vd_gerichte · ZI20.006220 · 2021-01-21 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 3/20 - 2/2021
ZI20.006220
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 21 janvier 2021
________________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE P.________, à D.________,
demanderesse,
et
ASSOCIATION Y.________, à A.________, défenderesse.
_______________
Art. 102 et 104 CO ; 55 et 66 LPP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. Y.________ est une crèche-garderie située à A.________. Le 17
mai 1998, l’Association Y.________ (ci-après : l’association ou la
défenderesse) a signé une convention d’affiliation (contrat n° [...]) pour la
prévoyance professionnelle de son personnel auprès de la Fondation
J.________ pour le développement de l’assurance du personnel
(aujourd’hui : Fondation collective de prévoyance P.________ [ci-après : la
Fondation ou la demanderesse]). La Fondation a signé cette convention le
2 juillet 1998. L’affiliation débutait au 1er mai 1998.
Selon le chiffre 2.1 de la (nouvelle) convention d’affiliation
signée par l’association et la Fondation respectivement les 19 et 24
octobre 2005, les droits et les devoirs respectifs des parties contractantes
ressortent des dispositions de la présente convention d’affiliation, ainsi
que de celles du règlement pour frais de gestion, de l’acte de fondation,
du règlement électoral et du règlement d’organisation. Le chiffre 2.2 de la
convention d’affiliation prévoit par ailleurs que l’employeur confirme avoir
pris connaissance du règlement pour frais de gestion intégré à la
convention d’affiliation. Quant au chiffre 5 de la convention d’affiliation, il
a la teneur suivante :
5. Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’employeur s’engage à verser les contributions facturées par
J.________ Vie à la Fondation. Les adaptations de cotisations
demeurent réservées, en particulier en raison d’adaptations
tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à
retenir les contributions réglementaires sur les salaires des
employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le jour d’effet est le 1er janvier. Les adaptations du salaire, des
prestations et des contributions sont effectuées en règle générale au
jour d’effet.
5.3
Les contributions pour les prestations de risque, celles pour
l’adaptation de celles-ci à l’évolution des prix et celles pour les frais

- 3 -
sont payables au début de l’année, respectivement dès l’admission
d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions pour le Fonds de garantie
viennent à échéance en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à
laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective.
5.4
Un crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant
l’échéance, tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des
paiements effectués avec retard, même sans procédure de
recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux d’intérêt
conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts peuvent
être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.
La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les
contributions, exigibles au début de l’année, resp. à l’admission d’un
collaborateur à la prévoyance en faveur du personnel, soient
versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que
les intérêts débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre
de créance en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y
compris les intérêts éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre
de paiement d’acompte pour les contributions de l’année suivante.
Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte
« encaissement des primes ». Le solde indiqué sur ce relevé sera
considéré comme approuvé dans la mesure où l’entreprise affiliée
ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après
réception du relevé.
En cas de retard de paiement ou de non-respect des
obligations concernant la coopération, la Fondation a le droit de résilier le
contrat avec effet immédiat conformément au chiffre 7.3, première
phrase, de la convention d’affiliation.
S’agissant du règlement pour les frais de gestion (édition avril
2005), il prévoit notamment les dispositions suivantes :
1. Bases
1.1.
Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation
conclu entre la Fondation et l’entreprise.
2. Frais pour travaux administratifs spéciaux
2.1.
Pour les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de
frais, qui sont facturées à l’entreprise affiliée :

- 4 -
- Cotisations encore impayées :
￿ Sommation par lettre
signature en rapport avec le
paiement des cotisations
arriérées encore dues CHF 300.-
￿ Plan d’amortissement CHF 250.-
￿ Poursuites (non compris les frais officiels):
￿ Réquisition de poursuite CHF 500.-
￿ Réquisition de continuer
la poursuite CHF 500.-
￿ Réquisition de faillite,
resp. de réalisation de
gage CHF 500.-
Le 10 septembre 2013, la Fondation a adressé à l’Association
Y.________ une sommation se référant au contrat de prévoyance n° [...] et
portant sur un montant total de 13'264 fr. 30, correspondant à un arriéré
de cotisations dues à cette même date, ainsi qu’à une indemnité de 300
fr. selon le règlement en matière de frais de gestion, à acquitter sous
quatorze jours. Il était indiqué qu’à défaut de paiement dans le délai
imparti, la somme en question serait exigée par voie juridique et une
indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait perçue.
Le 15 avril 2016, la Fondation a adressé à l’Association
Y.________ une deuxième sommation portant sur un montant total de
34'962 fr. 50, correspondant à un arriéré de cotisations dues à cette
même date, ainsi qu’à une indemnité de 300 fr. selon le règlement en
matière de frais de gestion, à acquitter sous quatorze jours. Il était indiqué
qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la somme en question
serait exigée par voie juridique et une indemnité de 500 fr. pour frais de
gestion supplémentaires serait perçue.
Le 25 mars 2019, la Fondation a envoyé une facture à
l’Association Y.________ d’un montant total de 55'819 fr. 35, tenant compte
des contributions et des paiements comptabilisés au 24 mars 2019, selon
les informations dont elle disposait au vu de la convention d’affiliation. Elle
a invité l’association à procéder au virement des contributions « en temps
utile ».

- 5 -
Le 9 juillet 2019, la Fondation a adressé à l’Association
Y.________ une troisième sommation portant sur un montant total de
55'770 fr. 65, correspondant à un arriéré de cotisations dues au 8 juillet
2019, ainsi qu’à une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière
de frais de gestion, à acquitter sous quatorze jours. Il était indiqué qu’à
défaut de paiement dans le délai imparti, la somme en question serait
exigée par voie juridique et une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion
supplémentaires serait perçue.
Par courrier du 21 octobre 2019, la Fondation a résilié avec
effet au 30 novembre 2019 la convention d’affiliation précitée
conformément au chiffre 7.3 des dispositions contractuelles, invoquant
une collaboration « affectée depuis un certain temps par de considérables
difficultés ».
Le 17 janvier 2020, la Fondation a adressé à l’Association
Y.________ un extrait du compte d’encaissement de primes relatif au
contrat de prévoyance professionnelle n° [...] pour la période comprise
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019. Elle a précisé que les
paiements étaient pris en considération jusqu’au 17 janvier 2020. Il en
résultait que le solde débiteur s’élevait à 94’939 fr. 75, composé
notamment des intérêts de 5 % prélevés sur le compte courant au 31
décembre de chaque année, des frais de sommation par 900 fr. ainsi que
des frais de poursuite par 1’206 fr. 60 (500 fr. le 18 novembre 2017, 103
fr. 30 le 11 janvier 2018, 500 fr. le 31 octobre 2019 et 103 fr. 30 le 13
décembre 2019). Le décompte précisait par ailleurs que, sans nouvelles de
l’association dans un délai de trente jours, l’extrait serait considéré
comme approuvé.
Le 4 février 2020, la Fondation a fait notifier à l’Association
Y.________ un commandement de payer, poursuite n° [...], de l’Office des
poursuites du district de V.________, établi le 30 janvier 2020, portant sur
un montant de 94'939 fr. 75 se rapportant à la « Prime prévoyance
professionnelle, contrat n° [...] / Créance du 28.01.2020 », avec intérêts à

- 6 -
5 % l’an dès le 28 janvier 2020, plus 369 fr. 20 d’intérêts et 103 fr. 30 de
frais de commandement de payer.
Le jour même, l’association a fait opposition totale.
B. Par demande du 12 février 2020, la Fondation collective de
prévoyance P.________ a ouvert action devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud concluant, sous suite de
frais et dépens, d’une part, à ce que l’Association Y.________ soit
condamnée à payer les montants de 94'939 fr. 75 avec intérêts à 5 % dès
le 28 janvier 2020, de 369 fr. 20 d’intérêts ainsi que de 500 fr. d’indemnité
de procédé et, d’autre part, à ce que soit prononcée la mainlevée
définitive de l’opposition de l’association au commandement de payer
dans la poursuite n° [...] à concurrence de la somme précitée (hormis les
frais du commandement de payer). La Fondation s’est essentiellement
prévalue du bien-fondé de sa créance à l’encontre de l’association. Elle a
notamment fait valoir qu’un contrat d’affiliation avait été valablement
conclu entre les parties en vue de la réalisation de la prévoyance
professionnelle en faveur des employés de l’Association Y.________ mais
que cette dernière, faute des paiements des montants requis à ce titre,
n’avait pas honoré ses obligations. Au demeurant, l’association n’avait
contesté ni le rapport d’affiliation, ni les extraits de compte envoyés. En
annexe à sa demande, la Fondation a joint diverses pièces, dont l’extrait
de compte du 17 janvier 2020, les sommations des 10 septembre 2013,
15 avril 2016 et 9 juillet 2019 ainsi qu’une attestation collective du 25
mars 2019.
Dans sa réponse du 16 mars 2020, l’Association Y.________ a
fait état des difficultés financières qu’elle rencontrait depuis 2015 ainsi
que des mesures envisagées pour y remédier. Sans contester la quotité du
montant réclamé, elle a sollicité un arrangement en vue de s’acquitter de
la somme due.
Par ordonnance du 30 juin 2020, le Juge instructeur a imparti à
la Fondation un délai au 15 juillet 2020 pour produire le dossier complet,

- 7 -
classé par ordre chronologique de l’Association Y.________ depuis le 1er
janvier 2012 jusqu’à ce jour afin de vérifier le bien-fondé de la créance
invoquée.
Dans un courrier du 13 juillet 2020, la Fondation a établi trois
tableaux correspondant à chacune des trois sommations adressées à
l’Association Y.________ les 10 septembre 2013, 15 avril 2016 et 9 juillet
2019 dans lesquels figurait le détail des éléments fondant chacune des
sommes réclamées.
S’exprimant par pli du 10 août 2020, l’Association Y.________ a
sollicité la possibilité de régler une partie du montant dû à la fin du mois
d’octobre 2020 et le solde à la mi-janvier 2021.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2. Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part,
le paiement d’une somme de 94'939 fr. 75 portant sur un solde impayé de

- 8 -
contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 28 janvier 2020, ainsi que des montants de 369 fr. 20 d’intérêts
débiteurs et de 500 fr. à titre d’indemnité de procédés, et requiert, d’autre
part, la mainlevée définitive de l’opposition faite par la défenderesse au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de V.________.
3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi
que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit
(let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer

- 9 -
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis
en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit
l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour
l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent du chiffre 5 de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils
sont fixés au chiffre 2.1 du règlement pour frais de gestion (édition avril
2005), lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les

- 10 -
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V
193 consid. 2).
5. a) En l’espèce, le personnel de Y.________ a été assuré auprès
de la demanderesse avec effet au 1er mai 1998, conformément au contrat
d’affiliation n° [...] signé par les parties les 17 mai et 2 juillet 1998. Ce
contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que
le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de
l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté que, à la suite de la
lettre de résiliation du 21 octobre 2019, le rapport d’affiliation a pris fin au
30 novembre 2019.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en
sus. Elle fonde sa réclamation, notamment, sur un extrait du compte
d’encaissement de primes du 17 janvier 2020.
b) Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que,
conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse
a établi une attestation collective – telle celle du 25 mars 2019 – indiquant
en substance les données personnelles, les prestations assurées et les
retenues mensuelles pour chaque salarié. Le 17 janvier 2020, la

- 11 -
demanderesse a par ailleurs fait parvenir à la défenderesse un extrait du
compte d’encaissement de primes pour la période du 1er janvier 2012 au
31 décembre 2019, signalant en particulier un solde débiteur de 94'939 fr.
75 au 31 décembre 2019, intérêts, frais de rappel et frais de poursuite
inclus.
Malgré les rares pièces produites par la demanderesse, dont
on aurait au demeurant pu attendre qu’elle explicite mieux sa créance, la
défenderesse ne formule aucune contestation quant à l’exactitude du
montant réclamé.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.
c) S’agissant du capital réclamé, les conclusions de la
demanderesse portent sur le paiement d’un montant de 94'939 fr. 75, y
compris des frais de sommation par 900 fr. (300 fr. le 9 septembre 2013 ;
300 fr. le 14 avril 2016 et 300 fr. le 8 juillet 2019), des frais de réquisition
de poursuite par 1'000 fr. (500 fr. le 18 novembre 2017 ; 500 fr. le 31
octobre 2019), des frais de poursuite par 206 fr. 60 (103 fr. 30 le 11
janvier 2018 ; 103 fr. 30 le 13 décembre 2019) et des intérêts courus,
conformément aux montants figurant sur l’extrait du compte
d’encaissement de primes du 17 janvier 2020. La demanderesse réclame
également le paiement d’un montant de 369 fr. 20 à titre d’intérêts
débiteurs et de 500 fr. à titre d’indemnité de procédé.
aa) S’agissant des frais d’établissement du commandement
de payer dans le cadre de la poursuite n° [...] facturés par l’Office des
poursuites de V.________, ils suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP
[loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1]), comme l’a à juste titre relevé la demanderesse (cf. demande du
12 février 2020, p. 2, ch. 2), et ne font pas l’objet de la présente
procédure. Les autres frais de poursuite comptabilisés dans l’extrait du
compte d’encaissement de primes du 17 janvier 2020, pour un total de
206 fr. 60, ne concernent manifestement pas la poursuite n° [...]. Ils

- 12 -
suivent donc le sort des poursuites y relatives et doivent par conséquent
être déduits du montant réclamé dans la présente procédure.
bb) Pour ce qui est des frais de sommation par 900 fr. et des
frais de réquisition de poursuite contractuels à hauteur de 1’000 fr., il y a
lieu de les admettre dès lors qu’ils sont prévus par le règlement pour frais
de gestion.
cc) S’agissant des intérêts débiteurs par 9'786 fr. 40 (800 fr.
15 + 899 fr. 75 + 123 fr. 40 + 1'038 fr. 75 + 1'594 fr. 40 + 1'360 fr. +
1'106 fr. 70 + 2'863 fr. 25) pour la période du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2019, on constate que le chiffre 5.4 al. 3 de la convention
d’affiliation prévoit leur report à l’année civile suivante à titre de créance
en capital. La demanderesse était donc fondée à les réclamer au vu de la
disposition contractuelle prévue à cet effet par les parties (sur cette
question : Luc Thévenoz in Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire
romand du Code des obligations, tome I, 2ème édition, Bâle 2012, n° 7 ad
art. 105 CO et les références citées). Rien au dossier n’incite à s’écarter de
ce montant, qu’il faut par conséquent considérer comme dû.
dd) Le montant final s’élève ainsi à 94'733 fr. 15 (94'939 fr. 75
– 206 fr. 60).
d) Par ailleurs, conformément au chiffre 5.4 al. 1 et 3 de la
convention d’affiliation, la demanderesse est fondée à réclamer des
intérêts débiteurs qu’elle a calculés à 369 fr. 20 pour la période du 1er
janvier au 28 janvier 2020 inclus. La défenderesse n’a pas contesté cette
somme. Or il convient de calculer les intérêts débiteurs sur un montant de
94'733 fr. 15 du 1er janvier au 27 janvier 2020 (cf. considérant 5f ci-après),
de sorte qu’il convient d’arrêter le montant dû à ce titre à 355 fr. 25.
e) La perception de frais de gestion est en outre admise par la
jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure
où elle est prévue par la convention d’affiliation, ce qui est le cas en
l’espèce (cf. ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion, faisant partie

- 13 -
intégrante de la convention d’affiliation). Pour le reste, la somme de 500
fr. réclamée à titre d’indemnité de procédé n’est pas excessive compte
tenu des circonstances.
f) Concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au
montant de 94'939 fr. 75, sa perception est prévue par les art. 104 al. 1
CO et 66 al. 2 LPP. L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise
en demeure du débiteur par l’interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1
CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement
de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes
concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF
129 III 535, in JdT 2003 I 590). La doctrine précise que l’interpellation est
sujette à réception et déploie, en principe, ses effets, dès que le débiteur
la reçoit, par exemple lors de la notification d’un commandement de payer
(Luc Thévenoz, op. cit., n° 19 ad art. 102 CO).
En l’occurrence, on notera qu’un taux d’intérêts de 5 % ressort
de l’extrait du compte d’encaissement des primes du 17 janvier 2020,
conformément au chiffre 5.4 al. 1 de la convention d’affiliation, et qu’il
correspond au taux légal de 5 % (art. 104 al. 1 CO), qui est donc
applicable. Cela étant, il faut relever que la demanderesse a produit trois
sommations adressées à la défenderesse les 10 septembre 2013, 15 avril
2016 et 9 juillet 2019 portant respectivement sur un montant de 13'564 fr.
30, 35'262 fr. 50 et 56'070 fr. 65, toutes trois avec un délai de paiement
de quatorze jours. Dans ses conclusions, la demanderesse réclame
néanmoins l’intérêt moratoire sur le montant de 94'939 fr. 75 à partir du
28 janvier 2020, date à laquelle elle a arrêté sa créance,
vraisemblablement en raison de l’établissement du commandement de
payer le 30 janvier 2020. Dès lors, l’intérêt moratoire à compter du 28
janvier 2020 invoqué dans la demande du 12 février 2020 ne paraît pas
critiquable au regard des circonstances du cas particulier, la défenderesse
étant en effet en demeure à cette date pour le montant de 94'939 fr. 75.
Elle n’a, du reste, élevé aucune contestation à ce propos. Partant, la date
du 28 janvier 2020 peut être retenue en tant que dies a quo de l’intérêt
moratoire à 5 % l’an appliqué au montant précité.

- 14 -
6. Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la
poursuite n° [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que
lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite.
L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle
dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire.
b) En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] a été notifié à la débitrice le 4 février 2020. En conséquence, le
délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas déjà
périmé au moment de l’introduction de la présente procédure le 12 février
2020. L’opposition totale de la défenderesse au commandement de payer
dans la poursuite n° [...] doit dès lors être levée et la mainlevée définitive
prononcée à hauteur des montants admis au considérant 5 ci-dessus, sous
réserve du montant de 500 fr. réclamé à titre d’indemnité de procédé,
lequel ne faisait pas l’objet du commandement de payer.
7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les
conclusions de la demanderesse, en ce sens que l’Association Y.________
doit immédiat paiement à la Fondation collective de prévoyance P.________
des montants de 94'733 fr. 15 avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 28
janvier 2020, de 355 fr. 25 et de 500 francs. L’opposition totale de la

- 15 -
défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° [...] doit
par ailleurs être levée et la mainlevée définitive être prononcée dans la
mesure précitée, sous réserve du montant de 500 francs.
8. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas
matière à percevoir des frais judiciaires.
b) La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à
des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 consid. 4a ; TF
9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre
2010 consid. 8).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que l’Association Y.________
doit immédiat paiement à la Fondation collective de
prévoyance P.________ du montant de 94'733 fr. 15 (nonante-
quatre mille sept cent trente-trois francs et quinze centimes)
avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 janvier 2020, de 355 fr. 25
(trois cent cinquante-cinq francs et vingt-cinq centimes)
d’intérêts débiteurs pour la période du 1er janvier 2020 au 27
janvier 2020 et de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
d’indemnité de procédé.

- 16 -
II. L’opposition formée par l’Association Y.________ au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] notifié par
l’Office des poursuites du district de V.________ est
définitivement levée à concurrence des montants de 94'733 fr.
15 (nonante-quatre mille sept cent trente-trois francs et quinze
centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 janvier 2020 et de
355 fr. 25 (trois cent cinquante-cinq francs et vingt-cinq
centimes).
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Fondation collective de prévoyance P.________,
- Association Y.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :