vd_gerichte · OC21.042159 · 2024-08-26 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
QE21.042159-241079
188
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 26 août 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 450 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre la
décision rendue le 3 octobre 2023 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1.
1.1 Le 8 juillet 2021, la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la justice de paix) a ouvert une enquête en
institution d’une curatelle et en placement d’assistance en faveur de
A.________, né le [...] 1987, à la suite du signalement déposé le 6 juillet
2021 par la famille du prénommé.
1.2 Le 8 septembre 2021, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a rendu une ordonnance de mesures
provisionnelles, instituant une curatelle de portée générale provisoire en
faveur de A.________, et confiant ce mandat à G.________, assisant social au
sein du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP).
Le recours interjeté par A.________ contre cette ordonnance a
été déclaré irrecevable par arrêt du 16 décembre 2021 (n° 261) de la
Chambre des curatelles.
2. Par décision rendue le 3 octobre 2023, adressée pour
notification aux parties le 14 février 2024 et notifiée le lendemain à
A.________, la justice de paix a mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de
A.________ (I), renoncé à prononcer un placement à des fins d’assistance à
son endroit (II), confirmé l’institution d’une curatelle de portée générale au
sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de A.________ (III), maintenu en qualité de curateur G.________, du
SCTP (IV), déterminé ses tâches (V à VII) et laissé les frais de cette
décision à la charge de l’Etat (VIII).
3

- 3 -
3.1 Par acte du 12 août 2024, adressé au Tribunal cantonal,
A.________ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a recouru contre la
décision précitée, demandant la levée de sa curatelle avec effet immédiat
et l’allocation en sa faveur d’une indemnité pour tort moral s’élevant à
300'000 francs. A l’appui de son écriture, il a produit un rapport
psychologique et psychiatrique rédigé en turc, établi le 22 juillet 2024.
3.2 Le 13 août 2024, A.________ a également adressé une
demande de levée de la mesure et d’indemnité pour tort moral à la justice
de paix, accompagnée du rapport en langue turque susmentionné.
Par courrier du 14 août 2024 adressé à A.________, avec copie
au curateur, la juge de paix a accusé réception de la requête en levée de
la curatelle formée par le susnommé, en l’invitant à motiver sa demande
et à détailler le changement de circonstances qui justifierait selon lui une
levée de la mesure, d’ici au 13 septembre 2024.
Par courrier adressé le 19 août 2024 à la juge de paix,
transmis le 22 août suivant à la Chambre de céans, A.________ a
notamment exposé qu’il était en vacances lors de la réception de la
décision attaquée, de sorte qu’il n’aurait pas pu faire usage de son droit
de recours. Il a en outre réitéré sa demande de levée de sa curatelle.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant fin à l’enquête et confirmant l’institution d’une curatelle de portée
générale sur le fond.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b

- 4 -
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
4.2.2 En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
4.2.3
4.2.3.1 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
4.2.3.2 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).

- 5 -
4.3 En l’espèce, la décision rendue le 3 octobre 2023 par la justice
de paix a été envoyée pour notification au recourant sous pli recommandé
en date du 14 février 2024, à son adresse de domicile à [...]. Selon le
« Suivi des envois » de la Poste suisse, le pli a été distribué à l’intéressé
ou à une personne vivant dans le même ménage le jeudi 15 février 2024.
Le délai de trente jours pour recourir contre cette décision est
ainsi arrivé à échéance le samedi 16 mars 2024, reporté de plein droit au
lundi 18 mars 2024 (art. 142 al. 3 CPC). Il s’ensuit que le recours déposé le
12 août 2024 est manifestement tardif. Partant, le recours est irrecevable.
A cet égard, les explications – non étayées – du recourant dans son envoi
du 19 août 2024 ne changent rien à l’appréciation qui précède. Au
demeurant, on relèvera incidemment que ni la Chambre des curatelles ni
l’autorité de protection ne sont compétentes pour statuer sur une
demande d’indemnité pour tort moral.
Pour le surplus, la requête de levée de la curatelle que le
recourant formule dans son acte relève de la compétence de la justice de
paix, en tant qu’autorité de première instance (art. 390 ss CC et 4 LVPAE),
dans le cadre du suivi de la mesure. A cet égard, il ressort du dossier que
la demande de levée de la curatelle – que le recourant a également
adressée en parallèle à la justice de paix – est en cours de traitement par
cette autorité ; le 14 août 2024, la juge de paix a ainsi adressé un courrier
à ce sujet au recourant, auquel ce dernier peut dès lors être renvoyé.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- M. G.________, curateur, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :