vd_gerichte · AM17.002370 · 2019-02-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM17.002370-AMNV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 février 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 94 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 janvier 2019 par
B.________ contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le
17 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° AM17.002370-AMNV, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 17 août 2017, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné B.________ pour violation
simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de
constatation de l'incapacité de conduire (véhicule automobile) et violation
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des obligations en cas d'accident, pour avoir, le 5 novembre 2016 à
Bretigny-sur-Morrens, circulé au volant d'un véhicule dont les vitres
étaient embuées et entrepris une marche arrière lors de laquelle il avait
perdu la maitrise de son véhicule qui avait alors heurté un candélabre,
ainsi que pour avoir quitté les lieux malgré les dégâts causés et les débris
laissés sur le sol, échappant ainsi au contrôle de son état physique.
b) L'ordonnance pénale a été retournée par la Poste avec la
mention "délai au 25.08.2017, non réclamé". B.________ a fait opposition à
cette ordonnance pénale par courrier daté du 16 novembre 2017,
invoquant le fait qu'il n'était pas en Suisse durant quatre semaines l'été en
question et n'avait pas pu retirer le pli recommandé. Il a ensuite demandé
la restitution du délai d'opposition par courrier du 21 novembre 2017.
Par ordonnance du 14 décembre 2017, le Procureur a rejeté la
demande de restitution de délai.
Par arrêt du 12 avril 2018 (n° 189), la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a admis le recours déposé par B.________ contre cette
ordonnance, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause au Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu'il statue sur la
validité de la notification de l'ordonnance pénale du 17 août 2017.
c) Par prononcé du 5 juillet 2018, le Tribunal de police a
déclaré l'opposition irrecevable et a dit que l'ordonnance pénale du 17
août 2017 était exécutoire.
Par arrêt du 25 juillet 2018 (n° 563), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par B.________ contre
le prononcé du 5 juillet 2018, qu’il a confirmé.
Par arrêt du 4 décembre 2018 (6B_936/2018), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par B.________ contre
l’arrêt du 25 juillet 2018.

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B. a) Dans un courrier du 12 décembre 2018, B.________ a requis
la restitution du délai d'opposition, invoquant que le défaut d'organisation
dans la réception de son courrier pendant ses vacances ne pouvait pas
être qualifié de fautif, dès lors qu’il s’était rendu le premier jour ouvrable
dès son retour à la Poste pour recevoir ce courrier, à tout le moins
connaître l'identité de l'expéditeur de celui-ci.
b) Par ordonnance du 17 janvier 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la demande de restitution de
délai formulée par B.________ (I) et a dit que cette ordonnance était rendue
sans frais (II).
C. Par acte du 28 janvier 2019, B.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que sa demande de
restitution de délai soit admise.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa
part.
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de
l’empêchement, mais également de sa durée comme de la nature de
l’acte omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262 consid. 1a ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). La restitution de délai ne doit être
accordée qu'en cas d'absence claire de faute. Il doit en effet avoir été
absolument impossible à la personne concernée de respecter le délai ou
de charger un tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF
6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011
consid. 1).
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; TF 6B_314/2012 du 18 février
2013 consid. 1.3.1). Ainsi, la personne concernée doit s'attendre à la
remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une

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instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12
décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Ainsi, un prévenu informé par la
police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de
prévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est
partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce
cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un
prononcé (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.). Il est donc tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins ; cela signifie qu’il doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228
consid. 1.1).
2.2 En l’espèce, le recourant expose que c'est certes par sa faute
que, n’ayant pas fait suivre son courrier pendant son absence, il doit se
faire opposer la fiction de notification le dernier jour du délai de garde
conformément à l’art. 85 al. 4 let. b CPP, faisant courir un délai
d'opposition. Il soutient que ce ne serait toutefois « pas par sa faute qu'il a
été privé de son droit d'opposition alors qu'il a effectué les démarches
requises » – en se rendant rapidement à la Poste, « sans doute le jeudi 31
août ou le vendredi 1er septembre, éventuellement le lundi 4 septembre »
– encore dans le cours de ce délai d'opposition, l’impossibilité de faire
opposition étant selon lui due à un facteur totalement indépendant de sa
volonté ou de son pouvoir, à savoir au « fait que la Poste a pour habitude
de restituer immédiatement, une fois passé le délai de sept jours annoncé
sur l'avis d’invitation à retirer un envoi, le pli recommandé en cause à son
expéditeur, sans en garder la trace de manière à pouvoir informer le
destinataire ». Le recourant estime ainsi que la condition principale de
l'art. 94 CPP serait remplie et que « sa seule faute, un défaut
d'organisation quant aux modalités de réception de son courrier pendant
son absence en vacances, n'aurait dû entraîner pour [lui] qu'une réduction
de son délai d'opposition mais pas l'empêchement de faire opposition,
celui-ci étant dû à l'impossibilité de la Poste de fournir des renseignements

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sur le pli recommandé en cause une fois passé le délai pour en prendre
connaissance ».
2.3 L’argumentation du recourant ne peut qu’être rejetée. En
effet, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, le recourant, qui se
savait partie à une procédure pénale et devait donc s'attendre à recevoir,
dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris
une ordonnance pénale, devait prendre, en cas d’absence, les dispositions
nécessaires – en désignant un représentant, en faisant suivre son courrier,
en informant les autorités de son absence ou en leur indiquant une
adresse de notification – pour que ces communications lui parviennent
néanmoins. Il admet d’ailleurs avoir commis une faute à cet égard. Or il ne
saurait s’affranchir de cette faute en prétendant qu’il lui était impossible,
vu que la Poste ne lui avait pas fourni de renseignements sur l’expéditeur
du pli recommandé en question, de savoir qu’il s’agissait d’une
ordonnance pénale et donc de faire opposition à celle-ci dans le délai
légal, qui n’était pas encore échu. En effet, comme l’a relevé à juste titre
le Ministère public, le recourant – qui comme on vient de le voir devait
s’attendre à recevoir des communications de la part du Ministère public, y
compris une ordonnance pénale – aurait pu, et dû, téléphoner au Ministère
public pour savoir si celui-ci lui avait adressé un pli recommandé, ce qui lui
aurait permis de prendre connaissance de l’ordonnance pénale et d’y
former opposition en temps utile. C’est donc à juste titre que le Ministère
public a considéré que les conditions d’une restitution de délai selon l’art.
94 al. 1 CPP n'étaient pas réunies.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 17 janvier 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Rossy, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :