vd_gerichte · ZH21.020104 · 2021-06-03 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 17/21 - 15/2021
ZH21.020104
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 juin 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 398 et 416 al. 1 ch. 9 CC ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte du 7 mai 2021, par lequel W.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours pour déni de justice contre la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l’intimée), en lien
avec une demande d’octroi de prestations complémentaires sous la forme
d’une allocation pour frais de régime alimentaire,
vu le courrier du 10 mai 2021 du Juge instructeur au recourant,
constatant que ce dernier était sous curatelle de portée générale, de sorte
que les consentements de sa curatrice et de l’autorité de protection de
l’adulte étaient nécessaires, et impartissant à l’intéressé un délai au 9 juin
2021 afin de transmettre les consentements requis,
vu la copie du courrier du 10 mai 2021 adressée par le Juge
instructeur le même jour à N.________, curatrice du recourant,
vu le courriel du recourant du 27 mai 2021,
vu la pièce jointe au courriel précité, contenant la copie d’une
lettre que la Juge de paix du [...] a adressé le 26 mai 2021 au recourant,
dans lequel elle lui rappelait que sa demande de prestations
complémentaires avait déjà été évoquée à plusieurs reprises et ajoutait
qu’elle ne donnerait « pas suite à [sa] requête tendant à une autorisation
de procéder en raison d’un prétendu déni de justice de la Caisse AVS »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),

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qu’un recours peut être formé lorsque, malgré la demande de
l’intéressé, l’assureur ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition (art. 52 al. 2 LPGA), devant le tribunal qui serait compétent
pour statuer sur un recours contre la décision attendue (cf. ATF 130 V 90
consid. 2),
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que dans ce cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, le recourant fait l’objet d’une curatelle
de portée générale,
qu’il est dès lors privé de l’exercice des droits civils (art. 17 et
398 al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]),
qu’il ne dispose pas de la capacité d’ester en justice dans la
présente procédure et ne peut donc recourir que par l’intermédiaire ou
avec le consentement de sa curatrice (art. 19 al. 1 CC),
qu’au surplus, le consentement de l’autorité de protection de
l’adulte est nécessaire (art. 416 al. 1 ch. 9 CC) ;
attendu que le recourant s’est vu impartir un délai au 9 juin
2021 pour produire les consentements écrits de sa curatrice et de
l’autorité de protection de l’adulte,
qu’à cet égard, il a fourni un courrier de l’autorité de
protection de l’adulte refusant expressément l’autorisation d’agir dans le

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cadre d’un recours pour déni de justice à l’encontre de l’intimée au sujet
des prestations complémentaires,
qu’en l’absence des consentements de la curatrice et de
l’autorité de protection de l’adulte, le recours est d’emblée irrecevable,
que, partant, la cause doit être rayée du rôle ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 50, 91 et
99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 61
let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 5 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué à :
- N.________, curatrice auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :