vd_gerichte · ZQ22.003124 · 2022-05-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 16/22 - 88/2022
ZQ22.003124
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 mai 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 38, 39 al. 1, 49 al. 1, 52 al. 1 et 55 al. 1 et al. 1bis LPGA ; art.
11b al. 2 et 34 al. 1bis PA
402

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E n f a i t :
A. a) La société V.________ (ci-après : la société ou la recourante)
a pour but l’exploitation d’un café-restaurant avec spécialités italiennes,
l’importation et le commerce de produits ainsi que toute activité de vente
dans le domaine de l’alimentation et de la gastronomie.
Depuis le mois de mars 2020, la société a adressé plusieurs
préavis de réduction de l’horaire de travail (RHT) au Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Cette autorité a
régulièrement autorisé la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse), pour autant que les autres conditions soient remplies, à verser à
la société les indemnités RHT requises, la dernière fois pour une période
allant jusqu’au 3 mai 2021.
b) Le 27 avril 2021, la société a transmis au SDE un nouveau
préavis annonçant que ses trois employés, au bénéfice de contrats de
durée indéterminée, étaient concernés par une perte de travail à 100 %
dès le 4 mai 2021.
Par décision du 25 mai 2021 adressée à la société par courrier
électronique, le SDE a décidé que, pour autant que les autres conditions
du droit soient remplies, la Caisse pouvait octroyer à la société des
indemnités RHT du 4 mai au 3 novembre 2021.
c) Par acte du 24 décembre 2021, la société s’est opposée à la
décision du 25 mai 2021, indiquant qu’elle avait cru que l’autorisation
portait sur une période jusqu’au 31 décembre 2021. Elle a relevé avoir pris
connaissance de la décision contestée le jour même, le courriel la
contenant ayant été classé dans ses spams.
Par courrier électronique du 7 janvier 2022, l’autorité a imparti
à la société un délai au 19 janvier suivant pour apporter les preuves de ses
affirmations concernant son retard à former opposition et l’a informée
que, passé ce délai, son opposition serait déclarée irrecevable.

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Dans un courriel du même jour, la société a répondu que
comme le courrier électronique contenant la décision du 25 mai 2021 se
trouvait dans ses spams, elle n’en avait pris connaissance que le
23 décembre 2021.
Par décision sur opposition du 20 janvier 2022, le SDE a
déclaré l’opposition irrecevable en raison de sa tardiveté.
B. Par acte du 26 janvier 2022, V.________ a recouru à l’encontre
de la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme en ce
sens que son opposition est admise et à ce que le SDE préavise
favorablement à l’octroi d’indemnités RHT jusqu’au 2 décembre 2021,
date à partir de laquelle – à la suite du dépôt d’un nouveau préavis – elle
s’est vu octroyer une indemnité RHT.
Par réponse du 21 février 2022, le SDE a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, le litige porte sur la recevabilité de l’opposition du
24 décembre 2021 déposée à l’encontre d’une décision du 25 mai 2021,
singulièrement sur la question de savoir si cette opposition a été déposée
en temps utile.
3. a) Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui
les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure.
L’art. 38 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le
lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme
est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son
domicile ou son siège (al. 3). Aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à
son adresse, à La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. Cette disposition pose le principe de l'expédition pour
les envois d'une partie à l'autorité administrative ou judiciaire. Ainsi,
lorsque l'envoi se fait par voie postale, ce qui en pratique est la règle, le
critère déterminant pour l'observation du délai n'est pas le fait que l'écrit
soit arrivé le dernier jour du délai auprès de l'autorité (principe de
réception), mais qu'il ait été remis à la Poste suisse le dernier jour du

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délai. Dans ce dernier cas, c'est le sceau postal qui permettra de prouver
le dépôt de l'envoi avant l'échéance du délai (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1).
b) S’agissant d’un acte soumis à réception, la décision est
considérée comme valablement notifiée au moment où elle entre dans la
sphère de puissance de l’assuré et que ce dernier est à même d’en
prendre connaissance. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il en ait
effectivement pris connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF 117 V
131 consid. 4a ; TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 9.2).
S'agissant plus particulièrement de la notification d'une
décision ou d'une communication de l'administration, il convient de relever
que, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et que la
circonstance doit au moins être établie avec le degré de vraisemblance
prépondérant exigé en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 400
consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date est contestée et s'il existe effectivement des doutes à cet égard,
elle se fondera sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8
consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
c) Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par
écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. Pour le
surplus, il n'existe pas dans la procédure en matière d’assurances sociales
de réglementation quant à la manière dont les institutions d'assurance
doivent notifier leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). A cet égard,
l'art. 55 al. 1bis LPGA prévoit une délégation de compétence en faveur du
Conseil fédéral qui peut déclarer applicables à la procédure en matière
d'assurances sociales les dispositions de la PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) relatives
à la communication électronique avec les autorités.

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Selon l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont
pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de cette loi ou par les
dispositions des lois spéciales sont régis par la PA. Cette disposition pose
le principe d’une application subsidiaire (« ergänzend », à titre
complémentaire) de la PA à la procédure en matière d’assurances
sociales. Il peut être fait application de la PA pour les points de procédure
qui ne sont pas réglés de manière exhaustive (Valérie Défago Gaudin, in :
Dupont / Moser-Szeless [edit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, nos 6 et 7 ad art. 55 LPGA).
d) Parmi les dispositions de la PA visées par l’art. 55 al. 1bis
LPGA figurent notamment l’art. 11b al. 2 PA, qui prévoit que les parties
peuvent indiquer une adresse électronique et accepter que les
notifications leur soient faites par voie électronique, ainsi que l’art. 34
al. 1bis PA, lequel prescrit que la notification peut être faite par voie
électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission, la
décision étant alors munie d’une signature électronique au sens de la
SCSE (loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le
domaine de la signature électronique et des autres applications des
certificats numériques, loi sur la signature électronique ; RS 943.03) et que
le Conseil fédéral règle le type de signature à utiliser (let. a), le format de
la décision et des pièces jointes (let. b), les modalités de la transmission
(let. c) et le moment auquel la décision est réputée notifiée (let. d). Les
dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PA (ordonnance du Conseil
fédéral du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre
de procédures administratives ; RS 172.021.2 ; Défago Gaudin, op. cit., n°
14 ad art. 55 LPGA).
Une base légale est nécessaire pour la communication
électronique des administrés avec les autorités puisqu’une telle
communication ne satisfait pas à l’exigence de la signature manuscrite
découlant de la forme écrite. En l’état, une telle base légale fait défaut
dans la LPGA puisque le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la
compétence qui lui est donnée par l’art. 55 al. 1bis LPGA. Il n’est pas non
plus admissible de se fonder sur l’art. 55 al. 1 LPGA qui permet

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l’application à titre subsidiaire de la PA, car la LPGA ne contient pas de
disposition qui serait susceptible d’être complétée par la PA. Par
conséquent, la communication électronique des administrés avec les
autorités d’assurances sociales n’est pas possible (ATF 145 V 90
consid. 6.2.1 et les références citées ; Défago Gaudin, op. cit., n° 16 ad
art. 55 LPGA).
e) La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner
aucun préjudice pour la personne assurée (art. 49 al. 3, 3ème phrase,
LPGA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la
nullité à l'existence de vices dans la notification. La protection des parties
est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but
malgré cette irrégularité. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles
de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme.
Ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a
connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend
contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c). En effet,
tant qu'elle ne lui a pas été notifiée, la décision n'est pas nulle mais
simplement inopposable à celui qui aurait dû en être le destinataire et elle
ne peut dès lors le lier (TF 8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2 et la
référence citée). Néanmoins, une partie qui connaît ou doit connaître
l'existence d'un prononcé la concernant mais qui n'entreprend aucune
démarche pour en obtenir la communication agit de manière contraire à la
bonne foi. Elle doit en effet faire preuve de diligence et est tenue de se
renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en
soupçonner le prononcé, à défaut de quoi elle risque de se voir opposer
l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (ATF 134 V 306
consid. 4 ; TF 2C_318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3. et les
références : ATF 129 II 193 consid. 1 ; 119 IV 330 consid. 1c et TFA I
663/99 du 4 mai 2000 consid. 2a). Cela signifie notamment qu'une
décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si
elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118).
A cet égard, le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, jugé que le délai de
recours (de 30 jours) commence à courir une fois que le recourant pouvait
de bonne foi prendre connaissance de la décision contestée et était en

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possession de tous les éléments essentiels à la défense de ses intérêts –
et non dès le moment où il apprend fortuitement l’existence de ladite
décision (cf. TF 9C_639/2019 du 12 février 2020 consid. 4.3 et les
références : ATF 129 II 193 consid. 1 ; 102 Ib 91 consid. 3 ; TF
1C_150/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.3).
4. a) En l’occurrence, les parties admettent que la décision du 25
mai 2021 a été adressée le jour même à la recourante par courriel
uniquement. Or, comme indiqué ci-dessus, la procédure en matière
d’assurance-chômage est régie par des règles qui ne prévoient pas la
communication électronique avec les administrés. En outre, même si la
LPGA autorisait la notification de décisions par voie électronique, cette
forme de communication aurait en tout état de cause dû être
préalablement acceptée par la recourante (cf. consid. 3d supra), ce qui
n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de retenir que la décision du 25 mai
2021 a été notifiée de manière irrégulière par voie électronique, ce qui ne
saurait causer le moindre préjudice pour la recourante. Cela étant, comme
on l’a vu (cf. consid. 3e supra), un tel vice n’entraîne pas d’office la nullité
de la notification.
b) Il ressort des pièces au dossier que la décision du 25 mai
2021 a été rendue à la suite d’un préavis de la recourante requérant
l’octroi d’indemnités RHT dès le 4 mai 2021. Cette dernière devait donc
s’attendre à recevoir une décision à cet égard et était ainsi tenue de se
renseigner si – comme elle le prétend – la décision qu’elle avait requise ne
lui était pas parvenue. L’intéressée devait en outre savoir que l’intimé
avait validé le versement des indemnités RHT demandées dès lors qu’elle
percevait ces prestations. Elle ne pouvait donc ignorer qu’il avait été
statué sur son préavis. Dans de telles circonstances, il appartenait à la
recourante de réagir aux fins de recevoir la décision rendue. Dans la
mesure où, depuis le mois de mars 2020, les parties avaient
systématiquement échangé par voie électronique, la recourante aurait pu
rapidement aller consulter ses spams, ce qu’elle prétend d’ailleurs avoir

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fait le 23 décembre 2021 au moment où, selon ses explications, elle aurait
réalisé qu’elle n'avait pas reçu la décision (cette affirmation est contredite
par le fait qu’elle a déposé un nouveau préavis le 2 décembre 2021
requérant le versement d’une indemnité RHT dès le 1er novembre 2021).
C’est le lieu de relever qu’on ne comprend pas pour quels motifs la
recourante serait partie du principe – comme elle l’affirme – que les
indemnités RHT lui avaient été allouées jusqu’au 31 décembre 2021. En
effet, son préavis ne comportait que la mention de la date à partir de
laquelle les indemnités étaient réclamées. De plus, dans la mesure où la
recourante a obtenu des indemnités RHT dès le mois de mars 2020, elle
ne pouvait ignorer que celles-ci sont allouées pour des périodes données à
compter du terme des précédentes décisions d’octroi, en l’occurrence de
six mois en six mois.
c) Il découle de ce qui précède que, quand bien même la
notification de la décision litigieuse était irrégulière, l’opposition à dite
décision, formée avec six mois de retard, n’est pas recevable dès lors que
le principe de la bonne foi imposait à la recourante de se renseigner sur le
contenu d’une décision dont l’existence devait lui être connue de longue
date.
5. a) Le recours doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 janvier 2022 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :