vd_gerichte · ZA19.002742 · 2019-02-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 7/19 - 21/2019
ZA19.002742
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 février 2019
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Kuburas
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Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant, représenté par [...], à [...],
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
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Art. 58 al. 1 et 3 PGA ; art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que le 12 décembre 2018, la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidentss, sise à [...], a rendu une décision sur
opposition refusant à E.________ la prise en charge des troubles scapulaires
annoncés le 8 août 2018 au titre de rechute de l’accident du
11 septembre 2017,
que le 18 janvier 2019, complété le 4 février suivant,
E.________ (ci-après : l’assuré), représenté par la société [...], a interjeté un
recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud,
qu’invité le 5 février 2019 par la juge instructeur à se
déterminer dans un délai de sept jours sur la question de la compétence
ratione loci du tribunal, l’assuré n’a pas réagi,
que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de
l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours, peu
importe le siège de l'assureur (TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5),
que le for au domicile ou au siège d’une autre partie n’est
qu’un for subsidiaire, qui n’entre en considération que s’il n’y a pas de
rattachement possible au domicile de l’assuré (ATF 139 V 170 consid. 5.3 ;
135 V 153),
qu'en l'espèce, il ressort des pièces au dossier que l’assuré est
domicilié à [...], soit dans le canton de Fribourg,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le

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recours déposé le 18 janvier 2019 et que celui-ci doit être déclaré
irrecevable ratione loci,
que c’est dès lors à l’une des Cours des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Fribourg qu’il appartient de statuer,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et relève de
la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD,
qu'il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 18 janvier 2019 par E.________ à l’encontre
de la décision sur opposition rendue le 12 décembre 2018 par
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du
canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, comme
objet de sa compétence

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- [...] (pour E.________), à [...],
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :