vd_gerichte · P325.032452 · 2026-02-11 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P325.***-***
106
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 février 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 143 al. 1 et 544 CO ; art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.______, défendeur, à […],
contre le jugement rendu le 21 novembre 2025 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.______, demandeur, à […], et D.______ SA, défenderesse, à […], la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J010

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 21 novembre 2025, dont la motivation a été
adressée aux parties le 26 novembre 2025, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a admis la demande déposée par C.______ (I), dit que D.______ SA et B.______
était débiteurs solidaires de C.______ et lui devaient immédiat paiement des
montants bruts de 12'000 fr, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2024
et de 6'791 fr. 33, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2024, sous
déduction des charges sociales légales et conventionnelles (II), donné ordre
à D.______ SA et B.______, solidairement entre eux, de remettre
immédiatement à C.______ une preuve de paiement des charges sociales le
concernant pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2024 (III),
débouté les parties de toutes autres conclusions (IV), rendu le jugement
sans frais (V) et dit que D.______ SA et B.______ devaient, solidairement entre
eux, une indemnité de 3'250 fr. à C.______ à titre de dépens (VI).
En droit, le tribunal a notamment considéré, vu les défauts de
B.______ et D.______ SA en première instance, qu’il fallait s'en tenir aux
allégués de C.______ si le contraire ne résultait pas du dossier. A ce titre, ils
ont estimé que B.______ et D.______ SA constituaient une société simple dont
le but était d'utiliser les services du C.______ et étaient donc débiteurs
solidaires du salaire convenu avec celui-ci.
B. a) Par acte du 24 décembre 2025, B.______
(ci-après : l’appelant) a formé appel contre ce jugement, concluant à ce qu'il
soit dit qu'il n'est pas débiteur solidaire, avec D.______ SA (ci-après :
l’intimée), de C.______ (ci-après : l’intimé).
b) Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
19J010

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimée est inscrite au Registre du commerce du canton de
[…] depuis le […] 2019. Elle a son siège à […] et a pour but l’activité d’une
fiduciaire, tout conseil en matière fiscale, en création de société et en
gestion d’entreprise.
L’appelant en est l’administrateur unique.
b) L’appelant est également actif à titre individuel dans le
domaine fiduciaire, sous la dénomination F.______. Cette raison individuelle
n’est pas inscrite au Registre du commerce. F.______, dont l’appelant était
administrateur et qui avait également pour but l’activité d’un fiduciaire, a
été déclarée en faillite le […] 2018 et radiée du Registre du commerce le
[…] 2019.
c) L’appelant est aussi administrateur de […] Sàrl, dont le siège
est à […] et dont le but est le courtage et l’expertise de tout bien immobilier.
2. a) Par contrat du 25 mai 2021, l’intimée, sous la plume de
l’appelant, a engagé l’intimé en qualité d’assistant de direction en formation
à un taux d’activité de 50 % pour un salaire mensuel brut de 2'000 francs.
L’intimé a débuté son activité le 1er juillet 2021.
L’intimé s’occupait principalement de remplir des déclarations
d’impôt.
b) Pendant la durée des relations contractuelles, l’intimé a
travaillé autant pour l’intimée que pour F.______, ce que trois témoins qui
ont collaboré avec l’appelant, à savoir G.______, H.______et I.______, ont
confirmé. Selon le dernier témoin, l’intimé a même travaillé davantage pour
F.______.
19J010

- 4 -
L’intimé a ajouté que la plupart des factures qu’il adressait à la
clientèle pour ses services étaient établies à l’en-tête de F.______. A une ou
deux reprises seulement, il a établi une facture au nom de l’intimée.
Il ressort en outre des dépositions des trois témoins que
l’intimée et F.______ ont la même activité et partagent les mêmes locaux.
Mandatée par l’appelant pour s’occuper des questions administratives de
ses sociétés et de son parc informatique, G.______ a indiqué à cet égard
qu’elle ne faisait aucune distinction entre l’intimée et F.______ et qu’il
s’agissait « de la même personne ».
c) Des extraits bancaires produits, il appert que les salaires
versés à l’intimé entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2024 l’ont été les
premiers mois par F.______ puis par l’intimée.
d) L’horaire de travail contractuel était de 9h00 à 13h00, du
lundi au vendredi. Aucun contrôle, ni relevé des heures n’a été établi.
L’appelant a régulièrement confié à l’intimé des tâches
supplémentaires qu’il a effectuées entre 7h00 et 9h00. L’intimé a établi un
relevé de ses heures supplémentaires dont il remettait chaque mois le total
à l’appelant. Celui-ci n’a jamais contesté ces totaux.
3. a) Par courrier du 26 juillet 2024, l’intimée a mis un terme aux
relations contractuelles la liant à l’intimé, avec effet au 30 septembre 2024,
en invoquant des raisons économiques et l’assurant qu’elle ferait le
maximum pour régler les salaires dus jusqu’à cette échéance.
b) Le 20 septembre 2024, l’intimé, sous la plume de son
assurance de protection juridique, a notamment mis l’intimée en demeure
de procéder au règlement des salaires en souffrance et des heures
supplémentaires.
19J010

- 5 -
c) Par courriel du 25 novembre 2024, l’appelant a informé
l’intimé que l’intimée n’était pas en mesure de faire face aux arriérés de
salaires dus et a renvoyé celui-ci vers l’assurance-chômage, afin qu’elle se
substitue à l’employeur insolvable.
4. a) Le 20 janvier 2025, l’intimé a déposé, auprès du Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, une requête de
conciliation contre l’appelant et l’intimée en formulant les conclusions
suivantes :
« Principalement
I. D.______ SA et B.______, solidairement entre eux, doivent
immédiat paiement à C.______ de frs 12'000.- (douze mille
francs) bruts, avec intérêts à 5% l’an à compter du 1er juillet
2024 (échéance moyenne).
II. D.______ SA et B.______, solidairement entre eux, doivent
immédiat paiement à C.______ de frs 6'791,33 (six mille sept cent
nonante et un francs et trente-trois centimes) bruts, avec intérêt
à 5 % l’an à compter du 1er octobre 2024 (échéance moyenne).
III. Ordre est donné à D.______ SA et B.______, solidairement entre
eux, de remettre immédiatement à C.______ une preuve de
paiement des charges sociales le concernant pour la période du
1er juin 2021 au 30 septembre 2024.
Subsidiairement
IV. D.______ SA doit immédiat paiement à C.______ de frs 12'000.-
(douze mille francs) bruts, avec intérêts à 5% l’an à compter du
1er juillet 2024 (échéance moyenne).
V. D.______ SA doit immédiat paiement à C.______ de frs 6'791,33
(six mille sept cent nonante et un francs et trente-trois centimes)
bruts, avec intérêt à 5% l’an à compter du 1er octobre 2024
(échéance moyenne).
VI. Ordre est donné à D.______ SA de remettre immédiatement à
C.______ une preuve de paiement des charges sociales le
concernant pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre
2024.
Plus subsidiairement
VII. B.______ doit immédiat paiement à C.______ de frs 12'000.-
(douze mille francs) bruts, avec intérêts à 5% l’an à compter du
1er juillet 2024 (échéance moyenne).
19J010

- 6 -
VIII. B.______ doit immédiat paiement à C.______ de frs 6'791,33 (six
mille sept cent nonante et un francs et trente-trois centimes)
bruts, avec intérêt à 5% l’an à compter du 1er octobre 2024
(échéance moyenne).
IX. Ordre est donné à B.______ de remettre immédiatement à
C.______ une preuve de paiement des charges sociales le
concernant pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre
2024. »
La tentative de conciliation ayant échoué au cours de l’audience
du 24 mars 2025, une autorisation de procéder a été délivrée à l’intimé.
b) Le 16 juin 2025, l’intimé a déposé une demande contre
l’appelant et l’intimée en reprenant les conclusions formulées au pied de sa
requête de conciliation.
Dite demande a été notifiée à l’appelant et à l’intimée, qui n’ont
pas procédé.
c) Le 13 novembre 2025, une audience a eu lieu en présence
de l’intimé qui a été interrogé en qualité de partie.
Bien que régulièrement assignés à comparaître, l’appelant et
l’intimée ne se sont pas présentés, ni personne en leurs noms.
Le tribunal a en outre procédé à l’interrogatoire de G.______,
H.______et I.______.
En dro it :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel
19J010

- 7 -
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 :
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile contre une décision finale par
une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d'appel. Elle peut se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance. L'acte d'appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d'appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
19J010

- 8 -
2.2 En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d'office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 fr. dans les litiges portant
sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Il s'agit d'une
maxime inquisitoire simple – qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale
– et non pas illimitée, contrairement à celle ancrée à l'art. 296 al. 1 CPC. La
maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie faible au
contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la
procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; CACI 8 décembre
2022/602 consid. 3.2). Cette maxime implique la possibilité pour le juge de
se fonder sur tous les faits pertinents et établis, même si les parties ne les
ont pas invoqués (Tappy, in Bohnet et al., Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 23 ad art. 247 CPC). Selon la volonté
du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation
accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative (TF
4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602
consid. 3.2 ; CACI 26 mars 2021/156 consid. 7.2.2). Le tribunal n'est pas non
plus tenu de rechercher d'office dans le dossier ce qui pourrait en être
déduit en faveur de la partie qui a présenté les éléments de preuve (TF
4A_19/2021 du 6 avril 2021 consid. 5.1 ; CACI 26 juin 2023/252 consid. 2.2).
Lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et doit
toutefois faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la
procédure ordinaire (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure
civile suisse [cité ci-après : Message CPC], FF 2006 6841, 6956 ch. 5.16 ad
art. 242 et 243 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3).
2.3 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance,
mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
19J010

- 9 -
l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF
4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4).
3.
3.1 En l'espèce, l’appelant se borne à alléguer n'avoir « aucun lien
contractuel » avec l’intimé. Cet argument peut relever du fait comme du
droit.
3.2
3.2.1 D'après la jurisprudence fédérale, les membres de la société
simple, les associés simples, sont propriétaires en main commune des
choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société simple et
forment une communauté s'agissant de l'actif (art. 544 al. 1 CO [Code des
obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220] ; TF 4A_357/2016 du 8
novembre 2016, publié aux ATF 142 Ill 782). Ils sont ainsi titulaires
ensemble d'un seul et même droit et ne peuvent en disposer qu'en commun
(ATF 137 III 455 consid. 3.4 ; ATF 116 II 49 consid. 3). A l'inverse, en ce qui
concerne le passif, ils sont débiteurs solidaires des dettes en vertu de l'art.
544 al. 3 CO. Cette règle vaut pour toutes les créances revenant à la société
simple (ATF 137 III 455 consid. 3.4).
3.2.2 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent
s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier, chacun d'eux soit tenu pour
le tout (art. 143 al. 1 CO). À défaut d’une semblable déclaration, la
solidarité n’existe que dans les cas prévus par la loi (al. 2). Le créancier
peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux
l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation (art. 144 al. 1 CO). Les
débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette (art.
144 al. 2 CO). La solidarité n’est jamais présumée ; elle naît soit par la
volonté des parties, soit par la loi (Romy, Commentaire romand, Code des
obligations I [ci-après : CR-CO], 3e éd., 2021, n. 5 ad art. 143 CO).
3.3
19J010

- 10 -
3.3.1 Il ressort de l'état de fait du jugement entrepris que l’appelant
est actif en raison individuelle, non inscrite au Registre du commerce, sous
la dénomination F.______. Il est par ailleurs administrateur unique de
l’intimée. Le 25 mai 2021, un contrat de travail a été signé entre l’intimé et
l’intimée. Toutefois, selon les trois témoins qui ont été entendus, l’intimé a
travaillé autant pour l’intimée que pour la raison individuelle F.______.
L’intimée et la raison individuelle ont la même activité et partagent les
mêmes locaux. Les salaires versés à l’intimé entre le 1er juin 2021 et le 20
avril 2024 l’ont été les premiers mois par la raison individuelle, puis par
l’intimée. En outre, en dehors de l’horaire contractuel prévu, l’appelant
confiait des tâches supplémentaires à l’intimé, qui lui remettait en échange
un relevé mensuel de ses heures supplémentaires. Ces décomptes n'ont
jamais été contestés par l’appelant. L’intimée a licencié l’intimé par courrier
du 26 juillet 2024, invoquant des raisons économiques.
3.3.2 Sur la base de cet état de fait, le tribunal a observé que, certes,
le contrat de travail indiquait l’intimée comme employeuse, mais qu'on ne
pouvait pas s'en tenir à ce texte, puisqu'en réalité l’appelant était à la tête
de plusieurs entités et n'opérait, selon trois témoignages, aucune distinction
entre elles, qui exerçaient la même activité dans les mêmes locaux. On
pouvait donc donner du crédit aux explications de l’intimé qui alléguait avoir
travaillé tant pour l’intimée que pour l’appelant, allégations corroborées par
les trois témoins. Le fait que le salaire avait été réglé en majeure partie par
la raison individuelle constituait un indice supplémentaire sérieux en ce
sens. Il fallait en déduire que l’intimée et la raison individuelle constituaient
ensemble une société simple dont le but était d'utiliser les services de
l’intimé dans le cadre de leur activité, et étaient par conséquent débitrices
solidaires des salaires.
3.3.3 La simple affirmation de l’appelant ne suffit évidemment pas à
contrer ce état de fait, grief qui serait au demeurant irrecevable compte
tenu de son défaut de motivation (cf. consid. 2.3 supra), ni ce raisonnement
juridique. L’appelant n'a pas demandé de restitution de délai pour procéder
au fond en première instance. En appel, il ne se prévaut pas d'une
constatation erronée des faits et ne fait pas la démonstration juridique d'une
19J010

- 11 -
erreur de raisonnement des premiers juges. Il est donc établi que l’intimé a
travaillé indifféremment pour l’intimée et pour la raison individuelle,
non-inscrite au Registre du commerce, c'est-à-dire pour l’appelant. Le
salaire prévu contractuellement n’a peut-être pas été payé en totalité par
l’appelante, mais la « majeure » quand même. En droit, cela signifie que le
contrat de travail engage bel et bien l’appelant et l’intimée. Faute d'autre
spécification et vu l'intérêt commun des deux débiteurs, il faut admettre
l'existence d'une société simple et donc d'une solidarité passive
conformément aux art. 143 al. 2 CO et 544 al. 3 CO.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l'appel, manifestement mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité en application de l'art. 312 al.
1 in fine CPC, et le jugement entrepris confirmé.
4.2 Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, le
litige portant sur un contrat de travail dans une cause dont la valeur
litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC), de sorte que l'avance
versée par l’appelant, de 788 fr., lui sera restituée.
4.3 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimés n'ayant pas
été invités à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
19J010

- 12 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.______,
- Me Sandro Brantschen (pour C.______),
- D.______ SA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J010