vd_gerichte · PE18.011025 · 2020-06-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
328
PE18.011025-LRC/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 6 août 2020
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Laura Reichenbach, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
[...], [...], représentée par Me Charlotte Iselin, conseil d’office à Lausanne,
[...] pour [...], [...] pour [...], [...] et [...], [...] pour [...], et [...], parties
plaignantes, intimées.
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Vu le jugement du 8 juin 2020 par lequel le Tribunal criminel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré C.________ des infractions de
contrainte sexuelle et d’abus de la détresse (I), l’a condamné pour injure,
contrainte, actes d’ordre sexuel avec des enfants, tentative d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants, tentative de contrainte sexuelle, viol,
tentative d’actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération,
pornographie, infraction et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de
513 jours de détention provisoire et de 99 jours de détention pour des
motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le
jour et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 1 jour (II), a maintenu C.________ en détention pour
des motifs de sûreté (III), a constaté qu’il avait été détenu dans des
conditions de détention illicites durant 6 jours en zone carcérale et 179
jours à la prison du Bois-Mermet et ordonné que 39 jours soient déduits de
sa peine (IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée
de 10 ans (VI), a donné acte de leurs réserves civiles à l’encontre de
C.________ à [...], à [...], à [...] et à [...] (VI), a dit que C.________ est le
débiteur de [...] des sommes de
15'000 fr. à titre de tort moral avec intérêt à 5% l’an dès le 10 août 2018
et de
256 fr. 50, valeur échue, à titre de dommages et intérêts (VII), a dit que
C.________ est le débiteur de [...] d’un montant de 5'000 fr., valeur échue,
à titre d’indemnité pour tort moral (VIII), a ordonné la confiscation et la
destruction des objets séquestrés sous fiche no 10628 (IX), a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous
fiches nos 10304, 10410, 10470, 10482, 10481, 10488, 10489 et 10602
(X), a mis les frais de la cause, par 82'339 fr. 50, à la charge de C.________,
dont l’indemnité due à Me Charlotte Iselin, conseil d’office de [...], arrêtée
à 17'776 fr. 55, TVA et débours compris, dont 6'000 fr. ont d’ores et déjà
été payés et l’indemnité due à Me Laura Reichenbach, fixée à 25'751 fr.
10, TVA et débours compris, dont 8'000 fr. ont d’ores et déjà été payés
(XI) et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des défenseur

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et conseil d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné
le permet (XII),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 16 juin 2020 et 27 juillet 2020 par C.________ à
l’encontre de ce jugement,
vu le courrier du 5 août 2020 par lequel C.________, par son
défenseur d’office, a déclaré retirer son appel,
vu la liste d’opérations annexée à ce courrier,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,
qu'en l’espèce, C.________ a retiré son appel contre le
jugement rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal criminel
de l’arrondissement de l’Est vaudois est par conséquent exécutoire;
attendu que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,

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que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat
d’office breveté est fixé à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]),
que les débours du défenseur d'office sont fixés
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP),
qu'en l'espèce, Me Laura Reichenbach indique qu'elle a
consacré
19 heures 45 au traitement de l'appel, ce qui est excessif,
qu’il convient de réduire à 1 heure l’entretien avec le prévenu
en prison, un entretien de 2 heures 30 n’étant pas nécessaire pour décider
de faire appel,
que le temps consacré à la rédaction de la déclaration d’appel,
par
15 heures, sera réduit à 10 heures, compte tenu de la parfaite
connaissance du dossier en fait et en droit acquise en première instance,
que l'indemnité d'office sera ainsi arrêtée à 2'749 fr. 25,
correspondant à 13,25 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 2%
de débours forfaitaires, par 47 fr. 70, à 120 fr. de vacation, et à 7,7% de
TVA,
que les frais de deuxième instance, composés de l'émolument
de jugement par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de l’indemnité de défense
d'office par 2'749 fr. 25 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), soit au total
3’189 fr. 25, seront mis à la charge de l'appelant qui, par le retrait d’appel,
est réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP),

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que l’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l’Est vaudois est exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'749 fr.
25, débours et TVA compris, est allouée à Me Laura
Reichenbach pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 3'189 fr. 25, comprenant l’indemnité
fixée au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de C.________.
VI. C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laura Reichenbach, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour [...]),
- Mme [...],
- Mme [...] (pour [...]),
- M. et Mme [...] (pour [...]),
- Mme [...] et Mlle [...],
- M. [...] (pour [...]),
- Mlle [...],
par l’envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :