vd_gerichte · JP23.002141 · 2023-11-22 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP23.002141-231165
471
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 novembre 2023
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 juin 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec l’U.________, à [...], le Juge unique délégué de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juin 2023, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 12 janvier 2023 par l’U.________ à l’encontre de
F.________ (I), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 800 fr., à la charge de l’U.________ (II), a dit que celle-ci devait
verser à F.________ un montant de 4'000 fr. à titre de dépens (III) et a
déclaré exécutoire l’ordonnance motivée (IV).
En substance, saisi d’une requête de mesures provisionnelles
tendant essentiellement à condamner F.________ à évacuer des locaux
appartenant à l’U.________, le premier juge a dû tout d’abord déterminer si
le contrat qui liait les parties constituait un contrat de bail à loyer, voire à
ferme, ce à quoi il a répondu par la négative. Il a estimé en effet que la
mise à disposition de locaux par l’U.________ n’était qu’un élément
secondaire vis-à-vis de l’ensemble du rapport d’obligations des parties.
Partant, la requête déposée devant lui était recevable sous l’angle de la
compétence matérielle. Ensuite, le premier juge a considéré que la
condition du préjudice difficilement réparable pour le prononcé de
mesures provisionnelles faisait défaut, sous l’angle de la vraisemblance, et
a donc rejeté la requête, sans examiner davantage le litige opposant les
parties.
B. a) Le 28 août 2023, F.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif, en ce sens que la
requête de mesures provisionnelles déposée le 12 janvier 2023 par
l’U.________ à son encontre devait être jugée irrecevable et non rejetée.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause au premier juge.

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Un bordereau de deux pièces était joint à l’appel, soit une
copie de la citation à comparaître du 13 juillet 2023 pour une audience de
conciliation fixée au 5 septembre 2023 devant le premier juge dans la
cause opposant les parties au fond et une copie de l’attestation de dépôt
de la requête de conciliation par l’U.________, datée du 13 juillet 2023
également.
b) Le 31 août 2023, l’U.________ (ci-après : l’intimée) s’est
déterminée spontanément après réception d’une copie de l’appel,
concluant en substance à ce que celui-ci soit déclaré irrecevable, faute
pour l’appelante de disposer d’un intérêt à recourir.
c) Invitée à déposer une réponse formelle, l’intimée s’est
exécutée le 2 octobre 2023, concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet.
d) Par courrier du 16 octobre 2023, reçu par les parties le
lendemain, le Juge unique a informé les parties que la cause était gardée à
juger.
e) Le 16 octobre 2023 également, invoquant son droit
inconditionnel à déposer une réplique, l’appelante a adressé des
déterminations supplémentaires au Juge unique, reçues le lendemain.
f) Après quelques échanges d’écritures sur la question du
respect du délai pour déposer la réplique en question, le Juge unique l’a
déclarée recevable le 31 octobre 2023 et la cause a été gardée à juger.
C. Le Juge unique retient les faits pertinents suivants sur la base
de l’ordonnance :
1. a) L’appelante est une société à responsabilité limitée de droit
suisse dont le siège est sis à [...]. Son but est : « […] l’exploitation

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d’établissements publics en tout genre, notamment cafés et restaurants,
ainsi que l’activité de traiteur et de restauration à l’emporter ».
[...] en est la gérante directrice.
b) L’intimée est un établissement de droit public autonome
doté de la personnalité morale. Elle a pour missions de transmettre les
connaissances et développer la science par l’enseignement et la
recherche, de favoriser le développement de la vie intellectuelle et la
diffusion de la culture, d’assurer la relève académique et scientifique, de
favoriser la valorisation des résultats de la recherche, de préparer aux
professions nécessitant une formation académique, d’organiser une
formation continue dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d’exercer une fonction de service en faveur de la collectivité et de stimuler
le débat de société.
2. a) Le 1er octobre 2012, les parties ont conclu un contrat
prévoyant l’exploitation par l’appelante de la cafétéria du [...] – dans des
locaux appartenant à l’intimée – pour une période allant du 1er octobre
2012 au 31 août 2017, renouvelable tacitement pour cinq ans. Ce contrat
pouvait être résilié moyennant un préavis écrit d’un an avant son
échéance.
b) Au mois d’août 2017, ce contrat a été tacitement renouvelé
pour une nouvelle période de cinq ans, soit jusqu’au 31 août 2022.
c) Par courrier recommandé du 22 juin 2021, l’intimée a résilié
le contrat qui la liait à l’appelante pour l’échéance du 31 août 2022.
d) Par courrier du 28 mars 2022, l’intimée a rappelé à
l’appelante la résiliation du contrat pour le 31 août 2022 et lui a
expressément demandé de préparer la remise des locaux au nouvel
exploitant pour cette date.

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e) Considérant notamment que la résiliation du contrat était
nulle, l’appelante a continué d’exploiter les locaux de l’intimée,
empêchant ainsi le nouvel exploitant choisi en remplacement de prendre
possession des lieux.
3. a) Le 12 janvier 2023, l’intimée a déposé auprès du premier
juge une requête de mesures provisionnelles à l’encontre de l’appelante
tendant notamment, avec suite de frais et dépens, à ce que celle-ci
évacue les locaux de la cafétéria du [...] et lui en remette les clefs, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP. L’intimée a
également conclu à la condamnation de l’appelante au paiement en sa
faveur de la somme de 1'000 fr. par mois, avec intérêts à 5 % l’an dès
chaque échéance mensuelle, dès le 1er septembre 2022 et jusqu’à la date
de la libération des locaux. Enfin, elle a requis la fixation d’un délai de 60
jours pour ouvrir action au fond.
b) Le 21 mars 2023, l’appelante a conclu principalement à
l’irrecevabilité des conclusions prises le 12 janvier 2023 par l’intimée et,
subsidiairement, à leur rejet.
c) Le président a tenu une audience de mesures
provisionnelles le 24 mars 2023.
La conciliation ayant été tentée en vain, l’intimée a déposé des
déterminations contenant des allégués nouveaux, ainsi que deux
bordereaux de pièces. Un délai a en conséquence été imparti à l’appelante
pour se déterminer sur ces différents éléments. Les parties ont été
informées qu’elles seraient invitées à déposer des plaidoiries écrites et
qu’une ordonnance de mesures provisionnelles serait ensuite rendue sans
nouvelle audience.
Par ailleurs, les représentants de chaque partie ont été
interrogés en qualité de partie au sens de l’art. 191 CPC.

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d) Le 17 avril 2023, l’appelante a déposé des déterminations
contenant des allégués nouveaux.
e) L’intimée s’est déterminée sur ceux-ci par acte du 5 mai
2023.
f) Le 12 mai 2023, dans le délai qui leur avait été imparti à cet
effet, les parties ont déposé des plaidoiries écrites. Elles ont toutes deux
maintenu leurs conclusions respectives.
g) Le 25 mai 2023, l’intimée a déposé des plaidoiries
responsives. La requérante en a fait de même le 1er juin 2023.
h) L’ordonnance entreprise a été rendue le 14 juin 2023, sous
forme de dispositif. Par courrier du 22 juin 2023, l’intimée en a requis la
motivation, adressée aux parties le 17 août 2023.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre ce type de décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

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1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile, devant
l’autorité compétente. Toutefois, à l’appui de ses conclusions en
irrecevabilité de l’appel, l’intimée fait valoir que l’appelante, contre
laquelle la requête de mesures provisionnelles du 12 janvier 2023 était
dirigée, n’a aucun intérêt à faire réformer le dispositif de l’ordonnance
attaquée en ce sens que cette requête soit déclarée irrecevable, plutôt
que rejetée.
L’appelante soutient, quant à elle, qu’elle a un intérêt digne de
protection à ce que soit constatée l’incompétence du premier juge pour
connaître de la requête de mesures provisionnelles dirigée contre elle et,
partant, à ce que cette requête soit déclarée irrecevable, plutôt que
rejetée. Elle en veut pour preuve qu’ensuite du rejet de la requête de
mesures provisionnelles, l’intimée, requérante en première instance, a
saisi le premier juge d’une requête de conciliation sur les conclusions
qu’elle entend prendre au fond, alors que la compétence pour connaître
du litige appartiendrait exclusivement au Tribunal des baux.
1.3
1.3.1 L’art. 59 al. 2 let. a CPC, qui subordonne la recevabilité de la
demande ou requête à l’existence d’un intérêt digne de protection du
demandeur ou requérant à voir statuer sur sa demande ou requête, ne
s’applique pas seulement en première instance et n’énonce donc pas
seulement une condition de recevabilité de l’action. Il s’applique aussi aux
voies de droit de deuxième instance (TF 5A_418/2019 du 29 août 2019
consid. 3.3) et pose ainsi, également, une condition de recevabilité de
l’appel ou du recours. Aussi l’appel est-il irrecevable si la modification
demandée dans le dispositif de la décision attaquée n’apporte aucun
avantage concret à l’appelant (Bastons Bulletti, in Petit Commentaire CPC,
2021, n. 24 ad Intro art. 308-334 et les réf. citées).
1.3.2 L’autorité de la chose jugée attachée à une décision qui met
fin à l’instance pour des motifs de procédure est restreinte aux questions
de recevabilité sur lesquelles cette décision se prononce (ATF 134 III 467

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consid. 3.2 ; TF 4A_30/2020 du 23 mars 2021 consid. 3.3.1 ; Habscheid,
Droit privé judiciaire suisse, 2ème éd., Genève 1981, § 50 p. 306). Ainsi,
l’entrée en force d’une décision qui nie la compétence territoriale du juge
saisi pour se prononcer sur une demande déterminée interdit aux parties
de soumettre à nouveau au même juge une même requête fondée sur les
mêmes faits, sans leur interdire de présenter la même demande, fondée
sur les mêmes faits, à un autre juge (ATF 134 précité, ibid.).
L’autorité de la chose jugée s’attache seulement au dispositif
du jugement, c’est-à-dire seulement à la solution donnée à la question
principale, qui scelle directement l’issue de la procédure, à l’exclusion des
questions de fait ou des questions de droit que le juge a dû résoudre
préalablement à cette question principale (ATF 99 II 172 consid. 2 ;
Habscheid, op. cit., p. 313 ; ).
D’une manière générale, une décision sur mesures
provisionnelles ne lie pas le juge du fond (TF 4A_340/2018 du 10
septembre 2018 consid. 1.1.2 et les réf. citées ; Habscheid, op. cit., p.
307).
1.4 En l’espèce, à supposer que le Juge de céans arrive à la
conclusion que, comme le soutient l’appelante, le contrat qui liait les
parties était un contrat de bail et que la compétence pour ordonner les
mesures provisionnelles requises par l’intimée appartenait exclusivement
au Tribunal des baux, la réforme en conséquence de la décision attaquée
n’apporterait aucun avantage concret à l’appelante. En effet, la question
principale qui serait ainsi tranchée par la négative serait exclusivement
celle de la compétence du premier juge pour ordonner des mesures
provisionnelles. Ni les considérants de l’arrêt relatifs à la qualification du
contrat des parties, ni ceux relatifs à la compétence pour connaître du
fond, qui portent sur des questions préjudicielles, ne lieraient le juge de
première instance dans le cadre de la procédure au fond engagée par
l’intimée ou quelque autre autorité juridictionnelle, telle le Tribunal des
baux, dans une nouvelle procédure.

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Ainsi, l’appelante n’a aucun intérêt digne de protection à voir
statuer sur son appel, qui tend à ce que la requête de mesures
provisionnelles dirigée contre elle soit déclarée irrecevable, plutôt que
rejetée.
2.
2.1 L’appel doit être déclaré irrecevable.
2.2 Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr., selon
l’art. 65 al. 1 TFJC ([tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]). Dans la mesure où l’appelante succombe, ces frais seront
mis à sa charge, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC.
2.3 L’intimée obtient entièrement gain de cause et a dès lors droit
à des dépens (art. 106 al. 1 CPC). La charge de travail, considérant les
écritures produites, peut être évaluée à 1'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’appelante devra donc verser cette somme à l’intimée à titre de dépens
de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
F.________.

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III. L’appelante F.________ doit verser à l’intimée U.________ une
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Séverine Berger (pour F.________),
- Me Benoît Fischer (pour l’U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :