vd_gerichte · PE16.016036 · 2018-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.016036-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mars 2018 par E.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 22 février 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.016036-XMA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 18 août 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’E.________ s’était rendue
coupable de tentative de vol, de dommages à la propriété et de violation
de domicile, l’a condamnée à une peine privative de liberté de cinq mois,
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a renvoyé V.________ à agir devant le juge civil et a mis les frais de
procédure, par 1'100 fr., à la charge d’E.________.
En temps utile, E.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Le 11 janvier 2018, E.________ a, par sa signature, certifié
s’être vu notifier, le même jour et en mains propres par les collaborateurs
de la prison de [...], le mandat communiqué le 11 janvier 2018 par le
Ministère public la citant à comparaître à l’audition du 21 février 2018 à 9
heures. Cette citation contenait, outre un rappel des droits pour le
prévenu, le libellé de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), soit la mention suivante : « Si l’opposant,
sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition
est réputée retirée ». L’avis d’audience a également été communiqué au
défenseur d’E.________.
Par lettre datée du 10 janvier 2018, mais reçue par le
Ministère public le 12 février 2018, E.________ a, par l’intermédiaire de son
défenseur, sollicité l’annulation de l’audience du 21 février 2018, au motif
qu’elle ne pourrait pas y participer en raison du fait qu’elle était domiciliée
à l’étranger, que sa situation financière ne lui permettait pas d’assumer le
coût d’un déplacement aller-retour à [...] et qu’elle n’avait aucune solution
de remplacement pour assumer la garde de ses enfants mineurs. Elle a en
outre demandé qu’il soit renoncé à son audition, précisant que son
opposition ne portait que sur la question de l’octroi du sursis.
Par courrier du 14 février 2018, le Ministère public a indiqué
que l’audience du 21 février 2018 était maintenue, expliquant que
l’audition d’E.________ était une preuve nécessaire au jugement
d’opposition. Il a en outre rappelé qu’en cas de défaut de sa part à cette
audition, son opposition serait réputée retirée.
Le 21 février 2018, E.________ a fait défaut à l’audience.

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B. Par ordonnance du 22 février 2018, le Ministère public a pris
acte du retrait de l’opposition (I), dit que l’ordonnance pénale du 18 août
2016 devenait exécutoire (II) et a dit que son ordonnance était rendue
sans frais (III).
La Procureure a considéré que l’opposition d’E.________ à
l’ordonnance pénale du 18 août 2016 était réputée retirée en raison du
défaut de celle-ci à l’audience du 21 février 2018. Elle a retenu que les
motifs invoqués par l’intéressée dans son courrier daté du 10 janvier 2018
ne constituaient pas des motifs légitimes de report, ni d’annulation de
l’audition. Elle a ajouté qu’E.________ se trouvait en outre sur le territoire
helvétique lorsque le mandat de comparution lui avait été notifié et qu’elle
avait pris connaissance des conséquences d’un défaut à l’audience
concernée. Par ailleurs, le Ministère public a considéré que la prénommée
avait renoncé à ses droits en connaissance de cause et qu’elle avait
montré son désintérêt pour la suite de la procédure.
C. Par acte du 5 mars 2018, E.________ a, par l’intermédiaire de
son défenseur, recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation, au renvoi du dossier au Ministère public
pour nouvelle décision et à ce que celui-ci soit invité à renoncer à
procéder à son audition.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014,
n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-sordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 26 février 2018/150). Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2 En l'espèce, interjeté dans les formes et délai légaux, par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir considéré
que son opposition était réputée retirée et qu’elle avait, par son
comportement, renoncé à ses droits en connaissance de cause et s’était
désintéressée de la suite de la présente procédure. Elle fait valoir que les
motifs invoqués pour justifier son absence à l’audience du 21 février 2018,
à savoir sa domiciliation à l’étranger, la précarité de sa situation financière
ne lui permettant pas d’assumer le coût du déplacement à [...] et
l’absence de solution de remplacement pour assumer la garde de ses
enfants mineurs, l’excusaient valablement. En outre, elle estime qu’en
raison de l’absence d’antécédent depuis sa majorité, elle devrait
bénéficier du sursis sans qu’il soit nécessaire de procéder à son audition.
2.2
2.2.1 En cas d’opposition, le Ministère public administre les autres
preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Il
conduit alors une véritable procédure préliminaire (Message du Conseil

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fédéral du 21 novembre 2015 relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1275).
2.2.2 L’ordonnance pénale n’est compatible avec la garantie
constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), respectivement avec
le droit à ce qu’une cause soit entendue par un tribunal jouissant d’un
plein pouvoir d’examen (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101]), que parce qu’il dépend en dernier lieu de la volonté de la
personne concernée de l’accepter ou de faire usage, par le biais de
l’opposition, de son droit à un examen par un tribunal. Compte tenu de
l’importance fondamentale que revêt le droit d’opposition, le retrait par
actes concluants d’une opposition à une ordonnance pénale ne peut être
admis que si l’on doit déduire du comportement général de la personne
concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale
qu’elle a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit
en vertu de la loi. La fiction du retrait de l’opposition que la loi rattache au
défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose que le
prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu’il
renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les références citées, JdT
2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_152/2013
du 27 mai 2013 consid. 4.5, in : Pra 2013 n. 99 pp. 763 ss).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. De même,
selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats devant le
tribunal sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le
défaut de l’opposant peut aboutir à une perte de toute protection
juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les

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références citées, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301).
L’art. 355 al. 2 CPP ne définit pas à quelles conditions un
empêchement peut être considéré comme excusé ou non. Selon la
jurisprudence, l’absence doit toutefois être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid.
11.3 et les références citées).
L’autorité saisie par l’opposition est responsable du respect
des principes régissant la procédure, dans le cadre de la continuation de la
procédure, de sorte que l’opposant puisse et doive pouvoir compter de
bonne foi sur une procédure conforme aux exigences d’un état de droit.
Seul le prévenu dument informé peut valablement renoncer à la protection
judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142
IV 158 consid. 3.4 et les références citées, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82
consid. 2.6, JdT 2014 IV 301). Demeurent réservés les cas d’abus de droit
(cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 et les références citées, JdT 2017 IV 46 ;
ATF 140 IV 82 consid. 2.7, JdT 2014 IV 301).
2.3 En premier lieu, on relève qu’E.________ n’a pas pu être
entendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire. La recourante a en effet été condamnée le 18 août 2016
parce que son profil ADN avait été retrouvé sur les lieux de la tentative de
vol par effraction en question. Dans ces conditions, une audition
apparaissait nécessaire pour compléter l’enquête. Le fait que la
recourante ne conteste que le refus du sursis n’y change rien. Au
demeurant, l’octroi du sursis ne repose pas exclusivement sur l’analyse
des antécédents, lesquels sont en l’occurrence mauvais compte tenu des
cinq condamnations prononcées par le Tribunal des mineurs, mais aussi,
notamment, sur la situation personnelle de l’auteur. Quoi qu’il soit,
lorsqu’il examine la question du sursis, le juge doit procéder à une

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appréciation d’ensemble lui permettant de poser un pronostic concernant
le comportement futur du condamné, ce qui nécessite une instruction.
En l’espèce, la citation à comparaître à l’audience du 21 février
2018 a été notifiée à la recourante en mains propres par les collaborateurs
de la prison de [...]. Le 11 janvier 2018, E.________ a certifié avoir eu
connaissance du contenu de cette citation, ainsi que des conséquences
d’un défaut à l’audience précitée. En outre, par courrier du 14 février
2018, le Ministère public a rappelé au défenseur de la prénommée qu’elle
s’exposait au retrait de son opposition en cas de défaut à l’audience. Ainsi,
force est de constater que la recourante avait conscience des
conséquences de son omission. Par ailleurs, la jurisprudence citée par
E.________, selon laquelle la notification d’un mandat de comparution
assorti de menaces à un prévenu séjournant à l’étranger rendrait
l’application de l’art. 355 al. 2 CPP inopérante (cf ATF 140 IV 86 consid.
2.4), ne saurait entrer en ligne de compte dans le cas d’espèce, dès lors
que la notification de la citation à comparaître du 11 janvier 2018 eu lieu
sur le territoire suisse.
Enfin, les motifs invoqués par la recourante ne sont pas de
nature à excuser valablement son défaut à l’audience du 21 février 2018,
ce d’autant plus que le Ministère public a informé le défenseur de la
prénommée que l’audition de celle-ci était maintenue, car il s’agissait
d’une preuve nécessaire. Premièrement, on relève qu’E.________ s’est
rendue à [...] en mai 2016 pour commettre son méfait et a fait l’objet d’un
contrôle routier en Suisse allemande. Cela démontre que, contrairement à
ce qu’elle soutient, elle est à même de disposer des moyens financiers
nécessaires quand elle le souhaite pour voyager à travers la Suisse et
qu’elle peut aisément se rendre à plusieurs endroits de ce pays depuis son
domicile étranger. En outre, la recourante n’a fourni aucun élément de
preuve propre à démontrer sa situation familiale, comme le nombre
d’enfants ou l’âge de ceux-ci, de sorte que sa situation de famille n’est pas
rendue suffisamment vraisemblable. De toute manière, des enfants
mineurs peuvent facilement être confiés le temps d’une brève audition.

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En définitive, c’est à juste titre que le Ministère public a
constaté qu’E.________ avait fait défaut à l’audience du 21 février 2018
sans excuses valables, et qu’il a considéré que l’opposition était réputée
retirée, déclarant l’ordonnance pénale du 18 août 2016 définitive et
exécutoire.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 février 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Claudio Fedele, avocat (pour E.________),
- Mme V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population (E.________, [...]),
- Secrétariat d’Etat au migration,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :