vd_gerichte · PT16.002235 · 2018-01-25 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.002235-171528
61
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 janvier 2018
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Kühnlein et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 58 al. 1 et 113 al. 1 CPC ; art. 8 et 730 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à Ollon,
défendeur, et sur l’appel joint interjeté par R.________, à Sierre,
demanderesse, contre le jugement rendu le 15 mai 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause les divisant, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 15 mai 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l'Est vaudois a admis la demande déposée le 15
janvier 2016 par R.________ contre L.________ (I), a dit que celui-ci était
débiteur de R.________ et lui devait immédiat paiement de 6'000 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 21 octobre 2012, 6'000 fr. avec intérêts à 5 %
l’an dès le 21 octobre 2013, 6'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 21
octobre 2014, 6'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 octobre 2015 et
6'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 octobre 2016 (II), a constaté
que R.________ était libéré du paiement en faveur de L.________ du montant
de 15'000 fr. réclamé par ce dernier sur la base de l’acte de modification
de limite et de constitution de servitude du 31 mai 2005 et de son avenant
du 16 octobre 2008 (III), a ordonné la radiation de la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites et faillites du district de Sierre (IV), a arrêté les frais
judiciaires à 7'000 fr., les a mis par 6'000 fr. à la charge de L.________, par
1'000 fr. à la charge de R.________ et les a compensés avec les avances
versées par R.________ (V), a dit que L.________ était le débiteur de
R.________ de 6'000 fr. en remboursement des avances versées (VI) et de
2'571 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont en substance retenu que, dans
le cadre du plan d'aménagement détaillé (ci-après : PAD) à [...], de l’acte
de modification de limites et de constitution de servitudes du 31 mai 2005
et de l’avenant à ce dernier du 16 octobre 2008, les obligations prises par
le défendeur selon ce dernier acte étaient des obligations personnelles et
ne déployaient aucun effet sur le plan des droits réels. Pour rappel, cet
avenant prévoyait que la servitude de passage à pied et pour tous
véhicules ainsi que tous les services et équipements prévus dans l'acte du
31 mai 2005 devaient être complètement réalisés dans un délai de trois
ans courant dès le début des travaux de la villa n° [...] construite dans le
cadre du PAD, qu’en cas de dépassement du délai de trois ans, l’indemnité
de 15'000 fr. due par la demanderesse aux partenaires du PAD ne serait
plus exigible et qu’en cas de dépassement du délai de trois ans pour la

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réalisation des travaux, une indemnité forfaitaire de 6'000 fr. serait due
par le défendeur en faveur de la demanderesse, d'année en année pour
chaque année de retard supplémentaire. Enfin, l'accès définitif à pied et
pour tous les véhicules objet de la servitude de passage à charge de la
parcelle n° [...] de l'époque et de la parcelle n° [...] en faveur de la parcelle
n° [...] propriété de la demanderesse devait être goudronné. Les premiers
juges ont retenu que l'accès n'avait toujours pas été goudronné et que le
défendeur n'était pas dans l'impossibilité juridique de respecter les
engagements pris, de sorte que la parcelle n° [...] n'avait pas été équipée
conformément aux engagements pris selon le rapport de [...] SA du
22 novembre 2016. Quant à la demanderesse, l’opposition qu’elle avait
formée n'était pas dirigée contre l'objet prévu dans la convention et elle
n'avait de surcroît pas violé ses obligations découlant de l'avenant du
16 octobre 2008. Les premiers juges ont ainsi admis l'entier des
conclusions de la demanderesse à l’exception de la condamnation au
paiement des 6'000 fr. pour les prochaines années.
B. Par acte du 14 juin 2017, L.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens de première
et deuxième instance, implicitement à sa réforme en ce sens que la
demande déposée par R.________ le 15 janvier 2016 soit rejetée, que sa
demande reconventionnelle soit admise et que R.________ soit condamné à
payer à L.________ le montant de 15'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
13 octobre 2014.
Par réponse du 4 septembre 2017, R.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a également interjeté un
appel joint, en concluant à ce que L.________ soit reconnu son débiteur et
lui doive immédiat paiement de la somme de 6’000 fr. avec intérêts à 5 %
dès le 21 octobre 2017, à ce que le jugement précité soit réformé en ce
sens que L.________ soit condamné à lui verser une indemnité de 7'042 fr.
85 à titre de dépens pour la procédure de première instance et à ce que
L.________ soit condamné à lui verser une indemnité de 3'000 fr. à titre de
dépens pour la procédure d’appel.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. En 2004, un PAD proposant « un ensemble bâti cohérent d'une
haute qualité pour le secteur [...] sud » a été mis à l'enquête et approuvé
par le conseil municipal de [...].
2. Les parcelles suivantes étaient concernées par le PAD [...] sud :
- La parcelle n° [...] du Registre foncier de [...], propriété
de la SNC - hoirs [...],
- Les parcelles nos [...] du Registre foncier de [...],
propriété de [...],
- Les parcelles nos [...] du Registre foncier de [...],
propriété de [...],
- Les parcelles nos [...] du Registre foncier de [...],
propriété de [...].
La parcelle n° [...] du Registre foncier de Sierre, propriété de la
SNC − hoirs de [...], a depuis lors été divisée en 6 parcelles distinctes, soit
les parcelles nos [...].
3. A l'époque de la mise en place du PAD [...] sud, la
demanderesse était notamment propriétaire de la parcelle n° [...] du
Registre foncier de [...], sise en bordure de la zone concernée par le PAD.
4. Dans le cadre du PAD [...] sud, les différents partenaires
propriétaires des parcelles concernées et la demanderesse ont signé, le 31
mai 2005, un acte de modification de limites et de constitution de
servitudes. Ledit acte, auquel un plan était annexé, prévoyait
notamment la constitution d'une servitude de passage à pied et pour tous
les véhicules en faveur de la parcelle n° [...], propriété de la
demanderesse, à charge de la parcelle n° [...] de l'époque − soit

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actuellement à charge des parcelles nos [...][...] − et de la parcelle n° [...].
Ledit accès devait être « exécuté jusqu'à la parcelle n° [...] à l'initiative et
aux frais des partenaires du PAD de [...] sud dans le cadre de la réalisation
de ce PAD ». L'assiette de la servitude était dessinée en jaune sur le plan
annexé à l'acte.
La servitude de passage était « destinée à desservir sans
limitation aucune la parcelle n° [...] » propriété de la demanderesse.
Les parties admettent toutes deux que l'accès faisant l'objet
de la servitude de passage devait être réalisé jusqu'à la limite entre les
parcelles nos [...] et [...], soit la parcelle n° [...] y compris.
L'acte du 31 mai 2005 prévoyait également la constitution
d'une servitude foncière de raccordement en faveur de la parcelle n° [...],
propriété de la demanderesse, à charge de la parcelle n° [...] de l'époque
− soit actuellement à charge des parcelles nos [...] − et de la parcelle n°
[...].
Cette servitude devait permettre au propriétaire de la parcelle
n° [...], en l'occurrence la demanderesse, de se raccorder sur les conduites
et équipements réalisés dans le cadre du PAD [...] sud (égouts, eau, gaz,
électricité, câbles TV, etc.), en limite sud de la parcelle n° [...] (soit à la
limite entre les parcelles nos [...]), selon assiette dessinée en rouge sur le
plan annexé à l'acte.
Cette servitude devait également permettre « le passage des
canalisations sur la parcelle n° [...] jusqu'en limite de la parcelle n° [...] ».
Les travaux d'installation des conduites et des équipements
jusqu'en limite sud de la parcelle n° [...] (soit à la limite entre les
parcelles nos [...]) devaient également être exécutés dans le cadre de la
réalisation du PAD [...] sud et leurs frais étaient à la charge des
partenaires dudit PAD à l'époque.

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En contrepartie des servitudes constituées en faveur de la
parcelle n° [...] propriété de la demanderesse, l'acte prévoyait que cette
dernière verserait aux partenaires du PAD [...] sud la somme totale
forfaitaire de 15'000 francs. Cette somme était « payable lors de la
réalisation d'un accès définitif à pied et à véhicule jusqu'à la limite de la
parcelle n° [...] ».
5. Le 16 octobre 2008, un avenant à l'acte de modification de
limites et de constitution de servitudes a été signé par les parties.
A cette occasion, le défendeur agissait tant pour lui-même que
pour le compte des différents partenaires du PAD [...] sud en vertu de
procurations.
L'avenant précité prévoyait que la servitude de passage à pied
et pour tous véhicules ainsi que tous les services et équipements prévus
dans l'acte du 31 mai 2005 seraient complètement réalisés dans un délai
de trois ans courant dès le début des travaux de la villa n° [...] construite
dans le cadre du PAD [...] sud. En cas de dépassement du délai de trois
ans susmentionné, l'avenant prévoyait que l'indemnité de 15'000 fr. due
par la demanderesse aux partenaires du PAD [...] sud ne serait plus
exigible. De plus, en cas de dépassement du délai de trois ans pour la
réalisation des travaux, une indemnité forfaitaire de 6'000 fr. serait due
par le défendeur en faveur de la demanderesse, d'année en année pour
chaque année de retard supplémentaire. De plus, l'accès définitif à pied et
pour tous les véhicules objet de la servitude de passage à charge de la
parcelle n° [...] de l'époque − soit actuellement à charges des parcelles nos
[...] − et de la parcelle n° [...] en faveur de la parcelle n° [...] propriété de
la demanderesse devait être goudronné (« dessertes goudronnées »).
Tant la servitude de passage en faveur de la parcelle n° [...]
que celle de raccordement devaient être inscrites au Registre foncier de
[...], par le défendeur, à ses frais.

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Dans l'avenant à l'acte du 31 mai 2005, le défendeur s'est
engagé à ne pas construire une villa située à une quarantaine de mètres
de la maison de la demanderesse. Il a également été prévu que les
parcelles nos [...] seraient maintenues en vignes et que le ré-
encépagement de ces parcelles serait effectué au printemps 2009. Le
défendeur a accepté de payer les frais de ré-encépagement de la parcelle
n° [...]. Il s'est également engagé à mettre, à ses frais, une clôture sur la
parcelle n° [...].
L'avenant prévoyait finalement que la demanderesse
s'engageait à « ne pas faire opposition dans la mise à l'enquête des villas
urbaines nos 14, 15, 18, 19, 20, 21 ainsi que du garage collectif prévu ».
Ce projet de construction a fait l'objet d'une mise à l'enquête dans le
bulletin officiel du canton du Valais du 17 octobre 2008. L'engagement pris
par la demanderesse contenait une réserve concernant notamment le
respect des règles de police des constructions et des engagements pris
dans l'avenant.
La signature de l'avenant du 16 octobre 2008 est intervenue
dans le cadre de discussions qui ont eu lieu entre les parties, en présence
de l'architecte de ville et du responsable de l'édilité, suite à l'opposition
formée par la demanderesse à la construction de la première étape du
projet du défendeur, soit la villa n° 17.
6. Par acte de cession du 4 décembre 2008, la demanderesse est
devenue propriétaire de la parcelle n° [...] du Registre foncier de [...], dont
le propriétaire jusque-là était le défendeur. Ledit acte ne faisait
qu'exécuter la convention signée entre les parties le 17 novembre 2008.
Cette convention prévoyait que tous les accords passés entre les parties
antérieurement à sa signature restaient valables, soit notamment l'acte du
31 mai 2005 et son avenant du 16 octobre 2008. Il a été admis en
procédure par les deux parties qu'ainsi, malgré la cession de la parcelle n°
[...] intervenue entre le défendeur et la demanderesse, le défendeur
restait tenu d'exécuter les obligations découlant de l'acte du 31 mai 2005

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et de son avenant, soit notamment de réaliser les servitudes telles que
prévues dans ses différents actes. Ainsi, lorsque le défendeur est devenu
propriétaire de toutes les parcelles situées dans le périmètre du PAD [...]
sud, il a repris tous les droits et obligations découlant du PAD [...] sud vis-
à-vis de la demanderesse, en particulier la créance de 15'000 fr. prévue
dans l'acte du 31 mai 2005.
Le 13 juin 2008, par la plume de son avocat, le défendeur a
confirmé à la Ville de [...] sa volonté d'exécuter les travaux de constitution
des servitudes susmentionnées, dans le cadre des travaux liés au PAD [...]
sud.
7. Les travaux de construction de la villa n° [...] du PAD [...] sud ont
débuté le 20 octobre 2008.
Le 16 juillet 2011, le défendeur a informé la demanderesse
qu'il avait terminé la réalisation d'un accès définitif à pied et pour tous
véhicules jusqu'à la limite de la parcelle n° [...], et qu'il avait installé tous
les services (eau, gaz, eaux usées, électricité, etc.) jusqu'à la limite de la
parcelle n° [...]. Le défendeur n'a toutefois montré aucun plan des
prétendus services installés à la demanderesse, ni d'ailleurs informé [...]
SA de leur emplacement pour qu'ils soient répertoriés.
Conformément à l'acte du 31 mai 2005, au plan annexé et à
son avenant, l'accès définitif goudronné devait être réalisé jusqu'à la limite
sud-est de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], soit sur la parcelle n°
[...] elle-même, dès lors que l'accès devait permettre de desservir la
parcelle n° [...] propriété de la demanderesse. Le défendeur a d'ailleurs
confirmé, par courrier de son avocat du 6 mai 2015, qu'il était vrai que la
servitude de passage n'avait pas été aménagée sur la parcelle n° [...]. Il
est ainsi admis que le goudronnage de l'assiette de la servitude sur la
parcelle n° [...] du demandeur n'a pas été réalisé à ce jour. Il est
également admis que pour procéder au goudronnage de la servitude, le
propriétaire doit être au bénéfice d'une autorisation de construire de la

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Commune de [...] et que seul le propriétaire d'une parcelle peut faire cette
demande auprès de la commune. La demanderesse n'a jamais fait une
telle demande à la Commune de [...].
Il résulte notamment du rapport du 22 novembre 2016 de la
société [...] SA que deux canalisations ont été enfouies pour les besoins de
l'électricité et de la fibre optique, sous la parcelle n° [...], et qu’elles se
terminent à 2.5 mètres de la limite entre les parcelles nos [...], étant
précisé qu'aucun câble électrique ou fibre optique n'a été tiré dans ces
tubes. Il est également précisé que les frais de ces travaux ont été
entièrement pris en charge par le maître de l'ouvrage. En revanche,
aucune conduite d'eau potable ni de gaz n'a été posée sur la parcelle n°
[...]. Afin de poser des conduites d'eau potable et de gaz sur la parcelle n°
[...], la demanderesse devra rejoindre les points de raccordement indiqués
sur le plan « Annexe 4 » et cette opération nécessitera l'obtention de
servitudes de passage sur les parcelles avoisinantes.
8. Le 12 janvier 2015, le défendeur a fait notifier à la
demanderesse un commandement de payer la somme de 15'000 francs.
La demanderesse y a formé opposition totale.
9. Le 30 mars 2015, par la plume de son conseil, la
demanderesse a imparti un délai de 10 jours au défendeur pour effectuer,
en sa faveur, le versement de la somme de 19'294 fr. 50.
Le défendeur ne s'est pas exécuté.
10. Le 15 janvier 2016, R.________ a déposé une demande, par
laquelle elle a conclu à ce que L.________ soit reconnu son débiteur et lui
doive immédiat paiement de 6'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
21 octobre 2012, 6'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 octobre 2013,
6'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 octobre 2014, 6'000 fr. avec

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intérêts à 5 % l’an dès le 21 octobre 2015 et 6'000 fr. avec intérêts à 5 %
l’an dès le 21 octobre 2016 (I) et à ce qu’il soit constaté qu’elle est libérée
du paiement en faveur de L.________ du montant de 15'000 fr. réclamé par
ce dernier sur la base de l'acte de modification de limites et de
constitution de servitudes du 31 mai 2005 et de son avenant du
16 octobre 2008 (II).
Par réponse du 29 avril 2016, L.________ a conclu au rejet de la
demande précitée et a conclu reconventionnellement à ce que R.________
soit condamnée à lui verser le montant de 15'000 fr. avec intérêts à 5%
l'an dès le 13 octobre 2014 et à ce que tous ses frais de procédure et de
décision ainsi que ses dépens soient mis à la charge de R.________.
Le 10 octobre 2016, R.________ a modifié ses conclusions en
concluant à ce que L.________ soit reconnu son débiteur et lui doive
immédiat paiement de 6'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 octobre
2012, 6'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 octobre 2013, 6'000 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 octobre 2014 et 6'000 fr. avec intérêts à
5 % l’an dès le 21 octobre 2015 (I), à ce qu’il soit condamné à lui verser la
somme de 6'000 fr. par année de retard supplémentaire, aussi longtemps
que les travaux relatifs aux servitudes de passage et de raccordement
prévues par l’acte de modification de limites et de constitution de
servitudes du 31 mai 2005 et son avenant du 16 octobre 2008 n'auraient
pas été effectués, la première fois le 21 octobre 2016, puis ainsi de suite
d'année en année (II), à ce qu’il soit constaté que R.________ est libérée du
paiement en faveur de L.________ du montant de 15'000 fr. réclamé par ce
dernier sur la base de l'acte de modification de limites et de constitution
de servitudes du 31 mai 2005 et de son avenant du 16 octobre 2008 (III),
à ce que la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites et faillites du district
de Sierre soit radiée (IV), et à ce que les conclusions de la réponse
déposée par L.________ le 29 avril 2016 soient rejetées (V).
Par déterminations du 20 janvier 2017, L.________ a conclu au
rejet des conclusions modifiées prises par R.________ le 10 octobre 2016 et
a requis la dénonciation d'instance à la société [...] Sàrl, Chemin [...].

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En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L’appelant invoque tout d’abord une violation de la maxime de
disposition. Il fait valoir qu’en admettant la conclusion I figurant dans le
mémoire de l’intimée du 10 octobre 2016 d’un montant de 30'000 fr., les

- 12 -
premiers juges auraient accordé à celle-ci plus que ce qu’elle demandait
en réalité, soit 24'000 francs.
3.2 Selon la maxime de disposition consacrée en procédure civile
par l'art. 58 al. 1 CPC, le juge ne peut accorder à une partie ni plus ni autre
chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la
partie adverse. Cette disposition consacre le principe ne ultra petita, qui
signifie que le demandeur détermine librement l’étendue de la prétention
qu’il déduit en justice, alors que le défendeur décide de la mesure dans
laquelle il veut se soumettre à l’action (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011,
nn. 1 ss ad art. 58 CPC). Le montant global réclamé permet de déterminer
si le juge est demeuré dans le cadre des conclusions prises. Lorsqu’une
prétention est décomposée en postes distincts, le juge ne statue pas ultra
petita lorsqu’il alloue à une partie plus que ce qu’elle réclame sur un poste
et moins sur un autre, pour autant qu’il n’aille pas au-delà du montant
total réclamé, à moins que chaque poste fasse l’objet d’une conclusion
spécifique (note Philippe Schweizer in RSPC 2007 p. 13). Le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de préciser que lorsqu’une demande tend à
l’allocation de divers postes d’un dommage reposant sur une même
cause, le tribunal n’est lié que par le montant total réclamé
(TF 5A_924/2013 du 20 mai 2014, résumé in RSPC 2014 p. 419).
3.3 En l’espèce, le 10 octobre 2016, la demanderesse a conclu au
paiement de 24'000 fr. (I) et de 6'000 fr. par année de retard
supplémentaire (II). L'appelant passe sous silence cette conclusion II qui
n'a certes pas été allouée dans son entier − d'où la répartition des frais et
nonobstant le chiffre I du jugement entrepris −, mais qui permet de
condamner l'appelant au paiement de 30'000 fr. dès lors qu'une année
supplémentaire s'est écoulée. Son grief ne peut dès lors qu’être rejeté.
4.
4.1 L’appelant soutient ensuite que les premiers juges auraient
violé l’art. 730 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
en ce sens que les obligations contenues dans l’acte de modification de

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limite et de constitution de servitude du 31 mai 2005 et dans l’avenant du
16 octobre 2008 le complétant seraient destinées à rendre possible et à
faciliter l'exercice de la servitude. Il s'agirait dès lors d'une obligation
accessoire selon lui, ce d’autant plus que les frais relatifs aux travaux de
pose prévus apparaîtraient bien moins importants que l'atteinte à la
liberté personnelle du propriétaire du fonds servant.
4.2 Selon l'art. 730 CC, la servitude est une charge imposée sur
un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire
du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds
dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer
certains droits inhérents à la propriété (al. 1). Une obligation de faire ne
peut être rattachée qu'accessoirement à une servitude. Cette obligation
ne lie l'acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle
résulte d'une inscription au registre foncier (al. 2). D'après l'art. 737 CC,
celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures
nécessaires pour la conserver et pour en user (al. 1). Il est tenu
d'exercer son droit de la manière la moins dommageable possible (al.
2). Aux termes de l'art. 741 al. 1 CC, le propriétaire du fonds dominant
entretien les ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude.
Si les parties sont en principe libres de déterminer le
contenu d'une servitude foncière (art. 19 CO [Code des obligations ; RS
220]), leur liberté est néanmoins limitée par la loi. L'art. 730 al. 1 CC
rappelle en effet que la servitude ne doit pas consister en une
prestation positive à la charge du propriétaire du fonds servant, mais en
un devoir de tolérance ou d'abstention, à savoir une attitude passive et
non active du propriétaire grevé (cf. ATF 106 II 315 consid. 2e ; Liver,
Zürcher Kommentar, 2e éd., 1980, n. 76 ad art. 737 CC ; Steinauer, Les
droits réels, t. I, 5e éd., 2012, nn. n. 2205). Le titulaire exerce ainsi sa
maîtrise − limitée − sur le fonds grevé sans le concours de son
propriétaire, celui-ci étant simplement tenu de respecter le droit réel du
titulaire. Il n'y a donc en principe pas de rapport d'obligation entre les
deux propriétaires, sous réserve toutefois de deux cas particuliers, à
savoir l'obligation accessoire (art. 730 al. 2 CC) et la charge d'entretien

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(art. 741 CC ; Steinauer, op. cit., n. 2278 ; Rey, Berner Kommentar, 2e
éd., 1981, n. 149 ad art. 730).
Selon l'art. 730 al. 2 CC, une obligation de faire peut en effet
être constituée, à titre accessoire, en relation avec une servitude
foncière. Cette règle permet ainsi aux parties de prévoir, sans avoir à
constituer de charge foncière, que le propriétaire du fonds servant doit
faciliter ou assurer l'exercice de la servitude par des prestations
positives, généralement liées à l'entretien des ouvrages ou installations
nécessaires à l'exercice du droit (Steinauer, op. cit., n. 2219 et les réf.
citées ; Liver, op. cit., n. 202 ss et 212 ss ad art. 730 CC). L'obligation
est accessoire si, par son contenu, elle est destinée à permettre,
faciliter ou assurer l'exercice de la servitude et si, par son étendue, elle
ne représente pas pour le propriétaire du fonds servant une charge plus
lourde que la servitude elle-même (ATF 106 II 315 consid. 2e ; Liver, op.
cit., n. 202 ss ad art. 730 CC).
L'art. 741 al. 1 CC prévoit quant à lui que l'entretien des
ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude appartient au
propriétaire du fonds dominant, la même règle valant pour les frais de
construction de ces installations, au moins lorsque celles-ci servent
exclusivement à l'exercice de la servitude (Steinauer, op. cit., t. Il n.
2283 ; Liver, op. cit., n. 28 ad art. 741). Les règles de l'art. 741 al. 1 CC
n'étant pas de droit impératif, les parties peuvent y déroger, par
exemple en prévoyant une obligation supplémentaire du propriétaire du
fonds dominant d'entretenir les ouvrages nécessaires à l'exercice de la
servitude, c'est-à-dire une obligation allant au-delà de ce à quoi l'oblige
l'art. 741 al. 1 CC (Deschenaux, Le registre foncier, in : Traité de droit
privé suisse, volume V, t. Il, 2, 1983, p. 558, note infrapaginale n. 3 ;
Liver, op. cit., n. 67 ss ad art. 741 CC), ou encore en établissant que la
charge de l'entretien incombera exclusivement au propriétaire du fonds
servant (TF 5A_229/2010 du 7 juillet 2010 consid. 4.4.1 ; Steinauer, op.
cit., t. Il, n. 2285 ; Liver, op. cit., n. 67 ad art. 741 CC).

- 15 -
Tant l'obligation accessoire que les devoirs liés à la charge
d'entretien constituent des obligations rattachées propter rem au droit
de servitude lorsqu'ils sont signalés dans l'inscription au registre foncier
(ATF 124 III 289 consid. 1c ; Steinauer, op. cit., t. Il n. 2220b ; 2283a et
2285a ; Rey, op. cit., n. 155 ss ad art. 730 CC ; Liver, op. cit., nn. 230 ad
art. 730 et 73 ss ad art. 741 CC ; Deschenaux, op. cit., p. 558, note
infrapaginale n. 3 ; Petitpierre, in Basler Kommentar, 4e éd., 2011, n. 16
ad art. 741 CC). Sous ces deux seules réserves, il n'est cependant pas
possible d'intégrer à la servitude foncière elle-même une prestation
positive à la charge du propriétaire du fonds servant, respectivement du
fonds dominant. Les obligations convenues par les parties dans le cadre
de la constitution de la servitude qui n'entrent pas dans la définition de
l'obligation accessoire (art. 730 al. 2 CC) ou de la charge d'entretien
(art. 741 CC) doivent par conséquent être considérées comme des
obligations de nature personnelle, qui ne lient que les parties au contrat
(TF 5A_229/2010 du 7 juillet 2010 consid. 4.1.1). Dans cet arrêt, le
Tribunal fédéral a considéré que l'aménagement d'une dalle
suffisamment solide pour permettre l'aménagement d'une terrasse
n'était pas une obligation accessoire de la servitude d'empiètement
destinée à la construction d'une dalle de toiture au-dessus de la
terrasse car elle ne permettait nullement de faciliter l'exercice de la
servitude d'empiètement.
4.3 En l'espèce, l'acte de constitution de la servitude du 31 mai
2005 prévoit en p. 19 pour la servitude de passage à pied et à tous
véhicules que cet accès sera exécuté jusqu'à la parcelle n° [...] à
l'initiative et aux frais des partenaires du PAD dans le cadre de la
réalisation de celui-ci. S'agissant de la servitude foncière de
raccordement, il est prévu que la propriétaire de la parcelle n° [...]
pourra se raccorder sur les conduites et équipements réalisés dans le
cadre du PAD, la servitude permettant également le passage des
canalisations sur la parcelle n° [...]. En outre, l'acte indique en p. 21
qu'en contrepartie des servitudes constituées en faveur de sa parcelle,
la demanderesse versera aux partenaires du PAD la somme totale
forfaitaire de 15'000 fr., montant payable une fois réalisé un accès

- 16 -
définitif à pied et à véhicules jusqu’à la milite de la parcelle n° [...]. Les
travaux de canalisation et de goudronnage sont dès lors étroitement liés
à l'exercice de la servitude. Ils ont d'ailleurs été prévus dans l'acte
constitutif. Même si celui-ci ne les détaille pas, il est difficile de
concevoir le passage de tous véhicules sur une route non goudronnée et
le raccordement de conduites sans la réalisation de travaux souterrains
de canalisation. Contrairement à l'arrêt fédéral précité, où le droit de
bénéficier d'une terrasse dallée ne servait pas l'exercice du droit
d'empiètement du toit qui se trouvait au-dessus de la terrasse,
l'exécution de travaux de canalisation et de goudronnage sert
respectivement les droits de raccordement et de passage et doivent
être considérés comme des obligations accessoires, contrairement à ce
qu'ont retenu les premiers juges.
La question n'est cependant pas là. Dans l’avenant du 16
octobre 2008, l'appelant s'engage à céder gratuitement la parcelle n°
[...] à l'intimée (appel, n° 2.17 p. 5), si bien que celle-ci deviendra
propriétaire des deux fonds, servants et dominants. Dans le même
document, il est prévu que tous les travaux concernant la servitude
seront réalisés avant le début de la construction de la villa n° 16,
laquelle a commencé le 20 octobre 2008. Puis, dans la convention du
17 novembre 2008, les parties précisent que le ré-encépagement de la
parcelle n° [...] comme prévu dans l'avenant daté du 16 octobre 2008
ainsi que tous les autres accords passés entre les parties
antérieurement à la signature de cette convention restent valables.
Enfin, le 16 juillet 2011, l'appelant écrit à l'intimée pour lui demander de
s'acquitter du montant de 15'000 fr. au motif qu'il avait réalisé un accès
définitif à pied et à véhicules à la limite de sa nouvelle parcelle n° [...]
et installé tous les services, eau, gaz, eaux usées, électricité etc. jusqu'à
la limite de la parcelle n° [...]. Il résulte ainsi des pièces produites que
les parties ont toujours considéré, même au moment du transfert de la
parcelle grevée, que les obligations liées à l'exercice de la servitude
litigieuse devaient être exécutées par l'appelant personnellement. Celui-
ci ne peut dès lors pas soutenir dans le cadre de la procédure ne pas

- 17 -
être débiteur des obligations convenues au motif que la parcelle a été
cédée à l'intimée.
5.
5.1 L'appelant invoque une violation du fardeau de la preuve au
motif que les premiers juges n'auraient pas dû retenir que la parcelle n°
[...] n'était pas équipée conformément aux engagements pris. Il estime
que le rapport de [...] SA démontrerait le contraire.
5.2 Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette
disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine qui doit assumer
les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 132 III 689, JdT 2007 I 69
[rés.], SJ 2007 I 185 consid. 4.5). Elle accorde également à la partie ayant
la charge de la preuve le droit de faire administrer des preuves pour des
allégations pertinentes (ATF 129 III 18, SJ 2003 I 208 consid. 2.6).
Si une partie conteste un fait négatif, elle doit apporter les
éléments permettant de le mettre en doute (Piotet, Commentaire romand,
CC I, n. 53 ad art. 8 CC et réf. cit. ; ATF 119 II 305 [fr.]). L’art. 8 CC est
violé si la juridiction cantonale statuant au fond admet comme étant justes
des allégations non prouvées d’une partie, sans se soucier du fait qu’elles
ont été contestées par la partie adverse, ou, surtout, ne fait pas
administrer de preuves sur des faits pertinents. L’art. 8 CC ne régit pas
l’appréciation des preuves et ne précise pas comment ni par quels moyens
la preuve doit être administrée, ni de quelle manière le juge doit
l’apprécier (ATF 137 III 226 [fr.], JdT 2011 II 431 [rés.]). Lorsque
l'appréciation des preuves convainc le juge que le fait litigieux est établi,
la répartition du fardeau de la preuve (art. 8 CC) n'a plus d'objet (ATF 132
III 626 consid. 3.4 ; ATF 119 II 114 consid. 4c et les arrêts cités).
5.3 L'inexécution des travaux a été alléguée dans la demande
aux allégués 31 et suivants. S'agissant de l'accès goudronné, il devait
être réalisé jusqu'à la limite sud-est de la parcelle n° [...] et l'appelant a

- 18 -
confirmé que cela n'avait pas été fait (pièce 16 p. 2, courrier de Me
Gard et all. 82 de la réponse). Pour ce motif déjà, il y a lieu de constater
que l'appelant n'a pas exécuté les travaux. S'agissant de tous les
services qui devaient être installés (eau, gaz, eaux usées, électricité,
etc.), l'intimée a déclaré dans sa demande que rien ne prouvait que la
servitude de raccordement avait été réalisée (all. 46). S'agissant d'un
fait négatif, il appartenait à l'appelant de démontrer le contraire. Celui-
ci a produit des photos des fouilles datées du 19 octobre 2011 et a
requis l'audition du responsable de [...] SA. Le bureau technique de [...]
SA, interpellé, a déclaré par courrier du 22 novembre 2016 que des
canalisations avaient été enfouies pour les besoins de l'électricité et de
la fibre optique, mais qu'en ce qui concernait l'eau et le gaz, aucune
conduite n'avait été posée sur la parcelle litigieuse. Les photos ne
démontraient pas le contraire. C'est ainsi à bon droit que les premiers
juges ont retenu que l'appelant ne s'était pas exécuté et il n'y a pas
violation de l'art. 8 CC.
6.
6.1 L’appelant estime encore que l'intimée ne pouvait pas
attendre plus de cinq ans après les travaux pour réclamer la peine
conventionnelle pour inexécution et que cette attitude constituerait un
abus de droit. En outre, il se prévaut d’une violation des art. 160 ss CO,
soutenant qu’il était dans l'impossibilité d'exécuter les travaux sans le
consentement de l'intimée.
Pour l'intimée et appelante par voie de jonction, un montant
supplémentaire de 6'000 fr. serait dû à compter du 21 octobre 2017,
dont il conviendrait de tenir compte dans le cadre de la procédure
d'appel.
6.2 Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses
droits et d'exercer ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1).
L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Ce
principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où

- 19 -
l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge
apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont
déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste »
démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas
typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation
d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion
manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans
ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 137 III 625 consid. 4.3 ;
ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 ; TF 5A_711/2014 du 8 janvier 2015 consid.
4.3).
La clause pénale ou peine conventionnelle (art. 160 à 163
CO) est une convention accessoire par laquelle le débiteur promet au
créancier une prestation pour les cas d'inexécution, d'exécution
imparfaite ou tardive de son obligation. La prestation stipulée dans la
clause pénale est due indépendamment du dommage subi par le
créancier et, sauf convention contraire, même si celui-ci n'a encouru
aucun dommage (art. 161 al. 1 CO ; Engel, Traité des obligations en
droit suisse, éd., 1997, n. 272, p. 862), sous réserve de son caractère
réductible (art. 163 al. 3 CO). La jurisprudence a admis que
l'engagement de se comporter conformément au contrat peut faire
l'objet d'une clause pénale (ATF 122 III 420 consid. 2a). Dans ce
contexte, les parties sont libres de définir le comportement que la peine
conventionnelle est destinée à empêcher. Aux fins de créer une
pression générale en faveur d'une exécution conforme au contrat, elles
peuvent en particulier convenir d'une clause générale selon laquelle une
peine conventionnelle est due pour chaque violation d'un devoir
contractuel. L'interprétation de telles clauses a lieu selon l'art. 18 CO
(ATF 135 III 433 consid. 4.2, JdT 2009 I 479, p. 485).
6.3 En l'espèce, il faut souligner que l'intimée n'a fait que réagir
au commandement de payer qui lui a été notifié par l'appelant , lequel
se prévalait de l'exécution des travaux pour requérir le paiement des
15'000 fr. Il est manifeste que l'intimée, qui avait toléré la situation
dans un premier temps, a changé d'avis à réception du commandement

- 20 -
de payer qui lui a été notifié, mais l'on ne voit pas en quoi cela créerait
une injustice manifeste. Il n'y a pas en soi d'abus à attendre cinq ans
avant de réclamer l'exécution d'une prestation. En outre, l'appelant ne
peut pas se prévaloir de l'absence de consentement pour l'exécution
des travaux dès lors qu'un tel consentement n'a pas même été requis.
Quant au montant de 6'000 fr. réclamé par l’intimée dans
l'appel par voie de jonction, l'art. 163 al. 3 CO permet au juge de réduire
la peine conventionnelle dans le temps. En revanche, l'inexécution de
travaux ne donne pas lieu à une peine conventionnelle de durée
indéterminée et les travaux n'ont été que partiellement inexécutés. On
relèvera encore que l’admission des cinq années de peine
conventionnelle, soit 30'000 fr. en capital, devrait permettre à l'intimée
de faire réaliser les travaux par un tiers si elle le souhaite, même si la
peine conventionnelle n'est pas destinée à couvrir le dommage. Un
montant supérieur apparaît manifestement disproportionné.
7.
7.1 L’intimée et appelante par voie de jonction soutient que les
premiers juges, dans le cadre de la répartition des frais judiciaires et de
la fixation des dépens, n'ont pas tenu compte de l'émolument forfaitaire
de conciliation par 900 fr. qui avait été mis à sa charge.
7.2 Le TF relève que les avis divergent sur la question de savoir si
le juge ordinaire saisi de l'échec de la conciliation est en droit d'allouer des
dépens pour la phase de conciliation (ATF 141 III 20 consid. 5.2 et 5.3). Il
ressort de cet arrêt certains auteurs, dont Sterchi et Urwyler, sont d'avis
que l'interdiction d'allouer des dépens vaut uniquement dans les cas où la
conciliation aboutit. Si celle-ci échoue, l'interdiction perd sa raison d'être,
soit favoriser une conciliation. En conséquence, les dépens de la
procédure de conciliation doivent être pris en compte par le jugement
rendu dans le procès au fond ; ces dépenses sont de mise pour défendre
correctement les intérêts des parties, notamment les honoraires d'avocat

- 21 -
afférents à la procédure de conciliation (ATF 141 III 20 précité consid. 5.2
et les réf. cit.).
L'art. 113 CPC s'oppose à l'allocation de dépens "en"
procédure de conciliation, et non pas "pour" la procédure de conciliation.
Le texte légal ne fait donc nullement obstacle à l'allocation de dépens
pour cette phase procédurale dans le cadre d'un jugement au fond rendu
par le juge ordinaire. Une telle solution ne va pas non plus à l'encontre du
but poursuivi par le législateur. L'interdiction formulée à l'art. 113 al. 1 1re
phrase CPC vise à favoriser l'aboutissement de la tentative de conciliation
; les discussions restent limitées au litige au fond, sans que s'y ajoute un
point de discussion supplémentaire au sujet de prétentions en
remboursement de dépens. Par contre, la perspective d'échapper
ultérieurement au paiement de ces dépens dans l'hypothèse où la
conciliation échoue ne va pas influer sur les chances de concilier ; c'est
bien plutôt le risque de devoir payer ces dépens qui pourrait à l'occasion
amener les parties à accepter un arrangement au sujet de prétentions
incertaines, plutôt que de les soumettre au juge ordinaire. Hormis la
question de la comparution à l'audience de conciliation, il devrait souvent
être malaisé, voire impossible, de distinguer dans quelle mesure le travail
de l'avocat était utile pour la seule procédure de conciliation,
respectivement dans quelle mesure il était de toute façon nécessaire pour
la procédure au fond. En effet, la préparation de la cause, en fait et en
droit, en vue de la procédure de conciliation est acquise et bénéficie
ensuite à la conduite du procès au fond ; à défaut, ce même travail devrait
en règle générale être fait pour l'introduction de l'action au fond devant le
juge ordinaire. Astreindre ce juge à ventiler les dépens afin d'éliminer ceux
qui sont uniquement inhérents à la procédure de conciliation apparaît dès
lors peu praticable et d'un impact limité. Il sied donc de retenir que l'art.
113 CPC n'interdit pas au juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du
jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation (ATF 141
III 20 précité consid. 5.3 et les réf. cit.).
7.3 En l’espèce, comme le relève la jurisprudence fédérale
précitée, dans le cadre d'une procédure ordinaire, l'art. 113 CPC n'interdit

- 22 -
pas au juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des
dépens pour la procédure de conciliation. Si tel n'a pas été le cas en
espèce, il ne résulte toutefois pas de l'arrêt précité l’obligation pour le
magistrat d’allouer de tels dépens. Quant à la fixation des dépens au
plancher de la fourchette prévue par le TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6], cela relève de la marge
d’appréciation dont disposent les premiers juges. Il n’y a donc pas lieu d’y
revenir.
8. En conclusion, l’appel et l’appel joint doivent être rejetés −
étant précisé que ce dernier doit l’être selon le mode procédural de
l’art. 312 al 1 CPC − et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
principal, arrêtés à 1’450 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’appelant et intimé par voie de jonction L.________, qui succombe sur son
appel (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel joint, arrêtés à 1'074 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), seront mis à
la charge de l’intimée et appelante par voie de jonction R.________, qui
succombe sur son appel joint (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera la somme de 2'000 fr. à l’intimée à titre de
dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’appel joint est rejeté.

- 23 -
III. Le jugement est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
principal, arrêtés à 1’450 fr. (mille quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’appelant et intimé par voie
de jonction L.________.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
joint, arrêtés à 1'074 fr. (mille septante-quatre francs), sont
mis à la charge de l’intimée et appelante par voie de jonction
R.________.
VI. L.________ versera à R.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Basile Couchepin pour L.________,
- Me Emilie Praz pour R.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 24 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :