vd_gerichte · TI23.020488 · 2025-05-20 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI23.020488-250513
223
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 mai 2025
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], contre le
jugement rendu le 6 mars 2025 par le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec Z.________, à [...], la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 6 mars 2025, le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : les premiers juges) a rendu un jugement dans la
cause en constatation de filiation opposant les parties.
2. Par acte – non daté – adressé aux premiers juges, reçu au
greffe de la Cour de céans le 30 avril 2025, F.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de ce jugement.
Z.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à répondre.
3.
3.1
3.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont
pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers
(TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et réf. cit. ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ed., Bâle 2019, nn. 12
et 19 ad art. 308 CPC et réf. cit.).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.1.2
3.1.2.1 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit

- 3 -
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF
4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 et les nombreuses réf. cit.).
Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer
en matière (TF 4A_463/2023 précité consid. 4.1). En outre, les parties
doivent formuler leurs griefs de façon complète dans le délai d'appel ou de
réponse à l'appel ; un éventuel second échange d'écritures ou l'exercice
d'un droit de réplique ne peut servir à compléter une critique insuffisante
ou à formuler de nouveaux griefs (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 in fine et
réf. cit. ; TF 4A_463/2023 précité consid. 4.1).
3.1.2.2 L'art. 311 al. 1 CPC exige que l'appel soit écrit et motivé.
Certes, cette disposition ne parle que d'une motivation, mais celle-ci doit
précisément permettre à l’appelant d'étayer ses conclusions et suppose
dès lors celles-ci. Il faut donc que l'appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée. Ces conclusions
doivent en principe être libellées de telle manière que l'autorité d'appel
puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa

- 4 -
propre décision. Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en
procédure, les conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en
particulier sur la base de la motivation qui les accompagne. S'agissant de
conclusions pécuniaires, l'appel doit en outre contenir des conclusions
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3 et 6.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ;
TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 et réf.
cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2). L'appelant ne saurait,
sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la
décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au
contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel
de statuer à nouveau. Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l'autorité, en cas d'admission
de l'appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même
sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait
que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3,
JdT 2012 III 23 ; TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.2 et réf.
cit. ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1).
3.1.2.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire
émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid.
6.4 précité ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2). En
particulier, l’octroi d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ne permet pas de
compléter ou d’améliorer une motivation ou des conclusions déficientes
(TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4). Il en va de même de l'art. 56 CPC, qui impose
au juge un devoir d’interpellation et concerne les allégations de fait
(TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.2).
3.2 En l’espèce, l’appelant se limite à indiquer qu’il n’aurait pas
réussi à mandater un avocat et à fournir quelques éléments sur sa
situation personnelle et familiale. Il n’expose ainsi aucunement en quoi le
raisonnement des premiers juges serait erroné et ne prend aucune

- 5 -
conclusion chiffrée. Partant, faute de conclusion et de motivation
satisfaisant aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, ce qui constitue un vice
irréparable, il ne peut pas être entré en matière sur l’appel, étant rappelé
qu’aucun délai ne saurait être imparti à l’appelant pour corriger ces
défauts.
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
4.2 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
aucune avance n’ayant été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Au demeurant, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. F.________
- Me Alexia Tissières (pour Z.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :