vd_gerichte · JL25.057376 · 2026-03-03 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL25.***-***
127
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 mars 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Segura et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 257d CO ; 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.X.________ et A.X.________,
tous deux à T***, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 12 janvier 2026
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les
appelants d’avec la F.________, à T***, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance du 12 janvier 2026, adressée pour notification
aux parties le 19 janvier 2026, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la juge de paix ou la première juge) a ordonné à B.X.________ et
A.X.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 9 février 2026 à midi
les locaux occupés dans l'immeuble sis R*** à T*** (appartement triplex de
4 pièces et une cave) (l), a dit qu'à défaut pour les parties locataires de
quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé, sous la
responsabilité du juge de paix, de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 480 fr. et les a mis à la
charge des parties locataires à raison d’une moitié chacune (IV et V), a dit
qu'il n'était pas alloué de dépens (VI) et a dit que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix, statuant sur une requête en expulsion,
en application de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), a constaté que la bailleresse F.________ avait adressé le 13
août 2025 aux locataires A.X.________ et B.X.________ des courriers
recommandés les invitant à s’acquitter des loyers en souffrance – pour un
total de 3'360 fr., soit les loyers dus pour la période du 1er juillet 2025 au 31
août 2025 – en indiquant qu’à défaut de paiement dans les trente jours, le
bail serait résilié. Les locataires n'ayant pas acquitté l'entier de l'arriéré
dans le délai prescrit, le congé était valable et leur expulsion devait être
ordonnée.
B. a) Par acte du 3 février 2026, A.X.________ et B.X.________ (ci-
après : les appelants) ont fait appel de cette ordonnance et conclu à sa
réforme en ce sens que la requête d'expulsion introduite par la F.________
(ci-après : l'intimée) est irrecevable. Subsidiairement, ils ont conclu au
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renvoi de la cause à l'autorité compétente pour qu'elle soit examinée dans
le cadre d'une procédure ordinaire. Ils ont en outre requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 6 février 2026, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a indiqué aux appelants que leur requête d’octroi de l’effet
suspensif était sans objet, l’appel ayant effet suspensif ex lege.
b) L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
c) Le 12 février 2026, le juge délégué a informé les parties que
la cause était gardée à juger, aucun autre échange d’écriture ni aucun fait
ou moyen de preuve nouveau ne pouvant désormais être pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le 4 septembre 2020, l’intimée et les appelants ont signé un
contrat de bail, avec effet au 1er octobre 2020, s’agissant d’un appartement
triplex de 4 pièces et une cave dans l’immeuble sis R***, à T***, pour un
loyer mensuel, payable d’avance le 1er jour de chaque mois, s’élevant à
1'680 fr. depuis le 1er janvier 2025, acompte de charges par 260 fr. inclus.
2. a) Par courriers recommandés séparés du 12 août 2025, remis
à la poste le 13 août 2025, l’intimée a imparti aux appelants un délai de
trente jours pour s’acquitter du montant de 3'360 fr. – correspondant aux
loyers dus pour les mois de juillet et août 2025 – en indiquant qu’à défaut
de paiement dans le délai, le bail serait résilié en application de l’art. 257d
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
b) Par plis recommandés séparés du 29 septembre 2025,
l’intimée a signifié aux appelants la résiliation du contrat de bail, avec effet
au 31 octobre 2025, pour défaut de paiement du loyer, au moyen de la
formule officielle.
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Selon le suivi des envois de la poste, les plis contenant les
résiliations du contrat de bail ont été « Avisé[s] pour retrait » le 30
septembre 2025, avant d’être renvoyés à leur expéditrice le 8 octobre 2025
avec la mention « non réclamé ».
3. a) Le 21 novembre 2025, l’intimée a saisi la juge de paix d’une
requête en cas clair concluant, en substance et avec suite de frais et
dépens, à l’expulsion des appelant des locaux pris à bail et au prononcé des
mesures d’exécution nécessaires.
b) La juge de paix a tenu audience le 12 janvier 2026 en
présence d’un collaborateur de l’intimée, au bénéfice d’une procuration, et
des appelants.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est ouvert, dans les affaires patrimoniales, contre les
décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées, la
valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque
la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au
loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour
laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe trois ans (ATF
144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 ; parmi d’autres : CACI
27 novembre 2025/548).
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En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas
clairs (art. 248 let. b CPC), l’acte doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1
CPC) auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la validité des résiliations est contestée et le loyer
des locaux litigieux s’élève à 1'680 fr. (charges comprises), de sorte que la
valeur litigieuse requise est atteinte. Déposé en temps utile par des parties
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable, sous réserve de ce qui suit.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021
du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1 Pour satisfaire à l’obligation de motivation prévue à l’art. 311 al.
1 CPC, l’intéressé doit indiquer en quoi la décision de première instance est
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tenue pour erronée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (TF 4A_318/2023 du 14 juillet
2023 consid. 2.3 ; TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant
(CACI 21 novembre 2025/535 consid. 1.2.1 ; CACI 14 novembre 2025/519
consid. 2.3).
2.2.2 L'écriture des appelants contient une partie « en fait », sans
qu'on puisse y déceler une critique de ceux retenus par l'ordonnance
attaquée. Cette partie de l'appel est donc irrecevable.
3.
3.1 Les appelants ont produit un lot de huit pièces à l’appui de leur
appel du 3 février 2025.
3.2 La nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs
impose au juge d'appel d'évaluer les faits sur la base des preuves déjà
appréciées par le premier juge saisi. La production de pièces nouvelles par
le requérant est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l'art. 317 al.
1 CPC (TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023 consid. 4.1 ; TF 4A_312/2013 du
17 octobre 2013 consid. 3.2). Cette règle ne vaut toutefois pas pour le
locataire expulsé en cas clair. L'art. 317 al. 1 CPC s'applique donc
pleinement au locataire qui a été attrait en première instance, par la
requête en cas clair de la bailleresse (TF 4A_470/2022, loc. cit.).
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Les nova improprement dits prévus par l'art. 317 al. 1 CPC ne
sont recevables qu'à deux conditions : (1) la partie qui s'en prévaut ne
pouvait les invoquer avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans
retard. Ainsi, ne sont pas recevables les contestations et objections que le
locataire soulève pour la première fois en instance de recours, comme le
fait qu'il a payé l'arriéré de loyer dans le délai de sommation de 30 jours
(art. 257d al. 1 CO) ou qu'il a obtenu du bailleur un sursis au paiement
(Bachofner, Die Mieterausweisung, 2019, p. 381 n. 678). Le locataire doit
invoquer ces moyens de défense en temps utile, conformément au principe
de la simultanéité des moyens d'attaque et de défense (maxime éventuelle
ou maxime de concentration), qui vaut en procédure sommaire de
protection dans les cas clairs soumise à la maxime des débats (ATF 142 III
462 consid. 4.3). Tel est le cas de l'extinction de la dette ou de la
compensation, faits destructeurs (TF 4A_470/2022, loc. cit.).
3.3 En l'espèce, certaines pièces produites par les appelants
figurent déjà au dossier de première instance, soit le contrat de bail, la
notification de hausse de loyer, les avis comminatoires datés du 12 août
2025, la requête du 21 novembre 2025 ainsi que l'ordonnance attaquée.
En revanche, les pièces relatives à la procédure de
prud'hommes entreprise par l’appelante à l’encontre de son ancien
employeur, les preuves de paiement des loyers des mois de mai, juin et
juillet 2025 et l'accusé de réception d'une requête formulée par les
appelants devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
de Lausanne du 31 octobre 2025 sont nouvelles. Les appelants, qui ont
participé à la procédure de première instance, n'exposent pas en quoi les
réquisits de l'art. 317 CPC seraient réalisés, si bien que ces pièces sont
irrecevables. Cela étant, même recevables, le sort donné à l'appel n'en
serait pas différent comme on le verra plus bas.
4.
4.1 Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée
et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le
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bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix
jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de
trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur
peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les
locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé
minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est
pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation
du créancier, à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise
en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016
consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). Lorsqu’il ne
règle pas l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire de l’art. 257d CO, le
locataire est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l’al. 2
de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de
congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), ce même si l’arriéré est
finalement payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf.
citées). Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans
l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en
considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2). Ils peuvent, le cas échéant, être
pris en compte au stade de l’exécution forcée, en application du principe
général de la proportionnalité (CACI 6 novembre 2025/500 consid. 5.2 ;
Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 7.6 p. 1052).
Le tribunal saisi de la requête d’expulsion doit trancher à titre
préjudiciel la question de la validité de la résiliation du bail, laquelle ne doit
être ni inefficace, ni nulle, ni annulable – une prolongation du bail n’entrant
pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure
conformément à l’art. 257d CO (art. 272 al. 1 let. a CO). Les conditions de
l’art. 257 al. 1 CPC s’appliquent également à cette question préjudicielle
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 et 3.3.1 ; TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023
consid. 3.2.3 ; CACI 9 décembre 2025/4038 consid. 3.2).
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4.2
4.2.1 Lorsque le bailleur introduit une requête en expulsion pour
demeure du locataire, selon la procédure sommaire de protection dans les
cas clairs, la cause est soumise tant aux conditions de droit matériel de l’art.
257d CO qu’aux règles procédurales de l’art. 257 CPC (TF 4A_195/2023
précité consid. 3).
4.2.2 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application
de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque l'état de
fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (let.
a) et que la situation juridique est claire (let. b). Si ces conditions ne sont
pas remplies, le tribunal n’entre pas en matière sur la requête (art. 257 al.
3 CPC) et la déclare irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ;
TF 4A_317/2025 du 14 octobre 2025 consid. 4.1).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les
faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale,
la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art.
254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une preuve facilitée : le demandeur doit
apporter la preuve certaine des faits justifiant sa prétention ; la simple
vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur soulève des objections et
exceptions motivées et concluantes qui ne peuvent être écartées
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la
procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462, loc. cit. ;
TF 4A_317/2025, loc. cit.).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme
au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur
la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale
(cf. toutefois l'arrêt 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les réf.
citées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme
nécessite un certain pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre
une décision fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF
144 III 462, loc. cit. ; TF 4A_317/2025, loc. cit.).
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Une requête en expulsion d’un locataire selon la procédure de
protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque le
locataire a attaqué en justice le congé donné par le bailleur et que cette
procédure est pendante (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1 ; TF 4A_550/2020 du
29 avril 2021 consid. 5.3).
5.
5.1 Dans un premier grief, les appelants plaident que l'intimée
n'aurait pas produit de décompte permettant d'établir l'existence de loyers
en retard, la mise en demeure étant insuffisante à cet égard.
5.2 L'avis comminatoire doit indiquer le montant arriéré à payer
dans le délai de façon suffisamment claire et précise pour que le locataire
puisse reconnaître clairement quelles dettes il doit payer pour éviter un
congé. Le montant de l'arriéré doit être déterminé (par une indication
chiffrée) ou, tout au moins, déterminable. Ainsi, lorsque l'avis comminatoire
désigne précisément les mois de loyers impayés, le montant de l'arriéré est
déterminable et une indication chiffrée du montant impayé n'est alors pas
indispensable (TF 4A_627/2024 du 16 juillet 2025 consid. 3.1.1 et les réf.
citées ; TF 4A_332/2023 du 11 janvier 2024 consid. 4.1 ; TF 4A_429/2022 du
7 mars 2023 consid. 3.1 ; TF 4C.123/2000 du 14 juin 2000 consid. 3b, in CdB
2000 109). Si les mois de loyers impayés ne sont pas mentionnés et que le
montant de l'arriéré indiqué est sans rapport avec la somme effectivement
en souffrance, l'avis comminatoire ne satisfait pas aux exigences de clarté
et de précision permettant au locataire de reconnaître de combien de mois
de loyers il doit s'acquitter dans le délai comminatoire (TF 4A_627/2024, loc.
cit. ; TF 4A_332/2023, loc. cit.). En revanche, l'indication d'un arriéré trop
élevé n'entraîne pas nécessairement l'inefficacité de l'avis comminatoire :
le locataire qui constate une erreur doit la signaler au bailleur, à défaut de
quoi il ne mérite pas d'être protégé (TF 4A_627/2024, loc. cit. ; TF
4A_332/2023, loc. cit.).
5.3
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5.3.1 En l’espèce, il est constant que l'intimée a fait notifier aux
appelants, séparément, un avis comminatoire comportant l'indication du
montant des loyers réclamés et de la période concernée, soit les mois de
juillet et août 2025. Cet avis remplit en conséquence les exigences fixées
par la jurisprudence qui ne requiert pas que soit transmis un décompte
supplémentaire. Dès lors, c'est à tort que les appelants estiment que
l'intimée n'aurait pas transmis l'ensemble des documents requis. On
précisera qu'en particulier il n'est pas nécessaire de fournir au locataire un
état de compte complet.
Le moyen est donc mal fondé.
5.3.2 Les appelants estiment en outre que la première juge n'aurait
pas examiné l'exigibilité des loyers arriérés. Cela étant, il est établi que les
loyers sont payables d'avance comme le précise expressément le contrat.
Ainsi, lors de l'envoi des avis comminatoires, le 13 août 2025, les loyers des
mois de juillet et août 2025 étaient manifestement exigibles. Les appelants
ne détaillant pas plus leur grief, il ne peut qu'être écarté.
6. Dans un autre grief, les appelants font valoir que la première
juge n'a pas constaté qu'ils avaient contesté la validité de la résiliation. La
portée du moyen est incertaine dans la mesure où, si le juge de l’expulsion
doit examiner cette validité d'office en cas de contestation (cf. consid. 4.1
supra), la première juge y a clairement procédé en l'espèce, l'ordonnance
attaquée relevant que le congé est valable. De prime abord, il apparaît donc
que le grief est mal fondé, pour autant qu'il ait un réel objet.
Par surabondance, si les appelants entendaient ainsi se
prévaloir du fait qu'ils avaient déposé une requête de conciliation sur le
même sujet, leur grief ne pourrait pas plus être accueilli. En effet, la pièce
le démontrant est irrecevable. Au surplus, la jurisprudence, constante,
permet au bailleur de formuler une requête en cas clair même parallèlement
à une procédure devant la commission de conciliation si bien qu'on ne
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saurait en tirer un quelconque motif pour fonder un manque de clarté de la
situation de fait ou juridique (cf. consid. 4.2.2 supra).
7. Les appelants invoquent ensuite avoir versé les montants des
trois loyers précédant l'avis comminatoire. On ne sait cependant s'ils
entendent en tirer un grief. Cela étant, à nouveau, ils se fondent sur des
pièces irrecevables. Quand bien même elles le seraient, les appelants ne
prétendent pas avoir versé le loyer du mois d'août 2025, objet de l'avis
comminatoire, dans le délai de trente jours imparti. Dans ces conditions,
c'est à juste titre que la première juge a constaté que l'entier de l'arriéré
n'avait pas été versé. Le grief éventuel est donc mal fondé.
8. En dernier lieu, les appelants font valoir des motifs humanitaires
pour s'opposer à l'expulsion, soit le fait qu'ils auraient six enfants. Ce point
n’est cependant pas recevable au stade de l'expulsion (cf. consid. 4.1
supra).
9.
9.1 Il s’ensuit que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, en application de l’art. 312 al. 1 in fine
CPC et l’ordonnance d’expulsion confirmée.
9.2 Vu l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC) et compte
tenu du fait que le terme de l’expulsion est désormais échu, la cause sera
renvoyée à la juge de paix afin qu’elle fixe un nouveau délai aux appelants
pour libérer les locaux litigieux.
9.3 Les appelants ont requis l'assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance. Or leur cause était d'emblée dépourvue
de toute chance de succès au vu du dossier et compte tenu des
considérants qui précèdent. Une personne raisonnable plaidant à ses
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propres frais aurait renoncé à former appel. La requête d'assistance
judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC).
9.4 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
compte tenu d’une valeur litigieuse déterminante pour la fixation de
l’émolument correspondant à l’arriéré de loyer réclamé, soit 3'360 fr. (art.
62 al. 3 et 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux
(art. 106 al. 1 et 3, 2e phrase, CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle fixe aux appelants B.X.________ et
A.X.________ un nouveau délai pour libérer l’appartement
triplex de 4 pièces et une cave qu’ils occupent dans
l’immeuble sis R***, à T***.
IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des appelants
B.X.________ et A.X.________, solidairement entre eux.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
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- 14 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.X.________,
- Mme A.X.________,
- la F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J010