vd_gerichte · ZQ24.055595 · 2025-03-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 164/24 – 48/2025
ZQ24.055595
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mars 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE DE CHÔMAGE Z.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b et 45 al. 3 et 4 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé du [...] au 31 décembre 2019 pour le compte du Q.________.
Le 1er janvier 2020, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...], sollicitant le versement de
l’indemnité journalière de chômage à compter de cette même date. Un
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 30 septembre 2022.
Dans une demande d’indemnité de chômage remplie le 5
février 2020 à l’attention de la Caisse de chômage Z.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée), l’assurée a indiqué avoir résilié de son propre chef le
contrat de travail la liant avec le Q.________ en septembre 2019 pour le 31
décembre 2019 du fait d’une « surcharge de travail insoutenable », de
« pressions de la part de l’équipe et de la direction » et d’une « mise en
danger de [s]on équilibre/santé psychique malgré [un] soutien
psychologique et [une] supervision ». Elle a également mentionné
travailler depuis le 1er octobre 2019 au sein de Y.________.
Par courrier du 13 février 2020, l’assurée a livré des
explications détaillées quant aux raisons l’ayant conduite à quitter son
emploi auprès du Q.________.
Par rapport du 28 février 2020 à la Caisse, la Dre F.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a fait état de la présence
chez l’assurée de difficultés sur le plan du sommeil, de cauchemars, de
crises d’angoisse, d’une thymie abaissée, ainsi que d’une perte de
motivation, d’estime de soi et d’élan vital. Elle a répondu par la négative à
la question de savoir si les problèmes de santé de sa patiente
l’empêchaient de rester à son poste de travail.
Par décision du 4 mars 2020, la Caisse a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de 35 jours dès le 1er
janvier 2020, au motif qu’elle s’était retrouvée au chômage par sa propre

- 3 -
faute, après avoir quitté son poste auprès du Q.________ sans avoir été
préalablement assurée d’obtenir un autre emploi.
Le 26 mars 2020, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle
a allégué avoir fait part de sa démission au Q.________ le 30 septembre
2019. Elle avait alors décroché un nouveau contrat de travail avec
Y.________, lequel avait débuté en octobre 2019. Ses atteintes à la santé
rendaient au demeurant impossible la poursuite de son travail au
Q.________, sous peine d’une aggravation de sa situation.
Par décision sur opposition du 12 novembre 2024, la Caisse a
confirmé sa décision du 4 mars 2020.
B. a) Le 9 décembre 2024, T.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle a dans l’essentiel repris
l’argumentation développée dans son opposition du 26 mars 2020.
b) Par réponse du 15 janvier 2024, la Caisse a conclu au rejet
du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 4 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la
recourante pour une durée de 35 jours, au motif qu’elle s’était retrouvée
sans travail par sa propre faute.
3. a) La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
c) Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de
l’art. 44 al. 1 let. b OACI, trois conditions cumulatives doivent être
remplies. Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de résilier son contrat
de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut
qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de

- 5 -
travail (critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44
al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168, qui permet de sanctionner
celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF
124 V 234 consid. 3c et 4b/aa ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 33 ss ad art. 30 LACI).
d) Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b et les
références). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu
avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier
l’abandon d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire,
attendre de la personne assurée qu’elle fasse l’effort de garder sa place
jusqu’à ce qu’elle ait trouvé un autre emploi. En revanche, on ne saurait
en règle générale exiger d’elle qu’elle conserve son emploi, lorsque les
manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles atteignent
un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate (TF 8C_510/2017
du 22 février 2018 consid. 3.1 et les références), au sens de l’art. 337 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
e) L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_693/2022 du 14 juin 2023 consid. 4.1). Les conditions fixées par
l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation
personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge,
situation personnelle, santé). Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif
de santé pour quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir
un certificat médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et
technique, indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées.
Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe pas
avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(Boris Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 16 LACI et n° 37 ad art. 30 LACI ; ATF
124 V 234 consid. 4b). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé

- 6 -
s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré, mais
sur la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003
consid. 2.3.2 et la référence citée).
4. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a résilié
de sa propre initiative les rapports de travail qui la liaient avec le
Q.________. Il apparaît en outre qu’elle a quitté ce poste sans s’être
assurée d’avoir un autre emploi susceptible de lui garantir un gain
équivalent, le salaire offert par Y.________ étant nettement inférieur à celui
versé par ce premier employeur, ce qui l’a contrainte à faire appel à
l’assurance-chômage à compter du 1er janvier 2020. Reste ainsi litigieuse
la question de savoir si la recourante peut se prévaloir de motifs qui
rendaient la continuation des rapports de travail auprès du Q.________
inexigible.
b) Or les faits auxquels la recourante se rapporte pour
expliquer les raisons de la résiliation de son contrat de travail avec le
Q.________ ne permettent pas d’en inférer que la situation dans laquelle
elle se trouvait avait atteint un degré de gravité telle qu’elle justifiait une
rupture immédiate des relations. Au vu des explications données par la
recourante à l’appui de son recours – explications que la Cour n’a aucune
raison de remettre en question –, il ne fait aucun doute que celle-ci
ressentait un profond mal-être à son poste de travail lié à une surcharge
et à un environnement de travail jugé peu valorisant. Pour autant, rien ne
permet de retenir que le poste occupé par la recourante n’était, malgré les
conditions de travail difficiles, plus compatible avec son état de santé. Les
réponses données par la Dre F.________ dans son rapport 28 février 2020 à
la caisse intimée ne permettent à tout le moins pas de conclure que la
continuation des rapports de travail était de nature à mettre sa santé en
danger (voir en particulier la réponse à la question 3). Au contraire, le fait
qu’elle n’ait présenté aucune période d’incapacité de travail et qu’elle ait
occupé son poste jusqu’à la survenance, le 9 décembre 2019, d’une
incapacité de travail en lien avec un accident plaident plutôt dans le sens
que la continuation des rapports de travail était exigible pendant le temps

- 7 -
nécessaire à retrouver un nouvel emploi susceptible de lui garantir un gain
équivalent.
c) Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu’il
n’existait aucune circonstance sérieuse qui s’opposait à la poursuite des
rapports de travail. Il s’ensuit que la recourante a résilié son contrat de
travail à 80 % auprès du Q.________ au profit d’une activité de surveillance
de nuit pour le compte de Y.________, lequel n’était en mesure que de lui
procurer un gain intermédiaire, sans s’être assurée de disposer d’un
emploi à même de lui procurer un revenu suffisant pour exclure le recours
aux prestations de l’assurance-chômage. Elle s’est dès lors retrouvée au
chômage par sa propre faute, s’exposant ainsi à une sanction au sens de
l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
5. a) Si la sanction de suspension prononcée à l’encontre de la
recourante est – dans son principe – justifiée, il reste encore à en examiner
la quotité, laquelle a été fixée à 35 jours par l’intimée.
b) aa) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à
15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
bb) Conformément à l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave
lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il
refuse un emploi réputé convenable (let. b).
cc) Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir
d'un motif valable, il n'y a pas nécessairement faute grave en cas de refus
d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut
entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de

- 8 -
la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ;
TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2). Dans cette mesure, le
pouvoir d'appréciation de l'administration, respectivement du juge, n'est
pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute
grave (TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3 ; TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 6).
c) Dans le cas d’espèce, la durée de la suspension apparaît
quelque peu disproportionnée au vu des circonstances. L’intimée n’a en
effet pas tenu compte du fait que la recourante avait conclu un contrat de
travail avec Y.________, lequel lui garantissait un engagement minimal pour
quatre veilles par mois (à raison de 12 heures par veille). Si cet
engagement ne permettait pas de compenser la perte de revenu subie à
la suite de la résiliation des rapports de travail avec le Q.________, il était
néanmoins susceptible de réduire le dommage causé à l’assurance-
chômage, ce dont il y a lieu de tenir compte au moment de fixer la quotité
de la suspension. Au final, si le comportement de la recourante est certes
fautif, ce comportement ne saurait pour autant être constitutif d'une faute
grave. Aussi aurait-il convenu de fixer la durée de la suspension à vingt
jours, soit une durée correspondant à une faute de gravité moyenne.
En outre, on ne saurait passer sous silence le temps mis par
l’intimée pour traiter l’opposition que la recourante avait formulée à
l’encontre de la décision du 4 mars 2020, à savoir plus de quatre ans et
demi, durée qui peut être assimilée dans le cas d’espèce à un déni de
justice. En tant que l’intimée n’a pas rendu sa décision sur opposition dans
un délai qui peut être considéré comme approprié (cf. art. 52 al. 2 LPGA ;
voir également Valérie Défago Gaudin, in Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 33 art. 52 LPGA), il se justifie de réduire
de moitié la sanction de la recourante et de fixer, au final, la durée de la
suspension à dix jours.
6. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition rendue le 12 novembre 2024 par l’intimée

- 9 -
réformée en ce sens que la suspension du droit à l’indemnité de chômage
de la recourante est réduite à dix jours indemnisables.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 novembre 2024 par la
Caisse de chômage Z.________ est réformée en ce sens que la
suspension du droit à l’indemnité de chômage de T.________
est réduite à dix jours indemnisables
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Caisse de chômage Z.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :