vd_gerichte · PE20.019529 · 2021-11-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
110
PE20.019529-KBE/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 février 2022
__________________
Composition : M. S A U T E R E L, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Dario Barbosa, défenseur de choix,
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
N.________ contre le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré N.________ des chefs de
prévention d’insoumission à une décision de l’autorité et de violation de
l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des
succédanés de tabac destinés à être fumés (I), l’a déclaré coupable de
contravention à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets
usuels et infraction à la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (II), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 90 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'350 fr., et dit
que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti sera de 15 jours (III), a dit qu’il n’y a pas lieu à
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (IV) et a mis à la charge de N.________
une participation aux frais de justice arrêtée à 1’000 fr., le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (V).
B. Par annonce du 19 novembre 2021, puis déclaration motivée
du 20 décembre 2021, N.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il est
libéré des chefs de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité,
de violation de l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits
contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés, de
contravention à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets
usuels et d’infraction à la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques, qu’il
est déclaré coupable de contravention à la Loi fédérale sur les denrées
alimentaires et les objets usuels et d’infraction à la Loi fédérale sur les

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produits thérapeutiques, qu’il est condamné à une amende d’un montant
fixé à dire de justice et que les frais mis à sa charge sont modifiés à dire
de justice. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 1er février 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties que, l’appel soulevant des questions de droit, la Cour
entendait le traiter en procédure écrite, la déclaration d’appel motivée
valant mémoire d’appel. Le magistrat a imparti au Ministère public un
délai de dix jours pour déposer, s’il le souhaitait, des déterminations. Dans
le même délai, l’appelant a été invité à chiffrer et justifier ses prétentions
au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel.
Le 3 février 2022, l’appelant a produit une liste des opérations
de son défenseur de choix.
Le 11 février 2022, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à déposer des déterminations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en 1981, le prévenu N.________ est ressortissant des Pays-
Bas. Propriétaire d’un bar à [...], il est également actif dans l’immobilier et
tient un magasin de vente de produit dérivés du cannabidiol, exploité sous
la raison individuelle [...]. Son revenu mensuel s’élève à environ 9'000
francs. Il est propriétaire de son logement et rembourse une hypothèque à
hauteur de 2'000 fr. par mois. Il est marié et a deux enfants. Son épouse
ne travaille pas. Il est débiteur de dettes familiales qu’il ne rembourse pas
pour le moment.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation à une peine
pécuniaire de 70 jours-amende, à 90 fr. le jour-amende, avec sursis pour
un délai d’épreuve de deux ans, et amende de 800 fr., prononcée le 11

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février 2013 par le Ministère public du canton du Valais, Office régional du
Bas-Valais, pour conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié) et opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule
automobile).

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2.
2.1 A [...], dans les locaux de sa raison individuelle [...], sis [...],
N.________ a enfreint diverses prescriptions relatives à l’autocontrôle, à
l’étiquetage et à la gestion des denrées alimentaires de son
établissement. Le contrôle effectué le 19 mai 2020 par l’Office de la
consommation (Chimiste cantonal) a mis en évidence les manquements
suivants :
• étiquetage de sept produits à base de cannabidiol CBD sans
information disponible dans une langue de la Confédération au moins
(seringues de 1 ml à 30% de CBD / graines cannabis / Organic Hemp
protein);
• commercialisation de produits sous forme d’une seringue
(seringues de 1 ml à 30% de CBD / CBD Oil Label);
• absence d’autorisation pour des produits à base d’extrait de
cannabidiol CBD (seringues de 1 ml à 30% de CBD / Raw Hemp Oil / CBD
Oil Label / Organic Hemp protein).
L’Office de la consommation (Chimiste cantonal) a dénoncé le
cas le 4 juin 2020 (P. 4).
2.2 Aux mêmes conditions de lieu et de date que ci-dessus, le
prévenu a illicitement commercialisé le médicament « Suppo-sitoires
Hemp Extract », avec une date de péremption largement dépassée et sans
avoir préalablement obtenu une autorisation valable de la part de l’Institut
suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).
Celui-ci a dénoncé le cas le 30 novembre 2020 (P. 7).

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En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Seuls des points de droit devant être tranchés, l’appel est
soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a CPP). Les parties ont
consenti à la procédure écrite, la présence du prévenu aux débats d’appel
n’étant pas indispensable et l’appel étant dirigé contre un jugement rendu
par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Il est d’abord fait grief au prévenu d’avoir mis en vente des
produits à base d’extrait de CBD (seringues de 1 ml à 30 % de CBD / Raw

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Hemp Oil / CBD Oil Label / Organic Hemp protein) sans disposer de
l’autorisation nécessaire à cet effet.
Sous la note marginale Mise sur le marché, l’art. 16 de
l’Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les
objets usuels, entrée en vigueur le 1er mai 2017 (ODAlOUs; RS 817.02),
prévoit que les nouvelles sortes de denrées alimentaires peuvent être
mises sur le marché à l’une des conditions suivantes : (b) l’OSAV (Office
fédéral de la sécurité alimentaires et des affaires vétérinaires, réd.) les a
autorisées conformément à l’art. 17 de l’ordonnance.
Sous la note marginale Contraventions, l’art. 64 de la Loi
fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires; LDAl, RS 817.0), dans sa version entrée
en vigueur le 1er mai 2017, punit d’une amende de 40 000 fr. au plus
quiconque, intentionnellement : (k) enfreint les prescriptions relatives à
l’autocontrôle visé à l’art. 26, à l’obligation d’informer les autorités visée à
l’art. 27, à la traçabilité visée à l’art. 28 de la loi ou aux obligations
d’autorisation et de notification de son activité.
3.2 L’appelant fait valoir que, lorsqu’il a créé son commerce [...],
raison individuelle inscrite au Registre du commerce le 23 mars 2017 (P.
28/2/2), aucune autorisation n’était requise pour les produits
commercialisés comme denrées alimentaires et que ce régime de
l’autorisation n’a été imposé que le 1er mai 2017, date de l’entrée en
vigueur des modifications de la LDAI et de l’ODAIOUs, alors qu’il avait
commandé, le 13 mars 2017, à une entreprise danoise certains des
produits litigieux (capsules de Raw Hemp Oil) (P. 28/2/9). Il invoque dès
lors le principe de la lex mitior, pour le motif que la mise sur le marché,
soit la mise en vente au magasin, serait intervenue avant la pénalisation
due au changement législatif et réglementaire.
Statuer sur ce moyen implique de dater le comportement
susceptible de constituer une contravention, soit de déterminer quand
l’infraction a été commise au sens de l’art. 2 al. 2 CP.

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3.3 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en
découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur.
Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu
d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de
comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF
135 IV 113 consid. 2.2; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1; TF 6B_1308/2020 du 5
mai 2021 consid. 4.2.2; TF 6B_1053/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3).
Selon la doctrine dominante, une infraction est « commise »,
au sens de l’art. 2 CP, au moment où l’auteur déroge à la loi,
indépendamment de la survenance d’un résultat délictueux
(Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 2 CP). Il y a délit continu, en présence
de plusieurs actes, chacun délictueux, considérés comme un acte unique,
cela pour des motifs qui tiennent notamment à l’économie de la procédure
(cf. Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne
2007/2011, n. 1.10 ad art. 98 CP, p. 286 s.). Lorsqu’une nouvelle loi entre
en vigueur pendant l’exécution d’un délit continu, il convient, selon la
doctrine, de prendre en compte le nouveau droit uniquement (Dupuis et
alii [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 2 CP).
3.4 Dans le cas particulier, les marchandises litigieuses étaient
offertes à la vente dans le magasin exploité par le prévenu lors du
contrôle effectué le 19 mai 2020 par l’Office de la consommation.
Incontesté, ce seul fait suffit à retenir une mise sur le marché à cette date
tombant sous le coup de la législation en vigueur depuis le premier mai
2017. Le fait que les denrées en question aient été mises sur le marché

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antérieurement à cette date n’est pas pertinent, ce fait n’étant d’ailleurs
pas reproché à l’appelant. Le moyen tiré d’une violation du principe de la
lex mitior doit donc être rejeté.
4.
4.1 L’appelant invoque encore une erreur sur les faits (art. 13 CP),
dans la mesure où il soutient avoir ignoré que la mise sur le marché de ces
produits nécessitait une autorisation depuis le 1er mai 2017. Le jugement
(p. 11) lui objecte qu’il avait été informé de la nécessité d’une autorisation
lors d’un premier contrôle en octobre 2018 (P. 22). Le prévenu se réfère
cependant à une lettre de l’Office de la consommation du 4 novembre
2021 (P. 26), par laquelle cette autorité confirmait ne pas lui avoir envoyé
son rapport du 23 octobre 2018 à l’époque, mais le lui avoir remis
seulement lors d’une audition administrative du 25 juin 2020 (P. 5, annexe
V 1).
4.2 On peut donner acte à l’appelant qu’il est pour le moins
insolite qu’un contrôle administratif avec prise d’échantillons effectué en
octobre 2018 n’ait pas donné lieu avant le 26 juin 2020 à un rapport
transmis au commerçant concerné pour lui indiquer les transgressions
constatées. Il ne résulte pas du dossier que, lors du contrôle de 2018, la
nécessité d’obtenir une autorisation pour la mise sur le marché des
produits en cause aurait été affirmée par le contrôleur. Tant durant
l’instruction qu’aux débats, le prévenu a soutenu qu’il avait effectué des
démarches téléphoniques auprès de divers organes administratifs,
notamment auprès du Chimiste cantonal après le contrôle de 2018, mais
qu’il n’avait pas reçu de réponses claires au sujet du cadre légal (PV aud.
1, audition du 7 juin 2021, p. 2; jugement, p. 4). Il a indiqué qu’il ne s’était
pas tenu au courant du changement de législation, qu’il était difficile à
l’époque de savoir ce qui était autorisé ou interdit, qu’il pensait qu’il en
allait des produits à base d’extrait de cannabidiol ici en cause comme des
autres produits CBD et qu’il ne savait pas qu’il fallait une autorisation pour
les vendre (jugement, p. 4).

- 10 -
4.3 L’erreur invoquée n’est toutefois pas une erreur sur les faits,
mais une erreur sur l’illicéité au sens de l’art. 21 CP.
Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au
moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant
connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec
intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238
consid. 3.1 p. 241; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références
citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée
que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que
son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV
238 consid. 3.1 p. 241; TF 6B_524/2016 du 13 février 2017 consid. 1.3.2;
TF 6B_1102/2015 du 20 juillet 2016 consid. 4.1). Pour exclure l'erreur de
droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de
contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 104 IV
217 consid. 2 p. 218; TF 6B_524/2016 du 13 février 2017 consid. 1.3.2).
Toutefois, la possibilité théorique d'apprécier correctement la situation ne
suffit pas à exclure l'application de l'art. 21, 1re phrase, CP. Ce qui est
déterminant, c'est de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée
(ATF 116 IV 56 consid. II.3a p. 68; TF 6B_784/2018 du 4 octobre 2018
consid. 1.1.2).
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que seul celui qui avait
des « raisons suffisantes de se croire en droit d'agir » pouvait être mis au
bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Une raison de se croire en droit d'agir est
« suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait
de son erreur, parce qu'elle provient de circonstances qui auraient pu
induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 128 IV 201 consid. 2
p. 210; ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303; arrêt 6B_403/2013 du 27 juin
2013 consid. 1.1). La tolérance constante de l'autorité - administrative ou
pénale - à l'égard d'un comportement illicite déterminé peut, dans certains
cas, constituer une raison suffisante de se croire en droit d'agir (ATF 91 IV

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201 consid. 4 p. 204). Ainsi, il existe des raisons suffisantes excluant la
nécessité de réflexions supplémentaires lorsque la police a toléré des
comportements semblables depuis longtemps. Il en va de même en
présence d'une pratique constante et non contestée. En revanche, le
simple fait que l'autorité n'intervienne pas ne suffit pas pour admettre
l'existence d'une erreur de droit (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210; TF
6S.46/2002 du 24 mai 2002 consid. 4b, publié in SJ 2002 I 441;
Trechsel/Jean-Richard, Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 9 ad art. 21 CP).
4.4 En l’espèce, l’appelant savait exercer une activité de
commerçant de produits comprenant du cannabidiol dans un contexte
législatif mouvant. Il avait entrepris de faire des démarches téléphoniques
pour éclaircir ce qui était licite ou non. Il éprouvait donc des doutes sur la
légalité de certains aspects de son activité. Toutefois, il n’a pas insisté
lorsqu’il a reçu des informations peu claires, pas plus qu’il n’a fait de
démarches écrites. Il en résulte qu’il ne pouvait pas légitimement se sentir
en droit d’agir. Bien plutôt, il s’est contenté de vagues démarches au
résultat flou et il s’est empressé de commercer au bénéfice de cette
incertitude. Il ne saurait donc se prévaloir d’une erreur sur l’illicéité,
compte tenu des exigences élevées de vérification attachées à cette
notion. Ce moyen d’appel doit également être rejeté.
5.
5.1 L’appelant est également prévenu de délit à la loi sur les
substances thérapeutiques pour avoir illicitement commercialisé le
médicament « suppositoires Hemp Extract » avec une date de péremption
largement dépassée (« expiry date : 2019-05 »; cf. P. 5, p. 5) et sans avoir
préalablement obtenu une autorisation valable de l’Institut suisse des
produits thérapeutiques (Swissmedic). Ces faits ont été relevés lors d’un
contrôle effectué le 19 mai 2020 par l’Office de la consommation (P. 5). Le
Tribunal de police a considéré que le délit de l’art. 86 al. 1 let. a de la Loi
fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS
812.21), pour avoir enfreint l’art. 18 al. 1 let. a LPTh, était réalisé
(jugement, p. 12).

- 12 -
5.2 Sous la note marginale Régime de l’autorisation, l’art. 18 al. 1
let. a LPTh prévoit que doit posséder une autorisation délivrée par l’Institut
suisse des produits thérapeutiques quiconque, à titre professionnel,
importe des médicaments, en vue de leur distribution ou de leur remise.
Sous la note marginale Crimes et délits, l’art. 86 al. 1 let. a LPTh dispose
qu’est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, fabrique, met sur le
marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le
commerce à l’étranger sans l’autorisation nécessaire, en enfreignant les
exigences et conditions liés à l’autorisation obtenue ou en enfreignant les
devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42 de la loi.
Le danger d’un médicament non autorisé peut résulter de la
remise d'un produit inefficace qui pourrait détourner des patients de leur
thérapie habituelle, soit une mise en danger abstraite (ATF 138 IV 57
consid. 4.2.2).
5.3 Durant l’instruction, se référant à une pièce du dossier, le
prévenu a indiqué avoir acheté ce produit en 2017 comme remède contre
le cancer. Il s’agissait d’une boîte de ces suppositoires (en réalité, dix
boîtes de dix suppositoires) qu’il n’avait pas réussi à vendre, mais qu’il
avait exposée dans son magasin (jugement, p. 4 in fine).
Le premier juge a retenu qu’il s’agissait bien de médicaments
soumis à autorisation pour être mis sur le marché, comme tout
médicament, que leur mévente était sans pertinence, que l’intention de
vente ressortait d’une photographie prise lors du contrôle de quatre boîtes
de dix suppositoires prouvant l’octroi d’un rabais sur leur prix selon une
affichette indiquant « suppositoires 500 mg 50.- au lieu de 79,90 » (cf. P.
5, p. 29) et que le cas de peu de gravité devait être écarté (jugement, p.
11 et 12).
L’appelant indique ne pas contester l’importation illicite, mais
bien la commercialisation illicite des suppositoires. Il revendique

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l’application de l’art. 86 al. 4 LPTh, disposition qui a la teneur suivante : «
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire. Dans les
cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée ». Il se réfère au
Message du Conseil fédéral du 7 novembre 2012 concernant la
modification de la loi sur les produits thérapeutiques, expliquant en page
109 l’introduction du cas de peu de gravité (P. 34/2/2, p. 109).
Sans se soucier de l’autorisation du médicament par l’autorité
compétente, l’appelant a acquis et importé, pour les vendre comme
remède contre le cancer (soit le cancer colorectal; cf. P. 5, PV de l’audition
administrative du 25 juin 2020, p. 2), des suppositoires à l’extrait de
chanvre qu’il a intentionnellement mis en vente dans son magasin. Ce fait
est établi par le rabais affiché lors du contrôle du 19 mai 2020, ainsi que
par la mention du rapport du 26 juin 2020 (P. 5, p. 5), indiquant ce qui
suit : « Endroit exact du prélèvement : tablard de vente en libre service ».
Quant à ces suppositoires, l’appelant a encore précisé, lors de son audition
administrative, qu’il « a[vait] tenté de mettre des choses en place avec le
corps médical, mais que cela n’a[vait] pas été possible en raison de la
pression des sociétés pharmaceutiques » (P. 5, PV de l’audition du 25 juin
2020, p. 2). On doit en inférer que ce n’est pas par imprévoyance
coupable, mais avec conscience et volonté, soit intentionnellement (art.
12 al. 2 CP), que l’appelant a importé et mis en vente des médicaments
non autorisés. Cet élément subjectif exclut le cas de peu de gravité au
sens de l’art. 86 al. 4 LPTh. Au demeurant, tenter de vendre de faux
médicaments, même en faible quantité, à des patients atteints d’une
maladie grave comme le cancer ne saurait constituer un cas de peu de
gravité, vu la détresse et la fragilité psychique qu’éprouvent notoirement
ces patients.
L’appel doit donc être rejeté.
6. Le prévenu succombant sur ses conclusions, les frais de la
procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par
1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en

- 14 -
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis sa
charge.
Par ailleurs, aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP ne saurait lui être octroyée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 2 al. 2, 13, 21 et 292 CP,
12 al. 5 et 19 OTab,
statuant en application des art. 64 al. 1 let. a, j et k LDAI, 86 al. 1 let. a
LPTh,
12, 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 ch. 1, 106 CP,
398 ss, 398 al. 4, 406 al. 1 let. a et al. 2 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé, son
dispositif étant le suivant :
« I. libère N.________ des chefs d’accusation d’insoumission à
une décision de l’autorité et de violation de l’Ordonnance sur
les produits du tabac et les produits contenant des succédanés
de tabac destinés à être fumés.
II. déclare N.________ coupable de contravention à la LF sur
les denrées alimentaires et les objets usuels et infraction à la
LF sur les produits thérapeutiques.
III. condamne N.________ à une peine pécuniaire de 45
(quarante-cinq) jours-amende à 90 fr. (nonante francs) le jour
avec sursis pendant 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de
1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs) et dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti sera de 15 (quinze) jours.
IV. dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité fondée sur l’art. 429
CPP.
V. met à la charge de N.________ une participation aux frais
de justice arrêtée à 1’000 fr. et laisse le solde à la charge de
l’Etat. »

- 15 -
III. Les frais d'appel, par 1’210 fr., sont à la charge de N.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dario Barbosa, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :