vd_gerichte · PE24.007440 · 2025-08-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***
491
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 12 novembre 2025
Composition : M. PARRONE, président
Greffière : Mme Veseli
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Quentin Racine, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
A.________, partie plaignante, non-représenté, intimé.
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Le président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 7 août 2025 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le
concernant.
Il considère :
En f ait :
A. Par jugement du 7 août 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que B.________ s’est rendu
coupable de voies de fait (I), l’a condamné à une amende de 200 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende étant de deux jours (II), et a mis les frais de la cause, par 1’900
fr., à sa charge (III).
B. Par annonce du 8 août 2025, puis par déclaration motivée du
10 septembre suivant, B.________, par l’intermédiaire de son défenseur de
choix, a formé appel contre ce jugement en concluant, principalement, à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouveau
jugement dans le sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu à la
réforme du jugement entrepris en ce sens que B.________ est libéré du chef
d’inculpation de voies de fait, que les frais sont laissés à la charge de l’Etat,
qu’une indemnité « à préciser ultérieurement » lui est allouée au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) et que les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de l’Etat.
Le 16 septembre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni déposer
un appel joint.
Par avis du 27 octobre 2025, le Président de la Cour de céans a
indiqué aux parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait
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traité en procédure écrite et a imparti un délai au 11 novembre suivant à
l’appelant pour déposer un éventuel mémoire complémentaire à son appel,
d’ores et déjà motivé.
Le 11 novembre 2025, B.________, par l’intermédiaire de son
défenseur de choix, a déposé des observations complémentaires.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. B.________, de nationalité suisse, est né le ***1958 à U***.
Retraité, il vit principalement de sa rente AVS ainsi que d’un 3ème pilier, pour
un montant mensuel total d’environ 2'400 francs. Il est locataire de son
logement, dont le loyer s’élève à de 1'950 fr. par mois. Son épouse est
également retraitée. Ses primes d’assurance-maladie sont de l’ordre de 450
fr. par mois. Il est par ailleurs propriétaire d’un immeuble occupé par sa fille,
immeuble grevé d’une dette hypothécaire.
Son casier judiciaire suisse mentionne la condamnation
suivante :
- 18 juin 2015, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois, conduite d’un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux
d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 100 fr. le jour,
avec sursis de deux ans et une amende de 700 francs ;
- 31 août 2018, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois, violation grave des règles de la circulation au sens de la loi fédérale
sur la circulation routière, peine pécuniaire de 50 Jours-amende à 60 fr. le
jour.
2. A Q***, le 15 février 2024, vers 10h45, le prévenu B.________ a
fait une remarque à A.________, lequel promenait son chien et le laissait
boire l’eau d’un petit lac dont le prévenu estimait qu’il s’agissait d’un
biotope qu’il fallait préserver. Le promeneur n’ayant pas donné suite à cette
remarque, voire ayant adopté une gestuelle grossière, B.________ s’est
approché de lui et l’a saisi par le col de sa veste. A.________ a reculé et a
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glissé sur une bâche en plastique avant de tomber dans l’eau, toujours tenu
par le col. Après que sa tête eut passé plusieurs fois sous l’eau, il a
finalement pu réintégrer le rivage en s’accrochant à une branche.
A.________, qui déclare avoir subi des contusions à un doigt, a
déposé plainte le 16 février 2024 et fait valoir des prétentions civiles, non
encore chiffrées.
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En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de B.________ est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 Dans un premier grief, l'appelant conteste l’établissement des
faits qu'il estime incomplet, en considérant que les faits omis seraient
pourtant propres à entraîner l'application de l'art. 177 al. 3 CP. Ainsi,
l’appelant s'étonne que le Tribunal de première instance n'ait pas retenu les
provocations et les agissements de A.________ en amont des actes pour
lesquels il a été condamné et que le premier juge n'ait pas fait mention des
grimaces et cris de singes qu'auraient faits le plaignant, éléments qui
auraient conduit l’appelant à agir de la sorte. L’appelant souligne par
ailleurs le comportement du plaignant lors de l’audience de conciliation et
sa personnalité, qui auraient dû être pris en considération.
2.2 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être
produite.
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Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018
du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid.
1.3 et les références citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 148 IV
409 consid. 2.2 ; TF 6B_895/2024 du 5 mars 2025 consid. 2.1 et les
références citées)
L'art. 398 al. 4, 2ème phrase CPP dispose qu'aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (TF
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2. 1 et les références citées). Cet
appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit ceux qui
concernent des infractions mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand. Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Baie 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante
peut néanmoins valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve
formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_362/2012
du 29 octobre 2012 consid. 8.4. 1).
2.3
2.3.1 L’appelant a admis, dans une certaine mesure, les faits précités,
sa version demeurant toutefois contradictoire avec celle du plaignant.
L’appelant a ainsi déclaré qu'il avait vainement invité A.________ à ne pas
laisser son chien aller dans l'étang et que ce dernier lui avait répondu par
une mimique, des grimaces, en lui tirant la langue et en faisant des cris de
singe. Il a également confirmé que lors du dernier échange avec le
plaignant, il l'avait saisi par la veste et que ce dernier avait reculé et était
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tombé dans l'eau en entraînant le prévenu avec lui. L’appelant a également
admis que A.________ était tombé dans l'eau et que sa tête s'était
effectivement retrouvée sous l'eau. Il a encore expliqué qu'il avait alors aidé
le plaignant à se relever et que ce dernier était sorti de l'eau, l'avait suivi et
a indiqué qu'il appellerait la police après avoir vu son numéro de plaque
d'immatriculation.
Le premier juge a retenu que l’appelant avait saisi A.________
par sa veste, ce qui l'a fait reculer, glisser et tomber dans l'eau et que c'était
bien en raison de l'intervention physique de l'appelant que le plaignant était
tombé à l'eau. Il y a donc bien eu contact entre les deux et c'est ce contact
qui a amené la chute de A.________ ayant provoqué des voies de fait au sens
de l'art. 126 al. 1 CP.
Face à deux versions contradictoires, le Tribunal de police a
retenu le récit de l’appelant, considérant qu'il correspondait plus ou moins
à la version retenue dans l'acte d'accusation. Le premier juge a précisé que
les déclarations de l'appelant étaient constantes, contrairement à celles du
plaignant qui ont passablement varié en cours de procédure préliminaire et
qui apparaissent peu crédibles. Contrairement à ce dont se plaint l'appelant,
le Tribunal a fait mention des déclarations de B.________ s'agissant de
l'attitude du plaignant ayant précédé le geste litigieux. D'ailleurs, l'acte
d'accusation évoque expressément la « une gestuelle grossière » de
A.________.
2.3.2 En l'occurrence, on ne discerne aucune appréciation arbitraire
des faits par le premier juge. L'appelant ne démontre pas, alors qu'il le
devrait à teneur de l'art.
398 al. 4 CPP, en quoi l'appréciation du premier juge serait arbitraire. Elle
ne l'est d'ailleurs pas, puisque celui-ci s'est fondé sur les déclarations de
B.________ pendant l'enquête et aux débats, qui sont restées constantes et
claires, ce qui n'est pas le cas du plaignant. Les arguments de l'appelant
relatifs aux faits sont inconsistants.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
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3.
3.1 L'appelant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 177 al. 3 CP,
disposition permettant au juge de ne pas condamner si un injurié riposte
immédiatement par une injure ou par des voies de fait. Il estime, en
substance, que les agissements du plaignant – grimaces, gestes obscènes
et cris de singe – ayant précédé le geste litigieux relèvent de l'injure au sens
de l'art. 177 CP et constituent la raison pour laquelle l’appelant a réagi de
la façon dont il l’a fait.
3.2 Selon l’art. 177 CP, quiconque, de toute autre manière, attaque
autrui dans son honneur par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par
des voies de fait, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-
amende au plus (al. 1). Le juge peut renoncer à prononcer une peine si
l’injurié provoque directement l’injure par une conduite répréhensible (al.
2). Si l’injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait,
le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l’un
d’eux (al. 3).
L'art. 177 al. 3 CP place les injures et les voies de fait sur le
même pied et est aussi applicable si le premier acte consiste en des voies
de fait au sens de l'art. 126 CP et non en une injure (ATF 82 IV 177).
Conformément à l'art. 177 al. 3 CP, lorsque voies de fait ou injures se
répondent, le juge a la faculté d'exempter l'un des protagonistes ou les
deux. S'il lui apparaît que l'un d'eux est responsable à titre prépondérant de
l'altercation, il n'exemptera que l'autre.
L'art. 177 al. 3 CP ne permet pas seulement d'exempter l'auteur
de la riposte, mais même l'auteur de l'acte initial. Cette disposition consacre
donc la pratique judiciaire bien ancrée selon laquelle les protagonistes d'une
altercation, dont les causes et l'enchaînement ne peuvent être que
difficilement partiellement reconstitués, doivent être renvoyés dos à dos
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 35 ad
art. 177 CP).
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3.3 Comme évoqué, le Tribunal n'a pas méconnu la gestuelle du
plaignant puisqu'il l'a rappelée dans le cadre de son appréciation des faits.
Il est toutefois exact qu'il n'a pas expressément examiné ou écarté
l'application de l'art. l'art. 177 al. 3 CP. Il ne fait aucun doute que le premier
juge a entendu les arguments de la défense sur ce point. Il n'est
manifestement pas entré en matière et les a implicitement écartés en ne
retenant pas l'art. 177 al. 3 CP. Il y a peut-être sur ce point un défaut de
motivation, mais celui-ci peut être corrigé en deuxième instance s'agissant
d'une question de droit.
Or, en l'espèce, on ne peut conclure à une riposte immédiate de
la part de l'appelant en ce qui concerne les voies de fait, pour les raisons
exposées ci-après.
En reprenant les déclarations de B.________ (PV aud. 2), il
apparaît qu'il était dans son véhicule lorsqu'il a aperçu le plaignant et son
chien qui n'était pas attaché. L'appelant s'est arrêté à sa hauteur et a coupé
son moteur. Par la fenêtre ouverte, il a dit au plaignant que son chien ne
devait pas aller dans l'eau. A.________ lui a répondu par une grimace, en
tirant la langue et en grognant comme un singe. L’appelant dit avoir
renouvelé sa demande à deux reprises et le plaignant a à nouveau fait cette
grimace en grognant. L'appelant est alors sorti de son véhicule et en
montant dans la direction du plaignant, il lui a redit encore trois fois que son
chien ne devait pas aller dans l'eau. A.________ a alors renouvelé ses
grimaces. Arrivé en face de cette personne, le chien est entré dans l'eau.
L'appelant a alors saisi d'une main le col de la veste du plaignant. Ce récit
détaillé ne permet pas de retenir l'immédiateté de la réaction de B.________,
puisqu'il n'était pas à proximité immédiate quand A.________ a fait ses
dernières mimiques. Il ressort de son récit que l'appelant, en réalité, a pris
le temps de se déplacer vers le plaignant et a réagi au fait que le chien soit
entré dans l'eau. Ainsi, le fait pour l'appelant de saisir le plaignant par le col
ne constitue pas une riposte immédiate dictée par une émotion violente qui
justifierait qu'il soit exempté de peine en application de l'art. 177 al. 3 CP,
étant rappelé que l'application de cette disposition reste une faculté du
juge, qui dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation. Par ailleurs,
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le comportement de l'appelant, à savoir son empoignade, ne saurait être
considérée comme une riposte immédiate, mais relève bien d'une leçon
infligée au plaignant en s'en prenant physiquement à lui et en employant
un moyen disproportionné (une attaque physique) face à une attitude certes
grossière, mais somme toute bien anodine.
Au vu de ce qui précède, l'appelant ne peut pas bénéficier de
l'exemption de peine prévue par l'art. 177 al. 3 CP.
Il convient ainsi de confirmer la condamnation de l’appelant
pour voies de fait.
4.
4.1 L'appelant ne critique pas la quotité de l'amende infligée. Celle-
ci sera néanmoins revue d'office.
4.2 Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la
peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation
de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4.3 Le premier juge a retenu une culpabilité de l'appelant faible et
a tenu compte de sa situation.
L'amende de 200 fr., fixée en application des critères légaux et
conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de B.________,
sanctionne adéquatement la faute de l'appelant et doit être confirmée, de
même que la peine privative de liberté de substitution de deux jours en cas
de non-paiement fautif.
5. La condamnation de l’appelant étant confirmée en appel, celui-
ci est tenu aux frais de première instance (art. 426 al. 1 CPP). Partant, il ne
saurait prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits.
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6. En définitive, l’appel de B.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 810
fr., constitués en l’espèce uniquement de l’émolument de jugement (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010, BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de B.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 106 et 126 al. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 août 2025 le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendu coupable de voies de
fait ;
II. condamne B.________ à une amende de 200 fr. (deux cents
francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende étant de 2 (deux) jours ;
III. met les frais de la cause par 1'900 fr. (mille neuf cents
francs) à la charge de B.________."
III. Les frais d'appel, par 810 fr., sont mis à la charge de B.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Me Quentin Racine, avocat, (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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