vd_gerichte · PE20.013227 · 2020-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
674
E20200604-27967-21826
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 1er septembre 2020
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Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 69 CP, 393 al. 1 CPP et 19 ss LStup
Statuant sur le recours interjeté le 5 août 2020 par P.________
contre la décision rendue le 9 juillet 2020 par le Chef de la Brigade des
stupéfiants de la Police cantonale vaudoise dans la cause n° E20200604-
27967-21826, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 4 juin 2020, l’Administration fédérale des douanes a
intercepté un colis contenant 6 graines de marijuana dont P.________ était
le destinataire.
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- 2 -
B. Par décision du 9 juillet 2020, le Chef de la Brigade des
stupéfiants de la Police cantonale vaudoise a informé P.________ qu’il ne
ferait pas l’objet de poursuites, dès lors que l’art. 19b al. 2 LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951; RS 812.121) prévoit que la détention et/ou l’acquisition de quantités
minimes ne dépassant pas dix grammes de produits ayant des effets de
type cannabiques ne sont pas punissables. Il a en outre ordonné la saisie
des produits stupéfiants concernés et a informé P.________ que, sans
nouvelles de sa part d’ici au 19 août 2020, ceux-ci seraient détruits. Cette
décision mentionnait qu’elle était susceptible de recours au sens des art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0) dans le même délai.
C. Par acte du 5 août 2020, P.________ a déclaré recourir contre
cette décision, exposant qu’il n’avait pas souhaité être le destinataire du
colis saisi et qu’il devait s’agir d’une erreur. Il a en outre fait part de sa
crainte d’être inscrit dans les fichiers de la police ou des gardes-frontières.
Le 24 août 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Chef de la
Brigade des stupéfiants s’est déterminé sur le recours et a implicitement
conclu à son rejet. Il a notamment fait valoir que si la détention et/ou
l’acquisition de quantités minimes ne dépassant pas 10 grammes de
produits ayant des effets de type cannabique n’étaient pas punissables au
sens de la LStup, de tels produits demeuraient néanmoins interdits au
sens de la même loi, de sorte que la marchandise envoyée à P.________
devait être saisie et détruite. Aucun élément ne permettait en outre
d’infirmer la version du recourant, selon laquelle il n’avait pas commandé
le colis saisi, étant relevé qu’il ne s’opposait pas non plus à sa destruction.
Le 24 août 2020, le Procureur général adjoint a conclu à
l’admission du recours et à ce que le dossier de la cause soit retourné à la
Police cantonale vaudoise pour nouvelle décision. Il a en substance exposé
que l’art. 19b LStup ne trouvait application qu’en cas de possession et de
préparation de stupéfiants mais non en cas d’importation, l’acte reproché
relevant d’autres dispositions légales.

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours,
qui a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le
destinataire présumé du colis saisi, qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et qui satisfait aux conditions de forme prescrites par l’art. 385 al.
1 CPP.
2. Tant le recourant que le Ministère public concluent à
l’admission du recours, tous deux pour des motifs différents. Alors que le
premier expose ne jamais avoir commandé le colis intercepté par les
douanes, le second invoque que
l’art. 19b LStup ne s’applique qu’en cas de possession et de préparation
de stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 1 let. a et d LStup, mais non lors de
leur importation. En l’occurrence, le fait d’importer des stupéfiants depuis
l’étranger est en effet l’un des comportements visés à l’art. 19 al. 1 let. b
LStup et paraît dès lors susceptible de tomber sous le coup de l’art. 19a
LStup. Quoi qu’il en soit, la police n’était pas compétente pour prononcer
la confiscation et la destruction d’objets en application de l’art. 69 CP
(CREP 20 août 2020/648).

- 4 -
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision du
4 juin 2020 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à la Police
cantonale pour qu’elle le transmette au Ministère public qui lui donnera
toute suite utile.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 9 juillet 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Police cantonale
vaudoise pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef de la Brigade des stupéfiants,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :