vd_gerichte · PT12.043846 · 2017-12-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.043846-170779
559
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er décembre 2017
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, vice-présidente
MM. Colombini et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 42 al. 2, 82, 102 al. 2, 312 al. 1, 318, 321c, 329d, 337 CO ; 4, 8
CC ; 157, 316 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à Lausanne,
défendeur, contre le jugement rendu le 10 novembre 2016 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 10 novembre 2016, dont les considérants
écrits ont été adressés aux parties le 27 mars 2017, la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a notamment
prononcé que le défendeur W.________ devait payer au demandeur
K.________ la somme de 100'329 fr. 05, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er
février 2011, sous déduction des montants de 1'750 fr. à titre de solde de
treizième salaire pour l’année 2008, de 1'631 fr. 05 à titre de treizième
salaire pour l’année 2009, ainsi que de 1'350 fr. 55, 2'407 fr. 35, 1'386 fr.
30, 2'543 fr. 70 et 1'608 fr. 75 en compensation des vacances non prises
respectivement entre 2005 et 2009, le tout sous déduction des cotisations
sociales légales et conventionnelles (I), que la mainlevée définitive de
l’opposition faite au commandement de payer notifié le 9 février 2011 par
l’Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest dans le cadre de la
poursuite n° [...] était prononcée à concurrence du montant figurant sous
ch. I ci-dessus (II), a statué sur les frais et dépens (III à VI) et a dit que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, appelés à statuer, d’une part, sur une demande en
remboursement de prêts accordés par K.________ (ci-après : le demandeur
ou l’intimé) à son ancien employé W.________ (ci-après : le défendeur ou
l’appelant) et, d’autre part, sur diverses prétentions invoquées en
compensation par ce dernier découlant du contrat de travail le liant à
K.________, les premiers juges ont tout d’abord et en substance retenu que
le demandeur avait démontré avoir remis les fonds faisant l’objet des cinq
contrats de prêt invoqués – dont seuls les quatre premiers avaient été
signés par les parties – et que le système mis en place par les parties –
consistant en ce que le demandeur verse chaque mois au défendeur une
certaine somme à titre de prêt correspondant à la différence entre son
salaire de notaire-stagiaire et un montant convenu de 6'300 fr. – n’était
pas illicite et n’avait pas pour objet une chose immorale. S’agissant
ensuite des prétentions soulevées par W.________, les premiers juges ont
considéré que K.________ n’avait pas contrevenu à son devoir de formation

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à l’égard du défendeur, qui avait été son stagiaire après avoir travaillé
plusieurs années comme collaborateur juridique au sein de son étude, de
sorte que le montant réclamé comme contre-prestation de l’absence de
formation n’était pas dû. Les premiers juges ont par ailleurs rejeté les
prétentions de salaire des mois d’août et septembre 2008, au motif que le
défendeur, qui avait été libéré de son obligation de travailler pendant ces
deux mois afin de préparer et de passer ses examens de notariat, n’avait
pas démontré qu’il avait effectivement travaillé durant cette période. Il en
allait de même des prétentions à un solde de salaire pour les mois de
décembre 2007 ainsi que d’octobre 2008 à février 2009 et de celles
relatives aux heures supplémentaires, insuffisamment établies. En
revanche, les premiers juges ont admis que le défendeur disposait de
plusieurs créances qui lui étaient dues à titre de (solde) de treizième
salaire pour les années 2008 et 2009, ainsi que de solde de droit aux
vacances pour les années 2005 à 2009, qui devaient être portées en
déduction de la somme qu’il devait lui-même au demandeur. Enfin, ils ont
considéré que le défendeur, qui dans le courant de la semaine du 30 mars
2009 ne s’était pas présenté sur son lieu de travail pendant plusieurs
jours, avait été absent de manière injustifiée, alors même que son
employeur l’avait mis en demeure de reprendre son travail et l’avait averti
préalablement de son intention de résilier le contrat avec effet immédiat
au cas où il ne se présenterait pas sur son lieu de travail. La résiliation
avec effet immédiat du 3 avril 2009 était dès lors justifiée, de sorte que le
défendeur n’avait droit à aucune indemnité sur la base de l’art. 337c al. 1
et 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220).
B. Par acte du 4 mai 2017, W.________ a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que les conclusions prises par K.________ dans sa
demande du 17 octobre 2012 soient intégralement rejetées et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il
a requis, à titre de mesures d’instruction, la production des pièces 453,
478 et 479, l’admission des allégués 160 à 254 et les offres de preuves y

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relatives, ainsi qu’une nouvelle audition des témoins sur les allégués 158
et 159.
Par réponse du 30 juin 2017, K.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Le demandeur K.________ est notaire à [...]. Il a obtenu sa
patente de notaire en 1990 ; il n’est pas titulaire d’une licence en droit.
b) Le défendeur W.________, né le [...] 1953, est titulaire d’une
licence en droit délivrée par l’Université de Lausanne en octobre 1997.
Auparavant, il avait effectué un apprentissage puis travaillé à la police
communale. Il s’est marié le [...] 2004 et une enfant est née de cette union
le [...] 2005. L’épouse du défendeur n’exerce pas d’activité lucrative.
2. Le défendeur a travaillé pour le demandeur en qualité de
collaborateur juridique du 1er janvier 1999 au 30 octobre 2004.
3. Par courrier du 31 août 2004 adressé au demandeur, le
défendeur a donné son congé « pour le prochain terme légal », en
indiquant qu’il lui avait été conseillé par d’autres notaires de collaborer
dans plusieurs études avant l’obtention de son brevet et qu’il avait
récemment reçu une proposition intéressante, qu’il n’avait pas refusée.
Par courrier du 1er septembre 2004 adressé au défendeur, le
demandeur a pris acte de ce congé.
Dans un courrier adressé au demandeur le 25 octobre 2004, le
défendeur a présenté ses excuses pour les perturbations que son départ
avait occasionnées, tout en le remerciant pour l’ambiance agréable qui
avait régné jusqu’à son départ et pour le temps qui lui avait été consacré.

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4. Au jour de son départ de l’étude du demandeur en date du 30
octobre 2004, le salaire mensuel brut du défendeur s’élevait à 8'000 fr.,
soit un montant net de 7'031 fr. 75. Le défendeur percevait également
chaque année un treizième salaire.
5. Le 1er novembre 2004, un certificat de travail a été établi en
faveur du défendeur. Il y était mentionné notamment que l’intéressé avait,
pendant la période susmentionnée, travaillé à l’étude du notaire K.________
en qualité de juriste à 100%, qu’il avait été apprécié pour ses
compétences juridiques et sa conscience professionnelle, qu’il avait
toujours été un collaborateur ponctuel, disponible et très intéressé par son
travail, qu’il s’était familiarisé avec la pratique du notariat et qu’il avait été
en mesure de rédiger l’ensemble des actes inhérents à la profession de
notaire, à savoir « ceux liés aux transferts immobiliers, aux gages
immobiliers, aux dispositions successorales, aux conventions liquidatives
de régime matrimonial et de succession et bien d’autres ».
6. A compter du 1er novembre 2004, le défendeur a été engagé
en qualité de clerc-juriste par la notaire A.________ avec l’idée de débuter
ensuite un stage de notaire. Son salaire mensuel brut initial s’élevait à
8'000 fr., versé treize fois l’an.
7. Par lettre-signature du 30 décembre 2004, la notaire A.________
a mis un terme au contrat de travail du défendeur avec effet au 31 janvier
2005, au motif que celui-ci ne remplissait pas le rôle assigné au sein de
son étude.
Le certificat de travail établi par A.________ le 28 janvier 2005
relevait que le défendeur avait fait preuve de bon sens, de disponibilité,
d’une grande volonté de se rapprocher du notariat lausannois, de
discrétion, ainsi que d’un profond respect contractuel et qu’il avait un
contact agréable et facile, démontrant un comportement chaleureux et
agréable.

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8. A compter du 1er février 2005, le défendeur s’est inscrit au
chômage. Le 2 février 2005, il a sollicité du demandeur les documents
nécessaires pour cette inscription.
9. Désireux d’entreprendre un stage de notaire, le défendeur a
recherché une place de stage auprès de notaires du canton de Vaud
autres que le demandeur.
10. Par courrier du 30 mars 2005 intitulé « Fin de votre rapport de
travail – Versement du 13e salaire (2004) », le demandeur a écrit au
défendeur, sur requête de ce dernier, que le treizième salaire qui avait été
arrêté de manière contractuelle lui avait toujours été payé et que le
dernier treizième salaire lui avait été versé en novembre 2014 au prorata
du temps qu’avaient duré leurs rapports de travail pour l’année en cause,
à savoir jusqu’au 31 octobre 2004.
11. Par courrier du 13 avril 2005 intitulé « Stage de notaire Votre
proposition », le défendeur a écrit au demandeur ce qui suit :
« Maître,
Je vous remercie infiniment pour le stage et le salaire brut de 4'000
fr. (arrêté pour les six premiers mois) que vous m’avez proposés.
Je dois reconnaître que la possibilité de réaliser mon stage à vos
côtés m’intéresse mais je ne saurais l’accepter à un salaire mensuel net inférieur
à 6'300 fr.
J’observe que le montant de 6'300 fr. est inférieur au salaire qui
m’était autrefois versé. Cette manière permet de tenir compte des effets réels de
mon stage.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement
complémentaire. (…) ».
Par courrier du 17 mai 2005, le défendeur a sollicité du Service
de justice, de l’intérieur et des cultes l’autorisation de débuter un stage de
notaire en indiquant que le demandeur lui offrait une nouvelle fois cette
opportunité. Ce Service lui a délivré le 14 juin 2005 un certificat d’entrée
en stage, en l’étude du demandeur, avec effet au 1er juin 2005.

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Le 18 mai 2005, le demandeur a confirmé au défendeur son
engagement en qualité de notaire-stagiaire en lui adressant le courrier
suivant intitulé « Emploi de notaire-stagiaire en mon Etude, à 100% » :
« Monsieur,
Je fais référence à nos divers et agréables entretiens courants et ai
le plaisir de vous confirmer votre engagement en qualité de notaire-stagiaire, en
l’Etude, dès le 1er juin prochain.
Compte tenu de votre temps de formation, votre salaire mensuel
brut sera fixé de la façon suivante :
4'000 fr. du 1er juin 2005 au 30 novembre 2005,
4'500 fr. du 1er décembre 2006 au 30 mai 2006,
5'000 fr. du 1er juin 2006 au 30 novembre 2006,
5'500 fr. du 1er décembre 2006 jusqu’à l’achèvement de votre stage.
De ce salaire mensuel brut sera [sic] évidemment déduites les
charges sociales usuelles.
Compte tenu de votre activité, une gratification pourra vous être
remise en fin d’année.
La semaine de travail est de 42 heures, réparties sur cinq jours.
Votre horaire pourra, à votre convenance, être le suivant :
- du lundi au jeudi : de 07 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30,
- le vendredi : de 07 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.
Les vacances annuelles sont de 4 semaines à convenir d’entente
avec moi. (…) ».
Le demandeur n’avait pas d’autres stagiaires ou collaborateurs
que le défendeur.
Selon le chiffre 4 des Usages du notariat vaudois adoptés le
12 novembre 1998 – alors en vigueur –, le notaire fixait la rémunération du
stagiaire en tenant compte des usages dans ce domaine ainsi que de
l’expérience et de l’âge de ce dernier. Dans son courrier adressé au Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale le 2 octobre 2014,
l’Association des notaires vaudois (ci-après : l’ANV) a indiqué qu’elle
n’avait pas émis de directives concernant la rémunération des stagiaires
en 2005 et qu’elle laissait libre, à ce jour, la rémunération des stagiaires-
notaires.

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Les stagiaires ont un revenu faible et progressif durant leur
stage puis, à la fin de leur stage, conservent en principe leur dernier
revenu ou un peu plus selon ce qu’ils apportent à l’étude par leur travail.
Le revenu moyen du stagiaire se situait entre 2'000 fr. et 5'000 fr. en
2007.
12. Quatre contrats de prêt et de reconnaissance de dette ont été
signés par les parties les 30 novembre 2005, 30 mai 2006, 30 novembre
2006 et 30 novembre 2007, par lesquels le demandeur s’engageait à
prêter au défendeur les montants respectifs de 16'895 fr. 10, 14'407 fr.
80, 11'924 fr. 70 et 18'877 fr. 80, dont ce dernier se reconnaissait
débiteur, un autre contrat de prêt et de reconnaissance de dette, daté du
1er octobre 2008 et portant sur une somme de 38'223 fr. 65, n’ayant quant
à lui pas été signé.
Les trois premiers contrats signés ont été conclus pour une
durée initiale de 2 ans et 6 mois à compter du 1er juin 2005 et le
quatrième pour une durée initiale d’une année à compter du 1er décembre
2006 (ch. 1). Tous ces contrats stipulaient (ch. 2) que si la dette n’était
pas totalement remboursée à l’expiration de ce délai, elle continuerait à
subsister pour une durée indéterminée, mais que le créancier pourrait la
dénoncer au remboursement total ou partiel en tout temps, moyennant un
délai d’avertissement de six mois. Ces contrats prévoyaient en outre que
ces différents prêts seraient remboursables par mensualités (ch. 3), soit
par mensualités de 3'379 fr. 02 entre le 31 janvier 2009 et le 31 mai 2009
pour le premier prêt, de 3'601 fr. 95 entre le 30 juin 2009 et le
30 septembre 2009 pour le deuxième prêt, de 3'974 fr. 90 entre le
31 octobre 2009 et le 31 décembre 2009 pour le troisième prêt et de
3'775 fr. 55 entre le 31 janvier 2010 et le 30 avril 2010 pour le quatrième
prêt.
Le contrat de prêt daté du 1er octobre 2008 prévoyait, à son
chiffre 1, que le prêt était convenu pour une durée initiale d’une année à
compter du 1er octobre 2008 (ch. 1). Le chiffre 2 du contrat était identique
à ceux conclus précédemment. Le chiffre 3 stipulait que le prêt serait

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remboursable par mensualités de 3'822 fr. 35 entre le 30 novembre 2011
et le 31 août 2012 (al. 1). Dans l’hypothèse où la dette due ne serait pas
partiellement remboursée à l’expiration des délais prescrits, le créancier
pourrait la dénoncer immédiatement au remboursement total ou partiel,
en tout temps, moyennant un délai d’avertissement d’un mois (al. 2).
13. Il ressort du décompte de la Banque J.________ que le
demandeur a versé chaque mois au défendeur les montants suivants : de
juin à novembre 2005 : 3'484 fr. 15 et 2'815 fr. 85 ; en décembre 2005 :
3'898 fr. 05 et 2'401 fr. 95 ; de janvier à mai 2006 : 3'898 fr. 70 et 2'401
fr. 30 ; de juin 2006 à novembre 2006 : 4'312 fr. 55 et 1'987 fr. 45 ; en
décembre 2006 : 4'726 fr. 40 et 1'573 fr. 60 ; de janvier à novembre
2007 : 4'726 fr. 85 et 1'573 fr. 15. Le demandeur a ainsi versé
mensuellement au défendeur une somme de 6'300 francs.
Les 30 décembre 2005 et 27 décembre 2006, des montants
complémentaires de respectivement 3'711 fr. et 4'484 fr. 90 ont été
versés au défendeur.
14. Il n’a pas été établi que les tâches confiées au défendeur
pendant son stage étaient parfaitement identiques à celles qu’il avait
effectuées avant son entrée en stage, ni que les méthodes et pratiques
que le demandeur avait enseignées au défendeur étaient insuffisantes au
regard des exigences des examens du brevet de notaire (all. 158), ou tout
simplement erronées (all. 159). Selon les premiers juges, les déclarations
de [...], qui avait évoqué un problème de formation concernant le
défendeur et indiqué que le demandeur avait la pratique d’actes trop
redondants et que certains de ses actes comprenaient des clauses
problématiques, étaient en contradiction, d’une part, avec le témoignage
de [...], qui avait dit que l’allégué 158 était « faux » et avait déclaré
ignorer la teneur de l’allégué 159, et, d’autre part, avec les différents
rapports d’inspection de la Chambre des notaires établis entre octobre
2002 et mars 2010 (cf. let. C/34 infra).

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Il n’a pas non plus été retenu que le demandeur n’était que
rarement à l’étude, selon l’allégué 153. En effet, selon les premiers juges,
les déclarations d’H.________ et de N.________, qui avaient confirmé cet
allégué – cette dernière ayant ajouté que l’intéressé agissait comme tous
les notaires – divergaient de celles d’O.________ (secrétaire du demandeur
lors de son audition), qui ne s’était pas souvenue d’absences répétées du
demandeur, et de R.________, qui avait travaillé pour le demandeur de
2001 à 2002 et qui avait affirmé que le demandeur était régulièrement à
l’étude. En outre, H.________, qui exerçait son activité dans le même
bâtiment que le demandeur mais dans des locaux distincts, avait déclaré
ne pas avoir contrôlé ses absences, de sorte qu’il lui était difficilement
possible de constater si celui-ci était ou non présent. Ce témoin avait
également évoqué plusieurs situations de mésentente avec le demandeur
et avait de plus expliqué que ce dernier lui avait adressé un
commandement de payer pour des loyers impayés auquel il avait fait
opposition. Quant à N.________, qui avait été employée dans l’étude du
demandeur du 21 mai 2007 au 14 janvier 2008, elle avait déclaré avoir
démissionné car cet emploi ne lui convenait pas du tout (mobbing,
mauvaises conditions de travail et mauvaise ambiance). Les premiers
juges ont dès lors relevé que les témoignages d’H.________ et de N.________
ne pourraient être retenus que s’ils étaient corroborés par d’autres
éléments du dossier, ce qui n’était pas le cas.
Il n’a pas non plus été admis que le défendeur avait
systématiquement dû se débrouiller seul et régler lui-même les problèmes
que posaient les très nombreux dossiers dont il avait la charge exclusive,
sans aide, ni suivi, ni même le moindre contrôle du demandeur. Selon les
premiers juges, les déclarations d’ [...] et d’H.________ à cet égard
n’étaient pas corroborées par d’autres éléments du dossier. Au
demeurant, ce dernier n’avait pas donné une réponse claire sur ce point,
mentionnant que l’étude faisait face à une surcharge de travail importante
et faisant état d’une organisation de travail non optimale. En particulier, le
témoin H.________ avait déclaré avoir été confronté à certaines absences
du demandeur qui l’avaient empêché de réaliser de manière optimale un
mandat et il avait considéré comme « plausible » l’allégué 653 selon

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lequel le demandeur ne consacrait pas de temps à la formation du
défendeur au vu du constat d’une personne perpétuellement pressée.
Quant à [...], elle avait déclaré qu’elle n’avait pas assisté aux discussions
entre parties dans le bureau de l’un ou l’autre et qu’elle ne connaissait pas
la nature du travail du défendeur. Elle avait en outre ajouté que lorsqu’elle
avait dit que celui-ci avait les mêmes activités qu’avant son stage, elle
entendait par là la charge de travail au niveau « temporaire », précisant à
cet égard que W.________ était déjà au bureau quand elle arrivait (à 7h30)
et qu’il était là quand elle repartait (à 17h30), ce qu’ont confirmé
N.________ et H.________.
15. Le stage du défendeur a pris fin le 30 novembre 2007.
Les parties sont alors convenues de poursuivre leur
collaboration pour un salaire mensuel brut de 6'300 francs.
16. Le défendeur a travaillé à temps plein le mois de décembre
2007. D’après la fiche de salaire intitulée « salaire au 1er décembre
2007 », le salaire brut du demandeur s’élevait à 6'300 fr., ce qui
correspondait à un salaire net de 5'388 fr. 40.
Il ressort de l’extrait du compte bancaire du défendeur auprès
de la Banque J.________ que le défendeur a reçu deux montants en
décembre 2007, un premier montant de 4'726 fr. 85 le 24 décembre 2007
et un second montant de 5'822 fr. 50 le 28 décembre 2007. Sur l’avis de
débit du 24 décembre 2007 adressé au demandeur par sa banque, dans la
rubrique « COMMUNICATIONS » se rapportant au versement du montant
de 4'726 fr. 85, il était indiqué « SALAIRE ». Sur celui du 28 décembre
2007, la mention figurant dans la rubrique « COMMUNICATIONS » se
rapportant au virement du montant de 5'822 fr. 50 était la suivante :
« SOLDE SALAIRE DECEMBRE + 13EME SALAIRE 2007 ».
17. Le 18 janvier 2008, le demandeur a établi une attestation de
stage en faveur du défendeur. Il y était mentionné notamment que, lors de
son stage, le défendeur avait été amené non seulement à rédiger des

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actes authentiques et des conventions de tous ordres, mais également à
faire des recherches juridiques et à dicter de la correspondance relative
aux dossiers, dont il avait la charge. Ce document précisait que l’intéressé
s’était acquitté de ses tâches avec diligence, méthode et soin, que
l’examen critique des dossiers fait en commun, après leur étude et leur
préparation, lui avait sans nul doute permis d’approfondir ses
connaissances, plus particulièrement dans les domaines du droit lié à
l’exercice du notariat.
18. Afin de préparer ses examens notariaux, le défendeur a réduit
son taux d’activité à 50% du 1er janvier au 30 juin 2008 pour un salaire
mensuel brut de 3'150 fr., ce qui correspondait à un salaire net de 2'761
fr. 05, puis à 30% durant le mois de juillet 2008 pour un salaire mensuel
brut de 2'100 fr., correspondant à un salaire net de 1’910 fr. 05.
De janvier à juin 2008, le défendeur a reçu chaque mois sur
son compte bancaire des montants de 3'538 fr. 95 et de 2'761 fr. 05. Sur
l’ordre permanent effectué par le demandeur pour ce montant de 3’538 fr.
95, il était spécifié « prêt consenti ». En juillet 2008, le défendeur a reçu
du demandeur des montants de 1'910 fr. 05 et de 4'389 fr. 95.
Malgré ces réductions de son taux d’activité, le défendeur était
constamment présent à l’étude pour y préparer ses examens, ce qui a été
confirmé par le témoin O.________, qui n’a – comme les autres témoins
entendus – toutefois pas été en mesure de se prononcer sur la quotité
d’heures supplémentaires que l’intéressé aurait effectuées.
19. Par courrier du 9 juillet 2008, le défendeur a informé le
demandeur qu’à compter du 1er septembre 2008, il allait se présenter à la
session d’examens professionnels pour l’obtention du brevet de notaire et
lui a exprimé son intention de poursuivre ses activités professionnelles au
sein de l’étude, tout en précisant que cet engagement était subordonné à
la réussite de ses examens et à la délivrance de la patente de notaire et
en réservant les conditions auxquelles ils négocieraient la reprise des
locaux, du mobilier et du personnel.

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20. Les parties sont ensuite convenues que le défendeur serait
entièrement libéré de son obligation de travailler durant les mois d’août et
septembre 2008, afin qu’il se consacre entièrement à la préparation et à la
passation des examens.
Durant ces deux mois, le défendeur a reçu du demandeur sur
son compte bancaire usuel auprès de la Banque J.________ des montants
de 6'300 francs.
21. Par courrier du 19 septembre 2008, le Président de la
Commission des examens notariaux a informé le défendeur qu’il avait
obtenu une moyenne inférieure à 6 pour les épreuves écrites et qu’il
n’était donc pas admis aux épreuves orales.
22. Du 1er octobre 2008 au 28 février 2009, le demandeur a versé
au défendeur un salaire mensuel net de 6'368 fr. 15, correspondant à un
salaire brut de 7'600 fr., d’après la fiche de salaire intitulée « Salaire au 1er
octobre 2008 /100% ».
Il ressort de l’extrait du compte bancaire du défendeur auprès
de la Banque J.________ qu’un montant de 6'368 fr. 15 a été crédité sur ce
compte les 29 octobre, 21 novembre et 24 décembre 2008, ainsi que les
26 janvier et 26 février 2009. Le 24 décembre 2008, un montant de 1'761
fr. 35 a également été crédité sur le compte du défendeur. D’après l’avis
de débit, ce montant a été versé au défendeur avec la communication
suivante : « 13EME SALAIRE 2008 ». Selon l’annotation apposée au bas de
la fiche de salaire intitulée « salaire au 1er octobre 2008 (100%) » et la
note manuscrite produite par le défendeur, ce montant a été calculé
comme suit : (6'368 fr. 15 + 677 fr. 20) / 12 x 3 = 1'761 fr. 35.
Au cours de l’année 2008, le demandeur a versé au défendeur
un salaire annuel brut de 43'800 fr. (6 x 3'150 fr. + 2’100 fr. + 3 x 7’600
fr.).

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23. Les parties ont entretenu de bonnes relations personnelles et
professionnelles jusqu’en automne 2008.
24. Selon un courrier reçu par le défendeur vraisemblablement le
10 novembre 2008, non signé et portant l’en-tête et le nom du
demandeur, celui-ci a signifié au défendeur son congé pour le prochain
terme légal, en application de l’art. 335 let. c CO, en indiquant qu’il [ndr :
le défendeur] avait cessé toute activité rémunérée au sein de l’étude à fin
juillet 2008, que les rapports qui les liaient depuis lors étaient de durée
déterminée, pouvant prendre fin au plus tôt à fin décembre 2008 et, au
plus tard, à fin février 2009, et que ses vacances à compter du 1er octobre
2008 seraient accordées ou déduites.
Par courrier recommandé du 13 novembre 2008, le défendeur
a écrit au demandeur que son congé lui avait été signifié exclusivement
parce qu’il avait eu l’outrecuidance de revendiquer son droit aux vacances
et un dédommagement correspondant aux nombreuses heures
supplémentaires effectuées durant ces derniers mois, voire ces dernières
années. Il a également fait valoir que son licenciement ne reposait sur
aucun juste motif et que de nombreuses personnes pouvaient attester des
heures supplémentaires susmentionnées et de son engagement sans
limite et sans condition au service de l’étude.
25. Il a finalement été convenu par les parties que le défendeur
travaillerait à 50% depuis le 1er mars 2009.
En mars 2009, le demandeur a versé au défendeur un salaire
mensuel net de 3'288 fr., correspondant, d’après la fiche de salaire
intitulée « salaire au 1er mars 2009 (50%) », à un salaire brut de 3'800
francs.
26. Par courrier du 27 mars 2009 adressé au demandeur, le
défendeur a prétendu au paiement dans un délai de cinq jours d’une
différence de salaire de 3'250 fr., représentant la différence entre le
montant de 6'500 fr. prétendument convenu et celui de 3'250 fr. versé. Il a

- 15 -
également mis en demeure l’employeur de lui payer « les nombreuses
semaines de vacances qui n’[avaient] pas été prises depuis 2005 » et 100
heures supplémentaires et a enfin indiqué que le treizième salaire pour
l’année 2008 n’avait été versé que partiellement, que l’augmentation
mensuelle de 200 fr. promise au début octobre 2008 n’avait toujours pas
été versée et que le salaire du mois de septembre 2008 était encore dû.
Selon un certificat médical signé le 27 mars 2009 par la Dresse
[...], le défendeur a subi une incapacité de travail de 100% dès le 25 mars
2009 en raison d’une maladie. D’après ce certificat, le travail pouvait être
repris à 50% le 30 mars 2009 et à 100% le 6 avril 2009.
Le 29 mars 2009, le défendeur a adressé au demandeur un
courrier intitulé « Nos différents accords – Mon contrat de travail », par
lequel il se plaignait notamment des pratiques et des méthodes du
demandeur, lui reprochant de ne pas avoir assumé son « réel rôle de
maître de stage », d’avoir « gravement [mis] en péril les conditions
minimales aux examens qu[’il avait lui-]même mises en place dans la
perspective d’une reprise de [son] bureau » et d’avoir pris la liberté, à la
fin du mois de mars 2009, de réduire le montant qu’il s’était engagé à lui
verser mensuellement jusqu’à la reprise de son étude, de 6'500 fr. à 3'250
fr., alors qu’il s’était engagé à tenir compte de sa situation personnelle,
soit du fait que son épouse n’avait pas de revenu et s’occupait de leur fille
à domicile. En conclusion, le défendeur a dit qu’une copie de ce courrier
était envoyé à son conseil « avec l’ordre de transmettre le double à l’ANV,
voire la Chambre des notaires ».
Par courrier du 31 mars 2009, le demandeur a indiqué au
défendeur qu’il était attendu sur son lieu de travail le lendemain après-
midi et, par courrier du 2 avril 2009, il lui a fait savoir que s’il ne se
présentait pas sur son lieu de travail le lendemain après-midi, il se verrait
dans l’obligation de résilier son contrat de travail avec effet immédiat.

- 16 -
Le 3 avril 2009, le demandeur a résilié le contrat avec effet
immédiat, au motif que le défendeur ne s’était pas présenté à son lieu de
travail à compter du 1er avril 2009, ce qui constituait un abandon de poste.
Le 5 avril 2009, le défendeur a contesté son licenciement avec
effet immédiat, soutenant que celui-ci était intervenu durant une période
de maladie, ce qui était illégal. Il s’est prévalu à cet égard de son certificat
médical du 27 mars 2009, faisant valoir que celui-ci faisait référence à un
taux d’activité de 100% alors qu’ils avaient convenu que ce taux était de
50% au mois de mars. Le défendeur reprochait au demandeur d’avoir fait
une interprétation « unilatérale et tendancieuse » de ce certificat médical
en prétendant qu’il aurait dû reprendre son activité normalement au
terme des trois jours d’absence de maladie, soit le 30 mars 2009. Enfin, il
a sommé le demandeur de cesser de le harceler par ses nombreux
courriers et appels téléphoniques journaliers.
Par lettre de son conseil du 6 avril 2009, le demandeur a écrit
au défendeur que son attitude consistant à ne pas se présenter à son lieu
de travail malgré les avertissements reçus, à lui boucler le téléphone et à
tenir des propos déplacés et calomnieux, allant jusqu’à dire qu’il allait
adresser le double de son courrier du 29 mars 2009 à l’ANV, justifiait la
rupture définitive du rapport de confiance et, partant, son licenciement
immédiat. Le demandeur a ensuite sommé le défendeur de cesser
immédiatement de le calomnier et de propager ses propos auprès de tiers,
se réservant la possibilité de déposer plainte pénale.
27. Le 15 mai 2009, la Dresse [...] a établi un nouveau certificat
médical en faveur du défendeur, relevant que celui-ci était venu à sa
consultation le 27 mars 2009 et faisant état d’un « arrêt de travail complet
du 20 mars au 5 avril 2009 (activité exercée à un taux de 50%), avec
reprise de ses activités professionnelles à un taux complet dès le 6 avril
2009 ».
28. Il ressort des différentes fiches de salaire établies par le
demandeur en faveur du défendeur qu’avant et pendant son stage, le

- 17 -
montant de la déduction LPP opérée sur le salaire de ce dernier était
calculé en prenant en compte le versement de treize salaires par année.
29. Le défendeur a pris une semaine de vacances, soit cinq jours
ouvrables, en 2005 (du 22 au 26 août 2005), deux semaines de vacances,
soit dix jours ouvrables, en 2006 (du 10 au 22 juillet 2006), trois semaines
de vacances, soit quinze jours ouvrables, en 2007 (du 6 au 27 juillet
2007), une semaine de vacances, soit cinq jours ouvrables, en 2008, et n’a
pas pris de vacances en 2009.
30. Il n’a pas été tenu pour établi que le défendeur travaillait
régulièrement bien plus de 42 heures par semaine et qu’il avait effectué,
du 1er juin 2005 au 4 avril 2009, de très nombreuses heures
supplémentaires de travail, ni qu’il s’était déplacé à de nombreuses
reprises en fin de journée, en dehors de ses heures de travail, ou le week-
end, afin de faire visiter des immeubles à des clients. Il a été retenu, sur
ce dernier point, que le défendeur, qui était le curateur des enfants de
[...], s’était déplacé à une reprise en fin de journée pour faire visiter un
immeuble dans le cadre de la succession du beau-père de cette dernière.
31. Par courrier de son conseil du 11 juin 2009 adressé au
demandeur, auquel était jointe une copie du certificat médical établi le 15
mai 2009 par la Dresse [...], le défendeur a indiqué qu’il avait fait l’objet
d’un licenciement immédiat injustifié, que ce licenciement faisait suite à
plusieurs réclamations qu’il avait formulées au sujet de prétentions
contractuelles demeurées en souffrance depuis plusieurs mois et que le
demandeur était donc à ce titre en situation de demeure de l’employeur
au sens de l’art. 324 CO. Le défendeur a également relevé que le
demandeur semblait avoir utilisé son absence pour cause d’incapacité de
travail comme prétendu motif de rupture avec effet immédiat des rapports
de travail, ce qui était selon lui parfaitement injustifié au regard de la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral en matière d’abandon
d’emploi et ne pouvait sérieusement être pris en compte comme juste
motif censé valider un licenciement immédiat. Dans ce même courrier, le
défendeur a réclamé le paiement de plusieurs prétentions contractuelles

- 18 -
pour un montant total de 76'482 fr. 35, ainsi qu’une somme globale de
108'500 fr. brute à titre de « différence de salaire que le demandeur s’est
abstenu de verser durant tout le stage, au motif d’une prétendue
formation dispensée par ses soins ». Le défendeur a déclaré en outre
opposer la compensation de toutes ces présentions à l’encontre de celles
émises par le demandeur en remboursement du prétendu prêt.
Le 10 juillet 2009, le conseil du demandeur a adressé un
courrier au conseil du défendeur exposant sa version des faits et indiquant
notamment qu’il fallait régler la remise des dossiers.
32. Par courrier des 21 mai 2008 et 25 mai 2009, les codirecteurs
des séminaires de perfectionnement pour stagiaires-notaires organisés par
l’ANV ont attesté que le défendeur avait suivi régulièrement les séminaires
de perfectionnement dirigés par eux ainsi que ceux organisés à l’intention
des stagiaires-notaires romands, ce dès le début de son stage, le 1er juin
2005.
D’après les différents bulletins d’inscription produits par l’ANV,
le défendeur s’est notamment inscrit à des séminaires prévus les 6 et 7
mars 2008, 23 et 24 avril 2009, 12 et 13 mai 2011 et 26 et 27 avril 2012.
33. Le notaire [...] a mis à disposition du défendeur un bureau
dans ses locaux afin qu’il puisse y préparer ses examens. Le défendeur n’a
jamais été le stagiaire ou l’employé de [...], mais ce dernier lui a confié
quelques travaux et lui a versé en contrepartie une rémunération de 3'000
francs. En 2007 ou 2008, [...] a discuté avec le défendeur d’une éventuelle
association pour le cas où celui-ci réussirait ses examens.
34. Comme les autres études de notaire du canton de Vaud, celle
du demandeur a fait régulièrement l’objet d’inspections par la Chambre
des notaires. Il ressort des différents rapports d’inspection établis entre
octobre 2002 et mars 2010 que l’étude du demandeur était spacieuse,
qu’elle employait plusieurs secrétaires, que le défendeur disposait d’un
bureau personnel et que les actes établis par le demandeur étaient

- 19 -
rédigés avec soin et précision et qu’ils étaient clairs, complets et bien
structurés.
35. Par courrier du 29 septembre 2009, le président de la
Commission des examens notariaux a informé le défendeur qu’il avait
obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites une moyenne inférieure à 6
et qu’il n’était donc pas admis aux épreuves orales.
36. Du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013 ou 1er janvier 2014, le
défendeur a travaillé à plein temps en qualité de notaire-stagiaire dans
l’étude des notaires [...] et [...], à [...]. Son salaire annuel brut pour l’année
2010 s’est élevé à 108'351 fr. et son salaire net à 89'348 francs.
37. Le 29 septembre 2010, le conseil du demandeur a signé une
déclaration de renonciation à se prévaloir de l’exception de prescription
jusqu’au 30 septembre 2011, en précisant que cette déclaration ne valait
que pour autant que la prescription ne fût pas acquise au jour de la
signature.
Cette déclaration de renonciation à la prescription a été
renouvelée par le demandeur le 4 octobre 2010 pour la même durée, puis
une nouvelle fois à une date indéterminée jusqu’au 30 septembre 2012.
38. Par lettre recommandée adressée le 8 décembre 2010 au
conseil du défendeur et à ce dernier personnellement, le conseil du
demandeur a rappelé que son mandant avait prêté au défendeur les
sommes correspondant aux reconnaissances de dette des 30 novembre
2005 (16'895 fr. 10), 30 mai 2006 (14'407 fr. 80), 30 « septembre »
[recte: novembre] 2006 (11'924 fr. 70), 30 novembre 2007 (18'877 fr. 80)
et 1er octobre 2008 (38'223 fr. 65), dénonçant pour autant que de besoin
ces prêts au remboursement et fixant au défendeur un délai à la fin du
mois de janvier 2011 pour rembourser la somme totale de 100'329 fr. 05.
39. Le 9 février 2011, à la réquisition du demandeur, l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest a notifié au défendeur un commandement

- 20 -
de payer dans la poursuite n° [...] portant sur le montant de 100'329 fr.
05, plus intérêt à 5% l'an dès le 1er février 2011, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l'obligation "Diverses reconnaissances de dettes
selon lettre récapitulative du 8 décembre 2010". Le poursuivi a formé
opposition totale.
Le 24 février 2011, le poursuivant a requis du Juge de paix du
district de Lausanne qu'il prononce la mainlevée provisoire de l'opposition
à concurrence de 62'105 fr. 40, plus intérêt à 5% l'an dès le 1er février
2011, et de 200 fr. correspondant aux frais du commandement de payer.
Par décision du 10 mai 2011, confirmée par arrêt de la Cour
des poursuites et faillites du 29 février 2012, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté cette requête de mainlevée, en considérant qu’au stade
de la procédure sommaire de mainlevée, la compensation opposée par le
poursuivi était rendue vraisemblable.
40. Par courrier du 25 mai 2011, le défendeur a requis
l’intervention de l’ANV dans le cadre du litige qui l’opposait au demandeur.
Par courrier du 14 juin 2011, l’ANV a répondu qu’elle ne
pouvait pas entrer en matière et a indiqué que, selon ses statuts, le
Conseil professionnel de l’ANV pouvait arbitrer les litiges entre un membre
et un tiers, mais que, sur décision du président, le Conseil professionnel
pouvait se réserver le droit de ne pas entrer en matière pour un tel
arbitrage, ce d’autant plus lorsque des requêtes en justice étaient
déposées.
Par courrier du 30 juin 2011, faisant suite à un courrier du
défendeur du 16 juin 2011, l’ANV lui a indiqué que les Usages du notariat
vaudois sur lesquels il se basait n’étaient plus en vigueur (édition 1998) et
avaient été modifiés en date du 18 juin 2009, que la demande du
défendeur était irrecevable et qu’elle maintenait sa position du 14 juin
2011 aux motifs notamment que le défendeur, bien que notaire-stagiaire,
n’avait pas la qualité de membre de l’ANV, qu’il ne s’acquittait d’aucune

- 21 -
cotisation que ce soit auprès de l’association et que la rémunération des
stagiaires-notaires, qui était partie intégrante du contrat de travail, n’était
pas fixée par une convention de branche, mais qu’elle était déterminée
d’entente entre les parties.
41. Le 2 août 2012, le demandeur a renouvelé sa déclaration de
renonciation à la prescription jusqu’au 30 septembre 2013, aux mêmes
conditions qu’auparavant.
42. Par demande déposée le 17 octobre 2012, K.________, au
bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 15 octobre 2012, a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que W.________ soit reconnu son
débiteur et lui doive prompt et immédiat paiement de la somme de fr.
100'329 fr. 05, avec intérêt à 5% dès le 1er février 2011, à ce que la
mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest, notifié le 9
février 2011, soit prononcée à concurrence de 100'329 fr. 05, avec intérêt
à 5% l’an dès le 1er février 2011, ainsi que de 200 fr. correspondant aux
frais du commandement de payer, libre cours étant donné à la poursuite.
Par réponse du 8 avril 2013, W.________, qui prévoyait de se
présenter aux examens de notaire en septembre 2013, a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande et à ce qu’ordre soit
donné à l’Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest de radier les
poursuites ouvertes contre lui. Dans son écriture, le défendeur a par
ailleurs détaillé ses prétentions, à concurrence d’un montant de 195'280
fr. 90. Il a déclaré opposer la compensation des montants invoqués avec
les prétentions émises par le demandeur en remboursement des prêts
objet de sa demande du 17 octobre 2012 et s’est réservé le droit d’exiger
le solde de ses prétentions dans le cadre d’une procédure ultérieure. Il n’a
pas fait valoir des intérêts moratoires sur les prétentions opposées en
compensation.

- 22 -
43. Le 20 septembre 2013, le demandeur a renouvelé sa
déclaration de renonciation à invoquer la prescription jusqu’au 30
septembre 2014, aux mêmes conditions qu’auparavant.
44. Le 23 septembre 2013, le demandeur a déposé une réplique,
en concluant, avec suite de frais et dépens et en sus des conclusions déjà
prises dans sa demande, à ce que le défendeur soit débouté de toutes ses
conclusions. Il a invoqué la péremption et la prescription des prétentions
du défendeur.
Entre-temps, soit le 10 octobre 2013, le président de la
Commission des examens notariaux a informé le défendeur qu’il avait
obtenu une moyenne inférieure à 6 pour les épreuves écrites et qu’il
n’était donc pas admis aux épreuves orales.
Les 27 janvier et 5 mai 2014, les parties ont chacune déposé
une duplique.
Le 21 août 2014, le demandeur s’est déterminé sur la duplique
du défendeur du 5 mai 2014.
45. L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 4 septembre
2014. Une ordonnance de preuves a été notifiée aux parties le lendemain.
Dans cette ordonnance de preuves, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale n’a pas admis les offres de preuve du défendeur
relatives aux allégués 160 à 254, considérant que ceux-ci étaient sans
pertinence, de même qu’en ce qui concerne la mention « au vu de ce qui
précède » à l’allégué 257.
46. Par courrier du 23 septembre 2014, le demandeur a renouvelé
sa déclaration de renonciation à invoquer la prescription s’agissant des
prétentions émises à son encontre par le défendeur jusqu’au 30
septembre 2015. Il y était précisé que cette déclaration était faite sans
aucune reconnaissance de responsabilité et ne valait que pour autant que
la prescription ne fût pas acquise au jour de la signature.

- 23 -
47. Les parties ayant renoncé à la tenue de plaidoiries orales, elles
ont déposé des mémoires de droit le 18 janvier 2016 puis, par courrier du
3 février 2016, elles ont renoncé à déposer des plaidoiries écrites
responsives.
La séance de délibérations s’est tenue le 1er novembre 2016,
sans les parties. Le dispositif du jugement a été notifié à celles-ci le 10
novembre 2016. Par courrier du 11 novembre 2016, le conseil du
défendeur en a requis la motivation.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 fr., l'appel est recevable.

- 24 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références).
3. L’appelant requiert que soient déposées les pièces 453, 478 et
479, dont la production a été refusée en première instance, l’admission
des allégués 160 à 254 et les offres de preuves y relatives, ainsi qu’une
nouvelle audition des témoins sur les allégués 158 et 159.
Ces mesures d’instruction seront rejetées notamment par une
appréciation anticipée des preuves, ce qui sera motivé plus avant lors de
l’examen des moyens qui les concernent.
4.
4.1 Mélangeant les griefs de fait et de droit, l’appelant soutient
que les contrats de prêt seraient nuls, car illicites et immoraux.
4.2 Selon le principe de la liberté contractuelle, l’objet d’un contrat
peut être librement déterminé. Les parties peuvent en conséquence
donner au contrat le contenu et les modalités qu’elles veulent
(Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd., n. 710 p. 163), sauf
illicéité ou immoralité. Un contrat est contraire aux bonnes mœurs ou
immoral, dans l’une de ses clauses ou dans son ensemble si, sans violer
une disposition légale impérative, il est condamné par la morale
dominante, c’est-à-dire par le sentiment général des convenances ou par

- 25 -
les principes et jugements de valeur qu’implique l’ordre juridique
considéré dans son ensemble (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 739 p. 167 et
réf.). Tel est notamment le cas d’un contrat qui place une personne dans
une dépendance excessive par rapport à une autre (Tercier/Pichonnaz, op.
cit., n. 748 p. 169), qui compromet les intérêts les plus vitaux du débiteur,
arrête son libre développement et le soumet à l’arbitraire illimité du
créancier. A titre d’exemple, dans le cas d’un footballeur qui, si le club ne
donnait pas son consentement écrit au transfert, était empêché de
changer d’employeur, sauf à renoncer à exercer son activité sportive
pendant deux ans, le Tribunal fédéral a considéré que de telles
dispositions contractuelles restreignaient de manière inadmissible la
liberté du travailleur et étaient donc immorales (ATF 102 II 211 consid. 6).
Il en allait de même d’un contrat de management où, dans l’espoir de faire
carrière comme chanteuse à succès, la partie était dessaisie de tout droit
de décision non seulement dans le cadre de son activité artistique, mais
aussi dans sa vie privée, car elle devait se tenir toujours prête pour les
besoins du manager (ATF 104 II 108, JdT 1980 I 77 consid. 5).
4.3
4.3.1 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que les parties
avaient mis en place un système en vertu duquel l’intimé versait chaque
mois à l’appelant un certain montant à titre de prêt correspondant à la
différence entre son salaire de notaire-stagiaire et un montant convenu de
6'300 francs. Même si ce système avait pour effet qu’une partie du
montant total versé mensuellement par l’intimé à l’appelant n’était pas
soumis aux cotisations sociales, les contrats en question ne sauraient être
considérés comme illicites. Il ressortait en effet de la procédure que le
montant supplémentaire versé par l’intimé à l’appelant était toujours payé
distinctement du montant versé à titre de salaire et qu’il était prévu
contractuellement que ces suppléments seraient remboursés par
l’appelant. Les prêts en cause avaient pour but de permettre à l’appelant
d’effectuer un stage de notaire, car la faible rémunération du notaire-
stagiaire aurait sans doute constitué un obstacle insurmontable pour le
défendeur.

- 26 -
Les premiers juges ont par ailleurs retenu que les contrats de
prêt en question n’avaient pas pour objet une chose immorale ni pour
effet de placer l’appelant dans une situation de dépendance extrême ou
absolue par rapport à l’intimé. En effet, en plus du montant qui lui était
versé mensuellement à titre de prêt, l’appelant recevait de l’intimé un
salaire mensuel qui avait été préalablement négocié et qui était supérieur
aux salaires généralement versés aux stagiaires-notaires. Ces prêts ne
portaient d’ailleurs pas intérêt.
Enfin, les premiers juges ont considéré que le délai d’un an dès
la conclusion du contrat pour invalider celui-ci pour lésion n’avait pas été
observé. De surcroît, l’appelant, lors de la conclusion de ces prêts, était
âgé de plus de 50 ans et disposait d’une licence en droit et d’une
expérience de plusieurs années dans la police puis dans le milieu juridique
en qualité de collaborateur dans l’étude de l’intimé, de sorte qu’il n’était
pas inexpérimenté. Au vu de sa situation personnelle et de sa formation,
l’intimé avait parfaitement compris les modalités des prêts contractés. A
cette époque, l’appelant disposait également d’une situation financière
confortable, puisqu’il percevait un salaire mensuel de 8'000 fr. en tant que
collaborateur juridique. Sa décision de débuter un stage de notaire était
un choix personnel et l’accomplissement d’une telle formation n’était pas
une nécessité, sa situation ne pouvant être comparée à celle d’un apprenti
ou d’un stagiaire ayant terminé depuis peu sa formation de base, de sorte
qu’il ne se trouvait nullement dans une situation de vulnérabilité ou de
précarité. Les premiers juges ont par ailleurs relevé que l’intimé avait
versé à l’appelant un salaire brut qui avait augmenté progressivement de
4'000 fr. à 5'500 fr. au cours de son stage, puis à 6'300 fr. au terme de
celui-ci et que ce salaire pouvait être considéré comme tout à fait
acceptable en comparaison avec celui habituellement versé aux
stagiaires-notaires.
Ces considérations peuvent être confirmées. Contrairement à
ce que prétend l’appelant, les premiers juges n’ont pas omis de prendre
en considération le contexte bien particulier dans lequel était intervenue
la conclusion des contrats de formation et de prêt. Le fait que l’intimé ait

- 27 -
proposé un stage à l’appelant alors que celui-ci était âgé de 51 ans, qu’il
avait été licencié par Me A.________ avec effet au 31 janvier 2005 et qu’il
devait subvenir à l’entretien de sa famille n’impliquait pas une situation de
dépendance de l’appelant à l’égard de l’intimé. L’appelant était de toute
manière désireux d’entreprendre un stage de notaire et avait recherché
une place de stage auprès de notaires du canton autres que l’intimé. Ce
choix personnel ne résultait d’aucune nécessité et l’appelant restait libre
d’accepter ou non les conditions salariales qui lui étaient proposées,
finalement couplées à des prêts. Les parties ont d’ailleurs négocié les
conditions de salaire, ce qui dément toute idée de dépendance. Alors que
l’intimé offrait un salaire de 4'000 fr., l’appelant souhaitait initialement un
salaire de 6'300 fr. La solution finalement négociée de coupler un salaire
de 4'000 fr. avec des prêts sans intérêt était plus favorable à l’appelant
que celle initialement proposée par l’intimé et lui permettait d’accomplir le
stage qu’il appelait de ses vœux. L’appelant ne prétend d’ailleurs pas qu’il
aurait pu trouver des conditions de stage plus favorables auprès d’un
autre notaire. Il faut également rappeler qu’il était juriste et expérimenté
et donc à même d’apprécier la portée des actes qu’il concluait.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, les conditions
salariales du stage n’étaient pas défavorables et répondaient aux critères
du chiffre 4 des Usages du notariat vaudois (édition 1998) – alors en
vigueur –, selon lesquels le notaire fixait la rémunération du stagiaire en
tenant compte des usages dans ce domaine, ainsi que de l’expérience et
de l’âge de ce dernier, étant précisé que l’ANV n’avait pas émis de
directives concernant la rémunération des stagiaires et qu’elle laissait
libre la rémunération des stagiaires-notaires. Le revenu de l’appelant était
en tout état de cause largement supérieur aux revenus moyens du
notaire-stagiaire, qui se situaient entre 2'000 et 5'000 fr. en 2007, et
tenait suffisamment compte de son âge et de son expérience. Dans un
domaine proche, on relèvera que, s’agissant du stage d’avocat, les parties
fixent le salaire avant l’entrée en service et que ce salaire est fixé au
minimum à 3'500 fr. par mois. A cet égard, c’est en vain que l’appelant se
prévaut du salaire de 8'000 fr. brut qu’il réalisait auparavant comme clerc-
juriste/collaborateur juridique, le statut du notaire-stagiaire n’étant pas

- 28 -
comparable et impliquant une contre-prestation en nature sous la forme
d’une formation. Il est enfin notoire que les rémunérations des stagiaires
dans les professions juridiques sont modiques (Mooser, Le droit notarial en
Suisse, 2e éd., 2014, n. 72a p. 44), le stagiaire ayant la perspective de
réaliser des revenus bien supérieurs à l’issue de son stage que s’il n’avait
pas effectué de stage.
Contrairement à ce que plaide l’appelant, le fait de coupler un
contrat de stage à des prêts – qui plus est sans intérêt – n’est pas de
nature à faire naître une dépendance excessive à l’égard du prêteur. Il est
au contraire fréquent qu’un contrat de prêt lie un employeur à son
employé, voire prévoie un remboursement mensuel par un prélèvement
sur son salaire, le solde devenant exigible en cas de départ de l’entreprise
(pour un exemple : JdT 2015 III 192). Ce prêt, dont l’appelant ne plaide pas
qu’il aurait pu en obtenir ailleurs à de meilleures conditions, était au
contraire dans l’intérêt des deux parties, en permettant à l’appelant
d’accomplir son stage, ce qu’il n’aurait pu faire autrement dans les
conditions usuelles de rémunération d’un notaire-stagiaire, et à l’intimé de
bénéficier des services de l’appelant, dont il avait pu apprécier les
qualités.
Ce premier moyen est donc clairement infondé.
4.3.2 L’appelant fait valoir que les prêts seraient illicites, car ils
étaient destinés à soustraire les montants litigieux à la perception de
cotisations sociales et à contourner les dispositions relatives aux
assurances sociales.
Les contrats ont clairement distingué le salaire, soumis à
cotisations sociales, des prêts sans intérêt. Les prêts ont fait l’objet de
versements distincts du salaire. Rien ne permet de retenir que ces prêts
auraient constitué un salaire déguisé. Ils étaient au contraire sujets à
remboursement. Le fait que l’intimé n’ait pas exigé de remboursement
durant le stage – ce qui était favorable à l’appelant dont la situation
financière n’aurait guère permis un tel remboursement à ce moment-là –

- 29 -
ne permet nullement de retenir qu’il se serait agi d’un salaire déguisé, ni
que le créancier aurait renoncé à leur remboursement. Les contrats
prévoyaient d’ailleurs une durée initiale, avec des délais de
remboursement, et précisaient que, dans l’hypothèse où la dette due ne
serait pas partiellement remboursée à l’expiration des délais prévus, le
créancier pourrait la dénoncer immédiatement au remboursement total ou
partiel, en tout temps, moyennant un délai d’avertissement de six mois, ce
qui démontre que les parties avaient dès le départ envisagé que ce prêt
pourrait n’être remboursé qu’après sa durée initiale.
Le moyen est dès lors dépourvu de toute consistance. Il en va
de même de celui tiré d’une violation de l’art. 341 CO, qui concerne les
créances fondées sur le contrat de travail. Dès lors que la thèse du salaire
déguisé ne peut être suivie, l’argumentation basée sur cette disposition
est dépourvu de tout fondement.
Quant à l’interdiction de l’abus de droit, le grief confine à la
témérité. L’appelant, en sa qualité de débiteur du prêt, ne peut en effet
s’opposer à son remboursement motif pris d’un comportement
prétendument « hautement répréhensible » du créancier pendant son
stage, dit comportement n’étant au demeurant pas établi.
5. L’appelant soutient que les contrats de prêt ne contiendraient
aucune obligation de remboursement.
Contrairement à ce que plaide l’appelant, le fait que l’intimé
n’ait pas exigé de remboursement durant les relations de travail ne
signifie nullement qu’il aurait renoncé à sa créance, respectivement que
les parties n’auraient en réalité pas convenu d’une telle obligation. Le
créancier est en effet libre de faire valoir sa prétention dans le délai de
prescription. Les quatre premiers contrats prévoyaient d’ailleurs
expressément une obligation de remboursement, ce que l’appelant ne
conteste pas. Ce dernier invoque en vain qu’il n’avait pas d’autre choix
que de signer ces contrats de prêt, le grief relatif à sa prétendue

- 30 -
dépendance envers son maître de stage ayant déjà été rejeté. Au
demeurant, il n’y avait rien d’abusif à ne dénoncer les prêts qu’après la fin
des rapports de travail. Ce moyen est donc manifestement infondé.
S’agissant du dernier prêt, l’appelant soutient que l’absence
de signature de sa part serait l’expression de son refus d’approuver une
quelconque obligation de remboursement. Aucun élément au dossier ne
permet d’accréditer cette thèse. De janvier à juillet 2008, l’intimé a versé
chaque mois deux sommes distinctes sur le compte bancaire de
l’appelant, faisant ainsi la différence entre le montant versé à titre de
salaire net et celui consenti comme prêt. Sur les ordres effectués par
l’intimé pour cette période, il était indiqué « prêt consenti », sans que
l’appelant émette la moindre contestation. L’appréciation des premiers
juges, qui ont considéré que rien ne laissait penser que ce contrat de prêt
aurait été conclu à des conditions différentes et que l’intimé aurait prêté
les sommes d’argent en question sans que l’appelant s’engage à les
restituer, de sorte qu’un contrat de prêt tacite avait été conclu, ne prête
pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
L’appelant fait encore valoir que l’obligation de
remboursement n’aurait pas été alléguée. Le moyen est téméraire,
l’intimé ayant dûment allégué les contrats de prêt (la notion de prêt
impliquant en elle-même une obligation de remboursement ; cf. art. 312
al. 1 CO), ainsi que leurs modalités de dénonciation et de remboursement
(all. 61 ss, en particulier 70).
6. L’appelant soutient que le dernier prêt serait inexigible.
Il a été admis, sans que cela ne prête le flanc à la critique (cf.
consid. 5 supra), que les modalités du contrat daté du 1er octobre 2008
étaient tacitement applicables, même si ce contrat n’était pas signé, ce
qui est d’ailleurs admis par l’appelant, qui se prévaut dudit contrat.

- 31 -
Le chiffre 1 prévoyait que le prêt était convenu pour une durée
initiale d’une année à compter du 1er octobre 2008. Le chiffre 2 stipulait
que, si la dette n’était pas totalement remboursée à l’expiration de ce
délai, elle continuerait à subsister pour une durée indéterminée, mais que
le créancier pourrait la dénoncer au remboursement total ou partiel en
tout temps moyennant un délai d’avertissement de six mois. Le chiffre 3
prévoyait que le prêt serait remboursable par mensualités de 3'822 fr. 35
entre le 30 novembre 2011 et le 31 août 2012 (al. 1). Dans l’hypothèse où
la dette due ne serait pas partiellement remboursée à l’expiration des
délais prescrits, le créancier pourrait la dénoncer immédiatement au
remboursement total ou partiel, en tout temps, moyennant un délai
d’avertissement d’un mois (al. 2).
Interprétée selon le principe de la bonne foi en fonction de
l’articulation des chiffres 1 à 3, cette convention signifie que le créancier
pouvait dénoncer la dette au remboursement total en tout temps, après
l’échéance de la durée initiale du prêt, moyennant un délai
d’avertissement, les modalités de remboursement du chiffre 3 ne
s’appliquant que si la créance n’avait pas été antérieurement dénoncée
selon le chiffre 2. En particulier, le délai de remboursement d’un mois ne
trouvait à s’appliquer qu’après l’échéance des délais prévus au chiffre 3
al. 1.
Cela étant, la dénonciation du 8 décembre 2010, intervenue
avant l’échéance des modalités prévues au chiffre 3 al. 1 du contrat,
devait respecter un délai d’avertissement de six mois, selon le chiffre 2 du
contrat. Or lorsque le prêteur ne respecte pas le délai de dénonciation
prévu par la convention, la dénonciation ne prend effet qu’au prochain
terme auquel elle aurait été admissible (Weber, Berner Kommentar, n. 36
ad art. 318 CO). La dénonciation du 8 décembre 2010, dont on peut
admettre qu’elle a été reçue le lendemain, ne pouvait dès lors avoir effet
qu’au 9 juin 2011, de sorte que la restitution du prêt était en tout état de
cause exigible à l’ouverture d’action. Le moyen est donc infondé sous cet
angle, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la détermination du
point de départ de l’intérêt moratoire (cf. consid. 7 infra).

- 32 -
7. L’appelant rappelle que les prêts étaient sans intérêt et
reproche aux premiers juges d’avoir retenu un intérêt à 5% dès le 1er
février 2011. Il soutient par ailleurs que l’intimé n’aurait pas allégué avoir
droit à des intérêts.
Sur ce dernier point, l’intimé avait pris des conclusions en
paiement d’un intérêt à 5% dès le 1er février 2011. Les premiers juges
n’ont dès lors pas statué ultra petita. S’agissant d’une question de droit
découlant des éléments factuels invoqués, l’intimé n’avait pas besoin
d’alléguer autre chose que les mises en demeure, qui fondaient la
prétention en intérêt moratoire.
Pour le surplus, l’appelant méconnaît que les intérêts ont été
alloués à titre d’intérêt moratoire. Selon l’art. 102 al. 2 CO, lorsque le jour
de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des
parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement
régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour,
sans qu’il soit besoin d’une interpellation supplémentaire, et doit l’intérêt
moratoire (Weber, op. cit., n. 17 ad art. 318 CO ; Schärer/Maurenbrecher,
Basler Kommentar, 6e éd., 2015 n. 7 ad art. 318 CO). Le débiteur qui est
en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt
moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt
conventionnel (art. 104 al. 2 CO). Il en va de même s’agissant d’un prêt
sans intérêt, l’intérêt moratoire étant fixé de manière forfaitaire.
C’est dès lors de manière conforme au droit fédéral que,
s’agissant des quatre premiers prêts, les premiers juges ont fixé le point
de départ de l’intérêt moratoire à 5% au 1er février 2011, échéance du
délai de dénonciation. En revanche, concernant le dernier prêt de 38'223
fr. 65, l’intérêt moratoire ne pourra courir que dès le 9 juin 2011, car la
dénonciation ne peut prendre effet qu’à ce jour en ce qui concerne ce prêt
(cf. consid. 6 supra). L’appel est dès lors très partiellement fondé sur ce
point.

- 33 -
8. A titre subsidiaire, l’appelant oppose diverses prétentions en
compensation, qui seront examinées successivement (consid. 9 à 19
infra).
9. L’appelant fait tout d’abord valoir une prétention relative à
l’absence de formation. Il développe à cet égard plusieurs arguments.
9.1
9.1.1 Il soutient premièrement que les règles sur le contrat
d’apprentissage seraient applicables et que l’intimé ne lui aurait pas fourni
la formation à laquelle il pouvait s’attendre.
9.1.2 L’accomplissement d’un stage professionnel de notaire
constitue une mesure de police destinée à garantir la qualité du service
que le notaire doit assumer. Il est généralement une condition de
l’obtention du brevet de capacité et fait l’objet d’une autorisation. Le
stagiaire acquiert durant cette période les bases de son futur métier et à
ce titre une véritable formation professionnelle. Le maître de stage doit lui
assurer cette formation en le chargeant de rédiger des actes notariés. Il
doit soutenir son stagiaire en assurant à son égard une disponibilité et des
compétences scientifiques adéquates (Mooser, op. cit., n. 63 p. 42 ). Dans
le canton de Vaud, la durée du stage est de deux ans et demi (art. 22 al. 1
LNo [loi sur le notariat du 29 juin 2004 ; RSV 178.11]). Sont habilités à
former des stagiaires les notaires au bénéfice d'une patente dans le
canton de Vaud depuis cinq ans au moins (art. 22 al. 2 LNo). Durant son
stage, le stagiaire doit suivre les cours pratiques et théoriques organisés
par l’ANV (art. 22 al. 3 LNo).
La notion même de stage implique une formation. En ce sens,
ce contrat ne saurait correspondre à un pur contrat de travail ; s’agissant
de la formation, il ressemble davantage à un contrat d’apprentissage
(Bohnet/Martenet, La profession d’avocat, n. 547 p. 240, concernant le
stage d’avocat).

- 34 -
9.1.3 En l’occurrence, les premiers juges ont considéré que, lorsqu’il
avait débuté son stage, l’appelant disposait déjà d’une licence en droit et
avait donc déjà achevé une formation universitaire complète, comme c’est
le cas pour les autres stagiaires-notaires. Il avait même déjà acquis une
expérience professionnelle de plusieurs années en tant que collaborateur
juridique notamment au sein de l’étude de l’intimé. Selon les premiers
juges, le but du stage de notaire n’est pas de procurer au stagiaire des
connaissances théoriques (le complément aux connaissances théoriques
relève des cours organisés selon l’art. 22 al. 3 LNo), mais d’acquérir une
formation pratique, en disposant notamment d’un cadre de travail
adéquat, de modèles d’actes de qualité et de conseils de son maître de
stage. Ces considérations sont adéquates et correspondent aux exigences
en matière de formation relevées par la doctrine (Mooser, op. cit., n. 63 p.
42).
S’agissant du fardeau de la preuve, l’appelant fait valoir à tort
que l’intimé n’aurait pas allégué ni prouvé lui avoir fourni des prestations
de formation. Dès lors que l’appelant entendait en déduire des droits, le
fardeau de l’allégation et de la preuve de l’insuffisance de la formation lui
incombait (art. 8 CC). A cet égard, on relèvera, avec les premiers juges,
qu’il ressort des différents rapports d’inspection produits en procédure que
l’étude de l’intimé était spacieuse et employait plusieurs secrétaires et
que l’appelant disposait d’un bureau personnel et bénéficiait ainsi d’un
environnement de travail tout à fait approprié. Selon ces mêmes rapports
d’inspection, les actes établis par l’intimé étaient rédigés avec soin et
avec une très grande précision, étant en outre clairs, complets et bien
structurés. Durant son stage de notaire, l’intimé a ainsi eu accès à des
exemples d’actes de qualité. Il a véritablement eu l’occasion de se
familiariser avec la pratique du notariat, en se voyant confier de nombreux
dossiers et en rédigeant des actes variés. L’intimé a en outre suivi
régulièrement les séminaires de perfectionnement pour stagiaires-notaires
et a donc pu participer à de nombreuses formations tout au long de son
stage. Les premiers juges ont encore relevé à juste titre que l’intimé
n’avait pas démontré ni même allégué avoir formulé des critiques au sujet

- 35 -
de la qualité de la formation qui lui était dispensée durant son stage et/ou
au sujet de sa charge de travail, ni avoir cherché une autre place de stage
en cours de formation. L’intimé a au contraire exprimé sa gratitude à
l’égard de l’appelant et un projet d’association semble même avoir été
évoqué par les parties. Les magistrats ont enfin retenu que le fait que
l’appelant avait échoué aux examens de notariat ne signifiait pas que la
formation qui lui avait été dispensée par l’intimé était déficiente, ce
d’autant moins qu’il avait à nouveau échoué ultérieurement, après avoir
effectué un stage complémentaire dans une autre étude de notaire. Cette
considération est également adéquate et peut être confirmée.
9.2
9.2.1 L’appelant reproche ensuite aux premiers juges d’avoir, d’une
part, retenu certains témoignages ( [...],N.________ et H.________)
uniquement s’ils étaient corroborés par d’autres éléments du dossier, au
motif qu’ils avaient eu des différends avec l’intimé, et d’avoir dénié toute
force probante au témoignage de son épouse, au vu de ses liens
personnels avec l’appelant et de son intérêt, bien qu’indirect, à l’issue de
la cause, alors qu’ils ont, d’autre part, conféré pleine valeur probante à
celui de l’actuelle secrétaire de l’intimé, celle-ci leur ayant paru témoigner
librement et sincèrement. L’appelant fait valoir que cette différence de
traitement injuste serait révélatrice du parti pris des premiers juges dans
cette affaire. Il reproche également aux magistrats de n’avoir tenu compte
des déclarations de partie que si elles étaient corroborées par d’autres
éléments.
9.2.2 Selon l’art. 157 CPC, le juge apprécie librement la force
probante des preuves en fonction des circonstances concrètes, sans être
lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis
(ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1).
La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple
d'un lien conjugal, de parenté, d'alliance ou d'amitié, respectivement
d’inimitié, avec une partie, doit être prise en considération au stade de
l'appréciation du témoignage. Elle n'exclut pas d'emblée que la déposition

- 36 -
soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa
force probante. Une approche circonspecte du témoignage de l'époux et
de l'amie d'une partie n'est pas arbitraire, car il se justifie objectivement
d'envisager une convergence d'intérêts et un esprit de solidarité entre eux
et ces parties. C'est d'autant plus le cas lorsqu'il n'existe aucun indice ni
commencement de preuve indépendants de telles dépositions et propres à
les corroborer (TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3, in RSPC
2013 p. 25).
En soi, l’impression laissée par un témoin et son assurance
quant aux réponses données sont des éléments pertinents d’appréciation
d’un témoignage, quand bien même le témoin aurait un intérêt indirect au
procès (CACI 21 décembre 2016/714).
9.2.3 In casu, en ne retenant certains témoignages que s’ils étaient
corroborés par d’autres éléments du dossier, motif pris des différends
opposant ces témoins à l’intimé, les premiers juges n’ont pas mésusé de
leur libre pouvoir d’appréciation. Il en va de même du fait qu’ils ont tenu
compte du témoignage de la secrétaire actuelle de l’intimé, au motif
qu’elle leur avait paru témoigner librement et sincèrement, les premiers
juges ayant utilisé des critères pertinents dans le cadre de leur libre
appréciation des preuves. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement
entre parties ne les empêchait pas d’apprécier de manière différente les
témoignages, en fonction de leur crédibilité que le contact direct lors de
l’audience leur permettait d’évaluer. Les critères généraux d’appréciation
des témoignages par les premiers juges ne prêtent dès lors pas le flanc à
la critique.
De même, si l’interrogatoire de partie constitue un moyen de
preuve, qui peut être retenu pour autant que cela soit compatible avec
l’ensemble des preuves administrées (CACI 27 avril 2015/205 ; CACI 7 avril
2017/83), de manière générale, la déposition de partie n’a, en raison de la
partialité de son auteur, qu’une faible force probante et doit être
corroborée par un autre moyen de preuve (CACI 31 mars 2017/133 ;
Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 191 CPC). En retenant

- 37 -
que les déclarations de parties ne devaient être retenues que si elles
étaient confirmées par d’autres éléments, les premiers juges ont donc
apprécié correctement les preuves.
9.3 De manière plus spécifique, l’appelant considère que son
allégué 440 selon lequel les tâches qui lui avaient été confiées
demeuraient rigoureusement identiques à celles précédant son entrée en
stage serait établi par le témoignage d’ [...]. Si ce témoin – dont la
déposition doit être appréciée avec retenue (consid. 9.2 supra) – a
confirmé cet élément dans un premier temps, elle a en revanche indiqué
par la suite qu’elle ne connaissait pas la nature du travail de l’appelant, en
précisant que lorsqu’elle avait dit que l’appelant avait les mêmes activités
qu’avant son stage, elle entendait par là la charge de travail au niveau
« temporaire ».
L’appelant soutient en outre qu’il résulterait des attestations
établies par l’intimé lui-même en 2004 et 2008 que les tâches effectuées
étaient semblables (pièces 9bis et 204). Le certificat de 2004 indique que
l’appelant s’est familiarisé avec la pratique du notariat et qu’il a ensuite
été en mesure de rédiger l’ensemble des actes inhérents à la profession, à
savoir ceux liés notamment aux transferts immobiliers, aux gages
immobiliers, aux dispositions successorales et aux conventions liquidatives
de régime matrimonial et de succession. Celui de 2008 indique que, lors
de son stage, l’appelant a été amené non seulement à rédiger des actes
authentiques et conventions de tous ordres, mais également à faire des
recherches juridiques et à dicter de la correspondance relative aux
dossiers, dont il avait la charge. Ce certificat précise qu’il s’est acquitté de
ses tâches avec diligence, méthode et soin et que l’examen critique des
dossiers fait en commun, après leur étude et leur préparation, a sans nul
doute permis à l’appelant d’approfondir ses connaissances, plus
particulièrement dans les domaines du droit lié à l’exercice du notariat. Or
on ne voit pas en quoi ces attestations démontreraient une absence de
variété des tâches. C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont
considéré que cet allégué n’était pas établi.

- 38 -
9.4 Selon l’appelant, ses allégués 150 à 153, selon lesquels il
aurait dû se débrouiller seul et régler lui-même les problèmes que
posaient les très nombreux dossiers dont il avait la charge exclusive (all.
151), ceci sans la moindre aide, le moindre suivi ou le moindre contrôle de
son maître de stage (all. 152), respectivement que ce dernier ne
consacrait pas de temps à sa formation (all. 153 et 653), seraient établis
par les témoignages [...] et H.________.
Outre le fait que ces témoignages doivent être appréciés avec
retenue (cf. consid. 9.2 supra), ils n’apparaissent pas univoques. Le témoin
[...] a certes confirmé les allégués 151 et 152, mais il a déclaré ignorer la
teneur de l’allégué 153. La portée de son témoignage doit être d’autant
plus relativisée que la prénommée a par ailleurs admis ne pas avoir
assisté aux discussions entre parties dans le bureau de l’un ou l’autre et
que, si l’appelant avait pas mal de travail, elle n’en connaissait pas la
nature. Quant au témoin H.________, qui travaillait dans des locaux
distincts et n’a pas pu faire de constatation directe sur ces points, il a
uniquement fait part d’une surcharge importante et d’une organisation de
travail non optimale a sein de l’étude. Il a dit ignorer la teneur de l’allégué
152 et, sur l’allégué 153, a affirmé avoir été confronté à certaines
absences de l’intimé qui l’avaient empêché de réaliser de manière
optimale un mandat. Il a considéré comme « plausible » l’allégué 653 au
vu du constat d’une personne perpétuellement pressée.
Les autres témoins (O.________, N.________ et R.________) ont
déclaré ignorer la teneur des allégués 151 et 152. Quant à l’allégué 153
selon lequel l’intimé était rarement à l’étude, le témoin R.________ l’a
contredit et le témoin O.________ ne s’est pas souvenu d’absences
répétées, seule l’ancienne employée N.________ – dont le témoignage doit
aussi être apprécié avec retenue au vu du fait qu’elle avait travaillé dans
l’étude de l’intimé du 21 mai 2007 au 14 janvier 2008 et compte tenu des
raisons invoquées à l’appui de sa démission (mobbing, mauvaises
conditions de travail et mauvaise ambiance) – ayant confirmé cet allégué,
tout en précisant que l’intéressé agissait comme tous les notaires.

- 39 -
Par ailleurs, le fait que l’intimé travaillait beaucoup est sans
pertinence pour déterminer si la formation a été suffisante.
L’appréciation des premiers juges, qui ont considéré que ces
allégués n’étaient pas établis, ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
9.5 L’appelant se plaint que les premiers juges n’auraient pas
donné suite à sa réquisition, réitérée à plusieurs reprises, de production de
la pièce 453, qui aurait dû, selon lui, établir le défaut de formation. Il
renouvelle sa réquisition en appel.
On ne voit cependant pas en quoi la liste des affaires traitées
par l’appelant durant son stage permettrait d’apprécier un prétendu
manque de formation, d’autant moins que l’appelant a lui-même allégué
qu’il travaillait beaucoup.
9.6 L’appelant soutient que son allégation, selon laquelle l’intimé
n’était que rarement à l’étude, serait établie.
Les premiers juges ont retenu que tel n’était pas le cas, en
considérant que les déclarations de N.________ et d’H.________ à ce sujet
divergeaient de celles d’O.________ et de R.________ et qu’au demeurant
H.________ exerçait son activité dans le même bâtiment que l’intimé mais
dans des locaux distincts et qu’il avait déclaré ne pas avoir contrôlé ses
absences, de sorte qu’il lui était difficilement possible de constater si ce
dernier était présent ou non. Même si le témoignage de R.________, qui a
travaillé pour l’intimé de 2001 à 2002 uniquement, n’apparaît pas décisif,
l’appréciation des premiers juges, qui ont retenu de manière non
critiquable que les témoignages N.________ et H.________ ne pouvaient être
repris que dans la mesure où ils étaient corroborés par d’autres éléments
(cf. consid. 9.2 supra), peut être suivie. Par ailleurs, comme relevé ci-avant
(consid. 9.4) à supposer établi, le fait que l’intimé n’aurait été que
rarement présent à l’étude ne permet aucune déduction sur la formation
prodiguée, l’appelant disposant au demeurant déjà d’une expérience

- 40 -
pratique et bénéficiant d’une autonomie qui ne nécessitait pas une
présence constante du maître de stage.
9.7
9.7.1 L’appelant soutient que les méthodes et pratiques enseignées
auraient été insuffisantes au regard des examens du brevet de notaire,
voire erronées.
Les premiers juges ont retenu que si le témoin [...] avait
évoqué un problème de formation et indiqué que l’intimé avait une
pratique d’actes trop redondants et que certains de ces actes
comprenaient des clauses problématiques, ses déclarations étaient en
contradiction avec celles du témoin [...], qui avait dit que l’allégué 158
était « faux » et déclaré ignorer la teneur de l’allégué 159, ainsi qu’avec
les différents rapports d’inspection, lesquels relevaient que les actes de
l’intimé étaient rédigés avec soin et précision et qu’ils étaient clairs et
bien structurés. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et
peut être confirmée. Le fait que le témoin [...] ait été le nouveau maître de
stage de l’appelant ne confère pas une portée plus grande à son
témoignage qu’à celui du notaire [...], dès lors que l’appelant a subi un
nouvel échec à la suite de son complément de stage et que ce témoin
pouvait dès lors avoir un intérêt à ne pas faire apparaître sa propre
formation comme insuffisante. Quant au fait que les inspections étaient
annoncées à l’avance, il est sans influence sur la qualité des actes déjà
rédigés qui en font l’objet et sur l’appréciation que les inspecteurs peuvent
porter sur ces actes.
9.7.2 A cet égard, l’appelant se plaint de ce que, dans son
ordonnance sur preuve, puis dans sa décision lors de l’audience anticipée
de témoins du 21 avril 2015, le juge délégué a refusé d’admettre les offres
de preuves relatives aux allégués 160 à 254. Il renouvelle ces offres de
preuve en appel.
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves.

- 41 -
L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure
probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si
l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la
preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves
qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18
consid. 2.6 ; TF 4A_362/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.2 ; TF
5A_583/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.1.2.2). Elle peut aussi refuser
d'administrer un moyen de preuve régulièrement offert en première
instance lorsque la partie a renoncé à son administration, notamment en
ne s'opposant pas à la clôture de la procédure probatoire (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1).
En l’espèce, l’appelant n’a pas renouvelé sa réquisition devant
l’autorité de jugement, en particulier dans son mémoire de droit qui a
remplacé l’audience de jugement, et ne s’est pas opposé à la clôture de la
procédure probatoire. On doit ainsi considérer qu’il a renoncé à
l’administration des preuves concernées et ne saurait revenir sur cette
question en appel.
Au demeurant, c’est à juste titre que le juge délégué a refusé,
par appréciation anticipée des preuves, d’admettre les offres de preuves
relatives à ces allégués, tendant à la production d’actes douteux au regard
de la pratique notariale selon l’appelant, ainsi qu’à l’audition de témoins
notaires ayant œuvré au sein de la commission d’examen. En effet,
l’appelant a eu la faculté de faire entendre des témoins notaires sur la
pratique générale de l’intimé et les magistrats pouvaient porter sur cette
base, ainsi que sur le contenu des rapports d’inspection, une appréciation
suffisante, sans qu’il soit nécessaire d’analyser en détail certains actes
isolés jugés douteux par l’appelant, qui n’auraient de toute manière pas

- 42 -
permis de faire des déductions pertinentes sur la qualité de la formation
fournie.
Par ailleurs, si les pièces 233 à 313 ont été offertes à l’appui
des allégués 158 et 159, il n’incombait pas aux premiers juges d’analyser
ces actes, ce qui aurait relevé de l’expertise – qui n’a pas été offerte
comme moyen de preuve –, et les magistrats pouvaient se contenter
d’apprécier les témoignages et les rapports d’inspection sur ces allégués.
A cet égard, les problèmes de tenue de comptabilité et de
facturation, voire de paiement de notes d’honoraires sont sans pertinence
pour juger de la qualité des actes de l’intimé.
Enfin, la lettre du 29 mars 2009 dont se prévaut l’appelant
(pièce 17), par laquelle il s’est plaint notamment des pratiques et
méthodes de l’intimé (let. C/26 supra), ne constitue pas un indice de
défaut de formation, ce courrier étant intervenu à un moment où les
relations entre parties étaient déjà fortement dégradées.
9.8 L’appelant soutient que les conflits de l’intimé avec ses
secrétaires, des confrères et des fiduciaires corroboreraient ses
négligences dans son activité professionnelle et dans sa manière de le
former. De tels conflits – dont la part de responsabilité de l’intimé n’est
d’ailleurs pas établie – sont cependant sans lien avec la formation
dispensée.
S’agissant de la production des pièces requises 478 et 479
(toutes plaintes, dénonciations, procédures ou enquêtes dirigées contre
l’intimé), on peut se référer à ce qui a été dit au consid. 9.7.2 ci-dessus.
D’une part, l’appelant a laissé se clôturer l’instruction sans réitérer sa
réquisition devant l’autorité de jugement. D’autre part, les premiers juges
pouvaient, par appréciation anticipée des preuves, considérer que ces
pièces étaient sans pertinence pour trancher la question de la formation.

- 43 -
9.9 En définitive, c’est à juste titre que les premiers juges ont
retenu que l’appelant avait échoué à établir un défaut de formation. Le fait
que l’appelant n’ait pas réussi ses examens de notaire ne signifie pas que
la formation dispensée par l’intimé était déficiente, d’autant qu’il a à
nouveau échoué ultérieurement après avoir effectué un stage
complémentaire dans une autre étude. La prétention relative à l’absence
de formation, y compris les soldes de treizièmes salaires liés à cette
prétendue absence de formation, doit dès lors être rejetée, sans qu’il soit
nécessaire d’en examiner la quotité.
10. L’appelant fait valoir que ses prétentions de salaire des mois
d’août et septembre 2008 auraient été rejetées à tort.
Les premiers juges ont considéré que les pièces produites par
l’appelant – des captures d’écran avec la date d’enregistrement de
plusieurs documents, en août 2008, sans en préciser l’auteur, des actes
sur lesquels figure uniquement le nom de l’appelant, des actes et courriers
datés de cette période, une annonce qui contient comme coordonnées de
contact celles de l’intimé et des actes sur lesquels n’apparaissent ni le
nom de l’appelant ni celui de l’intimé – ne suffisaient pas à démontrer qu’il
avait effectivement travaillé pendant ces deux mois, d’autant que les
témoins entendus sur ce point ne l’avaient pas confirmé non plus. Cette
appréciation ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée. En
effet, des courriers non signés et des captures d’écran dont on ignore
l’auteur et sur quel ordinateur, voire à quelle date ils ont été établis ne
suffisent pas à la preuve d’une activité à plein temps pendant deux mois,
d’autant qu’aucun témoin n’a confirmé une telle activité pour cette
période, ce que l’appelant se garde de relever. Par ailleurs, l’appelant n’a
pas renouvelé sa requête au vu des explications données par l’intimé sur
la réquisition des pièces 459 et 460 (relevé des activités de l’appelant du
1er août au 30 septembre 2008), qui avait indiqué qu’il n’établissait pas de
relevés d’activité de son stagiaire ou de ses collaborateurs. Il s’est
contenté d’écrire qu’un tel document aurait pu résulter des opérations
facturées pour cette période ou des fichiers informatiques créés à ce

- 44 -
moment-là, sans requérir production de ces pièces et en se contentant
d’affirmer qu’il était pris acte que l’intimé se refusait à produire de tels
documents, de telle sorte que les allégués relatifs à cette réquisition
devraient être admis. Il aurait appartenu à l’appelant de préciser et
renouveler sa réquisition de production au vu de la réponse apportée, ce
qu’il n’a pas fait. On ne saurait dès lors retenir un défaut de collaboration
de l’intimé sur ce point, l’art. 164 CPC étant dès lors inapplicable.
Par surabondance, les premiers juges ont considéré que,
puisque l’appelant avait été libéré de son obligation de travailler durant
les mois d’août et septembre 2008, il aurait dû obtenir l’accord de l’intimé
pour travailler. L’appelant ne conteste pas l’absence d’accord de l’intimé.
Il semble se prévaloir d’un droit à être occupé. La question de savoir si le
droit suisse confère au travailleur un véritable droit à être occupé est
controversée et généralement niée. Un tel droit n’est admis qu’avec
retenue et pour des catégories de travailleurs déterminées (les pilotes, les
sportifs professionnels, les artistes, certains cadres au bénéfice d’un long
délai de congé), à moins que l’obligation de fournir du travail ne découle
directement de la loi ou des circonstances spéciales propres au rapport de
droit considéré (Subilia/Duc, Droit du travail, Lausanne 2010, n. 14 ad art.
225c CO et réf. ; Blesi, Die Freistellung des Arbeitsnehmers, 2e éd., 2010,
pp. 60ss). L’appelant n’allègue et n’établit pas quelles circonstances
spéciales propres au rapport de droit considéré auraient justifié un tel droit
à être occupé, le seul fait qu’il aurait effectué une activité – pour autant
que celle-ci eût été établie – dans l’intérêt de l’employeur étant à cet
égard insuffisant.
11. L’appelant prétend à un solde de salaire pour les mois
d’octobre 2008 à février 2009 et soutient qu’un salaire mensuel net de
6'500 fr. aurait été convenu pour cette période, alors qu’un salaire
mensuel net de 6'368 fr. 15 lui a été versé. Il fonde ses prétentions sur la
pièce 326.

- 45 -
Cette pièce est une note manuscrite non signée, dont on
ignore l’auteur, et qui mentionne un montant de 6'500 fr., sans préciser
s’il s’agit d’un montant brut ou net. Les premiers juges ont considéré que
cette pièce ne revêtait pas une force probante suffisante pour admettre un
accord entre les parties portant sur un salaire mensuel net de 6'500
francs. Cette appréciation peut être confirmée. Une telle note, quel que
soit son auteur, démontre en effet uniquement que des réflexions ont été
menées sur le statut de l’appelant, mais non qu’un accord serait intervenu
sur ce montant de salaire. Cette analyse est corroborée par le fait que
l’appelant n’a pas contesté les salaires reçus à réception de ceux-ci, ce
qu’il n’aurait pas manqué de faire immédiatement, si les montants versés
n’avaient pas été conformes à ce qui avait été convenu. Les prétentions
émises à ce sujet plusieurs mois plus tard, alors que les relations entre
parties étaient dégradées, ne font pas la preuve d’un accord intervenu en
octobre 2008. Enfin, les premiers juges ont également relevé qu’au terme
de son stage, un notaire-stagiaire qui demeurait dans la même étude
conservait en général le même salaire et qu’en l’espèce, le salaire
effectivement versé entre octobre 2008 et février 2009 était supérieur à
celui perçu pendant la dernière période du stage, ce qui est pertinent.
12. L’appelant prétend à un solde de treizième salaire pour les
années 2008 et 2009. Puisqu’il se fonde exclusivement sur le fait que ce
treizième salaire aurait dû être calculé sur un revenu global comportant un
salaire pour les mois d’août et septembre 2008, ainsi qu’un solde de
salaire pour les mois d’octobre 2008 à février 2009 et que ses griefs sur
ces points ont été rejetés (consid. 10 et 11 supra), il n’y a pas lieu de
revoir le calcul du treizième salaire 2008 et 2009. Il en va de même dans
la mesure où il fonde ses prétentions à un solde de treizième salaire 2009
sur le fait que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2009 serait
injustifié, ce qui n’est pas le cas, comme on le verra ci-dessous (cf. consid.
15 infra).
13.

- 46 -
13.1 L’appelant prétend à l’indemnisation d’un solde de vacances. Il
renonce toutefois à remettre en cause l’indemnité qui lui a été allouée à
ce titre pour 2005 et 2008, ce dont il est pris acte, et fait valoir que son
solde de vacances 2006 donnerait lieu à une indemnité de 2'413 fr. brut
(10 jours à 241 fr. 30), à laquelle il conviendrait d’ajouter un supplément
de 8,33%, compte tenu du fait que ces vacances n’ont pas pu être prises
durant les rapports de travail.
13.2 Lorsqu’il faut déterminer le salaire correspondant aux
vacances dont le travailleur n’a pas pu bénéficier durant la période de
référence pour un droit annuel de quatre semaines, c’est le rapport de
8,33% qui s’applique. Il suffit alors de multiplier le rapport adéquat au
salaire annuel brut (Cerottini, Commentaire du contrat de travail, n. 7 ad
art. 329d CO ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., 2014, p. 400). Ces
considérations valent lorsqu’aucune vacance n’a été prise.
Le nombre de jours de vacances dont doit bénéficier le
travailleur varie selon qu’ils sont accordés pendant ou après la période de
référence. Lorsque l’activité est de 5 jours et le droit aux vacances de 4
semaines, le droit aux vacances dans la période est de 1,667 jours par
mois, soit de 20 jours par année. Lorsque les vacances sont prises après la
période de référence, le droit aux vacances est de 1,806 jours par mois,
soit de 21,67 jours par année. (Cerottini, Le droit aux vacances, Thèse
Lausanne, 2001, pp. 99 et 101). Il en découle que, lorsque le droit aux
vacances est exercé après la période, il est de 8,33% supérieur à celui
exercé dans la période, comme le plaide l’appelant (20 x 108.33% =
21.66).
13.3 Il est constant que ce dernier bénéficiait de 20 jours de
vacances en 2006 et qu’il en a pris 10. Il reste donc un solde de 10 jours,
auquel il convient d’appliquer un supplément de 8,33%, dès lors qu’il
s’agit de vacances postérieures à la période de référence.
L’appelant ne démontre pas que le calcul du salaire journalier
brut effectué par les premiers juges serait erroné. Ce salaire est de 240 fr.

- 47 -
73. Le solde de vacances 2006 est dès lors de 2'607 fr. 85 ([240 fr. 73 X
10] x 108,33%). L’appelant, qui indique qu’une créance de 2'511 fr. 15
aurait dû être retenue à titre de solde de vacances 2006, n’a toutefois pas
pris de conclusion expresse dans ce sens (ni dans sa réponse, ni en appel),
se limitant à conclure au rejet des prétentions prises dans la demande, de
sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 58 CPC sur cet aspect précis de
ses prétentions (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 58 CPC et la
réf. cit. ; TF 4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2 ; TF
4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, RSPC 2012 p. 293 notes
Bohnet et Droese). Il se justifie donc de lui allouer le montant précité de
2'607 fr. 85 brut au titre de solde de vacances 2006.
13.4 Le solde de vacances 2007 s’élève, quant à lui, à 1'501 fr. 80
brut, correspondant au montant – non contesté – de 1'386 fr. 30 tel que
retenu par les premiers juges, augmenté d’un supplément de 8.33%, pour
les raisons déjà exposées (consid. 13.2 supra).
13.5 S’agissant du droit aux vacances 2009, l’appelant reproche
tout d’abord aux premiers juges de n’avoir pas pris en compte que son
salaire net était de 6'500 fr., correspondant à un salaire brut de 7'757 fr.
depuis octobre 2008. Le grief relatif au montant du salaire pour la période
d’octobre 2008 à février 2009 ayant été rejeté (cf. consid. 11 supra), le
moyen est infondé. L’intéressé soutient en outre que son licenciement
immédiat étant injustifié, il aurait droit à un solde de 10 jours de vacances.
Son grief relatif au licenciement devant être rejeté (cf. consid. 15 infra), ce
moyen est également infondé. En revanche, il y a lieu, pour les raisons
déjà indiquées, d’appliquer un supplément de 8,33% en raison du fait qu’il
s’agit de vacances postérieures à la période de référence, de sorte que le
droit aux vacances 2009 est de 1'742 fr. 75 brut (1'608 fr. 75 x 108.33%).
13.6 Par conséquent, l'appel doit être admis sur ces divers points.
Ainsi, les montants retenus par les premiers juges au chiffre I du dispositif
de jugement à titre de « compensation des vacances non prises » en
2006, 2007 et 2009 – à déduire de la somme due par l’appelant à l’intimé

- 48 -
à hauteur de 100'329 fr. 05 – doivent être arrêtés respectivement à 2'607
fr. 85, 1'501 fr. 80 et 1'742 fr. 75.
14.
14.1 L’appelant prétend au paiement d’heures supplémentaires.
14.2 L'art. 321c CO prévoit que les heures supplémentaires sont
compensées en nature ou en espèces ; plus précisément, l'employeur
peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail
supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être
accordé au cours d'une période appropriée (al. 2). L'employeur est tenu de
rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas
compensées par un congé (al. 3).
Lorsque des heures supplémentaires sont objectivement
nécessaires et justifiées, mais que l'employeur l'ignore, le travailleur doit
les annoncer dans un délai utile, soit en principe avant la prochaine
échéance de paiement du salaire, de manière à ce que l'employeur puisse
prendre les mesures organisationnelles pour éviter un travail
supplémentaire à l'avenir, pour approuver lesdites heures ou s'y opposer
(TF 4A_86/2007 du 5 juin 2007 consid. 4.2; ATF 129 III 171 consid. 2.2, JdT
2003 I 241; TF 4C.337/2001 du 1er mars 2002 consid. 2; Wyler/Heinzer, op.
cit., p. 100).
Le fardeau de la preuve des heures de travail supplémentaires
accomplies incombe au travailleur (TF 4C.141/2006 du 24 août 2006
consid. 4.2.2). Il appartient à celui-ci de prouver qu'il a effectué des heures
supplémentaires et qu'elles ont été annoncées à l'employeur ou que celui-
ci avait connaissance ou devait avoir connaissance de leur existence.
Concrètement, le travailleur doit prouver que des heures dépassant
l'horaire normal ont réellement été effectuées et qu'elles étaient
nécessaires, dans l'intérêt de l'employeur, pour accomplir le travail
demandé (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 102).

- 49 -
Une preuve stricte étant à cet égard impossible, ou pouvant
difficilement être exigée du travailleur, le fardeau de la preuve peut être
allégé, par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO ; dans un tel cas, le
travailleur doit rendre vraisemblable le nombre d'heures accomplies (TF
4C_142/2005 du 15 juin 2006 consid. 5, publié in Jahrbuch des
Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 2007 pp. 281 ss). Afin toutefois de ne
pas détourner la règle de la preuve résultant de l'art. 321c CO, le
travailleur est tenu, en tant que cela peut être raisonnablement exigé de
lui, d'alléguer et de prouver toutes les circonstances propres à évaluer le
nombre desdites heures supplémentaires. La conclusion que les heures
supplémentaires ont été effectuées dans la mesure alléguée doit
s'imposer au juge avec une certaine force (TF 4A_431/2008 du 12 janvier
2009 consid. 5.2.1; TF 4A_86/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.2; TF
4C_141/2006 du 24 août 2006 consid. 4.2.2 et les références citées).
Enfin, une distinction doit être faite entre les heures
supplémentaires, qui représentent la différence positive entre le temps de
travail convenu ou habituel et le temps de travail effectif (ATF 116 II 69
consid. 4a, JdT 1990 I 384; Müller, Die rechtliche Behandlung der
Überstundenarbeit, thèse Zurich 1986, p. 4 ; Rehbinder, Commentaire
bernois, n. 1 ad art. 321c CO), et le solde positif accumulé dans le
contexte d'un horaire de travail flexible. Les parties peuvent convenir que
le travailleur, dans un cadre prédéfini, détermine librement la durée de
son temps de travail journalier, pourvu qu'à l'issue d'une période de
référence, il ait accompli le nombre d'heures contractuellement dues.
Généralement, des heures de présence obligatoire (plages "bloquées")
doivent être respectées, le travailleur pouvant s'organiser librement le
reste du temps (TF 4A_611/2012 du 19 février 2013 consid. 3.2;
Subilia/Duc, op. cit., n. 12 ad art. 321 CO). En contrepartie de cette
autonomie, le travailleur a la responsabilité de récupérer à temps le solde
de travail excédentaire qu'il a librement accumulé (ATF 123 III 469, JdT
1999 I 23). S'il laisse croître ce solde positif dans une mesure importante,
il assume le risque de ne pas pouvoir le compenser en cas de résiliation du
contrat, laquelle peut survenir en tout temps. En pratique, il est souvent
délicat de tracer la frontière entre les heures supplémentaires et le solde

- 50 -
bénéficiaire dans le cadre d'un horaire flexible; il faut garder à l'esprit que
les premières sont imposées par les besoins de l'entreprise ou les
directives de l'employeur, tandis que le solde excédentaire est librement
accumulé par la volonté du travailleur. Dans ce cas, une indemnisation du
travail effectué en plus n'entre en considération que si les besoins de
l'entreprise ou des directives de l'employeur empêchent le travailleur de
récupérer ses heures en dehors des plages bloquées. Il ne s'agit alors plus
de solde positif dans l'horaire flexible, mais de véritables heures
supplémentaires (ATF 123 III 469 déjà cité ; TF 4A_611/2012 du 19 février
2013 consid. 3.2 et les références citées).
14.3 En l’occurrence, les premiers juges ont retenu que l’appelant
n’avait pas établi l’existence d’heures supplémentaires de travail, ni leur
quotité, ni leur caractère nécessaire, qu’il bénéficiait d’un horaire de
travail flexible lui permettant de compenser les heures de travail
effectuées et qu’il ne s’était plaint qu’une année après la fin de son stage
de sa charge de travail auprès de l’intimé.
C’est à juste titre que les premiers juges ont écarté le
témoignage de l’épouse de l’appelant, compte tenu de ses liens avec ce
dernier. Quant aux témoins [...],N.________ et H.________, dont les
déclarations doivent de toute manière être appréciées avec prudence (cf.
consid. 9.2 supra), ils ont certes constaté que l’appelant arrivait souvent
tôt et repartait tard. Toutefois, il y a lieu de retenir à cet égard, à l’instar
des premiers juges, que cela ne signifie pas encore que l’appelant
effectuait du travail en faveur de son employeur, les stagiaires-notaires
utilisant parfois les ressources disponibles dans leur étude pour
approfondir leurs connaissances professionnelles et l’appelant ayant lui-
même allégué qu’entre janvier et juin 2008, il avait réduit son taux
d’activité, mais qu’il était constamment présent à l’étude pour y préparer
ses examens, ce qui a été confirmé par O.________ (cf. let. C/18 supra)
De toute manière, la quotité des heures supplémentaires n’est
pas établie par les courriers de l’appelant, adressés alors que les relations
entre parties étaient très dégradées, et ne peut être retenue sur la base

- 51 -
du seul témoignage H.________, dont se prévaut l’appelant, pour les
raisons déjà indiquées (cf. consid. 9.2 supra), étant précisé que les autres
témoins [...],N.________ et R.________ n’ont pas pu se prononcer sur la
quotité des heures supplémentaires alléguée par l’appelant (all. 390).
Enfin, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré
que, dans les faits, l’appelant bénéficiait d’un horaire flexible et qu’il
n’était pas soumis à un horaire précis, ni à des contrôles de son temps de
travail et qu’il pouvait compenser les heures de travail qui auraient par
hypothèse été effectuées le soir ou le week-end par du temps libre à un
autre moment de la semaine, l’absence de compensation n’étant pas
établie. Par ailleurs, le fait de sommer le travailleur de reprendre son
activité lucrative au moment du licenciement immédiat n’est pas en
contradiction avec un horaire flexible, qui ne signifie pas que le travailleur
soit libre de ne plus travailler du tout. Enfin, ni les courriers adressés alors
que les relations de travail étaient déjà fortement dégradées, ni l’agenda
du notaire, ni le fait que l’appelant ait disposé de soldes de vacances
n’établissent l’absence de compensation, preuve dont le fardeau
incombait à l’appelant (art. 8 CC).
15.
15.1 L’appelant fait valoir que son licenciement avec effet immédiat
du 3 avril 2009 serait injustifié.
15.2 Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs.
Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d'exiger de celui qui donne le congé la continuation des rapports de travail
(art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes
motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence,
les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la

- 52 -
perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de
travail, voire l'avoir ébranlé à tel point qu'on ne saurait exiger de
l'employeur la continuation de celui-ci. Seul un manquement
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat.
Un tel manquement suppose que le travailleur ait violé soit l'une de ses
obligations au travail, soit son devoir de fidélité ; mais d'autres incidents
peuvent aussi justifier une résiliation immédiate. Si le manquement est
moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été
répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 129 III
380 consid. 2.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a ; ATF 121 III 467 consid. 4d).
Un évènement ne peut être admis comme juste motif qu'à la double
condition qu'il soit objectivement de nature à rompre ou à tout le moins à
entamer sérieusement le rapport de confiance, d'une part, et qu'il ait
effectivement brisé la confiance de la partie adverse, d'autre part (ATF
129 III 380 consid. 2.1 précité).
Pour constituer un juste motif de licenciement, le refus de
travailler ou les absences injustifiées doivent être persistants et précédés
d'avertissements contenant la menace claire d'un renvoi immédiat (TF
4A_215/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.3 citant l’ATF 108 II 301
consid. 3b ; TF 4C.294/2005 du 21 décembre 2005 consid. 2 se référant
aux ATF 108 II 301 consid. 3b et 127 III 153 consid. 1b). Ces conditions –
persistance et avertissement préalable – s'appliquent au refus ou aux
absences de courte durée, mais non pas à ceux qui s'étendent sur
plusieurs jours ou qui ont été précédés d'une exigence de présence
clairement formulée par l'employeur (ATF 108 II 301 consid. 3b ; TF
4A_215/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.3). Si le travailleur justifie
l'abandon d'emploi par la maladie et que l'employeur a des doutes sur
l'authenticité du motif, celui-ci ne peut pas résilier le contrat mais doit
mettre l'employé en demeure de reprendre le travail ou de présenter un
certificat médical, sauf si une telle sommation apparaît d'emblée inutile
(TF 4A_215/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.3 et l’arrêt cité).
Pour apprécier s'il existe de justes motifs, le juge applique les
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ;

- 53 -
RS 210]). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas
particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, son
autonomie, l'importance de son salaire, le type et la durée des rapports
contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF
137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 127 III 351
consid. 4a ; ATF 116 II 145 consid. 6a ; ATF 111 II 245 consid. 3). Si le juge
apprécie librement l'existence de justes motifs, la loi lui interdit dans tous
les cas de considérer comme tel le fait que le travailleur ait été sans sa
faute empêché de travailler (TF 4C.413/2004 du 19 mars 2005 consid. 2.2
et la référence citée).
Le Tribunal fédéral considère que la partie qui résilie un
contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que d'un court
délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des relations. Un
délai général de deux à trois jours ouvrables de réflexion est présumé
approprié ; un délai supplémentaire n'est accordé à celui qui entend
résilier le contrat que lorsque les circonstances particulières du cas
concret exigent d'admettre une exception à la règle (ATF 129 III 28 consid.
4.4, JdT 2005 I 63 et la référence citée).
15.3 En l’espèce, selon un certificat médical signé le 27 mars 2009
par la Drsse [...], l’appelant a subi une incapacité de travail de 100% dès
le 25 mars 2009. Le travail pouvait être repris à 50% le 30 mars 2009 et à
100% le 6 avril 2009.
Interprété selon le principe de la confiance, ce certificat ne
pouvait que signifier, comme l’ont retenu les premiers juges, que
l’appelant devait reprendre le travail le 30 mars 2009 au moins à 25%
(50% de 50%). Sinon, le certificat aurait dû mentionner, compte tenu du
fait que l’appelant travaillait à 50%, que l’incapacité de travail était totale.
Si l’appelant entendait soutenir que son incapacité était totale dans son
activité à 50%, on pouvait exiger de lui qu’il réagisse immédiatement aux
mises en demeure de reprise de travail des 31 mars et 2 avril 2009, sans
attendre environ une semaine (le 5 avril 2009), après que le congé lui eut
été signifié.

- 54 -
Par courrier du 31 mars 2009, l’intimé a indiqué à l’appelant
qu’il était attendu sur son lieu de travail le lendemain après-midi et, par
courrier du 2 avril 2009, il lui a fait savoir que s’il ne revenait pas travailler
le lendemain après-midi, il se verrait dans l’obligation de résilier son
contrat de travail avec effet immédiat.
Le 3 avril 2009, l’intimé a résilié le contrat avec effet
immédiat. Ce n’est que le 5 avril 2009 que l’appelant s’est offusqué de
l’interprétation que l’appelant faisait du certificat médical. Ce n’est qu’un
mois plus tard, soit le 15 mai 2009, qu’un nouveau certificat médical a été
établi, lequel a été remis à l’intimé le 11 juin 2009. Comme les premiers
juges l’ont retenu, le contenu de ce second certificat était censé clarifier le
contenu du premier, mais il est en réalité contradictoire, puisqu’il est
indiqué dans ce document qu’un arrêt de travail complet avait été prescrit
à l’appelant du 30 mars au 5 avril 2009 (activité exercée à un taux de
50%), avec reprise de ses activités professionnelles à un taux complet dès
le 6 avril 2009. Enfin, l’appelant ne peut se prévaloir du contenu de ce
second certificat médical qui a été établi a posteriori et remis à l’intimé
longtemps après la fin du rapport contractuel.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré
que l’appelant avait été absent de manière injustifiée pendant plusieurs
jours, alors même que son employeur l’avait mis en demeure de reprendre
son travail et l’avait averti préalablement de son intention de résilier le
contrat avec effet immédiat au cas où il ne se présenterait pas sur son lieu
de travail. La résiliation avec effet immédiat est dès lors justifiée.
A cet égard, c’est en vain que l’appelant soutient que le délai
imparti par les sommations de reprise était trop court. Dès lors qu’on
pouvait exiger de lui qu’il revienne travailler à 25%, un très bref délai de
reprise de travail était sans autre admissible, d’autant qu’il a été réitéré.
Lorsque l’appelant soutient qu’il ne serait pas établi qu’il aurait
effectivement reçu ces courriers de mise en demeure, il s’agit d’une
allégation nouvelle, la réception des courriers n’ayant jamais été

- 55 -
contestée en première instance. On relèvera d’ailleurs que l’appelant,
dans sa lettre du 5 avril 2009, a sommé l’intimé de cesser de le harceler
par ses nombreux courriers et appels téléphoniques journaliers, ce qui
démontre qu’il avait bien reçu lesdits courriers.
C’est aussi en vain que l’appelant se prévaut de son horaire de
travail flexible, qui ne l’autorisait à l’évidence pas à ne pas se présenter
du tout auprès de son employeur. Il n’a d’ailleurs jamais prétendu qu’il
compensait de prétendues heures effectuées en trop durant cette période.
15.4
15.4.1 L’appelant fait encore valoir qu’il pouvait suspendre sa
prestation de travail durant la période litigieuse par application analogique
de l’art. 82 CO, car l’intimé aurait été en demeure de payer des salaires
échus.
15.4.2 Le travailleur dont le salaire n’a pas été versé pour des
périodes de salaire écoulées a le droit de refuser sa prestation de travail
jusqu’au paiement desdits salaires. Dans de tels cas, l’employeur reste
tenu de payer le salaire du travailleur, même si ce dernier n’a pas fourni
sa prestation de travail, car un refus légitime de travailler doit être
considéré de la même manière qu’un cas de demeure de l’employeur
d’accepter le travail (Longchamp, Commentaire du contrat de travail,
2013, n. 12 ad art. 324 CO et réf. ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 206 ; ATF 120
II 209, JdT 1995 I 367).
Le salaire doit être payé le dernier jour du mois pendant lequel
le travail a été accompli, à moins qu'un terme différent ne soit usuel ou
convenu entre les parties (art. 76 al. 1 et 323 al. 1 CO).
15.4.3 En l’espèce, dans son courrier du 27 mars 2009, l’appelant a
prétendu au paiement dans un délai de cinq jours d’une différence de
salaire de 3'250 fr., représentant la différence entre le montant de 6'500
fr. prétendument convenu et celui de 3'250 fr. versé. Il a également mis
en demeure l’employeur de lui payer un solde de vacances et des heures

- 56 -
supplémentaires et a enfin indiqué que le treizième salaire pour l’année
2008 n’avait été payé que partiellement, que l’augmentation mensuelle de
200 fr. promise au début octobre 2008 n’avait toujours pas été versée et
que le salaire du mois de septembre 2008 était encore dû.
S’agissant de la différence de salaire pour le mois de mars
2009, cette prétention est infondée (cf. consid. 11 supra). De toute
manière, l’appelant n’a pas allégué en première instance que les parties
auraient dérogé à l’art. 323 al. 1 CO. Enfin, par surabondance, on relèvera
que l’appelant avait fixé un délai de cinq jours pour être payé, de sorte
qu’il ne pouvait invoquer l’art. 82 CO par analogie avant l’échéance de ce
délai. Son absence du 30 au 31 mars 2009 était en tout état de cause
injustifiée.
La prétention en solde d’heures supplémentaires était
également infondée (cf. consid. 14 supra) et, s’agissant du solde de droit
aux vacances, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que
ce solde aurait pu être pris en nature, puisque les rapports de travail
n’avaient pas encore été résiliés.
Enfin, s’agissant du salaire du mois de septembre 2008, du
supplément de salaire à partir d’octobre 2008 et du solde de salaire 2008,
ces prétentions n’étaient pas justifiées non plus (cf. consid. 10 à 12 supra),
de sorte que l’employeur n’était pas en demeure. De toute manière,
l’appelant n’a fait qu’évoquer des prétentions, sans les chiffrer et sans
mettre l’employeur en demeure de les verser, de sorte qu’une application
analogique de l’art. 82 CO est exclue.
16. Invoquant la proximité chronologique entre ses prétentions du
27 mars 2009 et le congé, l’appelant soutient encore que cette résiliation
constituerait un congé-représailles. Dès lors que l’existence de justes
motifs de résiliation est admise et que ces justes motifs sont à l’origine du
congé (cf. consid 15 supra), le moyen est dépourvu de consistance.

- 57 -
17.
17.1 L’appelant soutient que les prétentions qu’il peut faire valoir
en compensation devraient porter intérêt.
17.2 Une exception de droit matériel, comme la compensation, ne
peut être prise en considération que si les faits et moyens de preuve qui la
fondent ont été introduits en temps utile en procédure (TF 4A_432/2013
du 14 janvier 2014 consid. 2.2, RSPC 2014 p. 258 ; TF 4A_435/2015 du 14
janvier 2016 consid. 2.6 ; cf. TF 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3,
concernant la prescription ; cf. ég. TF 4A_498/2016 du 31 janvier 2017
consid. 4.2.2 concernant l’exception d’inexécution selon l’art. 82 CO).
17.3 Dans sa réponse, l’appelant a détaillé ses prétentions à
concurrence de 195'280 fr. 90. Il a déclaré opposer la compensation des
montants précités aux prétentions émises par l’intimé en remboursement
des prêts objet de sa demande du 17 octobre 2012 et s’est réservé le droit
d’exiger le solde de ses prétentions dans le cadre d’une procédure
ultérieure. Il n’a cependant pas fait valoir des intérêts moratoires sur les
prétentions opposées en compensation. C’est dès lors à juste titre que les
premiers juges n’en ont pas tenu compte.
L’appelant se prévaut du fait que, dans son allégué 697, il a
indiqué que la lettre du 11 juin 2009, soit la pièce 334, était alléguée en
son entier et que ce courrier mettait en demeure l’intimé de lui verser la
somme de 76'482 fr. 35, « les intérêts étant dus en sus », en déclarant
opposer la compensation de toutes les prétentions relevant du droit de
travail aux prétentions émises par l’intimé en remboursement du prêt.
La pièce 334 a été invoquée à l’appui des allégués 335ss, qui
font uniquement état d’une compensation avec les prétentions émises par
l’intimé en remboursement de ses prêts, sans qu’il soit allégué que cette
compensation concernerait aussi l’intérêt moratoire. Le fait que l’allégué
697 mentionne que la pièce 334 est alléguée en son entier ne saurait
pallier cette omission. Il ne suffit en effet pas, à l'appui des allégués, de
renvoyer globalement aux pièces déposées (TF 4A_252/2016 du 17

- 58 -
octobre 2016 consid. 2.2 et réf. ; TF 4A_552/2015 du 25 mai 2016 consid.
2.6). On doit ainsi considérer que la compensation n’a pas été valablement
invoquée en procédure, en ce qui concerne l’intérêt moratoire.
18. L’appelant conteste enfin les considérants du jugement relatifs
à la prescription. Les premiers juges ont considéré que les prétentions de
l’appelant, qui étaient exigibles avant le 29 septembre 2005, étaient
atteintes par la prescription, de sorte que celles en versement d’un
complément de salaire en relation avec la prétendue absence de
formation et d’une compensation financière pour les heures
supplémentaires prétendument effectuées étaient prescrites, dans la
mesure où elles concernaient la période comprise entre le début du mois
de janvier et la fin du mois d’août 2005.
Dès lors que les prétentions litigieuses ont été rejetées dans
leur principe, l’examen de ce grief est superflu.
19. En conclusion, l’appel doit être très partiellement admis et le
jugement réformé dans le sens des considérant 7 et 13.6.
L’appelant n’obtenant gain de cause que sur des points très
accessoires (la date de départ de l’intérêt moratoire sur l’un des prêts et
les indemnités allouées à titre de solde du droit aux vacances pour 2006,
2007 et 2009, de peu supérieures à celles retenues par les premiers
juges), il doit être considéré comme partie succombante (art. 106 al. 1
CPC) et les frais judiciaires mis à sa charge, de première comme de
seconde instance. S’agissant de ces derniers, ils seront fixés à 1'876 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
L’appelant doit en outre à l'intimé des dépens de deuxième
instance qui peuvent être arrêtés à 6'000 fr. au vu de l'ampleur de l’appel,
qui a nécessité une réponse détaillée, et de la valeur litigieuse en appel

- 59 -
(art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. Le défendeur W.________ doit payer au demandeur
K.________ la somme de 100'329 fr. 05 (cent mille trois cent
vingt-neuf francs et cinq centimes) avec intérêt à 5% l’an dès
le 1er février 2011 sur 62'105 fr. 40 (soixante-deux mille cent
cinq francs et quarante centimes) et avec intérêt à 5% l’an dès
le 9 juin 2011 sur 38'223 fr. 65 (trente-huit mille deux cent
vingt-trois francs et soixante-cinq centimes), sous déduction
des montants suivants :
- 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) à titre de
solde de treizième salaire pour l’année 2008, sous déduction
des cotisations sociales légales et conventionnelles ;
- 1'631 fr. 05 (mille six cent trente-et-un francs et cinq
centimes) à titre de treizième salaire pour l’année 2009, sous
déduction des cotisations sociales légales et conventionnelles ;
- 1'350 fr. 55 (mille trois cent cinquante francs et
cinquante-cinq centimes) en compensation des vacances non
prises en 2005, sous déduction des cotisations sociales légales
et conventionnelles ;
- 2'607 fr. 85 (deux mille six cent sept francs et huitante-
cinq centimes) en compensation des vacances non prises en
2006, sous déduction des cotisations sociales légales et
conventionnelles ;

- 60 -
- 1'501 fr. 80 (mille cinq cent un francs et huitante
centimes) en compensation des vacances non prises en 2007,
sous déduction des cotisations sociales légales et
conventionnelles ;
- 2'543 fr. 70 (deux mille cinq cent quarante-trois francs
et septante centimes) en compensation des vacances non
prises en 2008, sous déduction des cotisations sociales légales
et conventionnelles ;
- 1'742 fr. 75 (mille sept cent quarante-deux francs et
septante-cinq centimes) en compensation des vacances non
prises en 2009, sous déduction des cotisations sociales légales
et conventionnelles.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'876 fr.
(mille huit cent septante-six francs), sont mis à la charge de
l’appelant W.________.
IV. L’appelant W.________ doit verser à l’intimé K.________ la
somme de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice- présidente : Le greffier :

- 61 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Eric Cerottini (pour W.________),
- Me Daniel Pache (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :