vd_gerichte · AM13.026499 · 2016-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
833
AM13.026499-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 88, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2016 par
C.________ contre le prononcé rendu le 1er novembre 2016 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° AM13.026499-
DBT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 13 février 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a condamné C.________,
ressortissant du Sénégal, né en 1991, pour séjour illégal, à une peine
privative de liberté de 90 jours. Cette ordonnance mentionne, sous la
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rubrique notification, que le condamné, sans domicile connu, n’est pas
avisé.
b) Le 18 juillet 2016, C.________, par son conseil, l’avocate Dina
Bazarbachi, a formé opposition à cette ordonnance pénale en faisant valoir
qu’il venait d’en prendre connaissance – sans préciser la date – dans le
cadre d’une procédure diligentée par les autorités genevoises, si bien que
l’opposition était formée dans le délai légal de 10 jours.
B. Par prononcé du 1er novembre 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition formée par
C.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 13 février 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (I) et a constaté que cette
ordonnance pénale était exécutoire (II). Il a relevé que le condamné étant
sans domicile connu au moment où l’ordonnance pénale avait été rendue,
celle-ci n’avait pas pu lui être notifiée. L’hypothèse visée par l’art. 88 al. 1
let. a CPP étant réalisée, la fiction de l’art. 88 al. 4 CPP était opérante.
Ainsi, en application de ces dispositions, l’ordonnance pénale avait été
valablement notifiée le jour de son prononcé le 13 février 2014.
L’opposition formée le 18 juillet 2016 était par conséquent tardive.
C. Le 14 novembre 2016, C.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en
concluant à son annulation, l’opposition étant déclarée recevable et le
dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour instruction et
nouvelle décision.
Le 15 novembre 2016, le Président de la Chambre des recours
pénale a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Par avis du 23 novembre 2016, un délai au 5 décembre 2016 a
été imparti au Ministère public de l’arrondissement de La Côte et au
Tribunal d’arrondissement de La Côte pour déposer d’éventuelles
déterminations.

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Seul le Ministère public a répondu à cet avis. Il a conclu, dans
ses déterminations du 1er décembre 2016, au rejet du recours.
En d roit :
1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 88 al. 4 CPP. Il fait
valoir que la fiction de notification prévue par cette disposition ne serait

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pas opérante, dans la mesure où elle serait contraire à l’art. 6 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101). Il reproche également au Ministère public de
ne pas avoir accompli toutes les démarches nécessaires afin de
déterminer son lieu de séjour. Il estime ainsi que le délai pour former
opposition n’aurait commencé à courir que lorsqu’il a effectivement pris
connaissance de l’ordonnance pénale, c’est-à-dire dans les dix jours
précédant son opposition du 18 juillet 2016.
2.2 La notification d'une ordonnance pénale fait partir le délai
d'opposition de 10 jours prévu à l'art. 354 al. 1 CPP. Le tribunal de
première instance statue sur la validité de l'opposition (cf. art. 356 al. 2
CPP), en particulier le respect du délai de 10 jours (TF 6B_1117/2015 du 6
septembre 2016 consid. 1.1).
Les art. 84 ss CPP régissent les formes de notification. L'art. 88
al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée
par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire
est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui
peuvent raisonnablement être exigées (let. a); lorsqu'une notification est
impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches
disproportionnées (let. b); lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur
résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c). Selon l'al. 4, les
ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées
notifiées même en l'absence d'une publication.
2.3 Le Tribunal fédéral, qui ne semble pas avoir tranché à ce jour
la conformité de l’art. 88 al. 4 CPP avec l’art. 6 CEDH, a néanmoins relevé
que la fiction prévue par cette disposition était problématique. Selon le
mécanisme de l'art. 88 CPP, elle n'est possible que si les conditions
exigées par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c sont réalisées (cf. Message du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 1136 ch. 2.2.8.6; Christof Riedo, in : Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 88 CPP;

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Daniela Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 88
CPP). Il faut donc notamment que le lieu de séjour du prévenu n'ait pas pu
être déterminé en dépit des recherches pouvant raisonnablement être
exigées (cf. art. 88 al. 1 let. a CPP) ou que le prévenu sans domicile en
Suisse n'ait pas désigné de domicile de notification en Suisse (cf. art. 88
al. 1 let. c CPP). Avant de pouvoir envisager l'application de l'art. 88 al. 4
CPP, le ministère public doit toutefois avoir entrepris des démarches
approfondies pour localiser le prévenu (TF 6B_1117/2015 du 6 septembre
2016 consid. 1.1 ; TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.3; Christian
Denys, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente, SJ
2016 II p. 130 s.).
2.4
2.4.1 Le Code de procédure pénale contient plusieurs dispositions
dont les mécanismes peuvent apparaître similaires sur certains points à la
notification fictive de l’art. 88 al. 4 CPP, notamment la fiction de retrait de
l’opposition en cas de défaut de l’opposant sans excuse à une audition du
Ministère public postérieure au dépôt de l’opposition (art. 355 al. 2 CPP),
ainsi que la fiction de notification en cas de non-retrait du prononcé dans
le délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP).
2.4.2 Dans un cas concernant l’applicabilité de l’art. 355 al. 2 CPP, le
Tribunal fédéral a considéré que cette disposition devait être interprétée
en considération de différentes garanties procédurales (en particulier
celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH). Au vu de
l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, il a admis qu’un retrait par actes concluants de l'opposition
suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de
l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure
tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de
retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait
conscience des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits
en connaissance de cause. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la fiction
légale introduite par cette disposition ne s'applique en principe que si

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l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des
conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (TF 6B_47/2014 du
18 novembre 2014 et les références citées ; TF 6B_328/2014 du 20 janvier
2015).
2.4.3 Dans un autre arrêt, relatif à la fiction de notification en cas de
non-retrait du prononcé dans le délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP), le
Tribunal fédéral a considéré que la personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui
impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne
foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à
s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un
acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure. Un simple interrogatoire par la police en qualité de
témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport
juridique de procédure pénale avec la personne entendue. Il ne peut donc
être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que
des actes judiciaires lui seront notifiés. La doctrine admet en revanche que
la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé
lorsqu'elle est informée de l'ouverture d'une instruction par le Ministère
public selon l'art. 309 CPP (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1
et les références citées). Le Tribunal fédéral considère qu’il en va de
même lorsque la personne concernée est informée par la police qu'une
procédure préliminaire est ouverte à son encontre (TF 6B_158/2012 du 27
juillet 2012 consid. 2.2).
2.4.4 Ce qui est déterminant, à la lumière des arrêts précités et de
la jurisprudence de la Chambre de céans (CREP 7 avril 2016/224 consid.
2.3.4; CREP 8 septembre 2015/601 consid. 2.3.4), c’est que la personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. En outre, au vu de l’importance fondamentale du droit

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d’opposition au regard des garanties procédurales, un retrait par actes
concluants suppose que celui-ci résulte de l’ensemble du comportement
de l’opposant, qui démontre qu’il se désintéresse de la suite de la
procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose, qu’il est
conscient des conséquences de son omission et qu’il renonce à ses droits
en connaissance de cause.
Cela étant, en imposant des formalités de notification de
l’ordonnance pénale particulièrement strictes pour préserver le droit
d’opposition qui concrétise le droit d’être entendu et la garantie d’accès à
un tribunal, l’application de l’art. 88 al. 4 CPP peut néanmoins être
envisagée en lien avec l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP, sans qu’elle se révèle
contraire à l’art. 6 CEDH. Tel est le cas si la personne concernée est
rendue attentive aux droits dont elle dispose – en particulier celui de
recevoir l’ordonnance si elle communique une adresse de notification en
Suisse – et qu’elle se désintéresse de la procédure. En cela, cette
hypothèse se rapproche étroitement de celle visée par l’art. 85 al. 4 let. a
CPP : dans les deux cas, un justiciable se rend fautivement inatteignable
pour une notification, soit en n’allant pas retirer le pli contenant le
prononcé, soit en omettant d’indiquer une adresse de notification. Il
convient cependant de s’assurer que l’intéressé a été correctement avisé
de ses droits et des conséquences d’une éventuelle inaction. Ainsi, l’art.
88 al. 4 CPP ne doit pas être considéré, de manière absolue, comme
contraire à l’art. 6 par. 1 CEDH, mais il convient d’effectuer une
appréciation concrète de chaque situation pour déterminer si les garanties
procédurales fondamentales ont été respectées (CREP 7 avril 2016/224
consid. 2.3.4 ; CREP 8 septembre 2015/601 consid. 2.3.4).
2.5 En l’espèce, le recourant, qui était sans domicile connu, a été
interpellé et entendu par la police à trois reprises, les 9 décembre 2013, 7
janvier 2014 et 23 janvier 2014, pour séjour illégal. Au début de chacune
de ses auditions, l’intéressé a expressément été avisé de son obligation de
désigner une personne en Suisse pour recevoir toutes correspondances ou
décisions en lien avec la procédure pénale en cours, conformément à l’art.
87 al. 2 CPP. L’intéressé, qui parle et comprend le français, a signé et

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déclaré avoir compris le document l’informant de ses droits et obligations
relatif au statut de prévenu (P. 4, p. 2 et l’annexe ; P. 6, p. 2 et l’annexe ;
P. 8, p. 2 et l’annexe). Ce document l’informait également que, s’il ne le
faisait pas, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales
étaient réputées notifiées même en l’absence d’une publication,
conformément à l’art. 88 al. 4 CPP. Enfin, il ressort du procès-verbal de
son audition que le recourant a pris note qu’il était entendu en qualité de
prévenu au sens des art. 142 ss et 157 ss CPP dans le cadre d’une
procédure préliminaire instruite à son encontre pour séjour illégal.
L’intéressé ne saurait dès lors prétendre que son attention n’aurait pas été
attirée sur la nécessité de fournir une adresse de notification et sur les
conséquences auxquelles il s’exposait en cas de manquement.
Le recourant, qui avait été informé par la police qu’une
procédure pénale était instruite contre lui pour séjour illégal et avait pris
connaissance de ses droits et obligations, devait s’attendre à ce que des
actes de procédure, y compris une ordonnance pénale, lui soient adressés.
Peu importe à cet égard qu’il n’ait pas été informé par le Ministère public
de l’ouverture d’une procédure pénale contre lui (TF 6B_314/2012 du 18
février 2013 consid. 1.3.2, et les références citées). Le rappel de ses
obligations lui imposait de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, ce qu’il n’a pas fait. Il faut dès lors admettre que le recourant
s’est désintéressé de la procédure en toute connaissance de cause.
Pour le surplus, lors de ses trois auditions par la police, le
recourant, qui avait déjà été interpellé pour séjour illégal, s’est contenté
d’indiquer que sa situation était connue des services de police. A aucun
moment, il n’a fourni de renseignements utiles sur un quelconque lieu de
séjour en Suisse où il pourrait recevoir des communications des autorités.
N’ayant que des indices vagues et imprécis pour orienter ses recherches,
on ne voit pas quelles démarches concrètes le Ministère public aurait pu
entreprendre pour déterminer le lieu de séjour du recourant. Celui-ci n’en
indique d’ailleurs aucune. Ainsi, le Ministère public ne pouvait pas tenter
de le localiser sans des investigations disproportionnées (art. 88 al. 1 let. a
CPP). Enfin, on ne pouvait pas exiger des autorités, pour qui l’ordonnance

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pénale était réputée notifiée le jour de son prononcé, qu’elles la
communiquent au recourant lors d’interpellations ultérieures. Compte tenu
des circonstances du cas d’espèce, l’application de l’art. 88 al. 4 CPP ne
viole pas les garanties constitutionnelles et conventionnelles.
3. Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance pénale du 13
février 2014 est réputée avoir été notifiée le jour de son prononcé et que
l’opposition formée par le recourant le 18 juillet 2016 est manifestement
tardive. C’est donc à juste titre que le Tribunal de police l’a déclarée
irrecevable.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé du 1er
novembre 2016 confirmé.
L’avocate Dina Bazarbachi sera désignée en qualité de
défenseur d’office de C.________ pour la procédure de recours. Son
indemnité sera fixée à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60 au
total. Il faut en effet tenir compte du fait que cinq recours de même teneur
ont été rédigés par un avocat-stagiaire dans cette affaire, qui a donné lieu
à l’ouverture de cinq dossiers pratiquement identiques.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 291 fr. 60, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 1er novembre 2016 est confirmé.
III. Me Dina Bazarbachi est désignée en qualité de défenseur
d’office de C.________ pour la procédure de recours et son
indemnité d’office est fixée 291 fr. 60 (deux cent nonante et
un francs et soixante centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de C.________, par
291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de C.________ se soit améliorée.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dina Bazarbachi, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :