vd_gerichte · KC20.036684 · 2021-11-22 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.036684-211137
189
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP ; 15, 16, 34 et 54 CL
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________, à
Lausanne, ...]contre le prononcé rendu le 15 avril 2021, à la suite de
l’interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix du district de
Lausanne, dans la poursuite n° 9'639’046 de l’Office des poursuites du
même district exercée contre la recourante à l’instance d’L.________, à
Zoug.
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fa it :
1. a) Le 9 juillet 2020, à la réquisition d’L.________, alors domicilié
à Ljubljana (Slovénie), l’Office des poursuites du district de Lausanne a
notifié à A.________, dans la poursuite n° 9'639’046, un commandement de
payer les sommes de 1) 83'722 fr. 50 plus intérêt à 5% l’an dès le 30
juillet 2015, et 2) 12'323 francs 90 plus intérêt à 5% l’an dès le 5 février
2020, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1)« Jugement définitif du tribunal de Ljubljana, Slovénie, édicté le 4 mars 2019,
entré en force le 5 février 2020, no. 1 du jugement ».
2) « Jugement définitif du tribunal supérieur de Ljubljana, Slovénie ed.
le 18.12.19. ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par acte du 10 septembre 2020, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des deux
montants en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, il a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment les
pièces suivantes :
– un jugement en langue slovène du 4 mars 2019 du Tribunal régional de
Ljubljana (No P 447/2016-1), avec une traduction en français établie par
une traductrice assermentée et munie d'une apostille officielle, rendu
dans le cadre d’un litige opposant L.________, demandeur, et
A.________, défenderesse, certifié conforme et muni d’une apostille
(convention de la Haye du 5 octobre 1961) du
12 août 2020, condamnant la défenderesse à payer au demandeur « le
montant de 83.722,50 CHF avec les intérêts moratoires à taux annuel
de 5%, à partir du 30.07.2015 jusqu’au paiement, dans le délai de 15
jours » (I), rejetant « l’action en indemnisation » (II) et disant que « la

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partie défenderesse est tenue de rembour- ser au demandeur les coûts
du litige en montant de 13.609,33 EUR dans le délai de 15 jours, dans le
cas de retard avec les intérêts moratoires prévus par la loi à partir du
premier jour suivant l’échéance du délai fixé jusqu’au paiement » (III) ;
sur la page de garde de ce jugement figurent trois timbres humides :
• du 20 mai 2019, attestant du caractère « définitif » du chiffre II du
dispositif,
• du 18 décembre 2019, attestant du caractère « définitif » des
chiffres I et III du dispositif « en référence » avec la cause « I
Cp 1650/19 », et
• du 5 février 2020, attestant du caractère « exécutoire » des
chiffres I et III du dispositif « en référence » avec la cause « I Cp
1650/19 » ; la traduction produite par le poursuivant comporte
une erreur de date s’agissant de ce troisième timbre, la date
indiquée étant celle du 18 décembre 2019 (au lieu du 5 février
2020) ;
– un jugement en langue slovène du 18 décembre 2019 du Tribunal
supérieur de Ljubljana (No P 447/2016-1 [mention « I Cp
1650/2019 » biffée]), avec une traduction en français établie par la
même traductrice, rendu ensuite du recours déposé par A.________
contre le jugement du 4 mars 2019 susmentionné, certifié conforme et
muni d’une apostille (convention de la Haye du 5 octobre 1961) du 12
août 2020, admettant partiellement le recours en ce sens que « le
jugement de la Cour de première instance dans son point III est modifié
de sorte que le montant de 13.609,33 EUR diminuera de 2.133,80 EUR
(à 11.475,53 EUR) » (I), rejetant le recours pour le surplus et
confirmant le jugement de première instance (II) et disant que chaque
partie devait supporter ses propres dépens de la procédure de
recours (III).
S’agissant des faits qui ont conduit au litige entre les parties, il
ressort des jugements produits, notamment, qu’L.________, alors domicilié
en Slovénie, a conclu avec A.________, à distance, par internet, le 18 mai
2015, un « contrat de scolarisation et de logement » pour ses deux

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enfants ; qu’il a payé un montant de 93'412 fr. 50 selon factures du 19
mai 2015, ce montant incluant les « frais de l’école d’été » pour la période
du 6 au 17 juillet 2015 et « les frais de scolarité pour l’année scolaire
régulière » ; que le 24 juillet 2015, il a résilié le contrat conclu et a
demandé à la poursuivie le remboursement d’un montant de 83'722 fr.
50, et que, n’ayant pas obtenu ce remboursement, il a ouvert action
contre A.________ en Slovénie, en paiement dudit montant.
c) La requête de mainlevée a été notifiée à la poursuivie par
envoi recommandé du 23 septembre 2020, avec un délai au 23 octobre
2020 pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles. A la demande de
la poursuivie, ce délai a été prolongé au 26 novembre 2020, puis au 20
janvier 2021.
Le 20 janvier 2021, la poursuivie a requis la fixation d’une
audience ainsi qu’une nouvelle prolongation du délai pour déposer des
déterminations.
Par courrier du 22 janvier 2021, le juge de paix a informé la
poursuivie que, compte tenu de la nature de la cause, soit une requête de
mainlevée définitive à laquelle la procédure sommaire s’appliquait, il
n’entendait pas fixer d’audience, qu’il serait statué sur la base des pièces
au dossier, conformément aux art. 254 et 256 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), et lui a imparti un ultime délai au
22 février 2021 pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles.
Dans une écriture du 22 février 2021, la poursuivie a réitéré sa
requête tendant à la fixation d’une audience et s’est déterminée sur la
requête de mainlevée, concluant a son rejet, avec suite de frais et dépens.
Elle a produit les pièces suivantes :
– une copie d’une décision du Tribunal du district de Ljubljana du 30
décembre 2016, avec une traduction libre en français, admettant sa
compétence pour statuer sur le litige opposant les parties ;

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– une copie d’un arrêt de la Cour d’appel de Ljubljana du 27 septembre
2017, avec une traduction libre en français, rejetant l’appel formé par
A.________ contre la décision du 30 décembre 2016 du Tribunal du district
de Ljubljana ;
– une copie d’une écriture du 19 février 2020, avec une traduction libre
en français, intitulée « Proposition d’autorisation de la révision »
adressée à la « Cour suprême de la RS » par la défenderesse
A.________ « contre l’arrêt de la Cour d’appel à Ljubljana I Cp
1650/2019 daté du 18.12.2019 (en relation avec la décision du Tribunal
du district de Ljubljana P 447/2016 datée du 04.03.2019) », non
signée ;
– une copie des conditions générales 2015/2016, en anglais, de
l’A.________, signées le 18 mai 2015 par le poursuivant.
2. Par décision du 15 avril 2021, dont le dispositif a été notifié
aux parties le 23 avril 2021, le Juge de paix du district de Lausanne a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté à 480 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a
mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit que cette dernière
rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 480 fr.
et lui verserait la somme de 2’000 fr. à titre de dépens, en défraiement de
son représentant professionnel (V).
La motivation du prononcé, requise par A.________ le 4 mai
2021, a été adressée aux parties le 7 juillet 2021 et notifiée à la
prénommée le
9 juillet suivant.
3. Par acte déposé le 19 juillet 2021, la poursuivie a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement au rejet de la requête de mainlevée et, subsidiairement, à

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la réduction du montant des dépens de première instance alloués au
poursuivant.
Par décision du 21 juillet 2021, le Président de la cour de céans
a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
En droit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile, dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est
ainsi recevable.
II. a) La recourante fait valoir que le juge de paix aurait violé son
droit à une audience, tiré de l’art. 6 CEDH (Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101), soit son droit d’être entendue. Ce moyen étant susceptible
d’entraîner l’annulation du prononcé entrepris, il convient de l’examiner
en premier lieu.
En procédure sommaire, applicable en matière de mainlevée
(art. 251 let. a CPC), lorsque la requête ne paraît pas manifestement
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de
se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). L'art. 84 al. 2 in
initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du poursuivi, garanti par les art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) et 6 § 1 CEDH, comme par l'art. 53
CPC. Ainsi, en procédure sommaire, la loi garantit le droit d'être entendu

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des parties, mais ne donne pas droit à la tenue d'une audience, le tribunal
pouvant rendre sa décision en renonçant aux débats et en statuant sur
pièces (art. 256 al. 1 CPC). Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé qu'il
n'existait pas de droit conventionnel, découlant de l'art. 6 CEDH, à la
tenue de débats publics en procédure de mainlevée définitive d'opposition
(TF 5D_40/2020 du 19 août 2020 consid. 3.2 et les références citées). La
Cour européenne des droits de l'homme admet que l'on y renonce lorsque
le litige ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne pourrait pas
être liquidée de manière adéquate sur la base des actes écrits des parties.
Il pourra en particulier être renoncé à des débats publics pour des motifs
d'économie du procès lorsque seules des questions juridiques ou
techniques sont à trancher (Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 256 CPC et les références
citées ; CACI 20 septembre 2021/470 ; CACI 26 juin 2019/355).
b) En l’espèce, aucune disposition n’imposait au juge de paix
la tenue d’une audience et la recourante a pu se déterminer par écrit dans
la procédure de première instance. Son droit d’être entendue a ainsi été
pleinement respecté par l’autorité précédente. Par ailleurs, la recourante
reconnaît elle-même que l’objet du litige porte sur des questions
hautement techniques et fait valoir que la question de la reconnaissance
des jugements slovènes produits par le poursuivant est une question
délicate et compliquée. Il s’agit en effet d’une affaire plus juridique que
factuelle, de sorte que la procédure écrite était tout indiquée.
Le grief tiré de la violation du droit d’être entendue de la
recourante est donc mal fondé. Il n’y a dès lors pas lieu d’annuler le
prononcé attaqué.
III. a) La requête de mainlevée est fondée sur un jugement du 4
mars 2019 du Tribunal régional de Ljubljana et un jugement du 18
décembre 2019 du Tribunal supérieur de Ljubljana.

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aa) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui
est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l’opposition. Cette norme englobe tant les
jugements suisses que les jugements étrangers (ATF 139 III 135 consid.
4.5.1). Le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de
la prescription (art. 81 al. 1 LP). Si le jugement a été rendu dans un autre
Etat, l’opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une
convention liant cet Etat ou, à défaut d’une telle convention, prévus par la
loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS
291), à moins qu’un juge suisse n’ait déjà rendu une décision concernant
ces moyens (art. 81 al. 3 LP).
L'art. 335 al. 3 CPC prévoit que la reconnaissance, la
déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères
sont régies par les art. 335 à 346 CPC, à moins qu’un traité international
ou la LDIP n’en dispose autrement. L’art. 1 al. 1 LDIP stipule que cette loi
régit, en matière internationale, les conditions de la reconnaissance et de
l’exécution des décisions étrangère (let. c). Les traités internationaux sont
réservés (art. 1 al. 2 LDIP).
bb) La Convention concernant la compétence judiciaire, la
reconnais-sance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (RS 0.275.12), entrée
en vigueur le 1er janvier 2010 pour les pays de l’Union européenne et le
1er janvier 2011 pour la Suisse, s’applique, quelle que soit la nature de la
juridiction, en matière civile et commerciale (art. 1 al. 1, 1ère phrase, CL) à
l’exception des questions relatives à l’état et la capacité des personnes
physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux succes-
sions (art. 1 al. 2 let. a CL). Sont exclues les matières fiscales, douanière
ou adminis-trative (art. 1 al. 1 2ème phrase CL), les faillites, concordats et
autres procédures analogues, la sécurité sociale, et l’arbitrage (art. 1 al. 2
let. b, c, d CL).

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cc) Le créancier au bénéfice d'un jugement étranger portant
condam-nation à payer une somme d'argent peut introduire en Suisse une
poursuite et, en cas d'opposition du débiteur, requérir la mainlevée de
l'opposition. Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mainlevée se
prononcera à titre incident sur le caractère exécutoire dudit jugement ; s'il
le déclare exécutoire, ce magistrat lèvera alors l'opposition au
commandement de payer (ATF 143 III 404 consid. 5.2.1 et les références
citées).
b) En l’espèce, il n’est pas contesté que cette convention est
applicable à la reconnaissance et à l'exequatur, à titre incident, des
jugements invoqués comme titres de mainlevée définitive dans le cadre
de la présente procédure.
IV. A l’appui de sa conclusion principale en rejet de la requête de
mainlevée, la recourante plaide que les jugements produits ne sauraient
justifier le prononcé de la mainlevée définitive dès lors que a) les
tribunaux slovènes n’auraient pas été compétents pour statuer sur le litige
divisant les parties, que b) les jugements rendus seraient partiaux et
contraires au droit suisse, et que c) le jugement sur appel du 18 décembre
2019 ne serait pas exécutoire, dès lors qu’elle l’aurait contesté par le
dépôt d’un recours.
a) La compétence des tribunaux slovènes
aa) Selon la recourante, c’est à tort que les tribunaux slovènes
auraient reconnu leur compétence sur la base de l’art. 15 al. 1 let. c CL,
dès lors que le litige entre les parties ne relèverait pas d’un contrat entre
consommateurs et qu’elle ne déploierait pas ses activités en Slovénie ou
ne les dirigerait pas vers ce pays. La recourante soutient que pour
déterminer les tribunaux compétents, il y aurait lieu de tenir compte de la
prorogation de for incluse dans le contrat d’internat conclu entre les
parties et du fait que le contrat litigieux inclurait un élément de bail

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relevant des tribunaux du lieu de situation de l’immeuble en vertu de l’art.
22 ch. 1 CL, et un élément de service, l’enseignement, relevant des
tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation selon l’art. 5 al. 1 CL
applicable en matière contractuelle.
bb) Aux termes de l’art. 33 al. 1 CL, les décisions rendues
dans un Etat lié par la présente Convention sont reconnues dans les autres
Etats liés par la présente Convention, sans qu’il soit nécessaire de recourir
à aucune procédure. Selon l’art. 35 al. 1 CL, les décisions ne sont pas
reconnues si, notamment, les dispositions de la section 4 du titre II [art. 15
à 17] sur la compétence ont été méconnues. Lors de son appréciation,
l’autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la
juridiction de l’Etat d’origine a fondé sa compétence (art. 35 al. 2 CL). En
aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond
(art. 36 CL).
La section 4 du titre II de la Convention de Lugano (art. 15 à
17) règle la compétence en matière de contrats conclus par les
consommateurs. L'art. 15 al. 1 let. a, b et c CL délimite le champ
d'application des art. 16 et 17 CL. Les let. a et b concernent les ventes à
tempérament d'objets mobiliers corporels ; la let. c vise indistinctement
"tous les autres cas". L'art. 15 al. 1 let. c CL appréhende tout contrat qui
est étranger à l'activité professionnelle de l'un des cocontractants, dit
consommateur, et qui entre au contraire dans le cadre des activités
commerciales ou professionnelles de l'autre cocontractant. Une condition
supplémentaire doit être satisfaite : soit l'autre cocontractant exerce les
activités commerciales ou profession-nelles en cause dans l'Etat où le
consommateur a son domicile, soit il les exerce ailleurs mais il les "dirige"
vers cet Etat. Cette condition supplémentaire suppose un lien entre le
contrat concerné et l'Etat où le consommateur a son domicile. Un besoin
de protection n'est consacré, sur le plan international, qu'en faveur du
consommateur qui a commandé des biens ou des services par suite d'une
sollicitation faite dans son pays par un fournisseur à l'étranger. Au
contraire, un consommateur qui s'est adressé de sa propre initiative à un
fournisseur à l'étranger, sans y avoir été incité par une offre ou une

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publicité dans son propre pays, est censé être conscient du caractère
international du contrat, et censé accepter le risque d'un procès à
l'étranger (TF 4A_430/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1 et les références
citées).
La définition du contrat de consommation de l’art. 15 CL, plus
large que celle de l’art. 120 LDIP, peut inclure des contrats de service,
comme l’enseignement (Donzallaz, La Convention de Lugano, Volume III,
Berne 1998, nn. 6011 et 6094). Le Tribunal fédéral exclut cependant les
services de la qualification de contrat de consommation lorsque ce n’est
pas leur caractère commercial qui est au premier plan, mais les relations
personnelles, en particulier les rapports de confiance entre parties,
comme c’est le cas pour le mandat (Donzallaz, op. cit., n. 6098). Le
contrat d’internat, en suisse, est considéré comme un contrat mixte qui
relève principalement des règles du mandat (cf. par ex. CACI, 26 juin
2013/335).
cc) Aux termes de l’art. 16 al. 1 CL, l’action intentée par un
consom-mateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit
devant les tribunaux de l’Etat lié par la présente Convention sur le
territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu
où le consommateur est domicilié. Selon l’art. 17 CL, il ne peut être dérogé
aux dispositions de la présente section [art. 15 et 16] que par des
conventions : postérieures à la naissance du différend (ch. 1), ou qui
permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux
indiqués dans la présente section (ch. 2), ou qui, passées entre le
consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du
contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat lié
par la présente Convention, attribuent compétence aux tribunaux de cet
Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions (ch 3). Les
conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont
contraires aux dispositions des art. 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la
compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en
vertu de l’art. 22 (art. 23 al. 5 CL).

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dd) En l’espèce, le 18 mai 2015, le recourant, alors domicilié à
Ljubljana, en Slovénie, a conclu avec A.________, à Lausanne, à distance,
par internet, un contrat d’internat pour ses deux enfants. Il est constant
que la relation contractuelle entre les parties n'a aucun rapport avec les
activités profession-nelles de l’intimé et qu'elle s'inscrit dans les activités
commerciales de la recourante. On observe par ailleurs que l’intimé, qui a
conclu le contrat litigieux à distance, sans connaître le personnel employé
par la recourante, n’a ainsi pas choisi un ou plusieurs professeur(s) en qui
il aurait eu particulièrement confiance, mais un panel d’enseignants
travaillant pour l’école. Aussi, il n’apparaît pas qu’un rapport de confiance,
comme c’est le cas pour le mandat, aurait été au premier plan de la
relation contractuelle entre les parties. On constate que si les tribunaux
slovènes n’évoquent pas cette question spécifique du service ad
personam – qui n’a pas été soulevée devant eux, ni du reste devant
l’autorité de céans – ils ont examiné la question de leur compétence par
des jugements préjudiciels, sur deux instances (décision du Tribunal du
district de Ljubljana du 30 décembre 2016 et arrêt de la Cour s’appel de
Ljubljana du 27 septembre 2017), de façon très détaillée. S’agissant de la
condition selon laquelle A.________ devait diriger ses activités vers la
Slovénie pour que les dispositions sur les contrats conclus entre
consommateurs puissent trouver application, les juges slovènes ont pris
en compte la jurisprudence rendue par la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE), qui a dressé une liste non exhaustive d’indicateurs, et
ont apprécié les circonstances factuelles du cas d’espèce, en particulier :
une adresse internet se terminant avec « .com » ; une page en anglais,
langue non nationale suisse ; la possibilité d’être contacté de l’étranger
par internet et téléphone ; l’accent mis sur l’expérience de l’éducation
internationale. La cour de céans, qui ne dispose pas de tout le dossier que
les juges slovènes avaient en mains, est liée par les constatations de fait
sur lesquelles la juridiction de l’Etat d’origine a fondé sa compétence,
conformément à l’art. 35 al. 2 CL. Au vu des circonstances de l’espèce, il
n’y a pas de raison de mettre en doute la conclusion à laquelle les juges
slovènes ont abouti après un examen soigneux, à savoir que le contrat
liant les parties constituait un contrat de consommation au sens de l’art.
15 CL et que les tribunaux de Ljubljana, lieu de domicile du

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consommateur, étaient dès lors compétents pour connaître du litige en
vertu de l’art. 16 CL.
La qualification de contrat de consommation au sens de l’art.
15 CL étant admise, les arguments de la recourante quant à l’applicabilité
des art. 22 al. 1 (compétence en matière de baux d’immeubles) et 5 al. 1
CL (compétence en matière contractuelle) deviennent sans pertinence. Il
en va de même de la question de la clause de prorogation de for invoquée,
dès lors que les conditions auxquelles il peut être dérogé à l’art. 16 CL,
énumérées à l’art. 17 CL, ne sont pas réalisées en l’espèce, ce que les
juges slovènes avaient également constaté.
Il découle de ce qui précède que le grief tiré de l’incompétence
des tribunaux slovènes est mal fondé.
b) La conformité des jugements slovènes à l’ordre public
suisse
aa) La recourante soutient que « le jugement invoqué est
totalement contraire au droit suisse » et « partial » dès lors qu’il retient
que le contrat d’enseignement conclu pouvait être résilié immédiatement.
Ce faisant, la recourante invoque implicitement l’art. 34 al. 1 CL.
bb) Aux termes de cette disposition, une décision n’est pas
reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public
de l’Etat requis. La clause d’ordre public a une fonction essentiellement
négative ; elle permet au juge d’exclure l’application du droit étranger,
lorsqu’elle heurterait de manière intolérable le sentiment du droit tel qu’il
existe généralement en Suisse et violerait les règles fondamentales de
l’ordre juridique suisse, ce qui n’est pas déjà le cas lorsque la règle
étrangère est contraire à une disposition impérative de droit suisse (ATF
97 I 250 consid. 6a ; ATF 96 I 387 consid. 3 et 397 consid. 4 ; ATF 93 II 379
consid. 4a ; ATF 87 I 191 consid. 1 ; Bucher, Commentaire romand
LDIP/CL, Bâle 2011, n. 6 ad art. 34 CL). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la notion d’incompatibilité avec l’ordre public suisse doit recevoir

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en matière d’exécution de jugements étrangers, une interprétation plus
étroite que lorsqu’il s’agit de l’application directe de la loi étrangère par le
juge suisse. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public
doit être interprétée de manière restrictive, en ce sens que la reconnais-
sance et l'exécution de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne
faut pas s'écarter sans de bonnes raisons ; l'ordre public suisse s’oppose à
l’exécution d’un jugement étranger lorsque ce jugement va, d’une
manière intolérable, à l’encontre du sentiment du droit, tel qu’il existe
généralement en Suisse, et viole les règles fondamentales de l’ordre
juridique suisse (ATF 143 III 404 consid. 5.2.3 ; ATF 142 III 180 consid. 3.1 ;
TF 4A_40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.1.2 ; TF 5A_697/2020 du
22 mars 2021 consid. 6.4.3.1 destiné à la publication ; Bucher, op. cit., n. 9
ad art. 34 CL ; CPF 24 juillet 2020/195 consid. IV b).
cc) En l’espèce, on distingue mal en quoi le fait, pour les juges
slovènes, d’avoir retenu qu’un contrat présentant des caractéristiques du
mandat pouvait être résilié avec effet immédiat serait contraire à l’ordre
public suisse, le droit suisse étant similaire sur ce point. Au demeurant, les
juges slovènes ont appliqué une disposition proche de l’art. 40a CO (Code
des obligations du 30 mars 1911, RS 220), relatif au droit de révocation en
matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables, vu les
conditions de conclusion du contrat. La recourante échoue ainsi à
démontrer que la situation en cause heurterait de manière choquante les
principes les plus essentiels de l'ordre public suisse.
Dans ces circonstances, le grief soulevé par la recourante
étant mal fondé, la reconnaissance et l'exequatur des jugements litigieux
ne sauraient être déniés au motif qu’ils seraient contraires à l’ordre public
suisse.
c) Le caractère exécutoire des jugements slovènes

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aa) Aux termes de l’art. 53 CL, la partie qui invoque la
reconnaissance d’une décision ou sollicite la délivrance d’une déclaration
constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci
réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; la partie qui
sollicite la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire
d’une décision doit aussi produire le certificat visé à l’art. 54, sans
préjudice de l’art. 55. Le requérant doit donc en principe produire un
certificat, délivré par les autorités compétentes de l’Etat où la décision a
été rendue (art. 54 CL) et sur lequel sont mentionnés l’autorité ayant
délivré le certificat, la juridiction ayant prononcé la décision, la date de la
décision, le numéro de référence de la cause, les parties en cause, la date
de la notification ou, pour les décisions par défaut, celle de la notification
de l’acte introductif d’instance, le texte de la décision, la mention selon
laquelle la décision est exécutoire dans l’Etat d’origine ainsi que les
personnes contre lesquelles elle est exécutoire (Annexe V CL).
bb) En l’espèce, la recourante n'invoque pas que l'intimé
n'aurait pas produit un certificat conforme aux art. 54 et 55 CL. Au
demeurant, on constate que sur la page de garde du jugement du 4 mars
2019 du Tribunal régional de Ljubljana figurent trois timbres humides,
apposés par ladite autorité les 20 mai 2019,
18 décembre 2019 et 5 février 2020, qui attestent du caractère définitif et
exécutoire du jugement du 18 décembre 2019 du Tribunal supérieur de
Ljubljana (lequel réforme uniquement le chiffre III [sur les dépens] du
jugement de première instance), ainsi que des chiffres I et II du jugement
du 4 mars 2019. Ce point n'est du reste pas remis en cause par la
recourante.
Pour contester le caractère exécutoire du jugement du 18
décembre 2019 du Tribunal supérieur de Ljubljana, la recourante fait
uniquement valoir qu'elle a produit une écriture du 19 février 2020
intitulée « Proposition d’autorisation de la révision » adressée à la Cour
suprême de la République de Slovénie, dirigée « contre l’arrêt de la Cour
d’appel à Ljubljana I Cp 1650/2019 daté du 18.12.2019 (en relation avec la
décision du Tribunal du district de Ljubljana P 447/2016 datée du

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04.03.2019) ». Contrairement à ce qu’affirme la recourante, cette écriture
n’apparaît pas être un acte de recours, mais une demande de révision. On
peut supposer qu’il s’agit du même type de procédure que la révision en
droit suisse, qui ne suspend pas ex lege le jugement dont la révision est
demandée (art. 331 al. 1 CPC). En tout les cas, cette pièce ne suffit pas à
remettre en cause les attestations précitées.
Ce grief est donc également mal fondé.
d) Au vu des considérants qui précèdent, il y a lieu d’admettre
que c’est à juste titre que le premier juge a retenu que les jugements
produits justifiaient le prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence des montants réclamés en poursuite, étant précisé que le
taux de conversion pour la détermination du montant réclamé sous chiffre
2) du commandement de payer, alloué en euros dans le jugement du 19
décembre 2019, n’est pas contesté. Il en va de même des intérêts.
V. a) A titre subsidiaire, la recourante conclut à la réduction du
montant des dépens alloués au poursuivant en première instance.
b) Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les
dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais. L’art.
96 CPC, auquel renvoie l’art. 105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent
le tarif des frais. Conformément à l’art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), le Tribunal cantonal a
arrêté le 23 novembre 2010 le Tarif des dépens en matière civile, entré en
vigueur le 1er janvier 2011 (TDC ; BLV 270.11.6).
c) En l'espèce, en première instance déjà, le poursuivant était
assisté d’un avocat de Saint-Gall. La mainlevée avait été requise pour un
capital de 96'046 francs 40 et le poursuivant a obtenu entièrement gain
de cause. Pour cette valeur litigieuse, l'art. 5 TDC prévoit – pour le
défraiement de l'avocat en matière de procédure simplifiée – une
fourchette de 1'000 à 3'000 francs. Le montant de 2'000 francs alloué au

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poursuivant se situe dans cette fourchette. Ce montant représente un peu
plus de 7 heures de travail (plus 2 % de débours, plus 7,7 % de TVA) au
tarif horaire le plus bas de 250 francs. Ce n’est pas de trop pour recevoir
le client, faire quelques recherches sur les exigences de la Convention de
Lugano et l’organisation judiciaire vaudoise, réunir les pièces nécessaires,
les faire traduire, et rédiger la requête de mainlevée. Au vu de la nature
de la cause, il n’y pas lieu de faire application de l’art. 20 TDC, selon
lequel, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et
l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et
le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs
au taux minimum.
Ainsi, la réduction du montant des dépens alloués au
poursuivant en première instance ne se justifie pas.
VI. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé (art. 322
al. 1 CPC), doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr.
(art. 48 et 61 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé
n’ayant pas été invité à procéder, il n’est pas alloué de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr.
(sept cent vingt francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour A.________),
- Me Erwin Scherrer, avocat (pour L.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 96'046 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :