vd_gerichte · P314.000833 · 2015-02-13 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P314.000833-
141814
P314.000833-
150035
86
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 février 2015
__________________
Composition :M. COLOMBINI, président
MM. Giroud et Battistolo, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 321c, 329d al. 2 et 341 al. 1 CO ; 7, 9 ch. 1 et 4 et 18 let. B
CCT-Nettoyage
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.O.________, à
Penthalaz, demanderesse, et l’appel joint interjeté par U.________SA, à
Yverdon-les-Bains, défenderesse, contre le jugement rendu le 20 mai 2014
par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante et l’appelante par voie de
jonction, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 20 mai 2014, dont les considérants ont été
envoyés le 28 août 2014 pour notification, le Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Tribunal de
Prud’hommes) a rejeté la demande d’A.O.________ (I) et dit que le
jugement est rendu sans frais ni dépens (II).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’il ressortait du
système de géolocalisation de la société U.________SA qu’A.O.________
avait comptabilisé des trajets entre son domicile et son lieu de travail en
tant que temps de travail, ce qui était erroné, de sorte que les décomptes
journaliers manuscrits et les calculs produits par l’intéressée pour
prétendre à la reconnaissance d’heures supplémentaires ne pouvaient pas
être pris en considération. Les autres pièces fournies par les parties ne
permettaient pas d’établir les heures de travail supplémentaires
réellement effectuées et le décompte final produit par l’employeur devait
être retenu avec circonspection dans la mesure où il avait été établi à la
fin des rapports de travail. Dès lors que des heures supplémentaires
n’avaient pas non plus été expressément ordonnées par l’employeur, la
travailleuse ne pouvait se prévaloir de l’accomplissement d’heures
supplémentaires.
Selon les premiers juges, la lettre datée du 11 mars 2013,
signée par la travailleuse le 13 mars 2013, l’autorisant à prendre contact
uniquement avec les clients du « service femme de ménage » dont elle
avait la charge, n’était pas une concession de l’employeur puisque celui-ci
fermait ce service et qu’il n’existait ainsi plus de risque de concurrence. En
revanche, la deuxième lettre datée du 11 mars 2013, signée par la
travailleuse le 13 mars 2013, attestant qu’elle avait reçu 2'855 fr. 50 pour
solde de tout compte et de toute prétention constituait une renonciation
valable aux prétentions résultant de son contrat de travail et avait valeur
de transaction puisqu’il était manifeste que le versement opéré
représentait une partie importante des prétentions de la travailleuse, soit
une concession non négligeable de la part de l’employeur. La travailleuse

- 3 -
avait en outre bénéficié d’un délai de réflexion suffisant pour signer dite
quittance, dès lors que tant l’employeur que le témoin T1.________ avaient
déclaré que l’intéressée avait elle-même sollicité l’entrevue du 13 mars
2013 afin de régler rapidement la fin des rapports de travail avant de
partir en vacances. Enfin, la travailleuse n’avait pas signé la quittance
sous l’empire de la crainte fondée, d’une part parce qu’elle avait décidé de
se mettre à son propre compte, d’autre part parce que son époux ne
travaillait que quelques heures par semaine pour le compte du même
employeur et qu’une résiliation de son contrat de travail n’aurait pas
réellement mis en péril l’avenir économique du couple.
S’agissant des indemnités pour les repas de midi, les premiers
juges ont constaté qu’il était impossible, sur la base des pièces et des
déclarations des parties et des témoins, de déterminer précisément le
nombre de repas et, partant, le nombre d’indemnités auxquelles la
travailleuse avait droit, après déduction des 21 indemnités déjà versées,
sachant que l’intéressée n’avait fourni aucun ticket de caisse et que la
quittance pour solde de tout compte signée le 13 mars 2013 valait
transaction. La travailleuse n’avait donc pas droit au paiement
d’indemnités pour les frais de repas de midi.
Quant au solde de vacances, les premiers juges ont retenu que
la travailleuse avait prévu de se mettre à son compte et était sur le point
de partir en vacances lorsqu’elle avait été libérée de l’obligation de
travailler à partir du 11 mars 2013. Il fallait donc en déduire qu’elle n’avait
pas eu besoin de consacrer la période du 11 au 31 mars 2013 pour la
recherche d’un nouvel emploi et qu’elle avait ainsi épuisé son droit aux
vacances à la fin des rapports de travail au 31 mars 2013.
B. Par acte du 6 octobre 2014, A.O.________ a fait appel de ce
jugement en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« 1. Admettre l’appel et réformer le jugement attaqué en ce sens
que l’intimée est condamnée à verser immédiatement en

- 4 -
mains de l’appelante un montant total de CHF 12'382.80 brut,
soit CHF 9'820.45 net correspondant à l’addition des chefs de
conclusions, à savoir :
1.1. CHF 5'818.55 brut, soit CHF 4'614.50 (sic) avec intérêts à 5 %
dès le 1er mai 2013 à titre d’heures supplémentaires non
payées ni compensées ;
1.2. CHF 3'995.00 brut, soit CHF 3'168.30 net avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1er mai 2013 à titre de repas pris hors du domicile
non payés ;
1.3. CHF 2'569.25 brut, soit CHF 2'036.60 net à titre d’indemnités
pour vacances non prises. »
Dans sa réponse du 5 janvier 2015, U.________SA a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a formé un appel
joint en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’allocation de pleins
dépens de première instance.
A.O.________ n’a pas retiré le pli recommandé du 20 janvier
2015 lui fixant un délai pour le dépôt d’une réponse sur l’appel joint
d’U.________SA.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. U.________SA est une entreprise de nettoyage inscrite au
Registre du commerce depuis février 1998. T2.________ en est le directeur
depuis juin 2008.
2. Au début de l’année 2012, U.________SA a décidé d’ouvrir un
nouveau département « service femme de ménage » en guise de test.
3. A.O.________ a été engagée dans cette optique en qualité
d’agente de propreté de catégorie V (« personnel sans qualification à
l’engagement ») au sens de la Convention collective de travail du secteur
du nettoyage en Suisse romande conclue le 10 juillet 2008 (ci-après : CCT-

- 5 -
Nettoyage). Le contrat de travail, de durée indéterminée, débutait le 2
avril 2012.
Le salaire horaire brut d’A.O.________ était de 19 fr. 85, hors
vacances, 13e salaire et jours fériés, correspondant à un salaire mensuel
brut de 3'670 fr. 25. Selon les décomptes de salaire, A.O.________ recevait
305 fr. 75 brut par mois à titre de treizième salaire. La durée
hebdomadaire de travail était de 43 heures, soit « environ 2'000 heures de
travail par année civile ». Il était prévu quatre semaines de vacances par
année et une clause d’interdiction de concurrence selon laquelle
l’employée ne pouvait pas travailler « en direct ou pour son propre compte
pour les clients, ceci même à la fin des rapports de travail ».
4. A.O.________ recevait son planning, intitulé « Eco-Mobile 1 », à
la fin de la semaine pour la semaine suivante. Le planning était établi par
son supérieur hiérarchique, le contremaître T1.________. A.O.________
remplissait chaque jour un « décompte des heures journalières ».
5. A.O.________ disposait d’un véhicule de service pour ses
déplacements professionnels. A la fin de l’année 2012, l’employeur a
installé un système de géolocalisation, notamment sur le véhicule de
service d’A.O.________.
Le 6 février 2013, A.O.________ a signé une attestation selon
laquelle elle avait reçu une clé personnelle d’identification pour son
véhicule professionnel dans le cadre du système de géolocalisation.
6. Par lettre datée du 28 janvier 2013, remise en mains propres à
A.O.________ le 30 janvier 2013, U.________SA a licencié A.O.________ avec
effet au 31 mars 2015, au motif que le département « service femme de
ménage » allait être fermé. La lettre a été signée par les deux parties.
7. Selon le formulaire de demande de vacances de l’employeur,
les employés devaient impérativement indiquer leurs souhaits de

- 6 -
vacances avant le 15 février au plus tard, faute de quoi les dates en
seraient décidées par l’employeur.
Le 6 février 2013, A.O.________ a demandé à prendre des
vacances du 11 au 31 mars 2013. Sa demande a été acceptée le 15
février 2013.
8. Par lettre datée du 8 mars 2013, remise en mains propres à
A.O.________ le même jour, U.________SA a informé l’intéressée qu’elle était
libérée de l’obligation de travailler à partir du 11 mars 2013. L’employeur
a précisé les points suivants :
« - Vos jours de libération sont utilisés en priorité pour les
éventuelles heures supplémentaires que vous avez. Un
décompte sera établi à la fin du mois de mars 2013, pour
autant que vous nous remettiez sans délai toutes les heures qui
sont en votre possession jusqu’au 8 mars 2013.
- Les heures qui n’auront pas pu être décomptées en heures
supplémentaires seront comptabilisées en vacances prises.
Toutefois, s’il vous reste un solde de vacances, celui-ci vous
sera payé en plus lors du décompte à la fin mars 2013.
- Conformément à votre contrat de travail, vous n’êtes pas
autorisée à travailler en direct ou pour votre propre compte
pour les clients d’U.________SA et, ceci même après la fin des
rapports de travail. Cependant, si vous souhaitez le faire, vous
êtes dans l’obligation d’effectuer une demande auprès de notre
société ».
9. A.O.________ s’est rendue dans les bureaux d’U.________SA le
13 mars 2013. A cette occasion, elle a signé deux lettres datées du 11
mars 2013 : l’une l’autorisant à prendre contact uniquement avec les
clients du « service femme de ménage » dont elle avait la charge
auparavant, l’autre attestant qu’elle avait reçu, pour solde de tout compte
et de toute prétention, le montant de 2'855 fr. 50, et que son employeur
ne lui devait ni heures supplémentaires ni indemnités pour les repas.

- 7 -
10. Selon les décomptes de salaire, A.O.________ a reçu 21
indemnités de repas, à savoir 3 en septembre 2012, 8 en octobre 2012, 4
en janvier 2013 et 6 en février/mars 2013. En juin 2012, elle a reçu le
paiement de 25,25 heures supplémentaires.
Le salaire du mois de mars 2013 s’élevait à 2'855 fr. 50,
correspondant au montant pour solde de tout compte signé par
A.O.________ en date du 13 mars 2013.
11. Par requête du 9 septembre 2013, A.O.________ a ouvert action
à l’encontre d’U.________SA auprès du Tribunal de Prud’hommes afin
d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires, d’indemnités pour les
repas de midi pris hors domicile et de vacances non prises.
La tentative de conciliation ayant échoué au cours de
l’audience du 29 octobre 2013, une autorisation de procéder a été délivrée
à A.O.________.
12. Le 7 janvier 2014, A.O.________ a déposé une demande auprès
du Tribunal de Prud’hommes tendant au versement par U.________SA d’un
montant total de 12'382 fr. 80 brut, soit 9'820 fr. 45 net, correspondant
aux heures supplémentaires impayées par 5'818 fr. 55 brut, soit 4'614 fr.
50 net, avec intérêts à 5 % dès le 1er mai 2013, aux repas pris hors
domicile impayés par 3'995 fr. brut, soit 3'168 fr. 30 net, avec intérêts à
5 % dès le 1er mai 2013, et aux vacances non prises par 2'569 fr. 25 brut,
soit 2'036 fr. 60 net.
Dans sa réponse du 3 mars 2014, U.________SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions d’A.O.________.
13. A.O.________ a produit un lot des « décompte[s] des heures
journalières » indiquant le nom et l’adresse du client et l’heure d’arrivée et
de départ du lieu de travail, ainsi qu’un décompte indiquant qu’elle avait
travaillé 2'256.75 heures du 2 avril 2012 au 31 mars 2013.

- 8 -
U.________SA a produit des « rapports d’arrêts » selon la
géolocalisation d’A.O.________ pour la période du 16 au 27 novembre 2012.
14. L’audience de jugement s’est tenue le 19 mai 2014. La
conciliation a été vainement tentée. Trois témoins ont été entendus :
- B.O.________, employé agricole et mari d’A.O.________, a
déclaré qu’il rentrait manger à midi tous les jours à la maison. Son épouse
n’était jamais rentrée manger à midi à la maison durant les quatre
premiers mois de son activité pour le compte d’U.________SA, puis était
rentrée deux à trois fois par semaine. Son épouse avait subi des pressions
s’agissant notamment d’une éventuelle offre de travail, qui n’était
finalement jamais intervenue. Elle s’était vu offrir une somme d’argent
pour le rachat de la clientèle et trois ou quatre clients avaient recouru à
ses services après la fin de son contrat.
- T1.________, contremaître auprès d’U.________SA, a déclaré
qu’A.O.________ utilisait son véhicule professionnel pour aller au travail,
dans des lieux différents, et rentrer à la maison. A.O.________ n’avait pas la
possibilité d’utiliser le véhicule à titre privé. Selon le système de
géolocalisation, A.O.________ rentrait manger à midi à la maison en
moyenne quatre fois par semaine. Il ne se souvenait pas s’il avait été
question qu’A.O.________ reprenne des clients privés en compensation du
paiement d’heures supplémentaires ou de vacances. C’était seulement au
début des relations de travail, pour une courte durée et pour des
déplacements à Fribourg, qu’A.O.________ avait reçu des indemnités de
repas à raison d’une ou deux fois par semaine. Il avait connaissance d’une
conversation intervenue entre A.O.________ et T2.________ concernant le
paiement des repas, mais il ne se souvenait plus de la date de cette
conversation.
- T2.________, directeur d’U.________SA, a déclaré
qu’A.O.________ avait un horaire de travail particulier en raison du fait que
l’entreprise souhaiter tester un nouveau secteur d’activité. Les heures de
travail n’avaient été décomptées qu’en fin d’année. Au début, A.O.________

- 9 -
avait effectué un remplacement de conciergerie à Fribourg en raison de
l’insuffisance des heures. A.O.________ lui avait demandé ce qu’il en était
du paiement des heures supplémentaires deux à trois mois après le début
de son activité, mais il avait pris cela comme une question générale. Il
avait vu les décomptes manuscrits peut-être déjà en décembre 2012, car
les discussions sur les heures supplémentaires avaient déjà commencé à
ce moment-là. L’époux d’A.O.________ travaillait quelques heures par
semaine pour le compte d’U.________SA. A son souvenir, celui-ci était
présent lors des entretiens des 8 et 13 mars 2013 pour traduire en
portugais. Le décompte final avait été établi sur demande d’A.O.________
qui partait en vacances et souhaitait se mettre à son compte ensuite. A
son avis, l’accord pour solde de tout compte était conforme à la réalité,
d’autant qu’A.O.________ pouvait garder les clients. Il était très content du
travail d’A.O.________ et de sa personne.
A.O.________ a été entendue en qualité de partie. Elle a déclaré
qu’elle avait travaillé trois mois et demi à Fribourg à raison de trois fois
par semaine. Elle avait demandé le paiement d’heures supplémentaires en
juin ou juillet 2012, mais son employeur lui avait répondu qu’elles seraient
payées en fin d’année. Elle avait modifié les décomptes sous pièce 4.3
après avoir constaté qu’ils ne coïncidaient pas avec ceux de l’entreprise.
Son mari était présent à l’entretien du 30 janvier 2013 concernant son
licenciement, mais pas à celui du 8 mars 2013. Elle n’avait pas compris le
sens de la lettre pour solde de tout compte du 11 mars 2013. Lorsqu’elle
avait signé les différents courriers, elle avait fait l’objet de pression, elle
n’allait pas très bien et avait même perdu du poids. Elle n’avait rien reçu
concernant les frais de repas jusqu’au mois de novembre 2012, car son
employeur lui avait dit qu’ils seraient payés à la fin de l’année. Elle n’avait
pas conservé les tickets de repas car elle avait confiance en son
employeur.
En d roit :

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1. a) L’appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions de 10'000 fr. au moins, l’appel d’A.O.________ est recevable.
b) L’appel joint est soumis au délai de trente jours prévu par
l’art. 312 al. 2 CPC pour la réponse ; ce délai est soumis aux règles de
computation ordinaires des art. 142 à 146 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 312 CPC et n. 5 ad art. 313 CPC). En l’espèce, la
réponse et l’appel joint ont été formés en temps utile, compte tenu des
féries de Noël (art. 145 al. 1 let. c CPC).
L’appelante par voie de jonction U.________SA réclame des
dépens non chiffrés qui lui ont été refusés en première instance.
Il y a lieu de distinguer l’hypothèse où les dépens ont été
refusés en première instance, auquel cas ceux-ci ne doivent pas
nécessairement être chiffrés en appel, de l’hypothèse où seule la quotité
des dépens est contestée, auquel cas les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 140 III 444 c. 3.2.1). En l’espèce, l’appelante par voie de
jonction remplit les conditions de la première hypothèse évoquée, de sorte
que son appel joint doit être déclaré recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe

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général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43
c. 2 et les réf.).
3. Appel d’A.O.________
3.1 a) L’appelante soutient que les décomptes qu’elle a produits
reportent en toute transparence, objectivité et lisibilité les heures de
travail comptabilisées par chacune des parties, de sorte que ceux-ci
doivent être considérés comme probants dans la prise en compte de 234,5
heures supplémentaires. Elle n’a pas failli à l’obligation d’annoncer sans
tarder les heures supplémentaires, dès lors qu’elle en a fait part au
directeur T2.________ en juillet 2012 et que celui-ci lui a répondu qu’il en
serait discuté à la fin de l’année. L’instruction n’a nullement démontré
qu’elle était excessivement perfectionniste et que son travail allait au-delà
des instructions de l’employeur. L’appelante considère ainsi qu’elle avait
droit à la somme de 5'818 fr. 55 brut, soit 4'614 fr. 50 net avec intérêts à
5 % l’an dès le 1er mai 2013 à titre d’heures supplémentaires ni payées ni
compensées.
L’intimée considère que l’appelante n’a pas prouvé qu’elle
avait effectué des heures supplémentaires et que les décomptes qu’elle a
produits sont imprécis et entaché d’erreurs, notamment s’agissant des
trajet du domicile au lieu de travail qu’elle a faussement comptabilisés
comme du temps de travail.
b) aa) Aux termes de l'art. 321c CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), si les circonstances exigent des heures de travail
plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type
de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter
ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les
règles de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1). L'employeur
peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail
supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être
accordé au cours d'une période appropriée (al. 2). L'employeur est tenu de

- 12 -
rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas
compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart
au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de
travail ou d'une convention collective (al. 3).
Selon l’art. 7 CCT-Nettoyage, la durée hebdomadaire
maximum est de 43 heures. Selon l’art. 9 CCT-Nettoyage, pour les
travailleurs des catégories I à V, est réputée heure supplémentaire toute
heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et
accomplie au-delà de la 43e heure hebdomadaire (ch. 1). Les heures
supplémentaires sont compensées durant l’année par un congé de même
durée, mais au plus tard au 31 mars de l’année civile suivante ou à la fin
des rapports de travail (ch. 4).
Le nombre d'heures de travail à fournir constitue un élément
essentiel du contrat. Il doit faire l'objet d'un accord entre les parties,
exprès ou tacite, à moins qu'il ne résulte d'une convention collective ou
d'un contrat-type. C'est en effet du nombre d'heures et du travail à fournir
que dépend la rémunération du travailleur, sauf lorsque le travail est
rémunéré aux pièces ou à la tâche. Les heures supplémentaires
représentent la différence positive entre le temps de travail convenu ou
habituel et le temps de travail effectif (ATF 116 II 69 c. 4a, rés. in JT 1990 I
384 ; Müller, Die rechtliche Behandlung der Ueberstundernarbeit, thèse,
Zurich 1986, p. 4 ; Rehbinder/Stöckli, Commentaire bernois, 2010, n. 1 ad
art. 321c CO, pp. 147-148).
Il appartient au travailleur de prouver qu'il a effectué des
heures supplémentaires et qu'elles ont été annoncées à l'employeur ou
que celui-ci avait connaissance ou devait avoir connaissance de leur
existence. Les circonstances qui permettent de qualifier d'heures
supplémentaires imposent au travailleur de prouver que lesdites heures
ont été réellement effectuées et qu'elles étaient nécessaires, dans l'intérêt
de l'employeur, pour accomplir le travail demandé (Wyler/Heinzer, Droit
du travail, 3e éd., 2014, p. 102). Lorsqu'il est établi que le travailleur a
accompli des heures supplémentaires mais que l'ampleur de celles-ci ne

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peut pas être déterminée sur la base des preuves à disposition, le tribunal
doit se fonder sur l'ensemble des circonstances (TF 4C.76/2007 du 3 mai
2007 c. 4.1 ; ATF 130 III 19 c. 2.4 non publié, qui se réfère à l'ATF 128 III
271 c. 2b/aa, JT 2003 I 606). Si une preuve stricte est à cet égard
impossible, ou peut difficilement être exigée du travailleur, le fardeau de
la preuve peut être allégé, par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO ;
dans un tel cas, le travailleur doit rendre vraisemblable le nombre
d'heures accomplies (TF 4C.142/2005 du 15 juin 2006 c. 5, publié in
Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 2007 pp. 281 ss). Afin
toutefois de ne pas détourner la règle de la preuve résultant de l'art. 321c
CO, le travailleur est tenu, en tant que cela peut être raisonnablement
exigé de lui, d'alléguer et de prouver toutes les circonstances propres à
évaluer le nombre desdites heures supplémentaires. La conclusion que les
heures supplémentaires ont été effectuées dans la mesure alléguée doit
s'imposer au juge avec une certaine force (TF 4A_431/2008 du 12 janvier
2009 c. 5.2.1 ; TF 4A_86/2008 du 23 septembre 2008 c. 4.2 ; TF
4C.141/2006 du 24 août 2006 c. 4.2.2 et les réf. citées).
bb) Aux termes de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas
renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de
celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou
d'une convention collective.
Cette règle comprend le cas du travailleur qui, se trouvant
dans une situation de dépendance aigue, ainsi, par exemple, de peur de
perdre son emploi consent à une réduction de ses prétentions. L'art. 341
al. 1 CO n'introduit pas un simple délai de réflexion ; il s'applique pendant
toute la durée du contrat et encore pendant un mois au-delà. Si les
remises de dettes et renonciations unilatérales sont privées de validité, il
n'en n'est pas de même des renonciations que l'employeur obtient de son
employé en contrepartie des prestations adéquates qu'il lui concède lors
d'une transaction (TF 4A_71/2010 du 28 juin 2010 c. 4.5 et références).
La quittance pour solde de tout compte contrevient à l'art. 341
al. 1 CO lorsqu'elle contient une renonciation unilatérale du travailleur à

- 14 -
une créance couverte par cette disposition. Elle est alors dépourvue de
tout effet juridique (ATF 112 II 51). En revanche, la transaction consistant
en un arrangement par lequel les parties s'accordent mutuellement des
concessions réciproques présentant un certain équilibre est licite (ATF 118
II 58 ; ATF 110 II 168 précité c. 3b ; ATF 106 II 222, JT 1981 I 151 ;
Wyler/Heinzer, op. cit., p. 528).
L’interdiction instituée par l’art. 341 al. 1 CO ne porte que sur
des créances issues du rapport de travail, fondées sur des dispositions
impératives de la loi ou d’une convention collective de travail. Les
dispositions impératives sont notamment celles figurant dans les listes des
art. 361 et 362 CO, lesquelles ne sont pas exhaustives (ATF 126 III 337 c.
7b ; JAR 1998 p. 265).
L’interdiction de l’art. 341 al. 1 CO fait obstacle, de manière
absolue, à la renonciation au paiement des heures supplémentaires,
effectuées antérieurement à l’accord dérogatoire (ATF 124 III 469 ; ATF
105 II 40, JT 1999 I 354 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 270), ainsi qu’à l’accord
prévoyant la compensation en nature d’un nombre d’heures
supplémentaires inférieur à celui effectivement réalisé. Dans cette
hypothèse, le travailleur peut réclamer à l’employeur le paiement du
salaire majoré de 25 % pour les heures supplémentaires qui ne sont pas
compensées en nature (art. 321c al. 2 et 3 CO ; Wyler/Heinzer, op. cit., p.
271).
c) En l’espèce, c’est à juste titre que le tribunal de première
instance a considéré que l’autorisation accordée à l’appelante de prendre
contact avec la clientèle dont elle avait la charge ne constituait pas une
concession de l’employeur, puisque l’intéressée avait été licenciée
précisément parce que l’employeur souhaitait fermer son « service femme
de ménage ». En revanche, c’est à tort que le tribunal a admis l’existence
de concessions réciproques au regard de la lettre du 11 mars 2013, selon
laquelle la travailleuse attestait avoir reçu « pour solde de tout compte et
de toute prétention le montant de 2'855 fr. 50 et à ce jour on ne vous doit
ni heures supplémentaires ni repas ». En effet, nonobstant sa libération de

- 15 -
l’obligation de travailler dès le 11 mars 2013, l’appelante est restée
employée jusqu’au 31 mars 2013 : le montant de 2'855 fr. 50 ne
correspondait donc pas à une concession de l’employeur, mais seulement
au paiement du salaire du mois de mars 2013 comme indiqué sur la fiche
de salaire (cf. pièce 10.13 du bordereau de la demanderesse du 6 janvier
2014). La travailleuse n’a ainsi pas renoncé à faire valoir des prétentions
relevant du droit du travail. La libération de l’obligation de travailler ne
constitue pas non plus une concession réciproque des parties puisqu’elle a
été admise par l’employeur avant la signature de la lettre du 11 mars
2013.
Les 2'000 heures annuelles mentionnées dans le contrat de
travail ne sont qu’une estimation, comme le terme « environ » l’indique.
Hormis les 25,25 heures supplémentaires rémunérées en juin 2012,
l’appelante n’établit pas ni même ne soutient que les 234,5 heures
supplémentaires qu’elle prétend avoir accomplies ont été commandées ou
admises par son supérieur hiérarchique T1.________ ou le directeur
T2.________ et qu’elles ont été effectuées dans l’intérêt de l’employeur.
Cela ne ressort par ailleurs d’aucune des pièces du dossier. Au contraire,
la lecture des plannings « Eco-Mobile 1 » produits du 16 juillet au
30 décembre 2012 montre bien plutôt que l’appelante ne travaillait
globalement pas plus de 43 heures par semaine. Quant aux décomptes
journaliers remplis manuellement par l’appelante, il est établi que celle-ci
a comptabilisé à plusieurs reprises le trajet entre son domicile et son lieu
de travail en tant que temps de travail, de sorte que ces décomptes se
révèlent inutilisables et ne prouvent pas que l’intéressée aurait effectué
des heures supplémentaires. L’appelante n’a en outre jamais produit un
décompte final corrigé – sans prise en compte des déplacements entre son
domicile et son lieu de travail – indiquant qu’elle aurait travaillé plus
d’heures que prévu en comparaison avec les plannings « Eco-Mobile 1 ».
L’appelante ne démontre pas non plus qu’elle aurait annoncé
et demandé la compensation d’heures supplémentaires en vertu de l’art. 9
ch. 4 CCT-Nettoyage. Le directeur T2.________ a certes admis que
l’appelante lui avait demandé ce qu’il en était du paiement des heures

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supplémentaires deux à trois mois après le début de son activité, mais il
soutient qu’il avait pris cela comme une question générale. De son côté,
l’appelante affirme que son employeur savait à ce moment-là qu’elle avait
déjà effectué des heures supplémentaires et que celui-ci l’a renvoyée à la
fin de l’année 2012 pour un décompte final. Quoi qu’il en soit, même si le
directeur T2.________ admet aussi qu’il a eu connaissance des décomptes
journaliers manuscrits de la travailleuse en décembre 2012, dans la
mesure où les discussions sur les heures supplémentaires avaient déjà
commencé à ce moment-là, force est de constater que l’appelante n’a
jamais présenté aucun décompte chiffré à son employeur afin d’obtenir la
compensation des heures supplémentaires prétendument accomplies, ni à
la fin de l’année civile 2012 comme elle prétend que cela a été convenu
avec l’employeur ni à la fin des rapports de travail. Requise le 8 mars 2013
par son employeur de chiffrer ses heures supplémentaires en vue d’une
compensation, l’appelante n’avait toujours rien fait jusqu’au dépôt de la
requête de conciliation du 9 septembre 2013. L’appelante échoue ainsi à
démontrer qu’elle a réellement accompli des heures supplémentaires.
De toute manière, même si l’existence d’heures
supplémentaires était établie, l’appelante ne pourrait pas en obtenir le
paiement puisque l’art. 9 ch. 4 CCT-Nettoyage dispose expressément que
les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de
même durée au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année civile qui suit ou à
la fin des rapports de travail.
3.2 a) L’appelante soutient qu’elle n’avait d’autre solution que de
se nourrir à la maison à midi, dès lors que l’employeur ne lui avait pas
versé un seul franc d’indemnité pour les repas pris hors du domicile de
mars à novembre 2012. Elle réclame le paiement de 235 indemnités de
repas à 17 fr., correspondant à 256 jours travaillés, moins 21 indemnités
déjà acquittées, pour un montant brut de 3'995 fr., soit 3'168 fr. 30 net.
L’intimée allègue que l’appelante n’a gardé aucun ticket caisse
justifiant les repas pris hors du domicile et que le système de
géolocalisation a établi qu’elle rentrait manger à midi à la maison trois à

- 17 -
quatre fois par semaine. Elle considère que l’appelante a ainsi parcouru
4'500 km pour rentrer chez elle à midi, de sorte que celle-ci serait sa
débitrice du montant de 3'738 fr. 75 qu’elle oppose en compensation avec
les éventuelles indemnités de repas dues.
b) Selon l’art. 18 let. B CCT-Nettoyage, lorsque le lieu de
travail change fréquemment ou que le travailleur est en déplacement hors
de son lieu habituel de travail et que le travailleur ne peut prendre son
repas de midi à son domicile, l’entreprise verse une indemnité de
subsistance égale à 17 francs.
c) En l’espèce, il est constant que l’appelante était en
déplacement chez différents clients en raison de son activité de femme de
ménage et qu’elle a reçu au total 21 indemnités à 17 fr. pour les frais de
repas de midi, soit 3 indemnités en septembre 2012, 8 en octobre 2012, 4
en janvier 2013 et 6 en février/mars 2013. L’époux de l’appelante a
déclaré que celle-ci n’était jamais rentrée manger à midi à la maison
durant les quatre premiers mois de son activité et qu’elle l’avait fait
ensuite deux à trois fois par semaine. Le témoin T1.________ a déclaré que
l’appelante rentrait à manger à midi en moyenne quatre fois par semaine
selon les données du système de géolocalisation. Le témoin T2.________ a
déclaré qu’au début, l’appelante avait effectué un remplacement de
conciergerie à Fribourg. Force est donc de retenir, à l’instar des premiers
juges, qu’il est impossible de déterminer clairement le nombre
d’indemnités auquel l’appelante peut prétendre. Celle-ci se borne
d’ailleurs à demander des indemnités pour la totalité des jours travaillés
pour le compte de son employeur, soit 235 jours sous déduction de 21
indemnités déjà versées, alors qu’elle admet elle-même qu’elle a pris des
repas à domicile. En revanche, il est établi que l’appelante n’a produit
aucun ticket de caisse pour les pauses de midi pour lesquelles elle
réclame une indemnité, de sorte qu’elle ne saurait être rétribuée pour ces
frais en l’absence de preuves. S’agissant des autres jours travaillés,
hormis les 21 indemnités déjà reçues, si l’appelante prétend qu’elle est
rentrée chez elle à midi – comme cela ressort du système de
géolocalisation de l’employeur et du témoignage de son époux –, on ne

- 18 -
voit pas pourquoi l’employeur devrait s’acquitter de ces frais de repas
puisque l’appelante se trouvait à proximité de son domicile et non en
déplacement hors de son lieu de travail habituel. Aucune autre indemnité
de repas que celles déjà reçues ne saurait par conséquent être allouée à
l’appelante.
L’argument de l’intimée tendant au paiement de la distance
parcourue par l’appelante pour ses déplacements à midi entre son
domicile et son lieu de travail est infondé. En effet, le contrat de travail ne
contient aucune clause selon laquelle l’appelante devait s’acquitter du
coût de ces trajets si elle utilisait son véhicule de service ou avait
l’interdiction d’utiliser son véhicule de service pendant la pause de midi
pour rentrer chez elle.
3.3 a) L’appelante considère que le fait d’avoir mis une annonce
sur un site internet le 10 mars 2013, afin de trouver une clientèle pour
l’exercice de sa future activité indépendante, ne voulait pas dire qu’elle
était déjà active par cette seule publication. Elle considère qu’elle a droit
au solde de 12 jours de vacances non prises représentant 2'569 fr. 25
brut, soit 2'036 fr. 60 net.
L’intimée allègue que l’appelante avait fixé des vacances de sa
propre initiative le 6 février 2013 et avait déjà pris des mesures pour
débuter une activité indépendante, de sorte qu’il y a lieu de considérer
qu’elle a pris des vacances durant son délai de congé.
b) Aux termes de l’art. 329d al. 2 CO, tant que durent les
rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des
prestations en argent ou d’autres avantages. En règle générale,
l’interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent
s’applique aussi après la résiliation des rapports de travail. Des prestations
en argent peuvent toutefois remplacer les vacances lorsque celles-ci ne
peuvent être prises avant la fin des rapports de travail ou lorsqu’on ne
peut exiger qu’elle le soient (TF 4C.84/ 2005 du 16 juin 2005 c. 7.2 ; ATF
128 III 271 c. 4a/aa et les réf. citées, JT 2003 I 606). Il en est ainsi tout

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d’abord lorsque l’employé se trouve dans la nécessité de rechercher un
nouvel emploi jusqu’au terme du délai de congé, situation incompatible
avec la prise effective de vacances. Selon les cas, il est toutefois possible
que le travailleur dispose de suffisamment de temps pour mener
successivement ces deux activités durant le délai de congé. Seront ainsi
déterminants pour savoir si les vacances peuvent être accordées en
nature pendant le délai de résiliation, la durée du délai de congé, le solde
des vacances à prendre et la difficulté à trouver un nouvel emploi
(notamment TF 4C.193/2005 du 30 septembre 2005 ; ATF 128 III 271, JdT
2003 I 606 ; ATF 117 II 270, JT 1992 I 398). A cet égard, le Tribunal fédéral
a considéré qu’une compensation de 3,3 semaines de vacances était dans
une proportion raisonnable avec une durée de libération de quatorze
semaines, étant précisé que plus la durée de libération est longue, plus le
nombre de jours de vacances compensés peut être proportionnellement
élevé (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 390, et réf.).
Le fait pour l’employeur de libérer ou non le travailleur de son
obligation de travailler pendant la durée du délai de congé a également
une influence sur la détermination du solde des vacances à indemniser
puisque, dans cette hypothèse, le temps à disposition du travailleur pour
trouver un emploi est plus important que s’il devait continuer à fournir ses
services et demander des congés en vertu de l’art. 329 al. 3 CO. A cet
égard, le Tribunal fédéral a précisé que le critère prépondérant dont il faut
tenir compte est le rapport entre la durée de la libération de l’obligation de
travailler et le solde de jours de vacances à prendre, que le travailleur
libéré d’une telle obligation doit en vertu de son obligation de fidélité
sauvegarder les intérêts de l’employeur et prendre en nature les jours de
vacances qui subsistent avant la fin du délai de congé, même si
l’employeur ne l’avait pas expressément invité à le faire (ATF 128 III 271,
JT 2003 I 606). En présence d’une véritable libération de travailler, il
semble considérer que la prise de vacances en nature demeure en
principe possible lorsque le rapport entre le solde de jours de vacances et
la durée totale de libération demeure inférieur selon les circonstances, à
45 %, respectivement à 30 % ou 25 % (ATF 128 III 271 c. 4, JT 2003 I 606 ;

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TF 4C.71/2002 du 31 juillet 2002 c. 3 ; TF 4C.193/2005 du 30 septembre
2005 c. 3).
L’interdiction de l’art. 341 al. 1 CO porte, entre autres, sur le
salaire afférent aux vacances (art. 361-362 CO).
c) En l’espèce, ayant travaillé une année au service de son
employeur, l’appelante avait droit à vingt jours de vacances. L’appelante
soutient qu’elle a pris huit jours de vacances. Or, il ressort tant du tableau
synoptique qu’elle a produit dans son bordereau du 6 janvier 2014 que du
décompte de vacances produit par l’employeur dans son bordereau du 3
mars 2014 que l’appelante a pris dix jours de vacances et non pas huit.
Subsistait donc un solde de dix jours de vacances lorsque la travailleuse a
été libérée de l’obligation de travailler à partir du 11 mars 2013.
Se pose la question de savoir si les dix jours de vacances non
pris devaient l’être durant la période de libération du 11 au 31 mars 2013,
correspondant à quinze jours de libération. Le fait que l’appelante ait
demandé des vacances le 6 février 2013 pour la période du 11 au 31 mars
2013 ne saurait lui être opposé puisque c’est l’employeur qui a exigé que
ses employés annoncent leurs vacances avant le 15 février, ce que
l’appelante a fait. En outre, dans la mesure où le solde des vacances de
dix jours équivalait aux deux tiers de la période de libération de quinze
jours, soit à un pourcentage largement supérieur à ceux admis par la
jurisprudence précitée, l’employeur ne pouvait pas imputer le solde de
vacances sur la période de libération concernée. Enfin, il ne peut être
dérogé à l’art. 329d CO, soit au paiement du salaire afférent aux vacances
(art. 361 CO).
Il s’ensuit que l’appelante a droit à la rémunération des dix
jours de vacances non pris, soit à la somme de 1'828 fr. (3'670 fr. 25
[salaire brut] x 8,33 % [part du treizième salaire] / 21,75 x 10), sous
déduction des cotisations légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1er avril 2013.

- 21 -
4. Appel joint d’U.________SA
L’appelante par voie de jonction réclame l’allocation de dépens
de première instance. Dès lors qu’elle n’obtient pas entièrement gain de
cause, les dépens de première instance doivent être compensés (art. 106
al. 2 CPC).
5. a) En définitive, l’appel d’A.O.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé en ce sens qu’U.________SA doit lui
payer la somme de 1'828 fr., sous déduction des cotisations légales et
conventionnelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er avril 2013 (I), que le
jugement est rendu sans frais judiciaires (II), que les dépens de première
instance sont compensés (III) et que toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées (IV).
L’appel joint d’U.________SA est rejeté.
b) L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance, s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail dont la
valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Dès lors qu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les dépens de deuxième instance doivent être compensés (art. 106
al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Le jugement est réformé comme il suit :

- 22 -
I. Dit que la défenderesse U.________SA doit payer à la
demanderesse A.O.________ la somme de 1'828 fr. (mille
huit cent vingt-huit francs), sous déduction des cotisations
légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le
1er avril 2013.
II. Dit que le jugement est rendu sans frais judiciaires.
III. Dit que les dépens de première instance sont compensés.
IV. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 17 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 23 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Christian Petermann (pour A.O.________)
- Me Marcel Paris (pour U.________SA)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
12'382 fr. 80 pour l’appel d’A.O.________ et inférieure à 15'000 fr. pour
l’appel joint d’U.________SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois
La greffière :