vd_gerichte · TD19.000805 · 2020-01-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.000805-191228
TD19.000805-191229
26
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 20 janvier 2020
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Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
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Art. 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par S.________, à [...],
requérante, et par M.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 26 juillet 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2019,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a astreint
M.________ à contribuer, dès le 1er janvier 2019, à l’entretien de S.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 15’300 fr., payable
d’avance le premier jour de chaque mois sur le compte bancaire de celle-
ci, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre (I), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (II), a arrêté les frais de la
procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à 600 fr. et
les a mis à la charge des parties, par moitié chacune (III), a dit que l’intimé
rembourserait à la requérante la somme de 300 fr. versée au titre
d’avance des frais judiciaires (IV) et a dit que l’ordonnance était
immédiatement exécutoire (V), les dépens étant pour le surplus
compensés (VI).
Par acte du 8 août 2019, S.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que M.________ soit astreint à
contribuer à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 23'500 fr. et à lui verser une provisio ad litem de 20'000
francs.
Par acte du 12 août 2019, M.________ a également interjeté
appel contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien due à S.________ soit
arrêtée à 8'000 francs.
Par déterminations du 13 septembre 2019, M.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de S.________.
De même, par réponse du 17 septembre 2019, S.________ a
conclu au rejet de l’appel de M.________, sous suite de frais.

- 3 -
Lors de l'audience d'appel du 31 octobre 2019, les parties ont
signé une convention sur le fond, qu’elles ont décidé de soumettre pour
ratification au Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
ainsi qu’une convention sur les mesures provisionnelles, dont la teneur est
la suivante:
« I. Les parties requièrent la suspension de la procédure
d’appel jusqu’à l’audience présidentielle de divorce.
II. Dans l’intervalle, M.________ avancera à S.________
d’avance le premier de chaque mois dès et y compris le
1er novembre 2019 un montant de 17'000 fr. (dix-sept
mille francs), à valoir sur les contributions d’entretien
provisionnelles.
Si, lors de l’audience présidentielle de divorce, les
parties confirment leur accord avec la convention au
fond, le juge délégué de céans réformera l’ordonnance
attaquée en confirmant le montant des contributions
d’entretien prévues jusqu’au 31 octobre 2019, en fixant
le montant des contributions dues dès le 1er novembre
2019 à 17'000 fr. (dix-sept mille francs) jusqu’à
jugement définitif et exécutoire, en arrêtant les frais –
étant précisé que chaque partie garde ses frais – et en
compensant les dépens.
Si, lors de l’audience présidentielle de divorce, les
parties ne confirment pas leur accord avec la convention
au fond, celle-ci sera caduque et la présente cause sera
reprise, les parties réservant les conclusions
provisionnelles qu’elles ont déjà prises. Le premier
paragraphe du présent chiffre cesserait aussitôt d’être
applicable, l’ordonnance de mesures provisionnelles du
26 juillet 2019 étant à nouveau provisoirement
applicable. S.________ restituerait alors la différence entre

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les à-valoirs prévus au premier paragraphe et les
pensions prévues dans l’ordonnance concernée dans les
trente jours. »
A l’issue de l’audience, la procédure d’appel a été suspendue
par le juge délégué de céans et le dossier retourné au président du
tribunal d’arrondissement.
2. Lors de l’audience du président du tribunal d’arrondissement
du 13 janvier 2020, les parties ont modifié la formulation du chiffre II de la
convention sur les effets du divorce conclue par devant le juge délégué de
céans le 31 octobre 2019, en ce sens que la pension mensuelle servie à
S.________ sera réduite de 17'000 fr. à 13'000 fr. à la fin du mois auquel
celle-ci atteindra l’âge légal de la retraite et non au « 30 juin 2024 y
compris, âge légal de la retraite de S.________ ». Elles ont confirmé pour le
surplus leur accord avec la convention précitée. Vu leur accord et le motif
du divorce avéré, les parties ont consenti à ce que la cause soit jugée
séance tenante par le président seul. Elles ont renoncé à être entendues
séparément.
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
En l’espèce, lors de l’audience du 31 octobre 2019, les parties
ont signé une convention au fond et décidé que s’ils confirmaient leur
accord lors de l’audience présidentielle, le juge délégué de la cour d’appel
civile réformerait l’ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet
2019, en fixant le montant des contributions dues par M.________ en faveur
de son épouse S.________ dès le 1er novembre 2019 à 17'000 fr. jusqu’à
jugement définitif et exécutoire. Il faut constater que la condition posée à
l’alinéa 2 du chiffre II de leur convention de mesures provisionnelles est
réalisée dès lors que les parties ont confirmé leur accord avec la
convention au fond lors de l’audience présidentielle – sous réserve d’une

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modification partielle de la convention au fond qui ne change toutefois
rien aux mesures provisionnelles. Il convient dès lors de ratifier la
convention de mesures provisionnelles signée par les parties le 31 octobre
2019 pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles et de rayer la
cause du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties ont convenu que chacune garderait ses
frais et que les dépens seraient compensés. Ainsi, les frais judiciaires de
deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 667 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) pour l’appelante et à 500 fr. pour l’appelant.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée le 31 octobre 2019 par
S.________ et M.________, laquelle est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2019 est
réformée à son chiffre I comme il suit :
I. M.________ est astreint à contribuer à l’entretien de
S.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque
mois sur le compte bancaire de celle-ci, de 15’300 fr.

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(quinze mille trois cents francs) du 1er janvier au 31
octobre 2019, puis de 17'000 fr. (dix-sept mille francs)
dès le 1er novembre 2019 jusqu’à jugement définitif et
exécutoire, sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à ce titre.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus
III. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante
S.________ sont arrêtés à 667 fr. (six cent soixante-sept francs)
et mis à sa charge.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant
M.________ sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) et mis à sa
charge.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mélanie Freymond (pour S.________),
- Me Nathalie Fluri (pour M.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :