vd_gerichte · PE22.004092 · 2022-09-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
656
PE22.004092-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 212 al. 3, 221 al. 1 et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2022 par la
Procureure cantonale Strada contre l’ordonnance rendue le même jour par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE22.004092-
JSE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale a été ouverte contre U.________,
ressortissant algérien né en 1990, pour vol par métier, subsidiairement
vol, vol d’importance mineure et tentative de vol, violation de domicile,
infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Outre sa consommation
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de haschich et son séjour illégal en Suisse depuis le 21 janvier 2022, il est
reproché au prévenu d’avoir commis, entre les 14 et 18 mars 2022, huit
vols et une tentative de vol. Il a été arrêté le 18 mars 2022 et est
actuellement détenu à la prison de la Croisée.
Entendu par la police le 18 mars 2022, U.________ a contesté
être l’auteur des deux vols par effraction qui lui étaient alors reprochés.
Interrogé sur son parcours de vie, il a notamment déclaré qu’il avait eu
« un problème en France » en 2021, qu’il avait frappé un homme et qu’il
avait été incarcéré durant deux ans. Il était ensuite retourné en Italie où il
avait été frappé par « des gens de la mafia » avec qui il avait refusé de
travailler (PV aud. du 18 mars 2022, D.18, p. 5).
b) L’extrait du casier judiciaire suisse de U.________ est vierge
de toute inscription.
Le 22 décembre 2021, U.________ a déposé une demande
d’asile en Suisse. Par décision exécutoire du 20 janvier 2022, le
Secrétariat d’Etat aux migrations n’est pas entré en matière sur celle-ci, a
prononcé le renvoi de l’intéressé vers les Pays-Bas en application du
Règlement Dublin et a dit que U.________ devait quitter la Suisse au plus
tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il pouvait
être placé en détention et transféré sous contrainte, le canton de Fribourg
étant tenu de procéder à l’exécution de la décision.
c) Par ordonnance du 21 mars 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de U.________ pour une
durée de trois mois, soit jusqu’au 18 juin 2022, en raison d’un risque de
fuite.
La détention provisoire de U.________ a été prolongée le 14 juin
2022, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 18 septembre 2022, en
raison de la persistance à tout le moins d’un risque de fuite.

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d) Réentendu par le Ministère public le 6 juillet 2022,
U.________ a, pour l’essentiel, finalement admis les faits qui lui étaient
reprochés.
Le 22 juillet 2022, le Ministère public a autorisé U.________, en
lieu et place de la détention provisoire, à exécuter de manière anticipée sa
peine privative de liberté.
Le 25 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines a indiqué
que U.________ se trouverait en détention provisoire aussi longtemps qu’il
n’aurait pas été transféré dans un établissement d’exécution de peine ou
de mesure ou une section adaptée.
e) Par acte d’accusation du 16 août 2022, le Ministère public a
renvoyé U.________ en accusation devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour vol par métier, subsidiairement vol,
vol d’importance mineure et tentative de vol, violation de domicile,
infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il a requis sa
condamnation à une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis
durant cinq ans, ainsi qu’à une amende 300 fr. et son expulsion
(obligatoire) du territoire suisse pour une durée de huit ans.
B. a) Le 16 août 2022, parallèlement à l’acte d’accusation
précité, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de
contrainte une demande de détention de U.________ pour des motifs de
sûreté, invoquant un risque de fuite et un risque de réitération.
Par ordonnance du 17 août 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de U.________,
à titre de mesure temporaire jusqu’à droit connu sur la demande du
Ministère public.
Le 18 août 2022, U.________, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office, a conclu au rejet de la demande du Ministère public,

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invoquant qu’il n’était plus soumis au contrôle périodique de sa détention
dès lors qu’il avait été autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée.
b) Le 19 août 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a fixé les débats au 29 novembre 2022.
c) Par ordonnance du 22 août 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a rejeté la demande de mise en détention pour des motifs
de sûreté de U.________ formulée le 16 août 2022 par le Ministère public
(I), a ordonné la libération immédiate de U.________ (II) et a dit que les frais
de la décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Cette autorité a en premier lieu relevé que U.________, bien
qu’autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée, se trouvait toujours
en détention avant jugement, puisque ce régime ne s'appliquait qu'au
moment de l’entrée effective du détenu dans un établissement
d'exécution de peine ou de mesure ou une section expressément désignée
comme tel. S’agissant des soupçons sérieux pesant sur le prévenu, le
Tribunal des mesures de contrainte s’est référé aux charges énoncées
dans l’acte d’accusation, ainsi qu’à ses précédentes ordonnances,
considérant qu’ils gardaient toute leur pertinence. S’agissant des risques
de fuite et de réitération invoqués, il a indiqué qu’il adhérait aux motifs
présentés par le Ministère public. Il a en particulier relevé qu’il avait
systématiquement retenu le risque de fuite dans ses précédentes
ordonnances et qu’aucun élément nouveau ne venait remettre en cause
les motivations antérieures sur ce point, de sorte que l’on pouvait s’y
référer intégralement et considérer que ce risque demeurait concret,
s’agissant d’un ressortissant algérien sans attaches avec la Suisse. Les
conditions de la détention pour des motifs de sûreté de U.________ étaient
par conséquent réunies. Toutefois, il ressortait de l’acte d’accusation du
16 août 2022 que le Parquet avait requis, à l’encontre du prénommé, une
peine privative de liberté de douze mois avec sursis pendant cinq ans,
sous déduction de la détention provisoire subie. Constatant qu’à la date
des débats, soit au 29 novembre 2022, U.________ aurait subi plus de huit
mois de détention avant jugement, le premier juge a considéré que la

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durée de la détention avant jugement totale serait ainsi proche de la peine
prévisible. Si l’octroi d’un sursis ne devait en principe pas être pris en
compte dans l’examen de la proportionnalité, un tel octroi apparaissait
toutefois plus que probable dans le cas présent vu la réquisition du
Ministère public, l’absence d’inscription au casier judiciaire du prévenu et
les infractions commises qui étaient d’une gravité relative. Le Tribunal des
mesures de contrainte a considéré dès lors que le maintien en détention
de U.________ ne respecterait pas le principe de la proportionnalité, de
sorte qu’il devait être immédiatement libéré.
C. Par acte du 22 août 2022, le Ministère public a recouru contre
cette ordonnance, concluant à ce que la mise en détention de U.________
pour des motifs de sûreté soit ordonnée pour une durée de trois mois, les
frais suivant le sort de la cause. A titre provisionnel, le Ministère public a
requis que U.________ soit maintenu en détention jusqu’à droit connu sur le
recours.
Le 23 août 2022, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a suspendu l’exécution de l’ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du 22 août 2022 et dit que la mise en détention pour des
motifs de sûreté de U.________ était ordonnée jusqu’à droit connu sur le
recours.
Dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la
Présidente du Tribunal des mesures de contrainte a indiqué, le 29 août
2022, qu’elle renonçait à se déterminer et qu’elle se référait aux
considérants de son ordonnance.
Pour sa part, U.________, a conclu, le 31 août 2022, au rejet du
recours avec suite de frais et dépens.
En d roit :

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1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est
recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le Code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut
attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en
détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par le Ministère public qui a qualité
pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
3.
3.1 L’existence de soupçons suffisants de la commission d’une
infraction n’est en l’occurrence pas contestable au vu de l’acte
d’accusation du 16 août 2022 et de la reconnaissance de l’essentiel des

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faits par le prévenu. De même, il est évident que celui-ci, ressortissant
algérien sans domicile en Suisse, présente un risque de fuite concret, dans
la mesure où il n’a aucune attache avec ce pays où il séjourne sans
autorisation. Seul le respect du principe de la proportionnalité est remis en
question par le Ministère public qui affirme que, contrairement à ce qu’a
retenu le Tribunal des mesures de contrainte, le maintien en détention de
U.________ demeurerait proportionné à la peine prévisible. Il fait valoir qu’à
la date de l’audience de jugement, le prévenu n’aurait exécuté que les
deux tiers de celle-ci, que le fait qu’il soit éligible au sursis ne devrait pas
être pris en considération et, enfin, que le maintien en détention de
U.________ se justifierait également pour garantir l’exécution de l’expulsion
qu’il a requise contre lui.
3.2
3.2.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 par. 3 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne qui est
mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai
raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3
CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
Le juge peut dès lors maintenir une telle mesure aussi
longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette
limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne
prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0 ; ATF 145 IV 179 consid. 3.1 et les arrêts
cités, JdT 2020 IV 3 ; TF 1B_13/2022 du 3 février 2022 consid. 5.1). Afin
d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la
détention ne tient en principe pas compte de l'éventuel octroi, par

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l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération
conditionnelle (ATF 145 IV 179 consid. 3.4 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1) ;
pour entrer en considération sur cette dernière hypothèse, son octroi doit
être d'emblée évident (ATF 145 IV 179 consid. 3.4 ; TF 1B_185/2020 du 29
avril 2020 consid. 4.1 et l'arrêt cité ; TF 1B_383/2021 du 4 août 2021
consid. 4.1 ; TF 1B_405/2022 du 18 août 2022 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité impose
aux autorités pénales, lors du contrôle de la durée de la détention avant
jugement, d'être d'autant plus prudentes lorsque la durée de cette mesure
s'approche de celle de la peine privative de liberté encourue ; le rapport
entre la durée de la détention déjà subie et celle encourue n'est en tout
cas pas seul déterminant (ATF 145 IV 179 consid. 3.5 ; TF 1B_158/2021 du
20 avril 2021 consid. 2.1).
3.2.2 L'art. 231 al. 1 let. a CPP prévoit qu’au moment du jugement,
le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été
condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de
sûreté pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée.
L'art. 220 al. 2 CPP précise que la détention pour des motifs de sûreté
prend fin notamment au moment où l'expulsion est exécutée.
Selon le Tribunal fédéral, comme l’expulsion est une mesure à
caractère pénal (art. 66a al. 1 let. b CP), les art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a
CPP fournissent une base légale suffisante pour placer une personne en
détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution de
l'expulsion pénale prononcée en première instance. La compétence des
autorités pénales, donnée jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale,
n'empêche cependant pas les autorités administratives d'intervenir avant
ce stade : l'art. 76 al. 1 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
du 16 décembre 2005, intitulée jusqu’au 31 décembre 2018 Loi fédérale
sur les étrangers [LEtr] ; RS 142.20) permet à l'autorité administrative de
placer ou de maintenir en détention administrative la personne concernée
dès la notification d'une décision de « première instance » d'expulsion au
sens des art. 66a ou 66abis CP, soit avant l'entrée en force du jugement

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pénal. Une telle détention doit encore respecter le principe de la
proportionnalité (art. 5 par. 3 CEDH, art. 31 al. 3 Cst. et art. 212 al. 3 CPP).
Il est ainsi possible de maintenir en détention pour des motifs de sûreté
une personne condamnée à une expulsion et à une peine privative de
liberté avec sursis, tant que la question de l'octroi du sursis est incertaine,
tant que la détention subie ne dépasse pas la quotité de la peine privative
de liberté prononcée en première instance et tant que le principe de la
célérité (art. 5 al. 1 CPP) est respecté (ATF 143 IV 168 consid. 3.2, 3.3 et
5).
3.3 En l’espèce, comme indiqué ci-dessus, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, l'éventuel octroi d'un sursis n'a en principe pas à être
pris en considération dans l'examen de la proportionnalité de la détention
provisoire. A cela s’ajoute que si le casier judiciaire suisse du prévenu est
effectivement vierge de toute inscription, il semble, comme cela ressort de
ses propres déclarations, que U.________ ait été incarcéré durant deux ans
en France pour avoir frappé quelqu’un (cf. PV aud. du 18 mars 2022, D.
18, p. 5). Or, le dossier en mains de la Cour de céans ne contient pas de
casier judiciaire français ni aucun renseignement sur d’éventuels
antécédents aux Pays-Bas ou en Italie, pays où il dit avoir vécu avant et
après son séjour en France et dans lequel il aurait eu des démêlés avec
« des gens de la mafia » pour qui il n’avait pas voulu travailler. Le procès-
verbal des opérations ne mentionne pas que ces renseignements aient été
demandés. Or, ceux-ci sont susceptibles d’influencer le juge du fond quant
au pronostic à poser s’agissant d’un éventuel sursis. Ces circonstances ne
permettent ainsi pas de faire exception à la règle précitée : il n’apparaît
pas d’emblée évident que les conditions posées à l’octroi d’un sursis sont
réalisées. En particulier, l’absence d’antécédents ne semble pas avérée au
vu des propres déclarations du prévenu. Le dossier devra être complété
sur cette question. Tous les actes incriminés ne sont en outre pas anodins,
puisqu’il semble que le prévenu se soit introduit dans la chambre d’une
enfant alors qu’elle dormait (cf. procès-verbal d’audition-plainte
d’O.________). Enfin, en vertu de l’art. 66a al. 1 let. d CP, le prévenu est
susceptible d’être expulsé. Or, on l’a dit, le prévenu présente un risque de
fuite concret (art. 221 al. let. a CPP). Il est ainsi fort à craindre qu’il tente

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de se soustraire à l’exécution de cette mesure en disparaissant dans la
clandestinité. On rappellera encore que les art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a
CPP fournissent une base légale suffisante au tribunal de première
instance pour placer une personne en détention pour des motifs de sûreté
afin de garantir l'exécution d’une telle mesure.
Dans ces circonstances et au vu du cumul des infractions
faisant l'objet de la présente instruction, les quelque cinq mois de
détention subis à ce jour par le prévenu demeurent proportionnés à la
peine encourue concrètement en cas de condamnation pour les faits
reprochés, lesquels pourraient être notamment constitutifs de vol par
métier au sens de l'art. 139 ch. 2 CP. A cet égard, si elle constitue certes
un indice quant à la peine encourue, la peine requise par le Ministère
public n’est pas déterminante, d’autant moins en l’absence du casier
judiciaire français de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, les débats ont été fixés
au 29 novembre 2022. Si la peine privative de liberté d’une année requise
par le Ministère public devait être suivie par le Tribunal de police, le
prévenu, incarcéré alors depuis un peu plus de huit mois, aurait encore un
tiers de la peine à exécuter. Compte tenu de l’ensemble des éléments
précités, sa détention pour des motifs de sûreté ne viole par conséquent
pas le principe de la proportionnalité.
Enfin, aucune mesure de substitution n’est à même de pallier
efficacement le risque de fuite retenu.
4. En définitive, le recours du Ministère public doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée, en ce sens que la détention de U.________
pour des motifs de sûreté est ordonnée, la durée maximale de la détention
provisoire étant fixée au 30 novembre 2022, soit au lendemain des débats
prévus par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2

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let. a CPP), fixés à 396 fr. en chiffres arrondis – soit 2 heures de travail
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 360 fr., plus les débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, et la TVA, par 28 fr. 30 –, seront
mis à la charge de U.________, qui a conclu au rejet du recours et qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Celui-ci ne sera toutefois tenu de
rembourser à l’Etat cette indemnité que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis
II. L’ordonnance rendue le 22 août 2022 par le Tribunal des
mesures de contrainte est réformée aux chiffres I et II de son
dispositif comme il suit :
« I. Ordonne la détention pour des motifs de sûreté de
U.________.
II. Fixe la durée maximale de la détention provisoire au 30
novembre 2022. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de U.________ est
fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de U.________, par 396 fr.
(trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de ce
dernier.

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V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de U.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour U.________) (et par efax),
- Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada (et par efax),
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par efax),
- Service de la population du canton de Vaud (et par efax),
- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (et par
efax),
- Prison de la Croisée (et par efax),
- Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (et par efax),
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :