vd_gerichte · ST19.013979 · 2019-09-18 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST19.013979-191364
257
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2019
________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.N.________, à
[...], contre le certificat d’héritier délivré le 12 juin 2019 par la Juge de paix
du district de la Broye-Vully dans le cadre de la succession de B.N.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 B.N.________, née [...] le [...] 1927, est décédée le [...] 2019.
Le 30 avril 2019, la Juge de paix du district de la Broye-Vully
(ci-après : la Juge de paix) a homologué les dispositions pour cause de
mort de la défunte, à savoir un acte manuscrit du 15 mars 2014 par lequel
feu B.N.________ déclarait faire donation à son fils A.N.________ de la
parcelle
n° [...] de la commune de [...].
Par courrier du 3 mai 2019 adressé à C.N.________, époux de la
défunte, ainsi qu’à ses filles B.________ et A.________ et à son fils
A.N.________, la Juge de paix leur a remis une copie des dernières volontés
de la défunte ainsi que les renseignements relatifs à la liquidation de la
succession. En leur qualité d’héritiers de cette succession, la Juge de paix
a également sollicité leurs déterminations sur le sort de celle-ci.
Les héritiers ont tous accepté la succession de B.N.________. Ils
ont complété et signé dans ce sens la formule de détermination de la
succession, comportant notamment l’indication que la Juge de paix était
invitée à leur délivrer un certificat d’héritier et à requérir, en cas de
bien(s) immobilier(s) sis dans le Canton de Vaud, le transfert auprès du
Registre foncier. A.N.________ a signé cette formule le 13 mai 2019.
Le 12 juin 2019, la Juge de paix a délivré à C.N.________,
B.________, A.________ et A.N.________ le certificat d’héritier relatif à la
succession de B.N.________.
Le même jour, elle a également notifié le certificat d’héritier au
Registre foncier, certificat qu’elle a assorti d’une réquisition de transfert
immobilier.

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1.2 Par acte du 2 septembre 2019, A.N.________ a indiqué qu’il
faisait « recours au transfert immobilier de la parcelle [...] de [...] au
district du Jura-Nord-vaudois » et a conclu à ce que le certificat d’héritier
concernant le transfert immobilier soit modifié en ce sens qu’il soit délivré
en sa faveur exclusivement. Son recours était motivé comme suit :
« En effet selon votre courrier du 03 mai 2019, les dernières
volontés de la [sic] ma défunte mère, qui ont été homologuées par vos soins,
dernières volontés qui indiquaient que la parcelle [...] à [...] me revenait de
droit. »
2.
2.1 Les décisions relatives au certificat d'héritiers et à sa
délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de
dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de
choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la
procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art.
108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les
art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art.
111 CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La
juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272] ),
seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives
au certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC
4 avril 2011/20 consid. 1).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque
l’acte de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au
tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).

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2.2 En l’espèce, le certificat d’héritier a été notifié à A.N.________ le
13 juin 2019. Il s’ensuit que le recours interjeté le 2 septembre 2019 est
manifestement tardif, ce qui conduit à son irrecevabilité.
Même à supposer recevable, le recours ne pourrait être que
rejeté dans la mesure où il tend à ce que le transfert immobilier requis par
la Juge de paix le soit en faveur du recourant exclusivement et non de
l’ensemble des héritiers légaux. En effet, le certificat d’héritier est un
document délivré aux héritiers qui le demandent pour attester de cette
qualité auprès des autorités ou des tiers. Ce n’est pas une preuve absolue
de la qualité d’héritier et il n’opère pas de transfert de droits. Sa
délivrance n’est d’ailleurs précédée d’aucune analyse de droit matériel. Il
est cependant reconnu, jusqu’à preuve du contraire, comme pièce de
légitimation pour la gestion et la liquidation de la succession, notamment
les inscriptions au registre foncier, les retraits de dépôts bancaires, le
recouvrement de créances, etc. (Steinauer, Le droit des successions, 2e
éd., Berne 2015, n. 902, pp. 441 ss). Le certificat d’héritier ne constitue
donc pas la reconnaissance d’un droit matériel, mais uniquement d’une
situation de fait (cf TF 5A_88/2011 du 23 septembre 2011, SJ 2012 I 117 ;
ATF 118 Il 108 consid. 2a ; ATF 104 lI 75 ; ATF 91 Il 395), de sorte qu’il ne
saurait contenir des règles de partage.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 6 -
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.N.________,
- C.N.________,
- B.________,
- A.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :