vd_gerichte · PE17.015712 · 2020-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
387
PE17.015712-VWL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mai 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 140, 141 et 264 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2019 par
X.________ contre l'ordonnance de refus de retranchement de pièces
rendue le 6 décembre 2019 par le Ministère public central, division
criminalité économique, dans la cause no PE17.015712-VWL, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________, né [...] 1907, est décédé [...] 2010 à Lausanne.
D'un premier mariage, il a eu une fille, B.________, née le [...] 1937, puis
d'un deuxième mariage deux fils, X.________, né le [...] 1949, et [...],
351

- 2 -
décédé en 1994 sans postérité. X.________ eu quatre enfants : P.________,
Q.________, R.________ et S.________.
Le 20 juillet 2017, B.________ a déposé plainte pénale contre
X.________, Q.________ et tout autre auteur des infractions pénales
dénoncées (P. 4, p. 55). En substance, elle leur reprochait d'avoir caché,
par l'intermédiaire d'un trust nommé « T.________ Trust », des actifs de la
succession de feu Z.________, principalement constitué d'actions [...], ou,
s'il les avait aliénées, du produit de leur vente.
A l'appui de sa plainte, B.________ a produit des pièces qu'elle a
reçues par pli anonyme en mai 2015 (P. 4, ch. 245 à 263), dont des lettres,
des factures, des relevés de factures, des time-sheets et des notes établis
par Me F.________, avocat de X.________ au sein de l'Etude G.________ à
Jersey (P. 5/144 à 5/147).
b) Une instruction pénale a été ouverte le 14 août 2017 contre
X.________ pour escroquerie. Le 30 août 2019, le Ministère public central,
division criminalité économique (ci-après : le Ministère public central), a
étendu l'instruction pénale contre S.________ et R.________ pour ne pas
avoir transmis des informations au sujet des avoirs de feu Z.________ dans
le cadre de la succession.
c) Le Ministère public central a décerné trois commissions
rogatoires internationales, soit deux aux autorités de Jersey les 28
septembre 2017 et 25 février 2019 (P. 10 et 35) et une au Grand-Duché de
Luxembourg le 9 avril 2018 (P. 25). Invoquant des potentiels liens entre le
« T.________ Trust », l'Etude G.________ et X.________, le Ministère public
central a requis la production de documents bancaires concernant le Trust
et la perquisition des locaux de l'Etude G.________. Les autorités de Jersey
ont partiellement exécuté la commission rogatoire du 28 septembre 2017
et les autorités du Luxembourg ont exécuté la commission rogatoire du 9
avril 2018. La perquisition des locaux de l'Etude de Me F.________, requise
deux fois, n'a pas été exécutée par les autorités de Jersey.

- 3 -
d) Ayant appris la diffusion de ces documents, Me F.________ a
initié, le 1er mars 2017, une procédure auprès de la Royal Court of Jersey
visant à faire constater que lesdits documents étaient couverts par le
secret professionnel d'avocat et avaient été soit volés, soit obtenus de
manière illicite.
Le 24 mai 2019, B.________ a été déclarée forclose du droit de
participer à la procédure à Jersey, au motif qu'elle n'avait pas payé les
frais relatifs à sa contestation de la compétence de la Royal Court of
Jersey, à savoir GBP 5'508 pour les frais de la décision de la Cour d'appel
confirmant la compétence de la Royal Court of Jersey et GBP 100'679 pour
les frais de procédure, soit au total environ 130'000 fr. (P. 89/1/6,
traduction libre).
Par décision du 30 août 2019 rendue par défaut de B.________,
la Royal Court of Jersey a notamment fait interdiction à cette dernière de
distribuer ou de communiquer l'existence ou le contenu des « Improperly
Obtained Documents » à quelque personne que ce soit, respectivement dit
qu'elle devait restituer ces documents à l'avocat F.________ ou les détruire
(P. 61/6 ; P. 89/1/6 traduction libre). Cette décision n'aurait pas été
formellement notifiée à B.________, laquelle n'aurait appris son existence
que par le rapport des exécuteurs testamentaires du 3 octobre 2019
(P. 59, ch. 39).
Par décision du 12 septembre 2019, la Royal Court of Jersey a
ordonné que les exécuteurs testamentaires de feu Z.________ notamment
devaient détruire tous les documents obtenus de manière irrégulière
(« Improperly Obtained Documents »), à savoir tous les documents reçus
par B.________ sous pli anonyme en mai 2015, sous réserve de la
« Procédure suisse », soit la procédure de succession suisse et la
procédure pénale suisse (P. 89/1/7, let. I.3 et ch. 1 à 11, traduction
certifiée).
e) Les 22 octobre 2019 et 8 novembre 2019, se prévalant
notamment des décisions rendues les 30 août 2019 et 12 septembre 2019

- 4 -
par la Royal Court of Jersey, X.________ a requis auprès du Ministère public
central le retranchement des pièces 5/144 à 5/147 contenues dans le pli
anonyme reçu en mai 2015 par B.________ (P. 4, ch. 245 à 263), les
considérant illicites, ainsi que le retranchement des pièces faisant mention
de leur existence et/ou de leur contenu, en particulier les allégués 245 à
265 de la plainte pénale du 20 juillet 2017 et les pièces 61 et 64, ou tout
autre document pouvant s'y référer.
B. Par ordonnance du 6 décembre 2019, le Ministère public
central a rejeté la requête de X.________ tendant au retranchement des
pièces 5/144 à 5/147 du dossier pénal, ainsi qu'au retrait de toute mention
liée à ces pièces et à leur contenu dans le dossier de la procédure.
La procureure a exposé qu'elle n'avait pas connaissance d'une
procédure pénale ouverte par Me F.________ auprès des autorités de Jersey
pour le vol des documents litigieux et que la procédure à Jersey n'avait
pour but que de faire constater que ces documents étaient couverts par le
secret professionnel et ne pouvaient pas être utilisés par B.________. De
toute manière, la question de l'illicéité des pièces 5/144 à 5/147 pouvait
demeurer ouverte, dès lors que la requête tendant à leur retranchement
devait être rejetée pour les raisons suivantes :
- La requête d'entraide judiciaire tendant à la perquisition
des locaux de l'Etude de Me F.________ et à la saisie de tous les dossiers
concernant P.________ et le « T.________ Trust » était toujours pendante ;
- X.________ et ses quatre enfants avaient initié, le 29 octobre
2014, une procédure civile auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne contre B.________ tendant à liquider la succession de P.________.
Le 22 mai 2018, le Président du Tribunal civil avait rejeté la requête de
X.________ et consorts tendant au retranchement des pièces concernées,
dès lors que l'Etude G.________ avait agi comme gestionnaire de fortune et
non dans le cadre d'une activité typique d'avocat, de sorte que l'intérêt à
l'établissement exact de la masse successorale primait l'intérêt évoqué
par les demandeurs ;

- 5 -
- Me F.________ ne pouvait se prévaloir de l'art. 171 CPP : en
effet, l'activité déployée par celui-ci ne s'était pas limitée à fournir des
conseils juridiques et fiscaux, mais était également intervenue dans des
relations bancaires liées au « T.________ Trust », notamment en mettant
l'adresse de son étude à disposition pour l'ouverture d'un compte au nom
du défunt ayant servi à recueillir 373,5 Mio FF ;
- La demande de retranchement de pièces était tardive, car
déposée le 22 octobre 2019 : en effet, les pièces litigieuses figuraient au
dossier dès le dépôt de la plainte pénale du 20 juillet 2017, avaient déjà
été utilisées à de multiples reprises, notamment pour fonder une demande
d'entraide judiciaire internationale, et c'était en se fondant sur ces pièces
litigieuses que la direction de la procédure avait étendu l'instruction
pénale contre les deux filles majeures de X.________.
C. Par acte du 19 décembre 2019, assorti d'une requête d'effet
suspensif, X.________ a recouru contre l'ordonnance du 6 décembre 2019,
en prenant les conclusions suivantes :
« Sur effet suspensif
1. Accorder l'effet suspensif au présent recours.
2. Ordonner au MP de suspendre, jusqu'à droit jugé sur le présent
recours, tout acte d'instruction quel qu'il soit dans le cadre de la
procédure PE17.015712-VWL.
3. Ordonner au MP d'informer par écrit et sans délai les autorités
compétentes de Jersey de l'octroi de l'effet suspensif au présent
recours, afin de les exhorter de ne pas donner suite à la
commission rogatoire internationale du 25 février 2019 jusqu'à
nouvel avis des autorités compétentes suisses.
Au fond
Principalement :

- 6 -
4. Annuler et mettre à néant la décision du MP refusant le retrait
des pièces visées par le recourant de la procédure PE17.015712-
VWL.
5. Ordonner que les pièces produites par Madame B.________ et
référencées 5/144 à 5/147 dans le cadre de la procédure
PE17.015712-VWL soient retirées du dossier de la procédure et
classées à part, puis détruites une fois la procédure pénale
définitivement clôturée.
6. Ordonner que les commissions rogatoires adressées par le MP
aux autorités de Jersey les 28 septembre 2017 (pièce 10) et 25
février 2019 (pièce 35) et toute correspondance y relative avec
les autorités fédérales helvétiques et étrangères soient retirées
du dossier de la procédure et classées à part, puis détruites une
fois la procédure pénale définitivement clôturée.
7 Ordonner au MP de renvoyer, par l'intermédiaire de l'Office
fédéral de la justice, aux autorités de Jersey les documents et
informations adressés par ces dernières à l'autorité requérante,
en particulier dans leur envoi du 3 janvier 2019.
8. Ordonner au MP de retirer formellement auprès des autorités de
Jersey sa demande d'entraide internationale du 25 février 2019
(pièce 35).
9. Ordonner que la commission rogatoire adressée par le MP au
Grand-Duché du Luxembourg le 9 avril 2018 (pièce 25) et toute
correspondance y relative avec les autorités fédérales
helvétiques et étrangères soient retirées du dossier de la
procédure et classées à part, puis détruites une fois la procédure
pénale définitivement clôturée.
10. Ordonner au MP de renvoyer, par l'intermédiaire de l'Office
fédéral de la justice, aux autorités du Grand-Duché du
Luxembourg les documents et informations adressés par ces
dernières à l'autorité requérante, en particulier dans leur envoi
du 14 août 2018.
11. Ordonner au Ministère public de retirer du dossier et de classer à
part toutes autres pièces du dossier qui feraient référence à
l'existence et/ou au contenu des pièces référencées 5/144 à

- 7 -
5/147 et de les détruire une fois la procédure pénale
définitivement clôturée.
12. Interdire à la Direction de la procédure et à l'Office fédéral de la
justice de faire usage des documents et informations retirés du
dossier dans le cadre de la procédure PE17.015712-VWL ou de
toute autre procédure quelle qu'elle soit.
13. Mettre les frais de la présente procédure de recours à la charge
de l'Etat.
Subsidiairement :
14. Annuler et mettre à néant la décision du MP refusant le retrait
des pièces visées par le recourant de la procédure pénale.
Cela fait :
15. Renvoyer le dossier de la procédure au MP pour complément
d'instruction sur la nature des activités déployées par Me
F.________ dans le cadre du mandat qui lui a été confié, en son
temps, par Monsieur P.________ et, après son décès, par Monsieur
X.________.
16. Mettre les frais de la présente procédure à la charge de l'Etat. »
Le 23 décembre 2019, la direction de la procédure de l'autorité
de recours a rejeté la requête d'effet suspensif de X.________, au motif
qu'une telle requête ne pouvait pas conduire au retranchement des pièces
litigieuses, puisque cela signifierait seulement que la décision attaquée
était dépourvue de ses effets juridiques et que la procédure était replacée
dans la situation qui était la sienne juste avant la décision attaquée. En
outre, à supposer que la requête puisse être interprétée comme une
requête de mesures provisionnelles, le requérant n'établissait pas être
exposé au risque d'un préjudice irréparable, puisque le retranchement
pourrait être obtenu en cas d'admission du recours. Enfin, le requérant
n'établissait pas une quelconque urgence, vu que les pièces litigieuses
avaient été versées au dossier en août 2017 et qu'il n'avait pas réagi
avant le 22 octobre 2019.

- 8 -
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance du ministère public refusant de retrancher une pièce du
dossier (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 6 mars 2019/172 ; CREP 28
septembre 2017/660), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que, malgré les deux requêtes d'entraide
judiciaire internationale des 28 septembre 2017 et 25 février 2019, les
autorités de Jersey n'ont toujours pas donné suite à la demande de la
direction de la procédure tendant à la production de l'ensemble du dossier
concernant le « T.________ Trust », de sorte qu'il est désormais très
incertain que les autorités suisses puissent obtenir les pièces requises par
voie d'entraide ou par tout autre biais. Il fait valoir que la décision du
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 28 mai
2018, rejetant sa requête de retranchement des pièces concernées du
dossier civil, ne saurait lier la direction de la procédure pénale, d'autant
qu'il a déposé une nouvelle demande de retranchement de ces pièces du
dossier civil compte tenu des dernières décisions rendues par la Royal
Court of Jersey. Il argue en outre que les documents produits par
B.________ ont été soustraits de la sphère de Me F.________ ou de celle de
ses mandants, puis révélés et utilisés en procédure sans leur
consentement, en violation du secret professionnel de l'avocat, et que, de
toute manière, ces pièces ne démontrent pas que Me F.________ aurait
déployé des activités atypiques de la profession d'avocat ou joué un rôle
dans la constitution du « T.________ Trust », dont il n'est par ailleurs ni le
Trustee ni le Protector.
2.2

- 9 -
2.2.1 La procédure pénale contient des dispositions sur les
méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur
l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP).
Ainsi, selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours
à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre
(al. 2).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la
première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
Le code de procédure pénale ne règle en revanche pas de
manière explicite dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent quand
les moyens de preuve sont récoltés, non pas par les autorités, mais par
des personnes privées. Dans une telle situation, il n'existe donc pas
d'interdiction de principe de les exploiter. Cela étant, selon la
jurisprudence, de tels moyens de preuves sont uniquement exploitables si,
cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de
poursuite pénale conformément à la loi et si une pesée des intérêts en
présence justifie leur exploitation (TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid.
2.2 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_911/2017 du

- 10 -
27 avril 2018 consid. 1.1 ; TF 1B_76/2016 du 30 mars 2016 consid. 2.2).
Ainsi, une preuve obtenue illicitement par un particulier – par exemple
l’enregistrement d’une conversation (cf. art. 179bis et 179ter CP) – n’est
exploitable que dans la mesure où elle aurait pu être obtenue licitement
par l’autorité, ce qui n’est pas le cas des preuves recueillies en violation
de l’art. 140 CPP, et moyennant une pesée des intérêts analogue à celle
prescrite dans le contexte de l’art. 141 al. 2 CPP (ATF 137 I 218 ;
Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 9011
et 9012, pp. 244 ss, et n. 14089, p. 395 et les références). Ainsi, la prise
de vues par une caméra embarquée n'a pas été admise (TF 1B_1188/2018
du 26 septembre 2019, JdT 2019 I 382).
En tout état de cause, au stade de l'instruction, il convient de
ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans
des cas manifestes (TF 1B_91/2020 et 1B_234/2018 précités ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 141 CPP).
2.2.2 L’art. 264 al. 1 CPP dispose que, quels que soient l'endroit où
ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être
séquestrés (a) les documents concernant des contacts entre le prévenu et
son défenseur, (b) les documents personnels et la correspondance du
prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la
poursuite pénale, (c) les objets et les documents concernant des contacts
entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en
vertu des art. 170 à 173 CPP, si cette personne n'a pas le statut de
prévenu dans la même affaire, et (d) les objets et les documents
concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-
ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du
23 juin 2000 sur les avocats et n'a pas le statut de prévenu dans la même
affaire.
L'art. 264 al. 1 CPP pose le principe de l'insaisissabilité de
certains objets à titre probatoire. Cette norme concerne le prévenu
uniquement (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de

- 11 -
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006, p. 1228),
respectivement la personne appelée à donner des renseignements au
sens de l'art. 178 CPP qui est suspectée, le co-prévenu, le prévenu dans
une affaire connexe ou le représentant de l'entreprise prévenue selon
l'art. 112 CPP (Julen Berthod, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 264 CPP ;
Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 23
ad art. 264 CPP, qui renvoie à l'art. 111 CPP définissant la notion de
prévenu). Ces derniers auteurs réservent toutefois les diverses situations
procédurales où la partie pourrait se retrouver prévenue (à un titre ou à un
autre), en ajoutant ce qui suit : « Mit beschuldigter Person sind aber auch
mitbeschuldigte Personen gemeint, mithin solche, die als Mittäter oder
Teilnehmer im gleichen Verfahren verfolgt werden wie die beschuldigte
Person » (ibidem).
2.3 En premier lieu, il convient de constater que c'est à bon droit
que la procureure a examiné l'exploitabilité des pièces au regard du CPP,
et plus particulièrement de l'art. 141 al. 1 CPP, dès lors que le for de la
poursuite pénale se trouve en Suisse.
Comme exposé ci-dessus, au stade de l'instruction,
l'inexploitabilité des preuves ne doit être constatée que dans des cas
manifestes.
Dans le cas d'espèce, les éléments suivants doivent être mis
en évidence :
- selon la décision de la Royal Court of Jersey du 30 août
2019 – qui a été rendue par défaut de B.________ parce qu'elle n'avait pas
payé les frais relatifs à sa contestation de compétence de la Royal Court of
Jersey s'élevant à environ 130'000 fr. et qui n'aurait par ailleurs pas été
notifiée à l'intéressée –, il a été ordonné que les exécuteurs
testamentaires de feu Z.________ notamment devaient détruire tous les
documents reçus par B.________ sous pli anonyme en mai 2015, sous

- 12 -
réserve toutefois de la « Procédure Suisse », soit de la procédure de
succession suisse et de la procédure pénale suisse. Il est par conséquent
impossible de se fonder sur cette décision du 30 août 2019 pour retenir
que les pièces litigieuses ont été obtenues de manière illégale et que,
partant, celles-ci doivent être retirées du dossier pénal avec toutes les
pièces qui y ont trait ;
- les autorités de Jersey n'ont certes pas donné suite à la
requête d'entraide judiciaire internationale du 28 septembre 2017 tendant
à la perquisition des locaux de l'Etude G.________ et à la saisie de tous les
dossiers concernant P.________ et le « T.________ Trust » (P. 10), ni à la
requête complémentaire d'entraide judiciaire internationale du 25 février
2019 tendant à la production par l'Etude G.________ de l'ensemble du
dossier du « T.________ Trust » (P. 35), mais cela ne signifie pas que cela
ne pourra pas être le cas dans un avenir raisonnable. En outre, la
production de ces pièces sera susceptible de fournir des éléments à
l'appui de l'accusation d'escroquerie ;
- l'affirmation du recourant selon laquelle l'avocat F.________
n'aurait déployé qu'une activité judiciaire au sens de l'art. 13 LLCA (loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61)
est douteuse au vu des indices recueillis par la direction de la procédure.
Comme évoqué par la procureure, il ressort des time-sheets de l'avocat
F.________ que celui-ci est bel et bien intervenu dans des relations
bancaires sans lien avec l'activité d'un avocat, soit pour des activités
relatives au KYC (Know your customer), aux formulaires anti-blanchiment
(AML forms) et aux fonds déposés auprès de la Royal Bank of Scotland
(P. 5/144, pp. 7 et 13). A cela s'ajoute la pièce du 1er avril 1998 produite
par la [...] dans le cadre de l'entraide judiciaire indiquant que Me F.________
s'est occupé de l'ouverture d'un compte en francs français sous la
domiciliation de son étude (P. 33/6/3, p. 126), sur lequel la somme de
373,5 Mio FF a été versée entre le 26 avril 1998 et le 30 juin 1998
(P. 33/6/3, p. 59 et 126) ;

- 13 -
- Me F.________ fait valoir que « les documents obtenus de
manière irrégulière ont été volés dans son bureau de Jersey à l'instigation
de B.________ » (P. 89/1/7, let. A). Or, s'il y a eu vol ou soustraction des
documents litigieux au sein de l'Etude G.________, l'avocat F.________ ou
ses clients devraient être en mesure de produire les documents relatifs à
la plainte pénale déposée contre B.________ et aux investigations policières
en lien avec l'infraction, ce qui n'est pas le cas en l'état.
Dès lors, en tenant compte de ce qui précède et de la pesée
des intérêts qui doit être faite, il est manifeste que le maintien des pièces
5/144 et 5/147 au dossier se justifie pleinement à ce stade d'avancement
de l'enquête.
Quant à l'allégation selon laquelle la notion de crime devrait
être relativisée par le fait que la prévention concerne une infraction
poursuivie sur plainte, car supposée commise par un proche (art. 146 al. 3
CP), et qu'il s'agirait d'une affaire à prédominance civile, cela ne change
rien au fait qu'il s'agit toujours d'un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP.
Enfin, il est vrai que l'argument du Ministère public central tiré
de la tardiveté de la requête de retranchement du 22 octobre 2019 n'est
pas déterminant, puisque dite requête fait suite à la décision de la Royal
Court of Jersey du 12 septembre 2019. Cela ne modifie toutefois en rien
les considérations qui viennent d'être faites.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 1'320 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 6 décembre 2019 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 1'320 fr. (mille trois
cent vingt francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pascal Maurer, avocat (pour X.________),
- Me Pierre-André Béguin, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :