vd_gerichte · JI20.043115 · 2021-10-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.043115-210574
507
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 octobre 2021
_______________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 286 CC ; 261 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mars 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec R.________, à [...], requérant, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mars 2021,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente ou le premier juge) a partiellement admis la requête
de mesures provisionnelles déposée le 30 octobre 2020 par R.________
contre A.________ (I), a dit que R.________ contribuerait à l’entretien de ses
filles Z.________ et Y.________, nées le [...] 2011, par le régulier versement
en mains de A.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension mensuelle, allocations familiales en sus, pour chacune d’elles, de
720 fr. dès et y compris le 1er novembre 2020 jusqu’à l’âge de 12 ans
révolus, de 950 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus et de 1'000
fr. dès lors et jusqu’à la majorité, respectivement l’achèvement d’une
formation professionnelle appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC
(II et III), a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 12
janvier 2021, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de
mesures provisionnelles selon laquelle les parties conviennent de mettre
en œuvre un suivi familial et réglant le droit de visite de R.________ sur ses
filles à raison d’un week-end sur deux (IV), a arrêté les frais de la
procédure de mesures provisionnelles à 800 fr., les a mis par 400 fr. à la
charge de R.________, et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
et par 400 fr. à la charge de A.________, et les a partiellement compensés
avec l’avance de frais versée (V), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation
de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une demande de
modification des contributions d’entretien versées par R.________ en faveur
de ses enfants, a retenu qu’à la suite des mesures prises dans le cadre de
la lutte contre la pandémie de COVID-19, le requérant avait été mis au
chômage partiel à compter du mois d’avril 2020 et percevait 80 % de son
salaire mensuel, correspondant à 5'682 fr. 90 en moyenne. Il a considéré
que cette baisse de revenu était notable et durable en raison du fait que
les mesures prises en lien avec la pandémie avaient particulièrement
impacté le secteur de l’hôtellerie-restauration et étaient encore en vigueur

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en mars 2021. S’agissant des situations financières des parties et des
enfants, le premier juge a relevé qu’aucune des parties n’avait allégué
que le montant assurant l’entretien convenable des enfants se serait
modifié et que dans la mesure où les écritures des parties ne contenaient
aucun élément permettant d’actualiser les budgets, il s’élevait toujours à
1'178 fr. par enfant. La mère des enfants n’ayant pas non plus prétendu
que sa situation financière se serait modifiée et le père ne l’alléguant pas,
il a retenu qu’elle réalisait toujours un revenu mensuel net de 3'923 fr.,
ses charges n’étant pour le surplus pas établies. Enfin, le revenu
déterminant perçu par R.________ pour le calcul de la contribution
d’entretien a été arrêté à 5'682 fr. 90 et ses charges à 4'240 fr., de sorte
que son disponible était de 1'442 fr. 90. Les contributions de 900 fr. par
enfant fixées par convention du 17 mai 2018 constituaient une charge
disproportionnée dès lors qu’elles portaient atteinte à son minimum vital.
Par conséquent, ce sont des contributions de 720 fr. (1'443 fr. / 2) qui ont
été arrêtées dès le 1er novembre 2020.
B. a) Par acte du 8 avril 2021, A.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles déposée le 30 octobre 2020 par R.________ à l’encontre de
A.________ soit rejetée, que les frais de la procédure provisionnelle de
première instance, par 800 fr., soient mis à la charge de R.________ et que
R.________ soit son débiteur de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens.
Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Elle a en
outre produit un onglet de trois pièces sous bordereau à l’appui de son
acte.
Par réponse du 27 mai 2021, R.________ (ci-après : l’intimé) a
conclu au rejet de l’appel. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.

- 4 -
b) Par ordonnance du 11 mai 2021, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé l’assistance judiciaire à
l’appelante avec effet au 8 avril 2021.
Par ordonnance du 16 juin 2021, le juge délégué a accordé
l’assistance judiciaire à l’intimé avec effet au 17 mai 2021.
c) Le 26 août 2021, une audience d’appel a été tenue lors de
laquelle la conciliation a été tentée en vain et les parties ont été
entendues.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimé et l’appelante sont les parents des enfants Z.________
et Y.________, nées le [...] 2011.
2. Les modalités relatives au sort et à l’entretien des enfants ont
fait l’objet de plusieurs conventions.
3. Le droit de visite de l’intimé sur ses filles Z.________ et
Y.________ a été fixé par convention du 14 mai 2018.
4. Une audience a été tenue le 17 mai 2018 par la présidente lors
de laquelle les parties ont conclu une convention fixant les contributions
de l’intimé à l’entretien de ses filles, ratifiée séance tenante pour valoir
jugement au fond, dont la teneur est la suivante :
« I.- L’entretien convenable de Z.________, née le [...] 2011, est fixé
à 1’178 fr. (mille cent septante-huit francs) par mois,
allocations familiales de 250 fr. déduites ;
II.- L’entretien convenable de Y.________, née le [...] 2011, est fixé
à 1’178 fr. (mille cent septante-huit francs) par mois,
allocations familiales de 250 fr. déduites ;

- 5 -
III.- R.________ s’engage à verser une contribution d’entretien en
faveur de l’enfant Z.________, d’avance le 1er de chaque mois,
en mains de sa mère, de :
- 900 fr. (neuf cents francs) dès le 1er avril 2018 et jusqu’aux
12 ans révolus de l’enfant ;
- 950 fr. (neuf cent cinquante francs) dès lors et jusqu’à l’âge
de 15 ans révolus ;
- 1'000 fr. (mille francs) dès lors et jusqu’à la majorité,
respectivement l’achèvement d’une formation professionnelle
appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
Ces contributions s’entendent allocations familiales en sus.
IV.- R.________ s’engage à verser une contribution d’entretien en
faveur de l’enfant Y.________, d’avance le 1er de chaque mois,
en mains de sa mère, de :
- 900 fr. (neuf cents francs) dès le 1er avril 2018 et jusqu’aux
12 ans révolus de l’enfant ;
- 950 fr. (neuf cent cinquante francs) dès lors et jusqu’à l’âge
de 15 ans révolus ;
- 1'000 fr. (mille francs) dès lors et jusqu’à la majorité,
respectivement l’achèvement d’une formation professionnelle
appropriée aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
Ces contributions s’entendent allocations familiales en sus.
[…]
VI.- La présente convention pourra être rediscutée en cas de
modification sensible et durable de la situation des parties ;
VII.- Les contributions d’entretien mentionnées aux chiffres III et IV
ci-dessus ont été fixées sur la base d’un revenu mensuel net
moyen de R.________ de 6'975 fr., bonus et treizième inclus, et
de A.________ de 3'923 francs.
Il est précisé que les montants des contributions tiennent
compte du fait que A.________ vit en concubinage simple.
VIII.- Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. ».
Par prononcé du 22 juin 2018, la présidente a notamment
rappelé les conventions conclues les 14 et 17 mai 2018, ratifiées séance
tenante pour valoir jugement au fond, a arrêté et réparti les frais et les
dépens et a rayé les causes du rôle.
5. En 2018, lors de la fixation des contributions d’entretien
précitées, l’intimé travaillait à 100 % en tant que consultant en ressources
humaines pour le compte de la société [...] SA, à [...], et réalisait à ce titre
un revenu mensuel net de 6'975 fr., bonus et treizième salaire compris.

- 6 -
Ses charges de l’époque ne sont pas établies mais l’intimé avait allégué
un montant de 5'416 fr. à ce titre.
L’appelante quant à elle travaillait à 100 % auprès de la
structure d’accueil [...], à [...], et réalisait un revenu mensuel net, après
prélèvement de l’impôt à la source, de 3'923 fr., servi douze fois l’an. Ses
charges de l’époque ne sont pas établies mais elle avait allégué un
montant de 3'751 fr. 60.
6. L’ordonnance entreprise retient ce qui suit s'agissant de la
situation financière et personnelle des parties :
a) R.________
L’intimé travaille toujours à 100 % en tant que Consultant
Senior pour le compte d’[...] SA, à [...], et réalise à ce titre un revenu
mensuel brut de 6'300 fr., prime de piquet variable en sus. La déclaration
d’impôt 2019 fait état d’un revenu salarié de 98'424 francs.
Depuis le 1er mai 2020, l’intimé a été mis au bénéfice du
chômage partiel en raison de la pandémie de COVID-19 et perçoit des
indemnités RHT à hauteur de 80 %. Il continue d’exercer son activité à 20
%. Selon les fiches de salaire produites, l’intimé a perçu entre avril et
décembre 2020 un revenu mensuel net moyen de 5'682 fr. 90 (7'914 fr. +
4'745 fr. 55 + 4'704 fr. 50 + 4'610 fr. 95 + 4'698 fr. 25 + 4'702 fr. 45 +
4'895 fr. 40 + 4'610 fr. 65 + 10'265 fr. 55 / 9), bonus et part du treizième
salaire compris.
Le 5 octobre 2020, l’employeur de l’intimé a indiqué que la
durée de la baisse de revenu subie par son employé depuis le 1er avril
2020 restait encore indéterminée. Il a par ailleurs confirmé que l’intimé
n’avait plus perçu de bonus depuis le mois d’avril 2020.
Ses charges ont été arrêtées comme il suit :

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- minimum vital de base fr. 1’200.00
- droit de visite fr. 150.00
- frais de logement fr. 1’390.00
- assurance-maladie LAMal fr. 278.45
- assurance-complémentaire LCA fr. 56.00
- frais de repas (20%) fr. 43.40
- frais de déplacements (Mobilis) fr. 137.00
- impôts fr. 985.00
_____________________________________________________
Total fr. 4'239.85
Arrondi fr. 4’240.00
b) A.________
L’appelante vit avec les filles des parties et son compagnon [...]
à [...]. Elle n’a pas prétendu que sa situation matérielle se serait modifiée
depuis la fixation des contributions d’entretien. Elle n’a allégué ni ses
revenus ni ses charges.
c) Z.________ et Y.________
Par convention signée à l’audience du 17 mai 2018, les parties
sont convenues d’arrêter le montant de l’entretien convenable de
Z.________ et de Y.________ à 1'178 fr. chacune, allocation familiale par 250
fr. déduite. Aucune des parties n’a allégué une modification de leur
situation matérielle.
7. a) Par requête de mesures provisionnelles du 30 octobre 2020,
l’intimé a conclu à ce qu’il contribue à l’entretien de ses filles par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 359 fr., allocations
familiales en sus, pour chacune d’elle, cela dès et y compris le 1er
novembre 2020.
b) L’appelante a déposé le 15 décembre 2020 un procédé écrit
au pied duquel elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par l’intimé. Elle a par ailleurs pris des conclusions

- 8 -
provisionnelles s’agissant du droit aux relations personnelles de l’intimé
sur ses enfants.
c) L’intimé a déposé le 8 janvier 2021 des déterminations au
pied desquelles il a maintenu les conclusions prises dans sa requête de
mesures provisionnelles du 30 octobre 2020 et a conclu au rejet des
conclusions prises par l’appelante dans son procédé écrit.
8. L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 12
janvier 2021 en présence des parties et de leurs conseils. A cette
occasion, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante
pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, qui règle
notamment le droit de visite de l’intimé sur ses enfants.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les
décisions de première instance sur les mesures provisionnelles dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 CPC, par renvoi de l’art. 276 CPC), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une contestation de nature

- 9 -
pécuniaire dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions et
après capitalisation (art. 92 CPC), est supérieure à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se
limitant à un examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre
2018 consid. 3).
2.2 Les questions relatives aux enfants étant soumises à la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
La présente cause ayant pour objet les contributions
d’entretien des enfants mineurs des parties, elle est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée. Partant, les pièces nouvelles produites en appel sont
recevables.
3.

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3.1 L’appelante soutient que l’intimé n’aurait pas démontré avoir
subi un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 261 al. 1 let. b
CPC. Elle ajoute que dans la mesure où la demande en modification du
jugement peut rétroagir au jour du dépôt de la demande, il n’existe dès
lors pas de préjudice difficilement réparable puisqu’une éventuelle
atteinte au minimum vital de l’intimé ne serait que provisoire. Enfin,
l’appelante soutient qu’au vu de la jurisprudence, une réduction en
défaveur des enfants ne peut pas intervenir dans le cadre de mesures
provisionnelles.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 286 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit
augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent
dans les besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de
la vie (al. 1). Si la situation change notablement, le juge modifie ou
supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou
de l’enfant (al. 2). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors
du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau la
contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid.
3.1 et les réf. citées).
En ce qui concerne la modification de la contribution
d'entretien due à un enfant, la survenance d'un fait nouveau – important
et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification
de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la
différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement
calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une
ampleur suffisante (TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.1 et les réf.
citées). Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre
les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le
jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement

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lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une
modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III
337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d'un des parents pour admettre la
demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant
et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la
contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1).
3.2.2 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu'une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
En matière de mesures provisionnelles, tant l’existence du
droit, sa violation ou l’imminence de sa violation, que le risque de
préjudice difficilement réparable doivent être rendus vraisemblables par le
requérant. En outre, le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l’urgence (Bohnet, CR CPC, op. cit., nn. 5 et 13 ad art. 261 CPC et les réf.
citées). De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté
à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien le fond, met en péril les
intérêts d'une des parties (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 6.1 ad
art. 261 CPC et les réf. citées).
Les art. 261 ss CPC sont applicables aux mesures
provisionnelles dans le cadre d’une action en modification de la
contribution d’entretien, s’agissant de parents non mariés. Le débiteur
d'entretien, demandeur au procès en modification, qui requiert la
réduction ou la suppression de la contribution d'entretien à titre
provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la contribution
d'entretien pendant la durée du procès en modification risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable, lequel doit être mis en balance
avec le préjudice que subirait le créancier d'entretien, défendeur au

- 12 -
procès en modification, en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées. Comme pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit
pondérer le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec
les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé.
Une réduction de la contribution d'entretien de l'enfant n'est pas
admissible du seul fait que le débirentier subit une atteinte à son
minimum vital, car cette éventuelle atteinte ne revêtirait qu'un caractère
provisoire. La diminution à titre provisionnel de la contribution d’entretien
en faveur d’un enfant mineur, par définition contraire à l’intérêt de celui-
ci, n’est admise que restrictivement (Juge délégué CACI 30 mars
2020/123 ; Colombini, op. cit., n. 1.4.5 ad art. 276 CPC et les réf. cit.).
3.2.3 Lorsque les mesures provisionnelles ont été prévues dans une
convention ratifiée, la possibilité de les modifier est restreinte ; les mêmes
restrictions que celles prévues par la jurisprudence s’agissant de modifier
une convention de divorce sont applicables (Bohnet, Action civiles, vol 1 :
CC et LP, 2e éd. 2019, n. 22a p. 162 ; Leuba/Meier/Papaux van Delden,
Droit du divorce, Berne 2021, n. 2286 p. 873). Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention.
Les mesures provisionnelles relatives à une procédure en
modification d'une contribution d'entretien de l'enfant fixée par
convention homologuée ou ratifiée d'entente entre les parents non mariés
de l'enfant constituent des mesures d'exécution anticipée, de sorte que, si
l'action en modification de la contribution d'entretien est admise, les
contributions provisionnelles versées constitueront des « à-valoir » sur la
créance de l'enfant, alors que, dans le cas inverse, elles devront être
remboursées au défendeur (TF 5A_615/2019 du 23 décembre 2019 consid.
1.2 ; TF 5A_674/2019 du 27 avril 2020 consid. 1.2).
3.2.4 Lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents ne fournit pas
tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer son obligation
d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer

- 13 -
la contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur. Il
s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure
de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle
l'obtienne afin de remplir ses obligations à l'égard du mineur (TF
5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.1 et les références ; TF
5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2; TF 5A_587/2013 du 26
novembre 2013 consid. 6.1.1).
3.3 Le premier juge a rappelé que les contributions d’entretien en
faveur des enfants des parties avaient été arrêtées conventionnellement
le 17 mai 2018 sur la base d’un salaire mensuel de l’intimé de 6'975 fr.,
bonus et part au treizième salaire compris. Il a retenu qu’à la suite des
mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19,
l’intimé avait été mis au chômage partiel et qu’il ne touchait plus que le
80 % de son salaire mensuel, soit en moyenne 5'682 fr. 90, bonus et part
au treizième salaire compris. Ce changement a été considéré comme
notable par le magistrat. S’agissant du caractère durable de la baisse de
salaire, le premier juge a considéré qu’il ne pouvait être exclu que les
répercussions économiques perdurent au-delà des restrictions sanitaires,
de sorte que la baisse n’était pas de courte durée, ni passagère, ce qui
permettait d’entrer en matière sur la requête du 30 octobre 2020.
Ensuite, dans la mesure où aucune des parties n’alléguait que
le montant assurant l’entretien convenable de Z.________ et Y.________ se
serait modifié, il a été considéré que celui-ci s’élevait toujours à 1'178 fr.
par enfant. Comme ni l’appelante ni l’intimé ne prétendait que la situation
financière de l’épouse se serait modifiée, le premier juge a retenu que son
revenu mensuel net était toujours de 3'923 fr. et que ses charges n’étaient
pour le surplus pas établies. Il a enfin été retenu que le salaire de l’intimé
était de 5'682 fr. 90 et ses charges de 4'240 fr., ce qui représentait un
disponible mensuel de 1'443 fr., soit une contribution d’entretien
mensuelle de 720 fr. par enfant.
3.4

- 14 -
3.4.1 L’intimé, par sa requête du 30 octobre 2020, soutient que dans
la mesure où son revenu aurait diminué de 20 %, il n’aurait plus la
capacité de s’acquitter des contributions d’entretien fixées
conventionnellement le 17 mai 2018 à 900 fr. en faveur de chacune de ses
enfants.
Il ressort effectivement des pièces du dossier que le revenu de
l’intimé a diminué. Il convient toutefois dans un premier de temps de se
demander si cette baisse peut être qualifiée de notable, tel que retenu par
le premier juge, dans la mesure où il n’apparait pas que l’intimé ait fait
tous les efforts que l’on pouvait exiger de lui pour continuer de percevoir
son revenu précédent. En effet, si dans un premier temps la situation était
inconnue pour l’ensemble du secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
l’intimé pouvait raisonnablement se demander, une année après le début
de sa mise au chômage partiel et au vu de son obligation d’entretien
envers ses enfants mineurs, s’il n’était pas en mesure de percevoir son
revenu antérieur auprès d’un autre employeur, respectivement dans un
autre secteur. Or, en l’état, l’intimé n’a pas allégué et encore moins rendu
vraisemblable qu’il aurait mis à profit au mieux sa capacité de gain durant
cette période. S’agissant de la question de la durabilité de la baisse de son
revenu, on relève qu’à ce jour, les mesures visant à lutter contre la
pandémie de COVID-19 ont été levées, de sorte qu’en définitive elles
auront duré environ une année. Par conséquent, le fait nouveau invoqué
par l’intimé, reposant sur l’importance et la durée de sa diminution de
revenu doit être relativisé puisque la question d’un revenu hypothétique
pourrait se poser. Toutefois, au vu de ce qui va suivre, ces questions
peuvent demeurer ouvertes.
3.4.2 Dans le cadre d’une modification de la contribution d’entretien
en faveur d’enfant mineur, le débiteur d’entretien doit rendre
vraisemblable que le maintien de la contribution antérieure lui causerait
un préjudice difficilement réparable qui doit être mis en balance avec le
préjudice que subirait le créancier d’aliments et l’enfant, en cas d’octroi de
la modification demandée.

- 15 -
En premier lieu, le risque de préjudice difficilement réparable
devait être rendu vraisemblable par l’intimé. Or, celui-ci n’établit
aucunement qu’il serait dans une situation telle qu’il devrait être soulagé
des contributions d’entretien que les parties ont arrêtées dans le cadre de
la convention du 17 mai 2018, soit que sa situation financière serait si
tendue que le paiement des contributions convenues lui causerait un
dommage difficilement réparable. En effet, comme l’intimé l’avance lui-
même, il dispose d’économies qui lui permettent de s’acquitter des
contributions d’entretien du moins provisoirement. Au vu de son revenu
actuel et des contributions d’entretien arrêtées à 1'800 fr. pour ses
enfants, l’intimé subit certes une atteinte à son minimum vital, qui au
demeurant n’est que provisoire puisque comme la jurisprudence l’a
mentionné, si l’action au fond devait aboutir, les contributions versées en
trop constitueraient un arriéré que le débiteur serait en mesure de
récupérer. Au stade des mesures provisionnelles, l’intimé subirait une
atteinte à son minimum vital de 357 fr. 10 fr. (5'682 fr. 90 – 4'240 fr. –
1'800 fr.) par mois. Or, il convient de faire une pesée des intérêts entre
l’atteinte au minimum vital de l’intimé et le préjudice que subirait
l’appelante, qui perçoit quant à elle un revenu mensuel de 3'923 fr., si les
contributions pour les enfants devaient être diminuées de 360 fr., étant
précisé que celle-ci prend en outre entièrement en charge les enfants en
nature. Il sied de conclure que la mise en balance des intérêts litigieux fait
apparaître le déficit – provisoire – de l’intimé comme supportable. Pour le
surplus, l’atteinte au minimum vital de l’intimé n’est pas certaine dans la
mesure où la prise en compte des postes d’assurance complémentaire et
d’impôts, respectivement leur quotité peut se poser dans le cadre de la
détermination du minimum vital du droit des poursuites.
En second lieu, le risque de préjudice difficilement réparable
suppose l’urgence. En l’espèce, l’appelant n’invoque pas d’urgence
particulière qui ne permettrait pas d’attendre l’issue de la procédure au
fond, qui au demeurant apparaît bien avancée, un jugement devant
vraisemblablement intervenir à court ou moyen terme. On ne distingue
dès lors aucune urgence à modifier les contributions d’entretien arrêtées
conventionnellement par les parties il y a moins de trois ans dans le cadre

- 16 -
de la procédure provisionnelle. C’est le lieu de rappeler que l’intérêt de
l’enfant est prépondérant pour juger de la nécessité de modifier la
contribution d’entretien de façon provisoire, celui-ci étant en l’espèce
supérieur à l’intérêt de l’intimé à ne pas subir de façon provisoire une
atteinte minime à son minimum vital, alors que celle-ci peut être comblée
par ses économies.
Enfin, au vu de la jurisprudence susmentionnée, les
contributions d’entretien arrêtées par convention ne peuvent être
modifiées qu’à certaines conditions, qui ne sont pas remplies en l’espèce,
dès lors qu’à ce stade, on ne peut affirmer, sous l’angle de la
vraisemblance, que les circonstances se seraient modifiées de manière
notable et durable depuis la conclusion de la convention.
Ainsi, à défaut pour l’intimé d’avoir rendu vraisemblable que le
maintien des contributions d’entretien fixées conventionnellement le 17
mai 2018 lui causerait un préjudice difficilement réparable et à défaut
d’urgence à modifier dites contributions, ainsi qu’au vu de l’intérêt
prépondérant des enfants et de l’appelante à voir les contributions
d’entretien inchangées, l’appel doit être admis.
3.4.3 Par surabondance, on relève que même dans l’hypothèse d’un
rejet de l’appel, la cause aurait dû être renvoyée au premier juge, à qui il
incombait de réinstruire les situations financières des parties et des
enfants. En effet, lorsqu’il admet une modification des circonstances, le
juge doit fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour l’établissement de celles-ci, ce qu’il
n’a pas fait dans le cadre des mesures provisionnelles. Dès lors, au vu de
ce qui précède et de l’avancement de la procédure au fond, le principe
d’économie de procédure commande également un rejet de la requête de
modification.
4.

- 17 -
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise
doit être réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
déposée le 30 octobre 2020 par l'intimé est rejetée.
4.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 800 fr.,
doivent être mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Ils seront provisoirement supportés par l’Etat. L’intimé versera en outre, à
l’appelante, la somme de 1'200 fr. à titre de dépens de première instance
(art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 et 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé qui
succombe (106 al. 1 CPC), et seront provisoirement supportés par l’Etat.
4.4
4.4.1 En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Laurent
Schuler a droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il
a déposé une liste de ses opérations le 26 août 2021 faisant état d’un
temps consacré au dossier de 11 heures et 11 minutes, ainsi que de
débours forfaitaires d’un montant correspondant à 3 % de ses honoraires
et d’une vacation. Ce nombre d’heures peut être admis. Quant aux
débours, ils ne peuvent excéder 2 % du montant des honoraires (art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV
211.02.3]). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité
d’office de Me Schuler doit ainsi être arrêtée à 2'013 fr., plus les débours
par 40 fr. 25 (2 % x 2'013 fr.), une vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ)
et la TVA sur le tout par 167 fr. 35, soit à 2’340 fr. 60 au total.

- 18 -
4.4.2 En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me José Coret a
droit à une rémunération équitable pour les opérations et débours
nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a déposé
une liste de ses opérations le 23 septembre 2021 faisant état d’un temps
consacré au dossier de 13 heures et 12 minutes au tarif d’avocat-stagiaire.
Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique et peut être
admis. Au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ), l’indemnité
d’office de Me Coret peut ainsi être arrêtée à 1’452 fr., plus les débours
par 29 fr. 05 (2% x 1’452 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), une vacation par 80 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 120 fr. 20, soit à 1’681 fr. 25
au total.
4.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et/ou de l’indemnité à leur conseil
d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
4.4 Le bénéfice de l’assistance judiciaire ne dispensant pas la
partie succombante du versement de dépens, l’intimé devra en outre
verser à l’appelante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).

- 19 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I, II, III, V et VI de son
dispositif comme il suit :
I. rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le
30 octobre 2020 par R.________ à l’encontre de A.________.
II. supprimé.
III. supprimé.
V. arrête les frais de la procédure provisionnelle à 800 fr. (huit
cents francs) pour R.________ et les laisse provisoirement à
la charge de l’Etat.
VI. dit que R.________ versera à A.________ la somme de 1'200
fr. (mille deux cents francs), à titre de dépens de première
instance.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’intimé R.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité allouée au conseil d’office de l’appelante
A.________, Me Laurent Schuler, pour la procédure de deuxième
instance, est arrêtée à 2’340 fr. 60 (deux mille trois cent
quarante francs et soixante centimes).
V. L’indemnité allouée au conseil d’office de l’intimé R.________,
Me José Coret, pour la procédure de deuxième instance, est
arrêtée à 1’681 fr. 25 (mille six cent huitante et un francs et
vingt-cinq centimes).

- 20 -
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseils d’office, mises provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII. L’intimé R.________ versera à l’appelante A.________ la somme
de 3'000 fr. (trois mille francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Schuler (pour A.________),
- Me José Coret (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 21 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :