vd_gerichte · ZD20.045744 · 2023-05-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 365/20 - 129/2023
ZD20.045744
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mai 2023
__________________
Composition :M. NEU, président
Mme Brélaz-Braillard et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourant, agissant par sa mère, C.B.________,
représentée par Inclusion Handicap, Service juridique, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6 al. 2, 9 al. 3 et 39 LAI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
syrien né le [...] 2002, est entré en Suisse le [...] 2016 en compagnie de sa
mère, C.B.________, et de son frère, pour y rejoindre son père, B.B.________,
lui-même arrivé en Suisse le [...] 2015. La famille a été admise
provisoirement sur le territoire helvétique (permis F).
Les parents de l’assuré ont été affiliés à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, en qualité de personnes sans activité lucrative, à
compter de leur arrivée respective en Suisse.
L’assuré, atteint depuis la naissance d’un syndrome de
Joubert, a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité par demandes
formelles (mesures médicales et allocation pour mineur impotent)
déposées par ses parents le 30 décembre 2016 auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Pris en charge dès son arrivée en Suisse au sein du Centre
hospitalier D.________, l’assuré souffre d’un retard du développement
global et du langage, d’une malformation cérébrale, d’anomalies oculaires
et de la vision, d’une atteinte rénale et d’une importante scoliose,
découlant du syndrome de Joubert (cf. rapports du Département de
pédiatrie des 30 novembre 2016, 27 janvier et 1er mars 2017, du
Département médico-chirurgical de pédiatrie des 20 mai, 2 juin et
30 septembre 2016, du Service ORL et de chirurgie cervico-faciale du
20 janvier 2017 et du Service de chirurgie de l’enfant et de l’adolescent du
24 janvier 2017).
La Dre F.________, spécialiste en pédiatrie, a complété un
rapport à l’attention de l’OAI le 21 mars 2017. Elle a fait état du diagnostic
de syndrome de Joubert associé à un retard du développement et du
langage, à une malformation cérébrale (agénésie du vermis cérébelleux),
à des anomalies oculaires (nystagmus congénital et hypermétropie
sévère), à une insuffisance rénale et une énurésie, ainsi qu’à une scoliose

- 3 -
sévère. L’assuré était dans l’incapacité de suivre une scolarité ordinaire à
cause de son handicap mental. Il avait par conséquent été intégré au sein
de l’Ecole O.________.
Par décisions du 28 septembre 2017, l’OAI a nié le droit de
l’assuré à des mesures médicales et à une allocation pour mineur
impotent, étant donné qu’il ne remplissait pas les conditions générales
d’assurance. Il en a été de même à la suite d’une demande de moyens
auxiliaires (appareil de communication Ipad) du 29 mars 2018 par décision
du 22 mai 2018.
B. A.B.________, représenté par ses parents, a déposé une
demande de prestations pour adulte (mesures professionnelles/rente)
auprès de l’OAI le 3 juin 2019, en vue de sa majorité.
Dans un rapport du 28 juin 2019 à l’OAI, la Dre K.________,
médecin responsable auprès de l’Ecole O.________, a indiqué que l’assuré
était restreint dans un choix professionnel en raison de son atteinte à la
santé. Il présentait des limitations fonctionnelles physiques (trouble de
l’équilibre, lenteur, difficultés de coordination motrice, malvoyance, suivi
médical complexe à la suite d’une greffe rénale) et mentales (retard
mental moyen).
Le Service de réinsertion professionnelle de l’OAI a rendu un
rapport le 6 janvier 2020, s’interrogeant sur le potentiel de l’assuré à
suivre une mesure de préparation à une activité en atelier protégé. Il a
sollicité l’avis du Service médical régional (SMR), lequel a considéré, le 10
janvier 2020, que l’assuré présentait une incapacité de travail totale pour
toutes activités. Une intégration dans un atelier protégé n’était pas
envisageable.
Par formulaire adressé à l’OAI le 6 février 2020, l’assuré, soit
pour lui sa mère, a requis la prise en charge des frais relatifs à l’utilisation
d’une canne blanche et de lunettes. L’entraînement de l’orientation et de

- 4 -
la mobilité était assumé au sein de l’Hôpital G.________ (cf. communication
de ce dernier du 29 janvier 2020, parvenue à l’OAI le 18 mars 2020).
Le 12 mai 2020, l’OAI a accepté de prendre en charge les
coûts d’une canne blanche, ainsi que de l’entraînement à son utilisation,
dès le 20 mars 2019.
Aux termes d’un projet de décision du 6 juillet 2020, l’OAI a
fait part à l’assuré de son intention de nier son droit à des mesures
professionnelles et à une rente ordinaire ou extraordinaire d’invalidité,
motif pris qu’il ne remplissait pas les conditions générales d’assurance en
dépit d’une incapacité totale de travail et de gain.
Par pli du 4 septembre 2020, l’assuré, assisté par Inclusion
Handicap, a contesté le projet précité, se prévalant de la prise en charge
d’un moyen auxiliaire (canne blanche) par l’OAI avant son vingtième
anniversaire.
Par décision du 19 octobre 2020, l’OAI a repris la teneur de son
projet de décision du 6 juillet 2020 et nié le droit de l’assuré à une rente,
ainsi qu’à des mesures professionnelles de l’assurance-invalidité.
C. A.B.________, agissant par sa mère, représentée par Inclusion
Handicap, a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du
18 novembre 2020, concluant à sa réforme et à l’octroi d’une rente
extraordinaire d’invalidité « dès le 1er juillet 2020 ». Il considérait remplir
les conditions d’assurance du droit à cette prestation, soulignant avoir été
mis au bénéfice d’une mesure de réadaptation, à savoir d’un moyen
auxiliaire (canne blanche), selon la communication de l’OAI du
12 mai 2020, avant d’avoir atteint ses vingt ans révolus. Il a par ailleurs
requis l’assistance judiciaire.
La procédure a été enregistrée sous n° de cause AI 365/20,
tandis que le magistrat instructeur a accordé l’assistance judiciaire à

- 5 -
l’assuré, par décision du 19 novembre 2020, en l’exonérant de frais et
d’avance de frais, ainsi qu’en désignant Inclusion Handicap, en qualité de
mandataire d’office.
L’OAI a répondu au recours le 18 décembre 2020 et proposé la
suspension de la procédure, afin d’instruire plus avant la survenance de
l’invalidité concernant l’utilisation d’une canne blanche, notamment
auprès de l’Hôpital G.________.
En l’absence d’objection de l’assuré à cette proposition, le
magistrat instructeur a prononcé la suspension de la procédure n° AI
365/20, par ordonnance du 5 janvier 2021.
D. Par correspondance du 11 janvier 2021 à l’OAI, le Dr François
Thommen, médecin auprès de l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin, a indiqué
suivre l’assuré régulièrement depuis 2016. Ce dernier présentait une
cécité « du point de vue légal » depuis lors et était qualifié de
« sévèrement handicapé de la vue en raison d’une rétinite pigmentaire
associée à un syndrome de Joubert avec dystrophie rétinienne de type
bâtonnet-cônes, astigmatisme hypermétropique fort, nystagmus
congénital et strabisme convergent à angle variable ».
L’OAI, avec le concours de son Service juridique, a établi un
projet de décision le 25 janvier 2021, faisant part à l’assuré de son
intention de reconsidérer sa communication du 12 mai 2020, par laquelle
il avait admis la prise en charge des coûts relatifs à l’utilisation d’une
canne blanche. Il retenait que cette communication était manifestement
erronée, dans la mesure où la survenance de l’invalidité pour le moyen
auxiliaire concerné avait été fixée au mois de mars 2019. Or, il ressortait
que l’assuré aurait pu bénéficier de l’usage d’une canne blanche bien
avant son arrivée en Suisse en [...] 2016. Sa problématique visuelle et ses
difficultés de locomotion étaient antérieures à sa prise en charge
spécialisée en Suisse. Ses capacités intellectuelles et cognitives n’auraient
pas entravé l’utilisation d’une canne. La maîtrise du français et les

- 6 -
interventions chirurgicales subies n’avaient aucune incidence sur la
survenance de l’invalidité en lien avec l’usage de la canne blanche.
E. L’OAI s’est déterminé sur la procédure judiciaire n° AI 365/20
par écriture du 26 janvier 2021. Compte tenu de son projet de décision de
reconsidération de l’octroi des frais afférents à la canne blanche, il a
soutenu que les conditions générales d’assurance du droit à une rente
extraordinaire n’étaient pas remplies dans le cas d’espèce. Partant, il a
conclu au rejet du recours.
Sur requête de l’assuré du 16 février 2021, le juge instructeur
a maintenu la suspension de la cause n° AI 365/20 dans une ordonnance
du 22 février 2021.
F. En parallèle, l’assuré a contesté le projet de décision du
25 janvier 2021, par correspondance adressée à l’OAI le 26 février 2021.
Le 16 mars 2021, l’OAI a établi une décision de reconsidération
de sa communication du 12 mai 2020, relative à l’octroi d’une canne
blanche, maintenant les termes de son projet de décision du 25 janvier
2021.
G. A.B.________, agissant par sa mère, toujours assistée par
Inclusion Handicap, a recouru contre la décision du 16 mars 2021 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de
recours du 30 avril 2021.
Cette procédure a été enregistrée sous n° de cause AI 163/21.
Les 26 janvier et 11 juillet 2022, le juge instructeur a prononcé
la poursuite de la suspension de la procédure enregistrée sous n° AI
365/20.
Par arrêt du 7 février 2023 (AI 163/21 – 48/2023), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’assuré et

- 7 -
confirmé la décision de reconsidération de l’OAI du 16 mars 2021. Cet
arrêt est entré en force.
H. L’instruction de la cause n° AI 365/20 a dès lors été reprise.
A la demande du magistrat instructeur du 13 avril 2023,
Inclusion Handicap a indiqué maintenir le recours interjeté contre la
décision de l’OAI du 19 octobre 2020 et les conclusions précédemment
formulées. Au surplus, Inclusion Handicap s’en est remis à justice
s’agissant du montant de l’indemnité due au titre de l’assistance
judiciaire.

- 8 -
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1, let.
a, LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile
auprès du tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. En l’espèce, le litige a pour objet le droit du recourant à une
rente de l’assurance-invalidité.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du Développement continu de
l'assurance-invalidité (LAI, modification du 19 juin 2020, RO 2021 705 ; RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201],
modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux
principes généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste
applicable au cas particulier, au vu de la date de la décision litigieuse (ATF
144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1).
4. a) Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et
étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément
aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant réservé.

- 9 -
b) Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux
prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu’ils
conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais
seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins
une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en
Suisse.
c) Selon l’art. 9 al. 3 LAI, les ressortissants étrangers âgés de
moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes
les conditions prévues à l’art. 6 al. 2, ou si lors de la survenance de
l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une personne étrangère,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence
ininterrompue en Suisse (let. a) et si eux-mêmes sont nés invalides en
Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans
interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont
assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides
à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus
immédiatement avant leur naissance (let. b).
5. a) A teneur de l’art. 39 al. 1 LAI, le droit des ressortissants
suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10). Conformément à l’art. 42 LAVS, les ressortissants
suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont
droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même nombre d’années
d’assurance que les personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à
une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de
verser des cotisations pendant une année entière au moins (al. 1). Tout
assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement
à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse (al. 2).

- 10 -
b) L’art. 39 al. 3 LAI prévoit qu’ont également droit à une rente
extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient
comme enfants les conditions fixées à l’art. 9 al. 3 LAI.
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le renvoi opéré
par l’art. 39 al. 3 LAI aux conditions de l’art. 9 al. 3 LAI a pour but de
définir les conditions d’assurance que doivent réaliser les ressortissants
étrangers et apatrides invalides pour bénéficier d’une rente extraordinaire
d’invalidité. Les termes « remplissaient comme enfants les conditions
fixées à l’art. 9 al. 3 » visent, d’une part, les exigences relatives à l’année
entière de cotisations et aux années de résidence en Suisse du
ressortissant étranger, respectivement de son père ou de sa mère
(conditions d’assurance). Ils impliquent, d’autre part, que l’intéressé a
bénéficié ou aurait pu bénéficier de mesures de réadaptation, soit que le
droit à ces mesures lui a été ou aurait pu lui être reconnu, parce qu’il
satisfait ou aurait pu satisfaire aux conditions matérielles de la prestation
de réadaptation visée par l’art. 9 LAI (ATF 140 V 246 consid. 7.3 ; TF
9C_156/2010 du 20 avril 2011 consid. 4.2.3 ; cf. également : Michel
Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI],
Genève/Zurich/Bâle 2018, n. 11 ad art. 39 LAI, p. 588).
d) Le point de savoir si les conditions d’assurance étaient
réalisées et si la personne concernée a eu droit ou aurait concrètement pu
avoir droit à des mesures de réadaptation doit être examiné de manière
rétrospective : il faut se demander si « comme enfant », l’intéressé
satisfait à ces exigences. Les termes « comme enfant » de cette
disposition signifient avant l’âge de 20 ans révolus. Le droit à une rente
extraordinaire devra ainsi être nié lorsqu’il est établi de manière
rétrospective que, pour la période courant avant son vingtième
anniversaire, l’intéressé ne pouvait prétendre à des mesures de
réadaptation d’ordre médical et que son état de santé n’aurait pas permis
de mettre en œuvre des mesures de réadaptation professionnelle (ATF
140 V 246 consid. 7.3.1 et 7.3.2 ; Valterio, op. cit., n. 11 ad art. 39 LAI, p.
588-589).

- 11 -
6. a) Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès
qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé
objectivement, d'après l'état de santé ; des facteurs externes fortuits n'ont
pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une
demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a
été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment
où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à la santé peut
ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
b) La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas
d'assurance. Celui-ci doit être envisagé et déterminé par rapport à chaque
prestation entrant concrètement en ligne de compte (System des
leistungsspezifischen Versicherungsfalles) : il convient d'examiner pour
chaque prestation pouvant entrer en considération selon les
circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est
susceptible, par sa nature et sa gravité, de fonder le droit à la prestation
particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
c) En ce qui concerne le droit à une rente d’invalidité, la
survenance de l’invalidité survient à la date à compter de laquelle l’assuré
a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins
pendant une année sans interruption notable, mais au plus tôt le premier
jour du mois qui suit son dix-huitième anniversaire (art. 28 al. 1 let. b et 29
al. 1 LAI ; TF 9C_446/2013 du 21 mars 2014 consid. 7.1). S’agissant du
droit à des mesures de réadaptation (mesures professionnelles ou moyens
auxiliaires), la survenance de l’invalidité se situe au plus tôt à la date dès
laquelle elles sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de santé de
l'assuré (art. 10 al. 2 LAI).
7. a) En l’espèce, il est incontesté que le recourant ne peut
prétendre une rente ordinaire de l’assurance-invalidité dans la mesure où
il ne remplit à l’évidence pas les conditions de la durée minimale de
cotisations (cf. art. 36 al. 1 LAI).

- 12 -
b) Cela étant, il est établi qu’il présente une incapacité totale
de travail dans toutes activités (cf. avis du SMR du 10 janvier 2020), à
savoir un degré d’invalidité de 100 % dès son dix-huitième anniversaire.
Dès lors, il convient de statuer sur son droit à une rente extraordinaire de
l’assurance-invalidité au sens de l’art. 39 LAI, singulièrement d’examiner si
le recourant remplissait « comme enfant » les conditions posées à l’art. 9
al. 3 LAI.
c) En premier lieu, on peut constater que le recourant ne
remplit pas lui-même les conditions posées par l’art. 6 al. 2 LAI,
correspondant à la situation envisagée par l’art. 9 al. 3, première phrase,
LAI, puisqu’il n’a pas acquitté de cotisations et qu’il n’est pas domicilié en
Suisse depuis au moins dix ans.
d) En second lieu, le recourant ne remplissait pas non plus en
tant qu’enfant les conditions pour se voir accorder des mesures de
réadaptation au sens requis par l’art. 9 al. 3, deuxième phrase, LAI.
aa) On observe en effet que le droit à des moyens auxiliaires
lui a systématiquement été refusé, en l’absence des conditions générales
d’assurance (cf. décision des 28 septembre 2017 et 22 mai 2018, ainsi
que décision de reconsidération du 16 mars 2021, confirmée par arrêt de
la Cour de céans du 7 février 2023 [AI 163/21 – 48/2023]).
bb) Quant aux mesures d’ordre professionnel susceptibles
d’entrer en ligne de compte dans le cas du recourant (préparation à une
activité en atelier protégé), la position de l’intimé apparaît difficilement
contestable. On rappelle en effet que le SMR a considéré, dans son avis du
10 janvier 2020, que le recourant était très entravé dans son autonomie et
qu’il devait être assisté dans toutes les tâches quotidiennes. Il a estimé
que le recourant présentait une incapacité de travail totale et qu’une
intégration en atelier protégé n’était pas envisageable en raison des
atteintes à la santé somatique. Ces atteintes ont été documentées tant
par la
Dre F.________ que par la Dre K.________ dans leurs rapports respectifs des

- 13 -
21 mars 2017 et 28 juin 2019, ainsi que dans les différents rapports du
Centre hospitalier D.________ versés au dossier du recourant. On ajoutera
que les praticiennes précitées ont fait état d’un retard mental moyen
affectant le recourant, ce qui apparaît également entraver sévèrement
toute mesure d’ordre professionnel, y inclus en vue d’une activité en
milieu protégé. Par conséquent, on ne saurait retenir qu’en tant enfant, le
recourant aurait pu prétendre des mesures d’ordre professionnel, puisque
la gravité de son état a exclu leur mise en œuvre.
e) Partant, le recourant ne remplissant pas « comme enfant »
les conditions du droit aux mesures de réadaptation énoncées à l’art. 9 al.
3 LAI, auxquelles renvoie l’art. 39 al. 3 LAI, l’intimé était fondé à nier son
droit à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité.
8. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision de l’intimé du 19 octobre 2020 confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1 LAI). En l’espèce, les frais judiciaires,
bis
arrêtés à 600 fr., sont imputés au recourant qui succombe. Ils sont
toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat, puisqu’il a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire par décision du 19 novembre 2020.
c) En outre, n’obtenant pas gain de cause, le recourant ne
saurait prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
d) Inclusion Handicap a été désigné en qualité de conseil du
recourant à compter du 18 novembre 2020 jusqu’au terme de la présente
procédure (art. 118 al. 1, let. c, CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par courrier du 20 avril 2023, Inclusion Handicap s’en est remis à justice
s’agissant de la fixation de son indemnité.

- 14 -
Compte tenu de la complexité de la cause, il y a lieu d’arrêter
son intervention à 6 heures au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1, let. a et
b, RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire civile ; BLV 211.02.3]). Il convient d’ajouter des débours à
concurrence de 54 fr. et la TVA au taux de 7,7% à hauteur de 87 fr. 30, ce
qui représente un montant total de 1’221 fr. 30 pour l'ensemble des
opérations assumées dans la présente cause.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, dont la subrogation demeure réservée (cf. art. 122 al. 2 in fine
CPC, également applicable sur renvoi).
e) Le recourant est rendu attentif au fait qu'il demeure tenu de
rembourser la somme de 1’821 fr. 30 (1’221 fr. 30 + 600 fr.), dès qu'il
sera en mesure de le faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC précité.
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le
Service juridique et législatif ; cf. art. 5 RAJ) de fixer les modalités de ce
remboursement.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 19 octobre 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L'indemnité d'office du conseil du recourant est arrêtée à
1'221 fr. 30 (mille deux cent vingt et un francs et trente
centimes), débours et TVA compris.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Inclusion Handicap, Service juridique, à Lausanne (pour A.B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :