vd_gerichte · ZI19.028200 · 2019-10-24 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 13/19 - 34/2019
ZI19.028200
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 24 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], demanderesse,
et
X.________, à [...], défendeur.
_______________
Art. 102 et 104 CO ; art. 50 et 66 LPP
407

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après également : le défendeur) a été inscrit au
registre du commerce en entreprise individuelle « Z.________ », du
11 octobre 2016 au 22 août 2017, date à laquelle la raison individuelle a
été radiée.
Le 6 octobre 2016, X.________ a signé la convention d'affiliation
de l’offre n° [...], variante 1, contrat n° [...], auprès d’G.________ (ci-après :
la Fondation ou la demanderesse) pour la couverture de l'assurance de
prévoyance professionnelle. La Fondation a signé cette convention le
1er novembre 2016. L’affiliation débutait au 1er juillet 2016, étant précisé
que l’entreprise individuelle comportait deux collaborateurs. L’art. 5
énonçait notamment ce qui suit :
« 5. Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’employeur s’engage à verser les contributions facturées par
F.________ à la Fondation. Les adaptations de cotisations demeurent
réserv[é]es, en particulier en raison d’adaptations tarifaires ainsi
que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à retenir les
contributions réglementaires sur les salaires des employés et à les
verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le jour d’effet est le 1er janvier. Les adaptations du salaire, des
prestations et des contributions sont effectuées en règle générale au
jour d’effet.
5.3
Les contributions pour les prestations de risque, celles pour
l’adaptation de celles-ci à l’évolution des prix et celles pour les frais
sont payables au début de l’année, respectivement dès l’admission
d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions au Fonds de garantie
viennent à échéance en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à
laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective.
5.4
Un crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant
l’échéance, tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des
paiements effectués avec retard, même sans procédure de
recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux d’intérêts
conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts peuvent
être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.

- 3 -
La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les
contributions, exigibles au début de l’année, resp. à l’admission d’un
collaborateur à la prévoyance en faveur du personnel, soient
versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que
les intérêts débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre
de créance en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y
compris les intérêts éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre
de paiement d’acompte pour les contributions de l’année suivante.
Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte
d’encaissement. Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré
comme approuvé dans la mesure où l’entreprise affiliée ne le
conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après réception
du relevé.
5.5
D’autre part, la Fondation a le droit, s’il y a des paiements en retard,
de limiter les prestations obligatoires à hauteur de la fortune du
fonds de prévoyance, dans la mesure où l’entreprise ne verse pas
les cotisations dues dans un délai de 14 jours suivant la mise en
demeure écrite annonçant cette conséquence du retard de
paiement. La couverture d’assurance initialement garantie ne peut
redevenir effective qu’à partir du moment où les cotisations dues
sont acquittées.
[…]
5.6
L’entreprise affiliée peut constituer des réserves de contributions
auprès de la Fondation, en vue d’utiliser ces fonds pour financer des
contribuions futures mises à la charge de l’employeur. S’il y a des
retards de paiement, la Fondation a le droit d’utiliser ces réserves
pour le paiement de la part de contribution mise à la charge de
l’employeur.
[…] ».
Le règlement pour frais de gestion (édition janvier 2005/janvier
2009) prévoyait en outre ce qui suit :
« 1. Bases
1.1
Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation
conclu entre la Fondation et l’entreprise.
2. Frais pour travaux administratifs spéciaux
2.1
Pour les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de
frais, qui sont facturées à l’entreprise affiliée :

- 4 -
■ Cotisations encore impayées :
– Sommation par lettre signature en rapport avec le
paiement des cotisations arriérées encore dues
CHF 300.-
– Plan d’amortissement CHF 250.-
– Poursuites (non compris les frais officiels) :
– Réquisition de poursuite CHF 500.-
– Réquisition de continuer la poursuite CHF 500.-
Réquisition de faillite, resp. de réalisation de CHF 500.-
–
gage
[…] ».
B. Le 1er novembre 2016, la demanderesse a transmis à la raison
individuelle susdite deux décomptes de primes, portant sur un montant de
841 fr. 90 (valeur au 1er juillet 2016) et un montant de 1'061 fr. 80 (valeur
au 31 décembre 2016). Au 31 décembre 2016, les intérêts se montaient à
17 fr. 55, soit un total de 1'921 fr. 25.
Le 11 avril 2017, la Fondation a adressé au défendeur une
sommation, se référant au contrat de prévoyance du personnel n° [...] et
portant sur un montant total de 2'221 fr. 25 – soit un arriéré de cotisations
de 1'921 fr. 25, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en
matière de frais de gestion – à acquitter sous 14 jours. Il était indiqué qu’à
défaut de paiement dans le délai imparti, la somme en question serait
exigée par la voie juridique et une indemnité de 500 fr. pour frais de
gestion supplémentaires serait perçue.
Aux termes d’un courrier du 22 juin 2017, la demanderesse a
fait savoir au Z.________ que sa créance était désormais de 3'914 fr. 65, y
compris le montant déjà exigé de 2'221 fr. 25 (solde actuel résultant
d’anciens mouvements de compte à votre charge) auquel s’ajoutaient des
contributions par 1'693 fr. 40 (valeur au 1er janvier 2017). Les
contributions futures qui seraient dues en fin d’année 2017, soit
2'126 fr. 60, étaient mentionnées au verso.

- 5 -
Sur réquisition de la Fondation, le défendeur s’est vu notifier le
22 janvier 2019 un commandement de payer n° W.________ du 14 janvier
2019 de l’Office des poursuites du district de S.________, pour des
montants de 5'224 fr. 50, se rapportant aux primes non payées, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 10 janvier 2019, de 7 fr. 25 d’intérêts, de 500 fr.
de frais de sommation et frais d’administration, ainsi que de 73 fr. 30 de
frais de poursuite pour le commandement de payer. Le défendeur y a fait
opposition totale.
Par correspondance du 12 février 2019, la demanderesse a
réclamé un solde de 5'797 fr. 80 au Z.________, comprenant le report de
solde au 1er janvier 2019 de 5'224 fr. 50 auquel s’ajoutaient des frais de
poursuite par 500 fr. (valeur au 10 janvier 2019) et par 73 fr. 30 (valeur au
10 janvier 2019).
En date du 12 février 2019, la Fondation a résilié la convention
d’affiliation conclue avec le Z.________ pour le 1er mars 2019 en raison du
non-paiement des primes.
Par correspondance du 27 mai 2019, la demanderesse a
communiqué au Z.________ un extrait de compte, valeur au 27 mai 2019,
faisant état d’un solde de 5'797 fr. 80.
C. Par demande du 24 juin 2019, G.________ a ouvert action
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
du défendeur, concluant d’une part à ce que celui-ci soit condamné à
payer les montants de 5'224 fr. 50 avec intérêts à 5 % depuis le 10 janvier
2019, de 7 fr. 25 d’intérêts, ainsi que de 500 fr. d’indemnité des procédés
et d’autre part à ce que soit prononcée la mainlevée de l’opposition du
défendeur au commandement de payer n° W.________ de l’Office des
poursuites du district de S.________. La demanderesse s’est
essentiellement prévalue du bien-fondé de sa créance à l’encontre du
défendeur. Elle a notamment fait valoir qu’une convention d’affiliation
avait été valablement conclue entre les parties en vue la réalisation de la
prévoyance professionnelle en faveur des employés du Z.________, mais

- 6 -
que cette entreprise individuelle, faute de paiement des montants requis à
ce titre, n’avait pas honoré ses obligations. Au demeurant, ladite raison
individuelle n’avait contesté ni le rapport d’affiliation, ni les extraits de
compte envoyés. En annexe à sa demande, G.________joint diverses pièces
dont des extraits de compte, des décomptes de primes (« factures »), ainsi
qu’un relevé du 27 mai 2019 détaillant l’état du compte courant du
1er juillet 2016 au 27 mai 2019.
Appelé à se prononcer sur la demande, le défendeur a proposé
à la Fondation un plan de paiement le 16 août 2019. Il a rappelé qu’il avait
été victime en 2016 d’un détournement de son ex-associé et qu’il avait
perdu 160'000 francs.
Le 27 août 2019, la juge instructrice a requis de la
demanderesse la production des factures n° [...] établies le 5 février
2018. Par courrier du 12 septembre 2019, la Fondation a transmis les
documents demandés, précisant qu’elle avait informé le Z.________ le
5 février 2018 que sa créance était désormais de 4'952 fr. 30, compte
tenu de montants dus de 6'225 fr. 70 et de 853 fr. 20, ainsi que d’une
somme en sa faveur de 2'126 fr. 60.
E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège
ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif
d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit administratif
(cf. ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b) Sur le plan procédural, il y a lieu d’appliquer les règles
posées par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36). L’application de ces

- 7 -
règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des
principes généraux pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la
demanderesse est recevable en la forme.
c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD). La valeur
litigieuse est en l’espèce inférieure à 30'000 fr., de sorte que la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part,
le paiement d’une somme de 5'224 fr. 50 portant sur un solde impayé de
contributions de la prévoyance professionnelle (y compris 474 fr. 20
d’intérêts pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018 et
300 fr. de frais de rappel), avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 janvier 2019,
ainsi que des montants de 7 fr. 25 d’intérêts débiteurs et de 500 fr. à titre
d’indemnité de procédés, et requiert, d’autre part, la mainlevée de
l'opposition faite par le défendeur dans la poursuite n° W.________ de
l’Office des poursuites du district de S.________.
3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi
que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit
(let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts, dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).

- 8 -
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis
en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit
l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour
l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).

- 9 -
b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent de l’art. 5 de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisation impayées, ils
sont fixés au ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion (édition janvier
2005/janvier 2009), lequel fait partie intégrante du contrat d'affiliation.
4. a) En l'espèce, le personnel de la raison individuelle
« Z.________ » a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au
1er juillet 2016, conformément à la convention d’affiliation signée par les
parties les 6 octobre et 1er novembre 2016 respectivement. Cette
convention n'est pas remise en cause dans la présente procédure, pas
plus que le devoir du défendeur de verser les cotisations dues en vertu de
l'art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté non plus que, à la suite à la lettre
de la demanderesse du 12 février 2019, le rapport d’affiliation a pris fin au
1er mars 2019 (cf. demande du 24 juin 2019 p. 2, ch. III).
Cela étant, la demanderesse réclame au défendeur un
montant correspondant à un solde de primes, ainsi qu’à des frais et
intérêts. Elle fonde sa réclamation, notamment, sur des décomptes de
cotisations pour les années 2016 à 2019.
b) Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que,
conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse
a régulièrement établi des décomptes de cotisations exposant de manière
claire la nature et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance
professionnelle obligatoire (« facture » ou « facture de contributions »)
avec un détail précis par assuré (« récapitulatif des contributions »),
procédant le cas échéant aux rectifications nécessaires en fonction des
modifications intervenues en cours de période d’assurance. Elle a
également dressé des attestations collectives – telle celle de 2017 –
indiquant en substance les données personnelles, les prestations
assurées, les frais annuels ainsi que les retenues mensuelles pour chaque
salarié. Le 27 mai 2019, la demanderesse a par ailleurs fait parvenir au

- 10 -
Z.________ un extrait du compte d’encaissement de primes pour la période
du 1er juillet 2016 au 27 mai 2019, signalant en particulier un solde
débiteur de 5'797 fr. 80 au 27 mai 2019, intérêts, frais de poursuites et
frais de sommation inclus.
Il ne ressort en revanche d’aucun document au dossier que le
Z.________ aurait formulé une quelconque contestation auprès de la
demanderesse quant à l’exactitude des pièces susdites.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a prouvé, au stade de la vraisemblance prépondérante,
l’existence même de sa créance, par ailleurs incontestée par le défendeur,
lequel s’est limité à solliciter un plan de paiement.
c) S'agissant du capital réclamé, l’extrait du compte
d’encaissement de primes du 27 mai 2019 montre que l’arriéré de
paiement en faveur de la demanderesse s’élevait à 5'224 fr. 50 au
31 décembre 2018, y compris divers frais de contentieux et intérêts
courus. Dans le cadre de la poursuite ouverte début janvier 2019, des
montants de 500 fr. à titre de frais de poursuites et de 7 fr. 25 d’intérêts
entre le 1er et le 10 janvier 2019 ont été portés au débit du compte du
défendeur. La créance principale de la demanderesse doit en définitive
être arrêtée à 5'731 fr. 75 (5'224 fr. 50 + 500 fr. + 7 fr. 25). Cela étant, il
apparaît pour le surplus, en l’absence de grief soulevé par le défendeur à
ce sujet et sur la base de l’examen des documents figurant au dossier,
que la créance en capital de la demanderesse ne paraît ni dénuée de
fondement ni abusive, si bien que sa réclamation n’est, sous cet angle,
pas critiquable.
Par ailleurs, conformément au ch. 5 la convention d’affiliation,
la demanderesse était fondée à réclamer des intérêts débiteurs, qu’elle a
calculés à 481 fr. 45 pour la période du 1er juillet 2016 au 10 janvier 2019.
Rien au dossier n’incite à s’écarter de ce montant, qu’il faut donc
considérer comme dû, étant rappelé à toutes fins utiles que les intérêts

- 11 -
débiteurs se montent à 7 fr. 25 pour la période allant du 1er au 10 janvier
2019.
La perception de frais de gestion est en outre admise par la
jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure
où elle est prévue par la convention d’affiliation, ce qui est le cas en
l’espèce (cf. ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion, faisant partie
intégrante de la convention d’affiliation). Pour le reste, la somme de
500 fr. réclamée à titre d’indemnité pour frais de gestion n’est pas
excessive compte tenu de circonstances.
Concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au montant
de 5'224 fr. 50, sa perception est prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66
al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en
demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO).
Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de
quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants –
sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in :
JT 2003 I 590). En l’espèce, on notera tout d’abord qu’à défaut de taux
supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, c’est bien
le taux légal de 5% l’an (cf. art. 104 al. 1 CO) qui est applicable en
l’espèce. Cela étant, il faut relever que la demanderesse a ouvert une
poursuite en janvier 2019, dans le cadre de laquelle elle réclame l’intérêt
moratoire à compter du 10 janvier 2019 – ce qui, au regard des
circonstances du cas particulier, ne paraît pas critiquable. Le défendeur
n’a, du reste, élevé aucune contestation à ce propos. Partant, la date du
10 janvier 2019 peut être retenue en tant que dies a quo de l’intérêt
moratoire à 5 % l’an appliqué au montant de 5'224 fr. 50.
Quant aux frais facturés par l’Office des poursuites, ils suivent
le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]), comme l’a à juste titre relevé
la demanderesse (cf. demande du 24 juin 2019 p. 2, ch. I), et ne font pas
l’objet de la présente procédure.

- 12 -
d) Reste la conclusion tendant à la levée de l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° W.________. Une telle
conclusion en mainlevée définitive de l’opposition, adressée à l’autorité
compétente pour connaître du fond du litige, n’a qu’un caractère
accessoire par rapport à la conclusion principale portant sur la prétention
déduite en poursuite (cf. art. 79 LP ; TFA B 89/01 du 29 août 2002
consid. 2c et réf. cit.). En l’occurrence, la créance réclamée par la
demanderesse dans la poursuite n° W.________ ayant été reconnue ci-
dessus, tant dans son principe que dans sa quotité, il y a par conséquence
lieu d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition
totale formée par le défendeur à l’encontre du commandement de payer
dans la poursuite n° W.________.
e) En définitive, le défendeur ne conteste ni être le débiteur de
la somme réclamée, ni la procédure de recouvrement à proprement
parler. Il exige toutefois de la demanderesse un plan de paiement. Un tel
arrangement de paiement sort toutefois de l’objet de la présente
procédure mais pourra toujours être requis par le défendeur directement
auprès de la demanderesse.
5. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les
conclusions de la demanderesse, en ce sens que X.________ doit
immédiatement paiement à la Fondation des montants de 5'224 fr. 50
avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 10 janvier 2019, de 7 fr. 25
d’intérêts débiteurs pour la période du 1er au 10 janvier 2019 et de 500 fr.
à titre de frais de gestion. L’opposition totale du défendeur au
commandement de payer dans la poursuite n° W.________ doit par
conséquent être écartée et la mainlevée définitive être accordée à la
demanderesse.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans

- 13 -
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du
4 août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que X.________ doit
immédiatement paiement à G.________ du montant de
5'224 fr. 50 avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 10 janvier
2019, ainsi que 7 fr. 25 d’intérêts débiteurs pour la période du
1er au 10 janvier 2019 et 500 fr. à titre de frais de gestion.
II. L’opposition formée par X.________ au commandement de
payer dans la poursuite n° W.________ notifié par l’Office des
poursuites du district de S.________ est définitivement levée à
concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- G.________,
- X.________,

- 14 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :