vd_gerichte · JS20.011965 · 2022-08-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.011965-210743
415
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 août 2022
_____________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 176 al. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 29 avril 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.G.________, à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 29 avril 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que B.G.________
contribuerait à l’entretien de sa fille T.________, née le [...] 2018, par le
régulier versement d’une pension de 1'040 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de A.G.________, dès et y compris le 1er août 2020 (I), a dit que
B.G.________ contribuerait à l’entretien de son épouse A.G.________ par le
régulier versement d’une pension de 1'800 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le
1er août 2020 (II), a renvoyé la décision sur l’indemnité équitable du
conseil d’office de la requérante A.G.________ à une décision ultérieure (III),
a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure où elles
étaient recevables (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’en raison de la
difficulté à entrer sur le marché du travail dans la situation économique
actuelle, il fallait accorder à A.G.________ un délai d’adaptation conforme à
sa situation et renoncer à lui imputer un revenu hypothétique pour
l’instant. Dans tous les cas, elle devrait être en mesure de couvrir ses
propres charges au plus tard à l’échéance du délai de séparation de deux
ans donnant droit à l’un des conjoints d’ouvrir une action en divorce.
Quant à B.G.________, il y avait lieu de calculer son revenu sur la base des
comptes de sa raison individuelle P.________ pour les années 2018 (6'365
fr. 85) et 2019 (6'831 fr. 15), ce qui représentait un revenu mensuel net
moyen de 6'598 fr. 50. Le premier juge a précisé qu’il n’appartenait pas au
juge des mesures protectrices de l’union conjugale de se transformer en
expert-comptable et d’étudier les mouvements des comptes de
B.G.________. Selon les calculs opérés par le premier juge, après
couverture de ses charges mensuelles de 3'758 fr. 55 et des charges
mensuelles de l’enfant par 1'037 fr. 45 arrondi à 1'040 fr., il restait à

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B.G.________ un montant disponible de 1'799 fr. 95 par mois, insuffisant
pour couvrir l’entier des charges de son épouse de 3'510 francs.
B. a) Par acte du 10 mai 2021, A.G.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté un appel contre l’ordonnance du 29 avril 2021, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que le montant assurant l’entretien convenable de T.________ soit
arrêté à 5'970 fr. 15, que la pension en faveur l’enfant prénommée soit
arrêtée à 5'400 fr. dès le 1er août 2020, la pension pour elle-même étant
arrêtée à 2'821 fr. dès cette date. Elle a en outre conclu à la réforme de
l’ordonnance entreprise en ce sens qu’il soit constaté que les pièces 1, 2
et 2bis produites par B.G.________ (ci-après : l’intimé) le 23 décembre 2020
sont irrecevables. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi du dossier de la cause au premier
juge pour nouvelle décision.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel, lequel lui a été accordé par ordonnance du 8 octobre
2021 de la Juge unique de céans (ci-après : la juge unique).
L’appelante a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son
appel. Par déterminations du 19 mai 2021, l’intimé a conclu au rejet de la
requête d’effet suspensif. Par ordonnance du 25 mai 2021, la juge unique
a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 19 août 2021, l’intimé a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Il a été informé par avis du 26 août
2021 de la juge unique que la décision sur l’assistance judiciaire était
réservée.
Par réponse du 22 octobre 2021, l’intimé a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel, à ce qu’il soit constaté que
l’entretien convenable de T.________ s’élève à 1'037 fr. par mois, à ce qu’il

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soit pris acte de ce qu’il s’engage à payer une pension de ce montant pour
l’entretien de sa fille et de 673 fr. pour celui de son épouse, sous
déduction de la somme de 42'000 fr. déjà versée. Il a produit un
bordereau de pièces.
Le 27 octobre 2021, l’intimé s’est spontanément déterminé sur
un courrier du 25 octobre 2021 de l’appelante et a confirmé les
conclusions prises au pied de sa réponse du 22 octobre 2021.
Dans un courrier du 17 janvier 2022, l’intimé a requis d’être
entendu comme partie sur sa situation financière et a proposé que son
associé S.________ soit entendu comme témoin.
Le 25 mars 2022, l’appelante s’est déterminée sur les pièces
produites par l’intimé (cf. infra let. b).
b) En cours d’instance, l’intimé a été invité à produire des
pièces relatives à sa situation financière.
Par avis du 11 octobre 2021, la juge unique a imparti à l’intimé
un délai au 25 octobre 2021, prolongé au 29 octobre 2021 par avis du 27
octobre 2021, pour produire les comptes signés de l’entreprise individuelle
P.________ pour les années 2018 à 2020 (pièce 50), les décomptes
bancaires P.________ indiquant tout montant lui ayant été versé du 1er
janvier 2018 à ce jour (pièce 51), les comptes signés de la société
I.________ pour les années 2018 à 2020 (pièce 52), les décomptes
bancaires de la société I.________ indiquant tout montant lui ayant été
versé du 1er janvier 2018 à ce jour (pièce 53), les comptes signés de la
société R.________ pour les années 2018 à 2020 (pièce 54), les décomptes
bancaires de la société R.________ indiquant tout montant lui ayant été
versé du 1er janvier 2018 à ce jour (pièce 55), sa déclaration d'impôt et sa
décision de taxation pour les années 2018 à 2020 (pièce 56), le décompte
bancaire concernant le compte n° [...] du 1er janvier 2020 à ce jour dans
sa version établie par la banque (pièce 57), le décompte n° [...] pour la
période du 1er janvier 2020 à ce jour dans sa version établie par la banque

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(pièce 58), une attestation des montants d'allocations familiales touchées
depuis le 1er août 2020 jusqu’à ce jour (pièce 59) et un décompte bancaire
pour le compte [...] du 1er octobre 2020 à ce jour (pièce 60).
Le 29 octobre 2021, l’intimé a produit la pièce 50.1, soit des
comptes annuels signés de P.________, année 2020 ; la pièce 50.2, soit des
comptes annuels signés de P.________, année 2019 ; la pièce 50.3, soit des
comptes annuels signés de P.________, année 2018 ; la pièce 51, soit des
relevés bancaires du compte [...] de P.________ indiquant les versements
de cette entreprise à l’intimé du 1er octobre 2019 au 21 septembre 2021 ;
des comptes annuels signés d’I.________ – en réalité « [...] SA » – année
2019 (pièce 52.2) ; des comptes annuels signés d’I.________ – en réalité
« [...] SA » – année 2018 (pièce 52.3), indiquant que la pièce 52.1, soit les
comptes annuels signés d’I.________ pour l’année 2020, étant en cours de
préparation chez la fiduciaire. Il a par ailleurs produit une attestation d’[...]
du 21 octobre 2021 confirmant qu’il n’a jamais perçu de salaire ou de
dividendes de la société I.________ (pièce 52.4), la pièce 53 étant
inexistante. Il a en outre produit des comptes annuels signés de
R.________, année 2019 (pièce 54.2), la pièce 54.1, soit les comptes de
R.________ pour l’année 2020, étant en cours de préparation chez sa
fiduciaire. Il a produit une attestation d’[...] du 21 octobre 2021 confirmant
qu’il n’a jamais perçu de salaire ou de dividendes de la société R.________
(pièce 54.4), la pièce 55 étant inexistante. Il a produit ses déclarations
fiscales 2018 (pièce 56.1), 2019 (pièce 56.3) et 2020 (pièce 56.5), de
même que les décisions de taxation fiscale 2018 (pièce 56.2), 2019 (pièce
65.4), la décision 2020 n’étant pas encore reçue (pièce 56.6). S’agissant
de la pièce 57, l’intimé a indiqué la mention « inconnu ». Il a encore
produit des relevés bancaires de P.________ du 1er janvier 2020 au 11
octobre 2021 (pièce 58), le récapitulatif des allocations familiales (pièce
59), des relevés bancaires personnels (pièce 60) et un décompte
allocations perte de gain Covid de février à octobre 2021, versées sur le
compte de P.________ (pièce 61).
Par avis du 29 novembre 2021, un délai au 7 décembre 2021,
prolongé au 17 janvier 2022 par avis du 5 janvier 2022, a été imparti à

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l’intimé pour produire des compléments de pièces. Il était indiqué dans cet
avis que la pièce 51 produite correspondait à des écritures choisies. Il
convenait donc que les décomptes bancaires soient produits dans leur
intégralité, sous pièce 51bis, et ce depuis le 1er février 2018 (et non depuis
le 1er octobre 2019) à ce jour. Il était précisé que la pièce 52.1 devrait être
produite dès son établissement. Puisque l’intimé avait indiqué que la pièce
53 était inexistante, la juge unique lui a ordonné de produire, sous pièce
53bis, l’entier des décomptes bancaires de la société I.________ du 1er
janvier 2018 à ce jour. Vu les déterminations de l’intimé s’agissant de la
pièce 54, la juge unique lui a ordonné de produire, sous pièce 55bis,
l’entier des décomptes bancaires de R.________ depuis leur ouverture à ce
jour. La juge unique a finalement ordonné à l’intimé de produire, sous
pièce 62, les décomptes du compte sur lequel sont crédités des montants
débités du compte produit sous pièce 60 pour la période du 1er janvier
2018 à ce jour.
Le 17 janvier 2022, l’intimé a produit des relevés bancaires du
compte [...] de P.________ indiquant les versements effectués en sa faveur
du 1er févier 2018 à ce jour (pièce 51bis), des décomptes bancaires de la
société R.________ du 1er janvier 2018 à ce jour (pièce 53bis), des
décomptes bancaires de R.________ depuis leur ouverture jusqu’à ce jour
(pièce 55bis) et des écritures bancaires de son compte épargne du 1er
janvier 2018 à ce jour (pièce 62).
Par avis du 7 février 2022, la juge unique a informé l’intimé
que la pièce 53bis était manifestement incomplète, les décomptes
n’indiquant pas l’identité des personnes versant ou recevant les montants
indiqués. Un délai au 18 février 2022, prolongé au 28 février 2022 par avis
du 16 février 2022, lui a été imparti pour produire une pièce 53bis
contenant des décomptes détaillés sur ces points. La juge unique a invité
l’intimé à expliquer, dans ce même délai, de manière dûment documentée
et depuis le 1er janvier 2018, les rapports entre son entreprise P.________
d’une part, et I.________ et R.________ d’autre part, son implication dans
chacune de ces sociétés et les revenus en résultant pour lui.

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Le 28 février 2022, l’intimé a produit un bordereau de pièces
complémentaires, soit des relevés détaillés du compte d’I.________ pour les
années 2018 à 2021 (en surbrillance les débits en faveur de P.________)
(pièce 53bis), des relevés détaillés du compte de P.________ pour les
années 2018 à 2021 (en surbrillance les crédits provenant d’I.________
(pièce 53ter), des factures de P.________ à I.________ de 2018 à 2021 (pièce
53quater), un bilan et compte de pertes et profits d’I.________ au 31
décembre 2021 avec chiffres comparatifs 2020 (pièce 53quinquies), une
attestation d’[...] du 21 octobre 2021 concernant R.________ (pièce
53sexies), une attestation d’[...] du 21 octobre 2021 concernant I.________
(pièce 53septies), un organigramme explicatif des rapports entre
I.________, R.________ et P.________ (pièce 53octies) et ses déclarations
fiscales pour les années 2018 à 2020 (pièce 53nonies).
c) Par avis du 11 octobre 2022, l’appelante a été invitée à
produire tous documents attestant de sa situation en terme professionnel
ou de formation du 1er août 2020 à ce jour (pièce 61). La pièce a été
produite le 25 octobre 2021.
Par avis du 23 novembre 2021, la juge unique a imparti à
l’appelante un délai au 7 décembre 2021 pour produire la pièce 63, soit
toute pièce établissant les démarches qu’elle avait entreprises pour
retrouver une activité lucrative depuis le 29 avril 2021 à ce jour. Cette
pièce a été produite le 7 décembre 2021.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimé, né [...] 1979, et l’appelante, née le [...][...] 1991, tous
deux de nationalité française, se sont mariés le [...] 2018.
L’enfant T.________, née le [...] 2018, est issue de cette union.

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2. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
24 mars 2020, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
les époux soient autorisés à vivre séparés et à ce que les modalités de la
séparation soient prévues, en particulier à ce que l’intimé doive payer les
frais de garde à 100 % de l’enfant [...], dès le 1er avril 2020, à titre
superprovisionnel déjà (I), à ce qu’il doive payer l’intégralité des frais de la
famille « tant que les parties vivront sous le même toit » (VI) et à ce que,
dès la séparation effective et prorata temporis, il doive contribuer à
l’entretien de sa fille et de son épouse par le régulier versement d’une
pension mensuelle dont le montant serait précisé en cours d’instance (VII
et VIII).
Dans cette requête, l’appelante a allégué qu’elle devait
pouvoir se consacrer pleinement à ses révisions pour assurer la réussite
de ses examens et pouvoir envisager une « carrière professionnelle dès
l’automne 2020 » (all. 18 à 20).
Par décision du 25 mars 2020, le président a rejeté la requête
de mesures superprovisionnelles.
Par avis du 24 avril 2020, le premier juge a requis la
production en mains de l’intimé d’ici au 30 avril 2020 notamment de
toutes pièces permettant d’établir ses revenus (cf. pièce 51).
Dans sa réponse du 29 avril 2020, l’intimé a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés et à
ce que les modalités de la séparation soient prévues, en particulier à ce
qu’il soit pris acte de son engagement de verser 715 fr. par mois à titre de
contribution d’entretien pour sa fille T.________ (8), à ce que les allocations
familiales soient partagées entre les parents (9) et à ce qu’il soit pris acte
de son engagement de verser 1'400 fr. par mois, plus la prime de
l’assurance-maladie, à titre de contribution d’entretien pour son épouse,
jusqu’à ce que celle-ci ait repris une activité lucrative (10).

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b) Une audience a été tenue le 30 avril 2020 par le président,
à l’occasion de laquelle les parties ont convenu ce qui suit :
« I. Les époux A.G.________ et B.G.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée.
II. Les époux s’engagent à chercher tous les deux un nouveau
logement pour un loyer, charges comprises, de l’ordre de 1'400
fr., B.G.________ s’engageant à être co-titulaire du bail de son
épouse et à en payer le loyer et les charges.
III. A.G.________ et B.G.________ conviennent d’exercer la garde de
l’enfant T.________, née le [...] 2018, de façon alternée, du
dimanche à 16 h 00 au dimanche suivant à 16 h 00.
A.G.________ et B.G.________ conviennent que le domicile légal
de l’enfant T.________ sera au domicile de sa mère.
IV. Tant et aussi longtemps que les parties ne seront pas séparées,
B.G.________ continuera à entretenir la famille.
V. Dès l’instant où A.G.________ se sera constitué un domicile
séparé, B.G.________ s’engage à assumer l’entretien courant de
son épouse et à couvrir les frais directs de l’enfant T.________.
Le montant à verser à A.G.________ sera déterminé en priorité
entre les parties, cas échéant au travers de la médiation à
venir, ou entre les avocats respectifs, chaque partie se
réservant de saisir la cour de céans si aucun accord ne devait
être trouvé.
VI. B.G.________ prend l’engagement de transmettre toutes les
pièces relatives à sa situation financière, plus particulièrement
ses déclarations d’impôt 2018 et 2019, ainsi que les comptes
de ses sociétés I.________ et P.________, d’ici à fin juin 2020.
VII. A.G.________ s’engage à informer B.G.________ dès qu’elle
connaîtra ses dates d’examen et de soutenance de projet. Elle
s’engage également à effectuer des recherches d’emploi dès
que sa formation sera achevée et à tenir son époux
régulièrement informé de ces démarches.
VIII. Les parties conviennent d’entreprendre une médiation dans un
but de coparentalité et cas échéant toutes autres questions
relatives à leur séparation convenues entre elles. Elles
désignent à cet effet […]. B.G.________ s’engage à prendre en

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charge les frais de la médiation. A.G.________ prendra contact
avec le médiateur désigné ».
Par courrier du 17 juillet 2020, l’appelante a rappelé que
l’intimé ne lui avait pas adressé toutes les pièces concernant sa situation
financière.
Par ordonnance de mesures superprotectrice de l’union
conjugale du 20 juillet 2020, le président a notamment dit que dès et y
compris le 1er août 2020 et jusqu’à droit connu sur la décision de mesures
protectrices de l’union conjugale à venir, l’intimé verserait à l’appelante la
somme mensuelle de 2'760 fr. (II) et que les montants versés étaient à
faire valoir sur les contributions d’entretien qui seraient fixées dans le
cadre de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale à
intervenir (III).
A l’audience du 9 octobre 2020, les parties ont convenu que
l’intimé contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’appelante, d’une
contribution mensuelle de 3'000 fr., allocations familiales comprises, dès
et y compris le 1er novembre 2020, le montant versé par l’intimé étant à
faire valoir sur les contributions d’entretien qui seraient fixées dans le
cadre de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale à
intervenir (IX) et ont requis qu’un délai leur soit imparti pour compléter
réciproquement et déposer des pièces complétant l’indication des revenus
et les charges (X).
Le président a imparti aux parties un délai au 30 novembre
2020 pour compléter leurs procédures, selon le chiffre X de leur
convention du 9 octobre 2020, et un délai au 15 décembre 2020 pour
déposer des plaidoiries écrites, étant précisé qu’elles n’étaient pas
autorisées à modifier leurs conclusions.
Le même jour, l’intimé a produit un « budget récapitulatif »
sous pièce 10, indiquant un revenu mensuel de 9'500 francs.

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Par avis du 27 novembre 2020, le premier juge a confirmé que
l’intimé n’avait pas produit les pièces requises le 24 avril 2020.
Le 1er décembre 2020, l’intimé a produit sous pièce 31 son
extrait de compte pour l’année 2020.
c) Dans ses plaidoiries écrites du 15 décembre 2020,
l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant T.________ soit arrêté à 6'061
fr. 85, allocations familiales par 300 fr. déduites (I), à ce que dès et y
compris le 24 juillet 2020, l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 5'580 fr.,
allocations familiales en sus (II) et à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 3'092 fr. (III).
Dans ses plaidoiries écrites du 15 décembre 2020, l’intimé a
conclu, sous suite de frais et dépens, notamment à ce que la garde
alternée sur leur fille T.________ soit confirmée (II), dont le domicile serait
fixé chez sa mère (III), à ce que l’entretien convenable de l’enfant
prénommée soit arrêté à 1'007 fr., allocations familiales déduites (IV), à ce
qu’il soit astreint à verser en mains de son épouse une pension de 1'000
fr. par mois pour l’entretien de sa fille, dès le 1er janvier 2021, sous
déduction des sommes d’entretien éventuellement déjà versées (V), à ce
qu’il soit dit qu’en raison de la garde alternée, il rétrocèdera à l’appelante
la moitié des allocations familiales et en conservera l’autre (VI), à ce que
la contribution d’entretien dont il devra s’acquitter en faveur de
l’appelante soit arrêtée à 1'600 fr. par mois, dès le 1er janvier 2021, sous
déduction des sommes d’entretien éventuellement déjà versées (VII),
respectivement à ce que dès le 1er juillet 2021, il soit libéré de toute
contribution à l’entretien de son épouse (VIII) et à ce qu’il soit constaté
qu’il s’est d’ores et déjà acquitté d’une somme d’entretien de 14'780 fr.
sur la période du 24 juillet au 31 décembre 2020 (IX).

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Le 23 décembre 2020, l’intimé a adressé au président une
réplique spontanée avec des annexes, soit un décompte d’allocations pour
perte de gain Covid (1), deux attestations d’[...] du 23 décembre 2020
selon lesquelles il n’aurait pas perçu de salaire ni de dividendes de la part
d’I.________ et R.________ (2 et 3). La réplique et ses annexes et ont été
produites sous pièce 1 avec la réponse sur appel.
Par lettre du 5 janvier 2021, l’appelante a requis que les pièces
produites le 23 décembre 2020 « ainsi que les passages y relatifs dans la
correspondance précitée » soient déclarées irrecevables.
3. a) Il ressort de ses recherches d’emploi (cf. pièce requise 63)
que l’appelante a été aide médicopédagogique pour des enfants en
situation de handicap et accompagnatrice pour la [...]. Elle a également
travaillé dans un EMS. L’appelante a en outre été engagée le 1er novembre
2019 pour garder des enfants à 80 % au domicile d’un particulier, pour un
salaire brut de 2'000 fr. par mois (cf. pièce 3 du bordereau du 25 mars
2020). Elle a postulé à quelques reprises comme garde d’enfants, à tout le
moins jusqu’en septembre 2021. Selon la pièce 63, l’appelante a
vraisemblablement obtenu son baccalauréat général en octobre 2021,
étant relevé qu’elle allègue avoir échoué cette formation (cf. appel, p. 9).
Quant à la pièce requise 61, elle rend vraisemblable que l’appelante a été
immatriculée à la Faculté de médecine de l’Université de Fribourg. Le 9
octobre 2010, l’appelante a produit une pièce 10, soit un relevé de compte
signalant des factures établies par l’Université de Fribourg demeurant
impayées.
b) Il ressort du point presse de la Direction du travail du
Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) du 7 janvier 2022
(https://www.newsd.admin
.ch/newsd/message/attachments/69862.pdf) que le manque de main
d’œuvre qualifiée a retrouvé le niveau d’avant la crise liée au Covid-19
déjà au troisième trimestre 2021 (cf. p. 11) et que, si, en début d’année,
on s’attend à une évolution conjoncturelle encore ralentie, la reprise
devrait se poursuivre dès le printemps (cf. p. 16). Dans son communiqué
de presse du 8 août 2022, le SECO a précisé qu’à la fin juillet 2022, 91'474

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personnes étaient inscrites au chômage auprès des offices régionaux de
placement (ORP), soit 1'037 de moins que le mois précédent. Le taux de
chômage était resté inchangé à 2 % pendant le mois sous revue. Le
chômage avait diminué de 36'805 personnes (-28,7 %) par rapport au
mois correspondant de l'année précédente (cf.
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news/
medienmitteilungen-2022.msg-id-89647.html).
c) Il ressort du site Internet https://croixrougevaudoise.ch/je-
veux-me-former/auxiliaire-de-sante-crs/auxiliaire-de-sante-crs-120h/ que
la formation d’auxiliaire de santé est effectuée à raison de vingt jours de
cours et vingt jours de stage.
4. a) Il résulte des informations figurant au Registre du
commerce, notoire, que l’intimé exploite une entreprise individuelle sous
la raison sociale « P.________», qu’il a fait transférer le 22 mars 2022 du
canton de Vaud à celui de Fribourg.
Le 6 décembre 2017, l’intimé a fondé avec S.________ la
société I.________, avec siège à [...], dont le but est notamment
l’exploitation de bureaux de consultants de la construction, le
développement immobilier et l’activité de services numériques « BIM »
aux professionnels et particuliers liés à la construction et la rénovation de
bâtiments.
L’intimé est directeur unique de cette société depuis sa
constitution, avec signature individuelle. Jusqu’au 2 janvier 2019, il
possédait 49 actions et S.________ 51 actions. Depuis cette date, l’entier
des 100 parts sociales de la société appartiennent à R.________.
Cette société a également été fondée par l’intimé et
S.________, le 13 novembre 2018, et est détenue, comme l’était I.________,
par l’intimé à hauteur de 49 parts sur 100 et par S.________ à hauteur de
51 parts sur 100. Ici également, l’intimé est directeur unique de cette
société depuis sa constitution. Le but de cette société est cette fois-ci
notamment l’acquisition, la gestion et l’administration de participations de

- 14 -
toutes entreprises, conseil en stratégie d'investissement, et toutes
activités financières, commerciales ou industrielles, mobilières y relatives,
et immobilières limitées aux domaines financiers, commercial ou
industriel.
L’intimé a fondé, toujours avec S.________, une autre société
M.________ (désormais M.________) le 31 mai 2021, société que l’assemblée
des associés a néanmoins décidé de dissoudre par décision du 21 octobre
2021, mais qui n’est à ce jour toujours pas radiée. Ici encore, l’intimé en a
été directeur dès sa fondation. Après en avoir été le directeur unique, il en
est actuellement liquidateur unique. R.________ possède plus de la moitié
du capital social de cette quatrième entreprise.
b) Les comptes 2019 d’I.________ indiquent, outre des salaires
par 121'997 fr. 20, des sous-traitances par 383'721 francs. Contrairement
aux versements effectués en fin de mois sous « sal », l’intimé se voit
crédité de montants sous le terme « pres » « SB » de la part d’I.________.
Il résulte de la pièce 51bis que l’intimé a viré depuis le compte
de son entreprise individuelle sur son compte privé un montant total de
112'000 fr. en 2019, les charges AVS et la TVA étant préalablement
payées par ce compte.
En 2020, l’intimé a perçu un crédit Covid. Il a en outre fait virer
sur son compte personnel depuis le compte de son entreprise un montant
de 156'055 francs. Il s’est par ailleurs acquitté de ses impôts privés à
hauteur de 9'274 fr. 70 avec le compte de son entreprise. Il a également
payé des frais judiciaires par 60 francs. Il a encore effectué des retraits
pour 1'400 francs.
En 2021, l’intimé a débité des comptes de son entreprise
individuelle en faveur de son compte privé un montant de 120'392 francs.
Il s’est par ailleurs acquitté de ses impôts par 4'514 fr. 95 et a effectué des
retraits à hauteur de 720 francs.

- 15 -
c) La pièce 53bis indique des crédits en faveur d’I.________ de
666'427 fr. 42 en 2020.
Selon les décomptes bancaires d’I.________, celle-ci a versé
entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020 sur le compte bancaire de
l’entreprise individuelle de l’intimé les sommes de trois fois 9500 fr.,
quatre fois 12'000 fr., 10'500 fr., 15'000 fr. et 12'800 francs. Le 1er
décembre 2020, elle a versé à P.________ la somme de 4'523 fr. 40.
En 2021, I.________ a versé à P.________ 4'523 fr. 40 le 29
janvier, 9'585 fr. 30 le 24 février, 5'923 fr. 50 le 30 mars, 5'923 fr. 50 les
30 avril et 1er juin, 6'693 fr. 55 le 30 juin, 6'138 fr. 90 le 28 juillet, 5'923 fr.
50 le 1er septembre, 3'000 fr. le 21 septembre, 2'923 fr. 50 le 4 octobre,
6'031 fr. 20 le 29 octobre et 5'923 fr. 50 le 29 novembre.
En 2020, I.________ a versé à R.________ les sommes de deux
fois 20'000 fr., 15'000 fr., 16'000 fr., 13'000 fr. et 9'500 francs. En 2021,
elle a versé les sommes de 25'000 fr., deux fois 15'000 fr., 7'000 fr.,
12'000 fr., 9'000 fr., 8'000 fr. et 6'000 francs.
d) Les comptes bancaires ouverts au nom de l’entreprise
individuelle de l’intimé font état d’autres sources de revenus que les
versements opérés par I.________.
e) Il est indiqué sur les attestations établies par [...] le
23 décembre 2020 (cf. pièces 2 et 3 du bordereau du 23 décembre 2020)
et le 21 octobre 2021 (cf. pièces requises 52.4 et 54.4) que les sociétés
R.________ et I.________ n’ont à ce jour pas versé de « salaire » à l’intimé ni
« dividendes » à leurs actionnaires.
Le revenu de l’appelant sera calculé ci-après dans la partie en
droit (cf. infra consid. 5.4.2).
f) Les allocations familiales perçues par l’intimé pour
T.________ s’élevaient à 300 fr. du 1er août 2020 au 30 septembre 2021.

- 16 -
Elles s’élèvent à 265 fr. depuis le 1er octobre 2021, l’intimé ayant
déménagé de [...] à [...]l.
5. a) Les charges de l’appelante peuvent être arrêtées comme il
suit :
Montant de base 1'350 fr. 00
Part au logement 1'572 fr. 00 (1'965 fr. – 20 %)
Prime LAMal 282 fr. 80 (p. 17 du 26.11.20)
Frais méd. non couverts (01.01.20-31.12.20) 35 fr. 80
Frais de transport 200 fr. 00
Frais de repas (dès 01.10.22) 108 fr. 50
Total MV LP 01.08.20-31.12.20 3'440 fr. 60
Total MV LP 01.01.21-30.09.22 3'404 fr. 80
Total MV LP dès 01.10.22 3'513 fr. 30
Charge fiscale (01.08.20-30.09.22) 113 fr.00
Charge fiscale (dès 01.10.22) 383 fr. 00
Assurance-maladie complémentaire 66 fr. 55 (p. 17 du 26.11.20)
Assurance RC 17 fr. 50 (209 fr. 70 /12 ; p. 21 du 26.11.20)
Forfait télécommunication 130 fr. 00
Total MV DF01.08.20-31.12.20 3'767 fr. 65
Total MV DF01.01.21-30.09.22 3'731 fr. 85
Total MV DFdès 01.10.22 4'110 fr. 35
En 2018, les frais médicaux non remboursés de l’appelante se
sont élevés à 1'356 fr. 10 (cf. pièce 18 du bordereau du 26 novembre
2020). Pour l’année 2020, l’appelante a produit deux factures, l’une de
224 fr. 75 et l’autre de 52 fr. 45, dont 10 fr. de frais de rappel (cf. pièces 8
du bordereau du 9 octobre 2020). Sous pièce 24, elle a produit deux
ordonnances pour des lunettes – mais aucune facture y relative. Elle a
également produit sous pièce 23 une facture de dentiste de 162 fr. 05 du
30 novembre 2020 et un devis de 7'826 fr. 25. Il sera revenu sur la
question de la prise en compte des frais médicaux dans la partie en droit
(cf. infra consid. 7.4).
b) Les charges de l’intimé peuvent être arrêtées comme il
suit :
Montant de base 1'350 fr. 00
Part au logement (01.08.20-30.09.21) 1'480 fr. 00 (1'850 fr. – 20 %)
Part au logement (dès 01.10.21) 1'680 fr. 00 (2'100 fr. – 20 %)

- 17 -
Prime LAMal 297 fr. 75
Frais de transport 240 fr. 00
Total MV LP 01.08.20-30.09.21 3'367 fr. 75
Total MV LP dès 01.10.21 3'567 fr. 75
Charge fiscale (01.08.20-31.12.20) 1'630 fr. 00
Charge fiscale (dès 01.01.21) 1'585 fr. 00
Assurance maladie complémentaire 20 fr. 80 (p. 20 du 30.11.20)
Assurance RC 26 fr. 60 (318 fr. 90/12 ; p. 29 du 01.12.20)
Forfait télécommunication 130 fr. 00
Total MV DF01.08.20-30.12.20 5'175 fr. 15
Total MV DF01.01.21-30.09.21 5'130 fr. 15
Total MV DF dès 01.10.21 5'330 fr. 15
Le loyer de l’appartement loué par l’intimé s’élevait à 1'850 fr.
jusqu’au 30 septembre 2021. Il s’élève à 2'100 fr. depuis le 1er octobre
2021.
c) Les coûts directs de l’enfant T.________ peuvent être arrêtés
comme il suit :
Montant de base 400 fr. 00
Part au logement (01.08.20-30.09.21) 763 fr. 00 (1'850 fr. x 20% + 1'965 fr. x 20%)
Part au logement (dès 01.10.21) 790 fr. 00 (2'100 fr. x 20% + 1'965 fr. x 20%)
Prime LAMal 101 fr. 55 (p. 17 du 30.11.20)
Frais médicaux non couverts 17 fr. 50
Frais de garde 363 fr. 60
Total MV LP 01.08.20-30.09.21 1'645 fr. 65
Total MV LP dès 01.10.21 1'672 fr. 65
Charge fiscale 40 fr. 00
Assurance maladie complémentaire 36 fr. 80
Total MV DF01.08.20-30.09.21 1'722 fr. 45
Total MV DF dès 01.10.21 1'749 fr. 45
– Allocations familiales
Total coûts directs 01.08.20-30.09.21 1'422 fr. 45 (1'722 fr. 45 –
300 fr.)
Total coûts directs dès 01.10.21 1'484 fr. 45 (1'749 fr. 45 –
265 fr.)
L’enfant T.________ fréquente la crèche quatre jours et demi
par semaine (cf. pièce 18 du bordereau du 30 novembre 2020).

- 18 -
6. Les parties habitent toutes les deux dans le canton de
Fribourg, leurs domiciles se trouvant à 34 minutes en transports publics
l’un de l’autre, selon ce qui ressort du site Internet
https://www.google.ch/maps/.
En d roit :
1.
1.1 Selon le principe de la perpetuatio fori ou perpetuatio
competentiae (cf. art. 64 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), si le juge saisi était compétent au début de
la litispendance, il le reste même si l’une des circonstances qui fondaient
sa compétence change avant qu’il ait statué (ATF 129 III 404 consid. 4.3 et
4.4 ; CACI 16 novembre 2020/485 consid. 3.5). Le premier juge et
l’autorité de céans demeurent ainsi compétentes, nonobstant le
déménagement de l’intimé également dans le canton de Fribourg.
1.2 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (TF
5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 2.1 ; cf. ég. Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.

- 19 -
Pour ce qui est de la réponse, les conclusions autres qu’en
rejet sont irrecevables, l’appel joint étant exclu en procédure sommaire
(art. 314 al. 2 CPC).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale établit
les faits d’office (art. 272 CPC) et statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 138 III
97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2).
2.2 S’agissant des questions relatives aux enfants (art. 296
al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et
les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de
cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
réf. citées ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
Il s’ensuit que les pièces produites et les faits allégués jusqu’à
la clôture des débats de deuxième instance sont recevables et qu’il en a
été tenu compte dans la mesure de leur pertinence. On relèvera à cet
égard que l’appelante invoque l’irrecevabilité de pièces déposées avec la
réplique spontanée du 23 décembre 2021. Le seraient-elles qu’elles
seraient ici recevables au regard de la maxime inquisitoire illimitée, de
sorte que son grief est sans fondement.

- 20 -
2.3
2.3.1 L’intimé a requis qu’une audience soit tenue pour y être
entendu et que le témoin S.________ soit auditionné pour donner des
explications sur sa situation financière.
2.3.2 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
administrer des preuves. Celle-ci peut refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves lorsqu’elle estime que
le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou
ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour
acquis (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF
5A_337/2020 du 2 décembre 2020 consid. 4.2.2).
2.3.3 Au vu de l’instruction menée en deuxième instance et des
occasions données à l’intimé de se déterminer sur des informations
financières qui s’établissent par des pièces et non par de simples
déclarations et vu les pièces produites, il ne se justifiait pas de tenir une
audience. Il n’y avait pas lieu, pour les mêmes motifs, d’entendre le
témoin S.________ dans le sens requis par l’intimé. La valeur probante à
donner aux déclarations de ce témoin, associé de l’intimé dans plusieurs
sociétés, ne saurait de toute façon prévaloir sur les éléments versés à la
procédure et suffisants pour traiter les questions ici pertinentes.
3.
3.1 D’après la jurisprudence récente, les contributions d’entretien,
pour les enfants comme pour l’époux ou ex-époux, doivent être calculées
en suivant la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
dite en deux étapes (ATF 147 III 293 consid. 4 ; ATF 147 III 265 consid.
6.6).

- 21 -
Selon cette méthode, les besoins des parties sont déterminés
en prenant, comme point de départ, le minimum vital du droit des
poursuites, les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) du 1er juillet 2009, établies par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, servant à
cet égard de point de départ. Ce minimum vital se compose d'un montant
de base – frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins
corporels et de santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. – et
de suppléments, qualifiés de dépenses indispensables ou charges
incompressibles. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant
prendre en compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer
en fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants
et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid.
3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le
loyer doit être ramené à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30
janvier 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid.
4.3.1 ; ATF 129 III 526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du
parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI
29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en cas de garde
alternée (TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de
garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments
admis par les Lignes directrices (frais d’acquisition du revenu, primes
d’assurance-maladie obligatoire, frais de scolarité, frais particuliers liés à
la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se
rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera
donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce
qui concerne les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF
147 III 265 consid. 7.2 et les réf. citées).

- 22 -
3.2 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265
consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille. Chez les parents, appartiennent typiquement à
l’entretien convenable les impôts, puis des forfaits pour la
télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du
droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement des
dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le
cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la
part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2). La Cour de
céans admet désormais la prise en compte, dans le minimum vital du droit
de la famille, d’un forfait mensuel de 130 fr. pour les frais de
télécommunication parentale (incluant tous les coûts de raccordement,
abonnement, amortissement du matériel et Serafe).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée, une
part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance maladie complémentaire (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
3.3 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un

- 23 -
éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste
en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille,
même en cas de situation financière supérieure à la moyenne (ATF 147 III
265 consid. 7.2 ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
S’agissant de la répartition de l’excédent à opérer, la répartition
par « grandes et petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une
part pour un enfant) s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les
particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la
répartition de la prise en charge, un pensum de travail « surobligatoire »,
des besoins particuliers, des situations financières particulièrement
favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.)
doivent être également appréciées au moment de la répartition de
l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre
parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si une
part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être
retranchée de l’excédent. La décision fixant l’entretien doit exposer pour
quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes a été
appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf.
citées).
3.4 Si l’enfant vit sous la garde alternée de ses parents, en
présence de capacités contributives similaires, la charge financière doit
être assumée en principe dans une proportion inverse à celle de la prise
en charge (TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.1 ; TF
5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1). Lorsque les parents se
partagent la prise en charge de l'enfant par moitié et contribuent ainsi
dans la même mesure aux soins et à l'éducation de celui-ci, leurs
capacités financières respectives sont seules déterminantes pour savoir
dans quelle mesure chacun d'eux doit subvenir aux besoins en argent de
l'enfant (TF 5A_926/2019 du 30 juin 2020 consid. 6.3 ; TF 5A_1032/2019,
déjà cité, consid. 5.4.1 ; TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.3
et les réf. citées). Chaque parent doit ainsi assumer, selon ses capacités,
les besoins que l'enfant a lorsqu'il se trouve chez lui et chez l'autre parent
(TF 5A_952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 6.3.1).

- 24 -
3.5
3.5.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due
selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut
plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, l'art. 163
CC constitue la cause de l'obligation d'entretien (ATF 145 III 169 consid.
3.6 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2 ; ATF 137 III
385 consid. 3.1). Pour fixer la contribution d'entretien selon l'art. 176 al. 1
ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention conclue pour la vie commune.
Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de cette
communauté, le but de l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable de la
famille, impose à chacun des époux de participer, selon ses facultés, aux
frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Ainsi, le juge doit
examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut
attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le
ménage antérieur en raison de la suspension de la vie commune, qu'il
investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne
ou étende son activité lucrative, eu égard notamment à sa formation, à
son âge et à son état de santé. Le juge peut donc devoir modifier la
convention conclue pour la vie commune pour l'adapter à ces faits
nouveaux. En revanche, le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance,
les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de
savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du
conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3.1 précisant l'ATF 128 III 65 ; TF
5A_554/2021 du 11 mai 2022 consid. 8.1 ; TF 5A_912/2020 du 5 mai 2021
consid. 3 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 9.1 ; TF
5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 142 III
617 ; TF 5A_651/2011 du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 non publié in ATF
138 III 374). Le principe du clean break ne joue par conséquent aucun rôle
dans le cadre des mesures provisionnelles ou des mesures protectrices (TF
5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.5.2.2). De même, à lui seul, le fait
que l'épouse dispose d'un disponible après couverture de son minimum
vital n'est pas décisif non plus (TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 consid.

- 25 -
4.3). De même encore, l'absence de perspectives de réconciliation ne
justifie pas à elle seule la suppression de toute contribution d'entretien (TF
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 4.2, FamPra.ch 2015 p. 217 ; TF
5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid. 4.1, SJ 2014 I 245).
3.5.2 On ne saurait dès lors, comme le demande l’intimé (cf.
réponse, ch. 28 et 29, p.14), examiner la question du droit à une pension
en vertu des règles applicables au divorce. Il n'y a pas d’avantage lieu de
déroger aux règles en matière de contribution au motif que l’appelante en
réclame une que l’intimé juge trop importante (cf. réponse, p. 21).
4.
4.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir considéré qu’elle
était en mesure de se réinsérer sur le marché du travail dans un délai de
deux ans. Elle fait valoir qu’elle n’aurait pas achevé de formation et qu’elle
n’aurait jamais travaillé en Suisse. Elle soutient également que l’intimé
aurait accepté de financer ses études de médecine et son entretien durant
cette période.
4.2
4.2.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_484/2020 du 16
février 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid.
4.1 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1). Le juge doit ainsi
examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si
l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de
droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective

- 26 -
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233
consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Afin de déterminer si un
revenu hypothétique doit être imputé, les circonstances concrètes de
chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont
notamment l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la
formation (passée et continue), l'expérience professionnelle, la flexibilité
sur les plans personnel et géographique, la situation sur le marché du
travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_1026/2021 du 27 janvier
2022 consid. 4.1 ; TF 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1).
4.2.2 On est désormais en droit d'attendre du parent se consacrant
à la prise en charge des enfants qu'il recommence à travailler, en principe,
à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80 % à
partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100 % dès la
fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Les lignes
directrices établies par la jurisprudence ne sont toutefois pas des règles
strictes et leur application dépend du cas concret ; le juge du fait en tient
compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ; ATF
144 III 481 consid. 4.7.9 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid.
5.1.3).
4.2.3 Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise
d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_987/2020, déjà cité, consid. 6.1 ; TF 5A_192/2021 du 18 novembre
2021 consid. 7.1.1 ; TF 5A_278/2021 du 7 octobre 2021 consid. 5.1). Selon
les cas, le juge peut même n’accorder aucun délai d’adaptation (cf. TF
5A_340/2018 du 16 janvier 2019), notamment lorsque des changements
étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_685/2018 du 15 mai
2019 consid. 5.1 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.1 ; TF

- 27 -
5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier
2016 consid. 3.2).
4.3 Le premier juge a encouragé l’appelante à tout entreprendre
pour trouver, dans les plus brefs délais, une activité lucrative lui
permettant de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, l’appelante
devrait être en mesure de couvrir ses propres charges au plus tard à
l’échéance du délai de séparation de deux ans donnant droit à l’un des
conjoints d’ouvrir une action en divorce, soit d’ici, vu la convention du 30
avril 2020, au 30 avril 2022. Le premier juge a aussi invité l’appelante à
renseigner l’intimé de toute prise d’emploi et à indiquer à celui-ci les
revenus obtenus en tout temps. Il ne lui a toutefois imputé aucun revenu
hypothétique ni imparti de délai pour percevoir un tel revenu.
4.4
4.4.1 L’appelante prétend que son mari aurait accepté, alors qu’ils
étaient déjà séparés, qu’elle entreprenne des études de médecine, soit
qu’il aurait implicitement donné son accord pour l’entretenir à temps plein
durant ses études. Un tel soutien est contesté par l’intimé et n’est rendu
vraisemblable par aucun élément du dossier, au contraire. En particulier, à
l’audience du 30 avril 2020, l’appelante s’était engagée à effectuer des
recherches d’emploi dès que sa formation serait achevée et à tenir
l’intimé régulièrement informé de ces démarches. Elle avait par ailleurs
allégué, dans sa requête du 24 mars 2020, qu’elle envisageait une
« carrière professionnelle dès l’automne 2020 » (all. 20). Il n’est dès lors
pas rendu vraisemblable que l’intimé aurait consenti à financer les études
de son épouse. Cet élément ne sera partant pas retenu.
Avec l’autorité précédente et conformément à la jurisprudence
constante en la matière, il convient de considérer que le parent d’une
enfant mineure ne peut pas choisir de ne pas travailler ou de reprendre les
études qu’il souhaite, qui plus est longues, mais doit tout faire pour
pourvoir à l’entretien de l’enfant. Au vu de la garde alternée, de l’âge de
l’enfant, née le [...] 2018, qui va commencer l’école à la rentrée 2022, rien
ne justifie que l’appelante ne travaille pas à temps partiel dès ce moment-

- 28 -
là au moins, au motif qu’elle souhaiterait entreprendre des études
particulièrement longues qui l’empêcheraient de travailler pendant
plusieurs années.
Dans ces conditions, l’appelante ne saurait décider, en pleine
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, après la
séparation effective des parties, de renoncer à travailler pour
entreprendre un cursus en médecine et obtenir d’être ainsi complètement
assumée par son futur ex-mari pendant toute sa formation. Son inscription
à l’Université n’y change rien et ne saurait lui permette qu’un revenu
hypothétique pour le travail qu’elle pourrait exercer en se donnant la
peine que l’on peut attendre d’elle ne lui soit pas imputé.
4.4.2 A cet égard, vu l’âge de l’enfant des parties et de la garde qui
a été mise en place et compte tenu de ce que l’intimé, connaissant bien
les besoins de garde de son enfant, propose lui-même un taux de 50 % (cf.
réponse, ch. 38 p. 17 et p. 22), c’est un travail à un tel taux au moins qui
peut être attendu de l’appelante.
Il ressort de ses recherches d’emploi (cf. pièce requise 63) que
l’appelante a été aide médicopédagogique pour des enfants en situation
de handicap et accompagnatrice pour la [...]. Elle a également travaillé
dans un EMS. Elle a en outre été engagée pour garder des enfants à 80 %
dès novembre 2019 (cf. pièce 3 du bordereau du 25 mars 2020). Au vu
des circonstances du cas d’espèce, on doit pouvoir attendre d’elle qu’elle
reprenne une activité dans l’un de ces domaines, ce à 50 %. Les pièces
qu’elle a produites ne montrent aucune recherche dans d’autres domaines
que la garde d’enfants et sont en outre bien trop peu nombreuses et
anciennes pour qu’on puisse retenir qu’il lui serait impossible de trouver
un emploi en l’état. Au vu de son âge, de son état de santé et de l’état du
marché du travail qui n’est pas défavorable (cf. supra ch. 3b), un revenu
hypothétique peut être imputé à l’appelante. Il ne ressort pas du dossier
que l’appelante aurait achevé une formation dans l’immobilier, comme le
soutient l’intimé (cf. réponse, ch. 19). Elle est toutefois en mesure
d’exercer un métier dans son domaine d’expérience, soit notamment

- 29 -
comme auxiliaire de santé, l’intéressée ayant la possibilité de se voir
reconnaître ce titre après une formation de quarante jours (cf. supra ch.
3c). Elle a en outre la possibilité de garder des enfants, l’appelante ayant
déjà été engagée pour ce faire en 2019.
4.4.3 S’agissant du revenu pouvant être perçu par l’appelante, il
ressort du site Internet Salarium que le salaire médian versé douze fois
l’an à une femme de 31 ans, sans formation professionnelle, titulaire d’un
permis d’établissement, travaillant 21 heures par semaine dans la branche
des activités humaines (catégorie 86), comme personnel soignant
(catégorie 53), sans fonction de cadre, dans une entreprise de moins de
vingt employés, s’élève à 2'014 fr. brut, soit 1'711 fr. (2'014 fr. – 15 %])
net. C’est dès lors d’un revenu hypothétique net de 1'700 fr. dont il doit
être tenu compte.
S’agissant du dies a quo, l’autorité précédente ne l’a pas fixé.
Dès lors que l’appelante a d’ores et déjà été avisée depuis longtemps
qu’elle devrait travailler, il convient de fixer un cours délai, soit au 1er
octobre 2022, rien ne justifiant qu’elle demeure sans emploi, alors qu’elle
est jeune, n’a aucun problème de santé, a vécu mariée avec l’appelant
moins de deux ans et est séparée depuis tout aussi longtemps.
4.4.4 On relèvera encore, s’agissant du revenu de l’appelante, qu’il
ne ressort pas du dossier, comme le prétend l’intimé, qu’il aurait été
convenu que l’appelante sous-loue son appartement pour en obtenir un
revenu accessoire de 800 fr. (réponse, ch. 30, p. 14), ce qu’on ne saurait
lui imposer.
5.
5.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir retenu que
l’intimé réalisait un revenu moyen de l’ordre de 6'598 fr. 50 par mois. Elle
reproche à l’intimé de ne pas avoir produit les pièces permettant
d’apprécier précisément sa situation financière. Il ressortirait de l’extrait
de compte de l’intimé produit le 1er décembre 2020 sous pièce 31 que
celui-ci effectuerait des versements en sa faveur depuis les comptes de

- 30 -
son entreprise P.________ notamment. Il faudrait ainsi retenir un revenu de
l’ordre de 15'000 francs.
De son côté, l’intimé allègue un revenu mensuel de 6'598
francs.
5.2
5.2.1 L'art. 170 CC impose à l'époux une obligation de renseigner
son conjoint sur ses revenus, ses biens et ses dettes et le juge peut même
l'y astreindre. La jurisprudence précise que, lorsque le conjoint viole le
devoir qui lui est imposé par cette disposition en refusant de collaborer
avec le tribunal, ce comportement peut avoir pour conséquence de
convaincre l'autorité judiciaire de la fausseté complète ou partielle de ses
allégations (ATF 118 II 27 consid. 3 ; TF 5A_155/2015 du 18 juin 2015
consid. 4.2). Par ailleurs, conformément à l'art. 160 al. 1 CPC, les parties
sont tenues de collaborer à l'administration des preuves. Si l'une d'elles le
refuse sans motif valable, l'art. 164 CPC prévoit que le tribunal en tient
compte lors de l'appréciation des preuves. Cette dernière disposition ne
donne toutefois aucune instruction s'agissant des conséquences que le
tribunal doit tirer du refus de collaborer dans l'appréciation des preuves. Il
n'est en particulier pas prescrit que le tribunal doive automatiquement
conclure à la véracité de l'état de fait présenté par la partie adverse ; il
s'agit bien plus de traiter le refus injustifié de collaborer comme un
élément parmi d'autres à prendre en compte dans la libre appréciation des
preuves (art. 157 CPC ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; TF_622/2020 du 25
novembre 2021 consid. 3.2.4 ; TF 5A_689/2020 du 27 avril 2021 consid.
4.2).
5.2.2 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années. A cet
égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération comme
revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois
ou quatre dernières années. Plus les fluctuations de revenus sont

- 31 -
importantes et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la
période de comparaison doit être longue. Dans certaines circonstances, il
peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables
exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent
ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est
considéré comme le revenu décisif (TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018
consid. 4.1 ; TF 5A_424/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1 ; TF
5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch 2010 678 et les réf.
citées).
5.3 En l’occurrence, alors qu’il résulte clairement du Registre du
commerce que l’intimé est actif dans plusieurs entreprises, il n’a informé
ni son épouse ni les autorités judiciaires des revenus en résultant que ce
soit spontanément ou sur requête, produisant, quand il le faisait enfin, des
documents volontairement opaques.
Ainsi en appel, plusieurs réquisitions ont dû être faites à cet
égard, la juge de céans ayant dû relancer plusieurs fois l’intimé afin
d’obtenir des documents utilisables, ceux finalement produits n’indiquant
toujours pas le nom précis du bénéficiaire des paiements, pas plus que les
avoirs restant sur le compte, ce qui ne pouvait pas échapper à l’intimé ni à
son conseil et ce qui n’est pas acceptable au vu de l’obligation de l’époux
de collaborer (art. 170 CC et 160 al. 1 CPC). L’intimé, qui souhaitait
expliquer les liens entre les différentes entreprises qu’il possède ou
copossède, s’est vu expressément impartir un délai pour ce faire. Il n’a
produit qu’un organigramme (pièce 53octies), que l’on peut aisément
déduire des informations notoires figurant au Registre du commerce, ne
fournissant pour le surplus aucun renseignement sur les revenus résultant
de sa participation dans ses différentes entreprises, alors qu’il s’agissait
de la question centrale et en réalité la seule pertinente ici. Il n’a d’ailleurs
pas même mentionné l’existence de la société M.________. Une telle
attitude, répétée, alors que la pension d’une enfant mineure est en jeu,
n’est pas acceptable. Il y aura par conséquent lieu d’appliquer l’art. 164
CPC et de tenir compte dans l’appréciation des preuves du refus injustifié

- 32 -
de l’appelant, malgré les multiples relances de l’autorité de première
instance et de la présente autorité, de donner des informations
permettant d’établir l’entier de ses revenus.
5.4 Les opérations financières entre les différentes entreprises de
l’intimé sont impossibles à établir avec certitude, faute pour l’intéressé
d’avoir produit les documents permettant d’établir quels revenus il tirait
de quelle activité notamment. En particulier, les décomptes bancaires
produits, malgré les interpellations de la juge de céans, ne permettent pas
de déterminer le motif précis et n’indique surtout pas le bénéficiaire ou
auteur de nombreux versements effectués par exemple par I.________, pas
plus que le compte tiers utilisé. Cela dit, on peut retenir au stade de la
vraisemblance, vu l’attitude de l’intimé malgré les multiples invitations qui
lui ont été faites pour établir sa situation financière et au vu des pièces
incomplètes produites, les éléments suivants.
5.4.1 L’intimé exploite tout d’abord son entreprise individuelle
P.________. Il ressort des comptes de cette entreprise comme de ceux
d’I.________ que l’intimé a reçu depuis le 1er janvier 2019 au moins, de très
réguliers et nombreux versements de la part de cette société. On note à
cet égard que contrairement aux versements effectués en fin de mois sous
« sal », l’intimé se voit crédité de montants sous le terme « pres » « SB »
de la part d’I.________. Il apparaît ainsi que l’intimé, par son entreprise
individuelle, intervient comme sous-traitant d’I.________ qui, elle, est
responsable à l’externe du mandat. Les comptes 2019 d’I.________
indiquent ainsi outre des salaires par 121'997 fr. 20 des sous-traitances
par 383'721 francs. Les comptes bancaires ouverts au nom de l’entreprise
individuelle de l’intimé font état d’autres sources de revenus, de sorte
qu’I.________ n’était pas la seule « cliente » de l’intimé.
5.4.2 S’agissant des revenus tirés de son entreprise individuelle,
l’intimé avait été enjoint, une nouvelle fois en appel, de produire sous
pièce 52 les comptes signés de « I.________» pour les années 2018 à 2020.
Il a produit, étonnamment, sous cette pièce les comptes de « [...] SA »
pour 2018 et 2019 (pièces 52.2 et 52.3), signés par lui notamment. Cette

- 33 -
société n’existe pas. C’est dire déjà la valeur probante à donner aux titres
et comptes produits, voire établis, par l’intimé. Le 29 octobre 2021, il a de
plus soutenu que les comptes 2020 n’avaient pas encore été établis, mais
n’a pas indiqué que ces comptes seraient clairement différents de ceux de
2019.
Cela dit, il résulte de la pièce 51bis que l’intimé a viré depuis
le compte de son entreprise individuelle sur son compte privé un montant
total de 112'000 fr. en 2019, les charges AVS et la TVA étant
préalablement payées par ce compte. Dans ces conditions, il convient de
retenir qu’il a réalisé par le biais de son entreprise individuelle un revenu
mensuel net de 9'333 fr. (112'000 fr. / 12) en 2019. Les documents
bancaires établis par des banques sont à cet égard plus fiables que
l’image résultant des comptes produits et très probablement établis par
l’intimé, par ailleurs extrêmement sommaires. Accompagnés d’aucune
pièce probante et pas même signés, ils s’apparentent à des déclarations
de partie, sans valeur probante propre. On ignore en outre tout des
charges déduites, de leur réalité. Il n’apparaît à cet égard pas exclu que
des charges afférentes à l’activité privée de l’intimé ou non pertinentes ici
aient été prises en compte en déduction du résultat d’entreprise, ainsi que
des frais de transport ou de loyer alors que le siège de la raison
individuelle de l’intimé se trouve à son domicile, ce qui rend vraisemblable
qu’il y travaille.
L’intimé se réfère dans sa réponse aux attestations de la
société [...], produites en première et en deuxième instance. Celles-ci, bien
que produites en justice, apparaissent clairement trompeuses et d’ailleurs
l’auteur des attestations s’y méprend, indiquant que l’intimé n’aurait
« jamais perçu le moindre revenu de la part de ces sociétés qui n’auraient
pas non plus versé de dividendes à leurs actionnaires » : que l’intimé ne
soit pas salarié ou ne reçoive pas de dividendes n’empêche aucunement
qu’il reçoive autrement de l’argent, constitutif de revenus, ainsi que des
honoraires.
En 2020, l’intimé a en outre fait virer sur son compte
personnel depuis le compte de son entreprise un montant de 156'055

- 34 -
francs. Il s’est par ailleurs acquitté de ses impôts privés à hauteur de
9'274 fr. 70 avec le compte de son entreprise. Il a payé des frais
judiciaires par 60 francs. Il a encore effectué des retraits pour 1'400
francs. L’intimé apparaît ainsi utiliser les avoirs sur le compte de son
entreprise individuelle pour ses besoins propres, de sorte qu’il faut tenir
compte de ces montants et pour cette année retenir que l’exploitation de
son entreprise individuelle lui a rapporté la somme totale de 166'789 fr.
70, soit 13'899 fr. 15 (166'789 fr. 70/ 12) par mois.
L’intimé ne saurait être suivi lorsqu’il prétend avoir été
impacté par la crise sanitaire. Il lui appartenait de rendre une éventuelle
baisse de revenus vraisemblable, ce qu’il n’a pas fait. En effet, la maxime
inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement à la
procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; ATF 140 III
485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
Quoi qu’il en soit, on constate que les prélèvements de l’intimé
sur les comptes de son entreprise ont augmenté en 2020 par rapport à
2019. Il en va de même des montants qui ont été virés sur le compte de
son entreprise individuelle par I.________, sa principale cliente, jusqu’à fin
novembre 2020. Ainsi, selon les décomptes bancaires d’I.________, celle-ci
a versé entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020 sur le compte bancaire
de P.________ un total de 114'800 francs. On relèvera à cet égard qu’alors
que les comptes d’I.________ n’étaient pas établis le 29 octobre 2021, selon
indication donnée par le conseil de l’intimé, celui-ci a produit le 28 février
2022 des comptes pour l’année 2020 et 2021 sous pièce 53quinquies. Ces
comptes ne sont toutefois ni datés, ni signés. On ignore qui les a établis.
Les comptes produits ne sont pas complets, puisqu’ils ne comprennent
notamment pas de compte de pertes et profits, qui permettrait de
connaître les produits d’exploitation réalisés par l’entreprise en 2020 et
2021 de même que les charges d’exploitation – dans lesquelles se
trouvaient en 2019 les frais de sous-traitance, qui comprenaient
vraisemblablement les sommes versées à l’intimé. Dans ces

- 35 -
circonstances, on ne saurait retenir que le contenu de la pièce
53quinquies rend vraisemblable que l’intimé aurait obtenu des montants
moins importants en raison de la crise sanitaire ou que l’activité
d’I.________ aurait ralenti en 2020. D’ailleurs, I.________ a continué à servir
à R.________, en 2020 et en 2021, des montants importants, d’un total de
93'500 fr., respectivement de 97’000 francs. La baisse d’activité de
l’intimé pour le compte d’I.________ n’est ainsi pas rendue vraisemblable.
On notera que la pièce 53bis, produite de manière volontairement opaque
par l’intimé, indique des crédits en faveur d’I.________ de 666'427 fr. 42 en
2020, ce qui rend peu plausible la situation difficile invoquée en 2020 par
l’intimé et la réduction involontaire des montants auparavant versés en sa
faveur par I.________.
Dans ces conditions, on ne saurait retenir que la crise sanitaire
aurait frappé la « cliente » principale de l’intimé soit I.________,
respectivement l’intimé lui-même, quand bien même il était éligible à
l’obtention d’un prêt Covid. Au contraire, on constate que par rapport à
2019 les montants obtenus d’I.________ ont augmenté en 2020, atteignant
une moyenne de 9'355 fr. par mois sur les onze premiers mois. Dans ces
circonstances, le fait qu’I.________ ait versé à P.________ des montants plus
faible dès décembre 2020 ne saurait être imputé à la crise sanitaire. On
notera dans ce sens également que l’intimé a continué à prélever sur les
comptes de son entreprise des sommes importantes, supérieures à celles
qu’il recevait d’I.________, preuve encore que son entreprise n’était pas
touchée par la crise, à tout le moins pas dans sa capacité à dégager des
revenus pour l’intimé. La réduction opérée dans les paiements d’I.________
apparaît ainsi plutôt due aux tensions existantes entre les parties qui
étaient alors, en décembre 2020, à couteaux tirés, en pleine procédure,
pour fixer la pension réclamée à l’intimé, étant rappelé que l’intimé est le
directeur unique d’I.________ avec signature individuelle et donc en mesure
de décider de la fixation des montants que lui verse la société, à tout le
moins de les réduire pour un temps. L’intimé a certes produit, en appel, un
lot de factures (cf. pièce 53quater). Celle-ci ont été établies par ses soins à
un moment indéterminé et selon des critères tout aussi vagues. Elles ne
sauraient aucunement attester d’une baisse des revenus de l’intimé à

- 36 -
partir de décembre 2020. Elles ne font au plus que confirmer que l’intimé
décidait de combien lui versait la société I.________.
Au demeurant, il résulte de la pièce 51bis que l’intimé a débité
des comptes de son entreprise individuelle en faveur de son compte privé
un montant de 120'392 fr. en 2021. Il s’est par ailleurs acquitté de ses
impôts par 4'514 fr. 95 et a effectué des retraits à hauteur de 720 fr., de
sorte qu’il faut pour cette année retenir que l’exploitation de son
entreprise individuelle lui a rapporté un montant total de 125'627 fr. 95,
soit 10'468 fr. 90 (125'627 fr. 95/12) par mois. C’est dire que s’il y a eu
une accalmie à la toute fin 2020 – fait qui n’est pas rendu vraisemblable
s’agissant de l’activité de l’intimé – l’activité a repris toute l’année 2021.
Au vu de ces éléments, des pièces produites, de la manière
crasse dont l’intimé a manqué à son devoir de collaborer, il convient de
retenir au stade de la vraisemblance, que ce dernier a réalisé, par
l’exploitation de son entreprise individuelle, un revenu mensuel net de
13'899 fr. 15 pour 2020 et de 10'468 fr. 90 pour 2021. En tenant
compte du revenu de l’année 2019 de 9'333 fr., on obtient sur trois
années un revenu moyen net de 11'233 fr. 70.
On notera que ce montant est plus proche de celui articulé par
l’intimé lui-même de 9'500 fr. le 9 octobre 2020 dans la pièce 10 et
produite le même jour sous bordereau que de celui retenu par le premier
juge. Indiqué le 9 octobre 2020, il rend encore vraisemblable que les
revenus de l’intimé n’avaient pas diminué en 2020 comme l’intimé l’a
soutenu sans preuve.
5.4.3 On ajoutera que l’intimé est directeur unique, respectivement
liquidateur unique, de trois sociétés. Il est également titulaire directement
ou indirectement de 49 % de leur capital. Or il ne paraît pas vraisemblable
qu’il accepte de diriger ces trois sociétés sans recevoir sous une forme ou
une autre une rémunération à cet égard, respectivement de détenir trois
sociétés différentes sans y trouver un avantage financier. Au vu de cet

- 37 -
élément encore et au stade la vraisemblance, le revenu mensuel moyen
retenu ci-dessus ne prête pas flanc à la critique.
L’appelante aimerait qu’il soit tenu compte d’un revenu de
15'000 francs. Le revenu de l’intimé a été établi ici conformément aux
règles en la matière s’agissant d’un entrepreneur et l’appelante ne rend
pas vraisemblable que l’intimé bénéficierait d’entrées d’argent permettant
de retenir un revenu supérieur. Elle allègue d’ailleurs elle-même un revenu
moyen de l’ordre de 13'000 fr. (cf. appel, p. 16). Le fait que les parties
allaient au restaurant ou faisaient du shopping « et autres activités
coûteuses » du temps de la vie commune (cf. appel, p. 17) n’est à cet
égard pas pertinent. Faute de vraisemblance, le montant retenu ne sera
par conséquent pas augmenté dans le sens requis par l’appelante.
6. Les ressources financières à disposition permettent d’établir
les charges des parties et de T.________ selon la méthode du minimum
vital du droit de la famille (cf. supra consid. 3.2).
7.
7.1 Pour ce qui est de ses charges, l’appelante fait grief au
premier juge de ne pas avoir tenu compte de ses frais de formation par
300 fr., référence étant faite à la pièce 10 du bordereau du 9 octobre
2020.
7.2 L’appelante ne rend pas vraisemblable le paiement de frais
d’Université. C’est au contraire l’absence de paiement de tels frais qui est
rendue vraisemblable par la pièce 10 invoquée, puisqu’il s’agit d’un relevé
de compte signalant des factures établies par l’Université de Fribourg
demeurant impayées.
Quoi qu’il en soit, dès lors qu’elle n’est pas en droit de choisir
de commencer une formation telle que celle de médecine au vu des
circonstances et qu’elle doit prendre un emploi, à tout le moins à temps

- 38 -
partiel (cf. supra consid. 4.4.2), il n’y a pas lieu de tenir compte de frais de
formation dans les charges de l’appelante.
7.3 L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir tenu
compte de ses frais médicaux par 125 fr., référence étant faite à la pièce
19 du bordereau du 26 novembre 2020 attestant de frais annuels de 1'356
fr. 10 en 2018. Il faudrait par ailleurs tenir compte de ses frais de dentiste,
référence étant faite à un devis de 7'826 fr. 35, ce qui représenterait 652
fr. par mois.
7.4 L’appelante a rendu vraisemblable qu’elle avait dû s’acquitter
de frais médicaux uniquement en 2020, les frais médicaux 2018, année de
son accouchement, n’étant pas représentatifs pour les périodes
postérieures.
En 2020, elle a dû s’acquitter de deux factures de médecin de
224 fr. 75 et de 42 fr. 45 (frais de rappel déduits) et d’une facture de
dentiste de 162 fr. 05, soit de 429 fr. 25 en tout, ce qui donne une
moyenne de 35 fr. 80 (429 fr. 25 / 12) par mois, pour l’année 2020
uniquement. L’appelante n’a pas produit de pièces pour l’année 2021
alors qu’elle aurait été en mesure de le faire sans restriction jusqu’à la
clôture de l’instruction de deuxième instance. On relèvera au surplus que
le devis de son dentiste ne rend pas vraisemblable que les traitements ont
eu lieu, de sorte qu’il ne peut pas en être tenu compte.
8.
8.1 Lorsqu’un revenu hypothétique est retenu, il se justifie de tenir
compte des charges hypothétiques qui seront nécessaires à l’acquisition
de ce revenu, comme les frais de transport ou de repas (CACI 8 mars
2022/111consid. 6.2.2 ; CACI 8 janvier 2021/10 consid. 9.4).
S'agissant des frais de transport et de repas de midi, un
certain schématisme peut être admis dès lors que les coûts effectifs de
ces charges dépendent d'une multitude de facteurs qu'il n'est pas aisé de

- 39 -
déterminer, cela d'autant plus lorsqu'on se trouve en procédure sommaire
(Juge unique CACI 21 juillet 2021 consid. 4.3.2). S’agissant des frais de
repas, il est admissible de tenir compte d’un forfait de 10 fr. (TF
5A_803/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.2) et d’une moyenne de 21,7
jours (CACI 7 décembre 2021/585 consid. 4.4.3.2)
8.2 A compter du 1er octobre 2022, il sera tenu compte, dans les
charges de l’appelante, de frais de repas liés à son activités
professionnelle à 50 %, soit 108 fr. 50 ([10 fr. x 21,7] / 2). Pour ce qui est
des frais de transport, il n’y a pas lieu d’ajouter, à tout le moins à ce stade,
d’autres frais que ceux liés à l’utilisation des transport publics retenus par
le premier juge. Il n’y a au surplus pas lieu de tenir compte de frais de
garde hypothétiques plus élevés en raison de l’activité à temps partiel de
l’appelante représentant deux jours et demi de travail par semaine,
l’enfant étant d’ores et déjà prise en charge quatre jours et demi par
semaine.
9.
9.1 Dans sa réponse sur appel, l’intimé – qui n’a pas fait appel – se
plaint de ce qu’il n’ait pas été tenu compte de frais de transport en voiture
dans ses charges, soit de son leasing de 659 fr. 90, de l’essence par 300
fr. et de la taxe véhicule par 59 fr. 75. Il aurait besoin de son véhicule pour
transporter sa fille.
9.2 En l’espèce, rien ne permet de penser que l’intimé ne travaille
pas à son domicile (cf. supra consid. 5.4.2), de sorte qu’il n’a pas besoin
d’un véhicule à ce titre, étant relevé qu’il a déplacé sa raison individuelle à
Fribourg, précisément à l’adresse de son domicile privé. Il utilise ainsi son
véhicule pour ses loisirs, de sorte que ceux-ci doivent être financés par
l’excédent. Pour ce qui est des déplacements de T.________, les parties
habitent désormais à un peu plus d’une demi-heure en transports publics
l’une de l’autre. Le fait que l’intimé assume seul les trajets n’est au
demeurant pas rendu vraisemblable, les seules déclarations d’une partie
n’ayant à cet égard pas de force probante. Dans ces conditions les frais

- 40 -
retenus par le premier juge pour le coût des transports en commun, non
contesté par l’appelante, apparaissent comme étant suffisants.
10.
10.1 L’appelante fait valoir, s’agissant de l’entretien de T.________,
que le premier juge aurait omis de tenir compte de sa participation au
loyer de l’intimé, compte tenu de la garde alternée. De plus, il devrait être
tenu compte d’allocations familiales de 300 francs.
10.2 En cas de garde alternée, on tient compte d'une participation
au loyer de l'enfant dans les frais de logement des deux parents (TF
5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.2.5, FamPra.ch 2019 p. 1000 ; TF
5A_583/2018, déjà cité, consid. 5.1 ; cf. supra consid. 3.1).
10.3
10.3.1 En l’espèce, il y a effectivement lieu de tenir compte d’une
part au logement du père dans les coûts directs de T.________.
Le loyer de l’appartement loué par l’intimé s’élevait à 1'850 fr.
jusqu’au 30 septembre 2021. Il s’élève à 2'100 fr. depuis le 1er octobre
2021. Quant au loyer du logement loué par l’appelante, il s’élève à 1'965
francs. On relèvera qu’il ne ressort pas des extraits de compte de
P.________ que le loyer de l’intimé serait acquitté par sa raison individuelle
directement, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte dans l’établissement
de ses charges et de celles de T.________.
10.3.2 Il s’ensuit que la part au logement de T.________ s’élevait à
763 fr. ([1'850 fr. x 20 % = 370 fr.] + [1'965 fr. x 20 % = 393 fr.])
jusqu’au 30 septembre 2021. Elle s’élève à 790 fr. ([2'100 fr. x 20 % =
420 fr.] + [1'965 fr. x 20 % = 393 fr.]) depuis le 1er octobre 2021.
10.3.3 La charge de logement de l’appelante s’élève à 1'572 fr.
(1'965 fr. – 393 fr.).

- 41 -
Quant à la charge de logement de l’intimé, elle s’élevait à
1'480 fr. (1'850 fr. – 370 fr.) jusqu’au 30 septembre 2021. Elle s’élève à
1'680 fr. [2'100 fr. – 420 fr.]) depuis le 1er octobre 2021.
10.3.4 Pour ce qui est des allocations familiales, celles-ci s’élevaient à
300 fr. du 1er août 2020 au 30 septembre 2021. Elles s’élèvent à 265 fr.
depuis le 1er octobre 2021. L’intimé est désormais domicilié dans le canton
de Fribourg et il travaille depuis chez lui. Il n’est dès lors pas en mesure
d’obtenir les 300 fr. alloués dans le canton de Vaud, comme le soutient
l’appelante (cf. appel, p. 13).
11.
11.1 Eu égard à la maxime d’office applicable et au fait que la
situation financière le permet, il y a lieu de déterminer le montant de la
charge fiscale. La charge d’impôt, très difficile à évaluer à ce stade, sera
estimée sur la base des revenus perçus par les parties et des contributions
d’entretien à fixer.
En ce qui concerne la part d’impôt à intégrer dans les coûts
directs de l’enfant (cf. supra consid. 3.2), elle se justifie par le fait que le
montant des contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci est ajouté
au revenu imposable du parent à qui l'enfant est confié ou qui reçoit la
prestation (art. 3 al. 1 LHID [loi sur l'harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]) et qu’il
ne semble pas justifié de faire supporter ces impôts au seul bénéficiaire
(ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1). Une des méthodes proposées par la
doctrine pour répartir cette charge d’impôt suppose une répartition
proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus du parent
bénéficiaire et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode paraît avoir la
préférence du Tribunal fédéral en raison de sa simplicité (ATF 147 III 457
consid. 4.2.3.2.3 et les réf. citées et consid. 4.2.3.5), même si cela
suppose d’évaluer par avance la contribution d’entretien. A noter que la
charge d’impôt de l’enfant doit être calculée en prenant en compte les
coûts directs de l’enfant, les allocations familiales, les éventuelles rentes

- 42 -
d’assurances sociales et prestations assimilées, mais pas la contribution
de prise en charge (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.5).
11.2
11.2.1 En l’état, on peut évaluer, prima facie et sous l’angle de la
vraisemblance, les contributions d’entretien dues en faveur de l’appelante
et de T.________ à 3'800 fr., soit 2'800 fr. pour elle-même et 1'000 fr. pour
l’enfant (cf. infra consid. 13.3 ss).
Les montants ci-après articulés apparaissent pouvoir être
retenus au stade de la vraisemblance, attendu le fait que ces montants
sont calculés sur la base des revenus et pensions prévisibles (qui
rappelons-le encore une fois dépendent de la charge d’impôt) sans tenir
compte d’autres sources possible génératrices d’impôts ni des diverses
déductions fiscales impossibles ici à établir dans le cadre d’une procédure
que le législateur a voulu sommaire.
La charge fiscale de l’intimé, résidant à [...], gagnant un
revenu mensuel de 11'233 fr. 70, percevant des allocations familiales de
300 fr. et versant des contributions d’entretien d’un montant pouvant être
estimé à 3'800 fr., soit un revenu annuel net de 92'804 fr. 40 ([11'233 fr.
70 + 300 fr. – 3'800 fr.] x 12) peut être estimée, à l’aide de la calculette
de l’Administration fédérale des contributions, à 1'632 fr. 80, montant
arrondi à 1'630 francs. En tenant compte du même revenu pour une
personne résidant à [...] (domicile au 31 décembre 2021), on peut estimer
la charge fiscale de l’intimé à 1'585 fr. dès le 1er janvier 2021.
11.2.2 Quant à l’appelante, il ressort du même simulateur qu’une
personne seule avec un enfant de quatre ans, résidant...] à [...], dont le
revenu annuel net s’élève à 45'600 fr. (3'800 fr. x 12) s’élève à 153 fr. par
mois. Sur cette somme, 40 fr. doivent être intégrés dans les coûts directs
de l’enfant ([1000 fr. / 3800 fr.] x 153 fr.]). La charge fiscale de l’appelante
peut ainsi être arrêtée à 113 fr. (153 fr. – 40 fr.).

- 43 -
11.2.3 A compter du 1er octobre 2022, il faut tenir compte du revenu
hypothétique imputé à l’appelante. Son revenu net peut être estimé à
66'000 fr. (45'600 fr. + [1'700 fr. x 12]), ce qui représente une charge
fiscale de 423 fr. par mois selon le calculateur précité. Les 40 fr. relatifs à
la pension de T.________ doivent toujours être comptabilisés dans ses coûts
directs, sans augmenter ceux-ci. Dans le cas contraire, le fait d’imputer à
la mère un revenu hypothétique, reviendrait à mettre à la charge du père
des coûts directs plus importants car tenant compte d’une part de charge
d’impôt hypothétique de la mère. Ainsi alors que la mère gagnerait
hypothétiquement plus, le père assumerait des coûts directs plus
importants mais hypothétiques pour son enfant et donc une pension plus
élevée. La charge fiscale de l’appelante peut ainsi être arrêtée à 383 fr.
(423 fr. – 40 fr.) par mois.
12.
12.1 L’appelante requiert qu’une contribution de prise en charge
soit ajoutée aux coûts directs de T.________ pour calculer la contribution
d’entretien.
12.2 Lorsque la prise en charge d'un enfant est assumée par les
deux parents, la capacité de gain de chacun d'eux n'est en principe
réduite que dans la mesure de la prise en charge effective (TF
5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 3.2.2, FamPra.ch 2021 p. 230).
Par ailleurs, lorsque l'impossibilité du parent gardien d'assumer ses
propres frais de subsistance n'est pas en lien avec la prise en charge de
l'enfant, il n'y a pas lieu d'octroyer une contribution à ce titre. Ainsi, si
l'enfant est placé auprès de tiers chacun des cinq jours ouvrables, il ne se
justifie pas de tenir compte d'une contribution de prise en charge, quand
bien même le parent gardien est en situation de déficit (Juge unique CACI
9 octobre 2020/427 consid. 10.2 ; Juge unique CACI 15 juillet 2020/307
consid. 7.2.2 et les réf. citées).
12.3 En l’espèce, l’enfant T.________ fréquente la crèche quatre
jours et demi par semaine (cf. pièce 18 du bordereau du 30 novembre

- 44 -
2020) et ce depuis le début de la procédure au regard des conclusions de
la requête du 24 mars 2020 par lesquelles l’appelante avait requis la prise
en charge de l’entier de ces frais par le père. L’enfant est par ailleurs prise
en charge de manière égalitaire par ses deux parents, l’intimé travaillant
pour sa part à temps plein. Elle va commencer l’école à la rentrée
prochaine. On ne saurait ainsi retenir que le manco de la mère est lié à la
prise en charge de l’enfant, ce d’autant moins que l’intéressée souhaitait
entreprendre des études de médecine à 100 %. L’appelante avait
d’ailleurs elle-même fait valoir dans sa requête du 24 mars 2020 qu’elle
devait pouvoir se consacrer pleinement à ses révisions d’examen pour
envisager une « carrière professionnelle dès l’automne 2020 », ce qui
n’est pas compatible avec la prise en charge à temps plein ou même
partiel d’une jeune enfant. C’est dès lors à raison que le premier juge a
calculé la contribution d’entretien en faveur de l’enfant sans tenir compte
d’une contribution de prise en charge. Il y a lieu d’en faire autant.
13.
13.1 L’appelante a conclu au versement d’une pension pour l’enfant
de 5'400 fr., comprenant une contribution de prise en charge, et de 2'821
fr. pour elle-même, sans prendre de conclusions subsidiaires pour le cas
où son grief relatif à la contribution de prise en charge serait rejeté. Le
dies a quo de la contribution d’entretien, soit le 1er août 2020, n’est pas
contesté.
13.2
13.2.1 La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le
cadre de mesures protectrices doit être arrêtée conformément aux art.
163 et 176 al. 1 ch. 1 CC et est soumise au principe de disposition (art. 58
al. 1 CPC), aucune disposition légale ne stipulant que le juge n'est pas lié
par les conclusions (art. 58 al. 2 CPC), ainsi qu’à la maxime inquisitoire
sociale (art. 271 lit. a et 272 CPC ; ATF 147 III 301 consid. 2.2). La
contribution due à l'entretien d'un enfant durant cette même période est,
quant à elle, prévue par l'art. 176 al. 3 CC, lequel renvoie aux art. 276 ss
CC et est soumise à la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC ; ATF 129 III 417

- 45 -
consid. 2.1.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2), ce qui a pour conséquence
que le juge n'est pas lié par les conclusions des parents. La contribution à
l'entretien de la famille doit d'ailleurs être arrêtée de manière différenciée
pour le conjoint, d'une part, et chaque enfant, d'autre part (TF
5A_743/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.2.2). Le juge ne peut donc
augmenter d'office la contribution due à l'épouse qui est soumise au
principe de disposition ; il est lié par les conclusions de celle-ci (ATF 140 III
231 consid. 3.4 ; TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.1.1,
FamPra.ch 2013 no 39 p. 713 ; cf. Bohnet, Contributions d'entretien et
maximes de procédure, Newsletter DroitMatrimonial.ch été 2014). En
particulier, il ne peut pas augmenter la contribution due à cette dernière
pour compenser le fait que la contribution allouée aux enfants est plus
faible que celle qu'elle avait requise pour eux (ATF 132 III 593 consid. 7 ;
TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.2.2, FamPra.ch 2013 p. 713 ;
cf. TF 5A_132/2014 du 20 juin 2014 consid. 3.1.3). Une telle situation n'est
en effet pas comparable à celle où le juge, tout en restant dans le cadre
du montant total réclamé, répartit différemment les divers postes d'un
dommage reposant sur une même cause, les contributions dues aux
enfants et la pension en faveur de l'épouse étant fondées sur des bases
juridiques différentes (TF 5A_970/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1). Il
incombe à l'épouse de prendre en compte cet élément par le biais de
conclusions subsidiaires, qui peuvent être prises et modifiées jusqu'aux
délibérations (ATF 140 III 231 consid. 3.5, cf. Bohnet, op. cit. ; TF
5A_277/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1, RSPC 2020 p. 27 ; TF
5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1, RSPC 2018 p. 339). Lorsque de
telles conclusions subsidiaires ont été prises, il y a lieu de comparer la
somme globale accordée avec le montant des conclusions, pour décider si
le juge a statué ultra petita (TF 5A_277/2019 du 25 septembre 2019
consid. 3.3).
13.2.2 En cas de garde alternée, les deux parents assument
notamment – en principe dans la mesure de leur part de prise en charge –
des dépenses couvertes par le montant de base de l'enfant (nourriture,
habillement, hygiène). Ils ont également chacun droit à une participation
de l'enfant pour leur loyer. En revanche, un seul des parents paie en

- 46 -
principe les factures liées à des frais qui ne sont pas raisonnablement
divisibles, tels que les primes d'assurance-maladie ou les frais de garde
par des tiers. Les allocations familiales, qui doivent être déduites des
besoins de l'enfant, ne sont également versées qu'à un seul parent. Ces
particularités doivent être prises en compte pour déterminer la
participation de chaque parent aux coûts directs de l'enfant (TF
5A_952/2019, déjà cité, consid. 6.3.1 ; TF 5A_743/2017 du 22 mai 2019
consid. 5.4.3). Ainsi, en principe, le juge devrait, dans l’idéal mettre à la
charge d’un seul parent un poste indivisible (comme l’assurance-maladie)
et lui attribuer également les prestations destinées à l’entretien de
l’enfant (comme les allocations familiales) (TF 5A_147/2019 du 25 mars
2020 consid. 3.1).
13.3
13.3.1 Du 1er août 2020 au 31 décembre 2020, l’appelante ne
percevait aucun revenu et ses charges du minimum vital du droit de la
famille s’élevaient à 3'767 fr. 65 (cf. supra ch. 5a), montant qui correspond
à son manco.
Quant à l’intimé, son revenu s’élevait à 11'233 fr. 70 (cf. supra
consid. 5.4.2) et ses charges s’élevaient à 5'175 fr. 15 (cf. supra ch. 5b),
de sorte que son budget présentait un disponible de 6'058 fr. 55.
Pour ce qui est de T.________, ses coûts directs, allocations
familiales déduites, s’élevaient à 1'422 fr. 45 (cf. supra ch. 5c).
Une fois les charges de toutes les parties couvertes, il reste un
excédent de 868 fr. 45 (6'058 fr. 55 – 3'767 fr. 65 – 1'422 fr. 45), dont 2/5
devraient revenir à l’appelante, soit 347 fr. 40, ce qui représenterait une
contribution d’entretien de 4'111 fr. 50 (3'767 fr. 65 + 347 fr. 40).
Compte tenu du principe de disposition (cf. supra consid.
13.2.1) et du fait que les conditions d’une contribution de prise en charge
ne sont pas réunies (cf. supra consid. 12.3) et au vu des conclusions de
l’appelante en appel, la pension en faveur de l’épouse visant à couvrir ses

- 47 -
charges telles que le loyer (cf. appel, p. 12) ne peut toutefois être
prononcée pour un montant supérieur à 2'821 francs. C’est de ce montant
qu’il convient de tenir compte pour calculer la part d’excédent qui doit
revenir à l’enfant. Il convient en outre, en équité et dans l’intérêt de
T.________, dont la mère ne couvre pas ses charges, de la faire bénéficier
d’une part d’excédent de 2/5.
Une fois la pension à l’épouse versée – par 2'821 fr. – et les
charges de T.________ et de l’intimé couvertes, il reste un excédent de
1'851 fr. 10 (6'058 fr. 55 – 2'821 fr. – 1'422 fr. 45), dont 2/5 doivent
bénéficier à l’enfant, soit 726 fr. 05.
13.3.2 L’intimé s’acquitte déjà directement de la part de logement de
T.________ lorsqu’elle se trouve chez lui, par 370 fr., de la moitié du
montant de base, soit 200 fr., et de la moitié de la part d’excédent à
laquelle l’enfant à droit, soit 363 fr. (726 fr. 05 /2). Au vu de la capacité
financière du père, il est dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci s’acquitte
directement de ses primes d’assurance-maladie, de ses frais de garde et
des frais médicaux non remboursés. L’appelante doit payer la part au
logement de l’enfant lorsqu’elle est chez elle, par 393 fr., la charge fiscale
de 40 fr. et la moitié du montant de base par 200 fr., soit un total de 633
francs. L’intimé doit ainsi lui verser une pension en faveur de T.________,
correspondant à ce montant, auquel il convient d’ajouter la moitié de la
part d’excédent par 363 francs. La contribution d’entretien due par
l’intimé à l’appelante pour l’entretien de T.________ doit ainsi être arrêtée à
996 fr., montant arrondi à 995 fr. du 1er août au 31 décembre 2020.
13.4
13.4.1 Du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, l’appelante ne
percevait aucun revenu et ses charges du minimum vital du droit de la
famille s’élevaient à 3'731 fr. 85 (cf. supra ch. 5a), montant qui correspond
à son manco.

- 48 -
Quant à l’intimé, son revenu s’élevait à 11'233 fr. 70 (cf. supra
consid. 5.4.2) et ses charges s’élevaient à 5'130 fr. 15 (cf. supra ch. 5b),
de sorte que son budget présentait un disponible de 6'103 fr. 55.
Pour ce qui est de T.________, ses coûts directs, allocations
familiales déduites, s’élevaient à 1'422 fr. 45 (cf. supra ch. 5c).
Une fois les charges de toutes les parties couvertes, il reste un
excédent de 949 fr. 25 (6'103 fr. 55 – 3'731 fr. 85 – 1'422 fr. 45), dont 2/5
devraient revenir à l’appelante, soit 379 fr. 70, ce qui représenterait une
contribution d’entretien de 4'111 fr. 55 (3'731 fr. 85 + 379 fr. 70).
Vu les conclusions prises en appel, la pension en faveur de
l’épouse ne peut toutefois excéder 2'821 francs. C’est de ce montant qu’il
convient de tenir compte pour calculer la part d’excédent qui doit revenir
à l’enfant.
Une fois la pension à l’épouse versée et les charges de
T.________ et de l’intimé couvertes, il reste un excédent de 1'860 fr. 10
(6'103 fr. 55 – 2'821 fr. – 1'422 fr. 45), dont 2/5 doivent, pour les raisons
exposées ci-dessus, bénéficier à l’enfant, soit 744 francs.
13.4.2 L’intimé s’acquitte déjà directement de la part de logement de
T.________ lorsqu’elle se trouve chez lui, par 370 fr., de la moitié du
montant de base, soit 200 fr., et de la moitié de la part d’excédent à
laquelle l’enfant à droit, soit 372 fr. (744 fr. / 2). Au vu de la capacité
financière du père, il est dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci s’acquitte
directement de ses primes d’assurance-maladie, de ses frais de garde et
des frais médicaux non remboursés. L’appelante doit payer la part au
logement de l’enfant lorsqu’elle est chez elle, par 393 fr., la charge fiscale
de 40 fr. et la moitié du montant de base par 200 fr., soit un total de 633
francs. L’intimé doit ainsi lui verser une pension en faveur de T.________,
correspondant à ce montant, auquel il convient d’ajouter la moitié de la
part d’excédent par 372 francs. La contribution d’entretien due par
l’intimé à l’appelante pour l’entretien de T.________ doit ainsi être arrêtée à

- 49 -
1'005 fr. 80, montant arrondi à 1'005 fr. du 1er janvier au 30 septembre
2021.
13.5
13.5.1 Du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, l’appelante ne
perçoit aucun revenu et ses charges du minimum vital du droit de la
famille s’élèvent à 3'731 fr. 85 (cf. supra ch. 5a), montant qui correspond
à son manco.
Quant à l’intimé, son revenu s’élève à 11'233 fr. 70 (cf. supra
consid. 5.4.2) et ses charges du minimum vital du droit de la famille
s’élèvent à 5'330 fr. 15 (cf. supra ch. 5b), de sorte que son budget
présente un disponible de 5'903 fr. 55.
Pour ce qui est de T.________, ses coûts directs, allocations
familiales déduites, s’élèvent à 1'484 fr. 45 (cf. supra ch. 5c).
Une fois les charges de toutes les parties couvertes, il reste un
excédent de 687 fr. 25 (5'903 fr. 55 – 3'731 fr. 85 – 1'484 fr. 45), dont 2/5
devraient revenir à l’appelante, soit 274 fr. 90, ce qui représenterait une
contribution d’entretien de 4'006 fr. 75 (3'731 fr. 85 + 274 fr. 90).
Vu les conclusions prises en appel, la pension en faveur de
l’épouse ne peut toutefois excéder 2'821 francs. La pension en faveur de
l’épouse ne peut excéder 2'821 francs. C’est de ce montant qu’il convient
de tenir compte pour calculer la part d’excédent qui doit revenir à l’enfant.
Une fois la pension à l’épouse versée et les charges de
T.________ et de l’intimé couvertes, il reste un excédent de 1'598 fr. 10
(5'903 fr. 55 – 2'821 fr. – 1'484 fr. 45), dont 2/5 doivent bénéficier à
l’enfant, soit 639 fr. 25.
13.5.2 L’intimé s’acquitte déjà directement de la part de logement de
T.________ lorsqu’elle se trouve chez lui, par 420 fr., de la moitié du
montant de base, soit 200 fr., et de la moitié de la part d’excédent à

- 50 -
laquelle l’enfant à droit, soit 319 fr. 60 (639 fr. 25 / 2). Au vu de la capacité
financière du père, il est dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci s’acquitte
directement de ses primes d’assurance-maladie, de ses frais de garde et
des frais médicaux non remboursés. L’appelante doit payer la part au
logement de l’enfant lorsqu’elle est chez elle, par 393 fr., la charge fiscale
de 40 fr. et la moitié du montant de base par 200 fr., soit un total de 633
francs. L’intimé doit ainsi lui verser une pension en faveur de T.________,
correspondant à ce montant, auquel il convient d’ajouter la moitié de la
part d’excédent par 319 fr. 60. La contribution d’entretien due par l’intimé
à l’appelante pour l’entretien de T.________ doit ainsi être arrêtée à 952 fr.
60, montant arrondi à 950 fr. du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
13.6
13.6.1 Dès le 1er octobre 2022, on doit imputer à l’appelante un
revenu hypothétique de 1'700 fr. et ses charges du minimum vital du droit
de la famille s’élèvent à 4'110 fr. 35 (cf. supra ch. 5a), de sorte que son
budget présente un manco de 2'410 fr. 35 (1'700 fr. – 4'110 fr. 35).
Quant à l’intimé, son revenu s’élève à 11'233 fr. 70 (cf. supra
consid. 5.4.2) et ses charges s’élèvent à 5'330 fr. 15 (cf. supra ch. 5b), de
sorte que son budget présente un disponible de 5'903 fr. 55.
Pour ce qui est de T.________, ses coûts directs, allocations
familiales déduites, s’élèvent à 1'484 fr. 45 (cf. supra ch. 5c).
Une fois les charges de toutes les parties couvertes, il reste un
excédent de 2'008 fr. 75 (5'903 fr. 55 – 2'410 fr. 35 – 1'484 fr. 45), dont
2/5 devraient revenir à l’appelante, soit 803 fr. 50, ce qui représenterait
une contribution d’entretien de 3'213 fr. 85 (2'410 fr. 35 + 803 fr. 50). Or
la pension ne peut pas excéder 2'821 francs. Elle permet toutefois cette
fois-ci à l’appelante de couvrir ses charges. Il n’y a dès lors plus lieu, pour
la période postérieure au 1er octobre 2022, de déroger à la répartition
usuelle de l’excédent et d’allouer une part supérieure à 1/5 à T.________,
soit à 401 fr. 80.

- 51 -
13.6.2 L’intimé s’acquitte déjà directement de la part de logement de
T.________ lorsqu’elle se trouve chez lui, par à 420 fr., de la moitié du
montant de base, soit 200 fr., et de la moitié de la part d’excédant à
laquelle l’enfant à droit, soit 200 fr. 90 (401 fr. 80/2). Au vu de la capacité
financière du père, il est dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci s’acquitte
directement de ses primes d’assurance-maladie, de ses frais de garde et
des frais médicaux non remboursés. L’appelante doit payer la part au
logement de l’enfant lorsqu’elle est chez elle, par 393 fr., la charge fiscale
de 40 fr. et la moitié du montant de base par 200 fr., soit un total de 633
francs. L’intimé doit ainsi lui verser une pension en faveur de T.________,
correspondant à ce montant, auquel il convient d’ajouter la moitié de la
part d’excédent par 200 fr. 90. La contribution d’entretien due par l’intimé
à l’appelante pour l’entretien de T.________ doit ainsi être arrêtée à 833 fr.
90, montant arrondi à 835 fr. dès le 1er octobre 2022.
13.7 En définitive, l’intimé doit être astreint à contribuer à
l’entretien de son épouse par le versement d’une pension de 2'821 fr. dès
le 1er août 2020 et à l’entretien de sa fille par le paiement de ses frais de
garde, de ses primes d’assurance-maladie et de ses frais médicaux non
remboursés et par le versement d’une contribution d’entretien en mains
de l’appelante de 995 fr. du 1er août 2020 au 31 décembre 2020, de 1'005
fr. du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, de 950 fr. du 1er octobre
2021 au 30 septembre 2022 et de 835 fr. dès le 1er octobre 2022.
13.8 Il n’y a pas lieu de verser les allocations familiales en sus de la
contribution d’entretien, celles-ci devant servir à couvrir les frais liés à
l’entretien de T.________ et qui sont à la charge du père (cf. supra consid.
13.2.2 ; cf. ég. Juge unique CACI 31 mars 2022/176 consid. 15.3.6).
13.9 Il n’y a au demeurant pas lieu de déduire les montants déjà
versés par l’intimé, celui-ci n’apportant pas la preuve des montants
effectivement payés, se bornant à alléguer les montants qu’il aurait
versés, sans preuve de paiement (cf. réponse, ch. 34, p. 15). Or le
débiteur d’entretien supporte le fardeau de la preuve du paiement,
conformément à la règle générale qui veut que celui qui se prévaut de son

- 52 -
exécution l'établisse (ATF 127 III 199 consid. 3a ; ATF 123 III 16 consid. 2b
et les réf. citées ; TF 4A_464/2018 du 18 avril 2019 citant TF 4A_252/2008
du 28 août 2008 consid. 2.2). Ainsi, lorsque le juge fixe une pension avec
effet rétroactif, seuls peuvent être déduits les montants dont le débiteur a
prouvé qu'il les a déjà versés en mains de l'époux créancier, pour
contribuer à son entretien. Si un doute subsiste sur l'existence ou la cause
du paiement, le montant versé ne doit pas être déduit des contributions
d'entretien allouées (cf. Juge unique CACI 31 mars 2022/176 consid. 6.2.2 ;
Juge unique CACI 19 janvier 2022/20 consid. 11.2).
14.
14.1 L’appelante fait valoir que le montant assurant l’entretien
convenable de T.________ devrait figurer dans le dispositif de l’ordonnance,
respectivement du présent arrêt.
14.2 Si, et uniquement si, en raison de ressources financières
insuffisantes, le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant,
calculé selon le minimum vital LP, ne peut pas être couvert (situation de
manco), il doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant
l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265 consid.
5.6 ; TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
14.3 En l’espèce, les ressources financières ne manquent pas, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de faire figurer le montant assurant l’entretien
convenable de T.________ dans le dispositif de l’arrêt.
15.
15.1 Au vu de ce qui précède, et faute d’autres griefs soulevés
valablement, l’appel doit être partiellement admis, les conclusions II à X
de la réponse doivent être déclarées irrecevables (cf. supra consid. 1.2) et
l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres I et II de son dispositif dans
le sens des considérants qui précèdent.

- 53 -
15.2
15.2.1 L’intimé a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
15.2.2 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1001).
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l’indigence, il convient de
prendre en considération l’ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses
revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en
balance, d’une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris),
sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d’autre part, les
charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les réf. citées ; TF 5A_181/2019 du
27 mai 2019 consid. 3.1.1).
15.2.3 Au moment où l’intimé a déposé sa requête, il percevait un
revenu de 11'233 fr. 70 et ses charges s’élevaient à 5'130 fr. 15. Il devait
verser une pension de 2'821 fr. à son épouse et couvrir l’entier des coûts
directs de T.________, par 1'422 fr. 45, allocations familiales déduites, ainsi
que la part d’excédent revenant à l’enfant, par 744 fr., ce qui laissait
subsister un disponible de 1'116 fr. 10 (11'233 fr. 70 – 5'130 fr. 15 – 2'821
fr. – 1'422 fr. 45 – 744 fr.), amplement suffisant pour couvrir les frais
d’avocat de la présente procédure d’appel.

- 54 -
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé doit en
conséquence être rejetée.
15.3 Au vu des conclusions des parties et de l’issue de la cause, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr., soit 1'200 fr.
pour l’appel et 200 fr. pour la procédure d’effet suspensif (art. 7, 60 et 65
al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront répartis par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 CPC),
sauf ceux relatifs à la procédure d’effet suspensif à laquelle l’appelante a
succombé (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires mis à la charge de
l’appelante seront provisoirement assumés par l’Etat compte tenu de
l’assistance judiciaire (art. 122 let. b CPC).
Les dépens de deuxième instance doivent en conséquence
être compensés.
15.4 Dans sa liste des opérations du 2 mai 2022, Me Franck Amann
indique avoir consacré 15 heures à la procédure d’appel, ce qui apparaît
excessif compte tenu du dépôt d’une seule écriture et du fait qu’aucune
audience n’a été tenue. En particulier, il fait valoir qu’il aurait consacré,
sans autre détail, 5 heures et 30 minutes à l’envoi de correspondances à
l’autorité d’appel, le conseil adverse et sa cliente. On admettra 2 heures,
la durée annoncée tenant compte des avis de transmission et autres
mémos, non indemnisés en tant que travail d’avocat (CACI 31 janvier
2022/45 consid. 45)
L’indemnité de Me Franck Amann peut ainsi être arrêtée à
2'070 fr. ([15 h – 3,5 h] x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 41 fr. 40 à
titre de débours forfaitaires et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 162 fr. 60,
ce qui donne un total 2'274 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]).

- 55 -
15.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Les conclusions II à X de la réponse sur appel sont
irrecevables.
III. L’ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit :
I. Dit que B.G.________ contribuera à l’entretien de sa fille
T.________, née le [...] 2018, par le paiement de ses frais de
garde, de ses primes d’assurance-maladie et de ses frais
médicaux non remboursés ainsi que par le régulier
versement d’une pension payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de A.G.________, les allocations
familiales n’étant pas dues en sus, de :
-995 fr. (neuf cent nonante-cinq francs) du 1er août 2020
au 31 décembre 2020 ;
-1'005 fr. (mille cinq francs) du 1er janvier 2021 au
30 septembre 2021 ;

- 56 -
-950 fr. (neuf cent cinquante francs) du 1er octobre 2021
au 30 septembre 2022 ;
-835 fr. (huit cent trente-cinq francs) dès le 1er octobre
2022.
II. Dit que B.G.________ contribuera à l’entretien de son
épouse A.G.________ par le régulier versement d’une
pension de 2'821 fr. (deux mille huit cent vingt et un
francs), payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er août 2020.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. La requête d’assistance judiciaire présentée par l’intimé
B.G.________ est rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600
fr. (six cents francs) pour l’intimé B.G.________ et à 800 fr. (huit
cents francs) pour l’appelante A.G.________ et sont
provisoirement assumés par l’Etat s’agissant de cette dernière.
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’indemnité de Me Franck Amann, conseil d’office de
l’appelante A.G.________, est arrêtée à 2'274 fr. (deux mille
deux cent septante-quatre francs), TVA et débours compris.
VIII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office et des
frais judiciaires mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 57 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Franck Amann (pour A.G.________),
- Me Patricia Michellod (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :