vd_gerichte · PE22.001003 · 2023-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
342
PE22.001003-JDZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juin 2023
________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 14, 312 CP ; 241 al. 4, 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2023 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mars 2023 par
le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE22.001003-JDZ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 août 2021, vers 22h45, à Lausanne, la Police
municipale de Lausanne a été appelée par des témoins qui avaient assisté
à une dispute entre P.________ et son ex-ami X.________. X.________ avait
saisi P.________ par son sac à main et l’avait projetée au sol avant de
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s’emparer de son téléphone portable et de quitter les lieux. Appréhendé
par une patrouille, X.________ a expliqué qu’ils s’étaient échangé leurs
téléphones afin de « fouiller » la messagerie et que, concernant
l’altercation, il ne savait pas de quoi les agents voulaient parler. A la suite
de ces faits, P.________ a déposé une plainte pénale contre X.________ pour
voies de fait (P. 7 et P. 17/4).
b) Dans son rapport de dénonciation établi le 8 septembre
2021 (P. 16), la Police municipale de Lausanne a relaté que le dimanche
29 août 2021, vers 20h15, P.________, domiciliée à Lausanne, l’avait
appelée car X.________, son ex-ami, sonnait avec insistance à l’interphone
de l’entrée de son immeuble. Les agents de police venus sur place n’ont
pas trouvé X.________ sur les lieux. Ils ont rassuré P.________ qui leur a
déclaré qu’elle avait peur de son ex-ami car celui-ci vivait mal leur
séparation.
c) Le dimanche 29 août 2021, vers 20h50, P.________ a rappelé
la police, précisant que X.________ se trouvait dans l’immeuble et qu’il
frappait à la porte palière de son appartement. Les agents de police se
sont rendus une nouvelle fois au logement de P.________. A leur arrivée,
P.________ leur a dit que X.________ avait quitté les lieux. Ils ont effectué un
contrôle du bâtiment et ont découvert X.________ caché dans le sous-sol de
l’immeuble (P. 16).
A la vue des agents, X.________ a dit qu’il voulait absolument
parler à P.________, raison pour laquelle il n’arrêtait pas de sonner et de
frapper à sa porte. Les agents lui ont expliqué que son ex-amie ne voulait
pas lui parler et il a été sommé de quitter les lieux. X.________ a alors
haussé la voix, affirmant qu’il ne quitterait pas les lieux, qu’ils ne
l’empêcheraient pas de voir P.________ et qu’ils n’avaient pas à lui dire ce
qu’il pouvait faire ou non. Refusant de se calmer et refusant tout dialogue,
X.________ a dit aux agents qu’ils devraient « le tuer » s’ils voulaient qu’il
cesse ses agissements. Les agents ont alors menotté X.________ et l’ont
acheminé, sans incident, à l’Hôtel de police (P. 16).

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A l’Hôtel de police, sur ordre du [...] B.________, X.________ a été
soumis à une fouille complète et à un Identiscan. Les agents ont tenté en
vain de faire un éthylotest, mais X.________ leur a expliqué qu’il n’avait pas
le souffle nécessaire pour effectuer un tel test. Les agents ont constaté
que les yeux de X.________ étaient injectés de sang et que son haleine
empestait l’alcool. Il a admis avoir bu un peu de rosé durant la soirée.
X.________ a été placé dans une cellule de dégrisement (P. 16).
d) Le 12 janvier 2022, X.________ a déposé une plainte pénale
contre inconnu (P. 5/1 et P. 17/2). Il reprochait à des agents de police de
l’avoir interpellé le dimanche 28 (recte : 29) août 2021 en soirée, à
Lausanne, aux alentours du domicile de P.________, mère de ses enfants,
sans motif valable, de l’avoir menotté et amené à l’Hôtel de police, puis de
lui avoir demandé de se déshabiller, d’avoir procédé à une fouille rectale,
d’avoir regardé son anus, de l’avoir enfermé dans une cellule de
dégrisement jusqu’à 5 heures du matin, alors qu’il n’était pas sous
l’emprise de drogue ou d’alcool, d’avoir ainsi violé son intimité et de
l’avoir privé de sa liberté sans raison apparente, si ce n’était très
certainement sa couleur de peau.
e) Par décision du 31 mars 2022, le Ministère public a accordé
l’assistance judiciaire gratuite à X.________ et a désigné l’avocat Frank
Tièche en qualité de conseil juridique gratuit.
f) Lors de son audition du 11 août 2022 par la Police cantonale
vaudoise (ci-après : police) (PV aud. 1), J.________ a déclaré que le soir du
29 août 2021, il était en patrouille avec le [...] C.________, que leur
intervention ne l’avait pas marqué, qu’ils avaient retrouvé X.________ en
fouillant l’immeuble, dans les sous-sols de celui-ci, qu’ils avaient décidé de
le conduire à l’Hôtel de police car il avait une attitude oppositionnelle et
leur avait dit qu’ils ne l’empêcheraient pas de voir son ex-amie P.________,
qu’il ne s’était pas opposé à son interpellation, que la fouille n’avait pas
été faite sous la contrainte, que X.________ ne s’était jamais retrouvé
totalement nu, qu’ils n’avaient pas procédé à une fouille rectale, mais
uniquement à un contrôle visuel, que X.________ n’avait pas réussi à

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souffler dans l’éthylotest, qu’il était clair qu’il avait consommé des
boissons alcoolisées, que son haleine ne laissait aucun doute et que les
directives en vigueur avaient été respectées.
Le 22 août 2022, la police a procédé à l’audition de C.________
(PV aud. 2). Il a expliqué que le soir du 29 août 2021, il était avec [...]
J.________, qu’ils étaient intervenus une première fois à la suite de l’appel
de P.________, que celle-ci leur avait dit qu’elle avait peur de X.________ et
qu’elle souffrait de ce harcèlement, et que lors de leur seconde
intervention, ils avaient retrouvé X.________ caché dans les sous-sols de
l’immeuble. C.________ a relaté que [...] W.________ avait rejoint [...]
J.________ dans le box de fouille, que ceux-ci avaient procédé à la fouille de
l’intéressé en deux phases, qu’il avait remis son habit du haut avant
d’enlever son slip, que X.________ n’avait à aucun moment exprimé son
mécontentement, que sa seule inquiétude était de pouvoir aller travailler
le lendemain et qu’il avait été mis en box de maintien une fois toutes les
opérations terminées.
Le 26 octobre 2022, la police a procédé à l’audition de
W.________ (PV aud. 3), qui a déclaré qu’il se trouvait à l’Hôtel de police
lorsque X.________ y avait été conduit et qu’il avait participé à la fouille
avec [...] J.________, sans pouvoir préciser quel avait été son rôle.
Lors de son audition du 27 octobre 2022 par la police (PV aud.
4), B.________ a indiqué qu’il était responsable des interventions de police-
secours le soir du 29 août 2021, qu’il avait décidé de garder X.________ en
cellule et de faire procéder à une fouille complète car deux interventions
avaient eu lieu à son encontre le soir en question, qu’il était visiblement
sous l’emprise de l’alcool et qu’il craignait une récidive, que la fouille avait
été effectuée en deux phases selon les directives en vigueur, qu’aucun
contact physique avec la personne n’avait eu lieu et que les images de la
vidéosurveillance n’avaient pas été bloquées après 96 heures car aucun
événement particulier ne s’était déroulé lors de la fouille.

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g) Dans son rapport d’investigation du 26 janvier 2023 (P.
17/1), la police a expliqué qu’elle avait procédé à l’audition des quatre
agents de la Police municipale de Lausanne qui avait participé,
directement ou indirectement, à l’interpellation de X.________ du 29 août
2021, à son transfert à l’Hôtel de police, à sa fouille et à sa mise en cellule
de dégrisement.
Il ressort de ce rapport que le box de maintien où X.________ a
été fouillé était équipé d’un système de vidéosurveillance, que les images
enregistrées n’étaient conservées que durant 96 heures, qu’en l’absence
de contestation du prénommé, les images n’avaient pas été sauvegardées
et qu’aucune image des faits n’avait donc pu être récupérée. Les quatre
agents de la Police municipale impliqués dans l’intervention du 29 août
2021 ont tous contesté les accusations portées à leur endroit, observant
qu’ils avaient respecté, tout au long de leur intervention, les directives de
l’art. 27 du Règlement général de police de la ville de Lausanne du 27
novembre 2001(RGP), de l’Ordre de service permanent (OS) 37.03 sur les
fouilles et de l’OS 37.05 sur la privation de liberté, et qu’ils avaient agi de
manière professionnelle, proportionnée et sans faire un usage excessif de
la force. Ils ont précisé que X.________ avait été fouillé en deux phases, soit
d’abord le haut, puis le bas, que ses parties intimes avaient été contrôlées
visuellement, que sa couleur de peau ou son origine n’avaient pas joué de
rôle lors de leur intervention, que X.________ n’avait jamais fait part de sa
désapprobation concernant les actes effectués par les policiers et qu’il
s’était montré coopératif, qu’il avait reconnu avoir bu un peu de rosé
durant la soirée et qu’il avait été relâché le 30 août 2021 à 4h57, étant
donné qu’il était calme et que son état physique le permettait.
B. Par ordonnance du 28 mars 2023, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée le 12 janvier 2022 par X.________ contre inconnu pour abus
d’autorité (I), a alloué à Me Frank Tièche, conseil juridique gratuit de
X.________, une indemnité de 761 fr. 30, TVA et débours compris (II), et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (III).

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Le procureur a considéré en substance que la police était
compétente pour fouiller la partie plaignante, que X.________ avait fait
l’objet de plusieurs interventions le week-end du 27 au 29 août 2021 en
raison de son obstination à vouloir entrer en contact avec son ex-
compagne contre son gré, qu’il s’était montré menaçant envers les
policiers, indiquant qu’il faudrait « le tuer » pour l’empêcher de voir son
ex-compagne, que les agents avaient procédé à une fouille complète de
X.________ conformément aux règles en vigueur pour assurer tant leur
sécurité que celle du prévenu, de son ex-compagne et du personnel de
l’Hôtel de police, et que l’action des policiers était licite et proportionnée
aux circonstances. Il a ainsi exclu la commission de l’infraction d’abus
d’autorité.
C. Par acte du 11 avril 2023, rédigé par Me Daniel Trajilovic,
X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public en
vue de l’ouverture d’une instruction pénale. Il a requis la désignation de
l’avocat Daniel Trajilovic en qualité de conseil juridique gratuit pour la
procédure de recours.
Interpellé par la Présidente de la Chambre de céans, Me Frank
Tièche a indiqué, par courrier du 15 mai 2023, qu’il ne représentait plus
les intérêts de X.________ et qu’il avait remis le dossier du prénommé à Me
Daniel Trajilovic le 6 avril 2023. Il a requis la fixation de son indemnité
d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décem­
bre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
X.________ est recevable.
2. Selon l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ;
ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/ Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP ; TF 1B_67/2012 du
29 mai 2012), que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions
à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions
mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, être close par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la

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situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière
certaine, de réaliser les éléments constitutifs d’une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l’ouverture de l’action pénale font clairement
défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les
éléments constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réalisés
que lorsqu’il n’existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu’un éventuel soupçon initial s’est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir
l’existence d’un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d’ouvrir
une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP ; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Les indices relatifs à la
commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction
doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples
rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial
doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant
apparaître la possibilité concrète qu’une infraction ait été commise (ATF
141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
Dans le doute, lorsque les conditions d’une non-entrée en matière ne sont
pas réalisées avec une certitude absolue, l’instruction doit être ouverte
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219
consid. 7 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Le principe «
in dubio pro duriore » ne trouve ensuite application que lorsque, sur la
base des éléments à disposition, il existe un doute sur le fait de savoir si
l’existence d’un soupçon est étayée, au point de justifier une mise en
accusation, respectivement de rendre vraisemblable une condamnation
(TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
3.
3.1 Invoquant une constatation erronée des faits et une violation
du droit, le recourant reproche au Ministère public d’avoir refusé d’entrer
en matière sur sa plainte pour abus d’autorité, soutenant qu’il existerait
des soupçons suffisants laissant présumer la commission de cette
infraction. Il fait valoir en substance que le Ministère public aurait fait

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preuve d’arbitraire en accordant un crédit démesuré aux déclarations des
policiers, que les policiers auraient pris des mesures disproportionnées,
que sa fouille corporelle complète était abusive, que d’autres mesures
moins intrusives auraient permis de s’assurer qu’il n'était pas armé et que
sa fouille n’aurait pas été entreprise pour sa propre sécurité. Il allègue
encore que son placement en cellule de dégrisement était
disproportionné, aucun élément au dossier laissant penser qu’il aurait été
une menace pour qui que ce soit.
3.2
3.2.1 L’art. 312 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) réprime le fait pour un membre d’une autorité ou un
fonctionnaire d’abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui.
L’infraction suppose que l’auteur agisse dans l’accomplissement ou sous
le couvert de sa tâche officielle et qu’il abuse des pouvoirs inhérents à
cette tâche. L’abus est réalisé lorsque l’auteur, en vertu de sa charge
officielle, décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas
permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa) ; l’abus est également
réalisé lorsque l’auteur poursuit un but légitime mais recourt, pour
l’atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 précité consid.
1a/aa et b ss et réf. cit. ;
TF 6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.1 ; TF 6B_1085/2017 précité
consid. 3.4). Du point de vue subjectif, l’infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi
qu’un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui
(TF 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2 ; TF 6B_1012/2017 du 23
mars 2018 consid. 1.1 et réf. cit.). Il faut admettre que l’auteur nuit à
autrui dès qu’il utilise des moyens excessifs, même s’il poursuit un but
légitime. Le motif pour lequel l’auteur agit est ainsi sans pertinence sur
l’intention, mais a trait à l’examen de la culpabilité (TF 6B_1012/2017
précité consid. 1 ; TF 6B_923/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.2 et réf. cit.).

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3.2.2 Selon l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou
l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en
vertu du CP ou d’une autre loi. Même autorisé par la loi, l’acte commis
dans l’accomplissement d’un devoir de fonction doit être proportionné à
son but. Pour respecter la proportionnalité, il faut pondérer les valeurs qui
entrent en considération : d’une part, la fin poursuivie par l’auteur, d’autre
part, les moyens employés pour les réaliser (ATF 107 IV 84
consid. 4a). Pour être conforme au principe de la proportionnalité visé par
les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), une restriction d’un droit fondamental doit être
apte à atteindre le but visé (règle de l’aptitude), lequel ne peut pas être
obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Il doit en
outre exister un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de
l’intérêt public (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant
une pesée des intérêts ; ATF 140 I 381 consid. 4.5 ;
ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; TF 6B_1085/2017
précité consid. 3.3 et 3.4).
3.2.3 Les art. 241 à 243 CPP s'appliquent en tant que dispositions
générales en matière de perquisitions, de fouilles et d’examens. En
particulier, l'art. 241 al. 4 CPP prévoit que la police peut fouiller une
personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de
personnes. Les art. 249 à 252 CPP concernent les fouilles corporelles et
d’objets réalisées par des policiers.
Selon l'art. 7 Cst. et l'art. 3 al. 1 CPP, la dignité humaine doit
être respectée et protégée et, en matière pénale, à tous les stades de la
procédure. Conformément aux art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), tout traitement dégradant est interdit.
Savoir si une fouille corporelle avec déshabillage complet est
contraire à la dignité humaine et constitue un traitement dégradant

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dépend des circonstances (ATF 146 I 97 consid. 2.3 ; ATF 141 I 141 consid.
6.3.4 p. 147 et réf. cit.). La fouille corporelle constitue une atteinte au droit
à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection de la sphère
privée (art. 13 al. 1 Cst.). Pour être licite, cette mesure doit reposer sur
une base légale (art. 36 al. 1 Cst. et 197 al. 1 let. a CPP) et respecter le
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. et 197 al. 1 let. c et d
CPP). La fouille corporelle doit donc être apte à atteindre le but qu'elle
poursuit. Elle doit ensuite être nécessaire ; la nécessité fait défaut si des
mesures moins contraignantes suffisent pour atteindre le but recherché.
Enfin, la mesure doit être raisonnablement exigible de la personne
concernée sur la base de la pesée des intérêts en présence (ATF 146 I 97
consid. 2.3 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 141 I 141 consid. 6.5.3 et réf.
cit. ; TF 1B_178/2022 du 1er novembre 2022 consid. 2.2).
Une fouille avec déshabillage complet et obligation pour la
personne concernée de s'accroupir n'est admissible que s'il existe des
indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui.
De tels indices peuvent résulter de l'infraction reprochée à la personne
concernée. Ce n'est pas la même chose si une personne est accusée d'un
délit de violence et que l'on a donc affaire à une personne présumée
dangereuse ou si un tel délit fait défaut et qu'il n'y a donc pas d'indices
d'une propension à la violence. Il faut ensuite tenir compte du
comportement de la personne arrêtée. S'il se comporte de manière
agressive, cela plaide en faveur de l'admissibilité de la fouille corporelle. Il
en va autrement s'il se comporte de manière décente et coopérative (ATF
146 I 97 précité consid.2.7).
Les procédures policières standardisées visant à accroître
l’efficacité des interventions ne sont admissibles que pour autant qu’elles
ne violent pas les droits fondamentaux (ATF 146 I 97 consid. 2.3 ; CREP 14
mars 2022/176
consid. 2.2 ; CREP 26 août 2021/676 consid. 2.1).
3.2.4 L’art. 26 RGP prévoit qu’est interdit tout acte de nature à
troubler la tranquillité et l'ordre publics. L’art. 27 al. 2 RGP permet, s'il y a

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lieu de craindre que le contrevenant ne poursuive son activité coupable,
que celui-ci puisse être maintenu, sur ordre de l’officier ou de son
remplaçant, dans les locaux de la police pour douze heures au plus.
3.3 En l’espèce, il y a lieu de constater que la police était
compétente pour procéder à la fouille corporelle complète du recourant et
à son maintien en cellule pour une durée inférieure à douze heures, ce qui
n’est pas contesté.
La police est intervenue une première fois le 27 août 2021 au
soir à la suite d’une violente dispute entre le recourant et son ex-
compagne ayant eu lieu dans la rue (P. 7). Le soir du 29 août 2021, la
police est intervenue à deux reprises en moins d’une heure au domicile de
P.________, à la demande de celle-ci, le recourant s’obstinant à vouloir lui
parler alors qu’elle y était opposée, tout d’abord en sonnant avec
entêtement à l’interphone de son immeuble, puis en tambourinant
directement à sa porte d’appartement. Ce n’est que lors de leur deuxième
intervention et après avoir fouillé l’immeuble que les agents ont trouvé le
recourant caché dans les sous-sols de l’immeuble (P. 16). Les agents
étaient face à un harcèlement domestique ; P.________ leur a dit que le
recourant vivait mal leur séparation et qu’elle avait peur (P. 16). Selon le
rapport de dénonciation établi par la Police municipale de Lausanne le 8
septembre 2021 (P. 16), le recourant était oppositionnel et clairement
déterminé à entrer en contact avec P.________, puisqu’il a dit aux policiers
qu’ils devraient « le tuer » s’ils voulaient l’empêcher de la voir. Dans un tel
contexte d’agitation, la fouille intégrale opérée par les policiers était
légitime au regard de l’art. 14 CP. Au vu de l’état de déséquilibre du
recourant induit par son comportement au moment de son interpellation
et son alcoolisation, la mesure était proportionnée et apparaissait
nécessaire pour le protéger de tout acte de violence envers lui-même, les
agents pouvant subodorer un risque auto-agressif dès qu’il se retrouverait
seul en cellule. Le fait que X.________ ait été coopérant lors de la fouille ne
change rien à ce constat.

- 13 -
Pour le surplus, la Chambre de céans n’a aucune raison de
mettre en doute les déclarations des quatre policiers B.________,
C.________, W.________ et J.________ (PV aud. 1 à 4), ni le rapport
d’investigation établi par la Police cantonale (P. 17/1), qui ont fait état
d’une fouille en deux temps – haut nu, puis rhabillage du haut avant
l’enlèvement du slip – et d’aucun contact physique, les contrôles des
parties génitales et de l’anus du recourant ayant été faits uniquement
visuellement. La fouille s’est donc déroulée de la manière la moins
dégradante possible pour le recourant.
Enfin, dans la mesure où les agents de police intervenaient
pour la troisième fois en deux jours – dont deux fois le soir du 29 août
2021 au domicile de P.________ – et que le recourant s’était caché pour
tenter d’échapper à son interpellation par les forces de l’ordre, les agents
pouvaient craindre que le recourant ne récidive une nouvelle fois, de sorte
que son maintien en cellule jusqu’au lendemain matin à 5 heures était
justifié.
Partant, tant la fouille corporelle que le maintien en cellule de
X.________ jusqu’au lendemain matin de l’interpellation étaient licites,
proportionnés aux circonstances et nécessaires. Au surplus, on ne
discerne pas en quoi le dessein spécial prévu par l’art. 312 CP serait
réalisé. L’infraction d’abus d’autorité n’est donc pas réalisée. Mal fondés,
les moyens invoqués par le recourant doivent être rejetés.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
X.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance contestée confirmée.
Le recourant a requis la désignation de Me Daniel Trajilovic en
qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure de recours en
remplacement de Me Frank Tièche. Par courrier du 15 mai 2023 (P. 22),
Me Frank Tièche a confirmé à la Chambre de céans qu’il ne représentait
plus les intérêts de X.________ et qu’il avait transmis le dossier à Me Daniel
Trajilovic le 6 avril 2023. Le recourant a émis le souhait d’être représenté
par Me Daniel Trajilovic (P. 22/2/0). En l’absence de motif impérieux, il y a

- 14 -
lieu de prendre en considération ce souhait et de désigner Me Daniel
Trajilovic en qualité de conseil juridique gratuit de X.________ pour la
procédure de recours en remplacement de Me Frank Tièche qui doit être
relevé de sa mission.
Me Frank Tièche requiert la fixation de son indemnité d’office
et produit la liste de ses opérations datée du 2 mars 2023 (P. 22). Or, Me
Frank Tièche a été rémunéré pour son mandat par le Ministère public, qui
a fixé son indemnité d’office pour le travail accompli devant son autorité
depuis sa désignation le 31 mars 2022 dans l’ordonnance de non-entrée
en matière du 28 mars 2023 dont est recours sur la base de sa liste des
opérations du 2 mars 2023. Me Frank Tièche n’étant pas intervenu devant
la Chambre de céans, il appartiendra au Ministère public d’indemniser Me
Frank Tièche pour les éventuelles opérations effectuées après la notifica-
tion de l’ordonnance de non-entrée en matière. Il n’y a dès lors pas lieu de
lui allouer une indemnité pour la procédure de recours.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'430 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite de
X.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une
durée d’activité nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif horaire de 180
fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décem-
bre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10
fr. 80, et la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de X.________ ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP par
renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 mars 2023 est confirmée.
III. Me Daniel Trajilovic est désigné comme conseil juridique
gratuit de X.________ en remplacement de Me Frank Tièche,
celui-ci étant relevé de son mandat.
IV. L’indemnité allouée à Me Daniel Trajilovic, conseil juridique
gratuit de X.________, pour la procédure de recours est fixée à
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), TVA et débours
compris.
V. Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de
X.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge du prénommé.
VI. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de X.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

- 16 -
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :