vd_gerichte · PE20.023119 · 2021-04-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.023119-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 5 al. 1, 309 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par V.________
pour retard injustifié dans la cause n° PE20.023119-CMS, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 novembre 2020, V.________ a déposé plainte auprès
du Ministère public central contre P.________, responsable de la distribution
de nourriture au sein de l’[...] gérant l’Etablissement vaudois d’accueil des
migrants de [...], où elle était affectée. Elle reprochait à P.________ d’avoir
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eu des gestes et des propos obscènes à son encontre (P. 4/1 et
P. 10).
b) Par avis du 20 novembre 2020 (P. 10), le Ministère public
central a informé V.________ que le dossier était transmis au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public).
c) Par lettre du 28 novembre 2020 (P. 11), V.________ a signalé
au Ministère public qu’elle n’avait reçu aucun accusé de réception lui
indiquant un numéro de dossier et confirmant l’enregistrement de sa
plainte, et a requis d’être informée de l’avancement de l’affaire.
d) Le 7 décembre 2020 (P. 4), V.________ a recouru auprès de
l’Autorité de céans pour déni de justice, se plaignant de l’absence de
l’enregistrement de sa plainte.
Par arrêt du 3 février 2021, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal a admis le recours pour déni de justice d’V.________ et a
transmis le dossier au Ministère public pour qu’il enregistre la plainte
déposée le 11 novembre 2020 par V.________, ouvre un dossier physique et
verbalise toutes les opérations accomplies depuis la réception de la
plainte.
B. Par acte du 6 avril 2021 intitulé « appel » (P. 14), V.________ a
saisi une nouvelle fois la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant à ce que l’ordre soit donné au Ministère public
d’exécuter l’arrêt rendu le 3 février 2021 par la Chambre des recours
pénale.
Le 8 avril 2021, le Ministère public a été invité à transmettre le
dossier de la cause à l’Autorité de céans dans les meilleurs délais.
En d roit :

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1. Aux termes de l’art. 393 CPP, le recours est recevable
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public (art. 1 let. a), pour des motifs incluant en particulier la violation du
droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié (al. 2). Selon l’art.
396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est
soumis à aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1
CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté auprès de l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours d’V.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante se plaint d’un retard injustifié, faisant grief au
Ministère public de tarder à donner suite à l’arrêt du 3 février 2021 de la
Chambre des recours pénale. Elle soutient que le Ministère public n’aurait
pas enregistré sa plainte et qu’il n’aurait pas ouvert un dossier.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art.
6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à
cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le
principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à
statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend

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pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la
loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font
apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF
6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).
L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales
d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans
retard injustifié. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il faut se
fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte
le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités
compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en
procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit
néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou
en recourant pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à
l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure.
Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est
l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé
momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la
célérité peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis
aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur
organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_417/2019 précité). La
surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que
l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas
statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 précité ;
CREP 15 octobre 2020/729 consid. 2.2.1 ; CREP 11 juin 2020/444 consid.
2.2).
L’autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas
une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377; cf. ATF 130 I 312
consid. 5.1 pp. 331 ss). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale

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qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est
inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts.
Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est
l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé
momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la
célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis
aucune faute, et celles-ci ne sauraient exciper des insuffisances de
l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 pp. 56 ss ;
TF 1B_579/2019 du 3 février 2019). La violation du principe de célérité
peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption
de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima
ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 pp. 377
ss; 135 IV 12 consid 3.6 p. 26).
2.2.2 Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère public ouvre une
instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a). Il peut
renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les
dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus (al.
2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4).
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
La phase qui précède l'ouverture d'une instruction au sens de
l'art. 309 CPP constitue les investigations policières au sens des art. 306 et
307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette phase, le Ministère public
peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306
al. 1 CPP et 307 al. 2 CPP ; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 ;
TF 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2 et la référence citée).

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Les informations recueillies lors de ces investigations permettent au
Ministère public de prendre les décisions qui s'imposent en fonction des
faits dénoncés. La phase des investigations policières prend fin par
l'ouverture d'une instruction (art. 309 al. 1 CPP), ou par une ordonnance
de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale comme énoncé par
l'art. 309 al. 4 1re et 2e hypothèses CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF
6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). En
revanche, le Ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-
entrée en matière après avoir ouvert une instruction au sens de l'art. 309
CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid.
3.3).
Selon la jurisprudence, le Ministère public peut procéder à
certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut
demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il
s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais
aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al.
2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le Ministère
public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit
de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va
de même lorsque le Ministère public demande à la personne mise en
cause une simple prise de position (TF 6B_290/2020 précité et les
références citées ;
TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_239/2019 du 24 avril
2019 consid. 2.1).
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 in fine ; ATF 140 IV 172
consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations policières
diligentées à titre de complément d'enquête requis par le Ministère public
en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF 6B_1385/2019
du 27 février 2020 consid. 1.1 et la référence citée ; TF 6B_673/2019 du 31
octobre 2019 consid. 2.1 et les références citées). En outre, avant de
rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le Ministère public n'a

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pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour
présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas
applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet
assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre
l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393
ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs
griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité disposant d'une pleine
cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ;
TF 6B_290/2020 précité et les références citées ; TF 6B_673/2019 précité
consid. 2.2 ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, le Ministère public a réceptionné et enregistré le
dossier de la cause le 9 février 2021, et dressé un procès-verbal des
opérations (PV op. p. 2). Il ressort de ce procès-verbal que le Ministère
public a, à réception de la plainte de la recourante, au mois de novembre
2020, chargé la police de faire quelques investigations complémentaires
au sens de l’art. 309 al. 2 CPP. La police a procédé à l’audition de
P.________ le 7 janvier 2021(PV aud. 1) et à celle de [...] le 14 janvier 2021
(PV aud. 2), et a déposé un rapport d’investigation le 18 janvier 2021 (P.
12). Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, les opérations
retranscrites au procès-verbal et les pièces enregistrées démontrent que
le Ministère public n’est pas resté inactif et qu’il a exécuté les instructions
de la Chambre des recours pénale.
A ce stade, il appartient au Ministère public de prendre une
décision quant à l’ouverture ou à la non-ouverture d’une instruction
pénale. Ainsi, le Ministère public peut soit rendre une ordonnance de non-
entrée en matière ou une ordonnance pénale, soit demander des
compléments d’investigations à la police et ordonner l’ouverture d’une
instruction pénale (art. 309 al. 1 et 4 CPP). Avant l’ouverture formelle
d’une instruction, la recourante ne dispose pas d’un droit à participer à
l’administration des preuves. Le dossier ayant été retourné au Ministère
public ensuite de la précédente procédure de recours le 16 février 2021 et
ayant été attribué à la procureure Camilla Masson le 18 février 2021 (PV
op. p. 3), ce n’est qu’à partir de cette date que la procureure était en

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mesure de décider de la suite à donner à la plainte déposée le 11
novembre 2020 par la recourante.
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’il n’y a eu
aucun "temps mort" et qu’aucun retard injustifié ne saurait, à ce stade,
être reproché à la procureure, une inaction d’une durée de deux mois
n’apparaissant pas déraisonnable pour prendre, rédiger et notifier une
décision aux parties ni excessive au point de violer le principe de célérité,
d’autant que le recours a été déposé le 6 avril 2021, soit moins de deux
mois après le retour du dossier au Ministère public.
3. En définitive, le recours interjeté par V.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’V.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :