vd_gerichte · XZ20.042805 · 2021-06-16 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ20.042805-210631
173
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 16 juin 2021
_________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 59 al. 2 let. 2 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Lausanne, contre le jugement rendu le 7 décembre 2020 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant P.________, J.________ et
J.________, requérantes, à A.W.________ et B.W.________, intimés, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Les requérantes P.________, J.________ et J.________, d’une part,
et les intimés A.W.________ et B.W.________, d’autre part, sont opposés
devant le Tribunal des baux par un litige du droit du bail. Dans cette
procédure, les seconds sont représentés par Me C.________, avocat à
Lausanne.
2. Par jugement du 7 décembre 2020, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 31 mars 2021, la Présidente du Tribunal des
baux a déclaré irrecevable la requête déposée le 29 octobre 2020 par les
requérantes contre les intimés (I) et statué sans frais judiciaires ni dépens
(II).
3. Par acte motivé du 19 avril 2021, Me C.________, agissant en
son propre nom et pour son compte, a interjeté recours contre cette
décision et a conclu, avec suite de dépens, à la fixation en sa faveur de
dépens de 1'500 fr. pour la procédure devant l’autorité de première
instance et de 600 fr. pour la procédure devant la Chambre de céans et à
ce que les frais soient mis à la charge des requérantes.
4.
4.1 L’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions de première
instance dans les cas prévus dans la loi, soit en l’espèce le recours sur les
frais de l’art. 110 CPC.
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC),
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité.

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Il examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60
CPC).
Celui qui fait valoir une prétention en justice doit démontrer
qu’il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur celle-ci (art.
59 al. 2 let. a CPC). En principe, a qualité pour agir celui qui est titulaire du
droit d’action. La qualité est reconnue à qui prétend un droit propre, toute
personne invoquant en justice son propre droit possédant la qualité pour
agir et toute personne y défendant son droit étant qualifiée pour
combattre la prétention du demandeur dirigée à son encontre (Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 95 ad
art. 59 CPC).
La qualité pour recourir est une condition de recevabilité ;
l’absence d’un intérêt digne de protection entraîne dès lors l’irrecevabilité
de la demande (TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, RSPC 2019
p. 312 ; Bohnet, op. cit., nn. 92 et 96 ad art. 59 CPC).
5. En l’espèce, le recourant a agi pour son compte et en son
propre nom, alors qu’il n’est pas partie à la procédure de première
instance. On relève à cet égard qu’il n’est pas titulaire du droit d’action.
Seuls ses mandants, parties à cette procédure, auraient un intérêt
juridique au recours. Pour ce motif, le recourant n’a pas qualité pour agir.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
C.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me C.________, personnellement,
- A.W.________ et B.W.________,
- Me Nicolas Saviaux (pour P.________, J.________ et K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux
La greffière :