vd_gerichte · JS16.057016 · 2022-06-17 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.057016-220457
320
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 juin 2022
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Grob
*****
Art. 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, née [...], à [...],
intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 avril 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.K.________, à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 avril 2022, adressée le même jour aux parties pour notification, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président) a admis la requête d’avis aux débiteurs déposée par
B.K.________ contre A.K.________ (I), a ordonné à [...], ou à tout autre futur
employeur, prestataires d’assurances ou débiteurs de A.K.________ de
retenir mensuellement sur le salaire de celle-ci, ou sur tout autre
versement en sa faveur, la somme de 910 fr. et de la verser directement
sur le compte [...] de B.K.________ (II), a relevé la Direction générale et de
l’enfance et de la jeunesse du mandat de curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur des enfants X.________ et
Z.________ (III), a statué sans frais judiciaires (IV), a dit qu’il n’y avait pas
lieu à l’allocation de dépens (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, le président a retenu que A.K.________ n’avait versé
qu’irrégulièrement les contributions de 470 fr. et 440 fr. par mois
respectivement prévues pour l’entretien de ses enfants X.________ et
Z.________, qu’elle avait de son propre chef procédé à des versements
partiels en mains du père, l’autre partie étant versée aux enfants
directement, qu’elle avait également expliqué s’acquitter d’abonnements
de téléphone pour X.________ et Z.________, à hauteur de 25 fr. chacun,
dont la somme était directement imputée sur les versements partiels
effectués, et qu’elle avait admis ne pas s’être acquittée du montant total
des contributions d’entretien en faveur de ses enfants, notamment celles
du mois d’octobre 2021, et vouloir continuer à ne pas régler l’entier des
pensions dues en mains de B.K.________. Il y avait ainsi lieu d’admettre la
requête d’avis aux débiteurs.
B. Par acte du 19 avril 2022 accompagné d’un lot de cinq pièces
réunies sous bordereau, A.K.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté

- 3 -
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête d’avis aux
débiteurs soit rejetée, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a
également requis que l’effet suspensif soit accordé à l’appel et a sollicité
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 21 avril 2022, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif (I) et
a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de cette
décision dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge unique a rejeté la
requête d’assistance judiciaire.
Par avis du 30 mai 2022, le juge unique a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née [...], et B.K.________ (ci-après : l’intimé) se
sont mariés le [...] 2000 à [...].
Trois enfants sont issus de cette union, à savoir :
- [...], née le [...] 2000, désormais majeure ;
- X.________, né le [...] 2003, désormais majeur ;
- Z.________, née le [...] 2005.

- 4 -
2. a) Les parties vivent séparées depuis 2017. Leur séparation a
été réglée par plusieurs ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale.
b) Depuis le 1er août 2019, l’intimé exerce la garde de fait
exclusive sur les enfants X.________ et Z.________, qui vivaient
précédemment auprès de l’appelante. Cette dernière bénéficie d’un libre
et large droit de visite à exercer d’entente avec l’intimé, le cas échéant
directement avec les enfants, ou, à défaut d’entente, à exercer une
semaine sur deux du jeudi à la sortie de l’école au vendredi matin à la
reprise de l’école, une semaine sur deux du jeudi à la sortie de l’école au
dimanche soir à 18h, et durant la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés.
c) Par arrêt du 30 juillet 2021, la Juge unique de la Cour de
céans a astreint l’appelante au paiement, d’avance le premier jour de
chaque mois à compter du 1er août 2020, en mains de l’intimé, d’une
contribution d’entretien mensuelle de 470 fr. pour X.________ et de 440 fr.
pour Z.________.
Dans le détail, il a été retenu que les coûts directs des enfants
X.________ et Z.________ s’élevaient, allocations familiales déduites, à
respectivement 1'055 fr. 70 et 927 fr. 70. Compte tenu des disponibles
respectifs des parties à compter du 1er août 2020 – à savoir 1'646 fr. 30
pour l’appelante (8'165 fr. de revenu sous déduction de 6'518 fr. 70 de
charges) et 5'432 fr. 70 pour l’intimé (10'421 fr. de revenu sous déduction
de 4'988 fr. 30 de charges) –, ces coûts devaient être pris en charge par
l’appelante à raison de 25%, ce qui correspondait à un montant de 263 fr.
95 pour X.________ et de 231 fr. 90 pour Z.________, et par l’intimée à
raison de 75%. Après couverture de ces coûts, il restait un solde à chaque
partie, pour un total de 4'995 fr. 90 ; ce solde devait être réparti à raison
d’un sixième pour chaque enfant, soit 832 fr. 65, et d’un tiers en faveur de
chaque époux, à raison de 1'646 fr. 30. La part du disponible revenant à
chaque enfant devait être prise en charge par l’appelante à raison de
25%, ce qui correspondait à un montant de 208 fr. 15 par enfant. C’est

- 5 -
ainsi que les contributions dues par l’appelante pour l’entretien des
enfants X.________ et Z.________ ont été fixées, en chiffres ronds, à 470 fr.
(263 fr. 95 + 208 fr. 15) pour le premier et à 440 fr. (231 fr. 90 + 208 fr.
15) pour la seconde.
3. Par courrier du 2 septembre 2021, l’intimé a demandé à
l’appelante de verser les pensions prévues par l’arrêt précité sur son
propre compte bancaire à compter du 1er septembre 2021, en précisant
qu’il avait recueilli l’accord de X.________ pour ce qui le concernait quant à
cette manière de procéder. Il a également calculé un arriéré de pensions
qu’il estimait dû par l’appelante.
Le 4 octobre 2021, l’intimé a indiqué à l’appelante qu’il n’avait
pas reçu les pensions et l’a mise en demeure de régler la pension du mois
d’octobre dans les 48 heures.
Le 16 octobre 2021, l’appelante a répondu au courrier du 2
septembre 2021 de l’intimé en indiquant qu’elle en contestait le contenu
notamment en ce qui concernait le montant de l’arriéré de pensions. Elle a
calculé un arriéré de pensions qu’elle estimait dû par l’intimé.
Par courriel du 8 novembre 2021, le précédent conseil de
l’appelante a indiqué à celle-ci qu’elle était « en droit » de verser
l’intégralité de la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant majeur
X.________ directement en mains de celui-ci.
4. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
18 octobre 2021, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
qu’ordre soit donné à l’employeur actuel ou à tout autre futur employeur,
prestataires d’assurances ou débiteurs de l’appelante de retenir
mensuellement sur le salaire de celle-ci, ou sur tout versement en sa
faveur, la somme de 910 fr. pour être directement versée sur le compte
bancaire dont il est titulaire auprès de [...].

- 6 -
A l’appui de cette requête, l’intimé a notamment produit une
procuration établie le 12 octobre 2021 par l’enfant majeur X.________,
selon laquelle celui-ci l’autorisait à agir en son nom en particulier dans le
cadre de toute procédure portant sur la fixation, l’obtention et le
recouvrement de contributions d’entretien et d’arriérés de contribution
d’entretien en sa faveur. L’enfant majeur X.________ y a également indiqué
qu’il acceptait que toute contribution d’entretien en sa faveur soit versée
directement en mains de l’intimé.
Le courrier d’accompagnement de cette requête précisait que
le conseil de l’appelante recevait copie de cette écriture, ainsi que de
l’onglet de pièces produit sous bordereau, certifié en tous points conforme
à celui adressé à l’autorité.
b) Dans des déterminations du 7 février 2022, l’appelante a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’intimé.
c) L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a
été tenue le 17 février 2022.
5. Le 17 février 2022 également, postérieurement à l’audience,
l’appelante a écrit à son précédent conseil pour lui demander de lui
transmettre les pièces produites par l’intimé, en indiquant qu’elle ignorait
que l’enfant majeur X.________ avait signé la procuration dont il est fait
état ci-dessus (cf. supra ch. 4a). Le 20 février 2022, l’appelante a à
nouveau écrit à son précédent conseil qu’il ne l’avait pas informée de
ladite procuration. L’ancien conseil de l’appelante lui a transmis ce
document par courriel du 3 mars 2022.
6. Les 22 février et 3 mars 2022, les parties ont échangé au sujet
d’une « convention d’accord » concernant la prise en charge du
financement de la maturité bilingue de l’enfant Z.________.
7. La manière dont l’appelante s’est acquittée des contributions
d’entretien des enfants peut être résumée comme il suit :

- 7 -
a) s’agissant de Z.________ :
- versement d’un montant de 50 fr. sur le compte de l’enfant
le 5 octobre 2021 ;
- versement d’un montant de 200 fr. sur le compte de
l’enfant le 4 novembre 2021 ;
- versement d’un montant de 215 fr. sur le compte de
l’intimé le 5 novembre 2021 avec la mention
« CONTRIBUTION D’ENTRETIEN Z.________ NOV. 2021 FRAIS
ABO TELEPHONE CHF 25 DEDUITS » ;
- versement d’un montant de 200 fr. sur le compte de
l’enfant le 5 décembre 2021 ;
- versement d’un montant de 215 fr. sur le compte de
l’intimé le 6 décembre 2021 avec la mention
« CONTRIBUTION D’ENTRETIEN Z.________ DEC. 2021 FRAIS
ABO TELEPHONE CHF 25 DEDUITS » ;
- versement d’un montant de 415 fr. sur le compte de
l’intimé le 4 janvier 2022 avec la mention « CONTRIBUTION
D’ENTRETIEN Z.________ JAN. 2022 FRAIS ABO TELEPHONE
CHF 25 DEDUITS » ;
- versement d’un montant de 415 fr. sur le compte de
l’intimé le 31 janvier 2022 avec la mention « Contribution
d’entretien Z.________ 02.2022 frais abo téléphone CHF 25
déduits ».
b) s’agissant de X.________ :
- versement d’un montant de 50 fr. sur un des comptes de
l’enfant le 1er octobre 2021 ;
- versement d’un montant de 245 fr. sur un des comptes de
l’enfant le 4 novembre 2021 avec la mention « CONTR.
D’ENTRETIEN NOV. 2021 » ;

- 8 -
- versement d’un montant de 200 fr. sur un des comptes de
l’enfant le 4 novembre 2021 avec la mention « CONTR.
D’ENTRETIEN NOV. 2021 » ;
- versement d’un montant de 130 fr. sur un des comptes de
l’enfant le 5 décembre 2021 avec la mention « CONTR.
D’ENTRETIEN DEC. 2021 » ;
- versement d’un montant de 200 fr. sur un des comptes de
l’enfant le 5 décembre 2021 avec la mention « CONTR.
D’ENTRETIEN DEC. 2021 » ;
- versement d’un montant de 115 fr. sur un des comptes de
l’enfant le 22 décembre 2021 avec la mention « CONTRIB.
D’ENTR. 11.2021 SAC A DOS » ;
- versement d’un montant de 225 fr. sur un des comptes de
l’enfant le 3 janvier 2022 avec la mention « CONTRIB.
D’ENTRETIEN JANV. 2022 » ;
- versement d’un montant de 220 fr. sur un des comptes de
l’enfant le 3 janvier 2022 avec la mention « CONTRIB.
D’ENTRETIEN JANV. 2022 ».
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314

- 9 -
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2
et les références citées).

- 10 -
L'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les
parties de collaborer activement à la procédure : il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties
du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2, JdT 2014 II 187 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les références citées). En
revanche, en vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée
s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans
les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir
d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n'est lié ni
par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents.
Cette obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans
limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid.
5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_565/2016
du 16 février 2017 consid. 4.1.2). Dans son champ d'application, la
maxime inquisitoire illimitée ne vaut pas seulement en faveur de l'enfant
mineur, mais de toutes les parties (TF 5A_899/2019 du 17 juin 2020
consid. 3.3.2).
L'art. 296 al. 3 CPC prévoit que, dans la procédure applicable
aux enfants dans les affaires de droit de la famille, le tribunal n'est pas lié
par les conclusions des parties. Cette disposition consacre la maxime
d'office, laquelle prévaut également devant l'autorité d'appel (ATF 128 III
411 consid. 3.1 ; TF 5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF

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5A_288/2019 du 16 août 2019 consid. 5.4 ; TF 5A_420/2016 du 7 février
2017 consid. 2.2). Dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires
sans être lié par les conclusions des parties et même en l'absence de
conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références citées).
Le litige relatif à l'entretien de l'enfant majeur est soumis à la
maxime inquisitoire limitée, et non à la maxime inquisitoire illimitée de
l’art. 296 al. 1 CPC (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 100 ; TF 5A_524/2017 du 9
octobre 2017 consid. 3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1 ad art.
296 CPC et les références citées), ainsi qu'à la maxime de disposition (art.
58 al. 1 CPC).
2.3 En l’occurrence, le litige porte sur un avis aux débiteurs
concernant les pensions dues à un enfant mineur et à un enfant majeur.
Dans ces conditions, il se justifie de considérer que la maxime inquisitoire
illimitée s’applique à la présente cause dans son ensemble.
Il s’ensuit que les pièces produites par l’appelante sont
recevables indépendamment des conditions posées par l’art. 317 al. 1 CPC
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées). L’état de fait a été
complété pour en tenir compte.
3.
3.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir ordonné un avis
aux débiteurs. Elle soutient que pour Z.________, la pension de 440 fr.
serait payée à raison de 200 fr. sur le compte de l’enfant et le solde sur le
compte de l’intimé. L’appelante relève encore qu’elle assumerait
également 25 fr. par mois pour l’abonnement téléphonique de cette
enfant et imputerait ce montant directement sur le virement effectué à
l’intimé. S’agissant de X.________, l’appelante verserait la pension de 470
fr. en partie sur le compte courant de celui-ci et en partie sur son compte
épargne, les frais de téléphone de cet enfant majeur, par 25 fr. par mois,
étant également payé directement. L’appelante fait valoir qu’en principe,

- 12 -
la contribution d’entretien d’un enfant majeur devrait être versée
directement à celui-ci et que ce ne serait que le 3 mars 2022 qu’elle aurait
reçu la procuration signée par X.________ en faveur de l’intimé. Il n’y aurait
ainsi pas eu de défaut de paiement caractérisé. Par ailleurs, l’appelante
prétend que l’intimé ne lui aurait jamais remboursé les arriérés de
pensions pour la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2019, par 39'593 fr.
10, et que « compte tenu de la compensation opérée », il serait d’autant
moins justifié de retenir un défaut de paiement caractérisé. En outre, elle
aurait démontré qu’elle n’aurait nullement l’intention de ne pas payer la
pension de Z.________ à l’avenir. L’appelante soutient enfin que les
contributions d’entretien objets de l’avis aux débiteurs seraient trop
élevées et entameraient son minimum vital.
L’autorité précédente a constaté que l’arrêt du 30 juillet 2021
prévoyait le versement des pensions mensuelles de 470 fr. pour X.________
et de 440 fr. Z.________ en mains de l’intimé. Ainsi, bien que X.________ fût
majeur, cette décision imposait expressément le versement de la pension
de celui-ci en mains de son père ; de plus, l’enfant majeur avait signé une
procuration autorisant l’intimé à agir en son nom dans le cadre de la
présente procédure et attestant qu’il acceptait que toute pension en sa
faveur soit versée directement en mains de son père. Depuis l’arrêt
précité, l’appelante n’avait versé qu’irrégulièrement les montants prévus
et avait, de son propre chef, procédé à des versements partiels en mains
de l’intimé, l’autre partie étant versée aux enfants directement, ce qu’elle
avait admis dans son écriture du 7 février 2022 ainsi que lors de
l’audience du 17 février 2022. L’appelante avait par ailleurs imputé sur ses
versements partiels les frais de téléphone des enfants. Elle avait de plus
confirmé en audience vouloir continuer à procéder de la sorte et avait
admis ne pas s’être acquittée du montant total des pensions, notamment
celles du mois d’octobre 2021.
3.2 Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent
de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant
légal de l'enfant.

- 13 -
Cette disposition s'applique lorsque la pension n'est, de
manière répétée, pas payée dans les délais, quelle qu'en soit la raison, et
qu'il y a lieu de craindre que de tels manquements se produisent
également à l'avenir (CACI 4 janvier 2018/6). N'importe quel retard ne
saurait toutefois justifier un avis aux débiteurs. Les contributions
d'entretien doivent être sérieusement menacées. En outre l'avis aux
débiteurs doit respecter le principe de proportionnalité et ne se justifie pas
en cas de simple retard dans les paiements, à moins d'un état
d'insolvabilité du débiteur (FamPra.ch. 2003 p. 440). Enfin, l'avis ne doit
pas entamer le minimum vital du débiteur d'entretien (ATF 137 III 193
consid. 3.9, JdT 2012 II 147). La créance d'entretien doit résulter d'un titre
exécutoire et clair (CACI 16 août 2011/196).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement
incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement. Une
omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour
justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de
manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son
obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de
toute faute de sa part (ATF 145 III 255 consid. 5.2.2, JdT 2020 II 230 ; TF
5A_958/2012 du 27 juillet 2013). Des indices en ce sens sont suffisants
s'ils reposent sur des circonstances concrètes ; le juge, qui statue en
équité, en tenant compte des circonstances de l'espèce, dispose d'un
large pouvoir d'appréciation (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1).
L'avis au débiteur doit en principe intervenir pour le montant
alloué dans le jugement formant le titre de l'entretien. Les principes sur la
constatation du minimum vital du droit des poursuites doivent cependant
être appliqués lorsque la situation du débiteur s'est aggravée depuis le
jugement formant le titre de l'entretien, au point que le minimum vital de
ce débiteur pourrait être entamé (ATF 145 III 255 consid. 5.2.2, JdT 2020 II
230 ; TF 5A_223/2014 du 30 avril 2014 consid. 2). Il incombe au débiteur
d’alléguer et prouver une telle aggravation et il ne peut s’en prévaloir
lorsque la prétendue aggravation aurait pu être déjà invoquée dans la

- 14 -
procédure ayant conduit au jugement formant le titre de l'entretien (TF
5A_638/2017 du 21 décembre 2017 consid. 5). A cet égard, c'est le
minimum vital de la LP et non le minimum vital du droit de la famille qui
doit être préservé (CACI 7 décembre 2021/585).
3.3 En l’espèce, comme elle l’alléguait déjà dans ses
déterminations du 7 février 2022, l’appelante confirme en deuxième
instance qu’elle verse la pension mensuelle due à l’enfant Z.________, par
440 fr., à raison de 200 fr. sur le compte de l’enfant et le solde sur le
compte de l’intimé, en précisant qu’elle assume encore 25 fr. par mois
pour l’abonnement téléphonique de celle-ci et qu’elle impute ce montant
directement sur le virement effectué à l’intimé. Ce faisant, elle admet ne
pas verser en mains de l’intimé l’intégralité de la contribution de 440 fr.
prévue pour l’entretien de cette enfant selon l’arrêt cantonal du 30 juillet
2021, ce que les relevés de paiements produits sous pièce 106.1 ss
confirment d’ailleurs, tout en démontrant du reste des retards de
paiement. A cet égard, il importe peu qu’une partie de la pension ait été
versée en mains de l’enfant, l’arrêt précité précisant expressément un
versement en mains de l’intimé d’un montant de 440 fr. par mois pour
l’entretien de l’enfant Z.________. Au vu du contenu clair de cette décision,
l’appelante n’avait pas à appliquer d’autres modalités de paiement que
celles prévues. De plus, l’appelante ne saurait davantage réduire de son
propre chef la pension fixée judiciairement sous prétexte qu’elle s’acquitte
directement des frais de téléphone de sa fille. Il appartient en effet à
l’intimé, parent gardien, de s’acquitter des coûts de l’enfant Z.________
notamment au moyen de la pension perçue de l’appelante.
S’agissant de l’enfant majeur X.________, l’appelante admet
également ne pas verser l’intégralité de la pension de 470 fr. en mains de
l’intimé comme cela est pourtant prévu par l’arrêt du 30 juillet 2021,
puisqu’elle explique verser ce montant en partie sur le compte courant de
l’enfant et en partie sur son compte épargne, sous déduction du coût de
l’abonnement de téléphone dont elle s’acquitte directement. Or, l’arrêt
précité indique clairement que la pension de X.________ doit être versée en
mains de l’intimé ; le fait que le précédent conseil de l’appelante lui ait

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indiqué le 8 novembre 2021 qu’elle pouvait verser la pension directement
en mains de l’enfant majeur n’y change rien, ce d’autant que l’intimé avait
écrit à l’appelante le 2 septembre 2021 déjà pour lui demander de verser
ladite pension sur son propre compte bancaire, en accord avec X.________.
En outre, les arguments de l’appelante en lien avec le fait qu’elle ignorait
jusqu’au 3 mars 2022 que l’enfant majeur avait signé une procuration
selon laquelle il acceptait que sa pension soit versée en mains de l’intimé
ne lui sont d’aucun secours compte tenu du courrier du 2 septembre 2021
de l’intimé. De plus, le bordereau de pièces contenant cette procuration,
produit par l’intimé à l’appui de sa requête d’avis aux débiteurs du 18
octobre 2021, a été transmis à titre confraternel par le conseil de celui-ci
au précédent conseil de l’appelante lors du dépôt de la requête, de sorte
que l’appelante était censée en avoir eu connaissance, par son conseil,
lors de sa production en justice. Il s’ensuit que c’est à tort que l’appelante
n’a pas versé la contribution d’entretien de l’enfant majeur X.________ en
mains de l’intimé, comme le prévoyait l’arrêt du 30 juillet 2021. On
rappellera également, comme cela a déjà été exposé s’agissant de
l’enfant Z.________, qu’il n’appartient pas à l’appelante de réduire de son
propre chef la pension versée sous prétexte qu’elle s’acquitterait de
l’abonnement téléphonique de X.________, puisque les coûts de celui-ci
doivent être assumés par le parent gardien. On observe encore que les
relevés de paiements produits démontrent que pour la période du
5 octobre 2021 au 3 janvier 2022, l’appelante n’a versé en mains de
l’enfant majeur qu’un montant total de 1'385 fr. au lieu des 1'880 fr. (470
fr. x 4 mois) normalement dus pour la période considérée. Il apparaît ainsi
que l’appelante ne se contente pas uniquement d’imputer l’abonnement
téléphonique de 25 fr. par mois, mais procède encore, également sans
droit, à d’autres déductions.
Par ailleurs, force est de constater que l’appelante ne remet
pas en cause les considérations du premier juge selon lesquelles elle avait
confirmé en audience vouloir continuer à procéder de la sorte pour les
deux enfants et avait en outre admis ne pas s’être acquittée de la pension
du mois d’octobre 2021. Le fait que les pensions des mois de janvier et
février 2022 de l’enfant Z.________ aient été versées sur le compte de

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l’intimé uniquement ne change rien à ces constats, celles-ci n’ayant pas
été acquittées entièrement car l’appelante a persisté à déduire les 25 fr.
d’abonnement téléphonique, en procédant à des versements de 415
francs.
Quant au fait que l’appelante aurait assumé d’autres dépenses
en lien avec les enfants, notamment pendant des vacances, il ne permet
en aucun cas de justifier les irrégularités de paiement de l’intéressée.
L’argument de l’appelante, selon lequel il ne serait pas justifié
de retenir un défaut de paiement caractérisé « compte tenu de la
compensation opérée » sur les arriérés de pensions qui lui seraient dus
par l’intimé pour la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2019, est
inconsistant dès lors que l’intéressée n’entreprend aucune démonstration
pour tenter d’établir que les conditions de la compensation seraient
remplies, alors qu’il lui incombait de le faire (Stoudmann, Le divorce en
pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance
professionnelle, Lausanne 2021, pp. 341-342 et les références citées). On
rappellera en outre que selon l’art. 125 ch. 2 CO, les créances dont la
nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier,
telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l’entretien
du créancier et de sa famille, ne peuvent pas être éteintes par
compensation contre la volonté du créancier, l’impossibilité de compenser
ne valant que pour la part des contributions qui sert à couvrir le minimum
vital LP du créancier d’aliments (Stoudmann, op. cit., p. 341 et les
références citées).
S’agissant enfin du fait que les contributions d’entretien objets
de l’avis aux débiteurs entameraient le minimum vital de l’appelante,
celle-ci n’entreprend aucune démonstration chiffrée en ce sens. Elle se
contente d’alléguer de manière générale, sans offrir le moindre élément
probatoire, que ses charges n’auraient pas été actualisées dans le cadre
de l’arrêt du 30 juillet 2021 et qu’il n’aurait pas été tenu compte de son
droit de visite élargi, s’apparentant selon elle à une garde alternée, qui
impliquerait des coûts supplémentaires. Or, il lui appartenait de contester

- 17 -
cette décision si elle estimait que tel était le cas. On relèvera en outre qu’il
résulte de cet arrêt que l’appelante bénéficie d’une part au disponible de
la famille de 1'646 fr. 30 une fois les contributions d’entretien payées. Il
apparaît dès lors vraisemblable que ce disponible est suffisant pour que
l’appelante s’acquitte de charges supplémentaires qui n’auraient pas été
prises en compte.
Compte tenu de ce qui a été exposé, la décision du premier
juge d’ordonner un avis aux débiteurs n’est pas critiquable, cette mesure
apparaissant, sous l’angle de la vraisemblance, nécessaire pour assurer un
versement régulier des contributions dues pour l’entretien des enfants
X.________ et Z.________.
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. – à
savoir 600 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’appel (art. 65 al. 2
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5)
et 200 fr. pour l’émolument afférent à la décision sur effet suspensif (art. 7
al. 1 et 60 TFJC) –, seront mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse à l’appel ni
à se déterminer sur la requête d’effet suspensif (art. 312 al. 1 in fine CPC).

- 18 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.K.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Cléo Buchheim (pour A.K.________),
- Me Ana Rita Perez (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 19 -
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :