vd_gerichte · JL24.016375 · 2024-08-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.016375-241078
370
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 141, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à [...], contre
l’ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant, J.________, à [...], et Z.________,
à [...], défendeurs, d’avec Q.________, au [...], demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 17 juillet 2024, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ordonné à Z.________ en
liquidation, I.________ et J.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi
15 août 2024, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (local
commercial de 430 m2 au rez-de-chaussée et trois places de parc, halle de
92.40 m2 et local sanitaire de 7.30 m2 au rez-de-chaussée) (I), a dit qu’à
défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la
décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais
judiciaires à 901 fr. 60, les a compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse, sous réserve des frais ultérieurs de publication de la décision
dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud (IV) et les a mis à la
charge des parties locataires, solidairement entre elles (V), a dit qu’en
conséquence les parties locataires rembourseraient, solidairement entre
elles, à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 901 fr.
60, sous réserve des frais ultérieurs de publication de la décision dans la
Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et lui verseraient la somme de
1’125 fr. à titre de dépens en défraiement de son représentant
professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
Cette ordonnance a été notifiée à I.________, sans domicile
connu, par publication dans la Feuille des Avis officiels (ci-après : FAO) du
26 juillet 2024.
2. Par acte du 13 août 2024, I.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Il relève que l’ordonnance
aurait dû lui être notifiée à l’adresse des locaux qu’il louait au [...] et que
c’était par un concours de circonstances qu’il avait appris l’existence de la

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procédure, de sorte que son appel ne devait pas être considéré comme
tardif.
3.
3.1
3.1.1 L’appel est recevable, dans les affaires patrimoniales, contre
les décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). En cas de
litige portant sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion
selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure sommaire,
dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque la validité
de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au loyer de la
période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est
pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 Il 235).
En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas
clairs (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC), l’acte doit être introduit auprès de
l’instance d’appel dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC) auprès de l’instance
d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011).
Conformément à l’art. 141 al. 1 CPC, la notification judiciaire
est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la
Feuille officielle suisse du commerce lorsque le lieu de séjour du
destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification
n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b) ou
lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de

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notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal (let. c). L’acte est
réputé notifié le jour de la publication (art. 141 al. 2 CPC).
Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au
plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
3.2 En l’occurrence, l’ordonnance attaquée, rendue en procédure
sommaire et mentionnant le délai d’appel de dix jours dans les voies de
droit (art. 238 let. f CPC), a été notifiée à l’appelante le 26 juillet 2024 par
publication dans la FAO. Le délai d’appel de dix jours est ainsi arrivé à
échéance le lundi 5 août 2024. L’appel ayant été introduit le 13 août 2024,
il est manifestement tardif.
Il convient de préciser que les actes judiciaires sont notifiés au
lieu de séjour de son destinataire, comme le mentionne l’art. 141 al. 1
CPC, de sorte que la juge de paix n’avait pas à envisager de notifier
l’ordonnance au lieu où l’appelant louait son local commercial. En outre, il
faut considérer que la juge de paix avait bien entrepris toutes les
recherches que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle, ce qui rend
valable la notification de l’ordonnance par publication dans la FAO. En
effet, il ressort du dossier de la cause que la citation à comparaître
envoyée par la juge de paix à l’appelant lui avait été retournée par la
poste avec la mention « La boîte aux lettres / la case postale n’a plus été
vidée », que sur requête de la juge de paix, le bailleur avait alors transmis
une attestation de la Commune de [...] qui confirmait que l’appelant
habitait toujours, à sa connaissance, à [...], que sur la base de cet
élément, la juge de paix avait encore transmis à l’appelant des pièces
produites par J.________ à l’adresse précitée le 15 juillet 2024 et que ce
courrier lui avait toutefois été retourné par la poste avec la mention « le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
4.

- 5 -
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1
CPC).
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt motivé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 20 août 2024, est notifié en expédition complète à :
- Pascal Stouder, aab (pour Q.________)
- I.________
- J.________,

- 6 -
- Z.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :