vd_gerichte · PE20.004742 · 2021-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
105
PE20.004742-CGS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 avril 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, appelant,
et
B.________, prévenu, représenté par Me Pierre-André Oberson, défenseur de
choix à Lausanne, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré B.________ des chefs de prévention
d’escroquerie et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (I) et a mis les frais de procédure, par 3'818 fr. 25 à sa charge
(II).
B. Par annonce du 30 novembre 2021 puis par déclaration
motivée du 31 décembre 2021, le Ministère public a formé appel contre ce
jugement en concluant principalement à sa réforme en ce sens que
B.________ est condamné pour escroquerie à une peine privative de liberté
de 90 jours, les frais de procédure étant mis à sa charge. Subsidiairement,
il a conclu au renvoi du dossier en première instance « pour permettre au
Ministère public de modifier l’acte d’accusation en application de l’art. 333
al. 1 CPP » et nouveau jugement, les frais étant mis à la charge de
B.________.
Dans ses déterminations du 24 janvier 2022, B.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) B.________ est né le [...] à Romano di Lombardia, en Italie. Il
est ressortissant de France et a suivi sa scolarité dans ce pays jusqu’à
l’âge de 13 ans. Il vit avec sa compagne et sa fille âgée de 4 ans dans une
caravane installée de manière fixe à […], en France voisine. Depuis le
1er octobre 2020, il exerce une activité de conseiller en assurances auprès
de W.________, dans le canton de Genève. Il perçoit à ce titre un revenu
mensuel de l’ordre de 4'800 fr., commissions comprises. Il a des charges
pour environ 1'200 € par mois, qui comprennent le coût de l’emplacement
de sa caravane. Ses impôts sont prélevés à la source. Sa compagne
n’exerce aucune activité lucrative. Il n’a pas de dette ni de fortune.

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Son casier judiciaire suisse comporte les condamnations
suivantes :
- 8 juillet 2013, Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, Yverdon-les-Bains, délit contre la Loi fédérale sur la protection
des eaux et délit contre la Loi fédérale sur la protection de
l’environnement, 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2
ans et 600 fr. d'amende ;
- 19 août 2014, Ministère public du canton du Jura, Porrentruy,
dommages à la propriété et délit contre la Loi fédérale sur la protection
des eaux, 60 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 10 février 2020, Ministère public du canton du Jura,
Porrentruy, activité lucrative sans autorisation et usure, 60 jours-amende à
40 fr. le jour.
b) A [...], [...], le 23 août 2019, B.________ et un acolyte non
identifié, « M. […]», sont venus sonner à la porte de L.________, âgée de 83
ans qui vivait seule, et lui ont proposé des travaux sur sa toiture,
prétextant qu'en travaillant sur un chantier voisin, ils avaient vu qu’une
tuile était cassée sur son toit. Après leur contrôle, effectué pendant que
L.________ était retournée à l’intérieur chercher une nouvelle tuile, ils ont
indiqué à la prénommée que la charpente était infestée de vers en lui
montrant des vers blancs sur une tuile et qu'il fallait la traiter rapidement.
Ils ont proposé d'effectuer ces travaux immédiatement pour 4'000 francs.
Après avoir traité le toit durant environ 30 minutes avec un produit
indéterminé, ils ont conduit la plaignante au bancomat Raiffeisen de […]
pour qu'elle puisse effectuer le retrait en espèces de la somme convenue,
qu’elle leur a alors remise. B.________ a établi une facture manuscrite et l’a
remise à L.________.

- 9 -
L.________ a déposé plainte le 23 août 2019 et s'est constituée
demanderesse au pénal et au civil. Elle a toutefois retiré sa plainte le 17
février 2021 (P. 16/1).
c) Dans son rapport d’expertise du 10 mai 2021 (P. 19/1),
l’expert Z.________, maître ferblantier et expert CECB (Certificat
Energétique Cantonal des Bâtiments), a indiqué que la découverte de vers
blancs sous les tuiles n’était pas fréquente, que le degré d’urgence
dépendait de l’infestation présentée et de son ampleur, mais ne requérait
pas une mesure immédiate, ni une urgence de traitement. En outre, dans
le cas où il s’agirait de vers trouvés dans la mousse sur les tuiles, le
danger était moins important et ne requérait pas une intervention
immédiate, un délai de quelques jours pour l’établissement d’un devis ne
mettant pas en péril la toiture. S’agissant du coût d’une intervention
destinée à l’assainissement du toit, l’expert a notamment relevé que le
tarif requis par B.________ et son acolyte ne correspondait pas aux
standards des prix pratiqués en la matière et qu’il était ainsi trop élevé. En
effet, une société était intervenue en 2018 pour un contrôle de la toiture
avec divers travaux de réparation et remise en état de la couverture, un
nettoyage usuel de la toiture, des chéneaux et un grattage des mousses
succinct et que la facture détaillée de cette entreprise s’élevait à
630 francs. Un traitement préventif des mousses n’avait pas été effectué,
mais cela aurait ajouté environ 750 fr. à la facture, ce qui portait le
montant total à environ 1'400 fr., avec une intervention de 8h30 au total.
L’expert estime cette différence de tarif « inintelligible » (P. 19/1).
d) Le premier juge, se fondant sur les déclarations de la
plaignante, du prévenu et sur le rapport de l’expert Z.________, a retenu
que B.________ était monté sur le toit, avait enlevé une tuile puis était
redescendu et avait montré plusieurs vers blancs à la plaignante ; que son
acolyte avait dit à celle-ci qu’il fallait un traitement et que cela lui
coûterait 4'000 fr. si elle le faisait tout de suite ; qu’elle avait accepté ;
que le prévenu était allé chercher un bidon de mixture puis était monté
sur le toit avec ce bidon et y avait environ travaillé 30 minutes ; qu’il était

- 10 -
courant de trouver des vers ou d’autres larves d’insectes, non sous les
tuiles, mais dans la mousse recouvrant une toiture ; que le prévenu avait
dit lors de son audition, avant expertise, qu’il y avait de la mousse sur le
toit et des bestioles blanches dans celle-ci, mais pas des vers ; qu’il n’était
donc pas établi que le prévenu aurait trompé la plaignante en signalant la
présence d’insectes sur le toit ; qu’en cas de présence de vers dans la
toiture, un traitement n’était pas urgent ; que rien ne permettait
cependant de retenir que les acolytes auraient trompé la plaignante en
affirmant qu’un traitement urgent était requis ; que le traitement devait
consister à éliminer la mousse en la grattant avec une spatule puis à
pulvériser un produit anti-mousse ; que le prévenu avait affirmé avoir
gratté la mousse puis appliqué un traitement au pulvérisateur ; que rien
ne permettait d’affirmer que le prévenu n’avait pas effectivement travaillé
sur le toit et donc fourni une prestation ; que la toiture nécessitait un
entretien tous les ans ou tous les deux ans ; qu’apparemment un produit
anti-mousse n’avait pas été appliqué lors de l’intervention sur le toit
datant de 2018 ; qu’on ne discernait donc pas de tromperie astucieuse ;
que le caractère pénal de l’affaire pourrait résider dans le caractère
prohibitif du prix demandé, l’expert ayant estimé qu’il ne pourrait pas
dépasser 233 fr. 80 pour le travail de deux personnes plus 1'000 fr. de
produit, la facture de l’intervention de 2018 s’étant d’ailleurs montée à
630 fr. ; que le Tribunal était persuadé que les acolytes avaient sciemment
profité de la crédulité d’une personne âgée pour obtenir un avantage
financier, le prévenu ayant déjà par le passé été condamné pour usure ;
que dans le cas présent, l’acte d’accusation ne permettait toutefois pas
qu’on retienne cette infraction mais que le prévenu devait néanmoins
supporter les frais, vu la surfacturation établie.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par le Ministère public,
qui a qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 381 al. 1 et 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable.

- 11 -
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Dans son appel, le Ministère public fait valoir que les acolytes
se déplaçaient avec un véhicule aux plaques vaudoises sous le couvert
d’une entreprise sise dans le canton de Vaud à titre de prête-nom pour
gagner la confiance des personnes abordées sans éveiller les soupçons ;
qu’ils avaient fait croire faussement qu’ils étaient engagés sur un chantier
voisin, et qu’ils avaient vu une tuile cassée à cette occasion ; que cela leur
avait permis de monter sur le toit de la lésée ; que le prévenu et son
acolyte avaient ensuite préparé une mise en scène en présentant à celle-
ci une tuile avec des vers « sans pour autant qu’il soit avéré que ces vers
provenaient du toit » ; que la lésée n’avait jamais vu des vers directement
sur sa toiture ; qu’en général s’il y avait des vers, il étaient plutôt sur la
charpente et visibles depuis l’intérieur ; que le prévenu avait donc pu
présenter n’importe quel insecte en faisant croire faussement que la
toiture était infestée et qu’il fallait agir rapidement ; qu’à dire d’expert, la
présence d’insectes dans la mousse du toit ne représentait pas un danger
pour la structure, de sorte qu’il n’y avait pas urgence à intervenir

- 12 -
contrairement à ce que le prévenu avait fait croire à sa dupe ; que ces
mensonges avaient dissuadé la lésée de procéder à quelques vérifications
préalables ; que le prévenu n’avait pas pu donner le nom du produit
utilisé, mais étonnamment, avait toutefois pu affirmer qu’il s’agissait d’un
produit suisse homologué ; que B.________ avait esquivé les questions de la
lésée ; qu’il avait aussi réussi à accompagner cette dernière au bancomat
pour se faire payer tout de suite et éviter une nouvelle fois des
vérifications.
Le Ministère public soutient que les déclarations du prévenu ne
sont pas crédibles et qu’il ne ferait aucun doute que les comparses avaient
menti pour convaincre la lésée de les laisser intervenir sur son toit. Par
ailleurs, le prix était « totalement disproportionné ». L’appelant y voit donc
une escroquerie. Subsidiairement, il requiert, si la Cour d’appel préférait y
voir de l’usure, que le dossier soit renvoyé au Tribunal de police afin de
permettre au Ministère public d’aggraver l’acte d’accusation en
application de l’art. 333 al. 1 CPP.
De son côté, l’intimé rétorque que le Ministère public « semble
vouloir reconstruire l’état de fait » ; qu’il lui impute le comportement de
celui qui l’avait engagé, soit M. […] ; qu’il voit à tort un élément de
tromperie dans chacun de ses gestes ; qu’il est, lui, vaudois, inscrit au
Registre du commerce vaudois de longue date ; qu’il n’est pas établi que
les insectes ne venaient pas du toit ; qu’on ne sait pas exactement de quoi
il s’agissait ; qu’il n’est pas contesté qu’un travail avait bien été effectué ;
qu’il n’était pas établi qu’il aurait dit à la lésée qu’il y avait des risques et
qu’il fallait agir dans l’urgence ; que seul son comparse avait fait une offre
du jour unique ; qu’il avait bien communiqué le nom du produit par
courrier de son défenseur du 22 février 2021 (P. 17) ; qu’il était faux de
dire qu’il aurait esquivé les questions de la lésée ; que le procès-verbal
d’audition du 15 juillet 2020 de celle-ci (cf. PV aud. 3) montrait qu’elle
n’avait pas de questions à poser.
L’intimé fait ainsi valoir que l’argumentation concernant
l’escroquerie reposerait sur un état de fait « imaginaire ». Il s’oppose

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également au renvoi de la cause en première instance, soutenant à cet
égard que l’art. 333 al. 1 CP n’aurait pas pour but de permettre la
correction d’un acte d’accusation après jugement et que cela serait
contraire à l’art. 340 al. 1 let. b CPP qui interdit de modifier l’accusation
après le traitement des questions préjudicielles lors des débats. Il observe
enfin qu’il avait lui-même suggéré au Ministère d’envisager l’usure par
courrier du 10 août 2020 (P. 12), que le Parquet y aurait renoncé et qu’il
ne saurait revenir maintenant sur ce point.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in Jeanneret et al. [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
3.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des

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affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). Tel est notamment le cas si l'auteur
conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa
prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359
consid. 2, JdT 1994 IV 172 ; cf. également ATF 142 IV 153 consid. 2.2.4),
s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de
vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a, JdT 1998 IV 91) ou encore si la dupe,
en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience,
grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification
et que l'auteur exploite cette situation (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; TF
6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.4.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153

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consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_613/2020 du
17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
En matière d’astuce, le juge dispose d’une grande marge
d’appréciation. Il doit se replacer dans la situation des rapports entre
parties avant la révélation du pot-aux-roses et non distinguer un manque
de prudence à la lumière de la révélation postérieure de la malhonnêteté
de l’escroc. Ce sont les circonstances concrètes telles que vécues qui sont
déterminantes pour déterminer si la dupe a manqué de vigilance à un
point tel qu’elle ne mérite pas de protection pénale. Sur cette question, la
jurisprudence est nuancée, le principe de coresponsabilité de la victime ne
saurait être utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la
tromperie (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
n. 17 ad art. 146 CP).
3.3 Entendu en appel, B.________ n’a pas convaincu la Cour par ses
explications. Il a été en difficulté lorsqu’il lui a été demandé les raisons
pour lesquelles M. […] l’avait embauché alors qu’il aurait pu faire le travail
tout seul. Lorsque la Cour lui a demandé les raisons qui avaient poussé M.
[…] à l’engager pour démousser un toit alors qu’il ne savait pas encore
que L.________ allait accepter ces travaux puisqu’elle n’avait pas encore
été approchée à ce sujet, il a n’a pas non plus su donner d’explication.
Lorsque la question lui a été posée de savoir pourquoi ce n’est pas lui qui
conduisait le véhicule puisque c’était le sien et pourquoi ce n’était pas M.
[…] qui rédigeait la facture puisque c’était son entreprise, B.________ n’a
pas su que répondre, se retranchant derrière le fait qu’il s’était contenté
d’obéir. Par ailleurs, il a indiqué dans son audition du 15 juillet 2020 que
s’il ne travaillait plus avec M. […]c’était parce qu’il estimait que 4'000 fr.
pour 30 minutes de travail c’était beaucoup trop cher et que c’était
profiter de la situation, mais en appel il a donné une autre explication, soit
qu’il ne travaillait plus pour cette personne car il aurait été escroqué, à
avoir qu’il n’aurait reçu que 100 fr. au lieu de 300 fr. promis.

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Force est de constater que les déclarations, de B.________ ne
sont pas crédibles tant elles sont fluctuantes, peu logiques et
invraisemblables.
En revanche, il n’y a aucune raison de douter des déclarations
de L.________. En effet, elle a déclaré de manière constante que le jeune
homme était redescendu du toit avec des vers et qu’il lui qui avait dit qu’il
y avait des nids de vers sur la poutre (cf. PV aud. 1 p. 2 et P. 6/2). Par
ailleurs, elle a déclaré que c’était le jeune qui avait fait la facture au nom
de […] Rénovation, pendant que l’autre homme conduisait (PV aud. 1).
Ceci étant posé, reste à déterminer si le comportement adopté
par l’intimé remplit les éléments constitutifs de l’escroquerie.
En l’occurrence, il ressort du dossier qu’afin de convaincre la
dupe de les laisser accéder à son toit, l’homme « sérieux », soit M. […], a
fait croire faussement qu’il était engagé sur un chantier voisin et qu’à
cette occasion il avait constaté qu’une tuile était cassée sur son toit. Ce
premier mensonge a permis à B.________ de monter sur le toit de la maison
de la lésée et d’en redescendre avec une tuile et « 3 ou quatre splendides
vers blancs bien dodus d’env. 2 cm de long » (P. 6/2). B.________ a
expliqué à L.________ qu’il y avait un nid de vermine sur la poutre et que ce
n'était surement pas le seul. M. […] a proposé d’examiner l’entier du toit
et de le traiter pour 4'000 francs. Lorsque la lésée lui a dit qu’elle voulait
demander un devis, il lui a répondu que son offre ne tenait que pour ce
jour et qu’aucune autre entreprise ne pourrait intervenir rapidement, lui
mettant ainsi une certaine pression pour qu’elle décide immédiatement.
B.________ est alors monté sur le toit et a vaporisé un produit durant trente
minutes avant de redescendre.
Ainsi, B.________ a eu une part active dans le scénario mis en
place pour duper L.________ ; c’est son véhicule, qui portait des plaques
vaudoises, qui a été utilisé, il est montré sur le toit, il a ensuite présenté la
mousse contenant les vers à L.________, il a accompagné celle-ci à la
banque et a établi la facture de 4'000 francs. B.________ a ainsi eu un

- 17 -
comportement actif et primordial, et il ne serait pas raisonnable de
considérer qu’il aurait apporté son concours à cette tromperie à son insu,
comme il le soutient. En effet, le scénario exécuté dans le cas d’espèce ne
peut fonctionner qu’à deux et on voit mal une personne mal intentionnée –
M. […] –, contacter un honnête travailleur qu’il ne connaît pas – B.________
– et prendre ainsi le risque de se faire dénoncer.
A ce stade, on peut donc retenir que le prévenu et son
comparse ont volontairement trompé L.________ en lui faisant faussement
croire que des vers infestaient son toit, et que cela nécessitait un
traitement rapide. C’est cette tromperie qui a conduit la lésée à leur
remettre la somme de 4'000 francs.
L.________ n’a manifestement pas été choisie au hasard. Il
s’agit d’une personne âgée qui vivait seule et se trouvait ainsi dans une
situation de faiblesse, ce qu’avaient bien perçu les auteurs. En prétextant
des problèmes sur le toit de sa maison, ils comptaient sur le fait qu’elle ne
serait pas en mesure de constater elle-même la présence de vers. Enfin,
en lui laissant entendre qu’il fallait agir rapidement, ils l’ont dissuadée de
prendre le temps de réfléchir à leur proposition. La tromperie, caractérisée
par l’exploitation de la situation de faiblesse de L.________, par les
mensonges invérifiables pour une personne âgée qui ne pouvait pas
monter sur le toit, et par le stratagème de l’association de deux
comparses, était bien astucieuse.
Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être
admis et le jugement réformé en ce sens que B.________ est reconnu
coupable d’escroquerie.
4.
4.1 Le Ministère public conclut au prononcé d’une peine privative
de liberté ferme de 90 jours.
4.2

- 18 -
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid.
2.1.1).
4.2.2 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
4.3 En l’occurrence, la culpabilité du prévenu est lourde. Il n’a pas
hésité à s’en prendre à une femme âgée de 83 ans vivant seule. Il est
même allé jusqu’à accompagner sa victime à la banque pour lui faire
retirer le montant réclamé. Il persiste à nier l’évidence et se pose en
victime de son comparse. Par ailleurs, le casier judiciaire de B.________
comporte deux antécédents. Il a aussi, après les faits de la présente
cause, été condamné pour usure.

- 19 -
Ses condamnations à des peines pécuniaires ne l’ayant pas
empêché de persister à enfreindre la loi, une peine privative de liberté
s’impose pour des motifs de prévention spéciale. C’est ainsi une peine
privative de liberté de 60 jours qui sanctionnera le comportement de
B.________.
Cette peine sera ferme, le pronostic étant défavorable. En
effet, le prévenu, qui a des antécédents, n’a eu de cesse de se poser en
victime, il n’a absolument pas pris conscience de ses torts et n’a formulé
aucun regret.
5. Vu l’admission de l’appel, la conclusion subsidiaire tendant au
renvoi du dossier en première instance « pour permettre au Ministère
public de modifier l’acte d’accusation en application de l’art. 333 al. 1
CPP » et nouveau jugement, devient sans objet.
6. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1'720 fr., constitués de l’émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP),
seront mis à la charge de B.________ qui succombe dès lors qu’il a conclu
au rejet de l’appel (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41, 47, 50, 146 CP et 398 ss et 428 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 19 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit au chiffre I de son dispositif et par l’ajout des chiffres I bis
et I ter nouveaux, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :

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" I. Libère B.________ du chef de prévention d’infraction à la
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
I bis. constate que B.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie ;
I ter. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
60 jours ;
II. met les frais de procédure, par 3'818 fr. 25, à la charge
de B.________ ".
III. Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à la charge de
B.________ .
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 avril 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Pierre-André Oberson, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :