vd_gerichte · JI24.001399 · 2025-07-21 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.001399-250004
329
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 juillet 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 285 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par V.K________, à Lausanne,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 décembre
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le divisant d’avec A.K.________, à Lausanne, la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A.
a) V.K________ (ci-après : l’appelant) et A.K.________ (ci-après :
l’intimée) sont les parents non mariés de W.________, née le 12 novembre
2021.
L’appelant est également père d’O.________, née d’une
précédente union le 24 mai 2013.
b) Le 12 janvier 2024, l’intimée a déposé une requête de mesures
provisionnelles, contre laquelle l’appelant a déposé sa réponse le 11 avril
2024.
Les parties ont été entendues lors des audiences tenues les 24
janvier 2024 et 18 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première
juge) et se sont également exprimées dans le cadre d’un échange
d’écritures et des plaidoiries écrites.
c) Au dernier état de ses conclusions en première instance,
l’intimée a conclu que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de
W.________ par le versement d’une pension de 1'640 fr. par mois dès le 1er
février 2024, allocations familiales dues en sus.
L’appelant a quant à lui conclu que le montant assurant
l’entretien convenable de cette enfant soit fixé à 778 fr. et la contribution
d’entretien à la charge de l’appelant limitée à 590 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus.
B. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre
2024, la présidente a notamment astreint l’appelant à contribuer à
l’entretien d’W.________, par le régulier versement, le premier de chaque
mois, en mains de l’intimée, dès et y compris le 1er février 2024, d’une

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pension de 1'180 fr., allocations familiales par 300 fr., non comprises et
dues en sus (I) et a déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IV).
C. a) Par appel du 19 décembre 2024, l’appelant a conclu avec
suite de frais, principalement, à la réforme du chiffre I de cette
ordonnance en ce sens que la contribution d’entretien qu’il doit verser en
faveur d’W.________ soit fixée à 812 fr. 25 dès et y compris le 1er février
2024, puis à 571 fr. 95 dès et y compris le 1er novembre 2024, allocations
familiales par 300 fr. et allocation complémentaire de l’employeur par 100
fr., non comprises et dues en sus, étant précisé que l’intimée devait
fournir à l’appelant tous les éléments nécessaires à la perception des
allocations familiales.
Par ordonnance du 6 mars 2025, rendue après déterminations
de l’intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge
unique) a partiellement admis la requête d’effet suspensif en suspendant
l’exécution du chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée en tant qu’il
concernait des contributions d’entretien courant jusqu’au 31 mars 2025 et
en rejetant la requête pour le surplus et a dit qu’il serait statué sur les
frais judiciaires et les dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Par ordonnance du 12 février 2025, l’appelant a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 9 décembre 2024, Me
Karine Stewart Harris étant désignée en qualité de conseil d’office.
b) Par réponse du 24 février 2025, l’intimée a conclu que le
chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée soit réformé en ce sens que
l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils par une
pension provisoire à préciser en cours d’instance, mais supérieure à 1'640
fr., allocations familiales par 322 fr. non comprises et dues en sus.
Subsidiairement et plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
chiffre I précité, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour

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nouvelle décision dans le sens des considérants, respectivement à la
confirmation de l’ordonnance attaquée pour le surplus.
L’intimée a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 9 décembre 2024.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 252 ss CPC) selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 aCPC en vigueur jusqu’au 31
décembre 2024). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
En l’espèce, l’appel, motivé conformément à l’art. 311 al. 1
CPC, a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles et porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs. Il est dès lors recevable.
1.2 S'agissant d'une question relative à une enfant mineure, le
juge établit toutefois les faits d'office (maxime inquisitoire ; art. 272 et 296
al. 1 CPC) et sans être lié par les conclusions des parties (maxime d'office,
art. 296 al. 3 CPC).

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1.3 La cognition de l’autorité de céans est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). La juge de céans applique le droit d'office
(art. 57 CPC).
1.4 En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f
CPC), lorsque l'instance d'appel doit, comme en l’espèce, examiner les
faits d'office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux
délibérations.
Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués par les parties en appel sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2. L’appelant critique le calcul opéré par la présidente en ce qui
concerne ses propres charges et les allocations familiales et
complémentaires versées en faveur d’W.________.
2.1
2.1.1 L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et
des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à
couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de
l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art.
276 al. 2 CC). Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère.
2.1.1.1 Pour déterminer la contribution d'entretien due selon l'art. 285
al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient de répartir les besoins
non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur
capacité contributive respective. La capacité contributive mentionnée
comme critère de calcul obéit au principe selon lequel on doit, dans tous
les cas, laisser au débiteur de l'entretien ce qui correspond à son propre
minimum vital, et non celui de toute sa seconde famille (cf. ATF 144 III 502
consid. 6.4 - 6.7). Ainsi, les frais d'entretien des enfants vivant dans le

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ménage commun, tout comme les contributions d'entretien en faveur
d'enfants nés d'une autre union ou nés hors mariage et vivant dans un
autre ménage, ne doivent pas être ajoutés au minimum vital du
débirentier (ATF 144 III 502 consid. 6.6; 137 III 59 consid. 4.2.2).
Dans la mesure où le revenu déterminant du débiteur de
l'entretien excède son propre minimum vital arrêté selon la méthode de
calcul qui vient d'être exposée, le montant disponible doit être partagé
entre tous les enfants dans le respect du principe de l'égalité de
traitement, en tenant compte de leurs besoins respectifs et de la capacité
contributive de l'autre parent, ce qui n'exclut pas d'emblée l'allocation de
montants distincts (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3 et les références ; TF
5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 5.3 ; TF 5A_848/2019 du 2
décembre 2020 consid. 8.3.1). Le débirentier dont les ressources sont
suffisantes pour assurer l'entretien de tous ses enfants ne saurait invoquer
ce principe aux fins d'obtenir la réduction d'une contribution que ses
facultés lui permettent d'acquitter (TF 5A_102/2019 du 12 décembre 2019
consid. 6.1 et les références.) ; c'est l'enfant défavorisé, non partie à la
procédure, qui serait alors en droit d'ouvrir action en modification en
invoquant le principe de l'égalité de traitement si les aliments qu'il perçoit
ne devaient pas suffire à couvrir ses besoins (TF 5A_118/2023 du 31 août
2023 consid. 5.3 et les références citées).
2.1.1.2 Aux termes de l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien
sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les
tiers. Aux frais directs générés par l'enfant viennent donc s'ajouter les
coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir
économiquement parlant que le parent qui assure la prise en charge
puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant
(ATF 147 III 265 consid. 5.3 ; 144 III 377 consid. 7.1.1; TF 5A_782/2019 du
15 juin 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1 et
les références). Il n’y a pas de contribution de prise en charge lorsque
l’impossibilité d’une mère d’assumer ses propres frais de substance ne
résulte nullement du fait qu’elle prend en charge l’enfant personnellement
mais de son incapacité de travail (TF 5A_503/2020 du 16 décembre 2020

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consid. 6, confirmant l’arrêt Juge délégué CACI 15 mai 2020/182). Le
Tribunal fédéral insiste sur le fait que le lien de causalité entre la perte de
gain et la prise en charge de l’enfant soit établi (TF 5A_378/2021 du 2
septembre 2022 consid. 8.4).
2.2.2
2.2.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
2.2.2.2 Dans la détermination des besoins, il y a lieu de prendre en
compte notamment le montant de base mensuel selon les lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-
après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais de
chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession, ainsi que l’impôt perçu à la source (TF
5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2 ; Stoudmann, Le divorce en
pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance
professionnelle, 3e éd., Lausanne 2025, p. 212). Lorsque les moyens sont
limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent le minimum
vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être
porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid.
6.2).
2.2.2.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant notamment des forfaits pour la télécommunication
(130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15
décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre
2022/610), des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt
qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas

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échéant. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire (ATF
147 III 457 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
2.2.2.4 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant.
Le Tribunal fédéral a rappelé que lorsque les parents ne sont
pas mariés et que l’entretien en espèces des enfants incombe à un seul
parent en raison d’une garde exclusive, le parent gardien ne doit pas
bénéficier de l’excédent et ne doit pas non plus être pris en compte «
virtuellement » dans la répartition de l’excédent en se voyant attribuer
une « grande tête ». Il convient au contraire de s’en tenir à une répartition
de l’excédent entre les personnes qui participent concrètement à la
relation d’entretien, soit entre le parent débirentier (grosse tête) et
l’enfant créancier (petite tête) (ATF 149 III 441 consid. 2.7).
2.2.3 Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l'enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023).
Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension
au franc près, voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non
plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital des
poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
3. La présidente a considéré que les charges du requérant,
calculées selon le minimum vital du droit de la famille, étaient composées,
d’une part, des postes du minimum vital LP retenus à hauteur de 3'708 fr.

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15 (1200 fr. de base mensuelle LP + 1'855 fr. de loyer + 197 fr. 15 de
primes LAMal, subsides déduites + 238 fr. de frais de repas + 78 fr.
d’abonnement TL + 140 fr. [correspondant à 150 euros] de contribution
d’entretien que l’appelant versait effectivement en faveur de sa fille
O.________) et, d’autre part, des postes du minimum vital élargi à hauteur
de 251 fr. 65 (130 fr. de forfait pour les frais de télécommunication + 50
fr. de forfait pour les assurances privées + 71 fr. 65 fr. des primes
d’assurance-maladie LCA).
3.1
3.1.1 En premier lieu, l’appelant reproche à la première juge d’avoir
inclus la contribution d’entretien d’O.________ dans son minimum vital LP,
soit avant la répartition des ressources à disposition entre cette enfant et
W.________. En outre, ce serait à tort que la première juge a constaté que
la pension pour O.________ s’élevait à 140 francs. Il faudrait tenir compte
du montant que l’appelant verse effectivement et qui se monterait à 327
fr. 10 en moyenne.
3.1.2 En l’espèce, il est constant que l’appelant a été astreint par
décision rendue le 21 décembre 2017 par le Tribunal de grande instance
de Lille à payer une contribution d’entretien de 250 euros par mois en
faveur d’O.________ (P. 120). Il ressort également du dossier (P. 119) que si
l’appelant a versé un montant de 150 euros à titre de « pension
alimentaire » pour cette enfant – ainsi que l’a constaté la présidente –, il
s’est également acquitté d’autres frais à titre de « fourniture scolaire »
(100 euros et 50 euros) ou à titre des frais d’écolage (soit en particulier les
montants de 253,05 euros, 379,99 euros et 126,94 euros). Il est dès lors
rendu vraisemblable que l’appelant a versé plus que les 150 euros par
mois retenus par la présidente.
Toutefois, il ne se justifie pas, en l’état, de retenir un montant
supérieur au montant de la pension alimentaire de 250 euros, qui a été
mis à la charge de l’appelant par décision judiciaire. Il appartenait à celui-
ci de produire une décision attestant que le montant de cette dernière
pension a été revu à la hausse. En l’absence d’une telle décision, il n’est

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pas rendu vraisemblable que la contribution d’entretien de 250 euros ne
couvre pas totalement les besoins d’O.________. A cet égard, on retiendra
une pension de 233 fr. 78 compte tenu du taux de conversion
1 euro=0,9379 CHF du 26 juin 2025 (selon le taux de change résultant du
site https://www.ecb.europa.eu/stats).
Par ailleurs, dans la mesure où les ressources à disposition
permettent à l’appelant de verser cette pension de 233 fr. 78 et de
prendre en charge la pension d’W.________, telle qu’arrêtée dans le présent
arrêt (cf. ci-dessous, consid. 5), l’appelant ne peut pas invoquer le principe
de l’égalité de traitement entre ses filles afin d’échapper à l’entretien
convenable d’W.________.
Cela étant, suivant l’appelant, son minimum vital strict sera
calculé avant les charges de ses deux enfants (cf. ci-dessus, consid.
2.1.1.1).
3.2
3.2.1 En second lieu, l’appelant reproche à la première juge de la
non-prise en compte de l’amortissement et de l’impôt foncier relatifs à une
résidence sise en France, soutenant que, contrairement à l’analyse de la
présidente – qui a considéré qu’il s’agissait de frais liés à une résidence
secondaire –, ces derniers coûts représentaient les dépenses
indispensables à l’exercice effectif du droit de visite et au maintien du lien
entre l’appelant et O.________. Pour l’appelant, dût-on écarter les dépenses
liées à ce logement qui l’héberge régulièrement en France, devrait-on
alors intégrer dans son budget un montant équivalent pour couvrir les
frais plus conséquents engendrés par l’hébergement, les déplacements et
les repas au restaurant.
Dans sa réponse, l’intimée soutient que l’appelant n’utilise
nullement ce logement lorsqu’il rend visite à sa fille en France, étant logé
par des amis. Ce logement serait loué à des tiers et procurerait à
l’appelant un revenu locatif dont il y aurait lieu de tenir compte dans ses
revenus globaux.

- 11 -
3.2.2 Avec l’intimée, on constate que la pièce 52 établit l’existence
de versements sur un compte bancaire dont l’appelant est titulaire en
France. De décembre 2023 à avril 2024, il s’est versé un montant mensuel
moyen de 810 euros (850 euros + 850 euros + 850 euros + 800 euros +
700 euros/5 mois). D’un autre côté, ainsi que l’a retenu la présidente, il
ressort de la pièce 53 que le logement dont l’appelant est titulaire en
France a été proposé sur Airbnb durant la période susmentionnée et que
l’appelant n’a perçu aucun montant à titre de loyer. Cependant, au vu de
la fréquence et de la quotité des versements ressortant de la pièce 52, il
apparaît vraisemblable que ce logement soit loué à des tiers. S’il est vrai
que l’on ne dispose pas de traces écrites précisant le nom des locataires,
on ne peut pas exclure que les loyers aient été versés en mains propres à
l’appelant et sans quittance. En tout état de cause, on constate que
l’appelant dispose d’un montant d’environ 810 euros par mois, en sus de
son salaire mensuel. Il ne se justifie pas d’en faire abstraction dans le
calcul des ressources à disposition. Ainsi, dès lors que l’appelant n’a pas
contredit de manière convaincante l’explication de l’intimée selon laquelle
ces versements en espèces réguliers proviennent de la location de son
logement en France, il doit être retenu, du moins sous l’angle de la
vraisemblance, que son logement est loué à des tiers et qu’il lui procure
un revenu locatif brut moyen de 810 euros par mois.
Ce qui précède répond négativement à la question de savoir si
les charges liées à ce logement doivent être considérées comme les frais
nécessaires à l’exercice du droit de visite, étant rendu vraisemblable que
l’appelant n’utilise pas son logement pour les visites à sa fille.
Cela étant, contrairement à la position de l’intimée, on ne
saurait tenir compte d’un revenu locatif d’un logement, tout en ignorant
les charges nécessaires à l’obtention de ce revenu. A cet égard, les deux
parties admettent que l’appelant s’acquitte en France des montants de
436.49 euros à titre d’« échéance prêt » et de 93 euros à titre « d’impôt »,
ce qui est du reste corroboré par la pièce 119. Sous l’angle de la

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vraisemblance, il s’agit de l’amortissement, respectivement de l’impôt
foncier, relatifs au logement en question.
3.2.3 Ce faisant, le revenu locatif net à ajouter au salaire de
l’appelant (soit 5'441 fr. 85, impôt à la source déduit, cf. ord. p. 15) se
monte à 280,51 euros (810 euros – 436.49 euros – 93 euros), ce qui
équivaut à 262 fr. 30 selon le taux de conversion susmentionné (cf. consid.
3.1.2).
Le revenu mensuel net moyen de l’appelant s’élève à 5'704 fr.
15 (5'441 fr. 85 + 262 fr. 30).
3.2.4 Pour le surplus, l'appelant n’a pas rendu vraisemblable les frais
du droit de visite. On ignore à quelle fréquence et par quel moyen il se
rend en France et on ne peut pas exclure qu’il loge chez des amis.
Procédant à une appréciation anticipée des preuves, c’est à juste titre que
la preuve par interrogatoire de l’intéressé n’a pas été administrée (ATF
144 II 427 consid. 3.1.3 ; TF 5A_322/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3).
Elle n’aurait pas été suffisante pour rendre vraisemblable « d’importants
frais » allégués, encore moins la preuve par « appréciation » (p. 4 de
l’appel).
3.3
3.3.1 En troisième lieu, l’appelant plaide qu’il faudrait tenir compte
du fait que dès le 1er novembre 2024, il ne bénéficierait plus de subside à
l’assurance-maladie et que ses primes auraient augmenté à compter du
1er janvier 2025. Par simplification, il faudrait distinguer la période allant
du 1er février 2024 au 31 octobre 2024 de celle courant dès le 1er
novembre 2024 en incluant ses primes d’assurance-maladie de base à
hauteur de 522 fr. 35 et complémentaires à hauteur de 71 fr. 90.
3.3.2 Contrairement à la thèse de l’intimée, la décision rendue le 15
octobre 2024 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (soit la pièce 2
produite par l’appelant en deuxième instance) suffit à rendre
vraisemblable que le droit aux subsides de l’appelant a pris fin à compter

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du 1er novembre 2024. L’intimée n’a pas rendu vraisemblable qu’une
autre décision favorable à l’appelant aurait été rendue ultérieurement.
Cela étant, l’appelant n’a pas rendu vraisemblable
l’augmentation de primes au 1er janvier 2025. En effet, l’appelant,
représenté par un avocat, s’était engagé à produire la nouvelle police
d’assurance mais ne l’a pas fait. Il convient de s’en tenir au montant
ressortant de la pièce 117 indiquant que les primes LAMal, sans subsides
se montent à 499 fr. 15. Au demeurant, la différence entre ce dernier
montant et le montant allégué de 522 fr. 35 est à ce point minime qu’elle
n’est pas susceptible, selon toute vraisemblance, de modifier le résultat.
3.4 En dernier lieu, l’appelant reproche à la présidente de ne pas
avoir déduit les allocations complémentaires par 100 fr. par mois qu’il
perçoit de son employeur dans les coûts de W.________.
Il avance également qu’il ne perçoit pas les allocations
familiales en raison du manque de collaboration de l’intimée.
3.4.1 Selon l'art. 285a al. 1 et 2 CC (en vigueur depuis le 1er janvier
2017), les allocations familiales, les rentes d'assurances sociales et
d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la
personne tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus
de la contribution d'entretien. L’alinéa 2 –qui vise les rentes et autres
prestations sociales – réserve une décision contraire du juge. Lors du
calcul de la contribution d'entretien, il s'agit donc de déduire d'office les
prestations d'assurances sociales du montant correspondant aux besoins
de l'enfant (FF 2014 559 ; TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid.
5.1.1).
3.4.2 Comme déjà relevé dans le cadre de l’ordonnance d’effet
suspensif, c’est à tort que les allocations complémentaires versées par
l’employeur n’ont pas été déduites des besoins d’W.________.
L’ordonnance attaquée ne contient aucun motif – et on n’en voit pas – qui
permettrait de ne pas déduire ces prestations sociales des coûts directs de

- 14 -
cette enfant. S’agissant des allocations familiales, l’appelant qui est
salarié dans le canton de Vaud, y a droit (cf. art. 4 et 13 de la loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales [LAFam ; RS 836.2]), de sorte
qu’elles doivent venir en déduction des coûts directs. Comme déjà signalé,
il appartient aux parties d’effectuer les démarches nécessaires pour
percevoir les allocations familiales et le manque de coopération de
l’intimée ne justifierait pas de les écarter du calcul des besoins de l’enfant.
4. Au vu de l’examen des griefs qui précèdent et des postes
retenus par la présidente, qui n’ont pas été contestés en appel et seront
dès lors repris tels quels dans les calculs qui suivent, les budgets des
parties se présentent comme il suit, sous l’angle de la vraisemblance :
4.1 Pour l’appelant
1/ Du 1er février au 31 octobre 2024 :
Base mensuelle Fr. 1200
Loyer (80%) Fr. 1855
Assurance LAMal Fr. 499.15non subsidiée
Frais médicaux non remboursés Fr.
Frais de repas Fr. 238
Abonnement TL Fr. 78
Minimum vital LP : Fr. 3870.15
Forfait frais de télécommunication Fr. 130
Prime assurance-maladie complémentaire Fr. 71.65
Forfait autres assurances privée Fr. 50
Minimum vital droit de la famille Fr. 4121.80
s/revenu
salaire Fr. 5441.85
revenu immobilier Fr. 262.30
5704.15
disponible Fr. 1582.35
2/ Dès le 1er novembre 2024

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Base mensuelle Fr. 1200
Loyer (80%) Fr. 1855
Assurance LAMal Fr. 197.15part. subsidiée
Frais médicaux non remboursés Fr.
Frais de repas Fr. 238
Abonnement TL Fr. 78
Minimum vital LP : Fr. 3568.15
Forfait frais de télécommunication Fr. 130
Prime assurance-maladie complémentaire Fr. 71.65
Forfait autres assurances privée Fr. 50
Minimum vital droit de la famille Fr. 3819.80
s/revenu
salaire Fr. 5441.85
revenu immobilier Fr. 262.30
5704.15
disponible Fr. 1884.35
4.2 La situation financière de l’intimée n’est pas contestée. Après
déduction de ses charges, elle accuse un déficit de 1'865 fr. 60 (1'195 fr.
50 de revenus pour un taux d’activité de 15 % – 3'061 fr. 10 de charges,
cf. ord., p. 15).
Aucune des parties n’a contesté le fait que le déficit de la mère
– qui est en incapacité de travail partielle (à 80%) – ne soit pas compté
dans l’entretien convenable de l’enfant. Cet entretien est par conséquent
composé des coûts directs, ainsi que d’une part de l’excédent du père.
4.3 Les coûts directs d’W.________, calculés selon le minimum vital
du droit de la famille et avant toute déduction d’allocations, se montent à
1'323 fr. 20 (cf. ord., p. 17). Après déduction des allocations familiales et
complémentaires, ces coûts sont les suivants :
- de 923 fr. 20 (1'323 fr. 20 – 300 fr. d’allocations familiales – 100
fr. d’allocations complémentaires) du 1er février 2024 au 31
décembre 2024 ;
- de 901 fr. 20 (1'323 fr. 20 – 322 fr. d’allocations familiales – 100
fr. d’allocations complémentaires) dès le 1er janvier 2025.

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5. Après la couverture de la pension d’O.________ à hauteur de
233 fr. 78 et des coûts directs d’W.________ à hauteur de 923 fr. 20,
respectivement de 901 fr. 20, l’appelant dégage un excédent mensuel,
dont un tiers revient à cette dernière enfant comme il suit :
- 727 fr. 37 du 1er février au 31 octobre 2024 (1'884 fr. 35 – [233 fr.
78 + 923 fr. 20]), ce qui donne un excédent de 242 fr. 45 (727 fr.
37/3) ;
- 425 fr. 37 (1'582 fr. 35 – [233 fr. 78 + 923 fr. 20]), ce qui donne un
excédent de 141 fr. 79 (425 fr. 37/3) ;
- 447 fr. 37 dès le 1er novembre 2024 (1'582 fr. 35 – [233 fr. 78 + 901
fr. 20]), ce qui donne un excédent de 149 fr. 12 (447 fr. 37/3).
La contribution d’entretien due par l’appelant à cette enfant se
monte en définitive :
- à 1'165 fr. 65 (923 fr. 20 + 242 fr. 45) jusqu’au 31 octobre 2024 ;
- à 1'064 fr. 99 (923 fr. 20 + 141 fr. 79) du 1er novembre au 31
décembre 2024 ;
- et à 1'050 fr. 30 (901 fr. 20 + 149 fr. 12) dès le 1er janvier 2025.
Au vu de la très faible différence existant entre les montants
des trois périodes et de la durée (courte) de la deuxième période, il
convient d’abandonner cette deuxième période, ce qui permettra du reste
de faire coïncider le début de l’augmentation des allocations familiales
avec celui de l’augmentation des primes d’assurance-maladie LAMal.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l’appelant est astreint à
contribuer à l’entretien de sa fille W.________ par des pensions mensuelles
arrondies à 1'165 fr. jusqu’au 31 décembre 2024, respectivement à 1'050
fr. depuis lors, allocations familiales et complémentaires dues en sus.

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7.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Suivant la décision de la première juge qui n’est pas contestée
sur ce point, les frais judiciaires et les dépens de la procédure de première
instance suivent le sort de la cause au fond (art. 104 al. 3 CPC).
7.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 107 al. 1 let. c CPC applicable aux litiges de droit
de la famille confère au tribunal un large pouvoir d'appréciation non
seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également
quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III
358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5.3). Le juge
peut notamment prendre en considération le fait que la situation
économique des parties est sensiblement différente (TF 5A_457/2022 du
11 novembre 2022 consid. 3.5 ; TF 5A_245/2021 du 7 septembre 2022
consid. 4.2.1) ou qu’une partie n’obtient gain de cause que très
partiellement et mettre l’entier des frais à sa charge (TF 5A_767/2016 du
30 janvier 2017 consid. 5.3).
En l’espèce, s’agissant de l’émolument de la décision au fond,
les frais judiciaires et les dépens de la procédure d’appel seront mis à la
charge de l’appelant. En effet, on doit prendre en considération que
l’appelant ne prend en charge aucun montant à titre de contribution de
prise en charge de W.________ et qu’il n’obtient finalement qu’une très
faible diminution de la contribution de 1'180 fr. mise à sa charge en
première instance. Il n’obtient ainsi que très partiellement gain de cause.
En revanche, les parties ayant succombé dans la même mesure dans la
procédure d’effet suspensif, les frais judiciaires de cette procédure seront
répartis à parts égales et les dépens compensés (art. 106 al. 2 CPC).

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7.3 Les frais judiciaires de deuxième instance s’élèvent à 800 fr., à
savoir 600 fr. pour l’émolument d'arrêt (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour
l'émolument relatif à la décision rendue sur la requête d'effet suspensif
(art. art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Au vu de ce qui précède (consid.
7.2), les frais judiciaires à la charge de l’appelant se montent à 700 fr. et
ceux à la charge de l’intimée à 100 francs. Ces frais sont provisoirement
supportés par l’Etat pour les deux parties, compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 CPC).
8. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête
d’assistance judiciaire de l'appelant doit également être admise, Me
Melissa Elkaim étant désignée comme son conseil d’office pour la
procédure de deuxième instance, avec effet au 9 décembre 2024.
9. Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
9.1 Dans sa liste des opérations du 30 juin 2025, Me Karine
Stewart Harris indique avoir consacré 5 heures et 14 minutes pour la
présente affaire pour la période du 18 décembre 2024 au 30 juin 2025. Ce
temps n’est pas excessif et peut être admis. Une indemnité de 1'038 fr.
67, arrondie à 1’039 fr., lui sera allouée à titre d’honoraires, débours et
TVA ([5h14 x 180] + 2 % [art. 3bis RAJ] + TVA par 77 fr. 83).
9.2 De son côté, Me Melissa Elkaim, conseil d’office de l’intimée,
allègue une durée d’activité de 4 heures et 48 minutes pour la période du
20 décembre 2024 au 23 juin 2025. Cette durée n’est pas excessive et
peut être admise. L’indemnité s’élève par conséquent à 952 fr. 66, arrondi
à 953 fr. ([4h48 x 180 fr.] + 17 fr. 28 de débours à 2 % + 71 fr. 38 de
TVA).

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10. Aux termes de l’art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au
bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil
juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les
dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront
vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant
versé au jour du paiement.
En l’espèce, l’intimée a droit à des dépens de deuxième
instance qui peuvent être estimés à 1’590 fr., débours à 2 % et TVA
compris (art. 3 al. 2, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Ces dépens seront directement
versés à son conseil d’office, Me Melissa Elkaim.
Si les dépens ne peuvent pas être obtenus de l’appelant
totalement ou partiellement, Me Elkaim aura droit à son indemnité
d’office, arrêtée à 953 francs.
11. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités d’office, supportés
provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123
CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ces
remboursements (art. 39a CDPJ).

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit :
I. Astreint V.K________ à contribuer à l’entretien de sa fille
W.________, née le 12 novembre 2021, par le régulier
versement, le premier de chaque mois, en mains
d’A.K.________, comme il suit :
- de 1'165 fr. (mille cent soixante-cinq francs), allocations
familiales par 300 fr. et complémentaires par 100 fr. non
comprises et dues en sus, dès le 1er février 2024 jusqu’au
31 décembre 2024 ;
- de 1'050 fr. (mille cinquante francs), allocations familiales
par 322 fr. et complémentaires par 100 fr. non comprises
et dues en sus, dès le 1er janvier 2025.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par l’intimée
A.K.________ pour la procédure d’appel est admise avec effet
au 9 décembre 2024, Me Melissa Elkaim étant désignée en
qualité de conseil d’office de l’intimée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant V.K________ à hauteur de
700 fr. (sept cents francs) et de l’intimée A.K.________ par 100
fr. (cent francs), mais provisoirement supportés par l’Etat pour
les deux parties.
V. L’indemnité de Me Stewart Harris, conseil d’office de l’appelant
V.K________, est arrêtée à 1’039 fr. (mille trente-neuf francs),
TVA et débours compris.

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VI. L’indemnité de Me Melissa Elkaim, conseil d’office de l’intimée
A.K.________, est arrêtée à 953 fr. (neuf cent cinquante-trois
francs), TVA et débours compris.
VII. L’appelant V.K________ doit verser à Me Melissa Elkaim la
somme de 1’590 fr. (mille cinq cent nonante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
Si Me Melissa Elkaim ne peut pas recouvrer les dépens, elle
percevra l’indemnité arrêtée au chiffre VI ci-dessus.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités –
partielles ou totales – versés aux conseils d’office, supportés
provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Karine Stewart Harris (pour V.K________)
- Me Melissa Elkaim (pour A.K.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière:

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