vd_gerichte · ZG18.030322 · 2018-10-24 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 5/18 - 7/2018
ZG18.030322
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant, représenté par Me Véronique Perroud, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE H.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 43 al. 1 LPGA ; art. 4 et 7 LAFam
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) et B.P.________
sont les parents de l’enfant A.P.________, née le [...].
A la naissance de l’enfant, B.P.________ était mariée à un autre
homme, dont elle a divorcé le 8 octobre 2014.
Le 14 juillet 2015, l’assuré a reconnu l’enfant A.P.________ et a
obtenu, par convention du 7 décembre 2017, approuvée par le Juge de
paix le 15 décembre 2017, l’autorité parentale conjointe sur sa fille, la
garde demeurant attribuée à la mère.
Le 11 février 2018, l’assuré a transmis à la Caisse [...] (ci-
après : la Caisse H.________ ou l’intimée) une demande d’allocations
familiales à compter du mois de février 2013.
Selon le formulaire relatif à cette demande, l’assuré travaillait
pour le compte de la société [...] SA et percevait un salaire plus élevé que
celui de la mère de l’enfant. B.P.________ exerçait quant à elle une activité
professionnelle en qualité de salariée et d’indépendante depuis le
1er janvier 2018.
Par décision du 24 avril 2018, la Caisse H.________ a refusé de
verser à l’assuré des allocations familiales. A l’appui de sa décision, elle a
retenu que l’autorité parentale conjointe avait été accordée à l’assuré dès
le 15 décembre 2017, de sorte que l’intéressé n’était en droit de
revendiquer des prestations qu’à compter du 1er janvier 2018. Néanmoins,
l’enfant vivant avec B.P.________ et celle-ci étant salariée depuis le 1er
janvier 2018, le droit de demander des allocations familiales revenait à la
mère prioritairement.
Par acte du 2 mai 2018, l’assuré a, sous la plume de sa
protection juridique, formé opposition à l’encontre de la décision précitée.

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Il ne contestait pas que les allocations familiales devaient être allouées à
la mère à compter du 1er janvier 2018. En revanche, ce droit lui revenait
du 1er février 2013 au 31 décembre 2017 dans la mesure où, durant cette
période, il avait été le seul parent à exercer une activité lucrative.
Le 4 mai 2018, la Caisse H.________ a sollicité de l’assuré des
informations complémentaires afin d’examiner son droit aux prestations,
en particulier le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse
complète de l’ex-époux de B.P.________.
Par courrier du 24 mai 2014, l’assuré a informé la Caisse
H.________ qu’il n’était pas en mesure d’apporter de réponses aux
questions soumises, B.P.________ refusant de lui fournir les renseignements
nécessaires. L’assuré a ainsi sollicité que, dans le respect de la maxime
inquisitoire, la Caisse H.________ procède aux recherches idoines.
Le 4 juin 2018, sur requête de la Caisse H.________, [...] SA, a
produit l’attestation adressée à l’assurance-chômage le
14 novembre 2017. Selon ce document, T.________ avait travaillé pour le
compte de la société précitée du 1er septembre 2003 au 31 octobre 2017.
Par décision sur opposition du 11 juin 2018, la Caisse
H.________ a partiellement rejeté l’opposition formée par l’assuré, retenant
ce qui suit :
• « Votre opposition est partiellement rejetée ;
• Notre décision de refus valable dès le 1er janvier 2018 reste
valable ;
• Aucun droit aux prestations pour l’année 2013 ; Madame
étant mariée jusqu’au 7 octobre 2014, il appartient à l’ex-
conjoint de revendiquer les allocations familiales ;
• Aucun droit aux prestations pour les années 2014 et 2015 ;
Madame justifie d’un salaire annuel suffisant pour revendiquer
les allocations ;
• Nous vous accordons les prestations pour la période du 1er
janvier 2016 au 31 octobre 2017, date de la fin de votre
activité au sein de la société [...] SA ».
Le 10 juillet 2018, la Caisse H.________ attesté du fait que
B.P.________ avait exercé une activité lucrative dépendante entre le mois

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de janvier 2014 et le mois décembre 2015, réalisant un salaire supérieur
aux 7'050 fr. requis pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
B. Par acte du 12 juillet 2018, T.________, désormais représenté
par son conseil, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu’un droit aux
allocations familiales devait lui être reconnu pour la période du 1er février
au 31 décembre 2013 ainsi que pour la période du 1er janvier 2016 au
31 octobre 2017. A titre subsidiaire, l’intéressé a conclu à l’annulation de
la décision entreprise et à son renvoi à l’autorité pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. A l’appui de son recours, l’intéressé a
allégué que l’ex-conjoint de B.P.________ était domicilié et travaillait en
France depuis plus de six ans de sorte qu’il ne pouvait prétendre avoir un
quelconque droit aux allocations familiales. Par conséquent, le droit aux
allocations familiales du recourant était prioritaire pour l’année 2013,
puisque lui-seul exerçait une activité lucrative.
Dans sa réponse du 11 septembre 2018, l’intimée a sollicité
une suspension de la procédure jusqu’à fin décembre 2018 afin de pouvoir
contacter B.P.________ pour connaître sa situation personnelle exacte en
2013 et tenter d’obtenir des éléments probants quant à son ex-conjoint.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d'allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’occurrence sur le droit du recourant à des
allocations familiales pour sa fille entre le 1er février et le 31 décembre
2013, étant relevé que la ce droit lui a été reconnu pour la période du 1er
janvier 2016 au 31 octobre 2017 et que l’intéressé ne conteste pas la
priorité du droit de la mère pour la période du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2015, ainsi qu’au-delà du 1er janvier 2018.
3. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).
L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant (art. 3 al. 1 let. a
LAFam) et l’allocation de formation professionnelle qui est octroyée à
partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16
ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25
ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam). Selon l’art. 3 al. 2 LAFam, les cantons
peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux
minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de
formation professionnelle que ceux prévus à l’art. 5 (respectivement 200
fr. et 250 fr.). A cet égard, le Grand Conseil du canton de Vaud a fixé à 230
fr. le montant minimum de l’allocation pour enfant à compter du 1er
janvier 2014 (250 fr. dès le 1er janvier 2017) et à 400 fr. le montant
minimum de l’allocation de formation professionnelle (art. 3 al. 1 et 1bis
LVLAFam [loi d'application du 23 septembre 2008 de la loi fédérale sur les
allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la
famille ; RSV 836.01]).

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b) Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations: les
enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code
civil (let. a); les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b) ; les enfants
recueillis (let c) ; les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en
assume l'entretien de manière prépondérante (let. d).
L'art. 7 LAFam instaure un ordre de priorité en cas de cumul de
droits à des prestations familiales. Il est ainsi libellé :
« Concours de droits
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux
allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation
fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon
l'ordre de priorité suivant (al. 1) :
a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b. à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait
jusqu'à la majorité de l'enfant ;
c. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait
jusqu'à sa majorité ;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations
familiales du canton de domicile de l'enfant ;
e. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une
activité lucrative dépendante est le plus élevé ;
f. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une
activité lucrative indépendante est le plus élevé.
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second
ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons
différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le
taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans
l'autre (al. 2) ».
Sous le titre « Interdiction du cumul », l'art. 6 LAFam prévoit
que le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même
genre. Le paiement de la différence prévu à l'art. 7 al. 2 LAFam est
réservé.
4. Aux termes de la décision attaquée, l’intimée a refusé au
recourant le droit à des allocations familiales pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 2013 au motif qu’il appartenait à l’ex-conjoint de
B.P.________ de revendiquer ces prestations durant la période en question.

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Le recourant, pour sa part, a en particulier fait valoir que l’ex-
conjoint de B.P.________ vivait et travaillait en France depuis plus de six
ans de sorte qu’il ne pouvait prétendre avoir un quelconque droit aux
allocations familiales.
En l’occurrence, s’il ressort du dossier que la mère de l’enfant
était mariée à la naissance de celui-ci, on ignore en revanche si l’ancien
conjoint – dont l’identité même n’est pas connue – était en droit de
revendiquer des allocations familiales pendant la période litigieuse, le cas
échéant de manière prioritaire notamment s’il vivait en Suisse, s’il était
titulaire de l’autorité parentale, ou encore s’il faisait ménage commun
avec la mère et l’enfant. Or, dans la mesure où le même enfant ne donne
pas droit à plus d'une allocation du même genre, il convenait d’examiner
la situation de l’ex-conjoint pour déterminer le droit du recourant, ce que
l’intimée a omis de faire. A cet égard, il sied de relever que le devoir
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des
prétentions en cause soient suffisamment élucidés (cf. TF 9C_88/2013 du
4 septembre 2013 consid. 4.1.2).
Il s’ensuit que le droit du recourant à des allocations familiales
pour sa fille entre le 1er février et le 31 décembre 2013 ne peut être
examiné en l’état du dossier, ce que l’intimée a admis en sollicitant une
suspension de la procédure afin de pouvoir interroger B.P.________,
notamment au sujet de son ancien conjoint.
Il ressort ainsi des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimée est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en
connaissance de cause. Il convient par conséquent de renvoyer la cause à
cette autorité, dès lors que c’est à elle qu’il incombe en premier lieu
d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA). Il
appartiendra à l’intimée de mettre en œuvre l’ensemble des mesures
d’instruction nécessaires auxquelles il se doit de procéder afin de
constituer un dossier complet.

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7. a) Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être
admis et la décision litigieuse annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour complément d’instruction.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas
lieu de percevoir des frais judiciaires.
Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu'il
convient d'arrêter à 1’500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV
173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 juin 2018 par la Caisse
H.________ est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
complément d’instruction dans le sens des considérants et
nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse H.________ versera à T.________ une indemnité de
dépens de 1'500 fr. (mille cinq cent francs).

- 9 -
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Véronique Perroud (pour T.________),
- Caisse H.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :