vd_gerichte · TD16.013751 · 2024-04-11 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.013751-230347
186
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 avril 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 85, 183 CPC ; 211, 218, 617 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 8 février 2023 et rectifié le 6
mars 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.S.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 8 février 2023, rectifié le 6 mars 2023, le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les
premiers juges) a prononcé le divorce des époux A.S.________ et
B.S.________ (I), a ratifié pour valoir jugement les chiffres V et VI de la
convention du 3 juin 2016 (II), a ratifié pour valoir jugement la convention
du 16 novembre 2020 (III), a pris acte du chiffre IV de la convention du 3
juin 2016 (IV), a invité la Caisse de pension de l’Etat de Vaud à prélever
sur le compte de prévoyance ouvert au nom de B.S.________ la somme de
117'909 fr., ajoutée des intérêts compensatoires courant du 16 mars 2016
au jour du transfert, et à la verser sur le compte ouvert au nom
d’A.S.________, auprès de la Caisse intercommunale de pensions (V), a dit
que le régime matrimonial des parties était liquidé de la manière
suivante :
« a) A.S.________, est débitrice de B.S.________ et lui doit paiement
immédiat de la somme de 164'500 fr. (cent soixante-quatre mille
cinq cents francs), avec intérêt à 5% l’an dès le présent jugement
définitif et exécutoire, et s’acquittera de ce montant par le
règlement des poursuites à l’origine des restrictions du droit
d’aliéner annotées au Registre foncier les 21 juillet 2020, 23 mars
2021 et 28 octobre 2021, en vue de leur levée, par le règlement en
mains de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud d’un montant de
110'000 fr. (cent dix mille francs) visant à lever la restriction du droit
d’aliéner LPP sur la part de B.S.________, inscrite le 4 novembre 2005
sous références [...], et pour le solde par un virement bancaire à
B.S.________, sur le compte IBAN [...] dont il est titulaire auprès de la
Banque Raiffeisen.
b) Au complet règlement du montant prévu sous let. a) ci-dessus,
B.S.________ sera libéré de toutes obligations résultant des dettes
contractées auprès de la Banque Raiffeisen et d’A.________, tandis
qu’[...] reprendra à son seul nom le prêt hypothécaire auprès de la
Banque Raiffeisen ainsi que la dette envers A.________, sera
considérée comme seule titulaire du versement anticipé provenant
de l’avoir de prévoyance de B.S.________ et deviendra seule
propriétaire, en pleine propriété, des immeubles [...] de la Commune
de [...], invitation étant donnée au Conservateur du Registre foncier
de la Riviera-Pays d’Enhaut de procéder à l’inscription d’A.S.________,
en qualité d’unique propriétaire de ces immeubles sur réquisition de
celle-ci ;
c) Dans l’hypothèse où A.S.________, renoncerait à l’acquisition des
parcelles aux conditions prévues sous let. a) et b) ci-dessus dans un
délai de trois mois dès le présent jugement exécutoire, les
immeubles [...] de la Commune de [...] seront vendus aux enchères ;

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les frais, taxes et impôts y relatifs seront mis par moitié à la charge
de chacun des époux et prélevés sur le produit de la vente et le
bénéfice ou la perte résultant de la vente sera réparti par moitié
entre les parties après remboursement des dettes dues à la Banque
Raiffeisen et à A.________, paiement en faveur de la défenderesse de
15'083 fr. (quinze mille huitante-trois francs) et remboursement à la
Caisse de pension de B.S.________ du versement anticipé de 110'000
fr. (cent dix mille francs), sous réserve du règlement des poursuites
à l’origine des restrictions du droit d’aliéner annotées au Registre
foncier les 21 juillet 2020, 23 mars 2021 et 28 octobre 2021 qui sera
imputé sur la part revenant à B.S.________ ; »
et a dit que, moyennant bonne exécution de ce qui précède, le régime
matrimonial des parties était dissous et liquidé (VI), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VII), a arrêté les frais judiciaires à 14'858 fr. et
les a mis à la charge de B.S.________ par 7'429 fr., sous déduction des
avances versées par celui-ci, et à la charge d’A.S.________ par 7'429 fr. et a
laissé ces frais provisoirement à la charge de l’Etat, les parties plaidant au
bénéfice de l’assistance judiciaire (VIII), a arrêté l’indemnité finale des
conseils d’office des parties (IX et X), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC
(XI) et a compensé les dépens (XII).
En droit, les premiers juges ont retenu que les époux étaient
placés sous le régime de la participation aux acquêts. S’agissant de la
liquidation du régime matrimonial, en particulier des parcelles [...] de la
commune de [...] dont les parties sont copropriétaires, ils ont écarté
l’évaluation faite par [...] au profit de celle de la [...] qu’ils ont notamment
estimée plus complète. Le tribunal s’est également appuyé sur le rapport
fait par L.________, expert privé mandaté par B.S.________. Le tribunal a
donc retenu que, compte tenu de contraintes auxquelles serait soumis
l'acquéreur pour tenter de valoriser ces immeubles – contraintes mises en
exergue dans les rapports –, on pouvait retenir une valeur intrinsèque de
l'immeuble de 1'041'785 francs. Les premiers juges ont relevé d’ailleurs
que ce montant – fondé sur l’expertise de B.________ – dépassait de 10%
seulement celui retenu par L.________, un tel écart – modeste – entre deux
évaluations menées de manière indépendante l'une de l'autre apportant à
celles-ci une crédibilité certaine.

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S’agissant de la valeur de rendement, le tribunal a considéré
que la mise en location des lots avait été l’œuvre des deux parties et que
celles-ci avaient choisi en commun d’appliquer des loyers inférieurs à ceux
du marché. Rien ne laissait penser que lesdits loyers pourraient être
augmentés à brève ou moyenne échéance, ce d’autant moins qu’aucun
bail formel n’avait été conclu. Les premiers juges ont estimé qu’il
convenait de retenir le rendement réel et non le rendement hypothétique
et se sont fondés sur la valeur de rendement de 556'145 fr. calculée par
B.________, correspondant, à 5% près, à celle retenue par L.________.
Les premiers juges ont fait la moyenne entre la valeur
intrinsèque et la valeur de rendement – en accordant davantage
d’importance à la valeur de rendement au vu du nombre d’appartements
loués – et ont arrêté la valeur vénale à 720'000 fr., à l'instar de ce qui
avait été retenu par l'expert Me Bastien Verrey.
B. a) Par acte du 9 mars 2023, B.S.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre le jugement qui précède et a conclu, avec suite de
frais et dépens, à la réforme du chiffre VI.a de son dispositif comme il suit :
« A.S.________, est débitrice de B.S.________ et lui doit paiement
immédiat de la somme de 612'000 fr. (six cent douze mille francs),
avec intérêt à 5% l’an dès le présent jugement définitif et
exécutoire, et s’acquittera de ce montant par le règlement des
poursuites à l’origine des restrictions du droit d’aliéner annotées au
Registre foncier les 21 juillet 2020, 23 mars 2021 et 28 octobre
2021, en vue de leur levée, par le règlement en mains de la Caisse
de pensions de l’Etat de Vaud d’un montant de CHF 110'000.- (cent
dix mille francs) visant à lever la restriction du droit d’aliéner LPP sur
la part de B.S.________, inscrite le 4 novembre 2005 sous références
[...], et pour le solde par un virement bancaire à B.S.________, sur le
compte IBAN [...] dont il est titulaire auprès de la Banque Raiffeisen.
».
L’appelant a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
b) Par réponse du 20 juin 2023, A.S.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu principalement, avec suite de frais et dépens, au rejet

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de l’appel. Subsidiairement, elle a conclu, dans l’hypothèse où l’appel
serait admis, à être autorisée à s’acquitter du solde de la soulte pour tout
montant dépassant 164'500 fr. par le versement de mensualités de 100 fr.
jusqu’à expiration complète de la dette.
c) Le 28 juin 2023, l’appelant a déposé une réplique.
L’intimée a produit des déterminations le 6 juillet 2023.
d) Par ordonnance du 10 juillet 2023, le Juge délégué de la
Cour de céans a rejeté la requête d’assistance judiciaire formée par
l’appelant.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant B.S.________, né le [...] 1961, et l’intimée
A.S.________, née [...] 1966, tous deux originaires de [...], se sont mariés le
[...] 1995 à [...].
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1985 ;
- [...], née le [...] 1997 ;
- [...], née le [...] 2003.
Les parties n’ont pas conclu de contrat de mariage.
2. Les époux ont rencontré des difficultés conjugales et se sont
séparés en 2013. Les modalités de leur séparation ont été réglées par
deux ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, datées
des 24 octobre 2013 et 26 juin 2015. Dans le cadre de cette dernière,
l’appelant a notamment été astreint à contribuer à l’entretien de son
épouse et de sa fille mineure par le versement mensuel d’une contribution
d’entretien globale de 2'860 francs.

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3. a) Par demande unilatérale du 16 mai 2016, l’appelant a
conclu au divorce et au règlement de ses effets.
b) Le 3 juin 2016 s’est tenue une audience de conciliation, lors
de laquelle l’intimée a admis l’existence d’un motif de divorce au sens de
l’art. 114 CC. La conciliation a été tentée et les parties ont signé une
convention partielle sur les effets accessoires de leur divorce, laquelle
prévoyait en particulier que « pour équilibrer les avoirs de prévoyance
professionnelle acquis durant le mariage en application de l’art. 122 CC,
les décomptes éta[ient] arrêtés au 30 juin 2016 ».
c) Le 22 août 2016, l’appelant a déposé une demande
motivée, au pied de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
que le mariage des parties soit dissous par le divorce (I), que la convention
partielle signée lors de l’audience du 3 juin 2016 soit ratifiée pour faire
partie intégrante du jugement de divorce (II), qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due entre les époux (III) et que le régime matrimonial
des parties soit dissous, selon précisions à fournir en cours d’instance (IV).
4. a) Le 16 septembre 2016, la Présidente du tribunal, avec
l’accord des parties, a désigné Me Bastien Verrey, notaire, en qualité
d’expert, avec pour mission de formuler des propositions de liquidation du
régime matrimonial, en particulier sur le partage de la valeur des
immeubles.
b) Le 3 décembre 2018, Me Bastien Verrey a déposé son
rapport. D’entente avec les parties, il a retenu la date du 31 mars 2016
pour l’inventaire des biens patrimoniaux. De son rapport ressortent en
particulier les éléments suivants.
S’agissant des arriérés de pensions, l’appelant était débiteur
du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-
après : BRAPA), de deux montants s’élevant respectivement à 7'900 fr. et
120 francs. Selon les mêmes relevés du BRAPA, l’intimée était débitrice de
l’appelant d’un montant de 4'360 francs.

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Au 31 mars 2016, l’intimée était débitrice de l’appelant d’un
montant de 1'000 fr., à titre de part au loyer perçu et devant revenir à
l’appelant.
Après la date déterminante du 31 mars 2016 retenue par le
notaire pour la dissolution, les relevés du BRAPA indiquent que l’appelant
est redevable d’un montant de 23'522 fr. 90 à titre d’arriérés de pensions
alimentaires. De son côté, l’intimée est débitrice de l’appelant d’un
montant de 8'440 fr. au titre de loyers issus des immeubles de [...] devant
revenir à l’époux.
Selon le rapport de l’expert, la valeur nette des biens
matrimoniaux consiste en des acquêts de 7'027 fr. pour l’appelant et en
des acquêts de 52'375 fr. pour l’intimée. Le bénéfice de l’union conjugale
s’élève ainsi à 59'402 fr. et la créance de participation de l’appelant à
22'674 francs.
Me Verrey constate par ailleurs que, si l’intimée devait
reprendre seule les immeubles de [...], elle devrait verser à l’appelant un
montant de 179'730 fr., correspondant à une créance de participation de
22'674 fr., une créance en liquidation de la copropriété desdits immeubles
de 104'715 fr. (examinée plus en détail au consid. 13.2 infra), une créance
due pour l’acquisition de l’immeuble de 55'000 fr. (selon développements
au consid. 13.d infra), une créance selon relevé du BRAPA de 4'360 fr., et
une part du loyer non versé de 1'000 fr., dont à déduire les montants de
120 fr. et de 7'900 fr. selon relevés du BRAPA.
L’expert tient par ailleurs compte des créances et dettes des
époux postérieures à la date du 31 mars 2016. Aussi, de la somme de
179'730 fr. précitée, il déduit les arriérés de pension par 23'522 fr. 90 et y
additionne le montant de 8'440 fr. correspondant à la part de loyer de
l’intimée devant revenir à l’appelant.

- 8 -
En définitive, dans l’hypothèse où l’intimée reprendrait seules
les immeubles, elle devrait à l’appelant un montant de 164’647 fr. 10, que
l’expert arrondit à 164'500 francs.
5. Par actes des 26 février, 11 mars et 9 avril 2019, l’appelant
s’est déterminé sur le rapport d’expertise du notaire du 3 décembre 2018
et a requis un complément d’expertise, qui a été refusé par le Président du
Tribunal le 17 avril 2019.
Le 15 mai 2019, l’appelant a produit une nouvelle liste de
questions complémentaires à soumettre à l’expert. Le Président du
Tribunal a confirmé son refus d’ordonner un complément d’expertise dans
un avis du 24 juin 2019.
6. Le 4 octobre 2019, l’intimée a déposé sa réponse. Elle a
adhéré aux conclusions I et III prises par l’appelant dans sa demande
motivée du 22 août 2016 (I) et a conclu à ce que les parcelles [...] lui
soient exclusivement attribuées, à charge pour elle de désintéresser
l’appelant en reprenant l’intégralité de la dette hypothécaire grevant
lesdites parcelles et l’intégralité de la dette des époux envers [...] ainsi
qu’en versant à l’appelant une soulte de 92'215 fr. (II). Elle a en outre
conclu à ce que le régime matrimonial soit liquidé selon les conclusions de
l’expert notaire, le montant final dû par l’intimée à l’appelant s’élevant à
155'991 fr., y compris la somme de 92'215 fr. due pour la reprise de la
part de copropriété des parcelles [...] (III), et à ce que la convention
partielle signée par les parties lors de l’audience du 3 juin 2016 soit
ratifiée pour valoir jugement de divorce (IV).
7. En date du 4 mai 2020, l’appelant a déposé une réplique, dans
laquelle il a déclaré adhérer à la conclusion IV de la réponse et a, pour le
surplus, conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée.
8. Par duplique du 12 août 2020, l’intimée a persisté dans ses
conclusions.

- 9 -
L’appelant s’est déterminé sur cette écriture le 29 octobre
2020.
9. Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le 16 novembre 2020. La conciliation sur les effets accessoires du
divorce a partiellement abouti dans la mesure où les parties ont renoncé
réciproquement à toute contribution d’entretien pour elles-mêmes après
divorce.
10. Le 4 mars 2022, l’intimée a précisé ses conclusions en ce sens,
notamment, que la pleine propriété des parcelles [...] lui soit
exclusivement transférée, à charge pour elle de reprendre à son seul nom
le prêt hypothécaire qui porte sur lesdits immeubles. En contrepartie,
l’intimée concluait à payer à l’appelant une soulte à titre de liquidation du
régime matrimonial d’un montant de 163'747 fr., montant qui serait
acquitté comme il suit :
« - par le remboursement à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
de la somme de 110'000 fr. afin de lever la restriction du droit
d’aliéner qui grève la part de copropriété de B.S.________ sur la
parcelle [...] de la Commune de [...];
- par l’extinction ensuite des poursuites faisant l’objet des
restrictions du droit d’aliéner inscrites les 21 juillet 2020, 23 mars
2021 et 28 octobre 2021 par l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron sur réquisition de l’Office des poursuites de l’Ouest
lausannois sur les parts de copropriété de B.S.________ sur les deux
parcelles mentionnées ainsi que de toutes autres créances de tiers
engendrant une restriction du droit d’aliéner venant grever les parts
de copropriété de B.S.________, en capital, intérêts et frais ;
- le solde restant sera alors à payer à B.S.________
personnellement ».
11. Le 7 mars 2022, l’appelant a également précisé la conclusion
IV de sa demande du 22 août 2016 en particulier comme il suit :
« 1. A.S.________ est la débitrice de B.S.________ et lui doit prompt et
immédiat paiement de la somme de 612'000 fr. (six cent douze mille
francs), avec intérêt à 5% l’an dès et y compris le jour où le
jugement de divorce à intervenir sera définitif et exécutoire.
A.S.________ s’acquittera de ce montant comme il suit :
- par le règlement des poursuites à l’origine des restrictions du droit
d’aliéner annotées au Registre foncier les 21 juillet 2020, 23 mars
2021 et 28 octobre 2021 en vue de leur levée ;

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- le solde en mains de B.S.________ sur le compte no IBAN [...] dont il
est le titulaire auprès de la banque Raiffeisen.
2. Au complet règlement du montant prévu sous chiffre 1 ci-dessus,
et pour autant que B.S.________ soit libéré de toutes obligations
résultant des dettes contractées auprès de la Banque Raiffeisen et
[...], la propriété des parcelles [...] est attribuée à A.S.________, ordre
étant donné au Conservateur du Registre foncier d’inscrire
A.S.________ en qualité d’unique propriétaire desdites parcelles ».
12. L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 7 mars 2022, en
présence des parties, accompagnées de leur conseil respectif. D’entrée
d’audience, l’intimée a complété sa demande par l’ajout d’un chiffre IV.4
libellé de la manière suivante :
« B.S.________ restituera à A.S.________ en capital intérêt et frais, tout
montant que celle-ci serait amenée à payer pour radier les
restrictions du droit d’aliéner sur les parcelles [...], en vue du
transfert immobilier dans l’hypothèse où ces montants devraient
dépasser la soulte mentionnée ci-dessus. »
L’appelant a conclu au rejet des conclusions III et IV de
l’intimée du 4 mars 2022 et de la conclusion prise à l’audience. En
revanche, il a indiqué être d’accord avec les conclusions I, II et V de cette
écriture. De son côté, l’intimée a conclu au rejet des conclusions prises par
l’appelant le 7 mars 2022.
13. A.________Ce prix a été acquitté par la reprise de la dette
hypothécaire du vendeur auprès de la Banque Raiffeisen pour un montant
de 238'537 fr., par le versement anticipé d’un montant de 110'000 fr. et
par une créance du vendeur contre les acheteurs de 381'863 francs. Dans
le même acte, les parties ont constitué un droit d’habitation en faveur du
vendeur et de son épouse. Cette servitude grève la parcelle [...] de [...] et
a pour objet un appartement et un garage-atelier sis au rez-de-chaussée.
Elle a été constituée à titre gratuit et ne représente donc pas une modalité
de paiement du prix de vente. Selon l’expert Me Bastien Verrey, le prix de
730'400 fr. est ainsi une valeur nette, incluant le droit d’habitation, même
si cela ne ressort pas explicitement de l’acte ni du montant du droit de
mutation avancé par le vendeur.
Le montant de 110'000 fr. a été financé au moyen de l’avoir de
prévoyance professionnelle de l’appelant.

- 11 -
Plusieurs expertises et évaluations portant sur lesdites
parcelles ont été rendues durant la procédure.
b) La B.________ a établi un rapport portant sur ces parcelles le
22 janvier 2018. Il en ressort que la parcelle principale bénéficie d’un beau
dégagement mais que celui-ci ne profite pas aux locataires car les
fenêtres des appartements donnant au sud et à l’ouest sont de petite
taille, que la maison paysanne est classée en note 4 du recensement
architectural de la commune, ce qui signifie que sa sauvegarde et sa mise
en valeur doivent être garanties dans le cadre de la planification
communale, le plan d’extension partiel du bourg mentionnant que la
bâtisse doit être conservée, qu’il existe une possibilité d’agrandissement
au nord-est, mais que l’annexe ne pourra comprendre qu’un seul niveau et
ne pas dépasser 3 m. de hauteur, que plusieurs normes actuelles
d’habitation ne sont pas respectées, en raison d’une hauteur sous plafond
d’un appartement insuffisante et de l’absence de porte anti-feu du local
technique, que le système de chauffage engendre une consommation
importante d’électricité, n’étant pas couplé avec les panneaux solaires
qu’il faudra prochainement remettre en état, que les appartements sont
atypiques et sombres et non susceptibles de susciter un grand intérêt,
qu’il y a un jardin potager et des extérieurs agréables, car il n’y a pas de
route passante à proximité, que des ancrages passent sous la parcelle,
mais sont invisibles et auraient été scellés et qu’enfin, en l’état, l’objet
peut être considéré comme moyennement attractif sur le marché. La
B.________ relève encore que l’état général de l’immeuble est suffisant et
le standard général démodé et traditionnel et qu’aucun bail n’a été signé
avec les locataires, d’où un risque de contestation des loyers. La
B.________ arrête finalement la valeur intrinsèque des biens à 1'041'785 fr.
et leur valeur de rendement à 556'145 francs. Estimant que la valeur doit
être fixée en tenant compte une fois de la valeur intrinsèque et deux fois
de la valeur de rendement, l’expert évalue les objets à un montant situé
entre 710'000 et 730'000 francs. Diverses photographies figurent dans le
rapport et attestent de l’état de l’immeuble décrit par l’expert.

- 12 -
c) Le 3 août 2018, L.________, mandaté par l’appelant, a
également dressé une évaluation et a retenu une valeur intrinsèque de
935'799 fr. 46 et une valeur de rendement de 661'510 fr. 15. Considérant
que la valeur vénale des immeubles doit être arrêtée en tenant compte
une fois de la valeur intrinsèque et deux fois de la valeur de rendement,
L.________ la fixe à un montant compris entre 660'000 et 680'000 francs.
Le rapport expose notamment que la maison a été transformée et
agrandie au fil des ans, mais pas de manière professionnelle, ayant plutôt
été bricolée ; la toiture est en bon état, mais les panneaux solaires ne
fonctionnent pas, ce qui engendre des factures d’électricité importantes.
L’évaluateur relève encore que les logements ne sont pas aux normes,
tant au niveau de l’isolation phonique, de l’isolation thermique que des
hauteurs sous plafond, qu’ils sont étriqués, certains étant sombres avec
de nombreuses différences de niveaux, ce qui rendrait très difficile, voire
impossible, une transformation du bien aux normes actuelles. L’évaluateur
émet encore une réserve sur l’état des installations techniques (conduites,
électricité) et de la charpente et relève que la présence d’amiante et autre
toxique est vraisemblable vu l’année de construction de l’immeuble.
Diverses photographies figurent dans le rapport et tendent à corroborer
les descriptions faites par l’évaluateur.
d) Dans son rapport du 3 décembre 2018, Me Bastien Verrey
estime la valeur des parcelles en question à 720'000 fr., en prenant la
moyenne entre les deux chiffres ressortant de l’évaluation effectuée par
B.________ et tout en précisant que ce montant est supérieur à celui retenu
par l’expertise privée du 3 août 2018 requise par l’appelant, laquelle
estimait la valeur des parcelles à un montant compris entre 660'000 et
680'000 francs. Le notaire retient qu’il n’existe pas de commission de
courtage ni de charge fiscale latente à prendre en considération, compte
tenu du fait qu’aucune plus-value n’est réalisée entre la valeur actuelle et
le prix d’achat.
Selon l’expert, en raison du fait que l’appelant a mis seul à
contribution son avoir de prévoyance pour l’achat de l’immeuble, l’intimée
est redevable d’une dette envers lui de 55'000 fr., soit la moitié de

- 13 -
110'000 fr. correspondant au montant ayant servi à acquitter le prix
d’achat des parcelles et financé au moyen de l’avoir de prévoyance
professionnelle de l’appelant.
L’expert retient qu’au 30 décembre 2016, le montant de la
dette hypothécaire auprès de la Banque Raiffeisen s’élevait à 268'537
francs. Les relevés émis par cette banque ne font pas état
d’amortissements. S’agissant de la dette envers le père de l’intimée et
conformément à la reconnaissance de dette signée par les parties, les
époux se sont reconnus débiteurs envers A.________ d’un montant de
381'863 francs. D’après le document établi par le père de l’intimée, la
dette se montait à 176'280 fr. au 31 décembre 2016. Il y est précisé que la
dette a été amortie de 17'600 fr. durant l’année 2016. Partant, en
considérant la dette avant amortissement, de 193'880 fr., elle se monte au
31 mars 2016 à 189'480 francs.
L’expert relève que le montant total des frais avancés par le
père de l’intimée s’élève, au 31 mars 2016, à 52'552 fr. 10.
S’agissant enfin du sort des immeubles, il ressort du rapport
que si l’intimée les reprenait seule, elle devrait désintéresser l’appelant
d’un montant de 104'715 fr, soit :
½ Valeur des parcelles :
360'000.00
./. une demie des dettes envers M. A.________
(reprises par l’intimée) -
121'016.00
./. une demie de la dette hypothécaire reprise par l’épouse -
134'268.50
Montant total =
104'715.50
e) Le tribunal a confié à [...] une expertise immobilière portant
sur la valeur du droit d’habitation, le montant des loyers –existants et

- 14 -
selon la valeur du marché –, le prix du terrain, les possibilités
d’agrandissement et de transformation des bâtiments existants et
l’entretien de l’immeuble. Dans son rapport du 10 juin 2021, l’expert fixe
la valeur annuelle du droit d’habitation du vendeur et de son épouse,
parents de l’intimée, à 16'200 fr., ce qui représente un montant capitalisé
de 209'000 fr., confirme que les locataires bénéficient de loyers
particulièrement bas, qui n’ont jamais été augmentés, et retient que
l’appartement de 3.5 pièces en duplex pourrait être loué à un loyer
mensuel net de 1'100 fr., celui de 4 pièces en duplex à 1'400 fr., celui de
l’intimée à 2'000 fr., le garage à 150 fr. et chaque place de parc à 80
francs. Par ailleurs, l’expert arrête le prix du terrain de la zone entre 800
et 850 fr./m2 et considère que les possibilités d’agrandissement sont
limitées. Il souligne à cet égard qu’il existe un potentiel d’agrandissement
d’environ 100 m2 côté nord pour l’édification d’une construction annexe,
mais que celle-ci devrait être en harmonie avec le bâtiment existant et
que le niveau de construction serait limité à un et à une hauteur de 3
mètres. S’agissant de l’entretien, l’expert observe que les logements sont
globalement entretenus par les locataires, mais sont vétustes et obsolètes
et n’ont pas subi de rénovation importante, hormis le remplacement des
cuisines il y a plus de 25 ans, l’expert ajoutant que les aménagements et
installations sont d’époque et mériteraient d’être repris et que les
appartements sont atypiques et leur fonctionnalité globalement mauvaise,
avec notamment un manque d’isolation entre étages, des hauteurs sous-
plafond ponctuellement inférieures à 2 mètres et une configuration, pour
certains logements, étroites et en demi-niveaux.
f) La Chambre vaudoise immobilière (ci-après : la CVI) a
effectué le 15 juin 2020 une estimation des loyers des appartements, sur
mandat de l’intimée. Il ressort de son rapport que les logements sont
vétustes, tant au niveau des revêtements que des agencements des
cuisines et des sanitaires, et que les caractéristiques intrinsèques de ceux-
ci sont en décalage par rapport aux critères actuels de location sur le
marché, étant précisé que certaines hauteurs de plafond sont très faibles,
qu’il existe de nombreuses différences de niveau entre les pièces et que
les pièces sont distribuées de manière peu rationnelle. Selon la CVI, le

- 15 -
total des loyers effectifs perçus par mois s’élève à 3'058 fr. 80, alors que
le montant des loyers potentiels se monterait à 3'200 fr., hors droit
d’habitation du père de l’intimée.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale de
première instance par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse a été adressée dans le délai imparti pour ce faire et
est également recevable dans cette mesure.
La réplique et la duplique ont été déposées dans le délai de 10
jours suivant le dépôt de la réponse et de la réplique respectivement
conformément au droit inconditionnel de se déterminer et sont partant
recevables (ATF 146 III 97 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF
5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié à l’ATF 142 III
195 ; TF 5D_112/2013 du 15 août 2013 consid. 2.2.3).
2.

- 16 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2 Les questions relatives aux époux dans le cadre d’un divorce,
en particulier la contribution d’entretien après divorce et la liquidation du
régime matrimonial, sont soumises à la maxime de disposition (Tappy,
Commentaire Romand, Code de procédure civile [CR CPC], 2e éd., Bâle
2019, nn. 5 ss ad art. 277 CPC ; CACI 24 mai 2022/282 consid. 2.2 et
3.2.1). Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut
accorder à l’une ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins
que ce que l’autre reconnaît lui devoir (art. 58 al. 1 CPC ; TF 5A_18/2018
du 16 mars 2018 consid. 5 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5.3.1). S’agissant de l’établissement des faits, la maxime des débats
s’applique à la procédure concernant la liquidation du régime matrimonial
et l’entretien après divorce, si bien que le juge statue dans les limites des
faits allégués et établis par les parties (art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC ; TF
5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et réf. cit. ; TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1 L’intimée fait valoir l’irrecevabilité des conclusions prises par
l’appelant en lien avec la liquidation du régime matrimonial. Invoquant
une violation de l’art. 85 CPC, elle reproche à l’appelant de ne pas avoir
chiffré à temps sa conclusion tendant à la liquidation du régime

- 17 -
matrimonial, laquelle ne l'a été qu'à l'audience de plaidoiries finales du 7
mars 2022, ni même d’avoir indiqué une valeur provisoire.
3.2 L'art. 85 CPC autorise la partie demanderesse à introduire une
demande en paiement non chiffrée lorsqu'elle se trouve dans
l'impossibilité d'indiquer d'entrée de cause le montant de sa prétention. Il
appartient néanmoins au demandeur d'indiquer une valeur litigieuse
minimale provisoire (art. 85 al. 1 CPC dernière phrase). Cette exigence
s'explique par le fait qu'un certain nombre de questions procédurales, qui
doivent être résolues en début de procès, sont dépendantes de cette
valeur, comme la compétence matérielle, le montant de l'avance de frais
ou le type de procédure applicable (Message CPC 2006, p. 6900 ;
Heinzmann, La procédure simplifiée, une émanation du procès civil social,
thèse d'habilitation Fribourg, Zurich/Bâle/Genève 2018, n. 186 p. 114). Il a
été jugé par la Cour de céans que le demandeur pouvait cependant
renoncer à indiquer une valeur litigieuse provisoire lorsque la compétence,
l'avance de frais ou le type de procédure ne dépendent pas de cette
valeur (CACI 1er avril 2021/162, paru au JdT ; CACI 8 juillet 2022/367 ; dans
le même sens : Dorschner, Basler Kommentar, ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 9
ad art. 85 CPC).
3.3
3.3.1 En l'espèce, la valeur litigieuse n'était pas déterminante pour
résoudre quelque question procédurale que ce soit. En effet, dans le
canton de Vaud, la compétence matérielle du Tribunal d'arrondissement
dépend de la nature du litige, en l’occurence une procédure unilatérale en
divorce, et non de la valeur litigieuse (art. 7 al. 1 ch. 5 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]). Les frais de la procédure se
déterminent également en fonction de la nature du litige et non de la
valeur litigieuse, soit un forfait de décision de 3'000 fr. pour les demandes
en divorce (art. 54 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]). Quant au type de procédure applicable, il ne dépend pas non
plus de la valeur litigieuse mais de la nature du litige, à savoir la
procédure ordinaire pour les demandes unilatérales en divorce (art. 291 al.
3 CPC). Ainsi, on ne discerne pas quel intérêt digne de protection aurait

- 18 -
justifié d’exiger de l'appelant qu'il indique une valeur litigieuse minimale
provisoire.
3.3.2 Dans un arrêt du 10 janvier 2023 (TF 5A_847/2021, RPSC
3/2023 p. 312 ; repris aux arrêts TF 5A_108/2023 du 20 septembre 2023
consid. 5.2.1 et TF 4A_145/2023 du 3 juillet 2023 consid. 4.3), le Tribunal
fédéral a relevé que la loi ne définissait pas précisément le moment
jusqu’auquel le demandeur à la procédure peut chiffrer sa prétention. Il a
dès lors développé la réflexion suivante : l'art. 232 CPC, relatif aux
plaidoiries finales autorise les parties à se prononcer sur le résultat de
l'administration des preuves et sur la cause. L'administration des preuves
intervient donc après les premières plaidoiries et avant les plaidoiries
finales. L'art. 85 al. 2 CPC prévoit certes que le demandeur doit chiffrer sa
demande dès qu'il est en état de le faire, une fois les preuves
administrées ou les informations fournies par le défendeur, mais ne
précise pas le délai à respecter pour le chiffrement. Selon le Tribunal
fédéral, le fait que les parties doivent se prononcer sur le résultat de
l'administration des preuves lors des plaidoiries finales indique qu'il s'agit
là, pour le législateur, de la première occasion procédurale qui suit
directement la phase d'administration des preuves. Partant, si la partie
demanderesse a bénéficié de l'exception de l'art. 85 al. 1 CPC précisément
parce qu'elle nécessitait que des preuves soient administrées pour pouvoir
chiffrer sa demande, on ne saurait exiger d'elle qu'elle procède au
chiffrement avant le moment désigné par la loi comme étant celui où les
parties doivent se déterminer sur le résultat de la procédure probatoire.
Cet arrêt portait en l'occurrence sur une prétention en
liquidation du régime matrimonial et le Tribunal fédéral a relevé que la
demande initiale de l'intimée, à savoir que la liquidation du régime
matrimonial soit ordonnée, était demeurée inchangée, seul le montant des
conclusions ayant été chiffré lors des plaidoiries finales. En conséquence, il
ne s'agissait pas d'une modification des conclusions et le chiffrement était
intervenu à temps. Le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence à
l’arrêt 5A_108/2023 du 20 septembre 2023 (consid. 5.2.2).

- 19 -
Au vu de la jurisprudence précitée, l'on ne saurait reprocher à
l'appelant d'avoir chiffré sa prétention lors des plaidoiries finales
seulement, de sorte que sa conclusion en liquidation du régime
matrimonial, telle qu'il l'a formulée à cette occasion, doit être tenue pour
recevable.
Le grief de l'intimée, tiré d'une violation de l'art. 85 CPC, est
écarté.
4.
4.1 L'appelant critique le montant de la valeur vénale des
parcelles litigieuses retenu par les premiers juges, à hauteur de 720'000
francs. Il conteste à cet égard les estimations relatives à la valeur
intrinsèque et à la valeur de rendement estimées par le rapport
d'expertise B.________, sur lequel les premiers juges se sont fondés. En
particulier, il remet en cause le prix au m2 pris en compte, de 390 fr., tel
que ressortant des expertises [...] et L.________, considérant que le
montant de 800 à 850 fr. le m2 devrait être retenu, comme cela ressortait
de l'expertise M.________.
4.2 L'expertise, prévue aux art. 183 ss CPC, suppose que
l'établissement des faits nécessite des connaissances spécifiques d'un
spécialiste (Vouilloz in Petit Commentaire du Code de procédure civile,
Bâle 2020, n. 1 ad art. 183 CPC). L'expertise judiciaire est soumise au
principe de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC). Selon la
jurisprudence toutefois, le juge ne peut s'écarter de l'avis d'un expert
judiciaire que pour des motifs sérieux (ATF 132 II 257 consid. 4.1.1). En
effet, l'expertise traite de questions techniques nécessitant des
connaissances spéciales dont le juge est en principe dépourvu, c'est
pourquoi le juge doit avoir de bonnes raisons de s'en éloigner et ne peut
pas, sans motifs valables, substituer son appréciation à celle de l'expert
(TF 4A_440/2021 du 25 mai 2022 consid. 4.2). Le tribunal pourra ainsi
dénoncer les contradictions entachant les explications de l'expert, arguer
que les autres moyens de preuve et les allégations des parties ébranlent

- 20 -
sérieusement le tranchant de ses conclusions, ou encore objecter qu'il
n'accorde pas la même portée ou la même force probante à des pièces ou
témoignages dont l'expert se prévaut (ibid. ; cf. également ATF 138 III 193
consid. 4.3.1). Le tribunal ne doit pas placer ses connaissances au-dessus
de celles de l'expert et se poser en arbitre dans des divergences d'opinion
entre spécialistes, mais, dans des questions relevant des experts, il doit se
fonder sur l'opinion motivée des experts qu'il a désignés (TF 4A_87/2018
du 27 juin 2018 consid. 4.1).
4.3 En l'espèce, l'appelant critique l'estimation de la valeur
intrinsèque retenue par les premiers juges qui se sont basés sur
l'expertise B.________. Cette valeur a été évaluée à 1'041'745 fr., en tenant
compte d'un prix au mètre carré de 390 francs.
Il s'agit de déterminer si les premiers juges pouvaient se fier
aux conclusions de l'expert judiciaire ou s'ils auraient dû s'en écarter.
Le tribunal s'est fondé sur l'expertise de B.________ pour les
motifs suivants : la transformation des bâtiments sur ces parcelles est
limitée car toute démolition ou reconstruction est exclue et les possibilités
d'agrandissement sont restreintes ; le beau dégagement dont bénéficient
les parcelles ne profite pas aux habitants car les fenêtres sont de petite
taille ; la construction est classée en note 4 du recensement architectural,
ce qui signifie que sa sauvegarde et sa mise en valeur doivent être
garanties dans le cadre de la planification communale ; plusieurs normes
actuelles d'habitation ne sont pas respectées ; le système de chauffage
engendre une consommation importante d'électricité; les appartements
sont atypiques et sombres et non susceptibles de susciter un grand intérêt
; des ancrages passent sous la parcelle mais sont invisibles et auraient été
scellés ; en l'état, l'objet peut être considéré comme moyennement
attractif.
Les premiers juges ont par ailleurs relevé que l'appréciation
faite par l'expert privé mandaté par l’appelant, L.________, allait dans le
même sens, relevant en particulier que la maison avait été transformée au

- 21 -
fil des ans mais pas de manière professionnelle, ayant été plutôt bricolée,
que les panneaux solaires ne fonctionnaient pas – engendrant des factures
d'électricité importantes –, que les logements n'étaient pas aux normes,
tant au niveau de l'isolation phonique et thermique que des hauteurs sous
plafonds, qu'ils étaient étriqués, certains étant sombres avec des
différences de niveau ce qui rendrait très difficile, voire impossible une
transformation aux normes actuelles, qu'une réserve devait être émise sur
l'état des installations techniques et de la charpente et que la présence
d'amiante et d’autres toxiques était vraisemblable.
Le tribunal a considéré que le prix du terrain dans la zone tel
que fixé par M.________, de 800 à 850 fr. le m2, ne pouvait pas être retenu
pour les parcelles litigieuses, compte tenu des éléments ci-dessus.
L'appelant ne fonde sa critique de l’estimation faite par les
premiers juges sur aucun élément probatoire recueilli au dossier, autre
que le prix au m2 indiqué par M.________, lequel a cependant indiqué le
prix « dans la zone » où se situent les parcelles et non le prix des parcelles
litigieuses. Ce prix ne peut donc pas servir tel quel de base, mais doit être
pondéré en fonction des particularités des biens, ce qu'ont fait de manière
précise et détaillée les experts B.________ et L.________. L'appelant ne
remet d'ailleurs pas en cause la réalité des éléments rapportés ci-dessus.
Il se contente d'invoquer que le prix de 390 fr. au m2 apparaît « bien en-
deçà de ceux pratiqués dans la région, soit au centre d'une commune de
la périphérie immédiate de Lausanne », ce qui ne suffit pas à ébranler les
conclusions des experts précités, qui se sont appuyés sur des éléments
concrets.
Par ailleurs, les deux expertises de B.________ et de L.________
concordent, ce qui leur apporte un poids probant supplémentaire.
L'expertise L.________ a en effet tenu compte d'un prix au m2 de 410
francs. Au vu de cette appréciation concordante, et compte tenu du fait
que l'expertise de M.________ se référait aux prix pratiqués « dans la
zone » et non pour les parcelles litigieuses elles-mêmes, on ne saurait
reprocher aux premiers juges de s'être fondés sur le rapport de l'expert
judiciaire B.________, et d’avoir retenu un prix de 390 fr. le m2. Comme il a

- 22 -
été rappelé ci-dessus, le juge en appelle à l'expert en raison de ses
connaissances spéciales du domaine considéré. En l'occurrence, il ne
s'agit pas d'évaluer, à la place des experts immobiliers, le prix au m2 d'une
parcelle.
Deux experts immobiliers indépendants – étant précisé
néanmoins que l’expert L.________ a été mandaté à titre privé par
l’appelant – ont estimé la valeur intrinsèque des parcelles à 1'041'785 fr.
et 935'799 francs. Les premiers juges se sont donc à bon droit fiés à l'avis
de ces professionnels de la branche ; il ne leur appartenait pas de
remettre en cause l'expertise judiciaire.
Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de l'appréciation de la valeur
intrinsèque des parcelles retenues par les premiers juges, à savoir une
valeur de 1'041'785 francs.
5.
5.1 L'appelant se plaint encore de la valeur vénale de 720'000 fr.
retenue par les premiers juges et résultant de la combinaison entre la
valeur intrinsèque et la valeur de rendement, la première ayant été
comptabilisée une fois et la seconde à double. Il invoque une violation de
l'art. 211 CC.
5.2 Aux termes de l'art. 211 CC, à la liquidation du régime
matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. Il faut entendre
par valeur vénale, en droit matrimonial comme ailleurs en droit privé,
l'équivalent du prix que l'on obtiendrait vraisemblablement si l'on vendait
le bien sur un marché libre sans que l'opération soit urgente
(Steinauer/Fountoulakis in Commentaire romand du Code Civil I, 2e éd.,
2023, n. 6 ad art. 211 CC).
Les méthodes pour calculer la valeur vénale sont multiples et
plusieurs méthodes peuvent être appliquées, seules ou en combinaison
(Guillod, in Commentaire pratique du droit matrimonial, n. 7 ss ad art. 211

- 23 -
CC). Ainsi, la valeur de biens-fonds construits peut se déterminer en
combinant la valeur du sol et des constructions et la valeur de rendement
du bien-fonds, soit une capitalisation de la valeur de location (Guillod, op.
cit., n. 8 ad art. 211 CC). Dans le commentaire bâlois, Minnig relève qu'il
n'existe pas de formule unique pour déterminer la valeur vénale d'un bien
et que, dans la pratique, plusieurs méthodes de calcul sont utilisées pour
déterminer cette valeur (Minnig in Basler Kommentar Zivilgesetzbuch II, 7e
éd., 2023 n. 17 ad art. 617 CC). Bürgi estime lui aussi qu'en règle
générale, la valeur du marché est déterminée comme une valeur mixte
entre la valeur vénale et la valeur de rendement, la pondération pouvant
varier en fonction de l'objectif et de la durée de vie du bâtiment (Bürgi in
KUKO ZGB, Bâle 2018, n. 6 ad art. 617 CC). Pour les maisons individuelles
toutefois, seule la valeur intrinsèque entre en principe en ligne de compte,
puisqu'il ne s'agit pas d'immeubles de rapport (Spahr in Commentaire
romand du Code civil II [ci-après : CR CC II], Bâle 2016, n. 16 ad art. 617
CC).
Selon la doctrine, la valeur intrinsèque d'un bien immobilier se
détermine en prenant en compte le prix du bien-fonds (calculé au m2) et
celui d'une éventuelle construction, estimée en fonction de sa vétusté
(Spahr, CR CC II, n. 17 ad art. 617 CC). Plusieurs facteurs entrent en
considération pour apprécier la valeur (au m2) d'un bien-fonds : sa
situation, son accès à la voie publique, sa superficie, sa configuration et
son orientation, mais aussi les perspectives juridiques (changement de
zone, etc.) et économiques (hausse ou baisse du marché immobilier, etc.)
prévisibles (ibid).
5.3 L'appelant relève d'abord que la valeur de 720'000 fr. retenue
par les premiers juges pour estimer la valeur vénale des parcelles
litigieuses est inférieure au prix auquel les parties ont acquis les parcelles
en 2005. En effet, le prix payé par les époux au père de l'intimée était de
quelques 730'000 francs. L'appelant concède que l'expert a relevé que
l'entretien ait pu laisser à désirer, même s'il relève que des travaux ont
été effectués en 2008 et 2015, et soutient que, d'une manière générale, le
prix de l'immobilier a notoirement augmenté durant ces vingt dernières

- 24 -
années. Il serait donc inimaginable que l'immeuble n’ait pas connu une
plus-value. L'appelant se réfère ensuite à l'estimation fiscale, qui s'est
établie, pour la parcelle n° [...], à 894'000 fr. en mars 2009 et à 19'000 fr.
pour la parcelle n° [...] en juin 2006, soit globalement à 913'000 francs. Il
relève que la valeur fiscale est notoirement plus basse que la valeur
vénale d'un immeuble. En l'occurrence, celle retenue par les premiers
juges est de près de 25% inférieure à l'estimation fiscale. L'appelant
prétend encore que la valeur vénale retenue est incongrue, compte tenu
de la surface des parcelles, de respectivement 1'214 et 79 m2, et des
immeubles qui s'y trouvent, avec cinq appartements d'une surface totale
de 335 m2. L'appelant soutient enfin que la valeur vénale doit s'apprécier
en fonction de ce qu'un amateur serait susceptible de payer pour acquérir
le bien et qu'en l'espèce, celui-ci attirerait des amateurs en recherche
d'une maison individuelle et non d'un immeuble locatif, avec pour
conséquence que seule la valeur intrinsèque devrait être prise en compte
pour déterminer la valeur vénale des parcelles.
5.4 Les premiers juges ont considéré qu'il se justifiait de retenir
une valeur moyenne entre la valeur intrinsèque et la valeur de rendement.
Au vu du nombre d'appartements aménagés dans l'immeuble, qui sont
loués et génèrent un rendement, il se justifiait selon eux d'accorder un
poids plus important à la valeur de rendement. Ils ont ainsi décidé de fixer
la valeur vénale à raison de la valeur intrinsèque et du double de la valeur
de rendement, comme l'avaient du reste fait l'expert judiciaire B.________
et l'expert L.________.
Comme il a été rappelé ci-dessus, il n'y a pas de méthode
unique et imposée pour apprécier la valeur vénale d'un bien (cf. consid.
5.2 supra). Il s'agit de tenir compte des circonstances du cas d'espèce. En
l'occurrence, l'intimée concède, dans sa réponse à l'appel, que l'immeuble
génère autant de charges que de revenus. II ne s'agit donc pas d'un
immeuble de rendement et il n'apparaît guère envisageable que les
parcelles intéressent des investisseurs désireux de rendement.

- 25 -
Les appartements sont actuellement occupés majoritairement
par des membres de la famille de l’intimée ; ils sont mal configurés et mal
agencés. Par ailleurs, le rapport de la CVI retient que le montant des loyers
potentiels serait de 3'200 fr., au lieu des 3'058 fr. perçus actuellement, et
relève que les logements sont vétustes et que les caractéristiques
intrinsèques de ceux-ci sont en décalage avec les critères actuels de
location sur le marché. Le rapport précise que certaines hauteurs de
plafond sont très faibles, qu'il y a de nombreuses différences de niveau
entre les pièces et que celles-ci sont distribuées de manière peu
rationnelle. Il en ressort que la bâtisse n'a pas vocation à intéresser des
investisseurs, mais plutôt des personnes souhaitant l’occuper de manière
individuelle, en réagençant l'intérieur à cette fin. Dans la mesure où la
valeur vénale correspond au prix que l'on obtiendrait vraisemblablement si
l'on vendait le bien sur le marché, il convient de tenir compte de la seule
valeur intrinsèque, à l'exclusion de toute valeur de rendement, lequel est
d'ailleurs inexistant.
Ce mode de calcul apparaît d'autant plus convaincant qu'il
permet d'ajuster la valeur vénale à un niveau supérieur à celui de la valeur
fiscale qui, comme le relève l'appelant, est notoirement inférieure à la
valeur vénale (TF 5C.229/2002 du 7 février 2003 consid. 4).
Il en découle que seule la valeur intrinsèque des parcelles doit
être prise en compte, laquelle correspond – selon l'expertise judiciaire de
la B.________ dont il n'y a pas lieu de s'écarter (cf. consid. 4.3 supra) – à
1'041'785 fr., au lieu des 720'000 fr. retenus.
L’intimée doit verser à l’appelant la moitié de la valeur vénale
des parcelles, soit 520'892 fr. 50 (1'041'785 fr. : 2), dont à déduire la
moitié des dettes envers A.________ et une demie de la dette hypothécaire,
pour un solde de 265'608 fr. (520'892 fr. 50 – 121'016 fr. – 134'268 fr. 50
[cf. consid. C.13.d supra]).
L’intimée doit dès lors les montants suivants à l’appelant à
titre de liquidation du régime matrimonial :

- 26 -
- 265'608 fr. selon le calcul qui précède,
- 22'674 fr. à titre de créance de participation de l’appelant
telle qu’arrêtée par le notaire Me Bastien Verrey (consid. C.4.b supra),
- 55'000 fr., soit la moitié de 110'000 fr. correspondant au
montant ayant servi à acquitter le prix d’achat des parcelles nos 303 et
304 et financé au moyen de l’avoir de prévoyance professionnelle de
l’appelant (cf. consid. C.13.d supra),
- 4'360 fr., conformément au relevé du BRAPA (cf. consid.
C.4.b supra), et
- 1'000 fr. à titre de part de loyer non versée par l’intimée à
l’appelant (cf. consid. C.4.b supra),
soit un total de 348'642 francs. De ce total doivent être
déduits les montants dus par l’appelant à l’intimée selon le décompte du
BRAPA, soit 120 fr. et 7'900 fr. (cf. consid. C.4.b supra), pour un solde dû
par l’intimée de 340'622 francs. Le bénéfice de l’union conjugale quant à
lui s’élève à 381'187 fr., soit le bénéfice retenu par les premiers juges, par
59'402 fr., auquel il convient d’ajouter 321'785 fr., soit la différence entre
la valeur des parcelles selon les premiers juges (720'000 fr.) et celle qui a
été retenue dans le présent arrêt (1'041'785 fr.).
Il convient, comme l’ont fait les premiers juges, d’en déduire
les arriérés de pension dus par l’appelant après le 31 mars 2016 par
23'522 fr. 90 (cf. consid. C.4.b supra) et d’ajouter le montant de 8'440 fr.
dû par l’intimée à l’appelant pour les loyers issus des immeubles de [...]
devant revenir à l’époux (cf. consid. C.4.b supra). En définitive, l’intimée
doit un montant total de 325'539 fr. 10, arrondi à 325'500 fr. (340'622 fr. –
23'522 fr. 90 + 8'440 fr.).
Le jugement doit dès lors être réformé en ce sens que
l’intimée doit payer à l’appelant le montant de 325'500 fr. à titre de
liquidation du régime matrimonial.
6.
6.1 L'intimée sollicite des modalités de paiement, à savoir d’être
autorisée à verser son dû à l’appelant par des mensualités de 100 fr. pour

- 27 -
tout montant dépassant 164'500 fr., jusqu'à expiration complète de la
dette.
6.2 L'art. 218 al. 1er CC, qui concerne le règlement de la créance
de participation et de la part à la plus-value, dispose que l'époux débiteur
exposé à des difficultés graves en cas de règlement immédiat des
prétentions précitées peut solliciter des délais de paiement. Les difficultés
rencontrées par le débiteur peuvent consister, par exemple, en ce qu'il ne
dispose pas de liquidités suffisantes et devrait vendre des biens
nécessaires à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice de sa
profession (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd.,
2017, n. 1382; Hausheer/Aebi-Müller, Commentaire bâlois, 7e éd., 2022, n.
10 ad art. 218 CC ; Steck/Fankhauser, FamKomm, Scheidung, 4e éd., 2022,
n. 6 ad art. 218 CC). La pesée des intérêts en présence doit établir qu'un
paiement immédiat présenterait pour l’époux débiteur des inconvénients
graves qu'il ne peut pas raisonnablement éviter, par exemple, en
empruntant l'argent nécessaire. Le débiteur, qui sollicite le sursis au
paiement, supporte le fardeau de la preuve (Deschenaux/Steinauer/
Baddeley, op. cit., n. 1382 ; Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire
bernois, n. 19 ad art. 218 CC).
6.3 En l'espèce, l'intimée n'indique pas en quoi elle serait exposée
à des difficultés financières graves en cas de règlement immédiat de son
dû, se contentant de conclure à des modalités de paiement. En ce sens,
son grief apparaît irrecevable, pour défaut de motivation suffisante (art.
311 al. 1 CPC ; CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2). Il doit dans tous les cas
être rejeté, faute de preuve des difficultés financières engendrées par un
paiement immédiat.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le chiffre VI.a du dispositif du jugement attaqué réformé en ce sens que
le montant de la soulte s’élève à 325'500 francs.

- 28 -
7.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Les premiers juges ont réparti les frais judiciaires par moitié
entre les époux, tenant compte que de nombreux aspects avaient été
transigés et que d'autres avaient fait l'objet d'une adhésion. Cette
répartition ne prête pas le flanc à la critique et l'appelant ne la remet
d'ailleurs pas en cause. La modification du montant dû à titre de
liquidation du régime matrimonial ne change pas la clé de répartition, les
premiers juges n'ayant pas fondé celle-ci sur une proportion précise entre
les prétentions allouées et rejetées.
Il faut encore relever que l’art. 107 al. 1 let. c CPC octroie au
juge un grand pouvoir d’appréciation quant à la répartition des frais dans
les affaires de droit de la famille. Dans ce cadre, le juge dispose d’un large
pouvoir d’appréciation, non seulement dans la manière de répartir les
frais, mais déjà lorsqu’il s’agit de déterminer s’il veut s’écarter des règles
générales prescrites à l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF
4A_485/2019 du 4 février 2020 consid. 7.2 ; TF 5D_68/2017 du 30 avril
2018 consid. 2.2 ; Juge unique CACI 5 mars 2024/102). En matière de droit
de la famille, aucune règle n’impose à l’autorité cantonale de répartir les
frais judiciaires en fonction de la prétendue importance des griefs sur
lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_261/2013 du 19
septembre 2013 consid. 3.5 ; Juge unique CACI 1er mars 2024/85).
Il n’y a donc pas lieu de revenir sur la répartition des frais de
première instance, qui doit être confirmée.
7.3 En deuxième instance, l’appelant prétendait au paiement d’un
montant de 612'000 fr., soit 447'500 fr. de plus que ce qu’il avait obtenu
en première instance. Vu l’issue de l’appel, il obtient partiellement gain de
cause, à hauteur de 161'000 francs.

- 29 -
Compte tenu de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, mais aussi du
pouvoir d'appréciation du juge dans la manière d'apprécier la valeur
vénale, et de l'incertitude qui en résulte pour les parties (art. 107 al. 1 let.
a CPC), il se justifie de répartir les frais judiciaires par moitié entre celles-
ci.
En conséquence, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des parties
à hauteur de 600 fr. chacune.
L’appelant ayant versé une avance de frais de 1'200 fr.,
l’intimée doit lui en rembourser la moitié, soit 600 fr. (art. 111 al. 2 CPC).
Compte tenu de ce qui précède, les dépens doivent être
compensés.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre VI.a de son dispositif
comme il suit :.
VI. a) A.S.________, est débitrice de B.S.________ et lui doit
paiement immédiat de la somme de 325'500 fr. (trois cent
vingt-cinq mille cinq cents francs), avec intérêt à 5% l’an dès
le présent jugement définitif et exécutoire, et s’acquittera de
ce montant par le règlement des poursuites à l’origine des
restrictions du droit d’aliéner annotées au Registre foncier les
21 juillet 2020, 23 mars 2021 et 28 octobre 2021, en vue de
leur levée, par le règlement en mains de la Caisse de pensions
de l’Etat de Vaud d’un montant de 110'000 fr. (cent dix mille

- 30 -
francs) visant à lever la restriction du droit d'aliéner LPP sur la
part de B.S.________, inscrite le 4 novembre 2005 sous
référence [...], et pour le solde par un virement bancaire à [...],
sur le compte IBAN [...] dont il est titulaire auprès de la Banque
Raiffeisen.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant B.S.________ par 600 fr. (six
cents francs) et à la charge de l’intimée A.S.________ par 600 fr.
(six cents francs).
IV. L’intimée A.S.________ versera à l’appelant B.S.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de restitution
partielle de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Joël Crettaz (pour B.S.________),
- Me Laurent Schuler (pour A.S.________),

- 31 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :