vd_gerichte · ZD20.051365 · 2021-01-05 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 417/20 ap. TF - 2/2021
ZD20.051365
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 janvier 2021
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. a LPGA ; art. 69 al.1 LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD.
bis
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 9 mai 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI), par
laquelle il a octroyé une demi-rente d’invalidité dès le 1er décembre 2016
en faveur de B.________, sur la base d’un degré d’invalidité de 58,34 %,
vu le recours formé le 4 juin 2019 par B.________, assisté de Me
Flore Primault, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre cette décision,
vu l’arrêt rendu le 5 mars 2020 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (cause AI 213/19 – 76/2020) admettant le
recours (I), réformant la décision entreprise en ce sens que B.________ a
droit à trois-quarts de rente d’invalidité dès le 1er décembre 2016 (II),
arrêtant les frais à 400 fr. à la charge de l’office AI (III) et allouant à charge
de ce dernier une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens (IV),
vu le recours en matière de droit public formé le 22 avril 2020
par devant le Tribunal fédéral par l’office AI contre l’arrêt précité, et l’arrêt
rendu le 3 décembre 2020 par le Tribunal fédéral (TF 9C_249/2020)
disposant notamment que l’arrêt cantonal du 5 mars 2020 est annulé, la
décision querellée de l’office AI du 9 mai 2019 étant confirmée (1), et que
la cause est renvoyée à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les
frais et les dépens de la procédure cantonale (3),
vu les pièces versées au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal suite au renvoi
de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),

- 3 -
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la
procédure cantonale étant désormais litigieux, la décision est de la
compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1 LAI [loi
bis
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la
partie qui succombe (art. 49 al. 1, 1ère phrase, LPA-VD),
que, suivant l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 2020,
l’office AI recourant obtient gain de cause,
que les frais judiciaires sont fixés à 400 fr. et, par conséquent,
mis à la charge de B.________, qui succombe,
que n’obtenant pas gain de cause, le recourant n’a pas droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA), pas plus que l’office AI ne saurait y prétendre,
en sa qualité d’assureur social disposant d’un service juridique interne
l’assistant dans l’accomplissement de ses tâches de droit public (ATF 134
V 340).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Les frais judiciaires de la procédure cantonale, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de B.________.

- 4 -
II. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Flore Primault, à Lausanne (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :