vd_gerichte · HX20.049658 · 2020-12-14 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX20.049658-201769
308
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 décembre 2020
______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 50 al. 2, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], requérant, contre les arrêts rendus le 3 novembre 2020 par la Cour
administrative du Tribunal cantonal dans les causes en récusation civile
nos 35 et 36 concernant la juge cantonale Z.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par arrêt du 3 novembre 2020 (n° 35), la Cour administrative
du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation déposée le 5
octobre 2020 par R.________ contre la juge cantonale [...].
Par arrêt du même jour (n° 36), la Cour administrative a rejeté
une seconde demande de récusation déposée le 22 mai 2020 par
R.________ contre la même juge.
En droit, les premiers juges ont considéré que le requérant ne
faisait état d’aucune circonstance qui ferait douter de l’impartialité de la
magistrate intimée. Il se limitait à soulever plusieurs griefs de fond qui
avaient déjà été rejetés par les arrêts rendus par la magistrate en
question et dont le caractère mal fondé avait été confirmé par le Tribunal
fédéral dans les procédures précédentes.
1.2 Par acte du 27 novembre 2020, R.________ a interjeté recours
contre ces décisions, en concluant à leur annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité intimée « pour qu’il soit concrètement statué sur ces
requêtes de récusation ».
2.
2.1 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est
pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la
jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui
de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).

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2.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre deux décisions
rendues le même jour par la Cour administrative concernant chacune une
demande de récusation déposée par le recourant contre la juge cantonale
Z.________. Les deux procédures ont le même objet. Elles ont pour origine
trois arrêts rendus par la magistrate intimée, qui a rejeté les recours
formés par R.________ dans la mesure de leur recevabilité et a confirmé les
décisions sur opposition rendues les 2 et
5 décembre 2017, 24 février 2018 et 19 juin 2018 dans le cadre d’une
procédure en recouvrement de primes d’assurance LAMAL dirigée contre
le recourant. Il se justifie dès lors, par souci de simplification, de joindre
les causes afin que les recours interjetés contre les deux décisions
entreprises soient traités dans le même arrêt.
3. L'art. 50 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les décisions sur demande de récusation. La Chambre
des recours civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], 73 al. 1
LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV
173.01] et 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC ; Tappy, CR-CPC, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC).
En l'espèce, la voie du recours est ouverte contre les décisions
de la Cour administrative. Déposé en temps utile (art. 143 al. 1 CPC) par
une personne qui justifie d'un intérêt digne de protection, le recours est
sous cet angle recevable.
4.
4.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial, résultant
des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101) − qui ont, de ce point de vue, la même portée − et concrétisée à

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l'art. 47 CPC, permet de demander la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son
impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie.
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut
guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence
d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent
être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie
qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 140 I 240 consid. 2.2
; ATF 140 III 221 consid. 4.1, JdT 2014 II 425 ; ATF 139 III 433 consid. 2.1.2
; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; ATF 137 I 227 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605
consid. 3.2.1 ; ATF 136 I 207 consid. 3.1). Le risque de prévention ne
saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre le
fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 la 157 consid. 6a ; TF
5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 5A_249/2015 du 29
septembre 2015 consid. 4.1). Le seul fait que des magistrats aient tranché
en défaveur d'une partie dans d'autres procédures indépendantes ne suffit
pas davantage à créer une apparence de prévention (TF 5A_674/2016 du
20 octobre 2016 consid. 3.2 et les arrêts cités).
4.2 A teneur de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid 4.3.1 ; TF

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5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388
consid 4.1 et les réf. citées ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4
ad art. 321 CPC).
Par ailleurs, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte
de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en
annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC
11 mai 2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au
sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles
dans le dispositif de la décision à rendre.
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
CREC 27 juin 2018/197 consid. 4.1 ; ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT
2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC
par analogie).
4.3 En l’espèce, le recourant consacre de longs développements
au caractère prétendument erroné des décisions rendues par la
magistrate intimée, pour finalement se borner à affirmer que les arrêts
entrepris ne répondraient pas « aux arguments formulés dans la [sic]

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requêtes de récusation en se limitant à les qualifier de manière très
générales [sic]». Il n’expose cependant pas en quoi les premiers juges
auraient erré en considérant qu’il ne parvenait pas à démontrer que la
magistrate intimée aurait commis des erreurs de procédure lourdes
susceptibles de constituer des violations graves de ses devoirs de
magistrate et ainsi réaliser un soupçon de partialité. Ce faisant, il ne tient
pas compte de la motivation desdits arrêts, selon laquelle de telles
critiques ne sont pas de nature à faire douter de l’impartialité du juge. Le
recours ne répond dès lors pas aux exigences de motivation. En cela, il
doit être déclaré irrecevable.
Par ailleurs, le recours ne comporte que des conclusions en
annulation, alors que le recourant aurait également dû formuler des
conclusions sur le fond. Partant, l’acte de recours ne satisfait pas aux
exigences relatives aux conclusions rappelées ci-dessus (cf. supra consid.
4.2), ce qui le rend irrecevable pour ce motif également, étant rappelé
qu’il s’agit d’un vice irréparable.
A supposer recevable, le recours aurait quoi qu’il en soit dû
être rejeté, les griefs invoqués relevant pour le surplus du litige au fond et
non de la procédure de récusation.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. Le recours est irrecevable.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________ personnellement,
- Mme Z.________, juge cantonale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Cour administrative du Tribunal cantonal.
.
La greffière :