vd_gerichte · KC18.052106 · 2019-07-01 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.052106-190562
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 1er juillet 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et MmeRouleau, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 28 janvier
2019 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud, rejetant la requête de mainlevée déposée par la COMMUNE DE
VILLARS-SUR-GLÂNE dans le cadre de la poursuite n° 8'787'024 de
l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, dirigée contre
F.________, à Fey, et mettant les frais judiciaires, par 180 fr., à sa charge,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 31
janvier 2019 par la poursuivante,
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- 2 -
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 3 avril 2019
et notifiés à la poursuivante le lendemain,
vu le recours contre ce prononcé déposé par la poursuivante le
10 avril 2019, accompagné de pièces nouvelles,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, suffisamment motivé et déposé en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
est recevable,
qu’en revanche, les pièces nouvelles produites à l’appui du
recours sont irrecevables (art. 326 CPC), l’autorité de recours en matière
de mainlevée d’opposition statuant sur la base du dossier tel qu’il a été
constitué devant le premier juge et n’administrant pas de nouvelles
preuves ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive
d’opposition du 28 novembre 2018, la poursuivante avait produit les
pièces suivantes :
- l’original du commandement de payer n° 8'787'024 de l’Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud, notifié à son instance à
F.________ le 3 août 2018, portant sur les sommes de (1) 3'087 fr. 30
avec intérêt à 3 % dès le 31 décembre 2015, (2) 20 fr. sans intérêt et (3)
3'096 fr. avec intérêt à 3 % dès le 31 décembre 2016, indiquant
comme titre de la créance : (1) "Impôt 2014 du 30.11.2015 (…)", (2)
"Frais contentieux – émolument communal", (3) "Impôts 2015 du
10.11.2016" et frappé d’opposition totale ;

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- un duplicata recto d'un bordereau d'impôts 2014 adressé à la poursuivie
(et son époux) le 30 novembre 2015, d'un montant de 3'087 fr. 30,
attestant sous sceau communal qu’aucun recours n’avait été déposé ;
- un duplicata recto d'un bordereau d'impôts 2015 adressé à la poursuivie
(et son époux) le 10 novembre 2016, d'un montant de 3'096 fr.,
attestant sous sceau communal qu’aucun recours n’avait été déposé ;
- une attestation du 11 septembre 2018 émanant de l’Administration
communale de Villars-sur-Glâne indiquant que selon l’extrait du registre
d’impôt pour l’année 2014, F.________ fait l’objet d’un décision de
taxation pour un montant de 4'831 fr. 45 à titre d’impôt cantonal et
que ladite taxation est définitive et exécutoire, n’ayant fait l’objet
d’aucun recours ;
- copie d'un courrier de la poursuivante à la poursuivie du 11 septembre
2018, lui demandant d'indiquer, dans un délai de dix jours, les motifs
pour lesquels elle avait fait opposition au commandement de payer et
l'informant que passé ce délai, elle saisirait la justice pour en obtenir la
mainlevée définitive, et que, pour éviter des frais supplémentaires, elle
devait retirer son opposition et s'acquitter de la dette auprès de
l'office des poursuites ;
- copie du tarif des émoluments administratifs communaux de la
commune de Villars-sur-Glâne ;
attendu que selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition,
que sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment
les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),

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que constitue une décision administrative au sens de cette
disposition tout acte administratif imposant de manière contraignante la
prestation d’une somme d’argent à l’Etat ou à une autre corporation
publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et les réf. cit.),
que le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base
des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la
décision invoquée comme titre à la mainlevée définitive est assimilée par
la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui
suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et
délai de recours, et que le poursuivi n'ai pas fait usage de son droit de
recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté
(TF 5A_231 2018 du 28 septembre 2018 consid. 6.2.1 et les réf. cit., ATF
141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 105 III 43 consid. 2b),
que l'attestation délivrée par l'autorité, selon laquelle la
décision est exécutoire, n'est pas une décision mais un simple moyen de
preuve qui ne dispense pas l'autorité d'exécution d'examiner d'office si la
décision est réellement exécutoire (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée
de l’opposition, 2018, p. 61),
qu’en l’espèce, force est de constater que les voie et délai de
recours à la disposition du justiciable ne figurent pas sur les bordereaux
d'impôts produits à l'appui de la requête de mainlevée,
qu'ainsi, les pièces produites par la poursuivante en première
instance – seules recevables – ne constituent pas des titres de mainlevée
définitive,
que, par conséquent, le recours, manifestement infondé au
sens de l’art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405
fr., doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC) ;

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attendu que la recourante a la possibilité, tant que la poursuite
n’est pas périmée, de déposer une nouvelle requête de mainlevée
d’opposition, en produisant toutes les pièces utiles.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr.
(quatre cent cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Commune de Villars-sur-Glâne,
- Mme F.________.

- 6 -
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 6'203 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :