vd_gerichte · ZH20.035434 · 2020-12-11 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 25/20 - 32/2020
ZH20.035434
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
A.F.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 11 al. 1 let. g LPC
403

- 2 -
E n f a i t :
A. B.F.________, née en 1953, a été mise au bénéfice d’une demi-
rente d’invalidité d’un montant mensuel de 832 fr. avec effet au 1er mai
2002. Le 20 juillet 2002, elle a adressé à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), par l’intermédiaire de
l’Agence communale d’assurances sociales, une demande de prestations
complémentaires. Elle a régulièrement bénéficié de prestations
complémentaires (PC) depuis lors, son époux étant inclus dans le calcul
PC.
Son époux A.F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né
en 1954, a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité avec effet
au 1er novembre 2006, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, d’un
montant mensuel de 938 fr. (valeur 2006), son épouse B.F.________ étant
également au bénéfice d’une rente ordinaire d’un montant mensuel de
1'606 fr. (valeur 2006) (décisions du 24 mars 2010 de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud). Les PC du couple ont été
recalculées pour tenir compte de ces éléments.
A la suite de l’octroi d’une rente d’invalidité, l’assuré a perçu
des prestations complémentaires à compter du 1er avril 2010, le dossier
de son épouse ayant été fermé selon les termes utilisés dans la décision
du 29 mars 2010 de la Caisse.
Le 26 octobre 2017, la Caisse a rendu une décision concernant
le droit aux PC de l’assuré et fixant le montant mensuel à 291 fr. à
compter du 1er novembre 2017 afin de tenir compte du capital 2ème pilier
de son épouse, laquelle est au demeurant devenue rentière AVS à
compter du 1er septembre 2017.
B. Le 16 avril 2018, la Caisse a procédé à une nouvelle révision
périodique du droit aux PC des époux A.F.________, lors de laquelle elle a
appris l’existence d’un appartement à [...] (figurant sur la taxation fiscale
2016 pour un montant de 25'500 fr.) qui serait vendu prochainement.

- 3 -
L’assuré a également transmis une cession pour un bien immobilier sis au
[...] (dont la valeur vénale de 55'000 fr. a été prise en compte dans le
calcul PC depuis 2009), faisant état d’un versement de 125'000 fr. en
faveur de l’épouse le 5 février 2018. Par ailleurs, des versements à
hauteur de 2'235 fr. 05, 1'588 fr. 95 et 26'233 fr. 30 ont été effectués le
16 mai 2017 sur le compte postal de l’épouse avec la mention « clôture
succession ».
Le 24 août 2018, la Caisse a rendu une décision concernant le
droit aux PC de l’assuré et fixant le montant mensuel à 105 fr. à compter
du 1er septembre 2018 afin de tenir compte du versement de 125'000 fr.
et de l’appartement de [...] dans la fortune.
Par décisions du 22 février 2019, la Caisse a procédé à un
nouveau calcul des PC dès novembre 2013 à la suite de l’augmentation de
sa rente AI, le montant en faveur de la Caisse de 4'148 fr. étant compensé
sur le rétroactif AI.
Par décisions du 27 mai 2020, la Caisse a procédé à un
nouveau calcul des PC dès le 1er avril 2019, en raison du versement d’une
rente AVS en faveur de l’assuré dès cette date (montant mensuel de 1'067
fr., la rente de l’épouse étant fixée à 1'770 fr.) et de la correction de
l’imputation de la fortune (1/10ème au lieu de 1/15ème), retenant une
fortune nette de 90’500 francs. Le même jour, la Caisse a réclamé à
l’assuré la restitution d’un montant de 854 fr., correspondant aux
prestations complémentaires versées à tort pour la période du 1er avril
2019 au 31 mai 2020.
Le 12 juin 2020, l’assuré a fait opposition aux décisions
précitées en contestant le montant retenu au titre de fortune, précisant
notamment avoir remboursé avec ce montant des dettes et prêts de
proches, ainsi que ceux accordés par la fratrie. Il a en outre fait valoir que
l’appartement de [...] avait été vendu et qu’un solde d’héritage avait été
versé à son épouse.

- 4 -
Par courrier du 1er juillet 2020, la Caisse a requis de l’assuré
qu’il produise les relevés des comptes postaux pour la période allant de
janvier 2018 à décembre 2019, ainsi que la convention de partage à la
suite de la vente de l’appartement de [...].
Le 10 juillet 2020, l’assuré a déposé un lot de pièces, dont un
extrait de compte postal au nom de l’épouse faisant état d’un montant de
57'950 fr. versé le 11 juillet 2018 à la suite de la vente de l’immeuble de
[...].
Par courrier du 15 juillet 2020, la Caisse a demandé à l’assuré
de lui fournir les justificatifs de dépenses effectuées en 2018 et une
reconnaissance de dettes en faveur des époux [...] afin d’établir la
diminution de la fortune. En effet, l’épouse avait reçu, en février 2018, un
montant de 125'000 fr. à la suite de la cession de l’immeuble du [...] puis,
en juillet 2018, de 57'950 fr. pour l’immeuble à [...] soit un montant total
de 182'950 francs. Or, l’état de la fortune au 31 décembre 2018 était de
32'321 fr., soit une diminution de fortune de 150'629 francs.
Le 27 juillet 2020, l’assuré a produit des documents figurant
déjà au dossier.
Par décision sur opposition du 18 août 2020, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assuré en ce sens que le montant de
la fortune a été corrigé, un dessaisissement de fortune ayant été toutefois
pris en compte. La Caisse a notamment considéré ce qui suit :
« (…).
En l’espèce, votre épouse a reçu un montant de CHF 125'000.00 le 5
février 2018 suite à la vente de l’immeuble de l’[...] (part
d’héritage), puis CHF 57'950.00 le 11 juillet 2018 suite à la vente de
l’appartement à [...] (part d’héritage). Or votre fortune au 31
décembre 2018 s’élève à CHF 32'321.00, soit une diminution de CHF
150'629.00 en l’espace de quelques mois.
Conformément à la disposition légale susmentionnée [réd. : art. 11
al. 1 let. g LPC], nous devons ainsi examiner la diminution de fortune
sous l’angle du dessaisissement et c’est pour cela que les
justificatifs de vos dépenses intervenues en 2018 vous ont été
réclamés.

- 5 -
A titre de dépenses justifiées, nous pouvons tenir compte du
remboursement du prêt envers les époux [...] (EUR 7'500.00), les
primes d’assurance maladie complémentaire LCA (CHF 5'152 fr. 20
et CHF 1'786 fr. 80) et le remboursement de l’avance sur héritage
(CHF 20'000.00), soit un total de CH 35'431.25.
En outre, nous ajoutons également un montant de CHF 764.00 et
6'033.00 correspondant à l’imputation de la fortune sur le calcul PC
en 2018. Le reste des dépenses courantes (alimentation, loyer, etc.)
n’est pas pris en compte puisqu’elles étaient couvertes par vos
revenus (PC et rente).
Le calcul de la fortune dessaisie est le suivant :
Part succession immeuble [...] CHF
125'000.00
Part succession immeuble [...] CHF
57'950.00
- Fortune après dessaisissement au 3.12.2018 - CHF
32'321.00
Solde fortune dessaisie intermédiaire CHF
150'629.00
- Dépenses admises - CHF
35'431.25
- Imputation de fortune (cf. calculs PC du 22.02.2019) - CHF
6'797.00
- Forfait (CHF 10'000.00 par an) CHF
10'000.00
= Fortune dessaisie au 1er janvier 2019 CHF
98'401.00
Enfin, nous précisons qu’un amortissement de CHF 10'000.00 par an
est effectué après le dessaisissement (art. 17a, al. 2, OPC).
Vous trouverez, ci-joint, les nouvelles décisions, lesquelles font
partie intégrante de la présente décision sur opposition. La créance
de CHF 854.00 ayant été retenue sur le rétroactif en votre faveur
(art. 27 OPC), vous n’avez plus rien à nous rembourser ».
Par décisions du 21 août 2020, la Caisse a fixé à 20 fr. le
montant mensuel des PC en faveur de chaque époux d’avril à décembre
2019 (fortune nette de 70'724 fr.) et à 98 fr. dès le 1er janvier 2020
(fortune nette de 52'162 francs).
B. Par acte du 11 septembre 2020 (timbre postal), A.F.________ a
déféré la décision sur opposition du 18 août 2020 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
son annulation, dès lors qu’il conteste le montant de la fortune nette
retenue. Il répète que la grande partie de l’héritage de son épouse a servi
à régler des dettes écrites et orales contractées auparavant. Il a ainsi dû
investir dans un mobilier et autres objets adéquats vu son état de santé. Il

- 6 -
rappelle que le montant mensuel de sa rente AI était de 907 fr. de 2007 à
2019, raison pour laquelle il a contracté des dettes. Il dépose un lot de
pièces (1-14).
Dans sa réponse du 14 octobre 2020, l’intimée conclut au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse, dès
lors que le recourant n’a apporté aucune nouvelle facture permettant de
revoir la fortune dessaisie.
Répliquant le 4 novembre 2020, le recourant précise
notamment avoir dû investir pour assurer un confort dans leur
appartement de 44 m2 en raison de l’aggravation de leur état de santé,
son épouse étant au demeurant au bénéfice d’une allocation pour
impotent. Ils ont également acquis deux véhicules (un véhicule ayant été
détruit par un incendie). En outre, son épouse souffrant de problèmes
dentaires, des factures y afférentes ont également dû être réglées. Il
dépose un lot de 114 pièces.
Dans sa duplique du 16 novembre 2020, l’intimée rappelle que
la diminution de fortune ayant donné lieu à un calcul de dessaisissement
porte sur l’année 2018 et non 2019, raison pour laquelle il convient
d’examiner les dépenses intervenues durant l’année 2018 uniquement.
Dès lors l’intimée pourra revoir le montant de la fortune dessaisie en
tenant compte des factures 2018. Finalement, l’intimée constate que les
annonces successives et différées du recourant s’avèrent préjudiciables au
traitement rapide du dossier du recourant ; en produisant les factures
2018 dans la procédure administrative déjà, il aurait assurément permis
de modifier d’emblée le plan de calcul PC.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s’appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires (art. 1 LPC [loi fédérale du 6

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octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent selon l’art. 58 LPGA. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
S’agissant de prestations périodiques qui font régulièrement,
soit au moins tous les deux ans, l’objet de nouvelles décisions en raison de
l’adaptation des chiffres servant de base au calcul de la prestation
complémentaire (montant de la rente AVS, montants destinés à la
couverture des besoins vitaux, etc.), la valeur litigieuse est égale au
montant capitalisé de la rente sur cette période, étant précisé que la
décision sur opposition litigieuse concerne l’année 2018. Dès lors qu’elle
est inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l’occurrence, déposé en temps utile devant le tribunal
compétent et selon les formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 162, 131 V 164, 125
V 413 consid. 2c).

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b) En l'espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des
prestations complémentaires, singulièrement sur la détermination du
montant du dessaisissement de fortune à prendre en considération dans le
calcul du droit à la prestation en 2018, tel que retenu dans la décision sur
opposition du 18 août 2020.
3. a) L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI est de compléter les prestations servies par les deux
assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas à
couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (cf. Message du
Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du
21 septembre 1964 in FF [feuille fédérale] 1964 II p. 47 s. ; voir également
Wolfgang Ernst/Thomas Gächter, Schranken der Freigiebigkeit: die
Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im
Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011 p. 149 ; Pierre Ferrari,
Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in
RSAS 2002 p. 417 ; Raymond Spira, Transmission de patrimoine et
dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 208).
b) La loi ne définit pas la notion de besoins vitaux mais se
contente de fixer des règles de calcul permettant de déterminer le
montant de la prestation complémentaire. Celle-ci correspond à la part
des dépenses reconnues excédant les revenus déterminants (art. 9 al. 1
LPC). Font notamment partie des dépenses reconnues les montants
destinés à la couverture des besoins vitaux, le loyer d’un appartement et
les frais accessoires y relatifs ainsi qu’un montant forfaitaire annuel pour
l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 1 let a ch. 2 et let. b ch. 2 ainsi
qu’al. 3 let. d LPC). Les revenus déterminants comprennent généralement
des ressources et des biens dont l’ayant droit a la maîtrise (une fraction de
la fortune nette par exemple, cf. art. 11 al. 1 let. c LPC), et
exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci s’est
dessaisi (cf. art. 11 al. 1 let. g LPC).

- 9 -
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2, 131 V
329 consid. 4.3 s.). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en
compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement
à éviter l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182
consid. 4f ; TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra
ainsi notamment tenir compte d'un dessaisissement intervenu depuis
longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références).
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être
admise que si l’assuré renonce à des biens sans obligation légale ni
contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n’est pas réalisée, la
jurisprudence considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une fortune
(hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si
l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des
prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie
des assurés, ni d’examiner qu’ils se sont écartés d’une ligne que l’on
pourrait qualifier de « normale ». En édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le
législateur n’a pas voulu sanctionner l’assuré prodigue ; il s’agissait avant
tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses
biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique. L’assuré qui dépense
sa fortune pour acquérir des biens de consommation, ou pour améliorer
son train de vie, use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le
coup de cette disposition (ATF 115 V 352 consid. 5c, confirmant sur ce
point un arrêt non publié du Tribunal fédéral des assurances K. du 10 mai
1983 ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 99 ad art.
11 et les références citées).
Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il
incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une
obligation légale ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne

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saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il démontre l’utilisation de chaque
élément de fortune ; il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de
vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des preuves en
matière d’assurance sociales (ATF 121 V 204 consid. 6 ; Valterio, op. cit.,
n. 102 ad art. 11). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses
dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne
peut se prévaloir d’une baisse correspondante de sa fortune ; il doit donc
accepter que l’administration s’enquière des motifs de cette baisse et, à
défaut de preuve, qu’elle tienne compte d’une fortune hypothétique (ATF
135 V 39 ; TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5). En effet, selon la
jurisprudence, les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par
celui qui prétend une prestation complémentaire, en dépit de son devoir
de collaborer à l’instruction de la cause, peuvent être tenues pour des
dessaisissements de fortune (TFA P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3).
S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa
fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s'il
avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Il
convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-
AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301). Selon l'al. 2 de cette disposition, la valeur de la fortune au
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier
de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année. Ainsi, on présume que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se
fût pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour
subvenir à ses besoins ; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI
n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant du
montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore
l'ayant droit (TF 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
4. a) En l’espèce, dans la décision du 27 mai 2020 sujette à
opposition, l’intimée n’avait pas retenu certaines dépenses de sorte
qu’elle avait pris en compte une fortune nette de 90’500 francs. En

- 11 -
revanche, dans la décision sur opposition litigieuse, valable dès janvier
2019, elle a retenu davantage de dépenses réduisant la fortune dessaisie
tout en tenant compte d’un montant supplémentaire de 57'950 fr. versé le
11 juillet 2018 (appartement de [...]) et surtout fixant la fortune nette à
98'401 fr. en accordant une PC mensuelle (de 20 fr. en faveur de chaque
époux du 1er avril au 31 décembre 2019 et de 98 fr. dès le 1er janvier
2020).
De son côté, le recourant allègue des dépenses
supplémentaires en 2018 et en 2019 qu’il estime devoir être prises en
compte pour réduire le montant de la fortune dessaisie.
b) Il importe peu que le recourant n’ait pas effectué ces
dépenses « dans le but de cacher des éléments de fortune », comme il le
fait valoir. En effet, s’agissant de la fortune dessaisie, le fait que l’assuré
ait eu l’intention d’éluder ou non la loi est sans importance (Valterio, op.
cit., n. 94 ad art. 11 LPC). A l’aune de ces nouvelles pièces et étant rappelé
que lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il incombe
à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une
obligation légale ou moyennant une contre-prestation équivalente selon la
règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à
l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales, il sied de
constater à l’instar de l’intimée (cf. duplique du 16 novembre 2020) que la
diminution de la fortune ayant donné lieu à un calcul de dessaisissement
tel que détaillé dans la décision sur opposition du 18 août 2020 porte sur
l’année 2018 et non 2019, raison pour laquelle seuls les documents
produits ayant trait à des dépenses en 2018 doivent être examinés. Il
ressort des documents produits par le recourant au stade de sa réplique du
4 novembre 2020 que les dépenses effectuées en 2018 l’ont été
principalement dans des magasins spécialisés dans le commerce de
l'habillement, des produits de bricolage ou encore de l'ameublement. Le
recourant allègue toutefois que son état de santé, ainsi que celui de son
épouse, au bénéfice d’une allocation pour impotent, a nécessité des
travaux d’aménagement de leur appartement de 44 m2 sur les hauts de
[...] et des investissements pour un confort réciproque.

- 12 -
c) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer la cause à
l’intimée afin qu’elle examine, au vu des explications fournies par le
recourant pour justifier les dépenses en question, s’il convient d’admettre
que les dépenses effectuées – dont certaines d’entre elles entrent
d’ailleurs dans la catégorie des besoins compris dans le montant
forfaitaire prévu à l'art. 10 al. 1 let. a LPC – relèvent d’un usage normal de
la fortune, donc non concerné par la question du dessaisissement,
respectivement si les dépenses alléguées permettent de réduire le
montant de la fortune dessaisie.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée afin qu’elle
en complète l’instruction dans le sens des considérants puis rende une
nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 18 août 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour qu’elle procède au sens des
considérants puis rende une nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 13 -
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.F.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :