vd_gerichte · PE24.014164 · 2024-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
809
PE24.014164-JRA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2024 par D.________
contre l’ordonnance rendue le 15 août 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE24.014164-JRA, le
Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 15 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a partiellement refusé d’entrer en matière
sur une plainte déposée par D.________ contre [...] (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II).
353

- 2 -
1.2 Par acte du 28 août 2024, D.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour ouverture d’une
instruction.
1.3 Par avis du 6 septembre 2024 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à D.________ un délai au 26 septembre
2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
1.4 Le 25 septembre 2024, D.________, par son conseil de choix, a
sollicité une prolongation du délai pour effectuer le versement des sûretés.
Le 28 septembre 2024, la direction de la procédure a prolongé
le délai pour le versement des sûretés au 9 octobre 2024.
1.5 Le 9 octobre 2024, D.________, par son conseil de choix, a
sollicité une nouvelle prolongation du délai pour effectuer le versement
des sûretés.
Le 14 octobre 2024, la direction de la procédure a prolongé le
délai pour le versement des sûretés au 23 octobre 2024, en précisant qu’il
s’agissait d’une ultime prolongation de délai.
1.6 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1

- 3 -
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF
7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3 En l’espèce, le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais
requise dans l’ultime délai fixé au 23 octobre 2024. Il n’a pas non plus
demandé de restitution du délai, ni à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire ou à être dispensé de l’avance de frais, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).

- 4 -
Par ces motifs,
Le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Stève Kalbermatten, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :