vd_gerichte · ZI23.017490 · 2023-04-28 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 12/23 ap. TF – 15/2023
ZI23.017490
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 28 avril 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Yverdon-les-Bains, demandeur, représenté par Me Jean-
Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
D.________, à […], défenderesse.
_______________
Art. 55, 56 al. 1, 94 al. 1 let. a LPA-VD
407

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les décisions du 19 septembre 2019, par lesquelles l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a reconnu à Q.________ le
droit à une demi-rente d’invalidité du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2017
et à une rente entière d’invalidité à compter du 1er août 2017,
vu la confirmation de ces décisions par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CASSO AI 345/19 –
373/2020 du 12 novembre 2020) et par le Tribunal fédéral (TF
9C_790/2020 du 13 octobre 2021),
vu la demande déposée le 28 juin 2019 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par Q.________
à l’encontre D.______, par laquelle il a conclu à l’octroi d’une rente entière
d’invalidité de la prévoyance professionnelle à compter du 1er décembre
2009 d’un montant à dire de justice, avec intérêts moratoires à 5 % l’an
dès l’ouverture de l’action,
vu la réponse du 4 septembre 2019 de D.______, laquelle a
conclu à l’admission partielle de la demande et à l’octroi d’une demi-rente
d’invalidité de la prévoyance professionnelle dès le 1er décembre 2009,
vu la suspension de la procédure ordonnée le 6 septembre
2019 par le juge instructeur jusqu’à droit connu dans le litige opposant
Q.________ à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la reprise de la procédure ordonnée le 26 octobre 2021 par
le juge instructeur à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 octobre
2021,
vu les déterminations du 3 novembre 2021, par lesquelles
Q.________ a conclu à l’octroi d’une rente entière d’invalidité de la
prévoyance professionnelle à compter du 1er juin 2016, avec intérêts
moratoires calculés au taux minimal LPP,

- 3 -
vu les déterminations du 24 janvier 2022, par lesquelles
D.________ a confirmé les conclusions prises dans sa réponse du 4
septembre 2019,
vu l’arrêt rendu le 28 mars 2022 (CASSO PP 15/19 – 8/2022),
par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud a partiellement admis la demande, condamné D.________ à verser
à Q.________ une rente d’invalidité de 50 % dès le jour suivant la fin du
droit aux indemnités journalières pour perte de gain, avec intérêts
moratoires de 1 % l’an dès le 28 juin 2019, D._______ étant invitée à fixer
le montant des prestations à servir, et rendu l’arrêt sans frais ni dépens,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 10 mai
2022 par Q.________ devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 30 mars 2023 (TF 9C_244/2022), par lequel
le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, réformé l’arrêt du 28
mars 2022 de la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal, en ce
sens que Q.________ a droit à une rente d’invalidité de 50 % dès le 1er
décembre 2009, avec intérêt moratoire de 1 % l’an dès le 28 juin 2019, et
renvoyé la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
afin qu’elle se prononce à nouveau sur les dépens de la procédure
cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal suite au renvoi de la
cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 55 de la loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]),
que, dans la mesure où seul le montant des dépens de la
procédure cantonale est désormais litigieux, la décision est de la

- 4 -
compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
attendu que la partie qui obtient totalement ou partiellement
gain de cause a droit à une indemnité en remboursement des frais qu’elle
a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD),
que, selon l’art. 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative (TFJDA ; BLV 173.36.5.1), les
dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais
d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou
d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés
d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
que les dépens peuvent être réduits ou supprimés lorsque la
partie qui obtient gain de cause a inutilement prolongé ou compliqué la
procédure (art. 56 al. 1 LPA-VD),
attendu que le Tribunal fédéral a, au consid. 4.3 de son arrêt,
constaté ce qui suit s’agissant de la question des dépens en procédure
cantonale :
Avec l'instance précédente, on doit admettre qu'on aurait pu attendre
du recourant, assisté d'un conseil, qu'il interpelât l'intimée
préalablement à l'ouverture de l'action, pour connaître sa position, ce
qui lui aurait permis de constater qu'elle admettait devoir servir une
rente d'invalidité de 50 % dès le 1er décembre 2009. L'argumentation
du recourant quant à la sauvegarde du droit aux intérêts moratoires ne
justifiait pas la saisine directe du tribunal, puisque la décision de
l'assurance-invalidité n'avait pas encore été rendue à ce moment-là, de
sorte que l'intimée ne pouvait être considérée comme en demeure de
verser des prestations (cf. arrêt 9C_222/2014 du 6 mai 2014 consid.
3.2).

- 5 -
Cela étant, on ne saurait suivre la juridiction cantonale lorsqu'elle
retient qu'un procès aurait pu être évité dès le départ, puisque
l'intimée a refusé d'allouer une rente entière d'invalidité, de sorte que
le recourant n'aurait pas obtenu entièrement ce qu'il souhaitait au
terme de discussions préalables entre les parties. Les frais provoqués
par le procès en instance cantonale ne peuvent dès lors pas être
considérés comme "inutiles" dans leur totalité. Le recourant a certes
compliqué la procédure, au sens de l'art. 56 al. 1 LPA-VD, mais n'aurait
pas pu éviter de saisir la justice pour faire valoir ses prétentions à la
rente entière, le fait qu'il a ensuite succombé sur ce point n'étant pas
déterminant. La juridiction cantonale n'était donc pas en droit de
refuser toute allocation de dépens pour la procédure cantonale. Il lui
appartiendra en conséquence de se prononcer à nouveau sur le droit
aux dépens du recourant, ce également au regard de l'issue de la
procédure fédérale (art. 68 al. 1 et 5 LTF).
que le demandeur était représenté par un mandataire
professionnel au cours de la procédure,
que, dans son arrêt du 30 mars 2023, le Tribunal fédéral a
admis que le demandeur avait inutilement compliqué la procédure au sens
de l’art. 56 al. 1 LPA-VD en déposant une demande avant que ne soit
connue l’issue de la procédure relative à son droit à des prestations de
l’assurance-invalidité,
que de telles circonstances autorisent la Cour de céans à
réduire ou supprimer les dépens,
que la défenderesse a immédiatement reconnu, dans la
réponse qu’elle a déposée le 4 septembre 2019, devoir au demandeur une
rente d'invalidité de 50 % dès le 1er décembre 2009,
que le demandeur n’a, à la suite de l’arrêt rendu le 30 mars
2023 par le Tribunal fédéral, pas obtenu plus que ce que lui proposait
initialement la défenderesse, si ce n’est le versement d’un intérêt
moratoire à 1 % à compter du 28 juin 2019,
que le demandeur, s’il avait fait preuve du comportement que
l’on pouvait raisonnablement attendre de lui et avait ouvert action après
avoir interpelé la défenderesse, aurait été débouté de l’entier de ses
conclusions,

- 6 -
qu’il n’y a en principe pas lieu d’allouer de dépens à la partie
qui succombe (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD),
que, dans son arrêt du 30 mars 2023, le Tribunal fédéral a
cependant indiqué que la Cour de céans n’était « pas en droit de refuser
toute allocation de dépens pour la procédure cantonale »,
que, par voie de conséquence, il convient d’allouer au
demandeur pour la procédure cantonale de recours dans la cause PP
15/19 – 8/2022 une indemnité de dépens réduite dont il y a lieu de fixer le
montant, compte tenu des circonstances, à 200 francs.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. D.________ versera à Q.________ la somme de 200 fr. (deux
cents francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale de
recours dans la cause PP 15/19 – 8/2022.
II. La présente décision est rendue sans frais.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 7 -
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour Q.________),
- D.________ ,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :