vd_gerichte · AP19.020930 · 2020-08-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
580
SPEN/128/SBA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 août 2020
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 83 et 380 al. 2 let. a CP ; 24, 34 et 38 LEP ; 59 al. 2 let. a, 60
al. 2 let. b, 73, 100 et 113 al. 1 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 22 octobre 2019 par
V.________ contre la décision rendue le 11 octobre 2019 par la Cheffe du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/128/SBA, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Du 14 août 2014 au 10 avril 2019, V.________ a séjourné aux
Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), plus précisément au
sein du pénitencier de Bochuz, avant son transfert effectif au sein de
l’établissement pénitentiaire de Thorberg (BE), le 10 avril 2019.
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Le 8 avril 2019, une fouille de la cellule occupée par V.________
a été mise en œuvre par le personnel cellulaire, en présence du
prénommé. Durant cette fouille de cellule, la mise en cartons de
l’ensemble des effets personnels de V.________ a pu être réalisée par le
personnel de détention, l’intéressé ayant également participé au
remplissage de ses cartons. Les cartons utilisés ont été commandés à
l’atelier « cartonnage » du pénitencier de Bochuz.
Le 9 avril 2019, le Service de comptabilité des EPO a procédé à
la clôture des comptes et au décompte de sortie de V.________, en vue du
transfert de ce dernier dans un autre établissement pénitentiaire. Le
document intitulé « Clôture et décompte de sortie » a été signé par
l’intéressé le 9 avril 2019.
B. a) Le 12 avril 2019, V.________ a écrit au Service de
comptabilité des EPO afin d’obtenir des explications sur différentes
indications ressortant du document intitulé « Clôture et décompte de
sortie », en particulier sur le montant de 2'245 fr. 70 transféré de son
compte « réservé » au Service pénitentiaire (ci-après : SPEN), sur son
pécule du mois de mars, par 314 fr., qui se trouvait sur son badge, ainsi
que sur la dette de 63 fr. 90 due au EPO.
Le 23 avril 2019, le Service de comptabilité des EPO a répondu
à V.________ que son compte « réservé » avait été utilisé pour couvrir une
partie de ses frais médicaux, que son pécule du mois de mars se trouvait
sur ses comptes « 01, 02 et 03 » pour la somme totale de 337 fr. 55, que
la dette de 63 fr. 90 était la résultante du manque de disponible du
compte « 01 » pour les frais qu’il avait réalisés lors de son départ, à savoir
l’achat de cartons et les frais de transport de ses effets personnels, et
qu’enfin, concernant son badge, le solde de 304 fr. 20 à son départ se
trouvait sur son compte « 01 disponible ».
b) Le 19 avril 2019, V.________ a déposé une plainte
administrative contre [...], directeur ad interim des EPO, [...], chef de

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maison, et le Service de comptabilité des EPO, ainsi que tout autre
intervenant pour abus d’autorité, vol subsidiairement appropriation
illégitime et escroquerie en lien avec le prélèvement sur son compte
disponible d’un montant de 340 fr. pour le transfert de ses affaires à
Thorberg et le prix des cartons de déménagement, par 98 francs. Il
soutient que lors de ses précédents transferts, ces frais auraient toujours
été prélevés sur son compte « réservé », mais également que, s’il avait su
que ces frais seraient à sa charge, il aurait refusé les nouveaux cartons. Il
évoque de plus ignorer l’origine de la « déduction dette » opérée lors de
son transfert, à hauteur de 63 fr. 90, montant qui a finalement été
acquitté depuis la prison de Thorberg et devrait, selon lui, lui être restitué
sur son compte disponible. Il invoque également un prélèvement sur son
compte « réservé » à destination du SPEN pour le remboursement de ses
frais médicaux – en lien avec son diabète, selon lui – qui devraient être
pris en charge par son assurance-maladie. Il sollicite du SPEN qu’il
« [remette] en ordre toute [sa] situation financière », soit la reconstitution
de son compte disponible, notamment la reconstitution du solde du
compte « badge » des mois de mars et avril 2019, à hauteur de 384 fr. 30,
et la prise en charge par les EPO des frais de transfert, ou à tout le moins
que ces frais soient prélevés sur son compte réservé.
En annexe à sa plainte, V.________ a produit des pièces.
Le 9 mai 2019, le directeur ad interim des EPO a transmis ses
déterminations et a conclu au rejet de l’ensemble des griefs formulés par
V.________, les considérants comme manifestement mal fondés, les
différentes procédures mises en place avant le transfert effectif du détenu
étant conformes au droit.
Dans ses observations complémentaires du 21 mai 2019,
V.________ a soutenu que le solde de son compte disponible, après
déduction de la part réservée et bloquée, serait intouchable. Il a
également argué que le prélèvement sur son compte réservé aurait réduit
à néant sa possibilité d’acquérir une paire de lunettes, alors même que
l’examen du devis aurait été fait avant son transfert. Il a ainsi sollicité du

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SPEN l’acceptation du devis et que le montant soit acquitté par
prélèvement sur son compte réservé.
c) Par décision du 11 octobre 2019, la Cheffe du SPEN a
prononcé le classement de la plainte déposée par V.________. Elle a
considéré que le transfert du détenu constituait une mesure entraînant
des frais (y compris l’achat des cartons pour le transport des effets
personnels) pouvant être couverts par prélèvement, même sans son
accord, sur son compte disponible. C’était ainsi à bon droit que les frais de
transfert, y compris les frais relatifs à l’achat des cartons de
déménagement, avaient été prélevés sur son compte disponible.
S’agissant des frais médicaux avancés par le SPEN, qui ont engendré un
prélèvement sur son compte réservé, ils étaient constitués en partie du
montant de sa prime d’assurance maladie non couvert par le subside
cantonal et de la participation aux frais médicaux. Au moment de son
transfert, les frais médicaux non couverts s’élevaient à 5'963 fr. 55, dont
seuls 2'245 fr. 70 avaient pu être prélevés de son compte réservé. Enfin,
la Cheffe du SPEN a indiqué qu’aucune demande pour un examen de la
vue et l’achat de nouvelles lunettes n’était parvenue à ce jour aux EPO ou
au secteur assurance détenu sur le formulaire ad hoc prévu à cet effet. Ce
n’était qu’une fois la procédure initiée et poursuivie selon les règles
applicables qu’une décision pourrait être prise quant à l’achat éventuel
d’une nouvelle paire de lunettes.
C. Par acte du 22 octobre 2019, V.________ a recouru contre la
décision précitée auprès de la Chambre des recours pénale en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les montants
prélevés sans autorisation par la direction des EPO sur le compte réservé
et libre du recourant avant son transfert à Thorberg pour payer ses frais
de transfert et cartons de déménagement, soit 340 fr. et 98 fr. sur le
compte libre, ainsi que des frais médicaux à hauteur de 2'245 fr. sur le
compte réservé, montant qui devait servir à l’achat de lunettes, lui soient
restitués sur ses comptes auprès des établissements pénitentiaires de
Thorberg. Par la même écriture, V.________ a également sollicité l’octroi de

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l’assistance judiciaire et la désignation de Me Kathrin Gruber en qualité de
défenseur d’office.
Le 24 juin 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Procureur
général du canton de Vaud a indiqué qu’il renonçait à déposer des
déterminations.
Le 2 juillet 2020, V.________ a transmis une nouvelle pièce.
Le 15 juillet 2020, dans le délai imparti à cet effet, le SPEN a
transmis ses déterminations et a conclu, avec suite de frais,
principalement à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son
rejet.
Le 23 juillet 2020, V.________ a transmis des observations
complémentaires.
En d roit :
1.
1.1 Le SPEN soutient principalement que la décision attaquée
statue sur une plainte administrative, au sens de l’art. 100 RSPC
(règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV
340.01.1), et non sur un recours au sens des art. 34 et 38 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01). Il
s’ensuivrait que le présent recours serait irrecevable.
1.2
1.2.1 La plainte prévue à l’art. 100 RSPC est la voie ouverte à tout
condamné qui se prétend lésé ou injustement traité par un autre détenu
ou par un membre du personnel. Elle a pour objet le comportement de la
personne visée, soit le plus souvent une attitude ou des actes matériels,
plus rarement des décisions, et elle tend à faire rappeler à l’ordre la

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personne visée. Le recours a pour objet une décision et tend à la
modification ou à l’annulation de celle-ci, non au rappel à l’ordre de
l’autorité qui l’a prise.
1.2.2 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues sur
recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2.3 L’intitulé erroné d’un moyen de droit ne nuit pas à son auteur,
pour autant que les conditions de recevabilité du moyen de droit qui aurait
dû être interjeté soient réunies (cf., pour le recours au Tribunal fédéral,
ATF 134 III 379 consid. 1.2 ; ATF 131 I 291 consid. 1.3 ; ATF 126 II 506
consid. 1b). Ce principe général s’applique en tout cas aux actes
accomplis par des justiciables non assistés.
1.3 En l’espèce, le 19 avril 2019, le recourant a personnellement –
c’est-à-dire sans être représenté par un avocat – adressé à l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) une requête intitulée « plainte
administrative », dans laquelle il a certes déclaré vouloir porter plainte
contre certains fonctionnaires des EPO pour abus d’autorité, vol
subsidiairement appropriation illégitime, et escroquerie, mais dans
laquelle il a aussi demandé au SPEN de « [remettre] en ordre toute [sa]
situation financière ». Il alléguait notamment que la direction des EPO
avait, contre sa volonté, débité de son compte disponible 98 fr. pour
l’achat par la direction des EPO de cartons utilisés pour déménager ses

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affaires lors de son transfert des EPO à Thorberg, 340 fr. 20 déduits à titre
de frais de transport lors de ce transfert et 63 fr. 90 supplémentaires à
titre de dette pour frais de transport (sans autre indication de la part de la
direction). Il demandait que ces montants ne lui soient pas débités,
subsidiairement qu’ils soient débités de son compte réservé. Faisant aussi
valoir que des frais médicaux avaient été prélevés contre sa volonté sur
son compte libre [recte : réservé] alors qu’il est au bénéfice d’une
assurance maladie, il a demandé que les frais médicaux ne soient pas mis
à sa charge et que le montant correspondant lui soit bonifié à nouveau.
Ainsi, quel que soit l’intitulé de sa requête, le recourant interjetait bien,
par son acte du 19 avril 2019, notamment, un recours tendant à la
modification des décisions par lesquelles l’établissement pénitentiaire
avait mis certains frais à sa charge. La décision du SPEN attaquée devant
la Chambre de céans constitue donc bien une décision sur recours – à tout
le moins dans la mesure où elle est attaquée ici, puisque les conclusions
prises devant la Chambre de céans tendent exclusivement à la correction
des comptes.
1.4 Pour contester la recevabilité du présent recours, le SPEN se
réfère aussi à un arrêt de la Chambre de céans du 22 mars 2019 (no 219),
selon lequel, « conformément à l’art. 34 LEP, seules les décisions des
établissements pénitentiaires énumérées à l’art. 24 LEP peuvent faire
l’objet d’un recours auprès du Service pénitentiaire » Il s’ensuivrait que,
faute de statuer sur l’un des objets prévus aux let. a à j de l’art. 24 al. 1
LEP, la décision contestée des EPO ne pourrait pas faire l’objet d’un
recours au SPEN et qu’elle ne pourrait dès lors pas davantage être déférée
au Tribunal cantonal.
1.5
1.5.1 Aux termes de l’art. 34 LEP, les décisions des établissements
pénitentiaires au sens de l’art. 24 peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du SPEN. Quant au texte de l’art. 24 LEP, il prévoit que, dans le cadre de
l’exécution d’une peine privative de liberté, d’un traitement institutionnel
ou d’un traitement, l’établissement dans lequel est placée la personne
condamnée est compétente pour prendre « notamment » les décisions

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mentionnées aux let. a à j de la disposition. Ainsi, contrairement à ce que
peut faire penser le mot « énumérer » utilisé dans l’arrêt CREP 22 mars
2019/219, l’art. 24 LEP n’énonce pas de manière exhaustive les décisions
que les établissements ont la compétence de prendre. Certes, toute
disposition ou mesure prise par la direction ou le personnel d’un
établissement ne constitue pas une décision dans le cadre de l’exécution
des peines et mesures, au sens de l’art. 24 LEP. Il n’est cependant pas
nécessaire qu’une disposition ou une mesure prise par la direction ou le
personnel d’un établissement pénitentiaire soit l’une de celles
expressément prévues aux let. a à j de l’art. 24 LEP pour qu’elle constitue
une décision au sens de cette dernière disposition légale et qu’elle soit
sujette à recours auprès du SPEN. En effet, selon l’Exposé des motifs et
projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales du 3 mars 2015, n° 162 (ci-après : EMPL), l’art. 34
LEP a été rédigé « de manière générique afin que toutes les décisions au
sens de l’article précité [ndr : l’art. 24 LEP] puissent faire l’objet d’un
recours interne au SPEN » (EMPL, p. 14). La volonté du législateur, qui a
adopté le projet présenté par le Conseil d’Etat sans changement sur ce
point, était donc bien d’ouvrir le recours au SPEN contre toutes les
décisions prises par les établissements dans le cadre de l’exécution des
peines et mesures, sans se limiter à celles expressément prévues aux let.
a à j de l’art. 24 al. 1 LEP.
Par ailleurs, il résulte sans ambiguïté du texte de l’art. 38 al. 1,
2e tiret, LEP que toutes les décisions par lesquelles le SPEN a statué sur un
recours formé contre une décision au sens de l’art. 24 LEP peuvent elles-
mêmes être déférées devant le Tribunal cantonal, par la voie du recours
prévue aux art. 38 et 39a LEP.
1.5.2 L’art. 83 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) prévoit que le détenu reçoit une rémunération pour son travail et
qu’une partie de cette rémunération alimente un fonds de réserve dont il
ne peut disposer avant sa libération. La rémunération est incessible et
insaisissable.

- 9 -
L’art. 380 al. 2 let. a CP prévoit toutefois que le condamné
peut être astreint à participer aux frais d’exécution dans une mesure
appropriée, par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail.
L’art. 380 al. 3 CP prévoit en outre que les cantons édictent des
dispositions afin de préciser les modalités de la participation du condamné
aux frais.
1.6 Dans le cas présent, la direction ou le service comptable des
EPO avait mis des frais à la charge du recourant et les a prélevés sur le
compte où lui était versée sa rémunération. La décision prise par la
direction ou le service comptable des EPO touchait ainsi à l’une des
modalités essentielles de la peine privative de liberté, à savoir la
rémunération et son affectation, telles que régies par les art. 83 et 380 CP.
La décision des EPO s’inscrivait dès lors dans le cadre de l’exécution de la
peine privative de liberté, au sens de l’art. 24 LEP. La décision attaquée a
donc pour objet un recours – lors même qu’elle traite celui-ci comme une
plainte – interjeté au SPEN contre une décision prise par un établissement
au sens de l’art. 24 LEP ; elle est dès lors susceptible de recours auprès de
la Chambre de céans. L’argument du SPEN doit donc être rejeté.
1.7 Selon l’art. 78 al. 2 let. b LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), le recours en matière pénale est ouvert au
Tribunal fédéral contre les décisions sur l’exécution des peines et
mesures. Entrent dans cette catégorie toutes les décisions prises en
application des art. 74 ss CP ou de la législation cantonale réservée par les
art. 372 ss CP (Ferrari in : Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd.,
Berne 2014, n. 35 ad art. 78).
Conformément à l’art. 80 al. 2 LTF, les cantons sont tenus
d’instituer des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de
dernière instance, statuant sur recours, sauf dans les cas où le CPP prévoit
un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme
instance cantonale unique. Il s’ensuit que, sous ces deux réserves, toutes
les décisions prises en matière pénale doivent pouvoir faire l’objet d’un
recours devant un tribunal cantonal supérieur (cf. Thommen/Faga, in

- 10 -
Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n. 11 ad art. 80).
En vertu de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), une
décision prise par le SPEN en matière d’exécution des peines et mesures,
au sens de l’art. 78 al. 2 let. b LTF, pourrait dès lors être attaquée au
Tribunal cantonal, même si la LEP ne le prévoyait pas.
1.8 Comme déjà mentionné ci-dessus, la décision attaquée
applique la réglementation cantonale qui met en œuvre les art. 83 et 380
CP ; elle relève donc de la matière pénale au sens de l’art. 78 al. 2 let. b
LTF. Partant, elle pourrait être attaquée au Tribunal cantonal en vertu de
l’art. 80 al. 2 LTF, même si l’art. 38 al. 1, 2e tiret, LEP ne lui était pas
applicable.
Au vu de ce qui précède, dirigé contre une décision sujette à
recours et interjeté en temps utile, dans les formes prescrites par le CPP –
applicable par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP – par un détenu qui dispose d’un
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l’annulation de la
décision attaquée (art. 382 CPP, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP), le
présent recours est recevable.
2.
2.1 Le SPEN fait valoir que l’acte du recourant du 19 avril 2019
serait tardif, puisqu’il aurait été déposé après l’échéance du délai de
recours prévu à l’art. 35 LEP, qui est de trois jours dès la notification de la
décision attaquée. Il semble vouloir en conclure que sa décision devrait
être confirmée par substitution de motifs.
2.2 Selon l’art. 42 let. f LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), applicable aux décisions
des établissements d’exécution des peines et mesures en vertu de l’art.
23 LPA-VD, les décisions doivent comporter l’indication des voies et délai
de recours ordinaire, ainsi que de l’autorité compétente pour en connaître.
D'après un principe général du droit découlant de l'art. 9 Cst., protégeant

- 11 -
la bonne foi du citoyen, lorsqu’il existe une obligation de mentionner une
voie de droit, son omission ne doit pas porter préjudice au justiciable ;
celui-ci ne doit en outre pas devoir pâtir d'une indication inexacte ou
incomplète sur ce point (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374
consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 et les arrêts cités ; TF
5D_182/2019 du 14 février 2020 consid. 2.2.3).
2.3 En l’espèce, la décision des EPO mettant des frais à la charge
du recourant a été notifiée à celui-ci par la remise, le 9 avril 2019, de son
décompte de sortie, que le recourant a signé.
Certes, au-dessus de la signature du recourant figure
l’indication pré-imprimée suivante : « Par les signatures, les montants sont
reconnus exacts et le document est accepté comme extrait de compte
définitif pour la sortie (sous réserve d’une facture en suspens qui arriverait
dans les 30 jours suivants) ». Peu importe de savoir si, comme l’allègue le
recourant, le surveillant, qui lui aurait demandé de signer ce décompte
dans le stress du transfert, ne lui aurait pas laissé le temps d’en prendre
connaissance avant de le signer. En tout état, le décompte n’indiquait pas
la voie et le délai du recours administratif au SPEN et l’on ne saurait
admettre que le détenu renonce valablement à un droit de recours dont il
n’a pas été préalablement informé de l’existence.
Aussi, faute de comporter l’indication correcte de la voie de
recours au SPEN, la notification intervenue le 9 avril 2019 n’a-t-elle pas
fait courir le délai de l’art. 35 LEP. En outre, le recourant a demandé des
explications au sujet de son décompte dans les trois jours qui ont suivi. Il a
ensuite attendu une semaine ces explications, vainement, avant
d’adresser, le 19 avril 2019 – soit dix jours après la notification –, l’acte par
lequel il a notamment interjeté son recours. On ne saurait ainsi lui
reprocher d’avoir tardé à agir de façon contraire aux règles de la bonne
foi. C’est dès lors sans fondement que le SPEN invoque la prétendue
tardiveté de l’acte que le recourant lui a adressé le 19 avril 2019.

- 12 -
3.
3.1 Pour justifier le prélèvement des frais liés à l’achat des cartons
de déménagement et des frais de transfert sur le compte disponible du
recourant, le SPEN invoque les art. 59 al. 2 let. a et 113 al. 1 RSPC.
Contre l’application de ces dispositions, le recourant fait valoir
que le prélèvement de frais sur la rémunération serait contraire aux art.
83 CP et 19 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code pénal et au code
pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01). Les art. 59 al. 2 let. a
et 113 al. 1 RSPC seraient dès lors contraires au droit fédéral et, comme
tels, nuls. Ces dispositions contreviendraient aussi à la Recommandation
Rec(2006)2 du Comité des Ministres des Etats membres du Conseil de
l’Europe sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après : RPE), dont le
chiffre 32.3 prévoit que « le transport des détenus doit être assuré aux
frais des autorités publiques et sous leur direction ». À titre subsidiaire, le
recourant fait valoir que l’application de l’art. 59 al. 2 let. a RSPC suppose,
en substance, une faute de la part du détenu concerné ; il en conclut que
l’application de l’art. 59 al. 2 let. a RSPC serait exclue pour des frais
indépendants de sa volonté, tels ceux provoqués par un transfert opéré,
comme en l’espèce, contre la volonté du détenu.
3.2
3.2.1 L’art. 113 al. 1 RSPC s’applique en cas de transfert d’un
détenu dans un autre établissement. Il prévoit qu’une fois l’inventaire des
biens de la personne transférée effectué, les biens inventoriés sont remis
à la personne qui escorte le détenu transféré ou expédiés aux frais de
celui-ci. Selon l’art. 59 al. 2 let. a RSPC, également invoqué par le SPEN, le
compte disponible – qui est alimenté par 65% des montants perçus au
titre de la rémunération, de l’indemnité équitable et des suppléments (cf.
art. 59 al. 1 RSCP) – peut être utilisé librement pour le paiement des frais
dus à des dégâts ou des dommages que la personne condamnée a
provoqués intentionnellement ou par négligence grave ; dans ce cas, la
direction peut procéder au prélèvement sans l'accord de la personne
détenue ; il en est de même pour les mesures entraînant des frais (par
exemple en cas d’évasion).

- 13 -
Ces dispositions sont conformes au droit fédéral. Certes,
comme déjà rappelé (cf. supra, consid. 1.5.2), l’art. 83 CP prévoit que le
détenu reçoit une rémunération pour son travail et qu’une partie de cette
rémunération est déposée sur un compte de réserve dont il ne peut
disposer avant sa libération. La rémunération est incessible et
insaisissable. Toutefois, l’art. 380 al. 2 let. a CP prévoit que le condamné
peut être astreint à participer aux frais d’exécution dans une mesure
appropriée, par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail.
En outre, l’art. 380 al. 3 CP habilite les cantons à édicter des dispositions
afin de préciser les modalités de la participation du condamné aux frais. Il
est vrai que certains auteurs expliquent la compensation prévue à l’art.
380 al. 2 let. a CP comme signifiant, concrètement, que la rémunération
du condamné concernée sera inférieure au salaire régulier (cf. Dupuis et
al., Petit Commentaire du CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 380 p. 2193).
Cependant, il importe peu que la rémunération soit réduite avant d’être
versée sur le compte du détenu ou que la participation aux frais opposable
en compensation soit débitée de ce compte, ou plus exactement du sous-
compte sur lequel est versée la partie de la rémunération qui n’est pas
bloquée jusqu’à la libération du détenu en vertu de l’art. 83 al. 2 CP, soit,
dans le système institué par le RSPC, sur le compte disponible au sens de
l’art. 59 RSPC ou sur le compte réservé au sens de l’art. 60 RSPC. Les
art. 83 CP et 19 O-CP-CPM ne font donc pas obstacle au prélèvement de
frais sur ces deux derniers comptes, en application des dispositions du
RSPC.
Quant aux RPE, le Tribunal fédéral en tient compte dans la
concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits fondamentaux
garantis par la Constitution fédérale (ATF 141 I 141 consid. 6.3.3 et l’arrêt
cité ; TF 1B_410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.4). Elles n’ont
cependant pas pour but de régler la question entre le détenu et l’Etat,
mais d’empêcher qu’un détenu transféré se trouve assujetti aux
opérateurs privés auquel l’Etat peut faire appel pour l’exécution du
transfert. Les art. 59 al. 1 et 113 al. 1 RSPC ne leur sont donc pas
contraires.

- 14 -
3.2.2 Interprété littéralement, l’art. 113 al. 1 RSPC paraît laisser le
choix à l’autorité entre la remise des biens du détenu à la personne qui
l’escorte lors de son transfert – solution qui n’entraîne pas de frais pour le
détenu – et l’expédition séparée des biens – aux frais du détenu. Une
interprétation systématique de cette disposition, tenant compte en
particulier du principe général de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst),
conduit toutefois à retenir que l’autorité doit opter pour la remise des
biens à l’escorte chaque fois que c’est possible.
3.3 En l’espèce, le SPEN n’a pas instruit sur le point de savoir s’il
aurait été possible de confier les biens du recourant à l’escorte. Le SPEN
ne pouvait dès lors pas, en l’état du dossier, confirmer la mise à la charge
du recourant des frais engagés pour l’expédition de ses affaires des EPO à
Thorberg. Sur ce point, le recours doit être admis et la cause renvoyée au
SPEN pour complément d’instruction et nouvelle décision.
3.4 L’art. 59 al. 2 let. a RSPC concerne la réparation de dommages
causés par le détenu, intentionnellement ou par négligence grave. Dans
ce contexte, la responsabilité du détenu pour les frais provoqués par des
mesures prises par l’établissement pénitentiaire suppose qu’il s’agisse de
mesures prises pour remédier à un acte fautif du détenu, telle qu’une
évasion.
Le transfert d’un établissement à un autre, ordonné par l’OEP
en vertu de son pouvoir de désigner l’établissement dans lequel la
personne condamnée doit être incarcérée (cf. art. 19 al. 1 let. c LEP), n’est
pas une sanction disciplinaire. Il peut être ordonné pour divers motifs, par
exemple pour améliorer les chances de réinsertion du détenu en
empêchant une suradaptation carcérale, ou pour sauvegarder la sécurité
du détenu. Pour qu’une participation aux frais de transfert puisse être
exigée d’un détenu en vertu de l’art. 59 al. 2 let. a RSPC, il faut que, dans
le cas particulier, le transfert ait été rendu nécessaire par un
comportement fautif de l’intéressé, ainsi – pour donner un exemple proche

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de celui mentionné dans le texte du règlement – si le transfert a été
ordonné pour déjouer un projet d’évasion auquel le détenu prenait part.
3.5 Dans le cas présent, le SPEN n’a pas investigué sur les motifs
du transfert du recourant. Il ne pouvait dès lors pas, en l’état du dossier,
confirmer la mise à la charge du recourant d’une participation à ses frais
de déplacement (transport de sa personne) lors du transfert. Sur ce point
également, le recours doit être admis et la cause renvoyée au SPEN pour
complément d’instruction et nouvelle décision.
4.
4.1 Pour justifier le prélèvement de frais médicaux, le SPEN
invoque l’art. 73 RSPC.
Le recourant soutient qu’en vertu de l’art. 83 CP, le compte de
réserve ne pourrait pas être affecté au règlement de frais médicaux. L’art.
73 RSPC, ainsi que l’art. 60 al. 2 let. b RSPC – qui permet l’utilisation du
compte réservé, au besoin sans l’autorisation de la personne condamnée,
pour les frais de santé non couverts par l’assurance maladie – seraient dès
lors contraires au droit fédéral et, comme tels, nuls. Partant, selon le
recourant, le SPEN ne serait pas fondé à faire prélever sur le compte
réservé d’un détenu, qui plus est sans l’accord de celui-ci, des frais
médicaux avancés pour lui. En outre, la décision attaquée violerait les
RPE, dont les chiffres 40.2 et 40.3 disposent que la politique sanitaire dans
les prisons doit être intégrée à la politique nationale de santé publique et
compatible avec cette dernière et que les détenus doivent avoir accès aux
services de santé proposés dans le pays sans aucune discrimination
fondée sur leur situation juridique. Enfin, le recourant fait valoir qu’avant
de faire prélever de l’argent sur son compte pour régler des frais
médicaux, il appartiendrait au SPEN de faire en sorte qu’il obtienne toutes
les aides ou subsides auxquels il pourrait avoir droit.
4.2 Aux termes de l’art. 73 RSPC, les primes de l'assurance
obligatoire des soins, la franchise, la quote-part des coûts dépassant la

- 16 -
franchise et la contribution aux coûts d'hospitalisation, sont supportés par
les personnes condamnées dans la mesure de leurs moyens ou, à ce
défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux art. 328
et 329 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ; à défaut,
lesdits frais sont supportés par l'autorité compétente (al. 1) ; le service
veille à ce que la personne condamnée bénéficie des subsides auxquels
elle a droit (al. 2) ; les frais résultant des soins prodigués aux personnes
condamnées qui ne peuvent être affiliées à l'assurance-maladie au sens
de la LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ; RS
832.10) sont supportés par ces dernières dans la mesure de leurs moyens,
ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux
art. 328 et 329 CC ; à défaut, lesdits frais sont supportés par l'autorité
compétente (al. 3) ; tous frais résultant d'une assurance-maladie
complémentaire sont à la charge de la personne condamnée (al. 4) ; les
personnes condamnées sont astreintes à participer aux frais résultant des
soins d'optique et dentaires ; l'étendue de cette participation est fixée par
la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière
d'exécution des peines et mesures (al. 5).
4.3 Comme indiqué précédemment, les RPE ont la valeur de
directives dont le tribunal peut tenir compte (cf. supra, consid. 3.2.1). Quoi
qu’il en soit, les RPE traitent de l’accès aux soins, non de la répartition des
frais médicaux, une fois les soins prodigués, entre l’Etat et un détenu qui
aurait les moyens de les supporter. Le grief du recourant à cet égard est
donc vain.
4.4 Il découle notamment de l’obligation faite aux autorités
d’exécution, par l’art. 75 al. 1 CP, de fournir aux détenus l’assistance
nécessaire, soit notamment un service médical (cf. Dupuis et al., op. cit, n.
5 ad art. 75 CP), que les dépenses de santé engagées en faveur des
détenus constituent des frais d’exécution, au sens de l’art. 380 CP. Les
détenus peuvent être obligés d’y participer par les règlements cantonaux
fondés sur l’art. 380 al. 3 CP. Ainsi, dans la mesure où il conteste le
principe même d’une telle participation, le recourant erre. L’art. 60 al. 2
let. b RSPC, qui prévoit que le compte réservé – à ne pas confondre avec

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le compte bloqué – peut être utilisé, au besoin sans le consentement du
détenu, pour les frais de santé non couverts par l’assurance maladie, ne
viole pas le droit fédéral.
En revanche, il résulte de l’art. 73 al. 2 RSPC que le SPEN ne
peut pas exiger le remboursement de frais médicaux s’il a omis
d’entreprendre les démarches nécessaires pour que le détenu bénéficie
des subsides ou aides auxquels il a éventuellement droit pour ces frais. Or,
dans la décision attaquée, le SPEN n’expose pas pour quelle raison le
recourant n’a pas bénéficié d’aides ou de subsides pour payer les frais
médicaux qui ont été débités de son compte. Sur ce point également, le
recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée au SPEN
pour qu’il complète l’état de fait et statue à nouveau.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis.
Dans la mesure où elle confirme le débit sur les comptes disponible et
réservé du recourant à sa sortie des EPO le 9 avril 2019 des montants de
340 fr. 20, 63 fr. 90 et 98 fr. à titre de frais relatifs au transfert
(notamment pour l’achat de cartons) et de 2'245 fr. 70 à titre de frais
médicaux non couverts, la décision du Service pénitentiaire du 11 octobre
2019 doit être annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP étant remplies, Me
Kathrin Gruber sera désignée défenseur d’office de V.________ pour la
procédure de recours devant la Chambre de céans.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par
1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 989
fr. – qui comprennent des honoraires par 900 fr. (5 heures à 180 fr.), des
débours forfaitaires de 2%, par 18 fr. (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à

- 18 -
l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%,
par 70 fr. 70, le tout arrondi au franc supérieur –, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Dans la mesure où elle confirme le débit sur les comptes
disponible et réservé du recourant V.________ à sa sortie des
Etablissements de la Plaine de l’Orbe le 9 avril 2019 des
montants de 340 fr. 20, 63 fr. 90 et 98 fr. à titre de frais
relatifs au transfert (notamment pour l’achat de cartons) et de
2'245 fr. 70 à titre de frais médicaux non couverts, la décision
du Service pénitentiaire du 11 octobre 2019 est annulée et la
cause renvoyée à ce service pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Me Kathrin Gruber est désignée défenseur d’office de
V.________ pour la procédure de recours devant la Chambre de
céans.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée au défenseur d’office du recourant, Me Kathrin Gruber.
V. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs),
ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office du
recourant, par 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :