vd_gerichte · PE19.006265 · 2019-12-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1004
PE19.006265-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 319 CPP, 138, 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 9 septembre 2019 par
R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27
août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE19.006265-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 novembre 2018, R.________, gérant du kiosque de [...]
sis [...], a déposé une plainte pénale pour escroquerie, en expliquant que
le 16 novembre 2018, son employée, B.________, aurait accepté d’imprimer
pour un client des chèques de pari pour le PMU d’une valeur de 6’000 fr.
351

- 2 -
sans encaisser cet argent. Le plaignant aurait licencié cette employée qui
s’est défendue en déclarant qu’elle avait eu peur de ce client.
b) Entendue le 15 janvier 2019 en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, B.________ a déclaré que le
16 novembre précédent, un client régulier du kiosque, identifié par la suite
comme étant U.________, lui avait demandé d’imprimer des chèques de
pari pour un montant de 2'000 fr., alors qu’il n’avait pas l’argent pour s’en
acquitter. Dans la mesure où il s’était engagé à rembourser cette somme
dans la journée, elle s’était exécutée. Par téléphone, il lui avait ensuite
demandé en début d’après-midi de lui imprimer des chèques
supplémentaires pour un montant de 3'000 fr., en promettant de les
rembourser le lendemain. B.________ avait accepté et lui avait remis les
chèques en mains propres devant le kiosque après avoir terminé son
service. U.________ n’était toutefois pas revenu honorer sa dette. B.________
a expliqué ensuite qu’il lui était déjà arrivé d’accorder des crédits à
U.________, que c’était un homme impressionnant, qu’il était « possible »
qu’elle n’ait pas osé lui dire non, mais qu’elle était certaine qu’il
reviendrait s’acquitter de son dû. Les crédits accordés aux clients étaient
inscrits dans un carnet à cet effet, mais elle n’avait pas mentionné ceux
qu’elle avait accordés à U.________. B.________ a en dernier lieu contesté
avoir profité de l’argent encaissé indûment pas ce dernier.
Entendu le 22 janvier 2019 en qualité de prévenu, U.________ a
expliqué qu’il souffrait d’une addiction au jeu. Il a déclaré en substance
qu’B.________ avait accepté de lui imprimer des chèques de pari pour un
montant total de 7'000 fr., soit 1'000 fr. le 15 novembre et deux fois 3'000
fr. le lendemain, et qu’il s’était engagé à le rembourser. Il a toutefois
contesté s’être montré menaçant avec elle.
Par ordonnance du 15 mars 2019 rendue au terme d’une
procédure distincte (PE19.002452-VWT), le Ministère public a condamné
U.________ pour escroquerie à une peine privative de liberté de 60 jours en
raison des faits précités.

- 3 -
Par courrier du 25 mars 2019, R.________, sous la plume de son
conseil, a notamment confirmé sa plainte et a requis que l’instruction soit
également dirigée contre B.________ pour complicité d’escroquerie, voire
escroquerie, subsidiairement abus de confiance.
Après avoir fait opposition à sa condamnation, U.________ a été
entendu par le Ministère public le 25 juillet 2019. Il a confirmé que c’était
bien lui qui avait demandé à B.________ d’imprimer les chèques de pari. Il a
précisé qu’il ne la connaissait pas personnellement et qu’il avait obtenu
son numéro de téléphone auprès d’une connaissance commune.
B. Par ordonnance du 27 août 2019, la Procureure a refusé
d’entrer en matière sur la plainte d’R.________ et a laissé les frais de la
cause à la charge de l’Etat.
Elle a considéré que le litige qui l’opposait à B.________ était de
nature exclusivement civile. D’une part, on ne voyait pas de quelle astuce
celle-ci avait fait preuve. D’autre part, il apparaissait qu’elle n’avait pas
agi dans le dessein de se procurer un enrichissement, mais qu’elle avait
simplement été convaincue par U.________, à qui elle n’avait pas osé dire
non, qu’il lui rembourserait les montants avancés.
C. Par acte du 9 septembre 2019, R.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la reprise de la
procédure préliminaire.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la

- 4 -
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid.
2.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT
2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas
où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

- 5 -
3. En premier lieu, le recourant reproche à la Procureure de ne
pas avoir examiné d’office si les conditions d’autres infractions étaient
réalisées, notamment celles de l’abus de confiance.
En l’occurrence, R.________ a déposé plainte le 27 novembre
2018 pour escroquerie. Le 25 mars 2019, par son conseil, il a requis que
l’instruction soit également dirigée contre B.________ pour complicité
d’escroquerie, voire escroquerie, subsidiairement abus de confiance. Dans
l’ordonnance attaquée, la Procureure n’a pas examiné si les faits
reprochés pouvaient être constitutifs d’abus de confiance. Ce défaut de
motivation ne porte toutefois pas à conséquence dès lors que la Chambre
des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en
droit.
4. Le recourant se plaint ensuite du fait qu’B.________ n’ait pas
été entendue par la Procureure comme il l’avait requis. Force est toutefois
de constater qu’elle a été entendue par la police en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, ce qui, à ce stade de la procédure,
était suffisant.
5.
5.1 Le recourant soutient enfin qu’B.________ se serait rendue
coupable d’abus de confiance, à tout le moins par dol éventuel. Il invoque
qu’elle aurait effectué plusieurs ventes d’enjeux sans encaisser d’argent,
qu’elle aurait remis les chèques à U.________ à l’extérieur du kiosque à la
fin de son service, qu’elle n’aurait pas inscrit ces crédits dans le carnet
prévu à cet effet et qu’elle aurait tenté de minimiser le montant du
dommage en déclarant que le crédit s’élevait au total à 6'000 fr. alors que
U.________ aurait reconnu qu’il était de 7'000 francs. Selon le recourant, il
serait en outre peu crédible qu’B.________ se soit sentie obligée d’imprimer
des chèques en faveur d’un client sans parler d’un tel incident à son
employeur. Il serait également surprenant qu’elle ait accepté d’imprimer
de nouveaux chèques le lendemain alors même que U.________ n’avait pas
remboursé sa dette de la veille. Enfin, il ne serait pas établi qu’elle n’ait
pas osé dire non à U.________.

- 6 -
5.2
5.2.1 Commet un abus de confiance, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction à l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP
suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait
acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou à un autre rapport juridique, il ne puisse en faire
qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour
lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer
ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux
consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions
reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; TF 6B_819/2018 du
25 janvier 2019 consid. 3.4).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a). Celui qui
dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et
qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à ne tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133

- 7 -
IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_54/2019 du 3 mai
2019 consid. 2.1). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche
défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur
en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la
date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire
(« Ersatzbereitschaft » ; ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_972/2018 du
20 novembre 2018 consid. 2.4.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid.
3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p.

- 8 -
81). Ainsi, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure
l'astuce (ATF 126 IV 165 consid. 2a). Il n'est donc pas nécessaire que la
dupe soit exempte de la moindre faute (TF 6B_819/2018 du 25 janvier
2019 consid. 3.5 et la réf. cit).
5.3 Si la prévenue n’a certes pas respecté certaines règles
internes au fonctionnement du commerce du plaignant, elle ne s’est
toutefois pas pour autant rendue coupable d’une infraction pénale. En
effet, dans le cadre d’un prêt à un tiers, comme c’est le cas en l’espèce,
B.________ n’avait pas le devoir de conserver la contre-valeur à charge du
bénéficiaire (ATF 120 IV 117, JdT 1996 IV 35), d’autant moins que le
débiteur n’est tenu que de rembourser la somme prêtée (ATF 124 IV 9, JdT
1999 IV 191 ; plus largement : Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 35 ad art. 138 CP). En l’occurrence, le
recourant admet lui-même que des crédits étaient accordés aux clients,
crédits qui étaient inscrits dans un carnet à cet effet (cf. recours, p. 4). On
ne voit dès lors pas en quoi les éléments constitutifs de l’art. 138 CP
seraient réalisés, pas plus que l’astuce requise par l’art. 146 CP. S’agissant
de cette dernière infraction, le recourant n’a au demeurant pas remis en
cause le raisonnement de la Procureure. Enfin, les art. 138 et 146 CP
supposent un dessein d'enrichissement illégitime, qui fait à l'évidence
défaut dans le cas présent. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que
la Procureure a considéré que le litige qui opposait le plaignant à
B.________ était de nature exclusivement civile.
6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 août 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour R.________),
- Mme B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :