vd_gerichte · JI17.049041 · 2023-04-27 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.049041-230087
175
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 avril 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et Oulevey, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 95 CPC ; 5 et 19 al. 2 TDC ; 67 et 68 al. 5 LTF
Saisie par renvoi de la 1re Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], défendeur, ainsi que
sur l’appel joint interjeté par T.________, à [...], demanderesse, contre le
jugement rendu le 8 octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 8 octobre 2019, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a dit que R.________ devait payer à T.________ la somme
de 7’842 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 4 mars 2017 (I), a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer
n° [...] de l’Office des poursuites du district du [...] à concurrence de
7’842 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 4 mars 2017 (II), a dit que les frais
judiciaires, qui comprenaient ceux de la conciliation, étaient arrêtés à
5’233 fr. 70 pour T.________ et à 1’744 fr. 60 pour R.________, étant précisé
que les frais de ce dernier étaient provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (III), a dit que R.________ devait payer à T.________ la somme de 1’312
fr., débours et TVA compris, à titre de dépens (IV), a arrêté à 7’097 fr. 40
l’indemnité finale de conseil d’office de R.________, allouée à l’avocat Loïc
Parein (V), a relevé l’avocat précité de sa mission de conseil d’office (VI), a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a arrêté à 1’312 fr., TVA et débours
compris, les dépens réduits dus par R.________ à T.________, en application
des art. 5 et 19 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6).
B. a) Par acte du 6 novembre 2019, R.________ (ci-après :
l’appelant ou l’appelant principal) a interjeté appel contre le jugement
précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres I à IV et VII de son dispositif en ce sens que la demande de
T.________ (ci-après : l’intimée ou l’appelante par voie de jonction) soit
rejetée (II/I), que toutes autres conclusions soient rejetées (II/II), qu’aucun
frais judiciaires ne soient perçus (II/III) et que les chiffres IV et VII dudit
dispositif soient annulés (II/IV et II/VII). Subsidiairement, il a conclu à sa

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réforme en ce sens que la demande de l’intimée soit déclarée irrecevable.
Plus subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause
au premier juge.
Enfin, il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, laquelle lui a été accordée le 18 décembre 2019, avec effet au 9
octobre 2019.
b) Par réponse et appel joint du 17 mars 2020, l’appelante par
voie de jonction a principalement conclu au rejet de l’appel et à la réforme
des chiffres I à IV du dispositif du jugement entrepris en ce sens que
l’appelant principal lui doive la somme de 28’068 fr. 95 à titre de
dommages et intérêts, plus intérêts à 5 % l’an dès le 4 mars 2017 (3.I),
que la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de
payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district du [...]
soit prononcée à concurrence de 28’068 fr. 95 (3.II), que les frais
judiciaires de première instance, qui comprennent ceux de la conciliation,
soient arrêtés à 6’978 fr. 30 pour l’appelant principal, étant précisé qu’ils
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (3.III) et que l’appelant
principal lui doive la somme de 5’248 fr., débours et TVA compris, à titre
de dépens (3.IV). A titre subsidiaire, elle a conclu au rejet de l’appel, à
l’admission de l’appel joint et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouveau jugement dans le sens des considérants.
c) Par réponse à l’appel joint du 7 juillet 2020, l’appelant a
confirmé les conclusions de son appel et a conclu au rejet de l’appel joint.
d) Par arrêt du 13 novembre 2020, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a admis partiellement l’appel principal (I), a rejeté
l’appel joint (II), a réformé le jugement rendu le 8 octobre 2019 par le
président aux chiffres I à IV de son dispositif en ce sens que la demande
déposée le 13 novembre 2017 par l’intimée contre l’appelant est
irrecevable (I/III), que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
6’618 fr. 30, ainsi que les frais de la procédure de conciliation, par 360 fr.,
sont mis à la charge de l’intimée (II/III) et que les chiffres III et IV dudit

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dispositif sont supprimés et le jugement confirmé pour le surplus (III/III et
IV/III), a mis les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
principal et à l’appel joint, arrêtés à 1’460 fr. au total, à la charge de
l’intimée (IV), a arrêté l’indemnité d’office de Me Loïc Parein, conseil de
l’appelant, et a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (V et VI), a dit que
l’intimée devait verser à l’appelant la somme de 3’000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (VII) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VIII).
En droit, la Cour d’appel civile a supprimé le chiffre IV du
dispositif du jugement querellé qui astreignait l’appelant à verser des
dépens réduits à l’intimée et a uniquement accordé à l’appelant des
dépens de deuxième instance. Elle a en effet renoncé à lui allouer des
dépens de première instance, au motif que son appel ne contenait aucune
conclusion topique à ce titre, dans une procédure gouvernée par la
maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC).
C. a) Le 12 février 2021, l’appelant a saisi le Tribunal fédéral d’un
double recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire visant à
faire réformer l’arrêt précité, en ce sens que de pleins dépens – d’au
moins 7’097 fr. 40 – lui soient octroyés pour la procédure de première
instance.
b) L’intimée a déposé une réponse et a conclu principalement
à l’irrecevabilité du recours en matière civile comme du recours
constitutionnel, subsidiairement à l’irrecevabilité du premier et au rejet du
second et, plus subsidiairement encore, à l’irrecevabilité du second et au
rejet du premier.
c) Par arrêt du 8 août 2022 (TF 4A_106/2021), le Tribunal
fédéral a déclaré le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable (1), a
admis le recours en matière civile, l’arrêt attaqué étant réformé en ce
sens que l’appelant a droit à des dépens pour la procédure de première
instance (2), a renvoyé la cause à l’autorité précédente afin qu’elle fixe le

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montant dû à ce titre par l’intimée, à verser à l’avocat d’office de
l’appelant (3), a fixé les frais de la procédure à 1’000 fr. et les a mis à la
charge de l’intimée (4), a dit que l’intimée verserait à l’avocat d’office de
l’appelant une indemnité de 2’500 fr. à titre de dépens, étant précisé
qu’au cas où ceux-ci ne pourraient pas être recouvrés, la caisse du
Tribunal fédéral verserait ce montant au mandataire (5) et a dit que l’arrêt
était communiqué aux parties et à la Cour d’appel civile.
En droit, le Tribunal fédéral a retenu qu’au pied de sa réponse
du 6 mars 2018 déposée auprès du président, l’appelant avait bel et bien
conclu au rejet de la demande « avec suite de frais et dépens ». Par
ailleurs, en appel, il avait conclu « avec suite de frais et dépens » à la
réforme du jugement entrepris. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté que,
même si l’appelant n’avait pas précisé expressis verbis que les dépens
sollicités recouvraient à la fois ceux de première et de seconde instances,
cela tombait toutefois sous le sens, dès lors qu’après avoir exigé des
dépens de première instance dans sa réponse, il avait exprimé son refus
d’assumer les honoraires de son avocat d’office en cas de retour à
meilleure fortune en deuxième instance, de sorte que des dépens devaient
lui être alloués (consid. 3.3). Enfin, le Tribunal fédéral a retenu que la
pratique relative à la LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110) d’allouer les dépens directement à l’avocat d’office plutôt qu’à
son client indigent, nonobstant l’absence de règle expresse, s’imposait
également pour l’art. 122 al. 2 CPC, conformément à l’opinion défendue
par la doctrine majoritaire (consid. 3.4).
D. Les parties ont été interpellées sur la suite à donner à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 8 août 2022.
Par déterminations du 3 février 2023, l’appelant a conclu au
paiement par l’intimée de la somme de 9’000 fr. à titre de dépens de
première instance.

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Dans ses déterminations du 9 février 2023, l’intimée a conclu à
ce que le montant des dépens de première instance soit fixé à 5’250 fr.,
TVA et débours compris.
En d roit :
1.
1.1 La LTF ne connaît pas de disposition expresse équivalente à
l’art. 66 al. 1 aOJ (Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943, abrogée au 1er janvier 2007) qui prévoyait le principe de l’autorité
de l’arrêt de renvoi. Cette règle demeure toutefois valable sous le
nouveau droit (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015
du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de
fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt du
Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition
limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà
été tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ;
TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1).
Lorsque le Tribunal fédéral, saisi d’un recours, modifie la
décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure
antérieure (art. 67 LTF). Il s’agit là d’une faculté, le Tribunal fédéral
pouvant également choisir de renvoyer la cause à l’autorité précédente
pour qu’elle réexamine cette question. En ce qui concerne les dépens,
l’art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou
modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente et
qu’il peut arrêter lui-même les dépens d’après le tarif applicable ou laisser
à l’autorité précédente le soin de les fixer. Lorsque les conditions des art.
67 et 68 al. 5 LTF sont réunies, le Tribunal fédéral est donc libre soit de
statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, soit de
renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle examine cette
question (TF 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1 et les réf. citées).

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1.2 En l’espèce, conformément au chiffre 4 du dispositif de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 8 août 2022, une nouvelle décision doit être rendue
uniquement en ce qui concerne la fixation du montant des dépens de
première instance (consid. 3.3), lesquels seront directement dus à Me Loïc
Parein (consid. 3.4), conseil d’office de l’appelant, les autres points de
l’arrêt attaqué n’ayant pas été remis en cause.
2.
2.1 Dans le cas présent, la seule question qui se pose est celle du
montant des dépens dus par l’intimée au conseil d’office de l’appelant,
pour la procédure de première instance.
2.2 Le tarif des frais – lesquels comprennent les dépens
(cf. art. 95 al. 1 let. b CPC) – sont fixés par les cantons (art. 96 CPC). Aux
termes de l’art. 3 al. 2 TDC, le défraiement est fixé, selon le type de
procédure et dans les limites des tableaux figurant aux
art. 4 à 8 et 10 à 13 TFJC, en considération de l’importance de la cause, de
ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat
ou l’agent d’affaires breveté. À cet égard, le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15 %
dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 fr. et
augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 300’000 francs.
Les dépens comprennent le défraiement du mandataire,
auquel s’ajoutent les débours nécessaires (cf. art. 19 TDC).
Il ressort du Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton
de Vaud sur le nouveau TDC (p. 6) que le tarif usuel pour un avocat est de
300 à 350 fr./h, TVA en sus.

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Selon l’art. 5 TDC, le défraiement du mandataire professionnel
dans une cause patrimoniale soumise à la procédure simplifiée doit être
compris dans une fourchette de 1’500 fr. à 5’000 fr. si la valeur litigieuse
est supérieure à 10’000 fr. mais inférieure ou égale à 30’000 francs.
Aux termes de l’art. 19 al. 2 TDC, les débours sont estimés,
sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant
professionnel en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement du
représentant professionnel en deuxième instance judiciaire.
2.3 Dans le cas présent, après avoir exposé qu’il répartissait les
frais à raison d’un quart à la charge de l’appelant et des trois quarts à la
charge de l’intimée, le premier juge a arrêté le montant des dépens
réduits de première instance dus par l’appelant à l’intimée à 1’312 fr., TVA
et débours compris, de sorte qu’il a fixé la charge totale des dépens en
arrêtant le défraiement du mandataire professionnel au maximum de la
fourchette (5’000 fr., TVA incluse), en y ajoutant 5 % de débours, par 250
fr., et en divisant la somme ainsi obtenue (5’250 fr.) par quatre. Le
montant des dépens arrêté par le président correspond ainsi à environ 13
heures et 15 minutes d’activité facturable à 350 fr./h, auxquelles ont été
ajoutés 5 % à titre de débours et 7,7 % de TVA (350 fr. x 13,25 h x 105 %
x 107,7 % = 5’244 fr. 30).
A l’instar du premier juge, les dépens de première instance
seront arrêtés au maximum de la fourchette, soit à 5’250 fr. (= 5’000 fr. x
105 %), débours et TVA inclus, l’appelant ayant droit à de pleins dépens et
ce montant étant au demeurant admis par l’intimée.
2.4
2.4.1 Conformément à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF 4A_106/2021 précité consid. 3.4), il y a lieu de modifier le ch. VII du
dispositif de l’arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la Cour d’appel civile
en ce sens que l’intimée doit verser directement à Me Loïc Parein, conseil
d’office de l’appelant, la somme de 3’000 fr. à titre de dépens de

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deuxième instance, étant précisé que si les dépens ne peuvent pas être
obtenus, l’indemnité de défense d’office sera payée par l’Etat.
2.4.2 En vertu de l’art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), il n’est pas perçu de nouvel
émolument forfaitaire de décision pour le jugement d’une cause renvoyée
ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel principal est partiellement admis.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Le jugement rendu le 8 octobre 2019 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
réformé aux chiffres I à IV de son dispositif comme il suit :
I.- déclare irrecevable la demande déposée le 13
novembre 2017 par la demanderesse T.________ contre le
défendeur R.________ ;
II.- met les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 6’618 fr. 30 (six mille six cent dix-huit francs et trente
centimes), ainsi que les frais de la procédure de
conciliation, par 360 fr. (trois cent soixante francs), à la
charge de la demanderesse T.________ ;
III.- dit que la demanderesse T.________ doit verser la
somme de 5’250 fr. (cinq mille deux cent cinquante

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francs) à Me Loïc Parein, conseil d’office du défendeur
R.________, à titre de dépens de première instance, étant
précisé que si les dépens ne peuvent pas être obtenus,
l’indemnité de défense d’office sera payée par l’Etat ;
IV.- (supprimé).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
principal et à l’appel joint, arrêtés à 1’460 fr. (mille quatre cent
soixante francs) au total, sont mis à la charge de l’intimée et
appelante par voie de jonction T.________.
V. L’indemnité d’office de Me Loïc Parein, conseil de l’appelant
principal R.________, est arrêtée à 2’605 fr. 60 (deux mille six
cent cinq francs et soixante centimes).
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à son
conseil d’office.
VII. L’intimée et appelante par voie de jonction T.________ doit
verser à Me Loïc Parein, conseil d’office de l’appelant principal
R.________, la somme de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance, étant précisé que si les dépens
ne peuvent pas être obtenus, l’indemnité de défense d’office
sera payée par l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente :
La greffière :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Loïc Parein (pour R.________),
- Me Olga Collados Andrade (pour T.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :