vd_gerichte · PT21.044181 · 2025-12-08 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.[…]
4025
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 décembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 8 CC ; art. 324a et 329d CO ; art. 9 LTr ; art. 16 OLT 1 ; art. 79
LP
Statuant sur l’appel interjeté par A.______ SA, défenderesse,
[…], et l’appel-joint interjeté par B.______, demanderesse, à […], contre le
jugement rendu le 2 avril 2024 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les parties, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En f ait :
A. Par jugement du 2 avril 2024, dont la motivation a été
adressée aux parties le 2 août 2024, la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la Chambre patrimoniale) a dit que A.______ SA devait verser à
B.______ les sommes brutes de 31'330 fr. 10, avec intérêt à 5 % l’an dès le
15 juin 2021, 337 fr. 65, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2021,
2'098 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2022, 174 fr. 85, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2022 et 4'028 fr. 75, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er février 2022 (I), a levé définitivement l’opposition totale
formée par A.______ SA au commandement de payer qui lui a été notifié le
10 décembre 2020 dans le cadre de la poursuite no […] de l’Office des
poursuites du district […] (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 10'910
fr., à la charge de B.______ à hauteur de 5'455 fr. et de A.______ SA à
hauteur de 5'455 fr. (III), a dit que A.______ SA devait rembourser à
B.______ le montant de 5'065 fr. versé à titre d’avance des frais judiciaires
de la procédure au fond (IV), a mis les frais relatifs à la procédure de
conciliation, arrêtés à 1’200 fr., à la charge de B.______ à hauteur de 600
fr. et de A.______ SA à hauteur de 600 fr. (V), a dit que A.______ SA devait
rembourser à B.______ le montant de 600 fr. versé à titre d’avance des
frais judiciaires de la procédure de conciliation (VI), a compensé les
dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En substance, la Chambre patrimoniale a considéré que
A.______ SA, en qualité d’employeur, avait engagé B.______ en qualité
notamment de conductrice de bus scolaire à un taux de 40 %. Elle a
estimé que l’employeur n’était pas en droit de résilier – en raison de
quatre accidents successivement causés par l’employée – le contrat de
travail de celle-ci en se fondant sur l’art. 70 CCT cadre des transports
publics vaudois n°3 (ci-après : la CCT cadre) en raison du non-respect de
la procédure résultant des art. 62, 69 et 70 CCT cadre, faute de toute
tentative de reclassement professionnel alléguée et établie. Dès lors, la
Chambre patrimoniale a retenu que la résiliation prenait effet à l’échéance
du délai de congé, prolongé par la durée de l’incapacité de l’employée

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survenue dans l’intervalle. Faute pour l’employeur d’avoir produit le
contrat d’assurance perte de gain conclu avec C.______ SA, il était
impossible de déterminer si la couverture d’assurance et la durée des
prestations étaient au moins équivalentes au régime légal résultant de
l’application des art. 324a CO (Code des obligations suisse du 30 mars
1911 ; RS 220) et de l’annexe 4 à la CCT [ci-après : la CCT entreprise] liant
A.______ SA et le Syndicat […] (ci-après : le SEV). Vu que C.______ SA avait
cessé de prester au-delà du 30 septembre 2020, l’employeur était tenu de
verser le salaire à son employée dès le 1er octobre 2020 jusqu’à
l’échéance des rapports de travail. A cet égard, la Chambre patrimoniale a
retenu, sur la base des pièces produites durant l’instruction et faute de
disposer du rapport du médecin-conseil de C.______ SA, que l’incapacité de
travail de l’employée était établie jusqu’au 31 octobre 2021, mais pas au-
delà, l’employée ayant renoncé à former une réplique et à étayer son
incapacité. Enfin, s’agissant du taux d’activité – contesté – de l’employée à
partir du 1er octobre 2020, elle a estimé que celle-ci n’établissait pas avoir
travaillé effectivement à 80 % et que l’avenant au contrat de travail était
clair, prévoyant uniquement pour la période déterminée courant du
1er septembre 2019 au 31 août 2020 une augmentation de taux à 80 %,
mais pas au-delà, sauf réexamen de la situation et information
correspondante, ce qui ne s’était pas produit. La Chambre patrimoniale a
alloué à l’employée le salaire dû en conséquence. Quant à son droit aux
vacances pour 2019 à 2022, elle a tout d’abord constaté que celle-ci avait
eu cinquante ans le 6 novembre 2020 et avait donc droit à six semaines
de vacances, au lieu de cinq en 2019. Vu l’empêchement de travailler
subséquent incompatible avec la jouissance du droit aux vacances, la
prolongation des rapports de travail au 31 janvier 2022 et enfin l’absence
de libération de l’obligation de travailler, le solde de vacances dû pour
l’année 2020 était de vingt-cinq jours, à multiplier par son droit au salaire
journalier moyen. Pour les années 2021 et 2022, dans l’ignorance de l’état
de santé de l’employée au-delà du 31 octobre 2021, alors que celle-ci
n’avait pas allégué ni établi avoir été incapable de bénéficier de ses
vacances et que l’employeur n’avait pas fait usage de la faculté de réduire
le droit aux vacances en raison du congé qu’elle estimait prendre effet au
31 décembre 2020, la Chambre patrimoniale a considéré que le solde de

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moins de dix jours de vacances pour 2021 et janvier 2022 pouvait être
compensé avec la durée du délai de congé ayant couru du 1er novembre
2021 au 31 janvier 2022. Elle a en outre prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition formée par l’employeur au commandement de payer
n° […] de l’Office des poursuites du district du […].
B. a) Par acte du 17 septembre 2024, A.______ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite
de frais, principalement à la réforme des chiffres I, II, III et V de son
dispositif en ce sens qu’elle soit condamnée à verser à B.______ (ci-
après et par souci de simplification : l’intimée) la somme brute de 1'930 fr.
75 , avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2022, que l’opposition formée à
l’encontre du commandement de payer n° […] de l’Office des poursuites
du district […] ne soit levée définitivement qu’à hauteur du montant
précité, que les frais judiciaires, arrêtés à 10'910 fr., soient entièrement
mis à la charge de l’intimée et que les frais de la procédure de
conciliation, à hauteur de 1'200 fr., soient également mis à la charge de
celle-ci. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à ce que la cause soit
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
b) Par acte du 4 novembre 2024, l’intimée a déposé une
réponse et appel-joint en concluant, avec suite de frais, sur l’appel
principal, à son rejet et à ce que les faits et moyens de preuve nouveaux
allégués par l’appelante soient déclarés irrecevables, et pour l’appel-joint,
à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l’appelante soit
condamnée à lui verser les montants de 6'588 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1er juillet 2019 à titre de différence de salaire pour les mois de juin
2019 à août 2019, 6'294 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2020
à titre de différence de salaire pour les mois de septembre à novembre
2020, 83'920 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2021, à titre de
salaire pour les mois de décembre 2020 à juillet 2022, 548 fr. 65, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2020 à titre de solde de treizième
salaire pour 2019, 1'037 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2021

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à titre de treizième salaire pour 2020, 4'196 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1er janvier 2022 à titre de treizième salaire pour 2021, 2'447 fr. 65, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2022 à titre de treizième salaire pour
2022, 1'311 fr. 25, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2020 à titre de
solde de vacances pour 2'019, 4'982 fr. 75, avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er janvier 2021 à titre de solde de vacances pour 2020, 6'294 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2022 à titre de solde de vacances pour
2021 et 3'671 fr. 50, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2022 à titre
d’indemnité pour vacances non prises au pro rata pour l’année 2022, à ce
que les frais judiciaires soient entièrement mis à la charge de l’appelante,
y compris les frais de la procédure de conciliation, celle-ci en devant le
remboursement intégral à l’intimée, et à ce que l’appelante soit
condamnée à lui verser une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens.
c) Le 19 décembre 2024, l’appelante a déposé une réponse
sur l’appel-joint en concluant, avec suite de frais, au rejet de l’appel-joint.
Elle a au surplus persisté dans ses conclusions.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante est une entreprise ayant son siège à […], dont
le but est notamment de fournir des prestations de transports publics
ferroviaires et routiers.
b) En date du 15 août 2018, l’appelante a engagé l’intimée,
née le 6 novembre 1970, à partir du 1er décembre 2018 en qualité de
conductrice de bus scolaire, à un taux annuel moyen de 40 %, soit
16.4 heures par semaine, pour un salaire mensuel brut de 2'000 fr., versé
treize fois l’an. Le premier article du contrat de travail renvoie notamment
à la CCT entreprise conclue entre l’appelante et le SEV et à la CCT cadre.

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Après une période de formation durant laquelle l’intimée a
obtenu son permis professionnel catégorie D, celle-ci a effectivement pris
ses fonctions à partir du 1er juin 2019.
c) Par courrier du 4 septembre 2019 adressé à l’intimée,
l’appelante lui a transmis un avenant à son contrat de travail pour la
période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Cet avenant prévoyait
une augmentation du taux d’activité de l’intimée à 80 %, pour un salaire
mensuel brut de 4'196 fr., versé treize fois l’an, et indiquait notamment ce
qui suit :
« […] nous réévaluerons la situation de la poursuite du taux à 80 %
au-delà de cette période courant 2020 et vous tiendrons dans tous
les cas informée de la situation. »
Cette augmentation de taux a été proposée à l’ensemble du
personnel scolaire de l’appelante et fait suite à plusieurs requêtes
d’employés qui s’étaient plaints de l’inadéquation entre leurs horaires de
travail effectifs et leur taux d’activité. L’avenant au contrat de travail était
une proposition formulée par l’appelante, que les conducteurs concernés
étaient libres d’accepter ou de refuser. Une des conductrices de
l’appelante, […], n’a, par exemple, pas souhaité augmenter son taux de
travail. L’avenant au contrat de travail a fait l’objet d’un accord
conventionnel individuel avec chacun des conducteurs concernés.
2. L’intimée débutait sa journée de travail entre 7h00 et 7h40 et
terminait entre 15h30 et 16h30, cinq jours par semaine.
Les heures de travail correspondant à 40 % étaient calculées
sur toute l’année. Le calcul était effectué en tenant compte des périodes
de vacances scolaires, durant lesquelles les conducteurs de bus ne
travaillaient pas, sous réserve de remplacement des trains, à bien plaire.
Ainsi, l’horaire de travail hebdomadaire effectif des conducteurs de bus
était supérieur à 40 %. Certains employés de l’appelante ont démissionné
à cause de cette question d’horaire. Après l’avenant au contrat de travail

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du mois de septembre 2019, l’horaire de travail de l’intimée concernant
les courses ordinaires n’a pas changé. Il ressort des rapports périodiques
de l’intimée que des heures supplémentaires s’accumulaient à la fin du
mois d’août 2019. Celles-ci ont toutefois diminué dès septembre 2019,
devenant négatives dès le mois d’octobre 2019. L’intimée n’a jamais émis
la moindre contestation concernant les rapports périodiques.
3. a) Dans le cadre de son activité de transport routier et
ferroviaire, l’appelante assume en particulier les transports scolaires dans
la région d’[…]. Les transports scolaires impliquent des trajets quotidiens
réguliers pour amener les enfants jusqu’à leur établissement scolaire et
les ramener à leur village de domicile. A ces trajets réguliers viennent
s’ajouter des « courses spéciales » commandées par les établissements
scolaires à l’occasion d’activités organisées par les écoles, souvent au
dernier moment. Il arrive que ces « courses spéciales » soient
commandées le jeudi pour la semaine suivante, mais il est fréquent que
des besoins de transports supplémentaires apparaissent pour les
établissements scolaires et entraînent des commandes complémentaires
auprès de l’appelante le jour-même ou la veille pour le lendemain. Les
témoins entendus au cours de l’instruction de la présente cause
s’accordent sur le fait que le planning des courses était généralement
communiqué aux collaborateurs à la fin de la semaine précédente, mais
qu’il arrivait que ledit planning soit modifié le jour-même. Chaque course
avait un temps prédéfini par l’appelante qui ne rémunérait que le temps
qu’elle avait estimé et non celui effectivement réalisé par ses
collaborateurs. Le temps de travail de chaque collaborateur, comprenant
notamment les « courses spéciales » attribuées aux conducteurs de bus
scolaires de l’appelante, était reporté sur un rapport périodique mensuel
qui était remis à chaque collaborateur.
Il ressort des pièces produites par l’intimée, et notamment de
la pièce 12, qu’elle a bel et bien effectué des « courses spéciales » – tel
que cela est mentionné sous la rubrique observation de dite pièce, mais
qu’elle n’en a pas fait plus de deux par jour sur les exemples de courses

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produits. Il n’est pas établi si les autres courses indiquées sur cette pièce
sans la mention « course spéciale » étaient initialement prévues dans le
planning de l’intimée ou pas. En outre, seuls les relevés de neuf jours ont
été produits par l’intimée, sur une durée de trois mois. La témoin D.______
, qui a travaillé pour l’appelante aux côtés de l’intimée de janvier à juillet
2019, a précisé lors de son témoignage qu’elle estimait à deux ou trois le
nombre de courses spéciales par jour et par employé. Quant aux témoins
E.______ et F.______ , deux anciennes collègues de l’intimée auprès de
l’appelante, elles ont pour leur part confirmé l’intégralité de l’allégation de
l’intimée. Il y a toutefois lieu de préciser que le témoin E.______ a déclaré
lors de son audition par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale (ci-
après : le juge délégué) qu’une procédure était en cours entre l’appelante
et elle. F.______ n’a, pour sa part, pas eu connaissance du litige et n’en a
pas discuté avec l’intimée. Enfin, entendu lors de l’instruction de la
présente affaire, le représentant de l’appelante a nuancé l’allégation de
l’intimée, en ce sens qu’il a précisé qu’il y avait effectivement cinq ou six
courses spéciales par jour, mais que celles-ci étaient réparties sur tous les
collaborateurs.
b) Dans sa planification, il était difficile pour l’appelante
d’anticiper l’ensemble des besoins en transports pour les établissements
scolaires de la région d’une année à l’autre. De plus, à la problématique
récurrente des « courses spéciales », s’est ajouté, pour l’année scolaire
2019-2020, le fait que l’appelante devait organiser le remplacement de
trains CFF par des bus, et notamment par des bus scolaires, en plus des
remplacements des trains sur la ligne […] – […] exploitée par l’appelante
pendant les travaux planifiés sur sept semaines en 2020.
4. Lors de son premier jour de travail, le 3 juin 2019, l’intimée a
endommagé le bus qui lui avait été confié, causant des dégâts avoisinant
le montant de 5'000 fr. à 6'000 francs.
Le 22 août 2019, l’intimée a causé un nouvel accident
provoquant des dégâts avoisinant la somme de 25'000 francs.

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Un avertissement avec menace de résiliation du contrat de
travail a été signifié à l’intimée le 11 octobre 2019.
Le 19 novembre 2019, l’intimée a provoqué un troisième
accident, ce qui a entraîné un nouvel avertissement de la part de
l’appelante en date du 14 janvier 2020.
L’intimée a provoqué un quatrième accident le 3 mars 2020.
En date du 29 avril 2020, l’appelante a résilié le contrat de
travail de l’intimée pour le 31 juillet 2020.
5. a) L’intimée a perçu un salaire mensuel brut de 2'000 fr. pour
les mois de juin à août 2019, hors indemnité pour travail dominical ou de
nuit et treizième salaire.
Pour les mois de septembre à décembre 2019, le salaire
mensuel brut de l’intimée était de 4'196 fr., hors indemnité pour travail
dominical ou de nuit et treizième salaire. Elle a en outre perçu un
treizième salaire brut de 1'899 fr. en 2019.
b) En 2020, l’appelante a notamment versé les sommes nettes
de 1'666 fr. 60 à titre de salaire de l’intimée pour le mois de septembre
2020, 1'798 fr. 50 pour le mois d’octobre 2020 et 3'207 fr. 85 pour les 1 et
2 novembre 2020, étant précisé que ces trois salaires correspondaient à
un pourcentage de travail de 40 %. Son salaire mensuel brut s’est ainsi
élevé à 2'098 fr. dès le mois de septembre 2020. Il ressort des fiches de
salaires de l’intimée qu’un montant brut de 4'172 fr. 60 lui a été versé à
titre d’« indemnité maladie » et a été retenu à titre de « correction
indemnité de tiers » pour le mois de septembre 2020. Tel a également été
le cas pour un montant brut de 2'022 fr. en octobre 2020. On peut lire sur
la fiche de salaire de l’intimée du mois de novembre 2020 qu’un montant
brut de 2'098 fr. a été indiqué à titre de salaire mensuel, qu’un montant

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brut de 1'958 fr. 10 a été retenu à titre d’« absence (embauche ou départ)
» et qu’un treizième salaire de 3'159 fr. brut a été versé à l’intimée.
Aucun autre montant n’a été versé par l’appelante à l’intimée
par la suite.
6. a) Le 23 novembre 2022, l’Office de l’assurance-invalidité
(ci-après : l’OAI) a adressé le courrier suivant à l’appelante :
« […]
Dans le questionnaire que vous avez rempli à notre intention, vous
avez indiqué le versement d’avances de paiements par vos soins.
A ce titre, nous vous informons que les montants de la rente due au
bénéficiaire jusqu’au mois précédant la notification de la décision
peuvent vous être versés moyennant l’accord de votre employé(e)
et jusqu’à concurrence de vos avances éventuelles.
Si nous reconnaissons le droit à une rente, la caisse de
compensation qui versera la rente vous demandera un décompte de
vos avances après calcul des prestations.
Afin de prévaloir votre droit, il vous est possible dans l’attente de
remplir la page 1 du formulaire […] disponible sur notre site internet
[…]. »
b) Le 20 juin 2024, la G.______ a adressé un courrier à
l’appelante dont la teneur est la suivante :
« […]
Nous vous informons que Madame B.______ est au bénéfice d’une
rente d’invalidité temporaire versée par G.______.
Vous trouverez en annexe, la copie du courrier qui lui a été adressé
et le détail des prestations octroyées.
La somme rétroactive des rentes dues en sa faveur s’élève à
CHF 4'896.25 pour la période du 1er septembre 2021 au 31 mai
2022.
[…]. »
c) Le 12 août 2024, l’appelante, par son conseil, a adressé un
courrier à C.______ SA dont il ressort notamment ce qui suit :

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« […]
Par courrier du 26 août 2020, vous avez indiqué à Madame B.______
qu’il serait mis un terme à vos prestations avec effet au 30
septembre 2020. Vous vous êtes fondés sur l’avis de votre médecin-
conseil qui est arrivé à la conclusion que Madame B.______ disposait
dès le 1er octobre 2020 d’une entière capacité de travail dans une
activité hors conduite, chez un autre employeur ou auprès du
chômage.
[…]
Dans la mesure où le nœud du litige repose sur les prétentions de
Madame B.______ au-delà du 1er octobre 2020, je vous sais gré de
bien vouloir m’indiquer si des prestations ont été versées à Madame
B.______ , respectivement si celle-ci fait valoir des prestations auprès
de votre Compagnie, étant précisé que le Tribunal a considéré que
l’incapacité de travail de Madame B.______ était avérée au-delà du
1er octobre 2020 malgré l’avis contraire de votre médecin-conseil.
Selon les informations en ma possession, il semblerait que l’avocat
de Madame B.______ , Maître Mathey-Doret, est intervenu auprès de
votre Compagnie.
[…]. »
d) Par courrier du 21 août 2024, C.______ SA a répondu ce qui
suit à l’appelante :
« […]
[…], vous trouverez ci-joint notre décompte de prestations du 13
octobre 2023 et nous vous confirmons avoir réglé nos prestations
jusqu’au 21 mars 2022 date à laquelle madame B.______ a retrouvé
une pleine capacité de travail.
[…]. »
En annexe à son courrier, C.______ SA a transmis à l’appelante
les courriers adressés les 26 septembre 2022 et 13 octobre 2023 au
conseil de l’intimée :
Le courrier du 26 septembre 2022 a la teneur suivante :
« […]
Nous avons le plaisir de vous communiquer le décompte de nos
prestations.

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Décompte de prestations
Incapacité temporaire de travail :
100 % du 01.10.2020 au 30.11.2020 = 61 j. à CHF 4'111.40
67.40
Versement en votre faveur 4'111.40
Cette somme sera versée sur le compte bancaire […].
[…] »
Quant au courrier du 13 octobre 2023, il en ressort ce qui suit :
« Maître,
Nous nous permettons de revenir vers vous suite à votre courrier du
11 septembre 2023.
Après un nouvel examen du dossier, nous vous informons que nous
sommes disposés à entrer en matière pour le versement des
indemnités journalières pour la période du 1er décembre 2020 au
20 mars 2022, étant donné que votre mandante a retrouvé une
pleine capacité de travail dès le 21 mars 2022 dans le cadre d’un
nouvel emploi.
Dès lors, vous trouverez ci-dessous notre décompte de prestations
pour solde de toute (sic) compte et de toutes prétentions :
Indemnités journalières :
100 % du 01.12.2020 au 30.03.2022 = 475 jours à CHF CHF 32'015.0
67.40 0
Déduction :
./. Rente AI du 01.09.2021 au CHF 14'466.5
30.03.2022 0
TOTAL en faveur de v/mandate CHF 17'548.5
0
Afin de pouvoir procéder au versement des prestations et clore le
dossier de M. (sic) B.______ , nous vous prions de bien vouloir nous
communiquer les coordonnées bancaires de votre mandante […]. »
7. L’intimée a pris quinze jours de vacances en 2019, durant les
vacances d’été. En 2020, elle en a pris cinq avant son arrêt de travail.
8. L’intimée a été en incapacité de travailler dès le 25 mai 2020
pour cause de maladie. Le Dr H.______ , spécialiste FMH en médecine
interne, a prolongé dite incapacité jusqu’au 18 octobre 2020. Le Dr I.______

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, psychiatre et psychothérapeute, a ensuite prolongé l’incapacité complète
de travail de l’intimée jusqu’au 31 octobre 2021.
L’OAI a requis une expertise bi-disciplinaire de l’intimée par le
Bureau d’expertises médicales. Il ressort notamment du rapport établi par
deux médecins de ce bureau le 6 juillet 2020 que l’intimée avait perdu sa
capacité de travail en qualité de conductrice de bus pour enfants.
Dans un rapport du 26 septembre 2020, le Dr I.______ a posé
les diagnostics suivants concernant l’intimée : épisode dépressif sévère
avec syndrome somatique, anxiété épisodique paroxystique et
harcèlement moral au travail. Le Dr I.______ a également indiqué que la
capacité de travail de l’intimée dans son activité habituelle était nulle.
9. L’intimée a conclu une assurance perte de gain auprès
C.______ SA.
En date du 26 août 2020, C.______ SA a adressé un courrier à
l’intimée, par lequel elle a indiqué que, selon l’avis de son médecin-
conseil, l’intimée disposait dès le 1er octobre 2020 de son entière capacité
de travail dans une activité hors conduite, chez un autre employeur ou
auprès du chômage. Par courrier du 4 septembre 2020, l’intimée a, par
l’intermédiaire de son conseil, répondu à C.______ SA que la cessation du
versement des indemnités journalières au 30 septembre 2020 était
contestée. L’intimée n’a pas contesté la décision de l’assurance perte de
gain par la voie judiciaire.
10. Par courrier du 4 septembre 2020, l’appelante a informé
l’intimée que son délai de congé était reporté au 31 décembre 2020,
compte tenu de la décision du 26 août 2020 de C.______ SA. L’appelante lui
a par ailleurs rappelé que dès le 1er septembre 2020, son taux d’activité
était de 40 %. L’appelante a également précisé que l’intimée perdait tout
droit au salaire dès le 1er octobre 2020, compte tenu de la fin de son droit

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aux indemnités journalières maladie au 30 septembre 2020 et du fait
qu’elle ne pouvait pas reprendre son activité de conductrice de bus le 1er
octobre 2020.
Par lettre du 9 septembre 2020, l’intimée a contesté ce
courrier par l’intermédiaire de son conseil, rappelant qu’elle était toujours
en incapacité de travail et que le délai de congé demeurait ainsi suspendu.
L’appelante a confié la défense de ses intérêts à Me Charles
Munoz, qui a accusé réception de la lettre du 9 septembre 2020 de
l’intimée dans son courrier du 15 septembre 2020. A cette occasion,
l’appelante a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué au conseil de
l’intimée que le litige opposait cette dernière à l’assureur perte de gain et
non à son employeur.
Le 30 septembre 2020, l’appelante a informé l’intimée que, à
la suite d’une correction du décompte final, deux jours supplémentaires lui
étaient dus. Elle a confirmé son précédent courrier pour le surplus.
Par courrier du 1er octobre 2020, l’intimée a, par
l’intermédiaire de son conseil, contesté la baisse de son taux d’activité à
40 % à partir du 1er septembre 2020. Elle a rappelé qu’elle se trouvait en
période de protection et que son salaire restait dû. Elle a notamment
indiqué ce qui suit :
« Il est au demeurant piquant de constater que [ma] fiche de salaire
du mois de septembre 2020 mentionne un crédit de CHF 4'172.60
au titre d’indemnité maladie. Vous voudrez dès lors bien m’expliquer
ce que A.______ SA fait de la différence. »
Le 7 octobre 2020, l’appelante a confirmé qu’elle considérait
que le taux d’activité de l’intimée était de 40 % à partir du 1er septembre
2020, compte tenu de l’avenant signé. Elle a indiqué que l’indemnité
maladie figurait sur sa fiche de salaire du mois de septembre, bien que
reçue au mois d’août, pour une activité à 80 %. L’appelante a notamment
indiqué ce qui suit :

- 15 -
« Je précise qu’il est exact que les indemnités journalières de
l’assurance perte de gain sont payées à A.______ SA à 95 % du
salaire brut. De son côté, A.______ SA garantit le salaire net à 100 %
aux collaborateurs. »
Par lettre du 15 octobre 2020, l’intimée a, par l’intermédiaire
de son conseil, expliqué à l’appelante que l’avenant signé le 4 septembre
2019 ne correspondait en réalité qu’à une normalisation des rapports de
travail, qui avait concerné l’ensemble du personnel du département
scolaire, les heures travaillées jusqu’alors n’étant pas rémunérées à leur
juste valeur. L’intimée a souligné que son horaire et la durée de son travail
étaient restés identiques après l’avenant et que le nouveau taux d’activité
de ses collègues avait été reconduit pour chacun d’eux à la rentrée de
septembre 2020. Elle a ainsi prié l’appelante de corriger le montant de son
salaire, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Elle a joint à ce
courrier un certificat médical du 7 octobre 2020 attestant de la poursuite
de son incapacité de travail.
Par correspondance du 27 octobre 2020, l’appelante a
contesté la position de l’intimée.
L’intimée a alors requis la poursuite de l’appelante pour la
différence de salaire pour les mois de septembre à novembre 2020, plus
son solde de vacances et de treizième salaire. Ledit commandement de
payer a été notifié le 10 décembre 2020 à l’appelante, qui y a formé
opposition.
Par courrier et courriel du 11 décembre 2020, le conseil de
l’appelante a indiqué ce qui suit au conseil de l’intimée :
« Mon cher Confrère,
Ma cliente m’a transmis copie du commandement de payer que
vous lui avez fait notifier au nom de Madame B.______ .
Opposition totale sera faite à ce commandement de payer.
Votre cliente fait valoir une différence de salaire pour les mois de
septembre à novembre 2020.

- 16 -
Votre cliente a reçu la totalité des salaires lui revenant, étant précisé
que la rémunération de votre cliente a été calculée, conformément
aux accords contractuels intervenus entre parties, à un taux de 80%
pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, puis à 40%
dès le 1er septembre 2020 comme prévu par le contrat de travail du
15 août 2018.
Par courrier du 4 septembre 2020, dont je joins à nouveau une copie
aux présentes à toutes fins utiles, A.______ SA avait donné toutes les
explications utiles à votre cliente.
Ainsi, le salaire du mois de septembre a été versé à 40%. Le
versement des indemnités journalières de la C.______ SA a pris fin au
30 septembre 2020.
A.______ SA a procédé à un décompte des vacances non prises et
des éventuelles heures dues à votre cliente. Il en est ressorti que le
décompte effectué avec le logiciel LDT laisse apparaître un jour de
congé dû et 25 jours de vacances. En sus, un jour a été offert à votre
cliente, ce qui signifie que le montant versé en octobre à votre
cliente était destiné à compenser les heures et vacances non prises,
étant précisé, encore une fois, que le calcul a été effectué pro rata
temporis en se référant au taux de 80%, respectivement de 40%.
Par courrier du 30 septembre 2020, dont je joins également copie
aux présentes, A.______ SA a indiqué à votre cliente qu’une erreur
s’était glissée et que deux jours étaient encore dus à votre cliente.
Plutôt que d’effectuer un décompte final et de verser la totalité des
montants dus à votre cliente à fin septembre, A.______ SA a procédé
à un versement à fin octobre s’agissant des vacances et des heures
dues à votre cliente, et un autre versement à fin novembre
s’agissant des deux jours manquants et du 13ème salaire.
Je joins également aux présentes copie des deux décomptes des
mois d’octobre et novembre 2020.
Au vu de ce qui précède, le commandement de payer notifié à ma
cliente est sans fondement et je vous invite à le retirer.
Il sera fait état des présentes en tout temps.
Veuillez croire, mon cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments
bien dévoués. »
11. Il ressort des situations de prévoyance établies par la G.______
au 1er septembre 2019 et au 1er janvier 2020 que le salaire annuel
déterminant de l’intimée est de 80 %.
Dans un courrier de la G.______ établi le 3 novembre 2020, il
est indiqué que le salaire annoncé de l’intimée pris en considération pour

- 17 -
la cotisation s’élève à 54'548 fr. jusqu’au 31 août 2020, pour un taux
d’occupation de 80 %, et à 27'274 fr. dès le 1er octobre 2020, pour un taux
d’occupation de 40 %.
12. a) La procédure de conciliation introduite le 30 avril 2021 par
l’intimée à l’encontre de l’appelante n’ayant pas abouti, une autorisation
de procéder lui a été délivrée à la suite de l’audience de conciliation du 29
juin 2021.
Les frais de la procédure de conciliation ont été arrêtés à 1'200
francs.
b) Par demande du 18 octobre 2021, l’intimée a pris les
conclusions suivantes à l’encontre de l’appelante :
« A la forme
1. Déclarer recevable la présente demande.
Préalablement
2. Ordonner à A.______ SA de produire une liste de son personnel
(si besoin anonymisée) avec indication du taux d’activité du
personnel scolaire.
3. Ordonner à A.______ SA de produire les rapports périodiques de
Madame B.______ pour les mois de novembre 2019 et avril
2020.
Au fond
4. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 6’588.- au titre de différence de salaire pour les
mois de juin 2019 à août 2019, avec intérêts à 5% dès le 1er
juillet 2019.
5. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 6’294.- au titre de différence de salaire pour les
mois de septembre à novembre 2020, avec intérêts à 5% dès le
1er octobre 2020.
6. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 41’960.- au titre de salaire pour les mois de
décembre 2020 à septembre 2021, avec intérêts à 5% dès le
1er janvier 2021 ;

- 18 -
7. Dire et constater que le salaire courant de Madame B.______
est dû, aussi longtemps que dure son incapacité de travail,
mais au plus tard jusqu’à la fin de la période de protection.
8. Partant, condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le
montant brut de CHF 4'196.- par mois au titre de salaire, avec
effet au début de la litispendance, avec intérêts à 5% l’an dès
le 1er janvier 2021.
9. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 548.65 au titre de différence de treizième salaire
pour 2019, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2020.
10. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
de CHF 1’037.- au titre de solde de treizième salaire pour 2020,
avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2020.
11. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le
treizième salaire pour l’année 2021.
12. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 1'311.25 au titre de solde de vacances pour 2019,
avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2020.
13. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 4'982.75 au titre de solde de vacances pour 2020,
avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2020.
14. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ ses
vacances pour l’année 2021.
15. Prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée le 10
décembre 2020 au commandement de payer du 7 décembre
2020, poursuite n° […].
16. Réserver à Madame B.______ la possibilité d’amplifier et
préciser ses conclusions, compte tenu du caractère évolutif de
son dommage.
17. Condamner A.______ SA aux frais judiciaires et aux dépens.
18. Débouter A.______ SA de toutes autres et contraires
conclusions. »
c) Le 25 mars 2022, l’appelante a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée, avec
suite de frais.
Par acte du 19 août 2022, l’appelante a déposé de nouvelles
déterminations sur les allégués de la demande.

- 19 -
d) L’intimée a déposé des déterminations en date du 14 juillet
2022.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du
24 août 2022, l’intimée a produit des conclusions réactualisées, dont la
teneur est la suivante :
« A la forme
1. Déclarer recevable la présente demande.
Préalablement
2. Ordonner à A.______ SA de produire une liste de son personnel
(si besoin anonymisée) avec indication du taux d’activité du
personnel scolaire.
3. Ordonner à A.______ SA de produire les rapports périodiques de
Madame B.______ pour les (sic) mois de novembre 2019.
Au fond
4. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 6’588.- au titre de différence de salaire pour les
mois de juin 2019 à août 2019, avec intérêts à 5% dès le 1er
juillet 2019.
5. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 6’294.- au titre de différence de salaire pour les
mois de septembre à novembre 2020, avec intérêts à 5% dès le
1er octobre 2020.
6. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 88’116.- au titre de salaire pour les mois de
décembre 2020 à mai 2022, avec intérêts à 5% dès le 1er
janvier 2021 ;
7. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 548.65 au titre de différence de treizième salaire
pour 2019, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2020.
8. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 1’037.- au titre de solde de treizième salaire pour
2020, avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2020.
9. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
de CHF 4'196.- au titre de treizième salaire pour l’année 2021,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1 décembre 2021.
10. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 1'311.25 au titre de solde de vacances pour 2019,
avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2020.
11. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 4'982.75 au titre de solde de vacances pour 2020,
avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2020.

- 20 -
12. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
de 2'622.50 au titre de solde de vacances pour l’année 2021,
avec intérêt à 5% au 1er janvier 2022.
13. Prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée le 10
décembre 2020 au commandement de payer du 7 décembre
2020, poursuite n° […].
14. Réserver à Madame B.______ la possibilité d’amplifier et
préciser ses conclusions, compte tenu du caractère évolutif de
son dommage.
15. Condamner A.______ SA aux frais judiciaires et aux dépens.
16. Débouter A.______ SA de toutes autres et contraires
conclusions. ».
L’appelante a conclu au rejet des conclusions réactualisées.
Une ordonnance de preuves a été rendue le 9 septembre 2022.
c) Lors de l’audience du 1er février 2023, I.______ , F.______,
E.______ et D.______ ont été entendus en qualité de témoins.
d) Le 28 mars 2023, l’intimée et […], pour l’appelante, ont été
interrogés en qualité de parties.
e) Lors de l’audience du 28 juin 2023, le Dr H.______ et […],
employé par l’appelante et qui a côtoyé professionnellement l’intimée, ont
été entendus en qualité de témoins.
f) Les parties ayant renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales au profit de plaidoiries écrites, dites écritures ont été
déposées auprès de l’autorité de céans les 31 octobre et 1er novembre
2023. A cette occasion, l’intimée a modifié ses conclusions comme suit :
« A la forme
1. Déclarer les présentes plaidoiries écrites recevables.
Au fond
2. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 6’588.- au titre de différence de salaire pour les

- 21 -
mois de juin 2019 à août 2019, avec intérêts à 5% dès le 1er
juillet 2019.
3. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 6’294.- au titre de différence de salaire pour les
mois de septembre à novembre 2020, avec intérêts à 5% dès le
1er octobre 2020.
4. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 83’920.- au titre de salaire pour les mois de
décembre 2020 à juillet 2022, avec intérêts à 5% dès le 1er
janvier 2021 ;
5. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 548.65 au titre de solde de treizième salaire pour
2019, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2020.
6. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 1’037.- au titre de solde de treizième salaire pour
2020, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021.
7. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
de CHF 4'196.- au titre de treizième salaire pour l’année 2021,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2022.
8. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
de CHF 2'447.65 au titre de treizième salaire au prorata pour
l’année 2022, avec intérêts à 5% dès le 1er août 2022.
9. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 1'311.25 au titre de solde de vacances pour 2019,
avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2020.
10. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
brut de CHF 4'982.75 au titre de solde de vacances pour 2020,
avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021.
11. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
de CHF 6'294.- au titre de solde de vacances pour l’année
2021, avec intérêt à 5% au 1er janvier 2022.
12. Condamner A.______ SA à payer à Madame B.______ le montant
de CHF 3'671.50 au titre d’indemnité pour vacances non prises
au prorata pour l’année 2022, avec intérêts à 5% au 1er août
2022.
13. Prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée le 10
décembre 2020 au commandement de payer du 7 décembre
2020, poursuite n° […].
14. Condamner A.______ SA aux frais judiciaires et aux dépens.
15. Débouter A.______ SA de toutes autres et contraires
conclusions. ».
L’appelante a quant à elle persisté dans sa conclusion en rejet.

- 22 -
Les parties ont déposé des plaidoiries responsives les 8 et 9
janvier 2024.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
patrimoniales supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Il en va de même de la réponse et appel-joint, déposée en
temps utile, ainsi que de la réponse sur l’appel-joint.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de

- 23 -
l’art. 57 CPC (CACI 15 octobre 2025/464 consid. 2.1). Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter)
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.3 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, son appel est irrecevable (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF

- 24 -
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Ainsi, notamment, lorsque la
motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (TF
5A_647/2023 précité, loc. cit.).
2.4 Lorsque la maxime des débats est applicable comme c’est le
cas en l’espèce (art. 55 al. 1 et 243 al. 1 a contrario CPC), il incombe aux
parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès (ATF 144 III 519
consid. 5.1 ; ATF 123 III 60 consid. 3a ; TF 4A_624/2021 du 8 avril
2022 consid. 6.1.1). Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles
fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les
moyens de preuve qui s'y rapportent et contester les faits allégués par la
partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que
sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III
519 consid. 5.1 ; TF 5A_978/2020 du 5 avril 2022 consid. 7.2.2.2).
2.5 En l’espèce, les griefs de constatation inexacte des faits
soulevés par les parties seront examinés ci-après dans la mesure de leur
pertinence.
3.
3.1 L’appelante a produit des pièces nouvelles dont elle a invoqué
la recevabilité sous l'angle de l'art. 317 al. 1 CPC. Elle a en particulier
invoqué l'indemnisation de l'intimée par l'assurance-invalidité, pour un
total de 36'126 fr. 40, ainsi que de 4'896 fr. 25 du 2ème pilier, ce que
l'intéressée lui aurait caché.
3.2 L'intimée a notamment contesté que l’appelante n’ait pas eu
connaissance des faits prétendument nouveaux supposés établis par les
pièces produites par celle-ci. Elle a, à toutes fins utiles, invoqué à son tour

- 25 -
des faits nouveaux en lien avec cette contestation, à l'appui desquels elle
a produit des pièces.
3.3
3.3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et la référence citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid.
3.4.1.2). On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits ou
moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux et les faux
nova (ou pseudo-nova) étant des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà au moment de la clôture des débats principaux (TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). S’agissant des vrais nova,
la condition de nouveauté est sans autre réalisée et seule celle
d’allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo-
nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui
implique notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le
moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 et les références citées).
3.3.2 La prise de conclusions nouvelles en appel ne doit être admise
que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction (CACI 6 mai 2025/201 consid. 3.1 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-
CPC], nn. 10 à 12 ad art. 317 al. 2 CPC). L'art. 317 al. 2 CPC autorise une
modification des conclusions en appel à condition que les conclusions
modifiées relèvent de la même procédure et qu'elles soient en lien de
connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à
la modification (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent
sur des faits ou moyens de preuve nouveaux (nova ; art. 317 al. 2 let. b

- 26 -
CPC ; TF 5A_930/2023 du 14 novembre 2024 consid. 3.2.3), lesquels
doivent être recevables en appel en application de l’art. 317 al. 1 CPC
(Jeandin, CR-CPC, n. 12 ad art. 317 al. 2 CPC et les références citées).
3.4 Le dispositif du jugement entrepris a été notifié aux parties le
4 avril 2024. L’appelante indique avoir reçu, le 20 juin 2024, un courrier de
la G.______ l’informant du fait que l’intimée était mise au bénéfice du
versement d'une rente d'invalidité temporaire, dont le rétroactif devait lui
être versé, l’appelante étant priée de communiquer ses coordonnées de
paiement et le montant à lui verser. En annexe au courrier du 20 juin
2024, figurait un décompte adressé à l'intimée des rentes dues pour la
période du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022 dès lors que celle-ci avait
été mise au bénéfice d'une rente d'invalidité à 100 % du 1er septembre
2021 au 31 mai 2022. Le 12 août 2024, par son conseil, l’appelante s’est
enquise auprès de C.______ SA de l'éventuel versement de prestations
pour perte de gain au-delà du 20 octobre 2020, ce à quoi celle-ci lui a
répondu avoir versé à l’intimée des prestations jusqu'au 21 mars 2022,
date à laquelle elle avait recouvré sa pleine capacité de gain, et lui a
transmis le décompte daté du 13 octobre 2023 relatif aux indemnités
servies pour la période du 1er décembre 2020 au 20 mars 2022 pour un
total de 32'015 fr., déduction faite de la rente d’assurance-invalidité
perçue du 1er septembre 2021 au 20 mars 2022 à hauteur de 14'466 fr.
50, soit un solde de 17'548 fr. 50, ainsi que le décompte des prestations
versées pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2020, par 4'111 fr.
40.
L’appelante soutient que ce n’est qu’à compter de ce moment
qu’elle a eu connaissance du fait que l’intimée avait reçu, avant la
notification du dispositif du jugement, des prestations d’invalidité de l’OAI,
de la caisse de pension auprès de laquelle elle l’avait assurée et, enfin, de
C.______ SA.
L'intimée fait valoir qu'il s'agit en réalité de pseudo nova et
soutient que l’appelante s'en prévaudrait tardivement, dès lors qu'elle
savait avant la clôture de l'instruction que l'octroi d'une rente d'invalidité

- 27 -
était à l'examen et qu'elle n'expose pas pour quelles raisons elle n'aurait
pas pu faire valoir ces moyens devant la Chambre patrimoniale. L'intimée
se prévaut à cet égard d'une pièce nouvelle, soit d’un courrier de l'OAI
adressé à l’appelante le 23 novembre 2022 par lequel cet office lui
rappelait que vu les avances de paiements mentionnées dans le
questionnaire qu'elle avait rempli à l'intention de l'office, elle pouvait,
avec l'accord de l’assurée, obtenir le versement de la rente due à la
bénéficiaire jusqu'au mois précédant la notification de la décision et à
concurrence des avances éventuelles. L'office précisait que s'il
reconnaissait le droit à une rente, la caisse de compensation qui verserait
la rente lui demanderait un décompte de ses avances versées après calcul
des prestations et invitait donc l’appelante à remplir à cet effet un
formulaire en ligne.
En l’occurrence, dans le cadre de l’établissement des faits, il
appartenait à l’intimée d’alléguer et établir tous ceux fondant ses
prétentions, y compris les indemnités perçues devant être déduites de ses
prétentions. Force est cependant de constater que l’intimée n’a
aucunement fait état de ces faits durant toute la procédure. Le courrier 23
novembre 2022 de l’OAI dont elle se prévaut ne justifie pas son
comportement. En effet, dit courrier n’arrêtait pas le principe même de
l’allocation de prestations à l’intimée et l’on ne saurait exiger de
l’appelante qu’elle se renseigne en l’absence de toute forme de
confirmation. Au contraire, l’appelante pouvait se fonder sur le principe
ancré à l’art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
disposant que chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses
obligations selon les règles de la bonne foi.
Il découle de ce qui précède que les pièces produites par
l’appelante en deuxième instance constituent des pseudo-nova recevables
et l’état de fait a été modifié en conséquence. Quant aux conclusions
prises par l’appelante, elles sont également recevables en tant qu’elles se
fondent sur les faits nouveaux précités.

- 28 -
Il en va de même de la pièce 42 produite par l’intimée,
également ajoutée à l’état de fait, dans la mesure où, malgré qu’elle soit
antérieure à la clôture des débats de première instance, l’intéressée ne
pouvait pas s’en prévaloir avant que l’appelante ne soulève de grief à ce
titre.
Quant à la pièce 43 produite par l’intimée et qui correspond à
ses frais d’avocat pour son litige face à C.______ SA, la question de sa
recevabilité peut demeurer ouverte, celle-ci n’étant pas pertinente eu
égard à l’issue de la cause.
4. Sous l’angle du droit, les deux parties discutent en appel la
portée de l'art. 70 CCT cadre auquel renvoie le contrat de travail, lu en
conjonction avec les art. 81 et 82 CCT cadre.
4.1 L'appelante fait valoir que l'art. 70 CCT cadre aurait pour but
de protéger les travailleurs dont le contrat de travail serait résilié pour
cause médicale et non pas ceux se trouvant en incapacité de travail après
leur licenciement. Affirmer le contraire reviendrait selon elle à contraindre
l'employeur à tenter un reclassement professionnel pour un travailleur
qu'il a licencié, notamment pour incompétence. Or, l'intimée avait été
licenciée à la suite des nombreux accidents qu'elle avait causés et après
avertissement formel.
4.2 L'intimée pour sa part fait valoir que la Chambre patrimoniale
avait relevé à juste titre qu'une procédure devait être respectée à teneur
de la CCT cadre en cas de maladie d'un employé, prévue aux art. 62 et 69,
qui n'avait pas été respectée et ne permettait donc pas l'application de
l'art. 70 CCT cadre pour justifier du licenciement intervenu. Selon
l'intimée, l’appelante n'avait pas même allégué (a fortiori prouvé) que son
reclassement professionnel était exclu. Dès lors que l’appelante disait ne
pas contester le jugement attaqué sur ce point, il serait acquis qu'elle
n'avait pas valablement résilié le contrat de travail.

- 29 -
4.3 La Chambre patrimoniale a considéré qu'il fallait en premier
lieu déterminer si l’appelante était en droit de résilier le contrat de travail
la liant avec l'intimée pour cause d'aptitude médicale insuffisante au sens
de l'art. 70 CCT cadre, ce qu'ils ont nié, faute en particulier pour
l’appelante d'avoir allégué et établi avoir respecté la procédure prévue par
la CCT cadre en cas de maladie, notamment de n'avoir pas examiné si un
reclassement professionnel était envisageable.
4.4
4.4.1
4.4.1.1 L'art. 70 CCT cadre, figurant sous le chapitre « Prestations en
cas d'empêchement de travailler » des art. 66 ss CCT cadre, prévoit que si
le reclassement professionnel de l’employé n'est pas possible ou prévisible
dans un délai raisonnable, le contrat de travail peut être résilié pour cause
d'aptitude médicale insuffisante (inaptitude à exercer la fonction) (al. 1).
Son al. 2 prévoit que lorsque le droit aux allocations pour perte de gain est
épuisé, aucun droit au salaire n'existe, même en cas d'éventuelle
prolongation du délai de congé. L'art. 70 CCT cadre fait suite à l'art. 69
CCT cadre, qui prévoit que lorsqu'une aptitude médicale insuffisante est
constatée, mais qu'un reclassement professionnel dans l'entreprise est
possible ou prévisible, le contrat de travail et le salaire sont adaptés à la
fonction.
Le chapitre suivant, intitulé « Fin des rapports de travail »,
comporte les art. 77 ss CCT cadre, qui régissent la résiliation des rapports
de travail, la fin des rapports de travail sans résiliation (atteinte de la
limite d'âge, terme du contrat de durée déterminée, décès), la résiliation
ordinaire (art. 80 CCT cadre), les délais de congé (art. 81 CCT cadre), la
protection contre les licenciements (art. 82 CCT cadre) en temps
inopportun (à savoir notamment pendant une incapacité totale ou partielle
de travailler résultant de la maladie ou accident, cela pendant sept cent
trente jours), la protection contre le licenciement pour activité syndicale
(art. 83 CCT cadre), ou encore la résiliation immédiate pour justes motifs
(art. 84 CCT cadre), l'abandon de poste ou absence injustifiée au travail
(art. 85 CCT cadre), notamment.

- 30 -
L'art. 80 CCT cadre précise ainsi que chaque partie
contractante peut résilier de manière ordinaire les rapports de travail de
durée indéterminée. La résiliation du contrat est soumise à réception. Une
résiliation ordinaire doit être confirmée par écrit dans les plus brefs délais
(al. 1). La résiliation doit faire référence au temps d'essai ou indiquer le
motif de la résiliation (al. 2).
L'art. 81 CCT cadre prévoit par ailleurs qu'après le temps
d'essai, les rapports de travail peuvent être résiliés, pour la fin d'un mois,
en respectant un délai de congé d'un mois durant la première année de
service et de 3 mois à partir de la deuxième année. Le délai légal peut
être raccourci d'un commun accord.
Quant à l’art. 82 CCT cadre, il précise notamment qu'après le
temps d'essai, l'entreprise ne peut pas résilier les rapports de travail
pendant une incapacité totale ou partielle de travail résultant d'une
maladie ou d'un accident et cela pendant sept cent trente jours.
4.4.1.2 Les art. 39 ss CCT cadre régissent les mesures en cas de
violation des obligations découlant du contrat de travail ou de
comportement insatisfaisant (manque découlant du contrat de travail), la
procédure et les voies de droit applicables.
En particulier, l'art. 39 al. 1 CCT cadre prévoit que les raisons
d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou d'un
comportement insatisfaisant sont à éclaircir au cours d'un entretien avec
le collaborateur. L’art. 39 al. 2 CCT cadre prévoit qu'à l'issue de l'entretien,
diverses dispositions peuvent être prises, soit la confirmation de
l'entretien avec consignation des positions des deux parties,
rétablissement d'une convention écrite fixant les mesures et objectifs et
conséquences en l'absence d'atteinte de ceux-ci, la prononciation d'un
avertissement simple écrit, la prononciation d'un avertissement écrit et
motivé avec menace de résiliation des rapports de travail, une mesure de
transfert interne lorsqu'une amélioration des prestations ou une

- 31 -
modification du comportement est envisageable dans un nouvel
environnement de travail. L'al. 3 de cette disposition prévoit qu'en cas de
transfert, des objectifs en rapport avec la nouvelle activité sont convenus
avec le collaborateur et que le salaire peut être adapté à la nouvelle
activité.
L'art. 40 CCT cadre exige de l'entreprise qui envisage la
résiliation des rapports de travail selon l'art. 80 CCT cadre, soit une
résiliation ordinaire, que celle-ci soit précédée d'un avertissement avec
menace de résiliation. Les al. 2 et 4 de cette disposition stipulent que
l'avertissement doit mentionner la possibilité de faire recours, selon la voie
de droit prévue à l'art. 41 CCT cadre, et que la menace de résiliation doit
être prononcée par la direction et doit comporter une période de mise à
l'épreuve.
Enfin, l'art. 41 al. 4 CCT cadre détermine que la menace de
licenciement devient caduque après une année. En cas de maladie ou
d'accident impliquant une absence supérieure à nonante jours, le délai
d'une année sera prolongé d'autant de jours décomptés dans la période
allant du nonante-et-unième jour d'absence jusqu'au jour du retour du
collaborateur.
4.4.1.3 La CCT entreprise conclue entre l’appelante et le SEV est
destinée à compléter et préciser la CCT cadre, le cas échéant en y
dérogeant mais en faveur du personnel uniquement (préambule CCT
entreprise ; art. 4 CCT cadre).
4.4.2
4.4.2.1 Les clauses topiques de la CCT cadre sont des clauses dites
normatives, soit inhérentes à la nature du contrat de travail et
susceptibles d'être intégrées dans un contrat individuel de travail. Elles
s'appliquent directement au contrat individuel de travail, du seul fait de sa
conclusion et quelle que soit sa forme. Une CCT peut aménager le droit à
l'employeur et au travailleur d'y déroger, moyennant le respect de la
forme écrite (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 5e éd. 2024, p. 1123).

- 32 -
Contrairement aux clauses obligationnelles (concernant les
obligations réciproques des parties contractantes), qui s'interprètent
comme les contrats, en fonction de la volonté des parties, les clauses
normatives s'interprètent en principe selon les méthodes applicables aux
lois, soit en premier lieu selon leur texte (interprétation littérale) et, si
celui-ci n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci
sont possibles, en fonction de la véritable portée de la norme telle qu'elle
ressort de la volonté du législateur que le juge dégagera des travaux
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit,
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt
protégé (interprétation téléologique), ou encore de sa relation avec
d'autres dispositions légales (interprétation systématique), sans que ces
diverses méthodes soient soumises à un ordre de priorité (Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 1126 et les références citées). La doctrine précitée souligne
toutefois que le Tribunal fédéral a considérablement relativisé la portée de
cette distinction théorique en estimant qu'eu égard au caractère
contractuel de la CCT, la volonté des parties constitue un élément
d'appréciation plus important que la volonté du législateur dans le cadre
de l'interprétation de la loi, mais que la protection de la confiance des
personnes liées sans être parties à la CCT nécessite ensuite de vérifier que
le sens ainsi dégagé est également compatible avec une interprétation
objective, littérale, téléologique et systématique. L'autorité sera en
principe liée par le sens littéral des dispositions normatives lorsque celui-ci
est clair et univoque (Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 1126s.).
Le Tribunal fédéral a notamment interprété selon les méthodes
applicables aux lois la clause d’une CCT prévoyant à certaines conditions
la mensualisation des travailleurs à l’heure « au moins au taux
d’occupation exercé jusque-là », s’agissant en particulier de savoir si cette
disposition impliquait la prise en compte des majorations en temps
prévues par la CCT pour le travail de nuit et des vacances (ATF 136 III 283
consid. 2.3, en français, cité in Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 1127s. et note
infrapaginale n° 5700), ou encore dans le cadre de l’examen de l’étendue
du droit des travailleurs aux prestations d’assurance collective

- 33 -
d’indemnités journalières en cas de maladie, prévu dans une CCT étendue
(ATF 127 III 318, JdT 2001 I 381, cité in Wyler/Heinzer, op. cit., p. 1127 et
note infrapaginale n° 5701).
Les dispositions d’une CCT stipulées en faveur des travailleurs
sont valables à défaut d’une disposition impérative contraire du droit
fédéral ou cantonal (art. 358 CO [Code des obligations suisse du 30 mars
1911 ; RS 220], dont la portée est toutefois limitée dans les matières
régies par le Code des obligations : cf. sur cette question, Wyler/Heinzer,
op. cit., pp. 1133ss).
4.4.2.2 Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (ACH 12/23 – 16/2024 consid.
10), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : la
CASSO) a considéré dans une affaire d’indemnité LACI (Loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25
juin 1982 ; RS 837.0) en cas de travail réduit, en lien avec l’application de
la CCT cadre ici litigieuse, qu’en ce qui concernait la question de la fin des
rapports de travail d’une employée soumise à la CCT cadre, chaque partie
contractante aux rapports de travail pouvait résilier de manière ordinaire
les rapports de travail de durée indéterminée (art. 80 CCT cadre) et
qu’après le temps d’essai, ceux-ci pouvaient être résiliés, pour la fin d’un
mois, en respectant un délai de congé d’un mois durant la première année
de service et de trois mois à partir de la deuxième année ; le délai légal
peut être raccourci d’un commun accord (art. 81 CCT cadre).
4.5 En l’occurrence, il faut d’emblée constater que la CCT
entreprise ne contient aucune disposition précisant ou complétant le
champ d’application de la CCT cadre en matière de résiliation des rapports
de travail. A défaut de réglementation contraire contraignante de la loi,
c’est donc bien la CCT cadre qui s’applique.
Or, il ressort clairement de la CCT cadre que celle-ci envisage
plusieurs motifs de fin des rapports de travail, parmi lesquels la résiliation
ordinaire de ceux-ci en cas de violation des obligations découlant du
contrat de travail ou de comportement insatisfaisant (manquement

- 34 -
découlant du contrat de travail ; art. 80 CCT cadre et les délais prévus à
l’art. 81 CCT cadre), les art. 39 ss CCT cadre en régissant expressément
les conditions, tandis que d’autres causes sont envisagées par la
convention en d’autres chapitres de celle-ci, telles différentes causes de
fin des rapports de travail sans licenciement (art. 77 ss CCT cadre), ou
encore le fait que l’inaptitude médicalement constatée ne permet pas le
reclassement au sein de l’entreprise (cf. « Prestations en cas
d’empêchement de travailler » des art. 66 ss CCT cadre).
L’agencement de l’art. 70 CCT cadre à la suite des art. 66 ss
CCT cadre et sous le même titre « Prestations en cas d’empêchement de
travailler », dénote que cette disposition trouve à s’appliquer en présence
d’un empêchement de travailler et non à la suite d’un licenciement, a
fortiori pas en cas de manquement au contrat de travail non imputable à
la maladie, laquelle est envisagée à l’art. 66 CCT cadre, ou à l’accident,
envisagé à l’art. 67 CCT cadre. En cas d’empêchement lié à la maladie ou
à l’accident, deux cas de figure sont envisagés, l’art. 69 CCT cadre
stipulant que si une aptitude médicale insuffisante est constatée mais
qu’un reclassement professionnel dans l’entreprise est possible ou
prévisible, le contrat de travail et le salaire sont adaptés en conséquence,
alors que l’art. 70 CCT, dont l’application est ici en question, prévoit
l’hypothèse inverse, où le reclassement professionnel n’est ni possible, ni
prévisible dans un délai raisonnable, ce qui ouvre la voie de la résiliation
des rapports de travail pour cause d’aptitude médicale insuffisante.
Il résulte de l’économie générale de la CCT cadre que celle-ci
n’exclut en aucun cas une résiliation ordinaire – ainsi que l’a d’ailleurs
considéré la CASSO dans l’arrêt susmentionné – fondée sur un motif non
lié à la maladie ou à l’accident, ces deux derniers motifs justifiants, eux, la
procédure de reclassement professionnel visée à l’art. 70 CCT cadre. Or,
dans le cas d’espèce, le contrat de travail a été résilié de façon ordinaire le
29 avril 2020 pour le 31 juillet 2020, hors de toute période d’incapacité de
travail de l’intimée. Le 3 mars précédent, celle-ci avait en effet provoqué
le quatrième accident de circulation dans le cadre de son activité pour le
compte de l’appelante. Les précédents accidents avaient donné lieu à des

- 35 -
avertissements avec menace de résiliation – dans le respect de la
procédure de licenciement ordinaire visée à l’art. 80 CCT cadre, y compris
celui des incombances prévues aux art. 39 à 41 CCT cadre – dont le
dernier avant résiliation remontait au 14 janvier 2020. L’incapacité de
travail étant avérée depuis le 25 mai 2020 seulement, elle n’était donc
pas préexistante au congé que l’appelante a signifié dans le respect du
préavis de résiliation ordinaire (art. 81 CCT) et motivé par la bonne
marche de l’entreprise et la sécurité des clients, après avoir rappelé que
l’intimée avait causé plusieurs accidents engageant sa responsabilité,
avec dommages matériels.
Il est donc patent que le motif de la résiliation n’est pas
l’inaptitude médicale insuffisante de l’intimée, mais bien son inaptitude à
la conduite dans des conditions de sécurité suffisantes, après que,
nonobstant la réussite de son permis de conductrice professionnelle dans
le domaine du transport de personnes, elle avait causé pas moins de
quatre accidents depuis son engagement. Or, ce cas de figure est
expressément envisagé aux art. 39, 40 al. 1 et 80 CCT cadre, dûment
appliqués par l’appelante.
Dans ces circonstances, l’application de l’art. 70 CCT cadre –
même lu en conjonction avec l’art. 82 CCT cadre relatif aux périodes de
protection contre les congés – n’est pas pertinente. On doit, cela étant,
confirmer par substitution de motifs la considération de la Chambre
patrimoniale selon laquelle l’appelante n’était pas fondée à résilier le
contrat de travail sur la base de l’art. 70 CCT cadre, lequel n’était tout
simplement pas applicable, ce qui ne signifie pas que l’appelante n’était
pas fondée à résilier le contrat, comme elle l’a fait, de façon ordinaire.
5. Les parties divergent quant à la portée de l’incapacité de
travail ayant débuté le 25 mai 2020 et son incidence sur la durée des
rapports de travail.

- 36 -
5.1 L’appelante soutient qu’en vertu des faits nouveaux produits
en appel, le délai de congé de l’intimée, suspendu durant son incapacité
de travail établie du 25 mai 2020 au 20 mars 2022, est arrivé à échéance
le 31 mai 2022, conformément à l’art. 82 CCT cadre.
5.2 L’intimée se borne quant à elle à indiquer que l’obligation de
payer le salaire a perduré au-delà du 1er octobre 2020 et jusqu’à
concurrence des sept cent trente jours et en conclut que le salaire lui
serait dû jusqu’au 31 juillet 2022.
En tant que l’intimée ne conteste pas l’état de fait du
jugement entrepris, ces faits sont irrecevables. Il en va d’ailleurs de même
des conclusions qu’elle formule à cet égard.
5.3 S’agissant de la durée de l’incapacité, la Chambre patrimoniale
a considéré que faute de connaître le contenu du rapport du médecin-
conseil de l’assureur perte de gain, il n’était pas possible de se rallier à la
conclusion émise par celui-ci et qu’il fallait prendre en compte les autres
certificats attestant d’une incapacité jusqu’au 31 octobre 2021, mais pas
au-delà, l’intimée n’ayant pas davantage étayé sa position selon laquelle
elle aurait été incapable de travailler jusqu’au 25 mai 2022. En prenant en
considération l’incapacité avérée jusqu’au 31 octobre 2021, vingt-cinq
jours du délai de congé de 3 mois s’étaient écoulés au moment de la
survenance de l’incapacité, de sorte que le délai de congé avait été
suspendu et avait recommencé à courir au lendemain de la fin de
l’incapacité, dès le 1er novembre 2021, pour échoir le 31 janvier 2022.
5.4 L’art. 82 al. 1 CCT cadre prévoit que l’entreprise ne peut
résilier les rapports de travail notamment pendant une incapacité totale
ou partielle résultant de la maladie ou d’un accident, ce durant sept cent
trente jours. L’al. 2 de cette disposition stipule par ailleurs que si le congé
est donné avant le début d’une période de protection prévue à l’al. 1 et
que le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, le délai est
suspendu et ne recommence à courir qu’après la fin de la période. L’art.
82 al. 3 CCT cadre stipule en outre que lorsque le terme du délai de congé

- 37 -
qui a commencé à courir ne coïncide pas avec la fin d’un mois, le délai est
prolongé jusqu’à la fin du mois en cours.
5.5 En l’occurrence, la résiliation a été donnée avant l’incapacité
de travail de l’intimée et le délai de congé ordinaire de trois mois n’était
pas échu au moment de la survenance de celle-ci. Le délai de congé doit
donc, conformément à l’art. 82 al. 2 CCT cadre, être suspendu pour la
durée de l’incapacité résultant de la maladie, mais au maximum pendant
sept cent trente jours, et ne recommence à courir qu’après la fin de cette
période, le cas échéant être prolongé jusqu’à la fin du mois en cours.
Il ressort des pièces nouvelles produites par l’appelante,
recevables, que l’incapacité de travail de l’intimée lui a été reconnue par
C.______ SA du 25 mai 2020 jusqu’au 20 mars 2022, date qu’il convient de
retenir.
Le délai de congé ordinaire ayant commencé à courir le 29
avril 2020, l’intimée avait encore droit au paiement de son salaire durant
deux mois et six jours après la survenance de son incapacité de travail le
25 mai 2020. Celle-ci ayant pris fin le 21 mars 2022, le délai de congé est
arrivé à échéance le 31 mai 2022.
Fondé, le grief de l’appelante doit également être admis.
6.
6.1 S’agissant du droit au salaire de l’intimée, l’appelante se
prévaut toujours en appel de la couverture d’assurance perte de gain
souscrite, qui la libérerait de l’obligation de payer le salaire à l’intimée le
temps de l’incapacité de travail. Elle conteste que la preuve du fait
correspondant aurait été nécessaire, car l’intimée aurait admis en
procédure avoir été mise au bénéfice d’une couverture d’assurance au
moins équivalente à la réglementation stipulée à l’annexe 4 CCT
entreprise, au sens de l’art. 324a CO. Reprenant les allégués formulés à
l’appui de sa réponse du 25 mars 2022, l’appelante conteste le fait que le

- 38 -
jugement entrepris retienne qu’elle n’aurait pas apporté la preuve que le
contrat d’assurance perte de gain maladie conclu avec C.______ SA
assurerait une couverture au moins équivalente au régime légal.
6.2 L’intimée le conteste. Selon elle, la Chambre patrimoniale a
relevé à raison qu’en l’absence de document relatif à la couverture
d’assurance alléguée, le contrat n’ayant pas été produit, on ignorait tout
de la durée et de l’ampleur de la couverture prévue, ce que ne permettait
pas de pallier le courrier du conseil de l’appelante à son conseil, qui ne
précisait pas la durée durant laquelle des prestations journalières seraient
versées.
Les nova invoqués à cet égard, même à supposer recevables,
ne suffiraient pas à contrer le constat de l’absence d’allégation en temps
utile des faits déterminants et enfin que les indemnités pour perte de gain
dont se prévaut l’appelante n’équivalent pas aux 95 % du salaire brut de
l’intimée pour la période considérée. Par ailleurs, on ignorait tout d’une
hypothétique surindemnisation, dès lors que la LPGA (Loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS
830.1) ne réglait pas cette question, que le contrat d’assurance n’avait
pas été produit et que l’appelante n'alléguait pas ni ne démontrait avoir
fait valoir auprès de l’OAI une éventuelle prétention en remboursement
sur le rétroactif de rente. En tout état de cause, l’objection fondée sur une
éventuelle surindemnisation était évoquée pour la première fois en appel,
ce qui était, selon l’intimée, irrecevable.
Quoi qu’il en soit, l’intimée soutient encore que la CCT cadre
entre l’appelante et le SEV prévoit à son annexe 4 une protection allant
largement au-delà de ce que consacrent les art. 324a et 324b CO,
l’assurance perte de gain étant prévue pour le risque de l’accident, y
compris non professionnel. Or, la CCT cadre ne prévoit pas que
l’employeur soit libéré de l’obligation de payer le salaire, ni que
l’obligation d’assurer en perte de gain vaudrait également pour le risque
de la maladie. Selon l’intimée, la CCT cadre devrait être interprétée dans
le sens d’une obligation solidaire de l’employeur en cas de maladie, à qui il

- 39 -
incombait de continuer à verser le salaire, pour se retourner
éventuellement ensuite contre l’assureur, ce qu’exprimerait la clause
prévoyant que le salaire net est dans tous les cas garanti. Elle soutient
que toute autre interprétation priverait la CCT cadre de toute valeur de
protection accrue des travailleurs par rapport à la réglementation générale
résultant des règles du CO. Dès lors, l’obligation faite à l’appelante de
verser le salaire subsisterait à son sens au-delà du 1er octobre 2020 et
jusqu’à concurrence des sept cent trente jours, indépendamment de la
question de savoir si une assurance pour perte de gain avait été souscrite.
6.3 La Chambre patrimoniale a relevé que la réglementation du
droit au salaire en cas d’empêchement de travailler visée à l’art. 324a CO
cédait le pas devant une réglementation résultant, le cas échéant, d’un
contrat-type de travail ou d’une convention collective, à condition que
soient accordées au travailleur des prestations au moins équivalentes.
L’équivalence visée était respectée notamment lorsque l’employeur
contractait une assurance perte de gain répondant à certaines conditions.
Elle a retenu que faute de détails suffisants sur le contenu de l’assurance
perte de gain souscrite, celle-ci ne fondait aucune équivalence avec la
réglementation visée à l’art. 324a CCT, mais que tel était par contre le cas
de l’annexe 4 de la CCT entreprise, prévoyant le versement du salaire brut
assuré à 100 % du premier au trentième jour, puis à 95 % sous forme
d’indemnités journalières du trente-et-unième au sept cent trentième jour
d’incapacité.
6.4
6.4.1 Les dispositions de l'art. 324a CO règlent la question du salaire
dû au travailleur empêché de travailler ; en particulier, elles précisent
qu'un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective
de travail peut déroger à ces dispositions, à condition d'accorder au
travailleur des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO ; ATF
128 II 13 consid. 5 c/bb). L'équivalence est généralement respectée
lorsque l'employeur contracte une assurance qui alloue 80 % du salaire
pendant 720 ou 730 jours, après un délai d'attente de deux à trois jours au
maximum, moyennant un paiement de la moitié au moins des primes par

- 40 -
l'employeur (TF 4A_228/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.2 ; CACI du 5 avril
2023/148, consid. 5.2.1). Avec la conclusion (valide) d’un contrat
d’assurance maladie collective, l’employeur se libère de son obligation de
continuer à verser le salaire. L’assureur intervient en lieu et place de
l’employeur, en ne versant pas au travailleur véritablement son salaire,
dont il faudrait encore déduire les contributions sociales, mais bien une
indemnité journalière, qui en est exempte. Le droit aux prestations
d'assurance appartient de par la loi directement à l'assuré/au travailleur
(TF 4A_42/2019 du 5 décembre 2018 consid. 5 ; CACI du 5 avril
2023/148 consid. 5.2.2).
6.4.2 Selon l’annexe 4 de la CCT conclue entre l’appelante et le SEV,
la couverture en cas de maladie et accident prévoit le versement du
salaire brut assuré à 100 % du premier au trentième jour, puis à 95 % sous
forme d’indemnités journalières du trente-et-unième au sept cent
trentième jour.
6.5 Dans sa réponse du 25 mars 2022, l’appelante a indiqué, à son
allégué n° 98 qu’« aux termes de l’annexe 4 de la CCT entre A.______ SA et
le Syndicat du personnel des transports, la couverture en cas de maladie
prévoit le versement du salaire brut assuré à 100 % du premier au
trentième jour, puis à 95 % sous forme d’indemnités journalières du
trente-et-unième au sept cent trentième jour. ». Son allégué n° 99
précisait « La défenderesse [l’appelante] a conclu une assurance perte de
gain auprès de C.______ SA. »
Dans ses déterminations du 14 juillet 2022, l’intimée s’est
déterminée sur ces allégués, précisant pour le n° 98 ce qui suit :
« Contesté, l’annexe 4 de l’art (sic) 28 de la CCT, stipule (textuellement),
en cas de maladie et d’accident : « Salaire brut est assuré à 100% du 1er
au 30ème jour » et « Salaire brut assuré à 95 % sous forme d’indemnité
journalière du 31ème au 730ème jour » ». Quant à l’allégué n° 99, elle l’a
admis.

- 41 -
Force est ainsi de constater que l’intimée a admis que
l’appelante avait conclu un contrat d’assurance perte de gain maladie
destiné à la couvrir en cas d’incapacité de travail.
Quant aux modalités de couverture de dite assurance,
l’appelante les a dûment alléguées, détaillant leur ampleur, ainsi que leur
durée. A ce titre, on relèvera qu’il ressort expressément de l’état de fait du
jugement entrepris que l’appelante a confirmé à l’intimée quelles étaient
les conditions d’assurance, lui précisant que les indemnités journalières lui
étaient payées à 95 % du salaire brut et qu’elle garantissait le salaire net
à 100 % à ses collaborateurs.
En outre, on relèvera que les pièces nouvelles produites par
l’appelante confirment que la couverture d’assurance a perduré puisque
l’intimée a perçu des indemnités journalières de C.______ SA jusqu’au 20
mars 2022, ce qui démontre que les conditions alléguées étaient bel et
bien effectives.
L’intimée a perçu ces indemnités pendant toute la durée de la
procédure sans jamais l’indiquer, adoptant ainsi un comportement
constitutif d’abus de droit qui ne saurait être protégé (art. 2 al. 2 CC).
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que le
contrat d’assurance conclu par l’appelante en faveur de l’intimée offrait à
celle-ci des prestations au moins équivalentes à la réglementation prévue
par l’art. 324a CO, ce qui conduit à sa libération du paiement de tout
salaire en faveur de celle-ci.
Le grief de l’appelante est ainsi fondé, ce qui conduit à
l’admission de l’appel.
7.
7.1 Reconventionnellement, par voie d'appel-joint, l'intimée a
invoqué le fait que son horaire effectif avait toujours considérablement

- 42 -
excédé 40 %, ce que la Chambre patrimoniale aurait reconnu en fait, et
que celui-ci n'avait pas changé après l'entrée en vigueur de l'avenant au
contrat de travail du 4 septembre 2019, lequel n'était destiné qu'à
régulariser la situation en faisant en sorte que l'horaire contractuel
corresponde à l'horaire réel, de 80 % voire de 100 % selon les
témoignages. L'analyse faite par les premiers juges des heures
supplémentaires effectuées était, selon l’intimée, erronée et démontrait
au contraire que le taux contractuel initial n'avait aucun ancrage dans la
réalité, le cahier des charges étant impossible à assumer à 40 %. Elle
soutient que le fait que le taux d'activité avait été annualisé ne changeait
rien à ce constat, le taux de travail n'étant pas moindre pendant les
périodes dites de vacances, aux dires des témoins. La volonté commune
des parties n'avait jamais été de porter sur un taux d'activité de 40 %,
lequel n'avait en réalité jamais été appliqué malgré qu'il fût ainsi libellé
dans le contrat de travail.
7.2 Selon l’appelante, toutes les heures supplémentaires calculées
par rapport à un taux d’activité de 40 % auraient été rémunérées avec un
supplément de 25 % ou compensées.
7.3 La Chambre patrimoniale a retenu que le contrat de travail
stipulait un taux d’activité de 40% correspondant à 16.4 heures de travail
par semaine, l’horaire de travail de l’intimée débutant entre 7h00 et 7h40
et se terminant entre 15h30 et 16h30 cinq jours par semaine. Selon le
jugement attaqué, les témoins entendus avaient confirmé que les heures
de travail correspondant à 40 % étaient annualisées, dès lors qu’ils ne
travaillaient pas durant les vacances scolaires, sous réserve de
remplacement de trains par des bus, à bien plaire. L’horaire hebdomadaire
effectif des conducteurs de bus était donc supérieur à 40 %, ce que
corroboraient les rapports périodiques de l’intimée pour les mois de juin à
août 2019, qui faisaient état d’heures supplémentaires à cette période. La
Chambre patrimoniale a néanmoins considéré que du fait que le taux
d’activité avait été clairement stipulé, malgré que l’horaire de l’intimée
n’avait pas varié avec la signature de l’avenant, il fallait tenir compte de la
baisse des heures supplémentaires à partir du passage à un taux

- 43 -
d’activité de 80 %, les heures supplémentaires antérieures devant servir à
« compenser les semaines de vacances scolaires durant lesquelles
l’intimée ne travaillait en principe pas ou à bien plaire », élément qui
aurait été confirmé par les témoins entendus. Elle en a déduit que le taux
d’activité de l’intimée durant les mois de juin, juillet et août était bien de
40 % en moyenne annualisée, dès lors que si celle-ci avait accumulé des
heures supplémentaires, elles étaient amenées à diminuer lors des
vacances scolaires. L’intimée avait la possibilité d’effectuer des
remplacements durant les vacances scolaires et avait pris quinze jours de
congé auxquels elle avait droit durant l’été.
7.4
7.4.1 La fixation du salaire n’est soumise à aucune exigence de
forme et peut intervenir même par actes concluants. Dans le travail à
temps partiel régulier, le contrat liant l’employeur et le travailleur prévoit
un temps de travail fixe, à savoir par exemple un certain nombre d’heures
par jour ou encore de jours par semaine. Dans le travail à temps partiel
irrégulier, qui peut se présenter sous la forme du travail sur appel ou
occasionnel, le travailleur effectue un temps de travail partiel qui n’est pas
fixé de manière régulière, par exemple quinze heures pendant une
semaine, trente-deux la suivante, et huit la troisième. Dans le premier cas
(travail à temps partiel régulier), il y a fondamentalement lieu de
considérer que le travailleur effectue des heures supplémentaires dès
l’instant où il travaille davantage que la durée convenue, même si son
temps de travail demeure en deçà de la durée usuelle du travail à plein
temps au sein de l’entreprise. Néanmoins, si la durée convenue est
régulièrement dépassée dans un contexte d’exécution normale du travail
ordinaire, soit sans que le travail excédentaire ne soit dû à des
circonstances extraordinaires, se pose la question d’un éventuel accord
tacite des parties sur une augmentation du taux d’activité, de sorte que le
travailleur peut réclamer pour ce travail le salaire ordinaire afférent à ces
heures, mais sans majoration ; en effet, dans cette situation, les heures
excédentaires effectuées ne remplissent pas les conditions pour être
qualifiées d’heures supplémentaires au sens de l’art. 321c CO
(Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 141 ainsi que p. 235). Dans le second cas

- 44 -
(travail à temps partiel irrégulier), en l’absence d’une durée contractuelle
de travail, toutes les heures effectuées sont des heures ordinaires de
travail, qui ne donnent lieu à aucune indemnisation ni compensation
particulière, pour autant qu’elles demeurent dans les limites de la durée
légale maximum du travail. Sitôt ces limites dépassées, les règles relatives
au travail supplémentaire et les durées maximales du travail fixées par la
LTr (Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
du 14 mars 1964 ; RS 822.11) s’appliqueront et ce quel que soit le taux
d’activité (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., pp. 141s et les références citées).
7.4.2 L’annualisation du temps de travail ne dispense pas
l’employeur de s’assurer du respect de la durée légale maximale de travail
sur chaque période hebdomadaire visée aux art. 9 LTr et 16 OLT 1
(Ordonnance relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 ; RS 822.111) et
ne permet qu’un assouplissement limité à la plage temporelle comprise
entre le temps de travail contractuel et la durée maximale du travail
prévue par la LTr. La durée hebdomadaire du travail – soit la semaine
calendaire, du lundi au dimanche suivant – prévue par la LTr constitue la
période de référence pour déterminer si du travail supplémentaire a été
effectué. Nonobstant que le référentiel soit la semaine de travail, cela
n’exclut pas que le travailleur allègue et établisse globalement son temps
de travail sur une période de plusieurs semaines complètes, dès lors qu’un
tel mode de calcul n’est pas susceptible de lui être plus avantageux (TF
4A_207/2017 consid. 2.2.2.2 (d) et les références citées ;
Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 127).
Fondamentalement, compte comme durée du travail le temps
pendant lequel le travailleur doit se tenir à disposition de l’employeur, à
l’exclusion du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel
(art. 13 al. 1 OLT 1). Font en particulier partie du temps de travail : les
pauses lorsque l’employé n’est pas autorisé à quitter sa place de travail
(art. 15 al. 2 LTr), l’intégralité du temps mis à disposition de l’employeur
au cours d’un service de piquet effectué dans l’entreprise (art. 15 al. 1 OLT
1), auquel la jurisprudence assimile un piquet impliquant un délai
d’intervention n’excédant pas 15 minutes, et enfin le temps d’intervention

- 45 -
effectif, y compris les temps de trajet aller-retour, lors de piquets effectués
en dehors de l’entreprise (art. 15 al. 2 OLT 1) (Wyler/Heinzer/Witzig, op.
cit., pp. 127s et les références citées). L’OTR 1 (Ordonnance fédérale sur
la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de
véhicules automobiles du 19 juin 1995 ; RS 822.221, en vigueur à la
période des rapports de travail litigieux) – applicable au transport
professionnel de personnes à teneur de son art. 3 al. 1 – prévoit que le
temps de disponibilité – soit les périodes durant lesquelles le salarié n’est
pas tenu de rester à son poste de travail mais doit être disponible pour
répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de
reprendre la conduite ou de faire d’autres travaux (art. 2 let. g OTR 1) –
compte comme temps de travail lorsqu’il n’est pas connu à l’avance par le
conducteur de façon à ce que ce dernier puisse le prendre comme tel et
qu’aucune pause ni temps de repos ne peut être inclus dans ce temps de
disponibilité (art. 7 OTR 1). En outre, à teneur des art. 13 ss OLTR 1, divers
dispositifs de contrôle du temps de conduite, de pause et du repos sont
prévus, dont on ignore quelle application a été faite ou non au sein de
l’entreprise de l’appelante.
La durée maximale de la semaine de travail ne peut être
dépassée qu’à des conditions strictes, à savoir notamment en cas
d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail, ou pour prévenir ou
supprimer des perturbations dans l’entreprise, si l’on ne peut attendre de
l’employeur qu’il recoure à d’autres moyens. Le travail supplémentaire ne
peut toutefois pas dépasser deux heures par travailleur et par jour, ni
cent-quarante heures par année civile pour les travailleurs dont la durée
hebdomadaire de travail maximale est de cinquante heures, soit les
travailleurs autres que ceux énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a LTr. On doit
admettre que la conduite de bus dans le cadre d’une entreprise de
transports publics répond à la notion de « autres travailleurs » au sens de
l’art. 9 LTr, ce qui implique une durée hebdomadaire maximale de travail
de cinquante heures (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 129 et les
références citées).

- 46 -
7.4.3 Lorsque le temps de travail est vérifié par un dispositif
d’enregistrement, il est arbitraire de considérer qu’une partie seulement
de ce temps est un temps de travail effectif et que les heures dépassant la
durée convenue contractuellement ne constituent pas des heures
supplémentaires. A fortiori, l’employeur qui dispose d’un tel système ne
saurait prétendre ignorer l’exécution des heures supplémentaires et la
totalité du temps de travail enregistré dans un système de pointage doit
être prise en considération. A l’inverse, si l’employeur n’a mis en place
aucun système d’enregistrement du temps de travail, le recours par
l’employé à des témoignages pour établir son horaire effectif est un
moyen de preuve adéquat (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 135 et les
références citées). Le cas échéant, l’art. 42 al. 2 CO peut trouver à
s’appliquer et fonder une appréciation en équité de la quotité des heures
supplémentaires effectuées. Une fois l’existence et la quotité des heures
supplémentaires (ou des heures de travail supplémentaire) établies, c’est
à l’employeur qu’il incombe d’en alléguer et établir la compensation, soit
concrètement la durée du travail pendant les semaines durant lesquelles il
prétend qu’une compensation en temps serait intervenue
(Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 137s. et les références citées).
7.4.4 Conformément à l'art. 8 CC, il appartient au travailleur de
prouver qu'il a accompli des heures supplémentaires et, en plus, que
celles-ci ont été ordonnées par l'employeur ou étaient nécessaires à la
sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier (cf. art. 321e al. 1 CO ;
ATF 129 III 171 consid. 2. 4 ; TF 4A_484/2017 du 17 juillet
2018 consid. 2.3). Le travailleur doit non seulement démontrer qu'il a
effectué des heures supplémentaires, mais également prouver la quotité
des heures dont il réclame la rétribution. Lorsqu'il n'est pas possible d'en
établir le nombre exact, le juge peut, par application analogique de l'art.
42 al. 2 CO, procéder à une estimation. Si elle allège le fardeau de la
preuve, cette disposition ne dispense pas le travailleur de fournir au juge,
dans la mesure raisonnablement exigible, tous les éléments constituant
des indices du nombre d'heures accomplies ; la conclusion selon laquelle
les heures supplémentaires ont été réellement effectuées dans la mesure
alléguée doit s'imposer au juge avec une certaine force

- 47 -
(TF 4A_484/2017 précité consid. 2.3). Lorsque l'employeur n'a mis sur pied
aucun système de contrôle des horaires et n'exige pas des travailleurs
qu'ils établissent des décomptes, il est plus difficile d'apporter la preuve
requise (TF 4A_390/2018 du 27 mars 2019 consid. 3 et les références
citées) ; l’employé qui, dans une telle situation, recourt aux témoignages
pour établir son horaire effectif utilise un moyen de preuve adéquat
(TF 4A_390/2018 précité consid. 3 et les références citées).
7.5
7.5.1 L’intimée invoque les témoignages reçus pour contester
l’appréciation de la Chambre patrimoniale selon laquelle, du fait de
l’annualisation du temps de travail, les heures prétendument non
travaillées durant les vacances scolaires compensaient l’horaire effectif
dépassant le taux stipulé de 40 %. Elle se prévaut en outre du contenu de
la pièce requise 52, qui démontrerait que même après son licenciement et
après la période prétendument extraordinairement chargée en demandes
de transport supplémentaires, l’horaire moyen des conducteurs de bus
scolaires était toujours de 80 %, ce qui démontrerait que l’avenant avait
pour but de régulariser une situation, non de pallier des circonstances
extraordinaires.
7.5.2 Le témoin F.______, ex-collègue de l’intimée ayant travaillé
pour l’appelante jusqu’en septembre 2019 avant de démissionner, a en
substance déclaré que du fait des courses spéciales qui s’inséraient très
régulièrement entre les courses régulières, elle n’avait en réalité pas le
temps de rentrer chez elle entre les courses du matin, malgré ce qu’on lui
avait dit. Le planning changeait tout le temps et le retard pris sur une
course n’était pas rémunéré. Il n’était pour elle pas normal d’être présente
à 100 % mais rémunérée à 40 %. Elle a confirmé que peu après son départ
de l’entreprise, ses anciennes collègues, toutes également présentes à
peu près à 100 % selon elle, avaient obtenu des contrats à 80 %, après
qu’elle-même se l’était vu refuser juste avant son départ. Elle avait
formulé cette demande car elle faisait trop d’heures supplémentaires, bien
que celles-ci lui aient été soit payées, soit compensées. Le témoin a en
outre indiqué que le rapport périodique recensant ses heures de travail

- 48 -
était presque chaque mois erroné et qu’elle devait le faire corriger. Enfin,
elle a par ailleurs déclaré que l’intimée était ponctuelle.
E.______, également ex-collègue de travail de l’intimée,
licenciée en avril 2020 et en procès avec l’appelante, a confirmé qu’il
n’était pas possible, ou plutôt rare, de rentrer à domicile entre deux
courses et que ses collègues et elle restaient à disposition, au dépôt ou à
proximité. Elle a par ailleurs déclaré que ce temps d’attente n’était pas
rémunéré, sauf pour les trajets avec les « grands bus ». Le temps
supplémentaire pris par une course scolaire n’était pas non plus rémunéré
même s’il était annoncé à l’employeur. Il arrivait par ailleurs que des
courses spéciales soient annoncées le jour même et que certaines courses
aient été oubliées sur le planning qui leur avait été communiqué la
semaine précédente. Il est également arrivé que des collègues ne puissent
prendre leur pause en raison du planning trop serré. Des demandes
avaient été formulées auprès de l’appelante pour que le taux de travail
soit adapté aux horaires, mais l’appelante avait refusé, avant que les
contrats soient adaptés. Le témoin a supposé que cette adaptation avait
un lien avec un contrôle de l’inspectorat du travail à l’été 2019. Le témoin
considérait qu’il s’agissait d’une normalisation des rapports de travail en
ce sens que les heures travaillées étaient désormais payées. Certains
collègues avaient démissionné en raison de l’inadéquation entre la
rémunération stipulée à 40 % et l’horaire effectif, notamment un
dénommé […]. Après signature de l’avenant, l’horaire de travail et sa
durée n’avaient pas changé, ni la pression mise sur les employés. Selon ce
témoin, tous les conducteurs de bus scolaires accumulaient les heures
supplémentaires, à l’instar de ce qui ressortait du décompte des heures
supplémentaires de l’intimée. Le témoin a confirmé que le taux de 40 %
correspondait à un taux annualisé, mais elle a encore précisé que si le
contrat prévoyait l’éventualité d’effectuer des remplacements sur d’autres
lignes au maximum durant trois semaines par an, dans la réalité, pour
pallier les travaux sur des lignes de train ordinaire, les vacances scolaires
étaient souvent remplies de courses spéciales, comme cela avait été le
cas par exemple à l’automne 2018 et à l’été 2019 pour remplacer la ligne
de train […] – […]. L’horaire était alors encore plus chargé, le taux

- 49 -
d’activité étant pratiquement de 100 %. Selon le témoin, il était inexact de
dire que l’horaire effectif était compensé par les heures non travaillées
durant les vacances scolaires.
D.______ , également conductrice de bus auprès de l’appelante
de janvier à juillet 2019, a déclaré qu’entre deux courses, elles étaient
libres de rester ou non dans les locaux de l’employeur, ce temps n’étant
pas rémunéré. Elle a confirmé qu’il y avait environ deux-trois courses
spéciales par jour et par employé en plus des courses ordinaires ; la moitié
environ était annoncée la semaine précédente, l’autre moitié le matin
même. Elle a déclaré qu’il arrivait rarement qu’une course spéciale les ait
empêchées de prendre leur pause de midi et que ce n’était pas tant
l’organisation du travail qui était stressante que l’ambiance entre
collègues. Elle se souvenait que l’avenant concernait l’ensemble du
personnel scolaire de l’appelante, bien qu’elle soit partie avant qu’il soit
signé. Selon elle, c’étaient les plaintes des employés quant à
l’inadéquation entre leurs horaires de travail effectif et leur engagement à
40 % qui avaient poussé l’appelante à proposer ces avenants aux
contrats. Elle se souvenait notamment de F. ______ qui avait démissionné
en raison de l’horaire ne correspondant pas au taux contractuel. Selon
elle, les heures supplémentaires effectuées étaient compensées durant les
vacances scolaires lors desquelles les conducteurs ne travaillaient pas.
Elle a toutefois précisé qu’on leur demandait d’effectuer des courses
spéciales durant les vacances scolaires, mais que c’était à bien plaire
d’accepter ou non et que ces heures étaient comptées ; elle ignorait
toutefois les conditions précises faites aux employés qui avaient accepté
d’en faire. Elle-même n’avait pas effectué de telles courses à l’été 2019
car elle avait quitté l’entreprise en juillet 2019. Elle avait compris avant
même de signer son contrat de travail que l’horaire serait annualisé en ce
sens qu’elle recevrait tous les mois le même salaire, mais que son horaire
était susceptible de varier et, à la fin de l’année, un décompte des heures
effectuées devrait être fait pour savoir si elle avait fait trop d’heures ou
pas assez.

- 50 -
7.5.3 Les témoignages cités par l’intimée proviennent tous
d’anciennes collègues qui ont quitté leur emploi auprès de l’appelante
alors qu’elles étaient insatisfaites de leurs conditions de travail, de sorte
que leurs témoignages ne revêtent pas une force probante telle qu'elle
permet à l’intimée de fonder sa prétention en paiement d'heures
supplémentaires, dont elle supporte le fardeau de la preuve. Certes, seul
le témoin E.______ était en litige avec l’appelante, mais le fait que les
autres ex-employées ne soient pas formellement en procès ne signifie pas
qu'on doive leur accorder une pleine force probante. Le témoignage
d’D.______ vient d’ailleurs contredire celui des autres anciennes collègues
de l’appelante, en tant qu’elle explique que les heures supplémentaires
effectuées étaient compensées durant les vacances scolaires lors
desquelles les conducteurs ne travaillaient pas et que les courses
spéciales qui avaient lieu durant les vacances scolaires étaient des
propositions que chaque employé pouvait accepter ou refuser, étant
précisé qu’en cas d’acceptation, les heures effectuées étaient comptées.
7.5.4 Quant à la pièce requise 52, elle fait état des taux d’activité
contractuel du personnel scolaire au sein de l’appelante en septembre
2022, date de sa production. Quatre personnes y sont recensées avec des
taux de 60 %, 75 %, 80 % et 80 %. L’intimée ne peut toutefois rien tirer de
cette pièce qui concerne d’autres employés et une période ultérieure à
celle durant laquelle elle était employée de l’appelante.
7.5.5 En définitive, aucun élément ne permet de retenir que l’horaire
de travail de l’intimée aurait été supérieur au taux mentionné dans le
contrat de travail. L’appréciation de la Chambre patrimoniale doit donc
être confirmée.
8.
8.1 L’appelante ne conteste pas être débitrice du paiement des
vacances en faveur de l’intimée, dès lors que celle-ci était en incapacité
de travail et n’a, selon les faits établis par la Chambre patrimoniale, pas
pu en jouir compte tenu de son état de santé. Elle souligne toutefois avoir

- 51 -
d’ores et déjà versé un montant de 2'098 fr. à l’intimée durant le mois
d’octobre 2020, qu’il convient de déduire de l’indemnité pour les vacances
non prises arrêtée par la Chambre patrimoniale dans la mesure où il est
désormais établi par les pièces nouvelles que l’intimée a perçu des
indemnités journalières de la part de C.______ SA pour cette même
période. L’appelante précise qu’à défaut, l’intimée se verrait rétribuer à
double pour le mois concerné.
8.2 L’intimée, contestant au demeurant la recevabilité des nova,
considère de manière générale disposer de prétentions en paiement des
vacances non prises à hauteur de son taux de travail qu’elle allègue
supérieur à celui contractuellement défini. Elle ne remet pas en cause
dans son appel-joint la compensation opérée par la Chambre patrimoniale
s’agissant de son droit aux vacances pour 2021 et pour janvier 2022 du
fait de son incapacité de travail qui a perduré au 31 octobre 2021, ni
qu’elle n’a concrètement plus travaillé pour l’appelante au-delà de cette
date et jusqu’à l’échéance des rapports de travail.
8.3 La Chambre patrimoniale a estimé qu’en 2020, l’état de santé
de l’intimée ne lui avait pas permis de prendre ses vacances et a arrêté
l’indemnité due à ce titre par l’appelante à 4'028 fr. 75.
8.4
8.4.1 Le but des vacances étant de permettre au travailleur de se
reposer, l'art. 329d al. 2 CO consacre l'interdiction de remplacer les
vacances par des prestations en argent tant que durent les rapports de
travail. En principe, cette interdiction demeure valable une fois le contrat
dénoncé par l'une ou l'autre des parties, mais des exceptions sont
possibles en fonction des circonstances concrètes. La compensation par
une indemnité est admise lorsque les vacances ne peuvent pas être prises
avant la fin des rapports de travail ou qu'on ne peut pas attendre qu'elles
le soient (ATF 128 III 271 consid. 4a/aa). Lorsqu'il libère le travailleur de
son obligation de travailler pendant le délai de résiliation, l'employeur –
autorisé en principe à fixer la date des vacances (art. 329c al. 2 CO) – peut
exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient

- 52 -
prises pendant le délai de congé ; même sans instructions expresses de
l'employeur, le travailleur libéré doit, en vertu de son obligation de fidélité,
prendre en nature, selon ses possibilités, les jours de vacances qui lui
restent. Conformément à l'art. 329 al. 3 CO, il convient toutefois de tenir
compte du temps dont le travailleur a besoin pour la recherche d'un autre
emploi. Il est donc nécessaire que le rapport entre la durée du délai de
congé et la durée des vacances résiduelles, celle-ci inférieure à celle-là,
soit suffisamment important ; à défaut, les vacances doivent être
remplacées par une prestation en argent (ATF 128 III 271 consid. 4a/cc).
Les vacances résiduelles doivent être prises en nature lorsque leur durée
n'excède pas, approximativement, le quart ou le tiers du délai de congé ;
s'il y a lieu, elles doivent être prises partiellement en nature et pour le
surplus remplacées par une prestation en argent (TF 4A_319/2019 du 17
mars 2020 consid. 8 et les références citées).
8.4.2 L’art. 329b CO prévoit une réduction du droit aux vacances
lorsque le travailleur est empêché de travailler. D’après le deuxième
alinéa de cette disposition, si le travailleur a été empêché de travailler
sans sa faute en raison de causes inhérentes à sa personne, telles que
maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une
fonction publique, le premier mois d’absence n’entraîne aucune réduction
et seules les semaines suivantes totalisant un ou des mois entiers
d’absence entraînent une réduction du temps de vacances d’un douzième
par mois complet d’absence (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 6e éd.,
n. 2993ss, p. 446). La période de référence est l’année de service
(Cerottini, Le droit aux vacances, thèse Lausanne 2001, p. 124), même si
les parties peuvent convenir d’adopter l’année civile comme période de
référence (Carruzzo, Le contrat individuel de travail, n. 3 ad art. 329a CO).
Chaque nouvelle période de référence fait renaître de nouveaux délais
d’attente et de grâce (Cerottini, op. cit., p. 125).
Lorsque l'année de service est incomplète, le Tribunal fédéral a
précisé qu'il n'y avait pas de réduction proportionnelle du délai de grâce.
Concrètement, il a retenu la méthode proposée par Aubert, qui consiste à
réduire la période complète de référence du nombre de mois complets

- 53 -
susceptibles de faire l'objet d'une réduction et de calculer ensuite le droit
aux vacances prorata temporis (JAR 1999 p. 167 ; Aubert, Le droit des
vacances : quelques problèmes pratiques, in Journée 1990 de droit du
travail et de la sécurité sociale pp. 126­129 ; Cerottini, Le droit aux
vacances, Thèse Lausanne, 2001, pp. 141 ss).
8.5 En l’occurrence, le calcul opéré par la Chambre patrimoniale,
tant par rapport à la réduction du droit aux vacances que le montant
journalier alloué à ce titre, n’est pas remis en cause par les parties. Seule
est litigieuse la question de savoir si le paiement effectué par l’appelante
à l’intimée au mois d’octobre doit être déduit de l’indemnité fixée à titre
de vacances non prises pour l’année 2020.
Or, il ressort des pièces nouvelles produites par l’appelante
que l’intimée a perçu de l’assureur perte de gain une somme de 4'111 fr.
40 pour la période allant du 1er octobre au 30 novembre 2020, soit
soixante-et-un jour à 67 fr. 40 le jour. Il s’ensuit que l’intimée a perçu une
somme de 2'089 fr. 40 pour le mois d’octobre 2020 (31 jours x 67 fr. 40) à
titre d’indemnité perte de gain. Partant, il y a bien lieu de déduire le
paiement opéré par l’appelante pour ce même mois, sous peine d’allouer
à l’intimée une deuxième fois son salaire.
Il découle de ce qui précède que l’indemnité pour les vacances
non prises par l’intimée pour l’année 2020 s’élève à 1'930 fr. 75 (4'028 fr.
75 – 2'098 fr. versés par l’appelante). On rappellera que le grief relatif au
taux de travail de l’intimée a été écarté, de sorte qu’il n’y a ici pas lieu d’y
revenir (cf. consid. 7.5.5 supra).
Quant aux vacances auxquelles l’intimée aurait droit pour
l’année 2022, compte tenu du report de la fin des rapports de travail au 31
mai 2022, force est de constater qu’il ressort des pièces nouvelles que
l’intimée a retrouvé sa pleine capacité de travail à compter du 21 mars
2022 « dans le cadre d’un nouvel emploi ». Compte tenu de la capacité de
travail de l’intimée, celle-ci pouvait disposer des vacances auxquelles elle
aurait eu droit pro rata temporis, n'ayant pas offert ses services à

- 54 -
l’appelante malgré la fin de son arrêt de travail. On relèvera en outre que
l’intimée n’a jamais informé l’appelante du nouvel emploi débuté à cette
période et que l’on ignore tout des gains qu’elle a pu réaliser à ce titre.
Partant, l’intimée ne dispose d’aucun droit aux vacances
nonobstant le report de la fin du contrat de travail.
9.
9.1 L’appelante conclut enfin à ce que la mainlevée définitive de
l’opposition qu’elle a formée au commandement de payer no […] de
l’Office des poursuites du district […] ne soit prononcée qu’à hauteur d’un
montant brut de 1'930 fr. 75, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2022,
l’opposition étant maintenue au surplus.
9.2 Au terme de l’art. 79 LP, le créancier à la poursuite dont il est
fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative
pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte
expressément l’opposition. Selon l’art. 42b al. 2 LVLP (loi d’application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 18 mai 1955 ; BLV 280.05), la levée d’une opposition peut être
prononcée par l’autorité judiciaire saisie d’une réclamation pécuniaire
ayant le même objet.
Le commandement de payer se périme par un an à compter de
sa notification. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre
l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement
définitif (art. 88 al. 2 LP).
Le juge n’est pas lié par les conclusions prises par les parties
dans le cadre de la mainlevée de l’opposition. Le juge peut accorder la
mainlevée provisoire même lorsque la mainlevée définitive (ou
simplement la mainlevée) a été requise – ou l’inverse (ATF 140 III 372
consid. 3.5, JdT 2015 II 331 et les références citées). En revanche, le

- 55 -
tribunal est lié par le montant pour lequel la mainlevée est requise (art. 58
al. 1 CPC ; Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd.,
Berne 2022, n. 67 ad art. 84 LP et les références citées).
9.3 En l’occurrence, le commandement de payer a été notifié le
10 décembre 2020 à l’appelante et l’action au fond, suspendant le délai de
péremption, a été introduite le 30 avril 2021. Le commandement de payer
n’était ainsi pas encore atteint de péremption.
Dans le cadre du présent arrêt, l’appelante est reconnue
débitrice du montant brut de 1'930 fr. 75, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
juin 2022 en faveur de l’intimée. Compte tenu des conclusions de
l’appelante, il convient d’accorder la mainlevée définitive de l’opposition
faite au commandement de payer no […] de l’Office des poursuites du […]
à hauteur d’un montant brut de 1'930 fr. 75, avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er juin 2022, l’opposition étant définitivement maintenue pour le surplus.
10.
10.1 Il découle de ce qui précède que l’appel doit être admis et
l’appel-joint rejeté, le jugement entrepris étant réformé en ce sens que
l’appelante est reconnue débitrice en faveur de l’intimée d’un montant de
1'930 fr. 75, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2022, que l’opposition
formée à l’encontre du commandement de payer no […] de l’Office des
poursuites du […] est définitivement prononcée à hauteur du montant
précité et maintenue pour le surplus.
10.2 Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires (al. 2) et les dépens (al. 3), lesquels sont fixés par les
cantons (art. 96 CPC). Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante.
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

- 56 -
Les frais de première instance ne sont pas contestés dans leur
quotité. Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires, arrêtés à 12'110 fr.,
dont 1’200 fr. de frais de conciliation, doivent être mis à la charge de
l’intimée (art. 106 al 1 CPC).
L’intimée versera également le montant de 8'000 fr. à titre de
dépens de première instance à l’appelante (art. 3 al. 2 et 4 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
10.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'360 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront également mis à la charge de l’intimée qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera ainsi à l’appelante la
somme de 1'360 fr. à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième
instance (cf. art. 111 al. 1 et 2 aCPC, dans sa teneur antérieure au 1er
janvier 2025 ; cf. art. 404 al. 1 et art. 407f CPC a contrario, RO 2023 491).
10.4 L’intimée versera également la somme de 4'500 fr. à
l’appelante à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 1 et 7 al. 1
TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’appel-joint est rejeté.
III. Le jugement est annulé et il est statué à nouveau comme il
suit :

- 57 -
I. dit que la défenderesse A.______ SA doit verser à la
demanderesse B.______ la somme brute de 1'930 fr. 75
(mille neuf cent trente francs et septante-cinq centimes),
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2022 ;
II. lève définitivement l’opposition totale formée par la
défenderesse A.______ SA au commandement de payer qui
lui a été notifié le 10 décembre 2020 dans le cadre de la
poursuite no […] de l’Office des poursuites du […] à
hauteur du montant cité sous chiffre I ci-dessus et dit que
l’opposition est définitivement maintenue pour le surplus ;
III. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 12'110 fr. (douze
mille cent dix francs), dont 1’200 fr. (mille deux cents
francs) de frais de conciliation, sont mis à la charge de la
demanderesse B.______ ;
IV. supprimé ;
V. supprimé ;
VI. supprimé ;
VII. dit que la demanderesse B.______ doit verser à la
défenderesse A.______ SA un montant de 8'000 fr. (huit
mille francs) à titre de dépens de première instance.
VIII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'360 fr.
(mille trois cent soixante francs), sont mis à la charge de
l’intimée B.______ .
V. L’intimée B.______ doit verser à l’appelante A.______ SA une
somme de 5’860 fr. (cinq mille huit cent soixante francs) à titre

- 58 -
de remboursement d’avance de frais judiciaires et de dépens
de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Charles Munoz (pour A.______ SA),
- Me Marc Mathey-Dorey (pour B.______),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- La Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 59 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :