vd_gerichte · ZD21.010492 · 2021-06-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 87/21 - 192/2021
ZD21.010492
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 juin 2021
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Berseth
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Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision de refus de prestations adressée le 12 février
2021 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud à
B.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante),
vu le recours déposé contre cette décision par B.________ le
9 mars 2021,
vu le courrier recommandé du juge instructeur du 28 avril
2021 impartissant à la recourante un délai au 26 mai 2021 pour effectuer
une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut de versement
dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours et
l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse, dont il
ressort que ce pli recommandé a été retiré le 3 mai 2021,
vu le courrier du 7 juin 2021 du juge instructeur, constatant
qu'aucune avance de frais ne lui était parvenue et invitant la recourante à
se déterminer à ce propos dans un délai au 17 juin 2021 ou à produire une
preuve du paiement effectué,
vu l'absence de réaction de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021
(art. 83 LPGA), la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de

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justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 28 avril
2021, la recourante s’est vue octroyer un délai au 26 mai 2021 pour
effectuer une avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
que l’intéressée a reçu cet envoi le 3 mai 2021,
que le 7 juin 2021, le juge instructeur, constatant qu'aucune
avance de frais ne lui était parvenue dans le délai imparti, a encore invité

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la recourante à se déterminer à ce propos ou à produire une preuve de
paiement dans un délai au 17 juin 2021,
que la recourante n'a réagi à aucun des courriers du tribunal et
n'a en définitive ni versé l'avance de frais requise, ni déposé une demande
d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai dans le délai
imparti,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de
dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________, à Lausanne,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :