vd_gerichte · PT19.031473 · 2026-06-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.***-***
465
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 18 juin 2026
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge déléguée
Greffier : M. Klay
*****
Art. 99 al. 1 let. a CPC
Statuant sur la requête déposée par B.________, à M***
(Allemagne), tendant à la fourniture de sûretés en garantie des dépens dans
le cadre de l’appel interjeté par C.________, à P*** (Île Maurice), contre le
jugement rendu le 15 juillet 2025 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant les parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par jugement du 15 juillet 2025, dont la motivation a été
adressée aux parties le 7 mai 2026, la Chambre patrimoniale cantonale a
constaté la dissolution de la société simple formée par B.________ (ci-après :
la requérante) et C.________ (ci-après : l’intimé) relative à l’immeuble sis
K*** à L*** (parcelle n° aaa) (I), a dit que l’intimé devait verser à la
requérante le montant de 452'143 fr. 55 à titre de liquidation de la société
simple formée par les parties relative à l'immeuble susmentionné (II), a dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 71'129 fr. 15, étaient mis à la charge la
requérante par 14'225 fr. 85 et à la charge de l’intimé par 56'903 fr. 30 (III),
a dit que l’intimé rembourserait à la requérante la somme de 41'569 fr. 15,
versée au titre de son avance de frais judiciaires (IV), a dit que les frais de
la procédure de conciliation, d'ores et déjà arrêtés à 5'000 fr., étaient mis à
la charge de la requérante par 1'000 fr. et à la charge de l’intimé par 4'000
fr. (V), a dit que l’intimé rembourserait à la requérante la somme de 4'000
fr., versée au titre des frais de la procédure de conciliation (VI), a dit que
l’intimé devait verser à la requérante la somme de 37'800 fr. à titre de
dépens (VII) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VIII).
2. Par acte du 8 juin 2026, C.________ a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme des chiffres II à VIII de son dispositif en ce sens que « toutes les
conclusions prises par [la requérante] notamment au pied de sa demande
du 5 juillet 2019 et de sa réplique du 17 février 2020, telles qu’amplifiées
notamment par ses requêtes en modification de la conclusion 5 des 16 mars
2020, 7 août 2020, du 17 décembre 2020, etc., la dernière en date du 19
octobre 2023, par la requête de nova qu’elle a déposée le 19 octobre 2023
ainsi que dans le cadre de ses plaidoiries finales du 11 avril 2025 sont
rejetées ». Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres II à VI du
dispositif du jugement querellé, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
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3. Par requête de fourniture de sûretés en garantie des dépens du
12 juin 2026, la requérante a pris les conclusions suivantes :
« IV. A la forme
1 Déclarer recevable la présente requête de sûretés en garantie
des dépens.
V. Préalablement
2 Sursoir à notifier à Madame B.________ l’appel formé par
Monsieur C.________ le 8 juin 2026 à l’encontre du jugement
rendu par la Chambre patrimoniale cantonale le 15 juillet 2025
dans la cause PT19.***/[…].
3 Sursoir à fixer un délai à Madame B.________ pour répondre à
l’appel formé par Monsieur C.________ le 8 juin 2026 à l’encontre
du jugement rendu par la Chambre patrimoniale cantonale le
15 juillet 2025 dans la cause PT19.***/[…].
VI. Principalement
4 Condamner Monsieur C.________ à fournir des sûretés en
garantie du paiement des dépens de Madame B.________ pour
un montant de CHF 30'000.
5 Octroyer à Monsieur C.________ un délai de 20 jours à cet effet.
6 Dire que la procédure n’ira pas de l’avant tant que les sûretés
ne seront pas fournies.
7 Dire que si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai
imparti, l’appel de Monsieur C.________ sera déclaré irrecevable.
VII. Subsidiairement
8 Condamner Monsieur C.________ à fournir des sûretés en
garantie du paiement des dépens de Madame B.________ pour
un montant devant être déterminé par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal.
9 Octroyer à Monsieur C.________ un délai de 20 jours à cet effet.
10 Dire que la procédure n’ira pas de l’avant tant que les sûretés
ne seront pas fournies.
11 Dire que si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai
imparti, l’appel de Monsieur C.________ sera déclaré irrecevable.
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VIII. En tout état
12 Sous suite de frais et dépens.
13 Débouter Monsieur C.________ de toute autre ou contraire
conclusion. »
Par détermination du 17 juin 2026, l’intimé a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions 2 à 4, 6, et 10 à 13 de la requête
susmentionnée, précisant que les sûretés pour les dépens devaient être
fixées à un montant sensiblement moins élevé que celui requis.
4. La requérante se fonde sur l’art. 99 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui prévoit la fourniture
de sûretés en garantie du paiement des dépens. Cette disposition est
applicable en deuxième instance (ATF 141 III 554 consid. 2.5.1, SJ 2016 I
295) et relève de la compétence du juge délégué (art. 42 al. 2 let. b CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ailleurs, la requête en fourniture de sûretés doit observer les règles de
forme de l’art. 130 CPC.
En l’espèce, la requête remplit les exigences de forme. Elle est
donc recevable.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête
du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens,
lorsqu'il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a). Pour des
personnes physiques, le domicile se détermine selon l'art. 23 CC, c’est-à-
dire le lieu où elles résident avec l'intention de s'y établir. Un domicile fictif
au sens de l'art. 24 CC ne suffit pas. Cela signifie que la notion procédurale
de domicile présuppose un domicile civil effectif (TF 5A_733/2012 du
16 novembre 2012 c. 2.1, RSPC 2013 p. 114). La jurisprudence précise que
l'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait
apparaître de manière irréfutable un risque considérable de ne pouvoir
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recouvrer les dépens pour la partie défenderesse, qui dispose ainsi en
principe d'une prétention à des sûretés (ATF 141 III 155 consid. 4.3).
5.2 En l’espèce, la requérante fonde sa requête sur le fait que
l’intimé est domicilié à l’Île Maurice.
Il est en effet constaté qu’il ressort notamment de la page de
garde de son appel que l’intimé n’est pas domicilié en Suisse, mais à P*** à
l’Île Maurice, ce que reconnaît l’intéressé lui-même dans ses déterminations
du 17 juin 2026.
Au demeurant, il n’apparaît pas qu’un traité international conclu
entre la Suisse et l’Île Maurice empêcherait l’application de l’art. 99 al. 1 let.
a CPC in casu. Partant, la fourniture de sûretés pour des dépens fondée sur
cette disposition se justifie, étant relevé que l’intimé indique ne pas
s’opposer à la requête de fourniture de sûretés dans son principe (mais dans
sa quotité ; cf. déterminations du 17 juin 2026 p. 1).
6.
6.1 Reste encore à déterminer la quotité desdites sûretés.
6.2 Les sûretés peuvent être fournies en espèces, ou sous forme de
garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance
autorisée à exercer en Suisse (art. 100 al. 1 CPC). Les sûretés doivent en
principe couvrir les dépens présumés que le demandeur aurait à verser au
défendeur en cas de perte totale du procès. Il ne s’agira pas exclusivement
du défraiement d’un conseil professionnel, mais de tous les dépens
envisagés à l’art. 95 al. 3 CPC. Les dépens devront ainsi être estimés sur la
base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l’expérience du juge, y compris
les éventuels débours selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC. En règle générale, la
partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain
de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC [tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]). Dans
les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement de
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l'avocat est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux
figurant aux articles 4 à 8 du tarif (art. 3 al. 2 TDC).
Selon l’art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la
fourniture des avances et des sûretés (al. 1). Si les avances ou les sûretés
ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal
n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3).
6.3 D’emblée, il est relevé que la requérante soutient que la valeur
litigieuse déterminante pour fixer le montant des sûretés en garantie des
dépens serait de 723'199 fr., correspondant à la somme dont elle a
revendiqué le paiement par l’intimé dans sa dernière conclusion prise en
procédure de première instance. A l’appui de sa position, elle invoque un
arrêt du Tribunal fédéral du 4 décembre 2017 (TF 5D_13/2017 consid. 5.2).
Force est toutefois de constater que dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral se prononçait sur le cas spécifique de la valeur litigieuse
déterminante pour ouvrir la voie de l’appel au sens de l’art. 308 al. 2 CPC.
A l’inverse, dans la procédure d’appel ou de recours, les frais
doivent être calculés d’après les prétentions qui sont litigieuses dans cette
procédure. Celles-ci peuvent se distinguer des conclusions prises en
première instance. Il ne faut dès lors pas confondre la valeur litigieuse
déterminante pour déterminer la voie de droit ouverte (art. 308 al. 2 CPC :
« dernier état des conclusions ») de celle fixant le montant des frais
(Dietschy-Martenet, Conclusion et valeur litigieuse, in : Les conclusions en
procédures civiles et pénale, Bâle/Neuchâtel 2021, pp. 52-53).
Partant, au vu du jugement entrepris et des conclusions de
l’appel, la valeur litigieuse pour le calcul des frais – en particulier des dépens
– de deuxième instance est de 452'143 fr. 55.
Conformément à l’art. 7 TDC, lorsque la valeur litigieuse en
appel est comprise entre 250'001 et 500'000 fr., le défraiement de l’avocat
peut être fixé à des montants variant entre 4'000 et 20'000 francs. La
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somme de 30'000 fr. à laquelle a conclu la requérante à titre de sûretés est
ainsi excessive.
Dans la mesure où la valeur litigieuse de 452'143 fr. 55 est
proche du maximum de la fourchette idoine prévue à l’art. 7 TDC et compte
tenu de la nature de l’affaire et des opérations prévisibles pour donner suite
à l’appel (57 pages) qui a été déposé, il convient d’arrêter à un montant de
20'000 fr. les sûretés à fournir par l’intimé.
L’intimé devra verser cette somme dans un délai de vingt jours
dès la notification de la présente ordonnance, en espèces ou sous forme de
garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance
autorisée à exercer en Suisse, auprès du greffe de la Cour de céans. A
défaut, il ne sera pas entré en matière sur l’appel.
7. La requérante sollicite encore qu’il soit sursis à lui notifier
l’appel de l’intimé, qu’il soit sursis à lui fixer un délai pour répondre à l’appel
et qu’il soit dit que la procédure n’ira pas de l’avant tant que les sûretés ne
seront pas fournies.
Ces conclusions doivent être rejetées sans plus ample examen,
la requérante ne disposant d’aucune base légale pour ainsi s’immiscer dans
l’instruction de la procédure d’appel. Il appartient à l’autorité judiciaire de
décider si un échange d’écritures doit intervenir dans le respect des délais
légaux.
Au demeurant, il est constaté que, par ces conclusions, la
requérante paraît en réalité solliciter la suspension de la procédure d’appel
– au sens de l’art. 126 al. 1 CPC – jusqu’à ce que l’intimé ait versé les sûretés
arrêtées dans la présente ordonnance. Or, si une telle conclusion devait être
admise, ce que rien ne justifie, il en résulterait que le délai de vingt jours
octroyé également dans la présente ordonnance serait concerné par dite
suspension, et ne pourrait concrètement jamais démarrer et donc échoir.
Ainsi, l’intimé pourrait ne jamais verser les sûretés, sans que cette inaction
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ne porte à conséquence et empêchant ainsi la reprise de la cause. Partant,
même à considérer que la requérante sollicite une telle suspension de la
procédure, dite conclusion devrait être rejetée, car inopportune.
8. En définitive, la requête de fourniture de sûretés doit être
partiellement admise et l’intimé doit être astreint à verser un montant de
20’000 fr. à titre de sûretés dans un délai de vingt jours dès la notification
de la présente ordonnance, en espèces ou sous forme de garantie d’une
banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer
en Suisse, auprès du greffe de la Cour d’appel civile. A défaut, il ne sera pas
entré en matière sur son appel (cf. art. 101 al. 3 CPC). Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête de fourniture de sûretés en garantie des
dépens est partiellement admise.
II. L’intimé C.________ est astreint à verser un montant de
20'000 fr. (vingt mille francs) à titre de sûretés dans un
délai de vingt jours dès la notification de la présente
ordonnance, en espèces ou sous forme de garantie d’une
banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance
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autorisée à exercer en Suisse, auprès du greffe de la Cour
d’appel civile.
III. A défaut du versement des sûretés mentionnées sous
chiffre II ci-dessus dans le délai imparti, la Cour d’appel
civile n’entrera pas en matière sur l’appel.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
V. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Edouard Faillot (pour B.________),
- Me Peter Schaufelberger (pour C.________),
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
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et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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