vd_gerichte · JS18.054967 · 2019-05-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.054967-190368
JS18.054967-190369
283
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 20 mai 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par R.________, à Bussigny-
près-Lausanne, et O.________, à Romanel-sur-Morges, contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 21 février 2019 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 4 mars 2019, R.________ a fait appel de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée. Elle a
requis l’assistance judiciaire. Le 7 mars 2019, O.________ a également
déposé un appel.
Par prononcé du 12 mars 2019, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 22 février 2019 dans la procédure d'appel.
Dans sa réponse du 11 avril 2019, R.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel d’O.________. Le 12 avril 2019,
O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de
R.________.
Lors de l'audience d'appel du 16 mai 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appels de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
21 février 2019 est modifiée comme suit :
1. Les parties se donnent quittance pour solde de tout
compte et de toute prétention à titre de contribution
d’entretien pour la période s’étendant jusqu’au 31 mai
2019.
2. Dès le 1er juin 2019, O.________ contribuera à l’entretien
de R.________ par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois au plus tard, d’un montant de
2'200 fr. (deux mille deux cents francs).
3. R.________ est autorisée à conserver l’éventuel produit
de la location du box situé au sous-sol du logement
conjugal, O.________ s’engageant à libérer ledit box à
première demande de R.________.

- 3 -
4. R.________ tiendra O.________ régulièrement informé du
résultat de ses recherches d’emploi, étant précisé que le
présent accord pourra être revu sitôt que R.________
percevra des revenus de son travail.
II. Chaque partie garde ses frais de deuxième instance et renonce à
l’allocation de dépens ».
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) pour chaque appel. Ils seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat s’agissant de l’appel de R.________ (art. 122 al. 1 let. b CPC) et mis à
la charge d’O.________ s’agissant de son propre appel. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4. Le conseil d’office de R.________ a indiqué dans sa liste
d'opérations du 17 mai 2019 avoir consacré 10 heures et 5 minutes au
dossier et a fait mention de débours à hauteur de 161 fr. 10, vacation
comprise. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Sébastien Pedroli doit être fixée à 1'815 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 41 fr.
10 et la TVA sur le tout par 152 fr. 15, soit à 2'128 fr. 25 au total, montant
arrondi à 2'128 francs.

- 4 -
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de
R.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel
d’O.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à
la charge d’O.________.
III. L'indemnité d'office de Me Sébastien Pedroli, conseil de
R.________, est arrêtée à 2'128 francs (deux mille cent vingt-
huit francs), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sébastien Pedroli (pour R.________),
- Me José Coret (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Le greffier :