vd_gerichte · PE22.007602 · 2022-08-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
415
PE22.007602-ABG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 14, 146, 173 et 174 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2022 par
A.X.________ contre l’ordonnance rendue le 2 mai 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.007602-
ABG, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 avril 2022, A.X.________ a déposé plainte contre son
époux, B.X.________, pour tentative d’escroquerie commise au préjudice de
proches et calomnie, subsidiairement diffamation. Elle lui reprochait
d’avoir, aux allégués 48 à 51 et 56 d’une demande en divorce déposée le
27 janvier 2022 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
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soutenu qu’elle avait pris dans le coffre du domicile conjugal la somme de
164'000 fr., et avait transféré cet argent sur des comptes bancaires ou
dans un coffre auquel il n’avait pas accès. Selon elle, il aurait ainsi porté
atteinte à son honneur et agi dans le but d’obtenir un jugement civil lui
attribuant indûment des valeurs patrimoniales correspondant à la moitié
de la somme précitée dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial, ce qui constituerait une escroquerie au procès.
Les allégués en cause ont la teneur exacte suivante :
« 48. De plus, suite à la débâcle de la banque [...], les parties
avaient décidé de retirer depuis 2014 des montants cash du compte
commun [...] afin de les mettre dans le coffre du domicile conjugal
Preuve : interrogatoire des parties et pièce 22
49. Ces économies en cash dans le coffre du domicile conjugal
ont donné lieu à un important conflit entre les parties, en ce sens que le
demandeur soutient que la défenderesse s’est emparée de ce montant
sans son consentement, et que cette dernière a systématiquement
contesté qu’il y avait du cash dans ce coffre.
Preuve : interrogatoire des parties, pièce 22, pièces requises
57, 60, 62, 63 témoins [...] et appréciation
50. Or il se trouve que les quittances des prélèvements qui ont
été produites à l’époque de la séparation par la défenderesse elle-même
sous chiffre 4 de son onglet sous bordereau du 10 septembre 2018 ne
pouvait l’être que si la défenderesse avait effectivement eu accès au
coffre et à son contenu, ces quittances étant glissées dans les enveloppes
bancaires où se trouvait le cash, dans le coffre également.
Preuve : interrogatoire des parties, pièce 22 et appréciation,
subsidiairement expertise

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51. Et les preuves que la défenderesse se serait effectivement
emparée de cet argent en cash sont nombreuses, notamment par le fait :
…
Preuve : interrogatoire des parties, pièces 17, 22, 23, 24, 25,
pièces requises 57 et 60, 62, 63, témoins [...] et appréciation,
subsidiairement expertise
(…)
56. Evidemment que ce montant de CHF 164'000 devra
également être compté aux avoirs (acquêts) à partager dans le cadre de
la liquidation du régime matrimonial.
Preuve : appréciation, subsidiairement expertise »
B. Par ordonnance du 2 mai 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur cette
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a relevé que dans sa plainte, A.X.________
soutenait que B.X.________ était conscient de la fausseté de ses
allégations, dans la mesure où il avait déjà vainement fait usage de la voie
pénale à son encontre pour un vol de 164'000 fr. qu’elle aurait commis
dans le coffre du domicile conjugal, des ordonnances de non-entrée en
matière et de classement ayant déjà été rendues dans le cadre d’une
autre procédure ouverte sous la référence PE19.000771.
Ce magistrat a rappelé que, dans le cadre de cette précédente
procédure, B.X.________ avait déposé plainte contre son épouse le 27
septembre 2018 pour avoir volé la somme de 164'000 fr. dans le coffre du
domicile conjugal ; qu’A.X.________ avait alors à son tour déposé plainte
pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement diffamation, en raison de
cette plainte ; que la plainte de l’époux avait donné lieu à une ordonnance
de non-entrée en matière dans la mesure où la plainte était tardive, ce qui
ne mettait pas formellement hors de cause A.X.________ ; et que la plainte

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de cette dernière avait donné lieu à une ordonnance de classement, dans
laquelle il était mentionné que l’époux était de bonne foi légitimé à penser
que son épouse avait soustrait de l’argent, dans la mesure où elle avait
déclaré à la gendarmerie avoir crédité de l’argent sur un compte bancaire
dont elle était la seule titulaire au Portugal afin de mettre cet argent en
sûreté, afin que son époux ne le soustraie pas.
Le Ministère public a ainsi considéré qu’A.X.________ ne pouvait
pas se fonder sur les décisions rendues dans le cadre de la procédure
PE19.000771 pour établir l’existence de soupçons à l’endroit de son
époux. B.X.________ devait pouvoir exercer ses droits dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial, et s’il estimait détenir une créance
contre son épouse au motif qu’elle avait puisé sans son consentement
dans des valeurs patrimoniales communes, on imaginait mal qu’il puisse
faire valoir sa créance sans mentionner son origine. Chacun devait pouvoir
faire valoir, avec une certaine liberté de ton, ses prétentions dans le cadre
d’une procédure civile sans craindre de se voir condamné pour une
infraction. Le ton utilisé dans la formulation de la demande en divorce
n’était pas péremptoire, les faits n’étaient pas présentés de manière
univoque, la version de l’épouse étant également présentée, et plusieurs
moyens de preuve étaient proposés pour étayer les allégués litigieux.
Ceux-ci ne constituaient dès lors pas de simples accusations lancées de
manière téméraire et gratuite. Il n’était en outre pas fait référence aux
termes d’infraction pénale, de vol ou abus de confiance. Aucun
comportement pénalement répréhensible ne pouvait ainsi être imputé à
B.X.________ et, si la créance qu’il indiquait détenir devait s’avérer
infondée, le moyen dont il avait usé pour s’en prévaloir n’était pas pour
autant constitutif d’une infraction pénale.
La condition de l’astuce au sens de l’art. 146 CP, de même que
toute intention dolosive au sens des art. 146, 173 ou 174 CP, faisaient
donc défaut.
C. Par acte du 13 mai 2022, A.X.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation

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et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément
d’investigation dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir et
ouverture formelle d’une instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours d’A.X.________ est
recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunies (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette

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disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit. S'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160).
3.
3.1 La recourante invoque une violation du principe in dubio pro
duriore. Dans un premier moyen, elle expose que les allégations de la
demande en divorce interviennent près de 5 ans après le prétendu vol, et
que l’écart temporel entre la procédure pénale antérieure et la demande
en divorce devrait conduire à s’abstenir de toute accusation, dans la
mesure où elle a toujours nié les faits. Elle invoque que l’ordonnance de
classement, dans laquelle il était mentionné que l’époux était de bonne foi
légitimé à penser qu’elle avait soustrait de l’argent, dès lors qu’elle avait
fait certaines déclarations à la gendarmerie, procèderait d’une confusion
sur la provenance des montants qu’elle avait reconnu avoir crédité sur son
compte au Portugal, ce que l’époux devait savoir. Il ne serait donc, selon
elle, pas fondé à se prévaloir de dite ordonnance pour légitimer la bonne
foi de ses nouvelles allégations.

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Dans un second moyen, la recourante expose que si une
infraction pénale n’est pas expressément mentionnée, une interprétation
objective des propos utilisés ne peut néanmoins que conduire à en déduire
qu’elle est accusée d’avoir adopté un comportement pénalement
répréhensible (abus de confiance ou vol). Elle soutient encore que le ton
employé à l’allégué 49 est bel et bien péremptoire et affirmatif, et que
l’usage du conditionnel à l’allégué 51 n’exclut pas la commission de
l’infraction de diffamation. De même, le fait qu’il soit mentionné qu’elle
conteste le vol ne serait pas déterminant, l’intéressé n’ayant pas produit
les pièces et les décisions rendues dans la procédure pénale antérieure
(PE19.000771).
Dans un troisième moyen, la recourante expose que son époux
ne saurait fonder un quelconque soupçon sur les moyens de preuves
proposés dans la procédure en divorce, dès lors que l’interrogatoire des
parties ne donnera rien d’autre que la position d’ores et déjà connue de
chacun, que les enfants refuseront de témoigner comme ils en ont le droit
et l’ont déjà fait précédemment, et que les autres moyens de preuve
proposés ne sont pas propres à démontrer la matérialité d’un vol.
Dans un quatrième moyen, la recourante expose qu’il serait
incorrect de considérer que son audition dans le cadre de la procédure
pénale antérieure, dans laquelle elle a nié avoir commis le vol dont elle
était accusée, n’aurait pas acquis la valeur de vérité judiciaire. Il serait
uniquement question de réexaminer, dans le contexte actuel de la
demande en divorce, si les nouvelles allégations de l’époux portent
atteinte à son honneur. Dans ce contexte, les précédentes déclarations de
la recourante devraient être appréciées librement, malgré l’ordonnance de
non-entrée en matière et l’ordonnance ce classement rendues.
Dans un cinquième moyen, la recourante expose qu’en
sachant que son épouse contestait intégralement sa version des faits,
qu’en ne produisant aucun document relatif au conflit pénal antérieur, et
qu’en étayant ses allégations de preuves et de moyens de preuve dont il
savait ou devait savoir qu’ils ne permettront pas d’appuyer sa version,

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l’intéressé aurait, en toute connaissance de cause, outrepassé la liberté de
ton qu’il y a lieu de reconnaître en matière d’allégation en procédure
civile.
Enfin, la recourante soutient que l’ordonnance serait muette
sur la question de la tentative d’escroquerie au procès, ce qui violerait son
droit d’être entendue, celle-ci étant dans l’incapacité de se déterminer
plus amplement sur ce point. Elle expose toutefois que le fait de ne pas
faire état de l’affaire pénale antérieure et de présenter des moyens de
preuves ne permettant pas de corroborer la réalité des faits devrait être
considéré comme un procédé astucieux.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 173 ch. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un
tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une telle accusation
ou un tel soupçon.
Selon l’art. 174 al. 1 CP, celui qui, connaissant la fausseté de
ses allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou
jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de
tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura
propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en
connaissait l’inanité, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 173 CP, comme l’art. 174 CP, protège la réputation d'être
une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une
personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale
comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à
exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 145 IV
462 consid. 4.2.2 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1 ; ATF 132 IV 112 consid.

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2.1 ; ATF 128 IV 53 consid. 1 a). La réputation relative à l’activité
professionnelle ou au rôle joué dans la communauté n’est pas pénalement
protégée. Il en va ainsi des critiques qui visent comme tels la personne de
métier, l’artiste ou le politicien, même si elles sont de nature à blesser et à
discréditer (ATF 119 IV 44 consid. 2a ; ATF 105 IV 194 consid. 2a). Dans le
domaine des activités socio-professionnelles, il ne suffit ainsi pas de dénier
à une personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de
l'abaisser par rapport à ses concurrents. En revanche, il y a atteinte à
l'honneur, même dans ces domaines, si on évoque une infraction pénale
ou un comportement clairement réprouvé par les conceptions morales
généralement admises (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 ; TF 6B_226/2019 du
20 mars 2019 consid. 3.3 ; TF 6B_224/2016 du 3 janvier 2017 consid. 2.2).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se
fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une
interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non
prévenu doit lui donner dans les circonstances d'espèce (ATF 145 IV 462
consid. 4.2.3 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3).
3.2.2 L'art. 14 CP prévoit que quiconque agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du présent code ou d'une loi. Ce fait justificatif doit en principe
être examiné avant la question des preuves libératoires prévues par l'art.
173 ch. 2 CP (ATF 135 IV 177 consid. 4). La jurisprudence admet que le
devoir procédural d'alléguer les faits constitue un devoir de s'exprimer
selon l'art. 14 CP ; une partie (et son avocat) peut ainsi invoquer cette
disposition à la condition de s'être exprimée de bonne foi, de s'être limitée
aux déclarations nécessaires et pertinentes et d'avoir présenté comme
telles de simples suppositions (ATF 135 IV 177 consid. 4; ATF 131 IV 154
consid. 1.3.1; TF 6B_475/2020 du 31 août 2020 consid. 2.2.2, TF
6B_1254/2019 du 16 mars 2020 consid. 7.1; TF 6B_541/2019 du 15 juillet
2019 consid. 2.2 ; s’agissant en particulier de l’avocat, cf. aussi ATF 110 IV
87 consid. 1b p. 89 in fine, avec réf. à von Werra, Der Anwalt und die üble
Nachrede, in : Bulletin des SAV, Dezemberheft 1980, trad. in : L’avocat et
la diffamation, Bulletin de la FSA 1981 p. 3 ss).

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3.2.3
3.2.3.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie et sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être
déjouées avec un minimum d'attention. La tromperie doit ainsi être
astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire
(ATF 135 IV 76 consid. 5.2 et les arrêts cités).
Ainsi, l'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2).
La tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation
est en principe astucieuse au sens de l'art. 146 CP, car elle concerne une
intention dont le partenaire contractuel ne peut pas directement vérifier la

- 11 -
nature. Il peut y avoir astuce lors de simples affirmations fausses
lorsqu'une vérification plus approfondie n'est pas usuelle, par exemple
parce que cela paraît disproportionné dans la vie quotidienne et que les
circonstances concrètes ne nécessitent pas ou même empêchent un
examen plus approfondi et que l'on ne peut ainsi pas reprocher à la
victime d'avoir fait preuve de légèreté. Avec une interprétation plus
restrictive des éléments constitutifs d'escroquerie, la marche des affaires
socialement adéquate et ainsi les règles habituelles des opérations
courantes ne seraient plus protégées. Même un niveau élevé de naïveté
du lésé n'a pas toujours pour conséquence que l'auteur s'en sorte impuni
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 in fine, JdT 2017 IV 75 et la jurisprudence
citée).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF
128 IV 255 consid. 2e/aa). La dupe doit conserver une certaine liberté de
choix (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les références).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210
consid. 5.3).
3.2.3.2 L'escroquerie au procès constitue un cas particulier
d'escroquerie. Elle consiste à tromper astucieusement le juge aux fins de
le déterminer à rendre une décision - matériellement fausse - préjudiciable
au patrimoine de la partie adverse ou d'un tiers (ATF 122 IV 197 consid. 2
p. 199 ss ; TF 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.3.2 ; TF
6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2;
TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.3). L'escroquerie au
procès tombe sous le coup de l'art. 146 CP moyennant la réalisation de
l'ensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette
disposition. La typicité se conçoit sans réelle particularité (ATF 122 IV 197

- 12 -
consid. 2d p. 203 ; TF 6B_751/2018 précité consid. 1.4.3). La figure de
l'escroquerie au procès peut être envisagée, lorsque l'auteur trompe
astucieusement le juge lors du procès, par exemple en produisant de faux
documents (TF 6B_1110/2021 du 11 janvier 2022 consid. 3.2).
3.2.4 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV
179 consid. 2.2 ; TF 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.1). Il
n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties,
mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité ; TF 6B_138/2021
précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
6B_138/2021 précité). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 précité ;
TF 6B_358/2021 du 15 septembre 2021 consid. 1.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF
6B_673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 2.2). La Chambre des recours

- 13 -
pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice
procédural invoqué (art. 398 al. 2 CPP).
3.3
3.3.1 En l’espèce, si certains des allégués litigieux suggèrent certes
la commission d’une infraction, le ton utilisé dans la formulation de la
demande en divorce n’est – quoi qu’en dise la recourante – pas
péremptoire, les faits n’étant pas présentés de manière univoque. Les
deux seuls allégués pouvant éventuellement tomber sous le coup
d’infractions contre l’honneur sont les allégués 49 et 51. Les autres
allégués tendent uniquement à exposer une volonté commune de mettre
des économies dans un coffre (all. 48), que l’épouse avait accès à ce
coffre (all. 50), et que l’époux a l’intention de réunir la somme de 164'000
fr. aux acquêts dans le cadre de la procédure en divorce (all. 56). Or, à
l’allégué 49, il est mentionné qu’il y a eu un important conflit entre eux en
ce sens que l’époux « soutient » (…) que l’épouse s’est emparée de la
somme litigieuse sans son consentement. Quant à l’allégué 51, il est
rédigé au conditionnel. Il n’y a donc, dans ces allégués, rien d’affirmatif ni
de péremptoire, et ceux-ci ne constituent dès lors et à l’évidence pas de
simples accusations lancées de manière téméraire et gratuite, comme l’a
relevé à juste titre le procureur. Pour ces deux allégués, B.X.________ peut
manifestement se prévaloir du fait justificatif prévu par l’art. 14 CP et la
jurisprudence y relative, notamment quant au devoir d’alléguer. Quant à la
pertinence des moyens de preuve proposés pour étayer ces allégations,
elle n’a pas à être appréciée par une autre autorité que celle à laquelle
ces allégations sont présentées, savoir le juge civil, et il importe peu que
la recourante fasse sa propre appréciation de ces preuves. On relèvera
toutefois que B.X.________ allègue d’autres moyens de preuves que le seul
interrogatoire des parties et des enfants, comme des conversations
Whatsapp au sujet des faits litigieux, la conclusion d’un contrat de location
d’un safe par la fille du couple et l’épouse (où il y aurait eu plusieurs
mouvements après les faits allégués en janvier 2018) et d’importants
versements en cash sur certains comptes de la défenderesse (cf. P. 6/1
allégués 53 à 55).

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Au surplus, comme l’a relevé à juste titre le Ministère public,
A.X.________ ne peut pas se fonder sur les décisions rendues dans le cadre
de la procédure PE19.000771 pour établir l’existence de soupçons à
l’endroit de son époux, ni pour exclure sa bonne foi éventuelle, ces
décisions ne la mettant pas définitivement hors de cause. A l’inverse,
B.X.________ ne peut pas non plus se prévaloir de ces décisions,
notamment sur l’ordonnance de classement mentionnant qu’il serait de
bonne foi légitimé à penser que son épouse avait soustrait de l’argent,
cette appréciation n’appartenant qu’à l’autorité ayant rendu cette
décision. Reste que l’intéressé a toujours soutenu qu’une somme de
164'000 fr. était présente dans le coffre du domicile conjugal et, même s’il
ne peut plus se prévaloir pénalement de cette allégation, sa plainte ayant
été écartée pour un motif procédural, il reste – malgré les décisions
pénales rendues – en droit de se prévaloir d’une créance en relation avec
ces faits et de les alléguer dans un procès civil. On ne voit ainsi pas en
quoi l’écoulement du temps ferait obstacle à cela. C’est cependant avec
raison que la recourante expose que les éléments du dossier de la
procédure pénale antérieure, dont ses déclarations, devront être librement
appréciés par le juge civil.
Partant, avec le procureur, il y lieu de constater que
B.X.________ doit pouvoir exercer ses droits dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial, et que s’il estime détenir une créance contre son
épouse au motif qu’elle aurait puisé sans son consentement dans des
valeurs patrimoniales communes, il n’avait pas d’autre choix que de
l’alléguer et d’en mentionner l’origine.
En définitive, les allégations de B.X.________ se limitent à ce qui
est nécessaire et pertinent compte tenu de la créance qu’il soutient avoir
et elles n’excèdent en tout cas pas ce qui peut être toléré dans le cadre
d’un procès civil, de sorte qu’aucune infraction contre l’honneur ne peut
lui être reprochée. C’est ainsi à juste titre que le procureur a refusé
d’entrer en matière et le recours se révèle mal fondé sur ce premier point.

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3.3.2 En ce qui concerne l’infraction d’escroquerie (au procès),
contrairement à ce qu’affirme la recourante, le Ministère public a examiné
cette question, puisqu’il a retenu que l’élément constitutif de l’astuce
faisait défaut, ce sur quoi la recourante a parfaitement pu s’exprimer dans
son recours, savoir qu’elle considère que le fait de ne pas avoir fait état de
l’affaire pénale antérieure et de présenter des moyens de preuves ne
permettant pas de corroborer la réalité des faits devrait être considéré
comme un procédé astucieux. On ne discerne donc aucune violation de
son droit d’être entendue.
Quant à l’argumentation de la recourante sur ce point, elle est
sans pertinence. A la suivre, il faudrait considérer qu’il y aurait escroquerie
dans pratiquement chaque procès civil. Or, d’une part, le simple fait de
n’avoir pas produit de documents relatifs à la procédure pénale antérieure
ne saurait être considéré comme étant astucieux, étant rappelé que le fait
que la recourante conteste les faits est expressément mentionné dans la
demande en divorce. On ne voit dès lors pas ce que cela change qu’il y ait
eu ou non une procédure pénale antérieurement sur cette question,
procédure qui n’a pas tranché le litige sur le fond. D’autre part, une
procédure civile se déroule de manière contradictoire et, si B.X.________
n’a pas jugé utile de produire cet élément – peut-être précisément parce
que le litige n’a pas été tranché pénalement et que les décisions rendues
dans ce cadre ne sont utiles pour aucune des parties –, la recourante,
représentée en procédure par un avocat, aura tout loisir de faire valoir sa
position et, le cas échéant, de produire ou de requérir la production des
pièces qu’elle juge utile à sa cause. Quant à la pertinence ou non des
moyens de preuve présentés, elle n’est encore une fois ni à évaluer par
une autre autorité que le juge civil, ni, par conséquent, déterminante dans
le cadre de la présente affaire. Comme déjà dit ci-avant, l’assertion selon
laquelle les moyens de preuve litigieux ne seraient pas aptes à établir les
faits ne lie que la recourante – qui ne prétend du reste pas que des faux
auraient été produits par son opposant – qui en fait sa propre appréciation.
C’est quoi qu’il en soit à juste titre que le procureur a
considéré que l’élément constitutif de l’astuce de l’art. 146 CP n’était

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manifestement pas réalisé, dans le cadre d’un procès contradictoire où le
point de vue de la recourante n’a pas été occulté.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 mai 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs),
sont mis à la charge d’A.X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour A.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :