vd_gerichte · KC22.002063 · 2022-06-21 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.002063-220607
78
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 21 juin 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 12 avril 2022,
à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district
d’Aigle, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
F.________, à Aigle, au commandement de payer n° 10'140’016 de l’Office
des poursuites du même district, notifiée à l’instance de l’ETAT DE VAUD,
représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (DGAIC), à Lausanne,
111

- 2 -
vu la motivation de cette décision, requise par le poursuivi le
20 avril 2022, adressée aux parties le 10 mai 2022 et notifiée à F.________
le 13 mai 2022,
vu le courrier daté du 15 mai 2022, parvenu au greffe du
Tribunal cantonal le 19 mai 2022, par lequel le poursuivi semble contester
de manière très confuse le prononcé susmentionné et demande
apparemment à bénéficier de l’assistance judiciaire,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, l’écriture du poursuivi du 15 mai 2002 a été
déposé en temps utile, dans le délai de dix jours à compter de la
notification du prononcé motivé intervenue le 13 mai 2022 ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24

- 3 -
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015
pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019
précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les
arrêts cités),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d'irrecevabilité et il ne
saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF
5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du
recours doivent également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2
juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l’espèce, le recourant ne formule aucun grief ni moyen
de recours reconnaissable et compréhensible contre le prononcé de la
juge de paix,
qu’en particulier, il ne conteste pas les considérants topiques
de ce prononcé selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d'une
ordonnance pénale définitive et exécutoire valant titre de mainlevée

- 4 -
définitive d’opposition au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que l’écriture du recourant ne contient pas non plus de
conclusions,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
que la demande d’assistance judiciaire du recourant, qui a
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, est dès lors sans
objet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. F.________,
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (pour
l’Etat de Vaud) .
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites
et faillites ne peut pas déterminer la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :

- 6 -