vd_gerichte · 610 · 2010-09-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
610
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
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Séance du 19 novembre 2010
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Présidence de M. MEYLAN, président
Juges : M. Sauterel et Mme Byrde
Greffier : M. Müller
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Art. 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE08.021364-MYO instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre C.K.________,
B.K.________ et D.K.________, pour abus de confiance, escroquerie et
gestion déloyale, d'office et sur plainte de W.________ SÀRL,
vu l'ordonnance du 29 septembre 2010, par laquelle le
magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur des prénommés (I),
a levé le séquestre sur la somme de 1'314 fr. et a ordonné sa restitution à
C.K.________ (II), a ordonné le maintien au dossier du CD versé sous fiche
de pièce à conviction n° 273 (III) et a laissé les frais d'enquête à la charge
de l'Etat (IV),
vu le recours exercé en temps utile par W.________ Sàrl contre
cette décision,
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vu le mémoire commun de C.K.________ et de B.K.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que W.________ Sàrl a employé C.K.________ depuis
décembre 2005 en tant que chef de projet à plein temps, possédant un
droit de signature,
qu'elle a ensuite employé l'épouse de C.K.________,
B.K.________, comme comptable depuis avril 2007,
qu'elle a finalement engagé leur fils, D.K.________, en mars
2008, comme secrétaire,
qu'en juin 2008, W.________ Sàrl a conclu un contrat
d'entreprise avec [...], portant sur une construction qui leur avait été
adjugée pour un montant d'environ un million de francs,
qu'après quelques temps, [...], gérant unique de W.________
Sàrl s'est rendu compte que C.K.________ avait conclu des contrats en son
nom propre avec D.________ SA,
qu'il a également constaté que C.K.________ avait payé une
facture à un fournisseur à double et s'était ensuite fait rembourser
l'excédent sur son compte personnel,
qu'il a soupçonné B.K.________ et D.K.________ d'être les
complices de C.K.________,
qu'en conséquence, W.________ Sàrl, représentée par [...], a
déposé plainte le 1er octobre 2008 contre C.K.________, B.K.________ et
D.K.________, pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur
de C.K.________, de B.K.________ et de D.K.________, considérant qu'ils
avaient toujours nié les faits qui leur étaient reprochés et que l'enquête
n'avait pas permis de démontrer à satisfaction de droit qu'ils s'étaient
rendus coupables des infractions qui leur étaient reprochées,
que W.________ Sàrl conteste cette décision;
attendu que la recourante fait tout d'abord valoir que les
prévenus se seraient rendus coupables de gestion déloyale,
que se rend coupable de gestion déloyale au sens de
l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou
d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou

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de veiller à leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés,
que seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose
d'une indépendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition
autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 c. 3.1; ATF 123
IV 17 c. 3b),
que le comportement délictueux consiste à violer ce devoir de
gestion ou de sauvegarde, et non n'importe quel devoir (ATF 6B_931/2008
du 2 février 2009 c. 3.1; Corboz, Les infractions en droit suisse, Berne
2010, vol. I, n. 7 ad art. 158 CP),
que pour dire s'il y a eu violation de ce devoir, il faut
préalablement déterminer concrètement le contenu de celui-ci, c'est-à-
dire le comportement que l'auteur devait adopter,
que l'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y
a eu préjudice (ATF 6B_931/2008 du 2 février 2009 c. 4.1),
que la gestion déloyale est une infraction intentionnelle
(ATF 6B_931/2008 du 2 février 2009 c. 5.1; Corboz, op. cit., vol. I, n. 13 ad
art. 158 CP),
qu'en l'espèce, la plaignante a toujours affirmé que
C.K.________ fonctionnait comme chef de projet, à plein temps, possédant
un droit de signature,
que ce dernier élément est cependant contredit par l'extrait du
registre du commerce (P. 5/1),
qu'en outre, [...] a déclaré en cours d'instruction surveiller de
manière attentive les différents travaux par rapport aux mandats (PV aud.
1, R. 3),
que C.K.________ ne bénéficiait donc pas d'une latitude
suffisante dans l'exercice de ses tâches permettant de conclure à un
véritable pouvoir de gestion,
qu'au surplus, W.________ Sàrl n'a subi aucun préjudice,
puisque les montants perçus par C.K.________ l'ont été pour des travaux
qui ne faisaient pas partie du contrat d'entreprise conclu entre W.________
Sàrl et D.________ SA,
que l'élément subjectif fait également défaut,
que l'infraction de gestion déloyale est donc exclue;

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attendu que la recourante fait également valoir que les
prévenus se seraient rendus coupables de violation du secret de
fabrication ou du secret commercial,
que se rend coupable de cette infraction, celui qui aura révélé
un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il était tenu de garder
en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, celui qui aura utilisé
cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers (art. 162 CP),
que constitue un secret au sens de cette disposition toute
connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique, ni facilement
accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète (ATF
109 IV 47),
que sont des secrets commerciaux, notamment les sources
d'approvisionnements, la liste de clients, l'organisation de l'entreprise ou
la calculation des prix (Corboz, op. cit., n. 8 ad art. 162 CP),
qu'il faut cependant que ces informations puissent avoir une
incidence sur le résultat commercial (ibid.),
qu'en l'occurrence C.K.________ n'était lié par aucune clause
d'interdiction de concurrence (P. 5/2),
qu'en outre, les documents qu'il a emportés étaient des
modèles destinés à servir de comparatif, ainsi que des calculs de prix pour
les soumissions,
que l'on ne voit pas en quoi ces documents pourraient être
considérés comme des secrets commerciaux au sens de l'art. 162 CP,
étant donné que leur soustraction ne semble pas avoir engendré un
quelconque effet sur le résultat commercial de W.________ Sàrl,
qu'au surplus, aucun élément au dossier ne permet d'affirmer
que C.K.________ aurait rendu ces informations accessibles à des tiers ou
les aurait exploiter pour lui-même ou pour un tiers,
qu'au vu de ce qui précède, l'infraction de violation du secret
de fabrication ou du secret commercial n'est pas non plus réalisée;
attendu que la recourante demande à ce que les rôles joués
par B.K.________ et par D.K.________ dans les faits qu'elle reproche à
C.K.________ soient déterminés plus précisément,

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que, dans la mesure où aucune infraction n'a pu être
reprochée à ce dernier, on ne saurait reprocher à B.K.________ et à
D.K.________ une quelconque forme de participation,
que, dans ces circonstances, c'est à juste titre que le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur des prévenus;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art.
307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge de W.________ Sàrl.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
- M. Dan Bally, avocat (pour W.________ Sàrl),
- M. Pierre-Yves Brandt, avocat (pour C.K.________ et B.K.________),
- M. Daniel Guignard, avocat (pour [...])
- M. [...].

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Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :