vd_gerichte · ZD13.024391 · 2013-07-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 157/13 - 362/2020 (rect.)
ZD13.024391
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt rectificatif du 14 janvier 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Métral, juge, et Mme Gabellon, assesseure
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante, représentée par Me Olivier Carré, av. à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 334 al. 1 CPC
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 29 juillet 2013 du juge instructeur de la Cour
des assurances sociales désignant Me Olivier Carré en qualité d’avocat
d’office de D.________ dans le procès ouvert sur recours du 6 juin 2013
contre une décision du 11 avril 2013 de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
vu la décision du 27 septembre 2017 arrêtant à 5'944 fr. 35,
débours et TVA compris, l’indemnité intermédiaire de Me Carré pour 27
heures et 30 minutes d’opérations effectuées entre le 6 juin 2013 et le 25
juillet 2017,
vu la décision du 18 décembre 2018 octroyant à Me Carré une
seconde indemnité intermédiaire d’un montant de 2'510 fr. 85, débours et
TVA compris, pour 11 heures et 50 minutes d’opérations effectuées entre
le 26 juillet 2017 et le 9 novembre 2018,
vu l’acompte de 1'500 fr. versé le 14 mai 2020 au titre
d’avance d’indemnité,
vu l’arrêt rendu le 23 septembre 2020 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal rejetant le recours, fixant à 45
heures le nombre total d’heures justifiées par les opérations du conseil
d’office, dont à déduire l’indemnité intermédiaire versée accordée par
décision du 27 septembre 2017 et l’acompte versé le 14 mai 2020, et
disposant ce qui suit en son chiffre IV :
« Le solde de l’indemnité d’office de Me Olivier Carré, conseil de D.________,
dû pour les opérations effectuées du 26 juillet 2017 au 25 juin 2020, est
arrêté à 3'562 fr. 20, débours et TVA compris, dont à déduire l’acompte de
1'500 fr. versé le 14 mai 2020. » ;
attendu que la Cour a, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 23
septembre 2020, omis de prendre en compte l’indemnité intermédiaire
accordée par décision du 18 décembre 2018,

- 3 -
qu’il s’agit là d’une inadvertance manifeste,
que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) ne contient aucune
disposition régissant l’interprétation et la rectification d’une décision
judiciaire,
que la LPA-VD renvoie expressément au Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) à titre de droit supplétif
s’agissant de la procédure probatoire (art. 32) ou de l’action
administrative (art. 109),
qu’en matière d’assistance judiciaire, l’art. 18 al. 5 LPA-VD
prévoit que les dispositions régissant l'assistance judiciaire en matière
civile sont applicables par analogie,
qu’en présence d’un renvoi systématique aux dispositions
procédurales civiles, il y a lieu d’admettre que l’absence, dans la LPA-VD,
de disposition autorisant l’interprétation et la rectification d’un jugement
constitue une lacune proprement dite que le juge est appelé à combler (cf.
sur cette notion ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 et les références citées),
que cette lacune doit en l’occurrence être comblée par
l’application analogique de l’art. 334 al. 1, 1re phrase, CPC,
que selon cette disposition, si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision ;
attendu qu’en l’espèce, la substance de la décision, soit le
nombre d’heures d’opérations pour lesquelles Me Carré a droit à une
indemnité n’est pas modifiée,

- 4 -
qu’est en revanche erroné le calcul du solde dû à Me Carré
après déduction des deux indemnités intermédiaires et de l’acompte,
que compte tenu des 27 heures et 30 minutes indemnisées
par décision intermédiaire du 27 septembre 2017 et des 11 heures et 50
minutes indemnisées par décision intermédiaire du 18 décembre 2018, il
demeure un solde indemnisable de 5 heures et 40 minutes, soit 1020 fr.,
auxquels il convient d’ajouter le montant forfaitaire des débours à hauteur
de 5% du défraiement et la TVA,
qu’ainsi, le solde de l’indemnité s’élèverait à 1'153 fr. 50,
que compte tenu de l’avance de 1'500 fr. versée le 14 mai
2020, il existe un trop-perçu d’indemnité de 346 fr. 50, dont il incombera
au Service juridique et législatif de fixer le sort,
que ces considérants complètent le consid. 12 let. b, 3e
paragraphe, de l’arrêt du 23 septembre 2020,
que le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 23 septembre 2020
doit être rectifié dans le sens qui précède,
que le présent arrêt, rendu d’office, ne justifie pas la
perception de frais judiciaires ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt rendu le 23 septembre
2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
dans la cause AI 157/13 est rectifié d’office en ce sens que :

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« IV. Il n’est dû à Me Olivier Carré, conseil de D.________, aucun
solde d’indemnité d’office pour les opérations effectuées du 10
novembre 2018 au 25 juin 2020. »
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour D.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :