vd_gerichte · ZQ23.036757 · 2024-02-26 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 95/23 - 32/2024
ZQ23.036757
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 février 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1, 30 LACI ; 45 al. 3 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
originaire [...], a travaillé dès le 1er mars 2016 en qualité d’aide infirmier
auprès d’un établissement médico-social. L’établissement a résilié le
contrat par courrier du 23 avril 2020 avec effet au 31 juillet 2020, au motif
que l’intéressé était en arrêt de travail depuis le 27 décembre 2019 des
suites d’un accident.
L’assuré s’est inscrit le 4 septembre 2020 auprès de l’Office
régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) en tant que demandeur
d’emploi pour un taux d’activité de 100 % et a sollicité des indemnités de
chômage auprès de la Caisse T.________ (ci-après également : la Caisse).
En date du 31 mai 2021, la Caisse a rendu une décision
constatant que le chômage de l’assuré n’était plus indemnisable depuis le
12 mai 2021, en raison d’une incapacité de travail durant depuis le 12
avril 2021. L’ORP a ensuite annulé l’inscription de l’assuré le 10 juin 2021.
B. Le 26 mai 2022, l’assuré s’est annoncé auprès de l’ORP en tant
que demandeur d’emploi à 100 % avec effet au 27 mai 2022 et a bénéficié
d’un suivi par un conseiller en placement dès le 8 juin 2022 (cf. procès-
verbal de premier entretien de conseil du 8 juin 2022). Parallèlement, la
Caisse a nié le droit de l’assuré aux indemnités du 27 mai au
1er septembre 2022 faute d’un domicile valable dans le canton de Vaud,
décision que l’intéressée a contestée et que la Caisse a finalement
annulée conformément à l’arrêt de renvoi de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du 13 mars 2023 (ACH 157/22 - 37/2023)
Au cours de l’entretien de conseil du 27 octobre 2022,
l’intéressé a fait part de son intention d’entamer une activité
indépendante comme chauffeur de taxi et a été informé que, dans ce cas,
son délai-cadre d’indemnisation – qui arrivait à échéance le 3 décembre
2022 – pourrait être prolongé de deux ans. Un formulaire de demande
d’indemnités journalières de soutien à l’activité indépendante (SAI) ainsi

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qu’une check-list et une circulaire lui ont été remis par courriel (cf. PV
d’entretien de conseil du 27 octobre 2022). L’assuré a ensuite informé la
Caisse par courriel du 1er décembre 2022 qu’il était indépendant [...] dès
cette date, en demandant la confirmation que son délai-cadre
d’indemnisation allait être prolongé de deux ans. Avisée le lendemain, sa
conseillère en placement a établi une demande de prolongation du délai-
cadre d’indemnisation à l’attention de la Caisse (cf. PV d’entretien
téléphonique du 2 décembre 2022 et courrier du 2 décembre 2022) et a
annulé l’inscription de l’assuré à l’ORP.
C. L’assuré s’est réinscrit à l’ORP le 10 février 2023, pour un taux
d’activité de 100 % avec effet au 20 février 2023. Cette démarche ayant
été annulée dans un premier temps au motif qu’il n’avait pas d’adresse
officielle en Suisse, l’intéressé s’est annoncé auprès de l’ORP une nouvelle
fois le 16 mars 2023 et un premier entretien de conseil a eu lieu le 27
mars 2023. Dans le procès-verbal établi à cette occasion, le conseiller en
placement de l’assuré a noté en particulier ce qui suit :
« M. R.________ a été inscrit jusqu’en décembre 2022, fin de son
[délai-cadre]. Il s’est réinscrit en mars après avoir été indépendant
[...] entre décembre et mars. L’inscription a été reportée car il
n’avait plus d’adresse officielle en Suisse. Il est d’ailleurs inscrit à la
commune mais son domicile est à l’hôtel comme précédemment ce
qui avait déjà posé des problèmes dans son droit.
En principe, il ne devrait pas avoir de droit aux [indemnités de
chômage] mais attendons la décision de la caisse et nous verrons si
fermeture du dossier.
Doit nous fournir trois mois de [recherche d’emploi] avant
chômage. »
Le 31 mars 2023, l’assuré a déposé ses preuves de recherches
personnelles d’emploi du mois de février 2023, consistant en douze offres
de services datées des 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16 et 22 février
2023. Il a déposé celles afférant au mois de mars 2023 le 6 avril 2023,
comportant douze offres de services datées des 2, 6, 9, 10, 13, 15, 17, 20,
23, 24, 27 et 30 mars 2023. Un deuxième entretien de conseil a eu lieu le
25 avril 2023 (cf. PV d’entretien du 25 avril 2023).

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Par décision du 28 avril 2023, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de huit jours à compter
du 16 mars 2023, en raison de recherches d’emploi insuffisantes avant
l’éventuel droit à l’indemnité de chômage.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 12 juin
2023. Précisant que celle-ci ne lui avait été communiquée que le 9 juin
2023, il a conclu à son annulation. Il a fait valoir qu’il avait travaillé en tant
qu’indépendant du 1er décembre 2022 au 9 février 2023. Il avait pris la
décision de fermer son entreprise le 1er février 2023 seulement. En
conséquence, on ne pouvait exiger des recherches d’emploi avant
chômage antérieures à février 2023, comme le lui avait confirmé un
collaborateur de la Caisse T.________ auprès de qui il s’était renseigné
avant de s’inscrire à l’ORP. Au regard de la quotité de la suspension, il
apparaissait que l’ORP exigeait des recherches d’emploi dès décembre
2022, alors qu’il débutait l’exploitation de son entreprise.
Après avoir invité en vain l’assuré à déposer toute pièce utile
de nature à expliquer le dépassement du délai d’opposition, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a déclaré l’opposition irrecevable le 24 juillet 2023 en raison de
sa tardiveté.
D. R.________ a recouru contre cette décision sur opposition par
acte du 29 août 2023, concluant implicitement à sa réforme en ce sens
que l’opposition soit déclarée recevable et la décision litigieuse annulée. Il
a exposé que la décision du 28 avril 2023 ne lui avait été communiquée
que le 9 juin 2023, soit dans les jours qui ont suivi un versement partiel de
son indemnité de chômage par la Caisse. S’agissant de la suspension, elle
n’était pas justifiée. Son obligation d’effectuer des recherches d’emploi
avant chômage ne pouvait débuter qu’en février 2023, puisqu’il avait pris
la décision de cesser son activité indépendante à la fin du mois de janvier
2023 et qu’il avait fermé son entreprise le 9 février 2023. En outre, il avait
effectué un nombre suffisant de recherches d’emploi en février et mars
2023. Emettant par ailleurs divers griefs quant à l’attitude de son

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conseiller en placement de l’ORP, il a précisé qu’il s’était renseigné sur ses
droits et obligations auprès de la Caisse avant de clore son activité
indépendante.
Dans le délai de réponse qui lui a été imparti, l’intimée a établi
une nouvelle décision sur opposition le 13 septembre 2023, annulant et
remplaçant celle du 24 juillet 2023. Entrant en matière sur le fond, elle a
partiellement admis l’opposition et réformé la décision du 28 avril 2023 en
ce sens que la quotité de la sanction est réduite de huit à six jours. Elle a
relevé que la période à prendre en compte pour examiner les recherches
effectuées avant l’inscription au chômage était de trois mois, en
l’occurrence du 16 décembre 2022 au 15 mars 2023. Bien que déjà
informé de cette obligation lorsque sa précédente inscription à l’ORP avait
été close, le 2 décembre 2022, le recourant n’avait effectué aucune
recherche entre le 16 décembre 2022 et le 15 janvier 2023, dix
postulations entre le 16 janvier et le 15 février 2022 et dix (recte : huit)
démarches entre le 16 février et le 15 mars 2023, soit un total de dix-huit
postulations sur une période de trois mois, ce qui ne pouvait être qualifié
de suffisant. Le recourant aurait dû anticiper son retour sur le marché du
travail en qualité de salarié en constatant que son activité indépendante
n’était pas viable et se comporter à cet égard comme si l’assurance-
chômage n’existait pas. Cependant les recherches effectuées sur les deux
derniers mois du délai à prendre en compte justifiaient de réduire la
quotité de la suspension à six jours.
Se déterminant le 3 octobre 2023 sur cette nouvelle décision
sur opposition, le recourant a déclaré maintenir son recours. Concluant à
l’annulation de la suspension prise à son égard, il a rappelé qu’avant sa
réinscription à l’ORP en mars 2023, il avait exercé une activité
indépendante. Son chômage n’avait donc pas été précédé d’un délai de
congé. Son obligation de procéder à des recherches d’emploi ne pouvait
débuter avant qu’il prenne la décision de fermer son entreprise. Cette
fermeture datait de février 2023 et, jusqu’à son inscription au chômage, il
avait effectué plus de recherches d’emploi que le nombre requis par sa
conseillère en placement durant sa précédente inscription à l’ORP.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 38 al. 4 LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. Cette faculté est également
prévue à l’art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD) selon
lequel, en lieu et place de ses déterminations, l’autorité intimée peut
rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage du
recourant (al. 1), l’autorité poursuivant alors l’instruction du recours dans
la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (al. 2).

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En l’occurrence, l’intimée a rendu une décision sur opposition
rectificative le 13 septembre 2023, par laquelle elle est entrée en matière
sur l’opposition et a partiellement réformé la décision litigieuse. Cette
nouvelle décision n’a pas entièrement mis fin au litige et le recourant a
maintenu sa conclusion tendant à l’annulation de la décision de
suspension du 28 avril 2023.
Ainsi, le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit
à l’indemnité du recourant pendant six jours à compter du 16 mars 2023,
au motif de l’insuffisance des recherches qu’il a effectuées durant la
période de trois mois précédant son éventuel droit à l’indemnité de
chômage.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la

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personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
c) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin
d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1).
Un indépendant qui entend mettre fin à son activité et
s’inscrire au chômage dans le cadre des art. 9a ou 71d al. 2 LACI doit
également rechercher un emploi avant son inscription au chômage
(TF 8C_951/2011 du 9 mars 2012 consid. 3.2 et 4.5 ; Rubin, op. cit., n° 15
ad art. 17 LACI).
d) Lorsqu’un assuré ne sait pas à quel moment il va s’inscrire
au chômage car sa décision dépend de facteurs divers (ressources
financières, liquidation d’une société commerciale, p. ex.), il devra être
sanctionné en cas d’absence ou d’insuffisance de recherches d’emploi
avant l’inscription au chômage. En effet, même dans ce cas, l’assuré devra
assumer une partie du dommage ainsi causé à l’assurance, soit celui qui
résulte d’une sollicitation des prestations de celle-ci sans efforts
préalables pour trouver un emploi. En revanche, lorsque l’inscription au
chômage est intervenue précipitamment, sans que l’assuré n’ait pu jouer
le moindre rôle quant au moment de cette inscription, et ce dans des
circonstances qui étaient imprévisibles (annulation d’une formation,

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solution de garde inopinée, p. ex.), aucune faute de ne peut être retenue
(Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 17 LACI).
e) Les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO) relatives à l’indemnité de chômage sont des directives
administratives, destinées à assurer l’application uniforme des
prescriptions légales par les organes d’exécution des assurances sociales.
Elles établissent notamment des critères généraux d’après lesquels sera
tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité de
traitement. Les directives administratives sont destinées à
l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent
(ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
Selon ces directives, l’élément essentiel pour déterminer la
période à prendre en considération lors de l’examen des recherches
d’emploi est le moment où la personne a connaissance du fait qu’elle est
objectivement menacée de chômage. Lorsque ce moment remonte à plus
de trois mois avant l’inscription au chômage, l’examen des recherches
d’emploi porte seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce
au chômage. Pour une personne assurée qui s’inscrit au chômage à la
suite de l’abandon d’une activité indépendante économiquement non
viable, des recherches d’emploi sont exigées à partir du moment où il
ressort de l’ensemble des circonstances, que l’activité indépendante était
manifestement non rentable ou tout au moins ne permettait plus d’écarter
la menace du chômage. Des recherches d’emploi pourront être acceptées
lorsque celles-ci couvrent une période inférieure à trois mois, si la
personne assurée peut prouver la vraisemblance de ses dires (Bulletin
LACI IC, B314).
f) Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des

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démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.2).
On est en droit d’attendre des assurés une intensification
croissante de leurs recherches à mesure que l’échéance du chômage se
rapproche (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021
consid. 4.2 et les références).
g) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
4. a) En l’espèce, dans sa décision sur opposition rectificative,
l’intimée a retenu que l’obligation de chercher un emploi incombant au
recourant s’étendait sur les trois mois précédant son inscription à l’ORP du
16 mars 2023, soit du 16 décembre 2022 au 15 mars 2023. Le recourant
fait valoir qu’aucune obligation ne peut lui être imputée avant le 1er février
2023, dès lors qu’il a exercé une activité professionnelle indépendante dès
le 1er décembre 2022 et qu’il a pris la décision d’y renoncer à la fin du
mois de janvier 2023.
Il est constant que le recourant n’a procédé à aucune
recherche d’emploi durant les mois de décembre 2022 et janvier 2023,
mais qu’il a effectué dix-huit démarches entre le 1er février et le 15 mars
2023. Cela étant, il convient de déterminer à quel moment l’obligation de
diminuer le dommage incombant au recourant a débuté.

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b) Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait
d’exercer une activité professionnelle indépendante ne constitue pas en
soi un motif dispensant d’effectuer des recherches d’emploi avant
l’inscription au chômage. Au regard de l’obligation générale de diminuer le
dommage qui prévaut dans le domaine de l’assurance-chômage, il est
attendu des assurés qu’ils se comportent comme si cette assurance
n’existait pas. Dans le contexte de la cessation d’une activité
indépendante, il s’agit de tenir compte de l’ensemble des circonstances
qui ont amené l’intéressé à renoncer à son statut d’indépendant et à
s’inscrire au chômage dans l’attente de retrouver une activité salariée.
Doctrine et jurisprudence admettent ainsi qu’il soit retenu une obligation
de rechercher un emploi pour une période plus longue que le temps
écoulé entre le moment où l’assuré indépendant a concrètement mis fin à
son activité et celui où il s’est inscrit au chômage. Tel est notamment le
cas dans l’arrêt TF 8C_951/2011 du 9 mars 2012, où il a été retenu que
l’assuré aurait dû commencer à chercher un emploi salarié lorsque son
chiffre d’affaires a diminué de manière sensible (consid. 5).
A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’assurance-chômage
n’est pas destinée à assurer les risques de l’entrepreneur, ce qui amène à
nier l’aptitude au placement d’un assuré qui consacre l’essentiel de son
temps à son entreprise même s’il ne réalise pas de revenu ou seulement
un revenu modique au début de son activité indépendante
(cf. TF 8C_853/2009 du 5 août 2019 consid. 3.5). De même, les indemnités
versées en soutien aux assurés qui souhaitent entreprendre une activité
indépendante pour mettre fin à leur chômage impliquent, notamment, la
présentation d’une esquisse de projet viable économiquement (art. 71b al.
1 let. d LACI).
c) En l’occurrence, le recourant relate avoir créé une
entreprise [...] le 1er décembre 2022 et avoir pris la décision de cesser
cette activité à la fin du mois de janvier 2023, la dissolution intervenant le
9 février 2023. En d’autres termes, l’activité indépendante dont se prévaut
le recourant a duré à peine plus de deux mois.

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Or, à la date de la création de l’entreprise, le recourant
bénéficiait d’indemnités de chômage dont l’échéance du délai-cadre était
imminente. Il a fait part de son intention d’entamer une activité
indépendante pour la première fois au cours de l’entretien de conseil du
27 octobre 2022 et a été informé du fait que la mise en œuvre d’une telle
activité permettait une prolongation de deux ans du délai-cadre
d’indemnisation. Une documentation sur la création d’entreprise lui a
également été remise, évoquant en particulier les conditions à remplir
pour obtenir des mesures de soutien sous la forme de cours et
d’indemnités journalières notamment (cf. circulaire « Soutien aux assurés
qui entreprennent une activité indépendante » remise au recourant le 27
octobre 2022). Le recourant n’a cependant présenté aucun projet à sa
conseillère en placement et a mis fin abruptement à son suivi à l’ORP en
informant la Caisse T.________ qu’il s’était mis à son compte [...] le
1er décembre 2022 par courriel du même jour.
Il ressort de cette chronologie que l’activité indépendante dont
se prévaut le recourant n’a pas fait l’objet d’une préparation minimale.
Manifestement, le recourant n’avait élaboré aucun business plan avant
d’ouvrir son entreprise et n’avait pas le financement permettant de
subvenir à ses besoins le temps que son activité devienne suffisamment
rentable. Il s’agit cependant d’une étape quasi-inévitable lors du
lancement d’une entreprise et qui peut durer plusieurs mois. Cette
problématique est d’ailleurs abordée dans la documentation remise au
recourant le 27 octobre 2022. Ainsi, une personne réellement désireuse
d’entamer une activité indépendante pour mettre fin à une situation de
chômage s’efforcera de trouver préalablement un financement pour la
phase de lancement ou du moins, en l’absence de toute possibilité de
financement extérieur, recherchera activement une source de revenu en
complément de son activité. En conséquence, il faut retenir que, s’il
n’avait pas eu la certitude que sa démarche déboucherait sur la
prolongation de son délai-cadre d’indemnisation, le recourant n’aurait pas
agi de la sorte et aurait poursuivi ses recherches d’emploi durant les mois
de décembre 2022 et janvier 2023. Dans ce contexte, il n’apparaît pas, au

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degré de la vraisemblance prépondérante, que le court délai entre la
décision de cesser l’activité indépendante et la dissolution de l’entreprise
résulte de circonstances imprévisibles.
Dès lors, c’est à juste titre que l’intimée a retenu une
obligation d’effectuer des recherches d’emploi entre le 16 décembre 2022
et le 15 mars 2023, compte tenu de la réinscription du recourant à l’ORP le
16 mars 2023.
d) C’est en vain que le recourant se prévaut d’indications
différentes obtenues de sa caisse de chômage, auprès de qui il se serait
renseigné en février 2023.
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).
En l’occurrence, outre le fait que le recourant n’a apporté
aucun élément étayant ses affirmations, il faut constater que la question
n’était pas de la compétence de la Caisse et qu’il n’apparaît pas qu’elle ait
pu se prononcer de manière concrète. Par ailleurs, on ne discerne pas en
quoi le recourant aurait pris des dispositions auxquelles il ne saurait
renoncer sur la base des indications alléguées, dès lors qu’il avait déjà pris
la décision de fermer son entreprise à ce moment-là et que cette
entreprise n’était pas viable économiquement.

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Pour le surplus, le recourant ne peut faire valoir une
méconnaissance de l’obligation de chercher un emploi dès lors qu’il est
menacé de se retrouver sans activité professionnelle, non seulement
parce qu’il s’agit d’une règle élémentaire de comportement s’appliquant à
l’ensemble des assurés, mais également du fait que l’intéressé avait déjà
eu recours à l’assurance-chômage précédemment.
e) Sur la période comprise entre le 16 décembre 2022 et le 15
mars 2023, le recourant a procédé à dix-huit recherches d’emploi. Ce
nombre est clairement insuffisant. Compte tenu de son parcours
professionnel hétérogène, un minimum de dix recherches par mois
pouvait en effet être attendu de lui. L’intimée était donc bel et bien fondée
à prononcer une suspension du droit du recourant aux indemnités en
raison de recherches d’emploi insuffisantes avant chômage. La sanction
étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
5. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références). En cas de recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai
de congé, constitutif d’une faute légère, le barème prévoit une suspension
de trois à quatre jours pour un délai de congé d’un mois, respectivement

- 15 -
de six à huit jours pour un délai de congé de deux mois et de neuf à douze
jours pour un délai de congé de trois mois et plus (Bulletin LACI IC, D79,
n° 1.A).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b) En l’espèce, dans un premier temps, l’intimée a prononcé
une suspension d’une durée de huit jours, en précisant qu’il convenait
exceptionnellement de s’écarter de la quotité de la sanction prévue par le
barème dès lors que le recourant avait fourni « des efforts manifestes […]
durant la majeure partie de la période précédant le droit aux indemnités
de chômage ». Dans sa décision sur opposition rectificative, l’intimée a
réduit la durée de la suspension à six jours au motif qu’il fallait tenir
compte, non seulement du fait que les postulations étaient suffisantes
durant les deux derniers mois, mais également de l’intensification des
efforts à l’approche de son inscription à l’ORP.
Dans cette seconde décision, l’intimée a fait preuve d’une
certaine mansuétude en considérant que l’assuré avait fourni des efforts
allant en s’intensifiant sur les deux derniers tiers de la période. En réalité,
la date d’inscription du recourant à l’ORP a été retardée d’une vingtaine
de jours pour des raisons administratives et l’intéressé a gardé un rythme
constant de recherches à partir du moment où il a commencé ses
démarches, soit douze par mois calendaire. Quoi qu’il en soit, la
suspension de six jours finalement prononcée par l’intimée correspond à la
moitié du barème maximum en cas de recherches d’emploi insuffisantes

- 16 -
dans un délai de trois mois. L’assuré ayant procédé à des démarches sur
la moitié de la période considérée, cette quotité peut être confirmée.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rectificative rendue le 13 septembre
2023 par la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :