vd_gerichte · ZE19.049045 · 2020-04-30 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 34/19 - 12/2020
ZE19.049045
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 avril 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante,
et
K.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 64a LAMal ; art. 90 et 105b OAMal
403

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1980,
est affiliée auprès K.________ SA (ci-après : K.________ ou l’intimée) pour
l’assurance obligatoire des soins, pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2018.
Le 7 mai 2018, K.________ a transmis à l’assurée la facture n°
[...] relative à la prime LAMal du mois de juillet 2018, d’un montant de 262
fr. 20.
Faute de paiement, ce montant a fait l’objet d’un rappel avec
frais de 10 fr. le 19 juillet 2018 (cf. facture n° [...]) et d’une sommation
avec frais de 30 fr. le 16 août 2018 (cf. facture n° [...]).
En l’absence de tout encaissement des sommes facturées
auprès de l’assurée, K.________ a procédé au recouvrement de sa créance
par réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites du district
[...] le 5 mai 2019.
Un commandement de payer n° [...] a été notifié à l’assurée le
3 juin 2019 pour les montants détaillés ci-après :
Primes LAMal 07.2018 CHF 262.20
Frais administratifs CHF 90
Intérêts échus CHF 11.15
Frais de poursuite Commandement de payerCHF 33.30
Le montant de 262 fr. 20 portait intérêts à 5 % dès le 6 mai
2019.
L’assurée a formé opposition totale au commandement de
payer susmentionné le 3 juin 2019.

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Par décision du 20 juillet 2019, K.________ a confirmé
l’intégralité de sa créance et prononcé la mainlevée de l’opposition formée
à l’encontre du commandement de payer n° [...]. Elle a précisé que les
frais administratifs comprenaient 30 fr. de frais de sommation et 60 fr. de
frais d’ouverture de dossier.
L’assurée s’est opposée à cette décision dans le courant du
mois d’août 2019. Elle a indiqué que du fait des autres procédures de
poursuites intentées pour les primes d’avril à juin 2018, d’une part, et
d’août et septembre 2018, d’autre part, elle considérait que K.________
avait renoncé à réclamer le montant afférant au mois de juillet 2018, en
invoquant l’art. 21 al. 1 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance ; RS 221.229.1), ce qui était confirmé par le fait que
l’assurance ne prenait plus en charge l’avancement de ses frais de
participation en 2018. Elle a en outre considéré que le paiement de sa
prime de juillet 2018 était couvert par le montant des frais administratifs
et autres frais de rappel payés à K.________ qu’elle qualifie d’abusifs.
Par décision sur opposition du 10 octobre 2019, K.________, par
son Service juridique, a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la
mainlevée de l’opposition à la poursuite n° [...]. Elle a en substance retenu
que la LCA n’était pas applicable, que les deux autres procédures de
poursuite intentées à l’encontre de l’assurée concernaient les primes
d’avril à juin 2018, respectivement d’août et septembre 2018. Elle a
également indiqué que l’assurée s’était rendue auprès de son agence
lausannoise le 19 mars 2019 afin de demander la modification de
l’allocation d’un paiement daté du 5 octobre 2018, lequel avait d’abord
été comptabilisé sur les primes de juillet 2018 impayées, puis porté en
déduction de ses primes du mois de novembre 2018, à la demande de
l’intéressée. K.________ a en outre précisé que des frais de sommation
étaient facturés pour chaque facture impayée et que les frais d’ouverture
de dossier, calculés en fonction du montant impayé, l’étaient pour chaque
nouvelle mise en demeure, précisant qu’ils couvraient les frais engendrés
par la réquisition de poursuite.

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B. Par acte du 4 novembre 2019, O.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle reproche en
substance à K.________ le montant des frais administratifs facturés et
estime sa créance soldée.
Dans sa réponse du 22 novembre 2019, K.________ a conclu au
rejet du recours
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet le bien-fondé de la mainlevée de
l’opposition au commandement de payer n°...] [...] relatif à la prime de
l'assurance-maladie obligatoire des soins du mois de juillet 2018, ainsi que
les frais corrélatifs.

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3. a) La LAMal régit l'assurance-maladie sociale (art. 1a al. 1
LAMal). Celle-ci comprend l'assurance obligatoire des soins et une
assurance facultative d'indemnités journalières.
Selon l’art. 90 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.102), les primes doivent être payées à
l’avance et en principe tous les mois.
b) Conformément l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas
payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui
envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit. Il lui impartit
un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de
paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le
délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut
exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les
débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2).
L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la
sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux
coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse
séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement
éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au
commandement de payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou
administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79, première phrase,
LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1]). L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une
créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord
un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite
la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis,
en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la
voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon
le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision
condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même
l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite

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ne pourra ensuite être requise que sur la base de la décision passée en
force qui écarte expressément l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre
2015 consid. 4.2.1 et les références).
c) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur
peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et
les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de poursuite
incombent dans ce cas au débiteur (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014
consid. 3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ; art. 68 al. 1 LP). Plus
particulièrement s'agissant des dépenses causées à l'assureur par la faute
de l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors frais de poursuite, le
Tribunal fédéral a notamment considéré comme proportionnés des frais
administratifs globaux de 50 fr. constitués de 20 fr. de frais de rappel et
de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24
février 2014 consid. 3.1).
d) Selon la jurisprudence, l’assuré ne peut invoquer de
manière générale la compensation pour s’opposer au paiement d’un
montant dû au titre de primes ou de participations aux coûts (ATF 110 V
183 consid. 3 ; TFA K 151/05 du 1er mars 2006 consid. 5.2). Cette
interdiction résulte de l’art. 125 ch. 3 CO (code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) selon lequel ne peuvent être éteintes par compensation
contre la volonté du créancier les créances dérivant du droit public en
faveur de l'Etat et des communes.
4. En l’espèce, la facture de prime concernée par le litige, pour le
mois de juillet 2018, a fait l’objet d’un rappel et d’une mise en demeure.
Le rappel relatif à la prime de juillet 2018 a été adressé à la recourante le
19 juillet 2018. Il a été suivi d’une sommation le 16 août 2018. Le
commandement de payer n° [...] a donc été précédé d’une facture, d’un
rappel et d’une sommation, permettant à la recourante d’identifier
clairement les montants à payer, notamment les frais supplémentaires

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engendrés. Partant, la procédure de recouvrement a été appliquée
conformément à l’art. 64a LAMal.
S’agissant des frais administratifs, la documentation interne
fournie à l’appui des différentes factures et complétant les art. 3 al. 1 des
CGA (Dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire
des soin selon la LAMal du Groupe [...]) et 27a al. 3 des CGC (Conditions
générales pour les assurances maladie et accidents complémentaires du
Groupe [...]) précise que les frais se montent à 10 fr. par rappel, à 30 fr.
par sommation et de 30 à 150 fr. par poursuite en fonction du montant
impayé. Ces montants sont ainsi expressément prévus (cf. consid. 3c
supra).
En tout état de cause, il faut admettre que les frais facturés ne
sont pas excessifs et ne procurent à l’intimée aucun enrichissement, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de les réduire.
Dès lors, c’est en conformité tant avec les dispositions légales
et règlementaires qu’avec la jurisprudence que l’assureur, n’ayant pas pu
percevoir ces montants malgré les rappels et sommations, a mis des frais
à charge de la recourante.
Quant aux frais de poursuite, ils suivent le sort de la poursuite
(art. 68 LP ; TFA K 88/05 précité considé. 5) et ne dont donc pas l’objet de
la décision sur opposition litigieuse. C’est donc à juste titre que l’intimée
ne les a pas pris en compte.
On relèvera encore qu’une compensation avec des frais
découlant d’autres retards n’est pas envisageable, puisqu’il s’agit de frais
propres à cette procédure et que l’assurée ne bénéficie pas d’une créance
envers l’assurance.
Enfin, on ajoutera à toutes fins utiles que l’intimée était
légitimée à facturer des intérêts moratoires à 5 % l’an. En effet, aux
termes de l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont

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soumises à la perception d’intérêts moratoires, le taux d’intérêt moratoire
étant de 5 % (art. 7 al. 1 OPGA ; ordonnance du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] et 105a
OAMal).
En conclusion, il convient d’admettre qu’en raison de son
affiliation auprès de l’intimée, la recourante devait la prime du mois de
juillet 2018. L’assureur était par ailleurs en droit de lever l’opposition au
commandement de payer, et également de prélever les frais dus au
regard de paiement.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition rendue le 10 octobre 2019 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). En
sa qualité d’assureur social, K.________ SA n’a pas droit à une allocation de
dépens (ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 octobre 2019 par
K.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- K.________ SA,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :