vd_gerichte · ZQ19.053086 · 2020-08-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 187/19 - 105/2020
ZQ19.053086
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 août 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Dessaux et Berberat, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
P.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 15 et 28 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé
comme gérant pour le Café-Restaurant [...] Sàrl (ci-après : l'employeur) du
1er avril 1995 au 31 mars 2019. Il était inscrit au Registre du commerce en
qualité d’associé-gérant avec signature individuelle de cette société,
jusqu’au 9 avril 2019.
Il ressort des divers certificats médicaux au dossier, établis par
la Dre S.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, que l’assuré
a été en incapacité totale de travail à partir du 6 novembre 2018 et ce, à
tout le moins jusqu’au 15 avril 2019.
L’assuré a perçu des indemnités journalières de Z.________,
assureur maladie perte de gain de l’employeur, pour la période de 6
novembre 2018 au 4 février 2019.
Par décision du 19 février 2019, Z.________ a écrit ceci à
l’assuré :
« Nous revenons à votre incapacité de travail qui a débuté le 6
novembre 2018, ainsi qu’à notre essai téléphonique du 18 février
dernier.
Afin de nous permettre de prendre position en toute connaissance
de cause quant à la poursuite du versement des indemnités
journalières, nous avons requis auprès du Dr E.________ une
évaluation médicale sur votre inaptitude au travail.
Au vu de rapport qui vient de nous parvenir, et dont copie est
adressée par courrier séparé à votre Médecin-traitant, le Docteur
S.________, il ressort qu’une capacité de travail à 50% dès le 15 mars
puis 100% dès le 26 avril 2019 est exigible, dans votre activité
habituelle.
Cependant, nous accusons réception de votre certificat médical du
Dr S.________ qui mentionne votre incapacité de travail à 20% dès le
5 février 2019.
Permettez-nous de vous rappeler que selon nos Conditions
Générales d’Assurance (CGA) de l’assurance indemnité journalière
SALARIA selon la LCA, "en cas d’incapacité de travail d’au moins 25
%, une indemnité journalière correspondant au degré de l’incapacité

- 3 -
de travail est versée. Une incapacité de travail de moins de 25 %
ne donne pas droit aux prestations."
Par conséquent, nous devons vous informer qu’en application de ce
qui précède, notre participation financière a pris fin le 4 février 2019,
conformément à votre certificat médical final ».
b) Le 25 mars 2019, l'assuré s'est inscrit comme demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement d'A.________ (ci-
après : l’ORP) et a sollicité l'octroi des indemnités de l'assurance-chômage
dès le 1er avril 2019 auprès de la Caisse cantonale de chômage, Agence
du D.________ (ci-après : l'Agence).
Dans sa demande d'indemnité de chômage du 17 avril 2019,
l'assuré a répondu par la négative à la question de savoir s’il recevait une
indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-maladie
ou une rente de ces mêmes assurances ; il a également indiqué ne pas
avoir demandé d’indemnité journalière ou de rente. L’intéressé a
mentionné être disposé à travailler à plein temps et pouvoir certifier alors
d’une capacité de travail équivalente.
Le 13 mai 2019, l'Agence a reçu un nouveau certificat médical
de la Dre S.________, attestant que l'assuré était en incapacité de travail à
100% du 16 avril au 31 mai 2019, pour raisons médicales.
Le 27 mai 2019, l'Agence a reçu copie de la décision Z.________
du 19 février 2019.
En date du 31 mai 2019, l'Agence a reçu un nouveau certificat
médical de la Dre S.________, daté du 24 mai 2019, prolongeant
l’incapacité de travail à 100% de l’assuré du 1er au 30 juin 2019.
Par courrier du 21 juin 2019, l'assuré, par le biais de son
conseil, a sollicité une réponse sur sa demande d'indemnité de chômage.
Il a souligné que l'assurance perte de gain avait conclu, sur la base d'une
expertise médicale, qu'il avait une capacité de travail à 50 % dès le 15
mars 2019 et à 100 % dès le 26 avril 2019.

- 4 -
Par courrier du 28 juin 2019, l’Agence a indiqué à l’assuré que
son dossier n’était pas complet et que son aptitude au placement ne
pouvait donc pas encore être définie. Selon l’Agence, la date à laquelle
l’assuré avait retrouvé une capacité de travail n’était notamment pas
claire.
Le 8 juillet 2019, l’Agence a réceptionné un certificat médical
daté du 4 juillet 2019 de la Dre S.________, certifiant que l’assuré avait
présenté une incapacité de travail à 100% du 1er au 28 mars 2019, pour
des raisons de santé, soulignant que pour des raisons professionnelles,
l’intéressé avait été dans l’obligation de se présenter sur son lieu de
travail en tant que chef responsable de son restaurant, afin de résoudre
des problématiques urgentes qui ne pouvaient être déléguées.
Par courrier du 9 juillet 2019, l'assuré, par le biais de son
conseil, a communiqué à la Caisse que sa capacité de travail était totale
dès avril 2019, selon ce qui avait été établi par le rapport d’expertise du
Dr E.________. Il a précisé ce qui suit : « S'il est vrai que le Dr S.________
mentionne une IT [incapacité de travail] totale au-delà d'avril 2019, nous
invoquons l'art. 15 al. 3 OACI. » et ajouté qu'il avait contesté la décision de
Z.________ de supprimer ses prestations d'assurance.
Par décision du 30 juillet 2019, le Service de l’emploi a déclaré
l'assuré apte au placement à compter du 1er avril 2019, soulignant que
son incapacité de travail, bien que de longue durée, devait être considérée
comme passagère. Dès lors, l'assuré avait droit à ses indemnités
journalières dès le 1er avril 2019, sous réserve des autres conditions du
droit.
Par décision du 5 août 2019, l'Agence a communiqué à l'assuré
que son chômage n'était plus indemnisable dès le 1er mai 2019. Elle a
précisé que durant son incapacité de travail, l’intéressé avait bénéficié des
indemnités de chômage du 1er au 30 avril 2019, en épuisant les trente
jours d'indemnisation prévus par l'art. 28 LACI. Néanmoins, son droit

- 5 -
pouvait être à nouveau acquis dès qu'il retrouverait une capacité de
travail totale ou partielle.
L’assuré, par son conseil, a formé opposition contre la décision
précitée en date du 23 août 2019.
Le 4 septembre 2019, la Caisse a réceptionné de nouveaux
certificats médicaux de la Dre S.________, attestant que l’assuré présentait
une incapacité totale de travail du 1er au 31 juillet 2019, ainsi que du 1er
au 31 août 2019. L’incapacité totale de l’assuré a ensuite été prolongée
jusqu’au 30 septembre 2019 par la médecin traitante.
Par certificat médical daté du 20 septembre 2019 et
réceptionné par la Caisse le 30 septembre suivant, la Dre S.________ a
certifié que l’assuré présentait une incapacité de travail à 50 % du 1er au
31 octobre 2019.
Par décision sur opposition du 28 octobre 2019, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 5
août 2019.
c) Le 21 novembre 2019, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI), indiquant souffrir de déprime, d’angoisse, de
stress, de manque de confiance, de trouble du comportement et
d’insomnie.
B. Par acte du 27 novembre 2019, H.________, représenté par Me
Jean-Michel Duc, a recouru contre la décision sur opposition du 28 octobre
2019 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à sa réforme en ce sens qu’il a droit à des indemnités entière de
l’assurance-chômage également à partir du 1er mai 2019. Il soutient en
substance que l’attitude contradictoire de l’organe d’application de
l’assurance-chômage est contraire au droit fédéral. Sur le fond, il allègue

- 6 -
être capable de travailler à 100% depuis le mois d’avril 2019, de sorte
qu’il n’est manifestement pas inapte au placement. Il souligne s’être
annoncé à l’OAI au mois de septembre 2019, de sorte que dans
l’intervalle, l’assurance-chômage doit prendre provisoirement le cas à sa
charge, moyennant le versement d’indemnités pleines et entières.
Dans sa réponse du 8 janvier 2020, l’intimée a proposé le rejet
du recours, renvoyant pour l’essentiel aux arguments contenus dans la
décision sur opposition querellée. Elle a relevé que le recourant
reconnaissait lui-même que son incapacité de travail avait été à 100% du
6 novembre 2018 au 30 septembre 2019 et à 50% depuis le 1er octobre
2019. Elle a en outre observé que lors de sa décision d’aptitude au
placement du 30 juillet 2019, l’instance juridique chômage – Division
juridique des ORP, ne disposait pas encore de ce renseignement et que le
3 décembre 2019, cette instance avait informé le recourant qu’elle
effectuerait une nouvelle évaluation de son aptitude pour une disponibilité
à 50%.
Répliquant le 29 janvier 2020, le recourant a maintenu ses
conclusions.
Le 6 février 2020, le recourant a transmis à la Cour de céans
deux courriers du 30 janvier 2020 du Service de l’emploi, qu’il jugeait
contradictoires ; le premier reconnaissait l’aptitude au placement du
recourant et précisait que ses recherches d’emploi devraient correspondre
à sa capacité de travail résiduelle de 50% ; le second, à l’attention de
l’Agence, avait notamment la teneur suivante :
« […] Dans le cas d’espèce, l’assuré a déposé une demande auprès
de l’assurance-invalidité (AI) le 2[1] novembre 2019 et dispose
d’une capacité de travail résiduelle de 50%. Il remplit donc les
conditions de l’art. 15 LACI et peut être reconnu apte au
placement, raison pour laquelle nous avons renoncé à rendre une
décision administrative.
Sous réserve des autres conditions du droit et en application de l’art.
70 al. 2 let. b LPGA, la prise en charge des prestations incombe à
titre provisoire à l’assurance-chômage. L’indemnité devra être
calculée sur la base d’une aptitude au placement « pleine », et non

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pas sur le taux de capacité de travail résiduelle (cf. Bulletin LACI IC,
B254). En effet, si l’assuré n’était pas atteint dans sa santé, il aurait
recherché un emploi à 100% ; c’est donc sur la base de ce dernier
taux qu’il convient de l’indemniser, sans réduire la perte de travail à
prendre en considération. A noter que le taux de 50% indiqué par
l’ORP dans Plasta correspond à la disponibilité réelle de l’assuré ; il
est nécessaire à l’ORP pour le placement de l’assuré mais n’entre
pas en ligne de compte pour l’indemnisation ».
Dans ses déterminations du 2 mars 2020, l’intimée a indiqué
que compte tenu du dépôt de la demande AI le 21 novembre 2019 pour
une incapacité de travail à 50 %, le recourant serait toutefois indemnisé à
100 % à compter de cette date, l’aptitude au placement ne pouvant être
fractionnée. Elle a également considéré que ces éléments n’avaient pas de
répercussion sur l’objet du litige, à savoir le droit de l’intéressé à
l’indemnité de chômage après le 30 avril 2019, considérant ainsi que la
décision du 5 août 2019 et la décision sur opposition du 28 octobre 2019
devaient être confirmées. L’intimée a également exposé qu’il convenait de
procéder à un examen différencié pour la période précédant la demande
AI et celle postérieure à dite demande.
Par courrier du 9 mars 2020, le recourant a fait valoir que la
Caisse avait notamment versé des indemnités de chômage à hauteur de
50% pour le mois d’octobre 2019, contrairement à ce qu’elle affirmait
dans les déterminations précitées, et a requis des explications claires de la
part de la partie intimée afin de confirmer qu’elle n’entendait pas revenir
sur les prestations déjà versées.
Le 15 juin 2020, l’intimée a confirmé qu’elle maintenait les
prestations versées à 50 % au mois d’octobre 2019, dont le versement
était légitime compte tenu de la capacité de travail partielle, soit à 50 %,
retrouvée par le recourant. Elle a précisé qu’à compter du 22 novembre
2019, il a été fait application de l’art. 70 al. 1 et al. 2 let. b LPGA pour
justifier l’indemnisation à 100 % du recourant.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est en l’occurrence litigieux le droit du recourant à des
indemnités de chômage après le 30 avril 2019.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b) En cas de limitation durable de la capacité de travail, l’art.
15 al. 2, première phrase, LACI prévoit que le handicapé physique ou
mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité
et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi,
un emploi convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Par ailleurs,
lorsqu’une personne n’est pas manifestement inapte au placement et
qu’elle s’est annoncée à l’assurance-invalidité, elle est réputée apte au
placement jusqu’à la décision de cette assurance (art. 15 al. 3 OACI en

- 9 -
relation avec l’art. 15 al. 2 LACI). Dans le même sens, l’art. 70 al. 2 let. b
LPGA prévoit l’obligation pour l’assurance-chômage d’avancer les
prestations dont la prise en charge par l’assurance-invalidité est
contestée.
Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des
chômeurs dont la capacité de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de
ceux qui ont déposé une demande de prestations à l’assurance-invalidité
(art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement sont réduites
pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elles le sont encore
davantage pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La
réduction des exigences ne touche toutefois que le critère de la capacité
de travailler et non celui de la volonté d’intégrer le marché du travail
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 78 ad art. 15 LACI). Le chômeur handicapé
doit ainsi avoir la volonté d’accepter un travail convenable, ainsi qu’une
disponibilité suffisante correspondant au moins à 20 % d’un horaire de
travail complet (art. 5 OACI ; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid.
4.1 et 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 4.2, et références citées).
4. a) Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement,
ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4
LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur
droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité
totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières
durant le délai-cadre.
Selon l’art. 28 al. 4 LACI, les chômeurs qui ont épuisé leur droit
selon l’al. 1, sont encore passagèrement frappés d’incapacité restreinte de
travail et touchent des indemnités journalières d’une assurance, ont droit,
dans la mesure où cette incapacité partielle n’entrave pas leur placement

- 10 -
et où ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à
l’indemnité:
a. à la pleine indemnité journalière s’ils sont aptes au travail à
raison de 75 % au moins;
b. à une indemnité journalière réduite de 50 % s’ils le sont à
raison de 50 % au moins.
b) L’art. 28 al. 4 LACI est une norme de coordination (ATF 135
V 185) qui règle l’indemnisation, par l’assurance-chômage, des assurés
encore passagèrement frappés d’incapacité de travail après 30 jours
d’incapacité indemnisée selon l’art. 28 al. 1 LACI et qui sont au bénéfice
d’une assurance facultative de gain maladie ou accident. Pour autant que
les assurés en question touchent des indemnités journalières d’une autre
assurance (maladie ou accidents), ils ont droit, après le 30e jour
d’incapacité, à la pleine indemnité journalière s’ils ont aptes au travail à
75% au moins et à une indemnité journalière réduite de moitié s’ils le sont
à raison de 50% au moins. S’ils ne bénéficient d’aucune indemnisation par
une assurance-maladie ou accidents, leur gain assuré est fixé
proportionnellement à la capacité de travail résiduelle ou effective (FF
2008 7051 ; pour l’ancien droit, voir l’ATF 126 V 124 consid. 3b ; Boris
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, n° 24 ad art. 28
LACI).
Dès qu’un assuré s’annonce auprès d’une assurance sociale en
revendiquant des prestations pour une incapacité durable de travail,
l’indemnisation devra être prise en charge selon les modalités prévues par
les art. 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA. Il pourra s’agit alors de
prestations versées provisoirement par l’assurance-chômage, à titre
d’avances. Mais lorsque l’assuré s’annonce à une assurance sociale en
revendiquant des prestations d’invalidité tout en se trouvant dans une
période où il a droit à l’indemnité selon l’art. 28 al. 4 LACI, l’indemnisation
au sens de l’art. 28 al. 4 LACI prime (Ueli KIESER, Die Koordination von
Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit Taggeldern anderer
Sozialversicherungszweige, in DTA 2012 p. 233).

- 11 -
L'art. 15 al. 3 OACI concerne l'aptitude au placement des
personnes en situation de handicap dans le domaine de l'assurance-
chômage. Cette disposition touche uniquement l'obligation de l'assurance-
chômage envers d'autres assurances sociales (particulièrement l'AI)
d'avancer des prestations.
En d’autres termes, l’art. 28 LACI s’applique aux incapacités
passagères de travail. Ce sont les art. 15 al. 2 LACI et 15 al. 3 OACI qui
s’appliquent aux incapacités de travail importantes et durables (ATF 126 V
124 consid. 3a). A défaut d’indices clairs d’incapacité de longue durée au
moment de verser les prestations, les indemnités selon l’art. 28 LACI sont
dues, même s’il apparaît ultérieurement qu’il s’agissait d’une incapacité
de longue durée.
5. a) En l’espèce, le recourant s’est inscrit à l’assurance-
chômage le 25 mars 2019 avec effet au 1er avril 2019. A ce moment-là, il
présentait une incapacité totale de travail pour cause de maladie, laquelle
avait débuté le 6 novembre 2018. Il ressort en effet des certificats
médicaux produits par le recourant dans le cadre de l’assurance-chômage
qu’il présentait une incapacité totale de travail du 6 novembre 2018 au 30
septembre 2019. Il n’existe aucune raison de remettre en cause les
certificats médicaux établis par la Dre S.________. En particulier, la
prétention du recourant de se fonder sur les considérations de l’expertise
conduite par Z.________ ne convainc pas. D’une part, le Dr E.________ s’est
prononcé sur la question de la potentielle inaptitude au travail du
recourant le 1er février 2019, soit bien avant l’établissement des certificats
médicaux par la médecin traitante pour la période litigieuse. D’autre part,
le recourant a déclaré avoir contesté la décision de Z.________ précisément
fondée sur les conclusions de l’expert E.________.
Il convient dès lors de retenir que l’assuré était en incapacité
totale de travail pour la période litigieuse et jusqu’au 30 septembre 2019,
puis à 50 % dès le 1er octobre 2019, ce que le recourant reconnaît par
ailleurs lui-même lors de l’échange d’écritures intervenu dans la présente
procédure.

- 12 -
C’est donc sur cette base que l’intimée a indemnisé le
recourant, d’abord à 100 % durant le mois d’avril 2019, soit pendant la
période de trente jours prévues par l’art. 28 al. 1 LACI. A l’expiration de ce
délai, la Caisse a refusé à juste titre d’indemniser le recourant, lequel ne
disposait pas d’une capacité de travail supérieure à 20 % (ATF 125 V 51
consid. 6a).
Ce n’est en effet qu’à partir du 1er octobre 2019 que le
recourant a retrouvé une capacité de travail partielle, à hauteur de 50 %
(cf. certificat médical établi par la Dre S.________ le 20 septembre 2019).
Or à partir de cette date, le recourant a été indemnisé à hauteur de 50 %,
correspondant à sa capacité résiduelle de travail (cf. consid. 4b supra).
Au vu de ce qui précède, la décision de la Caisse de ne pas
indemniser le recourant à partir du 1er mai 2019 n’apparaît pas critiquable.
b) Le fait que le Service de l’emploi ait reconnu l’aptitude au
placement du recourant à compter du 1er avril 2019 n’y change rien,
l’absence d’indemnisation de l’intéressé étant fondée non pas sur sa
potentielle inaptitude au placement, mais sur son incapacité totale de
travailler considérée comme passagère.
On relèvera encore que le raisonnement du recourant,
consistant à faire application de l’art. 15 al. 3 OACI, en corrélation avec
l’art. 70 al. 2 let. b LPGA, pour justifier l’octroi d’indemnités de chômage
pleines et entières, est erroné. En effet, l’art. 15 al. 3 OACI n’entre en
considération que lorsque l’assuré s’est annoncé à l’assurance-invalidité.
Or, dans le cas présent, le recourant n’a déposé sa demande de prestation
auprès de l’OAI que le 21 novembre 2019, soit postérieurement à la
décision sur opposition. Ce n’est donc qu’à partir de cette date que le
recourant pouvait avoir droit à une pleine indemnité de chômage, fondée
sur la prise en charge provisoire par l’assurance-chômage des futures
prestations AI.

- 13 -
c) Au vu de tout ce qui précède, la décision sur opposition du
28 octobre 2019 ne prête pas flanc à la critique.
6. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 octobre 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour H.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 14 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :