vd_gerichte · ZD16.033575 · 2018-03-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 189/16 -93/2018
ZD16.033575
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 mars 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
[...], intimée.
_______________
Art. 22 LAI, art. 21 et 23 RAI
403

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1959,
était employé en tant que chauffeur d’autobus depuis 2005 auprès de la
société M.________ SA.
Le 30 août 2010, l’employeur a licencié l’assuré pour le 30
novembre 2010. Dès le 16 novembre 2010, l’intéressé s’est trouvé en
incapacité totale de travail, reportant ainsi la fin effective de leurs rapports
de travail au 30 septembre 2011.
Le 25 octobre 2011, l’assuré a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité en raison de troubles psychologiques
conduisant à des difficultés de concentration et d’un état dépressif.
Dès le 3 décembre 2012, l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI, l’office ou l’intimé) a mis en place des
mesures d’ordre professionnel en faveur de l’assuré. Dites mesures ont
été assorties d’indemnités journalières, respectivement d’indemnités
journalières d’attente, fixées par décisions établies au nom de l’OAI par la
Caisse C.________ (ci-après : la Caisse). Cette dernière a initialement arrêté
le montant de l’indemnité journalière à 171 fr. 20, sous déduction des
cotisations sociales.
Le 5 février 2016, la Caisse a requis de l’ancien employeur de
l’assuré des informations sur le salaire de ce dernier afin de réexaminer la
base des indemnités journalières. Dans un questionnaire du 9 février
2016, les M.________ SA ont indiqué que l’assuré toucherait actuellement
un salaire mensuel brut de 5'450 fr., assorti d’un 13ème salaire et d’une
indemnité de 231 fr. 20 par mois.
Le 24 février 2016, l’OAI a octroyé à l’assuré une mesure de
reclassement professionnel sous la forme d’un stage pratique en tant que
recruteur externe auprès de N.________, à [...]. Entamé le 1er avril 2016, ce

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stage s’est prolongé jusqu’au 30 septembre 2016. L’office a précisé que
l’assuré toucherait des indemnités journalières pendant la durée de la
mesure.
Dans un courriel du 8 mars 2016 adressé à la Caisse, l’assuré
a soutenu que les informations fournies par son ancien employeur
concernant son salaire étaient erronées, ne prenant pas en compte la
progression dans l’échelle des salaires. Alors que son salaire mensuel brut
s’élevait à 6'110 fr. 05 en 2011, il aurait dû s’élever à 6'405 fr. au 1er
janvier 2016, soit 81'950 fr. par année.
Par courrier du 21 mars 2016, la Caisse a informé l’assuré
qu’elle avait retenu, conformément aux indications de l’employeur, un
salaire annuel de 78'022 fr. 10 en 2012 et de 76'470 fr. 46 en 2016
comme base de calcul de l’indemnité journalière.
Par décision du 5 juillet 2016, l’OAI a, par le biais de la Caisse,
renouvelé le droit aux indemnités journalières pour la période du 1er juillet
2016 au 2 octobre 2016, confirmant le montant de 171 fr. 20 par jour.
B. a) Par acte du 25 juillet 2016, F.________ a déféré la décision
du 5 juillet 2016 devant la Cour des assurances sociales de Tribunal
cantonal, concluant à la réforme de la décision attaquée dans le sens
d’une augmentation du montant de ses indemnités journalières. L’assuré a
fait valoir que la Caisse de compensation avait pris en considération le
salaire annuel qu’il touchait en 2011, soit 73'624 fr. 40. Ce montant ne
tenait pas compte de la progression salariale et de l’augmentation des
annuités. Il soutenait que son salaire annuel, au 1er janvier 2016, devait
être évalué à 85'730 fr. 65.
b) Par réponse du 8 septembre 2016, l’OAI a transmis la prise
de position de la Caisse C.________ du 22 août 2016, à laquelle l’office se
ralliait. La Caisse a indiqué que, par lettre du 5 février 2016, elle avait
interpelé l’ancien employeur de l’assuré afin de déterminer le salaire qu’il
toucherait aujourd’hui. Selon l’employeur, le salaire en 2016 ne serait pas

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plus élevé qu’en 2011, soit un salaire mensuel soumis à l’AVS de 6'001 fr.
70. Vu le renchérissement négatif dès 2012, il n’y avait pas lieu
d’augmenter l’indemnité journalière. Pour la caisse, des possibilités
d’avancement théoriques, dont l’assuré se prévalait, n’avaient pas à être
retenues tant dans la fixation initiale du revenu que pour son adaptation.
Eu égard au motif de licenciement de l’assuré, soit une irrégularité dans le
respect des prescriptions de service, il était d’ailleurs peu probable qu’il
eût reçu une promotion.
c) Répliquant en date du 3 octobre 2016, F.________ a conclu à
l’admission de son recours. Il faisait valoir que la progression des salaires
auprès de son ancien employeur n’était pas une possibilité d’avancement
théorique mais résultait d’une adaptation des classes de salaire en
fonction des règles admises par l’entreprise. Il a allégué que les
informations transmises par son ancien employeur étaient en
contradiction avec l’échelle salariale en vigueur. Concernant son
licenciement, l’assuré a soutenu que son ancien employeur n’avait pas
réussi à démontrer l’existence des motifs invoqués à l’appui du
licenciement.
d) Le 21 octobre 2016, l’OAI a transmis la duplique de la
Caisse C.________, où celle-ci indiquait renoncer à produire une nouvelle
détermination.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en

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matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
Vu la période couverte par la décision d’indemnité journalière
attaquée (trois mois) et son montant, la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr. La présente cause relève donc de la compétence d'un membre
de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours formé contre la décision d’indemnité
journalière a été interjeté en temps utile. Il respecte par ailleurs les
conditions de forme prévues par la loi, au sens notamment de l’art. 61 let.
b LPGA, de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige a pour objet la décision d’indemnité journalière du 5
juillet 2016, singulièrement le montant de l’indemnité journalière due au
recourant entre le 1er juillet 2016 et le 2 octobre 2016.

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3. a) A teneur de l’art. 22 LAI, l’assuré a droit à une indemnité
journalière pendant l’exécution des mesures de réadaptation, si ces
mesures l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours
consécutifs au moins, ou s’il présente, dans son activité habituelle, une
incapacité de travail de 50% au moins (al. 1). L’indemnité journalière se
compose de l’indemnité de base, à laquelle tous les assurés ont droit, et
d’une prestation pour enfant (al. 2). L’assuré n’a pas droit à une prestation
pour les enfants pour lesquels des allocations pour enfant ou des
allocations de formation prévues par la loi sont déjà versées (al. 3,
dernière phrase).
Selon l’art. 23 al. 1 LAI, en corrélation avec l’art. 24 al. 1 LAI,
l’indemnité de base s’élève à 80% du revenu que l’assuré percevait pour
la dernière activité lucrative exercée sans restriction due à des raisons de
santé ; toutefois, elle s’élève à 80% au plus du montant maximum de
l’indemnité journalière, lequel est égal au montant maximum du gain
assuré journalier fixé dans la LAA (loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20). Le calcul du revenu de l’activité lucrative se fonde
sur le revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10) sont prélevés (art. 23 al. 3 LAI).
b) L’art. 21 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.201) précise que lors de l’établissement du revenu
déterminant au sens de l’art. 23 al. 3 LAI, ne sont pas pris en compte les
jours durant lesquels l’assuré n’a pu obtenir aucun revenu d’une activité
lucrative ou seulement un revenu diminué notamment en raison d’une
maladie (al. 2, let. a). Lorsque la dernière activité lucrative exercée par
l’assuré sans restriction due à des raisons de santé remonte à plus de
deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu que l’assuré aurait tiré de la
même activité, immédiatement avant la réadaptation, s’il n’était pas
devenu invalide (al. 3).
Selon l’art. 21bis RAI, les personnes qui ont un rapport de
travail stable et dont le revenu n’est pas soumis à de fortes fluctuations

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sont considérées comme des assurés ayant un revenu régulier, même si
elles ont interrompu leur activité en raison d’une maladie, d’un accident,
d’une période de chômage ou de service ou pour tout autre motif qui
n’implique pas une faute de leur part (al. 1). Un rapport de travail est
réputé stable lorsqu’il a été conclu pour une durée indéterminée ou pour
une année au moins (al. 2). Le revenu déterminant est converti en revenu
journalier. Il est calculé de la façon suivante : pour les assurés payés au
mois, le dernier salaire mensuel touché sans diminution pour raison de
santé est multiplié par 12. Un 13ème salaire mensuel s’ajoute le cas
échéant au salaire annuel ainsi obtenu. Le produit est ensuite divisé par
365 (al. 3, let. a). Les éléments de salaire versés régulièrement une fois
par année ou à des intervalles de plusieurs mois, tels que les provisions ou
les gratifications, sont ajoutés au revenu déterminé selon l’al. 3 (al. 4).
c) Selon le ch. 3049 de la circulaire concernant les indemnités
journalières de l’assurance-invalidité (CIJ) établie par l’Office fédéral des
assurances sociales, tant pour la fixation initiale du revenu déterminant
que pour l’adaptation, seules les augmentations de salaire généralement
admises dans la dernière activité exercée à plein temps (par exemple,
l’augmentation de salaire ordinaire dans le cadre d’une classe de
traitement, les allocations de renchérissement, etc.) peuvent être prises
en compte. Ces augmentations de salaire doivent résulter d’indications de
l’ancien employeur. Si l’ancien employeur n’existe plus, ou s’il ne donne
pas d’indications utiles à cet égard, l’adaptation peut également être
opérée sur la base des conditions salariales d’entreprises analogues ou de
statistiques de salaires.
4. a) Au préalable, il sied de relever que c’est à bon droit que le
montant de l’indemnité journalière a été réexaminé durant le mois de
février 2016 par la caisse de compensation compétente, soit la Caisse
C.________. En effet, il est du rôle des caisses de compensation de calculer
le montant des rentes, des indemnités journalières, des allocations
d’initiation au travail et des allocations pour frais de garde et d’assistance
(art. 60 al. 1 let. b LAI). Pendant la réadaptation, la caisse de
compensation examine d’office, tous les deux ans, si le revenu

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déterminant le calcul de l’indemnité journalière s’est modifié. Dans
l’affirmative, l’indemnité journalière est recalculée pour le futur (art. 21 al.
3 RAI et ch. 3046 CIJ).
b) Avant la survenance de l’incapacité de travail à l’origine de
sa demande de prestations de l’assurance-invalidité, le recourant
travaillait pour le compte des M.________ SA. Cette entreprise est soumise
à deux conventions collectives de travail (CCT), à savoir la CCT [...] et la
CCT cadre des transports publics vaudois conclue entre entre l’Union
vaudoise des transports publics (UVTP) et le Syndicat du personnel des
transports (SEV). A la lecture de l’art. 50 de la CCT cadre, le système de
traitement de l’entreprise doit contenir une évolution salariale individuelle.
En outre, il ressort des documents produits par le recourant, notamment
des fiches de salaire et une échelle des salaires 2010, que le système
salarial de l’entreprise semble reposer sur un système à plusieurs classes
de traitement avec progression linéaire.
c) Contrairement à ce qu’elle indique dans son courrier du 22
août 2016, la Caisse de compensation chargée du calcul de l’indemnité
journalière ne pouvait sans autre se prévaloir des indications fournies par
l’ancien employeur de l’assuré. En effet, il apparaît d’une part que la
Caisse n’a prêté aucune attention aux remarques du recourant la rendant
attentive à la particularité du système salarial de l’entreprise (courriel du 8
mars 2016). D’autre part, le questionnaire rempli le 9 février 2016 par
l’ancien employeur du recourant, en tant qu’il faisait mention d’un salaire
inférieur au dernier salaire touché par le recourant, aurait dû susciter des
sérieux doutes quant au bien-fondé des données indiquées. Quant à
l’allégation de la Caisse de compensation selon laquelle il était peu
probable que le recourant eût reçu une promotion dans une classe
supérieure, elle n’est étayée par aucun élément de preuve concret et
objectif.
d) Il en résulte que la Caisse de compensation n’a pas instruit
le montant du revenu déterminant pour le calcul de l’indemnité journalière

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de manière conforme aux exigences de la maxime inquisitoire qui régit la
procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis. Il convient de renvoyer la cause à l’intimé, afin qu’il
détermine le revenu que le recourant aurait obtenu s’il avait bénéficié de
la progression salariale prévue par les CCT applicables.
b) En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce, il convient d'arrêter
ces frais à 400 fr. et de les mettre à charge de l'OAI, qui succombe.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi
sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La cause est renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud pour instruction complémentaire dans le
sens des considérants et nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________, recourant,
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :