vd_gerichte · TD18.027082 · 2023-08-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.027082-230964
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 août 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffier: Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 143 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
[...] (Serbie), défendeur, contre le jugement rendu par défaut du défendeur
le 27 mars 2023 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause le divisant d’avec B.S.________, à Lausanne, demanderesse,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 27 mars 2023, rendu par défaut du défendeur
A.S.________, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé
le divorce des époux B.S.________ et A.S.________ (I), a constaté que le
régime matrimonial des parties était dissous et liquidé (II) et qu'il n'y avait
pas lieu au partage légal des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les parties durant le mariage (III), a arrêté les frais
judiciaires à 3'000 fr. et les a mis à la charge du défendeur (IV), a dit que
celui-ci devait à la demanderesse la somme de 6'500 fr. à titre de dépens
(V), a statué sur l'indemnité du conseil d'office de la demanderesse (VI à
VII), a relevé l'avocat Jean-Pierre Bloch de sa mission de conseil d'office
(VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
Ce jugement a été notifié au défendeur, domicilié à [...] en
Serbie, par voie d'entraide judiciaire. Interpellé, le ministère de la Justice
de la République de Serbie a informé la cour de céans, le 4 août 2023, que
le défendeur avait reçu le jugement en date du 29 mai 2023.
2. Par acte écrit en langue serbe, traduit en français et intitulé
«plainte particulière sur la décision sur les frais de la procédure»,
A.S.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours contre le
jugement qui précède.
Il ressort du suivi des envois de la poste que cet acte a été
déposé à un office de poste serbe le 21 juin 2023 et qu'il est arrivé à la
frontière suisse le 6 juillet 2023.
3.
3.1 Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), doit s'exercer auprès de
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée, s'agissant

- 3 -
d'un recours dirigé contre une décision sur les frais prise dans une
procédure de divorce (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 21 juillet 2016/211 ; CREC
17 octobre 2011/191).
Conformément à l’art. 143 al. 1 CPC, le recours doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse.
Sous réserve du Liechtenstein ou d'une convention
internationale contraire, une remise à la poste étrangère ne suffit pas. Est
décisif le moment de la réception de l'acte par le tribunal ou par la poste
suisse en vue de transmission au tribunal (TF 4A_97/2019 du 11 mars
2019 ; TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_399/2014 du
11 février 2015 consid. 2.2, RSPC [Revue suisse de procédure civile] 2015
p. 237). La partie qui choisit de transmettre son recours par l'intermédiaire
d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à
temps en le postant suffisamment tôt (TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015
consid. 3.1).
Aucune convention ne lie la Suisse et la Serbie.
3.2 En l’espèce, le jugement attaqué ayant été notifié au
recourant le 29 mai 2023, le délai de trente jours pour former recours est
arrivé à échéance le mercredi 28 juin 2023 (art. 142 al. 1 CPC). Or, il est
établi que l'acte contenant le recours est arrivé à la frontière suisse le 6
juillet 2023.
Le recours est ainsi tardif.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.S.________
- Mme B.S.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :