vd_gerichte · ZQ17.025818 · 2017-12-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 95/17 - 208/2017
ZQ17.025818
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2017
__________________
Composition : Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Kreiner
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 59 et 60 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est
titulaire d’un permis de conduire, d’une carte de qualification de
conducteur, d’un permis de conduire pour chariots élévateurs, d’un
certificat de formation de conducteur ADR (transport de matières
dangereuses) et d’un permis de grutier SUVA/CNA (caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents) catégorie A. Entre 2008 et 2016, il a
notamment travaillé comme chauffeur poids lourds, chauffeur-livreur et
chauffeur grutier.
L’assuré s’est inscrit le 21 juin 2016 auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeur d’emploi à
100 %, à compter du 1er juillet 2016.
Par courriel du 16 février 2017, le remplaçant de la conseillère
ORP de l’assuré a accusé réception d’une requête de ce dernier en lien
avec un cours individuel et requis des documents complémentaires (copie
du permis de conduire et du certificat de capacité [carte de qualification]
avec l’échéance, liste des formations déjà effectuées et lettre de
motivation expliquant pourquoi la formation n’avait pas été effectuée les
quatre dernières années).
Le même jour, l’intéressé a notamment produit les documents
suivants par courriel :
- une copie de sa carte de qualification de conducteur valable jusqu’au
31 août 2019 pour la catégorie C (voitures automobiles – à l'exception
de celles de la catégorie D – dont le poids total autorisé est supérieur à
3’500 kg ; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque
dont le poids total n'excède pas 750 kg ;
https://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/permis-de-
conduire/categories-de-permis/) et jusqu’au 19 février 2019 pour la
catégorie D1 (voitures automobiles affectées au transport de

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personnes et dont le nombre de places assises est supérieur à huit
mais n'excède pas seize, outre le siège du conducteur ; un véhicule de
cette sous-catégorie peut tracter une remorque dont le poids total
n'excède pas 750 kg ; source : source : site Internet de l’Etat de Vaud
précité).
- un courrier du 31 janvier 2017, dans lequel l’association Q.________, à
[...], confirmait l’inscription de l’assuré aux cours « 15751, Catégories
de permis, règlementation routière », « 15761, Transports chantier » et
« 15762, Technique et entretien du véhicule » fixés respectivement les
1er, 15 et 16 mars 2017 et coûtant 175 fr. chacun.
- un document intitulé « attestation de cours de l’ordonnance sur
l’admission des chauffeurs professionnels (OACP [ordonnance fédérale
du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de
personnes et de marchandises par route ; RS 741.521]) », faisant état
de neuf jours de cours suivis par l’intéressé entre le 8 novembre 2010
et le 20 mai 2015.
Par décision du 23 février 2017, l’ORP a refusé la demande de
participation aux trois jours de cours OACP du 1er au 16 mars 2017
organisés par Q.________. Il a retenu en substance que l’assuré était au
bénéfice d’un permis de conduire valable jusqu’en 2019 et que les
formations n’étaient prises en charge que si l’échéance du certificat de
capacité arrivait dans les six mois suivant le dépôt de la demande. L’ORP a
encore relevé que si les formations souhaitées par l’intéressé pouvaient
constituer un avantage pour sa formation et son expérience, elles
n’apportaient pas d’amélioration de l’aptitude au placement. Sa demande
n’était donc pas conforme aux exigences du droit applicable et devait être
rejetée.
Le 1er mars 2017, l’assuré s’est opposé à la décision précitée.
En résumé, il a soutenu que les cours étaient valables pendant cinq ans et
qu’ils devaient être suivis à nouveau avant la date d’échéance. Il a produit
une attestation de cours de l’ordonnance sur l’admission des chauffeurs
professionnels (OACP), dans laquelle il avait indiqué à la main quels cours

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suivis entre le 8 novembre 2010 et le 20 mai 2015 étaient validés (trois) et
quels cours ne l’étaient pas (six).
Par courriel du 21 mars 2017, l’assuré a demandé à sa
conseillère ORP de l’assigner à des leçons pour le permis CE (ensembles
de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie C et d'une
remorque dont le poids total excède 750 kg ; source : site Internet de
l’Etat de Vaud précité) afin d’obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC)
de conducteur poids lourds par le biais de l’art. 32 OFPr (ordonnance
fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ;
RS 412.101).
Par décision du 4 mai 2017, l’ORP a refusé la demande de
participation au « cours CE pour art. 32 » du 21 mars 2017 organisé par
Q.________. Il a en substance retenu que l’assuré ne disposait pas d’un
contrat de travail s’il devait suivre cette mesure et que sa seule
motivation était de pouvoir obtenir une formation de base financée par
l’assurance-chômage. Les conditions légales et exigences pour la
fréquentation d’un cours n’étaient dès lors pas réalisées.
Par décision sur opposition du 23 mai 2017, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition interjetée le 1er mars 2017 par l’assuré et confirmé la
décision rendue le 23 février 2017 par l’ORP. Il a retenu en particulier que
l’intéressé était au bénéfice d’un permis poids lourds valable jusqu’en
2019 et que, par conséquent, l’échéance du permis n’était pas prévue
dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Il n’appartenait dès lors
pas à l’assurance-chômage de prendre en charge ces cours OACP qui
étaient de la formation continue. Le SDE a relevé de surcroît que les cours
OACP n’étaient pas de nature à améliorer notablement et durablement
l’aptitude au placement de l’assuré, dans la mesure où celui-ci pouvait
trouver un emploi de chauffeur poids lourds grâce à son permis. Enfin, il a
estimé que la condition du placement difficile faisait défaut, car il existait
sur le marché des possibilités de travail en accord avec la formation et
l’expérience de l’intéressé.

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Suite à son inscription à l’ORP, l’assuré a effectué des emplois
en gain intermédiaire en qualité de chauffeur poids lourds en juillet 2016
(B.________ SA), septembre 2016 (D.________), octobre 2016 (D.________ et
O.________ SA), novembre 2016 (O.________ SA et W.________), décembre
2016 (O.________ SA) et janvier 2017 (Y.________ SA). Il a en outre
également eu des emplois en gain intermédiaire en qualité de chauffeur
de camion avec grue en juin et juillet 2016 (U.________ S.A.), chauffeur
poids-lourds-grutier en août 2016 (D.________), ouvrier de construction-
chauffeur poids lourds en octobre 2016 (M.________ SA) et grutier SUVA en
février 2017 (V.________ SA).
B. Par acte daté du 3 juin 2017 reçu le 7 juin 2017 par le SDE,
X.________ a contesté la décision sur opposition précitée, concluant
implicitement à son annulation. Il a allégué qu’il se sentait victime de
discrimination et que cela portait atteinte à son espoir d’avoir une
situation meilleure. Le recourant a en outre soutenu que les emplois sur le
marché, y compris ceux qui lui avaient été assignés, requéraient le permis
CE. Un poste sérieux demandait un permis OACP, un permis cariste, un
permis ADR/SDR (transport de marchandises dangereuses) et le permis CE
qui lui manquait. L’intéressé a ajouté qu’il dépassait les quarante ans et
que cela devenait plus difficile. En conclusion, il a encore fait valoir qu’il
était père de quatre enfants, que la situation devenait de plus en plus
compliquée et qu’il avait envie de s’en sortir, avant d’alléguer qu’il existait
un fonds économique de la Confédération pour la formation qui pouvait
être utilisé dans son cas.
Par courrier du 9 juin 2017, le SDE a accusé réception du
courrier précité du 3 juin 2017. Il a estimé qu’il n’était pas de nature à lui
permettre de reconsidérer sa décision sur opposition du 23 mai 2017.
Partant, il n’était pas en mesure d’y donner une suite favorable. L’intimé a
ajouté qu’il transmettait l’envoi de l’intéressé à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, comme éventuel objet de sa compétence, et
qu’il appartenait à cette autorité de se prononcer sur les suites à donner à
cette affaire.

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La Cour de céans a reçu l’acte du recourant le 14 juin 2017.
Par réponse du 14 juillet 2017, l’intimé a préavisé le rejet du
recours. Estimant que le recourant n’avait pas invoqué d’arguments
susceptibles de modifier sa décision sur opposition, il a renvoyé aux
considérants de la décision litigieuse.
Le 19 juillet 2017, la Cour de céans a transmis la réponse de
l’intimé au recourant, en l’invitant à fournir, le cas échéant, des
explications complémentaires et à produire toutes pièces éventuelles d’ici
au 8 septembre 2017.
Le recourant n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours contre la décision sur opposition du 23
mai 2017 a été adressé le 3 juin 2017 à l'intimé, qui l’a transmis à la Cour
de céans comme objet de sa compétence, conformément à l'art. 30 LPGA.
Ce recours a donc été interjeté en temps utile (art. 39 al. 2 LPGA
applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA). Il respecte par ailleurs les

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autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu’il est recevable.
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse n’excédant pas 30'000
fr. dans le cas d’espèce compte tenu du montant des frais de formation
dont le recourant demande la prise en charge (525 fr. [3 x 175 fr.]), la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1,
131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012
consid. 3.1 ; RCC 1985 p. 53).

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b) En l’espèce, le litige est circonscrit par la décision sur
opposition du 23 mai 2017, aux termes de laquelle l’intimé a refusé la
prise en charge des trois jours de cours OACP du 1er au 16 mars 2017,
pour un montant de 525 fr. (3 x 175 fr.). Il porte en conséquence
uniquement sur le point de savoir si le recourant a droit au financement de
ces trois jours de cours. Son éventuel droit à la prise en charge des frais
de formation relatifs à l’obtention du permis CE n’a en revanche pas à être
examiné ici, les conclusions y relatives étant irrecevables, dans la mesure
où la décision sur opposition du 23 mai 2017 ne tranchait pas cette
question.
3. a) Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations
financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées de chômage. Selon l’art. 59 al. 2
LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser
l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile
pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont
notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de
manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de
promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des
besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de
longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d’acquérir une
expérience professionnelle (let. d). Parmi les mesures relatives au marché
du travail figurent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des
mesures spécifiques (art. 59 al. 1bis LACI).
En vertu de l’art. 60 LACI, sont notamment réputés mesures de
formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation
continue ou d'intégration, la participation à des entreprises
d'entraînement et les stages de formation (al. 1). La personne qui décide
de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité
compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment
motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires (al. 3).

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A teneur d’une jurisprudence constante, le droit aux
prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou
l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail : des
mesures relatives au marché du travail ne sauraient être mises en œuvre
que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette
condition permet d'éviter l'allocation de prestations qui n'ont aucun
rapport avec l'assurance-chômage (ATF 112 V 397 consid. 1a et 111 V 271
consid. 2b ; TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2). Les critères
d’attribution d’une mesure du marché du travail dépendent à la fois de
circonstances objectives, telles que l’état du marché du travail, et de
circonstances subjectives, telles que les difficultés de placement de
l’assuré, liées par exemple à sa formation, à son expérience, à son âge, à
son état civil ou à sa situation familiale (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Zürich/Bâle/Genève 2014, n. 9 ad art. 60).
b) Le droit à une mesure de formation est subordonné à
plusieurs conditions générales (Rubin, op. cit., n. 10 ad art. 60) :
- les mesures de formation ne visent pas l’acquisition d’une formation
de base ou l’encouragement général de la formation continue ;
- elles doivent améliorer l’employabilité et sont donc liées à une
indication du marché de travail ;
- elles s’adressent aux assurés dont le placement est difficile ;
- elles ne peuvent en principe concerner la mise au courant usuelle dans
une nouvelle place de travail.
En vertu de la première condition, la formation de base et la
promotion générale du perfectionnement professionnel n’incombent pas à
l’assurance-chômage. La limite entre la formation de base et le
perfectionnement professionnel en général, d’une part, et le reclassement
et le perfectionnement professionnel au sens de l’assurance-chômage,
d’autre part, n’est souvent pas nette. Une même mesure peut présenter
des caractères propres à l’une ou à l’autre des catégories précitées. Sont
donc décisifs les aspects qui prédominent au regard de toutes les
circonstances du cas particulier (ATF 111 V 398 consid. 2c ;

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TF 8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du 26
novembre 2008 consid. 3).
Concernant la seconde condition de l’amélioration des chances
de trouver un emploi en fonction des indications du marché du travail, on
relèvera que des mesures du marché du travail ne doivent être mises en
œuvre par l’assurance-chômage que si elles sont directement
commandées par le marché du travail. L’assurance-chômage a pour tâche
seulement de combattre, dans des cas particuliers, le chômage effectif ou
imminent, par des mesures concrètes de reclassement et de
perfectionnement. Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré de
remettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au
progrès industriel et technique ou de mettre à profit sur le marché du
travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses
aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 consid. 7b/aa). La
mesure entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à
améliorer l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique
éventuel ne suffisant pas. Elle peut par exemple consister en un
complément nécessaire à la prise d’un emploi précis par un assuré déjà
formé dans le domaine (DTA 1998 p. 281). La mesure sollicitée doit en
outre être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir pour objectif
principal d’améliorer le niveau de formation de l’assuré ou sa situation
économique et sociale. Son rôle n’est pas non plus de satisfaire une
convenance personnelle ou un désir d’épanouissement professionnel (DTA
1991 p. 109 consid. 1b). En résumé, une amélioration potentielle sans
avantage immédiat ne satisfait pas aux conditions de l’art. 59 LACI
(TF 8C_594/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2 et 8C_48/2008 du 16 mai
2008 consid. 4.2).
Selon la troisième condition, le droit à une mesure de marché
du travail est réservé aux assurés dont le placement est difficile pour des
raisons inhérentes au marché de l’emploi. Cela signifie premièrement
qu’en présence d’une possibilité de placement, une mesure ne se justifie
pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent à
permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il

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n’existe pas de droit à participer à une mesure de perfectionnement ou à
changer de cap professionnellement (TF 8C_202/2013 du 28 mai 2013
consid. 5.2 ; TFA C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; Rubin, op.
cit., n. 14 ad art. 60 ; DTA 1999 p. 64 et 1985 p. 164). Dans ce cas, il n’y a
pas d’indication du marché du travail justifiant un perfectionnement ou
une nouvelle formation. Deuxièmement, les difficultés de placement
doivent être dues au marché du travail et non à d’autres facteurs comme
des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non
suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de
disponibilité restreinte due à un choix de l’assuré (Rubin, op. cit., n. 15 ad
art. 60).
Finalement, en vertu de la quatrième condition, la mise au
courant usuelle de nouveaux collaborateurs dans la future profession est
du ressort de l’employeur, non de l’assurance-chômage (art. 81 al. 2
OACI). L’aide de l’assurance lors de la mise au courant ne peut entrer en
considération que dans le cadre de l’allocation d’initiation au travail
(art. 65 ss LACI ; Rubin, op. cit., n. 16 ad art. 60).
Aux quatre conditions générales précitées, s’ajoutent des
principes complémentaires se rapportant au coût de la mesure, à sa durée
ainsi qu’aux qualités de son organisation (Rubin, op. cit., n. 17 ss ad art.
60).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 135 V 39
consid. 6.1 et ATF 121 V 47 consid. 2a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office

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par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c et
les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125
V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). Cela
signifie que l’assuré qui entend suivre une formation aux frais de
l’assurance-chômage doit démontrer et apporter les preuves que, dans sa
situation actuelle, il ne trouvera probablement pas ou très difficilement un
nouvel emploi, mais qu’avec la formation demandée l’aptitude au
placement sera, selon toute probabilité, effectivement améliorée de
manière importante.
4. a) En l’espèce, le recourant requiert la prise en charge de trois
jours de formation dispensée par Q.________. Il s’agit de formation continue
obligatoire OACP – reconnue par l’Association des [...] (http://www. [...]) –
qui s’adresse aux chauffeurs professionnels actifs dans le
transport de marchandises et de personnes titulaires d’un certificat de
capacité, aussi appelé carte de qualification de conducteur
(https://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/permis-de-
conduire/oacp/le-certificat-de-capacite-oacp/). Ce certificat de capacité,
respectivement cette carte de qualification de conducteur, valable cinq
ans, n’est en effet renouvelé à son échéance (pour cinq ans) que si les
chauffeurs justifient de cinq jours de formation continue reconnue
(art. 9 al. 1 et 2 et 16 ss OACP).
A teneur du dossier, le recourant dispose d’une carte de
qualification de conducteur valable jusqu’en 2019 – indépendamment de
toute formation continue – et a régulièrement tenu à jour ses
connaissances en participant, entre 2013 et 2015, à au moins trois cours
de formation continue utiles pour le renouvellement de cette carte. Il
possède également un permis de conduire, un permis de conduire pour

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chariots élévateurs, un certificat de formation de conducteur ADR et un
permis de grutier SUVA/CNA. Par ailleurs, depuis son inscription au
chômage en juin 2016, il a effectué des missions temporaires en gain
intermédiaire en qualité de chauffeur poids lourds, chauffeur de camion
avec grue, chauffeur poids-lourds-grutier, ouvrier de construction-
chauffeur poids lourds ou grutier SUVA chaque mois entre juin 2016 à
janvier 2017, auprès de huit employeurs différents.
Compte tenu de sa situation professionnelle, les trois jours de
formation continue organisés par Q.________ et dont la prise en charge est
requise constituent certes un complément utile et de nature à améliorer
l’aptitude à la réinsertion de l’intéressé sur le marché du travail. Ils
n’apparaissent toutefois pas indispensables à ce dernier pour réintégrer le
marché du travail dans son domaine d’activité. Sa carte de qualification de
conducteur restera valable jusqu’en 2019, même sans ces cours de
formation, et le nombre et la régularité des missions temporaires
effectuées en gain intermédiaire démontrent bien que les possibilités de
placement de ce dernier sur le marché du travail sont réelles. Le recourant
dispose ainsi d'une formation et d'une expérience professionnelle
suffisantes en matière de chauffeur poids lourds et de grutier pour
retrouver un emploi indépendamment de la formation dont il demande le
financement.
On relèvera encore que l’intéressé n'a pas fait état d'une
perspective concrète de travail dans l'hypothèse où il suivrait les trois
jours de formation OACP. Or, en ce qui concerne l’amélioration de
l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique éventuel
ne suffit pas (consid. 3b supra). Il faut bien plutôt que, selon toute
probabilité, l’aptitude au placement soit effectivement améliorée de
manière importante dans le cas concret par un perfectionnement accompli
dans un but professionnel précis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
b) Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
formation en question n’apparaît pas indispensable au recourant pour
remédier à son chômage, ni de nature à augmenter de manière

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significative son aptitude au placement. Les conditions du droit aux
prestations de formation ne sont pas réalisées et les coûts de cette
formation ne sont pas à la charge de l’assurance-chômage. C’est donc à
raison que l’intimé a refusé le financement des trois jours de cours de
formation OACP dispensés par Q.________.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que le recourant, qui agit au demeurant sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 mai 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :