vd_gerichte · KC19.038773 · 2019-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.038773-191777
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 30 décembre 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 5 novembre 2019, sous forme de
dispositif et notifié au poursuivi le 8 novembre 2019, par la Juge de paix
du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition
formée par M.________, au Mont-sur-Rolle, à la poursuite n° 9’239'258 de
l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la
CONFEDERATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des districts
de Nyon et Morges, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l'avance de frais de la partie poursuivante, mettant ces frais à la charge de
la partie poursuivie et disant que celle-ci rembourserait à la partie
poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus,
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- 2 -
vu l’acte déposé le 18 novembre 2019 devant le juge de paix,
acheminé à la cour de céans, par lequel M.________ a déclaré faire un
recours,
vu les motifs du dispositif, envoyés aux parties pour
notification le 27 novembre 2019,
vu l’avis invitant au retrait du pli contenant la motivation,
remis au poursuivi le 28 novembre 2019 et indiquant un délai de garde
postal échéant le 5 décembre 2019,
vu le renvoi de ce pli à la justice de paix avec la mention « non
réclamé » ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de
demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2,
1re phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation ;
attendu en outre que la partie qui entend user d'une voie de
droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de
quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2ème éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,

- 3 -
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s.,
et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit
à tout le moins être produite dans le délai de recours,
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de
recours n’entre pas en matière ;
attendu en l'espèce que l'acte déposé le 18 novembre 2019 l'a
été en temps utile,
qu'en effet, le dispositif ayant été notifié le 8 novembre 2019,
cet acte a été déposé dans le délai de demande de motivation,
que le recourant n'a toutefois pris aucune conclusion ni n'a
exposé en quoi il contestait la décision rendue par la juge de paix,
qu'il n'a pas non plus déposé un nouvel acte motivé, dans le
délai de recours de dix jours suivant la motivation, qui a commencé à
courir à l'échéance du délai de garde postal de sept jours (l’art. 138 al. 3
let. a CPC),

- 4 -
que faute de motivation satisfaisant aux exigences de la loi et
de la jurisprudence en la matière, l'acte déposé le 18 novembre 2019, en
tant que recours, doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M.________
- Confédération Suisse, représentée par l’Office d’impôt des districts de
Nyon et Morges.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 14'647 fr. 80.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :