vd_gerichte · JS24.005711 · 2025-12-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
JS24.***-***
5020
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 décembre 2025
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 279 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par B.X.________, à Q***
(commune de R***), requérante, et C.X.________, à S***, intimé, contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 10
septembre 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant les parties, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J035

- 2 -
En f ait e t en droit :
1. B.X.________, née [...] le *** 1978, et C.X.________, né le ***1976,
se sont mariés le *** 2014 à T***.
Deux enfants sont issus de cette union : D.________ et F.________,
nés le *** 2019.
2.
2.1 Les parties sont séparées depuis le 15 septembre 2023.
Depuis lors, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le président) a été saisi de nombreuses requêtes de
mesures superprovisionnelles et mesures protectrices de l’union conjugale
et les modalités de la séparation des parties ont fait l’objet de diverses
décisions et de conventions partielles de mesures protectrices de l’union
conjugale.
En particulier, par décision du 9 avril 2024, le président a en
substance rappelé la convention passée par les parties à l’audience du 27
mars 2024, par laquelle elles sont notamment convenues que la garde de
fait sur les enfants D.________ et F.________ serait confiée à B.X.________, chez
laquelle ils seraient domiciliés, un droit de visite étant prévu pour
C.X.________, et a chargé l’Unité évaluation et missions spécifiques de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : l’UEMS) d’un
mandat d’évaluation en faveur des enfants D.________ et F.________ afin de
formuler toute proposition sur la prise en charge des enfants et les relations
personnelles avec leurs parents.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 août 2024, le président a notamment astreint C.X.________ à verser des
contributions d’entretien mensuelles, allocations familiales en sus, dès et y
compris le 1er septembre 2023, de 2'080 fr. en faveur de D.________ et de
F.________ et de 190 fr. en faveur de B.X.________, le tout sous déduction des
montants déjà versés à ce titre.
19J035

- 3 -
2.2 Dans son rapport d’évaluation du 8 novembre 2024, l’UEMS a
préconisé de fixer la garde des enfants en faveur de C.X.________, de fixer
un droit de visite élargi en faveur de B.X.________, à raison d’une semaine
sur deux du mercredi soir au lundi matin à l’école et d’une semaine sur deux
du mercredi soir au vendredi matin à l’école, et d’ordonner une médiation
parentale afin de permettre aux parents de trouver un moyen de
communication, des accords au sujet des lignes éducatives à apporter aux
enfants et de la répartition des tâches concernant notamment le suivi
logopédique, le suivi scolaire, le pédiatre ou encore les activités
extrascolaires.
Le 4 février 2025, une audience de mesures protectrices de
l’union conjugale s’est tenue en présence des parties, de leur conseil
respectif et de J.________, assistante sociale auprès de l’UEMS, laquelle a été
entendue.
3. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
10 septembre 2025, le président a dit que la jouissance du domicile conjugal
sis B***, à C*** était attribuée à B.X.________, à charge pour elle d’en payer
les charges (I), que la garde de fait sur les enfants F.________ et D.________,
nés le *** 2019, était attribuée à C.X.________, auprès duquel ils seraient
domiciliés (II), que B.X.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite
sur les enfants F.________ et D.________, à exercer d’entente avec
C.X.________ ; à défaut d’entente, elle pourrait avoir ses enfants auprès
d’elle selon les modalités suivantes, à charge pour elle d’aller les chercher
là où ils se trouvent et de les y ramener : une semaine sur deux du mercredi
soir au lundi matin à la rentrée de l’école ; une semaine sur deux du
mercredi soir au vendredi matin à la rentrée de l’école ; la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël, Nouvel An,
Pâques, Pentecôte, l’Ascension et le Jeûne fédéral (III), que B.X.________
n’était, en l’état, pas en mesure de contribuer à l’entretien financier de ses
enfants F.________ et D.________ (IV), que C.X.________ contribuerait à
l’entretien de B.X.________ par le régulier versement, en mains de celle-ci,
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 512 fr.,
19J035

- 4 -
dès la notification de la décision (V), que l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 8 août 2024 était maintenue
pour le surplus (VI), a rendu la décision sans frais judiciaires (VII), a dit que
les dépens étaient compensés (VIII), a fixé l’indemnité de conseil d’office de
B.X.________, Me Lise-Marie Gonzalez Pennec à 13'141 fr. 18, débours, frais
de vacation et TVA compris pour la période du 8 octobre 2024 au 1er
septembre 2025 et l’a relevée de son mandat de conseil d’office (IX), a dit
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, B.X.________, était tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire
(X), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI) et a dit que la
décision était immédiatement exécutoire (XII).
4.
4.1 Par acte du 30 septembre 2025, B.X.________ (ci-après :
l’appelante), a interjeté appel contre cette ordonnance. Elle a requis l’octroi
de l’effet suspensif à son appel.
4.2 Par acte du 10 octobre 2025, C.X.________ (ci-après : l’appelant)
a également interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
4.3 Par ordonnance du 14 octobre 2025, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique) a admis la
requête d’effet suspensif de l’appelante, avec l’indication qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de ladite ordonnance dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir.
4.4 Par ordonnance du 27 octobre 2025, le juge unique a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelante pour la procédure d’appel
avec effet au 11 septembre 2025.
4.5 Par actes du 28 novembre 2025, les parties ont déposé des
réponses aux appels respectifs de la partie adverse.
19J035

- 5 -
4.6 Lors de l’audience d’appel du 2 décembre 2025, les appelants
ont signé une convention dont la teneur est la suivante :
I. Les deux parties retirent toutes les conclusions de leur
appel.
II. L’ordonnance rendue le 10 septembre 2025 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois est maintenue, sous réserve des chiffres III et
V dont la teneur est désormais la suivante :
III. Dit que B.X.________, dès le 1er janvier 2026,
bénéficie d’un libre et large droit de visite sur les
enfants F.________ et D.________, à exercer d’entente
avec C.X.________.
A défaut d’entente, elle pourra avoir ses enfants auprès
d’elle, selon les modalités suivantes :
- une semaine sur deux, du mercredi soir à 19h30 au
lundi matin à la rentrée de l’école
- une semaine sur deux, du mercredi soir à 19h30 au
vendredi soir à 18h30
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques et
Pentecôte, à l’Ascension et au Jeûne fédéral.
C.X.________ exercera la garde sur les enfants hors du
domicile conjugal, à Y*** pendant les jours travaillés.
La situation pourra être revue dans six mois sur la base
de l’évolution des enfants, afin de parvenir à terme à
une garde partagée.
Dans l’intervalle, les parties s’engagent à ce que les
enfants demeurent scolarisés à Z***, jusqu’au terme de
l’année scolaire 2025-2026.
V. Dit que C.X.________ contribuera à l’entretien de
B.X.________ par le régulier versement, en mains de
celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension mensuelle de 1'000 fr. dès le 1er janvier 2026.
En sus, C.X.________ versera également le premier de
chaque mois à B.X.________ un montant de 1'300 fr., à
valoir sur la liquidation du régime matrimonial.
III. Les parties s’engagent à entreprendre un suivi
pédopsychiatrique de guidance parentale, si possible
auprès du Dr P.________, à son défaut, auprès du Dr
BB.________, à son défaut auprès d’un pédopsychiatre
qui sera choisi d’entente entre les conseils des parties.
IV. Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation
de dépens.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) étant remplies (cf. ATF 142 III 518 consid.
2.5 ; TF 5A_1031/2019 du 2 février 2020 consid. 2.2 et 3.3.3 ; TF 5A_30/2019
du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), le juge unique a ratifié la convention séance
19J035

- 6 -
tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 600 fr., soit 400 fr. d’émolument forfaitaire de décision pour un
appel sur des mesures protectrices de l’union conjugale (600 fr. réduits d’un
tiers ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance
d’effet suspensif (cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par analogie). Les
parties sont convenues de garder chacune leurs frais judiciaires de
deuxième instance. Ces frais seront répartis par moitié entre les parties et
laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelante compte tenu
de l’assistance judiciaire dont elle bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Conformément à la convention passée entre les parties, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
5.2 Le conseil de l’appelante a indiqué dans sa liste d’opérations du
3 décembre 2025 avoir consacré trente-deux heures et cinq minutes au
dossier, dont une heure et cinq minutes par son avocate-stagiaire, Me
Sibora Sedllari et a fait valoir une vacation de 120 fr. et des débours par 2 %
pour la période entre le 11 septembre 2025 et le 3 décembre 2025.
Ce décompte ne saurait être admis tel quel et doit être revu à
la baisse. Dans sa liste des opérations, Me Lise-Marie Gonzalez Pennec liste
à plusieurs reprises une série d’opérations en indiquant une durée globale :
notamment le 29 septembre 2025 (« Rédaction appel + tri des pièces pour
bordereau + email à la cliente : 03:00 [sic] »), le 30 septembre 2025
19J035

- 7 -
(« Completé appel selon indications de la cliente + complété bordereau
selon new pièces de la cliente + lettre au Tribunal cantonal + email à la
client + BT : 02:00 [sic] »).
Cette manière de procéder n’est pas acceptable. On relèvera
tout d’abord qu’il appartient au conseil de définir précisément le temps
consacré à une opération, afin de permettre au juge de le contrôler (cf. art.
3 al. 2 RAJ ; Juge unique CACI 16 septembre 2025/408 consid. 10.4.2 ; Juge
unique CACI 16 juillet 2025/321 consid. 5.2). On retranchera des opérations
du 29 septembre 2025, les opérations de « tri des pièces pour bordereau »
et du 30 septembre 2025 « complété bordereau selon new pièces de la
cliente » qui relèvent d’un pur travail de secrétariat (CACI 18 novembre
2024/515 consid. 8.3.2 ; Juge unique CACI 23 septembre 2022/478 consid.
5.2.1). Il en va de même de l’opération « Tri des pièces pour bordereau »
de trente minutes du 26 novembre 2025. Les opérations indifférenciées
précitées du 29 et 30 septembre 2025 paraissent, pour le surplus,
excessives compte tenu de la connaissance du dossier du conseil ainsi que
du travail nécessaire à la cause et seront donc réduites à des durées
admissibles de respectivement, deux heures pour le 29 septembre 2025 et
d’une heure et trente minutes le 30 novembre 2025. Le temps relatif à la
tenue de l’audience d’appel, annoncé à hauteur de deux heures par Me Lise-
Marie Gonzalez Pennec, sera réduit à une heure trente-cinq minutes, soit la
durée effective de l’audience.
En définitive, on admet au total une durée d’activité de 1’780
minutes, soit 29 heures et 40 minutes de travail.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocate‑stagiaire et de 180 fr. pour celles émanant de Me
Lise-Marie Gonzalez Pennec (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), l’indemnité d’office pour les opérations de la procédure d’appel
doit être fixée à 5'264 fr. 17 (5'145 fr. + 119 fr. 17), montant auquel
s’ajoutent les débours par 105 fr. 28 (2 % de 5'264 fr. 17), le forfait de
19J035

- 8 -
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 444 fr. 64
(8.1 % de 5'489 fr. 45), soit 5'934 fr. 09 au total, arrondis à 5’935 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
Le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée par B.X.________ et C.X.________ le 2
décembre 2025 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant la
suivante :
V. Les deux parties retirent toutes les conclusions de leur
appel.
VI. L’ordonnance rendue le 10 septembre 2025 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois est maintenue, sous réserve des chiffres III et
V dont la teneur est désormais la suivante :
III. Dit que B.X.________, dès le 1er janvier 2026,
bénéficie d’un libre et large droit de visite sur les
enfants F.________ et D.________, à exercer d’entente
avec C.X.________.
A défaut d’entente, elle pourra avoir ses enfants auprès
d’elle, selon les modalités suivantes :
- une semaine sur deux, du mercredi soir à 19h30 au
lundi matin à la rentrée de l’école
- une semaine sur deux, du mercredi soir à 19h30 au
vendredi soir à 18h30
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques et
Pentecôte, à l’Ascension et au Jeûne fédéral.
C.X.________ exercera la garde sur les enfants hors du
domicile conjugal, à Y*** pendant les jours travaillés.
La situation pourra être revue dans six mois sur la base
de l’évolution des enfants, afin de parvenir à terme à
une garde partagée.
19J035

- 9 -
Dans l’intervalle, les parties s’engagent à ce que les
enfants demeurent scolarisés à Z***, jusqu’au terme de
l’année scolaire 2025-2026.
V. Dit que C.X.________ contribuera à l’entretien de
B.X.________ par le régulier versement, en mains de
celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension mensuelle de 1'000 fr. dès le 1er janvier 2026.
En sus, C.X.________ versera également le premier de
chaque mois à B.X.________ un montant de 1'300 fr., à
valoir sur la liquidation du régime matrimonial.
VII. Les parties s’engagent à entreprendre un suivi
pédopsychiatrique de guidance parentale, si possible
auprès du Dr P.________, à son défaut, auprès du Dr
BB.________, à son défaut auprès d’un pédopsychiatre
qui sera choisi d’entente entre les conseils des parties.
VIII. Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation
de dépens.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) sont mis à la charge de l’appelant C.X.________, par
300 fr. (trois cents francs), et sont laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, par 300 fr. (trois cents francs), pour l’appelante
B.X.________.
III. L’indemnité d’office de Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil
de l’appelante, est arrêtée à 5’935 fr. (cinq mille neuf cent
trente-cinq francs), TVA, vacation et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité versée à son conseil d’office et
des frais judiciaires, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt est exécutoire.
19J035

- 10 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour B.X.________),
- Me Sarah Tobler (pour C.X.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
19J035

- 11 -
Le greffier :
19J035