vd_gerichte · AM18.013803 · 2019-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
205
AM18.013803-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 juin 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Maillard, juges
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue, représentée par Me Olivier Carrel, défenseur de
choix à Fribourg, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 mars 2019, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que X.________
s’est rendue coupable de conduite malgré une incapacité (état d’ébriété,
taux d’alcool qualifié) (I), a révoqué le sursis assortissant la peine
pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr. le jour prononcée le 8 novembre
2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et a
condamné X.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de 150 jours-
amende, le montant du jour-amende étant arrêté à 30 fr., peine
comprenant la révocation dudit sursis (II) et a mis frais de la cause, par
1’802 fr., à la charge de X.________.
B. Par annonce du 25 mars puis déclaration motivée du 25 avril
2019, X.________ a interjeté appel contre ce jugement. Elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée, que
le sursis accordé le 8 novembre 2016 par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois n'est pas révoqué et qu'une indemnité
fondée sur l’article 429 CPP lui est allouée pour ses frais de défense de
première et deuxième instance, les frais de justice étant laissés à la
charge de l'Etat. A titre de mesures d'instruction, l'appelante a requis
l'audition, comme témoin, du Dr [...], médecin qui a procédé à son examen
après son accident et son interpellation par la police, ainsi que la
production, par l'hôpital intercantonal de la Broye, de toutes les pièces
permettant de déterminer l'heure à la laquelle le constat médical du
médecin précité a été effectué.
Ces requêtes ont été rejetées par le Président de la Cour de
céans le 10 mai 2019, pour le motif qu'elles ne répondaient pas aux
conditions de l'art. 389 CPP et n'apparaissaient pas pertinentes (P. 28).
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. X.________ est née le [...] 1974. Mariée, mère au foyer, celle-ci
s’occupe de son fils de 11 ans et ne réalise aucun revenu. Son conjoint
gagne 8'000 fr. par mois. L’intéressée n’a ni fortune, ni économie. Elle n’a
pas non plus de dette.
L'extrait du casier judiciaire suisse de la prévenue contient une
inscription :
- 8 novembre 2016, Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 francs, sursis 2
ans, amende de 510 fr., pour conducteurs se trouvant dans l’incapacité de
conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine).
Le fichier des mesures administratives (ADMAS) contient les
décisions suivantes :
- une mesure de retrait du permis de conduire d’une durée de
5 mois pour ébriété et alcoolisme/abus d’alcool, cas grave après un retrait
préventif du permis à raison d’une infraction du 5 septembre 2016 (en lien
avec la condamnation du 8 novembre 2016 précitée);
- un avertissement, pour inattention et refus de la priorité à
raison d’une infraction commise le 28 avril 2016.
2. A [...], [...], le vendredi 13 juillet 2018, vers 19h20, X.________ a
circulé au volant d’un véhicule automobile alors qu’elle se trouvait sous
l’influence de l’alcool (concentration d’alcool par litre d’air expiré de 0.85
mg/L correspondant à un taux d’alcool dans le sang de 1.70 g 0/00 au
moment des faits.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 200 ; RS 312.0]), l’appel de X.________est recevable.

- 9 -
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
2. Aux débats d’appel, X.________ n'a pas réitéré les réquisitions
de mesures d'instruction contenues dans sa déclaration d'appel, rejetées
par le Président de la Cour de céans le 10 mai 2019.
S'agissant de l'audition, comme témoin, du médecin qui a
procédé à l'examen de l'appelante après son accident et son interpellation
par la police, il y a lieu de retenir que cette mesure d'instruction n'est pas
nécessaire car le contenu du rapport médical versé au dossier (cf. P. 7) est
suffisant pour statuer. Il n'est pas nécessaire non plus de connaître l'heure

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exacte de cet examen, car le dossier contient suffisamment d'éléments
pour se prononcer sur l'alcoolémie de l'appelante, résultant du rapport de
police et de ses annexes, ainsi que des pièces complémentaires produites
par la police à la demande du premier juge (cf. P. 21), en particulier le
certificat de vérification de l'éthylomètre utilisé dans la présente affaire.
Vu ce qui précède, les réquisitions de l’appelante devaient bel
et bien être rejetées, en application de l’art. 139 al. 2 CPP.
3.
3.1 L'appelante soutient que le premier juge ne pouvait pas
écarter les constatations résultant du rapport médical au profit du résultat
du test à l'éthylomètre. L'examen médical aurait en effet une valeur
probante supérieure et, comme cet examen a montré qu'elle ne présentait
aucun signe d'ébriété, l'appelante aurait dû être acquittée. En outre, le
premier juge ne pouvait pas se fonder sur une précédente condamnation
pour assoir sa conviction. Il ne pouvait pas non plus retenir qu'elle avait
circulé en empiétant sur la voie opposée, les deux témoignages retenus
étant insuffisants. L'appelante invoque une violation de la présomption
d'innocence et une constatation inexacte des faits.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la
présomption d'innocence est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la
31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce
point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car
de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut

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être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles,
qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2.2 Selon l’art. 91 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière;
RS 741.01), est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule
automobile en état d'ébriété (let. a). Aux termes de l’art. 91 al. 2 LCR, est
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et
présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a).
Fondée sur la délégation de compétence de l’art. 55 al. 6 LCR,
l'Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière
(OCCR; RS 741.013), dans sa teneur au 1er octobre 2016, dispose, à son
article premier, qu’un conducteur est réputé incapable de conduire pour
cause d’alcool lorsqu'il présente un taux d’alcool dans le sang de 0,5
gramme pour mille ou plus (let. a), ou un taux d’alcool dans l’haleine de
0,25 milligramme ou plus par litre d’air expiré (let. b). Selon l’art. 2 de
cette ordonnance, sont considérés comme qualifiés un taux d'alcool dans
le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus (let. a), ou un taux d'alcool dans
l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré (let. b).
Selon l'art. 10 OCCR, la police peut utiliser des appareils de
test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1);
les tests doivent être effectués conformément aux prescriptions du
fabricant de l'appareil

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(al. 3); il y a lieu de renoncer à d'autres mesures d'investigation lorsque le
résultat du test préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne
présente aucun signe d'incapacité de conduire (al. 4); si le résultat du test
préliminaire révèle la présence d'alcool ou que la police a renoncé à
utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle de
l'alcool dans l'air expiré (al. 5).
Selon l'art. 10a al. 1 OCCR, le contrôle de l'alcool dans l'air
expiré peut être effectué au moyen (a) d'un éthylotest au sens de l'art. 11
OCCR ou (b) d'un éthylomètre au sens de l'art. 11a OCCR. Aux termes de
l'art. 10a al. 2 OCCR, si une mesure est effectuée au moyen d'un
éthylotest, certaines valeurs peuvent être reconnue par voie de signature
(art. 11 al. 3).
Selon l'art. 11 OCCR, le contrôle effectué au moyen d'un
éthylotest peut avoir lieu (a) au plus tôt après un délai d'attente de 20
minutes ou (b) après que la personne contrôlée s'est rincé la bouche,
conformément aux indications éventuelles du fabricant de l'appareil (al.
1); il y a lieu d'effectuer deux mesures pour le contrôle ; si elles divergent
de plus de 0,05 mg/I, il faut procéder à deux nouvelles mesures ; si la
différence dépasse de nouveau 0,05 mg/I et s'il y a des indices de
consommation d'alcool, il y a lieu d'effectuer un contrôle au moyen d'un
éthylomètre ou d'ordonner une prise de sang (al. 2); le résultat inférieur
des deux mesures est déterminant; la personne concernée peut
reconnaître celui-ci par sa signature s'il correspond, pour une personne qui
conduisait un véhicule automobile, à une concentration d'alcool dans l'air
expiré de 0,25 mg/I ou plus, mais moins de 0,40 mg/I (al. 3, let. a); les
éthylotests doivent répondre aux exigences de l'ordonnance du
15 février 2006 sur les instruments de mesure et des prescriptions
d'exécution du Département fédéral de justice et police (al. 4); l'OFROU
(Office fédéral des routes) règle le maniement des éthylotests (al. 5).
Selon l'art. 11a OCCR, le contrôle effectué au moyen d'un
éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un délai d'attente de dix
minutes (al. 1);

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si l'éthylomètre décèle la présence d'alcool dans la bouche, il faut attendre
au moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle (al. 2);
les éthylomètres doivent répondre aux exigences de l'ordonnance du 15
février 2006 sur les instruments de mesure et des prescriptions
d'exécution du Département fédéral de justice et police (al. 3); I'OFROU
règle le maniement des éthylomètres (al. 4). Le résultat d'un examen à
l'éthylomètre a force probante indépendamment de l'éventuelle signature
de la personne concernée (Daniel Kaiser, Die Blutprobe im
Strassenverkehr, Strassenverkehr 2/2017, p. 4, spéc. pp. 9-10).
3.3 En l'espèce, le Tribunal de police s'est fondé d'abord sur
l'éthylotest puis sur le contrôle effectué au moyen d'un éthylomètre pour
retenir que l'appelante avait conduit sous l'influence de l'alcool. Ainsi, se
référant au rapport de police (cf. P. 7, pp. 3-4 et ses annexes), le premier
juge a relevé que la gendarmerie vaudoise avait été dépêchée sur les
lieux d’un accident de circulation impliquant le véhicule de tourisme de la
prévenue et un train routier agricole. Conformément l'art. 55 LCR, la police
avait demandé à ce X.________ que se soumette à un contrôle avec
l’éthylotest. L'intéressée ayant refusé dans un premier temps, le Ministère
public avait alors ordonné une prise de sang et d’urine. Toutefois, après
son audition, la prévenue avait accepté de se soumettre à ce contrôle.
Le premier juge a retenu ensuite que le contrôle d'alcool dans
l'air expiré par éthylotest s’était avéré positif et avait révélé un taux de
0.89 mg/l à
21 heures, de sorte que la patrouille de police avait emmené X.________ au
poste de gendarmerie afin qu’elle soit soumise à un contrôle au moyen
d’un éthylomètre. Le résultat de mesure d’alcool dans l’air expiré était de
0.85 mg/l.
Il résultait en outre de la quittance de l’appareil, contresignée par la
prévenue sans réserve, que ce test avait été pratiqué à 21h43 (cf. P. 7,
annexe 4). Le premier juge a retenu que X.________ avait également signé
un autre formulaire de police où les cases «Ethylomètre (Force probante)»,
«Ivresse qualifiée», «Voir Photocopie du protocole joint» étaient cochées
et où la case «le contrevenant a été informé qu’il pouvait exiger une prise

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de sang mais y a renoncé» avait également été cochée (cf. P. 7, annexe
3).
Compte tenu de ces éléments, le premier juge a considéré que
X.________ avait accepté les résultats de l’éthylomètre, après été informée
de ses droits de prévenue par les intervenants de la gendarmerie.
Le Tribunal de police a encore souligné que le certificat de
vérification (cf. P. 21) de l’appareil utilisé par les policiers attestait qu’il a
été vérifié selon la procédure fixée par l'OIMes (Ordonnance du 15 février
2006 sur les instruments de mesure; RS 941.201) ainsi que par l'OIAA
(Ordonnance du DFJP du 30 janvier 2015 sur les instruments de mesure de
la concentration d’alcool dans l’air expiré; RS 941.210.4), que cette
vérification était valable jusqu’au 31 octobre 2018 et que cet appareil
pouvait être utilisé pour des contrôles officiels. Le dossier a en outre été
enrichi d’un certificat de calibration de cet éthylomètre émanant du
fabriquant (cf.
P. 21). Autrement dit, rien ne venait mettre en cause la fiabilité de cet
appareil. En définitive, le premier juge a retenu que la valeur mesurée au
moyen de l’éthylomètre était donc valable et que l'on ne discernait aucun
vice dans la procédure qui avait été suivie par les forces de l’ordre,
laquelle était au demeurant habituelle.
Il s'ensuit que les contrôles d'alcool ont été effectués
conformément aux art. 10,11 et 11a OCCR. Le jugement entrepris doit
ainsi être confirmé s'agissant de la validité du constat d'ivresse.
Par ailleurs, comme l'a retenu également le premier juge, les
circonstances alléguées par l'appelante s'agissant de sa signature sur la
fiche de résultat du contrôle effectué au moyen de l'éthylomètre sont
fantaisistes. La prévenue a soutenu devant le Tribunal de police qu’elle
aurait contresigné le protocole (soit la mesure de l’alcool dans l’air expiré)
sur les lieux de l’accident, sur le capot du véhicule de police, en sortant de
l’ambulance, qu’elle ne l’aurait pas lu mais qu’elle l’aurait malgré tout
signé. Le premier juge a relevé que cette version ne trouvait aucun

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ancrage dans le dossier, qu'elle était même contredite par les deux
policiers signataires du rapport de police, enfin, qu'il était notoire que la
mesure au moyen de l’éthylomètre s’effectuait dans un poste de police et
non pas directement sur les lieux de leur intervention, où il était fait usage
de l’éthylotest. De toute manière, comme précisé ci-dessus (cf. ch. 3.2.2
supra), le résultat d'un examen à l'éthylomètre a force probante
indépendamment de l'éventuelle signature de la personne concernée.
S'agissant du rapport médical du Dr [...] sur lequel l'appelante
fonde essentiellement son acquittement (cf. P. 7, annexe 7, pp. 1-2), son
contenu ne saurait infirmer les éléments de preuve au dossier établissant
la commission de l'infraction, compte tenu de la valeur probante du
résultat de l'examen à l'éthylomètre. Quoi qu'en dise l'appelante, il s'est
bien écoulé plusieurs heures entre l'accident et l'examen médical en
cause, de sorte que les constatations du médecin ne sauraient en aucun
cas invalider le résultat du contrôle effectué au moyen de l'éthylomètre.
De toute manière l’examen médical, portant sur les signes extérieurs
d’ivresse, ne contredit en rien les constatations découlant de
l’éthylomètre. En outre, ces signes extérieurs dépendent de la capacité du
médecin à les percevoir, et de l’accoutumance du conducteur à l’alcool, de
sorte que les éléments probants retenus pas le premier juge ne sont
aucunement remis en question par les constations médicales
Quant à la circulation du véhicule de X.________ sur la voie
opposée, comme indice de l'incapacité à conduire, elle résulte bien des
témoignages clairs et concordants au dossier, à savoir ceux de [...] et de
[...] (cf. P. 7, annexes 5 et 6). Or celle-ci ne constitue qu'un indice
supplémentaire de l'ivresse, à l'instar des antécédents, qui peuvent
expliquer en tous les cas la persistance de l'appelante à nier une infraction
clairement établie.
En définitive, le grief de constatation erronée des faits doit
ainsi être rejeté. Il en va de même de la prétendue violation de la
présomption d'innocence.

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4. L'appelante ne conteste pas la peine prononcée à son
encontre. Elle se limite à présenter des moyens tendant à obtenir son
acquittement. Or l’infraction retenue à sa charge est confirmée. Vérifiée
d’office, la peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour,
comprenant la révocation du sursis assortissant la peine pécuniaire de 70
jours-amende à 30 fr. le jour prononcée le 8 novembre 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, est conforme aux
principes de fixation d'une peine d'ensemble, tels que prévus à l'art. 46 al.
1 CP. Cette peine est adéquate et conforme à la culpabilité de la
prévenue. A cet égard, la Cour de céans fait sienne la motivation complète
et convaincante du premier juge, à laquelle il peut être renvoyé (jugement
attaqué, p. 12; cf. art. 82 al. 4 CPP), l’appelante n’ayant formulé aucun
grief relatif à la fixation de la peine.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel de X.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé. La requête d'indemnité de l'art. 429
CPP doit en conséquence également être rejetée.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
1'500 fr., constitués en l’espèce du seul émolument de jugement (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application art. 34, 46 al. 1, 47, 50 CP;
91 al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 17 -
II. Le jugement rendu le 20 mars 2019 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que X.________ s’est rendue coupable de
conduite malgré une incapacité (état d’ébriété, taux d’alcool
qualifié);
II. révoque le sursis assortissant la peine pécuniaire de 70
jours-amende à 30 fr. le jour prononcée le 8 novembre 2016
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et
condamne X.________ à une peine pécuniaire d’ensemble de
150 (cent cinquante) jours-amende, le montant du jour-
amende étant arrêté à 30 (trente) francs, peine comprenant la
révocation dudit sursis;
III. met les frais de la cause, par 1’802 fr. (mille huit cent
deux francs), à la charge de X.________."
III. Les frais d'appel, par 1'500 fr., sont mis à la charge de
X.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète, à:
- Me Olivier Carrel, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

- 18 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :