vd_gerichte · PE20.003573 · 2021-03-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
287
PE20.003573-PBR/agc
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 août 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Arnaud Thièry, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 mars 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré C.________ des chefs de prévention
de contrainte sexuelle et abus de la détresse (I), a constaté qu’il s’était
rendu coupable d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de six mois (III), a ordonné l’interdiction de C.________ de
pratiquer dans le domaine des soins pour une durée de quatre ans (IV), a
mis les frais de procédure, par 5'548 fr. 95, y compris l'indemnité allouée à
son défenseur d'office, Me Arnaud Thièry, arrêtée à 2'409 fr. 15, à la
charge de C.________ (V), et dit que dite indemnité ne sera exigible que
lorsque sa situation financière le lui permettra (VI).
B. Par annonce du 29 mars 2021 puis déclaration motivée du 4
mai 2021, C.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a conclu,
principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de tout chef de
prévention, de toute peine et de toute mesure, avec suite de frais à la
charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement. Il
a requis la mise en œuvre de trois mesures d’instruction, à savoir la
production par le médecin traitant de feue B.R.________ d'une attestation
concernant la capacité de discernement de cette dernière, la production
en mains de l’Apromad (Association pour la santé, la prévention et le
maintien à domicile) du planning des passages réalisés entre le 1er et le 31
août 2018 au domicile de feue B.R.________ et l'audition de [...], infirmière
auprès de l’Apromad qui avait recueilli la plainte de feue B.R.________ le 10
septembre 2018.
Par avis du 2 juin 2021, le président de la Cour d’appel pénale
a informé les parties qu’un exemplaire du jugement de ladite cour, rendu

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le 17 novembre 2020 dans l’affaire PE17.006118 (arrêt CAPE n° 358), était
versé au dossier de la présente cause.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est né le [...] 1976 à [...], en [...]. Arrivé en Suisse en
janvier 2013, il a obtenu l'asile, selon la décision rendue par le Secrétariat
d'Etat aux migrations (SEM) le 11 janvier 2016 et est actuellement au
bénéfice d'un permis de séjour B. Il est célibataire et vit avec une amie. Il
a expliqué avoir eu sept enfants, que les plus âgés vivaient au Congo,
qu’un de ses enfants majeurs vivait en Suisse, et qu’il avait reconnu en
2020 une petite fille de six ou sept ans vivant avec sa mère, à [...] et pour
qui il déclare verser une centaine de francs par mois. Il travaille comme
auxiliaire de santé pour un centre de soins à domicile et perçoit un salaire
horaire de 22 fr. 90 avec un taux d’activité minimum garanti de 30%.
L’extrait du casier judiciaire suisse de C.________ ne
comporte aucune inscription. Une procédure est toutefois actuellement
pendante auprès du Tribunal fédéral – relative à des faits survenus entre
la fin de l’année 2016 et avril 2017 et pour lesquels C.________ a été
condamné pour représentation de la violence, contrainte sexuelle et
pornographie à une peine privative de liberté de 24 mois, dont six à titre
ferme et 18 avec sursis pendant quatre ans (cf. jugement du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 24 février 2020,
confirmé par la Cour de céans le 17 novembre 2020/358).
2. A [...], au chemin [...], le 7 septembre 2018, dans le cadre de
soins à domicile dispensés à feue B.R.________, à son domicile, C.________,
auxiliaire de santé, a palpé les seins de cette dernière à même la peau et
après avoir enlevé ses gants de protection, de manière insistante et sans
nécessité, alors qu'il devait lui appliquer ou qu'il appliquait de la crème
hydratante.
Feue B.R.________ s’est plainte de ce comportement à
X.________, auxiliaire de santé venue la doucher le 10 septembre 2018, qui

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a transmis l’information à l’infirmière référente de cette patiente,
Q.________. Celle-ci a rencontré B.R.________ le 12 septembre 2018. La
patiente lui a confirmé qu’après s’être présenté en donnant son prénom,
C.________ lui avait dit qu’elle était une très belle femme, lui avait fait
prendre sa douche, puis, qu’au moment d’appliquer la crème hydratante,
il avait retiré ses gants alors qu’il fallait les garder (la patiente étant sous
chimiothérapie) et lui avait palpé avec insistance la poitrine, de manière
volontaire. La patiente a ensuite indiqué que le but du prévenu était « de
lui donner du plaisir et que ce n’était vraiment pas un geste involontaire
de sa part ». Le mari de la patiente, qui était absent lors du soin, mais
présent lors de la rencontre du 12 septembre 2018, a confirmé qu’il avait
trouvé son épouse « totalement perturbée » à son retour à la maison.
La Direction générale de la santé a dénoncé les faits le 13 juin
2019 (P. 4).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
C.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais

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doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_481/2020 précité).
3. L'appelant requiert trois mesures d'instruction, à savoir la
production par le médecin traitant de feue B.R.________ d'une attestation
concernant la capacité de discernement de cette dernière, la production
en mains de l’Apromad du planning des passages réalisés entre le 1er et le
31 août 2018 au domicile de feue B.R.________ et enfin l'audition de
X.________ qui avait recueilli la plainte de feue B.R.________ le 10
septembre 2018. La première mesure d'instruction tend à déterminer la
crédibilité des accusations portées par feue B.R.________, qui doit être
appréciée en fonction de sa capacité de discernement, celle-ci ne pouvant
être attestée que par un médecin ; la deuxième mesure tend à vérifier
qu'il n'y a pas eu d'autre homme qui soit passé au domicile de B.R.________
pendant cette période, pour déterminer si celle-ci n'a pas été déstabilisée
par la présence insolite de l'appelant, ce qui pourrait expliquer les
accusations proférées. L'audition de X.________ doit permettre de savoir
comment feue B.R.________ avait formulé ses plaintes, de manière à
pouvoir apprécier sa crédibilité.
3.1 Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la

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procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_312/2020 du 11
mai 2020 consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire
ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF 144 II
427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_312/2020 précité
consid. 1.1).
3.2 S’agissant de la première réquisition, on relève que la capacité
de discernement se présume (art. 16 CC). Il n'existe en l'espèce aucun
élément au dossier permettant de mettre en doute cette présomption.
Sollicité expressément sur l'état de santé de feue B.R.________ (P. 8),
l'Apromad a confirmé la pleine capacité de discernement de l'intéressée,
qui souffrait d'une pathologie oncologique et de troubles musculo-
squelettiques (P. 9). Comme le relève le jugement entrepris, le mari de
feue B.R.________, professeur de neuropsychologie, a également confirmé
la capacité de discernement de son épouse (cf. jgmt, p. 12). La victime a
également semblé « cohérente » à Q.________ (PV aud. 2, l. 108-109). Le
terme employé par B.R.________ quand elle s'en est ouverte à son mari («
peloter »), révèle également un choix de mot, désuet mais concis, qui
atteste d'une précision de la pensée. En outre, la capacité de
discernement est relative, et l'appréciation d'un acte à caractère sexuel
relève du bas seuil, comparée à d'autre opérations plus complexes de la
vie courante : si B.R.________ était en mesure d'accomplir les actes
quotidiens, on doit d'autant plus en présumer qu'elle avait la capacité de
comprendre la portée sexuelle d'un geste déplacé, même si elle pouvait
être parfois fatiguée en raison de la chimiothérapie (cf. PV aud. 2, l. 66) ;
qu'elle n'ait plus été capable de gérer elle-même sa médication n'y
change rien. Cette lucidité d’esprit ressort encore de l’audition de l’époux
de la victime, lorsqu’il explique que cette dernière s’était questionnée sur
les conséquences qu’une plainte pourrait entraîner pour l’appelant mais
qu’elle avait décidé de dénoncer son comportement afin de l’empêcher de

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recommencer auprès d’autres patientes (PV aud. 3, l. 41-49). De plus, on
ne voit pas sur quelle base un médecin pourrait se prononcer aujourd'hui
sur la capacité de discernement suffisante pour apprécier la portée
sexuelle d'un geste. Pour toutes ces raisons, il convient de rejeter la
réquisition de preuve tendant à la production par le médecin traitant de
feue B.R.________ d'une attestation concernant la capacité de
discernement de cette dernière.
Il en va de même s’agissant de la deuxième réquisition, soit la
production en mains de l’Apromad du planning des passages réalisés
entre le 1er et le 31 août 2018 au domicile de feue B.R.________, dans la
mesure où même à supposer qu’il n'y avait pas eu d'autre homme, et
encore moins d'autre homme noir, au domicile de la victime durant les
semaines qui ont précédé les faits, cela ne change strictement rien à
l'appréciation des éléments figurant au dossier.
Finalement, il faut aussi présager que l'audition de l'infirmière
X.________, trois ans après les faits, ne changera rien au fond de l'affaire et
rejeter cette réquisition de preuve. Si elle a relayé les plaintes qu’elle a
reçues de feue B.R.________ le 10 septembre 2018, c'est nécessairement
parce qu'elle les a tenues pour crédibles. On relève que les accusations de
la victime, dont on ne doute pas de la capacité de discernement, sont
cohérentes à l’égard d'un prévenu dont elle n'a jamais eu à souffrir et pour
lequel elle n'a pas de raison d'éprouver du ressentiment. Son discours est
précis et cohérent. Il n'y a aucune raison de douter de la véracité de ses
propos et la démonstration que tente de faire l’appelant ne remet pas en
cause les indices pris en compte par le tribunal de première instance.
4. Dans un premier grief, l'appelant se plaint d'une violation de la
présomption d'innocence.
4.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

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l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents

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pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et
34 ad art. 10 CPP).
4.2 L’appelant soutient tout d’abord que sa condamnation repose
exclusivement sur les déclarations de feue B.R.________, qui n'a jamais pu
être interrogée en cours d'enquête : l'appelant n'a donc jamais pu lui
poser des questions en violation de l’art. 6 CEDH, ce qui justifierait, selon
lui, d’annuler sa condamnation.
4.2.1 L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit
d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la
convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes
conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un
jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une
occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu
de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à
quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 140 IV 172 consid. 1.3 ;
ATF 133 I 33 consid. 3.1 ; ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; TF 6B 386/2020 du
14 août 2020 consid. 3.1 ; TF 6B 383/2019 du 8 novembre 2019 consid.
8.1.2 non publié aux ATF 145 IV 470). En tant qu'elle concrétise le droit
d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., cette exigence est également garantie
par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2 ; ATF 131 1 476 consid.
2.2).
L'art. 147 al. 1 1ère phrase CPP consacre le principe de
l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure
d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties ont le droit

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d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les
tribunaux, ainsi que de poser des questions aux comparants. Ce droit
spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu
(art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions
prévues par la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP ; cf. aussi
art. 101 al. 1 CPP et Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 1166 s. ch. 2.4.1.3). Les preuves
administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à
la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP ; ATF 143
IV 397 consid. 3.3.1 ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.1 ; TF 6B_386/2020 du 14
août 2020 consid. 3.1).
Le droit de poser des questions consiste à se trouver en
présence de la personne et à lui poser ou faire poser des questions. Ceci
dans le but de permettre au prévenu, respectivement à son défenseur, de
vérifier la crédibilité des déclarations de la personne entendue en sondant
ses motivations, afin de pouvoir éventuellement jeter un doute sur le
témoignage. Cette possibilité doit pouvoir en principe être effectuée en
face à face, ce qui permet également d'apprécier la communication non
verbale de la personne entendue, d'observer sa réaction aux questions et
de constater d'éventuelles hésitations (Thormann/Mégevand, in : CR CPP,
op. cit., n. 2 ad art. 147 CPP).
Exceptionnellement, le juge peut prendre en considération une
déposition faite au cours de l'enquête alors que l'accusé n'a pas eu
l'occasion d'en faire interroger l'auteur, en particulier s'il n'est plus
possible de faire procéder à une audition contradictoire en raison du décès
ou d'un empêchement durable du témoin (ATF 125 I 127 consid. 6c/dd ;
ATF 105 la 396 consid. 3b).
4.2.2 En l'espèce, s’agissant de la possibilité donnée à l’appelant de
poser des questions à feue B.R.________, on se trouve précisément dans la
situation exceptionnelle envisagée par le Tribunal fédéral, puisqu'il n'est
plus possible de faire procéder à une audition contradictoire en raison du
décès de cette dernière le 9 novembre 2018. Cela signifie qu'il est

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conforme à la jurisprudence d'admettre que le juge peut prendre en
considération la déposition faite au cours de l'enquête. Le grief, mal fondé,
doit être rejeté.
4.3 L’appelant affirme également que la dénonciation de
l'Apromad correspond textuellement aux notes de l’infirmière référente
Q.________, que celle-ci s'est contentée de relire devant le Ministère public
lors de son audition du 3 décembre 2019 (PV aud. 2).
On ne voit cependant pas en quoi cela réduirait la force
probante de la déclaration du témoin, ni pourquoi cela empêcherait le
tribunal de la prendre en considération et de l'apprécier. Ce grief, mal
fondé, doit être rejeté.
4.3 L’appelant ajoute encore que durant la période litigieuse, il a
été le seul homme, « a fortiori c'est le seul homme noir » qui avait donné
des soins à feue B.R.________, chez qui l’infirmière [...] avait, peu avant que
l’appelant n’arrive chez la patiente, noté un ralentissement de la pensée,
ce qui devait faire douter de la capacité de discernement de B.R.________.
En plus, cette dernière, qui était fatiguée, avait été surprise que l'appelant
se présente par son prénom. Selon lui, on ne peut donc exclure que
B.R.________ ait eu « des craintes incohérentes en voyant arriver chez elle
un homme noir ». Comme elle était fatiguée, on devait apprécier avec
beaucoup de circonspection les propos de B.R.________ sur l'application de
la crème hydratante.
Comme déjà relevé ci-dessus, il n’y a pas lieu de douter de la
capacité de discernement de la victime au moment des faits objets de la
présente cause (cf. consid. 3.2 supra). Force est de constater que la mise
en cause de la capacité de discernement des personnes qui l'accusent
constitue une stratégie de défense usuelle pour l’appelant, qui en a déjà
vainement usé dans le cadre de sa précédente affaire (P. 7, p. 1). Le grief,
mal fondé, doit être rejeté.

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4.5 L’appelant reproche enfin au tribunal de s’être référé à la
précédente affaire l’incriminant – encore pendante devant le Tribunal
fédéral – et considère qu’en versant au dossier, après clôture de
l’instruction, un exemplaire de travail du jugement rendu le 24 février
2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en lien
avec cette affaire (P. 35), le tribunal de première instance avait violé son
droit d’être entendu.
Le reproche de l’appelant semble effectivement fondé (cf. PV
des opérations, p. 4). La Cour de céans a toutefois averti les parties le 2
juin 2021 qu’elle versait au dossier de la présente cause, le jugement
CAPE 2020/358 du 17 novembre 2020 relatif à la procédure dirigée contre
l'appelant actuellement pendante au Tribunal fédéral. L'éventuelle
violation du droit d'être entendu est ainsi guérie.
4.6 Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal de
première instance n’a pas violé le principe de la présomption d’innocence
en s’écartant de la version de l’appelant pour conclure que ce dernier
avait effectivement commis les actes dénoncés par la victime, dont la
version a été, à raison, jugée précise, cohérente et convaincante. L’appel
est rejeté sur ce point.
5. L'appelant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 191 CP. Il
soutient, d’une part, qu’il n'y a pas d'incapacité de résistance si la victime
a la possibilité de s'opposer aux actes, comme par exemple lors d'un
massage par l'acupuncteur. D’autre part, l’appelant affirme qu’en retenant
la capacité de discernement de la victime, le tribunal de première instance
ne pouvait pas se fonder sur une incapacité de discernement pour le
condamner. Selon l’appelant, même en retenant que la victime était
affaiblie par la maladie, l'usage de la surprise que le tribunal prête à
l'appelant ne suffisait pas pour retenir l'art. 191 CP.
5.1 L'art. 191 CP punit celui qui, sachant qu'une personne est
incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour

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commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte
d'ordre sexuel.
A la différence de la contrainte sexuelle ou du viol, la victime
est incapable de discernement ou de résistance, non en raison d'une
contrainte exercée par l'auteur, mais pour d'autres causes. Une personne
est incapable de discernement au sens de l'art. 191 CP si, au moment de
l'acte, elle n'est pas en état de former sa volonté et de s'y tenir. Elle est
incapable de résistance si elle se trouve dans un état qui, concrètement,
l'empêche de s'opposer aux visées de l'auteur.
Cette disposition protège ainsi les personnes incapables de
discernement ou de résistance qui ne sont pas en état d'exprimer ou de
manifester physiquement leur opposition à l'acte sexuel. Il suffit que la
victime soit momentanément incapable de résistance. Il faut cependant
que celle-ci soit totalement incapable de se défendre. Si l'inaptitude n'est
que partielle — par exemple en raison d'un état d'ivresse — la victime
n'est pas incapable de résistance. Il y a abus lorsque l'auteur de
l'infraction profite de l'incapacité de se défendre de la victime (ATF 133 IV
49 consid. 7.2, JdT 2009 IV 17 et la jurisprudence citée).
Sur le plan subjectif, l'art. 191 CP définit une infraction
intentionnelle. La formule « sachant que » signifie que l'auteur a
connaissance de l'incapacité de discernement ou de résistance de la
victime. Il appartient par conséquent au juge d'examiner avec soin si
l'auteur avait vraiment conscience de l'état d'incapacité de la victime. Le
dol éventuel suffit. Agit donc intentionnellement celui qui s'accommode de
l'éventualité que la victime ne puisse pas être, en raison de son état
physique ou psychique, en situation de s'opposer à une sollicitation
d'ordre sexuel, mais lui fait subir malgré tout un acte d'ordre sexuel (TF
6S.359/2002 du 7 août 2003 consid. 5.2).
Le Tribunal fédéral a reconnu l'incapacité de résister des
patientes allongées sur une chaise d'examen gynécologique. Leur volonté
est affectée par leur position sur la chaise d'examen, qui ne leur permet

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pas de voir ce qu'il se passe, alors que la capacité d'une personne à réagir
selon sa volonté dépend précisément d'une perception préalable des
phénomènes extérieurs par les sens. Faute de perception visuelle, seules
demeurent les sensations corporelles au niveau génital, lesquelles ne
permettent aux victimes de réagir qu'à un stade où l'auteur a déjà profité
d'elles (ATF 133 IV 49 précité consid. 7.3 ; ATF 103 IV 165, JdT 1978 IV
148). L'incapacité de résistance au sens de l'art. 191 CP est également
admise lorsqu'en raison de la position particulière de son corps, la patiente
se trouve dans l'incapacité de discerner l'atteinte du thérapeute à son
intégrité sexuelle et qu'il abuse sexuellement d'elle par surprise (ATF 133
IV 49 précité consid. 7.4).
5.2 En l'espèce, il ressort clairement du jugement entrepris que
l'appelant a été condamné pour avoir abusé d'une personne incapable de
résister et non d'une personne incapable de discernement. Il n'y a donc
aucune contradiction interne dans le jugement comme le prétend à tort
l’appelant.
On peut retenir, avec les premiers juges, que l'appelant a agi
par surprise, B.R.________ ne s'attendant pas à subir des attouchements. Il
est également de fait que B.R.________ se trouvait dans une situation de
vulnérabilité, sur le plan physique. Comme le soin impliquait notamment
un toucher, ce n'est qu'une fois que l'appelant s'est attardé sur les seins
que B.R.________ aurait pu, le cas échéant, réagir, c'est-à-dire à un stade
où l'auteur avait déjà profité d'elle et où l'infraction était déjà réalisée.
Compte tenu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs
de l’art. 191 CP sont réunis et la critique de l’appelant est vaine. Le grief,
mal fondé, doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour actes
d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de
résistance doit être confirmée.
6. L'appelant critique encore la peine prononcée à son encontre,
soit une peine privative de liberté de 6 mois. Il ne revient pas sur le choix

- 21 -
des premiers juges de fixer une peine indépendante et non pas
complémentaire à celle prononcée le 24 février 2020, le jugement dans la
première affaire n'étant pas encore définitif et exécutoire. Il estime en
revanche qu’en l’absence d’antécédent judiciaire, il ne devrait pas être
sanctionné par une peine privative de liberté. Il estime la peine trop lourde
pour des actes que le jugement lui-même qualifie d'objectivement de peu
de gravité. En outre, la sanction serait particulièrement sévère alors qu’il
s’estime déjà durement touché par les accusations portées contre lui. Il
conclut à une peine plus clémente assortie du sursis.
6.1
6.1.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
De la même manière, le juge fixe l’amende et la peine
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3
CP).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de

- 22 -
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Selon l'art. 41 al. 1 CP en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le
juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).
6.1.2 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, pour l'octroi du sursis, le juge doit poser
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 2.1).
En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et
cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis (ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1).
Toutefois, dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2
CP, la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut
d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure
constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. En l'absence de circonstances particulièrement
favorables au sens de l’art. 42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en
principe exclu (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). L'octroi du sursis n'entre donc

- 23 -
en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit
examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut
être compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des
circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le
pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun
rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du
condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.3 ; TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.2 et les
références). Cela étant posé, il n'est pas contestable que l'existence
d'antécédents pénaux est un point non seulement pertinent mais
incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non plus que, eu égard
à leur gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent
lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable
ne peut alors être exclu qu'en présence d'autres circonstances
susceptibles de contrebalancer positivement cet élément négatif (TF
6B_42/2018 du 17 mai 2018 précité consid. 1.2 et les références).
6.2 En l’espèce, s'agissant tout d'abord du genre de peine, une
peine privative de liberté se justifie à des fins de prévention spéciale. En
effet, l'appelant n'a tenu aucun compte de l'autre procédure dirigée contre
lui. Si, techniquement, il n'a pas d'antécédent, on peut néanmoins retenir
qu'il a commis un crime alors qu'il savait qu'il faisait l'objet d'une autre
enquête, précisément pour des infractions de nature sexuelle. Ensuite, la
quotité de la peine fixée par les premiers juges n'est pas lourde,
puisqu'elle se situe dans le vingtième inférieur du cadre légal, l'infraction à
l'art. 191 CP étant passible d’une peine privative de liberté de 10 ans.
Ensuite, même si les actes sont objectivement de peu de gravité, la
culpabilité est lourde. La prise de conscience est inexistante. Le mobile est
égoïste. S'en prendre à une personne atteinte dans sa santé est abject.
Une précédente enquête n'a pas détourné l'appelant de l'infraction. Pour
ces motifs, la peine est adéquate. Pour ces mêmes motifs, surtout la
commission d'une infraction de nature identique à celles qui faisaient
l'objet de la précédente enquête, le pronostic est clairement défavorable.

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Compte tenu de ce qui précède, la peine privative de liberté
ferme de six mois doit être confirmée et l’appel rejeté sur ce point
également.
7. L'appelant conteste l'interdiction de pratiquer. Il soutient
d’abord qu’il est innocent. Il relève ensuite qu’il n’a aucun antécédent et
que ses dénégations ne suffisent pas à poser un pronostic défavorable
conduisant l'interdiction d'exercer dans le domaine des soins.
7.1 L’art. 67 al. 2 CP dispose que si l’auteur a commis un crime ou
un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement
vulnérable et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouvel acte de
même genre dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une
activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers
avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, le
juge peut lui interdire l’exercice de cette activité pour une durée d’une
année à dix ans.
7.2 Les arguments de l'appelant ne sont pas convaincants, en
particulier en ce qui concerne le risque de récidive, pour les motifs
exposés ci-dessus (cf. consid. 6.2 supra). Il est en outre constant que la
condamnation porte sur un crime, que les faits ont été commis dans le
cadre d'une profession et que l'appelant s'en est pris à une personne
particulièrement vulnérable au sens de l'al. 2 de l'art. 67 CP. On relève
encore que la durée de l’interdiction, à savoir 4 ans, est adéquate au vu
des antécédents de l’appelant tels qu’ils ressortent de la précédente
enquête dont il a fait l’objet. Le grief, mal fondé, doit donc être rejeté.
8. En définitive, l’appel de C.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.

- 25 -
Aucune indemnité de l'art. 429 CPP ne sera allouée à
l’appelant, vu la confirmation de sa condamnation.
Me Arnaud Thièry, défenseur d’office de C.________, a produit
une liste d’opérations faisant état d’une activité d’avocat breveté de
10 heures, dont il n’y a pas lieu de s’écarter (P. 50). On ajoutera à cette
durée le temps de l’audience d’appel, soit 1 heure et 50 minutes.
L’indemnité due à Me Arnaud Thièry pour la procédure d’appel est par
conséquent fixée à 2'469 fr. 15, correspondant à des honoraires par 2’130
fr. (11h50 au tarif horaire de 180 fr.), à une vacation par 120 fr., des
débours forfaitaires par 42 fr. 60 et la TVA au taux de 7,7%, par 176 fr. 55.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement, par 2’570 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant, par
2'469 fr. 15, soit au total 5'039 fr. 15, seront mis à la charge de l'appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 50, 67 et 191 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :

- 26 -
"I. Libère C.________ des chefs de prévention de contrainte
sexuelle et abus de la détresse ;
II. Constate que [...] s’est rendu coupable d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance ;
III. Condamne C.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) mois ;
IV. Ordonne l’interdiction de C.________ de pratiquer dans le
domaine des soins pour une durée de 4 (quatre) ans ;
V. Met les frais de procédure, par CHF 5'548.95, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Arnaud Thièry,
arrêtée à CHF 2'409.15, à la charge de C.________ et DIT que
dite indemnité ne sera exigible que lorsque sa situation
financière le lui permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’469 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Arnaud Thièry.
IV.Les frais d'appel, par 5’039 fr. 15, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, par 2'469 fr. 15, sont mis à la
charge de C.________.
V. C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III.
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du

- 27 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 août 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Direction générale de la santé,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :