vd_gerichte · TU04.018122 · 2010-03-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
67/II
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 19 mars 2010
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Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Battistolo et Sauterel
Greffier : M. Perret
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Art. 17, 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 29 janvier 2010 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
A.V.________, à Roche, défendeur, d’avec B.V.________, à Lausanne,
demanderesse,
vu l'acte de recours déposé le 10 février 2010 par A.V.________
à l'encontre dudit prononcé,
vu le courrier du 3 mars 2010 du président de la cour de
céans, reçu le lendemain par son destinataire, avisant le recourant que
son acte n'indiquait pas sur quel point la décision était attaquée ni quelle
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modification était demandée, et lui impartissant un délai de cinq jours dès
réception de l'avis pour refaire son recours, faute de quoi ce dernier
pourrait être déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 461 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), l'acte de recours doit
contenir la désignation du jugement attaqué (let. a) ainsi que les
conclusions du recourant (let. b); l'acte indique s'il tend à la nullité ou à la
réforme (al. 2),
que, selon la jurisprudence, ces exigences ne constituent pas
une simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours
(Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne
2002, n. 2 et 4 ad art. 461 CPC, pp. 714 et 717 et références),
qu'en l'espèce, l'acte du 10 février 2010 n'indique pas sur quel
point le prononcé du 29 janvier précédent est attaqué ni quelle
modification est demandée,
qu'il n'est dès lors pas conforme aux exigences de l'art. 461
CPC;
attendu que, selon l'art. 17 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 461 al. 3 CPC, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications
prescrites par la loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer
l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition, comme
en l'espèce, et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit
un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre
instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),

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qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas donné suite à l'avis du
président de la cour de céans dans le délai qui lui avait été fixé,
que le recours, définitivement irrégulier, doit dès lors être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.V.________,
- B.V.________.
Il prend date de ce jour.

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La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :