vd_gerichte · ST17.003147 · 2018-12-20 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST17.003147-181952
380
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 483 al. 2 et 559 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________,
U.________ et K.________, tous trois à Echandens, contre la décision rendue
le 28 novembre 2018 par la Juge de paix du district de Morges dans le
cadre de la succession de feu T.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par décision du 28 novembre 2018, la Juge de paix du district
de Morges (ci-après : la Juge de paix) a indiqué avoir procédé à la
détermination des héritiers de la succession de feu T.________, décédé le
23 décembre 2016, sur la base du testament homologué le 5 janvier 2017.
Elle a indiqué qu’U.________, A.________ et L.________, respectivement filles
et fils du défunt, figureraient sur le certificat d’héritier, tandis que
K.________, épouse du défunt, y figurerait en qualité d’usufruitière. Elle a
précisé que le certificat d’héritier serait délivré dès que possible.
En droit, le premier juge a relevé que dans son testament, le
défunt avait indiqué « léguer » à sa fille A.________, pour lui tenir lieu de
droit de succession, une part de sa succession équivalant à ses droits
d'héritière réservataire d'un quart, grevée de l'usufruit en faveur de son
épouse. En application de l'art. 483 al. 2 CC, qui prévoit que toute
disposition portant sur l'universalité ou une quote-part de la succession est
réputée institution d'héritier, il a considéré qu'A.________ avait la qualité
d'héritière instituée pour la quote-part indiquée dans le testament.
B. Par acte du 10 décembre 2018, L.________, U.________ et
K.________ ont formé recours contre la décision qui précède, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens
qu’A.________ ne revête pas la qualité d’héritière instituée, mais de simple
légataire de feu T.________, subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Les recourants ont requis l’effet suspensif.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Feu T.________, né le [...] 1934, est décédé le 23 décembre
2016. Son épouse est K.________ et ses enfants sont U.________, A.________
et L.________.
2. Dans son testament authentique du 4 décembre 2012,
homologué le 5 janvier 2017 par la Juge de paix, feu T.________ a
notamment légué à son épouse K.________ l’usufruit sur la totalité des
biens dévolus – sous forme d’institution d’héritiers ou de legs – à ses
enfants U.________, A.________ et L.________, conformément à l’art. 473 CC.
Il a légué à sa fille A.________, pour lui tenir lieu de droit de succession, une
part de sa succession équivalant à ses droits d’héritière réservataire d’un
quart, grevée de l’usufruit en faveur de son épouse K.________. Pour le
surplus T.________ a disposé que sous réserve des legs précités, il instituait
seuls et uniques héritiers sa fille U.________ et son fils L.________, chacun
pour une demie.
3. Le 12 janvier 2017, A.________ a requis le bénéfice d’inventaire.
Le 6 mars 2017, K.________, U.________ et L.________ ont déclaré
accepter la succession.
L’inventaire rectificatif du 25 juillet 2018 a été adressé pour
notification aux parties le 2 août 2018. Il mentionne parmi les biens
propres du défunt un passif de 24'609 fr. 15 et une part du bénéfice de la
liquidation du régime matrimonial revenant à la succession de 1'778'073
fr. 90.
Le 23 août 2018, A.________ a déclaré accepter la succession
sous bénéfice d’inventaire.

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4. Le 30 août 2018, A.________, considérant disposer de la qualité
d’héritière, a requis la délivrance d’un certificat d’héritier. Le 5 septembre
2018, K.________, U.________ et L.________ se sont opposés à ce que la
qualité d’héritière soit reconnue à A.________. Ils ont estimé que celle-ci
avait été uniquement instituée légataire dans le testament du 4 décembre
2012.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritiers sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritiers est régi par les
art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art.
111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction
gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le
recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au
certificat d'héritiers (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 et 2 CPC).
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait
(ATF 127 III 429 consid. lb ; ATF 120 Il 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid.
2c ; JdT 2001 III 13). Il fait défaut lorsque le recours porte uniquement sur

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l'indication des parts héréditaires, cette indication étant facultative et
n'ayant aucune portée juridique (ATF 127 Ill 429 consid. lb ; ATF 120 II 7
consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid. 2b et 2c ; JdT 2001 III 13 ;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., 2002, n. 2.4 ad
art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966 ; RSV 270.11]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites, le recours est recevable à cet égard.
La question se pose de savoir si, nonobstant l'indication des
voies de droit au pied du courrier de la Juge de paix, les recourants, soit
les enfants institués héritiers, d'une part, et la veuve légataire d’usufruit
sur la totalité des biens dévolus aux héritiers, d'autre part, disposent d'un
intérêt juridique pour contester l'annonce de la délivrance prochaine du
certificat d'héritiers incluant la fille du défunt A.________, « légataire »
d’une part de la succession équivalant à ses droits d’héritière réservataire
d’un quart, grevée de l’usufruit en faveur de la veuve. Certains auteurs
considèrent en effet que la contestation de l'art. 559 al. 1 CC devrait en
principe être adressée à l'autorité qui a communiqué les dispositions pour
cause de mort, voire aux héritiers institués (Steinauer, Le droit des
successions, 2e éd., 2015, n. 894a p. 480). Quoi qu'il en soit, la Chambre
de céans a déjà déclaré recevable un recours interjeté contre l'annonce de
la délivrance d'un certificat d'héritiers (CREC 27 janvier 2012/31). En
outre, les recourants ont déjà contesté le 5 septembre 2018 auprès du
premier juge la requête de l'intimée A.________ tendant à la délivrance
d'un certificat d'héritier. Enfin, au vu de l'art. 133 CDPJ, calqué sur l'art.
559 CC auquel il renvoie, il y a lieu d'admettre un intérêt juridique des
recourants pour recourir contre la décision attaquée. Il s’ensuit que le
recours doit être déclaré recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un

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plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
3.
3.1 Les recourants invoquent une violation des art. 9 Cst., 483 al.
2 CC et 559 al. 1 CC. Ils considèrent que le premier juge aurait dû à tout le
moins surseoir à se déterminer sur la question litigieuse de la qualité
d’héritière ou de légataire d’A.________ au vu du doute évident quant à la
réponse à y donner. Ils soutiennent que l'art. 483 al. 2 CC ne pose qu'une
présomption permettant de guider l'interprétation de la disposition pour
cause de mort. Cette présomption ne serait pas irréfragable et n'exclurait
pas de rechercher la volonté réelle du testateur, en se fondant sur le texte
de l'acte, sur sa logique interne ainsi que sur d'autres éléments
extrinsèques. Selon les recourants, lorsque les mots « héritier » et
« légataire » sont utilisés dans un acte notarié, il conviendrait de leur
accorder une plus grande force probante. A leur sens, il découlerait du
testament du 4 décembre 2012 qu'A.________ ne serait qu'une simple
légataire du défunt. La présomption de l'art. 483 al. 2 CC serait renversée,
dès lors que sur le plan systématique les legs et les institutions d'héritiers
seraient très clairement distingués, que le testament a été établi par un
notaire, que les legs y sont expressément réservés et que l'institution
d'héritiers serait exclusive, comme le démontreraient les termes « seuls et
uniques » employés. Selon les recourants, le défunt aurait souhaité traiter
différemment ses enfants et ne donner aucun droit dans sa succession à
sa fille A.________, tout en lui octroyant le montant de sa réserve pour
éviter une action en réduction à ses héritiers.

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3.2 Le certificat d'héritier est un document qui atteste de la qualité
d'héritier de la succession d'un défunt, des personnes qui y sont
mentionnées (Emmel, Praxiskommentar Erbrecht, 3e éd., 2015, n. 1 ad art.
559 CC ; Sommer, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht,
1941, p. 59). L'autorité qui le délivre ne procède pas à une analyse de la
situation de droit matériel (ATF 128 III 318 consid. 2; ATF 118 II 108
consid. 2b ; TF 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2 ; TF
5A_764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.1 ; TF 5A_495/2010 du 10
janvier 2011 consid. 2.3.2), en sorte que le certificat d'héritier n'est qu'une
pièce de légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des
biens composant la succession (TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid.
7.2 ; TF 5A_533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1 avec les références
doctrinales ; TF 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2 ; TF
5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2.2).
Par rapport à l'héritier, le légataire est un successeur
particulier qui acquiert contre l'héritier une créance qui lui donne droit à
des biens ou prestations déterminées (Piotet, Droit successoral, Traité de
droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 82). L'attribution de l'universalité ou
d'une quote-part de la succession est présumée être une institution
d'héritier et non un legs (art. 483 al. 2 CC), cette présomption légale ne
pouvant être renversée du simple fait que le testateur emploie le mot
« légataire », surtout s'il s'agit d'un testament olographe (Piotet, op.cit., p.
83). L'auteur de l'acte à cause de mort n'étant pas tenu d'employer une
formule particulière pour désigner un héritier, l'on doit parfois recourir à
l'interprétation pour déterminer si une clause testamentaire emporte
l'institution d'héritier (art. 483 al. 2 CC). Il faut se méfier des expressions
trompeuses, telles que « légataire universel » ou « légataire de tous mes
biens », que l'on utilise encore parfois dans les régions de tradition
française. Il s'agit en réalité d'institutions d'héritiers
(Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 2005, n. 302 p. 149).
3.3 Même implicitement exclu de l'hérédité de la succession par
une disposition pour cause de mort le mettant au bénéfice de l'art. 473

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CC, le conjoint survivant acquiert néanmoins de plein droit la qualité
d'héritier dès l'ouverture de la succession, avec notamment le droit de
participer au partage. Cette vocation héréditaire ne s'éteint que par un
jugement formateur ou par l'acceptation du legs d'usufruit par le conjoint
survivant (au contraire de l'ATF 143 III 369 consid. 2.1 concernant une fille
totalement exclue de la succession de son père par acte à cause de mort ;
dans le même sens que l’arrêt 5A_570/2017 du 27 août 2018 concernant
une veuve légataire d’usufruit : ATF 104 II 75 consid. 11.3 b qui laisse
toutefois ouverte cette question discutée en doctrine ; ATF 86 II 344
consid. 5). La jurisprudence a par ailleurs retenu que la désignation
précise et exhaustive de tous les héritiers de la succession, y compris le
conjoint survivant bénéficiaire d'un legs d'usufruit selon l'art. 473 CC, est
un élément qui doit obligatoirement figurer dans le certificat d'héritier
(ATF 118 II 108 consid. 2b ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 7.2 ;
TF 5A_533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.2 avec les références).
Contrairement au libellé de l'art. 559 al. 1 CC, la légitimité
pour requérir la délivrance d'un certificat d'héritier n'appartient pas aux
seuls héritiers institués non contestés de la succession, mais à toute
personne intéressée (TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 7.3 ; TF
5A_757/2016 du 31 août 2017 consid. 3.3.2).
3.4 En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a annoncé
vouloir faire figurer A.________ sur le certificat d'héritier, en application de
l'art. 483 al. 2 CC. En effet, l'attribution d'une quote-part de la succession
est présumée être une institution d'héritier et non un legs, cette
présomption légale ne pouvant être renversée du simple fait que le
testateur emploie le mot « légataire ». Il faut donc se distancer en l'espèce
des termes évoquant un legs dans le testament authentique, comme le
laisse entendre le premier juge, ce qui est préconisé par la doctrine et la
jurisprudence (voir consid. 3.2 supra), quand bien même l'acte a été
instrumenté par un notaire. On ne voit ainsi pas qu'au terme d'un examen
sommaire, il faudrait déroger à l'interprétation retenue par le premier juge
dans le sens qu'A.________, héritière légale (art. 457 CC), a été instituée
pour l'équivalent de sa réserve (art. 471 ch. 1 CC), qui est d'un quart.

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Cette interprétation est du reste conforme à la jurisprudence fédérale,
singulièrement du fait que l'intéressée n'a pas été en l'espèce entièrement
exclue de la succession par disposition pour cause de mort (cf. ATF 143 III
369 consid. 2.1 a contrario). De plus, la jurisprudence fédérale prévoit que
la légitimité pour requérir la délivrance d'un certificat d'héritier
n'appartient pas aux seuls héritiers institués non contestés de la
succession, contrairement au libellé de l'art. 559 al. 1 CC, mais à toute
personne intéressée, et préconise la désignation précise et exhaustive de
tous les héritiers de la succession dans le certificat d'héritiers.
Dès lors, les griefs de violation du principe de l'interdiction
d'arbitraire ancré à l’art. 9 Cst. et des art. 483 al. 2 CC et 559 al. 1 CC se
révèlent mal fondés.
4. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision
entreprise confirmée.
Au vu de l’issue du recours, la requête d’effet suspensif se
révèle sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des recourants, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux. Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens à A.________, qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision est confirmée.
III. La requête d'effet suspensif est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de L.________,
U.________ et K.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Roux (pour L.________, U.________ et K.________,
- Me Julien Perrin (pour A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :