vd_gerichte · ZI24.026139 · 2024-12-05 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 14/24 - 50/2024
ZI24.026139
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 5 décembre 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
U.________ SÀRL, à [...], défenderesse, représentée par Me Sarah
El-Abshihy, avocate à Clarens.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP
407

- 2 -
E n f a i t :
A. U.________ Sàrl (ci-après également : la défenderesse), inscrite
au registre du commerce depuis le 13 novembre 2012, a conclu le 7
octobre 2020, respectivement le 2 novembre 2020, un contrat d’affiliation
(n° 116945) auprès de la Caisse de pension T.________ (ci-après : la Caisse
ou la demanderesse) pour la couverture de l’assurance de prévoyance
professionnelle de ses employés, avec effet au 1er janvier 2019. Selon la
clause « Attestation de l’employeur » prévue par ce contrat, l’entreprise
certifiait avoir pris connaissance des conditions générales de la Caisse, de
l’acte de fondation et des différents règlements (règlement d’organisation,
règlement des coûts, règlement des placements, règlement des
dispositions techniques, règlement des liquidations partielles de la Caisse
ou d’œuvres de prévoyance ainsi que le règlement de prévoyance), ces
documents faisant partie intégrante du contrat d’affiliation.
Les conditions générales de la Caisse prévoyaient notamment
ce qui suit :
« 2.3 Financement
a) L'employeur est débiteur envers la fondation de toutes les
cotisations facturées par la fondation, notamment les cotisations
pour les bonifications de vieillesse, les contributions aux coûts liés
au risque et aux frais d'administration, les indemnités de conseil et
de suivi, les intérêts débiteurs ainsi que, le cas échéant, les coûts
supplémentaires générés par une liquidation partielle ou totale de
l'œuvre de prévoyance ou de la fondation.
b) La fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires
ainsi que les frais supplémentaires. Les primes de risque et pour
frais supplémentaires sont en principe échues dans les 30 jours à
partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne au 31
décembre de chaque année. La fondation peut prévoir d'autres
échéances pour certains employeurs et certaines associations
sectorielles.
c) Les cotisations facturées sont imputées au compte de cotisation
avec valeur à la date d'échéance. Les versements sont crédités en
fonction de la date de valeur. Les bonifications inhérentes aux
mutations sont créditées avec une valeur à 30 jours après la date de
mutation
d) L'employeur s'engage à verser les cotisations – en particulier les
cotisations retenues sur le salaire des employés – dans les délais
prescrits sur le compte de cotisation et à régulariser ce compte
avant le 31 décembre de chaque année, s'il présente un solde en
faveur de la fondation.

- 3 -
e) Les frais subis par la fondation et occasionnés par des
comportements extraordinaires de la part de l'employeur, tels que
son manque de collaboration dans l'exécution de la prévoyance, le
non-paiement des cotisations etc., sont à la charge de l'employeur
et débités du compte de cotisation.
f) Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un
intérêt moratoire de 6% par an est prélevé à partir de la date
d'échéance sur les créances (primes, frais d'administration etc.) qui
n'ont pas été payées à échéance. Les paiements effectués avant
échéance bénéficient d'une bonification d'intérêts jusqu'à la date
d'échéance.
g) La rémunération des comptes de cotisation, des comptes «Fonds
libres» ainsi que des comptes de réserve de cotisations employeur
s'effectue au 31 décembre de l'année civile. Le conseil de fondation
fixe les taux d'intérêt de l'ensemble des comptes à l'occasion de sa
dernière séance de l'année civile.
h) Tout solde en faveur de la fondation en fin d'année civile, y
compris d'éventuels intérêts débiteurs accumulés, est reporté sur
l'année civile suivante comme créance en capital. Tout solde en
faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts débiteurs
accumulés, est déduit comme acompte avec les cotisations de
l'année suivante.
i) La fondation établit un extrait du compte de cotisation à la fin de
chaque trimestre et facture à l'employeur le solde dû à la fondation.
Si ce solde n'est pas réglé dans les 30 jours, la fondation somme
l'employeur de le payer dans les 14 jours à compter de l'envoi du
rappel. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le
droit de prélever le montant des cotisations dues sur les éventuelles
réserves pour cotisation, d'exiger le paiement des cotisations dues,
des intérêts et des frais par la voie légale et de résilier le contrat
d'affiliation avec effet immédiat.
j) La fondation peut exiger des versements mensuels des
employeurs qui dérogent à leur obligation de paiement. Cela est
également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la
fondation se réserve le droit d'exiger par la voie légale la totalité du
montant dû, intérêts et frais en sus, et de résilier le contrat
d'affiliation avec effet immédiat.
k) Le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile
est considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse
pas opposition par écrit dans les quatre semaines après réception de
l'extrait. »
Le règlement des coûts mentionnait en particulier ce qui suit :
« 1 But
Le présent règlement des coûts régit le financement des cotisations
et les éventuelles indemnités encourues résultant du contrat
d’affiliation avec l’employeur ou du rapport de prévoyance avec la
personne assurée ou le bénéficiaire de la rente. (…)
3 Services payants
(…)
3.2 Autres frais de gestion

- 4 -
La Fondation peut prélever auprès de l’employeur les indemnités
forfaitaires suivantes pour les dépenses ci-après :
Procédure d’encaissement
1er rappel CHF 50.00
2e rappel CHF 100.00
Réquisition de poursuite CHF 300.00
Mainlevée CHF 1'250.00
Réquisition de faillite CHF 1'000.00
(…)
Dissolution du contrat d’affiliation
Par personne assurée CHF 50.00
Au minimum CHF 300.00
Au maximum CHF 20'000.00
(…) »
Par courriers des 3 novembre et 5 décembre 2022, la Caisse a
réclamé à la défenderesse le paiement de la prime échue, valeur au 30
septembre 2022, d’un montant de 19'007 fr. 55, avec des frais de premier
rappel de 50 fr., puis de 100 fr. pour le deuxième rappel. Il était précisé,
dans le second courrier, que la société avait jusqu’au 21 décembre 2022
pour s’acquitter du montant requis et que, faute de paiement dans le délai
imparti, le contrat serait résilié avec effet au 31 décembre 2022.
En date du 27 décembre 2022, la Caisse a résilié le contrat
d’affiliation n° 116945, avec effet au 31 décembre 2022, en raison du non-
paiement de la prime.
Par courrier du 27 mars 2023, la Caisse a réclamé à la
défenderesse un montant de 20'954 fr. 55, à régler jusqu’au 14 avril 2023.
La Caisse a envoyé à la défenderesse un rappel le 14 juillet
2023 pour un montant de 20'954 fr. 55 avec, en sus 50 fr. de frais, à payer
dans un délai de dix jours.
Sur réquisition de poursuite de la Caisse du 20 juillet 2023, la
défenderesse s’est vu notifier, le 10 août 2023 un commandement de
payer dans la poursuite n° 10908533 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne pour un montant de 21'304 fr. 55, avec intérêts à 6 % l’an
dès le 14 avril 2023. La défenderesse y a fait opposition totale le même
jour.

- 5 -
Par courrier du 18 août 2023, la Caisse a donné à la
défenderesse la possibilité de retirer son opposition et de payer la somme
due, d’ici au 31 août 2023, voire de conclure un contrat instaurant un
remboursement échelonné.
B. Par demande du 12 juin 2024 (date du timbre postal),
T.________ a, sous la plume de son mandataire, ouvert action devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant, sous suite
de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la
somme de 21'304 fr. 55 avec intérêts à 6 % dès le 14 avril 2023, la
somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de l’action et
les frais de poursuite par 103 fr. 30. Elle a encore requis la mainlevée
définitive de l’opposition dans la poursuite n° 10908533 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne. En substance, la demanderesse a
allégué que la défenderesse n’avait jamais contesté le bien-fondé de sa
créance et que la raison du défaut de paiement, alors que la créance était
clairement établie, n’était pas manifeste. Se fondant sur un extrait de
compte du 14 septembre 2023, la demanderesse a fait valoir des frais de
rappel de respectivement 50 fr. et 100 fr., des frais de résiliation du
contrat par 300 fr. et des frais pour les démarches dans le cadre de la
procédure de poursuite par 300 francs. Elle a précisé que ces frais avaient
été convenus contractuellement selon le ch. 3.2 du règlement concernant
les frais. Ce règlement prévoyait également un montant de 1'250 fr. pour
la mainlevée et le dépôt d’une action. Quant aux frais de poursuite, la
Caisse a estimé qu’ils devaient être imputés à la défenderesse dans la
mesure où c’était son comportement qui avait rendu la poursuite
nécessaire. Enfin, la Caisse a allégué que la procédure devait être
qualifiée de téméraire de par le comportement de la défenderesse, qui
avait tout fait pour repousser le paiement des montants dus, et à qui les
frais et dépens devaient être imputés. En annexe à sa demande, la
demanderesse a joint un onglet de pièces comprenant notamment l’extrait
de compte du 14 septembre 2023 dont on extrait ce qui suit :
date valeur texte débit crédit solde
27.11.2020 31.12.2019 CE/1er décompte de prime 557.25 0.00 -557.25

- 6 -
Réception de paiement au
compte de primes/1er
27.11.2020 06.10.2020 décompte de prime 0.00 19'278.00 18'720.75
27.11.2020 06.10.2020 CR/1er décompte de prime 200.00 0.00 18'520.75
27.11.2020 06.10.2020 FA/1er décompte de prime 258.00 0.00 18'262.75
31.12.2020 31.12.2020 Intérêt débiteur 25.65 0.00 18'237.10
31.12.2020 31.12.2020 Intérêt débiteur 0.00 42.60 18'279.70
17.03.2021 31.01.2020 CR/décompte de primes 200.00 0.00 18'079.70
17.03.2021 31.01.2020 FA/décompte de primes 258.55 0.00 17'821.15
17.03.2021 31.12.2020 CE/décompte de primes 557.25 0.00 17'263.90
17.03.2021 31.01.2021 CR/décompte de primes 200.00 0.00 17'063.90
17.03.2021 31.01.2021 FA/décompte de primes 259.10 0.00 16'804.80
17.03.2021 31.12.2021 CE/décompte de primes 537.75 0.00 16'267.05
Subside du Fonds de
garantie/SIFO Abrechnung :
28.05.2021 30.06.2021 Zuschuesse buchen 0.00 37.15 16'304.20
30.09.2021 31.01.2021 CR/extourne -200.00 0.00 16'504.20
30.09.2021 31.01.2021 FA/extourne -259.10 0.00 16'763.30
30.09.2021 31.12.2021 CE/extourne -537.75 0.00 17'301.50
30.09.2021 31.01.2020 CR/extourne -200.00 0.00 17'501.05
30.09.2021 31.01.2020 FA/extourne -258.55 0.00 17'759.60
30.09.2021 31.12.2020 CE/extourne -557.75 0.00 18'316.85
30.09.2021 31.12.2019 CE/entrée sans PLP/[...] 3'966.75 0.00 14'350.10
30.09.2021 06.10.2020 CR/entrée sans PLP/[...] 478.75 0.00 13'871.35
30.09.2021 06.10.2020 FA/entrée sans PLP/[...] 206.65 0.00 13'664.70
30.09.2021 31.12.2019 CE/entrée sans PLP/[...] 632.05 0.00 13'032.65
30.09.2021 06.10.2020 CR/entrée sans PLP/[...] 90.75 0.00 12'941.90
30.09.2021 06.10.2020 FA/entrée sans PLP/[...] 45.30 0.00 12'896.60
30.09.2021 06.10.2020 CR/décompte de primes 1'251.50 0.00 11'645.10
30.09.2021 06.10.2020 FA/décompte de primes 745.20 0.00 10'899.90
30.09.2021 31.12.2020 CE/décompte de primes 8'519.00 0.00 2'380.90
30.09.2021 31.12.2020 CE/entrée sans PLP/[...] 2'535.05 0.00 -154.15
30.09.2021 30.10.2021 CR/entrée sans PLP/[...] 339.25 0.00 -493.40
30.09.2021 30.10.2021 FA/entrée sans PLP[...] 243.55 0.00 -736.95
30.09.2021 31.12.2020 CE/entrée sans PLP/[...] 1'733.40 0.00 -2'470.35
30.09.2021 30.10.2021 CR/entrée sans PLP/[...] 167.10 0.00 -2'637.45
30.09.2021 30.10.2021 FA/entrée sans PLP/[...] 198.30 0.00 -2'835.75
30.09.2021 31.12.2020 CE/entrée sans PLP/[...] 947.95 0.00 -3'783.70
30.09.2021 30.10.2021 CR/entrée sans PLP/[...] 142.45 0.00 -3'926.15
30.09.2021 30.10.2021 FA/entrée sans PLP/[...] 139.85 0.00 -4'066.00
30.09.2021 30.10.2021 CR/décompte de primes 2'112.50 0.00 -6'178.50
30.09.2021 30.10.2021 FA/décompte de primes 1'363.40 0.00 -7'541.90
30.09.2021 31.12.2021 CE/décompte de primes 15'333.20 0.00 -22'875.10
CR/suspension de
l'assurance épargne et
30.09.2021 31.10.2021 risque/[...] 0.00 133.30 -22'741.80
FA/suspension de
l'assurance épargne et
30.09.2021 31.10.2021 risque/[...] 0.00 110.80 -22'631.00
CE/suspension de
30.09.2021 31.12.2021 l'assurance épargne et 0.00 1'150.25 -21'480.75

- 7 -
risque/[...]r
Frais de
04.11.2021 05.11.2021 sommation/Rappel/2021/3/1 50.00 0.00 -21'530.75
Frais de
02.12.2021 02.12.2021 sommation/Rappel/2021/3/2 100.00 0.00 -21'630.75
Réception de paiement
22.12.2021 21.12.2021 BVRB 0.00 2'985.50 -18'645.25
31.12.2021 31.12.2021 Intérêt débiteur 212.30 0.00 -18'857.55
Frais de
07.02.2022 07.02.2022 sommation/Rappel/2021/3 50.00 0.00 -18'907.55
Frais de
03.03.2022 03.03.2022 sommation/Rappel/2021/4 100.00 0.00 -19'007.55
21.03.2022 31.01.2022 CR/décompte de primes 1'914.80 0.00 -20'922.35
21.03.2022 31.01.2022 FA/décompte de primes 1'158.05 0.00 -22'080.40
21.03.2022 31.12.2022 CE/décompte de primes 13'032.70 0.00 -35'113.10
CR/extourne partielle
22.04.2022 31.01.2022 décompte de primes/[...] -200.00 0.00 -34'913.10
FA/extourne partielle
22.04.2022 31.01.2022 décompte de primes/[...] -219.70 0.00 -34'693.40
CE/extourne partielle
22.04.2022 31.12.2022 décompte de primes/[...] -537.75 0.00 -34'155.65
FA/extourne partielle
22.04.2022 31.01.2022 décompte de primes/[...] -247.55 0.00 -33'908.10
CR/extourne partielle
22.04.2022 31.01.2022 décompte de primes/[...] -601.95 0.00 -33'306.15
CE/extourne partielle
22.04.2022 31.12.2022 décompte de primes/[...] -4'620.75 0.00 -28'685.40
22.04.2022 31.10.2021 CR/extourne/[...] 0.00 -133.30 -28'818.70
22.04.2022 31.10.2021 FA/extourne/[...] 0.00 -110.80 -28'929.50
22.04.2022 31.12.2021 CE/extourne/[...] 0.00 -1'150.25 -30'079.75
FA/extourne partielle
22.04.2022 31.01.2022 décompte de primes/[...] -230.20 0.00 -29'849.55
CR/extourne partielle
22.04.2022 31.01.2022 décompte de primes/[...] -377.40 0.00 -29'472.15
CE/extourne partielle
22.04.2022 31.12.2022 décompte de primes/[...] -2'520.35 0.00 -26'951.80
CR/extourne partielle
22.04.2022 31.01.2022 décompte de primes/[...] -218.95 0.00 -26'732.85
FA/extourne partielle
22.04.2022 31.01.2022 décompte de primes/[...] -222.60 0.00 -26'510.25
CE/extourne partielle
22.04.2022 31.12.2022 décompte de primes/[...] -2'065.35 0.00 -24'444.90
22.04.2022 30.07.2021 CR/sortie/[...] 0.00 133.30 -24'311.60
22.04.2022 30.07.2021 FA/sortie/[...] 0.00 110.80 -24'200.80
22.04.2022 31.12.2021 CE/sortie/[...] 0.00 1'150.25 -23'050.55
26.08.2022 31.01.2022 FA/extourne -238.00 0.00 -22'812.55
26.08.2022 31.01.2022 CR/extourne -516.50 0.00 -22'296.05
26.08.2022 31.12.2022 CE/extourne -3'288.50 0.00 -19'007.55
Frais de
03.11.2022 03.11.2022 sommation/Rappel/2022/3/1 50.00 0.00 -19'057.55
05.12.2022 05.12.2022 Frais de 100.00 0.00 -19'157.55

- 8 -
sommation/Rappel/2022/3/2
31.12.2022 31.12.2022 Intérêt débiteur 1'140.00 0.00 -20'297.55
Frais d'administration/frais
27.03.2023 31.12.2022 résiliation du contrat 300.00 0.00 -20'597.55
28.03.2023 14.04.2023 Intérêt débiteur 357.00 0.00 -20'954.55
Frais de sommation/1er
14.07.2023 14.07.2023 rappel facture finale 50.00 0.00 -21'004.55
Frais de
20.07.2023 20.07.2023 sommation/Poursuite 300.00 0.00 -21'304.55
Frais de
rappel/Commandement de
01.09.2023 01.09.2023 payer 103.30 0.00 -21'407.85
chiffre 45'145.45 23'737.60 -
d'affaires 21'407.85
de la
période
Par réponse du 10 octobre 2024, la défenderesse a, par sa
mandataire, indiqué que les parties n’avaient pas trouvé d’accord et
qu’elle renonçait à déposer des déterminations.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.

- 9 -
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la reconnaissance d’une créance due par la
défenderesse à la demanderesse composée d’un solde impayé de
contributions relatives au contrat de prévoyance n° 116945, d’intérêts et
de frais de poursuite, ainsi que sur la mainlevée définitive de l’opposition
formée à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n°
10908533 de l’Office des poursuites du district de Lausanne.
3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let.
b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que
sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let.
e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts
ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires
règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour
la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de
garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des

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cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance.
Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en
demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a
été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu
d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le
débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al.
2 CO).
d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent notamment de l’art. 2.3 des conditions générales de
la demanderesse. L’art. 2.2 du règlement concernant les frais fixe les
règles applicables aux procédures d’encaissement. Tant les conditions
générales que le règlement concernant les frais font partie intégrante du
contrat d’affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres

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possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase
LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
5. En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse a
été assuré auprès de la demanderesse dès le 1er janvier 2019,
conformément au contrat d’affiliation n° 116945, signé par les parties les
7 octobre et 2 novembre 2020. Ce contrat n’a pas été remis en cause dans
la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser
les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus été
contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 27 décembre 2022, le
rapport d’affiliation avait pris fin au 31 décembre 2022. Enfin, la
défenderesse n’a jamais contesté le bienfondé de la créance, que ce soit
devant la demanderesse ou devant la Cour de céans, ayant au demeurant
renoncé, dans sa réponse du 10 octobre 2024, à déposer des
déterminations. Ainsi, il n’y a aucun motif de douter de l’exactitude du
décompte établi par la demanderesse, sous réserve de ce qui suit.
a) aa) Le décompte du 14 septembre 2023 fait état d’un solde
débiteur de 21'304 fr. 55 contre la défenderesse. Ce montant inclut
notamment des frais de sommation, respectivement de rappel, à hauteur
de [50 fr. + 100 fr. + 50 fr. =] 200 fr., des frais de résiliation du contrat

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d’affiliation par 300 fr., ainsi que des frais de sommation, respectivement
de poursuite, à hauteur de 300 francs. Ces frais sont prévus par le
« Règlement concernant les frais » de la Caisse, de sorte qu’il y a lieu de
les admettre.
bb) Le décompte précité comprend des intérêts débiteurs par
1'140 fr. au 31 décembre 2022. Le chiffre 2.3 let. h des conditions
générales de la demanderesse prévoit le report des intérêts débiteurs à
l’année suivante à titre de créance en capital. La demanderesse était dès
lors fondée à réclamer ces intérêts vu la disposition contractuelle précitée.
Cependant, figure également au décompte du 14 septembre 2023 un
montant de 357 fr. d’intérêt débiteur valeur au 14 avril 2023. En
l’occurrence, la demanderesse entend faire courir des intérêts à 6 % sur le
montant de 21'304 fr. 55 à compter de cette date (cf. conclusion 1 de la
demande du 12 juin 2024). Cela est contraire à l’interdiction de
l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO), de sorte qu’il convient de déduire les
intérêts du capital exigé, ce qui le réduit à [21'304 fr. 55 – 357 fr. =]
20'947 fr. 55.
cc) Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du
chiffre 2.3 des conditions générales de la demanderesse, il doit être
admis. En revanche, il faut relever que la sommation de la demanderesse
du 14 juillet 2023, adressée à la défenderesse, prévoyait un délai
supplémentaire de paiement de dix jours pour s’acquitter du paiement des
sommes dues. Ainsi, la défenderesse s’est trouvée en demeure dès
l’expiration de ce délai, soit dès le 24 juillet 2023, date à partir de laquelle
court l’intérêt moratoire (cf. art. 102 al. 2 CO).
dd) Enfin, le décompte du 14 septembre 2023 mentionne un
montant de 103 fr. 30 pour des « Frais de rappel/Commandement de
payer ». Ces frais correspondent aux frais facturés par l’Office des
poursuites du district de Lausanne pour l’émission du commandement de
payer. Ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]) et ne

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font donc pas l’objet de la présente procédure. Ce montant doit par
conséquent être retranché du solde dû.
b) La demanderesse a également réclamé la somme de 1'250
fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant
est prévu par le règlement concernant les frais, au chiffre 3.2 sous
« Mainlevée ». Il y a dès lors lieu d’admettre ce montant ainsi que les
intérêts réclamés dès le dépôt de la demande.
6. Reste encore à examiner la conclusion de la demanderesse
tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au
commandement de payer dans la poursuite n° 10908533 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne.
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
b) En l’occurrence, le commandement de payer relatif à cette
poursuite a été notifié par l’Office des poursuites du district de Lausanne à
la défenderesse le 10 août 2023, de sorte que le délai de préemption
d’une année pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas échu
au moment de l’introduction de la présente procédure. En outre, la
créance réclamée par la demanderesse dans la poursuite n° 10908533 a
été, sous réserve de ce qui précède, reconnue. Il y a ainsi lieu d’accéder à
la requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par
la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la
poursuite n° 10908533.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre la
conclusion de la demanderesse en ce sens que la défenderesse lui doit

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immédiat paiement de la somme de 20'947 fr. 55 avec intérêts à 6 % l’an
dès le 24 juillet 2023 et de la somme de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % l’an
dès le 12 juin 2024. L’opposition totale de la défenderesse au
commandement de payer dans la poursuite n° 10908533 doit par
conséquent être écartée et la mainlevée définitive être accordée à la
demanderesse dans la mesure précitée.
b) La demanderesse a finalement soutenu que le
comportement de la défenderesse devait être considéré comme téméraire
et que cette dernière devait par conséquent supporter les frais et dépens.
aa) La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP) et il n’y a dès
lors pas à percevoir de frais judiciaires.
bb) Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les
assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de
première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas
de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut
également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en
matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 128 V 323 consid. 1, 126 V
143 consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité
de la procédure de première instance en droit fédéral des assurances
sociales, l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de droit de
procédure cantonal.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits
invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La
témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque
devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la
loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté
lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue
déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même
lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le
fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les

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dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF 124 V 285
consid. 3b et réf. cit. ; TF 9C_438/2014 & 9C_665/2014 du 23 décembre
2014 avec les références citées ; TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001
consid. 2a).
cc) En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la
défenderesse de téméraire. En effet, il s’avère que la somme réclamée par
T.________ comprenait des montants indus, de sorte que la position de la
défenderesse n’était pas totalement mal fondée. De surcroît, la Caisse
s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse d'un montant de
1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son règlement pour
le recouvrement de créances par voie légale (ch. 3.2 [mainlevée] du
règlement sur les frais et consid. 5b supra). Dans ces conditions, il ne se
justifie donc pas de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que U.________ Sàrl doit
immédiatement paiement à T.________ des montants de :
- 20'947 fr. 55 (vingt mille neuf cent quarante-sept francs et
cinquante-cinq centimes), avec intérêts à 6 % l’an dès le 24
juillet 2023 ;
- 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), avec intérêts à 6
% l’an dès le 12 juin 2024.

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II. L’opposition au commandement de payer, poursuite n°
10908533 de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
est définitivement levée dans la mesure précitée.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Thomas Käslin (pour T.________),
- U.________ Sàrl,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :