vd_gerichte · SE25.011898 · 2025-07-08 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


TRIBUNAL CANTONAL
SE25.011898-250400
137
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 8 juillet 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 306 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.E.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 mars 2025 par la Justice de paix du district de
Lausanne, dans la cause concernant les enfants B.E.________ et
C.E.________, tous les deux à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 mars 2025, dont le dispositif a été envoyé
pour notification le 17 mars 2025, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a institué une
curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur des enfants B.E.________ et
C.E.________, nés le [...] 2017 (I), nommé Me [...], avocat à [...], en qualité
de curateur (II), avec pour tâches de représenter les mineurs précités dans
le cadre de la procédure pénale consécutive à la dénonciation du 3 mars
2025 déposée par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : DGEJ) à l’encontre de A.E.________ et D.E.________, le curateur
devant en outre remettre annuellement un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation des mineurs concernés (III et IV), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (V) et laissé les frais à la
charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que, dès lors que la
procédure pénale consécutive à la dénonciation effectuée par la DGEJ au
nom des mineurs concernés était dirigée à l’encontre du père et de la
mère de ceux-ci, les parents ne pouvaient représenter leurs enfants dans
ce cadre, compte tenu de l’existence d’un conflit d’intérêts direct. La
désignation d’un curateur de représentation aux mineurs était ainsi
nécessaire.
B. Par recours du 24 mars 2025, soit dans le délai de dix jours
pour demander la motivation de la décision, A.E.________ (ci-après : la
recourante) a demandé un « réexamen » de la décision, au motif que cette
dernière limiterait sa capacité à exercer son autorité parentale et pourrait
péjorer le suivi de ses enfants. Elle a allégué également que la décision
était excessive et fondée sur des éléments dont elle n’avait pas eu
connaissance.

- 3 -
La décision motivée a été envoyée aux parties le 3 avril 2025,
avec la voie de droit de 30 jours. La recourante n’a pas complété son
recours dans ce délai.
La recourante a versé une avance de frais de 400 francs.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Les époux A.E.________ et D.E.________ sont les parents de
B.E.________ et C.E.________, nés le [...] 2017.
La situation des mineurs précités est suivie par la DGEJ depuis
2017, à la suite d’un signalement de [...].
Depuis le mois de février 2024, B.E.________ et C.E.________
sont accueillis un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires
environ, au [...] de la Fondation [...].
2. Le 3 mars 2025, la DGEJ, par sa directrice générale [...], a
déposé une dénonciation pénale auprès de la Police municipale de [...], à
l’encontre de A.E.________ et D.E.________, pour des faits présumés de
voies de fait qualifiées sur leurs deux fils. Cette dénonciation se fondait
notamment sur les déclarations des mineurs aux intervenants du foyer,
selon lesquelles ils subiraient des maltraitances physiques de la part de
leurs parents. Ces propos avaient été rapportés par le foyer à l’assistante
sociale de la DGEJ en charge du dossier, laquelle s’était ensuite adressée à
la Direction de la DGEJ.
Par envoi du même jour, la DGEJ a transmis une copie de cette
dénonciation à la justice de paix et a requis la désignation d’un curateur
de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur des mineurs
concernés, afin de les représenter dans la procédure pénale en lien avec
sa dénonciation, faisant valoir que, dans ce cadre, les intérêts des parents

- 4 -
– auteurs présumés des faits – se trouvaient en conflit avec ceux de leurs
enfants.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant, au fond, une curatelle de représentation au sens de l’art. 306
al. 2 CC en faveur des enfants de la recourante.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB
[CC], 7e éd., Bâle 2022, ci-après : BSK ZGB I, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2940).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure
devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont
applicables par analogie. En matière de protection de l’enfant, si le droit
fédéral y relatif et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal

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supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. CCUR 27 juillet 2020/151 ; JdT 2011 III 43).
1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE). Selon
les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).

- 6 -
1.3 En l’espèce, interjeté par la mère des enfants concernés,
partie à la procédure, contre le dispositif de la décision attaquée, le
recours, déjà motivé, est recevable. Après communication par la justice de
paix des motifs de sa décision et dans le délai de recours de trente jours,
la recourante n’a pas complété son acte de recours, lequel a quoi qu’il en
soit été déposé en temps utile.
Vu l’issue du recours, il a été renoncé à consulter l’autorité de
protection et à interpeller les autres parties à la procédure, qui auront
l’occasion de se déterminer dans le cadre de la reprise de la procédure.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
Dans les affaires relatives à la protection de l'enfant, le juge
est lié à la maxime inquisitoire en ce qui concerne l'établissement des faits
et l'appréciation des preuves (art. 446 CC). Le tribunal, qui a le devoir
d'administrer les preuves, n'est cependant pas lié par les offres de
preuves des parties. Il décide au contraire, selon sa conviction, quels faits
doivent encore être établis et quels sont les moyens de preuves pertinents
pour démontrer ces faits (TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid.
4.1.1). Il n’y a ainsi pas d’obligation de tenir une audience, ni de droit à ce
que les parties soient entendues personnellement (ATF 142 I 188, JdT
2017 II 246).

- 7 -
2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat,
d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se
déterminer (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 II 489
consid. 3.3 ; 138 I 484 consid. 2.1), que cela soit ou non concrètement
susceptible d'influer sur le jugement à rendre (CCUR 5 novembre
2024/250 ; CCUR 3 mars 2021/56).
La tenue d’une audience n’est pas systématiquement
nécessaire dans toutes les affaires de protection de l’enfant, mais les
parties doivent pouvoir se déterminer au préalable sur les requêtes et
autres demandes qui conduisent à une décision de l’autorité (cf. ATF 142 I
188, JdT 2017 II 246 ; CCUR 7 avril 2025/67 ; CCUR 5 novembre 2024/250,
rendu en matière de protection de l’adulte mais transposable à la
protection de l’enfant).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24
octobre 2017 consid. 3.1.3 ; 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.

- 8 -
3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
141 V 495 consid. 2.2 ; 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un
plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; 127 III 193 consid. 3 ;
sur le tout : TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
2.3 En premier lieu, il convient d’examiner le moyen tiré du fait
que la mère n’aurait pas eu connaissance de certains éléments retenus à
l’appui de la décision.
On doit constater qu’aucune des pièces au dossier, en
particulier la requête de curatelle de la DGEJ du 3 mars 2025, n’a été
transmise à la recourante, pas plus qu’au père des enfants par ailleurs. En
outre, les parents n’ont pas été entendus dans le cadre de la procédure de
première instance ni été interpellés par l’autorité de protection avant la
prise de décision. Si une audience n’était pas forcément nécessaire dans
les présentes circonstances, les parties devaient néanmoins être
informées, à tout le moins, que la justice de paix avait été saisie d’une
requête de la DGEJ tendant à l’institution d’une curatelle de représentation
en faveur des mineurs concernés ainsi que des motifs de celle-ci, afin que
les parents puissent faire valoir leurs arguments à cet égard. Or, ils n’ont
aucunement eu cette possibilité. Force est ainsi de constater que la
procédure telle que menée par l’autorité de première instance porte
manifestement atteinte au droit d’être entendues des parties.
Le droit d’être entendue de la recourante a donc été violé et la
réparation de ce vice n’est pas possible sans instruction complémentaire,
ce d’autant que cette violation concerne également le père des mineurs,
lequel doit lui aussi pouvoir se déterminer valablement sur la requête de
curatelle déposée par la DGEJ. Par conséquent, la décision entreprise doit
être annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première instance afin
que le droit d’être entendu de chacune des parties puisse être exercé
dans les formes.
3. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité de première

- 9 -
instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de
l’Etat. L’avance de frais, par 400 fr., versée par la recourante lui sera donc
restituée.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 7 mars 2025 est annulée, la cause étant
renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre
cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance de
frais de 400 fr. (quatre cents francs) versée par la recourante
A.E.________ lui étant restituée.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.E.________,
- M. D.E.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
- Me [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :