vd_gerichte · ZA21.007929 · 2021-08-10 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 24/21 - 104/2021
ZA21.007929
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 août 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
MM. Métral, juge, et Reinberg, assesseur
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représenté par Me Alexandre Guyat, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 8 et 16 LPGA ; art. 18, 21, 24, 25, 28 et 36 LAA
402

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...],
sans formation professionnelle, travaillait en tant que personnel
d’entretien à un taux de 33 % depuis le 2 janvier 2017 pour le compte de
B.________ SA. A ce titre, elle était assurée contre les accidents auprès de
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la
CNA ou l’intimée).
Aux termes d’une déclaration de sinistre du 11 décembre
2017, l’employeur précité a annoncé à la CNA que l’assurée avait été
renversée par une voiture, le 15 novembre 2017, alors qu’elle traversait la
rue et qu’elle s’était fracturé les vertèbres thoraciques.
L’assurée a séjourné du 15 novembre au 4 décembre 2017
dans le service d’orthopédie et de traumatologie de M.________, où elle a
subi, le 30 novembre 2017, une cyphoplastie de la vertèbre L2 et des
vertébroplasties prophylactiques L1 et L3. Dans leur rapport du 21
décembre 2017, les Drs P.________, médecin spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, et J.________,
médecin assistant, ont posé le diagnostic de fracture tassement du
plateau supérieur L2 avec perte de hauteur de moins de 25 % et ont
notamment constaté une discopathie dégénérative modérée à sévère en
L5-S1 et modérée en D11 à L2. Une incapacité de travail totale a été
attestée du 15 novembre au 31 décembre 2017 avec une reprise totale
prévue le 1er janvier 2018.
A la demande de l’assurée, le Dr P.________ a prolongé le
certificat d’incapacité de travail totale du 31 janvier 2018 jusqu’au 27
février 2018. Ce médecin a écrit le 30 janvier 2018 au Dr R.________,
médecin traitant de l’assurée, que la patiente continuait à souffrir de
douleurs au niveau du flanc droit, mais que la radiographie effectuée le
jour même montrait un status après cyphoplastie L2 avec vertébroplastie
prophylactique LI et L3 sans particularité, sans extravasation de moyen de
contraste à l'exception d'un remplissage d'une veine sur le versant

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antérieur de la vertèbre L3. Il a ajouté que la situation après chirurgie
mini-invasive stabilisante de la colonne lombaire proximale lui semblait
être très correcte et qu’il ne pouvait pas imaginer que ceci eut un rapport
avec la douleur résiduelle qui, elle, était située dans le dermatome D8 ou
D9. Il a exposé qu’il était théoriquement pensable qu'une pathologie
costale soit présente sans origine traumatique, mais que la patiente avait
dit clairement que la symptomatologie avait commencé avec l'accident. Il
a indiqué qu’il avait l'impression que le fait qu'il s'agissait d'un cas de
responsabilité civile influençait le degré de la souffrance et que le mari de
l’assurée avait répété pendant la consultation au moins cinq fois que la
symptomatologie avait débuté avec l'accident. Il avait demandé une IRM
pour évaluer la région D7 à D12 en vue d’une éventuelle symptomatologie
radiculaire, notamment.
La Dre D.________, médecin assistante à M.________, a indiqué
dans un rapport du 19 février 2018 que l’évolution et le pronostic étaient
bons et que le traitement en cours consistait en la prise d’antalgiques et
un suivi médical prévus pour une durée de six mois. Elle a mentionné une
reprise du travail à 100% depuis le 1er janvier 2018.
Dans un rapport du 27 février 2018 au médecin traitant de
l’assurée, le Dr P.________ a notamment constaté ce qui suit :
« La patiente continue à avoir mal au niveau de son hémithorax
droit de manière inchangée. Elle me dit que la douleur est inchangée
depuis l'accident avant et post-op de la cyphoplastie.
L'IRM est à disposition ; ne montre pas vraiment de compression
neurologique, il est vrai que la partie haute de la vertèbre L2 se
présente avec un recul vers le canal médullaire ceci sans neuro-
compression. Mais ceci produirait une symptomatologie douloureuse
au niveau du pli de l'aine et non pas au niveau de l'hémithorax. La
patiente n'a pas mal au pli de l'aine. L'IRM met aussi en évidence
des fractures en évoquant les niveaux de D11 et D10 dont la
fracture D10 semble être récente avec un œdème osseux. Le niveau
D10 se manifesterait plutôt dans la région péri-ombilicale. Au vu du
fait que la racine D9 sort en haut de la vertèbre D10 on ne pourrait
s'imaginer une radiculopathie D9, qui se manifesterait en bas de
l'hémithorax droit. Il ne semble pas très logique pourquoi une
fracture peu déplacée (D10) entraînerait une douleur invalidante en
présence d'une fracture beaucoup déplacée (L2) et surtout pourquoi
la douleur semble persister malgré la stabilisation de manière
inchangée.
[…]

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En ce moment-là je ne suis pas capable d'identifier la source de la
douleur. On va voir si le CT-thoracique peut nous aider. Le fait qu'il
semble y avoir des fractures de la colonne vertébrale de périodes
différentes évoque la suspicion d'une faiblesse des structures
osseuses (ostéoporose) qui pourrait éventuellement se surajouter au
traumatisme. Une densitométrie osseuse - le Dr. N.________ est
d'accord avec moi - ne va probablement pas vraiment régler notre
problème parce qu'on pourra établir voir exclure une ostéoporose au
niveau du poignet et au niveau de la hanche ce qui n'est pas
forcément représentatif pour la colonne vertébrale, celle-ci avec le
status post chirurgie et des fractures étant difficilement évaluables.
Je me pose la question d'une perfusion d'Aclasta®, pour l'instant je
suis réticent de faire des gestes thérapeutiques ex juvantibus.
Je vais faire une autre proposition une fois que le CT-thoracique sera
à disposition. Je prolonge l'arrêt de travail jusqu'au 31.03.2018.»
Par courrier du 1er mars 2018, le Dr P.________ a interpellé le Dr
H.________, médecin spécialiste en anesthésiologie auprès de la
Consultation de la douleur de Z.________, et lui a expliqué que la patiente
continuait d’accuser des douleurs invalidantes au niveau de l’hémithorax
droit longeant plus ou moins les dernières côtes et qu’il n’était
anatomiquement pas vraiment explicable que la fracture L2 provoque une
symptomatologie si haute. Il a ajouté que le scanner du thorax ne mettait
pas en évidence une autre pathologie expliquant la symptomatologie
douloureuse et qu’il était clair que l’on se trouvait devant une situation
litigieuse dans le cadre d’une responsabilité civile à la charge du
conducteur fautif, ce qui habituellement augmentait les symptomatologies
douloureuses. Il suggérait de pratiquer un bloc de test de la racine D12,
voire du nerf thoracique correspondant, pour évaluer la souffrance de
l’assurée.
Le 5 avril 2018, le Dr H.________ a posé les diagnostics de
douleurs subaiguës costales droites, de lombalgies L4 subaiguës, de status
post fracture de L2 le 15 février 2017 avec cyphoplastie L2, de
vertébroplastie L1-L3 le 30 novembre 2017 et de fracture tassement de
D10. Il a conclu que les douleurs pouvaient avoir diverses origines,
notamment une atteinte musculaire, et ne semblaient pas directement en
rapport avec une atteinte neuropathique au vu de l’absence
d’hypoesthésie, d’allodynie et de paresthésies. Il a proposé de poursuivre
des investigations dans un but diagnostic et a suggéré une injection
péridurale au niveau L2-L3 en cas d’échec des investigations.

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Par la suite, les médecins du cabinet du Dr R.________ ont
attesté mensuellement de l’incapacité de travail de l’assurée.
Le 11 avril 2018, l’assurée a déposé une demande de
prestations auprès de l’assurance-invalidité.
Le 4 mai 2018, le Dr H.________ n’a pas constaté d’amélioration
à la suite des infiltrations et a noté que l’origine des douleurs latéro
thoraciques droites restaient peu claires.
Le 20 juin 2018, le Dr H.________ a posé le diagnostic de
douleurs chroniques posttraumatiques et a constaté une amélioration
partielle après infiltration péridurale thoracique basse. Il a précisé que le
traitement était terminé, sous réserve de la prise d’antalgiques.
A teneur d’un rapport du 23 juin 2018, prescrivant notamment
la poursuite de la physiothérapie, le Dr R.________ a fait état de la
persistance des douleurs costales droites et lombaires et d’une lente
amélioration qui posaient la problématique d’une éventuelle reconversion
professionnelle. Il a fait les mêmes observations dans un rapport du 1er
octobre 2018, en précisant que l’activité de femme de ménage n’était plus
exigible.
Le 9 octobre 2018, l’assurée, représentée par Me Alexandre
Guyat, a affirmé que son cas était stabilisé et a sollicité que l’intimée
instruise la question d’une rente et d’une indemnité pour atteinte à
l’intégrité (IPAI). Elle s’est référée à un courrier du Dr R.________ du 11
septembre 2018 dont la teneur est la suivante :
« Je reviens vers vous sur le cas de votre cliente susnommée qui est
ma patiente depuis une dizaine d'années.
Comme vous le savez ma patiente a été victime d'un grave accident
de la voie publique le 15 novembre 2017.
Cet accident a été caractérisé par des fractures costales (9e droite,
7e et 8e gauches), d'un traumatisme crânien sans perte de
connaissance et d'un traumatisme vertébral avec fracture des
vertèbres D10 et D11 et d'une fracture-tassement en L2.

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Cet accident aurait pu avoir de très lourdes conséquences
notamment médullaires (tétraplégie).
Par ailleurs ces lésions sont survenues dans un contexte
d'ostéoporose, rendant plus problématique les processus de
consolidation.
Actuellement, 10 mois après sa survenue, les séquelles de cet
accident reste[nt] importante[s], la patiente continuant notamment
à présenter des douleurs rachidiennes, une très forte limitation des
mouvements rachidiens (flexion antérieure, flexion latérale, épreuve
mains-sol), une limitation bilatérale de l'abduction, une impossibilité
de s'accroupir ou se mettre à genoux, une importante fatigabilité.
La constance de ces douleurs et de cette asthénie limite
considérablement l'activité de la patiente dans la journée et a des
retentissements sur son sommeil.
Fort de ce qui précède, du fait que la situation n'évolue plus, de
l'âge de la patiente et de la nature physique de son activité
professionnelle (femme de ménage), j'estime que la patiente reste
en incapacité de travail à 100 % et qu'il est devenu certain qu'elle
ne puisse plus reprendre son activité professionnelle, et ce,
uniquement du fait des séquelles de son accident du 16 novembre
2017. »
Après une appréciation médicale de la situation, le Dr
V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur et médecin d’arrondissement auprès de la CNA, a
proposé, le 17 novembre 2018, de faire le point sur les capacités
fonctionnelles de l’assurée et sur l’exigibilité d’une activité professionnelle
à l’occasion d’un séjour à S.________ et d’y faire bénéficier l’assurée d’une
rééducation quotidienne accompagnée d’une gestion thérapeutique de la
douleur.
L’assurée a été hospitalisée à S.________ du 4 décembre 2018
au 9 janvier 2019. Le rapport du 14 janvier 2019 du Dr C.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation, et du Dr F.________,
médecin assistant, mentionne les diagnostics d’accident de la voie
publique avec contusion du tronc (15 novembre 2017), de fracture-
tassement du plateau supérieur L2 (16 novembre 2017), s'étendant au
mur postérieur avec une perte de hauteur de 30-40 % et d’une bascule du
mur postérieur d'environ 4 mm (CT), de fracture-tassement récente de
D10 avec affaissement d'au maximum 25 %, sans recul du mur postérieur
ni atteinte pédiculaire (7 février 2018), de fractures costales de la
neuvième côte à droite et des arcs postérieurs de la septième à la
huitième côte à gauche (IRM), de fracture-tassement consolidée de D10 et

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D11, de fracture-tassement consolidée de L2 sans trouble statique
secondaire (26.12.2018), et de probable syndrome facettaire (IRM). Ont
été relevées les comorbidités d’hypertension artérielle traitée et d’obésité
de grade I (BMI : 31.48 kg/m2), ainsi que les antécédents de status post-
hallux-valgus opéré en 2003 et de status post-hystérectomie en 1991. Les
médecins ont constaté que les plaintes et limitations fonctionnelles
s’expliquaient principalement par les lésions objectives constatées, mais
que des facteurs contextuels pouvaient influencer négativement les
aptitudes fonctionnelles rapportées par l’assurée, notamment une
perception élevée de handicap fonctionnel. Les limitations fonctionnelles
pratiquement définitives par rapport au rachis étaient toute activité
statique ou répétitive avec le tronc en flexion ou penché statique, ainsi
que le port de charges lourdes. Ces limitations fonctionnelles n’étaient
donc pas compatibles avec l’ancienne activité de femme de ménage. Une
stabilisation médicale était attendue dans un délai d’un à deux mois et le
pronostic de réinsertion en pleine capacité de travail dans une activité
adaptée était favorable.
Le 27 mars 2019, le Dr V.________ a effectué l’examen final de
l’assurée. Après avoir établi une anamnèse et pris note des plaintes de
l’assurée, il a procédé à un examen clinique aboutissant à une évaluation
figurant dans un rapport daté du 29 mars 2019. Il a retenu les diagnostics
de fracture D10 mur antérieur (15.11.2017), de fracture L2 mur antérieur
et recul du mur postérieur (le 15.11.2017), de status post-cyphoplastie L2
(30.11.2017), de status post-vertébroplastie L1-L3 (30.11.2017) et de
déconditionnement avec atonie abdominale et paravertébrale postérieure.
Les limitations fonctionnelles étaient celles posées par S.________, soit
toute activité statique ou répétitive avec le tronc en flexion ou penché
statique ainsi que toute activité avec port de charges lourdes. Se fondant
sur la Table 7.2 des atteintes à l’intégrité dans les affections de la colonne
vertébrale éditée par la CNA, il a estimé que pour une fracture cervicale-
dorsale-lombaire, y compris une spondylodèse, une cyphose ou une
scoliose de l’ordre de 10°, l’atteinte à l’intégrité était en l’espèce de 10 %
en tenant compte de ce que l’assurée souffrait de douleurs a minima

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permanentes, même au repos, et accentuées par les efforts, mais calmées
par l’antalgie.
Par avis du 28 mars 2019, la CNA a mis fin au paiement des
soins médicaux et de l’indemnité journalière avec effet au 30 avril 2019
dès lors que la poursuite du traitement n’était pas susceptible d’apporter
une amélioration significative de l’état de santé de l’assurée. Elle a ajouté
qu’elle continuerait à prendre en charge les contrôles médicaux
nécessaires.
La CNA a calculé le degré d’invalidité en comparant le revenu
sans invalidité de 46'265 fr. 15 (selon les indications de l’employeur, soit
un salaire horaire de 19 fr. 10 multiplié par 43 heures par semaine, puis
par 52 semaines, auquel était ajouté 8,33 % au titre de treizième salaire) à
un revenu d’invalide de 49'813 fr. 79 (calculé sur la base des données
salariales statistiques de l’Enquête suisse sur la structure des salaires [ESS
2016, TA1_tirage_skill_level], soit un revenu de 4'363 fr. pour une femme
en niveau 1 dans une activité simple et répétitive en 2016, converti en
salaire annuel avec un horaire de 41,7 heures par semaine [54'581 fr. 13]
et indexé à 2019 [55'348 fr. 82], et après abattement de 10 %).
Par décision du 10 avril 2019, la CNA a constaté qu’il n’existait
aucune diminution de la capacité de gain à la suite de l’accident, de sorte
qu’aucune rente d’invalidité ne serait allouée à l’assurée. En revanche,
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 % lui était octroyée.
Le 7 mai 2019, la CNA a accepté de prendre en charge, à bien
plaire, à partir du 1er mai 2019, les traitements suivants : Tritico –
Dafalgan et, en alternance une fois par semaine, un traitement de
physiothérapie à sec et en piscine pendant six mois.
Le 22 mai 2019, l’assurée, représentée par son conseil, a
formé opposition contre la décision du 10 avril 2019, contestant
notamment disposer d’une pleine capacité de travail.

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Dans un bref rapport du 20 mai 2019, le Dr R.________ a
confirmé que l’assurée n’était pas capable de reprendre son activité de
femme de ménage et a indiqué qu’elle pourrait reprendre dans les trois
prochains mois, à moins de 30 %, une activité adaptée excluant les
travaux et positions suivants : travaux avec les mains au-dessus de la
tête, position verticale ou fixe prolongée, marche en escaliers ou terrain
accidenté, se pencher en avant ou sur les côtés, le travail accroupi ou à
genoux, le port de charges supérieures à 5 kg, le travail sur échelle ou
échafaudage ou avec machine dangereuse. Il a ajouté que le travail
adapté devait en outre permettre à l’assurée de se reposer régulièrement
car ses capacités de résistance étaient très limitées.
A l’appui de son opposition, l’assurée a également produit un
rapport établi le 16 septembre 2019, par le Dr W.________, médecin
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, après avoir procédé à un examen clinique de l’assurée, et qui
a posé les diagnostics suivants :
« - Status post nodule de Schmorl au coin antéro-inférieur de TH
[vertèbre thoracique 11 avec dysfonctionnement de TH11/TH12
au 15.11.17
- Status post dysfonctionnement de la charnière thoracolombaire
au 15.11.17
- Status post traumatisme crânien avec brève perte de
connaissance le 15.11.17
- Status post fracture de TH10 de type AO A1 le 15.11.17
- Status post immobilisation par corset de la fracture de TH 10 du
16.11.17 au 29.11.17
- Status post fracture de L2 de type AO A3 le 15.11.17
- Status post cyphoplastie de la fracture de L2 le 30.11.17
- Status post vertébroplastie de L1 le 30.11.17
- Status post vertébroplastie de L3 le 30.11.17.
- Status post dysfonction de la charnière thoracolombaire, de TH10
à L3 le 07.02.18. »
Il a constaté que le rachis était marqué par un déséquilibre
dans le plan sagittal entraînant une difficulté à maintenir la position érigée
statique, que les mobilisations étaient algiques malgré le traitement
antalgique, en particulier à la charnière thoracolombaire, et qu’il n’existait
pas d’anomalie neurologique en lien avec le rachis. Il a en outre relevé
que la fonction des hanches était dans la limite de la norme de façon
bilatérale, que l’antéversion pelvienne entraînait une recrudescence des

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douleurs rachidiennes lors de la position assise et qu’il n’existait pas de
point d’appel aux genoux. Il a résumé l’état de l’assurée comme
présentant une dysfonction de la charnière thoracolombaire de TH 10 à L3
entraînant un état douloureux chronique. Il a estimé que le retour au statu
quo ante et au statu quo sine était impossible, que l’état de l’assurée
n’était pas stabilisé et qu’une prise en charge était recommandée. Après
avoir renvoyé à une liste de limitations fonctionnelles, il a noté que
l’activité habituelle de l’assurée ne les respectait pas, mais qu’une activité
adaptée à ces limitations pouvait être exercée à plein temps avec une
diminution de rendement de 50 %. Il a justifié la diminution de rendement
par l’apparition d’une fatigue supérieure à la norme en raison de
l’équilibre non économique du rachis et de la persistance des douleurs
rachidiennes, par le fait que le traitement antalgique par opiacé limitait les
capacités physiques et psychiques, en particulier celle de l’attention, et
par le fait qu’il faudrait probablement augmenter la posologie qui au jour
de l’examen était adaptée à la quasi-absence d’activité physique. Il a
ajouté que les atteintes étaient en lien au moins partiel avec l’accident du
15 novembre 2017, dans le sens où elles n’existeraient pas dans la même
mesure sans cet événement. Il a en outre évalué les empêchements
ménagers à 90 % sans toutefois expliciter pour quels motifs ce
pourcentage a été retenu pour chaque catégorie d’actes ménagers.
S’agissant de l’atteinte à l’intégrité, le Dr W.________ a retenu
un taux de 35 % en se référant à la description des douleurs par l’assurée
et en tenant compte de l’association des deux fractures (TH10 et L2) et de
leur localisation au-dessus et au-dessous de la charnière thoracolombaire
avec utilisation maximale des possibilités de compensation pelvienne. En
définitive, il a relevé que le médecin d’arrondissement n’avait pas eu
toutes les imageries entre ses mains, de sorte qu’il avait sous-estimé les
lésions.
Ce rapport a été soumis au Dr V.________ qui a estimé le 30
octobre 2019 qu’il ne modifiait pas ses conclusions étayées par un
examen clinique et qui faisaient suite à un séjour à S.________. Il a précisé

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que l’estimation de l’IPAI à 10 % tenait compte de l’état préexistant
dégénératif important.
Par projet de décision du 4 mai 2020, confirmé par décision du
14 juillet 2020, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI) a octroyé une demi-rente à l’assurée dès le 1er novembre
2018. Il a retenu le statut d’active à 33 % et de ménagère à 67 %.
Concernant la capacité de travail, il a estimé que l’assurée présentait une
incapacité de travail totale dans l’activité habituelle, mais que la capacité
de travail était entière dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles, soit pas d’activité statique ou répétitive avec le tronc en
flexion ou penchée statique, pas d’activité avec le port de charges lourdes,
les activités avec un niveau d’effort léger étant exigibles. Compte tenu de
son âge et de son parcours professionnel, l’OAI était cependant d’avis
qu’une activité adaptée n’était plus exigible, de sorte que, pour
l’évaluation de son droit à une rente d’invalidité, il n’a pas tenu compte de
la capacité de travail dans une activité adaptée. Compte tenu des
empêchements dans la tenue du ménage évalués à 32 % (sur 67 %, soit
21,44 % d’invalidité) et de 100 % dans la part active (sur 33 %, soit une
invalidité de 33 %), le degré d’invalidité était de 54,44 %.
Par rapport du 14 juillet 2020, le Dr X.________, médecin chef
de clinique du département de l’appareil locomoteur K.________, dont l’avis
a été sollicité par la CNA, a retenu les diagnostics de dorso-lombalgies
chroniques post-traumatiques sur :
- status post-fracture-tassement du plateau supérieur de L2 avec
recul de l’angle postéro-supérieur (15.11.2017), traitée par
cyphoplastie L2 (30.11.2017) ;
- status post vertébroplastie « prophylactique » L1 et L3
(30.11.2017) ;
- status post-fracture-tassement Th 10 (15.11.2017) traitée
conservativement.
Après un examen clinique et des pièces médicales au dossier,
excepté le rapport du Dr W.________ qui n’y était pas, il a noté que la

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situation lui semblait stable sur le plan médical, que le dernier bilan par
IRM retrouvait les éléments post-traumatiques connus, ainsi que des
remaniements dégénératifs pluriétagés d'allure banale pour l'âge et que
l'examen neurologique restait strictement normal. Il a ajouté, concernant
une éventuelle thérapeutique chirurgicale, qu’au vu de la prédominance
des lombalgies, sans irradiation radiculaire aux membres inférieurs et
avec une situation médicale stationnaire avec conflit assécurologique en
cours, il ne pensait pas qu'une indication chirurgicale fut à retenir et
permît d'améliorer de façon notable cette patiente. Il a précisé qu’il avait
présenté le dossier radiologique de l’assurée au K.________ et qu’ils
n'avaient pas d'argument pour une instabilité résiduelle au niveau L2
pouvant justifier une indication chirurgicale. Il s’est déclaré d’accord avec
les conclusions de S.________ avec des limitations fonctionnelles
concernant le travail en antéflexion et porte-à-faux du tronc, des
limitations aux ports de charge, des limitations au travail avec des
mouvements répétés de rotation du tronc et des limitations au travail en
position statique assise ou debout prolongée sans possibilité de
changement de positions. Il a conclu qu’il restait une capacité de travail
médico-théorique partielle dans une activité adaptée ou avec baisse de
rendement.
Le Dr V.________ a maintenu ses conclusions le 4 août 2020.
S’agissant de l’IPAI, il a fait une évaluation le 25 août 2020 et a apprécié la
situation ainsi :
« À la lecture du rapport d'expertise du Dr W.________, celui-ci estime
l'atteinte à l'intégrité à 35 % où d'une part il est question d'intensité
de douleurs, que le service médical de la SUVA estime à ++, les
douleurs sont cotées à 4/10, elles sont donc minimes permanentes
(++), et non pas permanentes plus ou moins intenses (+++).
En ce qui concerne l'argumentaire de calcul de plusieurs fractures et
de l'aggravation d'une atteinte préexistante, cette atteinte
préexistante pourrait être sujet à pondération pour l’atteinte
strictement fonctionnelle, ce qui permet de ne pas situer
l’importance des douleurs à la fourchette supérieure.
En ce qui concerne l'estimation de l'atteinte à l’intégrité du
23.09.2019, elle se base sur l'angulation totale résiduelle des
fractures qui est inférieure à 10°, les vertébroplasties ayant eu pour
effet de reconstituer les corps vertébraux et ainsi, limiter la cyphose
résiduelle. Elle se fonde principalement sur les limitations
fonctionnelles en rapport avec l’atteinte évènementielle, les
altérations anatomopathologiques antérieures (atonie abdominale,

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obésité tronculaire, discarthrose étagée cervico-thoraco-lombaire
avec imagerie laissant suspecter une ostéoporose non confirmée à
la densitométrie du 12.12.2018) entraînent de manière préexistante
des limitations fonctionnelles conséquentes.
Du fait de cet état antérieur avancé et multiforme, il n'y a pas lieu
d'estimer l'atteinte à l'intégrité de manière plus élevée que celle
estimée le 23.09.2019, soit 10%.
L’estimation du Dr W.________ à 35 % est largement surestimée du
fait de cet état préexistant ayant des répercussions fonctionnelles
non négligeable[s]. »
Par décision sur opposition du 19 janvier 2021, la CNA a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 10 avril 2019.
B. a) Agissant par l’entremise de son conseil, L.________ a recouru
le 18 février 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 19 janvier 2021. Elle
a requis à titre préjudiciel la mise en œuvre d’une expertise judiciaire dans
le but de déterminer notamment son taux de capacité de travail dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles et de fixer le degré
d’atteinte à l’intégrité. Elle a conclu principalement à la réforme de la
décision attaquée dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité de 52 %
dès le 1er mai 2019, d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 35 % et
de la prise en charge du traitement médical conformément à l’art. 21 LAA
(loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), et,
subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée, le dossier étant
renvoyé à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Sur le fond, la recourante a fait valoir que l’appréciation du Dr V.________
ne pouvait se voir reconnaître une pleine valeur probante, des doutes
existant quant à la fiabilité de ses différents avis. Ce médecin n’avait en
effet pas eu accès à l’entier du dossier radiologique de la recourante. En
outre il avait fait une mauvaise appréciation du rapport du Dr W.________,
en pensant que ce dernier ne l’avait pas examinée personnellement. Elle
reprochait en outre au Dr V.________ de ne pas s’être déterminé sur la
position du Dr X.________ et de s’être fondé principalement sur le rapport
de S.________, qui n’avait pourtant pas valeur d’expertise et émanait de
médecins salariés par la CNA qui n’avaient pas pour mission d’évaluer la
capacité de travail. Enfin, elle s’est référée à une évaluation médicale du
10 juin 2020 du Dr G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et

- 14 -
traumatologie de l’appareil locomoteur, mandaté par l’assurance perte de
gain, et qui a conclu à une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée avec une réduction de rendement de 50% en raison de la
nécessité de changer régulièrement de position. Elle a relevé que les avis
des Drs W.________, X.________ et G.________ se rejoignaient sur la question
de la capacité de travail, et a fait remarquer que les limitations
fonctionnelles retenues par le Dr X.________ étaient plus importantes que
celles admises par le Dr V.________ (et S.________). Elle a en outre contesté
le calcul du degré d’invalidité et sollicité la prise en compte d’un
abattement de 20 % lors de la détermination du revenu avec invalidité
pour tenir compte de ses importantes limitations fonctionnelles. Puis, elle
s’est prévalue de l’estimation de l’IPAI réalisée par le Dr W.________ qui
tenait davantage compte des conséquences à long terme des lésions
traumatiques, ainsi que de l’association des fractures en cause. Elle a
reproché au Dr V.________ de ne pas avoir expliqué dans quelle mesure il
avait tenu compte des lésions préexistantes. Elle a enfin soutenu qu’un
traitement antalgique lui était nécessaire pour conserver sa capacité de
travail.
A l’appui de son argumentaire, la recourante a produit le
rapport du Dr G.________ qui a posé le diagnostic de séquelles de fractures
de D10, D11 et L2 par un accident sur la voie public, traitées par
kyphoplastie de L2 avec stabilisation entre L1 et L3, et a fixé les
limitations fonctionnelles à un travail sédentaire avec changements de
position fréquents, pas de charge axiale de plus de 5 kg, pas de charge en
flexion antérieure du rachis ni en flexion latérale, pas d’échelle ni
d’échafaudage, et pas de marche en terrain inégal. Il a proposé comme
seul traitement la poursuite de la physiothérapie. Il a précisé que les
problèmes existant au jour de l’examen étaient toujours séquellaires du
traumatisme et a émis l’hypothèse que la kyphoplastie avec la fuite de
ciment constatée sur les IRM puisse être en partie responsable des
douleurs persistantes.
b) Dans sa réponse du 6 mai 2021, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Elle a produit une appréciation du Dr V.________ du 23 avril

- 15 -
2021 qu’elle a estimé pleinement probante et qui a relevé que l’imagerie
initiale avait mis en évidence un état dégénératif déjà profondément
remanié, caractérisé par des altérations anatomo-pathologiques
antérieures se présentant sous la forme d’une hypercyphose thoracique,
d’une hyperlordose cervicale, et d’une discopathie cervico-thoraco-
lombaire étagée. Elle a souligné que si le Dr V.________ reconnaissait que
la présence d’une atteinte antérieure objectivable avancée était de nature
à entraîner des limitations fonctionnelles plus importantes, telles que
décrites dans les rapports du Dr W.________ et du Dr G.________, le rapport
de causalité naturelle entre l’extension des limitations fonctionnelles et
l’événement accidentel ne relevait que de la simple possibilité, de sorte
qu’il ne saurait en être tenu compte dans l’évaluation de la capacité de
travail résiduelle. Pour ce qui concernait la prise d’antalgiques, le
Dr V.________ a indiqué qu’elle n’était pas nécessaire en cas de respect des
limitations fonctionnelles. S’agissant de la détermination du revenu
d’invalide, l’intimée a rappelé que les activités légères et simples de
compétence 1 de l’ESS étaient adéquates pour les personnes présentant
une invalidité comme celle de la recourante. Concernant l’atteinte à
l’intégrité, l’intimée s’est référée à l’appréciation du Dr V.________ qui a
relevé que les douleurs étaient cotées à 4/10, de sorte qu’elles étaient
minimes permanentes (++) et non pas, comme l’a retenu le Dr W.________,
permanentes plus ou moins intenses (+++), et que les atteintes
préexistantes donnaient matière à une pondération pour l’atteinte
strictement fonctionnelle.
c) Par réplique du 11 juin 2021, la recourante a persisté dans
ses conclusions, précisant modifier sa conclusion subsidiaire en ce sens
qu’en cas de renvoi du dossier à l’intimée pour instruction, l’éventuelle
instruction médicale devrait être confiée à un autre médecin
d’arrondissement que le Dr V.________. Elle a observé que les imageries
(IRM lombaire du 7 février 2018 et scanner du thorax du 1er mars 2018)
avaient été consultées par le Dr V.________ dans le cadre de son évaluation
du 23 avril 2021 et lui a reproché de ne pas l’avoir fait plus tôt. Puis elle a
relevé que le Dr V.________ ne mentionnait pas les rapports du Dr
X.________ et du Dr G.________, de sorte qu’il restait lacunaire. Elle a

- 16 -
contesté que dans sa précédente évaluation le Dr V.________, à l’instar de
celle de S.________, n’ait tenu compte que des limitations fonctionnelles en
lien avec l’accident. De toute manière, elle a estimé qu’une application de
l’art. 36 al. 2 seconde phrase LAA empêchait la prise en compte des
atteintes antérieures qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain.
d) Dupliquant le 6 juillet 2021, l’intimée a maintenu sa
position, en précisant que l’art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n’était pas
applicable dès lors que les atteintes résultant de l’accident ne portaient
pas exactement sur les mêmes parties du corps affectées par l’état
dégénératif préexistant. En effet, si l’accident avait entraîné des fractures
en L2 et D10, l’état antérieur portait sur une hypercyphose et une
hyperlordose cervicale, une discarthrose étagée cervico-thoraco-lombaire,
une atonie abdominale et sur une obésité tronculaire.
e) Le 16 juillet 2021, la recourante a en substance contesté
que les atteintes dégénératives préexistantes ne concernaient pas les
mêmes parties du corps que celles dues à l’accident.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

- 17 -
2. En l’espèce, le litige a pour objet le point de savoir si l’intimée
était fondée à refuser de mettre la recourante au bénéfice d’une rente
d’invalidité et à fixer à 10 % le taux de son indemnité pour atteinte à
l’intégrité. En outre, la recourante requiert la prise en charge de son
traitement antalgique sur la base de l’art. 21 LAA.
3. a) L'assurance-accidents est en principe tenue d'allouer ses
prestations en cas d'accident professionnel ou non professionnel (art. 6 al.
1 LAA).
Le catalogue des prestations comprend notamment le droit au
traitement médical (art. 10 LAA), le droit à une indemnité journalière (art.
16 et 17 LAA), le droit à une rente d'invalidité (art. 18 ss LAA), ainsi que le
droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 24 et 25 LAA).
Lorsqu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré, l'assureur
doit mettre fin au paiement du traitement médical et des indemnités
journalières et examiner le droit à une rente d'invalidité et à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité (art. 19 al. 1 LAA ; ATF 134 V 109
consid. 4.1 et les références citées ; TF 8C_39/2020 du 19 juin 2020
consid. 3.2). L'amélioration de l'état de santé se détermine notamment en
fonction de l'augmentation ou de la récupération probable de la capacité
de travail réduite par l'accident, étant précisé que l'amélioration attendue
par la continuation du traitement médical doit être significative et que des
améliorations mineures ne suffisent ainsi pas ; cette question doit être
examinée de manière prospective (TF 8C_484/2019 du 3 août 2020
consid. 3 et les références citées).
b) Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine
et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort (art. 4 LPGA).
aa) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré
suppose, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et

- 18 -
l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est
remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel,
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas
survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que
l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il
faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à
d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l'administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales. Lorsque l'existence d'un rapport de cause
à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut
être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations
fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1 et
les références ; TF 8C_36/2017 du 5 septembre 2017 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_335/2018 du 7 mai
2019 consid. 5). Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie et de
vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec
l'événement assuré. Il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de cause à
effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable
dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; TF 8C_169/2019 du 10
mars 2020 consid. 5.3).
bb) Le droit à des prestations de l'assurance-accidents
suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre
l’événement accidentel et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate
si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait

- 19 -
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est
produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 et les
références ; TF 8C_99/2019 du 8 octobre 2019 consid. 4.1.1). En matière
de troubles physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement
avec la causalité naturelle (ATF 138 V 248 consid. 4 et les références
citées ; TF 8C_220/2016 du 10 février 2017 consid. 7.3).
cc) En vertu de l'art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins,
les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé
n'est que partiellement imputable à l'accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents
d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte
exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas lorsque
l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu tôt ou tard même sans l'accident par suite d'un développement
ordinaire (statu quo sine). A contrario, aussi longtemps que le statu quo
sine vel ante n'est pas rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa
charge le traitement de l'état maladif préexistant, dans la mesure où il
s’est manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier
(TF 8C_650/2018 du 23 octobre 2019 consid. 4.2 et les références citées).
L’art. 36 al. 2 LAA prévoit par ailleurs que les rentes
d’invalidité et les indemnités pour atteinte à l’intégrité sont réduites de
manière équitable lorsque l’atteinte à la santé ou le décès ne sont que
partiellement imputables à l’accident. Toutefois, en réduisant les rentes,
on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas
atteinte à la capacité de gain.
4. Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61
let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a

- 20 -
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
D’après la jurisprudence, le juge peut accorder valeur
probante aux rapports et expertises établis par les médecins des
assurances aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats
convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces
avis ne contiennent pas de contradictions et qu’aucun indice concret ne
permet de mettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee
et la référence citée ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il
résulte de ce qui précède que les rapports des médecins employés de
l’assurance sont à prendre en considération tant qu’il n’existe aucun
doute, même minime, sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465
consid. 4.7 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3). Le Tribunal
fédéral a par ailleurs précisé que la CNA n'intervient pas comme partie
dans un cas concret tant qu'aucun procès n'est en cours, mais comme
organe administratif chargé d'exécuter la loi, raison pour laquelle le juge
accordera, au cours de la procédure d'administration des preuves, entière
valeur probante à l'appréciation émise par un médecin de la CNA, aussi

- 21 -
longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de son bien-fondé
(ATF 125 V 351 consid. 3b/bb ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid.
4.2).
S’agissant des rapports établis par les médecins traitants de
l’assuré, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience,
la relation thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur
patient les placent dans une situation délicate pour constater les faits
dans un contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le
tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de
prendre en considération les rapports produits par l’assuré, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et
cc et les références citées ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
Un rapport médical ne saurait toutefois être écarté pour la
simple et unique raison qu’il émane du médecin traitant ou qu’il a été
établi par un médecin se trouvant dans un rapport de subordination vis-à-
vis d’un assureur (TF 9C_773/2007 du 23 juin 2008 consid. 5.2).
Partant les griefs formulés contre les avis du Dr V.________ ou
contre les médecins de S.________ relevant du seul fait qu’ils sont liés,
d’une manière ou d’une autre, à la CNA ne sont pas pertinents. Leurs
appréciations médicales seront donc examinées à la lumière des
considérants qui précèdent, tout comme les avis des médecins consultés
par la recourante.
5. A titre préalable, il y a lieu de constater que le caractère
accidentel de l’événement survenu le 15 novembre 2017 n’est pas sujet à
controverse. Il n’est pas davantage contesté que les atteintes liées aux
fractures des vertèbres L 2 et D 10 ont été causées par l’accident ni que
l’état est stabilisé, la recourante ayant conclu à l’allocation d’une rente et
à la prise en charge de ses frais médicaux sur la base de l’art. 21 LAA.

- 22 -
6. Cela posé, il convient d’examiner le droit de la recourante à
une rente d’invalidité.
a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, l’assuré a droit à une
rente d’invalidité s’il est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite
d’un accident pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire
de la retraite.
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou
d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles
(art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6
LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de
longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) En l’espèce, la recourante ne conteste pas disposer d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée mais fait valoir une
diminution de rendement de 50 %. Quant à l’intimée, elle se fonde sur
l’évaluation de son médecin d’arrondissement pour retenir une pleine
capacité de travail sans diminution de rendement dans une activité
adaptée.
aa) Le Dr V.________ a effectué un examen final selon rapport
du 29 mars 2019, lors duquel il a procédé à un examen clinique, établi une
anamnèse et pris en compte les plaintes de la recourante. Il a motivé ses

- 23 -
conclusions. Puis, il a complété son appréciation les 30 octobre 2019 et le
4 août 2020.
Il a ainsi retenu que, selon les déclarations de l’assurée,
l'évolution était marquée par un syndrome douloureux important,
persistant et peu évolutif. Les douleurs concernaient le rachis lombaire et
la jonction sacro-iliaque. Ces douleurs étaient continues, au repos, elles
étaient cotées à 4/10 avec exacerbation rapide lors des surcharges
mécaniques qui étaient la flexion du tronc en avant, les positions statiques
prolongées, par exemple si elle restait assise pendant plus d'une heure, ou
si elle était debout pendant 30 minutes. Il y avait des douleurs également
lors de la marche et si elle conduisait plus d'une heure. Ces douleurs
étaient décrites à type de brûlures sous-costales droites. Elle était gênée
lors de l'habillage qui prenait deux fois plus de temps, pour ramasser un
objet tombé au sol, et avait dû adopter des stratégies pour le ramasser.
Elle cuisinait, faisait le ménage, mais de manière bien plus longue (p. 5 du
rapport du 29 mars 2019).
L'examen clinique était cohérent, avec des douleurs lombaires
basses à la flexion antérieure du tronc, une distance doigt/sol limitée, et
des mobilités non réduites mais douloureuses en fin de course. Le status
neurologique était normal. Il a conclu que les activités avec un niveau
d’effort léger étaient exigibles, alors que l’ancienne activité d’entretien
des sols ne l’était plus. Les limitations fonctionnelles étaient celles qui
avaient été déterminées lors du séjour à S.________ (p. 7 du rapport du 29
mars 2019).
bb) La recourante a séjourné un mois auprès de S.________ en
vue d’une rééducation intensive et d’une évaluation professionnelle.
S.________ a procédé à un examen clinique, à des examens radiologiques
et à des tests fonctionnels.
Selon l’imagerie, les fractures vertébrales étaient consolidées.
Il existait un probable syndrome facettaire résiduel. Vu le caractère de ces
fractures, une densitométrie a été réalisée, laquelle a démontré que la

- 24 -
recourante disposait d’un capital osseux relativement élevé (p. 5 du
rapport du 14 janvier 2019).
L’examen clinique retrouvait des douleurs à la mobilisation des
dernières côtes et à la palpation lombaire, sans franche contracture, chez
une patiente dont la mobilité était limitée par les douleurs en flexion et en
inclinaison et chez qui l’on constatait une insuffisance musculaire au
redressement de la position fléchie en avant (p. 3 du rapport de consilium
de l’appareil locomoteur du 14 décembre 2018). Les médecins de
S.________ ont relevé que la recourante gardait des douleurs localisées en
regard de la charnière dorso-lombaire et en lombaire bas, les douleurs
dorso-lombaires pouvant s’étendre en ceinture à droite. L’intensité des
douleurs variait de 5 à 8/10, plutôt plus basses le matin si elle avait bien
dormi, et augmentant au fur et à mesure que la matinée passait. Les
douleurs étaient décrites comme des sensations de brûlures ou
d’inflammation, avec notion d’une impulsivité à la toux pour ce qui
concernait la douleur lombaire basse. Il n’y avait pas d’extension des
douleurs plus distales dans les membres inférieurs. Les douleurs
augmentaient au maintien de positions statiques ou en porte-à-faux, la
position couchée sur le côté était mal tolérée, amenant la recourante à
avoir des nuits perturbées par les douleurs. La recourante était limitée
également pour les ports de charges ou les activités ménagères. Le
traitement consistant en la prise de Zaldiar s’était avéré efficace pour
contrôler les douleurs tout au long du séjour (p. 1, 2 et 5 du rapport du 14
janvier 2019).
L’évaluation des capacités fonctionnelles a révélé que la
recourante avait été dans l’autolimitation de l’effort dans les exercices
destinés à évaluer ses capacités fonctionnelles. Malgré la volonté de
donner le maximum aux différents tests considérée comme réelle et le
niveau de cohérence pendant l’évaluation jugé élevé, les médecins de
S.________ ont relevé que la recourante sous-estimait ses aptitudes
fonctionnelles compte tenu des résultats réalisés au cours de l’évaluation.
Si les plaintes et limitations fonctionnelles s’expliquaient principalement
par les lésions constatées objectivement, des facteurs contextuels

- 25 -
pouvaient influencer négativement les aptitudes fonctionnelles rapportées
par la recourante, notamment une perception élevée de handicap
fonctionnel (p. 5 du rapport du 14 janvier 2019).
En définitive, les médecins de S.________ ont fixé les limitations
fonctionnelles à toute activité statique ou répétitive avec le tronc en
flexion ou penché statique et toute activité avec un port de charges
lourdes. Ils ont considéré que la recourante n’était plus en mesure
d’assurer son activité de nettoyeuse de bureau qu’elle occupait à 33 %,
mais était pleinement capable d’exercer une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles. Ils ont ajouté que le changement d’activité
poserait un problème vu l’âge et l’absence de qualification de la
recourante (p. 6 du rapport du 14 janvier 2019).
Cette évaluation de la capacité de travail est fondée sur des
éléments objectifs, tels que des pièces et imageries médicales, ainsi qu’un
examen clinique et une évaluation des capacités fonctionnelles par des
professionnels. Elle tient compte des plaintes de la recourante. Elle peut
se voir attribuer pleine valeur probante, n’étant pas sérieusement remise
en cause par les autres documents médicaux au dossier.
cc) La recourante se fonde en particulier sur le rapport du Dr
W.________ du 16 septembre 2019 qui a justifié la diminution de
rendement par l’apparition d’une fatigue supérieure à la norme, en raison
de l’équilibre non économique du rachis et de la persistance des douleurs
rachidiennes. De plus, selon le Dr W.________, le traitement antalgique par
opiacé limiterait les capacités physiques et psychiques, en particulier celle
de l’attention, et il fallait aussi tenir compte du fait qu’il faudrait
augmenter la posologie qui était adaptée à la quasi absence d’activité
physique. Il fait ainsi dépendre son évaluation d’une diminution de
rendement dans la capacité de travail d’une hypothétique augmentation
de la dose médicamenteuse car, lorsqu’il a examiné la recourante, celle-ci
suivait un traitement adapté à sa quasi absence d’activité physique. Sur
ce point, on relève que l’évaluation de S.________, qui a soumis la
recourante à des tests d’efforts, est plus solide puisqu’elle tient compte

- 26 -
objectivement de la charge d’une activité et de l’effet de la médication à
l’effort, le traitement s’étant avéré efficace pour contrôler les douleurs.
Par ailleurs, la persistance des douleurs rachidiennes censée justifier une
baisse de rendement a également été prise en compte dans l’évaluation
de S.________ qui a rapporté que les douleurs étaient soulagées par la prise
d’antalgiques et le repos, mais aggravées par les mouvements de flexion
du tronc et les changements de position, qui devront être évités ou réduits
dans le cadre de l’activité adaptée.
Il y a lieu de relever encore que l’évaluation du Dr W.________
ne saurait se voir attribuer une pleine valeur probante pour plusieurs
motifs. En premier lieu, si son rapport fait état d’examens cliniques,
mentionne les plaintes de l’assurée et établit une anamnèse relativement
détaillée, cette dernière fait l’impasse sur le rapport de S._______ qui
constitue pourtant une pièce médicale déterminante, puisqu’il contient
des constatations réalisées durant un séjour d’un mois par différents
professionnels notamment en vue d’une évaluation professionnelle ; dans
le rapport de S.________ figurent en particulier la fixation des limitations
fonctionnelles et une évaluation de la capacité de travail. Ensuite, le Dr
W.______ n’a pas davantage pris en compte les résultats de l’examen final
auquel a procédé le Dr V.______ le 27 mars 2019. Finalement, le rapport du
Dr W.________ a été réalisé essentiellement sur la base des rapports
médicaux des médecins traitants de la recourante, des imageries et de
l’examen clinique de ce médecin. Cette vision n’est donc pas complète, ce
qui ressort du contenu même de l’évaluation.
Les médecins de S.________ ont en effet relevé que si les
plaintes et les limitations fonctionnelles s’expliquaient principalement par
les lésions constatées objectivement, des facteurs contextuels pouvaient
influencer négativement les aptitudes fonctionnelles rapportées par la
recourante, notamment une perception élevée de handicap fonctionnel.
On rappelle que, malgré une volonté et une cohérence élevées, les
médecins de S.________ ont observé qu’au vu des résultats réalisés au
cours de l’évaluation, la recourante sous-estimait ses aptitudes
fonctionnelles, ce dont le Dr W.________ n’a absolument pas tenu compte.

- 27 -
En outre, la fixation de la baisse de rendement à 50 % paraît
excessive compte tenu des limitations fonctionnelles qui se situent
principalement au niveau du rachis, lequel devra de toute manière être
épargné par la nouvelle activité adaptée. Au demeurant, le taux d’activité
exercé est de 33 %, ce qui laisse un temps de repos assez important en
dehors de l’activité professionnelle.
L’évaluation de la capacité fonctionnelle par le Dr W.________
paraît, de manière générale, manquer d’objectivité. Cela ressort
également de l’évaluation de l’invalidité ménagère, lors de laquelle il a
systématiquement estimé à 90 % les empêchements pour chaque acte
ménager, sans aucune justification, ne se fiant qu’aux déclarations de la
recourante qui pourtant sous-estime ses capacités fonctionnelles. Par
ailleurs, les limitations fonctionnelles n’ont pas fait l’objet d’une réelle
évaluation ad personam puisqu’elle résulte d’un listing préétabli auquel le
Dr W.________ renvoie. Ainsi, son évaluation, basée essentiellement sur les
rapports médicaux des médecins traitants, qui doivent pourtant être pris
en considération avec vigilance vu leur relation thérapeutique avec leur
patient, et sur les déclarations de la recourante, ne saurait emporter la
conviction.
dd) On relève encore que le Dr R.________ a estimé que la
recourante pourrait reprendre une activité adaptée à 30 %, dans son
rapport du 20 mai 2019, en tenant compte des limitations fonctionnelles
de la recourante, à savoir dans une activité prohibant les mains au-dessus
de la tête, la position verticale ou fixe prolongée, la marche en escaliers
ou terrain accidenté, se pencher en avant ou sur les côtés, le travail
accroupi ou à genoux, le port de charge supérieur à 5 kg, le travail sur
échelle ou échafaudage ou avec machine dangereuse et le travail devant
lui permettre de se reposer régulièrement car ses capacités de résistance
étaient très limitées. Ceci se traduit dans les faits par la reprise d’une
activité à un taux inférieur à 10 % (30 % de 33 %) avec des périodes de
repos régulières. Cette appréciation aussi limitative n’est pas
objectivement fondée et n’est pas motivée. Elle n’est ainsi pas de nature à

- 28 -
remettre en cause les conclusions du médecin d’arrondissement et des
médecins de S.________.
ee) Dans son rapport du 14 juillet 2020, le Dr X.________ a
relevé que les lombalgies étaient sans prédominance d’un côté par
rapport à l’autre et sans irradiation radiculaire aux membres inférieurs,
cotées en moyenne entre 6 et 7/10 sur les derniers sept jours. Les
douleurs étaient majorées par le décubitus latéral droit et les
mouvements, ainsi que le port de charge sans que la recourante ne pût
identifier de façon plus précise les facteurs aggravant la douleur. La
recourante restait soulagée par le traitement par Zaldiar. La marche était
réalisée sans difficulté de façon fluide et harmonieuse ; les transferts,
notamment assis-debout, étaient réalisés sans grande difficulté, mais
provoquaient des douleurs. La station assise était tenue sans grande
difficulté tout le temps de la consultation. Les manœuvres de
retournement et de transferts assis-couché, couché-assis, étaient réalisées
avec difficultés et douleurs. La marche était réalisée sans boiterie.
L’examen statique rachidien était cliniquement satisfaisant sans trouble
statique notable dans le plan frontal. La mobilité dorso-lombaire était
limitée, l’inclinaison latérale droite était limitée et particulièrement
douloureuse, et l’extension était limitée mais peu douloureuse. Le
morphotype des membres inférieurs normo-axés était sans trouble
statique objectivé. Le rachis cervical était libre et indolore à la mobilisation
avec des amplitudes articulaires physiologiques. L’examen neurologique
était normal avec absence de déficit sensitif ou moteur aux quatre
membres. L’examen palpatoire ne retrouvait pas de douleur à la palpation
du rachis cervical ou dorsal mais on retrouvait des douleurs médianes à la
palpation du rachis lombaire haut et moyen. La charnière lombo-sacrée
était peu douloureuse à la palpation. Le testing facettaire clinique était
plutôt négatif. Les manœuvres sacro-iliaques étaient négatives.
Le Dr X.________ s’est déclaré d’accord avec les conclusions de
S.________ avec des limitations fonctionnelles concernant le travail en
antéflexion et porte-à-faux du tronc, des limitations de ports de charges,
des limitations au travail avec des mouvements répétés de rotation du

- 29 -
tronc et des limitations au travail en position statique assise ou debout
prolongée sans possibilité de changement de positions. Il a conclu qu’il
restait une capacité de travail médico-théorique partielle dans une activité
adaptée ou avec baisse de rendement.
Il y a lieu de constater que le Dr X.________ n’a ni chiffré, ni
motivé la baisse de la capacité de travail dans une activité adaptée, ni la
baisse de rendement. Ses conclusions sur ce point ne sont pas suffisantes
pour jeter le doute sur les conclusions de S.________ et du médecin
d’arrondissement ; dans ce contexte, il n’est pas déterminant que le Dr
V.________ ne se soit pas déterminé sur l’avis non motivé du Dr X.________
relatif à la capacité de travail. D’ailleurs, le Dr X.________ ne critique pas
les conclusions de S.________ auxquelles il déclare consentir, tout en
indiquant son appréciation légèrement différente. La situation qu’il a
examinée ne présente pas d’aggravation par rapport à celle appréciée par
les médecins de S.________ en janvier 2019. Il ne tient pas compte non plus
des facteurs contextuels relevés par S.________ et qui avaient également
été soulevés par le Dr P.________ en 2018. Son avis ne saurait remettre en
cause l’appréciation motivée de la capacité de travail réalisée par les
médecins de S.________.
ff) Dans un rapport du 10 juin 2020, le Dr G.________ a observé
que la recourante s’était plainte de douleurs lombaires basses et au
niveau du flanc droit, que ces douleurs s’aggravaient lorsqu’elle se
penchait en avant ou qu’elle essayait de faire son ménage et que les
antalgiques n’étaient pas efficaces. A l’examen médical, il a constaté que
le rachis cervical était mobile dans tous les plans, sans douleur, qu’il n’y
avait pas de contracture de la musculature paravertébrale lombaire mais
une sensibilité à la percussion lombaire de L2 à S1. La flexion antérieure
provoquait une douleur lombaire basse et du flanc droit. La flexion latérale
à droite était diminuée par rapport à gauche et déclenchait une douleur
dans le flanc droit et au niveau lombaire bas. Les rotations connaissaient
une limitation à droite avec plaintes identiques. Il n’y avait pas de
pathologies des jambes ni de trouble neurologique. La marche sur les
pointes et sur les talons était possible, de même que l’accroupissement.

- 30 -
Le Dr G.________ a considéré que le ciment de la kyphoplastie
pouvait gêner postérieurement et a indiqué que la hauteur initiale du
tassement n’avait pas été retrouvée. Ces séquelles du traumatisme et
certainement les fuites de ciment provoquaient des douleurs du rachis
dorso-lombaire persistantes. La recourante disposait d’une capacité de
travail médico-théorique de 100 % avec baisse de rendement de 50 % en
raison de la nécessité de changer régulièrement de position. Les
limitations fonctionnelles étaient décrites comme un travail sédentaire
avec changements fréquents de positions, sans charge axiale de plus de 5
kg, sans charge en flexion antérieure du rachis ni en flexion latérale, pas
d’échelle ni d’échafaudage, et pas de marche en terrain inégal.
Ainsi, le Dr G.________ justifie une baisse de rendement de
50 % par la nécessité de changer régulièrement de position. Le Dr
W.________ avait relevé la nécessité de ne pas garder la même posture
pendant plus de trente minutes. A cet égard, on relève qu'alterner les
positions, toutes les trente minutes pour le Dr W.________ et à une
fréquence qui n’est pas indiquée par le Dr G.________, ne signifie pas être
assis puis rester debout et marcher un moment à toutes les trente
minutes, mais passer d'une position à l'autre au moins régulièrement,
toutes les trente minutes ou dans un laps de temps non défini, pour
soulager les tensions qu'une telle position est susceptible d'exercer sur la
zone corporelle sensible. L’activité adaptée aux handicaps de la
recourante doit permettre de pratiquer cette alternance dans la mesure où
une activité statique ou répétitive avec le tronc en flexion ou penché
statique est prohibée. En outre, la douleur venant du fait de conserver
longtemps la même position et le soulagement du simple fait d'en
changer, on ne saurait en déduire l'exigence de pauses régulières, ni la
nécessité d'interrompre ses occupations à intervalles donnés, mais on doit
plutôt retenir le simple besoin de varier les angles de pression sur la zone
corporelle lésée. Cette nécessité n’implique pas une diminution de
rendement dans la mesure où il ne résulte pas de l’avis médical qu’elle
solliciterait une pause à chaque fois. L’appréciation du Dr G.________ ne
permet donc pas de remettre en cause celle suivie par l’intimée.

- 31 -
gg) Le dossier a été à nouveau soumis au Dr V.________, qui a
rendu un rapport le 23 avril 2021, en joignant un rapport d’IRM dorso-
lombaire du 7 février 2018 et d’un CT du thorax du 1er mars 2018. Il a
relevé en substance que l’imagerie initiale avait mis en évidence un état
dégénératif déjà profondément remanié, caractérisé par des altérations
anatomo-pathologiques antérieures se présentant sous la forme d’une
hypercyphose thoracique, d’une hyperlordose cervicale, d’une discopathie
cervico-thoraco-lombaire étagée et que cet état pouvait entraîner des
limitations fonctionnelles plus importantes (répondant en cela aux
constatations des Drs W.________ et G.________), mais que l’extension de
ces limitations fonctionnelles n’était que possiblement en relation de
causalité naturelle avec l’accident.
La recourante a rétorqué qu’aux termes de l’art. 36 al. 2
dernière phrase LAA, la rente ne saurait être réduite du fait de lésions
dégénératives préexistentes.
On doit constater qu’en effet il n’est nullement établi que l’état
dégénératif antérieur aurait causé une incapacité de gain antérieurement
à l’accident. Dès lors, une réduction de ce fait ne se justifierait pas.
Quoi qu’il en soit, il apparaît que les médecins de S.________
ont fait une évaluation des limitations fonctionnelles consécutives à
l’accident puisque les diagnostics retenus sont ceux des atteintes causées
par l’accident. Il n’est pas fait mention des atteintes dégénératives et les
médecins de S.________ n’ont pas réduit les limitations fonctionnelles en
considérant qu’une partie était due à l’état dégénératif préexistant.
L’évaluation de S.________, et du Dr V.________, n’est donc pas critiquable
sous cet angle non plus.
Cela dit, on constate que l’OAI, qui a évalué les limitations
fonctionnelles et la capacité de travail résiduelle pour l’ensemble des
pathologies, n’est pas arrivé à une autre conclusion en retenant, le 14
juillet 2020, une capacité de travail totale dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles, soit pas d’activité statique ou répétitive avec le

- 32 -
tronc en flexion ou penchée statique, pas d’activité avec le port de
charges lourdes, les activités avec un niveau d’effort léger étant exigibles.
hh) En définitive, l’évaluation des capacités fonctionnelles de
la recourante émises par S.________ et reprise par le médecin
d’arrondissement jouit d’une force probante qui n’est pas sérieusement
mise en doute par les avis médicaux au dossier. Il y a donc lieu de retenir
une capacité de travail entière dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles.
c) Pour ce qui est du calcul de la perte de gain, il résulte de
l’art. 16 LPGA que, pour évaluer le taux d’invalidité et ainsi le montant de
la rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus.
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit à la rente en tenant compte
des modifications éventuelles survenues jusqu'au moment de la décision
de l'assureur social qui ont des conséquences sur le droit à la rente (ATF
129 V 222 consid. 4.1 ; ATF 128 V 174 ; TF 8C_81/2018 du 1er février 2019
consid. 7.2). En vertu de l’art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend
naissance lorsqu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du
traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré.
aa) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222).

- 33 -
bb) Le revenu avec invalidité doit être évalué avant tout en
fonction de la situation professionnelle concrète de la personne assurée.
Lorsque l’assuré n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession
adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en valeur sa
capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se
référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’ESS (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2 ; voir également David Ionta, Fixation du revenu d’invalide
selon l’ESS, in Jusletter du 22 octobre 2018, p. 20). Cette année
correspond en principe à celle lors de laquelle le droit éventuel à la rente
prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222). L’assuré peut en
outre, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être
réduites par des facteurs tels que l’âge, le handicap, les années de
services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux d’occupation. Une
évaluation globale des effets de ces circonstances sur le revenu d’invalide
est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à une déduction de 25
% au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472 consid. 4.2 ; 126 V
75).
cc) L’art. 28 al. 4 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.202) prévoit que si, en raison de son âge,
l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si la

- 34 -
diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge
avancé, les revenus de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation
du degré d'invalidité sont ceux qu'un assuré d'âge moyen dont la santé a
subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser.
La disposition susdite vise deux situations : celle où l'assuré,
en raison de son âge, ne reprend plus d'activité lucrative après l'accident
(variante I) et celle où l'atteinte à la capacité de gain a principalement
pour origine l'âge avancé de l'assuré (variante II). L'assuré qui remplit l'un
ou l'autre cas de figure ne touchera alors une rente d'invalidité que dans
la mesure où une telle rente serait octroyée dans les mêmes conditions à
un assuré d'âge moyen présentant les mêmes capacités professionnelles
et les mêmes aptitudes professionnelles. Ce système repose sur la
considération qu'une même atteinte à la santé peut entraîner chez une
personne âgée des répercussions bien plus importantes sur la capacité de
gain que chez une personne d'âge moyen pour diverses raisons (difficultés
de reclassement ou de reconversion professionnels, diminution des
capacités d'adaptation et d'apprentissage), alors que l'âge en tant que tel
n'est pas une atteinte à la santé dont l'assureur-accidents doit répondre
(ATF 122 V 418 consid. 3a ; TF 8C_554/2017 du 4 juillet 2018 consid. 3.3.1
et les références citées). La deuxième variante est également applicable
lorsque l'âge avancé n'est pas un facteur qui a une incidence sur
l'exigibilité, mais qu'il est malgré tout un obstacle à la mise en valeur de la
capacité résiduelle de gain, notamment parce qu'aucun employeur n'est
disposé à engager un employé pour un laps de temps très court avant
l'ouverture de son droit à une rente de l'AVS (TF 8C_554/2017 loc. cit.). Il
s'agit d'empêcher l'octroi de rentes d'invalidité qui comporteraient, en fait,
une composante de prestation de vieillesse. On rappelle que les rentes ont
un caractère viager (cf. toutefois le nouvel art. 20 al. 2ter LAA, en vigueur
depuis le 1er janvier 2017). L'âge moyen est de 42 ans ou, du moins, se
situe entre 40 et 45 ans. L'âge avancé est d'environ 60 ans (RAMA 1990 n°
U 115 p. 389 [U 106/89] consid. 4d et e). La comparaison des revenus d'un
assuré d'âge moyen comprend aussi bien le revenu sans invalidité que le
revenu d'invalide (ATF 114 V 310 consid. 2 in fine ; TF 8C_554/2017 loc.
cit.).

- 35 -
dd) En l’occurrence, il y a tout d’abord lieu de constater que le
moment déterminant pour comparer les revenus est l’année 2019 –
l’intimée ayant mis fin à la prise en charge des traitements médicaux et
au versement des indemnités journalières au 30 avril 2019 compte tenu
de la stabilisation du cas.
C’est par ailleurs le lieu de relever que la recourante était âgée
de 61 ans et 2 mois au moment de l'ouverture éventuelle du droit à la
rente. On peut donc admettre que l'absence de reprise du travail a été
motivée – principalement tout au moins – par son âge avancé. Cependant,
l’évaluation de la capacité résiduelle de travail faite par S.________ et le Dr
V.________ ne tient pas compte de l’âge de la recourante, S.________ se
contentant de mentionner que son âge rendrait difficile une réinsertion, de
sorte que l’on peut considérer qu’une personne d’un âge moyen
présentant les mêmes troubles aurait bénéficié de la même capacité de
travail.
ee) S’agissant du revenu sans invalidité, l’intimée a calculé le
revenu sans invalidité en se fondant sur le salaire perçu par l’assurée au
moment de l’accident, auprès de son dernier employeur. Ce point n'étant
pas litigieux, on laissera indécise la question de savoir si ce revenu sans
invalidité s’avère ainsi conforme à l'art. 28 al. 4 OLAA – cela d'autant qu'à
supposer que tel ne soit pas le cas, le revenu en cause n'en serait que plus
bas (puisque procédant du salaire que pourrait réaliser dans un poste
similaire un assuré d'âge moyen, comptabilisant par définition moins
d'années de service et une progression salariale moins importante), ce qui
aurait des conséquences désavantageuses pour la recourante lors de la
comparaison des revenus. Cela posé, il y a lieu de relever que la décision
entreprise retient un revenu sans invalidité de 46'265 fr. 15, qui n’est pas
contesté.
ff) S’agissant du revenu d’invalide, il y a lieu de noter que les
données de l’ESS 2018 étaient disponibles au moment où la décision sur
opposition du 19 janvier 2021 a été rendue, les résultats de l’ESS 2018

- 36 -
ayant été publiés le 21 avril 2020. Le salaire avec invalidité doit en
conséquence être déterminé sur la base des données de l’ESS 2018 et
être indexé jusqu’à la date de l’ouverture du droit à la rente (TF
9C_725/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.3.1 et les références citées). C’est
par ailleurs le lieu de relever que la référence aux salaires statistiques
permet de prendre en compte les circonstances du cas d’espèce. En effet,
l’intimée s'est fondée sur le revenu auquel peuvent prétendre les femmes
effectuant des activités simples (du niveau de compétence 1 selon l'ESS)
qui ne requièrent ni formation, ni expérience professionnelle spécifique.
Cette valeur statistique s'applique à tous les assurés qui ne peuvent plus
accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est physiquement trop
astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent néanmoins une
capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces assurés,
ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient
en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large
éventail d'activités variées et non qualifiées, ne requérant pas
d'expérience professionnelle spécifique, ni de formation particulière, si ce
n'est une phase initiale d'adaptation et d'apprentissage (TF 8C_175/2020
du 22 septembre 2020 consid. 4.2 et les références citées).
Il convient plus particulièrement de se fonder sur un montant
de 4'371 fr. correspondant au salaire mensuel, part au treizième salaire
comprise, versé à une femme dans le secteur privé avec un niveau de
compétence 1 pour des tâches simples ne nécessitant pas de formation
particulière (ESS 2018, TA 1_tirage_skill_level, niveau de qualification 1).
Après annualisation, il en résulte un salaire de 52'452 francs. Compte tenu
de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises en 2019 (41,7
heures [cf. Office fédéral de la statistique, Durée normale du travail dans
les entreprises selon la division économique]), ce montant doit être porté
à 54'681 fr. 21, auquel il convient encore d’appliquer l’évolution des
salaires nominaux pour les femmes jusqu’à 2019 (+ 1 % ; cf. Office fédéral
de la statistique, Evolution des salaires nominaux, des prix à la
consommation et des salaires réels, 2010-2019) – ce qui conduit, à ce
stade, à un revenu annuel de 55'228 francs.

- 37 -
gg) Pour ce qui est du taux d’abattement, l’intimée a fait
application d’un facteur de réduction de 10 %, eu égard au handicap
présenté par la recourante.
Les circonstances du cas particulier ne justifient pas de
procéder à une déduction supérieure à 10 %, contrairement à ce que
soutient la recourante en invoquant son âge et l’ampleur de son handicap.
Du point de vue du handicap, le taux retenu par l’intimée ne s’avère pas
insuffisant dès lors qu’il a déjà été tenu compte des limitations
fonctionnelles dans le cadre de l’évaluation de la capacité de travail
résiduelle et que ces limitations consistent en des épargnes ordinaires du
rachis.
Concernant par ailleurs le critère de l'âge, le Tribunal fédéral
n'a pas encore tranché le point de savoir si, dans le domaine de
l'assurance-accidents obligatoire, il constitue un critère d'abattement ou si
l'influence de l'âge sur la capacité de gain doit être prise en compte
uniquement dans le cadre de la réglementation particulière de l'art. 28 al.
4 OLAA (TF 8C_122/2019 du 10 septembre 2019 consid. 4.3.2 et les
références citées). Il convient également de rappeler que selon la
jurisprudence, l'âge d'un assuré ne constitue pas per se un facteur de
réduction du salaire statistique. Bien que l'âge soit inclus dans le cercle
des critères déductibles depuis la jurisprudence de l'ATF 126 V 75 (laquelle
continue de s'appliquer [TF 9C_470/2017 du 29 juin 2018 consid. 4.2]), il
ne suffit pas de constater qu'un assuré a dépassé la cinquantaine au
moment déterminant du droit à la rente pour que cette circonstance
justifie de procéder à un abattement. L'effet de l'âge combiné avec un
handicap doit faire l'objet d'un examen dans le cas concret, les possibles
effets pénalisants au niveau salarial induits par cette constellation aux
yeux d'un potentiel employeur pouvant être compensés par d'autres
éléments personnels ou professionnels tels que la formation et
l'expérience professionnelle de l'assuré concerné (TF 8C_766/2017 et
8C_773/2017 du 30 juillet 2018 consid. 8.6 ; TF 8C_227/2017 du 17 mai
2018 consid. 5 ; TF 8C_439/2017 du 6 octobre 2017 consid. 5.6.4). Dans le
cas d’espèce, force est de constater que la recourante était certes âgée de

- 38 -
61 ans et 2 mois au moment de l’éventuelle naissance du droit à la rente.
Néanmoins, de nationalité suisse, elle maîtrise les langues française et
allemande, elle a des connaissances en italien (selon ses indications dans
la demande de prestations AI), et a travaillé dans diverses professions
(selon le rapport du Dr W.________). Elle n’a pas de formation, mais une
activité adaptée simple et répétitive n’en nécessite pas. On peut donc
admettre qu'elle dispose d'une bonne capacité d'adaptation sur le plan
professionnel susceptible, le cas échéant, de compenser les désavantages
compétitifs liés à son âge, surtout dans le domaine des emplois non
qualifiés qui sont, en règle générale, disponibles indépendamment de
l'âge de l'intéressé sur le marché équilibré du travail (voir dans ce sens TF
8C_226/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.2).
Il importe en outre peu que, par décision du 14 juillet 2020, la
recourante se soit vu reconnaître le droit à une rente de l’assurance-
invalidité du fait de son incapacité à retrouver un emploi adapté à 100 %
compte tenu de son âge et de son parcours professionnel. En effet,
l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité n'a pas
de force contraignante pour l'assureur-accidents (ATF 131 V 362 consid.
2.3). Bien plus, l'âge avancé d'un assuré comme facteur prépondérant à
son empêchement de maintenir sa capacité de gain n'est pas pris en
considération de la même manière en assurance-invalidité qu'en
assurance-accidents (cf. TF 8C_849/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.2), étant
rappelé que dans ce dernier domaine, c’est la réglementation spécifique
de l’art. 28 al. 4 OLAA qui prévaut (cf. consid. 7c/cc et 7d/aa supra).
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’écarter de la
réduction de 10 % opérée par l’intimée aux termes de la décision
attaquée. Il en découle un revenu avec invalidité de 49'705 fr. 20 (55'228
fr. - 10 %), qui s’écarte peu de celui retenu par l’intimée (49’265 fr.), étant
relevé que cette divergence ne porte pas à conséquence, dès lors que la
comparaison avec le revenu de valide (46'265 fr. 15) n’aboutit toujours
pas à une perte de gain.

- 39 -
hh) C’est par conséquent à bon droit que l’intimée a nié le
droit de la recourante à une rente d’invalidité.
7. a) En présence d’un état stabilisé constaté par S.________, le Dr
V.________, le DrX.________ et le Dr G.________, lesquels sont d’avis
qu’aucune intervention chirurgicale ne se justifie, seule la poursuite de
séances de physiothérapie conservatrice étant de mise, l’intimée était en
droit de mettre fin au traitement médical fondé sur l’art. 10 LAA. La
recourante sollicite toutefois la prise en charge des soins médicaux sur la
base de l’art. 21 al. 1 let c LAA. Elle fait valoir que le traitement de Zaldiar
lui est indispensable pour conserver sa capacité résiduelle de gain.
b) Lorsque la rente d’invalidité a été fixée, les prestations de
l’assurance-accident pour soins et le remboursement des frais (art. 10 à
13 LAA) sont régies par l’art. 21 LAA. Elles sont accordées à son
bénéficiaire dans les cas suivants : lorsqu'il souffre d'une maladie
professionnelle (let. a) ; lorsqu'il souffre d'une rechute ou de séquelles
tardives et que des mesures médicales amélioreraient notablement sa
capacité de gain ou empêcheraient une notable diminution de celle-ci (let.
b) ; lorsqu'il a besoin de manière durable d'un traitement et de soins pour
conserver sa capacité résiduelle de gain (let. c) ; lorsqu'il présente une
incapacité de gain et que des mesures médicales amélioreraient
notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse
une notable détérioration ([let. d] art. 21 al. 1 LAA).
c) Or, en l’espèce, le droit à la rente n’a pas été reconnu à la
recourante.
De plus, il résulte du rapport du Dr G.________ que la
recourante lui a déclaré que les antalgiques n’étaient pas efficaces. Par
ailleurs, le Dr X.________ a relevé que la suite du traitement devait rester
simple, conservateur et axé sur une prise en charge en autorééducation et
antalgie simple à la demande, ce qui ne parle pas en faveur d’un
traitement antalgique indispensable au maintien de la capacité de travail
résiduelle. En outre, il a constaté que la recourante continuait le

- 40 -
traitement Zaldiar, malgré une intolérance au Tramadol que contenait
pourtant ce médicament. Admettant la prise en charge du Tritico, le Dr
V.________ a en revanche refusé la prise en charge du Zaldiar, par avis du
6 mai 2019, en raison de l’intolérance de la recourante au Tramadol. Le 7
mai 2019, il a ajouté que ce médicament consistait en un antalgique
majeur, entraînant une tolérance (augmentation de la dose au cours du
temps) et une pharmacodépendance, et qu’il pouvait être remplacé par du
Dafalgan. Cet avis a conduit l’intimée à prendre en charge le Tritico et le
Dafalgan pour une période de six mois, à bien plaire, avec réexamen
périodique de la poursuite de cette prise en charge des coûts, et ceci
malgré l’absence de droit à une rente, selon lettre du 7 mai 2019.
Cette position échappe à toute critique.
8. a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité. Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA, une atteinte à l’intégrité
est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera avec au
moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante
lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment
de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.
Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme à la loi en tant
qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V 224 consid.
2.2).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette
annexe comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du
montant maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi
– ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b ;
113 V 2018 consid. 2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1 al. 1 de
l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans
la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie, en tenant compte de
la gravité de l’atteinte (ch. 1 al. 2 de l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe

- 41 -
dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un organe ou de son
usage, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence,
aucune indemnité n’étant toutefois versée dans les cas pour lesquels un
taux inférieur à 5 % du montant maximum du gain assuré serait appliqué.
A cette fin, la Division médicale de la CNA a établi plusieurs tables
d’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge,
ces tables sont néanmoins compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V
209 consid. 4a/cc ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1) et
permettent de procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque
l’atteinte d’un organe n’est que partielle. La table 7 traite de
l’indemnisation des atteintes à l’intégrité dans les affections de la colonne
vertébrale. Elle prévoit l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité en fonction,
d’une part, de l’appréciation des douleurs fonctionnelles et, d’autre part,
du degré de déformation (angulation) en cas de fractures cervicales,
dorsales ou lombaires, y compris spondylodèse, cyphose ou scoliose.
L’appréciation des douleurs fonctionnelles s’échelonne en quatre degrés,
de la manière suivante :
- « 0 » = pas de douleurs notables, limitation fonctionnelle
minime et rare, survenant surtout aux efforts
importants
- « + = douleurs modérées après mobilisation, rares ou
nulles au repos, disparaissant complètement et
rapidement (1 à 2 jours)
- « ++ » = douleurs minimes permanentes, même au repos,
accentuées par les efforts
- « +++ » = douleurs permanentes plus ou moins intenses,
également la nuit et au repos ; charge supplémentaire
impossible. Ces douleurs ne diminuent que lentement,
après aggravation.
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas
excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de
l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité,
qui s’apprécie d’après les constatations médicales. C’est dire que chez
tous les assurés présentant le même status médical, l’atteinte à l’intégrité
est la même ; elle est évaluée de manière abstraite, égale pour tous, de
sorte qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des inconvénients

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spécifiques qu’elle entraîne pour l’assuré concerné (ATF 115 V 147 consid.
1 ; 113 V 218 consid. 4b ; TF 8C_566/2017 loc. cit.). Il incombe donc au
premier chef aux médecins d’évaluer l’atteinte à l’intégrité, car, de par
leurs connaissances et leur expérience professionnelles, ils sont les mieux
à même de juger de l’état clinique de l’assuré et de procéder à une
évaluation objective de l’atteinte à l’intégrité (TF 8C_566/2017 loc. cit.).
b) Aux termes de son analyse, le Dr V.________ a évalué à 10 %
l’atteinte à l’intégrité en se fondant sur la table 7.2 des atteintes à
l’intégrité dans les affections de la colonne vertébrale éditée par la CNA,
qui prévoit une allocation de 10 % pour une fracture cervicale-dorsale-
lombaire, y compris une spondylodèse, cyphose ou scoliose de l’ordre de
10° ; ce taux tient compte de ce que l’assurée souffre de douleurs a
minima permanentes, même au repos, et accentuées par les efforts, mais
calmées par l’antalgie.
La recourante se prévaut de l’évaluation faite par le Dr
W.________ le 16 septembre 2019, qui a fixé l’indemnité à 35 % en se
référant à la description des douleurs par l’assurée qu’il évaluait au degré
+++ et en tenant compte de l’association des deux fractures (TH10 et L2),
dont l’une présentait une angulation de 13°, et de leur localisation au-
dessus et au-dessous de la charnière thoracolombaire avec utilisation
maximale des possibilités de compensation pelvienne.
Le 25 août 2020, le Dr V.________ a ajouté que l’évaluation faite
par le Dr W.________ ne saurait être suivie dès lors que celui-ci estimait
l'atteinte à l'intégrité à 35 % en se fondant sur l’existence de douleurs
permanentes plus ou moins intenses (+++), alors qu’il avait lui-même
estimé que les douleurs étaient cotées à 4/10 lors de son examen final et
étaient donc minimes permanentes, même au repos, accentuées par les
efforts (++). En ce qui concernait le cumul de plusieurs fractures et de
l'aggravation d'une atteinte préexistante, il a relevé que cette atteinte
préexistante pouvait être sujet à pondération pour l’atteinte strictement
fonctionnelle, ce qui permettait de ne pas situer l’importance des douleurs
à la fourchette supérieure. En outre, son estimation de l'atteinte à

- 43 -
l’intégrité se basait sur l'angulation totale résiduelle des fractures qui était
inférieure à 10°, les vertébroplasties ayant eu pour effet de reconstituer
les corps vertébraux et ainsi limiter la cyphose résiduelle. Elle se fondait
principalement sur les limitations fonctionnelles en rapport avec l’atteinte
évènementielle, les altérations anatomopathologiques antérieures (atonie
abdominale, obésité tronculaire, discarthrose étagée cervico-thoraco-
lombaire avec imagerie laissant suspecter une ostéoporose non confirmée
à la densitométrie du 12.12.2018) entraînant de manière préexistante des
limitations fonctionnelles conséquentes. Du fait de cet état antérieur
avancé et multiforme, il n'y avait pas lieu d'estimer l'atteinte à l'intégrité à
une valeur plus haute que 10 %.
c) On constate que l’évaluation du Dr W.________ est fondée
sur l’échelle d’appréciation des douleurs fonctionnelles de la table 7.2
+++, qui correspond à des « douleurs permanentes plus ou moins
intenses, également la nuit et au repos, charge supplémentaire
impossible ; ces douleurs ne diminuent que lentement après
aggravation », en se référant à la description des douleurs de la
recourante. Le Dr W.________ retient ainsi le degré maximal de la cotation,
ce qui n’est pas cohérent avec l’estimation des douleurs résiduelles à 4/10
relevée par le Dr V.________, étant précisé que le Dr W.________ s’est référé
au relevé des plaintes établi par le Dr V.________, n’ayant pas évalué lui-
même la cote des douleurs de la recourante. On ajoute que, si S.________ a
évalué les douleurs entre 5 et 8/10 début 2019, le Dr X.________ les a
estimées entre 6 et 7/10 en juillet 2020. L’échelle ++, qui correspond au
troisième et avant-dernier degré, correspond ainsi davantage à
l’évaluation chiffrée des douleurs. En outre, ce degré tient compte d’une
douleur permanente y compris au repos et accentuée par les efforts,
comme c’est le cas en l’espèce selon la description relevée par les Dr
V.________ et le Dr X.________.
S’agissant de l’angulation des fractures, le Dr W.________ a
évalué à 13° la valeur de l’angulation de la fracture D10 et n’a pas pu
évaluer celle de la fracture de la L2 en cause. Quant au Dr V.________, il
estime cette valeur à moins de 10° pour les deux fractures. Quoi qu’il en

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soit, la table 7.2 indique une IPAI de 5 à 10 % pour une angulation
inférieure à 10°, et de 10 à 20 % pour une angulation entre 10 et 20°.
Partant, l’IPAI estimée à 10 % est dans la cible que l’angle soit inférieur à
10° ou à 13°.
Enfin, en arrêtant une atteinte à l’intégrité à 35 %, le
Dr W.________ a retenu le degré de douleurs fonctionnelles le plus sévère
en cas de douleurs +++, couplé à une angulation de 10 à 20° avec
facteurs aggravants, ceux-ci résultant, selon le Dr W.________, de
l’association de deux fractures occasionnant des limitations fonctionnelles
particulières importantes. Or, sur ce dernier point, il ne peut être suivi, les
limitations fonctionnelles qu’il a listées n’ayant pas été jugées probantes.
On rappelle que les limitations fonctionnelles sont celles connues
habituellement en présence de fractures cervicales, dorsales ou lombaires
et n’empêchent pas la recourante d’exercer une activité adaptée à temps
complet. En outre, il n’est pas établi que la coexistence de deux fractures
soit un élément aggravant, en particulier que le simple cumul générerait
des limitations fonctionnelles plus importantes, celles-ci ayant été
évaluées compte tenu de l’ensemble de la problématique
posttraumatique. Le Dr V.________ a en outre noté que les limitations
fonctionnelles reconnues par le Dr W.________ tenaient compte d’un état
dégénératif antérieur, alors que les atteintes dégénératives ne
présentaient pas de lien de causalité avec l’événement accidentel.
En définitive, l’évaluation faite par le Dr V.________ est justifiée
et les observations du Dr W.________ ne permettent pas de remettre en
cause cette appréciation.
9. Compte tenu de ce qui précède, un complément d’instruction
sous la forme d’une expertise judiciaire ou d’un renvoi pour instruction
complémentaire n’est pas nécessaire et doit être rejeté sur la base d’une
appréciation anticipée des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

- 45 -
10. En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires.
La recourante, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à
des dépens, pas plus que l’intimée en sa qualité d’assureur social (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition du 19 janvier 2021 rendue par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
Division juridique, est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyat (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,

- 46 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :