vd_gerichte · JL24.045730 · 2025-01-09 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.045730-250018
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 143 al. 1, 144 al. 1 CPC ; art. 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 26 novembre 2024 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec X.________ SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 26 novembre 2024,
communiquée pour notification aux parties le 17 décembre 2024, le Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a notamment
ordonné à C.________ de quitter et de rendre libres pour le mercredi 8
janvier 2024 [sic : 2025] à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis au
[...], à [...] (I), a dit qu’à défaut pour C.________ de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix serait chargé, sous la responsabilité du juge
de paix, de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse X.________ SA, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux (II) et a ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée de la décision s’ils en étaient requis par l’huissier de
paix (III).
En droit, le juge de paix a retenu que le congé donné le 29
août 2024 par la bailleresse X.________ SA pour le 30 septembre 2024 était
valable, faute de paiement dans le délai comminatoire des loyers dus pour
les mois de mai et juin 2024.
Au pied de l’ordonnance, le juge de paix a mentionné qu’un
recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être formé dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé, ce délai n’étant pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC).
B. a) Par acte du 28 décembre 2024 (date du sceau postal),
C.________ (ci-après : la requérante) a indiqué au juge de paix ce qui suit :
« […]
Je sollicite une révision de cette décision, compte tenu des efforts
que j’ai fournis pour respecter mes obligations financières.

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En effet, je tiens à préciser que je suis à jour de mes paiements de
loyers et que j’ai pris à ma charge les frais de justice associés à
cette procédure.
De plus un changement d’habitation dans un délai aussi court
mettrait en péril la sécurité et la stabilité de mes animaux.
Une expulsion brusque affecterait gravement leur bien-être.
Je vous sollicite pour obtenir une suspension de la procédure
d’expulsion.
[…] »
b) Par courrier du 31 décembre 2024, le juge de paix a relevé
qu’une suspension de la procédure n’était pas envisageable, dès lors
qu’une décision avait été rendue, et qu’à ce stade, seul un recours au
Tribunal cantonal était envisageable. Il a imparti un délai au 7 janvier 2025
à la recourante pour qu’elle indique si son courrier du 28 décembre 2024
devait être considéré comme un recours, auquel cas il transmettrait le
dossier à la Chambre des recours civile. Il a encore précisé que le délai
fixé au 8 janvier 2025 pour quitter les locaux ne correspondait pas à la
date de l’exécution forcée de l’ordonnance du 26 novembre 2024,
X.________ SA (ci-après : l’intimée) étant toutefois en droit de requérir
l’exécution forcée si la recourante demeurait dans les locaux au-delà du 8
janvier 2025.
c) Par acte du 7 janvier 2025 adressé au juge de paix, la
recourante a déclaré faire recours contre l’ordonnance précitée.
Le 8 janvier 2025, le juge de paix a transmis cette écriture
avec le dossier de la cause à la Chambre de céans.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) L’intimée est propriétaire de l’immeuble n° [...] de la
Commune de [...] sis notamment au [...].

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b) Le 28 avril 2017, l’intimée, représentée par [...] SA, et la
recourante ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location
d’un appartement d’une pièce au rez-de-chaussée de l’immeuble sis au
[...], à [...]. Le loyer mensuel s’élevait à 750 francs.
2. a) Faute de paiement des loyers des mois de mai et juin 2024,
l’intimée a mis en demeure la recourante, par courrier recommandé du 20
juin 2024, de payer la somme de 1’500 fr. dans un délai de trente jours.
L’envoi précisait que sans paiement dans ce délai, l’intimée serait dans
l’obligation de résilier le bail à loyer. Ce courrier n’a pas été retiré par la
recourante, pourtant avisée de l’envoi.
b) Par formule officielle du 29 août 2024, adressée sous pli
recommandé à la recourante, l’intimée a résilié le contrat de bail pour le
30 septembre 2024 en raison du défaut de paiement des loyers. Cet envoi
n’a pas été retiré par la recourante, pourtant avisée de l’envoi.
3. Par requête en cas clair du 8 octobre 2024, l’intimée a en
substance requis l’expulsion de la recourante.
L’intimée, représentée par son conseil, et la recourante
personnellement ont été entendues à l’audience d’expulsion du 26
novembre 2024.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans
les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario).

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Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les
conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la
procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JT 2019 II 235).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige
est soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), soit notamment
en matière de cas clair (art. 248 let. b CPC). Le délai de recours est
respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de
l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité de
deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
L’art. 144 al. 1 CPC exclut la prolongation des délais fixés par
la loi, parmi lesquels le délai de recours (art. 321 al. 2 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 16 mai 2024/130 consid. 1.1)
1.2
1.2.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet
l'application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être immédiatement
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Cette
procédure permet ainsi d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité
de la chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation en fait et en
droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et les réf. cit. ; TF
4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2). Si ces conditions ne sont pas
remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3
CPC) et prononce son irrecevabilité (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 140
III 315 consid. 5 ; TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.1).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les

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faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle
générale, la preuve est rapportée par la production de titres,
conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une preuve facilitée :
le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits justifiant sa
prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur soulève
des objections et exceptions motivées et concluantes qui ne peuvent être
écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du
juge, la procédure en cas clairs est irrecevable (ATF 144 III 462 consid.
3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF
4A_195/2023 précité consid. 3.2.2.1). A l'inverse, le cas clair doit être
retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou
inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (ATF 138
III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_468/2022 du 10 novembre 2022 consid. 2.1).
1.2.2 Aux termes de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour
s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et,
pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au
moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé
l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l’alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail
moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4),
cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17
janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des
conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé est
inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).

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Des motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte
dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas
pris en considération par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de
l’exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité (Lachat et al., op. cit., n. 7.6 p. 1052). Dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref
et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 Ia 336 consid. 2b ; TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1)
1.3 En l’espèce, il ressort de l'extrait du suivi des envois de la
poste que la décision querellée a été distribuée au guichet à la recourante
le 20 décembre 2024. Le délai de recours de dix jours a commencé à
courir le 21 décembre 2024 (art. 142 al. 1 CPC), pour arriver à échéance le
30 décembre 2024, les féries n’étant pas applicables (art. 145 al. 2 let. b
CPC). Or, la recourante n’a formellement interjeté recours que le 7 janvier
2025. Le recours est donc tardif et, par conséquent, irrecevable. Le délai
accordé au 7 janvier 2025 à la recourante par le juge de paix n’a pas
prolongé le délai de recours à cette date-là, dès lors que les délais légaux
ne sont d’aucunes manières prolongeables, même par le juge de paix. En
outre, on ne saurait considérer le courrier du 28 décembre 2024 comme
un recours, celui-ci s’apparentant davantage à une demande de révision,
respectivement à une requête de suspension de l’exécution forcée,
laquelle n’a pas encore été requise par l’intimée.
Même à supposer le recours recevable, celui-ci s’avèrerait mal
fondé. L’avis comminatoire a été envoyé en bonne et due forme le 20 juin
2024 et contenait l’indication expresse que les loyers de l’appartement
pour les mois de mai et juin 2024 étaient impayés. Il était assorti de la
menace de résiliation du contrat de bail en cas de non-paiement dans un
délai de trente jours. Il ne ressort pas du dossier que la locataire ait payé
les arriérés dans le délai imparti, conformément à l’art. 257d CO. Elle se
contente à cet égard de soutenir qu’elle a à présent régularisé la situation.

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Pour autant que cela soit le cas, les paiements sont manifestement
intervenus après l’échéance du délai comminatoire, de sorte que les
conditions pour prononcer une expulsion au sens de l’art. 257d CO sont
bel et bien réunies.
Pour le reste et conformément à la jurisprudence, il n’y a pas
lieu d’examiner à ce stade les motifs humanitaires invoqués, étant précisé
que la mise en péril de la sécurité et de la stabilité des animaux de la
recourante ne saurait constituer un motif humanitaire suffisant.
2.
2.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le terme de l’expulsion étant désormais échu, la cause sera
renvoyée au juge de paix pour qu’il fixe à la recourante un nouveau délai
pour libérer les locaux litigieux.
2.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- M. Jacques Lauber, aab (pour X.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :