vd_gerichte · PE14.020604 · 2018-08-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
600
PE14.013845 PE14.020604
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 août 2018
________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée par courriers
des 25 et 30 juillet 2018 par X.________ contre M.________, Procureur de
l’arrondissement de Lausanne dans les causes no PE14.013845 et no
PE14.020604, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 2 juillet 2014, X.________ a déposé plainte contre sa fille
[...] pour diffamation, calomnie et injure. Le 21 août 2014, il a déposé
plainte contre [...] pour lésions corporelles, subsidiairement voies de fait.
351

- 2 -
En substance, X.________ reproche à [...] de l’avoir, durant le
mois de juin 2014, insulté en le traitant de « fils de pute », de
« pédophile », de « séquestreur », de « merde » et de « pervers », d’avoir
déclaré, en hurlant devant des tiers, qu’il l’avait séquestrée et violée
lorsqu’elle était petite et qu’il avait également violé sa fille, et de l’avoir
dénigré auprès de ses voisins. En outre, [...] aurait, en compagnie d’[...],
collé des affichettes, dans la rue, à des arrêts de bus et sur les portes
d’immeubles notamment, sur lesquelles figuraient une photo de
l’intéressé, ses coordonnées et des propos analogues à ceux précités.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne s’est saisi
de l’affaire, qu’il a ouverte sous référence n° PE14.013845. Celle-ci est
instruite par le Procureur M.________.
b) Par courriers des 12 et 14 décembre 2015, X.________ a
déposé plainte contre [...]. En outre, par lettre du 13 décembre 2015,
complétée le 30 décembre 2015, il a également déposé plainte contre [...]
et [...].
Ces plaintes font suite à l’ouverture de la procédure pénale
PE15.019672, dans le cadre de laquelle il est en substance reproché à
X.________ d’avoir commis des actes à caractère sexuel sur l’enfant des
prénommés. En substance, il reproche à ces derniers de lui avoir tendu un
piège pour qu’il soit inculpé d’actes d’ordre sexuel sur des enfants et de
dénonciation calomnieuse, d’avoir comploté avec la police judiciaire,
d’avoir fait de fausses déclarations et d’avoir poussé le témoin [...] à en
faire de même. Par ailleurs, il reproche également au prénommé d’avoir
fait de fausses déclarations à la police lors de son audition du
19 novembre 2015.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a été saisi
de l’affaire, qu’il a ouverte sous référence n° PE15.025191 et qui est
également instruite par le Procureur M.________.

- 3 -
c) Une autre procédure pénale, ouverte contre X.________ et
[...] pour voies de fait notamment, sous référence n° PE14.020604, est
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, l’affaire
ayant été initialement attribuée à la Procureure [...].
A une date indéterminée, X.________ a demandé la jonction de
la procédure n° PE14.013845 à la procédure n° PE14.020604.
d) Par acte du 22 mai 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, en la personne du Procureur M.________, a,
dans la cause
n° PE15.019672, renvoyé X.________ devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne.
Par jugement du 13 mars 2018, cette autorité a notamment
constaté que X.________ s’était rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec
des enfants, de contrainte sexuelle, d’actes d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance et de calomnie, l’a
condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et a ordonné la
mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
Le 10 avril 2018, X.________ a formé appel contre ce jugement.
La procédure d’appel est actuellement pendante.
e) Par acte daté du 12 avril 2018, X.________ a déposé une
écriture auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal et
lui a demandé notamment d’ordonner la récusation du Procureur
M.________ dans les procédures n° PE14.013845 et n° PE15.025191, ainsi
que la jonction des procédures
n° PE14.013845 et n° PE14.020604.
Par arrêt du 15 mai 2018/306, la Chambre des recours pénale
a rejeté la demande de récusation visant le Procureur M.________ et a
déclaré irrecevable la requête de jonction des procédures n° PE14.013845
et n° PE14.020604.

- 4 -
Le recours de X.________ contre l’arrêt précité a été jugé
irrecevable par le Tribunal fédéral, selon arrêt du 27 juin 2018
(1B_294/2018).
f) Le 16 juillet 2018, le Procureur M.________ a informé
X.________ qu’il avait repris l’instruction de la cause n° PE14.020604
initialement instruite par la Procureure [...].
B. a) Par courriers datés des 25 et 30 juillet 2018 (P. 27 et 28),
X.________ a demandé à nouveau la récusation du Procureur M.________.
b) Le 7 août 2018, le Procureur M.________ a transmis le
dossier ainsi que cette demande de récusation à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Dans sa prise de position du même jour (P.
30), le magistrat a conclu à son rejet. Cette prise de position a été
communiquée à X.________ le 8 août 2018.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur les demandes de récusation

- 5 -
présentées les 25 et 30 juillet 2018 par X.________ à l’encontre du
Procureur M.________ (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1 Le requérant fait valoir divers motifs à l’appui de la récusation
du Procureur M.________, à savoir : « acte de corruption », « tromperie
juridique », « abus de pouvoir de décision », « déni de justice », « entrave
à l’action pénale », « octroi d’un avantage » et « vice de procédure ». Il
soutient que le magistrat traiterait le dossier de manière arbitraire, en
profitant de sa position et en négligeant les formes prévues par la loi, afin
de nuire à ses intérêts. Il considère également que le Procureur, qui a
soutenu l’accusation contre lui dans le cadre de la procédure parallèle n°
PE15.019672 et auquel il reproche d’avoir instruit uniquement à charge le
dossier précité, aurait outrepassé ses fonctions en impunité totale, en ne
respectant ni les valeurs de l’Etat de droit, ni la Constitution vaudoise, cela
en agissant « en toute puissance au-dessus des règles de droit ».
2.2 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter

- 6 -
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le
cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu
à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; TF
1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées). Après la
rédaction de l’acte d’accusation, le Ministère public devient partie aux
débats et n’est plus tenu à l’impartialité; dans ce cadre-là, ni les art. 29 et
30 Cst. ni l’art. 6 par. 1 CEDH n’accordent au prévenu une protection
particulière lui permettant de se plaindre de l’attitude du Ministère public
durant les débats (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 29 ad art. 56 CPP et les arrêts
cités).
Selon la jurisprudence, on ne saurait admettre
systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà
rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou
de classement annulée par l'autorité de recours. En effet, des décisions ou
des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas
en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient

- 7 -
à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178
consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). De même, la garantie d’un juge
impartial ne commande pas la récusation d’un juge au simple motif qu’il a,
dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en
défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, les griefs exposés par le requérant sont similaires,
si ce n’est identiques, à ceux qu’il avait fait valoir dans le cadre de ses
précédentes demandes de récusation du Procureur M.________, rejetées
par l’autorité de céans par décisions des 4 mai 2018 (nos 270 et 271) et 15
mai 2018 (no 306). La recevabilité de cette nouvelle demande de
récusation est dès lors douteuse, cette dernière apparaissant téméraire.
Peu importe cependant, car celle-ci doit de toute manière être rejetée
pour les motifs qui suivent.
Quand bien même le Procureur M.________ a été amené, par sa
fonction, à soutenir l’accusation contre X.________ et à plaider à charge
contre lui dans le cadre de la procédure connexe n° PE15.019672, il
n’existe aucun d’indice de partialité de ce magistrat dans le cadre des
présentes procédures. En effet, quoi qu’en dise le requérant, le Procureur
M.________ est parfaitement apte à faire la part des choses entre deux
procédures pénales distinctes, auxquelles participent les mêmes parties
mais avec des statuts différents. Ainsi et à nouveau, on ne saurait
présumer que le magistrat précité ne soit pas en mesure d’instruire avec
impartialité les présentes causes (PE14.013845 et PE15.02604), dans le
cadre desquelles X.________ a désormais le statut de partie plaignante.
Par ailleurs, dans ses déterminations du 7 août 2018, le
Procureur expose à nouveau n’avoir aucun intérêt personnel dans les
présentes affaires et conteste tout lien d’amitié avec l’une ou l’autre des
parties aux présentes affaires, ou leurs conseils, et toute inimité à l’égard
du requérant. Dans ces circonstances, et dans la mesure où les
affirmations de ce dernier ne sont, à nouveau, nullement étayées, on
constate que celui-ci n’établit toujours aucune circonstance objective

- 8 -
susceptible de faire apparaître une apparence de prévention et de faire
redouter une activité partiale du Procureur M.________.
En définitive, force est de constater que X.________ fait à
nouveau part de ses impressions purement personnelles, lesquelles ne
sont en l’occurrence toujours pas décisives. Enfin, à la lecture des
dossiers, on ne discerne ainsi toujours aucune violation grave des devoirs
de magistrat du Procureur intimé.
Par conséquent, la demande de récusation présentée par
courriers des 25 et 30 juillet 2018 par X._________ à l'encontre du
Procureur M._________ doit être rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
3. Les frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui
succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de X.________
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 9 -
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :