vd_gerichte · PE18.001612 · 2019-01-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.001612-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 18 janvier 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Oulevey, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2018 par
X.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 10 juillet 2018 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.001612-VIY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 janvier 2018, X.________ a déposé plainte pénale en
faisant grief à l’Hôpital Y.________, respectivement aux médecins qui
s’étaient occupés de lui, d’avoir différé, puis annulé sans raison, une greffe
de cornée qu’il devait subir. Il exposait qu’à la suite de la violation des
règles sur la transplantation, qui résulterait selon lui du transfert à un tiers
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de son numéro de receveur, il serait devenu aveugle. L’intéressé s’est
également plaint que son dossier médical aurait été « trafiqué ».
Le 29 janvier 2018, X.________ a déposé une demande
d’assistance judiciaire gratuite auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne.
b) Le 8 février 2018, la Procureure a invité l’Hôpital Y.________
à se déterminer sur les griefs du plaignant par le biais d’un rapport écrit
(P. 8).
Dans leur rapport du 12 mars 2018 (PV des opérations, p. 2 ad
12 mars 2018; P. 9/1 et 9/2), le Dr Z.________, chef de clinique à l’Hôpital
Y.________, et de la Dresse B.________, médecin associée, ont expliqué qu’il
n’y avait pas de numéro de receveur, mais une liste des candidats à la
greffe, régulièrement tenue à jour et sur laquelle le plaignant, dont le «
numéro » n’avait pas été attribué à un autre patient, figurait toujours. Ils
ont relevé qu’il était essentiel, pour pratiquer une greffe de cornée, que la
surface de l’œil soit contrôlée et libre de toute inflammation, susceptible
d’entraîner un rejet et l’échec de la greffe. Or ces conditions, en ce qui
concernait l’œil du plaignant, n’avaient jamais été réunies. Selon les Drs
Z.________ et B.________, X.________ présentait un problème de compliance
au traitement médical destiné à calmer l’inflammation, ce qui constituait
un obstacle à l’intervention chirurgicale, et risquait en outre de provoquer
une perte totale de l’œil par infection. Malgré des mises en garde
régulières à ce sujet, le plaignant refusait souvent de voir les infirmières
chargées de lui administrer des gouttes. En outre, le plaignant présentait
des troubles psychiatriques, il était convaincu de l’existence d’un complot
ourdi contre lui et il faisait preuve d’agressivité dans sa prise de parole.
L’intéressé avait refusé le suivi de six mois proposé par l’hôpital et que
nécessitait une opération. Pour finir, les médecins ont catégoriquement
contesté toute intention de nuire au plaignant de quelque manière que ce
soit (P. 9/2, p. 4).

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Une copie de ce rapport a été communiquée au plaignant (P.
10).
c) Le 13 mars 2018, la Procureure a ouvert une instruction
pénale en raison des faits dénoncés par X.________ dans sa plainte.
Par ordonnance du 15 mars 2018, elle a refusé l’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’un conseil juridique
gratuit à X.________. Ce refus a été confirmé par arrêt de la cour de céans
du 27 mars 2018 (CREP 27 mars 2018/234). Le recours interjeté au
Tribunal fédéral par X.________ contre ce dernier arrêt a été déclaré
irrecevable par arrêt du 23 mai 2018 (TF 1B_239/2018).
d) Le 14 juin 2018, la Procureure a adressé un avis de
prochaine clôture au plaignant, en l’informant qu’elle envisageait de
classer la procédure et en lui fixant un délai au 22 juin 2018 pour
présenter ses éventuelles réquisition de preuves. Le plaignant n’a pas
procédé dans ce délai.
B. Par ordonnance du 10 juillet 2018, approuvée le 18 juillet 2018
par le Ministère public central et expédiée le 23 juillet 2018 pour
notification au plaignant, la Procureure a ordonné le classement de la
procédure, au motif, en substance, que toute intention des médecins de
nuire au plaignant ainsi que toute négligence de leur part pouvaient être
exclues sur le vu des explications fournies dans le rapport du 12 mars
2018.
C. Par acte non motivé du 30 juillet 2018, X.________ a déclaré
recourir contre cette ordonnance. Dans le délai qui lui a été imparti à cet
effet en application de l’art. 385 al. 2 CPP, il a motivé son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours a été motivé en temps utile. Le recourant n’a certes
pas formulé expressément ses conclusions, mais il résulte assez
clairement des motifs qu’il invoque que l’ordonnance attaquée soit
annulée et que l’instruction se poursuive. Il y a dès lors lieu d’entrer en
matière.
2. Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L’art. 319 al. 2 CPP

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prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
À la clôture de l’instruction, l’appréciation des charges n’est
pas régie par la présomption d’innocence, mais par l’adage « in dubio pro
duriore », qui découle selon le Tribunal fédéral du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324
CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Selon cet adage, un classement ne peut
être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite
pénale ne sont pas remplies. De manière générale, les motifs de
classement sont donc ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins
très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de
l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1255). Un classement s'impose lorsqu'une condamnation paraît
exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. Mais la possibilité
de classer la procédure ne saurait être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement même en
présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le
ministère public est tenu d’engager l’accusation si une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement. Il s’impose aussi, en
principe, de renvoyer le prévenu en jugement, en particulier dans les cas
de délits graves, lorsqu’un acquittement paraît aussi vraisemblable qu’une
condamnation, dès lors que, si les preuves recueillies laissent subsister un
doute, la compétence de statuer sur la matérialité des faits reprochés au
prévenu ou sur leur illicéité appartient alors au juge, non au ministère
public (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées, JdT 2017 IV
357). En revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il
apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de
s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF
143 IV 241 précité consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute
vraisemblance à un acquittement.

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Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement pris,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), toutes les
mesures d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité sur la
matérialité et la qualification juridique de l’acte reproché au prévenu, soit
toutes les mesures probatoires pertinentes susceptibles d’établir
l’existence de soupçons justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai
2016/305 et les références citées).
3. Dans un premier grief, le recourant se plaint de n’avoir pas été
personnellement auditionné par le procureur. Il y voit une violation de son
droit d’être entendu.
3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., confère à toute personne le droit, notamment, de s'expliquer avant
qu'une décision soit prise à son détriment. Cette garantie doit ainsi
permettre au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents points
de fait et de droit qui sont de nature à influencer la décision, de critiquer le
point de vue de la partie adverse, de répondre à ses objections et de se
déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid.
2.1). Elle ne donne toutefois pas droit à être entendu personnellement en
audience (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les réf. citées).
3.2 En procédure pénale, le droit d’être entendu est également
protégé par l’art. 107 al. 1 CPP. Mais, ni cette disposition, ni aucune autre
du CPP, n’obligent le procureur à convoquer la partie plaignante à une
audience avant de rendre une ordonnance de classement. L’art. 318 al. 1
CPP prescrit tout au plus au ministère public d’informer les parties de son
intention d’ordonner le classement et de leur fixer un délai pour présenter
leurs réquisitions de preuves, ce qui leur ouvre également un délai pour
présenter par écrit leurs arguments.

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3.3 En l’espèce, le recourant a été dûment informé de l’intention
du ministère public de classer la procédure et un délai lui a été fixé pour
présenter ses réquisitions de preuves. Il a ainsi eu l’occasion de se
déterminer par écrit. L’ordonnance attaquée n’a dès lors pas été rendue
en violation de son droit d’être entendu. Le premier grief du recourant est
mal fondé.
4. Dans un second grief, le recourant conteste le rapport des Drs
Z.________ et B.________, en particulier tout manquement de compliance au
traitement préalable à l’opération de sa cornée, notamment tout
manquement dans la prise des médicaments anti-inflammatoires.
Selon le rapport médical versé au dossier, le recourant
présente un trouble d’ordre psychiatrique qui l’incite à croire à l’existence
d’un complot contre lui, à ne pas écouter ses interlocuteurs et, à
l’occasion, à se montrer agressif envers eux. Rien au dossier ne permet de
soupçonner les médecins d’avoir reporté la greffe sans raison légitime.
Dans sa plainte, le recourant allègue disposer de preuves démontrant que
son dossier médical aurait été « trafiqué », mais il n’en a jamais produit
aucune. Le seul élément à charge consiste dans les accusations du
recourant lui-même, qui apparaissent en définitive peu crédibles. Dans ces
conditions, le procureur pouvait, sans prendre d’autres mesures
d’instruction, constater l’inexistence des charges et classer la procédure.
Le second motif est dès lors également mal fondé.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance de classement du 10 juillet 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de classement du 10 juillet 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Hôpital Y.________ (réf. […])
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :