vd_gerichte · JD19.013535 · 2022-08-15 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.013535-211365
409
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 août 2022
___________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 176 al. 3, 276 al. 1 et 2, 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 août 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.Q.________, à [...],
requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 août 2021,
adressée le même jour pour notification aux conseils des parties, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente) a astreint A.Q.________ à contribuer à
l’entretien de sa fille E.Q.________, née le [...] 2005, par le versement d’une
pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.Q.________, de 565 fr.
dès et y compris le 1er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, puis de
535 fr. dès et y compris le 1er janvier 2022 (I), a astreint A.Q.________ à
contribuer à l’entretien de son fils F.Q.________, né le [...] 2007, par le
versement d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
B.Q.________, de 865 fr. dès et y compris le 1er avril 2021 et jusqu’au 31
décembre 2021, puis de 875 fr. dès et y compris le 1er janvier 2022 (II), a
dit que l’entretien convenable des enfants E.Q.________ et F.Q.________
s’élevait respectivement à 576 fr. 35 et 874 fr. 50 jusqu’au 31 décembre
2021 (III), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à la
décision finale (IV), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête de
mesures provisionnelles de B.Q.________ tendant à ce que son mari soit
reconnu son débiteur – dès le 1er avril 2021 – d’une contribution
d’entretien dont le montant ne soit pas inférieur à 2'200 fr. par mois et
partant à la modification de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 30 octobre 2015 mettant à la charge de A.Q.________
une pension mensuelle de 1'270 fr. pour l’entretien des siens, a retenu
qu’au vu de la survenance de faits nouveaux relatifs à la situation
financière et personnelle du prénommé, il y avait lieu d’entrer en matière
sur dite requête. Les coûts directs des enfants E.Q.________ et F.Q.________
ont été estimés à respectivement 576 fr. 35 et 556 fr. 35, ceux de
E.Q.________ devant baisser à 536 fr. 35 à compter du 1er janvier 2022 en

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raison de l’augmentation des allocations familiales lui revenant. S’agissant
de la capacité financière des parents, il a été retenu que B.Q.________
réalisait un revenu mensuel net de 2'250 fr., tandis que son minimum vital
se montait à 2'568 fr. 15. Elle présentait dès lors un déficit mensuel de
318 fr. 15, qu’il y avait lieu de comptabiliser dans les coûts d’entretien de
l’enfant F.Q.________ à titre de contribution de prise en charge, ces coûts
s’élevant ainsi à 874 fr. 50 au total. Quant à A.Q.________, il percevait un
revenu mensuel net de 4'705 fr. 95, ses charges se montant à 3'275 fr. 75,
de sorte qu’après couverture de son minimum vital, il présentait un
disponible de 1’430 fr. 20. Ce disponible ne permettant pas de couvrir
l’intégralité des coûts d’entretien des enfants, les pensions mensuelles en
leur faveur ont été arrêtées à 565 fr. pour E.Q.________ et à 865 fr. pour
F.Q.________. Dès lors qu’il était en mesure de contribuer intégralement à
l’entretien de ses enfants dès le 1er janvier 2022, A.Q.________ a été
astreint au versement d’une pension mensuelle de 535 fr. pour
E.Q.________ et de 875 fr. pour F.Q.________ à compter de cette date.
B. Par acte du 6 septembre 2021, A.Q.________ a fait appel de
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
des chiffres I à III de son dispositif, en ce sens que la pension mensuelle
mise à sa charge pour l’entretien de sa fille E.Q.________ soit arrêtée à 461
fr. 25 du 1er avril au 30 juin 2021, à 196 fr. 25 du 1er juillet 2021 au 30 juin
2022 et à 141 fr. 25 du 1er juillet 2022 au
17 avril 2023 (I), que celle mise à sa charge pour l’entretien de son fils
F.Q.________ soit arrêtée à 441 fr. 25 dès et y compris le 1er avril 2021 (II)
et que l’entretien convenable des enfants E.Q.________ et F.Q.________ soit
fixé respectivement à 461 fr. 25 par mois et à
441 fr. 25 par mois.
L’appelant a produit une pièce. Il a en outre requis la
production, en mains de l’intimée, de tous les documents en lien avec le
stage débuté par sa fille B.Q.________, en particulier le contrat
d’apprentissage faisant mention des revenus qu’elle tirait de cette activité

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et de la durée prédite de dit apprentissage (P. 51) et de la décision
d’octroi de subside en faveur de l’intimée et des enfants du couple (P. 52).
Par requête du 1er septembre 2022, l’appelant a sollicité
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 11 octobre 2021, le juge unique a accordé
à A.Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 25 août
2021 dans la procédure d’appel et lui a désigné l’avocat Pierre Ventura en
qualité de conseil d’office.
Le 29 octobre 2021, B.Q.________ a déposé une réponse,
concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel formé par son
mari. Elle n’a pas requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 4 novembre 2021, le juge unique a ordonné
la production, en mains de l’intimée, de la pièce requise n° 51. Celle-ci a
été produite le 19 novembre 2021.
Par ordonnance du même jour, le juge unique a ordonné la
production, en mains de l’appelant, de tout document établissant le
financement de la Porsche [...], mise au nom d’D.Q.________, et d’autres
véhicules de l’appelant ou utilisés par lui (P. 51), ainsi que de tout
document concernant les revenus de l’appelant, notamment ceux
provenant des sociétés qu’il possède ou contrôle (comptes détaillés des
entreprises depuis le début 2019 ; prélèvements privés effectués,
déclaration d’impôts dès 2017) (P. 52). L’appelant a produit un onglet de
pièces sous bordereau le 15 novembre 2021.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. B.Q.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1981, et
A.Q.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1979, se sont mariés le [...]
2001 au Kosovo.
Quatre enfants sont issus de cette union :
- D.Q.________, né le [...] 2001, aujourd’hui majeur ;
- C.Q.________, née le [...] 2002, aujourd’hui majeure ;
- E.Q.________, née le [...] 2005 ;
- F.Q.________, né le [...] 2007.
Les parties vivent séparées depuis 2013.
2. a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
4 juin 2013, la présidente a notamment astreint l’appelant à contribuer à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 2'500
fr., éventuelles allocations familiales en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, dès le 1er avril 2013.
Par acte du 21 juin 2013, l’intimée a fait appel de cette
ordonnance, concluant en substance à ce que l’appelant soit astreint au
paiement d’une pension mensuelle de 3'700 fr. pour l’entretien des siens,
allocations familiales en sus, payable dès le 1er novembre 2012. Le 14
août 2013, l’appelant a conclu au rejet des conclusions de l’appel.
Lors de l’audience tenue le 30 août 2013 par le Juge unique de
la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique), les parties ont conclu la
convention suivante, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel :
« I. A partir du 1er avril 2013, A.Q.________ contribuera à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une contribution
d’entretien d’un montant de 1'350 fr. (mille trois cent
cinquante francs), payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de B.Q.________, allocations familiales non comprises.
A.Q.________ s’engage à entreprendre les démarches
nécessaires auprès de son employeur en vue de permettre le
versement à B.Q.________ des allocations familiales dès le 1er
avril 2013.

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II. A partir du 1er décembre 2013, la contribution d’entretien
mentionnée sous chiffre I ci-dessus s’élèvera à 2'000 fr. (deux
mille francs), allocations familiales non comprises.
III. Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 4 juin 2013 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmée.
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
Par courrier du 9 septembre 2013 adressé au juge unique, le
conseil de l’intimée a indiqué que sa cliente avait subi des pressions et
des menaces lors de l’audience du 30 août 2013, raison pour laquelle elle
avait accepté les conditions de l’appelant et la convention précitée.
Le 9 septembre 2013, l’appelant a contesté la version des faits
de l’intimée et a indiqué que celle-ci était d’accord avec la convention
passée en audience.
Le 13 septembre 2013, l’intimée a personnellement écrit au
juge unique afin, en substance, de confirmer le courrier de son avocat. Par
courrier du 21 octobre 2013, elle a formellement demandé la reprise de
l’instruction de la procédure d’appel et a requis que son écriture soit sinon
considérée comme une demande de révision.
Le 2 décembre 2013, l’appelant a conclu au rejet de la
demande de révision.
b) Par arrêt rendu le 7 avril 2014, le juge unique a admis la
demande de révision et a révisé l’arrêt sur appel du 30 août 2013 en ce
sens qu’à partir du
1er avril 2013, l’appelant contribuerait à l’entretien des siens par le
régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant
de 2'900 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
l’intimée, allocations familiales non comprises, l’appelant s’engageant à
entreprendre les démarches nécessaires auprès de son employeur en vue

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de permettre le versement à l’intimée des allocations familiales dès le 1er
avril 2013. Le chiffre II de la transaction du 30 août 2013 a été annulé.
Le juge unique a retenu que l’intimée réalisait un revenu
mensuel net moyen de l’ordre de 500 fr., ses charges se montant à 5'410
fr., de sorte que son budget présentait un manco de 4'910 francs.
L’appelant travaillait quant à lui pour le compte de l’entreprise de plâtrerie
[...] Sàrl en tout cas depuis février 2013. Il travaillait auparavant pour le
compte de la société [...] Sàrl dont il était l’associé gérant avec signature
individuelle et son épouse associée, sans signature. Son salaire mensuel
net était de 6'300 francs. Ses charges mensuelles s’élevaient à 3'383 fr.,
de sorte qu’il bénéficiait d’un disponible de 2'917 francs.
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale
du
26 mai 2014, l’appelant a conclu à la modification de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 4 juin 2013, réformée par
arrêt d’appel du
30 août 2013, en ce sens qu’il contribue à l’entretien des siens par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, de 660 fr., allocations familiales en
sus. A l’appui de sa requête, il a indiqué qu’il avait décidé de se mettre à
son propre compte, en créant sa société [...] SA plâtrerie-peinture et que
ses revenus avaient drastiquement diminué, de sorte que pour les trois
premiers mois de l’année 2014, il avait perçu des revenus mensuels de
l’ordre de 4'700 fr., part au treizième salaire comprise.
L’intimée a conclu au rejet des conclusions prises dans cette
requête.
b) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
2 juillet 2014, la présidente a astreint l’appelant à contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle de 2'200 fr.,

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éventuelles allocations familiales en plus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de l’intimée dès le 1er mai 2014.
Le premier juge a relevé que lorsqu’il s’était mis à son propre
compte, l’appelant savait qu’il devait contribuer à l’entretien de sa famille,
si bien qu’il fallait lui imputer un revenu hypothétique mensuel net de
6'300 fr., correspondant au revenu de sa précédente activité.
c) Les parties ont toutes deux fait appel de cette ordonnance,
l’appelant concluant à ce que la contribution mensuelle d’entretien en
faveur des siens soit fixée à 660 fr. dès le 26 mai 2014, et l’intimée
concluant notamment à ce que celle-ci demeure inchangée.
Par arrêt du 27 août 2014, le juge unique a rejeté les appels et
a confirmé l’ordonnance entreprise. Il a considéré que, comme l’avait
exposé le premier juge de façon convaincante, rien ne justifiait que
l’appelant crée une entreprise et ne réalise plus désormais qu’un revenu
nettement inférieur à celui qui était le sien auparavant, de sorte qu’il
devait se voir imputer un revenu hypothétique.
4. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale
du 3 juin 2015, l’appelant a conclu à la modification de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juillet 2014, en ce sens
que, dès le 1er février 2015, il contribue à l’entretien des siens par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, de 150 fr., allocations familiales en
sus. A l’appui de sa requête, il a fait valoir qu’il avait subi un accident de
travail le 23 janvier 2015, de sorte qu’il émargeait, depuis lors, à
l’assurance-accident. Ses revenus avaient notablement diminué et se
montaient désormais à 3'944 fr. par mois.
b) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
30 octobre 2015, la présidente a astreint l’appelant à contribuer à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 1'270

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fr., éventuelles allocations familiales en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, dès le 1er juillet 2015.
La présidente a retenu, s’agissant de la situation de l’appelant,
qu’ensuite de son accident, les circonstances de fait avaient changé de
manière essentielle et durable, de sorte qu’il se justifiait d’entrer en
matière sur sa requête de modification. Dès lors qu’il percevait des
indemnités journalières s’élevant en moyenne à 3'899 fr. par mois et que
ses charges mensuelles se montaient à 2'615 fr., il disposait d’un
disponible de 1'274 francs. Quant à l’intimée, elle travaillait à l’heure
auprès du restaurant de la [...] à [...] et réalisait un revenu mensuel net de
l’ordre de 1'196 francs. Celui-ci ne lui permettait pas même de couvrir sa
base mensuelle d’entretien selon les normes du droit des poursuites, de
sorte que la contribution due pour l’entretien de la famille devait être fixée
à concurrence de l’entier du disponible de l’appelant, soit à 1’270 fr. en
chiffres arrondis.
5. a) Par requête de mesures provisionnelles du 31 mars
2021, l’intimée a conclu à ce que l’appelant soit reconnu son débiteur
d’une contribution d’entretien dont le montant ne soit pas inférieur à
2'220 fr. par mois.
L’appelant s’est déterminé par acte du 27 avril 2021.
b) A l’audience de mesures provisionnelles du 29 avril 2021,
D.Q.________, le fils aîné des parties, a été entendu en qualité de témoin. Il
a confirmé avoir acquis une Porsche Panamera en avril 2018 pour ses 18
ans. Cette voiture avait 107'000 km et coûtait 42'000 francs. Il avait payé
14'000 fr. « en cash », prélevé sur un montant de 20'000 fr. que son
arrière-grand-père lui avait donné au Kosovo avant de décéder afin qu’il
puisse s’acheter une voiture. Pour le surplus, il avait gagné de l’argent en
travaillant et avait mis cet argent de côté pour rembourser le leasing
conclu au nom de son père. En effet, dès lors qu’il était en apprentissage
et que son salaire était trop bas, il n’était pas en mesure de conclure un
leasing personnellement. Il n’avait pas déclaré l’argent donné par son

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arrière-grand-père en passant la frontière suisse ; aucune quittance
n’avait été établie lors de la remise de cette somme.
Le témoin a indiqué qu’il vivait seul avec son père. Il savait
que celui-ci allait avoir prochainement un enfant avec une autre femme.
Celle-ci venait de temps en temps chez eux. Il a également exposé que sa
grand-mère paternelle ne vivait pas avec eux et qu’elle avait son propre
appartement. Elle venait passer de temps en temps la nuit chez eux.
Le témoin a encore déclaré qu’il ignorait tout des sociétés de
son père. Il ignorait en particulier que l’une d’elles avait précisément son
adresse au domicile de sa grand-mère, laquelle bénéficiait des services
sociaux.
6. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) B.Q.________
aa) L’intimée allègue dans sa requête du 31 mars 2021 avoir
la même situation économique que précédemment et être en arrêt
accident depuis plus de neuf mois à la suite d’une fracture de la cheville. A
l’audience de mesures provisionnelles du 29 avril 2021, elle a déclaré
percevoir à ce titre des indemnités journalières de 74 fr. 25, soit un revenu
mensuel d’environ 2'200 fr. à 2’300 francs. Selon ses fiches de salaire des
mois de janvier à avril 2019, elle est imposée à la source.
ab) Elle vit avec trois de ses enfants (C.Q.________,
E.Q.________ et F.Q.________) dans un appartement de 4 pièces sis à [...],
dont le loyer mensuel brut se monte à 1'475 francs.
Selon son certificat d’assurance 2019, sa prime d’assurance-
maladie LAMal se monte à 406 fr. 90.
b) A.Q.________

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ba) L’appelant travaille à plein temps en qualité de plâtrier
pour le compte de la société [...] Sàrl, dont il est l’unique associé gérant
avec signature individuelle. Selon le certificat de salaire établi par cette
société, il a réalisé en 2020 un salaire annuel net de 68'371 fr. 60, soit un
revenu mensuel net moyen de 5'697 francs. Il ressort des extraits du
compte [...] de l’appelant que de janvier à décembre 2020, cette société
lui a versé des montants totalisant
49'581 fr. 05, soit 6'000 fr. le 1er avril 2020 (« Salaire mars 2020 »),
12'000 fr. le
17 avril 2020 (« Salaire acompte jan. et fevr. 2020 »), 11'981 fr. 05 le 27
mai 2020 (« Salaire acompte mars et Avril »), 6'200 fr. le 3 juillet 2020
(« Salaire acompte juin »), 6'700 fr. le 29 juillet 2020 (« Salaire juillet
2020 »), 2'200 fr. le 4 septembre 2020 (« Acompte août 2020 ») et 4'500
fr. le 16 septembre 2020 (« Acompte août 2020 »). Selon ses fiches de
salaire des mois de janvier et février 2021, l’appelant a perçu un salaire
mensuel net de respectivement 4'938 fr. 85 et 5'474 fr. 35, soit un revenu
mensuel net moyen de 4'705 fr. 95 ([4'938 fr. 85 + 5'474 fr. 35] / 2 / 52 /
47), part au treizième salaire, indemnités de vacances et retenue de
l’impôt à la source comprises. L’appelant est payé à l’heure et n’est pas
rémunéré durant ses cinq semaines de vacances annuelles ; il perçoit
néanmoins des indemnités de vacances calculées sur son salaire mensuel
brut.
L’appelant est en outre l’associé gérant de la société [...] Sàrl.
Il soutient qu’elle serait inactive depuis plusieurs années et ne dégagerait
aucun bénéfice.
Il se prévaut de problèmes psychiques et allègue être
régulièrement absent du travail pour cause de maladie. Selon les
certificats médicaux produits, il a été en arrêt de travail du 5 mars au 30
avril 2021.
bb) L’appelant est locataire d’une villa de 144 m2 sise à [...],
dont le loyer se monte à 2'100 fr. par mois. Il y vit avec D.Q.________, le fils
aîné des parties.

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Selon la facture de primes pour janvier 2021, sa prime
mensuelle d’assurance-maladie LAMal est de 275 fr. 75, celle de son fils
D.Q.________ s’élevant à
276 fr. 20. Il allègue des frais médicaux non remboursés de 120 fr. par
mois.
7. La situation des enfants mineurs des parties se présente
comme suit :

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a) E.Q.________
E.Q.________ est âgée de 17 ans. Elle vit auprès de sa mère.
Depuis le
1er août 2021, elle effectue un apprentissage auprès de l’entreprise [...]
SA, à [...]. Elle a droit à un salaire mensuel brut de 700 fr. la première
année, de 850 fr. la deuxième année et de 1'150 fr. la troisième année,
payable treize fois l’an. Elle bénéficie en outre d’un abonnement général
CFF.
Il ressort de son certificat d’assurance 2019 que sa prime
d’assurance-maladie LAMal se monte à 115 fr. 10 par mois.
b) F.Q.________
F.Q.________ est âgé de 15 ans et vit également auprès de sa
mère.
Selon son certificat d’assurance 2019, sa prime mensuelle
d’assurance-maladie LAMal est de 115 fr. 10.
c) Il est précisé que l’appelante n’a allégué aucun montant
s’agissant des charges de E.Q.________ et F.Q.________, ni en ce qui
concerne ses propres charges. Les coûts retenus sous chiffres 6/ab et 7
ressortent des pièces figurant au dossier.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

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Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2e éd. 2019
[cité ci-après : CR CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636
consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF
5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2 Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
comme c’est le cas en l’espèce, les maximes inquisitoire et d'office sont
applicables (art. 296 al. 1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions

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de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
De plus, l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents
pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3
CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF
5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
En l’espèce, la cause concerne des questions liées aux enfants
mineurs des parties, soit les contributions d’entretien dues par le père en
leur faveur, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable.
Les pièces produites sont dès lors recevables ; elles ont été intégrées à
l’état de fait du présent arrêt dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 285 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (le cas échéant applicable par renvoi de l’art. 176 al. 3 CC),
la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi
qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de
l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon
ses facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une
prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC). Lorsque l’enfant
est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans
le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice
du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà
complètement sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation).
En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence des prestations en
argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b p. 29, confirmé
expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2
CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019, consid. 4.3.2.1), l’obligation
d’entretien en argent incombe en principe entièrement à l’autre parent,
sous réserve de certaines circonstances justifiant de s’écarter de ce
principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une capacité
contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_584/2018 du 10

- 16 -
octobre 2018 consid. 4.3 ; 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in
fine ; 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.2).
3.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377
consid. 7). Si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble
de l’entretien considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être
couvert (situation de manco), il faut dorénavant indiquer le montant
nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant (art.
287a let. c CC et 301a let. c CPC ; Message du 29 novembre 2013
concernant la révision du Code civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014
p. 561).
Dans un arrêt récent (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral a
considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y
avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur
la méthode des frais de subsistance (Lebenshaltungskosten) (ATF 147 III
265 précité, consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à
l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant – sauf le
cas de situations très particulières, comme le cas de situations financières
très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour
des raisons éducatives et pour des raisons liées aux besoins concrets (cf.
ATF 147 III 265 précité, consid. 6.6 in fine).
3.3 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
- pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des

- 17 -
besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le
loyer doit être ramené à la limite admissible : cf. TF 5A_1029/2015 du 1er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ;
ATF 129 III 526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent
gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29
juin 2017/269 consid. 3.3.3), ainsi que les coûts de garde par des tiers.
Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance
maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé),
doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265, précité, consid. 7.2 et les
réf. cit.).
4.
4.1 L’appelant conteste la contribution d’entretien fixée en faveur
des enfants E.Q.________ et F.Q.________. Il soutient que sa fille
E.Q.________, apprentie, serait en mesure de participer financièrement à
son entretien et prétend qu’il ne se justifierait pas d’inclure les primes
d’assurance-maladie obligatoire des enfants dans leur minimum vital LP.
En outre, il y aurait lieu de supprimer la contribution de prise en charge
accordée à son fils F.Q.________, dès lors que l’on pourrait attendre de
l’intimée qu’elle travaille à 80 % au moins.
4.2 Le premier juge a estimé les coûts directs des enfants
E.Q.________ et F.Q.________ comme suit :
E.Q.________ F.Q.________

- 18 -
Base mensuelle LP 600.00 600.00
Part au loyer (15 % de 221.25 221.25
1'475.00)
Primes LAMal 115.10 115.10
Total MV LP 936.35 936.35
./. Allocations familiales 360.00 380.00
Total coûts directs MV LP 576.35 556.35
Il a en outre retenu que dès le 1er janvier 2022, les allocations
familiales perçues pour E.Q.________ augmenteraient à 400 fr., si bien qu’à
compter de cette date, ses coûts directs s’élèveraient à 536 fr. 35.
4.3
4.3.1 L’appelant fait valoir que E.Q.________ a débuté un
apprentissage le 1er août 2021, fait dont il aurait eu connaissance
récemment. Il conviendrait donc de prendre en compte une part de ses
revenus, à hauteur d’au moins deux tiers la première année
d’apprentissage, 80 % la deuxième année et 100% la dernière, ce qui
correspondrait a minima à un montant de 265 fr. par mois dès le 1er juillet
2021,
300 fr. pendant la deuxième année et 400 fr. pendant la dernière.
4.3.2 Jusqu’à présent, la jurisprudence et la doctrine ont toujours
considéré que les revenus des enfants ne devaient être pris en
considération que dans la mesure où il était raisonnablement possible
d’exiger de l’enfant qu’il participe à son entretien (Schweighauser, in
Schwenzer/Fankhauser (édit.), FamKommentar Scheidung, vol. I, 3ème éd.
2017, n. 34 ad art. 285 CC). Il n'existe pas de directives précises
établissant dans quelle proportion le revenu de l'enfant doit être pris en
compte (TC FR, 30.04.2020, consid. 2.2 publié in RFJ 2020 p. 28 ; cf. TF,
5A_80/2014 du 15 avril 2015 consid. 2.6). L'appréciation intervient en
fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant (TF
5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 5.3.1). En règle générale, la
participation de l'enfant à son propre entretien ne devrait pas dépasser
60% de ses revenus, voire 80% si la situation du parent débiteur est

- 19 -
mauvaise (Fountoulakis/Breitschmid, in Geiser/Fountoulakis (édit.), Basler
Kommentar Zivilgesetzbuch, vol. I, 6e éd. 2018, n. 34 ss ad art. 276 CC ;
Schweighauser, in Schwenzer/Fankhauser (édit.), FamKommentar
Scheidung, vol. I, 3ème éd. 2017, n. 34 ad art. 285 CC ; voir, p. ex., TF
5C.106/2004 du 5 juillet 2004 consid. 3.4 : 50% du revenu d'apprenti en
première année, 60% en deuxième année, l'enfant étant ensuite majeur ;
cf. également TC FR, 30.04.202, consid. 2.2 publié in RFJ 2020 p. 28). Il
résulte par ailleurs d'arrêts du Tribunal fédéral rendus dans des causes
saint-galloise (TF 5A_574/2010 du 27 décembre 2010 consid. 2.4) et
bernoise (TF 5A_272/2011 du 7 septembre 2011 consid. 4.3.4), que les
autorités de ces cantons semblent retenir une participation à hauteur de
30% du salaire d'apprenti (TC FR, 30.04.202, consid. 2.2 publié in RFJ 2020
p. 28). Dans sa jurisprudence récente, la Cour d'appel du Tribunal cantonal
fribourgeois a également retenu une participation linéaire de 30% du
salaire (TC FR, 30.04.202, consid. 2.2 publié in RFJ 2020 p. 28 ; TC FR,
5.03.2020, arrêt 101 2019 196, consid. 3.3 ; TC FR, 2.03.2020, arrêt 101
2019 347, consid. 4.2.6 ; TC FR, 25.11.2019, arrêt 101 2019 125, consid.
2.2.). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (TF
5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 4.1).
4.3.3 En l’espèce, l’enfant mineure E.Q.________ a débuté son
apprentissage le
1er août 2021. A compter de cette date, il y aurait dès lors lieu de prendre
en considération son nouveau revenu dans la détermination des
ressources servant à couvrir l'entretien convenable de la famille (ATF 147
III 265 consid. 7.1 in fine). Au vu de la jurisprudence précitée, une
participation de l’ordre de 30% sur son salaire net serait adéquate. Durant
sa première année d’apprentissage, le salaire de E.Q.________ a été fixé à
700 fr. bruts, de sorte qu’on peut évaluer son revenu mensuel net à
environ 655 fr. après déduction des charges sociales à hauteur de 6.36
%. C’est donc une participation à ses propres coûts directs de 196 fr. 50
qu’il y aurait lieu de comptabiliser pour la période du 1er août 2021 au 31
juillet 2022. Depuis le 1er août 2022, son salaire se monte à 850 fr. bruts,
soit environ 795 fr. nets, de sorte que sa participation se monterait à 238
fr. 50.

- 20 -
Cela étant, les frais d’acquisition du revenu de E.Q.________
doivent également être pris en compte à compter de cette date. Si elle
n’encourt aucun frais de transport pour se rendre d’[...] à [...], dès lors
qu’elle bénéficie d’un abonnement général CFF, il y aurait lieu en revanche
de comptabiliser dans son minimum vital LP des frais de repas de midi par
217 fr. (10 fr. x 21.7 jours). Ils seraient donc d’environ 20 fr. (217 fr. – 196
fr. 50) plus élevés que la participation qui pourrait être exigée de
E.Q.________ dès le 1er août 2021 et de quelque 20 fr.
(217 fr. – 238 fr. 50) inférieurs à la participation exigible à compter de la
2ème année d’apprentissage, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Les
mesures provisionnelles n’étant par leur essence même pas appelées à
durer, on s’en tiendra à cette période de deux années s’agissant des effets
de l’entrée en apprentissage de E.Q.________ sur ses coûts directs, ce
d’autant plus qu’elle atteindra sa majorité le [...] 2023.
On voit donc que sur une période de deux ans à compter du
1er août 2021, on assisterait sur le plan comptable à une opération neutre,
puisque les frais d’acquisition du revenu d’apprentie de E.Q.________
seraient en fin de compte comparables au montant qu’il y aurait lieu de lui
imputer à titre de participation à ses coûts directs. Ces derniers s’avèrent
ainsi approximativement les mêmes avant ou après qu’elle ait débuté son
apprentissage, de sorte que ce changement de situation ne justifie pas
une réduction de la contribution d’entretien due par l’appelant en faveur
de E.Q.________. On relèvera au surplus que les coûts directs de
E.Q.________ ont été estimés a minima, l’intimée n’ayant allégué aucun
montant en ce qui concerne tant ses propres charges que celles des
enfants.
Mal fondé, le grief de l’appelant sera dès lors rejeté.
4.4 L’appelant conteste les primes d’assurance-maladie obligatoire
retenue pour les enfants, soit un montant de 115 fr. 10 pour chacun d’eux.
Il soutient qu’au vu de la situation financière des parties, il ne ferait aucun

- 21 -
doute que E.Q.________ et F.Q.________ sont bénéficient tous deux des
subsides de l’assurance-maladie.
Ce grief ne manque pas d’interpeller, compte tenu de l’opacité
que l’appelant entretient depuis plusieurs années à propos de ses revenus
et du train de vie affiché, donnant à penser que sa situation financière
serait bien meilleure que ce qu’il prétend. S’il apparaît que l’intimée se
trouve effectivement dans une situation financière serrée, l’appelant
n’ayant eu de cesse – depuis la séparation des parties en 2013 – de
requérir une réduction des contributions dues pour l’entretien de sa
famille au motif que ses revenus avaient diminué (2'900 fr. dès le 1er avril
2013 ; 2'200 fr. dès le 1er mai 2014 ; 1'270 fr. dès le 1er juillet 2015), on
peut légitimement douter qu’il en aille de même en ce qui concerne
l’appelant, si l’on en juge par son peu d’empressement à collaborer à
l’administration des preuves requises en lien avec sa propre situation
financière.
Invité par le juge de céans à produire tout document
concernant ses revenus, notamment ceux provenant des sociétés qu’il
possède ou contrôle (comptes détaillés des entreprises depuis le début
2019 ; prélèvement privés effectués ; déclaration d’impôt 2017),
l’appelant s’est borné à produire sa déclaration d’impôt 2020, ainsi qu’un
extrait de son compte bancaire [...] pour la période du 1er janvier 2017 au
31 mars 2021, soit les mêmes titres que ceux déjà produits sur réquisition
du juge de première instance. On ignore donc s’il perçoit en sa qualité
d’associé gérant de la société [...] Sàrl des revenus autres que ceux qui
font l’objet du certificat de salaire qui lui a été délivré en 2020 en sa
qualité d’employé de cette société. Il apparaît cependant vraisemblable,
au vu du libellé des montants qui lui ont été versés en 2020 par [...] Sàrl
sur le compte bancaire précité, que ces montants ne constituent en réalité
que des acomptes sur le résultat d’exploitation de cette société et que
cette entreprise lui procure d’autres revenus que les salaires qu’il
s’attribue lui-même. Les montants encaissés en 2020 sur l’unique compte
bancaire produit par l’appelant ne correspondent en tout cas pas à
l’attestation de salaire relative à la même période. Il est ainsi probable que

- 22 -
l’extrait du compte bancaire produit par l’appelant ne reflète pas sa
situation financière réelle et que ses moyens actuels soient supérieurs au
salaire mensuel net moyen de
4'705 fr. 95 retenu par le premier juge. Preuve en est le train de vie
affiché par l’appelant, qui est locataire d’une villa de 144 m2, dont le loyer
de 2'100 fr. correspond à près de 45% de ce salaire. Quant à la Porsche
[...], qui n’appartiendrait pas à l’appelant mais aurait été acquise par son
fils D.Q.________, on peine à croire – au vu des explications données par
celui-ci et de son statut d’apprenti – que sa situation lui permette
réellement de financer l’achat de ce véhicule et d’en assumer les autres
coûts.
Quoi qu’il en soit, même en tenant compte du salaire précité,
l’appelant bénéficie d’un disponible de 1'430 fr. 20 qui lui permet
d’assumer les coûts directs de ses enfants E.Q.________ et F.Q.________, et
plus particulièrement leurs primes d’assurance-maladie obligatoire. Il
n’allègue d’ailleurs pas en ce qui concerne sa propre situation financière
qu’elle ne lui permettrait pas d’assumer sa prime d’assurance-maladie
LAMal, qui a elle aussi été intégralement prise en compte par le premier
juge, et accessoirement celle de son fils D.Q.________. L’appelant paraît
dès lors malvenu de prétendre qu’il ne pourrait en faire de même en ce
qui concerne ses enfants E.Q.________ et F.Q.________.
Mal fondé, ce grief doit en conséquence être rejeté.
4.5
4.5.1 L’appelant conteste la contribution de prise en charge prévue
en faveur de son fils F.Q.________. Il soutient qu’au vu de l’âge de l’enfant,
l’intimée devrait travailler au moins à 80 %, de sorte que sur la base de
son salaire horaire actuel de 20 fr., il y aurait lieu de lui imputer un revenu
hypothétique de 2'873 fr. 20 nets par mois, étant relevé que selon le
calculateur de salaires « Salarium », elle pourrait même aspirer – pour un
emploi sans qualification particulière – à un revenu de l’ordre de 3'500 fr.
nets à un taux d’occupation de 80 %.

- 23 -
4.5.2 Pour la détermination de la durée de la prise en charge, on doit
dans la règle exiger du parent qui n'exerçait aucune activité lucrative
pendant la vie commune qu'il exerce une activité à 50% dès le début de
l'école obligatoire selon le droit cantonal du plus jeune des enfants, à 80%
dès l'entrée dans le secondaire et à 100% dès l'âge de 16 ans révolus. On
peut s'écarter de cette règle, en fonction des possibilités de garde par des
tiers (crèche, maman de jour, jardin d'enfant ou offres scolaires
complémentaires), en particulier lorsque les parents sont à la limite du
minimum vital, voire à l'aide sociale. Il en va de même en fonction
d'autres circonstances, telles le nombre d'enfants (quatre) ou le handicap
d'un enfant. Ces principes directeurs s'appliquent également à l'entretien
de l'époux, durant et après le mariage (ATF 144 III 481 consid. 4.8.2, JdT
2019 II 179 ; cf. infra n. ad 285 CC).
4.5.3 Il ressort des ordonnances et arrêts rendus antérieurement
dans le présent litige que l’intimée s’est principalement investie dans la
prise en charge des quatre enfants des parties. Depuis leur séparation,
elle a néanmoins toujours eu une activité lucrative, d’abord plutôt réduite,
l’arrêt rendu le 7 avril 2014 par le Juge unique de la Cour de céans
retenant à cet égard qu’elle réalisait un revenu mensuel net moyen de
500 fr. pour un travail sur appel dans la région d’[...], puis plus
conséquente, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 30 octobre 2015 mentionnant qu’elle travaillait à l’heure auprès du
Restaurant [...] à [...] pour un revenu mensuel net moyen de 1'196 francs.
A l’audience de mesures provisionnelles du 29 avril 2021, elle a encore
indiqué qu’elle était en arrêt de travail depuis neuf mois à la suite d’un
accident et qu’elle percevait à ce titre des indemnités journalières
correspondant à un revenu mensuel net moyen de 2’200 à 2'300 francs.
De la progression de ses revenus, on déduit que l’intimée a peu à peu
augmenté son activité lucrative, sans que l’on sache toutefois à quel taux
correspond son activité actuelle. Au demeurant, aucun délai n’a été
jusqu’ici fixé à l’intimée pour qu’elle accroisse son taux d’activité.
Au vu des problèmes actuels de santé allégués par l’intimée, il
paraît en l’état illusoire d’exiger de sa part qu’elle améliore sa capacité de

- 24 -
gain, soit par la recherche d’un nouvel emploi mieux rémunéré, soit par
une augmentation de son taux d’activité. Cela étant, l’enfant F.Q.________
fêtera son seizième anniversaire le 17 juillet 2023, de sorte qu’à compter
de cette date, il ne pourra en principe plus prétendre – selon la règle des
paliers scolaires – à la contribution de prise en charge de
318 fr.15 retenue par le premier juge. Il appartiendra le cas échéant au
tribunal de déterminer si après l’extinction de dite contribution, l’appelant
devra lui verser – grâce aux ressources ainsi libérées – une pension au
titre de son propre entretien convenable.
Au surplus, il n’y a pas lieu, comme le soutient l’appelant, de
supprimer la prime d’assurance-maladie LAMal comptabilisée dans le
minimum vital de l’intimée au motif qu’elle pourrait certainement
prétendre aux subsides cantonaux prévus en la matière. Si tel devait être
le cas, il y aurait lieu d’en faire de même en ce qui concerne l’appelant,
ses revenus – en tout cas ceux déclarés à l’autorité fiscale en 2020 – lui
donnant aussi potentiellement droit auxdits subsides. On se réfère pour le
surplus aux développements consacrés à cette question en lien avec les
primes d’assurance-maladie obligatoire des enfants E.Q.________ et
F.Q.________ (cf. consid 4.4 ci-dessus).
Le grief de l’appelant doit en conséquence être rejeté.
5.
5.1 En conclusion, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront supportés par l’appelant, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, l’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al.
1 let. b CPC). Il est rappelé que l’intimée n’a pas déposé de requête
d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

- 25 -
5.3 En sa qualité de conseil d’office, Me Pierre Ventura a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit une liste des
opérations faisant état de
6 heures et 15 minutes de travail, dont 4 heures effectuées par l’avocate-
stagiaire Gaëlle Esteves. Ce décompte peut être admis, de sorte qu’au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me
Ventura doit être arrêtée à 845 fr. (405 fr. +
440 fr.), plus 16 fr. 90 à titre de débours (2 %, art. 3bis al. 1 RAJ) et 66 fr.
35 de TVA (7.7 %) sur le tout, soit une indemnité totale arrondie à 928
francs.
L’appelant est tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
5.4 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas du
versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelant, qui succombe entièrement,
versera à l’intimée de pleins dépens de deuxième instance, qui seront
arrêtés à 1’800 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 26 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant A.Q.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Pierre Ventura, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 928 fr. (neuf cent vingt-huit francs),
TVA et débours compris.
V. L’appelant A.Q.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement mis à la charge de l’Etat.
VI. L’appelant A.Q.________ versera à l’intimée B.Q.________ la
somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

- 27 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Pierre Ventura (pour A.Q.________),
- Me Renaud Lattion (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

- 28 -

- 29 -
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :