vd_gerichte · ZC19.018080 · 2019-08-29 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 18/19 - 39/2019
ZC19.018080
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, représenté par T.________, à [...],
et
J.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
402

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E n f a i t :
A. La société F.________, sise à [...], a été inscrite au Registre du
commerce du canton de Vaud le [...] janvier 2014 et avait notamment
pour but l’exécution de tous travaux de construction et de rénovation
d’immeubles ainsi que l’exécution de tous travaux publics. X.________ était
inscrit comme associé gérant et président et R.________ (ci-après : le
recourant) comme associé gérant. Les deux associés disposaient d’un
droit de signature collective à deux et détenaient chacun la moitié du
capital social, d’un total de 20'000 francs.
Le 14 février 2014, F.________ a demandé à la N.________ (ci-
après : N.________) son affiliation aux institutions sociales dès le 1er février
2014, tout en précisant que la société possédait trois employés, pour une
masse salariale mensuelle de 206'700 francs.
Le Tribunal d’arrondissement [...] a prononcé la faillite de
F.________ le 9 juillet 2015.
Par courrier du 10 juin 2016, la J.________ (ci-après : l’intimée) a
adressé à R.________ une mise en demeure en raison des cotisations
sociales impayées pour le compte de F.________, d’un montant de 39'079
fr. 05, lui rappelant qu’il encourait une responsabilité personnelle à cet
égard, civile et pénale, et lui impartissant un délai au 11 juillet 2016 pour
régulariser la situation.
Le 6 décembre 2016, la procédure de faillite de F.________ a
été clôturée et la raison sociale radiée d’office le 13 décembre suivant,
dite radiation ayant été publiée dans la Feuille officielle suisse du
commerce (FOSC) le 16 décembre 2016.
Par décision du 27 février 2018, la J.________ a réclamé à
R.________, en sa qualité d’associé-gérant, le montant de 36'695 fr. 85 au

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titre du dommage causé à l’assurance en raison du non-paiement par
F.________ des cotisations dues pour l’année 2014.
Par courrier du 17 mars 2018, R.________ a contesté auprès de
la J.________ sa responsabilité dans le dommage précité, expliquant en
substance qu’il n’avait jamais pris part à la gestion administrative de la
société, exclusivement assumée par X.________. Il a également précisé
qu’il était salarié de la société K.________ et qu’il n’avait jamais obtenu de
gains provenant de F.________.
Le 20 avril 2018, la J.________ a fait savoir à R.________ que son
opposition ne satisfaisait pas aux exigences de motivation et lui a imparti
un délai au 9 mai 2018 pour régulariser son acte.
Par courrier du 15 mai 2018, la J.________ a constaté qu’en
l’absence de réaction de R.________ à sa correspondance du 20 avril 2018,
la décision du 27 février 2018 était devenue définitive et exécutoire. Elle
l’a sommé de s’acquitter du montant du 36'695 fr. 85 d’ici au 5 juin 2019.
Au cours d’un échange de courriers électroniques du 23 mai
2018, T.________, procuration à l’appui, a fait savoir à la J.________ qu’il
représentait R.________ et qu’il s’étonnait que l’opposition formulée par son
mandant le 17 mars 2018 soit restée sans réponse. La J.________ lui a
répondu qu’elle rendrait une décision sur opposition. T.________ en a pris
acte et a communiqué à la J.________ des explications relatives à la
création et la gestion de F.________.
Il ressort d’un échange de courriers électroniques des 12 et
13 décembre 2018 que lors d’un entretien téléphonique du 12 décembre
2018, T.________ a requis de la J.________ une copie du bulletin d’affiliation
de F.________, que sur demande de la caisse, il a produit une procuration, à
réception de laquelle la J.________ lui a transmis le document requis,
confirmant qu’une décision sur opposition serait rendue.
Par décision sur opposition du 18 mars 2019, la J.________ a
confirmé sa décision du 27 février 2018 en ce sens que R.________ était
responsable à son égard d’un dommage de 36'695 fr. 85.

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B. Par acte du 18 avril 2019, R.________, représenté par
T.________, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du
18 mars 2019, dont il a implicitement conclu à l’annulation. A l’appui de sa
contestation, il fait en substance valoir qu’il n’a jamais pris part à la
gestion de l’entreprise, laquelle était dans les faits entièrement contrôlée
par X.________, ce dernier devant dès lors être considéré comme seul
responsable du dommage subi par l’intimée. Le recourant explique qu’à
l’époque, H.________, son père, et A.________ souhaitaient fonder une
nouvelle société, F.________. Dès lors qu’ils avaient tous deux déjà subi une
faillite par le passé, ils ont sollicité le recourant, ainsi que X.________, afin
qu’ils endossent la qualité d’associés gérants. Le recourant s’est ainsi
substitué à son père, et X.________ à A.________. F.________ étant sise à
l’adresse de la société MF Gestion Sàrl, appartenant à X.________, le
recourant invoque que la gestion de F.________ lui a totalement échappé et
que tout était géré exclusivement par X.________, alors même que selon
les statuts de la société, celui-ci ne possédait qu’un droit de signature
collective à deux. Le recourant relève à cet égard que le formulaire
d’affiliation de la société auprès de l’intimée n’a été signé que par
X.________, alors que sa propre signature aurait également été nécessaire.
Le recourant ajoute encore qu’il est machiniste auprès de K.________ et
qu’il n’a jamais travaillé pour le compte de F.________, dont il n’a tiré aucun
revenu.
Le 25 avril 2019, sur réquisition de la juge instructrice, l’Office
des faillites de l’arrondissement [...] a produit le dossier relatif à la faillite
de F.________, dont il ressort notamment un état de collocation déposé le
27 mai 2016, à teneur duquel le dividende probable était estimé à 7% des
créances de première classe.
Dans une réponse du 27 mai 2019, l’intimée a conclu à
l’irrecevabilité du recours pour défaut de procuration légitimant le
mandataire et défaut de motivation, subsidiairement à son rejet et au
maintien de la décision entreprise.

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Le 29 mai 2019, la juge instructrice a requis de T.________ la
production d’une procuration, lui a transmis la réponse de l’intimée et a
imparti un délai aux parties pour consulter le dossier de la faillite de
F.________ et déposer leurs déterminations éventuelles.
Le 17 juin 2019, T.________ a produit une procuration datée du
8 mai 2018, que la juge instructrice a transmis pour information.
Par réplique du 11 juillet 2019, l’intimée a conclu à
l’irrecevabilité du recours, au motif que le falsus procurator n’avait pas agi
dans le délai imparti par le tribunal au 11 juin 2019 et que sa procuration,
signée dans le cadre d’un litige opposant le recourant à la L.________, ne
satisfaisait pas aux réquisits légaux et réglementaires.
Par duplique du 26 juillet 2019, le recourant a fait valoir que la
procuration en faveur de T.________ était déjà connue de l’intimée depuis
décembre 2018 et qu’elle autorisait le mandataire à défendre ses intérêts
contre tous les créanciers de F.________, dont l’intimée faisait partie. Le
recourant a réitéré son grief selon lequel l’affiliation de F.________ sur la
base de la seule signature de X.________ ne satisfaisait pas aux règles de
représentation de la société.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; si l’acte n’est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas
d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, cf. également
art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD).
Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins
qu’elle doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que
l’urgence de l’enquête ne l’exclue pas. L’assureur peut exiger du
mandataire qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite (art. 37 al.
1 et 2 LPGA ; cf. également art. 16 al. 1 et 3 LPA-VD).
b) En l’occurrence, l’intimée ne saurait être suivie lorsqu’elle
soutient que le recours déposé par R.________ ne répond pas aux
conditions de motivation.
Les allégués contenus dans le mémoire de recours adressé à
l'autorité, en particulier les moyens de droit, doivent en principe satisfaire
les exigences de motivation. L’art. 61 let. b LPGA - applicable d'office -
découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif (ATF 135 I 6
consid. 2.1) et constitue l'expression du principe de la simplicité de la
procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. C'est pourquoi le
juge saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict
lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte en question (TF
8C_805/2012 du 27 mars 2013 consid. 7 et les références). Il suffit que le
tribunal puisse déduire de l’acte de recours ce que souhaite le recourant
et pour quels motifs la décision contestée est, d’après lui, erronée au plan
factuel ou juridique (TF 9C_761/2015 du 3 mai 2016 consid. 4 et les
références ; Jean MÉTRAL, in : Commentaire romand de la loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 43 ad art. 61 LPGA).
Dans le cas d’espèce, l’acte de recours déposé par R.________
suffit au tribunal pour comprendre que l’intéressé entend tirer des
circonstances particulières qui ont conduit à son inscription au Registre du
commerce en qualité d’associé gérant de F.________ et de son absence

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d’implication dans la gestion de la société la conclusion qu’il n’est pas
responsable du dommage subi par l’intimée au sens de l’art. 52 LAVS.
On relèvera à cet égard que l’argumentation de l’intimée
paraît en contradiction avec la position qu’elle a adoptée au stade de la
procédure d’opposition. Si elle a en effet d’abord considéré que l’acte
d’opposition déposé par R.________ ne satisfaisait pas aux exigences en
matière de motivation, elle a finalement admis que l’opposition exposait,
même de manière très succincte, les raisons pour lesquelles R.________ ne
s’estimait pas responsable du dommage subi par la caisse et a traité
l’opposition au fond, pour la rejeter. Or, les griefs soulevés par R.________
en opposition et en recours étant les mêmes, on comprend mal pourquoi
l’intimée remet à ce stade en cause une motivation qu’elle a acceptée en
procédure d’opposition.
c) C’est également en vain que l’intimée invoque
l’irrecevabilité du recours au motif que le mandataire n’a pas produit la
procuration requise par le tribunal dans le délai qui lui a été imparti au 11
juin 2019. Le défaut de production d’une procuration dans le délai fixé par
le juge instructeur ne doit pas entraîner l’irrecevabilité du recours lorsque
le vice a été couvert et que le mandataire était déjà connu comme tel en
première instance (BOVAY ET CONSORTS, Code de procédure administrative
vaudoise annotée, Edition Helbing Lichtenhahn 2012, ad art. 27 LPA VD
note 4.7). Dans le cas d’espèce, le vice a été couvert par l’envoi de la
procuration à bref délai (le 17 juin 2019) et la même procuration figure au
dossier de l’intimée, vraisemblablement transmise par le mandataire les
23 mai et 13 décembre 2018. T.________ était donc déjà connu de l’intimée
comme étant le représentant de R.________. Suivre l’argumentation de
l’intimée dans le sens d’une irrecevabilité du recours pour défaut de
procuration reviendrait à faire preuve de formalisme excessif.
L’intimée ne convainc pas non plus lorsqu’elle fait valoir que la
procuration ne répond pas aux réquisits légaux et réglementaires, au motif
qu’elle aurait été signée par le recourant dans le cadre d’un litige
différent, l’opposant à la L.________. Par ledit document, le recourant a

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donné le 8 mai 2018 procuration pleine et complète à T.________ afin de le
représenter et défendre ses intérêts auprès de tous les créanciers de
F.________ en liquidation. Dite procuration suffit donc à légitimer les
pouvoirs de représentation du mandataire dans le cadre de la présente
cause.
d) Au vu de ce qui précède, déposé en temps utile auprès du
tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’obligation du recourant de verser à la
J.________ un montant de 36'695 fr. 85 au titre de la réparation du
dommage que l’intimée allègue avoir subi ensuite du non-paiement des
cotisations sociales par F.________ pour l’année 2014.
3. a) L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss
RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prescrit que l’employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.
L’obligation de l’employeur de percevoir des cotisations et de régler les
comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige
de l’accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l’art.
52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137
V 51 consid. 3, ATF 132 III 523 consid. 4.4).
b) En vertu de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est
tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, les

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membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la
gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage.
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage,
elles répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). Le droit à
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq
ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être
interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable
(al.3).
c) Les personnes qui sont légalement ou formellement organes
d’une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l’art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral a en particulier reconnu la responsabilité du gérant d’une
société à responsabilité limitée (ATF 126 V 237).
d) S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du
gérant d’une société à responsabilité limitée, il convient de rappeler que
l’art. 809 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit
que les associés exercent collectivement la gestion de la société. Les
statuts peuvent régler la gestion de manière différente, notamment la
désignation des gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les
affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou
les statuts (art. 810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions
intransmissibles et inaliénables celles d’exercer la haute direction de la
société et d’établir les instructions nécessaires, de fixer les principes de la
comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour
autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent
également exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties
de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les
statuts, les règlements et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3
et 4 CO). Ces attributions imposent en particulier à l’associé gérant d’une
société à responsabilité limitée de veiller, comme l’administrateur d’une
société anonyme, à ce que les cotisations sociales soient régulièrement

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payées conformément à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa
responsabilité pour négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V
237). C'est ainsi qu'il a l'obligation de se faire renseigner périodiquement
sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du
paiement des cotisations sociales paritaires ; il est tenu, en corollaire, de
prendre les mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû
avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société
(ATF 114 V 219 consid. 4a p. 223 et les références ; voir également : TF
9C_657/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.3 et 9C_152/2009 du
18 novembre 2009 consid. 6.1, in : SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). En bref, les
gérants d’une société à responsabilité limitée qui ont été formellement
désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de
surveillance étendues, dont le non-respect peut engager leur
responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent
selon les mêmes principes que les organes d’une société anonyme pour le
dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement
de cotisations d’assurances sociales (TF 9C_344/2011 du 3 février 2012
consid. 3.2).
e) Selon la jurisprudence, pour que l’organe soit tenu à la
réparation du dommage causé à la caisse de compensation en raison du
non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l’art. 52
al. 1 LAVS, qu’il ait violé intentionnellement ou par une négligence grave
les devoirs qui lui incombent et qu’il existe un lien de causalité adéquate
entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. D'après le
Tribunal fédéral, est intentionnelle la faute de l'auteur qui a agi avec
conscience et volonté. La négligence grave est admise très largement par
la jurisprudence. S’en rend coupable l’employeur qui ne respecte pas la
diligence que l’on peut et l’on doit en général attendre, en matière de
gestion, d’un employeur de la même catégorie. Dans le cas d’une société
anonyme ou d’une société à responsabilité limitée (ATF 126 V 237), il y a
en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne
l’attention que la société doit accorder en tant qu’employeur, au respect
des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations

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d’assurances sociales. Les mêmes exigences s’imposent également
lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de
l’employeur.
f) Dans certaines circonstances exceptionnelles,
l'inobservation des prescriptions relatives au paiement des cotisations par
l'employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut
arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne
à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate
dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse
admettre que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des
raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique de
la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci
recouvrerait sa capacité financière et pourrait s'acquitter des cotisations
dans un délai raisonnable (ATF 121 V 243 consid. 4 et 5, 108 V 183 consid.
2 ; TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1).
4. a) Dans le cas d’espèce, les cotisations concernées par la
décision litigieuse sont relatives à l’année 2014. Le recourant ayant été
inscrit au Registre du commerce en qualité d’associé gérant de F.________
dès le 29 janvier 2014, date de création de la société, il avait formellement
la qualité d’organe de cette société durant la période au cours de laquelle
les cotisations sociales n’ont pas été versées. Ainsi, et dès lors que la
société est devenue insolvable, le recourant peut, sur le principe, être
recherché aux conditions de l’art. 52 LAVS.
b) A l’appui de sa contestation, le recourant fait valoir qu’il
n’est pas responsable du dommage subi par l’intimée, dans la mesure où
la gestion de la société, exclusivement assurée par X.________, lui a
totalement échappé. Il relève à cet égard que le formulaire de demande
d’affiliation de F.________ auprès de l’intimée n’a été signé que par
X.________, alors que l’engagement de la société nécessitait la signature
collective de ses deux associés. Le recourant invoque également que,

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salarié auprès d’une autre entreprise, il n’a lui-même jamais travaillé au
sein de F.________, dont il n’a tiré aucun revenu.
Ces arguments ne suffisent pas à libérer le recourant de sa
responsabilité envers l’intimée.
En effet, en sa qualité d’associé gérant, il était tenu de
contrôler de manière régulière la situation de la société ; il lui incombait en
particulier de veiller personnellement à ce que les cotisations sociales
soient effectivement payées à la caisse de compensation,
indépendamment de la répartition interne des tâches entre son associé et
lui. Il ne peut se libérer de sa responsabilité en se bornant à invoquer qu’il
n’exerçait pas, dans les faits, d’activité de gestion, car ce désintérêt est en
lui-même constitutif d’une négligence grave. C’est en effet son inaction
qui est reprochée au recourant et qui constitue la violation de ses devoirs.
En conservant sa position d’associé gérant, dont il prétend ne pas avoir
assumé les charges dans les faits, le recourant se trouvait dans une
position comparable à celle d’un « homme de paille », qui se déclare prêt
à assumer ou conserver un mandat d’administrateur d’une société
anonyme ou d’associé gérant d’une Sàrl, tout en sachant qu’il ne pourra
ou ne voudra pas le remplir consciencieusement. C’est précisément en
cela qu’il viole son obligation de diligence (TF 9C_446/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2 et références citées). Dans ces conditions, le
recourant ne peut donc pas se prévaloir du fait qu’il ne s’occupait pas de
l’administration de la société pour se dédouaner de toute responsabilité
dans le dommage subi par l’intimée.
Il y a ainsi lieu de retenir que le recourant n’a pas respecté la
diligence que l’on pouvait attendre de lui en matière de gestion de la
société dont il était associé gérant et qu’il a violé par négligence grave les
devoirs qui lui incombaient à ce titre. Le lien de causalité entre le
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi exigé par l’art. 52
LAVS est en outre réalisé puisque le fait pour le recourant de délaisser
l’administration de la société était propre à causer le dommage tel que

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subi par l’intimée (ATF 129 II 312 consid. 3.3 et référence citée ; ATF 119
Ib 334 consid. 5b).
Le recourant n’invoque au demeurant aucun élément
susceptible d’être un motif suffisamment extraordinaire propre à rompre
le lien de causalité entre son comportement et le dommage litigieux. En
particulier, le fait que X.________ puisse également être tenu comme
responsable du dommage subi par l’intimée ne permet pas au recourant
de se décharger de tout ou partie de ses obligations envers la caisse. En
effet, s’il existe une pluralité de responsables, la caisse de compensation
jouit d’un concours d’actions et le rapport interne entre les coresponsables
ne la concerne pas. Chacun des débiteurs répond solidairement envers
elle de l’intégralité du dommage et il lui est loisible de rechercher tous les
débiteurs, ou seul un d’entre eux, à son choix (ATF 119 V 86 consid. 5a et
les références).
Ne conduit pas à une solution différente le fait que le bulletin
demandant l’affiliation de F.________ aux institutions sociales de la
N.________ a été signé par X.________ seul, alors que la signature collective
à deux était exigée. Le recourant ne peut en effet se prévaloir d’un défaut
de représentation de la société alors qu’il ne s’est pas préoccupé de sa
gestion. Il ne pouvait notamment ignorer qu’une affiliation aux assurances
sociales s’imposait, dès lors que la société employait des salariés. Son
absence de réaction conduit à retenir qu’il a tacitement ratifié les actes
accomplis par X.________, selon l’art. 38 al. 1 CO, et que peu importe au
final de savoir si celui-ci disposait ou non de pouvoirs de représentation de
la société lorsqu’il a traité avec l’intimée. C’est la solution retenue par le
Tribunal fédéral dans une affaire ayant trait à un membre du conseil
d’administration d’une société anonyme qui contestait sa responsabilité
au sens de l’art. 52 LAVS au motif que les employés concernés par les
cotisations impayées avaient été engagés par un autre membre du conseil
d’administration ayant agi seul, alors que la société ne pouvait s’obliger
valablement qu’avec la signature collective à deux (TF 9C_446/2014 du 2
septembre 2014, consid. 3). Cette jurisprudence, rendue s’agissant d’une
société anonyme en application de l’art. 718a al. 2 CO, est transposable

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au cas d’espèce par le biais de l’art. 814 CO applicable à la société
anonyme.
c) En conséquence, le recourant doit être reconnu comme
responsable du dommage subi par l’intimée et est tenu de le réparer.
5. Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital dont la caisse
de compensation se trouve frustrée, comprend les cotisations paritaires
dues en vertu des lois concernées (LAVS/APG/Al/LACI et LAFam) (ATF 108
V 189 consid. 2c). En font également partie les contributions aux frais
d'administration des caisses de compensation que l'employeur doit selon
l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l'art. 34a RAVS
et les frais de poursuite (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V
186). Quant aux intérêts moratoires fondés sur l'art. 41bis RAVS, ils sont
dus en raison du retard dans le paiement des cotisations, si bien qu'ils font
aussi partie du dommage (ATF 121 Ill 382).
Dans sa décision du 18 mars 2019, l’intimée a constaté qu’elle
avait subi un dommage de 36'695 fr. 85 dans la faillite de F.________. Il n’y
a aucun motif de s’écarter de ce montant, que le recourant n’a d’ailleurs
pas contesté.
Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimée a considéré
que le recourant a violé son devoir de diligence et commis une négligence
grave au sens de l’art. 52 LAVS, engageant ainsi sa responsabilité dans la
survenance du dommage litigieux en raison du non-paiement des
cotisations dues par F.________. Il doit dès lors répondre du dommage à
hauteur de 36'695 fr. 85.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
b) La procédure étant gratuite en vertu du droit fédéral
(cf. art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais judiciaires. Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens, ni au recourant qui succombe (cf. art. 55 al. 1

- 15 -
LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la Caisse, qui n’y a pas droit en sa qualité
d’assureur social (cf. ATF 128 V 323).

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 mars 2019 par la
J.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________ (pour le recourant),
- J.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal Fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
La greffière :