vd_gerichte · PE14.023925 · 2019-02-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
100
PE14.023925/AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 septembre 2020
_____________________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Winzap et Sauterel, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu et appelant, représenté par Me Ludovic Tirelli,
défenseur d’office à Lausanne,
et
J.________, partie plaignante et intimée, représentée par Me Pierre-Alain
Killias, conseil de choix à Lausanne,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division criminalité économique.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 février 2019, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) a libéré par défaut
M.________ du chef d’accusation d’induction de la justice en erreur (I), a
constaté par défaut que M.________ s’était rendu coupable d’escroquerie et
de dénonciation calomnieuse (II), a condamné par défaut M.________ à
vingt-quatre mois de peine privative de liberté (III), a constaté par défaut
que le sursis accordé à M.________ le 10 juin 2013 par la
Staatsanwaltschaft BS/SBA à Bâle ne pouvait plus être révoqué (IV), a dit
par défaut que M.________ était le débiteur de J.________ à laquelle il devait
immédiat paiement de la somme de 250'000 EUR, avec intérêt à 5% l’an
dès le 19 juillet 2014 (V), a réglé par défaut le sort d’une pièce à
conviction (VI) et a mis par défaut à la charge de M.________ les frais de
procédure par 11'507 fr. 25, montant incluant l’indemnité de son
défenseur d’office arrêtée à 2'213 fr. 25 (VII).
B. Le dispositif du jugement a été notifié au conseil d’office de
M.________ le 26 février 2019 (P. 167).
M.________ a déposé une annonce d’appel ainsi qu’une
demande de nouveau jugement le 5 mars 2019 (P. 168/1).
Le 8 mars 2019, le greffe du tribunal a notifié au conseil de
M.________ « une copie complète du jugement » – qui n’était en réalité
qu’une copie du procès-verbal d’audience suivi du dispositif – en lui
indiquant qu’il disposait d’un délai de vingt jours pour déposer sa
déclaration d’appel (P. 169).

- 10 -
Le 28 mars 2019, M.________ a interjeté appel contre le
jugement du 21 février 2019 (P. 170/3) en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de toute infraction, que
les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit allouée. A titre subsidiaire, il a conclu,
toujours avec suite de frais et dépens, à l’annulation du jugement et au
renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouveau jugement
dans le sens des considérants. Il a par ailleurs requis que le jugement
motivé lui soit notifié et qu’un nouveau délai de vingt jours lui soit imparti
pour compléter sa déclaration d’appel. Il a également requis l’assignation
et l’audition de deux témoins ainsi que la production, par ces derniers, de
divers documents.
Par décision du 29 mars 2019, le Président de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal, en tant qu’autorité investie de la direction de
la procédure, a suspendu la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur le
sort de la demande de nouveau jugement (P. 171).
Le jugement véritablement motivé a été adressé aux parties
pour notification le 25 juin 2019, par simple courrier recommandé et sans
indication de voies de droit (P. 182).
La demande de nouveau jugement a été rejetée par prononcé
du tribunal correctionnel du 28 mai 2019. Le recours déposé contre ce
prononcé a été rejeté par arrêt de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal du 4 juillet 2019 (no 543), définitif et exécutoire depuis
le 4 octobre 2019.
Par avis du 10 octobre 2019, le Président de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que la procédure d’appel était reprise et a
imparti à M.________ un nouveau délai pour déposer une déclaration
d’appel conforme aux réquisits légaux (P. 183).

- 11 -
Par acte du 4 novembre 2019, M.________ a déposé une
nouvelle déclaration d’appel identique à la précédente, sous réserve de sa
demande tendant à ce que le jugement de première instance soit motivé
(P. 184).
Par acte du 12 novembre 2019, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer de demande de non-entrée en matière ni
déclarer un appel joint (P. 186). La partie plaignante n’a pas procédé.
Par décision du 19 décembre 2019, le Président de la Cour
d’appel pénale a rejeté les réquisitions de preuve de M.________ (P. 188).
Par courrier du 10 septembre 2020 (P. 205), le conseil de
M.________ a requis le renvoi des débats au motif que son client était
actuellement en quarantaine après avoir été en contact avec une
personne diagnostiquée positive au COVID-19 et que son état de santé
s’était détérioré. Il a produit deux certificats médicaux en anglais datés du
31 juillet 2020 (P. 205/1 et 205/2), dans lesquels il est indiqué que
M.________ souffre de problèmes osseux, dorsaux, cardiaques,
d’hypertension et de dyslipidémie (excès de graisse dans le sang, réd.),
affections nécessitant la prise de médicaments.
A l’audience d’appel, le conseil de M.________ a réitéré sa
réquisition de renvoi des débats au motif que son client était, selon ses
informations, en quarantaine. A titre de moyen de preuve, il a produit un
courriel en anglais rédigé par l’épouse du prévenu (P. 208), dans lequel il
est en substance mentionné que M.________ s’est auto-isolé puisqu’au vu
de la détérioration de son état de santé, il présenterait un fort risque de
contracter le coronavirus. Le conseil de M.________ a précisé que si
l’audience devait ne pas être renvoyée, il représenterait son client.
Statuant sur le siège, la Cour de céans a rejeté la requête
tendant au renvoi des débats et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause au fond.

- 12 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 M.________ est né le [...] 1953 à [...], en Irak. Il est ressortissant
britannique. Il était au bénéfice d'un permis d'établissement de type C, en
Suisse. Il dispose d'une carte d'identité italienne et vivrait à [...] (P. 160).
On ignore quels sont ses revenus. Au 13 août 2014, il faisait l’objet de
poursuites pour un montant total de 764'691 fr. 85 (P. 7/5). Il serait
propriétaire de plusieurs objets immobiliers, lesquels vaudraient plusieurs
millions. Il ressort toutefois de la Feuille des avis officielle no 40 du 18 mai
2018 que le prévenu a fait l'objet de séquestre et d'avis de saisie (P. 143).
1.2 L'extrait du casier judiciaire suisse de M.________ fait état d'une
condamnation prononcée le 10 juin 2013 par la Staatanwaltschaft BS/SBA,
Basel, à quinze jours-amende à 190 fr. avec sursis pendant deux ans et à
une amende de 800 fr. pour des infractions à la circulation routière. Il
ressort de cet extrait qu'une enquête a été ouverte à l'encontre de
M.________ le 16 novembre 2017 par le Parquet zurichois, pour
blanchiment d'argent.
2.
2.1 M.________ se présente comme un homme d'affaires actif dans
l'achat, la vente et la location de biens immobiliers. Il disposerait d'un
réseau de relations important, notamment aux Emirats arabes unis. A ce
titre, il aurait également été actif dans l'intermédiation, œuvrant à mettre
en contact riches émiratis et établissements bancaires européens.
Z.________ est président du conseil d'administration de
J.________, société ayant son siège à [...] et dont les buts sont le
développement de produits financiers, tout conseil en investissements, la
gestion de fortune, le courtage en assurance et immobilier, ainsi que toute
activité de family office, services et conseils spécialisés dans les domaines
juridique, fiscal, administratif, patrimonial, comptable et fiduciaire.
Z.________ prend une part active dans les activités opérationnelles de
J.________.

- 13 -
W.________ a été employé de la T.________ entre 2005 et 2012.
Depuis le 1er octobre 2012, il est membre de la direction et gérant de la
clientèle privée auprès de P.________. Depuis 2008, il entretient des
relations professionnelles avec Z.________, J.________ étant accréditée
comme gérante externe tant auprès de la T.________ que de P.________.
Entre 2009 et 2010, il a fait la connaissance de M.________ qui fut tant son
client que l'un de ses apporteurs d'affaires. Il resta en contact avec ce
dernier, pour des motifs commerciaux, après son engagement auprès de
P.________. Vraisemblablement au début de l'année 2014, M.________ a
informé W.________ que certaines de ses relations d'origine arabe,
membres de la famille royale, souhaitaient déposer une somme comprise
entre 200'000'000 EUR et 400'000'000 EUR dans le but de créer des fonds
de placement. Une telle opération n'entrant pas dans les attributions de
W.________, celui-ci a dirigé M.________ vers Z.________, respectivement vers
J.________, tout en fournissant les cordonnées de membres de la direction
de son employeur. C'est ainsi qu'a débuté une relation professionnelle
entre M.________ et J.________.
Lorsque W.________ présente M.________ à Z.________, il est en
mesure de lui confirmer ses liens avec la famille royale et lui vante son
extraordinaire réseau, étant relevé qu'Z.________ entretient une solide
relation professionnelle avec W.________ depuis plusieurs années et a toute
confiance en lui. Les portes s'ouvrent du reste facilement puisque
M.________ et Z.________ peuvent rencontrer des membres de la direction
de P.________ à [...]. L'ouverture d'une relation avec cet établissement est
néanmoins subordonnée à la venue des émiratis en Suisse en raison des
règles régissant les activités dites cross-border. M.________ s'offusquera de
cette situation au motif qu'imposer de telles obligations à la famille royale
des Emirats arabes unis relèverait de l'offense. Z.________ a
conséquemment recherché un établissement bancaire disposant d'une
succursale – et donc d'une licence bancaire – aux Emirats arabes unis. Il
entre alors en relation avec [...], banque privée genevoise constituée sous
forme de société en commandite qui deviendra G.________ le 30 juin 2016.
A nouveau, A.F.________, associé indéfiniment responsable – devenu CEO

- 14 -
de la nouvelle structure – et Y.________, chief investment oficer, se
montrent intéressés à rencontrer les relations de M.________. Une réunion à
Dubaï entre les prénommés, le prévenu, ses prétendues relations et
Z.________ est appointée les 20 et 21 juillet 2014.
Entre le 10 et le 17 juillet 2014, soit quelques jours avant la
réunion et alors que A.F.________ et Y.________ se trouvaient déjà aux
Emirats arabes unis, M.________ a indiqué, par téléphone depuis un lieu
indéterminé, à Z.________ que ses intermédiaires réclamaient le paiement
en avance de leur part de commission, ayant déjà subi des déboires par le
passé. M.________ a insisté sur le caractère essentiel de l'anonymat de ses
relations empêchant de la sorte toute vérification. Il s'est également
prévalu d'us et coutumes différents de ceux habituels en Suisse pour
dissuader Z.________ de chercher à obtenir des informations. Les
affirmations du prévenu n'étaient toutefois que mensonges. Mis en
confiance par les recommandations de W.________, par l'intérêt sérieux et
réel manifesté par deux établissements bancaires, persuadé de la
solvabilité du prévenu qu'il croyait à la tête d'un important parc immobilier
et pressé par le temps vu la proximité du voyage, Z.________ a cru les
affirmations de M.________ et a accepté, au nom de J.________ à [...], de
verser, à la date valeur du 18 juillet 2014, une avance de 250'000 EUR,
prenant soin de signer une convention avec M.________. Dite convention
prévoyait le remboursement de ladite somme dans l'hypothèse où la
rencontre n'aurait pas permis la conclusion d'affaires. En réalité, les
intermédiaires auxquels M.________ faisait allusion n'existaient pas et le
prévenu n'a jamais eu l'intention de restituer un centime. Le prévenu a
ultérieurement faussement prétendu n'avoir jamais vu ni signé la
convention, soutenant que la signature qui y figure aurait été imitée. Le
versement a été opéré par J.________ sur le compte [...] détenu par
M.________ dans les livres de la banque S.________ à [...] (GB). L'argent,
utilisé par le prévenu à des fins personnelles, n'a pas été restitué.
J.________ a dénoncé les faits le 10 novembre 2014 et s'est
constituée partie plaignante, demanderesse au civil. Elle a déposé plainte
le 16 février 2017.

- 15 -
2.2 Le 24 juin 2015, depuis [...],M.________ a adressé une plainte
pénale contre inconnu auprès du Ministère public de l’arrondissement de
l'Est vaudois. Il y indique faussement qu'une convention du 18 juillet 2014,
qu'il a pourtant signée, serait un faux dans les titres car sa signature y
aurait été imitée. Le prévenu savait qu'une instruction pénale ne pourrait
viser qu'Z.________ à l'exclusion de toute autre personne.
Z.________ n'a pas déposé plainte.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de M.________ (ci-après : l’appelant) est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet

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2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant a requis le renvoi des débats d’appel en faisant
valoir que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre à
l’audience, en raison du COVID-19.
3.2 Aux termes de l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé
retiré si la partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse
valable et ne se fait pas représenter.
La jurisprudence a déduit des garanties conventionnelles et
constitutionnelles du droit de l'accusé à être jugé en sa présence que
l'absence doit être considérée comme valablement excusée non
seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de
comparaître), mais également en cas d'impossibilité subjective, due à des
circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant
(ATF 127 I 213 consid. 3a, RDAF 2002 I 295). Les mêmes principes
s'appliquent au stade de l'audience d'appel (TF 6B_37/2012 du
1er novembre 2012 consid. 3 ; TF 6B_894/2014 du 25 mars 2015 consid.
1.3).
3.3 En l’espèce, l’appelant a requis le report de l’audience au motif
qu’il était en auto-isolement en raison du COVID-19. Il n’a toutefois produit
aucune pièce probante qui attesterait de son incapacité à comparaître, les
certificats médicaux étant datés du mois de juillet 2020 et ne faisant
qu’exposer les pathologies dont il souffre. Le courriel rédigé par l’épouse
de l’appelant est à l’évidence dénué de toute force probante. On relèvera
en outre que l’appelant, qui réside apparemment à [...], aurait pu se
rendre en voiture à l’audience – qui s’est tenue durant une période où la
situation sanitaire était bien meilleure qu’actuellement –, évitant ainsi
d’entrer en contact avec des tiers dans les transports en commun. Par
ailleurs, les mesures prises par l’Ordre judiciaire vaudois s’agissant du

- 17 -
déroulement des audiences permettent le respect de la distance sociale et
suivent les recommandations sanitaires en vigueur. Il s’ensuit que
l’appelant n’avait aucun motif pour ne pas se présenter à l’audience et
que le renvoi des débats ne se justifiait pas. Dans la mesure où son conseil
a accepté de le représenter, l’appel ne sera toutefois pas réputé retiré.
4.
4.1 L’appelant requiert l’assignation et l’audition de B.F.________ et
Y.________ en qualité de témoins. Il demande également que ces derniers
produisent des copies des réservations ainsi que les billets aller-retour
pour leur voyage aux Emirats arabes unis du mois de juillet 2014. Il entend
ainsi démontrer que ces deux représentants de la banque G.________ – à
l’époque [...] – ne plaçaient pas de grands espoirs dans la rencontre qui
devait avoir lieu avec les intermédiaires de la famille royale mais qu’ils s’y
sont rendus à toutes fins utiles, profitant d’une escale alors qu’ils
rentraient d’un voyage en Asie. Cet élément serait utile pour apprécier le
caractère prétendument astucieux de la tromperie qui lui est imputée.
4.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En
effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF
6B_481/2020, déjà cité, consid. 1.2).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020

- 18 -
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60
consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
4.3 En l’espèce, les représentants de la banque G.________, à
l’époque [...], qui se trouvaient à Dubaï dans le but d’y rencontrer
l’appelant et ses contacts sont Y.________ et A.F.________ – et non pas
B.F.________ – [...]. Ils ont déjà été entendus par le procureur les 10 et 18
août 2016 (PV aud. 4 et 5). Le premier a déclaré qu’en dépit de la liste de
contacts potentiels qui leur avait été soumise par l’appelant lors d’un
premier entretien dans les bureaux de la plaignante, la banque était
restée extrêmement prudente, en relevant que s’il était aisé de mettre
des noms sur une liste, il était plus difficile d’obtenir un contact concret et
plus difficile encore de conclure l’affaire (PV aud. 4, lignes 122 ss).
A.F.________ a quant à lui relevé qu’avant la rencontre prévue à Dubaï, la
banque avait pour sa part refusé de payer une avance à l’appelant en
précisant que ce dernier était un beau parleur qui disait connaître tout le
monde, qu’à force de rencontrer ce genre de personne, il y avait des
lumières rouges qui s’allumaient et qu’en l’occurrence, il y avait
également des incohérences dans le discours de l’appelant (PV aud. 5,
lignes 122 ss). Ces déclarations suffisent pour considérer que les
représentants de la banque G.________ ne fondaient sans doute pas
beaucoup d’espoir dans la réunion qui était prévue avec l’appelant. Il
ressort en outre des déclarations d’Z.________ que les deux intéressés ne
se sont pas rendus sur place uniquement dans le but d’y rencontrer
l’appelant mais qu’ils s’y trouvaient déjà pour d’autres affaires (PV aud. 2,
lignes 176 ss).

- 19 -
Il découle de ce qui précède que les éléments que l’appelant
entend établir ressortent déjà du dossier. Les mesures d’instructions
requises sont donc inutiles et devaient être rejetées.
5.
5.1 Selon l’appelant, ce serait à tort que les premiers juges ont
considéré que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
étaient réalisés et l’affaire relèverait uniquement du droit civil. En
particulier, la tromperie ne serait pas astucieuse, compte tenu du fait
qu’Z.________, actif dans le monde des affaires, n’aurait pas procédé à des
vérifications suffisantes. Il n’aurait en effet pas demandé de
renseignements ni de garanties adéquats. Dans la mesure où Z.________
avait demandé à W.________ s’il lui paraissait possible que l’appelant soit
en mesure de conclure l’affaire qu’il présentait, il faudrait en déduire qu’il
nourrissait des doutes à cet égard.
5.2
5.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,

- 20 -
mais leur force de persuasion (Verniory, in Jeanneret et al. [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
5.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676). Tel est notamment le cas si l'auteur
conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa
prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359
consid. 2, JdT 1994 IV 172 ; cf. également ATF 142 IV 153 consid. 2.2.4),
s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de
vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a, JdT 1998 IV 91) ou encore si la dupe,
en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience,
grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification
et que l'auteur exploite cette situation (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; TF
6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.4.1).

- 21 -
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_613/2020 du
17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
En matière d’astuce, le juge dispose d’une grande marge
d’appréciation. Il doit se replacer dans la situation des rapports entre
parties avant la révélation du pot-aux-roses et non distinguer un manque
de prudence à la lumière de la révélation postérieure de la malhonnêteté
de l’escroc. Ce sont les circonstances concrètes telles que vécues qui sont
déterminantes pour déterminer si la dupe a manqué de vigilance à un
point tel qu’elle ne mérite pas de protection pénale. Sur cette question, la
jurisprudence est nuancée, le principe de coresponsabilité de la victime ne
saurait être utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la
tromperie (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
n. 17 ad art. 146 CP).
5.3
5.3.1 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que les
témoignages et les différentes pièces versées au dossier suffisaient pour
se convaincre de la véracité des faits reprochés à l’appelant dans l’acte
d’accusation (jugement, pp. 19-22). Ils ont en outre estimé que les
affirmations de l’appelant étaient fallacieuses car il n’avait en réalité
jamais eu l’intention de présenter des clients potentiels ni d’organiser une
réunion à Dubaï, faute de quoi il aurait été sur place. Ils ont par ailleurs
retenu qu’en se rendant à des réunions avec les banques P.________ et
G.________ – à époque [...] – pour faire croire au sérieux de sa proposition,
qu’en insistant pour obtenir en urgence une avance de 250'000 EUR à
défaut de quoi toute l’affaire tomberait à l’eau, qu’en acceptant de signer

- 22 -
une convention aux termes de laquelle il s’engageait à rembourser cette
somme si les tractations n’aboutissaient pas et en maintenant dans
l’erreur le représentant de J.________ (ci-après : l’intimée) par différents
échanges de courriels et de SMS, l’appelant avait agi astucieusement au
préjudice de l’intimée. Le tribunal a également relevé que si cette dernière
ne disposait certes pas de l’identité des clients potentiels et du neveu
censé servir d’intermédiaire, W.________ lui avait assuré qu’il avait lui-
même assisté à une réunion organisée par l’appelant en présence d’un
membre de la famille royale, que la banque G.________ – à époque [...] –
s’était montrée intéressée au point d’envoyer deux de ses représentants à
Dubaï, qu’au moment où l’avance lui avait été demandée, Z.________ avait
le choix entre refuser de la verser et prendre le risque d’être celui par qui
tout échouait ou la payer pour que les transactions aboutissent et qu’il
avait choisi cette dernière option en prenant toutefois la précaution de
faire signer une convention à l’appelant. Les premiers juges ont enfin
retenu que l’appelant avait reçu la somme de 250'000 EUR mais ne l’avait
jamais remboursée, qu’il y avait ainsi un dommage, un lien de causalité et
un enrichissement illégitime. L’appelant avait par ailleurs agi
intentionnellement, si bien qu’il devait être reconnu coupable
d’escroquerie (cf. jugement, pp. 22-23).
5.3.2 Il n’est pas contesté qu’au début de l’année 2014, W.________,
lui-même actif dans le domaine bancaire, a mis l’appelant en contact avec
Z.________, représentant de l’intimée, au motif que celui-là affirmait être
en lien avec des clients arabes désireux d’investir des montants
importants en Suisse (PV aud. 1, M.________, R. 12, p. 6 ; PV aud. 2,
Z.________, lignes 52 ss ; PV aud. 3, W.________, lignes 104 ss et 151 ss).
L’appelant admet qu’il a par la suite rencontré Z.________ à deux reprises
pour en discuter (PV aud. 1, R. 12, p. 6). Ce dernier expose qu’il s’est
ensuite mis à la recherche d’une banque suisse qui puisse accepter les
fonds en question (P. 4, p. 2). Il ressort du dossier que l’appelant s’est
ainsi rendu à [...] le 5 mai 2014 pour y rencontrer des représentant de la
banque P.________ sans toutefois que cela débouche sur la conclusion
d’une affaire (PV aud. 2, lignes 104 ss ; PV aud. 6, R.________, ancienne
employée de la banque, lignes 45 ss et 54 ss ; P. 40/1). L’appelant admet

- 23 -
qu’Z.________ a également approché la banque G.________ – à époque [...] –
et qu’une réunion a eu lieu avec ses représentants dans les bureaux de
J.________ (PV aud. 1, R. 12, p. 6 ; cf. ég. P. 4, p. 2 ; PV aud. 4, Y.________,
lignes 62 ss ; PV aud. 5, A.F.________, lignes 44 ss.). Il reconnait également
qu’il a alors été chargé d’organiser une rencontre aux Emirats arabes unis
pour leur présenter trois clients potentiels, membres de la famille royale,
tout comme il convient avoir ensuite informé la banque et l’intimée qu’il
avait pu organiser deux rendez-vous à Dubaï et un à Abu Dhabi aux dates
qui lui avaient été proposées (PV aud. 1, R. 12, p. 7), soit les 20 et 21
juillet 2014 (cf. P. 22/3). Selon l’appelant, Z.________ ne devait pas être du
voyage (PV aud. 1, R. 12, p. 7). Il ressort toutefois des déclarations de ce
dernier (PV aud. 2, lignes 176 ss), des SMS qu’il a échangés avec
l’appelant (P. 42/1, p. 9, nos 36-38), ainsi que de la déposition de Y.________
(PV aud. 4, lignes 78 ss) qu’Z.________ devait bien lui aussi participer aux
rendez-vous prévus au Emirats arabes unis.
Lors de son audition du 22 octobre 2015, l’appelant a
également indiqué qu’il avait bien, entre le 10 et le 17 juillet 2014, soit
avant la rencontre annoncée aux Emirats arabes unis, cherché à obtenir
de la banque G.________ – à époque [...] – le versement d’une somme de
250'000 EUR au motif que ce montant lui était réclamé à titre de
commission par ses contacts locaux. Il a prétendu ne pas y être parvenu
faute d’avoir pu atteindre A.F.________ et Y.________ (PV aud. 1, R. 12, p. 7).
On a toutefois vu ci-avant (cf. supra consid. 4.3) qu’en réalité, cette
avance lui a été refusée par la banque qui ne lui faisait pas confiance (PV
aud. 5, lignes 122 ss).
Quoi qu’il en soit, l’appelant a reconnu qu’il avait ensuite
contacté Z.________ en lui disant qu’il se trouvait dans une impasse pour le
paiement de la commission de 250'000 EUR à ses contacts arabes « alors
que ceux-ci avaient déjà permis d’organiser le rendez-vous avec les trois
investisseurs » (PV aud. 1, R. 12, pp. 7-8 ; cf. ég. PV aud. 7, lignes 144 ss).
Il a en revanche prétendu qu’Z.________ avait immédiatement et sans
condition accepté de lui verser cet argent (PV aud. 1, R. 12, p. 8 ; PV aud.
7, lignes 144 ss). Il a en particulier farouchement nié avoir apposé sa

- 24 -
signature sur la convention que la partie plaignante affirme lui avoir
préalablement fait signer (P. 5) et soutenu qu’il ne l’avait même jamais
vue (PV aud. 1, R. 13, pp. 9-10). Ces explications ne sont toutefois pas
crédibles. L’analyse des messages échangés entre les intéressés le 17
juillet 2014 démontre en effet que l’appelant a été informé qu’une
convention lui serait adressée par courriel pour signature et qu’il en a
approuvé le principe (P. 42/1, p. 11, nos 64-66). A la lecture des pièces
produites par l’intimée (P. 5), on constate en outre que la convention a été
envoyée à l’adresse mail à l’appelant le 17 juillet 2014 à 20 h 39. Ce
document a été retourné à la plaignante, signé sous le nom de l’appelant,
le 18 juillet 2014 à 12 h 36 via l’adresse « [...]» qui est celle d’un hôtel
milanais. On sait toutefois, grâce aux relevés bancaires de l’appelant, que
ce dernier a précisément franchi le tunnel du Grand-St-Bernard le 18 juillet
2014 et a effectué divers achats à Milan durant les jours qui ont suivi (P.
25/7). L’envoi contenant la convention signée a du reste également été
acheminé à l’adresse mail de l’appelant. Ces différents éléments suffisent
pour retenir sans l’ombre d’un doute que la convention litigieuse a bien
été signée par l’appelant. Cette convention prévoit en substance que
l’appelant et la partie plaignante se partageront par moitié les
commissions de courtage qui seront versées par la banque G.________ – à
époque [...] – en cas de placement financier auprès d’elle. Elle stipule en
outre que l’avance de 250’000 EUR sera soit déduite de la part de
commission revenant à l’appelant, soit remboursée par ce dernier, à la
première réquisition de la plaignante, dans l’hypothèse où aucun
placement financier n’interviendrait auprès de la banque d’ici le 30
septembre 2014. Il ressort enfin du dossier que la somme de 250'000 EUR
a bien été versée sur un compte de l’appelant en Angleterre le 18 juillet
2014 (P. 7/2), ce que l’appelant a d’ailleurs lui-même admis (PV. aud. 1, R.
12, p. 8).
Dans un message adressé à la plaignante le 19 juillet 2014,
l’appelant a indiqué qu’il devait repousser la date de leur départ aux
Emirats arabes unis au motif qu’il aurait été arrêté à la frontière en
possession de fonds importants en liquide (P. 42/1, p. 11, no 68). Il n’a par
la suite plus répondu aux messages d’Z.________ (P. 42/1 p. 11, nos 69 ss).

- 25 -
Il est établi, et cela n’est du reste pas contesté, que l’appelant ne s’est en
définitive pas présenté au rendez-vous prévu au Emirats arabes unis (PV
aud. 4, lignes 79 ss ; PV aud. 5, lignes 108 ss). Lors de son audition du 22
octobre 2015, l’appelant a prétendu que la banque G.________ – à époque
[...] – l’avait évincé et que le rendez-vous avait eu lieu sans lui (PV aud. 1,
R. 12, p. 8). Lors de sa deuxième audition, il a expliqué que A.F.________ lui
avait dit qu’il était le bienvenu à cette rencontre mais qu’il avait décliné
(PV aud. 7, lignes 209 ss). Tout cela n’est toutefois que mensonge. Dans
un courriel adressé à Y.________ le 14 juillet 2014, l’appelant lui disait en
effet se réjouir de les accueillir à Dubaï où tout était prêt pour eux (P.
22/2), ce qui démontre bien que l’appelant devait être sur place. On ne
voit de toute manière pas comment ce rendez-vous aurait pu se tenir sans
lui, puisqu’il était le seul à connaître les prétendus contacts qu’il disait
avoir. En d’autres termes, il ne fait pas le moindre doute que l’appelant ne
s’est volontairement pas rendu à l’entrevue prévue aux Emirats arabes
unis, parce qu’il n’avait en réalité personne à présenter aux représentants
de la banque et à Z.________. Cette conclusion s’impose d’autant plus que
l’appelant n’a jamais été en mesure de fournir la moindre preuve
établissant qu’il aurait effectivement, comme il le soutient, reversé la
somme de 250'000 EUR à de quelconques contacts arabes. Il n’a du reste
pas même été en mesure de fournir une explication compréhensible sur
l’identité de ces contacts et la manière dont il les aurait payés (PV aud. 1,
R. 12, p. 8, PV aud. 7, lignes 164 ss).
A ce stade, on peut donc retenir que l’appelant a
volontairement trompé Z.________, respectivement l’intimée, en lui faisant
faussement croire qu’il était en mesure lui présenter ainsi qu’à la banque
G.________ – à époque [...] – des clients arabes fortunés désireux de placer
des sommes conséquentes auprès d’une banque suisse et que cette
tromperie a conduit l’intimée à accepter de lui verser une avance sur
commission de 250'000 EUR, qu’il n’a ensuite jamais remboursée.
5.3.3 Il s’agit encore de déterminer si la tromperie était astucieuse.

- 26 -
Tant que J.________ n’était pas amenée à verser de l’argent,
elle n’avait pas de motifs impérieux et urgents de contrôler la solvabilité
de l’apporteur d’affaires qu’était l’appelant. Son sérieux, sa fortune, ses
relations avec des membres de la famille royale des Emirats arabes unis et
sa correction en affaires résultaient en effet de l’exploitation des
assurances données par W.________, important cadre bancaire, dont
l’appelant avait été le client et le partenaire en affaires et qui a déclaré :
« Il est certain que j’ai bien vendu [l’appelant] en lui (soit Z.________, réd.)
parlant de son extraordinaire réseau » (PV aud. 3, lignes 165-166). Le
prévenu a donc exploité la présentation de sa personne par ce référant
bancaire, parfaitement crédible et qui, de bonne foi, a fonctionné comme
un garant sur les plans professionnel et financier.
L’invocation par l’appelant du rôle nécessaire d’intermédiaires
dans ces relations d’affaires avec des ressortissants arabes fortunés et du
secret à préserver quant à l’identité des protagonistes était plausible,
s’agissant de courtiers en affaires financières voulant protéger leur
commission et éviter d’être court-circuités.
S’il n’y a pas eu de vérification au moment fatidique précédant
le versement des 250'000 EUR, c’est que l’auteur a adroitement joué sur
le facteur temps en exigeant subitement ce montant pour sauver la
réunion et la conclusion de l’affaire d’apports de fonds qui devait avoir lieu
le 20 juillet 2014, l’urgence excluant la mise en œuvre de contrôles
approfondis et l’auteur donnant immédiatement une (fausse) assurance
supplémentaire en signant un contrat de restitution en cas d’échec, sans
dévoiler bien sûr qu’il n’avait aucune intention de tenir parole
(cf. jugement pp. 23-23).
Aussi, la tromperie, caractérisée par l’exploitation d’une
relation de confiance entre la dupe et un tiers référant, l’exploitation d’un
facteur temporel pour placer le lésé devant le dilemme de verser aussitôt
l’avance ou de tout perdre et la signature d’un engagement sans réelle
volonté de l’exécuter, était bien astucieuse.

- 27 -
En définitive, c’est à raison que les premiers juges ont
considéré que l’infraction d’escroquerie était réalisée.
6.
6.1 L’appelant se plaint d’avoir été condamné pour dénonciation
calomnieuse.
6.2
6.2.1 Les principes relatifs à l’appréciation des preuves et à
l’établissement des faits ont déjà été rappelés (cf. supra consid. 5.2.1), de
sorte qu’on peut s’y référer.
6.2.2 L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP sanctionne d'une peine privative de
liberté ou d'une peine pécuniaire celui qui aura dénoncé à l'autorité,
comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait
innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. La
doctrine et la jurisprudence considèrent comme suffisant le fait que la
communication permette de déterminer qui est en fin de compte visé
(Stettler, in Macaluso/Moreillon /Queloz (édit.), Commentaire romand,
Code pénal II, Bâle 2017, n. 9 ad art 303 CP et les réf. citées).
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu'une
communication imputant faussement à une personne la commission d'un
crime ou d'un délit ait été adressée à l'autorité (cf. ATF 132 IV 20 consid.
4.2 ; TF 6B_677/2009 du 23 novembre 2009 consid. 1 ; TF 6B_483/2020 du
13 octobre 2020 consid. 1.1.1).
L'élément constitutif subjectif de l'infraction implique que
l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170
consid. 2.1, JdT 2011 IV 102, SJ 2012 I 27). Le dol éventuel suffit en
revanche quant à l'intention de faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 80
IV 117 ; plus récemment TF 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid.
1.3.1 ; TF 6B_324/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.1). Déterminer ce

- 28 -
qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève de
l'établissement des faits (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 ; ATF 137 IV 1 consid.
4.2.3, JdT 2011 IV 238 ; TF 6B_483/2020, déjà cité, consid. 1.1.1).
6.3 En l’espèce, l’appelant n’a pas motivé les raisons pour
lesquelles les premiers juges auraient dû écarter l’infraction de
dénonciation calomnieuse. On constate en outre que l’appelant a adressé
au Ministère public une plainte datée du 24 juin 2015 dans laquelle il a
soutenu qu’il n’était pas l’auteur de la signature qui figure au regard de
son nom sur la convention du 18 juin 2014 (P. 5). Cette plainte était
dirigée « contre l’auteur de cette fausse signature » (P. 55). Comme l’ont
retenu les premiers juges (jugement p. 23), cette démarche a été
entreprise alors que l’intimée se prévalait précisément de la convention
litigieuse à l’appui de sa propre plainte pénale (P. 4) ainsi que dans le
cadre d’une procédure de mainlevée de l’opposition (P. 55, annexe). On
peut en conclure que l’appelant savait et surtout voulait que l’enquête soit
dirigée contre le représentant de l’intimée, soit contre Z.________. Comme
on l’a vu ci-dessus (cf. supra consid. 5.3.2), c’est par ailleurs bien
l’appelant lui-même qui a signé la convention du 18 juin 2014, après que
celle-ci lui avait été transmise par courriel par Z.________. Il n’y a dès lors
pas de raison de s’écarter de l’appréciation des premiers juges, selon
laquelle les éléments constitutifs, tant objectifs que subjectifs, de la
dénonciation calomnieuse sont réalisés.
7.
7.1 L’appelant se plaint de la sévérité de la peine lui ayant été
infligée et fait valoir qu’elle aurait dû être assortie d’un sursis.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de

- 29 -
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
7.2.2 En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine. L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que le
juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à
prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre
de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du
même genre (ATF 144 IV 313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129). Lorsqu'il s'avère que les peines
envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose

- 30 -
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
7.2.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al.
1 CP). Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP).
Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles
l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à
l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3, SJ 2014 I 180 ; ATF
134 IV 1 consid. 5.3.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de
l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous
les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses
chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_906/2019 du 7 mai 2020 consid.
2.1). Dans l'émission du pronostic, le tribunal dispose d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 145 IV 137 consid. 2.2, JdT 2019 IV 270 ; TF
6B_317/2020 et 6B_319/2020 du 1er juillet 2020 consid. 4.1).
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre
un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42
CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP
est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé

- 31 -
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant l'exécution de
l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il
existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux
doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut
accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite ainsi, dans les
cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un
pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le
sursis total (ATF 144 IV 277 consid. 3.1.1 ; JdT 2019 IV 11 ; ATF 134 IV 1
consid. 5.3. ; TF 6B_317/2020 et 6B_319/2020, déjà cité, consid. 4.1).
7.2.4
7.2.4.1 En l’espèce, la culpabilité de l’appelant est lourde. Dans le but
manifeste de s’enrichir, il n’a pas hésité à monter tout un stratagème pour
tromper astucieusement Z.________, son partenaire en affaires, causant
ainsi un dommage financier à la société intimée, qu’il n’a jamais
remboursé. Cherchant à se soustraire à ses responsabilités pénales, il n’a
par ailleurs pas hésité à mensongèrement faire passer son contradicteur
pour un homme sans scrupules, capable de réaliser un faux dans les titres
pour soutenir sa thèse. Il a en outre tout fait pour éviter de faire face à ses
juges en première instance et ne s’est pas présenté devant la Cour
d’appel. Il n’a pas admis les faits et a menti pendant l’enquête pénale. Sa
prise de conscience est inexistante. A charge, on tiendra compte du fait
que l’appelant a déjà été condamné par ordonnance pénale le 10 juin
2013 à quinze jours-amende à 190 fr. avec sursis pendant deux ans et à
une amende de 800 fr., sans que cela le dissuade de commettre une
nouvelle infraction. On ne voit guère d’éléments à décharge si ce n’est
que les faits sont relativement anciens et que l’appelant semble avoir
rencontré des difficultés lié à une dépression et des abus d’alcool.
Pour des motifs de prévention spéciale, une peine privative de
liberté s’impose pour chacune des infractions. Au vu des éléments

- 32 -
rapportés ci-dessus, l’escroquerie justifie une peine privative de liberté de
douze mois. Par l’effet du concours, la dénonciation calomnieuse impose
une majoration de six mois.
7.2.4.2 Dans la mesure où l’appelant n’a pas récidivé depuis les faits
et au vu du temps écoulé, la peine peut être assortie d’un sursis, qui ne
sera toutefois que partiel au vu de l’absence d’amendement de l’auteur
qui conduit à retenir un pronostic mitigé. Le sursis portera sur une durée
de douze mois et sera assorti d’un délai d’épreuve de quatre ans.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
en ce sens que la peine doit être ramenée à dix-huit mois, dont douze
seront assortis d’un sursis partiel avec un délai d’épreuve de quatre ans.
8.2 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du
for du procès. Dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office
breveté est fixé à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un avocat-
stagiaire, TVA et débours forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]).
Il n’y pas a lieu de s’écarter de la liste des opérations du 14
septembre 2020 (P. 207). L’indemnité de Me Ludovic Tirelli peut ainsi être
arrêtée à 2'322 fr. (12,9 h + 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 120 fr.
pour un forfait de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours forfaitaires de
46 fr. 45 (2'322 fr. x 2 %) et la TVA de 7.7 % sur le tout, par 191 fr. 75, ce
qui donne un total de 2'680 fr. 20.
8.3 Au vu du sort du litige, les frais de la procédure d’appel, par
6'020 fr. 20, constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par
3'340 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au

- 33 -
défenseur d’office de l’appelant, par 2'680 fr. 20, seront mis à la charge de
l’appelant M.________ à hauteur de deux tiers, soit de 4'013 fr. 45 (art. 428
al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les
deux tiers du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office,
soit 1'786 fr. 80, que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
8.4 Une peine privative de liberté ferme ayant été prononcée, le
jugement n’est pas exécutoire (cf. art. 103 al. 2 let. b LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]), contrairement à ce qui a
été indiqué dans le chiffre VI du dispositif communiqué aux parties le 16
septembre 2020. Le jugement sera ainsi rectifié d'office en ce sens que ce
chiffre sera supprimé (art. 83 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 43, 44, 146 al. 1 et 303 ch. 1 CP ; 398 ss et
422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 21 février 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre III de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. libère par défaut M.________ du chef d’accusation
d’induction de la justice en erreur ;
II. constate par défaut que M.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et de dénonciation calomnieuse ;

- 34 -
III. condamne par défaut M.________ à 18 (dix-huit) mois de
peine privative de liberté avec sursis partiel, la part
ferme à exécuter portant sur 6 (six) mois, et lui impartit
par défaut un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV. constate par défaut que le sursis accordé à M.________ le
10 juin 2013 par la Staatsanwaltschaft BS/SBA à Bâle ne
peut plus être révoqué ;
V. dit par défaut que M.________ est le débiteur de J.________
à laquelle il doit immédiat paiement de la somme de
EUR 250'000.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 juillet
2014 ;
VI. ordonne par défaut le maintien au dossier à titre de
pièce à conviction du CD-ROM contenant les données
extraites par la Police de sûreté du téléphone portable
d’Z.________ selon rapport du 13 juillet 2016 figurant en
P. 42 inventorié à ce titre sous fiche n° 2730 ;
VII. met par défaut à la charge de [...] les frais de procédure
par CHF 11'507.25, montant incluant l’indemnité de son
défenseur d’office, l’avocat Ludovic Tirelli, arrêtée à
CHF 2'213.25 TTC."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'680 fr. 20 (deux mille six cent huitante
francs et vingt centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Ludovic Tirelli.
IV. Les frais d'appel, par 6'020 fr. 20 (six mille vingt francs et vingt
centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
arrêtée sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de
M.________ à raison de deux tiers, soit de 4'013 fr. 45 (quatre
mille treize francs et quarante-cinq centimes), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V. M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers
de l’indemnité d’office prévue sous chiffre III ci-dessus, soit

- 35 -
1'786 fr. 80 (mille sept cent huitante-six francs et huitante
centimes) que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 septembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour M.________),
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité
économique,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours

- 36 -
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du sur l’organisation des autorités pénales
19 mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :