vd_gerichte · KC19.007388 · 2019-07-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.007388-190818
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 2 juillet 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 25 mars 2019 par la Juge de paix du
district de La Riviera – Pays d’Enhaut, statuant à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence
de 5’035 fr., sans intérêt, de l’opposition formée par L.________, à Chernex,
à la poursuite ordinaire n° 8’941’237 de l’Office des poursuites du même
district exercée contre lui à l’instance de l’Etat de Vaud, représenté par le
Département des institutions et de la sécurité, Service juridique et
législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux, à Lausanne,
arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du
poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier
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doit rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180
fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu l’écriture intitulée « opposition » adressée le 27 mars 2019
par le poursuivi à la juge de paix, qui l’a considérée comme une demande
de motivation,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 7 mai 2019
et notifiés au poursuivi le 10 mai 2019,
vu les écritures de L.________, en particulier l’écriture datée du
9 mai 2019 et reçue le 10 mai 2019 par la juge de paix,
vu la transmission du dossier par ce magistrat à la cour de
céans, autorité de recours, le 27 mai 2019 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) contre une décision prise en procédure
sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours
est adressé à temps à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en outre, le recours peut déjà s’exercer dans le délai de
demande de motivation, lequel est de dix jours dès la notification du
dispositif (art. 239 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, les écritures adressées par L.________ à la juge
de paix le 27 mars et le 10 mai 2019 ont été déposées en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.],

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Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., n. 1 ad art. 321
CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans ses écritures, L.________ traite une
procureure de menteuse et utilise des termes inconvenants et injurieux à
l’égard des autorités judiciaires,
qu’en revanche, il ne formule aucune conclusion, ne soulève
aucun grief contre les considérants topiques de la décision attaquée, selon
lesquels le poursuivant est au bénéfice d’un jugement pénal exécutoire au
sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;

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RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive de l’opposition à la
poursuite en cause,
que le recours, faute d’être motivé conformément aux
exigences posées par la loi et la jurisprudence, doit être déclaré
irrecevable,
que, dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de fixer un
délai au recourant pour qu’il expurge ses écritures en application de l’art.
132 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. L.________
- Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 5'035 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :