vd_gerichte · AM19.015821 · 2020-04-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
180
AM19.015821-VBA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 28 avril 2022
__________________
Présidence de M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant, représenté par Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli,
défenseur de choix à Morges,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par X.________ contre le jugement rendu le 27 avril 2020
par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 avril 2020, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation (I) à une peine privative de liberté de
180 jours (II) et aux frais de la cause, par 600 francs (III).
B. a) Le 21 avril 2022, X.________ a déposé une demande de
révision du jugement précité, en ce sens qu'il est condamné pour séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation à une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant 4 ans, et à une amende
de 1’000 francs.
Le requérant ayant été convoqué le 11 novembre 2021 par
l'Office d’exécution des peines (OEP) pour l'exécution de la cette peine le
10 mai 2022, il a requis à titre provisionnel l'effet suspensif de l'exécution
de la peine. Cette requête a été rejetée par décision du Président de la
Cour de céans du 27 avril 2022.
b) Au moment du jugement du 27 avril 2020, le casier
judiciaire de X.________ faisait état des condamnations suivantes :
- 30.06.2014, Ministère public, Parquet régional Neuchâtel,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis,
entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 15 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, amende 500 francs ;
- 22.04.2015, Ministère public de l’arrondissement de

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Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans
autorisation, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 400 francs ;
- 19.01.2018, Tribunal de police Lausanne, séjour illégal,
activité lucrative sans autorisation, peine privative de liberté 4 mois, sous
déduction de 265 jours de détention avant jugement.
X.________ a requis le relief de ce dernier jugement qui avait
été rendu par défaut. Le 24 février 2022, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a donc rendu un nouveau jugement,
annulant et remplaçant celui du 19 janvier 2018, au terme duquel le
prénommé a été condamné pour séjour illégal et travail sans autorisation
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant quatre ans, ainsi qu’à une amende de 500 fr. à titre de sanction
immédiate, la peine privative de liberté de substitution étant arrêtée à 10
jours. Le tribunal a en outre renoncé à ordonner la révocation des sursis
accordés les 30 juin 2014 et 22 avril 2015, a constaté que X.________ avait
subi 15 jours de détention dans des conditions illicites et 265 jours de
détention avant le jugement par défaut rendu le 19 janvier 2018 et a dit
que l’Etat de Vaud lui doit paiement de la somme de 5'000 fr. à titre de
réparation pour tort moral, montant compensé par la mise à sa charge
d’une part des frais par 5'000 fr., le solde des frais demeurant à la charge
de l’Etat.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou
des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la
double exigence posée par l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens

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de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20
juin 2011 consid. 1.2 et les références citées).
Les demandes de révision doivent être motivées et adressées
par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés
et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP).
1.2 Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont
sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (TF
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
2. Le demande de révision de X.________ est recevable. Le
requérant invoque comme fait nouveau la mise à néant du jugement
rendu par défaut le 19 janvier 2018 à son encontre et sa condamnation à
une peine pécuniaire – en lieu et place de la peine privative de liberté
prononcée par défaut – avec sursis par nouveau jugement du 24 février
2022.
Il s'agit incontestablement d'un fait nouveau. Il n'est en
revanche pas sérieux, dès lors qu’il ne permet pas de modifier
l'appréciation faite dans le cadre du jugement rendu le 27 avril 2020 dont
la révision est demandée. En effet, le constat concernant les antécédents
dans le même domaine d'infraction au moment du jugement attaqué ne se
trouve pas modifié. Le requérant avait déjà été condamné les 30 juin 2014
et 22 avril 2015 pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation et il a bien récidivé entre janvier 2018 et juillet 2019, puisque
le nouveau jugement rendu le 24 février 2022 prend acte de sa
reconnaissance des infractions retenues dans le jugement par défaut.
Ainsi, au moment de la condamnation du 27 avril 2020, le requérant était

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bien un multirécidiviste en matière d'infractions à la loi fédérale sur les
étrangers, ce qui justifie le prononcé d'une peine privative de liberté et
non d'une peine pécuniaire, cela pour d'évidents motifs de prévention
spéciale. Par ailleurs, le nouveau jugement rendu le 24 février 2022 ne
comporte aucune motivation au sujet du pronostic favorable posé, qui ne
paraît fondé que sur le fait que le prévenu a accepté une procédure
simplifiée.
Il s’ensuit que, malgré les faits nouveaux, la peine privative de
liberté prononcée par jugement du 27 avril 2020 était justifiée. La
demande de révision présentée par X.________ doit donc être rejetée.
3. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
440 fr. (art. 21 et 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est rejetée.
II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la
charge de X.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

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- Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, avocate (pour X.________)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :