vd_gerichte · PE20.020539 · 2022-11-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.020539-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 14 novembre 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 16 août 2021 par B.________ contre l’ordonnance rendue le
4 août 2021 par le Ministère public dans la cause n° PE20.020539-JUA,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 11 juin 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a
notamment déclaré B.________ coupable de voies de fait, menaces
qualifiées, induction de la justice en erreur, entrave à l’action pénale et
conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété qualifiée (I), l’a
condamné à 80 jours de peine privative de liberté (II), l’a en outre
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condamné à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a dit
que cette peine était complémentaire à celles prononcées le 7 décembre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le
11 mars 2021 par le Ministère public du canton du Valais (IV), et a mis la
moitié des frais de procédure, soit 1’087 fr. 50, à la charge de B.________
(X).
Le 21 juin 2021, B.________, par son défenseur, Me Kathrin
Gruber (ci-après : Me Gruber), a formé opposition à cette ordonnance
(P. 17).
Le 15 juillet 2021, le Ministère public a délivré un mandat de
comparution à B.________ pour une audience fixée le 23 juillet 2021. Ce
mandat de comparution a été adressé à l’intéressé par courrier
recommandé et courrier A à son adresse Rte [...], à [...]. Selon le relevé
« Track & Trace » de la Poste suisse, le pli a été distribué le 16 juillet 2021
à 8 h 23 (P. 20 et 23).
b) Le 23 juillet 2021, B.________ ne s’est pas présenté à
l’audience du Ministère public à laquelle il avait été convoqué. Me Gruber
qui était présente, a indiqué que son audition n’était pas nécessaire et a
requis qu’il ne soit pas considéré comme défaillant, précisant toutefois
qu’elle n’avait plus de contact avec lui. Ensuite de l’audience, Me Gruber a
requis, par courrier du même jour (P. 19), d’être autorisée à représenter
son client en application par analogie de l’art. 356 al. 4 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et que son
opposition ne soit pas considérée comme retirée. Elle a en outre requis sa
désignation en qualité de défenseur d’office.
B. a) Par ordonnance du 4 août 2021, le Ministère public a pris
acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 11 juin
2021 (cf. supra let. A/a) était exécutoire (II) et que sa décision était rendue
sans frais (III).

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Le procureur a retenu que B.________ avait eu connaissance de
la citation à comparaitre, puisqu’il l’avait retirée, qu’il avait eu
connaissance des conséquences du défaut et qu’il se désintéressait de la
procédure puisqu’il ne s’était pas présenté à l’audience. Le procureur a
encore relevé que B.________ n’avait plus de contact avec son conseil et
qu’il n’y avait pas de place, au stade de l’audition ensuite de l’opposition,
pour une représentation par le conseil au sens de l’art. 356 al. 4 CPP.
b) Selon le procès-verbal des opérations (p. 6), B.________ est
détenu en exécution anticipée de peine depuis le 3 août 2021, à la Prison
[...] à [...].
c) Par acte du 16 août 2021, B.________, par Me Gruber, a
interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre l’ordonnance du 4 août 2021 (cf. supra let. B/a), en
concluant à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Par courrier du 2 septembre 2021, la Chambre des recours
pénale a transmis à Me Gruber copies du procès-verbal des opérations et
du relevé « Track & Trace » du mandat de comparution et lui a imparti un
délai au 8 septembre 2021 pour déposer d’éventuelles déterminations.
Par courrier du 6 septembre 2021, Me Kathrin Gruber s’est
déterminée, exposant en particulier que la signature figurant sur l’accusé
de réception de la lettre recommandée contenant le mandat de
comparution n’était ni celle de B.________, ni celle de sa mère, en vacances
à cette date-là, mais celle du facteur, et qu’il ne pouvait en conséquence
être retenu que le prénommé avait eu connaissance de la citation à
comparaître.
Par courrier du 15 septembre 2021, le Ministère public s’est
déterminé et a conclu au rejet du recours de B.________.

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Par courrier du 23 septembre 2021, Me Gruber a requis un
délai pour déposer de nouvelles déterminations et s’est prononcée sur les
arguments invoqués par le Ministère public dans son courrier du
15 septembre 2021.
Le 11 octobre 2021, dans le délai qui lui a été imparti pour
déposer immédiatement d’éventuelles observations et pièces
complémentaires, Me Gruber a joint à son courrier une attestation selon
laquelle les parents de B.________ étaient en vacances le jour de la
notification du mandat de comparution.
C. a) Par arrêt du 15 octobre 2021 (no 958), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours déposé par B.________ (I), a confirmé
l’ordonnance du 4 août 2021 (II), a rejeté la requête d’assistance judiciaire
(III) et a mis les frais d’arrêt, par 1’100 fr. à la charge de B.________ (IV).
En substance, la Cour a considéré que le fait, pour B.________,
d’invoquer un état d’indisponibilité dans lequel il s’était lui-même placé
pour justifier son absence à l’audition du 23 juillet 2021 (cf. supra let. A/b)
était constitutif d’un abus de droit. Considérant que le recours était dénué
de chances de succès, elle a rejeté sa requête d’assistance judiciaire.
b) Par acte du 14 mars 2022, B.________ a interjeté recours
auprès du Tribunal fédéral contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la décision de retrait de
l’opposition rendue le 4 août 2021 par le Ministère public dans la
procédure pénale [...] dirigée contre le recourant soit annulée, le dossier
de la cause devant être renvoyé au Ministère public pour qu’il procède à
l’instruction de l’opposition, à ce que la requête d’assistance judiciaire sur
le plan cantonal soit admise et à ce que Me Gruber soit désignée comme
avocate d’office pour la procédure cantonale.
Par avis du 15 août 2022, dans le délai qui lui avait été imparti
le 8 août 2022 (P. 36), la Chambre de céans a déclaré renoncer à se
déterminer et se référer aux considérants de sa décision (P. 37).

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D. Par arrêt du 26 septembre 2022 (6B_363/2022), la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par
B.________ contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la Cour de céans, a
annulé cette décision et renvoyé le dossier de la cause à la Cour cantonale
pour nouvelle décision (1), a dit que le canton de Vaud verserait au conseil
du recourant une indemnité de 1’000 fr. à titre de dépens réduits pour la
procédure devant le Tribunal fédéral (2), a admis la demande d’assistance
judiciaire dans la mesure où elle n’était pas sans objet et désigné
Me Gruber comme conseil d’office du recourant, une indemnité de
2’000 fr., supportée par la caisse du Tribunal fédéral, lui étant allouée à
titre d’honoraires (3), et a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires (4).
Le Tribunal fédéral a en particulier considéré que la cour
cantonale n’avait pas violé le droit fédéral en retenant que le
comportement du recourant, qui s’était délibérément rendu inatteignable,
était constitutif d’un abus de droit. En revanche, s’agissant du refus de
désignation d’un défenseur d’office, le Tribunal fédéral a retenu que, dès
lors que l’exigence des chances de succès était uniquement admise par la
jurisprudence s’agissant des procédures accessoires à la procédure
principale, la cour cantonale ne pouvait pas conditionner la demande de
désignation d’un mandataire d’office déposée par le recourant à cette
seule exigence. Il a également relevé que, contrairement au texte clair de
l’art. 134 CPP relatif à la requête d’assistance judiciaire gratuite déposée
par la partie plaignante, l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP ne faisait pas
expressément référence à la condition des chances de succès. Il n’y avait
dès lors pas lieu d’examiner l’issue prévisible du recours contre le retrait
de l’opposition comme un critère autonome au sens de cette norme. La
cour cantonale aurait ainsi dû procéder à un examen exhaustif des critères
conditionnant l’octroi d’une défense d’office au sens de l’art. 132 al. 1 let.
b, 2 et 3 CPP et devait donc déterminer si le recourant était indigent et, à
titre cumulatif, si la sauvegarde de ses intérêts justifiait l’assistance d’un
avocat.

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Par avis du 18 octobre 2022, la Cour de céans a imparti un
délai au 2 novembre 2022 à B.________, par son défenseur, afin qu’il
produise toutes pièces utiles tendant à démontrer son indigence et
argumente sur la nécessité de l’assistance d’un avocat pour la sauvegarde
de ses intérêts, ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, en
particulier le considérant 3.4 in fine (P. 38).
Par lettre du 2 novembre 2022, B.________, par son défenseur,
a déposé des déterminations et a conclu à ce que, conformément à l’arrêt
du Tribunal fédéral, l’assistance judiciaire lui soit accordée pour la
procédure de recours cantonale. Il a fait valoir que son affaire était
« suffisamment complexe (conditions objectives et subjectives des
menaces et de l’induction de la justice en erreur selon opposition et
arguments liés à la violation du droit d’être entendu et du droit d’être jugé
par un tribunal indépendant selon l’art. 6 CEDH en 2e instance, qui ne sont
pas des théories évidentes pour des non-juristes) et qu’une peine ferme
[avait] été prononcée qui risqu[ait] de s’ajouter à la longue peine qu’il
subis[sait] déjà, ce qui aggrav[ait] la situation » (P. 39).
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à
l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité à laquelle
l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle est ainsi liée par ce qui a été
déjà définitivement tranché par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127
consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1). Elle ne peut en aucun cas
s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre

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en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (ATF 148 I 127 précité consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 précité
consid. 5.3.3 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 27
ad art. 107 LTF).
En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de
recours de choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée
(art. 397 al. 2 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message],
FF 2006, p. 1297). L’effet cassatoire sera privilégié lorsque la décision de
l’autorité inférieure présente une constatation des faits incomplète, une
contradiction qu’il n’est pas possible de résoudre par la seule
interprétation, une motivation insuffisante ou une violation du droit d’être
entendu (Message, loc. cit. ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art.
397 CPP et les réf. citées).
1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a confirmé que la Cour de
céans pouvait retenir, sans violer les art. 355 al. 2 CPP et 6 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), que l’opposition du
recourant était réputée retirée. Sur ce point, qui est définitivement
tranché, la Cour de céans est liée par l’arrêt du Tribunal fédéral. Celui-ci
ayant annulé l’arrêt de la Cour de céans dans son entier, les chiffres du
dispositif de cet arrêt rejetant le recours (I) et confirmant l’ordonnance (II)
seront repris. Pour ce qui est de l’argumentation, il est renvoyé aux
considérants 2 et 3 de l’arrêt de la Cour de céans du 15 octobre 2021.
L’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ne concerne que les
chiffres III et IV de l’arrêt cantonal. Dans ce cadre, les faits nouveaux – en
l’occurrence ceux ayant trait à l’indigence du recourant – sont recevables.
2.
2.1 Dans son arrêt du 26 septembre 2022 (consid. 3.4), le Tribunal
fédéral, tout en admettant que le comportement du recourant consistant à

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s’être délibérément rendu inatteignable était constitutif d’un abus de droit
(consid. 2.6.1), a considéré que le critère de l’exigence des chances de
succès du recours n’était pas pertinent dans le cadre de l’art. 132 al. 1 let.
b CPP et a demandé à l’autorité cantonale d’examiner si les conditions de
cette disposition étaient en l’espèce remplies (cf. infra consid. 2.2 et 2.3).
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP). Les deux conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont cumulatives. La
seconde condition s’interprète à l’aune des critères mentionnés à
l’art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense
d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. Selon l’art. 132 al. 3 CPP, en tout état de
cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. Les deux conditions de
l’art. 132 al. 2 CPP sont cumulatives (TF 1B_510/2022 du 16 décembre
2022 consid. 3.1 et les réf. citées ; Harari/Jakob/Santamaria, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 61 ad art.
132 CPP et les références). Dans les « cas bagatelle », soit ceux dans
lesquels il ne risque qu’une peine de courte durée ou une amende, le
prévenu n’a pas, même s’il est indigent, de droit constitutionnel à la
désignation d’un défenseur d’office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d’un avocat d’office est objectivement
nécessaire dans le cas d’espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l’affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d’un avocat et de

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la portée qu’a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
143 I 164 précité consid. 3.5 et les références ; TF 1B_510/2022 précité
consid. 3.2). S’agissant de la difficulté objective de la cause, il faut se
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait
les mêmes caractéristiques que le recourant mais disposerait des
ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521
consid. 9.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan
juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes
(TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 et les réf. citées). Pour apprécier la
difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte des capacités du
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue
de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne
les preuves qu’il devra offrir (TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 et les réf.
citées).
2.3 En l’espèce, au vu des déterminations du recourant du
2 novembre 2022 et des pièces produites à l’appui de celles-ci, soit
notamment sa déclaration d’impôt pour l’année 2021 qui prévoit des
montants imposables négatifs (P. 39 et ses annexes), il convient
d’admettre que le recourant est indigent. Partant, la première condition
posée par l’art. 132 al. 1 let. b CPP est réalisée.
Il convient d’examiner la seconde condition – cumulative –
posée par l’art. 132 al. 1 let. b CPP, à savoir si l’assistance d’un défenseur
d’office est justifiée pour sauvegarder les intérêts du recourant, laquelle
s’examine à l’aune des critères mentionnés à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP
(cf. supra consid. 2.2). D’une part, l’affaire ne doit pas être de peu de
gravité (art. 132 al. 2 CPP). Or, l’ordonnance pénale du 11 juin 2021
(cf. supra let. A/a) condamne le recourant à une peine privative de liberté
de 80 jours et à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, son cas doit être

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considéré comme de peu de gravité. Il faut relever que, s’agissant de
cette condition, le recourant ne fait pas valoir qu’il risquerait d’être
condamné à une peine privative de liberté supérieure à 120 jours ni que
l’issue de la procédure présenterait pour lui une incidence particulière.
Pour ce premier motif, l’assistance d’un avocat devant la Chambre des
recours pénale ne se justifiait pas. A cela s’ajoute que, contrairement à ce
que soutient le recourant, le recours ne présentait pas de difficulté
objective ou subjective. En effet, il faut admettre qu’une personne
raisonnable et de bonne foi qui aurait disposé de ressources suffisantes
n’aurait pas fait appel à un avocat pour déposer un tel recours,
notamment parce qu’il pouvait avancer lui-même les arguments tirés de
sa prétendue absence de connaissance de la citation à comparaître.
Dans ces conditions, la requête d’assistance judiciaire de
B.________, pour la procédure de recours, doit être rejetée.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, de même que la requête de désignation d’un
défenseur d’office, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr., sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 août 2021 est confirmée.
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de B.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :