vd_gerichte · OF15.053873 · 2024-03-25 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OF15.053873-240286
60
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 442 al. 5 et 450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.D.________, à [...], contre la
décision rendue le 20 février 2024 par la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron, dans la cause concernant B.D.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1.
1.1 Par décision du 12 novembre 2015, la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron a notamment institué en faveur de B.D.________
(ci-après : l’intéressée), née le [...] 1991, alors domiciliée à [...], une
curatelle de représentation et de gestion avec limitation de l’exercice des
droits civils et privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens
des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et nommé la mère de l’intéressée, A.D.________, en qualité de
curatrice.
1.2 B.D.________ a déménagé et réside à [...] depuis le 1er avril
2021.
1.3 Le 27 octobre 2023, la Justice de paix du district de Lavaux-
Oron a proposé à la Justice de paix du district de Lausanne d’accepter le
transfert de la mesure instaurée en faveur de B.D.________ en son for,
compte tenu du nouveau lieu de domicile de celle-ci.
1.4 Par décision du 7 novembre 2023, adressée pour notification
aux parties le 2 février 2024, la Justice de paix du district de Lausanne a
accepté le transfert en son for de la curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 2 et 395 al. 1 et 3 CC instituée en
faveur de B.D.________ et confirmé A.D.________ dans ses fonctions de
curatrice de la précitée dans le nouveau for.
2. Par décision du 20 février 2024, adressée pour notification aux
parties le 26 février suivant, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a
pris acte de la décision rendue le 7 novembre 2023 par la Justice de paix
du district de Lausanne, acceptant en son for la curatelle instaurée en
faveur de B.D.________ (I) et a libéré A.D.________ de son mandat de

- 3 -
curatrice pour ce qui concerne la Justice de paix du district de Lavaux-
Oron, purement et simplement (II), la décision étant rendue sans frais (III).
3. Par acte du 29 février 2024, A.D.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette décision, indiquant s’opposer à sa
libération du mandat de curatelle de sa fille B.D.________.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte prenant acte du transfert de for, selon l’art. 442 al. 5
CC, de la mesure de curatelle instituée en faveur de la fille de la
recourante et libérant cette dernière de ses fonctions de curatrice pour ce
qui concerne la Justice de paix du district de Lavaux-Oron.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est en
principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 29 mai 2020/110).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
4.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références
citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer
qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande
(art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ;

- 4 -
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197).
L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une
condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198).
L’intérêt au recours doit être pratique et actuel, l’autorité de
recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non
pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348 ; 131 I 153
consid. 1.2 ; 127 III 429 consid. 1b).
4.3 En l’occurrence, dans son acte, la recourante expose les
raisons pour lesquelles elle souhaite continuer à assumer la fonction de
curatrice de sa fille. On comprend des motifs du recours qu’elle croit qu’en
raison de la décision attaquée, la curatelle instaurée en faveur de sa fille
serait levée ou qu’il y aurait un changement de curateur. Or, il n’en est
rien. En effet, cette décision ne fait que constater le transfert de la mesure
de curatelle instaurée en faveur de B.D.________ auprès de la Justice de
paix du district de Lausanne, désormais compétente en raison du nouveau
lieu de domicile de l’intéressée, et de libérer la recourante de son mandat
de curatrice, mais uniquement – comme l’indique par ailleurs
expressément le chiffre II du dispositif de la décision querellée – pour ce
qui concerne la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, puisque que
cette autorité n’est désormais plus en charge du suivi de la mesure
transférée, ni de la surveillance des activités de la curatrice. La décision
litigieuse ne remet toutefois aucunement en question le fait que
A.D.________ a été confirmée dans ses fonctions de curatrice de sa fille
B.D.________ par décision de la Justice de paix du district de Lausanne
rendue le 7 novembre 2023.
Il en résulte que, dès lors que la recourante ne conteste pas le
transfert de for, mais se plaint, de manière erronée, de ne plus être la
curatrice de sa fille, elle ne dispose pas d’un intérêt à recourir contre la
décision litigieuse. Partant, son recours est irrecevable.

- 5 -
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.D.________,
- Mme B.D.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :