vd_gerichte · PE19.013707 · 2021-07-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
566
PE19.013707-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2021 par l’avocat
E.________ contre l’ordonnance rendue le 19 février 2021 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE19.013707-PGN, le Juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 11 juillet 2019, le Ministère public cantonal Strada
instruit une enquête contre C.________. Le 2 septembre 2019, il a étendu
son instruction à X.________, P.________ et Z.________ pour avoir commis
plusieurs cambriolages dans le canton de Vaud.
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Z.________ a été interpellé le 19 septembre 2019. Il a été
entendu par la police, en présence de Me E.________, intervenant en tant
qu’avocat de la première heure, le même jour.
Le 20 septembre 2019, le Ministère public a décidé de
l’extension de l’instruction pénale contre Z.________ notamment pour avoir,
à [...], Route [...], entre les 18 et 19 septembre 2019, découpé l’isolation
et arraché une partie du toit de la station-service [...] afin de tenter de
pénétrer dans les locaux.
Z.________ est prévenu – avec P.________, X.________ et
C.________ – de vol en bande et par métier, tentative de vol en bande,
dommages à la propriété, violation de domicile et tentative de violation de
domicile.
Par ordonnance du 21 septembre 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de Z.________
pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 19 décembre 2019.
Par ordonnance du 3 octobre 2019, le Ministère public a
désigné l’avocat E.________ en qualité de défenseur d’office de Z.________.
Le 3 décembre 2019, le Ministère public a autorisé Z.________,
en lieu et place de la détention provisoire, à exécuter de manière
anticipée sa peine privative de liberté, en milieu fermé, et a chargé l’Office
d’exécution des peines de procéder au transfert du prévenu dans un
établissement adapté à un tel régime. Z.________ a été transféré dans un
tel établissement le 20 décembre 2019.
Le 26 février 2020, la Police de sûreté a déposé un rapport
d’investigation.
b) Le 17 avril 2020, le Ministère public cantonal Strada a
déposé une demande de fixation du for intercantonal avec le canton du
Valais.

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Par ordonnance du 1er mai 2020, dont copie a été adressée par
courrier A aux défenseurs des parties, le Ministère public du canton du
Valais a reconnu sa compétence et repris la procédure pénale par le biais
de son Office régional du Bas-Valais.
c) Le 20 mai 2020, le Procureur cantonal Strada a interpellé
les défenseurs des prévenus afin d’obtenir leur liste des opérations.
Le même jour, Me E.________ a adressé son relevé d’activités.
Le 10 juin 2020, Me E.________ a transmis une liste
d’opérations corrigée. Celle-ci fait état d’un temps total consacré au
mandat de 45 heures et 19 minutes, soit 35 heures et 4 minutes par
l’avocat breveté et 10 heures et 15 minutes par l’avocate-stagiaire, pour
la période du 19 septembre 2019 au 4 mai 2020. Elle mentionne en outre
7 vacations pour l’avocat et 4 pour l’avocate-stagiaire, des frais
forfaitaires de 5 % et des frais d’interprète et de traduction de 602 fr. 65,
pour un montant total d’honoraires réclamés de 10'264 fr. 97, TVA
comprise.
Le 25 août 2020, le procureur a interpellé Me E.________ au
sujet de certaines opérations de sa liste finale, qui méritaient une
justification.
Le 24 septembre 2020, Me E.________ a notamment précisé
que les postes comptabilisés entre le 7 et le 8 avril 2020 en lien avec le
Tribunal des mesures de contrainte n’auraient pas dû figurer dans sa liste
des opérations, dès lors qu’ils concernaient effectivement une procédure
distincte, et qu’il en allait de même de l’examen de la décision de cette
autorité du 22 avril 2020. Il a dès lors indiqué qu’il renonçait à
l’indemnisation de ces opérations. Il a transmis des pièces justificatives en
lien avec les frais d’interprète et de traduction facturés.

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Le 18 janvier 2021, Me E.________ a constaté qu’aucune
décision n’avait encore été rendue concernant son indemnité d’office et a
prié le Ministère public de bien vouloir statuer sur cette question.
Le 16 février 2021, Me E.________ a relancé le Ministère public
et l’a prié de statuer à bref délai. Il a sollicité la rémunération d’un
montant complémentaire de 139 fr. 10, débours forfaitaires à 5 % de 6 fr.
95 en sus, pour les opérations rendues nécessaires après l’envoi de son
relevé d’activités du 10 juin 2020.
B. Par ordonnance du 19 février 2021, le Ministère public
cantonal Strada a arrêté les honoraires dus à Me E.________ à 8'987 fr. 81,
débours et TVA compris.
Le procureur a considéré que le volume d’activité annoncé
devait être légèrement réduit, dans la mesure où le temps consacré à la
prise de connaissance du dossier, à l’examen du dossier et à la
préparation d’auditions (soit 30 minutes et 1 heure et 20 minutes le 20
septembre 2019, 1 heure et 30 minutes le 15 octobre 2019, 1 heure et 30
minutes le 17 octobre 2019, 1 heure le 8 novembre 2019, 20 minutes le
28 novembre 2019 et 1 heure le 16 avril 2020) apparaissait excessif au vu
de la complexité du dossier. L’opération du 20 septembre 2019 de « prises
de connaissances des rapports de police » devait ainsi être réduite à 1
heure, celle du 15 octobre 2019 d’« examen du dossier, préparation
d’audition et rendez-vous client » également réduite à 1 heure, et celle du
28 novembre 2019 d’« examen du dossier » supprimée. Il a également
estimé que les opérations liées à des interventions auprès du Tribunal des
mesures de contrainte des 7, 8 et 22 avril 2020, concernant une
procédure distincte, devaient être supprimées, de même que les
opérations postérieures à l’acceptation du for des autorités valaisannes,
soit celles comprises entre le 20 avril et le 4 mai 2020. Il a encore relevé
que le temps comptabilisé pour les auditions des 17 octobre, 12, 13
novembre et 3 décembre 2019 devait être réduit au temps effectif de
l’audition, soit respectivement à 3 heures, 2 heures et 15 minutes, 55
minutes et 1 heure et 55 minutes. Le procureur a considéré que le solde

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des opérations ne prêtait pas le flanc à la critique et serait conservé tel
quel.
C. Par acte du 25 février 2021, l’avocat E.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que l’indemnité d’office allouée en sa faveur soit fixée
à 9'448 fr. 95, vacations, débours et TVA compris. A l’appui de son
écriture, il a produit un onglet de pièces sous bordereau, comprenant
notamment une liste des opérations « à jour et épurée » (P. 136/2/5).
Le 6 juillet 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère
public cantonal Strada a conclu au rejet du recours et a indiqué qu’il se
référait à son ordonnance et qu’il renonçait à déposer des déterminations
complémentaires.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199
consid. 5.2, JdT 2014 IV 79). Le recours être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans les formes et délais légaux par le
défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la fixation de son
indemnité, le recours de Me E.________ est recevable. Les pièces nouvelles

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le sont également (art. 390 al. 4 in fine CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad
art. 385 CPP ; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre des recours pénale
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (TF 6B_477/2018 du 2
novembre 2018 consid. 1.1 ; Schmid/Jositsch, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich 2017, n. 1521 ;
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [ci-
après : Basler Kommentar], 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ;
Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le
montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours
pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la
différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme
allouée par la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art.
395 CPP ; Juge unique CREP 20 mai 2021/271 ; Juge unique CREP 21
octobre 2013/628).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à
9'448 fr. 95 alors que le Ministère public lui a accordé une indemnité de
8'987 fr. 81. La valeur litigieuse, de 461 fr. 14, place ainsi le recours dans
la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
2.1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par

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le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité,
l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps
que le défenseur d'office y a consacré et de la qualité de son travail, du
nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris
part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (ATF
122 I 1 consid. 3a et 3c ; TF 6B_866/2019 du 12 septembre 2019 consid.
3.1 ; TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1.1 et les réf. citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-
stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et b. RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185). Selon l’art. 3bis RAJ, les débours du
conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement
hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors
taxe en deuxième instance judiciaire (al. 1). Les vacations dans le canton
de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à
80 fr. pour l'avocat stagiaire. Ce forfait vaut pour tout le canton et couvre
les frais et le temps de déplacement aller et retour (al. 3).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge
unique CREP 12 juin 2020/454). L’autorité chargée d’apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un
large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de

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l’adéquation entre les activités déployées par le conseil d’office et celles
qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2
mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1 et les réf.
citées).
2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1). Lorsque l’autorité statue sur la base
d'une liste d’opérations et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas
dans le canton de Vaud, elle doit prendre en compte la liste d’opérations
et indiquer au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend
s’écarter des durées ou des montants y figurant, afin que son destinataire
puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 6B_248/2019 du
29 mars 2019 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid.
3.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2).
Le droit d’être entendu étant une garantie de nature formelle,
sa violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois,
selon la jurisprudence, sa violation peut être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
réf. citées). En l’absence de motivation sur les activités, réduites ou
retranchées, considérées précisément comme inutiles, la Chambre des
recours pénale ne peut en principe pas se substituer au premier juge. Si
elle entend réparer la violation du droit du recourant d’être entendu, elle
doit donner à celui-ci l’occasion de s’exprimer sur les éventuels motifs

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permettant de s’écarter de sa liste d’opérations (TF 6B_1251/2016 du 19
juillet 2017 consid. 3.3 ; Juge unique CREP 12 juin 2020/454 consid. 2.2.1 ;
Juge unique CREP 19 février 2018/138 consid. 2.2.2).
3.
3.1 Dans un premier moyen, le recourant invoque un défaut de
motivation et une violation de son droit d’être entendu, au motif que les
déductions et le calcul opérés par le procureur ne seraient pas détaillés.
Ce grief doit être rejeté. En effet, les éléments retenus et
écartés sont parfaitement compréhensibles, dès lors qu’ils ont fait l’objet
de l’interpellation du 25 août 2020, avant d’être individuellement repris
dans l’ordonnance entreprise. Celle-ci apparaît dès lors suffisamment
motivée pour être attaquée utilement et en toute connaissance de cause,
ce qu’a d’ailleurs été en mesure de faire le recourant.
3.2 Dans un deuxième moyen, le recourant conteste les réductions
opérées sur les opérations de prise de connaissance et d’examen du
dossier, ainsi que de préparation d’auditions des 20 septembre, 15
octobre et 28 novembre 2019. Il a relevé que la défense d’un prévenu
nécessiterait une lecture critique et une connaissance approfondie et
parfaite des éléments figurant au dossier pénal et soutient que les
opérations annoncées correspondraient bien au temps effectif de travail
que son avocate-stagiaire et lui auraient consacré au dossier, sans qu’elles
ne puissent être considérées comme excessives. Il réclame une indemnité
correspondant à 1 heure et 10 minutes de travail qu’il considère avoir été
retranchée injustement et arbitrairement.
3.2.1 Le 20 septembre 2019, le recourant a facturé une durée d’une
heure et 20 minutes pour des « prises de connaissance des rapports de
police ». Le Ministère public a considéré qu’un temps d’une heure était
suffisant pour cette opération.
Le recourant prétend que ces rapports nécessitaient un
« examen minutieux ». Certes, il était utile et nécessaire pour le défenseur

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d’office, au début de son mandat, de prendre connaissance des rapports
de police déjà établis. Cela étant, on ne voit pas en quoi consiste une prise
de connaissance « minutieuse » et en quoi elle se distinguerait d’une
lecture normale et raisonnable. En l’occurrence, la durée d’une heure
retenue par le Ministère public est adéquate et suffisante, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de s’en écarter.
3.2.2 Le 15 octobre 2019, le recourant a facturé une durée d’une
heure et 30 minutes pour un « examen du dossier, préparation audition et
rdv client ». Suit une opération intitulée « entretien avec le client à la
prison », comptabilisée une heure. Le procureur a réduit la première de
ces opérations de 30 minutes. Le 28 novembre 2019, le recourant a
facturé une durée de 20 minutes pour un « examen du dossier », qui suit
une opération intitulée « entretien avec le client au BM », d’une durée
d’une heure. Le procureur a supprimé le premier de ces postes des
opérations à indemniser.
S’il n’est pas contesté qu’une préparation avant un rendez-
vous avec le client est justifiée, on constate qu’à ce stade, le dossier était
déjà bien connu du défenseur et que, de manière générale, d’autres
postes d’examen, de prise de connaissance et de préparation ont été
admis de manière excessive. Il en est ainsi des 30 minutes comptabilisées
le 20 septembre 2019 pour la prise de connaissance de procès-verbaux,
après une audition lors de laquelle l’avocat était présent. Cette
comptabilisation démontre par ailleurs que le 15 octobre 2019, le
recourant avait déjà pu examiner le dossier dans le détail, puisqu’il avait
déjà facturé 30 minutes pour la prise de connaissance des auditions et 1
heure et 20 minutes pour la prise de connaissance des rapports de police.
Il n’était donc nullement nécessaire de consacrer plus d’une heure avant
l’entretien avec le client. Cela est d’autant plus vrai que deux jours plus
tard, soit le 17 octobre 2019, le recourant a facturé encore 1 heure et 30
minutes pour la prise de connaissance du dossier mis à jour. Ces
opérations d’examen du dossier apparaissent excessives dans leur
ensemble. La réduction du procureur est donc correcte et doit être
confirmée.

- 11 -
3.3 Dans un troisième moyen, le recourant conteste le
retranchement des opérations comprises entre le 20 avril et le 2 mai 2020,
considérant qu’il n’a reçu la décision de reprise de for du Ministère public
valaisan que le 4 mai 2020. Il réclame à ce titre une indemnité
correspondant à 20 minutes de travail (2 x 10 minutes).
Il est exact que la décision de reprise de for du Ministère public
est intervenue le 1er mai 2020. Avant cette date, il se justifie ainsi en effet
que les opérations soient prises en compte et indemnisées par le Ministère
public vaudois. Le recours doit être admis sur ce point. Toutefois, vu ce qui
a été exposé ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra), il conviendra de
compenser ces opérations – qui consistent uniquement en une lettre au
client et un courriel à l’interprète de 10 minutes chacun, le 20 avril 2020 –
avec d’autres postes dont la durée annoncée est excessive.
3.4 Dans un quatrième moyen, le recourant soutient que le
Ministère public aurait procédé à une réduction injustifiée et arbitraire du
temps consacré à certaines auditions. Il fait valoir que le temps d’attente
aurait dû être indemnisé.
Selon le chiffre 2.1 de la Directive n° 3.3 du Procureur général
du 1er novembre 2016, relative à la fixation et au calcul des indemnités
des défenseurs et conseils d’office, l’heure d’attente est indemnisée à un
tarif horaire réduit de 120 fr. pour un avocat breveté, et de 80 fr. pour un
avocat-stagiaire. Le recourant a démontré par pièces (P. 136/2/4) que
l’audition du 12 novembre 2019 avait débuté avec 15 minutes de retard,
celle du 13 novembre 2019 avec 45 minutes de retard et celle du 3
décembre 2019 avec 50 minutes de retard. Ce temps d’attente, d’une
durée totale d’une heure et 50 minutes, devrait être indemnisé au tarif
horaire de 80 fr., s’agissant d’une avocate-stagiaire. Le recours doit donc
également être admis sur ce point. Toutefois, pour les mêmes raisons que
celles précédemment exposées, il conviendra de compenser cette durée
avec d’autres postes pour lesquels le temps comptabilisé est excessif. On
pense notamment au poste de préparation des auditions, d’une durée

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d’une heure, porté le 8 novembre 2019 à la liste des opérations de
l’avocate-stagiaire, qui est manifestement excessif vu le temps global déjà
indemnisé pour ce type d’opérations, les auditions et l’étude du dossier.
3.5 Dans un dernier moyen, le recourant requiert une
indemnisation complémentaire pour les opérations effectuées après le
dépôt de son relevé d’activités, qui auraient été rendues nécessaires
notamment en raison du retard pris à statuer par le Ministère public. Il
pourrait être justifié d’indemniser ses opérations dans le cadre du
réexamen global que le procureur devra opérer et il n’y a pas lieu de
trancher ce point ici.
4. En définitive, le recours doit être partiellement admis. Il y a
toutefois matière à compenser certains postes dont il n’a pas été tenu
compte avec d’autres comptabilisés de manière exagérée ; le défenseur
d’office n’ayant pas eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet, il y a lieu, afin
de garantir le double degré de juridiction, et conformément à la
jurisprudence susmentionnée, d’annuler l’ordonnance contestée et de
retourner le dossier de la cause au Ministère public, qui devra procéder
dans le sens des considérants.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in Basler
Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 14
septembre 2020/705 consid. 3 et les réf. citées). Sur la base de la liste des
opérations produite par le recourant (P. 136/2/6), dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, il convient d’arrêter la pleine indemnité due à 626 fr. 15,
correspondant à des honoraires, par 570 fr. (3 heures et 10 minutes
d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr.), des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 11 fr. 40, et la TVA, par 44 fr. 75. Vu l’issue de la
cause, cette indemnité sera réduite de moitié et le montant alloué au
recourant sera ainsi arrêté à 314 fr., en chiffres arrondis.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1'080 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis par
moitié, soit 540 fr., à la charge du recourant, qui n’obtient que
partiellement gain de cause (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), le solde, par
moitié (540 fr.), étant laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 19 février 2021 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Une indemnité de 314 fr. (trois cent quatorze francs) est
allouée à Me E.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1'080 fr. (mille huitante francs), sont mis
par moitié, soit par 540 fr. (cinq cent quarante francs), à la
charge de Me E.________, le solde, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 14 -
- Me E.________, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :