vd_gerichte · TI23.039293 · 2025-12-16 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI23.***-***
5005
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 décembre 2025
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________ contre le jugement
rendu le 3 juin 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, tous deux
à B***, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J010

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En f ait :
A. Par jugement du 3 juin 2025, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a ordonné à
Q.________, à U***, ou à tout autre employeur ou débiteur de prestations
d'assurance d'E.________ de prélever chaque mois, au premier du mois, sur
le salaire mensuel ou les prestations à verser au précité, dès que le
jugement sera devenu définitif et exécutoire, la somme de 2'760 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus et de la verser sur le compte client
de l'avocat Laurent Schuler, à Lausanne, en faveur de D.________ (l), rejeté
la demande d'assistance judiciaire déposée le 23 avril 2025 par E.________
(II), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., étaient mis à la charge de
celui-ci (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le président a en substance retenu qu’E.________
n’avait apporté aucune preuve de modification substantielle de ses charges.
Même si son revenu mensuel devait avoir légèrement diminué, cela ne
suffisait pas à démontrer que la contribution d’entretien fixée (sur la base
du minimum vital élargi selon le droit de la famille) porterait atteinte à son
minimum vital selon le droit des poursuites. L’irrégularité des revenus
d’E.________ ne le dispensait pas de son obligation légale d’entretien envers
son enfant et n’empêchait pas le prononcé d’un avis aux débiteurs. Il en
allait de même en cas d’indemnités de l’assurance-chômage. Quant à la
situation financière de la mère, que le précité considérait comme étant
« plutôt confortable », elle n’avait pas à être analysée dans le cadre de la
présente procédure, celle-ci l’ayant été dans l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 12 août 2024 fixant le montant de l’entretien. Par
conséquent, E.________ s’opposait, sans motif juridiquement fondé, au
versement des contributions à l’entretien de son fils auxquelles il avait été
condamné.
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B. a) Par acte du 4 juillet 2025, E.________ (ci-après : l’appelant),
représenté par Me Daniel Trajilovic, a formé appel à l’encontre de ce
jugement, en concluant en substance à son annulation.
b) Par courrier du 14 juillet 2025, D.________ (ci-après :
l'intimée), par son conseil Me Laurent Schuler, a constaté que le dispositif
du jugement entrepris précisait que l'avis aux débiteurs était ordonné « dès
que le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire », de manière
contraire à l'art. 315 al. 2 let. e CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272 ; applicable dans sa teneur au 1er janvier 2025,
conformément à l'art. 407fCPC [RO 2023 491]) et exposé avoir vainement
requis du président une rectification (art. 334 al. 2 CPC).
c) Par ordonnance du 17 juillet 2025, la Juge unique de la Cour
de céans (ci-après : la juge unique) a invité le président, dans un délai au 7
août 2025, à lui indiquer s'il souhaitait rectifier le dispositif de son jugement
s'il devait s'agir d'une inadvertance ou lui confirmer la solution retenue.
d) Le 18 juillet 2025, l'intimée a déposé une requête d'exécution
anticipée à forme de l'art. 315 al. 4 let. a CPC, constatant que la contribution
à l'entretien de l’enfant commun des parties persistait à ne pas être versée
par l’appelant.
e) Par ordonnance du 25 juillet 2025, la juge unique a refusé de
faire droit à cette requête au motif que le dommage subi par l’intimée du
fait de l'absence d'exécution immédiate consistait dans le non-versement
(intégral) de la contribution d'entretien, à savoir un dommage financier non
constitutif d'un préjudice difficilement réparable, alors que l'exécution
anticipée préjugerait de manière inacceptable l'issue de l'appel, ainsi que
l'interpellation du président.
C. a) Par jugement intitulé « complément et rectificatif » du 7 août
2025, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
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la présidente) a notamment rectifié le chiffre l du dispositif du jugement du
3 juin 2025 en ce sens :
« ordonne à Q.________, [...] ou à tout autre employeur ou
débiteur de prestations d'assurance d'E.________ de prélever
chaque mois, au 1er du mois, sur le salaire mensuel ou les
prestations à verser à E.________, la somme de 2'760 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus et de la verser sur le
compte client de l'avocat Laurent Schuler, à Lausanne, en
faveur de D.________ dont les coordonnées sont les suivantes :
aaa ».
b) Par requête du 3 septembre 2025, l’appelant a requis l'octroi
de l'effet suspensif à son appel, exposant que son contrat de travail avait
été résilié pour la fin du mois d'août 2025, en sorte qu'il avait dû s'inscrire
au chômage, avec corollairement une diminution drastique de ses revenus.
c) Le même jour, l’intimée s’est déterminée sur le jugement du
7 août 2025. Elle a également fait valoir des faits nouveaux, à savoir une
hausse de ses charges, notamment des frais de crèche ; elle a produit les
pièces y relatives.
d) Par ordonnance du 9 septembre 2025, la juge unique a rejeté
la requête d'effet suspensif.
D. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant et l’intimée sont les parents non mariés de l'enfant
J.________ (ci-après : l’enfant J.________), né le ***2022.
L’appelant a reconnu l'enfant J.________ le 18 mars 2024.
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2. a) Le 1er septembre 2023, la curatrice de l'enfant J.________,
désignée le 27 juillet 2023 par la Justice de paix du district de Lausanne, a
déposé une demande en constatation de filiation de l'enfant précité et une
action alimentaire à l’encontre de l’appelant.
b) Le 2 octobre 2023, la curatrice de l'enfant J.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles auprès du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président), tendant à
faire constater, avec suite de frais, la présomption de paternité de
l’appelant sur l'enfant susnommé et fixer le montant de l'entretien
convenable de celui-ci, ainsi que la contribution d'entretien due par le père
présumé. Elle a déposé un complément le 27 novembre 2023, dans le cadre
duquel elle a amplifié les conclusions relatives à la contribution d'entretien
de l'enfant.
c) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 août 2024,
le président a notamment dit que l’appelant contribuerait à l'entretien de
l'enfant J.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque
mois, en mains de l’intimée, d'une pension mensuelle de 2’760 fr.,
allocations familiales non comprises et dues en sus, à compter du 1er
octobre 2023 (II).
d) Statuant sur l'appel interjeté le 23 août 2024 par E.________,
la Juge unique de la Cour de céans a, par arrêt du 12 septembre 2025, rejeté
cet appel et confirmé l'ordonnance précitée. Pour la durée de la procédure
d'appel, elle a partiellement admis la requête d'effet suspensif, en ce sens
que l'exécution du chiffre II du dispositif de l'ordonnance du 12 août 2024
était suspendue jusqu'à droit connu sur l'appel en ce qui concernait le
versement des contributions d'entretien échues du 1er octobre 2023 au 31
août 2024.
3. Le 3 septembre 2024, l’intimée a mis le débirentier en demeure
de s'acquitter des contributions d'entretien pour le mois de septembre
2024.
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L’appelant ne s'étant pas exécuté, une ordonnance de
séquestre a été rendue le 27 septembre 2024 par le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) pour le montant de la contribution
à l’entretien de l’enfant J.________ pour le mois de septembre 2024, c’est-à-
dire 2’760 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er septembre 2024, la décision
étant datée du 12 septembre 2024.
L’appelant a fait opposition au commandement de payer qui lui
a été notifié et une requête de mainlevée a été adressée au juge de paix le
28 octobre 2024.
4. Par requête d'avis aux débiteurs du 27 novembre 2024,
l’intimée a requis, à titre superprovisionnel et provisionnel, qu’il soit donné
ordre à Q.________ ou à tout autre employeur ou débiteur de prestations
d’assurance de l’appelant de prélever chaque mois, au premier du mois, sur
le salaire mensuel ou les prestations à verser à l’appelant la somme de
2'760 fr., éventuelles allocations familiales en sus et de la verser sur le
compte client de son conseil.
Par courrier du 28 novembre 2024, le président a informé
l’intimée du rejet de sa requête de mesures d'extrême urgence susvisée.
Le 9 janvier 2025, l’appelant a déposé des déterminations
écrites.
Le 17 février 2025, l’intimée a déposé des déterminations
écrites.
5. Les 28 novembre et 23 décembre 2024, l’appelant a effectué
deux versements sur le compte du conseil de l’intimée, respectivement de
1'461 fr. et de 974 francs.
6. Selon l’ordonnance de séquestre de l’Office des poursuites du
district de Lausanne du 26 mars 2025, l’appelant a fait l’objet d’une saisie
de salaire du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
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7. Une audience a été tenue le 3 avril 2025, en présence des
parties assistées de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les parties
ont été entendues.
En dro it :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au
dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant
la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, c'est-à-
dire auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l'appel est recevable.
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
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appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée par le
juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b
CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
La mesure d'avis aux débiteurs prévue à l'art. 291 CC étant
soumise à la procédure sommaire (art. 302 al. 1 let. c CPC), la cognition du
juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen
sommaire du droit, avec administration restreinte des moyens de preuve
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid.
2.2 et 2.3 ; TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 et 2.2).
1.3 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et
ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et la référence citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid.
3.4.1.2 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les références
citées).
L'appelant se prévaut en appel de faits nouveaux : il n'aurait
reçu aucun paiement de son employeur pour le mois de septembre 2024, il
aurait versé 1'461 fr. au conseil de la mère de son fils pour le paiement des
pensions mensuelles de 487 fr. de septembre à novembre 2024, puis 974
fr. par mois en décembre 2024, février 2025 et mars 2025, avant de faire
l'objet d'une saisie de salaire. Ces faits nouveaux sont recevables dès lors
qu'ils concernent des versements pour l'entretien d'un enfant mineur.
L'intimée s'est déterminée le 3 septembre 2025 sur le jugement
rectifié. Elle a fait valoir une hausse de ses charges, notamment des frais
de crèche. Ces faits sont également recevables, de même que les pièces
qui s’y rapportent.
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Il a été tenu compte des faits nouveaux précités ci-après dans
la mesure de leur pertinence.
2. L'appelant se plaint d'une appréciation inexacte des faits,
considérant que le président aurait retenu de manière erronée le total des
contributions d’entretien effectivement versées.
2.1 Le jugement entrepris retient que l’appelant ne s'est acquitté
que de deux montants les 28 novembre et 23 décembre 2024, en refusant
catégoriquement de s'acquitter entièrement des contributions d'entretien,
ce qui démontrerait un défaut de paiement caractérisé.
L'appelant fait valoir que ses paiements ont mal été
comptabilisés, alors qu'il a versé plusieurs contributions à l'entretien de son
fils, ce qui aurait dû conduire le président à retenir une volonté du père de
s'acquitter de ses obligations.
2.2 En l’occurrence, selon le tableau dressé par l’appelant, il a versé
1'481 fr. en novembre 2024, 974 fr. en décembre 2024, 974 fr. en février
2025 et à nouveau 974 fr. en mars 2025, à savoir un total de 4'403 fr. pour
la période de septembre 2024 à mars 2025. Sur sept mois, cela correspond
à 629 fr. par mois. Or, aux termes de l'ordonnance du 12 août 2024, il aurait
dû s'acquitter d'une pension mensuelle de 2'760 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus. Certes, le président n'a retenu que les
versements de l'année 2024, à savoir 1'461 fr. et 974 fr., à l'exception des
deux versements de février et mars 2025 pourtant antérieurs à l'audience
du 3 avril 2025. Cependant, la prise en considération de ces montants ne
modifie pas l'appréciation des faits.
Dès lors que l'effet suspensif n'a été octroyé que pour les
arriérés de contributions d’entretien, dès le 1er septembre 2024, le
débirentier était tenu de verser 2'760 fr. par mois, ce qui représente sur les
sept mois considérés 19'320 francs. En conséquence, la constatation de fait
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selon laquelle l’appelant ne s'est acquitté que très partiellement de la
contribution d’entretien ne peut qu'être confirmée. En effet,
arithmétiquement, en tenant compte de tous les versements de septembre
2024 à mars 2025, il n'a versé que 22,7 % de la contribution d’entretien
mise à sa charge, à savoir moins d'un quart de ce qui avait été fixé, et, porté
sur une année de septembre 2024 à fin août 2025, il n'a versé que 4'403 fr.
sur les 33'120 fr. dus, correspondant à peine à 13,3 % de son obligation
alimentaire.
Le grief d'appréciation inexacte des faits doit dès lors être
écarté.
3. L'appelant fait valoir que les conditions permettant le prononcé
d'un avis aux débiteurs ne seraient pas remplies. Il relève l'absence de
volonté de se soustraire à ses obligations d'entretien et l’absence d’indice
concret et objectif permettant de retenir qu'il ne s'acquittera pas des
contributions d'entretien à l’avenir.
3.1 Aux termes de l'art. 291 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), lorsque les père et mère négligent de prendre soin de
l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de
leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. L’avis
aux débiteurs constitue une mesure d'exécution forcée privilégiée sui
generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil (ATF 145 III 255 consid.
3.2). La procédure d'avis aux débiteurs présuppose que la contribution
d'entretien ait déjà été fixée par convention ou par jugement. Le bien-fondé
du droit à l'entretien n'a dès lors pas à être examiné dans le cadre de la
procédure, le juge se limitant à vérifier que les conditions de l'avis aux
débiteurs sont remplies (TF 5A_223/2014 du 30 avril 2014 consid. 2 ;
TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3 et 4 ; CACI 7 avril 2025/155
consid. 5.2 ; Juge unique CACI 14 février 2025/91 consid. 6.2.2.2). A ce
stade, le juge ne doit pas revoir les critères de fixation, ceux-ci ayant déjà
été examinés dans le jugement, et en cas de besoin, le débiteur doit passer
par la voie de la modification, le juge de l'avis aux débiteurs ne pouvant
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examiner que la condition posée par un jugement conditionnellement
exécutoire (CACI 20 mai 2020/201 consid. 4.2 ; CACI 14 août 2017/350
consid. 4.2.2).
Dans l'appréciation de l'opportunité de recourir à une telle
mesure, il y a lieu de tenir compte du fait que l'avis aux débiteurs porte une
atteinte importante à la relation entre le débirentier et son propre débiteur,
atteinte qui nécessite une justification particulière. La mesure doit être
proportionnée et ne peut pas être ordonnée en cas de retards insignifiants
ou en cas d'inexécution exceptionnelle de l'obligation d'entretien. Il faut au
contraire que les prétentions du créancier soient gravement menacées. Il
en va ainsi lorsque le débiteur d'aliments s'est clairement refusé par le
passé à verser quelque montant que ce soit à son conjoint et n'est
manifestement pas disposé à le faire pour l'avenir (De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille code annoté, 2013, n. 1.3 ad art.
291 CC).
Il faut ainsi disposer d'éléments permettant de retenir de
manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son
obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute
faute de sa part (ATF 145 III 255 consid. 5.5.2 ; TF 5A_874/2015 du 2 mars
2016 consid. 6.1 ; TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1). Des
indices en ce sens sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances
concrètes ; le juge, qui statue en équité, en tenant compte des
circonstances de l'espèce (art. 4 CC ; TF 5A_958/2012 précité
consid. 2.3.2.2), dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_874/2015
précité consid. 6.1).
La créance d'entretien doit résulter d'un titre exécutoire et clair
(TF 5A_958/2012 précité consid. 2.3.2.1 ; CACI 30 octobre 2023/429 consid.
5.2 ; Bastons Bulletti, in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Commentaire
romand, Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2023, n. 4 ad art. 291 et n.
3 ad art. 290 CPC). Ainsi, au stade de l'exécution, il est conforme à
l'économie de la procédure que le juge limite son examen aux seules
questions d'exécution ; en effet, le juge de l'exécution n'a pas la
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compétence de modifier, de compléter ou de suspendre la décision rendue
sur le fond (TF 5D_150/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3 et 4.1). Comme
toute mesure d'exécution forcée, l'avis aux débiteurs suppose l'existence
d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'une décision exécutoire qui fixe le
montant des contributions d'entretien dues. Le bien-fondé du droit à
l'entretien n'a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d'avis au
débiteur qui, comme mesure d'exécution, présuppose que la contribution
d'entretien ait déjà été fixé par convention ou jugement (ATF 145 III 225
consid. 5.2.2 ; TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3 et 4).
3.2 En l'espèce, il sied de constater que le tribunal qui statue sur
l'avis aux débiteurs n'a pas à revoir la question du montant de l'entretien et
que si la perte de revenu du débirentier devait être durable, il lui
appartiendrait de requérir une modification de la contribution d'entretien.
En modifiant unilatéralement au mépris des décisions judiciaires
(c’est-à-dire des ordonnances de mesures provisionnelles du 12 août 2024
et d’effet suspensif du 9 septembre 2025) le montant de la contribution
d'entretien, l’appelant a démontré par son comportement durable (sept
mois) qu'il n'entendait pas se conformer à ses obligations. Il ne s'agit pas
uniquement de se conformer au principe du versement d'une contribution
d'entretien avec un montant « jugé acceptable », voire symbolique, mais de
s'y soumettre pleinement. Quant aux versements futurs, rien n'indique,
contrairement à ce qu'il soutient, qu'il prévoie dorénavant de s'acquitter de
l’entier de la contribution d'entretien, nonobstant que la juge unique a
confirmé, par arrêt du 12 septembre 2025, que le disponible mensuel de
l’appelant s'élève à 3'389 fr. 05, de sorte qu'il est en mesure de s'acquitter
de la contribution à l’entretien de l'enfant J.________ de 2’760 fr. par mois,
jouissant même encore d'un excédent d'environ 630 fr. par mois. L'absence
d'indice concret d'un versement futur régulier est encore renforcée par le
fait qu'il a allégué avoir perdu son emploi et qu'il a succombé en appel sur
le montant de l’entretien.
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On ajoutera que la situation financière de la mère de l'enfant est
plutôt défavorable, ce qui ne permet pas une appréciation large et
généreuse en faveur de l’appelant.
Partant, le président a correctement appliqué le droit, en
particulier l'art. 291 CC.
4. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement est confirmé.
4.1 L'émolument de la décision au fond, les frais judiciaires et les
dépens de la procédure d'appel, y compris les requêtes d'exécution
anticipée et d'effet suspensif, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1’600
fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5], soit 1'200 fr. pour l’émolument de décision et 200 fr. pour
chaque ordonnance), sous déduction de l'avance de frais déjà versée (art.
111 al. 1 CPC).
4.3 L'appelant versera à l'intimée la somme de 1'000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance pour ses déterminations, débours et TVA
compris (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6]).
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- 14 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement d’avis aux débiteurs du 3 juin 2025 rectifié le 7
août 2025 est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(mille six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
E.________.
IV. L’appelant E.________ versera à l’intimée D.________ un montant
de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour E.________),
- Me Laurent Schuler, avocat (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J010