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Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
JS24.***-***
297
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 avril 2026
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 28b, 172 al. 3, 273, 274, 296 al. 2, 298d al. 1 et 311 al. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par J.________, requérante, à
[…], et H.________, intimé, à […], contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale rendue le 14 octobre 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. a) J.________ et H.________ se sont mariés le […] 2022 à […].
Une enfant est issue de cette union : L.________, née le […]
2022 à […].
Rencontrant des difficultés conjugales, les parties vivent
séparées depuis le 1er août 2024.
b) Une procédure pénale a opposé les parties ensuite de
plaintes déposées par J.________ contre H.________ pour des faits,
notamment, d’agression sexuelle.
H.________ est détenu à la Prison du […] depuis le 1er novembre
2024.
Par jugement du 24 juillet 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement La Côte (ci-après : le tribunal correctionnel) a libéré
H.________ de l’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, a
constaté qu’H.________ s’était notamment rendu coupable de viol, tentative
de viol, actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement
ou de résistance, tentative d’actes d’ordre sexuel sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, pornographie, voies de fait
qualifiées, menaces qualifiées, injure, l’a condamné à une peine privative
de liberté de 4 ans, sous déduction de la détention avant jugement déjà
effectuée, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour-
amende, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 5 jours et a prononcé
son expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans, H.________ étant
au surplus maintenu en détention pour des motifs de sûreté.
Le tribunal correctionnel a constaté qu’H.________ contestait les
accusations formulées à son encontre par J.________, admettant tout au plus
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des injures, qui étaient réciproques selon lui. Il a toutefois considéré que les
accusations de J.________ étaient mesurées et qu'elle avait bien fait la part
des choses entre les relations consenties et celles qui ne l'avaient pas été.
Le tribunal correctionnel a relevé que J.________ avait été claire également
lorsque les infractions étaient restées au stade de la tentative et qu'elle
avait en outre fait la part des choses entre les bleus résultant des sévices
et ceux qui avaient été provoqués par sa maladie, alors même que ces
lésions faisaient l'objet de constats du Centre universitaire romand de
médecine légale (ci-après : le CURML). Les accusations de sévices sexuels
de J.________ avaient également été formulées auprès de sa thérapeute et
elle avait aussi pu se livrer à des proches. Sa thérapeute avait relevé des
signes de stress post-traumatique qu'elle pouvait mettre en lien avec la
violence conjugale et la peur que cela avait engendré chez J.________. En
outre, elle était au courant de la maladie de J.________ (encéphalopathie
d'Hashimoto) et pouvait faire la distinction entre les atteintes dues à la
maladie et celles provenant du comportement d’H.________. Le tribunal
correctionnel a donc considéré qu’H.________ s’était bien rendu coupables
des faits qui lui étaient reprochés par J.________.
Par arrêt du 23 janvier 2026, la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal (ci-après : la Cour d’appel pénale) a rejeté l’appel interjeté contre
ce jugement par H.________.
c) Ensuite de démarches entreprises par J.________, l’enfant
L.________ est suivie par le Service […] du Centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : le CHUV).
Le 18 juillet 2025, le service précité a rendu une attestation
d’évaluation et de suivi dont il ressort notamment ce qui suit :
« […]
Lors des rendez-vous avec L.________, nous avons pu observer que
L.________ est une fille très vigilante, évitante de nouveauté, sans
exploration spontanée au début de la séance et mutique. Elle
présentait des signes de stress traumatique (par exemple, angoisses
de séparation observables et rapportées par sa mère ainsi que des
troubles du sommeil avec cauchemars, dysrégulation émotionnelle
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supérieure à ce que l’on pourrait attendre d’un enfant de cet âge, y
compris de l’agressivité envers sa mère qu’elle tapait. […] Autres
symptômes notés observés par Mme J._______ et nous se consistaient
d’une agitation, fréquentes pleures, difficultés lors des transitions,
une tendance à se bagarrer et taper des autres enfants. […] Alors,
nos observations ainsi que les réponses au questionnaire standard «
Child Behavior Checklist » ainsi que nos questions lors des entretiens
cliniques de la part de sa mère, montrent que L.________ souffre d’un
Trouble de stress post-traumatique aussi.
[…]. »
B. La présente procédure a débuté le 13 septembre 2024 par le
dépôt, par J.________, contre H.________, d’une requête de mesures
protectrices de l’union devant le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : le président).
J.________ requérait en substance que des interdictions de
périmètre et de contact soient prononcées à l’encontre d’H.________, que la
garde exclusive de l’enfant L.________ lui soit confiée, qu’H.________ soit
astreint à contribuer à l’entretien de celle-ci selon des précisions à apporter
en cours d’audience, ainsi qu’à lui verser pour elle-même une contribution
d'entretien à fixer en cours d’instance.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles, le président a
fait droit aux conclusions prises par J.________ en interdiction de périmètre
et de contact.
Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale s’est
tenue le 8 novembre 2024 en présence de J.________, assistée de son
conseil, et d’H.________. A cette occasion, H.________ a indiqué de ne pas
s’opposer aux interdictions de contact et de périmètre, mais refuser que
l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant soient confiées à
J.________.
Ensuite du placement en détention d’H.________, celui-ci a requis
qu’un droit de visite sur l’enfant L.________, à exercer via la Fondation Relais
Enfants Parents Romands, anciennement Carrefour Prison (ci-après : la
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Fondation REPR), soit mis en œuvre en sa faveur, ce à quoi s’est opposée
J.________.
Une reprise d’audience de mesures protectrices de l'union
conjugale s’est tenue le 18 juillet 2025 en présence des parties, toutes deux
assistées de leur conseil respectif. A cette occasion, les parties ont signé
une convention, ratifiée séance tenante par le président pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, qui a
notamment la teneur suivante :
« I. Les époux J.________ et H.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective date du 1er août 2024.
[…]. »
J.________ a en outre modifié les conclusions prises au pied de sa
requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 septembre 2024
en ce sens qu’elle a notamment chiffré le montant de la contribution
d'entretien due par H.________ en faveur de sa fille à 436 fr. 65 pour la
période du 1er août 2024 au 28 février 2025 et à 628 fr. 65 pour la période
du 1er mars 2025 et a conclu à l’allocation d’une contribution d'entretien
pour elle-même de 3'066 fr. 65 pour la période du 1er septembre 2024 au
1er janvier 2025 puis de 2'710 fr. dès le 1er janvier 2025.
H.________ a conclu au rejet des conclusions modifiées prises par
J.________ et a requis qu’une interdiction de périmètre et de contact soit
ordonnée à l’encontre de J.________, qu’une garde partagée sur sa fille soit
ordonnée une fois sorti de prison et, en l’état, qu’un droit de visite en prison
soit organisé. Il s’est finalement opposé à ce que sa fille soit suivie par un
pédopsychiatre.
C. Par ordonnance du 14 octobre 2025, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment
attribué l’autorité parentale exclusive sur l’enfant L.________, née le 21
décembre 2022, à sa mère J.________ (I), suspendu le droit de visite
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d’H.________ sur sa fille, étant précisé qu’il lui appartiendra d’effectuer les
démarches nécessaires auprès des autorités compétentes dès sa sortie de
prison, en vue de la fixation d’un nouveau droit de visite (III), maintenu
l’interdiction faite à H.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de s’approcher
de J.________, à une distance inférieure à 200 mètres, étant précisé qu’il lui
est en particulier interdit de s’approcher du logement familial […] (IV),
maintenu l’interdiction faite à H.________, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité, de s’approcher de l’enfant L.________ à une distance inférieure à
200 mètres, étant précisé qu’il lui est en particulier interdit de s’approcher
du logement familial sis […] (V), maintenu l’interdiction faite à H.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité, de contacter de quelque
manière que ce soit J.________, notamment par téléphone, par messages,
par écrit, par voie électronique ou de lui causer tout autre dérangement (VI)
et dit qu’H.________ contribuera à l’entretien de son enfant L.________ par le
régulier versement d’une pension payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de J.________, d’un montant mensuel de 50 fr., allocations
familiales dues en sus, dès le 1er mars 2025 (IX).
D. a) Par acte du 12 novembre 2025, H.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais, à ce que les chiffres I, III, IV, V et IX de son dispositif soient réformés
en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant L.________ soit exercée
conjointement par ses parents, que son droit de visite sur sa fille soit rétabli
sous forme de visites surveillées à organiser dans un cadre institutionnel
approprié, sous la supervision de la Fondation REPR ou, à défaut, du
« Service de protection de la jeunesse » [réd : Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse], que les interdictions de périmètre et de contact
prononcées à son encontre soient adaptées, afin de permettre l’exercice du
droit de visite précité dans le cadre institutionnel mentionné, tout en
demeurant valables pour le reste des interactions entre les parties et étant
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précisé qu’elles feront l’objet d’un réexamen lors de la libération de
l’appelant et à ce qu’aucune contribution d'entretien ne soit due par celui-
ci. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. L’appelant a également requis l’assistance
judiciaire.
b) Par acte du 14 novembre 2025, J.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais, à la réforme du chiffre IX de son dispositif en ce sens que l’appelant
soit streint à contribuer à l’entretien de L.________ par le versement régulier
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de l’appelante, hors éventuelles allocations familiales, de 1'272 fr.,
dès le 1er octobre 2024. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. L’appelante a requis la
production en mains de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois
de l’entier du dossier pénal ouvert contre l’appelant sous référence […]. Elle
a également requis l’assistance judiciaire.
c) Par ordonnance du 14 novembre 2025, Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé l’assistance judiciaire à
l’appelant avec effet au 14 octobre 2025 et désigné Me Véronique Fontana
en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 3 décembre 2025, le juge unique a accordé
l’assistance judiciaire à l’appelante avec effet au 15 octobre 2025 et
désigné Me Laurinda Kondé en qualité de conseil d’office.
d) Par réponse du 18 décembre 2025, l’appelante a conclu au
rejet de l’appel déposé par l’appelant et a persisté dans ses conclusions.
e) Par courrier du 8 janvier 2026, l’appelant a indiqué conclure
au rejet de l’appel déposé par l’appelante et persister dans ses conclusions.
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f) Par courrier du 6 février 2026, le juge unique a imparti au
Professeur D.________ un délai au 27 février 2026 pour produire un bref
rapport actualisant l’évaluation de la situation concernant l’enfant
L.________.
Ensuite d’une prolongation de délai, le Professeur D.________ a
produit un rapport actualisé dont il ressort notamment ce qui suit :
« […]
En conclusion, au vu des éléments d’information et des observations
dont je dispose à ce jour, je ne suis pas en mesure de recommander
la mise en place de visites accompagnées de L.________ (sic) à son
père en milieu carcéral. Un travail en amont sur la reconnaissance des
faits et spécifiquement sur sa parentalité doit être entrepris avant
toute remise en lien de la dyade père-fille. Une structure telle que
REPR est une structure éducative et ne propose pas d’espace
thérapeutique pour traiter spécifiquement des traumatismes vécus au
sein de la dyade. Une reprise de lien, si une reprise devait être pensée
ultérieurement, devrait se faire, à mon sens, dans un espace
thérapeutique.
[…]. »
Le rapport du Professeur D.________ a été transmis aux parties.
Par courrier du 30 mars 2026, l’appelant a indiqué ne pas avoir
d’observation à formuler sur ledit rapport.
Par avis du 1er avril 2026, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger.
Par courrier du 7 avril 2026, l’appelant a indiqué accepter la
mise en œuvre d’une expertise telle que suggérée par le Professeur
D.________.
En dro it :
1.
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1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire et relevant d’un litige du droit de la famille au sens de l’art. 271
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314 al. 2
CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formés en temps utile par des parties ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles, les appels, portant respectivement sur des conclusions non
pécuniaires et sur des conclusions pécuniaires qui, capitalisées, dépassent
10'000 fr., sont recevables.
Il en va de même des réponses et des écritures subséquentes
des parties, toutes reçues dans le délai de l’art. 53 al. 3 CPC, à l’exception
de l’écriture du 7 avril 2026 de l’appelant, celle-ci étant postérieure au
début des délibérations.
Par surabondance, on relèvera que, même recevable, cette
dernière écriture n’influe pas sur le sort de la cause pour les motifs exposés
ci-après.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
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laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les références
citées).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge statue en application de la procédure sommaire (art. 271 CPC). Il se
prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139
III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les
références citées).
2.3 L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants. Le juge n'est alors lié
ni par les faits allégués ni par les faits admis par les parties (ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2). Il a ainsi le
devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. La maxime
inquisitoire ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à
la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 5.3). Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du
litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3 ; Juge unique CACI 23 août 2022).
La maxime d’office s’appliquant aux questions relatives aux
enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC), le juge d’appel n’est pas lié par les
conclusions des parties sur les questions intéressant le sort des enfants qui
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ont été portées en deuxième instance. L’application des maximes
inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC s’étend à la procédure
d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3).
2.4 L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (TF
4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid 3.1 et les références citées). En vertu
de cette obligation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(TF 4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les références citées).
Il doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée en s’efforçant d’établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs, ce qu’il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.
A défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.1.1 et les références
citées).
3.
3.1 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier
2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC),
lorsque l’instance d’appel doit examiner les faits d’office, elle admet les faits
et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations. Toutefois, le devoir
d’investigation du juge n’est pas illimité et ne minimise pas le devoir de
collaboration des parties (cf. consid. 2.4 supra).
3.2 En l’occurrence, les pièces produites par les parties sont,
compte tenu des maximes applicables, recevables par principe. Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
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- 12 -
4.
4.1 L'appelant reproche à la présidente d'avoir violé l'art. 296 al. 2
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en attribuant l'autorité
parentale exclusive à la mère.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 311 al. 1 CC, lorsque d'autres mesures de
protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée
insuffisantes, l'autorité tutélaire de surveillance prononce le retrait de
l'autorité parentale lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie,
d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne
sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale (ch. 1) ou
lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou
qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui (ch. 2). Si le père et
la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant
(art. 311 al. 2 CC).
Le retrait de l'autorité parentale présuppose une incapacité de
fait durable totale ; à défaut, il sera normalement possible de faire face à
des manquements ponctuels ou sectoriels par une curatelle fondée sur l'art.
308 CC (Guide pratique COPMA 2017, n. 2. 101, p. 66). Est déterminant le
fait que les parents ne sont objectivement pas ou plus en mesure d'assurer
correctement la responsabilité générale de l'enfant que leur confèrent les
art. 301 à 306 CC. L'incapacité d'exercer correctement l'autorité parentale
peut être dû à une maladie psychique, une infirmité, une faiblesse
intellectuelle, une ivrognerie, l'incapacité de participer à l'éducation donnée
à l'enfant par des tiers en raison d'absence sans possibilités de contacts
réguliers, ou tout motif analogue. Ainsi, les manquements graves aux
devoirs doivent correspondre à une violation importante des obligations qui
pèsent sur les parents. Le comportement de ceux-ci n'est toutefois pas à lui
seul décisif ; il faut toujours examiner quel danger il en résulte pour l'enfant
et quel est le degré de gravité de ce danger (Guide pratique COPMA 2017,
n. 2.192, p. 66). La jurisprudence a admis que l'incarcération du détenteur
de l'autorité parentale, ou l'expulsion de celui-ci du territoire suisse pour
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- 13 -
une durée de quinze ans sans possibilité de contacts réguliers, ne
permettait pas au détenteur de l'autorité parentale d'effectuer tous les
actes qu'implique ce pouvoir, en sorte qu'il y a lieu d'admettre, dans de
telles circonstances, l'existence d'un "motif analogue" au sens de l'art. 311
al. 1 ch. 1 CC (ATF 119 II 9 consid. 4 ; TF 5C. 262/2003 du 8 avril 2004 consid.
3.3).
Il faut se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation
des circonstances, le retrait de l'autorité parentale, qui équivaut à la perte
d'un droit élémentaire de la personnalité, n'est admissible que si d'autres
mesures pour prévenir le danger que court l'enfant – à savoir les mesures
protectrices (art. 307 CC), la curatelle d'assistance (art. 308 CC) et le retrait
du droit de garde (art. 310 CC) – se sont révélées vaines ou sont d'emblée
insuffisantes (Guide pratique COPMA2017, n. 2. 100, p. 66 ; Hegnauer, Droit
suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, adaptation française
par Meier, n. 27.46 ; p. 197 ; Breitschmid, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, nn. 6 ss ad art. 311/312
CC, pp. 1719 ss). Le principe de la proportionnalité de l'intervention
commande une attention particulière (ATF 119 II 9 consid. 4a et les
références citées). Le retrait de l'autorité parentale présuppose donc que
l'une des hypothèses prévues à l'art. 311 al. 1 ch. 1 ou 2 CC soit satisfaite
et que le retrait de la garde ou d'autres mesures de protection de l'enfant
se révèlent insuffisantes (TF 5A_213/2012 du 19 juin 2012).
4.2.2 Aux termes de l'art. 298d al. 1 CC, à la requête du père ou de la
mère, de l'enfant ou d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie
l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants
l'exigent pour le bien de l'enfant.
L'autorité parentale conjointe est la règle depuis rentrée en
vigueur le 1er juillet 2014 des nouvelles dispositions du Code civil relatives
à l'autorité parentale (RO 2014 p. 357), ce indépendamment de l'état civil
des parents (ATF 142 III 1 consid. 3.3). Il n'est qu'exceptionnellement
dérogé à ce principe, lorsqu'il apparaît que l'attribution de l'autorité
parentale exclusive à l'un des parents est nécessaire pour le bien de l'enfant
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- 14 -
(ATF 143 III 361 consid. 7.3.2, JdT 2018 II 137 ; Message du 16 novembre
2011 concernant une modification du Code civil suisse [autorité parentale],
FF 2011 pp. 8339-8340). Le critère du bien de l'enfant, auquel les
art. 298 al. 1 CC et 133 al. 2 CC font expressément référence, reste
déterminant (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle
2019, n. 669 et 671, pp. 446 et 447).
Le Tribunal fédéral a retenu que pour s'écarter de l'autorité
parentale conjointe et attribuer l'autorité parentale à l'un des parents
seulement, selon les art. 298 ss CC, notamment de l'art. 298d al. 1 CC, il
n'est pas exigé que les conditions de l'art. 311 CC pour le retrait de l'autorité
parentale soient réalisées. Un conflit parental grave et durable ou une
incapacité totale de communiquer peut justifier l'attribution de l'autorité
parentale à un seul des parents, lorsque ce déficit a des effets négatifs sur
le bien de l'enfant et que l'on peut attendre d'une telle attribution une
amélioration de la situation. L'autorité parentale conjointe n'a pas de sens,
lorsque la collaboration entre les parents n'est pas possible et que c'est
l'autorité de protection de l'enfant ou le juge qui doit continuellement
prendre les décisions pour lesquelles les parents n'arrivent pas à se mettre
d'accord. Le pur maintien formel de l'autorité parentale conjointe ne
correspond pas au concept de base, ni à ce qui a été voté au parlement
(ATF 141 III 472 consid. 4, JdT 2016 II 130). L'autorité parentale conjointe
suppose en effet que les parents s'entendent un minimum sur les questions
principales concernant l'enfant et qu'ils soient au moins capables de
coopérer dans une certaine mesure. Si tel n'est pas le cas, l'autorité
parentale conjointe constitue presque inévitablement une charge pour
l'enfant, qui s'accentue dès que celui-ci se rend compte du désaccord de
ses parents. Cette situation comporte également des risques comme celui
de retarder la prise de décisions importantes, par exemple en lien avec des
suivis ou traitements médicaux (ATF 142 III 197 consid. 3.5 ; TF
5A_194/2020 du 5 novembre 2020 consid. 3). Cependant, pour retirer
l'autorité parentale conjointe à l'un des parents, il est, dans tous les cas,
nécessaire que le conflit ou le défaut de communication soit important et
chronique. Des litiges ponctuels ou des divergences d'opinion, comme il
peut y en avoir dans chaque famille, en particulier en cas de séparation ou
19J001

- 15 -
de divorce, ne sont cependant pas des raisons qui justifient d'attribuer
l'autorité parentale à un seul des parents, au regard du but de la
modification législative recherché. Par conséquent, en cas de conflit, certes
important, mais à un thème déterminé – comme l'éducation religieuse, le
domaine scolaire ou le lieu de résidence – le principe de subsidiarité impose
d'examiner si une attribution judiciaire exclusive de certaines composantes
de l'autorité parentale pourrait déjà apaiser la situation. L'attribution de
l'autorité à un seul parent doit rester une exception strictement limitée (ATF
141 III 472 précité consid. 4.7). Ainsi, comme mentionné précédemment, il
est normal que des disputes surviennent dans une telle procédure judiciaire,
celles-ci disparaissant avec le temps dans la plupart des cas. De tels
différents sont inhérents à chaque procédure de ce type et ne justifient pas
l'attribution de l'autorité à un seul parent. Le fait qu'avec le temps, le conflit
s'arrange, se stabilise ou empire constitue un fait nouveau pouvant justifier
une modification de l'autorité parentale conformément à l'art. 298d al. 1 CC
(ATF 141 III 472 précité consid. 4.3).
Le Tribunal fédéral a en outre rappelé qu'il était nécessaire que
les problèmes des parents s'étendent à l'ensemble des questions qui
concernent l'enfant et qu'ils compromettent concrètement le bien de
l'enfant, des constatations factuelles étant nécessaires à cet égard. De plus,
il ne suffit pas que les rapports entre parents soient empreints d'inimitié et
de mauvaise humeur et que la communication entre eux soit rompue pour
justifier de s'écarter de l'attribution de l'autorité parentale commune, sans
qu'il soit établi que le bien de l'enfant en est concrètement affecté, par
exemple qu'à la suite du conflit parental, l'enfant soit psychiquement
touché (TF 5A_903/2016 du 17 mai 2017 consid. 5.1). Il faut, au surplus, que
l'attribution ou le maintien de l'autorité parentale exclusive apaise la
situation, respectivement empêche une aggravation imminente (ATF 141 III
472 précité consid. 4.6, JdT 2016 II 130 p. 135 ; TF 5A_809/2018 du 18
décembre 2019 consid. 4.2.2).
4.3 En l'espèce, le point, contesté par l’appelant, de savoir si sa
condamnation à quatre ans de privation de liberté et à douze ans
d'expulsion du territoire suisse constitue, comme l'a considéré la
19J001

- 16 -
présidente, un motif analogue au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC, justifiant
un retrait de l'autorité parentale, peut rester ouvert.
En effet, dans une motivation subsidiaire, la présidente a aussi
considéré que, dans le cadre de sa détention, l’appelant ne pouvait pas
entretenir de contacts réguliers avec sa fille ni avoir un accès direct aux
informations essentielles la concernant, que la détention et l'expulsion
rendaient toute communication effective et durable entre les parents
extrêmement difficile, voire impossible, que le maintien de l'autorité
parentale conjointe irait dès lors à l’encontre de l'intérêt supérieur de
l'enfant et, par conséquent, qu'il y avait de toute manière lieu d'attribuer
l'autorité parentale exclusive à la mère en application de l'art. 298 al. 1 CC.
Certes, comme le fait valoir l’appelant, l'attribution de la garde exclusive à
la mère crée un déséquilibre institutionnel et symbolique. Mais, dans la
situation présente, la mère pourrait très difficilement coopérer avec le père,
qui, selon toute vraisemblance, l'a sérieusement agressée à plusieurs
reprises et qui a encore adopté à l'audience de mesures protectrices du 18
juillet 2025 une posture agressive et humiliante envers elle. En outre, il
ressort de l'évaluation du […], que l'enfant elle-même est affectée par la
violence exercée par son père contre sa mère, au point de souffrir elle-
même d'un syndrome de stress post-traumatique (cf. attestation du […] du
28 juillet 2025). Dans ces conditions, il est à prévoir – à tout le moins à
l'aune de la vraisemblance – que non seulement le maintien de l'autorité
parentale entraînerait de sérieux retards dans la prise des décisions, mais
surtout qu'il entretiendrait un conflit aigu entre les parents, qui seraient
contraints de coopérer, et qu'il exposerait ainsi l'enfant au sentiment
délétère d'insécurité qui résulterait pour elle de la possibilité concrète
d'actes de violence contre son parent de référence. La modification du
régime de l'autorité parentale dans le sens de l'attribution provisoire de
l'autorité parentale exclusive à la mère, en application des art. 298 al. 1,
298b al. 2 et 298d al. 1 CC, doit dès lors être confirmée.
5.
19J001

- 17 -
5.1 L'appelant reproche ensuite à la présidente d'avoir violé les art.
273 et 274 CC, ainsi que 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) en
suspendant l'exercice du droit aux relations personnelles entre le père et
l'enfant. Il lui fait particulièrement grief de ne pas avoir examiné
l'opportunité de mettre en place des contacts médiatisés ou surveillés, par
exemple en recourant aux services de la Fondation REPR, à […], qui
accompagne les enfants de parents détenus au parloir, accueille les familles
avant et après les visites et offre un soutien aux proches.
5.2 Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par
les circonstances. Les relations personnelles permettent aux pères et mères
non-gardiens de participer au développement de l'enfant malgré l'absence
de communauté domestique et à l'enfant de maintenir un contact avec ses
deux parents, ce contact étant bénéfique en termes d'équilibre
psychologique et de construction de l'identité personnelle. Ces relations
offrent en outre la possibilité à l'enfant élevé par un seul parent d'avoir un
rapport étroit avec une personne de l'autre sexe (ATF 142 III 617 consid.
3.2.3). Ainsi, le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel, le
critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit
de visite étant le bien de l'enfant, et non une éventuelle faute commise par
le titulaire du droit, l'intérêt des père et mère étant par ailleurs relégué à
l'arrière-plan (Meier/Stettler, op. cit., nn. 963 ss, p. 615 ss). Le droit aux
relations personnelles constitue ainsi non seulement un droit, mais
également un devoir des parents, et également un droit de la personnalité
de l'enfant ; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209
consid. 5 ; TF 5A_498/2019 du 6 novembre 2019 consid. 4.2 ; TF
5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017
consid. 4.1 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1). Le droit de visite
est aussi une composante du droit au respect de la vie familiale selon l'art.
8 par. 1 CEDH (ATF 107 II 301 consid. 6).
19J001

- 18 -
Si les relations personnelles compromettent le développement
de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs
obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il
existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être
retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC). Il y a danger pour le bien de l'enfant au
sens de cette disposition si son développement physique, moral et
psychique est menacé par la présence, même limitée, du parent qui n'a pas
l'autorité parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b, JdT 1998 l 46). Ce refus ou
ce retrait ne peut être demandé que si le bien de l'enfant l'exige
impérieusement et qu'il est impossible de trouver une réglementation du
droit de visite qui sauvegarde ses intérêts : la disposition a pour objet de
protéger l'enfant et non de punir les parents. Ainsi, la violation par eux de
leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne
sont pas en soi des comportements qui justifient le refus ou le retrait des
relations personnelles ; ils ne le sont que lorsqu'ils ont pour conséquence
que ces relations portent atteinte au bien de l'enfant (TF 5A_756/2013 du 9
janvier 2014 consid. 5.1.2 ; TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.1,
publié in La pratique du droit de la famille [FamPra. ch] 2013 p. 806 ; TF
5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1, résumé in RMA 2012, p. 300).
Conformément au principe de proportionnalité, il importe en outre que cette
menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées (TF
5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1).
5.3 En l'espèce, la présidente a suspendu le droit de visite de
l’appelant au motif qu'il est difficile d'envisager que l'intéressé puisse
entretenir des contacts avec l'enfant sans dénigrer sa mère. Elle a aussi
déduit de l'attestation du […] du 28 juillet 2025 que des visites régulières
en milieu carcéral, qui ne sauraient en soi être bénéfiques à l'enfant,
susciteraient des craintes et des perturbations alors qu'il est essentiel que
l'enfant grandisse dans un environnement stable et sécurisant.
Dans son rapport du 13 mars 2026, le Professeur D.________ a
conclu qu'il n'était pas en mesure de recommander la mise en place de
visites accompagnées de l'enfant à son père en milieu carcéral. Sans un
travail préalable du père sur sa coparentalité, permettant d'assurer que le
19J001

- 19 -
père éviterait des attitudes et des propos susceptibles de réactiver le vécu
traumatique de l'enfant – notamment une concentration du père sur sa
propre souffrance, une victimisation, une minimisation ou un déni des
violences ou encore des projections négatives sur la mère – la mise en place
de telles visites comporterait des risques qui, s'ils se réalisaient, auraient
des effets délétères sur l'enfant.
Il s'ensuit qu'en l'état, la décision de la présidente suspendant
le droit de visite est fondée et qu'elle doit être confirmée.
6.
6.1 Ensuite, l’appelant soutient qu'en maintenant les interdictions
de périmètre ordonnées antérieurement sans en limiter la durée ni tenir
compte de l’évolution de la situation, la présidente aurait violé le principe
de la proportionnalité.
6.2 En vertu de l'art. 172 al. 3, 2ème phrase, CC, la disposition
relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces
ou de harcèlement – soit l'art. 28b CC – est applicable par analogie dans le
cadre des mesures protectrices de l'union conjugale.
Aux termes de l'art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de
menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d'interdire
à l'auteur de l'atteinte en particulier de s’approcher ou d'accéder à un
périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de fréquenter certains
lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2) ou de prendre contact
avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou
de lui causer d'autres dérangements (ch. 3).
L'art. 28b CC protège la personnalité contre des atteintes
spécifiques, à savoir celles qui prennent la forme de violences, menaces ou
harcèlement (Jeandin/Peyrot, Précis de procédure civile, 2015, n. 11 ad art.
28b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5A_377/2009 du 3
septembre 2009 consid. 5.3.1), la violence s'entend comme une atteinte
19J001

- 20 -
directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d'une
personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d'intensité, tout
comportement socialement incorrect n'étant pas constitutif d'une atteinte
à la personnalité. Les menaces se rapportent à des situations où des
atteintes à la personnalité sont à prévoir. Dans ce cas également, il doit
s'agir d'une menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité
physique, psychique, sexuelle et sociale. Enfin, le harcèlement se réfère à
la poursuite et au harcèlement obsessionnel d'une personne sur une longue
durée, indépendamment du fait qu'il existe une relation entre l'auteur et la
victime. Les caractéristiques typiques du harcèlement sont l'espionnage, la
recherche de la proximité physique et tout ce qui y est lié, à savoir la
poursuite et la traque ainsi que le dérangement et la menace d'une
personne. Ces événements doivent engendrer chez la personne une grande
peur et survenir de manière répétée (Meier, Droit des personnes, 2e éd. Bâle
2021, n. 954). Dans tous les cas, l'atteinte doit présenter un certain degré
d'intensité (CACI 26 mai 2023/215 consid. 5.2 ; CACI 30 novembre
2016/1083 consid. 4.2 ; CACI 27 novembre 2015/1013 consid. 3bb).
Lorsqu'il ordonne des mesures de protection, le juge – qui
dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu – doit tenir compte du principe
de proportionnalité, étant donné qu'elles sont susceptibles de heurter les
droits fondamentaux de l'auteur de l'atteinte. Cela signifie que ces mesures
doivent être adéquates, nécessaires et adaptées au cas concret. Le juge
doit choisir une mesure suffisamment efficace pour protéger la victime, qui
soit simultanément la moins incisive pour l'auteur de l'atteinte.
6.3 En l'espèce, alors qu'il avait feint le 31 juillet 2024 d'accepter
de se séparer de l’appelante et de quitter le logement familial, l’appelant
est, un ou deux jours plus tard, revenu dans ce logement sans l'accord de
l’appelante et il l'a violée. Il existe donc manifestement, en l'état, un risque
que, s'il pouvait sortir de prison, l’appelant aille agresser l’appelante au
domicile familial. Ni le juge civil ni l’appelante n'ayant le pouvoir de
s'assurer que ce risque soit réévalué avant une éventuelle sortie de prison
de l’appelant, ce risque suffit pour justifier la prise d'une mesure de
protection sur le plan civil. La défense faite à l’appelant de s'approcher à
19J001

- 21 -
moins de 200 mètres de l’appelante et de s'approcher de l'ancien domicile
commun doit dès lors être confirmée. Ordonnée à titre de mesure
protectrice de l'union conjugale, conformément à l'art. 172 al. 3, 2ème
phrase, CC, cette mesure n'a rien de définitif ; elle pourra être modifiée aux
conditions de l'art. 179 CC, notamment si l’appelant change de disposition
d'esprit. Le grief de violation du principe de la proportionnalité, que
l’appelant tire du fait que le texte du dispositif de la décision attaquée ne
limite pas expressément la durée des interdictions prononcées et qu'il ne
réserve pas expressément une modification en cas de fait nouveau, tombe
donc à faux.
Il est également à craindre que, s'il pouvait sortir de prison,
l'intéressé chercherait à entrer en contact avec sa fille même en dehors du
cadre d'un droit de visite, alors qu'une telle rencontre pourrait, en l'état,
produire des effets délétères sur l'enfant. La défense faite à l'appelant de
s'approcher de sa fille et du lieu de résidence de celle-ci est dès lors
également justifiée.
7.
7.1 Enfin, les deux parties contestent le montant de la contribution
d'entretien mise à la charge de l’appelant.
D'une part, l’appelant reproche à la présidente d'avoir porté
atteinte à son minimum vital du droit des poursuites en le condamnant à
verser un montant symbolique de 50 fr. par mois alors qu'étant détenu, il
n'a aucun revenu ni aucun moyen de s'en procurer. D'autre part,
l’appelante, faisant valoir que l’appelant est détenu pour des infractions
commises au préjudice des créanciers d'aliments, invoque l'avis de
Stoudmann, selon lequel il y a lieu dans un tel cas d'imputer au débiteur
incarcéré le revenu qu'il réalisait avant sa détention et reproche dès lors à
la présidente de ne pas avoir imputé à l’appelant un revenu hypothétique
de 4'250 fr. net par mois.
7.2
19J001

- 22 -
7.2.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que
le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour
qu'elle remplisse ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF
5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le juge doit
alors examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer d'une part si
l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son
âge et à son état de santé ; le juge doit d'autre part établir si la personne a
la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2
; TF 5A_191/2021, ibid.). Il n'est toutefois pas nécessaire que la personne
ait toujours la possibilité effective d'exercer l'activité considérée et/ou de se
procurer le revenu considéré, si elle a volontairement accepté un revenu
moindre dans le dessein de nuire à la famille ; dans cette hypothèse,
l'obligation d'entretien continue d'exister dans la mesure qui correspond au
revenu abandonné, même si la perte de revenu est irrémédiable (cf. ATF
143 III 233 consid. 3.4, JdT 2017 II 455).
Selon deux auteurs (Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd.
2025, p. 101 s. ; de Weck-lmmelé, in Droit matrimonial, Fond et procédure,
2e éd. 2025, n. 90 ad art. 176 CC), relève de l'abus de droit – tout comme la
renonciation dolosive à un revenu – le comportement du débiteur d'aliments
qui se prévaut de son insolvabilité consécutive à sa mise en détention en
raison d'infractions commises au préjudice des créanciers d'entretien.
Stoudmann approuve dès lors un jugement rendu par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte le 2 novembre 2020, qui a imputé à un mari
emprisonné pour utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, contrainte et violation de domicile commises au
préjudice de l'épouse et de l'enfant un revenu hypothétique égal à celui qu'il
réalisait effectivement avant sa détention (Stoudmann, ibid.).
19J001

- 23 -
L'opinion de ces auteurs, qui a déjà été suivie dans un arrêt de
la Cour de céans (CACI 22 décembre 2025/4009 consid. 4.3.7), est fondée.
Les époux entre eux, et les père et mère envers leurs enfants, sont tenus,
du seul fait de la naissance ou du mariage, d'une obligation ferme, mais
dont la mesure dépend notamment de leurs ressources. Conformément au
principe général exprimé à l'art. 156 CO (Code des obligations suisse du 30
mars 1911 ; RS 220) – aux termes duquel la condition est réputée accomplie
quand l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de
la bonne foi – le débiteur ne saurait se soustraire à son obligation au motif
de l'insuffisance de ses ressources, s'il a provoqué cette insuffisance par un
comportement contraire aux règles de la bonne foi. Dans cette dernière
hypothèse, il est réputé disposer encore des ressources qui étaient les
siennes avant son comportement dolosif. Mais, pour être cohérent, il faut
alors aussi retenir dans son budget les charges hypothétiques d'entretien
de base, de logement, voire d'impôt (selon la situation des parties), que le
débiteur devrait supporter s'il n'était pas incarcéré (cf. CACI 22 décembre
2025/4009 précité, consid. 4.5.2.4).
7.2.2 S’agissant de la date à partir de laquelle les contributions
d’entretien doivent être versées, la loi prévoit qu’elles peuvent être
réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la
requête (art. 173 al. 3 CC et art. 279 al. 1 CC). L’effet rétroactif vise à ne
pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un
certain temps pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II
204 consid. 4a ; TF 5A_447/2023 du 16 juillet 2024 consid. 11.1). Cette
faculté est donnée pour toutes les contributions du droit de famille, qu'elles
soient fixées dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, de
mesures provisoires pendant une procédure de divorce ou de la fixation des
contributions à l'entretien des enfants (Juge déléguée CACI du 8 février
2022/69 consid. 3.2.2). Cet effet rétroactif ne se justifie que si l’entretien dû
n’a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il a cessé de l’être
(TF 5A_447/2023 du 16 juillet 2024 consid. 11.1). Si aucun entretien n’a été
fourni dans l’intervalle, il n’est pas arbitraire de fixer le dies a quo au
premier jour du mois le plus proche de la séparation effective des parties
(TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.6 ; Juge déléguée CACI
19J001

- 24 -
du 8 février 2022/69 consid. 3.2.2). Il n'est pas non plus arbitraire de retenir
que les contributions de mesures protectrices sont dues à compter du jour
du dépôt de la requête, lorsque les parties ne précisent pas la date à partir
de laquelle les contributions sont réclamées (TF 5A_932/2015 du 10 mai
2016 consid. 4.3.2 ; TF 5A_458/2014 du 8 septembre 2014 consid. 4.1.2).
En revanche, si l’entretien a déjà été assumé en nature ou en espèces dans
l’intervalle, il faut déduire le montant correspondant de la contribution fixée
à titre rétroactif (TF 5A_372 du 29 septembre 2015 consid. 3.1).
7.3
7.3.1 En l'espèce, l’ordonnance attaquée constate, sans qu'aucune
partie ne formule de grief à cet égard, que l’appelant gagnait 4'250 fr. net
par mois avant son incarcération.
La situation actuelle obérée de l’appelant est due à son
incarcération. Or, celui-ci ne saurait se prévaloir de son absence de revenu
compte tenu du fait qu’il est actuellement détenu en raison des infractions
qu’il a volontairement commises, qui plus est à l’encontre de l’appelante.
Ainsi et conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 7.2.1 supra),
il y a lieu de tenir compte, à titre hypothétique, du revenu que percevait
l’appelant avant sa mise en détention.
S’agissant des charges de l’appelant, il sied de relever que, par
ordonnance adressée à celui-ci personnellement le 20 septembre 2024, la
présidente lui a ordonné de produire, notamment, les justificatifs de ses
charges mensuelles (titre requis 59). Elle a renouvelé plusieurs fois cet ordre
de production, la dernière fois en date du 11 avril 2025, par une ordonnance
adressée au conseil d'office de l’appelant. L'appelant n'y a pas donné suite.
En l'absence de collaboration de l’appelant à l’établissement de ses
charges, il convient de porter dans le compte des charges de l’appelant le
montant de base, par 1'200 fr. selon la directive de la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse, une prime d'assurance-
maladie que l'on estimera à 100 fr. après déduction d'un hypothétique
subside (selon estimation vraisemblable de l’appelante), un loyer
hypothétique de 1'600 fr. (selon estimation raisonnable de l'appelante) et
19J001

- 25 -
des frais de transport de 78 fr. (selon estimation de l’appelante). Il reste
ainsi à l’appelant, après couverture de son minimum vital du droit des
poursuites, un montant de 1 '272 fr. (= 4'250 fr. – 1'200 fr. – 1'600 fr. – 100
fr. – 78 fr.). Ce montant, tronqué à la dizaine, doit être alloué à l'enfant à
titre de contribution d'entretien.
7.3.2 S’agissant du dies a quo de la contribution d'entretien, la
présidente a considéré que, compte tenu de l’incarcération de l’appelant,
celui-ci ne pouvait être astreint à contribuer à l’entretien de sa fille, ne
réalisant aucun revenu avant le 1er mars 2025, date à compter de laquelle
il a commencé à percevoir un montant mensuel de 140 fr. au titre du revenu
d’insertion.
Toutefois, comme développé ci-avant (cf. consid. 7.3.1 supra),
ce raisonnement ne pouvait être suivi, compte tenu du comportement fautif
de l’appelant. Cela étant, force est de constater que l’appelant n’a pas
assumé l’entretien de l’enfant de quelque manière que ce soit depuis la
séparation des parties. A défaut de contestation de l’appelant sur la
question de la rétroactivité de la contribution d'entretien due en faveur de
sa fille et compte tenu de ce qui précède, il se justifie de faire rétroagir le
paiement de la contribution d'entretien au 1er octobre 2024.
Il s’ensuit que le grief de l’appelante est fondé, ce qui conduit à
l’admission de son appel dans le sens qui précède.
8.
8.1 En définitive, l’appel de l’appelant doit être rejeté et l’appel de
l’appelante admis, l’ordonnance attaquée étant réformée au chiffre IX de
son dispositif en ce sens que l’appelant est astreint à payer chaque mois,
en mains de l’appelante, d’avance le premier jour du mois, dès le 1er octobre
2024, une contribution d'entretien de 1'270 fr. pour l’entretien de sa fille
L.________, née le […] 2022, allocations familiales non comprises et dues en
sus.
8.2
19J001

- 26 -
8.2.1 L’ordonnance entreprise ayant été rendue sans frais judiciaire,
il n’y a pas lieu d’y revenir.
8.2.2 En revanche, compte tenu de l’admission de l’appel de
l’appelante, celle-ci a droit à des dépens de première instance.
Compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, la
charge de ceux-ci peut être fixée à 2'000 francs. L’appelant versera ainsi au
conseil d’office de l’appelante (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4
et les références citées) la somme de 2'000 fr. à ce titre et l’ordonnance
attaquée sera réformée au chiffre XII de son dispositif en ce sens.
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.,
soit 600 fr. pour chaque appel (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires seront provisoirement supportés par l’Etat
au vu du bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à l’appelant.
8.4 Vu l’issue de la cause, l’appelant versera au conseil de
l’appelante un montant de 1'500 fr. (art. 3 al. 1, 2 et 4, 7 al. 1 et 9 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
étant rappelé que l’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de
dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
9.
9.1 Les conseils d’office ont droit au remboursement de leurs
débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
19J001

- 27 -
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110
fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
9.2 En l’espèce, Me Véronique Fontana a indiqué avoir consacré 9
heures et 55 minutes à la cause. Vu la nature du litige et les difficultés de
la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Véronique Fontana doit être fixée à 1’785 fr. (9.55 h x 180 fr.), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 35 fr. 70 (2 % x 1’785 fr., art.
3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 147 fr. 50, pour
un total de 1'968 fr. 20.
Quant à Me Laurinda Konde, elle a indiqué avoir consacré
10 heures et 6 minutes de travail au dossier. Ces opérations apparaissent
justifiées et seront admises.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Laurinda Konde doit être fixée à 1’818 fr. (10.06 h x 180 fr.), montant auquel
il convient d’ajouter des débours par 36 fr. 35 (2 % x 1’818 fr., art. 3bis al.
1 RAJ), ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 150 fr. 20, pour un total
de 2'004 fr. 55.
Cette indemnité sera versée à Me Laurinda Konde si les dépens
de deuxième instance ne peuvent pas être obtenus (art. 122 al. 2 CPC).
9.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires de deuxième instance et les indemnités allouées à leurs
conseils d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC), le remboursement de l’indemnité de Me
Laurinda Konde n’étant dû que sous réserve du recouvrement des dépens
(art. 122 al. 2 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
19J001

- 28 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel d’H.________ est rejeté.
II. L’appel de J.________, est admis.
III. L’ordonnance est réformée aux chiffres IX et XII de son dispositif
comme suit :
IX.- astreint H.________ à payer chaque mois en mains de
J.________, d'avance le premier jour du mois, dès le 1er
octobre 2024, une contribution de 1'270 fr. (mille deux
cent septante francs) pour l'entretien de sa fille
L.________, née le […] 2022, allocations familiales non
comprises et dues en sus ;
XII.- a) dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de
première instance ;
b) dit qu’H.________ doit verser à Me Laurinda Konde,
conseil d'office de J.________, une somme de 2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de première
instance ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
H.________ et provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
19J001

- 29 -
V. L'appelant H.________ doit verser à Me Laurinda Konde, conseil
d’office de J.________, une somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
Si Me Laurinda Konde ne peut pas recouvrer les dépens, son
indemnité de conseil d’office est arrêtée à 2'004 fr. 55 (deux
mille quatre francs et cinquante-cinq centimes), débours et TVA
compris.
VI. L'indemnité d'office allouée à Me Véronique Fontana, conseil
d'office d’H.________, est arrêtée 1'968 fr. 20 (mille neuf cent
soixante-huit francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de la part des frais judiciaires mise à leur
charge et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurinda Konde (pour J.________),
- Me Véronique Fontana (pour H.________),
19J001

- 30 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J001