vd_gerichte · ZA23.017969 · 2024-03-26 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 38/23 - 30/2024
ZA23.017969
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 mars 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...] ([...]), recourante, représentée par Me Leonard Toenz,
avocat à Küsnacht (ZH),
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 4 LAA ; 39 OLAA
402

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré), né en 1974, de nationalité [...],
est décédé le 17 janvier 2021 des suites d’un accident, alors qu’il était
domicilié en Suisse et travaillait pour la société V.________SA. A ce titre, il
était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : la CNA ou l’intimée).
Au jour de son décès, il était divorcé, par jugement du 16
juillet 2020 rendu selon son droit national, le droit [...], de J.________, mère
de leurs trois enfants mineurs qui en avait la garde exclusive et vivait avec
ceux-ci en [...].
Par décision du 5 avril 2022, la CNA a octroyé une rente
d’orphelin à chacun des trois fils de feu P.________.
Par courrier du 1er juin 2022, le conseil en Suisse de J.________,
Me Leonard Toenz, a exposé qu’il estimait que celle-ci avait également
droit à une rente de survivante et annoncé qu’il reviendrait sur cette
question ultérieurement.
Par correspondance du 25 novembre 2022, Me Toenz a indiqué
notamment ce qui suit :
« (…) Madame J.________ avait la garde exclusive de ses trois fils et
vivait avec ces derniers en [...] au moment du divorce, ainsi qu’au
moment du décès de feu Monsieur P.________ survenu le 17 janvier
2021.
Dans le cadre du divorce, aucune contribution d'entretien n'a été
fixée, ni en faveur des enfants, ni en faveur de Madame J.________,
qui avait la garde exclusive des trois enfants. Le divorce a été
prononcé en application du droit [...] selon lequel la question des
contributions d'entretien est réglée séparément de la procédure de
divorce.
Etant donné que feu Monsieur P.________ et Madame J.________
n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur les contributions
d'entretien en faveur des enfants et en faveur de Madame J.________,
cette dernière s'apprêtait à introduire une procédure [...] pour

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obtenir des contributions d'entretien au moment où le décès de feu
Monsieur P.________ est survenu le 17 janvier 2021.
En ce qui concerne le droit [...], nous avons demandé un avis de
droit à une avocate [...] spécialisée afin d'éclaircir la question des
contributions d'entretien pour les enfants et le conjoint divorcé. (…).
Il ressort de cet avis de droit non seulement que les contributions
d'entretien pour les enfants ont été fixées au décès de feu Monsieur
P.________, mais également qu'au vu des circonstances, une
contribution d'entretien d'au moins [...] 15'000 par mois aurait dû
être versée à Madame J.________. Cette contribution d'entretien
aurait été toutefois limitée à une année.
(…)
En l’espèce, (…), Madame J.________ et feu Monsieur P.________ ont
été mariés pendant 17 ans. Durant leur vie commune, le couple et
ses enfants vivaient confortablement. Les revenus de feu Monsieur
P.________ étaient nettement supérieurs à ceux de Madame
J.________, de sorte que cette dernière ne pouvait maintenir seule le
standard de vie commune choisi durant le mariage.
Après leur séparation, les trois enfants communs de 15, 11 et 10 ans
ont vécu avec Madame J.________. La garde exclusive des trois
enfants lui a été attribuée. Madame J.________ s’occupait seule de
ces enfants à plein temps, si bien que sa capacité à subvenir à ses
propres besoins était largement réduite.
Au moment du divorce, le cadet de la fratrie, (…), se trouvait, et se
trouve encore aujourd’hui, à l’école obligatoire. Il ne pouvait ainsi
être exigé de Madame J.________ qu’elle recommence à travailler à
plus de 50%, de sorte qu’une contribution d’entretien pour la garde
des enfants était due.
Ainsi, il est évident que, d’après le droit suisse, feu Monsieur
P.________ était tenu de verser des contributions d’entretien à
Madame J.________, de sorte que cette dernière doit se voir accorder
une rente ou une indemnité en capital ».
Par décision du 6 décembre 2022, la CNA a refusé d’octroyer
une rente à J.________, conjointe divorcée de la victime de l’accident et,
partant, de l’assimiler à une veuve, faisant valoir l’absence de jugement
passé en force ou de convention de divorce approuvé par le juge,
prévoyant l’obligation pour l’assuré de verser une pension alimentaire au
conjoint divorcé.
Le 20 janvier 2023, J.________ a fait opposition à la décision
précitée.

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Par décision sur opposition du 7 mars 2023, la CNA a rejeté
l’opposition de J.________ et confirmé sa décision de refus de rente du 6
décembre 2022.
B. Par acte du 24 avril 2023, J.________, toujours assistée de son
conseil, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à l’annulation de la décision sur opposition précitée
et à ce qu’il soit constaté qu’elle a droit à une rente de survivante, la
cause étant renvoyée à la CNA pour fixer le montant de cette rente. Elle
fait valoir qu’en tant que ressortissante d’un Etat membre de l’Union
européenne, résidente dans ce même Etat membre, elle doit se voir
accorder les mêmes droits qu’un bénéficiaire ressortissant suisse, résidant
en Suisse. A cet égard, elle estime que seul le droit suisse est applicable à
la question de savoir si feu P.________ était tenu à aliments envers elle. Or
en divorçant en Suisse, la recourante considère que le jugement de
divorce lui aurait alloué des aliments et que, partant, les conditions de
l’art. 29 al. 4 LAA sont remplies et lui permettent de bénéficier d’une rente
de survivante. Elle soutient également que l’art. 39 OLAA, selon lequel
l’obligation de verser des contributions au conjoint divorcé doit être
établie par un jugement passé en force ou une convention de divorce
approuvé par le juge, ne lui est pas applicable, en vertu de la doctrine et
de la jurisprudence, et du fait qu’une disposition résultant d’une
ordonnance ne peut pas primer un article de loi qui lui octroie le droit à
une rente de survivante.
Par réponse du 24 mai 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours, en relevant que la recourante n’avait apporté aucune preuve
d’une obligation d’entretien de feu son ex-époux, n’avait pas démontré
qu’elle avait effectué des démarches en vue d’obtenir une contribution
d’entretien avant le décès de celui-ci, ni que ce dernier s’était engagé à lui
verser une telle contribution. En outre, contrairement à ce que soutenait la
recourante, le point de savoir si l’assuré était tenu à aliments envers elle
devait se régler conformément au droit applicable lors du divorce, soit
selon le droit [...] et non selon le droit suisse.

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Répliquant le 3 juillet 2023, la recourante a maintenu ses
conclusions, en soulignant que le droit suisse était applicable à son cas et
qu’il était évident que son ex-conjoint était tenu de verser, après son
divorce, une contribution d’entretien en sa faveur, compte tenu de la
situation.
L’intimée s’est encore déterminée le 20 juillet 2023, en se
référant à la décision sur opposition du 7 mars 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieux le point de savoir si la recourante, en sa qualité de
conjointe divorcée de feu P.________, a droit à une rente de survivante de
la CNA, à la suite de l’accident fatal survenu le 17 janvier 2021.
3. a) Selon l’art. 28 LAA, lorsque l'assuré décède des suites de
l'accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de
survivants. L'art. 29 LAA prévoit que le conjoint survivant a droit à une
rente ou à une indemnité en capital (al. 1). Le conjoint divorcé est assimilé

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à la veuve ou au veuf si la personne accidentée était tenue de lui verser
des contributions d'entretien (al. 4).
L'art. 39 OLAA dispose que l'obligation de verser des
contributions d'entretien au conjoint divorcé, au sens de l'art. 29, al. 4, de
la loi, doit résulter d’un jugement passé en force ou d’une convention de
divorce approuvée par le juge.
b) L’ancien art. 23 al. 2 LAVS, qui traite de la rente de veuve,
dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, assimilait la
femme divorcée à la veuve après le décès de son mari divorcé, pour
autant que ce dernier ait été tenu de lui verser des contributions
d'entretien (et que le mariage ait duré au moins dix ans). Concernant la
première condition, à savoir l'obligation de verser des contributions
d'entretien, le Tribunal fédéral des assurances avait décidé, dans une
jurisprudence bien établie, qu'il devait ressortir clairement du jugement de
divorce ou de la convention de divorce, ou encore de moyens de preuve
supplémentaires, que les prestations versées par le mari compensaient les
droits de la femme divorcée à des contributions d'entretien personnelles
conformément aux art. 151 ou 152 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 (voir, entre autres,
ATF 110 V 242). Le Tribunal fédéral des assurances a également appliqué
cette exigence de preuve univoque dans le domaine de l'art. 29 al. 4 LAA
en relation avec l'art. 39 OLAA (arrêt non publié B. du 27 février 1987, U
3/86). Il a considéré que le contenu de l’art. 39 OLAA n’était, pour le
domaine de l’assurance accidents obligatoire, rien d’autre qu’une
codification par voie d’ordonnance de la jurisprudence relative à l’art. 23
al. 3 ancien LAVS. L'arrêt précité démontre que le Tribunal fédéral des
assurances est parti du principe – sans le dire expressément – que l'art. 39
OLAA était conforme à la loi (arrêt U 201/00 du 9 février 2001 consid. 1b
et 2 a).
Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral des assurances a
retenu que l’ordonnance OLAA interprétative de l’art. 29 al. 4 LAA était
certes restrictive mais correcte, en sorte qu’il n’y avait pas lieu de

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s’écarter de l’exigence d’une preuve univoque du paiement d’une
contribution d’entretien à l’ex-conjoint survivant, même si, dans le cas
précis, l’assuré décédé avait versé plus ou moins régulièrement à sa
première épouse des montants destinés, entre autres, à son entretien qui
n’étaient pas mentionnés dans le jugement ou la convention de divorce.
L’obligation juridique (et pas seulement morale) de contribuer à l’entretien
de l’ex-conjoint survivant ne pouvait ainsi être établie sur la base de
l’ensemble du dossier (arrêt U 201/00 du 9 février 2001 consid. 2b).
Pour reprendre les termes de la jurisprudence fédérale, il suffit
donc d’établir que le défunt avait une obligation juridique – et pas
seulement morale – de contribuer à l’entretien de son ex-conjoint. A cet
égard, une obligation d’entretien de fait, qui repose sur une base
volontaire, est insuffisante. Le jugement de divorce sur lequel repose
l’obligation d’entretien doit, au moment du décès de la personne assurée,
être entré en force. De même, une convention de divorce doit avoir été
approuvée judiciairement au moment du décès. La jurisprudence admet
cependant une interprétation moins restrictive de l’art. 39 OLAA en ce
sens qu’une preuve d’obligation d’entretien n’est pas limitée à un
jugement ou une convention. Il reste cependant nécessaire que la preuve
amenée soit univoque (arrêt U 104/03 du 14 juillet 2004 consid. 1 et 3.3 ;
Thomas Ackermann in Frésard-Fellay/Leuzinger/Pärli [éd.], Basler
Kommentar, Unfallversicherungsgesetz, Bâle 2019, n. 35 ad art. 29 LAA et
les références citées ; Marc Hürzeler/Ueli Kieser in Hürzeler/Caderas,
Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Berne 2018,
nn. 15 et 16 ad art. 29 LAA et les références citées).
Les jugements de divorce étrangers sont reconnus d’après les
dispositions du droit privé (Thomas Ackermann in Frésard-
Fellay/Leuzinger/Pärli [éd.], op. cit., n. 38 ad art, 29 LAA).
4. a) En l’espèce, l’assuré travaillait en Suisse et il était, de ce
fait, assuré auprès de la CNA pour les accidents non professionnels. Le cas
d’assurance doit donc être examiné selon le droit suisse. Il convient en
particulier de déterminer si J.________, en tant que conjointe divorcée de
feu P.________, peut être assimilée à une veuve au sens des art. 29 al. 4

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LAA et 39 OLAA et, partant, bénéficier d’une rente de survivante.
L’art. 39 OLAA, qui précise l’art. 29 al. 4 LAA, définit ce que le législateur
entendait par « être tenu de verser des contributions d’entretien ».
Comme mentionné dans le considérant précédent (cf. consid. 3b supra),
l’interprétation, faite par la jurisprudence fédérale, de l’art. 39 OLAA ne se
limite pas à l’existence d’un jugement de divorce entré en force ou à une
convention de divorce ratifiée par le juge, mais inclut plus largement toute
preuve permettant d’établir une obligation juridique de la personne
assurée de contribuer à l’entretien de l’ex-conjoint, pour autant que cette
preuve soit univoque.
En l’occurrence, la recourante a fourni un jugement de divorce
du 16 juillet 2020 passé en force, rendu selon le droit [...]. Ce jugement est
reconnu en Suisse en vertu des art. 1 al. 2 LDIP (loi fédérale du 18
décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291) et 2 CLaH
(Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des
divorces et des séparations de corps ; RS 0.211.212.3). Ainsi,
contrairement à ce que soutient la recourante, ce n’est pas tant la
question du droit – suisse ou [...] – applicable dans son cas qui est
déterminante, mais plutôt de savoir si le jugement de divorce produit et
valant comme tel en Suisse permet l’octroi d’une rente de survivante
selon les art. 29 al. 4 LAA et 39 OLAA, applicables en l’espèce. Or force est
d’admettre que ce jugement, qui se prononce uniquement sur le principe
du divorce mais ne prévoit pas de contributions d’entretien, ne permet pas
d’établir qu’il existait une obligation d’entretien du défunt envers son ex-
conjointe. La recourante admet en outre qu’elle n’a entrepris aucune
démarche, singulièrement qu’elle n’a pas ouvert d’action, en vue d’obtenir
une contribution d’entretien avant le décès de son ex-conjoint. Elle a
également allégué qu’elle ne recevait pas de telle contribution et qu’elle
n’était pas parvenue à se mettre d’accord avec son ex-époux à ce sujet
(cf. recours, all. 7, 9 et 10). L’avis de droit de l’avocate [...] Me […],
mentionnant que J.________ aurait pu obtenir une contribution d’entretien –
limitée à un an – est purement spéculatif et ne fonde aucune obligation
juridique. Il est donc établi qu’aucune prestation d’entretien n’était
effectivement versée en faveur de celle-ci, même au-delà du cadre du

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jugement de divorce rendu le 16 juillet 2020. On ne saurait en outre
admettre que la recourante n’a pas eu le temps d’ouvrir une action
alimentaire entre le prononcé du divorce le 16 juillet 2020 et le décès de
feu P.________ survenu le 17 janvier 2021, c’est-à-dire six mois plus tard.
b) L’argument selon lequel les enfants ne percevaient pas non
plus d’entretien de leur père, faute de procès en aliments, n’est pas
pertinent en l’espèce puisque les conditions d’octroi d’une rente d’orphelin
selon l’art. 28 LAA ne se réfèrent nullement à l’existence d’un entretien,
au contraire de l’art. 29 LAA. Partant, la recourante ne saurait en tirer
argument.
c) On relèvera encore – en toute hypothèse – qu’en droit
suisse et même si cela reste une exception, la contribution d’entretien de
l’ex-conjoint n’est pas systématiquement fixée dans le jugement de
divorce, lequel peut prononcer uniquement le principe du divorce.
L’entretien notamment devra, dans ce cas, faire l’objet d’un jugement ad
separatum, réglant les effets accessoires du divorce. A cet égard, le droit
suisse ne diffère pas du droit [...]. En outre, il n’existe pas de prétention en
entretien de l’ex-conjoint ex lege. Au contraire, le principe du « clean
break » (art. 125 CC) plaide en faveur de l’autonomie des époux. Aussi,
rien n’indique, comme le soutient la recourante, que la situation aurait été
différente – voire plus favorable pour elle – si les époux avaient choisi de
divorcer en Suisse, selon le droit suisse, choix qu’ils n’ont d’ailleurs
précisément pas fait. L’argument de la recourante qui consiste à prétendre
que, selon le droit suisse, feu P.________ aurait « sans doute » été tenu de
verser des contributions d’entretien en sa faveur relève d’une pure
hypothèse et n’est pas pertinent non plus en l’espèce.
Enfin, la référence au Règlement (CE) no 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale n’est d’aucun secours à la
recourante, dans la mesure où, comme on l’a vu, la situation n’aurait pas
nécessairement été différente si les époux avaient divorcé selon le droit
suisse. Il n’y a donc aucune inégalité du fait que la recourante soit

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ressortissante [...], résidant en [...] et qu’elle ait divorcé selon le droit [...].
d) En définitive, force est d’admettre, à la lumière de la
jurisprudence précitée et des considérations qui précèdent, que la
recourante ne remplit pas les conditions d’octroi d’une rente de conjoint
divorcé survivant, faute de pouvoir être assimilée à une veuve, au regard
des art. 29 LAA et 39 OLAA.
5. a) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) La recourante, qui succombe, n’a pas droit à l’allocation de
dépens (art. 61 let. g a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 mars 2023 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Leonard Toenz (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :