vd_gerichte · OF23.007730 · 2024-01-18 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OF23.007730-231634
11
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 18 janvier 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, juge présidant
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 2, 395 al. 3 et 450 CC ; 117 CPC ; 29 al. 2 Cst.
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à [...], contre la décision
rendue le 6 octobre 2023 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 octobre 2023, notifiée à J.________ le 1er
novembre 2023, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la
justice de paix) a modifié la curatelle de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) instituée le 18 novembre 2022 en faveur de J.________ en
une curatelle de représentation et de gestion avec limitation de l’exercice
des droits civils et limitation d’accès aux biens au sens des art. 394 al. 2 et
395 al. 3 CC (I), privé J.________ de l’exercice de ses droits civils pour la
conclusion de contrats de bail (II), ainsi que de sa faculté d’accéder et de
disposer de son compte [...] n° [...], IBAN [...] (III), maintenu C.________,
responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice et dit
qu’en cas d’absence de cette dernière, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (IV), rappelé que la curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de
la curatelle de représentation, de représenter J.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires
sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux
ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la
gestion des revenus et de la fortune de J.________, d’administrer ses biens
avec diligence, de le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des
établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion
et de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant,
dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement
de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et
administratives (V), rappelé que la curatrice était invitée à soumettre des
comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de J.________ (VI),
rappelé que la curatrice était autorisée à prendre connaissance de la
correspondance de J.________, afin qu'elle puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions
de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle était sans

- 3 -
nouvelles de lui depuis un certain temps (VII), privé d'effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (VIII) et laissé les frais à la charge
de l’Etat (IX).
Considérant que la curatelle de représentation et de gestion
sans restriction n’apparaissait plus suffisante pour protéger J.________ dès
lors qu’il avait effectué en quelques mois plusieurs retraits importants de
ses comptes, d’un montant total de plus de 50'000 fr., que ses comptes
étaient actuellement vides, qu’il avait des dettes importantes, qu’il avait
manifesté son intention de chercher un nouvel appartement et qu’il était à
craindre qu’il résilie son bail actuel, les premiers juges ont privé l’intéressé
de l’exercice de ses droits civils pour la conclusion de contrats de bail,
ainsi que de sa faculté d’accéder et de disposer de son compte [...]. Ils ont
mentionné que J.________ ne s’était pas opposé à une telle modification.
B. Par acte du 30 novembre 2023, J.________, par son conseil, a
recouru contre cette décision en concluant, avec dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la curatelle de représentation et de gestion
instituée en sa faveur est levée et que C.________ est relevée de son
mandat de curatrice, un délai de trente jours lui étant imparti pour
produire les compte finaux et son rapport final et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre de mesure
d’instruction, il a demandé son audition par la Chambre de céans, avec
l’assistance d’un interprète en langue [...]. Il a en outre requis l’assistance
judiciaire avec effet au 27 novembre 2023 et a produit un bordereau de
six pièces à l’appui de son écriture.
Par avis du 7 décembre 2023, la Juge déléguée de la Chambre
des curatelles a informé J.________ qu’il était, en l’état, dispensé d’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

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Le 19 décembre 2023, Me Loïka Lorenzini a produit la liste de
ses opérations et débours pour la période du 27 novembre au 19
décembre 2023.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 5 septembre 2022, [...], assistante sociale auprès de Pro
Infirmis, a adressé à la justice de paix une demande de curatelle
concernant J.________, ressortissant [...] né le [...] 1965. Elle a exposé que
ce dernier était atteint dans sa santé physique, présentait un arriéré
d’impôts de 8'837 fr. et que l’aide de Pro Infirmis n’était plus suffisante
pour la gestion de ses affaires administratives et financières. Elle a précisé
que l’intéressé était favorable à l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Le 24 septembre 2022, le Dr [...], spécialiste en médecine
interne générale FMH au Centre médical [...], a établi un rapport médical
concernant J.________. Il a indiqué que ce dernier était à 50% à l’AI depuis
2012 en raison d’une polyarthrite rhumatoïde, pour laquelle il bénéficiait
d’un suivi au CHUV et à Unisanté, présentait d’autres maladies somatiques
nécessitant un suivi multidisciplinaire et était capable de discernement. Il
a ajouté que l’intéressé se trouvait dans une situation administrative
complexe, évoquant une demande AI, un enregistrement au chômage et
une demande de subsistance par le Service social de la ville de [...]. Il a
relevé que sa compréhension de la langue française était très limitée.
Le 27 octobre 2022, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la juge de paix) a procédé à l’audition notamment de J.________, qui
a confirmé qu’il était d’accord avec l’institution d’une curatelle en sa
faveur.
Par décision du 18 novembre 2022, la justice de paix a institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC en faveur de J.________ et nommé C.________ en qualité de
curatrice. Dans les considérants de sa décision, cette autorité a retenu que
J.________ n’était pas en mesure de gérer l’ensemble de ses affaires
administratives et financières de manière autonome et conforme à ses
intérêts eu égard à son état de santé.

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Par lettre du 7 juin 2023, le conseil de J.________ a signalé à
C.________ qu’il était compliqué pour son client de comprendre le
fonctionnement de la curatelle dès lors qu’il n’y avait pas d’interprète lors
de leurs rencontres et qu’il était important de communiquer à l’intéressé
des précisions et des informations.
Par courrier du 13 juillet 2023, C.________ a indiqué à la juge de
paix que J.________ bénéficiait d’une rente AI de 825 fr., d’une rente PC de
197 fr. et d’une rente LPP de 558 francs. Elle a précisé qu’une demande de
révision de la rente AI était en cours, ainsi qu’une demande RI. Elle a
mentionné que l’intéressé devait restituer à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS un montant de 32'693 fr. pour des prestations
complémentaires perçues à tort entre mai 2018 et avril 2023 et à ses
enfants une somme de 20'328 fr. (12'138 fr. à son fils et 8'190 fr. à sa fille)
pour avoir touché de la caisse de pension de son ancien employeur des
rentes invalidité qui leur étaient dues. Elle a relevé que le solde des
comptes [...] et [...] de J.________ était nul et que son compte de protection
présentait un solde négatif de 91 fr. 80, hormis un montant de 32'693 fr.
mis de côté afin de rembourser les versements indus de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS. Elle a ajouté que l’intéressé
avait effectué plusieurs retraits importants depuis ses comptes privés
ensuite du versement du rétroactif LPP en janvier 2023, à savoir
notamment 6'000 fr. le 2 février 2023, 2'600 fr. le 27 février 2023, 15'000
fr. le 12 avril 2023, 3'000 fr. le 2 mai 2023, 5'000 fr. le 4 mai 2023, 20'000
fr. le 5 mai 2023 et 1'000 fr. le 6 mai 2023. Elle a déclaré qu’elle n’avait
ainsi pas les moyens financiers d’accorder un entretien à J.________. Elle a
souligné qu’elle essayait d’introduire une demande d’aide sociale, qui
risquait de ne pas aboutir en raison des retraits importants effectués par
le prénommé. Elle a affirmé que cette situation était préjudiciable à
l’intéressé et la mettait dans l’impossibilité de faire face à un grand
nombre de ses paiements.
Par correspondance du 18 juillet 2023, la juge de paix a
indiqué à C.________ qu’elle était surprise de constater qu’elle n’avait
effectué aucune démarche à la suite du premier prélèvement en janvier

- 7 -
2023, ce qui aurait manifestement évité les autres retraits. Elle lui a
rappelé qu’il lui appartenait de verser à J.________ un montant lui
permettant de vivre décemment, étant précisé que les créanciers
passaient après l’entretien personnel de la personne concernée.
Par avis du 19 juillet 2023, J.________ a été cité à comparaître à
l’audience de la juge de paix du 17 août 2023 « pour être entendu dans le
cadre de la curatelle instituée en [sa] faveur et prendre toutes mesures en
vue de préserver [ses] intérêts ».
Par lettre du 7 août 2023, la justice de paix a invité C.________
à lui remettre un inventaire d’entrée et un budget annuel d’ici au 8
septembre 2023, se référant à son courrier du 23 février 2023 à ce sujet,
ainsi qu’à ses rappels des 8 mai et 19 juin 2023.
Le 17 août 2023, la juge de paix a procédé à l’audition de
J.________, accompagné d’un interprète, et de C.________. J.________ a
confirmé qu’il avait prélevé 30'000 fr. sur son deuxième pilier et 20'000 fr.
pour ses enfants, à savoir 50'000 fr. au total. Il a précisé qu’il avait retiré
ce montant en deux ou trois fois. Il a indiqué qu’il avait également retiré
de l’argent pour se rendre au [...]. Il a affirmé qu’il n’avait pas d’argent
pour manger actuellement. C.________ a pour sa part expliqué qu’elle
n’avait pas demandé le blocage des comptes de J.________ après les
premiers retraits parce que la recherche des comptes des personnes
concernées par le SCTP prenait plusieurs mois. Elle a relevé qu’au début
de la mesure, les factures n’étaient pas payées à l’exception du loyer. Elle
a mentionné que l’intéressé lui avait dit qu’il avait effectué les retraits car
sa famille avait des problèmes financiers. Elle a déclaré qu’en juillet 2023,
après un entretien avec l’avocat de J.________, elle avait prélevé environ
32'000 fr. sur le compte de ce dernier afin de rembourser les personnes
concernées. Elle a souligné que les enfants de J.________ n’avaient pas
encore été remboursés, mais que l’intéressé disposait de l’argent
nécessaire pour le faire, signifiant que cela ferait l’objet d’une convention,
laquelle était préparée par son avocat. Elle a affirmé qu’il ne restait plus
rien sur les comptes de J.________. Elle a ajouté que Pro Infirmis l’avait

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contactée pour l’avertir que le prénommé cherchait un nouvel
appartement plus adéquat pour sa santé. Elle a requis la privation d’accès
au compte [...] n° [...], IBAN [...], de l’intéressé et une restriction de ses
droits civils pour la signature de contrats de bail. A l’issue de l’audience, la
juge a informé les comparants qu’il serait statué à huis clos sur la
transformation de la curatelle dans le sens de la décision prise le 6 octobre
2023.
Par courrier du 1er septembre 2023, J.________ a requis de la
justice de paix la levée de la curatelle instituée en sa faveur. Il a exposé
qu’il avait beaucoup de difficultés à comprendre les explications et les
recommandations de sa curatrice en raison de sa maîtrise limitée du
français, qu’il avait demandé à plusieurs reprises la présence d’un
interprète de langue [...] lors de leurs rencontres pour faciliter la
communication, mais que C.________ n’y avait jamais donné suite. Il a
ajouté que cette dernière n’était pratiquement jamais disponible lorsqu’il
tentait de la joindre pour obtenir des éclaircissements ou des informations.
Il a déclaré que ce contexte avait eu un impact significatif sur sa santé
mentale, l’amenant à traverser une période de dépression due au
sentiment de solitude et de frustration qu’il ressentait. Il a précisé qu’il se
sentait incompris et désorienté, ne recevant aucune explication claire de
la part de sa curatrice. Il a affirmé que cette situation ne faisait
qu’aggraver ses difficultés au lieu de les soulager, ce qui n’était pas
l’objectif de la curatelle. Il a sollicité de la justice de paix qu’elle « explore
des alternatives qui [lui] permettr[aient] de recevoir l’aide donc (sic) [il
avait] besoin tout en préservant [s]a dignité et [s]on bien-être ». Il a
mentionné qu’il restait à disposition pour toute information
complémentaire ou rencontre qui pourrait être nécessaire dans le cadre
de sa demande.
Par lettre du 5 septembre 2023, la juge de paix a répondu à
J.________ que lors de l’audience du 17 août 2023, il avait été constaté
qu’une curatelle était indispensable pour protéger ses intérêts financiers
et gérer ses affaires administratives. Elle l’a invité à demander un
changement de curateur auprès du SCTP si la collaboration avec

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C.________ était mauvaise. Elle a indiqué que sans nouvelle de sa part d’ici
au 27 septembre 2023, elle partirait du principe qu’il se ralliait à sa
proposition.
Par correspondance du 14 septembre 2023, C.________ a
informé la justice de paix qu’elle n’était pas en mesure d’établir
l’inventaire d’entrée et le budget annuel prévisionnel de J.________ dans le
délai imparti parce qu’elle était en attente de relevés bancaires. Elle a
sollicité une prolongation de délai, qui lui a été accordée.
Par convention signée les 7 et 12 octobre 2023, J.________ s’est
engagé à verser à son fils et à sa fille les sommes de respectivement
12'138 fr. et 8'190 fr. qu’il avait perçues rétroactivement de la Caisse de
pension [...] en leur faveur, ce qu’il a fait le 13 octobre 2023.
2. Le 2 mars 2023, l’Office des poursuites du district de Lausanne
(ci-après : l’office des poursuites) a établi la « liste des affaires en cours »
concernant J.________. Ce document fait état de poursuites à hauteur de
9'346 fr. et d’actes de défaut de biens pour un montant total de 1'866 fr.
20.
Le 25 septembre 2023, l’office des poursuites a adressé à
J.________ un commandement de payer d’un montant de 2'242 fr. 90, plus
116 fr. 60 de frais de poursuite.
Le 16 novembre 2023, C.________ a établi l’inventaire d’entrée
des actifs et passifs de la curatelle. Cet inventaire, visé par l’assesseur le
28 novembre 2023, fait état, au 24 février 2023, d’un total de l’actif de
52'790 fr. 60 (100 fr. 91 sur le compte privé [...] [...] et 52'689 fr. 69 sur le
compte [...] n° [...]) et d’un total du passif de 11'342 fr. 85 (1'996 fr. 85 en
faveur de [...] et 9'346 fr. en faveur de l’office des poursuites). Ce
document mentionne également des actes de défaut de biens pour 1'866
fr. 20.

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Selon le budget annuel prévisionnel établi le 21 novembre
2023 par C.________, les revenus et dépenses annuels de J.________ sont
équilibrés à 27'492 fr., soit 2'291 fr. par mois.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
modifiant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en une curatelle de représentation et de gestion
avec limitation de l’exercice des droits civils et limitation d’accès aux
biens au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du
4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut

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aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ;
CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà
au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.

- 12 -
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu.
Il fait valoir qu’ensuite de l’audience du 17 août 2023, il a interpellé
l’autorité de première instance par missive du 1er septembre 2023 pour
faire état des difficultés rencontrées avec la curatelle et sa curatrice et
demander la levée de la mesure instituée en sa faveur et que compte tenu
des nouveaux éléments invoqués et des conclusions prises dans ce
courrier, une nouvelle audience aurait dû être appointée.
2.2.3 Consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu est
une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de
succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 135 I 187
consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par

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conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF
137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein pouvoir d'examen
(ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout :
TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, de se faire
représenter et assister et d'obtenir une décision de la part de l'autorité
compétente (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées ; ATF 140
I 99 consid. 3.4 ; ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le
droit d'être entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un
procès de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et de
toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir
s'exprimer à leur propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF
135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 133 I 100 consid. 4.3 ; ATF 132 I 42 consid.
3.3.2), qu'il soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement
à rendre (CCUR 3 mars 2021/56).
2.2.4 En l’espèce, la juge de paix a procédé à l’audition du recourant
le 17 août 2023. Lors de cette audience, il a été question des
prélèvements importants effectués par J.________ sur ses comptes et du
fait qu’il était à la recherche d’un nouvel appartement et ce dernier a été
informé que la justice de paix statuerait à huis clos sur la transformation
de la curatelle dans le sens de la décision prise le 6 octobre 2023. Certes,
par lettre du 1er septembre 2023, le recourant a requis la levée de la
mesure instituée en sa faveur, estimant qu’elle portait atteinte à sa
dignité et déplorant l’absence de communication avec sa curatrice, et
indiqué qu’il se tenait à disposition pour toute information complémentaire
ou rencontre qui pourrait être nécessaire. On ne saurait toutefois déduire
de ce courrier qu’il a demandé à être réentendu par l’autorité de
protection. Par ailleurs, dans la mesure où il a été cité à comparaître à
l’audience du 17 août 2023 « pour être entendu dans le cadre de la

- 14 -
curatelle instituée en [sa] faveur et prendre toutes mesures en vue de
préserver [ses] intérêts », il ne peut prétendre à une nouvelle audition sur
le même objet deux semaines plus tard. Partant, il n’y a aucune violation
du droit d’être entendu du recourant, ni de l’art. 447 CC plus
spécifiquement, du fait que la justice de paix n’a pas procédé à une
nouvelle audition de celui-ci ensuite de sa missive du 1er septembre 2023.
3. A titre de mesure d’instruction, le recourant demande son
audition par la Chambre de céans.
Il n’y a pas d’obligation de tenir une audience, ni de droit à ce
que les parties soient entendues personnellement (ATF 142 I 188, JdT
2017 II 246).
En l’espèce, il n’y a pas lieu de donner suite à cette réquisition,
J.________ s’étant exprimé lors de l’audience de la juge de paix du 17 août
2023 et ayant pu faire valoir ses moyens dans l’écriture déposée dans le
cadre de son recours.
4. Une expertise psychiatrique n’est pas nécessaire lorsque la
curatelle envisagée déploie des effets limités sur la capacité (restriction
très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes
déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC) (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 209, p. 110 et les
références citées).
En l’espèce, le dossier est suffisamment instruit pour éclairer
la Chambre de céans sur les problématiques de la personne concernée, en
particulier sur la question de la nécessité de la mesure et des restrictions
supplémentaires prises selon la décision contestée.

- 15 -
5. Le recourant invoque une appréciation arbitraire des faits. Il
fait en particulier valoir que la décision entreprise ne tient pas compte des
courriers que l’autorité de protection a adressés au SCTP les 18 juillet et 7
août 2023, alors qu’ils confirment, avec sa lettre du 1er septembre 2023,
les difficultés de gestion de la curatelle, respectivement les difficultés de
communication avec sa curatrice.
Rien n’indique que ces éléments n’ont pas été pris en compte
par la justice de paix au moment où elle a pris sa décision, laquelle se
réfère du reste à l’ensemble des pièces du dossier. Par ailleurs, la
Chambre des curatelles disposant d’un plein pouvoir d’examen, elle a pu
les intégrer dans son état de fait et les prendre en considération. Un
éventuel vice de forme est ainsi réparé.
6.
6.1 Le recourant fait grief aux premiers juges d’avoir violé les
art. 388 ss CC en ne levant pas la mesure de curatelle instituée en sa
faveur et en l’aggravant. Il expose que depuis août 2022, il se trouve dans
un contexte administratif extrêmement compliqué en raison de sa
situation personnelle et médicale, que c’est la raison pour laquelle il était
d’accord avec l’institution d’une curatelle, conscient d’avoir besoin de
soutien, mais que l’instauration de cette mesure ne lui a été d’aucune aide
et a même, à certains égards, empiré sa situation. Il cite comme exemple
le fait qu’elle ne l’a pas empêché de se voir notifier un nouveau
commandement de payer le 25 septembre 2023. Il déclare que la
péjoration de sa situation ressort indirectement des courriers adressés par
l’autorité de protection au SCTP les 18 juillet et 7 août 2023.
Le recourant affirme que la collaboration avec sa curatrice a
été extrêmement compliquée depuis le début et qu’aucun lien de
confiance n’a pu être établi. Il explique que maîtrisant mal le français, il ne
comprenait pas ce qu’elle faisait, respectivement lui demandait et a
sollicité à plusieurs reprises, sans succès, la présence d’un interprète lors
de leurs rencontres.

- 16 -
Le recourant considère que c’est à tort que l’autorité de
première instance a retenu que les prélèvements à hauteur de 50'000 fr.
qu’il a effectués constituaient un comportement dangereux justifiant une
aggravation de la curatelle. Il soutient qu’ils étaient parfaitement justifiés.
Il mentionne que ces retraits ont servi à payer les montants dus à ses
enfants ensuite de la perception du rétroactif de la rente de sa Caisse de
pension, à vivre au quotidien, à rembourser des dettes contractées auprès
de tiers et à se rendre au [...] pour venir en aide à ses proches dans le
besoin.
Le recourant relève qu’il n’a jamais contracté d’engagement
qui pourrait lui porter préjudice.
Enfin, le recourant fait valoir que c’est à tort que les premiers
juges ont estimé qu’il ne s’était pas opposé à la modification de la mesure
le concernant. Il déclare qu’il ressort clairement de son courrier du 1er
septembre 2023 que sa position a évolué depuis l’audience du 17 août
2023. Il ajoute que le fait qu’il n’a pas donné suite à la lettre de la juge de
paix du 5 septembre 2023 ne signifie en aucun cas qu’il se rallie à son
point de vue.
6.2
6.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de

- 17 -
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend
alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de
la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des
principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du
besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-
après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un
état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide
dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).

- 18 -
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 précité

- 19 -
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 précité consid. 3.1 et les
références citées). En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre
le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et
intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF
140 III 49 précité).
6.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et
441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173
; Biderbost, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2460 ;
Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). S'agissant des actes

- 20 -
touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad
art. 394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils
doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction
doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue
(Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174).
6.2.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3
ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et
836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018
consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 et les références citées).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de
protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains
éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la

- 21 -
capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l’accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme
un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art (Meier,
CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments
de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n.
27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d’accès à un bien – sous réserve
que l’autorité ne précise pas expressément que la personne concernée est
privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39,
p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter comme une privation d’usage
de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer (CCUR 15 décembre
2020/236 consid. 3.1.3).
6.2.4 En vertu de l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection de
l'adulte lève la curatelle si elle n'est plus justifiée, d'office ou à la requête
de la personne concernée ou de l'un de ses proches. La mesure de
curatelle doit ainsi être levée dès que le motif qui a justifié son institution
a disparu et qu’aucune circonstance nouvelle n’en justifie le maintien
(Guide pratique COPMA 2012, n. 9.4, pp. 238 et 239 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 918, p. 483). Cela peut résulter de
circonstances de fait – par exemple la personne concernée n’a plus besoin
d’aide, ou celle-ci peut lui être fournie par son entourage (art. 389 al. 1 ch.
1 et 2 CC), ou la mission ponctuelle du curateur est terminée – ou d’une
appréciation différente de l’autorité – par exemple la curatelle de
représentation paraît a posteriori trop incisive et est levée pour laisser la
place à une curatelle d’accompagnement (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., n. 919, p. 484).
6.3 En l’espèce, il ressort du signalement de X.________ du
5 septembre 2022 et du rapport médical du Dr S.________ du 24 septembre
2022 que le recourant présente des maladies somatiques nécessitant un
suivi multidisciplinaire, que sa situation administrative, en particulier sur le
plan des assurances, est complexe et qu’il a une compréhension très
limitée de la langue française. Par décision du 18 novembre 2022, la

- 22 -
justice de paix a institué une curatelle de représentation et de gestion en
faveur de l’intéressé au motif qu’il n'était pas en mesure de gérer
l'ensemble de ses affaires administratives et financières de manière
autonome et conforme à ses intérêts. J.________ admet lui-même, dans son
acte de recours, que sa situation administrative et financière était déjà
précaire avant l’instauration de la curatelle. Il affirme toutefois que cette
mesure ne lui a apporté aucun soutien et a même, à certains égards,
empiré sa situation, de sorte que le but visé n’est pas atteint et qu’il
convient donc de la lever. Il relève notamment que l’institution de la
curatelle ne l’a pas empêché de se voir notifier un nouveau
commandement de payer le 25 septembre 2022. Une telle notification
n'est cependant pas un indice de mauvaise gestion dans la mesure où il
ressort des comptes une absence de liquidités pour faire face aux
obligations financières qui ont possiblement été contractées
préalablement. J.________ invoque également les problèmes de
communication rencontrés avec sa curatrice. Or, la levée de la curatelle
ne présenterait pas une amélioration de la situation dès lors que cette
problématique serait identique si l’intéressé bénéficiait d'une autre forme
d'aide, avec un mandataire privé ou les services sociaux. Il appartiendra
néanmoins à C.________ de tout mettre en œuvre pour améliorer, dans la
mesure du possible, la communication avec le recourant, cas échéant en
ayant recours aux services d'un interprète. Quant à l’argument de
J.________ relatif aux échanges de correspondance entre l’autorité de
protection et la curatrice dans le courant de l'été 2023 (lettres des 18
juillet et 7 août 2023), on comprend mal comment il peut s’en prévaloir
pour solliciter la levée de sa mesure dès lors que ces écrits attestent des
difficultés rencontrées par celle-ci en raison des prélèvements opérés par
le recourant et qui ont précisément nécessité l'aggravation de la curatelle.
A cela s’ajoute que J.________ ne conteste pas les retraits qu'il a opérés
entre février et mai 2023 à la suite de la perception de son rétroactif LPP
en janvier 2023, péjorant ainsi sa situation financière. La convention
passée avec ses enfants selon laquelle il leur doit un montant total de
20'328 fr. (12'138 fr. à son fils et 8'190 fr. à sa fille) ne justifie pas
l'utilisation de 50'000 fr. à l'insu de la curatrice. En outre, le voyage qu’il
envisage de faire au [...] afin de venir en aide à ses proches ne paraît pas

- 23 -
dans son intérêt au vu de sa situation financière. Enfin, le fait qu’il soit à la
recherche d'un appartement, selon une information obtenue par la
curatrice de Pro Infirmis, laisse supposer qu'il prend des engagements
contraires à ses intérêts.
Dans ces circonstances, c'est à bon droit que la Justice de paix
a transformé la curatelle de représentation et de gestion instituée en
faveur de J.________ en ce sens que les droits civils sont partiellement
restreints et que l'accès aux biens est limité. Cette décision implique
implicitement le maintien de la mesure nonobstant des velléités
exprimées par le recourant, lequel est a fortiori également justifié.
7.
7.1 En conclusion, le recours de J.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
7.2
7.2.1 Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours, avec effet au 27 novembre 2023.
7.2.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être
présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la
procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations

- 24 -
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et b RAJ).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du
26 mai 2014 consid. 2.1).
7.2.3 Quand bien même le recours est rejeté, on ne saurait soutenir
que la cause était dénuée de chances de succès, ni que l’enjeu du procès
ne revêtait pas d’importance. Les conditions précitées étant remplies, il y
a lieu d’accorder à J.________ l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours, avec effet au 27 novembre 2023, et de désigner Me Loïka
Lorenzini en qualité de conseil d’office du prénommé.
En cette qualité, Me Loïka Lorenzini a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours.
Dans sa liste des opérations et débours du 19 décembre 2023, l’avocate
indique avoir consacré 9 heures et 36 minutes à l’exécution de son
mandat, qui peuvent être admises. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), son indemnité doit être fixée au montant arrondi de
1’899 fr., soit 1’728 fr. (9h36 x 180 fr.) à titre d'honoraires, 34 fr. 55 (2%
[art. 3bis al. 1 RAJ] x 1’728 fr.) de débours et 135 fr. 70 (7.7% x 1'762 fr.
55 [1’728 fr. + 34 fr. 55]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1
LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ;
RS 641.20]).
Cette indemnité sera provisoirement laissée à la charge de
l’Etat.

- 25 -
7.3 Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Ces frais sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC et consid.
7.4 infra).
7.4 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’assistance judiciaire est accordée à J.________, Me Loïka
Lorenzini étant désignée conseil d’office pour la procédure de
recours, avec effet au 27 novembre 2023.

- 26 -
IV. L’indemnité d’office de Me Loïka Lorenzini, conseil du
recourant J.________, est arrêtée à 1’899 fr. (mille huit cent
nonante-neuf francs), débours et TVA compris, et laissée
provisoirement à la charge de l’Etat.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
J.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Loïka Lorenzini (pour J.________),
- Mme C.________, responsable de mandats de protection auprès du
Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :