vd_gerichte · JS21.027484 · 2022-11-30 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.027484-221133
589
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 novembre 2022
______________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 176 al. 1 ch. CC ; 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 29 août 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.L.________, à [...],
requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
29 août 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président) a ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif,
le chiffre I de la convention partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale signée à l’audience du 21 juillet 2021 par les parties, ainsi
libellée (I) :
« I. Les époux B.L.________ et A.L.________ s’engagent à
préserver leur fille C.L.________ du présent litige, à ne pas lui
en parler et à ne pas lui montrer de pièces relatives à la
procédure. »
Le président a en outre autorisé les époux B.L.________, née
[...], et A.L.________, à vivre séparés pour une durée indéterminée (II), a dit
que la garde de l’enfant C.L.________, née le [...] 2007, serait exercée de
manière alternée par ses parents B.L.________ et A.L.________, d’entente
entre les parties et l’enfant vu son âge (III), a dit qu’à défaut d’entente,
chaque parent aurait C.L.________ auprès de lui une semaine sur deux, en
alternance, avec un changement le dimanche soir à
18 h 00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (IV),
a dit que le domicile légal de l’enfant C.L.________ était au domicile de sa
mère B.L.________ (V), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis
[...], à [...], à B.L.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires et les charges courantes (VI), a imparti à A.L.________ un
délai au 30 novembre 2022 pour quitter le domicile conjugal en emportant
avec lui ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (VII), a
dit qu’A.L.________ contribuerait à l’entretien de sa fille C.L.________, née le
[...] 2007, par le régulier versement d’une pension de 2'040 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.L.________, dès qu’il se
serait constitué un domicile séparé (VIII), a dit qu’A.L.________ contribuerait
à l’entretien de son épouse B.L.________, par le régulier versement d’une
pension de 14’430 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en

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mains de la bénéficiaire, dès qu’il se serait constitué un domicile séparé
(IX), a dit qu’A.L.________ devait verser à B.L.________ la somme de 6'000 fr.
à titre de provisio ad litem (X), a rendu la décision sans frais judiciaires ni
dépens (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
B. a) Par acte du 9 septembre 2022, A.L.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de cette ordonnance, en concluant à la réforme des
chiffres III à X de son dispositif, en ce sens que :
- le régime de la séparation des biens entre les époux au jour
du dépôt de la requête d’B.L.________ (ci-après : l’intimée) soit ordonnée ;
- la jouissance exclusive du domicile conjugal soit attribuée à
l’appelant ;
- l’intimée soit condamnée à quitter le domicile conjugal dans
un délai de six mois dès le prononcé de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, sous la menace des peines de l’art. 292
CP ;
- il soit dit qu’en cas d’inexécution de la décision, l’appelant
pourra faire appel à la force publique ;
- il soit donné acte à l’appelant de son engagement à aider
l’intimée à se constituer un domicile séparé, notamment, en se portant
caution pour le règlement du loyer de celle-ci ;
- il soit attribué à l’appelant la garde exclusive sur l’enfant
C.L.________ ;
- il soit réservé à l’intimée un droit de visite sur sa fille
C.L.________, qui s’exercera, sauf accord contraire entre les parties, à
raison d’un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances
scolaires ;
- il soit donné acte aux parties, compte tenu de la situation
personnelle et financière de l’intimée, de ce que cette dernière est
provisoirement libérée de son obligation d’entretien à l’égard
d’C.L.________ jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé un travail ;
- il soit donné acte aux parties de ce que les allocations
familiales continueront à être versées en mains de l’appelant ; à ce qu’il
soit donné acte à l’appelant de son obligation de verser à l’intimée, dès le

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lendemain du jour où celle-ci aura effectivement quitté le domicile
conjugal, par mois et d’avance, à titre de contribution à son entretien, un
montant de 6'549 fr. 70 ;
- il soit donné acte à l’intimée de son engagement à
communiquer à l’appelant toutes les informations utiles concernant les
modifications en lien avec sa situation personnelle et financière ;
- il soit réservé à l’appelant le droit de requérir la modification
ultérieure des mesures protectrices de l’union conjugale, dès que l’intimée
aura retrouvé un travail ;
- l’intimée soit déboutée de toutes ses autres conclusions ;
- les frais judiciaires et les dépens de première instance soient
mis à la charge de l’intimée ;
- les frais judiciaires d’appel et les dépens d’appel soient mis à
la charge de l’intimée ;
- l’intimée soit déboutée de toute autre ou contraire
conclusion.
L’appelant a requis que l’effet suspensif soit accordé aux
chiffres VI et VII de l’ordonnance entreprise.
b) Par ordonnance du 26 septembre 2022, le Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif et dit quîl serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
c) Le 17 octobre 2022, l’intimée a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de
l’ordonnance attaquée. Subsidiairement, pour le cas où la garde exclusive
serait attribuée à l’appelant, elle a conclu à ce que la contribution
mensuelle d’entretien en sa faveur soit fixée à
17'000 francs.
d) Par courrier du 21 novembre 2022, l’appelant a réitéré sa
requête d’effet suspensif tendant à ce que l’exécution des chiffres VI et VII
de l’ordonnance entreprise soit suspendue.

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Par courrier du même jour, l’intimée s’est déterminée sur la
requête d’effet suspensif, en concluant à son rejet.
Par ordonnance du 22 novembre 2022, le juge unique a admis
la requête d’effet suspensif, dit que l’exécution des chiffres VI et VII du
dispositif de l’ordonnance était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
et qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
e) A l’audience d’appel du 30 novembre 2022, les parties ont
conclu une convention, ratifiée séance tenante par le juge unique pour
valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
« I.- L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 29 août 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est
modifiée comme il suit aux chiffres VI à IX de son
dispositif qui auront désormais la teneur suivante :
VI.- Attribue la jouissance du domicile conjugal sis [...],
à [...], à A.L.________, à charge pour lui d’en payer
les intérêts hypothécaires et les charges
courantes ;
VII.- Impartit à B.L.________ un délai au 31 mai 2023
pour quitter le domicile conjugal en emportant
avec elle ses effets personnels et de quoi se
reloger ;
VIII.-Dit qu’A.L.________ contribuera à l’entretien de sa
fille C.L.________, née le [...] 2007, par le régulier
versement d’une pension de 2'496 fr. (deux mille
quatre cent nonante-six francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains d’B.L.________,
née [...], dès qu’elle se sera constituée un domicile
séparé.
IX.- Dit qu’A.L.________ contribuera à l’entretien de son
épouse B.L.________, née [...], par le régulier
versement d’une pension de 16'254 fr. (seize mille
deux cent cinquante-quatre francs), payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de

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la bénéficiaire, dès qu’elle se sera constituée un
domicile séparé ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.- B.L.________, née [...], renonce à une provisio ad litem
pour la procédure d’appel.
III.- Les parties constatent que la seule conclusion qui reste
à juger dans le cadre du présent appel est celle du
prononcé de la séparation de biens.
IV.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens. »
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimée, née [...] le [...] 1974, et l’appelant, né le
[...] 1968, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2008 à
[...] (Russie).
De leur union est née C.L.________, le [...] 2007.
2. a) Le 25 juin 2021, l’intimée a déposé auprès du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale par laquelle elle a conclu à ce que les époux soient
autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée (2), à ce que la
jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée (3), à ce que l’appelant
soit condamné à quitter le domicile conjugal dans un délai de trois mois
dès le prononcé de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, sous la menace de l’art. 292 CP (4), à ce qu’il soit dit qu’en cas
d’inexécution, elle pourrait faire appel à la force publique (5), à ce que la
garde d’C.L.________ lui soit attribuée (6), à ce qu’il soit réservé à
l’appelant un droit aux relations personnelles s’exerçant à raison d’un
week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (7), à ce que
l’appelant soit astreint au versement d’une contribution d’entretien en
faveur d’C.L.________ de 6'610 fr. par mois (8), à ce que l’appelant soit
astreint au versement d’une contribution d’entretien en faveur de
l’intimée de 14'500 fr. par mois (9), à ce que l’appelant soit condamné à

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verser à l’intimée un montant de 6'000 fr. à titre de provisio ad litem (10)
et à ce que l’appelant soit débouté de toutes autres ou contraires
conclusions (11).
b) Par réponse du 16 juillet 2021, l’appelant a conclu à ce que
les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée ; à
ce que le régime de la séparation des biens entre les époux soit prononcé
au jour du dépôt de la requête de l’intimée ; à ce que la jouissance
exclusive du domicile conjugal lui soit attribuée ; à ce que l’intimée soit
condamnée à quitter le domicile conjugal dans un délai de trois mois dès
le prononcé de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
sous la menace des peines de l’art. 292 CP ; à ce qu’il soit dit qu’en cas
d’inexécution, il pourrait faire appel à la force publique ; à ce que la garde
exclusive de l’enfant C.L.________ lui soit attribuée ; à ce qu’il soit réservé
à l’intimée un droit de visite qui s’exercera à raison d’un week-end sur
deux et la moitié des vacances scolaires ; à ce que l’obligation de l’intimée
de contribuer à l’entretien d’C.L.________ soit suspendue jusqu’à ce que
celle-ci ait retrouvé du travail ; à ce qu’il soit donné acte à l’appelant de
son obligation de verser à l’intimée, dès le mois suivant le jour où celle-ci
aura quitté le domicile conjugal, par mois et d’avance, à titre de
contribution à son entretien, un montant de 6'549 fr. 70 jusqu’à ce que
celle-ci ait retrouvé du travail ; à ce que l’intimée soit déboutée de toutes
ses autres conclusions et à ce qu’elle soit également déboutée de toute
autre ou contraire conclusion.
c) Le 10 janvier 2022, l’intimée a déposé une plaidoirie écrite
par laquelle elle a modifié ses conclusions 7, 8 et 9 en ce sens que la
contribution mensuelle d’entretien en faveur d’C.L.________ soit fixée à
4'075 fr., que sa propre contribution d’entretien soit fixée à 16'000 fr. et
que le montant à verser à titre de provisio ad litem soit de 10'000 francs.
A titre subsidiaire, pour le cas où le domicile conjugal serait
attribué à l’appelant, elle a conclu à ce que les parties soient autorisés à
vivre séparés pour une durée indéterminée (11), à ce qu’il lui soit accordé
un délai de six mois dès le prononcé de l’ordonnance de mesures

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protectrices de l’union conjugale pour se constituer un nouveau domicile
(12), à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien
d’C.L.________ par le versement d’une pension mensuelle de 5'000 fr. (13),
à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à son propre entretien par le
versement d’une pension mensuelle de 17'000 fr. (14), à ce que l’appelant
soit condamné à lui verser une provisio ad litem de 10'000 fr. (15) et à ce
que l’appelant soit débouté de toutes autres ou contraires conclusions.
d) Dans ses plaidoiries écrites du 10 janvier 2022, l’intimé a
également pris des conclusions nouvelles tendant à qu’il lui soit donné
acte de son engagement à aider l’intimée à se constituer un domicile
séparé, notamment, en se portant caution pour le règlement du loyer de
celle-ci ; à ce qu’il soit donné acte aux parties, compte tenu de la
situation personnelle et financière de l’intimée, de ce que cette dernière
est provisoirement libérée de on obligation d’entretien à l’égard
d’C.L.________ jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé un travail ; à ce qu’il soit
donné acte à l’appelant de son obligation de verser à l’intimée, dès le
lendemain du jour où celle-ci aura effectivement quitté le domicile
conjugal, par mois et d’avance, à titre de contribution à son entretien, un
montant de 6'549 fr. 70 ; à ce qu’il soit donné acte à l’intimée de son
engagement à communiquer à l’appelant toutes les informations utiles
concernant les modifications en lien avec sa situation personnelle et
financière ; à ce qu’il soit réservé à l’appelant le droit de requérir la
modification ultérieure des mesures protectrices de l’union conjugale, dès
que l’intimée aura retrouvé un travail.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne
sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects
financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les
réf. citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.021]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une contestation
de nature non pécuniaire dans son ensemble dès lors que le litige porte à
la fois sur la garde de l’enfant C.L.________ et sur des questions
financières, l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.

- 10 -
2.1 Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
2.2 En l’espèce, les parties ont transigé sur la question de
l’attribution du domicile conjugal ainsi que des contributions dues pour
l’entretien de l’épouse et de l’enfant C.L.________ et ont modifié en
conséquence les chiffres VI à IX du dispositif de l’ordonnance attaquée,
celle-ci étant confirmée pour le surplus. Leur transaction, ratifiée pour
valoir arrêt sur appel partiel, sera rappelée dans le présent arrêt.
Il reste dès lors à statuer sur la conclusion de l’appelant
tendant à ce que la séparation des biens entre époux soit ordonnée au
jour du dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
3. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
4.
4.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir rejeté sa
conclusion tendant à l’instauration de la séparation de biens au jour du

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dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Il
soutient que l’intimée se livrerait à des dépenses inconsidérées,
excessives et irréfléchies, qu’elle ne se rendrait pas compte de leur impact
sur la situation financière de la famille, respectivement sur celle de
l’appelant, et que ses intérêts économiques seraient ainsi mis en péril par
le comportement de l’intimée.
4.2 Selon l’art. 176 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), à la requête d’un des conjoints et si la
suspension de la vie commune est fondée, le juge ordonne la séparation
de biens si les circonstances le justifient. Tel est le cas notamment si un
époux rend vraisemblable que ses intérêts pécuniaires sont réellement
menacés et que d’autres mesures paraissent insuffisantes pour les
protéger ou si la séparation des époux paraît définitive, les circonstances
concrètes ne devant pas être interprétées de manière restrictive.
Toutefois de simples motifs de convenance ne suffisent pas et il convient
de ne prononcer la séparation de biens qu’en présence d’éléments
objectifs démontrant que les rapports économiques entre les époux sont
devenus insupportables (CACI 30 août 2016/481).
La séparation de biens ne peut être ordonnée à la légère, car elle
constitue une grave atteinte au régime matrimonial. L’absence de
perspectives d’une reprise de la vie commune entre les époux n’est pas
un motif suffisant ; il faut encore d’autres circonstances, qui s’inspirent de
l’énumération de l’art. 175 CC, le critère de la mise en danger des intérêts
matériels figurant au premier plan (TF 5A_945/2014 du 26 mai 2015
consid. 7.2, Fam.Pra.ch 2015 p. 698).
L’interprétation des motifs est large, mais il convient de ne pas
étendre cette pratique, la séparation de biens ne pouvant intervenir qu’en
présence d’éléments objectifs démontrant que les rapports économiques
sont devenus insupportables ; les motifs de convenance personnelle ne
suffisent pas (Chaix, Commentaire romand, CC I, 2010, n. 16 ad art. 176
CC, p. 1239).

- 12 -
4.3 Le premier juge a retenu que l’appelant n’avait pas rendu
vraisemblable les circonstances justifiant l’instauration de la séparation de
biens, de sorte qu’il convenait de rejeter sa conclusion. En effet, il
n’alléguait ni ne démontrait que ses intérêts économiques seraient mis en
péril par le comportement de l’intimée, si bien que le principe de solidarité
entre époux devait prévaloir à ce stade. Le fait que les époux se séparent
et aient des divergences d’opinion quant à la manière de gérer leur argent
ne constituaient pas en soi un motif justifiant la séparation de biens.
Ces considérations, complètes et convaincantes, peuvent être
confirmés par adoption de motifs. En effet, l’appelant ne rend pas
vraisemblable que ses intérêts pécuniaires seraient menacés par les
dépenses de son épouse. Il invoque des dépenses inconsidérées mais n’en
établit nullement l’existence, ne serait-ce qu’au stade de la
vraisemblance, se bornant à alléguer que l’intimée achèterait « beaucoup
de choses inutiles ». Cela ne suffit pas pour justifier l’instauration du
régime de la séparation des biens au stade des mesures protectrices de
l’union conjugale. Il ne démontre au surplus pas que ses intérêts
pécuniaires seraient mis en péril par le comportement de son épouse.
Enfin, rien n'indique que les rapports économiques entre les époux
seraient devenus insupportables. C'est dès lors à juste titre que le premier
juge n'a pas ordonné la séparation des biens des époux. Le moyen doit
être rejeté.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté en tant qu’il concerne la
question du régime de la séparation des biens entre époux et
l’ordonnance attaquée confirmée, les chiffres VI à IX de son dispositif étant
pour le surplus modifiés conformément à la convention signée par les
parties à l’audience du 30 novembre 2022.
5.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

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judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC – conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC).
En l’occurrence, les frais, réduits d’un tiers (art. 67 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
seront arrêtés à
1'200 fr., soit 800 fr. pour la procédure d’appel (art. 65 al. 4 TFJC) et 200
fr. pour chacune des ordonnances d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC
par analogie). Conformément au chiffre IV de la convention signée par les
parties à l’audience du 30 novembre 2022, ces frais seront mis à la charge
de l’appelant.
Il n’y a par ailleurs pas lieu à l’allocation de dépens deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience
du
30 novembre 2022, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt
partiel sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
« I.- L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 29 août 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est
modifiée comme il suit aux chiffres VI à IX de son
dispositif qui auront désormais la teneur suivante :
VI.- Attribue la jouissance du domicile conjugal sis [...],
à [...], à A.L.________, à charge pour lui d’en payer
les intérêts hypothécaires et les charges
courantes ;
VII.- Impartit à B.L.________ un délai au 31 mai 2023
pour quitter le domicile conjugal en emportant

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avec elle ses effets personnels et de quoi se
reloger ;
VIII.-Dit qu’A.L.________ contribuera à l’entretien de sa
fille C.L.________, née le [...] 2007, par le régulier
versement d’une pension de 2'496 fr. (deux mille
quatre cent nonante-six francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains d’B.L.________,
née [...], dès qu’elle se sera constituée un domicile
séparé.
IX.- Dit qu’A.L.________ contribuera à l’entretien de son
épouse B.L.________, née [...], par le régulier
versement d’une pension de 16'254 fr. (seize mille
deux cent cinquante-quatre francs), payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de
la bénéficiaire, dès qu’elle se sera constituée un
domicile séparé ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II.- B.L.________, née [...], renonce à une provisio ad litem
pour la procédure d’appel.
III.- Les parties constatent que la seule conclusion qui reste
à juger dans le cadre du présent appel est celle du
prononcé de la séparation de biens.
IV.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens. »
II. L’appel est rejeté.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.L.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Thomas Barth (pour A.L.________),
- Me Elisabeth Gabus-Thorens (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 16 -
La greffière :