vd_gerichte · PE16.022271 · 2017-10-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
29
PE16.022271-JON/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 février 2018
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Juges : M. Sauterel et Mme Rouleau
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur d’office,
appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté qu’V.________ s’est
rendu coupable de faux dans les certificats, de blanchiment d’argent, de
séjour illégal et d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction
de 315 jours de détention avant jugement (II), a ordonné son maintien en
détention et rejeté sa requête de remise en liberté immédiate (IV), a
ordonné la confiscation, cas échéant la destruction, des objets séquestrés
sous fiches n° 64590, 64589, 20559, 20558, 20560, S16.010991 et
S16.010992, les sommes d’argent venant en imputation des frais de
justice, et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des CD sous
fiches n° 20561 et 20674 (V) et a mis une partie des frais de la cause, par
18'122 fr. 40, à la charge d’V.________, montant incluant l’indemnité
allouée au défenseur d’office, Me Loïc Parein, arrêtée à 3'915 fr. 90,
débours et TVA compris, le remboursement à l’Etat de dite indemnité
étant exigible dès que la situation économique d’V.________ le permettra
(VI).
B. Par annonce du 19 octobre 2017, puis par déclaration motivée
du 29 novembre 2017, V.________ a formé appel de ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens des deux instances, à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré de tous chefs de prévention, ses effets
personnels, à tout le moins ses photos de famille, lui étant restitués.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.1 Le prévenu V.________ est né en 1978 en République
Dominicaine, où il dit être demeuré jusqu’à l’âge de 18 ans. Il est ensuite
allé en Espagne, Etat dont il a obtenu la nationalité. Il dit avoir travaillé
dans les branches de la cuisine et de la construction. Selon ses dires, il a
vécu une vingtaine d’années en Espagne, avant de se rendre en Suisse, où
il a exercé les professions de magasinier et de coiffeur. Célibataire, le
prévenu a deux filles, dont l’une vit aux Etats-Unis et l’autre à Zurich. Il a
déclaré en cours d’enquête gagner sa vie comme « escort boy » ou en
tant que magasinier, ainsi qu’en qualité de moniteur de fitness.
Comme on le verra plus en détail ci-dessous, le prévenu a été
condamné le 20 septembre 2012 à une peine privative de liberté de 35
mois, dont 20 mois avec sursis de trois ans. Suite à sa sortie de prison en
2013, il est retourné en République Dominicaine, avant de faire des allées
et venues entre la France et la Suisse. Il n’est au bénéfice d’aucun titre de
séjour valable en Suisse. Il est revenu en Suisse en juin 2016, pour voir sa
fille à Zurich. Quelques jours après, il a fait la connaissance de son amie
actuelle. Il a logé auprès de cette dernière à Renens. Il dit avoir travaillé
au noir comme peintre. Il a soutenu que le montant de 1'892 fr. retrouvé
sur lui lors de son arrestation, le 30 novembre 2016, proviendrait de cette
activité.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu comporte une
inscription, relative à une condamnation à une peine privative de liberté
de 35 mois, dont 20 mois assortis du sursis avec délai d’épreuve de trois
ans, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et
à une amende de 300 fr., prononcée le 20 septembre 2012 par le Tribunal
d’arrondissement de Zurich, 7e arrondissement, pour crime contre la
LStup, crime contre la LStup avec mise en danger de la santé de
nombreuses personnes, opposition aux actes de l’autorité et contravention
à la LStup (commis à réitérées reprises).
Dans le cadre de la présente cause, le prévenu est détenu
depuis le 30 novembre 2016, soit depuis 315 jours à la date du jugement
de première instance. Il a été incarcéré en régime de détention provisoire

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durant 238 jours, dont neuf jours dans des locaux de police, puis en
détention pour des motifs de sûreté.
2. La présente enquête a débuté par une demande de recherches
et de mesures techniques fondée sur une source restée confidentielle (P.
4). Les investigations ont impliqué en particulier des écoutes du
raccordement téléphonique utilisé par le prévenu. Durant la procédure,
l’informateur n’a jamais été ni identifié ni entendu.
Par ordonnance du 14 novembre 2016, le Tribunal des
mesures de contrainte a autorisé une surveillance active et rétroactive du
raccordement téléphonique n° [...], en précisant que cette surveillance
avait été ordonnée après qu’une source confidentielle et sûre de la police
avait indiqué que le détenteur de ce numéro s’adonnait au trafic de
cocaïne dans la région lausannoise. Par ordonnance du 6 décembre 2016,
le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé l’exploitation des
données découvertes fortuitement lors de la surveillance dudit
raccordement téléphonique. Par ordonnance du 3 janvier 2017, ce même
tribunal a enfin approuvé la garantie d’anonymat de l’interprète
correspondant au code [...].
Par ordonnance du 22 mars 2017, confirmée par arrêt rendu le
7 avril 2017 par la Chambre des recours pénale (n° 232), le Ministère
public a rejeté la requête du prévenu tendant à connaître l’identité de la
source confidentielle qui était à l’origine de la surveillance de son
raccordement téléphonique ainsi que la manière dont la police avait
obtenu cette information. L’autorité de recours a considéré qu’il fallait
tenir secrète l’identité de la source des informations et la manière dont la
police avait obtenu ces renseignements auprès de cette source, afin
d’éviter de rendre identifiable l’informateur et de mettre ainsi sa sécurité
en danger. Elle a ajouté que les informations reçues ne constituaient pas à
proprement parler un moyen de preuve, mais un indice de soupçons ayant
justifié la surveillance téléphonique. Elle a enfin précisé qu’aucune
garantie formelle d’anonymat n’avait, à ce stade, à être requise du
Tribunal des mesures de contrainte et qu’elle ne devrait l’être, le cas

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échéant, que si l’informateur devait être entendu comme témoin (cf. au
surplus les extraits de l’arrêt sous consid. 3.3.1 ci-dessous). Par arrêt du
14 juin 2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté
par le prévenu contre l’arrêt cantonal (TF 1B_220/2017).
3.1 Entre le mois de juin 2016, période de son retour de l’étranger,
et le 30 novembre 2016, date de son interpellation à Renens, V.________ a
séjourné en Suisse sans autorisation valable.
3.2 Dans la région de Renens, entre le mois de juin 2016 et le 30
novembre 2016, V.________ a vendu un total de 100 grammes de cocaïne à
[...] et à [...] (déféré séparément) pour un montant d’environ 5'300 fr., soit
55 grammes au premier et 45 grammes au second. En tenant compte du
taux de pureté le plus favorable à la défense (23,4%), le prévenu a ainsi
écoulé un total de 23,4 grammes de cocaïne pure.
En particulier, le 30 novembre 2016, V.________ a vendu à [...]
au moins 19,7 grammes nets de cocaïne pour un montant de 1'060 francs.
Sitôt après, l’acheteur a été interpellé par la police en possession de
drogue. Il a reconnu qu’il venait d’acheter ces stupéfiants à V.________. Au
même moment, le vendeur a été arrêté alors qu’il était porteur de 1'892
fr. en espèces.
3.3 Le 14 novembre 2016, via la société [...], [...] a envoyé un
montant de 2'275 fr. en République Dominicaine pour le compte
d’V.________. Or, cet argent provenait de la vente de stupéfiants.
3.4 A Renens, le 30 novembre 2016, lors de son interpellation,
V.________ s’est légitimé auprès des policiers au moyen d’un titre de séjour
espagnol falsifié établi au nom de [...], né le 24 septembre 1979 (N° [...]).
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1 Contestant l’administration des preuves sous l’angle du
recours à une source policière confidentielle, l’appelant a d’abord tiré
argument en plaidoirie de la réforme du CPP en cours (procédure de
consultation ouverte le 1er décembre 2017) prévoyant, en particulier, un
droit accru du prévenu d'assister aux actes d'administration des preuves
(https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2017/ ref_2017-12-
01.html).

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Il suffit, à cet égard, de relever que le droit futur plaidé par la
défense n’est, à l’évidence, pas du droit positif; la cour ne saurait donc
tenir compte de modifications du CPP en consultation, serait-ce même
comme élément d’interprétation du droit en vigueur.
3.2
3.2.1 Pour le reste, l’appelant se prévaut de l’art. 141 al. 2 CPP. Aux
termes de cette disposition, les preuves qui ont été administrées d'une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités
pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit
indispensable pour élucider des infractions graves.
L'art. 6 par. 3 let. d CEDH exclut qu'un jugement pénal soit
fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et
suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces
témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la
procédure que ce soit. Sont considérées comme des déclarations de
témoins toutes celles portées à la connaissance du tribunal et utilisées par
lui, y compris lorsqu'elles ont été recueillies lors de l'enquête préliminaire
(ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 s.; TF 6B_1310/2016 du 13 décembre
2017 consid. 2.1; TF 6B_956/2016 du 19 juillet 2017 consid. 2.3.1; CAPE du
6 juillet 2015 222/2015 consid. 3.1). Peu importe toutefois dans le cas
particulier, dès lors que l’indicateur anonyme n’a, précisément, pas été
entendu. Partant, la question de son anonymat, sous l’angle de la faculté
du prévenu de l’interroger, ne se pose pas. Comme on le verra plus en
détail ci-dessous, la solution contraire reviendrait à confondre
dénonciation anonyme et témoignage anonyme (cf. consid. 3.3.2).
3.2.2 Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de
règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription
d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère l'objectif de
protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition
de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des
intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son
but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli en

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violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 139
IV 128 consid. 1.6 p. 134; Message relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1163).
S'agissant de déterminer quand une preuve administrée
illicitement au sens de l'art. 141 al. 2 CPP peut néanmoins être exploitée
en vertu de cette disposition, le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence
rendue avant l'entrée en vigueur du CPP selon laquelle plus l'infraction à
juger est grave, plus l'intérêt public à l'élucider prime sur l'intérêt privé du
prévenu à ce que la preuve litigieuse ne soit pas exploitée (TF
6B_323/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.5 se référant à l'arrêt publié aux ATF
131 I 272 consid. 4.1.2 p. 279; plus récemment ATF 137 I 218 consid. 2.3.4
p. 223).
Dans une cause 6B_490/2013 du 14 octobre 2013, le Tribunal
fédéral a considéré qu’une infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants, soit en l’espèce le cas grave visé par l'art. 19 al. 2 let. a LStup,
constituait sans conteste une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2
CPP.
3.2.3 En l’espèce, la contestation contestée porte notamment sur
une infraction grave à la LStup et donc sur une infraction grave au sens de
l’art. 141 al. 2 CPP. Il s’ensuit que les écoutes téléphoniques et les
auditions de mise en cause des autres prévenus, effectuées en présence
du défenseur de l’appelant, peuvent être exploitées, indépendamment de
savoir s’il s’agit d’une preuve illicite, partant inexploitable (cf. CAPE du 6
juillet 2015 222/2015, précité, consid. 3.1 et 3.2). On ne saurait donc
suivre l’appelant lorsqu’il conteste la validité de la dénonciation. En effet,
si l’on peut lui donner acte que l’enquête a débuté par une information
restée anonyme, les mesures d’investigation ultérieures ont été effectuées
de manière contradictoire. Ainsi les mises en causes des autres prévenus
ont été obtenues au moyen de déclarations qui ne sont aucunement
anonymes et le défenseur de l’appelant a été présent lors de toutes ces
auditions et a pu poser toute question utile (PV aud. 6 à 8). Partant, le
droit d’être entendu a été pleinement respecté et il ne saurait être

- 15 -
question de retrancher ces procès-verbaux du dossier, ce que l’appelant
ne semble d’ailleurs pas demander. Son droit d’interroger les témoins à
charge a donc été respecté.
3.3
3.3.1 L’appelant fait également valoir que la dénonciation de la
police serait illicite, car les enquêteurs n’ont pas fourni au Ministère public
et aux autres parties les éléments essentiels permettant de vérifier le
bien-fondé de celle-ci et la validité des preuves qui en découlent.
Appelé à examiner dans un cas d’espèce si les conditions
permettant la mise en œuvre de mesures de surveillance secrète (art. 269
ss CPP) étaient réunies, le Tribunal fédéral a considéré (ATF 142 IV 289)
que le Tribunal des mesures de contrainte pouvait retenir l'existence de
graves soupçons de la commission d'une infraction au sens de l'art. 269 al.
1 let. a CPP et ordonner la mise en œuvre d'une surveillance téléphonique
sur la seule base des rapports de police, malgré l'absence d'information
sur les sources de ces renseignements ("sources sûres et confidentielles").
La défense doit contester la mesure de surveillance dans le délai de
recours de l’art. 396 al. 1 CPP; le juge du fond ne peut plus statuer à cet
égard.
La Chambre des recours pénale a en l’espèce déjà statué sur
les moyens de la défense au sujet de la mise en œuvre des mesures
d’instruction découlant du rapport de dénonciation, comme il suit :
« Le procureur a constaté qu’il ressortait du rapport de police
du 17 mars 2017 que la garantie de l'anonymat des sources d'information
de la police était de pratique courante. Cette garantie d'anonymat était
d'autant plus capitale, dans le cas d'espèce, que la personne qui avait
renseigné les policiers risquait des représailles, si son nom venait à être
dévoilé (P. 91/1, p. 33). Par ailleurs, la surveillance téléphonique n'avait
duré que du 11 novembre au 6 décembre 2016 (soit 25 jours) et il
ressortait du rapport précité que les diverses conversations interceptées
avaient permis de confirmer les soupçons de l'existence d'un trafic de
drogue (cf. P. 91/1, pp. 12-28). Ces conversations avaient aussi permis de
comprendre qu'une transaction de drogue allait avoir lieu entre la
personne sous surveillance, soit V.________ et un tiers (identifié plus tard
en la personne de [...]) (P. 9, p. 7). Un dispositif avait été mis en place
pour interpeller ces deux personnes. Le 30 novembre 2016, V.________ et

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[...] avaient été arrêtés par la police. Ce dernier était détenteur d'environ
21,5 grammes de cocaïne et avait reconnu qu'il venait de l'acheter à
V.________, confirmant de la sorte les informations qui ressortaient des
écoutes téléphoniques (P. 9, p. 7 et PV aud. 6, p. 2). Ainsi, en conformité
avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. TF 1B_63/2016 du 8 juin
2016, publié aux ATF 142 IV 289), les soupçons initiaux, fondés sur une
source confidentielle, avaient rapidement été confirmés par le contenu des
conversations téléphoniques interceptées. Cette surveillance avait
notamment permis l'arrestation d’V.________ et de [...], juste après une
transaction de drogue entre les deux. Dans cette optique, force était de
constater que les informations données par la source de la police étaient
sérieuses et que la surveillance téléphonique mise en place n'était pas
abusive. Les exigences posées par la jurisprudence avaient ainsi été
respectées. Il n'était donc pas justifié de transmettre à V.________ l'identité
de la source, ni la manière dont la police avait recueilli ces informations.
Au surplus, la transmission de l'identité de la source n'était pas possible
en raison du risque de représailles qu'elle encourait. Le fait d’expliquer en
détails la manière dont la police avait obtenu ces renseignements auprès
de la source risquait également de la rendre identifiable et de mettre ainsi
sa sécurité en danger.
En l’espèce, pour les raisons évoquées par le procureur en
référence aux informations fournies par l’inspecteur sur la nécessité de
tenir secrète l’identité de la source des informations – lesquelles ne
constituent pas à proprement parler un moyen de preuve, mais un indice
de soupçons ayant justifié la surveillance téléphonique –, le Procureur peut
restreindre, à ce stade, le droit d’être entendu du prévenu (cf. art. 149 al.
2 let. e, 102 al. 1 et 108 al. 1 let. b CPP), en refusant de lui donner
l’identité de l’informateur ainsi que de lui communiquer la manière dont la
police a obtenu ces renseignements auprès de la source, dès lors que cela
risquerait également de la rendre identifiable et de mettre ainsi sa
sécurité en danger (cf. consid. 3.5.1 in fine supra). Aucune garantie
formelle d’anonymat n’a, à ce stade, à être requise du Tribunal des
mesures de contrainte. Elle ne devrait l’être, le cas échéant, que si
l’informateur devait être entendu comme témoin (…) » (CREP du 7 avril
2017/232, précité).
3.3.2 Comme on l’a vu, l’informateur n’a jamais été entendu, de
sorte qu’aucune preuve ne repose sur les déclarations qu’il aurait pu faire.
C’est l’enquête menée après la dénonciation, soit par les écoutes
téléphoniques, puis les déclarations des autres prévenus mettant en cause
l’appelant, qui a permis de confondre ce dernier. Dans cette mesure, les
moyens de la défense quant à la recevabilité de la dénonciation anonyme,
partant les conclusions tendant au retrait des écoutes décidées sur la base
de cette dénonciation, ont déjà été rejetés par la Chambre des recours
pénale dans son arrêt du 7 avril 2017, entré en force. Aussi bien, comme
l’a plaidé le procureur à l’audience d’appel, la dénonciation n’est pas une

- 17 -
preuve, mais un simple élément à l’origine de l’enquête, qui était
susceptible, le cas échéant, d’être infirmé par les investigations; en
d’autres termes, l’appelant confond dénonciation anonyme et témoignage
anonyme, distinction pourtant déjà mise en exergue par la Chambre des
recours pénale. Il en découle que les réquisitions de preuves présentées
en page 13 de la déclaration d’appel (copie de la dénonciation de la police
faisant état des éléments recueillis préalablement, identité du
dénonciateur et possibilité de l’interroger) doivent être rejetées, la
condamnation de l’appelant n’étant fondée sur aucun élément probant de
cette nature.
3.4.
3.4.1 L’appelant soutient ensuite que les écoutes téléphoniques ne
seraient pas exploitables. Il considère que leurs modalités d’établissement
ne feraient l’objet d’aucune indication dans le dossier, de sorte que la
défense serait dans l’impossibilité de vérifier le respect des règles de
forme, ce qui entrainerait l’invalidation de ce moyen de preuve.
3.4.2 Aux termes de l'art. 107 CPP, une partie a le droit d'être
entendue; à ce titre, elle peut notamment consulter le dossier (a), se
prononcer au sujet de la cause et de la procédure (d) et déposer des
propositions relatives aux moyens de preuves (e). Selon la jurisprudence,
les droits de la défense dérivant du droit d'être entendu, en tant
qu'élément de la garantie d'un procès équitable, exigent que les modalités
de l'établissement des moyens de preuve (par exemple les procès-
verbaux en allemand de communications téléphoniques en langue
étrangère) soient décrites dans le dossier (ATF 129 I 85 consid. 4.1 à 4.3);
l’accusé peut ainsi requérir les renseignements nécessaires, par exemple
la communication du nom de la personne qui a rédigé les procès-verbaux
d'écoutes téléphoniques (ATF 129 I 85 consid. 4.4).
3.4.3 La licéité des écoutes téléphoniques est évidente. En effet, par
son ordonnance du 14 novembre 2016, le Tribunal des mesures de
contrainte les a autorisées pour le raccordement dont l’appelant était le
détenteur. Il a ensuite autorisé, par ordonnance du 6 décembre 2016,

- 18 -
l’exploitation dans le cadre de l’enquête des données découvertes
fortuitement lors de la surveillance dudit raccordement téléphonique, cela
en application des art. 274 et 278 CPP. Par ordonnance du 3 janvier 2017,
ce même tribunal a enfin approuvé, en application des art. 149 et 150
CPP, la garantie d’anonymat de l’interprète correspondant au code [...]. Il
s’agit de l’interprète ayant fonctionné pour la traduction des écoutes
téléphoniques, qui a été choisi pour ses compétences de traducteur, mais
qui craignait des représailles (P. 41).
C’est donc en vain que l’appelant prétend que les écoutes
téléphoniques ne seraient pas exploitables motif pris de la violation des
règles formelles régissant leur mise en œuvre. Pour le reste, il ne fait pas
valoir que les traductions soient fausses et les prévenus ont validé les
traductions en les signant durant leurs interrogatoires (annexes à
l’audition 7 pour le prévenu [...] et annexes à l’audition 8 pour le prévenu
[...]). Contrairement à ce que soutient l’appelant, les modalités
d’établissement des écoutes utilisées dans le cadre de l’enquête sont
connues, puisque chaque formulaire de transcription indique la direction
de l’appel (entrant ou sortant), la durée exacte de la conversation en
minutes et secondes ainsi que la date et l’heure exacte de la conversation.
Chaque transcription comporte également la référence du traducteur dont
l’anonymat a été garanti et un identifiant d’interception.
Enfin, l’appelant a été condamné pour infraction grave à la
LStup par les premiers juges en raison des mises en causes de ses
comparses, dont on a vu qu’elles avaient été recueillies dans le respect de
son droit d’être entendu. Les écoutes téléphoniques n’ont en définitive pas
été utilisées contre lui. Pour le reste, l’appelant ne fait valoir aucun grief à
l’encontre de la conviction du tribunal sur la base de ces mises en causes.
C’est donc en vain que l’appelant conteste sa condamnation
pour infraction grave à la LStup.
4.

- 19 -
4.1 L’appelant conteste également sa condamnation pour séjour
illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers; RS 142.20). Il fait valoir que c’est à tort que les
premiers juges ont retenu qu’il devait se douter qu’il ferait l’objet d’une
interdiction d’entrée en Suisse ensuite de la lourde condamnation
prononcée par le juge zurichois en 2012. Il fait valoir qu’il ne s’attendait
pas à la notification d’une telle décision.
4.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée
du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
4.3 En l’espèce, il est établi que l’appelant a quitté le territoire
suisse après sa condamnation à une peine privative de liberté de 35 mois,
dont 15 fermes, pour infraction grave à la LStup et l’exécution de la peine
y relative. Contrairement à ce qu’il soutient, les premiers juges n’ont pas
seulement retenu qu’il devait se douter avoir fait l’objet d’une interdiction
d’entrer en Suisse, mais également qu’il savait parfaitement qu’il devait
s’assurer d’une autorisation de séjour en Suisse à son retour, en se
fondant sur les déclarations faites par le prévenu lors de son audition du
1er décembre 2016, durant laquelle il a admis n’avoir « pas de statut légal
en Suisse » (PV aud. 4, lignes 54-55). La condamnation pour séjour illégal
doit ainsi être confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste encore sa condamnation pour blanchiment
d’argent (art. 305bis CP). Il soutient qu’il doit être libéré au bénéfice du
doute de ce chef de prévention, car les déclarations de [...] ne seraient pas
suffisantes pour le condamner. En outre, le bénéficiaire du paiement
pourrait être un membre de la famille de celui-ci et non de sa famille, dès
lors que les deux prévenus ont le même patronyme.
5.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en

- 20 -
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 34 ad art.
10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne
peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et
irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a).

- 21 -
5.3 Comme pour les mises en causes en matière de trafic de
stupéfiants, les premiers juges ont retenu qu’elles étaient crédibles, car la
personne mettant en cause l’appelant s’incriminait elle-même. [...] a ainsi
expliqué avoir agi pour le compte de l’appelant en signant le document de
transfert de fonds (PV aud. 7, R.11).
Cette appréciation des preuves est adéquate et doit être
confirmée.
6. L’appelant conteste enfin sa condamnation pour faux dans les
certificats (art. 252 CP). Il ne soulève cependant aucun moyen distinct de
ceux relatifs à l’absence de validité formelle des preuves et qui ont déjà
été écartés. Pour le reste, il ne conteste pas que le titre de séjour espagnol
falsifié établi au nom de [...] avec lequel il s’est légitimé ait été un faux.
7. En tout dernier lieu, l’appelant précise ne pas contester la
confiscation et la destruction des objets séquestrés, si la condamnation
devait être maintenue, mais sollicite « une extraction de ses photos de
famille » avant destruction. Si l’on se réfère aux fiches de séquestres,
cette mesure pourrait concerner l’un ou l’autre des téléphones portables
séquestrés (n° 20558 ou 22559 ou encore 20560), mais l’appelant
n’indique pas lequel ou lesquels. Il n’appartient pas à la cour de céans
d’accomplir des mesures d’instruction pour procéder à ce tri. L’appelant
pourra renouveler sa requête le cas échéant devant l’autorité d’exécution.
8. La détention subie par l’appelant depuis le jugement de
première instance doit être déduite (art. 51 CP). Le maintien en détention
pour des motifs de sûreté du prévenu sera ordonné pour garantir
l'exécution de la peine, vu le risque de fuite qu’il présente (art. 221 al. 1
let. a CPP). En effet, l’intéressé, dépourvu de titre de séjour en Suisse, n’a
pas d’attaches avec notre pays hormis le fait que l’une de ses filles
séjourne à Zurich et que son amie actuelle vit à Renens. Il n’a cependant
que peu séjourné en Suisse et il serait susceptible de bénéficier de la non-
extradition des nationaux s’il parvenait à gagner l’Espagne dans

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l’hypothèse d’une libération. Il est donc à craindre qu’il soit tenté de fuir
pour échapper à l’exécution du solde de sa peine.
9. Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP). Celle-ci doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité utile de
10 heures et 45 minutes d’avocat breveté, soit 1'935 fr., et de 6 h et 10
minutes d’avocat stagiaire, soit 678 fr. 35. A cet égard, la durée d’activité
d’avocat de 9 h 47 figurant sur la liste ne tient pas compte de la durée de
l’audience d’appel, ni des conférences avec le client l’ayant précédée et
suivie. Ces prestations totales doivent être tenues pour accomplies à
hauteur des trois quarts en 2017 et d’un quart en 2018. Partant, il y lieu
de prendre en compte 156 fr. 80 de TVA à 8 % et 50 fr. 30 de TVA à 7,7 %
sur le total des honoraires de l’avocat et du stagiaire.
Quant aux débours totaux, ils incluent quatre vacations
d’avocat, y compris l’audience d’appel, ainsi que la vacation du stagiaire à
l’audience d’appel, soit 570 fr. pour ces vacations, en plus de 26 fr. 40
d’affranchissements et de copies (selon liste), à hauteur de 596 fr. 40 au
total (¾ en 2017 et ¼ en 2018 également). A cet égard, c’est à tort que la
liste fait état de cinq vacations (y compris celle du stagiaire) au tarif de
120 francs. Dans la même proportion, doivent être pris en compte un
montant de 447 fr. 30 (¾) au taux de TVA de 8 % (35 fr. 80) et un montant
de 149 fr. 10 (¼) au taux de TVA de 7,7 % (11 fr. 48), soit un total de TVA
de 47 fr. 28 sur les débours. La TVA totale est donc de 254 fr. 40 sur les
honoraires et les débours.
Le total se monte ainsi à 1'935 fr. + 678 fr. 35 + 596 fr. 40 +
254 fr. 40, soit à 3'464 fr. 15.

- 23 -
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office ci-dessus que lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 10, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 252, 305bis CP;
115 al. 1 let. b LEtr; 19 al.1 let. c et al. 2 let. a LStup;
221 al. 1, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 10 octobre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé,
son dispositif étant le suivant :
"I. constate que qu’V.________ s’est rendu coupable de faux
dans les certificats, blanchiment d’argent, séjour illégal et
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
II. condamne V.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, sous déduction de 315 (trois cent quinze)
jours de détention avant jugement;
III. constate qu’V.________ a subi 7 (sept) jours de détention
dans des conditions illicites de détention provisoire et ordonne
que 4 (quatre) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
IV. ordonne le maintien en détention d’V.________ et rejette
la requête de remise en liberté immédiate;
V. ordonne la confiscation, cas échéant la destruction, des
objets séquestrés sous fiches n° 64590, 64589, 20559, 20558,
20560, S16.010991 et S16.010992, les sommes d’argent
venant en imputation des frais de justice, et le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction des CD sous fiches n°
20561 et 20674;
VI. met une partie des frais de la cause, par CHF 18'122.40,
à la charge d’V.________, montant incluant l’indemnité allouée
au défenseur d’office, Me Loïc Parein, arrêtée à CHF 3'915.90,
débours et TVA compris, le remboursement à l’Etat de dite
indemnité étant exigible dès que la situation économique
d’V.________ le permettra".

- 24 -
III. La détention subie par V.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV. Le maintien en détention d’V.________ pour des motifs de
sûreté est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'464 fr. 15, débours et TVA compris, est
allouée à Me Loïc Parein.
VI. Les frais de la procédure d'appel, par 5'814 fr. 15, y compris
l’indemnité mentionnée au chiffre V ci-dessus, sont mis à la
charge d’V.________.
VII. L’indemnité de défense d’office prévue au chiffre V ci-dessus
est remboursable à l’Etat de Vaud par V.________ dès que sa
situation financière le permet.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 février 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,

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- Prison du Bois-Mermet,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population (secteur étrangers, 15.08.1978),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :