vd_gerichte · ZQ21.030067 · 2021-07-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 217/21 - 135/2021
ZQ21.030067
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 juillet 2021
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, à Lausanne, intimé.
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Art. 52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision de la W.________ (Caisse de chômage) du
21 février 2020 demandant à R.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) de restituer la somme de 10'457 fr., représentant le montant
de prestations perçues indûment durant les mois d’octobre à décembre
2019,
vu la demande de remise déposée le 4 juin 2020 par l’assuré
auprès de la W.________, transmise par cette dernière au Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
comme objet de sa compétence,
vu la décision du SDE du 18 juin 2021, annulant et remplaçant
sa décision du 2 novembre 2020, par laquelle il a rejeté la demande de
remise de l’assuré et confirmé que ce dernier devait restituer la somme de
10'457 fr. à la W.________,
vu l’acte déposé le 12 juillet 2021 (date du timbre postal) par
R.________ par lequel il a conclu à l’annulation de la décision
susmentionnée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur

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l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]),
que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1,
première phrase, LPGA),
que l’art. 95 al. 1 LACI dispose que la demande de restitution
est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et
59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce,
que le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à
l’autorité cantonale pour décision (art. 95 al. 3 LACI),
qu’en règle générale, la restitution des prestations indûment
touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation
de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent faire l’objet de
décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019
consid. 1.2),
que par décision du 21 février 2020, la W.________ a demandé
au recourant la restitution de la somme de 10'457 fr.,
que le recourant a demandé la remise de l’obligation de
restituer le 4 juin 2020,
qu’après avoir statué à une première reprise le
2 novembre 2020, l’intimé a rendu une nouvelle décision le 18 juin 2021
qui annulait et remplaçait la précédente,
que cette décision statue sur la demande de remise de
l’obligation de restituer formulée le 4 juin 2020 en la rejetant,

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que cette décision indique, conformément à l’art. 49 al. 3,
première phrase, LPGA, la voie de droit applicable, à savoir celle de
l’opposition,
que la voie de l’opposition étant ouverte, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal n’est pas compétente (art. 56 al.
1 LPGA),
que le recours s’avère manifestement irrecevable pour ce
motif,
qu’il convient en conséquence de transmettre la cause à
l’intimé pour instruire et statuer sur l’opposition comme objet de sa
compétence,
qu’au vu de ce qui précède, la présente décision doit être
rendue selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD, qui
dispose que l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas,
elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet,
sommairement motivée (al. 2),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est manifestement irrecevable.
II. L’acte déposé le 12 juillet 2021 par R.________ est transmis au
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, comme objet
de sa compétence.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourant),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage (intimé),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :