vd_gerichte · PE22.015414 · 2023-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
23
PE22.015414-JEM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 février 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
G.K.________, prévenue, représentée par Me Nicolas Saviaux, défenseur
de choix à Lausanne, appelante,
et
M.________, partie plaignante, représentée par Me Coralie Germond,
conseil de choix à Lausanne, intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement
du Nord vaudois, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 août 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par G.K.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le
8 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable de dommages à la
propriété, injure et violation de domicile (II), l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 45 jours-amende à 50 fr. le jour (III) avec sursis durant deux
ans (IV), et à une amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate (V), la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de six jours (VI), a dit que G.K.________ est la débitrice de M.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 3'352 fr. 90 avec intérêts à
5 % dès le 3 mai 2022, à titre de réparation du dommage subi (VII) et de la
somme de 4'653 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (VIII), et a mis les frais de la
cause, par 2'550 fr., à la charge de G.K.________ (IX).
B. a) Par annonce du 22 août 2023, puis déclaration motivée du
25 septembre 2023, G.K.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’elle est libérée de toutes accusations et infractions, qu’elle
n’est pas la débitrice de M.________ et qu’une indemnité au titre de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
d’un montant de 8'406 fr. lui est allouée pour ses frais de défense de
première instance, les frais de la cause étant laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au
renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision.

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Elle a réitéré les réquisitions de preuves formulées en
première instance tendant à la mise en œuvre d’une inspection locale et
aux auditions en qualité de témoins de son époux B.K.________ et de sa
voisine Z.________.
b) Par avis du 1er novembre 2023, le Président de la Cour de
céans a rejeté les réquisitions de preuves formulées par G.K.________.
c) Le 16 novembre 2023, le Ministère public a conclu au rejet
de l’appel, se référant à la motivation du jugement attaqué.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante suisse, G.K.________ est née le [...] 1974 à [...],
en Pologne. Mère au foyer, elle vit avec son époux B.K.________ et leur fille.
Elle n’a pas de revenu propre, son époux assumant seul l’entretien du
ménage avec son salaire, que la prévenue a estimé à 8'000 fr. brut par
mois. Les primes d’assurance maladie du ménage se montent à environ
1'600 fr. par mois. B.K.________ est propriétaire de leur logement, grevé
d’une dette hypothécaire qui s’élèverait à environ 450'000 fr., étant
précisé que les époux sont séparés de biens. G.K.________ n’a ni fortune, ni
dettes.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2. G.K.________ et son époux entretiennent des relations de
voisinage tendues avec le couple formé par M.________ et J.________, en
raison notamment d’une palissade à cheval sur leurs propriétés
respectives.
Le 2 mai 2022, à l’arrêt de bus scolaire de [...], le ton est
monté au sujet de ladite palissade entre G.K.________ et M.________. Durant
la discussion, G.K.________ a crié près du visage de sa voisine et lui a

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notamment dit que son mari et elle étaient « tous des connards », ajoutant
qu’elle les « emmerdait ».
Plus tard dans la journée, G.K.________ s’est rendue au domicile
de ses voisins, sis au chemin [...], à [...]. J.________, en télétravail, lui a
ouvert la porte. Constatant que sa voisine avait une attitude agressive et
n’était pas en mesure de tenir une discussion en raison de son état
apparemment aviné, il lui a demandé de partir. G.K.________ ne s’est
toutefois pas exécutée, lui déclarant notamment : « Je vous emmerde,
avec votre fric et votre maison de merde. J’en ai rien à foutre et il faut
faire ces palissades. ». Alors que J.________ tentait de mettre fin à la
discussion et de refermer la porte, G.K.________ a bloqué la fermeture avec
son pied tout en déclarant : « Vas-y, casse-moi le pied comme ça je
pourrais déposer une plainte ». J.________ a alors reculé pour aller
s’installer à son bureau, suivi par sa voisine, qu’il a dû raccompagner à la
sortie de son logement. Il a finalement réussi à refermer la porte derrière
G.K.________, laquelle a encore frappé et sonné à la porte plusieurs fois.
Alors que J.________ avait repris son travail, G.K.________ a
ensuite, depuis sa propriété, fait tomber la palissade tout en tombant avec
elle sur la propriété de ses voisins, avant de se poster devant la porte
vitrée de leur salon pour pointer du doigt et invectiver agressivement
J.________.
M.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
3 mai 2022.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de G.K.________ est recevable.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelante requiert, à titre de mesures d’instruction, la mise
en œuvre d’une inspection locale, faisant valoir qu’une telle mesure
permettrait de se rendre compte de la configuration des lieux et de
comprendre comment les faits ont pu se dérouler, ainsi que les auditions
en qualité de témoins de son époux et de l’une de ses voisines.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).

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Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du
2 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16
juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141
I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115).
3.3 L’administration de ces preuves doit être refusée, celle-ci étant
inutile pour le traitement de l’appel. En effet, les pièces au dossier
permettent de se représenter la configuration des lieux de manière
suffisante et les déclarations des deux témoins, qui n’étaient pas présents
lors des faits et dont l’un est l’époux de l’appelante, auraient quoi qu’il en
soit une valeur probante très faible.
4.
4.1 Dans un premier grief d’ordre formel, l’appelante invoque une
violation de son droit d’être entendue, au motif que ses réquisitions de
preuves auraient été écartées de manière arbitraire par le premier juge.
Elle fait valoir que la mise en œuvre d’une inspection locale aurait permis
au premier juge de se rendre compte que la clôture ne séparait pas
l’entier des deux lots de jardin et qu’il était possible de passer d’un côté à
l’autre sans devoir franchir un quelconque obstacle, ce qui exclurait
l’infraction de violation de domicile. Elle soutient par ailleurs que l’audition
de sa voisine aurait pu démontrer l’absence de crédibilité des affirmations

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de la plaignante et de son compagnon, et que l’audition de son époux
aurait permis d’établir les faits d’une manière diamétralement différente.
4.2
4.2.1 Il peut être renvoyé au considérant 3.2 ci-dessus s’agissant de
principes régissant l’administration des preuves.
4.2.2 Se rend coupable de violation de domicile au sens de l’art. 186
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) celui qui, d’une
manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une
maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une
maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou
dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à
lui adressée par un ayant droit.
Les espaces, cours ou jardins clos attenants à une maison sont
des surfaces non bâties, mais fermées, peu importe de quelle façon, et
rattachées à un bâtiment (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 186 CP et les références
citées). Il n’est pas nécessaire que la clôture soit sans faille, et encore
moins infranchissable : le critère réside dans le caractère reconnaissable
de l’enceinte, délimitée par exemple par un mur, une palissade ou une
haie (Stoudmann, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 6 ad art. 186 CP et les références
citées).
4.3 Il y a tout d’abord lieu de relever que le grief de violation du
droit d’être entendu relatif à la mise en œuvre d’une inspection locale et à
l’infraction de violation de domicile est vain. En effet, s’il peut être donné
acte à l’appelante que le premier juge n’a pas examiné l’ensemble des
faits pertinents, force est de constater que ce n’est pas seulement en
pénétrant dans le jardin de ses voisins que l’appelante a réalisé l’élément
objectif de l’infraction de violation de domicile, mais également en restant
dans le logement de ceux-ci après avoir reçu l’injonction de quitter les
lieux et en obstruant la fermeture de la porte avec son pied, comme

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mentionné dans l’ordonnance pénale valant acte d’accusation et comme
retenu au considérant 2 de la partie « en fait » ci-dessus, comportement
typique de l’art. 186 CP ainsi libellé : « ou y sera demeuré au mépris de
l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit ». Au demeurant,
comme l’a retenu à juste titre le premier juge, il ressort des photographies
et des images de vidéosurveillance au dossier que la limite de propriété
entre les deux jardins était clairement délimitée par une clôture, laquelle a
du reste été escaladée par l’appelante, de sorte que celle-ci a bien
pénétré dans un espace clos. Le fait que la palissade litigieuse n’ait pas
délimité l’entier de la surface du jardin n’y change rien, dès lors que
l’appelante avait conscience de la délimitation de l’enceinte et a
précisément pénétré chez ses voisins en escaladant la clôture qui séparait
les deux lots à cet endroit.
Pour le surplus, comme on l’a vu au considérant 3 ci-dessus,
c’est à juste titre que le premier juge a rejeté les réquisitions de preuves
présentées par la prévenue sans violer son droit d’être entendue, dès lors
que l’administration de ces preuves n’était pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées.
Ce grief doit donc être rejeté.
5.
5.1 Invoquant une constatation erronée des faits et une violation
de la présomption d’innocence, l’appelante prétend au complément de
l’état de fait. Elle reproche au premier juge d’avoir considéré que les
déclarations de la partie plaignante étaient plus crédibles que les siennes
et se prévaut d’une contradiction temporelle entre les déclarations de
celle-ci et de son compagnon, ainsi que d’un mensonge au sujet de
l’accord conclu entre les parties concernant la palissade.
5.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens

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de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147
; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue

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ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF
6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 précité ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_621/2023 du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ;
TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023 du 16
août 2023 consid. 3.1).

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5.3 Le Tribunal de police a préféré la version des faits de la partie
plaignante à celle de la prévenue. Il a considéré que, nonobstant les
prétendues contradictions relevées par la défense, la plaignante était
restée parfaitement claire et constante dans ses déclarations, lesquelles
étaient en outre corroborées par plusieurs pièces au dossier et par le
témoignage de son compagnon. Il a par ailleurs estimé qu’aucun crédit ne
pouvait être apporté aux dénégations de la prévenue, dès lors qu’elle
avait proféré des accusations manifestement mensongères quant au fait
que J.________ lui aurait causé un hématome à l’œil, qu’il ressortait très
clairement des images de vidéosurveillance qu’elle semblait prise d’un
violent accès de colère et qu’elle titubait, ce qui laissait penser qu’elle
avait pu s’adresser à la plaignante de façon agressive, et qu’elle avait
changé plusieurs fois de versions en cours de procédure, niant tout
d’abord purement et simplement être entrée sur la propriété de ses
voisins, avant d’être confrontée aux images de vidéosurveillance.
L’appréciation des preuves faite par le premier juge n’est pas
critiquable et sa conviction quant à la culpabilité de l’appelante doit être
partagée. En effet, force est de constater que les contradictions invoquées
par l’appelante portent sur des détails sans importance au regard des
preuves apportées par la partie plaignante, soit les images de
vidéosurveillance, que l’appelante se garde bien de commenter et pour
cause, puisqu’on la voit donner des coups de pied sur la palissade
litigieuse et la renverser, ce qui scelle la cause s’agissant de la destruction
de cet objet et de la réalisation de l’infraction de dommages à la propriété,
l’argument de l’appelante selon lequel cette palissade serait sans valeur
étant contredit par les pièces du dossier. La manière d’agir et la virulence
des coups de pied donnés dans la palissade pendant plus de deux minutes
ne laissent en outre place à aucun doute quant au fait qu’elle ne disposait
pas d’une autorisation expresse de ses voisins pour procéder elle-même à
la destruction de ladite palissade, comme elle le soutient. Cette attitude
vindicative conforte de surcroît la conviction selon laquelle, comme l’a
déclaré le compagnon de la partie plaignante, l’appelante s’est comportée
de la même manière au domicile de ceux-ci, réalisant l’infraction de
violation de domicile en restant dans leur logement après avoir reçu

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l’injonction de quitter les lieux et en bloquant la fermeture de la porte
avec son pied, de même qu’à l’arrêt de bus, s’agissant des injures
proférées à l’endroit de M.________.
Au demeurant, les prétendus mensonges invoqués par
l’appelante n’en sont pas. Il y a tout d’abord lieu de relever que la
contradiction temporelle invoquée n’est qu’hypothétique, dès lors que la
partie plaignante a bien déclaré durant ses auditions qu’elle avait prévenu
son conjoint de l’altercation avec l’appelante avant de partir travailler, ce
qui se recoupe avec les déclarations de celui-ci. Quant au mensonge
concernant le litige civil, selon lequel les parties auraient prévu le
remplacement et non le déplacement de la palissade, il ne s’agit que des
aspects civils relatifs au rapport de voisinage qui ne changent rien au fait
que l’appelante a détruit la palissade de la partie plaignante en la
renversant (cf. P. 21/1). De toute manière, il convient de relever que la
convention invoquée n’est pas aussi claire que le soutient l’appelante, dès
lors qu’elle prévoit à la fois le remplacement et le prolongement de la
palissade.
Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation de
l’appelante pour dommages à la propriété, injure et violation de domicile
doit être confirmée, les éléments constitutifs de ces infractions étant
réalisés.
6. L’appelante ne conteste pas en tant que telle la somme dont
elle est reconnue débitrice à titre de réparation du dommage subi.
Le montant de 3'352 fr. 90, établi par pièces (P. 21/1 à 4), peut
donc être confirmé.
7. L'appelante, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas
non plus la peine en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende à 50 fr. le jour

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avec sursis pendant deux ans infligée par le premier juge pour réprimer
les infractions commises, ainsi que l’amende de 300 fr. convertible en six
jours de peine privative de liberté de substitution prononcée à titre de
sanction immédiate, ont été fixées en application des critères légaux et
conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de G.K.________.
Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement
attaqué (pp. 16 s. ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La
peine doit donc être confirmée.
8. L'appelante requiert que les frais de première instance soient
laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement qu’ils soient mis à la charge
de la partie plaignante.
Dès lors que sa condamnation pour dommages à la propriété,
injure et violation de domicile est confirmée, cette conclusion doit être
rejetée.
9. En définitive, l’appel de G.K.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
9.1 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’830 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
9.2 Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à
G.K.________ pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure
d’appel, dans la mesure où son appel est rejeté et sa condamnation
confirmée.
9.3 L’intimée M.________, qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix et a obtenu gain de cause dès lors qu’elle a conclu, aux
débats, au rejet de l’appel, a droit, en tant que partie plaignante, à une

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juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure d’appel.
Aux débats d’appel, Me Coralie Germond, conseil de choix de
la partie plaignante, a conclu au versement d’une indemnité de 3'347 fr.
53 au titre de l’art. 433 CPP. Elle a produit une liste d’opérations faisant
état de 8 h 50 d’activité au tarif horaire de 350 fr., y compris la durée de
l’audience d’appel estimée à 1 h 30. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps
ainsi allégué, si ce n’est pour tenir compte de la durée effective de
l’audience et retrancher 50 minutes à ce titre. La cause ne présentant pas
de complexité particulière, il y a par ailleurs lieu d’appliquer un tarif
horaire de 300 fr., équivalant au tarif médian prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP.
Les débours seront pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à
concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP). C’est ainsi une indemnité de
2’644 fr. 35, correspondant à 8 h 00 d’activité d’avocat au tarif horaire de
300 fr., par 2’400 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 48 fr. et à des
montants correspondants à la TVA au taux de 7,7 % s’agissant des
opérations effectuées entre le 27 septembre et le 22 décembre 2023, par
37 fr. 30, et au taux de 8,1 % s’agissant des opérations postérieures au
1er janvier 2024, par 159 fr. 05, qu’il convient d’allouer à M.________ au
titre de l’art. 433 CPP pour la procédure d’appel, à la charge de
l’appelante.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
106, 144 al. 1, 177 al. 1, 186 CP ; 124, 126, 398 ss, 422 ss et 433 CPP,
prononce :

- 22 -
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 août 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par G.K.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale rendue le 8 novembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que G.K.________ s’est rendue coupable de
dommages à la propriété, injure et violation de domicile ;
III. condamne G.K.________ à une peine pécuniaire de 45
(quarante-cinq) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. (cinquante francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire visée sous
chiffre III ci-dessus et impartit à G.K.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. condamne également G.K.________ à une amende de 300
fr. (trois cents francs) à titre de sanction immédiate ;
VI. dit que la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende visée sous chiffre V ci-
dessus, est de 6 (six) jours ;
VII. dit que G.K.________ est la débitrice de M.________ et lui
doit immédiat paiement de la somme de 3'352 fr. 90 (trois
mille trois cent cinquante-deux francs et nonante centimes),
avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 mai 2022, à titre de
réparation du dommage subi ;
VIII. dit que G.K.________ est la débitrice de M.________ et lui
doit immédiat paiement de la somme de 4'653 fr. (quatre mille
six cent cinquante-trois francs), valeur échue, à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure ;
IX. met les frais de la cause par 2'550 fr. (deux mille cinq
cent cinquante francs) à la charge de G.K.________."

- 23 -
III. Les frais d'appel, par 1’830 fr., sont mis à la charge de
G.K.________.
IV.G.K.________ doit à M.________ un montant de 2’644 fr. 35 à
titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel.
V. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 février 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour G.K.________),
- Me Coralie Germond, avocate (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,

- 24 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :