vd_gerichte · D525.046414 · 2026-07-02 · fr
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance
Institution d'une curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D525.***-***
171
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 2 juillet 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 25 juin 2026 par la
Juge de paix du district de R*** dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juin
2026, la Juge de paix du district de R*** (ci-après : la juge de paix) a ordonné
le placement provisoire à des fins d’expertise de B.________ à l’Hôpital
psychiatrique de Q*** ou dans tout autre établissement approprié (I), a
requis à cette fin la collaboration de la force publique et les agents de police
de conduire, au besoin par la contrainte, B.________ audit hôpital, dès que
possible (II), a délégué aux médecins la compétence de lever le placement
provisoire de B.________ à l’issue de la procédure d’expertise et les a invités
à informer immédiatement la justice de paix en cas de levée de la mesure
(III), a dit qu’une audience serait appointée à réception du rapport
d’expertise, à laquelle B.________ serait convoquée en temps utile, par pli
postal séparé (IV), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire
(V) et a dit que les frais suivaient le sort de la procédure provisionnelle (VI).
En substance, la juge de paix a constaté qu’une expertise avait
été mise en œuvre sur B.________ mais que, malgré plusieurs tentatives, les
expertes n’étaient pas parvenues à joindre celle-ci, de sorte qu’elles ont
suspendu les démarches nécessaires à l’expertise. Elle a relevé qu’un
mandat d’amener au
rendez-vous d’expertise avait été délivré en vain, les policiers n’ayant pas
pu l’exécuter car B.________ était introuvable. La juge de paix a rapporté les
observations faites par les policiers au domicile de B.________, à savoir que
le logement était dans un état d’insalubrité et que, selon les voisins,
l’intéressée « errait » depuis plusieurs jours. Par ailleurs, selon les médecins
traitants (généraliste et psychiatre) de B.________, celle-ci souffre de
troubles psychiques, présente un état de précarité et se met en danger par
des consommations de drogues ainsi que d’alcool.
2. Par acte daté du 26 juin 2026, B.________ (ci-après : la
recourante ou l’intéressée) a recouru contre la décision de placement,
déclarant souhaiter retourner à son domicile et s’engageant à respecter ses
rendez-vous.
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3.
3.1 Selon l’art. 445 al. 1, 1ère phrase CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), l’autorité de protection de l’adulte prend, d’office
ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas
d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle
leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une
nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al.
2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche, dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit
de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées
conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF
5A_509/2021 du 28 juin 2021 consid. 2 ; 5A_554/2014 du 21 octobre 2014
consid. 3.2). La Haute Cour a en effet considéré que la personne concernée
par des mesures superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un
recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de
l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti,
elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
Enfin, selon l’art. 22 LVPAE (loi d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255), en
matière de placement à des fins d’assistance, les mesures d’urgence prises
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par le président de l’autorité de protection, conformément à l’art. 445 al. 2
CC, ne peuvent faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours (al. 1), ces
mesures devant, dans un délai de 20 jours, être confirmées ou infirmées, à
titre provisoire, par l’autorité de protection (al. 2).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être
remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2 En l’espèce, la juge de paix n’a pas fondé sa décision
uniquement sur le fait que la recourante ne s’est pas présentée à ses
rendez-vous d’expertise aux termes de l’art. 449 CC – décision qui ne
pourrait pas être rendue par voie de mesures superprovisionnelles
(Chabloz/Copt in Commentaire romand du Code Civil I, 2e éd., Bâle 2023, n.
15 ad art. 449 CC) – mais également sur les observations des policiers et
des médecins traitants qui constatent une mise en danger de la recourante
et un besoin urgent d’intervenir. En outre, le dispositif de la décision ne
prévoit pas une levée automatique du placement à l’issue de l’entretien
expertal. Le placement ordonné n’est dès lors pas celui prévu à l’art. 449
CC, mais un placement ordinaire, ordonné à titre superprovisionnel.
B.________ a formé recours contre cette ordonnance de mesures
superprovisionnelles. Or, conformément à l’art. 22 LVPAE et à la
jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type
de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est
en l’occurrence réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
La recourante pourra, le cas échéant, faire valoir ses griefs à
l’encontre de son placement provisoire lors de l’audience de mesures
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provisionnelles, à l’issue de laquelle une décision susceptible de recours
sera par ailleurs rendue.
A cet égard, on doit constater que le délai prévu par la juge de
paix jusqu’à la prochaine audience, soit « à réception du rapport
d’expertise » risque bien de ne pas respecter le délai de vingt jours prévu à
l’art. 22 al. 2 LVPAE, ce qui n’est pas admissible. Ordre doit ainsi être donné
d’office à la justice de paix de tenir une audience et de statuer, à titre
provisionnel, sur le placement à des fins d’assistance dans les plus brefs
délais mais d’ici au 23 juillet 2026 au plus tard.
Par ailleurs, dans la mesure où l’ordonnance entreprise n’est
pas fondée uniquement sur l’art. 449 CC, le chiffre III de son dispositif doit
être réformé d’office en ce sens que la compétence est déléguée aux
médecins de lever le placement provisoire de B.________ « notamment à
l’issue de la procédure d’expertise ».
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Un délai au 23 juillet 2026 est fixé d’office à la justice de paix
pour tenir une audience et confirmer ou infirmer le placement provisoire à
des fins d’assistance par voie de mesures provisionnelles.
Les chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance doivent ainsi
être réformés d’office dans le sens de ce qui précède.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles sont réformés d’office comme il suit :
« III. délègue aux médecins la compétence de lever le
placement provisoire de B.________ notamment à l’issue de la
procédure d’expertise et les invite à informer immédiatement
l’autorité de céans en cas de levée de la mesure ;
IV. dit qu’une audience sera appointée au plus tard au 23 juillet
2026, à laquelle B.________ sera convoquée en temps utile, par
pli postal séparé ; »
L’ordonnance de mesures superprovisionnelles est confirmée
pour le surplus.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- H.________, polyclinique psychiatrique unité d’expertises,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de R***,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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