vd_gerichte · ZQ23.044914 · 2024-05-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 119/23 - 73/2024
ZQ23.044914
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. W.________, née en [...], titulaire d’un CFC de vendeuse, a
notamment travaillé, depuis le mois septembre 2008, en qualité de
« secrétaire principale » pour le compte de l’entreprise de paysagisme de
son compagnon. Son activité a pris fin le 30 septembre 2020 à la suite de
la séparation du couple. Elle s’est inscrite une première fois à l’Office
régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) le 1er octobre 2020.
Ayant été engagée par l’entreprise D.________ Sàrl en qualité
de secrétaire-comptable à 50 % à compter du 1er mars 2022, son
inscription à l’ORP a été annulée.
Le 31 décembre 2022, l’assurée a démissionné de ce dernier
emploi avec effet au 31 janvier 2023, en raison du comportement
irrespectueux de son employeur à son égard. Elle s’est donc à nouveau
inscrite à l’ORP le 31 janvier 2023 et a requis le versement de l’indemnité
journalière de chômage à compter du 1er février 2023, en faisant état
d’une disponibilité à 70 %. Un délai-cadre d’indemnisation échouant le
31 janvier 2025 a été ouvert.
Dans un procès-verbal du 15 mai 2023 relatif à un entretien de
conseil du même jour, la conseillère en personnel a indiqué qu’elle n’avait
pas reçu les preuves des recherches d’emploi pour le mois d’avril 2023,
précisant que l’assurée lui avait affirmé les lui avoir envoyées.
Par décision du 16 mai 2023, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), a prononcé à
l’encontre de l’assurée une suspension de son droit à l’indemnité de
chômage durant cinq jours à compter du 1er mai 2023, au motif qu’elle
n’avait effectué aucune recherche d’emploi durant le mois d’avril 2023.
Par courrier du 24 mai 2023, la recourante a transmis à l’ORP
notamment une copie du document contenant ses recherches d’emploi
pour le mois d’avril 2023.

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Par pli du 13 juin 2023, l’assurée s’est opposée à cette
décision. Elle faisait valoir qu’elle n’était pas fautive, respectivement pas
responsable de la perte de son courrier par la Poste. Elle expliquait qu’elle
avait bien adressé, le 3 mai 2023, en courrier A plus, ses recherches
d’emploi pour le mois d’avril 2023 et qu’elle n’avait jusqu’alors jamais eu
de problème d’envoi, notamment lors de l’envoi de ses recherches
d’emploi des mois précédents. Elle indiquait en outre qu’elle se trouvait
dans une situation financière précaire et qu’elle était suivie par un
psychologue à cause de son dernier employeur.
Par courrier du 7 août 2023, la DGEM a imparti à l’assurée un
délai au 4 septembre 2023 pour lui fournir la preuve de son envoi du 3 mai
2023, « puisque le courrier A+ est traçable en utilisant le numéro de
suivi ».
L’assurée n’a pas répondu à ce courrier.
Par courrier du 11 septembre 2023, la DGEM a informé
l’assurée de son intention de modifier à son détriment la décision du 16
mai 2023 en prononçant une suspension de son droit à l’indemnité de
chômage de dix jours en lieu et place de cinq jours, au motif qu’elle avait
déjà été sanctionnée par le passé pour une absence de recherches
d’emploi durant le mois de décembre 2021, ce dont la décision du 16 mai
2023 ne tenait pas compte. La DGEM a dès lors imparti à l’assurée un
délai au 29 septembre 2023 pour lui indiquer si elle souhaitait maintenir
son opposition ou la retirer, précisant qu’à défaut d’une réponse dans ledit
délai, l’opposition serait considérée comme maintenue.
L’assurée n’a pas réagi.
Par décision sur opposition du 11 octobre 2023, la DGEM a
rejeté l’opposition et réformé la décision du 16 mai 2023, en ce sens que
la durée de la sanction est aggravée de cinq à dix jours. En substance, elle
considérait que l’assurée n’avait pas apporté, sous l’angle de la

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vraisemblance prépondérante, la preuve de l’envoi, dans le délai légal, de
ses recherches d’emploi relatives au mois d’avril 2023 et qu’elle devait
par conséquent supporter cette absence de preuve. Bien que les
recherches d’emploi pour le mois litigieux lui étaient parvenues le 30 mai
2023 et lors de l’opposition, elles n’avaient pas à être prises en compte,
puisque tardives. L’assurée n’avait par ailleurs fait valoir aucun élément
qui permettrait de lui accorder une restitution de délai. Quant à la quotité
de la sanction, elle était conforme aux dispositions légales et directives en
la matière, compte tenu notamment du fait que l’assurée avait déjà été
sanctionnée en décembre 2021 en raison de l’absence de recherches
d’emploi.
B. Par acte reçu le 13 octobre 2023 par la DGEM, transmis à la
Cour de céans comme objet de sa compétence, W.________ a déféré cette
dernière décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, demandant son annulation. Elle reprenait pour l’essentiel les
arguments développés dans le cadre de son opposition, ajoutant toutefois
que le suivi des envois des courriers A plus ne mentionnait pas le
destinataire.
Par courrier du 30 octobre 2023, le juge instructeur a invité la
recourante à lui fournir la quittance de son envoi du 3 mai 2023 ou une
attestation écrite du buraliste postal qui se souviendrait de l’envoi et de la
date à laquelle il a été effectué, et lui a imparti pour ce faire un délai au 13
novembre 2023.
Ce courrier est demeuré sans réponse.
Dans sa réponse du 10 janvier 2024, l’intimée a conclu au rejet
du recours.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige a pour objet le point de savoir si l’intimée
était fondée à suspendre le droit de la recourante à l’indemnité de
chômage pendant dix jours au motif qu’elle n’avait pas transmis, dans le
délai légal, la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois d’avril 2023.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17
LACI).

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Ainsi, aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir
un droit à des prestations de l’assurance-chômage doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu’il exerçait précédemment et doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu’il a fournis.
b) La personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.2 et 3.3).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
d) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Cette disposition sanctionne les manquements aux
obligations prévues par les art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI (ATF 145 V 90
consid. 3.1 et la référence citée).

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V
193 consid. 2).
La personne assurée doit apporter la preuve de ses recherches
d’emploi et supporte les conséquences de l’absence de preuve concernant
la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste des recherches d’emploi et la date effective de sa
remise (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références citées ; TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2 ; cf. également Rubin, op. cit., n° 32 ad art. 17
LACI, p. 206). Le fait que des allégations relatives à la remise des
justificatifs de recherches d’emploi ou à la date de celle-ci soient

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plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective, respectivement
à temps, des justificatifs. En outre, le dépôt, en procédure, de la copie
d’une pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (ATF 145 V 90
consid. 3.2 et la référence citée).
5. En l’espèce, l’intimée a prononcé, à l’encontre de la
recourante, une suspension de son droit à l’indemnité de chômage durant
dix jours, au motif qu’elle n’avait pas fait de recherches d’emploi au mois
d’avril 2023, respectivement qu’elle ne les lui avait pas, sans excuse
valable, transmises dans le délai légal. De son côté, la recourante allègue
avoir transmis ses recherches d’emploi pour le mois litigieux le 3 mai
2023, par courrier A plus.
Cela étant, force est de constater que la recourante n’a en
l’occurrence pas réussi à établir, ou à tout le moins à rendre
vraisemblable, avoir envoyé à l’intimée le formulaire relatif à ses
recherches d’emploi dans le délai légal. A cet égard, il y a en particulier
lieu de relever que ni l’ORP d’[...] ni celui d’[...] n’a retrouvé le document
litigieux dans leur dossier respectif. Dans le cadre de la procédure
d’opposition, l’intimée a offert à la recourante la possibilité de lui fournir la
preuve de son envoi du 3 mai 2023 en utilisant le numéro de suivi. La
recourante n’a toutefois jamais répondu à ce courrier expliquant plus tard,
dans son acte de recours, que le suivi des envois ne mentionnait pas le
destinataire d’un envoi. S’il est certes vrai que tous les suivis des envois
des courriers A plus ne mentionnent pas automatiquement le destinataire
d’un envoi, il n’en demeure pas moins que la recourante n’a pas été en
mesure de rendre vraisemblable avoir procédé à un quelconque envoi en
courrier A plus le 3 mai 2023. D’ailleurs, dans le cadre de la procédure de
recours, elle n’a pas non plus donné suite au courrier du juge instructeur
lui donnant l’opportunité de prouver son envoi par d’autres moyens,
notamment en produisant soit la quittance de l’envoi soit une attestation
écrite du buraliste postal qui se souviendrait de cet envoi et de la date à
laquelle il a été effectué.

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Pour le reste, la remise, le 24 mai 2023, d’une copie du
formulaire contenant ses recherches d’emploi pour le mois litigieux n’est
pas propre à fournir une quelconque indication sur la remise de l’original à
l’autorité, et encore moins sur la date effective de la remise ; on ne saurait
dès lors retenir sur cette base que la recourante a apporté la preuve du
dépôt – à la Poste ou auprès de l’ORP – dans le délai légal, du formulaire
en question. Enfin, l’allégation de la recourante selon laquelle elle n’aurait
jamais eu de problèmes d’envoi auparavant n’est pas pertinent. Une telle
allégation apparaît au demeurant erronée dans la mesure où il ressort du
dossier qu’un problème similaire semble s’être produit pour ses
recherches d’emplois du mois de février 2023 (cf. procès-verbal du 7 mars
2023 relatif à un entretien de conseil du même jour).
Ainsi, faute de preuve fondée sur des éléments matériels,
l’ensemble des allégations de la recourante ne constitue pas un faisceau
d’indices suffisants de la remise dans le délai du formulaire de recherches
d’emploi à l’ORP (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; 8C_46/2012
du 8 mai 2012 consid. 4.2 et références citées). La recourante ne prétend
du reste pas que ses problèmes psychologiques ou d’autres motifs
l’auraient empêché, respectivement dispensé de remettre à l’ORP le
formulaire dans le délai légal. L’intimée était donc fondée à considérer que
le formulaire de recherches d’emploi litigieux n’était pas parvenu à l’ORP
en temps utile à teneur de l’art. 26 al. 2 OACI et à en tirer les
conséquences juridiques sur le droit à l’indemnité du recourant selon l’art.
30 al. 1 let. c LACI mis en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI (cf. supra
consid. 3).
6. La suspension du droit à l’indemnité de chômage étant fondée
dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension.

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Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c).
L’art. 45 al. 5 OACI précise encore que la durée de suspension
est prolongée en conséquence (première phrase) si l’assuré est suspendu
de façon répétée dans son droit à l’indemnité, les suspensions subies
pendant les deux dernières années étant le cas échéant prises en compte
dans le calcul de la prolongation (seconde phrase).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, valable dès le 1er juillet 2023, ch. D79). Un
tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_708/2019 du 10
janvier 2020 consid. 4.1 et la référence citée).
c) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).

- 11 -
d) En l’espèce, la durée de la suspension fixée à dix jours par
l’intimée, au demeurant non contestée par la recourante, demeure dans le
cadre défini par les art. 30 al. 3 LACI et 45 OACI et le barème des mesures
de suspension élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à
l’attention des organes de l’assurance-chômage (Bulletin LACI IC, D79) et
échappe donc à la critique. En effet, la remise tardive des preuves des
recherches d’emploi sont pratiquement assimilées à l’absence de
recherches d’emploi (ATF 133 V 89 consid. 6.2 ; Rubin, op. cit. n° 30
ad art. 17). Ainsi, au regard de l’échelle officielle des sanctions prévue en
cas d’absence de recherches d’emploi (Bulletin LACI IC, D79, 1.D), une
suspension de cinq à neuf jours doit ainsi être prononcée lors d’un premier
manquement et de dix à dix-neuf jours lors d’un second manquement.
Aussi, c’est à juste titre que l’intimée a tenu compte d’une précédente
sanction entrée en force, prononcée – il y a moins de deux ans – le 21
janvier 2022 à l’endroit de la recourante qui n’avait pas remis ses
recherches d’emploi pour le mois de décembre 2021 dans le délai légal.
En tant que la sanction prononcée correspond au minimum prévu par ledit
barème en cas de deuxième manquement, l'intimée n’a commis aucun
abus ou excès de son pouvoir d’appréciation et a pleinement respecté le
principe de la proportionnalité. Dès lors, la suspension de dix jours est
appropriée, au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, si
bien qu’il y a lieu de la confirmer.
Pour le surplus, c’est le lieu de rappeler que la situation
financière précaire de la recourante ne joue aucun rôle dans l’évaluation
de sa faute (Boris Rubin, op. cit., n° 109 ad art. 30 LACI ; cf. aussi TFA C
21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6) et ne saurait avoir une quelconque
incidence sous l’angle de la quotité de la sanction.
En définitive, la sanction prononcée par l’intimée est justifiée
tant dans son principe que dans sa quotité, étant précisé que l’intimée a
respecté les conditions d’une reformatio in pejus (art. 12 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11) puisqu’elle a donné l’occasion à la

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recourante de retirer son recours par pli du 11 septembre 2023, pli auquel
la recourante n’a pas donné suite.
6. a) Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter le
recours et de confirmer la décision querellée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 octobre 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

- 13 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________, à [...],
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :