vd_gerichte · AM24.027808 · 2026-02-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AM24.***
123
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 février 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 354 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2025 par
B.________ contre le prononcé rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM24.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le lundi 28 octobre 2024, vers 22h30, B.________ a eu un
accident de la circulation au volant de son véhicule alors qu’il avait
consommé des boissons alcoolisées et des médicaments. Le lendemain, la
police a trouvé son véhicule à moitié immergé dans le port du Q***, à R***.
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Le 29 octobre 2024, il a été auditionné par la police en qualité
de prévenu.
b) Le 30 octobre 2025, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a rendu une ordonnance
pénale par laquelle il l’a condamné à une peine de 140 jours-amende à 30
fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 2'340 fr.,
convertible en 78 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
d’inexécution, et à 1'582 fr. 60 de « frais de dossier ».
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, B.________ a été
avisé le 4 novembre 2025 de l’arrivée du pli recommandé contenant
l’ordonnance pénale du 30 octobre 2025 (P. 8).
Le courrier contenant cette ordonnance a été retourné au
Ministère public avec la mention « non réclamé » (PV des opérations,
mention du 18.11.2025). Le procureur a par conséquent adressé, le 18
novembre 2025, une copie de cette ordonnance à B.________, sous pli
simple, en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir
un nouveau délai de recours ou d’opposition (P. 7).
c) Par acte daté du 22 novembre 2025, posté le 24 novembre
suivant, le condamné a formé opposition à l’ordonnance pénale du 30
octobre 2025 (P. 9). Il a, en substance, exposé qu’il ne buvait plus depuis
2004, mais qu’en raison d’un divorce conflictuel ayant duré six ans, ayant
entraîné des dettes et la perte de son logement, il avait eu une rechute le
jour en cause. Il a toutefois précisé qu’après l’accident du 28 octobre 2024,
il avait à nouveau complètement arrêté de boire de l’alcool. Il a en outre
indiqué qu’il avait eu un retrait de permis de quatre mois et que la
récupération de celui-ci était conditionnée à des tests qu’il avait passés, de
sorte qu’il avait récupéré son permis. Il a précisé n’avoir jamais eu
« d’antécédents sur la route », être à l’AI à 100 %, toucher à ce titre 1'200
fr. ainsi que des prestations complémentaires (PC), et avoir une fille de huit
ans pour laquelle il ne recevait rien. La peine immédiate et les frais qui lui
ont été infligés seraient donc, selon lui, impossibles à payer. Compte tenu
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de la dépression qu’il traverse, la sanction va le « couler encore plus », vu
qu’il serait injuste de l’envoyer en prison au motif qu’il ne peut pas payer.
d) Le 12 décembre 2025, le Ministère public a transmis le
dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, en l’informant que l’opposition devait être considérée comme
tardive (P. 10).
B. Par prononcé du 16 décembre 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition (I), a dit
que l’ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que la présente
décision était rendue sans frais (III).
Constatant que B.________ n’avait pas retiré, dans le délai postal
de garde venu à échéance le 12 novembre 2025, le pli contenant
l’ordonnance pénale querellée alors qu’il se savait l’objet d’une procédure
pénale et devait donc faire en sorte de pouvoir prendre connaissance d’une
décision éventuelle, le tribunal a considéré que la notification était
régulière, de sorte que l’opposition formée le 22 novembre 2025 était
manifestement tardive.
C. Par acte daté du 20 décembre 2025, posté le 22 décembre
2025, reçu au greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le
lendemain et transmis à l’autorité de céans, B.________, agissant seul, a en
substance réitéré les arguments développés dans son opposition, à savoir
qu’il avait vécu une « descente aux enfers » en raison d’un divorce de six
ans dont il était résulté une dette de 18'050 fr., qu’il ne savait pas «
comment il allait payer tout ça », qu’il n’avait pas d’antécédents, que la
« punition » le mettait « dans un état de surendettement insupportable » et
qu’il n’arriverait pas à payer ce qui est vital pour lui et sa fille, qu’il
accueillait un week-end sur deux.
Par courrier du 7 janvier 2026, l’autorité de céans a invité le
recourant à préciser, dans un délai de 10 jours, si son acte devait être
interprété comme un recours et, dans l’affirmative, à le compléter afin qu’il
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remplisse les exigences de l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par courrier du 9 janvier 2026, posté le 12 janvier 2026, le
recourant a répondu qu’il entendait bien faire recours. Il a exposé que, le
jour en cause, il était absent de son domicile et n’avait pas « pu prendre ce
courrier dans le délai », précisant : « Je ne vais pas camper devant ma boîte
aux lettres pendant plus d’une année en attendant votre lettre » et ajoutant
: « Bien sûr que si j’avais été là j’aurais fait le recours !! dans les délais. 1
année j’ai attendu votre lettre ». Pour le surplus, il a réaffirmé qu’il estimait
que mettre en prison un homme qui ne pouvait pas payer était abusif. Il a
conclu en ce sens que son amende soit révisée à la baisse en fonction de
ses moyens financiers.
Invités à se déterminer conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, le
Ministère public et le Tribunal de police ne se sont pas déterminés dans le
délai imparti.
En dro it :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
n. 2 ad art. 356 CPP ; Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
356 CPP ; CREP 12 novembre 2025/872 consid. 1.1).
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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, la mise en conformité a eu lieu dans le délai de dix
jours qui avait été imparti au recourant à cet effet (art. 385 al. 1 et 2 CPP).
Dans la mesure où le recourant invoque, dans son acte
complété posté le 12 janvier 2026, qu’il était absent le jour de la remise du
pli contenant l’ordonnance pénale et qu’il ne devait pas s’attendre après
une année à recevoir un tel pli du Ministère public, il invoque un argument
recevable, qui sera traité plus loin (cf. infra consid. 2.3). En revanche, ses
moyens de fond relatifs à la disproportion de la sanction immédiate,
notamment au regard de ses moyens financiers, sont irrecevables. Il s’agit
en effet d’arguments qui ne concernent pas la tardiveté de son opposition,
mais le bien-fondé de la sanction ; or, cette question sera le cas échéant
jugée par le tribunal de première instance, en cas de recevabilité de son
opposition, seule question ici litigieuse.
Pour le surplus, le recours a été déposé à temps, par un
condamné dont l’opposition a été jugée irrecevable, et qui a donc la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable, dans la mesure qui
vient d’être précisée.
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il était absent de son domicile, qu’il
n’a pas pu prendre connaissance du courrier contenant l’ordonnance pénale
du 30 octobre 2025 dans le délai, et souligne qu’il ne pouvait s’attendre,
après une année, à recevoir un tel pli du Ministère public.
2.2
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2.2.1 Conformément à l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut
former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public,
par écrit et dans les dix jours. Le délai commence à courir le jour qui suit
celui de la notification (art. 90 al. 1 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un
prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas
été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de
remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
2.2.2 La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire
en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent
leur être notifiées (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; TF 6B_217/2025 du 29 avril
2025 consid. 2.1.1 ; TF 6B_601/2024 du 2 octobre 2024 consid. 2.1.3 ; TF
6B_448/2024 du 19 septembre 2024 consid. 3.2.2). Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut en
principe pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid.
1.2.3; TF 6B_217/2025 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_601/2024 précité
consid. 2.1.3 et les références citées), sous réserve d'une longue période
d'inactivité de l'autorité (TF 6B_601/2024 précité consid. 2.1.3 et les
références citées). Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à
la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ;
TF 6B_217/2025 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_601/2024 précité consid. 2.1.3
et les références citées). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une
procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des
infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une
procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des
communications de la part des autorités, y compris un prononcé
(TF 6B_217/2025 précité consid. 2.1.1 et les références citées).
2.2.3 De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
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domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de
son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; TF 6B_217/2025 précité consid. 2.1.1). Cette obligation
s'apprécie en fonction des circonstances concrètes et ne perdure pas
indéfiniment (TF 6B_1375 /2023 du 20 août 2024 consid. 1.1.2 ; TF
6B_201/2024 du 23 avril 2024 consid. 3).
Ainsi, à titre d'exemple, le Tribunal fédéral a admis que le
prévenu devait s'attendre à recevoir un prononcé pénal plus de sept mois
après son audition par la police ou la dernière communication de la police à
l'intéressé, concernant son audition en qualité de prévenu (cf. TF
6B_1083/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.3 non publié in ATF 149 IV
105, concernant une infraction de violation de domicile et 6B_324/2020 du
7 septembre 2020 consid. 1.5.2, concernant des infractions à la LCR). Dans
une autre affaire concernant des infractions à la LCR, une période de onze
mois d'inactivité entre un contrôle de police et la notification d'une
ordonnance pénale a été considérée comme trop longue pour imputer au
prévenu le défaut de mesures prises afin d'être joignable pendant son
absence (TF 6B_1375/2023 du 20 août 2024 consid. 1.1.2 et les références
; 6B_674/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.4.3 et les références). Dans
les circonstances concrètes, une période d'environ six mois a été jugée
admissible (cf., pour des périodes inférieures à 6 mois, aussi
TF 6B_1057/2022 du 30 mars 2023 consid. 1.3 s.; 6B_1085/2022 précité
consid. 4.2; 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.3 et 1.4 non publié in
ATF 142 IV 286).
2.3 En l’espèce, le recourant a été entendu en tant que prévenu le
lendemain de l’accident, soit le 29 octobre 2024, par la police, et a signé le
formulaire relatif aux droits et obligations du prévenu. Il ne prétend pas qu’il
ne se savait pas partie à une procédure pénale, mais soutient qu’il ne
pouvait pas s’attendre à recevoir une décision près d’un an après son
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audition. Ce grief est fondé. En effet, comme on l’a vu, en matière
d’infraction à la LCR, le Tribunal fédéral a jugé qu’une période d’inactivité
de onze mois était trop longue pour imputer au prévenu un défaut de
mesures visant à rester joignable pendant son absence. Cette jurisprudence
s’applique a fortiori à une durée d’une année et un jour (en tenant compte
de l’envoi pour notification de l’ordonnance pénale) ou d’une année et
quatre jours (en tenant compte de la remise de l’avis de la Poste dans la
boîte du recourant). Il ressort certes du procès-verbal des opérations que le
Ministère public n’a formellement ouvert un dossier que le
24 décembre 2024, et y a versé le même jour le rapport de police du
16 novembre 2024 ainsi qu’un extrait du casier judiciaire du recourant.
Toutefois, ces opérations n’ont pas été portées à la connaissance du
recourant, de sorte que c’est bien une durée d’une année qui doit être prise
en compte dans le cas présent.
Il s'ensuit que c’est à tort que le Tribunal de police a considéré
que les conditions d'une notification fictive au sens de l'art. 85 al. 4 let. a
CPP étaient réalisées et a prononcé l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté,
de l'opposition à l'ordonnance pénale du 24 novembre 2025. Il convient
d’admettre que le recourant a pris connaissance de l’ordonnance pénale à
l’occasion de l’envoi de celle-ci sous pli simple, le 18 novembre 2025 ;
même si la date de réception de ce pli n’est pas connue, l’opposition formée
le 24 novembre 2025 est manifestement déposée en temps utile.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la
mesure où il est recevable, et le prononcé réformé en ce sens que
l’opposition est déclarée recevable. Partant, le dossier sera renvoyé au
Ministère public afin qu’il procède selon l’art. 355 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 16 décembre 2025 est réformé comme suit
:
« I. L’opposition à l’ordonnance pénale du 30 octobre 2025
est recevable.
II. Le dossier de la cause est envoyé au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois afin qu’il procède
selon l’art. 355 CPP.
III. Dit que la présente décision est rendue sans frais. »
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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