vd_gerichte · PE17.020402 · 2017-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/145533/VRI/MBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 6 novembre 2017
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Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière : Mme Cattin
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Art. 19 al. 1 let. c et 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2017 par
H.________ contre la décision rendue le 10 octobre 2017 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/145533/VRI/MBD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 9 mars 2017, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que H.________
s’était rendu coupable de blanchiment d’argent et d’infraction grave à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (XVIII), l’a condamné à une peine privative
de liberté de huit ans, sous déduction de 708 jours de détention avant
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jugement, à savoir 230 jours de détention provisoire et 478 jours
d’exécution anticipée de peine (XIX), a constaté qu’il avait subi 36 jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 18 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre XIX ci-
dessus, à titre de réparation du tort moral (XX), a ordonné son maintien en
exécution anticipée de peine (XXI), a statué sur les séquestres et pièces à
conviction (XXXII à XXXVIII) ainsi que sur les frais et indemnités d’office
(XXXIX à XLIV).
H.________ a formé appel contre ce jugement. La cause est
actuellement pendante devant la Cour d’appel du Tribunal cantonal.
b) L’intéressé se trouve actuellement en exécution anticipée
de peine aux Etablissements de Bellechasse.
c) Le 20 juin 2017, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a rejeté les requêtes de transfert au sein du bâtiment central des
Etablissements de Bellechasse ou dans un autre établissement carcéral
déposées les 23 mars, 13 avril, 10 mai, 31 mai et 1er juin 2017 par
H.________.
B. a) Le 11 septembre 2017, l’intéressé a fait une nouvelle
demande afin d’être transféré au sein des Etablissements de la plaine de
l’Orbe (ci-après : EPO).
Le 15 septembre 2017, la direction des Etablissements de
Bellechasse a préavisé défavorablement à la demande de H.________.
b) Par décision du 10 octobre 2017, l’OEP a rejeté la requête
de transfert de H.________ au sein des EPO.
C. Par acte du 18 octobre 2017, H.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre
établissement constitue une modalité d’exécution de la peine ou de la
mesure, qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV
1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009
consid. 1.2.3). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. c LEP, l’OEP est
compétent, dans le canton de Vaud, pour mandater l'établissement dans
lequel le condamné sera placé, la conformité de cette norme au droit
fédéral étant d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale (TF
6B_629/2009 précité consid. 1.3.1).

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2.2 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il pourrait jouir de visites
de plus longue durée et travailler plus afin de soutenir financièrement sa
famille s’il était transféré aux EPO. Or, il est actuellement détenu aux
Etablissements de Bellechasse dans un bâtiment ad hoc réservé aux
exécutions anticipées de peine, à savoir dans un secteur qui correspond à
son régime de détention. Comme l’OEP l’a relevé à juste titre, le recourant
perd de vue qu’il ne peut pas bénéficier d’un autre régime tant que sa
condamnation n’est pas exécutoire et pour autant qu’une place soit
disponible dans un établissement carcéral. Le choix du lieu d’exécution
appartenant à l’OEP (art. 19 al. 1 let. c LEP), il n’y a pas matière à
remettre en cause la décision de cette autorité qui s’appuie sur des motifs
pertinents et concrets.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans
autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 10 octobre 2017 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr., sont mis à la
charge de H.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de Bellechasse,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :