vd_gerichte · ZH24.031624 · 2025-01-21 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 31/24 - 4/2025
ZH24.031624
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme P. Meylan
*****
Cause pendante entre :
A.T.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 4 al. 1, 9 al. 1 et 2 LPC ; 25 al. 1 et 2 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.T.________, (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le [...],
père d'une enfant née le [...], au bénéfice d'une rente entière d'invalidité
depuis le 1er juillet 2011, perçoit des prestations complémentaires depuis
le 1er janvier 2013.
Le 7 septembre 2015, il s'est marié avec B.T.________ (ci-
après : l'épouse de l'assurée), née [...] le [...].
L'épouse de l'assuré a travaillé en qualité de caissière pour
L.________ du 4 décembre 2015 au 31 juillet 2021, d'accompagnante de
devoirs surveillés pour la F.________ du 1er octobre 2019 au 31 juillet 2021
et d'interprète pour le J.________ dès le 1er juillet 2021.
B. Par décision du 30 décembre 2021, la Caisse a arrêté le
montant mensuel des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2022
à 1'175 francs. Elle a notamment retenu au titre du revenu de l'activité
lucrative dépendante de l'épouse de l'assuré le montant de 5'683 fr.
(7'183 fr. - 1'500 fr.).
Le 6 janvier 2022, la Caisse a demandé à l'assuré de bien
vouloir lui faire parvenir une copie des certificats de salaire relatifs aux
activités lucratives exercées par son épouse en 2021.
Le 22 janvier 2022, la Caisse a reçu de l'épouse de l'assuré
une copie des certificats de salaire qu'elle s'était vue délivrer
respectivement par la L.________ pour la période du 1er janvier au 31 juillet
2021, par le J.________ pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021
et par la F.________ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il
ressort de ces certificats que l'épouse de l'assuré a réalisé des revenus
nets de 15'012 fr. 35 (3'650 fr. + 6'616 fr. 35 + 4'746 fr.) en 2021.
Par décision du 11 février 2022, la Caisse a arrêté le montant
mensuel des prestations complémentaires dès le 1er mars 2022 à 679

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francs. Elle a notamment retenu au titre du revenu de l'activité lucrative
dépendante de l'épouse de l'assuré le montant de 14'608 fr. (16'108 fr.
[6'616 fr. 35 + (4'746 fr. ÷ 6 ˣ 12)] - 1'500 fr.).
Par courrier du 27 septembre 2022, l'assuré a informé la
Caisse de son déménagement à [...] avec effet au 1er novembre 2022 et
lui a remis copie du contrat de bail relatif à son prochain appartement.
Par décision du 7 octobre 2022, la Caisse a arrêté le montant
mensuel des prestations complémentaires dès le 1er novembre 2022 à 909
francs. Elle a retenu le total de 14'400 fr. au titre du loyer de l'assuré et de
son épouse, le revenu de l'activité lucrative dépendante de cette dernière
demeurant arrêté à 14'608 francs.
Par décision du 30 décembre 2022, la Caisse a arrêté le
montant mensuel des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2023
à 921 francs. Elle a ainsi tenu compte de l'adaptation au 1er janvier 2023
du montant forfaitaire fixé par la loi pour la couverture des besoins vitaux.
Le montant retenu par la Caisse au titre du revenu de l'activité lucrative
dépendante de l'épouse de l'assuré demeurait arrêté à 14'608 francs.
Par courrier du 11 décembre 2023, l'assuré a informé la Caisse
de son déménagement à [...] avec effet au 15 janvier 2024 et lui a remis
copie du contrat de bail relatif à son prochain appartement.
Par décision du 3 janvier 2024, la Caisse a arrêté le montant
mensuel des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2024 à 859
francs. Elle a retenu le total de 16'800 fr. au titre du loyer de l'assuré et de
son épouse, le revenu de l'activité lucrative dépendante de cette dernière
demeurant arrêté à 14'608 francs.
Les prestations complémentaires dont la quotité avait été
arrêtée par les décisions précitées ont été régulièrement versées à
l’assuré entre le 1er janvier 2022 et le 31 janvier 2024.

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C. En août 2023, la Caisse a initié une procédure de révision
périodique du droit aux prestations complémentaires de l'assuré, la
dernière décision établie à la suite de la révision légale de son dossier
l'ayant été le 18 octobre 2019.
A l'occasion d'un entretien du 4 septembre 2023 avec l'Agence
d'assurances sociales de [...], l'assuré a fourni à celle-ci divers documents
relatifs à sa situation économique et celle de son épouse, dont en
particulier les certificats de salaire pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2022 délivrés à son épouse par la F.________, d'une part, et par
le J.________, d'autre part, ainsi que des décomptes de salaires pour les
mois de janvier à août 2023 délivrés à son épouse par la F.________
précitée. Il ressort notamment des documents précités que l'épouse de
l'assuré a réalisé des revenus nets de 31'770 fr. 70 (8'264 fr. 70 + 23'506
fr.) en 2022.
Le 14 septembre 2023, l'assuré a rempli, daté et signé le
questionnaire spécial concernant la révision périodique. Il y a notamment
inscrit le montant de 31'770 fr. au titre de nouvelle donnée afférente aux
revenus nets.
Par décisions du 19 janvier 2024 établies au terme de la
procédure de révision périodique susmentionnée, la Caisse a constaté que
l’assuré n’avait droit à aucune prestation complémentaire respectivement
pour les périodes du 1er janvier au 31 octobre 2022, du 1er novembre au
31 décembre 2022, du 1er janvier au 31 décembre 2023 et du 1er janvier
au 31 janvier 2024, exceptés le remboursement de ses frais de maladie
dans le cadre de la quotité disponible annuelle et la participation au
subventionnement des primes de l'assurance-maladie obligatoire. Il a tenu
compte, dans le cadre de ses nouveaux décomptes afférents à ces
périodes, d’un montant de 31'771 fr. au titre du revenu de l'activité
lucrative dépendante de l'épouse de l'assuré.

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Par décision du même jour, la Caisse a requis de l'assuré qu'il
lui verse 21'511 fr. au titre de la restitution des prestations indûment
touchées pour les périodes précitées.
Le 24 janvier 2024, l'assuré a formé opposition à l'encontre
des décisions rendues le 19 janvier 2024 par la Caisse. Il a motivé dite
opposition notamment comme suit (sic) :
« […] Car conformément à vos exigences, je n'ai jamais manqué de
vous envoyer mes changements d'adresses (loyers) ni les contrats
professionnels de ma conjointe. De plus, je vous rappelle qu'elle
travaille comme elle peut, malgré des soucis de santé. […] ».
Le 5 mars 2024, la Caisse a notamment indiqué ce qui suit à
l'assuré :
« […] Si votre opposition soulève de nombreuses questions, elle
n'indique pas en quoi nos décisions du 19 janvier 2024 sont
erronées. Dès lors, un délai de 30 jours dès réception du présent
courrier vous est accordé pour motiver votre opposition. En
particulier, nous vous remercions de nous indiquer quel élément est
contesté et de nous fournir les justificatifs nécessaires afin de
corriger nos décisions cas échéant. S'il devait s'agir des revenus de
votre épouse, nous vous remercions de nous transmettre ses
certificats de salaire pour l'année 2023 (nous ne sommes en
possession que de ceux pour l'année 2022). […]
Le dernier courrier nous informant des revenus de votre épouse
nous est parvenu en février 2022. Notre décision du 11 février 2022
retenait un salaire de CHF 16'108.00 dès mars 2022.
Ce n'est que lors de la révision périodique de septembre 2023 que
nous avons appris que les revenus de votre épouse avaient
augmentés à CHF 31'771.00 en 2022. […] ».
Le 8 mars 2024, l'assuré a complété son opposition
notamment comme suit (sic) :
« […] Ayant toujours fourni les contrats de bail et les contrats de
travail de mon épouse, chaque fois qu'il y avait un changement, je
m'oppose à ce que vous me réclamiez une quelconque somme sous
prétexte que vos anciens calculs étaient erronés d'après vos
nouveaux calculs, suite à la révision périodique. Et cela pour 2024
comme pour 2020. Je ne peux pas être plus clair.
Je m'oppose également à votre décision de suppression de la
prestation complémentaire […], car il y a un vice de forme ou un
vice tout court. De plus, cette suppression complète ne semble pas
très légale au regard de la LPGA (sect. 3, art. 21) qui dit que les

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prestations ne peuvent normalement être réduites que de moitié.
[…] ».
Par courriel du 20 mars 2024, la Caisse a constaté que l'assuré
ne lui avait pas transmis les certificats de salaire de son épouse pour 2023
et en a expressément demandé la remise.
Par courriel du 6 mai 2024, l'assuré a transmis à la Caisse les
certificats de salaire de son épouse pour 2023. Il en ressort que celle-ci a
perçu, en 2023, du J.________ des revenus nets de 29'116 fr. et de la
F.________ des revenus nets de 7'450 fr. 50, soit un total de 36'566 fr. 50.
Par courriel du 30 mai 2024, la Caisse a exposé à l'assuré
constater que l'épouse de ce dernier avait réalisé des revenus plus élevés
en 2023 (36'566 fr. 50) qu'en 2022 (31'770 fr. 70), si bien que ses
décisions étaient erronées, mais en la défaveur de l'intéressé. Elle ajoutait
ce qui suit :
« […] En tenant compte de ce nouveau montant, on aboutit à un
refus PC depuis janvier 2023.
L'assureur n'est pas lié par les conclusions de l'opposant. Il peut
modifier la décision à l'avantage ou au détriment de l'opposant. Si
l'assureur envisage de modifier la décision au détriment de
l'opposant, il donne à ce dernier l'occasion de retirer son opposition
(art. 12 OPGA [(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11)]).
Dès lors, je vous remercie de m'indiquer si vous souhaiter retirer
votre opposition ou non :
￿ En cas de retrait de l'opposition : nos décisions concernant
2022 seront confirmées automatiquement et nous
recalculerons votre droit PC depuis janvier 2023. Ces
nouvelles décisions seront sujettes à opposition.
￿ Si vous ne retirez pas votre opposition : nous rendrons une
décision sur opposition en votre défaveur en tenant compte
du salaire plus élevé depuis janvier 2023. Vous pourrez
recourir au Tribunal cantonal contre ces décisions […] ».
Par courriel du 4 juin 2024, l'assuré a maintenu son opposition.
Par courriel du 14 juin 2024, il a persisté à contester la restitution et
soutenu, en substance, qu'il devait être protégé dans sa bonne foi,

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conformément à l'art. 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1).
Par décision sur opposition du 14 juin 2024, la Caisse a rejeté
l’opposition de l'assuré et procédé à une reformatio in pejus de ses
décisions, en ce sens que le montant retenu au titre des revenus annuels
nets déterminants pour le calcul du droit aux prestations complémentaires
dès janvier 2023 s'élevait à 36'566 fr. 55. Elle a joint à sa décision sur
opposition trois nouvelles décisions rectificatives du même jour relatives
respectivement à la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, à celle
du 1er au 31 janvier 2024 et à celle courant dès le 1er février 2024.
B. a) Par acte du 11 juillet 2024 (sceau postal), A.T.________ a
formé recours à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 14 juin
2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu, en
substance, à la réforme de cette décision en ce sens que la décision de
restitution de 21'511 fr. correspondant aux prestations complémentaires
versées à tort était annulée. A l'appui de son recours, il précisait qu'il
« concern[ait] spécifiquement la demande de restitution, car pour ce qui
est plus généralement des calculs du droit aux [prestations
complémentaires], [il] n['était] pas assez compétent pour savoir s'ils sont
justes ou faux (même s'ils [lui] sembl[ai]ent plutôt faux, vu le bas revenu
qu[il] touch[ait] et les impôts qui le diminu[ai]ent encore et dont [la
Caisse] n['avait] pas ten[u] compte dans [son] calcul ». Il ajoutait qu'il
avait fait « [s]on possible pour signaler les changements et que personne
ne [l]'a[vait] formé pour vérifier les calculs ni [ne lui avait] dit exactement
en quoi il aurait manqué à [s]on devoir d'informer » et invoquait l'art. 25
LPGA.
b) Par réponse du 23 août 2024, l'intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle n'avait découvert
la quotité des revenus effectivement réalisés par l'épouse du recourant
que tardivement, soit lors de la révision périodique à l'été 2023 (pour les
salaires 2022) ainsi que lors de la procédure d'opposition (pour ceux de

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2023), si bien qu'elle était fondée à rendre de nouvelles décisions
rectificatives le 19 janvier 2024, respectivement le 14 juin 2024, dans le
délai imparti par l'art. 25 LPGA. Elle soulignait pour le surplus que le
recourant n'avait mentionné aucune erreur dans son calcul des prestations
complémentaires et soulevait la question de savoir si le recourant n'avait
pas plutôt souhaité étudier la question d'une remise de l'obligation de
restituer les prestations versées à tort, auquel cas son recours devrait être
déclaré irrecevable faute de décision initiale.
c) Par réplique du 12 septembre 2024, le recourant a
maintenu son recours, nonobstant une tentative de médiation
administrative le 30 juillet 2024. Il a répété que le plan de calcul ne tenait
jamais compte des impôts que son épouse et lui-même payaient et qui
diminuaient les revenus disponibles. Il a mentionné que, depuis quelques
années, la Caisse avait souvent évoqué la possibilité de tenir compte d’un
revenu hypothétique.
d) Par duplique du 27 septembre 2024, l'intimée a renoncé à
de plus amples déterminations.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable aux
prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA).
Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours
(art. 58 al. 1 LPGA).

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Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 francs, la cause
est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la restitution de prestations
complémentaires indûment versées au recourant de janvier 2022 à janvier
2024, en lien avec les revenus de son épouse.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires notamment dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à
une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c
LPC).
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase, LPC).
c) L’art. 11 al. 1 LPC prévoit que les revenus déterminants
comprennent notamment :

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￿ deux tiers des ressources en espèces ou en nature
provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour
autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les
personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de
l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux
prestations complémentaires, le revenu de l’activité
lucrative est pris en compte à hauteur de 80 % ; pour les
personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière
de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement
pris en compte (let. a) ;
￿ les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au
cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]). Le revenu
annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en
déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis,
ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et
prélevées sur le revenu (art. 11a OPC-AVS/AI).
Si, au cours de l’année civile, les revenus déterminants
subissent, pour une période vraisemblablement assez longue, une
diminution sensible ou une augmentation notable, la prestation
complémentaire est calculée en fonction des nouveaux éléments de
revenus, convertis en revenus annuels, et de la fortune existant à la date
à laquelle la modification est intervenue (ch. 3414.02 DPC [Directives de
l'Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations
complémentaires à l'AVS et l'AI [ci-après : DPC], valables dès le 1er avril
2011, état au 1er janvier 2025]).

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d) L'art. 10 LPC énumère les dépenses reconnues pour les
personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus
de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à
domicile). Ces dépenses comprennent en particulier les montants destinés
à la couverture des besoins vitaux (art. 10 al. 1 let. a LPC), le loyer d’un
appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 10 al. 1 let. b LPC), les
frais d’obtention du revenu (art. 10 al. 3 let. a LPC), les cotisations aux
assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes
d’assurance-maladie (art. 10 al. 3 let. c LPC), le montant pour l’assurance
obligatoire des soins (art. 10 al. 3 let. d LPC) ainsi que les pensions
alimentaires versées en vertu du droit de la famille (art. 10 al. 3 let. e
LPC).
Le montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins
vitaux (art. 10 al. 1 let. a LPC) a pour but de couvrir les moyens
d'existence journaliers nécessaires afin de permettre au bénéficiaire d'une
prestation complémentaire de faire face à toutes les dépenses qui ne sont
pas spécifiquement mentionnées au titre des dépenses reconnues. Il s'agit
notamment des frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels, de
consommation d'énergie, de communication, de transport ou de loisir, etc.
(TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références citées ;
Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, no 2 ad art.
10 LPC).
L'énumération des dépenses reconnues par la loi est
exhaustive (ch. 3211.01 DPC).
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées (première phrase). Les prestations allouées sur la
base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une
autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent
toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération

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(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont
remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de
telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes
conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en
procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai
raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
Les services chargés de fixer et de verser les prestations
complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais au moins tous
les quatre ans, les conditions économiques des bénéficiaires (ch. 3745.01
DPC).
L’examen s’effectue, en règle générale, au moyen d’un
questionnaire spécial, et sur la base des pièces utiles éventuellement
requises. Les indications fournies doivent être, comme lors de la demande
initiale, confirmées par l’assuré ou son représentant légal, ou par la
personne habilitée à faire valoir le droit, et vérifiées (ch. 3745.02 DPC).
c) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.
2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du 2 mars
2018 du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales, publié in FF 2018 1597).

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Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif
commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1
et les références citées).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (TF 8C_405/2020 du 3
février 2021 consid. 5.2 et l’arrêt cité). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la
demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours
à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
5. a) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par le principe inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), selon lequel les faits
déterminants pour la solution du litige doivent être constatés d’office par
l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c
LPGA). En principe, l’assuré ne supporte ni le fardeau de l’allégation ni
celui de l’administration des preuves (TF 9C_476/2021 du 30 juin 2022
consid. 5.2.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits
nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_414/2022 du 24 janvier 2023 consid. 4.2 ; TF 9C_237/2013
du 22 mai 2013 consid. 4.1). Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement

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exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dès lors que, en cas
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en
supporter les conséquences (ATF 139 V 176 consid. 5.2).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
6. a) A titre liminaire, on précise que n’a pas à être tranchée ici
la question de la prise en compte dans le calcul du droit du recourant aux
prestations complémentaires d'un quelconque revenu hypothétique de son
épouse, dès lors que l'intimée n'a pas retenu un tel revenu dans le cadre
de ses décisions du 19 janvier 2024 sur lesquelles porte la décision sur
opposition litigieuse.
b) Le recourant ne conteste d'ailleurs pas les montants
retenus dans la décision attaquée comme revenus de son épouse pour les
années 2022 et 2023. Il semble seulement remettre en cause le principe
de la prise en compte des revenus de celle-ci, sans toutefois qu'il ne
conteste vivre en ménage commun avec elle (comp. § 3.1.4.1 a contrario
DPC).
c) Il convient ainsi d'emblée de souligner que c'est à juste titre
que l'intimée tient compte, à concurrence de 80 %, des revenus de
l'épouse du recourant pour calculer le droit aux prestations

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complémentaires de celui-ci. Cela résulte de l'application de l'art. 9 al. 2,
première phrase, LPC, lequel traduit, en matière de prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI, le principe de solidarité entre époux
ancré à l'art. 163 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
ainsi que de l'art. 11 al. 1 LPC.
d) Les décisions arrêtant les prestations complémentaires en
faveur du recourant des 30 décembre 2021, 11 février, 7 octobre,
30 décembre 2022 et 3 janvier 2024 sont formellement passées en force,
sans qu'une autorité judiciaire ne se soit prononcée sur elles sous l’angle
matériel. Elles sont donc sujettes à révision et reconsidération aux
conditions de l'art. 53 LPGA.
S'agissant de leur révision à la suite de la découverte des
revenus réellement perçus par l'épouse du recourant, on constate que
l'intimée l'a opérée après qu'elle a procédé à la révision périodique du
droit aux prestations complémentaires de l'assuré, la dernière décision
établie à la suite de la révision légale de son dossier l'ayant été le 18
octobre 2019 (comp. ch. 3745.01 DPC).
Dans le cadre de cette révision, le recourant a ainsi renseigné
l'intimée sur la situation économique effective de son épouse en 2022 par
la remise, les 4 et 14 septembre 2023, des certificats de salaire reçus par
son épouse en lien avec les activités lucratives exercées par celle-ci en
2022 et du questionnaire spécial dûment rempli, daté et signé par lui-
même.
Le recourant n'établit pas qu'il aurait auparavant renseigné
l'intimée sur l'augmentation des revenus de son épouse à compter du 1er
janvier 2022 et l'intimée rend vraisemblable que c'est à l'examen de ces
nouvelles pièces qu'elle a pris connaissance des revenus réellement
perçus par l’épouse du recourant en 2022.
Or, les revenus réalisés par celle-ci en 2022, soit 31'770 fr. 70,
sont deux fois plus élevés que ceux qu'elle avait réalisés en 2021, soit

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15'012 fr. 35, respectivement que ceux que l'intimée avait retenus pour
2022.
L'état de fait retenu précédemment par l’intimée dans le cadre
des décisions des 30 décembre 2021, 11 février et 7 octobre 2022 pour
statuer sur le droit aux prestations complémentaires du recourant en 2022
était donc indiscutablement erroné.
Il en va de même mutatis mutandis s'agissant des revenus de
l'épouse effectivement réalisés en 2023, soit 36'566 fr. 50, desquels
l'intimée n'a pris connaissance qu'à l'examen des certificats de salaire
relatifs aux activités lucratives exercées par celle-ci en 2023, lesquels
n'ont été remis par le recourant à l'intimée que le 6 mai 2024, dans le
cadre de la procédure d'opposition.
Il appartenait dès lors à l’intimée de calculer à nouveau le droit
du recourant aux prestations complémentaires sur la base des revenus
effectivement perçus par son épouse en 2022, respectivement en 2023,
ce qu’elle a fait.
S'agissant de la reformatio in pejus à laquelle s'est livrée
l'intimée au moment de statuer sur l'opposition du recourant,
respectivement de dresser l'état de faits de sa décision sur opposition, elle
ne prête pas le flanc à la critique dès lors que l'intimée a donné au
recourant l'occasion de retirer son opposition conformément à l'art. 12 al.
2 OPGA.
e) Pour le reste, le recourant n’émet pas de critique à
l’encontre des autres montants retenus par l’intimée à titre de dépenses
et de revenus. Il reproche seulement à l'intimée de ne pas avoir tenu
compte de la charge fiscale du couple au titre de dépense. Il sied à cet
égard de relever que les impôts ne figurent pas parmi les dépenses
reconnues prévues à l'art. 10 al. 3 LPC, étant rappelé que cette liste est
exhaustive (cf. ch. 3211.01 DPC). Il convient donc de confirmer les

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décomptes effectués sur la base des dépenses et revenus retenus par
l'intimée.
f) Compte tenu des revenus effectivement perçus par son
épouse en 2022 et 2023, le recourant n’avait pas droit à des prestations
complémentaires annuelles au sens des art. 9 ss LPC pour la période du
1er janvier 2022 au 31 janvier 2024. Le total des prestations indûment
perçues durant cette période s’élève donc bien à 21'511 fr. ([2 ˣ 1'175 fr.]
+ ([8 ˣ 679 fr.] + [2 ˣ 909 fr.] + [12 ˣ 921 fr.] + 859 fr.).
g) La correction des décisions des 30 décembre 2021, 11
février, 7 octobre, 30 décembre 2022 et 3 janvier 2024 par lesquelles
l'intimée avait déterminé le droit à ces prestations revêt au demeurant
une importance notable, compte tenu des montants en jeu et de leur
périodicité.
h) Le délai de péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA est en outre
respecté.
i) Il convient encore de relever que l’argumentation du
recourant porte avant tout sur sa bonne foi. Cet élément n’est pas
pertinent dans le cadre de la présente procédure, mais le serait en cas de
demande de remise qu’il lui incombera, le cas échéant, de déposer une
fois que la décision sur opposition litigieuse sera exécutoire.
j) Compte tenu de la réunion de l'ensemble des conditions
cumulatives prévues par l'art. 25 LPGA, c'est à bon droit que l'intimée a
demandé au recourant la restitution de 21'511 fr. au titre des prestations
complémentaires indûment perçues.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).

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Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art.
61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b). L’intimée n’y a pas davantage
droit, dès lors qu’elle a agi en qualité d’institution chargée de tâches de
droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 11 juillet 2024 par A.T.________ à l'encontre
de la décision sur opposition rendue le 14 juin 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 juin 2024 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié par l'envoi de photocopies à :
- A.T.________ ;
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ;
- Office fédéral des assurances sociales.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :