vd_gerichte · JE20.002817 · 2021-08-27 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE20.002817-211199
JE20.002817-211200
234
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 août 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 102 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par P.________
SÀRL (anciennement [...] SARL), à [...], et Z.________ SA, à [...], intimées,
contre la décision rendue le 21 juillet 2021 par le Juge de paix des districts
du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les
recourantes d’avec L.________, à [...], requérante, C.________ SA, à [...],
intimée, et I.________ SÀRL, à [...], intimée, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 21 juillet 2021, adressée aux parties pour
notification le même jour, rendue dans le cadre d’une procédure de
preuve à futur initiée par L.________, le Juge de paix des districts du Jura -
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a imparti à
P.________ Sàrl (anciennement [...] Sàrl) et à Z.________ SA un délai au 12
août 2021 pour effectuer une avance de frais pour un complément
d’expertise, à raison de 3'400 fr. pour la première et de 3'400 fr. pour la
seconde.
B. a) Par acte du 28 juillet 2021, P.________ Sàrl a recouru contre
la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
préalablement à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours,
principalement à la réforme de la décision en ce sens que l’avance de frais
du complément d’expertise soit intégralement mise à la charge de
L.________, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
b) Par acte du 29 juillet 2021, Z.________ SA a également
recouru contre la décision du 21 juillet 2021, en prenant, sous suite de
frais et dépens, les mêmes conclusions préalable, principale et subsidiaire
que P.________ Sàrl.
c) Le 4 août 2021, C.________ SA s’en est remise à justice
s’agissant des requêtes d’effet suspensif contenues dans les recours.
Le même jour, L.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de celles-ci.
Bien qu’invitée à se déterminer sur ces requêtes, I.________
Sàrl n’a pas procédé.

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Par ordonnances du 5 août 2021, le Juge délégué de la
Chambre de céans a admis les requêtes d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 19 décembre 2019, L.________, propriétaire de la parcelle
[...] de la Commune de [...], a saisi le juge de paix d’une requête de
preuve à futur dirigée contre P.________ Sàrl, Z.________ SA, C.________ SA
et I.________ Sàrl, entreprises ayant fourni des prestations dans le cadre de
travaux réalisés sur la parcelle précitée, au pied de laquelle elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’une expertise hors procès soit
ordonnée et à ce que l’expert soit invité à répondre à une série de
questions concernant des infiltrations d’eau survenues dans son
immeuble.
2. Les 10 et 11 juin 2021, les parties ont conclu la convention de
procédure suivante, qui a été transmise au juge de paix le 11 juin 2021 :
« Parties exposent préliminairement ce qui suit :
- Les parties ont toutes fourni des prestations dans le cadre du
chantier réalisé sur la parcelle de L.________ à [...].
- Les parties se sont trouvées en litige suite à l'apparition
d'infiltrations d'eau dans le garage puis la véranda. Bien que
des mesures aient été prises, les infiltrations sont toujours
présentes à l'heure actuelle.
- L.________ a adressé une requête de preuve à futur à la justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois en date du 19
décembre 2019 (cause JE20.002817/JDN/dlg).
- Sans reconnaissance de responsabilité, les parties concluent la
présente convention de procédure afin de mettre en œuvre un
expert et déterminer la réelle cause des infiltrations.
Ceci exposé, parties conviennent de ce qui suit :
I.- Les parties conviennent d'effectuer une expertise hors procès.

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II.- Les parties s'accordent sur la nomination des experts suivants,
les uns à défaut des autres :
[…]
III.- L'expert est invité à répondre aux questions suivantes :
A. Examiner si la construction est entachée de défauts,
notamment là où des infiltrations d'eau ont été constatées.
B. Déterminer de manière précise quelles sont les causes
techniques des défauts avérés et les entreprises à l'origine
de la cause technique des défauts avérés.
C. Déterminer quelles sont les causes des défauts
éventuellement avérés et, cas échéant, les erreurs de
conception et/ou erreurs de réalisation et/ou erreurs de
montages et/ou défauts d'informations et/ou manques de
coordination et/ou défauts de suivi et/ou manques de
contrôles qui en sont à l'origine.
D. Qualifier les éventuels manquements des entreprises
intervenues sur le chantier selon l'échelle suivante : faute
exclusive, grave, importante, légère, hors de cause.
E. Faire des propositions pour la réparation de chacun des
défauts qui serait avéré et en chiffrer le coût.
F. Déterminer la moins-value consécutive à chacun des
défauts qui serait avéré.
G. Évaluer l'existence et l'ampleur, cas échéant, d'éventuels
dommages consécutifs aux défauts qui auraient été
constatés.
IV.- Les avances de frais seront effectuées par L.________ en sa
qualité de requérante. Parties conviennent que les frais et
dépens suivront le sort de la cause au fond.
V.- La présente convention sera soumise au Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois pour ratification (références
JE20.002817/JDN/dlg). »
3. Le juge de paix a mis en œuvre l’architecte [...] en qualité
d’expert ; l’avance de frais pour l’expertise a été requise en mains de
L.________, qui s’en en acquittée.
L’expert a déposé son rapport le 31 janvier 2021, dans lequel il
a notamment défini les implications respectives des différents
intervenants dans les manquements constatés.

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4. a) Invitée à se déterminer sur ce rapport, P.________ Sàrl a
indiqué au juge de paix le 8 mars 2021 qu’elle souhaitait poser les
questions complémentaires suivantes à l’expert, en précisant que les frais
d’expertise devaient rester à la charge de L.________ aussi longtemps que
la cause n’avait pas fait l’objet d’une décision par le juge du fond :
« 1. L'expert peut-il confirmer que la mise en eau effectuée par
l'entreprise P.________ Sàrl n'a révélé aucun problème
d'étanchéité ?
2. L'expert peut-il confirmer que la mise en eau effectuée par
l'entreprise P.________ Sàrl est intervenue à un moment
approprié dans l'avancement des travaux du chantier ? Aurait-il
été envisageable de procéder à une mise en eau plus
tardivement dans le cours des travaux de pose de la chape et
de la véranda ?
3. L'expert estime-t-il que la couverture provisoire de la boîte de
sol a affecté l'étanchéité du complexe ? Cas échéant, en quoi
cette circonstance aurait-elle exercé une influence ?
4. L'expert est-il en mesure d'évaluer la probabilité que
l'écoulement d'eau et les problèmes d'humidité soient en lien
avec le percement de l'étanchéité survenu après la mise en eau
?
5. Cas échéant, le résultat de l'évaluation de cette probabilité est-
il de nature à modifier le tableau de répartition des implications
techniques tel que présenté en page 11 du rapport ("De la
qualification des implications") ? »
b) Par courrier du 9 mars 2021, L.________ a indiqué au juge de
paix que si elle admettait devoir assumer les avances de frais de la
requête d’expertise, ce qu’elle avait d’ailleurs fait, il en allait autrement
d’un éventuel complément ou contre-expertise requis par une tierce partie
à qui les avances de frais devaient être imputées.
c) Le 22 mars 2021, Z.________ SA a adressé au juge de paix le
questionnaire complémentaire suivant à soumettre à l’expert :
« 1.
Constat :
Le plan d'exécution au 1/20 (Pièce 004) de l'architecte [...]
mentionne une hauteur des carrelets sur rail de 7 cm. Les
percements de fixation ayant une profondeur de 6 cm (façade Sud)
Z.________ SA pouvait s'attendre à ce que les socles étaient réalisés
conformément aux plans d'exécution.

- 6 -
Question :
Est-il exact que les carrelets sur les plans (P 004) sont dessinés à
cette hauteur de 7 cm ? Si la réalisation par I.________ Sàrl n'pas [sic]
respecté les plans et que l'architecte, averti par courriel de
Z.________ SA du 3.10.2018, n'a pas non plus réagi, est-ce
l'implication de Z.________ SA peut-elle toujours être qualifiée
d'importante (votre tableau 10.41) [sic] ?
Si I.________ Sàrl n'a pas respecté la hauteur mentionnée sur le plan,
sa responsabilité ne doit-elle pas être engagée ?
2.
Question :
Comment l'expert peut-il expliquer, si la faute de Z.________ SA était
malgré tout retenue, qu'un petit trou de vis, qui plus est, obstrué et
gonflé par un tampon adapté, peut-il laisser passer un flux d'eau
aussi important qui traverserait d'abord la chape de 6 à 8 cm, puis la
dalle de 20 cm, avant de s'écouler par des tubes électriques et
atteindre le tableau du rez-inférieur ?
3.
Constat :
L'expert observe des venues d'eau par les tubes électriques (9-3) et
que le boitier de sol dans la véranda est rempli d'eau (9.5).
Question :
En sachant que la chape et la dalle ont été percées par le sanitaire
qui a posé des grilles de sol et par l'électricien pour passer les tubes
électriques, comment l'expert peut-il exclure leurs responsabilités
éventuelles au sujet de ces percements qui peuvent aussi favoriser
la conduite des eaux pluviales jusqu'au rez-inférieur ?
4.
Constat :
L'expert relève que l'absence de relevé d'étanchéité au bas de la
façade Ouest de l'abri de terrasse n'est pas une cause d'infiltration
en soi, mais a comme conséquence que l'eau peut massivement
entrer dans la chape.
Question :
Comment exclure dès lors que cette eau ne puisse également se
frayer un passage et s'infiltrer jusqu'au rez-inférieur ? »
d) Le 5 juillet 2021, le juge de paix a ordonné un complément
d’expertise sur les points soulevés par P.________ Sàrl et Z.________ SA,
confié à l’expert [...]. Il a par ailleurs fixé à l’expert un délai pour lui
indiquer le coût probable de ses travaux, « séparément pour chacune des
parties, en fonction de leurs questions respectives afin que l’office, qui ne

- 7 -
prend aucune responsabilité au-delà du montant du dépôt effectué, puisse
exiger des parties une avance de frais suffisante ».
Par courrier du 19 juillet 2021, l’expert [...] a indiqué que le
devis global pour le complément d’expertise était de 6'500 fr. TTC, à
savoir 3'400 fr. TTC pour les questions posées par P.________ Sàrl et 3'100
fr. TTC pour celles posées par Z.________ SA.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière
d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103
CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjetés en temps en temps utile par des parties
qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours,
écrits et motivés (art. 321 al. 1 CPC), sont recevables.
Outre la décision entreprise, la recourante P.________ Sàrl a
produit une pièce qui figure déjà au dossier de première instance, de sorte
qu’elle est recevable.

- 8 -
1.3 Dès lors que les deux recours concernent la même décision et
portent sur le même objet, il se justifie de joindre les causes et de traiter
les recours dans un seul arrêt (art. 125 let. c CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Invoquant une violation de leur droit d’être entendues, les
recourantes soutiennent que la décision entreprise ne contiendrait aucune
motivation leur permettant de comprendre pourquoi les avances des frais
d’administration des preuves requises ont été mises à leur charge, et non
pas à la charge de l’intimée L.________, requérante à la preuve à futur.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation

- 9 -
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur
le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I
270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, pour la fixation
d'une avance de frais, la garantie du droit d'être entendu ne trouve pas
application. Cela se justifie d'autant plus qu'il s'agit d'un versement qui est
provisoire et qui ne préjuge pas du sort final des frais de la cause (CREC
21 juin 2021/175 consid. 3.3 ; CREC 30 novembre 2020/258 consid. 4.3).
3.3 En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée, la garantie du
droit d’être entendu ne trouve pas application et il ne saurait être
reproché au juge de paix de ne pas avoir motivé sa décision fixant les
avances de frais dues par les recourantes.
Cela étant, quoi qu’il en soit, on constate que lorsqu’elle a
ordonné le complément d’expertise le 5 juillet 2021, l’autorité précédente
a demandé à l’expert d’estimer le coût probable de ses travaux
« séparément pour chacune des parties, en fonction de leurs questions
respectives ». On comprend ainsi que le juge de paix a considéré que
l’avance de frais pour le complément d’expertise devait être exigée des
parties ayant posé des questions complémentaires à l’expert, à savoir les
recourantes. Les recourantes pouvaient ainsi de bonne foi discerner les
motifs qui ont guidé la décision, qui contient ainsi une motivation implicite
qui suffit – si besoin en était – à respecter leur droit d’être entendues à cet
égard (cf. Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.2.2 ad art. 239
CPC).

- 10 -
Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du droit d’être
entendu doit être rejeté.
4.
4.1 Les recourantes soutiennent en substance que l’avance des
frais d’administration du complément d’expertise aurait dû être réclamée
à l’intimée L.________ en sa qualité de partie requérante à la preuve à
futur.
4.2 La preuve à futur est régie par l'art. 158 CPC, dont l'al. 1
dispose que le tribunal administre les preuves en tout temps, soit lorsque
la loi confère le droit d'en faire la demande (let. a) ou lorsque la mise en
danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu
vraisemblable par le requérant (let. b).
Les frais d'administration des preuves sont avancés par la
partie qui les requiert (art. 102 al. 1 CPC ; ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT
2016 II 314). L'art. 102 al. 2 CPC prévoit toutefois que lorsque les parties
requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des
frais.
Pour fixer le montant de l'avance de frais et en imposer la
charge à une partie, il n'y a pas lieu de s'inspirer de la solution qui pourrait
s'appliquer en matière de répartition finale des frais, en particulier
s'agissant de la preuve à futur. Il s'impose au contraire de respecter le
principe énoncé à l'art. 102 al. 1 CPC, tel que rappelé ci-dessus. Quant à la
fixation du montant, le juge pourra se fonder sur les tarifs édictés, mais
parfois aussi sur des estimations concrètes, qu'il pourra notamment
demander préalablement à un expert pressenti (Tappy, op. cit., nn. 6 ss ad
art. 102 CPC). L'art. 98 CPC, qui dispose que le tribunal peut exiger du
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés, est formulé comme une Kann-Vorschrifi, ce qui donne au
tribunal une certaine marge d'appréciation (Tappy, op. cit., nn. 8 ss ad
art. 98 CPC ; CREC 16 août 2019/232 consid. 3.2).

- 11 -
Considérant l'application de l'art. 102 al. 1 CPC, le Tribunal
fédéral a confirmé que la partie requérante devait supporter les frais
d'administration des preuves, sous réserve d'une nouvelle répartition dans
un éventuel procès au fond. Il serait contraire à l'esprit de l'art. 107 al. 1
let. f CPC d'imposer une partie des coûts de l'expertise à la partie intimée
qui ne dépose pas de conclusions en rejet de la requête, voire même qui,
en exerçant son droit d'être entendue, pose des questions
complémentaires qui demeurent, s'agissant des faits à prouver, dans le
cadre déterminé par le requérant, cela même si ses questions ont
occasionné un travail supplémentaire de la part de l'expert. Il appartient
au juge, à qui la décision définitive sur la formulation des questions
incombe, de s'assurer que l'objet du procès déterminé par le requérant
n'est pas étendu par des questions complémentaires de la partie adverse
La répartition des frais en équité (cf. art. 107 al. 1 let. f CPC) commande
de les faire supporter par la partie qui a intérêt à la preuve à futur, soit au
requérant. Grâce à l'administration de la preuve requise, celui-ci a en effet
la possibilité de sauvegarder un moyen de preuve en péril ou de clarifier
ses chances dans un éventuel procès au fond ; s'il choisit d'introduire un
tel procès et qu'il obtient finalement gain de cause, il pourra en outre
reporter sur la partie succombante les coûts de la procédure de preuve à
futur (ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT 2016 II 314 ; ATF 139 III 33 consid.
4.3 ; TF 4A_606/2018 du 4 mars 2020 consid. 3.2 et les références citées).
4.3 En l’espèce, on observe que seules les recourantes ont
souhaité poser des questions complémentaires à l’expert. En outre, les
questions posées par chacune d’elles ont spécifiquement trait à des points
les concernant, ainsi qu’à leur implication respective s’agissant des
manquements constatés. Ces questions complémentaires étendent ainsi le
cadre de l’expertise initiale et seules les recourantes ont un intérêt à
l’administration du complément d’expertise.
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au juge de paix
d’avoir réclamé une avance de frais à chacune des recourantes pour
administrer un complément d’expertise qu’elles sont les seules à avoir

- 12 -
requis, en application de l’art. 102 al. 1 CPC. On rappellera en outre que
l’avance de frais constitue un versement provisoire qui ne préjuge pas du
sort final des frais de la cause.
Le grief doit être rejeté.
Cela étant, on constate que le juge de paix a réclamé à
chacune des recourantes une avance de frais de 3'400 fr., alors que
l’expert avait indiqué que le devis global pour son complément d’expertise
était de 6'500 fr., à savoir 3'400 fr. pour les questions posées par la
recourante P.________ Sàrl et 3'100 fr. pour celles posées par la recourante
Z.________ SA. Il s’agit d’une inadvertance manifeste que la Chambre de
céans peut corriger d’office – sans pour autant admettre les recours, qui
ne contiennent du reste aucun développement sur la quotité des avances
requises –, en ce sens que les avances devant être effectuées par les
recourantes s’élèvent à 3'400 fr. pour la recourante P.________ Sàrl,
respectivement à 3'100 fr. pour la recourante Z.________ SA.
5.
5.1 En définitive, les recours, manifestement mal fondés, doivent
être rejetés et la décision confirmée. L’autorité précédente sera invitée à
impartir aux recourantes un nouveau délai pour effectuer les avances de
frais du complément d’expertise, selon la clé de répartition mentionnée ci-
dessus.
5.2 Vu l’issue des recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (200 fr. + 200 fr. ; art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de la recourante P.________ Sàrl par 200 fr. et à la charge de la
recourante Z.________ SA par 200 fr. (art. 106 al. 1 CPC), étant précisé qu’il
ne sera pas perçu d’émolument de décision pour les ordonnances d’effet
suspensif.

- 13 -
En ce qui concerne les dépens de deuxième instance, les
recourantes obtiennent gain de cause sur leurs requêtes d’effet suspensif,
tandis que l’intimée L.________ a conclu, à tort, au rejet de celles-ci, que
l’intimée C.________ SA s’en est remise à justice et que l’intimée I.________
Sàrl ne s’est pas déterminée sur ces requêtes. En outre, les intimées n’ont
pas été invitées à déposer une réponse sur les recours (art. 322 al. 1 in
fine CPC), qui sont rejetés. Dans ces conditions et en équité, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. La décision est confirmée.
IV. Le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud est invité à fixer aux recourantes P.________ Sàrl et
Z.________ SA un nouveau délai pour effectuer l’avance de frais
du complément d’expertise, à savoir :
- 3'400 fr. (trois mille quatre cents francs) pour P.________
Sàrl ;
- 3'100 fr. (trois mille cent francs) pour Z.________ SA.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
P.________ Sàrl par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
la recourante Z.________ SA par 200 fr. (deux cents francs).

- 14 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Vincent Brulhart (pour P.________ Sàrl),
- Me Daniel Perruchoud (pour Z.________ SA),
- Me Robert Lei Ravello (pour L.________),
- Me John-David Burdet (pour C.________ SA),
- I.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 15 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :