vd_gerichte · PE16.005925 · 2018-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
159
PE16.005925-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er mai 2019
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Stéphanie Cacciatore, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé,
K.________, partie plaignante, intimé,
X.________, partie plaignante, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 décembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré N.________ du chef de prévention
d’injures (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de violence ou menaces
contre les autorités et les fonctionnaires, d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné N.________ à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr. le jour, dont 60 jours avec sursis
pendant 3 ans (III), l’a condamné à une amende de 200 fr. convertible en
10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (IV), a
ordonné la confiscation et la destruction des produits stupéfiants saisis en
mains d’N.________ et séquestrés sous fiches nos S16.006697 et
S16.006698 (V), a fixé à 1'937 fr. 55 débours et TVA compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de ce dernier (VI), a mis les frais de
procédure, arrêtés à 4'662 fr. 55, comprenant notamment l’indemnité
fixée au chiffre précédent, à la charge d’N.________ (VII) et a dit qu’il est
tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office
lorsque sa situation financière le permettra (VIII).
B. Par annonce du 14 décembre 2018 puis déclaration motivée
du
29 janvier 2019, N.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens des deux instances, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il est également libéré des chefs de prévention
de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires et
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et que
le chiffre III de son dispositif est supprimé. Subsidiairement, il a conclu à
sa réforme en ce sens que la peine pécuniaire prononcée contre lui est
inférieure à 120 jours-amende et est entièrement assortie du sursis. Plus

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subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A titre de réquisition de preuves, il a requis que ses
empreintes soient comparées à celles figurant sur les sachets de produits
dits stupéfiants saisis en sa possession, que son ADN soit comparé avec
celui figurant sur le test salivaire utilisé et que lui soient communiqués la
marque, le modèle et le nom du fabriquant de ce test, ainsi que la date
d’expiration de celui-ci et la forme sous laquelle apparaissent les différents
résultats (positifs ou négatifs).
Par avis du 1er avril 2019, le Président de la Cour d’appel
pénale a rejeté les réquisitions de preuve de l’appelant, dans la mesure où
elles ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP et où elles
n’apparaissaient pas pertinentes.
Le 16 avril 2019, le Ministère public a déposé des
déterminations et a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) N.________ est né le [...] 1969 à Lutry. Ressortissant suisse, il
a été élevé dans la région lausannoise. Au terme de sa scolarité, il a
effectué une formation de [...]. Depuis plusieurs années, il n’exerce cette
activité que de manière irrégulière, à l’occasion de missions temporaires,
à une fréquence moyenne de deux semaine consécutives de travail tous
les deux à trois mois. Pour le surplus, il bénéficie du Revenu d’insertion. A
ce titre, il perçoit 1'700 fr. par mois, qui lui permettent de payer son loyer,
qui s’élève à 580 fr., ainsi que ses charges de base. Célibataire, il n’a ni
fortune, ni enfant à charge.
N.________ ne figure pas au casier judiciaire suisse. En
revanche, l’extrait du fichier fédéral des mesures administratives en
matière de circulation routière (ADMAS) le concernant fait état des
inscriptions suivantes :

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- 24 mars 1998, avertissement, vitesse;
- 27 août 2001, retrait de permis d’une durée de deux mois,
vitesse;
- 24 novembre 2005, avertissement, ébriété;
- 22 février 2006, retrait de permis d’une durée de quatre
mois, ébriété;
- 20 décembre 2012, retrait de permis d’une durée d’un mois,
inaptitude (maladie et infirmité);
- 14 janvier 2016 : avertissement, vitesse;
- 3 mai 2016, retrait préventif, incapacité de conduire
(drogue), ébriété, entrave à la prise de sang;
- 8 mars 2017, retrait de permis de trois mois, entrave à la
prise de sang.
b) Entre le 14 juin 2015 et le 31 août 2016, N.________ a fumé
occasionnellement de la marijuana, dépensant un montant de 10 fr. par
mois à cette fin.
Le 25 mars 2016, vers 01h00, N.________ a fait l'objet d'un
contrôle de police alors qu'il circulait dans le village de [...] au volant d’un
véhicule de livraison Fiat [...]. Comme une forte odeur de cannabis
s'échappait de l'habitacle et que le conducteur semblait être sous
l'influence de stupéfiants, les gendarmes ont procédé à une fouille
sommaire du véhicule. Ils y ont découvert un sac à dos, dans lequel se
trouvaient des sachets en plastique contenant 8.55 g net de cannabis et
1.3 g net d’un produit indéterminé ayant l’aspect de cocaïne. N.________ a
reconnu qu'il avait tiré sur un joint de cannabis plus tôt dans la soirée. Les
gendarmes lui ont alors demandé de patienter à proximité de son
véhicule, le temps de terminer la fouille de son sac à dos. Toutefois,
nonobstant les consignes qui lui avaient été données, le prévenu s'est
installé au volant de sa voiture. Prétextant avoir froid et vouloir stationner
son véhicule lui-même, il a ensuite allumé le moteur. Après quelques
minutes de palabres avec le sergent-major X.________, N.________ a éteint
le moteur et est ressorti de sa voiture. Il s'est alors dirigé vers l'appointé
K.________, qui était occupé à fouiller ses effets personnels accroupi devant

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le véhicule, et l'a légèrement bousculé en essayant de lui reprendre son
sac à dos des mains. Compte tenu de l'attitude oppositionnelle adoptée
par le prévenu, les gendarmes ont décidé de le menotter pour la suite du
contrôle. N.________ s'est toutefois débattu fortement, criant notamment :
"vous êtes des cow-boys", "je suis pas un djihadiste", 'je vais pas me faire
péter avec ma ceinture d'explosifs", "on est pas à Bruxelles". Il a
finalement pu être maîtrisé et menotté à grand-peine, avec l'aide d'un
automobiliste de passage.
Après l'arrivée d'une seconde patrouille de gendarmerie
appelée en renfort, le prévenu a persisté à se montrer récalcitrant. Il a
d'abord refusé d'entrer dans le véhicule de police, prétextant qu'il était
claustrophobe et que ses menottes étaient trop serrées. Une fois dans la
voiture, il s'est placé en travers de la banquette arrière pour empêcher les
gendarmes de boucler sa ceinture de sécurité. Ce n'est qu'après moult
palabres qu'il a accepté de s'asseoir correctement. Toutefois, au cours du
trajet à destination du Centre de la Blécherette, N.________ s'est détaché et
a tenté d'ouvrir la fenêtre arrière droite de la voiture de police. Il a déclaré
qu'il entendait s'opposer à toute la procédure, et en particulier à la prise
de sang. Il a en outre menacé l'appointé K.________ en lui disant : "On se
retrouvera, on se retrouvera un jour au coin d'un mur".
Lors de la fouille de sécurité effectuée à son arrivée au Centre
de la Blécherette, le prévenu a continué à faire de l'obstruction. Refusant
de se conformer aux directives des policiers, il, n'a pas retiré ses
vêtements comme on le lui demandait et il a lancé ses chaussettes au
visage des gendarmes. En outre, après avoir été placé dans un box de
garde à vue, il a tenté à plusieurs reprises de masquer l'objectif de la
caméra de surveillance au moyen de ses vêtements et donné des coups
de pied contre la porte du local. Par la suite, à son arrivée dans la salle
d'audition, N.________ s'est emparé du matériel servant à l'examen médical
auquel il devait se soumettre et d'un flacon contenant son urine, qui avait
été prélevée dans un gobelet dans lequel il s'était soulagé pendant qu'il se
trouvait en garde à vue. Malgré l'intervention immédiate du sergent-major
X.________ et de l'appointé K.________, auxquels quatre autres gendarmes

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sont venus prêter main-forte, le prévenu est parvenu à ouvrir le flacon et à
renverser son contenu dans le local d'audition, aspergeant d'urine les
gendarmes qui tentaient de le maîtriser. Comme il continuait à se débattre
et compte tenu de son état d'excitation, N.________ a ensuite été placé sur
un brancard de contention, avant d'être examiné par un médecin. Il a
catégoriquement refusé de se soumettre à une prise de sang et d'urine.
Au vu de l'impossibilité de poursuivre la procédure, il a finalement été
relaxé.
A la suite de ces évènements, le sergent-major X.________ a
souffert de douleurs au dos et l'appointé K.________ d'une légère coupure à
l'index de la main gauche, ainsi que de douleurs au genou gauche. Tous
deux ont déposé plainte les 13 et 21 mai 2016. Quant à N.________, il a
également déposé plainte le 28 mars 2016 contre les deux prénommés,
notamment en raison de violences qu’il aurait subies au cours de cette
intervention policière. Cette plainte a été classée par ordonnance du 15
juin 2018.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’N.________
est recevable.
2. Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3. L'appelant reproche tout d'abord au premier juge d'avoir violé
l'art. 139 CPP en refusant d'administrer certaines des preuves requises par
son précédent conseil.
Il réitère dès lors en appel sa requête tendant à ce que ses
empreintes soient comparées à celles figurant sur le sachet contenant une
substance assimilable à de la cocaïne saisi. Il soutient ne jamais avoir été
détenteur de ce produit et fait allusion à un «dérapage des plaignants»,
soit à la possibilité que ces derniers aient eux-mêmes introduit ce
stupéfiant dans ses affaires ou menti au sujet de sa présence. La
comparaison requise serait ainsi le seul moyen de déterminer s'il a ou non
manipulé le sachet en question.
L'appelant renouvelle également sa requête tendant à ce que
son ADN soit comparé à celui figurant sur le test salivaire utilisé lors de

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son interpellation. Il requiert en outre que lui soient communiqués la
marque, le modèle, le nom du fabricant et la date d'expiration du test
salivaire en question ainsi que la forme sous laquelle les résultats de ce
test apparaissent. Ces mesures d'instruction seraient nécessaires pour
déterminer si le test en cause a été administré de façon conforme aux
directives et pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de confusion. Elles
permettraient aussi de vérifier si, comme la police l'affirme, le test a pu ne
devenir positif que quelques heures après avoir été utilisé, alors que le
résultat était initialement négatif. Cette question serait importante
puisque l'art. 10 al. 4 OCCR interdirait à la police de poursuivre ses
investigations en présence d'un test négatif.
De manière générale, l'appelant soutient que l'administration
des preuves susmentionnées serait d'autant plus indispensable que
l'intervention de la police du 25 mars 2016, tout comme l'enquête
diligentée à la suite de la plainte qu'il a lui-même déposée, seraient
entachées de graves manquements procéduraux. Sous une rubrique
intitulée « De la violation du droit à un procès équitable, et de la violation
d'une enquête indépendante », il fait en particulier valoir que sa plainte du
28 mars 2016 n'était pas uniquement dirigée contre les agents de police
X.________ et K.________ mais également contre leurs responsables de
grades supérieurs présents au moment des faits et s'étonne que ces
derniers n'aient pas été mentionnés dans l'ordonnance de classement
rendue par le Procureur. Il se plaint en outre du fait que l’appointé
K.________ ait assisté à l’audition du sergent-major X.________ et qu’il lui ait
seulement été demandé s’il confirmait les déclarations auxquelles il venait
d’assister.
3.1 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
S’agissant des preuves complémentaires, l’art. 389 al. 3 CPP prévoit que
l’autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

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Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1369/2016 du 20
juillet 2017 consid. 2.1 et les références citées). Le refus d'instruire ne
viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert à laquelle le juge a
procédé est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les
références citées).
3.2 En premier lieu, il convient de rappeler que la plainte déposée
par l'appelant à la suite de son interpellation du 25 mars 2016 a été
classée par ordonnance du 15 juin 2018. S'il estimait que l'instruction
menée préalablement était entachée de vices de procédure, que
l'ordonnance contenait un classement implicite ou qu'elle était infondée
pour d'autres motifs, il lui appartenait de la contester auprès de l'autorité
compétente, ce qu'il n'a pas fait (cf. jugt., p. 3). Il n'y a dès lors aucune
raison de revenir sur cette ordonnance qui est désormais entrée en force
et équivaut par conséquent à un acquittement (art. 320 al. 4 CPP).
En second lieu, le rapport de police mentionne que le sac à dos
de l’appelant contenait divers sachets en matière plastique d'un poids
total de 15.8 g de cannabis ainsi que 2.4 g de cocaïne, emballage compris
(P. 7/1, page 3). S’agissant de la substance décrite comme étant de la
cocaïne, on peut admettre qu’il existe une incertitude puisqu’on lit en
page 2 de l’inventaire de saisie « Stupéfiant produit indéterminé » (cf. P.
12). Dans la mesure où N.________ n’a pas été condamné pour possession
de cocaïne, mais uniquement pour consommation de cannabis,
consommation admise par l’intéressé (cf. jugt., p. 20 consid. 3.4 et infra
consid. 6), la mesure d’instruction requise en appel se révèle inutile.

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Pour le reste, il est vrai que le test préliminaire effectué en rue
semble s'être dans un premier temps révélé négatif avant de devenir plus
tard positif au cannabis et aux amphétamines, ce qui peut paraître curieux
(P. 7 p. 3 et 5). Toutefois, si le premier juge a considéré que les mesures
policières se justifiaient en raison de fortes présomptions de conduite sous
l'emprise de stupéfiant, il ne s'est pour cela pas fondé sur le résultat du
test préliminaire effectué par la police – qui n'est du reste même pas
mentionné dans l'ordonnance pénale transformée en acte d'accusation –
mais sur la présence de signes physiques inhérents à la consommation de
stupéfiant (yeux rouges, pupilles dilatées, paroles ralenties), la forte odeur
de cannabis qui s'échappait de l'habitacle du véhicule, le fait que
l'appelant a reconnu avoir fumé du cannabis durant la soirée et la
découverte de stupéfiants ou de substances s’y apparentant dans son sac
à dos (jugt. p. 18). Par ailleurs et comme on le verra encore ci-après, l'art.
10 al. 4 OCCR n'interdit pas la poursuite des investigations en présence
d'un test préliminaire négatif lorsque la personne contrôlée présente
malgré tout des signes d'incapacité de conduire. Il s'ensuit que dans le cas
d'espèce, la question de savoir si le test salivaire a été correctement
exécuté et quel a en définitive été son résultat est totalement sans
pertinence.
Les réquisitions de preuve de l'appelant doivent dès lors être
rejetées.
4. L'appelant conteste ensuite sa condamnation pour violation de
l'art. 91a al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958;
RS 741.01). Il soutient en substance qu'aux termes de l'art. 10 al. 4 OCCR
(ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007; RS
741.013), il y aurait lieu de renoncer à d'autres mesures d'instructions
lorsque le test préliminaire effectué est négatif. On ne pourrait dès lors
pas lui reprocher d'avoir entravé les mesures de constatation de
l'incapacité routière dans la mesure où il s'est soumis au test préliminaire,

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que celui-ci s'est révélé négatif, que la police devait dès lors renoncer à
toutes autres mesures et que sa résistance était ainsi légitime.
4.1
4.1.1 Selon l'art. 91a al. 1 LCR, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en
qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de
l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le
Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer
qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à
un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de
ce genre ne puissent atteindre leur but. Cette disposition vise à empêcher
que le conducteur qui se soumet régulièrement à une mesure tendant au
constat de l'incapacité de conduire soit moins bien traité que celui qui
l'entrave ou s'y soustrait
(ATF 145 IV 50 consid. 3.1).
4.1.2 Aux termes de l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de
véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un
accident, peuvent être soumis à un alcootest. Si la personne concernée
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que
ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de
l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment
d'un contrôle de l'urine et de la salive (art 55 al. 2 LCR). Une prise de sang
doit être ordonnée si la personne concernée présente des indices laissant
présumer une incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool
(art. 55 al. 3 let. a LCR).
Selon l'art. 10 al. 2 OCCR, lorsqu'il existe des indices
accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause
d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un véhicule dans
cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de
déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans
les urines, la salive ou la sueur. Selon la jurisprudence, la mise en œuvre

- 20 -
d'un test préliminaire se justifie dès que l'intéressée présente de minces
(geringe) indices d'incapacité de conduire comme un teint blême ou des
yeux vitreux par exemple (ATF 145 IV 50 consid. 3.5; Bussy/Rusconi et
alii, Code suisse de la circulation routière, 4e éd., Bâle 2015, n. 3 ad art.
10 OCCR et la référence citée). L'art. 10 al. 4 OCCR stipule qu'il y a lieu de
renoncer à d'autres mesures d'investigation lorsque le résultat du test
préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun
signe d'incapacité de conduire. Un test négatif n'exclut donc pas d'autres
investigations si des soupçons d'incapacité subsistent (Bussy/Rusconi, op.
cit., n. 3 ad art. 10 OCCR et les références citées).
S'il existe des soupçons suffisants (art. 197 al. 1 let. b CPP)
laissant présumer que l'intéressé a conduit malgré une incapacité, le
ministère public peut ordonner une prise de sang (art. 55 al. 3 let. a LCR,
art. 12 première phrase OCCR; ATF 145 IV 50 consid. 3.5, ATF 143 IV 313
consid. 5.2) et une récolte des urines (art 12 deuxième phrase OCCR;
Bussy/Rusconi, op. cit., n. 4 ad art. 12 OCCR). L'art. 14 al. 1 OCCR précise
que le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un
auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la
responsabilité de celui-ci. La récolte des urines se fait sous le contrôle
visuel approprié d'une personne qualifiée. Le récipient contenant le sang
ou les urines sera muni d'inscriptions évitant toute confusion, placé dans
un emballage convenant au transport, conservé à basse température et
expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire
reconnu par l'OFROU (art. 14 al. 2 OCCR).
4.1.3 L'art. 91a al. 1 LCR distingue trois comportements punissables
: la dérobade – laquelle est liée à la violation des devoirs en cas
d'accident
(ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1) –, la mise en échec de la constatation – qui
consiste à fausser les résultats issus d'une mesure d'investigation de
l'état d'incapacité de conduire (ATF 131 IV 36, consid. 2.2.4) – ainsi que
l'opposition (TF 6B_158/2019 du 12 mars 2019, consid. 1.1.1).

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S'agissant de cette dernière hypothèse, le comportement
délictueux consiste à se comporter de telle manière qu'une mesure
d'investigation de l'incapacité de conduire ne puisse pas être exécutée, à
tout le moins momentanément, que ce soit en raison d'une résistance
active ou passive de l'auteur (TF 6B_158/2019 du 12 mars 2019, consid.
1.1.1; TF 6B_384/2015 du
7 décembre 2015, consid. 5.3; TF 6B_229/2012 du 5 novembre 2012,
consid. 4.1). L'opposition suppose en principe que la mesure a déjà été
ordonnée (cf. parmi d'autres : Riedo, Strassenverkehrsgesetz
Kommentar, Zurich 2014, n. 157 ad
art. 91a LCR). Toutefois, dès lors que le texte de l'art. 91a al. 1 LCR place
sur le même plan le cas où la mesure a été ordonnée et celui où l'auteur
devait escompter qu'elle serait, il faut admettre qu'il y a également
opposition lorsque l'auteur exprime son refus catégorique avant même
que l'ordre lui soit formellement donné de sorte que cette communication
n'a plus de raison d'être (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e
éd., Berne 2010, n. 15 ad art. 91a LCR; cf. aussi dans le même sens : TF
6B_158/2019 du 12 mars 2019, consid. 1.1.1).
L'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit (TF
6B_158/2019 du 12 mars 2019, consid. 1.1.1).
4.2 En l'espèce, il ressort du rapport de police du 27 mars 2016
que lors de son interpellation, l'appelant présentait des signes inhérents à
la consommation de produits stupéfiants, à savoir des yeux rouges, des
pupilles dilatées et une parole quelque peu ralentie. Le rapport mentionne
également qu'une forte odeur de cannabis s'échappait de l'habitacle du
véhicule de l’appelant et que ce dernier avait reconnu avoir consommé du
cannabis durant la soirée (cf. ég. PV aud. 1, l. 58 ss). Enfin, la fouille du
sac de ce dernier a permis la découverte de cannabis et d’un sachet
contenant une substance s’apparentant à de la cocaïne. Ces différents
éléments étaient à eux seuls suffisants pour conclure à l'existence de
soupçons laissant présumer une conduite en état d'incapacité et cela
indépendamment du résultat – négatif ou positif – du test salivaire par
ailleurs effectué.

- 22 -
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la
police pouvait parfaitement poursuivre ses investigations et en particulier
l'emmener au centre de police de la Blécherette en vue d'une prise de
sang et d'une récolte des urines. Il est en outre évident qu'une fois
informé de la situation, le ministère public aurait ordonné ces mesures
d’investigation, ce que l'appelant ne pouvait ignorer. Ce dernier a
toutefois catégoriquement refusé de se soumettre à de telles mesures. Il
l'a clairement exprimé par la parole, en déclarant à plusieurs reprises,
même sanglé sur un brancard, qu'il s'opposait à toute prise de sang ou
d'urine. Il l'a également manifesté par les gestes en s'emparant
notamment du récipient qui contenait ses urines pour déverser son
contenu par terre et sur les gendarmes de manière à empêcher toute
analyse.
Il découle de ce qui précède que l'appelant s'est de toute
évidence opposé à des mesures visant à constater son incapacité de
conduire dont il savait pertinemment qu'elles seraient ordonnées et qu’il
s’est ainsi rendu coupable de l'infraction prévue à l'art. 91a al. 1 LCR.
Le grief doit donc être rejeté.
5. Sans remettre en cause l’état de fait retenu, l’appelant conteste
ensuite la réalisation de l’infraction de violence ou menaces contre les
autorités et les fonctionnaires. Il soutient en substance que les
fonctionnaires visés n'accomplissaient pas des actes entrant dans le cadre
de leurs attributions, que le simple fait d'avoir bousculé un agent et de
s'être saisi de son sac n'était pas suffisant pour réaliser l'infraction visée à
l'art. 285 CP (Code pénal du 21 décembre 1937;
RS 311.0) et que ses déclarations, pour inadéquates qu'elles aient été, ne
revêtaient pas l'intensité nécessaire pour fonder l'application de cette
disposition.

- 23 -
5.1 L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de
menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un
fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura
contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux
pendant qu'ils y procédaient.
Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, il n'est pas
nécessaire que l'acte du fonctionnaire soit rendu totalement impossible: il
suffit qu'il soit entravé de telle manière qu'il ne puisse être accompli
comme prévu ou qu'il soit rendu plus difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 et
consid 5.2; ATF 120 IV 136 consid. 2a). Par violence, on entend
ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne du
fonctionnaire. L'usage de la violence doit revêtir une certaine gravité. Une
petite bousculade ne saurait suffire. Selon la jurisprudence, le degré que
doit atteindre l'usage de la violence pour entraîner l'application de l'art.
285 CP ne peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend de critères
relatifs. En particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de
l'expérience de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a; TF 6B_257/2010
consid. 5.1.1). La menace correspond à celle de l'art. 181 CP : même s'il
n'est pas précisé qu'elle doit porter sur un dommage sérieux, elle doit être
d'une nature telle qu'elle puisse influencer l'autorité ou le fonctionnaire
(Corboz, op. cit., nn. 4 à 6 ad art. 285 CP). L'emploi de la violence ou de la
menace distingue l'art. 285 CP de l'art. 286 CP (ATF 120 IV 136 consid 2a).
L'infraction visée par l'art. 285 CP est intentionnelle (cf.
Corboz, op. cit., n. 19 ad art. 289 CP).
5.2 En l'espèce, comme cela a été exposé ci-avant (cf. supra,
consid. 4.2), l’intervention des gendarmes était justifiée par les
circonstances et s'inscrivait dans le cadre de leur attribution. Ils étaient en
particulier légitimés à poursuivre les opérations aux fins d'établir l'état
d'incapacité de conduire de l'appelant nonobstant le résultat négatif de
son test salivaire, en raison de son état physique, de l’odeur qui se
dégageait du véhicule et des produits suspects trouvés en sa possession.

- 24 -
Cela étant, l'appelant s'est farouchement opposé à leur
intervention en tentant tout d'abord de reprendre par la force le sac à dos
que l'appointé K.________ tenait dans ses mains. Au vu de son attitude
oppositionnelle, les gendarmes ont dû décider de le menotter pour la suite
du contrôle. N.________ s'est alors débattu avec tant de vigueur que
l'intervention d'un automobiliste de passage a été nécessaire pour le
maîtriser et le menotter. Une fois dans la voiture, l'appelant a
sérieusement menacé l'appointé K.________ en lui disant qu'il retrouverait
un jour au coin d'un mur. Arrivée dans les locaux de la police, il a persisté
dans son refus de se conformer aux directives des gendarmes et leur a
lancé ses chaussettes au visage. Après avoir été introduit dans le local
d'audition, il s'est encore jeté sur le flacon qui contenait son urine avant
de renverser son contenu dans le local et sur les gendarmes, qui ont dû
intervenir pour le maîtriser physiquement. L'appelant se trouvait alors
dans un tel état d'agressivité et d'excitation qu'il a finalement dû être
attaché sur un brancard de contention.
Il découle de ce qui précède que l'appelant ne s'est pas borné
à opposer une résistance passive aux forces de l'ordre mais qu'il s'est au
contraire montré menaçant et physiquement violent au point de devoir
être à deux reprises maîtrisé par plusieurs gendarmes. A la suite de ces
événements, le sergent-major X.________ a du reste souffert de douleur au
dos et l'appointé K.________ d'une légère coupure à l'index de la main
gauche. Il ne fait aucun doute qu'en agissant de la sorte, N.________ a à
tout le moins rendu beaucoup plus difficile l'accomplissement de la tâche
des fonctionnaires de police.
Sa condamnation pour violation de l'art. 285 CP est ainsi
pleinement justifiée et doit être confirmée.
6. L'appelant conteste sa condamnation pour contravention à
l'art. 19a ch. 1 LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121). Il soutient que le sachet de
cocaïne ne lui appartenait pas, que les quantités retenues tiennent

- 25 -
compte des emballages et qu'il n'est en outre pas établi que la poudre
retrouvée dans son sac soit bien de la cocaïne.
Comme déjà exposé ci-avant (cf. supra consid. 3.2), il ressort
du jugement entrepris (jugt. p. 20) que le premier juge a uniquement
condamné l'appelant pour sa consommation de cannabis depuis le 12
décembre 2015, laquelle n'est pas contestée (cf. PV aud. 1, l. 103 ss).
Le grief est donc sans objet, respectivement infondé.
7.
7.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur
(art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la
vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours
de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités). Le
juge exprime dans sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à
l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater
que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP; cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.5). La motivation doit justifier la
peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF
141 IV 244 consid. 1.2.2). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en
chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des
éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
7.2 Les peines prononcées contre N.________ ne sont contestées
qu'en raison de l'acquittement réclamé en vain par ce dernier. Vérifiées

- 26 -
d'office, on constate que ces peines ont été fixées conformément aux
principes en vigueur et doivent être confirmées. La peine pécuniaire de
120 jours-amende sanctionne en effet adéquatement aussi bien le
comportement scandaleux et violent dont l’appelant a fait preuve envers
la police et décrit ci-dessus, que sa dérobade coûte que coûte aux
mesures destinées à constater son incapacité de conduire, mesures dont
la mise en œuvre était justifiée tant par les circonstances que par les
antécédents routiers de l’intéressé. L’appelant ne peut donc se prévaloir
d’aucune excuse ni d’aucune circonstance atténuante. Les deux
infractions sont d’une gravité équivalente. Quant au montant du jour-
amende, à 20 fr. le jour, il a été fixé en tenant compte de la situation
financière modeste de l’appelant.
Finalement, l’amende de 200 fr. est justifiée par la seule
consommation de cannabis.
8. L'appelant soutient, à titre subsidiaire, qu'il devrait pouvoir
bénéficier d'un sursis complet. Le fait qu'il n'ait pas manifesté de regret
serait en particulier insuffisant pour le lui refuser. Il rappelle par ailleurs
qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires et que le prononcé d'une première
peine avec sursis serait suffisant pour le ramener dans le droit chemin.
8.1
8.1.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017,
l'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction,
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec
sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).

- 27 -
La nouvelle teneur de l’art. 42 al. 1 CP, modifié par la loi
fédérale du
19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions) en vigueur depuis le 1er
janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385), prévoit que le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Conformément à l'art. 43 al. 1 CP, dans sa teneur au
31 décembre 2017, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l'auteur. Le nouvel art. 43 CP en vigueur
depuis le 1er janvier 2018 prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.
En l’occurrence, les art. 42 et 43 CP dans leur nouvelle teneur
induite par la réforme du droit des sanctions ne sont pas plus favorables
au prévenu, de sorte que les anciennes dispositions restent applicables
(art. 2 al. 2 CP).
8.1.2 L'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le
sursis partiel au sens de l’art. 43 CP l'exception. Celui-ci ne doit être
prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis
pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant
exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit
d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis
(ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations
antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de
l'auteur, qui ne justifient cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation
de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite
de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du «tout

- 28 -
ou rien». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis
partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016;
ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
8.2 En l’espèce, avec le premier juge, on ne peut que constater
que le prévenu a persisté contre tout bon sens à contester le bien-fondé
de l'intervention policière sans exprimer le moindre regret pour le
comportement inadmissible qu'il a adopté à l'endroit des gendarmes. On
ne discerne ainsi chez l'appelant aucun début de prise de conscience de
ses torts, comme l’ont encore confirmé tant son attitude que ses propos
lors de l’audience d’appel. Il a par ailleurs démontré qu'il ne supportait pas
la contrariété et qu'il n'hésitait pas à recourir aux menaces et à l'usage de
la force physique contre ceux qui s'opposaient à sa volonté, ce qui est très
inquiétant pour l'avenir. On doit également relever que l'appelant a de
nombreux et mauvais antécédents administratifs en matière de circulation

- 29 -
routière, notamment pour ivresse au volant, excès de vitesse et même
pour entrave à la prise de sang, en 2016 et en 2017. Il découle de ces
différents éléments que le pronostic quant au comportement futur de
l'appelant est, comme l'a retenu le tribunal de première instance, plus que
mitigé. Ce n'est donc en définitive qu'en raison de l'absence d'antécédents
judiciaires que l'on peut, à l'instar du premier juge toujours, lui concéder
l'octroi d'un sursis partiel.
Le grief est donc infondé.
9. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
du
12 décembre 2018 entièrement confirmé.
Le défenseur d’office d’N.________ a produit une liste
d’opérations faisant état d’une activité de 13 heures 40, ce qui est
quelque peu excessif. Les opérations consacrées à la rédaction de l’appel
et à la préparation de l’audience, par plus de 8 heures, non justifiées par
la complexité de la cause, seront réduites de 4 heures. C’est donc une
indemnité de 2'169 fr. 95, correspondant à
9,66 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 34 fr. 80 de débours
(soit le 2% des honoraires admis), à 2 vacations à 120 fr., et à 155 fr. 15
de TVA, qui sera allouée à Me Stéphanie Cacciatore pour la procédure
d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'659 fr. 95, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par
2'490 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office, seront mis à la charge
d’N.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

- 30 -
N.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat de Vaud le
montant de l'indemnité versée à son défenseur d'office que lorsque sa
situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 10, 34, 43, 44 al. 1, 49 al. 1, 69, 103, 106, 285 ch. 1
aCP, 91a al. 1 LCR, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 décembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère N.________ du chef de prévention d’injure;
II. constate qu’N.________ s’est rendu coupable de violence
ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires,
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants;
III. condamne N.________ à une peine pécuniaire de
120 (cent vingt) jours-amende à 20 fr. (vingt francs) le jour-
amende, dont 60 (soixante) jours-amende avec sursis pendant
3 (trois) ans;
IV. condamne en outre N.________ à une amende de 200 fr.
(deux cents francs) convertible en 10 (dix) jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif;
V. ordonne la confiscation et la destruction des produits
stupéfiants saisis en mains d’N.________ et séquestrés sous
fiches
nos S16.006697 et S16.006698;

- 31 -
VI. fixe à 1'937 fr. 55 (mille neuf cent trente-sept francs et
cinquante-cinq centimes) débours et TVA inclus l’indemnité
allouée à Me Marc-Aurèle Vollenweider, défenseur d’office
d’N.________;
VII. met les frais de procédure, arrêtés à 4'662 fr. 55 (quatre
mille six cent soixante-deux francs et cinquante-cinq
centimes), comprenant notamment l’indemnité fixée au chiffre
précédent, à la charge de N.________;
VIII. dit qu’N.________ est tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité mise à sa charge selon le chiffre précédent sitôt
que sa situation financière le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'169 fr. 95 fr., TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Stéphanie Cacciatore.
IV.Les frais d'appel, par 4’659 fr. 95, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre qui précède, sont mis à
la charge d’N.________.
V. N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 32 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 1er mai 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour N.________),
- M. K.________,
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.

- 33 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :