vd_gerichte · AP21.009752 · 2021-07-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
634
OEP/SMO/157727/afs
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 79b al. 2 let. c CP ; 4 al. 1 RESE ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 1er juin 2021 par L.________
contre la décision rendue le 25 mai 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/157727/afs, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) L.________, né le [...], doit subir une peine privative de
liberté de substitution de 24 jours résultant de la conversion de 17
amendes totalisant 1'920 francs.
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b) Par décision du 1er décembre 2020, l’Autorité de protection
des deux Rives, à Saxon, a nommé [...] en qualité de curatrice de
représentation et de gestion de L.________ (P. 3/3).
c) Le 9 décembre 2020, L.________ a sollicité de l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) l’octroi du régime de la
surveillance électronique. Il indiquait avoir des problèmes de santé et être
au bénéfice d’une rente AI. Il a produit une attestation médicale établie
par son médecin traitant, le Dr Ioan Ciubotariu, qui certifie qu’à la suite
d’une opération (by-pass) en 2013, l’intéressé présentait régulièrement
des hypoglycémies avec des malaises, qu’il devait faire régulièrement des
contrôles sanguins, et qu’il y avait un risque considérable en cas de semi-
détention ou de régime de détention ordinaire.
d) Le 13 janvier 2021, se fondant sur la Conférence latine des
autorités d’exécution (CLAE), l’OEP a saisi l’Office des sanctions et des
mesures d’accompagnement de Sion et a requis que celui-ci pourvoie à
l’exécution des peines de L.________, pour le motif que l’intéressé résidait
dans le canton du Valais.
Le 28 janvier 2021, l’office précité a refusé la délégation
requise au motif que le condamné était rentier AI et n’avait aucune
activité accessoire de 20 heures par semaine au moins conformément à
l’art. 4 let. f RESE (Règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5).
Par courrier du 10 février 2021, l’OEP a informé L.________ de
ce refus et des motifs ayant conduit à cette décision. Il lui a donné un délai
au 15 février 2021 pour se déterminer.
Le 10 mai 2021, la Dre Laurence Wasem, médecin-conseil du
Service pénitentiaire, a indiqué que, sur la base des informations
médicales dont elle disposait, L.________ était apte à subir sa courte peine
privative de liberté en régime ordinaire, sous réserve d’une prise en
charge par le SMPP (Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire). Elle

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a précisé qu’il était également apte à subir sa peine sous le régime du
travail d’intérêt général sous réserve de ne pas être seul, et qu’il s’agisse
d’un travail de faible pénibilité physique. Enfin, le régime de surveillance
électronique serait aussi compatible avec ses pathologies.
B. Par décision du 25 mai 2021, l’OEP a refusé d’accorder à
L.________ le régime de la surveillance électronique. Cette autorité a
considéré que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir d’une activité
professionnelle, occupationnelle ou d’une formation, pendant au moins 20
heures par semaine, et qu’une des conditions nécessaires à l’octroi du
régime de la surveillance électronique au sens des art. 79b al. 2 let. c CP
et 4 RESE n’était pas remplie.
C. a) Par acte du 1er juin 2021, L.________, par l’intermédiaire de
sa curatrice, a recouru contre cette décision en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens qu’il puisse effectuer sa peine sous le régime de la
surveillance électronique. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il puisse
exécuter sa peine sous forme de travail d’intérêt général.
L.________ conteste son aptitude à exercer une peine privative
de liberté en régime ordinaire. Il explique que selon le rapport de son
médecin traitant, son état de santé présenterait une contre-indication à la
peine prévue et que des investigations médicales seraient en cours. Son
médecin psychiatre constaterait également une inaptitude. A cet égard il
relève que le médecin conseil du Service pénitentiaire n’aurait pris contact
avec aucun de ces deux médecins ni ne l’aurait rencontré. Il explique que
s’il n’exerce actuellement pas d’activité professionnelle plus de 20 heures
par semaine, il serait disposé à accepter un travail lui permettant
d’effectuer sa peine sous le régime de la surveillance électronique.
b) Dans ses déterminations du 21 juin 2021, l’OEP a conclu au
rejet du recours. Cet office a en premier lieu relevé que le motif selon
lequel aucun contact n’aurait été pris avec les médecins référents du
condamné n’était pas fondé, précisant que l’avis du 10 mai 2021 attestant
de la capacité du concerné à exécuter ses peines en régime ordinaire

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tenait compte du rapport du 30 avril 2021 du Dr Ioan Ciubotariu, sollicité
directement par le médecin conseil du Service pénitentiaire. Quant à
l’argument du recourant selon lequel il pourrait aussi se voir assigner un
travail de 20 heures par semaine au minimum, l’OEP a souligné qu’il ne
s’agissait pas d’un droit du condamné, mais d’une possibilité, précisant
qu’il n’appartenait pas aux autorités d’exécution de peine de trouver une
activité professionnelle occupationnelle ou une formation aux personnes
condamnées souhaitant exécuter leur peine sous ledit régime. Par ailleurs,
l’OEP a rappelé que le but de la surveillance électronique consistait à
éviter de compromettre la situation professionnelle d’une personne en lui
permettant de poursuivre son activité. Enfin, il a précisé que chaque
établissement de détention possédait un système médical pouvant
prendre en charge les problèmes de santé.
L’OEP a encore rappelé que les autorités valaisannes avaient
refusé la délégation en vertu de la directive sur les délégations de peines
et mesures au sein du Concordat latin du 20 février 2019, et a souligné
qu’il ne pouvait pas mettre en œuvre la surveillance électronique dans un
autre canton. Enfin, s’agissant de la conclusion subsidiaire du recourant,
l’OEP a rappelé qu’une peine privative de liberté de substitution ne
pouvait pas être exécutée sous la forme du travail d’intérêt général, raison
pour laquelle ce régime ne lui avait pas été proposé.
c) Dans ses déterminations du 28 juin 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a conclu au rejet du recours sous suite
de frais. Cette autorité a relevé qu’il apparaissait que L.________ ne
remplissait pas l’une des conditions cumulatives nécessaires pour pouvoir
prétendre à une surveillance électronique, de sorte que l’OEP était
juridiquement légitimé à refuser la demande de l’intéressé qui n’exerçait
aucune activité occupationnelle structurelle de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, il a rappelé que l’OEP pouvait, sans arbitraire, refuser
d’assigner un travail à L.________ dès lors qu’il s’agissait d’une possibilité
et non d’un droit pour le condamné.
d) Le 2 juillet 2021, la curatrice de L.________ a informé la Cour
de céans que ce dernier avait, depuis le 7 juin 2021, une activité

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professionnelle de plus de 20 heures par semaine et a transmis une copie
de son contrat d’engagement. Elle a requis que la possibilité pour
L.________ d’effectuer sa peine sous forme de surveillance électronique soit
revue.
En d roit :
1. Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours (al. 2).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]) par le
condamné dont la requête a été rejetée et qui a donc qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche à l’OEP de lui avoir refusé l’autorisation
d’exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique.
2.2 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon

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l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’Office
d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la
surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (Règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017;
BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon
l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour
bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la
personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte
qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en
Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une
activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en
vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité professionnelle
ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt
heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la
participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation
structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant au respect des
conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un
foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme,
pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique
et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité
d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement,
aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe

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ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le
consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de
l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne
condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la
surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
2.3
2.3.1 Le recourant fait en premier lieu valoir que son état de santé
ne lui permettrait pas de subir sa détention en régime ordinaire.
En l’occurrence, selon le rapport établi le 30 avril 2021 par le
Dr Ioan Ciubotariu, les antécédents médicaux et l’état de santé actuel de
L.________ – qui présente un risque important d’hypoglycémie sévère –
parait nécessiter une surveillance médicale accrue. Toutefois, la Dre
Laurence Wasem, médecin conseil du Service pénitentiaire, qui avait
connaissance du rapport du Dr Ioan Ciubotariu précité, a confirmé que le
condamné était apte à subir sa courte peine privative de liberté, en
régime ordinaire, sous réserve d’une prise en charge par le SMPP. Par
ailleurs, chaque établissement de détention possède un service médical,
de sorte que L.________ pourra le cas échéant bénéficier du suivi
nécessaire à ses problèmes de santé (cf. P. 7).
Au vu de ce qui précède, l’état de santé du recourant ne
s’oppose pas à l’exécution de sa courte peine privative de liberté en
régime de détention ordinaire.
2.3.2 Le recourant, invoquant l’art. 4 al. 1 let. f RESE, explique qu’il
serait disposé à se voir assigner un travail de 20 heures par semaine, ce
qui lui permettrait de remplir les conditions nécessaires pour être éligible

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à une exécution de peine sous le régime de la surveillance électronique.
Certes, la personne condamnée peut se voir assigner un travail de 20
heures par semaine au minimum. Toutefois, il s’agit d’une possibilité et
non d’une obligation, l’OEP ayant au demeurant précisé qu’il n’appartenait
pas aux autorités d’exécution de peine de trouver une activité
professionnelle occupationnelle ou une formation aux personnes
condamnées souhaitant exécuter leur peine sous ledit régime. Il ne saurait
par conséquent être fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir interpellé
le recourant en ce sens.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
2.3.3 Le recourant soutient que depuis le 7 juin 2021 il remplirait les
conditions légales et réglementaires permettant qu’il puisse exécuter sa
peine sous le régime de la surveillance électronique. Il fait notamment
valoir, contrat de mission à l’appui, qu’il exerce maintenant une activité
professionnelle de plus de 20 heures par semaine.
En l’occurrence, L.________ a certes été engagé le 7 juin 2021
par la Société [...] SA à Sion en qualité de coursier pour l’entreprise [...] à
Bussigny pour une durée de travail moyenne de 30 heures par semaine.
Cependant, le 25 mai 2021, soit à la date de la décision de l’OEP lui
refusant le régime de la surveillance électronique, L.________ ne travaillait
pas et ne remplissait donc pas la condition de l’art. 79b al. 2 let. c CP,
transcrite à l’art. 4 al. 1 let. f RESE, ce qui est déterminant. Au demeurant,
le but de la surveillance électronique consiste à éviter de compromettre la
situation professionnelle d’une personne en lui permettant de poursuivre
son activité, ce qui ne correspond pas au cas d’espèce.
Partant, la décision de l’OEP de refuser au condamné
d’exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique ne
prête pas le flanc à la critique, étant toutefois précisé que L.________
pourra, à la lumière de sa nouvelle situation professionnelle, s’adresser à
l’OEP et reformuler son souhait d’exécuter sa peine sous le régime de la
surveillance électronique.

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2.4 Enfin, une peine privative de liberté de substitution ne peut
pas être exécutée sous la forme du travail d’intérêt général (art. 1 al. 3
RTIG [Règlement concordataire sur l'exécution des peines sous la forme
du travail d'intérêt général ; BLV 340.95.4], de sorte que la conclusion
subsidiaire du recourant doit être rejetée.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du
25 mai 2021 confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 25 mai 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 10 -
- M. L.________,
- Service officiel des curatelles à Saxon (Mme [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office des sanctions et des mesures d’accompagnement à Sion,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :