vd_gerichte · PE21.013181 · 2023-09-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
58
PE21.013181/ACO/any
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 mars 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Priscille Ramoni, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré B.L.________ des infractions de mise
en danger de la vie d’autrui et violation grave des règles de la circulation
routière (I), a constaté que B.L.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière (II), a condamné B.L.________ à
une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a constaté que
P.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété, injure,
infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA ; RS 832.20) et
infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions (LArm ; RS 514.54) (IV), a condamné P.________ à une peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans (V), a libéré O.________ de l’infraction de diffamation (VI), a constaté
qu’O.________ s’est rendu coupable d’injure (VII), a condamné O.________ à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant deux ans (VIII), a alloué à B.L.________ une indemnité à forme de
l’art. 429 CPP d’un montant de 5'000 fr., à la charge de l’Etat (IX), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets
inventoriés sous fiches n°32118, n°32277 et n°35750 (X), a rejeté tout
autre ou plus ample conclusion (XI), a arrêté l’indemnité allouée à Me
Charlotte Iselin, conseil juridique gratuit de D.L.________, à 3'950 fr., TTC
(XII), a mis les frais de la présente cause par 318 fr. 50 à la charge de
B.L.________, par 3'125 fr. à la charge P.________ et par 312 fr. 50 à la
charge d’O.________, le solde, dont l’indemnité de Me Charlotte Iselin, étant
laissé à la charge de l’Etat (XIII).
B. Par annonce du 21 septembre 2023, puis déclaration motivée
du 31 octobre 2023, P.________ a formé appel contre ce jugement, en

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concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en
ce sens qu’il est condamné uniquement pour infraction à la LArm, à une
peine clémente avec sursis, sans amende à titre de sanction immédiate,
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 4'600 fr. lui
est allouée pour ses frais de défense antérieurs à la procédure d’appel et
que les frais mis à sa charge sont arrêtés à 500 fr., les frais de la
procédure d’appel étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement attaqué, le dossier de la cause étant
renvoyé au Tribunal de police pour une nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir. Il a en outre requis la désignation de Me Priscille
Ramoni en qualité de défenseur d’office, concluant subsidiairement à
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant chiffré
ultérieurement pour ses frais de défense en procédure d’appel.
Par décision du 7 novembre 2023, le Président de la Cour de
céans a désigné Me Priscille Ramoni en qualité de défenseur d’office de
P.________.
Par acte du 19 décembre 2023, le Ministère public a indiqué
qu’il s’en remettait à justice sur le sort de l’appel formé par P.________ et
qu’il renonçait à déposer des conclusions.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________, ressortissant du Portugal, au bénéfice d’un permis
d’établissement C, est né le [...] 1966. Il a travaillé pendant trente ans
dans la vente comme représentant et depuis deux ans comme chauffeur
poids-lourds. Il perçoit un salaire mensuel d’environ 4'800 francs.
C.L.________ est sa compagne, mais il ne vit cependant pas avec elle. Il n’a
personne à charge. Il a des dettes qui s’élèvent à hauteur de 100'000 fr. et
fait l’objet d’actes de défaut de biens, ensuite de la faillite de la société
dont il était associé-gérant. Il n’a pas d’économies.

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L’extrait du casier judiciaire de P.________ ne comporte aucune
inscription.
2.
2.1 A Crissier, [...], au droit du chemin [...], le 19 juillet 2021, alors
qu’il circulait en direction de chez lui au volant de son véhicule de marque
Mercedes-Benz, immatriculé [...], dans lequel avaient pris place des
passagers, B.L.________ a utilisé son téléphone portable à la vue de sa fille
D.L.________, de sa femme C.L.________ et de P.________, lesquels se
trouvaient sur le trottoir à proximité de son domicile. Il s’est approché
d’eux en circulant à une vitesse de 30 ou 35 km/h, puis a fait plusieurs
manœuvres d’intimidation dans leur direction, effectuant notamment
quatre à cinq marches avant et arrière à une distance d’environ 6 à 7
mètres. Il a également mis des coups de gaz et d’accélération dans leur
direction, ainsi que brusquement freiné à une dizaine de mètres, faisant
mine de vouloir les écraser, de sorte que ces derniers se sont écartés,
craignant d’être heurtés. A cet instant, P.________ a sorti de la boîte à
gants de sa voiture un bâton télescopique qu’il avait préalablement trouvé
lors d’une balade en forêt une semaine auparavant, et conservé sans
droit, et a asséné un coup au niveau de l’arrière gauche du véhicule
conduit par B.L.________, sans l’endommager. L’arme a été saisie et
transmise au Bureau des armes de la Police cantonale vaudoise à
Lausanne. P.________ a en outre traité B.L.________ de « fils de pute ». Ce
dernier a ensuite appelé la police au moyen de son téléphone portable,
alors qu’il était toujours au volant de sa voiture. Lors de cette altercation,
O.________, qui était également présent, a traité sa petite-fille D.L.________
de « putana di merda ».
2.2 Entre le 1er janvier 2017 et le 30 septembre 2019, alors qu’il
avait conclu un contrat d’assurance collective accidents selon la LAA avec
la société R.________SA, P.________, en sa qualité d’associé gérant de la
société D.________, n’a pas reversé les cotisations prélevées sur les
salaires de ses employés auprès de l’institution précitée, malgré les
rappels suivis de sommations. Les cotisations prélevées s’élèvent à un
montant total de 7'206 fr. 10, soit à :

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- 1'291 fr. 25 correspondant au décompte définitif 2017 ;
- 1335 fr. 05 correspondant à la prime du 1er janvier 2018 au 31 mars
2018 ;
- 467 fr. 90 correspondant à la prime du 1er avril 2018 au 30 juin 2018 ;
- 443 fr. 70 correspondant à la prime du 1er juillet 2018 au
30 septembre 2019 ;
- 507 fr. 50 correspondant à la prime du 1er octobre 2018 au
31 décembre 2018 ;
- 1650 fr. 60 correspondant au décompte définitif 2018 ;
- 568 fr. 35 correspondant à la prime du 1er janvier 2019 au 31 mars
2019 ;
- 487 fr. 45 correspondant à la prime du 1er avril 2019 au 10 juin 2019 ;
- 454 fr. 30 correspondant à la prime du 1er juillet 2019 au 30
septembre 2019.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de P.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

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sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant conteste s’être rendu coupable de dommages à la
propriété au sens de l’art. 144 CP. Il fait valoir qu’il n’a porté qu’un coup
léger au véhicule du plaignant au moyen de son bâton télescopique et que
le plaignant n’a pas établi son dommage.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).

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La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.2.2 Selon l’art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la
propriété quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit
au bénéfice d’autrui.
3.3 En l’espèce, on doit admettre avec l’appelant que le dommage
causé au véhicule conduit par B.L.________, ensuite du coup qu’il a porté
avec un bâton télescopique, n’est pas établi, le prénommé, pourtant
assisté d’un avocat, n’ayant produit aucune pièce à cet égard. Il ne ressort
pas non plus du rapport de police que le véhicule aurait été endommagé.
A cela s’ajoute que l’appelant affirme avoir fait bien attention de ne pas

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endommager le véhicule. Ainsi, à tout le moins au bénéfice du doute, il y a
lieu de retenir que l’appelant, en assénant, au moyen d’un bâton
télescopique, un coup au niveau de l’arrière gauche du véhicule conduit
par B.L.________, n’a causé aucun dommage.
En conséquence, l’appelant doit être libéré du chef
d’accusation de dommages à la propriété. L’appel doit donc être admis sur
ce point.
4.
4.1 L’appelant invoque une violation du principe in dubio pro reo. Il
soutient qu’il n’y aurait pas suffisamment d’éléments pour affirmer qu’il
aurait traité B.L.________ de « fils de pute ».
4.2 Quant aux principes découlant de la présomption d’innocence,
il est renvoyé au considérant 3.2.1 ci-dessus.
4.3 En l’espèce, B.L.________ a affirmé que l’appelant l’avait traité
de « fils de pute ». Quant à l’appelant, il a déclaré ne plus se souvenir s’il
avait ou non injurié le prénommé. Autrement dit, il n’a jamais contesté ce
fait et l’a au contraire envisagé comme une possibilité. A cela s’ajoute le
contexte dans lequel l’insulte aurait été proférée, qui la rend tout à fait
plausible. Partant, il n’y a aucun doute raisonnable que l’appelant a bel et
bien injurié B.L.________ en le traitant de « fils de pute ».
La condamnation de l’appelant pour injure au sens de l’art.
177 al. 1 CP, qualification qui n’est pas contestée en elle-même, doit donc
être confirmée.
5.
5.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 112 al. 1 let. b LAA.
S’il admet ne pas avoir reversé les primes retenues sur le salaire de ses
employés, il soutient en revanche qu’il n’avait pas les moyens de
s’acquitter de ces primes, le non-paiement de celles-ci correspondant à la

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période durant laquelle sa société était en proie à des poursuites
successives. L’appelant invoque en outre une violation du principe de la
maxime d’accusation, pour le motif que l’acte d’accusation ne ferait pas
mention de l’élément constitutif de détournement de fonds. Enfin,
l’appelant soutient que, dans tous les cas, il devrait être renoncé à sa
poursuite, en application de l’art. 52 CP, ses employés n’ayant subi aucun
dommage et celui-ci ayant déjà tout perdu avec la faillite de sa société.
Partant sa condamnation ne serait pas nécessaire.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 112 al. 1 let. b LAA, est puni d’une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus, à moins qu’une infraction plus grave selon
une autre loi n’ait été commise, quiconque, intentionnellement, en qualité
d’employeur, retient les primes sur le salaire d’un travailleur mais les
détourne de leur affectation.
La réalisation de l’infraction à l’art. 112 al. 1 let. b LAA, qui a la
même teneur que les art. 76 al. 3 LPP et 87 al. 3 aLAVS, suppose
notamment que l’employeur ait eu les moyens de s’acquitter du montant
des cotisations au moment où il a effectué la retenue (ATF 122 IV 270
consid. 2c ; ATF 117 IV 78 consid. 2d/aa) et qu’il ait omis de transférer les
cotisations échues à la dernière date possible (ATF 122 IV 270 consid. 2c),
bien qu’il en ait eu la faculté ou parce que son incapacité à le faire résulte
d’une violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds
nécessaires. L’obligation de conserver la substance de ces fonds
correspond à un devoir général de diligence de l’entrepreneur, dont la
violation est punissable. II ne s’agit pas de fonds confiés à l’employeur par
l’employé, mais de cotisations déduites du salaire par l’employeur, qui est
chargé de les gérer, sans toutefois pouvoir en disposer, conformément à
une obligation imposée par le droit public d’opérer certaines déductions
du salaire et de transférer ces sommes à l’organisme auquel elles sont
destinées (ATF 122 IV 270 consid. 2c et les arrêts cités).
5.2.2 Le principe de l'accusation est consacré par l'art. 9 CPP. Selon
cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si

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le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de
l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut
également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances
complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune
influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est
également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32
al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a
CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ; TF
6B_666/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_558/2023 du 11
septembre 2023 consid. 1.1).
5.2.3 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité de l'auteur se
détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130
consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de
célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction
; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).
5.3 On doit admettre avec l’appelant qu’il convient d’abord
d’examiner s’il était en mesure de s’acquitter des primes LAA. On peut

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toutefois lui objecter, à l’instar du premier juge, qu’il n’a jamais contesté
les rappels et les sommations, mais surtout, on peut voir que sa société a
perduré pendant deux ans avant d’être déclarée en faillite, laquelle
remonte à 2019. Or, en 2017, tout comme en 2018, rien n’a été reversé à
la caisse, alors même que la société était en activité et versait des
salaires. On peut dès lors faire grief à l’appelant d’avoir violé fautivement
son devoir de garder à disposition les fonds nécessaires en les affectant à
d’autres fins pour poursuivre son activité, ce qui fonde l’infraction à l’art.
112 al. 1 let. b LAA.
Quant à la violation du principe de la maxime d’accusation, on
constate que l’acte d’accusation mentionne que l’employeur, tenu par une
obligation légale, n’a pas reversé les cotisations qui ont été prélevées sur
les salaires de ses employés à l’institution compétente. Il en découle qu’il
a détourné ces montants. C’est ainsi en vain que l’appelant essaie de
plaider que l’acte d’accusation n’est pas suffisamment précis. Les faits
retenus lui permettaient parfaitement de comprendre ce qui lui était
reproché, celui-ci n’ayant d’ailleurs nullement été entravé dans sa
défense.
Enfin, comme on le verra ci-après, on ne saurait qualifier la
culpabilité de l’appelant de très légère ou de peu d’importance. Le
comportement reproché à l’appelant n’est en effet pas anodin. Celui-ci a
sciemment, de manière répétée, violé son obligation de reverser à
l’institution compétente les cotisations prélevées sur les salaires de ses
employés. Une renonciation à la poursuite de l’appelant pour ces faits, pas
plus qu’une exemption de peine, n’entre en ligne de compte.
Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que la
condamnation de l’appelant pour infraction à la LAA doit être confirmée.
6.
6.1 Le chef d’accusation de dommages à la propriété ayant été
abandonné, la peine doit être revue.

- 17 -
6.2
6.2.1 L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
6.2.2 Selon l'art. 34 CP, le juge fixe le nombre de jours-amende en
fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il en fixe le montant selon la
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (al. 2). Tel que modifié avec effet au 1er janvier 2018
(cf. RO 2016 1249), l'art 34 CP dispose que la peine pécuniaire est de trois
jours-amende au moins et ne peut excéder cent huitante jours-amende (al.
1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr.

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au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs.
6.2.3 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).

- 19 -
6.3 En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable d’injure, infraction
à LAA et infraction à la LArm. Sa culpabilité n’est pas anodine. Comme
déjà mentionné précédemment, celui-ci a sciemment et de manière
répétée, violé son obligation de reverser à l’institution compétente les
cotisations prélevées sur les salaires de ses employés. En outre, il n’a pas
hésité à détenir, mais surtout à se servir d’une arme, quand bien même
aucun dommage n’est à déplorer. A charge, il y a également lieu de tenir
compte du concours d’infractions. A décharge, il convient de retenir le
contexte familial délétère, auquel il se trouve dorénavant mêlé, puisqu’il
est le compagnon de C.L.________, épouse de B.L.________, avec lequel il
était ami par le passé. On relèvera également la provocation de ce dernier
lors des faits qui ont eu lieu le 19 juillet 2021. L’absence d’antécédents est
un élément neutre.
Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas. Ce genre de
peine est suffisant pour déployer l’effet préventif escompté.
L’infraction la plus grave est l’infraction à la LAA, qui doit être
sanctionnée de 90 jours-amende, peine augmentée, par les effets du
concours, de 20 jours-amende pour l’infraction à la LArm et de 10 jours
pour l’infraction d’injure.
Compte tenu de ce qui précède, c’est une peine pécuniaire de
120 jours-amende qui doit être infligée à l’appelant. La valeur du jour-
amende fixée à 30 fr. ne prête pas le flanc à la critique, compte tenu de la
situation personnelle et économique de l’appelant. La peine pécuniaire
prononcée peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à
deux ans (art. 42 al. 1 et 4 CP).
7.
7.1 L’appelant soutient avoir droit à une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour ses frais de défense en première instance.

- 20 -
7.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au
31 décembre 2023 (cf. art. 453 al. 1 CPP), si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429
CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
7.3 En l’espèce, la condamnation de l’appelant pour injure,
infraction à la LArm et infraction à la LAA est confirmée. Quant à sa
libération de l’infraction de dommages à la propriété, il y a lieu de
considérer que l’autorité d’instruction était fondée à ouvrir une enquête
pénale à l’encontre de l’appelant, dès lors que celui-ci a fait usage d’une
arme pour asséner un coup sur un véhicule. Autrement dit, par son
comportement, l’appelant a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure.
Par conséquent, il y a lieu de refuser à l’appelant l’allocation
d’une indemnité, même réduite, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour
ses frais de défense en première instance.
8.
8.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 418 CPP. Il soutient
que les frais de première instance auraient été répartis de manière
inéquitable.
8.2 Aux termes de l'art. 418 al. 1 CPP, lorsque plusieurs personnes
sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis
proportionnellement entre elles.

- 21 -
Cette répartition doit rester la règle, mais on peut toutefois, le
cas échéant, tenir compte de la gravité de l’infraction imputée à chacun
au moment de fixer cette répartition, ce d’autant plus qu’elle se
répercutera souvent sur la charge objective de l’instruction en imposant
d’investiguer plus en détail (Crevoisier/ Crevoisier, in CR CPP, op. cit., n. 1
ad art. 418 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 418 CPP ; Message du
Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2006, FF 2006 1057, spéc. p. 1308).
8.3 Au préalable, on relèvera que l’abandon du chef d’accusation
de dommages à la propriété ne justifie pas de modifier la répartition des
frais de première instance, le prévenu ayant, de manière illicite et fautive,
provoqué l’ouverture de la procédure au sens de l’art. 426 al. 2 CPP.
Pour le surplus, on relèvera ce qui suit. Le premier juge a mis
la moitié des frais à la charge de l’appelant (soit cinq dixièmes) et, pour
tenir compte de l’acquittement partiel, surtout de B.L.________, prévenu de
mise en danger de la vie d’autrui, et d’O.________, qui répondait de deux
chefs d’accusation, soit de diffamation et d’injure, et qui a été libéré du
délit de diffamation, a ventilé le solde comme il suit : un dixième à la
charge de B.L.________ et un dixième à la charge d’O.________, laissant le
solde, soit trois dixièmes, à la charge de l’Etat.
B.L.________ répondait des chefs d’accusation de mise en
danger de la vie d’autrui, violation grave des règles de la circulation
routière, subsidiairement de violation simple des règles de la circulation
routière. Seule cette dernière infraction a été retenue. On ne voit pas que
l’instruction du cas relaté ci-dessus dans la partie « En fait », sous chiffre
2.1 – dont l’appelant fait partie – a généré un travail important de la part
des enquêteurs pour le volet des infractions non imputables à l’appelant
(mise en danger de la vie d’autrui en particulier).
L’appelant était renvoyé initialement pour quatre chefs
d’accusation, dont un n’est pas retenu, ce qui toutefois, comme on l’a vu,

- 22 -
n’a pas d’incidence sur les frais. Il fait aussi l’objet d’un dossier B joint, qui
concerne l’infraction à la LAA. C’est lui qui a la peine la plus importante.
Dans ces conditions, la répartition des frais est adéquate et doit être
confirmée.
9. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Au vu de la liste d’opérations produite par Me Priscille Ramoni,
défenseur d’office de P.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est
une indemnité de 1'495 fr. 95, TVA et débours inclus, qui lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'655 fr. 95, constitués de l’émolument de jugement, par 2'160 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 1'495 fr. 95, seront mis par trois
quarts à la charge de P.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les
trois quarts de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant à P.________
les art. 34, 42 al. 1 et 4, 47, 49 al. 1, 177 al. 1 CP ;
33 al. 1 let. a LArm ; 112 al. 1 let. b LAA ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 23 -
II. Le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit au chiffre IV de son dispositif et par l’ajout à son dispositif
d’un chiffre IVbis nouveau, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. inchangé ;
II. inchangé ;
III. inchangé ;
IV. libère P.________ de l’infraction de dommages à la
propriété ;
IVbis.constate que P.________ s’est rendu coupable d’injure,
infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accident et infraction
à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions ;
V. condamne P.________ à une peine pécuniaire de
120 (cent vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs), avec
sursis pendant deux ans ;
VI. inchangé ;
VII. inchangé ;
VIII. inchangé ;
IX. inchangé ;
X. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets inventoriés sous fiches n° 32118, n°
32277 et n° 35750 ;
XI. rejette tout autre ou plus ample conclusion ;
XII. inchangé ;
XIII. met les frais de la présente cause, par 318 fr. 50 à la
charge de B.L.________, par 3'125 fr. à la charge de P.________
et par 312 fr. 50 à la charge d’O.________, le solde, dont
l’indemnité de Me Charlotte Iselin, étant laissé à la charge de
l’Etat."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'495 fr. 95, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Priscille Ramoni.

- 24 -
IV.Les frais d'appel, par 3'655 fr. 95, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quarts à la
charge de P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 mars 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Priscille Ramoni, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :