vd_gerichte · JP19.048213 · 2020-05-08 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.048213-200608
112
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 mai 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], intimé, contre le prononcé rendu le 20 avril 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec X.________ SÀRL (anciennement [...] SARL), à [...],
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Entre le 30 octobre 2018 et le 13 juin 2019, M.________ et
B.________ étaient respectivement gérant et associé gérant président, avec
pouvoir de signature collective à deux, de la société [...] Sàrl, dont le but
était notamment l’exploitation d’un café-restaurant.
Le restaurant exploité par cette société avait un site Internet à
l’adresse « www.[...] ». M.________ était le détenteur des noms de domaine
« [...] » et « [...] » auprès de la Fondation [...].
Le 13 juin 2019, B.________ est devenu l’unique associé gérant,
avec pouvoir de signature individuelle, de [...] Sàrl.
Au mois de juillet 2019, B.________ a demandé à M.________ de
lui fournir les codes d’accès pour la gestion du site Internet précité. Ses
démarches sont restées vaines.
1.2 Par contrat du 5 septembre 2019, B.________ a vendu à
P.________, avec effet au 1er septembre 2019, toutes les parts sociales de
[...] Sàrl.
Le 13 septembre 2019, P.________ a été inscrite au Registre du
commerce comme unique associée gérante, avec pouvoir de signature
individuelle, de [...] Sàrl.
1.3 Le nom de domaine ainsi que les codes d’accès pour la gestion
du site Internet « www.[...] » n’ont pas été transférés à P.________.
Par courrier du 14 octobre 2019, [...] Sàrl a demandé à
M.________ de lui délivrer les codes d’accès du site Internet précité et de
bloquer l’accès à celui-ci, respectivement d’en effacer totalement le
contenu.

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M.________ lui a répondu le 17 octobre 2019 qu’il avait déjà
transmis les accès à P.________.
Tel n’a cependant pas été le cas.
1.4 Par requête du 30 octobre 2019, [...] Sàrl a conclu, sous suite
de frais et dépens, tant par voie de mesures superprovisionnelles que
provisionnelles, à ce qu’ordre soit donné à M.________, dans un délai de
48 heures dès la notification de la décision à intervenir et sous la menace
de la peine prévue par l’art. 292 CP, de bloquer l’accès au site Internet
« www.[...] » à tout utilisateur ou, à tout le moins, d’en effacer totalement
le contenu actuel en ne laissant qu’une page Internet blanche et, dans un
délai de 72 heures dès la notification de la décision à intervenir et sous la
menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de transférer les codes
d’accès permettant la gestion du site Internet précité à P.________, à ce
que M.________ soit condamné au paiement d’une amende d’ordre de
1'000 fr. par jour d’inexécution des injonctions précitées et à ce qu’ordre
soit donné à la Fondation [...], sous la menace de la peine prévue par l’art.
292 CP, de bloquer avec effet immédiat la redirection du trafic depuis le
nom de domaine « [...] » sur un quelconque site web détenu par
M.________ et, dans un délai de 72 heures dès la notification de la décision
à intervenir et sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de
transférer les noms de domaine « [...] » et « [...] », ainsi que les codes y
relatifs, à P.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31
octobre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a ordonné à M.________, dans un délai de 48 heures dès la
notification de l’ordonnance et sous les comminations de la sanction
d’amende prévue par l’art. 292 CPC, de bloquer l’accès au site Internet
« www.[...] » à tout utilisateur ou, à tout le moins, d’en effacer totalement
le contenu actuel en ne laissant qu’une page Internet blanche (I) et, dans
un délai de 72 heures dès la notification de l’ordonnance et sous les
comminations de la sanction d’amende prévue par l’art. 292 CPC, de

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transférer les codes d’accès permettant la gestion du site Internet
« www.[...] » à P.________ (II), a ordonné à la Fondation [...], sous les
comminations de la sanction d’amende prévue par l’art. 292 CPC, de
bloquer avec effet immédiat la redirection du trafic depuis le nom de
domaine « [...] » sur un quelconque site web détenu par M.________ (III) et,
dans un délai de 72 heures dès la notification de l’ordonnance et sous les
comminations de la sanction d’amende prévue par l’art. 292 CPC, de
transférer les noms de domaine « [...] » et « [...] », ainsi que les codes y
relatifs, à P.________ (IV), a condamné M.________ au paiement d’une
amende d’ordre de 1'000 fr. par jour d’inexécution des injonctions
ordonnées sous chiffres I et II précités (V), a dit que les frais suivaient le
sort des mesures provisionnelles (VI), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire et a dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à
décision sur la requête de mesures provisionnelles (VII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
1.5 Le 7 novembre 2019, [...] Sàrl a changé de raison sociale pour
devenir X.________ Sàrl.
1.6 Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 16 décembre
2019, X.________ Sàrl a expliqué que compte tenu de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles, ses conclusions provisionnelles étaient
devenues sans objet et a conclu à l’allocation de pleins dépens à hauteur
de 3'000 fr., ainsi qu’au remboursement des frais de la cause. M.________ a
conclu au rejet de ces conclusions.
2. Par prononcé de mesures provisionnelles du 20 avril 2020, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rayé la
cause du rôle (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., étaient
mis à la charge de M.________ (II), a dit que ce dernier devait rembourser à
X.________ Sàrl la somme de 500 fr. versée au titre d’avance de frais
judiciaires (III) et a dit que M.________ devait à X.________ Sàrl la somme de
3'000 fr. à titre de dépens (IV).

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En droit, le premier juge a considéré que les conclusions
provisionnelles prises par X.________ Sàrl étaient devenues sans objet à la
suite de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles et que cette
société avait dû se résoudre à introduire la procédure en raison de
l’inaction de M.________, en constatant qu’un seul courrier de ce dernier
aurait permis d’éviter la procédure, de sorte qu’il se justifiait de mettre les
frais intégralement à la charge de M.________. Le magistrat a arrêté le
montant des dépens en tenant compte des nombreuses recherches
juridiques effectuées par le conseil de X.________ Sàrl et en se référant à
l’art. 6 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6).
3. Par acte du 4 mai 2020, M.________ a recouru contre le
prononcé précité en concluant à l’annulation du chiffre IV de son dispositif.
Il a également requis l’effet suspensif à son recours.
4.
4.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, le
recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit

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démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 231).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1
consid. 3.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions
doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir
être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il
s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I
373 ; CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b). En particulier, le recours qui
porte sur l’octroi de dépens doit être chiffré sous peine d’irrecevabilité
(CREC 28 novembre 2014/422 consid. 5.3).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et

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affectant le recours de manière irréparable (CREC 11 juillet 2014/238
consid. 1b).
4.2 En l’espèce, dès lors que le litige était soumis à la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 1 CPC).
Partant, le recours a été déposé en temps utile, par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, on constate que le recourant conclut à l’annulation
du chiffre IV du dispositif du prononcé, qui le condamne au versement en
faveur de l’intimée d’un montant de 3'000 fr. à titre de dépens. Il fait
valoir que les dépens alloués seraient « beaucoup trop élevé[s] », que le
montant de 3'000 fr. ne serait pas justifié et que l’avocat de l’intimée
n’aurait pas eu autant de travail.
Or, s’agissant d’un recours portant sur l’octroi de dépens, le
recourant ne pouvait pas se contenter de conclure à l’annulation, mais
devait prendre des conclusions chiffrées, le fait de soutenir que le montant
alloué serait trop élevé étant insuffisant à cet égard et ne permettant pas
de considérer que l’intéressé entendait conclure à ce qu’il ne doive aucun
montant à titre de dépens.
En outre, le recourant ne prend pas appui sur le raisonnement
du premier juge quant à la répartition du frais, ni quant au montant des
dépens qui a été arrêté.
Dans ces conditions, l’acte de recours ne satisfait pas aux
exigences relatives à la motivation et aux conclusions rappelées ci-dessus
et s’avère dès lors irrecevable.
5.

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5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui
rend sans objet la requête d’effet suspensif présentée par le recourant.
5.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1 in
fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________,
- Me Claudio Venturelli (pour X.________ Sàrl).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :