vd_gerichte · PE19.017044 · 2019-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
907
PE19.017044-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2019 par
I.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 7 octobre 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.017044-MLV, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 23 août 2019, [...] Caisse de chômage a dénoncé la
responsable de la filiale [...] [...], à savoir la dénommée I.________, pour ne
pas avoir donné suite à ses diverses demandes d’informations relatives à
l’une de leur assurée.
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Le 26 septembre 2019, le Ministère public a demandé à
I.________ de lui transmettre les documents sollicités par [...] de chômage,
soit le formulaire d’attestation de l’employeur, le formulaire concernant la
résiliation des rapports de travail, ainsi que la copie des fiches de salaire
de la dénommée [...]. Il a précisé qu’une ordonnance de classement serait
rendue en faveur d’I.________ à réception de ces documents.
Le lendemain, I.________, par l’intermédiaire de son secteur
ressources humaines, a transmis les documents précités au Ministère
public.
B. Par ordonnance du 7 octobre 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre I.________
pour contravention à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(recte : Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en
cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0 [ci-après : LACI]) (I) et a mis
les frais de procédure, par 225 fr., à la charge d’I.________ (II).
La Procureure a retenu qu’I.________ n’avait pas eu l’intention
d’éluder ses responsabilités, dans la mesure où elle avait donné suite à la
demande du Ministère public. Elle a néanmoins mis les frais de la cause à
la charge de la prénommée, au motif que son comportement avait justifié
l’ouverture de l’instruction.
C. Par acte du 18 octobre 2019, I.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les
frais de procédure soient intégralement laissés à la charge de l’Etat.
Invité à se déterminer par courrier du 28 octobre 2019, le
Ministère public n’a pas procédé.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009] ; art.
80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir dans la mesure où il conteste
que les frais aient été mis à sa charge (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours
d’I.________ est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence du Juge
unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395
let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 2 mars 2017/151).
2.
2.1 La recourante requiert que les frais de procédure qui ont été
mis à sa charge dans le cadre de l’ordonnance de classement du 7 octobre
2019 soient laissés à la charge de l’Etat.
2.2 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du

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18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une
manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une
règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans
son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes
découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le
Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les réf. citées ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1 ; Chapuis, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture
d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et
2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de
compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
réf. citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
2.3 En l’espèce, la recourante soutient qu’elle n’a pas pu traiter
rapidement la demande [...] Caisse de chômage, dès lors qu’elle aurait
uniquement reçu le troisième rappel de cette institution, à savoir la lettre
du 8 août 2019 (P. 4/1), et non les deux premiers courriers (P. 4/3 et P.
4/4). Elle relève en outre qu’elle a immédiatement transmis la requête à
son secteur des ressources humaines après avoir contacté la caisse de
chômage. Toutefois, les explications de la recourante, qui ne sont étayées
par aucune pièce, n’apparaissent pas vraisemblables. En effet, les trois
correspondances adressées par [...] Caisse de chômage à l’attention de la

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filiale [...] comportent toutes la même adresse, de sorte qu’il est douteux
que seul le dernier rappel soit arrivé à destination. Il apparaît au contraire
qu’I.________ a tardé à donner suite à la demande de la caisse de chômage
ou à transmettre celle-ci à ses ressources humaines.
S’il est vrai qu’aucune intention ne peut être reprochée à la
recourante, celle-ci a agi par négligence en ne donnant pas suite à la
demande de renseignements [...] Caisse de chômage dans de plus bref
délais et en obligeant celle-ci à adresser plusieurs rappels, puis une
dénonciation pénale au Ministère public. Quand bien même aucune
infraction pénale ne peut être reprochée à I.________, le comportement de
celle-ci est en outre contraire à l’obligation de renseigner découlant des
art. 28 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 200 ; RS 830.1) et 106 LACI. Ainsi, les faits imputés
étant en relation de causalité avec le comportement de la recourante,
force est de constater que celle-ci a, de manière illicite et fautive,
provoqué l’ouverture de la présente procédure pénale. Il apparaît en outre
que c’est le Ministère public qui a dû faire le nécessaire pour faire
transmettre à la caisse de chômage les documents sollicités.
En définitive, la décision du Ministère public de mettre les frais
de procédure à la charge de la recourante ne prête pas le flanc à la
critique.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
,
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 octobre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- [...] Caisse de chômage,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :