vd_gerichte · PE19.020225 · 2021-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
442
PE19.020225-//VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 décembre 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenue, représentée par Me Anne Gabellon, défenseur de
choix à Genève, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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A la suite de l’arrêt rendu le 15 mars 2024 par la Ire Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral (6B_168/2023), la Cour d’appel pénale
statue à huis clos sur l’appel formé par A.________ contre le jugement
rendu le 30 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que les oppositions
formées par A.________, J.________, G.________, Q.________ et B.________
contre les ordonnances pénales rendues par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne les 18 et 21 octobre 2019 étaient
recevables (I), a libéré A.________ du chef de prévention d’empêchement
d’accomplir un acte officiel (II), a constaté qu’elle s’était rendue coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, de violation simple des règles de
la circulation routière et de contraventions à la LContr (loi vaudoise sur les
contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11) (III), l’a condamnée à une
peine pécuniaire de dix jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de
300 fr. (IV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous
chiffre IV pendant deux ans et a dit qu’en cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de trois jours
(V), et a mis les frais de la cause par 340 fr. à la charge d’A.________, par
665 fr. à la charge de J.________, par 715 fr. à la charge de G.________, par
590 fr. à la charge de Q.________ et par 590 fr. à la charge de B.________
(XV).
B. a) A.________, J.________, G.________ et Q.________ ont formé
appel contre ce jugement, concluant en substance principalement à leur
acquittement et à ce que l’Etat supporte l’entier des frais de la cause et,

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subsidiairement, à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance. A titre de mesures d’instruction,
ils ont réitéré les réquisitions de preuves présentées devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne et rejetées par cette autorité, à
savoir : la production, par la Municipalité de Lausanne, du dossier complet
relatif à la manifestation du 20 septembre 2019, notamment de tous les
échanges antérieurs à la manifestation entre l’administration communale
et les membres d’I.________ et de toutes les pièces concernant la tenue de
la manifestation, y compris celles relatives aux mesures prises par la
Municipalité pour assurer le bon déroulement de la manifestation et la
sécurité des manifestants, subsidiairement d’un rapport de la Municipalité
documentant ces échanges et ces mesures (a), la production, par la Police
municipale de Lausanne, du dossier complet relatif à la manifestation du
20 septembre 2019, notamment de tous les échanges antérieurs à la
manifestation entre la Police municipale et les membres d’I.________ et de
toutes les pièces concernant la tenue de la manifestation, y compris celles
relatives aux mesures prises par la Police municipale pour assurer le bon
déroulement de la manifestation et la sécurité des manifestants (b), la
production, par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, des échanges
entre les présidents des différentes chambres consacrées à l’organisation
des audiences de jugement des manifestants du 20 septembre 2019 (c) et
de tous les jugements des manifestants du 20 septembre 2019 (d).
Le 9 juin 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté
les réquisitions de preuves des appelants, au motif que les conditions de
l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) n’étaient pas réalisées.
Le 15 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a conclu au rejet des appels.
b) Par jugement du 14 septembre 2022 (n° 232), la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté les appels interjetés par
A.________, J.________, G.________ et Q.________ (I), a confirmé le jugement
rendu le 30 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement

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de Lausanne (II) et a mis les frais de la procédure d’appel par un quart à la
charge de chacun des appelants (III).
Seule A.________ a formé un recours en matière pénale au
Tribunal fédéral contre ce jugement.
c) Par arrêt du 15 mars 2024 (6B_168/2023), la Ire Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par
A.________, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à la Cour
de céans pour nouvelle décision, le recours étant pour le surplus rejeté
dans la mesure où il était recevable.
d) Par avis du 12 avril 2024, le Président de la Cour de céans a
sollicité des parties qu’elles lui indiquent, dans un délai fixé au 3 mai
2024, si elles consentaient à ce que la procédure soit traitée en la forme
écrite. Il les a également informées qu’un rapport des Transports publics
de la région lausannoise SA (ci-après : TL) daté du 11 mars 2024 et issu
d’une autre procédure avait été versé au dossier et les a invitées à
déposer leurs observations ou réquisitions éventuelles dans le même
délai.
Le 15 avril 2024, le Ministère public a déclaré qu’il était
favorable à l’application de la procédure écrite. Il a par ailleurs indiqué
qu’il considérait que l’infraction d’entrave aux services d’intérêt général
demeurait réalisée s’agissant de la perturbation des lignes de transports
publics et s’en est remis à justice pour le surplus, en particulier s’agissant
de la question de la réalisation de la contravention à l’art. 41 RGP
(règlement général de police de la Commune de Lausanne du
27 novembre 2001).
Par courrier du 16 août 2024, dans le délai prolongé à sa
demande, A.________ s’est opposée à ce que la procédure se déroule par
écrit et a requis la tenue d’une audience orale et publique. Elle s’est par
ailleurs déterminée sur le rapport des TL versé au dossier, concluant
qu’elle était dans l’impossibilité d’en comprendre l’origine, et en a

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contesté le contenu. Elle a en outre réitéré les réquisitions de preuves
formulées en première instance, puis dans sa déclaration d’appel, et a
formulé des réquisitions complémentaires en lien avec le rapport précité,
à savoir que la Cour d’appel pénale la renseigne sur l’origine du rapport
des TL et sur les circonstances par lesquelles elle en avait eu
connaissance et l’avait considéré pertinent pour la présente cause (1),
ordonne le versement au dossier du courrier adressé aux TL dans la
procédure dont le rapport litigieux était issu (2), du courrier initial du
Tribunal cantonal aux TL du 4 mars 2024 (3) et de l’intégralité du dossier
de la procédure dont le rapport des TL était issu (4), adresse un ordre de
dépôt aux TL leur ordonnant de transmettre tous les courriers, courriels,
correspondances et informations reçus, en particulier des organisateurs,
en amont de la manifestation du 20 septembre 2019, ainsi que tout
document interne y ayant donné suite et ordonne le versement de ces
pièces au dossier (5), et ordonne l’audition des deux signataires dudit
rapport (6). Elle a en outre requis la production des dossiers originaux et
complets des autorités municipales relatifs à la manifestation du 20
septembre 2019 (7), la production des informations que possédaient les
autorités municipales et la Police municipale en amont de la manifestation
(8), ainsi que la production de toutes les pièces attestant des informations
reçues et en possession des autorités municipales et de la Police
municipale de Lausanne en amont de la manifestation (9), en particulier :
les échanges entre I.________ et les autorités municipales de Lausanne, la
Municipalité et/ou le Bureau des manifestations (a), les échanges entre
I.________ et la Police municipale de Lausanne et/ou le Commandant
E.________ (b), toutes les pièces attestant des informations que
possédaient la Municipalité de Lausanne, la Police municipale de Lausanne
et les TL en amont de la manifestation du 20 septembre 2019 (c) et toutes
les pièces attestant des mesures prises par la Municipalité de Lausanne, la
Police municipale et les TL pour assurer le bon déroulement de la
manifestation, la sécurité des manifestants et des tiers, la sécurité de la
circulation et le bon fonctionnement des transports publics (d). Elle a par
ailleurs réitéré sa requête tendant à la jonction des causes de tous les
participants à la manifestation du 20 septembre 2019.

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e) Par avis du 6 septembre 2024, le Président de la Cour de
céans a rejeté les réquisitions de preuves formulées par A.________, les
conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
f) Le 28 novembre 2024, A.________ a produit un communiqué
du 20 septembre 2019 du Corps de police de la Ville de Lausanne
(P. 80/1).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante suisse, A.________ est née le [...]1999 à Vevey.
Elle est l’aînée d’une fratrie de deux enfants. Après avoir obtenu un
bachelor en sciences politiques, elle poursuit ses études universitaires en
vue de l’obtention d’un master. Elle vit en colocation dans un appartement
mis à disposition par une association et est à la charge de ses parents, qui
subviennent à son entretien. Elle n’a pas de source de revenu. Célibataire,
elle n’a personne à charge. Elle n’a ni dettes, ni fortune.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription et
l’extrait du système d’information relatif à l’admission à la circulation
(SIAC) la concernant ne fait état d’aucune mesure administrative
prononcée à son encontre.
2.
2.1 A Lausanne, pont Bessières, le 20 septembre 2019, entre
11 h 25 et 19 h 55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, des
manifestants, dont A.________, qui est arrivée en cours de manifestation,
se sont assis sur la route afin de bloquer la circulation par leur présence et
par des objets posés sur la chaussée. Ils ont scandé des slogans. Le trafic
des véhicules d’urgence et des bus de la ligne n° 16 a dû être dévié sur
d’autres artères attenantes. Après plus de deux heures d’occupation, les

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forces de l’ordre ont dans un premier temps demandé aux manifestants
de quitter les lieux de leur propre chef, sous peine de sanctions. Cette
requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par la force
les manifestants un par un, A.________ s’étant toutefois levée de son plein
gré après une ultime sommation policière.
Il ressort du rapport de police du 5 octobre 2019 que le
blocage du pont Bessières, qui incluait la disposition de trois remorques
sur sa largeur en son centre, a duré plusieurs heures. Ce n’est que dans
une deuxième phase, une fois effectif le report de circulation induit par ce
blocage, que la police a mis en place une déviation du trafic. De plus,
l’obstruction du pont Bessières a induit une déviation des bus de la ligne
n° 16, de sorte que les arrêts de bus habituels accessibles uniquement par
le pont Bessières n’ont pas pu être desservis durant toute la durée de la
manifestation.
2.2 L’instruction complémentaire a permis d’établir que la ligne de
bus n° 16 avait dû être déviée à 11 h 20, depuis le pont Bessières jusqu’au
Tunnel, via César-Roux. Dès 12 h 15, les lignes nos 16 et 6 avaient pris
environ dix minutes de retard. Lors du rétablissement à 17 h 20, les lignes
nos 6, 13, 16, 18, 22 et 60 avaient environ dix-huit minutes de retard. Au
total, trente-trois bus ont été concernés par ces modifications, entre 11 h
20 et 17 h 20 (P. 47).
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). Le principe de l'autorité de
l'arrêt de renvoi découle du droit fédéral non écrit (ATF 148 I 127 consid.
3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3). Conformément à ce principe, l'autorité

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à laquelle la cause est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi
liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et
par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont
été sans succès (ATF 148 I 127 précité ; ATF 143 IV 214 précité consid.
5.2.1 ; TF 6B_161/2024 du 27 juin 2024 consid. 2.1.2). La motivation de
l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à
la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 148 I
127 précité ; ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 6B_161/2024 précité). Les faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant
fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur
une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 précité ; TF 6B_161/2024
précité ; TF 6B_282/2022 du 13 janvier 2023 consid. 1.1).
2.
2.1 L’appelante réitère les réquisitions de preuves formulées en
première et deuxième instances et formule des réquisitions
complémentaires en lien avec le rapport des TL versé au dossier ensuite
de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (cf. let. B d) supra, p. 9).
2.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP). Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur
l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence citée ;
TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).

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Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6
mars 2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ;
TF 6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ;
TF 6B_1355/2022 précité ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1).
Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389
al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire
(ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; TF
6B_1355/2022 précité).
2.3
2.3.1 Invoquant une violation des art. 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), 29 Cst., 6 al. 2, 194 et 389 CPP, l’appelante
s’était déjà plainte auprès du Tribunal fédéral du rejet de ses réquisitions
de preuves, soit en particulier de la production (i) du dossier de la
Municipalité de Lausanne, (ii) du dossier de la police, (iii) des échanges
entre les présidents des différentes chambres du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne concernant l'organisation des audiences
des manifestants du 20 septembre 2019 et (iv) de tous les jugements
rendus à l'encontre desdits manifestants.
Le Tribunal fédéral a considéré que ce grief était irrecevable
(consid. 3.3). Il n’y a dès lors pas lieu de traiter à nouveau cette question,
la Cour de céans étant liée par ce qui a déjà été définitivement tranché
par le Tribunal fédéral.

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2.3.2 Invoquant une violation du principe de l'unité de la procédure,
du droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence,
l’appelante s’était également déjà plainte auprès du Tribunal fédéral du
rejet de sa requête tendant à la jonction de l'ensemble des causes
résultant de la manifestation du 20 septembre 2019.
Constatant que la décision de la Cour d’appel refusant de
joindre les différentes procédures pénales résultant de la manifestation du
20 septembre 2019 reposait sur des motifs objectifs et qu’elle ne
consacrait pas une violation des droits de la défense, le Tribunal fédéral a
rejeté ce grief dans la mesure de sa recevabilité (consid. 5.4). Il
n’appartient pas à la Cour de céans de traiter à nouveau cette réquisition,
la question ayant été définitivement tranchée par le Tribunal fédéral.
2.3.3 S’agissant des réquisitions complémentaires formulées en lien
avec la production, par la Cour de céans, du rapport des TL du 11 mars
2024 ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il y a lieu de préciser
qu’en versant cette pièce au dossier, la Cour de céans n’a fait que se
conformer aux considérants de l’arrêt susmentionné et à l’art. 389
al. 3 CPP, étant rappelé qu’en procédure d’appel, conformément aux art.
403 al. 4 et 412 CPP, la direction de la procédure, respectivement
l’autorité saisie, prend les mesures nécessaires et, en particulier, ordonne
les compléments de preuve à apporter (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle, 2016, n. 9 ad art.
389 CPP). Le fait que le rapport susmentionné – qui porte uniquement sur
les retards engendrés sur les lignes nos 6, 13, 16, 18, 22 et 60, ainsi que
sur le nombre de bus impactés par la manifestation du 20 septembre 2019
et ne se prononce pas spécifiquement sur le comportement reproché à
l’appelante – ait été prélevé dans un autre dossier s’explique par le
caractère identique des mesures d’instruction ordonnées dans de
nombreuses causes concernant des affaires analogues dites de
« manifestants pour le climat ». S’agissant plus particulièrement des
requêtes tendant à la production du courrier adressé aux TL dans la
procédure dont le rapport litigieux est issu, du courrier initial du Tribunal
cantonal aux TL du 4 mars 2024, de l’intégralité du dossier de la

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procédure dont le rapport des TL est issu, et de tous les échanges
intervenus en amont de la manifestation du 20 septembre 2019, ainsi que
de tout document interne y ayant donné suite, il y a lieu de relever que le
versement au dossier du rapport des TL du 11 mars 2024 est suffisant
pour permettre à la Cour de céans d’apprécier les faits reprochés à
l’appelante et qu’il n’y a pas lieu d’investiguer davantage sur les échanges
intervenus en amont et sur ce que savaient ou auraient dû savoir la
Municipalité et la police, respectivement les TL, les faits étant, sur ces
points, déjà suffisamment prouvés. Par ailleurs, la réquisition tendant à
l’audition des deux signataires du rapport du 11 mars 2024 est inutile, dès
lors que rien ne permet de douter de l’exactitude des renseignements
transmis par les TL quant aux retards occasionnés sur le réseau
lausannois, l’appelante ne prétendant au demeurant pas que ces
renseignements seraient erronés ni ne fournissant d’éléments propres à
éveiller de doute à ce sujet.
Enfin, aucune des autres réquisitions formulées par l’appelante
ne présente d’utilité pour l’examen de la cause, dès lors qu’en définitive,
la seule question qui se pose encore ici n’est pas d’établir si le trafic des
TL a été perturbé par le blocage du pont Bessières, ce que le Tribunal
fédéral admet, mais si cette entrave a été suffisamment importante pour
que l’art. 239 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
trouve application (cf. consid. 3 infra).
Au vu de ce qui précède, les réquisitions de preuves formulées
par l’appelante étant inutiles pour le traitement de l’appel, elles doivent
être rejetées.
3. L’appelante conteste sa condamnation pour entrave aux
services d’intérêt général.
3.1 Dans son arrêt de renvoi du 15 mars 2024 (6B_168/2023), le
Tribunal fédéral a relevé, au moment d’examiner la réalisation de
l’infraction réprimée par l’art. 239 ch. 1 CP, que s'il n'était pas contesté ou
contestable que la perturbation du service des TL pourrait tomber sous le

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coup de cette disposition, tant il s'agissait d'une entreprise publique de
transport au sens de cet article, il n'en allait pas de même pour la
perturbation du trafic des véhicules et des véhicules d'urgence, ces
derniers ne devant à l'évidence pas être considérés comme une entreprise
publique de transport dont les services seraient offerts à la collectivité sur
la base d'un parcours ou d'horaires réguliers. Partant, dans la mesure où la
Cour de céans avait considéré que la déviation des véhicules d’urgence
était constitutive d'entrave aux services d'intérêt général, le jugement
attaqué devait être annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour
qu'elle statue à nouveau (consid. 6.4).
S'agissant de l'intensité de l'entrave aux services d'intérêt
général, le Tribunal fédéral a considéré que le jugement cantonal était
lacunaire, puisqu’il permettait uniquement de savoir que les bus de la
ligne n° 16 avaient dû être déviés sur des artères attenantes, a priori dès
11 h 25 – bien que l'horaire du premier bus concerné n'ait pas été discuté
–, et que les arrêts de bus situés sur le pont Bessières n’avaient pas pu
être desservis durant toute la manifestation – ce qui n’impliquait pas
encore que la perturbation ait été d’une intensité suffisante. Il ne
ressortait en particulier pas du jugement attaqué quel avait été le retard
des bus de cette ligne, combien de bus avaient été concernés par la
déviation, depuis quelle heure, durant combien de temps, après combien
de temps un parcours alternatif avait pu être mis en place, durant
combien de temps et selon quelles modalités, dans quelle mesure le public
avait été impacté ou encore quelle avait été l’ampleur des perturbations
sur le reste du réseau. Il convenait dès lors d’annuler le jugement attaqué
et de renvoyer la cause à la Cour de céans pour qu’elle complète l’état de
fait s’agissant de tout ou partie des éléments précités, dans une mesure
permettant au Tribunal fédéral de contrôler le respect de la disposition
légale appliquée (consid. 6.5).
3.2 L’appelante soutient en substance que l’intensité minimale
que doit revêtir l’entrave ne serait pas donnée en l’espèce ; se référant au
communiqué du 20 septembre 2019 du Corps de police de la Ville de
Lausanne (P. 80/1), elle fait valoir que les perturbations du trafic

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n’auraient été que légères et que sa fluidité aurait pu être garantie. Elle
soutient par ailleurs qu’elle n’était pas présente à 11 h 20 lorsque le
blocage a débuté et que le seul retard de dix minutes des bus de la ligne
n° 16 – seule ligne mentionnée dans l’ordonnance pénale valant acte
d’accusation – ne serait pas suffisamment important pour que l’art. 239 CP
trouve application.
3.3 En vertu de l'art. 239 ch. 1 CP, quiconque, intentionnellement,
empêche, trouble ou met en danger l'exploitation d'une entreprise
publique de transports ou de communications, notamment celle des
chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone (1re
hypothèse), ou l'exploitation d'un établissement ou d'une installation
servant à distribuer au public l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur (2e
hypothèse), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 239 CP tend à protéger en premier lieu l'intérêt du public
à ce que certaines entreprises fournissent leurs services sans
perturbation, indépendamment de la forme juridique, privée ou publique,
dans laquelle celle-ci est exploitée. Il découle de ce qui précède que les
entreprises ou établissements visés à l'art. 239 ch. 1 CP doivent offrir leurs
services à la collectivité, chacun devant pouvoir prétendre à leur
fourniture (ATF 85 IV 224 consid. III.2, JdT 1960 IV 51 ; TF 6B_702/2023 du
13 mai 2024 consid. 5.1.2 ; TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.2 et les
références citées).
Constitue une entreprise publique de transport celle qui est à
la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des choses. La
loi mentionne, à titre d’exemple, l’entreprise de chemin de fer et celle des
postes par le réseau des bus postaux. La jurisprudence y ajoute le
transport par téléphérique, alors que la doctrine majoritaire s’accorde
généralement à dire que le transport par tram, bus, bateau, avion, ski-lift
ou funiculaire est également protégé par cette disposition, sous réserve de
cas particuliers (TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.3 et les références
citées).

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L'application de l'art. 239 CP implique que l'entrave aux
services d'intérêt général soit d'une certaine intensité, en particulier que
la perturbation s'étende sur une certaine durée (TF 6B_702/2023 précité
consid. 5.1.4 ; TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.4 et les arrêts cités).
Ainsi, il a notamment été admis que celui qui empêchait une entreprise
ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son
exploitation d'une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d), alors
que le retard d'environ cinq minutes pour tous les bus d'une ligne
spécifique (TF 6B_1150/2015 du 30 août 2016 consid. 5.2.2) ou le retard
de quinze minutes d'un train régional (cf. ATF 119 IV 301, JdT 1995 IV 147)
n'étaient pas suffisants (TF 6B_168/2023 précité).
L’art. 239 ch. 1 CP réprime l’entrave aux services d’intérêt
général commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al.
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art.
239 CPP).
3.4 En l’espèce, sans tenir compte du blocage des véhicules et des
véhicules d’urgence – qui ne doivent pas être considérés comme une
entreprise publique de transport – il résulte notamment du rapport des TL
versé au dossier (P. 47) que, durant la manifestation du 20 septembre
2019, la ligne de bus n° 16 a dû être déviée à 11 h 20 depuis le pont
Bessières jusqu’au Tunnel, via César-Roux, que cette ligne a pris environ
dix minutes de retard dès 12 h 15, et que, lors du rétablissement, à
17 h 20, elle avait environ dix-huit minutes de retard. Il résulte ainsi de
l’instruction que cette manifestation a occasionné des retards importants,
jusqu’à dix-huit minutes, notamment sur la ligne de bus n° 16, et ce
durant plusieurs heures. Les bus circulant sur cette ligne ont en outre dû
être déviés à 11 h 20 depuis le pont Bessières jusqu’au Tunnel, ce qui
signifie que les arrêts situés au-delà du pont précité, sur l’avenue Pierre-
Viret, n’ont pas pu être desservis. Au total, trente-trois bus de la ligne n°
16 ont été concernés par ces modifications, pendant six heures. Ces
perturbations ont en outre eu des répercussions sur plusieurs autres lignes
de bus.

- 20 -
Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut ainsi
retenir que l’entrave aux services d’intérêt général a été importante, tant
du point de vue des retards occasionnés que de sa durée, de sorte que les
éléments constitutifs objectifs de l’art. 239 CP sont réalisés. Le fait que le
communiqué du Corps de police de la Ville de Lausanne ne mentionne que
de légères perturbations et une fluidité suffisante après son intervention
et celle de ses partenaires ne saurait contredire les indications précises et
chiffrées ressortant du rapport des TL.
Sur le plan subjectif, l’appelante savait que le blocage inopiné
d’une artère de la ville empruntée par de nombreux véhicules était propre
à engendrer d’importantes perturbations du trafic routier, y compris des
bus. Consciente de cette situation, elle a donc intentionnellement
empêché, respectivement troublé l’exploitation d’une entreprise publique
de transports au sens de la première hypothèse visée par l’art. 239 ch. 1
CP. Quand bien même elle serait arrivée en cours de manifestation et
n’aurait pas été présente à 11 h 20, lorsque le blocage du pont a débuté,
l’infraction continuait à être réalisée en sa présence, étant précisé que le
résultat global de chaque comportement individuel doit être pris en
compte.
Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction
d’entrave aux services d'intérêt général sont donc réalisés, de sorte que la
condamnation de l’appelante pour cette infraction doit être confirmée,
étant précisé que la perturbation du trafic des véhicules et des véhicules
d’urgence ne constitue pas une entrave au sens de la disposition précitée.
4.
4.1 L’appelante conteste sa condamnation pour violation simple
des règles de la circulation routière. Elle fait valoir, d’une part, que le lieu
exact où elle se serait trouvée lors de la manifestation ne serait pas établi
et, d’autre part, que les infractions réprimées par les art. 239 CP et 90 al.
1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
731.01) n’entreraient pas en concours idéal, l’art. 90 al. 1 LCR étant

- 21 -
absorbé par l’art. 239 CP lorsqu’un même acte empêcherait d’un seul bloc
la circulation routière et les services d’intérêt général.
4.2 En l’occurrence, le Tribunal fédéral a retenu qu’il ressortait
clairement de l'état de fait que l’appelante se trouvait assise sur les voies
de circulation du pont Bessières, sans qu'il soit nécessaire de déterminer
plus précisément sa position sur les voies de circulation (consid. 6.3).
Cette constatation, qui lie la Cour de céans, est suffisante pour retenir un
usage indu des voies de circulation et fonder la condamnation de
l’appelante au titre de l’art. 90 al. 1 LCR.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’appelante, les
art. 239 CP et 90 al. 1 LCR, lequel réprime, en l’espèce, un usage indu des
voies de circulation, entrent en concours idéal, les biens juridiquement
protégés étant distincts, soit, d’une part, l’intérêt de la collectivité au bon
fonctionnement du service public (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 1 ad art.
239 CP) et, d’autre part, la sécurité routière et la fluidité du trafic sur les
routes publiques (Jeanneret et al. [éd.], Code suisse de la circulation
routière commenté, 5e éd., Bâle 2024, n. 1.8 ad art. 90 LCR).
La condamnation de l’appelante pour violation simple des
règles de la circulation routière doit dès lors être confirmée.
5.
5.1 L’appelante conteste sa condamnation pour contravention à la
LContr en relation avec les art. 26 et 41 RGP. Elle soutient en substance
que seuls les organisateurs de la manifestation pourraient être condamnés
au titre de l’art. 41 RGP, à l’exclusion des simples participants, et que sa
condamnation pour violation de l’art. 26 RGP consacrerait une violation de
sa liberté de réunion pacifique et de sa liberté d’expression (art. 10 et 11
CEDH).
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 41 RGP, toutes les manifestations
publiques ou privées organisées dans des lieux ouverts au public,

- 22 -
notamment les rassemblements, les cortèges, les spectacles, les
conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les expositions, sont
soumises à une autorisation préalable de la Direction (soit de la Direction
chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]).
5.2.2 Aux termes de l’art. 26 RGP, est interdit tout acte de nature à
troubler la tranquillité et l’ordre publics.
5.3
5.3.1 Dans son arrêt de renvoi du 15 mars 2024 (6B_168/2023
précité), le Tribunal fédéral a relevé qu’une interprétation littérale de l'art.
41 RGP ne permettait pas de déceler que cette disposition imposerait à
tous les participants d’une manifestation de s’assurer qu’elle a été
préalablement autorisée, ni que ce comportement serait punissable de
quelque manière que ce soit. Il a ainsi considéré qu’en se contentant de
dire que l’art. 41 RGP s’appliquait à l’appelante du simple fait de sa
participation à une manifestation non autorisée, la Cour d’appel pénale
n’avait fourni aucune motivation objective justifiant de s’écarter d’une
interprétation littérale de cette disposition – elle-même confirmée par une
interprétation systématique, historique et téléologique – et de la
jurisprudence cantonale majoritaire en la matière. En outre, dans la
mesure où le but de l’art. 41 RGP n'était pas de condamner celui qui
participe à une manifestation qu'il sait ou devrait savoir non autorisée, la
solution de la Cour d’appel pénale consistant à condamner l’appelante sur
cette base, en plus d'être arbitraire, apparaissait contraire aux exigences
de l'art. 11 § 2 CEDH (consid. 8.3 et 8.4).
En l’occurrence, il ne peut être retenu, sur la base des faits
incriminés, que l’appelante comptait parmi les organisateurs de la
manifestation du 20 septembre 2019. Partant, on doit considérer qu’en
tant que simple participante, elle ne pouvait être condamnée pour avoir
participé à une manifestation qu'elle savait ou devait savoir non autorisée.
L’appelante doit dès lors être libérée de la contravention à la LContr en
relation avec l’art. 41 RGP.

- 23 -
5.3.2 La violation de l’art. 26 RGP ne sera pas non plus retenue. En
effet, l’ordonnance pénale valant acte d’accusation ne comporte pas les
éléments de fait décrivant le trouble à la tranquillité et à l’ordre publics
causé par l’appelante, se bornant à indiquer qu’elle aurait « scandé des
slogans », comportement qui ne saurait suffire, sans autre précision, à
retenir une violation de l’art. 26 RGP. Il faut dès lors constater une
violation de la maxime d’accusation (art. 9 CPP).
En conséquence, l’appel doit être admis s’agissant des deux
points qui précèdent et l’appelante libérée des chefs de prévention de
contraventions à la LContr (art. 25 al. 1 LContr cum 26 et 41 RGP).
6.
6.1 L’appelante fait valoir que sa condamnation consacrerait une
violation de sa liberté de réunion pacifique (art. 11 CEDH) et une violation
de sa liberté d'expression (art. 10 CEDH). Elle soutient en substance que
son droit de manifester pacifiquement, même sans autorisation,
constituerait un fait justificatif excluant toute répression pénale, et
prétend que les pouvoirs publics devraient faire preuve d’une certaine
tolérance pour les rassemblements pacifiques.
6.2 Dans son arrêt de renvoi (TF 6B_168/2023 précité), le Tribunal
fédéral a retenu que si la Cour d’appel pénale avait bien procédé à
l'examen des conditions d'application de l'art. 11 § 2 CEDH, elle l'avait fait
alors qu'elle reconnaissait l’appelante coupable d'entrave aux services
d'intérêt général, de violation simple des règles de la circulation routière
et d'une double contravention à la LContr. Deux de ces infractions faisant
l'objet d'un renvoi et l'une n'étant pas définitivement confirmée, il
incombait à la Cour d’appel pénale de se prononcer sur la question une
fois qu'elle aurait à nouveau déterminé les infractions dont l’appelante
s'était ou ne s'était pas rendue coupable.
6.3

- 24 -
6.3.1 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par
l'art. 16 al. 1 Cst. Aux termes de l’art. 16 al. 2 Cst., toute personne a le
droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
L’art. 10 CEDH prévoit que toute personne a droit à la liberté
d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il
puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de
frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les
entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime
d’autorisations (ch. 1). L’exercice de ces libertés comportant des devoirs
et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à
l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la
divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et
l’impartialité du pouvoir judiciaire (ch. 2).
L'importance majeure accordée à cette liberté tient à son rôle
de fondement essentiel de la société démocratique (Gonin/Bigler,
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Berne 2018, n. 3 à
7 ad art. 10 CEDH, p. 595). Comme l'indique son alinéa 2, toute restriction
doit reposer sur une base légale, poursuivre un but légitime et s'avérer
nécessaire dans une société démocratique, soit respecter le principe de la
proportionnalité, cette exigence étant d'autant plus étendue que la
restriction frappe l'expression d'une opinion politique (Gonin/Bigler, op.
cit., n. 93 et 94 ad art. 10 CEDH, p. 617). La défense de l'ordre notamment
permet à l'Etat de prendre des mesures proportionnées, lorsque l'usage de
l'art. 10 CEDH conduit à une réelle obstruction de la voie publique ou un
trouble de jouissance de biens (Gonin/Bigler, op. cit., n. 124 ad art. 10
CEDH, p. 624 et la jurisprudence citée). Quant à la nécessité de la
restriction dans une société démocratique, le juge ne doit pas seulement
examiner si l'Etat a usé de ce pouvoir de restreindre la liberté de bonne

- 25 -
foi, avec soin et de façon raisonnable, mais il lui faut considérer
l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour
déterminer si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les
motifs invoqués par les autorités pour la justifier apparaissent pertinents
et suffisants. Il faut donc tenir compte de l'ensemble de l'affaire et vérifier
l'existence d'un besoin impérieux (Gonin/Bigler, op. cit., n. 156 à 157 ad
art. 10 CEDH, p. 633).
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute
personne ayant le droit d'organiser des réunions et d'y prendre part ou
non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus
diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation
déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou
d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; ATF
132 I 256 consid. 3 ; ATF 132 I 49 consid. 5.3).
Selon l’art. 11 CEDH, toute personne a droit à la liberté de
réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder
avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense
de ses intérêts (ch. 1). L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet
d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection
des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des
restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les
membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat
(ch. 2).
Le champ d'application matériel de cette disposition comprend
notamment la liberté de manifestation (Gonin/Bigler, op. cit., n. 2 ad art.
11 CEDH, p. 646). Seules les réunions pacifiques sont protégées, à
l'exclusion des manifestations qui incitent à la haine ou à la violence
(Gonin/Bigler, op. cit., n. 19 ad art. 11 CEDH) ou encore renient d'une
autre façon les fondements de la société démocratique. Strasbourg tolère

- 26 -
généralement le régime d'une autorisation préalable pour autant qu'elle
ne soit pas de nature chicanière et qu'elle respecte le principe de la
proportionnalité (Gonin/Bigler, op.cit., n. 24 ad art. 11 CEDH, p. 650).
Comme en matière de liberté d'expression, toute restriction à la liberté de
manifestation est soumise aux trois conditions : une base légale suffisante
; un objectif légitime qui comprend notamment la défense de l'ordre, la
protection de la santé et celle des droits et libertés d'autrui ; une
nécessité, soit un besoin social impérieux, dans une société démocratique
(Gonin/Bigler, op. cit., n. 60 à 65 ad. art. 11 CEDH, pp. 658 s.). Dans des
affaires d'obstruction du trafic, il a été jugé que les sanctions infligées aux
protagonistes du blocage partiel d'une autoroute ne violaient pas leur
liberté de manifester, la restriction étant nécessaire dans une société
démocratique. La même solution a été retenue à l'égard de la
condamnation d'un automobiliste participant à une opération escargot sur
une autoroute, cette obstruction complète du trafic allant manifestement
au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie
publique (Gonin/Bigler, op. cit., n. 69 ad art. 11 CEDH).
Il existe un droit conditionnel à l'usage accru du domaine
public pour des manifestations avec appel au public (ATF 147 IV 297
consid. 3.1.2 ; ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022
consid. 4.3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition
d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des non-
manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un
usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre
les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles
réunions à autorisation (ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité).
Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte,
d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer
et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les
nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (ATF 127 I 164
consid. 3 et les références citées ; TF 6B_655/2022 précité). Plus
simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations
publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage, ainsi
que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers

- 27 -
non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; ATF 132 I 256 précité ; TF
6B_655/2022 précité).
Le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir les
horaires et la date, le lieu et les modalités du rassemblement, dans les
limites établies au paragraphe 2 de l'article 11 CEDH (arrêts CourEDH
Tuskia et autres contre Géorgie du 11 octobre 2018, § 72 ; Sáska contre
Hongrie du 27 novembre 2012, § 21). Par conséquent, dans les affaires
dans lesquelles le lieu d'un rassemblement revêt une importance cruciale
pour les participants, l'ordre de le modifier peut constituer une ingérence
dans l'exercice par les participants du droit à la liberté de réunion garanti
par l'art. 11 CEDH (arrêt CourEDH Lashmankin et autres contre Russie du
7 février 2017, § 405 et les références citées).
La CourEDH estime que la protection offerte par l'art. 11 CEDH
ne dépend pas de savoir si le rassemblement s'est déroulé conformément
à la procédure prévue par le droit interne. Dans son arrêt Bukta et autres
contre Hongrie, la CourEDH a estimé que, dans des circonstances
spéciales où il peut justifier de réagir immédiatement, par exemple un
événement politique, par une manifestation pacifique, disperser celle-ci au
motif que l'obligation de notification préalable n'a pas été respectée et
sans que les participants se fussent comportés d'une manière contraire à
la loi constituait une restriction disproportionnée à la liberté de réunion
pacifique. Ce principe ne peut être étendu au point que l'absence de
notification préalable ne puisse jamais constituer un fondement légitime à
la décision de disperser un rassemblement. Le droit de manifester de
manière spontanée ne peut primer l'obligation de notifier au préalable la
tenue d'un rassemblement que dans des circonstances spéciales,
notamment lorsqu'il est indispensable de réagir immédiatement à un
événement par une manifestation. Enfin, la CourEDH considère qu'il est
important que les associations et autres organisateurs de manifestations
se conforment aux règles du jeu démocratique, dont ils sont les acteurs,
en respectant les réglementations en vigueur. Le refus délibéré des
organisateurs de se conformer à ces règles et leur décision de structurer
tout ou partie d'une manifestation de façon à provoquer des perturbations

- 28 -
de la vie quotidienne et d'autres activités à un degré excédant le niveau
de désagrément inévitable dans ces circonstances constituent un
comportement qui ne saurait bénéficier de la même protection privilégiée
offerte par la CEDH qu'un discours ou débat politique sur des questions
d'intérêt général ou que la manifestation pacifique d'opinions sur de telles
questions (arrêt CourEDH Navalnyy contre Russie du 15 novembre 2018, §
99 et 149 ss et références citées).
La CourEDH a également admis que, lorsque des manifestants
perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites
d'autrui, ces perturbations peuvent justifier l'imposition de sanctions, y
compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique
l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius et autres contre Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174
; voir aussi arrêt de la CourEDH Barraco contre France du 5 mars 2009, §§
46-47). Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes
importantes, au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et
droits des usagers de la route, s'analysait en un comportement qui, tout
en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait être
qualifié de « répréhensible » (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres
contre Lituanie [GC] précité, §§ 173-174 ; voir aussi Barraco contre France
précité, §§ 46-47).
6.3.2 La commune de Lausanne soumet à autorisation les
manifestations sur la voie publique. Le site de la Ville de Lausanne
comporte un formulaire de demande d'autorisation et d'annonce de
manifestation. Cette procédure administrative permet notamment à
l'autorité d'assurer le maintien du service public indispensable, soit les
diverses interventions urgentes, de mettre en place des déviations pour
les transports publics et les autres usagers, ainsi que d'anticiper les
nuisances potentielles, notamment sonores, selon leur durée prévisible.
6.3.3 Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet
pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (cf. TF 6B_655/2022
précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve

- 29 -
d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui
implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la CourEDH
Kudrevicius et autres contre Lituanie [GC] précité, § 150 ; Navalnyy et
Yashin contre Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir
les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été autorisée dans
un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques que comportait le
rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les
manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour
disperser la manifestation constitue également un élément important pour
l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH
Primov et autres contre Russie du 13 octobre 2014, § 119). La tolérance
des autorités doit également s'étendre aux réunions qui entraînent des
perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière
(arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres contre Lituanie [GC] précité, §
155). Les limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester
à l'égard d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances
particulières de l'espèce, notamment de la durée et de l'ampleur du
trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi que de la
question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité
suffisante d'exprimer leurs opinions et de quitter les lieux une fois que
l'ordre leur en a été donné (arrêt de la CourEDH Frumkin contre Russie du
5 janvier 2016, § 97 ; TF 6B_655/2022 précité).
6.3.4 L'art. 14 CP dispose que quiconque agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du Code pénal ou d'une autre loi.
6.3.5 Dans un arrêt récent concernant la manifestation du
20 septembre 2019 et plus particulièrement le blocage du pont Bessières,
le Tribunal fédéral a confirmé que la condamnation du participant
concerné par la cour cantonale ne violait pas l’art. 11 CEDH (TF
6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 8).
6.4 Dans son arrêt du 14 septembre 2022 (n° 232), la Cour d’appel
pénale a retenu que l’affirmation abrupte selon laquelle la liberté de

- 30 -
réunion et d’expression devait exclure toute répression pénale en
application de l’art. 14 CP s’avérait inexacte. Dépourvue de toutes
nuances, elle ne tenait aucunement compte du régime des exceptions aux
libertés aménagé par les art. 10 § 2 et 11 § 2 CEDH, qui trouvait
application.
En l’espèce, il ressortait du rapport de police du 5 octobre
2019 et des pièces produites par l’appelante que la manifestation, non pas
spontanée, mais planifiée de longue date, n’avait pas fait l’objet d’une
demande d’autorisation. De plus, l’autorité municipale et la police de la
ville disposaient d’informations générales annonçant la tenue de cette
manifestation sous la forme d’un blocage de la circulation, sans pour
autant en connaître précisément le lieu, l’horaire ou les modalités, le tout
tenu précisément secret pour empêcher les autorités de prendre des
mesures préventives et d’atténuer les désagréments imposés aux tiers. En
effet, le groupement I.________ avait annoncé vouloir mener une action de
blocage sur l’un des ponts de la ville de Lausanne, durant plusieurs
heures, y compris la nuit suivante, et tenir plusieurs conférences, un pic-
nic et des concerts. Ces informations avaient également été diffusées
dans les médias et sur les réseaux sociaux (P. 4, p. 2 et P. 14/3).
Le même rapport établissait aussi que les forces de l'ordre
avaient fait preuve de tolérance, notamment en ne revêtant pas de tenue
antiémeute, mais leurs uniformes ordinaires, compte tenu de l’attitude
pacifiste revendiquée par les manifestants et afin de privilégier « la carte
de l’apaisement » (P. 4, p. 2). Aussi, les policiers avaient d'abord tenté
d'obtenir la levée des blocages et la dispersion des attroupements par le
dialogue et la dissuasion. Ainsi, le rapport de police précité indiquait
qu’une fois les premières injonctions effectuées, un délai avait été laissé
aux manifestants pour quitter librement le pont Bessières (ibid., p. 3). La
première négociation avait pour but de libérer l’une des voies de
circulation, afin de garantir un libre passage aux services d’urgences feux
bleus. Les manifestants n’avaient cependant pas accédé à cette demande
et avaient maintenu leurs positions. Plusieurs variantes tactiques avaient
ensuite été réfléchies pour reprendre le pont ; il avait ainsi été décidé

- 31 -
d’évacuer prioritairement les différentes remorques installées, puisque ces
obstacles pouvaient gêner fortement l’action des secours. Cette première
phase avait nécessité l’évacuation d’une double chaîne de manifestants,
qui avait duré environ 30 minutes, afin de repousser les manifestants et
de libérer les remorques, qui avaient pu être prises en charge par les
pompiers. Dans cette phase, conformément à l’esprit de tolérance guidant
leur action, aucune identification ni interpellation n’avait été entreprise
par les policiers.
Ensuite, les policiers avaient procédé à la réduction des
multiples « sit-in et tortues » qui se formaient tout au long de la
progression de reprise du pont par les forces de l’ordre. Ils ont précisé
dans leur rapport que ce type d’action complexifiait grandement leur
manœuvre, car ils devaient alors procéder à une contrainte mesurée et
proportionnée par des points de compression sur plusieurs personnes
simultanément afin de leur faire lâcher prise (P. 4, p. 3). Lorsqu’un individu
était extrait de l’enchevêtrement, il « faisait le mort » et les policiers
devaient le porter jusqu’à la zone d’identification, action qui avait été
répétée 104 fois, pour autant de manifestants qui avaient dû être ainsi
évacués par la police. Le rapport précisait encore qu’avant chaque prise
en charge des personnes participant au sit-in, les activistes étaient
informés des sanctions encourues (ibid.). Le pont Bessières avait
finalement été entièrement évacué et rendu à la circulation à 19 h 55.
La Cour d’appel pénale a souligné la durée particulièrement
importante des entraves, perturbations et gênes causées le 20 septembre
2019, le blocage du pont Bessières ayant duré environ 8,5 heures au total
(de 11 h 25 à 19 h 55, cf. P. 4). En l’espèce, l’appelante avait déclaré avoir
rejoint la manifestation tardivement, soit durant l’après-midi, et s’être
adonnée au sit-in durant environ une heure, quand bien même elle avait
de la peine à estimer la durée de l’action (cf. jugement, p. 6). Certains
autres manifestants ayant rejoint la manifestation vers 15 h 00 ou 15 h 30,
on pouvait en déduire que la procédure d’évacuation n’avait pas encore
été entamée à cette heure-là.

- 32 -
Il s’ensuivait que les autorités avaient manifesté une large
tolérance, laissant les manifestants se réunir et s’exprimer avant
d’intervenir après plusieurs heures, comme le préconisait la jurisprudence
(cf. TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2 et 4.6.2).
La Cour d’appel pénale a ainsi retenu que les conditions à une
restriction de la liberté de manifester prévues à l’art. 10 § 2 CEDH étaient
réalisées. En effet, les sanctions pénales sous forme de jours-amende et
d'amendes reposaient sur une base légale suffisante, soit le code pénal, la
LCR, la LContr, le règlement général de police et la réglementation
communale en matière d'utilisation du domaine public. Par ailleurs,
défendre l'ordre public, notamment protéger les déplacements sur la voie
publique, veiller au fonctionnement des services d'intérêt général,
protéger la santé en évitant des nuisances sonores ou en priorisant
l'acheminement de secours urgents et assurer les droits et libertés
d'autrui constituaient à l'évidence des objectifs légitimes. Enfin, la réaction
patiente des autorités confrontées à un blocage très important, de longue
durée et jouant sur un effet de surprise, essayant pourtant de privilégier le
dialogue sur la répression utilisée en ultima ratio, montrait que les
sanctions infligées étaient une nécessité, soit que cette réaction répondait
à un besoin social impérieux, dans une société démocratique fondée sur la
légalité. Elle a en particulier relevé que les forces de l’ordre n’étaient
intervenues qu’après que les manifestants avaient pu se réunir et
s’exprimer pendant de nombreuses heures – alors même que la
manifestation n’était pas autorisée. C’était ainsi à bon droit que les
autorités avaient finalement dispersé les manifestants afin de restaurer
l’usage normal du domaine public, procédant à leur évacuation de
manière proportionnée, sans aucun usage excessif de la force. Partant, les
droits constitutionnels invoqués par l’appelante ne l’autorisaient pas à
entraver l’usage du domaine public ni à prendre part à une manifestation
non autorisée qui dépassait le seuil de tolérance admissible. L’appelante
avait en effet mené une action perturbatrice, dont l’ampleur et la durée
étaient manifestement excessives, ce qui n’était pas protégé, d’autant
qu’il ne s’agissait pas de réagir immédiatement à un événement politique,
mais plutôt de mener un combat de longue haleine. La Cour d’appel a

- 33 -
encore relevé que ce n’était pas la cause que défendait l’appelante qui
était débattue, précisant qu’il ne lui était pas reproché d’avoir manifesté
pour la défense du climat. En conséquence, la Cour d’appel pénale a
retenu que toute violation des libertés de réunion et d’expression devait
être écartée.
Cette appréciation doit être confirmée en l’espèce, quand bien
même l’appelante doit être libérée des chefs de prévention de
contraventions à la LContr (art. 25 al. 1 LContr cum 26 et 41 RGP). Force
est en effet de constater, compte tenu de ce qui précède, que les
sanctions pénales imposées à l’appelante ne consacrent pas une violation
de sa liberté de réunion et d'expression garantie par les art. 10 et 11
CEDH, mais qu’elles résultent d'un juste équilibre entre les buts légitimes
de la sûreté publique, de la défense de l'ordre et de la protection des
droits et libertés d'autrui, d'une part, et les impératifs de la liberté de
réunion, d'autre part. Il est précisé à cet égard que le Tribunal fédéral a
déjà eu l’occasion de préciser à de nombreuses reprises que les sanctions
prononcées après la manifestation du 20 septembre 2019 ne consacraient
pas une violation de la liberté de réunion garantie par l’art. 11 CEDH (cf.
TF 6B_1049/2023 du 19 juillet 2024 consid 3).
7.
7.1 L’appelante, qui conclut à son acquittement, plaide
l’exemption de toute peine en application de l'art. 52 CP. Elle soutient que
la contribution au débat d’intérêt général induite par son comportement
devrait dans tous les cas être prise en compte dans le cadre de la fixation
de la peine.
7.2
7.2.1 L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente
renonce notamment à lui infliger une peine. L'importance de la culpabilité
et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas
typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, il

- 34 -
ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines
mineures prévues par la loi pénale (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; ATF 135
IV 130 consid. 5.3.3 ; TF 6B_702/2023 précité consid. 9.1.1 ; TF
6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 7, non publié in ATF 147 IV 297). La
culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47
CP (ibidem), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de
célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction
(ATF 135 IV 130 précité consid. 5.4 ; 6B_702/2023 précité ;
TF 6B_1295/2020 précité).
7.2.2 Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge atténue la
peine si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.
Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle
des valeurs éthiques reconnues par la collectivité dans son ensemble
(ATF 128 IV 53 consid. 3a et la référence citée). Pour être qualifié
d'honorable, il ne suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable sur le plan
moral, il faut encore qu'il se situe dans la partie supérieure des valeurs
éthiques. Le mobile politique n'est pas en soi un mobile honorable ; il peut
l'être, mais il peut aussi être éthiquement neutre ou condamnable. De
toute façon, le mobile honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de
l'infraction ; dans l'appréciation de la peine, il peut être rejeté
complètement dans l'ombre par les autres circonstances de l'infraction
comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise, le but visé ou
la perversité particulière. Dans ce cas, le juge peut alors se borner à tenir
compte du mobile honorable dans le cadre de l'art. 47 CP, sans appliquer
l'art. 48 CP (ATF 128 IV 53 consid. 3a et les références citées ; TF
6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.4). Lorsque le mobile
honorable est sans aucun rapport avec l’infraction, il ne se justifie pas
d’atténuer la peine (ATF 118 IV 74 consid. 2a, JdT 1994 IV 89 ; ATF 115 IV
65 consid. 2b, JdT 1990 IV 69).
Selon la jurisprudence, un mobile honorable, conduisant à une
atténuation libre de la peine (art. 48a CP), est susceptible d'entrer en

- 35 -
considération à l'égard de militants pour le climat en tant qu'ils agissent
dans une perspective de sensibilisation écologique, ou d'éveil des
consciences face à l'insuffisance de l'action politique sur ce plan. Tel peut
être le cas par exemple lorsque, sans commettre de violences ou de
dégâts, les militants occupent durant une courte période des locaux
commerciaux accessibles au public, voire des sites privés, pour y déployer
des banderoles ou y délivrer un message par une action spécifiquement
conçue. Tel peut aussi être le cas d'un bref sit-in opéré sur la voie
publique, en tant qu'il n'entraîne pas de perturbations à la circulation
routière ou au bon fonctionnement des services d'intérêt général et, plus
généralement, à la sécurité publique. Selon les circonstances, le mobile
honorable peut également être retenu lorsque l'acte provoque, d'une
manière modeste et contrôlée ainsi que limitée dans le temps, des
atteintes à la liberté d'action d'autrui (ATF 149 IV 217 consid. 1.3.7).
7.3 En l’occurrence, les conditions d’application de l’art 52 CP ne
sont pas réunies. En effet, le comportement incriminé n'a pas été sans
conséquence pour les très nombreuses personnes gênées par cette
manifestation de vaste ampleur qui a fortement perturbé, durant plusieurs
heures, le trafic et les déplacements dans la capitale vaudoise, en
paralysant un axe principal de circulation. On ne saurait dès lors
considérer qu'il s'agit d'une affaire d'une importance négligeable au sens
de l’art. 52 CP (cf. par exemple CAPE 12 décembre 2022/111 consid.
14.3.1 ; CAPE 24 janvier 2022/48 consid. 5.2, concernant des faits
analogues).
Par ailleurs, les enjeux liés aux conséquences néfastes du
dérèglement climatique et à la nécessité d’adopter des mesures pour
endiguer ce phénomène ne sont ni contestés ni contestables. De même,
on ne saurait nier à l’appelante d’avoir agi, avec sincérité, pour défendre
une cause idéale et sensibiliser l’opinion publique sur les graves
répercussions liées au dérèglement climatique. Il n'en demeure pas moins
que les appels à la désobéissance civile qui sont parfois formulés dans ce
cadre tendent à traduire une remise en cause de la légitimité
démocratique du droit, pénal en particulier, ainsi que des autorités

- 36 -
chargées de son application, que la cause climatique ne saurait à elle
seule justifier. Les actions des militants pour le climat ne sauraient dès
lors d'emblée être considérées comme s'inscrivant dans la promotion de
valeurs éthiques reconnues par l'ensemble de la population, ou du moins
par la majorité de celle-ci. Elles dénotent bien plutôt, sur ce plan, un
activisme purement idéologique, qui, en tant que tel, doit être tenu pour
neutre sur l'échelle des valeurs. Il apparaît dès lors exclu de reconnaître,
en toute circonstance, aux militants pour le climat pénalement condamnés
pour leurs actes, un mobile honorable au sens de l'art. 48 let. a ch. 1 CP
(ATF 149 IV 217 précité consid. 1.3.6).
En l’espèce, avec le premier juge, on voit mal le rapport entre
la défense de cette cause et le fait d’entraver les voies de circulation ; un
tel comportement n’a en effet pas un rapport suffisant avec le mobile
honorable soutenu, étant relevé que l’appelante pouvait défendre les
valeurs écologiques qui lui sont chères lors de rassemblements autorisés
et qu’on peine à discerner l’impact médiatique supplémentaire qu’a
engendré le sit-in sur le pont Bessières au-delà des deux heures tolérées
par la police sur l’avancée de la cause climatique. En ce jour de grève
mondiale pour la lutte contre le réchauffement climatique, l’appelante
aurait pu mettre à profit la tribune médiatique qui lui était offerte
autrement qu’en choisissant la voie de la désobéissance civile, en
entravant la circulation routière ainsi que le bon fonctionnement des
services d’intérêt général. Le blocage des voies de communication n’est
pas un comportement anodin, surtout lorsqu’elles sont aussi fréquentées,
et il ne saurait suffire de se réclamer d’un idéal pour s’affranchir des
conséquences qui peuvent en résulter pour les nombreux usagers qui les
ont subies. En l’occurrence, la manière avec laquelle l’appelante a mené
l’action qui lui est reprochée relègue au second plan les valeurs morales
dont elle se revendique, ce qui exclut de retenir la circonstance
atténuante du mobile honorable prévue par l’art. 48 let. a ch. 1 CP (cf.
CAPE 12 décembre 2022/111 précité ; CAPE 11 novembre 2022/359 ; CAPE
3 novembre 2022/225).
Ces moyens doivent donc être rejetés.

- 37 -
7.4 L’appelante étant libérée des deux chefs de prévention de
contravention à la LContr (art. 25 al. 1 LContr cum 26 et 41 RGP), il y a lieu
de fixer à nouveau la peine.
7.4.1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47
CP). Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-
même, à savoir ses antécédents (judiciaires et non judiciaires), sa
réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa
vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I
169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_836/2023
du 18 mars 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_1237/2023 du 13 mars 2024 consid.
1.1).
7.4.2 La culpabilité de l’appelante n’est pas négligeable, dès lors
qu’elle a participé au blocage des voies de circulation d’un des ponts
principaux de la ville, un jour de semaine, occasionnant ainsi
d’importantes perturbations sur le trafic routier lausannois – tel étant
d’ailleurs l’effet recherché –, et que son action a nécessité la mise en place
d’un important dispositif policier. A décharge, on retiendra que l’appelante
a admis sa participation à la manifestation, qu’elle était mue par une
authentique conviction quant à la nécessité de réveiller les consciences à
l’urgence climatique, et que sa résistance est restée pacifique et n’a pas
nécessité l’emploi de la force. L’absence d’antécédents a un effet neutre
sur la peine.
L’appelante est en définitive reconnue coupable d’entrave aux
services d’intérêt général et de violation simple des règles de la circulation

- 38 -
routière. Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas pour
sanctionner l’entrave aux services d’intérêt général, cette peine étant
suffisante pour déployer l’effet préventif escompté. Compte tenu de la
culpabilité de l’appelante, le prononcé d’une peine pécuniaire de dix jours-
amende se justifie.
Arrêtée à 20 fr., la quotité du jour-amende correspond à la
situation financière modeste de l’appelante et c’est donc à juste titre que
le premier juge a fait application de l’exception prévue par l’art. 34 al. 2
CP. C’est également à raison que le Tribunal de police a considéré que les
conditions du sursis étaient réalisées en l’espèce.
Enfin, considérant l’abandon des contraventions aux art. 26 et
41 RGP, l’amende sera réduite à 100 fr. pour sanctionner la violation
simple des règles de la circulation, infraction qui n’est passible que de ce
genre de peine, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à
un jour.
7.5 Il convient encore de relever que le dispositif communiqué aux
parties à la suite de l’audience d’appel est entaché d’une erreur
manifeste, dans la mesure où il mentionne à tort l’application de l’art. 49
al. 1 CP ; or, la peine pécuniaire et l’amende n’étant pas des peines de
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4).
Cette erreur sera rectifiée d’office en application de l’art. 83 CPP.
8.
8.1 L’appelante, qui conclut à son acquittement, soutient que
l’entier des frais de la cause devrait être supporté par l’Etat. Dès lors
qu’elle est libérée des chefs de prévention de contraventions aux art. 26
et 41 RGP, il y a en tout état de cause lieu d’examiner la répartition des
frais de première instance.

- 39 -
8.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter.
Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de
l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23
janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les
frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014
consid. 3.1 et les références citées).
8.3 La condamnation de l’appelante étant confirmée, celle-ci
n’obtenant gain de cause que sur des qualifications mineures et
secondaires qui n’ont nécessité aucune instruction particulière, il n’y a pas
lieu de réduire les frais mis à sa charge en première instance.
Ce moyen doit donc être rejeté.
9. En définitive, l’appel d’A.________ doit être partiellement admis
et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui
précèdent.
9.1 Vu l’issue de la cause, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 15 mars 2024, par 4'220 fr., seront mis à la charge de
J.________, de G.________ et de Q.________ par un quart chacun, soit par
1'055 fr. chacun, et par un sixième à la charge d’A.________, soit par 703 fr.
30, celle-ci obtenant partiellement gain de cause. Le solde sera laissé à la
charge de l’Etat (art. 428 al.1 CPP).
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci,
constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du

- 40 -
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 3’920 fr., seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
9.2 A.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit, de la part de
l’Etat, à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel.
Elle a produit une liste d’opérations faisant état de 16 h 00
d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., hors audience d’appel, TVA
en sus (P. 81). Il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée alléguée, si ce n’est
pour tenir compte de la durée des débats d’appel et ajouter 25 minutes et
une vacation à ce titre. Les débours seront indemnisés sur une base
forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 19
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP). C’est ainsi une
indemnité de 5'560 fr. 10, correspondant à 16 h 25 d’activité d’avocat au
tarif horaire de 300 fr., par 4'925 fr., à des débours à hauteur de 98 fr. 50,
à une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de 8,1 %, par 416 fr. 60,
réduite de deux tiers – pour tenir compte du parallélisme entre le sort des
frais et des indemnités –, soit de 1'853 fr. 40 au total, qu’il convient
d’allouer à A.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la
procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant pour A.________ en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47,
50, 106, 239 ch. 1 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1 LCR,
49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR ; 398 ss, 422 ss et 429 CPP,
prononce :

- 41 -
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 30 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit aux chiffres II, III, IV et V de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. constate que les oppositions formées par A.________,
J.________, G.________, Q.________ et B.________ contre les
ordonnances pénales rendues par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne les 18 et 21 octobre 2019 sont
recevables ;
II. libère A.________ des chefs de prévention
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de
contraventions à la loi vaudoise sur les contraventions (art. 25
al. 1 LContr cum 26 et 41 RGP) ;
III. constate qu’A.________ s’est rendue coupable d’entrave
aux services d’intérêt général et de violation simple des règles
de la circulation routière ;
IV. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr.
(vingt francs) le jour et à une amende de 100 fr. (cent francs) ;
V. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre IV ci-dessus et impartit à A.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 1 (un) jour ;
VI. inchangé ;
VII. inchangé ;
VIII. inchangé ;
IX. inchangé ;
X. inchangé ;
XI. inchangé ;
XII. inchangé ;
XIII. inchangé ;

- 42 -
XIV. inchangé ;
XV. met les frais de la présente cause par 340 fr. à la charge
d’A.________, par 665 fr. à la charge de J.________, par 715 fr. à
la charge de G.________, par 590 fr. à la charge de Q.________ et
par 590 fr. à la charge de B.________."
III. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
15 mars 2024, par 4'220 fr. (quatre mille deux cent vingt
francs), sont mis à la charge de J.________, de G.________ et de
Q.________ par un quart chacun, soit par 1'055 fr. (mille
cinquante-cinq francs) chacun, et à la charge d’A.________ par
un sixième, soit par 703 fr. 30 (sept cent trois francs et trente
centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
15 mars 2024, par 3’920 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’853 fr. 40 est allouée à A.________ pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel, à la charge
de l’Etat.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 décembre 2024, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :

- 43 -
- Me Anne Gabellon, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :