vd_gerichte · ZI20.010023 · 2020-06-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 6/20 - 18/2020
ZI20.010023
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 15 juin 2020
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], demanderesse,
et
R.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 66 et 73 LPP.
407

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E n f a i t :
A. La société R.________ (ci-après : la société ou la défenderesse),
a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...].
Par contrat d’adhésion n° [...], la société a été affiliée auprès
d’Y.________ (ci-après : la Fondation ou la demanderesse) en matière de
prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés, avec effet dès
le 1er juillet 2005. Conformément au contrat d’adhésion (cf. art. 1.1 et 7),
la Fondation a notamment édicté un règlement des frais de gestion.
Dès le courant de l’année 2016, la société n’a pas entièrement
réglé les décomptes de cotisations que la Fondation lui a adressés.
A la suite de l’introduction, par la Fondation, d’une première
poursuite à l’encontre de la société en août 2017 (commandement de
payer n° [...] de l’Office des poursuites du district d’[...]), celle-ci a versé le
solde dû le 4 septembre 2017. Cela a clos le contentieux pour l’année
2016.
Le 11 décembre 2017, la Fondation a établi une facture d’un
montant de 8'683 fr. 30 correspondant à un acompte de primes au 1er
janvier 2018. Cette somme n’a pas été honorée par la société.
Par sommation du 22 février 2018, la Fondation a réclamé à la
société le solde des cotisations dues au 31 décembre 2017 et des frais de
mise en demeure. Le décompte annexé faisait état d’un montant de 9'311
fr. 40.
Faute de paiement dans le délai imparti, la Fondation a
introduit une nouvelle procédure de recouvrement auprès de l’Office des
poursuites du district d’[...]. Celui-ci a établi un commandement de payer
n° [...] portant sur les sommes de 9'311 fr. 40 avec intérêts à 5 % dès le
1er janvier 2018 pour les primes impayées de 2017 et de 400 fr. à titre de

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frais de poursuite. Les frais du commandement de payer se montaient à
73 fr. 30. Il a été notifié le 4 juillet 2018 à la société, laquelle y a formé
opposition totale.
Le 2 août 2018, la Fondation a résilié le contrat avec effet au
30 septembre 2018 du fait des montants impayés.
La Fondation a établi un décompte final le 2 octobre 2019, en
impartissant à la société un délai au 2 novembre 2019 pour régler le
montant de 18'335 fr. 60. Selon l’extrait du compte « contrat » de la
société, joint en annexe, ce montant correspondait à un solde impayé de
17'057 fr. 25, à des frais d’annulation du contrat de 700 fr., ainsi qu’à des
intérêts de 578 fr. 35 (intérêts à 4 % pour la période du 1er janvier au
2 novembre 2019).
Faute de paiement dans le délai fixé, la Fondation a introduit
une nouvelle poursuite à l’encontre de la société. Le 29 novembre 2019,
cette dernière s’est vue notifier un commandement de payer n° [...] de
l’Office des poursuites du district d’[...], portant sur un montant de
18'335 fr. 60 avec intérêts à 5 % dès le 2 novembre 2019, auquel
s’ajoutaient des frais de traitement à hauteur de 600 fr., ainsi que des
frais de poursuite de 103 fr. 30. La société y a formé opposition totale.
Les 7 et 15 janvier 2020, la Fondation a imparti de nouveaux
délais à la société pour régler les montants en souffrance. Celle-ci n’a pas
réagi.
B. Par demande déposée le 5 mars 2020, la Fondation a saisi la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu à ce que
la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 18'335 fr. 60
avec intérêts à 5 % dès le 2 novembre 2019, de même que le montant de
600 fr. à titre de frais d’encaissement. Elle a également requis la
mainlevée de l’opposition formée à l’encontre du commandement de
payer n° [...]. Elle a produit un extrait du compte « contrat » de la

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défenderesse correspondant à la période du 1er janvier 2017 au 24 février
2020. Pour le surplus, elle a détaillé la créance exigée de la manière
suivante :
Primes année 2017 CHF
Report de solde au 01.01.2017 9’221.05
Contributions au fonds de garantie 38.55
Primes 2017 8'683.30
Frais de mise en demeure 100.00
Frais de contentieux 400.00
Frais de poursuite 223.95
Subsides du fonds de garantie -377.25
Sous déduction des versements -9'710.80
Intérêts au 31.12.2017 586.10
Solde au 31.12.2017 9'164.90
Primes année 2018 CHF
Report de solde au 01.01.2018 9'164.90
Primes 2018 6'491.20
Contributions au fonds de garantie 46.50
Frais de mise en demeure 100.00
Frais de contentieux 400.00
Frais de poursuite 152.55
Solde au 31.12.2018 17'057.25
Frais d’annulation du contrat 700.00
Décompte final 18'335.60
Par courriers des 10 mars et 28 avril 2020, la juge en charge
de l’instruction a invité la défenderesse à se déterminer sur l’action de la
demanderesse. La demanderesse ne s’est pas manifestée dans les délais
impartis.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie

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dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
b) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le paiement du solde des primes dues par la
défenderesse pour les année 2017 et 2018, intérêts et frais administratifs
en sus, ainsi que sur la levée de l'opposition formée à l'encontre du
commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district
d’[...].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être
édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-
André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP
et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).

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A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b) En l’espèce, les règles relatives au paiement des cotisations
découlent de l’art. 3.3 du contrat d’adhésion n° [...]. Cette même
disposition fixe les règles applicables en cas de retard dans le paiement
des contributions. L’art. 6.8 traite des frais de résiliation du contrat.
S'agissant des frais de sommation, ainsi que de tous les autres
frais liés à des démarches d'encaissement devant être mises en œuvre, ils
sont prévus dans le règlement des frais de gestion (cf. art. 3.3 du contrat
d’adhésion).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).

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b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire (cf. art. 73 al. 2 LPP), selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est
toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 122 V 157
consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2 et 125 V 193 consid. 2).
5. En l’espèce, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des primes impayées, frais et intérêts en sus.
Elle fonde sa réclamation, notamment, sur des décomptes de primes
afférents aux années 2017 et 2018, comprenant des soldes débiteurs
reportés d’année en année, ainsi que sur des extraits du compte courant
établis par ses soins et ses différents courriers de sommation.
a) S’agissant du montant des contributions, il résulte des
pièces produites devant la Cour de céans que, conformément aux
dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a régulièrement
établi des décomptes de primes, frais et éventuels intérêts, en tenant
compte de la masse salariale déclarée par la société. Il ne ressort d’aucun
document au dossier que la défenderesse aurait élevé un quelconque grief
quant à la teneur des décomptes en question. Elle n’a pas non plus saisi
l’opportunité de contester les extraits annuels la renseignant sur l’état de
son compte courant auprès de la demanderesse, ni d’ailleurs le décompte
final établi par cette dernière le 2 octobre 2019. Dès lors, la société
défenderesse est présumée avoir accepté ledit décompte.
On ajoutera par ailleurs que suite au dépôt de la demande
devant la Cour de céans, la défenderesse a renoncé à toute détermination
à cet égard, bien que dûment interpellée par la juge instructrice.

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Dès lors, au vu du décompte établi par la Fondation, on peut
déduire que la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un
solde impayé de contributions, frais et intérêts. Faute de toute
détermination ou grief de la défenderesse en lien avec la demande de la
Fondation, il convient de retenir que la demanderesse a rendu
vraisemblable l’existence même de sa créance.
b) S’agissant plus précisément de la somme réclamée de
18'335 fr. 60, il ressort de l’extrait du 2 octobre 2019 du compte
« contrat » et du récapitulatif de la créance exigée qu’elle se compose
d’un solde d’arriérés de cotisations et de contributions au fonds de
garantie 2017 à 2018, de frais administratifs en lien avec le non-paiement
des primes, d’intérêts, et d’un montant de 700 fr. de frais d’annulation du
contrat.
Compte tenu de l’examen des documents figurant au dossier,
la plupart de ces montants doivent être confirmés, en particulier
s’agissant des arriérés de cotisations et de contributions. En outre, les
frais de mise en demeure à hauteur de 200 fr. (2 x 100 fr.) et ceux de 800
fr. (2 x 400 fr.) réclamés au titre de frais de contentieux sont prévus par le
règlement des frais de gestion, de sorte qu’il y a également lieu de les
admettre. Il en va de même du montant de 700 fr. lié à la résiliation du
contrat (cf. règlement des frais de gestion, ch. 3, paragraphes 4 et 6).
En revanche, selon l’extrait du compte « contrat » produit par
la demanderesse, les « frais de poursuite » par 223 fr. 95 et 152 fr. 55,
soit 376 fr. 50, sont inhérents aux deux premiers commandements de
payer (nos [...] et [...]). Ils ne concernent manifestement pas la poursuite
n° [...]. Dès lors que l’émolument de poursuite avancé par le créancier suit
le sort de la poursuite y relative (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), il y a lieu de déduire
ces montants de la somme réclamée dans la présente procédure. De
même, les intérêts courant sur ces sommes, soit 6 fr. 30, ne sont pas dus
par la défenderesse (3 fr. 80 s’agissant des intérêts à 4 % sur 223 fr. 95

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entre le 1er août et le 31 décembre 2017 et 2 fr. 50 pour les intérêts à 4 %
sur 152 fr. 55 entre le 7 août et le 31 décembre 2018).
Le solde de 18'335 fr. 60 demandé par la Fondation comprend
des intérêts débiteurs par 586 fr. 10 et 578 fr. 35. Ces intérêts doivent
d’abord être réduits du montant de 6 fr. 30 précité, pour un total de 1'158
fr. 15 (586 fr. 10 + 578 fr. 35 – 6 fr. 30). Ensuite, il y a lieu de relever que
la Fondation réclame le paiement d’un intérêt à 5 % l’an sur le capital de
18'335 fr. 60. Or, elle ne saurait inclure dans ce montant des intérêts
moratoires d’ores et déjà capitalisés, sauf à violer le principe de
l’interdiction de l’anatocisme (art. 105 al. 3 CO [loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220]). Il convient donc de déduire du montant de 18'335
fr. 60 celui de 1'158 fr. 15, ainsi que celui de 376 fr. 50 susmentionné,
portant le total à 16'800 fr. 95.
La Fondation réclame un intérêt de 5 % dès le 2 novembre
2019. La dernière sommation adressée à la société, le 2 octobre 2019, lui
impartissait un délai au 2 novembre 2019 pour s’acquitter du paiement
des sommes dues. La défenderesse s’est trouvée en demeure dès
l’expiration de ce délai, soit à compter du 3 novembre 2019, date à partir
de laquelle court l’intérêt moratoire. A défaut de taux supérieur prévu par
le règlement de l’institution de prévoyance, c’est le taux légal de 5 % (art.
104 al. 1 CO) qui est applicable.
Ainsi, la défenderesse doit payer à la Fondation la somme de
16'800 fr. 95 avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 novembre 2019. Elle est
également redevable des intérêts au 2 novembre 2019, soit 1'158 fr. 15.
c) La Fondation réclame encore le paiement de 600 fr. en lien
avec les frais occasionnés par la présente procédure. Ceci est prévu par le
règlement des frais de gestion, de sorte que ce montant doit être admis.

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6. Il reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la
mainlevée de l’opposition formée à l’encontre du commandement de
payer dans la poursuite n° [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] a été notifié par l’Office des poursuites du district d’[...] à la
défenderesse le 29 novembre 2019. Le délai légal pour requérir la
continuation de la poursuite n'était pas périmé au moment de
l'introduction de la présente procédure, soit le 5 mars 2020. Il convient
dès lors de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée par la
défenderesse au commandement de payer précité à hauteur des
montants décrits au considérant 7.
7. a) En définitive, il y a lieu d’admettre partiellement les
conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui doit
immédiatement paiement des montants de 16'800 fr. 95 avec intérêts à 5
% l’an dès le 3 novembre 2019, de 1'158 fr. 15 correspondant aux intérêts
dus sur cette somme au 2 novembre 2019, ainsi que de 600 fr. à titre de
frais de contentieux. L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite

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n° [...] doit en outre être levée et la mainlevée définitive prononcée en
faveur de la demanderesse dans la mesure précitée.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4
août 2011 consid. 6).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise en ce sens que
R.________ doit immédiatement paiement à Y.________ des
montants de :
￿ 16'800 fr. 95 (seize mille huit cent francs et nonante-cinq
centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 novembre
2019 ;
￿ 1'158 fr. 15 (mille cent cinquante-huit francs et quinze
centimes) ;
￿ 600 fr. (six cents francs).
II. L’opposition formée par R.________ au commandement de
payer n° [...] établi par l’Office des poursuites du district d’[...]
est définitivement levée dans la mesure précitée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Y.________
- R.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :