vd_gerichte · PE20.003753 · 2020-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
430
PE20.003753-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juin 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 Cst.; art. 101 al. 1, 107 al. 1 let. a, 196, 197 al. 1 let. b,
241, 393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours pour déni de justice, ainsi que sur le
recours contre le mandat de perquisition et de perquisition documentaire
décerné le 10 mars 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, interjetés le 28 mars 2020 par W.________ dans la cause
n° PE20.003753-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 27 février 2020, A.R.________, fils de B.R.________ (né en
1937), agissant comme curateur provisoire de ce dernier selon une
décision de la Justice de paix du district de Morges du 6 décembre 2019, a
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déposé une plainte pénale à l’encontre d’W.________, née en 1935. Il lui
reprochait d’avoir retiré ou fait virer sur ses comptes bancaires plusieurs
montants appartenant à B.R.________ alors que celui-ci était hospitalisé
dans un état confusionnel; l’intéressée aurait ainsi effectué plusieurs
retraits le 1er novembre 2019 pour un total de 1'492 fr. 65 et quatre
retraits entre le 9 et le 12 novembre 2019 pour un total de 10'000 fr.;
serait également litigieux un virement d’un compte bancaire de
B.R.________ sur son compte le 13 novembre 2019 pour un montant total
de 98'000 francs. A.R.________ sollicitait le séquestre desdits comptes
bancaires (P. 5).
b) Le 10 mars 2020, un compte bancaire d’W.________ ouvert
auprès de [...] a été séquestré. Le même jour, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a adressé un mandat d’investigation à la
police (P. 9), ainsi que des mandats d’amener et de perquisition et de
perquisition documentaire (P. 14), notifiés à l’intéressée le 13 mars 2020.
Le 11 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a ouvert une enquête contre W.________ pour abus de confiance et
usure à raison des faits précités, en notant au procès-verbal de la cause
qu’une enquête était diligentée contre l’intéressée « pour avoir effectué
divers retraits d’argent sur le compte de B.R.________, ainsi que pour avoir
bénéficié, d’une manière indéterminée, d’un transfert d’argent depuis le
compte de ce dernier sur son propre compte, en novembre 2019, alors
que B.R.________ était hospitalisé ».
Le 12 mars 2020, le Procureur a décerné un autre mandat de
perquisition et de perquisition documentaire (P. 16), notifié à W.________ le
13 mars 2020, portant sur le coffre n° [...] détenu par celle-ci à l’agence
[...] de [...].
Le 13 mars 2020, la police a perquisitionné le domicile de la
prévenue avec un chien spécialisé dans la recherche d’argent. Cette
mesure n’a rien donné, aucune saisie n’ayant été effectuée (P. 19). Par la
suite, la police s’est rendue à l’agence [...] de [...] et a perquisitionné le

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coffre précité, qui renfermait une enveloppe contenant 98'000 fr. (98 x
1'000 fr.) avec l’inscription « 98'000 fr. le 13 nov. [...] » ainsi que, parmi
d’autres enveloppes contenant une somme totale de 170'000 fr., une
enveloppe contenant 10'000 fr. (10 x 1'000 fr.) avec l’inscription « 10'000
fr. » (cf. le rapport d’investigation du 16 mars 2020, sous P. 12; cf. aussi
l’inventaire, sous P. 19).
La prévenue a été entendue le même jour par la police en
présence de son avocat et de Me Jacques Michod, avocat mandaté par le
curateur provisoire de B.R.________ (PV aud. 1).
B. Par courrier daté du 13 mars 2020 également, reçu le 16 mars
2020 (d’après le timbre humide qui y est apposé et la verbalisation), Me
Guy Longchamp a informé le Procureur avoir été consulté et constitué
avocat par la prévenue, conformément à une procuration qui parviendrait
au magistrat dans les prochains jours; faisant suite à l’audition de sa
cliente qui avait eu lieu le même jour en présence d’un autre avocat de
l’étude, il a requis que le dossier lui soit adressé pour consultation à son
étude, dans les meilleurs délais (P. 11/0). Le Procureur n’a pas donné suite
à cette lettre.
Par courrier du 19 mars 2020, reçu le 24 mars 2020 (d’après le
timbre humide qui y est apposé et la verbalisation), Me Longchamp a
remis une procuration signée par sa cliente (le 16 mars 2020) justifiant de
son mandat (P. 23/1); rappelant qu’il avait requis, par courrier du 13 mars
2020, de consulter le dossier, et précisant que le délai pour former un
éventuel recours contre l’ordonnance de perquisition notifiée à sa cliente
le 13 mars 2020 venait à échéance le lundi 23 mars 2020 et qu’une
consultation dans les locaux du Ministère public n’apparaissait pas
envisageable dans le contexte actuel de pandémie; il sollicitait
exceptionnellement de recevoir le dossier par voie électronique (P. 23/0).
Le Procureur n’a pas davantage donné suite à cette lettre.
C. Par acte déposé le 23 mars 2020, W.________, agissant par son
défenseur de choix, a recouru pour déni de justice (déni de justice,

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violation du droit d’être entendu et violation de l’art. 101 CPP), en
concluant, avec suite de frais et de dépens à hauteur de 3'000 fr. au
moins, à ce qu’il soit constaté que « l’abstention du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte de statuer sur (sa) demande de consulter son
dossier pénal constitue un déni de justice » et qu’un délai de dix jours soit
imparti au Ministère public pour lui accorder l’accès à son dossier pénal.
Par acte déposé le 23 mars 2020 également, W.________,
agissant par son défenseur de choix, a recouru contre le mandat de
perquisition et de perquisition documentaire du 10 mars 2020, portant sur
son domicile (ainsi que ses dépendances et autres), en concluant, avec
suite de frais et dépens, à l’annulation du mandat et à la restitution
immédiate des valeurs patrimoniales saisies par la police lors de la
perquisition de son coffre à l’agence [...] le 13 mars 2020.
Donnant suite à la réquisition de l’autorité de céans, le
Ministère public a, le 25 mars 2020, transmis le dossier à la Chambre des
recours pénale.
Le 9 avril 2020, B.R.________, par son avocat Me Michod, s’est
déterminé spontanément sur le recours interjeté contre le mandat de
perquisition et de perquisition documentaire du 10 mars 2020 (P. 32). Il a
conclu au rejet du recours (I), à la mise à la charge de la recourante,
subsidiairement de l’Etat, des frais de la cause (II) et à l’allocation en sa
faveur d’une indemnité de 1'000 fr. au sens de l’art. 433 CPP, à la charge
de la recourante, subsidiairement de l’Etat (III).
Le 9 juin 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours
dirigé contre le mandat de perquisition et de perquisition documentaire du
10 mars 2020, aux frais de son auteur.
En d roit :

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I. Vu leur évidente connexité, il y a lieu de statuer sur les deux
recours par un seul arrêt, ce d’autant qu’ils ont été interjetés le même
jour.
II. Recours pour déni de justice
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il peut être interjeté pour violation du droit, y compris le déni de
justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est
soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté par une partie ayant qualité pour recourir et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque successivement un déni de justice, la
violation de son droit d’être entendue et la violation de l’art. 101 al. 1 CPP.
Elle fait valoir qu’elle a requis la consultation du dossier pénal le 13 mars
2020 et que, sans nouvelle du Ministère public, elle a réitéré sa requête le
19 mars 2020, en attirant expressément l’attention de celui-ci sur
l’échéance extrêmement proche du délai de recours contre le mandat de
perquisition et de perquisition documentaire, le 23 mars 2020; le Ministère
public, n’ayant pas statué sur sa demande avant l’échéance du délai de
recours, aurait ainsi commis un déni de justice au sens de l’art. 29 al. 1
Cst.; elle en déduit qu’un délai doit lui être imparti pour s’exécuter en
application de l’art. 397 al. 4 CPP. Composante du droit d’être entendu
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., son droit d’avoir accès au dossier aurait
également été violé par le fait que le Procureur s’est abstenu de statuer

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sur une requête formulée expressément à deux reprises et qu’elle a ainsi
dû recourir sans avoir pu, au préalable, prendre connaissance du dossier
pénal. Enfin, elle soutient qu’elle devait pouvoir avoir accès à ce dossier
car les conditions posées par l’art. 101 al. 1 CPP seraient remplies,
puisqu’elle a été auditionnée par la police sur délégation du Ministère
public, d’une part, et que les preuves principales ont été administrées par
ce dernier, d’autre part.
2.2
2.2.1 En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art.
6 par. 1 CEDH, qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue,
cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle
prohibe le retard injustifié à statuer; l'autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I
265 consid. 4.4; ATF 130 I 312 consid. 5.1; TF 1B_219/2011 du 6 juillet
2011 consid. 2.1). S’agissant plus particulièrement des autorités pénales,
l’art. 5 al. 1 CPP leur impose d’engager les procédures pénales sans délai
et de les mener à terme sans retard injustifié.
Pour déterminer la durée du délai raisonnable au sens de l’art.
29 al. 1 Cst., tel que précisé à l’art. 5 CPP, il y a lieu de se fonder sur des
éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L’intéressé
qui se plaint d’un retard injustifié doit entreprendre ce qui est en son
pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. L'attitude de l'intéressé
s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative
qu'en procédure civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en
son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant
celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Par

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ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui
sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des
périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a
été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe
de la célérité peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis
aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur
organisation (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; ATF 130 I 312 consid. 5.2; TF
6B_908/2009 du 3 novembre 2010 consid. 3.1 non publié à l’ATF 136 IV
188; CREP 27 février 2020/91). Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se
refuse à statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130; ATF 117 Ia 116
consid. 3a; CREP 27 février 2020/91). Un défaut de réponse du magistrat à
une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT
2012 III 27 et les réf. citées; CREP 15 janvier 2013/12; CREP 1er mars
2013/112).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation
de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du
recourant sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. cit.). Ce
moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu par l'autorité
saisie d'un recours (ATF 124 I 49 consid. 1). Le contenu du droit d'être
entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminés en
premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal
fédéral ne revoit l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint
de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant
observer les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le
Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 134 I 159 consid. 2.1.1
p. 161; TF 8C_685/2018 du 22 novembre 2019 consid. 4.4.1). Le droit de
consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les réf. cit.). Ce droit s'étend à

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toutes les pièces décisives et garantit que les parties puissent prendre
connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 129 I 85 consid. 4.1 p. 88).
Concrétisant en matière de procédure pénale le droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que les garanties relatives à un procès
équitable et aux droits de la défense (art. 6 par. 3 CEDH et 32 al. 2 Cst.),
les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties de consulter
le dossier de la procédure pénale. S'agissant du droit d'accès au dossier,
l'art. 101 al. 1 CPP prévoit que les parties peuvent consulter le dossier
d'une procédure pendante au plus tard après la première audition du
prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public,
l'art. 108 CPP étant réservé. Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être
limité avant la première audition du prévenu par le Ministère public, sous
réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait à la
consultation du dossier en matière de détention provisoire (ATF 137 IV 172
consid. 2.3).
Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu.
Ainsi, conformément à l'art. 108 al. 1 CPP, les autorités pénales peuvent
restreindre le droit d'une partie à être entendue, et partant à consulter le
dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie
abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la
sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au
maintien du secret (let. b). Des restrictions au droit de consulter le dossier
doivent toutefois être ordonnées avec retenue et dans le respect du
principe de la proportionnalité (TF 1B_344/2019 du 16 janvier 2020 consid.
2.1; 1B_112/2019 du 15 octobre 2019, consid. 3.1).
C'est à la direction de la procédure qu'il appartient de statuer
sur la consultation des dossiers; elle prend dans ce cadre les mesures
nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les
intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP; TF
1B_112/2019 du 15 octobre 2019, consid. 3.1). Les dossiers sont consultés
au siège de l’autorité pénale (art. 102 al. 2 CPP). Le Ministère public doit

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statuer sur les demandes de consultation du dossier dans un délai
raisonnable; dans le cadre de la réglementation légale exposée ci-dessus,
il lui appartient de le faire en tenant compte des priorités et de la célérité
de la procédure; il jouit à cet égard d’un certain pouvoir d’appréciation (TF
1B_19/2015 du 18 mars 2015 consid. 4.2).
2.3
2.3.1 En l’espèce, la recourante a été entendue en qualité de
prévenue par la police le 13 mars 2020 en présence de son avocat; le
même jour, les deux mandats de perquisition et de perquisition
documentaire décernés par le Ministère public le 10 mars 2020 lui ont été
formellement notifiés (cf. P. 14 et P. 16), et ces perquisitions ont été
effectuées. Par courrier daté du vendredi 13 mars et reçu le lundi 16 mars
2020, Me Longchamp a informé le Procureur avoir été consulté et
constitué avocat par la prévenue, conformément à une procuration qui
parviendrait au magistrat dans les prochains jours; le défenseur a requis
que le dossier lui soit adressé pour consultation à son étude, « dans les
meilleurs délais ». A réception de ce courrier, le lundi 16 mars 2020, le
Procureur n’était donc pas informé que la recourante entendait consulter
le dossier en vue de déposer un éventuel recours contre les mandats
précités. Certes, la recourante, par son représentant, a adressé un
nouveau courrier au Ministère public, le jeudi 19 mars 2020, accompagné
d’une procuration en bonne et due forme signée par elle le 16 mars 2020
et précisant cette fois-ci qu’elle demandait à consulter le dossier en vue
de déposer un recours dans le délai qui venait à échéance le lundi 23 mars
2020. Toutefois, ce courrier n’est parvenu au Procureur qu’après
l’échéance du délai de recours, soit le 24 mars 2020.
Il ressort de ce qui précède que, dans un premier courrier qui
est parvenu au Ministère public le troisième jour du délai de recours, la
recourante a requis que le dossier soit envoyé à l’étude de son défenseur
sans préciser qu’elle entendait recourir, ni, par conséquent, que cette
demande était urgente; certes, elle a adressé ultérieurement un courrier à
l’autorité précisant ce but, mais elle l’a fait tardivement, en ne s’assurant
pas que ce courrier parviendrait à son destinataire avant la fin du délai,

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d’une part, et en ne laissant pas à la direction de la procédure le temps
nécessaire pour prendre connaissance de sa requête avant de l’examiner
et de la trancher, d’autre part. De fait, le courrier en question est parvenu
au Ministère public après l’échéance du délai de recours, soit le 24 mars
2020.
Or, depuis le vendredi 13 mars 2020, le défenseur de la
recourante – qui l’assistait alors déjà - avait connaissance des mandats de
perquisition en cause et à tout le moins dès le lundi 16 mars 2020, il était
en possession d’une procuration signée par sa cliente. Vu l’urgence, il ne
pouvait ni ne devait attendre le jeudi 19 mars 2020 pour adresser une
demande formelle à l’autorité. Qui plus est, même à cette date-là, ou
encore le vendredi 20 mars 2020, il lui aurait été loisible d’adresser sa
demande par efax, ou même de téléphoner au Procureur. Or, de telles
démarches par efax ou par téléphone n’ont pas été effectuées. La
prévenue n’a ainsi pas accompli ce qui était en son pouvoir pour
demander et obtenir l’accès au dossier durant le délai de recours. Dans
ces circonstances, la recourante ne saurait se plaindre d’un quelconque
déni de justice ou retard à statuer du Ministère public. Le premier moyen
du recours est donc infondé.
2.3.2 Quant aux moyens tirés de la violation de son droit à consulter
le dossier et, plus précisément, de la violation de l’art. 101 al. 1 CPP qui
concrétise ce droit en procédure pénale, ils ne sont pas recevables dans le
cadre d’un recours pour déni de justice, mais seulement dans le cadre
d’un recours contre une décision de la direction de la procédure statuant
sur le droit de consulter le dossier, voire d’un recours contre une décision
qui aurait été rendue au mépris de ce droit. Le recours est donc
irrecevable dans cette mesure.
3. Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, sans que soit ordonné un échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP). Vu la nature de ce recours, qui ne porte pas sur le bien-fondé de la

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décision qui en constitue, de fait, l’objet matériel, il n’est pas nécessaire
d’examiner celui-ci.
Les frais de la procédure de recours (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). La Cour rappellera à cet égard que la
détermination spontanée de l’intimé (P. 32) ne porte pas sur ce recours.
III. Recours contre le mandat de perquisition et de
perquisition documentaire du 10 mars 2020, portant sur le
domicile d’W.________
1. Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP; Hohl-Chirazi, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd. Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP; CREP 26 août 2019/691
consid. 1; CREP 19 décembre 2016/861 consid. 1) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV).
Interjeté par la prévenue, dans le délai légal auprès de
l'autorité compétente, le recours d’W.________ dirigé contre le mandat de
perquisition et de perquisition documentaire décerné le 10 mars 2020 et
portant sur le domicile de cette dernière, est recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, la recourante invoque la violation de
l’art. 197 al. 1 let. b CPP. Elle fait valoir qu’il n’existe pas de soupçon
suffisant qu’elle ait commis une infraction. A cet égard, elle relève que les
seuls éléments à disposition du Ministère public lors de la délivrance du
mandat de perquisition et de perquisition documentaire étaient un
virement de 98'000 fr. effectué le 13 novembre 2019 depuis le compte de
B.R.________ sur son compte, d’une part, et quatre retraits en espèces

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effectués au débit du compte de ce dernier à [...] les 9 et 12 novembre
2019, d’autre part. Il ne s’agirait pas d’indices suffisants laissant présumer
la commission d’une infraction, d’autant qu’elle entretenait à ce moment-
là une relation depuis près de huit ans avec B.R.________. Le seul fait que
le fils et curateur provisoire de l’intéressé ne l’apprécie apparemment
guère ne suffirait pas pour justifier une mesure de contrainte. Le litige
serait, selon elle, au mieux civil. En tout état de cause, toujours d’après
elle, le principe de proportionnalité serait violé. En conclusion, les valeurs
patrimoniales saisies par la police lors de la perquisition de son coffre
devraient lui être restituées.
Dans un second moyen, la recourante invoque la violation de
l’art. 241 al. 1 et 2 CPP. Elle relève que le mandat de perquisition et de
perquisition documentaire attaqué mentionne son domicile, y compris les
« dépendances et autres », mais pas le coffre dont elle dispose auprès de
[...], dans lequel ont été saisis les montants litigieux. La perquisition de ce
coffre aurait été ainsi effectuée sans mandat. Elle devrait donc être
annulée, et les valeurs patrimoniales saisies par la police lui être
restituées.
2.2 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, la
perquisition ne peut être ordonnée que lorsqu’elle est prévue par la loi,
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art.
197 al. 1 CPP). Une telle mesure peut être prononcée par le Ministère
public (art. 198 al. 1 let. a CPP) et suppose en outre qu’une instruction
pénale soit ouverte, conformément à l’art. 309 al. 1 let. b CPP (CREP 26
août 2019/691 consid. 2.2.; CREP 8 février 2017/102 consid. 2.2). Selon
l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un
mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées par
oral, mais doivent être confirmées par écrit. L’art. 241 al. 2 CPP prévoit
que le mandat indique la personne à fouiller ou les locaux, les documents
ou les objets à examiner (let. a), le but de la mesure (let. b) et les
autorités ou les personnes chargées de l’exécution (let. c).

- 13 -
Par référence au « but de la mesure », le mandat devra faire
état de l’existence d’une prévention suffisante, soit de « soupçons
suffisants qui laissent présumer une infraction » au sens de l’art. 197 al. 1
let. b CPP (Hohl-Chirazi, op. cit., n. 17 ad art. 241 CPP). Selon la
jurisprudence fédérale, la motivation du mandat de perquisition doit
contenir une « description des faits poursuivis », interdisant ainsi toute
recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »); le
degré de précision de cette description devra être examinée de cas en cas
et permettre un contrôle ultérieur de la mesure de contrainte (TF
1B_726/2012 du 26 février 2013 c. 5.2; Hohl-Chirazi, op. cit., n. 18 ad art.
241 CPP et les réf. cit.). L’exigence de motivation n’impose pas une
motivation substantielle des mandats de perquisition mais plutôt une
motivation succincte qui peut, par exemple, reprendre la teneur de
l’ordonnance d’ouverture d’instruction; la seule mention « vu l’enquête en
cours » ne permet pas toutefois de saisir le but et le fondement de la
perquisition (CREP du 29 août 2014/626, publié au JdT 2014 III 201 consid.
3.1 à 3.3). Une motivation insuffisante du mandat de perquisition ne rend
pas la perquisition illicite, lorsque la cour de céans peut se convaincre que
celle-ci a constitué une mesure juste et proportionnée (même arrêt consid.
3.4).
2.3
2.3.1 En l’espèce, il faut d’emblée relever que le Procureur a
décerné deux mandats de perquisition, le premier, le 10 mars 2020,
portant sur le domicile de la recourante, et le second, le 12 mars 2020,
portant sur le coffre que celle-ci détient auprès de l’agence [...]. Ces deux
mandats ont été notifiés à la recourante le 13 mars 2020, selon la
signature que celle-ci a apposée sur ces documents (cf. P. 14 et P. 16). Le
présent recours ne vise toutefois que le premier de ces deux mandats, à
savoir celui du 10 mars 2020 portant sur le domicile de la recourante.
Dans ces conditions, le second moyen invoqué par la
recourante, tiré de la violation de l’art. 241 CPP, est mal fondé, puisque la
perquisition du coffre a fait l’objet d’un mandat en bonne et due forme, qui

- 14 -
n’a par ailleurs pas été attaqué par la recourante. Pour le même motif, la
conclusion II prise par la recourante, tendant à la restitution des valeurs
patrimoniales saisies dans son coffre bancaire, ne peut qu’être rejetée,
cette saisie n’ayant pas été effectuée en application du mandat de
perquisition du domicile de la recourante, seul contesté dans la présente
procédure.
2.3.2 S’agissant des soupçons suffisants au sens de l’art. 197 al. 1
let. b CPP, force est de relever que le mandat de perquisition attaqué ne
contient aucune description des faits objets de l’enquête en cours; il ne
précise pas non plus les soupçons de commission d’une infraction pesant
sur la recourante qui justifieraient la perquisition, ni le but de celle-ci. Au
vu de la jurisprudence précitée, la seule mention « vu l’enquête en cours »
contenue dans le mandat n’est pas conforme aux exigences légales de
motivation.
Certes, le Ministère public s’est déterminé en procédure de
recours. Les moyens soulevés ne sauraient toutefois palier le défaut de
motivation du mandat de perquisition et de perquisition documentaire
attaqué, qui constitue un vice d'ordre formel. En effet, il ne peut être
remédié à une telle carence par des déterminations déposées en
procédure de recours (cf., en matière de séquestre, par analogie, CREP 17
avril 2020/285 consid. 2.3 ; CREP 22 août 2018/636 consid. 2.1; CREP 11
février 2015/109).
2.4 En conclusion, il n’est pas possible, au vu du caractère
complètement lacunaire du mandat de perquisition quant à sa motivation,
s’agissant notamment des soupçons suffisants au sens légal, de conclure,
sur le vu du seul dossier, qu’il existe des soupçons suffisants laissant
présumer que la recourante ait perpétré des infractions d’abus de
confiance et d’usure, ni, a fortiori, de conclure que la mesure était juste et
proportionnée. Dans ces conditions, les conditions posées par la loi et la
jurisprudence pour qu’une perquisition du domicile de la prévenue soit
ordonnée n’étaient pas remplies.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le
mandat de perquisition et de perquisition documentaire du 10 mars 2020,
portant sur le domicile d’W.________, annulé. Vu l’issue du recours, la
demande de la recourante, tendant à ce qu’elle soit autorisée à consulter
le dossier et à se déterminer sur la réponse spontanée de l’intimé est sans
objet. Il n’y a pas lieu d’inviter le Ministère public à motiver ce mandat
dans un certain délai, vu que la perquisition du domicile n’a rien donné. Vu
l’annulation de la décision attaquée, le fait que second moyen invoqué par
la recourante, tiré de la violation de l’art. 241 CPP, soit mal fondé,
n’affecte en rien le sort du recours, dans la mesure où il a pour objet le
mandat de perquisition et de perquisition documentaire du 10 mars 2020,
portant sur le domicile d’W.________.
Les frais de procédure afférents au recours dirigé contre le
mandat de perquisition et de perquisition documentaire du 10 mars 2020,
portant sur le domicile d’W.________, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), dès lors que celui-ci a conclu au rejet de
ce recours dans sa détermination spontanée du 9 avril 2020.
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un défenseur de choix, a droit, à la charge de l’intimé, qui
succombe, comme déjà relevé, à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de
recours (art. 429 al. 1 let. a CPP). Au vu du mémoire produit et compte
tenu des difficultés de la procédure et des intérêts en cause, cette
indemnité sera fixée à 600 fr., soit deux heures au tarif horaire de 300 fr.
(art. 26a TFIP). A ces honoraires, il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à la
TVA, par 47 fr. 10. L’indemnité s’élève ainsi à 659 fr. 10 au total, somme
arrondie à 659 francs.

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IV. Le présent arrêt traitant à part égales des deux recours, les
frais de procédure afférents à chacun d’eux correspondent au total des
frais d’arrêt divisés par deux. Conformément à ce qui a été dit plus haut,
ils sont mis à la charge de la recourante (cf. consid. II/3) et de l’intimé (cf.
consid. III/2.4) chacun d’eux par moitié.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours pour déni de justice est rejeté dans la mesure où il
est recevable.
II. Le recours contre le mandat de perquisition et de perquisition
documentaire du 10 mars 2020 est admis.
III. Le mandat de perquisition et de perquisition documentaire du
10 mars 2020 est annulé.
IV. Une indemnité de 659 fr. (six cent cinquante-neuf francs) est
allouée à W.________, pour la procédure de recours dirigée
contre le mandat de perquisition et de perquisition
documentaire du 10 mars 2020 à la charge de B.R.________.
V. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis par moitié, soit à hauteur de 770 fr. (sept cent
septante francs), à la charge d’W.________ et par moitié, soit à
hauteur de 770 fr. (sept cent septante francs), à la charge de
B.R.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour W.________),
- Me Jacques Michod, avocat (pour B.R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :