vd_gerichte · PT17.009043 · 2019-03-23 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.009043-190181
101
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 23 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
Lausanne, défenderesse, contre l’ordonnance rendue le 24 janvier 2019
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec S.________, à Aubonne, demandeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 24 janvier 2019 − signée par un
gestionnaire de dossier agissant pour un greffier –, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a requis du conseil de L.________ (ci-
après : défenderesse ou recourante) de bien vouloir directement
transmettre au conseil de S.________ (ci-après : demandeur ou intimé)
l’onglet de pièces sous bordereau du 7 novembre 2018 « sans
caviardage ».
2. Par acte du 1er février 2019, L.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, notamment à ce que la nullité de l’ordonnance soit constatée,
subsidiairement à ce qu’elle soit annulée (II), subsidiairement au chiffre II,
à ce qu’elle soit réformée en ce sens que toute information couverte par le
secret d’affaires contenue dans l’onglet de pièces sous bordereau du
7 novembre 2018 transmis à l’expert soient soustraites à la cognition de
l’intimé, celui-ci ne pouvant avoir accès qu’aux informations et données
contenues dans le bordereau du 7 novembre 2018 partiellement caviardé
(III), et subsidiairement au chiffre III, à ce que l’ordonnance soit réformée
en ce sens qu’ordre soit donné à l’intimé de prendre toute mesure utile
afin de sauvegarder les secrets d’affaires de L.________ dans le cadre de
l’expertise fiduciaire actuellement diligentée dans la présente cause (IV).
La recourante a également requis l’effet suspensif.
Par ordonnance du 4 février 2019, la Juge déléguée de la cour
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par réponse du 6 mars 2019, S.________ a conclu, sous suite de
frais judiciaires et dépens, principalement à l’irrecevabilité du recours (I)
et subsidiairement à son rejet (II).
3.

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3.1 S’agissant de la recevabilité du recours, la recourante soutient
que la décision entreprise constituerait une ordonnance d’instruction,
laquelle serait susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) pour autant qu’elle lui cause un préjudice difficilement réparable. A
cet effet, elle allègue que l’ordonnance entreprise lui causerait non
seulement un inconvénient juridique imminent, mais également un
dommage financier et temporel. La divulgation des différentes pièces
produites dans le cadre de l’expertise tels que le contrat d’administrateur
PPE, les notes d’honoraires, les listes des clients et les factures − lesquels
seraient protégés par les secrets d’affaires selon la jurisprudence (ATF 109
1b 47) − seraient susceptibles d’entraîner un préjudice difficilement
réparable.
De son côté, l’intimé ne conteste pas la qualification de la
décision litigieuse. Il considère toutefois qu’elle ne serait pas susceptible
d’entraîner un préjudice difficilement réparable et que, partant, le recours
serait irrecevable. Selon lui, les documents en question concerneraient des
PPE pour lesquelles il aurait travaillé dans le cadre de son emploi au sein
de la recourante et contiendraient donc des informations auxquelles il
aurait déjà eu accès par le passé et qui ne seraient dès lors pas secrètes.
3.2
3.2.1 Le recours est dirigé contre une décision requérant que le
conseil de la recourante transmette directement au conseil de l’intimé
l’onglet de pièces sous bordereau du 7 novembre 2018 « sans
caviardage ». A l’instar de ce que soutiennent les parties, une telle
décision, qui concerne directement l’administration des preuves, constitue
une ordonnance d'instruction (Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC).
Un recours est recevable contre une ordonnance d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 1 et 2 CPC).
Dans le cas contraire, le recours doit être déclaré irrecevable. Un tel

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préjudice est réalisé lorsque le moyen de preuve refusé risque de
disparaître ou qu’une partie est astreinte, sous la menace de l’amende de
l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), à
produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d’affaires
ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n’ait pris des mesures aptes à les
protéger (CREC 10 août 2016/316 ; CREC 16 décembre 2016/505 ;
cf. TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2) ou encore des
pièces susceptibles de dévoiler des éléments relevant de la sphère intime
de la partie (CREC 23 août 2017/316). Le recours doit être interjeté dans
un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) devant le Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
3.2.2 En cas de notification écrite d'une décision, la signature de
celle-ci est une condition de validité, il appartient au droit cantonal de
déterminer la ou les personnes qui doivent signer. Ce droit peut se
contenter de la signature d'un greffier, ni la CEDH ni les garanties
constitutionnelles de procédure n'exigeant qu'un juge signe. Ces règles
restent valables dans le cadre du CPC (TF 4A_20/2011 du 11 avril 2011
consid. 6, RSPC 2011 p. 317 note Tappy ; TF 4A_184/2017 du 16 mai 2017
consid. 2).
3.3 On relèvera en premier lieu que le fait que l’ordonnance
entreprise ne soit pas signée par le juge délégué, mais par un gestionnaire
de dossier pour un greffier, ne prête pas le flanc à la critique au vu de la
jurisprudence précitée.
S’agissant du préjudice difficilement réparable, la recourante
ne le rend pas vraisemblable. En effet, dans la mesure où l’intimé a déjà
eu accès à ces informations par le passé, on conçoit difficilement
l’existence d’un tel préjudice. Par ailleurs, l’intimé a le droit d’accéder à
nouveau à ces documents afin de se défendre efficacement dans le cadre
du conflit de travail qui l’oppose à la recourante. En effet, de telles
informations sont susceptibles d’être nécessaires pour le calcul
d’éventuelles commissions (cf. all. 106 à 110 de la demande déposée par

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l’intimé). La recourante échoue ainsi pour ce premier motif à rendre
vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement réparable en raison
de la prétendue violation de ses secrets d’affaires.
Par ailleurs, la décision dont est recours n’énonce aucune
sanction en cas de non transmission par le conseil de la recourante des
documents non caviardés. En particulier, aucune sanction, au sens de l’art.
292 CP, ni aucune référence aux dispositions sanctionnant un défaut
injustifié de collaboration, au sens de l’art. 164 CPC, ne figure dans le
prononcé. Ainsi, aucune conséquence irréparable ne saurait être déduite
du défaut d’exécution.
4. En définitive, le recours s'avère irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.,
seront mis à la charge de la recourante (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Compte tenu de l’issue du litige, la recourante versera à
l’intimé la somme de 800 fr., à titre de dépens deuxième instance
(art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
L.________.
III. La recourante L.________ doit verser à l’intimé S.________ la
somme de 800 fr. (huit cents francs), à titre de dépens
deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Yves Baumann pour L.________,
- Me Christian Giauque pour S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :