vd_gerichte · ZQ24.003972 · 2024-02-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 25/24 - 24/2024
ZQ24.003972
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 février 2024
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 60 LPGA ; art. 82 al. 1 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 6 décembre 2023 de la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail relative à une
suspension du droit à l’indemnité de chômage de B.________ pour une
durée de dix jours,
vu l’acte du 23 janvier 2024, remis à la poste le 29 janvier
2024, par lequel B.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
concluant implicitement à son annulation, et exposant notamment que
« bien que le délai pour faire opposition soit dépassé, je souhaite tout de
même vous exposer ma situation afin que vous puissiez la reconsidérer »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours devant le
tribunal cantonal des assurances,
que dans le canton de Vaud, la compétence de statuer sur les
recours dans le domaine des assurances sociales revient à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à
courir le lendemain de la communication de la décision attaquée, sans
courir en particulier durant les féries de fin d’année, soit du 18 décembre
au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 1 et 4 LPGA, applicable par renvoi de
l'art. 60 al. 2 LPGA),

- 3 -
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'assureur, respectivement au tribunal compétent, ou à son
adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, l’acte de recours dirigé contre la décision sur
opposition du 6 décembre 2023 a été remis à la poste le 29 janvier 2024,
soit après l’échéance du délai légal, ce qui est admis par le recourant,
que faute de contestation en temps utile, la décision sur
opposition du 6 décembre 2023 est définitive et ne peut plus être
examinée par la Cour des assurances sociales,
qu’en conclusion, le recours est tardif, ce qui entraîne son
irrecevabilité,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue sans
échange d’écritures, conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. f bis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 4 -
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :