vd_gerichte · JJ21.007846 · 2021-09-17 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ21.007846-211418
260
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2021
_______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 12 mai 2021 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 2 mai 2021, dont les motifs ont été adressés
pour notification aux parties le 30 août 2021, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a dit que la partie défenderesse
Y.________ devait verser à la partie demanderesse L.________ les sommes
de 513 fr. 25 plus intérêts à 12% l’an dès le 24 février 2020 et de 21 fr. 60
sans intérêt (I), a levé définitivement l’opposition formée au
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne
dans la mesure indiquée au chiffre I ci-dessus (II), a arrêté les frais
judiciaires à 160 fr. et les a compensés avec l’avance de frais de la partie
demanderesse (III), a mis les frais à la charge de la partie demanderesse
(IV), a dit qu’en conséquence la partie défenderesse rembourserait à la
partie demanderesse son avance de frais à concurrence de 160 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En droit, la juge de paix, appelée à statuer sur une demande
en paiement en lien avec un contrat de crédit à la consommation conclu
entre les parties, a retenu que la protection des cas clairs au sens de l’art.
257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
pouvait être accordée à la demanderesse. En effet, l’état de fait était clair,
dès lors que le défendeur n’avait contesté aucun des décomptes mensuels
établis par la demanderesse, en particulier le dernier faisant état d’un
découvert de 534 fr. 85, ni aucun des faits allégués par cette dernière, pas
plus qu’il n’avait avancé la moindre exception ou objection. Par ailleurs, la
situation juridique paraissait également claire, puisque conformément à
l’art 4 des Conditions générales – que le défendeur avait acceptées en
signant la demande de carte de crédit –, les décomptes mensuels étaient
considérés comme approuvés dans la mesure où ils n’avaient pas été
contestés par le défendeur dans les trente jours suivant leur
établissement.

- 3 -
1.2 Par courrier recommandé du 10 septembre 2021, Y.________ a
interjeté recours contre ce prononcé.

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2.
2.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai pour l’introduction
du recours est de dix jours contre les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, le
recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 231).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1
consid. 3.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à

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conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions
doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir
être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il
s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I
373 ; CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 11 juillet 2014/238
consid. 1b).
2.2 En l’espèce, dès lors que le litige était soumis à la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 1 CPC).
Partant, le recours a été déposé en temps utile, par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, le recourant se borne à contester l’existence de la
créance déduite en justice, sans toutefois indiquer en quoi les faits retenus
par la juge de paix auraient été constatés de manière manifestement
inexacte. Il n’invoque par ailleurs aucun grief précis contre l’application de
la procédure dans les cas clairs, ses explications confuses, et en particulier
son allégation selon laquelle le litige serait « un long chemin embrouillé et
non une affaire pécunainière [sic] en cas clairs », ne permettant pas
davantage de considérer que le recours satisferait aux exigences de
motivation.

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Par ailleurs, l’acte ne contient aucune conclusion, en particulier
chiffrée, et ne permet pas de déterminer quel serait, selon le recourant, le
montant dû à l’intimée. On ignore ainsi ce qu’il entend obtenir en
deuxième instance. Au demeurant, le délai de recours prévu à l’art. 321
CPC est un délai légal non prolongeable (Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 321
CPC et n. 6 ad art. 311 CPC), de sorte que la Chambre de céans ne saurait
entrer en matière sur l’éventuel complément de recours que le recourant
dit vouloir déposer dans les jours qui viennent.
Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation et de conclusions exposées ci-dessus, ce qui constitue un vice
irréparable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Y.________ personnellement,
- L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :