vd_gerichte · JS24.055299 · 2026-04-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
302
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 avril 2026
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 285 CC ; art. 311 al. 1 et 317 al. 1bis CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, intimé, à [u***],
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale dans la
cause rendue le 7 novembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________, requérante, à [u***], la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. V.________ et S.________ se sont mariés le *** 1996 à […]
Deux enfants sont issus de cette union :
- D.________, né le *** 2000, aujourd'hui majeur ;
- L.________, né le *** 2009.
Rencontrant des difficultés conjugales, les parties ont pris la
décision de se séparer.
B. Le 24 janvier 2025, S.________ a déposé une requête de mesures
protectrices de l'union conjugale contre V.________ devant la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la
première juge).
Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est
tenue le 6 mai 2025 au cours de laquelle les parties ont trouvé un accord
partiel, ratifié par la présidente pour valoir convention partielle de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« l. Les époux S.________ et V.________ conviennent de vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
était consommée à tout le moins au 31 décembre 2024 dans la
mesure où la requérante considère qu'elle est intervenue en
août 2024 et l'intimé en août 2023.
II. S.________ et V.________ conviennent d'exercer la garde de
l'enfant L.________, né le *** 2009, de façon alternée selon les
modalités suivantes :
- une semaine sur deux, du dimanche soir à 20h00 au
dimanche suivant ;
- ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés.
S.________ et V.________ conviennent que le domicile légal de
l'enfant L.________ sera au domicile de sa mère, S.________.
III. La jouissance du domicile conjugal sis […] à [u***], est attribuée
à S.________, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges.
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IV. V.________ contribuera à l'entretien de l'enfant L.________, né le
*** 2009, par le régulier versement, d'avance le premier de
chaque mois, en mains de S.________, d'une contribution
mensuelle de 850 fr. (huit cent cinquante francs), allocations de
formation non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er
juin 2025.
La pension qui précède a été calculée sur la base de l'entretien
convenable de l'enfant tel que défini dans les tableaux ci-joint.
V. A titre superprovisionnel, V.________ s'engage à verser un
montant mensuel de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) en
mains de S.________ à titre de participation à son entretien dans
l'attente de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale à intervenir. Il s'acquittera en outre de l'ensemble des
frais en lien avec l'entretien de l'enfant majeur D.________.
»
Par correspondance du 2 juin 2025, S.________ a introduit des
faits nouveaux relatifs à la situation de l'enfant mineur, en particulier le fait
que la garde alternée n'avait pas encore été mise en place, l'enfant refusant
de se rendre chez son père. Elle informait également la présidente du fait
que L.________ avait réussi les examens d'entrée à l'école de commerce, ce
qui aurait un impact sur ses coûts directs.
Par déterminations du 13 juin 2025, l'intimé a notamment
confirmé que la mise en place de la garde alternée n'avait pu être effective,
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engendrant des modifications de ses propres charges, de même que celles
de l'enfant.
Divers échanges d'écritures ont encore eu lieu entre les parties.
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 7 novembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la première juge) a
notamment dit que V.________ bénéficiera sur son fils L.________ d’un libre et
large droit de visite à exercer d’entente avec l’enfant (I), astreint V.________
à contribuer à l’entretien de l’enfant L.________ par le régulier versement,
en mains de S.________, d’une pension mensuelle, allocations de formation
par 425 fr. dues en sus, de 830 fr. du 1er janvier au 31 mars 2025, de 980
fr. du 1er avril au 31 août 2025 et de 950 fr. dès le 1er septembre, sous
déduction des montants déjà versés en particulier de la contribution
d'entretien mensuelle de 850 fr. versée depuis le 1er juin 2025 (II), dit que
V.________ contribuera à l’entretien de son épouse S.________ par le
versement, en mains de celle-ci, d’une pension mensuelle de 1'920 fr. du
1er janvier au 31 mars 2025, 680 fr. du 1er avril au 31 août 2025 et
420 fr. dès le 1er septembre 2025, sous déduction des montants déjà versés
en particulier de la contribution d'entretien de 550 fr. par mois versée à
compter du mois de juin 2025 (III) et dit que V.________ et S.________ se
partageront les frais extraordinaires de L.________ par moitié, moyennant
entente préalable sur le principe et le montant de la dépense envisagée
(IV).
D. a) Par acte du 9 décembre 2025, V.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de L.________ par le versement, en mains de
S.________ (ci-après : l’intimée), allocations de formation par 425 fr. dues en
sus, d’une contribution d'entretien mensuelle à fixer à dires de justice mais
non supérieure à 830 fr. pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025,
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880 fr. pour la période du 1er juin au 31 août 2025 et 950 fr. dès le 1er
septembre 2025, sous déduction des montants d’ores et déjà payés, qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de l’intimée par le versement mensuel
d’une pension de 477 fr. 75 pour la période du 1er juin au 31 août 2025 et
de 422 fr. 95 dès le 1er septembre 2025, sous déduction des montants déjà
payés, l’éventuel surplus devant être compensé. Subsidiairement,
l’appelant a conclu à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de
L.________ par le versement, en mains de sa mère, d’une contribution
d'entretien mensuelle, allocations de formation par 425 fr. dues en sus, de
830 fr. pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025, de 880 fr. pour la
période du 1er avril au 31 août 2025 et de 950 fr. dès le 1er septembre 2025,
ainsi qu’à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension
mensuelle de 555 fr. 38 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025, de
477 fr. 75 pour la période du 1er avril au 31 août 2025 et de 422 fr. 95 dès
le 1er septembre 2025, toutes les contributions d'entretien s’entendant sous
déduction des montants déjà versés. L’appelant a également requis
l’assistance judiciaire.
b) Par ordonnance 9 janvier 2026, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 18 novembre 2025 et désigné Me
Flore Primault en qualité de conseil d’office.
c) Par réponse du 16 février 2026, l’intimée a conclu, avec suite
de frais, au rejet des conclusions prises par l’appelant. Elle a également
produit des nouvelles pièces, requis la production de titres en mains de
celui-ci et l’assistance judiciaire.
d) Par déterminations du 5 mars 2026, l’appelant a persisté
dans ses conclusions et conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée.
e) Par courrier du 10 mars 2026, l’intimée a renoncé à se
déterminer, précisant toutefois contester les écritures de l’appelant dans
leur intégralité.
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f) Par ordonnance du 1er avril 2026, la juge déléguée a accordé
à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 25 février 2026
et désigné Me Christel Burri en qualité de conseil d’office.
En dro it :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
1.1.2 En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2
CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non
l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126). Pour le calcul de la valeur litigieuse
devant l'autorité d'appel, seules sont déterminantes les dernières
conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe
le montant que celle-ci a finalement alloué (TF 5D_13/2017 du 4 décembre
2017 consid. 5.2 ; CACI 18 octobre 2023/418 consid. 1.1).
1.1.3 Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire et relevant d’un litige du droit de la famille au sens
de l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la
réponse est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC, entré en vigueur le 1er janvier
2025). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur
les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur
mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
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1.1.4 Les conclusions portant sur des prestations en argent doivent
être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC), sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617
consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022
consid. 3.1). Les conclusions doivent cependant être interprétées à la
lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II
187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_453/2022 du
13 décembre 2022 consid. 3.1).
1.2 En l’occurrence, l’appelant n’indique nullement que la valeur
litigieuse minimale de l’appel serait atteinte. Conformément à la
jurisprudence précitée (cf. consid. 1.1.2 supra), ce sont les dernières
conclusions prises par l’appelant devant le premier juge – qui consistaient
en une contribution d'entretien mensuelle de 711 fr. en faveur de son fils
dès le mois de juillet 2025 et aucune contribution d'entretien en faveur de
son épouse – qui sont pertinentes pour le calcul de celle-ci. Ainsi,
capitalisées, celles-ci sont supérieures à 10'000 fr., de sorte que l’appel
apparaît recevable à ce titre.
Cela étant, il sied d’examiner la recevabilité des conclusions
prises par l’appelant. S’agissant de la contribution d'entretien due en faveur
de son enfant, l’appelant chiffre ses conclusions, si bien qu’elles sont
recevables. On relèvera qu’en tout état de cause et compte tenu de la
maxime inquisitoire illimitée applicable aux contributions d'entretien dues
à l’enfant (cf. consid. 2.3 infra), celles-ci seront examinées d’office par la
Juge de céans.
En revanche, l’appelant ne prend formellement pas de
conclusion à titre principal concernant le montant de la contribution
d'entretien due à l’intimée pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025 et
ne les chiffre que dans ses conclusions subsidiaires. Si l’absence de prise de
conclusion formelle apparaît très discutable au regard de la recevabilité, ce
d’autant plus que l’appelant est assisté d’un mandataire professionnel, on
comprend toutefois de la motivation de l’appel que celui-ci estime ne pas
devoir de contribution d'entretien à l’intimée pour la période précitée.
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- 8 -
Il découle de ce qui précède que les conclusions de l’appel, bien
que discutables, sont recevables.
Au surplus, l’appel, formé contre une ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale, a été introduit en temps utile par une
partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et est
donc également recevable de ces chefs.
Il en va de même de la réponse de l’intimée et des
déterminations subséquentes de l’appelant, toutes reçues dans le délai de
l’art. 53 al. 3 CPC.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les références
citées).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge statue en application de la procédure sommaire (art. 271 CPC). Il se
prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139
III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les
références citées).
2.3 L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants. Le juge n'est alors lié
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- 9 -
ni par les faits allégués ni par les faits admis par les parties (ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2). Il a ainsi le
devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. La maxime
inquisitoire ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à
la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 5.3). Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du
litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3 ; Juge unique CACI 23 août 2022).
La maxime d’office s’appliquant aux questions relatives aux
enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC), le juge d’appel n’est pas lié par les
conclusions des parties sur les questions intéressant le sort des enfants qui
ont été portées en deuxième instance. L’application des maximes
inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC s’étend à la procédure
d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3).
2.4 L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (TF
4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid 3.1 et les références citées). En vertu
de cette obligation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(TF 4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les références citées).
Il doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée en s’efforçant d’établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs, ce qu’il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.
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A défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.1.1 et les références
citées).
2.5 En revanche, la question de la contribution d'entretien entre
époux est, quant à elle, régie par le principe de disposition (art. 58 al. 1
CPCATF 147 III 301 consid. 2.2, JdT 2022 II 160).
2.6 Enfin, en vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, son appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid.
5.2). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer
en matière (TF 5A_647/2023 précité, loc. cit.).
3.
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- 11 -
3.1 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier
2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC),
lorsque l’instance d’appel doit examiner les faits d’office, elle admet les faits
et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations. Toutefois, le devoir
d’investigation du juge n’est pas illimité et ne minimise pas le devoir de
collaboration des parties (cf. consid. 2.4 supra).
3.2 En l’occurrence, l’ensemble des faits et moyens de preuve
invoqués par les parties sont, compte tenu des maximes applicables,
recevables par principe. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur
pertinence.
4.
4.1 L'appelant reproche à la présidente de ne pas avoir imputé un
revenu hypothétique à l'épouse, estimant qu'au vu de l’entrée de l'enfant
cadet L.________ en secondaire en août 2021 déjà et de l'absence d'handicap
de leur fils, celle-ci devait reprendre une activité lucrative à 80 % en août
2024, puis à 100 % dès les 16 ans révolus de L.________ le *** 2025.
S’agissant des différentes périodes distinguées par l’ordonnance entreprise,
il précise toutefois qu’il n’est pas « opposé à ce mode de procéder ».
4.2
4.2.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que
le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est
en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin
de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455, SJ
2018 l 89, FamPra.ch 2017 p. 822 ; TF 5A_268/2025 du 12 août 2025 consid.
5.1). L'imputation d'un revenu hypothétique entraîne l'examen successif de
deux conditions. Le juge doit d'abord déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger de la personne concernée qu'elle exerce une
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit.
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- 12 -
Il doit ensuite établir si cette personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu
des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du
travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 4, JdT 2022
II 143, SJ 2021 l 328, FamPra. ch 2021 p. 411 ; ATF 143 III 233 précité consid.
3.2). Afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé, les
circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères
dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue), l'expérience
professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la
situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 précité consid. 5.6 ;
TF 5A_268/2025 précité consid. 5.1 ; TF 5A_747/2023 du 26 mai 2025
consid. 3.1.2).
4.2.2 Selon la jurisprudence, l'on est en droit d'attendre du parent se
consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler,
en principe, à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à
80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100 %
dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 147 III 308 consid. 5.2 ; ATF
144 III 481 consid. 4.7.6).
4.3
4.3.1 Dans l'ordonnance entreprise, la présidente a retenu s'agissant
de la situation professionnelle de l’intimée, que celle-ci exerçait en qualité
de femme de ménage et qu'au jour du dépôt de sa requête de mesures
protectrices de l'union conjugale, elle travaillait auprès de plusieurs
employeurs différents, c’est-à-dire G.________ Sàrl, P.________ Sàrl et
C.________ , percevant, selon son certificat de salaire 2023, un revenu
mensuel net global de 995 fr. et en 2024 un revenu mensuel net de l'ordre
de 1'305 fr., après déduction des charges sociales. Depuis le 1er avril 2025,
l’intimée était engagée pour une durée indéterminée par la Fondation
B.________ en qualité d'employée de maison à un taux d'activité de 80 %
pour un salaire mensuel net de 2’787 fr. 85, ce qui ne lui permettait pas de
cumuler ce contrat à durée indéterminée avec ses précédents emplois, mais
qu’en avril 2025, elle avait complété son activité auprès de la Fondation
19J005

- 13 -
B.________ par celles exercées respectivement auprès de G.________ Sàrl,
pour un salaire mensuel net de 300 fr. 15, et auprès de F.________ , pour un
salaire mensuel net de 349 fr. 05. Son salaire mensuel net global s'élevait
ainsi à 3'437 fr. 05, correspondant à un taux de 98 %. Admettant que
l'activité déployée par l’intimée ne correspondait pas à celle de la
jurisprudence fédérale dite « des paliers scolaires », la présidente a reconnu
qu'en cumulant ses trois emplois jusqu'à atteindre un taux de près de 98 %,
l’intimée fournissait les efforts que l'on pouvait attendre de sa part, sachant
que l'accumulation d'emplois différents, posait des problèmes de
coordination des différents horaires. Elle a ajouté que le salaire effectif de
l’intimée était, selon l'outil statistique Salarium, similaire à celui d'une
employée de ménage et de nettoyage à 100 %, âgée de 47 ans, titulaire
d'un permis d'établissement, sans formation, dans la région lémanique
(salaire mensuel brut médian = 3'848 francs). La présidente a ainsi retenu
les salaires nets suivants pour l’intimée : 1'305 fr. du 1er janvier au 31 mars
2025 ; puis 3'437 fr. 05 dès le 1er avril 2025.
En l'occurrence, l’appelant se limite à énoncer qu'il conviendrait
de retenir un revenu hypothétique à l’intimée, avec des paliers en août 2024
et en juin 2025, mais paradoxalement admet les périodes définies par la
présidente pour les périodes de janvier à mars, d’avril à août puis, dès
septembre (cf. consid. 4.1 supra), et ne discute nullement le raisonnement
de l'ordonnance entreprise sur l'accumulation des emplois. La recevabilité
de son grief paraît dès lors douteuse eu égard aux exigences de motivation
rappelées ci-dessus (cf. consid. 2.6 supra). En tout état, il doit être rejeté.
En effet, le raisonnement de la présidente est convainquant. Un
revenu hypothétique doit être imputé à l'un des parents lorsque ledit parent
ne fournit pas tous les efforts que l'on est en droit d'attendre de lui pour
subvenir à l'entretien de la famille. Cependant, en cumulant trois emplois
pour un taux de 98 %, avant le mois de juin 2025, l’intimée fournit
manifestement les efforts que l'on peut attendre d’elle et il n'y a pas lieu de
s'écarter de la situation effective dans une telle configuration. Concernant
la période antérieure à avril 2025, l’intimée cumulait plusieurs petits
revenus, mais faute de critique claire contre le raisonnement de la
19J005

- 14 -
présidente, celle-ci est vaine ; il ne suffit pas d'opposer la version que l'on
souhaite voir reconnue à celle de l'ordonnance contestée, ce d'autant que
la critique n'est nullement explicitée, en particulier, l’appelant ne fournit
aucune donnée chiffrée, ni même un revenu qui aurait pu être réalisé.
On ne peut donc raisonnablement pas exiger de l’intimée qu'elle
augmente de 98 % à 100% sa capacité contributive compte tenu de sa
situation personnelle, la nature de son/ses emploi/s et du bénéfice potentiel
à chercher un emploi à 100 % plutôt que de conserver ses contrats à durée
indéterminée.
Le grief d'imputation d'un revenu hypothétique est mal fondé,
autant que recevable.
5.
5.1 L'appelant se plaint ensuite de la violation de l'art. 285 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) sous l'angle de la
mauvaise évaluation du disponible de chacun des parents.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père
et mère, de même qu’il doit être tenu compte de la fortune et des revenus
de l’enfant (al. 1). La contribution sert aussi à garantir la prise en charge de
l’enfant par les parents et les tiers (al. 2).
5.2.2 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de
se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent,
sauf situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait
aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine,
JdT 2022 II 107 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine, SJ 2021 I 316). Cette
méthode consiste d’abord à établir les ressources financières à disposition
– y compris d’éventuels revenus hypothétiques – puis à déterminer les
19J005

- 15 -
besoins de la personne dont l’entretien est concerné (entretien dit
convenable ; ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine).
5.2.3 La fixation des revenus et des charges des parents et des coûts
de l'enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes
déterminantes et les montants dus pouvant être arrondis et simplifiés,
l'important étant que, sur l'ensemble de la période pendant laquelle l'enfant
est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l'entretien qui lui
est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (TC FR 101
2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges des parties
vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un
calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu qu'il
ne doit pas non plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au
minimum vital des poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30
janvier 2023).
5.2.4 De jurisprudence constante, seules les charges effectives, à
savoir celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en compte
pour le calcul de la contribution d'entretien (ATF 121 III 20 consid. 3a, JdT
1997 II 163 ; TF 5A_272/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1 et les références
citées), à l'exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles
existeront finalement – et à concurrence de quel montant – ni si elles seront
en définitive assumées (TF 5A_167/2024 du 9 octobre 2025 consid. 3.1 ; TF
5A _70/2024 du 3 avril 2025 consid. 5.3 et les références citées).
5.2.4.1 S'agissant des frais de transport, un certain schématisme est de
mise et la jurisprudence admet la prise en compte d'un forfait par kilomètre,
englobant l'amortissement (TF 5A_532/2021 du 22 novembre 2021 consid.
3.4 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.1, publié in FamPra.ch
2016 p. 976). La jurisprudence fédérale admet des forfaits de l'ordre de 60
ou 70 centimes par kilomètre (TF 5A_532/2021 précité consid. 3.4) mais il
faut tout de même relever que lorsque ces trajets portent sur une longue
distance, cette méthode aboutit généralement à une charge exagérée
(Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd., Lausanne 2025, p. 211 et la
référence citée). Une autre possibilité consacrée par la jurisprudence
19J005

- 16 -
consiste à calculer le nombre de kilomètres effectués en moyenne chaque
mois, de les multiplier par le prix de l'essence pour une consommation de
10 litres pour 100 kilomètres, puis d'y ajouter un montant forfaitaire de 100
fr. à 300 fr. correspondant à l'entretien, à l'assurance et aux impôts du
véhicule (TF 5A_338/2014 du 2 juillet 2014 consid. 3.1 ; cf. également : Juge
unique CACI 4 septembre 2024/403 consid. 5.4.4.2.2 et les références
citées). Le calcul des frais de déplacement en voiture s'effectue en
multipliant le kilométrage moyen réalisé chaque mois – en prenant en
compte les vacances dont dispose le travailleur – par une consommation de
0.08 litre au kilomètre et par le prix du litre d'essence, auquel s'ajoute un
montant de 100 fr. à 300 fr., qui correspond à l'entretien du véhicule,
l'assurance et l'impôt (RFJ 2003 p. 230 consid. 2 ; Stoudmann, op. cit., pp.
211 et 212 et les références citées).
Les mensualités de leasing d'un véhicule ayant un caractère de
stricte nécessité font intégralement partie du minimum vital (ATF 140 III 337
consid. 5.2, JdT 2015 II 227, FamPra.ch 2014 p. 1030 ; TF 5A_354/2023 et
5A_396/2023 du 29 août 2024 consid. 6.1).
5.2.4.2 S’agissant de l’amortissement d’une dette, si les moyens
financiers des parties le permettent, celui-ci peut être comptabilisé dans le
calcul du minimum vital du droit de la famille pour autant que des paiements
pour amortir la dette aient déjà été effectués régulièrement avant la fin de
la vie commune et que la dette ait été contractée pour le bénéfice de la
famille, décidée en commun ou que les parties en sont débitrices solidaires
(TF 5A_689/2023 du 19 août 2024 consid. 4.2).
5.3 Les griefs de l’appelant quant à la mauvaise évaluation du
disponible des parties consistent en réalité à présenter de nouveaux
tableaux des revenus et charges, en ajoutant des charges à son budget et
en supprimant des charges de l’intimée qu'il qualifie de « surestimées ».
L’appelant ne procède pas à une critique précise du
raisonnement de la présidente, de sorte que la recevabilité des griefs qu’il
soulève en lien avec les montants retenus apparait douteuse. Cette
19J005

- 17 -
question peut toutefois demeurer ouverte en tant que ses griefs doivent
dans tous les cas été rejetés pour les motifs qui suivent.
5.3.1 L’appelant se prévaut en particulier de charges qu'il aurait
directement acquittées jusqu'au mois de juin 2025.
Concernant les montants que l’appelant dit avoir payé et qui ne
devraient pas figurer dans les charges de l’intimée, celui-ci se réfère aux
pièces 51 à 53. Outre que ses allégations ne sont pas précises, elles
concernent des paiements que lui-même admet avoir eu lieu entre août et
décembre 2024. Or, les contributions d'entretien concernent la première
période, c’est-à-dire de janvier à fin mars 2025, et la deuxième période, à
savoir d'avril à fin août 2025, sont postérieures. Il n'y a ainsi pas d’identité
temporelle, de sorte que des frais acquittés sur une période antérieure ne
sauraient être déduits de l'entretien pour une période subséquente.
5.3.2 L’appelant tente de faire reconnaître dans ses charges un
montant à titre de frais de transport, comprenant son leasing mensuel de
705 fr. par mois.
Comme l’appelant le reconnaît à juste titre, seuls les frais de
stricte nécessité peuvent être retenus à ce titre. En retenant un montant de
405 fr. par mois de leasing, qui se fonde sur une pièce topique effective, à
savoir le contrat de leasing, la présidente ne s'est pas écartée de la
jurisprudence précitée. Le versement de 705 fr. effectué sous un libellé «
[…] » ne permet pas d'affaiblir la force probante de la pièce 105, étant quoi
qu’il en soit observé que le montant allégué n'est pas raisonnable dès lors
que le montant admis à ce titre excède déjà le prix mensuel d'un
abonnement général adulte (correspondant à 335 fr. par mois), alors que
l’appelant travaille à [v***] et habite à [u***], de sorte qu'il pourrait utiliser
les transports publics.
5.3.3 L’appelant estime ensuite que le remboursement du prêt
contracté auprès de G.________ aurait dû être pris en considération dans ses
charges incompressibles.
19J005

- 18 -
Comme rappelé ci-avant (cf. consid. 5.2.4.2 supra),
l'amortissement d'une dette ne peut être pris en considération dans le
calcul du minimum vital du droit de la famille que lorsque celle-ci a été
contractée avant la fin du ménage commun, par surcroît aux fins de
l'entretien des deux époux, mais non lorsqu'elle a été contractée au profit
d'un seul des époux, à moins que tous deux n'en répondent solidairement,
le critère déterminant étant que la dette contractée n'ait pas bénéficié qu'à
l'un des époux, mais à l'entretien des deux conjoints.
En l'occurrence, la pièce 106 n'est pas le contrat définitif, mais
une proposition et en aucun cas l'affectation du crédit n'y figure. La
proposition de contrat, non signée et expressément réservée, ne permet
pas de tenir compte d'une charge essentielle et effective, sans qu'il soit
nécessaire de définitivement rechercher l'affectation exacte du crédit. Par
surabondance, l’appelant n’a pas démontré l’affectation du crédit
éventuellement octroyé puisqu’il n'a pas produit de facture acquittée après
l'obtention du crédit, dont on ignore, faut-il le rappeler, s'il l'a vraiment
obtenu ou non.
5.3.4 L’appelant entend encore faire reconnaître un montant de 900
fr. à titre d’impôt qu’il ne démontre pas, ne produisant même aucune
simulation à l'appui de son appel.
Les impôts sont calculés directement sur la base de la
calculatrice de l'Etat de Vaud, de sorte que l'estimation effectuée par la
présidente n'est pas contestable, ce d’autant plus qu’elle tient compte des
contributions d'entretien déterminées.
Ainsi, l’affirmation péremptoire et non prouvée de l’appelant ne
saurait ainsi être retenue.
5.3.5 Enfin, l’appelant souhaite voir ajouté à ses charges des frais
d’exercice de son droit de visite.
19J005

- 19 -
Les frais du droit de visite ne sont pris en compte que lorsque le
droit de visite est régulier. Vu en l'espèce l'échec de la garde alternée et le
droit de visite libre, ne prévoyant pas de périodes définies, il n'y a pas lieu
de retenir un forfait à ce titre.
En définitive, autant que recevable, le grief concernant les
charges des parties est infondé.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires seront provisoirement supportés par l’Etat
au vu du bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à l’appelant.
6.3 Vu l’issue de la cause, l’appelant versera au conseil de l’intimée
un montant de 800 fr. (art. 3 al. 1 et 2, et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), étant rappelé que
l’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de dépens à la partie
adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
7.
7.1 Les conseils d’office ont droit au remboursement de leurs
débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
19J005

- 20 -
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110
fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_118/2021 du 15
octobre 2021 consid. 5.1.3 et les références citées). En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore
rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être
prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les
références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et
les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il
l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de
l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ;
TF 5D_118/2021 précité). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité).
7.2 En l’espèce, Me Flore Primault a indiqué avoir consacré 26
heures et 30 minutes à la cause du 18 novembre 2025 au 21 avril 2026.
Parmi ces opérations, figurent pas moins de 3 heures et 54
minutes d’échanges avec le client sous diverses formes (rendez-vous,
courriels, téléphones et courriers). Compte tenu de la nature et de l’ampleur
19J005

- 21 -
du litige, ces opérations s’apparentent à du soutien moral qui n’est pas
rémunéré par l’assistance judiciaire. Elles seront donc réduites à 1 heure et
30 minutes. Les mémos au client pour un total de 25 minutes, facturés à
hauteur de 5 minutes chacun, relèvent du travail de secrétariat et ne seront
pas pris en compte. Par ailleurs, le temps de rédaction de l’appel – dont on
a vu que la recevabilité était douteuse – de 14 heures et 25 minutes,
apparaît excessif et sera rapporté à 9 heures. Il en va de même du temps
de rédaction des déterminations, de deux pages hors page de garde, facturé
à 3 heures qui sera réduit à 1 heure et 30 minutes. Les courriers à la Juge
de céans, tous facturés à hauteur de 30 minutes, y compris la transmission
de la requête simplifiée d’assistance judiciaire, sont exagérés et seront
réduits à 10 minutes chacun. A l’égard de la demande d’assistance
judiciaire, il ne paraît pas justifié d’accorder 15 minutes à l’examen de celle-
ci dans la mesure où elle a été accordée et ne nécessite aucune analyse
approfondie. Le temps sera donc réduit à 5 minutes. Le temps facturé à
agender les délais relève du travail de pur secrétariat et ne donne pas lieu
à indemnisation par l’assistance judiciaire. Enfin, les débours s’élèvent à 2
% et non 5 % comme indiqué de manière erronée dans la liste des
opérations de l’avocate. En définitive, le temps total rémunéré sera arrêté
à 15 heures et 26 minutes.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Flore
Primault doit être fixée à 2’778 fr. (15.26 h x 180 fr.), montant auquel il
convient d’ajouter des débours par 55 fr. 55 (2 % x 2’778 fr., art. 3bis al. 1
RAJ), ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 229 fr. 50, pour un total
de 3'063 fr. 05.
Quant à Me Christel Burri, elle a indiqué avoir consacré 9 heures
et 15 minutes de travail au dossier du 10 novembre 2025 au 15 avril 2026.
Ces opérations apparaissent justifiées et seront admises.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Christel Burri doit être fixée à 1’665 fr. (9.15 h x 180 fr.), montant auquel il
convient d’ajouter des débours par 33 fr. 30 (2 % x 1’665 fr., art. 3bis al. 1
19J005

- 22 -
RAJ), ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 137 fr. 55, pour un total
de 1'835 fr. 85.
Cette indemnité sera versée à Me Christel Burri si les dépens de
deuxième instance ne peuvent pas être obtenus (art. 122 al. 2 CPC).
7.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires de deuxième instance et les indemnités allouées à leurs
conseils d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC), le remboursement de l’indemnité de Me
Christel Burri n’étant dû que sous réserve du recouvrement des dépens (art.
122 al. 2 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant V.________ et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’appelant V.________ doit verser à Me Christel Burri, conseil
d’office de l’intimée S.________, une somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
19J005

- 23 -
Si Me Christel Burri ne peut pas recouvrer les dépens, son
indemnité de conseil d’office est arrêtée à 1'835 fr. 85 (mille
huit cent trente-cinq francs et huitante-cinq centimes), débours
et TVA compris.
V. L’indemnité d’office allouée à Me Flore Primault, conseil d’office
de l’appelant V.________, est arrêtée à 3'063 fr. 05 (trois mille
soixante-trois francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de la part des frais judiciaires mise à leur
charge et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Flore Primault (pour V.________)
- Me Christel Burri (pour S.________),
19J005

- 24 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
- A l’enfant suivant, par un extrait du présent arrêt, en tant qu’il le
concerne (art. 301 let. b CPC) :
- L.________, né le *** 2009.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J005