vd_gerichte · PE20.020075 · 2021-06-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
565
PE20.020075-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 juin 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 197 al. 1, 263 al. 1 let. a et d et al. 2, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2021 par
K.________S contre l’ordonnance de séquestre rendue le 10 juin 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.020075-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) contre
K.________s, ressortissant roumain, né en 1988, pour escroquerie, à la suite
d’une plainte déposée le 17 novembre 2020 par O.________. Il est reproché
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à K.________s d’être le complice de T.________, qui a amené le plaignant à
lui remettre plus de 270'000 fr. sous divers prétextes fallacieux.
b) Le 17 novembre 2020, K.________s a été interpellé par la
Police cantonale genevoise. Il avait en sa possession un téléphone
portable Samsung Galaxy A7 (IMEI 3533301011754332), avec fourre et
chargeur, ainsi qu’un téléphone portable MP MAN (IMEI
352886057728079), avec chargeur.
Le Ministère public de la République et Canton de Genève a
ordonné le séquestre du téléphone portable Samsung Galaxy A7 (IMEI
3533301011754332), au motif qu’il contenait des moyens de preuve utiles
à l’enquête.
c) Le lendemain, K.________s a été entendu par la Police
cantonale vaudoise, qui a dressé un inventaire mentionnant les
téléphones portables précités.
A la suite de cette audition, la prévention de K.________s a été
étendue au chef de violence et menace contre les autorités et les
fonctionnaires. Le Ministère public a en outre repris, comme objet de sa
compétence, la procédure pénale ouverte par les autorités genevoises
contre l’intéressé pour entrée illégale et séjour illégal.
d) Par ordonnance du 4 mai 2021, le Ministère public a
ordonné le séquestre, sous n°51288/21, des téléphones portables
Samsung Galaxy A7 (IMEI 3533301011754332) et MPMAN (IMEI
352886057728079), ainsi que de leurs accessoires, considérant qu’ils
pouvaient être utilisés comme moyens de preuve ou être confisqués, en
application de l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Par arrêt du 27 mai 2021 (n° 456), ensuite du recours déposé
par K.________s, la Chambre des recours pénale, considérant l’ordonnance
précitée comme insuffisamment motivée, l’a annulée et a renvoyé le

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dossier de la cause au Ministère public afin qu’il rende une nouvelle
décision motivée dans les dix jours dès la notification de cet arrêt.
B. Par ordonnance du 10 juin 2021, le Ministère public a ordonné
le séquestre, sous n° 51288/21, du téléphone portable Samsung Galaxy
A7, avec fourre et chargeur, et du téléphone portable MPMAN, avec
chargeur.
Le procureur a indiqué que K.________s avait été interpellé à
Genève et l’un de ses téléphones portables avait révélé la présence de
photographies de papiers d’identité et de documents bancaires au nom de
la victime O.________. La perquisition des deux téléphones portables du
prévenu avait révélé la présence de photographies, de vidéos, de
messages et de numéros prouvant que K.________s avait été en contact
avec le plaignant et avec T.________, ce qui constituait un indice sérieux de
son implication dans les faits. Les deux appareils incriminés constituaient
ainsi des pièces à conviction indispensables à l’établissement des faits. A
ce titre, ils pouvaient être utilisés comme moyen de preuve et être
confisqués, dès lors qu’ils semblaient avoir été utilisés pour commettre
des infractions.
C. Par acte du 14 juin 2021, K.________s, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, principalement, à son annulation et à la
restitution immédiate des téléphones faisant l’objet du séquestre n°
51288/21, une indemnité conforme à la liste d’opérations qui serait
produite à l’issue des échanges d’écritures étant allouée à son défenseur
d’office et les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée, le dossier de la cause
étant renvoyé au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du
Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le
Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu, qui se
prétend propriétaire des objets séquestrés, et qui a donc un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu.
Il soutient que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante,
celle-ci n’exposant pas de manière suffisamment compréhensible les
soupçons de commission d’une infraction pesant sur lui, soit quels seraient
les prétextes fallacieux utilisés par T.________, en quoi ceux-ci
constitueraient une astuce au sens de l’art. 146 CP et de quelle manière le
recourant pourrait être impliqué comme complice dans les agissements de
la prénommée. En outre, l’ordonnance attaquée n’exposerait absolument
pas en quoi le séquestre respecterait le principe de la proportionnalité. En

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particulier, elle n’indiquerait pas en quoi cette mesure serait indispensable
pour les besoins de l’enquête, ni pour quels motifs elle ne pourrait pas être
remplacée par une mesure moins incisive.
2.2 En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263 CPP,
avec n. infrapaginale 114).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des
exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du
recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3;
CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, le procureur a indiqué que les deux appareils
séquestrés constituaient des pièces à conviction indispensables à
l’établissement des faits et qu’à ce titre, ils pouvaient être utilisés comme

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moyens de preuve et être confisqués au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP.
Il a en outre brièvement motivé l’ordonnance, en expliquant que le
prévenu était impliqué comme complice dans une escroquerie commise
par T.________, qui aurait incité la victime à remettre 270'000 fr. sous
divers prétextes, et que les deux téléphones portables du prévenu avaient
révélé la présence de photographies de documents suspects, ainsi que des
preuves qu’il avait été en contact avec les deux protagonistes. Cette
motivation est suffisante. Il était en effet possible pour le recourant de
comprendre pour quel motif le séquestre avait été ordonné. On ne saurait
imposer au procureur un développement de la motivation sur les éléments
constitutifs de l’escroquerie. En outre, le fait que l’intéressé ait pu recourir
et discuter tous les éléments démontre d’ailleurs qu’il a saisi les tenants et
aboutissants de l’ordonnance attaquée.
Le moyen du recourant tiré d’une violation de son droit d’être
entendu doit donc être rejeté.
3.
3.1 Le recourant soutient que l’ordonnance attaquée ne reposerait
pas sur des soupçons suffisants de la commission d’une infraction au sens
de l’art. 197 al. 1 let. b CPP, dès lors que la plainte ne révèlerait aucune
forme d’astuce, élément constitutif de l’infraction d’escroquerie. Il soutient
ensuite que, dans la mesure où les fichiers et les données nécessaires à
l’enquête ont pu être extraits, les téléphones litigieux devraient lui être
restitués. Enfin, il soutient que les conditions d’un séquestre conservatoire
ne seraient pas non plus réalisées. Le fait que son téléphone contienne
des images des papiers d’identité d’O.________ ne prouverait aucunement
qu’il a commis une escroquerie avec ledit téléphone. En outre, le
téléphone en question ne constituerait pas un objet dangereux,
respectivement ne pourrait pas être utilisé à nouveau pour commettre
d’autres infractions à l’avenir. Partant, l’objet concerné ne pourrait pas
être confisqué au sens de l’art. 69 CP.
3.2

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3.2.1 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf.
art. 197 al. 1 CPP).
3.2.2 L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse du séquestre dit
probatoire, qui garantit la protection et la conservation, à la disposition
des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors
d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la
manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO –
Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art.
263 CPP).
Selon la jurisprudence et la doctrine, le principe de la
proportionnalité implique en particulier que lorsque l’objet est susceptible
d’être utilisé comme moyen de preuve en raison des informations qui y
sont contenues, l’autorité pénale doit se contenter de tirer une copie de
ces informations si cela suffit aux besoins de la procédure (cf. art. 247 al.
3 CPP sur la perquisition de documents et enregistrements ;
Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 23 ad
art. 263 CPP) et restituer l’objet lui-même à son titulaire
(CREP 11 avril 2018/274 consid. 2.4.2 ; CREP 1er septembre 2014/227
consid. 2.4 ; CREP 8 novembre 2011/508 consid. 2e).
3.2.3 Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une
confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains de
justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), ou en raison de leur
origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que
l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en

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application du droit fédéral (Julen Berthod, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP).
Aux termes de l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation
des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou
qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
3.3 En l’espèce, on rappellera d’abord que le juge du séquestre
doit examiner s’il existe des indices de la commission d’une infraction,
mais n’a pas à statuer comme le juge du fond. Or, vu la présence, dans les
téléphones litigieux, de photographies de papiers d’identité et de
documents bancaires au nom de la victime O.________, ainsi que de
photographies, de vidéos, de messages et de numéros prouvant que le
recourant a été en contact avec le plaignant et avec T.________, il existe à
ce stade des soupçons sérieux qu’il est impliqué dans les faits reprochés.
Quant à l’astuce, elle doit être examinée dans un contexte plus global et
ne peut être exclue à ce stade. Enfin, s’il est vrai que l’extraction des
données a permis d’obtenir des informations, d’autres motifs peuvent
justifier de conserver ces téléphones, dès lors que l’enquête est en cours.
Le recourant n’indique en effet pas pour quel motif il possédait deux
appareils, ni quel usage précis il en faisait. Le séquestre peut donc, à ce
stade, être justifié pour des recherches ultérieures ou pour vérifier la
provenance des téléphones.
Les conditions du séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a
CPP) étant réalisées, le séquestre portant sur les deux téléphones litigieux
se justifie entièrement et n’apparaît pas disproportionné. Cela étant, il
n’est pas nécessaire d’examiner le cas du séquestre en vue d’une
confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP).
4. En définitive, le recours interjeté par K.________s,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.

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Le défenseur d’office de K.________s a indiqué qu’il produirait
sa liste des opérations à l’issue des échanges d’écritures. Il est précisé à
cet égard que si le défenseur d’office souhaite produire un relevé de ses
opérations, il doit le faire simultanément au recours et le compléter
ensuite en cas de prise de position ultérieure sur d’éventuelles
déterminations des autres parties, la Chambre des recours pénale n’étant
pas tenue de l’interpeller ni, en l’absence d’une telle liste, de motiver son
estimation de la durée raisonnable de son activité (voir à cet égard
TPF BB.2019.183 du 7 novembre 2019 ad CREP 20 août 2019/645 et
TPF BB2019.46 du 25 mai 2020, JdT 2020 IV 137).
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. (2 heures d’activité nécessaire au tarif
horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la
TVA par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la
charge de K.________s, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 juin 2021 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Jean-Lou Maury, défenseur d'office de
K.________s, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de K.________s, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de K.________s le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour K.________s),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :