vd_gerichte · ZQ22.038342 · 2023-08-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 139/22 - 93/2023
ZQ22.038342
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2023
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée
_______________
Art. 17 al. 1 et 3 et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 OACI
403

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E n f a i t :
A. a) Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], au bénéfice d’un CFC de gestionnaire du commerce de détail, a
travaillé en dernier lieu comme vendeuse au sein de S.________ Sàrl du
16 octobre 2018 au 31 décembre 2019, date de sa démission. Elle s’est
inscrite une première fois au chômage le 25 août 2020.
Par décision non contestée du 11 septembre 2020, l’Office
régional de placement d’ [...] (ci-après : l’ORP) a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pendant quatre jours à compter du 25
août 2020 en raison de recherches d’emploi insuffisantes avant son
inscription au chômage.
Par décision du 15 février 2021, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage pendant dix jours à compter du 1er
février 2021 au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi
relatives au mois de janvier 2021 dans le délai légal. Le Service de
l’emploi (actuellement la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail [ci-après : DGEM]) a rejeté l’opposition de l’assurée par décision du
21 juin 2021.
Son inscription au chômage ayant été annulée le 12 avril 2021
en raison de sa maternité, l’assurée s’y est réinscrite le 15 juillet 2021,
indiquant notamment être disponible pour un emploi à 80 %.
b) Le 2 novembre 2021, l’ORP a assigné l’assurée à un emploi
de « conseillère de mode flexible » au magasin C.________ pour un taux
d’activité de 50 à 60 %. Il lui était demandé de déposer sa candidature à
cet employeur par courrier, téléphone ou visite personnelle jusqu’au 3
novembre 2021.
Le 23 novembre 2021, C.________ a informé l’ORP qu’il n’avait
pas reçu la candidature de l’assurée pour le poste susmentionné.

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Par décision non contestée du 17 décembre 2021, l’ORP a
suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant cinq
jours à compter du 4 décembre 2021 au motif qu’elle avait manqué un
entretien en visioconférence agendé le 3 décembre 2021 avec sa
conseillère.
Le 27 décembre 2021, l’ORP a écrit à l’assurée afin qu’elle lui
explique pourquoi elle n’avait pas postulé pour l’emploi de « conseillère de
mode flexible » au magasin C.________.
L’assurée a répondu le 6 janvier 2022 en expliquant qu’elle
avait tenté de contacter l’entreprise en question par téléphone à plusieurs
reprises, en vain. Elle a également indiqué qu’aucune adresse
électronique n’était mentionnée sur la proposition d’emploi et qu’elle
n’était pas en mesure d’effectuer une visite personnelle chez l’employeur
car elle présentait des symptômes grippaux. L’assurée a par ailleurs joint
une capture d’écran de l’historique de ses appels téléphoniques
répertoriant huit tentatives d’appels au numéro de l’entreprise en question
entre le 3 et le 6 novembre 2022 (sic).
Par décision du 28 janvier 2022, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée à l’indemnité chômage durant trente-et-un jours à compter du 4
novembre 2022 (sic), au motif qu’elle avait refusé l’emploi de « conseillère
de mode flexible » au magasin C.________, précisant que cet emploi
correspondait aux capacités de l’assurée et qu’il était convenable à tout
point de vue.
Par décision non contestée du 1er février 2022, l’ORP a
suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant neuf
jours à compter du 12 janvier 2022, au motif qu’elle avait manqué un
entretien en visioconférence agendé le 11 janvier 2022 avec sa
conseillère.
Par décision non contestée du 15 février 2022, l’ORP a
suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant seize

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jours à compter du 1er février 2022, au motif qu’elle n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois de janvier 2022 dans le délai légal.
Par décision non contestée du 7 mars 2022, l’ORP a prononcé
à l’encontre de l’assurée une suspension de son droit à l’indemnité
chômage durant trente-et-un jours à compter du 28 janvier 2022, au motif
qu’elle avait refusé un emploi de vendeuse auprès de la société T.________,
précisant que cet emploi correspondait aux capacité de l’assurée et qu’il
était convenable à tout point de vue.
Le 26 avril 2022, l’ORP a émis une décision rectificative
annulant et remplaçant sa précédente décision du 28 janvier 2022, en ce
sens que la suspension était de trente-et-un jours à compter du 4
novembre 2021 et non 2022.
Le 10 mai 2022, l’assurée s’est opposée à cette dernière
décision, faisant valoir que le Covid-19 l’avait empêché de faire les
démarches nécessaire en lien avec l’emploi proposé.
Par décision sur opposition du 29 août 2022, la DGEM a
partiellement admis l’opposition et réformé la décision en ce sens que
l’assurée devait être sanctionnée par une suspension de son droit aux
indemnités de chômage durant trente-et-un jours, en tenant compte du
fait que le salaire mensuel brut de l’emploi refusé s’élevait à 1'690 francs.
B. Le 15 septembre 2022, Q.________ a recouru contre la décision
du 29 août 2022 de la DGEM auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud. En substance, elle fait valoir qu’il n’y
a eu aucun refus d’emploi de sa part, expliquant qu’elle avait bien pris
contact avec l’employeur, toutefois sans succès. Elle considère qu’il y a eu
un manque d’information de l’ORP sur la manière de postuler
correctement. Elle soutient qu’étant donné la situation sanitaire et des
symptômes grippaux qu’elle présentait, il lui était impossible de se rendre
à pied à la poste la plus proche. Selon elle, le fait de postuler par un autre
biais ne lui aurait pas garanti d’obtenir le poste. Enfin, elle expose que

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compte tenu de sa situation financière, il ne lui est pas possible de
rembourser le montant de 1'690 francs.
Dans sa réponse du 9 novembre 2022, la DGEM a conclu au
rejet du recours. Elle relève que la décision attaquée n’exige pas de la
recourante de restituer un montant de 1'690 francs. Elle soutient que la
recourante aurait pu se rendre dans un office postal pour envoyer sa
candidature ou déposer son courrier dans une boite postale. Il
n’appartenait pas à la recourante de décider qu’une candidature par
courrier électronique était plus adéquate, alors que l’employeur en
question avait exclu ce mode de postulation.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), sauf dérogations expresses (art. 1 LACI). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
Tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur la question de savoir si c’est à juste
titre que la recourante s’est vue infliger une suspension du trente-et-un
jours de son droit à l’indemnité de chômage, au motif qu’elle a refusé un
emploi convenable, soit un emploi de « conseillère de mode flexible » au
magasin C.________.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième
phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est
tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la

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personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid.
3.1 et les références).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. En l’espèce, il est reproché à la recourante d’avoir refusé un
emploi de « conseillère de mode flexible » au magasin C.________, pour un
taux d’activité de 50 à 60 %.
a) Il convient en premier lieu de constater que la recourante
ne conteste pas le caractère convenable de l’emploi proposé. Elle soutient
en revanche qu’il ne s’agit pas d’un refus d’emploi de sa part mais d’un
manque d’information de l’ORP sur la manière de faire sa candidature

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correctement. Elle estime qu’au vu des symptômes grippaux qu’elle
présentait, il lui était impossible de se rendre à pied à la poste la plus
proche et que le fait d’utiliser un autre mode de postulation ne lui aurait
pas garanti d’avoir le poste.
Ces explications ne sont pas convaincantes et ne justifient pas
le manquement qui lui est reproché. La proposition d’emploi du 2
novembre 2021 indiquait expressément que l’employeur devait être
contacté par courrier postal, par téléphone ou encore par visite
personnelle, excluant toutefois le contact par courrier électronique.
Certes, la recourante, capture d’écran de son historique d’appels à l’appui,
allègue avoir tenté de contacter l’employeur par téléphone à huit reprises,
sans succès. Cela étant, ces tentatives d’appels ne sont pas établies au
degré de la vraisemblance prépondérante. En effet, les appels qui figurent
sur la capture d’écran sont datés du mois de novembre 2022 et la
recourante n’a pas fourni de plus amples explications à ce sujet. Quoi qu’il
en soit, constatant l’échec de ses tentatives pour joindre l’employeur par
téléphone, la recourante avait encore la possibilité de transmettre son
dossier de candidature par la voie postale, voire de se rendre au domicile
de l’employeur, l’adresse postale de ce dernier se trouvant sur la
proposition d’emploi. En outre, aucun élément ne permet de retenir que la
recourante était en incapacité de travail durant la période litigieuse, a
fortiori que son incapacité l’aurait entièrement empêchée de se rendre
chez l’employeur, à la poste, de déposer sa candidature dans une boîte
postale ou encore de charger un proche de le faire pour elle. En effet, la
recourante n’a pas produit de certificat médical. Il n’est pas non plus fait
mention d’une période de maladie sur le formulaire de recherches
d’emploi relatif au mois de novembre 2021, ni sur le procès-verbal de
l’entretien de conseil du 4 novembre 2021.
En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, le fait
qu’elle n’était pas certaine d’avoir le poste litigieux, même en usant d’un
autre mode de postulation, n’est pas pertinent, une telle incertitude étant
inhérente à toutes recherches d’emploi. De même, la situation financière
difficile de la recourante est sans incidence sur la possibilité de prononcer

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une sanction, une telle situation n’étant pas de nature à empêcher un
assuré de satisfaire à son obligation de donner suite à une assignation
relative à un emploi, tous les assurés concernés par cette obligation étant
par définition au chômage, et partant dans une situation financière
compliquée. De plus, dans le but d’éviter le chômage ou de l’abréger, le
droit à l’indemnité de chômage est subordonné à un certain nombre
d’obligations qui s’appliquent à tous les assurés qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage et il serait contraire au principe de
l’égalité de traitement de ne pas appliquer ces règles à certains assurés
sur la base de leur situation financière.
Pour le surplus, il ressort du dossier que la recourante a fait
l’objet de nombreuses sanctions entrées en force pour divers motifs. Ainsi
elle a été sanctionnée une première fois pour avoir fourni des recherches
insuffisantes avant sa première inscription au chômage. Elle a également
été sanctionnée à deux reprises pour ne pas avoir fourni la preuve de ses
recherches d’emploi dans le délai légal et pour ne pas avoir participé à
deux rendez-vous en visioconférence avec sa conseillère. Enfin, elle a
refusé un emploi décrit comme convenable auprès de la société T.________.
Ces nombreuses sanctions figurant au dossier dénotent un manque
certain de volonté de la recourante de se conformer aux obligations
découlant de son inscription à l’assurance-chômage, en particulier celle de
diminuer le dommage.
b) Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que
l’intimée a confirmé la suspension du droit de la recourante à l’indemnité
de chômage prononcée par l’ORP pour refus d’un emploi convenable.
6. La quotité de la sanction de trente-et-un jours, non contestée
dans le cas d’espèce, demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI,
l’art. 45 OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des organes de
l’assurance-chômage (Bulletin LACI IC, D79). Elle ne prête pas flanc à la
critique dès lors qu’elle constitue la sanction minimale prévue par les
dispositions précitées et peut être confirmée.

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Compte tenu du salaire proposé, l’emploi refusé n’aurait pas
permis à la recourante de sortir du chômage. Partant, la suspension ne
doit être exécutée qu’à concurrence de la différence entre le montant de
l’indemnité journalière à laquelle la recourante a droit et celui de
l’indemnité compensatoire qu’elle aurait touché si elle avait été engagée.
En l’espèce, selon les indications figurant au dossier de la cause, le salaire
proposé par C.________ était de 21 fr. de l’heure, vacances et treizième
salaire compris, pour une activité d’au moins 50 %, soit un salaire mensuel
brut de 1'690 francs. Ce montant servira à pondérer la suspension afin de
tenir compte du dommage réel causé à l’assurance-chômage.
C’est donc à juste titre que la DGEM a reformé la décision du
26 avril 2022 en tenant compte du fait que le salaire mensuel brut de
l’emploi refusé s’élevait à 1'690 francs.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté. Partant,
il convient de confirmer la décision querellée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 août 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________, à [...],
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :