vd_gerichte · ME17.041833 · 2018-08-13 · fr
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u
TRIBUNAL CANTONAL
ME17.041833-180381 ;
ME17.041833-171696
131
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 13 août 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 1, 3, 11, 12 al. 1 et 26 al. 2 et 4 CLaH80 ; 7 al. 1, 8, 9, 12 et 14
LF-EEA ; 302 CPC ; 24a LProMin ; 22 al. 1 bis ROTC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la requête en retour de l’enfant S.________ formée par
G.________, à Mannheim (Allemagne), à l’encontre d’P.________, à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
1. Dans le cadre d'une procédure devant le Familiengericht
Amtsgericht de Mannheim tendant à la modification du droit de
déterminer le lieu de résidence de leur enfant commune S.________, née en
2013, G.________, domicilié à Mannheim (Allemagne) et P.________,
domiciliée à Lausanne, ont entrepris une médiation familiale. Selon le
procès-verbal de médiation du 12 avril 2015, les parents sont convenus
qu'une prise en charge alternée (Wechselmodell) de S.________ serait mise
sur pied, chaque parent s'occupant de l'enfant de façon égalitaire, à
quinzaine, ainsi que durant la moitié des week-ends, jours fériés et
vacances, cela aussi longtemps que des contraintes factuelles
(scolarisation/Kindergarten) n'imposeraient pas un changement de régime.
Selon le procès-verbal du 10 juillet 2015 du Familiengericht
Amtsgericht de Mannheim, les parties ont déclaré désirer, lors de leur
comparution à l'audience de divorce, que l'autorité parentale sur leur fille
demeure conjointe et que celle-ci conserve son "Hauptwohnsitz" à
Mannheim, mais se constitue parallèlement un "Erstwohnsitz" en Suisse,
dans la mesure du possible ("sofern dies möglich ist").
Depuis l'installation de sa mère en Suisse au mois de mai 2015,
S.________ a vécu la moitié du temps avec celle-ci et l'autre moitié du
temps avec son père en Allemagne.
2. Le 18 mars 2017, G.________ a déposé une requête en
modification du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant auprès
du Familiengericht Amtsgericht de Mannheim, comprenant une requête
de mesures provisionnelles tendant à lui accorder, dans l'urgence, le droit
de déterminer le lieu de résidence de S.________.
Parallèlement, le 28 avril 2017, P.________ a déposé une
demande en complément du jugement de divorce auprès du Tribunal civil

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de l'arrondissement de Lausanne, tendant notamment à ce que l'autorité
parentale conjointe sur S.________ soit confirmée, à ce que le droit de
déterminer le lieu de résidence de l'enfant lui soit confié, à ce que le droit
de visite de G.________ soit réglé, à ce qu'interdiction soit faite au père de
quitter la Suisse avec S.________ sans autorisation écrite préalable de la
mère, à l'inscription de l'enfant dans le système de recherches
informatisées de police (RIPOL) afin d'éviter un enlèvement international,
à ce que le père contribue à l'entretien de sa fille et à ce que le régime
matrimonial soit dissous.
3. Le dimanche 20 août 2017, au changement de tour de garde,
la mère a refusé que l'enfant mineure reparte avec son père en
Allemagne, au motif de la scolarisation de la fillette à Lausanne dès la
rentrée scolaire 2017-2018.
Par décision du 4 septembre 2017, apparemment exécutoire
dès notification, le Familiengericht Amtsgericht de Mannheim a
provisoirement octroyé au père le droit exclusif de déterminer le lieu de
résidence de l'enfant et a condamné la mère à remettre l'enfant au père.
4. Par requête déposée le 28 septembre 2017 à la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : Chambre des
curatelles), G.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le
retour en Allemagne de l'enfant S.________ soit ordonné. Il a en outre
requis, à titre de mesures provisoires et superprovisoires au sens de l'art.
6 LF-EEA (loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international
d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et
des adultes ; RS 211.222.32), à ce qu'il soit fait interdiction à la mère de
quitter la Suisse avec l'enfant, au dépôt des papiers d'identité de l'enfant
en possession de la mère auprès du greffe du Tribunal cantonal, à
l'inscription de l'enfant dans le système RIPOL, à la désignation d'un
curateur de représentation à l'enfant, à ce qu'il lui soit octroyé un droit de
visite comprenant une communication régulière par un média, à ce que le
registre du Contrôle des habitants de Lausanne soit rectifié en ce sens que
la résidence principale de l'enfant à Lausanne soit supprimée, à ce que

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l'enfant soit déscolarisée en Suisse et à ce qu'un rapport du Service de
protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) soit établi.
Par lettre-décision du 29 septembre 2017, la Chambre des
curatelles a notamment désigné un curateur de représentation à l'enfant
en la personne de Me Mirko Giorgini, avocat à Lausanne, a ordonné à la
mère, à titre superprovisionnel, de déposer tous les documents d'identité
suisses de l'enfant concernée et a rejeté en l'état, faute d'extrême
urgence, les autres mesures requises.
Par ordonnance du 3 octobre 2017, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles (ci-après : juge déléguée) a accordé à G.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 septembre 2017 pour
la procédure qu’il avait engagée en vue d’obtenir le retour de l’enfant,
avec exonération d’avances et des frais judiciaires et assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Carolin Alvermann.
Par ordonnance du 3 octobre 2017, la juge déléguée a
également accordé à P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 8 septembre 2017, avec exonération d’avances et des frais
judiciaires et assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Léonard Bruchez.
Le 20 octobre 2017, la mère a conclu au rejet de la requête en
retour de l'enfant et de la demande de mesures provisionnelles, faisant
valoir que le domicile effectif (Erstwohnsitz) de l'enfant était en Suisse,
nonobstant la coexistence d'un domicile légal (Hauptwohnsitz) en
Allemagne, ce qui privait les autorités judiciaires allemandes de toute
compétence au fond, qu'il n'y avait pas de cas d'enlèvement international
et que l'accord de médiation de 2015 réservait le changement de prise en
charge de S.________ lié à sa scolarisation. Elle réitérait par ailleurs sa
déclaration selon laquelle elle était prête à entreprendre une médiation.

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Par déterminations du 20 octobre 2017, le curateur de
S.________ a conclu à l'admission de la requête en retour, estimant que le
non-retour en Allemagne était illicite, mais a constaté que la fin du régime
de prise en charge alternée était inéluctable au plus tard lorsque la
mineure aurait atteint l'âge de six ans révolus, âge du début de la
scolarisation obligatoire en Allemagne.
Par décision du 30 octobre 2017, le Senat für Familiensache,
Oberlandesgericht Karlsruhe, a déclaré que la compétence internationale
des tribunaux allemands pour juger de la cause introduite le 18 mars 2017
par le père auprès de l'Amtsgericht Mannheim et le 28 avril 2017 par la
mère auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne paraissait donnée.
La Chambre des curatelles a tenu une audience le 8 novembre
2017 en présence des parents de S.________, assistés de leurs conseils
respectifs, du curateur de l’enfant, de deux assistantes sociales auteures
du rapport transmis par le SPJ le 18 octobre 2017 et d’ [...], fonctionnant
comme interprète.
Par jugement du 24 novembre 2017, la Chambre des curatelles
a rejeté la requête en retour de l'enfant, a provisoirement laissé les frais
judiciaires, arrêtés à 1'432 fr. 40 pour le requérant G.________ à la charge
de l’Etat, a arrêté l’indemnité due à Me Carolin Alvermann, conseil d’office
de G.________, à 9'802 fr., débours et TVA compris, celle due à Me
Léonard Bruchez, conseil d’office de l’intimée P.________ à 3'700 fr.,
débours et TVA compris, et celle due à Me Mirko Giorgini, curateur de
représentation de l’enfant, à 3'895 fr., débours compris, sans TVA, à la
charge du requérant G.________, a dit que, dans la mesure de l’art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient tenus au remboursement
des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d’office mis à la charge
de l’Etat et que le jugement était exécutoire.

- 6 -
5. Par acte déposé le 11 décembre 2017 et complété le 9 février
2018, G.________ a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral,
concluant à l’annulation du jugement déféré et à sa réforme en ce sens
que le retour immédiat de l'enfant S.________ en Allemagne auprès de son
père soit ordonné.
Par observations du 15 janvier 2018, P.________ a
principalement conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet.
Le curateur de l'enfant a déclaré renoncer à déposer une
réponse sur le recours et s'en remettre à justice. Le SPJ s’en est également
remis à justice.
Par arrêt du 8 mars 2018, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a admis le recours de G.________, a annulé l’arrêt rendu le 24
novembre 2017 par la Chambre des curatelles et a renvoyé la cause à
l’autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Estimant que la Chambre des curatelles avait admis à tort l’existence de
deux résidences habituelles simultanées (le principe du recours exclusif au
rattachement à la résidence habituelle de l’enfant s’opposait à ce qu’un
enfant jouisse, d’un point de vue juridique au moins, de plusieurs
résidences habituelles) et n’avait pas procédé à l’appréciation des
circonstances permettant de déterminer la résidence habituelle de la
mineure au moment du non-retour, à savoir si celle-ci jouissait d’une
résidence habituelle en Allemagne, en Suisse ou de « résidences
habituelles alternatives et successives », l’autorité supérieure a considéré
qu’il convenait de renvoyer la cause à la Chambre de céans afin qu’elle se
prononce sur cette question et en tire les conséquences sur le sort de la
requête en retour, au regard de la CLaH80 (Convention de La Haye du 25
octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international
d’enfants ; RS 0.211.230.02).
6. Par avis du 25 mai 2018, les parties et leurs conseils respectifs
(Me Christina Gaist pour le requérant) ainsi que le curateur de l’enfant et

- 7 -
le SPJ ont été cités à comparaître à l’audience de reprise de cause de la
Chambre des curatelles du 2 juillet 2018.
Par courriers des 25 et 26 juin 2018, les conseils des parties
ont unanimement informé la Chambre des curatelles que la cause avait
été transigée le 19 juin 2018 devant l’Amtsgericht Mannheim,
Familiengericht, G.________ et P.________ s’étant entendus à ce que
l’autorité parentale sur leur fille S.________ reste conjointe, à ce que le
« Wechselmodell » appliqué à la garde de l’enfant soit modifié en ce sens
que le lieu de résidence habituelle de l’enfant soit désormais officiellement
auprès de sa mère en Suisse, à ce que le père exerce son droit aux
relations personnelles sur sa fille durant certaines vacances scolaires et lui
téléphone suivant un calendrier défini et à ce que les frais de la procédure
en Allemagne soient compensés par ceux de la convention. Constatant
que la cause n’avait plus d’objet, ils demandaient que l’audience du 2
juillet 2018 à laquelle les parties avaient été citées à comparaître soit
supprimée et que la cause soit rayée du rôle.
Par lettre du 27 juin 2018, les conseils des parties et le
curateur se sont vu impartir un délai au 9 juillet 2018 pour se déterminer
sur les frais de la procédure et déposer une liste détaillée de leurs
opérations et débours. Ils ont été informés que l’audience du 2 juillet 2018
n’aurait pas lieu.
Par lettre du 6 juillet 2018, à laquelle était jointe une liste de
ses opérations postérieures à l’arrêt du Tribunal fédéral, le curateur
X.________ s’en est remis à justice pour le cas où les parties ne
s’entendraient pas sur une répartition par moitié des frais de justice et que
chacune d’elles supporte ses propres honoraires d’avocat.
Par lettre du 6 juillet 2018, Me Ulrich Weber a requis
l’application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et la fixation des frais selon la
libre appréciation du juge, en tenant compte du fait que la requête en
retour était fondée et de la bonne foi du requérant. Par lettre du 7 juillet
2018, il a produit une liste des opérations et débours de Me Gaist dans la

- 8 -
procédure, requérant pour lui-même, faute de présenter une liste de ses
opérations, une indemnité équitable.
Par lettre du 9 juillet 2018, Me Léonard Bruchez a fait valoir
que la transaction judiciaire intervenue devant l’Amtsgericht Mannheim,
Familiengericht, avait positivement mis un terme à la procédure de fond
ouverte en Allemagne, mais que négativement cet accord ne disait rien
des procédures pendantes en Suisse, en particulier celle pendante devant
le Tribunal cantonal, pour laquelle les parties n’avaient conclu aucun
arrangement tant sur le retrait de la procédure en retour de l’enfant par le
requérant qu’au sujet de la répartition des frais de celle-ci. Or, dans la
mesure où l’aboutissement d’un accord en Allemagne induisant la fixation
de la résidence habituelle de l’enfant en Suisse et corrélativement la
renonciation de G.________ à l’exigence de retour de sa fille en Allemagne,
le requérant acquiesçait aux conclusions libératoires de l’intimée,
respectivement se désistait de ses conclusions en retour de l’enfant, de
sorte que les frais de la procédure devaient être mis à sa charge (art. 106
al. 1 CPC). Les mêmes principes valaient pour l’allocation de dépens, pour
le calcul desquels Me Bruchez produisait une liste de ses opérations
subséquentes à l’arrêt du Tribunal fédéral.
En d roit :
1.
1.1 La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre
1983 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. L’Allemagne a
ratifié cette convention le 27 septembre 1990 et celle-ci est entrée
en vigueur pour cet Etat le 1er décembre suivant. Cette convention
a principalement pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants
déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant (art. 1 let. a
CLaH80) et s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans
un Etat contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou

- 9 -
de visite ; l’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à
l’âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
Selon la loi suisse d’application de cette convention, le tribunal
supérieur du canton où l’enfant résidait au moment du dépôt de la
demande connaît en instance unique des demandes portant sur le retour
d’enfants et peut ordonner des mesures de protection (art. 7 al. 1 LF-EEA).
Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la Chambre
des curatelles du Tribunal cantonal (art. 22 al. 1bis ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
Elle doit procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant et statuer dans
un délai de six semaines à partir de sa saisine (art. 11 CLaH80 ; ATF 137 III
529 consid. 2.2).
1.2 L’art. 24a LProMin (loi du 4 mai 2004 sur la protection des
mineurs ; RSV 850.41) prévoit que l’autorité judiciaire compétente en
application de la législation fédérale sur l’enlèvement international
d’enfants peut charger le service
– c’est-à-dire le SPJ, en charge de la protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1
LProMin et 3 RLProMin [règlement du 2 février 2005 d'application de la loi
du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; RSV 850.41.1]) – de : (a)
l’exécution des mesures nécessaires à la protection de l’enfant (art. 6 LF-
EEA) ; (b) l’audition de l’enfant (art. 9 LF-EEA) ; (c) l’exécution de la
décision ordonnant et fixant les modalités de retour de l’enfant (art. 12 LF-
EEA).
1.3 En l’espèce, il ressort des pièces au dossier et de la procédure
que l’enfant habitait à quinzaine en Suisse, à Lausanne, auprès de sa
mère, intimée, soit qu’elle se trouvait dans le canton de Vaud au moment
du dépôt de la requête de retour, de sorte que la Chambre de céans est
compétente pour statuer en instance unique sur cette demande et ses
conséquences (art. 7 al. 1 et 8 LF-EEA).
2.

- 10 -
2.1 Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le tribunal engage une
procédure de conciliation ou une médiation en vue d'obtenir la remise
volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable, si l'autorité
centrale ne l'a pas déjà fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation ou de
la médiation ne permet pas d'aboutir à un accord entraînant le retrait de
la demande, le tribunal statue selon une procédure sommaire (al. 2). A
teneur de l'art. 302 al. 1 let. a CPC, la procédure sommaire des art. 248ss
CPC s'applique aux décisions prises en application de la CLaH80, les
dispositions de la LF-EEA étant réservées (al. 2).
L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans la mesure du possible, le
tribunal entend les parties en personne (al. 1) ; il entend l'enfant de
manière appropriée ou charge un expert de cette audition, à moins que
l'âge de l'enfant ou d'autres justes motifs ne s'y opposent (al. 2) ; il
ordonne la représentation de l'enfant et désigne en qualité de curateur
une personne expérimentée en matière d'assistance et versée dans les
questions juridiques, qui peut formuler des requêtes et déposer des
recours (al. 3).
2.2 La Chambre de céans a désigné un curateur à l'enfant en la
personne de l'avocat breveté X.________. Le 8 novembre 2017, elle a
procédé à l'audition des parents, du curateur de l'enfant et de deux
représentantes du SPJ, en présence d’une interprète. La médiation
suggérée par le curateur – eu égard au caractère inéluctable de la fin du
régime de garde alternée qui prévalait jusqu’à fin août 2017 – a été
acceptée par l’intimée et le requérant ne s’y est pas opposé. La
conciliation tentée a abouti dans les termes précédemment exposés (cf.
supra ch. 6) et les parties ont informé la Chambre de céans que la
procédure de retour n’avait plus d’objet. Il y a par conséquent lieu d’en
prendre acte, la cause étant rayée du rôle (art. 241 al. 1 CPC, applicable
par renvoi des art. 215 et 302 al. 1 let. a CPC, respectivement de l'art. 8
al. 2 LF-EEA).
3.

- 11 -
3.1 Selon l’art. 14 LF-EEA, l’art. 26 CLaH80 est applicable aux frais
des procédures judiciaires et des procédures d’exécution menées aux
niveaux cantonal et fédéral.
L’art. 26 al. 2 CLaH80 prévoit que l’autorité centrale et les
autres services publics des Etats contractants n’imposeront aucun frais en
relation avec les demandes introduites en application de la Convention ;
notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais
et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la
participation d’un avocat. Les Etats contractants peuvent se réserver de
mettre les frais à la charge des parties (art. 26 al. 3 et 42 CLaH80).
En l’occurrence, l’Allemagne a émis la réserve suivante à
l’égard de l’art. 26 al. 3 CLaH80 : « La République fédérale d’Allemagne
déclare, conformément à l’alinéa 3 de l’article 26, n’être tenue au
paiement des frais visés à l’alinéa 2 de l’art. 26, liés à la participation d’un
avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la
mesure où ces coûts peuvent être couverts par ses dispositions en matière
d’assistance judiciaire et juridique ».
En pareille hypothèse, le principe de réciprocité découlant de
l’art. 21 al. 1 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit
des traités (RS 0.111) s’applique (TF 5A_637/2013 du 1er octobre
2013), qui s’oppose à la gratuité de la procédure. Ce principe permet
d’exiger tant des frais judiciaires, que de mettre à la charge de la partie
succombante, le cas échéant, des dépens, ainsi que de prévoir le
remboursement des montants avancés au titre de l’assistance judiciaire.
En application de l'art. 26 al. 4 CLaH80, les frais liés à la
représentation judiciaire du requérant peuvent être mis à la charge de la
personne ayant déplacé l'enfant, pour le cas où elle succomberait (TF
5A_537/2012 du 20 septembre 2012 consid. 7 ; TF 5A_550/2012 du 10
septembre 2012 consid. 5.2 ; Alfieri, Enlèvement international d'enfants
– Une perspective suisse, 2016, pp. 99ss, 100, 147ss, spéc. 149 et
références citées).

- 12 -
3.2
3.2.1 S’il est exact que la procédure devient sans objet parce que
sur le fond le requérant, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel, a reconnu une résidence habituelle de l’enfant en Suisse et
a renoncé à son droit de retour, on ne peut pas exclure que la procédure
de retour a joué un rôle essentiel à l’aboutissement de la convention telle
qu’elle a été conclue entre les parties, notamment pour permettre au père
d’exercer des relations personnelles conséquentes sur sa fille. En outre, le
requérant a dû faire valoir ses droits jusque devant le Tribunal fédéral et
aurait, avec une grande vraisemblance, obtenu gain de cause dans la
procédure de retour si l’on s’en tient aux considérants de l’instance
supérieure. Il s’ensuit que les frais judiciaires doivent être répartis par
moitié, en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC) et qu’il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens.
3.2.2
3.2.2.1 G.________ et P.________ ayant obtenu l’assistance judiciaire
pour la procédure, il y a lieu d’allouer une indemnité à leurs conseils
respectifs.
3.2.2.2 Dans sa liste d'opérations produite le 13 novembre 2017, Me
Carolin Alvermann, conseil du requérant, a indiqué avoir consacré 111.30
heures à son mandat. Cette durée apparaît disproportionnée au vu de la
nature du litige et des opérations détaillées figurant sur la liste
d'opérations. L'assistance judiciaire ayant été accordée à compter du 6
septembre 2017, il n'y a pas lieu de prendre en considération les
opérations antérieures (cf. art. 119 al. 4 CPC). Il en va de même des
opérations qui ne sont pas en relation avec la présente procédure mais qui
concernent le litige qui divise les parties au fond (cf. les différents contacts
avec la curatrice ou la pédopsychiatre de l'enfant en Allemagne ou encore
avec le SPOP [Service de la population] s'agissant des indications figurant
au Registre des habitants, les 14, 18, 25, 27 et 28 septembre, les 2, 6, 9,
11, 12 et 13 octobre ainsi que le 6 novembre 2017). On ne tiendra pas non
plus compte des 8 heures consacrées à l'accompagnement du requérant

- 13 -
lors de ses visites à l'enfant à [...], respectivement le 8 septembre 2017
(2.5 heures) et le
11 octobre 2017 (5.5 heures), ou encore du temps annoncé pour une
téléconférence avec le Centre LAVI à [...] le 3 octobre 2017, ces actes ne
faisant pas partie des attributions d'un conseil d'office (TF 5D_4/2016 du
26 février 2016
consid. 4.3.3 ; JdT 2013 III 35), ou étant sans lien avec la présente
procédure. On peut admettre qu'une heure a été nécessaire pour remplir
le formulaire de demande de retour d'enfant selon la CLaH80. Les 25
heures alléguées pour la rédaction de la demande en retour, largement
excessives, doivent être réduites à 9 heures au total au vu de la
connaissance acquise du dossier à ce stade. Par ailleurs, les postes "prise
de connaissance d'une lettre" décomptés par 0.1 heure consistent en une
simple lecture brève et cursive n'impliquant pas de travail intellectuel
d'avocat, de sorte qu'elles n'ont pas à figurer dans une liste d'opération, le
législateur fédéral ayant sciemment renoncé, dans le champs d'application
du CPC, à prévoir une pleine indemnisation, mais seulement une
indemnisation équitable (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 ; ATF 137 III 185
consid. 5.2 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1, Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2016 p. 121 ; TF 5D_213/2015 du 8 mars
2016 consid. 7.1.1). L'audience qui s'est tenue le 8 novembre 2017 a en
définitive duré 2.3 heures, auxquelles il convient d'ajouter 1 heure
d'entretien avec le client et le conseil adverse afin d'envisager une
éventuelle transaction, ainsi qu'un montant forfaitaire de 120 fr. à titre de
vacation (CREC 26 octobre 2012/382 ; CCUR 2 août 2016/165). En
définitive, il y a lieu de retenir que ce mandat a nécessité 49.20 heures.
Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Carolin Alvermann peut être
arrêtée à 8'856 fr., montant auquel il convient d'ajouter 100 fr. de débours
(art. 3 al. 3 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3]) et 120 fr. de vacation (CREC 26 octobre
2012/382; CCUR 2 août 2016/165), ainsi que la TVA à 8% sur le tout par
726 fr. 10, soit un total arrondi de 9'802 francs.
Dans sa liste d'opérations produite le 3 juillet 2018, Me
Christina Gaist, deuxième conseil d’office du requérant, a indiqué avoir

- 14 -
consacré à son mandat, pour la période du 14 au 26 juin 2018, 2.42
heures, qui peuvent être admises. Au tarif horaire de 180 fr., son
indemnité peut être arrêtée à 486 fr., montant auquel il convient d'ajouter
6 fr. de débours (montant requis à ce titre) ainsi que la TVA à 7.7% sur le
tout par 33 fr. 90, soit un total arrondi de 530 francs.
Quant à Me Ulrich Weber, avocat à Leistenow, en Allemagne,
également conseil d’office du requérant, il a requis une indemnité dans
son courrier du 7 juillet 2018, mais s’en est remis à justice sur le montant.
Son indemnisation doit être reconnue en sus de celle de Me Gaist, comme
l’a du reste admis l’autorité supérieure. La procédure cantonale antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2018 a définitivement fixé les
indemnités, dont celle de Me Alvermann. Pour la période postérieure, il
convient d’indemniser Me Weber pour ses correspondances et
déterminations, en sus des opérations de Me Gaist. Forfaitairement, les
opérations de Me Weber seront indemnisées à l’aulne du montant arrêté
pour Me Léonard Bruchez (cf. infra), ce qui représente, déduction faite du
montant alloué à Me Gaist, un montant d’environ 1'600 fr., débours par 50
fr. en sus, mais sans TVA vu le domicile à l’étranger du mandataire (l’ATF
141 III 560 ne s’applique pas au cas d’espèce).
3.2.2.3 Me Léonard Bruchez, conseil de l'intimée, a déclaré, dans la
liste d'opérations produite le 13 novembre 2017, que ce mandat avait
nécessité un total de 28.07 heures, assumées à raison de 11.02 heures
par un avocat breveté et à raison de 16.87 heures par une avocate-
stagiaire. Ce temps apparaît excessif au vu de la nature des opérations
effectuées. En particulier, il convient d'admettre un temps de 3.7 heures
en lieu et place des 6.57 heures annoncées pour les
22 correspondances et courriels rédigés durant la procédure. De même le
temps admissible consacré aux 18 conversations téléphoniques alléguées
doit être réduit de 5.06 heures à 3 heures. C'est ainsi une durée totale de
23.14 heures, assumées à raison de 9.25 heures par l'avocat breveté et de
13.9 heures par l'avocate-stagiaire qui doit être indemnisée. Aux tarifs
horaires de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 let. a et let. b RAJ), l'indemnité allouée à Me Léonard Bruchez doit

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être arrêtée à 3'193 fr. 30, montant auquel s'ajoutent des débours
forfaitaires de 100 fr. (art. 3 al. 3 RAJ), une vacation de 120 fr. (CREC 26
octobre 2012/382 ; CCUR 2 août 2016/165) et la TVA à 8% sur le tout par
273 fr. 05, soit un montant total arrondi de 3'700 francs. Dans sa liste
d'opérations produite le 9 juillet 2018, Me Bruchez a indiqué avoir
consacré à son mandat, pour la période du 23 mars au 9 juillet 2018,
10.93 heures, qui peuvent être admises. Au tarif horaire de 180 fr., son
indemnité peut être arrêtée à 1'967 fr. 40, montant auquel il convient
d'ajouter 66 fr. de débours (montant requis à ce titre) ainsi que la TVA à
7.7% sur le tout par 156 fr. 10, soit à 2'183 fr. 50. L’indemnité totale due à
Me Bruchez s’élève donc à 5'883 fr. 30 (3'700 + 2'183.50).
3.3 Me Mirko Giorgini, curateur de l'enfant S.________, doit enfin
être indemnisé par I'Etat pour son intervention dans la présente
procédure.
Dans la liste de ses opérations produite le 9 novembre 2017,
Me Mirko Giorgini a indiqué avoir consacré 19 heures et 45 minutes à son
mandat, ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Giorgini est arrêtée à
3'895 fr., soit 3'555 fr. d'honoraires, 240 fr. de vacation et 100 fr. de
débours. Dans sa liste d’opérations du 6 juillet 2018, il indique avoir
consacré à son mandat, pour la période du 15 mars au 27 juin 2018, 5.30
heures, ce qui peut être admis. Au tarif horaire indiqué, son indemnité est
arrêtée à 990 fr., de sorte que l’indemnité totale due au curateur s’élève à
4'885 fr. (3'895 + 990). Conformément à l'art. 3 al. 4 RCur (règlement du
18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs; RSV 211.255.2),
cette indemnité n'est pas soumise à la TVA.
3.4 Selon l’art. 95 al. 2 let. c CPC, les frais de représentation de
l’enfant sont compris dans les frais judiciaires, lesquels totalisent 6'317 fr.
(1'432 fr. 40 selon le jugement du 24 novembre 2017 + 4'885 fr.).
3.5 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de

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l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des
indemnités aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. Les frais judiciaires, indemnité du curateur de représentation
de l’enfant S.________ compris, arrêtés à 3'158 fr. 50 (trois
mille cent cinquante-huit francs et cinquante centimes) pour le
requérant G.________ et à 3'158 fr. 50 (trois mille cent
cinquante-huit francs et cinquante centimes) pour l’intimée
P.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L’indemnité due à Me Carolin Alvermann, conseil d’office du
requérant G.________, est arrêtée à 9'802 (neuf mille huit cent
deux francs), débours et TVA compris.
IV. L’indemnité due à Me Christina Gaist, deuxième conseil
d’office du requérant G.________, est arrêtée à 530 fr. (cinq
cent trente francs), débours et TVA compris.
V. L’indemnité due à Me Ulrich Weber, troisième conseil d’office
du requérant G.________, est arrêtée à 1'650 fr. (mille six cent
cinquante francs), débours compris, sans TVA.

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VI. L’indemnité due à Me Léonard Bruchez, conseil d’office de
l’intimée P.________, est arrêtée à 5'883 fr. 30 (cinq mille huit
cent huitante-trois francs et trente centimes), débours et TVA
compris.
VII. L’indemnité due à Me Mirko Giorgini, curateur de
représentation de l’enfant S.________, est arrêtée à 4'885 fr.
(quatre mille huit cent huitante-cinq francs), débours compris,
sans TVA.
VIII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
des indemnités aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
IX. Les dépens sont compensés.
X. La cause est rayée du rôle.
XI. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Carolin Alvermann (pour G.________),
- Me Christina Gaist (pour G.________),
- Me Ulrich Weber (pour G.________),
- Me Léonard Bruchez (pour P.________),

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- Me Mirko Giorgini, curateur de représentation de S.________,
- SPJ-Unité évaluation et missions spécifiques, Mmes [...] et [...],
et communiqué à :
- OFJ,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 2 let. c LTF).
Le greffier :