vd_gerichte · JS17.033285 · 2018-10-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.033285-172037-PES
581
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 octobre 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Clerc
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, à Vullierens,
intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 novembre 2017 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________, à Vullierens, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 24 novembre 2017, A.L.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 13 novembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte.
Par lettre du 10 octobre 2018, l’appelant a déclaré retirer son
appel. Il a précisé qu’il assumerait l’émolument judiciaire y relatif et que
les parties renonçaient à des dépens.
Par courrier du même jour, l’intimée B.L.________ a confirmé ne
pas réclamer de dépens.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans, compétent au fond en matière d’appel formé contre
les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le juge délégué ait procédé
à l’examen complet de la cause (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 833 fr. et mis
à la charge de l’appelant, conformément à l’accord intervenu entre les
parties.
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, les parties y ayant
renoncé.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 833 fr.
(huit cent trente-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Arnaud Thièry (pour A.L.________),
- Me Laurent Roulier (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :