vd_gerichte · TD23.009094 · 2025-11-11 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.009094-250745
512
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 11 novembre 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 6 al. 3 et 65 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par A.C.________, à [...],
défendeur, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6
mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l'appelant d’avec B.C.________, à [...],
demanderesse, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.C.________, né le [...], et B.C.________, née le [...], sont les
parents mariés de l'enfant C.C.________, né le [...] 2016.
Durant le mois de juin 2021, un mandat de placement et de
garde au sens de l'art. 310 CC a été confié à la Direction générale de
l'enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ). L'enfant C.C.________ a alors
été placé en foyer. Il est retourné vivre auprès de sa mère à la fin du mois
de juillet 2025.
2. Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 19 mars
2025, les parties ont conclu une convention réglant l'ensemble des effets
de leur divorce. S'agissant de l'enfant, leur convention avait la teneur
suivante :
« I. L'autorité parentale sur l'enfant C.C.________, né le [...]
2016, continuera à s'exercer conjointement entre les parents.
II. Pour autant que le placement de l'enfant C.C.________ en
foyer soit levé, le lieu de résidence de l'enfant C.C.________ sera fixé au
domicile de sa mère qui exercera la garde de fait.
III. Pour autant que le placement de l'enfant C.C.________ en
foyer soit levé et dès que A.C.________ aura un logement approprié, il
pourra, à défaut d'entente, voir son fils, à charge pour lui d'aller le
chercher là où il se trouve et de l'y ramener, un week-end sur deux du
vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés en alternance à Noël/Nouvel An,
Pâques/Pentecôte et à l'Ascension/Jeûne fédéral ».
3. Par bilan de l'action socio-éducative du 17 avril 2025, l'Office
régional de protection des mineurs de l'Ouest vaudois (ci-après : ORPM),
pour la DGEJ, a proposé en substance de restituer à B.C.________ le droit de
déterminer le lieu de résidence de son fils C.C.________ dès le retour de
celui-ci à son domicile le 31 juillet 2025 et que soit confié à l'ORPM un
mandat de curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC

- 3 -
afin de mettre en place une Action éducative en milieu ouvert (AEMO) au
domicile de la mère ainsi qu'un Point Rencontre pour les visites du père à
la journée, tant que celui-ci n'aurait pas de domicile.
4. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2025, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le
président ou le premier juge) a dit en substance que le droit de déterminer
le lieu de résidence de l'enfant était maintenu à l'ORPM de l'Ouest
vaudois, le président prenant acte du fait que dès le 31 juillet 2025, le
placement de C.C.________ en foyer serait levé, l'enfant étant ensuite placé
auprès de sa mère (I) et a dit que dès le retour de C.C.________ chez sa
mère, le droit de visite du père sur son enfant s'exercerait par
l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de 6 heures avec autorisation de sortie, en fonction du
calendrier d'ouverture et conformément au document Principes de
fonctionnement de Point Rencontre (II).
5.
5.1 Par acte du 6 juin 2025, A.C.________ (ci-après : l'appelant) a
fait appel de l'ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du chiffre II de son dispositif, en ce
sens que dès le retour de l'enfant C.C.________ chez la mère, son droit de
visite s'exerce, tant qu'il n'aura pas de domicile approprié pour accueillir
son fils durant les nuits, tous les dimanches de 14h00 à 18h00, à charge
pour lui d'aller chercher C.C.________ chez sa mère et de l'y ramener, le
transfert de l'enfant se faisant en bas de l'immeuble de la mère sans que
les parents se rencontrent, ainsi que durant quatre semaines par année
durant les vacances scolaires, selon un planning à fixer semestriellement
moyennant un préavis de deux mois. A titre subsidiaire, l'appelant a
conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause devant
l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. L'appelant a en outre requis le
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.

- 4 -
Par ordonnance du 27 juin 2025, le Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique) a accordé à
l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 juin 2025
dans la procédure d'appel, Me Arnaud Thièry étant désigné en qualité de
conseil d'office.
5.2 Le 4 août 2025, B.C.________ (ci-après : l'intimée) a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel. Elle a en outre sollicité
l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par ordonnance du 5 août 2025, le juge unique a accordé à
l'intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 10 juin 2025
dans la procédure d'appel, Me Véronique Fontana étant désignée en
qualité de conseil d'office.
5.3 Par déterminations du 25 août 2025, l'appelant a persisté dans
les conclusions de son appel.
5.4 Invitée à déposer une réponse, la DGEJ s'est déterminée par
écrit le 5 septembre 2025. Elle a indiqué en substance que l'ordonnance
querellée n'était pas conforme aux intérêts de C.C.________, le droit de
visite de l'appelant devant s'exercer, dans un premier temps, à l'intérieur
des locaux de Point Rencontre uniquement, à raison de deux heures, deux
fois par mois.
5.5 Par ordonnance du 16 septembre 2025, le juge unique a relevé
Me Fontana de sa mission de conseil d'office de l'intimée avec effet au 5
septembre 2025, a arrêté son indemnité à 662 fr. pour la période du 10
juin au 22 août 2025 et a désigné Me Raphaël Guisan en remplacement de
Me Fontana.
5.6 Par courrier du 19 septembre 2025, l'appelant s'est déterminé
sur l'envoi de la DGEJ et a persisté dans les conclusions de son appel.

- 5 -
5.7 Par courrier du 23 septembre 2025, l'intimée s'est ralliée aux
développements de la DGEJ et aux solutions proposées par celle-ci et a
persisté dans les conclusions de sa réponse.
6.
6.1 Le 1er octobre 2025, l'enfant C.C.________ a été entendu par le
premier juge.
6.2 Le 2 octobre 2025, lors de la reprise de l'audience de
premières plaidoiries, les parties ont convenu de ce qui suit :
« I. Le chiffre II de la convention sur les effets du divorce
qu'elles ont conclu à l'audience du 19 mars 2025 est modifié comme il suit
:
II. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
appartient à ses deux parents, le lieu de résidence de l'enfant étant fixé
au domicile de sa mère qui exerce la garde de fait.
II. Le chiffre III est supprimé et les parties sollicitent qu'un délai
leur soit octroyé pour déposer des conclusions motivées relatives au droit
aux relations personnelles une fois droit jugé sur l'appel pendant devant la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal.
III. Pour le surplus les parties confirment leur accord avec le
solde de la convention conclue à l'audience du 19 mars 2025 ».
7.
7.1 Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été
entendues lors de l'audience d'appel du 28 octobre 2025. Bastien Hugon,
assistant social auprès de la DGEJ, ORPM de l'Ouest vaudois, a également
été entendu. A cette occasion, les parties ont passé une convention,
consignée au procès-verbal et ainsi libellée :
I. L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6
mai 2025 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte est réformée comme il
suit s’agissant du droit aux relations personnelles : dès

- 6 -
le retour de C.C.________ chez la mère, le droit de visite
du père sur l’enfant s’exercera par l’intermédiaire de
Point Rencontre. Les visites s’organiseront comme
suit : tout d’abord, trois visites effectives à l’intérieur
des locaux, puis, dans un deuxième temps, trois
visites effectives avec possibilité de sortir des locaux ;
puis, dans un troisième temps, le Point Rencontre
interviendra uniquement en qualité de lieu de passage
avec des visites à la journée tant que le père n’aura
pas de logement approprié. Ce qui précède est
accepté par l’appelant A.C.________, dans l’intérêt de
son fils, sans reconnaissance du contenu des écritures
déposées par la DGEJ.
Il est précisé que ce qui précède interviendra en
fonction du calendrier d’ouverture de Point Rencontre
et conformément au document « Principes de
fonctionnement de Point Rencontre » qui est
obligatoire pour les deux parents, étant précisé que
cet organisme détermine le lieu des visites, les
parents étant tenus de prendre contact avec celui-ci
pour un entretien préalable à la mise en place des
visites.
II. L'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai
2025 est confirmée pour le surplus.
III. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par
moitié entre les parties, celles-ci renonçant à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), appliqué par analogie (cf. ATF 142
III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in
FamPra.ch 2020 p. 1016), étant réunies et la convention apparaissant

- 7 -
comme étant conforme à l’intérêt de l'enfant (art. 296 al. 3 CPC), le juge
unique l’a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles.
7.2 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour
effet que la cause doit être rayée du rôle.
8.
8.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
8.2 En l’espèce, l’émolument forfaitaire du présent arrêt s’élève à
600 fr., conformément à l’art. 65 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Il sera toutefois réduit de deux
tiers, vu la transaction intervenue, selon l’art. 6 al. 3 TFJC, et ramené à
200 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront mis à la
charge des parties à parts égales, soit à raison de 100 fr. pour l’appelant
et de 100 fr. pour l’intimée, conformément au chiffre III de leur
convention. Ils seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé selon le chiffre III précité de la convention.
9.
9.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur

- 8 -
du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif
horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour un avocat-
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
9.2 Le conseil de l'appelant, Me Arnaud Thièry, a indiqué dans sa
liste d'opérations avoir consacré 11 heures et 36 minutes au dossier et a
revendiqué des débours de 2 % ainsi que des frais forfaitaires de vacation
par 120 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d'admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Thièry doit être fixée à 2'088 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 41 fr.
76 et la TVA sur le tout par 182 fr. 20, soit 2'431 fr. 96 au total, arrondis à
2'432 francs.
9.3 Le conseil de l'intimée, Me Raphaël Guisan, a indiqué pour sa
part dans sa liste d'opérations avoir consacré 5 heures et 45 minutes au
dossier, a revendiqué des débours de 2 % ainsi que des frais forfaitaires
de vacation par 120 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d'admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Guisan doit être fixée à 1'035 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 20 fr. 70 et la TVA sur le tout par 95 fr. 20, soit 1'270 fr. 90 au total,
arrondis à 1'271 francs.
9.4 Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire,
rembourseront les frais judiciaires mis à leur charge ainsi que l’indemnité
à leur conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 9 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 28 octobre 2025, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante :
I. L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6
mai 2025 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte est réformée comme il
suit s’agissant du droit aux relations personnelles : dès
le retour de C.C.________ chez la mère, le droit de visite
du père sur l’enfant s’exercera par l’intermédiaire de
Point Rencontre. Les visites s’organiseront comme
suit : tout d’abord, trois visites effectives à l’intérieur
des locaux, puis, dans un deuxième temps, trois
visites effectives avec possibilité de sortir des locaux ;
puis, dans un troisième temps, le Point Rencontre
interviendra uniquement en qualité de lieu de passage
avec des visites à la journée tant que le père n’aura
pas de logement approprié. Ce qui précède est
accepté par l’appelant A.C.________, dans l’intérêt de
son fils, sans reconnaissance du contenu des écritures
déposées par la DGEJ.
Il est précisé que ce qui précède interviendra en
fonction du calendrier d’ouverture de Point Rencontre
et conformément au document « Principes de
fonctionnement de Point Rencontre » qui est
obligatoire pour les deux parents, étant précisé que

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cet organisme détermine le lieu des visites, les
parents étant tenus de prendre contact avec celui-ci
pour un entretien préalable à la mise en place des
visites.
II. L'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai
2025 est confirmée pour le surplus.
III. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par
moitié entre les parties, celles-ci renonçant à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de l'appelant
A.C.________ par 100 fr. (cent francs) et de l'intimée
B.C.________ par 100 fr. (cent francs), mais sont provisoirement
supportés par l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Arnaud Thièry, conseil de l'appelant
A.C.________, est arrêtée à 2'432 fr. (deux mille quatre cent
trente-deux francs), TVA et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Raphaël Guisan, conseil d'office de
l'intimée B.C.________, est arrêtée à 1'271 fr. (mille deux cent
septante et un francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaire de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.

- 11 -
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Arnaud Thièry (pour A.C.________),
- Me Raphaël Guisan (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
- M. Bastien Hugon, DGEJ, ORPM de l'Ouest.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :