vd_gerichte · KC19.026466 · 2019-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.026466-191649
312
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2019
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 80 et 84 al. 2 LP ; 53, 136 let. c, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par O.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 1er octobre 2019, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
dans la poursuite n° 9’121'426 de l’Office des poursuites du même district
exercée contre le recourant à l’instance d’U.________SÀRL, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 17 avril 2019, à la réquisition d’U.________Sàrl, l'Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à O.________, dans la
poursuite n° 9'121'426, un commandement de payer le montant de
15’022 fr. 05, plus intérêt à 5% l’an dès le 15 janvier 2019, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Frais-décomptes
selon décision de conciliation Tribunal ». Le poursuivi a formé opposition
totale.
b) Le 4 juin 2019, la poursuivante a déposé auprès de la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron une requête datée du 21 mai 2019,
concluant à la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite précitée.
Elle a produit notamment, outre le commandement de payer, une requête
de conciliation déposée le 12 octobre 2018 dans une cause en réclamation
pécuniaire opposant U.________Sàrl et R.________, en qualité d’associé-
gérant et personnellement, à O.________, et le procès-verbal d’une
audience de conciliation tenue le 3 décembre 2018 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, prenant acte de la convention
signée par les parties à dite audience pour valoir jugement définitif et
exécutoire.
Par courrier recommandé du 9 juillet 2019, la juge de paix a
adressé la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 8 août 2019
pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les éléments qu’il
invoquerait. Le pli est venu en retour au greffe avec la mention « non
réclamé ».
2. Par prononcé du 1er octobre 2019, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 5'000 fr. plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 16 janvier
2019 (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance

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de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge du poursuivi (III)
et a dit qu’en conséquence, ce dernier rembourserait à la poursuivante
son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV).
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé, par
lettre déposée au guichet de la justice de paix le 7 octobre 2019, et le
poursuivi a fait de même par lettre du 10 octobre 2019 de son conseil,
constitué le même jour.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 22
octobre 2019 et notifiés au poursuivi, par l’intermédiaire de son conseil, le
lendemain. La juge de paix a considéré en bref que la transaction
judiciaire produite valait titre de mainlevée définitive pour le montant de
5'000 fr. que le poursuivi s’était engagé à verser à la poursuivante et à
R.________, solidairement entre eux, jusqu’au 15 janvier 2019, mais pas
pour les autres montants, indéterminés, dont la convention prévoyait que
le poursuivi était également débiteur.
3. Par acte du 4 novembre 2019, désignant la partie intimée
comme étant « R.________ », le poursuivi a recouru contre le prononcé
précité. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
principalement « en ce sens que la requête de mainlevée
provisoire présentée par M. R.________ dans la poursuite n° 9'121’426 de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron est annulée », que la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 5'000 fr. est
« annulée » et que les frais judiciaires de première instance sont mis
« intégralement à la charge de M. R.________ », subsidiairement en ce sens
que l’opposition formée à la poursuite en cause est maintenue et les frais
judiciaires de première instance « mis intégralement à la charge de M.
R.________ ». Il a produit six pièces sous bordereau, dont une pièce n° 3 qui
ne figure pas au dossier de première instance sur la base duquel le
prononcé attaqué a été rendu.

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Le 6 novembre 2019, la poursuivante a déposé des pièces au
greffe de la justice de paix, qui les a versées au dossier en informant
cependant l’intéressée qu’un recours avait été déposé auprès du Tribunal
cantonal. Plusieurs de ces pièces n’avaient pas été produites devant la
juge de paix avant que ce magistrat rende sa décision.
Par lettre du 15 novembre 2019, le recourant a informé la cour
de céans que son recours contenait « une imprécision dans son libellé en
ce sens qu’il assimile R.________ et la société U.________Sàrl, M. R.________
étant l’associé-gérant avec droit de signature individuelle pour celle-ci »,
et que la partie intimée au recours était U.________Sàrl et non pas
R.________. Il priait la cour « de corriger cette inexactitude reproduite dans
le recours en substituant l’un à l’autre ».
Par avis du 26 novembre 2019, un délai de réponse de dix
jours a été imparti à l’intimée. Celle-ci a procédé par acte du 3 décembre
2019, concluant implicitement au rejet du recours. Elle a produit quatre
pièces, dont trois ne figuraient pas au dossier de première instance.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). La désignation inexacte de la partie intimée
est sans conséquence dès lors qu’elle a été corrigée, même si cela a été
fait après l’échéance du délai de recours. L’important est que la partie
manifeste sa volonté de recourir et expose ses griefs dans le délai ; en
l’occurrence, la recourante a agi à temps, en indiquant dans son acte la
référence de la cause et le numéro de la poursuite concernées, si bien
qu’il n’y avait pas d’incertitude sur l’objet du recours. Celui-ci est donc
recevable.

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Il en va de même de la réponse de l’intimée, déposée à temps
(art. 322 CPC).
En revanche, les pièces produites par les parties après que le
premier juge a rendu sa décision, auprès du greffe du juge de paix ou à
l’appui de leurs actes de deuxième instance, ne figuraient pas au dossier
sur la base duquel ce magistrat a statué et sont donc des pièces
nouvelles, irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II. Le recourant soutient avoir payé la dette réclamée en
poursuite et en être par conséquent libéré. Son argument est fondé sur
une pièce nouvelle, irrecevable (cf. supra consid. I). Il n’a toutefois pas pu
faire valoir ses moyens en première instance, de sorte que le prononcé
attaqué doit être annulé et la cause renvoyée au premier juge, pour les
motifs exposés ci-après.
a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure civile (ci-après : CR-CPC), 2e éd., nn. 1 à 5 ad
art. 53 CPC ; Bohnet, in CR-CPC, n. 2 ad art. 253 CPC ; Klinger, in Sutter-
Somm/ Hasenböhler/ Leuenberger, Kommentar zur Schweizerische
Zivilprozess- ordnung, 3e éd., n. 1 ad art. 253 ZPO [CPC]). Le droit d’être
entendu est de nature formelle et sa violation justifie en principe

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l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit.,
n. 19 ad art. 53 CPC).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; JdT 2017 III 174 ; CPF 16 février 2018/16 ;
CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/391 ; CPF 10 avril
2014/145 et les nombreux arrêts cités).
Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans le
cadre du CPC, un prononcé de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a
pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner
d’office, même si le moyen n’est pas soulevé en recours (JdT 2017 III 174).
b) En l’espèce, le pli recommandé adressé au recourant
contenant la requête de mainlevée d’opposition et l’avis lui impartissant
un délai pour se déterminer est revenu au greffe de la juge de paix avec la
mention « non réclamé ». Conformément à la jurisprudence précitée, la

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fiction de la notification à l'échéance du délai de garde ne s'applique pas
dans ces circonstances. Il ne ressort pas du dossier, et en particulier du
procès-verbal des opérations, que ce pli aurait été à nouveau notifié à son
destinataire, par exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête de
mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n'a dès
lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête, ni de se
déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être
entendu.
III. En conclusion, le prononcé doit être annulé et la cause
renvoyée à la Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour qu'elle fasse
notifier la requête de mainlevée d’opposition au poursuivi avant de rendre
une nouvelle décision.
Les pièces nouvelles produites par les parties, irrecevables
dans la présente procédure de recours, devront être produites à nouveau
devant le premier juge pour pouvoir être prises en considération par ce
magistrat.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.,
doivent être laissés à la charge de l’Etat, en application de l’art. 107 al. 2
CPC. L’avance de frais du même montant effectuée par le recourant doit
par conséquent lui être restituée par la caisse du Tribunal cantonal.
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens de
deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]), à la charge de l’intimée. En effet, seuls les
frais judiciaires sont mentionnés à l’art. 107 al. 2 CPC et il est exclu de
condamner l’Etat – lorsqu’il n’est pas partie à une procédure – à verser des
dépens ; ceux-ci restent à la charge de la partie qui succombe,
conformément à l’art. 106 al. 1 CPC (Tappy, in CR-CPC, n. 35 ad art. 107
CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron pour qu’elle rende une nouvelle
décision après avoir notifié la requête de mainlevée
d’opposition déposée par U.________Sàrl au poursuivi
O.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’avance de frais de 360 fr. (trois cent soixante francs) payée
par le recourant lui est restituée par la caisse du Tribunal
cantonal.
V. L’intimée U.________Sàrl doit verser au recourant O.________ la
somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Me Bernard de Chedid, avocat (pour O.________),
- U.________Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 5’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :