vd_gerichte · PT16.022753 · 2021-07-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.022753-201352
316
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 juillet 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Merkli et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 321e al. 1 et 398 al. 1 CO ; 8 CC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu le 11 juin 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________, à Lausanne, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 11 juin 2020, envoyé pour notification aux
parties le 18 août 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que le
demandeur N.________ devait paiement au défendeur G.________ d'un
montant de 10'527 fr. 85, avec intérêts à 5% l'an dès le 8 novembre 2014
(I) a fixé les frais judiciaires à 14'450 fr. en les laissant provisoirement à la
charge de l'Etat pour le demandeur (II), a fixé l'indemnité finale allouée au
conseil d'office du demandeur, Me Alain Dubuis, à 13'230 fr. 20, débours,
vacations et TVA inclus, pour la période allant du 7 novembre 2016 au 15
avril 2020 (III), a dit que le demandeur était, dans la mesure de l'art. 123
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité allouée à son conseil
d'office, laissés pour l'instant à la charge de l'Etat (IV), a dit que le
demandeur devait paiement au défendeur d'un montant de 23'100 fr. à
titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, les premiers juges, saisi d’une action en
responsabilité contre un avocat dans le cadre de la défense des intérêts
du demandeur dans la succession de feue J.________, ont tout d’abord
retenu que le défendeur n’avait pas violé son devoir de diligence par le
dépôt d’une action contre K.________ le 5 mars 2009, celle-ci ne pouvant
pas être considéré comme d’emblée vouée à l’échec. Selon les juges, on
ne pouvait en effet pas considérer que K.________ avait commis un acte
illicite en déposant une action en annulation du testament et en
s’opposant auprès de l’administrateur officiel de la succession à la location
de l’appartement litigieux. Il n’y avait par ailleurs pas lieu de déduire des
faits que le défendeur aurait garanti au demandeur le succès de l’action
intentée et des recours interjetés.
Les premiers juges ont également retenu que le défendeur
n’avait pas violé son devoir de diligence par l’absence de dépôt d’une
action en responsabilité à l’encontre de l’administrateur de la succession.

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On ne pouvait en effet pas lui reprocher de tenter d’obtenir réparation
auprès de K.________, ce qui était plus favorable à son client, et au moment
de la résiliation du mandat par le demandeur, l’action en question n’était
pas prescrite, de sorte que le demandeur avait encore la possibilité d’agir,
ce qu’il n’avait pas fait.
S’agissant ensuite du reproche fait au défendeur de ne pas
avoir déposé de plainte pénale en Suisse contre K.________ pour abus de
confiance ou appropriation illégitime, les premiers juges ont considéré que
les éléments apportés par le demandeur étaient insuffisants pour conclure
à l’existence d’une perception indue par l’intéressée de certains montants
avant le décès de J.________.
Enfin, aucune violation du devoir de diligence ne pouvait être
reprochée au défendeur en ce qui concerne la plainte pénale déposée en
France contre K.________ par un confrère français du défendeur. Selon les
premiers juges, aucune garantie n’avait là encore été donnée par le
défendeur, en particulier au sujet de la prescription, et l’avocat français ne
pouvait par ailleurs pas être considéré comme un auxiliaire du défendeur
dès lors qu’il avait agi de manière indépendante.
Quant à la demande reconventionnelle du défendeur tendant
au paiement de 10'527 fr. 85 à titre de solde impayé des honoraires
facturés à hauteur de 99'438 fr 45, il y avait lieu de l’admettre, le
demandeur n’ayant pas introduit une requête de modération d’honoraires
et la rémunération de l’avocat ne dépendant pas de l’obtention d’un
résultat mais du seul effort correctement fourni.
B. Par acte du 18 septembre 2020, N.________ a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais de première
et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens que sa
demande soit admise, que G.________ lui doive paiement immédiat de
397'438 fr. 35 avec intérêts dès le 18 juin 2015 et que la demande
reconventionnelle de G.________ soit rejetée et, subsidiairement, à ce que

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le jugement soit annulé et la cause renvoyée aux premiers juges pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Il
a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier du 2 novembre 2020, la Juge déléguée de la Cour
de céans a dispensé l’appelant de l’avance de frais, tout en réservant la
décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) N.________ est issu de l’aristocratie [...]. Il est économiste
d’entreprise HEC de formation.
b) Me G.________ est avocat suisse et [...]. Il a été le conseil de
N.________ pendant plus de dix ans, dans le cadre de différents dossiers.
Ce dernier appelait régulièrement l’étude de Me G.________, notamment
pour donner des instructions à ce dernier.
2. a) N.________ entretenait une relation d’amitié et de tendresse
très forte avec J.________, aujourd’hui décédée. Cette dernière était
propriétaire d’un appartement de 5,5 pièces, d’une surface de 156 m2, sis
à l’avenue [...] à Lausanne (ci-après : l’appartement litigieux), dans lequel
elle habitait.
b) Par testament authentique du 3 novembre 1998, feu
J.________ a institué héritière de tous ses biens une dénommée K.________
ou, à défaut, la fille de celle-ci, sous réserve de la délivrance de certains
legs.
Dans un nouveau testament authentique du 19 août 2002, feu
J.________ a révoqué les dispositions testamentaires prises antérieurement
et institué héritiers de tous ses biens son amie B.________, ainsi que
N.________, sous réserve de la délivrance de certains legs. Plus

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particulièrement, feu J.________ prévoyait que l’appartement litigieux
revienne à N.________, ainsi que la moitié de sa fortune mobilière, l’autre
moitié étant allouée à B.________.
c) Feu J.________ est décédée à Lausanne le
19 novembre 2002.
d) Le 6 février 2003, K.________ a fait opposition au testament
du 19 août 2002, ainsi qu’à la délivrance du certificat d’héritier.
e) N.________ a mandaté Me G.________ pour l’assister dans le
cadre de la succession de feu J.________.
Par courrier du 18 novembre 2003, N.________ a indiqué à Me
G.________ qu’il refusait toute négociation concernant cette succession.
Abordant le sujet de l'incapacité de discernement de la défunte envisagée
par K.________, il a indiqué qu’il considérait pour sa part que cette dernière
s'était rendue compte que sa requête n'était pas du tout fondée et que sa
proposition transactionnelle n'était qu'une démarche désespérée.
3. a) Le 6 octobre 2004, K.________ a ouvert action contre
N.________ et B.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal en
concluant en substance à l’annulation du testament du 19 août 2002 et à
l’homologation du testament du 3 novembre 1998.
b) Par jugement du 27 novembre 2006, la Cour civile du
Tribunal cantonal a rejeté la demande déposée par K.________, celle-ci ne
s’étant pas présentée à l’audience préliminaire du 14 novembre 2006.
K.________ a déposé une requête de relief le 3 janvier 2007, qui
a été rejetée le 3 octobre 2007, car elle avait à nouveau fait défaut à
l’audience de reprise du 10 juillet 2007. Elle n’a ensuite pas procédé à
l’avance de frais pour le recours, laconique, déposé le 15 octobre 2007 à
l’encontre de cette décision. Le 13 décembre 2007, la Présidente de la

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Chambre des recours du Tribunal cantonal a ainsi considéré le recours de
K.________ comme non avenu et a rayé la cause du rôle.
4. Durant la procédure intentée par K.________ le 6 octobre 2004,
Me G.________ a entrepris les démarches suivantes pour permettre à son
client d’occuper l’appartement litigieux :
a) Par courrier du 20 octobre 2004 adressé au notaire
X.________, administrateur officiel de la succession, le conseil du
demandeur a rappelé que l’appartement laissé par feu J.________ était
inoccupé depuis le décès de cette dernière et relevé qu’afin d’éviter des
charges inutiles pour la succession et d’empêcher que l’appartement ne
se dégrade en raison de son inoccupation, il était important qu’il soit
reloué au plus vite, raison pour laquelle N.________ proposait d’occuper cet
appartement jusqu’à droit connu sur la procédure introduite devant la
Cour civile par K.________, en signant un bail de courte durée, renouvelable
de trois mois en trois mois pour un loyer de Fr. 1'000.- par mois.
Le 2 novembre 2004, le conseil de K.________ a rejeté la
proposition ainsi formulée par N.________. Le même jour, le conseil de
B.________, cohéritière de N.________, s’en est remis à l’appréciation de
l’administrateur de la succession s’agissant de la location de
l’appartement susmentionné ; il a toutefois relevé que la proposition de
N.________ semblait quelque peu inférieure aux loyers usuels du quartier.
En date du 4 novembre 2004, le conseil de N.________ a
interpellé une nouvelle fois le notaire X.________ sur la question de la
location de cet appartement. Il a mis en exergue le fait qu’il fallait
rentabiliser la succession compte tenu de la longue procédure qui avait
été introduite devant la Cour civile. Il était, selon lui, hors de question que
cet appartement reste vide et inoccupé pendant de nombreuses années,
raison pour laquelle il devait être occupé par un locataire. Il a relevé que
N.________ se proposait d’occuper l’appartement contre une indemnité,
afin d’éviter de placer un autre locataire et de devoir appliquer les
dispositions impératives du droit du bail.

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Le 9 novembre 2004, le conseil de N.________ a requis que le
notaire X.________ interpelle le Juge de paix sur cette question, ce qu’a fait
l’administrateur officiel de la succession par courrier du 11 novembre
2004, en requérant de cette autorité qu’elle décide du sort de
l’appartement et, le cas échéant, qu’elle autorise la mise en location de
cet appartement.
Par courrier du 17 novembre 2004, le conseil de N.________ a
insisté auprès du juge de paix du cercle de Lausanne sur le caractère
urgent de la requête du notaire X.________, du fait que l’appartement était
inoccupé depuis deux ans déjà, ce qui allait immanquablement le
dégrader. Il a également chiffré à quelque Fr. 60'000.- le dommage subi
par la succession à l’issue du procès, qui pourrait durer entre trois et
quatre ans, à titre de loyers non payés et de frais fixes liés à cet
appartement inoccupé.
Par courrier du 23 novembre 2004 adressé au Juge de paix du
district de Lausanne, le conseil de B.________ a également relevé le
préjudice important susceptible d’être causé à la succession si
l’appartement restait inoccupé, ce qui pouvait être évité par une location,
même à loyer modeste.
Dans sa séance du 7 décembre 2004, la Justice de paix du
district de Lausanne a autorisé X.________ à procéder à toutes opérations
en vue de la location en l’état de l’appartement de feue J.________, à
charge pour lui de déterminer la meilleure façon de procéder à cette
location.
Le 10 mars 2005, le conseil [de N.________] s’est adressé au
notaire X.________ pour lui rappeler que le Juge de paix avait donné le feu
vert pour permettre à son client d’occuper l’appartement de Mme
J.________, ce que son client voulait faire le plus rapidement possible.

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Par courrier du 18 mars 2005, le notaire X.________ a requis
des conseils des parties qu’ils prennent contact avec lui afin de se
rencontrer pour trouver une solution quant à la mise à disposition de
l’appartement de la défunte en faveur du demandeur.
b) Me G.________ a notamment préparé un projet de convention
qu’il a soumis à N.________ le 13 avril 2005, avec les explications
suivantes :
« […]
Concrètement, vous constaterez que cette convention est un contrat
de simple usage, que les dispositions du contrat de bail sont
expressément exclues, que vous pouvez occuper (à bien plaire) ce
logement et que vous devrez le quitter sur réquisition de
l’administrateur officiel X.________, moyennant préavis d’un mois à
l’avance (non prolongeable).
[…] ».
Dans un courrier du 18 avril 2005, Me G.________ a indiqué ce
qui suit à Me X.________, administrateur officiel de la succession de feu
J.________, ainsi qu’au conseil de K.________ et au conseil de B.________:
« […]
En prévision de notre séance […], je vous remets en annexe un
projet de convention que j’ai préparé à votre attention.
Ce document appelle de ma part les précisions suivantes :
1. il s’agit d’une convention « d’usage » qui exclut expressément
les dispositions du droit du bail ;
2. cette convention est passée entre l’administrateur officiel de la
succession, qui représente les hoirs, ainsi que l’usager, soit mon
client […].
3. Le montant à prendre en considération est celui des charges
effectives de l’appartement […].
[…] ».
c) Par courrier du 25 avril 2005, le conseil de K.________ a fait
part en ces termes de la position de cette dernière s’agissant de la
convention précitée :
« […]

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Ma cliente n’entend pas entrer dans un processus conventionnel au
sujet de l’occupation de l’appartement de la défunte.
Elle n’adhère pas au projet consistant à permettre [à N.________]
d’emménager dans les lieux et elle attire l’attention de
l’administrateur de la succession sur le risque que représente la
perception d’un loyer ou d’un quasi-loyer manifestement trop faible
au regard du marché. Elle formule toutes réserves à cet égard, de
même que sur la qualification juridique de la convention proposée.
En conséquence, je ne vous rejoindrai pas à la séance prévue
demain chez Me X.________ : ma présence serait particulièrement
inutile.
[…] ».
d) Le 29 avril 2005, Me G.________ a adressé un nouveau
courrier à Me X.________, au conseil de K.________ et au conseil de
B.________, dont on peut extraire ce qui suit :
« […]
Mon client est disposé à opter pour la solution du contrat de bail,
aux conditions proposées […]. Il s’agira donc de fixer le loyer
« usuel ».
[…]
Reste à fixer le prix du loyer. […]
[…]
Afin de fixer le prix, je suggère que la Régie [...], qui administre
l’immeuble contenant l’appartement litigieux, fasse une estimation
[…].
Nous aurions ainsi la valeur réelle « usuelle ».
Dans ce contexte, je propose que l’administrateur officiel mandate
sans délai la Régie [...]. Je pourrai par la suite préparer le projet de
bail, qui sera ratifié par la Justice de paix du cercle de Lausanne.
[…] ».
e) Le 31 mai 2005, [...], employé de [...], a informé Me
G.________ qu’il estimait le loyer net de l’appartement litigieux à 2'000 fr.
par mois, plus 200 fr. de charges.
f) Les parties, Me X.________, le conseil de K.________ et le
conseil de B.________ ont encore eu plusieurs échanges concernant la
fixation du prix du loyer pour l’occupation par le demandeur de

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l’appartement litigieux. Le prix proposé par N.________ était toutefois
considéré comme trop bas par les autres intéressés.
g) Par courrier du 29 juin 2005, N.________ a proposé à Me
G.________ de saisir la Justice de paix afin qu’elle prenne une décision sur
la finalité du sort de l’appartement litigieux, et plus particulièrement,
s’agissant de la location de cet appartement. Me G.________ lui a répondu
dans un courrier du 4 juillet 2005 qu’il ne pouvait pas en l’état saisir la
Justice de paix, car c’était d’abord à l’administrateur officiel de fixer les
conditions de la location, dont le prix, la Justice de paix n’intervenant
qu’en cas de désaccord après décision de l’administrateur. Par courrier du
7 octobre 2005, Me G.________ a informé son client qu’il avait invité
Me X.________ à établir le contrat de bail et à prendre position sur le
montant du loyer, en précisant que si ce dernier n’agissait pas, il le
mettrait en demeure.
h) Par décision du 9 avril 2008 de la Justice de paix du district
de Lausanne, Me X.________ a été relevé de son mandat d’administrateur
officiel de la succession de feu J.________.
i) N.________ a finalement pris possession de l’appartement en
date du 1er novembre 2008, à la suite de la signature de la convention en
partage entre lui-même et B.________, intervenue le 31 octobre 2008.
5. A l’issue de la procédure intentée par K.________ le
6 octobre 2004, N.________ et son mandataire ont eu divers échanges, en
particulier s’agissant d’un éventuel procès civil à l’encontre de cette
dernière.
a) Par courriel du 5 janvier 2009, Me G.________ a informé son
client de ce qui suit :
« […]
Je serai en mesure de vous apporter ces tous prochains jours l’avis
de droit que vous souhaitiez s’agissant d’un procès civil à intenter à
Mme K.________. […]

- 11 -
Pour le reste, […], je puis vous apporter le complément
d’information suivant :
1. Je suis prêt à intervenir auprès de Me H.________ pour qu’il
s’enquière de la suite donnée à la dénonciation fiscale française
du mois de décembre 2004. De même, je suis prêt à demander à
Me H.________ de prendre connaissance du dossier civil et de voir
dans quelle mesure il pourrait dénoncer le comportement du
bureau de M. F.________ auprès de la Commission de déontologie
ministérielle en France. Cependant, ce travail prendra un certain
nombre d’heures à mon Confrère et a un certain prix. Quel serait
le prix que vous seriez prêt à mettre pour une étude exhaustive
sur ces questions de droit français qui m’échappent ?
2. S’agissant du piano, je vais me mettre au travail afin de trouver
un acheteur potentiel.
3. En ce qui concerne la cave située dans un bâtiment dans le
XVIème arrondissement parisien, […].
4. Pour les clés d’un safe à [...], […].
5. Pour le tapis König, […]
[…] ».
b) Le 12 janvier 2009, Me G.________ a adressé un courrier à
son client, dont on peut extraire les passages suivants :
« Eventuel procès pour acte illicite à l’encontre de Mme
K.________
Cher Monsieur,
Comme convenu, je reviens vers vous pour vous communiquer les
principes juridiques de base que la recherche mise en œuvre a
permis de dégager.
Il convient de se demander si l’on peut considérer que les
agissements de Mme K.________ – consistant à contester les
dispositions testamentaires par une argumentation douteuse et
sulfureuse – constituent un acte illicite et, cas échéant, s’ils
permettent d’ouvrir action en Suisse.
Je me suis tout d’abord posé la question, s’agissant de la somme de
CHF 6'977.- qu’il [sic] vous a été allouée à titre de dépens, s’il était
possible d’obtenir davantage. A mon avis, les chances sont minimes.
En effet, d’après le Tribunal fédéral […], les frais occasionnés par un
procès antérieur constituent un élément du dommage dans la
mesure où ils ne sont pas couverts par les dépens dus en vertu du
droit de procédure cantonal. […]
Dès lors, au vu de ce qui précède, nous aurons davantage de
chances d’ouvrir action en se fondant sur le fait que ce n’est pas
l’objet du procès, mais le procès lui-même qui constitue un acte
illicite. Contrairement à ce qui vient d’être développé dans le

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paragraphe précédent, le dommage causé par le comportement
illicite (frais judiciaires et frais engagés par le plaideur) découle
directement du fait dommageable. […] Pour les affaires de ce genre,
tant la doctrine que la jurisprudence admettent que l’auteur est
responsable sur la base du droit fédéral (art. 41ss CO).
Il s’agira dès lors de prouver qu’il y a eu acte illicite. Par conséquent,
il conviendra d’alléguer que le procès en lui-même constitue un acte
illicite. Permettez-moi toutefois de vous signaler que le TF […]
apporte malgré tout une certaine modération à ce principe : selon
lui, un procès perdu n’est pas nécessairement un acte illicite. Selon
les juges fédéraux, il faut que la responsabilité suppose un
comportement contraire aux mœurs, intentionnel ou dû à une
négligence grave au sens de l’art. 41 CO. En outre tout citoyen peut
en principe – s’il est de bonne foi – mettre ses droits présumés sous
la protection des autorités. Il serait ainsi contraire à un principe
fondamental, dans un Etat de droit, que quiconque ouvre une action
objectivement injustifiée engage en principe sa responsabilité en
vertu du droit privé de la Confédération. En conclusion, le TF estime
qu’engage sa responsabilité celui qui ouvre abusivement un procès
ou se comporte dans le procès d’une manière déloyale ou
malveillante. Cette condition me semble réalisée en l’espèce, d’une
part au vu du comportement de Mme K.________, comportement
qu’elle n’a visiblement même pas assumé en faisant défaut, et,
d’autre part, parce qu’elle s’était opposée à la location de
l’appartement litigieux, alors même que Mme B.________ et la Justice
de Paix étaient d’accord.
Ensuite, il s’agira de mettre en avant le fait que vous avez subi un
dommage. Ce dernier est concrétisé par le fait que, suite à la
procédure en annulation du testament, vous n’avez pu prendre
possession immédiatement de l’appartement dont vous avez hérité.
Pour chiffrer concrètement ce dommage, je suis d’avis que l’on peut
estimer sa valeur locative à CHF 3'000.- par mois, soit environ CHF
36'000.- par année. Ce chiffre représente le revenu locatif que vous
auriez pu réaliser par année si vous aviez pu prendre possession de
l’appartement. […]
Permettez-moi enfin de vous signaler qu’une action en
responsabilité ne peut être ouverte que si la prescription n’est pas
atteinte. Selon l’art. 60 CO, le délai de prescription est très court,
puisque l’action se prescrit par un an à compter du jour où la partie
lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui
en est l’auteur ; le délai absolu de 10 ans dès le jour où le fait
dommageable s’est produit prévu également dans cette disposition
n’est malheureusement pas applicable, puisque vous avez eu
connaissance du fait dommageable. C'est sur ce dernier point qu’il
s’agira d’agir avec la prudence requise. En effet, si l’on prend en
considération la date de l’arrêt de la Cour civile pour valoir
connaissance du dommage, la prescription est atteinte. Dès lors, il
conviendra d’invoquer, comme point de départ du dommage, le
moment où vous avez pu disposer de l’appartement, puisque ce
n’est qu’à partir de ce moment que le dommage a pu être connu…
Un arrêt du TF […] semble d’ailleurs aller dans notre sens, puisque,
selon lui, le lésé a connaissance du dommage à partir du moment où
il connaît les circonstances propres à fonder et à motiver une
demande en justice ; c’est donc la connaissance effective du

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dommage qui est déterminante : la victime doit faire valoir son
dommage dès qu’elle détient les éléments lui permettant de
l’apprécier.
Pour autant que vous décidiez d’ouvrir action selon l’art. 41 CO, il
convient de prendre en considération qu’il y a un élément
d’extranéité, puisque Mme K.________ est française et a commis ses
actes depuis Paris. […] Toutefois, le résultat, soit votre
l’appauvrissement [sic] consécutif aux actes de cette dernière, s’est
produit en Suisse. Il apparaît donc que les tribunaux de Lausanne
pourraient être compétents.
A cet égard, s’agissant de la juridiction auprès de laquelle il convient
d’agir, je vous conseille de limiter le montant du dommage à
CHF 100'000.-, ceci afin de pouvoir ouvrir action auprès du Tribunal
d’arrondissement, et non auprès de la Cour civile. En effet, le
Tribunal d’arrondissement sera moins regardant sur la question de
la prescription que ne pourrait l’être la Cour civile.
S’agissant des infractions pénales, je ne vois pas très bien laquelle
pourrait s’appliquer, la captation d’héritage n’étant pas une
infraction en tant que telle. Tout au plus, j’avais pensé à l’usure (art.
157 CP), mais il ne me semble pas qu’il y avait d’échange de
prestation [sic], puisque Mme K.________ tentait d’obtenir de l’argent
en dehors de tout cadre ; il ne me semble pas non plus qu’elle
agissait dans le cadre d’un mandat, donc on ne peut pas parler de
gestion déloyale (art. 158 CP), pas plus que l’on ne peut parler
d’extorsion ou de chantage (art. 156 CP), Mme K.________ n’ayant
pas usé de menace ou de violence.
Tels sont donc les principes juridiques de base applicables en
l’espèce.
Je suggère dès lors que nous fassions maintenant un point de vive
voix pour examiner plus précisément les suites à donner.
[…] ».
Cet avis de droit a donné suite à de nombreux échanges entre
les parties s’agissant de l’opportunité d’ouvrir action à l’encontre de
K.________.
c) Par courriel du 19 janvier 2009, N.________ a indiqué ce qui
suit à son mandataire concernant la valeur locative de l’appartement
litigieux à prendre en considération en cas d’action :
« […]
Votre courrier du 12 janvier 2009, tout comme votre courrier
électronique du 16 janvier dernier me sont bien parvenus […].
[…]

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Par ailleurs, allons-nous produire au Tribunal une copie du téléfax de
M. [...] [sic] daté du 24 mai 2005 (l’expert immobilier de [...] et
gérant de l’immeuble Avenue [...] à l’époque) ? Le loyer pour ce
logement en 2005 (sans les travaux de rénovation des sanitaires et
de la cuisine) pouvait être estimé à 2'100.- - 2'200.-, selon M. [...]
[sic]. Je lui ai fait, par ailleurs, un clin d’œil à l’époque pour qu’il
revoit à la baisse son estimation de loyer pour me permettre de le
louer à un bon prix. Peut-on estimer sa valeur locative à CHF 36'000
– 40'000, voir [sic] plus, par année avec les travaux de rénovation
des sanitaires, de la cuisine, etc ?.
[…] ».
d) Le 26 janvier 2009, N.________ a adressé un courriel à Me
G.________ comportant les remarques suivantes :
« […]
Je reviens sur notre dernier entretien téléphonique ainsi que votre
dernier courriel.
Je suis d’accord avec vous que nous pouvons arriver à un montant
global de l’ordre de CHF 200'000. En prenant en compte uniquement
le total des loyers (dès l’opposition au testament en février 2003,
2004, 2005, 2006 jusqu’à la fin du procès en 2007) à CHF 3'500 par
mois, nous arrivons à un montant de CHF 203'000. […]
Cela étant dit, plusieurs choses m’inquiètent. Tout d’abord, la
situation financière « faible » de Mme K.________ […]. D’autant plus
qu’on ne sait pas comment va se dérouler le procès. Il y a de fortes
chances que K.________ fasse défault [sic] […]
Concernant la prescription, […], pouvons-nous être sûrs que notre
demande sera recevable si l’on prend comme point de départ du
dommage le moment où j’ai pu disposer de l’appartement ou la date
de la délivrance du certificat d’héritiers ?
Enfin, pouvons-nous être certains de convaincre les Juges que le
procès en annulation du testament de Mme K.________ « constitué
[sic] un acte illicite » ?
Pouvons-nous dire aujourd’hui avec certitude que nous gagnerons ce
procès ?
Pour toutes ces raisons, je pense que nous devons peut-être limiter
le dommage à CHF 100'000 et ouvrir une action auprès du Tribunal
d’arrondissement. Qu’en pensez-vous ?
[…] ».
e) G.________ lui a répondu en ces termes par courriel du
27 janvier 2009 :
« […]

- 15 -
Par ailleurs, s’agissant de l’affaire K.________, je peux vous apporter
les commentaires suivants :
1. […]
2. Je comprends votre inquiétude s’agissant de la situation
financière de Mme K.________. Il est certain qu’elle ne se
défendra pas, que le procès ait lieu devant la Cour civile ou
devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne. […]
3. […] A mon avis, si elle veut vraiment participer (cela signifie
qu’elle prend un avocat, qu’elle le paie et qu’elle va jusqu’au
bout), le tout sera jugé dans un délai maximum de quatre ans.
Mais je ne pense pas que nous devrons attendre aussi
longtemps. Il est sûr qu’elle se laissera condamner par défaut.
4. [...] Il ne s’agit pas d’un an dès la fin du procès mais bien d’un
an dès que nous connaissons, avec exactitude, le montant de
votre dommage. Or, vous n’avez rien pu faire avant la délivrance
du certificat d’héritiers. C’est à partir du mois de mars
seulement que court le délai de prescription.
5. Je suis prêt à limiter le dommage à CHF 100'000.- et à ouvrir
action devant le Tribunal d’arrondissement. C’est comme vous
voulez. Je ne pense pas que les frais seront bien différents,
puisque nous partons de l’idée que Mme K.________ ne procédera
pas.
Je vous remercie de me confirmer si vous préférez la Cour civile ou
le Tribunal d’arrondissement.
[…] ».
f) Par courriel du 28 janvier 2009, N.________ a posé les
questions suivantes à son mandataire:
« […]
Je reviens sur votre courrier du 12 janvier ainsi que sur votre courriel
d’hier.
Je vous communiquerai ma décision quant au choix difficile du
tribunal, les tous prochains jours.
[…]
Pour le reste, pouvons-nous être certains de convaincre les Juges
que le procès en annulation du testament entreprise [sic] à l’époque
par K.________, « constitué [sic] un acte illicite ». Sommes-nous
capables de convaincre le Juges [sic] que K.________ a ouvert ce
procès « abusivement » ou qu’elle s’est comportée dans le procès
de ‟manière déloyale ou malveillante” ?
Quelles chances avons-nous de gagner ce procès ?
[…] ».

- 16 -
g) Me G.________ a répondu ce qui suit à son client dans un
courriel du 3 février 2009 :
« […]
S’agissant de la prescription, je comprends votre inquiétude. Mais la
jurisprudence est très fluctuante sur le point de départ du véritable
« dommage ». Je suis cependant certain que, dans le cas particulier,
c’est bien le jour où Me Z.________ a reçu le certificat d’héritiers qui
est déterminant. Mais je tenais à attirer votre attention sur ces
épineuses questions.
S’agissant de l’attitude de Mme K.________ dans le cours de la
procédure devant la Cour civile, je reste serein : il suffit de produire
cette procédure pour voir à quel point Mme K.________ s’est
acharnée contre vous-même, votre mère et votre sœur ainsi que
contre Mme B.________. Cette attitude est d’autant plus surprenante
que, par la suite, Mme K.________ a fait défaut. Cela montre bien
qu’elle cherchait, par tous les moyens, à impressionner ses parties
adverses afin de les amener à accepter un arrangement.
A mon avis, nous sommes en présence d’un procès ouvert
« abusivement ». Dès lors, nous avons de bonnes chances de gagner
ce procès, ce d’autant que nous savons que Mme K.________ fera
certainement défaut.
[…] ».
6. a) Le 5 mars 2009, N.________, représenté par Me G.________, a
déposé auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne une action
contre K.________, afin d’obtenir le remboursement de ses frais d’avocat en
relation avec la procédure en annulation du testament du 19 août 2002,
ainsi que le dédommagement découlant de la non-location, durant ladite
procédure, de l’appartement litigieux. Après avoir longuement hésité,
N.________ a finalement limité ses conclusions à la somme de 100'000 fr.,
avec intérêts. La partie droit du mémoire de demande du 5 mars 2009
mentionne notamment ce qui suit :
« Dans le cas particulier, le demandeur reproche à la défenderesse
d’avoir contesté abusivement la validité du testament qui l’instituait
héritier de la succession de feue J.________. Elle a ainsi retardé le
moment où le demandeur aurait pu entrer en jouissance de
l’appartement qui lui était légué. Elle a d’autre part retardé le
moment où le demandeur, respectivement la succession, aurait pu
donner en location cet objet immobilier. […] ».

- 17 -
b) Dans un courriel du 17 décembre 2010, Me G.________ a
indiqué à son client que K.________ avait consulté un avocat qui venait
d’annoncer sa constitution au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, ce
qui le surprenait. Par courriel du même jour, N.________ a adressé à son
mandataire des allégués complémentaires en le priant de les envoyer au
Tribunal.
c) Par courriel du 24 mars 2011, Me G.________ a indiqué ce qui
suit à son client:
« […]
Je fais suite à votre mail du 22 ct.
Comme expliqué, il y a deux théories qui ne sont pas tranchées à
l’heure actuelle par la jurisprudence.
La première – c’est celle que je soutiens – est que le point de départ
de la prescription est unique pour tous les postes du dommage. […]
Une autre théorie soutient que pour chaque dommage « propre » un
délai de prescription commence.
Sur ce point-là, nous serions proscrits s’agissant du remboursement
des frais d’avocat, des frais judiciaires et d’expertise devant la Cour
civile.
[…] ».
d) Le 25 mars 2011, N.________ a adressé à son avocat un
courriel au contenu suivant :
« […]
Mme K.________ s’opposait à la location de l’appartement en date de
[sic] 4 novembre 2004. Entre cette date et la date de l’arrêt de la
Cour civile le 11 décembre 2007, le montant pour la location perdue
est de 75'000.- (3 ans x 12 mois x 2'100.-)
[…] ».
e) Avec l’accord de K.________, N.________ a déposé une
nouvelle demande, comprenant des allégués supplémentaires, en date du
29 mars 2011.

- 18 -
f) Par courriel du 10 juin 2011, Me G.________ a indiqué ce qui
suit à N.________:
« […]
[…], vous trouverez en annexe copie du téléfax que Me [...] m’a
adressé le 9 ct.
Mme K.________, par l’intermédiaire de son avocat, est disposée à
attaquer Me [...], ainsi que le notaire [...] pour faute professionnelle.
Cela signifie que Mme K.________ devrait appeler en cause ces deux
intermédiaires.
Pour mon confrère, dans la mesure où la responsabilité de ces
derniers est clairement engagée, cela n’exclut pas un arrangement
à l’amiable. D’où la nécessité, pour lui, de demander une suspension
de la procédure.
Je ne pense pas que cela soit nécessaire. A mon avis il faut battre le
fer tant qu’il est chaud. Qu’en pensez-vous ?
[…] ».
g) Par courriel du 21 juin 2012, N.________ a adressé à son
mandataire un projet de déterminations sur les allégués de K.________.
h) Dans un courriel du 24 septembre 2012, Me G.________ a
proposé à N.________ de participer à une séance avec l’assurance
responsabilité civile de l’ancien conseil de K.________, ce que N.________ a
refusé le même jour, en précisant « je m’oppose à notre participation à
tout rendez-vous ou négociations avec l’assureur responsabilité civile de
feu Me [...] ».
i) Par jugement du 2 juillet 2013, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande déposée par N.________
le 5 mars 2009, considérant ce qui suit :
« […]
EN DROIT :
I. [N.________] met en cause la responsabilité délictuelle de
[K.________]. Il réclame la réparation du dommage résultant de la
perte des loyers non encaissés pour l’appartement de feu J.________
depuis le décès de cette dernière, ainsi que les frais d’avocat dont il
a dû s’acquitter dans le cadre de la procédure en annulation de
testament ouverte par [K.________].

- 19 -
[K.________] réclame [à N.________] la réparation du
dommage subi en lien avec les frais d’avocat dont elle a dû
s’acquitter dans le cadre de la présente affaire. Elle soulève
également l’exception de prescription des prétentions [de
N.________].
II. [N.________] fonde ses prétentions à l’encontre de
[K.________] sur l’article 41 alinéa 1 CO s’agissant de la perte
financière due à l’inoccupation de l’appartement de feue J.________, à
la suite de son décès, et au dommage constitué par les frais
d’avocat dont il a dû s’acquitter dans le cadre de la procédure
ouverte par la défenderesse.
[…]
b) En l’espèce, par testament du 19 août 2002, feue
J.________ a institué [N.________] héritier de son appartement sis [...];
elle a également institué [N.________] et B.________ héritiers par
moitié de sa fortune mobilière. [K.________] ayant fait opposition au
testament et à la délivrance du certificat d’héritier et déposé une
demande en annulation du testament auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois en date du 6 octobre 2004, [N.________]
n’a finalement pu prendre possession de l’appartement en question
qu’en date du 1er novembre 2008.
Entre le 19 novembre 2002, date du décès de feue dame
J.________, et le 1er novembre 2008, l’appartement n’a pas été mis en
location, [K.________] s’y opposant notamment. [N.________ fait donc
valoir que cette inoccupation constitue un dommage patrimonial, en
raison du fait que cet appartement n’a rien rapporté aux héritiers
durant ce laps de temps, et que [K.________] doit le dédommager à
ce titre d’un montant de Fr. 180'000.-, montant qui a été réduit pour
tenir compte de la compétence de l’autorité de céans. En effet, le
demandeur fait valoir que l’appartement litigieux aurait pu être loué
à raison de Fr. 3'500.- par mois, charges comprises.
Le Tribunal constate en premier lieu, sur ce dernier point,
que selon attestation de la gérance [...] du 24 mai 2005, le loyer de
cet appartement pouvait être estimé entre Fr. 2'100.- à Fr. 2'200.-,
charges comprises. En outre, il y a lieu de relever que [N.________]
proposait d’occuper lui-même cet appartement contre un loyer de
Fr. 1'000.- par mois.
De plus, il ressort de la procédure [de N.________] que ce
dernier considère que l’entier des loyers devait lui revenir ; or, Mme
B.________ a également été instituée héritière de la moitié de la
fortune mobilière de feue dame J.________, de sorte qu’elle aurait
également dû percevoir la moitié du loyer de l’appartement
susmentionné puisque ce loyer entre dans la fortune à tout le moins
jusqu’à ce que l’appartement soit formellement la propriété [de
N.________]. Ce dernier a donc manqué à son obligation de
déterminer quel montant exact aurait dû lui revenir, en tenant
compte des prétentions éventuelles de sa cohéritière. Il n’a, de ce
fait, pas clairement établi le montant de son dommage.
En outre, il y a lieu de constater que certes, [N.________] a
interpellé à plusieurs reprises, en novembre 2004, Me X.________,
administrateur officiel de la succession de feue dame J.________, afin

- 20 -
que l’appartement de cette dernière soit mis en location, [K.________]
s’y opposant toutefois. Il s’est également adressé à la Justice de paix
pour appuyer la demande de l’administrateur officiel tendant à ce
que cet appartement soit mis en location, ce que cette autorité a
autorisé en décembre 2004. Le notaire X.________ a d’ailleurs requis
des conseils des parties qu’ils se rencontrent pour trouver une
solution sur ce point. Toutefois, entre ce courrier du 18 mars 2005 et
la prise de possession de l’appartement par [N.________] en date du
1er novembre 2008, [N.________] n’a plus interpellé ni
l’administrateur officiel de la succession, ni la Justice de paix à ce
sujet ; il n’a plus entrepris aucune démarche afin que cet
appartement soit loué. En revanche, il reproche à l’heure actuelle à
[K.________] de s’être opposée à la location de cet appartement.
Or, Me X.________ a été désigné par la Justice de paix du
district de Lausanne en qualité d’administrateur officiel de la
succession au sens de l’article 554 CC. […] En l’occurrence, le fait de
gérer l’appartement de feu dame J.________ entrait dans le mandat
confié à Me X.________ par la Justice de paix ; d’ailleurs, il a été
expressément autorisé à « procéder à toutes opérations en vue de la
location en l’état de l’appartement de Feue J.________, à charge pour
lui de déterminer la meilleure façon de procéder à cette location ».
L’administrateur officiel avait donc la tâche et la responsabilité de
s’occuper de louer cet appartement durant le procès qui divisait
[K.________] d’avec les héritiers de feue dame J.________.
Comme l’administrateur officiel ne l’a pas fait, le
demandeur avait la possibilité d’utiliser les voies de droit utiles afin
de contester une décision de l’administrateur officiel, ou un déni de
justice ; il ne l’a pas fait. Or, selon la jurisprudence (TF 5C.311/2001
et TF 5C.119/2004), il existe une faute concomitante si l’intéressé ne
saisit pas l’autorité à l’encontre d’un acte ou d’un manquement de
l’administrateur officiel : en l’occurrence, l’opposition de [K.________]
à la location de l’appartement de feu J.________ n’avait aucun poids,
car seul l’administrateur officiel avait la compétence de trancher la
question. Il y a dès lors lieu de considérer que cette opposition de la
défenderesse était sans valeur, de sorte qu’aucun lien de causalité
naturelle et adéquate n’existe entre cette opposition et le dommage
allégué du demandeur.
[…]
En outre, [N.________] semble oublier que la fortune
mobilière de la défunte devait être partagée par moitié entre Mme
B.________ et lui-même. Le manquement éventuel de
l’administrateur officiel devait donc être soulevé par la succession
dans son entier, ce qui n’a jamais été fait.
[N.________] n’ayant pas clairement établi son dommage
et les conditions de faute et de lien de causalité n’étant pas
réalisées en l’espèce, force est de constater que sa prétention en
dédommagement de la perte des loyers subie doit être rejetée.
c) Le demandeur réclame également à [K.________] le
montant des honoraires de son avocat dans le cadre de la procédure
qui a eu lieu devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
notamment.

- 21 -
[N.________] fait valoir que [K.________] a commis un abus
de droit en déposant une procédure en annulation du testament du
19 août 2002 de feue J.________, puis en faisant durer la procédure,
dans le cadre de laquelle il a dû se défendre et engager
d’importants frais d’avocat, d’un montant de quelque Fr. 55'000.-. La
note d’honoraires de son conseil comporte des opérations depuis le
début du litige jusqu’à la prise de possession de l’appartement et la
délivrance du certificat d’héritier. [N.________] considère que
[K.________] a commis un abus de droit en ne payant pas les avances
de frais de justice dans les temps, en déposant par la suite une
demande de relief, en faisant régulièrement défaut aux audiences
agendées et en recourant contre les décisions rendues par le juge
délégué de la Cour civile ; ce comportement serait illicite selon lui et
aurait causé une atteinte au bien juridique que représente son
patrimoine.
Le Tribunal relève que le témoin B.________, cohéritière de
la fortune mobilière de feue J.________, a expliqué avoir compris la
déception de [K.________] de ne plus figurer dans le testament de la
défunte et sa réaction ; le témoin considérait d’ailleurs que c’était le
droit de [K.________] de contester ce nouveau testament. De plus,
l’article 519 CC prévoit expressément la possibilité d’ouvrir une
action en annulation des dispositions pour cause de mort, par tout
héritier ou légataire intéressé en agissant telle qu’elle l’a fait ;
[K.________] a ainsi seulement usé de cette possibilité légale, sans
que cela ne constitue un abus de droit.
De plus, l’action de [K.________] n’était pas totalement
dénuée de chance de succès, le notaire [...] lui-même ayant refusé
d’instrumentaliser un nouveau testament, en raison du
comportement incohérent de feue J.________ et de l’environnement
de cette dernière. En effet, il a expliqué avoir appelé l’intéressée en
novembre, qui lui avait parue confuse, mais lucide et également
tourmentée, tout en ayant l’impression qu’elle n’était pas seule mais
entourée d’autres personnes. Lorsqu’il s’est rendu chez elle
quelques jours plus tard, le notaire [...] a relevé qu’il avait dû
demander aux deux personnes présentes autour de Mme J.________
de quitter la pièce, sans quoi elles ne l’auraient pas fait
spontanément ; en essayant de discuter avec l’intéressée, celle-ci
n’a pas su lui dire pourquoi elle lui avait demandé de se déplacer, ne
s’est pas rappelée du passage de la stagiaire de Me [...] quelques
jours plus tôt et s’était montrée très incohérente. La notaire [...] a
également pris toutes les précautions nécessaires avant
d’instrumentaliser les dispositions à cause de mort de feue dame
J.________, en requérant que plusieurs certificats médicaux attestent
de sa capacité de discernement.
En raison du refus de Me [...] d’instrumentaliser le second
testament de feue Mme J.________, [K.________] était donc dans son
bon droit de contester le testament du 19 août 2002 de la défunte.
Certes, il y a lieu de relever que la procédure devant la
Cour civile, dont le fond n’a finalement jamais été tranché, a duré de
nombreuses années, en raison des manquements du conseil de
[K.________]. Conformément à l’article 398 CO, les fautes et
manquements du mandataire peuvent être imputés au mandant, ce
qui est le cas en l’espèce. Toutefois, dans un courrier du 17

- 22 -
décembre 2007, l’associé de l’ancien conseil de [K.________] a
clairement expliqué les raisons pour lesquelles ce dernier avait
laissé les délais s’écouler, sans que [K.________] n’en soit informée. Il
y a dès lors lieu de considérer que certes, une certaine faute peut
être imputée à [K.________] s’agissant de la longueur du procès
devant la Cour civile et du montant important des frais engagés par
la succession pour se défendre ; toutefois, elle n’a pas commis un
acte illicite de manière volontaire.
Conformément à la jurisprudence (JT 2008 I 307 ; ATF 133
III 77 c. 4.1. et réf.), [N.________] devait démontrer les circonstances
sur lesquelles repose l’abus de droit dont il fait état, ce qu’il n’a pas
fait. [N.________] échoue également à apporter la preuve que
[K.________] a commis un acte illicite en ouvrant un procès en
annulation du testament de feue J.________et de la volonté de cette
dernière de lui nuire. Sa conclusion en remboursement de ses frais
de conseil doit donc être rejetée.
d) Pour sa part, [K.________] réclame [à N.________] le
montant des honoraires de son conseil pour le présent procès. Elle
lui reproche d’avoir déposé une demande illicite, car infondée.
[N.________] s’est notamment fondé sur les courriers
échangés entre [K.________] et feue J.________ pour essayer d’établir
l’illicéité du dépôt de la demande d’annulation de testament de
[K.________]. Certes, certaines de ces correspondances semblent
douteuses, [K.________] expliquant à sa correspondante sa situation
financière difficile, tout en relevant la générosité de Mme J.________,
qui n’a d’ailleurs jamais renâclé à lui faire don de sommes d’argent
plus ou moins importantes, jusqu’à finalement l’instituer sa propre
héritière.
De plus, il est compréhensible que [N.________] ait
considéré que [K.________] soit responsable de l’absence de location
de l’appartement de feue dame J.________ après le décès de cette
dernière ; toutefois, comme nous l’avons vu précédemment, la
succession aurait dû ouvrir une action à l’encontre de
l’administrateur officiel de la succession, au lieu de considérer
[K.________] comme principale responsable du manque à gagner. De
même, [N.________] n’était pas forcément au courant des
manquements du conseil de [K.________] lors de la procédure
d’annulation de testament par devant la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois et pouvait dès lors considérer que [K.________]
faisait durer le procès de par sa propre volonté, ce qui n’était pas le
cas.
Dès lors, il y a lieu de considérer que [N.________] avait le
droit d’ouvrir le présent procès, sa demande n’étant pas abusive. En
effet, les arguments qu’il a plaidés au cours de la présente
procédure pouvaient être soutenus et n’étaient pas, prima facie,
constitutifs d’un abus de droit. La conclusion reconventionnelle de
[K.________] tendant au remboursement des honoraires de son
conseil doit dès lors être rejetée.
III. A titre superfétatoire, [K.________] a soulevé l’exception de
prescription s’agissant des prétentions [de N.________]. Elle fait
valoir, d’une part, que le délai de prescription d’un an au sens de
l’article 60 CO commence à courir à partir de la date à laquelle le

- 23 -
jugement par défaut rendu le 27 novembre 2006 par la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois a été déclaré définitif et exécutoire,
soit le 16 octobre 2007, délai que le demandeur n’a pas interrompu
en temps opportun, et, d’autre part, que le dommage allégué par
[N.________] constitue un dommage de la succession et non de ce
dernier seulement.
En l’espèce, [N.________] a déposé une première
demande en date du 5 mars 2009 pour un montant de Fr. 100'000.-
au total ; comme il a rencontré des difficultés à localiser [K.________]
en France, il a complété son premier acte par le dépôt d’une
nouvelle demande en date du 29 mars 2011, avec l’accord du
conseil de la défenderesse.
Conformément à l’article 135 alinéa 2 aCO, applicable en
l’espèce en raison de la date du dépôt de la première demande, la
prescription est interrompue notamment lorsque le créancier fait
valoir ses droits par une action ou une exception devant un tribunal
ou des arbitres. L’article 138 alinéa 1er aCO stipule que la
prescription interrompue par l’effet d’une action ou d’une exception
recommence à courir, durant l’instance, à compter de chaque acte
judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge.
La teneur de cette disposition légale est confirmée par l’article 138
alinéa 1er CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
[N.________] allègue que si le mandat de son conseil avait
uniquement pour but de le défendre devant la Cour civile, ce
mandat aurait pris fin en novembre 2007, date à laquelle cette
autorité a déclaré définitif et exécutoire le jugement par défaut
rendu le 27 novembre 2006. Toutefois, il fait valoir que ce mandat a
continué jusqu’à la prise de possession effective de l’appartement
de feue dame J.________ en novembre 2008 ; durant cette période,
les actes de son conseil ont été effectués de manière irrégulière,
mais ils étaient toutefois nécessaires à la résolution du litige. Selon
lui, son dommage lié aux honoraires de son conseil et aux loyers
impayés pour ledit appartement forme un tout, de sorte que c’est le
dernier acte de son conseil qui fait débuter le délai de prescription.
Selon la jurisprudence, le créancier connaît suffisamment
le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et
ses éléments, les circonstances propres à fonder ou à motiver une
demande en justice ; si l'ampleur du préjudice résulte d'une
situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de
cette évolution (ATF 112 II 118 ; ATF 108 Ib 99). De plus, le
dommage n'est réputé réalisé qu'au moment où il s'est manifesté
complètement. C'est ainsi qu'il est considéré comme un tout, et non
comme la somme de préjudices distincts, lorsque son ampleur
résulte d'une situation qui évolue, de manière irréversible ou non,
régulière ou irrégulière. Dans cette hypothèse, le délai de
prescription ne saurait courir avant le terme de l'évolution (ATF 92 II
1).
En l’espèce, le conseil [de N.________] a effectué des actes
réguliers lors du procès qui a divisé [K.________] de la succession de
feue J.________, puis des actes plus disparates par la suite, jusqu’à ce
que [N.________] prenne possession de l’appartement dont il a hérité
par testament du 19 août 2002. Il convient dès lors de considérer
que le délai de prescription pour le dommage du demandeur

- 24 -
constitué par les honoraires payés à son conseil et par le manque à
gagner dû aux loyers impayés a comme point de départ le jour de la
prise de possession de l’appartement, soit le 1er novembre 2008.
Comme [N.________] a déposé sa première demande devant le
Tribunal de céans à l’encontre de [K.________] en date du 5 mars
2009, le délai d’un an de l’article 60 CO est dès lors respecté, les
activités de son conseil formant un tout.
Toutefois, c’est la succession elle-même qui aurait dû
interrompre la prescription à l’égard de [K.________], et non le
demandeur seulement. Dès lors, il y a lieu de constater que les
prétentions qu’aurait pu faire valoir la succession en tant que telle
sont prescrites.
[…] ».
Les frais judiciaires de première instance ont été mis à la
charge du demandeur par 4’737 fr. 20. Ce dernier a par ailleurs été
condamné à verser à K.________ une somme de 9'753 fr. 75 à titre de
dépens réduits.
j) Le 25 novembre 2013, Me G.________ a adressé à son client
un courriel pour l’informer de ce qui suit :
« […]
Nous recevons enfin, ce 20 novembre 2013, la motivation complète
du jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne, du 2 juillet 2013.
Comme vous le savez, finalement, le Tribunal a rejeté notre action.
[…] En substance, le Tribunal a retenu ce qui suit sur le plan
strictement juridique :
[…]
Voilà, en bref et rapidement résumé, le contenu de ce jugement.
Nous pouvons interjeter appel […] auprès de la Cour d’appel du
Tribunal cantonal vaudois. Nous devons déposer un appel motivé.
[…]
J’entends cependant pouvoir vous rencontrer pour faire le point de la
situation. Nous devons déterminer ensemble les chances de succès
d’une procédure d’appel […], son coût et le fait que, si nous
perdons, nous devrons à nouveau des dépens à la partie adverse.
[…] ».

- 25 -
Dans ce courriel, Me G.________ a ouvertement remis en
question l’appréciation du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
k) Par courriel du 29 novembre 2013, N.________ a indiqué ce
qui suit à son mandataire :
« […]
J’attends toujours votre réponse quant à ma question dans mon mail
précédent, à savoir quelles sont nos chances de gagner en appel
contre le jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement.
Le jugement du Tribunal me surprend énormément, dans la mesure
où ses arguments et motivations sont à l’encontre de vos
nombreuses analyses juridiques, et de se [sic] que vous avez
toujours soutenu, sauf pour la prescription.
[…] ».
l) Par courrier du 2 décembre 2013, Me G.________ a informé
N.________ de ce qui suit :
« […]
J’ai pris bonne note que vous ne pourrez être présent ce lundi au
rendez-vous que je vous avais fixé.
Cela étant, vous me demandez quelles sont les chances de succès
devant la Cour d’appel.
Je suis moi aussi très déçu du résultat du Tribunal de première
instance. J’étais très confiant quant à l’issue de cette première
manche. Mais, malheureusement, le Tribunal a été d’un autre avis.
Je ne suis malheureusement pas devin et ne pouvais prévoir un
aussi triste score. La question est la même s’agissant de la
procédure devant la Cour d’appel. Nous avons ici non pas un mais
trois Juges qui sont tous des juristes. Peut-être vont-ils garder
l’argumentation retenue par la première Juge. Mais peut-être aussi
vont-ils retenir celle que nous avons toujours soutenu compte tenu
des aléas auxquels vous étiez exposés dans le cadre de votre litige,
devant la Cour civile, par les agissements (et omissions) de Mme
K.________.
J’aurais voulu vous exposer de façon plus concrète, de vive voix, les
risques d’une telle procédure. Comme vous le savez, il n’est pas
possible pour un avocat de garantir, à 100%, le résultat.
[…] ».

- 26 -
m) Dans un courriel du 10 décembre 2013, Me G.________ a fait
les observations suivantes à son client :
« […]
Je fais suite à vos deux mails des 29 novembre et 9 décembre 2013.
Il m’est évidemment difficile de me prononcer sur les chances de
succès d’un appel devant la Cour cantonale.
Selon mon expérience, les cas d’appels qui sont admis sont
inférieurs à ceux qui sont rejetés.
Quant à l’argumentation juridique, vous la connaissez. Il y a deux
points de vue : l’un retenu par le Tribunal, très formaliste. L’autre,
que nous avons toujours défendu et qui me paraît être la réalité
juridique.
Cela étant, je comprends parfaitement que vous renonciez à faire
appel.
[…]
S’agissant de mes honoraires, […] j’aimerais rappeler que le coût
d’un appel sera élevé. Je dois reprendre toute l’argumentation
juridique et factuelle retenue par le Tribunal, […].
[…] ».
n) Le 11 décembre 2013, N.________ a adressé à Me G.________
un courriel pour l’informer qu’il donnait son accord pour faire appel contre
la décision de première instance auprès du Tribunal cantonal. Il a ajouté
« [e]n mémoire de J.________, à qui j’ai promis de me battre contre Mme
K.________, ainsi que pour moi-même et pour Me Z.________, on doit
absolument gagner ce procès c/K.________ ».
Dans un long courriel du 19 décembre 2013, N.________ a
réitéré sa motivation dans les mêmes termes que dans son courriel
précédent et a énoncé les nombreux éléments qui, selon lui, justifiaient de
retenir que la procédure en annulation de testament ouverte par
K.________ était complètement dénuée de chance de succès.
o) Dans un courriel du 20 décembre 2013, N.________ a fait les
commentaires suivants à Me G.________ s’agissant de l’appel à déposer :
« […]

- 27 -
Selon la jurisprudence du TF, la volonté du testateur dans ses
dernières diposition [sic] doit être absolue et non conditionnelle. Or,
Mme J.________ a institué Mme K.________ son héritière, en échange
d’une gestion exemplaire de son portefeuille. En plus de l’avis du
Procureur de la République de Versailles, sur la captation d’héritage,
pour ces deux raisons, Mme K.________ pouvait être facilement
déshéritée. C’est un cas d’école pour un avocat, qu’on doit rappeler
au TC dans notre appel.
[…] ».
p) Le jugement du 2 juillet 2013 du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a été confirmé par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal dans un arrêt du 21 mai 2014. Les juges cantonaux ont
notamment relevé ce qui suit :
« […]
En droit :
[…]
3. a) [N.________] soutient qu’il s’est adressé à plusieurs
reprises à l’administrateur officiel de la succession afin que celui-ci
mette l’appartement de la défunte en location et qu’il ne pouvait
guère en faire plus. Ainsi, si [K.________] ne s’était pas opposée à la
location de l’appartement, il aurait perçu les produits locatifs qui
devaient lui revenir directement, de sorte que le lien de causalité est
réalisé. [N.________] fait également valoir que [K.________] a commis
un abus de droit en ouvrant une action en annulation de testament
devant la Cour civile et que le dommage en résultant, soit les frais
d’avocat, doit être réparé, les conditions de l’art. 41 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) étant réalisées.
[…]
bb) De jurisprudence constante, l’utilisation d’une voie de
droit prévue par la loi est un procédé légitime, soit qui n’a pas de
caractère en soi illicite […]. La même jurisprudence constante
n’admet de responsabilité que si le requérant à la protection
judiciaire abuse de son droit ou à tout le moins commet une
négligence coupable, soit ne pouvait de bonne foi considérer comme
remplies les conditions de la protection […]. L'exercice de moyens
de recours et autres moyens de droit est en principe légitime, même
s'il aboutit finalement à un échec. Toute personne a le droit de
requérir la protection du juge pour les prétentions qu'elle croit avoir,
à condition d'agir de bonne foi. L'ouverture d'une action ou la façon
de conduire un procès ne peut être constitutif d'un acte illicite que si
le comportement du plaideur est abusif, dolosif ou encore trahit une
mauvaise foi manifeste. Commet ainsi un acte illicite celui qui
requiert des mesures provisionnelles sans aucun motif réel, par
exemple lorsque la décision qui y fait droit se révèle injustifiée au
regard du droit matériel […].

- 28 -
c) S’agissant du défaut de location de l’appartement de la
défunte, il appartenait à [N.________] d’établir les faits utiles à la
constatation d’un acte illicite fautif (art. 8 CC). Or, celui-ci n’établit,
au mieux, que les conditions du bien-fondé matériel de sa position
procédurale, et non les conditions d’un acte illicite fautif de
[K.________].
En particulier, en soulignant que la notaire Z.________ était
mieux à même d’apprécier le discernement de la défunte que le
notaire Rochat, ce dernier fût-il en contact fréquent avec la défunte,
[N.________] ne démontre en rien que [K.________] devait de bonne foi
se fier à l’attitude de la notaire Z.________ plutôt qu’à celle du notaire
V.________ lors de son opposition et de l’ouverture de la
litispendance. Dès lors que la contestation de [K.________], dont la
fausseté n’a pas été démontrée, reposait sur des pressions exercées
à l’encontre de la défunte, soit sur un vice de la volonté, et dans la
mesure où le notaire V.________ avait été en relation avec la défunte
avant la notaire Z.________, il est compréhensible que le refus
d’instrumenter du notaire V.________ ait convaincu [K.________] d’agir
de bonne foi. Les conditions d’un acte illicite fautif ne sont nullement
démontrées.
De toute manière, même si les conditions d’un acte illicite
étaient réalisées, il faudrait considérer que le dommage allégué n’a
pas de rapport de causalité adéquate avec l’acte illicite. En effet, la
mission de l’administrateur officiel de la succession inclut
notamment l’administration des biens successoraux et en particulier
l’éventuelle location des valeurs successorales […]. Doté d’une
fonction privée indépendante du droit des héritiers, l’administrateur
n’est ainsi pas tenu par l’attitude d’un héritier (contesté) dans
l’exercice de ses fonctions. Or, en l’espèce, [N.________] n’a pas
utilisé la voie de droit dont il disposait auprès de la Justice de paix
(art. 529 al. 3 CPC-VD) afin d’obliger l’administrateur à louer
l’appartement. Dès lors que cette location dépendait exclusivement
de l’administrateur de la succession et que sa passivité n’a pas été
entreprise en justice par [N.________] alors qu’elle le pouvait, ce
double facteur est de nature à rompre la causalité adéquate de
l’attitude reprochée à [K.________].
d) Au demeurant, il y a lieu de souligner que [N.________]
n’a pas de légitimation active pour l’ensemble des postes de
dommages réclamés. En effet, les loyers dont le défaut
d’encaissement est reproché auraient été dus à la succession en
tant qu’actifs et non à [N.________] personnellement comme il le
soutient. L’attribution de l’appartement à l’appelant ne lui confère
des droits propres sur ce bien qu’à partir du partage exécuté, soit
postérieurement à la période litigieuse, et l’attribution à [N.________]
des revenus de l’immeuble avant partage est une question
d’interprétation de la règle de partage testamentaire qui doit être
réglée entre cohéritiers copartageants et qui n’est pas opposable
aux tiers, à tout le moins pas avant l’accomplissement du partage.
[N.________] invoque ici à tort une analogie avec l’action
en pétition d’hérédité, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une situation où
[K.________] peut être assimilée à celle d’un possesseur illégitime ou
provisoire et que, de surcroît, la pétition d’hérédité suppose
l’unanimité des héritiers pour être valablement exercée

- 29 -
[…].[N.________] perd de vue que les actions en réduction et en
partage qu’il évoque par analogie ne peuvent être exercées contre
le prétendu responsable d’un acte illicite, qui n’est ni successeur à
titre universel, ni attributaire d’une libéralité réductible.
4. Enfin, c’est à bon droit que les premiers juges ont
considéré que [K.________] n’avait pas introduit abusivement une
action en annulation de testament auprès de la Cour civile, de sorte
que [N.________] n’avait pas droit au remboursement des frais
d’avocat engagés pour la procédure. Leur motivation est complète
et circonstanciée (cf. jgt, pp. 61-63). En outre, il ne s’agit plus là
d’un dommage né de mesures provisionnelles – comme pour
l’administration officielle –, mais de la défense contre une procédure
qui serait mal fondée. Au-delà de l’allocation de dépens selon le
droit de procédure (ATF 138 III 190), ce poste dépend du droit
matériel qui, en matière extra-contractuelle, n’admet d’acte illicite
qu’en cas d’exercice abusif d’une action en justice (cf. supra, c.
3b/bb).
5. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et
la décision entreprise confirmée.
[…] ».
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.,
ont été mis à la charge de N.________. Ce dernier a par ailleurs été
condamné à verser à K.________ une somme de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
q) Le 8 juillet 2014, N.________ a résilié le mandat confié à Me
G.________.
r) N.________ a consulté un nouveau conseil, qui lui a adressé le
courriel suivant le 12 septembre 2014 :
« […]
Avant de me déterminer sur vos diverses observations, je dois vous
informer qu’après avoir procédé à une attentive analyse juridique, je
dois malheureusement confirmer l’exactitude de l’argument
développé tant par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne que
par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal selon laquelle vous
n’avez pas la légitimation active pour faire valoir des prétentions
liées à la location tardive de l’appartement. En effet, selon une
jurisprudence du Tribunal fédéral bien établie, tous les biens de la
succession sont jusqu’au partage la propriété commune des héritiers
qui ne peuvent disposer de l’un ou l’autre d’entre eux, la part
héréditaire ne conférant à l’héritier aucun droit direct sur un bien
déterminé de la succession. […]

- 30 -
Cela précisé, j’ai étoffé notre argumentation concernant le
remboursement des frais d’avocat, notamment sous l’angle
juridique.
[…] ».
s) N.________, représenté par son nouveau conseil, a recouru
au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 21 mai 2014 de la Cour d’appel du
Tribunal cantonal. Il a conclu à ce que K.________ soit condamnée à lui
payer un montant de 55'105 fr. 55, avec intérêts, pour les frais d’avocat
engagés en relation avec la procédure en annulation de testament, et a
renoncé à demander des dommages-intérêts pour perte de loyers.
Le recours de N.________ a été rejeté par arrêt du
2 février 2015 de la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral, dont les
considérants sont les suivants :
« […]
2.
Se fondant sur l'art. 41 CO, [N.________] demande le remboursement
de frais d'avocat liés à la procédure en annulation de testament,
engagée le 6 février [recte : octobre] 2004 par [K.________] contre
[N.________] et [B.________]. […]
[…]
2.3.1. Il s'agit en premier lieu de déterminer si [K.________] a
introduit une action dont elle savait d'emblée qu'elle était
irrémédiablement vouée à l'échec. Comme déjà souligné, cela
supposerait que [K.________], au moment d'ouvrir action, était
certaine que J.________ avait, en date du 19 août 2002, la capacité de
discernement et, partant, la capacité de tester. Or, aucune
constatation de fait allant dans ce sens ne figure dans l'arrêt
attaqué. La question se trouve ainsi scellée (art. 105 al. 1 LTF).
Il convient de se demander ensuite si [K.________] aurait dû savoir
que son action était manifestement vouée à l'échec. Le point doit
être examiné sur la base des éléments dont [K.________] avait
connaissance au moment où elle a agi. Les faits survenus
postérieurement au dépôt de l'action sont sans pertinence ; les faits
survenus antérieurement, mais dont l'intimée n'avait pas
connaissance - plus précisément dont il n'est pas démontré qu'elle
avait connaissance - sont également sans pertinence.
Au moment où elle a ouvert action, [K.________] savait certes que
J.________ était bien portante au début 2002, que la notaire [...] avait
estimé le 19 août 2002 que J.________ avait la capacité de
discernement et que deux certificats médicaux avaient attesté cette
capacité. Mais l'intéressée savait également que, neuf mois plus tôt,
le notaire [...] avait rencontré J.________ et l'avait trouvée très

- 31 -
incohérente, ce qui l'avait amené à renoncer alors à instrumenter un
nouveau testament. Au vu de ce dernier élément, on ne saurait
retenir que tout doute au sujet de la capacité de tester de J.________
le 19 août 2002 était inconcevable, d'autant moins en l'absence de
précision sur les certificats médicaux soumis à la notaire [...] et les
conditions de leur établissement. Que les chances de [K.________] de
démontrer l'incapacité de discernement de J.________ et d'obtenir
gain de cause puissent paraître très incertaines à ce stade de la
procédure ne suffit évidemment pas pour qualifier l'action judiciaire
d'illicite ou de contraire aux mœurs.
2.3.2. [N.________] voit également un comportement procédural
illicite de la part de l'intimée qui, en contestant le dernier testament
devant la justice, n'aurait pas eu pour objectif d'obtenir gain de
cause, mais de lui nuire.
Savoir quelle était l'intention de [K.________] est une question de fait.
Or, l'autorité précédente n'a pas constaté que [K.________] avait agi
dans le seul but de nuire [à N.________]. Le grief est irrecevable.
2.3.3. [N.________] se prévaut enfin d'un désintérêt manifeste de
[K.________] pour la procédure engagée par son conseil, ce qui serait
constitutif d'une grave négligence.
Certes, on peut admettre que [K.________] a trop fait confiance à son
avocat et ne s'est pas rendu compte qu'il ne remplissait pas son
mandat. On ne voit toutefois pas en quoi cette négligence de
[K.________] dans la poursuite de ses intérêts devrait conduire à
qualifier la procédure judiciaire qu'elle avait ouverte d'illicite ou de
contraire aux mœurs. Au demeurant, [N.________] n'explique pas en
quoi l'attitude reprochée à [K.________] lui aurait spécifiquement
causé des frais d'avocat.
2.4 En conclusion, [N.________] n’ayant pas démontré un
comportement procédural illicite ou contraire aux mœurs de la part
de [K.________], c’est à bon droit que la cour cantonale a confirmé le
rejet de son action en dommages-intérêts fondée sur l’art. 41 CO.
[…] ».
Les frais judiciaires de troisième instance, arrêtés à 3'000 fr.,
ont été mis à la charge du demandeur. Ce dernier a par ailleurs été
condamné à verser à K.________ une somme de 3’500 fr. à titre de dépens.
7. En sus des autres missions confiées à Me G.________, en
particulier s’agissant de la procédure civile à intenter en Suisse à
l’encontre de K.________, N.________ l’a chargé, en 2005, d’examiner les
infractions pénales commises par K.________ dans le début des années
2000 au détriment de feu J.________.

- 32 -
a) Le 19 janvier 2005, Me G.________ et sa collaboratrice
Me [...], titulaire du brevet d’avocat français, ont adressé à N.________ un
courrier dont on peut extraire les passages suivants :
« […]
Lors de notre dernière entrevue vous nous avez interrogé [sic] sur la
possibilité d’engager des poursuites pénales à l’encontre de
Madame K.________ sur le territoire français.
[…]
Pour contrer les velléités de Madame K.________, vous envisagez de
la poursuivre pénalement en France.
En effet, il semble que cette dernière travaille ou a travaillé pour une
société de gestion de capitaux dénommée [...], et qu’elle était en
charge des avoirs en banque que Madame J.________ détenait sur le
territoire français.
Il est fort probable que Madame K.________, profitant de sa position
privilégiée qui lui permettait de connaître l’état réel de fortune de
Madame J.________ a usé de manœuvres frauduleuses à son égard
pour mieux capter son héritage.
La captation d’héritage :
La captation d’héritage n’est pas une infraction pénale en droit
français.
[…]
Si la captation d’héritage est prouvée, il sera loisible alors d’obtenir
la nullité du testament devant les juridictions françaises.
[…]
En tout état de cause, il n’est pas certain que nous obtenions gain
de cause en France. En effet, la réalité des manœuvres employées
par Madame K.________ devra être prouvée, or, rien dans le dossier
en notre possession ne permet aujourd’hui d’apporter cette preuve.
[…]
Les poursuites pénales :
Dans le cadre de son activité professionnelle, il est possible que
Madame K.________ ait commis des infractions pénalement
sanctionnées, telles abus de confiance, détournement de fonds,
escroquerie…grâce auxquelles elle a pu s’approprier
frauduleusement une partie du patrimoine de Madame feue
J.________.
Le code de procédure pénale français permet à la victime d’une
infraction de mettre en mouvement elle-même l’action publique […]

- 33 -
en déposant une plainte avec constitution de partie civile entre les
mains du doyen des juges d’instruction.
[…]
Lorsque la victime directe de l’infraction est décédée, l’action civile
peut être intentée par ses héritiers. […]
La difficulté vous concernant est que vous n’avez pas encore la
qualité d’héritier. Cette qualité vous est en effet contestée par une
action engagée devant les juridictions suisses, et vous n’êtes pas en
possession du certificat d’héritiers.
Il est donc fort probable que le Procureur de la république prenne
une réquisition tendant à constater l’irrecevabilité de votre
constitution de partie civile, pour défaut d’intérêt à agir. […]
Néanmoins, votre dépôt de plainte aura eu pour avantage de mettre
en mouvement l’action publique, car si le Procureur considère que
votre plainte paraît suffisamment justifiée, c’est-à-dire qu’elle est
étayée par des pièces propres à constituer des indices graves et
concordants qu’une infraction a bien été commise, il rendra alors un
réquisitoire introductif.
[…]
Cependant, […] vous serez tout de même invité à produire toute
pièce utile à l’appui de votre plainte […].
[…]
Or, dans le dossier actuellement en notre possession, aucun
document ne laisse supposer que Madame K.________ se serait
rendue coupable d’escroquerie, d’abus de confiance ou de
détournement de fonds…
[…]
Nous devons également attirer votre attention sur la prescription
qu’encourt une action civile devant une juridiction pénale.
Selon l’article 10 du code de procédure pénale, une telle action ne
peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de
l’action publique. Or, en application de l’article 8 du même code, en
matière de délit l’action publique se prescrit en trois ans à compter
de l’acte délictueux.
[…] ».
b) Par courriel du 26 novembre 2008, Me G.________ a transmis
à N.________ le courrier suivant, adressé le même jour à Me H.________,
avocat parisien qu’il consultait régulièrement pour toutes ses affaires en
France :
« […]

- 34 -
Voici un « très petit » dossier que je me permets de vous
transmettre concernant un de mes clients à Lausanne dans le cadre
d’un procès (civil) qui a eu lieu en Suisse.
La situation est la suivante :
[…]
6. A ce jour, l’arrêt qui condamne Mme K.________ aux frais et
dépens est définitif et exécutoire. […]
7. Mon client souhaite dès lors vous consulter et demander à votre
Etude de faire le nécessaire afin d’obtenir la restitution des dépens
arrêtés à CHF 6'966.70, plus intérêts au taux de 5% l’an dès le
27 novembre 2006.
[…] ».
c) Le 19 mars 2009, Me G.________ a adressé à Me H.________
un courriel dont on peut extraire les passages suivants :
« […]
Mon client, qui vient enfin d’être en possession de sa part
successorale, a pu retrouver un carnet bancaire tenu à l’époque par
feue J.________. On constate avec intérêt qu’à de très nombreuses
reprises, Mme J.________ a gratifié Mme K.________, respectivement
sa fille ([...]), de montants importants qui sortaient de loin du cadre
d’une gestion d’un patrimoine ou d’une fortune.
[…] Il y aurait me semble-t-il peut être matière à poursuivre la
société [...] pour abus de confiance ou, sur le plan civil, de la
dénoncer pour mauvaise gestion du patrimoine de la défunte.
Mon client est conscient que, pour certaines opérations, il y a peut-
être la question de la prescription qui se pose. Mais, dans la mesure
où les dernières libéralités datent de 2001-2002 et que l’on peut
éventuellement partir de l’idée d’une intension [sic] illicite unique et
successive dans le temps, nous pourrions soutenir que la
prescription ne part qu’à partir de 2001-2002 et englobe tous les
actes antérieurs à cette période-là. J’avoue ne pas connaître la
solution en droit français…
[…] ».
d) En mars 2010, N.________ a déposé plusieurs documents
auprès de l’étude de Me H.________.
e) Par courrier du 1er avril 2010, Me H.________ a fait part de ce
qui suit au défendeur :
« […]

- 35 -
J’ai examiné avec attention les documents complémentaires que m’a
remis Monsieur N.________, […]
Monsieur N.________ m’a demandé d’envisager la possibilité d’une
action à l’encontre de Madame K.________ et de la société [...] pour
laquelle elle était employée.
[…]
Je pense que s’il est possible d’engager une procédure, elle aurait
pour objectif de réparer l’éventuel préjudice de ce dernier.
[…]
[…] il m’apparaît peut être plus judicieux d’envisager une procédure
civile, à savoir une action en responsabilité à l’encontre de Madame
K.________ et de sa société, en réparation du préjudice subi par
Monsieur N.________.
[…]
Enfin, reste que la question de la prescription risque de nous causer
difficulté.
[…]
Naturellement, je vous invite à transmettre les termes du présent
courrier à votre client […] ».
f) Dans un courrier du 26 mai 2010, Me G.________ a demandé
des nouvelles à Me H.________ dans l’affaire en question à la suite du
passage de son client à l’étude de celui-ci à Paris. Le même jour,
Me H.________ a adressé un courrier à Me G.________ comportant les
passages suivants :
« […]
Par ailleurs, j’ai, à nouveau, examiné les différentes pièces que vous
m’avez adressées et notamment les dernières correspondant aux
différents testaments de Madame J.________.
Je dois vous avouer, qu’en l’état, il m’apparaît pour le moins difficile
d’envisager une action à l’encontre de Madame K.________.
En effet, comme j’ai pu vous l’indiquer, dans mon courrier du 1er
avril, une action pénale fondée sur l’abus de faiblesse ne peut pas
être envisagée en l’espèce dans la mesure où elle doit être engagée
par la victime directe, et ne peut pas l’être par ses héritiers.
Ces derniers peuvent toutefois envisager une action en
responsabilité, à condition de pouvoir justifier de l’existence d’un
préjudice subi par la faute de Madame K.________.

- 36 -
Or, l’examen des pièces communiquées ne met pas en évidence le
préjudice de votre client.
[...]
[…] il apparaît clairement […] que non seulement Madame
K.________ n’a pas engagé de démarche de nature à altérer ce
patrimoine, mais au contraire, qu’elle a tout mis en œuvre pour le
faire fructifier et l’enrichir, pensant en être la future légataire.
[…]
Compte tenu de l’ensemble de ces observations, je suis par
conséquent pour le moins réservé, s’agissant de toutes actions à
l’encontre de Madame K.________.
[…] ».
g) Par courrier du 28 mai 2010, Me G.________ a indiqué ce qui
suit à son client :
« […]
Vous trouverez sous ce pli copie du téléfax que Me H.________ m’a
adressé le 28 mai 2010 […].
[…]
[…], il semblerait que Mme K.________ soit disposée à verser le
montant qui vous revient à titre de dépens suite à l’arrêt rendu par
la Cour civile. Il s’agit d’un premier bon point.
Pour le reste, Me H.________ n’est pas favorable à l’idée d’intenter
une action judiciaire, civile ou pénale en France contre Mme
K.________. Sur le plan pénal, il m’indique qu’il paraît difficile de
déposer plainte puisque l’éventuel détournement aurait été commis
au préjudice de Mme J.________, propriétaire des biens à l’époque et
que seule celle-ci aurait eu la qualité pour déposer plainte.
Pour le reste, sur le plan civil, Me H.________ considère que rien ne
démontre dans la procédure que Mme K.________ aurait dilapidé des
fonds. Au contraire, en tant qu’héritière potentielle, il est plutôt
d’avis que celle-ci aurait tout fait pour maintenir le capital.
Je ne suis guère favorable à cette appréciation. Cependant, il y a
tout lieu de penser que c’est ce que Mme K.________ soutiendra si
elle est attaquée en territoire français.
[…] ».
h) Le 3 août 2010, N.________ a adressé à Me G.________ un
courriel comportant les remarques suivantes :
« […]

- 37 -
Comme vous, je ne partage pas l’appréciation de Me H.________
évoqué [sic] dans son dernier courrier.
[…] Il est important de rappeler à Me H.________, que nous
souhaitons viser la société [...] et non pas Mme K.________.
[…]
Je pense que Me H.________ pourrait très facilement obtenir, à titre
transactionnelle [sic], de la société [...] […] le remboursement de
toutes les sommes encaissées par son employée Mme K.________
[…], qui avaient entraîné la diminution importante de la masse
successorale de Feue J.________. […]
Je ne peux pas me permettre maintenant, faute de moyens
financières [sic], d’ouvrir un procès civil en France. […]
[…]
Pourrions-nous prier Me H.________ d’agir le plus rapidement
possible, voir [sic] urgemment ?
[…]
[…] il semblerait que il y a [sic] du nouveau dans le délit (en
expansion) d’abus de faiblesse en France : la possibilité pour les
proches de la victime de l’abus de demander réparation. Depuis un
arrêt du 3 novembre 2009 (la cour de cassation Paris), les proches
d’une victime d’abus de faiblesse peuvent demander réparation des
préjudices subis par eux du fait de ce délit, dès lors qu’ils rapportent
la preuve d’un dommage personnel découlant directement des faits
d’abus de faiblesse. […]
Ces conditions semblent être réalisées (dossier !). […]
Pensez-vous qu’on peut revoir avec Me H.________ si une telle action
pénale (toujours transaction sans procès avec M. F.________, mais les
montants sont différents) serait envisageable ?
[…] ».
i) Dans un courrier du 6 octobre 2010, Me H.________ a indiqué
ce qui suit à Me G.________:
« […]
J’ai bien pris connaissance des différents éléments que vous m’avez
transmis concernant les demandes de Monsieur N.________.
Je comprends parfaitement la détermination de ce dernier à mettre
en cause Madame K.________ et son employeur, cependant les
dernières pièces qu’il m’a communiqué [sic] ne me permette [sic]
pas d’écarter les différentes réserves que j’avais déjà soulevé [sic]
[…].

- 38 -
J’ai également pris connaissance de la jurisprudence à laquelle vous
faites référence et dont malheureusement nous ne pouvons pas
nous prévaloir en l’espèce.
En effet, comme j’ai pu vous l’expliquer précédemment, la
procédure pénale pour abus de faiblesse ne peut être engagée que
par la victime de tels agissements.
[…]
Votre client ne peut donc pas engager de procédure pour abus de
faiblesse à l’encontre de Madame K.________ [sic] ou encore de son
employeur, dès lors qu’il n’en a pas été directement victime.
Aussi, compte tenu de ces éléments et de l’absence d’éléments
pouvant confirmer l’existence d’un préjudice direct ayant affecté
Monsieur N.________, il m’apparaît difficile d’envisager une procédure
pénale ou encore civile à l’encontre de la société [...] et de Madame
K.________ [sic], au nom de Monsieur N.________.
[…] ».
j) Par courriel du 3 novembre 2010, Me G.________ a indiqué à
N.________ qu’il prenait bonne note qu’il convenait de chercher un autre
cabinet d’avocats. Il a précisé qu’il contacterait une étude qu’il connaissait
bien, selon les noms communiqués au demandeur lors de leur dernière
entrevue.
Par courriels des 11 et 22 novembre 2010, N.________ a
confirmé sa volonté de trouver un autre avocat, en précisant le profil de
celui-ci.
k) Le 4 février 2011, Me G.________ a adressé à N.________ un
courriel dont on peut extraire ce qui suit :
« […]
Comme convenu, j’ai donc rencontré Me C.________, à son Etude
d’avocats à Paris. Nous avons pu faire le point de la situation. Me
C.________ m’a exposé que seule une action pénale devait être
introduite et qu’il faudrait absolument éviter un procès civil qui
s’enliserait pendant plusieurs années.
Il m’explique qu’il suffit de déposer une plainte pénale auprès du
Doyen des Juges d’instruction. Puis, une fois la plainte déposée, il
s’agira de se constituer partie civile. Cela serait le seul moyen de
pression. Pour Me C.________, il faut absolument exclure toute
négociation, anticipée, avant le dépôt concret d’une plainte pénale.
Selon mon Confrère, ce procédé ne fera nullement peur à notre

- 39 -
partie adverse qui, comme nous le savons, examinera d’emblée la
question de la prescription.
Pour Me C.________, le point de départ de la prescription est bien la
date où vous êtes reconnu comme héritier. C’est donc bien la date
de la délivrance du certificat d’héritiers et non pas la date du décès
et encore moins la date à laquelle les actes ont été commis contre
Mme J.________. Nous sommes donc dans les délais.
[…] ».
l) Dans un courriel du 8 février 2011, N.________ a fait les
remarques suivantes à Me G.________ :
« […]
En me référant à notre dernier entretien à votre Etude et comme
convenu, voici les questions que j’ai envie de poser à Me C.________.
Selon Me H.________, la procédure pénale ne peut être engagée que
par la victime (Feue J.________) et que ces [sic] proches peuvent se
constituer partie civile afin de bénéficier d’une indemnisation d’un
préjudice. Pour Me H.________, il n’existerait pas de préjudice direct
dans la mesure où je n’apparais que par effet de ricochet, comme
héritier universel de la succession. Une telle action est-elle donc
envisageable dans la mesure où aujourd’hui J.________ est décédée ?.
Peut-on prendre en compte, notamment les liens très proches qui
m’avaient liées [sic] avec J.________, les pressions, menaces et les
harcèlements exercés par K.________ sur J.________, moi et ma mère
et les conséquences sur notre humeur ainsi que diminution de la
masse successorale (préjudice) et les nombreuses [sic] dons) etc
etc…
Peut-on itroduire [sic] aujourd’hui une action pénale ou civile à
l’encontre de K.________ ou son employeur pour qu’elle soit
recevable, afin d’obtenir le remboursement de toutes les sommes
encaissées par K.________, l’indemnité pour le tort moral, etc, ainsi
que le remboursement de frais d’avocat à Paris et en Suisse ? Je ne
voudrais pas dépenser 10'000 euros demandée [sic] (pour projet de
la plainte pénale) par Me C.________ pour rien, pour apprendre une
semaine plus tard que ma procédure de 40 pages au Tribunal
en France est simplement irrecevable ou rejetée par le Juge,
faute de qualité d’agir. D’autant plus que pour Me H.________, il
ne sert à rien d’exercer des pressions sur ces personnes puisqu’il n’y
aurait rien de judiciaire…
[…] ».
Par courriel du même jour, N.________ a requis de Me G.________
qu’il demande à Me C.________ d’évaluer les chances de succès dans le
cadre de cette affaire.

- 40 -
m) Le 22 février 2011, Me G.________ a adressé à N.________ un
courrier à la teneur suivante :
« […]
J’ai rencontré à Lausanne Me C.________ dans le cadre d’un autre
dossier. Nous avons pu discuter de la procédure à Paris.
Me C.________ m’expose qu’il a commencé la rédaction du projet de
plainte pénale. S’agissant de la question de la prescription, il estime
que le délai ne sera pas échu au mois de mars prochain. Mais il
reviendra à nous et répondra à toutes les questions posées par mail.
Pour le reste, vous trouverez en annexe copie de la correspondance
que Me H.________ m’a adressée le 16 ct. […] Il m’a adressé sa note
d’honoraires à hauteur de 598.-€ que je vous transmets en annexe.
[…] ».
n) N.________ a répondu ce qui suit à son avocat, dans un
courriel du 23 février 2011 :
« […]
Merci pour votre courrier du 22 ct. S’agissant de l’affaire parisienne
contre F.________, j’avoue ne pas comprendre… Me C.________ devait
nous répondre à toutes les questions posées par notre dernier mail,
avant d’aller en avant et avant de commencer la rédaction du projet
de plainte pénale, pour ne pas engager d’importants frais pour rien.
Par ailleurs, je souhaiterai qu’il nous dît [sic] si pour lui, tout comme
pour Me H.________, il y a rien [sic] de judiciaire dans cette affaire et
si nous avons assez d’éléments pour porter une plainte en pénale
[sic].
[…] ».
Le même jour, Me C.________ a adressé à Me G.________ un avis
de droit concernant la possibilité d’un dépôt de plainte en France dans le
cadre de l’affaire du demandeur contre K.________. Me G.________ a
transmis à son client cet avis de droit par courriel du 24 février 2011 en lui
résumant les réponses de Me C.________ comme suit :
« […]
Voici la réponse de Me C.________, datée du 23 février 2011, à nos
différentes questions.
Comme vous pourrez le constater, pour Me C.________, il y a matière
au dépôt d’une plainte pénale fondée sur l’abus frauduleux de l’état
d’ignorance et de faiblesse […]. Me C.________ déconseille d’autres

- 41 -
infractions, qu’il s’agisse de la captation d’héritage (ce qui
n’existerait pas en droit français) ou de l’abus de confiance.
Me C.________ propose que l’action soit dirigée contre Mme
K.________ puisque c’est elle et elle seule qui a profité de l’argent
(c’est elle effectivement qui encaissait les chèques pour soi-disant
payer ses factures). Pour le reste, Me C.________ est relativement
serein s’agissant de votre qualité pour déposer plainte et de la
question de la prescription. Comme vous, il considère néanmoins
qu’il serait bon de déposer la plainte avant l’échéance, soit courant
mars 2011.
[…]
Je vous remercie de me donner le feu vert afin que je puisse le
retranscrire à Me C.________. Je sais qu’il a d’ores et déjà préparé un
premier projet de plainte.
[…] ».
o) Le 28 février 2011, N.________, représenté par Me C.________,
a déposé une plainte contre X auprès du Procureur de la République, à
Versailles, pour abus frauduleux de l’état d’ignorance et de faiblesse.
p) Il ressort d’un document intitulé « Commande de chèque
bancaire » daté du 31 mars 2011, que G.________ a donné l’ordre à sa
banque de verser 10'000 euros à Me C.________.
q) Dans un courriel dont la date est inconnue, Me G.________ a
fait part à N.________ de ce qui suit :
« […]
Je fais suite à votre mail du 12 ct. J’ai effectivement eu un téléphone
de Me C.________ qui m’indique qu’il allait vous contacter pour se
constituer partie civile et saisir ainsi le Doyen du Juge d’instruction.
Je pense que c’est une bonne manière de faire, étant précisé que le
Doyen pourra avoir effectivement une appréciation différente sous
l’angle de la prescription que le Procureur de la République.
Me C.________ m’avait promis qu’il le ferait. Je le relance afin que
vous ayez un contact directement.
[…] ».
r) Par courriel du 23 mai 2011, N.________ a informé Me
G.________ de ce qui suit :
« […]

- 42 -
Je vous informe avoir eu une très brève conversation téléphonique
(2 minutes) avec Me C.________, qui me confirme que nous somme
[sic] hors délais pour la plainte et que il nous (vous) la dit [sic] dès le
début. Je ne pouvais rien répondre à ça, puisque c’est vous qui étiez
en contact avec lui dès le début de notre affaire et c’est à vous que
Me C.________ transmetait [sic] les informations concernant
notament [sic] la prescription. […]
Je vous rappelle que c’est uniquement parcque [sic] Me C.________
nous a assuré que nous étions dans les délais pour la prescription,
que je lui ai donné mon feu vert pour le dépôt de la plainte pénale à
Versailles avec le versement de 10'000 € qui le suivait.
Par conséquent, pourriez-vous intervenir personnellement auprès de
Me C.________ ?
[…] ».
s) Le 25 mai 2011, Me G.________ a répondu à N.________ qu’il
était « assez surpris des déclarations faites par Me C.________». Il lui a par
ailleurs transmis une copie du courriel adressé le même jour à Me
C.________, dont le texte est le suivant :
« […]
Je viens d’avoir un téléphone avec notre client commun, M.
N.________, qui m’a relaté le dernier entretien téléphonique que vous
avez eu dans l’affaire précitée.
M. N.________ m’informe que vous lui auriez dit, dès le début, que
l’affaire était prescrite. Or, comme vous le savez, tel n’a pas été le
cas. Lorsque je vous ai transmis le dossier, je vous ai demandé s’il y
avait un risque de prescription et vous m’avez dit que tel n’était pas
le cas et que cela paraissait justifié d’agir de la sorte.
Au demeurant, la question de la prescription ne ressort pas du mail
que vous m’avez adressé avant le dépôt de la plainte pénale.
Encore une fois, je peux comprendre les aléas du droit français. Mais
il est évident que je n’aurais jamais donné l’instruction de déposer
une plainte pénale sachant que les faits étaient définitivement
prescrits. Merci de m’indiquer s’il vaut la peine que nous allions de
l’avant s’agissant de la plainte avec constitution de partie civile.
[…] ».
t) Le 31 mai 2011, Me C.________ a adressé un courrier à
K.________ comportant les passages suivants :
« […]

- 43 -
Je vous écris en qualité de conseil de Monsieur N.________ demeurant
[...] en Suisse.
Mon client m’a exposé le litige qui vous opposait notamment devant
le Tribunal en Suisse.
[…]
Usant de ce stratagème et manipulant Madame J.________, vous avez
ainsi pu vous faire remettre de fortes sommes d’argent par cette
dernière.
[…]
Ce faisant, vous avez sciemment abusé de la faiblesse de Madame
J.________ à de nombreuses reprises et à son préjudice.
[…]
C’est dans ces conditions que Monsieur J.________ m’a demandé
d’assurer la défense de ses intérêts.
Nous avons déposé une plainte devant le Procureur de la République
de Versailles le 28 février dernier.
Nous avons également saisi le doyen des juges d’instruction du
Tribunal de Grande Instance de Versailles d’une plainte avec
constitution de partie civile.
Toutefois, Monsieur N.________ reste disposé à régler amiablement
ce litige, si vous acceptez par mon intermédiaire de lui restituer les
sommes perçues.
[…] ».
u) Le 6 septembre 2011, Me C.________ a adressé à N.________
un courrier incluant les lignes suivantes :
« […]
Je reviens vers vous dans le cadre de votre dossier et comme suite à
notre conversation téléphonique d’hier.
[…]
Le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grand Instance de
Versailles m’indique que selon lui les faits que nous visons dans la
plainte à l’encontre de Madame K.________ sont prescrits.
[…]
Toutefois, il est possible de pousser encore votre dossier en
sollicitant qu’un juge d’Instruction soit saisi.
[…]

- 44 -
Je demeure donc à votre disposition ainsi qu’à celle de mon Confrère
G.________ pour en discuter et envisager avec vous et mon Confrère
les suites que vous envisagez de donner à votre dossier.
[…] ».
v) Par courriel du 18 novembre 2011, Me G.________ a indiqué
à N.________ que Me C.________ leur avait laissé entendre qu’il n’y avait pas
de risque de prescription. Il a toutefois expliqué qu’il lui était impossible de
recouvrer le montant des honoraires versés en France, et que N.________
n’avait dès lors pas d’autre choix que d’initier une procédure dans ce pays
contre Me C.________.
w) Par courriel du 14 novembre 2013, Me G.________ a indiqué
ce qui suit à N.________ : « Comme vous le savez, je suis intervenu auprès
de Me C.________ qui conteste devoir quoi que ce soit. Je ne peux donc pas
en faire plus ».
Dans un courriel du même jour, N.________ a expliqué à Me
G.________ ce qui suit :
« […]
Votre réponse me surprend.
Pourquoi vous avez jamais écrit à Me C.________ pour lui demander le
remboursement des ces [sic] honoraires, en formulant clairement
par écrit votre position et demande, et en précisant qu’il devrait –
selon vous – le faire ? […]
Par la présente, je vous prie d’écrire dans le meilleur délai à Me
C.________ en demandant quiil [sic] devrait, selon vous, me
rembourser immediatement [sic] la somme que je lui avait versé
[sic] (10'000 euros ou 13'200 CHF à l’époque), en lui précisant
bien que c’est aussi votre position et demande, et pas
seulement la mienne. (Me C.________ ne tient pas compte de mon
opinion. En plus, lors de notre conversation téléphonique à l’époque,
il était froid, et pas gentelman [sic]).
[…] ».
x) Me G.________ lui a répondu dans un courrier du 18
novembre 2013 comportant les lignes suivantes :
« […]

- 45 -
Ce n’est pas à moi d’écrire car je ne suis pas créancier de Me
C.________ de quoi que ce soit.
Je lui ai expliqué à plusieurs reprises votre position mais il n’entend
pas revenir là-dessus. Il précise qu’il aurait toujours attiré votre
attention, en particulier par l’intermédiaire de sa collaboratrice, sur
le risque d’une éventuelle prescription de l’action pénale…
Je n’étais moi-même pas présent durant ces entretiens.
[…]
Je suis désolé mais je peux très difficilement faire plus. J’ai cherché à
contacter des Confrères qui m’ont déclaré que, compte tenu du
montant en jeu, il ne valait pas la peine d’ouvrir action à Paris, avec
tous les aléas que cela comporte…
[…] ».
y) Le 18 novembre 2013, N.________ a adressé à Me G.________
un courriel pour lui faire part de ce qui suit :
« […]
Votre réponse me laisse perplexe.
Tout d’abord, vous le savez très bien qu’à plusieurs reprises et ce,
dès le début, M. C.________ vous a indiqué qu’il n’y avait pas de
risque de prescription. Je suis en possession de nos différents
échanges par écrit, dans lequel [sic] vous m’indiquez que M.
C.________ vous avez [sic] assuré que nous étions dans les délais
pour agir en France c/K.________. En suite [sic], je vous rappelle que
vous avez donné l’instruction de déposer une plainte pénale en
France (notamment, vos courriers du 25 mai 2011).
Par ailleurs, je conteste catégoriquement l’indiquation [sic] de M.
C.________ selon lequelle [sic] lui ou sa collaboratrice m’auraient
toujours attiré mon attention [sic] sur le risque d’une prescription,
alors que je les ai eue [sic] au téléphone seulement après avoir
versé les 13'200 CHF à M. C.________ et après avoir été informé
par le Procureur de la République de Versailles que notre
action était prescrite !!!. Vous étiez seul en contact avec M.
C.________ à l’époque. Comment pouvez-vous soutenir que ‟vous
n’étiez pas present [sic] lors de ces entretiens”, alors que vous le
savez pertinement [sic], que je n’étais jamais en contact direct avec
ces personnes avant que ne vous l’avez demandé [sic] vous-même
M. C.________ de m’appeler, une fois l’avis de classement du
Procureur reçu precisant [sic] que l’affaire était prescrite !! (votre
courrier)
Pour le surplus, j’ai peine à comprendre pourquoi vous avez pas [sic]
indiqué à votre relation M. C.________ que c’était aussi votre position
et que selon vous, il devrait me rembourser ces honoraires, ce que
d’ailleurs vous m’avez dit à plusieurs reprises !
[…] ».

- 46 -
z) Par courriel du 1er décembre 2013, N.________ a indiqué à Me
G.________ qu’il avait eu un entretien téléphonique avec la collaboratrice
de Me C.________ les 28 février et 18 mai 2011.
8. a) Il ressort d’un courrier adressé le 6 mars 2007 par le
comptable de l’étude de Me G.________ à N.________, qu’en février 2007,
des honoraires ont été réclamés par erreur à ce dernier, qui les avait déjà
réglés en janvier 2007, car la banque n’avait pas avisé l’étude de Me
G.________ de ces paiements.
b) Le 6 avril 2009, Me G.________ a transmis à N.________ un
courrier de Me Z.________ du 2 avril 2009. Il a résumé brièvement le
contenu de cette correspondance en ajoutant qu’il n’avait pas de
remarque particulière à apporter.
c) Par courriel du 8 avril 2009, N.________ a indiqué à
G.________ qu’il considérait le montant de ses honoraires comme beaucoup
trop élevé. Il a dès lors sollicité le détail des opérations effectuées depuis
le 5 novembre 2008 – pour un total de 19'005 fr. 15 – ainsi qu’un
décompte des versements effectués dans le cadre de l’affaire contre
K.________ depuis 2007.
Dans un nouveau courriel du 9 avril 2009, N.________ a fait état
de ce qui suit à Me G.________ :
« […]
Je reviens sur votre correspondance du 6 avril 2009 dans lequel vous
me transmettez le courrier qui vous a aussi été envoyé par Me
Z.________ le 2 avril. Les courriers de Me Z.________, comme vous
pouvez chaque fois le constater, me sont toujours envoyés
directement par le notaire. Il n’est vraiment pas nécessaire, surtout
pour les courriers de cette nature, simple et non litigieux, que vous
me les envoyez chaque fois avec votre commentaire. J’ai bien
compris le courrier qui [sic] m’a adressé Me Z.________, disant que le
partage est terminé et qu’il reste la procédure d’annulation de la
cédule hypothécaire. Vous conviendrez que ce travail à double, n’a
aucune raison d’être.
Pour le reste, même si on peut parler d’une bonne relation qui nous
lie, je ne me fais guère d’illusion sur la relation de confiance que

- 47 -
vous évoquez dans votre courrier, étant donné qu’il m’est toujours
difficile de vous faire confiance, notamment sur le plan juridique. En
particulier :
[…]
6. Enfin, vos notes d’honoraires, même maintenant, extrêmement
élevées, […]. Je reste dans l’attente de recevoir de votre part,
conformément à ma demande précédente, les informations
détaillées sur l’établissement de vos notes d’honoraires depuis le
5 novembre 2008, soit pour un montant total de CHF 19'005.15,
avec une copie de l’ensemble de mes versements à votre étude
depuis le début de notre relation professionnelle pour le procès
K.________ jugé par default [sic] en 2007 (bientôt CHF 70'000.-).
[…] ».
d) Par courriel du 15 avril 2009, N.________ a fait les remarques
suivantes à Me G.________ :
« […]
J’ai examiné dans le détail le décompte des dernières opérations que
vous avez établi le 9 avril 2009.
Je conteste vos notes d’honoraires du 12 février 2009 de
CHF 8'461.65.-, et du 6 avril de CHF 7'738.50, pour un montant total
de 16'200.15.-, pour la procédure K.________, vos entretiens avec
Me H.________, l’avis de droit en matière bancaire et de prescription
de l’action contre Mme K.________ et les correspondances, que vous
évoquez.
[…] ».
e) Le 24 avril 2009, N.________ a adressé à Me G.________ un
nouveau courriel pour lui faire part de ce qui suit :
« […]
Je fais suite à notre entretien à votre étude de ce matin.
Par la présente, je retire le courrier que je vous ai adressé le
9 avril 2009, et vous présente mes plus sincères excuses.
[…] ».
f) Le 25 juin 2013, N.________ a informé – preuve à l’appui –
s’être acquitté à hauteur de 4'000 fr. d’une note d’honoraires de Me
G.________ de 6'400 francs. Il a en outre précisé qu’il effectuerait le
paiement du solde de 2'400 fr. avant la fin de la semaine en cours.

- 48 -
g) Par courriel du 6 janvier 2014, N.________ a proposé à Me
G.________ une prime de 25% de la somme qui serait obtenue de K.________
dans le cadre de négociations pénales.
h) N.________ n’a jamais introduit de requête de modération à
l’encontre de Me G.________.
i) Les parties ont produit différents décomptes d’honoraires et
listes d’opérations de Me G.________.
aa) Selon un décompte d’honoraires et débours daté du
15 avril 2014, portant la mention « 40401 – N.________ – C/K.________ », Me
G.________ a adressé à N.________ des notes d’honoraires et de débours
pour un total de 99'092 fr. 85 pour la période allant du 18 septembre 2003
au 10 avril 2014. Plus particulièrement, le total des notes d’honoraires et
de débours adressées à N.________ entre le 7 février 2008 et le
10 avril 2014 s’élève à 59'247 fr. 40.
Ce document indique par ailleurs que N.________ s’est acquitté
de ces honoraires et débours à hauteur de 88'910 fr. 60, et que le solde dû
s’élève dès lors à 10'182 fr. 25.
bb) Il ressort d’une liste d’opérations datée du 7 juillet 2015
portant la mention « 40401 – N.________ – C/K.________ » que le total des
honoraires et débours relatifs à l’activité de Me G.________ pour la période
allant du 18 juillet 2003 au 25 août 2014 s’élève à 99'438 fr. 45.
Selon un décompte d’honoraires et débours daté du
23 mars 2017, portant la même mention, Me G.________ a adressé à
N.________ des notes d’honoraires et de débours pour un total de
99'438 fr. 45 pour la période allant du 18 septembre 2003 au 25
août 2014. Plus particulièrement, le total des notes d’honoraires et de
débours adressées à N.________ entre le 12 février 2009 et le 25 août 2014
s’élève à 52'843 fr. 25.

- 49 -
Ces documents indiquent par ailleurs que N.________ s’est
acquitté de ces honoraires et débours à hauteur de 88'910 fr. 60, et que le
solde dû s’élève dès lors à 10'527 fr. 85. Me G.________ a adressé à
N.________ un rappel de paiement concernant ce solde le 6 novembre
2014.
cc) Il ressort d’une liste d’opérations datée du 5 octobre 2017
portant la mention « 41553 – N.________ – C/K.________ II » que le total des
honoraires et débours relatifs à l’activité du défendeur pour la période
allant du 4 janvier 2009 au 4 juillet 2014 s’élève à 50'761 fr. 05.
9. Le 17 juin 2015, N.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a fait valoir ses prétentions auprès du défendeur en ces termes :
« […]
Je porte à votre connaissance être consulté et constitué avocat par
M. N.________ en raison des conséquences découlant du procès [pour
prétendu acte illicite à l’encontre de K.________] que vous avez
convaincu mon mandant de mener.
[…]
Je vous remercie d’informer immédiatement votre assurance
responsabilité civile de cette affaire, de me confirmer cette annonce,
et me tiens à votre disposition pour conférer d’un règlement amiable
de ce litige.
[…] ».
10. En cours d’instruction, une expertise a été confiée à [...],
associé gérant président de [...], lequel a établi un rapport principal le
4 décembre 2018, ainsi qu’un rapport complémentaire le 2 mai 2019.
L’expert a estimé le montant de la perte locative de
l’appartement litigieux sur une durée de 3 ans et 3 mois (i) à 150'150 fr.
(soit 46'200 fr. par an), en se fondant sur les valeurs prévalant en
décembre 2018, et (ii) à 139'425 fr. (soit 42'900 fr. par an), sur la base des
valeurs prévalant en 2006.

- 50 -
11. a) N.________ a ouvert action contre Me G.________ par requête
de conciliation du 30 octobre 2015 adressée au Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale. La conciliation n’ayant pas abouti, une
autorisation de procéder a été délivrée à N.________ à l’issue de l’audience
de conciliation du 1er février 2016.
b) Par demande du 13 mai 2016, déposée auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, N.________ a pris la conclusion suivante à
l’encontre de Me N.________, avec suite de frais et dépens, y compris pour
la procédure de conciliation :
« I.-
Dire que G.________ doit à N.________ immédiatement paiement d’un
montant de CHF 397'438.35 (trois cent nonante-sept mille quatre
cent quarante-huit francs et trente-cinq centimes) plus intérêts à 5%
l’an courant dès le 18 juin 2015 ».
Par décision du 10 novembre 2016, l’assistance judiciaire a été
octroyée au demandeur avec effet au 7 novembre 2016.
Le 23 mars 2017, Me G.________ a déposé un mémoire de
réponse et demande reconventionnelle, au pied duquel il a pris les
conclusions suivantes à l’encontre de N.________, avec suite de frais et
dépens :
« Principalement :
I. La Demande du 13 mai 2016 de N.________ est rejetée.
Reconventionnellement :
II. N.________ est reconnu débiteur et doit immédiat paiement à
G.________ d’un montant de fr. 10'527,85 (dix mille cinq cent
vingt-sept francs et huitante-cinq centimes), avec intérêts à
5% l’an depuis le 9 juillet 2014. ».
Par réplique du 6 septembre 2017, N.________ a maintenu les
conclusions prises au pied de sa demande et conclu au rejet des
conclusions prises par le défendeur dans la réponse et demande
reconventionnelle.

- 51 -
Me G.________ a confirmé les conclusions prises au pied de la
réponse dans une duplique du 31 janvier 2018.
c) L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le 25 avril 2018, en présence du demandeur et de son conseil, ainsi
que du conseil du défendeur.
Une ordonnance de preuves a été rendue le 26 avril 2018.
d) Les parties et le témoin [...] ont été entendus par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale lors d’une audience qui
s’est tenue le 27 novembre 2019. A cette occasion, les parties ont indiqué
renoncer à des plaidoiries orales au profit de plaidoiries écrites.
e) Les parties ont déposé leurs plaidoiries écrites et mémoires
responsifs respectifs les 31 janvier et 23 mars 2020.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre
les décisions finales de première instance pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et est dirigé
contre une décision finale de première instance. Portant en outre sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est donc recevable.

- 52 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 En vertu de l'art. 398 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220), qui renvoie à l'art. 321e al. 1 CO, l'avocat mandataire
répond du dommage qu'il cause au mandant intentionnellement ou par
négligence. Sa responsabilité est donc subordonnée aux quatre conditions
suivantes, conformément au régime général de l'art. 97 CO (TF
4A_175/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4; 4A_588/2011 du 3 mai 2012
consid. 2.2.2) : 1) une violation des obligations qui lui incombent en vertu
du contrat, notamment la violation de ses obligations de diligence et de
fidélité (art. 398 al. 2 CO; ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; 127 III 357 consid.
1); 2) un dommage; 3) un rapport de causalité (naturelle et adéquate)
entre la violation du contrat et le dommage; 4) une faute.
3.2 L'avocat n'est pas tenu à une obligation de résultat. Il ne
répond pas des aléas entourant la reconnaissance d'une opinion juridique
déterminée et il incombe au client de supporter les risques du procès (ATF
134 III 534 consid. 3.2.2; 117 II 563 consid. 2a ; TF 4D_59/2017 du 7 mars
2018 consid. 2.6.2). L'échec de la mission assumée n'est certes pas
suffisant pour engager sa responsabilité; il doit seulement réparer les
conséquences d'actes ou d'omissions contraires à son devoir de diligence.
En règle générale, l'étendue de ce devoir s'apprécie selon des critères
objectifs; il s'agit de déterminer comment un mandataire consciencieux,
placé dans la même situation, aurait agi en gérant l'affaire en cause; les
exigences sont plus rigoureuses à l'égard du mandataire qui exerce son

- 53 -
activité à titre professionnel et contre rémunération (cf. ATF 115 II 62
consid. 3a; cf. également Fellmann, Berner Kommentar, n° 406 ss ad art.
398 CO).
3.3 Le client mandant supporte le fardeau de l'allégation objectif
(objektive Behauptungslast) et le fardeau de la preuve (Beweislast) des
trois premières conditions conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210 ; TF 4A_175/2018 précité consid.4.1;
4A_588/2011 précité consid. 2.2.2); il incombe en revanche à l'avocat
mandataire de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (" à moins
qu'il ne prouve... ").
3.4
3.4.1 En ce qui concerne le rapport de causalité, l'acte ou l'omission
(fautif) doit être en relation de causalité naturelle et adéquate avec le
dommage. Il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans
le premier, le second ne se serait pas produit.
3.4.2 Lorsque le manquement reproché au mandataire (défendeur)
est lié à une action, le rapport de causalité naturelle existe dès que l'acte
commis a entraîné le dommage. Si le mandant (demandeur) parvient à
établir ce lien, le défendeur peut soulever l'objection fondée sur le
"comportement de substitution licite"; il lui appartient d'alléguer et de
prouver que le dommage aurait été causé même s'il avait agi
conformément au droit; s'il y parvient, la causalité est dite dépassée et sa
responsabilité n'est pas engagée (ATF 131 III 115 consid. 3.1 p. 119 et les
arrêts cités; Werro, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, p. 75 n. 238).
Ainsi, lorsque, en violation de ses obligations (absence de consentement
éclairé du patient), un médecin a accompli un acte chirurgical dont l'échec
cause un préjudice au patient, il lui incombe, s'il entend s'exonérer de sa
responsabilité, d'alléguer et de prouver que le patient, s'il avait été
dûment informé et consulté, aurait donné son accord au traitement
considéré (consentement hypothétique; ATF 108 II 59 consid. 3 p. 64).

- 54 -
3.4.3 Lorsque le manquement reproché au mandataire est une
omission, le rapport de causalité doit exister entre l'acte omis et le
dommage. Entre celui-ci et celui-là, le rapport de cause à effet est
nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant pas modifier le
cours extérieur des événements), de sorte qu'à ce stade déjà, il faut se
demander si le dommage aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte
omis aurait été accompli; dans l'affirmative, il convient d'admettre
l'existence d'un rapport de causalité entre l'omission et le dommage (ATF
122 III 229 consid. 5a/aa p. 234; TF 4A_175/2018 du 19 novembre 2018
consid. 4.1.2). Juger de la causalité naturelle dans le cas d'une omission
règle le sort de l'objection fondée sur le comportement de substitution
licite, puisque cette objection présuppose une interrogation fondée sur la
même hypothèse (le dommage aurait-il été empêché dans l'hypothèse où
le défendeur aurait agi conformément au droit ?) (Kramer, Die Kausalität
im Haftpflichtrecht : neue Tendenzen in Theorie und Praxis, RSJB 1987 p.
295 s.; Werro, L'objection du comportement de substitution licite, in Les
causes du dommage, Chappuis/Winniger [éd.], 2007, p. 60; Studhalter, Die
Berufung des präsumtiven Haftpflichtigen auf hypothetische
Kausalverläufe, 1995, p. 185 s.; Summermatter, op. cit., n. 512 p. 283 et
les références citées).
Le rapport de causalité étant hypothétique, le juge se fonde
sur l'expérience générale de la vie et émet un jugement de valeur; ce
faisant, il élimine d'emblée certains scénarios comme improbables d'après
cette même expérience. Il suffit qu'il se convainque que le processus
causal est établi avec une vraisemblance prépondérante (ATF 132 III 715
consid. 3.2 p. 720; 115 II 440 consid. 5a et les arrêts cités ; TF 4A
350/2019 du 9 janvier 2020 consid. 3.1 et 3.2).
3.5 Dans la mesure où le droit de procédure civile détermine les
dépens auxquels le plaideur victorieux peut prétendre, ce droit est seul
applicable. Il ne laisse aucune place à une action fondée sur le droit civil
fédéral, séparée ou ultérieure, tendant au remboursement des frais par la
partie adverse; les actions en dommages-intérêts accordées par le droit de
la responsabilité civile ne sont pas disponibles pour éluder les règles

- 55 -
spécifiques du droit de procédure civile et procurer au plaideur victorieux,
en dépit de ces règles, une réparation que le législateur compétent a
exclue. Une telle action est donc possible uniquement pour les frais
d'avocat engagés avant l'ouverture du procès civil, lorsque la consultation
de l'avocat était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas
couverts ni présumés couverts par les dépens. Cependant, le plaideur
victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté à un
comportement procédural illicite de la partie adverse, c'est-à-dire lorsque,
dans le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou
devait savoir indéfendable. Un tel comportement engendre l'obligation de
réparer le dommage sur la base de l'art. 41 CO. Il existe alors un concours
entre l'action accordée par cette disposition de droit matériel fédéral et
celle régie, le cas échéant, par le droit de procédure (ATF 139 III 190
consid. 4.2 et 4.4 p. 192 ss; 117 III 394 consid. 3; Hugo Casanova, Die
Haftung der Parteien für prozessuales Verhalten, 1982, p. 105 ss).
4.
4.1 L’appelant reproche tout d’abord aux premiers juges de ne pas
avoir retenu une violation du devoir de diligence de l'intimé par le dépôt
de l’action en paiement du 5 mars 2009 contre K.________.
4.2 Le but de l'action en responsabilité du 5 mars 2009, suggérée
par l'intimé à l'appelant et fondée sur les dispositions relatives à la
responsabilité pour acte illicite (41 ss CO), était de récupérer le montant
des loyers non encaissés pour l'appartement de la défunte depuis son
décès, d'une part, et le remboursement des frais d'avocat dans la
procédure en annulation de testament intentée par K.________, d'autre
part. L'action en responsabilité comportait deux approches, la première
consistant à soutenir que l'action en annulation du testament était en soi
un acte illicite occasionnant deux dommages (non-location de
l'appartement et frais de procédure) et la deuxième à soutenir que
K.________ avait commis un acte illicite en s'opposant auprès de
l'administrateur officiel de la succession à la location de l'appartement

- 56 -
litigieux durant la procédure en annulation du testament, le dommage
étant la non-perception de loyers.
4.3 Les premiers juges ont considéré en substance, s'agissant de
la première approche, que l'intimé avait bien expliqué à l'appelant que,
pour obtenir gain de cause, il y aurait lieu de prouver qu’en agissant en
annulation du testament, K.________ avait commis un acte illicite et que
l'intimé avait spécialement attiré l'attention de l'appelant sur la
jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en la matière. Selon la
Chambre patrimoniale cantonale, si les juges appelés à se prononcer sur
l'action introduite par l'appelant ont tous considérés qu'en ouvrant le 6
octobre 2004 une action en annulation de testament K.________ n'avait pas
commis d'acte illicite, on ne saurait retenir que l'opinion exprimée par
l'intimé était insoutenable ou particulièrement hasardeuse. Si les juges
avaient reconnu que le dépôt par K.________ d'une action en annulation de
testament était constitutive d'un acte illicite, le lien de causalité avec le
dommage allégué aurait pu être admis et la légitimation active de l'intimé
reconnue.
S'agissant de la deuxième approche, la Chambre patrimoniale
cantonale a considéré que les juges de première et deuxième instances
avaient relevé que les revenus locatifs de l'appartement litigieux
revenaient à la succession jusqu'à ce que le partage soit exécuté et qu'il
incombait à l'ensemble de la succession d'agir. Selon ces mêmes juges, il
n'existait pas de lien de causalité entre l'opposition de K.________ à la
location de l'appartement litigieux et le dommage invoqué par l'appelant
s'agissant de la perte de loyers, puisque la location dépendait
exclusivement de l'administrateur officiel de la succession. La Chambre
patrimoniale cantonale a relevé qu'à aucun moment l'intimé n'avait attiré
l'attention de l'appelant sur la question de la légitimation active dans le
cadre d'une succession non partagée. Elle a néanmoins considéré que la
position de l'intimé ne paraissait pas complètement insoutenable. Elle a en
outre estimé que l'intimé n'avait pas garanti le succès de l'action intentée
à l'encontre de K.________ ni celle de l'appel ; quant au recours au Tribunal

- 57 -
fédéral contre l'arrêt CACI du 21 mai 2014, il avait été formé par
l'intermédiaire d'un nouveau conseil.
4.4 Selon l'appelant, le raisonnement des premiers juges violerait
le droit. L'action en responsabilité délictuelle, intentée contre K.________
pour avoir prétendument ouvert abusivement un procès en annulation du
testament, n'aurait jamais eu une chance d'aboutir dans la mesure où
selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'utilisation d'une voie
de droit prévue par la loi était un procédé légitime qui n'avait aucun
caractère illicite, ce que tout mandataire diligent serait censé savoir. Cette
jurisprudence était déjà publiée au moment où l'intimé avait suggéré la
démarche à l'appelant (ATF 117 II 394 consid. 4 ; 112 II 32 consid. 2a ; 93
II 70 consid. 9 ; 88 II 276 consid. 4b, JdT 1963 I 140 ; ATF 41 III 133). En
outre, l'intimé, avocat, docteur en droit et [...], ne pouvait ignorer l'art.
519 al. 2 CC, qui dispose que l'action en annulation des dispositions pour
cause de mort peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé,
dès lors que K.________ avait été instituée héritière et pouvait ainsi
remettre en cause les dernières volontés de la défunte. Cela serait
corroboré par le jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne du 2 juillet 2013 et l'arrêt CACI du 21 mai 2014, qui
indiqueraient que K.________ avait de sérieuses raisons de penser que la
défunte n'avait pas la capacité de tester. Selon l’appelant, l'intimé
n'ignorait par ailleurs pas que le notaire V.________ avait déclaré avoir
refusé d'instrumentaliser un acte en raison des doutes sur la capacité de
tester de la défunte. Aussi, l'action de K.________ n'était pas abusive et ne
constituait pas un acte illicite, de sorte que le contraire relèverait d'une
faute professionnelle. Toujours selon l'appelant, tout mandataire diligent,
placé dans les mêmes circonstances, aurait livré à son mandant toutes les
informations nécessaires en défaveur du dépôt d'une telle action, ce que
l'intimé n'aurait pas fait. Celui-ci aurait intenté l'action alors même que
son client n'avait pas la légitimation active au regard de la consorité
nécessaire incluant l'héritière instituée B.________ avant le partage (art.
602 CC), ce que tout mandataire diligent serait tenu de connaître.
L'appelant est d'avis que c'est l'intimé qui avait pris l'initiative d'un avis de
droit l’incitant à déposer une action en responsabilité délictuelle contre

- 58 -
K.________. La seule mention d'une jurisprudence restrictive en la matière
ne serait pas suffisante pour retenir que l'intimé n'avait pas convaincu
l'appelant du succès de la procédure. L'intimé aurait encouragé, incité et
amené l'appelant – non juriste – à intenter cette action pourtant
manifestement dépourvue de chances de succès. Enfin, l'intimé se serait
obstiné à soutenir une version juridique erronée après le jugement de
première instance et aurait encouragé l'appelant à interjeter un appel,
rejeté pour les mêmes motifs que ceux relevés par le jugement de
première instance.
4.5
4.5.1 S'agissant de l'avis de droit du 12 janvier 2009, il y a lieu de
nuancer le fait qu'il serait dû exclusivement à l'initiative de l'intimé. Si
celui-ci a pu proposer en tant qu'avocat un tel document à son client, il
ressort également des faits, soit tant du courriel du 5 janvier 2009 que du
courrier du 12 janvier suivant, que cet avis faisait suite au souhait de
l'appelant et qu'il avait été établi d'entente entre le mandant et son
conseil (« comme convenu »). Par ailleurs, cet avis de droit est à
considérer comme un document de base pour la discussion entre l'avocat
et son client sur les suites à donner à l'action délictuelle envisagée à
l'encontre de K.________, qui a du reste permis à l'appelant de participer à
de nombreux échanges sur cette question.
On ne saurait pas non plus, comme l'entend l'appelant, exclure
d'emblée toute chance de succès de l'action en responsabilité délictuelle,
dès lors qu'elle est en principe admise par la jurisprudence lorsque le
plaideur, par son comportement en procédure, agit de manière illicite
(notamment ATF 117 Il 394 consid. 4). Pour examiner le comportement de
K.________, il convient avant tout de se placer au moment où l'action a été
introduite en 2009. Or, K.________ avait alors adopté un comportement
singulier dans le cadre de l'action en annulation de testament qu'elle avait
pourtant elle-même introduite auprès de la Cour civile le 6 octobre 2004.
En effet, elle ne s'était pas présentée à l'audience préliminaire du 14
novembre 2006, de sorte que sa demande avait été rejetée le 27
novembre 2006. Elle avait ensuite déposé une requête de relief le 3

- 59 -
janvier 2007, rejetée elle aussi le 3 octobre suivant parce que l’intéressée
avait à nouveau fait défaut à l'audience de reprise du 10 juillet 2007. En
outre, K.________ n'avait pas procédé à l'avance de frais pour le recours –
laconique – déposé le 15 octobre 2007 à l'encontre de la décision du 3
octobre 2007. Le 13 décembre 2007, la cause avait été rayée du rôle. Ce
comportement permettait ainsi à tout mandataire consciencieux, placé
dans la même situation, d'envisager une action en responsabilité
délictuelle. Cela est d'autant plus valable qu'il n'est pas établi que le
conseil et son client avaient, au moment du dépôt de leur action de
responsabilité délictuelle contre K.________, connaissance de la situation
personnelle du mandataire de K.________, en particulier de son incapacité
de travail, qui a influé sur le déroulement et la longueur de la procédure
en annulation du testament rayée par la suite du rôle. A cela s'ajoute que
l'appelant s'est par la suite, soit par courriel du 24 septembre 2012,
opposé explicitement et catégoriquement à la participation à une séance
ou à des négociations avec l'assurance RC du mandataire de K.________.
4.5.2 Le raisonnement de la Chambre patrimoniale cantonale n'est
pas clair s'agissant de la connaissance des parties quant à la capacité de
discernement de la défunte au moment de la préparation de l'action en
responsabilité délictuelle du 5 mars 2009. Quoi qu'il en soit, ce qui est
déterminant c'est que l'action en annulation du testament n'avait pas été
tranchée au fond à l'époque suite au comportement procédural singulier
de K.________, ce qui permettait, pour un mandataire consciencieux placé
alors dans la même situation, de déduire que K.________ doutait fortement
de la pertinence de son argument quant à l'incapacité de discernement de
la défunte pour obtenir l'annulation du testament et que son action en
annulation ne visait en définitive qu'à exercer une pression sur l'appelant
pour l'amener à accepter un arrangement, comme cela ressort d’ailleurs
du courriel de l'intimé du 3 février 2009. Cela ressort du reste déjà du
courrier adressé par l'appelant à son conseil le 18 novembre 2003, dans
lequel il indiquait refuser toute négociation avec K.________ quant à la
succession. L'appelant, qui y avait notamment abordé le sujet de
l'incapacité de discernement de la défunte envisagée par K.________,
considérait lui-même que cette dernière s'était rendue compte que sa

- 60 -
requête n'était pas du tout fondée et que sa proposition transactionnelle
n'était qu'une démarche désespérée. On ne saurait ainsi, comme le fait
désormais l'appelant, s'appuyer essentiellement sur le jugement du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne de 2013, postérieur à
l'action en responsabilité délictuelle de 2009, pour en déduire que non
seulement l'intimé avait alors déjà connaissance des doutes quant à la
capacité de discernement de la défunte en raison du refus du notaire
V.________ d'instrumenter en 2002 de nouvelles dispositions de dernières
volontés, mais aussi pour en déduire qu'il était ainsi indéniable que
l'action entreprise par K.________ n'était pas abusive et donc vouée à
l'échec. Cela est d'autant plus le cas que la justice de paix, qui avait
pourtant obtenu le courrier du notaire V.________ du 27 décembre 2002 au
sujet de sa renonciation à l'instrumentation d'un nouveau testament, avait
autorisé le 7 décembre 2004 l'administrateur officiel de la succession à
procéder à toutes les opérations en vue de la location de l'appartement de
la défunte, en suivant les positions des héritiers N.________ et B.________ et
en s'écartant de l'opposition de K.________. C'est dire que le contexte de
l'époque était favorable au dépôt de l'action en responsabilité délictuelle
envisagée par l'intimé, auquel s’ajoutait encore la détermination de
l’appelant à agir en justice contre K.________, corroboré par plusieurs
éléments au dossier (consid. 4.5.4 et 7. 3 infra).
4.5.3 Dans la mesure où l'appelant reproche à l'intimé d'avoir
introduit l'action en responsabilité délictuelle contre K.________ alors qu'il
n'avait pas la légitimation active, question qui relève au demeurant du
droit matériel, il y a lieu de rappeler que l'action en responsabilité avait
été introduite après le partage de la succession en 2008.
Le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a retenu en
2013, s'agissant du montant des loyers réclamés, que l'appelant n'avait
pas clairement établi le montant de son dommage, dès lors qu'une partie
des loyers revenait à l'autre héritière – B.________ – instituée par la
défunte. Cela ne revient pas à remettre en cause fondamentalement sa
légitimation active ni à imposer une consorité nécessaire, comme le
soutient l'appelant. Quant au remboursement réclamé des frais d'avocat,

- 61 -
la prétention à ce titre a été rejetée pour plusieurs motifs n'ayant pas trait
à la question de la légitimation active de l'appelant. La question de la
qualité pour agir de la succession n'a été examinée qu'à titre
superfétatoire, en rapport avec la prescription.
La CACI quant à elle a relevé que l'appelant n'avait pas alors la
légitimation active pour l'ensemble des postes de dommage réclamés, les
loyers étant dus à la succession et les droits propres de l'appelant sur
l'appartement litigieux ne prenant effet qu'à partir du partage exécuté.
L'attribution des revenus avant partage à l'appelant était une question
d'interprétation de la règle de partage testamentaire devant être réglée
entre les cohéritiers.
Il y a encore lieu de rappeler que la défunte avait désigné le
seul appelant, à l'exclusion de B.________, comme héritier de l'appartement
en question. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où c'est l'appelant qui en
définitive a, en toute connaissance de cause, décidé de faire appel
(consid. 4.5.4 infra), les prétentions découlant de cette action à l'endroit
de l'intimé dans la présente procédure tombent de toute manière à faux.
4.5.4 L'appelant ne saurait pas non plus être suivi lorsqu'il prétend
que le courriel du 20 décembre 2013 lui aurait été adressé par l'intimé,
dès lors que c'est l'inverse qui est vrai (ch. 6 let. o supra). Cela signifie que
c'est bien l'appelant, donc le client lui-même, qui a écrit à l'intimé « Mme
K.________ pouvait être facilement déshéritée. C'est un cas d'école pour un
avocat, qu'on doit rappeler au TC dans notre appel ». On retiendra
également que c'est l'appelant qui a, le 11 décembre 2013, décidé de faire
appel, en indiquant que c'était en mémoire de la défunte, à qui il avait
promis de se battre contre K.________, ainsi que pour lui-même et pour la
notaire [...], cette dernière ayant instrumenté le testament remis en cause
par K.________. Auparavant, soit le 10 décembre 2013, l'intimé lui avait
notamment indiqué qu'il lui était difficile de se prononcer sur les chances
de succès de l'appel, que, selon son expérience, les cas d'appels qui
étaient admis étaient inférieurs à ceux qui étaient rejetés, qu'il y avait
deux points de vue quant à l'argumentation juridique, et qu'il

- 62 -
comprendrait parfaitement la renonciation de son client à faire appel. Les
courriels du 11, 19 et 20 décembre 2013 de l'appelant à son conseil
attestent non seulement de la volonté du premier de faire appel, mais
également de sa réelle détermination à procéder à l'encontre de K.________
dans cette voie, comme l’ont d’ailleurs relevé les premiers juges.
Au surplus, l'intimé avait allégué en première instance, en
renvoyant aux pièces du dossier, que c'était en toute connaissance de
cause que l'appelant avait finalement décidé de déposer un appel (all.
102bis de la réponse), ce qui est corroboré par les éléments rappelés ci-
dessus, de sorte que la causalité naturelle est ici dépassée et la
responsabilité de l'intimé non engagée (consid. 3.4.1 supra).
Quant au recours au Tribunal fédéral, l'appelant l'a formé avec
l'aide d'un autre conseil que l'intimé, de sorte que cette décision n'est pas
non plus imputable à l'intimé.
4.6 En définitive, le grief doit être rejeté, par substitution partielle
des motifs.
5.
5.1 Il convient ensuite d’examiner si l’intimé a enfreint son devoir
de diligence en n’ouvrant pas action contre Me X.________, administrateur
officiel de la succession.
5.2 La Chambre patrimoniale cantonale a retenu à cet égard que
l'intimé avait entrepris plusieurs démarches pour permettre à l'appelant
d'occuper l'appartement litigieux avant le partage de la succession. Dès le
20 octobre 2004, l'intimé a interpellé l'administrateur officiel et la justice
de paix sur la question de la location de l'appartement et du préjudice en
cas contraire. C'était vraisemblablement grâce à ces démarches que la
justice de paix a autorisé, le 7 décembre 2004, l'administrateur officiel à
procéder à toutes les opérations en vue de la location de l'appartement
litigieux. A la suite de l'opposition de K.________ le 25 avril 2005,

- 63 -
l'ensemble des personnes concernées a échangé sur la fixation du loyer
de l'appartement litigieux. Le 7 octobre 2005, l'intimé a informé l'appelant
qu'il avait invité l'administrateur officiel à établir le bail et à se déterminer
sur le loyer ; à défaut, l'intimé envisageait de mettre l'administrateur
officiel en demeure. Aucune suite n'a cependant été donnée à ce courrier,
selon les éléments au dossier. Ce n'est en définitive que le 1er novembre
2008, après le partage de la succession, que l'appelant a pu prendre
possession de l'appartement litigieux qui lui revenait selon le testament.
Selon les décisions judiciaires rendues par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne et la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal, l'administrateur officiel avait pour mission de conserver le
patrimoine successoral ; le fait de ne pas avoir mis l'appartement en
location était ainsi propre à engager sa responsabilité à l'égard de la
succession en son entier. Aucun élément au dossier ne permettait, selon la
Chambre patrimoniale cantonale, de considérer que l'intimé avait conseillé
à son client d'intenter une telle action avec B.________. Cependant, les
premiers juges ont considéré qu'on ne saurait reprocher à l'intimé de ne
pas avoir proposé l'introduction d'une telle action avant une décision
définitive sur l'action en responsabilité délictuelle contre K.________, les
parties ayant d'abord essayé d'obtenir la réparation du dommage relatif
aux loyers par cette action, plus favorable à l'appelant en tant que seul
créancier de ces loyers. Lorsque l'appelant avait résilié le mandat de
l'intimé, le 8 juillet 2014, l'action contre l'administrateur officiel n'était pas
encore prescrite (délai de dix ans), de sorte que l'appelant aurait pu
encore agir contre lui, ce qu'il n'avait pas fait.
5.3 L'appelant considère que le raisonnement de la Chambre
patrimoniale cantonale viole le droit. Selon lui, l'intimé, se fondant sur une
analyse juridique insoutenable, n'aurait même pas examiné la possibilité
de contester la décision de l'administrateur officiel de la succession. En se
contentant d'ouvrir action contre K.________, dont l'opposition n'avait
aucun poids selon le jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne, il se serait trompé de cible, dès lors que la défenderesse n'avait
pas la légitimation passive. Selon lui, l'intimé aurait dû lui recommander
d'utiliser la voie de droit dont il disposait auprès de la justice de paix,

- 64 -
comme retenu par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, afin
d'obliger l'administrateur de louer ledit appartement, ce que tout
mandataire diligent était censé savoir. Il relève encore que les
considérations sur la non-prescription de l'action contre l’administrateur
officiel ne seraient d'aucun secours à l'intimé, dès lors que celui-ci n'avait
même pas évoqué la possibilité d'une telle action.
5.4
5.4.1 Les parties ont opté pour l'action en responsabilité délictuelle
contre K.________ après le partage de la succession, choix qui n'a pas été
considéré comme inapproprié par la Cour de céans au point d'engager la
responsabilité contractuelle du mandataire (consid. 4 supra). Pour que
l'appelant puisse fonder ses prétentions sur l'omission de l'avocat
d'introduire une action en responsabilité contre l'administrateur officiel de
la succession, il faut établir, au degré de la vraisemblance prépondérante
et selon l'expérience générale de la vie, que le dommage aurait pu être
empêché dans l'hypothèse où l'intimé aurait ouvert une telle action
(consid. 3.4.3 supra).
5.4.2 Comme l’avait relevé le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne, l’action dirigée contre l’administrateur officiel suppose tout
d'abord une décision de la part de celui-ci, soit dans le cas d'espèce le
refus de louer l'appartement. Or aucun élément du dossier ne permet de
retenir un tel refus, mais tout au plus une passivité de la part de
l'administrateur officiel, à laquelle la justice de paix avait du reste remédié
sur intervention de l'appelant par l'intermédiaire de l'intimé. Suite à
l'autorisation par la justice de paix en décembre 2004 de la mise en
location de l'appartement litigieux, l'administrateur avait privilégié un
arrangement entre les parties, en requérant de leurs conseils de se
rencontrer en vue de trouver une solution sur cette question. Il convient
de ne pas perdre de vue la situation qui prévalait alors, à savoir que
K.________ venait d'intenter une action en annulation du testament contre
l'appelant et sa cohéritière, le 6 octobre 2004. Ce n'est que le 17
novembre 2006 que la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté l'action de
K.________ et ce n'est que le 13 décembre 2007 que cette même instance

- 65 -
a rayé la cause du rôle. Dans l'intervalle, l'intimé était intervenu, tout au
long du mois d'avril 2005, par des projets de convention tant auprès des
personnes concernées, par l'intermédiaire de leurs conseils, qu'auprès de
l'administrateur officiel. Le 31 mai 2005, l'estimation requise du loyer net
de l'appartement litigieux avait été formulée et les personnes concernées
avaient échangé à cet égard, y compris l'administrateur officiel. La
dernière intervention de l'intimé auprès de l'administrateur officiel
remonte au 7 octobre 2005.
Si l'appelant et son conseil avaient alors insisté pour que
l'administrateur officiel rende une décision au sujet de la location de
l'appartement, en intentant une action pour déni de justice par exemple,
celui-ci aurait dû trancher entre l'occupation par l'appelant de
l'appartement litigieux ou la location à un tiers. Dans la première
hypothèse (location à l'appelant), il ressort du dossier que l'appelant
cherchait avant tout à occuper lui-même l'appartement hérité à un loyer
avantageux s'écartant de l'estimation faite par la gérance immobilière. On
ne voit alors pas, au degré de la vraisemblance prépondérante et selon
l'expérience générale de la vie, que son conseil aurait encore pu, voire dû,
intenter - avec succès - une action en responsabilité contre
l'administrateur officiel pour un dommage découlant de l'absence de
location, sans compter avec l'opposition de K.________ à cette hypothèse,
comme cela ressort du courriel de son conseil du 25 avril 2005. Dans la
deuxième hypothèse (location à un tiers), le résultat aurait été le même
s'agissant de l'absence de dommage, puisque la location aurait alors porté
sur un loyer correspondant à l'estimation faite ; au contraire, dans cette
hypothèse, l'appelant aurait couru le risque d'une prolongation du délai
durant lequel il n'aurait pas pu prendre possession de l'appartement hérité
mais occupé par un tiers, au regard des conditions contraignantes
prévalant en matière de droit du bail. Dans ces conditions, on ne saurait
reprocher à l'intimé de ne pas avoir proposé à son client d'intenter une
action en responsabilité contre l'administrateur officiel de la succession.
5.5 Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté par
substitution partielle des motifs.

- 66 -
6.
6.1 Il convient encore d’examiner si l’intimé a enfreint son devoir
de diligence en ne déposant pas une plainte pénale contre K.________ en
Suisse.
6.2 Selon la Chambre patrimoniale cantonale, il ressort de l'avis de
droit du 12 janvier 2009 que l'appelant a bien examiné la possibilité
d'engager une procédure pénale en Suisse à l'encontre de K.________, mais
qu’il a considéré qu'aucune infraction pénale de droit suisse ne semblait
sanctionner ses agissements. Les premiers juges se sont posés la question
de savoir ce qui se serait hypothétiquement passé si une plainte pénale
avait été déposée et ont retenu à cet égard que l'appelant, à qui
incombait le fardeau de la preuve, n'avait pas apporté suffisamment
d'éléments permettant de retenir qu'une plainte pénale pour abus de
confiance, subsidiairement pour appropriation illégitime, lui aurait permis
d'obtenir une indemnisation de quelque 175'000 francs. En particulier, les
pièces au dossier faisaient uniquement état de soupçons s'agissant de la
perception indue par K.________ de certains montants, mais ne suffisaient
pas à conclure à l'existence d'un tel détournement. Selon la Chambre
patrimoniale cantonale, on ne pouvait donc considérer que la
responsabilité de l'intimé était engagée s'agissant de l'absence de dépôt
d'une plainte pénale en Suisse contre K.________.
6.3 Selon l'appelant, la défunte aurait remis d'importantes
sommes d'argent sans cause à K.________ pour un total de 100'000 fr., à la
suite de plusieurs stratagèmes de celle-ci. Aussi, afin d'éviter que ces
sommes échappent définitivement à la masse successorale et que les
intérêts de l'appelant soient sauvegardés, l'intimé aurait dû et pu déposer
immédiatement une plainte pénale en Suisse pour abus de confiance (art.
138 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]),
subsidiairement appropriation illégitime (art. 137 CP), même si l'état de
fait lui semblait incertain ou peu clair. L'appelant soutient que les
éléments au dossier seraient suffisants pour retenir que K.________ s'était
rendue coupable de ces infractions. Par ailleurs, l'appréciation juridique de

- 67 -
l'intimé serait contredite par le fait qu'il avait lui-même encouragé et
convaincu l'intimé de déposer une plainte pénale en France.
6.4
6.4.1 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21
consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). Selon la jurisprudence, la
chose ou la valeur patrimoniale peut être confiée collectivement (TF
6B_1161/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.3.3; 6B_472/2011 du 14 mai
2012 consid. 15.3.1 et la référence citée). Subjectivement, l'auteur doit
avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Cette dernière condition est donnée lorsque celui qui devait
tenir en tout temps le bien ou la valeur confiée à disposition de l'ayant
droit l'a utilisée à son profit ou à celui d'un tiers sans avoir à tout moment
la volonté et la possibilité de la restituer immédiatement. S'il devait la
tenir à disposition de l'ayant droit à un moment déterminé ou à l'échéance
d'un délai déterminé, il doit avoir eu la volonté et la possibilité de la
restituer à ce moment ou à cette échéance. Le dessein d'enrichissement
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 et les
références citées).

- 68 -
6.4.2 Conformément à l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). Si
l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir
indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement
ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur
incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose
alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le
propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1; 121 IV 25
consid. 1c ; 118 IV 148 consid. 2a). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée
l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle
intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une
prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n° 11 ad art. 137 CP).
6.4.3 Dans son avis de droit du 12 janvier 2009, l'intimé avait
examiné les infractions pénales entrant en ligne de compte pour retenir
qu'il ne voyait pas très bien laquelle pourrait s'appliquer dans le cas
d'espèce.
L'appelant ne démontre pas, sous l'angle des dispositions
pénales qu'il invoque, en quoi la remise de sommes, s'élevant
prétendument à 100'000 fr., serait constitutive d'abus de confiance,
subsidiairement d'appropriation illégitime. Il ne démontre pas non plus en
quoi les pièces auxquelles il se réfère attesteraient de la réalisation

- 69 -
desdites infractions. Il en est ainsi du courrier du 19 janvier 2005 sur la
possibilité d'engager des poursuites pénales contre K.________ en France et
duquel il ressort notamment que « dans le dossier actuellement en notre
possession aucun document ne laisse supposer que Madame K.________ se
serait rendue coupable d'escroquerie, d'abus de confiance ou de
détournement de fonds » (ch. 7 let. b supra) et des extraits de divers
paiements ainsi que d'ordres bancaires, effectués par la défunte
notamment en faveur de K.________ (pièce 12 du bordereau du 13 mai
2016). Quant à la demande adressée le 5 mars 2009 au Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ch. 6 let. a supra et pièce 7 du bordereau
du 13 mai 2016), la plainte contre X adressée le 28 février 2011 par
l'avocat français de l'appelant (ch. 7 let. o supra ; pièce 9 du bordereau du
13 mai 2016), ainsi que le courrier du 31 mai 2011 adressé par le même
avocat à K.________ (ch. 7 let. t supra ; pièce 10 du bordereau du 13 mai
2016), ils reflètent tous la lecture unilatérale des faits par l'appelant à
travers son conseil et ne font état d’aucun élément factuel qui laisserait
supposer qu’une infraction pénale aurait été commise. Il s'ensuit que
l'appelant ne parvient pas à établir qu'une poursuite pénale en Suisse lui
aurait permis de faire condamner K.________ à lui restituer - à lui - une
quelconque somme, dont il n'est de surcroît pas établi qu'elle aurait été en
mesure d’effectuer un tel remboursement.
6.5 II s'ensuit que le grief doit être rejeté, dès lors qu'il n'apparaît
pas qu'un conseil consciencieux aurait renseigné l'appelant différemment
dans la même situation.
7.
7.1 Enfin, il convient d’examiner si l’intimé a enfreint son devoir de
diligence en déposant une plainte pénale en France contre K.________.
7.2 Selon la Chambre patrimoniale cantonale, l'intimé n'a pas violé
son devoir de diligence en déposant, par l’intermédiaire d’un confrère
français, une plainte pénale pour abus frauduleux de l'état d'ignorance et
de faiblesse, qui n’avait pas abouti en raison de la prescription des faits

- 70 -
litigieux. Elle a en effet considéré que lorsque de nouveaux éléments
avaient permis d'appuyer le dépôt d'une plainte pénale en France,
l'intimé, avec l'accord de son client, avait sollicité les conseils d'un avocat
français, ce qui s'imposait, dès lors qu'un avocat ne devrait pas prodiguer
des conseils dans un autre droit que celui qu’il pratiquait. Un deuxième
avis s'était imposé lorsque le premier conseil français avait considéré
qu'une plainte pénale en France avait peu de chances d'aboutir, avant la
renonciation définitive à une telle démarche. Aucun élément du dossier ne
permettait de considérer que l'intimé avait lourdement insisté auprès de
l'appelant pour l'obtention de ce second avis. L'intimé s'était alors
contenté de rapporter à l'appelant l'avis du deuxième conseil, sans
toutefois émettre de garanties quant au bien-fondé de cet avis. Au
demeurant, les premiers juges ont considéré que ce deuxième conseil
n’était pas un auxiliaire de l'intimé, puisqu'il agissait de manière
indépendante sans surveillance de l'intimé, mais qu'il agissait en tant que
substitut de l'intimé - dans l'intérêt de l'appelant, dont ni le choix ni les
instructions données ne relevaient d'une faute, respectivement d'une
omission - ou en tant que mandataire direct de l'appelant.
7.3 Selon l'appelant, si l'intimé n'avait pas appuyé sans motif l'avis
de droit de l'avocat français, alors qu'il était en présence de deux avis de
droit contradictoires, l'appelant n'aurait pas déposé de plainte pénale en
France et n'aurait pas payé à l'avocat français des honoraires pour le
dépôt d'une telle plainte. L'appelant serait dès lors responsable des
manquements de l'avocat français en vertu de l'art. 101 CO. Il soutient en
particulier que l'intimé n'avait pas choisi avec attention et soin le
deuxième conseil, soit son substitut, et ne l'avait pas instruit correctement
puisque les faits étaient prescrits. L'intimé aurait entièrement appuyé la
position du deuxième avocat et mis l'appelant sous pression en lui
indiquant que cet avocat avait déjà commencé à rédiger la plainte pénale.
Selon lui, face à différents avis de droit contradictoires portant sur un
domaine de droit lui étant étranger, l'intimé ne pouvait pas se permettre
de privilégier sans motif un avis de droit au détriment de l'autre, mais il
aurait dû solliciter un autre (troisième) avis de droit et, dans l'intervalle,
conseiller à son client de s'abstenir, ce d'autant au vu du temps écoulé.

- 71 -
L'appelant reproche encore à l'intimé de ne pas avoir tenté de récupérer
l'argent gaspillé par le dépôt d'une plainte pénale vouée à l'échec.
7.4
7.4.1 Il ressort du courrier du 1er avril 2010 adressé par le premier
avocat français à l'intimé que le client lui avait remis des documents
complémentaires et qu'il lui avait demandé la possibilité d'envisager une
action à l'encontre de K.________ et de son employeur ; l'avocat français
demandait au conseil suisse de remettre au client les termes de son
courrier (ch. 7 let. e supra). Le courrier du 26 mai 2010 adressé par
l’intimé à Me H.________ indique par ailleurs que l'appelant était passé à
l'Etude française (ch. 7 let. f supra). Enfin, dans son courriel du 1er
décembre 2013, l'appelant a également admis avoir été contacté
directement par l'étude française à tout le moins en février et mai 2011
(ch. 7 let. z supra).
Aussi, le rôle de l'intimé apparaît comme ayant été celui d'un
intermédiaire entre le client et les avocats français. A l'instar de la
Chambre patrimoniale cantonale, on peut exclure que les avocats français
aient été des auxiliaires de l'intimé, dès lors que ces avocats agissaient de
manière indépendante et non pas sous sa surveillance.
7.4.2 A supposer que les rapports entre l'intimé et les avocats
français devaient être qualifiés de substitution, l'appelant échoue de toute
manière à démontrer la violation du devoir de diligence par l'intimé dans
le choix et dans l'instruction de ces avocats. En effet, il ressort du courrier
du 6 octobre 2010, adressé par le premier conseil français à l'intimé, qu'il
comprenait parfaitement la détermination du client à mettre en cause
Madame K.________ et son employeur (cf. ch. 7 let. i des faits du présent
arrêt). Cet avocat avait d'ailleurs déjà relevé le problème de la prescription
(ch. 7 let. e supra), au sujet duquel le client apparaissait au demeurant
comme conscient (courriel du 19 mars 2009 de l'intimé au premier avocat
français, ch. 7 let. c supra). Il ressort en outre des courriels des 11 et 22
novembre 2010 de l'appelant à l'intimé que le premier souhaitait consulter
un autre avocat français au profil bien déterminé (ch. 7 let. j supra).

- 72 -
A supposer donc que les avocats français aient agi par
substitution, les interventions du client auprès d'eux, son intervention en
particulier dans le choix du deuxième conseil français et sa détermination,
déjà relevée et qui exclut la pression alléguée, d'intenter une action contre
K.________, ne permettent pas de retenir que l'intimé aurait violé ses
obligations ni quant au choix de ces avocats ni s'agissant des instructions,
précises et nuancées que leur avait données l'intimé dans son courriel du
19 mars 2009, en plus des interventions directes de celui-ci auprès des
avocats français. Au surplus, l'intimé avait ouvertement reconnu ne pas
être spécialiste du droit français. Cela est d'autant plus valable que
l'appelant laisse entendre dans son appel - de manière surprenante et
contradictoire sous l'angle de la prescription déjà abordée par le premier
avocat français ainsi que sous l'angle du reproche du gaspillage d'argent
par le dépôt d'une plainte pénale vouée à l'échec selon l'appelant - que
l'intimé aurait dû à tout le moins solliciter un « autre », donc un troisième
avis de droit, alors que les deux avis divergents rendus lui laissaient la
possibilité de se déterminer sur la suite en toute connaissance de cause.
C'est également à tort que l'appelant prétend que l'intimé ne serait pas
intervenu auprès du deuxième conseil français au sujet de la restitution
réclamée de la somme perçue, comme en atteste notamment le courriel
du 18 novembre 2011 de l'intimé à l'appelant (ch. 7 let. v supra).
7.5 II s'ensuit que le grief doit être rejeté. Partant, point n'est
besoin d'examiner les autres griefs invoqués (causalité, dommage, etc.),
qui supposent que la violation du devoir de diligence par l'intimé ait été
admise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’appel.
8.2 La requête d'assistance judiciaire déposée par l’appelant doit
être rejetée, dès lors que l'appel était dénué de toute chance de succès
(117 let. b CPC). Par ailleurs, l'appelant ne saurait de toute manière être

- 73 -
considéré comme indigent au sens de l’art. 117 let. a CPC. En effet, en
tant qu’économiste d'entreprise de 47 ans, il affirme ne pas disposer de
revenus d'une activité professionnelle. Il vit cependant à Lausanne dans
l'appartement hérité (5 pièces de 156 m2), tout en déclarant une fortune
immobilière de 430'733 fr. et un prêt hypothécaire de 500'000 fr.
contracté en 2020. Il est par ailleurs propriétaire en [...] d'un terrain dont il
estime la valeur à 36’733 fr., qu’il a déclaré au fisc comme logement
secondaire à prépondérance privée. Enfin, il a fait état de dettes de
109'237 fr. dans sa déclaration d'impôts de 2019, mais bénéficie d'un
solde bancaire en sa faveur au 16 octobre 2020 de 173’234 fr. 06. Dans
ces conditions, il n'apparaît pas que la condition de l'indigence soit
remplie.
8.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, fixés à 4'974 fr. (art. 62
al. 1 et 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010; BLV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
8.4 L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant N.________ est
rejetée.

- 74 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'974 fr.
(quatre mille neuf cent septante-quatre francs), sont mis à la
charge de l’appelant N.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Dubuis (pour N.________),
- Me François Roux (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 75 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :