vd_gerichte · JM19.030639 · 2019-10-09 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.030639-191473
272
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 octobre 2019
__________________
Composition : M. WINZAP, juge présidant
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________ et
C.________, à [...], partie intimée, contre l’ordonnance d’exécution forcée
rendue le 23 septembre 2019 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant les recourants d’avec W.________, à [...], partie
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance d’exécution forcée du 23 septembre 2019,
communiquée pour notification aux parties le 26 septembre 2019, le Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné
l’exécution forcée et a dit qu’elle aurait lieu le 22 octobre 2019 à 9 heures
(I), par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la
présidence du juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de
la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient requis
(III), a donné avis à la partie intimée qu’il serait procédé au besoin à
l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la
procédure (V).
Le premier juge, qui était saisi d’une requête en ce sens du 5
juin 2019, a ainsi ordonné l’exécution forcée de la proposition de jugement
rendue le 11 mars 2019 par la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la Commission de
conciliation), devenue définitive et exécutoire, faute pour la partie
locataire d’avoir porté l’action devant la Justice de paix du district de
Lausanne dans le délai de 30 jours à compter de la délivrance, par la
Commission de conciliation, de l’autorisation de procéder après opposition
du 25 mars 2019.
B. Par courrier daté du 1er octobre 2019, remis par porteur au
greffe de la Justice de paix du district de Lausanne le 2 octobre 2019 à 11
heures, Q.________ et C.________ ont déclaré formellement s’opposer à
l’ordonnance précitée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par proposition de jugement du 11 mars 2019, la Commission
de conciliation a notamment accordé aux locataires, Q.________ et
C.________, un délai au 30 avril 2019 pour restituer l’appartement de 2
pièces sis E.________ à [...] à la bailleresse, W.________, en le laissant
propre, libre de tout objet et de tout occupant et a dit qu’à défaut pour la
partie locataire de quitter volontairement le logement le 30 avril 2019 au
plus tard, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du Juge de
paix de procéder à l’exécution forcée de ladite proposition de jugement
sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux.
Q.________ et C.________ se sont opposés à cette proposition de
jugement le 20 mars 2019. Une autorisation de procéder après opposition
leur a été délivrée par la Commission de conciliation le 25 mars 2019.
2. Par requête du 25 juin 2019, W.________ a en substance conclu,
avec dépens, à l’exécution forcée de la proposition de jugement du 11
mars 2019, devenue définitive et exécutoire.
Par avis du 10 juillet 2019, le premier juge a imparti à
Q.________ et C.________ un délai pour se déterminer sur la requête
d’exécution forcée précitée, en application de l’art. 341 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
L’envoi adressé le 10 juillet 2019 à l’attention de C.________
ayant été retourné par les services postaux, cette dernière a été avisée
par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du canton de Vaud
(art. 141 CPC) du 23 août 2019 de la requête précitée et du délai qui lui
était imparti pour se déterminer au 10 septembre 2019.

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En d roit :
1.
1.1 L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de
l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours
(art. 319 let. a CPC). Les mesures d'exécution étant rendues en procédure
sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours est de la compétence de la Chambre des recours
dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44). Le délai de recours est
respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de
l'autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a
intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320
let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

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3.
3.1 Les recourants invoquent que l’appartement litigieux serait
occupé par eux-mêmes, le beau-fils et la belle-fille de C.________, ainsi que
par un bébé de 18 mois et requièrent une ultime prolongation du délai
pour restituer les locaux au 20 décembre 2019, date pour laquelle ils
auraient trouvé un nouveau logement.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière

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de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, les faits nouvellement allégués en procédure de
recours, à entendre comme des motifs humanitaires, ne sont pas
recevables (art. 326 CCP) ; ils ne sont d’ailleurs nullement établis et ne
sauraient, pour ces motifs, être valablement pris en considération.
Quoi qu’il en soit, le principe de la proportionnalité est ici
respecté puisque l’ordonnance du 23 septembre 2019 octroie aux
locataires encore un délai d’un mois avant l’exécution forcée et que vu la
proposition de jugement, définitive et exécutoire du 11 mars 2019, les
locataires auront, de fait, joui des locaux durant plus de 7 mois, avant leur
restitution.
4. Il s'ensuit que le recours est manifestement infondé et
doit être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance d’exécution forcée est confirmée.

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III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- C.________,
- Mme Mimoza Derri (pour W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :