vd_gerichte · AP19.005044 · 2019-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/54856/VRI/MBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 75a et 76 CP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2019 par Z.________
contre la décision rendue le 22 février 2019 par l'Office d'exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/54856/VRI/MBD, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné Z.________ à une peine
privative de liberté de 48 mois ainsi qu’à une amende de 500 fr. pour
tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, menaces qualifiées, contrainte, empêchement d’accomplir un
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acte officiel, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Cette condamnation, qui a été confirmée par jugement de la Cour d’appel
pénale du 6 juillet 2017, était assortie d’un traitement institutionnel au
sens de l’art. 59 CP, qui a été annulé au profit d’un traitement ambulatoire
au sens de l’art. 63 CP par jugement de cette cour du 7 août 2018 –
aujourd'hui exécutoire –, faisant suite à un arrêt de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral du 17 avril 2018.
b) Z.________ est détenu depuis le 6 décembre 2018 aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) en milieu fermé.
L’intéressé a préalablement été détenu provisoirement depuis le 9 février
2016 puis a exécuté, dès le 26 janvier 2017, la peine privative de liberté
précitée en milieu fermé à la Prison du Bois-Mermet, où il a atteint les
deux tiers de la peine le 12 novembre 2018, la fin de celle-ci étant prévue
le 3 avril 2020.
B. a) Le 24 janvier 2019, Z.________ a adressé à l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP), par l’intermédiaire de son avocate
Kathrin Gruber, une demande de transfert dans le secteur ouvert de la
Colonie ainsi qu’une demande de travail externe le plus rapidement
possible. En cas de refus, il a demandé qu’une décision motivée
susceptible de recours lui soit notifiée.
Par courrier du 27 janvier 2019 à la Direction des EPO,
Z.________ a présenté une demande similaire, informant son destinataire
de la démarche de son avocate du 24 janvier 2019, et y ajoutant une
demande de congé.
Le 11 février 2019, la Direction des EPO a adressé à l’OEP un
préavis défavorable quant aux demandes de l’intéressé du 27 janvier
2019, exposant notamment qu’un réseau interdisciplinaire était prévu le 7
mai 2019 « pour faire un point de situation et une planification de la suite
de [l]a peine privative de liberté ».

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b) Par décision du 22 février 2019, l’OEP a rejeté la demande
de Z.________ de transfert dans le secteur ouvert de la Colonie et de mise
au bénéfice d’un travail externe, au motif qu’il était nécessaire de
procéder en amont à une analyse approfondie du dossier du détenu,
notamment en termes de risques de fuite et de récidive, ceux-ci lui
apparaissant présents en l’état. L’OEP a par ailleurs relevé qu’une
évaluation criminologique serait réalisée pour la rencontre
interdisciplinaire [du 7 mai 2019] et qu’un plan d’exécution de la sanction
(ci-après : PES) serait élaboré par les intervenants des EPO au terme de
ladite rencontre, afin de déterminer les futurs élargissements de régime
possibles, le PES étant ensuite transmis pour avis à la Commission
interdisciplinaire consultative des délinquants dangereux (ci-après : CIC).
S’agissant du refus du travail externe, l’OEP s’est référé à sa décision du 6
novembre 2018, soulignant encore les antécédents du détenu, la gravité
des faits, le risque de récidive qualifié d’élevé par l’expert psychiatre et le
jugement rendu par la Cour d’appel pénale le 7 août 2018 ordonnant le
maintien de l’intéressé en détention à titre de sûreté au regard du risque
précité.
C. Par acte du 8 mars 2019, Z.________, par son avocate, a
recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que son transfert immédiat dans le secteur ouvert
de la Colonie soit ordonné « avec la possibilité de pouvoir immédiatement
bénéficier de congés et de pouvoir être mis au bénéfice du travail externe
dès qu’il aura trouvé un emploi. » Il a en outre demandé que l’avocate
Kathrin Gruber lui soit désignée en qualité de conseil d’office.
Par déterminations du 8 avril 2019, l’OEP a conclu au rejet du
recours.
En d roit :

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1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant la Chambre des recours pénale et satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Le recourant souhaite être transféré dans le secteur ouvert de
la Colonie des EPO. Il fait notamment valoir qu’il aurait déjà exécuté les
deux tiers de sa peine en milieu fermé à la Prison du Bois-Mermet en
raison de la durée de la procédure, et que la direction de la prison précitée
aurait préavisé favorablement à sa libération conditionnelle. Il fait ensuite
grief à l’OEP de ne pas avoir encore établi de PES. Il considère que ce n’est
pas à lui de pâtir des conséquences de la surcharge de cet office. Il estime
enfin remplir les conditions du travail externe, sa dangerosité n’étant
selon lui pas établie, ni le risque de fuite.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 75 al. 4 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation
mis en œuvre et à la préparation de sa libération.
2.2.2 L’art. 76 al. 1 CP prévoit que les peines privatives de liberté
sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert. Le détenu est

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placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un
établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne
commette de nouvelles infractions (art. 76 al. 2 CP). Le choix du lieu
d'exécution constitue une modalité d'exécution de la mesure, qui relève
de la compétence de l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5 ; TF
6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3). Conformément à l'art.
19 al. 1 let. c LEP, c’est, dans le canton de Vaud, l’OEP qui est compétent
pour désigner l'établissement dans lequel le condamné sera placé.
Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait
la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours à la force si
nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et
psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Il
est clair que le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné
puisse représenter une menace envers les tiers une fois en liberté (TF
6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.1 et les références citées).
Quant au risque de récidive, il doit être concret et hautement
probable, c'est-à-dire résulter de l'appréciation d'une série de
circonstances. Au regard du principe de la proportionnalité, le placement
dans un établissement fermé ne peut être ordonné que lorsque le
comportement ou l'état du condamné représente une grave mise en
danger pour la sécurité publique (TF 6B_1045/2013 précité).
L’exécution ouverte est considérée comme la règle, alors que
l’exécution fermée constitue l’exception (Dupuis et al., Petit commentaire
du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 76 CP).
2.2.3 Aux termes de l’art. 75a al. 2 CP, les allégements dans
l'exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté,
notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi de congés,
l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération
conditionnelle. Ces mesures, dans le cas d’un détenu dangereux, doivent
être appréciées par la CIC (cf. art. 75a al. 1 et 3 CP).

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2.3 En l’espèce, il faut constater que le recourant a purgé plus de
la moitié de sa peine mais qu’il a dû rester en détention provisoire en
raison d’aléas de la procédure qui ne lui sont pas imputables, puisqu’il a
obtenu partiellement gain de cause au Tribunal fédéral le 17 avril 2018,
entraînant un nouveau jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal le 7 août 2018. Dans ces circonstances, l’appréciation de la
dangerosité de l’intéressé et l’élaboration d’un PES ne sauraient être
repoussées comme s’il n’y avait aucune urgence, le risque de fuite
apparaissant au demeurant inexistant. L’OEP ne saurait ainsi renvoyer une
décision sur le fond au mois de mai ou de juin 2019 simplement pour des
motifs administratifs.
En revanche, le régime des congés et de travail externe
dépendant d’une durée appropriée en établissement ouvert (art. 77a al. 2
CP), l’OEP n’ayant pas accordé un passage en milieu ouvert et ce passage
n’ayant pas été considéré comme probant, la demande de congé et de
travail externe présentée par le recourant ne peut qu’être rejetée.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision du 22 février 2019 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé
à l’OEP pour qu’il procède sans délai à l’appréciation de la dangerosité de
Z.________, qu’il élabore un PES le concernant et enfin qu’il rende
rapidement une décision sur un passage en milieu ouvert fondée sur les
éléments qui précèdent.
Au vu de la nature particulière de la présente procédure, le
recours à un avocat était nécessaire (art. 132 al. 2 CPP), de sorte que Me
Kathrin Gruber doit être désignée comme défenseur d'office du recourant
pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument du présent arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV

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312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et al. 2 let. a CPP), par 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70
au total, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du 22 février 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à l’Office d’exécution des
peines pour nouvelle décision au sens des considérants.
IV. Me Kathrin Gruber est désignée comme défenseur d’office de
Z.________ et son indemnité pour la procédure de recours est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
V. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil d’office de Z.________, par 387
fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :