vd_gerichte · FW16.039731 · 2016-12-16 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW16.039731-161939
385
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2016
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 106 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
G.________, à Aigle, contre le jugement rendu le 1er novembre 2016, à la
suite de l’audience du 11 octobre 2016, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois, dans la cause opposant le recourant à
la L.________ (ci-après : L.________), à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 8 septembre 2016, la L.________ a déposé, devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, une requête de
faillite sans poursuite préalable à l’encontre de G.________.
Une audience a été fixée au 11 octobre 2016, à laquelle ont
comparu un représentant de la requérante, l'intimé personnellement,
assisté de l'agent d'affaires Jean-Daniel Nicaty, et un représentant de
l'Office des poursuites de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le procès-
verbal d'audience mentionne qu'à cette occasion, " G.________ [a conclu]
au rejet de la requête".
b) Par jugement du 1er novembre 2016, le Président du
Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de faillite
sans poursuite préalable déposée le 8 septembre 2016 par la L.________ (I),
arrêté les émoluments de justice à 300 fr., frais de publication en sus, à la
charge de la requérante et les a compensés avec les avances versées (II)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
c) Par lettre du 2 novembre 2016 adressée au président du
tribunal, l'agent d'affaires Nicaty a relevé que lors de l'audience du 11
octobre 2016, il avait conclu au rejet de la requête "avec suite de frais et
dépens" et qu'il constatait que le jugement rendu ne tenait pas compte de
cet élément.
Le 4 novembre 2016, le président du tribunal a répondu à ce
courrier et donné acte à Jean-Daniel Nicaty qu'il avait conclu au rejet de la
requête "avec dépens", ce que le procès-verbal omettait de mentionner, et
a relevé que cette omission, de même que la lacune affectant la décision
qui omettait de statuer sur les dépens, lui avaient échappé, mais que, en
l'absence de contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision, il
n'y avait pas lieu à rectification.

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2. Par acte du 10 novembre 2016, G.________, par
l'intermédiaire de son agent d'affaires, a recouru contre le jugement du 1er
novembre 2016 et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens que la L.________ soit reconnue sa débitrice de la somme de 1'000
fr. à titre de dépens.
L’intimée au recours s’est déterminée le 9 décembre 2016.
Elle a déclaré s’en remettre à justice, précisant que dans l'hypothèse où
des dépens seraient alloués au recourant, elle invoquait par avance la
compensation de ceux-ci avec les procédures de poursuite en cours à
l'encontre de l'intéressé auprès de l'Office des poursuites du district
d'Aigle.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est
motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors
recevable.
La réponse de l'intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al.
2 CPC, est également recevable.
II. a) Le recourant reproche au premier juge d'avoir omis de
statuer sur sa conclusion en dépens. Il fait valoir qu'ayant obtenu gain de
cause, un montant de 1'000 fr. aurait dû lui être alloué à ce titre en vertu
de l'art. 62 al. 1 OELP (ordon-nance sur les émoluments perçus en
application de la LP; RS 281.35).
b) En procédure sommaire de poursuite, applicable en matière
de faillite, la question des frais et dépens est – depuis le 1er janvier 2011,

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date de l’entrée en vigueur du CPC et de l'abrogation de l'art. 62 al. 1
OELP (Ordonnance portant adaptation d’ordonnances au code de
procédure civile du 18 juin 2010; RO 2010 p. 3056) – régie par le CPC (art.
1 let. c et 251 let. a CPC; TF 5A_452/2016 du 12 octobre 2016 consid.
2.3.1; CPF, 3 février 2014/43; CPF, 28 février 2013/87).
Aux termes de l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens
selon le tarif arrêté par les cantons (art. 96 CPC). Selon l'art. 106 al. 1 CPC,
les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Les dépens
comprennent notamment le défraie-ment d’un représentant professionnel
(art. 95 al. 3 lit. b CPC), essentiellement les honoraires dus à un avocat ou
à un agent d'affaires.
Les dépens ne sont pas alloués d'office, mais seulement sur
requête de l'ayant droit; faute de conclusion expresse, l'octroi de dépens
viole l'art. 105 CPC (ATF 139 III 334 c. 4.3 et les réf. cit., RSPC 2014 p. 115
et note de Tappy).
c) En l'espèce, le procès-verbal de l'audience de faillite du 11
octobre 2016, tenu conformément à l'art. 235 CPC, mentionne que "
G.________ conclut au rejet de la requête". Le contenu du procès-verbal,
qui revêt la qualité d'acte authentique, doit être présumé exact, sous
réserve de la preuve du contraire (art. 9 CC [Code civil du 10 décembre
1907; RS 210] et 179 CPC; TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid.
3.2.1; Tappy, CPC commenté, n. 11 ad. art. 235 CPC).
Il convient d'admettre que la preuve de l'inexactitude du
procès-verbal, admise par le président du tribunal lui-même dans son
courrier du 4 novembre 2016, a été apportée, respectivement que le
président a implicitement rectifié ce procès-verbal sur le point soulevé par
le recourant, à savoir que ce dernier avait conclu au rejet de la requête de
faillite "avec suite de frais et dépens".

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Cela étant, la requête de faillite sans poursuite préalable
déposée par la L.________ ayant été rejetée, celle-ci doit être considérée
comme la partie succombante au sens de l'art. 106 CPC, de sorte que des
dépens auraient dû être alloués à G.________ par le premier juge. Le
montant de 1'000 fr. réclamé de ce chef correspond à 4 heures de travail
d'agent d'affaires. Il peut être alloué, compte tenu notamment des
opérations préalables à l'audience de faillite et à la participation à celle-ci
(art. 3 et 11 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RSV 270.11.6]).
Dans ses déterminations du 9 décembre 2016, l'intimée
annonce qu'elle invoquera la compensation d'éventuels dépens qui
seraient mises à sa charge avec ses propres prétentions en poursuite. Il
n'y a pas lieu de statuer sur ce point, qui sort du cadre de la présente
procédure.
III. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et le
jugement du 1er novembre 2016 réformé en ce sens que la L.________ doit
verser à G.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de première
instance, en défraiement de son représentant professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.,
sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-
ci doit en outre verser au recourant des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 250 fr. (art. 3 et 13 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. Le jugement est réformé en ce sens que la L.________ doit
verser à G.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens de première instance, en défraiement de son
représentant professionnel.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de l'intimée.
IV. L'intimée L.________ doit verser au recourant G.________ la
somme de 430 fr. (quatre cent trente francs) à titre de
restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour G.________),
- L.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est
vaudois.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Aigle et de La Riviera,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :