vd_gerichte · ZI20.048160 · 2021-05-05 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 25/20 - 20/2021
ZI20.048160
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 5 mai 2021
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
S.________, à [...], demanderesse,
et
J.________, à [...], défenderesse.
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Art. 73 LPP ; 82, 93 al. 1 let. c et 106 s. LPA-VD
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Considérant en fait et en droit :
que, par acte déposé le 3 décembre 2020 (timbre postal),
S.________ (ci-après, également : la demanderesse) a ouvert devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, contre J.________ Sàrl
(ci-après, également : la défenderesse), une demande en paiement « de la
somme de 9'765 fr. 50 plus intérêt de 5% à compter du 01.09.2020 ainsi
que les intérêts de CHF 40.70 au 31.08.2020 et les frais de mesures
d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts », et requis
que « l’opposition faite dans les poursuites n° [...] de l’Office des
poursuites de [...] soit intégralement levée », le tout sous suite de frais et
dépens,
que la société J.________ Sàrl, inscrite au registre du commerce
du canton de Vaud, est sise à [...],
que, selon le registre du commerce, B.________ est associé
gérant président de J.________ Sàrl, avec signature individuelle,
que, toujours selon ce registre, D.________ est associée, sans
pouvoir de signature, de J.________ Sàrl,
que J.________ Sàrl n’a apparemment plus d’adresse au siège
social ([...], [...]),
que B.________ est décédé le 7 février 2020,
que la défenderesse n’a donc plus d’organe pouvant la
représenter en justice,
que, par avis du 19 janvier 2021 du juge, la demanderesse en
a été informée et a été invitée à procéder, dans le délai imparti,
conformément à l’art. 731b al. 1 ch. 1, 3 et 5 CO, applicable par analogie
selon l’art. 819 CO, c’est-à-dire à saisir le Président du Tribunal

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d’arrondissement de [...], à [...], pour qu’il prenne les mesures nécessaires
afin que J.________ Sàrl puisse agir valablement en justice,
que, par un nouvel avis du 17 mars 2021 du juge, un nouveau
délai échéant le 30 avril 2021 a été imparti à la demanderesse pour
informer des démarches entreprises en vue d’obtenir que J.________ Sàrl
soit pourvue des organes nécessaires lui permettant d’être partie à la
procédure,
que la demanderesse a été avisée par le juge qu’à défaut, sa
demande serait déclarée irrecevable,
que S.________ n’a pas réagi dans le délai imparti,
qu’aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1),
que selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du
défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance,
que sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud part les art. 106 s. LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’en l’occurrence, la demanderesse n’a pas réagi aux avis du
juge des 19 janvier et 17 mars 2021,

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qu’il y a dès lors lieu de constater qu’à défaut d’organe
statutaire pouvant la représenter, J.________ Sàrl, ne peut pas être partie
en justice,
que, dans ces conditions, la demande en paiement déposée le
3 décembre 2020 par S.________ est irrecevable,
que, compte tenu de ce qui précède, il convient de statuer
sans frais ni dépens, et conformément à la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- S.________,
- J.________,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
-
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :