vd_gerichte · PO22.014636 · 2023-02-08 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
PO22.014636-230022
30
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 février 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 58 al. 1, 105 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________ SA,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 23 décembre 2022 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec O.________ SA, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 23 décembre 2022, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a rejeté la
requête de suspension présentée par X.________ SA, a fixé à O.________ SA
un délai au 30 janvier 2023 pour déposer une réponse, a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de X.________ SA et a condamné
cette dernière à verser à O.________ SA une somme de 1'000 fr. à titre de
dépens.
En droit, le juge délégué était saisi par X.________ SA d’une
requête tendant à suspendre la procédure d’inscription définitive d’une
hypothèque légale qui la divisait d’avec O.________ SA jusqu’à droit connu
dans une procédure parallèle pendante divisant la seconde nommée
d’avec un tiers, G.________, dont l’objet consistait dans la reconnaissance
judiciaire de la créance pour laquelle l’hypothèque légale était requise. Il a
considéré que le juge saisi d’une telle demande d’inscription n’avait pas à
reconnaître, respectivement à fixer la créance en paiement des
prestations de l’artisan ou de l’entrepreneur, mais devait uniquement fixer
l’étendue de la garantie hypothécaire, la créance étant uniquement
examinée à titre préjudiciel et à la seule fin de déterminer la somme
garantie par gage. L’autorité précédente a alloué à O.________ SA de pleins
dépens en application de l’art. 106 al. 1 CPC.
B. Par acte du 9 janvier 2023, X.________ SA (ci-après : la
recourante) a recouru contre la décision précitée, en prenant, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Préalablement :
I.-
Octroyer l'effet suspensif au présent Recours en ce sens que le
délai imparti, par le Prononcé entrepris du 23 décembre 2022, à la
recourante X.________ SA au 30 janvier 2023 pour déposer sa

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Réponse est suspendu jusqu'à droit connu sur l'issue de la présente
procédure de seconde instance.
Principalement :
II.-
Admettre le présent Recours.
III.-
Réformer le Prononcé entrepris du 23 décembre 2022 en ce
sens que :
I.-
La Requête de suspension de la cause au sens de l'art. 126 CPC
déposée le 8 août 2022 par la recourante X.________ SA auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale dans le cadre de la procédure
référencée sous n° P022.014636/JMY est admise.
II.-
La procédure pendante devant la Chambre patrimoniale
cantonale, laquelle est référencée sous n° PO22.014636/JMY, est
suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure opposant G.________
à [...] et O.________ SA, laquelle est pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale sous n° de référence PT11.042158/JMY.
III.-
Un nouveau délai pour déposer une Réponse dans le cadre la
procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale,
laquelle est référencée sous n° PO22.014636/JMY, est imparti à la
recourante X.________ SA à l'issue de la suspension de la cause.
IV.-
Les frais judicaires fixés par le Prononcé entrepris du 23
décembre 2022, par CHF 1'200.-- (mille deux cents francs), sont mis
à la charge de l'intimée O.________ SA.
V.-
L'intimée O.________ SA versera à la recourante X.________ SA
un montant de CHF 1'000.-- (mille francs) à titre de dépens.
Subsidiairement :
IV.-
Admettre partiellement le présent Recours.
V.-

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Réformer le Prononcé entrepris rendu le 23 décembre 2022 par
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale en ce sens
qu'il n'est pas alloué de dépens à l'intimée O.________ SA.
Plus subsidiairement :
VI.-
Annuler le Prononcé entrepris rendu le 23 décembre 2022 par
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale et lui
renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l'Arrêt à intervenir. »
Le 12 janvier 2023, le Juge délégué de la Chambre de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif de la recourante.
Dans sa réponse du 6 février 2023, O.________ SA (ci-après :
l’intimée) a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans
la mesure de sa recevabilité.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Une procédure actuellement pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale, référencée PT11.042158, oppose l’intimée et [...]
SA à G.________, selon demande des premières citées du 20 mars 2012
tendant au paiement par l’intéressé d’un montant en capital de 384'655 fr.
10 du chef d’un contrat d’entreprise et à l’inscription définitive d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence dudit
montant sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...] dont il était
propriétaire.
2. a) Une procédure actuellement pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale, référencée PO22.014636, oppose l’intimée à la
recourante, selon demande de la première du 30 mars 2022 tendant à
l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de 384'655 fr. 10 sur la parcelle précitée,
désormais propriété de la recourante.

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Dans cette écriture, l’intimée a notamment et en substance
allégué que la recourante était devenue propriétaire le 9 juin 2020 de la
parcelle en question, précédemment propriété de G.________ avec qui elle
avait conclu un contrat d’entreprise en qualité d’entrepreneuse.
b) Par requête du 8 août 2022, la recourante a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la suspension de la procédure référencée
PO22.014636 jusqu’à droit connu sur la procédure référencée
PT11.042158.
Dans des déterminations du 8 décembre 2022, l’intimée a
conclu au rejet de cette requête.
En d roit :
1.
1.1 Le recours porte principalement sur le refus du premier juge
de suspendre la procédure référencée PO22.014636.
La décision de refus de suspension ne peut faire que l’objet du
recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le
préjudice difficilement réparable résultant du refus de suspendre (TF
5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3 ; CREC 26 avril 2021/137 ; en
ce sens déjà : CREC 20 avril 2012/147 ; CREC 23 décembre 2011/265).
1.2
1.2.1 La recourante soutient que la décision entreprise l’exposerait à
un préjudice difficilement réparable en raison du risque de notification de
deux jugements contradictoires et incohérents dans les deux procédures
en question, lesquelles seraient manifestement connexes et porteraient
sur des faits identiques. Plus particulièrement, elle prétend qu’elle

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risquerait de subir un tel préjudice si un jugement ordonnant l’inscription
requise était dans un premier temps rendu dans la procédure référencée
PO22.014636 et si, dans un second temps, un jugement rejetant les
conclusions en paiement de l’intimée était par la suite rendu dans la
procédure référencée PT11.042158. Dans ce cas de figure, il y aurait une
inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur sa parcelle selon un jugement entré en force et elle ne
disposerait d’aucun moyen pour requérir sa radiation.
1.2.2 La notion de « préjudice difficilement réparable » de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de « dommage irréparable » au
sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid.
3.2, publié in RSPC 2014 p. 348), puisqu'elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique mais aussi les désavantages de fait, qui
peuvent être de nature financière ou temporelle, pourvu qu'ils soient
difficilement réparables ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer (CREC 16 décembre 2016/505 ;
CREC 23 février 2012/80). L'autorité de recours doit toutefois se montrer
restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se
prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (JdT 2014
III 121 ; CREC 16 décembre 2016/505). Il incombe au recourant d'établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et
péjorée si la décision querellée étant mise en œuvre, étant souligné
qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais
ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344).
1.2.3 En l’espèce, la recourante perd de vue que l’action en
inscription définitive d’une hypothèque légale est indépendante de l’action
en paiement du prix de l’ouvrage. Comme l’autorité précédente l’a relevé
à juste titre, le juge saisi d’une action en inscription définitive d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n’a pas à reconnaître,
respectivement à fixer la créance en paiement des prestations de l’artisan

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ou de l’entrepreneur ; il fixe uniquement le montant à concurrence duquel
l’immeuble devra répondre. Le juge examine certes la créance personnelle
de l’artisan ou de l’entrepreneur, mais uniquement à titre préjudiciel et à
seule fin de déterminer la somme garantie par gage (sur ces questions :
ATF 138 III 132 consid. 4.2.2 ; ATF 126 III 467 consid. 4d ; TF 5A_282/2016
du 17 janvier 2017 consid. 3.2.2).
Le risque lié à la survenance de jugements contradictoires
invoqué par la recourante est ainsi inexistant. En effet, s’il advenait que la
cause référencée PO22.014636, objet de la requête de suspension, soit
jugée avant la cause référencée PT11.042158 et que l’intimée obtienne
l’inscription requise dans la première et n’obtienne pas l’adjudication de
ses conclusions en paiement dans la seconde, il suffirait à la recourante de
requérir de l’autorité compétente la radiation de l’hypothèque légale alors
inscrite dès lors qu’elle ne pourrait pas garantir une créance inexistante.
La recourante échoue donc à démontrer que la décision peut
lui causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC. Il s’ensuit que son recours, en tant qu’il porte sur le refus du
premier juge de suspendre la procédure, doit être déclaré irrecevable.
2.
2.1 Subsidiairement, en cas de confirmation du refus de
suspension, le recours porte uniquement sur le principe de l’allocation de
dépens de première instance à l’intimée.
Cet aspect du recours, prévu par la loi (art. 110 CPC), est
formellement et matériellement recevable (art. 321 CPC).
2.2
2.2.1 La recourante fait grief à l’autorité précédente d’avoir violé la
maxime de disposition en allouant des dépens à l’intimée dès lors que
cette dernière n’aurait pas conclu à des dépens lorsqu’elle s’est
déterminée sur la requête de suspension.

- 8 -
2.2.2 La maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) est applicable en
ce qui concerne les dépens (TF 4A_376/2020 du 28 décembre 2020 consid.
6.2.2, publié in RSPC 2021 p. 225 ; TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016
consid. 4.2). Les dépens ne sont pas alloués d'office mais seulement sur
requête. Faute d'une conclusion correspondante, l'octroi de dépens viole
l'art. 105 CPC (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 4.3 ;
TF 4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4).
Il suffit de prendre des conclusions « avec suite de frais et
dépens » ou de les accompagner d’autres formules analogues (CREC 7
janvier 2022/3 et la référence citée).
Lorsque qu’une partie dépose une requête de suspension par
un acte distinct de la réponse au fond et que la partie intimée s’oppose à
la requête de suspension, sans conclure à l’octroi de dépens, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens en faveur de cette dernière. Il ne suffit pas à
cet égard que la partie intimée ait déposé des conclusions avec suite de
frais et dépens dans le cadre de la procédure au fond (CREC 10 octobre
2022/236).
2.3 En l’espèce, on chercher en vain dans les déterminations de
l’intimée du 8 décembre 2022 une quelconque mention selon laquelle elle
aurait requis l’allocation de dépens lorsqu’elle a conclu au rejet de la
requête de suspension de la recourante. L’intéressée ne le prétend
d’ailleurs même pas en deuxième instance dès lors que sa réponse est
muette à ce sujet.
Dans ces conditions, c’est en violation des art. 58 al. 1 et 105
CPC que le juge délégué a octroyé des dépens à l’intimée lorsqu’il a rejeté
la requête de suspension. Le recours doit donc être admis sur ce point.
3.

- 9 -
3.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis dans la
mesure où il est recevable et la décision réformée en ce sens qu’il n’est
pas alloué de dépens de première instance à l’intimée.
3.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront mis à la
charge de la recourante à hauteur de 1'200 fr. et de l’intimée à hauteur de
300 fr. (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée devra ainsi verser à la recourante la
somme de 300 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie
par celle-ci (art. 111 al. 2 CPC).
Compte tenu de cette clé de répartition, la recourante devra
verser à l’intimée la somme de 500 fr. à titre de dépens réduits de
deuxième instance (art. 8 et 20 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. La décision est réformée en ce sens qu’il n’est pas alloué de
dépens de première instance à O.________ SA ; elle est
confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.________ SA par 1'200 fr. (mille deux cents francs) et à la
charge de l’intimée O.________ SA par 300 fr. (trois cents
francs).

- 10 -
IV. L’intimée O.________ SA doit verser à la recourante X.________
SA la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V. La recourante X.________ SA doit verser à l’intimée O.________
SA la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ismael Fetahi (pour X.________ SA),
- Me Jean-Marc Courvoisier (pour O.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 11 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :