vd_gerichte · KC18.037445 · 2019-08-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.037445-190819
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 20 août 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 241 CPC et 76 al. 2 TFJC
Vu le prononcé rendu le 13 février 2019, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de
Nyon, rejetant la requête de mainlevée déposée par N.________, à [...],
dans la poursuite n° 8'584’994 de l’Office des poursuites du district de
Nyon exercée à son instance contre W.________, à [...], arrêtant à 360 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante,
les mettant à la charge de cette dernière et disant qu’elle verserait au
poursuivi la somme de 1’500 fr. à titre de dépens,
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vu le recours déposé le 27 mai 2019 auprès de la cour de
céans par la poursuivante contre ce prononcé, dont les motifs lui avaient
été notifiés le 16 mai 2019,
vu la décision du 28 mai 2019, rejetant la requête d’effet
suspensif contenue dans le recours, dans la mesure où elle avait un objet,
vu l’avance de frais de 510 fr. payée par la recourante le 27
juin 2019,
vu le courrier du conseil de la recourante du 12 juillet 2019,
transmettant à la cour de céans une convention signée par les parties,
respectivement le 24 juin 2019 et le 10 juillet 2019, qui prévoit
notamment une reconnaissance de dette du poursuivi envers la
poursuivante d’une somme de 13'200 fr. (chiffre 1), son adhésion partielle
au recours de la poursuivante et le retrait de son opposition au
commandement de payer n° 8'584’994, à concurrence de 13'200 fr.
(chiffre 2), l’acceptation de ce qui précède par la poursuivante et sa
renonciation au solde des arriérés (chiffre 3), chaque partie renonçant aux
dépens des première et deuxième instances (chiffre 4), conservant ses
frais à concurrence des avances déjà effectuées (chiffre 5), et sollicitant
de la cour que cette transaction soit consignée au procès-verbal de la
cause KC18.037445 pour valoir jugement et que la cause soit rayée du
rôle (chiffre 7) ;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour
valoir jugement et de rayer la cause du rôle (art. 241 CPC),
que, vu l’accord intervenu entre les parties, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. et réduits d’un tiers, soit à 340 fr.,
en application de l’art. 76 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5), le dossier ayant circulé auprès des membres de la cour avant le
dépôt de la transaction, doivent être mis à la charge de N.________, sans
allocation de dépens pour le surplus,

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qu’il y a lieu de rembourser à la recourante la différence de
170 fr. avec l’avance de frais qu’elle a payée.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites :
I. Prend acte de la transaction pour valoir jugement.
II. Raye la cause du rôle.
III. Met les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 340 fr.
(trois cent quarante francs), à la charge de N.________.
IV. Dit que la différence de 170 fr. (cent septante francs) avec
l’avance de frais versée par N.________ doit lui être remboursée
par la caisse du Tribunal cantonal.
V. N’alloue pas de dépens de deuxième instance.
VI. Déclare le présent arrêt exécutoire
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Me Bertrand Demierre, avocat (pour N.________),
- Me Nicolas Perret, avocat (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 14’200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :