vd_gerichte · FA25.029408 · 2026-04-24 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA25.***-***
89
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 avril 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Byrde et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. et 154 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.________ SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE (A.________), à Q***, contre la décision rendue le 27
novembre 2025 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans la cause opposant la
recourante à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAVAUX-
ORON et concernant également D.________ et G.________ SA.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) Dans le cadre de poursuites en réalisation de gage immobilier
exercées par la société coopérative A.________ (A.________) contre D.________
et G.________ SA, les commandements de payer n° 10'359'583,
respectivement n° 10'359'588 de l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron (ci-après : l’Office) ont été notifiés aux poursuivis le 17 mars
2022 et frappés d’opposition totale.
Par un acte unique du 23 juin 2022, la poursuivante a requis la
mainlevée provisoire des oppositions.
Par décision rendue le 5 mai 2023, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 2 novembre 2023, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée provisoire des oppositions et a
constaté l’existence du gage.
Les poursuivis ont recouru auprès de la Cour des poursuites et
faillites, autorité de recours en matière de poursuites, par acte du 13
novembre 2023. Par décision du 16 novembre 2023, prenant date le
lendemain, la Vice-présidente de cette autorité a admis la requête d’effet
suspensif contenue dans le recours.
Par arrêt du 17 avril 2024, envoyé pour notification aux parties
le 29 avril suivant, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours.
Le 30 mai 2024, les poursuivis ont déposé un recours en matière
civile auprès du Tribunal fédéral. Cette instance a refusé d’accorder l’effet
suspensif au recours, par ordonnance du 20 juin 2024.
b) Le 17 mai 2024, les poursuivis ont saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une action en libération de dette, concluant
notamment à l’annulation des deux poursuites précitées.
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A la requête des demandeurs, la cause (référencée PO24.***) a
été suspendue jusqu’à droit connu sur le recours en matière civile pendant
devant le Tribunal fédéral, par décision de la juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale du 21 octobre 2024.
c) Le 13 mai 2025, la poursuivante a adressé à l’Office deux
réquisitions de vente dans les poursuites en cause, accompagnées de
l’action en libération de dette précitée. Elle a fait valoir que l’action des
poursuivis du 17 mai 2024 était manifestement tardive.
Le 15 mai 2025, le conseil des poursuivis a invité l’Office à ne
donner aucune suite à ces deux réquisitions.
Par courrier du 16 mai 2025, l’Office a imparti à la poursuivante
un délai au 29 mai 2025 pour lui transmettre « la confirmation de l’autorité
compétente qu’aucune action en libération de dette n’est pendante en ce
qui concerne les créances déduites dans les poursuites nos 10359583 et
10359388 », délai passé lequel les réquisitions de vente seraient
définitivement rejetées.
Par lettre du 28 mai 2025, la poursuivante a requis de l’Office
une prolongation d’un mois du délai précité, en exposant avoir déposé le 26
mai 2025 une demande d’attestation en ligne, dont le délai de traitement
était de l’ordre de trente jours.
d) Par décision du 6 juin 2025, l’Office a considéré en substance,
en se référant à la lettre précitée du 28 mai 2025, que les attestations de
non-ouverture d’action en libération de dette avaient été requises après le
dépôt des réquisitions de vente, de sorte qu’à la date de ce dépôt, ces
attestations n’existaient pas encore, que les conditions légales de
recevabilité des réquisitions de vente n’étaient ainsi pas remplies et que
ces réquisitions devaient par conséquent être rejetées. Il a précisé qu’au
demeurant, il partait du principe qu’il ne pouvait être donné suite à une
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réquisition de vente tant qu’une action en libération de dette était
pendante, même si la cause était suspendue.
e) Le 20 juin 2025, la poursuivante a déposé une plainte au sens
de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) contre la décision de l’Office auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les
réquisitions de vente litigieuses sont admises.
A l’appui de sa plainte, elle a produit vingt pièces sous
bordereau, dont une lettre de la Chambre patrimoniale cantonale du 27 mai
2025 qui accompagnait une attestation délivrée le même jour par cette
autorité, aux termes de laquelle : « seules les procédures PO24.*** et PO24.***
ont été déposées par D.________ et G.________ SA devant la Chambre patrimoniale
cantonale dans le cadre d’une action en libération de dette concernant les
poursuites n° 10359583, 10359588, 10359415 et 10359580. »
f) L’Office s’est déterminé dans un écrit du 10 juillet 2025,
concluant au rejet de la plainte.
g) A l’audience tenue par l’autorité inférieure de surveillance le
26 août 2025, la plaignante a produit l’arrêt rendu le 25 juin 2025 par le
Tribunal fédéral (dispositif expédié le 26 juin 2025 et motifs le 31 juillet
2025), rejetant le recours en matière civile déposés par les poursuivis contre
l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 17 avril 2024.
2. Par décision rendue sans frais ni dépens le 27 novembre 2025,
l’autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte. Elle a considéré
notamment que, « pour être en mesure de requérir la réalisation d’un gage,
le créancier doit justifier que le prononcé de la mainlevée provisoire soit
exécutoire et définitif , (…) que selon la jurisprudence, l’exécution de la
décision de mainlevée provisoire ne suffit pas, qu’il se justifie alors que le
créancier produise une confirmation qu’aucune action en libération de dette
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ne soit pendante, qu’il appartient au juge dont relève l’action en libération
de dette de décider si l’action a été introduite en temps utile (ATF 117 III 20
consid. 2, JdT 1993 II 160), qu’ainsi, les autorités de poursuite ne peuvent
se dispenser d’attendre la décision judiciaire que lorsqu’il est manifeste que
l’action a été ouverte après l’expiration du délai légal, que dès lors qu’il y a
doute à ce sujet, elles doivent s’abstenir de considérer la mainlevée comme
définitive et de suivre à l’exécution forcée (Abbet, La mainlevée
d’opposition, ad art. 79 à 84 LP ; ATF 102 III 70, JdT 1977 II 14 consid. 2b »
et qu’en l’espèce, les deux réquisitions de vente déposées le 13 mai 2025
par la plaignante auprès de l’Office n’étaient pas munies d’un justificatif
d’absence de toute action en libération de dette pendante, qu’elles ne
remplissaient ainsi pas les conditions légales de recevabilité et que, partant,
c’était à bon droit que l’Office les avait rejetées.
3. Par acte du 8 décembre 2025, la plaignante a recouru auprès
de la cour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance. Elle a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la
décision précitée en ce sens que la plainte est admise et que, partant, les
réquisitions de vente litigieuses sont admises, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Elle a produit
des pièces nouvelles.
Le 30 décembre 2025, l’Office a indiqué n’avoir aucun élément
nouveau à faire valoir au vu des griefs soulevés dans le recours et se référer
à ses déterminations de première instance. Il a conclu au rejet du recours.
Le 5 janvier 2026, les poursuivis intimés ont conclu au rejet du
recours, sous suite de frais et dépens.
En dro it :
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I. a) Toute décision de l’autorité inférieure de surveillance peut
être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix
jours à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d'application de la LP ; BLV 280.05]). Le recours s’exerce par acte
écrit et signé, déposé au greffe du tribunal d'arrondissement, tout recours
adressé directement au Tribunal cantonal étant transmis d'office au juge
qui a statué et la date du dépôt au Tribunal cantonal étant alors
déterminante (art. 28 al. 1 LVLP). L'acte de recours est accompagné de
doubles pour le préposé et la ou les parties intimées, ainsi que de
l'enveloppe qui contenait le prononcé (art. 28 al. 2 LVLP).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les
formes requises.
b) L’art. 18 LP ne dit rien des motifs de recours ni du pouvoir
d’examen de l’autorité supérieure de surveillance. Il résulte des art. 95 à 98
et 111 LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) que le pouvoir d’examen
en droit doit être complet, les autres éléments, tels l’admissibilité des faits
et moyens de preuve nouveaux ou des conclusions nouvelles, devant être
réglementés par le droit cantonal (Jeandin in Commentaire romand,
Poursuite et faillite, 2e éd. 2025, n. 13 ad art. 18 LP).
aa) Selon l’art. 28 al. 3 LVLP, le recours doit être motivé, soit
indiquer les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée
et, au moins brièvement, les moyens invoqués, faute de quoi il est
irrecevable (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) – applicable
par analogie, du fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas de portée propre (TF
5A_118/2018 consid. 4.2 précité) – la partie recourante doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et présenter une
argumentation suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
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décision attaquée et des pièces du dossier sur lesquelles est fondée sa
critique (art. 321 al. 1 CPC ; ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2015, p. 512). La motivation du recours doit donc être topique, soit se
rapporter aux questions factuelles et juridiques tranchées par la décision
attaquée (TF 5A_118/ 2018 précité),
La partie recourante doit en outre prendre des conclusions
tendant à la modification sur le fond de l'acte entrepris (ATF 133 III 489
consid. 3.1 ; 134 III 379 consid. 1.3).
bb) Selon l’art. 28 al. 4 LVLP, le recourant peut devant l’autorité
supérieure de surveillance alléguer des faits nouveaux et produire de
nouvelles pièces. La jurisprudence de la cour de céans a précisé que le
recours n’était recevable que sur les points qui faisaient l’objet de la plainte
et qui étaient repris dans le recours. Il n’est donc pas possible d’introduire
des conclusions nouvelles dans le cadre du recours (CPF 4 décembre
2025/28 ; CPF 19 novembre 2013/38).
c) En l’espèce, le recours est suffisamment motivé et tend,
comme la plainte, à l’admission des réquisitions de vente litigieuses. Il est
ainsi recevable, de même que les pièces nouvelles produites à son appui.
Les déterminations de l’Office et des intimés sont également
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II. a) La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue. Elle reproche à l’autorité précédente une constatation lacunaire
des faits et l’omission d’examiner les deux questions juridiques soulevées
dans la plainte, à savoir le respect du délai de l’art. 154 al. 1 LP et la
tardiveté du dépôt de l’action en libération de dettes des intimés.
b) L’autorité porte atteinte au droit d’être entendu découlant de
l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101), lorsqu’elle ne respecte
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pas son obligation de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la
comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour qu’une
décision réponde à l’exigence de motivation posée par l’art. 29 al. 2 Cst. et
par l’art. 20a al. 2 ch. 4 LP, il faut – et il suffit – que les intéressés puissent
discerner la portée de la décision et les motifs qui ont guidé l’autorité, et
qu’ils soient ainsi en mesure de recourir en pleine connaissance de cause
(Jeandin, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd. 2025, n. 14 ad
art. 20a LP ; Cometta/Möckli, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I (ci-après : BSK SchKG I), 3e éd. 2021,
n. 16 ad art. 20a LP). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais
peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus
pour pertinents (ATF 150 II 48 consid. 2.2 ; 142 II 154 consid. 4.1 ; 138 I 232
consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2).
c) En l’espèce, il est vrai que la décision attaquée est
sommairement motivée en fait et en droit. On comprend toutefois que
l’autorité précédente a suivi l’Office dans son appréciation formaliste de la
validité des réquisitions en cause en constatant que celles-ci n’étaient pas
munies, au moment de leur dépôt, d’un justificatif d’absence de toute action
en libération de dette pendante, qu’un tel justificatif n’existait d’ailleurs pas
encore au moment de ce dépôt et que, partant, les réquisitions ne
satisfaisaient pas aux exigences légales de recevabilité et devaient par
conséquent être rejetées. Elle s’en est tenue à ce raisonnement et n’a donc
pas jugé pertinent d’examiner les autres questions soulevées dans la
plainte.
La question de savoir si le droit d’être entendue de la recourante
a ainsi été violé peut demeurer ouverte. Vu le plein pouvoir d’examen en
fait et en droit de la cour de céans en matière de plainte LP, l’état de fait a
pu être complété dans le présent arrêt sur la base des pièces au dossier et
les moyens de droit qui n’ont pas été traités peuvent l’être, dans la mesure
de leur pertinence pour l’examen de la cause, sans qu’il soit nécessaire de
renvoyer celle-ci à l’autorité précédente, cela d’autant moins que la
recourante conclut principalement à la réforme de la décision attaquée.
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III. a) En vertu de l’art. 154 al. 1 LP, le créancier peut requérir la
réalisation d’un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus
tard après la notification du commandement de payer.
aa) Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre
l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif (art. 154 al.
1, 2e phrase, LP) par quoi il faut comprendre, selon la jurisprudence, une
décision judiciaire exécutoire (ATF 149 III 410 consid. 5 et 136 III 152 consid.
4.1 relatifs à l’art. 166 al. 2 LP [suspension du délai de péremption du doit
de requérir la faillite] ; ATF 126 III 479 consid. 2a concernant l'art. 88 al. 2
LP [suspension du délai de péremption du droit de continuer la poursuite] ;
TF 5A_703/2018 du 1er mai 2019 consid. 4.1 [ad art. 154 al. 1 LP]). La
suspension du délai de péremption s’applique non seulement en cas de
procédure de mainlevée, mais notamment aussi pour la durée d’une action
en libération de dette (ATF 149 III 410 précité loc. cit. ; 124 III 79 consid. 2 ;
33 I 843 consid. 3 ; TF 5A_703/2018 précité loc. cit.).
bb) Le délai de péremption reste suspendu tant que le créancier
n’a pas la faculté d’obtenir un acte authentique établissant le caractère
définitif et exécutoire du jugement levant l’opposition du débiteur (ATF 149
III 410 consid. 5 ; 136 III 152 consid. 4.1 ; 126 III 479 consid. 2a ; 106 III 51
consid. 3 ; TF 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 3.2).
cc) Selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'il y a incertitude
sur le point de savoir si l'action en libération de dette a été introduite en
temps utile, les autorités de poursuite ne peuvent se dispenser d'attendre
la décision judiciaire à ce sujet que s'il ressort indubitablement du dossier
que l'action a été ouverte après l'expiration du délai légal ; dès qu'il y a
doute, elles doivent s'abstenir de considérer la mainlevée comme définitive
et de suivre à l'exécution forcée (ATF 117 III 17 consid. 2 ; 102 III 70 consid.
2b ; 91 III 2015 consid. 1 ; 65 III 89 ; 53 III 67 consid. 1 et les arrêts cités ;
TF 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 3.2).
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b) En l’espèce, c’est à tort que l’autorité précédente a confirmé
le rejet des réquisitions de vente en se contentant de constater que celles-
ci n’étaient pas munies d’un justificatif d’absence de toute action en
libération de dette pendante. En effet et comme cela avait été amplement
invoqué par la recourante, elle aurait dû examiner, comme l’Office aurait
également dû le faire, si l’action en libération de dette introduite et toujours
pendante au moment du dépôt des réquisitions de vente était
manifestement tardive ou non. Elle n’a toutefois nullement procédé à un tel
examen. Au demeurant, selon la jurisprudence, l’omission par le créancier
de joindre à sa réquisition la déclaration d’entrée en force du prononcé de
mainlevée d’opposition a pour conséquence d’empêcher l’office de donner
suite à la réquisition tant que les annexes prescrites ne sont pas produites
(ATF 126 III 479 consid. 2b ; TF 5A_435/2007 du 15 novembre 2007 consid.
2 ; 7B.18/2003 du 18 février 2003). Une réquisition de vente ne saurait donc
être rejetée pour le motif que le justificatif d’absence de toute action en
libération de dette n’a pas été déposé dans le délai légal pour déposer la
réquisition. Il convient donc d’examiner la question du caractère
manifestement tardif ou non de l’action en libération de dette.
IV. a) La recourante invoque sur ce point la jurisprudence rendue à
l’ATF 150 III 400, selon laquelle le délai de vingt jours pour ouvrir action en
libération de dette court à compter de la notification du dispositif de la
décision de mainlevée provisoire de première instance. Elle soutient que le
dispositif prononçant la mainlevée provisoire des oppositions ayant été
rendu dans le cas d’espèce le 5 mai 2023 et notifiés aux intimés le 8 mai
2023 (cf. pièce 6bis produite à l’appui du recours), le délai pour ouvrir action
en libération de dette était échu bien avant le 16 novembre 2023, date à
laquelle la cour de céans a accordé l’effet suspensif au recours contre la
décision de mainlevée provisoire, et bien avant le dépôt de l’action en
libération de dette le 17 mai 2024.
b) Dans l’arrêt précité, le Tribunal a pour la première fois
tranché la question du départ du délai pour déposer l’action en libération
de dette. Dans ce cas, il a jugé l’action tardive car déposée plus de vingt
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jours après la notification du dispositif de mainlevée (ATF 150 III 400 consid.
5.3). Il a ainsi modifié certaines pratiques cantonales, dont celle du canton
de Vaud, qui faisaient partir le délai en question de la notification du
prononcé de mainlevée motivé. Il a toutefois également relevé qu’en
l’absence de tout grief du recourant dirigé contre le refus de la cour
cantonale de le mettre au bénéfice de la protection de sa bonne foi, il n’avait
pas à examiner ce point (TF 4A_61/2023 du 25 juin 2024 consid. 6 non publié
aux ATF 150 III 400).
C’est ici le lieu de relever qu’en principe, une nouvelle
jurisprudence doit s'appliquer immédiatement aux affaires pendantes au
moment où elle est adoptée (ATF 142 V 551 consid. 4.1; 135 II 78 consid.
3.2; 132 II 153 consid. 5.1 ; TF 5A_83/2023 du 17 décembre 2024 consid.
4.3). Le Tribunal fédéral retient néanmoins que le droit à la protection de la
bonne foi, qui découle des art. 5 al. 3 et 9 Cst., doit être pris en considération
à certaines conditions. D’une manière générale, du reste, l’autorité doit en
principe attirer l’attention des parties sur l’application peu prévisible d’une
norme (ATF 122 I 57 consid. 3c/bb). La modification d'une jurisprudence
relative aux conditions de recevabilité d'un recours, notamment à la
computation des délais de recours, ne doit pas intervenir sans
avertissement, si elle provoque la péremption d'un droit (ATF 142 V 551
précité loc. cit. ; 135 II 78 précité loc. cit. ; 122 I 57 précité loc. cit. ; TF
5A_83/2023 précité loc. cit.).
c) En l’espèce, le dépôt de l’action en libération de dette par les
intimés le 17 mai 2024 est antérieur à l’arrêt du Tribunal fédéral précité du
25 juin 2024 et la notification du dispositif du prononcé de mainlevée est
encore bien plus ancienne. On ne saurait ainsi sans autre considérer que
l’action en libération de dette serait tardive au vu de la jurisprudence
rendue après son dépôt. Il semble au contraire que la protection de la bonne
foi des intimés s’y opposerait. La question de la tardiveté de l’action en
libération de dette soulève ainsi des doutes qui ne peuvent par conséquent
pas être tranchés par le juge de l’exécution. Elle doit être laissée à
l’appréciation postérieure du juge saisi de l’action. Dans ces circonstances,
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il se justifie de confirmer le rejet des réquisitions de vente litigieuses, par
substitution de motifs.
En outre, selon la jurisprudence rendue à l’ATF 150 III 400,
l’action en libération de dette tardive doit être convertie et traitée comme
une action en annulation de l’art. 85a LP (consid. 5.2.2). Or, il n’est pas
évident de savoir si une action ainsi convertie devrait ou pourrait être
considérée comme suspendant ou non le délai prévu par l’art. 154 al. 1 LP.
C’est en vain que la recourante soutient que si l’on devait
attendre le jugement civil définitif sur l’action en libération de dette
tranchant la question de savoir si cette action a été déposée en temps utile
et que le juge du fond retienne que tel n’avait pas été le cas, le délai de
l’art. 154 al. 1 LP n’aurait pas été suspendu pendant celle-ci et serait partant
échu et les poursuites périmées (art. 154 al. 2 LP). En effet, conformément
à la jurisprudence citée plus haut (cf. supra consid. III a) aa) et bb)), le délai
de péremption reste suspendu tant que le créancier n’a pas la faculté
d’obtenir un acte authentique établissant le caractère définitif et exécutoire
du jugement levant l’opposition du débiteur. Ainsi, que l’action en libération
de dette soit finalement jugée ou non tardive par le juge saisi de cette
action, le délai de l’art. 154 al. 1 LP ne courra pas durant cette procédure et
jusqu’à ce que la recourante ait pu obtenir une attestation que la procédure
d’action en libération de dette est terminée.
d) La recourante invoque en vain le « nouvel » art. 336 al. 3 CPC
et l’ATF 149 III 410 consid. 6.4.3. La disposition précitée n’est entrée en
vigueur que le 1er janvier 2025, alors que la décision de mainlevée date de
2023, et le Tribunal fédéral, dans l’arrêt précité qui date également de 2023,
tout en relevant que l’entrée en vigueur de l’art. 336 al. 3 nCPC mettrait un
terme aux divergences observées entre les pratiques cantonales, a
toutefois jugé qu’en l'état, la pratique consistant à considérer que le
jugement de mainlevée devenait exécutoire au moment de la
communication de ses motifs et non de son seul dispositif n’était pas
contraire au droit fédéral (cf. ATF 149 III 410 consid. 6.4.4).
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e) La recourante formule de nombreux autres griefs à l’encontre
de la décision entreprise, tout en concluant non pas à l’annulation de la
décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente, mais à la réforme
de la décision par la cour de céans. Dès lors qu’une action en libération de
dette était pendante au moment des réquisitions de vente de la recourante
et que, comme on l’a vu, cette action n’était pas manifestement tardive, il
ne devait être donné aucune suite à ces réquisitions. Les griefs soulevés par
la recourante sur d’autres points de la décision attaquée n’y changent rien
et peuvent ainsi souffrir de rester ouverts. C’est le cas notamment du fait
que l’Office n’a pas accordé de délai à la recourante pour lui transmettre
l’attestation qu’elle a finalement produite à l’appui de sa plainte ou du fait
que cette attestation de la Chambre patrimoniale du 27 mai 2025 était ainsi
connue de l’Office durant la procédure de plainte. Au demeurant, l’Office
avait requis non pas, comme le soutient la recourante, une attestation
portant sur l’absence d’action en libération de dette, mais « la confirmation
de l’autorité compétente qu’aucune action en libération de dette n’est
pendante en ce qui concerne les créances déduites dans les poursuites nos
10359583 et 10359388 ». Or, la recourante ne prétend pas avoir produit, ni
ne produit dans la présente procédure de recours un document apportant
la confirmation demandée.
La recourante soutient également que son droit d’être entendue
aurait été violé par le fait que l’autorité précédente n’a pas examiné « les
deux questions juridiques soulevées par la plainte, à savoir le respect des
délais de l’art. 154 al. 1 LP et que l’acte intitulé “action en libération de
dette” a été déposé tardivement pour être qualifié d’action en libération de
dettes au sens de l’art. 83 al. 2 LP ». Elle requiert ici encore que la cour de
céans procède elle-même à cet examen. Comme on l’a vu, la question de la
tardiveté de l’action en cause ne pouvait pas être tranchée par le juge de
l’exécution et, vu cette action pendante et non manifestement tardive,
l’exécution forcée ne pouvait pas se poursuivre. Dans ces conditions, la
question de savoir si les délais de l’art. 154 al. 1 LP auraient par ailleurs été
respectés n’apparaît pas pertinente.
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- 14 -
V. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée, par substitution de motifs.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch.
5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Mathias Keller, pour A.________ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE (A.________),
- Me Mirelle Loroch, avocate, pour D.________ et G.________ SA,
- M. le Préposé à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAVAUX-
ORON.
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- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :
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