vd_gerichte · AP19.017821 · 2019-10-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
835
AP19.017821-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mmes Byrde et Giroud Walther juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 3 CEDH et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 octobre 2019 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 23 septembre 2019 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP19.017821-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné T.________ à une peine
privative de liberté de 48 mois ainsi qu’à une amende de 500 fr. pour
tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, menaces qualifiées, contrainte, empêchement d’accomplir un
acte officiel, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
351

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Cette condamnation, qui a été confirmée par jugement de la Cour d’appel
pénale du 6 juillet 2017, était assortie d’un traitement institutionnel au
sens de l’art. 59 CP, qui a été annulé au profit d’un traitement ambulatoire
au sens de l’art. 63 CP par jugement de cette cour du 7 août 2018 –
aujourd'hui exécutoire –, faisant suite à un arrêt de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral du 17 avril 2018.
b) T.________ a été incarcéré à la Prison du Bois-Mermet le
19 février 2016 puis a été transféré aux Etablissement de la Plaine de
l’Orbe (ci-après : EPO), le 7 décembre 2018.
Sa détention au Bois-Mermet se divise en deux phases, soit du
19 février 2018 au 6 août 2018 sous le régime de la détention préventive,
et du 7 août 2018 au 6 décembre 2018 (date de son transfert au EPO),
sous le régime de l’exécution de peine.
B. a) Le 7 août 2019, sous la plume de son défenseur d’office,
T.________ a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande
tendant à ce que soit constaté le caractère illicite de son séjour en
détention à la Prison du Bois-Mermet, pour la période du 19 février 2018
au 6 décembre 2018.
b) Dans une correspondance du 14 août 2019, la Direction de
la Prison du Bois-Mermet a indiqué que « du 20 février 2018 au 6
décembre 2018 (date de son transfert), M. [...] a occupé la cellule 151
pouvant accueillir deux personnes. Jusqu’au 12 août 2018, son codétenu
était non-fumeur. Du 13 août au 6 décembre 2018, il a partagé sa cellule
avec un détenu fumeur. […] Nous n’avons pas connaissance de difficultés
relatives à l’isolation, au chauffage et à l’aération qui auraient été
rapportées par l’intéressé au personnel pénitentiaire ou à la direction de la
prison. Les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau
ignifuge. Les dimensions des lits sont de 80x200 cm. Des barres font office
de marches pour accéder à l’étage supérieur du lit superposé. M. [...] a
bénéficié de fréquents appels téléphoniques et de très nombreuses visites
de son entourage, notamment de son fils accompagné de la mère de ce

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dernier. Du 20 février 2018 au 5 décembre 2018, il était occupé à l’atelier
sport à 50% (six semaines de trois jours puis six semaines de deux jours
de travail). Les détenus travailleurs ont également droit chaque jour à une
heure de promenade » (P. 5). La Direction de la Prison du Bois-Mermet a
également produit plusieurs documents, dont le plan de la cellule 151
(P. 5/1 et P. 5/2).
c) Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Juge d’application
des peines a rejeté la demande déposée le 7 août 2019 par T.________ (I),
a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention
de T.________ en exécution de peine, du 7 août 2018 au 6 décembre 2018,
à la Prison du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions légales
citées dans les considérants de cette ordonnance (II) et a dit que les frais,
arrêtés à 300 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat (III).
C. Par acte daté du 4 octobre 2019, remis à la poste le 7 octobre
2019, T.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il soit constaté que les conditions dans lesquelles
s’est déroulée sa détention à la Prison du Bois-Mermet entre le 7 août
2018 et le 6 décembre 2018, n’étaient pas conformes aux dispositions
légales citées dans l’ordonnance et étaient dès lors illicites.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,

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dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Toutefois, l’acte de
recours déposé par T.________ est dirigé à la fois contre l’ordonnance du
Juge d’application des peines précitée et contre l’ordonnance du Tribunal
des mesures de contrainte rendue le 23 septembre 2019 relative à la
période de détention provisoire. Le recourant mélange les faits et le droit,
ce qui rend difficile l’examen de ses arguments. On renoncera toutefois à
lui renvoyer son recours en application de l’art. 385 al. 2 CPP dès lors que
ses moyens, même indistincts, doivent être rejetés pour les motifs
exposés ci-dessous.
2.
2.1
2.1.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération

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suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP).
2.1.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I
125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
2.1.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas

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constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3.83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 ;
TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 précité consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité) – s'en
est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des
conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH

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a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par
exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade
en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des
droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un
traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars
2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ;
TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1).
En principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de
détention ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre
2019/728, consid.2.2.1).
2.1.4 En droit cantonal, l'exécution des peines et mesures est
notamment régie par le règlement sur le statut des personnes
condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du
16 août 2017 (RSPC; BLV 340.01.1), entré en vigueur le 1er janvier 2018.

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Selon l'art. 4 RSPC, les personnes condamnées n'ont pas le choix des
établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou
une mesure. Elles n’ont pas le choix de la cellule ou du secteur dans lequel
elles sont incarcérées (art. 17 al. 3 RSPC). En principe, elles sont logées
dans des cellules individuelles (art. 17 al. 4 RSPC). Les personnes
condamnées à une peine privative de liberté sont astreinte au travail
indépendamment de leur âge (art. 39 al. 1 RSPC). Dans la mesure du
possible, les établissements confient aux personnes condamnées des
tâches qui correspondent à leurs aptitudes et à leurs intérêts (art. 39 al. 5
RSPC). L’horaire de travail est fixé par la direction de chaque
établissement (art. 41 al. 2 RSPC). Toute personne condamnée placée
dans un établissement d’exécution de peines ou de mesures reçoit, en
plus de la prestation en nature, une rémunération pour son travail. Cette
rémunération lui et versée dès lors qu’elle exerce une activité organisée
par l’établissement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de cet
établissement (art. 51 al. 1 RSPC).
2.2
2.2.1 Le recourant fait d’abord valoir que les arrêts du Tribunal
fédéral qui posent la limite de 4m2 valent pour la période de la détention
provisoire et non pour l’exécution de peine et que dans les deux cas,
même supérieure à 4m2, la surface consacrerait des conditions illicites.
2.2.2 En l’espèce, il est vrai que du 7 août 2018 au 6 décembre
2018, T.________ est resté au Bois-Mermet après une période de détention
provisoire en attendant d’être transféré aux EPO. Il a donc passé 122 jours
dans la cellule n° 151 en exécution de peine. Durant cette période,
T.________ a toutefois travaillé à 50%, soit trois jours par semaine durant
six semaines, puis deux jours par semaine durant six semaines et ainsi de
suite.
Comme constaté dans l’arrêt rendu par la cour de céans au
sujet de la période de détention provisoire passée par le recourant dans la
cellule n° 151, la surface à sa disposition dans cette cellule était
supérieure à 4m2, soit 4.77 m2 (ou 4.55 m2 si la surface d’un mur est

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déduite ; CREP 15 octobre 2019/836). La jurisprudence citée plus haut ne
fait pas la distinction s’agissant de la surface minimale, entre les divers
régimes de détention, et le recourant ne cite aucun arrêt à l’appui de sa
thèse. Il s’ensuit que la surface de la cellule occupée par la recourant
durant la période du 7 août au 6 décembre 2018 était suffisante.
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté.
2.3
2.3.1 Le recourant invoque ensuite, sans autre précision, la violation
du RSPC et du Code pénal, au motif qu’en exécution de peine, le
condamné aurait droit à une cellule individuelle et à un travail à temps
complet.
2.3.2 En l’espèce, dans son écriture, T.________ se contente de
prétendre à des droits, sans citer de dispositions légales ou de
jurisprudence spécifiques pour appuyer ses dires. Au demeurant, d’après
le RSPC, les personnes condamnées n’ont pas le choix de la cellule ou du
secteur ou elles sont incarcérées. Il est vrai que l’art. 17 al. 4 RSPC
dispose qu’en principe les personnes condamnées sont logées dans des
cellules individuelles, mais il s’agit d’un principe, et des exceptions ne sont
donc pas exclues.
En exécution de peine, les détenus sont astreints au travail et
dans la mesure du possible, les établissements leur confient des tâches
qui correspondent à leurs aptitudes et à leurs intérêts. Il ressort du
courrier de la direction de la Prison du Bois-Mermet du 14 août 2019 que
T.________ a travaillé à un taux de 50% durant toute la période litigieuse.
Le RSPC ne prévoyant pas que la personne qui exécute sa peine doit
travailler à 100%, le grief du recourant est mal fondé sur ce point.
Mal fondés, les moyens du recourant doivent être rejetés.
3.

- 10 -
3.1 Le recourant prétend ensuite que la libération conditionnelle
lui aurait été refusée parce qu’il n’aurait pas été transféré à temps dans
un établissement d’exécution de peine « lui permettant de faire ses
preuves ».
3.2 En l’occurrence, T.________ ne produit pas la décision en cause.
Toutefois, il apparaît qu’il a recouru contre celle-ci et que dans son arrêt,
la Chambre des recours pénale a retenu l’existence d’un risque de récidive
élevé, une absence de prise de conscience, d’introspection et de
responsabilité ainsi que la banalisation encore importante des actes
commis (soit notamment une tentative de meurtre sur sa compagne) (cf.
CREP 8 février 2019/104). Le recourant ne démontre ainsi aucunement
que le régime au sein du Bois-Mermet aurait pu jouer un quelconque rôle
dans le refus de sa libération conditionnelle.
4.
4.1 Enfin, le recourant fait valoir qu’il a dû partager sa cellule avec
un détenu fumeur. Il expose que s’il est vrai qu’il a indiqué à son entrée en
détention être fumeur, il aurait ensuite cessé de fumer. Il explique que la
direction de la prison en aurait été informée par courrier du mois d’août
2018. Il soutient encore qu’il aurait déjà invoqué ce moyen dans le cadre
de la présente procédure et que le Tribunal des mesures de contrainte
l’aurait rejeté dans sa décision du 2 octobre 2018 au motif qu’il n’avait pas
explicitement fait part de son désir à la direction de la prison. Il en déduit
que, dès le 2 octobre 2018 au plus tard, la direction était informée de son
souhait.
4.2 La Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs
arrêts en matière de tabagisme passif. Elle a notamment constaté une
violation de l’art. 3 CEDH pour une affaire dans laquelle le requérant avait
subi une grande promiscuité, étant donné que l’espace dont il pouvait
disposer était inférieur au standard européen, qu’il n’avait jamais pu
disposer de cellule individuelle et qu’il avait dû partager pendant près de
trois ans des cellules dans lesquelles il était confiné 23 heures sur 24
heures avec des détenus fumeurs. La Cour européenne a considéré que

- 11 -
les conditions de détention subies par ce détenu avaient dépassé le seuil
de gravité requis (arrêt Florea c. Roumanie du 14 septembre 2010,
requête no 37186/03).
Dans une seconde affaire, la Cour européenne des droits de
l’homme a également constaté une violation de l’art. 3 CEDH. Dans cet
arrêt, elle rappelle que « l’Etat est tenu, nonobstant les problèmes
logistiques et financiers, d’organiser son système pénitentiaire de façon à
assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine. Cela peut
impliquer l’obligation, à la charge de l’Etat de prendre des mesures afin de
protéger un détenu contre les effets nocifs du tabagisme passif lorsqu’au
vu des examens médicaux et des recommandations des médecins
traitants, son état de santé l’exige ». Dans cette seconde affaire, la Cour
européenne des droits de l’homme a constaté que compte tenu des
circonstances liées à l’état de santé du détenu, atteint de fibrose
pulmonaire alors qu’il était en parfaite santé lors de son entrée en
détention, l’Etat aurait dû le protéger suite aux diagnostics médicaux
établis en prison, en le séparant des autres détenus fumeurs (arrêt
Elefteriadis c. Roumanie du 25 janvier 2011, requête no 38427/05).
Enfin, la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelle que si les
détenus fumeurs doivent être séparés des non-fumeurs (cf. art. 2 al. 1 de
la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme
passif [RS 818.31] et art. 7 al. 2 de l'ordonnance du 28 octobre 2009 sur la
protection contre le tabagisme passif [RS 818.311]), le partage d'une
cellule avec des fumeurs n'est pas constitutif d'un traitement dégradant
au sens de l'art. 3 CEDH s'il est limité dans le temps et s'il n'est pas fait
état d'une atteinte directe à la santé du prévenu non-fumeur (ATF 140 I
125 consid. 3.6.4).
4.3 En l’espèce, tout d’abord, T.________ affirme mais ne démontre
pas avoir avisé la Direction de la Prison du Bois-Mermet qu’il était
incommodé par la fumée de son codétenu, ni qu’il aurait requis
formellement un changement de cellule pour cette raison. Il n’établit pas
non plus qu’il serait devenu non-fumeur, ni a fortiori que la fumée passive

- 12 -
lui aurait été spécifiquement interdite pour des motifs médicaux. A cela
s’ajoute que la période durant laquelle T.________ a partagé sa cellule avec
un codétenu fumeur a duré moins de quatre mois, soit du 13 août 2018 au
6 décembre 2018 (P. 5), et que durant cette période il travaillait hors de sa
cellule à 50%. On est ainsi bien loin des cas dans lesquels la Cour
européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’art. 3
CEDH.
Mal fondé, ce dernier moyen doit être rejeté.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80 fr., plus la TVA, par 42 fr.
40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne pourra être exigé du recourant que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 23 septembre 2019 est confirmée.

- 13 -
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de T.________,
par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de T.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :