vd_gerichte · PT23.046021 · 2024-12-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.046021-241175
261
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 78, 79, 81 et 82 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________ SA,
défenderesse, à [...], contre le prononcé rendu le 3 juillet 2024 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec O.________ SA, à [...], demanderesse, et L.________ SA,
à [...], appelée en cause, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 3 juillet 2024, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a
rejeté la requête d’appel en cause déposée par E.________ SA le 28 février
2024 à l’encontre de l’appelée en cause L.________ SA (I), a constaté que la
procédure suivait son cours, au sens de l’art. 79 al. 2 CPC, L.________ SA
n’ayant pas donné suite à la dénonciation d’instance par E.________ SA (II),
a dit que les frais, arrêtés à 2'000 fr., étaient mis à la charge d’E.________
SA (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions pour
l’appel en cause n’étaient pas réunies en l’absence de connexité entre les
prétentions d’O.________ SA et les prétentions élevées à l’encontre de
L.________ SA par E.________ SA, lesquelles sont fondées sur deux contrats
distincts et indépendants, conclus entre des parties différentes. Il a
également retenu que la prétention d’E.________ SA ne pouvait être
considérée comme une prétention récursoire, qu’elle ne dépendait pas de
l’existence des prétentions d’O.________ SA et constituait au contraire une
prétention indépendante à l’encontre de L.________ SA. S’agissant du
principe de transparence (« Durchgriff ») invoqué par E.________ SA, le
premier juge a considéré que son application n’était pas justifiée au motif
qu’aucun abus de droit n’avait été démontré.
B. a) Par acte du 4 septembre 2024, E.________ SA (ci-après : la
recourante) a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme, soit à l’admission de l’appel en
cause de L.________ SA (ci-après : l’appelée en cause) (I), à ce qu’E.________
SA soit autorisée à formuler, à l’encontre de l’appelée en cause, en
complément aux conclusions libératoires et reconventionnelles prises
contre O.________ SA (ci-après : l’intimée) les conclusions suivantes (II) :

- 3 -
« - III -
L.________ SA est la débitrice, solidairement avec O.________ SA, d’E.________
SA et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 1'510’300.00 (un
million cinq cent dix mille trois cents francs suisses), plus intérêts à 5 %
l’an dès le lendemain de la notification de la présente Réponse.
Subsidiairement à III :
- IV –
L.________ SA est la débitrice d’E.________ SA et lui doit immédiat paiement
de la somme de CHF 1'510’300.00 (un million cinq cent dix mille trois cents
francs suisses), plus intérêts à 5 % l’an dès le lendemain de la notification
de la présente Réponse. »
Subsidiairement, la recourante a conclu à l’admission de sa
demande de dénonciation d’instance contre L.________ SA et, plus
subsidiairement, à l’annulation du prononcé entrepris.
La recourante a produit trois pièces à l’appui de son recours.
b) Par réponse du 28 octobre 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
L’intimée a déposé une pièce à l’appui de sa réponse.
c) Le 14 novembre 2024, la recourante a déposé une réplique
spontanée dénuée de conclusion.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

- 4 -
1. a) La recourante est une société anonyme dont le but social
est le suivant : « achat, vente, construction, rénovation, échange, gérance,
prise de participations, exploitation, gestion et location de tous immeubles
ou tous droits immobiliers ». Son siège se trouve à […]. M.________ en est
son administrateur.
b) L’intimée est une société anonyme dont le but social est
« toutes opérations immobilières, achat, vente, gérance, gestion et
entretien d’immeubles, à l’exception des opérations prohibées en Suisse
par la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger (LFAIE) ». Son siège est sis à l’avenue [...] à [...]. H.________ et
K.________ en sont les administrateurs.
c) L.________ SA, précédemment T.________ SA, est une société
dont le but social est notamment « la construction et transformation
d’immeubles ; achat, vente, courtage, gestion, administration, exploitation
et mise en valeur de biens immobiliers ou mobiliers en Suisse et à
l’étranger, […] sont exclues toutes opérations prohibées par la loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) ». Son
administrateur est H.________ et son siège est sis à l’avenue [...] à [...].
2. a) La recourante était l’actionnaire unique de la société
T.________ SA.
b) Le 29 novembre 2021, la recourante et la société T.________
SA ont signé un contrat de prêt, par lequel la recourante s’est engagée à
prêter à cette dernière une somme de 1'750'000 francs.
c) Le 24 août 2022, une convention de cession d’actions de la
société T.________ SA a été signée par la recourante, en qualité de
cédante, et par l’intimée, en qualité de cessionnaire.
d) Au mois de janvier 2023, la société T.________ SA a changé
de raison sociale pour devenir L.________ SA.

- 5 -
3. a) Le 12 octobre 2023, l’intimée a ouvert action contre la
recourante en concluant, notamment, à ce que cette dernière soit
reconnue débitrice et lui doive immédiat paiement des sommes de
344'700 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 4 novembre 2022, et de 64'971
fr. 15, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er juin 2023, à titre de prélèvements
indus postérieurs à la signature de la convention de cession d’actions.
b) Le 28 février 2024, la recourante a déposé une réponse,
une demande reconventionnelle, une requête d’appel en cause, ainsi
qu’une dénonciation d’instance et a pris les conclusions suivantes, avec
suite de frais et dépens :
« CONCLUSIONS SUR LES CONCLUSIONS DE LA
DEMANDE
E.________ SA conclut au rejet des conclusions prises par O.________ SA
dans sa Demande du 12 octobre 2023, avec suite de frais et dépens.
Reconventionnellement et toujours avec suite de frais et dépens, la
défenderesse conclut à ce qu’il plaise à la Chambre patrimoniale cantonale
prononcer :
- I –
O.________ SA est la débitrice d’E.________ SA et lui doit immédiat paiement
de la somme de CHF 1'510'300.00 (un million cinq cent dix mille trois cents
francs suisses), plus intérêts à 5% l’an dès le lendemain de la notification
de la présente Réponse.
- II –
O.________ SA est la débitrice d’E.________ SA et lui doit immédiat paiement
de la somme de CHF 91'300.00 (nonante-et-un mille trois cents francs),
avec intérêts à 5% l’an dès le 24 mars 2023.
- III –
L’opposition formée le 21 avril 2023 par E.________ SA à la poursuite n° […]
de l’Office des poursuites du district de Lausanne est définitivement levée à
concurrence d’un montant de CHF 91'300.00 (nonante-et-un mille trois
cents francs), avec intérêts à 5% dès le 24 mars 2023.
CONCLUSIONS LIÉES A L’APPEL EN CAUSE,

- 6 -
SUBSIDIAIREMENT DÉNONCIATION D’INSTANCE
Appel en cause :
- IV –
La demande d’admission de l’appel en cause de la dénoncée L.________ SA,
subsidiairement la demande de dénonciation d’instance de la précitée, est
admise.
- V –
E.________ SA est autorisée à formuler les conclusions suivantes contre
l’appelée en cause, en complément aux conclusions libératoires et
reconventionnelles prises contre la demanderesse, avec suite de frais et
dépens :
- VI –
L.________ SA est la débitrice, solidairement avec O.________ SA, d’E.________
SA et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 1'510'300.00 (un
million cinq cent dix mille trois cents francs suisses), plus intérêts à 5% l’an
dès le lendemain de la notification de la présente Réponse.
Subsidiairement à VI :
- VII –
L.________ SA est la débitrice d’E.________ SA et lui doit immédiat paiement
de la somme de CHF 1'510'300.00 (un million cinq cent dix mille trois cents
francs suisses), plus intérêts à 5% l’an dès le lendemain de la notification
de la présente Réponse.
Subsidiairement aux conclusions en appel en cause : dénonciation
d’instance :
- VIII –
La demande de dénonciation d’instance formée par E.________ SA contre
L.________ SA est admise, avec toutes les conséquences prévues par les art.
77 à 80 CPC, la présente demande étant notifiée à L.________ SA, afin
qu’elle prenne position au sens de l’art. 79 CPC et que toutes les
conclusions formulées par E.________ SA puissent lui être opposables. »

- 7 -
c) Le 23 avril 2024, l’intimée s’est déterminée sur la requête
d’appel en cause, concluant à son rejet.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L’art. 82 al. 4 CPC ouvre la voie du recours contre la
décision d’admission de l’appel en cause. Selon la jurisprudence, tant la
décision d’admission que celle de refus de l’appel en cause peuvent faire
l’objet d’un recours, à l’exclusion d’un appel (TF 4A_336/2022 consid. 2.1.1
in fine ; TF 5A_191/2013 du 1er novembre 2013 consid. 3.1 ; CREC 14 mai
2024/110 consid. 1.1 ; CREC 3 mars 2020/40 consid. 1 et les réf. citées).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011]),
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC).
1.1.2 En l’espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein

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pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit
pas, pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), qu'une
autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son
résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables devant
l’autorité de recours.
2.2.2 Outre les pièces de forme produites par la recourante, les
parties ont produit des actes de procédures qui figurent déjà au dossier de
première instance. Ils sont donc recevables.
3.
3.1 La recourante conteste en premier lieu l’absence de connexité
retenue par le premier juge entre les prétentions de la demande principale
et celles de l’appel en cause. Elle fait valoir que la question du lien de
connexité serait liée à la question du principe de transparence, qui devrait
être admis pour répondre à un impératif de célérité et d’économie de
procédure.
3.2 Selon l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant (ou appelant en cause)
peut appeler en cause le dénoncé (ou appelé en cause) devant le tribunal
saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime
avoir contre lui pour le cas où il succomberait. Il résulte de l'art. 82 al. 1 et

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4 CPC que la procédure d'appel en cause se déroule en deux étapes (ATF
147 III 166 consid. 3.2).
En autorisant une partie à un procès pendant d’ouvrir action
contre un tiers, cette institution permet de traiter les prétentions de
plusieurs participants dans un procès unique, au lieu de plusieurs procès
successifs. Le procès s’élargit ainsi à une procédure globale,
respectivement multipartite, dans laquelle aussi bien l’obligation du
défendeur envers le demandeur (procès principal) que celle du tiers
envers le défendeur ou le demandeur (appel en cause) sont jugées.
L’avantage de l’appel en cause est ainsi de permettre le règlement de
plusieurs prétentions litigieuses devant le même juge, dans la même
procédure et avec une seule et même administration des preuves. En
revanche, il présente l’inconvénient de retarder et de compliquer la
procédure sur la demande principale (ATF 147 III 166 consid. 3 ; TF
4A_25/2024 du 2 septembre 2024 consid. 3). Cependant, il s’agit toujours
de juger deux prétentions séparées (ATF 144 III 526 consid. 3.3 ; ATF 142
III 102 consid. 5.3.2). L’élargissement à une procédure globale ne change
rien au fait que le procès principal et l’appel en cause forment chacun un
lien d’instance spécifique avec des parties et des conclusions qui leur sont
propres (ATF 145 III 506 consid. 2.3 ; ATF 144 III 526 consid. 3.3).
Il résulte du texte même de l’art. 81 al. 1 CPC (« estime avoir
contre [le dénoncé], pour le cas où il succomberait ») que la prétention
revendiquée dans l’appel en cause doit présenter un lien de connexité
matérielle (« sachlicher Zusammenhang ») avec la demande principale.
Ainsi, seules les prétentions qui dépendent de l’existence de la demande
principale peuvent être exercées dans l’appel en cause. Il s’agit
notamment des prétentions en garantie contre un tiers, des prétentions
récursoires ou en dommages et intérêts, ainsi que des droits de recours
contractuels ou légaux (ATF 142 III 102 consid. 3.1 ; ATF 139 III 67 consid.
2.4.3 ; TF 4A_25/2024 précité consid. 3.1).
Procéduralement, dans une première étape, l’appelant en
cause dépose une requête d’admission de l’appel en cause (art. 82 al. 1

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CPC). Après avoir entendu la partie adverse et l’appelé en cause (art. 82
al. 2 CPC), le tribunal statue sur l’admissibilité de l’appel en cause. Ce
n’est que dans une deuxième étape, en cas d’admission de l’appel en
cause, que l’appelant déposera sa demande dans l’appel en cause (art. 82
al. 3 CPC), laquelle, comme toute demande en justice, doit satisfaire aux
conditions de recevabilité (art. 59 CPC) et doit contenir des conclusions,
des allégations de fait et les moyens de preuves proposés à l’appui de
celles-ci (art. 221 al. 1 let. b, d et e CPC) (TF 4A_169/2020 du 8 mars 2021
consid. 3.2).
En ce qui concerne la première étape, et plus précisément la
requête d’admission de l’appel en cause, l’art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC
dispose qu’elle doit énoncer les conclusions que l’appelant en cause
entend prendre contre l’appelé en cause et les motiver succinctement.
Le but de cette exigence est de permettre au juge de vérifier
qu’est bien remplie la condition de la connexité matérielle (sachlicher
Zusammenhang) entre la créance qui est l’objet de l’appel en cause et la
demande principale. Il suffit donc que la motivation présentée par l’auteur
de l’appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de
l’issue de la procédure principale et qu’il démontre ainsi son potentiel
intérêt à l’appel en cause (ATF 147 III 166 consid. 3.3 ; ATF 146 III 290
consid. 4.3.1 ; TF 4A_25/2024 précité consid. 3.3.1). En effet, dans cette
étape, le juge n’a pas à procéder à un examen sommaire de l’appel en
cause, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que l’appelant en cause rende
vraisemblable la réalisation des conditions de la prétention qu’il invoque
dans l’appel en cause ; il n’a pas non plus à examiner si, dans l’hypothèse
où l’auteur de l’appel en cause devait succomber au principal, ses
prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées (ATF 147 III
166 consid. 3.3.1 ; ATF 146 III 290 consid. 4.3.1 ; TF 4A_25/2024 précité
consid. 3.3.1).
3.3 Quoi qu’en dise la recourante, les prétentions qu’elle élève à
l’encontre de L.________ SA dans son appel en cause ne présentent pas de

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lien de connexité avec la demande principale introduite à son encontre par
l’intimée. En effet, les conclusions de la demande principale, déposée par
l’intimée, concernent des prélèvements prétendument indus que la
recourante aurait effectué postérieurement à la signature d’une
convention de cession d’actions portant sur la société appelée en cause.
Or, les prétentions que la recourante entend faire valoir à l’encontre de
l’appelée en cause concernent un contrat de prêt octroyé à cette dernière
avant la conclusion du contrat de cessions d’actions. Ainsi, ces deux
prétentions sont fondées sur deux contrats distincts et indépendants
conclus entre des parties différentes. Il en résulte que la prétention élevée
en remboursement du contrat de prêt susmentionné ne dépend
aucunement de l’admission ou du rejet de l’action principale. Ce moyen
doit être rejeté.
Quant au moyen tiré du principe de transparence, il se confond
avec le deuxième grief invoqué par la recourante et doit donc être
examiné dans le considérant qui suit (cf. infra consid. 4).
4.
4.1 La recourante fait ensuite valoir que l’intimée et l’appelée en
cause n’auraient pas d’indépendance juridique l’une envers l’autre et
seraient en réalité une même entité, ce qui justifierait l’admission de
l’appel en cause.
4.2 En principe, l'indépendance juridique d'une personne morale
est déterminante. Lorsqu'une personne fonde une société anonyme, il faut
donc considérer qu'il y a deux sujets de droit distincts avec des
patrimoines séparés : la personne physique d'une part et la société
anonyme d'autre part (TF 4A_473/2011 du 22 décembre 2011 ; TF
4C.15/2004 du 12 mai 2004 consid. 5.2). Malgré l'identité économique
entre la société anonyme et son actionnaire unique, ceux-ci doivent être
traités en principe comme des sujets de droit distincts (ATF 144 III 541
consid. 8.3.1 ; ATF 128 II 329 consid. 2.4 ; TF 1B_274/2012 du 11 juillet
2012 consid. 2.2). Ce n'est ainsi que dans des circonstances

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exceptionnelles qu'un tiers peut être tenu des engagements d'un débiteur
(TF 4A_341/2021 du 15 décembre 2021 consid. 7.1).
Selon la théorie de la transparence (« Durchgriff »), on ne peut
en effet pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux
personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité
de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes
interposées, à une même personne, physique ou morale. Malgré la dualité
de personnes à la forme, il n'existe, dans ces cas, pas d'entités
indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son
auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. Il y a lieu dès lors
admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique,
il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient
également l'autre. L’identité des personnes doit être reconnue chaque fois
que le fait d’invoquer la dualité des sujets constitue un abus de droit ou a
pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (ATF 132 III 489,
consid. 3.2 publié in JdT 2007 II 81 ; TF 4A_341/2021 précité consid. 7.1).
Ainsi, l’indépendance juridique entre l'actionnaire unique et la société
anonyme ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la
protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat (ATF 113 II
31 consid. 2c), une prohibition de concurrence ou encore pour contourner
une interdiction (TF 4A_379/2018 du 3 avril 2019 consid. 4.1). L'application
du principe de la transparence suppose donc, tout d’abord, qu'il y ait
identité de personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout
cas la domination économique d'un sujet de droit sur l'autre ; il est ensuite
nécessaire que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire
pour en tirer un avantage injustifié (ATF 132 III 489 consid. 3.2 ; TF
4A_341/2021 précité consid. 7.1).
4.3 La recourante soutient que l’intimée commettrait un abus de
droit en élevant des prétentions relatives au contrat de cessions d’actions
de la société appelée en cause. Elle fait valoir qu’un bilan intermédiaire
figure dans la vente du capital-actions de l’appelée en cause, dont il
résulte des passifs, parmi lesquels, notamment, un prêt consenti par la
recourante. Cet élément n’est toutefois pas constitutif d’un abus de droit.

- 13 -
Tout au plus s’agit-il d’une question comptable que l’autorité de première
instance devra trancher pour déterminer, le cas échéant, la valeur des
actions. Or, une telle problématique n’empêche nullement la recourante
de faire valoir ses prétentions à l’encontre de l’intimée dans le cadre de la
demande principale dont les conclusions ne sont pas connexes à celles
découlant d’un éventuel contrat de prêt.
Ce deuxième moyen doit donc également être rejeté.
5.
5.1 Dans un dernier moyen, subsidiaire et peu étayé, la recourante
fait valoir que sa demande de dénonciation d’instance aurait dû être
admise.
5.2 Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle
estime, pour le cas où elle succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des
prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part (art. 78 al. 1
CPC). Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la
dénonciation, le procès suit son cours (art. 79 al. 2 CPC).
5.3 En l’espèce, la recourante ne conteste pas que la dénoncée
n’ait pas donné suite à sa requête. Le chiffre II du dispositif du prononcé
entrepris, constatant que celle-ci n’a pas donné suite à ladite
dénonciation, est ainsi la conséquence de l’application de l’art. 79 al. 2
CPC. Par conséquent, le moyen de la recourante est vain.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 14 -
L’intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens de
deuxième instance, dont la charge peut être estimée à 800 fr. (art. 8 TDC
[tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.4]), compte tenu de
l’écriture déposée. L’appelée en cause n’ayant pas été invitée à se
déterminer sur le recours, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en sa
faveur.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de la recourante E.________ SA.
IV. La recourante E.________ SA versera à l’intimée O.________ SA la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour E.________ SA),
- Me Yvan Henzer (pour O.________ SA),

- 15 -
- L.________ SA, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :