vd_gerichte · JD20.012034 · 2025-08-18 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD20.012034-231588
361
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 août 2025
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 107 al. 1 let. e et 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec P.________, à [...], la Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1. N.________ (ci-après : l’appelant) et P.________ (ci-après :
l’intimée) se sont mariés le [...] 2016.
Une enfant est issue de leur union, [...], née le [...] 2014.
2. Les parties vivent séparées depuis le mois de janvier 2018.
Les modalités de leur séparation ont été réglées par
différentes ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale.
En particulier, les 15 et 22 septembre 2020, les parties ont
signé une convention, ratifiée par le Président du Tribunal du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 13 octobre 2020 pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Cette
convention instaurait une garde partagée sur l’enfant [...] et fixait le
domicile de celle-ci auprès de sa mère.
3.
3.1 Le 26 novembre 2020, l’appelant a déposé une demande
unilatérale en divorce à l’encontre de l’intimée auprès du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
3.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2022,
le lieu de résidence de [...] a été fixé au domicile de son père, ce dernier
étant chargé d’aller la chercher chez sa mère durant les jours de garde de
cette dernière pour l’emmener à l’école et l’y ramener à la sortie de
classe.
3.3 Par requête de mesures provisionnelles du 18 juillet 2023,
l’intimée a notamment conclu à ce que la garde de fait sur [...] lui soit

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attribuée, l’appelant bénéficiant d’un libre et large droit de visite à exercer
d’entente avec elle, et à ce que le lieu de résidence de [...] soit fixé auprès
d’elle.
3.4 Lors de l’audience de premières plaidoiries et de mesures
provisionnelles du 27 septembre 2023, l’appelant a conclu au rejet des
conclusions de l’intimée et reconventionnellement à ce que la garde de
fait sur [...] lui soit attribuée.
3.5 La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ), par l’entremise de l’une de ses collaboratrices présente à
l’audience, s’est prononcée en faveur de la requête de l’intimée.
4. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
14 novembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a notamment dit que
la garde de fait de l’enfant [...] était confiée exclusivement à P.________
auprès de laquelle elle serait domiciliée (I) et que le droit de visite de
N.________ sur sa fille s’exercerait d’entente avec la mère de celle-ci et
qu’à défaut d’entente il l’aurait auprès de lui, transports à sa charge, un
week-end sur deux, du vendredi à 18 h au dimanche à 18 h ainsi que la
moitié des vacances scolaires et des jours fériés (II).
5.
5.1 Par acte du 27 novembre 2023, l’appelant a interjeté appel
contre cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif.
Il a conclu en substance, avec suite de frais, à sa réforme, en
ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée par l’intimée
soit rejetée et que la garde de [...] demeure confiée conjointement à ses
deux parents.

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Le même jour, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour
la procédure de deuxième instance.
La décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire a
été réservée.
5.2 Par ordonnance du 30 novembre 2023, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif.
5.3 Le 18 janvier 2024, l’intimée a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
La décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire a
été réservée.
5.4 Par courrier du 22 janvier 2024, un délai de 10 jours dès
réception a été imparti à l’intimée pour déposer une réponse à l’appel.
Par courrier du 23 janvier 2024, l’intimée a indiqué que des
pourparlers transactionnels étaient en cours entre les parties et que
celles-ci sollicitaient par conséquent la suspension de la procédure d’appel
pour une durée d’un mois.
Par courrier du 29 janvier 2024, l’appelant a confirmé son
accord quant à la suspension de la procédure d’appel.
5.5 Le 1er février 2024, la juge unique a prononcé la suspension de
la procédure jusqu’au 4 mars 2024.
Les parties ont ensuite sollicité conjointement la prolongation
de la suspension de la procédure à réitérées reprises, de sorte que cette
dernière est demeurée suspendue.

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5.6 Par courrier du 8 octobre 2024, les parties ont indiqué que les
pourparlers transactionnels avaient abouti ; la convention devait encore
être ratifiée par la présidente.
A la demande des parties, la procédure est demeurée
suspendue dans l’attente de la ratification à intervenir.
5.7 Par courrier du 25 juin 2025, l’appelant a informé la juge
unique du fait que les parties étaient parvenues à un accord réglant les
effets de leur divorce.
Une copie du jugement de divorce rendu par la présidente le
19 mai 2025 était annexée à ce courrier.
Par ce jugement, la présidente a notamment prononcé le
divorce des époux et a ratifié pour faire partie intégrante du jugement la
convention sur les effets du divorce signée par les parties les 4 et 6 juin
2024 (ci-après : la convention).
Le chiffre II de la convention a la teneur suivante :
"II. P.________ et N.________ exercent une garde alternée sur
l’enfant [...], née le [...] 2014, selon les modalités
suivantes, à défaut de meilleure entente :
a. [...] sera auprès de son père du mercredi à la sortie de
l’école jusqu’au vendredi matin à l’entrée de l’école, ainsi
qu’un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école
jusqu’au mercredi à l’entrée de l’école.
b. [...] sera auprès de sa mère du lundi à la sortie de l’école
jusqu’au mercredi matin à l’entrée de l’école, ainsi qu’un
week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école
jusqu’au mercredi à l’entrée de l’école.
c. [...] sera auprès de chacun de ses parents, d’entente
entre eux, durant la moitié des vacances scolaires, ainsi
que durant la moitié des jours fériés alternativement à
Noël ou Nouvel an, Pâques ou Pentecôte, Ascension ou
Jeûne fédéral. A défaut d’entente :

- 6 -
o En dehors des vacances d’été, [...] sera, durant les
années paires, auprès de sa mère la première semaine
de vacances et auprès de son père la deuxième
semaine de vacances et inversement durant les
années impaires.
o Durant les vacances d’été, [...] sera auprès de chacun
de ses parents conformément aux modalités prévues
aux points a et b ci-dessus, à l’exception des périodes
de fermeture de l’UAPE (en principe trois semaines).
Durant la fermeture de l’UAPE, [...] sera auprès de
chacun de ses parents à raison d’une semaine et demi
[sic] consécutive.
Le domicile de [...] correspond à celui de sa mère
P.________."
Le chiffre VIII de la convention dispose par ailleurs que chaque
partie conserve ses frais de justice et d’avocat.
Le 25 juin 2025, les conseils des parties ont également déposé
leurs listes des opérations respectives pour qu’il soit statué sur leur
indemnité, invoquant que la procédure d’appel sur mesures
provisionnelles était devenue sans objet.
Le 14 juillet 2025, les parties ont confirmé que le chiffre VIII de
la convention s’appliquait également à la procédure d’appel.
6. L’appel a pour objet la garde de l’enfant [...] pendant la
procédure de divorce.
Toutefois, par convention sur les effets accessoires du divorce
signée par les parties les 4 et 6 juin 2024 et ratifiée par la présidente pour
faire partie intégrante du jugement de divorce du 19 mai 2025, les parties
se sont entendues sur l’exercice d’une garde alternée.
L’appel est dès lors devenu sans objet.

- 7 -
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
7.
7.1 L’appelant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
L'assistance judiciaire doit lui être accordée, dès lors qu’il ne
dispose pas des ressources nécessaires pour assurer la défense de ses
intérêts et que sa cause n'était pas d'emblée dénuée de toute chance de
succès (art. 117 let. a et b CPC).
Me Melissa Elkaim est donc désignée en qualité de conseil
d'office de l'appelant avec effet au 27 novembre 2023.
7.2 L’intimée a également requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L'assistance judiciaire doit lui être accordée, dès lors qu’elle ne
dispose pas des ressources nécessaires pour assurer la défense de ses
intérêts et que sa cause n'était pas d'emblée dénuée de toute chance de
succès (art. 117 let. a et b CPC).
Me Franck-Olivier Karlen est donc désigné en qualité de conseil
d'office de l'intimée avec effet à la date de la requête d’assistance
judiciaire, soit au 18 janvier 2024.
8.
8.1
8.1.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties

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transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
8.1.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1
et 65 al. 2 TFJC), auxquels s’ajoute l’émolument arrêté à 200 fr. pour la
décision sur l’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ils
totalisent ainsi 600 francs.
Vu le chiffre VIII de la convention, dont les parties ont confirmé
qu’il s’appliquait à la procédure d’appel, il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
En revanche, s’agissant des frais judiciaires, il est seulement
indiqué que « chaque partie garde ses frais de justice ». Dès lors qu’il n’a
pas été versé d’avance de frais pour la procédure d’appel, la convention
ne permet pas de déterminer comment les frais judiciaires non encore
acquittés doivent être répartis, de sorte qu’il revient à la juge unique de
les répartir d’office.
8.2
8.2.1 Lorsque – comme c’est le cas en l’espèce – la cause est rayée
du rôle conformément à l’art. 242 CPC, les frais doivent être répartis selon
la libre appréciation du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, et
non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CACI 23 mars 2022/162 consid. 6.2
et les réf. cit.).
Il est alors admissible, pour répartir les frais, de prendre en
compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l’issue prévisible de
celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551
consid. 8.2 ; TF 4A_171/2021 du 27 avril 2021 consid. 3 et les réf. cit. ; TF
5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les réf. cit.). Il n’y a pas
d’ordre de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus

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nécessairement être examinés cumulativement. Il faut au contraire
déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel(s) critère(s) est
(sont) le mieux adapté(s) à la situation (TF 5A_1047/2019 loc. cit. et les
réf. cit.).
La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 let. e CPC se
confond en pratique avec une répartition en équité laissant une grande
marge de manœuvre au juge (CACI 23 mars 2022/162 loc. cit. ; CREC 30
octobre 2019/295 consid. 3.2 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 107 CPC).
8.2.2 En l’espèce, la partie ayant donné lieu à la procédure d’appel
est l’appelant. Cette procédure, portant sur des mesures provisionnelles,
est devenue sans objet du fait d’une transaction réglant les effets du
divorce. S’agissant de la garde, la transaction est conforme aux
conclusions de l’appelant dans la procédure d’appel, dès lors qu’elle
prévoit une garde alternée. Elle est cependant intervenue près de huit
mois après le dépôt de l’appel ; or, à l’époque de l’ordonnance entreprise,
la DGEJ s’était prononcée en faveur de l’octroi de la garde exclusive à la
mère. Dans ces conditions, la prépondérance sera accordée aux motifs
ayant conduit à rendre la procédure sans objet, à savoir la transaction des
parties dans la procédure au fond, de sorte qu’en équité, les frais
judiciaires seront mis à la charge des parties par moitié, à raison de 300 fr.
chacune, ce montant étant toutefois laissé provisoirement à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
9.
9.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif
horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement

- 10 -
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF
6B_397/2024 du 15 novembre 2024 consid. 2.1 ; TF 6B_1231/2018 du 20
mars 2019 consid. 2.1.1). En matière civile, le défenseur d'office peut être
amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en
compte (ATF 122 I 1 loc. cit. ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. cit.).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en
tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas
rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 loc. cit.).
9.2 Me Melissa Elkaim, conseil d’office de l’appelant, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 16 heures et 5 minutes au
dossier, dont 11 heures et 45 minutes pour la rédaction de l’acte d’appel,
le temps restant portant sur la prise de connaissance de l’ordonnance

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rejetant la requête d’effet suspensif (10 minutes), sur diverses
correspondances avec la Cour d’appel civile (2 heures et 15 minutes), sur
des échanges avec le client (1 heure et 40 minutes) et sur des échanges
avec le conseil de la partie adverse (15 minutes).
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, la durée
consacrée à la rédaction de l’appel apparaît excessive, ce d’autant plus
que Me Melissa Elkaim assistait l’appelant en première instance déjà.
Cette durée sera par conséquent ramenée à 6 heures. Pour le surplus, le
nombre d’heures indiqué sera admis. Ainsi, le temps consacré à la
procédure d’appel sera réduit à 10 heures et 20 minutes, dont 8 heures et
30 minutes effectuées jusqu’au 31 décembre 2023 et 1 heure et
50 minutes effectuées dès le 1er janvier 2024.
De surcroît, le montant des débours sera fixé forfaitairement à
2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), non à 5 %, le conseil
d’office n’ayant pas indiqué que des circonstances exceptionnelles
justifieraient d'arrêter les débours à un montant supérieur, ni présenté de
justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Melissa Elkaim doit être fixée, pour la période du 26 novembre au 31
décembre 2023, à 1’530 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 30
fr. 60 et la TVA à 7,7 % sur le tout par 120 fr. 15 ; pour la période du 1er
janvier 2024 au 28 mars 2025, l’indemnité doit être fixée à 330 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours par 6 fr. 60 et la TVA à 8,1 % sur le
tout par 27 fr. 25. Ainsi, l’indemnité doit être fixée, au total, à 2'044 fr. 60,
arrondis à 2'045 francs.
9.3 Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de l’intimée, a
indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 10 heures et 25
minutes au dossier, dont 30 minutes correspondant à l’examen de l’appel,
10 minutes à l’examen de l’ordonnance rejetant la requête d’effet
suspensif et le solde à diverses correspondances avec la Cour d’appel

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civile (2 heures et 50 minutes), la cliente (5 heures et 30 minutes) et le
conseil de la partie adverse (1 heure et 25 minutes).
Dès lors que la requête d’assistance judiciaire a été déposée le
18 janvier 2024, près de deux mois après les premières opérations
annoncées dans la liste des opérations, sans qu’il ne soit invoqué de
motifs justifiant un octroi rétroactif, il n’y a pas lieu de tenir compte de
l’activité déployée avant cette date.
Ainsi, les 30 minutes annoncées pour l’examen de l’appel le
28 novembre 2023, les 20 minutes (deux fois 10 minutes) annoncées pour
la rédaction de deux courriels à la cliente respectivement le 29 novembre
2023 et le 8 janvier 2024 et les 10 minutes afférentes à l’examen de
l’ordonnance sur l’effet suspensif le 4 décembre 2023 doivent être
retranchées.
Restent 9 heures et 25 minutes, soit 2 heures et 50 minutes
s’agissant des correspondances avec la Cour de céans, 5 heures et 10
minutes pour les correspondances avec la cliente et 1 heure et 25 minutes
pour celles avec le conseil de la partie adverse.
Ce temps indiqué est toutefois manifestement excessif compte
tenu des actes de procédure effectués par l’intimée en deuxième instance
et doit donc être réduit.
On constate d’abord que 40 minutes ont été dédiées à la
« réception » de courriers de l’autorité de céans. Vu la nature des
courriers en question, qui portaient sur la fixation d’un délai pour répondre
à l’appel et sur la suspension de la procédure requise conjointement par
les parties, la prise de connaissance de ceux-ci n’implique qu’une lecture
cursive et brève et n’a pas à être prise en compte
(CACI 26 février 2025/104 consid. 6.2.1 ; CACI 15 avril 2024/165
consid. 4.4.3.1 ; CCUR 29 novembre 2016/266 consid. 4.3.5, JdT 2017 III
59). Il en est de même du temps afféré à la « réception » de
correspondances du conseil de la partie adverse, à savoir 25 minutes.

- 13 -
De surcroît, les correspondances à la cliente dès le 18 janvier
2024 (31 opérations de 10 minutes) font systématiquement suite à la
rédaction de courriers à l’autorité de céans ou au conseil de la partie
adverse, ou à la réception de courriers de leur part, et s’apparentent donc
à des mémos ou avis de transmission, dont la rédaction ne saurait être
supportée par l’assistance judiciaire (parmi de nombreux arrêts :
CACI 26 février 2025/104 loc. cit. ; CACI 30 octobre 2023/429 consid. 7.3.2
; CACI 21 juillet 2023/297 consid. 5.3.2). Si l’on peut admettre que
certaines d’entre elles aient pu contenir de plus amples informations, leur
nombre apparaît quoi qu’il en soit trop important au vu des actes
procéduraux de l’intimée, qui ont porté pour l’essentiel sur des demandes
de prolongation de la suspension de la procédure. Par conséquent, le
temps y relatif sera ramené à 2 heures. Les échanges avec le conseil de la
partie adverse font eux aussi le plus souvent suite à des courriers
adressés à l’autorité de céans et s’apparentent donc également pour
l’essentiel à des mémos ou avis de transmission. Le temps y afférent (sous
déduction des 25 minutes au titre de la réception de correspondances déjà
retranchées) sera réduit de moitié et ramené à 30 minutes. Ce temps tient
compte de manière raisonnable de la nécessité, à chaque demande de
prolongation de la suspension de la procédure, d’échanger avec la cliente
et la partie adverse.
Ainsi, le temps consacré à la procédure d’appel sera réduit à 4
heures et 40 minutes, l’entier de l’activité retenue ayant été effectué
après le 1er janvier 2024.
De surcroît, le montant des débours sera fixé forfaitairement à
2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), non à 5 %, le conseil
d’office n’ayant pas indiqué que des circonstances exceptionnelles
justifieraient d'arrêter les débours à un montant supérieur, ni présenté de
justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Franck-Olivier Karlen doit être fixée à 840 fr., montant auquel s’ajoutent

- 14 -
les débours par 16 fr. 80 et la TVA à 8,1 % sur le tout par 69 fr. 40. Ainsi,
l’indemnité doit être fixée, au total, à 926 fr. 20, arrondis à 926 francs.
9.4 Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leurs conseils
d’office respectifs provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant
N.________ est admise, Me Melissa Elkaim étant désignée en
qualité de conseil d’office avec effet au 27 novembre 2023.
III. La requête d’assistance judiciaire formée par l’intimée
P.________ est admise, Me Franck-Olivier Karlen étant désigné
en qualité de conseil d’office avec effet au 18 janvier 2024.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs) pour l’appelant N.________ et à 300 fr. (trois
cents francs) pour l’intimée P.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour chacune des parties.

- 15 -
V. L’indemnité de Me Melissa Elkaim, conseil d’office de
l’appelant N.________, est arrêtée à 2’045 fr. (deux mille
quarante-cinq francs), débours et TVA compris.
VI. L’indemnité de Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de
l’intimée P.________, est arrêtée à 926 fr. (neuf cent vingt-
six francs), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux
conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l'Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. La cause est rayée du rôle.
X. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Melissa Elkaim (pour N.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour P.________),

- 16 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :