vd_gerichte · OC18.005555 · 2022-02-10 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC18.005555-211535
21
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 10 février 2022
____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 319 CPC et 404 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à Eysins, contre la
décision du 2 septembre 2021 rendue par la Juge de paix du district de
Nyon, dans la cause concernant la recourante.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 2 septembre 2021, la Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : la juge de paix) a remis à J.________ (ci-après : la
recourante ou la personne concernée) une copie du compte final établi par
son ancienne curatrice, [...], pour information, et l'a invitée à lui verser le
montant de l'indemnité et des débours qui avaient été alloués à celle-ci et
à régler les frais de justice.
B. Par courrier du 30 septembre 2021, J.________ a formé recours
contre la décision précitée. Elle a expliqué ne pas être d'accord avec les
comptes de son ancienne curatrice, relevant diverses erreurs que celle-ci
aurait commises.
Par avis du 14 octobre 2021, la juge de paix a informé la
Chambre de céans qu’elle renonçait à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de la décision entreprise.
Le 12 novembre 2021, [...], Cheffe du support juridique au sein
du SCTP (ci-après : le Service des curatelles et tutelles professionnelles), a
déposé des déterminations.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 19 décembre 2017, la Justice de paix du
district de Nyon (ci-après : la justice de paix) a notamment institué une
curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
J.________, née [...][...] 1999, célibataire, de nationalité italienne, et a
initialement nommé [...], en qualité de curatrice SCTP.

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2. Par décision du 14 décembre 2020, la justice de paix a
notamment levé la curatelle de représentation et de gestion précitée et a
relevé la curatrice [...] de son mandat, sous réserve de la production d'un
compte final, ainsi que d'une déclaration de remise de biens dans un délai
de trente jours dès réception de la décision, et a laissé les frais à la charge
de l'Etat.
Le 16 juillet 2021, la curatrice a notamment déposé le compte
final de la personne concernée, lequel fait état d’un patrimoine net d’un
montant de 36'654 fr. 05 au 28 janvier 2021. Ledit compte n’est pas signé
par la personne concernée.
Le 4 août 2021, après examen du compte et des pièces
justificatives, le juge assesseur a proposé à la juge de paix l’approbation
du compte final.
3. Par courrier du 2 septembre 2021, la juge de paix a remis à la
curatrice le compte final dûment approuvé dans sa séance du 31 août
2021 et lui a alloué une indemnité de 1'517 fr. et le remboursement de ses
débours par 433 fr., l’a invitée à prendre contact avec la personne
concernée pour le versement de sa rémunération et l’a définitivement
libérée de ses fonctions.
Le même jour, la juge de paix a rendu la décision entreprise.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de remise de compte
final et de fixation de l'indemnité du curateur et des frais judiciaires.
1.1

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1.1.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables
par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd.,
n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen étant celui, restreint,
des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 10 mars 2021 ; CCUR 24 février 2021 ;
CCUR 20 novembre 2019/212 ; CCUR 3 juillet 2019/101).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une «
autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de
l’adulte et de l’enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1
CC), sauf en matière de placement à des fins d’assistance (art. 450b al. 2
CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures provisionnelles
(art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant précisé qu’il importe peu
que cette décision sur les frais intervienne dans la même décision que la
décision au fond ou par une décision séparée et qu’il suffit que les frais
soient liés à la procédure au fond. La même règle prévaut pour la fixation
de l’indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne concernée,
que l’on considère qu’il s’agit d’une décision sur les frais comme le fait la
Chambre des curatelles (CCUR 27 avril 2020/83) ou d’une décision finale
faisant l’objet du recours de l’art. 450 CC comme le considère la doctrine
(Steck, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de
l’adulte, Berne 2013, n. 14 ad art. 450 CC, p. 916 ; sur le tout : Colombini,
Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction rendues par
l’autorité de protection, in JdT 2020 III 182-184).
1.1.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; Colombini, Note sur les voies de
droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection,
in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad
art. 317 CPC, p. 317 ; Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, Berne
2015, 2e éd., p. 304).

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1.2 En l’espèce, formé dans le délai de trente jours applicable à la
procédure au fond (art. 450b al. 1 CC), le présent recours est recevable.
La pièce produite par la recourante, soit le relevé de son
compte [...], est en revanche irrecevable, conformément à l’art. 326 al. 1
CPC applicable par renvoi de l'art. 450f CC.
2.
2.1 La recourante conteste le compte déposé par sa curatrice. Elle
invoque à cet effet une poursuite dirigée à son encontre du fait d'une
erreur du SCTP, l'absence de demande de prestation et d’aide sociale en
sa faveur, la conclusion d'une assurance responsabilité civile, alors qu'elle
serait déjà au bénéfice d'une assurance ménage et le fait qu'elle n'aurait
reçu aucune prestation du SCTP pendant des mois, de sorte que, pour la
période de mai 2018 à mars 2021, elle n’aurait perçu que 36'920 fr. au
lieu de 38'500 francs. Elle soutient en outre que le « minimum accordé »
par le SCTP était insuffisant et ne correspondait pas à ses besoins, les frais
liés à sa maladie n’étant pas couverts.
De son côté, [...] pour le SCTP a relevé que les griefs invoqués
par la recourante ne concernaient pas les comptes, mais relevaient
davantage d’une action en responsabilité contre l’Etat. Elle a ajouté que
les comptes avaient été adressés en intégralité, annexes comprises, à la
recourante, afin qu’elle puisse en vérifier la teneur et faire part de ses
remarques, comptes qu’elle avait cependant refusé de signer. S’agissant
de l’assurance en responsabilité civile, elle a exposé que le SCTP l’avait
affiliée auprès d’[...] à l’ouverture du mandat comme leurs procédures
internes le prévoyait, car il leur avait été impossible de déterminer si elle
était effectivement couverte par l’assurance de sa mère chez qui elle
vivait, la recourante ayant refusé de donner cette information. Enfin, elle a
exposé que la procédure de poursuite concernait une facture d’[...] du 12
août 2020 et que la facture initiale n’avait pas transité par leur service, car
le laboratoire ignorait l’institution de la mesure. Elle a indiqué avoir réglé
le montant de 176 fr. 75 le 26 février 2021, après avoir reçu l’avis d’[...] du

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5 février 2021. Enfin, elle a ajouté que lorsque [...] avait tenté de négocier
les frais supplémentaires et la radiation de la poursuite, il s’était vu
opposer que la mesure de curatelle était levée.
2.2 L'art. 425 al. 1 CC impose au curateur, au terme de ses
fonctions, d'adresser à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final
et, le cas échéant, les comptes finaux. Contrairement aux rapports et
comptes périodiques, le rapport et les comptes finaux servent à informer
l'autorité, non à vérifier la bonne exécution de la mesure ; ils doivent donc
être approuvés à partir du moment où cet objectif d'information est
atteint. L'autorité n'a pas à prendre position sur d'éventuels manquements
du curateur. L'approbation du compte final n'a pas de portée matérielle et
ne saurait avoir valeur de décharge. Elle n'exclut en particulier pas
l'exercice de l'action en responsabilité contre le curateur (cf. art. 454 CC)
(TF 5A_35/2019 du 11 novembre 2019 consid. 3.3.1 ; TF 5A_714/2014 du
2 décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
2016, nn. 1161-1168).
Si la jurisprudence mentionne certes que l'approbation du
compte final ne doit pas se limiter à l'examen des points formels (TF
5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3), le Tribunal fédéral a
toutefois précisé qu'on ne peut déduire de cette formulation qu'un
examen matériel complet du compte doit intervenir, celui-ci étant réservé
à une éventuelle procédure en responsabilité (TF 5A_35/2019 précité,
consid. 3.3.2).
2.3 En l’espèce, le compte final établi par la curatrice satisfait au
devoir d'information imposé par la jurisprudence. Partant, c'est à juste
titre que le premier juge l’a approuvé dans sa séance du 31 août 2021. Il
n'avait en effet pas à examiner d'éventuels manquements de la curatrice
dans ce cadre-là, étant rappelé que l'approbation du compte final n'a pas
de valeur de décharge (cf. infra consid. 3.3 pour le surplus).
3.

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3.1 La recourante conteste le montant de l’indemnité allouée à sa
curatrice, celui-ci ne respectant pas, selon elle, les art. 404 CC et 48 al. 2
LVPAE (Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255). Elle explique notamment que si
on lui avait versé ses prestations en temps et en heure, son patrimoine
aurait diminué, et il lui resterait moins de 5'000 fr. sur son compte, ce qui
ferait d’elle une personne indigente, au sens de l’art. 4 al. 2 RCur
(règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV
211.255.2).
3.2
3.2.1 La question de savoir si l'autorité de protection peut réduire,
voire supprimer, l'indemnité du curateur en raison des négligences
commises par ce dernier dans l'exécution de son mandat a donné lieu à
plusieurs jurisprudences.
Dans un arrêt du 10 juillet 2006 (n° 215), la Chambre des
tutelles a considéré qu'il y avait lieu de réduire, mais non de supprimer,
l'indemnité allouée à une curatrice dont les comptes avaient pratiquement
dû être refaits par l'assesseur. Dans un arrêt du 21 juillet 2010 (n° 138),
elle a considéré que, les manquements allégués n'étant pas établis, il n'y
avait pas lieu de refuser à la tutrice la rémunération à laquelle elle avait
droit (cf. également CTUT 27 octobre 2003/211). Puis, la Chambre des
curatelles a considéré que des négligences ayant eu pour conséquence
une taxation d'office de la personne concernée et des amendes d'ordre ne
justifiaient pas la suppression de toute rémunération, les prestations du
curateur n'étant pas totalement inutilisables (CCUR 30 septembre
2013/250 consid. 2c). On doit en déduire que, si l'autorité de protection
n'a pas compétence d'ordonner la réparation du dommage causé par le
tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant compétent (sous l'ancien droit
: Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne
2001, n. 1078, p. 406 ; CTUT 21 juillet 2010/138 ; CTUT 31 mars 2010/7 ;
sous le nouveau droit : Geiser, CommFam, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993),
elle peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au
curateur en cas de négligences avérées (CCUR 21 mars 2018/58 consid.

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2.1.2 ; CCUR 7 avril 2015/77 consid. 2b ; CCUR 21 février 2014/55 consid.
7b/aa ; CCUR 30 septembre 2013/250 consid. 2b).
Dans une jurisprudence postérieure, la Chambre des curatelles
a encore fait une analogie avec la fixation de la rémunération du conseil
d'office. Selon la jurisprudence, le juge de l'assistance judiciaire n'a pas
seulement à déterminer son montant comme le juge modérateur, mais
également à allouer celui-ci comme le juge civil saisi d'une action en
paiement de ses honoraires par l'avocat. On ne peut donc pas, lorsque la
partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un manquement de
l'avocat d'office, raisonner comme en matière de modération et renvoyer
le client d'office à se plaindre devant le juge civil du mauvais
accomplissement de son mandat par l'avocat d'office. En effet, c'est au
juge de la fixation de l'indemnité qu'il revient d'examiner un tel grief, le
juge civil étant incompétent à défaut de relation contractuelle. Selon la
jurisprudence en matière de droit privé, si le mandataire n'exécute pas
correctement son contrat, le mandant n'est tenu de payer les honoraires
que pour les services rendus, pour autant que ces services ne soient pas
complètement inutilisables (ATF 123 I 424). Une partie de la doctrine
conteste le critère de l'inutilisabilité, étrangère au fondement de la
rémunération, et considère que c'est la seule violation par le mandataire
de son obligation de diligence qui doit déterminer la réduction de la
rémunération, indépendamment de l'utilité du travail fourni (Werro,
Commentaire romand, CO I, Bâle 2012, n. 35 ad art. 398 CO [Code des
obligations du 30 mars 2011 ; RS 220], p. 2411). Ces principes sont
applicables par analogie à la rémunération du curateur (CCUR 11
décembre 2019/227 ; CCUR 14 novembre 2019/207 ; CCUR 20 décembre
2018/237 ; CCUR 21 mars 2018/58).
L'obligation principale du mandataire est un facere. Il s'engage
à fournir sa diligence en vue d'atteindre le résultat escompté, mais celui-
ci, en raison de son caractère aléatoire, n'est pas dû. Si le résultat n'est
pas atteint, mais que le mandataire a correctement mis ses moyens au
service du mandant, il y a parfaite exécution du mandat. Autrement dit, le
mandataire s'engage à mettre en œuvre ses connaissances, sa technique

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et ses équipements sans promettre pour autant un résultat (TF
4A_269/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1.2 ; ATF 127 III 328 consid.
2a, JdT 2001 1254).
3.2.2 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3). En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le tribunal cantonal
fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
L'art. 3 al. 3 RCur prévoit que, si le travail effectif ne justifie
pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la
rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3 pour
mille de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et
pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, Al
et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations
d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI. S'agissant des débours,
ils font l'objet d'une liste de frais détaillée que le curateur présente à
l'autorité compétente en même temps que son rapport annuel ; une
justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 400 fr. par an (art.
2 al. 3 RCur).
Les débours et l'indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat,
outre les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4
RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4
al. 2 RCur).

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Selon la Circulaire du Tribunal cantonal n° 3 du 18 décembre
2012, la rémunération prélevée sur les biens de la personne concernée à
laquelle le curateur a droit, conformément aux art. 404 CC et 48 LVPAE,
est aussi due au curateur ou tuteur professionnel du SCTP (ch. 2.4.1). La
rémunération est déterminée selon les principes indiqués par le RCur
précité. Elle est fixée lors du contrôle du compte annuel et accordée pour
chaque curatelle ou tutelle de non-indigent, dont un curateur ou tuteur
professionnel du SCTP est chargé (ch. 2.4.2).
3.3 En l’espèce, la recourante ne saurait être considérée comme
étant indigente au regard de l'état de sa fortune qui s’élevait, au 28
janvier 2021, à 36'654 fr. 05. Le fait que l’intéressée n'ait pas demandé
son entretien, tout en sachant qu'elle y avait droit au début de la mesure,
n'est pas de nature à modifier cet état de fait.
La rémunération allouée par le premier juge à la curatrice d’un
montant de 1'950 fr. – qui couvre une période de 13 mois et qui
correspond au minimum légal (art. 3 al. 3 RCur) – comprend l’indemnité de
1'517 fr. (1'400 fr. + [1'400 fr./12]) et les débours de 433 fr. (400 fr. +
[400 fr./12]). Etant correct, ce montant doit être confirmé.
Il reste à déterminer si le montant alloué à la curatrice peut
être réduit, en raison des prétendues négligences alléguées par
l'intéressée. A l’instar de ce que le SCTP a relevé dans ses déterminations,
on ne saurait reprocher au service d’avoir fait preuve de précaution en
contractant une assurance en responsabilité civile, dès lors que la
recourante refusait de le renseigner sur l’état de sa couverture. Quant à la
facture qui a fait l’objet de la poursuite, celle-ci n’ayant pas initialement
transité par le SCTP, il ne saurait en être tenu pour responsable. Quand
bien même tel aurait été le cas, cela ne justifierait pas à lui seul une
réduction de l’indemnité. Pour le surplus, les manquements reprochés à la
curatrice ne sont aucunement étayés, la recourante ne démontrant en
particulier pas que la curatrice n’aurait pas correctement mis ses moyens

- 11 -
à son service. Partant, il n'y a pas lieu de réduire l'indemnité et les
débours alloués à la curatrice.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme J.________,
- Mme [...] pour le SCTP,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :