vd_gerichte · ZI17.030825 · 2019-01-08 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 19/17 - 2/2019
ZI17.030825
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 8 janvier 2019
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
M. Piguet, juge, et Mme Pétremand, juge suppléante
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], demandeur, représenté par Me Guy Longchamp, avocat
à Assens,
et
T.________, à [...], défenderesse,
ainsi que
Q.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 73 LPP.
406

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E n f a i t :
A. a) W.________ (ci-après également : l’assuré ou le demandeur),
né le [...] 1939, a été engagé par R.________, à [...], en tant que chef de
fabrication. Selon le contrat signé par les parties le 6 juin 1969,
l’entreprise devait contracter une assurance risques et retraite en faveur
de W.________ auprès de M.________ ; après une période de dix ans, les
versements effectués auprès de cette institution seraient définitivement
acquis à W.________ (article 2).
R.________ a souscrit pour W.________ une assurance n° [...]
dans le contrat d’assurance de groupes n° [...] qu’elle avait conclu avec
M.________. Les conditions générales d’assurance de groupes de cette
dernière (édition de 1970), applicables à ce contrat, prévoyaient que la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1)
était applicable, sauf dispositions différentes (article 1.1). Aux termes de
l’article 10 des conditions générales, il fallait, pour que la cession soit
valable, une déclaration écrite de cession, la remise de la police au
cessionnaire, ainsi qu’un avis écrit à M.________. Selon l’article 11, celui qui
prétendait à une prestation découlant du contrat d’assurance devait
fournir la police et un acte officiel indiquant la date de naissance de
l’assuré. L’article 14 instaurait un for au siège à [...] ou au domicile suisse
du preneur d’assurance ou de l’ayant droit.
Par courriers des 5 et 16 juin 1975, intitulés « GR [...] F [...]
Fondation Commune au nom de l’Institution de Prévoyance : R.________,
[...] », R.________ a annoncé à M.________, que W.________ allait quitter
l’entreprise le 30 juin 1975. Elle a demandé quelle était la valeur de la
police à ce jour et combien elle devait verser légalement à son employé,
étant précisé qu’elle avait payé l’entier des primes.
Par lettre du 20 juin 1975, M.________, a répondu que la valeur
de rachat, calculée au 30 juin 1975, s’élevait à 14'660 francs. Si R.________

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avait versé l’entier des primes, il lui appartenait de décider si une partie
de la valeur de rachat devait ou non être cédée à W.________.
Dans une convention signée le 15 juillet 1975, W.________ et
R.________ ont convenu de mettre un terme à leurs rapports de travail au
30 juin 1975. Selon le chiffre II de la convention, R.________ cédait à
W.________, sans restriction aucune, les droits et les bénéfices, ainsi que, le
cas échéant, les obligations découlant du certificat d’assurance collective
n° [...] rattaché au contrat d’assurance de groupes n° [...] souscrit auprès
de M.________ ; de son côté, W.________ reprenait les obligations découlant,
le cas échéant, dudit contrat.
Le 17 juillet 1975, R.________ a transmis à M.________, une
déclaration de départ de W.________ datée du 15 juillet 1975. Selon ce
document, l’assurance n° [...] concernant W.________, du contrat
d’assurance de groupes n° [...], ne serait plus continuée à la suite du
départ de l’assuré le 30 juin 1975. Ce dernier désirait continuer
l’assurance et celle-ci devait lui être cédée entièrement. A cet égard,
l’adresse privée de W.________ était mentionnée.
Par décompte non daté envoyé à R.________, M.________, l’a
informée qu’elle allait lui verser un montant de 758 fr. 90, correspondant à
une restitution de primes. Elle a ajouté, quant à la somme de 14'660 fr.,
qu’en ce qui concernait la continuation de la présente assurance, elle se
permettait de se mettre directement en rapport avec W.________.
Par courrier du 14 décembre 1984 à R.________, intitulé
« Z.________ – pour le compte de l’institution de prévoyance R.________,
contrat n° [...] », M.________, a indiqué qu’à la suite du départ de la
dernière personne assurée dans le cadre de l’institution de prévoyance,
R.________ était invitée à communiquer si de nouvelles personnes devaient
être assurées ou si le contrat collectif devait être annulé.

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Le 7 mars 1985, R.________ a répondu à M.________ qu’étant
donné qu’elle n’avait plus de contrat en cours avec la fondation commune,
elle la priait de verser le solde en sa faveur, soit 36 fr., sur son compte.
Par lettre du 12 novembre 1985, intitulée « Z.________ –
Résiliation du contrat d’assurance vie collective n°[...] », M.________ a
informé R.________ qu’elle avait effectué le virement de 36 fr. et annulé le
contrat d’assurance vie collective conclu avec la fondation commune dans
un but de prévoyance en faveur du personnel de R.________. Elle a ajouté
que tous les droits et obligations découlant de la convention étaient
éteints.
b) Dans un courrier du 16 mars 2016 adressé à W.________, en
réponse à sa demande de recherche d’avoirs constitués dans le cadre de
la prévoyance professionnelle, la Centrale du 2ème pilier a indiqué qu’elle
n’avait pas été avisée d’avoirs oubliés le concernant. Elle a expliqué que
l’assurance dans le domaine de la prévoyance professionnelle était
obligatoire depuis le 1er janvier 1985 seulement. Certes, depuis le 1er
janvier 1972, la législation suisse sur le travail encadrait la prévoyance
professionnelle, notamment en imposant des obligations aux institutions
de prévoyance, plus particulièrement en cas de départ d’un employé.
Toutefois, il n’était pas obligatoire de conclure une assurance de
prévoyance professionnelle selon ces dispositions. De ce fait, la recherche
d’avoirs constitués avant 1985 n’était possible que sur présentation de
documents qui attestaient l’existence de ces avoirs.
Les 18 mars et 11 avril 2016, W.________ a fait parvenir à
Q.________ une copie de la convention signée le 15 juillet 1975 avec
R.________, affirmant qu’il s’agissait de la preuve qu’il était bénéficiaire
d’une police d’assurance auprès d’elle.
Par courrier du 18 avril 2016, Q.________ a répondu à
W.________ qu’il avait été annoncé auprès d’elle à partir du 1er février 1969
et jusqu’au 30 juin 1975. La valeur de rachat calculée au 30 juin 1975
s’élevait à 14'660 francs. Si R.________ lui avait cédé les droits de cette

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assurance, il aurait fort probablement contracté une assurance de
continuation auprès de Q.________. Elle n’avait toutefois trouvé aucune
trace d’une telle assurance.
En réponse à la demande de Q.________, la Centrale du 2ème
pilier a répété, le 28 avril 2016, le contenu de sa lettre du 16 mars 2016.
Par courrier du 2 mai 2016, faisant suite à la demande de
W.________, la K.________ l’a informé qu’elle ne gérait aucun compte de
libre passage pour lui. Elle lui a recommandé de prendre contact avec
l’ancienne institution de prévoyance afin de déterminer où la prestation de
libre passage avait été effectivement virée ou d’adresser une demande à
la Centrale du 2ème pilier.
Le 23 mai 2016, W.________ a demandé à Q.________ de lui
verser le montant qui lui était dû, intérêts en sus. Il a joint le courrier
précité du 2 mai 2016 de la K.________.
Le 3 juin 2016, W.________ a informé Q.________ que
l’employeur pour lequel il avait travaillé après son activité auprès de
R.________, soit du 1er septembre 1975 au 21 mai 1978, avait comptabilisé
6'039 fr. pour son acquis de prévoyance. Il n’y avait pas eu de transfert de
la part d’un employeur ou de Q.________.
Par courriers successifs à Q.________, W.________ a répété sa
demande de versement, formulant une proposition de paiement à hauteur
de 75'000 francs.
Le 30 septembre 2016, Q.________ a répondu à W.________
qu’elle ne pouvait pas donner suite à sa demande. Elle a expliqué que le
contrat d’assurance collective dans le cadre duquel il avait été assuré du
1er février 1969 au 30 août [recte : juin] 1975 avait été résilié au 31
décembre 1984. La loi sur la prévoyance professionnelle entrée en vigueur
au 1er janvier 1985 ne pouvait donc pas s’appliquer. Dès lors, c’étaient les
règles générales sur la prescription et l’obligation de conserver les pièces

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qui trouvaient application. Le délai de dix ans était à ce jour dépassé et
elle n’était plus en possession des documents demandés.
B. Par demande du 13 juillet 2017, W.________, désormais
représenté par Me Guy Longchamp, a ouvert une action contre T.________
et Q.________ (ci-après : les défenderesses) devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu à ce qu’elles soient condamnées
à lui payer immédiatement, solidairement entre elles, la somme de 14'660
fr., plus intérêts composés et moratoires depuis le 1er juillet 1975.
S’agissant de la compétence de la Cour de céans, il a soutenu qu’il avait
été au bénéfice d’une assurance collective selon une convention conclue
le 15 juillet 1975 et que cette assurance avait été résiliée au 31 décembre
1984. Cela devait être qualifié d’un contrat de prévoyance professionnelle
pré-obligatoire, entrant dans le champ d’application des art. 73 et 91 LPP
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40).
Dans leur réponse du 27 septembre 2017, les défenderesses
ont conclu à ce que la demande soit déclarée irrecevable. En substance,
elles ont relevé que les conditions générales du contrat concernant le
demandeur disposaient que la LCA était applicable. Il s’agissait ainsi d’un
contrat de droit privé. Dès lors, le droit de la prévoyance professionnelle
n’était pas applicable et la Cour de céans n’était pas compétente.
Par courrier du 29 septembre 2017, la juge en charge de
l’instruction a imparti un délai au demandeur pour fournir, le cas échéant,
des explications complémentaires en particulier sur la question de la
compétence de la Cour de céans et pour produire toutes pièces
éventuelles.
Par réplique du 8 janvier 2018, le demandeur a en substance
fait valoir que T.________ avait repris par fusion les actifs et passifs, et ainsi
les engagements, des anciennes Fondations communes de M.________.

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Par duplique du 1er mars 2018, les défenderesses ont relevé
que le contrat entre M.________ et R.________ avait été résilié au 31
décembre 1984, puisque déjà au 14 décembre 1984, aucun travailleur
n’était plus assuré dans le contrat d’assurance collective de R.________ et
que le 7 mars 1985, cette entreprise avait envoyé un courrier à l’assureur
confirmant qu’ils n’avaient plus de contrat en cours. Ainsi, depuis le 31
décembre 1984, tous les droits et obligations réciproques de ces deux
parties étaient éteints. En outre, les fondations LPP qui avaient fusionné
pour créer T.________ avaient été fondées et inscrites au Registre du
commerce en 1989. Elles avaient pour seul but l’application de la LPP, et
non pas la reprise de contrats régis par la LCA. Par ailleurs, entre 1975 et
2016, le demandeur n’avait donné aucune nouvelle aux défenderesses,
n’avait jamais conclu un quelconque contrat d’assurance avec elles ou
produit une police d’assurance à l’appui de ses déclarations. Elles ont
annexé les courriers des 14 décembre 1984, 7 mars et 12 novembre 1985
susmentionnés.
Le 27 juin 2018, le demandeur a relevé qu’il ressortait desdits
courriers, notamment celui du 12 novembre 1985, soit après l’entrée en
vigueur de la LPP, que l’assurance à laquelle il était affilié (contrat n° [...])
avait trait à de la prévoyance professionnelle au sens large. Le litige en
lien avec ce contrat devait être considéré comme de la prévoyance
professionnelle. Par ailleurs, il a fait valoir que « la T.________ [avait] repris,
respectivement était liée par les engagements de la Z.________, suite à la
fusion et à l’inscription au Registre de commerce de la Fondation
[collective] précitée en 1989 ». Les défenderesses reconnaissaient
expressément à ce propos que toutes les fondations LPP qui avaient
fusionné pour créer T.________ avaient été fondées et inscrites au Registre
du commerce en 1989. Cette dernière ne saurait ainsi invoquer, d’une
part, qu’il ne s’agirait pas d’un litige ayant trait à la prévoyance
professionnelle et, d’autre part, prétendre qu’elle ne serait pas liée par les
contrats qui avaient été conclus par l’une des fondations fusionnées.
E n d r o i t :

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1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3).
Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans
le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 let. c LPA-VD.
2. Il convient tout d’abord d’examiner la recevabilité de la
demande.
a) La compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP est
doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il
faut que la contestation entre les parties porte sur des questions
spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens
large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des
prestations d'assurance, des prestations de libre passage (prestations de
sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP
ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique
autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait
avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 141 V 170
consid. 3 ; TF 9C_130/2017 du 20 novembre 2017 consid. 3.1).
Cette compétence est également limitée par le fait que la loi
désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une
contestation, à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les
ayants droit (ATF 141 V 170 loc. cit. ; TF 9C_130/2017 loc. cit.).

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En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de
prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de celle
définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées
qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP),
avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations
minimales (institutions de prévoyance dites « enveloppantes » ; art. 49 al.
2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une
société coopérative – cf. toutefois la let. b des dispositions transitoires de
la modification du 17 décembre 2010 de la LPP –, ou être une institution
de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO [loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220]). Quant aux fondations de prévoyance en faveur du
personnel non enregistrées, dont l'activité s'étend au domaine de la
prévoyance professionnelle, elles sont soumises à la réglementation des
art. 73 et 74 LPP en vertu de l'art. 89a al. 6 et 7 CC (code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) (ATF 122 V 320 consid. 2b).
S’agissant de la notion d’ayants droit au sens de l’art. 73 al. 1
LPP, il faut entendre l’ensemble des personnes physiques qui font valoir un
droit qui se fonde sur un rapport de prévoyance légal ou sur un contrat de
prévoyance. Ceci exige, d’une part, la réalisation des conditions légales
d’un assujettissement au régime obligatoire ou d’une intégration dans la
prévoyance étendue fondée sur le contrat/règlement et, d’autre part, dans
ce cadre, un rapport de droit plaçant l’ayant droit dans une relation
spécifique du droit de la prévoyance professionnelle vis-à-vis de
l’institution de prévoyance ou de l’employeur (Ulrich Meyer/Laurence
Uttinger, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter
[éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 10 ad art. 73 LPP).
Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions civiles
et les autorités visées par l'art. 73 LPP prête à discussion, le point de
savoir si une question spécifique de la prévoyance professionnelle se pose
doit être résolu – conformément à la nature juridique de la demande – en
se fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqués à

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l'appui de ces conclusions ; le fondement de la demande est alors un
critère décisif de distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 ; TF 9C_130/2017 du
20 novembre 2017 consid. 3.1).
b) Concernant le champ d’application temporel de l’art. 73
LPP, la voie de droit de cette disposition est ouverte lorsque le cas
d’assurance litigieux est survenu après le 31 décembre 1984. Le cas
d’assurance peut reposer sur des faits qui se sont produits avant le 1er
janvier 1985. La compétence est ainsi aussi donnée dans les cas où le
capital a certes été accumulé dans le régime préobligatoire, mais où les
paiements de rente ne sont devenus exigibles qu’après le 1er janvier 1985
(cf. Meyer/Uttinger, op. cit., n° 73 ad art. 73 LPP).
L’introduction d’un régime légal, avec l’entrée en vigueur le 1er
janvier 1985 de la LPP, a en particulier entraîné une « étanchéité
juridique » entre le contrat de travail et l’affiliation au régime légal
(Jacques-André Schneider, op. cit., n° 81 ad Introduction générale). En se
fondant sur un contrat de travail, aucune prestation ne pourrait le cas
échéant être réclamée à une éventuelle institution de prévoyance qui
n’aurait pas été partie à ce contrat, ni ne l’aurait validé.
Avec l’art. 73 al. 1 LPP, le législateur n’a pas entendu porter
atteinte aux règles de compétence à raison du lieu prévues par la
législation fédérale en matière civile et la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1) (TF 9C_944/2008 du 30 mars
2009 consid. 3.1).
3. En l’espèce, le demandeur conclut à ce que T.________ et
Q.________ soient condamnées à lui verser la somme de 14'660 fr., plus
intérêts composés et moratoires dès le 1er juillet 1975, correspondant à la
valeur de rachat d’une police d’assurance échue au 30 juin 1975. Il se
fonde en particulier sur une convention signée le 15 juillet 1975 avec son
ancien employeur, R.________.

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Toutefois, la convention de départ conclue avec R.________, par
laquelle cette dernière s’engageait à céder au demandeur les droits et les
obligations découlant du certificat d’assurance collective n° [...] rattaché
au contrat d’assurance de groupes n° [...] souscrit auprès de M.________,
avait sa source dans le droit du travail. Cette assurance avait été
contractée et financée par R.________, en faveur de W.________, tel que
prévu dans le contrat de travail qu'ils avaient signé le 6 juin 1969
(cf. article 2 dudit contrat). Les conditions générales se rapportant à cette
assurance prévoyaient que la LCA était applicable. Ainsi, l’assurance
concernant le demandeur relevait de la législation sur le contrat
d’assurance. A cet égard, il importe peu que dans le courrier du 12
novembre 1985, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la LPP, il ait
été fait mention de « but de prévoyance » ou d’« institution de
prévoyance ».
En outre, à la suite du départ du demandeur de R.________, le
30 juin 1975, l’assurance n° [...] le concernant, dans le contrat
d’assurance de groupes conclu par R.________ avec M.________, a pris fin.
Dès lors qu’il n’était plus employé par cette société, le demandeur ne
pouvait, sans motif ni fondement, rester intégré dans le contrat
d’assurance de groupes conclu par R.________. Il n’a pour le surplus produit
ni police d’assurance, ni attestations de paiement de primes démontrant
qu’il serait resté assuré à titre individuel auprès de M.________. L’assurance
dont se prévaut le demandeur a ainsi cessé le 30 juin 1975, soit dix ans
avant l’entrée en vigueur de la LPP, le 1er janvier 1985, laquelle a instauré
le libre passage pour le seul avoir de vieillesse minimal constitué depuis le
1er janvier 1985, respectivement vingt ans avant que le libre passage
intégral ne soit introduit, avec effet au 1er janvier 1995, par la législation
fédérale sur le libre passage.
Ainsi, dès lors que l’assurance dont se prévaut W.________,
échue avant l'entrée en vigueur de la LPP, était régie par la LCA, il ne peut
se fonder sur l’art. 91 LPP – qui dispose que cette loi ne porte pas atteinte
aux droits acquis par les assurés avant son entrée en vigueur – pour faire
valoir des droits acquis au titre de la prévoyance préobligatoire.

- 12 -
Enfin, le demandeur se réfère à une lettre du 12 novembre
1985 au sujet de la résiliation par R.________ d’un contrat d’assurance vie
collective n° [...] conclu avec la [...]. Il allègue que les engagements de
cette Fondation commune avaient été repris par la L.________ à la suite
d’une fusion, et que cette Fondation collective LPP avait fusionné avec
d’autres fondations LPP pour créer T.________. Cependant, la Z.________ a
été inscrite au registre du commerce le 22 septembre 1989 avec pour but
de pratiquer la prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP. Or en
l’espèce, le cas relève manifestement de la LCA. Le demandeur ne peut
ainsi pas conclure que les engagements de la Z.________ le concernant ont
été repris par la Fondation collective LPP précitée, puis par T.________. Pour
le surplus, M.________, n’est pas une institution de prévoyance au sens de
l’art. 73 al. 1 LPP.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les
prestations dont se prévaut le demandeur ne trouvent pas leur fondement
dans le droit de la prévoyance professionnelle, mais – le cas échéant –
dans un contrat de travail, voire un contrat d’assurance de groupes
soumis à la LCA. Dès lors, le litige ne porte pas sur une question spécifique
au droit de la prévoyance professionnelle. Les prétentions ne relèvent
donc pas des autorités visées par l’art. 73 LPP, de sorte que la Cour de
céans n’est pas compétente à raison de la matière pour statuer sur la
présente demande.
4. a) Tel que mentionné au considérant 1 supra, la présente
procédure est régie par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à l’action de droit
administratif. L’art. 109 LPA-VD énumère les dispositions de la LPA-VD qui
sont applicables par analogie à la procédure d’action (al. 1) et prévoit
qu’au surplus, les dispositions de la législation sur la procédure civile sont
applicables (al. 2). Les dispositions de la LPA-VD concernant la
compétence n’étant pas mentionnées à l’art. 109 al. 1 LPA-VD, il convient
d’appliquer celles de la législation sur la procédure civile.

- 13 -
Selon l’art. 60 CPC (code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal examine d'office si les conditions de
recevabilité sont remplies. Il n'entre en matière que sur les demandes et
les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, en
particulier de la compétence du tribunal à raison de la matière (art. 59 al.
1 et al. 2 let. b CPC). Le CPC ne prévoit pas que le juge incompétent serait
tenu de transmettre la cause au juge compétent (François Bohnet, in :
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nos 28 ss ad art. 63 CPC).
Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause
d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la
déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation
compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de
l'acte (art. 63 al. 1 CPC).
b) En l’occurrence, la Cour de céans n’étant pas compétente à
raison de la matière, la demande doit être déclarée irrecevable. Elle ne
sera pas transmise d’office à l’autorité compétente. Il appartiendra au
demandeur, le cas échéant, d’adresser sa demande à l’autorité ou à la
juridiction qu’il estime compétente dans le délai prévu à l’art. 63 CPC.
5. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD,
par renvoi de l’art. 109 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 13 juillet 2017 par W.________ contre
T.________ et Q.________ est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 14 -
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour W.________)
- T.________
- Q.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :