vd_gerichte · PT15.038989 · 2018-07-02 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.038989-180684
399
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 juillet 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 68 al. 5 LTF ; 95, 106 al. 1 et 241 al. 2 CPC
Saisie par renvoi de la 1re Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par la D.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 7 septembre 2016 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec T.________, à Borex, demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Appelé à statuer sur une action en prévention d’une atteinte à
la personnalité introduite par T.________ (ci-après : le demandeur ou
l’intimé) contre la [...] (ci-après : la [...], la défenderesse ou l’appelante)
visant à faire interdiction à cette dernière de transmettre, de
communiquer ou de porter à la connaissance de tiers, notamment du
Département de la justice américain (ci-après DOJ [U.S. Department of
Justice]), des données concernant le demandeur, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a, par
jugement du 7 septembre 2016, admis la demande déposée le
8 septembre 2015 par T.________ contre la D.________ (I), a fait interdiction
à cette dernière de transmettre, de communiquer ou de porter à la
connaissance de tiers, notamment du DOJ, des données concernant
T.________ ou toute autre information pouvant mener un tiers à l’identifier
(II), a dit que l’interdiction prononcée sous chiffre II ci-dessus était faite
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité (III), a mis les frais de justice, arrêtés à 3’500 fr., à la
charge de la D.________ (IV), a dit que celle-ci rembourserait à T.________ la
somme de 3’500 fr. versée à titre d’avance de frais, ainsi que la somme de
900 fr. versée à titre de frais de la procédure de conciliation (V et VI) et
qu’elle était la débitrice de T.________ d’une somme de 11’907 fr. à titre de
dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
B. a) Par acte du 27 février 2017, la D.________ a formé appel de
ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que T.________ soit
débouté de toutes ses conclusions et condamné à tous les frais et dépens
de première et deuxième instances.
Dans sa réponse du 4 mai 2017, T.________ a conclu au rejet de
l’appel.

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b) Par arrêt du 30 juin 2017, dont le dispositif a été
communiqué par écrit aux parties le même jour et dont la motivation
écrite a été notifiée aux parties le 17 octobre 2017, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a admis l’appel interjeté par la D.________ (I) et,
statuant à nouveau, a rejeté la demande déposée le 8 septembre 2015
par T.________ à l’encontre de la D.________ (II/I), a mis les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 3'500 fr., à la charge de T.________ (II/II) et
a dit que T.________ devait verser à la D.________ la somme de 12'000 fr. à
titre de dépens de première instance (II/III). La Cour d’appel civile a
également prononcé que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'000 fr., étaient mis à la charge de l’intimé T.________ (III), que
ce dernier devait verser à l’appelante D.________ la somme de 5'000 fr. à
titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance
(IV) et que l’arrêt motivé était exécutoire (V).
C. a) Contre cet arrêt, T.________ a, le 17 novembre 2017,
interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, en concluant
principalement à son annulation et à ce qu’il soit fait interdiction à la
D.________ de transmettre, de communiquer ou de porter à la
connaissance de tiers, notamment du DOJ, des données le concernant ou
toute autre information pouvant mener un tiers à l'identifier, sous la
menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, à ce que la banque
soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions et à ce qu’elle
soit condamnée à lui verser les dépens et les frais judiciaires de première
et deuxième instance. Subsidiairement, T.________ a conclu à l'annulation
de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour
nouvelle décision.
La D.________ a conclu au rejet du recours.
b) Par arrêt du 26 mars 2018 (4A_611/2017), la Ire Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par T.________ et a
réformé l’arrêt attaqué en ce sens qu’il était fait interdiction à la
D.________ de transmettre, de communiquer ou de porter à la

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connaissance de tiers, notamment du DOJ, des données concernant le
demandeur ou toute autre information pouvant mener un tiers à
l'identifier, cette interdiction étant faite sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité (1). Le Tribunal fédéral a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000
fr., à la charge de la D.________ (2), a condamné la D.________ à verser une
indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens à T.________ (3), a renvoyé la
cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure cantonale (4) et a dit que l’arrêt était communiqué aux
parties et à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(5).
c) Les parties ont été invitées à se déterminer sur le sort des
frais de la procédure cantonale ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral.
Par courriers des 30 mai et 5 juin 2018, la D.________, par son
conseil, a acquiescé à ce que l’intégralité des frais de la procédure de
première et deuxième instance – tels qu’indiqués dans le courrier du
conseil de T.________ du 1er juin 2018 –, d’un montant de 21'400 fr., soit
mise à sa charge.
En d roit :
1.
1.1 Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause
est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,

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en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91
consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid.
3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement
les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis
que selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité
précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal
applicable. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue
librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
consid. 1.3).
1.2 En l’espèce, conformément au chiffre 4 du dispositif de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 26 mars 2018, seule doit faire l’objet d’une nouvelle
décision la charge des frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent les frais judiciaires
ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le
défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui
vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 26 ad art. 95 CPC).
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante. La partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
2.2 Selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), un acquiescement a les effets d'une décision
entrée en force.

- 6 -
2.3 En l’espèce, l’appelante a acquiescé à la mise à sa charge de
l’ensemble des frais et dépens de première et deuxième instance, d’un
montant total de 21'400 fr., soit 3'500 fr. de frais judiciaires de première
instance, 900 fr. de frais de la procédure de conciliation, 12'000 fr. de
dépens de première instance, 2'000 fr. de frais judiciaires de deuxième
instance et 3'000 fr. de dépens de deuxième instance. Il sera dès lors
statué dans ce sens, étant précisé que les frais de première instance
seront remboursés à l’intimé et que ceux de deuxième instance seront
compensés avec l’avance de frais que l’appelante a fournie (art. 111 al. 1
CPC).
La présente décision ne donne pas lieu à un nouvel émolument
(art. 5 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante D.________.
II. L’appelante D.________ doit verser à l’intimé T.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
restitution d’avance de frais de première instance, ainsi que la
somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de frais de la
procédure de conciliation.
III. L’appelante D.________ doit verser à l’intimé T.________ la
somme de 12'000 fr. (douze mille francs) à titre de dépens de
première instance.

- 7 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs) et compensés avec l’avance de frais
effectuée par l’appelante D.________, sont mis à la charge de
cette dernière.
V. L’appelante D.________ doit verser à l’intimé T.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Jacques Iffland et Téo Genecand (pour la D.________),
- Me Simon Ntah (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 8 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :