vd_gerichte · PT25.007771 · 2025-07-10 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT25.007771-250579
149
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 124 al. 1 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 25 avril 2025 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec L.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 25 avril 2025, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête
incidente déposée le 13 février 2025 par D.________ tendant à l'interdiction
de postuler de Me M.________ dans le cadre de la cause en conflit du travail
opposant D.________ à L.________ (I), a arrêté les frais de la décision à 600
fr. et les a mis à la charge de D.________ (II), a dit que D.________ devait
verser à L.________ la somme de 1’000 fr. à titre de dépens (III) et a dit que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (IV).
En droit, le juge délégué a considéré que le fait que Me
M.________ ait endossé à la fois le rôle de conseil de L.________ et celui
d'enquêtrice interne mandatée par celle-ci ne violait pas les dispositions
ressortant de la LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation
des avocats ; RS 935.61), singulièrement ne créait pas de conflit
d’intérêts. Il a relevé que l'enquête interne était terminée et que Me
M.________ ne se trouvait ainsi pas dans une situation où elle intervenait à
plusieurs titres dans des contextes différents. Le juge délégué a expliqué
que, si l'on pouvait s'interroger sur l'opportunité pour une avocate de
mener une enquête interne – censée être indépendante – sur des faits en
lien avec lesquels elle représente en justice le commanditaire de
l'enquête, une telle façon de faire ne représente pas, à tout le moins dans
le cas d'espèce, un cas concret de conflit d'intérêts ; elle entraîne tout au
plus un questionnement sur la valeur probante d'une telle enquête, ce
qu'il reviendra à la Chambre patrimoniale cantonale d'apprécier. Il a
précisé que la situation aurait été différente si D.________ avait été
entendue dans le cadre de cette enquête, ce qui n'était pas le cas. Quant
aux employés qui ont été entendus, ces personnes pourront être
entendues cette fois-ci comme témoins dans le cadre de la procédure. Le
juge délégué a dès lors rejeté la requête en interdiction de postuler
déposée par D.________.

- 3 -
B. Par acte du 6 mai 2025, D.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, préalablement à ce qu’il soit ordonné à la Chambre patrimoniale
cantonale de produire la demande en paiement qu’elle a formée le 13
février 2025. Au fond, elle a conclu à ce que le prononcé entrepris soit
annulé, à ce qu’interdiction soit faite à Me M.________ de postuler dans la
cause précitée et à ce que tous les autres intervenants soient déboutés de
toutes autres ou contraires conclusions.
L’intimée n’a pas été invitée à répondre.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Ensuite d’une plainte déposée en interne par la recourante le
13 juillet 2023, laquelle se prévalait de harcèlement moral qu’aurait
commis son supérieur hiérarchique, L.________ a mandaté l’Etude [...] Sàrl,
anciennement [...] Sàrl, pour mener une enquête interne. Mes M.________
et [...] ont été chargées de cette enquête, dans le cadre de laquelle elles
ont entendu des employés de L.________. La recourante n’y a, quant à elle,
pas participé. Cette enquête a donné lieu à un rapport du 27 novembre
2023.
2. Le 13 février 2025, la recourante a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause en conflit du travail l’opposant à
L.________.
Par requête du même jour, la recourante a conclu à ce qu’il
soit fait interdiction à Me M.________ de représenter L.________ dans le
cadre de la procédure en raison d’un risque de conflit d’intérêts concret.
Dans ses déterminations du 26 mars 2025, l’intimée a conclu
au rejet de la requête.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 En procédure civile, la décision relative à la capacité de
postuler de l’avocat entre dans la catégorie des décisions d’instruction au
sens de l’art. 124 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272 ; ATF 147 III 351 consid. 6.3). Ce type de décision peut être
attaqué par la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
La recevabilité de ce recours est soumise à l’existence d’un
risque de préjudice – de fait ou juridique – difficilement réparable pour le
recourant (art. 319 let. b ch. 2 CPC). De manière générale, lorsque la
décision incidente interdit à l’avocat mandaté par une partie de procéder
en tant que représentant de celle-ci, elle cause un préjudice irréparable –
et a fortiori difficilement réparable – au mandant de l’avocat ; il est en
effet privé du droit de faire défendre ses intérêts par l’avocat de son choix.
L’avocat évincé peut aussi former un recours contre la décision
d’interdiction de postuler. Une telle règle générale ne saurait prévaloir
dans l’hypothèse inverse, à savoir lorsque la décision rejette l’exception
tirée de l’incapacité de postuler et autorise l’avocat d’une partie à
poursuivre la représentation. En effet, en principe, pour la partie adverse,
les inconvénients résultant de pareille décision sont purement matériels et
dépourvus de caractère juridique (TF 5A_311/2022 du 9 novembre 2022
consid. 2.2.2 ; TF 4A_25/2022 du 11 février 2022 consid. 4.2 ; CREC 11
mars 2024/74 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, il ne saurait être tenu compte de la partie « EN
FAIT » du recours consistant en 28 allégués, faute de toute critique des
faits sous l’angle de l’arbitraire.

- 5 -
Dans son recours, la recourante s’en prend au refus du juge
délégué d’interdire au conseil adverse d’assister sa cliente. Elle soutient
l’existence d’un conflit d’intérêts concret en raison du fait que Me
M.________ a représenté L.________ dans le cadre de la contestation de son
licenciement par la recourante, dans le cadre de l’enquête interne et dans
le cadre de la présente procédure. Elle reproche également au juge
délégué de ne pas avoir retenu de violation du principe d’indépendance au
sens de l’art. 12 let. b LLCA.
La recourante se contente de reprendre les arguments
soulevés en première instance pour nier la capacité de postuler de Me
M.________. Or, elle ne parle pas, et ne tente encore moins, nonobstant la
jurisprudence du Tribunal fédéral, d’établir la recevabilité de son acte de
recours par la démonstration d’un risque de préjudice difficilement
réparable. De toute manière, dès lors que la recourante reconnaît elle-
même que « compte tenu des circonstances dans lesquelles le rapport
d’enquête interne a été établi, il y a de forts risques que l’autorité de
première instance la considérera comme n’ayant aucune valeur
probante », on ne discerne pas de quel préjudice elle aurait pu se
prévaloir.
2.
2.1 En définitive, faute de préjudice difficilement réparable, le
recours doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
D.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli (pour D.________),
- Me M.________ (pour L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :