vd_gerichte · ZI21.037066 · 2023-01-13 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 23/21 - 1/2023
ZI21.037066
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 13 janvier 2023
__________________
Composition :M. MÉTRAL, président
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], [...], demandeur, représenté par Me Charles Munoz,
avocat à Yverdon-les-Bains,
et
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE FAR, à Zurich,
défenderesse, représentée par Me Christian Bruchez, avocat à Genève.
_______________
Art. 89a al. 6 CC ; 73 LPP
406

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E n f a i t :
A. a) W.________ est né le [...]. Il a travaillé comme maçon pour
l’entreprise H.________ Sàrl du 1er juillet 2001 au 30 novembre 2017. Cette
entreprise était active dans le secteur principal de la construction.
Après le 30 novembre 2017, W.________ s’est annoncé à
l’assurance-chômage et a perçu des indemnités journalières de chômage
du 1er décembre 2017 au 30 juin 2021. Il par ailleurs réalisé des gains
intermédiaires à la suite de son engagement en qualité de maçon, par
périodes, par l’entreprise de location de services R.________ SA. Cette
société l’a placé en mission auprès de X.________ Sàrl, les 8 et 9 mars
2018, du 16 avril au 21 décembre 2018, du 14 janvier au 20 décembre
2019, du 11 janvier au 20 mars 2020, les 27 et 28 avril 2020, du 3 juin au
26 juillet 2020, du 24 août au 18 décembre 2020 et du 1er février au 1er
avril 2021. Les contrats de mission signés par R.________ SA et W.________
jusqu’au 17 janvier 2020 mentionnaient notamment que l’entreprise
d’affectation X.________ Sàrl était soumise à la convention collective de
travail « PR LA CONSTRUCTION VD ». Les contrats signés par la suite
précisaient que l’entreprise d’affectation était soumise à la convention
collective de travail « CN Secteur principal de la construction VD ». Tous
les contrats de mission précisaient que R.________ SA était soumise à la
convention collective de travail « Location de services ».
X.________ Sàrl a pour but social l'exploitation d'un bureau
d'études, la valorisation, la gestion et l’entretien de biens immobiliers, la
conception, la réalisation et l’entretien d'aménagements paysagers, ainsi
que les opérations immobilières.
b) Le 12 novembre 2002, la Société suisse des entrepreneurs,
le Syndicat industrie et bâtiment SIB et le Syndicat interprofessionnel Syna
ont signé la Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans
le secteur principal de la construction (CCT RA), avec pour but de
permettre aux travailleurs concernés de prendre une retraite anticipée dès
l’âge de 60 ans (art. 14). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et a

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été étendue à l’ensemble du territoire suisse, excepté le canton du Valais,
par divers arrêtés du Conseil fédéral, la première fois le 5 juin 2003. Elle
prévoit, pour sa mise en œuvre, la constitution de la « Fondation pour la
retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (FAR) » (ci-
après : la Fondation FAR ; cf. art. 23 CCT RA).
Le Conseil de fondation de la Fondation FAR a édicté, le 4
juillet 2003, le Règlement RA, ou Règlement relatif aux prestations et aux
cotisations de la fondation pour la retraite anticipée dans le secteur
principal de la construction (Fondation FAR). Celui-ci règle le départ à la
retraite anticipée volontaire au cours des cinq dernières années avant
l’âge ordinaire de l’AVS et prévoit une atténuation financière pour les
années de transition jusqu’à l’âge ordinaire de l’AVS (art. 1 al. 1). Il est
applicable pour les entreprises et catégories de travailleurs soumis à la
CCT RA de même que pour les entreprises et pour les catégories de
travailleurs assujettis à cette convention collective du fait de son
extension (art. 3 al. 1). L’assujettissement au champ d’application de la
CCT RA ou la déclaration d’adhésion écrite déploient les effets juridiques
d’un contrat d’adhésion avec la Fondation FAR (art. 3 al. 3). Les
entreprises composées de secteurs qui entrent dans le champ
d’application relatif au genre d’entreprise de la CCT RA ou de l’arrêté
d’extension de cette convention collective peuvent, par contrat, s’affilier à
la Fondation FAR pour les autres secteurs de l’entreprise qui n’entrent pas
dans le champ d’application relatif au genre d’entreprise (art. 3bis
paragraphe 1).
c) Le 23 mai 2017, la Fondation FAR a écrit à X.________ Sàrl
qu’au vu de son but social, elle était probablement assujettie au champ
d’application de la CCT RA. En vue de permettre de déterminer si tel était
bien le cas, X.________ Sàrl était invitée à remplir un formulaire général
d’auto-déclaration, un formulaire « entreprise mixte 1 » et un formulaire
« entreprise mixte 2 ». X.________ Sàrl a rempli et retourné les formulaires
en question le 14 juillet 2017. Elle y exposait notamment qu’elle n’avait
qu’un seul employé (hors cadres dirigeants et personnel technique) et

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qu’elle était active dans plusieurs secteurs, à savoir « bureau d’études,
« aménagement paysagers », « nettoyage » et « maçonnerie ».
Le 31 octobre 2018, après un rappel, X.________ Sàrl a rempli
un questionnaire complémentaire que lui avait adressé la Fondation FAR le
25 avril 2018 (formulaire « activité prédominante »), dans lequel elle
précisait être active à raison de 20 % dans le domaine du bâtiment et du
génie civil, 25 % dans celui de l’entretien de jardins, 10 % dans celui du
nettoyage et 45 % dans celui des « travaux dans le bureau d’études ». Elle
indiquait n’être assujettie à aucune convention collective de travail ni à
aucune association professionnelle.
Le 13 novembre 2018, la Fondation FAR a communiqué à
X.________ Sàrl une « décision de l’office de gestion de la Fondation FAR »
constatant qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application de la CCT RA
relatif au genre d’entreprise et, partant, qu’elle n’était pas tenue de
cotiser à la Fondation FAR pour ses collaborateurs. La « décision » pouvait
faire l’objet d’un recours dans les trente jours, devant la Fondation FAR.
d) R.________ SA a régulièrement annoncé les salaires versés à
W.________ à la Fondation FAR et lui a versé des cotisations tenant compte
de ces salaires. Ces cotisations comprenaient une part prélevée sur le
salaire de l’employé, correspondant à 1,5 à 2,25 % du salaire AVS
(jusqu’au maximum LAA), et une part employeur correspondant à 5,5 %
du salaire AVS (jusqu’au maximum LAA ; art. 6 et 7 du Règlement RA).
e) Le 30 octobre 2020, W.________ a adressé à la Fondation
FAR une demande de prestations en vue d’une retraite anticipée à 60 ans,
soit au [...]. Le 16 février 2021, la Fondation FAR a rendu une « décision »
par laquelle elle a refusé la demande de prestations au motif que
W.________ ne remplissait pas les conditions relatives à la durée d’emploi
dans le secteur principal de la construction. En particulier, il présentait une
lacune de deux ans et onze mois durant les sept dernières années, les
périodes pendant lesquelles il avait été placé en mission auprès de
X.________ Sàrl par R.________ SA n’étant pas soumises à la CCT RA.

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f) Le 25 février 2021, W.________ a interjeté un « recours »
contre cette « décision » après de la Commission de recours du Conseil de
la Fondation FAR en alléguant que R.________ SA lui avait assuré qu’il était
bien soumis à la CCT RA pendant son activité pour cette société et qu’il
avait pris des dispositions en vue d’une retraite anticipée en se fondant,
de bonne foi, sur ces renseignements. Il avait ainsi résilié son contrat de
bail et son épouse avait résilié son contrat de travail en vue d’un départ
pour [...]. Etant privé de prestations de retraite anticipée, il se trouverait
prochainement sans source de revenu, alors qu’il avait travaillé près de 35
ans dans le secteur principal de la construction. Il demandait par
conséquent à la Fondation FAR d’appliquer la clause de rigueur prévue par
l’art. 14 al. 3 de la CCT RA et de le mettre au bénéfice des prestations de
retraite anticipée.
Par « décision » du 28 mai 2021, la Commission de recours de
conseil de la Fondation FAR a maintenu le refus de prester.
B. Par acte du 31 août 2021, W.________ (ci-après : le
demandeur), représenté par Me Charles Munoz, a ouvert contre la
Fondation FAR (ci-après : la défenderesse), devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, une action en paiement d’une rente
transitoire pour la retraite anticipée dès le 1er juillet 2021, subsidiairement
en paiement d’une « rente transitoire pour cas de rigueur injuste », dès le
1er juillet 2021, sous suite de frais et dépens.
La Fondation FAR s’est déterminée le 28 octobre 2021 et a
conclu au rejet de la demande.
Les parties se sont encore déterminée les 14 décembre 2021
(demandeur) et 11 janvier 2022 (défenderesse), en maintenant leurs
conclusions.
Le 22 septembre 2022, le juge en charge de l’instruction a
invité la défenderesse à produire son dossier complet concernant la

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procédure qui l’avait conduite à constater l’absence d’assujettissement de
X.________ Sàrl le 13 novembre 2018. La défenderesse, désormais
représentée par Me Christian Bruchez, a produit le dossier demandé le 21
octobre 2022, avec une nouvelle détermination. Ces documents ont été
communiqués à la partie adverse pour information.
Le 22 novembre 2022, le juge en charge de l’instruction de la
cause a informé les parties du fait que la cause paraissait en l’état d’être
jugée et que, sauf nouvelle réquisition, un jugement serait rendu dès que
la charge du tribunal le permettrait.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. Le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) La défenderesse est une fondation de prévoyance non
enregistrée au registre de la prévoyance professionnelle obligatoire et
pratique exclusivement la prévoyance surobligatoire (cf. art. 48 al. 1 LPP).
Comme fondation de prévoyance en faveur du personnel dont le domaine
d’activité s’étend à celui de la prévoyance vieillesse au sens de l’art. 89a
al. 6 CC, elle est soumise, conformément au ch. 19 de cette disposition,
aux art. 73 et 74 LPP relatifs au contentieux. Le demandeur était par
ailleurs essentiellement engagé dans le canton de Vaud dans le cadre de

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sa dernière activité pour R.________ SA, de sorte que la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente à raison de la
matière et à raison du lieu. Pour le surplus, la demande a été déposée
dans les formes requises, de sorte qu’elle est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du demandeur à une rente
transitoire de la défenderesse, dès le 1er juillet 2021. Il s’agit plus
particulièrement de déterminer s’il remplit les conditions relatives à la
durée minimale d’assujettissement ou s’il peut exceptionnellement en être
exempté.
3. Le demandeur se réfère régulièrement à des dispositions de la
CCT RA, dont il déduit des droits vis-à-vis de la défenderesse. Les
prestations de la défenderesse sont toutefois définies dans son Règlement
RA, sous réserve d’éventuels renvois à la CCT RA. On se référera donc, ci-
après, aux dispositions du Règlement RA. On observera néanmoins que ce
règlement reprend, dans une très large mesure, la CCT RA sur les
conditions du droit aux prestations et qu’il ne paraît pas s’en écarter sur
des questions qui seraient déterminantes en l’espèce.
4. a) aa) Aux termes de l’art. 13 al. 1 du Règlement RA, le
travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire si, de manière
cumulative, il a 60 ans révolus (let. a), il n’a pas encore atteint à l’âge de
la retraite AVS (let. b), il a exercé une activité soumise à l’obligation de
cotiser pendant au moins 15 ans pendant les 20 dernières années et de
manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le
versement des prestations dans une entreprise selon le champ
d’application de la CCT RA (let. c) et il renonce définitivement à toute
activité lucrative (let. d).
bb) Conformément à l’art. 13 al. 2 du Règlement RA, le
travailleur ne satisfaisant pas intégralement au critère de la durée
d’occupation (al. 1 let. c) peut faire valoir son droit à une rente transitoire
réduite lorsqu’il a exercé une activité soumise à l’obligation de cotiser
pendant 10 ans seulement dans une entreprise selon le champ

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d’application de la CCT RA en Suisse au cours des 20 dernières années et
de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le
versement des prestations (let. a) et/ou lorsqu’il a été chômeur pendant
deux ans au maximum au cours des sept années précédant la retraite
anticipée (let. b, première phrase).
cc) Pour établir les durées d’occupation mentionnées dans ces
dispositions, les périodes pendant lesquelles des travailleurs ont été
placés par un bailleur de services dans une entreprise locataire qui est
soumise à la CCT RA sont également prises en considération, à condition
que la fonction exercée dans l’entreprise locataire de service entre dans le
champ d’application relatif au personnel (art. 3 al. 1 CCT RA) et si les
cotisations réglementaires ont été versées pendant cette période à la
Fondation FAR (cf. art. 13 al. 1bis du Règlement RA).
b) Il est admis par les parties, à juste titre, que H.________ Sàrl
était soumise à la CCT RA. Il n’y pas lieu d’y revenir. La défenderesse
conteste, en revanche, que l’activité du demandeur pour R.________ SA
entre dans le champ d’application de cette convention. A cet égard, le
point de savoir si X.________ Sàrl était soumise à la CCT RA est déterminant
pour l’application de l’art. 13 du Règlement RA (consid. 4a/cc ci-avant). Or,
la Fondation FAR a constaté à juste titre, le 13 novembre 2018, que tel
n’était pas le cas. Il ressort en effet des renseignements communiqués par
X.________ Sàrl que son activité dans le domaine de la construction n’est
qu’accessoire (20 %) par rapport aux autres activités telles que l’entretien
de jardins, le nettoyage et le « bureau d’études » (consid. A/c ci-avant).
Cela correspond d’ailleurs à son but social (exploitation d'un bureau
d'études, la valorisation, la gestion et l’entretien de biens immobiliers, la
conception, la réalisation et l’entretien d'aménagements paysagers, ainsi
que les opérations immobilières). La Fondation FAR a également constaté
à l’époque, à juste titre, que X.________ Sàrl avait une taille insuffisante
pour constituer une entreprise mixte authentique et qu’il convenait par
conséquent de l’exclure intégralement du champ d’application de la CCT
RA (sur ce point : TF 4A_351/2014 du 9 septembre 2014). X.________ Sàrl
n’a pas émis de contestation à la suite de ce constat ; elle avait d’ailleurs

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elle-même indiqué, dans ses réponses du 30 octobre 2018 sur le
formulaire « activité prédominante », ne pas être soumise à une
convention collective de travail. Il s’ensuit que la période d’activité du
demandeur pour R.________ SA, en mission auprès de X.________ Sàrl, ne
correspond pas à une période d’activité pour une entreprise entrant dans
le champ d’application de la CCT RA. Le demandeur ne développe du reste
aucun argument en vue d’établir que X.________ Sàrl aurait été assujettie à
la CCT RA, mais se limite à alléguer que R.________ SA lui avait donné des
assurances dans ce sens, auxquelles il avait cru de bonne foi.
c) aa) Le demandeur remplit, depuis le 1er juillet 2021, les
conditions posées par les lettres a, b et d de l’art. 13 al. 1 du Règlement
RA pour l’octroi de prestations de retraite anticipée. La défenderesse ne le
conteste pas. Elle considère, en revanche, qu’il ne remplit pas les
conditions posées par l’art. 13 al. 1 let. c ou, à défaut, par l’art. 13 al. 2, en
particulier l’exercice d’une activité soumise à l’obligation de cotiser de
manière ininterrompue pendant les sept dernières années, dans une
entreprise entrant dans le champ d’application de la CCT RA.
bb) Pendant les sept années précédant le 1er juillet 2021, soit
pendant la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2021, le demandeur a
travaillé pendant trois ans et cinq mois dans une entreprise du secteur
principal de la construction, soumise à la CCT RA. Il lui manque donc trois
ans et sept mois d’activité dans ce secteur. Si l’on admet de prendre en
considération l’intégralité des périodes de chômage du recourant, mais
deux ans au maximum, comme semble le suggérer l’art. 13 al. 2 let. b du
Règlement RA, on constate une durée totale de cinq ans et cinq mois à
prendre en considération pendant les sept dernières années, de sorte que
subsiste une lacune d’une année et sept mois au moins. Cette lacune
exclut en principe l’ouverture des prestations de retraite anticipée prévues
par les art. 13 al. 1 et 2 du Règlement RA.
5. a) Le demandeur soutient avoir choisi de travailler pour
R.________ SA et X.________ Sàrl parce qu’il était certain d’être soumis à la
CCT RA pendant son activité pour ces sociétés et que son ancien

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employeur, G.________, était le contremaître de X.________ Sàrl. Il s’était
renseigné expressément auprès de R.________ SA pour déterminer s’il était
assujetti à la CCT RA et avait reçu une réponse positive de cet employeur.
Il souligne que des cotisations ont été payées sur son salaire à la
Fondation FAR par X.________ Sàrl. De bonne foi, il a donc cru pouvoir
bénéficier d’une retraite anticipée et a pris des dispositions pour rentrer
au [...] avec son épouse dès l’été 2021, de sorte qu’il se trouve depuis lors
sans revenu.
b) Le recourant n’a demandé directement aucun
renseignement à la défenderesse. Cette dernière n’en a pas davantage
communiqué à R.________ SA, en relation avec la situation particulière du
demandeur. Elle n’est pas liée par les assurances que R.________ SA ou
G.________ auraient données au demandeur, qui ne peut donc pas invoquer
à son encontre le droit à la protection de la bonne foi, garanti par l’art. 9
Cst, à supposer que cette disposition soit directement applicable en
l’espèce. On observera au demeurant que X.________ Sàrl a connaissance
de la position de la défenderesse relative à l’absence d’assujettissement
depuis le mois de novembre 2018, qu’elle savait auparavant que cette
question faisait l’objet de mesures d’instruction, et qu’elle a elle-même
indiqué à la défenderesse qu’elle n’était soumise à aucune convention
collective, en octobre 2018. Elle était donc parfaitement en mesure de
renseigner correctement le demandeur ou l’entreprise bailleresse de
services R.________ SA, pour autant qu’ils s’informent, avant que le
demandeur entreprenne, dans la perspective d’une retraite anticipée, des
démarches préjudiciables à ses intérêts.
Il est vrai que des cotisations ont été versées, en partie
prélevées sur le salaire du demandeur. Cela découle du fait que R.________
SA intégrait le salaire du demandeur dans la masse salariale annuelle
qu’elle annonçait à l’institution de prévoyance. Rien ne permet de
constater que cette dernière savait auprès de quelle entreprise le
demandeur avait été placé en mission ni, a fortiori, qu’elle savait que cette
entreprise locataire de services n’était pas assujettie à la CCT RA. S’il
trouve certes « choquant » qu’un bailleur de service ne soit pas tenu

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d’annoncer les entreprises locataires de services au sein desquelles leurs
collaborateurs ont œuvré, le demandeur paraît ainsi admettre qu’une telle
obligation ne repose sur aucune base légale ou conventionnelle.
Pour le surplus, le demandeur n’a pris aucune conclusion en
remboursement de cotisations indûment versées, de sorte que cette
question sort de l’objet du litige.
6. a) Le demandeur conclut à titre subsidiaire à l’octroi d’une
rente transitoire pour cas de rigueur.
b) Aux termes de l’art. 13 al. 4 du Règlement RA, le conseil de
fondation peut dans des cas particuliers, afin d’éviter des cas de rigueur
injustes, octroyer des rentes transitoires si on est en présence de
conditions ne différant que faiblement de celles fixées de manière
cumulative dans la CCT RA et le règlement RA et si le requérant a travaillé
majoritairement dans le secteur principal de la construction. En cas de
lacunes de cotisations, le conseil de fondation doit exiger le paiement des
cotisations des travailleurs et des employeurs qui auraient dû être payées
et peut en plus prévoir une réduction de rente.
c) L’art. 13 al. 4 du Règlement RA est formulé de manière
potestative, de sorte que le demandeur ne peut en principe pas en déduire
un droit. La défenderesse a par ailleurs exposé que selon sa pratique, elle
n’alloue pas de prestations pour cas de rigueur lorsque la lacune
d’assurance dépasse trois mois. Cette pratique ne paraît pas contraire à
l’art. 13 al. 4 du Règlement RA. En effet, cette disposition ne peut
s’appliquer que si le requérant a travaillé majoritairement dans le secteur
de la construction. Il concerne donc des personnes qui remplissent en
principe la condition de dix ans d’activité soumise à cotisation dans les
vingt dernières années, posée par l’art. 13 al. 2 du Règlement RA pour
l’octroi d’une rente transitoire partielle. La nécessité de combler une
lacune concerne donc essentiellement des personnes qui ne remplissent
pas l’exigence d’une activité dans le secteur principal de la construction,
soumise à l’obligation de cotiser, de manière ininterrompue pendant les

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sept dernières années. En l’espèce, le demandeur présente une lacune de
trois ans et sept mois pendant les sept dernières années ; en prenant en
considération deux ans de chômage, il présente encore une lacune d’une
année et sept mois. On est largement au-dessus du seuil de trois mois
admis par la pratique du conseil de fondation de la défenderesse et il
s’agit d’une lacune qui reste trop importante pour que l’on puisse
considérer être en présence de conditions ne différant que faiblement de
celles fixées pour l’octroi des prestations « ordinaires ».
7. Vu ce qui précède, les conclusions du demandeur sont
infondées.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie demanderesse, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La
partie défenderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche
réglée par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V
143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Charles Munoz (pour W.________),
- Me Christian Bruchez (pour Fondation pour la retraite anticipée FAR),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :