vd_gerichte · PE21.006086 · 2023-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1038
PE21.006086-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 107 al. 2 LTF
Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral sur le
recours interjeté le 25 novembre 2021 par Me N.________ pour I.________
contre le prononcé rendu le 12 novembre 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE21.006086-DSO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 1er avril 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a déclaré « I.________[...] » coupable de
violation de domicile et d’insoumission à une décision de l’autorité, l’a
condamné à une peine privative de liberté de 60 jours sous déduction de
351

- 2 -
deux jours de détention avant jugement et à une amende de 700 fr.,
convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à
sa charge.
b) Par acte du 12 avril 2021, l’avocate [...], déclarant agir pour
I.________[...], a formé opposition contre cette ordonnance. Elle a joint à cet
acte une procuration par laquelle cet inconnu déclarait la mandater et qui
contenait les annotations manuscrites « LAUSANNE » et « 07/04/2021 »,
ainsi qu’une signature illisible précédée de la mention manuscrite « LE.A
CLIENT.E [SIGNATURE] ».
c) Par avis du 28 avril 2021 adressé à Me [...], le Ministère
public a indiqué qu’il considérait l’opposition et la procuration comme
viciées dès lors qu’elles ne permettaient pas l’identification du prévenu et
lui a imparti un délai au 12 mai 2021 pour réparer le vice.
d) Le 17 mai 2021, Me [...] a déposé des déterminations et a
requis que le Ministère public prenne formellement acte de la nullité de
l’ordonnance pénale ou, subsidiairement, de la validité de l’opposition. Elle
a produit une copie de l’opposition précédemment formée munie de deux
empreintes digitales sur chaque page, au bas de laquelle était inscrit : « Je
réitère mon opposition à l’ordonnance pénale du 1er Avril ainsi que la
constitution de Me [...] en qualité de défenseur de choix. Je confirme que
je ne souhaite pas renoncer aux garanties d’accès au juge que je me
confère l’art. 6 CEDH » ; elle a en outre joint une copie de la procuration
datée du 7 avril 2021 déjà au dossier, ainsi que la photographie d’un
homme.
e) Par courrier du 21 mai 2021, Me [...] a exposé qu’elle n’était
plus mandatée, et qu’elle était remplacée par Me N.________, avocat à
Genève.

- 3 -
f) Par avis du 28 mai 2021, le Ministère public a déclaré
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte.
B. a) Par courrier du 31 mai 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a imparti à Me N.________ un délai au 11 juin
2021 pour se déterminer sur la validité de la procuration et sur la question
de la recevabilité.
Le 3 août 2021, Me N.________ s’est déterminé et a conclu
principalement au constat de la nullité de l’ordonnance pénale,
subsidiairement au constat de la validité de l’opposition formée à son
encontre ; il a en outre requis la jonction de la procédure à celles des
autres personnes poursuivies pour le même complexe de faits.
b) Par prononcé du 12 novembre 2021, le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 1er avril 2021 formée le 12 avril 2021 par Me [...],
déclarant agir pour I.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le
1er avril 2021 était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (III) et a dit que sa
décision était rendue sans frais (IV).
Le tribunal a en substance considéré que l’ordonnance pénale
n’était pas nulle car elle était dirigée contre une personne identifiable par
ses empreintes digitales et son profil ADN notamment, que ces éléments
étaient suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution de la peine, et
que le prévenu était seul responsable du fait que son identité n’était pas
complète, ayant refusé de la donner sans motif valable. Il a en outre
constaté que l’opposition de Me [...] avait été déposée en temps utile le 12
avril 2021, mais que les courrier d’opposition et procurations déposées au
nom d’« I.________ » ne comportaient pas de signature permettant
d’identifier son auteur, de sorte que l’opposition devait être déclarée
irrecevable et l’ordonnance pénale exécutoire.

- 4 -
C. a) Par acte du 24 novembre 2021, Me N.________, indiquant
agir au nom et pour le compte d’« I.________ », a recouru auprès de la
Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance,
principalement, à sa réforme en ce sens que la nullité de l’ordonnance
pénale du 1er avril 2021 soit constatée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public pour la suite de la procédure. A titre subsidiaire, il a
conclu à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que des
violations du droit de garder le silence, du droit d’accès au juge, du droit à
un avocat et de la liberté de réunion pacifique soient constatées et que
l’opposition à l’ordonnance pénale du 1er avril 2021 soit déclarée
recevable, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour la
suite de la procédure. En tout état de cause, il a conclu à ce que les frais
de la procédure de recours soient laissés à la charge de l’Etat et à l’octroi
au recourant d’une indemnité équitable pour ses dépens.
A titre préalable, il a conclu à la suspension de la procédure
jusqu’à droit jugé sur les procédures similaires actuellement pendantes
devant le Tribunal fédéral.
Il a joint une procuration datée du 10 juin 2021 le désignant
comme mandataire d’« I.________ », comportant une signature illisible et
deux empreintes digitales.
b) Par arrêt du 7 décembre 2021 (no 1110), la Chambre des
recours pénale a déclaré le recours et la requête de suspension de la
procédure irrecevables (I et II) et a mis les frais d’arrêt, par 1'320 fr., à la
charge de Me N.________ (III).
La Chambre de céans a en substance considéré que le recours
n’était pas muni de la signature manuscrite de la partie visée par
l’ordonnance pénale et qui prétendait avoir fait opposition à celle-ci, mais
uniquement de la signature de l’avocat prétendant agir pour le compte de
cette personne sans toutefois l’établir. Les signatures et empreintes

- 5 -
digitales figurant sur les procurations produites ne permettaient par
ailleurs pas d’identifier le prévenu. Compte tenu de l’irrecevabilité du
recours pour le motif qui précède, la Chambre des recours pénale n’a pas
examiné le grief tiré de la nullité de l’ordonnance pénale. Elle a en outre
mis les frais de la cause à la charge de l’avocat, qui avait agi sans
procuration valable.
D. Par arrêt du 23 août 2023 (6B_432/2022 et 6B_433/2022), la
lre Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis les
recours interjetés par l’avocat N.________ et I.________ contre l’arrêt de la
Chambre des recours pénale et lui a renvoyé le dossier de la cause pour
nouvelle décision.
Le 27 novembre 2023, l’avocat N.________, agissant pour
I.________, a conclu à l’annulation de l’arrêt du 7 décembre 2023, au renvoi
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte afin qu’il
procède dans le sens des considérants, à l’octroi d’une indemnité de 1'200
fr., TVA en sus, correspondant à 3h d’activité au tarif horaire de 400 fr.
pour la procédure de recours antérieure à l’arrêt de renvoi plus une heure
au même tarif pour l’activité ultérieure, les frais de procédure étant laissés
à la charge de l’Etat.
Le 27 novembre 2023, l’avocat [...], agissant pour le compte
de Me N.________, a déposé des déterminations et a conclu à l’annulation
du prononcé du 12 novembre 2021, ainsi qu’au renvoi de la cause au
Tribunal de police afin qu’il procède dans le sens des considérants.
Le 4 décembre 2023, le Président du tribunal de police a
déclaré s’en remettre à justice, tout en soulignant que les parties
recourantes n’obtenaient que partiellement gain de cause et devaient
supporter une partie des frais de justice avec des dépens réduits.
Le 6 décembre 2023, le Ministère public a déposé des
déterminations et a conclu à l’annulation du prononcé du 12 novembre

- 6 -
2021, la cause étant renvoyée au tribunal de police pour qu’il procède
selon l’art. 356 CPP.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le
Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ;
ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
2.1 Dans une jurisprudence publiée aux ATF 149 IV 9 rendue dans
le même contexte général, le Tribunal fédéral a précisé les exigences
relatives au contenu d’une ordonnance pénale s’agissant de la désignation
de la personne prévenue. Il a considéré que lorsque les données
personnelles d’une personne demeuraient en tout ou en partie inconnues,
il incombait à l'autorité de pallier ces éventuelles carences par toutes
mesures utiles permettant de garantir une identification et une
désignation claire de celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion.
Rien n'excluait une désignation générique accompagnée de données
signalétiques, pourvu que l'on puisse être certain que la personne faisant
l'objet de la procédure était bien celle que désignait l'ordonnance pénale,

- 7 -
à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation pouvait
être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives
complètes (cf. ATF 149 IV 9 consid. 6, spéc. 6.4).
Dans d’autres causes s’inscrivant dans des circonstances
parfaitement analogues au cas d’espèce (cf. TF 6B_429/2022 et
6B_436/2022 du 23 août 2023 consid. 7), toujours en se fondant sur sa
jurisprudence publiée aux ATF 149 IV 9, le Tribunal fédéral a considéré que
l'admission de la validité d'une ordonnance pénale désignant une
personne prévenue de façon générique impliquait également
d'appréhender en conséquence les exigences formelles concernant les
procurations produites en instance cantonale, au risque, à défaut,
d’aboutir à une violation de la prohibition du formalisme excessif et de la
garantie d'accès au juge. Il n’était en effet pas admissible d’admettre,
d'une part, une interprétation large des exigences découlant de l’art. 353
al. 1 let. b CPP (régissant l’identité du prévenu dans le cadre de
l’ordonnance pénale) tout en imposant, de l'autre, une stricte application
des exigences de forme applicables aux voies de droit permettant de
contester la décision de base. On ne pouvait pas à la fois considérer que la
désignation retenue pour l'ordonnance pénale renvoie à une personne
identifiable et ne comporte aucun risque de confusion tout en opposant à
cette même personne ainsi désignée des vices de forme lorsqu'elle
procède en reprenant la désignation retenue par les autorités. Les vices
affectant la procuration produite à l'appui du recours cantonal, qui
reprenait strictement le libellé de l'ordonnance pénale, tout comme la
procuration produite à l'appui de l'opposition à dite ordonnance, ne
pouvaient ainsi pas conduire à l’irrecevabilité du recours (cf. ATF 149 IV 9
consid. 7, spéc. 7.3).
2.2 Se référant à cette jurisprudence, dans son arrêt du 23 août
2023, le Tribunal fédéral a considéré qu'une ordonnance pénale
comportant une désignation générique analogue à celle retenue dans le
cas d’I.________ ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Il a en outre
considéré, au vu de la singularité de la cause, que la stricte application
des exigences de forme applicables aux voies de droit ayant conduit à

- 8 -
l’irrecevabilité de l’opposition et du recours devant la Chambre des
recours pénale, soit la validité de la procuration, aboutissaient à une
violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d’accès
au juge.
2.3 En l’espèce, en vertu de l’autorité de renvoi de l’arrêt du
Tribunal fédéral, force est de constater que la Cour de céans ne pouvait
pas déclarer irrecevable le recours déposé par Me N.________ au motif qu’il
ne disposait pas d’une procuration valable. Si le tribunal de police a à juste
titre considéré que l’ordonnance pénale n’était pas nulle, compte tenu des
considérants de l’arrêt de renvoi, c’est en revanche à tort qu’il a considéré
que l’opposition à l’ordonnance pénale était irrecevable, à tout le moins au
motif que la procuration produite ne permettait pas d’identifier son auteur,
qui y était désigné comme dans l’ordonnance pénale.
Il s’ensuit que le recours s’avère en définitive recevable et
bien fondé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le
prononcé rendu le 12 novembre 2021 annulé et le dossier de la cause
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède selon l’art. 356 CPP.
Vu le sort de la cause, les frais du présent arrêt, par 990 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Contrairement à ce que soutient le tribunal
de police, il n’y a pas lieu de mettre une partie des frais de procédure à la
charge du recourant, qui obtient entièrement gain de cause sur l’une de
ses conclusions alternatives.
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la

- 9 -
procédure antérieure et ultérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. L’activité
alléguée par Me N.________, soit
3h pour la procédure de recours antérieure à l’arrêt de renvoi et 1h pour la
procédure ultérieure, ne prête pas le flanc à la critique. Cette activité sera
toutefois indemnisée au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), le tarif
de 400 fr. étant trop élevé au regard de la complexité de la cause.
L’indemnité sera donc fixée à 1’200 fr., sur la base de 4 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 francs. Il faut y ajouter 2 %
pour les débours forfaitaires (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), applicable par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 24 fr., et la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 94 fr.
25, ce qui correspond à la somme totale de 1'319 fr. en chiffres arrondis.
Cette indemnité sera mise à la charge de l’Etat et versée à Me N.________
pour le compte d’I.________, puisque dite indemnité ne peut lui être versée
directement.
Me N.________, qui n’était pas concerné personnellement par la
procédure antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral mais qui a agi par
l’intermédiaire d’un avocat de choix dans la procédure ultérieure, a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. Celle-ci sera fixée à 300 fr.,
correspondant à une heure d’activité d’avocat, à laquelle il y a lieu
d’ajouter 2 % pour les débours forfaitaires, soit 6 fr., et la TVA de 7,7 % sur
le tout, soit 23 fr. 55, ce qui donne 330 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 12 novembre 2021 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

- 10 -
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs) est
allouée à Me N.________ pour I.________ pour les dépenses
occasionnées par les procédures de recours antérieure et
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 330 fr. (trois cent trente francs) est allouée à
Me N.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, à la charge
de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me N.________, avocat (pour I.________),
- Me [...], avocat (pour Me N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :