vd_gerichte · PE20.019478 · 2021-03-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
262
PE20.019478-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 126 al. 1 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2020 par
B.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4
décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE20.019478-MMR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 2 septembre 2020, B.________ s’est présentée au poste
de gendarmerie de Cossonay pour déposer plainte contre sa voisine
A.N.________, laquelle l’aurait frappée ainsi qu’un de ses chiens. La police
n’ayant pas pu la prendre en charge immédiatement, B.________ a été
invitée à se présenter le lendemain pour déposer sa plainte. Peu après,
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A.N.________ a avisé le CET (Centrale d’engagement et transmission de la
Police cantonale) qu’elle avait été mordue par le chien de B.________,
avant de se faire agresser par cette dernière. L’opérateur du CET lui a
conseillé d’aller faire établir un constat médical puis de venir déposer
plainte au poste de gendarmerie de Cossonay le lendemain.
b) Le 3 septembre 2021, B.________ s’est présentée comme
convenu au poste de gendarmerie de Cossonay et a déposé une plainte
pénale contre A.N.________. Elle a expliqué qu’alors qu’elle quittait son
domicile, à bord de son véhicule, elle avait vu ses voisins, soit B.N.________
et A.N.________, crier et gesticuler après ses deux chiens avant que la
prénommée ne donne des coups de pied à son [...] nommé [...]. Elle a dit
qu’elle était sortie de son véhicule pour récupérer son animal et que
A.N.________ lui aurait donné un coup de pied au niveau du ventre puis une
gifle.
c) Le même jour, A.N.________ s’est rendue au poste de
gendarmerie de Cossonay et a déposé une plainte pénale contre
B.________. Selon elle, alors qu’elle se trouvait à l’extérieur de sa propriété
en compagnie de son époux, elle a été agressée par les chiens de sa
voisine qui s’étaient échappés du jardin de cette dernière par un portail
laissé ouvert. Alors qu’elle essayait de repousser les chiens, le [...] l’aurait
mordue au bas du mollet gauche. A ce moment, B.________ serait sortie de
son véhicule et, au lieu de rappeler ses animaux, elle lui aurait crié dessus,
se serait dirigée vers elle, l’aurait saisie avec ses mains entre les épaules
et le cou. En réponse à cette agression, A.N.________ aurait donné une gifle
à B.________.
d) Le 18 septembre 2020, la police a procédé à l’audition de
B.________ en qualité de prévenue (PV aud. 1). Celle-ci a en substance
expliqué que des tensions existaient depuis 2001 déjà avec les époux [...].
Elle a admis que ces problèmes de voisinage avaient pris une ampleur
démesurée.

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S’agissant de la plainte déposée à son encontre par
A.N.________, elle a déclaré qu’elle ne l’avait jamais saisie et ne l’avait
jamais touchée mais que c’est elle qui avait reçu un coup en allant
récupérer son petit chien. Elle a admis lui avoir crié « arrête de taper mes
chiens ». Elle a confirmé ses déclarations à la police du 3 septembre 2020.
Elle a confirmé que ses chiens n’appréciaient pas les époux [...],
expliquant que c’était normal au vu de leur comportement envers eux.
Enfin, elle ne conteste pas que son chien ait mordu A.N.________, mais
estime que c’est cette dernière qui a provoqué cet état de fait par son
comportement.
e) Le 2 octobre 2020, la police a procédé à l’audition de
B.N.________ en qualité de personne appelée à donner des
renseignements. Celui-ci a en substance confirmé qu’un conflit de
voisinage avec les époux [...] existait depuis l’arrivée de ceux-ci. Selon lui,
les chiens de ses voisins ne seraient pas dressés et seraient agressifs au
point qu’il avait peur pour ses petits-enfants. Il a admis que ces chiens
étaient plus agressifs avec eux qu’avec d’autres personnes.
S’agissant de la plainte pénale déposée par son épouse, il a
expliqué que le jour en question, celle-ci lui avait ouvert le portail qui se
trouvait en haut de la rue, qu’il s’était déplacé sur la route et n’avait rien
vu de particulier, que sa femme l’avait rejoint et qu’après avoir marché 2-
3 mètres en direction du haut, il avait entendu des aboiements. Il s’était
ensuite retourné et avait constaté que les chiens de B.________ couraient
dans leur direction. Selon lui, sa voisine était probablement en dehors de
sa voiture. Il aurait dit à sa femme que les chiens étaient libres. Celle-ci
aurait commencé à taper du pied et aurait avancé vers le petit chien qui
reculait en montrant les dents. Il a indiqué ne pas se souvenir à quel
moment son épouse s’était retournée, mais que le petit chien l’avait
mordue à ce moment au mollet gauche. Son épouse aurait continué
d’avancer contre le chien en tapant du pied en direction de la voiture de
B.________. Il a finalement déclaré qu’il était resté en retrait, que lorsque
son épouse était arrivée à la hauteur du véhicule de sa voisine, celle-ci lui
aurait dit d’arrêter d’agresser ses chiens et de les laisser tranquilles,
qu’elle aurait fait quelques pas en direction de son épouse, qu’il y avait eu

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une altercation entre les deux femmes mais qu’il était trop loin pour en
voir les détails. L’altercation aurait duré un bref instant et elles se seraient
séparées. Son épouse l’aurait rejoint et ils seraient partis. Quelques
instants plus tard il aurait remarqué la trace de morsure laissée par le
chien, rouge mais sans que le sang ne coule.
S’agissant de la plainte déposée par B.________, il a déclaré ce
qui suit : « sa version est complétement irréelle et farfelue ».
f) La police a encore procédé à l’audition de A.N.________, le 27
octobre 2020, en qualité de prévenue (PV aud. 3). Elle a expliqué que les
relations de voisinage avec le couple [...] étaient compliquées depuis le
premier jour. Elle a confirmé le déroulement des faits du 2 septembre
2020 tel que décrit dans sa plainte du 3 septembre 2020 en précisant
qu’elle n’avait pas donné de coups de pied aux chiens, mais qu’elle avait
tapé du pied en avançant.
S’agissant de la plainte pénale déposée par B.________ à son
encontre, elle a dit qu’elle n’avait ni crié ni gesticulé, qu’elle n’avait jamais
entendu sa voisine rappeler ses chiens, qu’elle ne lui avait pas donné un
coup de pied mais une gifle. Selon elle, les chiens ne sont pas plus
agressifs envers elle et son mari qu’envers d’autres personnes.
g) Le 13 novembre 2020, la procureure a invité A.N.________ à
lui transmettre une copie du certificat médical qui a été établi en relation
avec la morsure dont elle a été victime.
Le 23 novembre 2020, A.N.________ a produit un « formulaire
officiel à l’intention des médecins et des hôpitaux » pour l’annonce de
blessures par morsure de chiens chez l’être humain daté du 2 septembre
2020 signé par le Dr « [...] », mais ne portant pas le cachet du médecin.
Ce formulaire indique dans la rubrique « Type de blessures » qu’il s’agit
d’une écorchure/éraflure. La case « perforation de l’épiderme » n’est pas
cochée.

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B. Par ordonnance du 4 décembre 2020, la Procureure de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur les plaintes
déposées par B.________ et par A.N.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
C. Par acte daté du 10 décembre 2020, posté le 11 décembre
2020, B.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant
implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de B.________ est
recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1

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et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du
principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20
décembre 2017 consid. 2.2). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va
de même s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.
2.2 En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une
personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré. Une telle atteinte peut exister
même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid.
1.2; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied ou

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les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des
exemples types de voies de fait (Dupuis et al., Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir
si l’atteinte dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens
au seuil des voies de fait, s’apprécie au regard des circonstances propres
à chaque cas d’espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a; Dupuis et al., op. cit., n.
6 ad art. 126 CP).
2.3
2.3.1 La procureure a en substance considéré que l’on se trouvait
face à des versions contradictoires et qu’il n’avait pas été possible de
déterminer laquelle des deux prévenues avait commencé l’altercation. De
plus, le seul témoin de cet évènement, soit B.N.________, n’avait pas pu
donner de détails par rapport à ce qui s’était passé.
2.3.2 B.________ conteste pour sa part la version des faits donnée par
sa voisine A.N.________. Elle explique qu’à aucun moment elle ne l’a
touchée physiquement et que c’est au contraire A.N.________ qui aurait
agressé ses chiens, lui aurait donné un coup de pied dans l’estomac et
une gifle sur l’œil gauche. Selon la recourante, suite à cette altercation un
comportementaliste serait venu examiner ses chiens et aurait constaté
que ceux-ci n’avaient aucun problème.
2.3.3 En l’occurrence, B.________ n’a pas produit de certificat médical
qui confirmerait les coups qu’elle dit avoir reçus. Le seul témoin de la
scène est le mari de A.N.________, qui a certes confirmé la morsure de
chien sur son épouse et que les deux voisines avaient eu une altercation,
mais qui n’a rien pu dire au sujet des voies de fait de l’une ou de l’autre
car il se trouvait trop loin de la scène. En outre, rien n’appuie la version
des faits servie par la recourante, ou serait susceptible de la confirmer. Il
apparaît ainsi qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge de l’intimée. Enfin, personne ne conteste la morsure
infligée à A.N.________ par le chien de la recourante qui constitue en réalité
le seul élément avéré du dossier. Toutefois, l’intimée n’a, elle, pas
contesté l’ordonnance de non-entrée en matière.

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Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la procureure a
décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée par B.________.
3. Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans
échange d’écritures, et l’ordonnance entreprise confirmée (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 décembre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme B.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme A.N.________,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :