vd_gerichte · ZQ20.047310 · 2021-01-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 140/20 - 9/2021
ZQ20.047310
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 et 28 LPGA ; art. 27 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de l’ORP [...] le
18 mai 2020. Elle a déposé une demande d’indemnités de chômage
complétée le 22 mai 2020 avec effet au 1er juin 2020. Auparavant, elle a
travaillé du 1er juin 2016 au 31 mai 2020 auprès de la société S.________
Sàrl à [...] (résiliation du contrat de travail par suite de suppression de
poste).
Par courrier du 9 juin 2020, la Caisse cantonale de chômage,
agence de [...] (ci-après : l’agence), a informé l’assurée que son dossier
était complet et qu’elle bénéficiait de prestations de l’assurance-chômage.
Elle était en outre invitée à compléter chaque mois le formulaire
« Indications de la personne assurée » (ci-après : IPA).
Sur le formulaire IPA du mois de juin 2020, complété le 24 juin
2020 et remis à l’agence le 26 juin 2020, l’assurée a indiqué qu’elle
présentait une incapacité de travail dès la date précitée jusqu’au 27 juillet
2020, précisant qu’elle l’avait annoncé à sa conseillère ORP. Elle a produit
à cet effet un certificat médical du 23 juin 2020 de la Dre J.________,
spécialiste en gynécologie-obstétrique, attestant une totale incapacité de
travail de sa patiente dès le 24 juin 2020 à réévaluer à un mois le 27 juillet
2020.
Sur le formulaire IPA du mois de juillet 2020, l’assurée a
indiqué qu’elle présentait une incapacité de travail du 1er au 31 juillet
2020 pour cause de maladie. Elle a produit un certificat médical du 27
juillet 2020 de la Dre J.________ mentionnant que l’incapacité de travail se
poursuivait jusqu’au 31 août 2020 y compris.
Par décision du 30 juillet 2020, l’agence a constaté que
l’assurée avait bénéficié des indemnités de chômage du 24 juin 2020 au
23 juillet 2020, soit pendant 30 jours consécutifs. Conformément à l’art. 28

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al. 1 LACI, elle n’avait toutefois plus droit aux prestations de l’assurance-
chômage dès le 24 juillet 2020 et ce, jusqu’au jour où elle retrouverait une
capacité partielle ou totale de travail.
L’assurée s’est opposée le 10 septembre 2020 à la décision
précitée auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) concluant à l’annulation de la décision du 30
juillet 2020 et à la reconnaissance de son droit à des indemnités de
chômage jusqu’au 10 juillet 2020, dès lors qu’elle avait rempli ses
obligations d’assurée jusqu’à la date précitée. Elle a notamment fait valoir
ce qui suit :
« (…).
Suite à la perte de mon emploi, je me suis inscrite au chômage le
1er juin 2020.
Trois semaines plus tard, on m’a diagnostiqué un [...]. Mon médecin
a programmé une intervention chirurgicale pour le 3 juillet. Lui ayant
expliqué ma situation de demandeuse d’emploi, elle m’a arrêté en
date du 24 juin.
J’ai donc fait part de ma situation à l’ORP et à la caisse de chômage.
J’ai été informée que mon droit au chômage prendrait fin au bout de
30 jours de maladie et que je devrais ensuite faire une demande de
perte de gain, qui m’a été refusée, car je n’avais été au chômage
que pendant 23 jours au lieu de 30. Ni la caisse de chômage ni l’ORP
ne m’ont avertie de cela.
Pensant que j’allais pouvoir reprendre le travail à l’automne, j’ai fait
deux postulations (en date du 25.06 et 10.07), malgré le certificat
médical ».
Par décision sur opposition du 13 novembre 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et a confirmé la décision du 30
juillet 2020 de l’agence. La Caisse a retenu que la décision litigieuse
concernait le droit aux indemnités de chômage de l’intéressée à compter
du 24 juillet 2020. Dès lors, la Caisse a notamment retenu ce qui suit :
« (…).
5. Dans le cas présent, l’assurée a présenté une incapacité de travail
à 100 % depuis le 24 juin 2020, et ceci en tous cas jusqu’au 30
septembre 2020, selon les certificats médicaux figurant au dossier.
Conformément à l’art. 28 al. 1 LACI mentionné ci-dessus, elle a droit
à des indemnités de chômage pendant une durée de 30 jours civils

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suivant le début de l’incapacité de travail. Elle a ainsi droit à
bénéficier des indemnités de chômage du 24 juin 2020 (début de
l’incapacité de travail) au 23 juillet 2020. C’est donc à juste titre que
la caisse a mis un terme à l’indemnisation de l’assurée au 23 juillet
2020. Dès qu’elle aura recouvré tout ou partie de sa capacité de
travail, elle aura à nouveau droit aux indemnités de chômage. On
précisera que cette disposition ne vise pas à sanctionner l’assurée
pour un éventuel comportement fautif. La décision litigieuse, bien
fondée, doit être confirmée et l’opposition est rejetée ».
B. Par acte du 27 novembre 2020, E.________ recourt contre la
décision sur opposition du 13 novembre 2020 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et conclut à l’annulation
de la décision précitée et à la reconnaissance du droit à des prestations
chômage jusqu’au 10 juillet 2020, reprenant pour l’essentiel les
arguments déjà développés au stade de la procédure d’opposition. Elle
produit les certificats médicaux pour les mois d’octobre et de novembre
2020. Tout en comprenant que la décision soit basée sur un cadre légal,
elle demande de bien vouloir faire preuve d’humanité dans le traitement
de son recours. Elle rappelle que sa situation médicale est temporaire et
qu’elle retrouvera une totale capacité de travail après la fin de son
traitement. Elle souhaiterait pouvoir se concentrer sur son rétablissement
physique plutôt qu’avoir à subir le stress de ne pas pouvoir payer ses
factures. Elle mentionne enfin avoir envoyé ce jour une opposition à
l’assurance perte de gain en cas de maladie.
Dans sa réponse du 15 décembre 2020, l’intimée a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision sur opposition litigieuse.
Ainsi, il n’apparaît pas que la recourante puisse se prévaloir de la violation
de l’obligation de renseigner, dès lors que les instances de l’assurance-
chômage lui ont signalé que son droit aux indemnités de chômage
prendrait fin après 30 jours et qu’à l’issue de ce délai, elle serait en droit
de déposer une demande d’indemnité perte de gain maladie pour
bénéficiaires des indemnités de chômage (APGM). Cette assurance comme
toute assurance sociale, est sujette à différentes conditions que la
recourante ne remplit pas dans le cas d’espèce.

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Dans sa réplique du 22 décembre 2020, la recourante a
maintenu sa position, ajoutant qu’elle s’était soumise aux prescriptions de
contrôle durant un mois complet, ayant répondu à deux offres d’emploi les
25 juin et 10 juillet 2020.
Par écriture du 30 décembre 2020, la recourante a fait valoir
que le diagnostic de [...] avait été posé le 17 juin 2020 et qu’il n’avait
entraîné aucune incapacité de travail immédiate, rappelant que le
traitement avait débuté le 3 juillet 2020 seulement, ce qui avait entraîné à
ce moment-là le début de son incapacité de travail.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels

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l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, la décision sur opposition du 13 novembre
2019, qui délimite l’objet de la contestation, examine le droit de la
recourante à des indemnités de chômage à partir du 24 juillet 2020, cette
dernière ayant bénéficié d’indemnités de chômage dès le 1er juin 2020.
L’intéressée soutient avoir droit à des indemnités journalières jusqu’au 10
juillet 2020, puis implicitement à des indemnités de chômage dès le 11
juillet 2020 durant 30 jours conformément à l’art. 28 al. 1 LACI.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage.
b) Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement,
ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4
LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur
droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité
totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières
durant le délai-cadre.
aa) Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou
de sa capacité de travail en produisant un certificat médical ; l’autorité
cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance, un

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examen médical par un médecin-conseil (art. 28 al. 5 LACI). Le but de l’art.
28 LACI est de combler, durant une période limitée, une lacune de
couverture perte de gain (coordination ; ATF 128 V 149 consid. 3b ; DTA
2004 p. 50 consid. 2.2). Lorsque l’incapacité totale de travail se prolonge
au-delà de la période maximale, le droit à l’indemnité prend fin en raison
d’une inaptitude au placement. Le versement de l’indemnité de chômage
durant une période où l’assuré est en incapacité de travail déroge à
l’exigence centrale de l’aptitude au placement. Ce régime exceptionnel
est limité dans le temps. L’assurance-chômage n’a pas vocation à
compenser des pertes de gain dont la cause n’est pas liée au marché du
travail. L’art. 28 LACI s’applique aux cas d’incapacités passagères de
travail et non aux atteintes durables et importantes à la capacité de travail
et de gain (ATF 126 V 124 consid. 3a ; DTA 2002 p. 238 consid. 4a ; TF
8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.4). Par "incapacité durable et
importante", il faut entendre les incapacités invalidantes et d’une durée de
l’ordre d’une année au minimum (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, nos 1 et 3 ad art. 28
LACI).
bb) Le Bulletin LACI IC édicté par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) énumère les situations dans lesquelles l’autorité
compétente renoncera à la preuve des efforts entrepris en matière de
recherches d’emplois et parmi celles-ci figure l’incapacité de travail due à
une maladie ou à un accident (Bulletin LACI IC, éd. janvier 2016, ch. B320
[état : octobre 2012]). Il dispose par ailleurs que l’assuré doit présenter
un certificat médical à partir du 4e jour d’incapacité de travail (Bulletin
LACI IC, éd. janvier 2016, ch. C170 [état : janvier 2013]).
4. En l’occurrence, la recourante sollicite l’octroi d’indemnités de
chômage au-delà du 23 juillet 2020.
a) La Caisse a mis fin au versement des indemnités à compter
du 24 juillet 2020 au motif que la recourante avait alors épuisé son droit
aux indemnités en cas d’incapacité de travail selon l’art. 28 LACI.

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Il sied en effet de constater, sur la base des certificats
médicaux produits par la recourante, plus précisément celui de la Dre
J.________ du 23 juin 2020 que l’intéressée a été en incapacité de travail à
partir du 24 juin 2020 à 100% à réévaluer dès le 27 juillet 2020. Or, selon
l’art. 28 al. 1 LACI, le droit aux indemnités de chômage pendant une
période d’incapacité de travail, totale ou partielle, est limité à 30 jours
consécutifs, ainsi qu’à un maximum de 44 indemnités par délai-cadre
d’indemnisation. L’incapacité de travail de la recourante ayant débuté le
24 juin 2020, son droit à des indemnités journalières était effectivement
échu le 24 juillet 2020. Dans ce contexte, c’est en vain que l’intéressée
soutient postérieurement à la décision du 30 juillet 2020 qu’elle ne
présentait en réalité pas d’incapacité de travail à compter du 24 juin 2020,
dès lors que son traitement contre le [...] n’avait débuté que le 3 juillet
2020 et qu’elle a effectué deux postulations en date des 25 juin et
10 juillet 2020. En effet, en l’absence de tout certificat médical attestant
une capacité de travail au-delà du 24 juin 2020, aucun élément ne permet
de retenir que la prise d’un emploi était exigible de la part de la
recourante, la réponse à deux offres d’emploi ne permettant pas de se
substituer à une incapacité de travail totale attestée.
C’est par conséquent à juste titre que la Caisse a mis fin au
versement des indemnités de chômage sur la base de l’art. 28 LACI à
cette date.
b) La recourante se prévaut d’une violation du devoir
d’information, en ce sens qu’elle n’a pas été avertie qu’en produisant un
certificat médical le 24 juin 2020 attestant une totale incapacité de travail
depuis la date précitée, elle n’aurait ensuite pas droit à l’assurance perte
de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (APGM)
(art. 19a et ss de la loi sur l’emploi [LEmp] ; BLV 822.11), car elle n’avait
été au chômage que pendant 23 jours au lieu de 30 jours selon ses
explications, précisant qu’elle avait formé une opposition à la décision de
refus des prestations APGM.

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aa) L’art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur
domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit
d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al.
2, première phrase). Selon l’art. 19a al. 1 OACI, les organes d’exécution
mentionnés à l’art. 76 al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les
offices régionaux de placement – renseignent les assurés sur leurs droits
et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation
de prévenir et d’abréger le chômage.
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l’autorité (ou l’assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n’aurait pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
L’existence d’un renseignement erroné, d’une déclaration ou
d’une promesse doit être prouvée ou au moins rendue hautement
vraisemblable par celui qui se prévaut du principe de la bonne foi,
l’absence de preuve étant défavorable à celui qui veut déduire un droit de
l’état de fait non prouvé (TF 8C_492/2012 du 16 août 2012 consid. 5.2.2 et
TFA I 294/02 du 20 novembre 2002 ; Rubin, op. cit., n° 16 ad annexes).
bb) En l’espèce, la recourante a de manière constante
annoncé être en incapacité de travail totale. Cette constatation repose sur
les indications que l’intéressée a fournies elle-même sur le formulaire IPA
qu’elle a signé pour le mois de juin 2020, répondant par l’affirmative à la
question de savoir si elle avait été en incapacité de travailler et précisant
qu’elle l’avait annoncé le 24 juin 2020 à sa conseillère ORP [...] et que la
période concernée allait du 24 juin au 27 juillet 2020. Fait non contesté
par l’intimée, la recourante a été informée à la suite du dépôt de son

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certificat médical à l’ORP le 24 juin 2020, que son droit aux indemnités de
chômage prendrait fin après 30 jours et qu’à l’issue de ce délai, elle serait
en droit de déposer une demande d’indemnités perte de gain maladie
pour bénéficiaires des indemnités de chômage, sans donner de plus
amples informations, notamment quant aux différentes conditions que la
recourante devait remplir pour bénéficier de telles indemnités.
cc) Il convient en l’occurrence de retenir que le défaut de
renseignement dont se prévaut la recourante ne constitue pas une
violation du principe de protection de la bonne foi. En effet, la
connaissance en temps utile de ses droits ne pouvait avoir aucune
incidence dans le cas d’espèce, puisque l’intéressée avait présenté le
24 juin 2020 un certificat médical attestant une incapacité totale de travail
dès la date précitée. Dès lors que la recourante était malade, la
communication ou non de l’information précitée ne pouvait rien changer à
cet état et par conséquent à la perte du droit aux indemnités fondées sur
l’art. 28 LACI. On ne saurait ainsi déduire de l’art 27 LPGA une obligation
pour l’administration de donner à l’assuré l’occasion de modifier sa
situation, si au vu des circonstances, il ne remplit pas l’une des conditions
donnant droit à l’indemnité de chômage (ATF 133 V 249 consid. 7.3 ; TFA
C 9/05 du 21 décembre 2005 consid. 5.2, TF 8C_455/2008 du 24 octobre
2008 consid. 3.2), respectivement l’une des conditions donnant droit à
prestations APGM (art. 19a et ss, respectivement art. 19e al. 1 let. b
LEmp). Par application de ces principes jurisprudentiels, il y a lieu de
considérer que ni la conseillère ORP, ni l’agence n’ont violé l’art. 27 LPGA
en n’attirant pas l’attention de de la recourante sur le fait qu’une
incapacité de travail totale dès le 24 juin 2020 mettant un terme au
versement de l’indemnité de chômage à l’issue du délai de 30 jours
suivant le début de l’incapacité de travail pourrait compromettre le
versement de prestations APGM. Retenir la solution contraire ouvrirait la
porte à des abus. Cela obligerait, par exemple, l’administration à inciter
les assurés à attester une capacité de travail plus étendue, contrairement
à la situation réelle.

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c) Au vu des éléments exposés ci-dessus, la décision sur
opposition du 13 novembre 2020 doit être confirmée, en tant qu’elle nie le
droit de la recourante à des indemnités de chômage dès le 24 juillet 2020.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable en l’occurrence selon l’art. 83
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du

- 12 -
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________ (recourante),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
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