vd_gerichte · ZQ21.016519 · 2021-06-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 80/21 - 126/2021
ZQ21.016519
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 juin 2021
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 38, 39, 52 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1978, s’est
inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Par décision du 15 décembre 2020, l’ORP a suspendu le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de 12 jours, au motif
qu’il n’avait réalisé aucune recherche d’emploi durant la période
précédant son inscription au chômage.
Par acte du 9 février 2021, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de cette décision. Il a mentionné avoir fait opposition dans le
délai imparti, précisant cependant avoir adressé son opposition à l’ORP.
Par envoi du 16 février 2021, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a imparti un délai à
l’intéressé afin qu’il justifie les raisons pour lesquelles il avait tardé à
adresser son opposition.
Le SDE a également pris contact avec l’ORP, qui a confirmé
n’avoir reçu aucun courrier d’opposition de l’assuré dans le délai imparti.
Le 26 février 2021, l’intéressé a indiqué qu’il avait transmis
son acte d’opposition « dans le délai imparti » mais qu’il l’avait adressé à
l’ORP.
Par décision sur opposition du 17 mars 2021, le SDE a déclaré
l’opposition de l’assuré irrecevable au motif qu’elle était tardive. Il a relevé
que, compte tenu des règles applicables en matière de computation des
délais, le délai pour faire opposition avait commencé à courir le 3 janvier
2021, arrivant ainsi à échéance le 1er février suivant. Ainsi, en déposant
son acte d’opposition le 9 février 2021, l’assuré avait agi tardivement. Il ne
pouvait au demeurant pas être établi que l’intéressé avait transmis son
acte d’opposition avant cette date.

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B. Le 12 avril 2021, J.________ a adressé à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal une copie d’un courriel qu’il avait envoyé, le
jour même, à l’adresse « info@espace- [...].ch » et dont le contenu était le
suivant (sic) :
« [..] Suite à votre lettre du 17 mars 2021 je vous écris ce courrier
pour répondre à votre décision du 15 décembre 2020 d’une
suspension de 12 jours est basé sur le motif de pas effectués des
recherches période président l’ouverture de mon droit aux
indemnités de chômage.
[…]
pour mon courrier de recours pour la première décision au mois de
décembre j’ai pas les preuves de l’envoi, je trouve bizarre que tous
les autres courriers que j’envoie il les reçoivent, je pense pas que
quelqu’un pas reçu du salaire pendant quatre mois reçoit une
décision de suspension de 12 jours et écris pas une lettre pour se
défendre […] »
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
L’acte de recours doit contenir un exposé des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA). Cette
exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable
à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel
l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du
recours.

- 4 -
b) En l’espèce, le recours dirigé contre la décision sur
opposition du 17 mars 2021 a certes été adressé en temps utile auprès de
l’autorité compétente, plus précisément le juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD). Le recours n’est toutefois pas signé, de sorte qu’il n’est en
principe pas recevable.
Le point de savoir si un délai doit être imparti au recourant
pour rectifier ce vice de forme (art. 61 let. b, deuxième phrase, LPGA) ou
s’il peut y être renoncé (ATF 142 V 152 consid. 4.4 à 4.6) peut rester
ouvert. Le recours est en effet mal fondé, pour les motifs exposés ci-après.
2. Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition formée par le
recourant à l’encontre de la décision du 15 décembre 2020.
3. Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Les
décisions indiquent les voies de droit et doivent être motivées si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties ; la notification
irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
l'intéressé (al. 3).
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1
LPGA). Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en mois fixés
par la loi ou par l'autorité ne courent pas notamment du 18 décembre au 2
janvier inclusivement (féries judiciaires ; cf. art. 38 al. 4 LPGA).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).

- 5 -
Aux termes de l’art. 30 LPGA, tous les organes de mise en
œuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accepter les demandes,
requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur (première
phrase). Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à
l’organe compétent (seconde phrase).
Il incombe à l’assuré de prouver que les documents qu’il a
envoyés ont réellement été envoyés et qu’ils l’ont été à temps (Anne-
Sylvie Dupont in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 8 ad art 39).
4. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir adressé son
opposition à l’intimé le 9 février 2021, soit tardivement. Il soutient
toutefois, à la lecture de la décision litigieuse, qu’il avait précédemment
adressé son opposition à l’ORP de [...], dans le délai utile.
Le recourant n’apporte toutefois pas la preuve de son envoi à
l’ORP. Il précise au contraire, dans son courriel du 12 avril 2021, qu’il ne
dispose d’aucune preuve de cet envoi. L’ORP n’a d’ailleurs transmis à
l’intimé aucun courrier que lui aurait adressé le recourant par erreur,
comme le prévoit l’art. 30 LPGA. Le SDE a en outre expressément
interpelé l’ORP à cet égard avant de rendre sa décision sur opposition. Le
recourant doit dès lors supporter les conséquences de l’absence de
preuve. Partant, l’intimé a constaté a juste titre la tardiveté de l’opposition
et son irrecevabilité.
5. a) Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1). Dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
Le recours est en l’occurrence manifestement mal fondé, si
bien qu’il sera fait application de l’art. 82 LPA-VD. Il doit ainsi être rejeté et

- 6 -
la décision sur opposition litigieuse confirmée, sans autre échange
d’écriture.
b) En vertu de l’art. 61 let. fbis LPGA, entré en vigueur le 1er
janvier 2021 et applicable en l’espèce, dans le cadre des litiges en matière
de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi
spéciale le prévoit ; si ce n’est pas le cas, le tribunal peut en mettre à la
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de
légèreté. Au vu de l’absence de disposition spéciale dans la LACI à cet
égard, il ne sera pas perçu de frais judiciaires. Il n’y a par ailleurs pas lieu
d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 17 mars 2021 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,

- 7 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :