vd_gerichte · DA22.013634 · 2022-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
594
DA22.013634-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 75 al. 1 let. h, 76 al. 1 let. b ch. 1 et al. 4, 79, 80 al. 6 let. a
LEI
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2022 par I.________
contre l’ordonnance rendue le 25 juillet 2022 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA22.013634-MPH, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant [...] célibataire et sans enfant, I.________ est
né le [...] 1999 à [...]. Il a obtenu une autorisation de séjour en Suisse par
regroupement familial en 2011, laquelle n’a pas été renouvelée en 2020
en raison de l’expulsion pénale ordonnée à son encontre.
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Par jugement du 24 août 2020 – confirmé par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal le 10 décembre 2020 (jugement n° 451) –, le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a notamment condamné I.________ pour lésions corporelles simples, rixe,
brigandage, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure,
injure, menaces, violation de domicile, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, dénonciation calomnieuse, contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et contravention à la LTV (Loi sur le
transport de voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1) à une peine privative
de liberté de 30 mois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr.
ainsi qu’à une amende de 500 fr. et a ordonné, en application de l’art. 66a
al. 1 let. c CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans.
Le casier judiciaire suisse de I.________ comporte en outre les
inscriptions suivantes :
- 21 mars 2016, Tribunal des mineurs, Lausanne : voies de fait, vol, injure,
menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et
voyage sans titre validé selon la LTV (intentionnellement) ; privation de
liberté de 14 jours ;
- 2 octobre 2017, Tribunal des mineurs, Lausanne : tentative de vol, vol,
brigandage, dommages à la propriété, recel, violation de domicile et
contravention selon la LStup ; privation de liberté de 30 jours ;
- 23 janvier 2019, Ministère public du canton de Fribourg : violation de
domicile et contravention à la LTV ; peine pécuniaire de 5 jours-amende à
50 fr. et amende de 250 francs ;
- 31 août 2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois :
voies de fait et injure ; peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. et
amende de 300 francs.
b) Par courrier du 7 mai 2021, notifié le 10 mai suivant, le
Service de la population (ci-après : SPOP) a fixé un délai immédiat à
I.________ pour quitter la Suisse dès sa libération conditionnelle ou
définitive. Il l’a en outre enjoint à faire le nécessaire pour se procurer un

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document de voyage valable, afin de permettre l’organisation de ce
départ dès sa sortie de prison. Enfin, le SPOP a indiqué qu’il pouvait
ordonner des mesures de contrainte impliquant une détention
administrative.
Selon un courrier adressé par le SPOP au Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : SEM) le 7 avril 2022, I.________ a été libéré le 26
octobre 2021 puis a disparu.
Le 17 janvier 2022, le SPOP a transmis une demande de
soutien au SEM afin d’organiser l’expulsion d’I.________.
Le 21 avril 2022, I.________ a été interpellé à Genève, en
possession d’un passeport [...] valable.
c) Par ordre de détention administrative du 22 avril 2022,
notifié le jour même à l’intéressé, le SPOP a ordonné la détention pour une
durée de trois mois, soit du 22 avril au 22 juillet 2022, de I.________. Il a
saisi le Tribunal des mesures de contrainte le même jour.
Par ordonnance du 24 avril 2022 – confirmée par la Chambre
des recours pénale le 30 mai 2022 (arrêt n° 339) –, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 22
avril 2022 par le SPOP à I.________ était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation.
d) Le 25 avril 2022, le SPOP a requis de la Police cantonale,
Brigade Migration Réseaux illicites (ci-après : BMRI), qu’elle réserve un vol
à destination de [...] en faveur de I.________ et qu’elle organise le transfert
de l’intéressé de son lieu de détention à l’aéroport, en recourant au besoin
à la force, le jour fixé pour son refoulement.
Le 27 avril 2022, le SPOP a adressé une demande de
réadmission au Centre de coopération policière et douanière (ci-après :
CCPD) de Genève, I.________ ayant indiqué qu’il résidait en France. Le jour

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même, le CCPD a expliqué qu’une telle demande avait déjà été faite le
jour où le prénommé avait été contrôlé et que la réponse des autorités
françaises avait été négative. Pour qu’une nouvelle demande soit
effectuée, il était nécessaire d’obtenir une preuve concrète d’un séjour en
France durant les six derniers mois et que le bureau Dublin du SEM
accepte que celle-ci se fasse via l’accord bilatéral et non par son
intermédiaire. Le 30 mai 2022, le SPOP a interpellé le SEM, qui lui a
répondu, le 31 mai 2022, qu’aucune réadmission en France n’était
possible, I.________ n’y ayant pas de permis de séjour et n’ayant pas
déposé de demande d’asile dans ce pays, de sorte que le règlement
Dublin n’était pas applicable.
Le 1er juin 2022, la BMRI a informé notamment le SPOP qu’un
vol à destination de [...] avait été réservé pour I.________ le 14 juin 2022 à
18h15. Le même jour, le SPOP a requis d’[...] AG qu’elle fasse passer un
test PCR Covid-19 à I.________ dès le 11 juin 2022 à 19h00, les autorités
[...] demandant que le voyageur soit porteur d’un tel test négatif effectué
dans les 72 heures précédant le départ.
Le 13 juin 2022, la BMRI a annulé le vol du 14 juin 2022 au
motif qu’I.________ avait refusé de se soumettre à un test PCR.
Le 15 juin 2022, le SEM a émis une annonce de vol spécial afin
d’organiser l’expulsion de I.________ à destination de [...].
e) Le 20 juin 2022, I.________ a demandé sa mise en liberté,
faisant valoir qu’il aurait entamé des démarches pour se marier et que son
expulsion serait donc impossible.
Par ordonnance du 27 juin 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de levée de la détention formée par
I.________, considérant qu’une éventuelle procédure de mariage ne
constituait pas un empêchement à son expulsion, qu’il semblait bien
plutôt qu’il s’agisse d’une manœuvre dilatoire entreprise dans le but de
repousser le refoulement et qu’au surplus, la situation administrative de

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l’intéressé n’avait pas changé et que les conditions à sa détention
administrative étaient ainsi toujours réunies.
f) Le 11 juillet 2022, le SPOP a sollicité du SEM qu’il l’informe si
un vol spécial à destination du [...] était prévu à court terme.
Le 13 juillet 2022, le SEM a informé le SPOP qu’il était en train
d’étudier les possibilités d’organiser un vol spécial à l’automne prochain,
soit en septembre ou octobre 2022.
B. a) Par ordre de prolongation de détention administrative du 20
juillet 2022, le SPOP a ordonné, dès le 22 juillet 2022, la prolongation de la
détention pour une durée de trois mois, soit du 22 juillet au 22 octobre
2022, de I.________ au Centre LMC de Crêtelongue, aux motifs que ce
dernier, comme le démontraient les poursuites pénales et/ou
condamnations dont il avait fait l’objet, menaçait sérieusement d’autres
personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité
physique, qu’il avait été condamné pour crime et qu’il existait de
nombreux indices concrets que, par son comportement notamment, il
veuille se soustraire à son refoulement.
Le 22 juillet 2022, le SPOP a notifié l’ordre de détention
administrative à I.________ et a saisi le Tribunal des mesures de contrainte.
Le 23 juillet 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a
appointé une audience le 25 juillet 2022 à 10h45 et en a informé I.________
ainsi que son conseil d’office, l’avocate Joana Azevedo. Le 25 juillet 2022,
la présidente a été informée par les transferts que I.________ refusait de se
déplacer à l’audience. L’audience a ainsi été annulée et la présidente a
imparti au conseil d’office un délai échéant le même jour à midi pour se
déterminer. Me Joana Azevedo a fait part de ses déterminations orales par
téléphone et a conclu à la libération immédiate de son client au profit
d’une mesure plus adéquate au regard du principe de proportionnalité, à
savoir une assignation à résidence de la personne concernée chez son

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amie enceinte, mesure assortie de contrôles par les autorités
compétentes.
b) Par ordonnance du 25 juillet 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié par le SPOP le 22
juillet 2022 à I.________, actuellement détenu dans les locaux de
l’Etablissement de Crêtelongue, prolongeant sa détention administrative
pour une durée de trois mois supplémentaires, soit jusqu’au 22 octobre
2022, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a
dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le tribunal a retenu que la situation administrative d’I.________
était restée la même que celle constatée lors de ses deux derniers
examens, qu’il avait été condamné pour crime et faisait l’objet d’une
expulsion judiciaire, que les conditions légales pour sa mise en détention
administrative étaient ainsi réunies, qu’au demeurant, l’intéressé refusait
catégoriquement d’être renvoyé dans son pays d’origine, de sorte qu’il y
avait lieu de craindre qu’il entende se soustraire à son expulsion, qu’à cet
égard, il avait d’ailleurs mis en échec son départ prévu le 14 juin 2022 en
refusant de se soumettre à un test PCR afin de prendre un vol réservé à
son nom en direction du [...] et qu’enfin, il n’existait aucune impossibilité
juridique ou matérielle à l’exécution de l’expulsion judiciaire et que le
Service de la population mettait au contraire tout en œuvre afin
d’organiser le départ de l’intéressé par un vol spécial qui pourra
vraisemblablement être organisé durant l’automne. Le tribunal a encore
relevé que la détention administrative restait la seule mesure apte à
assurer l’exécution du renvoi d’I.________, au vu du refus de celui-ci de
quitter la Suisse et de ses agissements, tendant à échapper à son
expulsion. Le principe de la proportionnalité était dès lors respecté. Enfin,
les conditions de détention à l’Etablissement de Crêtelongue étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du
refoulement, qui respectait le délai de six mois prescrit par la loi.
C. Par acte du 4 août 2022, I.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette

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ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que, principalement, sa détention administrative soit levée avec
effet immédiat et, subsidiairement, la détention administrative soit
remplacée par une mesure de substitution adéquate. Plus subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance contestée et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants à intervenir. I.________ a également requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEI (Loi d’application dans le Canton de Vaud de
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11). Sur requête du SPOP, il statue également sur la prolongation de
la détention administrative conformément à l’art. 79 al. 2 LEI (art. 16a al.
3 LVLEI).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36).

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Déposé en temps utile et auprès de l’autorité compétente par
une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de
protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance contestée, le
recours d’I.________ est recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée
(CREP 9 novembre 2020/844 ; CREC 25 septembre 2015/346). Elle statue
à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).
2.
2.1 Le recourant invoque d’abord une violation du principe de la
légalité. Il se prévaut d’une impossibilité matérielle et juridique à
l’exécution de son expulsion. Il reproche au SPOP de s’être contenté
d’indiquer qu’un nouveau vol « devrait pouvoir être organisé d’ici à
octobre 2022 », sans avoir en réalité entrepris la moindre démarche en ce
sens. Il considère ainsi que son départ serait impossible à exécuter pour
des raisons qui ne sauraient lui être imputées. Le comportement du SPOP
serait d’autant plus inacceptable que sa compagne devrait accoucher de
son enfant prochainement. Le recourant relève encore qu’il pourrait être
persécuté et exposé à un danger pour sa vie et son intégrité corporelle en
cas de renvoi au [...], dès lors qu’il a participé à une manifestation contre
la présence en Suisse du président [...].
2.2 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention

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administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).
L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI dispose qu'après notification
d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la
LEI ou d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art.
66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin
1927 ; RS 321.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre en détention la personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75
al. 1 let. a, b, c, f, g, h ou i LEI, à savoir notamment lorsqu’elle a été
condamnée pour un crime (art. 75 al. 1 let. h LEI).
La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être
justifiée par une procédure d'éloignement en cours ; de plus, elle est
contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122
II 148 consid. 3, rés. in JdT 1999 IV 31). Les raisons juridiques ou
matérielles doivent être importantes (triftige Gründe), l'exécution du
renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont
connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_468/2022
du 7 juillet 2022 consid. 4.1 et les arrêts cités ; TF 2C_213/2022 du 30
mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). Le facteur décisif est de savoir si
l'exécution de l'éloignement semble possible dans un délai prévisible
respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF
2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). La détention
viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI ainsi que le principe de proportionnalité
lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas
(ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit être prise en
considération la situation au moment où l'arrêt attaqué a été rendu (TF
2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l'angle
de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la
possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement
improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse,

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bien que mince, d'y procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF
2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1 et les arrêts cités ; TF
2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités).
2.3 En l’occurrence, les conditions légales de la détention
administrative du recourant, fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en
lien avec l’art. 75 al. 1 let. h LEI, sont réunies, l’intéressé ayant été
condamné pour brigandage – qui constitue un crime (cf. art. 140 ch. 1 CP
cum 10 al. 2 CP) – par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois le 24 août 2020. Le Tribunal correctionnel a
également ordonné son expulsion au sens de l’art. 66a al. 1 let. c CP. Le
jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale et est donc définitif et
exécutoire. Le recourant ne conteste du reste pas la réalisation de ces
conditions.
Au surplus, force est de constater que le SPOP a entrepris
toutes les démarches qu’on pouvait attendre de lui pour que l’expulsion
de I.________ soit exécutée dans un délai raisonnable. Après l’annulation du
vol réservé le 14 juin 2022, le SEM a en effet, dès le lendemain 15 juin
2022, émis une annonce de vol spécial à destination de [...]. Le 11 juillet
2022, le SPOP s’est enquis de la situation auprès du SEM, qui l’a informé,
le 13 juillet 2022, que les possibilités d’organiser un vol en septembre ou
octobre 2022 étaient à l’étude. On ne saurait dès lors considérer
qu’aucune démarche n’a été entreprise par les autorités administratives,
et encore moins que le renvoi serait impossible en raison du fait qu’un
second vol n’a pas encore pu être réservé. On ne voit pas sur quoi se base
le recourant pour affirmer que le SPOP aurait « avou[é] du bout des lèvres
que l’organisation d’une telle expulsion est très incertaine ». En effet, un
premier vol avait été agendé sans difficultés pour le 14 juin 2022 et c’est
uniquement en raison du fait que l’intéressé a refusé de se soumettre au
test PCR requis pour entrer sur le territoire [...] que celui-ci a été annulé.
Le recourant est ainsi particulièrement malvenu et de mauvaise foi de
prétendre que son départ serait impossible pour des motifs qui lui sont
étrangers et qui seraient liés à l’inaction des autorités administratives.
Enfin, on relève que le recourant dispose d’un passeport [...] valable. Il

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n’existe donc aucune impossibilité concrète à son refoulement vers son
pays.
En outre, comme la Chambre de céans l’avait déjà relevé dans
son précédent arrêt du 30 mai 2022, le recourant ne démontre
aucunement que son retour au [...] constituerait un danger pour sa vie ou
son intégrité corporelle. Il n’y a donc pas non plus d’impossibilité à
l’exécution de l’expulsion pénale pour ce motif.
En définitive, l’exécution de l’expulsion de I.________ est
parfaitement possible tant sur le plan juridique que matériel et pourra être
mise en œuvre dans des délais raisonnables, une date de vol étant
attendue pour l’automne 2022, ce que le SPOP rend tout à fait
vraisemblable.
3.
3.1 Le recourant invoque également une violation du principe de
la proportionnalité. Il fait valoir que la prolongation de sa détention
administrative ne serait ni nécessaire ni adéquate, dès lors en particulier
que le SPOP n’aurait pas entrepris la moindre démarche pour procéder à
son expulsion depuis le 14 juin 2022. Cette détention ne serait en outre
pas la seule mesure de contrainte pouvant garantir l’exécution de
l’expulsion. A cet égard, le Tribunal des mesures de contrainte se serait
contenté d’affirmer que tel était le cas sans analyser la possibilité de
mettre en œuvre des mesures moins coercitives, à l’instar d’une
assignation à résidence chez son amie résidant dans le canton de Vaud,
avec contrôle régulier par les autorités compétentes.
3.2
3.2.1 L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP
doivent être entreprises sans tarder. Selon la jurisprudence, le principe de
célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune
démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les
autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne

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causée par le comportement des autorités étrangères ou celui du détenu
lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités ; TF 2C_1132/2018
du 21 janvier 2019 consid. 5.1). En effet, le comportement du détenu peut
aussi jouer un rôle pour la question de savoir s’il y a violation du principe
de diligence, notamment lorsqu’un vol aurait pu avoir lieu beaucoup plus
tôt en cas de départ volontaire que l’étranger refuse (TF 2C_381/2016 du
23 mai 2016 consid. 4.3). En particulier, lorsque celui-ci est responsable
de la complication des démarches nécessaires à son refoulement,
notamment parce qu’il s’est opposé à un test PCR, le Tribunal fédéral
considère que le fait de soutenir que la détention ne respecte pas le
principe de proportionnalité « frise la témérité » (TF 2C_560/2021 du 3
août 2021 consid. 8.2).
3.2.2 Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux
art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne
peuvent excéder six mois au total. L’art. 79 al. 2 LEI précise, notamment,
que la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, si la personne
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a).
La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2
et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3.1, JdT 2017 I 107 ; ATF 142 I 135 consid.
4.1). Le maintien en détention en vue de renvoi est disproportionné et
donc illicite s'il y a des raisons sérieuses pour que l'exécution ne puisse
pas avoir lieu dans un délai raisonnable (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les
réf. citées ; TF 2C_637/2015 du 16 octobre 2015, consid. 7.1 et les réf.
citées, rendu sous l'égide de l'ancienne LEtr mais toujours actuel ;
TF 2C_1182/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.3.1). Il convient également
d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en
vue d'assurer l'exécution d'un renvoi est encore adaptée et nécessaire
(ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 134 I 92

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consid. 2.3.1 ; TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 8.1 ; TF
2C_170/2020 du 17 août 2020 consid. 3 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019
consid. 5.4.1).
3.3 En l’espèce, les principes de célérité et de diligence ont été
respectés. Comme cela a déjà été exposé ci-dessus (cf. consid. 2.3 supra),
le SPOP a entrepris toutes les démarches nécessaires sans désemparer en
vue de la réservation d’un vol spécial pour l’exécution de l’expulsion du
recourant vers le [...]. Il ne peut par ailleurs être tenu responsable de
l’annulation du vol du 14 juin 2022, celui-ci ayant été mis en échec par
l’intéressé seul après qu’il a refusé de se soumettre à un test PCR.
Au surplus, le délai de six mois prescrit par l’art. 79 al. 1 LEI
est respecté, étant encore précisé que le prolongement de la détention
administrative est uniquement dû au refus du recourant de se soumettre
au test PCR qui lui aurait permis d’embarquer sur le vol du 14 juin 2022.
Enfin, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a considéré
qu’il n’existait pas de mesures moins coercitives que la détention
administrative pour assurer le renvoi de l’intéressé. En effet, ce dernier
démontre, par son comportement, qu’il tente par tous les moyens
d’échapper à son expulsion, n’hésitant pas à user de manœuvres
dilatoires. Il est ainsi évident que le risque de fuite est particulièrement
important et qu’une assignation à résidence ne suffirait pas à le contenir
et à empêcher que I.________ disparaisse dans la clandestinité.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et l’ordonnance contestée confirmée.
Me Joana Azevedo, conseil d’office du recourant pour l’entier
de la procédure (cf. CREP 28 juin 2022/472 ; CREP 25 juillet 2013/454 et
les réf. citées), a droit à une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables (art. 25 al. 1 LVLEI). Au vu du mémoire déposé et
de la nature de la cause, il sera retenu 2 heures d'activité nécessaire au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur

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l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), de
sorte que l’indemnité du conseil d’office sera fixée à 360 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours, soit 7 fr. 20 (art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi
de l'art. 26b TFIP), et 7,7 % pour la TVA, soit 28 fr. 25, ce qui porte le total
dû à Me Joana Azevedo à 396 fr. en chiffres arrondis.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI), ce qui rend sans objet la
demande d’assistance judiciaire sur ce point.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 juillet 2022 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’indemnité allouée au conseil d’office de I.________ est fixée à
396 fr. (trois cent nonante-six francs), à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

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- Me Joana Azevedo, avocate (pour I.________),
- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente ad hoc du Tribunal des mesures de contrainte,
- Centre LMC Crêtelongue,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le présent arrêt peut, en tant
qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1
LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :