vd_gerichte · PE19.007983 · 2019-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.007983-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 420 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2019 par
F.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 6 septembre 2019
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.007983-JMU, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 12 avril 2019, F.________ a déposé plainte contre inconnu.
Dans sa plainte, F.________ expose que sa signature figurant
sur la convention du 13 novembre 2006 concernant l’entretien de leur
enfant [...], passée entre lui et S.________, ratifiée par la justice de paix,
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puis produite en justice pour faire valoir jugement, ne serait pas la sienne
(cf. P. 7). Il fait en substance valoir qu’il n’avait pas connaissance de
l’existence de cette convention et qu’on ne saurait dès lors lui reprocher –
en l’occurrence dans le cadre d’une procédure pénale parallèle pour
l’infraction de violation d’une obligation d’entretien – une absence de
paiement de la contribution d’entretien en faveur de sa fille sur cette base.
b) En date des 11 et 24 juin 2019, le Ministère public a fait
versé au dossier une copie de la version complète de la convention du 13
novembre 2006 (P. 7) et du dossier de la justice de paix (P. 9).
c) Le 12 juin 2019, S.________ a été entendue, en qualité de
prévenue. A cette occasion, elle a contesté avoir falsifié la signature de
F.________ sur la convention en question. Elle a expliqué qu’à réception de
la convention par la justice de paix, elle l’avait signée, puis transmise au
prénommé. Elle a ajouté qu’étant sans nouvelle de F.________, elle avait dû
aller chez les parents de celui-ci et qu’il lui avait finalement donné les
papiers signés.
d) Par lettre du 26 juillet 2019, le Bureau de recouvrement et
d’avances de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA) a indiqué que
F.________, durant le premier trimestre 2008, s’était acquitté
mensuellement de la pension alimentaire à hauteur de 1'200 fr., les
impayés correspondant aux allocations familiales, puis qu’en 2009, il
s’acquittait d’un montant de 1'000 fr. par mois. Le BRAPA a ajouté avoir eu
une entrevue entre les parties en juillet 2009, lors de laquelle F.________
avait déclaré n’avoir pas signé la convention du 13 novembre 2006,
précisant toutefois continuer à payer la contribution d’entretien. Enfin, le
BRAPA a indiqué avoir débuté son intervention auprès de S.________ le 1er
avril 2012.
e) Le 30 août 2019, F.________ a demandé la production de
l’intégralité du dossier du BRAPA, afin de déterminer s’il s’était
effectivement rendu auprès de cette institution avec S.________, dans la
mesure où il affirme ne s’être jamais rendu là-bas.

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B. Par ordonnance du 6 septembre 2019, le Ministère public a
notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
S.________ pour escroquerie et faux dans les titres (I), a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (III) et a dit que F.________ devait
rembourser à l’Etat, une fois sa décision définitive et exécutoire, les frais
de procédure, par 750 fr., en application de l’art. 420 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV).
S’agissant des effets accessoires du classement, le Ministère
public a considéré que, lorsqu’il a déposé plainte contre S.________,
F.________ savait ou aurait dû se souvenir que la convention du 13
novembre 2006 n’était pas un faux, dès lors qu’il avait payé toutes les
contributions dues pendant près de six ans. Ainsi, le Ministère public a
relevé que le plaignant avait agi à tout le moins par négligence grave, ce
qui justifiait de lui faire supporter les frais de justice par l’intermédiaire de
l’action récursoire de l’Etat.
C. Par acte du 19 septembre 2019, F.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80

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LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de F.________ est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence du Juge
unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395
let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 2 mars 2017/151).
2.
2.1 Le recourant semble, au vu de ses conclusions, contester avoir
agi par malveillance ou par négligence grave en déposant sa plainte du 12
avril 2019. Il fait valoir qu’il n’a pas mentionné que sa signature figurant
sur la convention du 13 novembre 2006 avait été falsifiée par S.________,
mais a simplement soutenu qu’il ne s’agissait pas de sa signature. Il relève
en outre que le fait de ne pas se souvenir d’avoir signé la convention du
13 novembre 2006, ni de s’être rendu à une entrevue dans les locaux du
BRAPA avec la prénommée en juillet 2009, soit il y a plus de 10 ans, ne
peut être considéré comme de la mauvaise foi. Il ajoute encore avoir payé
la pension alimentaire destinée à sa fille sur de simples indications de
S.________. Au regard de ces éléments, le recourant estime que le
Ministère public a excédé son pouvoir d’appréciation en lui imposant le
paiement des frais de procédure par le biais de l’action récursoire.
2.2 L'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton
d'intenter une action récursoire contre les personnes qui,
intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de
la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b)
ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c).

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Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre les
personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave,
des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort
moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été
acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent
également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés,
l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue.
Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les
frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de
manière infondée ou par malveillance. Une action récursoire entre en ligne
de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non lorsqu'une
plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la dénonciation
calomnieuse au sens de l'art. 303 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0). Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit
de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été
prévu agit par négligence grave (TF 6B_317/2018 du 10 août 2018 consid.
5.1.2 et les références citées). La personne défenderesse à l'action
récursoire doit avoir accompli le comportement procédural qu'on lui
reproche avec conscience et volonté. Agit par négligence grave celui qui
introduit une demande en violant les règles élémentaires de prudence à
ce point que tout justiciable avisé aurait, dans les mêmes circonstances,
renoncé à agir (cf. Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozes-
sordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 420 CPP).
2.3 En l’espèce, il n’est pas déterminant que la plainte déposée le
12 avril 2019 par le recourant était dirigée contre inconnu. S’il est vrai
qu’il n’a pas dénoncé nommément S.________ comme étant l’auteur de la
falsification de sa signature sur la convention du 13 novembre 2006, il
savait que la procédure pénale ne pouvait qu’être dirigée contre elle,
puisque ladite convention n’avait été passée que par ceux-ci et qu’elle
concernait leur fille [...]. On ne voit en effet pas qui d’autre aurait eu, en
2006, un intérêt à falsifier la signature du recourant. Par ailleurs, les
explications fournies par la prévenue au sujet de la signature de la
convention en question, soit qu’elle l’aurait transmise, une fois signée par

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ses soins, à F.________ et qu’elle aurait ensuite, sans nouvelle de la part de
celui-ci, dû se rendre chez ses parents pour récupérer le document signé,
paraissent crédibles et ne sont remises en cause ni par le recourant, ni par
aucun élément objectif au dossier. Enfin, le recourant a lui-même admis
avoir payé la contribution d’entretien litigieuse pendant près de six ans,
selon lui, sur indications de S.________, avant d’interrompre le paiement
total de celles-ci en 2012. Il ne pouvait ainsi que savoir qu’il avait passé
une convention en ce sens, ou à tout le moins imaginer que le paiement
de la contribution d’entretien destinée à sa fille devait se fonder sur un
document officiel.
En définitive, quoi qu’il en dise, la démarche de F.________
tendant à déposer plainte, dans le cadre de déterminations prenant place
dans le contexte d’une procédure pénale dirigée contre lui pour violation
d’une obligation d’entretien, en invoquant la falsification de sa signature
sur une convention datant de près de 13 ans, puis en faisant valoir qu’il ne
se souvient plus de dite convention, ni de s’être rendu, quelques années
plus tard, dans les locaux du BRAPA – alors que ce service, dont il n’y a
pas lieu de remettre en cause la bonne foi, l’atteste par écrit – ne peut que
relever, si ce n’est de mauvaise foi, à tout le moins de négligence grave.
Dans ces conditions, la décision du Ministère public de faire supporter les
frais de procédure à F.________ par l’intermédiaire de l’action récursoire
prévue à l’art. 420 al. 1 let. a CPP ne prête pas le flanc à la critique.
Enfin, il est vrai que le recourant n’a semble-t-il pas eu
l’occasion de se déterminer sur le courrier du BRAPA du 26 juillet 2019, car
il n’était pas au courant que le Ministère public avait donné suite à sa
réquisition du 16 juillet 2019 (P. 11). Cependant, entre le moment où cette
pièce a été produite au dossier et où F.________ a déposé ses dernières
réquisitions de preuve, il s’est passé un mois entier. Vu la durée en
question, le prénommé, qui avait au demeurant lui-même requis la pièce
concernée, aurait dû demander au greffe du Ministère public s’il avait été
donné suite à sa réquisition, ou si de nouvelles pièces avaient été versées
au dossier. De toute manière, cela n’est pas déterminant dès lors qu’au
moyen de la présente procédure de recours, le recourant a eu la

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possibilité de s’exprimer en tenant compte de la réponse du BRAPA et a
reçu une décision motivée par la présente autorité, qui dispose d’un
pouvoir d’examen complet en fait et en droit (ATF 133 I 201 ; ATF 129 I
129 consid. 2.2.3). En outre, un éventuel renvoi de la cause à l’autorité
inférieure simplement parce que le recourant n’a pas eu connaissance à
temps du courrier du BRAPA constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure. En dernier lieu, on relève que, le
dossier étant suffisamment documenté, la production de l’intégralité du
dossier du BRAPA n’était pas nécessaire.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 septembre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sarah El-Abshi, avocate (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour S.________),
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :