vd_gerichte · OD25.022874 · 2025-06-26 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD25.022874-250651
121
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 26 juin 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 3, 446 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à [...], contre la
décision rendue le 8 avril 2025 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 8 avril 2025, notifiée à B.________ le 16 mai
2025, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en faveur de B.________ (ci-après : la personne
concernée ou l’intéressée) (I), institué une curatelle de représentation et
de gestion avec restriction de la faculté d'accéder à certains biens au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur de la prénommée (II), privé B.________ de sa faculté
d'accéder aux comptes bancaires dont elle était titulaire, sous réserve
d'un compte laissé à sa libre disposition par la curatrice (III), nommé
A.________, responsable de mandats de protection auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de
curatrice et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit service
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d'un nouveau curateur (IV), dit que la curatrice aurait pour tâches, dans le
cadre de la curatelle de représentation, de représenter B.________ dans les
rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder
au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de
veiller à la gestion des revenus et de la fortune de B.________,
d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre,
notamment à l'égard des établissements financiers, d’accomplir les actes
juridiques liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour ses
besoins ordinaires (V), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de
B.________, accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l'approbation de la juge de paix, avec un rapport sur
son activité et sur l'évolution de la situation de l'intéressée (VI) et laissé
les frais à la charge de l'Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’institution
d’une curatelle de représentation et de gestion était adéquate et

- 3 -
suffisante pour assurer la protection des intérêts de B.________. Ils ont
retenu en substance qu’en raison de sa situation personnelle et sociale,
cette dernière n’était pas en mesure de gérer ses affaires administratives
et financières ni d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts et que
l’aide que pourraient lui fournir ses proches ou les services privés ou
publics était insuffisante. Ils ont estimé que compte tenu de la
vulnérabilité de l’intéressée, de sa tendance au retrait de sommes
d’argent et au vu du risque d’être influencée par des tiers malveillants et
de dilapider son patrimoine, il y avait lieu de la priver de sa faculté
d’accéder aux comptes bancaires dont elle était titulaire. Ils ont relevé que
B.________ avait adhéré à cette restriction.
B. Par acte non daté, déposé au guichet de la justice de paix le
27 mai 2025, B.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette
décision, concluant à la suppression avec effet immédiat de la curatelle
instituée en sa faveur et au déblocage de sa carte bancaire.
Le même jour, la justice de paix a transmis cette écriture ainsi
que le dossier de la cause à la Chambre de céans.
Le 16 juin 2025, la justice de paix a fait parvenir à la Chambre
de céans une copie d’un courrier de B.________ du 11 juin 2025, ainsi que
de ses annexes.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Le 6 février 2025, C.________, intervenant socio-éducatif auprès
du Service [...] de la Ville de [...], a adressé à la justice de paix une
demande de curatelle concernant B.________, née le [...] 1942. Il a exposé
que cette dernière était sans domicile fixe, vivait dans les hébergements
d’urgence de la Ville de [...] depuis 2017 et disposait d’une chambre à [...],
logement de transition à [...], depuis le 24 octobre 2023. Il a indiqué que
l’intéressée était en attente d’un héritage de la part d’un lointain parent

- 4 -
aux [...] et échangeait sur WhatsApp avec une personne résidant dans ce
pays qui s’occupait de la succession, ainsi qu’avec un avocat qui officierait
en tant que juge au [...]. Il a mentionné que depuis plusieurs mois,
B.________ attendait un colis de DHL qui serait en Suisse, mais devait
encore payer des milliers de francs pour le recevoir. Il a déclaré que
« cette histoire sentait l’arnaque à plein nez », mais que l’intéressée y
croyait et était certaine qu’elle allait bientôt recevoir cet argent, se
braquant lorsqu’il essayait de la raisonner. Il a relaté que B.________ disait
qu’elle payerait ses poursuites dès qu’elle aurait touché l’héritage. Il a
ajouté qu’elle était en bonne santé physique, mais qu’il avait des doutes
sur sa santé mentale.
Le 4 mars 2025, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a procédé à l’audition de B.________
et de C.________. B.________ a indiqué qu’elle ne s’était jamais rendue
auprès des services sociaux de la Ville de [...] car elle ne souhaitait pas
recevoir d’aide pour le moment. Elle a relevé qu’en l’état, elle était
opposée à l'institution d'une curatelle en sa faveur. Elle a rapporté qu'elle
allait bientôt quitter [...] pour emménager avec une amie dans un
appartement dans les hauts de [...], dont elle ne souhaitait pas
communiquer l'adresse. Elle a affirmé qu’elle se rendait parfois chez le
médecin, ce dont C.________ s’est étonné car elle ne lui en avait jamais
parlé. Elle a mentionné qu'elle était dans l’attente d’un envoi de DHL qui
se trouvait à [...], qu'elle avait des preuves, mais qu’elle refusait de les
montrer pour l’instant. Elle a confirmé qu’elle avait un compte bancaire à
son nom avec une carte, ainsi qu’une carte de crédit, qu'elle était en train
de renouveler et dont elle n'avait communiqué le numéro ni au comptable
ni à l'avocat. C.________ a quant à lui déclaré que le bail de [...] courait
jusqu’à la fin de l’année, mais qu’il ignorait s’il serait prolongé. Il a
souligné qu’il était difficile de trouver un autre logement à l’intéressée
compte tenu de sa situation. Il a ajouté que cette dernière dépensait
beaucoup d’argent en attente de l’héritage en provenance des [...],
notamment pour recevoir un envoi de DHL, dans lequel se trouverait une
carte bancaire. Il a considéré qu’il s’agissait d'une arnaque. B.________ a
précisé qu’elle n’était pas la seule à participer au paiement et que l'avocat

- 5 -
et le comptable, dont elle ne souhaitait pas communiquer l’identité,
faisaient le nécessaire.
Le 8 avril 2025, la justice de paix a procédé à l’audition de
B.________ et de C.________. B.________ a expliqué qu’elle s’était renseignée
sur la curatelle et n’était pas opposée à l'institution d'une telle mesure en
sa faveur, pendant une durée de deux mois. Elle a confirmé avoir saisi la
portée de la décision à intervenir, ainsi que le fait que la mesure pourrait
être assortie d'une éventuelle restriction de l'accès à ses comptes. Elle a
estimé qu'une fois les problématiques liées à son logement et à l'argent
de DHL résolues, elle n’aurait plus besoin de mesure de protection. Elle a
déclaré qu'elle ne consultait pas de médecin car elle n'avait pas de
problème de santé et ne prenait aucun médicament. C.________ a pour sa
part rapporté que sur demande de DHL, B.________ avait envoyé de
l'argent à l'étranger, ce que l'intéressée a confirmé, indiquant ignorer quel
montant elle avait versé, au contraire de son comptable et de son avocat,
qui étaient à l'étranger. C.________ a relevé qu'en cas de besoin, la
personne concernée pouvait consulter des infirmières au Centre [...], où
elle faisait sa lessive. Il a souligné que personne ne s’était inquiété quant à
l'état de santé de B.________.
Par courrier du 11 juin 2025, B.________ a demandé au SCTP de
« débloquer sa carte CCP et la sortir du dossier de curatelle ».
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion avec privation de
la faculté d’accéder à certains biens en faveur de la recourante.
1.2

- 6 -
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, ci-après :
Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette
autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler
Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF
5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque

- 7 -
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2 B.________ a été entendue par la juge de paix lors de l’audience
du 4 mars 2025, puis par la justice de paix en corps lors de celle du
8 avril 2025, de sorte que son droit d’être entendue a été respecté.

- 8 -
L’intervenant socio-éducatif a également été entendu à ces deux
audiences.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante demande la levée de la curatelle instituée en sa
faveur. Elle reproche aux premiers juges d’avoir retenu les allégations de
C.________, affirmant qu’il s’agit de faux témoignages. Elle soutient que
DHL est une société mondiale qui ne commet pas d’escroquerie. Elle
relève que le directeur de cette société lui a confirmé que la livraison
serait effectuée le 9 juin 2025 une fois la dernière taxe payée. Elle déclare
qu’elle se sent saine de corps et d’esprit et estime qu’il n’est pas de la
responsabilité de la justice de paix de décider si elle doit être mise sous
curatelle. Elle indique que depuis l’instauration de cette mesure, elle ne
peut plus utiliser sa carte bancaire et n’a plus les moyens de s’acheter à
manger.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de

- 9 -
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich
2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 720,
pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 722, p. 399 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de
faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une
déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées
d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se
trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013, ci-après : CommFam, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être

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d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; Meier, Droit
de la protection de l’adulte, n. 729, p. 403).
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1. ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du

- 11 -
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier, CommFam, nn.
15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452).
3.2.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 835 et 836, pp.
447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid
4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid.
3.1 et les références citées).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de
protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains
éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la
capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l’accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme
un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art (Meier,
CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments

- 12 -
de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n.
27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d’accès à un bien – sous réserve
que l’autorité ne précise pas expressément que la personne concernée est
privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39,
p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter comme une privation d’usage
de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer (CCUR 15 décembre
2020/236 consid. 3.1.3).
3.2.5 Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de
protection de l’adulte est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1
CC). Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves
nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service
d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d’expertise (art. 446 al. 2 CC), en particulier pour déterminer l’existence
d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, n. 206, p. 109). Le Tribunal fédéral a rappelé qu’une
expertise médicale s'avère indispensable pour ordonner l'instauration
d'une mesure limitant l'exercice des droits civils d'une personne en raison
d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale, à moins que l'un des
membres de l'autorité de protection ne dispose des compétences
médicales nécessaires (ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.3.1 ; TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014
consid. 4.3).
Lorsque la curatelle envisagée n’a pas d’effet sur l’exercice
des droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très
ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes
déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l’expertise
psychiatrique n’est pas requise (CCUR 23 décembre 2021/267 consid.
2.3.1 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 209, p. 110). Un
certificat médical peut ainsi suffire. L’autorité de protection est toutefois
soumise à un devoir illimité d’établir les faits, toutes les méthodes
d’investigation étant admissibles (cf. art. 168 CPC ; CCUR 3 avril 2023/63
consid. 2.1.2 ; Steck, CommFam, nn 10 ss ad art. 446 CC, p. 855).

- 13 -
3.3 En l’espèce, la justice de paix s’est fondée sur la demande de
curatelle de C.________ du 6 février 2025, ainsi que sur les déclarations du
prénommé et de la recourante aux audiences des 4 mars et 8 avril 2025,
sans autre mesure d’instruction. Si B.________ a certes donné son accord à
l’instauration d’une curatelle en sa faveur pour une durée de deux mois
lors de la seconde audience, elle s’oppose désormais à la mesure
instituée. Or, aucun élément médical ne figure au dossier qui permettrait
de confirmer que l’intéressée a besoin d'une assistance sous la forme
d'une curatelle. On ignore si elle souffre de troubles justifiant une telle
mesure et dans quelle mesure ces éventuels troubles impacteraient sa
capacité à gérer ses affaires.
Il résulte de ce qui précède que le dossier constitué n’est pas
suffisamment instruit pour permettre à la Chambre de céans de se
prononcer sur le bien-fondé de la mesure litigieuse. Il convient par
conséquent de renvoyer le dossier à l’autorité de première instance pour
continuer l’enquête en institution d’une curatelle et requérir un rapport
médical détaillé sur la cause et le besoin de protection de B.________ ou
une expertise psychiatrique.
4. En conclusion, le recours interjeté par B.________ doit être
admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la
justice de paix pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11 .5]).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 8 avril 2025 est annulée et la cause
renvoyée à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- Services des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme
A.________,
- Service [...], à l’att. de M. C.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :