vd_gerichte · ZH22.020380 · 2022-11-14 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 18/22 - 39/2022
ZH22.020380
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Métral et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 10 al. 3 let. f LPC ; 16e OPC-AVS/AI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], célibataire, est titulaire d’une rente entière de l’assurance-invalidité
depuis le 1er septembre 2013. Elle a pris une activité lucrative à temps
partiel dès le mois d’octobre 2014. La rente a fait l’objet de révisions et a
été réduite à trois-quarts de rente dès le 1er août 2014, puis à une demi-
rente au plus tard dès le 1er juillet 2019.
b) Le 10 juin 2015, S.________ a déposé une demande de
prestations complémentaires.
Par décisions du 21 août 2015, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a alloué à l’assurée
des prestations complémentaires depuis le 1er septembre 2013.
Par la suite, le montant des prestations complémentaires a fait
l’objet de modifications et d’adaptations au gré des changements
intervenus dans la situation personnelle et financière de l’intéressée.
c) Après la naissance le 21 janvier 2020 de A._________, fils de
l’assurée, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI) a, par décisions des 2 et 7 avril 2020, octroyé à l’intéressée
une rente pour enfant liée à la rente d’assurance-invalidité de la mère
depuis le 1er janvier 2020. L’assurée vit en ménage commun avec le père
de l’enfant, qui exerce l’autorité parentale conjointe. Selon toute
vraisemblance, il travaille à 100 % ; son revenu annuel était de 56'674 fr.
80 (4'359 fr. 60 servi treize fois l’an) en 2020. Selon le contrat de
placement en accueil familial de jour du 19 juin 2020, l’enfant était confié
à un accueil de jour le mardi et le jeudi de 7h15 à 17h15.
d) Le 4 août 2020, S.________ a déposé une demande de
mutation pour la prise en compte des frais de garde de son enfant dans le
calcul de son droit aux prestations complémentaires.

- 3 -
Par décisions du 11 septembre 2020, la Caisse a recalculé le
droit aux prestations complémentaires dès le 1er janvier 2020. Les plans
de calculs joints prenaient en compte la situation du fils de l’assurée.
Le 13 octobre 2020, l’assurée a transmis à la Caisse divers
éléments relatifs à certaines modifications intervenues dans les frais de
garde de son enfant.
Par décision du 20 novembre 2020, la Caisse a intégré ces
changements en recalculant le droit aux prestations complémentaires dès
le 1er octobre 2020.
e) Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a adapté le
droit aux prestations complémentaires de l’assurée avec effet au 1er
janvier 2021, ceci afin qu’il corresponde aux changements induits par la
réforme intervenue dans cette assurance sociale.
f) Les 1er avril et 8 juin 2021, S.________ a informé la Caisse de
certaines modifications intervenues dans sa situation personnelle depuis le
mois de janvier 2021 dont le fait qu’elle avait présenté des incapacités de
travail à divers taux sur son emploi exercé à mi-temps. S’agissant des frais
de garde de son enfant, elle a transmis des factures pour juillet et août
2020 ainsi que pour janvier et mars 2021. Elle a encore indiqué que pour
l’année 2021, son fils bénéficierait de cinq semaines de vacances auprès
de l’Accueil familial de jour (AFJ) d’[...], à savoir fin juillet et début août
ainsi qu’en fin d’année.
La Caisse a rendu de nouvelles décisions du 23 juillet 2021
tenant compte des modifications intervenues dans la situation personnelle
et financière de la bénéficiaire du droit aux prestations complémentaires.
g) Par courrier électronique du 3 novembre 2021, S.________ a
transmis à la Caisse divers documents relatifs au contrat de frais de garde
de son enfant, étant précisé qu’elle était au chômage depuis septembre
2021. Elle a informé également de ce qui suit :

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“[…] Je suis actuellement en recherche d’emploi mais mon fils reste
en garde chez sa maman de jour comme défini par le contrat. Cette
décision a été prise afin que si je retrouve un nouvel emploi, je
puisse commencer de suite. A [...], le réseau pour la garde [a]
plusieurs mois d’attente voire plus d’une année. Par conséquent, si
mon fils n’est plus gardé, cela diminue mes chances d’être
employable rapidement. […]”
Par décision du 26 novembre 2021, la Caisse a refusé la prise
en charge des frais de garde, au motif que l’assurée n’exerçait pas une
activité lucrative. La Caisse a en outre recalculé le droit aux prestations
complémentaires pour tenir compte des divers changements intervenus
dans la situation personnelle et financière de l’intéressée. La Caisse a
refusé l’octroi de prestations complémentaires à partir du début du droit
aux prestations de l’assurance-chômage au 1er septembre 2021. Le plan
de calcul était le suivant :

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Par décision du 26 novembre 2021, la Caisse a exigé la
restitution de la somme de 693 fr. correspondant aux prestations
complémentaires indûment perçues par l’assurée durant la période du 1er
septembre au 30 novembre 2021.
h) Le 13 décembre 2021, l’assurée s’est opposée à cette
décision de restitution. Invoquant sa bonne foi, elle a fait valoir qu’elle
n’était pas en mesure de savoir que sa perte de revenu de 20 % liée à son
inscription au chômage lui ferait perdre l’octroi de prestations
complémentaires. Elle a précisé que le montant alloué était utilisé chaque
mois pour couvrir les frais de garde de son enfant. Elle alléguait qu’en plus
de la perte de son droit aux prestations litigieuses, la restitution de la

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somme réclamée la mettait dans une situation financière difficile. Dans ce
contexte, elle se référait à l’art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1). S’agissant de l’autre décision rendue le 26 novembre
2021, indiquant qu’elle comprenait les calculs, l’assurée estimait injuste
de se voir privée de la prise en compte des frais de garde pour son fils
durant une période chômée, étant précisé que l’absence des prestations
complémentaires constituait un frein à la garde de son enfant, et partant à
son aptitude au placement sous l’angle de l’assurance-chômage. Elle
s’interrogeait en outre sur la prise en compte des indemnités de chômage
à 100 % en comparaison du revenu d’une activité lucrative prise en
compte aux deux tiers, après déduction d’un forfait.
i) Par décision sur opposition du 28 avril 2022, la Caisse a
confirmé la demande de restitution des prestations complémentaires pour
la période du 1er septembre au 30 novembre 2021.
j) Le 9 mai 2022, l’assurée a fait part à la Caisse de son regret
envers sa décision sur opposition la mettant dans une situation
économique délicate. Elle a informé avoir remboursé la somme de 693 fr.
qui lui était réclamée.
B. Par acte du 19 mai 2022 (timbre postal), S.________ a formé
recours contre la décision sur opposition du 28 avril 2022 devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son
annulation. Elle avait effectué le 10 mai 2022 le versement du montant de
693 fr. à la Caisse puis avait changé d’avis dans le délai de recours
estimant que sa situation devait être réexaminée. Elle demandait dès lors
le remboursement de la somme précitée. Reprenant ses précédentes
explications, elle fait part de son étonnement quant au fait que, depuis
son inscription au chômage à mi-temps elle gagne le 80 % de son dernier
revenu exercé à 50 % mais qu’elle doit payer plus en raison de l’absence
de coordination entre la législation ayant trait aux prestations
complémentaires et celle relative au chômage. Elle explique que les
conditions fixées par l’art. 16e al. 2 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier

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1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301) pour la prise en compte des frais de
garde de son enfant dans le calcul des prestations complémentaires à titre
de dépenses sont contradictoires avec celles fixées par la LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) pour l’octroi des indemnités
journalières de cette assurance sociale. Elle indique en particulier avoir été
assignée par l’ORP (office régional de placement) à un cours de
l’assurance-chômage du 17 janvier au 11 mars 2022 auquel elle était
tenue de se conformer au risque de s’exposer à une réduction des
prestations financières, voire à l’examen de son aptitude au placement
susceptible d’aboutir à la suppression du droit aux prestations de
l’assurance-chômage. Elle ajoute que, renseignement pris, elle n’était pas
garantie, en cas de désinscription de son fils auprès du réseau d’accueil
d’[...] le temps de trouver un emploi ou suivre une mesure du chômage,
de pouvoir l’y réinscrire rapidement par la suite.
Dans sa réponse du 22 juillet 2022, la Caisse a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée. S’en
référant aux dispositions légales applicables dans le cas de la recourante,
la caisse intimée maintient qu’elle a, à juste titre, refusé de prendre en
considération les frais de garde à titre de dépenses dans le calcul des
prestations complémentaires litigieuses.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations
complémentaires dès le 1er septembre 2021, en particulier sur le point de
savoir si les frais de garde doivent être pris en compte durant une période
chômée.
3. a) Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à
des prestations complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou
à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent
des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au
moins. En vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
(art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
b) Aux termes de l’art. 10 al. 3 let. f LPC, depuis le 1er janvier
2021, sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les
personnes, les frais nets de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui
n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus, pour autant que cette
prise en charge soit nécessaire et dûment établie.
c) L’art 16e OPC-AVS/AI, en vigueur depuis le 1er janvier 2021,
a la teneur suivante :
“1 Sont reconnus comme des frais de prise en charge extrafamiliale
d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus les
frais pour:
a. les structures d’accueil collectif de jour;
b. les structures d’accueil parascolaire pour enfants;
c. l’accueil familial de jour.

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2 Les frais ne sont reconnus que si un parent élevant seul ses
enfants ou les deux parents:
a. exercent simultanément une activité lucrative, ou
b. ne sont pas en mesure, pour des raisons de santé, d’assurer
pleinement la prise en charge nécessaire au bien de l’enfant.”
Selon cette ordonnance, la prise en charge extrafamiliale doit
être nécessaire. La nécessité est établie lorsque les deux parents qui
assurent la garde de l’enfant, qu’ils soient mariés, en concubinage,
séparés ou divorcés, exercent simultanément une activité lucrative. La
prise en charge extrafamiliale est également nécessaire pendant les
heures d’exercice d’une activité lucrative d’un parent qui élève seul son
enfant, c’est-à-dire en l’absence d’un deuxième parent pour s’en occuper
(notamment si ce parent est éloigné géographiquement, inconnu ou
décédé ; Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI [DPC], valables dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 2022 ; ch.
3294.01 – 3294.03).
Une prise en charge extrafamiliale peut également se justifier
lorsque les deux parents – ou le parent qui élève seul son enfant – ne sont
pas en mesure, pour des raisons de santé, d’assurer pleinement la garde
de leur – son – enfant. Le caractère nécessaire de la prise en charge
extrafamiliale peut également résulter d’une combinaison entre l’activité
lucrative et une atteinte à la santé des – du – parents (DPC ch. 3294.04 –
3294.05).
4. En assurance-chômage, une condition du droit aux indemnités
est l’aptitude au placement (cf. art. 8 al. 1 let. f LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Une personne inscrite au chômage qui est père
ou mère d’un enfant en bas âge doit pouvoir démontrer cette aptitude au
placement, notamment en établissant, sur demande des autorités de
chômage, disposer d’une solution de garde dans l’hypothèse où une offre
d’emploi se présenterait, ou dans l’hypothèse d’une mesure relative au
marché du travail. L’assurance-chômage indemnise le chômage
économique involontaire et n’a pas à prendre en charge le chômage qui
perdure en raison de facteurs sans rapport avec le marché du travail.

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L’aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup de retenue
lorsque, en raison de tâches familiales comme la tenue du ménage, la
garde d’enfants en bas âge, les soins à un parent ou à un proche malade,
un assuré ne peut exercer une activité lucrative qu’à des heures
déterminées de la journée. Il lui appartient d’organiser sa vie personnelle
et familiale de manière à rester disponible pour occuper un emploi hors du
domicile et au taux recherché (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, p. 162, n. 51 ad art. 15,
et les références citées, notamment ATF 137 V 334 consid. 6.1.2 ; TF C
285/06 du 1er octobre 2007 consid. 6.1 ; TF 8C_769/2018 du 5 septembre
2019 consid. 3 ; TFA C 44/05 du 19 mai 2006 consid. 4). Si au cours de la
période d’indemnisation, la volonté ou la possibilité de confier la garde à
une tierce personne apparaît douteuse, l’aptitude au placement devra être
vérifiée en exigeant au besoin, la preuve d’une possibilité concrète de
garde (TF 8C_769/2018 précité, consid. 3).
5. a) En l’occurrence, la caisse intimée refuse de prendre en
considération les frais d’accueil extrafamilial de l’enfant à titre de dépense
reconnue au sens de l’art. 10 al. 3 let. f LPC, au motif que ces frais ne
pourraient être pris en considération que si la recourante exerçait une
activité lucrative, conformément à l’art. 16e al. 2 let. a OPC-AVS/AI.
b) La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) ne délègue pas au Conseil fédéral
le soin de définir quand les frais de garde extrafamiliale sont pris en
charge. L’art. 10 al. 3 let. f LPC prévoit que ces frais sont pris en charge
pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 11 ans, pour autant que
cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie. Le Conseil fédéral
n’est pas en droit de prévoir par ordonnance des conditions plus
restrictives.
c) Lors de la modification législative qui a conduit à
l’introduction de l’art. 10 al. 3 let. f LPC, la question a été largement
débattue de savoir s’il convenait de réduire le forfait prévu pour l’entretien
des enfants à l’art. 10 al. 1 let. a ch. 4 LPC et il a finalement été convenu

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de le réduire, à la condition toutefois de prévoir expressément la prise en
considération des frais de garde extrafamiliale, à l’art. 10 al. 3 let. f LPC.
Plusieurs intervenants ont souligné que ces deux modifications étaient
étroitement liées dans la solution de compromis finalement trouvée
(BENJAMIN RODUIT : « Pour les enfants de moins de 11 ans, il est évident que
cette réduction doit être couplée avec la prise en charge des frais pour
l’accueil extrafamilial à titre de dépense […] et que cette compensation
est essentielle pour maintenir ou réintégrer sur le marché du travail des
personnes faisant des efforts pour avoir une activité lucrative malgré leur
déficience » (BO 2018 N 1207) ; CHRISTIAN LOHR : « […] unter der
Voraussetzung – und das betone ich ausdrücklich – dass die
familienexternen Betreungskosten separat vergütet werden. Das ist einen
ganz wichtigen und wesentlichen Punkt » (BO 2018 N 1207 ; BO E 818) ;
sur le compromis trouvé, voir également KONRAD GRABER, BO 2018 E 818).
Il ne ressort pas des travaux parlementaires que l’exercice
effectif d’une activité lucrative ait été envisagé comme une condition
d’application de l’art. 10 al. 3 let. f LPC. En revanche, la condition posée
est que les frais garde soient « nécessaires », l’idée étant de permettre
l’exercice d’une activité lucrative ou de favoriser les efforts de
réintégration des personnes concernées sur le marché de l’emploi (« pour
maintenir ou réintégrer sur le marché du travail » ; RODUIT, loc. cit.).
d) Lors des travaux préparatoires relatifs à l’art. 10 al. 3 let. f
LPC, la situation de la personne en recherche d’emploi a été expressément
évoquée. THOMAS WEIBEL a souligné, lors de deux interventions, que ces
personnes devaient également pouvoir déduire les frais de garde, au motif
qu’elles devaient être aptes au placement, ce qui n’était pas le cas si elles
devaient organiser au dernier moment, au pied levé, une garde
extrafamiliale, dans l’hypothèse où elles trouveraient un emploi « Die
Ergänzungsleistungsbezüger im erwerbsfähigen Alter müssen am
Arbeitsmarkt vermittelbar sein. Wenn sie Kinder zu Hause betreuen, dann
sind sie nicht vermittelbar. Wenn sie eine Stelle antreten wollen und erst
noch einen Krippenplatz oder ein anderes Betreuungsmodell organisieren
müssen, dann wird das nie zusammenpassen. Dass die

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Fremdbetreuungskosten, wenn diese ausgewiesen sind, anrechnen
können, trägt dieser Tatsache Rechnung » (WEIBEL BO 2018 N 441 ; voir
également, exactement dans le même sens, WEIBEL BO 2018 N 1210).
e) On voit mal, au vu de ces interventions parlementaires,
qu’une interprétation de l’art. 10 al. 3 let. f LPC réservant la prise en
considération des frais de garde extrafamiliale aux seules personnes
exerçant effectivement une activité lucrative (en dehors de l’hypothèse
d’une garde extrafamiliale imposée par des raisons de santé ; cf. art. 16
al. 2 let. b OPC-AVS/AI) serait conforme à la volonté du législateur. Elle
conduirait, pour les personnes au chômage ne disposant pas d’autre
solution de garde, à leur imputer des indemnités journalières à titre de
revenus, sans pour autant prendre en considération, à titre de dépense,
des frais de garde pourtant nécessaires à l’acquisition de ce revenu. Dans
la mesure où le forfait minimum pris en considération pour la charge
d’enfants de moins de 11 ans a été réduit – simultanément à l’introduction
de l’art. 10 al. 3 let. f LPC – cela mettrait les personnes concernées dans
une situation particulièrement précaire. L’imputation des indemnités
journalières de chômage sur les revenus à prendre en considération, sans
déduction correspondante des frais de garde extrafamiliale pourtant
nécessaires pour prétendre ces indemnités, porterait atteinte aux
ressources nécessaires à la couverture de leurs besoins vitaux au sens de
l’art. 1 al. 1 LPC. Une telle interprétation dissuaderait en outre les
personnes cherchant à diminuer leur invalidité et à réintégrer le marché
du travail de faire les efforts nécessaires.
f) Il découle de ce qui précède que la teneur de l’art. 16 al. 2
let. a OPC-AVS/AI, et son application dans le cas d’espèce, ne paraissent
pas conformes à l’art. 10 al. 3 let. f LPC. La survenance du chômage de la
recourante le 1er septembre 2021 n’a pas modifié la situation qui prévalait
auparavant pour ce qui concerne la nécessité des frais de garde, à savoir
que la recourante n’a pas d’autre solution de garde que celle de confier
son enfant à un accueil de jour durant certains jours de la semaine afin
d’être apte au placement du point de vue de l’assurance-chômage. Il est
constant que les places de garde ne peuvent pas être garanties en cas de

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retrait de l’enfant, de sorte que la recourante pourrait ne pas pouvoir
accepter un emploi faute de solution de garde trouvée rapidement. La
caisse intimée ne contestait au demeurant pas la nécessité de la garde et
l’avait admise pour la période courant avant le début de la période
chômée. Dans ces conditions, l’intimée devra recalculer le droit aux
prestations en tenant compte des frais de garde.
6. a) Au demeurant, on observe que la recourante ne conteste
pas le reste du calcul de son droit aux prestations complémentaires à
compter du 1er septembre 2021. A l’appui de son opposition, elle
s’étonnait toutefois d’une différence de traitement existant dans la LPC
entre « rentier » et salarié. Elle notait que si les indemnités de chômage
étaient considérées comme revenu déterminant à 100 %, le revenu d’une
activité lucrative n’était pris en compte qu’à concurrence de deux tiers, et
après la déduction d’un forfait.
b) C’est le lieu de relever que, selon l’art. 11 al. 1 let. a LPC,
les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en
espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour
autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules
et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de
l’AVS ou de l’AI; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations
complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à
hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité
journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris
en compte. Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. d LPC, les revenus
déterminants comprennent les rentes, les pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI. Dans ce même sens,
le Tribunal fédéral a confirmé la prise en compte de l’intégralité des
indemnités de chômage dans le revenu déterminant aux fins de calcul de
la prestation complémentaire au sens de l’art. 3 al. 2 LPC (ATF 119 V 271
consid. 3).

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c) A l’occasion de la réforme des PC, il a été rappelé par le
Conseil fédéral (Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif
à la modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme
des PC] in FF 2016 7249 spéc. 7286 – 7287), qu’avant la refonte du
système c’était en principe le revenu effectif de l’activité lucrative qui
servait de base de calcul de la prestation complémentaire. Une franchise
de 1'000 fr. pour les personnes seules et de 1'500 fr. pour les couples était
toutefois déduite de ce montant, et de deux tiers seulement du solde
étaient pris en compte dans le calcul de la PC. Ce mode de calcul
favorable par rapport aux rentes, qui étaient quant à elles intégralement
prises en compte, visait à inciter les bénéficiaires de prestations
complémentaires à exercer une activité lucrative en leur garantissant que
les revenus ainsi réalisés n’entraîneraient pas une réduction
correspondante de leur PC. Le principe était applicable à tous les
bénéficiaires de PC qui exerçaient une activité lucrative, mais aussi aux
conjoints non invalides de bénéficiaires de prestations complémentaires.
Dans le cadre de la réforme, il a été proposé de modifier l’art. 11 al. 1 let.
a (et non pas let. d) LPC pour les motifs indiqués sous le chiffre 1.2.3 du
message du Conseil fédéral (FF 2016 7286 ss) auxquels il est renvoyé dès
lors que ce point particulier ne constitue pas l’objet du litige. Il en résulte
que la différence de traitement entre salarié et rentier dans le calcul de la
PC, voulue par le législateur, est restée en vigueur avec la nouvelle teneur
de cette disposition.
7. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition attaquée annulée. La cause sera renvoyée à la
caisse intimée pour qu’elle recalcule le droit aux prestations
complémentaires en tenant compte des considérants qui précédent.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

- 15 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 28 avril 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée et la
cause lui est renvoyée pour qu’elle statue à nouveau sur le
droit aux prestations complémentaires pour la période courant
dès le 1er septembre 2021 en prenant en considération les frais
d’accueil extrafamilial de l’enfant à titre de dépense reconnue
au sens de l’art. 10 al. 3 let. f LPC.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :