vd_gerichte · PE20.003533 · 2021-07-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
219
PE20.003533-CME/SOS
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 24 mai 2022
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Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Fritsché
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Parties à la présente cause :
U.________, représenté par Me Valentin Groslimond, avocat, défenseur de
choix à Vevey, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par U.________ contre le jugement rendu le 20 juillet 2021
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré U.________ coupable
d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 36
mois dont 18 mois fermes et le solde de la peine avec sursis pendant 5
ans, sous déduction de 155 jours de détention provisoire et de 42 jours de
détention pour des motifs de sûreté, ainsi qu’à une amende de 300 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours (II), a constaté
qu’il avait été détenu dans des conditions de détention illicite en zone
carcérale durant 6 jours et a ordonné que 3 jours soient déduits de la
peine fixée sous chiffre II ci-dessus à titre de réparation du tort moral (III),
a ordonné le maintien en détention de U.________ pour des motifs de
sûreté (IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
6 ans et a ordonné son inscription au registre du Système d’Information
Schengen (SIS) de son expulsion (V), a statué sur les séquestres, les
indemnités et les frais (VI à XI).
B. Par acte du 20 mai 2022, U.________ a déposé une demande de
révision du jugement précité. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé à toute mesure
d’expulsion en application de la disposition de l’art. 66a alinéa 2 CP. Il a
produit un bordereau de pièces (P. 58/2) ; subsidiairement il a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouveau jugement

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dans le sens des considérants. Enfin, il a sollicité l’effet suspensif et le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures peut en
demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006 II 1057 ss,
spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge

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n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises
en considération dans l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93
consid. 2.3). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du
premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en
considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars
2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Un fait survenu après le jugement
dont la révision est demandée n’est pas considéré comme inconnu (ATF
145 IV 383 consid. 2.3 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.3).
Un fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite
n’est pas nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert
postérieurement au jugement et le fait qui existait déjà au moment du
jugement mais qui n’a été révélé qu’ensuite, doivent être considéré
comme nouveaux (TF 6B_455/2011 du 29 novembre 2011 consid. 1.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 19a ad art. 410 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid.

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1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF
6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et les
références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les
références citées). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des
motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a
pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3
CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de
révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des
faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
1.3 U.________ expose en substance que lors du jugement de
juillet 2021, il était en instance de séparation, qu’aucune réconciliation
n’était envisageable avec son épouse, qu’il ne voyait pas sa fille, laquelle
n’avait pas encore été valablement reconnue par ses soins en Suisse, alors
que cela avait été fait au Nigéria, et soutient que ces éléments ont pesé
dans l’esprit du juge lorsqu’il a ordonné son expulsion de Suisse. En effet,
il n’avait aucun avenir familial et professionnel en Suisse à sa sortie de
prison.
Il indique que « la situation a totalement changé depuis lors ».
Il explique s’être réconcilié avec son épouse, la voir, avec leur fille, toutes
les semaines en prison, précisant que la procédure de reconnaissance en
Suisse de sa fille est en cours, et qu’il aurait une proposition d’emploi
valable à sa sortie de prison. Ses perspectives en Suisse seraient ainsi
bien meilleures aujourd’hui qu’en juillet dernier.
En l’occurrence, la situation actuelle telle qu’exposée par le
requérant met en avant des faits qui n’existaient pas le 10 juillet 2021
lorsque le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a
rendu son jugement et prononcé l’expulsion du territoire suisse de
l’intéressé pour une durée de six ans. Or, selon la jurisprudence précitée
(cf. consid. 1.2 supra), un fait qui n’existait pas au moment du jugement et

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qui survient ensuite n’est pas nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a
CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision doit
être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP). La
requête d’effet suspensif devient ainsi sans objet.
Dans la mesure où la demande de révision apparaissait
d'emblée dénuée de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
de U.________ doit être rejetée.
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al.
1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de
révision est rejetée.

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IV. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de U.________.
V. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Valentin Grolimond, avocat (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :