vd_gerichte · ZD26.017662 · 2026-06-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
542
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 juin 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. fbis LPGA ; 47 al. 2 et 3 et 82 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte de recours du 31 mars 2026 déposé par B.________ (ci-
après : le recourant) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’intimé) à l’encontre de la décision rendue par
cet office le 16 mars 2026,
vu le courrier du 1er avril 2026 de l’intimé, transmettant cet acte
de recours à la Cour de céans,
vu le courrier du juge instructeur envoyé sous pli recommandé
le 9 avril 2026 (revenu par la Poste suisse avec la mention « non réclamé »),
puis sous pli simple le 21 avril 2026, impartissant un délai de dix jours au
recourant pour retourner son acte de recours muni d’une signature,
vu l’acte de recours signé déposé le 27 avril 2026 par le
recourant auprès de la Cour de céans,
vu le pli recommandé de la Cour de céans adressé au recourant
le 28 avril 2026, lui impartissant un délai au 28 mai 2026 pour effectuer une
avance de frais de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et
l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le suivi de l’envoi postal, selon lequel le pli adressé au
recourant était arrivé à l’office de Poste le 29 avril 2026, ce dont celui-ci
avait été avisé le jour même,
vu le retour de ce courrier au Tribunal par la Poste suisse le
13 mai 2026, avec la mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi du courrier précité au recourant le 13 mai
2026, sous pli simple,
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vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que, selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
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que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu des
plis recommandés que le juge lui adresse à l’échéance du délai de garde
postal de sept jours,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2
LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire a été
empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, une
demande motivée de restitution soit présentée et l'acte omis accompli ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 28 avril 2026, le
recourant s’est vu octroyer un délai au 28 mai 2026 pour effectuer une
avance de frais de 600 fr. et a été rendu attentif, d’une part, aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi de
l’assistance judiciaire,
que ce pli est arrivé à l’office de Poste le lendemain, ce dont le
recourant a été avisé le jour-même,
que le recourant n’a pas retiré le pli dans le délai de garde et
que celui-ci a été renvoyé à la Cour de céans avec la mention « non
réclamé »,
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que, dans la mesure où il se savait partie à une procédure
judiciaire – ayant, du reste, déjà reçu un courrier recommandé de la
présente autorité, ensuite transmis sous pli simple, s’agissant de la
signature de son acte de recours –, il lui incombait de prendre toutes les
dispositions pour réceptionner les actes de la présente autorité judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, le courrier du
28 avril 2026 est réputé avoir été notifié au recourant le 6 mai 2026, dernier
jour du délai de garde,
que ce courrier lui a par ailleurs été renvoyé sous pli simple le
13 mai 2026,
que toutefois, aucun versement n’a été effectué pour
l’échéance du 28 mai 2026,
que le recourant n’a, au surplus, présenté aucun motif de
restitution de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
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p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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