vd_gerichte · JM17.050186 · 2018-02-08 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM17.050186-180202
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 février 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 337 al. 1 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 22 janvier
2018 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec L.________, B.B.________ et C.B.________, à [...],
requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 22 janvier 2018, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a prononcé que
l’exécution forcée de la transaction passée le 25 août 2015 devant la
commission de conciliation en matière de baux à loyer (ci-après : la
commission de conciliation), valant décision entrée en force et prévoyant
en son chiffre 2 que le locataire rendrait libre le local commercial de 52 m2
au premier étage sud-est, sis [...] au plus tard le 30 septembre 2017, était
fixée au mardi 13 février 2018 à 10 heures.
En droit, le premier juge a précisé que la partie bailleresse
devrait être représentée sur place, faute de quoi il ne serait pas procédé à
l’expulsion. Il a rappelé que les locaux devraient être rendus libres de
toute personne et de tout objet et que si les locaux n'étaient pas libérés
et/ou si les clés n'étaient pas restituées, les personnes et objets se
trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le
cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
B. Par acte du 7 février 2017, E.________ a recouru contre la
décision du 22 janvier 2018, en concluant à ce qu’un délai au 28 février
2018 lui soit octroyé pour libérer le local litigieux.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 15 janvier 1991, E.________ a conclu un contrat de bail avec
la [...], portant sur la location d’un local commercial au premier étage sud-
est, sis [...].

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2. Par formule officielle du 30 mars 2015 adressée à E.________,
L.________, C.B.________ et B.B.________, par l’agence immobilière [...], ont
résilié le contrat de bail pour le 30 septembre 2015.
3. Le 25 août 2015, les parties sont notamment convenues,
devant la commission de conciliation, d’une prolongation unique et
définitive du contrat de bail jusqu’au 30 septembre 2017, date à laquelle
E.________ rendrait au plus tard le local libre de tout objet et de tout
occupant.
4. a) Par courrier du 6 octobre 2017, L.________, C.B.________ et
B.B.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’exécution
forcée de la transaction conclue le 25 août 2015 soit prononcée.
b) Par courrier du 13 décembre 2017, E.________ a conclu à ce
qu’il puisse occuper les locaux litigieux jusqu’au 10 janvier 2018.
Le 4 janvier 2018, E.________ a adressé un courrier an anglais
au juge de paix, dans lequel il faisait part du décès de sa compagne et
concluait à pouvoir occuper les locaux jusqu’au 31 mai 2018.
5. E.________ a retiré l’avis d’exécution forcée le 24 janvier 2017.
6. a) Le 25 janvier 2018, E.________ a adressé un courrier au juge
de paix en faisant valoir que le déménagement des documents stockés
dans son local demanderait du temps. Il s’est prévalu de la spécificité de
sa collection et de ses années de recherches. Il a conclu à pouvoir occuper
les locaux jusqu’au 31 mai 2018.
b) Le 2 février 2018, E.________ a adressé un courrier au juge
de paix, invoquant des problèmes de santé. Il a conclu à pouvoir occuper
les locaux jusqu’à la fin du mois de février 2018.
En d roit :

- 4 -
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les
décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, E.________ (ci-après : le recourant), disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) a recouru auprès de
Chambre de céans en date du 7 février 2018, soit en dehors du délai qui
échoyait le 5 février 2018. Non représenté, il a adressé deux courriers au
premier juge dans lesquels il contestait précisément le contenu de
l’ordonnance d’exécution forcée. Ces courriers ont été adressés à
l’autorité de première instance dans le délai de recours, de sorte que la
question de la recevabilité est indécise. Toutefois, cette question peut
demeurer ouverte en l’état, au vu de l’issue du litige.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art.

- 5 -
320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant invoque des problèmes de santé, la spécificité de
la collection qu’il possède et l’ampleur du déménagement des objets
entreposés dans le local litigieux.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la proportionnalité.
Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait
être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Sous l'ancien et le
nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé
admissible (CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai
2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, in
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai

- 6 -
1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme,
abrogée au 1er janvier 2011], p. 203).
3.3 En l’espèce, la transaction passée devant la commission de
conciliation le 25 août 2015 prévoyait que le recourant devrait rendre libres
les locaux litigieux au plus tard le 30 septembre 2017, ce qui représentait
une prolongation de la durée du bail de deux ans. Il appartenait ainsi au
recourant de prendre les dispositions qui s’imposaient pour procéder au
déménagement des objets entreposés dans le local commercial loué. Il ne
saurait se prévaloir aujourd’hui de l’ampleur du déménagement à
intervenir, ayant eu deux ans pour s’y préparer. Quant aux motifs liés à son
état de santé, à la durée de ses recherches et à la spécificité de sa
collection, ceux-ci pourraient s’apparenter à des motifs humanitaires.
Toutefois, le recourant a déjà bénéficié, de fait, d’une prolongation de
plusieurs mois de la durée pour vider les locaux du bail commercial, de
sorte que tout nouveau délai équivaudrait à une prolongation prohibée du
bail.
4. Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance
d'exécution forcée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________, personnellement,
- M. Mikaël Ferreiro (pour L.________, C.B.________ et B.B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 8 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne .
La greffière :