vd_gerichte · FF11.037798 · 2012-05-08 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF11.037798-112366
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 8 mai 2012
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Présidence de M. HACK, président
Juges : Mme Carlsson et M. Muller
Greffier : Mme van Ouwenaller
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Art. 174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
Z.________, à Payerne, contre le jugement rendu le 8 décembre 2011, à la
suite de l’audience du 7 décembre 2011, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, prononçant la faillite du
recourant à la réquisition de T.________ SA, à Granges-Paccot.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 11 juillet 2011, à la réquisition de T.________ SA, l'Office des
poursuites de La Broye – Vully a notifié à Z.________, dans la poursuite n°
5'864'085, un commandement de payer la somme de 1'153 fr., plus
intérêt à 5% l'an dès le 1er juin 2011 mentionnant, comme titre de la
créance ou cause de l'obligation "Client: 6025524. Lieu de consommation:
[...], Corcelles-Payerne. Facture d'électricité no 750422094 du 09.02.2011
de 309.-- + facture d'électricité no 39306440 du 05.04.2011 de 814.-- +
frais de rappels selon notre lettre recommandée du 27.05.2011 de Fr. 30.--
.".
Le poursuivi n'a pas formé opposition.
Une commination de faillite lui a été notifiée le 26 août 2011
dans cette même poursuite. Le 3 octobre 2011, le poursuivant a requis la
faillite de Z.________.
2. Statuant à la suite de l'audience du 7 décembre 2011 à
laquelle les parties ont fait défaut, le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé la faillite de
Z.________ le même jour à 11 heures 51 (I), ordonné la liquidation
sommaire de cette faillite (II), et mis les frais, par 200 fr., à la charge du
failli (III).
Le jugement a été adressé pour notification aux parties le 8
décembre 2011.
3. Dans une lettre du 13 décembre 2011 adressée au Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, Z.________ a
implicitement recouru contre ce prononcé, expliquant qu'il avait

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désintéressé le T.________ SA; il a produit, à l'appui de cette lettre, une
quittance attestant du règlement de la poursuite susmentionnée, établie le
13 décembre 2011 par l'office des poursuites.
Par décision du 22 décembre 2011, le président de la cour de
céans a accordé d'office l'effet suspensif et ordonné, à titre de mesures
conservatoires, l'inventaire et l'audition du failli.
Le 23 décembre 2011, le président a transmis au recourant un
extrait au 22 décembre 2011 des registres art. 8a LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) de l'Office des
poursuites du district de La Broye – Vully, en lui impartissant un délai non
prolongeable au 13 janvier 2012 pour se déterminer au sujet de cette
pièce, s'il le souhaitait.
Par courrier du 12 janvier 2012 émanant de son conseil, le
recourant a déclaré ne pas souhaiter se déterminer au sujet de l'extrait
susmentionné mais a indiqué avoir entamé certaines démarches auprès
de ses créanciers afin de régler les montants dus dans les meilleurs délais.
Le 24 janvier 2012, le T.________ SA a déposé sa réponse,
indiquant avoir été totalement désintéressé et n'avoir dès lors plus aucun
intérêt à la poursuite de la procédure.
En d roit :
I. a) Selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours. Toutefois, le principe selon lequel est
réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité
précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 LTF [loi
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]) doit être également appliqué dans la

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présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. 131).
Ainsi, le recours adressé au Tribunal d'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans le délai de demande de motivation (art.
321 al. 2 CPC) a été déposé en temps utile et dans les formes requises et
est donc recevable. C'est également le cas de la réponse de l'intimé,
déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC.
b) La production de pièces nouvelles en deuxième instance est
autorisée en matière de faillite pour faire valoir des faits nouveaux (nova)
sous certaines conditions. La loi différencie deux types de nova: ceux qui
se sont produits avant le jugement de première instance (pseudo-nova –
art. 174 al. 1, 2ème phrase LP) et ceux qui se sont produits après (vrais
nova – art. 174 al. 2 LP) (Giroud, Basler Kommentar, n. 17 ad art. 174 LP).
Il est possible de faire valoir les pseudo-nova sans aucune restriction
(Giroud, op. cit., n. 19 ad art. 174 LP; Bosshard, Le recours contre le
jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss, p. 126; FF 1991 III 1 ss, p. 130; TF
5A_571/2010 du 2 février 2011 c. 2.2, publié in SJ 2011 I 149). En
revanche, seul le débiteur peut apporter de vrais nova et il doit le faire
dans la motivation du recours ou en tout cas avant l'échéance du délai de
recours (Giroud, op. cit., n. 20 ad art. 174 LP).
Ainsi, la quittance du 13 décembre 2011 produite par le
recourant est recevable.
II. a) Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite
doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a
LP, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce. C'est donc à juste titre que le
premier juge a prononcé la faillite du recourant.
b) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la
faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut annuler le
jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable

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sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais
compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été
déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa
réquisition de faillite. Ces deux conditions, soit le remboursement de la
dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite et la
vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (Bosshard, op. cit. p. 127).
aa) En l'espèce, le recourant a fourni une quittance attestant
le règlement de la créance en poursuite, règlement confirmé par le
poursuivant dans ses déterminations. La première condition à l'annulation
de la faillite est ainsi remplie.
bb) La solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par
opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (Giroud, op. cit., n. 25
ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c. 2b). Cette dernière
n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du
débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement
temporaire, de payer ses dettes échues. Selon la jurisprudence, la
solvabilité du débiteur doit au moins être plus probable que son
insolvabilité (TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 c. 3; TF 5A_350/2007 du 19
septembre 2007 c. 4; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005 c. 3.2; TF
5P.456/2005 du 17 février 2006, c. 2.2). Dès lors que la loi se contente
d'une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères
quant à la solvabilité: celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu'elle apparaît
plus vraisemblable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (Giroud, op. cit., n. 26 ad
art. 174 LP; Cometta, Commentaire romand, n. 9 ad art. 174 LP; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
45 ad art. 174 LP; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 et les réf.
citées; TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005
précité).
S'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le
débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit
fournir des indices tels que les récépissés de paiements, des justificatifs

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de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits
bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des
poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette
liste n'étant pas exhaustive. L'extrait du registre des poursuites
concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta, op. cit., n. 10 ad
art. 174 LP). Il faut examiner concrètement la situation du débiteur, par
comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées
de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des
dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité. A l'inverse,
l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de
solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du
débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (CPF, 9 décembre
2010/474; CPF, 2 octobre 2008/483; CPF, 13 juin 2002/229). Selon une
jurisprudence bien établie, la cour de céans admet que le recourant peut
être considéré comme suffisamment solvable, même si des poursuites
(parfois nombreuses) sont en cours, lorsqu'un concordat paraît possible au
sens de l'art. 173a al. 2 LP (Bosshard, op. cit., pp. 127-128; CPF, 12 mars
2009/82 et les réf. cit.; CPF, 3 avril 2008/138 et les références citées).
En l'espèce, le recourant n'ayant fourni ni pièces ni
explications sur sa situation financière à l'appui de son recours, sa
solvabilité ne peut être examinée qu'au regard de l'extrait du registre des
poursuites au 22 décembre 2011, que le recourant a renoncé à
commenter. Cet extrait fait notamment état de cinq poursuites au stade
de la commination de faillite pour la somme de 12'971 fr. 50 et de six
poursuites au stade de la saisie pour la somme de 8'754 fr. 75. Le
recourant n'a pour le surplus donné aucun détail concernant un
quelconque arrangement avec ses créanciers.
Par conséquent, il ne rend pas vraisemblable sa solvabilité, la
seconde condition d'annulation du jugement de faillite n'étant ainsi pas
réalisée.

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III. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé, la faillite du recourant prenant effet, compte tenu de
l'effet suspensif accordé, le 30 avril 2012 à 16 heures 15.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
300 francs. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimé,
qui obtient gain de cause, ayant procédé sans l'assistance d'un
représentant professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé, la faillite de Z.________ prenant effet
le 30 avril 2012, à 16 heures 15.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le président : La greffière :

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Du 8 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour Z.________),
- T.________ SA,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Broye - Vully,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Broye,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :