vd_gerichte · 42/2025 · 2025-10-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
42/2025
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 15 octobre 2025
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Bendani et M. Maillard
Greffière : Mme Neurohr
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Art. 49 al. 1 CPC.
Vu la procédure [...] pendante devant la Justice de paix du
district de [...] et la curatelle de représentation et de gestion instituée le 9
octobre 2023 en faveur de L.________,
vu la demande adressée le 3 septembre 2025 par L.________ au
Tribunal cantonal, tendant à la récusation de la Juge de paix H.________ en
charge de la procédure [...],
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vu le courrier adressé le 8 septembre 2025 à L.________ par la
Présidente de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, la Juge
cantonale G.________, l’informant que dans la mesure où sa demande de
récusation semblait concerner la magistrate en charge de son dossier,
trois autres magistrats du même office étaient compétents pour statuer,
que la Chambre des curatelles n’était en conséquence pas compétente
pour traiter sa demande qui était classée sans suite, et l’invitant à
s’adresser à la Justice de paix du district de [...],
vu le courrier du 25 septembre 2025 de L.________, requérant
de la Présidente de la Chambre des curatelles qu’elle revoie sa décision et
transfère sa demande à une « autorité réellement compétente »,
vu le courrier daté du 27 septembre 2025, déposé au greffe du
Tribunal cantonal le 29 septembre 2025 à l’attention de la Présidente de la
Chambre des curatelles G.________, dans lequel L.________ a sollicité des
nouvelles de sa demande du 3 septembre 2025,
vu la demande du 27 septembre 2025 de L.________ (ci-après :
le requérant), déposée au greffe du Tribunal cantonal le 29 septembre
2025, tendant à la récusation de la Juge cantonale et Présidente de la
Chambre des curatelles G.________,
vu la transmission de cette demande par la Juge cantonale
G.________ à la Cour administrative du Tribunal cantonal, comme objet de
sa compétence, le 30 septembre 2025,
vu les déterminations du même jour de la Juge cantonale
G.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur une demande de récusation d’un juge
cantonal (art. 8a al. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12

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janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
que la Cour administrative est ainsi compétente pour statuer
sur la demande du 27 septembre 2025 tendant à la récusation de la Juge
cantonale G.________ ;
attendu que, conformément à l’art. 49 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la partie qui entend
obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la
demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de
récusation et doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa
demande,
que si la partie n’a pas à prouver les éléments qu’elle invoque,
elle doit tout de même faire état, à l’appui de sa demande, d’un contexte
qui permet de tenir pour plausible le motif de récusation allégué (TF
5F_3/2015 du 13 août 2015 consid. 2.2),
que la partie doit se prévaloir de faits, ce qui exclut les
critiques générales ou les simples soupçons ne se fondant sur aucun
élément tangible (TF 8C_648/2012 du 29 novembre 2012 consid. 2),
qu’il n’est pas possible de demander, par avance, la récusation
d’un juge dans toute cause dont ce magistrat pourrait un jour être saisi et
qui concernerait le requérant (TF 5F_3/2015 du 13 août 2015 consid. 2.2 ;
TF 6F_11/2008 du 2 septembre 2008 consid. 1) ;
attendu que le requérant demande la récusation de la Juge
cantonale G.________ « dans les procédures [le] concernant devant la
Chambre des curatelles »,
que la Juge cantonale G.________ n’est actuellement saisie
d’aucun dossier concernant le requérant,

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qu’ainsi, la demande du requérant est formulée de manière
générale et par avance,
qu’elle est en conséquence irrecevable ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires de première instance (art. 52 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5] et art. 19 al. 3 LVPAE [Loi du
29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255])
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation déposée le 27 septembre 2025 par
L.________ est irrecevable.
II. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à
:
- M. L.________ (personnellement),
- Mme la Juge cantonale G.________, au Palais.

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Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
La greffière :