vd_gerichte · ZH24.051418 · 2025-09-01 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 50/24 - 43/2025
ZH24.051418
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2025
_______________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
A.M.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25, 53 al. 1 et 2 LPGA
403

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E n f a i t :
A. A.M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
retraité, est au bénéfice de prestations complémentaires depuis le 1er
décembre 2016.
Par décisions successives des 30 décembre 2021, 21 octobre
et
30 décembre 2022, et 28 décembre 2023, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a fixé le montant
mensuel des prestations complémentaires auxquelles l’assuré avait droit à
434 fr. dès le
1er janvier 2022, à 403 fr. dès le 1er août 2022 et à 399 fr. dès les 1er
janvier 2023 et 2024.
Le loyer annuel de l’assuré est de 12'240 fr., auxquels
s’ajoutent
2'400 fr. d’acomptes de charges. Dans la mesure où l’assuré partageait
son logement avec son fils, les plans de calcul se rapportant aux décisions
susmentionnées tenaient compte de montants annuels de 6'120 fr. au titre
de loyer et de 1'200 fr. au titre d’acomptes de charges.
Par courrier du 10 avril 2024, l’assuré a informé la Caisse que
son fils, B.M.________, et l’épouse de celui-ci, C.M.________, quittaient son
domicile au
1er juin 2024, pour emménager dans leur propre appartement. Il a requis
que le montant de ses prestations complémentaires soit recalculé au vu
de cette nouvelle situation.
Par décisions du 17 mai 2024, la Caisse a recalculé le droit aux
prestations complémentaires de l’assuré dès le 1er février 2022, en tenant
compte de trois personnes dans le logement. Le montant mensuel des
prestations complémentaires a été arrêté à 231 fr. du 1er février au 31
juillet 2022, à 200 fr. du

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1er août au 31 décembre 2022 et à 196 fr. du 1er janvier 2023 au 31 mai
2024. Les plans de calcul se rapportant à ces décisions tenaient compte
d’un loyer annuel de 4’080 fr. et d’acomptes de charge de 800 francs.
Par décision du même jour, la Caisse a requis la restitution
d’un montant de 5'684 fr. au titre de prestations indûment perçues.
L’assuré a contesté le nouveau calcul de son droit aux
prestations complémentaires pour la période du 1er février 2022 au 31 mai
2024. Il a rappelé que depuis qu’elle était arrivée en Suisse, sa belle-fille
s’était occupée de son époux handicapé et n’avait jamais travaillé. Selon
lui, la Caisse avait toujours été au courant de cette situation, au vu des
nombreux courriers échangés à la suite du mariage de son fils.
Par décision sur opposition du 18 octobre 2024, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré. Elle a exposé qu’à la suite du
courrier de l’intéressé du 10 avril 2024, elle avait appris que sa belle-fille
avait emménagé le 10 janvier 2022 dans le logement qu’il partageait avec
son fils. Les calculs des prestations complémentaires allouées dès cette
période ne tenaient pas compte de trois personnes dans le logement,
puisque ce changement de situation n’avait jamais été annoncé dans le
cadre du suivi du dossier de l’assuré. Il ne suffisait pas de signaler ce
changement dans le cadre du dossier de prestations complémentaires de
son fils pour que le lien soit fait avec le sien. Le fait que sa belle-fille
s’occupait de son époux handicapé ne permettait pour le surplus pas de
renoncer au partage du loyer.
B. Par acte du 14 novembre 2024, A.M.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois, concluant implicitement à son annulation. Il a fait valoir
que la Caisse était au courant que sa belle-fille logeait chez lui et était
entièrement à charge, de sorte qu’elle ne participait pas au loyer.
La Caisse a répondu le 3 décembre 2024, en concluant au rejet
du recours. Elle a fait valoir que, dans le cadre du suivi du dossier de

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l’assuré, l’annonce de l’emménagement d’C.M.________ avait été faite le 10
avril 2024. Celle-ci était comprise dans le calcul des prestations
complémentaires de son fils, de sorte que sa part au loyer était déjà
financée. Au demeurant, la renonciation à la répartition par trois du loyer
de février 2022 à mai 2024 dans le cadre du dossier de l’assuré
reviendrait à ce que les prestations complémentaires financent une part
de trop.
A.M.________ a répliqué le 9 janvier 2025.
La Caisse a dupliqué le 21 janvier 2025.
A.M.________ s’est spontanément déterminé le 25 janvier 2025.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le bien-fondé de la révision procédurale à
laquelle a procédé l’intimée, respectivement le bien-fondé de la restitution
par le recourant d’un montant de 5'684 fr., correspondant à des
prestations complémentaires qu’il aurait indûment perçues entre le 1er
février 2022 et le 31 mai 2024.
3. Selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de
l’assurance-vieillesse et survivants.
Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses
reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour
une période de plus de trois mois dans un home ou un hôpital, les
dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d’un appartement
et les frais accessoires y relatifs, jusqu’à concurrence d’un montant annuel
maximal défini par la loi (art. 10 al. 1 let. b LPC).
Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI (Ordonnance sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301), lorsque des appartements ou
des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit
être réparti entre toutes les personnes ; les parts de loyer des personnes
non comprises dans le calcul desdites prestations n’étant pas prises en
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. En
principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les
personnes (art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI).
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.

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L'obligation de restituer suppose que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la
décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit
des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais
qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est
décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des
faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 144 V 245
consid. 5.1s. ; 143 V 105 consid. 2.3).
La révision procédurale est soumise à un délai relatif de
nonante jours dès la découverte du motif de révision, ainsi qu’à un délai
absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de la décision
(cf. art. 67 al. 1 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA ;
ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; TF 8C_207/2014 du
13 mars 2015 consid. 3 ; 8C_434/2011 du 8 août 2011 consid. 3).
c) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu

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de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 147 V 167
consid. 4.2 ; 140 V 77 consid. 3.1). Par le biais de la reconsidération, on
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid.
4.2 ; 146 V 364 consid. 4.2). Le vice peut résulter de l'application des
mauvaises bases légales, de la non-application ou de la mauvaise
application des normes déterminantes (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 144 I
103 consid. 2.2 ; 140 V 77 consid. 3.1), ainsi que de l'application erronée
de la jurisprudence (Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n° 52 ad art. 16 LPGA). Un changement de pratique ou
de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF
147 V 167 consid. 4.2 ; 117 V 8 consid. 2c).
d) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217
consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1).
5. En l’occurrence, les calculs initiaux des prestations
complémentaires allouées au recourant pour la période litigieuse, c’est-à-
dire de février 2022 à mai 2024, tenaient compte de deux personnes
habitant dans le ménage, de sorte que les charges reconnues de
l’intéressé comprenaient notamment la moitié de son loyer et de ses
charges, c’est-à-dire respectivement 6'120 fr. (12'240 : 2) et 1'200 fr.
(2'400 : 2).
Or, durant cette période, l’appartement du recourant était en
réalité occupé par trois personnes. Par courrier du 10 avril 2024, celui-ci a
informé l’intimée que son fils et sa belle-fille allaient quitter son logement
au 31 mai 2024, pour emménager dans leur propre appartement. Après
investigations, l’intimée a appris qu’C.M.________ habitait avec le recourant
et son fils depuis le mois de janvier 2022. Cet élément constitue
indéniablement un fait nouveau au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, de nature

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à modifier le calcul du revenu déterminant et donc le montant des
prestations complémentaires allouées au recourant de février 2022 à mai
2024, dès lors que le montant du loyer devait être réparti entre toutes les
personnes occupant le logement familial et le montant des prestations
complémentaires adapté en conséquence (art. 16c al. 1 et 25 al. 1 let. a
OPC-AVS/AI). Ce faisant, l’intimée, dès lors qu’elle était tenue de prendre
en compte la présence de la belle-fille du recourant dans le calcul des
prestations complémentaires mensuelles dues en faveur de celui-ci, était
en droit de procéder à la révision procédurale des décisions d’octroi de
prestations complémentaires portant sur la périodes du 1er février 2022 au
31 mai 2024. Le délai de révision de 90 jours de l’art. 67 PA a, par ailleurs,
été respecté.
Le recourant soutient que l’intimée était au courant de la
situation, dès lors que l’arrivée de sa belle-fille en Suisse au mois de
janvier 2022 avait fait l’objet d’échanges de courriers. En réalité, l’arrivée
d’une troisième personne dans le ménage n’a pas été portée à la
connaissance de l’intimée dans le cadre du dossier du recourant ; la
correspondance précitée a pris place dans le cadre du dossier de son fils,
lequel bénéficie également de prestations complémentaires. Or, comme le
relève à juste titre l’intimée, il s’agit de deux dossiers distincts, qui font
l’objet d’un traitement séparé. Ainsi, on ne saurait admettre qu’une
information transmise dans le cadre de l’un deux figure automatiquement
dans l’autre. S’agissant d’une administration de masse, il n’est par ailleurs
pas exigible de la part de l’intimée – nonobstant l’adresse commune du
recourant et son fils – qu’elle procède spontanément à des recoupements
de données d’un dossier à l’autre. Au surplus, la croyance du recourant
que cette information était déjà connue de l’intimée ne le libérait, quoi
qu’il en soit, aucunement de son obligation d’annoncer tout changement
dans sa situation personnelle et matérielle.
Le droit de demander la restitution des montants versés à tort
n’était par ailleurs pas échu. L’intimée a eu connaissance de la présence
d’une troisième personne dans le logement du recourant au plutôt le
lendemain du courrier qui lui a été adressé le 10 avril 2024. Dans la

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mesure où elle a requis la restitution des montants versés en trop par
décision du 17 mai 2024, les délais de péremption relatif de trois ans et
absolu de cinq ans de l’art. 25 al. 2 LPGA ont été respectés.
Pour le surplus, le calcul du montant réclamé au titre de
restitution des prestations complémentaires versées en trop est correct,
au regard des décomptes corrigés établis pour les mois de février 2022 à
mai 2024. Ceux-ci tiennent compte, à juste titre, d’un tiers du loyer
(12'240 fr. : 3 = 4'080 fr.) et des acomptes de charges (2'400 fr. : 3 = 800
fr.) dans le calcul des dépenses du recourant, les autres montants retenus
dans les plans de calcul étant demeurés les mêmes. Les 5'684 fr. réclamés
au titre de restitution de prestations indûment perçues ont été obtenus en
additionnant les montants versés en trop pour la période de février à juillet
2022 ([434 fr. – 231 fr.] x 6 mois = 1'218 fr.), d’août à décembre 2022
([403 fr. – 200 fr.] x 5 mois = 1'015 fr.) et de janvier 2023 à mai 2024
([399 fr. – 196 fr.] x 17 mois =
3'451 fr.). Le montant ainsi calculé ne prête dès lors pas le flanc à la
critique, étant au demeurant relevé qu’il n’est pas contesté par le
recourant.
Dans ces conditions, l’intimée a, à bon droit, requis la
restitution de la somme de 5'684 francs.
6. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
1bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause
(art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 octobre 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.M.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :