vd_gerichte · PE18.006306 · 2018-09-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
158
PE18.006306-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 mars 2020
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
R.________, partie plaignante et appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
Q.________, prévenu, représenté par Me Christian Bettex, défenseur de
choix à Lausanne, intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 24 septembre 2018, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré
Q.________ du chef d’accusation de désagréments causés par la
confrontation à un acte d’ordre sexuel (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II),
vu l’avis recommandé du 27 septembre 2018, par lequel le
tribunal a notifié le dispositif du jugement précité à la plaignante
R.________,
vu l’avis de suivi des envois de La Poste Suisse, duquel il
ressort que R.________ a retiré le pli susmentionné le 1er octobre 2018,
vu l’annonce d’appel de R.________, datée du 5 octobre 2018 et
déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois le 9 octobre 2018,
vu l’envoi recommandé du 12 octobre 2018, par lequel le
tribunal a notifié une copie complète du jugement du 24 septembre 2018
à la plaignante R.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non
prolongeable, pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits
légaux,
vu le courrier recommandé adressé le 12 novembre 2018 à
R.________ à l’Avenue [...], à [...], par lequel le Président de la Cour de
céans a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans
le délai imparti et a dès lors informé la plaignante que, sauf objection
motivée, son appel était caduc, que la cause serait rayée du rôle sans frais
si elle confirmait qu’elle retirait son appel dans un délai de cinq jours, mais
qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait
rendu et des frais mis à sa charge,

- 3 -
vu l’avis de suivi des envois de La Poste Suisse, duquel il
ressort que R.________ n’a pas retiré le pli susmentionné dans le délai de
garde de sept jours,
vu la décision du 23 novembre 2018, par laquelle le Président
de la Cour d’appel pénale a déclaré l’appel irrecevable et a mis les frais,
par 360 fr., à la charge de R.________,
vu le courrier du 7 mars 2020, par lequel R.________, qui venait
de recevoir une facture d’un montant de 360 fr. ainsi que des explications
sur les raisons de ce dû, a informé la Cour d’appel pénale qu’elle n’avait
jamais reçu l’avis du 12 novembre 2018, qui lui avait été envoyé à son
ancienne adresse alors qu’elle lui avait pourtant communiqué la nouvelle,
à savoir la Promenade [...], à [...] ;
attendu qu’aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), une partie peut
demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de
procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait
exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part,
que cette disposition subordonne la restitution à l'absence de
caractère fautif de l'omission de procéder, même une faute légère ne
permettant pas la restitution du délai (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 94
CPP),
que, conformément au principe de la bonne foi, une
notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties
(Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd.,
Zurich 2018, n. 4 ad art. 94 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10
ad art. 94 CPP),

- 4 -
qu’en l’espèce, R.________ allègue ne jamais avoir reçu le
courrier du Président de la Cour de céans du 12 novembre 2018, lui
demandant de confirmer, dans les cinq jours, qu’elle retirait son appel, à
défaut de quoi des frais seraient mis à sa charge, au motif que celui-ci lui
aurait été envoyé à son ancien domicile alors même qu’elle aurait informé
l’autorité de son changement d’adresse,
qu’elle soutient qu’elle n’aurait pas manqué de répondre et de
confirmer son retrait d’appel pour éviter des frais si elle avait reçu ce
courrier,
que R.________ apparaît ce faisant de bonne foi, aucune faute
ne pouvant lui être imputée,
qu’il convient dès lors de lui restituer le délai imparti par lettre
du 12 novembre 2018,
qu’il y a en outre lieu de considérer que, par son courrier du 7
mars 2020, l’intéressée a répété l’acte omis en confirmant qu’elle retirait
son appel afin de ne pas supporter de frais (cf. art. 94 al. 2 in fine CPP),
qu’en conséquence, il convient de prendre acte de ce retrait,
qui répond aux conditions de l’art. 386 al. 2 CPP, sans frais,
qu’il y a lieu de modifier la décision du 23 novembre 2018 en
ce sens ;
attendu que la présente décision sera rendue sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 94 al. 4 et 386 al. 2 CPP,
prononce :

- 5 -
I. La demande de restitution de délai est admise.
II. La décision rendue le 23 novembre 2018 par le Président de la
Cour d’appel pénale est modifiée comme il suit, le nouveau
dispositif de la décision étant le suivant :
« I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par
R.________.
II. La présente décision est rendue sans frais.
III. La présente décision est exécutoire. »
III. La présente décision est rendue sans frais.
IV. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme R.________,
- Me Christian Bettex, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :