vd_gerichte · PE03.006529 · 2014-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE03.006529-VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 février 2015
__________________
Composition : M, WINZAP, président
MM. Battistolo et Pellet, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Alain Brogli, avocat de choix à Lutry,
appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
intimé,
Banque F.________, Caisse de pension de l’Etat de Vaud, Caisse de
pensions B.________, Caisse de retraite de C.________, parties plaignantes,
représentées par Me Jean-Pierre Gross, avocat de choix à Lausanne, intimées,
I.________ ([...]), partie plaignante, représentée par Me François Besse,
avocat de choix à Lausanne, intimée,
Hôtel des Trois Couronnes, partie plaignante, représenté par M. Boutilly,
directeur, intimé,
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 juin 2014, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a constaté que X.________ s’était rendu
coupable d’abus de confiance, d’escroquerie, de gestion déloyale et de
gestion fautive (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 42
(quarante-deux) mois (II), a dit que X.________ devait immédiat paiement
de la somme de 81'310 fr. 60 (huitante et un mille trois cent dix francs et
soixante centimes) à la Banque F.________, aux V.________, à la Caisse de
pension de l’Etat de Vaud, à la Caisse de pensions B.________ et à la Caisse
de retraite de C.________ à titre de participation aux frais de procédure (III),
a dit que X.________ devait immédiat paiement de la somme de
18'503 fr. 45 (dix huit mille cinq cent trois francs et quarante cinq
centimes) à l’[...] (I.________) à titre de participation à ses frais de
procédure (IV), a ordonné le maintien au dossier du disque optique
compact (CD ROM) et d’une disquette informatique répertoriés sous fiche
de pièce à conviction n°2065 (V) et a mis les frais de la procédure par
100'613 fr. 65 (cent mille six cent treize mille francs et soixante cinq
centimes) à la charge de X.________ (VI).
B. Par annonce d'appel du 26 juin 2014, puis déclaration d'appel
motivée du 22 juillet 2014, X.________ s'est opposé à ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la
cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de
nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme dudit jugement, soit à sa
libération des fins de la poursuite pénale, au rejet des demandes
d’indemnité présentées par la Banque F.________, les Z.________, la Caisse
de pension de l’Etat de Vaud, la Caisse de pensions B.________ et la Caisse
de retraite de C.________, et à ce que les frais soient laissés à la charge de

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l’Etat, une indemnité fixée à dire de justice lui étant en outre accordée
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
Il a en outre requis, à titre de mesures d’instruction, l'audition
de huit témoins.
Par courrier du 7 janvier 2015, le Président de la Cour d'appel
pénale a rejeté les réquisitions de preuve de l'appelant considérant que
celles-ci ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) et qu’elles
n’apparaissaient au surplus pas pertinentes.
Un premier jugement par défaut était intervenu le 7 novembre
2008, X.________ en ayant obtenu le relief par décision du 6 octobre 2011
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal.
Au surplus, après le rejet par le tribunal de première instance
des réquisitions du prévenu tendant à la reprise d’une expertise
financière, à la production de nombreuses pièces et à l’audition de divers
témoins, X.________ a demandé la récusation du tribunal en corps. La
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la
demande de récusation. L’affaire a été portée devant le Tribunal fédéral
qui a également rejeté le recours de X.________.
C. A l’audience d’appel du 16 février 2015, toutes les parties ont
été dispensées et représentées par leur conseil, respectivement
défenseur. A cette occasion, le défenseur de X.________ a renouvelé les
réquisitions de preuves faites à l’appui de sa déclaration d’appel et
tendant à l’audition de huit témoins. La Cour d’appel pénale, procédant à
une appréciation anticipée des preuves, a rejeté les requêtes incidentes
de l’appelant, exposant que les conditions strictes liées à la répétition de
l’administration de preuves n’étaient pas remplies et que la motivation
interviendrait dans le jugement d’appel (cf. c. 2 ci-dessous).

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D. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1947 à Rotterdam, aux Pays-Bas. Aux
termes de sa scolarité obligatoire effectuée dans son pays d’origine, il
s’est établi à Hong Kong durant six ans pour s’occuper d’exportation de
textiles. Il est ensuite retourné en Hollande où il a poursuivi pendant vingt
ans cette activité pour son propre compte. Entre 1992 et 1999, il a
également développé un groupe familial d’entreprises avec des activités
dans différents domaines tels que les immobilisations, le développement,
l’aviation et la production. Pour ce faire, il a énormément voyagé entre les
Pays-Bas, le Canada et les Etats-Unis. En 1999, il a démarré une activité
en Suisse en acquérant le capital-actions de la G. (nom complet)________
dont le siège est à [...]. Il est devenu président du conseil d’administration
de cette société laquelle consistait notamment dans l’exploitation d’un
complexe gériatrique de luxe. Cumulant les déplacements professionnels
à l’étranger, il vivait alors entre la Hollande, le Canada et la Suisse. A cette
période, il a également acquis des biens immobiliers dans la région
montreusienne afin, selon ses dires, de venir s’y installer avec sa famille.
En 2002, il a fondé les entreprises « [...] » et « [...] », respectivement
déclarées en faillite en juillet et septembre 2002. En automne 2003, il a
quitté la Suisse pour retourner vivre en Hollande. En mai 2004, il a
toutefois acquis par le biais de l’une de ses sociétés hollandaises la totalité
du capital-actions de P.________. Cette société a été déclarée en faillite le
31 janvier 2006. Marié à [...], il est père de trois enfants aujourd’hui
majeurs. Il vit toujours en Hollande auprès de sa famille passant du temps
auprès de ses petits enfants. Ses revenus actuels ne sont pas connus.
Depuis 2007, il souffre de troubles d’anxiété et du sommeil avec des
apnées nocturnes, ainsi que d’un état dépressif. En raison de ces troubles,
il a d’ailleurs été dispensé de comparution personnelle tant à l’audience
de première instance qu’à l’audience d’appel.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2. Préambule

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Par contrat de bail du 15 décembre 1987, la société M.________
SA, bailleresse, a remis en location à la société [...], locataire, un complexe
d'habitations sis sur la parcelle n° [...] du Registre foncier de la commune
de [...] et composé de 183 appartements, ainsi que de locaux
communautaires, l'ensemble étant destiné à l'exploitation d'un
établissement médico-social de haut standing à l'enseigne de "Q.________".
En date du 17 mars 1992, la société [...] a modifié sa raison
sociale en G. (nom complet)________ (ci-après : G.________), dont le siège
est à Lonay.
Par un nouveau contrat de bail à loyer conclu le 25 mai 1992,
la société M.________ SA a cédé à la G.________ l'usage du complexe
immobilier de "Q.________". Ce nouveau bail était prévu pour durer du 1er
janvier 1992 au 31 décembre 2012 ; le loyer mensuel, payable d'avance, a
été fixé à 60'000 fr. au minimum.
A partir de 1991, la société M.________ SA a été en proie à
d'importantes difficultés financières. Dans ce contexte, le 5 octobre 2001,
la parcelle susmentionnée n° [...] a été vendue aux enchères forcées et
adjugée à la Banque F.________, aux V.________, à la [...], à la Caisse de
pensions B.________ et à la Caisse de retraite de C.________, qui étaient
créancières hypothécaires de la M.________ SA. La faillite de la M.________
SA a été prononcée le 23 octobre 2001.
En décembre 1999, X.________ a acquis le capital-actions de la
G.________ et est devenu président du conseil d'administration de cette
société qui exerçait les activités suivantes :
• administration et gestion d'entreprises hôtelières ou semi-hôtelières ;
• exploitation du domaine de Q.________.
Le 18 décembre 1999, la M.________ SA, dont X.________ était
devenu administrateur, et la G.________ ont conclu un accord prévoyant en
substance le paiement par la seconde, en compensation des loyers
découlant du contrat de bail du 25 mai 1992, de frais (entretien de

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l'immeuble "Q.________", primes d'assurance, impôts et taxes, frais légaux
en relation avec différentes procédures, frais administratifs et honoraires
fiduciaires) dus par la première. Il sied de souligner ici que cette
convention a été signée par X.________ uniquement, une première fois pour
le compte de la M.________ SA, une seconde fois pour celui de la G.________
et enfin, une troisième fois en tant qu'observateur pour le compte de la
société A.________
Dans ce contexte, la G.________ n'a plus payé ses loyers à la
M.________ SA à compter du 1er décembre 1999, situation qui a abouti à la
résiliation du bail liant ces sociétés pour le 31 août 2000. Malgré l'absence
de bail à loyer au-delà de cette date, X.________ a continué à exploiter
l'établissement médico-social de "Q.________" comme si la G.________ était
toujours locataire de ce complexe d'habitation.
3.
A. G. (nom complet)________ (gestion déloyale)
A partir du mois de décembre 1999, X.________ a porté une
atteinte consciente et volontaire au patrimoine de la G.________ en
considérant de manière unilatérale et abusive que cette société lui
appartenait et qu'il pouvait disposer des biens de celle-ci à sa guise alors
qu'il lui incombait, en sa qualité de président du conseil d'administration,
de veiller à gérer fidèlement les affaires de cette entreprise.
Dans ce contexte de déloyauté, X.________ s'est livré à un
pillage systématique du patrimoine de la G.________ ; l'intéressé a
directement profité de ses détournements de fonds dont il a aussi fait
bénéficier des membres de sa famille. X.________ a par ailleurs
régulièrement mélangé ses fonds privés et ceux de la G.________ sur ses
deux comptes bancaires ouverts auprès du J.________ (comptes n° [...]-90
et [...]-91).

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Sur ce point, il sied de préciser que la comptabilité de la
G.________ comportait notamment une douzaine de comptes sur lesquels
étaient enregistrées des opérations financières effectuées au profit de
X.________, de sa famille et/ou de sociétés apparentées, à savoir :
Compte [...] : A.________ bilan d'entrée 1999
Compte [...] : Investment dépôt
Compte [...] : Actionnaires compte courant
Compte [...] : O.________ (ex-[...])
Compte [...] : O.________
Compte [...] : Immeuble Lisbonne
Compte [...] : Cédules hypothécaires
Compte [...] : A.________ (ex-prêt KB)
Compte [...] : Prêt [...]
Compte [...] : Avance à l'actionnaire
Compte [...] : Prêt à l'actionnaire
Compte [...] : Immobilisations incorporelles (Sempach)
Lors du bouclement de l'exercice 2001, les soldes débiteurs de
ces comptes ont été virés sur le compte [...] "O.________" de la G.________.
Au 31 décembre 2001, ce compte affichait un solde débiteur de 8'415'646
fr. 25 (P. 7/12, extrait de compte 2001, page 1).
Les bilans révisés de la G.________ récapitulent comme suit les
prêts accordés à des actionnaires :
31.12.1998 : 500'000 fr.
31.12.1999 : 2'489'000 fr.
31.12.2000 : 5'563'281 fr. 80
31.12.2001 : 8'760'646 fr. 25
En 2002, le compte [...] "O.________" de la G.________ a encore
évolué défavorablement puisqu’au 31 décembre 2002, il présentait un
solde débiteur de 12'623'881 fr. 10 (P. 7/12, extrait de compte 2002, page
9).

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Les prêts les plus importants accordés à des actionnaires de la
G.________ peuvent être récapitulés comme suit :
- 1'274'000 fr. : achat d’un bien immobilier à Lisbonne (cf. let.
B/4 ci-dessous)
- 3'932'540 fr. : approvisionnement des comptes bancaires
J.________ n° [...]-90 et [...]-91 de X.________ (Let. A/1 ci-
dessous) ;
- 811'473 fr. 25 : transferts de fonds opérés en faveur de
comptes en banque détenus par X.________ au Canada ;
- 1'980'188 fr. 90 : virements effectués en faveur de
bénéficiaires établis aux Pays-Bas ;
- 60'525 fr. 30 : transferts de fonds opérés en faveur de
comptes en banque détenus par X.________ aux Etats-Unis ;
- 1'118'565 fr. 00 : prélèvements effectués par X.________ sur
le compte J.________ n° [...]-81 de la G.________ (Let. A/2 ci-
dessous) ;
- 131'124 fr. 00 : virements en faveur des comptes bancaires
J.________ n° [...]-50 et [...] n° [...]-0 de S.________ (Let. A/4 ci-
dessous) ;
- 1'426'626 fr. 35 : financement d’acquisitions immobilières à
des fins privées (Let. B/2 ci-dessous) ;
- 275'311 fr. : transferts de fonds opérés au profit de la société
L.________ SA (Let. A/3 ci-dessous) ;
- 232'684 fr. 90 : frais de déplacement en avion (Let. B/6 ci-
dessous)
- 383'106 fr. 30 : frais liés à l’acquisition et à l’utilisation de
véhicules automobiles ;
- 227'695 fr. 50 : frais d’hôtel (Let. B/7 ci-dessous) ;
Total : 11'853'840 fr. 50
Faute d’indices suffisants, ces opérations financières ne
revêtent toutefois pas toutes un caractère pénal.

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De janvier 2000 à la fin de l'année 2002, X.________ a détourné
plusieurs millions de francs suisses au préjudice de la G.________ pour
réaliser des opérations financières privées sans rapport avec le but de
cette société.
Les détournements les plus importants et les plus caractérisés
peuvent se résumer comme suit :
A.1 Approvisionnement des comptes bancaires J.________ n°
[...]-90 et [...]-91 de X.________
Entre le 19 janvier 2000 et le 5 novembre 2002, X.________ a
puisé une somme de 3'932'540 fr. dans les comptes de la G.________ pour
approvisionner ses propres comptes bancaires J.________ n° [...]-90 et [...]-
91 (P. 95/9) qui ont servi de plaques tournantes pour exécuter les
opérations financières abusives suivantes :
A.1.1 P.________ SA
X.________ a utilisé une partie des fonds avec lesquels il a
abusivement alimenté ses comptes bancaires J.________ n° [...]-90 et [...]-
91 pour créditer une somme totale de 1'513'000 fr.
(P. 95, page 8, P. 95/10) sur le compte J.________ n° [...]-1 de la société
fribourgeoise P.________ SA dont il était devenu président du conseil
d'administration en juillet 1999. La documentation produite par le
J.________ désigne X.________ comme ayant droit économique des valeurs
patrimoniales déposées sur le compte J.________ n° [...]-1 de P.________ SA
(P. 163 ; Pièces bancaires J.________/ compte n° [...]-1 de P.________ SA).
L'intéressé a mis cette somme de 1'513'000 fr. en circulation
dans cette société.
A.1.2 Financement d'acquisitions immobilières

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Entre le mois d'octobre 2000 et le printemps 2003, X.________
a utilisé une somme totale d'environ 483'424 fr. 35 (117'351 fr. 65 +
212'670 fr. + 53'402 fr. 70 + 100'000 fr.), qu'il a transférée indûment sur
ses comptes bancaires J.________ n° [...]90 et [...]-91, pour financer les
acquisitions immobilières suivantes (Let. B/2 ci-dessous) :
- 117'351 fr. 65 : appartement de sept pièces (feuillet n° [...]) et deux
places de parc (feuillets n° [...] et [...]) sis dans un immeuble aménagé
en propriété par étages (PPE) à l'avenue [...] à Montreux (PPE "[...]");
- 212'670 fr. : appartement de six pièces et demie (feuillet n° [...]) et une
place de parc (feuillet n° [...]) sis dans un immeuble aménagé en
propriété par étages (PPE) à l'avenue [...] à Montreux (PPE "[...]") ;
- 53'402 fr. 70 : villa (feuillet n° [...]) sise au chemin de [...] à Blonay ;
- 100'000 fr. : prêt de 365'000 fr. consenti à K.________ et destiné à
financer l'achat d'une villa (feuillet n° [...]) sise à la route de [...] à
Montreux. Cette maison a été rachetée par X.________ le 7 février 2003.
Ces investissements immobiliers revêtent un caractère
exclusivement privé et sont incompatibles avec le but social de la
G.________ (P. 6/6 - extrait RC de la G.________ : administration et gestion
d'entreprises hôtelières ou semi-hôtelières, exploitation du domaine de
"Q.________").
A.1.3 Cartes de crédit
X.________ a aussi utilisé une partie des fonds de la G.________
qu'il a fait transférer sur ses deux comptes J.________ n° [...]-90 et [...]-91
pour couvrir des dépenses privées totalisant 163'411 fr. 45 et effectuées
entre le 3 mars et la fin du mois de juin 2000 au moyen de deux cartes de
crédit Eurocard Gold dont lui et sa femme étaient titulaires (PV aud. 7, rép.
8 ; P. 95, pages 4 et 5, P. 95/4, P. 95/6).

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X.________ a par ailleurs profité de fonds de la G.________
(1'006'251 fr. 20) qu'il a fait virer de ses deux comptes J.________ n° [...]-90
et [...]-91 sur le compte J.________ n° [...]-1 de P.________ SA pour faire face
à des dépenses effectuées au moyen de deux cartes de crédit Eurocard Or
dont cette société était titulaire. On peut estimer que les achats de biens
et de services que X.________ a faits à titre privé en utilisant ces cartes de
crédit se montent à environ 530'000 fr. dont approximativement 176'000
fr. (un tiers de 530'000 fr.) ont été abusivement financés par la G.________
(P. 95, pages 4 et 5, P. 95/7).
A.2 Compte J.________ n° [...]-81 de la G.________
Dans le courant de l'année 2002, X.________ a prélevé
abusivement un montant total de 1'118'565 fr. sur le compte J.________
n° [...]-81 de la G.________. Il a dépensé cet argent pour des besoins privés
(P. 95, page 7). Une partie de cette somme, soit 39'915 fr. (5'000 fr.,
16'115 fr. et 18'800 fr.) a probablement été utilisée pour alimenter le
compte en banque J.________
n° [...]-81 de L.________ SA (Let. A/3.3 ci-dessous).
A.3 Montants versés en faveur de la société L.________ SA
(275'311 fr.)
A.3.1 Le 15 mars 2002, X.________ a puisé dans les comptes de la
G.________ pour virer au notaire W.________ une somme de 100'000 fr.
destinée à libérer la moitié du capital-actions de L.________ SA (P. 6/10).
Cette entreprise, dominée par S.________ (président du conseil
d'administration), a été constituée en mars 2002 (but social de L.________
SA selon extrait RC : conseils, gestion, marketing et autres services, en
particulier dans le domaine fiscal et financier). Le compte en banque
J.________ n° [...]-81 de L.________ SA a été alimenté le 22 mars 2002 par
un montant de 99'800 fr. résultant dudit transfert de 100'000 fr. (P. 6/10,
P. 201, page 2, P. 201/2 et P. 201/3).

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A.3.2 En 2002, X.________ a transféré en quatre fois une somme totale
de 84'326 fr. des comptes de la G.________ au compte bancaire J.________
n° [...]-81 de la société L.________ SA. Ces opérations ont été exécutées
comme suit :
30.05.2002 : 12'000 fr.
25.07.2002 : 28'170 fr.
05.11.2002 : 24'356 fr.
15.11.2002 : 19'800 fr.
Afin de donner une apparence de vérité à ces transferts
abusifs, X.________ et S.________ ont fait établir par le personnel de
L.________ SA quatre factures de complaisance de 21'081 fr. 50 chacune et
faussement datées des 1er avril 2002, 1er juillet 2002, 1er octobre 2002 et
1er janvier 2003 ; ces factures antidatées ont été confectionnées en date
du 6 février 2003
(PV aud. 8, rép. 7 et 8, PV aud. 9, rép. 3, PV aud. 10, rép. 3 à 6 ; P. 83, P.
95, page 9 et P. 194 : pièce à conviction n° 2065 / disquette de
sauvegarde).
A.3.3 D'avril à octobre 2002, X.________ a détourné un montant
de 90'985 fr. au préjudice de la G.________ pour approvisionner
abusivement le compte bancaire J.________ n° [...]-81 de L.________ SA.
Cette somme se décompose comme suit (P. 95/17) :
17.04.2002 : 22'990 fr.
30.05.2002 : 28'000 fr.
07.06.2002 : 5'000 fr.
23.09.2002 : 16'115 fr.
04.10.2002 : 18'880 fr.
S'agissant du crédit susmentionné de 22'990 fr. du 17 avril
2002, il sied de préciser que ce montant correspond à une partie du prix
de reprise d'un véhicule de marque Mercedes financé par la G.________ en
juin 2000. A l'époque, le compte J.________ n° [...]-81 de la G.________ avait

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été débité de 179'570 fr. 80 pour payer cette voiture. Lors de la revente
de cette auto en avril 2002, le montant de sa reprise (81'234 fr. 35) a été
crédité sur le compte [...] n° [...]-0 de S.________ le 16 avril 2002. Le
lendemain, soit le 17 avril 2002, S.________ a débité son compte UBS n°
[...]-0 de 22'990 fr. et a viré cette somme sur le compte J.________ n° [...]-
81 de L.________ SA.
Une partie de la somme totale de 90'985 fr., soit 39'915 fr.
(5'000 fr., 16'115 fr. et 18'800 fr.) provient probablement de débits opérés
sur le compte en banque J.________ n° [...]-81 de la G.________ (Let. A/2 ci-
dessus), (P. 79/1 et P. 95, pages 7 et 8 ; Pièces bancaires J.________/
compte n° [...]-81 de L.________ SA; Pièces bancaires UBS / compte [...]-0
de S.________).
A.4 Montants versés en faveur de S.________
De 2000 à 2002, X.________ a transféré indûment une somme
globale de 131'124 fr. des comptes de la G.________ aux comptes
bancaires J.________ n° [...]-50 et UBS n° [...]-0 de S.________
(PV aud. 8, rép. 7 et 10 ; P. 95, pages 8 et 9).

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A.5 Montant versé en faveur de P.________ SA (Let. A/1.1 ci-
dessus et let. B/1 ci-dessous)
En date du 16 mai 2000, X.________ a abusivement prélevé une
somme de 50'000 fr. sur le compte bancaire de la G.________ pour
approvisionner le compte J.________ n° [...]-1 de P.________ SA (P. 95/16).
A.6 Financement d'acquisitions immobilières
En plus de la somme totale de 483'424 fr. 35 qui a transité par
ses comptes bancaires J.________ n° [...]-90 et [...]-91 (Let. A/1 ci-dessus),
X.________ a encore détourné un montant global d'au moins 943'202 fr.
(103'202 fr. + 530'000 fr.+ 45'000 fr. + 265'000 fr.) au préjudice de la
G.________ pour financer indûment les acquisitions immobilières
récapitulées plus bas (Let. B/2 ci-dessous).
A.7. Récapitulatif des malversations imputées à X.________
Let. A.1.1 : 1'513'000 fr.
Let. A.1.2 : 483'424 fr. 35
Let. A.1.3 : 163'411 fr. 45
Let. A.1.3 : 176'000 fr.
Let. A.2 : 1'118'565 fr.
Let. A.3 : 275'311 fr. (- 39'915 fr.)
Let. A.4 : 131'124 fr.
Let. A.5 : 50'000 fr.
Let. A.6 : 943'202 fr.
Total : 4'814'122 fr. 70
A.8 La Banque F.________, les V.________, la [...], la Caisse de
pensions B.________ et la Caisse de retraite de C.________ ont dénoncé
X.________ et se sont constituées parties civiles par écriture du 26 février
2003 (P. 5 et 16/1).
Par écriture du 26 février 2013, ces institutions ont actualisé
leur statut pour l’adapter aux exigences du Code de procédure pénale

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suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) entré en vigueur le 1er janvier
2011 (P. 504) ; elles ont porté plainte pénale contre X.________.
B. G. (nom complet)________ (infractions dans la faillite)
Comme cela a déjà été mentionné ci-dessus (Let. A), X.________
a dès le début gravement négligé l'administration de la G.________, en
méconnaissant ses devoirs d'administrateur relatifs à une gestion diligente
des affaires de cette société. Il a engagé des dépenses ruineuses et s'est
lancé dans des investissements étrangers au but social de la G.________. Il
a par ailleurs poursuivi l'exploitation de la G.________ sans procéder aux
mesures d'assainissement financier qui s'imposaient, ainsi qu'à l'avis
d'insolvabilité prescrit par l'article 725 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220). X.________ n'a par ailleurs pas soumis les comptes
annuels 2000 et 2001 de la G.________ à l'approbation de l'assemblée
générale des actionnaires.
X.________ a par ailleurs négligé de tenir efficacement la
comptabilité de la G.________. Il s'est ainsi fautivement privé d'un outil de
gestion et d'un système d'information de l'entreprise indispensable. Il sied
en effet de rappeler ici qu'un des rôles fondamentaux de la comptabilité
est de fournir aux dirigeants d'une entreprise une partie importante des
informations et des variables essentielles qui les renseignent sur le
fonctionnement de celle-ci.
Dans son rapport de révision du 25 octobre 2002 relatif à
l'exercice 2000 de la G.________, la fiduciaire H.________ AG a notamment
relevé ceci (P. 27) :
« (…) Malgré notre demande, la société ne nous a pas remis de
déclaration d'intégralité, ce qui est contraire à l'art. 728 al. 2 CO. Au cas
où les créances et prêts envers l'actionnaire et/ou des personnes proches
ne seraient pas honorés, des corrections de valeurs deviendraient
nécessaires et pourraient conduire à une perte de capital, voire à un
surendettement. Dans cette éventualité, nous attirons l'attention du

- 22 -
conseil d'administration sur les dispositions de l'article 725 CO. Par
ailleurs, nous constatons que, contrairement aux dispositions de l'article
699 alinéa 2 CO, le conseil d'administration n'a pas convoqué l'assemblée
générale pour statuer sur les comptes annuels 2000 dans le délai légal de
six mois. En outre, nous relevons que les créances et prêts susmentionnés
envers l'actionnaire et/ou des personnes proches pourraient constituer
une violation de l'article 680 alinéa 2 CO (interdiction de restitution du
capital). (…) ».
Dans son rapport du 15 décembre 2002 concernant l'exercice
2001 de la G.________, l'organe de révision (H.________ AG) a mentionné ce
qui suit (P. 28) :
« (…) Selon notre appréciation, la comptabilité et les comptes
annuels ainsi que la proposition relative à l’emploi du bénéfice au bilan
sont conformes à la loi suisse et aux statuts, avec les réserves suivantes :
• Les diverses créances et prêts envers l’actionnaire et/ou des
personnes proches représentent, au 31.12.2001, un montant
total de
CHF 8'760'646. Les documents qui nous ont été présentés ne
nous permettent pas de nous prononcer quant à l’identité
du/ou des débiteurs et par conséquent de leur solvabilité. Dès
lors, l’appréciation de ces rubriques n’est actuellement pas
possible. Par ailleurs, nous vous rendons attentifs à
l’importance de la dite rubrique qui représente plus du 65% du
total du bilan (risque disproportionné).
• Certaines créances contestées ont été compensées avec une
dette envers la même société et, en cas de litige, le risque
pour la société peut être estimé à environ CHF 1.5 million.
• Le bilan a été établi sur la base des valeurs de continuation de
l’exploitation. La société fait actuellement l’objet d’un litige qui
pourrait remettre en question la continuation de l’exploitation.
Par ailleurs, vu la précarité de la trésorerie, la société, en cas
de non-remboursement des créances et prêts envers

- 23 -
l’actionnaire sur simple demande de la société, pourrait être
dans l’impossibilité de faire face à ses engagements. Dans
l’éventualité d’une issue défavorable au litige susmentionné ou
du non-remboursement de ces prêts, la continuation de
l’entreprise pourrait s’avérer impossible et les comptes
devraient être établis sur la base des valeurs de liquidation.
Du fait des réserves susmentionnées, nous recommandons de
renvoyer au conseil d’administration les comptes annuels 2001 qui vous
sont soumis.
Malgré notre demande, la société ne nous a pas remis de déclaration
d'intégralité, ce qui est contraire à l'art. 728 al. 2 CO.
Au cas où les créances et prêts envers l'actionnaire et/ou des
personnes proches ne seraient pas honorés, des corrections de valeurs
deviendraient nécessaires et pourraient conduire à une perte de capital,
voire à un surendettement. Dans cette éventualité, nous attirons
l'attention du conseil d'administration sur les dispositions de l'article 725
CO.
Par ailleurs, nous constatons que, contrairement aux
dispositions de l'article 699 alinéa 2 CO, le conseil d'administration n'a pas
convoqué l'assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels 2000
et 2001 dans le délai légal de six mois.
En outre, nous relevons que les créances et prêts
susmentionnés envers l'actionnaire et/ou des personnes proches
pourraient constituer une violation de l'article 680 alinéa 2 CO (interdiction
de restitution du capital). (…) »
En date du 18 décembre 2002, la fiduciaire H.________ AG a
avisé le juge du cas de surendettement manifeste de la G.________. Ce
courrier est libellé comme suit (P. 25) :

- 24 -
« (…) Nous vous remettons en annexe notre rapport d’organe
de révision relatif aux comptes annuels 2001 de la G. (nom
complet)________, à [...] (désignée ci-après « G.________ »).
Vous constaterez à sa lecture que nous émettons un certain
nombre de réserves et remarques quant aux comptes de la société,
raisons pour lesquelles nous proposons leur renvoi au conseil
d’administration. Ces réserves et remarques se fondent notamment sur
l’impossibilité de nous prononcer sur l’identité du/ou des débiteurs et, par
conséquent, sur l’évaluation de la rubrique « prêts » figurant au bilan pour
un montant total de CHF 8'760'646. Si ces prêts sont irrécouvrables, soit
totalement soit en partie des corrections de valeur s’imposent au point de
conduire, à notre avis, la G.________ à une situation de surendettement. La
société n’a par ailleurs pas considéré, dans ses comptes annuels 2001, un
risque lié à la compensation de créances contestées. Ce risque peut être
estimé à CHF 1,5 million.
En cas d’issue défavorable du litige et/ou de non-
remboursement des prêts actionnaires, la société pourrait se trouver dans
l’impossibilité de faire face à ses engagements. Nous avons à de
nombreuses reprises vainement cherché à obtenir du conseil
d’administration les informations et documents indispensables à l’exercice
de notre fonction d’organe de révision, la dernière fois en date du 20
novembre 2002 avec un délai au 15 courant. Cette dernière démarche
s’est avérée totalement infructueuse.
Une convocation de l’assemblée générale des actionnaires
s’avérerait par ailleurs totalement inutile, le président du conseil
d’administration étant le principal concerné.
Au vu des risques de surendettement, et afin de respecter
notre obligation de substitution aux devoirs du conseil d’administration
selon l’article 729b al. 2 CO, nous nous permettons de porter à votre
connaissance la situation financière de la G.________.

- 25 -
Par ailleurs compte tenu des circonstances, nous nous voyons
contraints de démissionner. Nous communiquons par courrier de ce jour
notre décision au conseil d’administration de la société, auquel copie de la
présente est également envoyée. (…) ».
La faillite de la G.________ a été prononcée le 3 mars 2003 (P.
95/18 et P. 95/21). Les fautes de gestion les plus caractérisées sont
récapitulées ci-dessous :
B.1 P.________ SA (Let. A.1.1 et A.5 ci-dessus)
Au total, X.________ a détourné une somme globale de
1'563'000 fr. (1'513'000 fr. + 50'000 fr.) de la G.________ pour alimenter le
compte en banque J.________ n° [...]-1 de sa société P.________ SA
(P. 95, page 8, P. 95/10 et P. 95/16).
B.2 Financement d'acquisitions immobilières pour un
montant total de 1'426'626 fr. 35
X.________ a détourné un montant global d'au moins 1'426'626
fr. 35 au préjudice de la G.________ pour financer indûment les acquisitions
immobilières suivantes :
B.2.1 Octobre 2000 : achat d'un appartement de sept pièces
(feuillet n° [...] et de deux places de parc (feuillets n° [...] et [...])
sis dans un immeuble aménagé en propriété par étages (PPE) à
l'avenue [...] à Montreux (PPE "[...]").
Après avoir éludé le régime d'autorisation fixé par la LFAIE (Loi
fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ; RS
211.412.41) en se servant de son fils S.________ comme homme de paille,
X.________ est devenu économiquement propriétaire de cet appartement

- 26 -
et de ces deux places de stationnement. Cette acquisition immobilière
(prix d'achat : 1'375'000 fr.) a été financée de la manière suivante :
- En date du 8 mars 2000, le compte J.________ n° [...]-91 de X.________,
ouvert le 7 mars 2000, a été alimenté par un virement de
300'000 fr. effectué par la G.________ ;
- Le 10 mars 2000, X.________ a débité 135'000 fr. sur son compte en
banque J.________ n° [...]-91 et a viré cette somme en faveur du notaire
W.________, afin de garantir l'achat de l'appartement et des deux places
de parc sis dans l'immeuble PPE "[...]" (P. 51) ;
- Le 13 octobre 2000, jour de la signature de l'acte de vente, le notaire a
rétrocédé cette garantie de 135'000 fr. en virant, conformément aux
instructions données par X.________, 120'000 fr. et 15'000 fr. sur des
comptes bancaires dont ce dernier était bénéficiaire à Montréal, au
Canada (P. 51) ;
- Le 30 octobre 2000, le prix de vente (1'375'000 fr.) a été payé (P. 102/1,
page 7) ;
- Le 8 novembre 2000, une cédule hypothécaire au porteur de 1'350'000
fr. a été constituée et transférée à titre de sûreté au J.________,
établissement bancaire auprès duquel S.________ a obtenu un crédit
hypothécaire de
1'332'500 fr. (P. 23, P. 60/1.2, P. 60/1.3 et P. 60/1.4 ; Pièces bancaires
J.________/ compte n° [...]-8 de S.________) ;
- Entre le 1er février 2001 et le 8 janvier 2003, des transferts de fonds
totalisant 170'119 fr. 65 des comptes J.________ n° [...]-90 et
[...]2-91 au compte J.________ n° [...]-8 de S.________ ont permis à ce
dernier de régler les intérêts et l'amortissement de son crédit
hypothécaire (169'829 fr. 50). Il sied de préciser que, pour
pouvoir alimenter le compte en banque de son fils S.________, X.________
a fait transférer une somme totale de 117'608 fr. 35 des comptes de la

- 27 -
G.________ sur ses propres comptes en banque. En résumé, il résulte de
l'ensemble de ces transferts bancaires qu'une somme totale d'au moins
117'351 fr. 65 a été détournée de la G.________ pour payer les dettes
hypothécaires de S.________ (P. 60, pages 1 et 2 et P. 60/1) ;
- Entre le 2 mai et le 15 octobre 2001, X.________ a utilisé abusivement
des fonds de la G.________, soit 103'202 fr., pour payer des factures
relatives à des travaux d'aménagement intérieur exécutés dans
l'appartement en question (P. 7/8.23, P. 7/8.47, P. 7/8.48, P. 7/8.52 et P.
64).
Par acte de vente à terme du 6 août 2003, l'appartement de
sept pièces (feuillet n° [...]) et les deux places de parc (feuillets n° [...] et
[...]) sis dans l'immeuble PPE "[...]" ont été vendus pour la somme de
2'500'000 fr.
(P. 161/4).

- 28 -
B.2.2 Juin 2001 : Achat d'un appartement de six pièces et
demie (feuillet n° [...]) et d'une place de parc (feuillet n° [...]) sis
dans un immeuble aménagé en propriété par étages (PPE) à
l'avenue de la [...] à Montreux (PPE "[...]").
X.________ a à nouveau éludé le régime d'autorisation imposé
par la LFAIE. Pour parvenir à ses fins, soit devenir économiquement
propriétaire des immeubles susmentionnés, il s'est cette fois servi de son
fils L.________ comme homme de paille.
Cette acquisition immobilière (prix d'achat : 858'000 fr.) a été
financée de la manière suivante :
- L.________ a obtenu un crédit hypothécaire de 800'000 fr.auprès du
J.________ dont 720'000 fr. ont été utilisés lors de l'achat de
l'appartement de six pièces et demie (feuillet n° [...]) et de la place de
parc (feuillet n° [...]) sis dans l'immeuble PPE "[...]". Le 10 juillet 2002,
une cédule hypothécaire au porteur en premier rang de 500'000 fr. et
une cédule hypothécaire au porteur en deuxième rang de 300'000 fr.
ont été constituées et transférées au J.________ à titre de sûreté (P. 23,
P. 60/2.2 et P. 60/2.3 ; Pièces bancaires J.________ / compte n° [...] de
L.________) ;
- Entre le 18 juin 2001 et le 17 mai 2002, le compte J.________ n° [...]-5 de
L.________ a été alimenté par des virements totalisant 233'081 fr. 70
effectués par X.________. Cet argent a été utilisé comme apport de fonds
propres et pour payer une somme globale de 28'951 fr. 70
correspondant aux intérêts et à l'amortissement du prêt hypothécaire
obtenu par L.________.
Pour pouvoir approvisionner le compte en banque de son fils
L.________, X.________ a fait transférer sur ses comptes J.________ n° [...]-90
et [...]-91 une somme totale de 212'800 fr. en débitant abusivement les
comptes de la G.________.

- 29 -
Il résulte de l'ensemble de ces transferts bancaires qu'un
montant total d'au moins 212'670 fr. a été détourné de la G.________ pour
assurer le financement de cette acquisition immobilière (P. 60, pages 2 et
3, P. 60/2.1 ; Pièces bancaires J.________/ compte n° [...]-5 de L.________).
Par acte de vente du 1er juillet 2002, l'appartement de six
pièces et demie (feuillet n° [...]) et la place de parc (feuillet n° [...]) sis
dans l'immeuble PPE "[...]" ont été vendus à N.________ pour la somme de
1'086'000 fr. (P. 161/2 et P. 161/3).
En date du 7 novembre 2002, X.________ a prélevé 45'000 fr.
dans les comptes de la G.________ afin que son fils L.________ puisse
s'acquitter d'une dette (coût des finitions de l'appartement) envers les
acheteurs N.________ (PV aud. 6, page 3 ; P. 60, page 4).
B.2.3 Juillet 2002 : Achat de la villa de S.________ sise au
chemin de [...] à Blonay.
Pour réaliser cette opération immobilière (prix d’achat :
2'525'000 fr.), X.________ et/ou S.________ ont bénéficié d'un crédit
hypothécaire de 1'650'000 fr. accordé par le J.________. Deux cédules
hypothécaires au porteur, de respectivement 1'000'000 fr. (1er rang) et
650'000 fr. (2ème rang) ont été transférées à cet établissement bancaire à
titre de garantie (P. 60/3.2 ; Pièces bancaires J.________/ compte n° [...]-2
de X.________ et/ou S.________).
Pour financer cette acquisition immobilière, X.________ a, entre
le 28 février et le 20 août 2002, détourné les sommes suivantes, totalisant
530'000 fr., au préjudice de la G.________ (PV aud. 6 ; P. 33, P. 40 et P. 60,
pages 4 et 5) :
28.02.2002 : 257'500 fr.
07.03.2002 :10'000 fr.
01.07.2002 :22'500 fr.
01.07.2002 :100'000 fr.

- 30 -
29.07.2002 : 40'000 fr.
20.08.2002 : 100'000 fr.
Entre le 6 novembre 2002 et le 23 janvier 2003, le compte
J.________ n° [...]-20 de X.________ et/ou S.________ a été débité de 75'890
fr. 60 au total pour payer les intérêts et l'amortissement de la dette
hypothécaire. Pour effectuer une partie de ces paiements, X.________ a
utilisé abusivement un montant de 53'402 fr. 70 provenant de la
G.________. X.________ a en effet fait virer cette somme sur ses propres
comptes J.________ n° [...]-90 et [...]2-91. Il a ensuite transféré trois
montants totalisant 75'890 fr. 60 de ses comptes J.________ n° [...]-90 [...]-
91 au compte J.________ n° [...]-20 (P. 60, pages 4 et 5 et P. 60/3.1 ; Pièces
bancaires J.________/ compte n° [...]-2 de X.________ et/ou S.________).
B.2.4 2001 : Prêt de 365'000 fr. (125'000 fr., 15'000 fr. et
225'000 fr.) accordé par X.________ à K.________ et destiné à financer
l'achat d'une villa à la route de [...] à Montreux.
X.________ a utilisé abusivement des fonds de la G.________
pour prêter à K.________ le montant incriminé. Le prévenu a procédé
comme suit pour constituer ce prêt :
- le 19 avril 2001, il a fait transférer un montant de 100'000 fr. d'un
compte de la G.________ sur son compte J.________ n° [...]-91 (P. 60,
pages 5 et 6) ;
- le même jour, il a viré cette somme de 100'000 fr. sur son compte
J.________
n° [...]-90 (P. 60, pages 5 et 6) ;
- le 19 avril 2001 toujours, il a débité son compte J.________ n° [...]-90 de
125'000 fr. et a viré cette somme au notaire W.________ qui avait été
mandaté pour instrumenter l'acte de vente de la villa (P. 51 et P. 51/7) ;
- le 1er juin 2001, X.________ a prélevé 15'000 fr. sur un compte de la
G.________. Cette somme a été créditée sur le compte UBS de [...],

- 31 -
épouse de K.________ (PV aud. 11, rép. 6 ; P. 95, page 3, P. 95/1 et
P. 95/2) ;
- le 13 septembre 2001, X.________ a fait transférer 225'000 fr. d'un
compte de la G.________ au compte du notaire W.________ (P. 33/1 et P.
33/2).
En 2002, K.________ a partiellement remboursé ce prêt de
365'000 fr. en versant au total 62'000 fr. à S.________ (P. 60, page 6, P. 95,
page 3 et 4, P. 95/3 ; PV aud. 11; Pièces bancaires UBS / compte n° [...].0
de S.________), soit :
- 20'000 fr. en espèces le 05.04.2002 ;
- 34'000 fr. en quatre virements le 19.04.2002 ; cette
somme a été créditée sur le compte UBS [...].0 de S.________ ;
le 22.04.2002, S.________ a viré 36'080 fr. sur un compte en
banque de X.________ au Canada ; le relevé du compte UBS n°
[...].0 de S.________ mentionne ceci en rapport avec ce
transfert de fonds : « E-BANKING PAYMENT ORDER X.________
CDN-STE-ADELE QUEBEC K.________ 34'000 + (REST
ACCOUNT UBS JPMB) 2'080 = TOTAL 36'080 »
- 8'000 fr. en espèces à une date indéterminée.
Par acte de vente du 7 février 2003, X.________ a acheté la villa
sise à [...] à Montreux à K.________ au prix de 1'600'000 francs. Cet
instrument mentionne notamment qu'une somme de 370'000 fr. est
déduite du prix de vente (compensation de créances existant entre
acheteur et vendeur).
Par instrument du 22 avril 2004, X.________ a vendu la villa sise
à [...] à Montreux à [...] au prix de 1'600'000 fr. (P. 161/7).

- 32 -
B. 3 Dépenses privées totalisant 339'411 fr. 45 et effectuées
au moyen de cartes de crédit (Let. A/1.3 ci-dessus)
X.________ a aussi utilisé une partie des fonds de la G.________
pour couvrir des dépenses privées totalisant 339'411 fr. 45 et effectuées
au moyen de cartes de crédit, dépenses qui ont donc été abusivement
financées par la G.________.
B.4 Achat d'un immeuble à Lisbonne
En date du 16 décembre 1999, X.________ a fait débiter des
comptes de la G.________ un montant de 1'274'000 fr. destiné à financer
une acquisition immobilière à Lisbonne. Ce bien-fonds n'a jamais figuré à
l'actif des bilans de la G.________ (P. 95, page 10).
B.5 Dépenses professionnelles excessives effectuées au
moyen de cartes de crédit
De mai à décembre 2002, X.________ a fait supporter par la
G.________, qui était en situation de surendettement, des dépenses
totalisant 430'715 fr. 20 effectuées au moyen de cartes de crédit VISA et
American Express
(P. 7/12, compte 10699 "O.________", P. 95, pages 4 et 5).
B.6 Frais de déplacement en avion exagérés
En 2002, X.________ a fait payer par la G.________, qui était en
situation de surendettement, des frais de déplacement en avion totalisant
232'684 fr. 80 (P. 7/12.10, 14, 34, 53, 58, 64 et 87).
B.7 Frais d'hôtel disproportionnés
De 2001 à janvier 2002, X.________ a régulièrement séjourné,
parfois avec son épouse, à l'hôtel Royal Plaza Inter-continental à
Montreux. X.________ a fait payer ses frais hôteliers
(227'695 fr. 50) par la G.________, alors que celle-ci était en situation de

- 33 -
surendettement
(P. 7/8.6, 8, 13, 15, 16, 17, 32, 41 et 50, P. 7/12.4)
B.8 La Banque F.________, les V.________, la Caisse de pension de
l’Etat de Vaud, la Caisse de pensions B.________ et la Caisse de retraite de
C.________ ont dénoncé X.________ et se sont constituées parties civiles par
écriture du 26 février 2003 (P. 5 et 16/1).
Par écriture du 26 février 2013, ces institutions ont actualisé
leur statut pour l’adapter aux exigences du Code de procédure pénale
suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011 (P. 504) ; elles ont porté plainte
pénale contre X.________.
C. Hôtel [...]
A Vevey, X.________, dont la situation financière était
embarrassée, a séjourné à l'Hôtel [...] du 25 avril au 15 mai 2004 en
sachant qu'il serait dans l'impossibilité de payer les prestations offertes
par cet établissement (hébergement, nourriture, boissons, taxes
téléphoniques, etc.). X.________ a caché sa situation obérée à l'hôtelier et a
quitté cet établissement sans payer sa note d'un montant de 15'106 fr. 75.
(PV aud. 16, lignes 50 à 65 ; P. 108).
L'Hôtel [...], représenté par son directeur général [...], a porté
plainte le 18 février 2005
D. I.________ (dossier joint PE05.015674-NCT)
En mai 2004, la société hollandaise [...], dominée par
X.________, a acquis la totalité du capital-actions de la société P.________
pour le prix de 1 fr. (P. 14). Il sied de préciser ici qu’à la fin de l’année
2003, le résultat d’exploitation de cette entreprise était déficitaire (-
81'583 fr. 37) et que l’exercice 2003 s’était soldé par une perte de
207'122 fr. 63 (P. 49).

- 34 -
Suite au rachat de P.________, S.________ est devenu
administrateur de cette société et a disposé, dès le 5 mai 2004, d’un droit
de signature individuelle sur le compte en banque UBS SA de cette
entreprise.
En juin 2004, P.________ a quitté les locaux qu’elle occupait à
Genève, où elle avait son siège social, et est allée s’établir à Nyon, à
l’avenue [...] (P. 9 et 50).
D.1 En décembre 2003, l’I.________ (ci-après : I.________),
représentée par P.________, avait conclu un contrat de «sponsoring radio»
avec la société M.________; cet accord portait sur la diffusion de messages
publicitaires.
En mai 2004, toujours par l’intermédiaire de P.________,
l’I.________ a commandé à la société [...] (Schweiz) AG des espaces
publicitaires pour un montant total de 56'337 fr. 65.
Avant son rachat par la société hollandaise [...], P.________ était
administrée par [...]. Ce dernier avait convenu avec l’I.________ que
P.________ était responsable du paiement des factures adressées à cette
association par les sociétés M.________ et [...] (Schweiz) AG. Sur la base de
cet accord, P.________ englobait dans sa facturation destinée à l’I.________
le montant des factures que M.________ et [...] (Schweiz) AG envoyaient à
l’I.________. Dès réception de l’argent versé par l’I.________ à P.________,
cette société se chargeait de payer les factures de M.________ et d’[...]
(Schweiz) AG, comme convenu avec l’I.________. A la suite du rachat de
P.________ par la société [...], ce mode de facturation a été porté à la
connaissance de X.________ et de S.________ par [...]. X.________ et
S.________ n’ont ni contesté, ni remis en question cette façon de faire (Cf.
dossier joint : PV aud. 1, PV aud. 2, rép. 7, PV aud 3 rép. 10, PV aud. 4, rép.
16, PV aud. 5, lignes 57 à 88, PV aud. 6, lignes 81 à 102, PV aud. 7, lignes
77 à 81 ; P. 11, 18, 19/4, 19/5 et 37/1.1).

- 35 -
D.2 Sur la base de cet accord passé entre l’I.________ et P.________
relatif à la facturation, la société P.________, dirigée par X.________
(dirigeant effectif) et S.________ (administrateur) à compter du mois de mai
2004, a adressé les factures suivantes à cette association (P. 6, page 2,
chiffre 5) :
- facture de 17'684 fr. 05 du 04.06.2004 (payée par l’I.________ le
02.07.2004) ;
- facture de 90'980 fr. 35 du 10.0820.04 (payée par l’I.________ le
10.09.2004) ;
- facture de 14'145 fr. 60 du 17.09.2004 (payée par l’I.________ le
29.09.2004) ;
- facture de 17'977 fr. 10 du 04.10.2004 (payée par l’I.________ le
04.11.2004) ;
- facture de 81'705 fr. 25 du 22.12.2004 (payée par l’I.________ le
30.12.2004) ;
- facture de 82'736 fr. 60 du 22.12.2004 (payée par l’I.________ le
30.12.2004).
Entre le 2 juillet et le 30 décembre 2004, l’I.________ a donc
versé un montant global de 305'228 fr. 95 à P.________. Conformément à la
clause d’affectation convenue entre ces deux parties, P.________ était
tenue d’utiliser une partie de cet argent pour régler immédiatement les
factures suivantes des sociétés M.________ et [...] (Schweiz) AG qui
totalisaient 291'341 fr. 85 :
- facture de M.________ du 03.06.2004 de 16'753 fr. 30 (P. 34/1.2) ;
- facture de M.________ du 03.08.2004 de 83'603 fr. 60 (P. 34/2.3 et
34/2.4) ;
- facture d'[...] (Schweiz) AG du 30.06.2004 de 14'419 fr. 10 (P. 34/3.2 à
34/3.5) ;
- facture d'[...] (Schweiz) AG du 30.09.2004 de 13'972 fr. 85 (P. 34/4.2 à
34/4.4) ;
- facture de M.________ du 03.10.2004 de 80'786 fr. 60 (P. 34/5.3 et
34/5.4) ;

- 36 -
- facture de M.________ du 13.12.2004 de 81'806 fr. 40 (P. 34/6.2 et
34/6.3).
Contrairement à l’accord intervenu, X.________ et S.________
n’ont pas utilisé les fonds reçus de l’I.________ pour régler les factures de
M.________ et d'[...] (Schweiz) AG, mais ils ont investi cet argent dans leur
société P.________, à l’exception d’un montant de 16'753 fr. 30 qui a été
débité le 17 septembre 2004 (P. 6/13 et 34/1.2 : facture de M.________
n° 2004463 du 03.06.2004).
Sur la somme totale de 305'228 fr. 95 versée à P.________ par
l’I.________, S.________ a utilisé environ 100'000 fr. à des fins privées. Son
père X.________ a profité d’une partie indéterminée de cet argent, mais
d’au moins 6'500 francs.
L’I.________ a porté plainte par écriture du 9 février 2005 (P. 6).
D.3 La faillite de P.________ a été prononcée le 31 janvier 2006 par
jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève (P. 50).
En d roit :
1. Recevabilité
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la
notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté en temps utile et suffisamment
motivé, l'appel est recevable (art. 399 al. 3 CPP).

- 37 -
2. Des requêtes incidentes de l’appelant
A l’audience d’appel, X.________, par son défenseur, a
renouvelé ses réquisitions de preuves tendant à l’audition de huit
témoins ; celles-ci ont été rejetées par décision incidente (cf. let. B ci-
dessus), pour le motif que les conditions strictes liées à la répétition de
l’administration de preuves n’étaient pas remplies, la Cour ayant pour le
surplus indiqué que sa décision serait motivée dans le jugement au fond
A cet égard, la Cour de céans relève que s’agissant de
l’audition des témoins [...] et [...], qui permettraient, selon l’appelant,
d’établir la consistance des opérations d’acquisition concernant le projet
dit de [...] aux Pays-Bas, en fait d’opérations concrètes, leur
investissement dans ledit projet est resté vague (P. 79/2 à 7). On ne voit
dès lors pas ce que pourrait apporter l’audition de ces témoins. Il en va de
même de l’audition de Me [...], avocat, dès lors qu’avant de l’entendre, il
faudrait pouvoir parler d’investissement et que tel n’est toutefois pas le
cas. En ce qui concerne les auditions de [...], et de Me [...], notaire, la Cour
constate que le prévenu a renoncé aux auditions de ces témoins en cours
de procédure, si bien qu’il n’y a pas lieu de les entendre au stade de la
procédure d’appel. Au surplus, s’agissant de l’audition de Me [...], on
relèvera que celui-ci a été entendu lors de l’audience par défaut qui a eu
lieu le
7 novembre 2008, mais qu’il s’était alors retranché derrière le secret
professionnel. Il apparaît donc que son témoignage n’apporterait aucune
plus value à l’instruction. En ce qui concerne les témoins [...] et [...], qui
vivent respectivement au Pays-Bas et au Canada, leurs auditions étaient
subordonnées à une avance de 7'000 $ à charge du prévenu, dont celui-ci
ne s’est pas acquitté. Par surabondance, encore une fois, l’audition de ces
deux témoins n’apparaît pas déterminante à défaut de pouvoir s’appuyer
sur des pièces objectives, dès lors que – comme on le verra ci-dessous –
les investissements soi-disant consentis par l’appelant pour étayer la
thèse du remboursement (et non du détournement) ne reposent sur rien.
Enfin, s’agissant de l’audition de Me [...], il y a lieu de relever que le
prénommé a déjà été entendu lors des débats par défaut qui se sont tenus

- 38 -
le 7 novembre 2008, qu’il avait alors déclaré qu’il n’avait jamais entendu
parler d’acquisition d’un bien immobilier au Portugal pour le compte de la
G.________, ni être au courant de managements fees dus à l’appelant et
qu’il ignorait tout des prélèvements effectués par ce dernier. Partant, son
témoignage n’est d’aucune utilité pour apporter des éclaircissements
quant à la tenue des comptes de G.________ SA durant la période litigieuse.
Tout bien considéré, s’estimant suffisamment renseignée sur
la base du dossier et des treize ans de procédure dans le cadre de cette
affaire, la Cour de céans a rejeté les conclusions incidentes de l’appelant,
les mesures d’instruction requises par ce dernier à la veille de la
prescription paraissant au demeurant dilatoires.
3. De l’appel
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398
CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au

- 39 -
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
4. Dans un premier moyen, l’appelant fait valoir qu’il a été privé
de la possibilité de faire la démonstration de son innocence ; il conclut à
l’annulation du jugement de première instance et au renvoi de la cause
conformément à l’art. 409 CPP.
4.1 Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de première instance
présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en
procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et
renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à
de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La
juridiction d'appel détermine les actes de procédure qui doivent être
répétés ou complétés (al. 2). Le tribunal de première instance est lié par
les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à
l'al. 2 (al. 3). En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de
corriger elle-même les erreurs commises par le tribunal de première
instance dans l'établissement des faits et l'application du droit (cf. art. 408
CPP). L'annulation et le renvoi doivent rester l'exception (Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd.,
Zurich/Saint-Gall 2013, n. 1 ad art. 409 CPP; Hug/Scheidegger, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Straf-
prozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 1 ad art. 409 CPP).
L'art. 409 CPP s'applique lorsque les erreurs affectant la
procédure ou le jugement de première instance sont si graves que le
renvoi au juge de première instance est la seule solution pour respecter
les droits des parties, et notamment pour garantir la double instance. Ce
n'est que si le condamné n'a pas pu bénéficier de débats réguliers de
première instance que la juridiction d'appel devra casser le jugement de
première instance et renvoyer la cause à l'autorité précédente. Le cas visé
est principalement celui du non-respect du droit d'être entendu des parties
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1302; cf. ég.

- 40 -
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 409 CPP).
4.2
4.2.1 En l’espèce, l’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir
violé son droit d’être entendu. En particulier, il se plaint du fait que les
comptes 2001 et 2002 qui figurent au dossier ne sont pas complets, dès
lors qu’il ne s’agirait que de projets non-signés et non-approuvés, et qu’ils
ne sont donc pas conformes à la réalité, en particulier lorsqu’il laissent
apparaître, à la fin de l’année 2002, l’existence d’une créance actionnaire
(P. 539, pp. 3 et 4). Il fait également valoir que l’échec de l’expertise
comptable mise en œuvre est le fait des parties plaignantes qui auraient
dissipé les pièces comptables. Il ajoute qu’en refusant les auditions de M.
[...], expert-comptable du groupe G.________ SA durant l’année 2002, ainsi
que d’autres témoins – auditions qui lui auraient prétendument permis de
prouver l’intensité du travail accompli dans le cadre du développement du
projet hollandais – les juges de première instance ne lui auraient pas
permis de démontrer que la créance actionnaire litigieuse avait été
valablement compensée avant la fin de l’année 2002 au moyen de la
cession de participations par l’actionnaire O.________ à G.________ SA, alors
que la preuve de la disparition du compte débiteur actionnaire aurait
permis de faire tomber la majorité des charges les plus lourdes pesant sur
lui.
4.2.2 L’appelant a exprimé sa position dès sa deuxième audition et il
l’a maintenue aux débats par le truchement de son avocat.
En substance, il a notamment affirmé ce qui suit : « Entre 1999
et 2000, j’ai investi environ 10 millions […] dans des projets similaires à
celui du Q.________, en Hollande, en Suisse et au Portugal. Tout cet argent
a été investi pour le compte du groupe dont la société mère était la G.
(nom complet)________ (G.________). Tous les détournements de fonds que
l’on me reproche correspondent en réalité à des remboursements liés à
des investissements que j’ai fait […] » (PV aud. 16 du 13 mai 2005, lignes
27 à 33). Pour le surplus, le défenseur du recourant a ajouté ce qui suit

- 41 -
aux débats : « X.________ déclare que dans le courant de l’année 2002,
l’actionnaire de G.________ SA, la société O.________, a cédé à G.________ SA
les participations d’une valeur largement suffisante pour compenser la
créance actionnaire litigieuse. Cette créance actionnaire a donc été
valablement compensée à la fin de l’année 2002 ».
La Cour de céans est d’avis que l’on ne peut pas suivre
l’appelant lorsqu’il affirme, sans rien démontrer, que l’administration des
preuves sollicitées aux débats auraient permis de démontrer qu’il n’avait
pas puisé dans les comptes de la G.________, dès lors qu’il n’a produit
aucune pièces, ni aucun document permettant de soutenir cette thèse
durant l’enquête.
En effet, il ressort du dossier que les contrats de cession entre
la société O.________ et la G.________ permettant à l’appelant de soutenir la
thèse de la compensation n’ont jamais été produits par celui-ci. En fait, en
plus de dix ans de procédure, malgré de multiples relances du magistrat
instructeur, l’appelant n’a produit aucune pièce permettant d’attester ses
dires au sujet des importants investissements – pour près de 10 millions
de francs – qu’il aurait entrepris à l’étranger, par des apports privés, pour
le compte de la G.________, qui seraient intervenus entre 2000 et 2002 et
qui auraient justifié de compenser la créance actionnaire litigieuse.
L’appelant soutient qu’il aurait été dans l’impossibilité d’obtenir les
contrats de cession, sans vraiment en indiquer les raisons, et il passe sous
silence le fait qu’une requête à Interpol la Haye n’a rien donné, pas plus
qu’un déplacement de son conseil aux Pays-Bas. Mais, plus important
encore, toute la thèse de l’appelant s’effondre lorsque l’on reprend les
déclarations de [...] , réviseur auprès de H.________ AG (PV aud. 4) –
desquelles on comprend que la comptabilité, pour les exercices
d’exploitation 2000 et 2001, n’a pas disparu, mais n’a simplement pas été
correctement tenue –, de [...], directeur de la G.________ depuis le 1er
septembre 1998 (PV aud. 3, spéc. R 7) – selon lesquelles les comptes pour
les années 1999, 2000 et 2001 n’ont pas pu être approuvés par les
différents organes de révision qui se sont succédés parce que ces derniers
n’avaient pas pu obtenir toutes les informations et documents

- 42 -
nécessaires, ainsi que les preuves de couverture du compte actionnaire –
de [...], ancien comptable de la G.________ entre le 1993 et 2008 (PV aud.
8, spéc. p. 3) – qui a expliqué que X.________ lui avait dit qu’il possédait
plus de septante sociétés avec lesquelles il « jonglait » et qui a ajouté qu’il
n’avait pas connaissance d’un contrat réglant des honoraires de X.________
pour son activité au sein de la G.________, mais que ce dernier prélevait
régulièrement des liquidités sur le compte bancaire J.________ de la
G.________ sans fournir de justificatifs relatifs à l’utilisation de ces fonds –
et de [...], délégué au conseil d’administration de la G.________ entre 1996
et 1999 (PV aud. 12, spéc. p. 3) – qui a expliqué qu’il avait été fort étonné
des nombreux frais personnels que le prévenu faisait passer sur le compte
de la G.________ (achat d’une Mercedes, règlement de cartes de crédit),
qui a ajouté que malgré ses demandes, X.________ n’avait jamais produit
de justificatifs et qui a confirmé avoir été déchargé de ses activités et de
son poste au sein de la G.________, le
7 février 2002, par X.________, dès que ce dernier avait constaté qu’il
refusait d’adhérer à sa manière de travailler et de procéder au sein de dite
société . A cela s’ajoute le cheminement de l’argent mis en évidence par
l’enquête et l’affectation des fonds qui sont totalement étrangers au but
social de la G.________ et qui favorisent l’appelant et sa famille. Pour le
surplus, comme déjà dit (cf. c. 2 ci-dessus), à l’instar des juges de
première instance, la Cour de céans ne croit pas à l’utilité des
témoignages requis par l’appelant.
Quant à l’expertise comptable requise avec véhémence par
l’appelant en cours d’instruction – réquisition qu’il n’a par ailleurs
décemment pas renouvelée dans le cadre de la procédure d’appel – on
relèvera qu’elle a bel et bien été mise en oeuvre mais qu’elle n’a pas pu
aboutir car le grand-livre, les comptes détaillés, les états financiers
intermédiaires et annuels, les procès-verbaux du conseil d’administration
ainsi que tous les contrats ou documents attestant des transferts de fonds
faisaient défaut. Bien qu’il s’en défende, tout cela est le fait de l’appelant,
le jugement retenant à cet égard, sans que cela soit contesté, que
l’appelant n’a plus fourni les comptes pour les années 1999 à 2001 ni,
notamment, convoqué d’assemblée générale (voir à ce sujet le rapport de

- 43 -
l’organe de révision, fiduciaire H.________ AG, du 25 octobre 2002 relatif à
l’exercice 2000, P. 27 résumé sous let. B, ci-dessus). Il est ainsi
inconcevable que X.________ puisse se plaindre, par la voie de l’appel, du
fait que les comptes ne sont pas conformes à la réalité (P. 539, p. 3), alors
même que l’appelant est, au moins partiellement, à l’origine des difficultés
liées à l’établissement de cette réalité. Il est tout aussi insoutenable de
prétendre que l’échec de l’expertise comptable est à mettre au compte
des parties plaignantes qui auraient dissipé les pièces comptables les plus
importantes (P. 539, p. 4), puisque ces affirmations sont notamment
contraires aux déclarations du témoin [...], administrateur de la
copropriété du domaine de Q.________ depuis novembre 2001. En effet,
selon ce témoin (PV aud. 1), la G.________, par le biais de son
administrateur X.________, a continué à occuper les locaux sans droit
malgré la résiliation du bail avec effet au
31 août 2000 ; ce n’est que le 26 janvier 2003 que les propriétaires ont
fait mettre un séquestre sur les comptes de la G.________ et ont constaté
que les comptes étaient vides. Selon [...] toujours, au départ de la
G.________, toutes les pièces comptables en sa possession ont été mises en
sécurité à Q.________. Entre août 2000 et janvier 2003 et alors même qu’il
se trouvait dans les locaux où étaient sensés se trouver les documents
comptable, le prévenu n’a toutefois pas non plus fourni les comptes de la
G.________ pour les années 1999 à 2001 comme cela avait pourtant été
requis bien avant la décision d’expulsion du Tribunal des Baux intervenue
le 24 septembre 2002 (P. 6/1). X.________ ne saurait donc aujourd’hui se
prévaloir du fait qu’il n’est plus en possession des pièces comptables, dès
lors que, même lorsqu’il se trouvait encore dans les locaux et donc en
possession de tous les documents comptables, il n’a pas non plus fourni
les pièces demandées.
Au demeurant, on soulignera que la garantie de 13 millions
émanant de la société [...] – qui n’est autre que l’une des innombrables
sociétés de l’appelant alors en cheville avec la G.________ via la société
O.________ – n’a pas été considérée comme suffisante par le juge de la
faillite qui a déclaré la faillite de la G.________ le 3 mars 2003 (P. 18/1). A
cet égard, la Cour de céans relève d’ailleurs que les attestations de

- 44 -
garantie pour 2000, 2001 et 2002 produites par l’appelant comportent la
seule signature de ce dernier à la fois pour [...], pour A.________ et pour
O.________, ce qui enlève toute crédibilité quant au bien fondé de leur
contenu (annexe 8, P. 373).
Enfin, il y a lieu de relever que l’actionnaire unique et
administrateur d’une société ne peut pas, à son gré, compenser des prêts
consentis par la société à l’actionnaire avec des investissement personnels
faits pour le compte de la société (art 680 al. 2 CO).
Au vu de tous ces éléments, la Cour d’appel constate que le
tribunal de première instance s’est fondé sur un état de fait complet et
suffisant et n’a pas violé le droit d’être entendu de l’appelant. La
procédure de première instance n’est donc entachée d’aucun vice de
forme qui commanderait l’annulation de la décision en application de l’art.
409 CPP. Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté et il y a lieu de rejeter
l’appel en tant qu’il conclut à l’annulation du jugement.
5. Subsidiairement, l’appelant conclut à la réforme du jugement.
5.1 En premier lieu, il fait valoir que l’élément constitutif de
l’infraction de gestion déloyale n’est pas réalisé, dès lors qu’en l’état du
dossier, il n’est pas possible de déterminer l’état général de la société
G.________ au cours des années 2001 et 2002.
5.1.1 L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat
officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs,
aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1
al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a
agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
Pour qu’il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l’auteur ait
été gérant, ni qu’il ait violé une quelconque obligation. Le terme de

- 45 -
gestion déloyale et la définition légale de l’infraction exigent que
l’obligation violée soit liée à la gestion confiée. Le comportement
délictueux consiste à violer le devoir de gestion ou de sauvegarde. Pour
dire s’il y a violation, il faut déterminer concrètement le contenu du devoir
imposé au gérant. Cette question s’examine au regard des rapports
juridiques qui lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu’il
administre, compte tenu des dispositions légales ou contractuelles
applicables (cf. arrêt du TF 6B_967/2013 du 21 février 2014). Dans ce
contexte, une telle qualité est notamment reconnue à l’égard des organes
ou membres d’organes de sociétés commerciales tel le président du
conseil d’administration et directeur d’une SA au bénéfice d’une signature
individuelle (cf. arrêt du TF 6B_294/2008 du 1er septembre 2008).
Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi
intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la condition qu’il soit
strictement caractérisé (ATF 123 IV 17). Le dessein d’enrichissement
illégitime constitue une circonstance aggravante au sens du chiffre 2 de
l’article 158 CP. Il incrimine spécifiquement le fait d’abuser d’un pouvoir
de représentation dans l’optique de s’enrichir aux dépens du représenté,
en portant atteinte à ses intérêts pécuniaires, en violation des règles
internes fixant les limites et les buts du pouvoir conféré (FF 1991 II 1018).
Tel est le cas de celui qui use d’une procuration sur un compte bancaire
pour détourner à son profit ou au profit d’un tiers les valeurs patrimoniales
qui y sont déposées (Dupuis et consorts, Petit Commentaire du Code
pénal, éd. Helbing Lichtenhahn 2012, n. 39 ad art. 158 CP, p. 922).
5.1.2 En l’espèce, l’appelant était le président du conseil
d’administration de la G.________ du 18 décembre 1999 au 3 mars 2003,
date de la faillite de dite société. A ce titre, il avait le devoir de gérer cette
société avec fidélité et loyauté.
Pour le surplus, comme déjà dit, le dossier est suffisamment
complet pour se convaincre que la comptabilité pour les exercices
d’exploitation 2000 et 2001 n’a pas disparu, mais n’a simplement pas été
correctement tenue, les comptes n’ayant jamais été approuvés ni par les

- 46 -
différents organes de révision, ni par l’assemblée générale. Les
explications nébuleuses de l’appelant au sujet de ses investissements et
d’éventuelles compensations ne sont appuyées par aucune pièce. Si la
comptabilité incomplète ne permet pas de retracer les opérations dont se
prévaut l’appelant, le cheminement des transferts de fonds des comptes
courants de la société opérés en faveur des comptes bancaires du
prévenu, de ses fils, ainsi que des sociétés apparentées est éloquent. Les
auditions qui figurent au dossier (en particulier celles de [...], [...], [...] et
[...]) permettent de se convaincre que le prévenu ne s’est pas contenté
d’alimenter ses comptes privés et ceux de ses proches avec l’argent de la
G.________, mais qu’il a également acquis des biens immobiliers privés
n’ayant aucun but social avec la G.________, soutenu la société dirigée par
son fils et couvert ses dépenses somptuaires et celles de ses proches.
Ces importantes sommes d’argent ne sauraient, comme l’a
parfois prétendu l’appelant, être confondues avec les honoraires
(« managements fees ») auxquels il aurait eu droit pour l’activité déployée
au sein de la G.________. En cours d’instruction, X.________ a fait valoir que
ces honoraires, soit ces «managements fees » et dividendes, totaliseraient
un montant de 2'738'000 fr., soit plus d’un million par année. Or, à la
lecture des pièces au dossier, en particulier des contrats de management
conclus le 30 décembre 1999 entre A.________, société appartenant à
X.________, et la G.________, et le
30 décembre 2000 entre O.________, société appartenant également à
X.________, et la G.________ (P. 38/10.2 et 3), seul un montant de 396'000
fr. dû pour l’année 2000 – et non pérennisé – et des dividendes à
concurrence de
500'000 fr. pour les années 2001 et 2002 paraissent pouvoir être pris en
considération, soit un montant largement inférieur aux 2'738'000 fr.
articulés par X.________. Les témoignages de [...] et [...] abondent dans ce
sens puisque aucun n’a eu connaissance de contrat réglant des honoraires
de X.________ pour son activité au sein de la G.________, malgré leur
position stratégique dans la société, l’un directeur, l’autre comptable (PV
aud. 3, R. 9 et PV aud. 8, R. 4).

- 47 -
La version des faits tels que présentée par le prévenu ne
résiste donc pas à l’examen. Celle-ci ne permet en particulier pas
d’expliquer de manière convaincante et plausible le fait que le compte
courant n° 10699 O.________ de la G.________ qui affichait un solde
débiteur de 500'000 fr. au 31 décembre 1998 soit passé à 12'623'881 fr.
au 31 décembre 2001. Au vu de l’ensemble des témoignages recueillis et
des pièces bancaires au dossier, l’appelant a passé outre son devoir de
gestion diligente et il a volontairement porté atteinte au patrimoine de la
G.________ en disposant des biens de celle-ci pour plus de quatre millions
de francs, de janvier 2000 à la fin de l’année 2002, dans le dessein de
réaliser des opérations financières privées sans rapport avec le but de la
société. Par ce fait, il a volontairement causé un dommage patrimonial
irréparable à la société qu’il dirigeait dans le but de s’enrichir
illégitimement et d’enrichir ses proches. Enfin, on rappellera que le
préjudice pénal retenu, soit 4,8 millions, ne représente qu’une partie des
douze millions qui séparent la situation du compte O.________ entre 1998
et 2001, notamment pour tenir compte des « managements fees » auquel
l’appelant pouvait prétendre.
Au vu de ces éléments, X.________ doit être reconnu coupable
de gestion déloyale qualifiée au sens de l’article 158 ch. 1 et 2 CP et
l’appel doit être rejeté sur ce point.
5.2 L’appelant conteste également sa condamnation pour gestion
fautive, estimant que la créance actionnaire figurant dans le compte n°
10699 O.________ de G.________ SA a été compensée, ce qui aurait fait
disparaître l’éventuelle situation de risque créée par l’appelant. Il ajoute
que les causes de l’aggravation du surendettement devraient être
recherchées dans la reprise de l’exploitation du Q.________ par [...], sans
aucune contrepartie financière.
5.2.1 Aux termes de l’article 165 ch. 1 CP, le débiteur qui, de
manière autres que celles visées à l’article 164 CP, par des fautes de
gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des
dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l’octroi ou

- 48 -
l’utilisation à la légère de crédits, par le bardage de valeurs patrimoniales
ou par une négligence coupable dans l’exercice de sa profession ou dans
l’administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement,
aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu’il se
savait insolvable, sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’article 165 ch. 1 CP ne décrit pas, de manière précise et
exhaustive, en quoi consiste la faute de gestion. C’est d’abord en fonction
des dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l’auteur qu’il
faut déterminer si celui-ci a usé des précautions commandées par les
circonstances et par sa situation personnelle. Dans la gestion d’une
société anonyme, par exemple, on doit examiner si l’accusé a violé un
devoir prévu par le Code des obligations compte tenu du rôle dévolu à
chaque organe (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. 1, éd. Stämplfi
2010, n. 16 et 19 ad art. 165 CP). Il s’agit en définitive de porter un
jugement sur le comportement adopté, en fonction des circonstances
concrètes, pour dire si l’auteur a fait preuve ou non d’un manque du sens
des responsabilités (ATF 115 IV 38). Il ne faut pas réprimer n’importe quel
choix inadéquat ou n’importe quelle appréciation malencontreuse, mais
seulement un comportement qui dénote une indiscutable légèreté
blâmable (Corboz, op. cit., n. 22 ad. art. 165 CP).
Outre la faute de gestion, l’infraction exige que cette faute ait
causé ou aggravé le surendettement. On utilise à cet égard le concept de
la causalité adéquate (ATF 115 IV 38). Il n’est pas nécessaire que les actes
reprochés à l’auteur soient seuls à l’origine du résultat, ni qu’ils en soient
la cause directe (ATF 115 IV 38). Peu importe quel est l’acte qui, en
définitive, a provoqué le passage à l’état de surendettement. Il suffit que
l’acte ait joué un rôle causal dans l’apparition de la situation ou dans son
aggravation et qu’il ait été propre, selon le cours ordinaire des choses et
l’expérience de la vie, à entraîner un tel résultat. En revanche, il n’est pas
nécessaire de prouver un rapport de causalité entre le comportement
fautif d’une part et la faillite d’autre part (Corboz, op. cit., n. 38 à 40 ad

- 49 -
art. 165 CP). En outre, il importe peu que l’acte délictueux ait été commis
avant le moment où l’insolvabilité a pu être constatée ou qu’il ait
contribué à aggraver cette insolvabilité alors qu’elle était déjà
reconnaissable, ou bien encore que l’acte apparaisse finalement comme
ayant aggravé une insolvabilité objectivement préexistante, mais ignorée
de l’auteur (cf. arrêt du TF du 26 juin 1983, SJ 1984, p. 169).
Sur le plan subjectif, il n’est pas nécessaire que l’auteur ait eu
l’intention de causer un préjudice ; il suffit qu’il ait causé ou aggravé
l’insolvabilité par une négligence grave (ATF 115 IV 38 ; Corboz, op. cit., n.
49 ad art. 165 CP ). L’auteur doit avoir adopté volontairement un
comportement qui, considéré objectivement, doit être qualifié de fautif en
fonction des circonstances dont il avait connaissance ou acceptait
l’éventualité ; il faut encore que ce comportement, de manière prévisible
pour lui, ait causé l’insolvabilité ou le surendettement ou aggravé cette
situation. Selon la jurisprudence et la doctrine, la faute de gestion doit être
caractérisée, en ce sens qu’elle doit dénoter un manque du sens des
responsabilités. L’ouverture de la faillite ou la délivrance d’un acte de
défaut de biens est une condition objective de punissabilité (Corboz, op.
cit., n. 58 ad art. 165 CP).
5.2.2 En l’espèce, l’organe de révision, H.________ AG, a, à deux
reprises, dans ses rapports respectifs des 25 octobre 2002 et 15 décembre
2002, attiré l’attention de X.________, administrateur de la G.________, sur
les risques de surendettement si aucune précaution commandée par les
circonstances n’était prise. A cette époque, cette société rencontrait déjà
d’importants problèmes de liquidités. Or, malgré cela, l’appelant n’a
jamais remis de déclaration d’intégralité conformément à l’article 728 al. 2
CO faisant fi des injonctions du réviseur. Il n’a pas non plus entrepris de
mesure d’assainissement financier, ni n’a eu recours à un avis
d’insolvabilité au sens de l’article 725 CO. Pire encore, il n’a pas tenu à
jour la comptabilité pour les années 1999, 2000 et 2001 et il n’a jamais
convoqué l’assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels des
années précitées contrairement à l’article 699 al. 2 CO, privant la
G.________ d’un outil essentiel pour sa gestion, empêchant de fait tout

- 50 -
renseignement sur la situation financière de la société. Bien au contraire, il
a procédé à de nombreux virements sur ses comptes privés et sur ceux de
ses proches, notamment en vue d’acquérir des biens immobiliers privés,
d’investir dans la société dirigée par son fils ou de couvrir des dépenses
luxueuses nullement nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. Il
aurait en outre effectué des investissements hasardeux à l’étranger, sans
que ceux-ci ne puissent être démontrés, dans un but qui semble sortir du
but social de la G.________. Pourtant, X.________ ne pouvait ignorer la
situation financière de cette société, puisque, outre les avertissements de
l’organe de révision, il ressort de l’audition de [...] que X.________ recevait
un rapport hebdomadaire faisant état des liquidités disponibles et des
créances à payer.
Enfin, contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne saurait
considérer que les causes de l’aggravation du surendettement devraient
être recherchées dans la reprise, sans aucune contrepartie financière, de
l’exploitation du Q.________ par [...] SA. En effet, cette reprise a eu lieu
juste avant que la société ne soit déclarée en faillite et, en 2002 déjà,
l’organe de révision indiquait que la société pourrait se trouver dans
l’impossibilité de faire face à ses engagements si les prêts actionnaires
n’étaient pas remboursés. Or, comme déjà dit à de nombreuses reprises,
un tel remboursement n’a pas pu être établi par l’appelant. Aussi, doit-on
constater que ce n’est pas la reprise de la G.________ par [...] qui a aggravé
le surendettement de la première nommée, mais bien le comportement
outrageusement dépensier de l’appelant entre 2000 et 2002.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour
gestion fautive au sens de l’article 165 ch. 1 CP doit être confirmée.
5.3 L’appelant conclut également à la réforme du jugement
concernant le cas de l’Hôtel [...]. Il ne conteste pas les faits, mais soutient
que l’infraction d’escroquerie ne serait pas réalisée dès lors qu’il n’a fait
preuve d’aucune astuce.

- 51 -
5.3.1 En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Sur le plan objectif, l’escroquerie suppose d’abord une
tromperie, qui peut consister soit à induire la victime en erreur, par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à
conforter la victime dans son erreur, en lui montrant, par des paroles ou
par des actes, qu’elle est dans le vrai, alors qu’en réalité elle se trompe. Il
faut en outre que la tromperie ait été astucieuse.
L’élément constitutif de l’astuce est réalisé lorsque l’auteur,
pour tromper autrui, recourt à un édifice de mensonge, à des manoeuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible,
ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de
confiance particulier (ATF 122 IV 246 c. 3a). De même, la seule tromperie
sur la volonté affichée n’est pas astucieuse dans tous les cas, mais
seulement lors que l’examen de la solvabilité n’est pas exigible ou est
impossible et qu’il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion
quant à la volonté de l’auteur de s’exécuter (ATF 118 IV 359 c. 2). Pour
répondre à la question de savoir si l’astuce est réalisée, il faut en outre
examiner la situation sous l’angle de la faute concurrente de la victime.
Pour cela, il faut s’appuyer sur la situation et le besoin de protection
respectif de la victime dans le cas particulier et examiner si elle s’est
trouvée dans un état d’infériorité que l’auteur a exploité (ATF 120 IV 186
c. la). L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de
prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est pas nécessaire, pour

- 52 -
qu’il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande
diligence et qu’elle ait recouru à toutes les mesures de prudence
possibles. La question n’est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu’elle
pouvait pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que lorsque la
dupe est coresponsable du dommage parce qu’elle n’a pas observé les
mesures de prudence élémentaires qui s’imposaient (ATF 128 IV 18 c. 3a).
L’infraction d’escroquerie prévaut celle de la filouterie
d’auberge au sens de l’article 149 CP qui n’est que subsidiaire. En
réservant une chambre d’hôtel, en payant des acomptes et demandant
une prolongation de la réservation, le client démontre, par actes
concluants, sa volonté et sa capacité de payer le prix dû pour ces
prestations. Si celles-ci ne sont qu’apparentes, l’hôtelier est trompé. Le
client doit toutefois avoir entrepris des manœuvres particulières pour faire
croire à sa capacité et à sa volonté de payer et que l’hôtelier n’ait pas eu
la possibilité de vérifier la solvabilité de son hôte (ATF 125 IV 124, traduit
au JT 2001 IV 6). On ne saurait attendre de l’hôtelier qu’il exige un
paiement d’avance des frais d’hôtel. Le client qui donne tous les signes
extérieurs de son aisance financière et de sa volonté de payer sa note tout
en cachant sa situation obérée agit de manière astucieuse et se rend
coupable d’escroquerie (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e
éd. 2007,
n. 1.10 ad art. 149 CP).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Cet
enrichissement, de l’auteur lui-même ou d’un tiers, est en général le
pendant de l’appauvrissement de la victime et peut donc aussi être déduit
de l’intention de causer un préjudice à la victime
(ATF 119 IV 210 c. 4b).
5.3.2 En l’espèce, le fait que l’appelant n’ait eu à entreprendre
aucune « manœuvre particulière » pour tromper la dupe ne permet pas
encore d’exclure l’astuce. En effet, comme l’a a juste titre relevé le
tribunal de première instance, X.________ avait l’habitude de séjourner

- 53 -
dans cet établissement hôtelier et il avait jusqu’alors toujours réglé son
dû. Il était par ailleurs connu dans la région pour avoir une aisance
financière conséquente et il a lui-même déclaré que, durant les années
2000-2002, il lui arrivait fréquemment de dépenser 1’000 $ par jour sans
sourciller. L’hôtelier n’avait donc aucune raison de contrôler la solvabilité
de ce client qu’il connaissait et qui donnait tous les signes extérieurs de
son aisance financière en menant un train de vie conséquent, notamment
en séjournant dans l’établissement un nombre de jours non négligeable
(vingt jours), en y consommant des repas, des boissons et en faisant
usage du téléphone, pour un montant total de 15'106 fr. 75. Or, l’appelant
savait dès le début de son séjour que sa situation financière était obérée,
de même que celle de la G.________, et qu’il ne pourrait pas s’acquitter du
montant de la facture à la fin de son séjour. Il a toutefois caché ce fait à
l’hôtelier, profitant de sa bonne réputation au sein de l’établissement pour
y séjourner avec son épouse. Ce faisant, il a agi de manière astucieuse.
Au vu de ces éléments, l’appelant doit être reconnu coupable
d’escroquerie au sens de l’article 146 al. 1 CP.
5.4 L’appelant conteste la position d’organe de fait de P.________
retenue par le tribunal de première instance dans le cas concernant
l’I.________.
5.4.1 Les organes de fait sont les personnes qui s'occupent de la
gestion ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en
fait les décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à
la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d'une
manière déterminante (ATF 132 III 523 c. 4.5 p. 528; 114 V 213 c. 3 p.
214).
5.4.2 En l’espèce, X.________ n’était pas l’administrateur de
P.________. Toutefois, il ressort des déclarations des plaignants au dossier
que l’administrateur, soit S.________, leur est apparu comme un homme de
paille, et que c’était son père qui était le dirigeant effectif de la société
([...] PV aud. 1 dossier joint :« [Il] nous a fait une mauvaise impression en

- 54 -
ce sens qu’il ne maîtrisait en rien la situation. Il rejetait la responsabilité
sur son père » ; [...], PV aud. 2 dossier joint : « S.________ ne maîtrisait pas
la situation. C’est son père qui était chaque fois là pour discuter des
questions importantes et c’est lui qui prenait les décisions » ; [...], PV aud.
4 dossier joint : « Toutes les décisions importantes étaient prises par
X.________. […] C’est toujours X.________, lorsqu’il était là, qui a mené les
débats. Il prenait également les décisions importantes tout comme pour
L.________ SA. » ; [...], PV aud. 6 dossier joint : « J’ai rencontré X.________ à
deux reprises sauf erreur. J’ai compris que c’est lui qui avait le pouvoir de
décision. Je précise que j’avais remarqué au fil des séances qui avaient été
organisées jusque-là que S.________ et son ami […] n’avaient aucune
connaissance en matière de publicité. » ). Quant à S.________, il a lui-même
déclaré lors de son audition à la police cantonale le 19 octobre 2005 (PV
aud. 3 dossier joint) que c’était son père qui s’était occupé de la reprise de
la société P.________ en analysant notamment les comptes et que c’était
toujours lui qui avait le dernier mot. Il a précisé qu’il était au courant que
dite société avait besoin de fonds pour continuer son activité. Il a déclaré
que son père s’était chargé de trouver un financement qui n’est jamais
arrivé. Il a reconnu qu’il était au courant du mode de facturation mis en
place, mais qu’il y avait renoncé en accord avec son père en utilisant
l’argent pour payer les factures courantes de la société.
En conséquence, on doit admettre, à l’instar des premiers
juges, que X.________ ne s’est pas cantonné à un rôle accessoire dans
cette affaire, mais qu’il avait la maîtrise sur la gestion de la société et que
son rôle était indispensable. Déjà au stade des négociations, il a
clairement manifesté sa volonté de gérer cette entreprise en étudiant les
comptes de dite société, en établissant un business plan et en projetant
d’injecter des fonds. Son fils S.________ a agi sous sa coupe, ne faisant
qu’exécuter ses ordres. X.________ était donc le dirigeant effectif de la
société P.________ et la qualité d’organe de fait doit lui être reconnue. Une
coactivité au sens de l’article 24 CP doit donc être retenue à son égard.
5.4.3 Pour le surplus, l’appelant ne conteste pas la qualification
juridique des faits. Par adoption de motifs, on retiendra avec les premiers

- 55 -
juges (jugement de première instance, pp. 59 à 62) que X.________ s’est
rendu coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et de gestion
fautive (art. 165 ch. 1 CP) en poursuivant de façon insouciante
l’exploitation de la société P.________ sans procéder aux mesures
d’assainissement financier imposées par les circonstances, en utilisant
l’argent versé par l’I.________ à d’autres finalités que celle du paiement des
factures publicitaires, en ne restituant à aucun moment un montant
équivalent et en utilisant à des fins personnelles une somme indéterminée
(mais à tout le moins équivalente à un montant de 6'500 fr.) sur les
montants importants (de l’ordre de 100'000 fr.) prélevés sans justification
par son fils sur le compte bancaire UBS SA de P.________.
6. L’appelant, qui concluait à son acquittement, ne conteste la
peine en tant que telle qu’à titre accessoire, considérant que s’il devait
être retenu qu’il s’est rendu coupable de gestion déloyale en raison du
risque provisoire auquel a été exposé la G.________ jusqu’à la
compensation de la créance actionnaire, rien ne s’opposerait alors à ce
qu’une peine légère compatible avec le sursis soit prononcée à son
encontre.
Eu égard aux considérations du présent jugement, qui
rejettent tous les griefs de l’appelant, les éléments à charge et à décharge
retenus par le tribunal de correctionnel (cf. jugement de première
instance, c. V., pp. 62-63) apparaissent adéquats et complets. En effet, la
culpabilité de X.________ est lourde. En l’espace de quelques mois, il n’a
pas hésité à piller la G.________ et la société P.________ en vidant ces
sociétés de leurs liquidités pour ses besoins strictement personnels et
ceux de ses proches. Il a agi par appât du gain, au mépris de ses
responsabilités de dirigeant. Le montant du préjudice, qui s’élève à plus
de quatre millions de francs, a été dépensé sans scrupules par le prévenu
afin de s’assurer un train de vie démesuré. A charge, il faut encore retenir
le concours d’infractions entre celles protégeant le bien juridique du
patrimoine et celles protégeant le droit des créanciers dans la faillite. A
décharge, il y a lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires
du prévenu, actuellement diminué psychiquement et physiquement dans

- 56 -
sa santé et qui n’a plus inquiété la justice depuis lors, ainsi que de
l’écoulement du temps et du fait que les deux tiers du délai de
prescription pour les infractions retenues sont atteints (ATF 132 I c. 6. 2).
Néanmoins, la réduction de peine à envisager de ce chef doit être
mesurée compte tenu de l’absence de collaboration du prévenu dans le
cadre de la procédure, notamment lorsqu’il promettait la production de
pièces sans finalement s’exécuter, compliquant de fait l’instruction.
En définitive, la peine privative de liberté de quarante-deux
mois infligée à X.________ est conforme aux exigences de l’art. 47 CP et
réprime adéquatement ses agissements. La durée de cette peine est
incompatible avec un sursis même partiel.
7. En définitive, l'appel de X.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué entièrement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 5’760 fr. (art. 21 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010,
RSV 312.03.1]) doivent être mis à la charge de l'appelant (art. 428 al. 1
CPP).
Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la requête d’indemnité
au sens de l’art. 433 CPP de l’I.________. En effet, même si la partie
plaignante obtient gain de cause sur ses conclusions tendant au rejet de
l’appel et a agi par un conseil de choix, elle n’a pas chiffré cette indemnité
(cf. art. 433 al. 2 CPP). A cet égard, la seule mention de la durée d’activité
du conseil juridique ne saurait satisfaire aux exigences légales à cet
égard.
Il y a par contre lieu de faire droit à la requête d’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP déposée par la Banque F.________, des V.________, de
la Caisse de pension de l’Etat de Vaud, de la Caisse de pensions B.________
et de la Caisse de retraite de C.________ et chiffrée à 1'000 francs. Cette
indemnité sera mise à la charge de X.________, qui devra paiement de
cette somme, solidairement entre les parties plaignantes susmentionnées.

- 57 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles les articles 40, 47, 48 e, 49 al. 1, 138 ch. 1, 146 al.
1, 158 ch. 1 et 2, 165 ch. 1 CP ; 398 ss, 426 al. 1, 433 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 25 juin 2014 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte est rectifié d’office à son
chiffre I et confirmé pour le surplus selon le dispositif suivant :
"I. constate que X.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance, escroquerie, gestion déloyale qualifiée et
gestion fautive ;
II. condamne X.________ à la peine privative de liberté de
42 (quarante-deux) mois ;
III. dit que X.________ doit immédiat paiement de la somme
de 81'310 fr. 60 (huitante et un mille trois cent dix
francs et soixante centimes) à la Banque F.________,
Z.________, Caisse de pension de l’Etat de Vaud, Caisse
de pensions B.________ et Caisse de retraite de C.________
à titre de participation aux frais de procédure ;
IV. dit X.________ doit immédiat paiement de la somme de
18'503 fr. 45 (dix huit mille cinq cent trois francs et
quarante cinq centimes) à I.________ à titre de
participation à ses frais de procédure ;
V. ordonne le maintien au dossier du disque optique
compact (CD ROM) et d’une disquette informatique
répertoriés sous fiche de pièce à conviction n°2065 ;

- 58 -
VI. met les frais de la présente procédure par 100'613 fr. 65
(cent mille six cent treize mille francs et soixante cinq
centimes) à la charge de X.________.
III. X.________ doit payer à la Banque F.________, Z.________, Caisse
de pension de l’Etat de Vaud, Caisse de pensions B.________ et
Caisse de retraite de C.________ la somme de 1’000 fr.
solidairement entre elles à titre de l’indemnité de l’art. 433
CPP.
IV.Les frais d'appel, par 5’760 fr., sont mis à la charge de
X.________.
Le président : La greffière :
Du 17 février 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l’appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Alain Brogli, avocat (pour X.________),
- M. Jean-Pierre Gross, avocat (pour la Banque F.________, les V.________,
la Caisse de pension de l’Etat de Vaud, la Caisse de pensions B.________
et la Caisse de retraite de C.________),

- 59 -
- M. François Besse, avocat (pour I.________),
- [...], à l’att. de M. [...], directeur,
- M. le Procureur général adjoint,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population et des étrangers (pour X.________, né le [...])
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :