vd_gerichte · TV18.052833 · 2019-01-16 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
TV18.052833-182011
17
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2019
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 47 al. 1 let. b et 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre la décision rendue le 7 décembre 2018 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec C.________SA, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 7 décembre 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le
premier juge) a refusé d’accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire à
Q.________ dans la cause en révision qui l’opposait à C.________SA (I) et a
rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il ressortait des
moyens invoqués ainsi que des pièces produites par Q.________ que la
procédure en révision qu’il avait engagée était dépourvue de toutes
chances de succès, voire empreinte de témérité, et qu’un tel procès ne
serait pas engagé ou soutenu par une personne raisonnable plaidant à ses
propres frais.
B. Par acte du 18 décembre 2018, Q.________ a interjeté un
recours contre cette décision en concluant, préalablement, à ce que le
bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé dans le cadre de la
procédure de recours avec effet au 18 décembre 2018, comprenant
l’exonération d’avances de frais, de frais judiciaires et l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Aurélie Cornamusaz. Principalement,
il a conclu à la réforme de la décision en ce sens que le bénéfice de
l’assistance judiciaire lui soit accordé dans la cause en révision qui
l’oppose à C.________SA.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par décision du 4 novembre 2015, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé l’annulation du certificat
d’actions incorporant 11'998 actions au porteur de C.________SA, société

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anonyme dont le siège est à [...], d’une valeur nominale de 10 fr. chacune,
propriété de [...].
2. Le 8 octobre 2018, Q.________ a introduit une demande de
révision contre la décision d’annulation d’actions au porteur rendue le 14
novembre 2015 dans la cause qui l’oppose à C.________SA. Il a en outre
requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. A l’appui de son
acte, il a produit un onglet de quatorze pièces sous bordereau.
En d roit :
1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, s'agissant du recours contre les décisions refusant l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 121 CPC. Le recours doit être déposé dans un
délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art.
321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l'instance de recours, soit en
l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le
recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal

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fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, in Commentaire LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de
l’obligation de se récuser du premier juge, au sens des art. 47 ss CPC. Il lui
reproche notamment d’avoir statué sur la requête d’assistance judiciaire
dans le cadre de la demande de révision et d’avoir rendu la décision objet
de la demande de révision. Le premier juge aurait donc agi dans la même
cause à un autre titre, selon l’art. 47 al. 1 let. b CPC.
3.2 A teneur de l'art. 47 al. 1 let. b CPC, les magistrats se récusent
lorsqu’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme
membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme
expert, comme témoin ou comme médiateur.
Il s'agit en particulier d'examiner les fonctions procédurales
que le juge a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, de
prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade
de la procédure, de mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur
interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur
sujet et enfin, de prendre en considération l'importance de chacune des
décisions pour la suite du procès (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; ATF 126 I
168 consid. 2a ; dans le même sens : Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 20-22 ad art. 47 CPC).
La jurisprudence a en outre précisé que la notion de « même
cause » s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure
ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue,
de sorte que la notion de même cause n'englobe en revanche pas une
procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens

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large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes
parties (cf. TF 1B_409/2016 du 3 janvier 2017 consid. 3.1 destiné à la
publication). Ainsi, une « même cause » au sens de l'art. 47 al. 1 let. b
CPC, implique une identité de parties, de procédure et de questions
litigieuses.
La fonction judiciaire oblige les magistrats à se déterminer
rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient
en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce
cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre
aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment
par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_46/2016
du 29 avril 2016 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, il ne s’agit pas d’un cas de récusation. En effet, le
premier juge n’avait pas à se récuser dans le cadre de l’examen des
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de révision,
dans la mesure où il s’agit d’une procédure incidente différente de la
procédure de révision au fond introduite par le recourant. Toutefois, dès
lors qu’il s’est prononcé sur le refus de l’assistance judiciaire en raison de
l’absence de chances de succès, il ne pourra plus se prononcer sur le fond
de la demande de révision comme le prévoit l’art. 39 al. 3 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Pour le
surplus, le fait que le premier juge ait rendu la décision objet de la
demande de révision lui permettait soit de se prononcer sur l’octroi ou le
refus de l’assistance judiciaire, soit sur la demande de révision au fond. En
effet, si un magistrat est en mesure de statuer à nouveau après
l’annulation d’une décision, il l’est aussi dans le cadre d’une demande de
révision.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, le
premier juge n’a, à aucun moment, fait apparaître qu’il ne serait pas
capable de revoir sa position et reprendre la cause en faisant abstraction

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des opinions qu’il a déjà émises. La motivation objective de la décision du
4 novembre 2015, à laquelle le recourant se réfère en ce sens que la
magistrate lui reprocherait « moultes propos grossiers, voire injurieux […],
ainsi que des tentatives d’intimidation à l’encontre de la présidente en
charge du dossier », ne permet en tous les cas pas d’affirmer un tel
comportement. Le grief, infondé, doit être rejeté.
4.
4.1
4.1.1 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L'octroi de
l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives : l'absence
de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces
conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance
judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999 ; RS 101).
D'après la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 Cst., un procès
est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Un procès n'est
pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que
légèrement inférieures aux seconds (TF 4A_455/2010 du 20 octobre
2010 ; ATF 133 III 614 consid. 5 ; ATF 129 1129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV
300 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2e éd., nn. 31-32 ad art. 117 CPC). La situation doit être appréciée à la
date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF
133 III 614 consid. 5 et les réf. citées).

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La doctrine est d'avis qu'il ne faut pas se montrer trop sévère
quant à l'examen des chances de succès du requérant : pour accorder
l'assistance judiciaire, point n'est besoin qu'une victoire du requérant
paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu'une défaite. En
première instance, l'absence de chances de succès ne pourra
qu'exceptionnellement conduire à refuser l'assistance judiciaire dans les
procès patrimoniaux (Tappy, op. cit., nn. 31-32 ad art. 117 CPC et réf.
citée au Message CPC, p. 6912). L'examen des chances de succès suppose
un pronostic au moment de la décision d'octroi ou de refus. En pratique,
c'est surtout pour des motifs juridiques qu'un refus à ce stade pourrait
intervenir faute de chance de succès, par exemple, s'il paraît fortement
probable, au vu des affirmations ou allégations, que l'action envisagée
serait irrecevable, prescrite ou infondée (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 117
CPC). La décision à cet égard ne saurait être renvoyée à l'issue de la
procédure de première instance, ni être alors révoquée au vu de la
tournure finalement prise par le procès (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 117
CPC, p. 713-714).
4.1.2 Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre
2013/360 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, op.
cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation
suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).

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4.2 En l’espèce, le recourant n’explique pas en quoi la décision
entreprise serait erronée sur le fond. Il n’explique en particulier pas en
quoi un motif de révision serait réalisé au sens de l’art. 328 CPC, le seul
fait que la partie adverse n’avait pas la capacité d’ester en justice et le fait
que ce motif aurait dû être soulevé d’office par le premier juge ne
constituant pas un motif d’admission de la demande. C’est partant à
raison que le premier juge a considéré la demande du recourant dénuée
de chances de succès et partant lui a refusé l’assistance judiciaire.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise
confirmée.
Dès lors que le recours était dénué de toute chance de succès,
la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant Q.________.

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IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Q.________, personnellement,
- Me Aurélie Cornamusaz.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :