vd_gerichte · ZD19.024889 · 2020-07-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 211/19 - 255/2020
ZD19.024889
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Feusi et Silva, assesseures
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante, représentée par Procap Suisse Service
juridique, à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6 s., 17 al. 1 et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1, 8 al. 1 et 28 al. 1 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante portugaise née en [...], sans formation professionnelle
certifiée, a exercé les activités de femme de chambre et de lingère. Elle a
résidé en Suisse dès [...] et y est domiciliée durablement depuis décembre
[...], après un retour temporaire dans son pays d’origine.
En date du 4 juillet 2011, le Centre social intercommunal de
[...] a déposé un formulaire de détection précoce en faveur de l’assurée
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) en raison d’une incapacité de travail de 50 %
consécutive à une atteinte à l’œil gauche. Cette démarche a été suivie du
dépôt, le 18 août 2011 par l’assurée, du formulaire ad hoc de prestations
de l’assurance-invalidité (AI).
Après avoir recueilli les renseignements médicaux auprès des
médecins consultés (rapport du 29 août 2011 du Dr A._________ et rapport
du 30 août 2011 du Dr Z.________, tous deux spécialistes en ophtalmologie
et ophtalmochirurgie), enregistré au dossier plusieurs certificats médicaux
du Dr G.________, spécialiste en médecine interne générale, qu’il a soumis
à son médecin-conseil (rapport du 13 décembre 2011 du Dr K.________, du
SMR [Service médical régional de l’assurance-invalidité]), l’OAI a rendu un
projet de décision du 3 janvier 2012 tendant au refus de toutes
prestations.
A la demande de l’OAI, le Dr G.________ a remis un consilium
psychiatrique du 28 mars 2012 des Dresses W.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, et F.________, médecin assistante, du
service de la Policlinique psychiatrique de [...] consécutivement à quatre
consultations spécialisées de l’assurée. Ces médecins ont posé les
diagnostics de probable trouble de la personnalité, type paranoïaque
(F60.0) et probable trouble délirant, type somatique (F22.0).

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Aux termes d’un rapport d’expertise psychiatrique du 5
décembre 2012, le Dr L.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, n’a retenu aucun diagnostic susceptible de se répercuter
sur la capacité de travail, ni aucune limitation fonctionnelle du registre
psychiatrique.
Par décision du 30 janvier 2013, reprenant les termes de son
projet du 3 janvier 2012, l’OAI a nié à l’assurée tout droit à des prestations
AI faute d’atteinte à la santé ayant valeur d’invalidité.
Saisie d’un recours, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal a, par arrêt du 21 mai 2014 (CASSO AI 60/13 –
112/2014), rejeté le recours de l’assurée. Cet arrêt est entré en force.
B. Le 18 juin 2014, M.________, par Procap Suisse Service
juridique, a déposé une nouvelle demande de prestations en raison d’une
aggravation de son état de santé sur le plan psychique (rapport du 2 juin
2014 du DrQ.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie). L’OAI
est entré en matière sur cette demande.
Dans le « Formulaire 531bis » complété le 20 août 2014,
l’assurée a déclaré que sans atteinte à la santé elle travaillerait à 100 %
comme femme de chambre, lingère ou employée de maison par intérêts
personnel et financier.
Aux termes d’un rapport d’entretien initial du 16 mars 2015,
un collaborateur de l’OAI, spécialiste en réinsertion professionnelle, a
indiqué que des mesures de réadaptation professionnelle étaient
envisageables sous la forme d’un entrainement à l’endurance, à raison de
deux heures par jour durant quatre jours par semaine. L’assurée a donné
son accord pour la mise en œuvre de la mesure envisagée.
Par communications des 14 avril 2015, 16 juillet 2015,
9 septembre 2015 et 1er octobre 2015, l’assurée a été mise au bénéfice
d’un entraînement à l’endurance au sens de l’art. 14a LAI (loi fédérale du

- 4 -
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) auprès de [...], à [...],
puis d’un entraînement progressif au [...] à [...] (communication du
22 octobre 2015). Le rapport du 13 novembre 2015 des responsables de
ce centre se termine comme suit :
“6. Commentaires généraux sur les résultats obtenus au cours de la
mesure
Mme M.________ a démarré son stage auprès de l’atelier cafétéria le
2 novembre. Elle a démarré par de la préparation de légumes et la
réception de marchandise, cela couplé avec le service au self-
service pour les jeunes. Nous lui avons demandé si elle voulait
effectuer le service dans la cafétéria d’entreprise, elle a refusé cela
en lien avec le stress que cela provoque en elle. Depuis le 30
novembre, elle a intégré la cuisine avec la brigade. Cela se passe
très bien, mais toujours sous surveillance, notamment à cause de
ses limitations visuelles. Dans ses activités quotidiennes, Madame
ne semble pas soumise au stress. Elle a rapidement intégré l’équipe
en place et y est appréciée. Elle se montre appliquée et impliquée
dans son travail et n’hésite pas à solliciter ses responsables en cas
de questions ou lorsqu’elle n’a plus de travail. Il a été observé que,
en lien avec ses limitations, Mme ne voit pas tous les petits détails
(prise de température). Mme se montre présente de manière
régulière et son temps de présence de 40 % semble lui convenir.
Durant la fin du mois, Mme va avoir l’occasion de participer à
l’inventaire de la cuisine et cela va lui permettre d’entrainer sa
mémorisation, sa concentration, sa méthodologie et sa structuration
dans la rédaction.
7. Suggestions pour la suite de la mesure
Dès janvier, éventuellement augmentation du temps de présence à
4 heures par jour durant 5 jours par semaine.”
Aux termes d’un nouveau rapport de bilan du 26 février 2016,
il a été relevé que la mesure se déroulait toujours aussi bien, l’assurée se
plaisant et se montrant à l’aise dans ses diverses activités. Elle était
toujours à son poste et assumait son travail malgré des douleurs à l’œil.
L’intéressée a bénéficié de l’octroi d’une mesure d’orientation
professionnelle au sens de l’art. 15 LAI par communication du 29 mars
2016, avec prolongation au 20 juillet 2016. On extrait ce qui suit de la
rubrique « 6. Commentaires généraux sur les résultats obtenus au cours
de la mesure » du rapport d’évaluation rédigé le 23 juin 2016 par les
responsables du [...] à [...] :

- 5 -
“Madame M.________ poursuit son stage au sein de l’atelier cafétéria.
Cela se passe toujours aussi bien et Madame est très investie et
intéressée par ce travail. Elle diversifie les activités, même s’il lui
faut un peu de temps pour intégrer les nouveautés. Elle se montre
très organisée dans son travail et remarque tout de suite quand
quelqu’un vient le déranger. Elle entretient de bons rapports avec
ses collègues ainsi qu’avec ses responsables, à qui elle transmet
aisément les informations. Ces deux derniers mois ont été plus
difficiles pour elle en termes de douleurs à l’œil. En effet, les
douleurs se sont accentuées et elle a subi une nouvelle intervention
pour aider à diminuer les douleurs, mais elles restent tout de même
présentes. Malgré tout cela, Madame s’accroche et se montre un
maximum présente en atelier et réalise son travail
consciencieusement.”
Les 18 janvier et 6 juin 2016, l’assurée a subi des interventions
à l’œil gauche sous la forme d’alcoolisations du nerf optique en raison de
douleurs résiduelles post-décollement de rétine chronique.
Selon une communication interne à l’OAI du 20 juillet 2016,
depuis l’opération du 6 juin 2016, l’assurée n’était plus en mesure de
poursuivre sa réinsertion professionnelle, ni mettre en valeur une
quelconque capacité de travail dans l’économie. Des mesures
professionnelles n’étaient plus de mise. Il était nécessaire de reprendre
l’instruction médicale du cas.
Après l'actualisation des renseignements auprès des médecins
consultés (rapport du 24 août 2016 du Dr V.________, spécialiste en
ophtalmologie et ophtalmochirurgie ; rapport du 2 novembre 2016 du Dr
Q.________ ; rapport du 30 décembre 2016 de la Dre I.__________,
spécialiste en médecine interne générale ainsi qu’en médecine physique
et réadaptation ; rapport du 7 février 2017 du DrY.________, spécialiste en
neurologie), puis l’obtention du point de vue de son médecin-conseil (avis
du 16 mars 2017 de la Dre E.___________, du SMR), l’OAI a, par projet de
décision du 20 mars 2017, fait part à l’assurée de son intention de rejeter
sa nouvelle demande de prestations. Selon ses constatations, aucune
aggravation notable et durable sur le plan oculaire ne s’était produite
depuis la demande précédente. Au plan psychiatrique, il n’avait pas été
démontré une modification notable et durable de l’état de l’intéressée
depuis le rapport d’expertise de décembre 2012.

- 6 -
Dans le cadre de la procédure d’audition consécutive aux
objections de l’assurée des 8 mai et 8 juin 2017, suivant le point de vue de
son médecin-conseil (avis du 29 juin 2017 de la Dre E.___________, du
SMR), l’OAI a, via la plateforme SuisseMED@P, confié la réalisation d’une
expertise pluridisciplinaire (de médecine interne générale,
neuropsychologique, ophtalmologique ainsi que psychiatrique et
psychologique) de l’assurée à la Clinique romande de réadaptation (CRR) à
[...]. Les Drs U.________, spécialiste en médecine interne générale,
X.________, spécialiste en neurologie assisté du psychologue spécialiste en
neuropsychologie S.________, B.________, spécialiste en ophtalmologie, et
R.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont rendu leur
rapport le 24 mai 2018. Au terme du séjour de l’assurée du 30 avril au 2
mai 2018 et l’étude du dossier médical mis à disposition, l’expert
psychiatre à la CRR a retenu un trouble de la personnalité
émotionnellement labile (F60.3), un fonctionnement intellectuel limite,
possible retard mental léger (F79), ainsi qu’une majoration de symptômes
physiques pour des raisons psychologiques (F68.0). Il a estimé que le
trouble de la personnalité diagnostiqué justifiait une diminution de
rendement de 30 % sur une capacité de travail entière en toute activité.
L’examen neuropsychologique a, quant à lui, mis en évidence des
performances à la limite inférieure de la norme, voire légèrement
abaissées, ainsi qu’un discret fléchissement exécutif. Il n’a pas été
constaté de limitation fonctionnelle sur le plan ophtalmologique.
Le 17 juillet 2018, le Dr Q.________ a adressé un courriel à
l’OAI. Ce médecin a évoqué un tableau dépressif sévère susceptible de se
péjorer en raison de la structure psychotique de sa patiente. A ses yeux,
cette dernière n’était plus apte à travailler en raison de son isolement
social avec « des difficultés dans les relations interpersonnelles, non
seulement au sein de la famille mais aussi dans le travail ».
Sur interpellation de l’OAI, l’expert psychiatre R.________ a
répondu, le 17 octobre 2018, ce qui suit :
“1. Quelles sont explicitement les limitations fonctionnelles en lien
avec le diagnostic psychiatrique incapacitant retenu ?

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Ce point a déjà été discuté dans l’expertise psychiatrique en page[s]
8 et 9, en ce qui concerne l’analyse des limitations fonctionnelles
selon le mini CIF-APP. Rappelons que ces limitations fonctionnelles
comprennent avant tout un manque de flexibilité et de capacités
d’adaptation, une baisse modérée de l’endurance, les autres items
évalués selon cet outil n’ayant pas de fort impact dans un emploi
simple d’exécutante.
2. Selon quel motif médical une baisse de rendement de 30%
dans l’activité habituelle peut être mise en lien avec les limitations
fonctionnelles retenues ?
Les limitations fonctionnelles découlent de la symptomatologie
thymique que nous avons retenue, en lien avec le trouble de la
personnalité. Nous avons aussi tenu compte du manque de flexibilité
et de capacités adaptatives, et de l’impact des douleurs, la
conjonction de ces facteurs diminuant, au moment de notre
expertise, le rendement de 30%.
3. Quelle est la capacité de travail dans une activité pleinement
adaptée aux limitations fonctionnelles ?
En ce qui concerne la capacité de travail dans une activité
pleinement adaptée aux limitations fonctionnelles, à l’heure où nous
avons évalué l’assurée, nous considérons que dans toute activité,
même simple, ces limitations occasionnaient une baisse de
rendement de 30%.
Vous nous demandez ensuite de nous prononcer sur le courriel du Dr
Q.________ du 17 juillet 2018.
En premier point soulevé par notre Confrère, nous ne pouvons
formellement nous prononcer sur la péjoration du tableau dépressif,
vu que nous avons rencontré l’assurée au mois de mai 2018 et que
cette observation a été transmise deux mois après notre expertise. Il
est vrai qu’un tableau dépressif peut évoluer au cours du temps.
Tout ce que nous pouvons répondre est que lorsque nous avons
rencontré l’expertisée, les examens psychométriques utilisés
mettaient en évidence une symptomatologie dépressive d’intensité
légère. Nous relevions également à cette époque la présence
d’idées noires et suicidaires, que nous avons rattachées au trouble
de la personnalité émotionnellement labile type borderline.
Au point deux soulevé par le Dr Q.________, nous avons également
relevé, comme notre Confrère, les difficultés de l’assurée durant
l’enfance, le faible niveau scolaire et les difficultés de construction
psychique. Mon Confrère postule une structure psychotique de la
personnalité. A ce sujet, nous pouvons rappeler qu’un examen
psychologique figurait dans le dossier mis à notre disposition. Cet
examen concluait dans le sens d’un état-limite inférieur, posant
également l’hypothèse d’un fonctionnement pré-psychotique. Selon
ces tests, une structure psychotique franche ne pouvait donc
clairement être démontrée. Par ailleurs, nous avons tenu compte de
cette « proximité » avec la structure psychotique, vu qu’en page 7
du rapport psychiatrique nous relevions : « l’architecture du
psychisme de l’assurée est à la fois caractérisée par la fermeture et

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la méfiance et des éléments abandonniques et immatures, qui se
traduisent dans les relations affectives. Les épisodes quasi
psychotiques (« femme blanche qui vient lui prendre la main » ou
les épisodes de dépersonnalisation) entrent dans le cadre de la
décompensation de cette structure de personnalité, sans que
l’assurée n’ait développé des symptômes psychotiques florides
persistants, comme ce serait le cas d’un trouble schizophrénique ».
Notre analyse est donc proche des éléments relevés par le Dr
Q.________, et nous n’avons donc pas de raison de nous écarter de
notre évaluation.
En ce qui concerne le troisième point soulevé par le Dr Q.________, à
savoir que l’expertisée aurait évoqué à plusieurs reprises des
difficultés dans les relations interpersonnelles, ceci non seulement
au sein de la famille mais aussi dans le travail, l’anamnèse donnée
par l’expertisée en mai 2018 était discordante. Nous avons
clairement interrogé l’expertisée sur les postes de travail occupés. A
aucun moment, l’expertisée ne nous a fait part de graves conflits.
De plus, nous avons tenu compte des discordances entre les
éléments donnés par notre Confrère Q.________ et les rapports
d’évaluation des mesures de février et mars 2016 lesquelles, pour
rappel, décrivaient une assurée qui établissait des relations
respectueuses, qui communiquait aisément et qui entretenait de
bonnes relations avec ses collègues. Nous n’avons donc, sur ce
point, pas de raison évidente de nous écarter de notre prise de
position.”
Le 19 décembre 2018, l’expert psychiatre a répondu en ces
termes à une seconde interpellation de l’OAI :
“1. Les douleurs oculaires n’ayant pas été objectivées et les
facteurs psychosociaux et éducatifs n’étant pas relevants, nous
comprenons que les limitations fonctionnelles découlent d’une
symptomatologie dépressive qui n’atteint pas une intensité
nécessitant un diagnostic relevant d’un trouble thymique
spécifique mais qui est liée à une labilité d’humeur faisant
partie du trouble de la personnalité retenu. Or ce trouble de la
personnalité n’a pas été retenu comme incapacitant
auparavant et est décrit à la fois comme n’ayant jamais créé
d’incapacité dans l’activité antérieure mais aussi de manière
floue comme n’étant pas « sévèrement incapacitant ».
Précisément, ce trouble de la personnalité avec
symptomatologie qui en découle est-il incapacitant ou non
incapacitant dans l’activité exercée ?
Nous avons toujours considéré que ce trouble de la
personnalité, tant dans l’expertise du 24.05.2018 que dans le
complément du 17.10.2018 générait des manifestations
cliniques, sous la forme d’une labilité d’humeur, d’une baisse
de la flexibilité et des capacités adaptatives, avec un impact
possible sur les relations interpersonnelles, même si ce
paramètre a été relativisé au vu des observations qui figuraient
dans le dossier de réadaptation mis à notre disposition. Lors de
la réalisation du mini-CIF-APP, nous avons intégré l’entier des

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pathologies de l’assurée, dont le trouble de la personnalité, afin
de retenir l’estimation finale d’une baisse de rendement de
30%. Donc pour répondre à cette question, on peut estimer
qu’il est incapacitant, dans le sens d’une baisse de rendement,
qui était de 30% au moment où nous avons rencontré
l’assurée.
2. Si le trouble de la personnalité retenu est désormais considéré
comme incapacitant (à l’origine d’une baisse de rendement ou
d’une diminution de la capacité de travail), depuis quand l’est-il
(date aussi précise que possible) ? Et selon quelle aggravation
de l’état de santé reposant sur des éléments médicaux
objectifs ?
Il nous est impossible de formuler une évaluation chronologique
précise de la capacité de travail sur une durée de 4 ans, voire
plus, avant la réalisation de la présente expertise. Nous avons
en outre expliqué dans notre précédent complément
d’expertise les raisons pour lesquelles nous nous écartons de
certaines constatations des thérapeutes de l’assurée. Le
trouble de la personnalité, en ce qui concerne l’humeur, est par
définition fluctuant et réactif au contexte (notamment aux
rebondissements liés au traitement de son dossier
assécurologique). Nous avons donc constaté, au moment de
notre expertise, une psychopathologie qui abaissait le
rendement de 30 %, et nous n’avons pas d’élément objectif
nous permettant de valider une autre appréciation, que ce soit
pour la période antérieure ou postérieure à notre expertise.
3. Si le trouble de la personnalité n’est pas considéré comme
incapacitant, de quelle autre atteinte médicale objectivée
découlent les limitations fonctionnelles et la diminution de
rendement ? depuis quand ?
Il découle des points précédents que le trouble de la
personnalité doit être considéré dans les limitations
fonctionnelles et la baisse de rendement de l’expertisée,
conjugué aux douleurs. Cette question tombe.”
Après avoir requis le point de vue de son médecin-conseil sur
ce dernier complément d’expertise (avis du 7 février 2019 du Dr
N.________, du SMR), l’OAI a, par décision du 30 avril 2019, nié le droit à la
rente en faveur de l’assurée en reprenant la motivation du projet du 20
mars 2017. Dans un courrier d’accompagnement faisant partie intégrante
de sa décision, il a précisé que son projet de décision reposait sur une
instruction complète et était conforme en tous points aux dispositions
légales.
C. Par acte déposé le 3 juin 2019, M.________, représentée par
Procap Service juridique, a déféré la décision précitée devant la Cour des

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assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son
annulation et à l’octroi en sa faveur des prestations de l’assurance-
invalidité ainsi que subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée
et au renvoi de la cause à l’OAI pour complément d’instruction et nouvelle
décision au sens des considérants. Plus subsidiairement, elle conclut à
l’annulation de la décision et « constater la diminution de rendement de
30 % dans toute activité professionnelle ». Invoquant la prise de position
du Dr Q.________ du 17 juillet 2018, elle plaide ne pas disposer de
ressources suffisantes pour mettre en valeur une quelconque capacité de
travail sur le marché de l’emploi. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les
conclusions du rapport d’expertise médicale de la CRR de mai 2018
doivent être retenues en lien avec la diminution de rendement de 30 %
mentionnée afin de lui permettre de bénéficier de mesures
professionnelles, même si la décision attaquée ne porte pas directement
sur cet objet.
Dans sa réponse du 13 août 2019, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision. En regard de l’ambivalence,
voire de l’incohérence, du caractère incapacitant du trouble de la
personnalité retenu et de l’impossibilité des experts à démontrer une
aggravation depuis 2012 au moins, il convient, selon lui, de conclure à
l’absence d’une nouvelle atteinte incapacitante à la santé. Il observe que
les médecins-conseils du SMR ont tenu compte des avis successifs du Dr
Q.________ dans leur évaluation de la situation.
Par réplique du 6 septembre 2019, la recourante confirme ses
précédentes conclusions. Produisant une lettre du 11 juillet 2019 de l’OAI
relative à un refus de mesures professionnelles, elle déplore l’absence de
décision formelle sur son droit à de telles mesures. Elle soutient que le
litige porte tant sur le droit à la rente que sur celui à des mesures
professionnelles de l’assurance-invalidité.
Dans sa duplique du 26 septembre 2019, l’OAI maintient sa
position. En l’absence de nouvelle atteinte incapacitante permettant de

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modifier l’appréciation de l’état de santé depuis 2012 au moins, il estime
que le droit de la recourante à des mesures professionnelles doit être nié.
Le 27 septembre 2019, la recourante a produit les pièces
suivantes :
- un rapport du 3 septembre 2019 de la Dre I.__________ dont il ressort ce
qui suit :
“• Syndrome de Schwar[t]z avec absence de fonction visuelle de
l’œil gauche chez une personne avec des antécédents
d’opération pour strabisme à l’âge de 4 ans et de décollement
rétinien totale en 2010.
• Céphalées chroniques, en prédominance à gauche, probable
association avec des douleurs oculogènes.
• Brachialgies chroniques à gauche.
• Intolérance au gluten.
• Etat dépressif – voir rapport du psychiatre Dr Q.________, CHUV.
Madame M.________ travaille physiquement comme femme de
nettoyage. Ses douleurs de brachialgies (les céphalées sont toujours
présentes) augmentent en effectuant ce travail physique et la force
d’arrêter son activité après 3-4 heures en raison des fortes
brachialgies.
Sa capacité de travail est par conséquence actuellement environ
40%, à augmenter éventuellement à 50%. Le pronostic reste réservé
pour une augmentation > 50% car il s’agit d’un trouble chronique
avec limitations thérapeutiques” ;
- une attestation du 11 septembre 2019 du Dr Q.________ libellée en ces
termes :
“J’atteste par la présente que Mme M.________ née le [...] et
domiciliée à [...], présente actuellement un épisode dépressif sévère
sans symptôme psychotique dans le cadre d’un trouble dépressif
récurrent. L’aggravation de son état psychique est caractérisée
aussi par une certaine anhédonie, une importante chute pondérale
d’environ 12 kg dans les 8 derniers mois, une perte de sommeil, une
augmentation de la rumination mentale. Je constate aussi
l’apparition d’une idéation suicidaire par moments scénarisée (se
jeter sous un train). A noter aussi que les difficultés d’ordre
psychosocial sont devenues extrêmes depuis janvier 2019. Une
hospitalisation volontaire en milieu psychiatrique a été proposée par
moi-même mais la patiente préfère continuer en ambulatoire. Mme
M.________ s’engage à ne pas passer à l’acte.
La patiente présente une incapacité de travail totale (100%). Un
rapport médical détaillé sera adressé à l’assurance-invalidité par
mes soins.”

- 12 -
Le 21 octobre 2019, l’OAI a produit un avis du 16 octobre
précédent du Dr N.________ du SMR, auquel il se rallie et qui prend position
comme suit sur les pièces versées en cause par la recourante :
“Faits-nouveaux : Un RM du Dr I.__________ du 03.09.19, rapporte
des plaintes déjà connues au moment de la précédente décision.
Un RM du Dr Q.________, du 11.09.19, rapporte une symptomatologie
psychique déjà connue et examinée, ne nécessitant pas
d’hospitalisation d’office selon son évaluation.
Discussion : Comme relevé dans notre précédent Avis médical SMR,
les facteurs psychosociaux ne sont pas relevants, et nous n’avons
pas d’éléments cliniques permettant de retenir une atteinte qui n’ait
pas déjà fait l’objet d’une évaluation. Les CT émises par ces
médecins peuvent être considérées comme des appréciations
différentes d’une même situation. L’éventualité d’une aggravation
actuelle de l’état psychique pourrait être réévaluée dans le cadre
d’une nouvelle demande.”
L’OAI a également joint la copie de son courrier du 8 octobre
2019 précisant au conseil de l’intéressée que sa décision d’avril 2019 vaut
refus de toutes prestations, et qu’une nouvelle décision sur le droit à des
mesures professionnelles ne se justifie donc pas.
Le 6 février 2020, la recourante a produit un rapport médical
du Dr Q.________ du 12 décembre 2019. Ce médecin y réaffirme que celle-
ci présente une totale incapacité de travail en toute activité compte tenu
d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptôme
psychotique (F 33.2).
Le 24 février 2020, se référant à l’avis SMR du 16 octobre
2019 l’OAI a indiqué qu’une éventuelle aggravation de l’état psychique de
la recourante pourrait être examinée dans le cadre d’une nouvelle
demande de prestations.
D. Par décision du 2 juillet 2019, M.________ a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 juin 2019. Elle est
exonérée du paiement d’avances et des frais judiciaires ainsi que de toute
franchise mensuelle.

- 13 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. La contestation porte en l’espèce sur le droit de la recourante
à des prestations (rente et mesures professionnelles) de l’assurance-
invalidité, singulièrement sur l’appréciation du degré d’invalidité propre à
fonder ces prestations. Ce litige s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle
demande de prestations, déposée le 18 juin 2014.
En l’occurrence, l’intimé est entré en matière sur la deuxième
demande de prestations déposée par la recourante. Il convient dès lors
d’examiner si son état de santé s’est modifié depuis la décision de refus
du 30 janvier 2013, entrée en force après avoir été confirmée par arrêt du
21 mai 2014 de la Cour de céans (CASSO AI 60/13 – 112/2014), dans une
mesure propre à justifier désormais l’octroi de prestations d’assurance.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des

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différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose
que les mesures de réadaptation comprennent notamment les mesures
d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement,
placement et aide en capital).
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b) Lorsque la rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée
que si l’assuré rend plausible que son invalidité s’est modifiée de manière
à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Si l’administration est entrée en
matière sur la nouvelle demande comme en l’espèce, il convient de traiter
l’affaire au fond et vérifier que la modification du degré d’invalidité rendue
plausible par l’assuré est réellement intervenue. Cela revient à examiner,
par analogie avec l’art. 17 al. 1 LPGA, si entre la dernière décision de refus
de rente – qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, avec une
constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et, si
nécessaire, une comparaison des revenus conformes au droit – et la
décision litigieuse, un changement important des circonstances propres à
influencer le degré d’invalidité, et donc le droit à la rente, s’est produit
(ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71). Il faut par conséquent procéder de

- 15 -
la même manière qu’en cas de révision au sens de cette disposition, qui
prévoit que, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une
modification notable, la rente est d’office ou sur demande, révisée pour
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée.
c) Tout changement important des circonstances propres à
influencer le degré d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver
une révision ; la rente peut être révisée non seulement en cas de
modification sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est
resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain
ont subi un changement important (ATF 133 V 545 consid. 6.1 ; 130 V 343
consid. 3.5). En revanche, une appréciation différente d’une situation
demeurée pour l’essentiel inchangée ne constitue pas un motif de révision
(ATF 141 V 9 consid. 2.3).
d) Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les
atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1 LAI en
lien avec l’art. 8 LPGA.
Selon la jurisprudence récente, tant les affections
psychosomatiques que toutes les affections psychiques doivent en
principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée au sens de
l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références citées).
Ainsi, le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le
cadre d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au
sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4 ; 143 V 409 consid. 4.4 ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet
2018 consid. 4.1 et les références citées).
e) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour

- 16 -
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
f) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il
a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant
de l’assuré, le juge prendra en considération le fait que celui-ci peut être
enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la
relation de confiance qu’ils ont nouée (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).

- 17 -
4. a) Dans son arrêt du 21 mai 2014 (CASSO AI 60/13 –
112/2014), la Cour de céans n’a pas retenu d’incapacité de travail durable
sur le plan somatique. Ses constatations étaient les suivantes :
“2.4 Eu égard aux atteintes à la santé somatiques énoncées dans le
cas de la recourante, force est de constater qu’aucun des médecins
consultés par l’assurée n’a préconisé d’arrêt de travail durable dans
ce contexte.
En particulier, l’aspect ophtalmique n’a impliqué qu’une incapacité
de travail de courte durée, soit du 3 au 18 juin 2010, des suites de
l’opération réalisée par l’Hôpital ophtalmique [...] en date du 3 juin
2010. A cet égard, les divers rapports de cet hôpital – dont celui du
27 mars 2013 – se bornent à mentionner des restrictions pour les
activités requérant une vision stéréoscopique, ainsi qu’en termes de
rendement, sans toutefois prononcer quelconque arrêt de travail, ce
qui rejoint d’ailleurs l’appréciation des médecins du SMR.
Il convient en outre de souligner que la problématique oculaire dont
se prévaut la recourante remonte à l’enfance, sans avoir constitué
une entrave à l’exercice d’une activité lucrative par le passé et sans
qu’une aggravation de sa situation ophtalmique ait sérieusement
été objectivée jusqu’à la date de la décision querellée. La recourante
a en effet été parfaitement en mesure d’exercer des activités de
femme de chambre et de lingère dès son arrivée en Suisse et du
reste de reprendre une activité similaire dès le 15 juin 2012, à savoir
une activité de repasseuse à 50% selon le contrat de travail conclu à
cette même date avec H.________ SA, lequel a été produit au stade
de la présente procédure.
Dès lors, il apparaît manifestement que la situation médicale du
ressort ophtalmique n’a pas connu une évolution susceptible de
justifier une restriction de la capacité de travail de l’assurée. L’on ne
voit d’ailleurs aucune raison médicale qui imposerait le maintien
d’un taux d’activité restreint à 50% dans l’activité lucrative
habituelle, telle que celle de repasseuse reprise à temps partiel
depuis juin 2012.
2.5 Relativement aux nucalgies, dorsalgies et cervicalgies alléguées
par la recourante, au demeurant peu étayées en l’absence de toute
incapacité de travail médicalement attestée dans ce contexte, l’on
ne saurait faire grief à l’intimé de n’avoir pas investigué
spécifiquement ces aspects, étant donné que l’assurée ne s’en est
prévalue que par devant la Cour de céans et que les rapports établis
notamment par le Dr G.________ n’en font pas état ou seulement
dans une mesure sans incidence en termes de capacité de travail.
L’on rappellera sur cette question que le juge des assurances
sociales apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été prise, les
faits survenus postérieurement et qui ont modifié la situation devant
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (cf. ATF 131 V

- 18 -
242 consid. 1 p. 243 ; TF 9C_1078/2009 du 12 juillet 2010 consid.
2.1).”
L’expertise pluridisciplinaire (de médecine interne générale,
neuropsychologique, ophtalmique ainsi que psychiatrique et
psychologique) confiée à la CRR par l’OAI dans le courant 2018 n’a pas
retenu d’élément pertinent susceptible d’étayer une détérioration notable
de l’état de santé physique de la recourante. Ainsi, au moment d’apprécier
la situation, sur le plan somatique, les experts ont émis les considérations
suivantes (rapport d’expertise du 24 mai 2018 p. 10) :
“Notre expertise a comporté en premier lieu un volet ophtalmique,
qui a retracé les antécédents complexes de l’assurée.
Ceux-ci sont composés par une intervention sur strabisme, à l’âge
de quatre ans et, dès le plus jeune âge, par une amblyopie de l’œil
gauche, non traitée à l’époque, un astigmatisme hypermétropique et
un décollement total de la rétine de l’œil amblyopique à gauche,
avec intervention non suivie de succès, puis l’apparition de douleurs
oculaire chroniques, résistant à tous les traitements, y compris
l’alcoolisation à deux reprises du nerf optique à gauche.
L’apparition d’un syndrome inflammatoire chronique du vitré,
considéré comme un syndrome de Schwartz, justifie l’utilisation
périodique d’un traitement cortisonique en plus des collyres
mouillants.
Cécité complète de l’œil gauche, amblyope depuis le plus jeune âge,
modifie peu le status de cet assuré[e] sur le plan visuel.
L’absence de vision binoculaire est ancienne et l’assurée s’y est
habituée. Elle ne constitue pas un handicap dans les activités
professionnelles antérieures. Les douleurs participant aux plaintes
peuvent correspondre, épisodiquement, à une poussée
inflammatoire, mais elles n’étaient pas signalées lors de l’expertise
ophtalmique.
Il n’est donc pas retenu dans ce domaine de diagnostic incapacitant.
L’examen neurologique n’apporte pas d’information
supplémentaire ; en particulier il ne retrouve pas d’explication aux
plaintes douloureuses chroniques.
L’examen est entièrement normal en dehors de l’atteinte
ophtalmique.”
De son côté, le rapport du 3 septembre 2019 de la Dre
I.__________, ne comporte aucun élément nouveau. Il paraît procéder d’une
appréciation divergente d’un état de fait clairement posé sur le plan

- 19 -
médical, et ne constitue donc sur ce point qu’une appréciation distincte
d’un même état de fait sur le plan médical que celui observé lors du séjour
de l’assurée du 30 avril au 2 mai 2018 à la CRR, voire même déjà en
janvier 2013 à l’issue de l’instruction de la demande initiale. Or une simple
appréciation différente d’un état de fait qui, pour l’essentiel, est demeuré
inchangé, n’est pas déterminante sous l’angle d’une révision selon l’art.
17 LPGA (ATF 112 V 372 consid. 3b, 390 consid. 1b).
Dans ces conditions c’est à juste titre que l’OAI a retenu, aux
termes de la décision attaquée, que la situation n’avait pas connu
d’évolution significative sous l’angle somatique depuis son précédent
refus de prestations.
b) Dans son arrêt du 21 mai 2014 (CASSO AI 60/13 –
112/2014), la Cour de céans n’a pas retenu d’incapacité de travail durable
sur le plan psychiatrique. Ses constatations étaient les suivantes :
“Du point de vue psychiatrique, l’intimé s’est fondé essentiellement
sur le rapport d’expertise du Dr L.________, établi le 5 décembre
2012, pour légitimer la décision entreprise, non sans s’être au
préalable procuré le consilium du 28 mars 2012 émanant de la
Policlinique psychiatrique de [...].
L’on constate, à l’instar de la recourante, que les spécialistes
divergent quant aux diagnostics retenus in casu, puisque les
Dresses W.________ et F.________ ont envisagé un « trouble de la
personnalité, type paranoïaque » ou un « trouble délirant, type
somatique », mentionnant ces atteintes comme alternativement
probables, alors que le Dr L.________ ne fait état d’aucune pathologie
psychique substantielle, à l’exception d’un « épisode dépressif
léger ».
Cela étant, tant ce dernier que les psychiatres de la Policlinique
psychiatrique de [...] ne préconisent aucune incapacité de travail de
ce registre, les Dresses W.________ et F.________ ayant au demeurant
expressément souligné l’atténuation des symptômes allégués par
l’assurée suite à sa participation à quatre entretiens spécialisés. L’on
relèvera par ailleurs que cette dernière n’a de son propre chef pas
souhaité poursuivre une prise en charge psychiatrique au terme de
ces quatre consultations et qu’elle n’avance du reste pas devoir
recourir à un tel soutien dans ses écritures à l’attention de la Cour
de céans.
S’agissant spécifiquement de la teneur du rapport du Dr L.________, il
apparaît que ce document a été établi en toute connaissance de
cause, ce spécialiste s’étant entretenu avec l’assurée et ayant

- 20 -
disposé de l’ensemble des pièces de son dossier, y inclus le
consilium psychiatrique du 28 mars 2012. A l’issue d’une anamnèse
complète et sur la base des plaintes de l’assurée, le spécialiste
mandaté par l’intimé a dûment discuté les diagnostics évoqués par
ses consœurs après avoir exposé par le détail de ses propres
observations cliniques, parvenant sur ces bases à des conclusions
parfaitement cohérentes et convaincantes. Dès lors, contrairement à
ce que soutient la recourante, l’on se doit de considérer que
l’expertise du Dr L.________ remplit les réquisits jurisprudentiels
rappelés supra pour se voir reconnaître pleine valeur probante.
L’assurée n’a au demeurant produit aucune pièce médicale au stade
de la présente procédure qui serait de nature à remettre en question
les conclusions du Dr L.________ ou laisserait suspecter des
problématiques psychiques non investiguées. L’on ne peut du reste
que réitérer le constat de l’absence de tout suivi psychiatrique
sollicité par la recourante et relever que les rapports subséquents
des Drs G.________ et O.________, dont la psychiatrie n’est cependant
pas la spécialité, ne relatent aucune incapacité de travail du point de
vue psychique.”
c) Afin de conférer pleine valeur probante au rapport
d'expertise du 24 mai 2018 de la CRR, il convient de s'assurer que l’expert
R.________ a dégagé une appréciation concluante de la capacité de travail
de la recourante à la lumière des indicateurs déterminants posés par la
jurisprudence.
aa) En premier lieu, on observe que les diagnostics ont été
établis lege artis par l’expert, en référence à la codification internationale,
soit la classification internationale des maladies, 10ème révision (CIM-10).
Ainsi, l’expert, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, de la CRR, a
posé les diagnostics de trouble de la personnalité émotionnellement labile
(F60.3), de fonctionnement intellectuel limite, possible retard mental léger
(F79.0) et de majoration de symptômes physiques pour des raisons
psychologiques (F68.0).
bb) Quant au volet du degré de gravité fonctionnel de
l’atteinte à la santé, l'expert R.________ a examiné les éléments pertinents
qui l’ont conduit à poser les diagnostics précités. Notant de nettes
difficultés d’apprentissage, avec la notion de trois redoublements,
favorisées par un manque de structuration psychique, sur un fond de
graves difficultés familiales, il constate un trouble de la personnalité
émotionnellement labile au premier plan par rapport à la composante

- 21 -
dépressive ; l’humeur est décrite comme oscillant entre des périodes de
tristesse, alors que d’autres jours de la semaine, l’expertisée décrit une
humeur neutre. Il en va de même du niveau d’énergie, décrit comme
fluctuant. Avec un score de 18/60 sur l’échelle psychométrique de
dépression MADRS, la composante thymique dépressive est de degré léger
et inclue dans les manifestations thymiques du trouble de la personnalité.
Dans ce contexte, l’expert précise que « l’estimation des limitations
fonctionnelles et de la capacité de travail dépendra avant tout de
l’intrication entre le trouble de la personnalité et les faibles ressources
intellectuelles de l’assurée ». Suivant le canevas du mini-CIF-APP, il a été
relevé que bien que l’expertisée souffrait d’un trouble de la personnalité,
elle décrit plusieurs années au cours desquelles, sur le plan professionnel,
elle semble être parvenue à respecter les consignes, à s’intégrer dans une
équipe, à accepter de recevoir des ordres et à s’adapter à des règles et
routines. Pour l’expert, la capacité de travail de l’intéressée n’est pas
significativement diminuée. Sur la base du bilan neuropsychologique
réalisé, il n’est pas mis en évidence de graves troubles cognitifs
perturbant de façon majeure la capacité à planifier et structurer les
tâches, d’autant plus si celles-ci sont simples et nécessitent peu de
ressources intellectuelles. La flexibilité et les capacités d’adaptation sont
par contre réduites, chez une assurée peu outillée sur le plan émotionnel
et intellectuel. Dépourvue de compétences spécifiques, dans des emplois
simples d’exécutante, elle est néanmoins parvenue à répondre à son
cahier des charges et à donner satisfaction. Si le trouble de la personnalité
peut occasionner des distorsions cognitives, l’expert est d’avis que, dans
des raisonnements simples et concerts, l’expertisée ne souffre pas de
troubles de la pensée suffisamment graves pour ne pas pouvoir répondre
aux exigences professionnelles. L’endurance est moyennement abaissée
(troubles du sommeil en conjonction avec la symptomatologie algique). En
outre, en l’absence de grave décompensation dépressive, les capacités
d’affirmation sont préservées. L’expert a également décrit un traitement
antidépresseur bien investi et qui permet de « garder la symptomatologie
dans le degré léger », avec la précision qu’une augmentation du dosage
de l’antidépresseur pourrait être proposée pour abaisser le score au
MADRS. Quant au contexte social, l’expert a mis en évidence peu

- 22 -
d’arguments démontrant que l’assurée présente une grave difficulté à
s’inscrire dans une hiérarchie et à établir des relations
interpersonnelles ; les rapports d’évaluation des mesures de réadaptation
professionnelle au dossier décrivent une assurée qui établit des relations
respectueuses, qui communique aisément et qui entretient de bonnes
relations avec ses collègues. L’accent est surtout mis sur ses douleurs, et
la baisse d’humeur consécutive qui a eu lieu après son opération. Les
relations interpersonnelles ne constituent pas un grave problème,
l’intéressée disposant de ressources dans ce registre. Dans le même sens,
les capacités d’évoluer au sein d’un groupe sont possibles, l’expertisée
pouvant interagir de façon différenciée avec son entourage. Sur le plan
social, elle conserve quelques contacts amicaux et les activités
spontanées demeurent possibles, mais peu développées.
cc) Concernant le critère de la cohérence, particulièrement
pertinent dans les cas de troubles psychiques afin de parvenir à une
appréciation globale des limitations fonctionnelles, l’expert a indiqué que
si un modèle biomédical ne pouvait rendre compte de la nature et de
l’ampleur des douleurs on se trouverait dans le cadre d’une majoration de
symptômes physiques pour des raisons psychologiques. L’assurée ayant
acquis avec le temps la conviction que ce qui lui arrivait échappait à toute
maîtrise personnelle, il est observé une expression extériorisée et
projective à l’évocation de son atteinte ophtalmique. Ces affects de colère,
avec une déception concernant les soins reçus, étaient fréquemment
observés dans les dynamiques d’amplification de symptômes alors que les
troubles somatoformes s’exprimaient en général de manière plus
intériorisée. L’expert a estimé que ces comportements dysfonctionnels par
rapport à l’expression des plaintes physiques ne constituaient pas une
maladie psychiatrique à caractère incapacitant.
dd) Sur la base de ses propres constatations et de l’examen
neuropsychologique réalisé au cours du séjour de l’assurée à la CRR,
l’expert psychiatre a retenu un trouble de la personnalité conjugué à de
faibles ressources intellectuelles. La pondération des plaintes par un
examen clinique, l’analyse des ressources, des limitations et des facteurs
sociaux ont amené l’expert à retenir une pleine capacité de travail avec

- 23 -
une baisse de rendement de 30 % en toute activité. Il a indiqué en ce sens
qu’« il n’y a pas d’obstacle à l’heure actuelle pour que l’expertisée puisse
regagner le circuit professionnel. Il est par contre peu probable qu’elle
puisse le faire par elle-même, sans passer par la mise en place de
nouvelles mesures de réinsertion, ce point ayant été également discuté et
approuvé par son psychiatre traitant ».
Dans le cadre de son analyse, l’expert R.________ a expliqué les
motifs pour lesquels il s’écartait des constatations du Dr L.________, à
savoir que les difficultés d’apprentissage ont été favorisées par un
manque de structuration psychique avec comme toile de fond, de graves
difficultés familiales. Il a précisé à cet égard que l’investigation de signes
psychopathologiques précoces faisait défaut dans l’expertise de 2012.
L’expert psychiatre a clairement expliqué que le trouble de la
personnalité est au premier plan par rapport à la composante dépressive.
Si ce diagnostic n’est pas sévèrement incapacitant, il l’est tout de même
mais seulement à raison de 30 %. La différence entre 2012 et 2018 réside
dans l’approche de l’évaluation d’un trouble psychique en lien avec les
ressources et les limitations de l’assurée, méthode qui n’était pas
appliquée à l’époque. Dès lors que l’assurée a bien fonctionné dans le
cadre de sa réinsertion professionnelle, le Dr R.________ retient qu’elle
dispose de ressources. Il faut toutefois, à dires d’expert, que celle-ci
occupe des emplois simples d’exécutante. A la suite de l’analyse de
l’équilibre entre les ressources et les limitations fonctionnelles en suivant
le canevas du mini-CIF-APP – dont il ressort que bien que l’expertisée
souffre d’un trouble de la personnalité, elle décrit plusieurs années au
cours desquelles, sur le plan professionnel, elle semble être parvenue à
respecter les consignes, à s’intégrer dans une équipe, à accepter de
recevoir des ordres et à s’adapter à des règles et routines –, l’expert
retient un manque de flexibilité et de capacité d’adaptation ainsi qu’une
baisse de l’endurance (présence de troubles du sommeil en conjonction
avec la symptomatologie algique), ce qui explique la diminution de
rendement de 30 % retenue. Il est spécifié que les « autres items évalués

- 24 -
selon cet outil n’ont pas de fort impact dans un emploi simple
d’exécutante ».
Les difficultés relationnelles sur le plan professionnel ne sont
pas retrouvées dans le dossier. Aux termes de leurs rapports des 3
décembre 2015, 26 février et 23 juin 2016, les responsables du [...] à [...]
ont en effet décrit une assurée très investie et intéressée par son travail,
communiquant aisément, et entretenant de bons contacts tant avec ses
collègues qu’avec ses responsables à qui elle transmettait les
informations. Elle assumait sa réinsertion professionnelle
consciencieusement en atelier malgré des douleurs à l’œil.
S’agissant de la prise de position du Dr Q.________ du 17 juillet
2018, l’expert R.________ s’est exprimé à ce sujet dans son complément du
17 octobre 2018. Il relève que les examens psychométriques de mai 2018
ont mis en évidence une symptomatologie dépressive d’intensité légère.
Des idées noires et suicidaires relevées ont été rattachées au trouble de la
personnalité émotionnellement labile type borderline. Il dit également
noter, comme son confrère, les difficultés de l’assurée durant l’enfance, le
faible niveau scolaire et les difficultés de construction psychique. Se
référant à un examen psychologique au dossier qui concluait à un état-
limite inférieur posant également l’hypothèse d’un fonctionnement pré-
psychotique, l’expert indique avoir pris en compte la proximité de cette
structure psychotique en page 7 de son rapport d’expertise. Il constate
que son analyse est proche des éléments relevés par le Dr Q.________ sans
qu’il n’existe pour autant de motif de s’écarter de sa propre analyse.
L’expert expose que l’anamnèse donnée en mai 2018 était discordante
avec les difficultés dans les relations interpersonnelles non seulement au
sein de la famille mais aussi dans le travail rapportées par le DrQ.________ ;
interrogée sur les postes de travail occupés, à aucun moment, l’expertisée
n’avait fait part de graves conflits. L’expert psychiatre indique en outre
avoir tenu compte des désaccords entre les éléments fournis par le Dr
Q.________ et les rapports d’évaluation des mesures de février et juin 2016
décrivant, pour leur part, une assurée qui établissait des relations
respectueuses, communiquait aisément avec ses responsables et

- 25 -
entretenait de bons contacts avec ses collègues. Dans ces conditions,
l’expert R.________ n’avait aucun motif justifiant de se distancier de sa
propre évaluation de la situation.
d) On ne voit en l’occurrence aucune raison de s’écarter des
conclusions circonstanciées des experts de la CRR, dont le rapport du 24
mai 2018 remplit les réquisits jurisprudentiels pour se voir accorder pleine
valeur probante (cf. consid. 3f supra). Ce rapport est en effet le fruit d’une
analyse approfondie du cas, en ce qu’il fait état des plaintes exprimées
par la recourante, comporte une anamnèse détaillée et décrit le contexte
déterminant. Reposant sur des investigations complètes, ce rapport
contient une appréciation claire de la situation par des spécialistes dans
leur domaine et aboutit à des conclusions médicales minutieusement
motivées et exemptes de contradictions. Celles-ci peuvent donc être
suivies.
Ainsi, il y a lieu de retenir que la recourante dispose d’une
capacité de travail entière, moyennant une diminution de rendement de
30 %, en toute activité.
En l’absence d’invalidité mise en évidence au terme de
l’instruction de la nouvelle demande, l’OAI est légitimé à refuser l’octroi de
mesures professionnelles à la recourante conformément à ses lignes du 8
octobre 2019, cette dernière demeurant apte à travailler en plein, avec
une baisse de rendement de 30 %, dans l’activité habituelle de femme de
chambre et de lingère comme dans toute autre activité.
Cela étant constaté, il n’y a pas lieu de déterminer de manière
plus détaillée le revenu avec et sans invalidité, dès lors que la prise en
considération d’une diminution de rendement de 30 % ne serait en tout
état de cause pas susceptible de permettre l’ouverture d’un droit à la
rente, étant précisé qu’en ce qui concerne le taux d’abattement sur le
salaire statistique, la jurisprudence considère que lorsqu’un assuré est
capable de travailler à plein temps mais avec une diminution de
rendement, celle-ci est prise en considération dans la fixation de la

- 26 -
capacité de travail. Il n’y a pas lieu, en sus, d’effectuer un abattement à ce
titre (TF 9C_677/2012 du 3 juillet 2013 consid. 2.2 ; 8C_93/2013 du 16
avril 2013 consid. 5.4 et les références). Force est donc de constater qu’en
l’absence d’évolution notable de l’état de santé de la recourante, les
conditions d’une révision ne sont pas remplies. C’est par conséquent à
juste titre que l’OAI a rejeté la deuxième demande de prestations de
l’assurance-invalidité de l’intéressée.
e) Pour le surplus, la recourante paraît déplorer l’absence de
reclassement professionnel en sa faveur.
Selon l’art. 17 al. 1 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans
une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et
que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être
maintenue ou améliorée. Est réputé invalide au sens de l’art. 17 LAI celui
qui n’est pas suffisamment réadapté, l’activité lucrative exercée jusque-là
n’étant plus raisonnablement exigible ou ne l’étant plus que partiellement
en raison de la forme et de la gravité de l’atteinte à la santé. Le seuil
minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir le droit à une mesure de
reclassement est une diminution de la capacité de gain de 20 % environ
(ATF 139 V 399 consid. 5.3 et la référence).
L’argumentation de l’assurée ne convainc pas. Le but d’une
mesure de réadaptation consiste effectivement à prévenir, éliminer ou
réduire l’influence d’une atteinte à la santé sur la capacité de gain de la
personne assurée (art. 1a let. a LAI). Or, il ressort des constatations des
experts que la recourante est médicalement apte à exercer, à plein temps
avec diminution de rendement de 30 %, n’importe quelle activité dont en
particulier celle habituelle de femme de chambre et de lingère adaptée
aux limitations fonctionnelles, de sorte que l’intéressée ne remplit pas les
conditions du droit à une mesure de reclassement dans une autre
profession (TF 9C_413/2008 du 14 novembre 2008 consid. 2.2). En outre,
la rééducation dans la même profession, que la loi assimile au
reclassement (art. 17 al. 2 LAI), comprend un ensemble de mesures de
réadaptation de nature professionnelle, nécessaires et adéquates pour

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procurer à la personne assurée – dans l’activité qui est déjà la sienne –
une possibilité de gain équivalant à peu près à celle dont elle disposerait si
elle n’était pas invalide (ATF 99 V 34 consid. 2). La jurisprudence a par
exemple considéré comme adéquate au titre de cette rééducation, chez
un dessinateur en chauffage qui n’avait plus exercé cette activité depuis
des années, une remise à niveau des connaissances accompagnée d’une
formation destinée à maîtriser les outils informatiques et qui devait lui
permettre d’offrir à nouveau ses services sur le marché de l’emploi sans
subir de perte de gain (TFA I 702/00 du 30 avril 2001 consid. 2b). En
Suisse (cf. extrait du Compte Individuel [CI] AVS du 17 novembre 2011
[pièce 25]), l’assurée est au bénéfice d’une longue expérience dans le
domaine du ménage et du nettoyage, avec pour corollaire que l’exercice
de son activité habituelle à temps plein avec diminution de rendement de
30 % reste possible sans nécessiter une rééducation dans cette même
profession pour lui procurer une possibilité de gain équivalant à peu près à
celle dont elle disposerait si elle n’était pas invalide. On relèvera pour être
complet que la diminution de rendement invoquée par les experts
concerne la totalité des emplois envisageables. Si l’on considère que les
limitations fonctionnelles engendrent un ralentissement de la productivité
quelle que soit l’activité envisagée, le reclassement requis dans une autre
profession ne comblera jamais la différence entre la productivité de la
recourante et celle d’une personne saine exerçant le même métier. Il
existe assurément des activités mieux rémunérées que celle de femme de
ménage qui permettraient de corriger du moins comptablement la
diminution de rendement retenue mais un reclassement dans une telle
profession ne tendrait alors plus à éliminer ou minimiser l’impact de la
situation médicale sur la situation économique de l’assurée et ne
relèverait pas de l’assurance-invalidité. Le recours au service de
réadaptation de l’office intimé ou à tout autre organisme spécialisé
apparaît dès lors inutile.
5. a) Mal fondé le recours doit dès lors être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de

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prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En
l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice
doivent être arrêtés à 400 fr. et être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (cf. art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, dès lors
que cette dernière a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire limitée
à l’exonération des frais judiciaires, ces frais sont provisoirement à la
charge de l’Etat.
c) N’obtenant pas gain de cause, la recourante, bien
qu’assistée d’un mandataire qualifié, n’a pas droit à des dépens (art. 61
let. g LPGA).
d) La recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais judiciaires dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ;
art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombera au Service juridique et législatif de fixer
les modalités de remboursement (art. 5 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 30 avril 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judicaires mis à la charge
de l’Etat.
La présidente : Le greffier :

- 30 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap Suisse Service juridique (pour M.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :