vd_gerichte · PE19.005267 · 2019-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.005267-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Abrecht, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 310 CPP ; 125 al. 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 1er juillet 2019 par
W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11
juin 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause n° PE19.005267-NKS, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Par plainte pénale du 11 mars 2019, W.________, née le [...]
1946, reproche à la société de transport N.________ une négligence dans le
système de fermeture des portes du bus de la ligne no [...], circulant à [...]
le 30 mai 2017, vers 17h00, à proximité de l’arrêt de bus [...].W.________
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allègue que les portes du bus se seraient brusquement refermées sur elle
alors qu’elle s’était avancée afin d’entrer dans le véhicule, la projetant sur
le trottoir et lui causant des blessures au niveau du genou gauche, du
menton ainsi que de l’épaule droite.
Elle a indiqué souffrir depuis l’accident d’une perte
fonctionnelle presque totale et irréversible de l’épaule droite, ne plus être
en mesure d’accomplir certaines tâches telles que conduire et faire son
ménage, avoir besoin de l’aide d’une tierce personne pour s’habiller et
faire sa toilette et enfin, ressentir des douleurs.
Elle s’est constituée parte civile, chiffrant ses prétentions à
359'012 fr. 75, soit 15'000 fr. à titre de tort moral, 1’292 fr. 75 pour les
soins médicaux non-remboursés et 342'720 fr. de préjudice ménager.
B. Par ordonnance de non-entrée en matière du 11 juin 2019, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en
matière sur la plainte déposée par W.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les atteintes subies par
W.________, certes invalidantes, ne revêtaient pas le caractère de longues
et graves souffrances caractérisant les lésions corporelles graves. Ainsi, le
traitement prescrit à la plaignante – qui n’a pas été hospitalisée – soit neuf
séances de physiothérapie « conservatoires », ne saurait être considéré
comme particulièrement long ou complexe. Il ne pouvait en outre être
établi que la perte de 70% des capacités ménagères alléguée par la
plaignante découlait uniquement des lésions subies lors de l’accident
survenu le 30 mai 2017. Se fondant sur un rapport médical produit par la
plaignante, la Procureure a estimé que les lésions considérées comme
« irréparables » médicalement concernaient une rupture du tendon
intervenue courant 2015, et non celle survenue lors de l’évènement
litigieux. Partant, il n’y avait pas lieu de retenir la qualification de lésions
corporelles graves, mais de lésions corporelles simples, de sorte que la
plainte déposée le 11 mars 2019 était tardive. Au surplus, s’agissant d’une

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éventuelle négligence coupable, la Procureure a estimé que l’on peinait à
distinguer comment une faute ou une violation du devoir de prudence, et
encore moins un lien de causalité entre celles-ci et les lésions subies
pourraient être retenues à l’encontre du chauffeur de bus ou de la société
N.________. Pour la Procureure, aucune faute ne pourrait être imputée au
chauffeur, puisqu’il n’aurait pas actionné lui-même la fermeture des
portes. De plus, aucune défectuosité technique n’avait été révélée par le
contrôle technique effectué après les faits, dès lors qu’aucun élément du
dossier ne permettait de mettre en doute le bon fonctionnement du
système au moment des faits. Par ailleurs, l’offre de preuve de la
plaignante, soit une expertise judiciaire sur un bus près de deux ans après
les faits, n’apparaissait pas réalisable en l’état. Enfin, pour la Procureure, il
s’agissait d’un litige de nature essentiellement civile, ne relevant pas de la
compétence des autorités de poursuite pénale.
C. Par acte du 1er juillet 2019, W.________ a interjeté recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
l’ordonnée précitée, en concluant à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois afin qu’il
ouvre une instruction pénale sur les faits dénoncés.
Le 8 juillet 2019, W.________ a transmis une décision de la
Caisse AVS du 26 juin 2019 selon laquelle elle avait droit, dès le 1er mai
2018, à une allocation pour impotent de l’AVS de degré faible. La Caisse
AVS a ainsi constaté qu’une aide régulière et importante d’un tiers lui était
nécessaire depuis le mois de mai 2017 pour exécuter trois actes de la vie
ordinaire, soit se vêtir/se dévêtir, faire sa toilette et se déplacer/entretenir
des contacts sociaux (P. 9/1 p. 3).
Par courrier du 22 juillet 2019 faisant suite au délai imparti par
la Chambre de céans, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a renoncé à déposer des déterminations et s’est intégralement
référé à la décision attaquée.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la recourante a indiqué avoir reçu l’ordonnance
attaquée le 20 juin 2019. Celle-ci ayant été envoyée sous pli simple, la
date de la notification ne peut être établie (cf. CREP du 7 novembre
2018/870), de sorte qu’il y a lieu de retenir que le recours a été formé en
temps utile. Pour le surplus, la partie plaignante ayant agi dans les formes
prescrites auprès de l’autorité compétente et ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait

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ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 La recourante reproche une constatation manifestement
inexacte et incomplète des faits s’agissant des lésions subies, qui seraient
graves, et prétend que celles-ci seraient en lien de causalité avec
l’accident litigieux. Partant, elle soutient qu’il appartenait au Ministère
public d’instruire les faits dénoncés notamment pour déterminer si
N.________ avait violé le devoir de prudence.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent d’office
tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du
prévenu (al. 1). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui
peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
La procédure pénale est ainsi régie par la maxime inquisitoire,
selon laquelle le Ministère public doit adopter un comportement actif, à
savoir rechercher lui-même les faits, d’office et en toute indépendance,
dans le but de former son intime conviction et d’établir la vérité
matérielle. Cette maxime n’oblige pas le magistrat à administrer d’office
de nouvelles preuves lorsqu’il a déjà formé son opinion sur la base du

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dossier et parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont pas
décisives pour la solution du litige ou ne pourraient pas l’amener à
modifier son opinion. S’agissant des faits pertinents, l’autorité dispose
d’une liberté d’appréciation étendue et il lui appartient, en fonction de la
complexité du cas, de la gravité de l’infraction et des moyens financiers à
sa disposition, de définir le stade à partir duquel les faits sont
suffisamment élucidés (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP,
2e éd., Bâle 2016, nn. 4 et 8 ad art. 6 CPP et les références citées).
Conformément au principe de la maxime de l’instruction, les
autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve licites qui,
selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP).
3.2.2 Selon l’art. 122 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de
façon à mettre sa vie en danger (al. 1), celui qui, intentionnellement, aura
mutilé le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes
importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une
infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une
personne d'une façon grave et permanente (al. 2), celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre atteinte
grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (al. 3),
sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
L’alinéa 2 concerne toute diminution ou perte d’une faculté
humaine subie par la victime, liée à des atteintes d’ordre physique ou
psychique (TF 6B_675/2013 du 9 janvier 2014 consid. 3.2.1). L’atteinte
doit être durable, voire permanente, ou son évolution difficilement
prévisible, sans pour autant que la pathologie de la victime ne soit censée
apparaître comme étant définitivement incurable (Dupuis et alii [éd.], Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 122 CP et les références
citées). Les lésions corporelles graves supposent une infirmité, ce qui
implique qu’une fonction du corps humain est paralysée ou gravement
restreinte ; il n’est cependant pas nécessaire que cette fonction soit

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importante (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010,
n. 10 ad art. 122 CP).
Les lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 CP sont
définies par exclusion des lésions corporelles graves au sens de l’art. 122
CP, l’art. 123 ch. 1 al. 1 CP prévoyant que celui qui, intentionnellement,
aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou
à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
En vertu de l’art. 125 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, par négligence, aura fait subir à une
personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. L’art. 125 al. 2 CP prévoit que, lorsque les lésions
corporelles sont graves, la poursuite a lieu d’office.
L’infraction de lésions corporelles par négligence est réalisée
lorsque trois éléments sont réunis, à savoir une négligence commise par
l'auteur, une lésion corporelle subie par la victime et un lien de causalité
naturelle et adéquate entre la négligence et la lésion (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 125 CP).
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des
conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est
coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les
circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). Selon la
jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait
négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur ait violé les règles de la
prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi
pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Lorsque des prescriptions
légales ou administratives ont été édictées dans un but de prévention des
accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d'associations

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spécialisées sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la
violation du devoir général de prudence. En second lieu, pour qu'il y ait
négligence, il faut que la violation du devoir de prudence soit fautive,
c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses
circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort
blâmable (TF 6B_315/2016 du 1er novembre 2016 consid. 4.1 et les
références citées).
3.3 En l’espèce, les certificats médicaux produits au dossier
indiquent que l’accident litigieux a occasionné des lésions corporelles
irréversibles. En effet, une attestation médicale du 9 octobre 2018
mentionne que la recourante présente depuis l’accident « une insuffisance
fonctionnelle définitive à l’épaule droite qui l’empêche de conduire un
voiture » (P. 5/17). D’après un autre certificat médical du 13 juin 2017,
W.________ a subi du fait de l’accident une « capsulite rétractile qui [s’est
greffée] sur une rupture du tendon du sous-scapulaire probablement
fraîche en combinaison avec un status après rupture du tendon du sus-
épineux et dans la partie haute du sous-épineux qui date d’il y a deux ans
au minimum. La rupture tendineuse au niveau du sus-épineux et du sous-
épineux est irréparable. » (P. 5/11). Une prescription de physiothérapie du
25 juillet 2017 mentionne le diagnostic suivant : « Rupture de la coiffe des
rotateurs subtotale (sus-épineux/sous-épineux et sous-scapulaire). La
rupture s’est produite en deux temps, le sus-épineux et le sous-épineux il
y a deux ans et le sous-scapulaire récemment. Situation irréparable. »
(P. 5/12).
Il n’est pas contestable qu’il existe un lien de causalité
naturelle entre la fermeture soudaine des portes du bus et certaines
lésions irréparables constatées médicalement. S’agissant de la causalité
adéquate, le Ministère public a retenu que, selon le certificat médical
produit sous pièce 5/11, la patiente souffrirait d’une prédisposition
constitutionnelle ou, autrement dit, qu’elle avait déjà subi une atteinte à
l’épaule droite deux ans avant l’accident. Cela ne suffit cependant pas
pour exclure tout lien de causalité adéquate entre l’accident litigieux et les
lésions durablement invalidantes. La constatation de la Caisse AVS va

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dans le même sens, puisqu’elle a retenu que, dès le mois de mai 2017 –
soit depuis l’évènement en cause –, W.________ avait besoin d’une aide
régulière et importante d’un tiers pour exécuter trois actes de la vie
ordinaire, soit se vêtir/se dévêtir, faire sa toilette et se déplacer/ entretenir
des contacts sociaux (P. 9/1 p. 3).
Ainsi, en l’état, il n’est pas possible d’exclure que les faits
objets de la plainte réalisent les conditions de l’infraction de lésions
corporelles graves par négligence. Il convient ainsi d’ouvrir une instruction
pénale afin de déterminer plus précisément les circonstances de
l’accident, le comportement du conducteur et le fonctionnement du bus. Il
s’agira notamment d’entendre la victime, les éventuels témoins et le
conducteur du bus.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en ce sens
que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 juin 2019 doit
être annulée et le dossier de la cause doit ainsi être renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il ouvre une instruction
pénale s’agissant des faits dénoncés.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP), au vu de l’admission du recours.
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera
fixée à 600 fr. (2 heures à 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2% (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), par 12 fr., plus un montant

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correspondant à la TVA, par 47 fr. 15, soit 659 fr. 15 au total. Elle sera
laissée à la charge de l’Etat, en l’absence de partie succombante (TF
6B_265/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3 et 2.4 in limine).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 11 juin 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Une indemnité est allouée à W.________ pour la procédure de
recours, fixée à 659 fr. 15 (six cent cinquante-neuf francs et
quinze centimes), à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphane Voisard, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la procureure ad interim de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :