vd_gerichte · ZQ16.047399 · 2017-04-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 253/16 - 79/2017
ZQ16.047399
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 avril 2017
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
W.________, à P.________, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 Cst.; 9 al. 1 let. a Ltr; 27 al. 1 LPGA; 16 al. 2 let. a, 30 al. 1
let. a, 85 al. 1 let. c LACI; 19a al. 3 et 44 al. 1 let. b OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) a été mise au
bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation auprès de la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse) du 2 novembre 2015 au 1er novembre
2017.
Par contrat de travail daté du 1er décembre 2015, l'assurée a
été engagée par R.________ (ci-après : l'employeur) en qualité de
comptable pour une durée indéterminée dès le 10 décembre 2015.
L'horaire de travail convenu était de 46 heures hebdomadaires.
Le 7 décembre 2015, l'assurée et l'employeur ont déposé une
demande d'allocations d'initiation au travail (ci-après : AIT) pour la période
allant du 10 décembre 2015 au 9 décembre 2016. Dite demande a été
acceptée par l'ORP de V.________ le 8 décembre 2015.
Par courrier du 25 février 2016, l'assurée a démissionné de son
poste de comptable avec effet au 31 mars suivant, en invoquant un
"tournant" dans sa carrière professionnelle. Sur le formulaire de demande
d'indemnité de chômage daté du 24 mars 2016, elle a indiqué comme
motifs de la résiliation du contrat : "Horaire imposé incompatible avec vie
sociale – harcèlement téléph. le soir – bureau dans un local sans lumière
du jour avec néon qui brille […] et fait mal aux yeux – pas de radiateur,
température ~ 17°-18° et autres".
Dans sa réponse du 6 avril 2016 à la Caisse qui lui demandait
d'expliquer les motifs de la résiliation de son contrat de travail, l'assurée a
invoqué en substance une ambiance de travail délétère, des rapports
tendus avec la hiérarchie, des discriminations, un horaire de travail de 46
heures hebdomadaires non compensé par des jours de congé ainsi qu'un
horaire quotidien imposé. Elle a exposé que l'ensemble de ces éléments
mettaient sa santé tant physique que psychique en danger.

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Par décision du 13 avril 2016, la Caisse a suspendu l'assurée
dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un
jours indemnisables à compter du 1er avril 2016 en considérant que
l'intéressée portait une responsabilité dans la perte de son travail.
Le 27 avril 2016, l'assurée a formé opposition à la décision de
la Caisse en reprenant pour l'essentiel les arguments invoqués dans son
courrier d'explications du 6 avril précédent.
Par décision sur opposition du 30 septembre 2016, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l'intimée), a confirmé
la décision de la Caisse du 13 avril 2016. Elle a estimé que les conditions
de travail déplorables dont se prévalait l'assurée n'étaient pas établies et
ne permettaient dès lors pas de considérer que l'emploi qu'elle avait quitté
n'était pas convenable. En ce qui concerne l'horaire hebdomadaire de
travail de 46 heures, l'intimée a exposé que certes il violait l'art. 9 al. 1 let.
a LTr (loi fédérale sur le travail du 13 mars 1964; RS 822.11), puisque
cette disposition prévoit que le maximum d'heures de travail
hebdomadaire pour le personnel de bureau – catégorie dans laquelle entre
l'assurée – est de 45 heures, mais a jugé qu'avant de démissionner il
appartenait à cette dernière de mettre l'employeur en demeure de
respecter ses obligations légales, et que, ne l'ayant pas fait, elle avait
commis une faute. La suspension de son droit à l'indemnité de chômage
était par conséquent justifié, tant dans le principe que dans la quotité.
B. Par acte du 27 octobre 2016, W.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 30 septembre 2016 en concluant implicitement à son
annulation. La recourante reprend les arguments invoqués dans son
opposition. Dans un document annexe, intitulé "Extrait de Chronologie c/o
R.________, elle détaille notamment les circonstances dans lesquelles le
contrat de travail a été conclu, en ces termes :
"21 novembre 2015 Assignation reçue et envoi de mon dossier
Pas de nouvelles

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Lu 30 novembre 2015 Téléphone et Entretien avec la directrice
Mme F.________. Elle me propose Fr. 6'000.- mais me promet de
rembourser la moitié de l'assurance maladie: avantage de la
maison.
Ma 1er décembre 2015 2e entretien avec Mme F.________. M.
B.________ et le chef d'exploitation, M. ES : il est prévu de
commencer le 9 décembre. Salaire augmenté à Fr. 6'300.-, après
négociation. Mme F.________ et M. B.________ demandent de
collaborer avec M. ES. […]
Ve 4 décembre 2015 préparation du contrat, car elle me
téléphone pour l'indemnité AIT et ajout de l'allemand par rapport à
celle de M. […], mon prédécesseur. Il est daté du 1er car Mme
F.________ voulait que 10 jours avant son début, afin d'obtenir
l'indemnité AIT le 1er jour.
Lu 7 décembre 2015 signature du contrat chez eux. Mme
F.________ n'est là, pas de corrections possibles.
Ma 8 décembre 2015 entretien mensuel avec Mme H.________, ma
conseillère ORP. Amené le contrat et indemnité AIT signés. Pose la
question de 46h. Mme H.________ vérifie et me dit que c'est légal
jusqu'à 48h. Mme H.________ me demande la raison de l'indemnité
AIT, je réponds que le monde des transports m'est inconnu, mais
que le bouclement est acquis par mon expérience.
Après-midi : par téléphone Mme F.________ m'avertit que je
commence le 10 décembre au lieu du 9 prévu.
[…]"
Par réponse du 30 novembre 2016, l'intimée a conclu au rejet
du recours. Elle fait valoir que l'assurée devait tolérer la mauvaise
atmosphère de travail, les conditions de travail difficiles et les relations
tendues avec la hiérarchie et faire en sorte de chercher un autre emploi
avant de démissionner de son poste.
Dans sa réplique du 8 janvier 2017, la recourante confirme ses
conclusions. Elle relève notamment ce qui suit :
"Ayant reçu l'assignation, j'ai répondu et fait le nécessaire pour
obtenir le poste. Dès le début, l'horaire et le temps hebdomadaire ne
me plaisaient pas. Je leur ai demandé de changer l'horaire. La
réponse était sèche et négative."
Dans sa duplique du 17 janvier 2017, l'intimée a confirmé ses
conclusions en se référant aux motifs de sa décision sur opposition du 30
septembre 2016.
Le 23 janvier 2017, le Juge instructeur a écrit aux parties ce
qui suit :

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"Après examen du dossier cité en marge, il apparaît que la décision
à venir pourrait se fonder sur une violation de l'obligation de
renseigner (27 al. 1 LPGA, 19a al. 3 OACI) et l'application du principe
de la bonne foi entre administration et administré, dans la mesure
où un renseignement erroné aurait été communiqué à la partie
recourante quant à la légalité d'un horaire de travail hebdomadaire
de 46 heures.
Un délai au 13 février 2017 vous est imparti pour présenter vos
éventuelles déterminations sur la substitution de motifs envisagée."
Dans ses déterminations du 9 février 2017, la recourante a
notamment relevé ce qui suit :
Faisant suite à votre demande du 23 janvier 2017, l'horaire
hebdomadaire de 46 heures a été communiqué à Mme H.________,
ma conseillère ORP de V.________. Lors de mon dernier entretien du
8 décembre 2015, Mme H.________ m'avait demandé si j'étais
contente d'avoir du travail. Je lui avais répondu que les 46 heures
me pesaient et j'avais demandé si c'était légal. Après recherche,
Mme H.________ m'avait répondu que c'était légal jusqu'à 48 heures
et que je pouvais rien faire contre cette durée."
Dans le délai prolongé, l'intimée a indiqué qu'elle n'avait pas
de détermination à apporter sur la substitution de motifs envisagée.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur

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l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS
837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01).
b) En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des
autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la présente cause
relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125
V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).

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b) En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l'intimée
était fondée, par sa décision sur opposition du 30 septembre 2016, à
confirmer la suspension du droit de l’assurée aux indemnités de trente-et-
un jours indemnisables dès le 1er avril 2016. Il y a dès lors lieu de
déterminer si, au regard des circonstances, on pouvait exiger de la
recourante qu'elle ne résilie pas le contrat de travail la liant à R.________
avant d'en avoir conclu un autre.
3. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
4. a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre
faute, selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré qui a résilié lui-même le
contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre
emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien

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emploi. Lorsque l'assuré abandonne un emploi fautivement au sens de
l'art. 44 al. 1 let. b OACI, il y a faute grave (art. 45 al. 3 OACI), sauf
exception (ATF 130 V 125). Pour qu'un assuré puisse être sanctionné en
vertu de l'art. 44 al. 1 let. b OACI, trois conditions doivent être réunies : il
faut que l'assuré ait donné lui-même son congé, qu'au moment de résilier
son contrat de travail il n'ait pas eu l'assurance préalable d'un nouvel
emploi et enfin, qu'aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite
des rapports de travail (critère de l'exigibilité). La notion d'inexigibilité au
sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la
Convention de l'OIT n°168 concernant la promotion de l'emploi et la
protection contre le chômage du 21 juin 1988 (RS 0.822.726.8), qui
permet de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi "sans
motif légitime" (cf. art. 20 let. c de la Convention OIT n° 168; cf. ATF 124 V
234 consid. 3b notamment). Dans le cadre de l'art. 44 al. 1 let. b OACI,
l'emploi quitté est présumé convenable, de sorte que la continuation des
rapports de travail est réputée exigible. Cette présomption est susceptible
d'être renversée et il convient de ne pas se montrer trop strict quant à la
preuve qui incombe alors à l'assuré. Cela étant, c'est de façon restrictive
qu'il convient de trancher la question de savoir si l'on pouvait
raisonnablement exiger du travailleur qu'il conserve son emploi. Il s'agit
toutefois de tenir compte de l'ensemble des circonstances. On ne saurait
exiger d'un travailleur qu'il garde son emploi s'il peut se prévaloir d'un
motif de résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO (loi fédérale du 30
mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des
obligations]). L'absence de sanction suppose toutefois que la résiliation
intervienne en dernier ressort, après que l'intéressé eut pris toutes les
mesures exigibles afin que l'employeur satisfasse désormais pleinement à
ses obligations contractuelles (TF, 8C_285/2013, consid. 6.2.2, arrêt du 11
février 2014). L'exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée plus sévèrement que le caractère convenable d'un emploi au
sens de l'art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb). Les conditions fixées
par l'art. 16 LACI n'en constituent pas moins des éléments d'appréciation
importants du critère d'exigibilité. Selon la jurisprudence, il y a lieu
d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi. Ainsi, des désaccords sur le montant du salaire ou

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un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne
suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on
doit au contraire attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place
jusqu'à ce qu'il ait trouvé un nouvel emploi (cf. Rubin, Commentaire de la
loi sur l'assurance-chômage, Schulthess, Genève/Zurich/Bâle 2014, nn. 32-
37 ad art. 30 LACI, pp. 309-310 et les références citées).
b) Selon l'art. 16 al. 2 LACI, n'est pas réputé convenable et, par
conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté tout travail qui,
notamment, n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en
particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou
des contrats-type de travail (let. a).
5. a) En l’espèce, il n'est pas contesté que la recourante a donné
son congé le 25 février 2016 pour le 31 mars 2016 sans avoir été
préalablement assurée d'obtenir un autre emploi. Pour pouvoir déterminer
si elle s'est trouvée sans travail par sa propre faute au sens de l'art. 30 al.
1 let. a LACI, il convient donc d’examiner s’il pouvait être exigé d'elle
qu'elle conservât son emploi auprès de R.________.
b) Selon l'art. 9 al. 1 let. b LTr, la durée maximale de la semaine
de travail est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les
entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le
personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de
vente des grandes entreprises de commerce de détail (let. a) et de 50
heures pour tous les autres travailleurs (let. b).
Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme

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aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2, 131 II 627 consid.
6.1 et les références). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4
novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
En matière d'assurance-chômage, l'obligation de renseigner et
de conseiller découle principalement des art. 27 LPGA et 19a OACI. Cette
obligation, à laquelle les ORP notamment sont soumis (art. 76 al. 1 let c
LACI), vise à permettre aux bénéficiaires de prestations d'être informés de
manière à leur permettre de revendiquer les prestations qui leur
reviennent. La violation du devoir de renseigner et de conseiller entraîne
les mêmes conséquences que celles induites par une violation du principe
de la bonne foi en cas de renseignement erroné donné par
l'administration, à savoir en général l'octroi, par l'administration, d'un
avantage contraire à la législation (Rubin, op. cit., nn. 64-68 ad art. 17
LACI, pp. 214-215). Pour qu'on puisse retenir une telle violation, il faut que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète (1), qu'elle ait agi ou

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soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (2), que
l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis
ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à
une autre information (3), qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir un préjudice (4) et que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (5) (cf.
Rubin, op. cit., n. 65 ad art. 17 LACI).
c) En l'espèce, la recourante a établi, au degré de la
vraisemblance prépondérante, avoir reçu un renseignement erroné de sa
conseillère ORP en ce qui concerne l'horaire hebdomadaire autorisé par la
LTr pour ce qui concerne le personnel de bureau. L'art 9 al. 1 let. a LTr fixe
l'horaire hebdomadaire maximal à 45 heures. Or, le contrat de travail que
la recourante a signé avec la société R.________ prévoyait expressément
un horaire hebdomadaire de 46 heures. L'allégation de la recourante selon
laquelle, le jour où elle a apporté à sa conseillère ORP le contrat travail
ainsi que le formulaire de demande et de confirmation d'AIT, elle a
interpellé l'intéressée au sujet de la légalité de l'horaire hebdomadaire
contractuel de 46 heures et que cette dernière lui a répondu, après
vérification, qu'il ne posait pas de problème dès lors que la loi prévoyait un
horaire hebdomadaire maximum de 48 heures, est rendue vraisemblable
par le fait que la conseillère ORP a rendu un préavis favorable d'octroi
d'une AIT portant sur le contrat litigieux. Il en résulte que c'est sur la base
d'un renseignement erroné que l'assurée a accepté un travail non
convenable ex lege (art. 16 al. 2 let. a LACI). Elle est vraisemblablement
demeurée dans l'erreur jusqu'à la réception de la décision sur opposition
du 30 septembre 2016 qui, à son chiffre 5 in fine, admet que le contrat
litigieux était contraire à l'art. 9 al. 1 let. a LTr, puisque ni son courrier
d'explication du 6 avril 2016 ni son opposition à la décision du 13 avril
suivant ne soulèvent la question de la violation de l'art. 9 al. 1 let. a LTr.
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la jurisprudence relative au
principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) en lien avec l'obligation de renseigner
en matière d'assurances sociales (art. 27 al. 1 LPGA, 19a al. 3 OACI et 85
al. 1 let. c LACI) et de considérer que les conditions posées par dite

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jurisprudence sont réalisées dans le cas présent. Plus particulièrement,
s'agissant de la condition 4), le renseignement erroné a empêché
l'interpellation de l'employeur en vue d'une réduction du temps de travail,
condition sine qua non fixée par la jurisprudence pour considérer que la
violation par l'employeur des dispositions légales rend la continuation des
rapports de travail inexigible (TF 8C_285/2013, cité au considérant 5b) in
fine supra).
6. Des considérations qui précèdent, il résulte que le recours doit
être admis et la décision sur opposition du 30 septembre 2016 annulée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Bien qu'obtenant gain de cause, la
recourante n'a pas droit à des dépens dès lors qu'elle a agi sans
l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 septembre 2016 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée.
III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________, à P.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :