vd_gerichte · ZD25.019788 · 2025-10-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 114/25 – 330/2025
ZD25.019788
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Livet et M. Tinguely, juges
Greffière :Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
A.H.________, à [...], recourant, agissant par son père B.H.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 37 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] juin
2019, présente un trouble du spectre de l’autisme (TSA), reconnu sous
chiffre 405 de l’Annexe à l’OIC-DFI (ordonnance du 3 novembre 2021
concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.211 ; anciennement
chiffre 401 de l’Annexe à l’OIC [ordonnance du 9 décembre 1985
concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.21]).
Le 27 novembre 2023, l’assuré, agissant par son père, qui
dispose de l’autorité parentale commune sur son fils, a déposé une
demande d’allocation pour mineur impotent auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
faisant valoir un besoin d’aide régulière et importante pour les actes « se
vêtir/se dévêtir », « manger », « faire sa toilette », « aller aux toilettes » et
« se déplacer/entretenir des contacts sociaux », ainsi qu’un besoin de
surveillance personnelle.
Le même jour, l’assuré, agissant par son père, a également
déposé auprès de l’OAI une demande tendant à l’octroi de mesures
médicales.
Le 14 décembre 2023, l’établissement primaire de U.________ a
répondu à un questionnaire de l’OAI, en indiquant que l’assuré devait
constamment être sous la surveillance d’un adulte. En outre, aucun
apprentissage scolaire n’était possible et il ne bénéficiait d’aucune
interaction avec les autres enfants. Il avait besoin d’une aide constante
pour de nombreux gestes du quotidien, notamment pour aller aux
toilettes, où il fallait le déshabiller, l’installer, puis le rhabiller.
Par communication du 25 juillet 2024, l’OAI a octroyé des
mesures médicales à l’assuré en vue du traitement de l’infirmité
congénitale 405 OIC, sous la forme d’un suivi pédiatrique et
neuropédiatrique.

- 3 -
L’OAI a diligenté une enquête sur l’impotence de l’assuré le
6 décembre 2024. Dans son rapport du 9 décembre 2024, l’enquêtrice de
l’OAI a observé que l’assuré avait besoin d’un surcroît d’aide relatif à
l’acte « se vêtir/se dévêtir » dès l’âge de trois ans et à l’acte « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux » dès l’âge de cinq ans. En outre,
un besoin d’aide pour l’acte « aller aux toilettes », l’acte « faire sa
toilette » et une surveillance personnelle pourraient être retenus dès l’âge
de six ans.
Par projet de décision du 9 décembre 2024, l’OAI a informé
l’assuré qu’il entendait lui refuser le droit à une allocation pour mineur
impotent, au motif qu’il n’avait pas eu besoin, durant un an, d’un surcroît
d’aide régulière et importante pour accomplir deux actes ordinaires de la
vie. Si la nécessité d’une aide pour l’accomplissement de l’acte « se
vêtir/se dévêtir » dès l’âge de trois ans et de l’acte « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux » dès l’âge de cinq ans avait été
reconnue, le délai légal de carence courant dès le deuxième acte n’était
pas échu.
Par courrier du 20 janvier 2025, l’assuré, agissant par son
père, avec l’assistance de Pro Infirmis, a présenté ses objections à
l’encontre du projet de décision précitée. En substance, il a exposé que,
lors de l’évaluation du 6 décembre 2024, ses parents avaient indiqué qu’il
portait encore des couches durant la nuit et pour les siestes, de sorte
qu’un surcroît d’aide pour l’acte « aller aux toilettes » devait être reconnu
dès l’âge de quatre ans.
Par rapport du 25 février 2025, la Fondation Z.________ a
notamment relevé que l’assuré n’allait pas souvent aux toilettes de lui-
même. Pour signifier son besoin, il avait adopté la stratégie de baisser son
pantalon. Il avait besoin d’aide pour s’essuyer ainsi que des indications
verbales et/ou gestuelles pour tirer la chasse, s’habiller et se laver les
mains.

- 4 -
Par décision du 27 mars 2025, l’OAI a confirmé son projet du
9 décembre 2024, exposant en particulier qu’aucun élément au dossier ne
permettait de retenir que l’assuré portait des couches durant la nuit ou les
siestes, de sorte que l’acte « aller aux toilettes » ne pouvait être reconnu
dès l’âge de quatre ans.
B. Par acte du 28 avril 2025, A.H.________, agissant par son père,
a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation et à ce que le droit à une allocation pour impotent de degré
faible lui soit reconnu à partir du mois de juin 2024. Il a fait valoir qu’un
besoin d’aide pour l’acte « aller aux toilettes » devait être retenu dès l’âge
de quatre ans, au motif qu’il portait encore des langes durant la nuit et les
siestes.
Par réponse du 23 juin 2025, l’intimé a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il
respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.

- 5 -
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à une allocation
pour mineur impotent de l’assurance-invalidité.
3. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications
législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706) n’a pas modifié les conditions du droit à une allocation pour
impotent.
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3 LAI prévoit qu’est aussi considérée
comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une
atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui
permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé
est uniquement psychique, la personne n’est réputée impotente que si elle
a droit à une rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est
réputée faible. L’art. 42bis al. 5 LAI est réservé.
b) aa) L’art. 37 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.

- 6 -
bb) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la
vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
cc) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
c) Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon le chiffre
2020 de la Circulaire sur l’impotence (ci-après : CSI), édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), en vigueur dès le 1er
janvier 2022, les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent
les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.

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De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Si une personne assurée
ne peut accomplir un acte ordinaire de la vie que d'une manière
inhabituelle ou au prix d'un effort déraisonnable, on ne peut pas encore en
déduire directement qu'elle a besoin d'aide et donc qu'elle est impotente
au sens de l'art. 9 LPGA. Il est bien plutôt nécessaire que la personne
assurée puisse accomplir l'acte de la vie en question avec l'aide d'un tiers
d'une manière qui, par rapport à l'exercice autonome, corresponde aux
usages habituels, respectivement implique moins d'efforts (ATF 150 V 83
consid. 4.3.2). Il n'y a pas d’impotence lorsque l'accomplissement d'un
acte ordinaire de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par
l'atteinte à la santé (TF 9C_283/2021 du 7 mars 2022 consid. 5.2.1 et la
référence citée).
d) S’agissant des assurés mineurs, l’art. 42bis al. 5 LAI précise
que les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont
uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie.
Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris
en considération le surcroît d’aide et de surveillance que le mineur
handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge en bonne
santé.
Un simple décalage dans l’acquisition d’un acte ordinaire de la
vie ne suffit pas pour prendre en considération le besoin d’aide dans cet
acte. L’impotence due à l’invalidité d’un mineur est au surplus évaluée
selon les mêmes critères que celle d’un adulte (ch. 8004 et 8018 ss CSI).
Afin de faciliter l’évaluation du besoin d’assistance d’autrui, l’OFAS a établi
des recommandations concernant l’évaluation de l’impotence
déterminante chez les mineurs en vigueur dès le 1er janvier 2022
(Annexes 2 et 3 à la CSI).

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e) Aux termes de l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent
est octroyée au plus tôt à la naissance. Le droit naît dès qu’une impotence
de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption
notable. Toutefois, pour les assurés âgés de moins d’un an, le droit à
l’allocation pour impotent prend naissance dès qu’il existe une impotence
d’une durée probable de plus de douze mois (art. 42bis al. 3 LAI).
Le délai d’attente d’une année sert à déterminer le caractère
permanent du besoin d’aide ou de surveillance. Ce délai est
particulièrement pertinent pour les mineurs, chez lesquels le besoin d’aide
est évalué par rapport à celui d’un enfant du même âge et en bonne
santé. En effet, il n’est pas rare que les enfants présentent un retard de
développement dans l’acquisition de capacités motrices (marche,
motricité fine) ou sociales (langage, propreté). Étant donné que le
développement de l’enfant n’est jamais linéaire, le délai d’attente d’une
année permet de déterminer s’il s’agit véritablement d’un retard
annonciateur d’une atteinte à la santé de longue durée (réponse du
Conseil fédéral du 22 novembre 2023 à la motion n° 23.4227).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne

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qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
6. a) En l’espèce, il est établi que le recourant souffre d’un
trouble autistique. Il est incontesté par les parties que, de ce fait,
l’intéressé nécessite une assistance importante et durable de ses parents,
en comparaison avec un enfant du même âge en bonne santé, pour
réaliser les actes « se vêtir/se dévêtir » depuis l’âge de trois ans (juin
2022) et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux » depuis l’âge de
cinq ans (juin 2024).
b) Initialement, le recourant avait également invoqué un
besoin d’aide pour les actes « manger », « aller aux toilettes » et « faire sa
toilette », de même qu’un besoin de surveillance personnelle (cf. demande
d’allocation pour mineur impotent du 27 novembre 2023). Après que
l’intimé lui a reconnu un besoin d’aide pour les actes « se vêtir/se dévêtir
» et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux », l’intéressé a objecté
en insistant uniquement sur l’aide nécessaire pour l’acte « aller aux
toilettes » qu’il convenait de retenir dès l’âge de quatre ans.
Au stade de la procédure de recours, il n’est ainsi pas remis en
cause que le recourant est en mesure d’effectuer, sans difficultés
supplémentaires eu égard à son jeune âge, les actes « manger » et « faire
sa toilette ». Le recourant ne soulève aucun grief s’agissant des actes
précités, tandis que l’appréciation de l’enquêtrice n’apparaît pas
critiquable (cf. rapport du 9 décembre 2024). On constate en effet que le
recourant ne rencontre pas de difficultés particulières s’agissant de l’acte

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« manger » dans la mesure où il est capable de prendre ses repas de
manière autonome à l’aide d’une fourchette et d’une cuillère, étant
rappelé qu’il n’est pas attendu d’un enfant de moins de six ans qu’il soit
capable de couper lui-même ses aliments (cf. Annexe 2 CSI p. 117). Il en
va de même de l’acte « faire sa toilette », pour lequel une assistance de
l’adulte ne saurait entrer en ligne de compte avant l’âge de six ans
(cf. Annexe 2 CSI p. 118), tout comme le besoin d’une surveillance
personnelle (cf. Annexe 2 CSI p. 121). L’évaluation de l’enquêtrice peut
ainsi être confirmée en lien avec les actes précités.
c) Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si le
recourant a besoin d’aide pour l’acte « aller aux toilettes » dès l’âge de
quatre ans.
aa) S’agissant de l’acte « aller aux toilettes », l’évaluatrice a
relevé que le recourant ne portait plus de couches depuis l’âge de trois
ans et demi. En revanche, elle a constaté qu’il devait être accompagné et
surveillé lors de chaque passage aux toilettes. Une aide directe était
apportée pour s’essuyer. Un besoin d’aide pour cet acte pouvait ainsi être
retenu dès l’âge de six ans.
bb) Le recourant conteste cette appréciation, arguant qu’il
portait toujours des couches durant la nuit et les siestes. Il a allégué que
ses parents avaient fait état de cet élément lors de la visite de
l’évaluatrice le 6 décembre 2024, qui ne l’avait pas consigné dans son
rapport.
cc) Les allégations du recourant ne sont toutefois rendues
vraisemblables par aucun élément au dossier. En effet, le formulaire
d’allocation pour mineur impotent complété par son père le 27 novembre
2023 mentionne que « lorsqu'il a besoin d'aller aux WC, A.H.________ prend
la main de l'adulte pour qu'il l'y accompagne. Il a besoin d'être essuyé et
rhabillé », sans indication d’un port de couches. De même, le rapport de
l’établissement U.________ de décembre 2023 se limite à préciser que le
recourant doit être assisté pour se déshabiller, s’assoir sur les toilettes et

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se rhabiller. Enfin, le rapport de la Fondation Z.________ du 25 février 2025
confirme qu’il utilise les toilettes, bien qu’il nécessite une aide pour
s’essuyer, tirer la chasse, s’habiller et se laver les mains. Force est donc
de constater qu’aucun de ces documents ne fait état d’un port de couches
pendant la nuit ou durant les siestes.
dd) Il ressort toutefois des éléments qui précèdent que le
recourant a besoin d’aide pour se rhabiller et s’essuyer lors de chaque
passage aux toilettes. Un surcroît d’aide ne peut cependant être pris en
considération qu’à partir de l’âge de six ans dans la mesure où, avant cet
âge, un enfant en bonne santé a encore besoin de contrôle et d’aide (cf.
Annexe 2 CSI p. 118). C’est donc à juste titre que l’intimé n’a pas retenu
un besoin d’aide pour l’acte « aller aux toilettes » dès l’âge de quatre ans.
d) Dès lors, il est admis – au moment de la décision litigieuse –
que le recourant nécessite un surcroît d’aide pour l’acte « se vêtir/se
dévêtir » depuis l’âge de trois ans (juin 2022) et pour l’acte « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux » depuis l’âge de cinq ans (juin
2024). L’octroi d’une allocation pour impotent ne peut toutefois intervenir
qu’après un délai de carence d’une année (art. 42 al. 4 LAI ; cf. consid. 4e
supra). Or, au moment où l’intimé a rendu sa décision, soit le 27 mars
2025, le recourant n’était âgé que de cinq ans et neuf mois, de sorte que
le besoin d’aide pour l’acte de « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux » existait depuis moins d’une année. Il en résulte qu’au moment
où cette décision a été rendue, le recourant ne remplissait pas les
conditions nécessaires à l’octroi d’une allocation pour impotent puisque le
délai de carence d’une année n’était pas encore échu pour l’acte de « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux ». C’est par conséquent à juste
titre que l’intimé a refusé de lui allouer une allocation pour mineur
impotent.
L’intimé a cependant expressément indiqué, dans sa décision
du 27 mars 2025, que si, en juin 2025, le recourant avait toujours besoin
d’une aide accrue par rapport aux enfants de son âge pour accomplir les
deux actes précités, ses parents étaient invités à le lui faire savoir et il
reprendrait alors l’examen du droit à une allocation pour mineur impotent.

- 12 -
En outre, il a précisé que si à l’issue du délai d’attente d’un an, en juin
2025, le besoin d’aide régulière et importante persiste, les actes « se
laver » et « aller aux toilettes », ainsi qu’une surveillance personnelle
permanente pourront être pris en compte. Il appartient ainsi au recourant
de s’adresser à l’intimé pour que celui-ci puisse réévaluer la situation de
l’intéressé dès l’âge de six ans, sur la base d’éléments actualisés, et, le
cas échéant, procéder à un nouvel examen du droit à l’allocation pour
mineur impotent.
7. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
8. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions.
b) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 27 mars 2025 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de A.H.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.

- 13 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.H.________ (pour A.H.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :