vd_gerichte · ZQ22.051407 · 2024-02-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 181/22 - 27/2024
ZQ22.051407
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 février 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 34 et 59 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré) travaillait depuis 2016 comme
cuisinier chez [...] et était, à ce titre, assuré contre les accidents ainsi que
les maladies professionnelles auprès de B.________ SA (ci-après : B.________
ou la recourante). L’assuré s’est retrouvé en incapacité de travail dès le 7
décembre 2020 en raison d’un sévère eczéma des mains. Son médecin-
traitant a également fait état d’un trouble de l’adaptation avec un
syndrome anxiogène dans le cadre de problèmes relationnels au travail.
B.________ a adressé le cas de l’assuré à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA). Celle-ci a reconnu
l’existence d’une maladie professionnelle dans son courrier du 26 juillet
2021, à savoir une aggravation significative d’un eczéma atopique
secondaire à un contact avec des aliments et à des facteurs mécaniques
(travail en milieu humide, fréquent lavage des mains et port de gants). Par
décision du 30 juillet 2021, la CNA a déclaré l’assuré inapte à l’activité de
cuisinier et aux travaux en milieu mouillé et humide, avec effet immédiat.
Compte tenu de la reconnaissance d’une maladie professionnelle,
B.________ a versé des indemnités journalières à l’assuré à compter du 8
décembre 2020. Elle lui a ensuite versé des indemnités journalières de
transition pendant quatre mois à partir du 1er août 2021, puis des
indemnités pour changement d’occupation dès le 1er décembre 2021.
Par lettre du 30 décembre 2021, B.________ a informé la Caisse
de chômage L.________ qu’elle versait des indemnités journalières de
transition à l’assuré depuis le 1er août 2021, mais que le versement des
indemnités journalières revenait à l’assurance-chômage. Elle a dès lors
demandé à la Caisse la confirmation que les indemnités journalières de
l’assurance-chômage auxquelles l’assuré avait droit lui seraient reversées.
Par courriel du 15 septembre 2022, la Caisse de chômage
L.________ a transmis à B.________ une copie de la décision rendue par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM
ou l’intimée) le 21 juillet 2022, qui déclarait l’assuré inapte au placement à
compter du 25 octobre 2021, date de son inscription au chômage. Dans

- 3 -
cette décision, la DGEM a indiqué que l’assuré n’avait pas répondu à ses
différents courriers, qu’elle n’avait pas pu déterminer sa disponibilité et sa
disposition à l’exercice d’une activité salariée, mais que selon les
éléments en sa possession, l’assuré présentait une incapacité totale de
travail depuis août 2020, qui avait perduré jusqu’au 31 juillet 2021 tout au
moins, et qu’il devait en conséquence être déclaré inapte au placement à
compter du 25 octobre 2021, date de son inscription au chômage.
Le 22 septembre 2022, B.________ a formé opposition à la
décision du 21 juillet 2022, estimant qu’elle avait un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Elle a prié la DGEM de lui
faire parvenir une copie du dossier de l’assuré et de lui octroyer un délai
pour compléter son opposition.
Par courrier du 1er novembre 2022, la DGEM a constaté que
l’opposition avait été déposée après l’échéance du délai légal de trente
jours et qu’elle n’était pas motivée. La DGEM a invité B.________ à justifier
de manière argumentée de son intérêt digne de protection dans cette
affaire, avant que le dossier puisse lui être transmis.
Dans un courrier du 8 novembre 2022, B.________ a relevé que
son opposition avait été déposée en temps utile puisque la décision de la
DGEM ne lui avait été transmise que le 15 septembre 2022. L’opposition
n’était pas motivée car elle avait besoin d’une copie du dossier à cette fin.
Elle a estimé avoir un intérêt digne d’être protégé du fait qu’elle avait
versé des indemnités à l’assuré après la résiliation de son contrat de
travail, alors qu’il revenait à l’assurance-chômage de verser des
indemnités journalières à partir du 1er août 2021, respectivement dès le
moment où l’assuré s’est annoncé à l’assurance-chômage. La décision du
21 juillet 2022 l’empêchait de récupérer les indemnités journalières qu’elle
avait versées et, partant, lui occasionnait un préjudice économique. Elle a
motivé sa position comme suit, en se référant à une information provenant
du site internet www.koordination.ch :
« En effet, lorsque le traitement médical est terminé et que la
personne assurée est considérée comme apte au placement, à

- 4 -
l’exception de l’activité pour laquelle elle a été déclarée inapte, il
convient qu’elle s’annonce à l’assurance-chômage le plus
rapidement possible. L’assureur-accidents complètera alors les
indemnités journalières de l’assurance-chômage par les indemnités
journalières de transition au sens de l’art. 83 OPA (max. quatre
mois), puis par des indemnités journalières pour changements
d’occupation au sens de l’art. 86 OPA et ce jusqu’à concurrence du
gain présumé perdu. Ce complément ne peut toutefois pas dépasser
le 80 % du gain assuré. »
Par décision du 17 novembre 2022, la DGEM a déclaré
l’opposition de B.________ SA irrecevable. Elle a rappelé que l’intérêt digne
de protection représentait tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l’annulation de la décision attaquée, qu’il devait être
direct et concret, le recourant devant se trouver, avec la décision
entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être
pris en considération. Le fait d’être créancier de l’assuré ou que l’octroi
d’une rente conduise à une diminution ou à la suppression d’une
obligation de verser d’autres prestations en faveur de l’assuré ne
suffisaient pas à fonder un intérêt digne de protection, l’opposant devant
encore se trouver dans un rapport spécial avec l’objet du litige. La DGEM
estimait qu’un tel rapport faisait défaut. Soulignant que la notion
d’inaptitude à l’exercice d’une activité développée par la CNA n’avait
aucun lien avec celle d’aptitude au placement en matière de chômage,
elle a retenu que la décision litigieuse n’avait pas de lien direct avec
l’obligation de l’opposante de verser ses prestations. Le fait que cette
décision entraîne par ricochet la poursuite du versement des prestations
de l’assurance-accidents ne suffisait pas à établir un lien suffisamment
étroit avec l’objet de la décision contestée.
B. Par acte du 16 décembre 2022, B.________ SA [recte :
B.________ SA] a recouru contre cette décision sur opposition, concluant à
son annulation et à ce que la recevabilité de l’opposition du 22 septembre
2022 soit admise, subsidiairement à ce qu’il soit statué directement dans
la cause, avec éventuellement le renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision, sous suite de frais. B.________ a requis la production de
l’entier du dossier auprès de l’intimée. Elle a estimé qu’en refusant de lui
transmettre son dossier, la DGEM avait violé son devoir d’assistance
administrative et rendu la procédure excessivement difficile pour elle. Elle

- 5 -
a fait valoir qu’elle était touchée par la décision de la DGEM en raison des
effets qui y étaient liés dans le cadre de la coordination inter-systémique,
dans la mesure où, si le refus de prestations d’indemnités de chômage
entrait en force, elle serait liée par cette décision et devrait supporter – à
tort – une charge supplémentaire. Les indemnités transitoires et pour
changement de profession qu’elle avait versées venaient, en principe,
compléter les prestations de l’assurance-chômage, si bien que ces
prestations partageaient un lien étroit et direct dans le cadre de
l’indemnisation de l’assuré. Les notions d’aptitude au placement et
d’inaptitude en lien avec les maladies professionnelles n’étaient pas
identiques, mais s’inséraient dans le système coordonné des assurances
sociales. Dans le contexte de l’inaptitude pour son activité usuelle,
l’assuré ne perdait pas son aptitude pour toute activité économique et
l’existence d’une capacité de travail concernait indubitablement la
question de l’aptitude au placement. Selon les pièces de son propre
dossier, B.________ estimait que l’assuré disposait d’une capacité de travail
résiduelle et concluait que l’intimée avait, à tort, nié le droit de l’assuré
aux prestations de l’assurance-chômage.
Avec sa réponse du 13 janvier 2023, la DGEM a transmis les
pièces relatives à l’objet du litige, estimant que le reste du dossier ne
devait pas – compte tenu du droit de l’assuré à la protection de ses
données personnelles – être mis à disposition de la recourante, qui ne
disposait pas d’un intérêt digne de protection dans cette affaire. Sa
demande de consultation du dossier ne répondait en outre pas aux
critères fixés dans la loi. Elle a précisé que la décision d’inaptitude du 21
juillet 2022 n’imposait aucune charge supplémentaire à la recourante, ni
ne lui permettait d’obtenir une compensation de ses prestations. La DGEM
était d’avis que la recourante ne pouvait pas déduire un droit à former
opposition contre les décisions d’une autre assurance sociale des
mécanismes établis afin d’éviter la surindemnisation d’un assuré. Elle a
conclu au rejet du recours.
Le 16 février 2023, B.________ a maintenu sa position.

- 6 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, la société B.________ SA, qui a versé des
indemnités journalières à l’assuré et à l’égard de qui la décision sur
opposition a été rendue, bénéficie de la qualité pour recourir contre cette
décision sur opposition, qui nie son intérêt à agir. Malgré les erreurs de
plume qui ont été faites en lien avec les différentes sociétés B.________, il
convient de reconnaître que le recours a été valablement déposé par
B.________ SA.
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet

- 7 -
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige porte sur le point de savoir si la DGEM était fondée
à déclarer irrecevable l’opposition formée par B.________ SA contre la
décision d’inaptitude au placement du 21 juillet 2022, singulièrement si
B.________ SA a un intérêt digne de protection. Seule est litigieuse la
question de l’irrecevabilité. La Cour de céans n’a en revanche pas à se
prononcer sur le fond du litige, qui ne fait pas l’objet de la décision sur
opposition. La conclusion tendant à ce qu’il soit statué directement sur le
fond de la cause est dès lors d’emblée irrecevable.
3. a) Aux termes de l’art. 34 LPGA ont qualité de parties les
personnes dont les droits ou obligations résultent des assurances sociales,
ainsi que les personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un
moyen de droit contre la décision d'un assureur ou d'un organe
d'exécution de même niveau.
b) La qualité pour former opposition n’est définie ni dans la
LPGA, ni dans l’OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11). Elle doit être
appréciée de manière identique à la qualité pour recourir selon l’art. 59
LPGA. La qualité pour faire opposition n’est pas admise plus largement
que ne l’est la qualité pour recourir (ATF 130 V 560 consid. 3.2 ; Valérie
Défago Gaudin, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur
la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 16 ad art. 52 LPGA ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 77 ad art. 1 LACI).
Selon l’art. 59 LPGA a qualité pour recourir quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

- 8 -
Constitue un intérêt digne de protection tout intérêt pratique
ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision
attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière.
L'intérêt digne de protection consiste ainsi dans l'utilité pratique que
l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit
touché de manière directe, concrète et dans une mesure et une intensité
plus grande que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué – qui n'est
pas nécessairement un intérêt juridique protégé, mais peut être un intérêt
de fait – doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport
étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 146 I 172 consid.
7.1.2 ; 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 468 consid. 1 ; 131 V 298 consid. 3).
c) La qualité pour recourir d'un tiers qui n'est pas destinataire
de la décision dont il est fait recours n'est admise que restrictivement. Les
tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière
que le destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur
octroie pas directement des droits ou leur impose des obligations. Pour
avoir qualité pour recourir, le tiers doit ainsi être touché directement et
plus fortement que tout autre tiers et se trouver, avec l'objet de la
contestation, dans une relation particulière, étroite et digne d'être prise en
considération (ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 ; 139 II 279 consid. 2.2 ; TF
9C_101/2022 du 22 février 2023 consid. 4.3.2 et les références). Lorsque
le tiers n'est atteint qu'indirectement, un intérêt économique de fait ne
suffit pas à fonder une relation suffisamment étroite avec l'objet du litige
(ATF 131 V 298 consid. 4 ; 130 V 560 consid. 3.5).
En d’autres termes, les personnes ainsi que, en principe, les
assureurs ou les autorités qui ne sont pas destinataires de la décision
remplissent les conditions de légitimation selon l'art. 59 LPGA lorsqu'ils
présentent (de manière cumulative), d'une part, un intérêt réel, par
exemple économique, et, d'autre part, une proximité relationnelle
suffisante, respectivement sont touchés avec suffisamment d’intensité
(ATF 134 V 153 consid. 5.1).

- 9 -
d) La jurisprudence a décrit plusieurs situations dans
lesquelles se pose la question de la légitimation d’un assureur à contester
la décision d’un autre assureur social en raison de son influence sur
l’obligation de prester du premier assureur. Il peut ainsi arriver que (a) la
négation d'une obligation de prestation de l'assureur qui a rendu la
décision fonde directement celle de l’autre assureur, que (b) l'appréciation
du droit par un assureur ait un effet contraignant pour l'autre, de sorte
qu'il lui est en principe interdit de procéder à un examen indépendant de
certains éléments lorsqu'il doit ensuite se prononcer sur sa propre
obligation de prestation, que (c) la décision litigieuse ait des conséquences
quantitatives directes sur l’obligation de prestation d’un autre assureur ou
que (d) elle fonde une obligation de prestation préalable de l’autre
assureur (ATF 144 V 29 consid. 3 ; 134 V 153 consid. 4.1).
e) L’art. 49 al. 4 LPGA dispose que l’assureur qui rend une
décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer ses prestations
est tenu de lui en communiquer un exemplaire : cet autre assureur
dispose des mêmes voies de droit que l’assuré. Les termes « touchant
l'obligation d'un autre assureur » sont assimilables à l'intérêt digne d'être
protégé (à l'annulation ou la modification de la décision attaquée) au sens
de l'art. 59 LPGA. Un assureur est touché par une décision rendue par un
autre assureur lorsqu’il se trouve dans un rapport particulier et
spécialement étroit avec l’objet du litige et que, partant, ses intérêts de
fait ou de droit sont particulièrement affectés par la décision (ATF 133 V
549 consid. 3 ; 132 V 74 consid. 3.1 et les références ; TF 8C_121/2019 du
29 mai 2020 consid. 3.2).
4. En l’occurrence, B.________ est d’avis qu’elle dispose d’un
intérêt digne de protection à former une opposition à l’encontre de la
décision d’inaptitude au placement rendue par la DGEM à l’encontre de
E.________. Il convient de préciser en préambule que, dans la mesure où
elle n’est pas la destinataire de cette décision, sa qualité pour la contester
ne peut être admise que restrictivement.

- 10 -
a) B.________ fait valoir qu’elle est touchée par la décision de la
DGEM en raison des effets qui y sont liés dans le cadre de la coordination
inter-systémique. Elle est d’avis qu’il revenait à l’assurance-chômage de
verser des indemnités journalières à partir du 1er août 2021,
respectivement dès le moment où l’assuré s’est annoncé à l’assurance-
chômage.
aa) Selon l’art. 83 OPA (ordonnance du 19 décembre 1983 sur
la prévention des accidents et des maladies professionnelles ; RS 832.30),
le travailleur qui est définitivement ou temporairement exclu d’un travail
reçoit de l’assureur une indemnité journalière de transition si cette
exclusion lui cause, à court terme, de graves difficultés économiques,
notamment parce qu’il doit quitter immédiatement son emploi et n’a plus
droit au salaire. Cette indemnité est versée pendant quatre mois au plus
(art. 84 al. 2 OPA).
Le travailleur qui a été définitivement ou temporairement
exclu d’un travail ou qui a été déclaré apte à l’accomplir à certaines
conditions reçoit de l’assureur une indemnité pour changement
d’occupation aux conditions de l’art. 86 OPA. Cette indemnité est versée
pendant quatre ans au plus (art. 87 al. 3 OPA).
Si l’indemnité journalière de transition ou l’indemnité pour
changement d’occupation concourt avec les prestations d’autres
assurances sociales, elle est réduite conformément à l’art. 69 LPGA (art.
89 al. 1 OPA).
bb) L’art. 68 LPGA prévoit que, sous réserve de
surindemnisation, les indemnités journalières et les rentes de différentes
assurances sociales sont cumulées. L’art. 69 LPGA stipule cependant que
le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas
conduire à une surindemnisation de l’ayant droit. Ne sont prises en
compte dans le calcul de la surindemnisation que des prestations de
nature et de but identiques qui sont accordées à l’assuré en raison de
l’événement dommageable (al. 1). Il y a surindemnisation dans la mesure

- 11 -
où les prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la
réalisation du risque, à la fois le gain dont l’assuré est présumé avoir été
privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu
subies par les proches (al. 2).
cc) Lorsqu'il s'agit de fixer le montant des indemnités
journalières de transition (art. 83 OPA) ou pour changement d'occupation
(art. 86 OPA), les prestations des autres assureurs sociaux doivent être
prises en considération au regard des règles sur le concours et le cumul de
prestations (surindemnisation ; ATF 130 V 433 consid. 4). Tel est le cas
notamment des indemnités de l’assurance-chômage (ATF 130 V 433
consid. 4.5).
dd) Il résulte de ce qui précède que le versement d’indemnités
de chômage à l’assuré permettrait à B.________ de procéder à un calcul de
surindemnisation et, le cas échéant, de réduire ses prestations. La
décision du 21 juillet 2022, niant l’aptitude au placement de l’assuré, fait
obstacle à toute possibilité pour B.________ de récupérer – en tout cas en
partie – les indemnités journalières qu’elle a versées éventuellement en
trop. Sa situation correspond à celle décrite sous lettre c au consid. 3d ci-
dessus, à savoir que la décision litigieuse a des conséquences
quantitatives directes sur l’obligation de prestation d’un autre assureur.
B.________ bénéficie ainsi d’un intérêt économique à contester la décision
rendue par la DGEM. Cependant, dans la mesure où elle n’est atteinte
qu'indirectement par cette décision, un intérêt économique ne suffit pas à
fonder une relation suffisamment étroite avec l'objet du litige (consid. 3c
supra). Il est encore nécessaire qu’elle puisse se prévaloir d’une relation
particulière et étroite avec l'objet de la contestation, digne d'être prise en
considération.
b) B.________ estime que tel est le cas. Elle considère que les
indemnités transitoires et pour changement de profession qu’elle a
versées viennent, en principe, compléter les prestations de l’assurance-
chômage, si bien que ces prestations partagent un lien étroit et direct
dans le cadre de l’indemnisation de l’assuré. Cette argumentation ne

- 12 -
saurait être suivie. Comme le relève la DGEM, cela revient à considérer
que l’existence d’une coordination entre assurances afin d’éviter une
surindemnisation suffirait, en tous les cas, à fonder une relation
particulière et étroite entre l’assureur et l’objet du litige. Certes, un calcul
de surindemnisation n’est possible qu’entre prestations de nature et de
but identiques accordées à l’assuré en raison d’un événement
dommageable (art. 69 al. 1 LPGA). Cette condition a cependant trait aux
prestations elles-mêmes et non à la relation entre l’assureur et la décision
rendue par un autre assureur. Or, pour qu’un intérêt à agir soit reconnu, il
faut que l’assureur puisse se prévaloir d’une relation particulière et étroite
avec l'objet de la contestation.
A cet égard, il convient tout d’abord de relever que la décision
contestée ne porte pas sur le droit à des prestations de chômage en tant
que tel, mais uniquement sur l’aptitude au placement de l’assuré. Il en
résulte que, même en admettant la qualité pour agir de la recourante et
dans l’hypothèse où sa contestation serait fondée, la reconnaissance de
l’aptitude au placement de l’assuré ne donnerait pas à celui-ci de facto le
droit à des indemnités de chômage. L’aptitude au placement n’est en effet
qu’une des conditions parmi d’autres au versement d’indemnités par
l’assurance-chômage, comme cela ressort de l’art. 8 LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0). Compte tenu de ce qui précède, le lien entre
B.________ et la décision d’aptitude au placement n’apparaît pas
particulièrement étroit, vu que l’admission de sa contestation ne lui
garantirait pas directement d’atteindre le but économique qu’elle
recherche.
B.________ reconnaît que la notion d’aptitude en lien avec les
maladies professionnelles et celle d’aptitude au placement dans le cadre
de l’assurance-chômage sont distinctes. Elle estime que ces notions
s’insèrent cependant dans le système coordonné des assurances sociales.
Or les exemples qu’elle cite concernent uniquement la différence entre la
capacité de travail dans l’activité habituelle – reconnue comme
dangereuse en l’occurrence pour l’assuré – et la capacité de travail

- 13 -
résiduelle, qui vise d’autres activités. La notion d’aptitude au placement
en matière de chômage n’est toutefois pas définie uniquement par
l’existence – ou non – d’une capacité de travail (éventuellement
résiduelle). Non seulement l’aptitude au placement peut être niée pour
d’autres motifs, tels que la disponibilité de l’assuré et son droit de
travailler, mais elle comporte également une composante subjective, à
savoir que l’assuré soit disposé à accepter un travail convenable et à
participer à des mesures d’intégration (art. 15 al. 1 LACI). L’objet de la
décision attaquée ne se limite par conséquent pas à l’existence ou non
d’une capacité de travail dans une activité adaptée à la santé de l’assuré,
mais doit également tenir compte d’une composante subjective, liée à la
volonté personnelle de l’assuré (voir à ce sujet ATF 146 V 210 consid. 3.1).
Il s’agit-là d’éléments qui dépassent le cadre de l’assurance-accidents,
lequel se limite – une fois l’existence d’un accident ou d’une maladie
professionnelle admise – à des considérations d’ordre médical ou liées à la
capacité de travail. Dans ces circonstances, on ne saurait reconnaître
l’existence d’une relation particulière et étroite entre B.________ et la
décision d’inaptitude au placement rendue par la DGEM.
c) Il paraît utile de relever que le Tribunal fédéral a jugé,
s’agissant de l’intérêt à agir des autorités d’aide sociale, que ces dernières
ne pouvaient se prévaloir d’avoir une proximité relationnelle qualifiée avec
l’objet du litige en ce qui concerne la revendication de droits à l'égard de
l'assurance-chômage (ATF 134 V 153 consid. 5.3.2.2 ; 133 V 188 consid.
4.4). Le Tribunal fédéral a notamment estimé qu’en l'absence d'un intérêt
direct et concret, l'autorité d'aide sociale n'était pas légitimée à faire
recours contre une décision de la caisse de chômage niant l'aptitude au
placement d'un requérant d'asile qu'elle soutenait (ATF 133 V 188 consid.
4.4.2 ; TF C 170/96 du 18 juin 1997 consid. 2 publié in DTA 1999 n° 14 p.
78 ss).
d) En l’absence d’un lien particulier et étroit avec la décision
litigieuse, il ne se justifie pas de reconnaître à B.________ un intérêt digne
de protection à contester cette décision. La DGEM était par conséquent
fondée à déclarer irrecevable l’opposition formée par B.________. Cela

- 14 -
étant, il n’est pas nécessaire de se déterminer sur le refus de la DGEM de
transmettre le dossier de l’assuré à la recourante en vue de motiver plus
amplement ses écritures, pour autant que cette question aurait dû être
examinée dans le cadre du présent litige.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
c) Quoique l’intimée obtienne gain de cause, elle ne saurait
prétendre des dépens. Non seulement celle-ci a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b), mais de plus,
l’assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction de
première instance n’a pas droit à des dépens, sous réserve du cas où le
demandeur a agi de manière téméraire ou témoigne de légèreté (ATF 126
V 143 consid. 4), ce qui n’est pas réalisé en l’espèce.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 17 novembre 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 15 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
et communiqué à :
- M. E.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :