vd_gerichte · PE19.025148 · 2022-02-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
231
PE19.025148-JRC/LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 19 juin 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, G.________, M.________, S.________, P.________, R.________,
B.________, F.________, K.________,
N.________, prévenus, représentés par Me Jean-Cédric Michel, défenseur de
choix, appelants,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne.
653

- 20 -
A la suite de l’arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue sur les
appels formés par Q.________, G.________, M.________, S.________, P.________,
R.________, B.________, F.________, K.________ et N.________ contre le
jugement rendu le
11 février 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 février 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a condamné Q.________ pour entrave aux
services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation simple des règles de la circulation et contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 15 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de
300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant fixée à 3 jours (II à V), a condamné G.________ pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la
loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de
300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant fixée à 3 jours (VI à IX), a condamné M.________ pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la
loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de
15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une
amende de
300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant fixée à 3 jours (X à XIII), a condamné S.________ pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte

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officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la
loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, et à une amende de
300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant fixée à 3 jours (XVIII à XXI), a condamné P.________
pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un
acte officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à
la loi vaudoise sur les contraventions à une peine pécuniaire de 15 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de
300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant fixée à 3 jours (XXII à XXV), a condamné
R.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 jours (XXVI à XXIX), a condamné
B.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de
non-paiement fautif étant fixée à 3 jours (XXX à XXXIII), a condamné
F.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
et à une amende de 1’000 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 10 jours (XXXIV à XXXVII), a
condamné K.________ pour entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de
la circulation et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, et à une amende de 1’000 fr., la peine privative de liberté

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de substitution en cas de
non-paiement fautif étant fixée à 10 jours (XXXVIII à XLI), a condamné
N.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 jours (XLVI à XLIX) et a mis les
frais de la cause à la charge d’Q.________ par 316 fr. 65, d’G.________ par
766 fr. 65, de M.________ par 766 fr. 65, de S.________ par 766 fr. 65, de
P.________ par 316 fr. 65, de R.________ par 316 fr. 65, de B.________ par
766 fr. 65, de F.________ par 316 fr. 65, de K.________ par 316 fr. 65 et de
N.________ par 766 fr. 65 (L).
B. a) Par annonces du 16 février 2022 (selon timbre postal), puis
déclarations du 11 avril 2022 (selon timbre postal), F.________, K.________,
Q.________ et P.________ ont interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, à titre préalable, à la suspension de la cause jusqu’au dépôt de
l’ensemble des déclarations d’appel dirigées contre les jugements rendus
ou à rendre par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne à l’encontre de
toutes personnes ayant pris part à la manifestation du 14 décembre 2019
et à la jonction de la cause avec l’ensemble des procédures d’appel
dirigées contre les jugements précités. A titre principal, ils ont conclu à
leur acquittement des infractions retenues en première instance et à ce
que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. Ils n’ont pas formulé de
réquisitions de preuve.
Par annonce du 16 février 2022 (selon timbre postal), puis
déclaration du 14 avril 2022 (selon timbre postal), R.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en prenant des conclusions identiques à
celles indiquées
ci-dessus. Il n’a pas formulé de réquisition de preuve.
Par annonce du 17 février 2022, puis déclaration du 8 avril
2022, B.________ et G.________ ont interjeté appel contre le jugement

- 23 -
précité, en prenant des conclusions identiques à celles indiquées ci-
dessus. Elles n’ont pas formulé de réquisition de preuve.
Par annonce du 17 février 2022 (selon timbre postal), puis
déclaration du 13 avril 2022 (selon timbre postal), S.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en prenant des conclusions identiques à
celles indiquées
ci-dessus. Elle n’a pas formulé de réquisitions de preuve.
Par annonce du 18 février 2022 (selon timbre postal), puis
déclaration du 11 avril 2022, N.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en prenant des conclusions identiques à celles indiquées
ci-dessus. Elle n’a pas formulé de réquisitions de preuve.
Par annonce du 19 février 2022 (selon timbre postal), puis
déclaration du 8 avril 2022 (selon timbre postal), M.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en prenant des conclusions identiques à
celles indiquées
ci-dessus. Elle n’a pas formulé de réquisitions de preuve.
Par avis du 11 août 2022, le Président de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuve des appelants, les conditions de l’art. 389
CPP n’étant pas réalisées.
A l’audience d’appel, les appelants ont renouvelé les
« réquisitions de preuve présentées dans les déclarations d’appel ».
Statuant sur le siège, la Cour de céans a rejeté ces réquisitions pour les
motifs qui seraient exposés dans le jugement à intervenir.
Par jugement du 14 septembre 2022 (n° 281), la Cour d’appel
pénale a rejeté les appels interjetés par Q.________, G.________, M.________,
S.________, P.________, R.________, B.________, F.________, K.________ et
N.________ (I), a confirmé le jugement rendu le 11 février 2022 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (II) et a mis les frais
de la procédure d’appel par un dixième à la charge de chacun des
appelants (III).

- 24 -
Par arrêt du 19 octobre 2023 (6B_1436/2022), le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours commun en matière pénale formé
le 1er décembre 2022 par Q.________, G.________, M.________, S.________,
P.________, R.________, B.________, F.________, K.________ et N.________, a
annulé le jugement du 14 septembre 2022 et a renvoyé la cause à la cour
cantonale pour nouvelle décision, le recours étant pour le surplus rejeté
dans la mesure où il était recevable ou sans objet.
b) Par avis du 30 novembre 2023, le Président de la Cour de
céans a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite et
leur a imparti un délai de 20 jours pour déposer leurs déterminations à la
suite de l’arrêt rendu le
19 octobre 2023 par le Tribunal fédéral.
Par courrier du 13 décembre 2023, les appelants ont déclaré
maintenir leurs réquisitions d’instruction et de preuves présentées en
première instance et en appel portant notamment sur l’apport des
dossiers respectifs de la municipalité et de la police concernant la
manifestation et la motivation présentée à cet appui.
Par courrier du 19 décembre 2023, le Ministère public a
déclaré renoncer à se déterminer.
Le 1er février 2024, la Cour de céans a transmis aux appelants
une copie des pièces 62 et 63 issues d’une procédure distincte
(PE21.00214) et produites par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne. Elle les a également informés qu’une clé USB produite par ce
tribunal et référencée, dans cette procédure, sous pièce 65, pouvait être
consultée au greffe. Les pièces 62 et
63 précitées, à savoir une lettre de la Direction de la sécurité et de
l’économie du
2 décembre 2022, accompagnée d’un dossier relatif à la manifestation
« grève du climat » du 27 septembre 2019, et un rapport du Commandant

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de police de la Ville de Lausanne du 6 décembre 2022 ont été versées à la
présente cause, sous P. 74 et 75.
Par avis du 16 février 2024, le Président de la Cour de céans a
imparti aux appelants un délai de 20 jours pour se déterminer, le cas
échéant, sur les pièces qui leur avaient été transmises, ainsi que sur la
suite de la procédure.
Le 28 février 2024, le Président de la Cour de céans a invité les
Transports publics de la région lausannoise (ci-après : TL) à indiquer
quelles lignes de bus desservaient la rue Centrale à Lausanne durant
l’année 2019 et les horaires alors en vigueur.
Par courrier du 6 mars 2024, les TL ont produit les horaires des
lignes de bus 22 et 60 qui desservaient la rue Centrale en 2019.
Par courrier du 11 mars 2024, les appelants ont demandé que
la procédure soit traitée en la forme orale.
Par courrier du 5 avril 2024, les appelants ont requis la
jonction des causes PE19.025124-ACO, PE19.019756-STL et PE19.01761-
LCB à la présente procédure, pour le motif que celles-ci avaient également
été retournées par le Tribunal fédéral à la Cour d’appel pénale et qu’il
s’agissait de la seule manière d’assurer une égalité de traitement,
l’absence de jugements contradictoires et le respect de la présomption
d’innocence.
Le 12 avril 2024, le Président de la Cour de céans a rejeté
cette requête.
Par courrier du 15 avril 2024, le Ministère public a déclaré
renoncer à déposer des conclusions motivées.
Par courrier du 26 avril 2024, les appelants ont produit deux
communiqués de la Ville de Lausanne datés des 14 et 17 décembre 2019,

- 26 -
en requérant que leur auteur soit identifié et cité comme témoin. Ces
documents ont été versés au dossier de la présente cause sous P. 85. Les
appelants en outre requis, à titre de mesures d’instruction, la production
par les TL de leur dossier complet relatif à la manifestation du 14
décembre 2019. Ils ont par ailleurs requis les auditions du directeur de la
Sécurité et de l’économie de la Ville de Lausanne et du Commandant de
police, ainsi que la production par la police de son dossier complet relatif à
la manifestation en question. Enfin, ils ont requis l’identification des
personnes ayant représenté la Ville de Lausanne et la police lors de la
réunion qui s’est tenue le
9 décembre 2019 entre le Commandant de police et des personnes du
mouvement Extinction Rebellion (ci-après : XR), leur citation en qualité de
témoin, la production du procès-verbal de la réunion et la production du
dossier complet de la Ville de Lausanne relatif à manifestation du 14
décembre 2019.
Le 1er mai 2024, le Président de la Cour de céans a rejeté ces
réquisitions, informant les appelants que l’instruction de la cause était
complète et que les pièces déjà versées au dossier pouvaient être
consultées.
Le 13 juin 2024, le Président de la Cour de céans a versé au
dossier, sous P. 91, une copie du courrier transmis le 11 mars 2024 par les
TL dans le cadre d’une procédure distincte. Dite pièce a été adressée le
même jour aux appelants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Originaire de [...], Q.________ est né le [...] 1998 à [...]. Il exerce
le métier de technicien du spectacle et perçoit un revenu compris entre
25'000 fr. et 30'000 fr. par année. Il vit en colocation. Sa part de loyer
s’élève mensuellement à 715 francs. Sa prime d’assurance-maladie se
monte à 320 fr. par mois.

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L’extrait du casier judiciaire suisse d’Q.________ ne comporte
aucune inscription.
1.2 Originaire de [...] [...], G.________ est née le
[...] 1993 [...]. Elle exerce le métier de comédienne, mais a traversé une
période de chômage jusqu’en août 2022. Son gain assuré était alors de
2'883 fr. ; elle a touché 80 % de ce montant. Elle perçoit actuellement des
revenus compris entre 30'000 fr. et 35'000 fr. par année. Elle est par
ailleurs conseillère communale [...]. Elle vit en colocation et paie une part
de loyer mensuel de 600 francs. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à
280 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’G.________ ne comporte
aucune inscription.
1.3 Originaire [...], M.________ est née le [...] 1990 à [...]. Elle
exerce le métier de biologiste. Son taux d’activité est de 70 % et son
salaire mensuel net de 4’000 francs. Elle vit en colocation et sa part du
loyer mensuel se monte à 1'200 francs. Elle paie 330 fr. par mois de prime
d’assurance-maladie.
L’extrait du casier judiciaire suisse de M.________ ne comporte
aucune inscription.
1.4 Originaire de [...], S.________ est née le [...] 1978 [...]. Elle
travaille en qualité d’employée de commerce à 50 % et d’employée
agricole à 20 % pour une durée de six mois. Ses revenus sont d’environ
40'000 fr. net par an. Elle vit en colocation et paie une part de loyer
mensuel de
820 francs. Le montant de sa prime d’assurance-maladie s’élève à 300 fr.
par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de S.________ comporte les
inscriptions suivantes :

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- 30.10.2014, Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach, 60 jours-
amende à 140 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, et amende de 500 fr.
pour violation de domicile ; délai d’épreuve prolongé d’une année le
19.07.2016 ;
- 19.07.2016, Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, 50 jours-
amende à 130 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, pour contrainte.
1.5 Ressortissante [...], P.________ est née le [...] 2000 [...]. Elle
bénéficie d’un permis C. Elle poursuit actuellement ses études en sciences
sociales afin d’obtenir un master. Elle perçoit une contribution d’entretien
de ses parents d’un montant de 1'960 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de P.________ ne comporte
aucune inscription.
1.6 Originaire de [...], R.________ est né le
[...] 1999 à [...]. Etudiant en relations internationales, il vit chez ses
parents, qui pourvoient à son entretien.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ ne comporte
aucune inscription.
1.7 Originaire de [...] et [...], B.________ est née
[...] 1996 à [...]. Après avoir effectué des études en science
environnementale, elle travaille actuellement pour la Ville de [...] dans la
section énergie. Son revenu mensuel net s’élève à 4'500 francs. Elle
occupe en outre la fonction de conseillère communale. Elle vit chez ses
parents, qui pourvoient à son entretien.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte
aucune inscription.
1.8 Originaire de [...], F.________ est né le [...] 1956 à [...]. Il a
travaillé comme médecin à [...] pour un salaire mensuel net de 12'000 fr.

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et il est retraité depuis août 2022. Sa rente mensuelle s’élève à
5'409 francs. Avec son épouse, K.________, ils sont propriétaires de leur
logement. Leurs charges hypothécaires mensuelles sont de 3'500 francs. Il
paie 1'000 fr. de primes d’assurance-maladie pour l’ensemble de la
famille, deux enfants étant encore à sa charge.
L’extrait du casier judiciaire suisse de F.________ ne comporte
aucune inscription.
1.9 Originaire de [...], K.________ est née le
[...] 1971 à [...], [...]. Elle exerce le métier de médecin et est responsable
du secteur [...]. Elle a également été nommée professeure ordinaire de
[...]. Ses revenus s’élèvent à 15'000 fr. par mois. Elle occupe en outre la
fonction de conseillère communale. Mariée à F.________, ses charges
mensuelles correspondent à celles de son époux. Elle dit s’acquitter en sus
mensuellement d’un montant de 2'500 fr. pour un traitement lié à son éco-
anxiété.
L’extrait du casier judiciaire suisse de K.________ ne comporte
aucune inscription.
1.10 Originaire de [...], N.________ est née le [...] 1984 à [...].
Assistante sociale de formation, elle travaille actuellement comme
veilleuse et travailleuse sociale au sein d’une institution à [...]. Ses
revenus varient entre 1'000 fr. et 2'000 fr. par mois. Mère d’une petite
fille, elle habite avec le père de celle-ci et vit pour le surplus de ses
économies.
L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1 A Lausanne, rue Centrale, le 14 décembre 2019, entre 10h05
et 15h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable pour se réunir en ce
lieu, plusieurs manifestants, au nombre desquels figuraient Q.________,

- 30 -
F.________, N.________, P.________, M.________, B.________, S.________,
G.________, R.________ et K.________, se sont assis sur les voies de
circulation de l’artère précitée afin de bloquer le trafic sur cet axe. Ils ont
alors scandé des slogans, certains manifestants utilisant des mégaphones.
Le trafic des véhicules, notamment des véhicules d’urgence (police,
pompiers et ambulances) et des bus, a dû être dévié sur d’autres artères
attenantes (cf. ch. 2.2. ci-dessous). Les forces de l’ordre ont dans un
premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur
propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû
évacuer par la force les manifestants un par un, y compris Q.________,
F.________, N.________, P.________, M.________, B.________, S.________,
G.________, R.________ et K.________, qui leur ont opposé une résistance
physique en s’agrippant les uns aux autres.
2.2
2.2.1 Selon le rapport de police du 16 décembre 2019 (P. 4), des
militants du mouvement XR recrutaient, depuis plusieurs semaines, des
personnes sur les réseaux sociaux afin de mener une action de blocage le
14 décembre 2019. Celle-ci devait se focaliser sur la Place Saint-François,
à Lausanne, vers 10h00, durant les festivités du Marché de Noël. Aucune
demande d’autorisation n’avait été déposée auprès des autorités, même si
les organisateurs avaient adressé des courriers aux TL pour annoncer leur
action et poser leurs exigences.
Le 14 décembre 2019, à 10h05, la rue Centrale a été bloquée
à la hauteur de l’immeuble n° 4 par une cinquantaine de personnes, au
moyen de blocs en béton et de palettes en bois. L’artère a ensuite été
fermée par les autorités et des déviations mises en place.
A 10h10, une vingtaine de personnes équipées de gilets blancs
se sont couchées sur le sol à l’angle de la Place Saint-François et de la rue
du Petit-Chêne, gênant ainsi le trafic des piétons. Vers 10h25, ces
personnes se sont déplacées par la rue Pépinet afin de rejoindre le
blocage de la rue Centrale. Un autre regroupement d’une cinquantaine de

- 31 -
personnes a eu lieu une dizaine de minutes devant l’église Saint-François,
avant de rejoindre leurs camarades qui bloquaient la rue Centrale.
A 13h15, des injonctions de quitter les lieux ont été adressées
par le Commande de la police aux manifestants bloquant la rue Centrale. Il
avait en outre été décidé que les interpellations de ceux qui ne
respecteraient pas cette injonction débuteraient un quart d’heure plus
tard.
A 13h32, une ambulance, partie de la rue César-Roux, a été
appelée pour un malaise cardiaque survenu dans l’établissement Les
Brasseurs, situé à la rue Centrale n° 4, soit à la hauteur du blocage. Pour
accéder à ce lieux, l’itinéraire le plus court aurait été de descendre la rue
Saint-Martin puis la rue Centrale. Toutefois, en raison du blocage de la rue
Centrale, l’ambulance a été contrainte d’emprunter la Place Saint-
François, puis la rue Pépinet. Celle-ci étant fermée en raison de la
présence de manifestants à son débouché sur la rue Centrale, l’ambulance
a dû pénétrer dans le périmètre de sécurité établi par les forces de l’ordre
et passer malgré la rubalise délimitant ce secteur, ce qui a rallongé le
délai d’intervention. L’acheminement de la victime au CHUV a en outre
nécessité qu’un couloir soit organisé par la police sur la rue Centrale,
direction rue Saint-Martin, parmi les manifestants et la foule, qui s’étaient
agglutinés à cet endroit.
Dès 13h35, la police a déployé un dispositif afin de procéder
aux premières interpellations. A 15h55, les derniers manifestants ont été
évacués de la chaussée sur la rue Centrale. En définitive, 74 personnes
ont été transférées à l’Hôtel de police. Elles ont été libérées
progressivement au terme des procédures et la dernière d’entre elles a
quitté les locaux de la police à 18h00.
2.2.2 Le trafic des TL a été interrompu dès 10h55 pour toutes les
lignes transitant par la Place Saint-François, ce qui a engendré un retard
de 30 à
40 minutes. Les effets de cette perturbation se sont estompés dès 16h00.
Dans une même mesure, ces contraintes se sont répétées sur la rue

- 32 -
Centrale, dès sa fermeture à 10h05 et jusqu’à 16h18, heure à laquelle le
trafic a été rétabli.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022,
n. 31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2
; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). Les faits nouveaux ne
peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du
renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base
juridique nouvelle (ATF III 334 consid. 2 ; TF 6B_904/2020 précité consid.
1.1).

- 33 -
2. Le Tribunal fédéral a considéré que la Cour de céans n’avait
pas statué sur les réquisitions de preuve des appelants tendant à l’apport
des dossiers de la police et de la Municipalité de Lausanne. Sur ce point, il
faut constater que, contrairement ce que les appelants ont soutenu dans
leur recours au Tribunal fédéral, ils n’ont jamais requis de l’autorité de
céans qu’elle verse à la procédure les dossiers susmentionnés. En effet,
aucune des déclarations d’appel ni aucun courrier subséquent ne contient
de conclusions dans ce sens. Les appelants n’ont pas non plus requis la
production des pièces en question lors des débats d’appel du
14 septembre 2022, dès lors qu’ils se sont limités à « renouveler les
réquisitions de preuve présentées dans les déclarations d’appel » (cf. jgt
du 14 septembre 2022,
p. 3), lesquelles consistaient en réalité en des réquisitions incidentes
portant uniquement sur la suspension de la procédure d’appel et la
jonction des causes de tous les prévenus ayant participé à la
manifestation du 14 décembre 2019. C’est uniquement sur ces
réquisitions incidentes qu’ont porté la décision du 11 août 2022 (P. 52) et
celle prise le 14 septembre 2022 lors de débats d’appel (cf. jgt du
14 septembre 2022, p. 3). Quoi qu’il en soit, dans la mesure où les
appelants ont désormais requis, dans le cadre de la procédure d’appel
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, l’apport des dossiers de la police
et de la Municipalité de Lausanne, il y a lieu d’examiner la suite à y donner
au regard des art. 139 al. 2 et 389 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
2.1 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent
influer sur l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la
référence citée ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).

- 34 -
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1355/2022
précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; TF
6B_1493/2021 du 20 juin 2022 consid. 2.1). La juridiction d'appel peut
ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de
ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I
58 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 précité consid.
4.1 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1). Le refus
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP
que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le tribunal a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées, JdT 2015 I
115 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 précité
consid. 4.1).
2.2
2.2.1 Dans leur courrier du 26 avril 2024 (P. 85), les appelants ont
requis, à titre de mesures d’instruction, la production du dossier complet
de la Ville de Lausanne et/ou du bureau des manifestations relatif à la
manifestation du
14 décembre 2019, en particulier toutes les informations qu’elle détenait
avant
celle-ci, de même que la production du dossier complet de la police relatif
à
ladite manifestation, comportant entre autres le relevé de ses actions, le
ou les procès-verbaux, rapports, main-courantes ou autre, avant, pendant
et après la manifestation (à l’exception des actes de dénonciation des
personnes interpellées). Ils ont également requis l’audition de [...], [...],
ainsi que l’identification de la/les personne(s) ayant représenté la Ville de
la Lausanne et/ou la police lors de la réunion du

- 35 -
9 décembre 2019, son/leur audition en qualité de témoin et la production
du procès-verbal de cette réunion. Enfin, ils ont requis l’audition du
commandant de police [...] pour le motif que son courrier du 6 décembre
2022 serait imprécis et en contradiction avec d’autres éléments du
dossier.
En l’espèce, pour donner suite aux réquisitions des appelants,
la Cour de céans a, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
rendue postérieurement au jugement du 14 septembre 2022, versé au
dossier un courrier de la Direction de la sécurité et de l’économie du 2
décembre 2022 (P. 74) ainsi qu’un rapport établi le 6 décembre 2022 par
le Commandant de police de la Ville de Lausanne (P. 75). En l’occurrence,
ces documents décrivent précisément la nature des renseignements dont
disposaient les autorités ainsi que les difficultés auxquelles elles ont été
confrontées pour déterminer quelles lignes de bus seraient impactées et
les mesures à prendre pour réguler le trafic et dévier les transports
publics. Comme il le sera exposé ci-dessous (cf. infra consid. 3), ces
documents, à l’aune des autres éléments figurant au dossier, sont
suffisants pour permettre à la Cour de céans de statuer sur la cause, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions susmentionnées,
qui portent sur des faits non pertinents, déjà connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). On relèvera en outre que les
auditions de [...] et [...] sont inutiles, dès lors que ceux-ci ont fourni, dans
leurs courriers respectifs des 2 et 6 décembre 2022 des informations
complémentaires qui concordent avec les autres éléments du dossier, y
compris avec ce qui avait été communiqué, via les réseaux sociaux, par
les organisateurs de la manifestation eux-mêmes. Au demeurant, les
appelants ne précisent pas sur quels autres points que ceux déjà traités
dans les courriers versés au dossier, ils auraient voulu poser des questions
au [...] ou au [...], lesquels ont abordé de manière globale et synthétique
le déroulement des manifestations ayant eu lieu les 20 septembre 2019,
27 septembre 2019, 14 décembre 2019 et 9 juin 2020, sans se prononcer
spécifiquement sur les comportements reprochés aux appelants.

- 36 -
2.2.2 Les appelants ont requis la production du dossier complet des
TL relatif à la manifestation du 14 décembre 2019, y compris toute
correspondance et/ou échanges avant, pendant et après la manifestation
avec la police et/ou la Ville et le mouvement XR. Ils ont également requis
la production par les TL des courriers reçus des organisateurs de la
manifestation et de tout document interne y ayant donné suite.
En l’occurrence, ont été versés au dossier les horaires des
lignes de bus 22 et 60, qui desservaient la rue Centrale en 2019 (P. 78),
ainsi qu’un courrier des TL indiquant notamment que, le 14 décembre
2019, les lignes en question ont dû être déviées dès 10h15, lors de la
fermeture de la rue Centrale, et qu’elles ont été rétablies à partir de
16h06 (P. 91). Ces éléments sont suffisants pour permettre à la Cour de
céans d’apprécier les faits reprochés aux appelants et il n’y a pas lieu
d’investiguer davantage, pour les motifs déjà exposés ci-dessus (cf. supra
consid. 2.2.1), sur ce que savaient ou auraient dû savoir la Municipalité et
la police, respectivement les TL, les faits étant, sur ce point et comme on
le verra ci-dessous (infra, consid. 3), déjà suffisamment prouvés. Les
réquisitions susmentionnées doivent dès lors être rejetées.
2.2.3 Les appelants ont produit deux communiqués de la Ville de
Lausanne datés des 14 et 17 décembre 2019, qui ont été versés au
dossier. Ils ont requis l’identification de leur auteur et son audition en
qualité de témoin. En l’occurrence, on ne distingue pas en quoi l’audition
du rédacteur de ces communiqués, dont rien n’indique qu’il serait
intervenu personnellement lors de la manifestation du
14 décembre 2019, voire en amont, pourrait amener des éléments utiles à
l’enquête, les appelants ne l’expliquant pas. Ils n’indiquent pas davantage
quelles questions ils auraient voulu poser en relation avec les faits de la
cause. Pour le surplus, il peut être renvoyé à ce qui a déjà été exposé
précédemment (cf. supra, consid. 2.2.2). Cette réquisition est dès lors
rejetée.

- 37 -
2.2.4 Dans leur courrier du 5 avril 2024 (P. 82), les appelants ont
requis la jonction des causes concernant la manifestation du 14 décembre
2019.
Dans son arrêt du 19 octobre 2023, le Tribunal fédéral a déjà
rejeté le grief des appelants, qui critiquaient, dans leur recours, le refus de
la Cour de céans de joindre les différentes procédures pénales résultant de
la manifestation du
14 décembre 2019 (cf. consid. 3.7). Il n’y a dès lors pas lieu de traiter, à
nouveau, cette question, la Cour de céans étant liée par ce qui a déjà été
définitivement tranché par le Tribunal fédéral.
3. Sur le plan factuel, les appelants considèrent que les autorités
de police et municipales ainsi que les TL savaient que la rue Centrale
serait bloquée en raison de la manifestation. Ils soutiennent ainsi que des
mesures avaient été prises, ou du moins auraient dû l’être, pour dévier les
lignes de bus concernées. Dans ces conditions, ils ne pourraient se voir
reprocher les infractions d’entrave aux services d’intérêt général et de
violation simple des règles de la circulation.
3.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le

- 38 -
procès pénal, d’une part, et sur la constatation des faits et l’appréciation
des preuves, d’autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves,
la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021
du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
3.2
3.2.1 En l’espèce, selon les informations transmises par le conseiller
municipal [...], dont rien ne permet de douter de l’exactitude et dont les
appelants ne prétendent du reste pas qu’elles seraient erronées, que « les
manifestations des 20 septembre 2019, 14 décembre 2019 et 9 juin 2019
n’ont fait l’objet d’aucune demande d’autorisation et aucune autorisation
n’a été délivrée par le Service de l’économie. Le travail préalable de
préparation de ces manifestations n’a pas pu être conduit. La police
municipale a dès lors dû intervenir en fonction de la situation spécifique
de chaque manifestation. Concernant plus spécifiquement le type de
renseignements que la police municipale de Lausanne pouvait détenir, il
s’agissait d’informations issues des réseaux sociaux en open source, c’est-
à-dire-ouvert au public comme celui de Facebook. Des flyers ont pu être

- 39 -
prélevés également sur la voie publique mais ceux-ci dévoilaient une
action sans toutefois en préciser les contours ou les intentions finales de
ces collectifs, notamment XR » (P. 75). Il ressort ainsi de ce courrier que la
Municipalité ignorait tout du trajet qui serait emprunté par les
manifestants, plus particulièrement par les appelants, de l’importance et
de la durée de l’action, et qu’en dehors de ce qui avait été annoncé sur les
réseaux sociaux, elle ne disposait pas des informations nécessaires pour
prendre les mesures utiles afin de garantir le bon déroulement de la
manifestation et ainsi assurer la sécurité de la circulation et la continuité
de l'exploitation des transports publics. Le rapport établi par le
Commandant de police le 6 décembre 2022 ne dit pas le contraire. Il y est
en effet indiqué ce qui suit : « A Lausanne, chaque manifestation doit faire
l’objet d’une autorisation laquelle est étudiée et validée par le Service de
l’économie. Ceci permet d’anticiper les conséquences induites,
notamment la perturbation du trafic, celle des transports publics et le
cheminement de la population. Aucune demande d’autorisation de
manifestation n’a été demandée par les manifestants pour les
évènements […], de St-François […] (cortège spontané). […] De part leurs
comportements, des perturbations conséquentes en ont découlé pendant
de nombreuses heures, nous obligeant de réguler au mieux le trafic et de
trouver des solutions pour dévier les lignes des transports publics […]. En
réponse à la question « Si le trafic a pu être dévié ou non », le
Commandant de police a encore précisé : « Encore une fois, lorsque ceci
peut être planifié à l’avance, les mesures adéquates sont prises en amont.
Or, dans le cas d’espèce, il s’avère que les manifestants voulaient
vraisemblablement privilégier une désobéissance civile et non requérir
une demande d’autorisation » (P. 75). On relève en outre que les policiers
engagés n’ont su l’itinéraire et les lieux ciblés par les manifestants qu’au
dernier moment, soit après les avoir vus se déployer sur la rue Centrale. A
cet égard, s’agissant du courrier que les organisateurs ont adressé aux TL
pour annoncer leur action et, par le biais de leurs avocats, poser des
exigences aux autorités municipales, force et de constater qu’il s’agissait
uniquement d’indications sans précision quant à la durée, aux lieux et aux
itinéraires prévus. Il en va de même des publications sur le réseau social
Facebook, lesquelles faisaient uniquement référence au blocage de la

- 40 -
Place St-François, qui devait débuter à 10h00 et durer, de manière
explicite, aussi longtemps que possible ; le blocage de la rue Centrale n’y
était en particulier nullement mentionné (cf. P. 9, point 1). L’attestation
établie le
11 octobre 2021 par Me [...], qui, le 9 décembre 2019, avait participé en
tant qu’« observatrice légale » à une rencontre entre le Commandant de
police et deux membres du mouvement XR, ne contient pas davantage de
détails quant à la durée de la manifestation et aux lieux ciblés (cf. P. 9,
point 5). De même, l’article publié le 11 décembre 2019 par le quotidien «
24 Heures » mentionnait ce qui suit : « Samedi, les automobilistes feraient
mieux d’éviter le centre de Lausanne. Extinction Rebellion annonce sa
manifestation (dès 10h) sur Facebook : « Nous occupons la route de Saint-
François pour une action qui durera aussi longtemps que possible. » La
manif ne fait, comme d’ordinaire, pas l’objet d’une autorisation et la police
est donc incapable de fournir des indications sur les prévisions de
circulation dans le secteur. » (cf. P. 9, point 3). Cet article, lui non plus, ne
faisait pas référence à d’autres lieux ciblés que la Place Saint-François. Il
mentionnait en outre que la durée de l’action ne pouvait être déterminée.
Enfin, on ajoutera qu’aucune élément du dossier ne permet de retenir que
la direction des TL aurait obtenu d’autres renseignements s’agissant des
lieux et itinéraires ciblés par les manifestants. Au demeurant, il est indiqué
dans le courrier du 11 mars 2024 que les lignes de bus
22 et 60, qui desservaient la rue Centrale le 19 décembre 2019 (cf. P. 78),
« ont dû être déviées dès 10h15, lors de la fermeture » de ladite rue, ce
qui démontre, à l’aune des autres éléments retenus ci-dessus, que les TL
ont été pris au dépourvu et n’ont pu prendre les mesures utiles qu’une fois
confronté à la présence des manifestants sur l’artère en question et, par
voie de conséquence, à l’impossibilité de faire circuler des bus à cet
endroit.
En définitive, rien ne permettait aux autorités municipales, à la
police et aux TL d’anticiper les lieux concernés par la manifestation et
prendre ainsi les mesures nécessaires pour assurer la continuité de
l’exploitation des transports publics. L’effet de surprise était
manifestement recherché par les manifestants, au nombre desquels

- 41 -
figuraient les appelants, pour permettre le blocage le plus durable
possible.
3.2.2 Par ailleurs, il ressort du rapport de police que le trafic TL a été
momentanément interrompu dès 10h55 pour toutes les lignes de bus
transitant par la Place Saint-François, ce qui a engendré des retards de 30
à 40 minutes, et que les effets de cette perturbation ne se sont estompés
qu'à partir de 16h00. Dans une même mesure, ces contraintes se sont
répétées sur la rue Centrale, où les appelants s’étaient installés, et ce dès
sa fermeture à 10h05 ; le trafic n’a été rétabli qu’à 16h18 (P. 4). Ces
éléments ne sont pas contestés par les appelants.
4. Les appelants contestent leur condamnation pour entrave aux
services d’intérêt général et pour violation simple des règles de la
circulation routière.
4.1 Selon l’art. 239 CP, celui qui, intentionnellement, aura
empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise
publique de transports ou de communications, notamment celle des
chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui,
intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation
d’un établissement ou d’une installation servant à distribuer au public
l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Constitue une entreprise publique de transport, une entreprise
qui est à la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des
choses (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd., Berne 2010,
n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple
l’entreprise de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de
bus postaux. Il faut également ajouter les entreprises de transport par
métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique (ATF 85
IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 239
CP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la perturbation de

- 42 -
l’exploitation d’une entreprise publique de transports doit s’étendre sur
une certaine durée (TF 6B_197/2023 du 2 avril 2024 consid. 1.1.4 ; TF
4A_235/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.3.2). Ainsi, il a été admis que
celui qui empêchait une entreprise ferroviaire de respecter l'horaire
pendant une heure trente perturbait son exploitation d'une manière
importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d).
4.2 Selon les informations transmises par les TL, il est établi que le
14 décembre 2019, jour de la manifestation, le rue Centrale était
desservie par les lignes de bus 22 et 60. La ligne 22 circulait toutes les 10
minutes et la ligne 60 toutes les 30 minutes environ, dans les deux sens
(P. 78). Il est également établi que l’artère en question a été bloquée de
10h05 à 16h00, soit durant environ 6 heures. Il en résulte que, durant
l’action de blocage auquel ont pris part les appelants, 88 bus ont été
empêchés de circuler, soit 72 pour la ligne 22 et 16 pour la ligne 60.
Aucun trafic alternatif n’a pu être organisé, au contraire de ce qui s’est
produit avec les lignes passant par la Place Saint-François. Il faut
également constater, à l’instar du Tribunal fédéral (cf. communiqué de
presse du 8 février 2024 rendu à la suite de l’arrêt TF 6B_1460/2022 du 16
janvier 2024), que les manifestants ont décidé à la dernière minute de se
déplacer sur la rue Centrale afin de bloquer la circulation plutôt que de
poursuivre leur action sur la Place Saint-François, comme cela avait été
annoncé sur les réseaux sociaux par les organisateurs. A aucun moment,
les autorités et les TL n’ont été informés que cette rue serait bloquée, ni a
fortiori des spécificités du blocage en question (cf. P. 4 : mise en place de
blocs en béton et de palette bois). En définitive, les appelants, qui ont tous
reconnu avoir participé à cette action, ont délibérément empêché les
autorités de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du
trafic des transports publics. L’entrave a été considérable, en durée et en
intensité. Les faits constituent précisément une entrave à un service
d’intérêt général au sens de l’art. 239 CP, de sorte que cette infraction doit
être retenue à l’encontre des appelants.
Les art. 239 CP et 90 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du

- 43 -
19 décembre 1958 ; RS 731.01), lequel réprime, en l’espèce, un usage
indu des voies de circulation, entrent en concours idéal, les biens
juridiquement protégés étant distincts, soit, d’une part, l’intérêt de la
collectivité au bon fonctionnement du service public (Dupuis et al., op. cit.,
n. 1 ad art. 239 CP) et, d’autre part, la sécurité routière et la fluidité du
trafic sur les routes publiques (Jeanneret et al., Code suisse de la
circulation routière commenté, 5e éd., Bâle 2024, n. 1.8 ad art. 90 LCR).
La condamnation des appelants pour violation simple des règles de la
circulation routière sera dès lors confirmée.
5. Les appelants contestent leur condamnation pour
empêchement d’accomplir un acte officiel.
5.1 En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité,
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant
dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende
au plus.
Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que
l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans
l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas
obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans
l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115
consid. 2 ; TF 7B_71/2023 du 8 mai 2024 consid. 4.2). Il n'est en revanche
pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement
l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile,
l'entrave ou le diffère (TF 7B_71/2023 précité). L'infraction se distingue
tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la
violence ni à la menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une simple
désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
TF 6B_7802/2023 du
13 mai 2024 consid. 7.1) qui est réalisée, par exemple, par le fait de

- 44 -
prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées ; TF
6B_7802/2023 précité). Il peut aussi s'agir d'une obstruction physique :
l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou
gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une
chose. On peut également penser à celui qui, en restant fermement à sa
place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13 ad
art. 286 CP). Imposer sa présence dans une salle pour empêcher une
autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux
actes de l'autorité (ATF 120 IV 136 précité ; TF 6B_7802/2023 précité).
La réalisation de l'infraction requiert l'intention, étant précisé
que le dol éventuel suffit (TF 6B_7802/2023 précité).
5.2 Selon le rapport de la Police municipale (non daté), dans le
cadre du blocage de la rue Centrale, une partie des manifestants se sont
retirés et dispersés après les sommations données dès 13h15. 74
manifestants, au nombre desquels figuraient les appelants, sont restés sur
la route et ont été interpellés selon les dénonciations nominatives figurant
en annexe dudit rapport. Aucune dénonciation n’a été effectuée s’agissant
des manifestants ayant respecté les sommations et s’étant dispersés dès
13h15.
Les appelants ont tous reconnu avoir pratiqué un sit-in, soit
s’être assis sur le sol, avec l’intention de rester sur la chaussée le plus
longtemps possible, et avoir attendu d’être délogés par la police. Aucun
d’entre eux ne prétend avoir obtempéré aux sommations. Au contraire, ils
revendiquent tous la légitimité de leur action. Ils ont en outre tous admis
avoir été relevés et accompagnés, traînés ou portés par les policiers, sous
réserve de K.________ qui a indiqué avoir volontairement suivi l’un d’eux
après avoir entendu sa collègue crier. Elle a toutefois admis qu’elle avait,
dans un premier temps, décidé de rester sur place malgré les injonctions
de la police, et qu’elle s’était mise en position de sit-in, à l’instar des
autres manifestants (cf. jgt, p. 19). Elle s’est ainsi associée à une action
collective impliquant une résistance active. Ce faisant, en ne respectant
pas les sommations de la police et en s’asseyant au sol, les appelants

- 45 -
entendaient délibérément rendre plus difficile, entraver ou, à tout le
moins, différer leur évacuation et leur identification par les forces de
l’ordre. Le comportement individuel de chacun des appelants répondait à
une stratégie mise en place préalablement par le mouvement XR visant à
donner de la publicité à cette action de blocage. Ce comportement doit
donc s’analyser comme une action collective de résistance, chacun étant
coauteur par sa contribution à la formation d’une « tortue » ou à
l’enchaînement à un dispositif de blocage. Il est donc établi que chacun
des appelants a adopté un comportement visant une résistance et une
opposition aux actes de l’autorité, par un comportement organisé
préalablement, peu importe qu’il s’agisse d’un enchaînement à l’autre ou
à un dispositif. Ce comportement n’est dans tous les cas pas assimilable à
un simple refus d’obtempérer non punissable (cf. ATF 127 IV 115 consid.
2), mais constitue bien une résistance physique ayant entravé l’acte de
l’autorité. Partant, la condamnation des appelants pour violation de l'art.
286 CP doit être confirmée.
6. Les appelants contestent leur condamnation pour
contravention à la loi sur les contraventions (LContr du 18 novembre
1969 ; BLV 312.11) en relation avec les art. 26 et 41 RGP (règlement
général de police de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2001)
6.1
6.1.1 Aux termes de l'art. 41 RGP, toutes les manifestations
publiques ou privées organisées dans des lieux ouverts au public,
notamment les rassemblements, les cortèges, les spectacles, les
conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les expositions, sont
soumises à une autorisation préalable de la Direction (soit de la Direction
chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]).
Selon la jurisprudence, l’art. 41 RGP s’applique uniquement à
l’organisateur d’une manifestation et ne réprime donc pas le
comportement de celui qui se limiterait à participer à une manifestation
qu'il sait ou devrait savoir non autorisée (TF 6B_81/2023 du 8 février 2024
consid. 6.3).

- 46 -
6.1.2 Aux termes de l’art. 26 RGP, est interdit tout acte de nature à
troubler la tranquillité et l’ordre publics.
6.2 En l’occurrence, il ne peut être retenu, sur la base des faits
incriminés, que les appelants comptaient parmi les organisateurs de la
manifestation du
14 décembre 2019. Partant, on doit considérer qu’en tant que simples
participants, il ne pouvait être exigé d’eux qu’ils sollicitent une
autorisation préalable. Les appelants doivent dès lors être libéré de la
contravention à la LContr en relation avec l’art. 41 RGP.
La violation de l’art. 26 RGP ne sera pas non plus retenue. En
effet, l’acte d’accusation ne comporte pas les éléments de fait décrivant le
trouble à la tranquillité et à l’ordre publics. Il ne traite que de l’entrave aux
services publics
(art. 239 CP), de l’empêchement aux actes de l’autorité (art. 286 CP) et
des perturbations causées aux usagers de la route (art. 90 al. 1 LCR). Il
faut dès lors constater une violation de la maxime d’accusation (art. 9
CPP).
En conséquence, l’appel doit être admis s’agissant des deux
points qui précèdent.
7. Les appelants considèrent que leur liberté de manifester a été
violée par les autorités et, partant, qu’aucune infraction ne saurait leur
être reprochée. Implicitement, ils font ainsi valoir l’application de l’art. 14
CP, en soutenant, en substance, que leurs actes se seraient inscrits dans
une démarche de protestation politique fondée sur les libertés
d'expression et de réunion. Ils estiment en outre que leur action était
proportionnée.
7.1

- 47 -
7.1.1 L'art. 14 CP dispose que quiconque agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi.
7.1.2
7.1.2.1 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art.
16
al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre
librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté
d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute
personne ayant le droit d'organiser des réunions et d'y prendre part ou
non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus
diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation
déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou
d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281
consid. 5.3.1 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022
consid. 4.2).
En vertu de l'art. 11 par. 1 CEDH, qui offre des garanties
comparables à celles de l'art. 22 Cst. (ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF
6B_1098/2022 du 31 juillet 2023 consid. 6.1.2 ; TF 6B_837/2022 du 17
avril 2023 consid. 3.1.1), toute personne a notamment droit à la liberté de
réunion pacifique et à la liberté d'association. Au regard de son
importance, le droit à la liberté de réunion ne doit pas faire l'objet d'une
interprétation restrictive (arrêts de la CourEDH Navalnyy c. Russie du 15
novembre 2018 [GC], § 98 ; Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre
2015 [GC], § 91 ; Taranenko c. Russie du 15 mai 2014 [GC], § 65).
Néanmoins, son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la
loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la

- 48 -
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 § 2, 1ère phrase, CEDH).
7.1.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe en principe,
sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un droit
conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations
avec appel au public (ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid.
2.2.2 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ;
TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3). De telles manifestations impliquent la
mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage
simultané par des
non-manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement,
un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé
entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles
réunions à autorisation (ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité).
Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte,
d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer
et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les
nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (AF 127 I 164
consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité). Plus simplement, il s'agit d'assurer
l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la
manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147
consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.3).
7.1.2.3 La Haute cour a confirmé que les autorités doivent pouvoir
sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans
quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH
Ziliberberg c. Moldova, du
1er février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues
dans l'autorisation de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs
et les participants pourront, le cas échéant, être punis par une amende, en
application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant qu'il n'y

- 49 -
ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction
(ATF 105 Ia 15 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1).
Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet
pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022
précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve
d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui
implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ;
Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc
d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été
autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques
que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour
décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier
ou pour disperser la manifestation constitue également un élément
important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt
de la CourEDH Primov et autres c. Russie du 13 octobre 2014, § 119). La
tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui
entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la
circulation routière (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, § 155). Les limites de la tolérance que les
autorités sont censées manifester à l'égard d'un rassemblement illicite
dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la
durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le
rassemblement ainsi que de la question de savoir si ses participants se
sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions et de
quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt de la
CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97).
7.1.2.4 Les actions de blocage peuvent donner lieu à des
condamnations pénales (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.5). Ainsi, le
Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour contrainte (art. 181 CP),
à des amendes allant de 500 fr. à 2'000 fr., des activistes climatiques qui
avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en provenance de
trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6). Dans une autre affaire, des

- 50 -
manifestants avaient bloqué pendant environ une heure et demie l'entrée
et la sortie d'un tunnel routier, y compris les voies de secours. Ils furent
aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid. 5.2). Il y
a eu également contrainte lorsque des manifestants avaient bloqué l'accès
à un bâtiment où se tenait une exposition consacrée à l'armée par un
"tapis humain", formé par des personnes qui s'étaient couchées en rangs
serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH a aussi admis que lorsque
des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les
activités licites d'autrui, ces perturbations peuvent justifier l'imposition de
sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle
qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la
CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§
173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH Barraco c. France du 5 mars
2009, §§ 46-47). Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois
autoroutes importantes, au mépris flagrant des ordres de la police et des
intérêts et droits des usagers de la route, s'analysait en un comportement
qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique,
pouvait être qualifié de « répréhensible » (arrêt de la CourEDH Kudrevicius
et autres c. Lituanie [GC], §§ 173-174 ; voir aussi Barraco c. France,
§§ 46-47).
7.1.2.5 Dans un arrêt récent concernant la manifestation du 14
décembre 2019 et plus particulièrement le blocage de la rue Centrale, le
Tribunal fédéral a confirmé que la condamnation des participants
concernés par la cour cantonale ne violait pas l’art. 11 CEDH (TF
6B_1460/2022 du 16 janvier 2024 consid. 10).
7.2 En l’espèce, il est admis que la manifestation n’était pas
autorisée. En outre, il est établi que les autorités municipales ne
disposaient pas des renseignements nécessaires qui leur auraient permis
de garantir le bon déroulement de la manifestation, respectivement
d’assurer la sécurité de la circulation ainsi que la continuité de
l'exploitation des transports publics et des véhicules ; en particulier, elles
ne connaissaient ni la durée de la manifestation, ni les lieux ciblés par les
participants ni la méthode qui serait utilisée pour bloquer la circulation.

- 51 -
Par ailleurs, force est de constater que, quoi qu’en disent les appelants, la
police a fait preuve de tolérance à leur égard et a respecté leur liberté de
se réunir puisque, malgré l’entrave majeure causée à la circulation
publique, les manifestants ont pu librement exprimer leurs revendications
durant plus de trois heures, soit entre 10h00 et 13h15, heure à laquelle les
premières sommations ont été effectuées. Bien avant l’intervention de la
police, on doit cependant considérer que l’ampleur de la manifestation
dépassait celle qu'impliquait l'exercice normal de la liberté de réunion à
laquelle les manifestants pouvaient prétendre, étant rappelé, sous l’angle
de la proportionnalité, que le droit de manifester ne protège pas la
désobéissance et le choix de désobéir pour donner de la visibilité à ses
revendications. Ainsi, compte tenu de l’importance des perturbations
causées, les appelants, en refusant de se disperser, s’exposaient à des
sanctions de nature pénale. Partant, le moyen relatif à une violation de la
liberté de manifester doit être rejeté.
8. Les appelants considèrent avoir agi en état de nécessité. En
cela, ils invoquent implicitement l’art. 17 CP.
Ce moyen doit être rejeté. En effet, le Tribunal fédéral a d'ores
et déjà eu l'occasion de dire que les phénomènes naturels liés au
réchauffement climatique, compris globalement et abstraitement, ne
sauraient répondre à la notion juridique de danger imminent au sens de
l'art. 17 CP (ATF 147 IV 297 consid. 2.5 ; TF 6B_145/2021 du 3 janvier
2022 consid. 4).
9. Lors des débats du 14 septembre 2022, les appelants ont
plaidé l’exemption de peine, invoquant implicitement l’application de l’art.
52 CP.
9.1 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle

- 52 -
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité de
l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV
130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres critères, comme le
principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine
indépendants de la faute (tels que l'écoulement du temps depuis la
commission de l'infraction ; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).
9.2 En l’occurrence, les conditions d’application de l’art 52 CP ne
sont pas réunies. En effet, les comportements incriminés n'ont pas été
sans conséquence pour les très nombreuses personnes gênées par cette
manifestation de vaste ampleur qui a fortement perturbé, durant plusieurs
heures, le trafic et les déplacements sur les principaux axes de circulation
de la capitale vaudoise. On ne saurait dès lors considérer qu'il s'agit d'une
affaire d'une importance négligeable au sens de l’art. 52 CP (cf. par
exemple CAPE 24 janvier 2022/48 consid. 5.2, concernant des faits
analogues). Si les appelants ont certes assurément agi pour défendre une
cause idéale et que la défense du climat a tendance à gagner des
partisans et à progresser dans l’échelle des valeurs éthiques
généralement reconnues, elle peut parfaitement être défendue
légalement, comme de nombreux et honorables militants s’y emploient
(CAPE 17 juin 2021/185 consid. 6.1.3.1).
10. Les appelants contestent la peine pécuniaire prononcée à leur
encontre. Ils considèrent qu’ils devraient être acquittés compte tenu,
d’une part, de l’existence d’un mobile honorable au sens de l’art. 48 let. a
ch. 1 CP et, d’autre part, de l’écoulement du temps depuis les faits
reprochés. Par ailleurs, G.________ fait grief aux premiers juges d’avoir
retenu à charge qu’elle était conseillère communale.
10.
10.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou

- 53 -
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
10.2 Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge atténue la
peine si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.
Le sentiment du juge est déterminant pour décider s’il
convient d’admettre la circonstance atténuante du mobile honorable
(Dupuis et al., op. cit.,
n. 5 ad. 48 CP). Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après
l'échelle des valeurs éthiques reconnues par la collectivité dans son
ensemble (ATF 128 IV 53 consid. 3a et la référence citée). Pour être
qualifié d'honorable, il ne suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable
sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe dans la partie supérieure des
valeurs éthiques. Le mobile politique n'est pas en soi un mobile honorable
; il peut l'être, mais il peut aussi être éthiquement neutre ou condamnable.
De toute façon, le mobile honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de
l'infraction ; dans l'appréciation de la peine, il peut être rejeté
complètement dans l'ombre par les autres circonstances de l'infraction
comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise, le but visé ou

- 54 -
la perversité particulière. Dans ce cas, le juge peut alors se borner à tenir
compte du mobile honorable dans le cadre de
l'art. 47 CP, sans appliquer l'art. 48 CP (ATF 128 IV 53 consid. 3a et les
références citées ; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.4).
Lorsque le mobile honorable est sans aucun rapport avec l’infraction, il ne
se justifie pas d’atténuer la peine (ATF 118 IV 74 consid. 2a, JdT 1994 IV
89 ; ATF 115 IV 65 consid. 2b, JdT 1990 IV 69).
Selon la jurisprudence, un mobile honorable, conduisant à une
atténuation libre de la peine (art. 48a CP), est susceptible d'entrer en
considération à l'égard de militants pour le climat en tant qu'ils agissent
dans une perspective de sensibilisation écologique, ou d'éveil des
consciences face à l'insuffisance de l'action politique sur ce plan. Tel peut
être le cas par exemple lorsque, sans commettre de violences ou de
dégâts, les militants occupent durant une courte période des locaux
commerciaux accessibles au public, voire des sites privés, pour y déployer
des banderoles ou y délivrer un message par une action spécifiquement
conçue. Tel peut aussi être le cas d'un bref sit-in opéré sur la voie
publique, en tant qu'il n'entraîne pas de perturbations à la circulation
routière ou au bon fonctionnement des services d'intérêt général et, plus
généralement, à la sécurité publique. Selon les circonstances, le mobile
honorable peut également être retenu lorsque l'acte provoque, d'une
manière modeste et contrôlée ainsi que limitée dans le temps, des
atteintes à la liberté d'action d'autrui (ATF 149 IV 217 consid. 1.3.7).
10.3 En l’occurrence, les enjeux liés aux conséquences néfastes du
dérèglement climatique et à la nécessité d’adopter des mesures pour
endiguer ce phénomène n’est ni contesté ni contestable. De même, on ne
saurait nier aux appelants d’avoir agi, avec sincérité, pour défendre une
cause idéale et sensibiliser l’opinion publique sur les graves répercussions
liées au dérèglement climatique. Toutefois, avec le premier juge, il faut
constater que les moyens utilisés par les appelants pour exprimer leurs
préoccupations et leurs revendications ont contrevenu de manière
importante aux dispositions légales. Les appelants ont ainsi participé à
une manifestation sur le domaine public alors même qu’aucune
autorisation n’avait été délivrée. Ils ont délibérément choisi la voie de la

- 55 -
désobéissance civile, en entravant la circulation routière ainsi que le bon
fonctionnement des services d’intérêt général. Leur action militante s’est
inscrite dans la durée et a nécessité l’intervention des forces de l’ordre.
Les appelants en outre refusé de quitter les lieux lorsqu’ils ont été
sommés de le faire, puis de collaborer avec la police, empêchant leur
évacuation aussi longtemps qu’ils l’ont pu. Au vu de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, dans de telles circonstances, l’atteinte à la liberté
d’autrui ne peut pas être qualifiée de modeste, contrôlée et limitée dans le
temps, de sorte qu’on ne saurait retenir un mobile honorable au sens de
l’art. 48 let. a ch. 1 CP. A décharge, on relèvera que les appelants n’ont à
aucun moment fait usage de la violence, que ce soit à l’égard d’autrui ou
de biens. En outre, comme exposé ci-dessus, leur mobile n’était pas
égoïste. Enfin, les appelants ont, pour l’essentiel, reconnu les faits
reprochés. En revanche, l’écoulement du temps ne justifie aucune
atténuation de la peine ni a fortiori une exemption de peine. En effet, les
autorités pénales ont fait diligence, la durée de la procédure étant
uniquement due au fait que les appelants ont contesté les ordonnances
pénales et jugements rendus à leur encontre. En définitive, au vu des
éléments à charge et décharge, la culpabilité de chacun des appelants
peut encore être qualifiée de relativement légère.
Au vu des moyens mis en œuvre pour bloquer la rue et de la
durée durant laquelle le trafic des bus a été perturbé, l’entrave aux
services d’intérêt général constitue l’infraction la plus grave. Elle sera
sanctionnée, pour chacun des appelants, d’une peine pécuniaire de 10
jours-amende. Cette peine sera augmentée de 5 jours pour réprimer
l’empêchement d’accomplir un acte officiel. S’agissant du montant du
jour-amende, il faut constater, à l’instar du premier juge, qu’à l‘exception
de F.________ et K.________, les appelants ont des situations financières
modestes. Ainsi, en ce qui les concerne, le montant du jour-amende, fixé à
30 fr., peut être confirmé. Il en sera de même du montant de 200 fr. fixé
pour F.________ et K.________, qui bénéficient d’une situation économique
plus confortable. Les conditions objectives et subjectives du sursis sont
remplies. Le délai d’épreuve fixé en première instance à 4 ans pour

- 56 -
S.________ doit être confirmé, celle-ci présentant deux antécédents au
casier judiciaire.
Enfin, une amende doit sanctionner la contravention à la LCR.
Compte tenu des situations personnelles et financières, celle-ci sera fixée
à 400 fr. pour F.________ et K.________, et à 100 fr. pour les autres
appelants.
11. Lors des débats du 14 septembre 2022, les appelants ont
indiqué ne pas comprendre les différences de frais mis à leur charge en
première instance.
11.1 Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s’il est condamné.
Aux termes de l’art. 2 al. 1 TPFContr (tarif des frais de
procédure pour le Ministère public et les autorités administratives
compétentes en matière de contraventions du 15 décembre 2020 ; BLV
312.03.3), l’émolument est établi sur la base du nombre de pages des
procès-verbaux des opérations, des décisions et des auditions y compris
les auditions de police. En outre, cet émolument est de 75 fr. la page ou
fraction de page pour le Ministère public (art. 14 al. 1 TPFContr).
Enfin, s’agissant des débats devant le Tribunal de police,
l’émolument est fondé sur la demi-journée d’audience à raison de 700
francs (art. 19 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]).
11.2 Le premier juge a considéré que chaque prévenu devait
supporter, d’une part, ses propres frais, à savoir ceux résultant de la
procédure devant le Ministère public, et, d’autres parts, une part des frais
communs de la cause, soit ceux résultant de l’audience de jugement.

- 57 -
S’agissant de la procédure devant le Ministère public, il ressort
de la liste de frais que, pour chaque prévenu, un montant de 200 fr. a été
comptabilisé en trop pour des ordonnances pénales devenues caduques à
la suite des oppositions formées. Il convient donc de supprimer ce poste,
étant relevé qu’à défaut, les pages d’instruction facturées seraient en
trop. Pour le reste, l’émolument doit être établi sur la base du nombre de
pages des procès-verbaux des opérations, des décisions et des auditions,
au tarif de 75 fr. la page ou fraction de page (art. 2 al. 1 et 14 al. 1 TPF
Contr). A cet égard, la liste de frais, dont le contenu n’est pas contesté par
les appelants, mentionne 6 pages par prévenu, correspondant à un
émolument de
450 fr. (6 x 75 fr.), étant relevé que chaque dossier, avant la jonction des
causes, était constitué du même nombre de pages. A ce montant, il
convient d’ajouter l’émolument de jugement, soit 116 fr. 65 par prévenu
(art. 19 al. 1 TFIP ;
1’400 fr./12 prévenus). C’est donc un montant total de 566 fr. 65 qui
aurait dû être mis à la charge de chacun des prévenus.
Par conséquent, il y a lieu de réduire la part des frais mis à la
charge d’G.________, M.________, S.________, B.________ et N.________. Celles-
ci devront donc supporter les frais de la cause, par 566 fr. 65 chacune, au
lieu de 766 fr. 65. Conformément à l’interdiction de la reformatio in pejus,
les frais mis à la charge des autres appelants, par 316 fr. 65, doivent être
confirmés. Le chiffre L du dispositif du jugement entrepris sera dès lors
rectifié d’office dans le sens de ce qui précède, de même que le dispositif
du présent jugement qui a été notifié le 15 septembre 2022.
Pour le surplus, l’appel étant partiellement admis sur un point
de moindre importance, à savoir sur une contravention au RGP, il n’y a pas
lieu de réduire davantage les frais mis à la charge des appelants en
première instance.
12. En définitive, les appels formés par Q.________, F.________,
N.________, P.________, M.________, B.________, S.________, G.________,

- 58 -
R.________ et K.________ doivent être partiellement admis et le jugement
entrepris modifié dans le sens des considérants.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée,
les appelants n’ayant formulé aucune demande dans ce sens.
Vue l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 octobre 2023, par 3'670 fr.,
sont mis par trois quarts, soit par 2'752 fr. 50, à la charge des appelants et
répartis par un dixième chacun, soit à la charge d’Q.________, par 275 fr.
25, à la charge de F.________, par
275 fr. 25, à la charge de N.________, par 275 fr. 25, à la charge de
P.________, par 275 fr. 25, à la charge de M.________, par 275 fr. 25, à la
charge de B.________, par 275 fr. 25, à la charge de S.________, par
275 fr. 25, à la charge d’G.________, par 275 fr. 25, à la charge de
R.________, par 275 fr. 25, et à la charge de K.________, par
275 fr. 25, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 19 octobre 2023, par 4’990 fr., sont laissés à la charge
de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 25 al. 1 LContr en relation avec les art. 26 et 41 RGP ;
appliquant les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1 et 286
CP ;
90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ;
398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. Les appels sont partiellement admis.

- 59 -
II. Le jugement rendu le 11 février 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié selon le dispositif
suivant :
« I. constate que les oppositions formées par Q.________,
G.________, M.________, X.________, S.________, P.________,
R.________, B.________, F.________, K.________, T.________ et
N.________ sont recevables ;
Ibis. libère Q.________, G.________, M.________, S.________,
P.________, R.________, B.________, F.________, K.________ et
N.________ du chef d’accusation de contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions ;
II. constate qu’Q.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et de violation simple des règles de la circulation
routière ;
III. condamne Q.________ à une peine pécuniaire de
15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé
30 fr. (trente francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre III ci-dessus et impartit à Q.________ un délai
d’épreuve de
2 (deux) ans ;
V. condamne Q.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;
VI. constate qu’G.________ s’est rendue coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation routière ;
VII. condamne G.________ à une peine pécuniaire de
15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à
30 fr. (trente francs) ;

- 60 -
VIII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre VII ci-dessus et impartit à G.________ un délai
d’épreuve de
2 (deux) ans ;
IX. condamne G.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;
X. constate que M.________ s’est rendue coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officie et de violation simple des règles de
la circulation routière ;
XI. condamne M.________ à une peine pécuniaire de
15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à
30 fr. (trente francs) ;
XII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre XI ci-dessus et impartit à M.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XIII. condamne M.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;
XIV. inchangé ;
XV. inchangé ;
XVI. inchangé ;
XVII. inchangé ;
XVIII. constate que S.________ s’est rendue coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation routière ;
XIX. condamne S.________ à une peine pécuniaire de
15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à
30 fr. (trente francs) ;

- 61 -
XX. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre XIX ci-dessus et impartit à S.________ un délai
d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
XXI. condamne S.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;
XXII. constate que P.________ s’est rendue coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation routière ;
XXIII. condamne P.________ à une peine pécuniaire de
15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs) ;
XXIV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre XXIII ci-dessus et impartit à P.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXV. condamne P.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;
XXVI. constate que R.________ s’est rendu coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation routière ;
XXVII. condamne R.________ à une peine pécuniaire de
15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à
30 fr. (trente francs) ;
XXVIII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre XXVII ci-dessus et impartit à R.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXIX. condamne R.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;
XXX. constate que B.________ s’est rendue coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement

- 62 -
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation routière ;
XXXI. condamne B.________ à une peine pécuniaire de
15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à
30 fr. (trente francs) ;
XXXII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre XXXI ci-dessus et impartit à B.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXXIII. condamne B.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jours ;
XXXIV. constate que F.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et de violation simple des règles de la circulation
routière ;
XXXV. condamne F.________ à une peine pécuniaire de
15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à
200 fr. (deux cents francs) ;
XXXVI. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre XXXV ci-dessus et impartit à F.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXXVII. condamne F.________ à une amende de 400 fr. (quatre
cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
4 (quatre) jours ;
XXXVIII.constate que K.________ s’est rendue coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation routière ;
XXXIX. condamne K.________ à une peine pécuniaire de 15
(quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
200 fr. (deux cents francs) ;

- 63 -
XL. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre XXXIX ci-dessus et impartit à K.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XLI. condamne K.________ à une amende de
400 fr. (quatre cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 4 (quatre) jours ;
XLII. inchangé ;
XLIII. inchangé ;
XLIV. inchangé ;
XLV. inchangé ;
XLVI. constate que N.________ s’est rendue coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation routière ;
XLVII. condamne N.________ à une peine pécuniaire de
15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à
30 fr. (trente francs) ;
XLVIII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre XLVII ci-dessus et impartit à N.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XLIX. condamne N.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jours ;
L. met les frais de la cause à la charge d’Q.________ par
316 fr. 65, G.________ par 766 fr. 65, M.________ par
766 fr. 65, X.________ par 316 fr. 65, S.________ par 766 fr. 65,
P.________ par 316 fr. 65, R.________ par 316 fr. 65, B.________
par 766 fr. 65, F.________ par 316 fr. 65, K.________ par 316 fr.
65, T.________ par 766 fr. 65 et N.________ par 766 fr. 65. »
III. Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 19
octobre 2023, par 3'670 fr., sont mis par trois quarts, soit par
2'752 fr. 50, à la charge des appelants et répartis par un

- 64 -
dixième chacun, soit à la charge d’Q.________, par 275 fr. 25, à
la charge de F.________, par 275 fr. 25, à la charge de
N.________, par 275 fr. 25, à la charge de P.________, par 275 fr.
25, à la charge de M.________, par 275 fr. 25, à la charge de
B.________, par
275 fr. 25, à la charge de S.________, par 275 fr. 25, à la charge
d’G.________, par 275 fr. 25, à la charge de R.________, par 275
fr. 25, et à la charge de K.________, par 275 fr. 25, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 19
octobre 2023, par 4’990 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 21 juin 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jean-Cédric Michel, avocat (pour Q.________, G.________, M.________,
S.________, P.________, R.________, B.________, F.________, K.________ et
N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,

- 65 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :