vd_gerichte · AM18.014412 · 2019-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM18.014412-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juin 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 355 al. 2 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 mars 2019 par E.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 20 février 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM18.014412-AMLN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 5 octobre 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a reconnu E.________ coupable de vol et
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, a révoqué le sursis qui lui avait
été accordé le 3 avril 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, a fixé une peine d’ensemble de 180 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr., a renoncé à révoquer le sursis octroyé
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le 1er juin 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
mais a prolongé la durée du délai d’épreuve de 2 ans et 6 mois et a mis
les frais, par 825 fr., à sa charge.
E.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale
le 9 novembre 2018.
Par mandat de comparution du 14 novembre 2018, envoyé
sous pli recommandé le même jour, le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne a cité E.________ à comparaître personnellement le 10 janvier
2019 à 8h30 à son office, dans le cadre de la procédure d’opposition.
Ce pli est venu en retour le 28 novembre 2018 avec la mention
« non réclamé ».
B. E.________ ayant fait défaut à l’audience du Ministère public du
10 janvier 2019, cette autorité, par ordonnance du 20 février 2019, a pris
acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 9
novembre 2018 devenait exécutoire (II), a dit que l’indemnité allouée au
défenseur d’office, Me Olivier Carré, fixée à 351 fr., TVA et débours inclus,
était remboursable à l’Etat de Vaud par E.________ dès que sa situation
financière le permettrait (III) et a dit que cette décision était rendue sans
frais (IV).
C. Par acte du 4 mars 2019, E.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a également requis d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 5 mars 2019, E.________ a produit un rapport médical établi
par le Département de psychiatrie de Cery le 28 février 2019 ainsi que le
procès-verbal d’une audience de placement à des fins d’assistance du 5
mars 2019.

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Par courrier du 13 mai 2019, E.________ a indiqué que
S.________ avait retiré la plainte pénale qu’elle avait déposée contre sa
cliente. Elle a également précisé qu’elle avait versé 300 fr. à la plaignante,
ce qui correspondait au dommage allégué.
Le 24 mai 2019, le Ministère public a conclu au rejet du
recours déposé par E.________.
En d roit :
1. La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014,
n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad
art. 355 CPP; CREP 26 janvier 2015/59 ; CREP 25 novembre 2014/847 ;
CREP 29 août 2014/625). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l’autorité compétente par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En
particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est

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tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui
qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
2.2 En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a
formé opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2
CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le
Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte
de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait
précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV
82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a
rappelé le caractère particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que
l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en considération de différentes
garanties procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et
30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que
celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant
conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158, JdT 2017 IV 46). La
fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose
également que l'opposant ait conscience des conséquences de son
omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus de
droit étant réservé (ATF 142 IV 58, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82
consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ;
Denys, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente, SJ
2016 II 130, spéc. 133-134).
2.3 En l’occurrence, à la suite de l’opposition formée par son
défenseur, la recourante a été convoquée à l’audience du Ministère public

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du 10 janvier 2019 à 8h30. Toutefois, la citation à comparaître,
comprenant les avis d’usage et envoyée le 14 novembre 2018, a été
retournée au Ministère public avec la mention « Non réclamé ». Or comme
on l’a vu (cf. consid. 2.2 supra), le Tribunal fédéral exige une prise de
connaissance effective des conséquences du défaut. Toutefois, rien au
dossier ne montre que la recourante a été informée des conséquences
d’un défaut puisque la citation à comparaître qui les mentionnaient
pourrait ne lui être jamais parvenue. En effet, le procès-verbal des
opérations mentionne, à la date du 28 novembre 2018, que le mandat de
comparution est venu en retour sans avoir été distribué et qu’un nouveau
mandat a été « notifié » sous pli simple. La confirmation relative à la
réception par la recourante de ce deuxième pli n’a pas été obtenue. Faute
de disposer d’un tel document, il y a lieu de retenir que la jurisprudence a
été violée en tant que le Procureur n’a pas apporté cette preuve.
Partant, le recours de E.________ est bien fondé, ce qui
dispense la Cours de céans de l’examen de la situation médicale de
l’intéressée, de la capacité de cette dernière à comparaître ou encore de
l’excuse qu’elle pourrait faire valoir. Il ne sera ainsi pas entré en matière
sur le courrier de la plaignante S.________ du 11 mars 2019 (P. 20), ou sur
celui du défenseur de E.________ du 13 mai 2019 (P. 24), indiquant un
retrait de plainte et sollicitant que la Cour de céans libère la prévenue de
toute infraction. Il appartiendra au procureur, le cas échéant, de compléter
la procédure et de rendre une nouvelle décision.
3. Au vu de ce qui précède, le recours de E.________ doit être
admis et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Il n'y a pas lieu de désigner Me Olivier Carré en tant que
défenseur d’office d’E.________, puisque le Ministère public a déjà rendu
une ordonnance en ce sens le 9 janvier 2019 et que le mandat de
défenseur d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des instances cantonales
(cf. CREP 15 novembre 2017/780).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 10 fr. 80, plus un montant
correspondant à la TVA, par 42 fr. 40, soit 593 fr. 20 au total, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 20 février 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de E.________ est
fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
V. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office d’E.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme S.________,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

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La greffière :