vd_gerichte · PE17.021212 · 2021-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
618
PE17.021212-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2021
_________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 101 al. 1, 105 al. 1 let. d et al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2021 par
M.________ et D.________ contre l’ordonnance rendue le 22 janvier 2021
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.021212-MLV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite de la plainte déposée le 12 décembre 2016 par
X.________, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre D.________
pour calomnie et diffamation ([...]).
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X.________, médecin généraliste depuis 1999 et titulaire d’un
doctorat en chirurgie générale depuis 2013, titres délivrés par l’Université
de [...], reprochait en substance à D.________, qui représentait la société
M.________, de lui avoir porté préjudice dans le cadre de son activité
professionnelle en proférant de fausses accusations s’agissant de la
reconnaissance de ses diplômes obtenus en Roumanie et en portant
atteinte à sa réputation de médecin en jetant le discrédit sur sa capacité
de travail.
b) Le 22 septembre 2017, le Service de la santé publique du
canton de Vaud (ci-après : SSP), représenté par le Dr [...], Médecin
cantonal, a dénoncé M.________ au Ministère public pour faux dans les
titres (P. 4). Cette dénonciation a donné lieu à l’ouverture de la présente
cause.
Faisant référence à une demande d’autorisation de pratiquer
faite le 20 juillet 2017 par la société M.________ pour le compte de la Dre
S.________ qui entendait pratiquer à titre indépendant à [...] en lieu et
place du Dr O.________ (P. 5/1), le SSP reprochait à un représentant de la
société M.________ d’avoir falsifié la signature du Dr O.________ sur un
document daté du 20 juillet 2017 et intitulé « Déclaration de cession », qui
lui avait été adressé et qui indiquait notamment ce qui suit : « Par la
présente, je soussigné, Docteur O.________, souhaite me retirer,
irrévocablement, de l’accord d’admission à pratiquer sur le ressort du
canton de Waadt, ainsi qu’aux décomptes avec les caisses de maladie.
Ceci, au profit du successeur "Groupement de cabinets M.________". ».
c) Le 5 octobre 2017, le Dr O.________ a déposé plainte auprès
du Ministère public contre M.________ pour faux dans les titres ([...]).
d) Le 3 novembre 2017, le Ministère public a mandaté la police
pour qu’elle procède aux investigations nécessaires aux fins de clarifier les
faits dénoncés par le SSP avant l’ouverture d’une instruction.
Le 14 novembre 2017, le Ministère public a ordonné la jonction

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de l’enquête [...] ouverte à la suite de la plainte de O.________ à la
présente procédure ([...]).
e) Par courrier du 7 février 2018 (P. 10), le Ministère public a
informé les deux conseils d’D.________ qu’une enquête pénale sous la
référence [...] avait été ouverte à la suite de la plainte de X.________ du 12
décembre 2016, qu’une enquête pénale sous la référence [...] avait été
ouverte à la suite de la dénonciation du SSP du 22 septembre 2017 et de
la plainte du Dr O.________ du 5 octobre 2017, qu’il considérait
qu’D.________ devait être entendu en qualité de personne appelée à
donner des renseignements dans le cadre de ces deux causes pénales
avant l’ouverture d’une instruction, que celui-ci était invité à lui dire lequel
de ses deux mandataires représenterait ses intérêts dans ces deux causes
pénales et que, dans la mesure où D.________ n’avait pas été entendu dans
le cadre de celles-ci, un accès au dossier lui était refusé en application de
l’art. 101 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0).
f) Le 9 mai 2018, le Ministère public a mandaté la police pour
qu’elle procède à l’audition d’D.________ en qualité de personne appelée à
donner des renseignements dans le cadre des affaires pénales [...] et [...]
(P. 13).
Le 7 juin 2018, la police a procédé à l’audition d’D.________ en
qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV aud. 1). A
cette occasion, celui-ci a expliqué qu’il connaissait X.________ profession-
nellement car celui-ci s’était présenté chez M.________ à [...] pour lui offrir
ses services, que celui-ci avait signé un contrat de travail avec cette
société et que le Dr O.________ avait une procuration en faveur de la
société M.________ qui n’avait pas été révoquée. D.________ a demandé à
avoir accès aux pièces du dossier.
Par courrier du 7 juin 2018 (P. 22/2/8), D.________, par son
mandataire, a requis l’autorisation de consulter le dossier des causes [...]
et [...].

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g) Le 18 mars 2019, M.________ et O.________ ont signé une
convention destinée à régler leurs différends en lien avec leurs rapports
de travail, par laquelle O.________ déclarait notamment révoquer la
procuration donnée à M.________ le 11 janvier 2012 et s’engageait, dès la
signature de la convention, à retirer la plainte qu’il avait déposée le 5
octobre 2017 auprès du Ministère public (P. 20/2).
Le 28 mars 2019, D.________ a déclaré retirer sa plainte (P. 18).
Le 5 avril 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a ratifié la convention du 18 mars 2019 pour
valoir décision entrée en force et a rayé la cause du rôle (P. 20/1).
h) Par ordonnance du 30 avril 2020 rendue dans le cadre de la
présente cause ([...]), envoyée pour notification au SSP et au conseil de
O.________, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la
dénonciation du Médecin cantonal et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
i) Le 17 juillet 2020, M.________ et D.________ ont déposé
plainte auprès du Ministère public contre X.________ pour dénonciation
calomnieuse ([...]). Ils envisagent de déposer des conclusions civiles à
l’encontre de X.________ (P. 22/2/10).
j) Par décision du 11 août 2020, le Juge instructeur de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) a
ordonné la suspension de la procédure de recours engagée par S.________
contre la décision du Département de la santé et de l’action sociale du 29
octobre 2018 lui refusant l’autorisation de pratiquer et de facturer à
charge de l’assurance obligatoire, jusqu’au terme du complément
d’instruction auquel l’autorité intimée devait procéder (P. 22/2/14).
k) Par ordonnance du 9 septembre 2020 rendue dans le cadre
de l’enquête [...], le Ministère public a prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre D.________ pour calomnie et diffamation et

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lui a alloué une indemnité de 6'112 fr. pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, le renvoyant à faire
valoir ses éventuelles prétentions civiles devant le juge civil.
l) Par courrier adressé le 15 septembre 2020 au Ministère
public dans le cadre de la cause [...] (P. 22/2/10), M.________ et D.________,
se prévalant de leur qualité de parties plaignantes, ont demandé
l’autorisation de consulter le dossier de la cause.
B. Par ordonnance du 22 janvier 2021, le Ministère public,
revenant sur le courrier du 15 septembre 2020 précité, a informé le
mandataire de M.________ et d’D.________ qu’D.________ ne pouvait pas être
considéré comme lésé dans le cadre de la procédure pénale ouverte à la
suite de la dénonciation du SSP, qu’il n’entendait pas revenir sur ses
considérations émises dans son courrier du 6 août 2020 quant à la prise
en charge économique du litige par la protection juridique d’D.________ et
que l’ordonnance de non-entrée en matière qu’il avait rendue le 30 avril
2020 ne pouvait être ni notifiée ni communiquée à D.________.
C. Par acte du 2 février 2021, M.________ et D.________, par leur
défenseur de choix, ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la qualité de
partie leur soit reconnue et qu’ils soient autorisés à consulter le dossier de
la présente cause, subsidiairement à ce que le Ministère public soit enjoint
de leur adresser une copie de l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 30 avril 2020 dans le cadre de la présente cause. Plus
subsidiairement, ils ont conclu à ce que la qualité de partie lésée leur soit
reconnue et qu’ils soient autorisés à consulter le dossier de la présente
cause et, plus subsidiairement encore, à ce que le Ministère public soit
enjoint à leur adresser une copie de l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 30 avril 2020 dans le cadre de la présente cause.

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Par courrier du 28 juin 2021, le Ministère public a déclaré
renoncer à déposer des déterminations.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
décision par laquelle le Ministère public refuse de considérer une personne
comme lésée et de lui notifier ou de lui communiquer une ordonnance de
non-entrée en matière est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP. Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le présent recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
Dans la mesure où la présente procédure a été ouverte à la suite de la
dénonciation de la société M.________, dont D.________ est administrateur
avec signature individuelle, et qu’D.________ a été entendu dans le cadre
de la présente cause en qualité de personne appelée à donner des
renseignements, tant la société que son représentant dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
qu’ils contestent (art. 382 al. 1 CPP), de sorte que leur recours est
recevable.
2.
2.1 Les recourants, soit la société M.________ et son administra-
teur, reprochent au Ministère public de leur avoir refusé l'accès au dossier

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de l’enquête de la présente cause, et par conséquent à l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 30 avril 2020. Ils soutiennent que,
accusés à tort de faux dans les titres, ils seraient personnellement et
directement touchés par cette procédure pénale, que la qualité de partie
devrait leur être reconnue, à tout le moins la qualité de personne appelée
à donner des renseignements et qu’D.________, entendu en qualité de
personne appelée à donner des renseignements, ne se serait pas prévalu
de son droit de ne pas déposer car il espérait pouvoir consulter les
dossiers des deux causes. Ils allèguent qu’ils auraient eu des frais de
défense, que l’ordonnance de non-entrée en matière serait clairement en
leur faveur, O.________ ayant retiré sa plainte au bénéfice d’une
convention, qu’ils auraient subi des dommages économiques importants
en lien avec la suspension du traitement de la demande d’autorisation de
pratiquer en faveur d’un nouveau médecin destiné à remplacer le Dr
O.________, que la procédure administrative ne serait toujours pas
terminée et que toute ordonnance de classement ou de non-entrée en
matière donnerait droit à la prise en charge de frais d’avocat par leur
assurance de protection juridique.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP implique notamment le droit d’avoir accès au
dossier (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2). L'accès au
dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let.
a CPP, selon lequel une partie a le droit d’être entendue et, à ce titre, peut
notamment consulter le dossier.
A teneur de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le
dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le
Ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. La direction de la procédure
statue sur la consultation des dossiers (art. 102 al. 1, 1re phr., CPP).

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2.2.2 Les personnes appelées à donner des renseignements sont
considérées comme des participants à la procédure (art. 105 al. 1 let. d
CPP). Lorsqu'elles sont directement touchées dans leurs droits, la qualité
de partie doit leur être reconnue dans la mesure nécessaire à la
sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Si ces conditions sont
réalisées, elles peuvent notamment se voir reconnaître le droit de
consulter le dossier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP, dans la mesure
nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (ATF 137 IV 280 consid. 2.1 et
réf. cit.).
Alors que les parties peuvent se prévaloir sans condition des
droits procéduraux conférés par le code, les autres participants à la
procédure doivent établir qu'ils sont directement touchés dans leurs droits
au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de
parties que si cette condition est réalisée. Pour que le participant à la
procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art.
105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et
personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. Comme
exemples d'atteintes directes aux droits des autres participants à la
procédure, la jurisprudence cite notamment une violation des droits
fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier le rejet d’une
demande d’indemnité ou la condamnation aux frais, ou le prononcé de
mesures de contrainte (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; ATF 137 IV 280
consid. 2.2.1 et réf. cit.).
La reddition d’une ordonnance de non-entrée en matière peut
justifier l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable des droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1
let. a CPP (ATF 139 IV 241 consid. 1). Quant à la question de
l’indemnisation de la personne appelée à donner des renseignements, qui
est discutée par la doctrine, elle demeure ouverte (Perrier Depeursinge, in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 180 CPP et
avis de doctrine).

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2.3 Tout d’abord, dans son avis du 22 janvier 2021, le Ministère
public se réfère à un courrier du mandataire des recourants qui lui a été
adressé dans le cadre de la cause [...], procédure dans laquelle ils sont
parties plaignantes. La Chambre de céans peine à comprendre la
motivation très succincte de la procureure, qui refuse de reconnaître la
qualité de lésé à D.________ tout en relevant, s’agissant du dommage
économique, que ses arguments ne sont pas de nature à modifier le
contenu de son courrier du 6 août 2020. Or, force est de constater que ce
courrier ne figure pas au dossier et qu’il n’a pas été produit par le
mandataire des recourants, de sorte que la motivation de la procureure
est pour le moins lacunaire.
Quoi qu’il en soit, D.________, administrateur de la société
M.________ disposant de la signature individuelle, a été entendu en qualité
de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre des
causes pénales [...] et [...] (PV aud. 1). Si D.________ a pu avoir accès au
dossier de la procédure [...] et à l’ordonnance de classement rendue le 9
septembre 2020 par le Ministère public, et obtenir l’allocation d’une
indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits, il n’en va pas de
même du dossier de la présente cause – ouverte à la suite de la
dénonciation du SSP et de la plainte du Dr O.________, finalement retirée,
qui accusaient la société et/ou un de ses représentants de faux dans les
titres – puisque l’accès au dossier et à l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 30 avril 2020 leur a été refusé.
D.________ a sollicité l’autorisation de consulter le dossier de la
cause lors de son audition en qualité de personne appelée à donner des
renseignements le 7 juin 2018, ainsi que par lettre du même jour de son
mandataire. Les recourants invoquent un dommage en lien avec leurs frais
de défense et de comparution dans le cadre de la présente procédure et
sollicitent l’accès au dossier et à l’ordonnance de non-entrée en matière
pour être en mesure d’étayer leur demande d’indemnité en raison du
dommage économique subi auprès de la procureure et de leur assurance
protection juridique. Les recourants, qui sont directement touchés par la
présente cause, disposent donc d’un intérêt direct au sens de l’art. 105 al.
2 CPP. Ensuite, D.________ a été entendu pendant deux heures en présence

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de son avocat et a dû expliquer et justifier certains éléments de fait, ce qui
a incontestablement engendré des frais de défense. Le fait qu’une
procédure soit pendante devant une autorité administrative ou qu’une
assurance de protection juridique soit susceptible d’intervenir importe peu
(ATF 142 IV 42
consid. 2, JdT 2016 IV 280). Un dommage économique pourrait cependant
avoir été causé aux recourants par la présente procédure, ce qui suffit à
justifier d’un intérêt à consulter le dossier, ce d’autant qu’il est désormais
clôturé.
La présente décision ne préjuge pas de l’octroi d’une
éventuelle indemnité fondée sur l’art. 429 CPP ou sur l’art. 167 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
M.________ et D.________ doit être admis et l’ordonnance entreprise
réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont
procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, ont droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits
pour la procédure de recours. Au vu de l’écriture déposée et de la nature
de la cause, cette indemnité sera fixée à 900 fr. pour 3 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 francs
(art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel il faut
ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de
l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., et la TVA sur le tout au taux de 7,7 %, par
70 fr. 70, ce qui correspond à la somme totale de 989 fr. en chiffres
arrondis. Vu le sort du recours, elle sera laissée à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP

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[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 et 428 al. 1, 1re phr., CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 22 janvier 2021 est réformée en ce sens que
M.________ et D.________ ont accès au dossier de l’enquête.
III. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à M.________ et D.________, solidairement entre eux,
pour leurs dépenses occasionnées par la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour M.________ et D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la santé publique du canton de Vaud,

- 12 -
- M. Thierry Zumbach (pour O.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :