vd_gerichte · PE19.005073 · 2019-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
111
PE19.005073-//QVE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 5 juin 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Nicolas Marthe, défenseur de choix
à Neuchâtel, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l'appel formé par
Z.________ contre le jugement rendu le 2 décembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 décembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que Z.________ s'est rendu
coupable de violation grave des règles de la circulation routière (I), a
révoqué le sursis octroyé le 19 avril 2017 par le Ministère public / Parquet
régional de Neuchâtel (II), a condamné Z.________ à une peine pécuniaire
d'ensemble de 90 jours-amende à 50 fr. le jour (III) et à mis les frais, par
600 fr., à la charge de Z.________ (IV).
B. Par annonce du 12 décembre 2019, puis déclaration motivée
du 9 janvier 2020, Z.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit
acquitté de toute condamnation, une indemnité au sens de l'art. 429 CPP à
hauteur de 1'875 fr. pour ses frais de procédure en première instance,
ainsi qu'une indemnité supplémentaire pour ses frais de procédure en
appel, à fixer en fin de cause, lui étant octroyées.
Dans ses déterminations du 24 février 2020, le Ministère public
a conclu au rejet de l'appel interjeté par Z.________.
Le 13 mars 2020, Z.________ a requis le report de l'audience
fixée au 16 mars 2020 pour des raisons médicales.
Les débats de la cause ont été annulés.

- 3 -
Le 20 avril 2020, au vu de la situation sanitaire liée au COVID-
19, la Cour d'appel pénale a proposé aux parties d'adopter la procédure
écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, la possibilité étant donnée à la
partie appelante de compléter sa déclaration d'appel.
Le 21 avril 2020, le Ministère public a donné son accord pour
que la cause soit jugée en procédure écrite.
Le 13 mai 2020, Z.________ a indiqué qu'il n'était pas opposé à
la poursuite de la procédure d'appel en procédure écrite.
Le 3 juin 2020, Z.________ a déposé un mémoire
complémentaire. Il a confirmé les conclusions prises dans sa déclaration
d’appel et conclu à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP
de 2'586 fr. 35 pour la procédure d'appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Z.________, de nationalité suisse, est né le 7 mai 1977 à
Neuchâtel. Après avoir obtenu un certificat fédéral de capacité de
boulanger, il a suivi l’école d’agriculture de Marcelin, à Morges, puis a
finalement obtenu un diplôme d’œnologie à Changins. Il est encaveur à
Colombier. Il exerce ce métier depuis vingt ans et cela fait douze ans qu’il
a repris les rênes de l’entreprise qu’il exploite actuellement. Son
exploitation réalise un revenu de 60'000 fr. par année. Le prévenu ne se
verse pas de salaire. Il opère des prélèvements sur le compte de son
entreprise, afin de couvrir ses besoins et paie ainsi, notamment, son
assurance-maladie et son hypothèque. Il est célibataire et a deux enfants
de mères différentes, nés respectivement en 2008 et 2013. Il leur verse
des pensions alimentaires s’élevant à 1'500 fr. au total. Le prévenu a
produit un document fiscal attestant d’un revenu imposable de 0 franc.

- 4 -
Le casier judiciaire du prévenu comporte les condamnations
suivantes :
- 25.06.2013, Ministère public / Parquet régional Neuchâtel,
délit contre la loi sur les stupéfiants, peine pécuniaire de 120 jours-
amende à 75 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de
3 ans, amende de 150 fr. ;
- 19.04.2017, Ministère public / Parquet régional Neuchâtel,
violation grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 10
jours-amende à 50 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de 2 ans, amende de 450 francs.
2. Le 14 décembre 2018, entre 13h00 et 13h30, sur l’autoroute
A1 entre Aubonne et Lausanne, au volant de son véhicule Audi S3
immatriculé [...],Z.________, alors que les voitures circulaient à 100 km/h et
que le trafic était dense, a suivi de très près, soit à une distance maximale
d’un mètre, sur une distance de 900 mètres, le véhicule Ford Ka conduit
par Q.________, qui circulait sur la voie de gauche et ne pouvait se rabattre
en raison de la densité du trafic. Il a ensuite tenté de dépasser cette
voiture par la droite, sans succès toutefois au vu de la circulation.
Q.________ a dénoncé Z.________ le 14 décembre 2018.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Z.________
est recevable.

- 5 -
2. Avec l'accord des parties, la procédure se déroule en la forme
écrite (art. 406 al. 2 CPP).
3.
3.1 Invoquant une violation de la présomption d'innocence,
l'appelant reproche au premier juge d'avoir préféré la version de la
dénonciatrice à la sienne.
3.2
3.2.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire,
le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40
s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du
jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le
doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves,
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus
large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503;
138 V 74 consid. 7 p. 82).
3.2.2 Selon l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation
prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du
Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une violation
grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité

- 6 -
d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
D'un point de vue objectif, la violation grave d'une règle de
circulation au sens de l'art. 90 al. 2 LCR suppose que l'auteur a mis
sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a création d'un danger
sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de mise en danger
concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 142 IV
93 consid. 3.1. p. 96; ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136).
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige, selon
la jurisprudence, un comportement sans scrupules ou gravement contraire
aux règles de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte
commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci
doit être admise lorsque le conducteur est conscient du caractère
généralement dangereux de son comportement contraire aux règles de la
circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque,
contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte
le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se
rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une
négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de
conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
de scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136).
En principe, il y a lieu de retenir une négligence grossière
lorsque la violation des règles de la circulation routière est objectivement
grave. L'absence de scrupules sera exceptionnellement niée lorsque les
circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître le
comportement de l'auteur sous un jour plus favorable (TF 6B_441/2015 du
3 février 2016 consid. 2.2.1; TF 6B_ 290/2015 du 23 novembre 2015
consid. 2.2.1 et les références citées; cf. ATF 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96 et
les références citées).
3.2.3 L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur doit observer une
distance suffisante notamment lorsque des véhicules se suivent. Cette

- 7 -
disposition est concrétisée à l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur les règles
de la circulation routière (OCR; RS 741.11), selon lequel lorsque des
véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du
véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de
freinage inattendu. L'irrespect d'une distance suffisante constitue une
violation simple (art. 90 al. 1 LCR), le cas échéant grave (art. 90 al. 2 LCR)
des règles de la circulation. Ce qu'il faut comprendre par "distance
suffisante" au sens de l'art. 34 al. 4 LCR doit être déterminé au regard de
toutes les circonstances, telles en particulier que la configuration des
lieux, la densité du trafic, la visibilité et le véhicule en cause. Il n'y a pas
de règle générale développée par la jurisprudence qui indiquerait à partir
de quelle distance une violation des règles de la circulation pourrait être
retenue. Les règles des deux secondes ou du "demi compteur"
(correspondant à un intervalle de 1.8 secondes) constituent cependant des
standards minimaux habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 consid. 3.1
p. 135 s.).
3.3 Comme le premier juge, on doit préférer la version de la
dénonciatrice à celle de l'appelant, pour les motifs suivants.
Le fait que Q.________ prenne la peine de mémoriser la plaque
d'immatriculation du prévenu, puis se rende à un poste de police
immédiatement après les faits, afin de dénoncer la conduite dangereuse
de l'appelant, atteste de la véracité de ses dires. Par ailleurs, son récit est
clair, détaillé et traduit un réel vécu. De plus, on ne voit pas pour quels
motifs la dénonciatrice accuserait faussement le prévenu, qu'elle ne
connaît d'ailleurs pas, étant relevé qu'une telle démarche est propre à
entraîner toutes sortes de désagréments comme par exemple une perte
de temps et une confrontation avec l'auteur des faits. Enfin, Q.________ a
paru particulièrement sincère lors des débats de première instance,
notamment lorsqu'elle a évoqué s'être trouvée dans une situation très
inconfortable du fait d'avoir été suivie de si près par le véhicule du
prévenu et avoir ainsi eu peur pour sa sécurité et même sa vie.
Le prévenu, dans le cadre de sa première audition, a tout
d'abord nié les faits reprochés, alléguant avoir gardé une distance

- 8 -
appropriée avec la voiture de Q.________, puis a expliqué que c'était cette
dernière qui avait fait des fautes de circulation, notamment en oubliant
d'indiquer ses changements de direction. Il a ensuite ajouté qu'au moment
où il dépassait Q.________ par la gauche, cette dernière avait déboîté sur la
gauche sans l'indiquer, qu'il avait dû faire une manœuvre d'évitement et
qu'elle l'avait ainsi mis en danger avec sa conduite inappropriée. Il est
évident que si les faits s'étaient déroulés de cette manière, Q.________ ne
se serait pas rendue au poste de police pour dénoncer le comportement
de l'appelant.
3.4 Ainsi, le prévenu a suivi le véhicule de la dénonciatrice à très
courte distance, Q.________ ayant expliqué qu'elle ne voyait même plus le
capot de la voiture du prévenu, ce sur une distance d'environ 900 mètres
et alors que les voitures roulaient à 100 km/h. Le trafic était dense. En
agissant de la sorte, l'appelant s'est rendu coupable de violation grave des
règles de la circulation.
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
quotité de la peine en tant que telle.
Examinée d’office, la Cour de céans considère que la peine
d’ensemble prononcée par le premier juge a été fixée en application des
critères légaux et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de Z.________, étant précisé que la révocation du sursis
octroyé au prévenu le 19 avril 2017, qui n’est au demeurant pas
contestée, doit également être approuvée. Il peut dès lors être renvoyé à
cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 14 ss ; art. 82 al. 4
CPP), qui est claire et convaincante. La peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 50 fr. le jour, peine d’ensemble qui tient compte de la
révocation du sursis à la peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. le
jour prononcée par le Ministère public / Parquet régional de Neuchâtel le
19 avril 2017, est donc adéquate et doit être confirmée.

- 9 -
5. La condamnation de l’appelant ayant été confirmée, il convient
de rejeter sa conclusion tendant à sa libération des frais de première
instance.
6. Il résulte de ce qui précède que l'appel de Z.________ doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, l'émolument d’appel, par 880 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sera mis à la charge de l'appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Vu la confirmation de sa condamnation, aucune indemnité au
sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à Z.________ pour ses frais de
défense dans le cadre de la procédure d’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 46 al. 1, 47 CP;
90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 2 décembre 2019 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant:
« I. constate que Z.________ s'est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière;
II. révoque le sursis octroyé le 19 avril 2017 par le Ministère
public / Parquet régional de Neuchâtel;

- 10 -
III. condamne Z.________ à une peine pécuniaire d'ensemble de
90 jours-amende à 50 fr. le jour;
IV. met les frais, par 600 fr., à la charge de Z.________. »
III. Les frais d'appel, par 880 fr., sont mis à la charge de
Z.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Marthe, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :