vd_gerichte · ZQ18.035015 · 2019-02-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 137/18 - 25/2019
ZQ18.035015
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 février 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé, à plein temps du 1er avril 2006 au 28 février 2018, en qualité de
femme de chambre auprès de l’Auberge de Jeunesse H.________ [...] (ci-
après : l’employeur), à [...]. A ce titre, elle était notamment au bénéfice
d’une assurance collective d’indemnité journalière en cas de perte de gain
selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS
832.10), conclue par l’employeur auprès de W.________ SA (ci-après :
W.________).
En raison d’une affection médicale, l’assurée a présenté les
incapacités de travail suivantes (certificats du Dr B.________, généraliste au
Centre médical de [...] à [...]) :
- 100 %, du 12 avril 2017 au 1er mai 2017 ;
- 50 %, du 2 mai 2017 au 26 mai 2017 ;
- 50 %, du 6 juin 2017 au 25 juin 2017 ;
- 100 %, du 15 novembre 2017 au 28 février 2018 ;
- 50 %, du 1er mars 2018 au 18 mars 2018, puis ;
- 100 %, du 19 mars 2018 au 31 mai 2018.
Par courrier du 14 novembre 2017, l’employeur a résilié le
contrat de travail de l’assurée avec effet au 28 février 2018.
Le 14 février 2018, cette dernière s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement
(ORP) de [...] en sollicitant les prestations du chômage à partir du 1er mars
2018.
La Caisse cantonale de chômage (CCh), Agence de [...] (ci-
après : l’agence) a, par lettre du 1er mars 2018, rendu l’assurée attentive
au fait qu’en raison de sa totale incapacité de travailler du 15 novembre

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2017 au 28 février 2018, puis à 50 % du 1er au 18 mars 2018, le délai de
congé de son contrat de travail était reporté au 30 juin 2018.
Aux termes d’une convention signée le 5 mars 2018 entre
l’assurée, l’employeur et W.________, la première a perçu un montant de
13'106 fr. 35 correspondant à une indemnité journalière de 100 % pour la
période allant du 1er mars au 31 mai 2018. Selon les informations
recueillies par W.________, l’assurée présentait une incapacité de travail à
100 %, puis à 50 %, dans son activité habituelle à l’Auberge de Jeunesse
H.________ [...]. Sa capacité de travail était par contre entière dans la
même activité auprès d’un autre employeur. Moyennant la bonne
exécution de cet accord, les parties se déclaraient réciproquement libres
de tout engagement.
Par décision du 26 mars 2018, l’agence a reporté la demande
d’indemnité déposée le 1er mars 2018 au 1er juin 2018.
Après s’être (ré)annoncée le 17 mai 2018 à l’ORP en sollicitant
les indemnités de chômage dès le 1er juin 2018, l’assurée a bénéficié de
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation auprès de l’agence du 1er juin
2018 au 31 mai 2020.
Par décision du 29 mai 2018, l’agence a suspendu le droit de
l’assurée aux indemnités journalières durant dix jours indemnisables dès
le 1er juin 2018 au motif que cette dernière avait signé une convention le 5
mars 2018 mettant un terme à ses rapports de travail pour le 31 mai 2018
alors que l’échéance du délai de congé aurait dû être le 30 juin 2018.
Le 26 juin 2018, l’assurée s’est opposée à la décision de
suspension précitée auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée), en demandant son annulation.
Elle a fait valoir avoir conclu la convention de départ avec son ex-
employeur et W.________ alors qu’elle se trouvait à l’arrêt et que son
contrat de travail avait été résilié le 14 novembre 2017 pour le 28 février
2018 en raison de restructuration. Elle a nié avoir renoncé à la

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continuation de ses rapports de travail tout au long du délai de congé
légal, avec la précision que si elle « voulai[t] continuer à travailler après la
période de convalescence » l’assureur perte de gain maladie l’avait jugé
apte à travailler auprès d’un employeur tiers. Elle a ajouté avoir fait part
de sa volonté de conserver son poste mais que le gérant de
l’établissement H.________ avait refusé ses services.
Par décision sur opposition du 24 juillet 2018, la caisse a
confirmé la décision du 29 mai 2018 de l'agence. Elle a indiqué que le
délai de congé suspendu durant l’incapacité de travail attestée dès le 15
novembre 2017 aurait dû recommencer à courir au plus tard le 21 mai
2018 (cf. art. 336c al. 1 let. b et 2 CO) et qu’en raison de ce report, le
contrat de travail prenait fin au 31 août 2018. Alors en incapacité de
travailler, l’offre de services de l’assurée jusqu’à la résiliation de son
contrat au 31 mai 2018 était théorique. Dans ces conditions, elle avait
subi une perte d’emploi fautive. En qualifiant la faute de légère et en
prononçant dix jours de suspension, l’agence avait correctement tenu
compte des circonstances.
B. E.________ a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, par acte du 14 août 2018,
en concluant principalement à son annulation. En substance, elle reproche
à son ancien employeur de l’avoir licenciée de manière abusive par le
biais de la convention tripartite signée le 5 mars 2018 et réfute dès lors
toute faute de sa part dans la résiliation de ses rapports de travail avant le
terme du délai légal de congé, en invoquant la méconnaissance de ses
obligations eu égard aux circonstances. Elle réclame des indemnités pour
licenciement abusif à concurrence de 50'000 francs. Elle joint également à
son acte un courrier recommandé du 22 février 2018 au gérant de
l’Auberge de Jeunesse H.________ [...], dont on extrait ce qui suit :
“Monsieur,
[…]
Vous trouverez ci-jointes les copies des certificats médicaux relatifs
à mon incapacité de travail allant du 15.11.2017 jusqu’au

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28.02.2018 que mon mari vous a transmis systématiquement en
main propre le jour même.
En considérant ces derniers, les rapports de travail devraient se
terminer le 31.05.2018.
C’est pourquoi, je continue à offrir mes services dès mon
rétablissement dans ce cadre et me permets de rappeler que
l’article 324 CO vous impose de me verser le salaire pour la période
susmentionnée, quand bien même vous seriez dans l’impossibilité
de me fournir du travail (dans le respect de mon cahier des
charges).
Par ailleurs, vous voudrez bien me faire parvenir un certificat de
travail conforme aux dispositions de l’article 330a du Code des
obligations, afin de compléter mon dossier professionnel ainsi
qu’une copie de mon contrat de travail d’ici au 08.03.2018. […]”
Dans sa réponse du 18 septembre 2018, l’intimée conclut au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle observe que
la fin des rapports de travail, reportée non pas au 30 juin 2018 mais au 31
août 2018, n’a aucune incidence sur la faute commise qualifiée de légère.
La caisse évoque par ailleurs l’opportunité de contester la validité de la
convention du 5 mars 2018 et d’appliquer l’art. 29 LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0).
Le 8 octobre 2018, en réplique, la recourante maintient ses
conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée. Elle se prévaut
à nouveau de la méconnaissance de ses obligations et dénonce une
résiliation des rapports de travail imposée par son ex-employeur et
W.________ en faisant grief à l’intimée de ne pas avoir appliqué d’emblée
l’art. 29 LACI.
Une copie de cette écriture ainsi que ses annexes ont été
communiquées à la caisse intimée par le tribunal pour information le
11 octobre 2018.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (cf. consid. 2
infra), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit
à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée de dix jours est
justifiée quant à son principe, le cas échéant quant à sa quotité.

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Tout autre ou plus ample conclusion est irrecevable,
notamment la demande d’indemnités de plus de 50'000 fr. formulée par
l’intéressée dans son recours du 14 août 2018.
3. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de
réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Lorsqu’un
assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin
précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en
particulier l’assuré qui est sans travail par sa propre faute par la
suspension de son droit à l’indemnité de chômage (ATF 125 V 199 consid.
6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa). L’assuré qui accepte
expressément et valablement une résiliation anticipée de son contrat de
travail ne respectant pas le délai de congé ou qui refuse, en toute
connaissance de cause, de travailler jusqu’au prochain terme légal de
congé (licenciement en temps inopportun) renonce non à des prétentions
de salaire mais à la poursuite des rapports de travail. Il devra donc être
suspendu dans son droit à l’indemnité pour chômage fautif en vertu de
l’art. 30 al. 1 let. a LACI (ATF 112 V 323; TF 8C_ 309/2015 du 21 octobre
2015 consid. 3.1 ; RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 23 ad art. 30 LACI p. 305).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; TFA 8C_316/07 du 6
avril 2008 consid. 2.1.2). La durée de la suspension se mesure d’après le
degré de gravité de la faute commise, non en fonction du dommage causé
(Bulletin du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO] LACI relatif à
l’indemnité de chômage (IC) [ci-après : Bulletin LACI], n° D1).

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4. a) En l’occurrence, il ressort du dossier qu’après son
licenciement intervenu le 14 novembre 2017 avec effet au 28 février
2018, la recourante a présenté une incapacité totale de travail jusqu’au 28
février 2018 (cf. certificats médicaux du Dr B.________). Lors de son
inscription à l’ORP le 14 février 2018, l’assurée a été rendu attentive au
fait qu’en raison de l’incapacité de travail précitée, le délai de congé de
son contrat de travail était reporté au 31 mai 2018. Par courrier du 22
février 2018, la recourante a adressé à l’employeur une offre de services.
Compte tenu du fait que l’assurée présentait toujours une incapacité de
travail dès le 1er mars 2018, l’agence l’a informé par courrier du 1er mars
2018, qu’en raison de cet élément, son délai de congé était à présent
reporté au 30 juin 2018. Le 5 mars 2018, la recourante a toutefois signé
une convention avec l’employeur et W.________, stipulant notamment que
dès signature par l’ensemble des parties, W.________ versait à bien plaire à
l’assurée un montant de 13'106 fr. 35 correspondant à une indemnité
journalière de 100% pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2018
(ch. 3) et que moyennant bonne et fidèle exécution, les parties se
déclaraient « réciproquement libres de tout engagement en lien avec le
contrat de travail et le sinistre perte de gain maladie du 12 avril 2017 »
(ch. 7). La recourante a dès lors renoncé à toute prétention contre
l’employeur, notamment au paiement du salaire postérieurement au 31
mai 2018, alors qu'elle y avait droit.
b) Pour se disculper, la recourante conteste toute faute de sa
part dans la résiliation de ses rapports de travail avant la fin du délai légal
de congé en faisant état de sa méconnaissance de ses obligations au vu
des circonstances et en déplorant par ailleurs une convention imposée par
son ancien employeur et W.________.
Les arguments avancés par la recourante ne résistent pas à
l’examen. Tout d’abord, la recourante perd de vue qu’elle a été avertie par
écrit par l’agence le 1er mars 2018 que son délai de congé était reporté au
30 juin 2018. Il est en effet constant qu’à raison de la maladie de la
recourante, le congé signifié le 14 novembre 2017 pour le 28 février 2018
était nul (cf. ATF 128 III 212 consid. 3a et b) et devait être reporté au 31

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mai 2018, puis au 30 juin 2018, son incapacité de travail perdurant au-
delà du 28 février 2018. Au demeurant dès lors que l’assurée a présenté
postérieurement au 28 février 2018 de nouvelles périodes d’incapacité de
travail (du 1er au 18 mars 2018 à 50%, puis du 19 mars au 31 mai 2018 à
100%) – sans que l’agence n’en ait été informée – le délai de congé aurait
dû être reporté au 31 août 2018. Toutefois, dans la mesure où la décision
rendue le 29 mai 2018 par l’agence a retenu le terme du 30 juin 2018,
date qui figurait également sur son courrier du 1er mars 2018, la question
de savoir si le délai de congé était au 30 juin ou au 31 août 2018 peut
demeurer ouverte. Finalement, on cherche en vain les motifs pour lesquels
dite convention aurait été imposée à l’intéressée, dès lors qu’elle
continuait à présenter une incapacité de travail dans le cadre de son
activité auprès de l’Auberge de jeunesse H.________ et que l’assurance
collective perte de gain maladie en faveur des employés prévoyait le
versement d’une indemnité journalière correspondant au 80% du salaire
assuré pendant une période maximale de 730 jours (cf. préambule de la
convention). En cas de doute, il lui appartenait de solliciter un avis
externe, notamment en consultant un syndicat (signataire de la CCNT),
par rapport à son droit au salaire pendant son incapacité de travail.
c) Il résulte de ce qui précède que la recourante a accepté de
mettre fin aux rapports de travail avec effet au 31 mai 2018 alors que son
délai de congé courait jusqu'au 30 juin 2018 en tout cas. Force est de
constater qu'en acceptant une résiliation anticipée de son contrat de
travail, elle a commis une faute au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, de
sorte qu'une suspension de son droit à l'indemnité de chômage se justifie.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à
quinze jours, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et
de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à
c OACI). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de

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l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 consid.
2). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème
(indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions
dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute.
En l’occurrence, la recourante n’a pas démontré que l’intimée
aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en qualifiant sa faute de légère
et en suspendant son droit à l’indemnité de chômage pendant dix jours.
On rappellera qu’au stade de la réponse, l’intimée a précisé que même si
elle était parvenue à un délai de congé se terminant plus tard (31 août
2018) que le délai retenu initialement par l’agence (30 juin 2018), cet
élément n’avait pas de conséquence sur la faute, respectivement sur la
durée de la suspension. Partant, la sanction prononcée n’est pas
critiquable. On précisera enfin que la caisse de chômage doit suspendre le
droit à titre préventif afin de respecter le délai prévu à l’art. 30 al. 3, 4e
phrase, LACI. Dès lors, si à la suite de son évaluation (cf. réponse),
l’intimée décide de contester la validité de la convention signée,
respectivement d’appliquer l’art. 29 LACI et que le droit à une
indemnisation est ensuite reconnu à l’assurée, l’autorité compétente
devra annuler la sanction.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
Il ne se justifie pas de percevoir de frais de justice, la
procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens à la recourante, au demeurant non assistée par un mandataire
qualifié pour la défense de ses intérêts, qui n'obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 juillet 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :