vd_gerichte · PE21.019934 · 2023-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
451
PE21.019934-EBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 novembre 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Guy Longchamp, défenseur d’office
à Assens, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 30 juin 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que X.________
s’était rendu coupable de mise en danger de la vie d’autrui (I), a
condamné X.________ à une peine privative de liberté de cent cinquante
jours (II), a dit que X.________ était le débiteur de K.________ d’un montant
de 1'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 octobre 2021, à titre
d’indemnité pour tort moral (III), a rejeté la prétention de X.________
portant sur l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP
(IV), a arrêté l’indemnité allouée au défenseur d’office Me Guy Longchamp
à 6'187 fr. 75, TVA, vacation et débous inclus (V), a arrêté l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit Me Martin Brechbühl à 4'457 fr. 95,
TVA, vacation et débours inclus (VI), a mis les frais de justice, par 14'161
fr. 95 à la charge de X.________, ce montant comprenant les indemnités
allouées sous chiffres V et VI (VII) et a dit que X.________ sera tenu au
remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra (VIII).
b) Par prononcé du 7 juillet 2023, la Vice-présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
rectifié les chiffres V et VII du jugement du 30 juin 2023, dans le sens que
l’indemnité allouée au défenseur d’office a été fixée à 6'316 fr. 95 et les
frais de justice arrêtés à 14'291 fr. 15.
B. Par annonce d’appel du 4 juillet 2023 et déclaration d’appel
motivée du 14 août 2023, X.________ a contesté ce jugement. Il a conclu à
la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens qu’il est acquitté de
l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui, à l’annulation des chiffres

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III et IV de son dispositif et à l’allocation en sa faveur d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP. Subsidiairement à l’indemnité de l’art. 429 CPP, il a
conclu à l’allocation d’une indemnité d’office en faveur de Me Guy
Longchamp.
Par courrier du 28 août 2023, Me Martin Brechbühl a indiqué
que son mandant, K.________, n’entendait pas présenter de demande de
non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.
Par courrier du 4 septembre 2023, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas présenter une demande de non-entrée en matière ou
déclarer un appel joint.
Par courrier du 6 octobre 2023, Me Martin Brechbühl a requis
la dispense de comparution personnelle de son mandant à l’audience
d’appel, agendée le 9 novembre 2023. Il a justifié cette requête en
exposant n’avoir plus eu de contact avec son client depuis l’expulsion de
ce dernier en direction de l’Espagne, soit depuis plus d’une année.
Par courrier du 13 octobre 2023, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a révoqué avec effet immédiat le mandat de conseil
juridique gratuit de Me Martin Brechbühl.
Par décision du 25 octobre 2023, la Présidente de la Cour
d’appel pénale a notamment constaté la levée du mandat de Me Martin
Brechbühl et lui a alloué une indemnité de conseil juridique gratuit pour la
procédure d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1992 à [...] en Algérie. Il est
actuellement détenu auprès de l’établissement pénitentiaire La

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Promenade à La Chaux-de-Fonds. Il est célibataire, sans enfant, et son
statut de séjour est inconnu.
Il a indiqué être né en Algérie et être arrivé en Suisse vers
l’âge de 20 ans. Avant sa venue en Suisse, il aurait effectué deux
formations en Algérie, à savoir une formation de pêcheur sur chalutier et
une formation de jardinier. A son arrivée, en Suisse, il se serait mis en
couple avec une femme et aurait obtenu un titre de séjour sur la base d’un
contrat de travail en tant que mécanicien au sein d’une société. Toutefois,
il n’aurait jamais travaillé en Suisse. Selon ses dires, il était entretenu par
sa compagne qui travaillait, puisqu’il ne percevait aucun revenu. Il a
expliqué s’être séparé de son amie en 2018.
X.________ a déclaré n’avoir ni revenus ni charges, n’avoir
aucun enfant ou personne à charge et n’avoir aucune dette.
En date du 3 octobre 2023, le casier judiciaire suisse de
X.________ comprenait les inscriptions suivantes :
- 11.03.2016 : Ministère public de Bern-Mittelland, peine pécuniaire 20
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et une amende
de 250 fr. pour séjour illégal et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
- 04.07.2016 : Ministère public de Bern-Mittelland, peine pécuniaire 45
jours-amende à 30 fr. et une amende de 200 fr. pour séjour illégal,
opposition aux actes de l’autorité et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
- 28.07.2016 : Ministère public/Parquet régional Chaux-de-Fonds, peine
pécuniaire 30 jours-amende à 10 fr. pour séjour illégal et délit contre
la Loi fédérale sur les stupéfiants ;

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- 12.09.2016 : Ministère public de Bern-Mittelland, peine privative de
liberté de 10 jours, complémentaire au jugement du 4 juillet 2016 du
Ministère public de Bern-Mittelland et à celui du 28 juillet 2016 du
Ministère public/Parquet régional Chaux-de-Fonds pour non-respect
d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer
dans une région déterminée ;
- 21.02.2017 : Ministère public de Bern-Mittelland, peine pécuniaire 25
jours-amende à 30 fr. pour non-respect d’une assignation à un lieu de
résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée ;
- 01.09.2017 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine
privative de liberté de 45 jours pour séjour illégal ;
- 24.09.2017 : Ministère public/Parquet régional Chaux-de-Fonds, peine
pécuniaire 60 jours-amende à 10 fr. et une amende de 250 fr. pour
vol ;
- 20.06.2018 : Ministère public/Parquet général Neuchâtel, peine
privative de liberté de 60 jours et une amende de 300 fr. pour
conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire requis,
séjour illégal et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 24.11.2018 : Ministère public/Parquet régional Chaux-de-Fonds, peine
privative de liberté de 120 jours et une amende de 300 fr. pour délit
contre la Loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants ;
- 07.10.2019 : Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz,
peine privative de liberté de 7 mois et expulsion au sens de l’art. 66a
CP pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire aux
jugements des 1er septembre 2017, 24 septembre 2017, 20 juin 2018
et 24 novembre 2018 pour vol, tentative de vol, dommages à la
propriété, violation de domicile, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, séjour illégal au sens de la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 13.11.2020 : Ministère public du canton de Neuchâtel, peine privative
de liberté de 6 mois et une amende de 600 fr. pour vol d’importance
mineure, violation de domicile, rupture de ban, délit contre la Loi

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fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants ;
- 14.06.2021 : Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz,
peine privative de liberté de 3 mois pour rupture de ban et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 16.06.2021 : Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Bienne, peine
privative de liberté de 90 jours et expulsion au sens de l’art. 66a CP
pendant 7 ans, peine partiellement complémentaire au jugement du 7
octobre 2019 du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz
pour vol, violation de domicile, délit contre la Loi fédérale sur les
armes, les accessoires d’armes et les munitions, et non-respect d’une
assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans
une région déterminée ;
- 08.11.2021 : Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz, peine
privative de liberté de 4 ans et 6 mois, peine partiellement
complémentaire aux jugements des 4 juillet 2016, 26 juillet 2016, 12
septembre 2016, 21 février 2017, 1er septembre 2017, 24 septembre
2017, 20 juin 2018, 24 novembre 2018, 7 octobre 2019 et 16 juin
2021 pour délit contre la loi sur les stupéfiants, crime contre la loi sur
les stupéfiants, avec mise en danger de la santé de nombreuses
personnes, contravention à la loi sur les stupéfiants, vol simple,
dommage à la propriété, violation de domicile, rupture de ban, délit
contre la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions, exercice d’une activité lucrative sans autorisation au sens
de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
2. A la Prison de la Croisée à Orbe, le 23 octobre 2021, X.________
s’est mis à califourchon sur son codétenu, K.________, lequel était étendu
sur le dos en train de dormir sur son lit dans leur cellule commune. Dans
cette position, le prévenu a serré la gorge du plaignant avec les deux
mains, réveillant K.________ qui ne parvenait plus à respirer. Il a maintenu
son étreinte avant que le plaignant ne parvienne à le repousser pour
quitter son lit et atteindre le bouton d’alarme se trouvant à l’intérieur de la

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cellule. K.________ était encore essoufflé et visiblement blessé au cou à
l’arrivée d’un gardien ayant entendu des cris.
A la suite de ces faits, K.________ a souffert de plusieurs
ecchymoses au niveau du cou.
K.________ s’est porté partie plaignante, demandeur au pénal
et au civil, le 5 novembre 2021.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).

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3.
3.1 Invoquant les art. 6 par. 3 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 109 et 147 CPP,
l’appelant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu découlant
du fait que le Ministère public a refusé de répéter l’audition de K.________,
alors même que ni l’appelant ni son défenseur n’étaient présents lors de
sa première audition.
3.2 Aux termes de l’art. 147 CPP, les parties ont le droit d'assister
à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et
de poser des questions aux comparants (al. 1 1re phrase). La présence
des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159 al.
1 CPP. Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut
exiger que l'administration des preuves soit ajournée (al. 2). Une partie ou
son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves
soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la
partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à
cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches
disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en
particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait
d'une autre manière (al. 3). Les preuves administrées en violation de cette
disposition ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas
présente (al. 4).
Il s’ensuit qu’une audition est exploitable, alors même que le
conseil juridique ou la partie non assistée n’a pas pu y participer et poser
des questions au comparant, lorsque, notamment, la partie ou son conseil
juridique a renoncé, de manière explicite ou tacite, au droit de participer à
la confrontation, respectivement à requérir la répétition de
l’administration de la preuve (Thormann, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle

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2019, n. 33 ad art. 147 CPP ; CAPE 14 août 2023/297 consid. 3.1). En
d’autres termes, le caractère inexploitable de la preuve présuppose que la
partie à la charge de laquelle la preuve est utilisée ait demandé la
répétition de l’administration de la preuve, la demande devant avoir été
déposée en temps utile (Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung (StPO) : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n.
11a ad art. 147 CPP ; Schleiminger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-
prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 26 ad art. 147 CPP). Le droit à la
répétition appartient à la partie lorsqu’elle n’est pas représentée ou au
défenseur. Dans le cas où la partie représentée est absente mais que son
défenseur est présent, il n’y a guère de place pour un droit à la répétition
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2017,
n. 14 ad art. 147 CPP).
3.3 En l’espèce, il est exact que l’unique audition de K.________
s’est déroulée en l’absence de l’appelant ou de son défenseur et que
l’appelant a requis à plusieurs reprises que cette audition soit répétée en
contradictoire. Cela étant, il ne s’est pas opposé à la dispense de
comparution personnelle de K.________ lors des débats de première
instance, renonçant ainsi à son audition. Il ne saurait dès lors se prévaloir
d’un vice de forme au stade de l’appel.
Dans tous les cas, bien que les faits dénoncés se soient
déroulés uniquement en présence de l’appelant et de la victime, d’autres
éléments de preuve corroborent la version de cette dernière, soit le
constat médical et le témoignage de l’agent de détention, [...]. Les
déclarations de K.________ ne sont ainsi pas à elles seules déterminantes.
4.
4.1 Dans un second grief, l’appelant invoque une violation de la
présomption d’innocence par la constatation incomplète ou erronée des
faits sur plusieurs points.

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Premièrement, il soutient que le plaignant ne serait pas
crédible, dans la mesure où sa version des faits aurait évolué entre sa
plainte et son audition par la police, notamment s’agissant de douleurs
qu’il aurait eues à l’épaule à la suite de l’agression et de coups qu’il aurait
reçus au ventre. L’appelant relève également que le plaignant a indiqué
avoir senti les ongles de X.________ rentrer dans sa peau lorsqu’il
l’étranglait, alors que le constat médical du 23 octobre 2021 du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaire (ci-après : SMPP) ne fait pas état de
griffures au niveau du cou du plaignant.
Deuxièmement, l’appelant estime que les nombreux refus de
changement de cellule que le plaignant aurait essuyé, notamment car
aucun détenu n’aurait souhaité partager une cellule avec lui, ont été
passés sous silence par le premier juge, alors que cela était de nature à
faire douter du déroulement des évènements du 23 octobre 2021.
Troisièmement, il reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il
ressortait du constat du SMPP que le plaignant présentait des érythèmes
au niveau du cou et des griffures, alors que ce constat ne mentionne
aucune griffure ou autre lésion sur le corps du plaignant.
Quatrièmement, il considère que sa condamnation était
uniquement fondée sur les déclarations du plaignant et que ce serait à tort
que l’autorité de première instance aurait retenu que les déclarations de
ce dernier étaient corroborées par le constat du SMPP et les déclarations
de l’agent de détention entendu en qualité de témoin. L’appelant soulève
que l’agent de détention n’était pas présent au moment des faits et se
serait en outre contredit à plusieurs reprises dans ses déclarations, alors
qu’il serait lui-même resté constant dans ses déclarations en niant tout au
long de la procédure avoir agressé le plaignant.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par

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le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
4.2.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023
du 8 novembre 2023 consid. 2.1). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve
incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à

- 12 -
l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au
principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que
l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.1 ; TF 6B_912/2022 du 7
août 2023 consid. 3.1.3).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la
même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les
références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_770/2023 du 20 octobre 2023 consid.
3.1.2 ; TF 6B_334/2023 du 16 août 2023 consid. 3.1; 6B_924/2022 du 13
juillet 2023 consid. 2.1).
4.3 Le premier juge a estimé que la version du plaignant devait
être retenue, parce que ses déclarations étaient crédibles et
circonstanciées, et qu’elles étaient en outre corroborées par le constat
médical du SMPP du 23 octobre 2021 ainsi que par le témoin qui avait

- 13 -
entendu des cris provenant de la cellule, avait observé des marques sur le
cou du plaignant et avait constaté que ce dernier n’était pas dans son état
normal, n’arrivait plus à parler et était essoufflé. Pour le premier juge, les
déclarations du prévenu n’étaient pas crédibles car il n’avait eu de cesse
de changer sa version des faits concernant les cris du plaignant avant
l’intervention des gardiens, le fait qu’il aurait parlé aux gardiens lorsqu’ils
sont entrés dans la cellule, sa position dans la cellule lors de cette
intervention et le fait qu’il aurait vu ou non le plaignant s’infliger
volontairement des blessures au niveau du cou. A cela s’ajoutait que
malgré ses nombreuses condamnations en Suisse, l’appelant avait nié aux
débats avoir commis une quelconque infraction, affirmant qu’il s’agissait
d’un coup monté de la police, qui l’avait torturé à plusieurs reprises. Cette
appréciation doit être confirmée.
Pour répondre aux arguments soulevés par l’appelant, il n’est
pas juste de prétendre que le contenu de la plainte de K.________ diverge
de ses déclarations lors de son audition du 15 décembre 2021. C’est le
conseil de ce dernier qui indique qu’il se serait blessé à l’épaule en se
débattant et, lors de son audition, le plaignant a seulement déclaré qu’il
ne croyait pas s’être blessé à cet endroit. Quant aux douleurs au ventre, il
n’y a pas de contradiction à rapporter que l’on a reçu des coups au ventre
et que l’on a des douleurs au même endroit tout en précisant que ces
douleurs étaient préexistantes. S’agissant du fait que le plaignant dit se
souvenir avoir senti les ongles du prévenu rentrer dans sa peau, il s’agit
d’une sensation qui n’implique pas indubitablement le constat médical
subséquent de lésions correspondantes.
Quant au fait que le plaignant a demandé plusieurs fois à
changer de cellule, on ne voit pas pour quel motif cela permettrait
d’exclure que les faits se soient déroulés comme le plaignant le déclare.
Au contraire, cela tend à démontrer que la situation était tendue entre les
parties. L’existence de tensions entre les deux codétenus antérieures aux
évènements du 23 octobre 2021 est attestée par le courrier du 25 octobre
2023 du conseil du plaignant à la Direction de la prison de la Croisée,
envoyé alors que son auteur n’avait pas encore été informé de l’agression

- 14 -
qui avait eu lieu, qui fait état de menaces fréquemment proférées par
l’appelant à l’encontre du plaignant et de problèmes d’hygiène qui
rendaient la cohabitation très difficile. Dans de pareilles conditions, il n’est
pas étonnant que le plaignant demande à plusieurs reprises de changer de
cellule et cela n’est pas de nature à faire penser que l’entier de la situation
ne serait qu’un coup monté de sa part, comme l’entend l’appelant.
Pour ce qui est des critiques de l’appelant relatives aux
éléments de preuve sur lesquels le premier juge s’est appuyé afin de
rendre son verdict, il convient tout d’abord de lui donner raison s’agissant
des blessures constatées par le SMPP ; ce dernier, contrairement à ce qu’a
retenu le Tribunal de police, n’a pas fait état de griffures sur le plaignant.
Toutefois, cette imprécision n’a aucune portée dans la mesure où dans son
constat le SMPP fait état de la présence d’« érythèmes au niveau du cou »
du plaignant et que les photographies prises permettent de constater
nettement l’existence de telles de lésions sur son cou, ce qui est conforme
aux déclarations du témoin [...].
S’agissant des déclarations de ce témoin, l’appelant sort
certains passages de son audition de leur contexte afin de faire apparaître
des contradictions qui n’existent pas. Tout d’abord, on ne peut pas déduire
du fait qu’il ait déclaré « lorsque j’ai ouvert la cellule, tout était calme. Je
n’ai rien vu » qu’il n’avait pas la moindre raison de penser qu’une
altercation avait eu lieu. En effet, cela n’est pas contradictoire avec le fait
qu’il ait pu entendre des cris avant d’ouvrir la porte de la cellule, constater
l’état de stress dans lequel se trouvait le plaignant et noter la présence de
lésions sur le cou de ce dernier. En outre, lorsque le témoin déclare « Hors
de la cellule, K.________ nous a montré des griffures autour du cou, il était
assez rouge. Il a dit qu’ils s’étaient battus. Pour vous répondre, je ne sais
plus où étaient exactement les traces. Je ne sais plus exactement ce qu’il
a dit. Je me souviens qu’il m’a juste montré les marques mais n’a pas
donné d’explication », on comprend bien qu’il se souvient avoir vu des
traces au niveau du cou mais qu’il n’était pas en mesure de les situer avec
exactitude. Il répète d’ailleurs plus tard dans son audition avoir vu des
traces autour du cou du plaignant, ce qui démontre bien qu’il n’a pas

- 15 -
remis en question leur existence même mais uniquement leur localisation
précise. L’audition du témoin ayant eu lieu plus de deux mois après les
faits, il n’est pas étonnant que celui-ci ne se souvienne pas de détails
spécifiques s’y rapportant. La même conclusion s’applique au fait que le
témoin ne se soit pas souvenu si le plaignant leur a expliqué ou non ce qui
c’était passé une fois qu’il se trouvait hors de la cellule.
Enfin, comme cela a été exposé par l’autorité de première
instance, la crédibilité de l’appelant est faible, ses déclarations au cours
de la procédure étant loin d’être aussi constantes qu’il tente de le faire
croire. S’il a effectivement toujours nié avoir agressé le plaignant, sa
version des faits a varié de façon significative d’une audition à l’autre sur
plusieurs points cruciaux :
- Lors de ses auditions par la police, par le Ministère public et par le
Tribunal de police, l’appelant a affirmé que c’était lui qui avait appuyé
sur le bouton d’alarme avant l’arrivée des gardiens. Devant la Cour
de céans, il a tout d’abord affirmé que c’était le plaignant qui avait
appuyé sur le bouton, avant de se raviser et de dire qu’il ne savait
pas qui avait appuyé ;
- Lors de son audition par la police, l’appelant a déclaré avoir vu le
plaignant se causer lui-même, dans les toilettes de la cellule, les
blessures constatées par le gardien et le SMPP. Lors de ses auditions
suivantes, il a uniquement dit qu’il était possible que le plaignant se
soit blessé seul, mais qu’il ne l’avait pas vu faire ;
- Lors de son audition par la police, l’appelant a affirmé que personne
n’avait crié avant l’arrivée des gardiens. Lors de ses auditions par le
Ministère public et par le Tribunal de police, il a cette fois déclaré que
le plaignant criait tout seul avant que les gardiens arrivent ;
- Lors de ses auditions par la police et par le Tribunal de police,
l’appelant a déclaré avoir parlé aux gardiens lorsqu’ils sont entrés
dans la cellule. Lors de son audition par le Ministère public, il a affirmé
n’avoir pas parlé aux gardiens ;
- Lors de son audition par la police, l’appelant a déclaré que le
plaignant se trouvait debout à côté du lit lorsque les gardiens sont

- 16 -
arrivés et qu’il était lui-même debout devant une chaise. Lors de son
audition par le Tribunal de police, il a tout d’abord déclaré s’être
trouvé debout devant la télévision, avant de changer de version et de
dire que lui et le plaignant étaient assis sur des chaises.
Pour tous ces motifs, l’état de fait retenu par le Tribunal de
police doit être confirmé.
5.
5.1
5.1.1 Aux termes de l’art. 129 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de mise en danger de la vie
d’autrui celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort
imminent.
S'agissant plus précisément de la strangulation, la
jurisprudence a admis qu'il pouvait y avoir danger de mort lorsque l'auteur
étranglait sa victime avec une certaine intensité. Ainsi, dans l'arrêt publié
aux ATF 124 IV 53, le Tribunal fédéral a retenu une mise en danger de la
vie d'autrui à la charge d'un auteur qui avait étranglé sa victime, sans
pour autant lui causer de sérieuses lésions et sans qu'elle ait perdu
connaissance. Il relevait que, selon les médecins légistes, la violence
décrite pouvait entraîner, bien que rarement, une mort par réflexe cardio-
inhibiteur, ou par asphyxie, si elle était suffisamment forte et longue
(TF 6B_1321/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_11/2015 du
9 novembre 2015 consid. 5).
5.1.2 En l’espèce, l’appelant a étranglé le plaignant avec une
certaine intensité, celui-ci n’ayant plus pu respirer, et a maintenu son
étreinte jusqu’à ce que ce dernier réussisse à se libérer. Le plaignant avait
par la suite présenté des érythèmes au niveau du cou, était essoufflé et
n’arrivait plus à parler. Il y a bien eu danger de mort et l’appelant avait
conscience de son geste ainsi que de ses conséquences. La condamnation
pour mise en danger de la vie d’autrui doit être confirmée.

- 17 -
5.2 La peine, non contesté en tant que telle, doit être réexaminée
d’office.
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
5.2.3 La culpabilité de l’appelant est lourde, il a totalement refusé
de reconnaître les faits qui lui étaient reprochés et semble avoir agi sans
raison particulière. Il ne reconnaît également qu’une partie des
précédentes infractions qu’il a commises, et cela uniquement du bout des
lèvres, malgré quatorze condamnations à cet égard. Ceci démontre une
absence complète de prise de conscience de sa part. On ne voit aucun
élément à décharge. Au vu des nombreux antécédents de l’appelant et en
l’absence de toute source de revenu, il y a lieu de prononcer une peine

- 18 -
privative de liberté à son encontre (art. 41 al. 1 let. a et b CPP). Les
conditions d’octroi du sursis ne sont manifestement pas réalisées, si bien
que la peine sera ferme (art. 42 al. 1 CP). Une peine privative de liberté de
150 jours apparaît adaptée à la culpabilité de l’appelant.
6. L’appelant, comme conséquence de l’acquittement demandé,
conclut à ce que les prétentions civiles du plaignant soient rejetées et à ce
qu’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, au sens de l’art. 429 CPP, lui soit
allouée pour la procédure d’appel.
La condamnation de l’appelant étant confirmée, ces
conclusions deviennent sans objet.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Me Guy Longchamp a produit une liste des opérations faisant
état de 11h06 d’activité nécessaire d’avocat breveté et de 4h30 d’activité
d’avocat-stagiaire pour la procédure d’appel. On constate cependant que
la déclaration d’appel porte la signature de deux avocats brevetés, il y
aura donc lieu de retrancher 2 des 8 heures alléguées pour la rédaction de
cet acte, le prévenu ne devant pas supporter le fait que plusieurs avocats
aient été impliqués pour le traitement de son dossier. Il conviendra
d’ajouter 50 minutes d’activité d’avocat-stagiaire afin de tenir compte de
la durée de l’audience d’appel. Les honoraires d’avocat breveté
s’élèveront ainsi à 1'638 fr., au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et ceux d’avocat-stagiaire à 586 fr. 65, au tarif horaire de 110
fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ). Il conviendra d’y ajouter des débours forfaitaires
de 2 % (art. 3bis RAJ), par 44 fr. 50, une vacation de 80 fr. (art. 3bis

- 19 -
al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout, par 180 fr. 90. L’indemnité d’office pour la
procédure d’appel s’élèvera ainsi à 2'530 fr. 05 au total.
Les frais de la procédure d’appel, par 4’910 fr. 05, constitués
des émoluments de jugement, par 1’980 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et
d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 2e phrase TFIP), ainsi que de
l’indemnité de Me Longchamp, seront mis à la charge de X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office fixée ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. b CPP).
8. Le dispositif communiqué aux parties le 13 novembre 2023
contenait une erreur manifeste, dans la mesure où il ne tenait pas compte
du prononcé rectificatif du 7 juillet 2023 de la Vice-présidente du Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le dispositif
sera modifié d’office sur ce point (art. 83 al. 1 CPP).
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 40, 41, 47, 50 et 129 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 30 juin 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, rectifié
par prononcé du 7 juillet 2023 de la Vice-présidente du
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, est confirmé selon le dispositif suivant :

- 20 -
« I. constate que X.________ s’est rendu coupable de mise
en danger de la vie d’autrui ;
II. condamne X.________ à une peine privative de liberté de
150 (cent cinquante) jours ;
III. dit que X.________ est le débiteur de K.________ d’un
montant de 1'000 fr. (mille francs), avec intérêts à 5 %
l’an dès le 23 octobre 2021, à titre d’indemnité pour
tort moral ;
IV. rejette la prétention de X.________ portant sur l’octroi
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au
sens de l’art. 429 CPP ;
V. arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office Me Guy
Longchamp à 6'316 fr. 95 (six mille trois cent seize
francs et nonante-cinq centimes), TVA, vacation et
débours inclus ;
VI. arrête l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit
Me Martin Brechbühl à 4'457 fr. 95 (quatre mille quatre
cent cinquante-sept francs et nonante-cinq centimes),
TVA, vacation et débours inclus ;
VII. met les frais de justice, par 14'291 fr. 15 (quatorze mille
deux cent nonante-et-un francs et quinze centimes) à la
charge de X.________, ce montant comprenant les
indemnités allouées sous chiffres V et VI ci-dessus ;
VIII. dit que X.________ sera tenu au remboursement de
l’indemnité de son défenseur d’office prévue au chiffre
V ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra. »

- 21 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'530 fr. 05 (deux mille cinq cent
trente francs et cinq centimes) TVA et débours inclus, est
allouée à Me Guy Longchamp.
IV. Les frais de la procédure d'appel, par 4'910 fr. 05 (quatre
mille neuf cent dix francs et cinq centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis à la
charge de X.________.
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 novembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour X.________),
- K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des sanctions et de probation,

- 22 -
- Prison de La Promenade,
- Service cantonal de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :