vd_gerichte · JX12.043250 · 2013-02-14 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX12.043250-122076
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JUGE DEL EGUE D E LA
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 14 février 2013
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Présidence deM. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 242 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 30 octobre 2012 par la
Juge de paix du district d'Aigle dans la cause divisant A.C.________ et
B.C.________, à Aigle, locataires, d’avec L.________, à Crissier, bailleur,
vu le recours interjeté par lettre datée du 11 septembre 2012,
postée le 14 novembre 2012, par A.C.________ et B.C.________ contre cet
avis d'exécution forcée,
vu la lettre du 5 décembre 2012 du bailleur demandant à la
Justice de paix du district d'Aigle de reporter l'exécution forcée au 15
janvier 2013 au lieu du 10 décembre 2012, dès lors qu'il était sur le point
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de trouver un accord permettant de régulariser la situation avec les
locataires,
vu la lettre du 6 décembre 2012 de la Juge de paix du district
d'Aigle informant les locataires que le délai d'expulsion était reporté au 15
janvier 2013 à 14 h, les mentions figurant sur l'avis d'exécution forcée du
30 octobre 2012 restant valables pour le surplus,
vu le téléfax du bailleur du 11 janvier 2013 demandant à la
Juge de paix du district d'Aigle d'annuler l'avis d'exécution forcée fixé au
15 janvier 2013 en raison de la régularisation de la situation avec les
locataires,
vu la lettre du Président de la Cour de céans du 18 janvier
2013 impartissant aux locataires un délai de dix jours pour lui faire savoir
s'ils entendaient maintenir leur recours et les informant que celui-ci
deviendrait sans objet lorsque ce délai serait dépassé,
vu l'absence de réponse des locataires;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une
décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour
d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du
rôle,
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de l'annulation
de l'avis d'exécution forcée sur requête du bailleur,
qu'il convient par conséquent de rayer la cause du rôle comme
étant sans objet;

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attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
107 al. 1 let. e CPC) ni dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.C.________ et B.C.________
- L.________
La juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d'Aigle
La greffière :