vd_gerichte · DS09.001874 · 2014-03-19 · fr
Recours DECFO SYSREM
Recours DECFO SYSREM


TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES
DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.001874
DECISIO N
rendue par le
TRIBU NAL DE PRUD'H OMME S
DE L 'ADMINISTRATION CAN TONALE
le 4 février 2015
dans la cause
ETAT DE VAUD c/ S.________
Recours DECFO SYSREM
*****
Audience : Mercredi 4 février 2015
Présidente : Mme Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs : Mme Brigitte SERRES et M. Alexandre CAVIN
Greffière : Mme Audrey GOHL, a.h.
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Statuant au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de
l'audience du 4 février 2015 sur le recours interjeté par l’ETAT DE VAUD
(ci-après : « le recourant ») contre la décision rendue le 19 mars 2014 par
la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après : « la Commission »)
dans la cause divisant le recourant d’avec S.________ (ci-après :
« l’intimée »), le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
retient ce qui suit :
EN FAIT :
1. a) Par décision du 19 mars 2014, notifiée aux parties le 1er mai
2014, la Commission a admis le recours de l’intimée (I) en ce sens que le
poste est colloqué au niveau 7 de la chaîne 347 avec l’emploi-type d’ «
assistant en gestion comptable » dès le 1er décembre 2008 (II) et a rendu
sa décision sans frais (III).
b) ba) L’état de fait de cette décision est le suivant :
« 1. Madame S.________ (ci-après également : « la recourante »)
travaille au Centre d’Enseignement Professionnel de Morges (ci-après : le
CEPM), à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (ci-après
également « la DGEP », « l’intimée » ou « l’autorité d’engagement »), au
sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-
après également : « le DFJC »).
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, la recourante
occupait la fonction de « secrétaire » colloquée en classes 15-18, dont le
salaire annuel maximum se situait à CHF 90'457.- (échelle 2008).
3. Par avenant du 29 décembre 2008, la recourante a été
informée de sa nouvelle classification, soit qu’elle exerce l’emploi-type de
« secrétaire d’unité décentralisée » et que son poste est colloqué dans la
chaîne 345, niveau 5, dont le salaire annuel maximum est de CHF 78'244.-
(selon échelle 2008).

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4. Par acte déposé le 9 janvier 2009, la recourante conteste son
niveau, son emploi-type et sa chaîne et requiert l’attribution du niveau 7.
Elle relève également la violation du principe de l’égalité de traitement.
5. a. Par courrier daté du 23 mai 2012, la Commission de céans a
informé la recourante du fait que la Délégation du Conseil d’Etat aux
ressources humaines (DCERH) avait décidé de procéder à la
« revérification des collocations moyennant des visites de postes ». Cette
procédure étant de nature à fournir des éléments pertinents pour ces
recours, la Commission a ainsi décidé de suspendre la procédure de
recours.
b. A ce titre, la recourante a été reçue en entretien le 27 juin
2012, où elle a eu l’opportunité de décrire en détail les missions et
activités qu’elle exerçait à la date de la bascule.
6. a. Par lettre du 27 février 2013, l’autorité d’engagement a
informé la recourante que le réexamen des collocations des postes des
métiers du secrétariat était terminé. Elle relève en outre que, suite à
l’analyse du cahier des charges de la recourante, des informations
obtenues lors de l’entretien ainsi que des comparaisons effectuées, sa
collocation devrait être modifiée. En effet, le poste de la recourante s’est
vu proposer l’emploi-type d’ « assistant-e en gestion comptable » ainsi
que la chaîne 347 et le niveau 6.
b. Par courrier du 18 mars 2013, la Commission de céans a
avisé la recourante qu’au vu de l’admission partielle de ses conclusions,
sauf avis contraire de sa part, son recours est considéré comme maintenu.
7. Dans ses déterminations du 30 août 2013, l’intimée propose
d’admettre partiellement le recours et de colloquer le poste de la
recourante au niveau 6 de la chaîne 347, avec l’emploi-type d’ « assistant
en gestion comptable ».

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8. Par lettre du 5 octobre 2013, la recourante a déposé ses
déterminations finales. Elle maintient ses conclusions dès lors que « le
cahier des charges de l’administrateur avait subi des modifications et lui
retirait les tâches de responsabilité de la comptabilité et conférait des lors
à [son] poste la responsabilité et la gestion comptable du CEPM dans son
intégralité » (déterminations finales, p.1). Elle invoque également la
protection des droits acquis, soit des acquis de la promotion de son poste
en classes 15-18 avec effet rétroactif au 1er août 2008.
9. a. Le 22 octobre 2013, la Commission de céans a demandé au
Service de personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) de produire le questionnaire
ayant servi lors de l’entretien de réexamen du poste.
b. Ce questionnaire a été transmis à la recourante, à titre
d’information, en date du 21 novembre 2013.
10. a. Par courrier daté du 6 février 2014, la Commission de céans
a requis la production par l’autorité d’engagement du cahier des charges
de « secrétaire d’unité décentralisée » du poste n° 1110 colloqué au
niveau 6 à la date de la bascule.
b. Par courrier du 11 février 2014, l’intimée a informé la
Commission de céans que le poste n° 1110 était occupé au moment de la
bascule par l’administrateur du CEPM et que c’était par erreur qu’il avait
été colloqué dans cet emploi-type au niveau 6. La recourante n’a pas
déposé d’observations y relatives.
11. a. Le 6 février 2014, la Commission de céans a requis du SPEV,
à titre de mesures d’instruction, la production de divers cahiers des
charges d’ « assistants en gestion comptable » colloqués au niveau 7.
b. Par lettre du 12 février 2014, le SPEV a produit les pièces
requises. La recourante n’a pas déposé d’observations y relatives. ».

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bb) En droit, la Commission a d’abord examiné la
correspondance effective entre le cahier des charges du poste de l’intimée
ou des activités effectives qui lui incombent et les caractéristiques de la
chaîne et du niveau telles qu’elles résultent de la grille des fonctions.
bc) S’agissant de la collocation du poste occupé par l’intimée,
la Commission a détaillé les emplois-types de « secrétaire d’unité
décentralisée » (fiche n° 10207) et d’ « assistant en gestion comptable »
(fiche n° 22201) et mis ces emplois-types en relation avec le cahier des
charges de l’intimée. L’autorité de première instance est arrivée à la
conclusion que seul l’emploi-type d’ « assistant en gestion comptable »
correspondait aux activités de l’intimée. La Commission a ensuite examiné
quelle chaîne au sein du groupe 2 « gestion administrative » correspondait
le mieux aux activités de l’intimée. La Commission a retenu la chaîne 347
« gestion de dossiers ». Elle a ensuite procédé à l’examen des niveaux 6
et 7 de cette même chaîne. Compte tenu des compétences
professionnelles, personnelles et sociales de l’intimée, la Commission a
constaté que le poste en cause répondait bien aux exigences du descriptif
des fonctions du niveau 7 de ladite chaîne.
bd) L’autorité de première instance a en outre vérifié la
cohérence de la collocation de l’intimée en comparant le cahier des
charges de son poste avec celui d’autres postes similaires, à savoir : le
poste de « secrétaire d’une unité décentralisée » (pièce n° 8 intimée)
colloqué au niveau 5 de la chaîne 345, le poste d’« assistant en gestion
comptable » travaillant au service de la protection de la jeunesse (SPJ) au
sein du DFJC (pièce n° 10 intimée), colloqué au niveau 6 de la chaîne 347,
ainsi que le poste d’« assistante en gestion comptable » travaillant au
Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), colloqué au niveau 7
de la chaîne 347 (pièce n° 11 intimée). Elle a considéré que la collocation
du poste de l’intimée au niveau 7 de la chaîne 347 respectait la cohérence
interne à l’ACV et le principe d’égalité de traitement puisqu’il n’existe pas
de différence significative entre le cahier des charges de l’intimée et celui
examiné de l’autre poste colloqué au niveau 7.

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2. a) Par mémoire de recours motivé du 2 juin 2014, l’Etat de
Vaud, représenté par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources
humaines, a saisi le Tribunal de céans et pris, sous suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes:
« 1. La décision rendue le 19 mars 2014 et notifiée le 1er mai
2014 par la Commission de recours DECFO-SYSREM est annulée ;
2. La collocation du poste de Madame S.________ au niveau 6
de la chaîne 347 et avec l’emploi-type « assistante en gestion comptable»
est confirmée ».
A l’appui de son recours, l’Etat de Vaud a produit de nouvelles
pièces, soit de nouveaux cahiers des charges à titre comparatif.
b) Par courrier du 19 novembre 2014, l’intimée, par
l’intermédiaire de son conseil, a conclu à ce que le recours soit rejeté, et la
décision de la Commission maintenue.
c) Lors de l'audience de jugement tenue le mercredi 4 février
2015, le Tribunal de céans a entendu les témoins Q.________, secrétaire de
direction et collaboratrice RH, et P.________, retraité, ancien directeur
adjoint, tous deux au bénéfice d’une autorisation de témoigner produite
en cours d’audience. Le témoin Q.________ a expliqué en substance les
tâches comptables qui étaient exercées par l’intimée et celles qui l’étaient
par l’administrateur. Elle a expliqué que la seule tâche comptable que le
nouvel administrateur a prise à sa charge était le budget informatique, le
reste étant resté en mains de l’intimée. Au sujet du cahier des charges de
l’administrateur, elle a expliqué qu’il avait été modifié en 2009 pour y
ajouter des tâches comptables, ce qui l’avait fait passer de la classe 10 à
la classe 11, mais que ces tâches étaient toujours effectuées par l’intimée.
Elle a encore déclaré que l’intimée et elle-même étaient toutes les deux
colloquées en classes 15-18 avant la bascule. Q.________ a été colloquée
en classe 7 après la bascule, mais pas l’intimée.

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Le témoin P.________, qui a pris sa retraite deux ans avant son
audition, a expliqué que lors de la transition entre les deux
administrateurs, c’était l’intimée qui s’occupait de palier les diverses
carences en terme de comptabilité. Après l’arrivée du nouvel
administrateur, les tâches comptables étaient toujours effectuées par
l’intimée seule. Le nouvel administrateur s’est concentré sur l’organisation
générale et donc la comptabilité est restée en mains de l’intimée :
certaines responsabilités lui ont été déléguées ainsi qu’une certaine liberté
organisationnelle. Ce d’autant plus qu’elle donnait entière satisfaction,
selon les explications du témoin. Il a encore expliqué que cette situation
avait perduré jusqu’à son départ, étant donné que l’administrateur, puis
son successeur en janvier 2013, se concentraient davantage sur l’aspect
organisationnel lié à une école en pleine expansion. Il a précisé que les
tâches comptables figurant dans le cahier des charges de l’administrateur
n’étaient pas des tâches effectuées par l’intimée au préalable mais par lui-
même en qualité de directeur adjoint : pour l’intimée, tout ce qui a changé
est la personne auprès de laquelle elle devait présenter la comptabilité. Au
moment d’ajouter ces tâches comptables dans le cahier des charges de
l’administrateur, le témoin précise qu’il s’agissait d’une réelle volonté de
lui déléguer ces tâches étant donné qu’ « il est normal qu’un
administrateur d’une école aussi importante supervise la comptabilité ».
Le témoin a encore ajouté que le poste de comptable au sein de l’école
avait été créé pour l’intimée étant donné qu’il n’existait pas de poste de
comptable auparavant. L’intimée avait bénéficié d’une promotion avant la
bascule, qui a disparu au moment de la bascule. Aux yeux du témoin, il
devait s’agir d’une erreur.
3. A l’issue de l’audience, le tribunal a gardé la cause à
juger et a délibéré à huis clos.
EN DROIT :
I. a) Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à
la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale
de l’Etat de Vaud (ci-après : « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur

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dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer
un recours auprès de la Commission.
A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la
Commission peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal de céans
dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. Cet
article prévoit l’application de la législation sur la procédure administrative
pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12
juin 2014/317 consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de
l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens
des articles 92 et suivants de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient
d’appliquer ces règles, notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de
recours (30 jours), et l’article 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du
chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD),
au titre de dispositions complémentaires applicables par analogie.
b) En l’espèce, la décision attaquée en temps utile par le
recourant est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de
transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant
l’autorité de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il
dispose également d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les
parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts
(art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie
qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, en nullité et en réforme,
dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art.
79 LPA-VD).
II. a) Aux termes de l'article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12
novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV
172.31), les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs
sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires.
L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses
employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes

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constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité,
l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être
entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative
hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire
qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors
que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès
du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans
est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit
aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son
appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait
une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (Bovay et al.,
Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa
pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie
d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des
problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes
et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés
l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour
connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision du 17 juin
2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction
de seconde instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui
sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes
de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se
contenter de faire réexaminer leur cause devant le tribunal de céans,
comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles
doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles
invoquent (art. 98 LPA-VD). Le tribunal de céans n’examine en principe

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que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie
recourante.
III. a) Dans son mémoire, le recourant invoque en premier
lieu la violation du droit par la Commission, y compris l’excès ou l’abus du
pouvoir d’appréciation. Il reproche à celle-ci d’avoir pris en compte des
prérogatives exercées par l’intimée n’entrant pas dans son cahier des
charges et ne justifiant donc pas un niveau supérieur au niveau 6. La
Commission aurait mis à mal la cohérence interne et transversale en
attribuant à tort un poids démesuré aux responsabilités de l’intimée. Il
existerait ainsi une différence significative entre les activités exercées par
les collaborateurs colloqués au niveau 7 et celles exercées par l’intimée.
b) L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation
lorsqu’elle se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine
où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort
liée par la réglementation qu’elle applique. En d’autres termes, l’autorité
qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du
cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui
appartient pas, par exemple en optant pour un solution différente de celle
qui s’offre à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de
pouvoir négatif visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté
d’appréciation, se considère comme liée (Benoît BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 395).
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression
est tout d’abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi
l’acte accompli par l’autorité dans les limites de ses attributions, mais
pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s’inspirer) ; mais elle peut
également être comprise plus largement, soit dans le sens d’un
comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains
droits ou principes constitutionnels (Benoît BOVAY, Thibault BLANCHARD
et Clémence GRISEL RAPIN, Procédure administrative vaudoise annotée,
Bâle 2012, note 2.2 ad art. 76 et les réf.).

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De manière générale, les autorités cantonales disposent d’un
large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions
d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I
49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102 c. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au
cas d’espèce, l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours
est chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du
poste. Cet article prévoit pour le surplus l’application subsdiaire de la LPA-
VD à son sixième alinéa.
Comme cela ressort de la décision entreprise, le rôle de la
Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le
cahier des charges ou les activités effectives de l’intéressée et les
caractéristiques de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille
des fonctions. A juste titre, le recourant ne remet pas en cause ces
attributions, qui sont ainsi décrites dans les travaux préparatoires : « …la
mission de la commission de recours consistera à examiner des situations
particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient
que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la
classification arrêtée par le Conseil d’Etat » (Exposé des motifs et projet
de Décret n° 124 de novembre 2008 [ci-après : « EMPD n°124 du 11.
2008 »], p. 16).
c) En l’espèce, la Commission a exclusivement comparé le
cahier des charges du poste de l’intimée avec les caractéristiques de la
chaîne et du niveau telles qu’elles résultent de la grille des fonctions pour
déterminer le niveau de ce poste. Elle peut dès lors colloquer un poste à
un autre niveau ou dans une autre chaîne. Elle a donc agi dans les limites
de ses attributions. La Commission aurait au contraire agi en dehors de
ses compétences si elle avait analysé les évaluations qui ont conduit à la
grille des fonctions, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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La Commission n’a pas non plus statué au-delà des
conclusions de l’intimée, puisque celle-ci contestait l’attribution du niveau
5 de la chaîne 345 au poste qu’elle occupait et revendiquait l’attribution
du niveau 7.
Il en découle que la Commission n’a pas excédé ou abusé de
son pouvoir d’appréciation dès lors qu’elle a exclusivement examiné la
correspondance effective entre le cahier des charges de l’intimée et les
caractéristiques des niveaux résultant de la grille des fonctions. Ce
premier moyen du recourant doit être rejeté.
IV. a) Le recourant reproche à la Commission d’avoir sombré dans
l’arbitraire en attribuant au poste de l’intimée le niveau 7 de la chaîne
347.
b) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9
Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable. Le tribunal n'annulera la
décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle
viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que
la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 c. 2b ; ATF
126 I 168 c. 3a; ATF 125 I 166 c. 2a).
c) ca) En l’espèce, s’agissant des compétences
professionnelles, le recourant fait tout d’abord valoir que la Commission a
retenu à tort un savoir-faire « approfondi » de l’intimée en se fondant sur
le fait que cette dernière était seule responsable de la comptabilité. Or,
selon le recourant, l’intimée n’est pas l’unique responsable de la
comptabilité du CEPM et les compétences professionnelles évoquées de
l’intimée ne sont pas significativement supérieures à celles de ses
homologues colloqués en niveau 6. Les activités du poste de l’intimée ne

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sont non seulement pas aussi étendues, mais d’autres collaborateurs
colloqués en niveau 6 exercent des tâches comptables tout aussi
exigeantes et diversifiées selon le recourant.
La Commission, lors de son examen du recours de l’intimée,
souligne que l’intimée, dans son activité, procède à une gestion comptable
complète portant sur tous les domaines liés à l’activité financière du
CEPM, soit la gestion des salaires, des comptes, des paiements, la
facturation, la gestion des décomptes, l’élaboration du budget et le
bouclement. Le savoir-faire nécessaire aux tâches du poste est donc
« approfondi » car celles-ci requièrent tant un savoir-faire comptable
spécifique que l’application de celui-ci à l’entier du CEPM.
Le Tribunal de céans, en reprenant l’analyse du cahier des
charges de l’intimée et de la grille des fonctions, s’aperçoit que la diversité
des tâches de l’intimée telles que former les apprentis, gérer les salaires,
préparer les comptes en vue du bouclement, gérer et contrôler les
comptes CCP, caisse, Maestro, les paiements et la facturation, ou
l’élaboration du budget (pièce 18), sont à même de corroborer l’existence
d’un savoir-faire « approfondi ».
Il convient d’ajouter que le Tribunal doit constater que les
tâches comptables de l’intimée sont clairement assises dans son cahier
des charges. Les cahiers des charges d’autres postes (cf. not. pièces 13 à
15 du recourant) colloqués en niveau 6, ne font pas état d’autant
d’autonomie dans le cadre de tâches comptables en comparaison de celui
de l’intimée (pièce 18). Comme l’a souligné le témoin P.________, les
tâches comptables effectuées par l’intimée n’allégeaient pas le travail de
l’administrateur mais bien son propre travail à lui, en qualité de directeur
adjoint. S’ajoute à cela le fait qu’à l’arrivée du nouvel administrateur, ce
dernier s’est concentré sur l’organisation générale, tout en laissant à
l’intimée une certaine liberté organisationnelle. La comptabilité est donc
restée entre les mains de l’intimée, avec une augmentation des charges
liée à l’expansion de l’école. C’est donc à juste titre que la Commission a
retenu que le poste de la recourante requiert un savoir-faire

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« approfondi », ceci au vu de la complexité et de la globalité des tâches
effectuées.
cb) Concernant les compétences personnelles nécessaires
pour qu’un collaborateur voie son poste colloqué au niveau 7 de la chaîne
347, le recourant soutient que la marge de manœuvre existante de
l’intimée est bien moins grande que celle que lui attribue la Commission. Il
relève que la Commission a surévalué l’indépendance dans l’organisation
du poste de l’intimée et retient à tort que cette dernière satisfait aux
exigences du niveau 7.
La Commission, lors de son examen du recours de l’intimée, a
analysé les personnes à qui l’intimée devait se référer. La Commission
s’est donc fondée sur le cahier des charges de l’intimée pour estimer
quelle était la marge de manœuvre dont elle disposait. Cette autorité
relève notamment que l’intimée se réfère directement à la direction et
qu’elle est en charge des tâches comptables du CEPM qui requièrent une
indépendance marquée à mesure qu’elles sont centralisées sur le poste de
l’intimée.
A ce stade, le Tribunal de céans constate que pour déterminer
l’indépendance devant être attribuée à l’intimée, le recourant se base sur
l’exécution des tâches comptables, qui ne requiert, selon lui, pas un
encadrement particulier et sur le fait que l’intimée n’élabore pas seule le
budget ni n’est seule responsable de la bonne marche de la comptabilité
du CEPM. La Commission, quant à elle, s’est fondée sur le cahier des
charges de l’intimée. Le Tribunal constate que l’intimée a toujours
effectué ces tâches comptables, et que le nouvel administrateur ne l’a
déchargée d’aucune manière lors de son arrivée, comme l’a souligné le
témoin P.________. En effet, l’administrateur devait à terme, décharger non
pas l’intimée de ses charges comptables, mais M. P.________ de ses
attributions de supervision de la comptabilité. Ainsi, l’administrateur et
l’intimée ont bien des tâches complémentaires, et partant, différentes.
L’intimée a donc bel et bien une certaine indépendance qui n’est pas
négligeable. Elle est à même de prendre certaines décisions et de gérer la

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comptabilité sans devoir se référer à chaque fois à l’administrateur. Elle a
donc un rôle proactif dans cette école, et jouit d’une très grande marge de
manœuvre. De ce fait, son autonomie effective n’est pas aussi limitée que
semble le laisser entendre le recourant.
cc) S’agissant des compétences en matière de conduite, le
recourant soutient que l’intimée n’a aucune équipe ou personne à diriger
et qu’elle remplit donc les conditions du niveau 6. La Commission a suivi le
recourant sur ce point.
Le Tribunal note que la Commission a suivi le recourant
concernant la conduite et a affirmé que l’intimée remplissait les conditions
du niveau 6 sur ce point. Toutefois et comme la Commission l’a précisé, la
collocation doit être évaluée selon une globalité, et c’est à juste titre que
la Commission a retenu une prépondérance des critères justifiant un
niveau 7.
cd) Au vu de ce qui précède, le savoir-faire et la marge de
manœuvre retenus par la Commission sont objectivement fondés sur le
cahier des charges de l’intimée et son activité réelle. De ce fait, l’octroi du
niveau 7 au poste de l’intimée est justifié.
Le recours est également mal fondé sur ce point, de sorte que
le moyen de l’arbitraire doit être écarté.
V. a) Le recourant soutient encore que la décision rendue par la
Commission viole le principe de l'égalité de traitement, en invoquant
l’incohérence manifeste au sein de l’Administration Cantonale Vaudoise
(ACV) résultant de la collocation du poste de l’intimée au niveau 7. Il voit
notamment une inégalité par rapport aux autres « assistants en gestion
comptable » qui sont colloqués au niveau 7 ou au niveau 6. Le recourant
considère que les activités des personnes colloquées au niveau 6
correspondent à celles effectuées par l’intimée, qui ne mériterait donc pas
le niveau 7. Il souligne également que la Commission aurait, à tort, retenu
qu’au vu des comparaisons effectuées, la collocation du poste de l’intimée

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n’était pas justifiée et que le poste de cette dernière mériterait le niveau
7. Le recourant produit, à titre de comparaison, des postes semblables à
ceux déjà soumis à l’autorité inférieure (pièces 11, 13, 14 et 15 produites
par le recourant). Ceux-ci sont en effet tous des cahiers des charges
d’ « assistants en gestion comptable », colloqués au niveau 6,
respectivement au niveau 7. Il expose que par rapport au poste colloqué
au niveau 6, l’intimée a des responsabilités et une marge de manœuvre
similaires. Une collocation de poste de l’intimée au niveau supérieur
serait, selon le recourant, manifestement choquante et contraire au
principe de l’égalité de traitement.
Traitant déjà de l’existence d’une éventuelle inégalité de
traitement dans sa décision, la Commission a comparé le poste de
l’intimée avec d’autres postes au sein de l’ACV afin de déterminer si la
collocation au niveau 7 était justifiée. Les postes comparés par la
Commission sont celui de « secrétaire d’une unité décentralisée » colloqué
au niveau 5 de la chaîne 345 (pièce n° 8 intimée), celui d’ « assistant en
gestion comptable » travaillant au SPJ au sein du DFJC et colloqué au
niveau 6 de la chaîne 347 (pièce n° 10 intimée) et celui d’ « assistant en
gestion comptable » travaillant au SIPAL, colloqué au niveau 7 de la chaîne
347 (pièce n° 11 intimée).
b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de
l'égalité consacré à l'article 8 al. 1 Cst (RS 101) lorsqu'elle établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer, ou qu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (ATF 134 I 23, c. 9.1).
Une norme réglementaire viole l'article 8 al. 1 Cst lorsqu'elle
n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue
de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne

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justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à
cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre
appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause.
Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en
particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour
atteindre ce but (ATF 128 V 217, c. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement
exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une
différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge,
l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques,
le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine
d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de
l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme
identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les
limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de
traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre
de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme
déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, c. 6c,
JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe
selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne
peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en
matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3. 2) et admet qu'un
système de rémunération présente nécessairement un certain
schématisme (ATF 121 I 102, c. 4).
c) En l’espèce, après une comparaison soigneuse des activités
et cahiers des charges des trois postes précités (cf. supra consid. IV a) )
avec celui occupé par l’intimée, la Commission est arrivée à la conclusion
que la cohérence interne à l’ACV ainsi que le principe d’égalité de

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traitement étaient respectés, les postes comparés ayant été colloqués sur
la base de motifs objectifs.
La comparaison avec les cahiers des charges nouvellement
produits par le recourant ne modifie pas cette appréciation. En particulier,
la comparaison avec le poste n° 11920 au sein du SESAF, DFJC, colloqué
au niveau 6, chaîne 347 (pièce 13), permet de constater que son titulaire a
moins de responsabilités que l’intimée. Il est vrai que ces deux postes se
ressemblent ; cependant, l’intimée a tout de même des tâches concernant
la formation des apprentis et l’élaboration du budget, contrairement à la
personne titulaire du poste n° 11920 qui ne fait que participer à
l’élaboration du budget. L’activité déployée par l’intimée justifie donc un
niveau plus élevé que celui de ce poste. Les mêmes constatations
résultent lors des comparaisons faites avec les postes n°4096, 12129 et
15165. Le recourant explique que le poste de l’intimée et le poste n° 4096
ne sont pas similaires, faisant état du fait que le poste n° 4096, colloqué
en classe 7, demande un savoir-faire et une autonomie supérieurs. Le
Tribunal constate que les activités liées au poste comparé requièrent des
compétences de gestion équivalentes au poste de l’intimée. L’activité de
l’intimée comprend des tâches nécessaire à la gestion comptable de
l’entier du CEPM. Il sied d’ajouter que, comme le témoin Q.________ est
venu le confirmer à l’audience, l’intimée et cette dernière étaient toutes
deux colloquées en classe 15-18 avant la bascule et qu’après la bascule,
l’intimée a été colloquée au niveau 6 alors que sa collègue se trouve au
niveau 7.
Dans le cas particulier, la Commission a examiné les cahiers
des charges qui lui semblaient utiles à l’examen du recours dont elle était
saisie, et écarté d’autres moyens de preuve par une appréciation anticipée
de ceux-ci. Ce mode de faire n’est pas critiquable. Quoi qu’il en soit, le
grief d’inégalité de traitement est inconsistant dès lors que l’examen des
cahiers des charges produits à titre comparatif par le recourant conduit au
maintien de la décision entreprise.

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Au vu de ce qui précède, le Tribunal observe qu’une violation
de l’égalité de traitement par la Commission n’est pas constatée,
puisqu’elle a opéré une comparaison en se basant sur une situation
précise, soit celle de l’intimée. Il n’est ainsi pas choquant que l’intimée soit
colloquée à un niveau supérieur à des collaborateurs n’ayant pas les
mêmes activités qu’elle, soit au niveau 7 de la chaîne 347. En définitive, le
recourant ne saurait se prévaloir d’une inégalité de traitement, dans la
mesure où des situations semblables ont été traitées de manière
semblable et des situations différentes de manière différente. Partant, ce
grief doit également être écarté.
A la lumière de ces considérations, le recours doit être rejeté.
Le Tribunal de céans confirme la décision rendue le 19 mars 2014 par la
Commission.
VI. a) L’article 6 DecFo renvoie à la procédure administrative,
notamment en cas de recours (al. 7). Selon l’article 55 LPA-VD, en
procédure de recours et de révision, l’autorité alloue une indemnité à la
partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en
remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts (al.
1). Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2).
Les frais de seconde instance sont arrêtés à Fr. 500.- et mis à
la charge du recourant (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif
des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11
décembre 2007; RSV 173.36.5.1).
L’intimée, qui a recouru aux services d’un avocat, a droit à des
dépens, soit CHF 2’000.- à titre de participation aux honoraires et débours
de son conseil. Ils seront mis à la charge du recourant (art. 55 LPA-VD).
Contrairement à ce que le texte de l’art. 55 LPA-VD laisse
entendre, l’octroi de dépens ne couvre pas l’intégralité des frais engagés
par la partie qui obtient gain de cause pour défendre ses intérêts. Il s’agit
d’une participation à ses frais. Ceux-ci peuvent être plus ou moins

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importants selon le type de projet, la valeur de celui-ci et la complexité de
la procédure. C’est en tenant compte de ces paramètres que l’indemnité
allouée à titre de dépens doit être définie (Bovey et all., op. cit., n. 1 ad
art. 55).
En l’espèce, le conseil de l’intimée n’a pas produit de liste
d’opérations. Au vu du fait que les dépens ne couvrent pas l’intégralité des
honoraires et en équité, les dépens en faveur de l’intimée seront fixés à
CHF 2'000.-.
Par ces motifs,
le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce:
I. Le recours est rejeté;
II. La décision du 19 mars 2014 de la Commission de recours DECFO-
SYSREM est confirmée;
III. Les frais de deuxième instance, par CHF 500.- (cinq cents francs),
sont mis à la charge de l’Etat de Vaud;
IV. L’Etat de Vaud est le débiteur de S.________ de la somme de CHF
2’000.- (mille cinq cent francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Juliette PERRIN, v.-p. Audrey GOHL, a.h.

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Du 18 mars 2015
Les motifs du jugement rendu le sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans
un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La
décision objet du recours de l’appel doit être jointe.
La greffière :
Audrey GOHL, a. h.