vd_gerichte · ZQ13.051433 · 2014-08-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 174/13 - 121/2014
ZQ13.051433
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 août 2014
_________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Lausanne, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), est employé
pour une durée indéterminée à 50 % en qualité d’aide de cuisine au
Centre K.________ (ci-après : Centre K.________) depuis le 1er septembre
2011. Parallèlement, il a effectué plusieurs missions temporaires dès le 3
septembre 2011 pour le compte de B.________ SA (cf. certificat de travail
de cette dernière du 22 juillet 2013).
B.________ SA a résilié ses rapports de travail avec l’assuré
pour le 31 mai 2013.
L’assuré a pris des vacances du 3 juin au 5 juillet 2013, comme
cela ressort du tirage informatique du 10 janvier 2013 de son tableau de
vacances auprès du Centre K.________. Il a également déclaré à B.________
SA prendre des vacances du 1er juin au 10 juillet 2013 et a demandé par
conséquent la libération de ses provisions pour vacances, soit de son
indemnité de vacances de 10.65 %.
L’assuré s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi le 15
juillet 2013 avec un taux de disponibilité de 50 %. Il ressort du formulaire
« preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » rempli par lui pour le mois de juillet, l’existence de postulations à
partir du 17 de ce mois.
De l’attestation établie le 29 juillet 2013 par B.________ SA et
communiquée à l’assurance-chômage, il ressort que cet employeur avait
résilié le contrat de travail qui le liait à l’assuré par oral le 28 avril 2013. La
fin de la mission, le 31 mai 2013, avait été déterminée à l’avance.
B. Le 13 août 2013, l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) de Lausanne, chargé de contrôler le chômage de l’assuré, a rendu
une décision de suspension de son droit à l’indemnité de chômage
pendant huit jours à compter du 15 juillet 2013, au motif qu’il n’avait

- 3 -
effectué aucune recherche d’emploi pour la période précédant son
éventuel droit à l’indemnité.
L’assuré s’étant opposé à la décision précitée, le Service de
l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rendu une décision sur opposition
le 28 octobre 2013, confirmant la décision de l’ORP. Il a reproché à
l’assuré de n’avoir effectué aucune recherche d’emploi durant les deux
mois précédant son inscription au chômage (soit du 15 mai au 14 juillet
2013).
C. E.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
le 26 novembre 2013, concluant implicitement à son annulation. Il fait
valoir en substance qu’il n’avait pas l’obligation de chercher du travail
depuis le 31 mai 2013, compte tenu de son droit aux vacances auprès de
B.________ SA (du 1er juin au 10 juillet 2013) et du fait que son employeur
l’avait licencié seulement à son retour de vacances. Il a encore déclaré
joindre à son recours les recherches d’emploi effectuées à partir du 15 juin
2013. De fait, aucun document attestant des recherches d’emploi que le
recourant soutient avoir effectuées avant le 17 juillet 2013 n’a été produit,
ce malgré un rappel de la juge instructrice du 19 février 2014.
Par réponse du 19 décembre 2013, l’intimé a confirmé la
décision sur opposition attaquée, rappelant que le recourant avait été
licencié par oral le 28 avril 2013 et non à son retour de vacances. Il a
précisé par ailleurs que, du fait de la précarité de son emploi chez
B.________ SA, qui était en fait une succession de contrats de durée
déterminée, l’on pouvait attendre du recourant qu’il recherche un autre
travail lui permettant de ne pas courir le risque d’émarger à l’assurance-
chômage à la fin de chacun de ses contrats.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale

- 4 -
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité, RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
b) Le recourant demande implicitement l'annulation de la
suspension de son droit au chômage pendant huit jours. La valeur
litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
de la juge instructrice statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire, RSV 173.01]).
2. Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était
fondé, par sa décision sur opposition du 28 octobre 2013, à suspendre le
droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de huit jours,
motif pris que celui-ci n’avait effectué aucune recherche d’emploi entre le
15 mai et le 15 juillet 2013.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a

- 5 -
fournis. Pour cette raison, une formule doit être remise à l’ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les
références).
Il s’ensuit que l'obligation de rechercher un emploi prend
naissance déjà avant le début du chômage. L'assuré doit donc s'efforcer,
déjà pendant le délai de congé, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_
589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009
consid. 2.1 ; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars
2004] ; Boris RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 388).
Cette obligation est une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ; TFA C 144/05 du
1er décembre 2005 consid. 5.2.1). On ajoutera que l'on est en droit
d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à
mesure que l'échéance du chômage se rapproche. En particulier,
l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service
auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_271/2008 précité et les
références).
b) On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire,
applicable en droit des assurances sociales – selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge –
dispense les parties de l’obligation de prouver, mais ne les libère pas du
fardeau de la preuve : en cas d’absence de preuve, il s’agit de savoir qui

- 6 -
en supporte les conséquences. Le Tribunal fédéral a confirmé (TF
8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1) qu’en matière d’indemnités de
chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en
ce qui concerne la remise des cartes de contrôle (TFA C 360/97 du 14
décembre 1998 consid. 2b ; DTA 1998 n° 48 p. 281), ce qui vaut aussi
pour d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste de recherches d’emploi (TF 8C_591/2012 du 29 juillet
2013 consid. 4, et les références ; TFA 294/99 du 14 décembre 1999
consid. 2a in : DTA 2000 n° 25 p. 122). Le fait que des allégations relatives
à la remise des justificatifs de recherches d’emploi (ou relatives à la date
de celles-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur
des éléments matériels est nécessaire. Des allégations ne sont en principe
pas assimilées à une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid.
3.2).
c) En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant,
celui-ci savait depuis le 28 avril 2013 déjà que ses rapports de travail
auprès de B.________ SA prenaient fin le 31 mai 2013. La fin de sa mission
avait de surcroît été déterminée à l’avance. Du reste, même quand une
mission est prévue pour une durée indéterminée, un intérimaire doit
s’attendre – ex lege – à ce que son rapport de travail prenne fin dans de
brefs délais. Il s’impose dès lors d’autant plus à lui de rechercher un
emploi à courte échéance d’autant que comme en l’espèce, le recourant
ne pouvait s’attendre à un nouvel engagement temporaire (Boris RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève 2014
[cité : RUBIN, Commentaire], n° 13 ad art. 17, p. 200). Le recourant n’a pas
apporté la preuve, quand bien même il en avait été requis, de l’existence
de recherches d’emploi avant son inscription au chômage le 15 juillet
2013. Il ne démontre pas non plus avoir été empêché de rechercher un
travail. L’existence de vacances, comme un séjour à l’étranger, n’autorise
pas à s’abstenir de toute recherche d’emploi. Au contraire, plus les
perspectives d’être engagé sont minces, plus les démarches de recherche
d’emploi doivent s’intensifier (RUBIN, Commentaire, n° 22 ad art. 17, p. 201
et la jurisprudence citée).

- 7 -
4. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle
est de un à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (let. c).
b) L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
c) Les directives édictées par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO) prévoient que l’obligation de procéder à des recherches
d’emploi avant le chômage s’étend durant le délai de congé et, lorsqu’il
s’agit de rapports de travail de durée limitée, au moins durant les trois
derniers mois (Bulletin LACI IC, janvier 2013, ch. B 314). L’obligation de
rechercher un emploi vaut également durant la période qui précède
l’inscription au chômage, lorsque celle-ci ne se fait pas immédiatement à
la fin des rapports de travail (RUBIN, Commentaire, nos 11 et 12 ad art. 17,
p. 199).
Dans la mesure où un intérimaire, au bénéfice d’un contrat de
durée indéterminée, doit s’attendre à ce que son rapport de travail prenne
fin dans de brefs délais, il apparaît légitime de lui imposer un devoir de
rechercher un emploi au moins durant la période où le délai de dédite est
de deux jours, soit durant les trois premiers mois d’activité (art. 19 al. 4
LSE [Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, RS
823.11] ; RUBIN, Commentaire, n° 13 ad art. 17, p. 200).
Pour sanctionner l’absence des recherches d'emploi pendant le
délai de congé, les directives du SECO prévoient notamment une
suspension de quatre à six jours en cas de préavis d’un mois, de huit à
douze jours en cas de préavis de deux mois, respectivement de neuf à

- 8 -
douze jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus (Bulletin
LACI IC, janvier 2013, ch. D 72).
d) En l'espèce, l'intimé a qualifié de légère la faute du
recourant, au sens entendu par l'art. 45 al. 3 OACI, et prononcé une
suspension de huit jours dans l’exercice du son droit à l’indemnité. Le SDE
a appliqué par analogie la sanction prévue dans le cas où l’assuré dispose
d’un délai de congé de deux mois, faisant référence à la pratique
cantonale dans le cas où l’assuré ne s’inscrit pas tout de suite au
chômage. S’il est vrai que le congé du recourant lui a été signifié un mois
avant le terme effectif de son activité, il convient de rappeler qu’il
s’agissait d’une mission temporaire, dont le terme au 31 mai 2013 avait
été déterminé à l’avance, comme cela est précisé sur l’attestation
employeur du 29 juillet 2013. Le recourant ne s’est en outre pas inscrit
immédiatement au chômage. De plus, dans la mesure où la jurisprudence
et la doctrine admettent qu’en cas de contrat de durée déterminée,
l’assuré a l’obligation de rechercher un emploi durant les derniers mois du
rapport de travail, ce qui s’applique en cas de travail intérimaire de durée
déterminée, l’on relève qu’il n’aurait pas été excessif que d’attendre du
recourant qu’il recherche un emploi dès le 28 avril déjà (ce qui
correspondrait à la règle qui prévaut en cas de contrat de durée
indéterminée ; cf. à ce propos RUBIN, Commentaire, nos 11 et 13 ad art.
17, pp. 199 s.), voire même tout au long de sa mission, ce d’autant qu’il
connaissait déjà la date de ses vacances, auprès du Centre K.________ à
tout le moins. Au vu de la précarité des activités intérimaires, les mêmes
remarques auraient pu être faites dans le cas où le recourant avait été au
bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Il aurait ainsi été soutenable
de prononcer une sanction plus élevée. Le SDE ayant fait application du
minimum prévu par le barème du SECO dans le cas où deux mois sont
contrôlés, il n'a commis ni abus ni excès de son pouvoir d'appréciation. La
Cour de céans ne peut dès lors que constater que les règles du droit
fédéral n'ont pas été violées.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.

- 9 -
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 61 let. a LPGA).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante, au
demeurant non assistée, n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 octobre 2013 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 10 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :