vd_gerichte · ZQ22.031300 · 2023-07-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 115/22 - 79/2023
ZQ22.031300
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juillet 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 31 al. 1, 32 al. 1 et 3 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. L’association E.________ (ci-après également : l’association ou
la recourante), active dans le domaine du spectacle, a régulièrement
transmis au Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé ; désormais la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM]) des
préavis de réduction de l'horaire de travail dès le mois d'avril 2020 pour
son unique collaborateur, F.________, danseur et chorégraphe, mais
également fondateur et responsable de l’entreprise. Elle a été mise au
bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail dans le
contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19) entre le 15 avril 2020
et le 9 décembre 2021.
Le 1er février 2022, l’association a requis une nouvelle fois du
SDE l'introduction de mesures de réduction de l'horaire de travail pour
F.________, en sa qualité de danseur et chorégraphe, pour la période du 1er
février au 31 juillet 2022, avec une perte de travail prévisible de 50 %. Elle
a motivé sa demande par le fait qu'elle souffrait d'un manque de contrats
pour l’année 2022. De nombreux spectacles avaient été annulés lors des
deux premières vagues du COVID-19 et, au moment du dépôt du préavis,
les organisateurs d'événements contactés donnaient quasiment
systématiquement des retours négatifs en raison du manque de visibilité
pour l’avenir, des coupes drastiques dans les budgets culturels et d’une
grille de programmation complète pour les deux années à venir en raison
des spectacles déjà reportés, alors même que dans les faits, peu des
spectacles de l'association annulés avaient été réellement reportés.
L’association a indiqué qu’elle avait mené un très gros travail de
renouvellement du répertoire depuis octobre 2021 en collaboration avec
de nouveaux musiciens ainsi qu’un énorme effort de prospection, lui
laissant espérer une reprise d'activité pour l'été 2022.
Répondant à une mesure d'instruction du SDE, l'entreprise a
indiqué le 1er mars 2022 qu'elle maintenait sa demande malgré la levée
des mesures sanitaires à compter du 16 février 2022 au motif qu'elle
subissait malgré cela une perte de travail. Elle a expliqué qu'une reprise

- 3 -
d'activité dans le milieu culturel ne pouvait pas être immédiate et que la
programmation d'une saison se planifiait une année voire deux ans à
l'avance. Les mesures liées au COVID-19 avaient au demeurant fortement
impacté le secteur en ce sens que de nombreux lieux de spectacle avaient
dû fermer et que les décideurs culturels étaient devenus très prudents
dans la prise d'engagements pour le futur. F.________ connaissait de ce fait
une réduction de ses tâches tant en sa qualité de danseur que celle de
chorégraphe, en raison du manque d’engagements, depuis mars 2020.
Par décision du 7 avril 2022, le SDE a rejeté la demande
d'introduction de mesures de réduction de l'horaire de travail du 1er février
au 31 juillet 2022, au motif que l'entreprise n'avait pas rendu
vraisemblable qu'elle subissait une perte de travail de 50 %, ni qu'il
existerait un lien de causalité entre une telle perte et la crise sanitaire liée
au COVID-19, alors que les mesures sanitaires avaient été levées dès le
mois de février 2022. Le SDE a rappelé qu'il appartenait à l'association de
mettre tout en œuvre pour trouver des solutions à son manque de travail
et que le fait que certains clients refusaient ses propositions de
collaboration n'était pas déterminant. Le SDE a également relevé qu'il
ressortait du site internet de l'association que vingt-deux spectacles
étaient programmés du 2 avril au 24 septembre 2022, alors que
l'entreprise n'en avait annoncé que huit lors sur son formulaire de
demande du 31 janvier 2022. Le SDE en a déduit que la préparation de
ces vingt-deux représentations et leurs répétitions avaient dû engendrer
une charge de travail suffisante pour l'unique collaborateur de l'entreprise.
Le SDE a encore rappelé que la fluctuation du carnet de commandes était
considérée comme un risque normal d'exploitation dans le domaine dans
lequel l'association était active et ne saurait constituer une circonstance
exceptionnelle qui justifierait l'intervention de l'assurance-chômage par le
biais de l'introduction de mesures de réduction de l'horaire de travail,
l'assurance-chômage n'ayant pas pour but de couvrir les difficultés
financières des entreprises en l'absence d'une perte de travail dûment
attestée.

- 4 -
Le 21 avril 2022, l'association s'est opposée à la décision du
7 avril 2022. Elle a fait valoir que la perte de travail de 50 % était une
estimation formulée au moment du dépôt de la demande, sur la base de la
situation prévalant à la fin janvier 2022, et donc antérieurement à la levée
des mesures sanitaires intervenue à la mi-février 2022. L'association a
indiqué que lors d'un échange téléphonique avec le SDE, elle avait
d'ailleurs signalé que la situation s'annonçait meilleure dès le mois d'avril
2022 et qu'elle adapterait le calcul de sa perte de travail au moment du
dépôt du décompte d'heures à la caisse de chômage. Elle a également
précisé qu'elle n'avait pas demandé l'introduction de mesures de
réduction de l'horaire de travail pour le mois de janvier 2022 dans la
mesure où ce mois est usuellement très calme, indépendamment de la
pandémie. S'agissant des contrats signés en 2022, l'association a précisé
qu'elle avait accepté, dans le but de survivre, des engagements qu'elle
n'aurait pas pris en temps normal en raison des mauvaises conditions
proposées. En outre, les contrats conclus portaient sur des projets déjà
existants, de sorte qu'ils n'avaient pas exigé de répétitions. Compte tenu
des difficultés financières rencontrées par l'association, il n'était en effet
pas possible de financer des répétitions de nouveaux spectacles, qui
exigeaient la rémunération des autres protagonistes des projets en
question (musiciens, autres danseurs), payés au cachet, de même que la
prise en charge de frais fixes liés à la location de locaux et au transport de
matériel. En tout état de cause, le nombre de représentations finalement
obtenues dès le mois d'avril 2022 ne changeait rien au fait que, durant les
mois de février et mars 2022, l'association n'avait eu aucun engagement
et avait subi une perte de travail justifiant le bienfondé de sa demande.
Par décision sur opposition du 6 juillet 2022, la DGEM a rejeté
l'opposition sur la base de l'argumentation suivante :
« En l'espèce, l'opposante ne rend pas vraisemblable une perte de
travail de 50 % pour les mois de février et mars 2022. En effet, on
peine à envisager que les spectacles prévus dès le mois d'avril ne
nécessitent absolument aucune préparation, bien que ce soit des
représentations qui existent déjà. En outre, il en va de la nature du
travail de chorégraphe de répéter, de créer de nouvelles
chorégraphies et de nouveaux spectacles. De plus, il appartient à
l'entreprise de diminuer le dommage à l'assurance et, partant, de
tout faire pour déduire la perte de travail, par exemple en

- 5 -
recherchant de nouveaux projets, ou en se concentrant sur la
création de nouveaux spectacles.
Au contraire, il ressort des informations transmises et de l'acte
d'opposition de l'entreprise que la problématique rencontrée par
celle-ci est principalement financière. En effet, cette dernière
indique avoir pu remplir rapidement son carnet de commandes,
cependant elle soulève que les contrats qu'elle a acceptés ont de
"mauvaises conditions" mais qu'ils lui permettent de survivre. Or,
quand bien même on pourrait admettre que l'entreprise est
confrontée à une baisse de son carnet de commandes et à une
diminution de son chiffre d'affaires, cela ne justifie pas de manière
satisfaisante au degré de la vraisemblance requise en matière
d'assurance-chômage une perte de travail à hauteur de 50% pour
son unique chorégraphe et danseur. A ce sujet, on rappellera,
conformément au considérant six ci-dessus, que les difficultés
financières ne suffisent pas à elles seule – en l'absence d'une perte
de travail pouvant être prise en considération par l'assurance-
chômage – d'octroyer la RHT. »
B. Par acte du 2 août 2022, l'association E.________, sous la
signature de F.________, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 6 juillet
2022, dont il a implicitement conclu à la réforme dans le sens de l'octroi
de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour la période
du 1er février au 31 juillet 2022. La recourante s'interroge sur le point de
savoir si l'intimée possède vraiment un niveau d'expertise lui permettant
de juger l'importance du travail de création/répétition exigé par chaque
représentation et de conclure que les spectacles agendés dès avril 2022
nécessitaient une préparation intensive. La recourante déplore également
que l’intimée n’ait pas mentionné que tous les contrats signés pour les
vingt-deux représentations annoncées début avril 2022, ont tous été
signés (à l'exception d'un), après le 16 février 2022. Ainsi, deux contrats
avaient été signés en février 2022, huit en mars 2022, et tous les autres
après le 1er avril 2022. Elle en déduit qu'en février et mars 2022, elle
avait une visibilité à ce point réduite qu'il n'était pas possible pour elle
d’engager des répétitions pour de nouvelles créations et d’assumer tous
les frais y relatifs. La recourante fait enfin grief à la DGEM de se
déterminer sur son droit durant les mois de février et mars 2022 à l’aune
de la situation qui a finalement prévalu en avril 2022. A l'appui de son
écriture, la recourante a produit un document intitulé « Récapitulatif des
contrats 2022 », indiquant pour chaque engagement les dates de

- 6 -
représentation et de signature du contrat, ainsi que le nom du projet et le
lieu de représentation.
Par réponse du 7 septembre 2022, la DGEM a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision entreprise. Elle a notamment
relevé des incohérences entre le carnet de commandes transmis avec la
demande du 1er février 2022 et le récapitulatif des contrats produits en
recours. Ainsi, deux représentations prévues les 26 août 2022 et 18
septembre 2022 annoncées au moment du préavis ne figuraient pas dans
le récapitulatif. De même, une représentation initialement annoncée le
31 mars 2022, apparaît sous la date du 31 mai 2022 dans le récapitulatif.
La DGEM maintient au surplus son appréciation selon laquelle la
recourante n'a pas rendu vraisemblable que son employé avait subi une
perte de travail de 50 % de février à juillet 2022.
Par réplique du 26 septembre 2022, la recourante a insisté sur
le fait qu'il avait d'emblée été clair qu'elle ne demanderait à être
indemnisée que pour les mois durant lesquels elle subirait une perte de
travail effective. Les mesures sanitaires n'ayant pas encore été levées au
moment du dépôt de sa demande, elle avait pris l'option d'annoncer une
perte de travail prévisible de 50 % sur six mois. Avec le recul toutefois, il
était apparu que seuls les mois de février et mars 2022 avaient été
touchés par une perte de travail, raison pour laquelle elle limitait sa
demande à ces deux mois et n'avait d'ailleurs produit à la Caisse de
chômage G.________ que les décomptes d'heures de ces deux mois. Sur la
question de la perte de travail proprement dite, la recourante a répété que
ses activités ont pu reprendre lentement à partir d'avril 2022, pour
atteindre un rythme à peu près normal durant l'été. La recourante a
également expliqué le fondement des différences relevées par l'intimée
entre le carnet de commandes annoncé au dépôt de la demande et le
récapitulatif des contrats de 2022. Pour la recourante, ces modifications
de programmation mettaient justement en exergue l'incertitude qui
régnait encore à l'époque malgré la levée des mesures sanitaires. A
l'appui de son écriture, la recourante a produit un document mettant en
regard les éléments annoncés lors du dépôt de sa demande et ceux

- 7 -
figurant dans le récapitulatif des contrats 2022 produit en recours, ainsi
que des échanges de courriels relatifs à l'annulation de deux
représentations.
Par duplique du 21 octobre 2022, la DGEM a maintenu ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse, qui correspond au montant de
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail liée au salaire
mensuel de 1'300 fr. versé à l'unique employé de la recourante, durant
maximum six mois, est inférieure à 30’000 francs. La cause est donc de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]

- 8 -
2. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante peut
prétendre à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour la
période courant dès le du 1er février 2022. La demande initiale de la
recourante portait sur la période du 1er février au 31 juillet 2022.
Toutefois, à teneur de sa réplique du 26 septembre 2022, elle a limité ses
conclusions à l’octroi de l’indemnité pour la période du 1er février au 31
mars 2022, de sorte que seule cette période est désormais litigieuse.
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils sont tenus de
cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de
l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit
être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c), et
si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et
que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
b) La perte de travail n’est prise en considération que si elle
est due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable (art. 32 al. 1
let. a LACI), et si elle est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise (art. 32 al. 1
let. b LACI).
La LACI ne définit pas ce que recouvre la notion de « facteurs
d’ordre économique ». Le Tribunal fédéral procède à une interprétation
large de ce terme et a en particulier refusé d’opérer une distinction claire
entre les facteurs conjoncturels et structurels. Les motifs conjoncturels et
structurels sont d’ailleurs souvent juxtaposés, voire imbriqués les uns dans
les autres. La conjoncture défavorable se manifeste par une baisse plus ou
moins généralisée de la demande de biens et de services. Les problèmes
structurels dont il est question ici, c’est-à-dire ceux qui sont à l’origine
d’une perte de travail, se caractérisent le plus souvent par une
inadaptation de l’entreprise par rapport à la demande ; cette inadaptation
peut concerner notamment la dimension de l’entreprise, ses techniques de

- 9 -
production, les produits et les services offerts ainsi que leurs prix (ATF 128
V 305 consid. 3a ; TF 8C_267/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3.1 ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 6 ad art. 32 LACI).
c) Dans les cas dits « de rigueur », l’art. 32 al. 3 LACI permet
d’accorder l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour des
motifs autres qu’économiques. Cette règle s’écarte ainsi de la logique du
système d’indemnisation, qui veut que seules les pertes de travail causées
par des motifs économiques puissent être prises en considération. Ces «
cas de rigueur » consistent en des risques d’exploitation suffisamment
inhabituels pour qu’ils ne puissent être assumés par les seuls employeurs
(ATF 138 V 333 consid. 3.2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 32 LACI). Ils
sont regroupés en trois catégories :
- ceux qui ont pour origine une mesure prise par l’autorité (art. 51
OACI),
- ceux qui sont dus à des causes indépendantes de la volonté de
l’employeur (art. 51 OACI), et
- ceux qui sont dus au manque de clientèle en raison des conditions
météorologiques (art. 51a OACI).
Les pertes de travail en question ne peuvent toutefois être
prises en considération que si l’employeur ne peut les éviter par des
mesures appropriées et économiquement supportables ou s’il ne peut
faire répondre un tiers du dommage (art. 51 al. 1 OACI).
d) Même quand la perte de travail satisfait aux critères
précités, elle n'est pas prise en considération lorsqu'elle est due à des
circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que
l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI ; ATF 138 V 333 consid.
4.2 ; TFA C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2) ou lorsqu'elle est
habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou qu'elle est
causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b
LACI). Le but de cette dernière exception est, avant tout, d'exclure
l'indemnisation des réductions de l'horaire de travail qui se répètent

- 10 -
régulièrement (ATF 121 V 371 consid. 2a ; 119 V 357 consid. 1a et les
références citées).
Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des
risques normaux d'exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les
pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de
la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire
l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de
toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques
d'exploitation généralement assumés par une entreprise ; ce n'est que
lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire
qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs être
tranchée de manière identique pour tous les genres d'entreprises, ce
risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas particulier,
compte tenu de toutes les circonstances liées à l'activité spécifique de
l'exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; TFA C 283/01 du 8
octobre 2003 consid. 3).
e) La perte de travail doit être limitée dans le temps pour être
indemnisable, l’idée étant d’aider temporairement des entreprises viables
à surmonter des difficultés passagères imprévisibles. L’examen du
caractère temporaire de la réduction de l’horaire de travail doit être fait de
manière prospective, c’est-à-dire en se plaçant au moment où l’indemnité
est demandée. Selon la jurisprudence, tant qu’il n’existe pas de faits ou
d’éléments concrets qui indiquent le contraire, on doit présumer que la
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que
des emplois pourront être maintenus (ATF 121 V 373 consid. 2a ; 111 V
379 consid. 2b). Le point de savoir s’il existe des éléments concrets
suffisants pour renverser cette présomption doit être tranché au regard de
l’ensemble des circonstances, à savoir la rentabilité et les liquidités de
l’entreprise, le carnet et les perspectives de commandes et surtout la
situation concurrentielle. Bien qu’il ne permette pas à lui seul de nier le
caractère temporaire de la perte de travail et la perspective d’un maintien
des emplois grâce à la réduction de l’horaire de travail, le fait que

- 11 -
l’entreprise concernée a déjà perçu par le passé l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail doit être pris en considération (TFA
C 292/03 du 2 novembre 2004 consid. 3.1 et les références).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, l'intimée a refusé d'introduire des mesures
de réduction de l'horaire de travail dès le 1er février 2022, au motif que la
recourante n'avait pas rendu vraisemblable la perte de travail de 50 %
invoquée alors que les mesures sanitaires avaient été levées dès le 17
février 2022, qu'elle était plutôt confrontée à des difficultés financières
qui, à elles seules, ne suffisaient pas à donner le droit à l'indemnité
sollicitée et qu'il lui appartenait de déployer des efforts pour limiter le
dommage de l'assurance-chômage. Si l'intimée admet que la recourante
n'a pas donné de spectacle avant le début avril 2022, elle soutient que
F.________, danseur, chorégraphe et seul employé de l'association, avait
largement de quoi déployer une pleine activité en février et mars 2022
déjà, avec la répétition des vingt-deux spectacles prévus d'avril à
septembre 2022, la conception et la répétition de nouvelles créations et la
prospection de nouveaux engagements.
b) Certes, par ordonnance du 16 février 2022 sur les mesures
destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière

- 12 -
(ci-après : Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26), le
Conseil fédéral a abrogé avec effet au 17 février 2022 les restrictions
instaurées pour lutter contre le COVID-19, à l'exception du port
du masque facial – qui restait obligatoire dans les transports publics et les
établissements hospitaliers et médico-sociaux – et des mesures
d'isolement des personnes atteintes du COVID-19 (RO 2022 97). Dès ce
moment-là donc, l'activité de la recourante n'était effectivement plus
directement entravée par des mesures prises par l'autorité, au sens de
l'art. 32 al. 3 LACI. Cela ne suffit toutefois pas à conclure que l'association
n'a pas subi, au-delà de la levée des contraintes sanitaires, une perte de
travail susceptible d'être prise en considération au sens de l'art. 32 al. 1
LACI. La recourante a expliqué à cet égard que la reprise d'activité dans le
monde du spectacle ne pouvait pas être aussi instantanée que dans
d'autres domaines, compte tenu d'une période de latence inévitable entre
la levée des mesures sanitaires, intervenue en l'occurrence du jour au
lendemain, et le retour à une pleine activité. Sur le principe, il parait en
effet évident qu'une troupe artistique n'est pas en mesure de se produire
immédiatement dans les jours qui suivent la levée des contraintes
sanitaires, puisque sa reprise d'activité dépend de la décision
d'organisateurs de manifestations de l'inclure dans leur programmation.
Ces entités culturelles rencontrent ainsi des freins à la reprise de leur
activité bien plus importants que d'autres entreprises, parmi lesquels on
citera les restaurants, dont il est possible d'attendre qu'ils reprennent une
pleine activité dans les heures, ou tout au plus les quelques jours, qui
suivent la levée des mesures sanitaires.
c) Répondant à l'argumentation de l'intimée relative à la
potentielle masse de travail à charge de F.________ avant la reprise des
spectacles en avril 2022, la recourante a expliqué que, compte tenu de sa
situation financière et de l'urgence à reprendre une activité, elle avait fait
le choix délibéré de conclure des engagements portant uniquement sur
des spectacles conçus de longue date et moulte fois présentés, qui ne
nécessitaient pas de répétitions. Elle avait ainsi renoncé à concevoir et
présenter de nouvelles créations, au motif que les répétitions de nouvelles
œuvres impliquaient des frais conséquents incluant, en sus du salaire de

- 13 -
son employé, les cachets des musiciens et autres danseurs engagés ainsi
que les coûts de location de salles de répétition et de transport du
matériel. Or, compte tenu de la conjoncture prévalant au début de l'année
2022, de tels engagements financiers étaient inenvisageables.
Il ressort du récapitulatif des contrats 2022 produit par la
recourante qu'au moment du dépôt du recours, en août 2022, l'association
avait obtenu une trentaine de représentations prévues du 8 avril au 25
novembre 2022. Ces représentations portaient en effet toutes sur l'un des
quatre projets présentés par l'association depuis de nombreuses années
([...], produit une cinquantaine de fois depuis 2006, [...], produit environ
80 fois depuis 2014, [...], produit plus de 100 fois depuis 2004 et [...],
produit une cinquantaine de fois depuis 2014, cf. www[...]). Le fait que
l'intimée invoque qu'elle « peine à envisager que les spectacles prévus
dès le mois d'avril 2022 ne nécessitent absolument aucune préparation,
bien que ce soit des représentations qui existent déjà » ne suffit pas à
remettre sérieusement en doute les explications circonstanciées de la
recourante. L'intimée n'apporte aucun élément concret qui permettrait de
retenir que, contrairement à ce qu'expose la recourante, les spectacles
présentés dès avril 2022 ont nécessité un travail de répétition. On peut
donc retenir comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante
que la recourante n'a pas consacré, durant les mois de février et mars
2022, des heures de travail à la répétition des spectacles agendés dès
avril 2022. Le fait que la recourante ait eu vingt-deux spectacles planifiés
lorsque l'intimée a rendu sa décision du 7 avril 2022 ne permet pas de nier
la vraisemblance d'une perte de travail en février et mars 2022. Le dossier
en main du tribunal ne comporte pas non plus d'élément justifiant de
s'écarter de l'explication de la recourante selon laquelle la conjoncture
prévalant en février et mars 2022 ainsi que l'état de ses finances ne
permettaient pas d'envisager la conception et la répétition de nouvelles
créations, compte tenu que l'engagement financier exigé par un tel
processus.
Parmi les tâches énumérées par l'intimée reste donc
finalement essentiellement le travail de prospection, visant à trouver des

- 14 -
partenaires intéressés à programmer les spectacles proposés par la
recourante. Il est indéniable que F.________ devait se charger de ce travail
durant la période litigieuse, tant dans l'intérêt de la recourante, pour
permettre l'encaissement de cachets, que dans celui de l'assurance-
chômage, dont l'association devait limiter le dommage. La recourante ne
le conteste pas et force est de constater que son employé n'a pas manqué
de le faire puisque, de huit contrats prévus le 1er février 2022 au moment
du dépôt de sa demande, la recourante en comptait vingt-deux en avril
2022 et une trentaine en août 2022, au moment du dépôt de son recours.
Soutenir la position défendue par l'intimée dans le sens de l'absence de
toute perte de travail reviendrait à attendre de F.________ qu'il consacre
l'entier de son temps de travail des mois de février et mars 2022 à la
prospection de nouvelles dates de représentation. Or, il ne parait pas
plausible que l'intéressé ait pu utilement prospecter huit heures par jour
durant deux mois entiers. Si les efforts de prospection étaient certes
exigibles, il apparait hautement plus vraisemblable qu'ils ne se soient
étendus que sur un taux d'occupation partiel et que, malgré ses efforts,
F.________ ait conservé une perte de travail réduite, de l'ordre de 50%,
durant ces deux mois. On rappellera que le taux de la perte de travail
annoncé à la DGEM au moment du dépôt de la demande est une
évaluation projective, la perte de travail étant ensuite précisément
calculée par la caisse de chômage sur la base des décomptes d'heures
fournis par l'entreprise à la fin de chaque mois.
On relèvera encore qu'on ne peut pas établir de lien direct
entre le nombre de spectacles agendés dès avril 2022, et la perte de
travail subie par la recourante en février et mars 2022 ; de même, le
nombre de contrats signés chaque mois ne dit rien sur la perte de travail,
car l'effort déployé en amont de la signature d'un contrat peut
considérablement varier d'un cas l'autre.
Quant aux contradictions soulevées par l'intimée au stade de
sa réponse, elles ne permettent nullement de remettre en doute la fiabilité
des informations fournies par la recourante. Celle-ci a d'ailleurs expliqué
de manière claire que deux spectacles annoncés dans son préavis du 1er

- 15 -
février 2022 avaient finalement été annulés par le commanditaire, l'un par
mail joint à la réplique, et l'autre par téléphone. Quant au spectacle
annoncé pour le 31 mars 2022, il avait finalement été reporté au 31 mars
2022, car il devait avoir lieu dans un établissement médico-social, où le
port du masque était encore requis le 31 mars mars 2022, ce qui n'était
pas compatible avec l'effort physique exigé des danseurs.
d) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les
arguments de la recourante sont convaincants et que l'intimée n'a pas
motivé par des éléments concrets et objectifs les raisons qui l'avaient
conduite à les écarter.
On peut donc retenir comme établi au degré de la
vraisemblance prépondérante que la recourante a subi une perte de
travail à prendre en considération durant les mois de février et mars 2022,
et que c'est à tort que l'intimée soutient que les difficultés invoquées
reposent principalement sur une problématique financière, liée à la
réduction des cachets demandés dès avril 2022. Une éventuelle
diminution des tarifs appliqués dès avril 2022 resterait en effet sans
incidence sur la perte de travail des mois de février et mars 2022. On
retiendra donc en définitive que l'activité de la recourante a d'abord été
réduite du 1er au 16 février 2022 en raison de mesures prises par l'autorité
dans le contexte de la pandémie de COVID-19, au sens de l'art. 32 al. 3
LACI (cas de rigueur). Puis, du 17 février au 31 mars 2022, la recourante a
pu rendre vraisemblable une perte de travail au sens de l'art. 32 al.1 let. a
LACI, inévitable et temporaire, attribuable à des facteurs d'ordre
économique prévalant dans son secteur d'activité malgré la levée des
mesures sanitaires. Il n'apparaît à cet égard pas excessif de soutenir qu'au
moment de la levée des mesures, intervenue très soudainement, la
recourante n'a pas été à même d'occuper pleinement son employé
pendant encore quelque six semaines, avant de retrouver un
fonctionnement permettant un plein taux d'activité.
6. Le recours est admis et la décision sur opposition entreprise
est réformée en ce sens que la Caisse de chômage G.________ peut

- 16 -
octroyer à la recourante l'indemnité en cas de réduction de travail du 1er
février au 31 mars 2022, pour autant que toutes les autres conditions du
droit soient remplies.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis
LPGA) , ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 6 juillet 2022 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
réformée, en ce sens que la Caisse de chômage G.________
peut octroyer à l'association E.________ l'indemnité en cas de
réduction de travail du 1er février au 31 mars 2022, pour
autant que toutes les autres conditions du droit soient
remplies.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :