vd_gerichte · PE19.020530 · 2020-10-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
772
PE19.020530-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 56, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2020 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 avril 2020 par
le Ministère public central dans la cause n° PE19.020530-ECO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 28 mars 2019, X.________ a porté plainte pénale contre le
juge de paix [...] et contre [...], assesseur à la justice de paix. Il leur
reproche de s’être livrés à des actes de torture contre sa mère, décédée
en juillet 2018, lorsqu’ils ont ordonné diverses mesures la concernant, en
leur qualité de membres de l’autorité de protection de l’adulte.
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B. Par ordonnance du 24 avril 2020, le Procureur général a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Il a relevé que, depuis 2011, le recourant avait déposé à
réitérées reprises des plaintes pénales contre les magistrats qui avaient
ordonné des mesures de protection en faveur de sa mère et contre les
personnes qui avaient concouru d’une manière ou d’une autre à ces
mesures. Il a relevé que des ordonnances de classement avaient été
rendues en faveur de [...] et que la plainte du 28 mars 2019 n’invoquait
aucun fait nouveau. En outre, le Procureur a considéré que la plainte
comportait peu d’éléments factuels, mais consistait plutôt en une série
d’assertions rancunières revenant sur des points ayant fait l’objet de
décisions judiciaires. Considérant que X.________ ne faisait état que
d’impressions purement individuelles et que les éléments constitutifs de
l’infraction d’abus d’autorité n’étaient manifestement pas réunis, il a
refusé d’entrer en matière.
C. Par acte du 14 mai 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public en vue de sa jonction à une autre cause pendante, dans
l’attente de sa reprise par les autorités pénales néerlandaises.
Par avis du 4 juin 2020, un délai au 24 juin suivant a été
imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]). Le recourant s’est acquitté de ce montant le 23 juin 2020.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de

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procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de X.________ est
recevable sous cet angle.
2. Au stade du recours, le seul grief tient à une prétendue
partialité du Procureur général, le recourant estimant que ce dernier aurait
dû se récuser et que sa décision doit dès lors être annulée.
2.1
2.1.1 Lorsqu’il existe un motif de récusation, tel que prévu à l’art. 56
CPP, les parties peuvent demander que le fonctionnaire, le magistrat du
ministère public ou le juge concerné soit récusé, c’est-à-dire qu’il soit
dessaisi ou écarté de la cause, en raison d’une suspicion légitime de
prévention. Lorsqu’une partie découvre l’existence d’un motif de
récusation après que la décision a été rendue, elle peut en demander la
révision, si la décision est définitive (cf. art. 60 al. 3 CPP), ou invoquer ce
moyen à l’appui d’un recours contre la décision, si elle découvre le motif
avant l’échéance du délai de recours.
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la
cause de récusation (TF 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 et l'arrêt cité), sous peine
de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275 et les arrêts cités). Il est
en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en
réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou lorsque

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l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours
désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p.
124). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt
jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche,
n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours,
soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation
(TF 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il suit de
là que, lorsqu’un justiciable recourt contre une décision en invoquant la
prévention du magistrat qui l’a rendue, le recours n’est recevable que si
les motifs de récusation invoqués n’ont pas été découverts avant que la
décision attaquée ait été rendue.
2.1.2 Dans le cas d’espèce, le recourant a découvert que sa plainte
avait été attribuée au Procureur général lorsqu’il a reçu l’ordonnance de
non-entrée en matière. On ne saurait donc lui reprocher de n’avoir pas
déposé une demande de récusation avant que la décision ait été rendue.
Interjeté en temps utile et dans les formes, le recours est recevable.
2.2
2.2.1 Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP,
lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en

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considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1) ; tel est notamment le cas lorsqu'il décide de l'ouverture
d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens
de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (TF
1B_315/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_150/2016 du 19
mai 2016 consid. 2.2). Tout en disposant, dans le cadre de ses
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à
un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1).
De manière générale, ses déclarations doivent être interprétées de façon
objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but
apparemment recherché par leur auteur (TF 1B_65/2020 du 18 mai 2020
consid. 4.1 ; TF 1B_449/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF
1B_150/2016, déjà cité, consid. 2.3 et l’arrêt cité).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la
jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). De

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même, la garantie d'un juge impartial ne commande pas la récusation
d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure – voire
dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69
consid. 3.1 ; TF 1B_290/2020 et 1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6).
Il résulte de l’art. 58 al. 1, in fine, CPP qu’il incombe à la partie
qui demande la récusation de rendre plausibles les faits dont elle déduit
l’existence d’une prévention. Il appartient dès lors au recourant qui
demande l’annulation d’une décision en raison d’une telle prévention de
rendre plausibles les faits dont il la déduit.
2.2.2 Dans le cas d’espèce, le recourant fonde sa suspicion de
partialité du Procureur général sur de simples conjectures. Il fait valoir que
celui-ci serait un membre important d’une « organisation criminelle » qui
se serait acharnée sur sa mère et lui-même et qui chercherait à voler
l’argent de l’Etat néerlandais. Selon le recourant, le Procureur général
aurait lu sa plainte du 28 février 2020 et il se serait dit qu’il « y avait un
problème avec ses complices présumés » et qu’il lui fallait « les blanchir
pour [se] protéger [lui-même] et [ses] copains qui était probablement
impliqués » (cf. P. 8, ch. 5).
Les allégations de fait du recourant ne reposent pas sur le
moindre commencement de preuve. Le fait que le Procureur général lui a
donné tort ne constitue pas un indice de prévention. Le grief articulé par le
recourant est manifestement dépourvu de tout fondement.
Pour le surplus, le recourant ne développe aucun argument
juridique permettant de remettre en cause le raisonnement qui a conduit
le Procureur général à renoncer à ouvrir une instruction. Aucun élément ne
permettant de laisser penser qu’une infraction aurait été commise,
l’ordonnance de non-entrée en matière était ainsi parfaitement justifiée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le
recourant à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ;
art. 7 TFIP ; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre 2017/631).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance rendue le 24 avril 2020 dans la cause
PE19.020530 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
la charge de celui-ci au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :