble étant la propriété de sa société [...] SA. Le loyer
s’élève à 3'800 fr. pour l’appartement et à 1'500 fr., charges en sus, pour
les boxes à chevaux. Ses primes d’assurance-maladie s’élèvent à environ
500 fr. et ses acomptes d’impôts à 8'000 francs. Il n’a ni poursuites ni
dettes privées, hormis deux dettes hypothécaires d’environ 495'000 fr.
pour un mazot à Gryon et d’environ 80'000 fr. pour un dépôt à Bavois.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge de toute inscription.
2. En 2020, F.________, en sa qualité d’administrateur président d’
[...] SA, a entrepris des travaux sur sa propriété située à Oulens-sous-
Echallens, [...]. Il n’a toutefois pas respecté les permis de construire
octroyés les 22 février 2016 et 29 janvier 2018 par la Municipalité
d’Oulens-sous-Echallens, apportant les modifications suivantes : studio
réalisé à la place des boxes à chevaux n° 1 et 2 initialement prévus et
agrandi en prenant sur le garage ; diminution de 1/3 de la surface du
garage ; réalisation d’un boxe n° 5 en lieu et place du studio initialement
prévu et d’un boxe n° 6 dans le « dégagement » existant ; mezzanine non-
habitable (hauteur max. 2m) du studio aménagée en chambre à coucher.
Ces modifications ont permis d’augmenter la surface du studio d’environ
30 m2.
En d roit :

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1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de F.________ est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose aussi qu'aucune
nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de
deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie
de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf.). Cet

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appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit ceux qui
concernent des infractions mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie
appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les
réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
2.2 En l’espèce, F.________ a produit, à l’appui de son appel et de
son mémoire complémentaire, un lot de pièces sous bordereau (P. 13/2 et
17). La pièce 39 intitulée « Préavis Municipal au Conseil Général d’Oulens-
sous-Echallens » et la pièce 41 intitulée « Courrier du 6 septembre 2024
de la Direction générale des immeubles et du patrimoine à l’appelant »
sont irrecevables à ce stade de la procédure, dès lors qu’il s’agit de pièces
nouvelles dans une cause pénale portant exclusivement sur une
contravention. Il n’en sera dès lors pas tenu compte pour le jugement du
présent appel.
2.3 L’appelant requiert en outre, à titre de mesures d’instruction,
l’audition de L.________, actuel syndic de la commune d’Oulens-sous-
Echallens. Dans la mesure où cette réquisition de preuve avait déjà été
formulée, et rejetée, en première instance, elle peut être renouvelée dans
le cadre de la procédure d’appel.
2.3.1 En l’espèce, le premier juge a rejeté la réquisition de l’appelant
tendant à l’audition de L.________, pour le motif que la défense n’avait pas
démontré de façon étayée en quoi cette mesure était absolument
nécessaire pour l’élucidation des faits de la cause, rappelant que les faits
portaient sur une période comprise entre 2016 et 2021, qu’à cette
époque, L.________ n’était pas encore le syndic de la commune, qu’en tous
les cas, l’audition d’un témoin ne devait pas viser à clarifier une question
de droit mais de fait, qu’à cet égard, les faits apparaissaient clairement
délimités dans la présente cause, que de nombreuses pièces au dossier
permettaient d’ores et déjà de comprendre de façon détaillée le contexte

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de ceux-ci, qu’en outre, le prénommé avait déjà été entendu en procédure
préliminaire et que sa réaudition n’était donc pas nécessaire et ne ferait
que retarder inutilement le traitement de la cause.
2.3.2 L’appelant soutient que l’audition de L.________, membre de
l’exécutif de la commune au moment des faits, permettrait de connaître
les raisons l’ayant conduit à ne pas régulariser immédiatement les
modifications litigieuses. Il pourrait dès lors clarifier que l’ancien syndic lui
avait bel et bien recommandé de ne pas déposer immédiatement sa
demande de mise en conformité, dans le but d’éviter à l’autorité
communale d’avoir à faire face à de nombreuses demandes de permis de
construire de ses habitants, qui auraient eu pour effet de retarder la
volonté de ladite autorité d’adopter un nouveau plan d’affectation
communal. Cela prouverait que l’appelant avait des motifs valables pour
déposer sa demande de permis de construire ultérieurement. Selon lui, ce
fait permettrait de modifier l’appréciation de sa culpabilité, qualifiée de
« non négligeable » par le premier juge.
En l’espèce, l’appelant, entendu lors des débats de première
instance, a déclaré ce qui suit (jgmt, pp, 5 s.) : « J’avais donc plusieurs
projets en même temps et j’ai pris contact avec le syndic de l’époque,
X.________. Pour la transformation de la maison achetée par mon épouse,
le syndic m’a déconseillé de déposer un dossier pour faire ces
transformations qui entrainaient une modification des façades. Il m’a
conseillé d’attendre la fin de la zone réservée avant de demander un
permis de construire. Simultanément, je lui ai expliqué mon projet de
modification de l’emplacement des boxes. Il a compris le sens de ma
requête, car il était sensible à cette problématique en lien avec les
chevaux. Il m’a expliqué que cela pouvait se faire, à la condition que la
surface du studio ne soit pas plus grande. Vous me demandez, s’il
entendait par là que cette modification était envisageable dans l’absolu, à
la condition de demander une autorisation, ou cette modification pouvait
se faire en l’état. Je vous réponds qu’il m’a indiqué que cela était possible,
mais j’avais dans tous les cas l’intention de demander une demande
d’autorisation. Ce d’autant que mon dossier était prêt. Je lui ai expliqué

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que le studio serait un peu plus grand. Il m’a répondu : « on dira que je
n’ai rien entendu ». Cette manière de faire ne me convenait pas. J’étais
d’accord d’attendre la fin de la zone réservée pour l’autre maison, mais
pour celle-ci le chantier était déjà en cours. A ma demande, il m’a indiqué
qu’il estimait que la zone réservée devrait prendre fin dans un délai de
6 mois environ. Je lui ai demandé si je pouvais continuer et déposer mon
dossier à la fin de la zone réservée. Il m’a dit qu’on pouvait aller en ce
sens ». L’appelant a précisé : « j’aurais voulu demander une autorisation
en bonne et due forme, mais le syndic m’a incité à me contenter d’une
acceptation orale pour éviter des soucis avec d’autres dossiers dans la
commune ». L’appelant n’a ainsi jamais évoqué le fait que l’ancien syndic
lui aurait demandé expressément de ne pas déposer immédiatement sa
demande de mise en conformité, dans le but d’éviter à l’autorité
communale d’avoir à faire face à de nombreuses demandes de permis de
construire de ses habitants, qui auraient eu pour effet de retarder la
volonté de ladite autorité d’adopter un nouveau plan d’affectation
communal. Il s’agit d’une allégation nouvelle, qui ne peut être produite
dans le cadre d’un appel restreint. Quoi qu’il en soit, on ne voit pas
comment L.________ pourrait apporter des éclaircissements sur une
discussion orale à laquelle il n’a pas participé, celle-ci ayant eu lieu entre
X.________, ancien syndic, et l’appelant. En tout état de cause, comme on
le verra ci-après (cf. consid. 4.4), c’est sans arbitraire que le premier juge
a retenu que l’appelant n’avait aucune raison d’attendre jusqu’en 2024
pour régulariser les travaux non-autorisés.
2.3.3 L’appelant soutient que L.________, de par sa fonction, pourrait
confirmer que les modifications litigieuses apportées par l’appelant
étaient, en tout état de cause, conformes aux différentes normes en
vigueur entre 2020 et à la pratique communale à ce jour, fait essentiel
pour démontrer que les conséquences des faits qui lui sont reprochés
seraient minimes au sens de l’art. 52 CP.
En l’espèce, le premier juge a retenu que les travaux entrepris
par l’appelant n’étaient pas d’une importance colossale, n’étant qu’un
réaménagement des volumes internes, et que ceux-ci auraient

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vraisemblablement pu bénéficier d’une autorisation si elle avait été
demandée par le prévenu. Partant, l’audition de L.________ pour confirmer
ces éléments n’est pas nécessaire.
2.3.4 L’appelant soutient que L.________ pourrait également
confirmer qu’avant d’être dénoncé, il avait, par entretien téléphonique,
demandé à déposer une demande de mise en conformité, ce à quoi il lui
avait été répondu qu’il convenait d’attendre l’intervention du service
technique. Cet élément démontrerait qu’il avait la volonté de déposer une
demande de mise en conformité avant sa dénonciation.
En l’espèce, dans sa motivation, le premier juge a retenu que
l’appelant avait fait valoir « qu’à aucun moment entre le déroulement de
travaux en 2020 et la convocation pour la visite en vue de la délivrance du
permis d’habiter, il n’avait eu de demandes ou d’interpellation de la
commune sur les travaux effectués, ayant été immédiatement dénoncé au
Préfet après cette visite, alors qu’il avait indiqué être toujours dans
l’attente de la fin de la zone réservée pour déposer une demande de mise
en conformité ». Autrement dit, le premier juge n’a pas ignoré les
éléments mentionnés ci-dessus par l’appelant, de sorte que l’audition de
L.________ sur ce point est inutile. La question de savoir si c’est de manière
arbitraire que le premier juge n’en a pas tenu compte à décharge dans le
cadre de l’appréciation de la culpabilité sera examinée ci-après (cf. consid.
4.4).
2.3.5 L’appelant soutient enfin que L.________ pourrait apporter des
éclaircissements permettant de comprendre comment l’autorité
communale détermine quel type de comportement relève de l’art. 130
LATC, et pourquoi seul l’appelant a été dénoncé.
En l’espèce, d’une part, l’appelant ne conteste pas sa
condamnation pour contravention à la loi cantonale sur l’aménagement du
territoire et les constructions au sens de l’art. 130 LATC, de sorte qu’on ne
voit pas en quoi il serait utile d’interpeller le syndic sur cette question.
D’autre part, s’il est vrai que dans l’exercice de son pouvoir

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d’appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le principe d’égalité
de traitement (art. 8 al. 1 Cst ; ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.), il n’y
a toutefois pas de droit à l’égalité dans l’illégalité. La jurisprudence a
affirmé la primauté du principe de la légalité sur celui de l’égalité. Il ne
suffit pas que ce principe ait été ignoré pour que l’accusé puisse prétendre
à un droit à l’égalité dans l’illégalité (ATF 122 II 446 consid. 4a ; ATF 124 IV
44 consid. 2c ; TF 6S.270/2005 du 25 septembre 2005). Partant, le fait que
seul l’appelant aurait été dénoncé par l’autorité communale n’est pas
pertinent. C’est donc sans arbitraire que le premier juge n’a pas retenu cet
élément.
2.4 Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que la
réquisition de preuve tendant à l’audition de L.________ doit être rejetée.
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 52 CP. Il soutient
qu’au regard des modifications qu’il a effectuées, et en comparaison avec
d’autres cas similaires où les propriétaires n’avaient simplement aucun
permis de construire pour ériger leurs constructions, il serait évident que
les conséquences des actes qui lui sont reprochés seraient minimes. En
outre, sa culpabilité serait véritablement minime.
3.2 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité de l'auteur se
détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130
consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de
célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction
; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).

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3.3 En l’espèce, comme on le verra ci-après (cf. consid. 4), on ne
saurait qualifier la culpabilité de l’appelant de très légère ou de peu
d’importance. Partant, une renonciation à la poursuite de l’appelant, pas
plus qu’une exemption de peine, n’entrent en ligne de compte.
4.
4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 47 CP. Il soutient en
substance que ce serait à tort que le premier juge aurait qualifié sa
culpabilité de non négligeable, en retenant de manière manifestement
inexacte certains faits et en ne prenant pas en considération des éléments
d’appréciation prévus par l’art. 47 CP.
4.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
D’après cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_675/2023 du 18
octobre 2023 consid. 1.1).

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4.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que, si la culpabilité de
l’appelant n’était pas des plus lourdes, elle n’était néanmoins pas
négligeable. Celui-ci avait fait réaliser des travaux non conformes aux
permis de construire qui lui avaient été accordés, et ce alors qu’il savait
pertinemment que ceux-ci ne pouvaient être réalisés en l’état. Il ne
pouvait pas être protégé dans la bonne foi qu’il alléguait, notamment au
vu de son expérience et des démarches précédemment entreprises, qui
devaient l’amener – ce dont il était d’ailleurs conscient – à agir de façon
conforme au droit. De même, on ne pouvait procéder par comparaison
avec d’autres situations qu’il considérait comme similaires ou à tenir
compte de l’équité dont il se prévalait, dès lors qu’il ne pouvait y avoir
d’égalité dans l’illégalité.
La légèreté manifeste dont le prévenu avait fait preuve, et ce
durant près de quatre ans, dès lors que ce n’était qu’en 2024 qu’il avait
finalement déposé la demande tendant à régulariser les travaux non
conformes, devait être retenue à charge. C’était en effet en toute
conscience qu’il avait passé outre l’absence de permis de construire
correspondant aux nouveaux plans établis, comptant sur les arrangements
villageois ultérieurs pour régulariser la situation une fois que la zone
réservée serait levée. A décharge, le premier juge a tenu compte du fait
que les travaux entrepris n’étaient pas d’une importance colossale,
n’étant qu’un réaménagement des volumes internes, que ceux-ci auraient
d’ailleurs vraisemblablement pu bénéficier d’une autorisation si elle avait
été demandée par le prévenu et qu’ils n’avaient pas été activement
dissimulés par ce dernier. Il a également retenu l’écoulement du temps et
la bonne collaboration de l’appelant au cours de la procédure.
4.4 L’appelant soutient que ce serait de manière arbitraire que le
premier juge n’aurait pas retenu à décharge qu’il n’avait fait que suivre
l’instruction de l’autorité communale de ne pas régulariser
immédiatement les modifications et qu’au moment où il avait reçu le
courrier pour la visite en vue du permis d’habiter, il avait manifesté auprès

- 13 -
du nouveau syndic sa volonté de déposer sa demande complémentaire
portant sur des nouveaux plans de construction.
En l’occurrence, il ressort des déclarations de l’appelant qu’il
avait contacté l’ancien syndic pour discuter de ses différents projets,
notamment de son projet de modification de l’emplacement des boxes à
chevaux. Si la conversation à cet égard était certes ambiguë, il n’en
demeure pas moins que l’ancien syndic, qui n’avait aucune idée concrète
des travaux qui allaient être réalisés, se contentant des explications de
l’appelant sur ce point, lui aurait suggéré de commencer les travaux non-
conformes et de déposer son dossier à la fin de la zone réservée, qui allait
intervenir dans un délai de six mois, précisant qu’il faisait comme s’il
n’avait rien entendu quant au fait que « le studio serait un peu plus
grand ». L’appelant admet lui-même que cette manière de faire, soit
d’attendre la fin de la zone réservée avant de déposer son dossier, ne lui
convenait pas. Dans tous les cas, cette conversation n’engageait en rien
l’autorité communale. A cela s’ajoute que l’ancien syndic a démissionné
au 31 décembre 2020, soit l’année durant laquelle l’appelant a entamé les
travaux non-autorisés, et que la zone réservée n’a finalement pas pris fin
dans le délai de six mois estimé par l’ancien syndic. L’appelant n'avait
donc plus aucune raison d’attendre pour déposer son dossier. Or, ce n’est
qu’en 2024 qu’il a finalement déposé sa demande tendant à régulariser
les travaux non conformes. Dans ces circonstances, c’est sans arbitraire
que le premier juge a retenu à charge que l’appelant avait fait preuve
d’une légèreté manifeste et qu’il n’avait eu aucune raison d’attendre
jusqu’en 2024 pour régulariser la situation.
4.5 Ensuite, l’appelant se trompe lorsqu’il soutient que le premier
juge n’aurait pas retenu le fait que l’autorité aurait délivré un permis de
construire, s’il avait déposé une demande de mise à l’enquête
complémentaire ou de mise en conformité des modifications apportées à
la parcelle 88, que ce soit en 2020, pendant la période de la zone
réservée, ou même à ce jour. Le premier juge a en effet expressément
retenu à décharge que les travaux entrepris par l’appelant auraient

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vraisemblablement pu bénéficier d’une autorisation si elle avait été
demandée par le prévenu.
4.6 Selon l’appelant, le premier juge aurait également fait preuve
d’arbitraire en ne tenant pas compte, comme éléments à décharge, du fait
qu’il avait fait les travaux en question pour protéger ses chevaux,
qu’aucun bénéfice financier n’avaient été tiré de ces modifications, dès
lors que le loyer du studio n’avait pas été augmenté, qu’il avait une
expérience significative dans le domaine et une bonne réputation et que
son casier judiciaire était vierge.
En l’occurrence, les raisons pour lesquelles l’appelant a
entrepris les travaux en question importent peu. Ce qui est déterminant,
c’est qu’il a attendu quatre ans avant de déposer une demande de mise
en conformité des modifications. Ensuite, s’il apparaît que l’appelant n’a
pas augmenté le loyer du studio, il n’en demeure pas moins qu’il a
effectué des travaux à plus-value, puisqu’il a augmenté la surface du
studio. Par ailleurs, le fait qu’il avait de l’expérience dans le domaine et
qu’il savait pertinemment qu’il nécessitait une autorisation pour les
travaux qu’il a finalement effectués ne saurait être retenu à décharge. Au
contraire. C’est en toute connaissance de cause qu’il n’a pas respecté les
normes en vigueur. Cet élément doit être pris en compte à charge, comme
l’a justement fait le premier juge. Quant à l’absence d’antécédents de
l’appelant, elle a un effet neutre sur la peine et n'a donc pas à être prise
en considération (cf. ATF 136 IV 1 consid. 2.6 ; TF 6B_1092/2023 du 24
mai 2024 consid. 4.3 ; TF 6B_1387/2021 du 29 septembre 2022 consid.
4.1.1).
4.7 Au vu de l’ensemble des considérants qui précèdent,
l’appelant n’apporte aucun élément permettant de considérer que le
premier juge aurait fait preuve d’arbitraire en retenant une culpabilité non
négligeable.
5.

- 15 -
5.1 A titre subsidiaire, l’appelant conteste le montant de l’amende
fixée à 12'000 francs, qu’il considère comme une peine excessive.
5.2 En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute
commise (al. 3).
Le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa
fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession et
de son gain professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de
l’économie réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid.
6 ; ATF 119 IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la
situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la
peine privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité
de la contravention commise (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
5.3 En l’espèce, le montant de l’amende, fixé à 12'000 fr. se situe,
sinon à un minimum compte tenu de la situation personnelle et financière
de l’appelant, à tout le moins dans la fourchette basse par rapport au
montant maximum de 200'000 fr. prévu par l’art. 130 al. 1 LATC. Ce
montant peut donc être confirmé, d’autant plus que l’appelant n’a eu à
subir aucun frais de remise en état.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Les frais d’appel, par 1’260 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;

- 16 -
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 47, 50, 103, 106 CP ;
130 LATC ;398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 5 juillet 224 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée le 26 février 2024 par
F.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 15
février 2024 par la Préfecture du Gros-de-Vaud ;
II. constate que F.________ s’est rendu coupable de
contravention à la loi cantonale sur l’aménagement du
territoire et les constructions ;
III. condamne F.________ à une amende de 12’000 fr. (douze
mille francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
IV. dit que l’amende fixée sous chiffre III ci-dessus est
convertible en 60 (soixante) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif ;
V. met les frais de la cause, arrêtés à 1'000 fr. (mille
francs), à la charge de F.________."
III. Les frais d'appel, par 1’260 fr., sont mis à la charge de
F.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour F.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Préfet de la Préfecture du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :