vd_gerichte · CB19.003243 · 2019-02-13 · fr
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle


TRIBUNAL CANTONAL
CB19.003243
11/2019/JMN
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant
R.________SA, à Vevey, requérante, d'avec X.________AG, Y.________AG et
Y.Z.________AG, toutes trois à Triengen (LU), intimées.
___________________________________________________________________
Audience du 13 février 2019
________________________
Composition : M. MEYLAN, juge délégué
Greffier : M. Cloux
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère
:
Remarque liminaire :
Pour l’établissement des faits, il a été tenu compte des faits
notoires, conformément à l’art. 151 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), notamment des informations publiées sur le
site Internet du Registre du commerce (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; TF
5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1), et celles publiées sur le
site Internet de l’Institut de la propriété intellectuelle www.swissreg.ch,
auquel une simple recherche d’accéder lorsque les critères de recherche,
1002

- 2 -
tel les références d’une marque, sont connus (cf. ATF 135 III 88 consid. 4.1
; TF 5A_57/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3.2).
E n f a i t :
1. La requérante R.________SA a notamment pour but la
fabrication, la vente et la distribution en Suisse et à l'étranger de tous
produits, notamment alimentaires, diététiques, pharmaceutiques,
médicaux, cosmétiques et hygiéniques. Elle est titulaire des marques et
designs utilisés par les sociétés du groupe R.________, auquel elle
appartient.
La marque R.S.________ existe depuis les années 1940 ou
1950. Il est courant d’assortir le logo de cette marque d’autres éléments,
qui ne sont pas nécessairement enregistrés. L’accent rouge sur la dernière
lettre peut être mis en évidence en tant que tel, sous la forme d’une
volute de vapeur, ou de l’espace libre de l’anse d’une tasse. Cette forme
est aussi utilisée en filigrane sur certaines images publicitaires. Les règles
internes au groupe R.________ interdisent qu’elle soit utilisée sans la
marque R.S.________ "accent rouge".
[...]
Le groupe R.________ exploite des cafétérias à l’étranger, mais
pas encore en Suisse. Il existe par ailleurs un concept R.________
professionals pour l’exploitation de coffee corners que l’on peut trouver en
Suisse, par exemple dans des centres commerciaux, des aéroports ou des
foires. Ces activités sont développées sous la marque Nescafé, avec
l’accent de la dernière lettre en rouge.

- 3 -
2. La requérante est titulaire des marques et designs suivants,
qui ont été développés au début des années 2010, et utilisés depuis
l’année 2013 :
- onze designs déposés le 17 avril 2013 sous n° [...],
comprenant notamment les quatre logos suivants :
[...] [...] [...] [...]
- la marque figurative CCC, déposée le 4 septembre 2013, en
classes 7, 11, 29, 32 et en particulier 30 (concernant le
notamment café, les extraits de café et les préparations et
boissons à base de café) :
DDD
- et la marque EEE déposée le 16 mai 2017, dans les mêmes
classes :
FFF
3. Les intimées X.________AG, Y.________AG et Y.Z.________AG sont
présidées par F.Y.________ et sises à la même adresse. Elles étaient
également représentées par des conseils communs à l’audience du
13 février 2019, et il n’est pas contesté qu’elles font partie du "groupe
Y.________". Elles ont en particulier les buts statutaires suivants
(traductions libres de l’allemand) :
- pour X.________AG, la conception et le développement
d’objets ménagers et d’autres produits de tout type,
- pour Y.________AG, la confection et le montage, ainsi que le
commerce, d’objets ménagers et d’articles destinés à être
offerts, de tout type,

- 4 -
- pour Y.Z.________AG, l’administration d’échoppes Y.________
en Suisse et dans le monde.
4. Il est admis que X.________AG détient les droits de propriété
intellectuelle exploités par le groupe Y.________.
Le 20 février 2018, elle a déposé deux demandes
d’enregistrement de marques en classe 43 ("services de restauration dans
des cafés ; exploitation d’un bar ; services de traiteur" [traduction libre de
l’allemand]), portant sur les marques n° BBB et AAA :
EEE FFF
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a publié ces
marques le 4 septembre 2018. X.________AG en est la titulaire, à
l’exclusion de Y.________AG et Y.Z.________AG.
La requérante n’a pas formé opposition contre
l’enregistrement des deux marques, ni ne s’est opposée dans le délai légal
à leur publication.
Il n’est pas établi que les deux marques ici en cause aient été
utilisées dans le commerce.
5. Les logos de plusieurs sortes de cafés ou boissons chaudes
comprennent les couleurs noir, blanc et rouge, et notamment ceux qui
suivent :
[...] [...]
[...] [...]

- 5 -
6. Par courrier d’avocat du 20 décembre 2018, la requérante a
interpellé X.________AG, faisant valoir (en résumé et en substance, après
traduction libre de l’anglais) que les marques n° AAA et BBB enfreignaient
ses propres marques et designs, et constituaient un acte de concurrence
déloyale. Elle a demandé le retrait de ces deux marques, à ce qu’il n’en
soit pas fait usage, et à ce que d’autres marques identiques ou similaires
ne soient pas enregistrées à l’avenir.
X.________AG a répondu par courrier d’avocat du 11 janvier
2019 (également rédigé en anglais), contestant en particulier avoir porté
atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la requérante, ou avoir
commis un acte de concurrence déloyale. Elle a refusé de donner suite
aux demandes de la requérante.
7. R.________SA a déposé une requête de mesures provisionnelles
le 21 janvier 2019. Invoquant une valeur litigieuse de 250'000 fr., elle a
pris contre X.________AG, Y.________AG et Y.Z.________AG les conclusions
suivantes :
"I. Interdiction est faite à X.________AG, Y.________AG et
Y.Z.________AG d’utiliser en relation avec des cafés restaurant
et/ou des services de restauration les signes « CAFÉ » tels
qu’ils sont reproduits ci-dessous :
EEE FFF
II. L’injonction prononcée selon le chiffre I ci-dessus est assortie
de la menace d’une amende d’ordre de CHF 1'000 pour chaque
jour d’inexécution mais de CHF 5'000 au minimum, ainsi que de
la peine d’amende prévue à l’article 292 du Code pénal qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
III. Les intimées sont condamnées aux frais et dépens de
l’instance."
Le même jour, la requérante a ouvert action au fond contre les
trois intimées, prenant les conclusions détaillées ci-dessus, ainsi que des
conclusions en constatation de la nullité, subsidiairement en radiation par
l’intimée X.________AG, des deux marques dont celle-ci est la titulaire.

- 6 -
Les trois intimées se sont déterminées sur les mesures
provisionnelles requises par acte commun daté du 7 février 2019.
Contestant la valeur litigieuse alléguée par la requérante, qu’elles ont
estimée à 100'000 fr., elles ont conclu au rejet intégral des conclusions de
la requête dans la mesure de leur recevabilité, avec suite de frais et
dépens.
Une audience a été tenue le 13 février 2019, au cours de
laquelle les intimées, qui n’ont pas comparu personnellement, ont été
représentées par leurs conseils communs. Ceux-ci n’ont pas pu se
déterminer sur les intentions de leurs mandantes quant à l’utilisation des
deux marques litigieuses durant la procédure.
La requérante a été entendue au cours de cette audience, par
l’entremise d’ [...], titulaire de la signature individuelle.
En d roit :
I. Au fond, la requérante s’en prend à l’enregistrement des
marques BBB et AAA par l’intimée X.________AG. A l’appui de ses
conclusions provisionnelles, elle fait grief aux intimées de violer,
respectivement s’apprêter à violer la LPM (loi fédérale sur la protection
des marques et des indications de provenance du 28 août 1992 ; RS
232.11), la LDes (loi fédérale sur la protection des designs du 5 octobre
2001 ; RS 232.12) et la LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du
19 décembre 1986 ; RS 241).
Les intimées sont quant à elles d’avis que les conditions
d’octroi des mesures provisionnelles ne sont pas remplies, en particulier
sous les angles de l’atteinte aux droits de la requérante, et de l’urgence
de celle-ci à agir. En résumé, elles contestent que la LDes s’applique et
qu’un risque de confusion existe.

- 7 -
II. a) En vertu de l’art. 5 CPC, le droit cantonal institue une
juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique
notamment sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle
(al. 1 let. a) ou relevant de la LCD, lorsque la valeur litigieuse dépasse
30'000 fr. ; cette compétence s’étend aux mesures provisionnelles
requises avant litispendance (al. 2).
Dans le canton de Vaud, la juridiction d’instance unique est la
Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Celle-ci peut désigner un juge unique
pour statuer sur les affaires soumises à la procédure sommaire (cf. art. 43
al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.01]), et notamment en matière de mesures provisionnelles
(cf. art. 248 let. d CPC).
La requérante invoque ses propres droits de propriété
intellectuelle, qu’elle oppose à des signes enregistrés par l’intimée
X.________AG. La requérante fait par ailleurs valoir le droit de la
concurrence déloyale, toutes les parties invoquant une valeur litigieuse
supérieure à 30'000 francs. La compétence de la Cour civile dans le procès
au fond est ainsi donnée, et donc celle du juge délégué dans la présente
procédure de mesures provisionnelles.
b) Même au degré de la simple vraisemblance applicable en
matière de mesures provisionnelles (cf. infra), les parties restent soumises
aux fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve (art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), chaque partie devant,
en l’absence de présomption en sa faveur, prouver les faits qu'elle allègue
pour en déduire son droit (art. 255 CPC a contrario ; Jeandin, Mesures
provisionnelles en matière civile : première et seconde instance in
Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures provisionnelles en procédures civile,
pénale et administrative, Bâle 2015, n. 67 p. 30).

- 8 -
III. a) À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu’il soit exclu que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet in Bohnet et alii (éd.), CPC commenté, Lausanne
2011 [ci-après : Bohnet, CPC], n. 4 ad art. 261 CPC). Les parties sont
tenues de collaborer à l'administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC).
L’intimé peut dans ce cadre lui-même alléguer des faits contredisant les
conclusions du requérant, ces faits étant également soumis à l’exigence
de vraisemblance (Sprecher in Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n. 71
ad art. 261 CPC).
b)En matière de propriété intellectuelle ou de concurrence
déloyale, si l’atteinte illicite aux droits du requérant n’a pas encore eu lieu,
celui-ci doit rendre vraisemblable qu’il risque de faire l’objet, dans un
proche avenir, d’une première violation de ses droits (LDA, LPM, LBI, LDes)
ou d’une (première) entrave à la concurrence loyale (LCD). A cet égard, la
simple possibilité d’une atteinte illicite ne suffit pas; il faut au contraire
que l’on doive sérieusement craindre qu’elle se produise. Ce risque doit
être établi à partir d’éléments concrets dont on peut inférer l’intention de
l’intimé (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en
matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale [ci-après :
Schlosser, Mesures provisionnelles] in sic! 2005 pp. 339 ss spéc. p. 344 et
les réf. cit. en notes infrapaginales 63 à 64). Le dépôt d’une marque suffit
à établir l’imminence de l’atteinte, puisqu’un tel dépôt est indicatif de la
volonté d’utiliser le signe concerné (Rüestschi, Anmerkung zum Entscheid
"Rechtsschutzinteresse", sic! 2009, p. 890). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il est atteint ou menacé dans ses droits (Hohl, Procédure

- 9 -
civile II, 2e éd., Berne 2010, n. 1756 p. 322). Si, de son côté, l’intimé rend
vraisemblable qu’il s’est comporté de manière compatible avec les
intérêts du requérant et qu’il n’a pas d’intentions qui leur soient
contraires, le requérant perd tout intérêt à être protégé (Sprecher, op. cit.,
n. 22 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui
requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait
lésé dans sa position juridique de fond (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF
5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2). Le risque est avéré même si
le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à évaluer
ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la décision
(Message CPC, FF 2006, p. 6961 ; Bohnet, CPC, n. 11 ad art. 261 CPC). Est
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou
difficile à mesurer ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans
ce cas de figure la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation d’une
personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l’utilisation d’un
signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012
consid. 4.1).
c)Le requérant doit par ailleurs rendre vraisemblable qu’il
subit ou risque de subir un préjudice difficilement réparable, cette notion
pouvant comprendre un trouble (Bohnet, La procédure sommaire, Cas clair
– Mesures provisionnelles – Mise à ban in Procédure civile suisse, les
grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010 [ci-après : Bohnet,
Procédure sommaire], n. 87 p. 220).
Un tel préjudice existe lorsque la mise en œuvre des droits du
requérant serait mise en péril s’il en était réduit à les faire valoir dans le
cadre d’une procédure ordinaire (Schlosser, Mesures provisionnelles,
p. 347). Le risque de préjudice difficilement réparable implique l’urgence,
de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être rejetée,
dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps

- 10 -
aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents (Bohnet,
Procédure sommaire, n. 86 p. 220). Le préjudice difficilement réparable
doit découler de l’atteinte subie, ce qui implique l’existence d’un lien de
causalité adéquat entre les deux (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).
Dans le domaine de l'imitation ou de la contrefaçon des signes
distinctifs, savoir en cas de violation de raisons sociales, d'enseignes, de
marques et de conditionnement, il y a dommage difficile à réparer en
raison du fait que les signes sont des biens juridiques vulnérables – leur
force distinctive étant affaiblie par l'apparition de signes semblables ou
identiques –, dont le goodwill est ainsi facilement diminué ou même
anéanti (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., 2006,
p. 422). N’étant par essence pas susceptible d’être réparé en argent, un
dommage immatériel est en principe constitutif d’un préjudice
difficilement réparable, du moins s’il est d’une certaine importance. La
violation d’une marque engendre ainsi généralement un préjudice
immatériel (Schlosser in Commentaire romand Propriété intellectuelle,
Bâle 2013, n. 22 ad art. 59 LPM). Dans le droit de la concurrence déloyale,
le dommage est généralement malaisé à déterminer avec précision, de
sorte qu’il y a en principe également préjudice difficilement réparable.
Dans ce domaine, on observe par ailleurs fréquemment un dommage de
nature immatérielle (atteinte à la réputation, perturbation du marché;
Schlosser, Mesures provisionnelles, p. 349 et les réf. cit. en note 142).
IV. La requérante invoque en particulier la LDes, en lien avec les
quatre signes suivants, enregistrés sous le numéro de design [...] :
[...] [...] [...] [...]
a)La LDes protège en tant que designs la création de produits
ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de
lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé
(art. 1 LDes).

- 11 -
Le design est le bien intellectuel qui forme l’apparence du
produit (Dessemontet in CR Propriété intellectuelle, 2013, n. 4 in fine ad
art. 1 LDes). Il consiste en la forme (définie) d’un produit (défini), et il n’est
pas possible de le considérer comme une forme définie susceptible de
protection pour toute une série de produits, à l’instar du droit des marques
(cf. Heinrich, Designgesetz, Haager Musterschutzabkommen und weitere
Erlasse, 2e éd., Zurich 2014, nn 47 et 48 ad art. 1 LDes). La protection du
droit sur un design s'étend aux designs qui présentent les mêmes
caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même
impression générale qu'un design enregistré (art. 8 al. 1 LDes). Le droit
sur un design confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers d'utiliser
le design à des fins industrielles, savoir notamment le fabriquer,
l'entreposer, l'offrir, le mettre en circulation, l'importer, l'exporter, le faire
transiter ainsi que le posséder à ces fins (cf. art. 9 al. 1 LDes).
b)En l’espèce, il est concevable dans l’absolu que ces quatre
signes déterminent la forme de produits ou de parties de produits, par
exemple d’étiquettes. Cela étant, ce ne sont pas de tels produits ou
parties de produits, définis, qui sont invoqués en procédure, et encore
moins leur forme. Lors de son audition, [...] s’est en effet référé à des
activités ou projets d’activités économiques divers (cafétérias, coffee
corners) ainsi qu’à des produits liés au café, pour lesquels l’accent aigu du
logo R.S.________ était utilisé de manière récurrente (mais toujours avec le
logo R.S.________ avec un accent rouge) ; tout cela plaide dans le sens
d’un signe générique, et non de la forme d’un produit défini, à tout le
moins sous l’angle de la vraisemblance applicable dans la présente
procédure. Du reste, comme le relèvent les intimées, les activités
économiques citées par la requérante sont principalement des services, et
non des produits ou parties de produits.
Ainsi, si la protection des quatre signes ci-dessus par le droit
des designs n’est pas exclue en tant que telle, elle n’est pas vraisemblable
en l’espèce ; ce fondement juridique ne sera dès lors pas examiné de
manière plus approfondie.

- 12 -
V. La requérante fait valoir d’autres fondements juridiques à
l’encontre des deux marques déposées par l’intimée, invoquant ses droits
de titulaire de marques figuratives, d’une part, et soutenant que leur
dépôt serait constitutif de concurrence déloyale, d’autre part.
a)La jurisprudence admet qu’un acte en soi licite du point de
vue des lois régissant la propriété intellectuelle soit qualifié d’acte de
concurrence déloyale, pour autant qu’il existe des circonstances
particulières qui le fassent apparaître comme contraire aux règles de la
bonne foi (ATF 136 III 232 consid. 7.2. et les réf. cit.). Il s’agit en effet
d’assurer une interprétation cohérente et coordonnée des lois de propriété
intellectuelle et de la LCD. Il serait dès lors contraire à cet impératif de
cohérence de conférer une protection au titre d’un certain droit grâce à
une définition extensive de l’objet protégé sous l’empire d’une autre
législation en négligeant les limites légales explicitement posées par la
première loi (cf. TF 4A_86/2009 du 26 mai 2009 "Maltesers" consid. 4.1,
non publié in ATF 135 III 446 mais in JdT 2010 I 665). Chaque disposition
en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale a son
propre champ d'application (TF 4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4).
Dans certaines circonstances, l’enregistrement d’une marque
peut dès lors tomber sous le coup de la LCD, avec pour conséquence que,
s’il a agi avec de manière déloyale, le tiers ne pourra pas se prévaloir de
son enregistrement (TF 4A_100/2013 du 10 juillet 2013 "Noir Mat" consid.
2.2 et les réf. cit.). Pour déterminer le caractère abusif ou non d'un
enregistrement, il faut apprécier l'ensemble des faits. Il s'agit de définir
l'intention, au moment du dépôt, de celui qui est devenu titulaire de
l'enregistrement. Il faut tenir compte des buts et motifs du déposant à ce
moment-là. Des circonstances postérieures au dépôt peuvent être prises
en compte si elles permettent de fournir des indices quant à l'intention du
titulaire au moment du dépôt de la marque (Ibid.).
b) Au vu de ce qui précède, on examinera d’abord le besoin
de protection provisionnelle à la lumière du droit de la propriété

- 13 -
intellectuelle. En l’absence d’un tel besoin, on analysera la situation
également sous l’angle de la LCD, le cas échéant à la lumière des
conditions que l’on vient d’exposer.
VI. a) La marque est un signe propre à distinguer les produits ou
les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1
LPM). Son but est d'individualiser les marchandises et de les distinguer
d'autres marchandises, pour permettre au consommateur de retrouver un
produit qu'ils ont apprécié dans la masse des produits offerts (ATF 122 III
382, JdT 1997 I 231 consid. 1 et réf. cit.; Cherpillod, Le droit suisse des
marques, CEDIDAC n° 73, p. 60). Les mots, les lettres, les chiffres, les
représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou
combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier
constituer des marques (art. 1 al. 2 LPM).
Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de
faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services
enregistrés et d'en disposer. En vertu de l’art. 13 al. 2 LPM, le titulaire
peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue
en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM, soit en particulier d'apposer le signe
concerné sur des produits ou des emballages (let. a), de l'utiliser pour
offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin
(let. b), de l'utiliser pour offrir ou fournir des services (let. c), de l'utiliser
pour importer, exporter ou faire transiter des produits (let. d), ou de
l'apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou
d'en faire usage de quelqu'autre manière dans les affaires (let. e).
Sont exclus de la protection, notamment, les signes similaires
à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques
ou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion (art. 3 al. 1 let. c
LPM). Un tel risque de confusion existe lorsque la fonction distinctive de la
marque antérieure est atteinte par l'utilisation du signe le plus récent. On
admettra cette atteinte lorsqu'il est à craindre que les milieux intéressés
se laissent induire en erreur par la similitude des signes et imputent les

- 14 -
marchandises qui le portent (ou les services auxquels les signes renvoient)
au faux titulaire; on l'admettra aussi lorsque le public arrive à distinguer
les signes mais présume des relations en réalité inexistantes, par exemple
en y voyant des familles de marques qui caractérisent différentes lignes
de produits (ou de services) de la même entreprise ou des produits
(services) d'entreprises liées entre elles (ATF 128 III 96 consid. 2a avec
réf. cit. ; TF 4A_617/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.1).
b) La personne qui subit ou risque de subir une violation de
son droit à la marque ou à une indication de provenance peut demander
au juge de l'interdire si elle est imminente, de la faire cesser si elle dure
encore ou d’exiger de l’autre partie qu’elle indique la provenance des
objets sur lesquels la marque ou l’indication de provenance ont été
illicitement apposées et qui se trouvent en sa possession (art. 55 al. 1 let
a, b et c LPM). La partie contre laquelle le droit est exercé
personnellement est légitimée au procès (SJ 1995 p. 212).
VII. a) La loi contre la concurrence déloyale a pour objectif d’éviter
que la concurrence ne soit rendue déloyale ou faussée (art. 1 LCD a
contrario), notamment par le fait qu’un concurrent profite du travail et des
efforts consentis par autrui. Il s’agit de protéger les investissements
effectués par un acteur économique et de garantir ainsi la fonction
rétributive de la concurrence (Alberini, L’exploitation de la renommée de
la marque d’autrui, thèse Lausanne, 2015, pp 280 et 281 ; notes
infrapaginales 1148 à 1150). Cette loi a également pour objectif
d’empêcher l’exploitation de la renommée d’autrui, qui peut intervenir de
deux manières, à savoir par la provocation d’un risque de confusion ou par
une association à autrui (Alberini, op. cit., p. 284).
Selon le régime général de l’art. 2 LCD, tout comportement ou
pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre
manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre
concurrents ou entre fournisseurs et clients est déloyal et illicite. Seuls
sont interdits les actes économiquement pertinents (Wirtschaftsrelevanz),

- 15 -
soit ceux visant l’activité indépendante du lésé ou de ses concurrents
injustement avantagés; cet avantage doit en outre être en lien avec le
marché concerné (Marktbezug). L’atteinte doit encore avoir une influence
sur la concurrence (Wettbewerbsrelevanz), ce qui est le cas lorsqu’elle a
des effets perceptibles sur le marché en avantageant ou désavantageant
une entreprise dans sa lutte pour attirer la clientèle. S’il n'est pas
nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent ni qu'il ait la
volonté d'influencer l'activité économique, l'acte doit cependant être
objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa
lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître, respectivement diminuer
ses parts de marché (TF 4A_313/2007 du 27 novembre 2008 consid. 3.1).
Ces conditions s’appliquent non seulement à l’art. 2 LCD, mais aussi aux
cas spécifiques détaillés aux art. 3 à 8 LCD (Jung in Handkommentar zum
Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2e éd., Berne 2016, nn
10 ss ad art. 2 LCD [ci-après : Handkommentar UWG]).
b) La requérante invoque plus particulièrement les
dispositions spécifiques qui suivent.
Selon l’art. 3 al. 1 LCD, agit notamment de façon déloyale celui
qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion
avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui
(let. d) ou qui compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement
blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de
telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents
(let. e).
Tombe notamment sous le coup de l’art. 3 al. 1 let. e LCD le
fait de s'approprier la réputation d'autrui (ATF 135 III 446 consid. 7.1 ; TF
4A_689/2012 précité consid. 2.4).
L’art. 3 al. 1 let. d LCD, parfois décrit comme "la protection des
signes distinctifs en droit de la concurrence déloyale" embrasse tous les
comportements qui induisent le public en erreur en créant un risque de

- 16 -
confusion, spécialement pour exploiter la renommée d’un concurrent. Il
n’est pas nécessaire qu’une confusion existe par rapport à des
marchandises. Le risque de confusion peut être indirect lorsque le public
pourrait croire que les marchandises proviennent d’entreprises qui sont
étroitement liées l’une à l’autre (ATF 135 III 446 consid. 6.1, rés. in JdT
2010 I 665; ATF 140 III 297 consid. 7.2.1; TF 4A_689/2012 précité
consid. 2.4). Selon cette jurisprudence – qui concerne la présentation de
produits –, la création d’un risque de confusion n’entraîne de
conséquences en matière de concurrence déloyale que si la présentation
des marchandises possède une certaine force distinctive, à titre originaire
ou parce qu’elle s’est imposée. Est décisive l’impression que la
présentation dans sa totalité fera aux consommateurs. Ne sont pas
concernés les signes élémentaires dont le libre usage dans le commerce
est nécessaire en lien avec les produits ou services concernés (ATF 135 III
446 précité consid. 6.2 et 6.3.1 in fine, rés. in JdT 2010 I 665 sous
consid. 6.3). Les actes par lesquels un concurrent s’inspire sans nécessité
des prestations d’autrui ou exploite sa renommée sont considérés,
indépendamment d’éventuelles confusions, comme déloyaux. Un tel
rapprochement en matière de produits ou une telle exploitation de la
renommée tombent dans le champ d’application de l’art. 3 al. 1 let. e LCD
décrit ci-dessus (ATF 135 III 446 précité consid. 7.1).
c)L’art. 9 al. 1 let. b LCD prévoit que celui qui, par un acte de
concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa
réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en
général ou celui qui en est menacé, peut notamment demander au juge de
la faire cesser, si elle dure encore. Conformément au CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cinquième: Droit des
obligations; RS 220), il peut intenter des actions en dommages-intérêts et
en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les
dispositions sur la gestion d'affaires (art. 9 al. 3 LCD).
La légitimation passive appartient à quiconque a provoqué ou
menace de provoquer par ses agissements une atteinte à la concurrence
loyale, que ce soit à titre d'auteur, d'instigateur ou de complice (TF

- 17 -
4C.224/2005 du 12 décembre 2005 consid. 2.2.3 ; Spitz in Jung/Spitz [éd.],
Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb [UWG], Berne 2010, n.
33 ad art. 9 LCD; Pedrazzini/Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, 2e éd.,
Berne 2002, n. 17.02).
VIII. Les intimées, dans les "aspects formels" de leurs
déterminations, contestent la légitimité passive de Y.________AG et
Y.Z.________AG. Elles font en particulier valoir que leurs activités,
découlant de leurs buts statutaires, ne recouvrent pas les actes dont la
requérante demande l’interdiction.
a)La légitimation active – ou qualité pour agir – dans un procès
civil, de même que la légitimation passive – ou qualité pour défendre –
relèvent du fondement matériel de l’action : elles appartiennent
respectivement au sujet actif et passif du droit invoqué en justice et
l’absence de l’une ou l’autre de ces qualités entraîne non pas
l’irrecevabilité de l’action, mais le rejet de celle-ci (ATF 136 III 365 consid.
2.1, JdT 2010 I 514, SJ 2011 I 77 ; TF 5A_792/2011 du 14 janvier 2013
consid. 6.1 ; Hohl, Procédure civile I, 2001, nn 434 ss p. 97).
S’agissant de la portée du but statutaire d’une société, les
statuts d'une société anonyme doivent contenir des dispositions sur son
but (art. 626 ch. 2 CO), ce qui confère aux personnes autorisées à
représenter la société, le droit d'accomplir en son nom tous les actes que
peut impliquer ce but (art. 718a al. 1 CO). Ce pouvoir de représentation
est interprété de manière extensive et comprend les actes inhabituels,
pour autant qu'ils soient possiblement justifiés par le but statutaire (ATF
116 II 320 consid. 3a, JdT 1991 I 374). Des exceptions à ce principe ne
sont admises que dans les cas extrêmes (pour le tout cf. TF 4A_147/2014
du 19 novembre 2014 consid. 3.1.1 et les réf. cit.).
b) Comme on l’a vu, la LPM permet d’interdire l’usage du signe
protégé par tout tiers, et non pas seulement par le titulaire d’une marque
concurrente (art. 13 al. 2 LPM ; cf. supra consid. VI let. a et b). Il en va de

- 18 -
même pour l’art. 9 LCD (cf. supra consid. VII let. c). En l’occurrence, il
n’est pas contesté, ni contestable, que les trois sociétés intimées font
parties du même groupe. Elles sont en effet sises au même endroit,
partagent la même adresse et sont présidées par F.Y.________. Elles
procèdent par ailleurs en commun et par l’entremise du même conseil
dans la présente procédure. Les buts statutaires de Y.________AG
(notamment commerce d’articles ménagers) et Y.Z.________AG
(notamment gestion d’échoppes) ne leur interdisent en outre pas de faire
usage de marques ou autres signes protégés.
Dans ces conditions, et si la protection provisionnelle était
accordée seulement contre l’intimée X.________AG, titulaire des deux
marques litigieuses, il serait facile pour celle-ci d’en céder l’usage aux
autres intimées. La requérante serait alors contrainte de déposer une
requête consécutive à cette cession, devant dans ce cadre rendre
vraisemblable, par exemple, qu’il y a eu "transit" du signe concerné au
sens de l’art. 13 al. 2 let. d LPM ; cela risque de ralentir considérablement,
voire réduire ou retirer toute portée à la protection provisionnelle. Certes,
il faut faire preuve de réserve dans cette approche, sous peine de faire
droit à des conclusions trop générales. Cela se justifie toutefois en
l’espèce, au vu de la très grande proximité entre les trois intimées.
L’argumentation des intimées trouve écho dans les
conclusions que la requérante a prises au fond : si elle y reprend ses
conclusions en interdiction à l’encontre des trois intimées, elle a pris une
conclusion subsidiaire en radiation des deux marques litigieuses contre la
seule intimée X.________AG. Cela étant, le moyen tiré du défaut de
légitimité passive des intimées Y.________AG et Y.Z.________AG doit être
rejeté, et l’on peut examiner les mérites de la requête.
IX. a) Sous l’angle du droit des marques, les intimées font valoir
que les marques de la requérante sont faibles, de sorte qu’il suffirait de
s’en écarter très faiblement pour exclure tout signe de confusion. Il en irait
de même pour les couleurs noir et rouge sur fond blanc utilisés pour la

- 19 -
marque n° [...]. Selon elles, les marques de X.________AG se
distingueraient de celles de la requérante sur les plans chromatiques,
visuels et sémantiques, ainsi que sur le plan d’ensemble. En outre, les
champs de protection des marques divergent, la requérante ayant déposé
ses marques en particulier pour les produits de café et de ses dérivés
(classes 7, 11, 29, 30 et 32), alors que X.________AG a protégé les siennes
exclusivement pour les services de cafés, de bar ou de traiteur (classe 43).
b)A ce stade, et sous l’angle de la vraisemblance applicable
dans la présente procédure, on examinera les marques CCC et EEE,
reproduites ci-dessous, ensemble et non pas séparément. En effet, le lien
entre les deux signes est patent, la seconde marque reprenant une partie
de la première en inversant le contraste noir-blanc.
DDD FFF
L’argumentation des intimées sur la seconde marque,
notamment sur le plan sémantique, ne convainc donc pas, à tout le moins
à ce stade de la procédure. Cela étant, si l’on compare ces deux marques
avec les marques AAA et BBB de X.________AG, également prises
ensemble, on constate un certain nombre de similarités :
AAA BBB
Ces similarités touchent ainsi l’association des couleurs, le mot
"café" qui est au cœur des marques concernées, et l’usage d’un accent
aigu stylisé, de couleur rouge, très en évidence. Les intimées font valoir
que ces éléments individuels sont d’un usage commun, ce qui serait selon
elles notoire, et invoquent divers logos de tiers à l’appui de cette
argumentation, dont les suivants :
[...] [...] [...]
Il est douteux que les usages en matière de conception de
logos soient notoires. Cela importe toutefois peu ici, puisque les parties

- 20 -
ont allégué les éléments concrets sur lesquels elles se fondent. Cela étant,
tous les exemples cités, ceux reproduits ci-dessus étant les plus parlants,
présentent des éléments permettant de les distinguer immédiatement, et
très aisément, de ceux de la requérante. Tel n’est pas le cas des marques
de X.________AG. Certes, plusieurs détails permettent tout de même
d’opérer une distinction également à cet égard. Cela étant, il est non
seulement concevable, mais vraisemblable, que le consommateur peu
attentif puisse être confus par ces divers signes. En particulier, la marque
AAA pourrait être vue comme un logo secondaire de la marque DDD de la
requérante, en tout cas de manière similaire à la marque FFF, selon ce que
l’on vient d’exposer.
Un risque de confusion existe ainsi, quoi qu’en pensent les
intimées. Il importe peu à cet égard que les marques n’aient pas été
inscrites dans les mêmes classes. En effet, les prestations de service de
confiserie sont associées, dans l’esprit du consommateur moyen, avec la
vente de café. Les intimées semblent d’ailleurs être du même avis,
puisque c’est précisément le mot "café" qui est au cœur de leurs marques.
Quoi qu’il en soit, le risque existe que l’on associe les prestations des
intimées, quelles qu’elles soient, à la requérante, qui pourrait le cas
échéant en être touchée dans ses intérêts.
c)Les intimées font valoir à cet égard qu’elles n’ont jamais fait
usage des signes litigieux, de sorte que le risque d’atteinte aux intérêts de
la requérante n’existe pas. Comme on l’a vu, le dépôt d’une marque est
en soi un indice fort de l’intention de son titulaire de s’en servir.
C’est le lieu de rappeler que la simple déclaration d’intention
d’une partie, sans engagement de sa part, ne suffit pas pour qu’on
s’écarte de cet indice (JICC, 6 décembre 2016/41 consid. IV/d). En
l’occurrence, les intimées étaient représentées à l’audience de mesures
provisionnelles par leurs conseils, qui n’ont pas pu se déterminer quant
aux intentions de leurs clientes. On ne peut en aucun cas en déduire que
celles-ci, qui contestent tout acte illicite, ne vont pas faire usage des
marques litigieuses au cours du procès au fond. Le fait que les parties

- 21 -
estiment que celui-ci sera court n’y change rien, cet avis relevant de la
pure appréciation, et pouvant être contredit par les faits.
d) La première condition de l’art. 261 al. 1 CPC est ainsi
atteinte, déjà sous l’angle du droit de la propriété intellectuelle.
Il n’en va pas différemment à la lumière du droit de la
concurrence déloyale, au vu du risque de confusion décrit ci-dessus (cf. à
cet égard art. 3 al. 1 let. d LCD ; supra consid. VII/b). Il importe peu à cet
égard que ce risque existe en raison de comportements volontaires des
intimées, le critère décisif étant l’influence des actes incriminés sur le
fonctionnement du marché (cf. supra consid. VII/a). En l’occurrence, il
n’est pas sérieusement douteux que l’association des marques de
X.________AG avec la requérante aurait un impact économique sur le
marché concernant celle-ci, pouvant affecter le bon fonctionnement de la
concurrence, le cas échéant en faveur de tiers. Le risque d’atteinte doit
ainsi être confirmé également sous l’angle du droit de la concurrence
déloyale. Ce risque de confusion est également pertinent sous l’angle de
l’art. 3 let. e LCD, la requérante étant suffisamment établie sur le marché
du café pour qu’une confusion entre les parties conduise à ce que l’une ou
l’autre des intimées profite de sa réputation.
X. a) S’agissant du risque de préjudice difficilement réparable, il
faut en principe admettre que cette condition est également réalisée, vu
les intérêts en jeu, de nature immatérielle (cf. supra consid. III/c).
b) Cela étant, les intimées contestent l’urgence des mesures
requises, soutenant en particulier que la requérante aurait tardé à agir,
alors que les demandes d’enregistrement des deux marques litigieuses
datent du 20 février 2018, et leur publication le 4 septembre 2018. Elles
invoquent l’absence d’opposition par la requérante, et le fait qu’elle a
déposé sa requête le 21 janvier 2019 seulement.

- 22 -
c) La procédure d’opposition (cf. art. 31 ss LPM) permet de
s’opposer à l’inscription d’une marque. L’absence d’opposition ne signifie
cependant pas encore que la marque sera inscrite (cf. à cet égard les
motifs de refus d’inscription de l’art. 30 al. 2 LPM), et l’on ne saurait donc
en déduire une admission de la marque concernée, ni l’absence
d’urgence. Cela est particulièrement vrai dans des domaines ayant de
multiples intervenants, comme l’alimentaire dans le cas d’espèce. C’est
plutôt à l’inscription de la marque qu’un risque d’atteinte et de préjudice
subséquent apparaissent. L’absence d’opposition n’exclut ainsi pas
l’urgence de préjudice.
Le grief d’un prétendu retard de la requérante à agir après la
publication des marques litigieuses le 4 septembre 2018 n’est pas non
plus fondé, dès lors qu’elle a agi en premier lieu par courrier d’avocat du
20 décembre 2018 à l’intention des intimées. La période de trois mois et
demie séparant la publication de ce courrier n’apparaît pas encore comme
excessive, à l’aune de la sauvegarde des droits de la requérante. Elle
garde au demeurant toute sa pertinence actuellement, étant rappelé que
les déclarations d’intention des parties quant à la durée de la procédure
au fond à venir, aussi louables qu’elles soient, n’ont pas pour portée
d’exclure l’urgence des mesures provisionnelles requises. A l’évidence,
une procédure au fond ouverte, par hypothèse, au mois de septembre
2018 ne serait pas terminée à la date de la présente ordonnance de
mesures provisionnelles.
Ce moyen des intimées sera donc également écarté, et les
conditions d’octroi des mesures provisionnelles sont remplies.
XI. a) Lorsque tel est le cas, le juge ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires (art. 261 al. 1 CPC). En d’autres termes, les
mesures requises doivent respecter le principe de la proportionnalité
(Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).

- 23 -
Dans le cas d’espèce, les intimées ont plaidé ne pas utiliser les
marques litigieuses à l’heure actuelle. Si cette déclaration, comme on l’a
vu, n’a pas pour effet d’exclure les conditions d’octroi des mesures
provisionnelles, elle reste pertinente pour l’appréciation de la
proportionnalité de celles-ci. Cela étant, le risque d’atteinte aux droits de
la requérante en cas de confusion, d’une part, l’emporte sur l’intérêt des
intimées à ne pas se voir interdire les signes litigieux d’autre part. En
outre, les mesures requises permettent de prévenir efficacement
l’atteinte, respectivement le risque d’atteinte, invoqués par la requérante.
La mesure provisionnelle requise sous chiffre I de la requête
sera par conséquent prononcée.
b) La requête comprend en outre une conclusion II en
exécution (cf. art. 267 cum 343 CPC), qui n’est pas contestée en tant que
telle et n’appelle aucune remarque particulière. Il sera dès lors fait droit à
la requête également dans cette mesure.
c) Le procès au fond étant déjà pendant, il n’y a pas lieu
d’impartir un délai à la requérante pour ouvrir action (cf. art. 263 CPC).
XII. a) Les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) sont
mis à la charge de intimées solidairement entre elles, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC).
b) Le montant des frais judiciaire et des dépens découle de la
valeur litigieuse. Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une
somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si
les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles
avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC).
La fixation de la valeur litigieuse dans les affaires ayant trait à
l’existence ou à la violation de droits immatériels est difficile. Le Tribunal
fédéral a admis que l’on applique à cet égard des valeurs seuils, fondées

- 24 -
sur l’expérience (ATF 139 III 490 consid. 3.3 et réf. cit., JdT 2008 I 393).
Ainsi, la valeur litigieuse est de 50‘000 fr. à 100‘000 fr. lorsqu’il s’agit de
signes plutôt faibles ("eher unbedeutende Zeichen"), de 500'000 fr. à
1'000'000 fr. lorsque des montants importants sont en jeu (chiffre
d’affaires, publicité, etc.), et supérieure à 1'000'000 fr. en présence de
marques très connues, voire célèbres (pour le tout : TF 4A_727/2016 du
29 mai 2017 consid. 2.3.2 avec réf. cit.). Dans les litiges fondés sur le droit
de la concurrence déloyale, le juge dispose d’une certaine marge
d’appréciation pour estimer la valeur litigieuse (ATF 114 II 91 consid. 1, JdT
1988 I 310 ; TF 4C.9/2002 du 23 juillet 2002 consid. 1.1 non publié in ATF
128 III 401, JdT 2002 I 509 ; Rüetschi/Roth in Hilty/ Arpagaus (éd.), Basler
Kommentar UWG, 2013, n. 83 ad Remarques introductives ad art. 9-13a
LCD).
Dans le cas d’espèce, les parties ne s’entendent pas sur la
valeur litigieuse, que la requérante la chiffre à 250'000 fr., et les intimées
à 100'000 francs. Les secondes font en substance valoir que les signes
invoqués par la requérante sont faibles, avec les conséquences décrites ci-
dessus. Tel n’est cependant pas l’avis de la requérante. En d’autres
termes, la valeur économique des signes invoqués, sous l’angle de leur
force distinctive, fait partie de l’objet du litige. C’est donc une valeur
litigieuse de 250'000 fr. qui sera retenue.
Dès lors, l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let.
b CPC), mis à la charge des intimées, solidairement entre elles, est arrêté
à 10'000 fr. (art. 28 in fine et 30 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). En vertu de l’art. 111 CPC, ce montant
sera compensé avec l’avance fournie par la requérante (al. 1), et restitué à
celle-ci par les intimées solidairement entre elles (cf. al. 2).
La requérante a par ailleurs droit à de pleins dépens (art. 95 al.
3 CPC), à la charge des intimées solidairement entre elles, qui seront fixés
à 12'000 fr., au vu des multiples moyens et fondements soulevés dans la
présente procédure (art. 6 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; 270.11.6]), débours inclus (19 al. 2 TDC).

- 25 -
En définitive, les intimées seront solidairement condamnées à
verser à la requérante la somme de 22'000 fr. à titre de dépens
(12'000 fr.) et de restitution d’avance de frais (10'000 fr.).
XIII. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.
5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), être communiquées par écrit. Une
communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1
et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2
LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne
relevant plus du droit cantonal (Staehelin in Sutter-Somm et alii, n. 38 ad
art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2014, n. 10 ad art. 239 CPC ; Gasser/Rickli, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich 2010, n. 4 ad art. 239 CPC;
contra : Tappy in Bohnet et alii, op. cit., nn 24-25 ad art. 239 CPC). Par
conséquent, le présent jugement est motivé d'office.
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Fait interdiction aux intimées d’utiliser en relation avec des
cafés restaurant et/ou des services de restauration les signes
reproduits ci-dessous :
AAA BBB
II. Assortit l’injonction prononcée sous chiffre I ci-dessus de la
menace d’une amende d’ordre de 1'000 fr. (mille francs) par
jour d’inexécution, mais de 5'000 fr. (cinq mille francs) au
moins, ainsi que de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP
réprimant l’insoumission à une décision de l’autorité.

- 26 -
III. Met les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 10'000 fr. (dix mille francs), à la charge des intimées,
solidairement entre elles.
IV.Condamne les intimées, solidairement entre elles, à verser à la
requérante, le montant de 22'000 fr. (vingt-deux mille francs)
à titre de dépens et de restitution d'avance de frais.
V. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours ou appel.
IX. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le juge délégué : Le greffier :
J.-F. Meylan L. Cloux
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux