vd_gerichte · JS23.053060 · 2024-12-05 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.053060-241103
597
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 décembre 2024
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 287 al. 3 CC ; 105, 109 al. 1, 122 al. 1 let. a et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 août 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec Y.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 août 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente) a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du
25 mars 2024, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de
mesures provisionnelles, dans laquelle les parties sont notamment
convenues que la garde de l’enfant E.________ était confiée à la mère et
que le père jouirait d'un libre et large droit de visite à l'égard de son
enfant, à exercer d’entente avec la mère, et ont fixé les modalités à
défaut d’entente (I). La présidente a en outre astreint R.________ à
contribuer à l’entretien de sa fille E.________, née le [...] 2016, par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 830 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier jour de chaque mois en mains de Y.________, dès et y compris le
1er décembre 2023 (II), a dit que les frais judiciaires étaient arrêtés à 500
fr., et mis à la charge de chacune des parties par moitié (III), a dit que les
dépens étaient compensés (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI).
2. a) Par acte du 16 août 2024, R.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de sa fille E.________, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr., éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier jour
de chaque mois en mains de Y.________, dès et y compris le 1er décembre
2023. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Par ordonnance du 22 août 2024, le Juge unique de la Cour
de céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 16 août

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2024, comprenant notamment l’assistance d’un conseil d’office en la
personne de Me Julien Gafner.
c) Par réponse du 4 septembre 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
d) Par ordonnance du 18 septembre 2024, le juge unique a
accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 19 août 2024, comprenant notamment l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Dario Barbosa.
e) Le 12 novembre 2024, l’intimée a produit une convention
signée par les parties les 31 octobre et 11 novembre 2024, ayant la teneur
suivante :
« A. La convention du 25 mars 2024 demeure en vigueur dans son
entier.
B. Y.________ exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant [...],
née le [...] 2016, dès son départ définitif au [...].
C. R.________ autorise Y.________ à déplacer le lieu de résidence de
l'enfant E.________, née le [...] 2016, au [...].
D. L'entretien convenable de l'enfant E.________, née le [...] 2016,
est arrêté à CHF 693.-.
E. R.________ contribuera à l'entretien de sa fille [...], née le [...]
2016, par le régulier versement d'une pension mensuelle de
CHF 600.- (six cent [sic] francs), éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le
premier jour de chaque mois en mains de Y.________, dès le 1er
août 2024 et ceci jusqu'au départ au [...] de Y.________ et
E.________, née le [...] 2016.
F. Dès le départ au [...] de Y.________ et E.________, née le [...]
2016, R.________ contribuera à l'entretien de sa fille E.________,
née le [...] 2016, par le régulier versement d'une pension
mensuelle de EUR 500 (cinq cent [sic] euros), éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d'avance le premier jour de chaque mois en mains de
Y.________, ceci jusqu'à la majorité de l'enfant et au-delà,
jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle, pour
autant que les conditions de l'art. 277 al. 2 CC soient remplies.

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G. Aucun arriéré de contribution d'entretien pour la période
précédant la conclusion de la présente convention n'est dû par
l'une ou l'autre des parties.
H. Les frais extraordinaires relatifs à l'enfant E.________, née le [...]
2016, seront pris en charge par moitié par chacun des parents,
moyennant accord préalable sur le principe et le montant.
I. Les bonifications AVS pour tâches éducatives sont attribuées à
Y.________.
J. R.________ se reconnaît débiteur de Y.________ et lui versera,
d'ici au 31 janvier 2025, un montant de CHF 10'464.- (dix mille
quatre cent soixante-quatre francs) à titre d'arriérés des
allocations familiales perçues en ses mains, pour solde de tout
compte et de toutes prétentions de ce chef.
K. Les parties renoncent à l'allocation de dépens et les frais sont
supportés par chacune d'elles, à l'exception des frais de
deuxième instance qui seront exclusivement supportés par
R.________.
L. Les parties soumettront la présente convention à la ratification
par l'autorité compétente pour faire valoir jugement
provisionnel et au fond, sans qu'une audience ne soit tenue. »
3.
3.1 A teneur de l’art. 287 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), les conventions relatives aux contributions d’entretien
n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de
protection de l’enfant (al. 1) ; si la convention est conclue dans une
procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation (al. 3).
Dans toutes les procédures concernant des enfants dans les
affaires de droit de la famille, la maxime d’office s’applique, de sorte que
le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les parties ne
peuvent ainsi pas disposer librement des questions relatives aux enfants.
Il s'ensuit qu'une convention des parties sur le sort des enfants ne lie pas
le tribunal, mais possède plutôt le caractère d'une conclusion commune,
que le tribunal peut insérer dans sa décision (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1,
JdT 2018 II 137 ; TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2 et les réf.
cit. ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3). En tant que les
solutions consensuelles ont généralement plus de succès que les

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injonctions d'une autorité, le juge s'abstiendra ainsi de s'écarter, sans de
sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant de l'assentiment des
parties (ATF 143 III 361, loc. cit. ; TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid.
3.5.3 ; TF 5A_915/2018, loc. cit.). Il doit néanmoins examiner la
comptabilité de l’arrangement demandé avec le bien de l’enfant
(TF 5A_418/2019, loc. cit.), obligation qui l'emporte sur la prise en
considération de la requête commune des parties (ATF 143 III 361, loc. cit.
; TF 5A_915/2018, loc. cit.).
3.2 En l’espèce, la convention susmentionnée, dont les termes
sont clairs et complets, est conforme à l’intérêt de l’enfant E.________ et
doit par conséquent être ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour
d’appel civile (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200
fr., soit 600 fr. d’émolument pour le présent arrêt (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduit
de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), et mis à la charge de l’appelant –
conformément à la lettre K de la convention que les parties ont passée –,
mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC)
dès lors que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire.
4.3 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé conformément à la lettre K de la convention.
5.

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5.1
5.1.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]). Le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. a et let. b RAJ).
5.1.2 Me Julien Gafner, conseil de l’appelant, a indiqué dans sa liste
d’opérations du 2 décembre 2024 avoir consacré 19 heures au dossier,
dont 16 heures et 12 minutes effectuées par une avocate-stagiaire. Ce
décompte ne peut pas être admis tel quel. L’avocate-stagiaire a annoncé
avoir consacré 5 heures et 30 minutes à la rédaction de l’appel, dont 2
heures le 15 août 2024 et 3 heures 30 le 16 août 2024. Ce même jour,
l’avocate-stagiaire a fait état de 4 opérations se rapportant à la rédaction
de l’appel, à savoir 30 minutes pour la « rédaction de l’appel (suite) »,
1h30 pour la « rédaction de l’appel », 30 minutes pour la « reprise de
l’appel » et 1 heure pour « calculs (salaire et contribution de l’entretien) ».
Me Julien Gafner a également annoncé avoir consacré 30 minutes le 16
août 2024 à l’étude du dossier et à la finalisation de l’appel, portant le
temps total consacré à la rédaction de l’appel à 6 heures. Considérant que
celui-ci ne comporte que 5 pages de contenu et traite de problématiques
juridiques relativement simples, le temps annoncé doit être réduit à 4
heures et 30 minutes, soit 4 heures au tarif de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocate-stagiaire et 30 minutes au tarif de 180 fr. pour
l’opération effectuée par Me Julien Gafner. Quant aux opérations
effectuées le 16 août 2024 par l’avocate-stagiaire de 1 heure pour
« examen des pièces du client (relatives à son salaire) » et de 18 minutes
pour « traitement des nouvelles pièces reçues du client », celles-ci doivent
à être ramenées à 30 minutes au total, l’examen de ces pièces et le
volume de celles-ci ne nécessitant pas une durée plus importante. Il
convient en outre de retrancher l’opération de 30 minutes dédiée à la

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préparation du bordereau d’appel le 16 août 2024, dès lors qu’il s’agit de
pur travail de secrétariat (Juge unique CACI 15 avril 2024/165 consid.
4.4.3.1). L’opération du 9 octobre 2024 intitulée « examen de l’envoi du
client, préparation des pièces et courrier au TC », lequel ne contenait pas
d’indication particulière, doit être ramenée à 5 minutes pour les mêmes
raisons. Il ne doit pas non plus être tenu compte de l’opération d’une
durée de 12 minutes annoncée par Me Julien Gafner le 2 décembre 2024
concernant le courrier adressé à l’autorité de céans, lequel accompagnait
la liste de frais et ne contenait pas d’indication particulière (s’agissant en
particulier de la liste d’opérations, cf. notamment : Juge unique CACI 30
janvier 2024/43 consid. 4.2). En définitive, on retiendra un temps
admissible de 15 heures et 47 minutes de travail, dont 13 heures 11 par
une avocate-stagiaire.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocate-stagiaire, l’indemnité
d’office de Me Julien Gafner doit être fixée à 1'918 fr. 17 ([2.6 x 180 fr.] +
[13.18 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours par 38 fr. 36 (2 %
de 1'918 fr. 17 [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 8.1% sur l’ensemble par
158 fr. 48, soit à 2'115 fr. en chiffres arrondis au total.
5.1.3 Me Dario Barbosa, conseil de l’intimée, a indiqué dans sa
liste d’opérations du 2 décembre 2024 avoir consacré 10 heures 30 au
dossier. Cette durée paraît proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Dario Barbosa doit être
fixée à 1'890 fr. ([10.5 x 180 fr.], montant auquel s’ajoutent les débours
par 37 fr. 80 (2 % de 1'890 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 8.1% sur
l’ensemble par 156 fr. 15, soit à 2'083 fr. 95 au total.
5.2 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant
– le cas échéant – et des indemnités allouées à leurs conseils d’offices
respectifs, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).

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Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La convention signée les 31 octobre et 11 novembre 2024 par
l’appelant R.________ et l’intimée Y.________, annexée au
présent arrêt pour en faire partie intégrante, est ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
R.________, mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L'indemnité d'office de Me Julien Gafner, conseil de l'appelant
R.________, est arrêtée à 2'115 fr (deux mille cent quinze
francs), TVA et débours compris.
V. L'indemnité d'office de Me Dario Barbosa, conseil de l’intimée
Y.________, est arrêtée à 2'083 fr. 95 (deux mille huitante-trois
francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire R.________ et
Y.________ sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur

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incombant et des indemnités allouées à leurs conseils d'offices
respectifs mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Julien Gafner (pour R.________),
- Me Dario Barbosa (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :