vd_gerichte · P324.035375 · 2024-11-26 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.035375-241559
280
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 207 LP ; 126 al. 2, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre la décision rendue le 6 novembre 2024 par le Président du
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d’avec R.________ Sàrl en liquidation, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 novembre 2024, le Président du Tribunal de
Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a
pris acte de l’ouverture, en date du 5 septembre 2024, de la faillite de
R.________ Sàrl, a suspendu le procès introduit par H.________ à son
encontre et a dit que le procès ne serait repris qu'après décision de la
masse en faillite sur son éventuelle continuation.
En droit, le président, constatant que le procès opposant les
parties avait été ouvert antérieurement au prononcé de la faillite de
R.________ Sàrl en liquidation, a considéré que ladite procédure devait être
suspendue en application de l’art. 207 LP (loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), aucune des exceptions
mentionnées par cette disposition n’étant réalisées en l’espèce.
B. Par acte du 11 novembre 2024, H.________ (ci-après le
recourant) a recouru contre cette décision en contestant la suspension du
procès.
C. La Chambre des recours civile constate les faits suivants :
R.________ Sàrl (ci-après : l’intimée) est une société à
responsabilité limitée de droit suisse ayant son siège à Lausanne, inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 31 août 2000.
Par contrat du 30 juin 2021, l’intimée a engagé le recourant en
qualité d’aide de cuisine à temps complet, avec un salaire mensuel brut de
3'440 francs.
Par courrier du 31 juillet 2023, l’intimée a résilié ce contrat
avec effet au 31 août 2023 en invoquant la cessation de ses activités.

- 3 -
Par courrier du 27 février 2024, le recourant a réclamé à
l’intimée le versement d’un treizième salaire pour la période du 1er juillet
2021 au 30 septembre 2023, conformément à la Convention collective de
travail pour l'hôtellerie-restauration suisse.
Par acte du 16 avril 2024, le recourant a saisi le Tribunal de
prud'hommes de l’arrondissement de Lausanne d’une requête de
conciliation dirigée contre l’intimée en concluant, en substance, à ce que
l’intimée soit condamnée à lui verser un montant de 6'600 fr. brut à titre
de treizième salaire pour la période du 1er juillet 2021 au 31 septembre
2023, à lui remettre une fiche de salaire pour le treizième salaire et à
verser aux impôts le montant de 5'300 fr. qu’il avait versé à l’intimée cet
effet.
L'audience de conciliation du 28 mai 2024 n'ayant pas abouti à
un accord, une autorisation de procéder a été délivrée sur le siège.
Par décision rendue le 5 septembre 2024 par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, l’intimée a été déclarée en faillite par
défaut des parties avec effet à partir du même jour.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), peuvent notamment faire l’objet d’un
recours les ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas
prévus par la loi. Tel est le cas des décisions de suspension, dès lors
qu’elles entrent dans la catégorie des ordonnances d’instruction (ATF 141
III 270 consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3) et
que l’art. 126 al. 2 CPC prévoit qu’elles sont attaquables par la voie du
recours.

- 4 -
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; ATF
141 III 270 consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3).
Ce délai est valablement observé lorsque le recours est acheminé en
temps utile auprès de l'autorité précédente en lieu et place de l'autorité de
recours (CREC 14 novembre 2024/273 ; CREC 15 septembre 2021/232),
l'autorité précédente devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de
deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu'il y ait lieu de
faire application de l'art. 63 CPC.
1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’instance précédente qui
l’a transmis à la Chambre des recours civile contre une décision sujette à
recours par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité de recours doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la

- 5 -
décision de première instance ; l’acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au
principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
2.2
2.2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui
n'a (valablement) pas été entendu devant le premier juge est admis à
invoquer des nova, à tout le moins ceux qui existaient déjà en première
instance (pseudo-nova ; ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des nova
sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente
(cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 : in casu motif
de récusation ; TF 5A_863/2017 consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de
faits et moyens de preuve qui se rapportent à la procédure conduite
devant l’autorité précédente, telle une prétendue irrégularité affectant la
composition de l’autorité ayant rendu la décision querellée. En revanche, il
ne peut être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux
survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-
dire de véritables nova (ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF
5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3, non publié à l’ATF 145 III 474).
2.2.2 En l’espèce, le recourant allègue des faits nouveaux. Il indique
que l’intimée aurait transféré des actifs, avant de se retrouver en faillite,
en faveur d’une entreprise dont le fils de l’associé-gérant de celle-ci est
propriétaire. Dès lors qu’il n’a pas été invité par l’autorité précédente à se
déterminer avant la suspension de la procédure, le recourant ne pouvait
se prévaloir des faits concernés devant l’autorité de première instance. La
question de la recevabilité des faits nouveaux invoqués par le recourant,
lesquels ne sont étayés par aucune pièce, peut cependant demeurer
indécise au vu de ce qui suit.

- 6 -
3. L'article 207 al. 1 LP prévoit que, sauf dans les cas d’urgence,
les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la
masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de
liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde
assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les
vingt jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation (al. 1). La présente
disposition ne s’applique pas aux actions en dommages-intérêts pour
cause d’injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du
droit de la famille (al. 4).
Dans l’hypothèse de l’art. 207 LP, la suspension intervient de
plein droit et le juge civil se borne à constater la suspension du procès
(CREC 18 décembre 2023/257 consid. 5.2.1 ; Haldy, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, 3 ad
art. 126 CPC). Le juge doit toutefois examiner s’il se justifierait de
renoncer à la suspension en raison de l’urgence (art. 207 al. 1 in initio LP)
ou de l’un des motifs prévus à l’art. 207 al. 4 LP, et si la cause dont il est
saisi peut influer sur la composition de la masse. C’est dire que le juge
doit, le cas échéant et en règle générale, rendre une décision formelle de
suspension (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, art. 159-270, Lausanne 2001, n. 18 et 19 ad art. 207
LP).
En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun argument valable
en lien avec une violation de l’art. 207 LP. Il invoque uniquement le fait
que l’intimée aurait effectué des transferts frauduleux de tout ou partie de
ses actifs en faveur d’une entreprise dont le fils de l’associé-gérant de
celle-ci est propriétaire. Or, même si cette affirmation – qui n’est prouvée
par aucune pièce – devait s’avérer exacte, elle n’est dans tous les cas pas
déterminante au sens de l'article 207 LP. Un tel cas de figure ne constitue
en effet pas une exception prévue par cette disposition, tout comme la
violation de l’art. 163 CP ([Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]), ainsi que de l’art. 285 LP, invoquée par le recourant dans ce
cadre.

- 7 -
C'est donc à juste titre que le premier juge a suspendu le
procès au sens de l'article 207 LP.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
S’agissant d’un litige portant sur un conflit du travail dont la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC), il n’est pas
perçu de frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'article 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________
- R.________ Sàrl en liquidation).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne
- L’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :