vd_gerichte · JS23.032783 · 2025-08-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.032783-250969
ES76
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 7 août 2025
________________________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Rosset
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Art. 311 al. 1 et 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par A.H.________ tendant à
l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 1er juillet 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause le divisant d’avec B.H.________, née [...], tous deux à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 1er juillet 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment rappelé la convention signée par A.H.________ et
B.H.________ le 15 octobre 2024, ratifiée séance tenante pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale et
portant sur la vie séparée, le domicile légal et la garde alternée des
enfants, soit de W.________, née le [...] 2016, de T.________, né le [...] 2019
et de Z.________, né le [...] 2021 (II), constaté que l’autorité parentale sur
les enfants restait exercée conjointement par les parties (III), constaté que
la jouissance du logement qui constituait l’ancien domicile conjugal était
attribuée au père, à charge pour lui d'en payer le loyer, les charges et tous
autres frais accessoires (IV), arrêté le montant de l'entretien convenable
mensuel de chaque enfant en tenant compte de différentes périodes (V à
VII), astreint A.H.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants par le
régulier versement d’une pension mensuelle, pour chacun d’eux, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la mère, de 490 fr.
du 15 mai 2023 au 29 février 2024, pro rata temporis, de 440 fr. du 1er
mars au 30 avril 2024, de 490 fr. du 1er mai au 31 juillet 2024, de 480 fr.
du 1er août 2024 jusqu’à l’entrée en force de l’ordonnance et de 75 fr. dès
l’entrée en force de l’ordonnance (VIII), astreint A.H.________ à contribuer à
l’entretien de son épouse, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois en les mains
de celle-ci, de 1'525 fr. du 1er août au 31 octobre 2023, de 1'410 fr. du 1er
novembre au 31 décembre 2023, de 1'305 fr. du 1er janvier au 29 février
2024, de 0 fr. du 1er mars au 30 avril 2024 et de 245 fr. du 1er mai au 31
juillet 2024 (IX), dit que A.H.________ ne devait plus contribuer à l’entretien
de son épouse dès le 1er août 2024 (X), réglé le sort des frais (XII à XIV et
XVI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XV) et déclaré que
cette ordonnance était immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(XVII).

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B. Le 5 août 2025, A.H.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel
de cette ordonnance et présenté simultanément une requête d’effet
suspensif. Il a fait valoir qu’un remboursement des sommes qui seraient
finalement reconnues « indues » apparaissait impossible, l’intimée n’ayant
à sa connaissance aucune fortune.
B.H.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles, dont
font partie les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 et la référence citée, JdT 2012 II 519 ; TF
5A_897/2024 du 6 février 2025 consid. 3.1). Si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur
demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire des
mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC).
1.2 Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée
des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_474/2024 du 23 août
2024 consid. 5).
1.3 Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le

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dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1).
1.4 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1 ; 137 III 637 consid. 1.2 ; TF 5A_56/2019 du 9 mai
2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur
n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ;
TF 5A_598/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2).
En règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les
pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF
5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; TF 5A_780/2015 du 22
octobre 2015).
1.5 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé,
sous peine d’irrecevabilité (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p.
252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Cette exigence vaut également
lorsqu'il s'agit de démontrer – ou à tout le moins de rendre vraisemblable –
l'existence d'un préjudice difficilement réparable justifiant l’octroi de l’effet
suspensif (Juge unique CACI 3 juillet 2025/ES63 consid. 1.1.4 ; Juge unique
CACI 18 juin 2025/ES57 consid. 1.2.3 ; Juge unique CACI 1er novembre
2024/ES90 consid. 4.2.1). Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire
illimitée ne permettent de relativiser les exigences posées par l’art. 311 al.

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1 CPC (TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3 et les références
citées).
2. En l’espèce, l’argumentation de l’appelant s’agissant de
l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable est sans
consistance. Il se contente d’affirmer de manière particulièrement
succincte qu’en cas d’issue favorable à son appel, il ne pourrait pas
recouvrer les contributions d’entretien versées, l’intimée n’ayant à sa
connaissance aucune fortune.
Se basant sur une simple supposition, l’appelant n’a fourni
aucun élément apte à rendre vraisemblable qu’il ne pourrait pas obtenir,
cas échéant, le remboursement des pensions déjà versées. Il n’a par
ailleurs fait aucune distinction entre les contributions à l’entretien de ses
enfants ou de son épouse, ni entre les arriérés de contribution et les
contributions d’entretien courantes. Au surplus, l’appelant n’a ni soutenu
ni démontré que le paiement des contributions d’entretien mises à sa
charge l’exposerait à d’importantes difficultés financières et encore moins
qu’il serait atteint dans son minimum vital du droit des poursuites (qui doit
en tout état être préservé ; cf. ATF 140 III 337 consid. 4.3, JdT 2015 II 227 ;
TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1). Quant aux maximes
d’office et inquisitoire illimitée – applicables en l’espèce au vu des
contributions fixées à l’entretien d’enfants mineurs –, elles ne lui sont
d’aucun secours. Il appartenait en tout état à l’appelant de motiver sa
requête d’effet suspensif conformément aux exigences de l’art. 311 al. 1
CPC.
Partant, l’appelant n’a pas rendu vraisemblable qu’il ne serait
pas en mesure d’obtenir, cas échéant, le remboursement par l’intimée des
contributions d’entretien payées indûment et qu’il s’exposerait ainsi, par
leur paiement, à un préjudice difficilement réparable. Les exigences de
motivation de l’art. 311 al. 1 CPC ne sont dès lors manifestement pas
réalisées.

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Quant aux chiffres du dispositif de l’ordonnance attaquée qui
ne concernent pas les contributions d’entretien – l’appelant n’ayant pas
précisé ceux pour lesquels il demandait l’effet suspensif –, aucune
explication justifiant de suspendre le caractère exécutoire desdits chiffres
n’a été apportée.
3. En définitive, la requête d’effet suspensif est irrecevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est irrecevable.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :

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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour A.H.________),
- Me Juliette Perrin, avocate (pour B.H.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :