vd_gerichte · DA19.014962 · 2019-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
645
DA19.014962-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 76a et 80a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 8 août 2019 par
A.C.________ contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2019 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA19.014962-CPB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.C.________, né le 1er janvier 2001, alias A.C.________, né le
23 novembre 2003, V.________, né le 23 juillet 2000, et B.C.________, né le
5 juin 2003, est ressortissant marocain.
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b) Sous l’identité de A.C.________, il a déposé une première
demande d’asile en Italie le 2 janvier 2018, puis une seconde en Suisse le
10 avril 2019, sous l’identité de V.________, né le 23 juillet 2000. Puis, en
date du 17 avril 2019, il a indiqué aux autorités helvétiques qu’il serait
mineur et né le 23 novembre 2003.
c) Par décision du 8 mai 2019, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile
déposée le 10 avril 2019 par A.C.________, l’a informé qu’il était renvoyé de
Suisse vers l’Etat Dublin responsable, à savoir l’Italie, et qu’il devait quitter
la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute
de quoi il s’exposait à être placé en détention en vue de son transfert sous
contrainte vers l’Italie.
Par arrêt du 22 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a
rejeté le recours formé par A.C.________ contre la décision du SEM du 8 mai
2019.
d) Le 17 juin 2019, A.C.________ a refusé de quitter la Suisse à
bord d’un vol de ligne à destination de l’Italie.
e) Par décision du Service de la population (SPOP) du 26 juin
2019, il a été assigné à résidence au Centre fédéral pour requérants
d’asile de Vallorbe.
f) Par décision notifiée le 12 juillet 2019, le SEM a prononcé à
l’encontre de A.C.________ une interdiction d’entrée en Suisse, du
19 juillet 2019 au 18 juillet 2022.
g) Le 23 juillet 2019, A.C.________ a refusé d’embarquer sur un
vol à destination de l’Italie. Il a expliqué aux policiers qui
l’accompagnaient durant le trajet qu’il ne voulait pas retourner en Italie,
car il avait eu des ennuis avec la police pour des problèmes de drogue.

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B. a) Par ordre du 23 juillet 2019, le SPOP a ordonné la détention
administrative de A.C.________ pour une durée de six semaines, au motif
que des éléments faisaient craindre qu’il entende se soustraire à
l’exécution de son renvoi, à savoir qu’il n’avait pas observé les instructions
des autorités dès lors qu’il n’avait pas quitté la Suisse dans le délai imparti
quand bien même il avait été averti qu’il s’exposait ainsi à des mesures de
contrainte, qu’il avait systématiquement déclaré aux autorités qu’il
refusait de quitter la Suisse, et qu’il avait refusé à deux reprises
d’embarquer sur un vol à destination de l’Etat Dublin responsable, soit les
17 juin et 23 juillet 2019.
b) Par décision du 24 juillet 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a désigné Me Nathanaël Pétermann en qualité de conseil
d’office de A.C.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées
contre lui.
c) Par courrier du 26 juillet 2019, A.C.________, par son conseil,
a demandé au Tribunal des mesures de contrainte de procéder au contrôle
de la légalité et de l’adéquation de sa détention.
Le 29 juillet 2019, le SPOP a transmis l’ordre de détention du
23 juillet 2019 et ses déterminations au Tribunal des mesures de
contrainte.
A la même date, dans le délai imparti par le Tribunal des
mesures de contrainte à cet effet, A.C.________ s’est déterminé sur la
légalité et l’adéquation de son placement en détention administrative,
concluant à l’illicéité de sa détention et à sa libération immédiate.
d) Par ordonnance du 29 juillet 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte a déclaré que le placement en détention administrative de
A.C.________, ordonné le 23 juillet 2019 par le SPOP, était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I) et a dit que
les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).

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Cette autorité a en substance retenu que, bien que dûment
informé qu’il s’exposerait à des mesures de contrainte le cas échéant,
A.C.________ n’avait pas respecté les décisions le concernant, qu’il avait
séjourné illégalement sur le territoire helvétique depuis le 22 mai 2019 et
qu’il découlait non seulement de son comportement, mais également de
ses déclarations, qu’il entendait se soustraire à son refoulement, de sorte
que sa détention administrative était conforme aux exigences légales. Le
SPOP a en outre considéré que les conditions dans lesquelles A.C.________
était retenu à l’Etablissement de Frambois étaient proportionnées et
adaptées en vue d’assurer l’exécution de son renvoi, compte tenu du fait
qu’un vol spécial à destination de l’Italie devrait pouvoir être organisé d’ici
le début du mois de septembre 2019 et que des mesures moins
coercitives n’étaient pas aptes à assurer le renvoi de l’intéressé, au vu de
l’échec des mesures prises précédemment par le SPOP.
C. a) Par acte du 8 août 2019, A.C.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que sa détention est illicite et
qu’il soit libéré immédiatement. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit
pris acte du fait qu’il est mineur et qu’il soit transféré dans un
établissement de détention administrative adapté à son âge. A titre
provisionnel, il a en outre requis qu’il soit sursis à son renvoi jusqu’à droit
connu sur la question de sa minorité et à ce qu’il soit transféré dans un
établissement pour mineurs. Il a par ailleurs produit un lot de pièces.
b) Par décision du 9 août 2019, le Président de la Cour de
céans a fait partiellement droit à la requête de mesures provisionnelles en
ce sens qu’il était sursis au renvoi jusqu’à droit connu sur le recours.
c) Dans ses déterminations du 12 août 2019, le SPOP a conclu
au rejet du recours. Il a notamment considéré qu’il n’apparaissait pas que
la détention administrative de A.C.________ soit disproportionnée, dans la
mesure où il avait été assigné à résidence et qu’il avait refusé
d’embarquer à deux reprises sur des vols à destination de l’Italie, et a par
ailleurs relevé que le recourant n’avait fourni aucun document d’identité

- 5 -
susceptible de prouver sa minorité. Pour le surplus, le service a indiqué
que les démarches entreprises en vue de l’exécution du renvoi de
A.C.________ se poursuivaient sans discontinuer, précisant que son
inscription sur un vol spécial à destination de l’Italie avait été requise.
d) Le 14 août 2019, A.C.________ a spontanément déposé des
observations complémentaires en réponse aux déterminations du SPOP.
En d roit :
1.
1.1 Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la
procédure Dublin, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la
légalité et l’adéquation de la détention administrative conformément à
l’art. 80a al. 3 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a al. 2 LVLEtr [Loi vaudoise
d'application de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).

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1.2 Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt à
contester l’ordonnance entreprise, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr), sous réserve de ce qui sera exposé au considérant 6 ci-dessous.
2. La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 26 avril 2019/310 consid. 1.2 ; CREC 25
septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al.
4 LVLEtr).
3.
3.1 Dans un premier grief, invoquant une violation de son droit
d’être entendu, le recourant fait valoir que le délai de trois heures qui lui a
été imparti pour se déterminer sur son placement en détention
administrative serait trop court et n’aurait en particulier pas permis à son
défenseur de prendre contact avec lui. Il reproche en outre au Tribunal des
mesures de contrainte de ne pas avoir traité, dans l’ordonnance
entreprise, tous les moyens soulevés dans ses déterminations, notamment
les griefs relatifs à la violation de son droit d’être entendu, à sa prétendue
minorité, à l’impossibilité alléguée de son renvoi pour raisons médicales et
à la prétendue illicéité de son renvoi vers l’Italie sous l’angle de l’art. 3
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
3.2 Le droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), comporte notamment le droit de disposer du
temps nécessaire pour préparer sa défense.
La jurisprudence a également déduit du droit d’être entendu
l’obligation pour l’autorité de motiver sa décision, afin que la personne
visée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et la contester à

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bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF
125 II 369 consid. 2c), et que l'autorité de recours puisse exercer
utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146 ; TF
6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous
les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle
juge pertinents (ATF 143 III 65 précité ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural
est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue
une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 133 I
201 consid. 2.2 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3). La Chambre
des recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en
droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP
29 juillet 2019/587 ; CREP 20 août 2013/530).
3.3 En l’espèce, s’il est vrai que le temps imparti à la défense pour
se déterminer sur l’ordre de détention administrative rendu par le SPOP
était court et que le Tribunal des mesures de contrainte ne s’est pas
déterminé sur certains des griefs soulevés par le détenu, le recourant a eu
la faculté de faire valoir ses moyens devant une autorité de recours

- 8 -
disposant d’un plein pouvoir d'examen, et qui peut ainsi contrôler
librement la décision attaquée conformément à la jurisprudence fédérale
mentionnée ci-dessus, de sorte que le vice formel allégué, si tant est qu’il
soit avéré, est réparé en procédure de recours. Il convient dès lors
d’examiner ci-après les éléments que le recourant a exposés dans ses
déterminations du 29 juillet 2019 et rappelés dans son acte du 8 août
2019, ainsi que les faits nouveaux soulevés.
4.
4.1 Le recourant soutient que les conditions de son renvoi vers
l’Etat Dublin responsable, au sens de l’art. 76a LEI, ne seraient pas
réalisées. Il fait en particulier valoir que la condition de la soustraction à
une mesure d’éloignement ne serait pas remplie de façon à justifier son
placement en détention administrative, dans la mesure où aucun élément
ne laisserait supposer qu’il n’aurait pas respecté l’assignation à domicile à
laquelle il avait été astreint. Il soutient en outre que d’autres mesures
moins incisives et coercitives, telle son assignation à résidence, seraient
aptes à atteindre le but visé, de sorte que son placement en détention
administrative violerait le principe de la proportionnalité.
4.2 Selon l’art. 76a al. 1 LEI, l’autorité compétente peut, afin
d’assurer le renvoi de l’étranger dans l’Etat Dublin responsable, mettre
celui-ci en détention sur la base d’une évaluation individuelle si des
éléments concrets font craindre que l’étranger concerné n’entende se
soustraire au renvoi (let. a), si la détention est proportionnée (let. b) et si
d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de
manière efficace (let. c).
L’art. 76a al. 2 LEI décrit les éléments concrets au sens de
l’art. 76a al. 1 let. a LEI permettant de fonder la crainte que l’étranger
entende se soustraire à l’exécution de son renvoi, notamment le fait que,
dans le cadre de la procédure d’asile ou de renvoi, l’étranger n’observe
pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son
identité, ou ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et
sans raison valable (let. a) et que son comportement en Suisse ou à

- 9 -
l’étranger permette de conclure qu’il refuse d’obtempérer aux instructions
des autorités (let. b).
Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEI, dont la teneur est similaire à celle de l’art. 76a al. 2
let. a et b LEI, et qui est dès lors transposable au cas d’espèce, les
comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite
ou de disparition sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente
d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des
indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56
consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF
2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe des
éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 précité ; TF 2C_951/2015 du 17
novembre 2015 consid. 2.2).
Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises
en œuvre soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que
celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure moins contraignante
(règle de la nécessité) ; il doit en outre y avoir un rapport raisonnable
entre ce but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au
sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 135 I 233 consid. 3.1).
4.3 En l’espèce, quand bien même il fait l’objet d’une mesure de
renvoi de Suisse définitive et exécutoire, le recourant a refusé de quitter
notre pays à destination de l’Italie. Bien qu’averti par le SPOP qu’il
s’exposait à des mesures de contrainte le cas échéant, il est demeuré
illégalement en Suisse depuis le 22 mai 2019 et a refusé de collaborer
avec les autorités en vue de l’exécution de son renvoi. Dans le cadre de sa
procédure d’asile, il a mentionné aux autorités ne pas vouloir retourner en
Italie. En outre, le recourant a refusé de monter à bord de deux vols à
destination de l’Italie les 17 juin et 23 juillet 2019. Ce faisant, et
nonobstant le fait qu’il ait expliqué aux policiers qui l’accompagnaient à

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l’aéroport qu’il ne voulait pas retourner en Italie car il avait eu des ennuis
avec la police pour des problèmes de drogue, le recourant a manqué à son
devoir de collaborer et a clairement démontré qu’il n’entendait pas
retourner en Italie, de sorte qu’il existe des éléments concrets qui font
craindre qu’il entende se soustraire à son renvoi.
En outre, s’il est vrai que le recourant se trouvait à son lieu
d’assignation lorsque la police est venue le prendre en charge pour le
conduire à l’aéroport le 23 juillet 2019, cette mesure n’a manifestement
pas suffi à permettre l’exécution de son renvoi. A cet égard, et
contrairement à ce que prétend le recourant, une telle mesure ne
permettrait pas de garantir qu’il se trouverait à nouveau à son lieu
d’assignation à l’occasion de la prochaine exécution de son renvoi, le
recourant sachant désormais qu’un vol spécial est organisé à son
intention, si bien que sa marge de manœuvre pour éviter son renvoi s’est
considérablement amenuisée. Le placement en détention apparaît ainsi
comme étant la seule mesure apte à garantir l’exécution du renvoi de
l’intéressé. Elle est en outre l’unique moyen susceptible d’y parvenir, au
vu de l’échec des mesures prises précédemment par le SPOP, notamment
de son assignation à résidence. Enfin, la durée de six semaines s’inscrit
dans le cadre du délai ordinaire prévu par la loi (art. 76a al. 3 let. c LEI).
Elle apparaît justifiée en vue d’assurer son renvoi et demeure
proportionnée, le SPOP ayant indiqué qu’un vol spécial à destination de
l’Italie devrait pouvoir être organisé d’ici le début du mois de septembre
2019.
Partant, ce grief doit être rejeté.
5.
5.1 Le recourant fait valoir qu’il serait mineur, de sorte que ses
conditions de détention et les modalités de son renvoi devraient être
examinées à l’aune des règles spécifiques visant la protection des
mineurs. Il a produit à cet égard, dans le cadre de la procédure de recours,
un document qu’il indique être son certificat de naissance, ainsi qu’un
courrier daté du 8 août 2019 et adressé à l’ambassade du Royaume du

- 11 -
Maroc en Suisse, par lequel il demande à cette représentation de lui faire
parvenir tout document certifié conforme pouvant attester de son état
civil.
5.2 L'art. 80a LEI dispose notamment que, lorsqu'elle examine la
décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et
des conditions d'exécution de la détention (al. 8). La mise en détention
d’enfants et d’adolescents de moins de quinze ans est exclue (al. 5) ; en
cas de mise en détention de requérants mineurs non accompagnés, la
personne de confiance désignée en vertu de l’art. 64a al. 3bis LEI ou de
l’art. 17 al. 3 LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) est informée
au préalable (al. 6). La détention est levée notamment lorsque son motif
n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (al. 7 let. a).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la
décision de renvoi. Celui-ci doit en principe uniquement s'assurer qu'une
décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière.
Ce n'est que lorsque la décision est arbitraire ou nulle, que le juge de la
détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention
administrative (TF 2C_587/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.1 ; TF
2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 7 ; TF 2C_1177/2013 du 17 janvier
2014 consid. 2.2), l'exécution d'un tel ordre illicite ne devant pas être
assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014
consid. 3 et les références citées).
5.3 A l’appui de ses allégations, le recourant a produit une
photocopie d’un document en arabe, vraisemblablement au nom de
B.C.________ et laissant apparaître les chiffres 2003.06.05, dont la Cour de
céans ignore tout. Comme semble le concéder la défense dans son
courrier du 8 août 2019 adressé à l’ambassade du Maroc en Suisse, ce
document, qui n’est ni traduit dans la langue de la procédure, ni certifié
conforme, ni même établi au nom du recourant, ne saurait suffire à
prouver l’allégation selon laquelle il serait mineur.

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Par ailleurs, les motifs invoqués par le recourant ne font pas
apparaître la décision contestée comme manifestement contraire au droit
ou clairement insoutenable au point d’apparaître nulle, de sorte qu’il
n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner la licéité et l’exigibilité de
l’exécution de son renvoi, et en particulier d’instruire plus avant la
question de l’âge du recourant. En effet, ce moyen relève de la procédure
de renvoi en tant que telle, laquelle s’est soldée par une décision définitive
et exécutoire, qui lie la Cour de céans. Au demeurant, et par
surabondance, il y a lieu de relever que la détention de mineurs de plus de
quinze ans est licite (art. 80a al. 5 LEI a contrario), de même que leur
renvoi (art. 69 al. 4 LEI).
Pour ces raisons, les mesures d’instruction requises par le
recourant visant à faire constater sa minorité doivent être rejetées. Par
ailleurs, faute pour celui-ci d’établir l’allégation selon laquelle il serait
mineur, les griefs relatifs aux modalités de sa détention et de son renvoi
sont sans objet.
6.
6.1 Dans son acte du 8 août 2019, le recourant ne soutient plus
que des causes médicales, en particulier la grève de la faim et de la soif
qu’il avait entamée, rendraient impossible son renvoi à l’aide de mesures
coercitives. Il fait en revanche valoir que son renvoi en Italie serait
impossible en raison des conditions de séjour particulièrement inhumaines
que subiraient les requérants d’asile dans cet Etat.
6.2 Comme mentionné au considérant 5.2 ci-dessus, l’art. 80a al. 7
let. a LEI dispose que la détention est levée notamment lorsque
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles.
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être
importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,

- 13 -
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010
consid. 4.1 et les références citées ; TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010
consid. 4). Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne
concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat
refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid.
2 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne
2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
6.3 En l’espèce, le recourant se borne à alléguer, sans toutefois
l’établir, que ses conditions de séjour en Italie seraient particulièrement
inhumaines. Or, comme on l’a vu au considérant 5.3 ci-dessus,
A.C.________ a fait l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire,
qui lie donc l’autorité de céans.
Au demeurant, le SEM a examiné les allégations du recourant
relatives au traitement des requérants d’asile en Italie. A cet égard, cette
autorité a retenu qu’il n’y avait pas lieu de présumer qu’en cas de
transfert vers l’Italie – Etat appliquant les directives 2013/32/UE,
2011/95/UE et 2013/33/UE du Parlement européen, lesquelles garantissent
de nombreuses normes minimales pour la prise en charge et
l’encadrement des requérants d’asile, et Etat signataire aussi bien de la
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés que de la
CEDH –, il serait soumis à des violations graves des art. 3 al. 2 du
Règlement Dublin et 3 CEDH, qu’il se retrouverait dans une situation
existentielle critique ou qu’il serait renvoyé dans son pays d’origine ou de
provenance sans examen de sa demande d’asile et en violation du
principe de non-refoulement. Le SEM a en outre considéré que les
systèmes d’asile et d’accueil en Italie ne présentaient pas de
manquements systématiques et qu’aucun motif ne justifiait l’application
de la clause de souveraineté au sens de l’art. 29 al. 3 OA1 (Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure du 11 août 1999 ; RS 142.311) en lien
avec l’art. 17 al. 1 du Règlement Dublin. Cette décision, qui n’est pas
manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point
d’apparaître nulle, lie la Cour de céans.

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Le grief du recourant est dès lors irrecevable dans le cadre de
la présente procédure, celui-ci ne pouvant plus remettre en cause la
décision de renvoi à ce stade (cf. ATF 130 II 56 précité consid. 2 ; TF
2C_1006/2015 du 17 novembre 2015 consid. 8.1 et les références citées).
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable (cf. consid. 6 supra) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours sera fixée à 540 fr., plus des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % du montant des honoraires, par 10 fr. 80
(art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que la TVA, par 42 fr. 40, ce qui
porte le montant alloué à 593 fr. 20.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 29 juillet 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Nathanaël Pétermann, conseil
d’office de A.C.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent
nonante-trois francs et vingt centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nathanaël Pétermann, avocat (pour A.C.________),
- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17

- 16 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :