vd_gerichte · PE23.002159 · 2023-10-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
854
PE23.002159-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 197, 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2023 par
V.________ contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le
5 septembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE23.002159-MMR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 7 juin 2023, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre V.________ pour contrainte
sexuelle, à la suite de la plainte pénale déposée le 1er février 2023 par
M.________.
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Il lui est reproché d’avoir, dans son cabinet médical sis à [...],
rue [...], à une date indéterminée à la fin de l’année 2012, proposé à son
employée M.________ de prendre du gaz hilarant – ce qu’elle a accepté, de
l’avoir, lorsqu’elle a été mise hors d’état de résister, caressée au niveau
de la poitrine et du sexe à même la peau, de l’avoir embrassée avec la
langue et d’avoir fait en sorte qu’elle le caresse au niveau du torse et du
sexe à même la peau.
b) V.________ a été entendu le 19 juillet 2023 par la police. A
cette occasion, il a contesté les faits qui lui étaient reprochés, admettant
tout au plus avoir embrassé M.________ à deux reprises et avoir inhalé du
gaz hilarant en sa compagnie.
Lors de son audition, un prélèvement a été opéré sur le
prévenu (n° [...]).
c) Hormis l’enquête en cours, le casier judiciaire suisse de
V.________ est vierge de toute inscription.
B. Par ordonnance du 5 septembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné l’établissement du profil ADN à
partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause au fond (II).
La procureure a relevé qu’une instruction pénale était ouverte
contre V.________ pour contrainte sexuelle en raison de faits présentant
une gravité certaine. Elle a indiqué que les soupçons portés à son
encontre étaient sérieux et concrets et a considéré qu’il était nécessaire
d’établir le profil ADN du prévenu aux fins de déterminer s’il s’était rendu
coupable d’autres infractions de même nature. S’agissant du principe de
la proportionnalité, elle a considéré qu’il était respecté, l’atteinte aux
droits du prévenu étant légère et la mesure susceptible de permettre
l’élucidation d’autres cas similaires, constituant des crimes. Au vu des
infractions en cause et de la nécessité d’étendre les investigations à des

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infractions passées ou futures, le Ministère public a ainsi estimé que la
mesure était adéquate, nécessaire et proportionnée.
C. a) Par acte du 15 septembre 2023, V.________, par son
défenseur, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il procède dans le
sens des considérants, une indemnité fixée à dires de Justice lui étant
allouée pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
b) Le 5 octobre 2023, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer.
Par courrier du 9 octobre 2023, dans le même délai,
M.________, par son conseil, a indiqué s’en remettre à Justice.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement
ADN fondée sur l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 255 CPP et du principe de la
proportionnalité, le recourant fait valoir que les conditions relatives à
l’établissement du profil ADN ne seraient pas réalisées en l’espèce. Il
soutient tout d’abord que l’établissement de son profil ADN ne se
justifierait pas pour tenter d’élucider l’infraction objet de la présente
procédure, dès lors que les faits qui lui sont reprochés se seraient produits
il y a plus de dix ans et qu’aucun prélèvement de comparaison n’aurait été
effectué à l’époque. Il fait par ailleurs valoir qu’il n’existerait aucun indice
sérieux et concret qu’il pourrait être impliqué dans d’autres infractions, de
sorte que la mesure litigieuse s’apparenterait à une forme de phishing
expedition contraire aux art. 197 et 255 CPP.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un
délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore
inconnues des autorités de poursuites pénales (art. 259 CPP et art. 1 al. 2
let. a de la loi sur les profils d’ADN [loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363]). Le profil ADN a
notamment pour but d’éviter de se tromper sur l’identification d’une
personne ou de jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des
effets préventifs et contribuer à la protection de tiers (ATF 147 I 372
consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_631/2022
du 14 février 2023 consid. 2). Malgré ces indéniables avantages, l’art. 255
CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de

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manière systématique (ATF 147 I 372 précité ; ATF 145 IV 263 précité
consid. 3.4 ; TF 1B_631/2022 précité).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]) et à la protection contre l’emploi abusif de données
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101] ; ATF 147 I 372 précité consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 précité ; TF
1B_631/2022 précité). Elles doivent ainsi être fondées sur une base légale
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être
proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; TF 1B_631/2022 précité ;
sur la qualification de la restriction aux droits fondamentaux créée par ces
mesures : ATF 147 I 372 précité consid. 2.3).
2.2.2 Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité ; TF
1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 du 2
septembre 2020 consid. 3.2).

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Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l’acte
qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil ADN. Dans la
perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263
précité ; TF 1B_409/2021 précité). Le profil ADN peut aussi avoir des effets
préventifs et contribue à la protection de tiers (ATF 147 I 372 précité ;
ATF 145 IV 263 précité consid. 3.3 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.1).
Il s’impose d’examiner les conditions légales pour
l’établissement d’un profil ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372
précité ; ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 7 août
2023/633 consid. 2.2.1 et les références citées).
2.3 En l’espèce, quand bien même les soupçons à l’égard du
recourant sont sérieux, il peut lui être donné acte que l’établissement de
son profil ADN ne saurait servir à élucider les faits objets de l’enquête en
cours, dès lors que ceux-ci remonteraient à plus de dix ans et qu’il n’existe
aucun élément de comparaison. Le Ministère public ne le soutient au
demeurant pas. Il convient dès lors d’examiner si la mesure litigieuse
permettrait d’élucider d’autres affaires passées ou en cours dans le cadre
desquelles l’auteur n’aurait pas pu être identifié, si elle se justifierait en
vue d’élucider d’éventuelles infractions futures, ou encore à titre préventif.
En l’occurrence, le recourant est médecin et les actes qui lui
sont reprochés auraient été commis en sa qualité d’employeur. On
discerne dès lors mal de quelle manière une autre employée, une patiente
ou une autre personne aurait pu se plaindre d’avoir subi des atteintes à
son intégrité sexuelle sans qu’il ait été identifié. En effet, au vu des
circonstances et de la nature des actes qui lui sont reprochés, le recourant
est aisément identifiable par d’autres éventuelles victimes. Le Ministère
public ne motive du reste pas sa demande d’analyse par le fait qu’une
autre personne aurait déposé plainte, que le recourant nierait les faits et

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que des traces à comparer auraient été prélevées. Le raisonnement selon
lequel l’établissement du profil ADN litigieux permettrait de déterminer s’il
s’est rendu coupable d’autres infractions de même nature par le passé
n’est donc pas pertinent, étant relevé qu’il n'existe à ce stade aucun
indice sérieux et concret que le prévenu pourrait avoir commis de telles
infractions. La pertinence de la mesure litigieuse afin d’élucider
d’éventuelles infractions futures n’est pas non plus réalisée, faute d’indice
en ce sens et dès lors qu’on ne discerne pas comment le recourant
pourrait, dans le futur, agresser qui que ce soit selon le même mode
opératoire sans être identifié. Cela étant, si une autre plainte venait à être
déposée et que des traces étaient prélevées, il serait alors toujours temps
de procéder à une analyse ADN pour conforter les éventuelles mises en
cause d’une victime qui seraient contestées par le prévenu. En dernier
lieu, le Ministère public n’a pas justifié la mesure contestée par l’effet
préventif qu’elle pourrait avoir, et force est de constater qu’en l’espèce,
en l’absence de tout antécédent, l’établissement du profil ADN ne se
justifie pas pour ce seul motif, étant précisé que contrairement à ce que
prétend la procureure, l’établissement du profil ADN d’une personne ne
saurait être qualifié d’atteinte légère au droit à la liberté personnelle.
Compte tenu de ce qui précède, c’est donc à tort que le
Ministère public a ordonné l’établissement du profil ADN du recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur
de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours

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(art. 436 al. 2 CPP). Au vu du mémoire déposé, de l’absence de
déterminations substantielles du Ministère public et de la plaignante, et de
la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à
3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %,
par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance d’établissement du profil ADN du 5 septembre
2023 est annulée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à V.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour M.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :