vd_gerichte · PE17.015631 · 2019-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
410
PE17.015631-PCL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 29 septembre 2022
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Présidence deM. STOUDMANN, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales.
651

- 2 -
Vu le jugement du 9 décembre 2019 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’était
rendu coupable d’abus d’autorité (I), a condamné X.________ à 5 jours-
amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (II et III), et a mis les
frais de justice, par 5'431 fr., à la charge de X.________ (IV),
vu le courrier du 22 septembre 2022 par lequel X.________
demande la révision de ce jugement, respectivement son acquittement,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, d’après l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une
décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée,
que les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être
nouveaux et sérieux, c’est-à-dire propres à ébranler les constatations de
fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4),
que les faits ou moyens de preuve invoqués sont inconnus
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2),
qu’aux termes de l'art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel et les
motifs de révision exposés et justifiés dans la demande,

- 3 -
que, selon l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1) et
n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée (al. 2, 1re phrase),
qu’en l'espèce, X.________ invoque le jugement rendu le
16 août 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, selon lequel un policier a été libéré dans un cas qui serait
similaire au sien,
que le jugement rendu le 16 août 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est postérieur au jugement du
9 décembre 2019 objet de la demande de révision, de sorte qu’il ne peut
s’agir d’un élément de fait dont le juge n’a pas eu connaissance au
moment où il s’est prononcé,
que, de toute manière, le jugement rendu dans une autre
affaire dont les constatations de fait ne concernent pas le requérant ne
constitue pas un fait nouveau et sérieux justifiant la révision du jugement
du 9 décembre 2019,
que la demande de révision doit par conséquent être déclarée
irrecevable ;
attendu que, vu l’issue de la cause, les frais de la procédure
de révision, par 330 fr. (art. 21 et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du requérant, qui est considéré comme ayant
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 411 al. 1 et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La requête de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 330 fr., sont mis à la
charge de X.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :