vd_gerichte · TD18.014896 · 2019-10-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.014896-191406
529
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 octobre 2019
_______________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 179 CC ; 282 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.B.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance rendue le 3 septembre 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.B.________, à [...], requérante, la juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 septembre
2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le premier juge ou le président) a notamment
astreint B.B.________ à contribuer à l'entretien de C.B.________ par le
versement d'une pension mensuelle de 7'000 fr. du 1er octobre 2019 au
31 mars 2020 et de 1'600 fr. du 1er avril au 31 août 2020 (I) et a dit que la
contribution d'entretien due par B.B.________ à C.B.________ était
supprimée dès le 1er septembre 2020 (II).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête
de mesures provisionnelles de B.B.________, tendant à la suppression de la
contribution due à son époux C.B.________ et fixée dans une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 juillet 2017. Il a
considéré qu’au vu de la scolarisation des enfants dans des
établissements publics et de la prise en charge du cadet par la mère
quasiment à mi-temps, le père était en mesure de reprendre une activité
lucrative, à 50 % dès le 1er avril 2020, respectivement à 100 % dès le 1er
septembre 2020. Imputant à C.B.________ un revenu hypothétique et
tenant compte d’un loyer hypothétique inférieur dans les charges de celui-
ci, le premier juge a tout d’abord réduit la contribution d’entretien au
manco du père. Le magistrat a ensuite constaté que C.B.________ était en
mesure de couvrir ses charges dès le 1er septembre 2020. Il a dès lors
supprimé toute contribution d’entretien à compter de cette date, le
disponible ne devant au surplus pas être partagé entre les parents.
B. Par acte du 17 septembre 2019, C.B.________ a interjeté appel
de l’ordonnance du 3 septembre 2019, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de
mesures provisionnelles du 29 janvier 2019 de B.B.________ soit rejetée.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce
sens que la contribution d’entretien due par B.B.________ en sa faveur soit

- 3 -
arrêtée à 7'240 fr. du 1er octobre 2019 au 31 août 2021 et à 5'640 fr. dès
lors.
Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Par avis du
24 septembre 2019, la Juge déléguée de céans (ci-après : la juge
déléguée) a dispensé C.B.________ de l’avance des frais de la procédure
d’appel et a réservé sa décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux C.B.________, né le [...] 1969, et B.B.________, née
[...] le [...] 1968, se sont mariés le [...] 2000 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir P.________, né
le [...] 2001, et S.________, né le [...] 2009.
2. a) Depuis leur séparation en avril 2015, les parties sont
opposées sur les questions de la garde, du droit de visite et des
contributions d'entretien dues aux enfants et à l'époux. Plusieurs requêtes
de mesures protectrices et superprotectrices de l'union conjugale ont été
déposées de part et d'autre et plusieurs décisions ont été rendues.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 22 décembre 2015, le président a notamment attribué la jouissance du
domicile conjugal à C.B.________, lui a confié la garde des enfants et a
accordé à B.B.________ un droit de visite usuel sur ses deux enfants, une
fin de semaine sur deux du vendredi à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00 et,
pour S.________, toutes les semaines du mardi après-midi à la sortie de
l'école au jeudi matin à la reprise des classes.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 23 décembre 2016, le droit de visite de B.B.________ sur son fils

- 4 -
S.________ a été étendu du vendredi à 18 h 00 au lundi à la reprise des
classes, une fin de semaine sur deux.
b) Par ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du 28 juillet 2017, le président a notamment astreint
B.B.________ à contribuer à l'entretien des enfants P.________ et S.________
par le versement d'une pension mensuelle respectivement de 2'340 fr. et
860 fr., allocations familiales en sus, et a astreint B.B.________ à contribuer
à l'entretien de C.B.________ par le versement d'une pension mensuelle de
7'240 fr. dès le 1er juillet 2017.
Dans les considérants de sa décision, le président a
notamment arrêté les charges de C.B.________ à 7'240 fr., sans tenir
compte d’une charge fiscale. S'écartant du principe du partage de
l'excédent entre les époux, le magistrat a estimé que le disponible devait
être entièrement dévolu à B.B.________ afin qu'elle puisse assumer sa
charge fiscale, parer à d'éventuelles fluctuations de revenus et procéder
au remboursement de l'important arriéré fiscal des parties.
Dans cette ordonnance, le président a en outre retenu que
jusqu'au mois de juin 2017, la prise en charge des enfants impliquait pour
C.B.________ de parcourir quatre fois par jour le trajet entre [...] et [...] pour
amener les enfants à l'école et les y rechercher, ce qui n'était
manifestement pas compatible avec l'exercice d'une profession et excluait
l’imputation d’un revenu hypothétique. Le magistrat a toutefois ajouté
qu’au vu de l'âge du cadet, soit huit ans et demi à l’époque, et de la
scolarisation des enfants en public, épargnant au père de nombreux
trajets, C.B.________ serait bien inspiré d'entreprendre sans délai des
démarches ou une formation lui permettant d'envisager la reprise d'une
activité lucrative à moyen terme dans une profession autre que celle de
galeriste, dans laquelle les perspectives de gain étaient limitées pour ne
pas dire inexistantes.

- 5 -
Par arrêt du 18 décembre 2017, la juge déléguée a confirmé
l'ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 juillet
2017.
c) B.B.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d'une
demande unilatérale formée le 3 avril 2018.
3. a) Par requête de mesures provisionnelles du 29 janvier 2019
adressée au président, B.B.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’elle ne soit plus astreinte à contribuer à l’entretien de C.B.________
à compter du 1er janvier 2019.
Par déterminations du 23 avril 2019, C.B.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion prise par
B.B.________ le 29 janvier 2019. A l’appui de cette écriture, C.B.________ a
notamment allégué que B.B.________ travaillait en moyenne septante
heures par semaines (cf. all. 36 et 113).
b) Une audience a été tenue par le président le 30 avril 2019.
A cette occasion, B.B.________ a produit sa déclaration d'impôt pour
l'année 2017, les comptes relatifs à son activité de psychiatre pour
l'exercice 2017 et sa comptabilité provisoire pour l'exercice 2018, établie
par la fiduciaire [...].
B.B.________ a confirmé qu'elle entretenait une relation avec un
homme rencontré en 2015, tout en précisant que celui-ci vivait en Italie et
ne se trouvait dès lors en Suisse que de manière ponctuelle, en règle
générale pour une durée de cinq à six mois par an.
4. a) B.B.________ exerce l’activité de psychiatre indépendante à
temps complet. Son revenu a été arrêté à 29'191 fr. pour les années 2013-
2014, respectivement à 22'231 fr. pour les années 2015-2016 par
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 juillet
2017. Il ressort des pièces comptables produites à l’audience du 30 avril

- 6 -
2019 que le bénéfice de B.B.________ pour l’année 2017 s’est élevé à
200'488 fr., respectivement à 219'601 fr. pour l’année 2018.
Les charges de B.B.________ ont été arrêtées à 4'468 fr. dans
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 juillet
2017.
Il sera revenu sur le revenu et les charges de B.B.________ dans
la partie en droit (cf. infra consid. 4.4.1 et 4.4.2).
b) C.B.________ n’exerce aucune activité lucrative. A l’audience
du 30 avril 2019, C.B.________ a expliqué qu'il avait une formation de
laborantin en photographie. En raison de l'avènement du numérique, il
s'était réorienté professionnellement et avait ainsi travaillé pendant
plusieurs années en tant que manutentionnaire chez [...], avant
d’effectuer une formation de marchand d'art. Il a également exploité une
galerie d’art au domicile conjugal, spécialisée dans le commerce de
meubles antiques indiens.
C.B.________ réside avec les enfants à [...] dans la villa
familiale. La charge financière mensuelle de ce logement s’élève à
6'400 francs. Dans ses déterminations du 23 avril 2019, C.B.________ a
allégué qu’un projet d’acte de vente avait été établi le 31 janvier 2019 et
que les acquéreurs étaient en train de réunir le financement nécessaire
(cf. all. 96 et 97).
Pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020,
C.B.________ doit faire face à des charges de 7'043 fr., dont 4'480 fr. de
frais de logement. Du 1er avril au 31 août 2020, les charges de
C.B.________ s’élèvent à 2'565 fr. 80, hors frais de logement et charge
fiscale. Elles ascendent à 2'801 fr. 60 dès le 1er septembre 2020, toujours
hors frais de logement et charge fiscale.

- 7 -
Il sera revenu sur la charge de logement et sur la charge
fiscale de C.B.________ dans la partie en droit (cf. infra consid. 7.4.1 et
7.4.2).
5. P.________ fréquente le gymnase d’ [...].S.________ est scolarisé
à l’école de [...] Jusqu’en août 2017, les enfants étaient scolarisés dans un
établissement privé à [...].
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310

- 8 -
CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3 ;
TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
3.
3.1 Dans une partie « faits », C.B.________ (ci-après : l’appelant)
renvoie tout d’abord la juge déléguée à la lecture de ses déterminations
du 23 avril 2019. Il allègue ensuite une série de faits aux pages 3 à 7 de
son acte d’appel, arguant que l’état de fait de l’ordonnance entreprise
serait incomplet.
3.2
3.2.1 Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance (notamment aux notes de
plaidoiries déposées en première instance : TF 4A_580/2015 du 11 avril

- 9 -
2016 consid. 2.2, non publié aux ATF 142 III 271), elle ne satisfait pas aux
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en
matière (TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p.
52 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ; TF
4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié aux ATF 142 III 271 ;
TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_593/2015 du
13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid.
3.1.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC). Cette interdiction du
renvoi aux écritures de première instance ne constitue pas une chicane,
mais poursuit un double but : d'une part, elle facilite le travail du juge
d'appel, d'autre part, elle oblige l'appelant à se confronter à la décision
attaquée, ce qui ne peut nécessairement pas arriver, lorsqu'il se contente
exclusivement de renvoyer à des écritures déposées avant la décision
attaquée et qu'il répète pratiquement textuellement ce qu'il a fait valoir en
première instance (TF 5A_801/2018 du 30 avril 2019 consid. 4.4).
3.2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées). Il n'est pas admissible d'introduire en appel
un vrai novum dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve de la
diligence nécessaire, aurait déjà pu être présenté en première instance
(TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4 ; TF 5A_882/2017 du 1er
février 2018 consid. 5.3, RSPC 2018 p. 218).
3.3 En l’espèce, la partie « faits » de l’acte d’appel ne répond pas
aux réquisits légaux et jurisprudentiels en matière de motivation, si bien
que l’appel est irrecevable dans cette mesure. En effet, après avoir

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renvoyé l’autorité d’appel à la lecture de ses écritures de première
instance, l’appelant allègue une série de faits en reprenant en partie le
contenu de ses déterminations du 23 avril 2019, sans préciser quels faits
sont nouveaux ni indiquer les raisons qui rendraient de tels faits
admissibles. Il n’explique pas davantage en quoi l’état de fait de
l’ordonnance entreprise serait lacunaire, se limitant à affirmer que celui
serait « incomplet ». L’appelant allègue en outre des faits contraires à
ceux contenus dans son écriture du 23 avril 2019, soit notamment que les
septante heures de travail hebdomadaire annoncées par B.B.________ (ci-
après : l’intimée) seraient irréalistes (cf. all. 7 p. 4 de l’appel), alors qu’il
avait allégué en première instance que l’intimée travaillait en moyenne
septante heures par semaines (cf. all. 36 et 113 des déterminations du
23 avril 2019).
4.
4.1 Au chapitre de la violation du droit, l’appelant fait valoir que
les conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) ne seraient pas réalisées. Selon l’appelant, ce serait à tort que le
premier juge a considéré que l’élargissement du droit de visite exercé par
l’intimée sur S.________ constituait un fait nouveau de nature à justifier la
baisse des revenus de celle-ci. De plus, la comptabilité présentée par
l’intimée serait erronée et son revenu serait supérieur à celui retenu par le
premier juge. Quant aux charges de l’intimée, celles-ci seraient moins
élevées que celles figurant dans l’ordonnance entreprise, puisqu’il y aurait
lieu de tenir compte du fait que le concubin de l’intimée habite avec elle.
4.2
4.2.1 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al.
1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 CC, le juge
ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent

- 11 -
plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF
5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, FamPra.ch 2011 p. 993). Ces
mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut
également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF
5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et les réf. citées ; TF
5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et les réf. citées ; ATF 141 III
376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non
publié aux ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017
consid. 3.1). La procédure de modification n'a pas pour but de corriger la
première décision, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141
III 376 consid. 3.3.1).
4.2.2 En matière de mesures provisionnelles, le juge doit s'en tenir à
la vraisemblance des faits allégués et une expertise comptable est exclue
(Chaix. Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 7 ad art. 176 CC ; Juge
délégué CACI 25 août 2011/211), des moyens de preuves coûteux devant
être en principe évités (TF 5A_813/2013 du 12 mai 2014 consid. 4.3). On
ne saurait exiger du juge des mesures provisionnelles ou protectrices qu'il
se transforme en expert avisé, qui devrait déceler, sur la base des seuls
comptes, où pourraient résider des charges fictives (CREC II 20 octobre
2008/199). C'est d'autant plus le cas lorsque les comptes ont été établis
par une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans le strict respect des
normes comptables et que les amortissements comptables répondent aux
exigences fiscales (Juge délégué CACI 16 décembre 2011/404 ; Juge
délégué CACI 24 décembre 2014/636).

- 12 -
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF
5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch 2010 p. 678 et les
réf. citées). A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre en
considération comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte
d'exploitation des trois ou quatre dernières années (TF 5A_ 246/2009 du
22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001 du
20 décembre 2001 consid. 3a).
4.2.3 Lorsqu’une partie vit en concubinage simple, la jurisprudence
a admis que la contribution d'entretien peut être déterminée en tenant
compte du fait que le concubin prend en charge la moitié des frais
communs, en particulier de logement, même si cette participation est en
réalité moindre (ATF 128 III 159, JdT 2002 I 58 ; TF 5A_625/2007 du 26
mars 2008 consid. 2.3 ; TF 5P.463/2003 du 20 février 2004 consid. 3.2 ; TF
5P.90/2002 du 1er juillet 2002 consid. 2b aa, FamPra 2002 p. 813).
D'autres arrêts mentionnent, dans cette hypothèse, la prise en compte de
« frais de logement réduits » (TF 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid.
4.2.3). Si l'on peut s'écarter de la répartition par moitié en ce qui concerne
les frais communs (loyer, entretien de l'enfant), la répartition du montant
de base LP par moitié est absolue et résulte du seul fait que les charges de
base du débiteur sont inférieures en raison de la vie commune (TF
5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.1).
4.3 Le premier juge a retenu que les enfants des parties étaient
désormais scolarisés à l’école publique. Ils ne nécessitaient dès lors plus la
même assistance de la part de leur père qu'en juillet 2017, date de
l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. Il n’était en
effet plus nécessaire pour l’appelant d’effectuer quatre allers-retours
quotidiens comme il le faisait lorsque ses enfants étaient scolarisés à [...].
La réduction de la nécessité de prise en charge des enfants du couple par
l’appelant constituait en soi un changement notable et durable justifiant la

- 13 -
modification des mesures protectrices de l'union conjugale instaurées par
l’ordonnance du 28 juillet 2017. Le premier juge a ajouté que d'autres faits
nouveaux justifiaient la modification des mesures protectrices de l'union
conjugale précitée, notamment s'agissant de la situation économique de
l’intimée. Tenant compte du revenu moyen de l’intimée de 22'321 fr. pour
les années 2015 et 2016, tel qu’arrêté dans l’ordonnance du 28 juillet
2017, et des bénéfices ressortant des pièces comptables produites, soit
200'488 fr. en 2017 et 219'601 fr. en 2018, le premier juge a arrêté le
revenu mensuel net moyen de l’intimée à 19'109 francs. Il a relevé que la
prise en charge de S.________ par l’intimée à presque 50 % ne lui
permettait plus de réaliser les bénéfices réalisés de 2012 à 2015.
S’agissant de la question du concubinage, le premier juge a considéré qu’il
n'était pas rendu vraisemblable. Il n'apparaissait en effet pas que l’intimée
bénéficiait d'un partage des frais avec son ami, qui permettrait d'assimiler
leur relation à un concubinage.
4.4
4.4.1 En l’espèce, force est de constater que contrairement à ce que
soutient l’appelant, ce n’est pas sur la baisse des revenus de l’intimée que
le premier juge s’est principalement appuyé pour considérer que les
circonstances avaient été modifiées, mais sur la réduction de la nécessité
de prise en charge des enfants par le père. Or l’appelant ne discute pas ce
dernier élément, se limitant à donner sa propre appréciation de la
comptabilité de l’intimée. Quoi qu’en dise l’appelant, le calcul du revenu
de l’intimée auquel a procédé le premier juge sur la base des pièces
produites et la baisse constatée n’est pas critiquable. Il n’appartient en
effet pas au juge des mesures provisionnelles de procéder à un examen
précis de la comptabilité d’un indépendant, ce d’autant moins lorsqu’elle a
été établie, comme c’est le cas ici, par une fiduciaire.
Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur l’appréciation du
premier juge selon laquelle les conditions de l’art. 179 CC étaient
réalisées. La question de la prise en charge des enfants par l’appelant sera
examinée ci-après (cf. infra consid. 5.4.1).

- 14 -
4.4.2 S’agissant du concubinage – qu’il soit simple ou qualifié –
qu’entretiendrait l’intimée, celui-ci n’est pas rendu vraisemblable par
l’appelant. L’intimée a certes déclaré qu’elle avait un compagnon et que
celui-ci résidait chez elle lorsqu’il était en Suisse. Or l’intéressé est
vraisemblablement domicilié en Italie, ce qui exclut, à tout le moins au
stade des mesures provisionnelles, d’en tenir compte pour arrêter les
charges de l’intimée. On relèvera que l’appelant ne critique pas la
méthode du premier juge consistant à laisser à l’intimée l’entier de
l’excédent, lequel s’élève à 4'441 fr. (19'109 fr. – 4'468 fr. [charges] –
7'000 fr. [pension appelant] – 3'200 fr. [pensions enfants]). Il s’ensuit
qu’arrêter les charges de l’intimée à un montant inférieur pour tenir
compte d’un éventuel concubinage ne serait de toute manière pas de
nature à influencer le montant de la contribution d’entretien en faveur de
l’appelant, mais seulement à réduire le montant laissé à la disposition de
l’intimée. Ce grief doit dès lors être également rejeté.
5.
5.1 Selon l’appelant, ce serait à tort que le premier juge s’est
fondé sur l’âge qu’il avait au moment de la séparation, soit 46 ans, pour
lui imputer un revenu hypothétique. Il conviendrait en effet de tenir
compte de son âge au moment où les enfants ont débuté leur scolarité
dans le domaine public, soit à la fin du mois d’août 2017, moment où
l’appelant avait 48 ans. Se prévalant de la répartition des tâches pendant
l’union conjugale et des conditions ayant entouré la séparation, l’appelant
soutient pourvoir à l’entier des besoins de S.________, notamment en lui
préparant le repas de midi, en se chargeant de ses devoirs et en le
véhiculant à l’école, dès lors que cet enfant aurait besoin d’une présence
paternelle accrue. L’appelant se prévaut également de ce qu’il gérerait
l’entier de l’aspect administratif lié aux enfants et de ce que le droit de
visite de la mère ne correspondrait pas à une garde quasiment alternée.
Au vu de cette prise en charge accrue et de l’âge de S.________, l’appelant
reproche au premier juge d’avoir considéré qu’il était en mesure d’exercer
une activité lucrative à 50 % dès le 1er avril 2020, respectivement à 100 %
dès le 1er septembre 2020. L’appelant fait finalement valoir que le délai de

- 15 -
six mois lui ayant été imparti par le premier juge pour retrouver un emploi
serait trop court au vu de l’état du marché de l’emploi. Il aurait de plus été
encouragé à entreprendre une formation, si bien qu’aucun revenu
hypothétique ne pourrait lui être imputé avant l’issue de la procédure de
divorce.
5.2
5.2.1 Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger
d'un époux qui n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de
longue durée de se réinsérer dans la vie économique lorsqu'il est âgé de
45 ans au moment de la séparation ; il ne s'agit toutefois pas d'une règle
stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_101/2018 du 9 août 2018 consid. 3.3 et les réf.
citées). Le moment déterminant pour établir l'âge est celui de la
séparation effective, à moins que le conjoint qui réclame une contribution
d'entretien ait pu de bonne foi considérer qu'il n'avait pas à obtenir des
revenus propres (ATF 132 III 598 consid. 9.2 ; TF 5A_97/2017 du 23 août
2017 consid. 7.1.2.1 et les réf. citées).
5.2.2 Selon la jurisprudence jusqu'ici bien établie du Tribunal
fédéral, il ne pouvait en principe être exigé d'un époux la prise ou la
reprise d'une activité lucrative à un taux de 30 à 50 % avant que le plus
jeune des enfants dont il avait la garde ait atteint l'âge de dix ans révolus
et de 100 % avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans révolus (ATF 137 III
102 consid. 4.2.2.2 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a modifié cette
jurisprudence. S'il a confirmé qu'en règle générale, il ne peut être exigé
d'un parent qu'il exerce une activité lucrative à temps complet avant que
l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de seize ans révolus, on est
désormais en droit d'attendre de lui, en principe, qu'il commence ou
recommence à travailler à 50 % dès l'entrée de l'enfant à l'école
obligatoire déjà et à 80 % à partir du moment où celui-ci fréquente le
degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Comme jusqu'à présent,
ces lignes directrices ne sont toutefois pas des règles strictes et leur
application dépend du cas concret ; le juge du fait en tient compte dans

- 16 -
l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (TF 5A_931/2017 du 1er
novembre 2018 consid. 3.1.2, SJ 2019 I 223).
5.2.3 Lors d'une garde partagée à parts égales, la capacité de gain
de chaque parent n'est entamée que dans la mesure de la prise en charge
effective de l'enfant (Juge délégué CACI 11 juin 2019/321 consid 8.3.2). De
manière générale, l'enfant proche de la majorité ne justifie plus une prise
en charge personnelle d'une intensité telle qu'elle restreint la capacité de
gain du parent gardien (CACI 21 mai 2019/288). Si les parents faisaient
ménage commun, il convient de se fonder sur l'organisation familiale qui
prévalait avant la séparation, étant toutefois précisé que le modèle de
répartition des tâches antérieurement suivi ne peut être perpétué
indéfiniment (ATF 144 III 481 consid. 4.5 et 4.6). Il convient d'accorder au
parent gardien – selon le degré de reprise ou d'étendue de l'activité
lucrative, de la marge de manœuvre financière des parents et d'autres
circonstances – un délai qui, dans la mesure du possible, devrait être
généreux (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_875/2017 du 6 novembre
2018 consid. 4.2.3 ; TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.3.2), un
délai de quatre mois étant jugé bref mais non arbitraire par le Tribunal
fédéral (TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 6.3), lequel a également
nié tout abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité judiciaire cantonale
dans une situation où six mois avait été laissés à l’épouse pour étendre
son taux d’activité professionnelle (TF 5A 93/2017 du 3 février 2017
consid. 3.2.2).
5.3 Le premier juge a considéré que l’appelant allait avoir 46 ans
au moment de la séparation, si bien qu’il était dans une tranche d’âge
dans laquelle on pouvait raisonnablement exiger de lui qu’il reprenne une
activité lucrative. Il a relevé que l’appelant avait déjà été rendu attentif,
dans l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 28
juillet 2017, au fait qu'il devait entamer des démarches en vue de trouver
une activité lucrative. Il a en outre relevé qu’au vu de la scolarisation du
cadet à proximité du domicile de l’appelant et de l’aîné au gymnase d’
[...], il n’était désormais plus nécessaire pour l'appelant de faire quatre
allers-retours quotidiens comme il le faisait lorsque les enfants étaient

- 17 -
scolarisés à [...]. Les enfants pouvaient désormais se rendre à l'école en
transports publics, ce qui dégageait un temps considérable pour la
pratique d'une activité lucrative. Le premier juge a de plus constaté que
les parties exerçaient une garde quasiment alternée sur leur fils cadet
S.________, ce qui déchargeait suffisamment l’appelant pour la reprise
d’une activité à 100 %. Le premier juge a toutefois imparti un délai à
l’appelant pour la reprise d’une activité, d’abord à 50 % en avril 2020, puis
à 100 % en septembre 2020.
5.4
5.4.1 En l’espèce, force est tout d’abord de constater que l’appelant
était âgé de 46 ans au moment de la séparation, respectivement de 48
ans au mois d’août 2017. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si c’est la
date de la séparation ou celle de la scolarisation des enfants dans un
établissement public qui est déterminante, l’appelant n’ayant atteint l’âge
de 50 ans, admis par la jurisprudence, dans aucune des deux hypothèses.
S’agissant de la prise en charge des enfants, on relèvera que
l’appelant fait fausse route lorsqu’il soutient pourvoir exclusivement aux
besoins des enfants, en particulier ceux du cadet. En effet, quoi qu’en dise
l’appelant, S.________ est pris en charge par sa mère du mardi à la sortie
de l’école au jeudi matin à la reprise des classes, ainsi qu’un week-end sur
deux du vendredi à 18 h 00 au lundi matin, si bien que l’enfant passe
quasiment autant de temps chez chacun de ses parents. Par ailleurs, rien
n’indique que S.________ ne pourrait pas prendre le repas de midi à la
cantine ou fréquenter les devoirs surveillés, ni qu’il ne serait pas en
mesure de se rendre à l’école en empruntant les transports en commun, la
nécessité d’une présence accrue du père n’étant pas rendue
vraisemblable. Les quatre trajets effectués par l’appelant pour véhiculer
son cadet à l’école semblent relever de la convenance et ne constituent
pas un obstacle à la reprise d’une activité lucrative du père. On relèvera
encore que la gestion des documents administratifs de S.________,
probablement constituée par le paiement de quelques factures, n’est pas
de nature à rendre vraisemblable une prise en charge exclusive de cet
enfant par l’appelant. Quant à l’aîné, il est quasiment majeur, si bien qu’il

- 18 -
ne justifie plus une prise en charge personnelle de nature à restreindre la
capacité de gain de l’appelant.
Quant au taux d’activité qui peut être imposé à l’appelant, s’il
peut être requis du parent gardien qui prend en charge exclusivement
l’enfant qu’il travaille à 50 % jusqu’à ce que l’enfant entame le cycle
secondaire, respectivement à 80 % depuis lors, la reprise d’une activité à
100 % en cas de garde quasiment alternée apparaît conforme à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, ce d’autant plus qu’en septembre 2020
S.________ aura onze ans et demi et que P.________ sera majeur.
5.4.2 S’agissant du délai d’adaptation, on rappellera que l’appelant
avait été rendu attentif, dans l’ordonnance du 28 juillet 2017, au fait qu'il
devait entamer des démarches en vue de trouver une activité lucrative à
compter du moment où les enfants ne seraient plus scolarisés à [...]. Il ne
saurait dès lors se prévaloir de ce qu’il aurait été encouragé à
entreprendre une formation qu’il n’aurait pas achevée, ce d’autant moins
qu’il ne ressort pas du dossier qu’il aurait entamé une telle formation. Le
délai de sept mois fixé par le premier juge est conforme à la jurisprudence
et apparaît généreux, puisqu’il prévoit d’abord la reprise d’une activité à
50 % et, cinq mois plus tard, à temps plein. Un tel délai respecte de plus le
bien de S.________, puisque l’enfant sera en mesure de s’adapter à
l’utilisation des transports publics, à la prise des repas à la cantine et à la
fréquentation éventuelle des devoirs surveillés de façon progressive. On
relèvera qu’en septembre 2020, S.________ ira sur ses douze ans, et
gagnera progressivement en indépendance – y compris affective – pour
privilégier ses relations sociales, y compris à la cantine, de sorte que le
besoin de prise en charge personnelle à midi devra être relativisé et
qu'une plus grande absence paternelle pourra être palliée dans le
contexte scolaire. Pour le surplus, le délai d’adaptation a été fixé dans le
contexte d’un taux de chômage était de 3,3 % dans le canton de Vaud au
mois d’août 2019, selon les chiffres disponibles sur le site Internet
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/
arbeitslosenzahlen.html, soit un taux relativement bas.

- 19 -
6.
6.1 L’appelant fait valoir que le calcul du revenu hypothétique
auquel a procédé le premier juge serait erroné. En particulier, il soutient
que le premier juge n’aurait pas dû s’appuyer sur le salaire médian d’un
assistant dans l’industrie alimentaire ou d’un vendeur, mais sur le salaire
le plus bas perçu dans la branche concernée pour tenir compte de son
absence d’années de service. Il soutient qu’il ne serait pas en mesure de
reprendre son activité de galeriste, notamment « par la faute de
l’intimée », qui ne se serait pas acquittée des dettes fiscales du couple,
l’empêchant ainsi de pouvoir contracter un prêt. Il se prévaut, à nouveau,
de ce qu’il aurait été encouragé à reprendre une formation, laquelle
devrait durer au minimum trois ans. Selon l’appelant, c’est un revenu
hypothétique de 1'596 fr. 65, pour une activité à 50 % à compter du mois
d’août 2021 au plus tôt, qui aurait dû lui être imputé.
6.2 Le juge qui entend tenir compte d’un revenu hypothétique doit
examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il
doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire,
de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des
revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29
juin 2012 consid. 3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15
mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_
20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF

- 20 -
126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique (http://www.lohnrec
hner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou sur d'autres
sources (conventions collectives de travail ; Philipp Mühlhauser, Das
Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der
Schweiz, Zurich 2014 ; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137
III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_933/2015 du
23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3),
pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances
d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes
aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie ; toutefois, même dans
ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience
doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2 ; TF
5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1).
6.3 Après avoir retenu que l’appelant ne rendait pas vraisemblable
que son état de santé induisait une incapacité de travail, le premier juge a
constaté que l’appelant n’avait pas apporté d’éléments qui
démontreraient qu’il n’était pas en mesure de trouver un emploi. Au
contraire, l’appelant, qui n’avait effectué que six à sept postulations en
deux ans, semblait ne pas souhaiter chercher un emploi, à tout le moins
pas dans un autre domaine que celui de son choix, soit le domaine
artistique. Tenant compte d’un taux de chômage bas et s’appuyant sur le
site Internet Salarium, le premier juge a considéré que l’appelant était en
mesure de réaliser, par exemple en tant qu'assistant de fabrication pour
une industrie alimentaire, ou encore, au vu de son expérience passée dans
la vente de meubles, en tant que vendeur pour une grande enseigne, un
salaire mensuel brut d'au moins 5'400 fr., soit un salaire mensuel net de
l'ordre de 4'685 fr., part au treizième salaire comprise. Le magistrat a en
effet constaté qu’il ressortait du site Internet précité qu'un homme de 50
ans, sans formation professionnelle complète, travaillant dans la branche
économique dite des « industries alimentaires » et dans le groupe de
professions dit d'« assistant de fabrication » réalisait un salaire médian de

- 21 -
l'ordre de 6'133 francs. Ce même calculateur indiquait que le salaire
médian d'un homme de 50 ans, au bénéfice d'une formation acquise en
entreprise, exerçant dans la branche économique dite du commerce de
détail, dans une profession appartenant au groupe des commerçants et
vendeurs, était de 5'028 francs. Le premier juge a rappelé que ces salaires
concernaient des professions dites élémentaires, soit des professions ne
requérant que peu de connaissances et qui consistaient en
l'accomplissement de tâches physiques ou manuelles simples. Le premier
juge a encore ajouté que la voie d’auxiliaire de santé était envisageable
car elle ne nécessitait qu'une formation d'une quarantaine de jours, avec
un coût relativement réduit.
6.4 En l’espèce, force est tout d’abord de constater que l’appelant
ne critique pas l’imputation d’un revenu hypothétique en tant que telle, ni
les branches d’activité dont le premier juge a tenu compte pour fixer ce
revenu. L’argumentation de l’appelant selon laquelle il ne serait pas en
mesure de reprendre son activité de galeriste est dès lors dénuée de
pertinence, le premier juge n’ayant pas tenu compte d’une reprise
d’activité dans cette branche. S’agissant de la question de la formation
professionnelle, l’appelant se limite à affirmer de manière péremptoire
que toutes les formations durent au minimum trois ans, si bien qu’il ne
serait pas en mesure de reprendre une activité en l’état. Or le premier
juge a examiné le revenu réalisable en exerçant des activités ne
nécessitant pas de formation spécifique, si bien que cet argument ne tient
pas. De plus, comme déjà dit, il ne ressort pas du dossier que l’appelant
aurait entamé une formation, ce qu’il ne soutient d’ailleurs pas en appel
(cf. supra consid. 5.4.2).
S’agissant enfin de la prise en compte du salaire médian pour
arrêter le revenu hypothétique de l’appelant, celle-ci est exempte de
critique. Il ressort en effet de l’ordonnance entreprise que le premier juge
a tenu compte du salaire médian d’un employé sans années de service.
L’appelant fait donc fausse route lorsqu’il soutient qu’il n’aurait pas été
tenu compte de son absence d’expérience professionnelle. On relèvera
encore que l’appelant a travaillé plusieurs années en tant que

- 22 -
manutentionnaire chez [...], de sorte que le premier juge aurait pu tenir
compte d’années d’expérience. L’appréciation du premier juge est dès lors
favorable à l’appelant. Par conséquent, il n’y a pas lieu de revoir le
montant du revenu hypothétique imputé à l’appelant. La question du délai
pour reprendre une activité a pour le surplus d’ores et déjà été examinée
ci-avant (cf. infra consid. 5.4.2).
7.
7.1 L’appelant fait grief au premier juge de lui avoir imparti un
délai de six mois pour réduire sa charge de logement, alors qu’il est
propriétaire et non pas locataire. Selon l’appelant, il n’y aurait pas lieu de
réduire la contribution d’entretien en sa faveur avant que la villa des
parties ne soit vendue. Par ailleurs, le montant de 1'800 fr. retenu par le
premier juge à titre de loyer hypothétique serait insuffisant pour
permettre à l’appelant et aux enfants de maintenir leur train de vie
antérieur, ceux-ci devant pouvoir se loger dans une maison avec jardin
dont le loyer s’élèverait à 4'000 francs. L’appelant affirme en outre que sa
charge fiscale aurait été incorrectement calculée par le premier juge, les
contributions d’entretien des enfants n’ayant pas été ajoutées au revenu
hypothétique imposable. Sans prendre de conclusion formelle, l’appelant
requiert de l’autorité d’appel qu’elle revoie d’office le montant des coûts
directs de S.________ pour tenir compte d’une charge de loyer plus élevée.
7.2
7.2.1 Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être
intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées
au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF
5A_56/2011 du 25 août 2011 consid. 3.3.1 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai
2013 consid. 5.2.2 ; TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 6.1). Si le
coût effectif du logement est déraisonnable, un délai est laissé à l'intimé
pour adapter ses frais de logement, lequel équivaut en principe au
prochain terme de résiliation du bail (ATF 129 III 526 consid. 2 et les réf.
citées ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1). Le Tribunal
fédéral a également considéré qu'un délai d'adaptation de six mois

- 23 -
pouvait être considéré comme raisonnable (ATF 129 III 526 consid. 3; cf.
Juge délégué CACI 8 juin 2018/340). Il y a lieu de fixer la pension de
manière séparée pour le délai approprié d'adaptation des charges de
loyer, respectivement après cette échéance (TF 5A_671/2013 du 29 juillet
2014 consid. 6.3.2). Il faudra procéder de manière analogique pour un
propriétaire d'un immeuble qui se trouve confronté à des charges
d'intérêts hypothécaires disproportionnées (Lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP [loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1] du 1er juillet 2009 ch. II ; ATF 129 III 526 ; Juge déléguée CACI 25
mars 2015/198 consid. 5b ; Juge déléguée CACI 13 octobre 2011/298
consid. 3c).
7.2.2 Lorsqu'un revenu hypothétique est retenu, il est arbitraire de
s'en tenir à la charge fiscale de l'intéressé calculée en fonction du revenu
effectif. Elle doit être estimée sur la base du revenu hypothétique retenu
(TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 10.2, rés. in RMA 2012 p. 301 ;
TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 5.1.3 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai
2017 consid. 6). A cet effet, on peut utiliser la calculette de
l’Administration fiscale des contributions (Juge délégué CACI 22 juin
2017/259). Les données résultant de l'utilisation de la calculette de
l’administration fiscale ne sont pas des faits notoires puisqu'on ne peut
considérer que la charge fiscale d'une partie, laquelle dépend de plusieurs
facteurs dont notamment le revenu imposable et qui varie de surcroît pour
un même revenu imposable d'un canton à l'autre, serait un fait connu de
manière générale du public ou du juge qui serait constamment à l'esprit
ou qui pourrait être aisément contrôlé par des publications accessibles à
chacun (TF 5A_57/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3.2). Il découle la lettre
claire de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du
14 décembre 1990 ; RS 642.11) a contrario que les contributions
d'entretien destinées à des enfants majeurs ne sont pas déductibles du
revenu imposable du parent qui les verse (TF 2C_585/2014 précité consid.
5.2.2 ; cf. ATF 133 II 305 consid. 9.2). Le corollaire en est qu'elles ne sont
pas imposables auprès du bénéficiaire (art. 24 let. e LIFD ; TF 2A_541/2003
du 24 août 2004 consid. 6.1).

- 24 -
7.2.3 Aux termes de l’art. 282 al. 2 CPC, lorsque le recours porte sur
la contribution d'entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours
peut également réexaminer les contributions d'entretien allouées aux
enfants, même si elles ne font pas l'objet du recours. Cette disposition
s’applique dès qu’un appel ou un recours met en cause le montant d’une
contribution d’entretien en faveur d’un conjoint et que les contributions
d’entretien en faveur des enfants sont prévues par la même décision, y
compris dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de
mesures provisionnelles (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 282 CPC ; TF
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.1, RSPC 2018 p. 16, SJ 2018 I
161).
7.3 Le premier juge a considéré que la charge de logement de
l’appelant était excessive. Il a retenu que les parties désiraient vendre leur
propriété de [...] depuis plusieurs mois, si bien qu’il était raisonnable
d'estimer que celle-ci serait vendue dans un délai de six mois ou qu'une
autre alternative aurait été trouvée. L'appelant serait ainsi en mesure de
trouver un appartement de quatre pièces ou plus, moyennant un loyer de
l'ordre de 1'800 fr., charges comprises. Le premier juge a par ailleurs
estimé la charge fiscale à payer sur le revenu hypothétique qu’il a imputé
à l’appelant en se référant à la calculette de l’administration fiscale.
7.4
7.4.1 En l’espèce, le coût du logement occupé par l’appelant et les
enfants P.________ et S.________ est manifestement excessif au vu de la
situation financière de l’appelant. C’est dès lors en conformité avec la
jurisprudence que le premier juge a imputé à l’appelant un loyer
hypothétique. Contrairement à ce que soutient l’appelant, le délai imparti
pour se reloger n’est pas critiquable, le Tribunal fédéral ayant considéré
qu’un délai de six mois était raisonnable. Quoi qu’en dise l’appelant, un tel
délai d’adaptation peut être imparti au propriétaire d’un immeuble et pas
seulement à un locataire. Il appartient dès lors aux parties de prendre au
plus vite toutes les mesures utiles pour vendre, respectivement louer leur
propriété, et à l’appelant de prendre des dispositions pour se loger à

- 25 -
moindre coût. On relèvera que l’appelant a lui-même allégué qu’un projet
d’acte de vente avait été établi le 31 janvier 2019 et que les acquéreurs
étaient en train de réunir le financement nécessaire (cf all. 96 et 97 des
déterminations du 23 avril 2019). Au vu de la situation économique de
l’appelant, le montant du loyer hypothétique de 1'800 fr. pour un
appartement de quatre pièces retenu par le premier juge n’est pas
critiquable. Les coûts du logement actuellement occupé par l’appelant et
les enfants étant excessifs, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un loyer
hypothétique de 4'000 fr., un tel loyer étant à l’évidence, lui aussi,
déraisonnable.
7.4.2 Force est de constater qu’aucune charge fiscale n’avait été
retenue dans l’ordonnance du 28 juillet 2017, alors même que les
contributions d’entretien en faveur des enfants étaient déjà versées à
l’appelant. Il n’appartenait dès lors pas au premier juge, au stade de la
modification, de tenir compte de charges qui existaient déjà au moment
du prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale et qui
n’avaient pas été retenues (cf. ATF 141 III 376 consid. 3.3.1). C’est dès lors
à raison et en conformité avec la jurisprudence que le premier juge a
estimé la charge fiscale de l’appelant sur la base du revenu hypothétique
imputé. Quoi qu’il en soit, l’appelant n’a pas allégué quel serait le montant
de ses impôts et n’a produit aucune pièce dans ce sens. Dans son acte
d’appel, il ne procède pas à une nouvelle estimation de sa charge fiscale
et se limite à critiquer le montant retenu par le premier juge. Cette
motivation est lacunaire. On relèvera encore que P.________ aura atteint la
majorité avant la date à laquelle un revenu hypothétique a été imputé à
l’appelant, si bien que l’argumentation relative à l’imposition des
contributions d’entretien des enfants est erronée.
7.4.3 S’agissant enfin de la modification des coûts directs de
S.________ pour tenir compte d’une charge de logement supérieure, on
peine à comprendre quelle conclusion l’appelant entend en tirer. Hormis
l’absence de conclusion formelle dans ce sens, l’appelant semble perdre
de vue que la décision de première instance ne traite pas des
contributions d’entretien en faveur des enfants (cf. supra consid. 7.2.3).

- 26 -
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in
fine CPC, et l’ordonnance entreprise confirmée.
8.2 L’appel étant d’emblée dénué de toute chance de succès (art.
117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
8.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.B.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 27 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jérôme Campart (pour C.B.________),
- Me Julie André (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :