vd_gerichte · E119.047655 · 2020-04-27 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E119.047655-200285
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 27 avril 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 319 ss CPC et art. 19 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à Vevey, contre la
décision rendue le 11 février 2020 par la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 11 février 2020, la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 4'200 fr. les
frais d’expertise dans la cause en placement à des fins d’assistance
concernant G.________ (ci-après : la personne concernée ou la recourante)
et a rappelé que conformément à la décision de la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) du 28
janvier 2020, ces frais étaient mis à la charge de la personne concernée.
En droit, le premier juge a retenu que la décision de la justice
de paix du 28 janvier 2020 ne réglait pas la question des frais relatifs à
l’expertise du 7 janvier 2020 du Dr [...] et que dès lors, ils devaient être
arrêtés, selon facture du 27 janvier 2020, à 4'200 fr. et mis à la charge de
la personne concernée conformément à l’art. 27 LVPAE (Loi d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255),
applicable par analogie.
B. Par courrier du 19 février 2020, G.________ a formé recours
contre la décision précitée en contestant la mise à sa charge des frais
d’expertise.
Interpellée, la juge de paix a renoncé à se déterminer sur le
recours et s’est intégralement référée au contenu de la décision litigieuse.
C. La chambre retient les faits suivants :
1. G.________, née le [...] 1953, est divorcée et vit seule à [...].
Elle bénéficie depuis 2014 d’un suivi psychiatrique auprès du
Dr [...], psychiatre et psychothérapeute à Montreux.

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Dans un rapport d’expertise du 16 octobre 2017, le Dr [...],
chef de clinique au sein du Département de psychiatrie, Institut de
psychiatrie légale IPL, Site de Cery, a notamment relevé, s’agissant de la
situation personnelle de l’intéressée, qu’elle était à l’époque au bénéfice
d'une rente Al à 100% depuis 1997 pour fibromyalgie et maladie de Crohn
et que son ex-mari est décédé en 2007.
2. Le 26 avril 2018, les Dres [...] et [...], respectivement cheffe de
clinique et médecin assistante auprès du Service de psychiatrie et
psychothérapie générale de la ...]Fondation de Nant, ont signalé à
l’autorité de protection la situation de G.________, qui était connue de
longue date pour une schizophrénie paranoïde, sa première hospitalisation
remontant à 2007. Les médecins ont indiqué que depuis le mois de
septembre 2017, elle avait été hospitalisée à trois reprises, revenant dans
le même contexte, à savoir l’arrêt de son traitement avec une apparition
de symptômes de la lignée psychotique (délire, persécution, etc.) et ont
ainsi préconisé l’institution de mesures ambulatoires.
Par décision du 9 juillet 2018, la justice de paix a mis fin à
l’enquête en institution de mesures ambulatoires ouverte en faveur de
G.________, a dit que l’intéressée était astreinte à des mesures
ambulatoires sous la forme d’un passage du Centre Médico-social (ci-
après : CMS) à domicile deux fois par jour pour la médication, un passage
hebdomadaire à domicile de l’infirmière du CMS et un suivi régulier au
cabinet médical du Dr [...], à charge pour ce dernier d’aviser l’autorité de
protection si l’intéressée se soustrayait aux contrôles prévus ou
compromettait de toute autre façon son traitement.
Par décision du 18 février 2019, la justice de paix a maintenu
les mesures ambulatoires prononcées le 9 juillet 2018.
3. Par courrier du 6 novembre 2019, la juge de paix a informé
G.________ qu’elle avait ouvert une enquête en placement à des fins

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d’assistance à son endroit, ordonné une expertise psychiatrique et confié
le mandat au Dr [...].
Le 24 novembre 2019, le Dr [...] a informé la juge de paix que
la personne concernée ne répondait pas à ses appels et n’ouvrait plus la
porte aux infirmiers et a suggéré une hospitalisation à des fins d’expertise.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25
novembre 2019, la juge de paix a ordonné le placement à des fins
d'expertise de l’intéressée dès le vendredi 29 novembre 2019 au sein de
la Fondation de Nant.
Le 7 janvier 2020, le Dr [...] a déposé son rapport d’expertise.
Faisant suite au courrier de l’intéressée du 13 janvier 2020, la
juge de paix lui a indiqué qu’elle ne faisait pas l’objet d’un placement à
des fins d’assistance, mais d’un placement à des fins d’expertise, et
qu’elle serait entendue lors de l’audience du 28 janvier 2020.
4. Par décision du 28 janvier 2020, la justice de paix a mis fin à
l'enquête en placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de
G.________ (I), a renoncé à prononcer le placement à des fins d'assistance
de l’intéressée (II), a dit qu’elle était astreinte aux mesures ambulatoires
suivantes, dont la supervision était confiée à la Dre [...], cheffe de clinique
adjointe au sein de la Fondation de Nant, laquelle devrait aviser l'autorité
de protection si la personne concernée se soustrayait aux contrôles prévus
ou compromettait de toute autre façon le traitement ambulatoire, soit un
suivi psychiatrique à la Consultation ambulatoire de psychiatrie de la
Fondation de Nant, à Vevey, une fois par mois ou à la fréquence indiquée
par le médecin, un passage d’un infirmier du CMS à domicile une fois par
semaine pour une visite de santé et un passage mensuel à la consultation
ambulatoire de psychiatrie de la Fondation de Nant, à Vevey, pour
recevoir la médication (III), et a mis les frais de la décision, par 150 fr., et

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ceux du rapport d’expertise à intervenir, à la charge de la personne
concernée (IV).
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre la décision du 11 février 2020 dite
de « complément sur frais d'expertise », à savoir une décision arrêtant la
quotité des frais d'expertise et faisant suite à une décision du 28 janvier
2020, en clôture d'enquête, institution de mesures ambulatoires et mise à
la charge de la personne concernée des frais judiciaires.
1.2 Contre la décision précitée, qui concerne la quotité des frais,
seul le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (JdT 2015 III 161 ;
Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508) est
recevable, avec le pouvoir d'examen restreint des art. 59 al. 2 et 320 CPC
(CCUR 3 juillet 2019/101).
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; Colombini, Note sur les voies de droit
contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, in
JdT 2015 III 161, spéc. pp. 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC,
op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à

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l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.3 En l'espèce, le recours, motivé, a été interjeté en temps utile
par la personne concernée et est donc recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante conteste devoir supporter les frais d’expertise
d’un montant de 4'200 francs. Elle fait en substance valoir que ce montant
serait trop élevé, qu'elle ne serait pas en mesure de s'en acquitter au vu
de sa retraite mensuelle de 3'800 fr., que la facture du 11 février 2020 ne
serait au demeurant pas détaillée et qu'elle n'aurait jamais rencontré
l’auteur de l’expertise.

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3.2 Aux termes de l'art. 19 LVPAE, si l'autorité prononce une
mesure ou rejette une demande de mainlevée, les frais peuvent être mis à
la charge de la personne concernée (al. 1). Si la mesure n'est pas
prononcée, les frais peuvent être mis à la charge de la personne
concernée si elle a, par sa conduite, donné lieu à l'instance (al. 2 let. a) ou
de la personne qui a requis la mesure si sa demande est abusive (al. 2 let.
b). Dans les autres cas, les frais sont à la charge de l'Etat (al. 3), les art. 27
et 38 LVPAE étant réservés (al. 4).
L'art. 19 al. 2 let. b LVPAE a été modifié par le Grand Conseil
(Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 1er mai 2012, pp. 29 et 30), la
définition figurant dans l'Exposé des motifs de la LVPAE de novembre
2011 étant plus large et comprenant également l'hypothèse de la mesure
« mal fondée » s'agissant des frais pouvant être mis à la charge de la
personne requérant la mesure (Exposé des motifs relatifs à la révision du
Code civil suisse, novembre 2011, n. 441, p. 102). Cette notion a toutefois
été biffée, l'idée du législateur étant de laisser une marge d'appréciation à
l'autorité et de « prévoir des solutions de principe avec la possibilité pour
le juge, soit d'exonérer des frais, soit de les mettre à la charge de la
personne qui provoque la procédure » (Rapporteur Jacques Haldy, BGC,
séance du 1er mai 2012, p. 29). L'art. 19 LVPAE constitue ainsi une norme
potestative, ce qui implique que la mise à charge des frais de la personne
concernée dépend des circonstances du cas d'espèce (CCUR 15 mai
2019/90).
3.3 En l'espèce, il résulte du dossier que la recourante souffre
d'une schizophrénie paranoïde de longue date, se manifestant notamment
par des idées délirantes de persécution et qu'elle a fait l'objet de
nombreuses hospitalisations en milieu psychiatrique si bien qu'elle a été
astreinte à un suivi ambulatoire. Il ressort par ailleurs du rapport
d’expertise du 16 octobre 2017 du Dr [...] que la recourante bénéficiait à
l’époque d'une rente Al à 100% pour fibromyalgie et maladie de Crohn.
Agée aujourd’hui de 66 ans, elle est à la retraite, vit seule et dit ne
percevoir qu’un montant de 3'800 fr. par mois. Ces éléments suffisent
pour admettre que la recourante se trouve dans une situation précaire ne

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lui permettant pas d'assumer les frais d'expertise qui ont été mis à sa
charge.
Il résulte de ce qui précède que les frais du rapport d’expertise
de première instance par 4'200 fr. peuvent être laissés à la charge de
l'Etat, la situation financière de la recourante étant clairement délicate.
4. En conclusion, le recours de G.________ doit être admis et la
décision du 11 février 2020 dite de « complément sur frais d'expertise » −
qui fait suite à la décision du 28 janvier 2020 − doit être réformée en ce
sens que les frais du rapport d’expertise, arrêtés à 4'200 fr., doivent être
laissés à la charge de l’Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 11 février 2020 est réformée en ce sens que les
frais du rapport d’expertise, arrêtés à 4'200 fr. (quatre mille
deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

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III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________ personnellement,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera − Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :