vd_gerichte · DA17.020327 · 2017-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
750
DA17.020327-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 8 novembre 2017
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Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Matile
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Art. 80a al. 3 LEtr; 16a al. 2, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2017 par
K.________ contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 2017 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA17.020327-VCR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 20 octobre 2017, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l'ordre de détention, pour une durée de six
semaines, notifié le 12 octobre 2017 par le Service de la population à
K.________, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement de Favra, était
conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les
frais de la cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
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2. Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la
procédure Dublin, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la
légalité et l’adéquation de la détention administrative conformément à
l’art. 80a al. 3 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20] (art. 16a al. 2 LVLetr [loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV
142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLetr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLetr).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36).
3. Par acte du 27 octobre 2017, K.________ a recouru contre
l’ordonnance du 20 octobre 2017, en concluant principalement à sa
réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré et subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre préalable, le recourant a sollicité l'octroi d'un effet
suspensif à son recours. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 30
octobre 2017 du Président de la Cour de céans.
4. Par télécopie du 7 novembre 2017, le Service de la population,
secteur départs et mesures, a indiqué que le recourant avait quitté la
Suisse le jour même à destination de Milan, Italie.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.

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5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la
procédure de recours sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, ce qui
porte le montant alloué à 583 fr. 20, à la charge de l’Etat.
6. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant K.________
pour la procédure de recours est arrêtée à 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes), débours et TVA
compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alessandro Brenci, avocat (pour K.________),

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- Service de la population, secteurs départs et mesures,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :