vd_gerichte · JI24.048406 · 2025-09-29 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.048406-250265
439
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 septembre 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Steinmann
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Art. 241 al. 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à Froideville,
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31
janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________, à Froideville, intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 L’appelante et l’intimé sont les parents non mariés des enfants
K.________, né le [...] juillet 2016, et V.________, né le [...] décembre 2019.
1.2 Les parties se sont séparées au début de l’année 2022.
Elles ont signé le 22 février 2022 deux conventions réglant le
sort de chacun des enfants prénommés et fixant les contributions
d’entretien dues en leur faveur. Elles sont alors notamment convenues
que l’appelante aurait la garde des enfants et ont précisé les modalités du
droit de visite de l’intimé prévalant à défaut d’entente. D’autre part, les
parties ont fixé l’entretien convenable de chacun de leurs enfants à 800 fr.
par mois et sont convenues que l’intimé s’acquitterait d’une contribution
d’entretien mensuelle d’un montant de 800 fr. par enfant jusqu’à ses
6 ans révolus, de 850 fr. depuis ses 6 ans et jusqu’à ses 12 ans révolus, et
de
900 fr. depuis ses 12 ans et jusqu’à sa majorité ou l’acquisition d’une
formation appropriée.
1.3 L’appelante a ouvert action en modification de la prise en
charge personnelle et financière des enfants K.________ et V.________ par
requête de conciliation du 28 octobre 2024 auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le même jour, elle a déposé une requête de mesures
provisionnelles, tendant également à la modification de la prise en charge
personnelle et financière des enfants prénommés, telle qu’arrêtée dans les
conventions précitées.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 janvier
2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles de

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l’appelante, dans la mesure de sa recevabilité (I), et a renvoyé la décision
sur les frais judiciaires et les dépens à la décision finale (II).
1.4 Par acte du 5 mars 2025, l’appelante a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que l’entretien convenable de K.________
et V.________ ainsi que les contributions d’entretien dues en leur faveur
soient augmentés, les conventions précitées étant en outre complétées
sur la question de la répartition entre les parties des frais extraordinaires
des enfants au sens de l’art. 286 CC. Elle a en outre requis d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de
deuxième instance.
Par ordonnance du 13 mars 2025, le Juge unique de céans (ci-
après : le juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel, avec effet au 3 février
2025.
Le 17 avril 2025, l’intimé a déposé une réponse, au pied de
laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 26 juin 2015, une audience d’appel a été tenue par le juge
unique, en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion la
conciliation a été vainement tentée. Au terme de l’audience, la cause a
été gardée à juger.
1.5 Par courrier du 18 août 2025, le conseil de l’appelante a
informé le juge unique que des pourparlers étaient en cours entre les
parties. Se prévalant de l’accord du conseil de l’intimé, il a ainsi requis
qu’il soit sursis durant trente jours à la rédaction et/ou la notification de
l’arrêt sur appel à intervenir.
Le conseil de l’intimé ayant confirmé son accord avec la
requête précitée, le juge unique a informé les parties, par courrier du 9

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septembre 2025, que la notification de l’arrêt sur appel à intervenir était
suspendue jusqu’à nouvel avis de celles-ci.
1.6 Le 16 septembre 2025, le conseil de l’appelante a transmis au
juge unique copie d’une convention conclue par les parties les 22 et 27
août 2025, réglant les modalités de la prise en charge personnelle et
financière de leurs enfants et ratifiée par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 15 septembre 2025. Il
a en conséquence indiqué que sa cliente retirait son appel, précisant que
conformément à la volonté des parties, chacune d’elles supporterait la
moitié des frais judiciaires.
A cet égard, le chiffre II de la convention prévoit ce qui suit :
« Dès signature par C.________ de la présente convention et sa
ratification par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, D.________ procédera au retrait de l’appel
dont elle a saisi le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal le 5 mars 2025.
Les parties conviennent de supporter par moitié les frais judiciaires
relatifs à la procédure au fond et à la procédure de mesures
provisionnelles (de première et de seconde instance).
Pour (sic) les surplus les parties renoncent à l’allocation de dépens,
chacune assumant seule les honoraires de son conseil. ».
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (cf. art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ;
RS 272]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

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En cas de retrait de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès
des membres de la cour, l’émolument de décision est réduit d’un tiers,
conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5).
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 400 fr. (600 fr. d’émolument de décision [art. 65 al. 2 TFJC]
réduits d’un tiers). Ils seront mis à la charge de chacune des parties par
200 fr., conformément au chiffre II de leur convention. La part des frais
judiciaires à la charge de l’appelante sera toutefois supportée
provisoirement par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire dont celle-
ci bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC).
En conformité avec leur accord, il ne sera pas alloué de dépens
de deuxième instance entre les parties.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. s’agissant d’un avocat stagiaire (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 En l’espèce, le conseil d’office de l’appelante, Me Jérôme
Campart, a produit une liste des opérations le 16 septembre 2025, dans
laquelle il indique que
24 heures et cinq minutes ont été consacrées à la procédure de deuxième
instance.

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Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en
fait et en droit ainsi que des opérations effectuées, une telle durée est trop
importante et doit être réduite. En particulier, le temps comptabilisé pour
la rédaction de l’appel – soit 10 heures et 25 minutes pour une écriture
relative à une procédure de mesures provisionnelles qui ne présente pas
de difficultés particulières – est excessif et nécessite d’être ramené à 8
heures (- 2h25). De même, la durée de 3h35 indiquée en lien avec des
conférences avec la cliente est disproportionnée. Compte tenu notamment
de la connaissance préalable du dossier qu’avait le conseil d’office, il se
justifie tout au plus d’indemniser 2 heures de travail à ce titre (-1h35).
Pour le même motif, il s’impose de réduire la durée relative au « Travail
sur dossier », les 2h19 comptabilisées à cet égard ne se justifiant pas,
d’autant moins qu’elles viennent s’ajouter aux heures relatives à la
rédaction de l’appel qui ont déjà été prises en compte. Ainsi, seule une
heure sera indemnisée pour ces opérations
(- 1h19).
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution
par Me Jérôme Campart de son mandat de conseil d’office en faveur de
l’appelante sera arrêté à 18h46 (24h05 – 2h25 liées à la rédaction de
l’appel – 1h35 liées à la tenue de conférences avec la cliente – 1h19 liées
au « Travail sur dossier »).
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, le défraiement de Me
Campart pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 3'378 fr. (18h46 x 180
fr.), montant auquel il faut ajouter 67 fr. 55 (2% de 3'378 fr.) à titre de
débours forfaitaires (art. 3bis
al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art.
3bis
al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1% sur le tout par 288 fr. 80 (8,1% de 3'565 fr. 55).
L’indemnité d’office de Me Campart sera dès lors arrêtée à un montant
total arrondi de 3’855 francs.
4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office

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mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
C.________ par 200 fr. (deux cents francs) et sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat par 200 fr. (deux cents
francs) pour l’appelante D.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Jérôme Campart, conseil d’office de
l’appelante D.________, est arrêtée à 3’855 fr. (trois mille huit
cent cinquante-cinq francs), TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son
conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VII. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Campart (pour D.________),
- Me Gabrielle Weissbrodt (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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