vd_gerichte · PE18.006194 · 2018-11-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
918
PE18.006194-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 33 al. 2 CP; 310 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2018 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 juin 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.006194-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 21 mars 2018, X.________ circulait au volant de son
véhicule immatriculé [...] sur l’autoroute A9 entre les jonctions de Lutry et
de Lausanne-Vennes, chaussée nord, à environ 300 mètres de la sortie du
tunnel de Belmont. Voulant dépasser le camion qui le précédait, il s’est
écarté sur la piste de gauche, à une vitesse de 80 km/h environ, sans
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enclencher ses feux clignotants ni prêter attention au trafic sur la voie en
question. Ce faisant, il a changé de voie à une distance de dix mètres
environ devant P.________ qui circulait normalement sur la voie de gauche
à 120 km/h. Ce dernier a dû effectuer un freinage brusque pour éviter la
collision avec le véhicule conduit par X.________. P.________ a effectué des
appels de phares pour signaler le danger ainsi créé.
Une fois le camion dépassé, X.________ s’est rabattu sur la voie
de droite, à nouveau sans enclencher ses feux clignotants. P.________ a
continué sa route sur la piste de gauche et est passé à la hauteur
d’X.________. Ce dernier lui a alors fait un doigt d’honneur à deux reprises,
ce à quoi P.________ a répondu en faisant un signe de rotation de la main à
la hauteur de sa tempe en direction de l’autre conducteur.
b) P.________ a déposé plainte pénale contre X.________,
respectivement l’a dénoncé, à raison des faits ci-dessus. Ce dernier a
déposé plainte pour injure contre P.________ lors de son audition par la
gendarmerie le 17 avril 2018 (PV aud. 1, R. 21 p. 4).
B. a) Par ordonnance du 22 juin 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte d’X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que le geste litigieux était équivoque
dans sa signification et qu’il avait été fait en réponse immédiate au
dépassement téméraire du plaignant et à la situation de danger ainsi
créée. En tout état de cause, on pouvait, toujours selon le magistrat,
légitimement se demander s’il atteignait l’intensité nécessaire pour être
qualifié d’injure, faute d’excéder ce qui était socialement admis.
b) Par ordonnance pénale du 22 juin 2018 également, le
Ministère public a condamné X.________, pour injure, violation des règles
de la circulation routière et violation grave des règles de la circulation
routière, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 60 fr. le jour, ainsi
qu’à une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de

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liberté en cas de défaut de paiement fautif (I), et a mis les frais, par 825
fr., à la charge du prévenu (II).
Cette ordonnance a été frappée d’opposition le 28 juin 2018
(P. 8/1 et 10).
C. a) Par acte du 3 juillet 2018, X.________, représenté par son
conseil, a recouru contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 22
juin 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
b) A l’audience de conciliation du Procureur du 19 septembre
2018 tenue par suite de l’opposition du prévenu à l’ordonnance pénale du
22 juin 2018, P.________ et X.________ ont retiré leurs plaintes réciproques.
X.________ a relevé ce qui suit : « Je m’excuse pour mon doigt d’honneur.
J’ai mal interprété son geste de la main. D’habitude je ne fais pas de doigt
d’honneur » (PV aud. 3, lignes 72 et 73). Le procès-verbal énonce en outre
ce qui suit :
« Face aux excuses, Monsieur P.________ retire sa
plainte.
Monsieur X.________ retire sa plainte.
L’opposition est maintenue » (ibid., lignes 74-76).
L’opposition a ainsi été maintenue pour les autres chefs de
prévention, à savoir les infractions à la loi sur la circulation routière (LCR;
RS 741.01).
Invité à se déterminer sur le maintien de son recours au regard
du retrait de sa plainte, le plaignant a, par procédé du 28 septembre 2018,
fait savoir qu’il le confirmait, dans les termes ci-après : « (…) je déclare
maintenir le recours dans la mesure où une nouvelle ordonnance pénale
n’a pas encore été rendue » (P. 16).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures par ailleurs.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979;
RSV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police qu'il existe des empêchements de procéder.
2.2 L’art. 33 al. 2 CP (Code pénal suisse; RS 311.0) prévoit que
quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
Le retrait de la plainte doit être assimilé à un empêchement de
procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP (Moreillon/ Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP), du moins
lorsqu’aucune infraction poursuivie d’office n’est en cause (CREP 22 mars
2018/221 et les références citées).
3.

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3.1 En l’espèce, la plainte déposée par le recourant ne porte que
sur l’infraction d’injure, réprimée par l’art. 177 CP et poursuivie sur plainte
uniquement.
Or, la plainte déposée le 17 avril 2018 contre P.________ a été
retirée par le recourant à l’audience du 19 septembre 2018 (PV aud. 3,
précité). Ce retrait ne peut porter que sur l’infraction d’injure,
puisqu’aucune autre infraction n’était alléguée. Il découle de l’art. 33 al. 2
CP que le retrait de plainte est opérant nonobstant le courrier du conseil
du plaignant du 28 septembre 2018 maintenant le recours.
Il s’ensuit, en présence d’un empêchement de procéder, que le
présent cas relève de l’art. 310 al. 1 let. b CPP. Le retrait de plainte
pendente lite prive d’objet, a posteriori, l’examen des éléments
constitutifs de l’infraction d’injure auquel le Procureur a procédé sous
l’angle de l’art. 310 al. 1 let. a CPP. Il ne saurait donc être statué à ce
sujet.
3.2 Dès lors que le recours a été maintenu, l’ordonnance attaquée
doit être confirmée, même si c’est par substitution de motifs.
4. En définitive, le recours doit être déclaré sans objet et
l'ordonnance du 22 juin 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). Aucun dépens ne se justifie, l’ordonnance étant confirmée.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. L’ordonnance du 22 juin 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Bürgisser, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
,
- M. P.________,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :