vd_gerichte · ZC18.037302 · 2020-08-18 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 38/18 - 30/2020
ZC18.037302
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 août 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mme Dormond Béguelin et M. Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant, représenté par Me Samuel Thétaz, avocat à
Pully,
et
CAISSE DE COMPENSATION DE LA J.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) G.________ (ci-après, aussi : le recourant), a été inscrit
comme associé gérant avec signature collective à deux de la société
T.________ Sàrl (ci-après : la société) dès le 29 mai 2013.
La société avait pour but la mise à disposition de personnel
pour le placement fixe, temporaire ou à temps partiel, gestion et
administration des ressources humaines, gestion des salaires et travaux
en relation avec des contrats d’outsourcing, le recrutement, la gestion de
la masse salariale, la formation, le coaching, le conseil en ressources
humaines, les conseils et la gestion du personnel sur demande. Le second
associé gérant de la société était H.________.
Selon le contrat de travail conclu le 1er juin 2013, G.________ a
été engagé par la société en qualité de codirecteur.
b) Par formulaire signé le 6 juin 2013 des deux associés
gérants, la société a demandé son adhésion auprès de la Caisse de
compensation de la J.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée). La Caisse
a confirmé l’affiliation de la société par lettre du 1er juillet 2013. Sous la
rubrique « Annonce des collaborateurs/trices », on peut lire ceci :
« Nous nous permettons de vous rendre attentifs au fait que vous
devez nous annoncer tout/e nouvel/le employé/e durant le mois
suivant l’entrée en fonction (art. 136 RAVS). En attendant que notre
Caisse soit en mesure d’offrir une solution e-business dans ce
domaine, au fur et à mesure des engagements, l’envoi d’une
photocopie du certificat, sur laquelle vous pouvez ajouter une note
manuscrite précisant le nom de l’entreprise et la date
d’engagement, est suffisant […] ».
Le 22 novembre 2013, G.________ s’est adressé notamment en
ces termes à la Caisse :
« Pour donner suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je
vous confirme les points suivants.

- 3 -
En plus de la masse salariale pour l’année 2013 déjà annoncée
concernant le personnel interne (MM. H.________ & G.________), nous
vous confirmons avoir eu à notre service depuis le mois de juillet des
collaborateurs temporaires (personnel externe dont les services sont
loués à des tiers) et dont vous avez reçu les annonces pour les mois
de juillet, août, septembre et octobre 2013. Le montant de la masse
salariale réelle de juillet à fin octobre est de : CHF105’609.--.
L’estimation pour le restant de l’année 2013 de la masse salariale
du personnel externe se situe à env. CHF90’000.--.
D’autre part et comme discuté, nous vous confirmons que dans
notre secteur d’activité (travail temporaire) [il] est difficile de faire
des estimations annuelles précises car les fluctuations de notre
activité sont très importantes. C’est pourquoi, nous souhaiterions
pouvoir vous payer de façon mensuelle sur la base du réel effectif.
Pour ce faire, vous pourriez par exemple nous communiquer des
bulletins de versements vierges que notre fiduciaire pourra remplir
selon les salaires effectifs du mois en question et procéder au
payement de la prime ».
Le 25 novembre 2013, G.________ a adressé le mail suivant à
sa sœur L.________, de la Fiduciaire R.________:
« Nous avons fait les demandes discutées jeudi dernier auprès de la
[...] et Mme Z.________ de la caisse AVS que je viens d’avoir au
téléphone nous fait la proposition suivante pour le payement des
primes de 2014, à savoir qu’ils nous proposent une facturation
mensuelle sur la base d’une réadaptation de la masse salariale de
façon trimestrielle.
Pour ce faire, début janvier nous leur déclarerons la masse salariée
estimée pour le 1er trimestre et sur cette base ils vont la multiplier
par 4 pour avoir le montant annuel. Sur la base du montant annuel,
ils pourront dès lors procéder à la facturation mensuelle pour fin
janvier, février et mars.
Début avril 2014 nous leur enverrons le montant de la masse
salariale réalisée du 1er trimestre et l'estimation pour le second. En
fonction de ces nouvelles données, ils adapteront le montant
mensuel facturé pour avril, mai et juin 2014, etc. etc.
De mon côté, je trouve ce système intéressant et attend ta position
ainsi que celle de H.________ sur ce qui précède avant de leur
confirmer par écrit le contenu de cet accord ».
Par courriel du même jour, H.________ a approuvé ce système.
Le 25 novembre 2013 toujours, G.________ a écrit ceci à la
Caisse :

- 4 -
« Pour donner suite à notre entretien téléphonique de ce jour, tout
d'abord, nous vous remercions pour votre proposition et vous
confirmons positivement cet accord à votre caisse AVS quant aux
systèmes de déclaration de la masse salariale de façon trimestrielle
et de facturation de façon mensuelle pour l'année 2014 ».
Le 21 janvier 2014, G.________ a écrit ceci à la Caisse :
« […] Ce jour, nous avons bien reçu la facture relative au décompte
de cotisations de janvier 2014 de votre caisse AVS sur la base d'une
masse salariale de CHF30'000.- et base que vous pourrez reprendre
pour le mois de février.
Au début du mois de mars, nous nous permettrons de reprendre
contact avec vous pour vous indiquer le cas échéant une adaptation
de cette dernière ».
c) Dans un courriel du 10 février 2014, avec copie à
G.________, H.________ a demandé un arrangement de paiement
concernant le décompte de cotisations du quatrième trimestre 2013. Il
indiquait que la société sollicitait de payer le montant de 13'180 fr. 50 en
quatre mensualités de 3'295 fr. 10, tout en « payant les tranches
mensuelles à échéance ».
Par lettre du 13 février 2014 à la société, la Caisse a confirmé
son accord pour le règlement en quatre mensualités afin de régulariser le
décompte de décembre 2013. Elle précisait que le plan de paiement
devait être respecté scrupuleusement.
Par courriel du 20 mars 2014, G.________ a requis un plan de
paiement pour le décompte final 2013 à la suite du précédent. Il indiquait
que la société serait en mesure de payer des tranches d'environ 5’000 fr.,
la première étant payable un mois après la fin du plan de paiement en
cours.
d) Le 20 mars 2014, la Caisse de pension [...] a certifié que la
société s'était régulièrement acquittée de ses engagements s'agissant du
2ème pilier. A.________ en a fait de même également le 20 mars 2014.

- 5 -
Le 20 mars 2014 toujours, la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (CNA) a attesté que la société était affiliée
auprès d'elle, son personnel étant assuré pour les accidents professionnels
et non professionnels. Elle indiquait que le règlement des primes
provisoires 2014 faisait l'objet d'un arrangement financier qui allait
s'échelonner du 31 mars 2014 au 31 décembre 2014.
Le 21 mars 2014, S.________ a attesté du paiement régulier des
primes de polices d'assurance collective indemnité journalière LCA par la
société.
Le 21 mars 2014, F.________, du Service de comptabilité de la
Caisse, a établi une « attestation de paiement des assurances sociales »
(valable 30 jours) selon laquelle la société satisfaisait avec ponctualité à
ses obligations en matière d'assurances sociales. Elle en a fait de même
pour les allocations familiales.
e) Par courriel du 7 avril 2014, G.________ a transmis à la
Caisse la déclaration de salaires réels AVS du premier trimestre 2014, soit
un montant de 129'230 fr. 40, selon les renseignements fournis par
L.________. Il proposait de reprendre le même montant pour la déclaration
de la masse salariale pour le deuxième trimestre 2014.
La Caisse a répondu par lettre du lendemain, remettant à la
société un décompte complémentaire pour le mois de mars 2014 et
indiquant qu'elle allait modifier le forfait mensuel de facturation à partir du
1er avril 2014, retenant une masse salariale de 43'000 francs.
Dans un courriel du 25 avril 2014, G.________ s'est excusé du
non-respect par la société d’une échéance du plan de paiement.
Par e-mail du 28 avril 2014, F.________ a écrit ceci au
recourant, se référant à un entretien téléphonique du même jour :

- 6 -
« Je vous remercie pour vos informations et l'imminence de votre
prochain versement.
Je dois vous rappeler que le plan de paiement en cours concerne le
quatrième trimestre 2013, et, que nous avons convenu qu'une fois
soldée, nous entamerons un nouveau plan pour le décompte final
2013 (CHF 19'184.90).
Pour que ces deux plans, actuel et futur, restent actifs, il est
impératif que les décomptes courants soient réglés dans les délais,
d'où les rappels pour les cotisations du mois de mars selon nos
décomptes de 20.03. (4'438.50) et 04.04.2014 (5'804.15). »
Le 21 mai 2014, la Caisse a adressé une sommation à la
société pour les cotisations de mars 2014, pour un montant de 4'438 fr.,
plus 20 fr. de taxe de sommation. Le même jour, la Caisse a envoyé une
autre sommation également pour le mois de mars 2014 cette fois pour un
montant de 5'824 fr. 15, soit 5'804 fr. 15 plus 20 fr. de sommation.
Selon un compte-rendu téléphonique du 28 mai 2014 entre le
recourant et un collaborateur de la Caisse, G.________ a indiqué qu'il
verserait de suite 10'000 fr., suivi de mensualités de 10'000 fr. ou plus si
disponibilités.
Dans un courrier du 13 novembre 2014 à G.________, F.________
a adressé à la société un relevé de compte mentionnant le solde des
postes ouverts à ce jour. Il s'agissait des décomptes d'intérêts moratoires
relatifs aux décomptes inclus dans le plan de paiement pour un montant
total de 782 fr. 35.
Le 20 décembre 2014, la Caisse a adressé à la société un
décompte de cotisations pour décembre 2014 d'un montant de 5'951 fr.
30 et, le 12 février 2015, le décompte final 2014 pour un montant de
87'891 francs.
Le 4 mars 2015, la Caisse a envoyé une sommation à la
société pour les cotisations de janvier 2015 pour un montant de 6'336 fr.
70, y compris 20 fr. de frais de sommation.

- 7 -
Dans un courriel « signé » de H.________ et G.________ et
envoyé par celui-ci le 10 mars 2015, on peut lire ceci :
« Pour donner suite à vos derniers courriers et au téléphone de ce
jour avec Mme [...], nous vous confirmons les points suivants :
1. Masse salariale 2015. Tout d'abord nous nous excusons de
l'annonce faite qui est bien trop élevée selon nos dernières analyses
et vous confirmons :
a. La masse salariale du 1er trimestre 2015 :
i. Janvier (réalisé) : CHF28'357.-
ii. Février (réalisé) : CHF25'248.-
iii.Mars : CHF35'000.-
b. La masse salariale pour le 2eme trimestre 2015
i. Avril 2015 : CHF40'000.-
ii. Mai : CHF50'000.-
iii.Juin : CH F50'000.-
2. L'annonce pour la masse salariale du 3ème trimestre vous
parviendra au plus tard au 10 juillet 2015.
3. L'annonce pour la masse salariale du 4eme trimestre vous
parviendra au plus tard au 10 octobre 2015.
4. Pour les mois déjà facturé (sic), nous vous serions
reconnaissant[s] de faire de nouvelles factures avec les montants
adaptés.
5. Décompte final 2014 d'une montant de CHF87'891.00 ->
payement par tranche de CHF10'000.-de avril à décembre 2015.
Nous restons volontiers à votre disposition pour toutes informations
complémentaires que vous pourriez désirer. »
Par courriel du 11 mars 2015, la Caisse a répondu ceci à
G.________ :
« Nous vous confirmons que nous avons modifié les masses
salariales à partir de la facturation du mois de mars 2015 et jusqu'au
mois de juin 2015.
En ce qui concerne les factures de janvier et février 2015 :
Janvier 2015 nous avons annulé la sommation, mais nous vous
demandons de payer le montant de Fr. 6'316.70 qui correspond à un
masse salariale de Fr. 43'000.-.
Février 2015 nous avons extourné la facture basée sur une masse
de Fr. 180'000.--.
Afin d'arriver à une masse salariale de fr. 53'000.—pour les mois de
janvier et février 2015 vous recevrez, vers le 20 mars prochain, une
facture complémentaire basée sur une masse salariale de Fr.
10'000.—(1'469.--).

- 8 -
Ce même 20 mars vous recevrez la facture du mois de mars 2015
basée sur une masse salariale Fr. 35'000.--.
Ma collègue F.________ vous répondra concernant votre demande de
plan de paiement. »
Le 11 mars 2015, F.________ a écrit à G.________ que la Caisse
acceptait d'entrer en matière sur le plan de paiement à la condition que le
premier versement de 7'891 fr. soit en possession de la Caisse le 10 avril
2015, suivi d'acomptes de 10'000 francs. La collaboratrice de la Caisse
précisait que le plan de paiement devait être respecté faute de quoi « les
procédures de contentieux supérieur seraient automatiquement
réactivées, sans avis préalable de notre part ». Quant aux décomptes
courants, ils devaient être réglés à échéance.
Le 13 avril 2015, la Caisse a adressé une sommation à la
société pour les intérêts moratoires pour le mois de décembre 2014 à
hauteur de 52 fr. 55, soit 32 fr. 55, plus 20 fr. de sommation.
Par courriel du 4 mai 2015 à F.________, avec copie au
G.________, H.________ a de nouveau échangé avec la Caisse au sujet du
plan de paiement.
Par courriel du 12 mai 2015, avec copie à G.________,
H.________ a envoyé à la Caisse la preuve du paiement de l'acompte de
cotisation de mars 2015, indiquant que l'acompte pour le mois de d'avril
2015 serait payé le lendemain.
Par courriel du 13 mai 2015, G.________, se référant à l’envoi
précédent de H.________, a adressé à la Caisse l'ordre de paiement des
cotisations d'avril 2015.
Le 13 mai 2015, F.________ a envoyé un courriel à G.________
pour l'informer que dès que le règlement d'un montant de 5'876 fr. –
relatif à la cotisation d'avril 2015 –, prévu le 15 mai 2015, serait effectué,
ne resterait plus ouvert qu'un montant de 80'000 fr. relatif au décompte
final de l'année 2014.

- 9 -
Le 10 juin 2015, G.________ a écrit à H.________ pour en
substance, lui faire des propositions quant à la fin de leur collaboration.
Dans un courriel du 29 juin 2015, F.________ a écrit ceci à
H.________ :
« Nous prenons acte de l'annonce de votre prochain versement pour
le décompte des cotisations du mois de mai 2015 et vous en
remercions.
La semaine passée, notre organe de contrôle nous a interpellé quant
à la gestion du plan de paiement accordé pour le décompte final
2014, qui portait sur CHF 87'891.--
· 1ère échéance fixée au 10.04.2015 — reportée au
05.05.2015 — montant reçu le 06.05.2015 (CHF7891.--)
· 2ème échéance au 12.05.2015 reportée au 12.06.2015
(CHF 10'000.--) impayé
· 3ème échéance au 10.06.2015 ainsi de suite chaque 10 du
mois, jusqu'à concurrence de la créance.
Selon le plan octroyé le 13 mars 2015, à ce jour, nous aurions dû
encaisser CHF 27'891. –
Si nous acceptons de repousser une (voire deux) échéances, le non-
respect des dates de versement accordées, sans réaction de notre
part, n'est pas justifiable auprès de l'organe de contrôle et nous
nous voyons contraints de réactiver les procédures de contentieux.
Un versement immédiat de CHF 20'000.-- permettrait d'éviter une
réquisition de poursuite. [...] ».
Le 10 juillet 2015, la Caisse a fait notifier un commandement
de payer, poursuite n° [...] à la société, reçu par H.________ et resté sans
opposition. Il concernait le décompte final de cotisations 2014 du 12
février 2015 pour un montant de 87'469 fr. 25 et de 421 fr. 75 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 13 février 2015, sous déduction de 7'891 francs.
Le même jour, H.________ a adressé à F.________ les preuves de
paiement pour les cotisations de mai 2015 de 7'345 fr. et deux
versements de 10'000 fr. chacun, relatifs au plan de paiement cotisation
2014.

- 10 -
Par courriel du 22 juillet 2015, H.________ a annoncé à
F.________ deux versements, le premier de 7'104 fr. 10 pour les cotisations
de juin 2015 et le second de 10'000 fr., relatif au plan de paiement.
F.________ a répondu par mail du même jour, adressé à H.________,
évoquant un nouveau plan de paiement, portant sur le solde de 50'103 fr.
30.
f) La société, d’une part, et, d’autre part, G.________ et
H.________, ont passé une convention le 3 août 2015. Il en résulte que
G.________ était salarié de la société en qualité de codirecteur et que des
divergences existaient au sein de la direction sur les mesures à prendre
pour assainir la société compte tenu de ses importantes difficultés
financières. En conséquence, il était mis fin au contrat de travail de
l’intéressé avec effet immédiat. De même, celui-ci démissionnait de ses
fonctions de gérant avec effet immédiat et remettait une réquisition en ce
sens au Registre du commerce. Pour le surplus, H.________ donnait entière
décharge à G.________ pour toutes les activités qu'il a pu déployer en tant
qu'associé gérant et codirecteur de la société dès la constitution de celle-
ci jusqu'au jour de la convention.
Le même jour, G.________ et H.________ ont passé une
convention de vente et de cession de parts sociales par laquelle le premier
a vendu au second ses parts dans la société pour 1 franc.
Toujours le 3 août 2015, une assemblée générale
extraordinaire de la société s'est tenue en présence des deux associés
gérants. Cette assemblée a approuvé la cession des parts de G.________ à
H.________ et elle a pris acte de la démission de l’intéressé avec effet
immédiat.
Dans une correspondance du 6 août 2015, G.________ a
informé la Caisse de sa démission de sa fonction de gérant au 31 juillet
2015 et du fait qu'il n'était « plus sous contrat» avec la société depuis la
même date.

- 11 -
La Caisse a répondu ceci à G.________ le 18 août 2015 :
« Nous accusons réception de votre lettre du 6 courant qui a retenu
toute notre attention.
En votre qualité de gérant de la société jusqu'au 31 juillet 2015,
nous jugeons utile de préciser que vous restez responsable, envers
notre Caisse, de toutes les cotisations dues jusqu'à cette date.
Aujourd'hui, cela signifie que vous êtes concerné par le seul
décompte final 2014, qui est régularisé dans le cadre d'un plan de
paiement courant jusqu'au début de l'an prochain, et des intérêts
moratoires y relatifs qui ne pourront être arrêtés qu'après
l'encaissement du dernier acompte.
Dans un futur proche, vous pourriez être impliqué pour le décompte
final 2015 si, par hypothèse, celui-ci viendrait à être aussi
conséquent que celui de 2014 ».
G.________ été radié du Registre du commerce le
1er septembre 2015.
g) Le 14 septembre 2015, la Caisse a adressé à la société une
sommation pour le décompte d'intérêts moratoires de mai 2015 pour un
montant de 63 fr. 50, dont 20 fr. de frais de sommation.
Le 30 septembre 2015, la Caisse a envoyé à la société une
sommation pour les cotisations de juillet 2015, soit un montant de 7'365
fr., dont 20 fr. de frais de sommation. Le même jour, elle a lui a adressé
une sommation pour le décompte de cotisations pour le mois d'août 2015
pour un montant de 19'704 fr. 60, comprenant une créance de 19'684 fr.
60 et 20 fr. de sommation.
B. La société a été déclarée en faillite le 17 décembre 2015.La
Caisse a produit dans la faillite le 19 février 2016. Sa production a la
teneur suivante :

- 12 -
L'état de collocation a été déposé le 18 novembre 2016. La
Caisse y figure comme créancière de 2ème classe pour un montant de
123'577 fr. 85, montant de sa production selon un courrier du 23
novembre 2016.
Dans une décision du 26 octobre 2017, la Caisse a écrit à
G.________ que du fait de la faillite, elle subissait un dommage total de
114'136 fr. 05, soit 50'114 fr. 30 pour 2014 et 64'021 fr. 75 pour 2015.
Etait notamment joint sous Annexe 3 un tableau récapitulant la
détermination des salaires versés durant la période du 1er janvier au 31
août 2015, aboutissant à une masse salariale totale pour dite période de
661'361 francs.

- 13 -
Le 9 novembre 2017, G.________ a formé opposition en ces
termes (sic) :
« Pour donner suite à votre courrier recommandé du 26 octobre
2017 qui a retenu toute mon attention, je vous confirme ce qui suit.
Lorsque j'étais associé-gérant de ladite société, j'ai toujours
demandé à votre caisse, en cas de nécessité, des arrangements de
payements qui ont toujours été respectés et ce en tout cas jusqu'à
mon départ. À aucun moment je n'ai, intentionnellement ou par
négligence, eu l'intention de ne pas payer les cotisations sociales ou
encore de provoquer quelconque dommage à votre organisme.
Par ailleurs, je vous confirme que mon ancien associé, H.________, a
fait le choix de reprendre seule la société T.________ Sàrl, dans son
état global et en me dégageant de toutes responsabilités après lui
avoir cédé l'ensemble des parts que je détenais. Ceci avait été
formalisé par le biais de conventions établies par nos avocats
respectifs.
C'est pourquoi, je m'oppose formellement à votre décision, que
je joins, avec ses annexes et l'enveloppe l'ayant contenue, à le
présente en 2 exemplaires datés et signés ».
Un acte de défaut de biens après faillite d'un montant de
123'577 fr. 85 a été délivré le 23 janvier 2018 à la Caisse.
La procédure de faillite a été clôturée le 14 février 2018.
La Caisse a rendu une décision sur opposition le 20 juillet
2018. Elle remarquait que G.________ avait été radié du Registre du
commerce le 1er septembre 2015. Elle considérait dès lors que sa
responsabilité était engagée au moins jusqu'à cette date et qu’il ne
pouvait pas se réfugier derrière l'engagement pris par H.________. La
Caisse relevait qu'il y avait eu trois plans de paiement. Le premier, sollicité
le 10 février 2014, pour un montant de 13'180 fr. 50, payable en quatre
tranches dont les trois dernières avaient été payées avec un retard
respectivement de vingt jours, seize jours et vingt-sept jours. Le deuxième
plan de paiement, sollicité le 12 août 2014, pour un montant de 25'381.45
fr., payable en quatre tranches avait été respecté. Le troisième plan de
paiement, sollicité le 10 mars 2015, pour un montant total de 87'891 fr.,
payable en neuf tranches, dont les seules les quatre premières de 7'891 fr,
10'000 fr., 10'000 fr.et 10'000 fr. avaient été payées, avec un retard de

- 14 -
respectivement vingt-six jours, soixante-trois jours, trente-trois jours et
douze jours. La Caisse soulignait également un manque de rigueur dans le
contrôle du niveau de la masse salariale soumise à facturation. Elle
relevait que la masse salariale annoncée pour 2013 s'élevait à 182'000 fr.
et que dès lors qu'elle était inférieure à 200'000 fr., la Caisse avait adopté
une périodicité trimestrielle pour la facturation des cotisations. Elle
admettait ne pas avoir géré de façon optimale l'estimation faite par la
société, mais avoir malgré tout facturé une masse supérieure aux
prévisions. Elle soulignait toutefois que le montant effectif de la masse
salariale en 2013 avait atteint 325'971 fr. 60, soit supérieur de 79 % à
l'estimation initiale. Elle y voyait la preuve de la négligence de G.________.
La décision sur opposition avait en outre la teneur suivante :
« 2014
Quand bien même vous nous écriviez le 22 novembre 2013, "nous
vous confirmons que dans notre secteur d'activité (travail
temporaire) qu'il est difficile de faire des estimations annuelles
précises car les fluctuations de notre activité sont très importantes.
C'est pourquoi nous souhaiterions pouvoir vous payer de façon
mensuelle ...", les faits ci-dessous démontrent que l'expérience de
2013 ne vous a indubitablement pas beaucoup alerté.
Forts de la facture du 4ème trimestre 2013, établie sur une masse
salariale forfaitaire de CHF 90'000.-, nous avons notifié les factures
de janvier, février et mars 2014 sur une masse mensuelle de CHF
30'000.-.
Puis, le 7 avril 2014, vous avez routé un échange de courriels avec
votre fiduciaire, qui faisait état d'une masse salariale effective de
CHF 129'230.40 au 31 mars 2014, soit CHF 39'230.40 (+ 43.6%) de
plus que le forfait cumulé.
Comme vous nous demandiez de retenir ce total trimestriel comme
référence pour le 2ème trimestre, nous avons passé le forfait
mensuel de CHF 30'000.- à CHF 43'000. Suite à ce changement,
vous n'avez plus réagi jusqu'à l'envoi ordinaire de la déclaration
nominative des salaires de 2014 (reçue le 5 février 2015).
Quelle n'a pas été notre surprise de découvrir le décompte final
2014 lequel mettait en lumière une masse salariale complémentaire
de CHF 591'394.75 (+ 114.56% par rapport à ce qui avait été
facturé I).
C'est dire que vous avez négligé ce suivi élémentaire d'avril 2014 à
février 2015.

- 15 -
2015
Après avoir facturé le mois de janvier dans la foulée de l'année
précédente (une masse salariale forfaitaire mensuelle de CHF
43'000.-), nous avons corrigé le tir sur la base de votre déclaration
du 2 février 2015 (datée par erreur du 02.01.2015), annonçant une
masse annuelle pour 2015 de CHF 2'190'000.- (deux millions cent
nonante mille francs).
Le 10 mars suivant, vous êtes revenu sur votre estimation en
fournissant d'une part la masse "réalisée" en janvier et février 2015
et, d'autre part, en estimant une masse pour mars 2015 et le 2ème
trimestre 2015. Votre message prévoyait également que l'estimation
pour le 3ème trimestre 2015 nous parviendrait au plus tard le 10
juillet 2015 et celle du 4ème trimestre 2015 le 10 octobre 2015.
Or, ce n'est que le 19 août 2015 que nous avons reçu les
informations concernant le réalisé jusqu'à fin juillet 2015 et l'estimé
pour août et septembre. Vu le retard, nous vous avons encore
demandé — par téléphone — votre estimation pour le 4ème trimestre
2015.
En lissant le rattrapage des 7 premiers mois de l'année et en
l'ajoutant à vos estimations, nous avons vu la masse salariale
mensuelle passer de CHF 50'000.- à CHF 134'000.-.
Comme les nouvelles factures mensuelles avoisinaient les CHF
20'000.- et que, hormis deux mensualités, vous n'avez plus été en
mesure d'assumer le paiement des factures, le montant dû à notre
Caisse a rapidement empiré.
Si l'on analyse les chiffres, nous constatons que le réalisé jusqu'à fin
juillet 2015 atteignait CHF 447'618.-, alors que le facturé (sur vos
propres indications) ne totalisait que CHF 278'000.-, Dès lors, le fait
d'être à jour dans le paiement des factures émises doit être
fortement relativisé : premièrement, vous deviez encore CHF
50'000.- sur le décompte final 2014 et, deuxièmement, la différence
entre le réalisé et le facturé, soit CHF 169'618.- (447'618 moins
278'000), représentait une facture de près de CHF 25'000.- (14,69%
de CHF 169'618.-).
Même si les estimations du mois d'août 2015 se sont révélé
correctes puisque le décompte final 2015 ne présentait qu'une
masse salariale complémentaire de CHF 12'081.25 (que 1,25% du
total annuel), il n'en demeure pas moins qu'à ce moment-là vous
tentiez de rattraper le retard (le décompte final 2014) et que vous
avez laissé la situation de 2015 empirer (CHF 25'000.- de manco de
facturation). De plus, il est hautement vraisemblable que, toujours
ce 19 août 2015, quand vous avez requis la modification de nos
factures mensuelles, vous étiez déjà conscient des difficultés
financières de l'entreprise.
Là encore, nous concluons à une négligence de votre part.
Au vu de ce qui précède, nous considérons que vos arguments ne
permettent pas de modifier notre perception de ce dossier. Aussi
rendons-nous la décision suivante :

- 16 -
1. Votre opposition est rejetée;
2. Notre décision du 26 octobre 2017 est confirmée dans ses
conclusions quant à l'engagement de votre responsabilité et
quant à la somme qui vous est réclamée, soit un montant de
CHF 114'136.05 (cent quatorze mille cent trente six francs et
cinq centimes) ».
C. Par acte du 30 août 2018, G.________, représenté par Me
Franck Ammann, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant principalement à son annulation et subsidiairement au renvoi de
la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Sur le fond, il a en substance soutenu n’avoir commis aucune faute ni
négligence grave, dans la mesure où la gestion administratif de la société
incombait à H.________. Il a également fait valoir que c’était à tort que
l’intimée avait retenu qu’il avait été associé gérant et actif dans la société
jusqu’au 31 août 2015, alors qu’il avait quitté la société au 1er juin 2015. Il
en a conclu que le montant du dommage était erroné. Enfin, il a fait valoir
qu’il était inexact de le reconnaître comme unique responsable du
dommage, dans la mesure où il n’était pas le seul associé gérant pendant
la période litigieuse.
Dans sa réponse du 10 octobre 2018, l’intimée a implicitement
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur
opposition litigieuse. Elle a réitéré le fait que le recourant avait fait preuve
de négligence grave dans la conduite de la société durant les années 2013
à 2015.
Répliquant le 15 mai 2019, le recourant, désormais représenté
par Me Samuel Thétaz, a confirmé les conclusions prises dans son recours.
Il a soutenu en substance qu’il avait, jusqu’à son départ en mai 2015, des
raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique de
la société se stabiliserait et qu’elle recouvrerait sa capacité financière et
pourrait s’acquitter des cotisations sociales dans un délai raisonnable. Il a
également retenu que l’intimée avait commis une faute concomitante
constitutive d’une négligence grave et en relation de causalité avec le

- 17 -
dommage subi. Il a finalement fait valoir que les prétentions de l’intimée
étaient prescrites.
Dans sa duplique du 14 juin 2019, l’intimée a maintenu ses
conclusions.
Les parties ont successivement déposé leurs déterminations
les 9 et 19 juillet 2019, en confirmant leur position respective.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieuse la question de la responsabilité du recourant
s’agissant du non-paiement des cotisations sociales par la société.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]) prévoit que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs

- 18 -
doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les
décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui
néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de
l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF
137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).
L'art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la
cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5 al. 2 (al. 1) et qu'ils
sont notamment tenus de régler périodiquement, avec les caisses de
compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des
cotisations dues par eux et d'établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2ème phrase).
b) Aux termes de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation.
L'art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes
qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables
d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le
Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d'administration, mais également de
l'organe de révision et des directeurs disposant d'un droit de signature

- 19 -
individuelle d'une société anonyme, du gérant d'une société à
responsabilité limitée, ainsi que celle du président, du responsable des
finances et du gérant d'une association sportive (voir par exemple : TFA H
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées ; TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité au sens de l'art.
52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées
formellement en qualité d'organes, prennent en fait les décisions
réservées à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite,
soit les « organes de fait » (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 126 V 237 consid.
4).
S'agissant plus particulièrement de la responsabilité du gérant
d'une société à responsabilité limitée, il convient de rappeler que l'art. 809
al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse
[Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) prévoit que les associés
exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent
régler la gestion de manière différente, notamment la désignation des
gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont
pas attribuées à l'assemblée des associés par la loi ou les statuts (art. 810
al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d'exercer la haute direction de la société et d'établir les
instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du
contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour
s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements
et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO). Ces attributions
imposent en particulier à l'associé gérant d'une société à responsabilité
limitée de veiller, comme l'administrateur d'une société anonyme, à ce
que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément à
ce que prévoit l'art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour
négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V 237 consid. 4). C'est
ainsi qu'il a l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la
marche des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement
des cotisations sociales paritaires ; il est tenu, en corollaire, de prendre les

- 20 -
mesures appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir
connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société (ATF
114 V 219 consid. 4a et les références citées ; TF 9C_657/2015 du 19
janvier 2016 consid. 5.3). En bref, les gérants d'une société à
responsabilité limitée qui ont été formellement désignés en cette qualité,
ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à
des obligations de contrôle et de surveillance étendues, dont le non-
respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en corrélation avec
l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les organes
d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances
sociales (TF 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2).
c) Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne morale
puisse être tenu de réparer le dommage causé à une caisse de
compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, il faut
que les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées, ce
qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une
négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable
et le préjudice subi.
i) Le rapport de causalité est adéquat lorsque le
comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre
de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un
préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant
au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du
dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité
invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon
l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF
129 II 312 consid. 3.3 et la référence citée ; ATF 119 lb 334 consid. 5b). La
jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est pas
nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Si

- 21 -
un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui
est survenu, même des conséquences singulières, c'est-à-dire
extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de cet
événement (ATF 119 lb 334 consid. 5b). Lorsqu'il s'agit de juger de
l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions et
un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours hypothétique
qu'auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à
ses devoirs (ATF 129 Ill 129 consid. 8 ; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de
causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs
n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple
hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure
la causalité. Le fait que le dommage serait en tout état de cause survenu
doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut
degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4
et la référence citée).
ii) D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de
l'auteur qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une
négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne
raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes
circonstances (ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée). La
négligence grave est admise très largement par la jurisprudence dans le
cadre de l'art. 52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle
de l'employeur et de ses organes. S'en rend coupable l'employeur qui ne
respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général attendre, en
matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas
d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en
principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention
que la société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des
prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations d'assurances
sociales (ATF 132 III 523 consid. 4.6). Les mêmes exigences s'imposent
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l'employeur (TF 4C.31/2006 du 4 mai 2006 consid. 4.6 et la
jurisprudence citée). On ajoutera que l'associé gérant d'une Sàrl ne peut
se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'exerçait

- 22 -
plus, dans les faits, d'activité de gestion, car cela constitue déjà en soi un
cas de négligence grave (TF 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4 et
les références citées).
On peut envisager qu'un employeur parvienne à maintenir son
entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie,
mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons
sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter de sa dette
dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2), soit de quelques mois
et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2). Dans le
cas de l'absence de paiement à l'occasion d'une cessation d'activité, la
jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut de paiement acceptable
sous l'angle de l'art. 52 LAVS (TF 9C_97/2013 précité consid. 4.3). Une
telle justification n'est pas établie lorsque eu égard au montant des
engagements existants et des risques encourus, le non-paiement
provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet déterminant
pour sauver l'entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant
des cotisations dues apparaît modeste par rapport à la situation financière
et à la dette de la société (TF 9C_29/2010 du 28 octobre 2010 consid. 5.2
et la référence citée ; TFA H 195/04 du 18 mai 2005 consid. 4.4 et H
236/01 du 25 mars 2002 consid. 3d).
d) D'après l'art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est prescrit
deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu
connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus.
L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable. L'art. 52
al. 4 LAVS prévoit en outre que la caisse de compensation fait valoir sa
créance en réparation du dommage par voie de décision.
i) Les délais ressortant de l'art. 52 al. 3 LAVS sont des délais
de prescription, non de péremption. Cela signifie qu'ils ne sont plus

- 23 -
sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-
intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1
LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou la
procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1
RAVS, et valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (TFA H 18/06 du 8
mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la « connaissance
du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne
permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 126 V 444 consid. 3a).
En cas de faillite, ce moment correspond en règle générale à celui du
dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la suspension
de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 128 V 15). En revanche,
lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de
l'employeur mais en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la
connaissance du dommage et, partant, le point de départ du délai de
prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de
défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de
biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) (en corrélation avec
l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens
saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce
moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et
que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82
aRAVS (TFA H 188/04 du 28 novembre 2005 consid. 4; H 284/02 du 19
février 2003, consid. 7.2 ; cf. aussi Michel Valterio, Droit de l'assurance-
vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, ch. 2458 pp 665-666 ; cf. également ATF 141 V
487 consid. 2.2).
ii) Pour l'examen des motifs propres à interrompre la
prescription de la créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52

- 24 -
LAVS, il convient de se fonder de manière subsidiaire sur les règles des
art. 135 ss CO, en l'absence d'autres règles spéciales (ATF 141 V 487
consid. 2.3 ; 135 V 74 consid. 4.2.1).
A teneur de l'art. 135 CO, la prescription est interrompue
lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts
ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution
(ch. 1), ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par
une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un
tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite
(ch. 2). La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou
l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous les
autres (art. 136 al. 1 CO). La prescription interrompue contre le débiteur
principal l'est également contre la caution (art. 136 al. 2 CO).
Le Tribunal fédéral a précisé que, dans le cadre de l'art. 52 al.
3 LAVS, les actes interruptifs de prescription ne se limitent pas à la liste de
l'art. 135 CO, mais comprennent également tous les actes par lesquels la
caisse de compensation fait valoir, de manière appropriée, sa créance en
réparation du dommage auprès de l'organe subsidiairement responsable
(ATF 141 V 487 consid. 2.3, 135 V 74 consid. 4.2.1). L'effet interruptif de
prescription ne porte que sur le montant indiqué et cela même si le
créancier ne connaît pas encore l'étendue exacte de sa créance (ATF 133
III 675 consid. 2.3.2). La prescription du droit à la réparation du dommage
vis-à-vis de l'organe employeur ne peut être interrompue que par des
actes qui se rapportent à la créance en réparation du dommage. Les actes
concernant la créance de cotisation vis-à-vis de l'employeur n'engendrent
aucun effet interruptif de délai (ATF 141 V 487 consid. 4 ; TF 5A_948/2018
du 3 mai 2019 consid. 3.1.3). En outre, l'art. 136 CO ne s'applique pas à
l'organe tenu subsidiairement à la réparation du dommage selon l'art. 52
LAVS, de sorte que les actes interruptifs de la prescription contre la
personne morale (débiteur primaire) ne peuvent lui être opposés (ATF 141
V 487 consid. 4.3).

- 25 -
4. a) En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée le 17
décembre 2015, l'état de collocation a été déposé le 18 novembre 2016 et
la première décision à l'encontre du recourant est datée du 26 octobre
2017, soit moins de deux ans après le prononcé de la faillite. On ne saurait
dès lors considérer que les prétentions de la Caisse sont prescrites.
b) Le recourant fait également valoir que la gestion
administrative de la société était confiée à l'autre associé gérant, soit
H.________ et que son implication à cet égard était minime.
On rappellera d’abord que les cotisations faisant l'objet de la
décision sur opposition querellée concernent un solde de cotisations pour
les années 2014 et 2015, la Caisse ayant tenu compte de la radiation du
recourant du Registre du commerce le 1er septembre 2015. Ceci explique
la différence entre le montant de l'acte de défaut de biens, soit 123'577 fr.
85, et le montant réclamé au recourant qui s’élève à 114'136 fr. 05.
Ceci étant dit, force est de constater que les arguments du
recourant ne suffisent pas à le libérer de sa responsabilité envers
l'intimée.
D'abord, le recourant a échangé plusieurs courriels avec
l'intimée au sujet du paiement des cotisations. Il recevait également copie
des courriels échangés par l'autre associé-gérant avec la Caisse.
Cela étant, il importe peu que, comme il le soutient, le nombre
de courriels dont il était à l'origine était minime par rapport à ceux de
H.________.
En effet, en sa qualité d'associé gérant, le recourant était tenu
de contrôler de manière régulière la situation de la société. Il lui incombait
en particulier de veiller personnellement à ce que les cotisations sociales
soient effectivement payées à la caisse de compensation,
indépendamment de la répartition interne des tâches entre son associé et
lui. En particulier, il ne peut se libérer de sa responsabilité en se bornant à

- 26 -
invoquer qu'il n'exerçait pas, dans les faits, d'activité de gestion, car ce
désintérêt est en lui-même constitutif d'une négligence grave. C'est en
effet son inaction qui est reprochée au recourant et qui constitue la
violation de ses devoirs. En conservant sa position d'associé gérant, dont il
prétend ne pas avoir assumé les charges dans les faits, le recourant se
trouvait dans une position comparable à celle d'un « homme de paille »,
qui se déclare prêt à assumer ou conserver un mandat d'administrateur
d'une société anonyme ou d'associé gérant d'une Sàrl, tout en sachant
qu'il ne pourra ou ne voudra pas le remplir consciencieusement. C'est
précisément en cela qu'il viole son obligation de diligence (TF
9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2 et références citées). Dans
ces conditions, le recourant ne peut donc pas se prévaloir du fait qu'il ne
se serait pas occupé de l'administration de la société pour se dédouaner
de toute responsabilité dans le dommage subi par l'intimée.
Il y a ainsi lieu de retenir que le recourant n'a pas fait preuve
de la diligence que l'on pouvait attendre de lui en matière de gestion de la
société dont il était associé gérant et qu'il a violé par négligence grave les
devoirs qui lui incombaient à ce titre. Le lien de causalité entre le
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi exigé par l'art. 52
LAVS est en outre réalisé puisque le fait pour le recourant de délaisser
l'administration de la société, – comme il le prétend –, était propre à
causer le dommage tel que subi par l'intimée (ATF 129 Il 312 consid. 3.3 et
la référence citée ; ATF 119 lb 334 consid. 5b).
c) Dans un autre moyen, le recourant invoque une faute
concomitante de l'intimée.
i) La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire
interrompue, l'enchaînement des faits perdant alors sa portée juridique,
lorsqu'une autre cause concomitante – la force majeure, la faute ou le fait
d'un tiers, la faute ou le fait de la victime – constitue une circonstance tout
à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas
s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à
interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet acte

- 27 -
ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et
la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan
tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le
comportement de l'auteur (TFA H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4 et la
référence citée).
ii) Le recourant soutient que l'intimée aurait dû se rendre
compte que la masse salariale annoncée par la société était sous-estimée.
Cette façon de voir est erronée. En effet, le recourant ou son associé ont
régulièrement été en contact avec l'intimée au sujet de la masse salariale
notamment au début 2014. On ne saurait retenir qu'en ne s'enquérant pas
spontanément de la masse salariale réelle de la société, l'intimée a eu un
comportement tel qu'il a rompu le lien de causalité. Elle avait reçu au tout
début 2014 des estimations de la masse salariale puis en avril 2014, une
déclaration de salaires réels pour le premier trimestre, envoyée par le
recourant. Suite à cette déclaration de salaire, l'intimée a modifié sa
taxation mensuelle. C'est dire d'une part que le recourant était au courant
de l'obligation qui lui incombait et des conséquences que cette obligation
pouvait avoir, soit une hausse ou une baisse des cotisations à verser. Il
n'existe aucune pièce au dossier démontrant que le recourant ou son
associé se sont ensuite adressés à la Caisse pour signaler à celle-ci une
adaptation du montant des salaires versés et l'intimée n'avait aucune
raison de suspecter que les montants déclarés étaient loin de la réalité.
D'ailleurs, il était expressément prévu que c'est la société qui
communiquerait à l'intimée la masse salariale (cf. courriels du 29
novembre 2013 du recourant à sa soeur et à l'intimée).

- 28 -
d) Le recourant reproche également à l'intimée les plans de
paiement octroyés.
i) La jurisprudence du Tribunal fédéral à cet égard est très
claire : si elle admet l'application par analogie des art. 4 LRCF (loi fédérale
du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres
de ses autorités et de ses fonctionnaires; RS 170.32) et 44 al. 1 CO, et la
réduction de l'obligation de réparer le dommage au sens de l'ancien art.
52 LAVS en raison d'une faute propre de la caisse de compensation
intéressée (ATF 122 V 185), encore y met-elle la condition que
l'administration ait gravement violé ses devoirs, c'est-à-dire des
prescriptions élémentaires en matière de fixation et de perception des
cotisations, et que cette violation soit constitutive de négligence grave et
en relation de causalité avec le dommage subi (ATF 122 V 185 consid. 3c).
Constitue par exemple un motif de réduction l'octroi irrégulier d'un sursis
au paiement (cf. TFA H 142/03 du 19 août 2003 c. 5.5).
Selon la jurisprudence, il faut voir dans un sursis au paiement
un essai de rattraper ultérieurement le retard survenu dans les paiements
de l'entreprise. Une telle mesure ne saurait excuser ou justifier le
paiement tardif des cotisations déjà échues et des cotisations arrivant à
échéance. La seule question qui se pose est de savoir si les retards qui ont
donné lieu au sursis peuvent être motivés par un comportement excusable
ou justifié du recourant (ATF 108 V 202). Cette jurisprudence a été
précisée en ce sens qu'un sursis au paiement combiné avec un plan
d'amortissement ne change rien au caractère illicite du paiement non
conforme des cotisations et que la question de la faute doit être appréciée
d'après les circonstances qui ont conduit à l'octroi du sursis. Pour juger de
la question de savoir si les organes responsables ont rempli leur devoir de
diligence en ce qui concerne le respect de l'obligation de s'acquitter des
cotisations, on tiendra néanmoins compte de l'existence d'un sursis au
paiement dans la mesure où la personne tenue de cotiser se voit ainsi
reconnaître le droit de déroger aux délais de paiement ordinaires (ATF 124
V 253).

- 29 -
ii) En l'espèce, les plans de paiement accordés par l'intimée
ne concernaient pas les cotisations courantes mais les cotisations échues
notamment le solde de 2014. Ils ont été octroyés moyennant le paiement
régulier des cotisations courantes. Lorsque ce n'était pas le cas, des
rappels voire des sommations ont été adressés à la société et des
poursuites ont été engagées le 10 juillet 2015 pour le décompte final
2014. On ne se trouve ainsi pas dans l'hypothèse visée par la
jurisprudence précitée puisque l'intimée a toujours exigé que les
cotisations courantes sur la masse salariale annoncée par la société soient
payées régulièrement. On ne saurait dès lors reprocher à l'intimée un
manquement puisque la situation décrite par la jurisprudence précitée
décrivait des sursis de paiement pour les cotisations courantes.
e) Le recourant explique aussi qu'il n'a plus pénétré dans les
locaux de la société depuis fin mai 2015 alors que la Caisse a retenu
comme date déterminante le 1er septembre 2015, date à laquelle le
recourant a été radié du Registre du commerce.
i) La responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme
ou de l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée de remplir les
obligations susmentionnées s'éteint à la date de la fin effective du
mandat, entérinée par l'assemblée générale (ATF 123 V 172 consid. 3a ;
TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014). Selon une jurisprudence constante, c'est
la démission effective de l'organe qui fixe en principe les limites
temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 consid. 3a, 112 V 1
consid. 3c). Un administrateur ne peut alors être tenu pour responsable
que du dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont
venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour de son
entrée effective au conseil d'administration et celui où il a quitté
effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une
influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le
dommage résulte d'actes qui n'ont déployé leurs effets qu'après le départ
du conseil d'administration (ATF 126 V 61 consid. 4a; TFA H 263/02 du 6
février 2003 consid. 3.2 ; 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2).

- 30 -
Néanmoins, il découle également de la jurisprudence que la
dette de cotisations prend naissance à la date à laquelle le salaire
déterminant a été réalisé (ATF 115 V 161 consid. 4b ; 111 V 161 consid.
4a). En matière de responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS, le revenu doit
être considéré comme réalisé au moment du paiement, du virement au
compte de chèque ou en banque du salaire (TF 9C_713/2013 du 30 mai
2014 consid. 4.3 et les références citées).
ii) En l'espèce, il est constant que la société et le recourant ont
passé le 3 août 2015 une convention par laquelle celui-ci a démissionné
avec effet immédiat de sa fonction de gérant. Il a passé le même jour une
convention avec H.________ par laquelle il a vendu à celui-ci sa part pour 1
franc. On doit dès lors admettre que la date du 3 août 2015 est celle de la
fin effective du mandat du recourant. Celui-ci ne peut donc être tenu pour
responsable du paiement des cotisations que jusqu'à fin juillet 2015 et non
jusqu’au 1er septembre 2015 comme l’a fait la Caisse intimée.
Il convient encore de préciser que la convention passée avec
H.________ , par laquelle ce dernier a accordé décharge à l’intéressé, ne
change rien et ne saurait disculper le recourant pour la période antérieure
vis-à-vis de la Caisse.
iii) Selon les calculs de l'intimée, la masse salariale totale de
2015 s'est élevée à 955'881 fr. 25 et celle du 1er janvier au 31 août 2015
à 661'360 fr. 70 (cf. Annexe 3 de la décision du 26 octobre 2017). Se
livrant aux mêmes calculs que l’intimée, la Cour de céans aboutit à une
masse salariale, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2015, de
546'810 francs, selon les tableaux suivants :
Salaires du 1er
Période janvier au 17
Nombre
décembre 2015
Total de jours
du du 1er
Nom et prénom de Calcul
nombre janvier Résultats Différence
l'assuré Caisse
de au 31
de à AVS/Al/APG/AC jours juillet
2015
1
[...] 05.mars 06.mars 637.45 1 637.45 637.45 0.00
5
[...] 16.févr 20.févr 1'451.20 5 1'451.20 1'451.20 0.00

- 31 -
10
[...] 30.juin 09.juil 2'448.00 10 2'448.00 2'448.00 0.00
30
G.________ 01.janv 31.janv 28'427.70 30 28'427.70 28'427.70 0.00
26
[...] 02.mars 27.mars 4'114.50 26 4'114.50 4'114.50 0.00
80
[...] 07.avr 26.juin 10'648.15 80 10'648.15 10'648.15 0.00
89
[...] . 02.mars 29.mai 16'196.50 89 16'196.50 16'196.50 0.00
1
[...] 31.mars 31.mars 170.95 1 170.95 170.95 0.00
16
[...] 01.janv 16.janv 3'001.80 16 3'001.80 3'001.80 0.00
9
[...] 01.janv 09.janv 1'081.30 9 1'081.30 1'081.30 0.00
5
[...] 20.janv 24.janv 1'251.70 5 1'251.70 1'251.70 0.00
19
[...] 08.mai 26.mai 2'424.30 19 2'424.30 2'424.30 0.00
65
[...] 01.avr 05.juin 7'941.05 65 7'941.05 7'941.05 0.00
[...] 12.août 28.août 4'009.90
Salaires jusqu'au 31
1 0 0 4'009.90 -4'009.90
juillet 2015
[...] 22.avr 28.août 26'137.55
Salaires jusqu'au 31
129 99 20'059.05 26'137.55 -6'078.50
juillet 2015
[...] 02.juin 04.août 390.5
Salaires jusqu'au 31
89 59 258.87 390.50 -131.63
juillet 2015
[...] 04.mai 14.août 13 945,05
Salaires jusqu'au 31
117 87 10'369.40 13'945.05 -3'575.65
juillet 2015
[...] 08.mai 31.août 3 452,30
Salaires jusqu'au 31
113 83 2'535.76 3'452.30 -916.54
juillet 2015
[...] 13.août 18.août 1 037,05
Salaires jusqu'au 31
0 1'037.05 -1'037.05
juillet 2015
[...] 04.août 05.août 396.00
Salaires jusqu'au 31
0 0.00 396.00 -396.00
juillet 2015
[...] 06.juil 27.nov 29 699,95
Salaires jusqu'au 31
06.juil 31.juil 142 26 5'438.02 11'712.65 -6'274.63
juillet 2015
[...] 17.mars 06.nov 43 613,20
Salaires jusqu'au 31
17.mars 31.juil 230 135 25'599.05 31'287.75 -5'688.70
juillet 2015
[...] 09.mars 27.nov 29 412,70
Salaires jusqu'au 31
09.mars 31.juil 259 143 16'239.44 19'646.30 -3'406.86
juillet 2015
[...] 01.avr 23.oct 42 481,30

- 32 -
Salaires jusqu'au 31
01.avr 31.juil 203 121 25'321.37 31'599.40 -6'278.03
juillet 2015
[...] 05.janv 30.sept 42 360,00
Salaires jusqu'au 31
05.janv 31.juil 266 207 32'964.36 37'741.80 -4'777.44
juillet 2015
[...] 11.févr 11.sept 6 335,95
Salaires jusqu'au 31
11.févr 31.juil 211 171 5'134.82 6'035.65 -900.83
juillet 2015
[...] 19.janv 01.oct 27 571,80
Salaires jusqu'au 31
19.janv 31.juil 253 193 21'033.03 24'302.40 -3'269.37
juillet 2015
[...] 02.avr 11.sept 2 429,80
Salaires jusqu'au 31
02.avr 31.juil 160 120 1'822.35 2'277.95 -455.60
juillet 2015
[...] 26.janv 30.sept 41 663,15
Salaires jusqu'au. 31
26.janv 31.juil 245 186 31'629.98 36'731.60 -5'101.62
juillet 2015
[...] 09.mars 27.nov 55 708,85
Salaires jusqu'au 31
09.mars 31.juil 259 143 30'758.17 37'210.95 -6'452.78
juillet 2015
[...] 27.avr 28.oct 34'608.30
Salaires jusqu'au 31
27.avr 31.juil 182 95 18'064.77 23'769.45 -5'704.68
juillet 2015
[...] 03.juin 02.oct 21'176.75
Salaires jusqu'au 31
03.juin 31.juil 120 59 10'411.90 15'706.10 -5'294.20
juillet 2015
[...] 05.janv 09.oct 45'892.25
Salaires jusqu'au 31
05.janv 31.juil 275 207 34'544.35 39'550.80 -5'006.45
juillet 2015
[...] 24.avr 20.nov 31'466.65
Salaires jusqu'au 31
24.avr 31.juil 207 98 14'897.25 19'457.65 -4'560.40
juillet 2015
[...] 18.mai 27.nov 34'935.10
Salaires jusqu'au 31
18.mai 31.juil 190 74 13'606.30 19'122.35 -5'516.05
juillet 2015
[...] 03.août 31.janv 1'090.40
Salaires jusqu'au 31
03.août 31.juil 89 0 0.00 355.30 -355.30
juillet 2015
[...] 16.mars 27.nov 49'157.20
Salaires jusqu'au 31
16.mars 31.août 252 136 26'529.28 32'381.35 -5'852.07
juillet 2015
[...] 11.mai 40238 30'135.30
Salaires jusqu'au 31
11.mai 31.juil 153 81 15'953.98 21'862.85 -5'908.87
juillet 2015
[...] 01.janv 17.déc 87'931.40

- 33 -
Salaires jusqu'au 31
01.janv 31.juil 347 211 53'468.37 61'070.50 -7'602.13
juillet 2015
[...] 12.janv 30.janv 49'911.40
Salaires jusqu'au 31
12.janv 31.juil 289 200 34'540.76 39'721.90 -5'181.14
juillet 2015
[...] 24.avr 20.nov 28'398.65
Salaires jusqu'au 31
24.avr 31.juil 207 98 13'444.77 17'560.50 -4'115.73
juillet 2015
[...] 20.avr 16.oct 4'147.20
Salaires jusqu'au 31
2'389.91 3'092.55 -702.64
juillet 2015 20.avr 31.juil 177 102
[...] 20.oct 06.nov 2'029.10 0 0 0.00 0 0.00
[...] 28.sept 27.nov 13'747.80 0 0 0.00 0 0.00
[...] 14.sept 27.nov 20'890.00 0 0 0.00 0 0.00
[...] 12.oct 27.nov 4200.00 0 0 0.00 0 0.00
[...] 23.oct 20.nov 686.00 0 0 0.00 0 0.00
[...] 01.sept 23.nov 13'124.55 0 0 0.00 0 0.00
[...] 07.sept 25.sept 4'497.95 0 0 0.00 0 0.00
[...] 05.oct 28.nov 14'849.55 0 0 0.00 0 0.00
[...] 01.oct 27.nov 14'506.50 0 0 0.00 0 0.00
[...] 23.oct 23.oct 186.10 0 0 0.00 0 0.00
[...] 09.oct 09.oct 176.00 0 0 0.00 0 0.00
[...] 09.oct 26.nov 1'897.45 0 0 0.00 0 0.00
-
546'809.94 661'360.70
114'550.76
Le taux total de cotisations s'élevant à 14.69 %, c’est ainsi,
pour 2015, un montant total de 80'326 fr. qui est dû par le recourant, alors
que le crédit – soit le montant disponible selon l'intimée – était de 33'551
fr. 50 (cf. décision du 26 octobre 2017).
iv) Les paiements effectués doivent d'abord être affectés à la
couverture complète des créances venant en premier lieu dans l'ordre de
couverture. La somme restante sert à la couverture des créances inscrites
au rang suivant. Les créances situées au même rang doivent être
couvertes dans la même mesure. Si la somme versée ne permet pas la
couverture intégrale de toutes les créances du rang, cette somme doit
être répartie selon le rapport existant entre chacune des créances et le
total de celles-ci (cf. Directives de l’OFAS [Office fédéral de la santé
publique] sur la perception des cotisations dans I'AVS, Al et APG [ci-après :
DP], ch. 7017ss).

- 34 -
Selon les ch. 7019 à 7023 DP, l'ordre de couverture des
créances est le suivant :
• Frais de poursuite
• Cotisations AVS, Al, APG, AC et PP dues par le salarié
• Autres cotisations, dont les intérêts moratoires
• Autres créances dont les taxes de sommation.
En l’espèce, s'agissant des intérêts moratoires, si l'on s'en
tient à la production de l'intimée dans la faillite, ceux-ci s'élèvent, de
janvier à juillet 2015, à 182 fr. 10 (37 fr. 55 + 5 fr. 95 + 119 fr. 60 + 19
fr.). Pour cette période, il y a également eu deux sommations de 20 fr.
chacune, soit 40 francs.
Dès lors, on obtient, pour l’année 2015, le résultat suivant :
Montant % de
Genre Amortissement Irrécouvrables
total répartition
Part employés (2ème
rang) 28'160.70 81.6165 27'383.60 777.10
Cotisations AVS
Cotisations ACI 6'014.90 17.4326 5'848.90 166.00
PCFam VD 328.10 0.9509 319.00 9.10
34'503.70 100.0000 33'551.50
Part employeur (3ème
rang) 28'160.70 28'160.70
Cotisations AVS
Cotisations ACI 6'014.90 6'014.90
PCFam VD (part patronale) 328.10 328.10
Cotisations allocations
10'936.20 10'936.20
familiales
Frais administratifs 382.80 382.80
Autres créances (4ème
rang) 182.10 182.10
Intérêts moratoires
Frais de sommation 40.00 40.00
46'997.00
f) En définitive, le montant total du dommage à la charge du
recourant est de 97'111 fr. 30, soit 50'114 fr. 30 pour l’année 2014 et

- 35 -
46'997 fr. pour 2015, étant précisé que le recourant ne conteste pas le
décompte 2014.
C’est à donc à tort que la Caisse a retenu que le recourant
était débiteur d’un montant de 114'136 fr. 05.
5. a) Partant, le recours doit être très partiellement admis et la
décision sur opposition du 20 juillet 2018 réformée en ce sens que
G.________ doit paiement à la Caisse de compensation AVS/AI/APG de la
Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie le montant de 97'111 fr.
30 (nonante sept mille cent onze francs et trente centimes). La décision
est confirmée pour le surplus.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Compte tenu de la mesure très restreinte de l'admission du
recours, le recourant succombant sur le principe, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 30 août 2018 par G.________ est très
partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 juillet 2018 est
réformée en ce sens que G.________ doit paiement à la Caisse
de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du
commerce et de l’industrie le montant de 97'111 fr. 30
(nonante sept mille cent onze francs et trente centimes). Elle
est maintenue pour le surplus.

- 36 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Samuel Thétaz (pour G.________),
- Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du
commerce et de l’industrie,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :