vd_gerichte · PE24.014315 · 2024-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
772
PE24.014315-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Cornuz
*****
Art. 90, 91, 310, 322, 385 et 396 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2024 par
C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11
septembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE24.014315-PGT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 10 juin 2024, C.________ a déposé plainte contre l’avocat
X.________, N.________ (curatrice provisoire de son fils) et V.________ (ancien
curateur provisoire de son fils), pour appropriation illégitime (art. 137 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), abus de confiance
(art. 138 CP) et/ou vol (art. 139 CP) d’une chienne nommée « P.________ ».
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Il ressort de cette plainte, de ses annexes et des éléments au dossier ce
qui suit :
C.________ est la mère de G.________, enfant présentant un
syndrome d’autisme né le [...] 1991. Le 24 juin 2009, une mesure de
tutelle a été instituée par la Justice de paix du district de Morges en faveur
de G.________, laquelle a été convertie le 1er janvier 2013 en mesure de
curatelle de portée générale. C.________ a été désignée en qualité de
curatrice de son fils.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2023, la
Justice de paix a modifié la mesure de curatelle de portée générale de
G.________ en une curatelle provisoire de représentation et de gestion. En
date du 2 novembre 2023, V.________ a été nommé en qualité de curateur
provisoire de G.________. A compter du 27 février 2024, N.________ a
succédé à V.________ dans cette fonction.
Le 5 décembre 2023, dans le cadre d’une cause en violence,
menaces ou harcèlement (28b CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210]) introduite par G.________ – représenté par V.________ et Me
X.________ – à l’encontre de C.________, les parties ont passé une
convention, valant ordonnance de mesures provisionnelles, selon laquelle
C.________ ne devait pas réintégrer le domicile qu’elle partageait avec son
fils et ne pas s'approcher à moins de 300 mètres de celui-ci, sous réserve
de rencontres hebdomadaires médiatisées. Dans ce contexte, C.________
indique dans sa plainte qu’elle a été expulsée de son logement en raison
d’accusations (non détaillées) qu’elle « conteste avec force ». Me
X.________ « [l’aurait] domiciliée aux Diablerets afin de [l]’isoler » de son
fils « après [l]’avoir diabolisée alors [qu’elle était] parfaitement innocente
de ce que les procédures mettront en lumière sans pouvoir restaurer les
préjudices que ces hommes et deux personnes auront causés chez [s]on
enfant si vulnérable atteint du trouble de l’attachement le plus sévère
décrit par le DSM5 ».

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Au début de l’année 2024, alors qu’elle se trouvait dans un
état « de sidération absolue et de choc traumatique », Me X.________ aurait
obtenu de sa part, par le truchement de son ancien conseil, la cession de
deux de ses chiens, « [...] » et « [...] ». Toutefois, ni Me X.________, ni
V.________ ou N.________ n’aurait fait mention d’un troisième animal, soit
de la chienne P.________, dont elle serait la propriétaire. La plaignante a
produit à cet égard une copie de la facture de l’impôt communal sur les
chiens mis à sa charge et un extrait du registre Amicus sur lequel elle
apparaît comme propriétaire de cette chienne. C.________ s’est déclarée
convaincue que celle-ci se trouvait dans une écurie qu’elle avait ouverte
pour son fils, en l’occurrence le manège [...], désormais liquidé.
A compter du mois de février 2024, C.________ aurait ainsi
cherché à récupérer la chienne P.________. Toutefois, jusqu’au jour du
dépôt de la plainte, ni V.________ ou N.________, ni Me X.________ ne lui
aurait restitué l’animal, l’avocat opposant d’ailleurs « un véto
discrétionnaire » pour qu’elle ne s’approche pas des écuries de son fils,
« outrepassant ainsi non seulement ses prérogatives mais aussi les
décisions de justice ». Ainsi, pour la plaignante, Me X.________, V.________
et N.________ auraient volé l’animal, se le seraient approprié ou l’auraient
conservé sans droit.
Le 10 juin 2024, N.________ a adressé un courriel à C.________,
dans lequel elle a indiqué que « P.________ est concrètement le chien de
G.________ depuis toujours. Chez le vétérinaire P.________ a était (sic)
enregistrée au nom de G.________ ».
b) Le 3 juillet 2024, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte (ci-après le Ministère public), saisi de la plainte, a invité Me
X.________ et N.________ à se déterminer sur la question de la propriété de
la chienne P.________.
Par correspondance du 13 août 2024, N.________ et V.________
ont indiqué que les faits ressortant de la plainte de C.________ ne
concernaient ni N.________, qui n'était pas en charge de la curatelle de

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G.________ à la période concernée, ni Me X.________, qui n'avait pas
participé aux actions ou aux décisions prises en lien avec cette curatelle,
lesquelles ne relevaient pas de ses mandats spécifiques, mais du mandat
« général » confié alors à V.________. Ils ont également expliqué que
G.________ était à l’époque propriétaire du manège [...] et de tous les
animaux qui en faisaient partie, y compris la chienne P.________. Tous les
frais concernant cet animal avaient toujours été payés par G.________,
notamment des factures de vétérinaire, auprès duquel P.________ était
enregistrée au nom de G.________. Ainsi, il aurait toujours été clair pour
tout le monde que ce dernier était le propriétaire de la chienne. D’ailleurs,
C.________ aurait su, depuis l’été 2023, que la décision de libérer le
manège et de se séparer des animaux avait été prise, sans qu’elle n’ait
aucunement revendiqué l’animal. Par décision du 24 octobre 2023, et
dans le cadre de la liquidation du manège, la Justice de paix avait autorisé
V.________ à procéder au nom de G.________ à la gestion des placements et
de la vente, respectivement de l'adoption des animaux, à l’exception des
chevaux. Fort de cette autorisation, V.________ avait placé les chiens, sauf
P.________, puisque celle-ci avait été adoptée au mois de décembre 2023
par l’un des employés du manège. Ce n’est qu’en janvier 2024 qu’ils
avaient découvert que l'inscription administrative grevant deux des quatre
chiens était au nom de C.________, alors que tous les chiens étaient, sur la
liste délivrée par le vétérinaire, au nom de G.________.
Le 14 août 2024, Me X.________ a confirmé la teneur de la
correspondance de N.________ et V.________ du 13 août 2024, en ce sens
qu’il n’était aucunement concerné par la problématique en question,
n’ayant pas participé aux actions ou aux décisions prises au sujet de la
chienne P.________.
B. Par ordonnance du 11 septembre 2024, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de C.________ (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a relevé que, selon les documents produits par le
Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après SCTP), les faits

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ne concernaient ni N.________, laquelle n'était alors pas en charge de la
curatelle de G.________, ni Me X.________, qui n’avait pas participé aux
actions et décisions prises dans ce contexte, celles-ci relevant du mandat
confié à V.________. De plus, quand bien même C.________ était inscrite
comme propriétaire de la chienne P.________, cet animal faisait partie du
manège [...], propriété de G.________, auquel les factures relatives à
l’animal avaient été adressées. C.________ n'avait d’ailleurs jamais
revendiqué la chienne lors de la libération du manège et de la séparation
d’avec les animaux. Ainsi, aucun élément ne mettait véritablement en
cause les personnes visées par la plainte pour avoir commis, directement
ou indirectement, une infraction contre le patrimoine en lien avec la
chienne P.________. La démarche de C.________ semblant au demeurant
abusive, il n’y avait pas lieu d'entrer en matière sur la plainte.
C. Par acte du 30 septembre 2024, C.________ a recouru contre
cette ordonnance auprès de l’autorité de céans, en concluant, avec suite
de frais, principalement à sa réforme « en ce sens qu'il est indubitable que
la plainte diligentée contre X.________, N.________ et V.________ (sic) et
inconnus est fondée et est non abusive » et que les intéressés « sont visés
par la plainte comme avant (sic) commis directement ou indirectement
une infraction contre le patrimoine en lien avec ma chienne P.________ et
se sont sans équivoque rendus coupables de l'infraction contre le
patrimoine selon, au moins, l'art 138 CP ». Subsidiairement, elle a conclu à
ce que l’ordonnance du 11 septembre 2024 soit réformée « en ce sens
que la chienne P.________ m'appartient et doit mettre (sic) restituée dans
les meilleurs termes ».
Le 11 octobre 2024, la recourante a versé un montant de 770
fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1
1.1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la
décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Il est
réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai
à la Poste suisse notamment (art. 91 al. 2 CPP).
1.1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023
du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1). Il découle ainsi des

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principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2
novembre 2024/775 consid. 1.4).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 précité).
1.2
1.2.1 En l’espèce, l’ordonnance querellée a été notifiée à C.________
en courrier A, et l’intéressée déclare l’avoir reçue le 17 septembre 2024.
Le délai de recours de 10 jours a ainsi commencé à courir le 18 septembre
2024 et il est arrivé à échéance le vendredi 27 septembre 2024. Or, le
recours a été remis à la Poste le lundi 30 septembre 2024, de sorte qu’il
est tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité.
1.2.2 Par surabondance, quand bien même il aurait été déposé en
temps utile, le recours serait de toute manière irrecevable, puisqu’il ne

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satisfait pas aux exigences en matière de motivation. Le recours est en
effet confus et prolixe. Les « griefs » invoqués par C.________ sont pour la
plupart des considérations générales témoignant de son insatisfaction et
de son ressentiment s’agissant de la manière dont la justice, les avocats
et le SCTP traitent la situation de son fils ou sa relation avec celui-ci. Son
acte de recours mélange en grande partie les aspects traités par les
autorités civiles, notamment la Justice de paix, et par sa plainte pénale. Il
en va de même des annexes au recours. Ce n’est qu’à partir de l’allégué
17 de l’acte qu’elle mentionne la chienne P.________, mais toujours de
manière peu compréhensible et peu précise. Au surplus, les conclusions
du recours ne peuvent être suivies.
Ainsi, au-delà de la tardiveté du recours, C.________ échoue de
toute façon à démontrer, en s’appuyant sur les motifs de l’ordonnance
attaquée, en quoi il se justifierait – sous l’angle des faits ou du droit –
qu’une décision différente soit rendue, étant de surcroît rappelé qu’une
contestation générale ou un renvoi aux arguments invoqués devant
l’autorité précédente est insuffisant.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable sans
échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, soit
l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. versée par l’intéressée à titre
de sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt mis à sa charge (art. 7 TFIP),
le solde en faveur de l’Etat s’élevant ainsi à 110 francs.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de C.________.
III. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
C.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre II ci-dessus, et le solde dû à l’Etat par celle-ci
s’élève à 110 fr. (cent dix francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- N.________,
- V.________,
- X.________,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :