vd_gerichte · PC22.001474 · 2022-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
840
PC22.001474-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 3 CEDH ; 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2022 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PC22.001474-CPB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. F.________ fait l’objet d’une procédure pénale et, dans ce
cadre, a été placé en détention pour des motifs de sûreté après
l’exécution d’une peine précédente, à la prison du Bois-Mermet, dès le 13
octobre 2021.
351

- 2 -
B. a) Le 14 janvier 2022, F.________ a, par son défenseur d’office,
adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande tendant à ce
que soit constaté le caractère illicite de sa détention à la prison du Bois-
Mermet, du
12 octobre 2021 « jusqu’à présent et dans le futur si une situation licite
n’est pas rétablie » et à ce que l’Etat de Vaud soit condamné à lui payer la
somme de 4'750 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er décembre 2021,
sous réserve d’amplification jusqu’à la clôture de l’instruction. Il a en
substance fait valoir avoir été détenu dans des cellules offrant une surface
nette inférieure à 4 m2, dont les sanitaires n’étaient séparés du reste de la
cellule que par un rideau ignifuge, dans lesquelles il faisait trop chaud en
été et trop froid en hiver, et dans lesquelles il ne pouvait pas se mouvoir
suffisamment.
b) Le 3 mars 2022, la direction de la Prison du Bois-Mermet a
déposé un rapport dont il résulte que F.________ a occupé la cellule double
no 124 du
13 octobre 2021 au 25 octobre 2021, la cellule quadruple no 342 du 25
octobre 2021 au 18 novembre 2021, puis les cellules doubles no 125 du 18
au 19 novembre 2021, no 243 du 19 novembre 2021 au 8 décembre 2021,
no 324 du 8 décembre 2021 au 11 février 2022 et no 352 depuis cette
dernière date. L’intéressé a occupé seul la cellule no 243 du 19 au 28
novembre 2021, puis la cellule no 324 du 17 au
19 décembre 2021.
Ce rapport précise en outre que l’établissement ne dispose pas
d’un relevé des températures des cellules, qui bénéficient d’un chauffage
au sol ou sont équipées de radiateurs, que l’aération se fait par l’ouverture
de la fenêtre par laquelle entre la lumière, qu’un ventilateur est à
disposition dans toutes les cellules et pour chaque détenu et que les
sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau ignifuge. Il est
encore précisé que, F.________ n’ayant pas d’occupation professionnelle, il
bénéficie d’une heure de promenade par jour et de quatre séances d’une

- 3 -
heure de sport par semaine. Il a la possibilité de participer aux activités
socio-éducatives ou de se rendre à la bibliothèque. Les rencontres avec la
Fondation vaudoise de probation, les visites ainsi que les téléphones
peuvent également être comptabilisés comme temps passé hors de sa
cellule.
c) Dans ses déterminations du 18 mars 2022, F.________ a en
substance fait observer qu’il avait passé 88 jours dans des cellules où il
disposait d’une surface individuelle nette de moins de 4 m2, ce à quoi
s’ajoutaient des conditions aggravantes telles que les sanitaires sans
cloisons et la mauvaise isolation thermique du bâtiment. Il a encore
observé avoir été confiné en cellule au moins 21 heures par jour durant
presque trois mois soit, selon lui, une longue durée. Il a conclu au constat
de l’illicéité de ses conditions de détention durant 88 jours du 12 octobre
2021 au 11 février 2022, sous réserve d’amplification dans l’hypothèse
d’un transfert entrainant une surface individuelle nette à disposition
inférieure à 4 m2.
d) Par ordonnance du 20 octobre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention de F.________ du 13 octobre 2021 au 3 mars 2022 au
sein de la Prison du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions
légales et à la jurisprudence en la matière et donc licites (I) et a dit que les
frais de sa décision, par 1'249 fr. 90, y compris l’indemnité due à son
défenseur d’office, arrêtée à 1'024 fr. 90, TVA et débours compris, étaient
mis à sa charge (II), celui-ci étant tenu de rembourser à l’Etat dite
indemnité lorsque sa situation financière le permettra (III).
Cette autorité a considéré que, selon le rapport de la direction
de la prison, le détenu avait eu à sa disposition les cellules aux surfaces
nettes suivantes, déduction faite de 1,5 m2 pour les sanitaires séparés par
un rideau ignifuge :
- Du 13 au 25 octobre 2021 : cellule no 124 / 2 personnes : 3.7
m2 [(8.91-1.5) / 2] pendant 12 jours ;

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- du 25 octobre au 18 novembre 2021 : cellule no 342 / 4
personnes : 6.56 m2 (26.27/4) pendant 25 jours ;
- du 18 au 19 novembre 2021 : cellule no 125 / 2 personnes :
3.69 m2 [(8.89-1.5) / 2] pendant un jour ;
- du 19 novembre au 8 décembre 2021 : cellule no 243 / 2
personnes : 3.69 m2 [8.89-1.5) / 2] pendant 9 jours et 7.39 m2 (8.89-1.5)
pendant 10 jours ;
- du 8 décembre 2021 au 11 février 2022 : cellule no 324 / 2
personnes : 3.98 m2 [(9.47-1.5) / 2] pendant 63 jours et 7.97 m2 (9.47-1.5)
pendant 2 jours ;
- du 11 février au 3 mars 2022 : cellule no 352 / 2 personnes :
4.33 m2 [(10.17-1.5) / 2] pendant 20 jours.
Elle en a déduit que celui-ci avait occupé les cellules nos 124,
342, 125, 243, 324 et 352 d’une surface individuelle nette de 3,7,
respectivement 6,56, 3,69, entre 3,69 et 7,39, entre 3,98 et 7,97 et 4,33
m2 ; que les cellules nos 124, 125, 243 et 324 présentaient une surface
nette comprise entre 3,69 et 3,98 m2, soit une surface inférieure à 4 m2 ;
que la détention de F.________ dans ces cellules avait duré 12,
respectivement 1, 9 et 63 jours, soit 85 jours au total, soit une durée
inférieure à trois mois ; et que, bien qu’il soit admis par la jurisprudence
que la Prison du Bois-Mermet ne répond plus aux exigences actuelles de
détention (absence de cloison séparant les sanitaires et températures
inadaptées notamment), ce qui constitue des circonstances aggravantes,
les conditions de détention de l’intéressé du 13 octobre 2021 au 3 mars
2022 étaient certes difficiles, mais licites.
C. Par acte du 28 octobre 2022, F.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’il soit constaté que ses conditions de détention n’étaient pas
conformes aux dispositions légales en la matière et étaient dès lors illicites
durant 89 jours du
13 octobre 2021 au 3 mars 2022, que l’Etat de Vaud soit condamné à lui
payer la somme de 4’450 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er décembre

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2021 et que les frais de première instance soient laissés à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du
Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La
juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures
de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations
crédibles de traitement prohibé
(ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3;
JdT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable
sous cet angle.

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1.3 La Cour de céans ne saurait en revanche statuer sur une
éventuelle réparation (que ce soit par l’allocation d’une indemnité en
argent ou par une réduction de peine), faute de compétence (CREP 11
mars 2021/252 consid. 1.2). La conclusion prise en ce sens par le
recourant est donc irrecevable, seul un constat que les conditions de
détention étaient ou non illicites relevant de la compétence du Tribunal
des mesures de contrainte, et donc de la Cour de céans.
2. Le recourant conteste avoir été détenu, durant la période
litigieuse, dans une cellule présentant une surface individuelle nette
inférieure à 4 m2 durant
85 jours, cette période étant de 89 jours selon lui. La durée de sa
détention du
13 octobre 2021 au 3 mars 2022, certes inférieure, mais très proche de 3
mois, ne dispenserait pas le Tribunal des mesures de contrainte de
procéder à une appréciation d’ensemble de ses conditions de détention
pour juger si celles-ci étaient licites. Ce serait ainsi à tort que sa détention
aurait été jugée licite sur la seule base de sa détention dans un espace
inférieur à 4 m2 durant moins de trois mois, le Tribunal fédéral n’ayant pas
instauré une limite fixe mais un ordre de grandeur. Il s’agirait donc d’une
durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l’appréciation
globale de toutes les conditions concrètes de détention, dont il soutient
qu’elles étaient aggravées par l’absence de cloison dans les sanitaires, la
mauvaise isolation du bâtiment et un confinement quotidien de plus de 21
heures.
2.1
2.1.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la

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torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ
(Règlement sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV
340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
2.1.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le
7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements péniten­tiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I
141 consid. 6.3.3; ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2;
ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).

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Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de
liberté s’accompagnent inévitablement de souffrances et d’humiliation,
cela n’emporte pas en soi une violation de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre
cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre
un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte
habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles
avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention
ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui
excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et
que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et
son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid.
6.3.4).
Le Tribunal fédéral a insisté sur l’appréciation globale de
toutes les conditions concrètes de détention (ATF 141 I 141 précité ; ATF
123 I 221
consid. II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé
que le traitement dénoncé devait atteindre un minimum de gravité :
l’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la
cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que
de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en effet susceptible
de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le
serait pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141 précité ;
ATF 140 I 125 consid. 3.3).
2.1.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 précité).

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En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3; TF
1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) –
s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2 (TF
1B_325/2017 précité ;
TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un arrêt de principe
Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110 à 115), la Grande
Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant
écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des normes établies par
le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par détenu constituait la
norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité). La Cour européenne
des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où la
surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un
problème de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la
détention devaient être pris en compte, comme l’aération disponible, la
qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de base et la
possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt Canali contre
France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des cas où chaque
détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue
parce que le manque d’espace s’accompagnait, par exemple, d’un

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manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine contre Russie du
18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade en plein air et
d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs contre Hongrie du
17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a
retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un traitement
dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du
12 mars 2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ; TF
1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En
principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention
ne sont à cet égard pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que l’autorité
doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de détention, si
le détenu s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs d’une
violation de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie précité § 140 ; TF
1B_330/2020 du 2 décembre 2020
consid. 4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes
de détention, il faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé
à passer hors de sa cellule ; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le
fait de passer pendant 114 jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour
hors de la cellule, réduisait de manière significative le confinement en
cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles
conditions ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la

- 11 -
dignité humaine; ce d'autant lorsque les codétenus partageant la cellule
étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs heures, à des
moments différents; le Tribunal fédéral a encore estimé que le fait de
passer durant 201 jours
5 heures par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également de
manière significative le confinement en cellule et permettait de considérer
que la détention dans de telles conditions ne constituait pas un traitement
dégradant portant atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020 du 2
décembre 2020 consid. 2.1.2 ;
TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août
2017 consid. 3.2 ; CREP 25 janvier 2021/65 consid. 2.1.4).
3.1.4 S'agissant de la prison du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a
précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition de
chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans la
cellule devait être retranchée à raison de 1 à 2 m2 (TF 1B_325/2017
précité ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4). Selon la
jurisprudence constante de la Cour de céans, ce retranchement doit être
arrêté à une surface forfaitaire de 1,5 m2 (CREP 5 septembre 2019/728,
consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2). En outre, le
confinement en cellule d’au moins 21 heures par jour, le fait que les
toilettes étaient séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge et
non par une cloison, ainsi que la température dans les cellules – trop
basse en hiver et trop élevée en été – dont le détenu se serait plaint,
étaient des circonstances aggravantes (TF 1B_325/2017 précité consid.
3.5).
3.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas (cf. P. 10/1 p. 6 ch.
10) les surfaces des cellules qu’il a occupées telles que calculées par le
Tribunal des mesures de contrainte, soit 3,705 m2 pour la cellule n° 124,
6,56 m2 pour la cellule no 342, 3,695 m2 pour la cellule n° 125, 3,695 m2
pour la cellule n° 243, 3,985 m2 pour la cellule n° 324 et 4,33 m2 pour la
cellule n° 352. Il est ainsi constant que l’intéressé a disposé d’une surface
individuelle nette inférieure à 4 m2 dans les cellules nos 124, 125, 243 et
324.

- 12 -
3.2.1 Le recourant conteste en revanche la durée de sa détention
telle que calculée par le Tribunal des mesures de contrainte. Il fait valoir
qu’il a été détenu dans une cellule offrant une surface individuelle
inférieure à 4 m2 durant 89 jours
(13 jours dans la cellule no 124, 2 jours dans la cellule no 125, 11 jours
dans la cellule no 243, et 63 jours dans la cellule no 324). Admettant que
ces 89 jours n’ont pas été consécutifs, il invoque qu’il convient de
procéder à une appréciation globale des circonstances, notamment eu
égard au fait qu’il a séjourné durant 74 jours consécutifs dans une cellule
trop petite, qu’avant l’exécution anticipée de sa peine il était confiné en
cellule 23 heures sur 24, qu’il ne disposait que de 4 heures de sport par
semaine, qu’il ne fréquentait pas la bibliothèque et n’a eu que peu de
visites ; en outre, il faudrait tenir compte des autres conditions de
détention, comme le fait que les sanitaires ne sont séparés de la cellule
que par un rideau ignifuge et que l’isolation du bâtiment est déficiente.
3.2.2 En l’occurrence, la problématique soulevée par le recourant
tient au fait qu’il n’a pas été transféré de cellule à minuit, mais dans le
courant de la journée, de sorte que les jours où il a changé de cellule ont
été comptabilisés deux fois. Si l’on veut obtenir un décompte plus précis, il
faut prendre en considération l’heure de la journée à laquelle le transfert a
eu lieu, ce qui donne les périodes suivantes :
- détenu du 13 octobre 2021 à 15h40 au 25 octobre 2021 à
10h00 dans la cellule no 124 (cf. P. 7.1), le recourant y a séjourné durant
11x 24h plus 18h20 ;
- détenu du 25 octobre 2021 à 10h00 au 18 novembre 2021 à
08h45 dans la cellule no 342 (où il a bénéficié d’une surface individuelle de
6,56 m2), le recourant y a séjourné durant 24 x 24h moins 1h15 ;
- détenu du 18 novembre 2021 à 8h45 au 19 novembre 2021 à
10h30 dans la cellule no 125, le recourant y a séjourné durant 24h plus
1h45 ;
- détenu du 19 novembre 2021 à 10h30 au 8 décembre 2021 à
10h20 dans la cellule no 243, le recourant y a séjourné durant 19 x 24h
moins 10 minutes ;

- 13 -
- détenu du 8 décembre 2021 à 10h20 au 11 février 2022 à
8h30 dans la cellule no 324, le recourant y a séjourné durant 65 x 24h
moins 1h50.
Ensuite de cela, le recourant a été détenu pendant 20 x 24
heures dans la cellule no 352, où il bénéficiait d’une surface individuelle
nette de 4,33 m2.
Ainsi, très concrètement, F.________ a été détenu au total dans
des cellules lui offrant une surface individuelle nette inférieure à 4 m2
lorsqu’il n’y était pas seul durant 96 jours 17 heures et 5 minutes (11 + 1
+ 19 + 65 x 24h + [(18h20 + 1h45) – 10 minutes – 1h50]), dont à déduire
les deux périodes où il se trouvait seul dans sa cellule, soit du 19 au 28
novembre 2021 (9 ou 10 jours suivant que le dernier jour de la période
doit ou non être compté, ce que le rapport de la prison ne précise pas) et
du 17 au 19 décembre 2021 (2 ou 3 jours). Il s’ensuit que l’intéressé a très
exactement été détenu dans une cellule lui offrant une surface individuelle
nette inférieure à 4 m2 durant une période cumulée de 83 jours 17 heures
et 5 minutes dans le meilleur des cas et durant 85 jours 17 heures et 5
minutes dans le moins bon. Il s’ensuit que la durée de trois mois – en
chiffre absolus – n’est pas atteinte.
3.2.3 Ainsi, si la surface disponible au recourant dans la cellule no
124 était inférieure à 4 m2, il ne l’a occupée qu’au début de sa détention
et ce durant 12 jours en unités de temps arrondies en sa faveur, avant
d’investir durant un peu plus de
24 jours, soit presque un mois, la cellule no 342 dans laquelle il disposait
d’une surface individuelle nette de 6,56 m2 et de sanitaires cloisonnés. Les
conditions de détention passées dans la cellule no 124 doivent donc être
relativisées de par leur courte durée et en raison de la période de
détention parfaitement licite qui s’en est suivie.
Si F.________ a certes ensuite occupé, du 18 novembre 2021 au
11 février 2022, trois cellules lui offrant une surface individuelle inférieure
à 4 m2, force est de constater que cette occupation a été immédiatement

- 14 -
entrecoupée d’une période où il se trouvait seul en cellule et disposait
d’une surface individuelle nette de 7,39 m2, ce durant 9-10 jours du 19 au
28 novembre 2021, puis plus tard d’une période de 2-3 jours du 17 au 19
décembre 2021, où il disposait d’une surface individuelle nette de 7,97
m2. C’est dire que ce n’est que durant deux mois et 11 à 13 jours que le
recourant a été détenu sans interruption dans une cellule dont la surface
individuelle n’était pas conforme. Cette durée est inférieure à la durée
jurisprudentielle de trois mois. De surcroît, le recourant a passé l’essentiel
de cette seconde période de détention dans la cellule no 324, dans
laquelle il disposait d’une surface individuelle nette de 3,985 m2. Il
s’agissait d’une surface de très peu inférieure à la surface admissible
puisque la différence représente un carré de
12,25 cm sur 12,25 cm. Enfin, si les circonstances notoires – sanitaires non
cloisonnés et isolation du bâtiment – ont certes rendu les conditions de
détention de l’intéressé plus pénibles, elles ne sont pas de nature, en
elles-mêmes, à rendre la détention assimilable à de la torture et ne
constituent dès lors pas une cause d’illicéité en soi (cf. CREP 10 octobre
2022/959 consid. 3.2 ; CREP 5 novembre 2021/1007 consid. 3.3). D’une
part, il a été tenu compte de l’absence de cloison entre les sanitaires et le
reste de la cellule dans le calcul de la surface individuelle disponible,
puisque 1,5 m2 ont été déduits de la surface nette de la cellule. D’autre
part, si la Prison du Bois-Mermet ne peut pas offrir un confort à la pointe
de la technologie aux détenus et ne répond plus aux exigences actuelles
(cf. TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5 précité), les
conditions de vie difficiles en cellule et le confinement dans celle-ci ne
suffisent pas à consacrer une violation de l’art. 3 CEDH, surtout lorsque –
comme en l’espèce – la détention dans une cellule d’une surface
individuelle proche de 4 m2 ne s’est pas déroulée sur une durée
s’approchant de trois mois consécutifs.
Au vu de ce qui précède, et au terme d’une approche globale,
il y a lieu de constater que la détention de F.________ à la Prison du Bois-
Mermet du
13 octobre 2021 au 3 mars 2022 s’est déroulée dans des conditions licites.

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3.2.4 Quant au fait que le recourant serait resté jusqu’au 7 avril
2022 à la Prison du Bois-Mermet alors qu’il était supposé bénéficier du
régime d’exécution anticipée de peine, il s’agit d’un grief qui excède la
durée couverte par les conclusions que le recourant a prises en première
et en seconde instances, ainsi que celle objet de l’ordonnance attaquée,
du 13 octobre 2021 au 3 mars 2022. Partant, ce grief est irrecevable.
4. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par F.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable, et l’ordonnance du
20 octobre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité d’avocat
nécessaire estimée à trois heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi
de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au
total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 20 octobre 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de F.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l’indemnité d’office allouée au
chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de F.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :