vd_gerichte · ZQ17.026279 · 2017-12-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 97/17 - 20972017
ZQ17.026279
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2017
______________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI - INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 59 al. 1 et 2, 60 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est
au bénéfice d’un certificat de maturité de type C, obtenu en 1998. Il a
ensuite été inscrit en qualité d’étudiant régulier auprès de la faculté des
Hautes Etudes Commerciales (HEC) de l’Université de Lausanne de 1998 à
2002, sans obtenir de certification.
Depuis mars 2007, il a travaillé comme comptable pour le
compte de différents employeurs, auprès desquels il était chargé de la
tenue de la comptabilité financière, des bouclements, des déclarations de
TVA, de la gestion du cash-flow et de la trésorerie, du contrôle de gestion
et du reporting, de la gestion des ressources humaines et des assurances
sociales, des paiements des salaires, de la mise en place d’une
comptabilité analytique et de tableaux de bord, notamment. En dernier
lieu, il a travaillé pour la société R.________ en qualité de comptable et
fiscaliste, du 24 février 2014 au 30 juin 2015, date pour laquelle il a été
licencié. En parallèle, en 2014, il a débuté une formation tendant à
l’obtention du Brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité,
d’une durée de deux ans, en cours du soir.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement
de [...] le 24 avril 2015, alors qu’un délai-cadre d’indemnisation
précédemment ouvert était déjà en cours. Il s’est annoncé comme
demandeur d’emploi à 100% et a revendiqué les indemnités de chômage
dès le 1er juillet 2015. La Caisse cantonale de chômage l’a mis au bénéfice
d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès le 1er janvier 2016, pour
une durée de deux ans, lui donnant droit à 260 indemnités.
Du 21 mars au 20 mai 2016, puis du 27 juin au 19 août 2016,
l’assuré a suivi des cours d’allemand de niveau A2 et B1, pris en charge
par l’assurance-chômage.

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L’assuré a épuisé son droit à l’indemnité de chômage le
19 janvier 2017.
Par courrier du 15 février 2017 à l’ORP, l’assuré a sollicité la
prise en charge par l’assurance-chômage de frais de formation. Il a
expliqué qu’il avait débuté une nouvelle formation de chauffeur de taxi le
7 novembre 2016, en parallèle à ses recherches d’emploi. L’assuré a
motivé sa demande en ces termes :
« Malgré que ce métier n’a pas de salaire fixe et la précarité de
celui-ci, j’ai entrepris cette démarche car étant bientôt en fin de
droit de chômage, je voulais travailler et ne souhaitais pas dépendre
des services sociaux, n’ayant pas pu trouver d’emploi dans mon
domaine d’activité, j’ai tout fait pour trouver une solution à ma
situation (…).
Cependant, j’ai dû payer les frais de formation inhérents à cette
formation et, n’étant pas fortuné, ai emprunté l’argent nécessaire
afin de pouvoir obtenir et de réussir le plus rapidement possible les
multiples étapes. Le montant investi s’élève à environ frs 2'000.00,
dont vous trouverez une partie des justificatifs ci-joint. »
L’assuré a joint à sa demande un contrat de formation conclu
le 7 novembre 2016 avec M.________ et P.________. Il a également produit
diverses factures en lien avec l’obtention du permis de conduire catégorie
TPP (transport professionnel de personnes), à savoir des factures
d’émoluments du Service des automobiles et de la navigation relatifs aux
examens théorique et pratique et à l’émission du permis de conduire, des
factures de cours de conduite, des émoluments de la Police du Commerce,
de l’Office des poursuites et de la Confédération Suisse, ainsi qu’une
facture de X.________ relative à une expertise médicale d’aptitude à la
conduite effectuée le 16 novembre 2016. Le total de ces factures s’élevait
à 1'740 francs.
Par décision du 27 mars 2017, l’ORP a rejeté la demande de
l’assuré. Frappée d’opposition, cette décision a été confirmée par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé), dans une décision sur opposition du 29 mai 2017. Le SDE a
estimé que le placement de l’assuré n’était pas difficile au sens de la loi
sur l’assurance-chômage, dès lors qu’il avait obtenu des certifications
(diplôme des HEC et Brevet de spécialiste en finance et comptabilité) et

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qu’il bénéficiait en outre d’une expérience de plusieurs années dans ces
domaines. En outre, la voie suivie par l’assuré constituait une
reconversion, qui ne pouvait pas être mise à charge de l’assurance-
chômage. Enfin, un emploi rémunéré uniquement à la commission n’était
pas considéré comme un emploi convenable au sens de la loi.
B. Par acte du 13 janvier 2017, A.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 29 mai 2017, dont il a implicitement conclu à la réforme, en
ce sens que la formation requise soit prise en charge par l’assurance-
chômage. Il fait valoir que contrairement à ce que retient l’intimé, il ne
possède ni diplôme des HEC ni brevet de spécialiste en finance et
comptabilité.
Dans une réponse du 14 août 2017, l’intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision entreprise. Il fait valoir que même
en l’absence de diplômes, le recourant bénéficie de plusieurs années
d’expérience dans le domaine comptable et que, de ce fait, la formation
litigieuse est assimilée à une reconversion, qui ne peut pas être mise à la
charge de l’assurance-chômage.
Par réplique du 5 septembre 2017 et duplique du 4 octobre
2017, le recourant et l’intimé ont respectivement maintenu leurs
conclusions, le recourant exposant au demeurant les conditions de travail
difficiles qui ont été les siennes auprès de ses quatre derniers employeurs.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l’assurance-chômage, à moins que la LACI ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0]). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 al. 1

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LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l'espèce, déposé en temps utile et selon les formes
prescrites par la loi, le recours est recevable. De valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par un membre de la Cour
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut,
en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que
sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 2c).
b) Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a le droit
à la prise en charge par l’assurance-chômage des frais nécessaires à
l’obtention du permis de conduire de taxi (TPP) au titre de mesures
relatives au marché du travail.
3. a) Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des
prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail

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en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Ces
mesures comprennent des mesures de formation, des mesures d’emploi et
des mesures spécifiques (al. 1bis). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures
relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but
d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre
leur réinsertion rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail
(let. b) ; de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) ; de
permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d).
En vertu de l’art. 60 al. 1 LACI, sont notamment réputés
mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion,
de perfectionnement ou d’intégration, la participation à des entreprises
d’entraînement et les stages de formation.
b) Selon la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance
pour la reconversion, le perfectionnement ou l’intégration professionnels
est lié à la situation du marché du travail : des mesures relatives au
marché du travail ne doivent être mises en œuvre que si elles sont
directement commandées par l’état de ce marché, d’un point de vue
objectif. Cette condition permet d’éviter l’allocation de prestations qui
n’ont rien à voir avec l’assurance-chômage. La loi exprime ce principe à
l’art. 59 al. 2 LACI (TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2 et les
références citées).
En revanche, la formation de base et la promotion générale du
perfectionnement professionnel n’incombent pas à l’assurance-chômage
(ATF 111 V 398 ; DTA 2005 p. 280 consid. 1.2 ; TF 8C_478/2013 du
11 avril 2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3).
L’assurance-chômage a pour tâche seulement de combattre dans des cas
particuliers le chômage effectif ou imminent, par des mesures concrètes
d’intégration qui s’inscrivent dans les buts définis à l’art. 59 al. 2 let. a à d
LACI (TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2 ; TF 8C_48/2008 du

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16 mai 2008 consid. 3.2). Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré
de mettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au
progrès industriel et technique, ou de mettre à profit sur le marché du
travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses
aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192, 111 V 398 et les
références ; cf. également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, no 12 ad art. 60). Certes,
on doit admettre que la limite entre formation de base et
perfectionnement professionnel en général, d'une part, et reclassement et
perfectionnement professionnel au sens du droit de l'assurance-chômage,
d'autre part, n’est pas toujours nette, étant donné qu'une même mesure
peut présenter les caractères propres à l'une et à l'autre des catégories
précitées. Ce qui est donc déterminant, c'est la nature des aspects qui
prédominent dans un cas concret, compte tenu de toutes les
circonstances (ATF 111 V 398 et les références).
Par ailleurs un cours n’est pris en charge par l’assurance-
chômage que si la formation envisagée est indispensable à l’assuré pour
remédier à son chômage (TF 8C_48/2008 précité consid. 3.2 et les
références citées). En ce qui concerne l’amélioration de l’aptitude au
placement, la perspective d’un avantage théorique éventuel ne suffit pas.
Il faut plutôt que, selon toute probabilité, l’aptitude au placement soit
effectivement améliorée de manière importante dans le cas concret par un
perfectionnement accompli dans un but professionnel précis. Une
amélioration potentielle sans avantage immédiat ne satisfait donc pas aux
conditions de l’art. 59 LACI (TF 8C_48/2008 précité consid. 4.2).
En présence de possibilités de placement, une mesure de
marché du travail ne se justifie pas. Lorsque la formation et l’expérience
professionnelle suffisent à permettre à un assuré de retrouver un emploi
dans son domaine, il n’existe pas de droit à participer à une mesure de
perfectionnement ou à changer de cap professionnel. Dans ce cas en effet,
il n’y a pas d’indication du marché du travail justifiant un
perfectionnement ou une nouvelle formation (cf. DTA 1999 p. 64 et 1985
p. 164 ; TF 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 ; TFA C 209/04 du

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10 décembre 2004 consid. 4.2 ; cf. également Boris Rubin, op. cit., n. 14
ad art. 60). En outre, pour que l’octroi d’une mesure soit possible, les
difficultés de placement doivent être dues au marché du travail et non à
d’autres facteurs comme des problèmes de santé, de reconnaissance de
diplôme, de diplômes non suffisamment orientés vers la pratique
professionnelle, ou encore de disponibilité restreinte due à un choix de
l’assuré (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 15 ad art. 60).
4. En l’espèce, il faut constater que le recourant n’a pas le droit à
la prise en charge par les fonds de l’assurance-chômage des frais relatifs à
sa formation en qualité de chauffeur de taxi et aux frais nécessaires à
l’obtention du permis TPP, pour plusieurs raisons.
Certes, contrairement à ce qu’a retenu l’intimé dans la
décision entreprise, le recourant n’est pas titulaire d’un diplôme des HEC,
dès lors qu’il ressort du dossier qu’il a quitté la faculté en 2002 à la suite
d’un échec définitif. Aucun élément au dossier ne permet en outre de
retenir comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que
l’assuré a obtenu le Brevet de spécialiste en finance et comptabilité, pour
lequel il avait débuté une formation en 2014. Nonobstant cette absence de
certification, le recourant a déployé depuis 2007 une activité régulière en
tant que comptable et fiscaliste, dans quatre sociétés différentes. Dans ce
cadre, il s’est vu confier d’importantes responsabilités variées et a acquis
une riche expérience, qu’il peut objectivement valoriser sur le marché du
travail. La Cour de céans n’entend pas minimiser les efforts déployés par
le recourant en vue de retrouver un emploi. Il n’en demeure cependant
pas moins que, selon les règles régissant l’octroi de mesures du marché
du travail, lorsque la formation et l’expérience professionnelle doivent
suffire à retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de droit à
participer à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap
professionnel, faute d’indication du marché du travail dans ce sens. On ne
peut donc pas retenir que, du point de vue des critères fixés par l’art 59
LACI et la jurisprudence y relative, le placement du recourant est difficile
pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Dans son cas
particulier, l’état du marché de l’emploi ne commandait pas qu’il

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entreprenne une nouvelle formation, étant rappelé que les difficultés de
placement dues à d’autres facteurs que l’état du marché de l’emploi ne
peuvent pas conduire à l’octroi de mesures du marché du travail.
Il convient également de relever qu’en choisissant de se
former en qualité de chauffeur de taxi, l’assuré a diamétralement changé
de cap professionnel. Cette activité n’a en effet aucun lien avec les
activités comptables et fiscales qu’il a exercées jusqu’alors ; la formation
requise ne vise ainsi pas à mettre à jour ses connaissances
professionnelles ni à mettre à profit ses aptitudes professionnelles
existantes. Il s’agit plutôt d’une formation de base, dont la prise en charge
n’incombe pas à l’assurance-chômage (cf. consid. 3a supra).
En outre, comme l’a relevé à juste titre l’intimé, la
rémunération des chauffeurs de taxis se fait généralement à la
commission, ce qui fait de leur emploi un emploi non convenable au sens
de l’art. 16 LACI. Le recourant le dit lui-même dans sa demande du 15
février 2017, lorsqu’il indique que le métier de chauffeur de taxi est
précaire et qu’il n’est pas rémunéré par un salaire fixe. Or, les mesures du
marché du travail ont pour but d’améliorer l’employabilité des assurés, de
manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (cf. art. 59 al. 2
LACI ; cf. également art. 1a al. 2 LACI). Dans cette optique, l’assurance-
chômage ne doit pas encourager l’intégration professionnelle dans des
métiers précaires, ne répondant pas aux critères de convenabilité au sens
de la loi (cf. dans ce sens, Boris Rubin, op. cit., no 12 ad. art. 60) ; seuls
peuvent être favorisées les activités convenables et viables. Pour ce motif
également, la formation choisie par le recourant ne saurait bénéficier du
soutien de l’assurance-chômage.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
formation litigieuse n’apparaît pas indispensable au recourant pour
remédier à son chômage, ni de nature à augmenter de manière
significative et durable son employabilité. Les conditions du droit aux
prestations de formation ne sont pas réalisées et leurs coûts ne sont pas à

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la charge de l’assurance-chômage. C’est donc à raison que l’intimé a
rejeté la demande de prise en charge du recourant.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que le recourant, qui agit au demeurant sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 mai 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Service de l’emploi – Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :