vd_gerichte · PE19.005080 · 2020-08-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
612
PE19.005080-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 85 al. 4, 87 al. 2, 90 al. 1, 205, 355 et 384 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2020 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 1er juillet 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE19.005080-CMI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 24 avril 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a condamné
X.________ pour lésions corporelles simples, injure et menaces à une peine
privative de liberté de 60 jours, ainsi qu’à dix jours-amende à 30 fr. le jour,
et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge de X.________.
351

- 2 -
Par courrier non daté, remis à la poste le 29 avril 2019,
X.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée et a requis
son audition par le Procureur.
Par mandat de comparution du 7 mai 2019, X.________ a été
convoqué à l’audience du Ministère public du 27 juin 2019 à 8h30. Cette
citation à comparaître, adressée à X.________, incarcéré à l’Etablissement
fermé de la Brenaz, à Puplinge, mentionnait les dispositions du Code de
procédure pénale relatives à la procédure en cas d’opposition, à
l’obligation de comparaître et aux conséquences d’un défaut.
Le 9 mai 2019, le greffe du Ministère public a inscrit la mention
suivante au procès-verbal des opérations :
« Madame [...], du Service de probation du canton de Genève, avise
la greffière que la fin de peine de X.________ est prévue pour le
15.05.2019. Si aucune date pour son renvoi en Macédoine n’est pour
l’heure prévue, ce dernier devrait intervenir dans les jours suivant la
fin de peine. Aucune détention administrative n’est prévue dans
l’intervalle, X.________ risquant de ne pas se présenter à l’audience
appointée le 27.06.2019. Après son renvoi, il est possible d’adresser
du courrier au père du prévenu, [...], domicilié [...]. »
Selon un rapport de refoulement de la police du 15 mai 2019,
X.________ a été pris en charge le 15 mai 2019 à l’Etablissement de la
Brenaz pour être acheminé à l’aéroport de Genève. Il a été placé sur un
vol à destination de Skopje/Macédoine, via Zurich.
X.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 27 juin 2019.
B. Par ordonnance du 1er juillet 2019, le Ministère public a pris
acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 24 avril
2019 devenait exécutoire (II) et a dit que cette décision était rendue sans
frais (III).
Le Procureur a considéré que X.________ avait fait défaut à
l’audience du 27 juin 2019 à laquelle il avait été cité à comparaître sous pli
recommandé. Partant, en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de

- 3 -
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’opposition devait
être considérée comme retirée.
L’ordonnance précitée a été adressée pour notification à
X.________ au père de ce dernier, [...], [...].
C. Le 17 mai 2020, X.________, alors incarcéré à la prison de la
Croisée, a écrit au Ministère public en expliquant qu’il n’avait pas pu se
présenter à l’audience à laquelle il avait été convoqué en raison de son
renvoi dans son pays d’origine, le 15 mai 2019. Il a requis son audition
ensuite de son opposition à l’ordonnance pénale du 24 avril 2019.
Le 28 mai 2020, le Ministère public a indiqué à X.________
qu’au vu de son défaut à l’audience prévue le 27 juin 2019, son opposition
avait été considérée comme retirée, de sorte que l’ordonnance pénale du
24 avril 2019 était entrée en force. En annexe à ce courrier, une copie de
l’ordonnance de retrait de l’opposition du 1er juillet 2019 a été adressée à
X.________.
Par acte du 30 mai 2020, X.________ a formé recours contre
l’ordonnance de retrait de l’opposition précitée et a conclu implicitement à
son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il
procède à son audition.
Le 1er juillet 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public a transmis ses déterminations.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a

- 4 -
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad
art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 2 juillet 2020/521
consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes (art. 385
al. 1 et 396 al. 1 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre un prononcé ou un acte de procédure visé par l’art.
393 al. 1 CPP.
1.2 Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). Le
recours écrit doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). La

- 5 -
date de réception étant déterminante pour faire courir le délai
d’opposition ou de recours, la règle de l'art. 85 al. 2 CPP se justifie par le
fait qu'il faut acquérir la certitude que le prévenu a bien reçu la décision et
qu'il a eu la possibilité de faire opposition ou recours. En ce sens, elle a
une fonction de preuve importante (ATF 142 IV 125 consid. 4.1 et les
réf. citées ; TF 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1).
Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de
résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP) ; les
parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou
leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification
en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de
notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP ; TF 6B_662/2020 du
18 août 2020 consid. 1.2).
Un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à
une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). De jurisprudence constante, celui
qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure),
est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins
(ATF 146 IV 130 consid. 1.1.2 ; TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020
consid. 1.1.1 et les arrêts cités). A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que l’autorité lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. citées ; TF 6B_936/2018
du 4 décembre 2018 consid. 1.1).

- 6 -
1.3 En l’espèce, se pose la question de la tardiveté du recours
interjeté contre l’ordonnance du 1er juillet 2019 et remis à la poste le 4
juin 2020.
Selon la mention au procès-verbal des opérations du 9 mai
2019, il apparaît que le Ministère public s’est fié à une communication
d’une collaboratrice du Service de probation de Genève, en envoyant
cette décision pour notification au prévenu à l’adresse de son père, alors
que le recourant avait été renvoyé dans son pays d’origine. A défaut d’une
indication écrite signée par le prévenu, on ne peut considérer que celui-ci
avait exprimé la volonté de faire élection de domicile chez son père. La
fiction de la notification ne peut donc pas s’appliquer en l’espèce. Il y a
dès lors lieu de considérer que la notification de l’ordonnance attaquée
n’est pas intervenue valablement.
Pour le surplus, il semble que le recourant n’avait pas
connaissance de cette ordonnance avant que le Ministère public lui en
fasse parvenir une copie par courrier du 28 mai 2020. Par conséquent, il
faut retenir que le recours a été formé dans le délai de dix jours dès la
date de réception et qu’il est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il n’a pas pu se rendre à l’audience du
27 juin 2019 en raison de son renvoi dans son pays d’origine au terme de
l’exécution de sa peine, le 15 mai 2019. Il fait valoir en substance une
violation de son droit d’être entendu.
2.2 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de
comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2,
JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit

- 7 -
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute
protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid.
2.4, JdT 2014 IV 301). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé le
caractère particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que
l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en considération de différentes
garanties procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et
30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants
suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de
l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure
tout en étant conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158 précité
consid. 3.1). La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé
suppose également que l'opposant ait conscience des conséquences de
son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause,
l’abus de droit étant réservé (ATF 142 IV 158 précité consid. 3.4 ;
ATF 140 IV 82 précité consid. 2.3 et 2.5 ; Denys, Ordonnance pénale :
Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-
134).
2.3 En l’espèce, la citation à comparaître à l’audience du 27 juin
2019 a été valablement notifiée au recourant. Son attention a également
été attirée sur les conséquences d’un défaut à ladite audience, puisque les
dispositions légales topiques figuraient en annexe au mandat de

- 8 -
comparution. Cela étant, le recourant a été renvoyé en Macédoine dès sa
sortie de prison, le 15 mai 2019. Certes, il disposait de quelques jours
entre la notification de la citation à comparaître et son refoulement de
Suisse pour en informer le Procureur. Cependant, le prévenu pouvait
compter sur l’intervention du Service de probation pour informer le
magistrat de son renvoi à sa sortie de prison. Selon la mention au procès-
verbal des opérations du 9 mai 2019, l’attention du Ministère public a été
expressément attirée sur cette problématique par le Service de probation
de Genève. Il a ainsi été indiqué que le prévenu ne pourrait, selon toute
vraisemblance, pas se présenter à l’audience du 27 juin 2019. Le
Procureur avait donc connaissance de la situation et devait ainsi
s’attendre au défaut du prévenu pour ce motif. Le recourant pouvait donc
de bonne foi compter sur l’annulation de cette audition, à laquelle il ne
pouvait pas assister.
La comparaison avec l’arrêt du Tribunal fédéral cité par le
Ministère public dans ses déterminations n’est pas pertinente, puisque
dans cette affaire, l’intéressé avait volontairement fui à l’étranger pour se
soustraire à ses obligations (ATF 6B_860/2013). Dans la présente cause, le
prévenu a été pris en charge directement à sa sortie de prison par la
brigade de sécurité et des audiences (BSA) et placé sur un vol à
destination de Skopje/Macédoine. Il n’a donc pas eu d’autre choix que de
retourner dans son pays d’origine, moins de deux semaines avant son
audition. On ne peut pas non plus lui reprocher de ne pas être revenu en
Suisse pour y assister.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer le défaut du
recourant comme la conséquence d’un désintérêt de celui-ci pour la
procédure, mais bien plutôt comme une incapacité objective non fautive
de comparaître. Partant, son opposition ne pouvait pas être réputée
retirée.

- 9 -
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède à nouveau selon l’art. 355 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 1er juillet 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède à
nouveau selon l’art. 355 CPP.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- X.________,
- L.________,
- Ministère public central,

- 10 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :