vd_gerichte · JS17.009127 · 2018-06-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.009127-171765
377
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 26 juin 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à Lausanne,
intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le
28 septembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________, à
Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 9 octobre 2017, U.________, appelant, a fait appel
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée.
Le 13 novembre 2017, K.________, intimée, a déposé une
réponse.
Par prononcé du 30 octobre 2017, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à U.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au
25 septembre 2017 dans la procédure d'appel.
Par prononcé du 2 novembre 2017, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à K.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au
28 septembre 2017 dans la procédure d'appel.
Sur requête des parties, la cause a été suspendue du 28
novembre 2017 au 31 mai 2018.
Lors de l'audience d'appel du 18 juin 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I.L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
28 septembre 2017 est modifiée comme suit, aux chiffres I/I, III
et IV de son dispositif :
I/I. Les époux U.________ et K.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, la séparation effective
étant intervenue 1er janvier 2018.
III. U.________ contribuera à l'entretien de son fils D.________, né
le [...] 2016, par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 500 fr. (cinq cent francs), éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable

- 3 -
d'avance en mains de K.________, dès et y compris le 1er juin
2018.
IV. Compte tenu de sa situation financière actuelle, U.________
est provisoirement dispensé de contribuer à l’entretien de
K.________.
II. La contribution qui précède en faveur de D.________,
respectivement la renonciation provisoire de K.________ à toute
contribution d’entretien en sa faveur, ont été convenues sur la
base, pour U.________, du revenu mensuel net réalisé
actuellement par celui-ci, d’un montant moyen de 3'500 fr. par
mois, et de charges de 2'933 fr. 80 par mois. Les parties
réservent tous leurs droits pour le cas où ces paramètres
évolueraient à l’avenir.
III. [...], né le [...] 2003, demeurera provisoirement au domicile de
K.________ jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le
6 juillet 2018. Par la suite, il ira vivre chez son père U.________.
IV. U.________ s’engage à venir reprendre ses effets personnels
laissés dans l’appartement conjugal, d’ici au samedi 23 juin
2018, en présence de K.________.
Il s’engage également à contribuer activement à la reprise du
bail portant sur l’appartement conjugal au seul nom de
K.________, ainsi qu’à entreprendre sans tarder toutes les
démarches administratives nécessaires relatives à son
changement de domicile (contrôle des habitants, poste, etc.).
V. U.________ reconnaît devoir à [...] la somme de 2'600 fr. (deux
mille six cents francs), qu’il s’engage à rembourser à ce dernier,
par des versements, en mains de K.________, d’un montant de 50
fr. (cinquante francs) par mois, dès le 1er juin 2018.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance sont répartis par
moitié entre les parties, celles-ci renonçant réciproquement à
l’allocation de dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.

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3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) à hauteur de
200 fr. pour l’appelant et 200 fr. pour l’intimée.
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance,
conformément à la convention.
4. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 15 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu de réduire à 14 heures le temps consacré par celui-
ci à la procédure d'appel, le montant forfaitaire de 120 fr. à titre de
vacation comprenant le temps de déplacement (CREC 10 août 2016/317
consid. 3.2 ; CREC 26 octobre 2016/418 ; CREC
26 octobre 2012/382, JdT 2013 III 3). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Sandrine Chiavazza doit être fixée à 2'520 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
arrêtés à 15 fr. et la TVA sur le tout par 101 fr. 60 pour les opérations
jusqu’au 31 décembre 2017 ([1'260 + 10] x 8%) et par 106 fr. 60 pour les
opérations dès le 1er janvier 2018 ([1'260 + 120 + 5] x 7.7%), soit
2'863 fr. 20 au total.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 18 heures et 14 minutes au dossier. Les opérations
antérieures au
28 septembre 2017 ne seront pas prises en compte, dès lors qu’elles
n’étaient pas couvertes par l’assistance judiciaire accordée en deuxième
instance. En outre, le temps consacré à la préparation de l’audience
apparaît excessif, la cause ne présentant pas de difficulté particulière, et

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sera retenu à raison de 1h00 de travail. Il s’ensuit que les opérations
nécessaires à l’accomplissement du mandat de Me Pierre-Xavier Luciani,
respectivement de l’avocat-stagiaire, seront prises en compte à hauteur
de 16 heures, soit 10 heures au tarif horaire de 180 fr. de l’heure et
6 heures au tarif de 110 fr. de l’heure. Ainsi, l’indemnité doit être fixée à
2'460 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation pour l’avocat-
stagiaire par 80 fr., les débours par 15 fr. et la TVA sur le tout par 130 fr.
40 ([1'620 + 10] x 8%) pour les opérations jusqu’au 31 décembre 2017 et
par 71 fr. 30 ([180 + 660 + 80 + 5] x 7.7%) pour les opérations dès le 1er
janvier 2018, soit 2’756 fr. 70 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelant U.________ et à 200 fr.
(deux cents francs) pour K.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Sandrine Chiavazza, conseil de
l'appelant U.________, est arrêtée à 2'863 fr. 20 (deux mille huit
cent soixante-trois francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
III. L'indemnité d'office de Me Pierre-Xavier Luciani, conseil de
l’intimée K.________, est arrêtée à 2’756 fr. 70 (deux mille sept
cent cinquante-six francs et septante centimes), TVA et
débours compris.

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IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la
charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sandrine Chiavazza (pour U.________),
- Me Luciani (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :