vd_gerichte · PE15.020767 · 2019-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
68
PE15.020767-VDL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 mars 2019
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Gilles Miauton, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale STRADA,
intimé.
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- 7 -

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement rendu par défaut le 7 mai 2018, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que J.________
s’était rendu coupable de blanchiment d’argent, d’infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951; RS 812.12) et
d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20 ; depuis le 1er janvier 2019 : Loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration ; LEI) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté ferme
de 24 mois, sous déduction des 29 jours de détention avant jugement (II),
a constaté que J.________ avait subi 11 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 6 jours de
détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus à titre de
réparation du tort moral (III), et a statué sur le sort des séquestres et des
pièces à conviction (IV, V, VI), ainsi que sur le sort des frais et de
l’indemnité d’office (VII, VIII, IX).
B. Par acte adressé le 30 mai 2018 au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, J.________ a déposé une demande de nouveau jugement et a
annoncé faire appel du jugement rendu le 7 mai 2018.
Par jugement du 22 août 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de nouveau jugement
et a ordonné le maintien en détention de J.________ pour des motifs de
sûretés.
Par déclaration motivée du 7 janvier 2019, J.________ a interjeté
appel contre le jugement du 7 mai 2018 du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, en concluant principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois

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avec sursis et que sa libération immédiate est ordonnée. Subsidiairement,
il a conclu à sa réforme en ce sens qu’une peine privative de liberté de 18
mois, dont 7 mois avec sursis, est prononcée et que sa libération
immédiate est ordonnée. A titre de mesure d’instruction, il a requis la
production de rapports de l’établissement de détention au sujet de son
comportement.
Dans le délai imparti par le Président de la Cour de céans, la
Direction de la Prison de la Croisée a déposé un rapport de détention
concernant J.________ (P. 83 ; cf. ch. 1.3 ci-dessous).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le [...] 1971 à Bouake (Côte d’Ivoire), J.________,
ressortissant de Guinée, a été élevé par ses parents avec ses deux frères
et ses trois sœurs. Il a suivi l’école obligatoire jusqu’à l’âge de 10 ans, puis
il a quitté l’école pour aider financièrement ses parents en travaillant dans
la mécanique et la vente d’habits pendant 4 ans. Dès l’âge de 14 ans et
jusqu’à ses 23 ans, il a travaillé comme mécanicien automobile. Il est
arrivé en Suisse en 1994 comme requérant d’asile, après être passé par
l’Italie. Fin 1995, il est reparti en Côte d’Ivoire où il s’est marié avec [...] en
juillet 2000, avant de revenir en Suisse en novembre 2000. Il a vécu avec
son épouse et leurs deux enfants nés en 2005 et 2009 jusqu’à leur
séparation en 2012 ; le couple a divorcé en décembre 2015. J.________ a
trois enfants d’une précédente union. Entre 2000 à 2007, il a eu différents
emplois avant de travailler pour la ville de Lausanne. Il a obtenu la
nationalité suisse en 2007. Lors de son audition par la police le 22 octobre
2015, il était en fin de droit de chômage, percevait le revenu d’insertion,
soit 1'200 fr., et son loyer s’élevait à 1'160 fr. par mois et était pris en
charge par l’aide sociale. Son ex-épouse et ses deux enfants vivaient alors
toujours dans l’appartement précédemment occupé par la famille et c’est
[...] qui recevait les allocations familiales. Le prévenu n’a pas de véhicule

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automobile ni d’économies. Il a des dettes pour un montant total de
30'000 francs.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
1.2 Pour les besoins de la cause, J.________ a été placé en
détention provisoire du 22 octobre au 19 novembre 2015, soit durant 29
jours. Il a été détenu dans des conditions illicites durant 11 jours à l’Hôtel
de police à Lausanne.
J.________ a été arrêté le 5 juin 2018 à Genève alors qu’il
s’apprêtait à se rendre à Londres pour y travailler. Il a d’abord été
incarcéré à la Prison centrale de Fribourg et il est détenu à la Prison de la
Croisée depuis le 4 octobre 2018. Par décision du 24 janvier 2019, le
Président de la Cour de céans a autorisé J.________ à exécuter sa peine de
manière anticipée, pour autant qu’une place soit disponible (P. 81).
1.3 Dans un rapport de comportement établi le 4 mai 2018 (P. 43),
la Direction de la Prison du Bois-Mermet a indiqué que J.________ avait
respecté les règles et le cadre fixés par l’institution durant son court séjour
du 3 au 19 novembre 2015, que son séjour n’avait pas duré assez
longtemps pour que son accès au travail soit évalué, qu’il avait adopté un
comportement et une attitude corrects envers le personnel et ses
codétenus, qu’il n’avait pas effectué d’appel téléphonique et qu’il n’avait
reçu aucune visite de son entourage.
Dans son rapport de détention du 25 janvier 2019 (P. 83), la
Direction de la Prison de la Croisée a exposé que J.________ était incarcéré
dans son établissement depuis le 4 octobre 2018, que son comportement
répondait entièrement à leurs attentes, qu’il se montrait poli, calme,
discret et respectueux envers les agents de détention et le personnel, qu’il
était souriant et ponctuel, qu’il participait volontiers à toutes les activités
de loisirs, qu’il n’avait pas fait l’objet de sanction disciplinaire et qu’il
n’avait pas d’ennuis avec ses codétenus, hormis quelques tensions avec
l’un de ses compagnons de cellule qui avaient nécessité un changement
de cellule. Elle a encore précisé qu’il avait pu rejoindre l’une des unités de

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vie le 31 octobre 2018, le test de dépistage de produits stupéfiants subi
s’étant révélé négatif, qu’il avait accédé à l’atelier « évaluation » le 6
novembre 2018, qu’il maîtrisait quelques notions de base du travail
manuel, mais qu’il devait améliorer la finition de ses travaux, qu’il avait
rejoint l’atelier « polyvalent » le 20 novembre 2018 où il exécutait ses
tâches conformément aux consignes qui lui étaient données et qu’il avait
perdu son travail, son statut de personne condamnée ayant été rectifié
par l’Office d’exécution des peines le 21 décembre 2018.
2.
2.1 A son domicile à [...], au Chemin [...], entre le mois d’octobre
2013 et le 22 octobre 2015, date de leur interpellation, J.________ a
hébergé K.________, déféré séparément, alors que ce dernier n'était
titulaire d’aucune autorisation de séjour, percevant un loyer de 500 fr. par
mois, soit une somme totale de 12'500 fr., provenant du trafic de cocaïne.
En 2014, le prévenu a également hébergé dans son
appartement G.________, alias [...], déféré séparément, alors que ce
dernier n'était titulaire d’aucune autorisation de séjour.
2.2 A tout le moins entre le 17 octobre 2015 et le 22 octobre 2015,
date de leur interpellation, J.________ a participé au trafic de cocaïne de
K.________, déféré séparément, de différentes façons :
- Le 17 octobre 2015, J.________ s’est déplacé à Genève pour y
récupérer de l’argent auprès d’un individu non identifié, prénommé [...].
Puis, le lendemain, le 18 octobre 2015, il s’est rendu en avion à [...] pour
apporter au fournisseur de K.________, le surnommé [...] ou [...], l’argent
récolté et changé en euros, soit 4'000 euros et 9'700 euros, lequel devait
notamment servir à payer une précédente livraison de 300 grammes.
J.________ est rentré en Suisse de la même manière le 19 octobre 2015.
- Le 22 octobre 2015, J.________ a mis à disposition de
K.________ son appartement afin qu’il puisse, en sa présence, recevoir une
livraison de cocaïne provenant d’Espagne et transportée par R.________,

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déféré séparément, soit 10 fingers représentant 139.83 grammes nets de
cocaïne et 4 tubes représentant 356.59 grammes nets de cocaïne. La
drogue devait ensuite être conditionnée dans ce logement. Compte tenu
d'un taux de pureté moyen de 31.7 % pour les fingers et de 31.4 % pour
les tubes, la quantité totale livrée dans l’appartement de J.________ est de
156.3 grammes de cocaïne pure.
2.3 A tout le moins entre le mois de février 2015 et le 22 octobre
2015, J.________ a envoyé à l’étranger de nombreuses sommes d’argent,
pour un montant total de 15'988 fr. 95, provenant de ses activités illicites.
Durant cette période, il ne percevait légalement que 1'200 fr. par mois des
services sociaux.
En outre, J.________ a envoyé, au Sénégal, pour le compte de
K.________, déféré séparément, à deux reprises, de l’argent provenant de
la vente de cocaïne, pour un montant total de 147 francs.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de J.________,
dirigé contre un jugement rendu par défaut, est recevable, sa demande de
nouveau jugement ayant été définitivement rejetée (art. 371 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant invoque tout d’abord l’irrégularité de l’acte
d’accusation. Il fait valoir qu’il contient une référence erronée à de
l’héroïne et qu’il lui est reproché d’avoir participé à un trafic d’héroïne
alors que sa participation a porté sur un trafic de cocaïne.
3.2 Aux termes de l'art. 9 CPP, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public – respectivement l’autorité
administrative pourvue des attributions du Ministère public en vertu de
l’art. 357 CPP – a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits.
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP,
l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le
lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et
le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). Des
imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la
mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui
est reproché (TF 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid. 1.1 et réf. cit.)

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3.3 En l’espèce, l’erreur invoquée par l’appelant est sans portée,
car il est évident qu’il a été condamné pour sa participation à un trafic de
cocaïne. Si les premiers juges ont bien repris le terme d’héroïne figurant
dans l’acte d’accusation s’agissant du trafic de K.________ au point 2.2 du
jugement, on constate que la suite de la décision entreprise ne prête pas à
confusion, dès lors que c’est bien une participation à un trafic de cocaïne
qui est décrite par les premiers juges. Ils ont ainsi considéré que « le
prévenu a agi dans le cadre d’un trafic organisé et international, logeant
même le trafiquant-grossiste, permettant ainsi le conditionnement et la
livraison de la cocaïne dans son appartement (…..) et fonctionnant comme
transporteur à la demande de K.________ en vue d’apporter l’argent
destiné à la livraison de la cocaïne à un tiers en Espagne. ». Il n’y a en
définitive aucun doute sur le comportement délictueux reproché au
prévenu qui a parfaitement compris ce qui lui était reproché et qui a pu se
défendre utilement.
Partant, le principe d’accusation n’a pas été violé et le grief,
mal fondé, doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant conteste la quotité de la peine infligée, qu’il
souhaite voir ramenée à 18 mois et assortie d’un sursis complet ou partiel.
Il soutient que son implication dans le trafic de stupéfiants litigieux est
moins importante que celle retenue par les premiers juges, qu’il n’était
pas au courant du fait que l’argent était destiné à une livraison, qu’aucune
trace de stupéfiants n’a d’ailleurs été retrouvée sur lui à son arrivée à
l’aéroport ou dans ses affaires personnelles et que la durée de deux ans
de son activité délictueuse dans le cadre d’un trafic international n’a pas
été démontrée. Il invoque l’absence d’antécédents, sa situation
personnelle et ses obligations familiales, sa coopération et le fait qu’il ait
admis sa culpabilité s’agissant de l’infraction à la LEI. Il se prévaut enfin de
la jurisprudence rendue par la Cour d’appel pénale à titre de comparaison.
Il fait également valoir qu’il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés
s’agissant des arriérés de pensions alimentaires, qu’il a pris l’engagement

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de faire face à ses obligations financières familiales et qu’il doit être tenu
compte de son bon comportement en détention.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311), applicable en matière d’infractions à la LStup en vertu du
renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge.
Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il
sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP,
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus
par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément

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sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir
d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
4.2.2 Aux termes de l’art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un
acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu’elles provenaient d’un crime, sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 19 al. 1 LStup, celui qui, sans droit,
notamment, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des
stupéfiants ou les passe en transit (b), possède, détient ou acquiert des
stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière (let. d), finance le
trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement
(let. e), est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire. Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur de l’infraction
est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction
pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire : s’il sait ou ne peut
ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en
danger la santé de nombreuses personnes (let. a), ou s'il agit comme
membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au
trafic illicite de stupéfiants (let. b).
L'art. 116 al. 1 let. a LEI punit d'une peine privative de liberté
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en Suisse ou à
l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou
participe à des préparatifs dans ce but.
4.2.3 S'agissant en particulier des infractions à la législation sur les
stupéfiants, outre les motifs, la situation personnelle et les antécédents de
l’auteur, doivent être prises en considération les circonstances telles que
son rôle dans la distribution de la drogue, l’intensité de sa volonté
délictueuse, l’absence de scrupules, les méthodes utilisées, la durée et la
répétition des actes prohibés, ainsi que celles dont l’auteur n’a pas
forcément la maîtrise, telles que, pour celui qui ne fait que transporter la

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drogue, la capacité d’honorer les commandes du distributeur et les
ressources financières du client (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3e éd., Lausanne 2011, n. 1.29 ad art. 47 CP et les réf. cit.).
Même si elle ne joue pas un rôle prépondérant, la quantité de
drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci – constitue un élément
important pour la fixation de la peine (ATF 122 IV 299 consid. 2c, JdT 1998
IV 38 ; ATF 121 IV 193 consid. 2d/cc, JdT 1997 IV 108). Ce critère perd
cependant de l’importance au fur et à mesure que s’éloigne la limite à
partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l’art.
19 al. 2 let. a LStup (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; TF 6B_380/2008 du 4 août
2008). Le type et la nature du trafic en cause sont déterminants. Aussi
l’appréciation sera-t-elle différente selon que l’auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier cas,
tant la nature de sa participation que sa position au sein de l’organisation
doivent être prises en compte. L’étendue géographique du trafic entre
également en considération : l’importation en Suisse de drogue a des
répercussions plus graves que le seul transport à l’intérieur des frontières.
S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont poussé l’auteur à agir, le juge
doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic
uniquement poussé par l’appât du gain (TF 6B_29/2011 du 30 mai 2011
consid. 3.1 ; TF 6B_265/2010 du 13 août 2010 consid. 2.3). Enfin, le
comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle.
Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne
coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou
judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d).
Toute comparaison avec d'autres affaires est délicate vu les
nombreux paramètres entrant en ligne de compte pour la fixation de la
peine. Il ne suffit d'ailleurs pas que le recourant puisse citer un ou deux
cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à
un droit à l'égalité de traitement. Les disparités en cette matière

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s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines,
voulu par le législateur ; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour
conclure à un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ;
ATF 135 IV 191 consid. 3.1).
4.2.4 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV
265 IV 2.3.2, JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122, JdT 2013
IV 43). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF
138 IV 120 consid. 5.2 p. 123; plus récemment TF 6B_1394/2017 du 2 août
2018 consid. 8.3.1). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas
du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne
sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF
137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances

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aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 du 26
octobre 2018 et les réf. citées). La jurisprudence avait admis que le juge
puisse s'écarter de cette méthode concrète dans plusieurs configurations
(cf. ATF 144 IV 217 précité consid. 2.4), notamment lorsque les différentes
infractions étaient étroitement liées sur les plans matériel et temporel, de
sorte qu'elles ne pouvaient être séparées et être jugées pour elles seules
(TF 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le Tribunal fédéral avait
également considéré, exceptionnellement, conforme à l'art. 49 al. 1 CP
une peine d'ensemble fixée sans qu'une peine hypothétique ait été
préalablement arrêtée pour chaque infraction commise, dans un cas où
aucune des infractions à trancher n'était clairement plus grave que les
autres (ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335, se référant à l'arrêt TF
6B_499/2013 du 22 octobre 2013 consid. 1.8). Au vu des critiques
formulées quant à l'insécurité que ces exceptions créaient et afin
d'assurer une application uniforme de l'art. 49 al. 1 CP, le Tribunal fédéral
est toutefois revenu sur ce point en soulignant que cette disposition ne
prévoyait aucune exception (ATF 144 IV 217 précité consid. 3.5.4 ; TF
6B_559/2018 du 26 octobre 2018 et les réf. citées).
4.2.5 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, l'art.
42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Par ailleurs, en vertu de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe,
comme en l'espèce, entre un et deux ans, permettant donc le choix entre
le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du
sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception.

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Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention
spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir
que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à
celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de
révocation du sursis (ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe, notamment en raison
de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives
d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à
l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic
concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au
lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du " tout ou rien ". Un pronostic défavorable, en
revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1 p. 10).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).

- 21 -
La nouvelle teneur de l’art. 42 al. 1 CP, modifié par la loi
fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions) en vigueur
depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249 ; FF 2012 4385), n'est pas plus
favorable au prévenu que l'ancienne. Le principe de la lex mitior (art. 2 al.
1 CP) ne trouve donc pas à s'appliquer.
4.3 L’appelant plaide en vain que son rôle dans le cadre du trafic
était moins important que celui retenu. En effet, les premiers juges ne se
sont pas seulement fondés sur les déclarations de K.________ ou de
R.________, mais également sur les investigations de la police, sur les
écoutes téléphoniques effectuées et sur le contrôle fait par les gardes-
frontière le 19 octobre 2015 au retour d’Espagne de J.________. Ainsi le
prévenu a déclaré à ces derniers qu’il avait rendu visite à sa famille en
Espagne, se gardant évidemment d’indiquer le motif réel de son
déplacement. En outre, K.________ a confirmé lors de son audition du 23
novembre 2015 que J.________ était au courant de la relation entre l’argent
transporté en Espagne et le trafic de stupéfiants (PV aud. 9 R. 13). Enfin,
le fait qu’aucune trace de stupéfiants n’ait été découverte lors de son
arrivée à l’aéroport n’a rien de surprenant, puisque l’appelant avait
transporté de l’argent et non de la drogue. Au reste, les dénégations de
l’appelant à l’audience du 25 mars 2019, qui divergent totalement des
conclusions prises dans la déclaration d’appel, démontrent encore si
nécessaire que sa version n’est absolument pas crédible.
En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable de blanchiment
d’argent, d’infraction grave à la LStup et d’infraction à la LEI. Au regard de
la jurisprudence évoquée ci-dessus, il convient dans un premier temps de
déterminer la peine pour l’infraction la plus grave, soit l’infraction grave à
la LStup, passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de
vingt ans au plus. A l’instar des premiers juges, la Cour de céans considère
que la culpabilité de J.________ est lourde et que les faits sont graves,
puisqu’il a non seulement transporté l’argent destiné à payer une livraison
de 300 grammes de cocaïne brute, mais encore mis son appartement à
disposition d’un trafiquant-grossiste pour réceptionner une livraison de
156.3 grammes de cocaïne pure. Les livraisons de l’étranger ont permis

- 22 -
d’approvisionner des grossistes, et non des revendeurs de rue, de sorte
que l’appelant a logé et favorisé les activités illicites d’un trafiquant
important. Des responsabilités d’organisation lui ont été confiées et il se
situait donc à un niveau relativement élevé dans l’échelle de la
distribution de la cocaïne. A charge, on retiendra encore que le trafic de
cocaïne dans lequel l’appelant est impliqué a un caractère international et
qu’il porte sur des quantités de cocaïne pure largement supérieures au
seuil du cas grave de 18 grammes admis par la jurisprudence. De plus, les
activités délictueuses de l’appelant se sont inscrites sur la durée
puisqu’elles se sont déroulées durant deux ans. Le fait que l’appelant
conteste encore en appel les charges retenues contre lui, fondées sur des
éléments de preuves concrets, démontre une absence de prise de
conscience de la gravité et de la portée de ses actes. Enfin, l’appelant a
agi par pur appât du gain. Ainsi, à elle seule, l’infraction grave à la LStup
doit être réprimée d’une peine privative de liberté de l’ordre de 18 mois.
Pour le reste, le bon comportement du prévenu en détention
ne constitue pas un élément à décharge, dès lors qu'une telle attitude
correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu (TF
6B_99/2012 du 4 novembre 2012 consid. 4). Il n’y a ainsi, en définitive,
aucun élément à décharge à prendre en compte, l’absence d’antécédents
ayant un effet neutre et ne revêtant pas d’importance particulière dans la
fixation de la peine.
Ainsi, compte tenu du concours d’infractions, il faut confirmer
la peine privative de liberté de 24 mois prononcée par les premiers juges,
laquelle s’avère adéquate pour sanctionner les infractions commises par le
prévenu.
L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas lui avoir
accordé un sursis total ou partiel. Quand bien même le prévenu n’a pas
d’antécédents, le pronostic le concernant est absolument défavorable. Il a
accumulé les infractions sur une longue période, niant obstinément
l’évidence et n’exprimant aucun regret. Il s’est soustrait à la procédure de

- 23 -
première instance et les renseignements professionnels le concernant ne
sont pas bons. C’est à bon droit que le sursis lui a été refusé.
En définitive, les moyens de l’appelant sont mal fondés et la
peine privative de liberté ferme de 24 mois prononcée par les premiers
juges doit être confirmée.
5. La détention subie par J.________ depuis son arrestation le 5
juin 2018 doit être déduite (art. 51 CP). Le maintien en détention du
prévenu pour des motifs de sûreté sera ordonné pour garantir l'exécution
de la peine, vu le risque de fuite élevé qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a
CPP). En effet, dans l’hypothèse d’une libération, l’appelant, ressortissant
suisse et guinéen (P. 46/4), fuira assurément en Afrique – comme il l’a
d’ailleurs fait durant l’enquête – ou entrera dans la clandestinité pour se
soustraire à la peine à laquelle il a été condamné.
6. En définitive, l’appel interjeté par J.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
La liste des opérations produite par Me Gilles Miauton (P. 84)
fait état de 1'981 fr. 60 d’honoraires, montant dont il n’y a pas lieu de
s’écarter si ce n’est pour y ajouter le montant de 105 fr. pour 35 minutes
d’activité d’avocat breveté pour l’audience d’appel du 25 mars 2019. Me
Miauton réclame le montant de 1'034 fr. 50 au titre de débours, montant
correspondant pour l’essentiel à 2 vacations de 120 fr. et à 786 fr. 50 pour
les frais de déplacement à la Prison centrale de Fribourg. Il convient
toutefois de s’en tenir au forfait de 50 fr. de débours et à 3 vacations à
120 fr. destinées à couvrir les frais de déplacement tant à l’intérieur qu’à
l’extérieur du canton. Ainsi, une indemnité pour la procédure d’appel d’un
montant de 2'688 fr. 85, TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur
d’office de l’appelant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'848 fr. 85, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement,
par 2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et

- 24 -
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), par 2'688 fr. 85, seront mis à la charge de J.________ qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 49 al. 1, 51, 305bis CP ; 19 al. 1 let. b,
d, e et
al. 2 let. a et b LStup ; 116 al. 1 let. a LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 mai 2018 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate par défaut que J.________ s’est rendu coupable
de blanchiment d’argent, d’infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers ;
II. condamne par défaut J.________ à une peine privative de
liberté ferme de 24 (vingt-quatre) mois, sous déduction des 29
(vingt-neuf) jours de détention avant jugement ;
III. constate par défaut que J.________ a subi 11 (onze) jours
de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne par défaut que 6 (six) jours de détention

- 25 -
soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral ;
IV. ordonne par défaut la confiscation et l’allocation à l’Etat
de la somme d’argent de 50 fr., séquestrée sous fiche n°
62'350 ;
V. ordonne par défaut la confiscation et la destruction de
l’ordinateur portable Notebook HP séquestré sous fiche n°
63'453;
VI. ordonne par défaut le maintien au dossier, à titre de
pièces à conviction, du CD et du DVD enregistrés sous fiches
n° 61'599 et 63'424 ;
VII. arrête par défaut l’indemnité d’office de Me Gilles
Miauton à 10'584 fr. 05 (dix mille cinq cent huitante-quatre
francs et cinq centimes), TVA et débours compris ;
VIII. met par défaut les frais de justice, par 21'989 fr. 25
(vingt-et-un mille neuf cent huitante-neuf francs et vingt-cinq
centimes), à la charge de J.________, ces frais comprenant
l’indemnité allouée à Me Gilles Miauton ;
IX. dit par défaut que l’indemnité de défense d’office allouée
à Me Gilles Miauton ne sera exigible de J.________ que pour
autant que sa situation financière le permette."
III. La détention subie depuis le 5 juin 2018 est déduite.
IV.Le maintien en détention de J.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'688 fr. 85, TVA et débours inclus, est

- 26 -
allouée à Me Gilles Miauton.
VI.Les frais d'appel, par 4'848 fr. 85, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
J.________.
VII. J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch.
V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 mars 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. Gilles Miauton, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale STRADA,
- Office d’exécution des peines (J.________, né le [...]1971),
- Prison de la Croisée,
- Ministère public de la Confédération,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :