vd_gerichte · PT14.017837 · 2014-11-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JP14.017837-141961
576
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
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Arrêt du 6 novembre 2014
__________________
Présidence deMme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par L.________, à Aigle,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22
octobre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec P.________,
requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre
2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
constaté que la conclusion I prise à titre provisionnel par P.________ dans
sa requête du 30 avril 2014 est devenue sans objet (I), interdit à L.________
d’afficher tous textes ou extraits de textes sur son habitation sise [...],
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité et au sens duquel celui
qui ne se sera pas conformé à une décision qui lui est signifiée par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende (II),
imparti à P.________ un délai au 31 octobre 2014 pour ouvrir action au fond
(III), arrêté les frais et dépens (IV à VI) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
2. Par acte non daté, envoyé par pli recommandé le 1er
novembre 2014, L.________ a déposé un « recours » contre cette
ordonnance.
3. L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4. a) Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel

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puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7
février 2013 c. 4.2).
L’acte d’appel doit également contenir des conclusions, soit
indiquer dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée. Les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il n'appartient pas à l'instance d'appel de
fixer un délai à l'appelant pour faire préciser ses conclusions si celles-ci ne
sont pas suffisamment précises : l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'applique pas
dans une telle situation (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, RSPC 2012
p. 221).
b) En l’espèce, l’acte de l’appelant est incompréhensible. On
ne saisit pas les griefs à l’encontre de la décision de première instance et
dans quelle mesure celle-ci devrait être modifiée ou annulée. L’acte
d’appel ne comporte en outre aucune conclusion clairement énoncée
pouvant être reprise dans le dispositif à rendre. Le défaut de motivation et
de conclusions valables affectant l’appel de façon irréparable, il n’y a pas
lieu de fixer un délai à l’appelant pour remédier à ces vices de procédure.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270. 11.5]).

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Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________
- Me Luc del Rizzo (pour P.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois
La greffière :