vd_gerichte · ZQ24.055331 · 2025-03-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 162/24 – 41/2025
ZQ24.055331
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 mars 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
CAISSE DE CHÔMAGE J.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 82 LPA-VD ; art. 52 al. 1 LPGA ; art. 10 al. 4 et 5 OPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 25 octobre 2024 par la Caisse de
chômage J.________, par laquelle cette dernière a exigé d’A.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) la restitution d’un montant de 1'663 fr. 85
correspondant à des indemnités de chômage versées à tort pour la
période de contrôle du mois de septembre 2024,
vu le courriel du 31 octobre 2024 par lequel l’assuré s’est
opposé à la décision du 25 octobre 2024, en faisant valoir que le calcul
opéré par la Caisse n’était pas correct et en produisant un lot de pièces,
vu le courrier adressé en courrier A Plus du 6 novembre 2024
et distribué le 7 novembre 2024 par la Caisse rappelant la teneur de
l’art. 10 OPGA et invitant l’assuré à apposer une signature manuscrite sur
l’acte d’opposition transmis en annexe jusqu’au 25 novembre 2024, à
défaut de quoi la Caisse n’entrerait pas en matière,
vu la décision sur opposition du 28 novembre 2024 de la
Caisse, déclarant l’opposition irrecevable, faute pour l’assuré d’avoir
complété et retourné dans le délai imparti son opposition du 31 octobre
2024 selon les indications fournies,
vu le courriel du 5 décembre 2024 adressé à la Caisse par
lequel l’assuré a indiqué avoir reçu la décision sur opposition du 28
novembre 2024 et vouloir interjeter un recours auprès du Tribunal
cantonal, précisant toutefois qu’il lui transmettait en pièce jointe « une
copie du contenu pour voir s’il serait possible de régler cette situation
directement avec vous », relevant avoir adressé par un précédent courriel
du 12 novembre 2024 son opposition complétée et signée, et joignant un
lot de pièces, dont un courrier du 5 décembre 2024 adressé à la Cour de
céans,
vu le courrier du 5 décembre 2024 de la Caisse adressé à
l’assuré par lequel elle a confirmé avoir réceptionné à la date du 13

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novembre 2024 uniquement quatre images WhatsApp, soit l’attestation de
gain intermédiaire, accompagnée de la fiche de salaire de septembre
2024,
vu l’envoi le 7 décembre 2024 par l’assuré d’un courrier daté
du 12 novembre 2024, signé par l’intéressé et intitulé « contestation
décision de la caisse du 25 octobre 2024 » adressé à la Caisse, ainsi que
les pièces produites,
vu l’envoi le 7 décembre 2024 par l’assuré de ce même
courrier du 12 novembre 2024 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal,
vu la réponse du 15 janvier 2025 de la Caisse confirmant que
le recourant n’a pas retourné son opposition munie d’une signature
manuscrite dans le délai imparti au 25 novembre 2024,
vu la réplique datée du 10 janvier [recte : février] 2025, mais
reçue le 20 février 2025 par la Cour de céans, par laquelle le recourant a
indiqué ce qui suit :
« Suite à la réception de votre lettre du 23 janvier, vous me
demandez des explications ; néanmoins, je vous avais déjà tout
expliqué dans ma lettre précédente du 5 décembre. Je n’ai rien à
ajouter, tout est bien expliqué, et je réaffirme ma position.
Le 31 octobre 2024, j’ai adressé une première demande via le site
web de la Caisse de chômage J.________ [...], accompagnée d’un
message explicatif et d’un fichier PDF contenant l’attestation de gain
intermédiaire.
Suite à cela Caisse de chômage J.________ m’a demandé de
transmettre une opposition signée. En conséquence, le 12 novembre
2024, j’ai envoyé une lettre signée par courrier, accompagnée des
documents suivants :
• La fiche de salaire de septembre 2024 de [...] ;
• Le formulaire de gain intermédiaire, transmis une nouvelle
fois.
Cependant, malgré ces démarches, j’ai reçu une lettre de la Caisse
de chômage J.________ datée du 28 novembre 2024, indiquant que
ma réponse n’a pas été reçue et qu’aucune suite ne sera donnée à
ma demande.

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Je tiens à contester cette décision, car je suis disposé à rembourser
l’excédent perçu, mais le montant réclamé, soit CHF 1’663.85, ne
correspond pas à la somme correcte.
Je vous envoie, ci-joint une copie, ainsi que la lettre que j’ai envoyée
le 12 novembre 2024 à la Caisse de chômage J.________,
accompagnée des annexes justifiant mes propos »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]) dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA) ;
attendu que le litige porte uniquement sur le point de savoir si
l’intimée était fondée à déclarer irrecevable l’opposition dont elle a été
saisie et non sur le bien-fondé de la restitution d’un montant de
1'663 fr. 85 correspondant à des indemnités de chômage versées à tort
pour la période de contrôle du mois de septembre 2024, respectivement
du calcul opéré ;
attendu que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de
l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure,
qu’en vertu de l’art. 10 al. 2 let. a OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11), l’opposition contre une décision sujette à opposition,

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conformément à l’art. 52 LPGA, et qui a pour objet une prestation ou la
restitution d’une prestation fondée sur la LACI doit être formée par écrit,
que selon l’art. 10 al. 4 OPGA, l’opposition écrite doit être
signée par l’opposant ou par son représentant légal,
qu’il est précisé à l’art. 10 al. 5 OPGA que si l’opposition n’est
pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice,
avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable,
que l’opposition formée par télécopie ou par courriel n’est pas
admissible, faute de signature, si elle n’est pas régularisée avant
l’échéance du délai d’opposition (ATF 142 V 152 consid. 4.5 ; 121 II 252
consid. 4b).
qu’il n’est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire
pour la régularisation de l’acte irrégulier, l’opposant sachant dès le dépôt
de son acte que celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prévues
par le droit applicable (ATF 142 V 152 consid. 4.5 ; 121 II 252 consid. 4b) ;
attendu qu’en l’occurrence, l’assuré a procédé par voie
électronique (courriel) pour s’opposer à la décision de l’intimée et n’a ainsi
pas apposé sa signature,
qu’un tel acte n’est par conséquent pas recevable en tant
qu’opposition, dès lors qu’il ne répond ni à l’art. 10 OPGA, ni aux
indications des voies de droit et de l’autorité compétente mentionnées
dans la décision du 25 octobre 2024 de l’intimée,
que par courrier du 6 novembre 2024 au recourant, l’intimée
lui a rappelé la teneur de l’art. 10 OPGA et l’a invité à apposer une
signature manuscrite sur l’acte d’opposition transmis en annexe jusqu’au
25 novembre 2024, à défaut de quoi la Caisse n’entrerait pas en matière,

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que le recourant n’a pas réagi dans le délai imparti, faute
d’avoir transmis au moyen d’un courrier une opposition signée à l’intimée,
le courriel réceptionné le 13 novembre 2024 par la Caisse − même s’il
avait contenu une opposition signée, ce qui n’était pas le cas − ne
répondant pas aux indications des voies de droit et de l’autorité
compétente mentionnées dans la décision du 25 octobre 2024, puis dans
le courrier du 6 novembre 2024 de la Caisse,
que ce n’est que par courrier du 7 décembre 2024 adressé à la
Caisse, soit bien au-delà de l’échéance du délai d’opposition, que l’assuré
a envoyé un acte conforme dûment signé, étant précisé que la fenêtre de
l’enveloppe laisse apparaître précisément la date d’un courrier du 12
novembre 2024 (pièce 58/6) et que le recourant a transmis le même
courrier à la même date à la Cour de céans pour faire valoir acte de
recours et non un courrier du 5 décembre 2024, comme il le prétend dans
sa réplique du 10 janvier [recte : février] 2025,
qu’au surplus, il convient d’observer que dans sa réplique
datée du 10 janvier [recte : février] 2025, le recourant a réaffirmé avoir
envoyé un courrier à la Caisse le 12 novembre 2024, sans apporter la
moindre preuve de cet envoi, alors que la décision sur opposition litigieuse
mentionne précisément que l’opposition a été déclarée irrecevable faute
de signature,
qu’à cet égard, il y a lieu de constater que le recourant ne fait
valoir aucun motif permettant d’expliquer le retard qu’il a mis à réparer le
vice de forme, se contentant de contester la décision rendue par la Caisse
le 25 octobre 2024,
qu’au vu des éléments précités, c’est à juste titre que l’intimée
n’est pas entrée en matière et a déclaré l’opposition irrecevable,
qu’en définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition
entreprise confirmée ;

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attendu qu’une décision rendue sur un recours irrecevable ou
manifestement mal fondé doit être rendue conformément à la procédure
de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par analogie en vertu
de l’art. 99 LPA-VD,
qu’en l’espèce, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr.,
la cause relève de la compétence d’un membre de la Cour statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 28 novembre 2024 par la
Caisse de chômage J.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 8 -
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Caisse de chômage J.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :