vd_gerichte · AX15.026839 · 2022-07-01 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX15.026839-220768
355
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er juillet 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 138 al. 3 let. a, 311 al. 1 et 312 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 27 octobre 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec A.E.________, à
[...],B.E.________, à [...], et C.E.________, à [...], défendeurs, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 27 octobre 2021, dont les considérants écrits
ont été communiqués pour notification aux parties le 20 avril 2022, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a rejeté les conclusions prises par F.________ dans sa demande du
6 février 2015 (I), a arrêté les frais judiciaires à 7’433 fr. et les a mis à la
charge de cette dernière (II), a dit que F.________ était la débitrice de
B.E.________ et d’A.E.________ et leur devait immédiat paiement, à chacun
d’eux, de la somme de 15’000 fr. à titre de dépens (IV et V), a statué sur
les questions relatives à l’assistance judiciaire (III, VI, VII et VIII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
Selon l’extrait du suivi des envois de la Poste suisse, l’envoi
contenant ce jugement, adressé sous pli recommandé au conseil de
F.________, a été remis à la poste le 20 avril 2022. Le destinataire de
l’envoi a été avisé dans sa case postale pour un retrait au guichet dans un
délai au 28 avril 2022. A cette date, il a requis la prolongation du délai de
garde postale jusqu’au 19 mai 2022, date à laquelle le pli lui a été
distribué.
2. Par acte du 20 juin 2022, posté le même jour à 23h53,
F.________ (ci-après : l’appelante) a formé, par le biais de son conseil,
appel contre le jugement précité. Elle a également requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
3.
3.1
3.1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).

- 3 -
3.1.2 Aux termes de l’art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (al. 1) ; l’acte est réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de
sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s’attendre à recevoir la notification (al. 3 let. a).
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès lors
tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est
réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu
des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification, une demande de garde du courrier ne
constituant pas une mesure suffisante, ni une demande de prolongation
du délai de garde, ni encore l’ordre de réexpédition en poste restante (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 5A_790/2019 du 20
janvier 2020 consid. 3.2.2, RSPC 2020 p. 229 ; TF 5A_577/2019 du 19
juillet 2019 consid. 4 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2 ;
CREC 2 novembre 2020/257). Le devoir de faire en sorte que les décisions
relatives à la procédure puissent être notifiées à la personne concernée
n’a pas simplement pour but que cette personne en prenne un jour
connaissance, mais sa finalité est que cette personne puisse agir, si cela
est requis, en temps utile (TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid.
3.2.1, RSPC 2020 p. 229). Ainsi, de manière générale, celui qui se sait
partie à la procédure doit faire en sorte que la décision le concernant lui
parvienne. A défaut, il y a lieu de retenir que la partie se soustrait à la
notification, ce qui ne mérite aucune protection (TF 5D_54/2019 du 20
novembre 2019 consid. 3.6 ; TF 5A_117/2017 du 7 juin 2017 consid. 2.3 et
2.6).
3.2 En l’espèce, le jugement querellé a été adressé pour
notification aux parties le 20 avril 2022. L’extrait du suivi des envois de la

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Poste suisse indique que le pli recommandé contenant ce jugement a bien
été remis à cette dernière le 20 avril 2022 et que l’appelante, par
l’intermédiaire de son conseil, a été avisée le lendemain pour retirer
l’envoi au guichet postal dans le délai de garde de sept jours, échéant le
28 avril 2022. Le pli n’a finalement été distribué qu’en date du 19 mai
2022, après qu’une prolongation du délai de garde postale a été
demandée par le destinataire de l’envoi. Ainsi, selon l’art. 138 al. 3 let. a
CPC, la notification du jugement entrepris à l’appelante est valablement
intervenue à l’échéance du délai de garde de sept jours, soit le 28 avril
2022. Comme rappelé ci-dessus, la prolongation du délai de garde requise
par l’intéressée à la Poste suisse n’a en effet aucun effet légal et ne
saurait dès lors être prise en compte. Par ailleurs, l’appelante devait
s’attendre à recevoir la notification d’un acte judiciaire de la part du
premier juge, dès lors qu’elle a pris part à la procédure de première
instance.
Le délai pour former appel de trente jours a donc commencé à
courir le 29 avril 2022 (art. 142 al. 1 CPC) et est arrivé à échéance le lundi
30 mai 2022, après avoir été reporté au premier jour ouvrable suivant (art.
142 al. 3 CPC). Or, l’appel n’a été déposé qu’en date du 20 juin 2022 et se
révèle donc manifestement tardif.
4. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC).
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
doit être rejetée, l’appel étant d’emblée irrecevable (art. 117 let. b CPC).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour F.________),
- Me François Besse, avocat (pour C.E.________),
- Me Isabelle Jaques, avocate (pour B.E.________),
- M. A.E.________,

- 6 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :