vd_gerichte · JD25.017105 · 2025-09-05 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD25.017105-251056
394
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 60, 68 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...], contre la
décision rendue le 23 juillet 2025 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en divorce
sur requête commune avec accord complet concernant A.________ et
O.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 24 mars 2025, A.________ et O.________ ont saisi le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le président) d’une requête commune de divorce avec accord
complet.
1.2 Par envoi du 10 avril 2025, le président a constaté que l’acte
précité, qui ne comportait notamment pas de conclusions, était incomplet.
Il a invité les susnommés à compléter leur acte dans un délai au 12 mai
2025, en produisant une convention complète et précise incluant
l’entretien convenable chiffré de leur enfant commun, une liquidation du
régime matrimonial, les bonus AVS et le partage LPP, ainsi que le
décompte LPP de l’épouse. L’envoi précisait que l’acte ne serait pas pris
en considération s’il n’était pas complété dans le délai imparti.
1.3 Par courrier du 23 juillet 2025 adressé à A.________ et
O.________, le président a constaté que ceux-ci n’avaient pas rectifié leur
acte dans le délai susmentionné. En conséquence, il n’entrait pas en
matière sur la requête, la cause étant rayée du rôle sans frais.
2. Par acte du 18 août 2025, L.________ (ci-après : l’appelant),
indiquant agir pour A.________ et O.________, a interjeté appel de la décision
précitée, concluant en substance à ce que l’absence de dépôt en temps
utile d’un acte complet soit considérée comme excusable.
3. Le même jour, l’appelant, indiquant agir pour A.________ et
O.________, a transmis au président une requête complétée, comprenant
notamment une lettre et une convention de divorce, toutes deux signées
par les époux et datées du 7 mai 2025. A l’appui de son envoi, l’appelant a
fait valoir que si ses mandants n’avaient pas procédé en temps utile,
c’était en raison d’un oubli de sa part, comme en attestait la date à
laquelle les susnommés avaient signé les lettre et convention précitées.

- 3 -
4.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le tribunal examine d’office si les conditions de
recevabilité sont remplies. Dans le cadre d’une procédure soumise au CPC,
la capacité de postuler en général, soit la faculté d’accomplir des actes de
procédure en la forme juridique pertinente, fait partie des conditions de
recevabilité au sens de l’art. 59 CPC, bien qu’elle ne soit pas mentionnée
dans cette disposition (ATF 147 III 351 consid. 6.2.1 et 6.3 ; TF
5A_407/2021 du 6 mai 2022 consid. 1.2.1).
4.1.2 L’art. 68 al. 1 CPC dispose que toute personne capable d’ester
en justice peut se faire représenter au procès. En principe, toute personne
peut être désignée comme représentant conventionnel, à condition qu’elle
n’agisse pas à titre professionnel (TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020 consid.
3.3, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2020 p. 350, note
Percassi). Sont en particulier autorisés à représenter en justice à titre non
professionnel les proches de la partie, qu’il s’agisse d’un parent ou d’un
ami (Bohnet, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11a ad art. 68 CPC). En revanche, une
personne prête à intervenir dans un nombre indéterminé de cas en faveur
de parties à une procédure, sans liens de proximité avec elles, n’intervient
pas à titre non professionnel, et ce, qu’elle demande ou non une
rémunération (ATF 140 III 555 consid. 2, in JdT 2016 II 386, RSPC 2015 13 ;
Percassi, La représentation conventionnelle en procédure civile suisse,
Thèse Neuchâtel 2023, pp. 250-252 et les références citées ;
Bohnet/Ecklin, La représentation en procédure civile suisse, in Revue de
droit suisse [RDS] 2018/3, pp. 331-332 et les références citées). On peut
admettre qu’une personne est disposée à intervenir dans un nombre
indéterminé de cas lorsqu’elle est prête à assumer la représentation sans
avoir de relation particulière – notamment l’amitié, mais non déjà la simple
communauté d’opinions politiques – avec les personnes représentées ; en
pareil cas, dès lors que l’élément de la relation personnelle proche n’est
pas prépondérant, il est justifié de soumettre le représentant aux

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restrictions applicables aux représentants agissant à titre professionnel
(ATF 140 III 555 consid. 2.3 ; Percassi, ibid. ; Bohnet/Ecklin, ibid.).
4.1.3 Selon l’art. 68 al. 2 let. a CPC, les personnes habilitées à
représenter à titre professionnel dans toutes les procédures civiles sont les
avocats qui, en vertu de la LLCA (loi sur la libre circulation des avocats du
23 juin 2000 ; RS 935.61), peuvent représenter les parties devant les
autorités judiciaires suisses (cf. art. 4 et 21 ss LLCA ; TF 5A_461/2012 du
1er février 2013 consid. 3.2). Conformément à l’art. 68 al. 2 let. b CPC, les
agents d’affaires et les agents juridiques brevetés sont autorisés à
représenter à titre professionnel un client devant l’autorité de conciliation
ainsi que dans les affaires soumises à la procédure simplifiée et celles de
droit du travail, si le droit cantonal le prévoit. Enfin, l’art. 68 al. 2 let. c CPC
autorise les mandataires professionnellement qualifiés a représenter les
justiciables devant les juridictions spéciales en matière de contrat de
travail, si le droit cantonal le prévoit.
4.1.4 L’octroi d’un délai de grâce en vertu de l’art. 132 CPC est exclu
en cas d’intervention d’une personne non inscrite en qualité d’avocat alors
qu’il existe un monopole en la matière (TF 5D_142/2017 du 24 avril 2018
consid. 3.1 ; TF 5A_460/2017 du 8 août 2017 consid. 3.3.2 ; cf. ég. TF
5A_589/2010 du 3 novembre 2010 consid. 1.3.1 et TF 5A_179/2009 du 29
mai 2009 consid. 2.1). A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré qu’un
recours déposé par une personne qui n’avait pas qualité pour représenter
une partie n’était pas entaché d’un vice de forme susceptible d’être
réparé après l’échéance du délai de recours, mais qu’il devait plutôt être
considéré comme nul ; partant, de manière générale, les tribunaux
cantonaux étaient en principe libres, sous l’angle restreint de l’interdiction
du formalisme excessif déduit de l’art. 4 Cst., de ne pas accorder au
justiciable qui mandate une personne non habilitée à le représenter aux
fins de déposer un recours un délai supplémentaire après l’expiration du
délai de recours pour corriger le vice (ATF 125 I 166 consid. 3c ; TF
5A_536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.1.2 ; CACI 1er décembre
2023/485). Ce principe n’exclut toutefois pas qu’un tel délai soit imparti en

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présence de circonstances particulières (pour des exemples concrets : ATF
125 I 166 consid. 3d et CACI 1er décembre 2023/485).
4.2 En l’espèce, l’appelant se présente comme un
« médiateur », avec une adresse professionnelle à [...], et indique avoir
été mandaté par A.________ et O.________ pour les représenter dans la
cause en divorce les concernant. Il n’est toutefois pas avocat – et ne
prétend du reste pas intervenir à ce titre –, de sorte qu’il n’est pas habilité
à agir au nom et pour le compte des susnommés dans la présente cause
en qualité de représentant professionnel (cf. art. 68 al. 2 CPC). Par ailleurs,
compte tenu de la manière dont se présente l’appelant et au vu de
l’absence de tout lien personnel – au sens rappelé ci-dessus – avec
A.________ et O.________, on ne saurait retenir que l’intéressé agirait à titre
non professionnel, au sens de l’art. 68 al. 1 CPC. Partant, à défaut de
capacité de postuler de l’appelant en faveur de A.________ et O.________, il
y a lieu de déclarer le recours irrecevable, sans qu’un délai
supplémentaire au sens de l’art. 132 CPC n’ait à être octroyé, s’agissant
d’un vice en principe irréparable et en l’absence de circonstances
particulières justifiant d’y faire exception.
On relèvera par surabondance que la motivation de l’appel est
déficiente ; l’acte d’appel ne comporte en effet aucun grief dirigé contre la
décision entreprise, l’appelant n’invoquant ni violation du droit ni
constatation inexacte des faits. L’appel se révèle ainsi également
irrecevable à l’aune de l’art. 311 al. 1 in initio CPC (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1).
4.3 Enfin, en tant que l’appelant s’enquiert de la manière dont il
doit procéder pour que l’acte complété tardivement soit pris en compte,
on rappellera que les autorités judiciaires ne dispensent pas de conseils
juridiques, étant précisé que le président est compétent pour statuer sur la
recevabilité – notamment à l’aune de l’art. 148 CPC – de l’écriture dont il a
été saisi le 18 août 2025.

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5. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- L.________,
- A.________,
- O.________,

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et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :