vd_gerichte · PE19.001181 · 2019-03-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.001181-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 mars 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 212 al. 3 et 221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2019 par
U.________ contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2019 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° PE19.001181-JSE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction pénale contre U.________ pour vol en bande et par métier,
infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et rupture de ban. Il lui était notamment
reproché d'avoir dérobé des objets dans le véhicule d'un tiers, d'avoir
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tenté de dérober un autre véhicule avant d'être mis en fuite par son
propriétaire, d'avoir circulé en trottinette sur l'autoroute et d'avoir
séjourné en Suisse alors qu'il faisait l'objet d'une décision d'expulsion
judiciaire pour une durée de dix ans, prononcée le 2 mai 2018.
U.________ a été appréhendé par la police le 19 janvier 2019; il
était alors en possession de divers objets volés et de produits stupéfiants.
Il a été entendu par la police le jour même puis placé en détention. Le
lendemain, la Procureure a procédé à son audition d'arrestation puis a
demandé sa mise en détention provisoire pour une durée de deux mois.
b) Par ordonnance du 22 janvier 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la mise en détention provisoire de U.________ pour
une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu'au 19 mars 2019. Il a
retenu qu'il existait des soupçons suffisants que le prénommé ait commis
des infractions, dès lors qu'il avait été formellement identifié par l'un des
plaignants dans les locaux de la police et qu'il se trouvait en possession
d'objets volés lors de son arrestation. Le risque de fuite était réalisé, dès
lors que l'intéressé était un ressortissant palestinien sans autorisation de
séjour ni attache en Suisse et qu'il disait avoir de la famille en France. Il y
avait également lieu de retenir un risque de collusion, dès lors que les
éventuels complices du prévenu n'avaient pas encore été identifiés et que
des mesures d'instruction devaient être mises en œuvre pour ce faire.
Enfin, il existait également un risque de réitération, au vu des antécédents
de U.________ et du fait qu'il paraissait avoir récidivé quatre jours après
avoir purgé une importante peine privative de liberté.
B. Le 8 mars 2019, le Ministère public a demandé la prolongation
de la détention provisoire de U.________ pour une durée d'un mois,
invoquant les risques de fuite, de collusion et de réitération.
Le 12 mars 2019, le prévenu, par son défenseur d'office, a
conclu au rejet de cette demande et à sa libération immédiate, invoquant
une violation du principe de la proportionnalité.

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Par ordonnance du 15 mars 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
U.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à un mois, soit
au plus tard jusqu'au
19 avril 2019 (II) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la
cause (III). Il a retenu l'existence de soupçons sérieux de la commission
d'infractions en se référant à son ordonnance précédente. Il en a fait de
même s'agissant des trois risques invoqués, qui ne pouvaient pas être
écartés par des mesures de substitution. Le principe de la proportionnalité
demeurait en outre respecté, au vu des opérations d'enquête encore à
effectuer et de la peine susceptible d'être prononcée.
C. Par acte du 27 mars 2019, U.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens que la prolongation requise soit refusée et que sa libération
immédiate soit ordonnée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de U.________ est recevable.
2.
2.1

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2.1.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) et/ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.1.2 La proportionnalité de la détention provisoire (art. 212 al. 3
CPP) doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités); le
juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il
faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1;
ATF 132 I 21 consid. 4.1); le fait que la peine encourue puisse être assortie
du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la
détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces
mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2.2 En l'espèce, à juste titre, le recourant ne conteste pas qu'il
existe des soupçons suffisants qu'il ait commis des infractions, ni la
réalisation des risques retenus. Comme l'a exposé le Tribunal des mesures
de contrainte dans son ordonnance du 22 janvier 2019, le prévenu a été
identifié par le plaignant auquel il a tenté de dérober un véhicule et a été
appréhendé en possession de divers objets provenant de deux vols

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distincts, dont une carte qui se trouvait dans le véhicule précité. De
même, le risque de fuite est avéré en raison de l'absence de titre de séjour
et des charges importantes pesant contre l'intéressé. Le risque de
collusion est également concret dès lors que le complice qu'il met en
cause n'a pas pu être appréhendé et que des mesures d'instruction sont
en cours afin de l'identifier. Enfin, le risque de réitération est
manifestement réalisé au vu des très nombreuses condamnations
précédentes de U.________ pour des infractions similaires et de sa récidive,
quatre jours seulement après avoir été libéré d'une peine privative de
liberté.
2.3 Seul reste ainsi à examiner le respect du principe de la
proportionnalité.
A cet égard, le recourant soutient d'abord que le dossier
n'aurait pas avancé depuis son incarcération. Même si cela s'avérait exact,
on ne comprend toutefois pas en quoi cela serait de nature à justifier sa
libération, la détention provisoire visant notamment à contenir les risques
de fuite et de récidive. Quoi qu'il en soit, comme l'a relevé la Procureure
dans sa demande de prolongation du
8 mars 2019, le rapport final de police était attendu pour la fin du mois de
mars 2019, de sorte que la mise en accusation du prévenu pourra
intervenir à bref délai. En second lieu, le recourant prétend que le dossier
serait vide. Ce faisant, il plaide le fond de la cause mais ne conteste pas
que des soupçons de culpabilité existent à son encontre, comme exposé
au considérant qui précède, ce qui est suffisant à ce stade. Enfin,
contrairement à ce que soutient le prévenu, c'est à juste titre que le
Tribunal des mesures de contrainte a considéré que ce dernier s'exposait
très vraisemblablement à une peine ferme supérieure à la détention qu'il
aura subie au terme de la prolongation accordée, soit trois mois. En effet,
même si certaines infractions sont d'une gravité relative, il n'en demeure
pas moins que le vol seul est passible d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus (art. 139 ch. 1 CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0]) et que la peine menace en cas de circonstance aggravante est de
dix ans au maximum (art. 139 ch. 2 et 3 CP). Or, il est évident que le

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casier judiciaire de U.________, qui fait état de dix-neuf condamnations
pénales pour des infractions de toutes sortes, dont un grand nombre pour
vol – pratiquement une par année –, violation de domicile et séjour illégal,
lui sera défavorable dans le cadre de la fixation de la peine à laquelle il
s'expose.
Force est donc de constater que le principe de la
proportionnalité demeure largement respecté dans le cas présent.
2.4 Pour le surplus, on ne voit pas quelle mesure de substitution –
que le recourant ne demande du reste pas – serait de nature à limiter les
risques retenus.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé
(art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté sans échange d'écritures et
l'ordonnance du
15 mars 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au
total, seront mis à la charge de U.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
U.________ ne sera tenu de rembourser à l’État de Vaud
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 15 mars 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d'office de U.________ est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de U.________, par
387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de U.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Juliette Perrin, avocate (pour U.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :