vd_gerichte · PE21.013264 · 2021-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1030
PE21.013264-[…]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 58 al. 1, 310, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2021 par
C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12
octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE21.013264-[…], la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 22 juillet 2021, C.________ a déposé une plainte pénale
contre G.________ pour « acte d’entrave ainsi que pour acte de contrainte
et menace [Actes advenant dans entrave à l’action pénale relativement à
calomnie destructrice] ». Pour autant qu’on le comprenne, il reproche à
351

- 2 -
G.________, qui est assistante sociale au [...], de lui avoir adressé, le 20
juillet 2021, un courriel dont la teneur est la suivante :
« Monsieur C.________,
Voilà les réponses à votre message ci-dessous :
Logement
Comme nous vous avons dit (Mme [...] et moi-même), le [...] n'a pas des
Beaux des appartements, par contre je peux soutenir vos dossiers auprès
des gérances où vous les aurez déposé.
Pour cela, Il est faut être actif dans les recherches de logement, me
transmettre la liste des appartement visités afin que je puisse suivre
derrière.
Je joins à ce courriel la lettre de recommandation pour les gérances et son
annexe, l'extrait des poursuites ainsi que le doc des recherches de
logements.
La prise en charge de la chambre à l'hôtel est prolongé jusqu'au 16.08.
Merci de me transmettre les recherches de logements afin que je puisse
appuyer votre dossier.
Finances
Le forfait RI sera actualisé par le fait que vous n'êtes plus chez vos
parents. Vous aurez aussi un montant forfaitaire par le fait que vous ne
pouvez pas cuisiner.
Santé
Pour les médicaments, comme je vous ai dit, ils sont pris en charge par
notre service sur la base d'un décompte d'assurance maladie pour autant
qu'ils fassent partie de la liste des médicaments prises en charge dans le
cadre de la LaMaI. Nous n'avançons pas d'argent pour acheter les
médicaments. Le fait d'avoir une franchise élevée n'empêche pas votre
caisse maladie de prendre en charge les frais des médicaments.
L'avantage d'avoir un dossier auprès d'une pharmacie est que celle-ci vous
avance les médicaments, par la suite elle envoie l'ordonnance à votre
assurance maladie. Et dans la plus part des cas, la caisse rembourse la
pharmacie et vous envoie le décompte et c'est cette dernière qu'il faut
nous donner afin que nous puissions payer la facture à la caisse maladie.
Meilleures salutations
G.________
Assistante sociale »
Selon C.________, ce message serait constitutif d’entrave à
l’action pénale, de contrainte et de menaces.

- 3 -
B. Par ordonnance du 12 octobre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de C.________ (I) et a mis les frais de sa décision à la charge de celui-ci (II).
Le procureur a estimé que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies, C.________ se
plaignant une fois de plus de faits qui n’étaient pas du ressort du droit
pénal. On ne décelait, dans les messages qu’G.________ avait adressés à
C.________, pas la moindre trace de propos menaçants ou contraignants, ni
de tout autre élément pouvant s’apparenter à une infraction pénale. Le
procureur a considéré que C.________, frustré, continuait à adresser, tout
azimut, à différentes autorités, des écrits au mieux inconsistants, au pire
totalement incohérents, sans qu’il fût possible de comprendre réellement
ce dont il se plaignait. L’intéressé avait procédé alors qu’il avait été
informé respectivement averti, à trois reprises, soit les 9 mars 2021, 26
mars 2021 et 25 mai 2021, du fait qu’il devait cesser de déposer des
écritures abusives. Il avait surtout été mis en garde qu’en cas de nouvelle
plainte du même acabit, les frais de procédure seraient mis à sa charge.
En dernier lieu, le procureur a indiqué que la question de savoir si une
enquête pour dénonciation calomnieuse devait être ouverte d’office contre
C.________ serait examinée dans un deuxième temps.
C. Par acte du 23 octobre 2021, C.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre de céans, en concluant implicitement à
son annulation. Il a en outre déclaré : « Il est en sus constaté que
L.________ est récusé dans ce dossier ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 4 -
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Le recourant doit notamment énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad
art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle

- 5 -
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2).
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu.
2.1.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur
les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 V 71
consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; TF 6B_528/2019 du 17 juillet 2019
consid. 2.1).

- 6 -
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 in fine ; ATF 140 IV 172
consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations policières
diligentées à titre de complément d'enquête requis par le Ministère public
en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid.
7.2.2 ; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 et les références
citées). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en
matière, le Ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation
de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve,
l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu
des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la
procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf.
art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties
de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d'une
autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al.
1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_191/2021 précité consid. 7.2.2 ; TF 6B_290/2020
précité consid. 2.2 et les références citées).
2.1.2 En l’espèce, le recourant n’explique pas en quoi son droit
d’être entendu aurait été violé, de sorte que ce grief est irrecevable. Cela
étant, au vu de la jurisprudence précitée, le recourant ne disposait pas
d’un droit de participer à l’administration des preuves au stade de
l’ordonnance de non-entrée en matière, soit avant l’ouverture formelle de
l’instruction, de sorte qu’il ne peut pas s’en plaindre.
2.2 Sur le fond et pour autant qu’on le comprenne, le recourant
conteste le bien-fondé de l’ordonnance litigieuse en se contentant de
répéter que le fait, pour une assistante sociale, de lui demander des
preuves de recherches de logement serait constitutif de contrainte. Il ne
démontre toutefois pas en quoi le procureur aurait violé le droit en
retenant que tel n’était pas le cas, de sorte que son grief ne répond
derechef pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et qu’il
est irrecevable. Par surabondance, l’assistante sociale n’a manifestement
commis aucune infraction.

- 7 -
3. Le recourant requiert le « constat » que le Procureur « est
récusé ». On peut se demander si, ce faisant, il demande la récusation du
procureur L.________, en charge de cette affaire. Ce point peut être indécis,
une éventuelle demande de récusation étant de toute manière irrecevable
pour les motifs suivants.
3.1 Les principes régissant la récusation au sens des art. 56 ss CPP
ont déjà été énoncés dans les arrêts rendus par la Chambre de céans les
20 avril 2021 (n° 340, consid. 4.2) et 6 septembre 2021 (n° 821, consid. 2)
à la suite de recours de C.________. Il n’est pas nécessaire de les rappeler
et on peut renvoyer intégralement à ces arrêts.
3.2 Une fois de plus, force est de constater que la demande de
récusation formée par C.________ contre le procureur L.________ ne repose
sur aucun motif objectif et qu’elle est irrecevable comme les précédentes
(cf. CREP 20 avril 2021/340 consid. 4.2 ; CREP 6 septembre 2021/821
consid. 2.3 ; CREP 7 octobre 2021/991 consid. 2). Les seuls reproches
intelligibles qui ne relèvent pas d’accusations diffamatoires à l’égard du
procureur, accusé de faux dans les titres et d’escroquerie, tiennent au fait
que celui-ci a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 26 mars
2021, d’une part, et que le recourant a déposé auprès du Tribunal fédéral
le 20 octobre 2021 un recours pour déni de justice, d’autre part. Or, une
décision de ne pas entrer en matière sur une plainte pénale, au
demeurant confirmée par la Chambre de céans (cf. CREP 7 octobre
2021/991), ne constitue pas un motif de récusation. Quant au recours pour
déni de justice invoqué, il ne porte pas sur une prétendue inaction du
procureur mais de la Chambre de céans. Pour le surplus, ces deux griefs
sont tardifs.
Au vu du caractère manifestement irrecevable de cette
demande, il peut être renoncé à demander au procureur concerné de
prendre position.

- 8 -
4. Au vu de ce qui précède, le recours et la demande de
récusation doivent être déclarés irrecevables.
Les frais des procédures de recours et de récusation,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande de récusation est irrecevable.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

- 9 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :