vd_gerichte · ZQ24.004395 · 2024-08-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 28/24 - 117/2024
ZQ24.004395
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 août 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 et 53 al. 1 LPGA ; art. 51 LACI.
403

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé du 9 décembre 2012 au 31 octobre 2013 pour la société
K.________ Sàrl. Le 25 septembre 2013, l’employeur a résilié le contrat de
l’assuré avec effet au 31 octobre 2013, se prévalant d’une situation
financière gravissime.
Par décision du Tribunal d’arrondissement de [...] du 8 avril
2014, K.________ Sàrl a été déclarée en faillite par défaut des parties. La
procédure de faillite, suspendue faute d’actif, a été clôturée le 11 juin
2014.
Dans l’intervalle, le 16 avril 2014, l’assuré, représenté par le
Syndicat Unia Vaud, section Lausanne, a adressé une demande
d’indemnité en cas d’insolvabilité à la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée). Dans le formulaire, l’assuré a précisé avoir
reçu son salaire jusqu’au 31 juillet 2013 et n’avoir par la suite perçu que
des acomptes. A l’appui de sa demande, l’assuré a transmis à la Caisse
différentes pièces, dont notamment une production de créances dans la
faillite de K.________ Sàrl pour un montant de 20'572 fr. 15, représentant le
solde des salaires 2013, le droit aux vacances et au 13ème salaire, des frais
de déplacement et des indemnités de repas. L’assuré a également
transmis à la Caisse une copie des fiches de salaire pour les mois d’août à
octobre 2013.
Le 27 juin 2014, la Caisse a versé sur le compte du syndicat
Unia Lausanne pour le compte de l’assuré le 60 % des indemnités en cas
d’insolvabilité calculées sur un montant total brut de 17'343 fr. 90. Le 13
août 2014, la Caisse a établi un deuxième décompte concernant les
indemnités en cas d’insolvabilité versées en faveur de l’assuré, dont il
ressort un montant total net de 12’562 fr. 75 mais un versement nul au vu
du paiement partiel déjà intervenu et d’une déduction « tiers Unia Vaud »
d’un montant de 2'156 fr. 40.

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En 2016, les autorités de poursuite pénales ont découvert
l’existence d’une vaste fraude commise à l’encontre de la Caisse et
impliquant des sociétés actives dans le domaine du bâtiment. Entre 2013
et 2016, des indemnités en cas d’insolvabilité pour un total d’environ 3
millions de francs ont été versées à des travailleurs déclarés abusivement
à la Caisse consécutivement à la faillite des sociétés censées les
employer. La fraude a notamment impliqué des chefs d’entreprises, des
membres du syndicat Unia, des employés fictifs qui ont prétendu
faussement avoir travaillé pour les entreprises concernées et des
employés réels ayant augmenté les tarifs horaires, le nombre d’heures ou
les périodes d’indemnisation en cause. La société K.________ Sàrl et son
dirigeant [...] ont été impliqués dans les malversations dénoncées. Le
28 novembre 2016, la Caisse s’est constituée partie plaignante dans le
cadre de la procédure pénale ouverte contre cette société et son dirigeant.
Il s’est alors avéré que des fausses demandes d’indemnisation avaient été
déposées, notamment au nom de l’assuré. La participation de l’assuré
dans les faits incriminés a pu être déterminée au cours de l’enquête et
celui-ci a finalement été déféré séparément en 2018.
Entre temps, par décision du 18 juillet 2017, la Caisse a
demandé à l’assuré la restitution des prestations versées à tort pour un
montant de 12'562 fr. 75. Elle a indiqué qu’il ressortait de la procédure
pénale en cours que les créances salariales de l’intéressé n’étaient pas
vraisemblables. Le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité était donc nié,
avec effet rétroactif.
Le 18 août 2017, l’assuré a formé opposition contre cette
décision. Il a fait valoir qu’il avait travaillé de 2012 à 2014 pour K.________
Sàrl, qu’il n’avait pas été payé durant trois mois, que son patron lui avait
indiqué qu’en raison de problèmes au sein de l’entreprise il serait payé par
le chômage et que l’argent qui lui avait été versé lui était donc dû. Si son
patron avait mal fait les choses, il ne pouvait en être tenu pour
responsable. La somme devait donc être réclamée à la personne
responsable.

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Le 27 octobre 2017, la Caisse a informé l’assuré que la
procédure d’opposition était suspendue en raison de la procédure pénale
pendante.
Le 20 août 2021, le Ministère public central a rendu une
ordonnance pénale à l’encontre de l’assuré au terme de laquelle il a classé
la procédure dirigée contre lui pour escroquerie. Le Ministère public
central a retenu que le patron de K.________ Sàrl avait pris part activement
à une fraude commise à l’encontre de la Caisse, en confectionnant des
dossiers mensongers en déclarant des ouvriers fictifs, en gonflant les
salaires de ses ouvriers, en doublant des rémunérations ou en gonflant
des périodes pour obtenir une indemnisation indue pour certains mois. Il
avait à cet effet créé des documents pour donner une apparence de
vérité, notamment des décomptes de salaire, des reconnaissances de
dettes et des réquisitions de poursuites. Des fausses demandes
d’indemnisation avaient ainsi été établies aux noms de plusieurs
personnes, dont l’assuré. La Caisse avait alors reconnu à l’assuré le droit à
des indemnités pour un montant brut de 17'343 fr. 90 et net de 12'562 fr.
75, dont le montant de 3'309 fr. 75 était indu. Les investigations avaient
démontré que l’assuré semblait avoir entrepris les démarches auprès de la
Caisse aux fins de percevoir légitimement les arriérés de salaire et que
son patron lui avait dissimulé le processus frauduleux mis en place.
L’assuré avait alors signé sans examen les documents utilisés par la suite
à des fins délictuelles. Faute d’indices suffisants de fraude, l’enquête
dirigée contre l’assuré devait être classée.
Par décision sur opposition du 10 janvier 2023 (recte : 2024),
la Caisse a admis partiellement l’opposition de l’assuré et réformé la
décision du 18 juillet 2017 en ce sens que le montant à restituer était
réduit à 708 fr. 15. La Caisse a retenu que, sur la base des informations
frauduleuses qui lui avaient été transmises, elle avait versé à l’assuré la
somme de 12'562 fr. 75. Si la procédure pénale dirigée contre celui-ci
avait été classée, il n’en demeurait pas moins qu’il avait perçu à tort la
somme brute de 3'309 fr. 75, soit 708 fr. 15 nette. Lorsqu’elle avait versé
les indemnités à l’assuré, la Caisse n’avait pas connaissance que ses

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créances salariales avaient été gonflées. Elle ne l’avait su qu’au cours de
la procédure pénale ouverte le 28 novembre 2016, mais de manière
certaine lorsque l’ordonnance pénale avait été rendue le 20 août 2021. Il
s’agissait donc de faits nouveaux, permettant de réviser la décision
d’octroi. Elle avait au demeurant requis la restitution des indemnités
versées à tort par décision du 18 juillet 2017, soit dans l’année dès la
connaissance des faits et dans les cinq ans dès le versement des
prestations. La Caisse pouvait donc demander la restitution des
prestations indues. Celles-ci ne s’élevaient toutefois pas à 12'562 fr. 75,
comme initialement réclamé, mais à 708 fr. 15, comme établi au cours de
la procédure pénale.
B. Par acte du 29 janvier 2024, V.________ a interjeté un recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition, concluant en substance à son annulation. Il a fait
valoir que l’entreprise pour laquelle il avait travaillé était en tort et avait
nui à d’autres employés. Il s’est également prévalu de sa situation
financière qui l’empêchait de s’acquitter de la somme réclamée.
Par réponse du 14 mars 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries de fin d’année (art. 60 et 38 al. 4 let. c LPGA), auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur la question de savoir si c’est à bon
droit que l’intimée a procédé à la révision partielle du droit du recourant à
l’indemnité en cas d’insolvabilité et, corollairement, si elle était fondée à
réclamer la restitution d’une partie des prestations pour un montant de
708 fr. 15.
3. Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement
des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une
procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en
Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une
procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce
moment-là, des créances de salaire envers lui (let. a). Selon l'art. 52 al. 1
LACI, l'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail,
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon
l'article 3 al. 2.
Selon l’art. 74 OACI, la Caisse n’est autorisée à verser une
indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa
créance de salaire envers l’employeur. Le but de cette disposition est de
ne pas retarder le versement de l’indemnité lorsque, malgré toute sa
bonne volonté à y parvenir (respect de son obligation de collaborer à
l’établissement des faits au sens des art. 28 et 43 LPGA), l’employé a des
difficultés à réunir les preuves nécessaires à établir sa créance. Pour

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rendre sa créance en salaire vraisemblable, l’employé devra par exemple
communiquer ses fiches de paie, les extraits de compte bancaire ou
postal, des attestations de l’office des poursuites, etc. (art. 77 al. 1 let. d
OACI), faute de quoi, après vaine mise en demeure de la part de la Caisse
de chômage (selon l’art. 77 al. 2 OACI), il sera susceptible de perdre son
droit à une indemnisation. L’employeur et l’office des poursuites sont, à ce
propos, tenus de fournir les renseignements nécessaires (art. 56 LACI ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 51 p. 426 et les références).
4. a) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
b) La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement
cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral
fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédéral du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces
dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où des
allégations de faits étaient encore recevables dans la procédure
principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie requérante malgré
toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants,
c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à
la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en

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fonction d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment de la
partie requérante. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas
servir à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces
derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105 consid. 2.3). Ainsi, il ne
suffit pas qu’un nouveau rapport médical donne une appréciation
différente des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont
il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts
objectifs. Pour justifier la révision d’une décision, il ne suffit pas que le
médecin ou l’expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du
jugement principal, d’autres conclusions que le tribunal (ATF 127 V 353
consid. 5b).
c) Par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, la révision procédurale est soumise aux délais prévus
par l'art. 67 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA),
à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de
révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la
notification de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ;
8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 ; RAMA 1994 n° U 191 p.
145). De simples suppositions ou même des rumeurs ne sont pas
suffisantes pour que ces délais commencent à courir (TF 8C_434/2011 du
8 décembre 2011 consid. 4).
5. L’intimée a versé à l’assuré des indemnités en cas
d’insolvabilité sur la base de la demande et des pièces qui lui ont été
transmises. Il apparaît cependant que cette demande s’inscrit dans une
vaste fraude impliquant des entreprises du domaine du bâtiment, des
employés du syndicat Unia Lausanne et des employés fictifs ou réels. Il
ressort en effet de l’ordonnance pénale de classement rendue le 20 août
2021 que le dirigeant de l’entreprise K.________ Sàrl était impliqué dans
cette fraude et avait confectionné des dossiers mensongers afin de

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tromper la Caisse. Dans le cas de l’assuré, il avait gonflé les salaires qui lui
étaient dus afin de bénéficier d’une indemnisation exagérée. Compte tenu
de ce procédé, c’est une somme brute de 3'309 fr. 75 qui avait été versée
de manière indue à l’assuré, le solde correspondant à ses prétentions
salariales. L’assuré avait quant à lui signé sans examen les documents qui
avaient ensuite été transmis à la Caisse. Le Ministère public central a
retenu que rien ne permettait d’affirmer que l’assuré avait agi en étant
animé d’une intention frauduleuse et que, niant toute participation aux
manœuvres dénoncées, il devait être mis au bénéfice de ses déclarations.
Il a par conséquent classé l’enquête ouverte contre l’assuré. Il n’en
demeure pas moins que l’indemnité était partiellement indue.
Dès lors que l’intimée n’avait pas connaissance des faits
constatés dans l’ordonnance pénale lorsqu’elle a octroyé les prestations à
l’assuré, ceux-ci sont constitutifs de faits nouveaux au sens de l’art. 53 al.
1 LPGA. Aucune faute ne peut être retenue contre la Caisse qui a été
trompée par les fausses pièces et déclarations établies par l’employeur du
recourant pour étayer la demande de prestations le concernant.
Aussi, c’est à juste titre que l’intimée a rendu une décision de
révision procédurale s’agissant du droit du recourant à l’indemnité en cas
d’insolvabilité. Il n’est au demeurant pas contesté que la révision a été
initiée dans le respect des délais de l’art. 67 PA. En effet, le motif de
révision a été découvert au cours de la vaste enquête dirigée contre
K.________ Sàrl et son dirigeant qui a abouti au défèrement séparé du
recourant personnellement en 2018.
6. Il convient encore d’examiner si la restitution du montant de
708 fr. 15 pouvait être réclamée au recourant.
a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59c bis al.
4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.

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b) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
c) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation (applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2020 [art. 82a LPGA]). Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption,
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; 142 V 20
consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1). Depuis le 1er janvier 2021, le délai
relatif est de trois ans, le délai absolu n’a pour sa part pas changé. L’art.
25 al. 2 deuxième phrase LPGA précise encore que si la créance naît d’un
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription
plus long, celui-ci est déterminant. La teneur de cette phrase n’a pas
changé au 1er janvier 2021.
Les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne
peuvent pas être interrompus. Lorsque l'autorité a accompli l'acte
conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé, cela une
fois pour toutes (cf. TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1 avec
les références citées).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Rubin,
op. cit., n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut

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être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en
force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte.
L’art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] prévoit que la
demande de remise doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours
à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
7. C’est à tort que le recourant a perçu une partie de ses
prestations. Les conditions de la restitution des prestations qui ont été
touchées indûment sont réunies. La Caisse a en outre rendu la décision de
restitution du 18 juillet 2017 en respectant les délais d’une année dès la
connaissance des faits constitutifs de fraude, ainsi que dans les cinq ans
dès le versement des prestations survenu en juin 2014.
Sur la base des éléments retenus dans l’ordonnance pénale de
classement, la Caisse a toutefois réduit le montant soumis à restitution à
708 fr. 15 net. Le recourant n’a pas soulevé d’argument quant au montant
réclamé. Il s’est prévalu du fait que l’entreprise pour laquelle il a travaillé
était en tort depuis le début et qu’elle avait nui à ses intérêts, comme à
ceux d’autres employés. Il a également fait valoir que la somme dont la
restitution lui était réclamée était très élevée et qu’il avait des enfants à
nourrir, en plus du loyer et des frais de scolarité. Le recourant se prévaut
donc de sa bonne foi dans cette affaire et des conséquences qu’aurait la
décision de restitution sur sa situation économique. Une telle
argumentation ne peut cependant pas être prise en compte dans la
présente procédure dont l’examen se limite au bien-fondé de la révision
du droit aux prestations et de la restitution de celles-ci. Elle pourra en
revanche faire l’objet d’une demande de remise de l’obligation de restituer
(art. 3 à 5 OPGA) pour autant que le recourant en fasse la demande
auprès de la Caisse, au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la
décision de restitution (cf. consid. 6d ci-dessus).
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 janvier 2023 (recte :
2024) par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :