vd_gerichte · ST18.014692 · 2020-03-04 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU18.014692-200182
66
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 mars 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 20 al. 1 et 86 LDIP et 23 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
[...] (GE), contre la décision rendue le 16 janvier 2020 par la Juge de paix
du district de Nyon dans le cadre de la succession de feu A.C.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 16 janvier 2020, envoyée pour notification le
20 janvier 2020, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : le premier
juge ou la juge de paix) a dit qu’elle n’était pas compétente pour connaître
de la succession de feu A.C.________, décédé le [...] 2018.
En droit, la juge de paix s’est considérée incompétente au
motif que le défunt n’était pas domicilié légalement à W.________, soit dans
le district de Nyon, faute d’intention durable d’y demeurer.
B. Par acte du 31 janvier 2020, S.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, en substance, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la Justice de paix du district de Nyon,
subsidiairement la Justice de paix du district de Morges, admette sa
compétence et ouvre la succession du défunt, nomme un administrateur
de la succession, prenne les mesures nécessaires pour assurer la
dévolution, ordonne et surveille l’inventaire conservatoire et
l’administration d’office de la succession, effectue un appel aux héritiers,
recherche les testaments et éventuels pactes successoraux et
communique leur contenu aux ayants-droit, délivre le certificat d’héritier
et déboute tout tiers de toutes autres et plus amples conclusions.
Un bordereau de 35 pièces a été déposé à l’appui du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. A.C.________, né le [...] 1941 à [...] (canton de Fribourg), de
nationalité suisse, originaire de [...] (canton de Fribourg), est décédé le [...]
2018 à [...] (canton de Vaud).

- 3 -
2. Par courrier du 5 mars 2018, J.________ a transmis à la Justice
de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de paix) un « testament
oral original » établi le [...] 2018 par feu A.C.________ à l’Hôpital [...] devant
témoins, qui le désignait notamment en qualité d’exécuteur
testamentaire.
Le 7 mars 2018, la justice de paix, faisant suite à un entretien
téléphonique avec l’Hôpital [...] selon lequel feu A.C.________ était
domicilié en France, a retourné à J.________ son envoi du 5 mars 2018 en
l’invitant à s’adresser aux autorités françaises.
3. Le 21 mars 2018, S.________, sœur de feu A.C.________, a saisi
la justice de paix d’une requête de mesures conservatoires en produisant
un « certificat de domicile » établi le 9 mars 2018 par le maire de la
commune française d’U.________, selon lequel le défunt était « domicilié
[...]U.________ à la date de son décès ».
La juge de paix lui a répondu le 29 mars 2018 qu’en
application de l’art. 87 LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé du
18 décembre 1987 ; RS 291), les autorités françaises étaient compétentes
pour régler la succession de feu A.C.________ ou, à leur défaut, les
autorités de son lieu d’origine.
4. Par courrier du 4 mai 2018, J.________ a notamment fait état à
la justice de paix de la saisine des autorités françaises pour traiter de la
succession de feu A.C.________, lesquelles se seraient déclarées
compétentes.
5. Par courrier du 4 juin 2018, S.________ a indiqué à la juge de
paix qu’à « teneur des registres », feu A.C.________ était formellement
domicilié en France, à U.________, mais que son dernier domicile effectif
serait dans le canton de Vaud, à W.________, lieu avec lequel ses liens
auraient été les plus intenses, l’occupant la plus grande partie de l’année
avec sa compagne, V.________, tandis que la maison d’U.________, acquise

- 4 -
en 2008, ne serait qu’un lieu de villégiature – où se poursuivaient des
travaux de rénovation – avec lequel il n’avait aucune attache amicale ou
familiale, bien que le défunt y avait déposé ses papiers. Elle a ajouté que
la caisse maladie de feu A.C.________ aurait été conservée en Suisse, de
même que la voiture y aurait été immatriculée et que la plupart de ses
effets personnels se trouverait à W.________, que le traitement médical se
serait fait en Suisse et que, se sachant condamné, le défunt aurait
exprimé le vœu d’être inhumé à [...], son lieu d’origine, qui accueillait
également la dépouille de ses parents et de son frère aîné.
6. a) Par décision du 7 juin 2018, la juge de paix s’est déclarée
incompétente pour traiter de la succession de feu A.C.________, à
l’exception des mesures conservatoires au lieu de situation des biens, soit
en l’occurrence celles portant sur un appartement à W.________.
Par ordonnance conservatoire du 13 juin 2018, la juge de paix
a prononcé la pose de scellés sur l’appartement personnel du défunt sis à
W.________.
b) Par acte du 18 juin 2018, S.________ a recouru contre la
décision du 7 juin 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, à titre
préalable, à ce que soit réservée la possibilité pour la justice de paix de
prendre toute mesure conservatoire utile, notamment nommer un
administrateur ou un liquidateur des biens de la succession sis en Suisse,
et à ce que le légataire J.________ soit enjoint de fournir diverses pièces
afin de renseigner sur la teneur de la masse successorale. A titre principal,
elle a conclu, en substance, à sa réforme en ce sens que la justice de paix
admette sa compétence, ouvre la succession du défunt, lui notifie
formellement le testament de feu A.C.________, prenne les mesures
nécessaires pour assurer la dévolution, ordonne l’inventaire conservatoire
et l’administration d’office de la succession, recherche les testaments et
éventuels pactes successoraux, communique leur contenu aux ayants-
droit et délivre le certificat d’héritier.

- 5 -
c) Par arrêt du 29 octobre 2018, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal a admis le recours formé par S.________, a annulé la
décision attaquée et a renvoyé à la juge de paix la cause pour
complément et nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit, le Tribunal cantonal a rappelé que selon l’art. 20 al. 1
LDIP, une personne physique a son domicile – notion qui correspond à
celle de l’art. 23 CC – dans l’Etat dans lequel elle réside avec l’intention de
s’y établir (let. a). Il a dès lors considéré que dans le cadre de la maxime
d’office applicable et même sous l’angle de la maxime inquisitoire limitée
prévalant à l’examen des conditions de recevabilité, en présence
d’éléments contradictoires et eu égard au fait que le lieu où les papiers
d’identité étaient déposés ne constituait qu’un indice non susceptible de
l’emporter sur le lieu où se focalisait un maximum d’éléments concernant
la vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé, le premier juge
avait le devoir d’instruire et de solliciter de S.________ qu’elle produise les
pièces permettant d’attester des éléments de rattachement invoqués en
Suisse quant au centre de vie du défunt, ou encore que V.________ soit
entendue à ce sujet.
7. Le 4 juillet 2018, le maire d’U.________ a attesté que feu
A.C.________ était propriétaire, à sa connaissance depuis 2008, d’un
immeuble sis dans cette commune, et a indiqué qu’une « confusion de
termes avait été réalisée entre domicile et résidence » en ce sens que le
défunt avait une résidence à U.________, mais qu’il ne s’agissait pas
forcément de sa résidence principale.
8. En lien avec la succession de feu A.C.________, une procédure
pénale a été ouverte contre J.________ pour vol et escroquerie,
subsidiairement abus de confiance.
Dans le cadre de cette procédure, B.C.________, neveu du
défunt, a été entendu en qualité de témoin par la police cantonale
vaudoise le 21 août 2018. Lors de son audition, il a notamment indiqué à
la police qu’il était proche du défunt et qu’ils se voyaient plusieurs fois par

- 6 -
année : « dès que je descendais dans le sud de la France, nous allions
manger ensemble et quand il venait en Suisse, on s’appelait et nous
allions manger ensemble au restaurant à W.________ ». Il a ensuite déclaré
qu’il le voyait « au moins trois fois par année ». Il a précisé que son père,
C.C.________, et le défunt « se voyaient lors de chaque séjour de mon père
et de sa compagne au sud de la France ». Selon lui, S.________, son mari,
N.________ et son frère, D.C.________ ne parlaient plus au défunt depuis des
années. A l’issue de son audition, il a également déclaré qu’il avait
rencontré de manière informelle Me Adjadj, conseil de S.________, peu
avant la réception de son mandat de comparution à l’audition de police,
pour discuter notamment de la relation qu’il entretenait avec son oncle.
Le 2 octobre 2018, V.________, compagne de feu A.C.________,
âgée alors de huitante-neuf ans, a été auditionnée à son tour par la police
de sûreté dans le cadre de la procédure pénale. A cette occasion, elle a
notamment indiqué que la propriété d’U.________ avait été acquise en
2008 dans le but d’en faire une maison de vacances et que les travaux de
rénovations n’étaient toujours pas terminés. Elle a déclaré qu’avant le
décès de feu A.C.________, elle vivait avec ce dernier « soit à W.________,
soit ailleurs. On était tout le temps ensemble. » Toutefois, elle a précisé
ensuite que son domicile était à M.________ (France), lieu où ses papiers
étaient déposés.
9. Le 15 janvier 2019, s’est tenue une audience par-devant la
justice de paix, lors de laquelle V.________ a également été entendue en
qualité de témoin. Elle a déclaré en substance qu’elle était la compagne
de feu A.C.________ depuis le [...], qu’elle avait un appartement à
M.________ (France) où le défunt et elle résidait dès le printemps, pour
plusieurs mois, précisant qu’ils effectuaient un circuit entre M.________,
U.________ et W.________. Elle a expliqué que « M.________ et U.________
étaient plus des lieux de vacances » et que le défunt considérait
W.________ comme sa maison, mais qu’elle ignorait pour quelles raisons
celui-ci avait retiré ses papiers de W.________, qu’elle ne s’occupait pas de
ses affaires et ne posait pas de questions. Pour sa part, V.________ a
indiqué qu’elle habitait W.________ mais que ses papiers étaient toutefois

- 7 -
déposés à M.________. Selon elle, le défunt n’avait pas de médecin traitant
en France, bien qu’elle ait indiqué ensuite qu’entre le mois de mars 2017
et janvier 2018, ils avaient résidé à U.________ suite à son traitement à
l’hôpital. Elle ignorait si le défunt avait souscrit une assurance-maladie en
Suisse car ces questions ne la regardaient pas. Elle a également déclaré
que le nom de l’intéressé ne figurait pas sur l’entrée de l’immeuble de
W.________, mais qu’il était indiqué qu’il vivait chez J.________, lequel
s’occupait de toutes les affaires du défunt.
Lors de cette même audience, J.________ a informé le premier
juge que la justice de paix de Morges lui avait indiqué ne pas être
compétente pour la succession de feu A.C.________, étant donné que son
domicile n’était pas en Suisse, et qu’il devait contacter les autorités
françaises à cet égard.
10. Par courrier du 1er mars 2019, J.________ a produit un rapport
médical de l’Hôpital de [...] datant du 10 février 2018 attestant que feu
A.C.________ était suivi par le Dr G.________, à l’Hôpital de [...] (France),
qu’il était notamment sous traitement de chimiothérapie et que la
poursuite du suivi oncologique serait assurée par le médecin précité.
11. Le 12 mars 2019, une nouvelle audience s’est tenue auprès de
la justice de paix. A cette occasion, J.________ a exposé que, suite au décès
de sa mère intervenu en 1999, feu A.C.________ avait quitté [...] où il
résidait pour s’installer en France, avec sa compagne, précisant que pour
des raisons administratives notamment, ce dernier avait l’obligation de
revenir en Suisse quelques mois par année, à raison de deux mois à deux
mois et demi en moyenne. Il a également déclaré qu’il s’occupait
personnellement des affaires du défunt en Suisse, notamment de la
gestion de ses immeubles et du paiement des factures, lesquelles étaient
d’ailleurs toutes libellées à son propre nom, et non à celui du défunt. Il a
précisé que feu A.C.________ n’était plus couvert par une assurance-
maladie en Suisse depuis la fin des années nonante, que sa prise en
charge médicale était assurée par un médecin généraliste, un urologue
puis l’oncologue Dr G.________ en France et que lors de sa venue en

- 8 -
Suisse en janvier 2018, suite à la péjoration de son état de santé, il avait
été admis à l’Hôpital de [...] pour une durée de trois semaines,
établissement auprès duquel il avait déposé 5'000 fr. le 22 janvier 2018,
5'000 fr. le 29 janvier 2018 et 5'000 fr. le 6 février 2018, soit un total de
15'000 fr. à titre de dépôt (garantie).
12. Par courrier du 27 mars 2019, F.________, de la Fiduciaire [...]
Sàrl, a indiqué que feu A.C.________ était, selon ses propres dires, domicilié
en France depuis le début de leur collaboration, soit depuis 1999, et qu’à
sa connaissance, il était considéré comme hors-suisse par les
administrations fiscales vaudoises et fribourgeoises. Il a également précisé
que J.________ recevait les taxations d’impôts et s’occupait des décomptes
de gérance, et que la dernière déclaration suisse établie était celle pour
l’année fiscale 2017.
13. Par courrier daté du même jour, P.________ de la Fondation de
la Côte a indiqué à la juge de paix que les factures en lien avec
l’intervention du Centre médico-social (ci-après : le CMS) devaient
initialement être adressées à l’Institution commune LAMal, mais que faute
de carte européenne d’assurance-maladie transmise, celles-ci avaient été
facturées directement au patient.
Par courrier du 1er avril 2019, H.________ de l’Institution
commune LAMal (institution effectuant l’intermédiaire entre les
établissements médicaux suisses, les bénéficiaires d’une carte
européenne d’assurance-maladie et les assurances des membres de
l’Union européenne) a indiqué à la juge de paix qu’elle avait reçu une
facture de la Fondation de la Côte concernant feu A.C.________, mais que
celle-ci n’avait pas été réglée par leurs soins, la carte européenne
d’assurance-maladie du prénommé n’ayant pas été transmise.
14. Le 15 avril 2019, la mairie de B.________ (France) a confirmé
que feu A.C.________ était domicilié à B.________ et qu’il avait quitté la
Commune à une date inconnue, quelques années auparavant.

- 9 -
15. Lors de l’audience du 14 mai 2019 auprès de la Justice de paix,
D.________, T.________, X.________ et B.C.________ ont été entendus en
qualité de témoins.
A cette occasion, D.________, compagne de J.________, a déclaré
que suite au décès de sa mère, feu A.C.________ avait quitté la Suisse pour
s’installer avec V.________ à [...] (France), puis à [...] (France), précisant
que ce dernier résidait également à B.________ (France) où elle avait été
invitée, mais que celui-ci ne résidait qu’occasionnellement à W.________,
où aucune plaquette n’indiquait d’ailleurs son nom sur la porte d’entrée de
l’immeuble.
T.________, locataire de l’arcade située au rez-de-chaussée de
l’immeuble de W.________ dans lequel le défunt avait ses appartements, a
indiqué en substance qu’il connaissait ce dernier et sa compagne
uniquement de vue. Il a toutefois expliqué qu’il avait rénové l’arcade avec
l’aide de feu A.C.________ pendant cinq mois en 2002. Il a ensuite déclaré
qu’il apercevait régulièrement le défunt et qu’il a souvent été « rendu
conscient de sa présence car il bricolait et procédait à des activités
d’entretien de l’immeuble ». Il a indiqué avoir eu « l’impression de sa
présence de manière bimensuelle » à W.________ et qu’il n’avait pas
« senti d’absence prolongée de sept à huit mois environ. Dès le printemps
2018, soit dès le décès, je ne ressentais plus ces sentiments de présence.
Je pense toujours avoir senti ces sentiments de présence mais je ne suis
pas en mesure de les dater avec précision ». Il a précisé avoir fait la
connaissance de N.________ lorsque celui-ci lui a annoncé le décès de feu
A.C.________. N.________ lui avait alors demandé s’il était prêt à témoigner
dans la présente cause. T.________ a également indiqué avoir présenté un
dossier à N.________ concernant une éventuelle repreneuse pour l’arcade
entre fin février et mars 2019.
S’agissant ensuite de X.________, gendarme et ancien collègue
de travail de feu A.C.________, il a déclaré qu’il était régulièrement allé
dans l’appartement de W.________ et qu’ils se voyaient tous les deux mois.
Toutefois, durant l’année 2017, il ne l’avait vu qu’une seule fois à

- 10 -
W.________. Il a également indiqué qu’en avril-mai, le défunt partait à
M.________ avant de revenir en septembre à W.________. Il a enfin précisé
qu’il voyait très souvent N.________ et que ce dernier lui avait demandé s’il
était d’accord de venir témoigner que feu A.C.________ habitait W.________.
Quant à B.C.________, neveu du défunt, il a déclaré que ce
dernier habitait à W.________, qu’ils se rendaient plusieurs fois par année
au restaurant ensemble. Il a ensuite précisé qu’ils se voyaient plusieurs
fois par mois mais que parfois les rencontres étaient plus espacées.
16. Par courriers du 20 juin 2019, J.________ et S.________ ont
chacun déposé leurs notes de plaidoiries.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives à l’ouverture de la succession sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ, [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 187, ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, ces affaires relèvent de la compétence du Juge de
paix (cf. notamment les art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ).
Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111
CDPJ. Le CPC est ainsi applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La
procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e
CPC). En conséquence, seul le recours limité au droit est recevable contre
la décision déclinant la compétence du juge de paix (art. 109 al. 3 CDPJ et
319 let. b ch. 2 CPC ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 1.1 rendu dans la
même cause ; CREC 24 novembre 2017/424 consid. 1.1 ; CREC 31 mai

- 11 -
2016/180 consid. 1). Le délai de recours est de dix jours dès la notification
de celle-ci (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est dans son principe recevable.
1.3 En revanche, dès lors que c’est la voie du recours seulement
qui est ouverte, celui-ci n’est recevable que pour violation du droit ou
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant
des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours est ainsi limitée à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées ; CREC 24 janvier 2020/25 consid. 2.1).
Le grief de constatation manifestement inexacte des faits, comme pour
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2015 ; RS 173.110),
ne permet ainsi que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (CREC
10 février 2020/37 consid. 2). C’est dire qu’en seconde instance, malgré le
devoir du juge de paix d’établir en première instance les faits d’office (cf.
art. 255 let. b CPC ; CREC 29 octobre 2018/327 précité consid. 3.2.1), la
Cour de céans ne revoit l’appréciation des preuves et la constatation des
faits qui en résulte qu’en présence d’un grief dûment motivé par la partie
recourante et pour peu que celle-ci démontre par ce moyen que l’autorité
précédente a fait sur ces points preuve d’arbitraire.
1.4 En l’espèce, la recourante expose à l’appui de son recours de
très nombreux faits qui n’ont pas été constatés par l’autorité précédente.
Elle ne prétend pas que l’un ou l’autre de ces faits soit nouveau. Au vu de
ce qui précède, il lui appartenait donc d’exposer et de démontrer que ces
faits avaient été omis de manière arbitraire, notamment que les preuves
sur lesquelles ces faits se fonderaient auraient été ignorées
arbitrairement, respectivement appréciées de manière insoutenable. La
recourante ne l’expose aucunement, se contentant de présenter sa propre
appréciation des preuves récoltées. Cela dit, la lecture des preuves qu’elle
invoque à la suite de ces faits n’imposait pas de retenir ces derniers. Il

- 12 -
s’ensuit que l’ensemble des faits que la recourante invoque qui ne
résultent pas de l’ordonnance entreprise sont irrecevables.
2. La recourante reproche à l’autorité précédente de n’avoir pas
retenu que le dernier domicile du decujus était à W.________, en Suisse, de
sorte que l’autorité précédente était compétente pour prendre les
mesures requises par elle.
2.1
2.1.1 En matière internationale, l’art. 86 LDIP pose le principe que
les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du
défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au
règlement de la succession et connaître des litiges successoraux (al. 1).
Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l’Etat du lieu de
situation des immeubles (al. 2).
L’art. 87 al. 1 LDIP prévoit également que les autorités
judiciaires ou administratives du lieu d’origine du défunt sont compétentes
pour régler la succession d’un Suisse domicilié à l’étranger à son décès
dans la mesure où les autorités étrangères ne s’en occupent pas. Dans le
même sens, l’art. 88 al. 1 LDIP prévoit que si un étranger, domicilié à
l’étranger à son décès, laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires
ou administratives suisses du lieu de situation sont compétentes pour
régler la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les autorités
étrangères ne s’en occupent pas.
Aux termes de l’art. 89 LDIP, si le défunt avait son domicile à
l’étranger et laisse des biens en Suisse, les autorités suisses du lieu de
situation de ces biens prennent les mesures nécessaires à la protection
provisionnelle de ceux-ci.
A noter enfin que l’art. 4 du Règlement européen (UE) N°
650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable et
l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes

- 13 -
authentiques en matière de successions et la création d’un certificat
successoral européen, prévoit que sont compétentes pour statuer sur
l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel
le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2.1.2 En droit interne suisse, aux termes de l’art. 28 CPC, le tribunal
du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions
successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime
matrimonial faisant suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des
partenaires enregistrés (al. 1). Les autorités du dernier domicile du défunt
sont impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport
avec la dévolution. Si le décès n’est pas survenu au domicile, l’autorité du
lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile et prend les
mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du
décès (al. 2).
2.1.3 Dans le canton de Vaud, l’art. 107 al. 3 CDPJ prévoit que
l’inventaire conservatoire, l’appel aux héritiers, l’ouverture des
dispositions pour cause de mort, la délivrance du certificat d’héritier, le
bénéfice d’inventaire, la liquidation officielle de la succession et les autres
mesures gracieuses touchant à la dévolution de la succession sont portées
au for du dernier domicile du défunt.
2.2 En l’espèce, deux certificats établis par des communes
françaises, à savoir B.________ et U.________, attestent que le decujus était
domicilié en France au jour de son décès. Or, il n’a pas été constaté que
les autorités françaises ne s’occuperaient pas de sa succession. Les art. 87
et 88 LDIP ne sont dès lors pas applicables. La recourante ne réclame pour
le surplus pas de protection provisionnelle au sens de l’art. 89 LDIP, dont
elle n’établit au demeurant pas que les conditions seraient remplies. De la
sorte, la compétence des autorités suisses ne peut non plus se fonder sur
l’art. 89 LDIP. La recourante n’invoque pour finir pas que l’autorité
précédente aurait dû fonder sa compétence, qui plus est pour les mesures
ici litigieuses, sur la compétence spéciale réservée par l’art. 86 al. 2 LDIP.

- 14 -
Il s’ensuit que les autorités suisses n’étaient et ne sont pas
compétentes pour prendre des décisions relatives au règlement de la
succession du decujus, telles que requises par la recourante, que si au vu
des faits constatés, le dernier domicile du decujus n’était pas en France,
mais en Suisse (cf. art. 86 al. 1 LDIP). L’autorité précédente n’était quant à
elle compétente que si le dernier domicile du decujus était non seulement
dans le canton de Vaud, mais dans son district.
2.3 Aux termes de l’art. 20 al. 1 let. a LDIP, une personne physique
a son domicile dans l’Etat dans lequel elle réside avec l’intention de s’y
établir. Selon le Tribunal fédéral, la notion de domicile – qui correspond à
celle de l’art. 23 CC – comporte deux éléments : l’un objectif, la présence
physique en un lieu donné ; l’autre subjectif, l’intention d’y demeurer
durablement. La notion de résidence habituelle d’une personne physique,
telle que la définit l’art. 20 al. 1 let. b LDIP, est le lieu dans lequel cette
personne vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de
prime abord limitée. L’accent est ainsi mis sur la présence de la personne
physique au lieu ou dans le pays de séjour. Selon la jurisprudence, elle
correspond à l’endroit où la personne intéressée a le centre de ses
relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais de
circonstances de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa
présence dans un lieu donné. Les notions de domicile et de résidence
habituelle se recoupent généralement. Il peut néanmoins exister une
divergence entre ces deux réalités, à savoir lorsqu’une personne conserve
son lieu de vie dans un pays donné, tout en étant présent dans un autre
Etat pendant une certaine durée : les saisonniers, les étudiants étrangers
ou encore les expatriés résident en effet habituellement en Suisse tout en
conservant leur centre de vie et donc leur domicile dans l’Etat où leur
famille vit, où leur maison se trouve (TF 5A_812/2015 du 6 septembre
2016 consid. 5.1.2 et les réf. citées).
Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui
figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales
constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter sur le lieu où

- 15 -
se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle, sociale,
et professionnelle de l’intéressé. La présomption de fait que ces indices
créent est réfragable ; elle peut être tenue en échec par la contre-preuve
du fait présumé (TF 5A_812/2015 précité consid. 5.1.2 et les réf. citées).
2.4 Le premier juge s’est considéré incompétent au motif que feu
A.C.________ n’était pas inscrit au rang des citoyens de la Commune de
W.________ au moment de son décès, mais à U.________ (France), que les
autorités françaises n’avaient pas décliné leur compétence quant au
traitement de la succession du défunt et qu’un certain nombre de
démarches avaient d’ores et déjà été entreprises. Il a également constaté
que l’intéressé bénéficiait d’un traitement oncologique auprès du Dr
G.________, à l’Hôpital de [...] (France) et non en Suisse, et que sa prise en
charge par le CMS et les médecins de l’Hôpital de [...] avait été
commandée par la détérioration de son état de santé lors de son séjour en
Suisse en janvier 2018 et qu’il n’avait nullement l’intention de revenir en
Suisse. Le premier juge a considéré que l’importance du traitement suivi
auprès du Dr G.________, qui durait depuis plusieurs mois, constituait un
indice que le défunt était domicilié en France. Il a en outre constaté que
feu A.C.________ n’était pas au bénéfice d’une assurance-maladie en
Suisse, que sa fiduciaire avait attesté avoir établi l’ensemble des
déclarations fiscales uniquement en lien avec les biens immobiliers du
défunt en Suisse et non pas sur l’ensemble de sa fortune. Le premier juge
a outre considéré que le souhait du défunt d’être inhumé à [...], son lieu
d’origine, qui accueille également la dépouille de ses parents et de son
frère ainé, n’était pas suffisant pour admettre qu’il résidait à W.________
avec l’intention de s’y établir et d’y créer le centre de ses intérêts
personnels.
S’agissant plus particulièrement des témoignages recueillis, la
juge de paix a considéré que ceux d’V.________ et B.C.________ devaient
être retenus avec circonspection puisque leurs déclarations contenaient
un certain nombre de contradictions avec celles faites à la police. Quant
aux témoignages de X.________ et T.________, elle a estimé que ceux-ci

- 16 -
n’étaient pas pertinents en ce qui concerne la question du domicile du
défunt.
2.5
2.5.1 A l’encontre de ce raisonnement, la recourante invoque que le
decujus a vécu avant 1999 en Suisse – à savoir dans le canton de Fribourg
et de Genève –, qu’il voulait être enterré à [...], dans le canton de Fribourg,
qu’il avait en Suisse l’immense majorité de ses comptes bancaires ainsi
que des propriétés et que « toute une partie de la famille » « vit toujours
en Suisse ».
De tels éléments ne sont pas propres à convaincre que le
recourant avait son dernier domicile à W.________, dans le canton de
Vaud : qu’il ait eu des attaches en Suisse, hors du canton de Vaud, avant
1999 n’imposait pas de retenir sa présence physique régulière et durable
à W.________ après cette date et notamment au moment de son décès
ainsi que sa volonté d’y demeurer durablement. Le témoin B.C.________,
neveu du decujus, a ainsi attesté qu’il voyait environ trois fois par an
seulement son oncle, dont au moins une fois à M.________, en France.
S’agissant des liens du decujus avec le reste de sa famille, ce témoin a
ajouté que le decujus ne parlait plus depuis des années à la recourante,
leur frère ou le mari de cette dernière. Leur présence éventuelle en Suisse
n’est donc pas propre à attester du séjour durable dans le même pays du
decujus, respectivement de sa volonté d’y demeurer. Pour le surplus, le
decujus avait des comptes bancaires comme des propriétés tant dans le
canton de Vaud, que dans d’autres cantons et en France. Ces éléments ne
sauraient donc convaincre que le decujus aurait eu son dernier domicile à
W.________. Qu’il ait voulu être enterré à [...], où était déjà enterré
plusieurs des membres de sa famille, soit en terre fribourgeoise,
n’impliquait pas non plus de considérer que son dernier domicile aurait été
à W.________.
Que le decujus ait eu une voiture immatriculée en Suisse – fait
ni constaté par l’autorité précédente, ni établi par les éléments invoqués
par la recourante – n’est pas non plus décisif, dès lors qu’on ignore

- 17 -
notamment s’il se serait agi de son seul véhicule, ce qui plus est durant les
dernières années de sa vie. La pièce 34 – dont la recevabilité peut ici
souffrir de rester ouverte – relative à des services qui auraient été faits
dans un garage à [...] ne mentionne pas l’immatriculation du véhicule. Elle
ne fait de plus état que de deux services, en mars 2016 et en mars 2017,
ce qui laisse penser que le decujus recourrait à un autre garage avant et
après ses dates. Cet élément est ici également impropre à démontrer que
le recourant aurait eu son dernier domicile dans le canton de Vaud.
2.5.2 La recourante se réfère ensuite au témoignage de X.________,
considéré comme non pertinent par l’autorité précédente. A cet égard, elle
se plaint d’une violation du principe de l’arbitraire.
L’appréciation de ce témoignage par l’autorité précédente ne
prête toutefois pas le flanc à la critique : le témoin a attesté avoir « vu »
une, puis finalement deux fois le decujus en 2017. Rien en 2018. Il ne
saurait ainsi attester de la présence régulière du decujus, en 2017 et en
2018, à W.________, encore moins son intention à cette époque d’y
séjourner durablement. Le témoin n’apporte sur cette question aucun
élément factuel convaincant. Au surplus, le témoin a indiqué voir très
souvent N.________ et que ce dernier lui avait demandé s’il était d’accord
de venir témoigner que le decujus avait son domicile à W.________. Dans
ces conditions, son témoignage n’imposait pas de retenir des faits propres
à convaincre que le decujus aurait eu son dernier domicile à W.________. Le
témoin X.________ a au demeurant déclaré que le decujus partait à
M.________, en France, d’avril-mai à septembre, soit environ six mois. En y
ajoutant les quelques mois que le decujus passait avec sa compagne,
selon les dires de cette dernière, dans la maison d’U.________ (France), on
ne saurait considérer comme le voudrait la recourante que le decujus
vivait « entre huit et dix mois par année en Suisse ».
On ne décèle ainsi aucun arbitraire dans l’appréciation des
preuves du premier juge qui retient que le témoignage de X.________ n’est
pas pertinent.

- 18 -
2.5.3 La recourante fait également référence au témoignage de
T.________, qui tenait au moment de son audition l’arcade commerciale
située au bas de l’immeuble dans lequel le decujus avait des
appartements à W.________. Elle soutient que le premier juge aurait
arbitrairement considéré comme non pertinent ce témoignage.
Ce témoin a attesté de la présence du decujus pendant des
travaux. Ceux-ci ont eu lieu en 2002. Pour le surplus, le témoin a indiqué,
sans que les dates ne soient jamais claires, n’avoir pas « senti d’absence
prolongée de sept à huit mois environ » et avoir eu « l’impression de sa
présence de manière bimensuelle ». Il a ajouté que dès le décès « je ne
ressentais plus ces sentiments de présence ». Un tel témoignage – assez
insolite – est comme l’a relevé sans arbitraire l’autorité précédente sans
valeur probante et donc sans portée. La décision entreprise à cet égard
n’est ainsi manifestement pas insoutenable. Au demeurant, ce témoin a
déclaré avoir fait la connaissance de N.________ « récemment », que ce
serait lui qui lui a annoncé la mort du decujus et qu’on lui aurait alors
demandé de témoigner. Alors qu’il avait été entendu en mai 2019, le
témoin a de plus indiqué avoir présenté à N.________ une repreneuse pour
l’arcade en février-mars 2019, sans indiquer si N.________ l’avait acceptée
ou non avant l’audition. C’est dire qu’outre le fait que le témoin n’a rien dit
de pertinent pour le sort de la cause, l’aurait-il fait que son témoignage
devrait être apprécié avec la plus grande réserve. Le grief est infondé
2.5.4 La recourante reproche également à l’autorité précédente
d’avoir considéré avec circonspection le témoignage de B.C.________. Pour
seule motivation, la recourante invoque que le témoin, neveu du decujus,
et ce dernier, étaient très proches et se voyaient en Suisse comme en
France, en fonction des occasions qui se présentaient à eux.
Une telle argumentation ne démontre pas en quoi ce
témoignage aurait dû être apprécié différemment de sorte à rendre la
décision entreprise insoutenable. Le grief est irrecevable. Au demeurant,
le témoin a déclaré dans la présente procédure, avant d’affirmer que le
decujus vivait à W.________, le voir plusieurs fois par mois, mais que parfois

- 19 -
les rencontres étaient plus espacées (PV de l’audience du 14 mai 2019, p.
7 in fine). Quelques mois auparavant, le 21 août 2018, il a pourtant attesté
à la police ne voir le decujus que « plusieurs fois par année », « au moins
trois fois par année » et ce soit au sud de la France, soit « quand il [le
decujus] venait en Suisse » – où habite le témoin – dans un restaurant à
W.________. De telles différences dans ses déclarations, à quelques mois
d’intervalles, ne font que fragiliser celles-ci. Ces dernières déclarations ne
révèlent au surplus pas de circonstances de fait extérieurement
reconnaissables que le decujus aurait eu son dernier domicile à
W.________. Le grief d’appréciation de l’arbitraire des preuves est ici
également infondé.
2.5.5 La recourante conteste également l’appréciation de l’autorité
précédente selon laquelle le témoignage du 15 janvier 2019 d’V.________,
ancienne compagne du decujus, devait être examiné avec circonspection.
La recourante ne démontre aucunement l’arbitraire d’une telle
appréciation, qu’elle se borne à contester, invoquant que les propos du
témoin auraient « été sortis de leur contexte », sans plus d’explication. Au
demeurant, une telle appréciation n’a rien d’insoutenable, que ce soit
dans son raisonnement ou dans le résultat auquel a abouti l’autorité
précédente. On relèvera à cet égard que le témoin, outre son âge avancé
et son intérêt à la cause, a affirmé lors de son audition que le decujus
n’avait pas de médecin traitant en France, alors que la procédure après
renvoi a établi le contraire. Elle a en outre déclaré à son audition de police
qu’avant le décès du decujus, elle vivait avec lui, « soit à W.________, soit
ailleurs. On était tout le temps ensemble. » Elle a toutefois précisé ensuite
que son domicile se situait à M.________, alors qu’elle a affirmé habiter à
W.________ lors de son témoignage à la justice de paix. Le grief est
infondé.
2.5.6 Pour le surplus, et sous réserve des contestations de type
appellatoire, irrecevables (cf. supra consid. 1.4), que la recourante formule
à l’encontre des faits retenus par l’autorité précédente, la recourante ne
conteste pas les autres éléments retenus par celle-ci. En particulier, elle

- 20 -
ne conteste pas que le decujus n’avait pas déposé ses papiers à la
commune de W.________. Elle ne revient pas non plus sur le fait que la
fiduciaire suisse du decujus depuis 1999 n’avait établi de déclarations
fiscales que pour ses biens immobiliers en Suisse, mais jamais sur
l’ensemble de sa fortune, indice encore que le decujus ne l’avait jamais
informé qu’il serait domicilié ou s’estimait domicilié en Suisse, ou ne lui
aurait jamais donné d’éléments le laissant penser. Il n’apparait pas que
cette manière de faire aurait été remise en question par les autorités
fiscales vaudoises. La recourante ne conteste pas non plus le fait que si le
decujus avait été soigné sporadiquement en Suisse, il l’était de manière
régulière en France, à l’hôpital de [...] – à 53 km d’U.________ et à plus de
500 km de W.________ – des années avant son décès. Il avait ainsi choisi,
alors qu’il avait été pris en charge ponctuellement en février 2018 par
l’hôpital de [...], de reprendre et continuer son traitement oncologique à
l’hôpital de [...], où il était suivi par le Dr G.________. La recourante ne
revient pas non plus sur le fait que, contrairement à ce qu’elle avait
affirmé précédemment, le decujus n’avait plus d’assurance-maladie
suisse, pourtant obligatoire pour les personnes domiciliées en Suisse (art.
3 LAMal [Loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ; RS
832.10]), indice fort encore qu’alors malade, il n’entendait pas se faire
soigner de manière régulière dans ce pays et donc y séjourner. Elle ne
démontre pas non plus que les autorités françaises auraient décliné leur
compétence s’agissant du traitement de la succession du défunt. Or, au vu
de l’ensemble de ces éléments, l’autorité précédente pouvait sans
violation du droit estimer qu’il n’existait pas de circonstances de fait
extérieurement reconnaissables suffisantes attestant de la présence à
W.________ du decujus et de sa volonté d’y demeurer durablement et que,
partant, il n’était pas établi que le decujus ait eu son dernier domicile en
Suisse et notamment à W.________. Dans ces conditions, elle était fondée à
se déclarer incompétente pour prendre les décisions relatives à sa
dévolution successorale.
3.

- 21 -
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité, et l’ordonnance entreprise confirmée.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance entreprise est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Malek Adjadj (pour S.________).

- 22 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :