vd_gerichte · ZE16.026608 · 2019-12-19 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 26/16 - 60/2019
ZE16.026608
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
I.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 32 LAMal ; 65 OAMal ; 32 ss OPAS ; 27 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) M.________ (ci-après: l’assurée ou la recourante), née en
1981, au bénéfice d’une curatelle de portée générale assumée par l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), a été affiliée à I.________
(ci-après : I.________ ou l’intimée) du 1er janvier au 31 décembre 2015 au
titre de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, avec une
franchise de 300 francs.
L’assurée a signé le 5 janvier 2015 une cession de créances
auprès d’[...] société coopérative en faveur de la Pharmacie X.________,
laquelle a été transmise à I.________ le 4 février 2015.
Par courrier du 25 mars 2015, I.________ s’est adressée à
V.________ SA (Centre L.________) concernant la prescription le 22 janvier
2015 du médicament « Xanax 2mg » pour un montant de 75 fr. 35 afin
d’en connaître l’indication médicale. Un courrier a été envoyé à l’OCTP le
même jour expliquant que le règlement du cas serait retardé, dès lors
qu’elle avait sollicité certains renseignements complémentaires.
Par courrier du 22 avril 2015, la Dre K.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et la psychologue D.________ du Centre
L.________, ont précisé ceci :
« Nous avons poursuivi la prescription précédente, sans la modifier,
la patiente étant borderline et dépendante de ce traitement.
Nous vous informons que Mme M.________ ne se présentant
actuellement plus à notre Centre, nous avons donc arrêté de lui
prescrire ce traitement ».
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 6 mai
2015 entre l’assurée et I.________ que « (…) elle prend du Perenterol en
grande quantité c’est du (sic) à son Bypass gastrique elle a eu des
complications ».

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Par courrier du 27 mai 2015, I.________ s’est adressée au Dr
C.________, médecin traitant de l’assurée, concernant la prescription le 12
mai 2014 [recte : 2015] du médicament « Perenterol » afin d’en connaître
l’indication médicale, ainsi que la posologie journalière.
Le 29 mai 2015, le Dr C.________ a indiqué à I.________ que le
Perenterol était prescrit en raison de diarrhées chroniques dans le
contexte d’un bypass gastrique et de l’utilisation régulière d’antibiotiques
en raison de sinusites. Il a précisé que sa patiente en utilisait beaucoup
plus que ce qui était prescrit et en continuité.
Par courrier du 3 juin 2015, I.________ s’est adressée à
V.________ SA (Centre L.________) concernant la prescription le 20 avril
2015 du médicament « Xanax 2mg » afin d’en connaître l’indication
médicale.
Par courrier du 14 juillet 2015, la Dre K.________ a indiqué ce
qui suit :
« Mme M.________ a eu exceptionnellement une prescription de
Xanax, renouvelable trois mois le 21 janvier 2015 afin de limiter ses
angoisses. Il est prévu que la patiente ne reçoive plus de traitement
de notre part étant donné qu’elle ne se présente plus à ses rendez-
vous ».
Constatant qu’une cession de créance avait été signée entre la
Pharmacie X.________ et l’intéressée, l’OCTP a, par courrier du 17 août
2015, informé I.________ que compte tenu du mandat en vigueur auprès de
leur Office, il convenait de ne plus accepter le système du tiers soldant.
I.________ était invitée à lui fournir les décomptes de prestations
concernant les factures.
Répondant le 14 septembre 2015 au courrier précité, I.________
a indiqué à l’OCTP qu’elle avait commis une erreur. La facture de la
Pharmacie X.________ de 2'270 fr. 80 correspondant à des achats entre le 4
et le 13 mai 2015 devait directement être payée par I.________ au

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fournisseur de soins. Dès lors, le décompte de prestations du 3 juillet 2015
était erroné.
Le 20 octobre 2015, l’OCTP a transmis à I.________ une facture
du 3 août 2015 de la Pharmacie X.________ pour la période allant du 2 au
31 juillet 2015 d’un montant de 10'595 fr. 70 comportant notamment 900
boîtes de Perenterol (caps 250 mg 10 pce), soit 9'000 comprimés
totalisant un montant de 9'540 francs. Ce montant a été payé à la
Pharmacie X.________ par l’OCTP le 10 septembre 2015.
Le 29 octobre 2015, l’OCTP a transmis à I.________ une facture
du 1er juillet 2015 de la Pharmacie X.________ pour la période allant du 6 au
29 juin 2015 d’un montant de 7'598 fr. 75 comportant notamment 600
boîtes de Perenterol (caps 250 mg 10 pce), soit 6'000 comprimés
totalisant un montant de 6'360 francs. Ce montant a été payé à la
Pharmacie X.________ par l’OCTP le 27 août 2015.
Le 29 octobre 2015, l’OCTP a transmis à I.________ une facture
du 8 septembre 2015 de la Pharmacie X.________ pour la période allant du
27 juillet au 31 août 2015 d’un montant de 9'876 fr. 20 comportant
notamment 800 boîtes de Perenterol (caps 250 mg 10 pce), soit 8'000
comprimés totalisant un montant de 8'480 francs.
Le 29 octobre 2015, l’OCTP a transmis à I.________ deux
factures du 1er octobre 2015 de la Pharmacie X.________, la première pour
la période allant du 3 au 7 septembre 2015 d’un montant de 2'255 fr. 45
comportant notamment 200 boîtes de Perenterol (caps 250 mg 10 pce),
soit 2'000 comprimés totalisant un montant de 2'120 fr. et la seconde pour
la période allant du 8 au 28 septembre 2015 d’un montant de 7'246 fr.
comportant notamment 600 boîtes de Perenterol (caps 250 mg 10 pce),
soit 6'000 comprimés totalisant un montant de 6'360 francs.
Le 6 novembre 2015, l’OCTP a transmis à I.________ une facture
du 2 novembre 2015 de la Pharmacie X.________ pour la période allant du
1er au 31 octobre 2015 d’un montant de 11'302 fr. 35 comportant 1'000

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boîtes de Perenterol (caps 250 mg 10 pce), soit 10'000 comprimés
totalisant un montant de 10'600 francs.
Le 19 novembre 2015, I.________ a informé l’OCTP que le
dossier de l’intéressée nécessitait des investigations complémentaires et
que l’indemnisation des frais pharmaceutiques serait retardée.
Invité le 19 novembre 2015 par I.________ à préciser la
posologie du médicament Perenterol et la raison médicale ayant conduit à
la délivrance de 10'000 comprimés de cette spécialité pour le seul mois
d’octobre 2015, le Dr C.________ a confirmé une posologie à raison de 1 à 2
comprimés par jour. Quant aux raisons médicales justifiant la délivrance
de 10'000 comprimés, le Dr C.________ a mentionné que « la patiente dit
pouvoir prévenir les diarrhées après bypass en en prenant >10 cp/j (avec
Imodium®) et s’arrange direct avec [le] pharmacien ».
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 27
novembre 2015 entre I.________ et l’OCTP relative à une demande de
renseignements de l’office précité concernant l’état de remboursement
des factures de 10'595 fr. 70 et 11'302 fr. 35, ce qui suit :
« Je lui explique que ces factures sont actuellement bloquées dans le
dossier de la PA car une demande de renseignements médicaux est
en cours concernant le médicament Perenterol. Elle me dit qu’elle
ne comprend pas car elle a appelé la semaine passée et nous lui
avons répondu que nous avons un RM [rapport médical] du médecin
attestant la prise de ce médicament et que nous lui aurions dit que
le remboursement partirait cette semaine. Je lui explique que sur le
plan de l’indication médicale nous avons effectivement un RM du Dr
C.________ mais que c’est sur la quantité prise (1000 boîtes en un
mois) et sur la justification de la posologie de ce médicament. Elle
me dit que maintenant elle comprend mais que nous aurions pu être
correct avec eux dès le départ en expliquant la situation dès le
départ plutôt que de dire que c’était en ordre et qu’ils attendent le
remboursement. De plus, au vu des montants, ils ont réintroduit la
cession sur leur accord au 10.11.2015. Je lui explique que
normalement nous n’acceptons pas les cessions de créances du
moment que l’assuré a déjà cédé son droit à une institution. Elle va
voir avec ses responsables pour nous faire parvenir un courrier et
éviter la situation actuelle ».
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique du 4
décembre 2015 entre I.________ et M. S.________ de la Pharmacie X.________

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que ce dernier souhaitait des nouvelles concernant le remboursement de
ses factures, étant précisé que celle de juillet de 10'595 fr. 70 lui avait été
payée par l’OCTP. S’agissant de la quantité de Perenterol, il a expliqué
qu’il avait appelé à trois reprises le médecin pour l’informer. Il est en outre
mentionné sur le procès-verbal précité ceci :
« La quantité est énorme mais d’entente avec le médecin, au vu de
l’état de la patiente, c’est la meilleure solution ou en tout cas la
moins mauvaise. C’est un ttt [traitement] qui n’est pas toxique, ni
dangereux, ont préféré lui donner du "Perenterol" plutôt que du
"Xanax". Me confirme qu’il a délivré environ 1'000 boîtes par mois,
soit 30 en moyenne par jour. Cette situation n’est pas choquante
quand on connaît la patiente. Le ttt avec ce médicament a été
stoppé, dernière délivrance le 31.10.2015 ».
Trois entretiens téléphoniques ont eu lieu les 11 décembre
2015 entre l’OCTP et I.________ (procès-verbal du 11 décembre 2015), 14
décembre 2015 entre le Dr R.________, médecin-conseil d’I.________, et le
Dr C.________ (procès-verbal du 16 décembre 2015) et 1er février 2016
entre le médecin-conseil d’I.________ et la Pharmacie X.________ (procès-
verbal du 3 février 2016).
Invité le 21 janvier 2016 par I.________ à préciser l’indication
médicale ayant conduit à la délivrance du médicament Xanax 2mg en date
du 4 mai 2015, le Dr C.________ a indiqué le 27 janvier 2016 que c’était en
raison d’un trouble anxieux sur personnalité borderline sévère et que le
traitement était adapté au Centre de psychiatrie L.________.
Par courrier du 29 janvier 2016, l’OCTP a mis en demeure
I.________ de lui communiquer une décision au sens des art. 49 ss LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) concernant les factures des 1er juillet 2015 (d’un
montant de 7'598 fr. 75), 3 août 2015 (d’un montant de 10'595 fr. 70) et 2
novembre 2015 (d’un montant de 11'302 fr. 35).
Par décision du 22 février 2016, I.________ a refusé de prendre
en charge 2'500 boîtes de 10 pièces de Perenterol capsules de 250 mg
délivrées en juin, juillet et octobre 2015, soit un total de 26'500 fr., étant
précisé qu’elle prenait en charge les autres spécialités délivrées par la

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Pharmacie X.________ et objets des factures des 1er juillet, 3 août et 2
novembre 2015. Par ailleurs, la facturation régulière du semainier par 21
fr. 60 a été considérée comme inédite dans un contexte où des milliers de
capsules ont été délivrées à l’assurée chaque semaine. I.________ a enfin
rappelé la teneur de l’art. 7 ch. 1 de l’Annexe 1 de la Convention tarifaire
RBP IV (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015) portant le titre
« Semainier (20PT) » et stipulant que « sur prescription du médecin, cette
position tarifaire pour assistance par un système de semainier peut être
facturée au maximum une fois par semaine par patient qui prend au
minimum trois différentes spécialités dans la même semaine ».
Il ressort d’un décompte de prestations « tiers garant » établi
le 2 mars 2016 qu’I.________ a traité les factures précitées de la manière
suivante :
- facture du 1er juillet 2015 : montant facturé : 7'598 fr.
75/montant non reconnu : 6'518 fr. 90/ montant reconnu : 1'079 fr.
85.
- facture du 3 août 2015 : montant facturé : 10'595 fr.
70/montant non reconnu : 9'791 fr. 50/ montant reconnu : 804 fr.
20.
- facture du 2 novembre 2015 : montant facturé : 11'302 fr.
35/montant non reconnu : 10'723 fr. 25/ montant reconnu : 579 fr.
10.
Sur la somme totale des factures litigieuses, un montant de
2'463 fr. 15 a ainsi été pris en charge, représentant notamment la part des
autres médicaments délivrés par la Pharmacie X.________ pour la période
concernée.
Le 18 mars 2016, l’assurée représentée par l’OCTP s’est
opposée à la décision du 22 février 2016, respectivement au refus de la
prise en charge par I.________ du médicament Perenterol. Elle a d’abord
fait état du principe de la protection de la bonne foi au sens de l’art. 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS

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101). Ainsi, si dans un courrier du 27 mai 2015, I.________ a demandé au
Dr C.________ de se déterminer quant à l’indication médicale du Perenterol,
aucune des correspondances d’I.________ jusqu’à celle du 19 novembre
2015 encore adressée au médecin, ne lui a attiré l’attention ou ne l’a
informée des conséquences de son comportement sur le remboursement
des prestations concernées. Par ailleurs, elle a constaté qu’I.________
n’avait pas respecté son devoir d’information au sens de l’art. 27 LPGA, en
ce sens qu’il lui incombait de l’informer que sa consommation de
Perenterol pouvait être considérée comme excessive et qu’une prise en
charge pouvait être remise en question selon l’art. 56 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10). En cas de
problème, une communication au sens de l’art. 27 LPGA aurait mis fin à sa
consommation médicamenteuse. Elle a en outre relevé qu’I.________
refusait cette prise en charge tout en acceptant le remboursement de ce
médicament acheté antérieurement et postérieurement aux achats
litigieux, soit 16'000 capsules (16X100 boîtes de 10 capsules) achetées
entre le 27 juillet et le 24 septembre 2015.
Par décision sur opposition du 12 mai 2016, I.________ a
confirmé sa décision du 22 février 2016 en ce qui concerne la spécialité
Perenterol et les semainiers. Si elle a admis ne pas avoir informé
clairement son assurée sur la prise en charge exacte de la spécialité
Perenterol, les fournisseurs de soins ont largement failli à leur devoir
d’information et, pour le pharmacien, à son devoir de conseil. Elle ne
pouvait dès lors envisager, en sus des boîtes de Perenterol largement
indemnisées, d’allouer ses prestations pour les factures litigieuses émises
les 1er juillet, 3 août et 2 novembre 2015. Elle a précisé que l’assurée ne
pouvait pas être protégée dans sa bonne foi pour les achats litigieux
puisque ceux-ci avaient déjà eu lieu au moment où elle a indemnisé
certaines factures de Perenterol, notamment par le décompte de
prestations du 13 novembre 2015. En outre, la quantité très importante de
comprimés Perenterol délivrée ne remplissait pas le critère d’économicité,
ni ceux d’adéquation et d’efficacité. I.________ a en outre constaté que le
traitement à base de ce médicament avait été arrêté le 31 octobre 2015.
L’assurée a ainsi disposé du 1er janvier au 31 octobre 2015 de 206

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comprimés par jour ce qui correspond à 62'630 comprimés. I.________ a
précisé avoir pris en charge 37'630 comprimés soit 123 comprimés par
jour. Elle a estimé qu’il était impossible sur le plan humain que l’intéressée
ait consommé les comprimés délivrés et qu’il serait intéressant de
connaître le sort de ces comprimés.
B. Agissant par l’entremise de l’OCTP, M.________ recourt le 10
juin 2016 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition du 12 mai 2016 et conclut à son
annulation et à la reconnaissance de son droit au remboursement par
I.________ des prestations de soins restées litigieuses. Si en mai 2015 et en
novembre 2015, l’intimée a bien entrepris certaines démarches pour se
renseigner quant à sa consommation médicamenteuse, ces démarches ne
lui ont toutefois pas été communiquées ni à sa curatrice. Elle rappelle
qu’aucune correspondance jusqu’à celle du 19 novembre 2015 adressée
au Dr C.________ n’attire son attention ou ne l’informe sur les
conséquences de la consommation du médicament en question. L’OCTP
estime que par rapport à un comportement déviant d’une personne
probablement incapable de discernement, l’assurée et sa curatrice
auraient dû être mises au courant rapidement des difficultés auxquelles
l’intéressée s’exposait des suites de son comportement. Dès lors,
l’absence d’information l’a confortée à se rendre de bonne foi et
régulièrement à la pharmacie pour prendre des médicaments prescrits par
son médecin traitant, d’autant plus que des factures pour le même
médicament ont été prises en charge au préalable par I.________. L’OCTP
requiert l’obtention d’un renseignement écrit de la part du Dr C.________ lui
demandant de se déterminer quant à la capacité de discernement de sa
patiente.
Dans sa réponse du 14 juillet 2016, l’intimée a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition.
Dans sa réplique du 28 juin 2017, la recourante désormais
représentée par Me Jean-Michel Duc, a indiqué que les factures par 7'598
fr. 75 et 10'595 fr. 70 avaient déjà été payées à la Pharmacie X.________

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par l’OCTP, raison pour laquelle elle en sollicitait le remboursement par
I.________. S’agissant de la facture du 2 novembre 2015 de 11'302 fr. 35,
elle ne s’en était pas acquittée, seul un montant de 703 fr. 35 ayant été
payé directement par I.________ à la Pharmacie X.________. Elle requiert
l’audition du pharmacien S.________ et la mise en œuvre de débats publics
afin de permettre, le cas échéant, une solution transactionnelle avec le
pharmacien et I.________. Elle rappelle qu’I.________ était parfaitement
renseignée sur le mandat confié à l’OCTP. Lors de la découverte de la
problématique du Perenterol en mai 2015, I.________ aurait dû informer
l’OCTP que les factures de pharmacie concernant l’assurée posaient
problème et pouvaient ne pas être prises en charge par I.________, laquelle
aurait dû traiter la problématique sans retard, ce qu’elle n’a pas fait. Si
l’OCTP avait été informé en temps utile du problème, soit en juin 2015, il
aurait cessé le paiement des factures de la Pharmacie X.________, soit en
particulier celles des 1er juillet et 3 août 2015 déjà remboursées. Elle
conclut à l’annulation de la décision sur opposition litigieuse et au
versement de la somme de 16'310 fr. 40 et intérêts. Elle dépose un lot de
pièces.
Dans sa duplique du 18 août 2017, l’intimée requiert l’audition
du Dr C.________ et du pharmacien S.________. Elle dépose un lot de pièces.
Dans ses écritures des 4 et 7 septembre 2017, la recourante
requiert également l’audition du Dr C.________ et du pharmacien
S.________, ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire.
Le 9 octobre 2017, I.________ a pris acte du dépôt d’une plainte
pénale de l’OCTP à l’encontre du pharmacien.
Par décision du 31 octobre 2017, la juge instructrice a accordé
à M.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 4
septembre 2017, l’intéressée étant exonérée du paiement d’avances ainsi
que de toute franchise mensuelle. Un conseil d’office en la personne de Me
Jean-Michel Duc lui a été désigné.

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Par courrier du 15 avril 2019, la juge instructrice a prié
l’intimée de lui transmettre un tableau récapitulatif du nombre de
semainiers délivrés à la recourante du 1er janvier au 31 octobre 2015,
étant précisé que seul un tableau récapitulatif pour la délivrance de
Perenterol avait été produit (cf. pièce 50).
Par courrier du 1er mai 2019, l’intimée a fourni les
renseignements demandés.
Par courrier du 11 juillet 2019, la juge instructrice a informé les
parties que par appréciation anticipée des éléments de preuve, il pouvait
être renoncé à l’ensemble des réquisitions de preuves des parties, y
compris l’audition de témoins. La recourante par son conseil était invitée à
confirmer sa requête tendant à la tenue d’une audience de débats publics.
Le 23 août 2019, Me Duc a indiqué qu’il renonçait à la requête
de débats publics et a produit sa liste des opérations.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-
maladie, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable.

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c) Au vu de la valeur litigieuse du cas d’espèce, inférieure à
30'000 fr., un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte uniquement sur les montants non remboursés à
la recourante par l’intimée concernant le médicament Perenterol et les
semainiers délivrés du 6 au 29 juin 2015 (facture du 1er juillet 2015) et du
2 au 31 juillet 2015 (facture du 3 août 2015) par la Pharmacie X.________,
laquelle n’est pas partie à la présente procédure. Il est précisé que
l’intimée a pris en charge les autres spécialités (cf. décision du 22 février
2016) et que la recourante, ne s’étant pas acquittée de la facture du 2
novembre 2015 de 11'302 fr. 35 auprès de la Pharmacie X.________, n’en
exige plus le remboursement (cf. conclusions de la réplique du 28 juin
2017). Finalement, l’intimée a renoncé à demander le remboursement des
prestations d’assurance déjà versées, soit pour les factures des 8
septembre 2015 (montant de 9'876 fr. 20), 1er octobre 2015 (montant de
2'255 fr. 45) et 1er octobre 2015 (montant de 7'246 francs).
3. a) Au sens de l’art. 24 LAMal, l’assurance obligatoire des soins
(ci-après : AOS) prend en charge les coûts des prestations définies aux art.
25 à 31 LAMal, en tenant compte des conditions des art. 32 à 34 LAMal.
Selon l’art. 25 LAMal, l’AOS prend en charge les coûts des
prestations servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses
séquelles (al. 1). Ces prestations comprennent notamment les
médicaments prescrits par un médecin (al. 2 let. b).
Aux termes de l’art. 32 LAMal, les prestations mentionnées aux
art. 25 à 31 LAMal doivent être efficaces, appropriées et économiques ;
l’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques. Une
prestation est efficace lorsqu’on peut objectivement en attendre le
résultat thérapeutique visé par le traitement de la maladie, à savoir la
suppression la plus complète possible de l’atteinte à la santé somatique
ou psychique (ATF 128 V 159 consid. 5c/aa ; RAMA 2000 n° KV 132 p. 281

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consid. 2b). La question de son caractère approprié s’apprécie en fonction
du bénéfice diagnostique ou thérapeutique de l’application dans le cas
particulier, en tenant compte des risques qui y sont liés au regard du but
thérapeutique (ATF 127 V 138 consid. 5). Le caractère approprié relève en
principe de critères médicaux et se confond avec la question de
l’indication médicale : lorsque l’indication médicale est clairement établie,
le caractère approprié de la prestation l’est également (ATF 125 V 95
consid. 4a ; RAMA 2000 n° KV 132 p. 282 consid. 2c). Le critère de
l’économicité concerne le rapport entre les coûts et le bénéfice de la
mesure, lorsque dans le cas concret différentes formes et/ou méthodes de
traitement efficaces et appropriées entrent en ligne de compte pour
combattre une maladie (ATF 127 V 138 consid. 5 ; RAMA 2004 n° KV 272
p. 111 consid. 3.1.2).
b) En vertu de l’art. 52 al. 1 let. b LAMal, l’office, après avoir
consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des
art. 32 al. 1 et 43 al. 6 LAMal, établit une liste, avec des prix, des
préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste
des spécialités) ; celle-ci doit également comprendre les génériques
meilleur marché qui sont interchangeables avec les préparations
originales. Aux termes de l’art. 73 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.102), l’admission dans une liste peut être
assortie d’une limitation qui peut notamment se rapporter à la quantité ou
aux indications médicales. De telles limitations ont notamment pour but
d’exclure ou de limiter la possibilité d’utiliser de manière abusive des
médicaments de la liste des spécialités (ATF 129 V 32 consid. 5.2 in fine ;
RAMA 2004 n° KV 272 p. 113 consid. 3.3.1 ; cf. aussi ATF 128 V 159
consid. 5c/bb/bbb).
Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités
s’il dispose d’une autorisation valable de l’institut Swissmedic (art. 65 al. 1
OAMal).
Il ressort du système d’autorisation de mise sur le marché d’un
médicament que l’admission de celui-ci se rapporte toujours à des

- 14 -
indications médicales précises (ATF 130 V 352 consid. 3.2.2). L’indication
médicale et le dosage d’un médicament sont dans un rapport de connexité
étroit et indissociable du point de vue des règles concernant l’autorisation
de prise en charge et, partant, de leur admission dans la liste des
spécialités (ATF 131 V 349 consid. 3.1). Les indications pour lesquelles le
médicament a été autorisé sont mentionnées dans la notice destinée aux
professions médicales et approuvées par Swissmedic. Cette notice est en
règle générale publiée dans le Compendium suisse des médicaments (voir
art. 2 de l’annexe 4 à l’OEMéd [ordonnance de l’Institut suisse des
produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à
l’autorisation de mise sur le marché des médicaments ; RS 812.212.22]).
c) Pour être admis dans la liste des spécialités, les
médicaments prêts à l’emploi doivent répondre aux exigences de la loi,
soit être efficaces, appropriés et économiques (art. 65 al. 3 OAMal ; art. 30
al. 1 let. a OPAS [ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de
l’assurance des soins ; RS 832.112.31]), ces notions étant précisées pour
les médicaments aux art. 32 ss OPAS. Ainsi, selon les art. 32 et 33 al. 2
OPAS, pour juger de l’efficacité d’un médicament et de sa valeur
thérapeutique, l’Office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP)
s’appuie sur les documents qui ont fondé l’autorisation accordée par
l’Institut suisse des produits thérapeutiques. A cet égard, la demande
d’admission dans la liste doit notamment contenir le préavis délivré par
Swissmedic précisant l’autorisation qu’il entend donner, les indications et
les dosages qui seront autorisés (art. 30a al. 1 let. a OPAS), la notice
destinée aux professions médicales qui a été fournie à Swissmedic (art.
30a al. 1 let. b OPAS), ainsi que le résumé de la documentation sur les
études cliniques qui a été fournie à Swissmedic (art. 30a al. 1 let. d OPAS).
L’examen de l’OFSP est ainsi fondé principalement sur l’autorisation
délivrée par Swissmedic et les documents sur la base desquels celui-ci a
accordé l’autorisation de mise sur le marché ; les données relatives aux
indications médicales et les dosages autorisés du médicament en sont
inséparables. L’examen de l’efficacité, du caractère approprié et de
l’économicité d’un médicament s’effectue dès lors toujours concrètement
par rapport à l’effet et à la valeur thérapeutique d’un médicament pour le

- 15 -
traitement d’une symptomatologie déterminée, et non pas dans l’abstrait
(ATF 130 V 532 consid. 3.3.2).
d) La liste des spécialités a un caractère à la fois exhaustif et
contraignant (ATF 128 V 159 consid. 3b/bb). Selon la jurisprudence, un
médicament inclus dans la liste des spécialités, utilisé pour d’autres
indications que celles sur lesquelles portent l’autorisation de Swissmedic
et la notice destinée aux professionnels, doit être considéré comme un
médicament administré « hors étiquette » et n’est, en principe, pas
soumis à l’obligation de remboursement de l’assurance obligatoire des
soins (ATF 142 V 325 consid. 2.3 ; 130 V 532 consid. 5.3). Il en va de
même pour l’utilisation d’un médicament avec des dosages dépassant la
mesure admise (ATF 131 V 349 consid. 3.2).
e) L’art. 71a al. 1 OAMal prévoit toutefois des exceptions au
principe du non remboursement par l’AOS d’un médicament utilisé « hors
étiquette ». D’une part, lorsque l’usage du médicament constitue un
préalable indispensable à la réalisation d’une autre prestation prise en
charge par l’AOS et que celle-ci est largement prédominante (let. a) ;
d’autre part, lorsque l’usage du médicament permet d’escompter un
bénéfice élevé contre une maladie susceptible d’être mortelle pour
l’assuré ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques et
que, faute d’alternative thérapeutique, il n’existe pas d’autre traitement
efficace autorisé (let. b). Pour cette seconde hypothèse, une simple utilité
thérapeutique du médicament ne suffit pas (ATF 136 V 395 consid. 6.10 ;
TF 9C_667/2015 du 7 juin 2016 consid. 4.4.2).
L’art. 71a al. 2 OAMal prévoit que l’AOS prend en charge les
coûts du médicament seulement si l’assureur a donné une garantie
spéciale après avoir consulté le médecin-conseil. Le rapport entre la
somme à rembourser et le bénéfice thérapeutique du médicament doit
être adéquat ; l’assureur fixe le montant du remboursement ; le prix
maximal est celui qui figure dans la liste des spécialités (al. 3).

- 16 -
4. Selon le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire dans le domaine des
assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s’ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. En présence d’avis
médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une
appréciation plutôt que sur une autre, en se conformant à la règle du
degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b ; TF
9C_418/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.1). A cet égard, l’élément décisif
pour apprécier la valeur probante d’une pièce médicale n’est en principe
ni son origine, ni sa désignation sous la forme d’un rapport ou d’une
expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine
valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid.
5.1).
S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin
traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son
patient en raison de la relation de confiance qui l’unit à celui-ci (ATF 125 V
351 consid. 3b/bb et cc). Il convient dès lors en principe d’attacher plus de
poids aux constatations d’un expert qu’à celles du médecin traitant (ATF
125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées ; Pratique VSI 2001 p. 106,
consid. 3b/cc).
En ce qui concerne les rapports des médecins des assureurs,
ceux-ci peuvent également se voir reconnaître valeur probante aussi

- 17 -
longtemps qu’ils aboutissent à des résultats convaincants, que leurs
conclusions sont bien motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradiction et qu’aucun indice concret ne permette de remettre en
cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et réf. cit. ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2 et 8C_565/2008 du 27 janvier
2009 consid. 3.3.2).
5. a) En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la
consommation de Perenterol de la recourante dépasse nettement les
limites admises par Swissmedic et publiées dans le Compendium suisse
des médicaments. Il ressort notamment d’un courrier du 25 novembre
2015 adressé au médecin-conseil d’I.________ que le Dr C.________ affirme
que la posologie du Perenterol est de 1 à 2 comprimés par jour tout en
précisant que sa patiente prévient les diarrhées en prenant plus de
10 comprimés par jour et qu’elle s’arrange directement avec la pharmacie.
Or, selon les factures présentées pour la période allant du 1er janvier au 31
octobre 2015, la recourante aurait absorbé, sur une période de 304 jours,
62'630 comprimés, soit en moyenne 206 comprimés par jour. Selon la
jurisprudence, les dosages dépassant la mesure admise sont considérés
comme des médicaments administrés « hors étiquette » et ne sont dès
lors pas soumis à l’obligation de remboursement de l’AOS. Il en va de
même des semainiers dont la facturation hebdomadaire par 21 fr. 60 ne
se concilie guère avec les milliers de capsules délivrées chaque semaine
et ne se justifie dès lors pas au regard de l’art. 7 ch. 1 de l’Annexe 1 de la
Convention tarifaire RBP IV.
b) La recourante se prévaut du principe de la bonne foi
alléguant que lors de la découverte de la problématique liée à la
délivrance du Perenterol en mai 2015, I.________ aurait dû informer l’OCTP
que les factures de la Pharmacie X.________ posaient problème et
pouvaient ne pas être prises en charge. L’intimée, quant à elle, estime
qu’avant les factures relatives à la remise de médicaments dès le mois de
juin 2015, les factures émises par la Pharmacie X.________ et prises en
charge étaient de moindre importance. Bien qu’I.________ admette que la
vente de Perenterol dépassait les limites de ce que la liste des spécialités

- 18 -
autorise, elle considère que les montants demeuraient raisonnables. Elle
soutient qu’elle ne pouvait informer et agir plus rapidement que les
factures n’étaient portées à sa connaissance. Ce n’est qu’à réception des
factures importantes, soit pour la première fois en octobre 2015
qu’I.________ a pris connaissance des achats débridés de la spécialité
Perenterol qui ont eu lieu entre le 6 juin et le 31 octobre 2015.
6. a) Sous réserve de l’art. 9 qui ne trouve pas application en
l’espèce, la LAMaI ne contient pas de disposition spécifique régissant le
devoir d’information des organes d’application, de telle sorte qu’il convient
de se référer à l’art. 27 LPGA.
Aux termes de cette disposition, les assureurs et les organes
d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites
de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Outre cette obligation d’information
générale, l’al. 2 prévoit également que chacun a le droit d’être conseillé,
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations, les assureurs à
l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir
leurs obligations étant compétents à cet égard.
Ce devoir de conseil de l’assureur social comprend l’obligation
de rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux
prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3).
Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la
personne qui a besoin des conseils doit connaître pour pouvoir
correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète
face à l’assureur-maladie (Gebhard Eugster, ATSG und
Krankenversicherung : Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226 ;
du même auteur, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit [SBVR], 3e
éd. 2016, n. 1528 ss p. 863). Le devoir de conseil s’étend non seulement
aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux
circonstances de nature juridique (arrêt K 7/06 du 12 janvier 2007 consid.

- 19 -
3.3, in SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (Ulrich Meyer, Grundlagen,
Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungstrager
nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n° 35,
p. 27).
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à
certaines conditions, obliger l’autorité à consentir à un administré un
avantage auquel il n’aurait pu prétendre, en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid.
5).
D’après la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l’égard de personnes déterminées, (b) qu’elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l’administré n’ait pas
pu se rendre compte immédiatement (« ohne weiteres ») de l’inexactitude
du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et
(e) que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où
l’assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées). Ces principes s’appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante : que l’administré n’ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu’il
n’avait pas à s’attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ;
TF 9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid. 6.1).

- 20 -
7. a) En l’occurrence, l’intimée a admis que ses services
n’avaient pas pleinement respecté leur devoir d’information, dès lors que
des factures de la Pharmacie X.________ concernant le Perenterol avaient
été payées sans raison. Elle n’a par conséquent pas sollicité la restitution
des prestations avancées dans le cadre d’achats abusifs du médicament
Perenterol (notamment factures des 8 septembre 2015 [montant de 9'876
fr. 20], 1er octobre 2015 [montant de 2'255 fr. 45] et 1er octobre 2015
[montant de 7'246 fr.]). Toutefois, elle conteste que les remboursements
effectués aient pu avoir une incidence sur le comportement de son
assurée au regard des achats des boîtes de Perenterol du 6 juin au 31
juillet 2015.
b) aa) Les arguments de l’intimée ne résistent pas à l’examen
des pièces du dossier. Il ressort d’un récapitulatif établi par l’intimée
concernant la remise de boîtes de Perenterol par la Pharmacie X.________
(pièce 50) que la recourante s’est vue remettre 310 comprimés en janvier
(dès le 15 janvier 2015) pour un montant de 327 fr. 20, 1'750 comprimés
en février 2015 pour un montant de 1'855 fr., 3'050 comprimés en mars
2015 pour un montant de 3'233 fr., 4'500 comprimés en avril 2015 pour
un montant de 4'770 fr. et 8'020 comprimés en mai 2015 pour un montant
de 8'501 fr. 20. Si l’on examine les décomptes de prestations du tiers
soldant (pièces 50 et 51 à 82), on constate un décalage entre les
prestations reçues par l’assurée (remise de médicaments) et les
décomptes établis par I.________. Ainsi, le décompte du 8 mai 2015 porte
sur des factures de pharmacie allant du 11 au 16 mars 2015
correspondant notamment à la remise de 600 comprimés en l’espace de
quatre jours, élément qui a probablement incité I.________ à solliciter
directement des renseignements auprès de la recourante le 6 mai 2015,
l’intimée admettant que cette prise de renseignements était liée à « la
quantité importante de la spécialité Perenterol délivrée » (cf. réponse,
faits, ch. 7, p. 2). Finalement, I.________ s’est adressée le 27 mai 2015 par
écrit au Dr C.________ concernant la prescription, le 12 mai 2015, du
médicament « Perenterol » afin d’en connaître l’indication médicale, ainsi
que la posologie journalière. Or, selon le décompte du 26 mai 2015
portant sur une facture de pharmacie allant du 27 au 31 mars 2015,

- 21 -
l’assurée s’était vue remettre 800 comprimés en quatre jours. Au moment
du décompte précité, la recourante avait déjà bénéficié de la remise de
504 boîtes de Perenterol soit 5'110 comprimés (dont 7 boîtes à 20
comprimés) du 15 janvier au 31 mars 2015, correspondant à environ 68
comprimés par jour. Finalement, I.________ s’est acquittée par décomptes
des 2, 5, 9, 12, 16 et 19 juin 2015 des factures de pharmacie pour le mois
d’avril 2015 correspondant notamment à la remise de 4'500 comprimés
pour un montant de 4'770 fr. et par décomptes des 19, 26 juin, 3 et 7
juillet 2015 des factures de pharmacie pour le mois de mai 2015
correspondant notamment à la remise de 8'020 comprimés, soit en
moyenne 258 comprimés par jour, pour un montant de 8'501 fr. 20.
bb) Au vu des éléments précités, il convient de constater que
le processus mis en place par l’assureur s’agissant de son devoir
d’information lors d’une surmédication s’est avéré défaillant. Ainsi,
I.________ ne saurait se disculper en affirmant que les montants relatifs à la
vente de Perenterol demeuraient raisonnables à tout le moins jusqu’au
mois de mai 2015, même si la remise du médicament précité dépassait
déjà les limites autorisées. En effet, en mai 2015, la délivrance de
Perenterol était en moyenne de 258 comprimés par jour, alors
qu’I.________ a admis le remboursement de 123 comprimés par jour (cf.
décision sur opposition p. 10). A cela s’ajoute que le 27 mai 2015,
I.________ a uniquement interpellé le Dr C.________ sur la prescription, le 12
mai 2015, du médicament Perenterol, sans en informer l’OCTP. Le
médecin précité a répondu le 29 mai 2015 que la prescription de
Perenterol se justifiait dans un contexte de diarrhées sur bypass gastrique
et d’utilisation régulière d’antibiotiques. Il ne ressort toutefois pas du
dossier qu’I.________ ait précisé au médecin traitant l’ampleur de la
délivrance de ce médicament – comme elle l’a fait par courrier du 19
novembre 2015 en mentionnant la délivrance de 10'000 comprimés pour
le mois d’octobre 2015 – l’empêchant ainsi de prendre toute la mesure de
la situation et les dispositions qui s’imposaient, soit l’arrêt de la
prescription de ce médicament et son remplacement par l’Imodium et une
prescription de Mycostatine (cf. procès-verbal d’entretien téléphonique du
16 décembre 2015 entre les Drs R.________ et C.________). Lors de son

- 22 -
entretien avec le médecin-conseil en date du 14 décembre 2015, le Dr
C.________ s’est déclaré surpris par la consommation excessive de
Perenterol, compte tenu de l’absence d’abus les années précédentes. En
outre, la recourante est sous curatelle au sens de l’art. 398 CC, élément
dont I.________ avait connaissance dès lors qu’elle avait adressé pour
information à l’office précité un courrier en date du 25 mars 2015
concernant une demande de renseignements médicaux auprès des
fournisseurs de soins prescripteurs s’agissant d’une « facture de Fr. 75.35,
relative à l’achat de Xanax 2mg » et non du Perenterol. On s’étonne dans
ce contexte que l’intimée se soit adressée directement par téléphone le 6
mai 2015 à l’assurée afin de connaître l’indication médicale de la prise de
Perenterol en grande quantité sans en référer à l’OCTP – lequel ne recevait
au demeurant pas les décomptes de prestations compte tenu de la cession
de créance alors en vigueur –, perpétuant encore le sentiment de la
recourante d’agir correctement, compte tenu de l’absence de réaction de
l’intimée suite à ses explications du 6 mai 2015. Ce n’est finalement que
le 19 novembre 2015 qu’I.________ a informé l’OCTP que le dossier de
l’assurée nécessitait des investigations supplémentaires et que
l’indemnisation des frais pharmaceutiques serait retardée, étant précisé
que la surmédication n’a été communiquée à l’office précité que le 27
novembre 2015.
cc) Compte tenu de ce qui précède, en s’abstenant de
renseigner sans délai la recourante, respectivement l’OCTP, sur les
conditions de prise en charge du Perenterol et des semainiers, l’intimée
n’a pas permis à la recourante de prendre conscience de la limite de ses
droits dans son cas particulier, ni à l’OCTP de surseoir au paiement des
factures transmises par la Pharmacie X.________ jusqu’à la prise de position
de l’intimée. Au contraire, l’assurance, agissant dans le cadre de ses
compétences, a conforté l’intéressée dans l’idée qu’elle pouvait continuer
à solliciter la remise de Perenterol et l’OCTP qu’il pouvait s’acquitter des
factures transmises par la Pharmacie X.________ conformément à la
convention entre I.________, la Société vaudoise de pharmacie et le Service
des assurances sociales et l’OCTP, alors qu’une information adéquate à
l’OCTP et au médecin traitant aurait été nécessaire dès la fin mai 2015 au

- 23 -
plus tard. Le devoir d’information de l’assurance à l’OCTP était d’autant
plus pertinent que la recourante, sous curatelle, présentait alors une
toxicomanie sévère et des atteintes psychiatriques, notamment un trouble
anxieux sur personnalité borderline sévère, rendant incertaine sa capacité
à gérer son traitement.
c) Il résulte de ce qui précède que les conditions auxquelles la
recourante peut se prévaloir de sa bonne foi en relation avec le devoir de
conseil de l’art. 27 al. 2 LPGA sont réalisées. En conséquence, le principe
de la prise en charge par l’assurance des frais relatifs à la délivrance de
Perenterol et de semainiers déjà remboursés par l’OCTP à la Pharmacie
X.________ doit être admis. Toutefois, le montant litigieux tel qu’allégué par
la recourante, soit 16'310 fr. 40 ([7'598 fr. 75 +10'595 fr. 70] - [1'079 fr.
85 + 804 fr. 20]) (cf. réplique du 28 juin 2017, pièce 51, décompte du 2
mars 2016) ne tient pas compte du non remboursement des médicaments
hors liste Venoruton caps 300 mg, Hirudoid forte crème et NACL Braun 0.9
%. Dès lors, le montant soumis à remboursement est de 16'072 fr. 80
([15X1’060 fr. selon pièce 50] + [8X21 fr. 60 selon tableau récapitulatif du
1er mai 2019]).
8. a) S’agissant de la conclusion portant sur les intérêts, la
recourante sera renvoyée à l’art. 26 al. 2 LPGA, qui prévoit que des
intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations
d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la
naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où
l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé
à l’obligation de collaborer qui lui incombe. N’ont toutefois pas droit à des
intérêts moratoires les tiers qui ont consenti des avances ou
provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 22 al. 2
LAMal et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été
cédées (art. 26 al. 4 let. b LAMal).
b) En l’occurrence, dans la mesure où l’OCTP a pris en charge
provisoirement les factures des 1er juillet et 3 août 2015, il n’y a pas lieu
d’octroyer d’intérêts moratoires à la recourante.

- 24 -
9. Il n’y a pas lieu de compléter l’instruction comme le requièrent
les parties par l’audition du Dr C.________ et du pharmacien S.________. En
effet, de telles mesures d’instruction ne modifieraient pas, selon toute
vraisemblance, l’appréciation qui précède (appréciation anticipée des
preuves ; cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; TF
9C_303/2015 du 11 décembre 2015 consid. 3.2). La recourante a en outre
renoncé à la tenue de débats publics.
10. a) Le recours doit par conséquent être partiellement admis, ce
qui conduit à la réforme de la décision sur opposition rendue par l’intimée
12 mai 2016, en ce sens que l’intimée doit prendre en charge le
médicament Perenterol et les semainiers délivrés à la recourante du 6 au
29 juin 2015 (facture du 1er juillet 2015) et du 2 au 31 juillet 2015 (facture
du 3 août 2015) à hauteur de 16'072 fr. 80.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) Obtenant partiellement gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts, la recourante
peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge de l’intimée
(art. 61 let. g LPGA ; 55 al. 1 LPA-VD ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal
vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du
28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]). Compte tenu de l’ensemble des
circonstances, il convient de l’arrêter à 2'000 fr. (débours et TVA compris).
Cette indemnité couvre au demeurant la rémunération du conseil d’office
– étant précisé que l’assistance judiciaire a été accordée avec effet au
4 septembre 2017 – de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer précisément le
montant de l’indemnité qui aurait dû lui être versée (art. 118 et 122 CPC
[code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD ; cf. aussi art. 4 al. 1 RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 25 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue 12 mai 2016 par I.________
est réformée, en ce sens que l’intimée doit prendre en charge
le médicament Perenterol et les semainiers délivrés à la
recourante du 6 au 29 juin 2015 (facture du 1er juillet 2015) et
du 2 au 31 juillet 2015 (facture du 3 août 2015) à hauteur de
16'072 fr. 80 (seize mille septante-deux francs et huitante
centimes).
III. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
IV. I.________ versera à M.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- I.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :