vd_gerichte · KC12.026025 · 2012-12-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC12.026025-121459
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 10 décembre 2012
______________________
Présidence de M. S A U T E R E L, vice-président
Juges : Mme Carlsson et Mme Rouleau
Greffier : Mme Diserens, ad hoc
*****
Art. 82 LP, 95 al. 1, 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC, 2, 3, 6, 13 et 20 al.
2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, à
Echallens, contre le prononcé rendu le 2 août 2012 par le Juge de paix du
district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à V.________, à
Coppet.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 6 juin 2012, à la réquisition de D.________, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à V.________, dans le cadre de la
poursuite n° [...], un commandement de payer la somme de 51’000 fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 avril 2012.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Lettre
recommandée du 30.04.2012. Contrat du 21.12.2011 ».
La poursuivie a fait opposition totale.
b) Le 21 juin 2012, le poursuivant, agissant seul, a requis la
mainlevée de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A
l’appui de sa requête, il a produit diverses pièces.
Par lettre du 11 juillet 2012, accompagnée d’une procuration,
le conseil de la poursuivie a conclu au rejet de la requête de mainlevée,
avec suite de frais et dépens. En substance, la poursuivie a contesté
devoir quoi que ce soit au poursuivant et que celui-ci soit un bénéfice
d’une reconnaissance de dette.
Le 12 juillet 2012, le conseil de la poursuivie a encore produit
une procuration et la copie d’une lettre qu’il avait adressée le 16 mai 2012
au poursuivant.
Par lettre du 13 juillet 2012, également accompagnée d’une
procuration, le conseil du poursuivant a retiré la requête de mainlevée
déposée par son client, précisant que cette mesure intervenait « sans
préjudice aux droits de mon client, au nom duquel je reviendrai sous peu à
la charge par le dépôt d’une requête de conciliation (réclamation
pécuniaire)… ».

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2. Par prononcé directement motivé du 2 août 2012, le Juge de
paix du district de Nyon a pris acte du retrait de la requête (I), annulé
l’audience du 31 août 2012 (II), arrêté à 120 fr. les frais judiciaires mis à la
charge de la partie poursuivante (III et IV), dit que celle-ci versera à la
partie poursuivie la somme de 1’000 fr. à titre de dépens (V) et rayé la
cause du rôle (VI).
Le poursuivant a recouru par acte du 9 août 2012, concluant
avec suite de frais et dépens à la réforme du prononcé en ce sens qu’il
n’est pas alloué de dépens à la partie poursuivie.
Par décision du 14 août 2012, le vice-président de la cour de
céans a admis la requête d'effet suspensif déposée par le recourant le 10
août 2012.
Par lettre du 7 septembre 2012, l’intimée, par son conseil, a
conclu au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la
notification de la décision motivée, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et
contient des conclusions (sur l’exigence de conclusions, cf. Jeandin, Code
de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il est dès lors
recevable.
Depuis le 1er janvier 2011 et l’abrogation de l’art. 62 al. 1 OELP
(ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS

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281.35), les dépens de la procédure sommaire de poursuite sont régis par
le CPC et le TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010;
RSV 270.11.6).
II. a) Le recourant critique l’allocation de dépens à l’intimée. Il
fait valoir que son désistement s’est croisé avec le courrier du conseil de
l’intimée du 11 juillet 2012, qui constitue l’unique intervention de celui-ci.
Il considère que le montant alloué est disproportionné nonobstant la
valeur litigieuse.
Le prononcé attaqué ne contient pas de motivation au sujet
des dépens.
b) Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la
décision finale (art. 104 al. 1 CPC). Les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), qui sont fixés selon le tarif (art.
105 al. 2 CPC). Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La
partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action (art. 106 al. 1 CPC). Le tarif
confirme que cette répartition vaut également pour les dépens (art. 2
TDC).
Sur le principe, le recourant, qui a retiré sa requête de
mainlevée, doit supporter les dépens. La précision apportée à propos de
l’ouverture d’une procédure au fond est sans incidence sur cette
obligation.
c) S‘agissant de la quotité, les principes sont énoncés à l’art. 3
TDC. En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à
la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par
le litige (al. 1). Dans les contestations portant sur des affaires
patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans
les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur

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du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire
moyen usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., augmenté de manière adéquate dans
les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (al. 2).
Toutefois, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires
breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum
(art. 20 al. 2 TDC).
La procédure de mainlevée ne fait pas l’objet d’une tarification
particulière; soumise à la procédure sommaire, elle suit les règles de cette
procédure. Pour descendre en dessous du tarif minimum, il faut que la
disproportion soit « manifeste ». L’art. 20 al. 2 TDC est repris de l’art. 8 al.
2 du Règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral (RS
173.110.210.3; Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en
matière civile, p. 12 ad art. 20). Dans deux arrêts (4A_349/2001 et 4A
472/2010), le Tribunal fédéral a réduit pour ce motif les dépens alloués, en
présence de réponses qui présentaient un caractère très succinct.
En l’espèce, l’intimée était assistée d’un avocat. La valeur
litigieuse étant en l’occurrence de 51'000 fr. en première instance, la
fourchette à l’intérieur de laquelle le juge devait en principe fixer les
dépens est comprise entre 1'500 fr. et 6'000 fr., pour une valeur litigieuse
de 30'001 fr. à 100'000 fr. (art. 6 TDC).
Seules les opérations accomplies dans le cadre de la
procédure de mainlevée doivent être prises en considération. En l’espèce,
l’avocat a dû prendre connaissance de la requête de mainlevée et
s’entretenir avec son client. Il a rédigé sa détermination du 11 juillet et
une lettre d’accompagnement le lendemain et a pris connaissance de la
lettre de désistement du 13 juillet 2012. On est manifestement dans un

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cas d’application de l’art. 20 TDC compte tenu du travail effectif de
l’avocat.
On peut estimer le temps de travail de l’avocat à une heure et
demie au maximum. Sur la base d’un tarif horaire de 350 fr. (Rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6), on peut
arrêter les dépens de première instance à 525 francs.
III. En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé attaqué réformé en ce sens que le poursuivant versera à la
poursuivie la somme de 525 fr. à titre de défraiement de son mandataire
professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.,
doivent être répartis entre les parties conformément à l’art. 106 al. 2 CPC,
par un quart à la charge du recourant et trois quarts à la charge de
l'intimée.
Le défraiement du représentant professionnel – en
l’occurrence un agent d’affaires breveté – doit être fixé conformément à
l’art. 13 TDC, soit compris entre 75 fr. et 375 fr. pour une valeur litigieuse
comprise entre 0 et 2'000 francs. Un défraiement complet peut être arrêté
en l’espèce à 200 fr., défraiement qu’il convient de réduire d’un quart eu
égard à l’admission partielle du recours.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.

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II. Le prononcé est réformé sous chiffre V en ce sens que le
poursuivant D.________ versera à la poursuivie V.________ la
somme de 525 fr. (cinq cent vingt-cinq francs) à titre de
défraiement de son mandataire professionnel.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à concurrence de 45 fr.
(quarante-cinq francs) à la charge du recourant et à
concurrence de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à la charge de
l’intimée.
IV. L’intimée V.________ versera au recourant D.________ la somme
de 285 fr. (deux cent huitante-cinq francs) à titre de dépens et
de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du 10 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté (pour D.________),
- Me Christian Giauque, avocat (pour V.________).

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :