vd_gerichte · PE23.000054 · 2023-08-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
695
PE23.000054-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 août 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 7, 8, 251 CP, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 janvier 2023 par
V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9
janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE23.000054-SJH, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. Par acte du 28 novembre 2022, V.________ a déposé une
plainte pénale contre l’établissement bancaire G.________, dont le siège
social est à [...] ([...]), pour faux dans les titres. Il soutient que cet
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établissement aurait établi deux fausses attestations à l’attention de
Y.________ et que celle-ci les aurait produites dans le cadre d’une action
qu’elle a ouverte contre le plaignant le 20 septembre 2021 pour atteinte
illicite à ses droits de la personnalité devant le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne à la suite d’un article qu’il a publié sur Internet dans lequel il
accuse en substance Y.________ d’avoir détourné de l’argent public.
Aux termes du premier document litigieux, daté du 16
septembre 2021 et portant la signature d’une personne qui n’est pas
nommément désignée, G.________ atteste avoir financé l’acquisition par
Y.________ d’une parcelle de terrain sise à [...] valant plus de 4,2 millions
de dollars américains (P. 4/02). Dans le second document, daté du
21 novembre 2021, le directeur général de G.________ confirme
l’exactitude de l’attestation délivrée le 16 septembre 2021 (P. 4/04). Or,
selon le plaignant, G.________, dont le ratio de solvabilité serait nettement
inférieur à la limite légale, n’aurait pas la capacité d’accorder un prêt de
4,2 millions de dollars américains, ce qui démontrerait que les attestations
précitées seraient fausses.
Invoquant les art. 7 al. 1 let. a et 8 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), le plaignant estime que le résultat de
l’infraction se serait produit en Suisse, dès lors que ces documents
auraient été utilisés à son détriment pour induire la justice suisse en
erreur. En outre, le Code pénal de [...] réprimerait également le faux dans
les titres. Dans ces conditions, la compétence des autorités suisses serait
acquise et le droit suisse applicable.
Le plaignant ajoute enfin que G.________ se serait également
rendue coupable de blanchiment d’argent dans la mesure où elle soutient
avoir accordé un prêt qui dépasse ses capacités financières et qu’elle ne
tiendrait pas de comptes ou de rapports d’activité détaillant sa gestion
financière en violation des art. 6 et 6a de la loi fédérale sur les banques et
les caisses d’épargne (RS 952.0).

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B. Par ordonnance du 9 janvier 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de V.________, laissant les frais de sa décision à la charge de l’Etat.
Le Procureur a indiqué en premier lieu que les attestations
litigieuses ne confirmaient pas qu’un montant de 4,2 millions de dollars
américains avait été prêté, mais uniquement qu’un prêt de la banque
avait aidé à financer l’achat d’une parcelle qui valait environ 4,2 millions
de dollars américains. On ne pouvait pas déduire de ces écrits le montant
de ce prêt. Il suffisait en outre de consulter les rapports annuels de la
banque sur son site Internet pour constater qu’elle disposait de 497
milliards de riyals en gestion, soit environ 1 milliard d’euros. La banque
indiquait également avoir fait des prêts et des financements pour 80'000
millions de riyals, soit environ 424 millions de francs suisses. Dans ces
conditions, un prêt servant à l’achat d’un terrain valant 4,2 millions de
dollars américains était tout à fait possible. Il n’existait ainsi pas de
soupçons suffisants de commission d’une infraction pour justifier
l’ouverture d’une enquête pénale. Cela étant et par surabondance, force
était de constater, selon le Procureur, que la justice suisse n’était pas
compétente pour traiter une éventuelle infraction. La banque incriminée
avait en effet émis ses attestations depuis son siège de [...] et n’était
aucunement responsable du fait que ces documents avaient été produits
en Suisse, et encore moins qu’elles l’aient été au détriment du plaignant.
Les conditions cumulatives de l’art. 7 al. 1 CP pour créer un for en Suisse
n’étaient par conséquent manifestement pas réunies.
C. Par acte du 16 janvier 2023, V.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens, à l’ouverture d’une instruction pénale.
Par courrier du 17 février 2023, V.________ a informé la
Chambre de céans qu’il ne pouvait pas s’acquitter des sûretés de 550 fr.
qui lui avaient été demandées le 30 janvier 2023 pour les frais de
procédure qui pouvaient être mis à sa charge. Produisant une attestation

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indiquant qu’il bénéficiait du Revenu d’insertion, il a présenté
implicitement une requête d’assistance judiciaire gratuite pour les frais de
procédure.
Par avis du 2 mars 2023, le recourant a été informé qu’il était
dispensé du versement des sûretés requises et qu’une décision sur l’octroi
de l’assistance judiciaire serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable. Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
également recevables (art. 389 al. 3 CPP).
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de

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l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid.
3.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_941/2021 précité). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160).
L’incompétence à raison du lieu, en particulier l’incompétence
juridictionnelle du juge pénal suisse, constitue un empêchement définitif
de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP,
par renvoi aux art. 31 à 42 CPP ; CREP du 16 mai 2018/367 consid. 2.2).
3. V.________ reproche en premier lieu au Ministère public d’avoir
retenu que les attestations litigieuses ne confirmaient pas qu’un prêt de

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4,2 millions de dollars américains avait été octroyé à Y.________ par
G.________. Le recourant affirme, document à l’appui (P. 6/1), que ces
attestations auraient été précisément produites par Y.________ comme
preuve d’un allégué de sa demande du 20 septembre 2021 aux termes
duquel elle aurait obtenu deux prêts, le premier en 2018 pour un montant
de 2,2 millions de dollars américains, le second en 2020 pour un montant
de 2 millions de dollars américains. Le recourant ajoute que contrairement
à ce qu’a retenu le Procureur, le site Internet de G.________ ne
mentionnerait pas que la fortune de cette banque s’élèverait à un milliard
d’euros. En réalité, selon V.________, cette fortune se serait élevée à
420 millions de francs [...], soit environ 2 millions de dollars américains,
entre le 6 novembre 2018 et le 7 mai 2019, de sorte que cette banque
n’aurait pas été en mesure d’accorder des prêts de 2,2 millions de dollars
américains en 2018 et de 2 millions de dollars américains en 2019 (sic). Il
n’existerait à cet égard aucun code Swift ou BIC prouvant des transferts
d’argent importants en faveur de cette banque à cette époque. Enfin, le
recourant soutient que les conditions d’application de l’art. 7 al. 1 CP
seraient réalisées car les agissements reprochés à G.________ seraient
également réprimés par le Code pénal [...].
4. Il convient de traiter d’abord le dernier moyen du recourant
tiré d’une violation des règles de compétence territoriale des autorités de
poursuite pénale suisses.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition
consacre le principe de territorialité. Il s'agit du principe de base
applicable en droit pénal international, selon lequel la compétence pour
connaître d'une infraction ressortit à l'État sur le territoire duquel cette
dernière a été commise (ATF 121 IV 145 consid. 2b/bb ; ATF 108 IV 145
consid. 3).

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Selon l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis
tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est
produit. Cette norme constitue un complément indispensable à l'art. 3 CP
puisqu'elle définit selon quels critères une infraction est réputée commise
en Suisse (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1).
Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir se définit comme le
lieu où l'auteur est physiquement présent lorsqu'il réalise l'un des
éléments constitutifs de l'infraction considérée (ATF 124 IV 73 consid.
1c/aa). Pour que l'infraction soit punissable en Suisse, il faut que l'auteur
réalise l'un des actes constitutifs sur le territoire suisse. En revanche, le
lieu où il décide de commettre l'infraction ou le lieu où il réalise les actes
préparatoires ne sont pas pertinents. En d'autres termes, la notion d'acte
contenue à l'art. 8 CP doit être appréciée exclusivement au regard des
éléments constitutifs décrits dans la norme pénale spéciale (cf. ATF 144 IV
265 consid. 2.7.2 et les réf. citées ; cf. TF 6B_44/2022 du 20 décembre
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_556/2021 du 5 janvier 2022 consid. 1.2).
La notion de résultat a évolué au fil de la jurisprudence. A
l'origine, le Tribunal fédéral a défini le résultat comme « le dommage à
cause duquel le législateur a rendu un acte punissable » (ATF 97 IV 205
consid. 2). Il a ensuite admis que seul le résultat au sens technique, qui
caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était propre à déterminer
le lieu de commission d'une infraction (ATF 105 IV 326 consid. 3 c à g).
Cette définition stricte a toutefois été tempérée dans différents arrêts
subséquents (cf. ATF 141 IV 336 consid. 1.1 et 1.2 en matière de
falsification de timbres officiels de valeur ; ATF 124 IV 241 consid. 4c et d
en matière d'abus de confiance ; ATF 125 IV 177 consid. 2 et 3 en matière
d'infraction contre l'honneur ; sur l'entier de la question voir également
ATF 128 IV 145 consid. 2e et TF 6B_44/2022 précité ainsi que les arrêts
cités).
Selon la jurisprudence récente, un rattachement territorial
fondé sur le lieu de survenance du « résultat » est également
envisageable en matière de délit de mise en danger abstraite (cf. ATF 141

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IV 336 consid. 1.2 ; TF 6B_44/2022 précité et les arrêts cités). Ainsi, il a été
jugé que la modification, sur le territoire étranger, d'une vignette
autoroutière suisse avec le dessein de l'utiliser comme intacte en Suisse
suffisait à créer un rattachement avec la Suisse dès lors que l'emploi en
Suisse de la vignette comme intacte constituait une conséquence directe
de sa modification (cf. ATF 141 IV 336 consid. 1.2). Conformément à la
jurisprudence, le résultat peut ainsi s'envisager en matière d'infraction de
mise en danger comme la conséquence directe et immédiate du
comportement typique (cf. ATF 141 IV 336 consid. 1.2 ; ATF 128 IV 145
consid. 2e ; TF 6B_44/2022 précité).
Aux termes de l’art. 7 al. 1 CP, le Code pénal suisse est
applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que
soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6 CP, si l’acte est
aussi réprimé dans l’Etat où il a été commis ou que le lieu de commission
de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale (let. a), si l’auteur se trouve
en Suisse ou qu’il est remis à la Suisse en raison de cet acte (let. b) et si,
selon le droit suisse, l’acte peut donner lieu à l’extradition, mais que
l’auteur n’est pas extradé (let. c). Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité
suisse et que le crime ou le délit n’a pas été commis contre un
ressortissant suisse, l’art. 7 al. 1 CP est applicable uniquement si la
demande d’extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de
l’acte (let. a) ou lorsque l’auteur a commis un crime particulièrement
grave proscrit par la communauté internationale (let. b).
4.1.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP).

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L'art. 251 ch. 1 CP vise notamment le titre faux ou la
falsification d'un titre, soit le faux matériel. Il y a faux matériel lorsque
l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors
que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent,
mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge
écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit
revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier
raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 consid.
1.1; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_52/2022 et 6B_56/2022 du 16
mars 2023 consid. 4.1.3).
L’usage de faux ne peut être retenu qu’à titre subsidiaire,
c’est-à-dire si l’auteur n’est pas poursuivi pour avoir lui-même,
éventuellement comme auteur médiat, créé le titre faux, falsifié le titre,
abusé du blanc-seing ou produit le faux intellectuel. L’usage peut être
retenu dans tous les cas où la personne poursuivie n’est pas condamnée
comme faussaire, soit que le faux ait été créé par autrui, soit que l’on ne
sache pas qui l’a créé, soit que l’accusé ne soit pas poursuivable en Suisse
pour la création ou la falsification, quelles qu’en soient les raisons (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 94 et 96 ad
art. 251 CP et les réf. cit.).
L’infraction de faux dans les titres est un délit de mise en
danger abstraite. Il s’agit en outre d’un délit formel, aucun résultat
particulier n’étant exigé (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n°2 ad art. 251 CP).
4.2 En l’occurrence, le recourant soutient que G.________ aurait
établi deux fausses attestations et que ces documents auraient été
produits par Y.________ dans le cadre du procès civil qu’elle a ouvert contre
lui devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Force est de
constater que les attestations litigieuses ont été établies à l’étranger,
d’une part, et que leur production devant une instance suisse n’est pas le

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fait de G.________ mais de Y.________, d’autre part. Or, la création d’un titre
faux et l’utilisation ultérieure de celui-ci constituent des actes distincts,
qui, dans le cas d’espèce, n’ont pas été commis par la même personne.
Par conséquent, contrairement à ce qu’a soutenu V.________ dans sa
plainte en se prévalant de l’art. 8 al. 1 CP, on ne saurait retenir que le
résultat de l’infraction qu’il reproche à G.________, soit la création de titres
faux (délit de mise en danger abstraite), se soit produit en Suisse. Certes,
les documents litigieux ont été présentés devant un tribunal helvétique.
Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’un acte distinct commis par un tiers, cette
utilisation ne suffit pas à créer un rattachement direct avec la Suisse
permettant de poursuivre G.________ pour la création de titres faux qui
aurait été commise à l’étranger. En d’autres termes, dès lors qu’il n’est
pas reproché à G.________ d’avoir fait elle-même usage de ces documents
en Suisse, elle n’est pas pénalement poursuivable dans ce pays pour faux
dans les titres en application de l’art. 8 CP.
Sous l’angle de l’art. 7 CP, la compétence des autorités de
poursuite pénale suisses n’est pas davantage acquise. Le siège de
G.________ se trouve en effet à l’étranger, de sorte que la condition
cumulative de l’art. 7 al. 1 let. b CP n’est pas réalisée. Pour les mêmes
motifs, on ne saurait retenir un for juridique suisse s’agissant des
accusations de blanchiment d’argent émises par le recourant contre
G.________.
Cela étant, l’usage de titres faux allégué pourrait relever de la
compétence des autorités de poursuite pénale suisses. Le recourant n’a
cependant soulevé aucun moyen à cet égard. En outre et surtout, comme
indiqué plus haut, un tel acte ne serait pas imputable à G.________ mais à
Y.________. Or, la plainte du 28 novembre 2022 n’est dirigée que contre
G.________ (P. 4/0). A aucun moment, V.________ n’a manifesté son
intention de diriger son action contre Y.________. Selon la jurisprudence,
lorsque le nom de l’auteur est connu, la plainte doit en faire mention sous
peine d’irrecevabilité (ATF 97 IV 153 consid. 3c, JdT 1973 IV 18 ; CREP 22
juin 2018/479 consid. 2.2 ; Stoll, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire
romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021, n. 7 ad art. 30 CP). En effet, si un

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plaignant connaît l’auteur, il n’est pas excessif, ni abusif, d’exiger de lui
qu’il le désigne expressément dans sa plainte ; il n’appartient pas au juge
de suppléer à sa volonté (TF 6B_506/2007 du 13 novembre 2007 consid.
2.2). Par conséquent, dans la mesure où la plainte est dirigée uniquement
contre G.________, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur celle-ci.
En définitive, à défaut de for en Suisse, il existe un
empêchement définitif de procéder contre G.________ au sens de l’art. 310
al. 1 let. b CPP, qui justifie la reddition d'une ordonnance de non-entrée en
matière. Il n’y a ainsi pas lieu d’examiner plus avant les autres griefs du
recourant.
5. Par courrier du 17 février 2023, V.________ a présenté
implicitement une requête d’assistance judiciaire gratuite pour les frais de
procédure.
5.1 Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, aux
conditions suivantes : la partie plaignante est indigente (let. a) et l'action
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette
disposition, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l'exige (let. c). L’art. 136 CPP reprend ainsi les trois
conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur fédéral a
sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles (Message du Conseil fédéral du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF

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2006 p. 1160, ch. 2.3.4.3 ; TF 1B_522/2020 du 11 janvier 2021 consid. 5.1
; TF 1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1 ; cf. également CREP 15
avril 2015/254 ; CREP 9 août 2016/517 ; CREP 4 mai 2023/212).
Dans certaines circonstances très particulières, la
jurisprudence admet un droit à l'assistance judiciaire pour le plaignant
fondé directement sur l'art. 29 al. 3 Cst. et permet de faire abstraction de
la condition des conclusions civiles si les actes dénoncés sont susceptibles
de tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et
autres peines ou traitements cruels ou dégradants (cf. art. 3 CEDH, 10 al.
3 Cst., 7 Pacte ONU II et Convention des Nations Unies contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à
New York le 10 décembre 1984 [RS 0.105] ; TF 1B_522/2020 du 11 janvier
2021 consid. 5.3 ; TF 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.3 et la
jurisprudence citée).
5.2 En l’espèce, le recourant, qui bénéficie du Revenu d’insertion,
apparaît indigent. Toutefois, s’il indique dans l’en-tête de sa plainte qu’il
entend se constituer partie civile, il n’a pas exposé quelles étaient les
conclusions civiles qu’il entendait faire valoir. De plus, au vu du sort du
recours, force est de constater que d’éventuelles conclusions civiles
auraient été vouées à l’échec. Les circonstances exceptionnelles
permettant une application de l’art. 29 al. 3 Cst. ne sont en outre pas
réalisées. L’assistance judiciaire gratuite ne saurait par conséquent être
accordée au recourant.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 janvier 2023 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de V.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :