voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_gerichte · ZD09.044016 · 2010-03-01 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 584/09 - 80/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 1er mars 2010
__________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Vevey, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI; art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD
404

- 2 -
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud du 11 novembre 2009 refusant à M.________ le droit à une
rente d'invalidité;
vu le recours formé le 17 décembre 2009 par M.________ contre
cette décision;
vu l'ordonnance du 21 décembre 2009, invitant le recourant à
verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai échéant le 1er février
2010;
vu la lettre du 10 février 2010, invitant le recourant à se
déterminer d'ici au 25 février 2010 au sujet du paiement de l'avance
requise, aucun versement n'ayant été enregistré par la caisse du Tribunal
cantonal;
attendu qu'en matière d'assurance-invalidité, la procédure de
recours cantonale n'est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI);
que dans ces procédures, le paiement d'une avance de frais
est en principe prescrit par la loi cantonale (art. 47 al. 2 LPA-VD);
attendu que le recourant n'a pas payé l'avance de frais dans le
délai fixé et n'a donné aucune explication à ce propos;
que le non paiement de l'avance constitue un motif
d'irrecevabilité du recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), comme cela avait été du
reste signalé dans l'ordonnance du 21 décembre 2009 ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,

- 3 -
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD09.020446 · 2010-02-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 279/09 - 78/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 février 2010
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Monique
Gisel, avocate au Mont-sur-Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 8 juin 2009 par R.________ à l’encontre
de la décision prise le 5 mai 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud, à Vevey (ci-après : l'Office AI),
vu la réponse déposée le 14 septembre 2009 par l'Office AI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 22 février 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Monique Gisel, avocate (pour R.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZL09.032440 · 2010-02-23 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 23/09 - 5/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 février 2010
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Ecublens, recourant,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET
ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 29 septembre 2009 par B.________ à
l’encontre de la décision prise le 3 septembre 2009 par Organe cantonal
de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
vu la réponse déposée le 4 décembre 2009 par Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 20 février 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- B.________
- Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD09.031051 · 2010-02-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 439/09 - 51/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 février 2010
__________________
Présidence de M. ABRECHT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 11 septembre 2009 par G.________
contre la décision rendue le 17 août 2009 par l'OAI,
vu la réponse du 28 octobre 2009 de l'OAI proposant le rejet
du recours et le maintien de la décision attaquée,
vu le courrier du 3 février 2010 par lequel la recourante fait
part au Tribunal de sa volonté de ne pas poursuivre plus loin son recours,
vu les pièces au dossier;
Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, compétence que l'art. 94 al. 1 let.c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un
membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- G.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZE10.002889 · 2010-02-05 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 3/10 - 6/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 5 février 2010
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Greuter
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Pully, recourant,
et
CAISSE W.________, à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours, reçu le 4 août 2009, interjeté par M.________ à
l’encontre de la décision prise le 9 juillet 2009 par la caisse W.________,
vu la réponse déposée le 15 septembre 2009 par l'intimée,
vu les déterminations du recourant reçues le 15 octobre 2009,
vu les déterminations de l'intimée du 5 novembre 2009,
vu les courriers du recourant des 14 décembre 2009 et 26
janvier 2010,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourante le 4 février 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à:
- M.________,
- Caisse W.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier:
vd_gerichte · ZI09.036397 · 2010-01-29 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 90/09 - 8/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 janvier 2010
________________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Yverdon-les-Bains, demandeur, représenté par Me Philippe
Nordmann, avocat à Lausanne,
et
CAISSE INTERCOMMUNALE DE PENSIONS, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD
405

- 2 -
Vu la demande formée le 24 septembre 2009 par H.________ à
l’encontre de la Caisse intercommunale de pensions (CIP), contestant le
remboursement du montant réclamé par cette dernière,
vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 27
janvier 2010 au Tribunal cantonal par le conseil de H.________;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de l'action, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1
LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Philippe Nordmann, avocat (pour H.________),
- Caisse intercommunale de pensions,

- 3 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZK09.039608 · 2010-01-26 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 5/09 - 2/2010
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 26 janvier 2010
__________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Greuter
*****
Cause pendante entre :
CAISSE U.________, à […], requérante,
et
X.________, à […], intimé.
_______________
Art. 89 LAMal
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la requête déposée le 26 novembre 2009 par la caisse
U.________, assurance maladie et accident, tendant à ce que, par jugement
du Tribunal arbitral, le Prof. X.________ soit invité à adresser à son
médecin-conseil, le Dr D.________, des renseignements médicaux
concernant un traitement prescrit par le médecin intimé à un assuré de la
requérante,
vu le courrier (télécopie) de l'intimé, du 19 janvier 2010,
auquel sont joints des documents ayant été envoyés à la requérante en
2009;
vu la lettre de la caisse U.________ du 25 janvier 2010, par
laquelle elle retire sa requête en prenant acte "des renseignements
médicaux adressés le 20 mai 2009 par le Prof. X.________ à notre médecin-
conseil, la Dresse Z.________, lesquels ne figuraient malheureusement pas
dans le dossier médical de notre assuré";
considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
requête et de rayer la cause du rôle,
qu'il convient de mettre les frais de justice à la charge de la
requérante, laquelle a admis que l'intimé avait déjà remis auparavant les
documents médicaux litigieux à un de ses médecins conseils,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, l'intimé n'ayant pas
accompli d'actes de procédure avec l'assistance d'un avocat.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :

- 3 -
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Un émolument judiciaire de 300 fr. (trois cents francs) est mis
à la charge de la requérante caisse U.________, assurance
maladie et accident.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le président: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
- Caisse U.________,
- X.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier:
vd_gerichte · ZI09.031186 · 2010-01-22 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 31/2009 -6/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 22 janvier 2010
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : Mme Rouiller
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Lausanne, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann,
avocat à Lausanne,
et
H.________ , à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 94 LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande du 9 septembre 2009, reçue le 14
septembre suivant, déposée par D.________ à l'encontre de la H.________;
ci-après : la Caisse), concluant avec dépens à ce qu'il soit jugé qu'après le
décès de sa part, son amie et/ou future épouse Mme [...] est mise au
bénéfice d'une rente de survivante d'au moins 3'003.- (trois mille trois
francs) par mois, indexations et augmentations réservées,
vu la réponse de la Caisse datée du 9 décembre 2009,
concluant avec dépens à ce que la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal déclare irrecevable la demande de D.________
(conclusion principale), voire la rejette (conclusion subsidiaire),
vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 21
janvier 2010 par D.________ à la Cour de céans;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par la
juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art.
109 al. 1 LPA-VD) ;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni
d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Philippe Nordmann (pour D.________),
- H.________ ,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK10.000874 · 2010-01-21 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL TARB 1/10 - 1/2010
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 21 janvier 2010
__________________
Présidence de M. JOMINI
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
I.________ SA, à Carouge, requérante,
et
O.________, à Yverdon-les-Bains, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la requête déposée le 8 janvier 2010 par I.________ SA,
tendant à ce que l'organisation de soins à domicile O.________ soit
condamnée à lui restituer la somme de 7'231 fr. plus intérêt moratoire à 5
% l'an dès le 16 décembre 2009, dans une contestation au sujet de
prestations qui, selon la requérante, ne devaient pas être prises en charge
par l'assurance obligatoire des soins;
vu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle I.________ SA
déclare retirer la demande en paiement, qui n'a plus lieu d'être car la
totalité du montant réclamé lui a été versée;
considérant qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la
requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
par renvoi de l'art. 116 LPA-VD;
qu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce, notamment le
retrait avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à
percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD);
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la requérante n'étant
pas représentée par un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- I.________ SA
- O.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · CT05.012065 · 2010-01-19 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
33/I
LE PRE SI DEN T
DE L A CHAM BRE D ES RECOURS
________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2010
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 159, 469b CPC
Vu le jugement rendu le 10 décembre 2008 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant C.________, à Genève,
demanderesse, d'avec K.________ SA, à Nyon, défenderesse,
vu le recours interjeté par la défenderesse contre ce jugement,
vu la lettre du 12 janvier 2010, par laquelle la demanderesse
transmet une déclaration, signée des parties les 29 décembre 2009 et 11
janvier 2010, attestant qu'elles ont transigé le procès et précisant que les
éventuels frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de la
809

- 2 -
défenderesse, chaque partie supportant ses frais et renonçant à des
dépens, pour le surplus,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties
ont transigé la cause (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]),
que le recours est ainsi sans objet, la cause devant être rayée
du rôle,
que, par ailleurs, les frais de deuxième instance de la
recourante Beckman Coulter Eurocenter SA sont arrêtés à 225 fr. (art. 222
al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ;
RSV 270.11.5]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.

- 3 -
Par ces motifs,
Le Président
de la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Prend acte de la transaction intervenue entre les parties les 29
décembre 2009 et 11 janvier 2010.
II. Constate que le recours est sans objet.
III. Raye la cause du rôle.
IV. Arrête les frais de deuxième instance de la recourante
Beckman Coulter Eurocenter SA à 225 fr. (deux cent vingt cinq
francs).
V. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Claude Perroud (pour K.________ SA),
- Me Jacques Micheli (pour C.________).
Il prend date de ce jour.

- 4 -
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :