vd_gerichte · PE21.006561 · 2021-11-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.006561/VBA/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 mai 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffière : Mme Walther
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
K.________, prévenu, représenté par Me John-David Burdet, défenseur de
choix à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré K.________ (ci-après K.________) des
chefs d’accusation de délit contre l’Ordonnance 2 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus (état au 14 mai 2020) et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (I), a alloué à
K.________ la somme de 2'216 fr. 45 TTC, à titre de dépens pénaux (II) et a
mis les frais à la charge de l'Etat (III).
B. Par annonce du 1er décembre 2021, puis déclaration motivée
du 18 janvier 2022, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais, à sa
réforme en ce sens que K.________ est reconnu coupable de délit à
l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(état au 14 mai 2020) et de contravention à la loi vaudoise sur les
contraventions, qu'il est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis à
l'exécution de la peine pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr.,
convertible en 16 jours de peine privative de liberté de substitution à
défaut de paiement dans le délai imparti, que la requête formulée par
K.________ tendant à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP est rejetée et que les frais de procédure sont mis à sa charge.
Par courrier du 6 mai 2022, l'intimé s'est déterminé
spontanément.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de [...]/[...], K.________ est né le [...] à [...]/[...]. Il
travaille au sein de la boulangerie familiale et perçoit un revenu mensuel
de l’ordre de 2'000 fr. pour une activité à temps partiel. Le loyer pour sa

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chambre lui coûte 300 fr. par mois. Son assurance-maladie est subsidiée
et seuls 30 fr. par mois sont à sa charge. Il n’a ni dettes, ni fortune.
2. L’extrait du casier judiciaire suisse de K.________ ne comporte
aucune inscription.
3. Par ordonnance pénale du 19 mai 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après le Ministère public) a condamné
K.________ pour délit à l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter
contre le coronavirus [état au 14 mai 2020] et contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende
de 500 fr., convertible en 16 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti.
Le 28 mai 2021, le prévenu a fait opposition à cette
ordonnance et, le 2 septembre 2021, il a été renvoyé devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne (ci-après le tribunal) en raison des
faits suivants :
« A [...], au terrain de football [...], le 21 mai 2020 entre 19h00 et 20h45,
K.________ a participé en qualité de joueur à un match de football non
autorisé opposant les équipes de [...] et [...], qui a réuni à tout le moins
1'000 amateurs, en dépit de l’interdiction de manifestation sportive
relative à la crise sanitaire liée au COVID-19. »
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est
recevable.

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2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision, sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L'appelant invoque une violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation des juges. Il fait grief au tribunal d'avoir
considéré que le délit au sens de l'art. 10f al. 1 de l’Ordonnance 2 sur les
mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) [état au 14
mai 2020] (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) ne pouvait
s'appliquer au comportement du prévenu. Il relève que la qualité
d'organisateur n'était pas nécessaire pour que celui-ci commette
l'infraction et que, par son comportement, K.________ a incontestablement
contribué à la tenue de la rencontre litigieuse. Il ajoute que, s'agissant
d'un match de football réunissant deux équipes complètes, il est
incontestable que cette activité impliquait des contacts corporels, ainsi
que la présence de plus de cinq personnes, et que la tenue d'un tel match
était interdite le 21 mai 2020. Le comportement du prévenu remplissait
donc, selon lui, les conditions objectives du délit de l'art. 10f al. 1 de
l'Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020) et les critères de
dérogation prévus à l'art. 6 al. 4 de cette loi n'étaient pas réalisés. Enfin,

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sur le plan subjectif, l'intimé était parfaitement conscient de l'interdit
existant à l'époque.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147
; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction

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générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
3.2.2 a) Selon l’art. 6 al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai
2020), toutes les manifestations publiques ou privées, y compris les
manifestations sportives et les activités associatives, sont interdites.
L’al. 4 de l'art. 6 Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai
2020) prévoit toutefois des exceptions concernant les activités sportives
sans contact corporel menées de façon individuelle ou en groupes de cinq
personnes au plus (let. a), les entraînements de sportifs de compétition
qui faisaient partie d’un cadre national d’une fédération sportive nationale
et qui s’entraînent seuls, en groupes de cinq personnes au plus ou dans
des équipes fixes (let. b) et les entraînements des membres des équipes
qui faisaient partie d’une ligue dont les compétitions sont principalement
professionnelles (let. c), qui étaient autorisés.
A teneur de l'art. 10f Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai
2020), quiconque, intentionnellement, s'oppose aux mesures visées à
l'art. 6, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus
grave au sens du code pénal.
Selon le rapport explicatif de l’Office fédéral de la santé
publique concernant l’Ordonnance 2 COVID-19 (ad art. 6 al. 1 p. 20), mis à
jour le 15 mai 2020 à 17h00, est une manifestation publique ou privée, un
événement planifié, limité dans le temps, qui a lieu dans un espace ou un
périmètre défini et auquel plus de cinq personnes prennent part (cf. art. 7c
al. 1). La manifestation a généralement un but clairement défini et suit un
déroulement impliquant un contenu thématique précis. L’organisation de
l’événement relève de la responsabilité d’un organisateur, d’une
personne, d’une organisation ou d’une institution. Si plusieurs groupes de
cinq personnes se forment de manière coordonnée à une certaine
distance, mais que finalement ils constituent une unité, il faut considérer

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qu’il s’agit d’une manifestation interdite. Il ressort aussi du rapport qu’en
principe, l'interdiction se rapporte également aux événements sportifs et
qu'il convient, à ce propos, de tenir compte de la réglementation
spécifique figurant à l'al. 4, qui prévoit certains assouplissements. Enfin, le
rapport n'indique pas que les sanctions prévues à l’art. 10f Ordonnance 2
COVID-19 ne s’appliqueraient qu’aux personnes qui organisent ou
réalisent une manifestation. Cette notion n'est apparue que
postérieurement.
b) Le principe de la lex mitior, qui prévoit qu'une nouvelle loi
est applicable aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est
mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est
plus favorable à l'auteur que l'ancienne, ne se rapporte pas aux lois
temporaires, c'est-à-dire aux ordonnances dont la validité est dès le
départ limitée dans le temps, soit expressément, soit en raison de la
fonction de l'ordonnance (cf. ATF 116 IV 258 consid. 4). Une loi ultérieure
plus clémente (y compris l'abrogation sans substitution de la loi
temporaire) n'affecte donc pas l'appréciation des actes commis pendant la
période de validité d'une loi temporaire (ATF 105 IV 1 consid. 1). En règle
générale, l'abrogation d'une telle loi n'est pas fondée sur un changement
de conception juridique, mais sur un changement de circonstances
factuelles (ATF 89 IV 113 consid. 1a).
3.3 En l'espèce, il y a, tout d'abord, lieu de relever que les faits ne
sont pas contestés par K.________. Ensuite, l’Ordonnance 2 COVID-19 étant
une ordonnance dont la validité était dès le départ limitée dans le temps,
le principe de la lex mitior ne trouve pas application. L'ordonnance
s'applique donc dans son état au 14 mai 2020.
Comme l'a indiqué à juste titre l'appelant, le match de football,
qui opposait deux équipes de onze joueurs et auquel l'intimé a participé,
remplissait toutes les conditions de la manifestation, mentionnées ci-
avant, puisqu'il s'agissait d'un événement planifié, limité dans le temps,
qui avait lieu dans un périmètre ainsi que dans un but clairement définis
et auquel plus de cinq personnes prenaient part. Or, en application de

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l'art. 6 al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020), le 21 mai
2020, les manifestations étaient interdites et, selon l'art. 10f Ordonnance
2 COVID-19 (état au 14 mai 2020), quiconque, intentionnellement,
s'opposait aux mesures visées à l'art. 6, était puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. S'agissant de ce
délit, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, il n'était pas
nécessaire que le prévenu prenne part à l'organisation du match pour se
rendre coupable de celui-ci, puisque la base légale mentionnait «
quiconque » et qu'aucune précision particulière ne ressortait du rapport
explicatif de l’Office fédéral de la santé publique notamment. Dès lors, par
sa participation au match de football, K.________ a enfreint l'art. 6
Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020), comportement constitutif
d'un délit au sens de l'art. 10f de cette loi.
Toutefois, pour les événements sportifs, des exceptions étaient
prévues à l'al. 4 de l'art. 6 Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020).
Etant donné que le match impliquait forcément des contacts corporels et
qu'il n'entrait pas dans la catégorie des entraînements de sportifs de
compétition qui faisaient partie d’un cadre national d’une fédération
sportive, seule l'exception prévue à la let. c, qui se rapportait aux
entrainements des membres des équipes qui faisaient partie d'une ligue
dont les compétitions étaient principalement professionnelles, pouvait
trouver application dans le présent cas. A cet égard, lors de ses auditions,
le prévenu a clairement indiqué ne pas savoir que le match en question
était interdit et avoir vu des informations selon lesquelles le sport pouvait
reprendre à certaines conditions, que le match remplissait selon lui. Il a
aussi expliqué qu'au moment de celui-ci, il était joueur au sein de l'équipe
2 du FC [...] (préalable à la 1ère équipe professionnelle), qu'il se destinait à
une carrière de footballeur professionnel et qu'il avait repris les
entrainements avec son équipe. Or, le contraire n'a pas pu être établi, de
sorte que l'intimé doit être mis au bénéfice de ses déclarations. Par
ailleurs, la notion de « principalement professionnel » est assez vague et
la pratique intensive du football par K.________ permet de considérer qu'il
pouvait à nouveau s'entraîner. Ainsi faut-il admettre, à tout le moins au
bénéfice du doute, que le prévenu pouvait se croire autorisé à participer à

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un match d'entraînement. Au demeurant, l'intimé a également mentionné
être sensible à la situation sanitaire et avoir toujours fait attention,
notamment dans le cadre professionnel. Il découle donc de l'ensemble de
ces éléments que, sur le plan subjectif, des doutes subsistent sur le fait
que K.________ ait eu conscience de l'illicéité de ses actes. Les éléments
constitutifs subjectifs de l'infraction à l'art. 10f Ordonnance 2 COVID-19
(état au 14 mai 2020) ne sont ainsi pas réalisés et le prévenu doit par
conséquent être libéré de celle-ci.
4.
4.1 L'appelant reproche également à l'autorité de première
instance d'avoir considéré que l'intimé ne s'était pas rendu coupable de
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions. Il relève que
K.________ savait que les matchs de football étaient interdits, qu'il ne
pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une manifestation et qu'en tant que
gardien, sa participation était essentielle au bon déroulement de celle-ci.
Pourtant, il a décidé de prendre part au match, se rendant ainsi coupable
de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions.
4.2 Selon l'art. 41 du règlement général de police de la Commune
de Lausanne du 27 novembre 2001 (ci-après RGP), toutes les
manifestations publiques ou privées organisées dans des lieux ouverts au
public, notamment les rassemblements, les cortèges, les spectacles, les
conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les expositions, sont
soumises à une autorisation préalable de la Direction. Conformément à
l'art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux dispositions
réglementaires communaux, ainsi que celles qui sont placées par la
législation cantonale dans la compétence des communes, sont passibles
d'une amende prononcée par l'autorité municipale. Selon l'art. 8 LContr
(loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), applicable à la
poursuite des contraventions aux règlements communaux de police (art. 1
al. 1 let a LContr), les contraventions commises en rapport avec des
crimes ou des délits, y compris de droit cantonal, sont poursuivies et
jugées en même temps que ceux-ci par le Ministère public et les
tribunaux.

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4.3 En l'espèce, il n'est pas certain qu'un match de football
organisé par le biais des réseaux sociaux soit soumis à une autorisation au
sens de l'art. 41 RGP. Toutefois, cette question peut rester ouverte
puisque, dans tous les cas, le délit de droit fédéral qu'est l'infraction à
l'Ordonnance 2 COVID-19 (état au 14 mai 2020) prime la contravention de
droit cantonal. Il s'agit en effet d'une lex specialis de droit fédéral
temporaire. Dès lors, K.________, qui a été libéré du délit de droit fédéral,
ne sera pas non plus condamné pour contravention à l'art. 41 RGP.
5. L'intimé ayant renoncé, lors de l'audience d'appel du 10 mai
2022, à toute prétention fondée sur l'art. 429 CPP, l'indemnité allouée en
première instance doit être supprimée.
6. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être très partiellement
admis et le chiffre II du dispositif du jugement entrepris supprimé.
Les frais de la procédure d’appel, par 1'390 fr. (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés, en équité, à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 50 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 26 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :

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" I. Libère K.________ des chefs d’accusation de délit contre
l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre
le coronavirus (état au 14 mai 2020) et contravention à
la Loi vaudoise sur les contraventions ;
II. (supprimé) ;
III. met les frais à la charge de l'Etat. "
III. Les frais d'appel, par 1'390 fr. (mille trois cent nonante
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 mai 2022, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me John-David Burdet, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :