vd_gerichte · HX24.031338 · 2024-09-24 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX24.031338-
240918/HX24.031346-240919
229
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et M. Segura
Greffier : M. Klay
*****
Art. 938 al. 2, 940, 941 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par V.________, à
J.________ (Royaume-Uni), contre les décisions rendues le 4 juin 2024 par le
Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud dans les causes
concernant les entreprises individuelles N.________ et H.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par deux décisions du 4 juin 2024, le Préposé au Registre du
commerce du canton de Vaud (ci-après : le préposé) a fait porter d’office
au registre journalier les inscriptions concernant les entreprises
individuelles N.________ et H.________ selon lesquelles leur titulaire
V.________ était désormais domicilié à J.________ (Royaume-Uni), et a dit
qu’il serait perçu pour chaque inscription, outre les débours engendrés, 20
fr. pour l’inscription du nouveau domicile du titulaire, 50 fr. pour la
décision, 100 fr. pour la sommation et 500 fr. d’amende d’ordre (art. 940
CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre
cinquième : Droit des obligations) ; RS 220]).
Le préposé a considéré que V.________ n’avait pas donné suite
dans le délai imparti à ses sommations du 4 mars 2024.
B. Par deux actes non signés, datés du 26 juin 2024 et reçus le 5
juillet 2024 par le Tribunal cantonal, V.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre ces deux décisions, indiquant contester « la décision […]
de [lui] infliger une amende d’un montant de 670 CHF frais compris, dont
500 CHF d’amende ». Subsidiairement, si une amende devait lui être
imposée, il demande que son montant soit réduit.
Interpellé par la Juge déléguée de la Chambre de céans, le
recourant a, par pli du 26 juillet 2024, renvoyé les deux recours
susmentionnés après les avoir signés.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le recourant, originaire du Royaume-Uni, est titulaire des
entreprises individuelles H.________ et N.________ (ci-après : les entreprises
individuelles), inscrites au Registre du commerce du canton de Vaud (ci-

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après : le registre du commerce) respectivement les 14 janvier 2016 et 25
mars 2022. Il ressortait des extraits du registre du commerce
correspondants que le siège de ces entreprises individuelles et le domicile
du recourant étaient à S.________.
2. Dans un courriel du 2 octobre 2023, la Commune de S.________
a informé le registre du commerce du fait que le recourant avait quitté son
sol.
Par courriers du 26 octobre 2023, le préposé a interpellé les
entreprises individuelles susmentionnées, indiquant que, selon ses
informations, leur titulaire n’était plus domicilié à S.________ et demandant
que, si tel était le cas, une réquisition d’inscription du nouveau domicile
soit effectuée dans les meilleurs délais.
Dans un courriel adressé le 3 novembre 2023 au registre du
commerce, le recourant a exposé être encore titulaire de N.________ et
toujours habiter à S.________.
Par courriel du même jour, le registre du commerce lui a
répondu en lui expliquant qu’il devait produire une attestation de domicile
récente confirmant que son domicile était toujours à S.________.
Dans un courriel du 23 novembre 2023, la Commune de
S.________ a confirmé au registre du commerce que le recourant avait
quitté son sol pour l’étranger en 2022.
Par lettres du 4 janvier 2024, le préposé a envoyé un rappel à
chaque entreprise individuelle, relevant que ses courriers du 26 octobre
2023 étaient restés sans réponse et exposant qu’à défaut d’y donner suite
dans les 30 jours, il procéderait par voie de sommation, ce qui
engendrerait des frais supplémentaires.
Par lettres recommandées du 4 mars 2024, le préposé,
adressant une sommation à chaque entreprise individuelle, a relevé

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qu’aucune suite n’avait été donnée à ses courriers du 4 janvier 2024 et les
a sommées, en application des art. 938 CO et 152 ORC (Ordonnance sur le
registre du commerce du 17 octobre 2017 ; RS 221.411), de requérir – par
écrit et dans les 30 jours – les inscription obligatoires ou de prouver
qu’aucune inscription n’était nécessaire. Il a expliqué qu’à défaut de
réponse, il rendrait une décision portant sur l’obligation d’inscription, son
contenu et les émoluments dus, et infligerait une amende d’ordre de 5'000
fr. au plus (art. 940 CO), étant précisé que chaque sommation était en
outre d’ores et déjà facturée à hauteur de 100 francs.
Dans un courriel du 24 mars 2024, le recourant a indiqué ne
pas avoir reçu la correspondance précédente. Il a demandé que le fait de
lui imposer une amende soit reconsidéré, exposant que les courriers
avaient été envoyés à une adresse où se trouvait sa famille mais d’où il
était alors absent, dès lors qu’il avait été temporairement détaché par son
employeur au Royaume-Uni. Il a ajouté qu’un retour était prévu l’année
suivante, qu’il conservait alors son adresse au domicile familial à
S.________, mais que son permis C avait été temporairement suspendu.
Par courriel du 28 mars 2024, le registre du commerce a
répondu au recourant qu’il était nécessaire de leur faire parvenir par pli
postal une réquisition par entreprise individuelle mentionnant sa
commune de domicile privé actuelle, étant précisé que le domicile des
entreprises individuelles n’était pas concerné.
Dans un courriel du 6 juin 2024, le recourant a demandé s’il
était suffisant de fournir les informations par courriel et a indiqué que, si
tel n’était pas le cas, il enverrait un document mentionnant sa nouvelle
commune, précisant que S.________ demeurait pour lui « sa seconde
maison en ce moment ».
En d roit :

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1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions des offices du
registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente
jours qui suivent leur notification auprès de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 3 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.1.2 Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36) (CREC 21 août 2023/170 ; CREC 13 mars 2023/58). Il
s’ensuit que les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD), consacré
au recours administratif, sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
L’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD prévoit qu’a qualité pour former
recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le
faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
1.1.3 En vertu de l’art. 24 al. 1 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou
sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune.
1.2
1.2.1 En l’espèce, les recours, s’il s’agit de deux actes distincts
dirigés contre deux décisions, émanent de la même partie et concernent
le même complexe de faits et les mêmes problématiques juridiques. Il se
justifie donc de joindre formellement les causes dans le présent arrêt par
souci de simplification.
1.2.2 Les recours – dont le vice de l’absence de signature (cf. art. 79
al. 1 LPA-VD) a été réparé dans le délai imparti – ont été déposés en temps

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utiles par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection, soit par
le titulaire des entreprises individuelles concernées, de sorte qu’ils sont
recevables.
2. Selon l'art. 76 al. 1 LPA-VD, le recourant peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b)
et l'inopportunité (let. c).
3.
3.1 Le recourant s’oppose à devoir payer le montant total de 670
fr. – dont 500 fr. d’amende – par décision litigieuse. Il indique qu’il « trouve
quelque peu déroutant qu’il y ait un problème autour du lieu où
l’entreprise est enregistrée ». Il explique qu’il « passe du temps au
Royaume-Uni », que l’entreprise pour laquelle il travaille a son siège à [...]
et qu’il voyage beaucoup, de sorte qu’il souhaite conserver son adresse au
domicile familial à S.________. Il estime qu’aucun problème ne découlerait
de ses entreprises individuelles inactives, étant toujours joignable à
l’adresse concernée à S.________.
Il sollicite à titre subsidiaire que le montant des amendes soit
réduit, faisant valoir qu’il est le seul soutien financier pour sa famille, qu’il
a deux enfants et une femme et que le montant de 500 fr. est excessif
« étant donné que les amendes pour excès de vitesse dans les zones
scolaires peuvent souvent s’élever à seulement 40 CHF ».
3.2
3.2.1 L’art. 933 CO énonce le principe que toute modification de
faits inscrits au registre du commerce doit également être inscrite. Cette
disposition tend à ce que le registre du commerce soit tenu à jour. Toutes
les inscriptions – au sens de faits inscrits – doivent être conformes à la
réalité. A défaut, elles doivent être modifiées. Il est obligatoire d’annoncer
au registre du commerce non seulement les modifications de l’inscription,

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mais également celles qui se rapportent aux pièces justificatives (statuts,
règlements, actes de fondation, etc.) (Vianin, in Commentaire romand,
Code des obligations II, 3e éd., 2024 nn. 1, 2 et 3 ad art. 937 CO).
3.2.2 L’office du registre du commerce somme l’entité juridique de
requérir les inscriptions obligatoires ou de prouver qu’aucune inscription,
modification ou radiation n’est nécessaire ; elle lui impartit un délai à cet
effet (art. 938 al. 1 CO et 152 al. 1 ORC). La sommation mentionne les
dispositions applicables et les conséquences juridiques en cas de non-
exécution (art. 152 al. 2 ORC) ; elle est notifiée par lettre recommandée ou
d’une autre manière contre accusé de réception au domicile inscrit de
l’entité juridique (art. 152a al. 1 let. a ORC).
L’office du registre du commerce procède d’office aux
inscriptions si les intéressés ne donnent pas suite à cette sommation dans
le délai imparti (art. 938 al. 2 CO). Dans un tel cas, l’art. 153 al. 1 ORC
prévoit que l’office du registre du commerce rend une décision portant sur
l’inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation (let. a), le
contenu de l’inscription au registre du commerce (let. b), les émoluments
dus (let. c), et, le cas échéant, l’amende d’ordre au sens de l’art. 940 CO
(let. d). L’inscription indique les bases juridiques et mentionne
expressément qu’elle a lieu d’office (art. 153 al. 2 ORC).
3.2.3 Selon l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut
punir d’une amende d’ordre de 5’000 francs au plus celui qui a été sommé
de s’acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace
de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai
imparti. Selon l’art. 941 al. 1 CO, quiconque provoque une décision d’une
autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu
de payer un émolument.
3.3 D’emblée, on relèvera qu’il ressort de son écriture que le
recourant paraît confondre les questions du lieu d’inscription des
entreprises individuelles, du domicile de celles-ci et de son propre domicile
privé. Or, ainsi que le lui a déjà expliqué le registre du commerce par

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courriel du 28 mars 2024, les présentes procédures ne portent que sur son
domicile privé, soit personnel, que le registre du commerce a retenu
comme étant désormais à J.________ au Royaume-Uni, ce que le recourant
ne conteste pas.
Cela étant précisé, il y lieu de constater que le recourant ne
prétend pas avoir obtempéré aux sommations du préposé, ni d’ailleurs
aux divers autres échanges qui ont eu lieu. Force est ainsi de retenir que
les inscriptions d’office, effectuées en application des art. 938 al. 2 CO et
153 ORC, étaient justifiées, les considérations du recourant quant à son
employeur, ses voyages et sa « seconde maison » n’étant aucunement
pertinentes.
En outre, le préposé était légitimé à mettre les émoluments et
les amendes prononcées à charge du recourant en application des art. 940
et 941 al. 1 CO. A cet égard, ce dernier n’expose par les motifs pour
lesquels ces montants seraient perçus de manière injustifiée et ne discute
pas de leur quotité, à l’exception des amendes. Il indique toutefois
uniquement que ces dernières seraient trop élevées en raison d’une
comparaison absurde et non pertinente en matière d’excès de vitesse et
également compte tenu de ses moyens limités, qu’il ne démontre
aucunement, ses simples déclarations à cet égard étant insuffisantes.
Partant, les griefs sont infondés.
4. Au vu des considérations qui précèdent, les recours,
manifestement mal fondés, doivent être rejetés selon le mode procédural
de l’art. 82 LPA-VD et les décisions entreprises confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés à 200 fr.,
soit 100 fr. par recours (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]) –
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 82 LPA-VD,
prononce :
I. Les procédures de recours sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Les décisions sont confirmées.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
V.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce du Canton de Vaud ;
- Office fédéral du Registre du commerce.
Le greffier :