vd_gerichte · P317.003122 · 2018-11-21 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.003122-180459
653
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 novembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Stoudmann, juge, et M. Battistolo, juge suppléant
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 107 LATC ; Directive 2005/36/CE ; ALCP
Statuant sur l’appel interjeté par L.________ et O.________, tous
les deux à Lausanne, défendeurs, contre le jugement rendu le 18 octobre
2017 par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les appelants d’avec N.________, à Lausanne,
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 18 octobre 2017, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 14 février 2018, le
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les
premiers juges ou le tribunal) a dit que L.________ et O.________ devaient
payer, solidairement entre eux, à N.________ la somme de 29'173 fr.,
montant brut, sous déduction des charges sociales usuelles et
contractuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er mars 2015 (échéance
moyenne) (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II), a
rendu le jugement sans frais (judiciaires, réd.) (III) et a dit que L.________ et
O.________ devaient payer, solidairement entre eux, à N.________ un
montant de 2'500 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
demande en paiement introduite par N.________ (ci-après : la
demanderesse ou l’intimée) contre ses anciens employeurs L.________ et
O.________ (ci-après : les défendeurs ou les appelants), la demanderesse
reprochant à ces derniers de l’avoir rémunérée comme une dessinatrice
alors qu’elle aurait dû percevoir, entre 2014 et 2016, le salaire minimum
prévu pour une architecte. Les premiers juges ont en substance considéré,
sur la base de l’ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
circulation des personnes ; RS 0.142.112.681), de la Directive européenne
2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles (ci-après : la Directive 2005/36/CE) et de
son annexe 5.7.1 (recte : ch. 5.7.1 de l’annexe V), que le diplôme
d’architecte que la demanderesse avait obtenu au Portugal en 2010
bénéficiait d’une reconnaissance automatique en Suisse et que, partant,
l’intéressée pouvait sans autre revendiquer dans notre pays le titre
d’architecte. Les prétentions de la demanderesse en paiement de la
différence entre le salaire de dessinatrice qui lui avait été versé et le
salaire minimum prévu pour les architectes par la Convention collective de

- 3 -
travail des bureaux d’architectes et d’ingénieurs vaudois, dans sa teneur
au 1er janvier 2015, devaient ainsi être admises « quasi intégralement ».
B. Par acte du 15 mars 2018, L.________ et O.________ ont interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce
sens qu’il soit dit qu’ils ne doivent pas les montants réclamés par
N.________ à teneur de sa demande du 23 janvier 2017. Ils ont en outre
produit un bordereau de pièces.
Invitée à se déterminer, N.________ a déposé une réponse le 14
mai 2018, dans laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
Le 17 mai 2017, L.________ et O.________ ont déposé une
réplique spontanée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Depuis de nombreuses années, les défendeurs, tous les deux
architectes, se sont associés pour exercer leur profession et ont formé une
société simple sous la désignation [...]. De janvier 2014 jusqu’en février
2016, Q.________, également architecte, s’est associée avec les défendeurs
sous cette même désignation. Tous les trois ont/avaient le statut
d’indépendant.
2. La demanderesse est titulaire d'un diplôme d'architecte délivré
en 2010 par l’Université Lusíada de Vila Nova de Famalicão (Portugal). Un
stage pratique étant obligatoire pour obtenir une inscription au registre
des architectes portugais, les défendeurs l'ont engagée entre novembre
2011 et août 2012 comme architecte-stagiaire.

- 4 -
Dès le mois de septembre 2012, la demanderesse a été
engagée par [...] en tant qu’employée pour une durée indéterminée, sans
qu’aucun contrat écrit ait été conclu entre les parties. Selon la
demanderesse, l’activité déployée notamment pour le compte et au
service des défendeurs aurait été une activité d’architecte alors que ces
derniers ont indiqué pour leur part qu’ils n’avaient pas les moyens de
l’engager comme architecte et qu’ils avaient déjà assez d’architectes au
sein de leur propre structure ; ils lui auraient donc proposé de travailler
pour eux en tant que dessinatrice, ce qu’elle aurait accepté.
Entendue à ce propos en qualité de témoin, Q.________ a
déclaré que, pour elle, N.________ était architecte et qu’elle avait fait un
travail d’architecte et non pas de dessinatrice. Ce témoin a cité plusieurs
exemples de tâches qui avaient été confiées à la demanderesse en sa
qualité d’architecte, soit notamment sa participation à un « concours pour
une école » et au développement de ce projet ainsi qu’à plusieurs autres
concours en 2013 pour « finaliser le projet en association avec le bureau
[...] », le fait qu’elle s’était occupée des plans d’exécution et de diriger le
chantier relatif à « la maison de [...] », d’établir des rapports de chantier,
de « faire des métrés » et de « mettre au net des variantes de projet que
M. O.________ [avait] développé », dans le cadre duquel elle avait été
désignée pour s’occuper de la direction des travaux, le fait qu’elle « a[vait]
passé une semaine à finir les quelques développements […] pour un projet
à Lausanne », ainsi que sa mise à contribution dans un « dossier pour un
appel d’offre » où elle avait été présentée comme une architecte faisant
partie de l’équipe en charge de l’affaire.
3. Dans sa teneur au 1er janvier 2015, la Convention collective de
travail des bureaux d’architectes et d’ingénieurs vaudois (ci-après : CCT) –
régissant les relations de travail entre employeurs et travailleurs occupés
notamment dans les bureaux d'architecture et dont l’application au cas
d’espèce n’est pas contestée par les parties – déterminait les salaires
minimaux bruts mensuels pour une durée de travail de 40 heures par
semaine comme suit (art. 27) :

- 5 -
Minimum à la fin Minimum après 3 ans Minimum après 6
de la formation de pratique ans de pratique
Par Par an Par mois Par an Par Par an
mois mois
Architecte et
Ingénieur
5’053 60’636 5’768 69’216 6’425 77’100
REG B ou
équivalent
Architecte et
Ingénieur
5’658 67’896 6’374 76’488 7’030 84’360
REG A ou
équivalent
L’art. 10 de la CCT précise (sa teneur étant la même en 2005
qu’en 2018) que les architectes et ingénieurs REG B ou équivalents sont
les titulaires de diplômes d’une Ecole technique supérieure (ETS) ou d’une
Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et ne
remplissant pas les conditions pour l’obtention du REG A (Bachelor HES ou
Master sans 3 ans de pratique ou équivalents) et que les architectes et
ingénieurs REG A ou équivalents sont les titulaires d’un Master de l’EPFL,
de l’EPFZ, de l’Ecole d’architecture de l’Université de Genève, de
l’Université de la Suisse italienne, d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) ou
encore porteurs d’un diplôme reconnu et équivalent, pouvant justifier de
3 ans de pratique professionnelle.
4. Entre avril et novembre 2015, Q.________ a délivré à la
demanderesse trois attestations, dans lesquelles il était fait état que cette
dernière était « collaboratrice de l’atelier d’architecture [...], engagée
comme architecte », respectivement « architecte collaboratrice au sein de
[l’]atelier ».
5. Le 19 janvier 2016, les défendeurs ont résilié le contrat de
travail de la demanderesse avec effet au 31 mars 2016.
6. Le 8 juillet 2016, Q.________ a adressé à l’assurance-chômage
une « attestation de l’employeur » mentionnant que du 1er janvier 2014 au

- 6 -
31 mars 2016, la demanderesse avait exercé une « activité en qualité
d’architecte ».
7. Il ressort des certificats de salaire de la demanderesse, établis
le 11 février 2016, que son salaire annuel brut s’est monté à 49'200 fr. en
2014 et en 2015, correspondant à un salaire mensuel brut de 4'100 fr.
(49'200 fr. / 12).
Selon les décomptes rectificatifs établis les 13 juin 2016 et 2
octobre 2017 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-
après : FPV) sur demande des défendeurs – ensuite notamment de l’envoi
par Q.________ de fiches de salaire de la demanderesse faisant état de
montants selon eux erronés (pièces 13 et 14 du bordereau de la
demanderesse) –, cette dernière a perçu en outre 14'187 fr. en 2014 et
3'328 fr. en 2015, auxquels s’ajoute encore le salaire mensuel brut de
4'100 fr. versé entre janvier et mars 2016. Le total des salaires considérés
pour la période de janvier 2014 à mars 2016 s’élève ainsi à 128'215 fr.
([49'200 + 14'187 fr. pour l’année 2014] + [49'200 + 3'328 fr. pour
l’année 2015] + [3 x 4'100 fr. pour janvier à mars 2016]).
La demanderesse a déclaré avoir encore reçu d’Q.________ trois
fois la somme de 500 fr., soit un total de 1'500 fr. brut, ce que celle-ci a
confirmé, précisant qu’à l’époque, en sa qualité d’associée des deux
défendeurs, elle estimait devoir un tiers de la somme due à la
demanderesse et que c’était pour cette raison qu’elle avait effectué ces
trois paiements.
8. a) Par demande du 23 janvier 2017 adressée au tribunal,
N.________ – au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 7
novembre 2016 et déclarant limiter ses prétentions aux arriérés de salaire
pour les années 2014, 2015 et 2016 « afin de rester dans la compétence
du Tribunal de Prud’hommes » – a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que L.________ et O.________ soient reconnus solidairement débiteurs
d’un montant brut de 30'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier
2015.

- 7 -
Par réponse du 2 février 2017, les défendeurs ont conclu à
libération.
La demanderesse s’est encore déterminée le 13 septembre
2017.
b) Dans le cadre de la procédure, le Président du tribunal a
notamment ordonné la production, en mains des défendeurs, des fiches de
salaire de la demanderesse pour les années 2014, 2015 et 2016 (pièce
52). Il n’a pas été donné suite à cette réquisition.
c) L’audience de jugement s’est tenue le 3 octobre 2017. A
cette occasion, N.________, L.________ et O.________ ont été interrogés en
qualité de parties, tandis qu’Q.________ a été entendue comme témoin.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).

- 8 -
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans
laquelle la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel est
recevable.
1.3 Une réplique spontanée est en principe admissible en vertu du
droit d’être entendu (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3). Pour être spontanée, la
réplique doit toutefois être déposée dans un délai de dix jours après que la
partie recourante a eu connaissance de la réponse (TF 5D_81/2015 du 4
avril 2016, SJZ 112 [2016] p. 280).
En l’espèce, la réponse de l’intimée du 14 mai 2018 a été
adressée aux appelants le lendemain. Ces derniers ont déposé leur
réplique le 17 mai 2018. Un tel dépôt étant intervenu dans le délai de dix
jours, la réplique est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions

- 9 -
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui
les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
En l’occurrence, les appelants ont produit, outre les pièces de
forme, des certificats médicaux établissant l’incapacité de travail de la
demanderesse de février 2015 « jusqu’à la fin du contrat ». Ces pièces
sont irrecevables, dès lors qu’elles auraient pu être produites dans le
cadre de la procédure de première instance.
3.
3.1 Les appelants – qui ne reviennent pas sur la question de la
légitimation passive et ne contestent pas non plus l’application de la CCT –
soutiennent tout d’abord qu’au terme de son stage d’architecte, l’intimée
n’aurait été engagée que comme dessinatrice.
3.2 Il n’est pas contesté que l’intimée était, au moment de son
engagement par les défendeurs, titulaire d’un diplôme d’architecte délivré
au Portugal. Aucun contrat n’ayant toutefois été signé, il y a lieu de se
fonder sur les autres éléments du dossier pour déterminer en quelle
qualité – architecte ou dessinatrice – l’intimée a été engagée. Il faut
constater d’abord que l’intimée a, au terme de son stage, effectivement
travaillé, pendant plusieurs années, dans le bureau d’architectes [...]. En
outre, le témoin Q.________, dont il n’y a pas de raison de ne pas tenir
compte du témoignage, a expliqué de façon détaillée, avec des exemples
à l’appui, les raisons pour lesquelles elle considérait que l’intimée avait
effectué un travail d’architecte et non pas de dessinatrice. Enfin,
Q.________ a établi et signé, entre avril et novembre 2015, soit à une
époque où elle était associée de ce bureau, trois attestations – dont les
appelants ne remettent plus en cause la valeur probante –, dans lesquelles
il était mentionné que N.________ avait été « engagée comme architecte »,
respectivement « architecte collaboratrice au sein de [l’]atelier ». Au vu de

- 10 -
l’ensemble de ces éléments, c’est à juste titre que le tribunal a retenu que
cette dernière avait, dès septembre 2012, soit après son stage, travaillé
non pas comme dessinatrice mais comme architecte.
4.
4.1 L’intimée ayant été rémunérée comme une dessinatrice et
prétendant l'être sur la base du salaire minimum prévu pour une
architecte, il reste à déterminer si, comme l'ont admis les premiers juges,
elle y a effectivement droit. Les appelants le contestent, en soutenant que
l’intimée n'aurait jamais cherché à revendiquer une position d'architecte,
ne s’étant pas inscrite au REG (Fondation suisse des registres des
ingénieurs, des architectes et des techniciens) et n’ayant pas demandé
une équivalence.
4.2 Selon la publication du Secrétariat d’Etat à la formation, à la
recherche et à l’innovation (SEFRI) de juillet 2015, mise à jour en
décembre 2017 (disponible sur le lien internet
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2017/
02/archidekten.pdf.download.pdf/archidekt_f.pdf.), les architectes
étrangers peuvent prétendre à une reconnaissance de leurs qualifications
professionnelles lorsqu'un accord international ou une loi nationale leur
confère ce droit. Par ailleurs, lorsqu’une base légale prévoit la
reconnaissance de qualifications étrangères, elle en fixe les conditions.
L’ALCP permet aux citoyens de l'UE/AELE de faire reconnaître leurs
qualifications professionnelles s'ils sont pleinement qualifiés, dans leur
pays d'origine, pour exercer la profession en question. L'ALCP renvoie en
son annexe III à la Directive 2005/36/CE. Cette directive prévoit, pour les
architectes titulaires d'un diplôme mentionné au ch. 5.7.1 de l’annexe V,
une reconnaissance automatique, c'est-à-dire sans examen du contenu de
la formation. Les appelants ne remettent pas en cause la constatation des
premiers juges selon laquelle le diplôme de l’intimée figure parmi ceux
mentionnés au ch. 5.7.1 de l’annexe V.

- 11 -
4.3
4.3.1 En l’occurrence, il est constant qu’il n’y a eu ni obtention d’une
équivalence ni inscription dans un registre quelconque. Comme l’admet
l’intimée, il n’y a pas eu non plus de reconnaissance préalable des
qualifications étrangères au sens où l’entend la publication du SEFRI.
Toutefois, sur la base de l’ALCP et de son annexe V, il y lieu de considérer,
avec le tribunal, que le diplôme portugais de l’intimée délivré par la
Facultade de Arquitectura e Artes da Universidade Lusíada de Vila Nova de
Famalicão bénéficiait d’une reconnaissance automatique en Suisse,
partant que l’intéressée pouvait sans autre formalité revendiquer dans
notre pays le titre d’architecte.
4.3.2 Les appelants contestent que l’intimée ait pu revendiquer une
inscription au REG. Peu importe toutefois. Outre le fait que les conditions
d’inscription dans ce registre, qui ne peuvent pas être considérées comme
des faits notoires, ne résultent pas du dossier, il est admis que l’intimée
n’a pas été inscrite dans ce registre, de sorte que l’argument est sans
pertinence.
4.3.3 Les appelants soutiennent encore que l’équivalence, même
automatique, « ne tombe pas du ciel » et que, faute d'avoir demandé une
telle équivalence, le titulaire d'un diplôme étranger ne pourrait pas s'en
prévaloir.
Là aussi, l’argument est mal fondé. En effet, la Directive
2005/36/CE distingue, d’une part, la procédure de reconnaissance (régime
dit général) pour les architectes dont le titre de formation n’est pas
énuméré dans les annexes et, d’autre part, la reconnaissance automatique
pour les titulaires de titres reconnus. Elle précise, à l’art. 21, que chaque
État membre reconnaît les titres de formation (...) d'architecte, visés
respectivement à l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2,
5.6.2 et 5.7.1, qui sont conformes aux conditions minimales de formation
fixées respectivement aux articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 44 et 46, en leur
donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur
exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il

- 12 -
délivre. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le titre d'architecte de
l’intimée se trouve dans la liste du chiffre 5.7.1 de l'annexe V (cf. consid.
4.2 supra), de sorte qu’il bénéficie bel et bien d'une reconnaissance
automatique.
Les appelants soutiennent également à tort à cet égard que la
reconnaissance automatique devrait de toute manière se faire « sur la
base d’un examen formel du diplôme obtenu à l’étranger », puisqu’il
ressort clairement de la publication du SEFRI qu’une telle reconnaissance
a lieu « sans examen du contenu de la formation ».
4.4
4.4.1 Les appelants font encore valoir, dans leur réplique spontanée,
que l’intimée ne pourrait pas être « légalement » considérée comme une
architecte, puisqu’elle n’a ni demandé d’équivalence au Département, ni
sollicité d’inscription au REG, comme le prévoit l’art. 107 LATC (loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ;
RSV 700.11).
4.4.2 Il résulte de la publication du SEFRI déjà citée qu’en Suisse, il
n’existe pas de législation fédérale en matière d'exercice de la profession
d'architecte. Chaque canton est donc compétent pour fixer des critères à
l'exercice de la profession ou pour laisser son exercice libre.
La loi vaudoise du 13 décembre 1966 sur la profession
d'architecte (RSV 705.41) a été largement vidée de son contenu par la
novelle de 1998 et les conditions d'accès à la profession d'architecte
résultent désormais des art. 106 et 107 LATC. Selon la première de ces
dispositions, il faut être architecte ou ingénieur pour pouvoir signer des
plans de mise à l'enquête. Selon la seconde, la qualité d'architecte est
reconnue :
- aux porteurs du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales
de Lausanne et de Zurich ou de l'Ecole d'architecture de Genève, ainsi
qu'aux diplômés bénéficiant d'une équivalence constatée par le
département;

- 13 -
- aux porteurs du diplôme des Ecoles techniques supérieures
ETS;
- aux personnes inscrites au Registre des architectes A ou B du
REG.
Par arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) a exposé ce qui suit, concernant le
système mis en place par les art. 106 et 107 LATC (consid. 5b) :
« Selon l'art. 107 al. 1 LATC (modifié par la novelle du 4 février
1998), dont l'intitulé mentionne "Architectes reconnus", la qualité
d'architecte est reconnue, notamment aux personnes inscrites au Registre
des architectes A ou B du REG (Fondation suisse des registres des
ingénieurs, des architectes et des techniciens). Les art. 106 et 107 LATC
sont des dispositions de police dont le but est de s'assurer qu'un projet est
conçu et réalisé par les personnes disposant des connaissances
scientifiques, techniques ou artistiques nécessaires. Sont en cause des
motifs de police, soit exclusivement d'intérêt public (sécurité, salubrité,
esthétique des constructions notamment). En d'autres termes, il s'agit
d'avoir la garantie que seront respectées tant les règles de l'art de
construire que celles découlant de la planification et de la législation, sur
le plan du droit matériel (respect de l'affectation de la zone, densité,
esthétique des constructions, distance aux limites, respect des
alignements routiers, etc.) et sur celui de la procédure (constitution d'un
dossier complet, respect des règles relatives à l'enquête publique, etc.)
qu'il n'est pas question de détourner de leur but pour protéger des intérêts
privés et économiques, sous peine de violer la liberté économique
garantie par les art. 26, 34 et 94 de la Constitution fédérale (arrêt
AC.2000.0124 consid. 5, publié in RDAF 2011 1487; voir aussi
AC.2011.0161 du 28 novembre 2011, consid. 2).
(…) Il est vrai que, comme cela ressort des travaux
préparatoires (Exposé des motifs et projets de lois – EMPL – modifiant la
LATC et la loi du 13 décembre 1996 sur la profession d'architecte, in BGC
janvier 1998, p. 7177 ss), le Grand Conseil a abrogé la liste des architectes

- 14 -
reconnus et autorisés à exercer la profession dans le Canton de Vaud lors
de révision de la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte
intervenue le 4 février 1998 ; le législateur cantonal a cependant
simultanément amendé l'art. 107 LATC en y reprenant les conditions
auxquels l'ancien art. 1er de la loi en question reconnaissait la qualité
d'architecte, notamment aux personnes inscrites au Registre des
architectes A ou B du REG (p. 7211, 7229).
(...) le Grand Conseil a entendu supprimer le système de
l'autorisation d'exercer ainsi que la liste des architectes autorisés à
pratiquer dans le Canton de Vaud et cela pour des motifs de compatibilité
avec la législation en matière de marchés publics et aux accords de l'OMC
(anciennement GATT). Lors des débats, le Grand Conseil a expressément
refusé de maintenir un système de liste des professionnels qualifiés (refus
de l'amendement Veuilleumier lors du 1er débat, BGC 27 janvier 1998, p.
7390-7394 et lors du 2ème débat, BGC 3 février 1998, p. 7929-7935). Le
conseiller d'Etat en charge du dossier a alors expressément rappelé que la
liste tenue par le Département n'aurait qu'une valeur "indicative", qu'il
était "illusoire de penser qu'[elle] puisse être une protection dans le cadre
de l'ouverture des marchés publics et être un code de déontologie" et que
cette liste n'aurait pas "un caractère obligatoire" (cf intervention du
conseiller d'Etat Schmutz, BGC 3 février 1998, p. 7932). Le législateur a
souhaité maintenir la LPrA pour des motifs de protection du public (BGC 26
janvier 1998, p. 7297).
(…) Dans son ancienne teneur, l'art. 107 aLATC prévoyait que
"la qualité d'architecte est définie par la loi sur la profession d'architecte,
qui fixe les conditions d'inscription dans la liste des architectes reconnus".
Avant son abrogation, l'ancien art. 3 LPrA précisait que "pour être autorisé
à exercer sa profession dans le canton de Vaud, l'architecte doit être
inscrit dans la liste des architectes reconnus par l'Etat (...)". Or, sur la base
d'une interprétation littérale du texte clair de la loi, il n’existe aucun lien
entre les dispositions figurant aux art. 106 et 107 LATC (dans sa nouvelle
teneur) et les dispositions de la LPrA. En particulier, le législateur n’a pas
réservé la qualité d’architecte reconnue au sens de l’art. 107 LATC (soit

- 15 -
celle qui permet de signer des plans de construction selon l’art. 106 LATC)
aux architectes inscrits sur une quelconque liste. Il n’a pas prévu d’autres
conditions que celles figurant dans l’art. 107 al. 1 LATC. La liste indicative
(ou déclarative) tenue par le Département, comme son épithète le
souligne, est dépourvue de force obligatoire faute de reposer sur une base
légale suffisante. La qualité d’architecte reconnu ne peut être refusée à
une personne du simple fait qu’elle ne figure pas sur la liste indicative du
Département. »
4.4.3 Il ressort donc de ces considérations que le fait que l’intimée
ne remplisse pas les conditions de l'art. 107 LATC ne permet pas d'en
déduire qu'elle ne peut pas être considérée comme une architecte.
C’est d’ailleurs également ce qui résulte de la publication du
SEFRI déjà citée, qui indique notamment ce qui suit : « Dans les cantons
qui ont édicté une législation et qui requièrent un diplôme, la
reconnaissance des qualifications étrangères doit intervenir préalablement
à la prise d’activité en Suisse. (…) Dans le canton de (…) Vaud, il a été fait
usage de la possibilité de réglementer la profession d’architecte ; il faut
dès lors disposer d'une autorisation d'exercer, qui dépend notamment de
la preuve de qualifications professionnelles particulières. L’autorisation de
pratiquer est ancrée dans la législation relative à l’aménagement du
territoire. Elle est donc requise pour pouvoir signer des demandes de
permis de construire. Si l’architecte n’entend pas signer de permis de
construire, par exemple parce qu’il est engagé comme salarié dans un
bureau d’architecture et que les plans sont signés par l’employeur ou par
un autre architecte titulaire d’une autorisation, l’exercice de la profession
est alors possible sans reconnaissance (profession non réglementée) ». En
l’espèce, le témoin Q.________ a précisé de manière détaillée en quoi avait
consisté le travail fourni par l’intimée, soit en particulier l’établissement de
rapports de chantier, la direction de certains travaux ainsi que la
participation au développement de projets, aux appels d’offres et aux
concours. L’activité déployée par l’intéressée n’ayant pas impliqué la
signature de permis ou de plans, celle-ci pouvait exercer la profession
d’architecte sans disposer d’une autorisation – qui est subordonnée à la

- 16 -
preuve de qualifications professionnelles particulières – et donc prétendre
au salaire d’architecte au sens de la CCT. L’argument des appelants, qui
soutiennent le contraire, est donc mal fondé.
5.
5.1 Les appelants remettent en cause le montant de 128'215 fr.
retenu par les premiers juges à titre de salaire brut versé à l’intimée entre
janvier 2014 et mars 2016. Ils soutiennent que c’est un montant net de
102'120 fr. qui aurait dû être retenu.
Les appelants ne fournissent toutefois aucune preuve à l’appui
de leurs allégations, se limitant à reproduire, dans leur mémoire d’appel,
un « décompte des montants nets versés à l’intimée par ordre permanent
bancaire ». L’argumentation des appelants sur ce point doit être écartée.
5.2 Pour procéder au calcul du salaire perçu par l’intimée pendant
la période en cause, il y a lieu de se fonder sur les décomptes rectificatifs
établis les 13 juin 2016 et 2 octobre 2017 par la Caisse AVS de la FPV sur
demande des défendeurs eux-mêmes, la pièce 52 (fiches de salaire de
l’intimée pour les années 2014, 2015 et 2016) requise en mains des
défendeurs n’ayant jamais été produite et les pièces 13 et 14 produites
par la demanderesse n’étant pas déterminantes puisqu’il s’agit du salaire
réclamé en procédure et non du salaire versé. Il résulte de ces décomptes
rectificatifs que l’intimée a perçu, en 2014, 49'200 fr. plus 14'187 fr. et, en
2015, 49'200 fr. plus 3'328 fr., auxquels s’ajoute le salaire mensuel de
4'100 fr. versé de janvier à mars 2016 (49'200 fr. / 12), ce qui donne un
total, pour la période de janvier 2014 à mars 2016, de 128'215 fr. (49'200
fr. + 14'187 fr. [pour l’année 2014] + 49'200 + 3'328 fr. [pour l’année
2015] + (3 x 4'100 fr. pour janvier à mars 2016), tel que retenu par les
premiers juges.
Quant aux salaires qui auraient dû être versés en application
de la CCT, ils s’élèvent, selon le calcul effectué par le tribunal sur la base
de l’art. 27 CCT, à 158'888 fr. bruts, correspondant à dix mois à 5'053 fr.

- 17 -
par mois (soit le salaire équivalent REG B) plus dix-sept mois à 6'374 fr.
(soit le salaire équivalent REG A déterminant après trois années
d’expérience). Les appelants contestent tout d’abord ce montant en se
basant sur la prémisse erronée que l’intimée aurait dû être rémunérée
comme dessinatrice, de sorte que leur grief à cet égard doit être rejeté. Ils
soutiennent ensuite que « même en entrant dans le raisonnement tenu
par le tribunal (…), on ne débouche pas au solde qui serait dû selon le
jugement » puisqu’il faudrait, selon eux, tenir compte de la période de
maladie de l’intimée à partir de février 2015, puis de sa grossesse, de
sorte que seul le 80 % du salaire devrait être pris en considération
pendant cette période. Les appelants fondent leur argumentation sur les
pièces 13 et 14 produites par l’intimée, dont il ressort qu’à partir de juillet
2015, son salaire brut serait passé de 6'374 fr. à 5'099 fr. 20
respectivement de 4'869 fr. 60 nets à 3'860 fr. 30 nets. Ces pièces n’ont
toutefois aucune valeur probante et les appelants ont eux-mêmes indiqué
que « [c]es décomptes AVS [étaient] totalement erronés au niveau du
salaire » (réponse, all. 37), de sorte que leur argumentation, qui repose
pour le surplus sur les pièces irrecevables en appel (« certificats médicaux
concernant l’incapacité de l’intimée de février 2015 jusqu’à la fin du
contrat »), n’a pas lieu d’être discutée plus avant.
5.3 Enfin, les appelants contestent le montant de 30'673 fr. tel que
retenu par le tribunal à titre de « solde encore dû à la demanderesse ». Ils
soutiennent que dans leur calcul (158'888 fr. – 128'215 fr.), les premiers
juges auraient déduit des salaires nets d’un montant brut et que, par
conséquent, le résultat serait faux.
Là aussi, l’argumentation des appelants est erronée, si ce n’est
insoutenable. Il ressort en effet des décomptes rectificatifs établis les
13 juin 2016 et 2 octobre 2017 que la Caisse AVS a tenu compte d’un
montant annuel, pour 2014 et 2015, de 49'200 fr. qui correspond au
salaire annuel brut figurant sur les certificats de salaire pour chacune de
ces deux années (pièces 16 et 17). Partant, c’est à juste titre que les
premiers juges ont tenu compte d’un salaire mensuel brut de 4'100 fr.
(49'200 : 12). Quant aux sommes de 14'187 fr. et de 3'328 fr., elles

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figurent dans la même colonne des décomptes de la Caisse AVS, ce dont
on peut déduire qu’il s’agit également de montants bruts et peu importe à
cet égard que cela correspondrait, selon les appelants, au paiement de
l’impôt à la source, ce qui n’est d’ailleurs par prouvé. Enfin, le versement
de la somme de 1'500 fr. effectué par Q.________ en faveur de l’intimée
n’est pas remis en cause, de sorte qu’il peut être confirmé, de même que
le calcul du tribunal consistant à déduire ce montant du solde de 30'673 fr.
(158'888 fr. – 128'215 fr.).
Les appelants échouent donc à démontrer qu’ils auraient payé
plus que ce qui a été retenu dans le jugement attaqué. Par ailleurs,
l’intimée ne soutient pas en appel que les calculs des premiers juges – qui
aboutissent d’ailleurs à l’allocation d’un montant de très peu inférieur à
celui des conclusions prises – seraient incorrects ; au contraire, elle relève
à juste titre que l’option du tribunal de retenir le versement mensuel de
4'100 fr. bruts pour janvier, février et mars 2016 serait même favorable
aux appelants qui n’ont rien établi sur ce point.
Pour le reste, les appelants se limitent à dire que l’intimée
aurait « trop perçu » et qu’ils n’auraient « toutefois jamais demandé le
remboursement de ce qui aurait été trop payé », sans toutefois apporter la
preuve de leurs allégations, contrairement à ce qui leur appartenait de
faire.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
la procédure étant gratuite en matière de litiges relevant d’un contrat de
travail lorsque la valeur litigeuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c
CPC).
Vu le sort de l’appel, les appelants, solidairement entre eux,
verseront à l’intimée la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième

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instance (art. 106 al. 1 et 3 CPC et 7 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Les appelants L.________ et O.________, solidairement entre eux,
doivent payer à l’intimée N.________ la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Vogel (pour L.________ et O.________),
- Me Patrick Mangold (pour N.________),

- 20 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :