vd_gerichte · ZQ20.007859 · 2021-01-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 26/20 - 12/2021
ZQ20.007859
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2021
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 52 al. 1 LPGA ; art. 10 OPGA ; art. 27 OACI
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé comme femme de chambre à 80 % à l’Hôtel [...] à [...] à compter
du 1er septembre 2018. Par courrier du 30 juillet 2019, elle a résilié ses
rapports de travail pour le 30 septembre 2019.
Le 19 septembre 2019, elle s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
ORP) de [...], mentionnant comme raison de sa résiliation « motifs
personnels ». Elle a sollicité le versement d’indemnités de chômage à
partir du 1er octobre 2019. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert
dès cette date.
Par courrier du 19 septembre 2019, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a imparti à l’assurée un délai
de dix jours pour fournir des explications sur les raisons qui l’ont conduites
à résilier son contrat de travail.
Dans un document manuscrit daté du 20 septembre 2019,
l’assurée a fait état de l’absence de reconnaissance et de dialogue de la
part de son employeur, ainsi que de l’imprévisibilité et de la durée
excessive de ses horaires de travail. La situation l’avait épuisée.
Le 30 octobre 2019, l’assurée a rempli le formulaire
« indications de la personne assurée » (IPA) du mois d’octobre 2019 et a
mentionné qu’elle avait pris des vacances le 1er octobre 2019.
Par décision du 7 novembre 2019, la Caisse a décidé de ne pas
indemniser l’assurée le 1er octobre 2019 au motif qu’elle ne pouvait
prétendre à des jours sans contrôle à cette date.
Dans une seconde décision datée du même jour, la Caisse a
suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant trente-

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et-un jours indemnisables dès le 1er octobre 2019 au motif qu’elle portait
la responsabilité de sa perte de travail.
Par acte du 30 novembre 2019, dont l’objet était « décision
selon l’article 2 al. 1 et 2 OACI du 7 novembre 2019 par la Caisse
Cantonale de chômage cch Agence de [...] – [...]», l’assurée a expliqué
qu’elle avait annoncé ses vacances – prévues de longue date – à sa
conseillère ORP. Cette dernière n’avait formulé aucun commentaire. La
sanction était de ce fait injustifiée et, en tout état de cause,
disproportionnée. L’assurée a en outre critiqué le mode de communication
de la décision, qui avait été envoyée par pli simple. Au terme de son
courrier, elle a invité l’autorité à « reconsidérer [sa] décision en retenant
[s]es informations et en procédant au versement des indemnités de
chômage du mois de novembre 2019 pour arriver à la conclusion que
toutes les conditions et obligations ont été remplies ».
Le 9 décembre 2019, la Caisse a accusé réception de
l’opposition « contre [sa] décision du 7 décembre 2019 relative à un jour
sans contrôle ».
Par courrier du 13 décembre 2019, comportant le même objet
que celui du 30 novembre 2019, l’assurée a complété son opposition,
indiquant avoir respecté le délai de congé légal de deux mois lors de la
résiliation de son contrat de travail.
Le 17 décembre 2019, la Caisse a, sans indication de voies de
droit, communiqué à l’assurée les informations suivantes :
« Comme indiqué dans notre précédent courrier, votre opposition
contre la décision du 7 novembre 2019 prise sur la base de l’art. 27
OACI (jours sans contrôle) sera examinée dans les prochaines
semaines.
Par seconde décision du 7 novembre 2019, la caisse vous a infligé
une suspension du droit à l’indemnité de chômage de 31 jours pour
perte fautive d’emploi ; cette décision est désormais entrée en
force. En l’occurrence, la caisse considère que vous avez
effectivement respecté le délai de congé, mais vous reproche
d’avoir quitté un emploi convenable auprès de l’Hôtel [...] sans

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emploi de remplacement et de vous être retrouvée dès lors au
chômage de votre propre faute ».
A teneur d’une décision sur opposition du 31 janvier 2020, la
Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée. Elle a constaté que cette dernière
n’avait pas acquis un nombre de jour contrôlés suffisants pour lui ouvrir le
droit à des jours d’indemnisation sans contrôle le 1er octobre 2019, date à
laquelle elle se trouvait en vacances. La Caisse a par ailleurs écarté tout
vice de forme en lien avec la communication de la décision, la notification
par pli recommandé n’étant pas exigée.
B. Par acte du 23 février 2020, T.________ a recouru contre cette
décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal concluant à son annulation. En substance, elle a expliqué que les
conditions de travail au sein de l’Hôtel [...] s’étaient dégradées et avaient
porté atteinte à son état de santé, de sorte que sa démission ne relevait
nullement d’un choix. En outre, elle a réitéré ses explications quant à ses
vacances et à la connaissance qu’en avait sa conseillère ORP au moment
de son inscription au chômage. La recourante a en particulier joint à son
recours une convocation de l’ORP du 19 septembre 2019 pour un entretien
le 2 octobre 2019.
Dans sa réponse du 26 mai 2020, la Caisse a conclu au rejet
du recours, étant relevé que la décision de suspension du droit à
l’indemnité de trente-et-un jours n’avait pas été valablement contestée
par voie d’opposition et n’était donc pas l’objet du présent litige.
La recourante a réitéré ses critiques relatives à la non-
indemnisation de son jour de vacances. Elle a par ailleurs soulevé des
griefs d’ordre formel s’agissant de la notification des décisions du 7
novembre 2019 et de son droit d’être entendu.
Par courrier du 17 août 2020, la Caisse a renvoyé à ses
précédentes écritures.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1).
Une décision, qu’elle soit formelle (art. 49 al. 1 LPGA) ou
qu’elle ait été rendue selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA),
implique un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l’autorité et

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l’administré. Elle se distingue à cet égard des simples déclarations,
comme des opinions, des communications, des prises de position, des
recommandations et des renseignements, qui, faute de caractère juridique
contraignant, n’entrent pas dans la catégorie des décisions (ATF 130 V
288 consid. 2.3). Pour déterminer si l’on est ou non en présence d’une
décision, il y a ainsi lieu de considérer les caractéristiques matérielles de
l’acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son
contenu, il en a le caractère, même s’il n’est pas intitulé comme tel et ne
présente pas certains éléments formels typiques d’une décision, telle
l’indication des voies de droit (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 ; 134 V 145
consid. 3.2). A cet égard, la décision qui présente un vice de forme
(absence d’indication des voies de droit ou de motivation, par exemple) ne
doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (art. 49 al. 3 LPGA). Cela
étant, la jurisprudence n’attache pas nécessairement la nullité à
l’existence des vices dans la notification d’une décision ; la protection des
parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint
son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d’examiner, d’après les
circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été
induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un
préjudice. Il convient à cet égard de s’en tenir aux règles de la bonne foi
qui imposent une limite à l’invocation du vice de forme ; ainsi l’intéressé
doit agir dans un délai raisonnable dès qu’il a connaissance, de quelque
manière que ce soit, de la décision qu’il entend contester. Cela signifie
notamment qu’une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut
entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans un délai raisonnable
(ATF 134 V 145 consid. 3.2 ; TF 9C_646/2017 du 9 mars 2018 consid. 4.2
et réf. cit.).
b) En l’occurrence, la décision sur opposition entreprise se
rapporte exclusivement à la question du droit de la recourante à
l’indemnité de chômage le 1er octobre 2019. Elle ne tranche en revanche
pas la question de la suspension de ce droit durant trente-et-un jours au
motif que l’intéressée se serait retrouvée sans emploi de sa propre faute.
Sur ce point, la Caisse intimée a seulement noté ce qui suit, dans la partie
« en fait » de la décision :

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« J. Par courrier du 13 décembre 2019, l’assurée a « complété
sa réclamation » en faisant valoir qu’elle avait bien
respecté le délai de congé de deux mois en mettant un
terme à son contrat de travail avec l’Hôtel [...] puisque sa
démission a été communiquée par pli recommandé du 30
juillet 2019 pour le 30 septembre 2019.
K. La présente autorité l’a rendue attentive au fait que la
décision du 7 novembre 2019 relative à la suspension
pour chômage fautif était entrée en force (courrier du 17
décembre 2019) ».
La Caisse a en effet considéré, dans son courrier du
17 décembre 2019, que la décision relative à la suspension pour chômage
fautif était entrée en force. Ce constat ne saurait être assimilé à une
simple déclaration de l’autorité, puisqu’il revient à considérer l’opposition
de la recourante comme étant tardive et, par voie de conséquence, à la
déclarer irrecevable. Le courrier précité de la Caisse touche ainsi de
manière contraignante les droits et obligations de la recourante. Il s’ensuit
qu’il devait prendre la forme d’une décision, contenant l’indication des
voies de droit et que cette omission ne saurait porter un préjudice à la
recourante. On ne peut dès lors pas lui reprocher d’avoir contesté
tardivement la décision matérielle d’irrecevabilité de son opposition, étant
précisé qu’elle a agi dès la notification de la décision sur opposition du
31 janvier 2020 contenant les indications des voies de droit. Dans cette
mesure et nonobstant l’absence de décision formelle à ce sujet, le litige
doit également porter sur la question de la recevabilité de l’opposition de
la recourante à la décision du 7 novembre 2019 relative à la sanction pour
chômage fautif, en sus de la question de son droit à l’indemnité de
chômage le 1er octobre 2019.
3. Dans un grief d’ordre formel, la recourante critique le mode de
communication des décisions. A cet égard, il sied de relever, tel
qu’expliqué par la Caisse intimée, que l’assureur est libre de choisir la voie
par laquelle il entend communiquer sa décision, du moment que l’assuré
est en mesure d’en prendre connaissance. L’assureur n’est en particulier
pas tenu d’utiliser la voie du courrier recommandé ; un envoi sous pli
simple suffit (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Ainsi, la notification par pli

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simple à laquelle a procédé la Caisse intimée pour les décisions du 7
novembre 2019 ne viole pas les droits procéduraux de la recourante, ce
d’autant plus qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cela aurait
entravé sa prise de connaissance.
4. a) Cela étant dit, il convient de statuer sur la question de la
recevabilité de l’opposition de la recourante à la décision de sanction du
7 novembre 2019 pour chômage fautif.
Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de
l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement
de la procédure.
L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée
(art. 10 al. 1 OPGA). L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou
par son représentant légal (art. 10 al. 4, première phrase, OPGA). Si
l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas
signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec
l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al.
5 OPGA). Selon la jurisprudence, l’art. 10 al. 5 OPGA doit être compris
comme ayant la même portée que l’art. 61 let. b 2ème phrase LPGA et la
jurisprudence rendue à propos de celui-ci s’applique à la procédure
d’opposition (Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, no 20 ad art. 52 LPGA). Un délai permettant à l’intéressé de rectifier
son mémoire de recours doit être fixé non seulement si les conclusions ou
les motifs manquent de clarté, mais, d’une manière générale, dans tous
les cas où le recours ne répond pas aux exigences légales. Il s’agit là
d’une prescription formelle, qui oblige le juge de première instance à fixer
un délai pour corriger les imperfections du mémoire de recours, excepté
dans les cas d’abus de droit manifeste (ATF 107 V 244 consid. 2 in fine ; TF
I 25/06 du 27 mars 2007 consid. 4.2 et les références citées).

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b) En l’occurrence, l’intimée a estimé que la recourante avait
fait état de sa volonté de contester la décision de sanction du 7 novembre
2019 dans son courrier du 13 décembre 2019. Cela étant, la Caisse a – en
se référant à l’entrée en force de la décision – considéré que l’opposition
était tardive (cf. courrier du 17 décembre 2019). Il convient toutefois de se
demander si la recourante n’avait pas déjà contesté la suspension de
trente-et-un jours indemnisables dans sa correspondance du 30 novembre
2019. Certes, ce courrier se réfère dans son objet à l’art. 27 OACI, soit à la
décision de refus d’indemniser le jour de vacances du 1er octobre 2019 et
la recourante, dans son argumentation, évoque principalement cette
problématique de vacances non-indemnisées. On relève cependant que
ses conclusions visaient le versement des indemnités du mois de
novembre 2019 et non uniquement celles du 1er octobre 2019. On notera
également que la recourante a reçu deux décisions datée du 7 novembre
2019 relatives à des jours non-indemnisés durant le mois d’octobre 2019,
ce qui pouvait entraîner une certaine confusion chez cette assurée non-
assistée par un avocat. Un flou subsistait ainsi sur la portée de sa
contestation du 30 novembre 2019 et il appartenait à l’intimée de faire la
lumière à ce sujet avant de constater l’entrée en force de la décision de
sanction du 7 novembre 2019. Il en résulte que la Caisse n’était pas
fondée à déclarer tardive l’opposition de la recourante.
La décision matérielle du 17 décembre 2019 constatant
l’entrée en force de la décision du 7 novembre 2019 relative à la sanction
de trente-et-un jours indemnisables pour chômage fautif doit par
conséquent être annulée et la cause doit être renvoyée à l’intimée afin
qu’elle entre en matière sur l’opposition formée par la recourante contre la
décision du 7 novembre 2019 précitée et, une fois l’instruction complétée,
rende une décision sur opposition.
5. a) S’agissant de la question du droit à l’indemnité de chômage
le 1er octobre 2019, il convient de rappeler que l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 al. 1,
première phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance

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doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout
ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger.
Selon l’art. 27 al. 1, première phrase, OACI, intitulé « Jours
sans contrôle », après soixante jours de chômage contrôlé dans les limites
du délai-cadre, l'assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non
soumis au contrôle qu'il peut choisir librement. Durant les jours sans
contrôle, l’assuré est délié de l’obligation d'être apte au placement, mais
doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 8
LACI).
L’assuré ne peut prendre des jours sans contrôle avant de les
avoir acquis (Bulletin LACI IC, juillet 2018, chiffre B370 ; cf. également
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 81 ad art. 17 LACI). Il doit impérativement
comptabiliser soixante jours de chômage contrôlés dans les limites du
délai-cadre indemnisé avant d’avoir droit à cinq jours non soumis au
contrôle (cf. TFA C 91/05 du 28 avril 2005 consid. 2.1 in fine ;
cf. également Rubin, op. cit., n° 80 ad art. 17 LACI).
b) In casu, la recourante a été mise au bénéfice d’un délai-
cadre d’indemnisation dès le 1er octobre 2019. A cette date, elle se
trouvait en vacances alors qu’elle n’avait pas effectué les soixante jours
de chômage contrôlé requis par l’art. 27 al. 1 OACI pour pouvoir prétendre
à des jours sans contrôle. A cet égard, il sera précisé que la recourante ne
pouvait pas prendre de jours de vacances par anticipation. Au demeurant,
l’argument selon lequel les vacances litigieuses avaient été fixées de
longue date n’est pas pertinent.
6. a) La recourante se prévaut encore du principe de la bonne foi,
au motif qu’elle avait annoncé son absence du 1er octobre 2019 à sa
conseillère ORP, qui n’avait pas réagi.

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Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid.
6.1 et les références citées). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4
novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas

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qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3).
b) Dans le cas d’espèce, la recourante allègue avoir informé sa
conseillère ORP de ses vacances du 1er octobre 2019 et que celle-ci n’avait
pas émis de commentaires. On relève toutefois que l’entretien avec la
conseillère ORP s’est tenu le 2 octobre 2019, soit postérieurement aux
vacances litigieuses. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier
que la recourante aurait obtenu un renseignement erroné de la part de
l’autorité à ce sujet, ni qu’elle se serait fondée sur une prétendue omission
de l’ORP pour programmer ses vacances, en particulier pour maintenir son
retour de vacances en date du 1er octobre 2019. La recourante ne prétend
au demeurant pas qu’elle y aurait renoncé si elle avait su qu’elle n’y avait
pas droit. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait se prévaloir
d’un droit à la protection de sa bonne foi.
c) En conséquence, l’intimée était légitimée à considérer que
la recourante ne pouvait prétendre à des jours sans contrôle le 1er octobre
2019. Partant, c’est à bon droit qu’elle a refusé d’indemniser l’assurée
pour cette période.
7. a) Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit
être partiellement admis, en tant qu’il porte sur la recevabilité de
l’opposition à la décision de sanction pour chômage fautif du 7 novembre
2019. Le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée en
tant qu’elle concerne le droit à l’indemnité de chômage le 1er octobre
2019.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni

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d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 14 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision matérielle rendue le 17 décembre 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause lui étant renvoyée afin qu’elle procède conformément
aux considérants.
III. La décision sur opposition rendue le 31 janvier 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée
en tant qu’elle porte sur le refus d’indemniser le 1er octobre
2019.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________ ;
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique ;
- Secrétariat d’Etat à l’économie ;
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :