vd_gerichte · ZQ18.053325 · 2019-03-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 216/18 - 43/2019
ZQ18.053325
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 mars 2019
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Perreten et Mme Pelletier, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
A._________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al.1 let. e et 13 LACI
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait comme associé-gérant, avec signature individuelle, de la société
M.________ Sàrl, à [...], dont il détenait l’ensemble des parts. Cette société
avait pour but l'exploitation d'une boutique de vêtements et accessoires et
toutes opérations mobilières et immobilières en relation directe ou
indirecte avec le but social. Sa faillite a été prononcée le 7 mai 2015 par
décision du Président du Tribunal d’arrondissement de l’[...].
Le 21 mai 2015, l’assuré s’est inscrit au chômage auprès de
l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Le 14 juillet 2015, il a déposé
une demande d’indemnités de chômage auprès d’A._________ (ci-après : la
caisse ou l’intimée), dans laquelle il a indiqué avoir effectué son dernier
jour de travail pour M.________ Sàrl le 15 mars 2015. Il a joint ses fiches de
salaires pour les mois de mars 2014 à février 2015, dont il ressort que son
salaire brut était de 3'967 fr. par mois, soit 3'499 fr. 70 net.
Par décision du 14 août 2015, la caisse a refusé le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage à partir du 21 mai 2015 au motif qu’il
avait conservé une position analogue à celle de l’employeur au sein de la
société M.________ Sàrl en liquidation et qu’il lui était toujours possible
d’influer de manière résolue sur les décisions prises au sein de
l’entreprise, même si les activités de cette dernière étaient
momentanément suspendues.
Le 21 août 2015, l’assuré s’est opposé à cette décision,
invoquant qu’il lui était impossible d’enlever l’inscription de son nom au
registre du commerce, que la société était gérée par l’Office des faillites,
qui en était le liquidateur, de sorte qu’il n’avait plus aucun droit sur la
société.
Interpellé, l’assuré a remis à la caisse les bilans aux 31
décembre 2013 et 2014 de sa société ainsi que les bilans et comptes

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d’exploitation comparés aux 31 décembre 2010 et 2011 ainsi que 2011 et
2012. Il a par ailleurs versé en cause une déclaration du 21 octobre 2015,
dans laquelle l’Office des faillites de l’arrondissement de l’[...] attestait
que depuis sa mise en faillite, le 7 mai 2015, la société M.________ Sàrl
était dirigée par l’administration de la masse en faillite.
Par décision sur opposition du 4 novembre 2015, la caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 14 août
2015. Elle a retenu que l’intéressé était liquidateur de la société M.________
Sàrl, de sorte qu’il était toujours responsable de cette entreprise et qu’il
n’avait au surplus pas prouvé la perception effective des salaires pour les
douze mois de cotisation minimum requis.
L’assuré a recouru contre cette décision sur opposition le 6
novembre 2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Par arrêt du 28 juin 2017, le tribunal a admis le recours, annulé
la décision attaquée et renvoyé la cause à la caisse pour complément
d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision. En
substance, la Cour de céans a considéré que la caisse s’étant focalisée de
manière infondée sur la question de la perception d’un salaire de mai
2013 à mai 2015, elle n’avait mené pratiquement aucune mesure
d’instruction sur le point de savoir si le recourant avait ou non exercé une
activité lucrative soumise à cotisation au cours de cette même période.
Dans ce contexte, les constatations du tribunal étaient les suivantes :
“Il ressort du document « salaires à ventiler » produit par C.________
SA que l’assuré a perçu un salaire – et par conséquent exercé une
activité soumise à cotisation – du 21 mai 2013 (début du délai-cadre
de cotisation) au 30 juin 2013. Pour les mois de juillet à novembre
2013, l’assuré a prouvé le versement d’un salaire mensuel de 3'500
fr. par M.________ Sàrl sur un compte postal. Il appartiendra à la
Caisse de vérifier que ce compte postal est effectivement au nom du
recourant. A partir du 1er décembre 2013, l’assuré a prétendu à des
indemnités de chômage dans le canton du [...], annonçant un taux
de placement de 100 %. Par décision du 9 décembre 2013, son droit
aux prestations a été nié au motif qu’il ne désirait pas radier sa
société du registre du commerce. Il apparaît que l’assuré s’est
réengagé dans sa société puisque son extrait AVS indique des
revenus de la part de M.________ Sàrl pour décembre 2013, de même
que pour janvier à avril 2014. En ce qui concerne les mois suivants,
ni les pièces figurant au dossier, ni même les circonstances du cas

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ne permettent de déterminer, d’une part, si le recourant a
effectivement exercé une activité lucrative soumise à cotisation
auprès de M.________ Sàrl et, d’autre part, dans l’affirmative, s’il a
volontairement et totalement renoncé à son salaire durant cette
période. Une telle renonciation ne doit pas être admise à la légère,
de sorte qu’on ne saurait la présumer. L’intimée n’était ainsi pas
fondée à nier le droit du recourant à l’indemnité de chômage en
relation avec la seule perception effective d’un salaire.
L’instruction de la cause n’ayant pas porté sur ces questions, elle
devra être complétée par la Caisse, notamment en requérant si
nécessaire des explications complémentaires auprès du recourant
sur la nature des tâches qui l’occupaient avant la vente du fonds de
commerce du magasin situé à [...], le 10 mars 2015, puis avant la
déclaration de faillite, et sur d’éventuelles démarches faites en vue
de retrouver un emploi. Au besoin, elle pourra se renseigner sur
l’ouverture effective de la boutique au-delà du mois de mai 2014 en
entendant cas échéant d’éventuels employés. Il conviendra en outre
d’interroger le recourant sur les raisons pour lesquelles il n’a pas
produit de créance de salaire dans le cadre de la faillite de son
entreprise, plus particulièrement s’il a renoncé à son salaire en vue
d’essayer de sauver son entreprise.”
B. Dans le cadre de l’instruction complémentaire du cas, l’assuré
a, par l’intermédiaire de son assurance de la protection juridique, répondu
aux questions de la caisse et lui a remis les divers documents sollicités par
elle (pièces 82, 86 et 91 à 93). Des renseignements ont également été
recueillis, par la caisse, auprès d’autres autorités s’agissant des
comptabilités de la société faillie (pièces 84 et 88).
Par décision du 12 juin 2018, la caisse a refusé le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage à partir du 21 mai 2015, faute de
période de cotisation et faute de pouvoir fixer un gain assuré. Ses
constatations étaient les suivantes :
“12. En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces au dossier les
éléments suivants :
- Absence de comptabilité :
Malgré l’obligation pour les sociétés à responsabilité limitée de
tenir une comptabilité en vertu de l’art. 957 al. 1 ch. 2 CO,
l’assuré n’a pas pu produire de comptabilité complète et a
fourni seulement un journal de caisse pour 2014 et 2015 qu’il a
établi lui-même et ceci suite à la demande de la Caisse.
- Preuves d’une activité suffisamment contrôlable de la société :
Malgré les demandes de la Caisse, l’assuré n’a pas fourni
d’autres justificatifs de l’activité de la société que le bail à loyer
pour locaux commerciaux, les relevés du compte bancaire
E._________ de la société ainsi que le contrat de travail de son
épouse.

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Les relevés bancaires du compte de la société indiquent une
très faible activité de la société (plusieurs entrées d’octobre
2014 à décembre 2014, plusieurs entrées en janvier 2015,
deux entrées en février 2015, plusieurs entrées en mars 2015).
- Selon l’extrait du compte individuel de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS de l’assuré, des revenus ont
été déclarés au titre de son activité auprès de M.________ pour
2013 et pour la période de janvier à avril 2014. Pour toute
l’année 2015, l’assuré a été déclaré en tant que personne sans
activité lucrative.
Aucun revenu d’une activité salarié[e] soumise aux cotisations
au titre de son activité pour la société n’a ainsi été déclaré en
2015.
- L’extrait du compte postal commun de l’assuré et de son
épouse montre qu’aucun salaire n’a été versé sur ce compte du
01.01.2014 au 31.05.2015. En novembre 2014, un montant de
CHF 2'500 a même été viré sur le compte E._________ de la
société.
Durant le délai-cadre de cotisation, des salaires de CHF 3'500
ont été versés de mai à novembre 2013 sur le compte postal
commun.
- Par courrier reçu le 23.07.2015, l’assuré a déclaré que durant la
dernière année, les salaires n’ont pas pu être versés et selon
les observations particulières sur la déclaration d’impôt 2014,
l’assuré a indiqué que la société n’avait pas pu lui verser de
salaires durant huit mois faute d’actifs suffisants.
- Suite à la décision de faillite du 07.05.2015, l’assuré n’a pas
produit sa créance en salaires (cf. votre courrier du
01.12.2017).
- Le calcul du gain assuré doit s’effectuer sur les salaires
réellement perçus par l’assuré. La période de référence est
fixée du 15.03.2014 au 15.03.2015. Durant cette période,
aucun salaire n’a été versé sur le compte postal de l’assuré.
Par conséquent, le gain assuré est de CHF 0.”
Sur la base de ces constatations, la caisse a retenu que même
en prenant en compte à titre de période de cotisation celle du 21 mai
2013 au 30 novembre 2013 (période durant le délai-cadre de cotisation
pour laquelle les salaires avaient été versés), l’assuré ne justifierait que de
6.420 mois de période de cotisation, soit moins que les 12 mois minimum.
La caisse a constaté qu’il en allait de même en ajoutant les trois mois
d’octobre à décembre 2014 (mois durant lesquels il y avait eu une faible
activité de la société et un revenu soumis aux cotisations déclaré à la
caisse de compensation), en plus des 6.420 mois en 2013. Partant,
l’exercice durant au moins douze mois d’une activité suffisamment
contrôlable destinée à l’obtention d’un revenu n’était, au degré de la
vraisemblance prépondérante, pas établi. De même, un gain assuré
atteignant mensuellement 500 fr. ne pouvait pas être déterminé de

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manière suffisamment fiable. Dans ces circonstances, le droit à
l’indemnité chômage devait être refusé à l’assuré.
Le 13 juillet 2018, sous la plume de son assurance de la
protection juridique, l’assuré s’est opposé à cette décision, invoquant une
appréciation erronée des faits par la caisse. Il a soutenu que par arrêt du
28 juin 2017 la Cour de céans avait retenu qu’il avait pu justifier d’une
activité soumise à cotisation durant 11.42 mois au total (à savoir, du 21
mai au 30 juin 2013 [1.42 mois], de juillet à novembre 2013 [5 mois],
décembre 2013 [1 mois], puis de janvier à avril 2014 [4 mois]), auxquels
s’ajoutaient les mois d’octobre à décembre 2014 mentionnés dans la
décision querellée. Aux yeux du recourant, il en résultait une période de
cotisation de 14.42 mois (11.42 mois + 3 mois). L’intéressé a également
souligné que la caisse avait constaté d’autres entrées sur le compte
bancaire de la société de janvier à mars 2015, mois dont il conviendrait
également de tenir compte comme période de cotisation, portant le total à
17.42 mois (14.42 mois + 3 mois) d’activité soumise à cotisation. L’assuré
a par ailleurs indiqué que les pièces versées au dossier, notamment des
bulletins de salaire, attesteraient un salaire mensuel brut de 3'967 fr.
versé de mars 2014 à février 2015, avec la précision que ces montants
seraient partiellement confirmés par l’extrait AVS et par les décomptes
bancaires de la société. Il ajoutait que les salaires lui auraient été versés
au comptant. Dans ces conditions, il a chiffré à 43'637 fr. le gain assuré
devant être retenu.
Complétant l’instruction, la caisse a demandé à l’assuré de lui
transmettre le détail des montants versés par la société M.________ Sàrl
pour la période de mars 2014 à février 2015.
Par courrier du 15 août 2018, produisant des avis de débit du
compte bancaire de la société, l’intéressé a expliqué que les paiements
inscrits correspondaient au règlement de ses factures privées étant
entendu qu’il s’en acquittait directement par le biais du compte de la
société au lieu de se verser un salaire. L’intéressé avait payé de la sorte
son loyer, le leasing de son véhicule personnel, ses assurances, etc. A ce

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titre, il a joint à son courrier une copie du contrat de bail justifiant le
versement de la société A.T.________ SA. Il a précisé que par contre, le
montant adressé à l’office des poursuites concernait bien la société
M.________ Sàrl.
Par courrier du 27 septembre 2018, la caisse a demandé à
l’assuré de lui remettre la copie de ses factures privées, dont il s’était
acquitté par le biais de M.________ Sàrl. Il était précisé que les documents
transmis devaient mentionner clairement le motif du paiement, la période
et la personne concernée.
Le 12 octobre 2018, l’intéressé a remis des contrats de leasing
automobile successifs avec la société X.________ SA comprenant des
procès-verbaux de remise et quittances des 27 avril 2005 et 4 juin 2010.
Par décision sur opposition du 12 novembre 2018, la caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 12 juin
2018. Elle a retenu, en substance, que la lecture comparative des
différentes pièces au dossier ne permettait pas, même au degré de la
vraisemblance prépondérante, d’établir si ou dans quelle mesure, l’assuré
était réellement salarié de la société M.________ Sàrl, au sein de laquelle il
exerçait une position dirigeante. L’intéressé n’avait notamment pas
produit de comptabilité complète mais uniquement fourni un journal de
caisse pour 2014 et 2015 établi par ses propres soins à la demande de la
caisse. Faute d’avoir apporté la preuve de l’exercice réel, durant la
période allant du 21 mai 2013 au 20 mai 2015, d’une activité soumise à
cotisation, à tout le moins au degré de vraisemblance prépondérante, et
partant, faute de période de cotisation, la caisse avait nié à juste titre le
droit à l’indemnité de chômage. Elle a précisé que contrairement à ce que
prétendait l’intéressé, de juillet à novembre 2013, décembre 2013 et de
janvier à avril 2014, le tribunal avait uniquement retenu que celui-ci avait
prouvé le versement d’un salaire mensuel de la société M.________ Sàrl sur
un compte postal. Le tribunal considérait toutefois qu’il appartenait à la
caisse de vérifier que ce compte postal était effectivement ouvert au nom
de l’assuré. Or, cela ne ressortait pas du compte postal commun de

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l’intéressé et son épouse, à qui étaient versés ces montants, car l’épouse
de l’assuré travaillait également auprès de la société. Quant aux mois de
décembre 2013 et de janvier à avril 2014, l’intéressé avait été réengagé
dans la société dès lors que son extrait AVS indiquait des revenus
annoncés par M.________ Sàrl. Le versement des cotisations sociales n’était
pas en soi une preuve que l’assuré avait travaillé et perçu un salaire, cela
pouvait être un indice mais non pas une preuve. Ainsi, seule la période du
21 mai 2013 au 30 juin 2013 avait été reconnue par le tribunal, soit 1.42
mois de cotisation. L’exercice durant au moins douze mois d’une activité
suffisamment contrôlable destinée à l’obtention d’un revenu n’était, au
degré de la vraisemblance prépondérante, pas établi. De même, un gain
assuré atteignant mensuellement 500 fr. ne pouvait pas être déterminé de
manière suffisamment fiable.
C. Par acte du 10 décembre 2018, B.________ a déféré la décision
sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation. Contestant l’appréciation
effectuée par la caisse, il a fait valoir avoir travaillé « 7 jours sur 7, 10
heures par jour » durant les deux dernières années afin d’essayer de
sauver son entreprise. Il ne comprenait pas la décision de ne pas tenir
compte de son travail, d’une durée supérieure à douze mois pendant son
délai-cadre de cotisation, et partant refuser son droit à l’indemnité de
chômage à compter du 21 mai 2015.
Dans sa réponse du 10 janvier 2019, la caisse intimée a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Une copie de cette écriture a été transmise à l’assuré pour son
information, lequel a également été informé de la possibilité de prendre
connaissance du dossier auprès du greffe du tribunal.
Le 5 février 2019, une audience d’instruction a été tenue. Bien
que régulièrement cité à comparaître, le recourant ne s’est pas présenté.
De son côté, la caisse intimée, entendue dans ses explications, a confirmé
ses conclusions.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte, en l’espèce, sur le droit éventuel du recourant à
l’indemnité de chômage (IC) à partir du 21 mai 2015, plus
particulièrement sur le point de savoir si dans le délai-cadre de cotisation
(DCC), applicable du 21 mai 2013 au 20 mai 2015, l’exercice effectif d’une
activité soumise à cotisation durant une période de douze mois minimum
a été démontré par celui-là au degré de vraisemblance prépondérante
requis.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites par celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-
dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à

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l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Par activité soumise à
cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail
(GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG],
vol. I, n. 8 ad art. 13 LACI, p. 170). Cela suppose l'exercice effectif d'une
activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et
les références citées).
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas
d'accord fictif entre l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le
premier s'engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence
considère que la réalisation des conditions relatives à la période de
cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été
réellement versé au travailleur (DTA 2001 p. 228, TFA C 329/00 du 20
février 2001).
b) Selon la jurisprudence, la preuve qu’un salaire a bel et bien
été versé à l’assuré n’est pas décisive en ce qui concerne la preuve de
l’exercice effectif de l’activité salariée ; le versement d’un salaire effectif
ne constitue qu’un indice (ATF 133 V 515 consid. 2.3). Il appartient
toutefois à la personne qui revendique l’indemnité de chômage d’indiquer
clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir auprès de
son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre
l’exercice de l’activité alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août
2010). Dans le cas où le travailleur n’a pas de lien de parenté avec son
employeur et n’occupe pas une position assimilable à celle d’un
employeur, l’attestation d’employeur, ainsi que les décomptes de salaire,
suffisent en règle générale à prouver l’existence d’une activité soumise à
cotisation. Les exigences sont plus strictes lorsque la relation de travail
implique des parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle
l’employé occupe une position assimilable à celle d’un employeur (ATF
131 V 444 ; RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich
2014, ad art. 13 n. 19, p. 124).

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Il existe un risque de délivrance d’une attestation de
complaisance lorsqu’un employé a été au service d’une entité dans
laquelle il occupait une position assimilable à celle d’un employeur
(gérant, directeur, actionnaire important, titulaire d’une raison
individuelle). Pour ces personnes, l’attestation d’employeur doit être
vérifiée de façon stricte (TFA C 263/04 du 30 mars 2006 consid. 2.2;
RUBIN, op. cit., ad art. 13 n. 21, p. 125).
Lorsque le salaire a été perçu en espèces, comme cela est en
l’occurrence le cas, une déclaration d’impôt accompagnée de certificats de
salaire obtenus auprès de l’administration fiscale, des quittances de
salaire ou extraits de livre de compte fournis par une fiduciaire corroborés
par un extrait de compte individuel AVS peuvent être acceptés à titre de
preuve du versement du salaire. La perception du salaire ne peut en
revanche notamment pas être prouvée au seul moyen d’un décompte de
salaire, d’une quittance de salaire, d’un contrat de travail.
Si les justificatifs présentés ne permettent pas d’établir
clairement les salaires effectivement versés pendant la période en cause,
c’est à l’assuré de supporter les conséquences de l’absence de preuve et
le droit à l’indemnité de chômage doit lui être nié faute de période de
cotisation (cf. Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO],
janvier 2018, chiffre B148).
c) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid.
5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et
3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe

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selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
4. a) En l’occurrence, l’intimée a nié au recourant le droit à
l’indemnité de chômage (IC) à compter du 21 mai 2015, au motif que
nonobstant, les pièces et documents produits (l’attestation de
l’employeur, les extraits du compte postal, les relevés bancaires de la
société M.________ Sàrl et l’extrait du compte individuel AVS, etc.), les
rapports de travail ont eu lieu au service d’une entité dans laquelle il
occupait une position assimilable à celle d’un employeur et que la perte de
travail n’est pas contrôlable au sens de l’art. 13 LACI.
De son côté, le recourant conteste ce point de vue en
indiquant avoir travaillé « 7 jours sur 7, 10 heures par jour » durant les
deux dernières années pour tenter de sauver son entreprise.
b) Durant la période de cotisation du 21 mai 2013 au 20 mai
2015 – dont les parties ne contestent au demeurant pas l'étendue –, le
recourant allègue avoir exercé une activité soumise à cotisation, durant
plus de douze mois, auprès de la société M.________ Sàrl. Selon les
documents à disposition (notamment ses extraits de CI AVS), l’intéressé
justifie des revenus déclarés au titre de son activité auprès de M.________
Sàrl pour 2013 ainsi que de janvier à avril 2014. Pour toute l’année 2015, il
a été déclaré en tant que personne sans activité lucrative.
Concernant le versement d’un salaire effectif en sa faveur par
la société M.________ Sàrl, malgré l’obligation de tenir une comptabilité et
de présenter des comptes (art. 957 al. 1 ch. 2 CO), le recourant a
uniquement fourni un journal de caisse pour 2014 et 2015, établi par ses
propres soins. Il n’a par ailleurs pas été en mesure de présenter d’autres
justificatifs de l’activité de sa société que le bail à loyer pour locaux
commerciaux, les relevés du compte bancaire de l’entité ainsi que le
contrat de travail de son épouse pour le compte de M.________ Sàrl.

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Les justificatifs bancaires du compte E._________ de la société
attestent une très faible activité de celle-ci (d’octobre à décembre 2014,
puis de janvier à mars 2015).
Quant à l’extrait du compte postal commun de l’assuré et de
son épouse, il rend compte de salaires de 3'500 fr. versés de mai à
novembre 2013. Il n’en ressort aucun salaire versé sur ce compte du 1er
janvier 2014 au 31 mai 2015. En novembre 2014, un montant de 2'500 fr.
a même été viré sur le compte E._________ de la société.
En lien avec la déclaration d’impôt 2014, le recourant a
indiqué que sa société n’avait pas pu lui verser de salaires durant huit
mois faute d’actifs suffisants (courrier reçu le 23 juillet 2015). Dans le
cadre de la faillite de M.________ Sàrl prononcée le 7 mai 2015, l’intéressé
n’a pas produit sa créance en salaires (courrier du 1er décembre 2017).
A la lecture des avis de débits de la société de février 2014 à
juillet 2014, M.________ Sàrl a donné les ordres suivants : X.________ AG,
I.__________ assurances, D.________, services industriels, O._________ AG,
L.________ SA, Commune de [...], B.T.________ SA, G.________, K.________,
Office des poursuites.
Si, comme l’a expliqué l’intéressé, le montant versé à l’Office
des poursuites a bien trait à la société, il n’est par contre pas possible de
savoir si les autres opérations effectuées depuis le compte de la société
M.________ Sàrl l’étaient à des fins privées ou professionnelles.
Le 15 août 2018, le recourant a expliqué pour sa part que ces
sommes se rapportaient au paiement de factures privées dans la mesure
où il s’en acquittait directement par le biais du compte de la société au
lieu de se verser un salaire. Il n’existe toutefois aucun élément au dossier
attestant le bien-fondé de ces affirmations. Comme le souligne l’intimée
dans sa décision, il est par exemple impossible de déterminer à quoi,
respectivement à quelle période, correspond le versement d’un montant

- 14 -
de 4'000 fr. à la société B.T.________ SA, étant précisé que le loyer mensuel
privé est de 2'310 francs.
Concernant le leasing automobile, le compte E._________
atteste un versement en mars, mai et juillet 2014 en faveur de la société
X.________ AG. Ces virements ne permettent toutefois pas de déterminer si
le leasing en cours se rapporte à l’achat d’un véhicule destiné à la société
ou à l’usage privé du recourant. Les éléments au dossier ne permettent en
effet pas d’identifier le motif du paiement, la période ainsi que la personne
concernée.
c) A l’aune de l’ensemble de ces circonstances, les justificatifs
présentés ne permettent pas d’établir les salaires reçus en espèces
pendant la période en cause, ni par qui, du recourant ou de son épouse,
de sorte qu’il n’apparaît pas, au degré de vraisemblance requis par la
jurisprudence (cf. consid. 3b et c supra), que le recourant ait effectivement
exercé une activité soumise à cotisation au service de la société
M.________ Sàrl. Même si les pièces produites attestent que B.________ a
travaillé pour le compte de l’entreprise M.________ Sàrl en 2013 et 2014,
cela ne signifie pas encore que le recourant y a effectivement exercé une
activité soumise à cotisation. Ainsi, de juillet à novembre 2013, le
versement d’un salaire mensuel de 3'500 fr. par M.________ Sàrl sur un
compte postal ouvert au nom de l’assuré et son épouse est établi. Il n’en
ressort par contre aucun salaire versé sur ce compte du 1er janvier 2014
au 31 mai 2015. Malgré les revenus annoncés à l’AVS de janvier à avril
2014 ainsi que la très faible activité de la société (d’octobre à décembre
2014, puis de janvier à mars 2015) attestée par le compte E._________ de
la société, compte tenu également des explications fournies par l’assuré à
l’administration comme à l’appui de son acte de recours, il apparaît
hautement probable que ce dernier, à compter de son réengagement dans
la société après le 1er décembre 2013, a totalement renoncé à son salaire
de M.________ Sàrl afin d’essayer de sauver son entreprise. Il suit de là que
sur la période du 21 mai 2013 au 20 mai 2015, compte tenu de l’exigence
de preuve accrue du fait de salaires en espèces comme de la position
analogue à celle de l’employeur occupée au sein de la société M.________

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Sàrl dont la faillite a été prononcée le 7 mai 2015, l’exercice durant au
moins douze mois d’une activité suffisamment contrôlable destinée à
l’obtention d’un revenu n’est, au degré de la vraisemblance
prépondérante, pas établi à satisfaction de droit. De même, un gain assuré
atteignant mensuellement 500 fr. ne peut pas être déterminé de manière
suffisamment fiable.
Aussi, la caisse intimée était-elle fondée, par sa décision sur
opposition du 12 novembre 2018, à nier au recourant le droit à l’indemnité
de chômage dès le 21 mai 2015, faute de période de cotisation suffisante.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant – au demeurant non assisté des services d’un
mandataire qualifié pour la défense de ses intérêts – n’obtient pas gain de
cause (cf. art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 novembre 2018 par
A._________ est confirmée.

- 16 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- A._________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :