vd_gerichte · ZD18.020305 · 2018-06-01 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 153/18 - 160/2018
ZD18.020305
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er juin 2018
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 79 al. 1 et 82 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le « recours » interjeté le 7 mai 2018 par J.________ (ci-
après : la recourante) auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, dans lequel elle fait valoir sa situation financière difficile
et sollicite l’octroi de « prestations complémentaires de rente AI » en se
référant à une décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI) le 14 avril 2016 (sic) à l’encontre de ses
enfants, B.G.________ et A.G.________, en lien avec la rente d’invalidité de
leur père,
vu la seule pièce jointe à ce « recours », à savoir la page 3
d’une décision rendue par l’OAI le 8 avril 2016 à l’encontre de
A.G.________, mentionnant sous une rubrique « Information » la possibilité
de déposer une demande de prestations complémentaires auprès de
l’office compétent,
vu l’avis de la juge en charge de l’instruction du 16 mai 2018,
impartissant à la recourante un délai de dix jours dès réception pour
indiquer les motifs et conclusions de son recours et y apposer sa
signature, faute de quoi celui-ci pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu le courrier du 22 mai 2018, signé de la recourante, dans
lequel elle expose qu’elle souhaite bénéficier d’une « rente AI » et avoir
« droit à cette prestation complémentaire de rente AI » ;
attendu qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision
attaquée doit être jointe au recours,

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qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un bref délai à leurs
auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai
ou dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences ;
que selon l’art. 82 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange
d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
qu’en l’occurrence, malgré la demande de régularisation du 16
mai 2018, les écrits de la recourante demeurent peu clairs,
qu’en particulier, celle-ci n’invoque aucun argument et ne
prend aucune conclusion à l’encontre de la décision de l’OAI du 8 avril
2016 dont elle a produit la dernière page,
qu’au demeurant, le délai de recours de 30 jours permettant
de contester cette décision est manifestement échu (cf. art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]),
que dans ses courriers des 7 et 22 mai 2018, la recourante
semble solliciter l’octroi soit d’une rente AI complémentaire en sa faveur,
soit de prestations complémentaires,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ne
peut connaître que des recours et contestations définis à l’art. 93 LPA-VD

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et n’est par conséquent pas compétente pour statuer directement sur les
demandes de la recourante,
que la recourante est dès lors invitée à s’adresser aux
autorités cantonales compétentes,
qu’au vu de ce qui précède, le « recours » du 7 mai 2018 est
manifestement irrecevable,
que la présente cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer
de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme J.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :