vd_gerichte · PE19.016358 · 2020-10-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.016358-TME
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 février 2021
__________________
Composition : M. W I N Z A P, président
Juges : MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Ilir Cenko, défenseur de choix, à
Genève, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 octobre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que V.________ s’est rendu
coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation ( I), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr.,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 31 octobre 2018
par le Ministère public du Canton de Genève (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé à V.________ un délai d’épreuve de cinq ans
(III), a révoqué le sursis assortissant la peine pécuniaire prononcée le 6
novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (IV)
et a mis les frais de procédure, à hauteur de 1'225 fr., à la charge de
V.________ (V).
B. Par annonce du 19 octobre 2020 puis déclaration du 25
novembre 2020, V.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu à
sa réforme, en ce sens que le sursis assortissant la peine pécuniaire
prononcée le 6 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte n’est pas révoqué. « Alternativement » (sic), soit
subsidiairement, l’appelant a conclu au prononcé d’une peine d’ensemble
n’excédant pas 18 (sic; recte : 180) jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 50 fr., y compris la révocation du sursis mentionné ci-dessus.
Le 19 janvier 2021, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel, aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.1 Né en 1983, le prévenu V.________, célibataire, vit avec sa
mère et son frère; il verse 200 fr. à 300 fr. par mois pour le loyer à sa
mère, qui est titulaire du bail. Il travaille à 100% comme installateur en
électroménager au service de l’entreprise [...], pour un salaire mensuel
net d’environ 4'000 fr. à 5'000 francs. En plus de cet emploi salarié, il gère
un salon de coiffure exploité en raison individuelle à Nyon sous l’enseigne
[...]. Son employé [...], dont il sera fait état ci-dessous, fait fonctionner
l’entreprise en son absence. Avant la crise liée au coronavirus, ce salon lui
rapportait entre 2'000 fr. et 2'500 fr. par mois; aujourd’hui il ne lui procure
plus que 1'000 fr. à 1'500 fr. par mois.
Le prévenu verse 500 fr. à 600 fr. chaque mois à son amie
pour la soutenir. Ses primes mensuelles d’assurance-maladie se montent à
300 fr. à 350 francs. Hormis ses frais de subsistance, il n’a pas d’autres
charges fixes. Le prévenu a acheté une maison avec son frère et sa mère,
dans le but de la rénover et de s’y installer plus tard. Actuellement, un
locataire y habite et paie les frais courants. La part du prévenu dans la
maison est de 400'000 fr., dont environ 100'000 fr. de fonds propres et
300'000 fr. de crédit hypothécaire. Le prévenu a un troisième pilier
d’environ 20'000 francs. Il n’a pas d’autre fortune.
1.2 Le casier judiciaire suisse de V.________ comporte les mentions
suivantes :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la peine pour
un délai d’épreuve de trois ans et amende de 1'800 fr., prononcée le 6
novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
pour emploi d’étrangers sans autorisation; les infractions réprimées ont
été perpétrées du 1er janvier 2010 au 30 juin 2015 .
- une condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 90 fr. le jour-amende, prononcée le 31 octobre 2018 par le
Ministère public du Canton de Genève, pour incitation à l’entrée, à la sortie
ou au séjour illégal; le sursis accordé par le Ministère public de

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l’arrondissement de La Côte le 6 novembre 2015 n’a pas été révoqué,
mais son délai d’épreuve a été prolongé d’un an et un avertissement a été
signifié; les infractions réprimées ont été perpétrées du 1er juin 2017 au 17
avril 2018.
2. A Nyon, entre le 2 janvier 2017 et le 15 août 2019, V.________
a, dans le cadre de son entreprise individuelle [...], employé des
ressortissants kosovars dépourvus d’autorisation de travailler en Suisse.
Ont ainsi été employés les travailleurs suivants :
- [...], né le 11 juillet 1988, entre le 2 janvier 2017 et le 15 août
2019 à tout le moins;
- [...], né le 19 février 1984, entre le 1er février 2019 et le 27
mai 2019;
- [...], né le 17 juin 1982, durant deux semaines en mai 2019.
3. Aux débats de première instance, puis à l’audience d’appel, le
prévenu a admis les faits incriminés. Il a déclaré avoir demandé à chacun
des trois employés en cause de lui montrer sa carte AVS, mais sans exiger
de permis de travail ou de séjour. Il a expliqué qu’il pensait pouvoir leur
faire confiance lorsqu’ils lui assuraient bénéficier d’un permis de travail.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),

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pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
3.1.1 L’appelant se limite expressément à « conteste[r] la fixation de
la peine »; à l’audience d’appel, il a précisé qu’il admettait les faits
incriminés, ajoutant que « le but de [s]on appel est d’avoir une peine plus
clémente, en particulier de ne pas voir [s]on sursis précédent révoqué ».
3.1.2 Préalablement à toute autre considération, il convient de
rappeler qu’une « peine d’ensemble » suppose, nécessairement, le
prononcé d’une peine ferme et la révocation d’un précédent sursis portant
sur une peine de même genre (ATF 145 IV 146 consid. 2.1 à 2.3), la
nouvelle peine devant alors être augmentée en raison de la peine dont le
sursis est révoqué, par application analogique du principe de l'aggravation
(ATF 145 IV 146 consid. 2.4 p. 152 s.). En l’espèce, le premier juge a
prononcé une peine avec sursis et a révoqué le précédent sursis. La
conclusion subsidiaire de l’appelant ne peut qu’être rejetée.

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3.2 A teneur de l’art. 91 al. 1 LEI (Loi sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005; avant le 1er janvier 2019 : Loi sur les
étrangers, LEtr; RS 142.20), avant d’engager un étranger, l’employeur doit
s’assurer qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en
examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités
compétentes.
Selon l’art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement,
emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative
en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services
trans­frontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté,
une peine pécuniaire est également prononcée.
Conformément à l’art. 117 al. 2 LEI, quiconque, ayant fait
l’objet d’une condamnation exécutoire en vertu de l’art. 117 al. 1 LEI,
contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l’art. 117 al. 1
LEI, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine
pécuniaire est également prononcée.
3.3
3.3.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1, 1re phrase, CP, dans sa teneur en
vigueur au 1er janvier 2018, si, durant le délai d’épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il
fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP. Selon
l'art. 46 al. 2, 1re phrase, CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la
révocation.

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3.3.2 [...] a été employé par le prévenu tant avant que depuis le 1er
janvier 2018. La nouvelle teneur de l’art. 46 al. 1 CP est applicable en
l'espèce, dès lors que l’ancienne teneur de cette disposition, abrogée avec
effet au 31 décembre 2017 par la Loi fédérale du 19 juin 2015 [Réforme
du droit des sanctions]; RO 2016 1249; FF 2012 4385), n'est pas plus
favorable à l’appelant (art. 2 al. 2 CP).
3.3.3 La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3 p. 142). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur
une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer
le risque de récidive (ATF 134 IV 140, précité, consid. 4.4 p. 143; TF
6B_139/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.1; TF 6B_1400/2017 du 26 mars
2018 consid. 2.2). Lors de l'appréciation des perspectives d'amendement,
le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine
peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140, précité, consid. 4.4 et
4.5 p. 143 s.). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du
sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144; TF 6B_139/2020 du 1er mai
2020, précité, ibid.). Ainsi, un critère déterminant pour juger du risque de
réitération et, partant, pour poser le pronostic prévu par la loi est celui de
l'effet de choc et d'avertissement (Schock- und Warnungswirkung) issu de
la condamnation précédente, y compris en ce qui concerne
l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il est avéré, un tel effet
constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant à lui seul
– dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 consid. 5.3; TF
6B_291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.3 et les réf. citées; TF 6B_139/2020
du 1er mai 2020, précité, ibid.).

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3.4 Les infractions ici en cause ont été perpétrées du 2 janvier
2017 au 15 août 2019 à tout le moins, soit durant le délai d’épreuve
prolongé du sursis assortissant la peine pécuniaire de 180 jours-amende
prononcée le 6 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte. La question déterminante quant à la révocation de ce sursis
est celle du pronostic à poser au regard de l’art. 46 CP. Il doit être rappelé
que la renonciation à ordonner la révocation n’exige pas de pronostic
particulièrement favorable; bien plutôt, la révocation ne se justifie qu'en
cas de pronostic défavorable (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 précité, p. 145).
3.5 En persistant à employer des travailleurs étrangers dépourvus
de toute autorisation de travail en Suisse, l’auteur a commis des récidives
spéciales en matière d’infraction à la LEtr, respectivement à la LEI (art.
117 al. 1 et 2 de la loi, précité), étant précisé que l’appelant a été
condamné deux fois auparavant pour violation de la législation sur les
étrangers, y compris, à une occasion, pour emploi d’étrangers sans
autorisation. Ce comportement récurrent dénote une absence
d’amendement qui aurait pu conduire à la révocation du précédent sursis
et au prononcé d’une peine ferme. Avec le premier juge, il faut admettre
que l’exécution de la peine résultant de l’exécution du précédent sursis
est suffisante pour fonder un pronostic favorable.
L’appelant fait grand cas du fait que [...] a, depuis les faits
incriminés, obtenu une autorisation de séjour de type B. Comme cela
ressort de la photocopie produite à l’audience d’appel (P. 16), ce titre n’a
toutefois été délivré que le 17 août 2020 (avec effet jusqu’au 31 mars
2022), alors que l’emploi illicite de ce travailleur a pris fin le 15 août 2019
à tout le moins. Cet événement subséquent n’est donc d’aucune portée
dans l’examen et l’appréciation des faits incriminés.
L’appel doit donc être rejeté.
4. Le dispositif du jugement de première instance doit être
complété d’office par l’ajout d’un chiffre IVbis, ordonnant l’exécution de la

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peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 fr. le jour-amende prononcée
le 6 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte.
5. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 2, 43 al. 1, 44 al. 1, 46 al. 1,
47 CP;
117 al. 1 et 2 LEtr/LEI;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte, rectifié d’office par l’ajout d’un
chiffre IVbis, est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I. constate que V.________ s’est rendu coupable d’emploi
d’étrangers sans autorisation;
II. condamne V.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent vingt) jours-amende, le jour-amende étant fixé à CHF
50.- (cinquante francs), peine partiellement complémentaire à
celle prononcée le 31 octobre 2018 par le Ministère public du
canton de Genève;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
V.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans;
IV. révoque le sursis assortissant la peine pécuniaire
prononcée le 6 novembre 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte;
IVbis. ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 180 (cent
huitante) jours-amende à CHF 50.- (cinquante francs) le jour-
amende prononcée le 6 novembre 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte;

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V. met les frais de procédure à hauteur de CHF 1'225.-
(mille deux cent vingt-cinq francs) à la charge de V.________".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'280 fr., sont mis à la
charge de V.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 février 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Ilir Cenko, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :