vd_gerichte · PE21.000093 · 2022-11-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
914
PE21.000093-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 179quater CP ; art. 26 LOPV ; 73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2022 par
A.P.________ contre l’ordonnance rendue le 4 novembre 2022 par le
Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE21.000093-
MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 8 décembre 2020, B.P.________ a déposé plainte pénale
contre A.P.________, notamment pour violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, pour avoir, à une
date indéterminée, à [...], [...], installé une caméra, à son insu, dans le
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couloir menant à son salon de coiffure, et ce afin de surveiller ses allées et
venues (P. 4/1).
Par ordonnance du 10 février 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par B.P.________. Toutefois, par
arrêt du
26 avril 2021 (n° 387), la Chambre des recours pénale a annulé cette
ordonnance s’agissant de l’infraction de violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues et a renvoyé la
cause au Ministère public, qui a ouvert une instruction pénale le 28 août
2021.
Le 4 novembre 2021, lors d’une audience de conciliation
devant la procureure, A.P.________ a déclaré qu’il avait installé des
caméras de surveillance, dans le couloir et la cuisine, en septembre 2019,
sans en avoir informé B.P.________. Il pouvait visionner les images, « en
direct », sur un petit boîtier ; celles-ci n’étaient pas enregistrées. Il ne les a
jamais consultées sur son téléphone portable. Il a confirmé avoir vu
certaines de ces images, en direct, mais a précisé qu’elles n’étaient pas
nettes et qu’elles étaient muettes. S’agissant de sa situation personnelle,
il a indiqué qu’il travaillait comme assistant de police à 100 %, ajoutant
qu’il rencontrait de « gros problème au niveau de son travail » (PV
audition 1).
Au terme de cette audience, avec l’accord des parties, la
procureure a suspendu la procédure afin de leur permettre de régler leur
différend à l’amiable.
Le 23 juin 2022, la procureure a adressé aux parties un avis de
prochaine clôture, indiquant qu’elle entendait procéder à la mise en
accusation de A.P.________ devant le Tribunal pour violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art.
179quater CP).

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Par courrier du 6 septembre 2022, le Ministère public a
imparti à A.P.________ un délai au 15 septembre 2022 pour lui indiquer s’il
acceptait que le Procureur général communique, en application de l’art. 75
al. 4 CPP, l’ouverture de la présente enquête à la Commandante de la
Police cantonale vaudoise, précisant qu’en cas de refus de sa part, le
Procureur général rendrait une décision formelle sur cette question (P. 33).
Par courrier du 15 septembre 2022, A.P.________ a déclaré
s’opposer à la communication de l’ouverture de la procédure pénale le
concernant à la Commandante de la Police cantonale. Il a exposé qu’en sa
qualité d’assistant de sécurité publique, il ne disposait que d’un usage
limité de la force publique, qu’il n’était pas soupçonné d’avoir commis des
actes de violence et qu’il contestait au demeurant les faits reprochés,
ceux-ci s’inscrivant dans un contexte de séparation conflictuelle avec son
épouse. Il a également relevé qu’il était en arrêt maladie depuis plusieurs
mois et que l’entente avec sa hiérarchie n’était pas bonne, de sorte qu’il
craignait d’être licencié si celle-ci venait à être informée de la présente
procédure (P. 34).
Le 21 septembre 2022, la procureure a avisé le Procureur
général qu’elle avait ouvert une instruction pénale contre A.P.________
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un
appareil de prise de vues, en précisant que celui-ci était assistant de
sécurité publique et qu’il avait déclaré s’opposer à la communication de
l’ouverture de la procédure le concernant à la Commandante de la Police
cantonale vaudoise.
B. Par ordonnance du 4 novembre 2022, le Procureur général a
dit que la Commandante de la Police cantonale vaudoise devait se voir
communiquer l’ouverture de l’instruction pénale dirigée contre
A.P.________ (I) et a mis les frais de sa décision, par 300 fr., à la charge de
ce dernier (II).

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Le Procureur général a retenu que les actes reprochés à
A.P.________ entraient dans le cadre du périmètre pour lequel il était tenu
de renseigner la Commandante de la Police cantonale vaudoise ; en sa
qualité d’autorité disciplinaire, celle-ci devait être en mesure de disposer
des renseignements nécessaires en vue d’examiner si, compte tenu de
son comportement, la personne concernée était toujours en mesure
d’exercer ses fonctions de manière adéquate. Il a rappelé que le prévenu,
en sa qualité d’assistant de sécurité publique, était autorisé à procéder à
divers actes pour veiller notamment au respect de l’ordre public, de sorte
qu’il était attendu de lui qu’il fasse montre d’un comportement exemplaire
en toutes circonstances. Il a en outre considéré que la communication à la
Commandante de la Police cantonale concernait tous types d’infraction et
pas uniquement des atteintes à l’intégrité physique ou psychique, relevant
également que la commission de l’infraction décrite à l’art. 179quater CP
constituait une ingérence grave à la vie privée et que les conséquences
psychiques qui pouvaient en résulter ne devaient pas être relativisées.
Enfin, il a estimé que la péjoration des relations avec sa hiérarchie,
invoquée par le prévenu, n’était qu’hypothétique et ne constituait pas un
argument à prendre en compte dans la pesée des intérêts. Dans ces
circonstances, le Procureur général a retenu qu’il n’existait pas d’intérêts
privés prépondérants, de sorte qu’il y avait lieu de renseigner la
Commandante de la Police cantonale vaudoise de la procédure pénale en
cours.
C. Par acte du 17 novembre 2022, A.P.________, par son conseil de
choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et à ce qu’il soit renoncé à toute communication auprès de la
Commandante de la police cantonale vaudoise. Il a en outre requis une
indemnité de 969 fr. 30 pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une
décision du Ministère public, respectivement du Procureur général,
ordonnant la communication de l’ouverture d’une procédure pénale à une
autorité administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui
dispose d'un intérêt juridique à obtenir la réforme de l’ordonnance
attaquée en ce sens que l'information relative à l'ouverture de l'instruction
pénale dirigée à son encontre n'est pas communiquée à l'autorité
disciplinaire compétente (art. 382 al. 1 CPP ; TF 1B_550/2022 du 17
novembre 2022 consid. 1) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de A.P.________ est recevable.
2. Invoquant une violation de l’art. 19 al. 1 LVCPP, le recourant
conteste l’existence d’un intérêt prépondérant à la communication à la
Commandante de la police cantonale vaudoise de l’ouverture d’une
instruction pénale à son encontre. Se référant à l’arrêt de la Chambre des
recours pénale du 18 février 2018 (n° 86), dans lequel une telle
communication avait été autorisée, il expose que son cas serait différent
dès lors qu’il n’a pas fait preuve de violence physique ou psychique à
l’égard de son épouse. En outre, il relève qu’en sa qualité d’assistant de
sécurité publique, il n’est pas considéré comme un policier et qu’il ne
dispose que d’un d’usage limité de la force publique. Enfin, il soutient
qu’une communication à sa hiérarchie pourrait engendrer son
licenciement, en particulier en raison du fait qu’il est en arrêt maladie
depuis plusieurs mois.
2.1
2.1.1 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa

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correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception
large, qui comprend la protection des données personnelles. Sont visés
l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque
personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment,
toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas
accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers
de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte
à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371
consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont
admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées
par un intérêt public et si elles respectent le principe de la proportionnalité
; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art.
36 Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209 consid. 2.3.1).
Consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de proportionnalité
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la
proportionnalité au sens étroit), impliquant une pesée des intérêts (ATF
146 I 157 consid. 5.4 ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; TF 1B_103/2022 du 6
avril 2022 consid. 2.2).
2.1.2 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui

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vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 4
ad. art. 73 StPO ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir
des informations sur une procédure en cours à des personnes extérieures
(Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 StPO).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette
dernière disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales
informent les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres
autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures
pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités
qui doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue
par la loi sont données. Cette réglementation n'est pas exhaustive,
puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations
d'informer les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133).
L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons
peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par l’art.
75 al. 4 CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard

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des autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art.
75 CPP et les références citées).
2.1.3 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respecté.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux
autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales
qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière
large de la réserve prévue par l'art. 75
al. 4 CPP en faveur du droit public cantonal en autorisant d'une façon
générale la communication d'informations à toutes les autorités
administratives cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt public à
la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Selon
la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP
doit être considéré comme constituant une base légale suffisante pour
permettre aux autorités pénales la communication d'informations à des
autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP 3 octobre
2022/724 consid. 2.1.3 ; CREP 31 décembre 2021/1190 consid. 2.1.3 ;
CREP 13 février 2019/116 consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de
Vaud le 1er novembre 2016 dans sa teneur au 14 octobre 2022, intitulée «
Communication des décisions à l’autorité disciplinaire ou de surveillance
de la profession exercée par le prévenu » (Directive n° 2.8 du Procureur
général), le Ministère public informe notamment la Commandante de la
Police cantonale de l’ouverture et de la clôture d’une enquête pénale
dirigée contre des policiers cantonaux et municipaux et le personnel
administratif de la police, de toutes infractions pénales.

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2.1.4 La fonction d’assistant de sécurité publique est définie par
l’art. 26 LOPV (loi sur l’organisation policière vaudoise du 13 septembre
2011 ; BLV 133.05). Les assistants de sécurité publique sont des employés
non policiers (al. 1). Ils ne sont pas armés, sous réserve de l'exécution des
missions particulières définies par le Conseil d'Etat (al. 2), et
accomplissent leur service en uniforme, celui-ci devant toutefois
clairement se distinguer de ceux des policiers (al. 3). Les missions qui leur
sont confiées sont celles dont l’exécution est complémentaire aux
missions générales de police, mais qui n’exigent ni la formation et les
prérogatives du policier, ni les moyens de la police, ni l’usage de la force
publique (al. 4). Ils sont en particulier habilités à appliquer la procédure
d’amendes d’ordre dans la mesure prévue par la loi vaudoise sur la
circulation routière (al. 5).
2.2
2.2.1 En premier lieu, le recourant soutient que l’infraction
reprochée, en l’occurrence une violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP),
ne saurait être assimilée à un acte de violence. A cet égard, il précise – à
tort (cf. P. 4/1) – que son épouse n’a jamais évoqué une quelconque
atteinte à son intégrité physique ou psychique ; les comportements
reprochés l’auraient été dans un contexte de litige conjugal et ne
relèveraient que d’une « volonté chicanière » à l’égard de l’autre.
En l’occurrence, l’art. 179quater al. 1 CP réprime celui qui, sans
le consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil
de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève du
domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans
autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci. Cette
disposition protège la sphère privée, et plus spécifiquement sa dimension
visuelle (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
n. 2 ad art. 179quater CP et la référence citée). Certes, comme l’indique le
recourant, cette disposition ne sanctionne pas un acte de violence
physique. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un délit constituant une
grave atteinte à la personnalité, qui peut être sanctionné d’une peine

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privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Par ailleurs,
les communications visées par
les art. 75 al. 4 CPP et 19 al. 1 LVCPP concernent tous types d’infractions.
Elles ne sont aucunement limitées aux seuls comportements qui
impliqueraient des actes de violence physique ou psychique. Enfin, le fait
que l’éventuelle infraction aurait été commise dans le cadre d’un conflit
conjugal, soit dans le cadre privé, n’implique pas davantage qu’une
communication à l’autorité disciplinaire ne se justifierait pas.
2.2.2 Le recourant conteste avoir reconnu les faits ; au contraire, il
les conteste. Il soutient par ailleurs qu’une éventuelle reconnaissance des
faits n’impliquerait pas encore une condamnation au fond.
En l’occurrence, l’argumentation du recourant relève du fond
et n’est ainsi pas déterminante dans le cadre de la procédure de
communication de l’ouverture d’une procédure pénale à l’autorité
disciplinaire. En outre, comme exposé dans l’ordonnance attaquée (p. 3),
le Procureur général se borne à informer l’autorité administrative
concernée de l’ouverture d’une enquête pénale, sans fournir d’éléments ni
d’appréciation sur la culpabilité du recourant, ce qui est compatible avec
le principe de la présomption d’innocence (cf. CREP 31 décembre
2021/1190 consid. 2.2.1).
2.2.3 Le recourant fait grief au Procureur général de n’avoir pas tenu
compte, dans le cadre de la pesée des intérêts, du fait qu’en sa qualité
d’assistant de sécurité publique, il ne dispose que d’un usage limité de la
force publique.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la profession du
recourant fait partie de celles listées dans la directive n° 2.8 du Procureur
général, laquelle concerne tant les policiers cantonaux et municipaux que
le personnel administratif de la police. Au demeurant, la fonction
d’assistant de sécurité publique est bien régie par la LOPV. Cela étant, si
on peut concevoir que, dans le cadre de la pesée des intérêts, il y a lieu de
se montrer plus sévère s’agissant d’un policier que d’un assistant de

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sécurité publique, leurs tâches étant différentes, il n’en demeure pas
moins qu’il y a lieu de protéger la confiance que tout un chacun doit
pouvoir octroyer à un représentant de la puissance publique, qui a le
pouvoir en particulier de prononcer des sanctions sous forme d’amendes
d’ordre (art. 26 al. 5 LOPV) et de veiller au respect de l’ordre public. Le fait
qu’il soit ou non autorisé à faire usage de la force publique n’est ainsi pas
déterminant.
2.2.4 Le recourant soutient que la communication de l’instruction
pénale à sa hiérarchie impliquerait une atteinte grave à sa sphère privée,
dans la mesure où son employeur pourrait prendre prétexte de la
procédure pénale pour le licencier. A cet égard, il expose qu’il est en arrêt
maladie depuis plusieurs mois, ce qui aurait déjà largement péjoré
l’entente avec sa hiérarchie.
Il est vrai que la communication d’une procédure pénale en
cours à l’employeur est susceptible de modifier le regard que celui-ci porte
sur son collaborateur, de sorte que cet élément doit être pris en
considération dans la pesée des intérêts. Toutefois, en l’espèce, dans la
mesure où l’infraction reprochée au recourant est d’une gravité certaine et
qu’il est attendu d’un assistant de sécurité publique qu’il adopte en toutes
circonstances un comportement exemplaire, y compris dans le cadre d’un
conflit conjugal, l’intérêt public à ce que la Commandante de la Police
cantonale vaudoise soit informée de l’existence d’une instruction pénale
en cours doit l’emporter sur l’intérêt privé à la non-divulgation et aux
éventuelles conséquences – en l’occurrence hypothétiques – liées à cette
communication, étant rappelé que le recourant bénéficie toujours de la
présomption d’innocence. Même si cette mesure peut être ressentie
comme sévère, elle n’en est en pas moins nécessaire en vue de protéger
la confiance que tout un chacun doit pouvoir accorder aux personnes
chargées du respect de la sécurité et de l’ordre publique, comme c’est le
cas en l’espèce.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le recourant n’ayant pas obtenu gain de cause, il n’y a pas
lieu de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 novembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de A.P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mario Brandulas, avocat (pour A.P.________),

- 13 -
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :