vd_gerichte · PE22.014733 · 2022-12-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
962
PE22.014733-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
V.________ contre l’ordonnance rendue le 16 septembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.014733-JWG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) T.________ SA, société sise à [...] inscrite au Registre du
commerce depuis le [...]2020, a notamment pour buts toute activité de
conseils et de services en matière de marketing, de e-commerce, de
communication et d’organisation d’événements, la gestion globale de
projets de communication, publicité, relation publique et promotion de
351

- 2 -
vente, la création, la gestion et l’hébergement de sites internet ainsi que
le développement de toute activité liée au domaine de l’internet et des
nouveaux médias, et toutes activités dans le domaine de l’immobilier et
de la construction, en particulier l’achat, la vente, la gérance, le courtage,
la réalisation, la construction et la mise en valeur de tous biens
immobiliers, à l’exception de toutes opérations immobilières prohibées par
la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ;
RS 211.412.41). V.________ en a été l’administrateur avec signature
individuelle de mars 2021 à mars 2022.
b) Le 25 mai 2022, V.________, ancien administrateur de la
société T.________ SA, a déposé plainte contre N.________, administratrice
de ladite société, et contre son conjoint E.________, faisant en substance
valoir que T.________ SA se trouverait « dans une situation inexplicable
défiant toutes les lois en matière de gestion et d’administration d’une
société suisse ». Il a notamment mentionné que d’importantes sommes
transiteraient sur les comptes de T.________ SA pour disparaître par la suite
sans explication comptable et s’est plaint de l’absence de comptabilité, de
trésorerie et de « justification de quoi que ce soit ».
c) Le 8 août 2022, la Police cantonale vaudoise a rendu un
rapport dans le cadre des investigations préliminaires.
B. Par ordonnance du 16 septembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de V.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les faits décrits dans la plainte
de V.________ n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale. Elle a relevé
que celui-ci mettait principalement en avant le fait qu’il n’avait pas accès
à certaines informations concernant la société dont il était administrateur,
en particulier qu’il n’avait pas accès à la comptabilité, et que la société
n’était pas en mesure de régler ses dettes, et a indiqué qu’il ressortait des
investigations policières que la société concernée n’était pas
particulièrement endettée, aucun acte de défaut de bien ni de faillite

- 3 -
n’étant enregistré selon l’extrait du registre des poursuites, et aucune
transaction suspecte n’ayant été mise en évidence dans les comptes de la
société.
C. a) Par acte du 26 septembre 2022, V.________ a recouru auprès
de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant en
substance à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour qu’il ouvre une instruction.
b) Par avis du 13 octobre 2022, la Chambre de céans a imparti
au recourant un délai au 2 novembre suivant pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge
en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours, avec l'indication qu’à défaut,
il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 25 octobre 2022, V.________ a effectué le dépôt de 550 fr.
requis à titre de sûretés.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 4 -
1.2 Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est
reconnue à la partie plaignante. On entend par partie plaignante le lésé
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont
les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1
CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le
titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (TF 6B_19/2021 du 11 août 2021
consid. 3.1).
L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne
de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut
être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la
qualité pour recourir au regard de l'art. 382 al. 1 CPP. Une partie qui n'est
pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité
pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de
droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence
en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre
sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir (ATF 145 IV
161 consid. 3. 1 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.2).
Lorsqu’une infraction est perpétrée au détriment du
patrimoine d’une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et
peut donc prétendre à la qualité de lésée, à l’exclusion des actionnaires
d’une société anonyme, des associés d’une société à responsabilité
limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés
(ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; TF
6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 1B_507/2020 du 8 février
2021 consid. 3.1).

- 5 -
1.3 En l’espèce, le recourant a déposé plainte le 25 mai 2022 pour
se plaindre de faits potentiellement constitutifs d’inobservation des
prescriptions légales sur la comptabilité, voire de gestion déloyale, soit
d’infractions qui porteraient atteinte aux biens patrimoniaux de T.________
SA, qui serait la seule lésée. Or, il ressort des indications figurant au
Registre du commerce accessibles sur Internet, qui sont notoires (ATF 143
IV 380 consid. 1.1.1 et les références citées), qu’au moment du dépôt de
la plainte, V.________ n’était plus administrateur de la société depuis deux
mois. Il n’avait donc plus le pouvoir de la représenter, ni de déposer
plainte pénale en son nom ; a fortiori, il n’avait, à la date du dépôt du
recours, plus non plus le pouvoir d’agir au nom de T.________ SA. V.________
n’expose au demeurant pas en quoi il aurait subi un préjudice direct à titre
personnel, son argumentation étant d’ailleurs pour le moins sommaire. Au
vu de ce qui précède, la qualité pour recourir au sens de
l'art. 382 al. 1 CPP doit être déniée à V.________, qui ne peut, en sa qualité
d’ancien administrateur et d’actionnaire, voire d’administrateur d’une
autre société créancière de T.________ SA, qu’être considéré comme un
dénonciateur.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés avec le
montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés (art. 7
TFIP).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de V.________.
III. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre II ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 7 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :