vd_gerichte · ZQ25.005160 · 2025-06-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 31/25 - 100/2025
ZQ25.005160
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 juin 2025
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al.1 et 30 al. 1 et 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
s’est inscrit le 30 novembre 2022 à l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP), en tant que demandeur d’emploi à 100 % dès le 1er
décembre 2022. Un délai cadre d’indemnisation a été ouvert dès cette
date jusqu’au 30 novembre 2024.
L’assuré ayant trouvé un emploi pour le 1er octobre 2023, son
inscription auprès de l’ORP a été annulée selon un courrier du 25 octobre
2023.
b) Le 3 juin 2024, l’assuré s’est à nouveau inscrit auprès de
l’ORP en qualité de demandeur d’emploi à plein temps, sollicitant le
versement d’indemnités journalières dès le 1er juin 2024.
Lors d’un premier entretien du 7 juin 2024, le conseiller ORP
de l’assuré lui a rappelé ses droits et obligations, notamment le délai de
remise des preuves de recherches d’emploi à retourner avant le 5 du mois
suivant, en quantité et en qualité suffisante.
L’assuré a remis les formulaires de ses preuves de recherches
d’emploi des mois de juin et juillet 2024 les 5 juillet, respectivement 5
août 2024. Au bas de ce formulaire est notamment indiqué que « pour
chaque période de contrôle (mois civil), la personne assurée doit fournir à
l’office compétent au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen du présent
formulaire, la preuve écrite des efforts qu’elle entreprend pour chercher
du travail (art. 26 OACI). Les justificatifs écrits tels que les copies d’offres
de services ou de réponses négatives doivent être conservés et présentés
sur demande. Les recherches d’emploi déposées après le 5e jour du mois
suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas
d’excuses valables ».
Pour le mois d’août 2024, le formulaire des preuves de
recherches d’emploi mentionne que les recherches ont été sauvegardées

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le 6 septembre 2024 et porte le 7 septembre 2024 comme date de
réception.
Par courrier du 30 septembre 2024, l’ORP a confirmé à l’assuré
l’annulation de son inscription à cette date, dès lors qu’il avait trouvé un
emploi par ses propres moyens pour le 1er octobre 2024.
Par décision du 30 septembre 2024, le Pôle suspension du
droit de la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi (DIACE) de la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : DGEM ou
l’intimée) a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré durant
deux jours à compter du 1er septembre 2024, au motif qu’il avait
sauvegardé en ligne ses preuves de recherches d’emploi du mois d’août
2024 le 6 septembre 2024, soit après le délai légal. S’agissant de la durée
de la suspension de deux jours, elle tenait compte de la faute commise et
du fait que l’assuré avait remis spontanément son formulaire de
recherches d’emploi peu de temps après l’échéance du délai légal, qu’il
s’agissait d’un premier manquement et que les recherches avaient été
faites en nombre suffisant.
Interpellée par le conseiller ORP de l’assuré par courriel du 11
octobre 2024, une gestionnaire de la DIACE lui a indiqué, par courriel du
14 octobre 2024, que l’assuré ne se trouvait pas dans une situation de
retard de transmission sur la plateforme Job-room, qui ne concernait que
les assurés ayant sauvegardé leur formulaire le 5 septembre 2024, ce qui
n’était pas le cas de l’intéressé qui avait sauvegardé ses recherches le 6
septembre 2024 et transféré son formulaire le lendemain, soit le
7 septembre 2024.
Pour faire suite à une demande de l’assuré, la DIACE lui a
transmis, par courriel du 23 octobre 2024, une copie de son formulaire de
preuves de recherches d’emploi du mois d’août 2024, dont l’intéressé a
accusé réception par courriel du même jour.

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Par courriel du 29 octobre 2024, complété par courriers des
1er et 18 novembre 2024, l’assuré s’est opposé à la décision du 30
septembre 2024, dont il a demandé l’annulation. Il a fait valoir qu’il n’avait
pas remis la preuve de ses recherches d’emploi en retard, dès lors que le
5 septembre 2024 tombait sur le Jeûne genevois et donc sur un jour férié.
Il a allégué que les jours fériés genevois étaient applicables à son cas,
compte tenu du fait qu’il était né dans le canton de Genève, qu’il y avait
toujours vécu jusqu’à son récent déménagement dans le canton de Vaud,
qu’il était employé à Genève jusqu’à son inscription à l’ORP le 1er juin
2024 et qu’il y cherchait des postes de travail. A titre subsidiaire, il a
exposé que le 5 septembre 2024 étant un jour férié applicable à sa
situation, cela constituait une excuse valable justifiant la transmission de
son formulaire de preuves des recherches d’emploi en date du 6
septembre 2024. Il a encore allégué une violation de son droit d’être
entendu, dès lors qu’il n’avait pas été interpellé sur son comportement
prétendument fautif. Il a enfin requis une réduction de la suspension de
deux jours à un jour compte tenu des circonstances, à savoir qu’il n’avait
commis aucun autre manquement dans le cadre de son suivi et qu’il
n’avait remis son formulaire qu’avec un jour de retard.
Par décision sur opposition du 30 décembre 2024, le Pôle
juridique de la DIACE a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 30
septembre 2024. Il a relevé que l’assuré n’avait sauvegardé ses
recherches d’emploi sur la plateforme Job-room que le 6 septembre 2024,
soit après l’échéance du délai légal qui courait jusqu’au 5 septembre
2024, et qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’un motif excusant ce retard. Il
a précisé qu’il fallait appliquer à l’assuré, qui habitait dans le canton de
Vaud, les jours fériés de ce canton et non ceux du canton de Genève.
Ainsi, le Jeûne genevois, soit le 5 septembre 2024, n’étant pas un jour
férié officiel du canton de Vaud, il ne saurait être applicable à l’assuré. Le
Pôle juridique a ensuite indiqué que le droit d’être entendu de l’assuré
n’avait pas été violé, dès lors qu’il avait pu faire valoir ses arguments dans
la procédure d’opposition, tout en rappelant que les obligations du
chômeur découlaient de la loi et n’impliquaient ni information, ni
avertissement préalable. Il a en outre expliqué que l’assuré n’avait été

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dispensé de son devoir d’effectuer des recherches d’emploi qu’un mois
avant sa prise d’emploi, soit au 1er septembre 2024 et non en août 2024
déjà. Il a enfin considéré que le Pôle suspension du droit avait
correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce en fixant une suspension de deux jours et qu’il n’avait donc pas
abusé de son pouvoir d’appréciation.
B. Par acte du 3 février 2025, F.________ a interjeté recours contre
cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant en substance à son annulation. Il a fait valoir
qu’il n’était pas clair si la preuve des recherches d’emploi d’août 2024
avait été remise le 5 ou le 6 septembre 2024, dès lors qu’il lui semblait
avoir remis cette preuve en date du 5 septembre 2024 déjà, sans toutefois
en être certain, faute d’accès à la plateforme Job-room en date du
10 octobre 2024. Si c’était la date du 6 septembre 2024 qui devait être
retenue, le recourant a invoqué le fait que le 5 septembre 2024 était un
jour férié dans le canton de Genève qui lui était applicable, dès lors qu’il
était né dans ce canton, y avait vécu jusqu’à son récent déménagement, y
avait rejoint sa famille pour célébrer une fête traditionnelle et que ses
recherches d’emploi ciblaient essentiellement des postes dans le canton
de Genève. Il a, à titre subsidiaire, indiqué qu’à ses yeux, le 5 septembre
2024 était un jour férié applicable à sa situation, ce qui constituait une
excuse valable, justifiant une transmission du formulaire de preuves des
recherches d’emploi du mois d’août 2024 en date du 6 septembre 2024.
Enfin, il a expliqué que la suspension devait être réduite de deux jours à
un jour, compte tenu du fait qu’il n’avait commis aucun autre
manquement dans le cadre de son suivi et qu’il avait remis son formulaire
avec un seul jour de retard. A l’appui de son recours, le recourant a
produit un échange de courriels avec l’ORP entre le 18 septembre et le 20
octobre 2024, dont notamment un courriel du 14 octobre 2024, selon
lequel le cas du recourant n’était pas une situation de retard de
transmission Job-room.
Par réponse du 11 mars 2025, l’intimée a conclu au rejet du
recours en renvoyant aux considérants de la décision sur opposition

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litigieuse. Elle a précisé qu’il ne subsistait aucun doute sur le fait que le
recourant avait transmis ses postulations du mois d’août 2024 hors du
délai légal, dans la mesure où il avait sauvegardé ses recherches sur la
plateforme Job-room le 6 septembre 2024, soit hors du délai légal qui
courait, dans le présent cas, jusqu’au 5 septembre 2024.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de deux jours, en
raison d’une remise tardive de la preuve de ses recherches d’emploi
relatives au mois d’août 2024.

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3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin, en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et de pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre à l’ORP la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (ATF 145 V 90
consid. 3.1). Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a
pas à être accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art.
30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les
dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi. La sanction se
justifie dès le premier manquement, et cela sans exception (TF
8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ; 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du
2 juillet 2013 consid. 5). Peu importe que les preuve soient produites
ultérieurement par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence

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d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable ( TF 9C_54/2017
du 2 juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014 consid.
4.2 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. a) En l’espèce, le recourant conteste avoir remis la preuve de
ses recherches d’emploi du mois d’août 2024 en retard, en alléguant qu’il
n’est pas clair si cette preuve a été remise le 5 ou le 6 septembre 2024,
dès lors qu’il semblait se souvenir les avoir transmises en date du 5
septembre 2024.

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Le formulaire de preuves des recherches d’emploi du mois
d’août 2024 fait mention d’une sauvegarde des recherches d’emploi le
6 septembre 2024 et d’une date de réception par l’ORP le 7 septembre
2024. Si le recourant a produit un échange de courriels des 10 et 14
octobre 2024 avec son conseiller ORP indiquant que son cas ne constituait
pas « une situation de retard de transmission job-room » concernant les
recherches du mois d’août 2024, il faut toutefois constater que le
recourant n’en fait pas la bonne interprétation. En effet, il déduit de ce
courriel que ces recherches n’ont pas été considérées comme tardives. Or
le courriel du 14 octobre 2024 du conseiller ORP fait suite à un courriel de
la DIACE du même jour, dans lequel cette autorité a indiqué que le
recourant ne se trouvait pas dans la même situation qu’un assuré qui
aurait sauvegardé ses recherches sur le plateforme Job-room le 5
septembre 2024, dès lors qu’il avait sauvegardé ses recherches le
6 septembre 2024 et transmis son formulaire le 7 septembre 2024. On
notera ici que ce n’est que dans son acte de recours du 3 février 2025 que
le recourant fait valoir qu’il aurait sauvegardé ses recherches le 5
septembre 2024, ce qu’il n’avait pas allégué au stade de son opposition.
Cette déclaration ne saurait être suivie, dès lors qu’elle semble plutôt
intervenir en réponse au raisonnement de l’autorité d’opposition
(cf. règles dite des « premières déclarations » ou des « déclarations de la
première heure ; ATF 142 V 590 consid. 5.2). En outre, si le recourant
allègue ne pas avoir eu accès à la plateforme Job-room le 10 octobre 2024
pour vérifier la date de transmission de ses recherches, il faut toutefois
constater que le recourant a reçu une copie de son formulaire de preuves
de recherches d’emploi d’août 2024 par courriel du 23 octobre 2024, dont
il avait accusé réception par retour de courriel du même jour.
Partant, force est de constater que le recourant n’a pas remis
la preuve de ses recherches d’emploi dans le délai légal fixé au 5
septembre 2024.
b) Le recourant fait encore valoir que le 5 septembre 2024
était un jour férié sur le canton de Genève et que le délai pour remettre la
preuve de ses recherches d’emploi a ainsi été reporté au 6 septembre

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2024, ce qui signifiait que la transmission de son formulaire n’était pas
tardive. Il invoque également, à titre subsidiaire, que le fait que le 5
septembre 2024 soit un jour férié constitue une excuse valable, au sens
de l’art. 26 al. 2 OACI. S’il ressort en effet de l’art. 38 al. 3 LPGA que,
lorsque le délai pour remettre la preuve de ses recherches d’emploi échoit
un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal,
son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit, cet article précise
toutefois que le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie
a son domicile. En l’occurrence, le recourant est domicilié dans le canton
de Vaud et c’est donc les jours reconnus comme fériés par ce canton qui
sont déterminants, peu importe que le recourant soit né dans le canton de
Genève et y ait conservé son centre de vie. Selon l’art. 47 al. 1 de la loi
sur l’emploi (loi cantonale vaudoise du 5 juillet 2005 sur l’emploi ; BLV
822.11), les jours fériés assimilés aux dimanches dans le canton de Vaud
sont le Nouvel-An, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le
1er Août, le lundi du Jeûne fédéral et le jour de Noël. Ainsi, le Jeûne
genevois ne fait pas partie de la liste exhaustive mentionnée ci-contre et
ne saurait avoir valablement reporté le délai pour déposer la preuve de
ses recherches d’emploi au premier jour ouvrable suivant, à savoir le 6
septembre 2024. Le fait que le 5 septembre 2024 soit férié ne permet en
outre pas de retenir une excuse valable au retard du recourant au sens
des art. 26 al. 2 OACI et 41 LPGA, et ainsi de renoncer à une sanction. On
notera encore ici que le fait que le recourant ait trouvé un emploi au 1er
octobre 2024 ne le libérait de son devoir d’effectuer des recherches
d’emploi que pendant le mois précédant sa prise d’emploi, à savoir
pendant le mois de septembre 2024, ce que le recourant ne conteste
d’ailleurs pas.
c) Au vu de ce qui précède, la remise des recherches d’emploi
à l’ORP pour le mois d’août 2024 est intervenue, sans excuse valable, hors
du délai prévu par l’art. 26 al. 2 OACI. Il s’ensuit qu’une suspension est, en
l’espèce, justifiée pour tardiveté dans la remise des recherches d’emploi.
6. La sanction devant ainsi être confirmée dans son principe,
reste à en examiner la quotité.

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a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a édicté
une échelle des suspensions à l’attention de l’administration, laquelle
prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans l’exercice du droit à
l’indemnité en cas de premier retard dans la remise des recherches
d’emploi (Bulletin LACI IC, chiffre marginal D 79). Selon la jurisprudence,
les directives administratives sont destinées à assurer l’application
uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des
assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux
d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au
principe d’égalité de traitement (arrêts TF 8C_763/2017 du 30 octobre
2018, 8C_425/2014 du 12 août 2014 et 8C_194/2013 du 26 septembre
2013). Les directives administratives sont destinées à l’administration,
mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 144 V 195
consid. 4.2 et les références).
Dans le contexte de l’art. 26 al. 2 OACI, le Tribunal fédéral a
confirmé des sanctions inférieures au barème du SECO dans des
circonstances particulière telles qu’un retard minime, un premier
manquement, un comportement jusqu’alors irréprochable et une qualité,
respectivement une quantité de recherches suffisantes (par exemple TF
8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 et TF 8C_64/2021 du 26 juin
2012 consid. 3.2).
b) En l’espèce, c’est une suspension de deux jours qui a été
prononcée, inférieure à la sanction de cinq jours minimale prévue par le
barème du SECO en cas de premier retard dans la remise des recherches

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d’emploi. C’est ainsi une sanction très légère qui a été appliquée pour
tenir compte des circonstances du cas d’espèce, à savoir que le recourant
n’avait fait l’objet d’aucune autre sanction, qu’il s’agissait de son premier
manquement et qu’il avait spontanément déposé ses recherches
seulement un jour après l’échéance du délai légal. Ainsi, la durée de la
suspension, fixée à deux jours, échappe à la critique, dès lors que
l’autorité intimée a retenu l’existence d’une faute légère et prononcé une
sanction s’inscrivant dans ce cadre (art. 45 al. 3 let. a OACI). Il n’y a donc
pas lieu de réduire la suspension à un jour, telle que demandée par le
recourant.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 décembre 2024 par le
Pôle juridique de la Direction de l’autorité cantonale de
l’emploi est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :