vd_gerichte · TD17.013471 · 2018-10-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.013471-181481
297
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2018
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.V.________, à
Ferlens, contre le prononcé rendu le 18 septembre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec B.V.________, à Forel, fixant notamment
l’indemnité de son précédent conseil d’office, Me T.________, à Lausanne,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 18 septembre 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a en substance fixé l’indemnité
de conseil d’office de A.V.________, allouée à Me T.________, à 1'982 fr. 85
([10.2 heures x 180 fr.] + TVA à 8%), TVA comprise, pour les opérations
effectuées du 22 mars au 7 novembre 2017, respectivement à 426 fr. 50
([2.2 heures x 180 fr.] + TVA à 7.7%) pour les opérations effectuées du 13
juillet au 27 août 2018 (I), a relevé le conseil précité de sa mission de
conseil d’office de A.V.________ avec effet au 28 août 2018 (II), a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire A.V.________ était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (III) et a rendu ladite
décision sans frais (IV).
En droit, le premier juge a notamment considéré que le temps
annoncé par Me T.________ de 13 heures – dont 10.2 heures pour les
opérations du
22 mars au 7 novembre 2017 et 2.2 heures pour celles du 13 juillet au 27
août 2018 – paraissait, après examen et évaluation des opérations, correct
et justifié.
B. Par acte du 27 septembre 2018, adressé au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, qui l’a transmis au greffe de la Cour de
céans le 28 septembre 2018, A.V.________ a recouru personnellement
contre ce jugement en contestant le « chiffrement des opérations
effectuées » et en demandant à ce qu’une « copie de ces dernières » lui
soit adressée.
Me T.________, intimé, n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
1.

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1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC),
cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140 ;
Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Le recours, écrit et
motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
La décision sur la rémunération du conseil d’office, prise dans
une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à
un délai de recours de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 24 août
2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/44). La computation et l’observation
de ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC (Jeandin, CPC
commenté, 2011, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC). L’acte de
recours doit ainsi être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au
tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
1.2 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans
l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par
analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que,
contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des

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conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont
réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238), y compris en matière de frais (TF 4D_61/2011 du
26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions
constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le demandeur pourrait
prendre, à leur place, des conclusions condamnatoires (ATF 123 III 49,
consid. 1a, JdT 1998 I 660 et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir
un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de
motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(cf. CREC 28 novembre 2014/422 en mat. de dépens ; CREC 10 avril
2015/147; CREC 30 mars 2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC
22 août 2014/290).
1.3 En l’espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est à
cet égard recevable. En revanche, il est irrecevable tant sous l’angle des
conclusions que sous celui de la motivation. Le recourant conteste
l’indemnité fixée, sans préciser à hauteur de quel montant l’indemnité
serait – de son point de vue – correcte.
A supposer que l’on doive comprendre qu’il conteste
l’intégralité de l’indemnité, il ne motive pas son recours, c’est-à-dire
n’explique pas en quoi la décision serait erronée, mais indique, de manière
tout générale, comme motif « chiffrement des opérations effectuées ».
Une telle motivation n’est pas conforme aux exigences développées en la
matière.

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S’agissant de la liste des opérations, dont le recourant
demande une copie, on peut observer qu’elle figure au dossier et qu’elle
était librement consultable ; il ne se justifie donc pas de faire droit à sa
demande.
2. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.V.________, personnellement,
- Me T.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :