vd_gerichte · AM22.017935 · 2023-07-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
365
AM22.017935-AMNV
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 27 juillet 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Parties à la présente cause :
P.________, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par P.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le
13 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) et de l’ordonnance prenant acte du
retrait de l’opposition rendue le 13 janvier 2023 rendue par la même
autorité, dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 13 octobre 2022, le Ministère
public a condamné P.________ pour conducteur se trouvant dans
l’incapacité de conduire (art. 91 al. 2 let. b LCR), à une peine pécuniaire de
60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 400 fr. convertible en 15 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.
Les faits retenus sont les suivants.
Le 2 juillet 2022, vers 0h55, sur l’Autoroute A1 (Lausanne-
Berne), à l’échangeur d’Essert-Pittet, P.________ a circulé au volant du train
routier léger composé de la voiture de tourisme Opel Vectra immatriculée
AG[...] et de la remorque transport de choses Temared immatriculée
(D)[...] lorsqu’il s’est assoupi, de sorte que son véhicule a dévié sur la
droite, a successivement heurté un séparateur de voies et une balise puis
a parcouru 80 mètres à cheval sur la bande herbeuse et le caniveau avant
de s’immobiliser dans ce dernier.
b) Le 19 octobre 2022, P.________ a formé opposition contre
cette ordonnance auprès du Ministère public.
c) Par mandat du 9 décembre 2022, le Ministère public a cité
P.________ à comparaître à son audience du 20 janvier 2023 à 10h15 pour
être entendu en qualité de prévenu, en relation avec l’opposition à
l’ordonnance pénale du 13 octobre 2022. Ce mandat comportait en outre

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la précision suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une
audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée ».
Par courrier non daté reçu le 30 décembre 2022 et rédigé en
allemand, le prévenu a fait une proposition de réduction de peine au
Ministère public et l’a informé du fait qu’il ne s’exprimait pas en français.
Le 11 janvier 2023, le Ministère a informé P.________ du fait
que la langue de la procédure était le français, que l’audience prévue le 20
janvier 2023 était maintenue, et qu’un éventuel défaut sans excuse
vaudrait retrait de l’opposition. Le procureur a précisé qu’un interprète en
langue allemande serait présent pour cette audition.
d) Par courrier posté le 13 janvier 2023, P.________ a déclaré
qu’il retirait son opposition (P. 11).
e) Par ordonnance du 26 janvier 2023, le Ministère public a
pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 13
octobre 2022 devenait exécutoire (II), et a dit que cette ordonnance était
rendue sans frais (III).
f) Par courrier non daté, reçu le 3 février 2023 par le Ministère
public, P.________ a demandé « une copie des documents des personnes
responsables par exemple Médecin où il est écrit (Enquête dirigée contre
[...] pour conduite d’un véhicule à moteur en état d’incapacité pour
d’autres raisons) avec la signature du responsable du document. Je
demande également une copie des photographies de l’accident. Car je
n’étais pas autorisé à photographier l’accident et la position finale du
véhicule car j’en était le propriétaire et mes documents privés n’étaient
pas non plus autorisés (lettre de visa par exemple) ».
g) Par courrier du 3 février 2023, le procureur a indiqué à
P.________ que le dossier pénal ne pouvait pas lui être adressé par courrier
postal, mais qu’il était néanmoins consultable dans les locaux du Ministère
public sur rendez-vous.

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B. Le 13 juin 2023, P.________ a adressé un courrier en allemand
au Ministère public. Le lendemain, le procureur lui a rappelé que dans le
canton de Vaud, la langue de la procédure était le français, que toute
écriture adressée à l’autorité devait être établie dans cette langue, et que
la décision pénale étant définitive et exécutoire il ne serait donné aucune
suite à son envoi.
Par courrier posté le 20 juin 2023, P.________ a demandé la
révision du dossier d’accident du 7 février 2022. Il a indiqué ce qui
suit : « L’action de la police était une autre forme de preuve non
professionnelle de l’accident, comme des photos, et n’avait aucun intérêt
pour la sécurité d’objets privés tels que les cartes bancaires et les cartes
Visa. Comme les policiers n’ont pas mesuré les 80 mètres pour arrêter la
voiture, ils n’ont pris aucune mesure, car en quelques minutes c’est que
j’ai tourné à droite, mais la voiture s’est froissée à gauche et j’ai attendu,
jusqu’à ce que je sorte mes affaires du Lorsqu’on m’a demandé si la
voiture était pour l’huile ou un autre liquide, on m’a répondu qu’il n’y avait
pas de liquide, l’action de la police a été rapide dans la gare. J’ai été traité
comme un criminel. L’opération policière était tout sauf professionnelle et
vers la fin j’ai été contraint de signer les documents, sinon je ne pourrais
pas rentrer chez moi. ».
Le 29 juin 2023, le procureur a transmis la demande de
révision précitée ainsi que le dossier de la cause à la Cour d’appel pénale
comme objet de sa compétence.
En d roit :
1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont

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de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée. La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a
CPP n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;

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ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid.
1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF
6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 précité consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à
remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner
les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier
procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du
27 juin 2019 consid. 3).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas

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au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018
du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2. En l’espèce, P.________ se borne à critiquer le travail
de la police le jour de l’accident et n’invoque aucun fait nouveau. Or s’il a
bien fait usage de son droit à former opposition le 19 octobre 2022, il a
déclaré retirer celle-ci le 13 janvier 2023. Il n’a par la suite pas recouru
contre l’ordonnance rendue par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois le 26 janvier 2023 prenant acte du retrait de son opposition
et déclarant l’ordonnance pénale du 13 octobre 2022 exécutoire. Or, la
voie de droit de l'opposition, à laquelle il a ainsi renoncé, lui aurait permis
d’invoquer les faits dont il se prévaut dans la présente procédure. Il ne
peut dès lors plus, une fois l’ordonnance pénale devenue exécutoire, en
demander la révision pour des faits qu’il aurait déjà pu faire valoir dans
une procédure ordinaire en maintenant son opposition. Il s’ensuit que,
dans la mesure où elle repose sur des faits que le requérant connaissait
initialement, sa demande de révision est abusive et, partant, irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par P.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 770 fr., sont mis à la
charge de P.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :