vd_gerichte · ZA25.040800 · 2025-12-10 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
5007
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2025
Composition : M. WIEDLER, président
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à U***, recourant, représenté par Assista Protection Juridique SA,
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 49 al. 3 et 52 al. 1 LPGA
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en ***,
travaillait depuis le 13 avril 1992 comme gestionnaire de vente à 100 % au
service de la société coopérative D.________. A ce titre, il était assuré contre
le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée).
Le 4 octobre 2024, l'employeur a transmis une déclaration
d'accident à la CNA, relative à un événement survenu le 20 septembre 2024
décrit ainsi : « Monsieur B.________ était avec une roulette pour remplir le
frigo viande hachée, il a fait un faux mouvement son genou droit a lâché ».
Le 11 octobre 2024, l'assuré a adressé à la CNA un formulaire
accompagné de deux certificats médicaux des 1er et 4 octobre 2024 pour le
cas de sinistre du 20 septembre 2024.
Dans le cadre de son instruction du dossier, après avoir récolté
des renseignements médicaux usuels auprès des médecins consultés par
l'assuré (rapports des 1er octobre et 12 décembre 2024 de la Dre C.________,
médecin praticienne, avec en annexes un rapport IRM du genou droit
réalisée le 9 octobre 2024 par le Dr J.________, spécialiste en radiologie, et
un rapport du 13 novembre 2024 du Dr K.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur ; rapport du 17
janvier 2025 du Dr K.________), la CNA a soumis ces éléments au Dr
L.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l'appareil locomoteur et médecin auprès du centre de compétence de la
médecine des assurances de la caisse. Dans une brève appréciation
médicale du 5 février 2025, ce médecin a estimé que l'ensemble des
atteintes méniscales et cartilagineuses fémoro-patellaires et fémoro-
tibiales étaient clairement d'origine dégénérative et qu'à bientôt soixante-
deux ans, il n'existait pas d'atteinte du ligament latéral interne objectivée,
ni de ramp lésion.
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Par lettre du 6 février 2025, la CNA a informé l'assuré que les
troubles du genou droit annoncés par l'intermédiaire de l'employeur ne
relevaient pas d'un accident, ni d'une lésion corporelle assimilée à un
accident au sens légal, si bien qu'elle a nié un droit aux prestations de
l'assurance-accidents.
Par courrier adressé le 28 février 2025 à la CNA, Assista
Protection Juridique SA à Lausanne a annoncé être mandatée par l'assuré,
selon procuration datée du même jour. Elle a indiqué que l'assuré s'opposait
à la missive précitée et requérait qu'une décision formelle soit rendue et
qu'une copie du dossier lui soie transmis.
Le 5 mars 2025, la CNA a rendu une décision formelle qu'elle a
adressée au siège social d'Assista Protection Juridique SA à Vernier (dans le
canton de Genève).
Le 7 mars 2025, le siège social d'Assista Protection Juridique de
Vernier a communiqué la décision du 5 mars 2025 à son antenne juridique
à Lausanne qui l'a reçue le 10 mars 2025, selon la date du timbre apposé
sur cette pièce.
Le 8 avril 2025, l'assuré, agissant par Assista Protection
Juridique SA à Lausanne, a formé opposition contre la décision rendue le 5
mars 2025 par la CNA.
Par courrier du 17 avril 2025, la CNA a relevé que la décision
litigieuse avait été notifiée le 7 mars 2025 selon le suivi des envois de la
Poste suisse, et non le 10 mars 2025, comme indiqué dans l'opposition du
8 avril 2025, de sorte que le délai d'opposition était arrivé à échéance le 7
avril 2025. La CNA a invité l'assurance de protection juridique de l'assuré à
se déterminer sur la tardiveté de l'opposition.
Le 14 mai 2025, Assista Protection Juridique SA à Lausanne a
adressé à la CNA un courrier par lequel elle a indiqué que la décision du 5
mars 2025 n'avait pas été notifiée à son bureau de Lausanne, mais à celui
de Genève. Se référant à la jurisprudence en la matière, elle a rappelé que
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seule la notification qui intervenait à l'adresse indiquée par la partie elle-
même à l'autorité était régulière et qu'une notification irrégulière ne devait
pas nuire à la personne qui avait le droit de recours.
Par décision sur opposition du 27 juin 2025, la CNA a rendu une
décision d'irrecevabilité de l'opposition formée le 8 avril 2025 pour cause
de tardiveté. Ce faisant, elle constatait que sa décision du 5 mars 2025 avait
été expédiée en courrier A Plus ([...]) à l'adresse figurant sur la procuration
signée par l'assuré en faveur d'Assista le 28 février 2025 et qu'elle avait été
notifiée le 7 mars 2025, ce qui n'était pas contesté. Elle ajoutait que le fait
que la personne en charge du dossier de l'assuré exerçait sur un autre site
que celui figurant dans la procuration relevait de la seule organisation
interne de l'entreprise et ne saurait retarder le début du délai d'opposition.
En tout état des choses, elle soulignait qu'il incombait à l'assuré,
respectivement à sa protection juridique en l'espèce, de vérifier la date à
laquelle la notification de la décision en cause était intervenue, ce qu'il était
aisé de faire au moyen du numéro track and trace figurant sur l'enveloppe.
B. Par acte du 28 août 2025, toujours représenté par Assista
Protection Juridique SA à Lausanne, B.________ a recouru contre cette
décision d'irrecevabilité auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant avec dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause à la CNA pour nouvelle décision. En substance, il fait valoir que,
comme déjà indiqué le 14 mai 2025, la CNA est tenue d'adresser ses
correspondances à l'adresse indiquée par la partie concernée pour qu'elle
soit régulière et que dans le cas contraire, cela reviendrait à priver l'assuré
de disposer du délai légal de trente jours dès réception de la décision
litigieuse pour y faire opposition. Il observe que la procuration figurant au
dossier mentionne uniquement qu'Assista Protection Juridique SA a son
siège social à 1214 Vernier, sans en préciser l'adresse exacte. Aussi,
l'intimée affirme-t-elle à tort avoir utilisé une adresse « figurant » sur ladite
procuration ; en effet, l'adresse à laquelle elle a envoyé sa décision du 5
mars 2025 ne lui a pas été communiquée, l'obligeant à effectuer une
recherche pour trouver l'adresse des bureaux d'Assista Protection Juridique
à Genève. Enfin, l'ensemble des échanges de correspondances avec la CNA
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ont eu lieu depuis les bureaux d'Assista Protection Juridique SA de
Lausanne.
Dans sa réponse du 1er octobre 2025, la CNA a conclu au rejet
du recours en reprenant les explications figurant dans la décision sur
opposition attaquée.
En d roit :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d'assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la CNA était légitimée à
déclarer l'opposition formée le 8 avril 2025 irrecevable pour cause de
tardiveté, respectivement si la décision initiale du 5 mars 2025 a été
valablement notifiée.
3. a) Selon l'art. 37 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire
représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire
assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas (al. 1).
Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses
communications au mandataire (al. 3).
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b) Le Tribunal fédéral considère que lorsqu'une partie à une
procédure judiciaire indique une autre adresse de notification que celle de
son domicile, de sa résidence habituelle ou de son siège, elle a droit à ce
que les notifications se fassent à l'adresse communiquée (ATF 139 IV 228
consid. 1 ; JEAN MÉTRAL, in DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], Commentaire
romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2e éd., Bâle
2025, n° 39 ad art. 61 LPGA).
c) L'art. 49 al. 3 LPGA, à teneur duquel la notification irrégulière
d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé, consacre
un principe général du droit qui concrétise la protection constitutionnelle de
la bonne foi et les garanties conférées par l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (TF
9C_239/2022 du 14 septembre 2022 consid. 5.1 ; cf. ATF 145 IV 259 consid.
1.4.4 ; 144 II 401 consid. 3.1).
d) L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur
qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure.
4. a) En l'espèce, il n'est pas contesté qu'Assista Protection
Juridique SA représentait valablement le recourant avant que la CNA ne
rende sa décision du 5 mars 2025 et que les communications de l'autorité
devaient être adressées à ce mandataire. Le point de désaccord des parties
porte sur l'adresse d'Assista Protection Juridique SA à laquelle la CNA était
tenue de notifier sa décision.
b) Il convient de constater à cet égard qu'Assista Protection
Juridique SA n'a communiqué qu'une seule adresse de contact à la CNA, à
savoir celle de son service juridique à Lausanne, adresse qui figurait de
manière claire sur son courrier du 28 février 2025 par lequel une décision
formelle a été sollicitée. Partant, il ne faisait aucun doute que la CNA devait
notifier sa décision à cette adresse, comme cela ressort de la jurisprudence
du Tribunal fédéral susmentionnée concernant la procédure judiciaire, qui
doit également s'appliquer à la procédure administrative. Malgré cela, la
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CNA a notifié sa décision du 5 mars 2025 au siège social d'Assista à Genève.
Comme le relève le recourant, la CNA a dû procéder à une recherche pour
trouver cette dernière adresse. En effet, bien qu'il soit mentionné sur la
procuration datée du 28 février 2025 qu'Assista Protection Juridique SA a
son siège social à 1214 Vernier, aucune adresse postale n'y figure.
La communication de la décision rendue le 5 mars 2025 par la
CNA à une adresse différente de celle mentionnée par Assista Protection
Juridique SA relève donc d'une notification irrégulière. A teneur de l'art. 49
al. 3 LPGA, la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun
préjudice pour l'intéressé (cf. consid. 3c supra).
c) En l'occurrence, il se justifie d'admettre que la
communication de la décision du 5 mars 2025 de la CNA par le siège social
d'Assista Protection Juridique SA à Vernier à son antenne juridique à
Lausanne a pris une journée ouvrable, de sorte que la décision est réputée
notifiée le lundi 10 mars 2025, et non le vendredi 7 mars 2025. Ainsi, le
délai légal de trente jours prévu par l'art. 52 al. 1 LPGA pour former
opposition contre la décision du 5 mars 2025 de la CNA a commencé à courir
le lendemain du lundi 10 mars 2025 (cf. art. 38 al. 1 LPGA) et a pris fin le
jeudi 10 avril 2025. L'opposition déposée le 8 avril 2025 l'a donc été en
temps utile.
d) En tant qu'elle constate le caractère tardif de l'opposition
formée par le recourant en date du 8 avril 2025 contre la décision du 5 mars
2025 de la CNA sans entrer en matière sur le fond du litige, la décision sur
opposition rendue le 27 juin 2025 par l'intimée est contraire au droit.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à la CNA pour qu'elle
entre en matière sur l'opposition déposée le 8 avril 2025.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 50 LPA-VD).
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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 juin 2025 par la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour qu'elle entre en matière sur
l'opposition déposée le 8 avril 2025.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Assista Protection Juridique SA, pour B.________,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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