vd_gerichte · JI21.004913 · 2022-03-03 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.004913-220115
114
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 mars 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...],
défendeur, contre le jugement par défaut rendu le 31 décembre 2021 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.G.________ et
C.G.________, à [...], demanderesses, le juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement par défaut du 31 décembre 2021, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a astreint A.G.________ à contribuer à l’entretien des enfants
C.G.________, née le [...] 2011, et B.G.________, née le [...] 2009, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension de
264 fr. pour chacune d’elles, en mains d’Y.________, dès le 1er janvier 2020,
allocations familiales en sus, et ce jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à
l’achèvement de la formation professionnelle aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (I et II), a dit
que les contributions d’entretien fixées sous chiffres I et II ci-dessus, qui
correspondent à la position de l’indice des prix à la consommation du mois
au cours duquel le jugement deviendra définitif et exécutoire, seront
indexées le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier
2023, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
A.G.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont
augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans lequel
les pensions seront indexées proportionnellement (III), a dit que le
montant assurant l’entretien convenable de chacun des enfants
C.G.________ et B.G.________ était de 1'216 fr. 10 par mois, allocations
familiales déduites et part à la contribution de prise en charge incluse (IV
et V), a réglé les frais (VI à XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
2. Par acte rédigé en allemand et adressé à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 31
janvier 2022, A.G.________ a interjeté appel contre le prononcé, demandant
un nouvel examen des contributions d’entretien au regard de la baisse
provisoire de ses revenus. A l’appui de son acte, il a transmis un contrat
de travail du 3 janvier 2022.

- 3 -
Par courrier du 2 février 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a transmis l’acte précité
à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1
3.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civil du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
3.1.2 A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel
doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée
(ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. cit.), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait,
sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la
décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire. Il doit au
contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel
de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission
de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-
même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne
pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III consid.
1.3, JdT 2012 III 23).

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S’agissant de conclusions pécuniaires, l’appel doit contenir des
conclusions chiffrées, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4
et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC
2013 p. 257). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes lorsqu’on comprend, à la lecture de
la motivation, ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant
il prétend (ATF 137 III 617 consid. 6.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 5 ad art. 311
CPC).
3.1.3 L’art. 129 CPC prévoit que la procédure est conduite dans la
langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Dans le canton
de Vaud, il s’agit du français (art. 38 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]). Le justiciable n’a en principe
aucun droit de communiquer avec les autorités d’un canton dans une
autre langue que la langue officielle de ce canton. Pour éviter tout
formalisme excessif, l’autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un
acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure
doit, si elle n’entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-
même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la
traduction (ATF 143 IV 117 consid. 2.1, en matière pénale; TF 4F_8/2018
du 14 mars 2018 consid. 3.1, RSPC 2018 p. 284, concernant l'art. 42 al. 6
LTF).
3.2 En l’espèce, l’appelant se limite à demander un nouvel
examen de la cause et la très brève motivation de son appel ne permet
pas de déterminer le montant de la contribution d’entretien qu’il prétend
devoir payer en faveur de ses enfants, ni quel point du raisonnement de
l’ordonnance querellée est contesté. Or le défaut de conclusions constitue

- 5 -
un vice irréparable qui doit conduire à l’irrecevabilité de l’appel. Ce vice
rend par ailleurs inutile la fixation d’un nouveau délai à l’appelant pour
transmettre la traduction de son acte en français, qui serait de toute
manière également irrecevable pour le même motif.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimées n’ayant
pas été invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.G.________,
- Me Jessica Renevey (pour B.G.________ et C.G.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :