vd_gerichte · TD09.007863 · 2011-02-24 · fr
Recours DECFO SYSREM
Recours DECFO SYSREM


TRIBUNAL CANTONAL
18/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 24 février 2011
_______________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 9 al. 2, 16, 19 al. 4 LInfo; 178, 183, 230, 489 ss
CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par ETAT DE VAUD, à Lausanne,
défendeur, contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 2010 par le
Président du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale dans
la cause divisant le recourant d’avec J.________, à Renens, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
805

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En fait :
A. Par ordonnance du 14 septembre 2010, le Président du
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale a ordonné
l'exécution forcée de l'ordonnance de production du document intitulé
"Détermination de l'échelon pour les maîtres porteurs du diplôme de
maître secondaire spécialiste de la HEP colloqués en classes 24-28 avec
indemnité" établi par Madame Anne-Catherine Lyon, Conseillère d'Etat, à
l'attention du Conseil d'Etat, soit en mains de Madame Anne-Catherine
Lyon, soit en mains de la Chancellerie du Conseil d'Etat (I), a dit qu'au
besoin, il pourra être procédé à l'ouverture forcée (II), a enjoint tous
agents de la force publique à concourir à l'exécution de l'ordonnance s'ils
en sont requis (III), a délégué l'exécution de l'ordonnance au Juge de paix
du district de Lausanne ou à tout huissier ou assesseur auquel il pourrait
déléguer dite tâche, à charge pour le juge de paix de fixer la date et
l'heure de l'exécution forcée (IV) et a déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours (V).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Le 28 février 2009, le demandeur J.________, engagé comme
"Maître secondaire spécialiste" colloqué avant la mise en œuvre de la
démarche DEFCO-SYSREM en classe 24-28, a ouvert action devant le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale en prenant
notamment les conclusions suivantes :
"(…)
II. Dire que le calcul de mon échelon ne respecte pas la formule écrite
à l'art. 4 de l'arrêté du 28 novembre 2008 du Conseil d'Etat relatif à la mise en
œuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud;
III. Dire que l'employeur doit procéder à un nouveau calcul de mon
échelon en respectant la formule susmentionnée et les termes de mon contrat
en classe 24-28 de l'ancien système salarial;

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IV. Dire que l'échelon qui me revient lors de la bascule est l'échelon 15;
Dans un complément du 5 mars 2009, le demandeur a pris les
conclusions complémentaires suivantes :
"VI. Dire que l'avenant qui péjore mes rapports de travail, reçu le 5
janvier 2009, ne peut avoir d'effet qu'au terme de ma période de dédite, soit le
1er mai 2009. Dire que l'Etat me doit la compensation des écarts de
rémunération actuels et futurs dus au non respect de ce terme et que toutes les
modifications intervenues avant ce terme sont nulles et non avenues;
VII. Dire subsidiairement qu'en aucun cas une modification péjorant les
rapports de travail ne peut avoir d'effet rétroactif à la production des décisions
modifiant contractuellement les rapports de travail et que les modifications
intervenues au titre de l'avenant avant le 5 janvier 2009 sont nulles et non-
avenues."
A l'audience préliminaire du 14 avril 2010, le demandeur a
retiré la conclusion III ci-dessus et pris la conclusion VIII nouvelle suivante :
"VIII. Pour l'ensemble de ces motifs, l'Etat verse la somme de fr. 15'000.—
(quinze mille) au demandeur, valeur au 14 avril 2010, cas échéant amplifiée et
avec intérêt de 5 % l'an."
Au cours de l'audience du 2 juin 2010, le Président du Tribunal
de prud'hommes de l'Administration cantonale a imparti au défendeur Etat
de Vaud un délai au 18 juin 2010, prolongé au 30 juin 2010, pour produire
"le dossier remis par Madame Anne-Catherine Lyon au Conseil d'Etat
concernant le calcul de l'échelon dans le cadre de la bascule des maîtres
secondaires spécialistes avec indemnité gymnasiale".
Le 30 juin 2010, le défendeur, par le Chancelier d'Etat, a
indiqué que le dossier requis consistait en un document du 2 février 2009
intitulé "Détermination de l'échelon pour les maîtres porteurs du diplôme
de maître secondaire spécialiste de la HEP colloquée en classes 24-28
avec indemnité", revêtant la forme d'une "proposition" au Conseil d'Etat.

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Le défendeur a refusé de produire ce document en se prévalant de la
pratique constante du Conseil d'Etat - que celui-ci avait confirmée en
examinant le 23 juin 2010 la requête de production du 2 juin 2010 - de ne
pas autoriser la production en justice, la remise à des tiers ou la
publication de documents de ce type pour le motif qu'ils étaient destinés à
l'usage exclusif des membres du gouvernement et tombaient de ce fait
sous la protection de la collégialité et du secret des débats.
Dans ses déterminations du 14 juillet 2010, le demandeur a
demandé que la production de la pièce requise le 2 juin 2010 soit exigée,
au besoin en application des art. 178 et 181 al. 1 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966).
Le 3 août 2010, le défendeur a renoncé à se déterminer sur
l'écriture du demandeur du 14 juillet 2010, pour le motif qu'il n'avait pas à
prendre position sur la pratique du Conseil d'Etat.
Par lettre du 4 août 2010, le Président du Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale a imparti au défendeur un
ultime délai au 15 août 2010 pour produire la pièce "Détermination de
l'échelon pour les maîtres porteurs du diplôme de maître secondaire
spécialiste HEP colloqués en classes 24-28 avec indemnité" établie par
Madame Anne-Catherine Lyon à l'attention du Conseil d'Etat, faute de quoi
il serait procédé à l'exécution forcée conformément à l'art. 182 CPC-VD.
Le 13 août 2010, le défendeur, par son Service du personnel, a
demandé au Président du Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale de renoncer à la mesure d'instruction litigieuse. Il a fait valoir
que le Code de procédure civile vaudois ne réglementait pas la production
de titre par une autorité, que la jurisprudence considérait que celle-ci ne
pouvait être contrainte de produire une pièce, le refus devant être attaqué
devant l'autorité hiérarchique et que le document litigieux était couvert
par les art. 19 LInfo (loi du 24 septembre 2002 sur l'information; RSV
170.21) et 14 RLInfo (règlement du 25 septembre 2003 d'application de la
LInfo; RSV 172.21.1). Le Service du personnel a en outre déclaré qu'il

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n'était pas en possession du document litigieux, n'en étant ni l'auteur ni le
destinataire et n'étant pas au bénéfice d'une autorisation de le produire.
Par courrier du 20 août 2010, le Président du Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale a constaté que le défendeur
Etat de Vaud ne niait pas détenir le titre en question, lui a imparti un
ultime délai au 26 août 2010 pour faire valoir, le cas échéant, ses moyens
ou produire le titre et l'a informé qu'il serait ensuite statué sur une
éventuelle exécution forcée sur la base du dossier.
Le 25 août 2010, le défendeur, par son Service du personnel, a
maintenu sa position.
A l'audience du 31 août 2010, le Président du Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale a interpellé le demandeur au
sujet de la pièce "Déterminations de l'échelon pour les maîtres porteurs du
diplôme de maître secondaire spécialiste de la HEP colloqués en classes
24-28 avec indemnité". Le demandeur a persisté à solliciter la production
de dite pièce.
En droit, le premier juge a considéré que le Service du
personnel de l'Etat de Vaud ne pouvait se prévaloir du fait qu'il ne
possédait pas la pièce litigieuse, dès lors qu'il agissait en tant que
représentant de celui-ci, qu'en tant que partie au procès le défendeur ne
pouvait se prévaloir de la jurisprudence relative à la production de pièces
par une autorité tierce et que la LInfo ne constituait pas une loi spéciale
permettant de déroger aux règles du CPC-VD.
B. L'Etat de Vaud a recouru contre cette ordonnance en
concluant, avec dépens, à son annulation. Il a requis que l'effet suspensif
soit accordé au recours.
Par décision du 1er octobre 2010, le président de la cour de
céans a accordé l'effet suspensif au recours.

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Le recourant a renoncé à déposer un mémoire à l'appui de son
recours, déjà motivé.
L'intimé J.________, a conclu, avec dépens, au rejet du recours,
subsidiairement à ce qu'il soit constaté que la restriction absolue et
générale de témoigner d'un membre de la hiérarchie ne peut être
valablement opposée au juge du Tribunal de prud'hommes de
l'Administration cantonale.
En d roit :
1. a) L'art. 16 al. 1 LPers-VD (loi du 12 novembre 2001 sur le
personnel de l'Etat de Vaud; RSV 172.31), dans sa teneur en vigueur dès
le 1er janvier 2011, renvoie aux art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01), qui déclarent
applicables, sauf disposition légale contraire, les règles du Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) à
titre de droit supplétif (art. 104 CDPJ). Toutefois, la présente cause au fond
étant déjà pendante au 1er janvier 2011, c'est l'article 16 al. 1 LPers-VD
dans son ancienne teneur qui est applicable au recours (art. 166 CDPJ).
b/aa) Le recours est dirigé contre une ordonnance rendue par
le Président du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale.
L'art. 16 al. 1 LPers-VD, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2011,
renvoie en cette matière aux dispositions du Titre II chapitre II de la loi du
17 mai 1999 sur la juridiction du travail (ci-après : aLJT), soit notamment
aux art. 46 ss aLJT relatifs au recours (Ducret/Osojnak, in Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 16 ad art. 46 aLJT, p. 319 et référence). L'art.
46 al. 2 aLJT renvoie quant à lui de manière générale aux règles ordinaires
de la procédure civile contentieuse comme en matière de recours contre

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les jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents en
procédure accélérée ou sommaire régie par le CPC-VD.
bb) Le recours non contentieux des art. 489 ss CPC-VD est
ouvert contre une ordonnance d'exécution forcée, y compris celle
ordonnant l'ouverture forcée en application des art. 230 s. CPC-VD, par
renvoi de l'art. 182 CPC-VD (JT 2010 III 179; JT 1988 III 85). Il n'y a pas de
différence à faire dans ce dernier cas selon que l'exécution est dirigée
contre une partie ou un tiers (JT 2010 III 179 précité).
cc) Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2. La jurisprudence récente limite le pouvoir d'examen de la
Chambre des recours contre l'ordonnance d'ouverture forcée selon les art.
230 s. CPC-VD au seul contrôle du respect des garanties et formes prévues
par ces dispositions (JT 2010 III 179 précité).
En l'espèce, la question de la recevabilité de l'argumentation
du recourant au regard de cette jurisprudence peut demeurer indécise dès
lors que le recours doit être rejeté.
3. Le recourant soutient que l'on ne saurait confondre l'autorité
qui le représente en procédure – savoir en l'espèce la Direction générale
de l'enseignement post-obligatoire (ci-après : DGEP), assistée du Service
du personnel – et le Conseil d'Etat. Il relève le lien de subordination entre
les deux et fait valoir en conséquence que la première ne peut aller à
l'encontre d'une décision du second. Il soutient que le premier juge aurait
dû requérir la pièce litigieuse auprès du Conseil d'Etat, autorité tierce, et
recourir contre la décision du 23 juin 2010.
L'art. 123 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril
2003; RSV 101.01) dispose que le Conseil d'Etat dirige l'administration
cantonale. Selon l'art. 26 LOCE (loi du 11 février 1970 sur l'organisation du

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Conseil d'Etat; RSV 172.115), le Conseil d'Etat est compétent pour agir en
justice au nom de l'Etat. L'art. 5 RTRIPAC (règlement du 9 décembre 2002
sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale; RSV
172.31.6) prévoit, sous le titre marginal "Représentation de l'Etat", que
l'autorité dont la décision est contestée est représentée par le chef de
service et, le cas échéant, par la personne en charge du dossier.
En l'espèce, au vu de la réglementation susmentionnée, il y a
lieu d'admettre que la DGEP est au bénéfice d'une délégation
réglementaire du pouvoir de représenter le recourant, conférée par la loi
au Conseil d'Etat. Il n'en demeure pas moins que la DGEP demeure dans
cette activité soumise hiérarchiquement au Conseil d'Etat, qui peut donc
lui donner des instructions, la contrôler, voire se substituer à elle (cf.
Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, 1984, p. 195; Moor, Droit
administratif, vol. III, 1992, pp. 9 ss). On ne saurait dès lors considérer le
Conseil d'Etat comme une autorité tierce à la procédure au fond, ce qui
rend inapplicable la jurisprudence invoquée par le recourant et
mentionnée par les commentateurs (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 3 ad art. 179 CPC-VD, p. 322 et
références) selon laquelle le juge civil ne peut contraindre une autorité
tierce à la procédure à produire une pièce et doit suivre la voie du recours
hiérarchique contre le refus de produire.
Ce moyen doit être rejeté en tant que recevable.
4. a) Le recourant fait valoir que l'art. 19 LInfo, règle spéciale et
postérieure au CPC-VD, exclut la production de la pièce litigieuse, vu le
refus opposé par le Conseil d'Etat à dite production. Il soutient que le
principe d'égalité des parties est atténué par le fait qu'il existe, de par le
caractère de droit public du litige, un rapport de subordination entre les
parties. Par ailleurs, ce principe ne serait pas violé par l'annulation de
l'ordonnance attaquée, puisqu'il existait une voie de recours contre le
refus du Conseil d'Etat.

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b/aa) La jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) déduit de la garantie du
droit d'être entendu prévu par cette disposition le droit d'une personne
touchée par une procédure de consulter des éléments d'un dossier, même
clos, à la condition qu'elle établisse un intérêt digne de protection et
qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose à la consultation (ATF
129 I 249 c. 3; ATF 126 I 7 c. 2b). Le droit à la consultation du dossier
s'étend en principe à tous les documents qui sont importants pour la prise
de décision. Seul l'accès à des documents internes à l'administration peut
être refusé, soit les pièces qui n'ont pas de caractère de preuve dans une
procédure, mais servent uniquement à forger l'opinion interne de
l'administration et sont destinées à un seul usage interne. Cependant la
distinction entre documents internes et autres documents est une
question controversée dans la doctrine (ATAF 2008/14 du 14 avril 2008, JT
2009 I 687). Ainsi, la notion d'intérêt public liée aux notes de l'autorité en
vue de régler une situation de crise devrait empêcher une production (ATF
125 II 225, JT 2001 I 327). La portée du droit de consulter le dossier
dépend donc de la signification des pièces concernées pour les
constatations de fait décisives de l'autorité (ATF 125 II 473, JT 2001 I 322).
bb) Aux termes de l'art. 178 al. 1 CPC-VD, chaque partie est
tenue de produire, sitôt qu'elle en est requise par le juge, les titres en sa
possession ou à sa disposition entre les mains d'un tiers, pourvu qu'ils
soient désignés avec une précision suffisante. Sauf dans le cas de l'art.
963 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), cette obligation
ne vise pas les livres comptables, papiers et registres domestiques et
autres écritures faites par la partie pour son usage, ni aux lettres, missives
ou autres écrits émanant de tiers qui, s'ils étaient appelés à témoigner, ne
seraient pas tenus de répondre, ni à la correspondance privée de nature
confidentielle échangée avec des tiers (art. 178 al. 2 CPC-VD).
L'art. 183 al. 1 CPC-VD dispose que les parties et les tiers
astreints à produire des titres peuvent demander au juge d'ordonner les
mesures adéquates pour empêcher qu'il en soit fait abus, notamment pour
sauvegarder des secrets d'affaires. Le juge peut ordonner que le titre ne

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sera consulté qu'en présence du greffier (art. 183 al. 2 CPC-VD). Il peut
autoriser que les passages qui ne servent pas à la preuve soient soustraits
à la vue ou faire dresser par le greffier une copie des passages servant de
preuve et restituer le titre (art. 183 al. 3 CPC-VD).
Le Code de procédure civile vaudois prévoit donc une
obligation générale pour la partie de produire des pièces (Schwaab,
Devoirs de discrétion et obligation de témoigner et de produire des pièces,
thèse Lausanne, 1976, p. 171), sous réserve des exceptions prévues à
l'alinéa 2 visant notamment à protéger la vie privée de la partie (Schwaab,
op. cit., pp. 173-174). Lorsque la partie est tenue par un devoir de
discrétion, cas non visé par l'art. 178 al. 2 CPC-VD, la doctrine admet que
l'application stricte de la loi n'est pas satisfaisante dans le cas où la partie
refuse de produire pour respecter un secret professionnel concernant des
tiers. La doctrine considère en conséquence que si la pièce couverte par le
secret ne concerne pas directement le litige, la partie doit être habilitée à
invoquer un devoir de discrétion, de la même manière que si elle était
entendue comme témoin. En revanche, si le document constitue l'objet
même du litige, l'obligation de produire est admise d'une manière
générale. La partie n'est pas habilitée à invoquer son devoir de discrétion
pour empêcher sa partie adverse de faire la preuve de ses allégués. Elle
doit au besoin prendre elle-même les précautions nécessaires à la
protection des secrets concernant des tiers au procès ou requérir du juge
qu'il applique l'art. 183 CPC-VD. Toutefois, l'on ne saurait admettre de
manière absolue que l'obligation de renseigner la partie adverse sur l'objet
même du litige prime nécessairement tout devoir de discrétion. S'il est
plus important que la preuve, le secret doit être sauvegardé. Cependant,
le fait qu'il concerne de près l'objet du litige est un indice en faveur de
l'administration de la preuve, qui ne dispense pas le juge de procéder, le
cas échéant, à la pesée des intérêts (Schwaab, op. cit., pp. 175-177).
cc) Selon l'art. 49 LOCE, les discussions du Conseil d'Etat sont
tenues secrètes, à moins que celui-ci n'en décide autrement. L'exposé des
motifs précise que le secret des débats est le corollaire de la collégialité
gouvernementale et qu'il garantit la plus grande liberté d'expression des

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membres du Conseil d'Etat (Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 2
février 1970, p. 1150).
L'art. 9 al. 2 LInfo exclut expressément du droit à l'information
institué par cette loi les documents internes, soit notamment les notes et
courriers échangés entre les membres d'une autorité collégiale ou entre
ces derniers et leurs collaborateurs. L'art. 14 RLInfo précise que sont des
documents internes les notes et courriers échangés entre les membres
d'une autorité collégiale, entre ces derniers et leurs collaborateurs ou
entre leurs collaborateurs personnels, ainsi que les documents devant
permettre la formation de l'opinion et de la décision d'une autorité
collégiale. L'exposé des motifs indique que le secret prévu par cette
disposition, qui s'inspire notamment de l'ATF 115 V 297, ainsi que de la
législation fédérale et d'autres cantons, a pour but de protéger la libre
formation de l'opinion et de la décision d'une autorité collégiale (BGC,
séance du 3 septembre 2002, p. 2649).
L'art. 16 al. 1 LInfo prévoit en outre la possibilité pour l'autorité
de décider, à titre exceptionnel, de ne pas publier ou transmettre des
informations, de le faire partiellement ou de différer cette publication ou
transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent.
Des intérêts publics prépondérants sont en cause notamment lorsque la
diffusion d'informations, de documents, de propositions, d'actes et de
projets d'actes est susceptible de perturber sensiblement le processus de
décision ou le fonctionnement des autorités (art. 16 al. 2 let. a LInfo).
L'exposé des motifs mentionne que les propositions départementales qui
accompagnent systématiquement tout projet de décision à soumettre au
Conseil d'Etat sont visées par l'art. 16 al. 2 let a LInfo. Ces propositions ne
sont en principe pas diffusables avant que le Conseil d'Etat ait
formellement pris sa décision sur le sujet, afin de ne pas compromettre le
fonctionnement normal de l'autorité. Une fois la décision prise, le Conseil
d'Etat pourra également ne pas diffuser ces propositions s'il estime que
cette diffusion porterait atteinte au bon fonctionnement de l'autorité (BGC,
séance du 3 septembre 2002, p. 2655).

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L'art. 19 LInfo, qui fait partie du chapitre relatif aux
"Obligations des collaborateurs", soumet à autorisation écrite la déposition
des collaborateurs de la fonction publique en justice, comme partie,
témoin ou expert sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice
de leur fonction (art. 19 al. 1 LInfo) et la production de pièces officielles
(art. 19 al. 4 LInfo). L'exposé des motifs indique que cette disposition a été
reprise du Statut de la fonction publique vaudoise et qu'elle ne concerne
que les collaborateurs de l'administration cantonale (BGC, séance du 3
septembre 2002, p. 2660).
c) La LInfo, dont le but est de garantir la transparence des
activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion
publique (art. 1 al. 1 LInfo) en fixant les principes, les règles et les
procédures liées à l'information du public et des médias sur l'activité des
autorités (art. 1 al. 2 LInfo), définit aux articles susmentionnés l'étendue
du secret applicable aux documents étatiques en possession de l'Etat (cf.
BGC, séance du 3 septembre 2002, p. 2641, qui indique que le principe du
"secret sous réserve de la transparence" est remplacé par celui de "la
transparence sous réserve du secret"). Le recourant soutient en
conséquence à juste titre que ces dispositions légales doivent trouver
application dans le présent litige. Toutefois cette application ne doit
intervenir que dans le cadre de l'art. 178 CPC-VD.
En effet, l'on ne saurait considérer que la LInfo constitue une
règle spéciale postérieure dérogeant au CPC-VD. Les principes "lex
specialis derogat lex generalis" et "lex posterior derogat lex priori" ne
peuvent s'appliquer que si la nouvelle règle a le même objet que
l'ancienne et a les mêmes fins ou si elle est incompatible avec l'ancienne
et a un champ d'application partiellement ou totalement identique, alors
même qu'elle aurait un autre objet et un autre but. Il faut en outre que le
conflit soit irréductible entre les deux lois (Knapp, Précis de droit
administratif, 4ème éd., 1991, n° 272 p. 59 et référence). Or, de manière
générale, la LInfo et le CPC-VD ont clairement des objets différents. Plus
spécifiquement, l'art. 19 LInfo - qui a repris la règle posée par le Statut de
la fonction publique vaudoise de 1947 (BGC, séance du 3 septembre 2002,

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pp. 2660-2661) et l'art. 178 CPC-VD - qui a repris la règle posée à l'art.
165 du Code de procédure civile vaudois de 1911, modifiée en 1937 (cf.
Schwaab, op. cit., p. 171; Favey/Junod, Code de procédure civile vaudois
annoté, 1959, p. 68) – n'entrent dans le présent cas pas en conflit
irréductible. En effet, l'art. 19 LInfo impose une obligation d'autorisation
aux seuls collaborateurs du recourant et ne règle pas donc pas le cas dans
lequel celui-ci est partie à un procès et requis de produire une pièce. Le
recourant ne peut donc se prévaloir de son refus fondé sur l'art. 19 LInfo
d'autoriser ses collaborateurs à produire la pièce litigieuse pour échapper
aux obligations découlant de l'art. 178 CPC-VD.
La jurisprudence fédérale relative à l'art. 29 al. 2 Cst.
préservant le secret de la documentation interne de l'administration et les
art. 9 al. 2 et 16 LInfo concrétisant en droit vaudois la définition de
documentation interne, il convient de prendre en compte cette
réglementation pour statuer sur la production de la pièce litigieuse par le
recourant.
d) En l'espèce, les indications fournies par le recourant en
première instance sur la pièce litigieuse laissent apparaître que celle-ci est
susceptible de concerner le litige au fond, ce qui constitue un indice en
faveur de l'obligation de production au sens de la doctrine relative à l'art.
178 CPC-VD, et qu'elle constituerait une proposition départementale au
sens de l'art. 16 LInfo et non un document interne au sens des art. 9 al. 2
LInfo et 14 RLInfo. Ces indications ne permettent en outre pas de
déterminer si la pièce litigieuse a un caractère de preuve au sens de la
jurisprudence fédérale. Il n'est certes pas exclu qu'une partie importante
de celle-ci, voire sa totalité, soit couverte par le secret réservé par la
jurisprudence fédérale et la LInfo. Toutefois, l'hypothèse inverse ne saurait
être rejetée d'emblée et c'est dès lors à juste titre que le premier juge a
ordonné l'exécution forcée de l'ordonnance de production de la pièce
litigieuse.
Le recourant pourra requérir la mise en oeuvre des mesures de
protection prévues à l'art. 183 CPC-VD et le premier juge devra, dans le

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cadre de cette disposition, appliquer les principes posés par la
jurisprudence fédérale et la LInfo pour déterminer quelles informations
pourront être portées à la connaissance de l'intimé. Il devra en outre, dans
la mesure où le document litigieux touche les intérêts privés de tiers au
sens de l'art. 16 al. 3 LInfo, procéder à la balance des intérêts prévue à
l'art. 16 al. 1 LInfo et mettre en œuvre le cas échéant les mesures prévues
par l'art. 16 al. 4 et 5 LInfo.
Le moyen du recourant doit en conséquence être rejeté en
tant que recevable.
5. Le recourant fait valoir que le Tribunal de prud'hommes de
l'Administration cantonale a déjà tranché un litige de même nature sans
faire usage de la pièce litigieuse et soutient en conséquence que celle-ci
est dénuée de pertinence, ce qui justifie le refus de production.
A la différence du cas où la production d'un titre est requis
d'un tiers, pour lequel l'art. 179 let. a CPC-VD prévoit la possibilité d'un
refus pour défaut de pertinence de la preuve, l'art. 178 CPC-VD ne pose
comme exigence que la désignation suffisamment précise du titre dont la
production est requise. Toutefois, l'art. 163 al. 2 CPC limite le droit à la
preuve des parties aux seuls faits pertinents, la jurisprudence précisant
que le juge ne doit refuser la preuve que si elle paraît d'emblée inutile (cf.
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 163 CPC-VD, p. 298 et
références). Quant à l'art. 5 al. 2 CPC-VD, il autorise le juge à refuser la
mise en œuvre d'une preuve qu'il juge superflue (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 5 CPC-VD, p. 21). Enfin, la doctrine mentionnée au
considérant 4b/bb ci-dessus considère que la partie peut invoquer un
devoir de discrétion lorsque la pièce requise ne concerne pas directement
le litige (Schwaab, op. cit., p. 175).
En l'espèce, il ressort de la désignation de la pièce litigieuse
fournie par le recourant que celle-ci est susceptible de concerner l'intimé,
qui était engagé comme maître secondaire en classe 24-28. On ne saurait

- 15 -
donc exclure d'emblée la pertinence de cette pièce. Le fait que celle-ci
était inconnue - ou que sa production n'ait pas été requise - dans une
procédure antérieure de même nature ne constitue pas un élément propre
à modifier cette appréciation. En effet, on ignore dans quelle mesure cette
pièce est susceptible de modifier la solution retenue par le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale dans cette précédente
procédure.
Ce moyen doit en conséquence être rejeté en tant que
recevable.
6. Le recourant soutient que l'ordonnance attaquée viole l'art.
230 al. 2 CPC-VD en ce sens qu'elle ne spécifie pas le jour et l'heure de
l'exécution forcée.
L'art. 182 al. 1 CPC-VD renvoie pour l'exécution forcée d'une
ordonnance de production contre une partie aux formes et garanties
instituées aux art. 230 et 231 CPC-VD. L'art. 182 al. 2 CPC-VD prévoit la
possibilité de déléguer les pouvoirs liés à l'exécution forcée au juge de
paix du lieu de l'exécution.
L'art. 230 al. 2 CPC-VD prescrit que l'ordonnance d'ouverture
forcée doit spécifier les lieux dont l'accès doit être ouvert, le jour et l'heure
de l'exécution.
En l'espèce, l'ordonnance attaquée charge le Juge de paix du
district de Lausanne de fixer le jour et l'heure de l'ouverture forcée. Cette
délégation apparaît conforme à l'art. 182 al. 2 CPC-VD et le recourant n'en
subira aucun préjudice dans la mesure où le juge de paix l'avisera de sa
décision sur ce point.
Le moyen doit en conséquence être rejeté.

- 16 -
7. En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 16 al. 6 LPers-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance à
l'intimé, celui-ci n'ayant pas été assisté par un avocat ou un agent
d'affaires breveté (art. 91 CPC; JT 2008 III 136).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté en tant que recevable.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Etat de Vaud,
- Syndicat SUD (pour J.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale.
Le greffier :