vd_gerichte · JI17.041943 · 2020-08-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.041943-200778
195
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 août 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
Sciez (France), et S.________, à Epalinges, demandeurs, contre
l’ordonnance de preuves rendue le 19 mai 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
recourants d’avec E.________, à Lausanne, intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. V.________, S.________ (ci-après : les demandeurs ou recourants)
et E.________, anciennement E.________, (ci-après : la défenderesse ou
l’intimée) ont conclu un contrat de société en nom collectif sous la raison
sociale suivante : [...].
2. Par demande du 25 octobre 2017, déposée auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président du tribunal), V.________ et S.________ ont conclu, sous suite de
frais judiciaires et dépens, à ce qu’E.________ de [...] soit exclue (I), à ce
que la défenderesse soit condamnée au paiement d’un montant qui ne
saurait être inférieur à 27'574 fr. 43 en faveur des demandeurs, selon
précisions à apporter en cours d’instance (II), à ce qu’ordre soit donné au
Préposé du Registre du commerce du Canton de Vaud de radier la
défenderesse en tant qu’associée de la société précitée (III) et à ce
qu’ordre soit donné au Préposé du Registre du commerce du Canton de
Vaud de modifier la raison sociale [...] en [...] (IV).
Par réponse du 16 février 2018, E.________ a conclu, sous suite
de frais judiciaires et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la
demande (I) et subsidiairement à son rejet (II). A titre reconventionnel et
en cas d’admission des conclusions en exclusion, la défenderesse a
conclu, principalement, à ce que les demandeurs soient reconnus
débiteurs solidaires de la défenderesse et lui doivent immédiat paiement
de la somme qui sera articulée dès que les moyens de preuves produits
dans le cadre de la procédure permettront de le faire, mais qui ne serait
pas inférieure à 135'700 fr. plus intérêts à 5% l’an, dès la sortie de la
défenderesse de ladite société (III) et, subsidiairement, à ce que les
demandeurs soient reconnus débiteurs solidaires de la défenderesse et lui
doivent immédiat paiement de la somme de 30'000 fr. plus intérêts à 5%
l’an, dès la sortie de la défenderesse de la société (IV).

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Par réplique du 10 janvier 2019, les demandeurs ont conclu au
rejet des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse.
3. Le 19 mai 2020, le président du tribunal a rendu une
ordonnance de preuves, par laquelle il a admis les offres de preuves des
parties, à l'exception de celles relatives aux allégués 1 à 3, 5, 7, 58, 113,
117, 118, 122, 165, 175 à 177, 185 et 227, qui étaient admis (I), a
rénuméroté les pièces 139 et 140 du bordereau de la défenderesse du 11
avril 2019 en pièces 141 et 142 (II), a fixé au demandeur un délai échéant
le 30 juin 2020 pour produire la pièce requise 157, a fixé à la
demanderesse un délai échéant le 30 juin 2020 pour produire la pièce
requise 158, a fixé à la défenderesse un délai échéant le 30 juin 2020 pour
produire la pièce 117 complétée (III), a ordonné la production des pièces
requises 151 à 156 par la société [...], des pièces requises 159 et 160 par
la [...], des pièces requises 161 et 162 par la [...], des pièces requises 163
et 164 par la [...], des pièces requises 165 et 166 par [...], des pièces
requises 167 et 168 par [...], des pièces requises 169 et 170 par [...] et des
pièces requises 171 à 174 par la [...] (IV), a ordonné l'assignation et
l'audition de plusieurs témoins (V), a ordonné la comparution et
l'interrogatoire en qualité de partie à une audience d'instruction séparée
sur les allégués suivants, requis par les demandeurs : a) demandeur
V.________ : ad all. 9, 11, 12 à 15, 17 à 27, 30 à 37, 39, 41, 42, 47, 49, 51,
57 à 74, 76, 80, 84, 196 à 199, 202, 203, 209, 211, 213, 214, 220 ; b)
défenderesse E.________ : ad all. 9, 15, 19, 22, 27, 34, 35, 37, 39, 60, 67,
80, 84, 197, 202 ; requis par la défenderesse : a) demandeur V.________ :
ad all. 168 et 235 ; b) demanderesse S.________ : ad all. 168 et 235 ; c)
défenderesse E.________ : ad all. 87, 88, 90 à 146, 148 à 183, 185, 187 à
195, 224, 225, 228, 230, 235 et 236 (VI), a nommé en qualité d'expert,
l'un à défaut de l'autre : [...] SA, [...] ; [...] SA, [...], et l’a chargé de se
déterminer sur les allégués 153, 155 à 163, 165 à 167, 169, 171 à 173,
180 et 181, 183, 232 à 235 (VII), a dit que les frais présumés de la
procédure probatoire seraient fixés et requis ultérieurement, étant précisé
que les frais d'expertise seraient avancés par la défenderesse et que
l'avance des frais d'assignation des témoins et d'audition des parties serait

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assumée par chacune des parties en fonction de ses réquisitions (VIII) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IX).
4. Par acte du 2 juin 2020, V.________ et S.________ ont recouru
contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à l’annulation des paragraphes 1 et 2 sous chiffres III (IIIa), 2 à 8
sous chiffre IV (IIIb) et à la réforme du chiffre VII, en ce sens que l’expert
soit chargé de se déterminer sur les allégués 153, 155 à 163, 165 à 167,
169, 171 à 173, 181 et 183 (IIIc). Les recourants ont requis l’effet
suspensif et ont produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 10 juin 2020, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a accordé l’effet suspensif.
Le 20 juillet 2020, l’assistance judiciaire a été accordée à
l’intimée avec effet au 8 juin 2020.
Par réponse du 30 juillet 2020, E.________ a conclu, sous suite
de frais judiciaires et dépens, principalement à l’irrecevabilité du recours
et subsidiairement à son rejet. Elle a également produit un onglet de
pièces sous bordereau.
Le 12 août 2020, les recourants ont déposé des déterminations
spontanées.
Le 14 août 2020, l’intimée a également produit des
déterminations au terme desquelles, elle a confirmé les conclusions prises
au pied de sa réponse.
5.
5.1 L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit notamment que le recours est recevable contre les
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la

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loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de
l'autorité compétente, en l'occurrence la Chambre des recours du Tribunal
cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de dix jours pour les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2
CPC). Les ordonnances de preuves (art. 154 CPC) sont des ordonnances
d'instruction au sens des art. 319 let b ch. 1 et 321 al. 2 CPC (cf. CREC
15 septembre 2014/309 consid. 2 ; Jeandin, in Bohnet et al., Code de
procédure civile, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-
CPC], n. 14 ad art. 319 CPC).
5.2 En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est
ainsi recevable en la forme.
5.3
5.3.1 Le recours contre une ordonnance de preuves n'étant pas
expressément prévu par le CPC, sa recevabilité est également
conditionnée à l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC), le recourant devant démontrer l'existence d'un
tel préjudice (CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars
2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(CREC 4 décembre 2013/411 consid. 2.3 et les réf. cit., in JdT 2014 III 121 ;
CREC 18 février 2011/1 consid. 3, in JdT 2011 III 86). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11

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janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117) ; il s'agit de se prémunir
contre le risque d'un prolongement sans fin du procès.
5.3.2 Selon l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures
propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des
intérêts dignes de protection des parties ou des tiers, notamment à des
secrets d'affaires. Les mesures propres à éviter la mise en danger
d'intérêts dignes de protection doivent être adaptées et cohérentes. Pour
les preuves par titre ou les expertises, le simple caviardage
(éventuellement différencié en ce sens que le tribunal pourrait avoir
connaissance de la pièce originale et la partie adverse de la même pièce
expurgée) devrait permettre de trouver une solution équilibrée. On peut
aussi songer à un examen limité par un expert ou par un juge spécialisé
du moyen de preuve relevant du secret d'affaires (TF 4A_64/2011 du 1er
septembre 2011 consid. 3.3 ; CREC 10 août 2016/316 consid. 5.2). Il ne
suffit pas que la partie requise de produire une pièce affirme que celle-ci
contient un secret d'affaires pour que le risque d'un dommage irréparable
en cas de production de ladite pièce doive être automatiquement admis
(TF 4A_712/2011 du 13 février 2012 consid. 2.2.2).
5.4
5.4.1 S’agissant du préjudice difficilement réparable – qui est un
prérequis pour l'examen au fond −, les recourants relèvent que
l’ordonnance de production de leurs extraits bancaires et/ou postaux (cf.
ordonnance entreprise, ch. III, § 1 et 2 [pièces 157 et 158] et ch. IV, § 2 à 7
[pièces 159 à 170]) concernerait la période de 2013 à ce jour, alors que le
litige entre les parties n’aurait débuté qu’en 2016. Ils ajoutent qu’ils
encourraient un tel préjudice dès lors qu’ils seraient contraints de

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divulguer à l’intimée des éléments ressortant de leur vie privée, alors
qu’elle ne disposerait d’aucun intérêt digne de protection le justifiant.
Cette production serait d’autant plus inutile et dommageable que les
détails de l’activité de la société seraient à terme connus de l’intimée
grâce à l’expertise ordonnée. Ils ajoutent enfin que le caractère
difficilement réparable du préjudice proviendrait du fait que même si les
pièces produites devaient finalement être considérées comme non
pertinentes, l’intimée aurait d’ores et déjà eu accès à ces informations
privées.
Les recourants prétendent que ce raisonnement s’appliquerait
également à l’ordre donné à [...] Sàrl de produire notamment ses relevés
détaillés des comptes bancaires et postaux, ses bilans et ses comptes de
pertes et profits de 2016 à ce jour (cf. ordonnance entreprise, ch. IV, § 8
[pièces 171 à 174]). Selon eux, dès lors que l’intimée ne serait pas
autorisée à obtenir ces informations − cette société étant une entité
distincte de la société [...] −, la production de ces pièces leur causerait un
préjudice difficilement réparable.
De son côté, l’intimée conteste l'existence d’un tel préjudice
qui ne serait, selon elle, nullement démontrée par les recourants. Elle
soutient que même si l’on devait admettre que les documents contenaient
des informations pouvant être qualifiées de « privées », cela ne
permettrait pas encore de conclure à son existence. Elle relève par ailleurs
que [...] Sàrl aurait une place centrale dans le conflit divisant les parties,
dès lors qu’elle serait détenue par la société [...] et que ses bénéfices
seraient intégrés à la valeur de celle-ci.
5.4.2 En l’espèce, il y a lieu de relever, avec l'intimée, que la
motivation des recourants liée à la recevabilité des conclusions IIIa et b de
leur recours, soit plus précisément à l’existence d’un préjudice
difficilement réparable, est des plus succinctes, ceux-ci se contentant
d’évoquer une potentielle et théorique atteinte à leur vie privée au cas où
l’ordonnance de production de ces pièces était maintenue. En effet, alors
qu’ils dénoncent, sur le fond, une violation de l'interdiction de la « pêche »

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aux informations (fishing expedition), une violation de la garantie de
protection de la sphère privée, une entrave au secret d'affaires, une
atteinte à la personnalité des employés de [...] Sàrl et une violation de
l'art. 150 al. CPC, selon lequel la preuve ne peut avoir pour objet que les
faits pertinents et contestés, aucun renvoi n'est fait, au stade de la
recevabilité, à ces griefs. A cela s'ajoute que l'intérêt à la non production
de données financières − lesquelles pourraient potentiellement heurter la
sphère privée −, n'apparaît pas comme étant prépondérant par rapport à
l'intérêt de l'intimée à en prendre connaissance, puisque ces pièces sont
susceptibles d'établir d'éventuels mouvements financiers entre les
recourants et la société [...] et de jouer un rôle déterminant dans le cadre
du litige. Il était par ailleurs loisible aux recourants de requérir des
mesures à forme de l'art. 156 CPC, comme par exemple le caviardage de
certaines données, afin de sauvegarder leurs intérêts. Au contraire, les
recourants se contentent, au stade du recours, de reprocher au premier
juge l’absence de prise de décision dans ce sens, sans toutefois démontrer
avoir requis de telles mesures en première instance, étant précisé qu’ils
disposent encore de la possibilité de le faire.
Les recourants ne démontrent pas plus l’existence d’un
préjudice difficilement réparable concernant l’ordre donné à [...] Sàrl de
produire les pièces 171 à 174, soit, d’une part, les relevés détaillés de ses
comptes bancaires et postaux portant solde et l’ensemble des opérations
détaillées, ainsi que ses bilans et ses comptes de pertes et profits et,
d’autre part, toute déclaration fiscale avec l’ensemble de ses annexes, et
les décisions de taxations y relatives, ce de 2016 à ce jour. Ils se
contentent en effet de se référer aux arguments développés concernant la
production de leurs extraits bancaires et/ou postaux, soit les pièces 159 à
170, ce qui est insuffisant. De surcroît, le risque que [...] Sàrl, en
produisant ces pièces, donne accès à l’intimée à des informations qu’elle
ne serait pas autorisée à obtenir et par ce biais porte atteinte à l’intérêt
des recourants n’est une nouvelle fois que théorique.
Les recourants concluent également à la réforme du chiffre VII
§2 (cf. recours, conclusion IIIc), en ce sens que l’expert soit uniquement

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chargé de se déterminer sur les allégués 153, 155 à 163, 165 à 167, 169,
171 à 173, 181 et 183 et non sur les allégués 180, et 232 à 235. La
question de la recevabilité de cette conclusion, au sens de l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC, n’est toutefois nullement abordée par les recourants.
En conséquence, dès lors que les recourants n’ont pas
démontré l'existence d'un préjudice difficilement réparable, le recours doit
être déclaré irrecevable, sans qu'il n'y ait lieu d'entrer en matière sur le
fond. Cette sanction se justifie d'autant plus que la réalisation de cette
condition, au stade de la recevabilité, ne doit être admise que
restrictivement, ce qui justifie une motivation précise et étoffée sur le
sujet.
6. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 575 fr. (art. 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des
recourants solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants verseront à l’intimée la somme de 1’000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Mathias
Burnand a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure de recours. Dans son relevé des opérations du
21 août 2020, il indique que son avocate-stagiaire a consacré 6 heures et
10 minutes à l’exécution du mandat, auxquelles s'ajoutent des débours à
hauteur de 2% des honoraires réclamés (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). Les heures et les débours annoncés peuvent être admis. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr., l'indemnité de Me Burnand doit être
fixée à 678 fr. 35, montant auquel s'ajoutent les débours par 13 fr. 55 (2%

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x 678 fr. 35) et la TVA par 7.7% sur le tout par 53 fr. 30, soit 745 fr. 20 au
total.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil
d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 575 fr.
(cinq cent septante-cinq francs), sont mis à la charge des
recourants V.________ et S.________, solidairement entre eux.
III. L’indemnité de Me Mathias Burnand, conseil d’office de
l’intimée E.________, est arrêtée à 745 fr. 20 (sept cent
quarante-cinq francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
V. Les recourants V.________ et S.________ verseront,
solidairement entre eux, à l’intimée E.________ la somme de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire

- 11 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Raphaël Guisan pour V.________ et S.________,
- Me Mathias Burnand pour E.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :