vd_gerichte · PE23.021624 · 2024-05-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
411
PE23.021624-KBE//ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 décembre 2024
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
E.________, prévenu, représenté par Me Albert Habib, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
W.________, prévenue, représentée par Me Sarah El-Abshihy, défenseur
d’office à Clarens, appelante,
N.________, prévenu, représenté par Me David Raedler, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement
de l’Est vaudois, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 mai 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné W.________ pour entrave à
l’action pénale et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr., avec
sursis durant 2 ans (I), a libéré E.________ des infractions d’injure et de
menaces (II), a condamné celui-ci pour tentative de lésions corporelles
graves à une peine privative de liberté de 9 mois, avec sursis durant 5 ans
(III), a révoqué le sursis qui lui a été accordé par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 17 août 2023 et a ordonné l’exécution de
la peine (IV), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de E.________ pour
une durée de 8 ans (V), a libéré N.________ des infractions d’injure et de
menaces (VI), l’a condamné pour tentative de lésions corporelles graves et
infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration à une peine
privative de liberté de 10 mois, avec sursis durant 2 ans, sous déduction
de 187 jours de détention avant jugement (VII), a ordonné sa libération
immédiate pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause (VIII),
a constaté que N.________ a été détenu dans des conditions de détention
illicites durant 38 jours et a ordonné que 19 jours soient déduits de la
peine fixée sous chiffre VII (XI), a ordonné l’expulsion du territoire suisse
de N.________ pour une durée de 8 ans (X), a rejeté les conclusions civiles
prises par E.________ à l’encontre de W.________ (XI), a donné acte de ses
réserves civiles à E.________ à l’encontre de N.________ (XII), a ordonné le
maintien au dossier des pièces à conviction des objets versés sous fiche n°
12354 (XIII) et a fixé les indemnités dues aux défenseurs d’office, réparti
les frais entre les trois prévenus et prévu la clause de remboursement
pour chacun d’entre eux (XIV à XVIII).
B. Par annonce du 15 mai 2024, puis déclaration motivée du 19
juin 2024, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,

- 12 -
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit libéré des infractions d’injure,
de menaces et de tentative de lésions corporelles graves, qu’il soit
condamné pour lésions corporelles simples, qu’une juste peine soit
prononcée à son encontre, qu’il soit renoncé à son expulsion, que les frais
soient répartis en tenant compte des réformes apportées et que les frais
de deuxième instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Par annonce du 17 mai 2024, puis déclaration motivée du 19
juin 2024, E.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit libéré des infractions d’injure,
de menaces et de tentative de lésions corporelles graves, que N.________
soit condamné à lui verser une indemnité pour tort moral de 3'000 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2023, et une indemnité à titre
de remboursement de ses frais médicaux et de remplacement de son
téléphone portable de 3'847 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 6
novembre 2023, et qu’il lui soit donné acte pour le surplus de ses réserves
civiles, les frais étant laissés à la charge de l’Etat ou mis à la charge de
N.________. Il a en outre conclu à l’octroi d’une indemnité non inférieure à
5'000 fr. à titre de dépens pour la procédure d’appel et à ce que les frais
de deuxième instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Par annonce du 22 mai 2024, puis déclaration motivée du 19
juin 2024, W.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à ce qu’elle soit libérée des
chefs d’accusation d’entrave à l’action pénale et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration, que les frais soient laissés à la charge de
l’Etat et qu’une indemnité à titre de défense d’office pour la procédure
d’appel lui soit allouée. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le [...] 1993, N.________ est ressortissant du Maroc. Il a suivi
sa scolarité dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 15 ans. Il a terminé

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des études universitaires et obtenu une licence. Il n’a aucune attache
familiale ni socio-professionnelle avec la Suisse et ne bénéficie d’aucun
titre de séjour.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.2 Né le [...] 1990, E.________ est ressortissant de Syrie. Il a suivi
sa scolarité dans son pays d’origine jusqu’en 5ème année, puis a travaillé. Il
exerce la profession de coiffeur. Il a rejoint la Suisse en 2012. Il a résidé
d’abord en Suisse alémanique, puis est venu s’établir en Suisse romande
où il a ouvert un salon de coiffure. Il bénéficie d’un permis B. Il perçoit
entre 5'000 et 7'000 fr. par mois de son activité indépendante. Son
assurance-maladie s’élève à 506 fr. et son loyer à 820 francs. Il a des
dettes en lien avec son salon de coiffure, en raison d’un emprunt. Il a un
employé sur appel. Il est célibataire et sans enfant. Sa famille habite en
Allemagne et en Autriche. Il n’a plus de famille en Syrie.
Son casier judiciaire suisse comporte la mention suivante :
- 17 août 2023, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication, menaces, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30
fr. le jour (avec sursis pendant 2 ans) et amende de 300 fr. (peine
privative de liberté de substitution de 10 jours en cas de non-paiement).
1.3 Née le [...] 1986, W.________ est ressortissante du Maroc. Elle a
suivi sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine où elle a également
travaillé, ayant achevé une formation dans l’horlogerie. Elle a rejoint la
Suisse en 2006, où elle s’est mariée et a eu un enfant. Elle est dépourvue
de titre de séjour et émarge actuellement à l’aide sociale. Son dernier
emploi remonte à 2022. Elle souffre de problèmes d’allergies aux yeux, de
sorte qu’elle a dû arrêter son travail. Elle rencontre également des
difficultés psychologiques pour lesquelles elle consulte un psychiatre. Elle
a effectué un stage à l’ORIF pour trouver un métier compatible avec son
état de santé. Elle compte commencer un stage de 6 mois dans la

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bureautique. Par ailleurs, elle perçoit une pension mensuelle de 400 fr.
pour mon fils.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
2.1 A [...], rue [...], le 6 novembre 2023, vers 12h00, N.________
s’est rendu au salon de coiffure « [...] », dont E.________ est le gérant,
après que ce dernier avait eu, en cours de matinée, une conversation
téléphonique avec W.________, compagne de N.________. Une altercation
physique a alors opposé les deux hommes, dont la chronologie exacte n’a
pu être établie, mais à l’issue de laquelle N.________ a quitté
l’établissement en emportant le téléphone portable de E.________. Ce
dernier s’est alors mis à la poursuite de N.________ afin de reprendre son
appareil et, après l’avoir rattrapé, l’a tiré par les habits pour le faire
retourner dans le salon de coiffure. Une fois dans l’établissement, une
nouvelle altercation physique a opposé les deux hommes, dont la
chronologie et les circonstances exactes n’ont pas non plus pu être
établies avec précision.
Alerté par les bruits occasionnés par la seconde altercation
ainsi que par des passants, K.________, commerçant voisin, est intervenu et
a séparé les deux hommes. Il a alors constaté que E.________ était
ensanglanté et blessé au visage, mais aussi que N.________ saignait de la
bouche. Ce dernier a alors remis le téléphone portable de E.________ à
K.________, puis a voulu quitter les lieux en compagnie de W.________,
arrivée dans l’établissement à la fin de l’altercation. Il a été retenu par
E.________ qui, à genoux par terre, lui tenait les jambes. N.________ est
toutefois parvenu à se dégager.
E.________ a déposé plainte le 6 novembre 2023 et N.________
le 15 novembre 2023.
2.2 N.________ et W.________ ont en outre été renvoyés devant le
tribunal de première instance selon un acte d’accusation établi le 29

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janvier 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
pour les faits suivants :
« 1) Le 5 novembre 2023, N.________ – ressortissant du Maroc – est entré
sur le territoire helvétique alors qu’il n’était pas au bénéfice du visa
requis, puis y a séjourné entre les 5 et 6 novembre 2023, alors qu’il
n’était pas titulaire de l’autorisation requise, ce dont avait connaissance sa
compagne, W.________, qui est pourtant allée le chercher en France puis l’a logé
chez elle, à [...], rue [...].
[…]
4) A [...], le 7 novembre 2023, vers 12h10, alors qu’elle savait que son
compagnon, N.________, était recherché par la police suite aux faits
précités (cf. cas 5), W.________ a cherché à le soustraire à la
poursuite pénale dirigée à son encontre en déclarant dans un premier temps
faussement à la police qu’elle ne savait pas qui était N.________, ni
où il se trouvait, et qu’elle n’avait pas assisté à l’altercation survenue dans
le salon de coiffure de son ex-compagnon, alléguant s’être trouvée sur les lieux
par hasard lorsqu’elle était venue pour confronter son ex-compagnon,
E.________, au fait qu’il persistait à la menacer par téléphone et à la
harceler. »
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP) et par les prévenus qui ont la qualité pour recourir (art.
381 al. 1 et 382 al. 1 CPP), les appels de E.________, W.________ et
N.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).

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L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
3. A titre liminaire, on rappellera que les trois appelants ont signé
une convention à l’audience d’appel du 4 décembre 2024, dont la teneur
est la suivante :
« I. N.________ présente ses excuses à E.________ pour les événements
du 6 novembre 2023.
II. N.________ et E.________ s’engagent à ne plus s’adresser la
parole ni à ne plus s’importuner de quelque manière. Ils
s’engagent également à supprimer toute trace de leurs interactions,
notamment les messages Whatsapp, photographies et autres.
III. E.________ et W.________ s’engagent réciproquement à ne plus
s’importuner/prendre contact de quelque manière que ce soit.
IV. N.________ et E.________ retirent leur plainte respective.
V. N.________, W.________ et E.________ renoncent à toute indemnité
sous quelque forme que ce soit, notamment en lien avec les jours de
détention et les conclusions civiles, ce dans la présente cause.
VI. Pour le surplus, parties se donnent quittance pour solde de tout
compte et de toute prétention du chef de la présente cause.
VII. Les parties s’engagent à prendre à leur charge les frais de
procédure de première instance comme répartis dans le jugement de
première instance. »
4. Appels de N.________ et de E.________
4.1 L’appelant N.________ reproche à la première juge d’avoir
fondé sa condamnation pour tentative de lésions corporelles graves sur les
déclarations de E.________ alors que celui-ci n’aurait cessé de se
contredire, et tout en retenant que ses propres déclarations revêtaient
une plus grande force probante. Il relève qu’il serait impossible d’établir le
déroulement de l’altercation en se fondant sur les déclarations de
E.________. Se prévalant de ses propres déclarations, qu’il considère

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comme constantes, et des constats médicaux, il conteste en particulier
avoir fait usage d’une paire de ciseaux pour frapper E.________, s’étant en
réalité contenté de le désarmer.
L’appelant E.________ conteste également sa condamnation
pour tentative de lésions corporelles graves.
4.2
4.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d’une part, et sur la constatation des faits et
l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13
septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption

- 18 -
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.2.2 Des lésions corporelles sont graves si l'auteur a blessé une
personne de façon à mettre sa vie en danger (art. 122 al. 1 CP), a mutilé le
corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes
importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une
infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou a défiguré une
personne d'une façon grave et permanente (art. 122 al. 2 CP) ou encore a
fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle
ou à la santé physique ou mentale (art. 122 al. 3 CP). Dans tous ces cas, la
loi vise une diminution ou une perte d'une faculté humaine subie par la
victime, liée à des atteintes d'ordre physique ou psychique. L'atteinte doit
être permanente, c'est-à-dire durable et non limitée dans le temps ; il
n'est en revanche pas nécessaire que l'état soit définitivement incurable
et que la victime n'ait aucun espoir de récupération (TF 6B_907/2021 du
24 novembre 2021 consid. 1.2).
Les lésions corporelles sont considérées comme graves
notamment si le corps, un membre ou un organe important est mutilé. Le
terme de mutilation ne recouvre pas seulement la perte ou la destruction
totale d'une fonction du corps humain. Il comprend également la sévère
dégradation ou l'atteinte durable et irréversible d'un membre ou d'un
organe, ledit membre ou organe étant ainsi atteint dans son
fonctionnement. Les membres importants comprennent, notamment, les
bras, les jambes, les mains, les pieds, les coudes, les épaules et les
genoux (Marc Rémy in : Macaluso et al. [éd.], Commentaire romand, Code
pénal II, Bâle 2017, n° 6 ad art. 122 CP et les références citées).
Les atteintes énumérées par les al. 1 et 2 de l'art. 122 CP ont
un caractère exemplatif. L'al. 3 définit pour sa part une clause générale
destinée à englober les lésions du corps humain ou les maladies qui ne
sont pas prévues par les al. 1 et 2, mais qui revêtent une importance

- 19 -
comparable et qui doivent être qualifiées de graves dans la mesure où
elles impliquent plusieurs mois d'hospitalisation, de longues et graves
souffrances ou de nombreux mois d'arrêt de travail (ATF 124 IV 53 consid.
2 ; TF 6B_907/2021 du 24 novembre 2021 consid. 1.2). Il faut procéder à
une appréciation globale : plusieurs atteintes, dont chacune d'elles est
insuffisante en soi, peuvent contribuer à former un tout constituant une
lésion grave (ATF 101 IV 383 ; TF 6B_491/2021 du 23 mai 2022 consid.
2.1.1 et les références citées). Il faut tenir compte d'une combinaison de
critères liés à l'importance des souffrances endurées, à la complexité et la
longueur du traitement (multiplicité d'interventions chirurgicales, etc.), à
la durée de la guérison, respectivement de l'arrêt de travail, ou encore à
l'impact sur la qualité de vie en général (TF 6B_491/2021 précité consid.
2.1.1 et les références citées).
Aux termes de l’art. 123 ch. 1 CP, quiconque,
intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à
l’intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’auteur est notamment poursuivi d’office, s’il fait usage du poison, d’une
arme ou d’un objet dangereux (ch. 2).
4.2.3 Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments
subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors
que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (art. 22 al. 1
CP ; ATF 140 IV 150 consid. 3.4 ; ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2). La
tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol éventuel
étant toutefois suffisant. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se
produirait, même s'il ne le souhaite pas (art. 12 al. 2 CP ; ATF 137 IV 1
consid. 4.2.3). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un dommage puisse
résulter de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce danger
existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de ce résultat
(Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (cf. TF 6B_926/2022 du 8 juin
2023 consid. 1.2.2 ; TF 6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 2.2).

- 20 -
4.3 Le tribunal de première instance a retenu les faits tels que
décrits dans l’acte d’accusation à la charge de N.________ et de E.________,
à l’exception des menaces, qu’aucun élément matériel ne confirme. Il a
préféré les déclarations de N.________ quant au déroulement de
l’altercation, dès lors qu’elles avaient été constantes et confirmées par
des témoins, alors que E.________ n’avait eu de cesse de modifier ses
déclarations. Il a condamné E.________ pour tentative de lésions corporelles
graves au motif que celui-ci avait tenté de frapper N.________ au visage
avec une lame de rasoir et qu’il avait ainsi admis l’éventualité de le
blesser gravement ou de le mutiler. Il a retenu la même infraction à la
charge de N.________ pour avoir frappé E.________ au visage à coup de
ciseaux.
La motivation du premier juge est contradictoire. En effet, on
ne peut retenir à la fois que les faits se sont déroulés comme décrits dans
l’acte d’accusation et préférer les déclarations de N.________ quant au
déroulement de l’altercation, dès lors que la version de celui-ci ne
correspond pas à ce qui figure dans l’acte d’accusation. En réalité, tant
N.________ que E.________ mentent sur certains points et on ne peut
préférer une version plutôt qu’une autre. Les explications des deux
protagonistes divergent déjà s’agissant du début de l’altercation. Pour
E.________, son agresseur est entré dans le salon alors qu’il était assis en
regardant son téléphone. Croyant qu’il s’agissait d’un client, il se serait
levé et aussitôt N.________ aurait commencé à le frapper (cf. PV aud. 2,
p. 3 ; PV aud. 11, p. 5 ; jugement, p. 11). Pour celui-ci, une fois entré dans
le salon, il se serait présenté à E.________ et aurait discuté avec lui jusqu’à
ce que ce dernier le menace et l’insulte. N.________ l’aurait alors saisi au
col en lui rappelant qu’il venait simplement pour discuter et E.________ lui
aurait donné un « coup de boule » (cf. jugement, p. 9). S’il est établi que
plusieurs échanges de coups ont ensuite suivi, la nature et la chronologie
de ceux-ci demeurent incertaines. On relèvera en particulier que
contrairement à ce qu’il prétend, N.________ n’a pas été constant dans ses
explications relatives à la paire de ciseaux. Dans sa première audition, il a
tout d’abord expliqué que E.________ s’était saisi des ciseaux, avant de les
reposer et de se munir d’une lame de rasoir (PV aud. 9, pp. 6-7), puis, qu’il

- 21 -
avait désarmé E.________, lequel avait les ciseaux dans les mains (PV aud.
9, p. 10). Dans sa deuxième audition, il a indiqué qu’il n’avait jamais eu les
ciseaux dans les mains, mais qu’il avait essayé de désarmer E.________ qui
les détenait (cf. PV aud. 10, ll. 62-67), contestant par-là les déclarations du
témoin K.________ qui a vu l’appelant avec les ciseaux en mains (PV aud. 6,
p. 4). Quant à E.________, il a contesté avoir frappé N.________ et s’être
emparé d’une paire de ciseaux, puis d’une lame de rasoir de barbier pour
tenter de lui asséner un coup au visage (PV aud. 11, p. 10 ; PV aud. 12, ll.
82-88). On constatera aussi que le rapport médical du CURML n’exclut pas
que la plaie au zygomatique gauche présentée par E.________ ait été
causée par un autre objet qu’une paire de ciseaux (P. 22, p. 10).
En définitive, il n’est pas possible de déterminer précisément
les circonstances exactes de l’altercation physique survenue entre
E.________ et N.________, ni si des coups ont été portés à l’aide d’une paire
de ciseaux ou d’une lame de rasoir. En application du principe in dubio pro
reo, il faut retenir des échanges de coups, ayant occasionné des blessures
à chaque protagoniste, mais plus sévères pour E.________. Face à ces
incertitudes, sur l’usage d’objets dangereux en particulier, il convient
d’exclure, pour les deux prévenus, l’infraction de tentative de lésions
corporelles graves.
Ainsi, au vu des faits retenus, seule l’infraction de lésions
corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 1 CP est envisageable.
Toutefois, compte tenu de la convention signée à l’audience d’appel et des
retraits de plainte pénale réciproques, il y a lieu de libérer N.________ et
E.________ de toute infraction en lien avec ce complexe de faits.
4.4
4.4.1 L’appelant N.________ conteste également sa condamnation
pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
4.4.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire notamment

- 22 -
quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (let. a) ou
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée
du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b). L’art.
115 al. 3 LEI prévoit que la peine est l’amende si l’auteur agit par
négligence.
4.4.3 En l’espèce, il existe un doute sur la réalisation de l’aspect
subjectif de l’infraction, de sorte qu’il convient de libérer N.________
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. En effet, lors
des débats de première instance, N.________ a déclaré être venu en Suisse
pour voir un avocat pour connaître les démarches à faire pour se marier.
En appel, W.________ a expliqué que c’était la première fois que N.________
venait en Suisse, qu’elle était traumatisée à cette époque car harcelée par
E.________ et que c’était pour cette raison que son mari l’avait
accompagnée en Suisse après leur mariage religieux célébré la veille, soit
le 4 novembre 2023. Pour le reste, le prévenu n’a pas été interrogé plus
précisément sur la question de savoir s’il savait ou non ne pouvoir entrer
en Suisse sans visa.
5. Appel de W.________
5.1
5.1.1 L’appelante conteste sa condamnation pour entrave à l’action
pénale. Subsidiairement, elle soutient que la première juge aurait dû
appliquer l’art. 305 al. 2 CP.
5.1.2 Aux termes de l’art. 305 CP, quiconque soustrait une personne
à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures
prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur n’est pas
punissable s’il favorise l’un de ses proches ou une autre personne avec
laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite
excusable (al. 2).

- 23 -
L’alinéa 2 a été modifié pour rendre l’auteur impérativement
non punissable s’il entretient des relations assez étroites avec la personne
qu’il favorise pour rendre sa conduite excusable. Il s’agit notamment des
proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, soit en particulier le conjoint (FF
2018 2889, p. 2950). Auparavant, il ne s’agissait que d’une faculté laissée
au juge (cf. ATF 147 IV 373, JdT 2022 IV 105).
5.1.3 En l’espèce, il est reproché à l’appelante d’avoir favorisé
N.________ dans le cadre de l’enquête pénale ouverte à l’encontre de celui-
ci. Le premier juge a considéré qu’à défaut de vivre ensemble, elle n’était
pas proche de lui au sens de l’art. 305 al. 2 CP.
Cette appréciation ne peut être suivie. Au moment des faits,
l’appelante était l’amie intime de N.________. Le premier juge a du reste
constaté qu’ils entretenaient une relation amoureuse depuis 2022 et
s’étaient fiancés à la fin du mois d’octobre 2023. En outre, à l’audience
d’appel, l’appelante a indiqué qu’ils s’étaient mariés religieusement le 4
novembre 2023 (cf. supra, p. 5). Il importe peu que les intéressés ne
faisaient pas ménage commun. Ainsi, en application de l’art. 305 al. 2 CP,
l’appelante n’est donc pas punissable, compte tenu de ses liens étroits
avec le prévenu, et elle doit être libérée de l’infraction d’entrave à l’action
pénale.
5.2
5.2.1 L’appelante conteste également sa condamnation pour
infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
5.2.2 Aux termes de l’art. 116 al. 1 let. a LEI, est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque
en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un
étranger ou participe à des préparatifs dans ce but.
5.2.3 En l’espèce, à l’audience d’appel, l’appelante a indiqué qu’en
novembre 2023, elle ignorait que son compagnon ne pouvait pas se
rendre en Suisse (cf. supra, p. 5). Contrairement à ce qu’a retenu le

- 24 -
premier juge (cf. jugement, p. 27), un doute subsiste sur la question de
savoir si l’appelante pouvait ou non ignorer que son compagnon n’avait
pas l’autorisation d’entrer en Suisse. Partant, elle sera libérée de cette
infraction.
6. Dès lors que les prévenus doivent être libérés de l’ensemble
des infractions qui leur sont reprochées, la question de l’expulsion du
territoire suisse de N.________ et E.________ ne se pose plus et le sursis
accordé à ce dernier le 17 août 2023 ne doit pas être révoqué.
Par ailleurs, les conclusions de E.________ en indemnité pour
tort moral et en remboursement de ses frais médicaux et de
remplacement de son téléphone portable n’ont plus d’objet, compte tenu
des chiffres V et VI de la convention signée par les parties le 4 décembre
2024.
7. En définitive, les appels de N.________, E.________ et W.________
doivent être admis, le jugement entrepris étant réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Conformément au chiffre VII de la convention signée par les
parties le 4 décembre 2024, il n’y a pas lieu de revoir la répartition des
frais de première instance.
Il est rappelé que Me Albert Habib a renoncé à une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (cf. supra, p. 8).
Me Sarah El-Abshihy, défenseur d’office de W.________, a
produit une liste d’opérations (P. 119) dans laquelle elle a annoncé avoir
consacré 18 h 35 au mandat. Il y a tout d’abord lieu de réduire de 20
minutes le temps estimé à 2 heures pour l’audience d’appel pour tenir
compte du temps effectif de celle-ci. Il convient ensuite de réduire de 1 h
30 le temps de préparation d’audience qui est excessif et d’ôter les 5
minutes de prise de connaissance de courrier du 15 novembre 2024 que
l’avocate a indiqué elle-même comme étant « non-sujet à indemnisation ».

- 25 -
La durée indemnisable est ainsi de 16 h 40. Au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée pour la procédure
d'appel s’élève à 3'437 fr. 60, soit des honoraires de 3’000 fr., auxquels
s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 60 fr., une vacation à 120 fr.
et la TVA sur le tout, par 257 fr. 60. Cette indemnité sera laissée à la
charge de l’Etat.
Me David Raedler, défenseur d’office de N.________, a produit
une liste d’opérations (P. 120) dans laquelle il a annoncé avoir consacré 16
h 55 au mandat. Il convient de réduire la durée annoncée de 7 h 50 pour
la rédaction de la déclaration d’appel, qui est excessive, en retranchant
l’opération du 18 juin 2024 libellée « Finalisation Appel » de 2 h 30. Il y a
par ailleurs lieu d’ajouter 1 h 40 pour la durée de l’audience d’appel. La
durée indemnisable est ainsi de 16 h 05. Au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée pour la procédure
d'appel s’élève à 3'321 fr. 80, soit des honoraires de 2’895 fr., auxquels
s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 57 fr. 90, une vacation à
120 fr. et la TVA sur le tout, par 248 fr. 90. Cette indemnité sera laissée à
la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 2'350 fr.,
constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 ss et 426 ss CPP,
prononce :
I. Les appels de W.________, N.________ et E.________ sont admis.

- 26 -
II. Il est pris acte de la convention signée par W.________,
N.________ et E.________ à l’audience du 4 décembre 2024 et
des retraits de plainte de N.________ et E.________.
III. Le jugement rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est réformé aux chiffres I
à VII et X à XII de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"I. libère W.________ des chefs de prévention d’entrave à
l’action pénale et d’infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration ;
II.- libère E.________ des chefs de prévention d’injure, de
menaces, de tentative de lésions corporelles graves et de
lésions corporelles simples qualifiées ;
III.- libère N.________ des chefs de prévention d’injure, de
menaces, de tentative de lésions corporelles graves et
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
IV.- ordonne la libération immédiate de N.________ pour
autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause ;
V.- constate que N.________ a été détenu dans des conditions
illicites durant 38 jours et prend acte qu’il a renoncé à toute
indemnité de ce fait ;
V.- ordonne le maintien au dossier des pièces à conviction
des objets versés sous fiche n° 12354 ;
VI.- fixe l’indemnité due à Me Youri Widmer, défenseur
d’office de E.________, à 4'599 fr. 85, dont 584 fr. 65, TVA à
7.7 % et débours compris et 4'015 fr. 20, TVA à 8.1 % et
débours compris ;
VII.- fixe l’indemnité due à Me Sarah El-Abshihy, défenseur
d’office de W.________, à 8'616 fr. 35, dont 3'657 fr. 80, TVA à
7.7 % et débours compris et 4'958 fr. 55, TVA à 8.1 % et
débours compris ;

- 27 -
VIII.- fixe l’indemnité due à Me David Raedler, défenseur
d’office de N.________, à 5'218 fr., TVA à 8.1 % et débours
compris ;
IX.- met les frais de la cause, arrêtés à :
- 13'933 fr. 10, à la charge de E.________, dont l’indemnité
fixée au chiffre XIV ci-dessus ;
- 9'747 fr. 75, à la charge de W.________, dont l’indemnité
fixée au chiffre XV ci-dessus ;
- 14'353 fr. 70, à la charge de N.________, dont l’indemnité
fixée au chiffre XVI ci-dessus ;
X.- dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des
défenseurs d’office ne sera exigé que si la situation financière
des condamnés le permet."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'437 fr. 60, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Sarah El-Abshihy.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'321 fr. 80, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me David Raedler.
VI. Les frais d'appel, par 2'350 fr., y compris les indemnités
allouées aux défenseurs d'office, sont laissés à la charge de
l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du

- 28 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 décembre 2024, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour E.________),
- Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour W.________),
- Me David Raedler, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :