vd_gerichte · AP22.006802 · 2022-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
302
OEP/SMO/17655/MKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mai 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Meylan, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2022 par J.________
contre la décision rendue le 8 avril 2022 par l’Office d’exécution des peine
dans la cause n° OEP/SMO/17655/MKR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 9 mai 2018, J.________ a été
condamné pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile à
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour.
351

- 2 -
Par ordonnance pénale du 14 décembre 2018, J.________ a été
condamné pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile à
une peine privative de liberté de 90 jours.
Par décision du 28 octobre 2019, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a autorisé J.________ à exécuter ses deux
condamnations sous la forme de 720 heures de travail d’intérêt général
(ci-après : TIG).
Par jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné J.________
pour dénonciation calomnieuse à une peine privative de liberté de 60
jours.
Par avis du 22 mars 2022, l’OEP a cumulé, en application de
l’art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code pénal et au code pénal
militaire ; RS 311.01), la peine privative de liberté de 60 jours
susmentionnée aux condamnations précédentes.
B. Par décision du 8 avril 2022, l’OEP a révoqué l’exécution des
peines de J.________ sous le régime de TIG avec effet immédiat. Il a
constaté notamment que les conditions d’accès à ce régime n’étaient plus
remplies et que l’intéressé n’avait effectué que 93 heures et 20 minutes
de TIG, alors que la procédure d’exécution de TIG était ouverte depuis plus
de deux ans.
C. Par acte daté du 9 avril 2022, posté le 11 avril suivant,
J.________ a recouru devant la Chambre de céans contre cette décision,
demandant la fixation d’une audience.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 3 -
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour suspendre ou
interrompre l'exécution d’une peine sous la forme du travail d'intérêt
général (art. 20 al. 1 let. d LEP et art. 15 al. 1 RTIG [Règlement
concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt
général du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.4]) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
2
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126
; CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose

- 4 -
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396
StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2).
3. En l’espèce, le recourant se contente d’indiquer qu’il conteste
la décision de l’OEP et requiert la tenue d’une audience. Son recours ne
contient aucune motivation. Il ne satisfait par conséquent pas aux

- 5 -
exigences de l'art. 385 al. 1 CPP. Pour le surplus, un tel défaut de
motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé au
recourant pour compléter son recours en application de l'art. 385 al. 2
CPP.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de J.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,

- 6 -
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :