vd_gerichte · JX11.010390 · 2011-09-21 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 21 septembre 2011
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Winzap et Pellet
Greffier : Mme Logoz
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Art. 309 let. a; 319 let. a, 321 al. 2, 339 al. 2, 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Lausanne, intimée, contre l'avis d'exécution forcée rendu le 16 août 2011
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec D.________, à Lausanne, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 16 août 2011, le Juge de paix du district de
Lausanne a notifié à la locataire H.________, un avis fixant au vendredi 23
septembre 2011 à 10 h. 45 l'exécution forcée de l'ordonnance du 8 février
2011 prononçant l'expulsion de la prénommée de l'appartement de trois
pièces sis à Lausanne, chemin de Bonne-Espérance 12, donné à bail par
D.________.
B. Par acte motivé du 29 août 2011, H.________ a recouru contre
cet avis en concluant à son annulation et à la suspension de l'exécution
forcée jusqu'à ce qu'elle emménage dans un nouveau logement.
Elle a produit une pièce à l'appui de son recours.
Par décision du 31 août 2011, le Président de la cour de céans
a rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans l'acte de recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants:
1. Par ordonnance d'expulsion du 8 février 2011, le Juge de
paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois a notamment
ordonné à H.________ de quitter et rendre libres pour le 14 mars 2011 les
locaux occupés dans l'immeuble sis à Lausanne, chemin de Bonne-
Espérance 12 (appartement de trois pièces au rez-de-chaussée et une
cave) (I) et dit qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux, H.________
y sera contrainte par la force, selon les règles prévues à l'art. 343 al. 1 let.
d CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), étant
précisé que : a) l'exécution forcée aura lieu par les soins de l'huissier de
paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix; b) l'office
pourra pénétrer dans les locaux objets de cette ordonnance même par

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voie d'ouverture forcée, les agents de la force publique étant tenus, sur
réquisition, de concourir à l'exécution forcée (II).
2. Par arrêt du 19 avril 2011, dont la motivation a été expédiée
le 3 juin 2011 pour notification, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
a notamment rejeté l'appel interjeté par H.________ (I), confirmé
l'ordonnance d'expulsion du 8 février 2011 (II) et renvoyé la cause au Juge
de paix du district de Lausanne pour qu'il fixe à H.________, une fois les
considérants écrits de l'arrêt envoyés pour notification aux parties, un
nouveau délai pour libérer les locaux qu'elle occupe à Lausanne, chemin
de Bonne-Espérance 12.
3. Par courrier du 8 juin 2011, le Juge de paix du district de
Lausanne a fixé au mercredi 29 juin 2011 à midi le nouveau délai imparti
pour quitter et rendre libres les locaux susmentionnés.
H.________ n'a pas libéré les locaux dans le délai imparti.
4. Par requête du 30 juin 2011, D.________ a requis l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 8 février 2011.
Dans ses déterminations du 4 août 2011, H.________ a requis
du Juge de paix qu'il sursoie à la procédure d'exécution forcée pour des
motifs humanitaires et qu'un délai lui soit accordé pour permettre aux
services sociaux de la Ville de Lausanne de lui trouver un nouveau
logement.
En d roit :
1. La loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme (LPEBL; RSV 221.305) et le Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966 (CPC-VD; RSV 270.11) ont été

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abrogés par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272).
L'avis d'exécution forcée, objet du présent recours, a été
notifié aux parties le 16 août 2011. Sont donc applicables au présent
recours les voies de droit régies par le CPC (art. 405 al. 1 CPC).
2. L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de
l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours
(art. 319 let. a CPC).
Selon l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a
CPC), un recours peut être formé contre une décision du tribunal de
l'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, l'acte de recours, interjeté en temps utile, émane
de la locataire occupant les locaux loués par l'intimée; elle justifie de son
intérêt à recourir par le risque de se voir expulser de son logement. Le
recours est dès lors recevable.
3. Saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée
régie en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2
CPC), la Chambre des recours civile statue dans une composition à trois
juges (JT 2011 III 44).
Le recours contre la décision d'exécution est limité au droit
(art. 320 let. a CPC) et à la constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC).
4. La recourante invoque une violation des art. 7 et 12 Cst
(Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) et fait valoir que

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l'exécution de la décision d'expulsion violerait le droit à la dignité humaine
et la placerait dans une situation de détresse dans la mesure où elle n'a
pas trouvé encore trouvé de solution de relogement. Elle invoque en outre
l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales; RS 0.101) qui protége la sphère privée, la vie
familiale et le domicile des personnes.
Selon l'art. 341 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office
le caractère exécutoire de la décision dont l'exécution est requise (al. 1). Il
fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le
fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits
s'opposant à l'exécution se sont produits après la notification de celle-ci
(al. 3).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,
l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter (Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 16 ad. art. 341
CPC).
Cela étant, la recourante ne fait que se prévaloir de moyens à
l'encontre de la décision d'expulsion elle-même. Elle ne saurait toutefois,
dans le cadre du présent recours, remettre en cause le caractère
exécutoire de l'ordonnance d'expulsion sur laquelle repose l'avis
d'exécution forcée. Pour le surplus, la recourante ne fait valoir aucun
moyen tendant à démontrer qu'un accord aurait été conclu directement
avec la bailleresse lui permettant de rester dans les locaux.
Certes, des motifs humanitaires peuvent être pris en compte
au stade de l'exécution forcée en application du principe de
proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution

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forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en
fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 c. 2b). Le Tribunal
cantonal considère que, sauf cas particulier, un délai de libération des
locaux de quinze à vingt jours est admissible (CREC I 9 décembre
2010/646 c. 4 et les références citées). En l'espèce, le principe de
proportionnalité est respecté dans la mesure où le délai de 5 semaines
fixé pour l'exécution forcée est suffisant au regard des exigences de la
jurisprudence précitée.
5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution forcée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Les frais sont mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée n'a pas droit à des dépens, dès lors qu'elle n'a pas
été invitée à se déterminer (art. 322 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'inviter le juge de paix à fixer une nouvelle
date pour l'exécution forcée, l'effet suspensif n'ayant pas été accordé au
recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante H.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
V. L'arrêt, motivé, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 23 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jacques Roulet (pour H.________),
- M. Jean-Marc Decollogny (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 2'560 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de Paix du district de Lausanne.
Le greffier :