vd_gerichte · PE21.007426 · 2021-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1032
PE21.007426-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 221 al. 1 let. b et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2021 par
S.________ contre l’ordonnance rendue le 25 octobre 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE21.007426-PAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 avril 2021, sur l’autoroute A1, à la hauteur de Gland,
S.________, né le 6 septembre 1999, a été interpellé au volant d’un
véhicule de marque Mercedes, immatriculé [...], à bord duquel ont été
découverts quelque 10 kilos de marijuana et 10 kilos de haschisch.
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Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public)
a ouvert une instruction contre S.________ pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du
3 octobre 1951 ; RS 812.121).
b) Le casier judiciaire de S.________ ne comporte aucune
inscription.
c) Par ordonnance du 28 avril 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la mise en détention provisoire de S.________ pour
une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 24 juillet
2021, en raison des risques de collusion et de réitération.
d) Par ordonnance du 26 juillet 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a prolongé la détention provisoire de S.________ pour une
durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 24 octobre 2021,
au motif que les soupçons pesant à son encontre s’étaient renforcés et
que les risques de collusion et de réitération demeuraient concrets.
B. a) Le 16 octobre 2021, le Ministère public a saisi le Tribunal
des mesures de contrainte d’une demande de prolongation de la détention
provisoire pour une durée de trois mois, invoquant les risques de collusion
et de réitération. La procureure a exposé que l’enquête avait révélé que
S.________ avait manifestement effectué à tout le moins six trajets entre le
canton de Vaud et la ville de Lyon afin d’y chercher des stupéfiants. Elle a
souligné que l’intéressé avait donné des explications farfelues lors de son
audition du 13 octobre 2021, en contradiction avec les messages qui lui
avaient été soumis, et qu’il avait refusé de s’expliquer sur les transports
effectués entre Lausanne et Lyon, si bien qu’il existait un risque manifeste
que, s’il était remis en liberté, il prenne contact avec les personnes
impliquées et tente de compromettre la recherche de la vérité. Enfin, la
procureure a estimé que le risque de réitération était important dès lors

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que le prévenu avait indiqué qu’ayant besoin d’argent, il avait agi de la
sorte pour payer ses factures.
b) Le 18 octobre 2021, S.________, par son avocat de choix, a
présenté une demande de mise en liberté. Il a contesté l’existence des
risques de fuite, de collusion et de réitération, exposant en substance que
toutes les mesures d’instruction, dont les auditions, avaient été
effectuées, qu’il avait été collaborant et qu’il avait l’intention, dès sa sortie
de prison, de travailler. Il a produit une promesse d’engagement pour des
missions de longue durée auprès de l’agence [...]. Enfin, sous l’angle de la
proportionnalité, il a exposé que la durée de la détention provisoire subie
était excessive.
c) Le 19 octobre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné la prolongation temporaire de la détention provisoire de
S.________ jusqu’à droit connu sur la demande du Ministère public.
d) Dans sa prise de position du 19 octobre 2021, le Ministère
public a conclu au rejet de la demande de mise en liberté, se référant
intégralement à sa demande de prolongation de la détention provisoire du
18 octobre 2021.
e) Le 20 octobre 2021, S.________ a déposé des
déterminations, reprenant pour l’essentiel les arguments déjà développés
à l’appui de sa demande de mise en liberté. Sous l’angle de la
proportionnalité, il a précisé que plusieurs mesures de substitution
pourraient être envisagées en lieu et place de la détention provisoire,
citant une mise sur écoute de son téléphone, une assignation à résidence,
le port d’un bracelet électronique, ainsi qu’une interdiction de prendre
contact avec les participants à la procédure et de faire état de celle-ci,
sauf avec son avocat ou les autorités. Il a conclu principalement au rejet
de la demande de prolongation de la détention provisoire et à sa libération
immédiate et subsidiairement à ce que la durée de ladite prolongation soit
limitée à un mois.

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f) Entendu le 25 octobre 2021 par le Tribunal des mesures de
contrainte, S.________ a en substance indiqué qu’il craignait d’être victime
d’un règlement de compte, raison pour laquelle il n’avait pas pleinement
collaboré à l’enquête, et qu’il avait subi des menaces, de sorte qu’il n’avait
pas eu d’autres choix que d’accepter de transporter des stupéfiants. Il a
ajouté qu’à sa sortie de prison, il entendait reprendre une activité dans le
domaine de l’électricité et retourner vivre chez ses parents. Enfin, il a
confirmé les conclusions prises dans ses déterminations du 20 octobre
2021.
g) Par ordonnance du 25 octobre 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte, retenant les risques de collusion et de réitération,
a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de S.________
(I), a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 24 janvier 2022 (II et III)
et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (IV).
C. Par acte du 4 novembre 2021, S.________, agissant par son
avocat de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate et,
subsidiairement, à ce que des mesures de substitution, à forme d’une
interdiction de prendre contact avec ses coprévenus, les témoins et les
personnes appelées à donner des renseignements cités dans la procédure
ou avec toute autre personne désignée par le Ministère public, du contrôle
de ses communications, d’une mise sur écoute de son téléphone et d’une
assignation à résidence avec surveillance électronique. Plus
subsidiairement, il a conclu à ce que la prolongation de la détention
provisoire n’excède pas un mois.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code.
L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de
recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une
mise en détention pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou
le terme de cette détention, autorise également le détenu, malgré une
formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité de recours une
décision refusant la libération de la détention (CREP 24 août 2021/764
consid. 1 ; CREP 24 janvier 2019/59 consid. 1 et les références citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal par un détenu qui a qualité pour
recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des

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délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
3.
3.1 Le recourant ne conteste pas formellement l’existence de
soupçons suffisants de commission d’une infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants, soit d’avoir transporté plusieurs dizaines de kilos de marijuana
et de haschisch. Cependant, aux chiffres 11 et 12 de son acte de recours,
il semble soutenir que le Tribunal des mesures de contrainte a violé l’art.
221 CPP en retenant l’existence de tels soupçons.
3.2 Pour constituer des soupçons suffisants, les indices de la
commission d’une infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV
87 consid. 1.3.1 ; ATF 137 IV 122 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, il
n'appartient cependant pas au juge de la détention – contrairement au
juge du fond – de procéder à une pesée minutieuse et complète des
éléments à charge et à décharge. Lorsque l'existence de charges est
contestée, ce juge doit uniquement examiner si, sur la base des actes
d'instruction disponibles, il existe des indices suffisants et concrets de
culpabilité justifiant une telle mesure L'intensité des charges propres à
motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers
stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis,
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la
perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330
consid. 2.1; ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 ; TF 1B_342/2021 du 13
juillet 2021 consid. 2.1.2).
3.3 En l’espèce, c’est à tort que le recourant semble contester
l’existence de soupçons suffisants de commission d’une infraction. En
effet, lors de son interpellation du 24 avril 2021, il transportait dans son
véhicule 10,3 kg de haschisch et 10,7 kg de marijuana (P. 5). En outre, si
lors de ses premières auditions, il a déclaré que c’était la première fois

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qu’il agissait de la sorte (PV aud. 1, R 8 et PV aud 2, l. 43), il a par la suite
été confronté aux extractions téléphoniques, notamment, et a admis avoir
effectué à deux reprises des transports de produits stupéfiants, soit « une
fois en qualité de voiture suiveuse » pour une quantité se situant entre 20
et 30 kg, et une fois lorsqu’il a été interpellé (PV aud. 4, R. 22). Puis, lors
de son audition par la police du 13 octobre 2021, il a reconnu être
l’homme de main d’C.________ (PV aud. 6, R. 20), pour revenir après coup
sur cette déclaration en disant que c’était « pour rire » (R. 28). Quant aux
extractions téléphoniques, elles ont permis à la police de conclure que le
recourant avait effectué à tout le moins six trajets entre le canton de Vaud
et la ville de Lyon pour aller y chercher des stupéfiants. En particulier,
C.________ lui a envoyé des adresses de lieux sis dans cette région, en
France, en lui ordonnant certaines fois expressément de s’y rendre (cf. par
exemple PV aud. 6, R. 15 et 21). Certes, le recourant, interrogé sur les
messages que lui a envoyés C.________, a expliqué qu’il allait voir une fille
à Lyon, sans pouvoir toutefois préciser pour quelle raison celle-ci
changeait chaque fois d’adresse et pour quelle raison il passait par un
comparse pour la rencontrer. Au demeurant, certains passages des
conversations permettent de comprendre sans ambiguïté que les
protagonistes ne parlent pas d’une activité licite (cf. par exemple la
remarque du recourant selon laquelle « ça pue trop de conde » [PV aud. 6,
R. 16]).
Il résulte de ce qui précède que les soupçons de commission
d’une infraction existent bel et bien, et qu’ils se sont même renforcés en
cours d’enquête.
4.
4.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion. Il
fait grief au Tribunal des mesures de contrainte d’avoir considéré qu’il
fallait éviter qu’il interfère avec l’instruction en cours, en particulier en
prenant contact avec les personnes impliquées dans le trafic, et
notamment C.________. Il reproche à cette autorité d’avoir perdu de vue
que celui-ci était également incarcéré dans un établissement pénitentiaire
et qu’il était dès lors impossible qu’il prenne contact avec lui sans que sa

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conversation soit mise sur écoute ou que sa correspondance soit lue. Le
Tribunal des mesures de contrainte aurait ainsi procédé à une constatation
des faits manifestement erronée. Au surplus, il fait grief à ce tribunal de
ne pas avoir tenu compte des motifs pour lesquels il n’avait pas collaboré,
à savoir qu’il avait peur d’être victime d’un règlement de compte. Enfin, il
considère que les seules mesures d’investigation restantes sont
« totalement internes à la police », ce qui empêcherait toute influence de
sa part.
4.2 Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de
l'art. 221 al. 1 let. b CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux
de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en
indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi
que ses relations avec les personnes qui le mettent en cause. Entrent
aussi en considération la nature et l'importance des déclarations,
respectivement des moyens de preuves susceptibles d'être menacés, la
gravité des infractions en cause et le stade de la procédure (ATF 137 IV
122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 et les références citées). Plus
l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec
précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un
risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21
consid. 3.2.2 ; TF 1B_426/2021 du 27 août 2021 consid. 2.1).
4.3 En l’espèce, quand bien même l’instruction se trouve à un
stade relativement avancé, le risque de collusion présenté par le prévenu
demeure concret. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant,
l’enquête n’est pas terminée et une audience récapitulative doit encore
être effectuée une fois le rapport de police déposé, en vue notamment de
confronter l’intéressé aux résultats des investigations. A cet égard, on ne
saurait exclure que d’autres mesures d’instruction complémentaires soient

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nécessaires postérieurement à cette audition, ce d’autant plus que le
recourant n’a que partiellement admis les faits. Il conteste en particulier
avoir effectué plusieurs transports de stupéfiants pour le compte
d’C.________ et ni l’un ni l’autre n’ont fourni des déclarations constantes et
cohérentes. De plus, le recourant n’a pas voulu donner des
renseignements sur les autres personnes impliquées dans ce trafic. Le fait
qu’il justifie cette absence de collaboration par la crainte de représailles,
laquelle ne repose d’ailleurs que sur ses dires, est sans pertinence. Dans
ces conditions, c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de
contrainte a considéré qu’il y avait lieu d’empêcher que l’intéressé, s’il
était libéré, puisse interférer dans l’instruction, notamment en prenant
contact avec les personnes précitées, non identifiées à ce jour, ainsi
qu’avec son comparse C.________. Le fait que ce dernier soit actuellement
incarcéré n’est pas déterminant, puisque, comme relevé ci-dessus, il n’est
pas le seul impliqué dans ce trafic de stupéfiants. Partant, le risque de
collusion est patent.
5. Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (TF
1B_91/2021 du 10 mars 2021 consid. 4.2 ; TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence d’un risque de collusion dispense d’examiner si la
détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de
réitération.
6.
6.1 Le recourant invoque la violation du principe de
proportionnalité. Il soutient que c’est à tort que le Tribunal des mesures de
contrainte a retenu qu’aucune mesure de substitution, dont celles qu’il
avait proposées, n’était apte à pallier les risques retenus. S’agissant du
port d’un bracelet électronique, il reproche à cette autorité d’avoir
considéré que cette mesure impliquait un rapport de faisabilité et que ce
document faisait défaut en l’état. Il estime qu’il incombait à celle-ci de se
charger de demander un tel rapport. L’autorité intimée aurait dès lors
violé les art. 36 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et
237 al. 5 CPP.

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6.2 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres
solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le
tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en
lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention.
En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des
mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des
documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à
résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e),
l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles
(let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées de manière
non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art.
237 CPP) – sont un succédané à la détention provisoire, le tribunal doit les
prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (ATF 142
IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 ; Coquoz, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 237 CPP). L'art. 237 al. 3 CPP précise
que, pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner
l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne
sous surveillance.
Le port du bracelet électronique est à la fois un moyen de
contrôle des mesures de substitution, mais également une alternative à la
détention provisoire (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1). Actuellement, un
contrôle en temps réel au moyen d’un tel dispositif n’est pas disponible.
Or, un contrôle rétroactif n’a qu’un effet préventif faible. C’est la raison

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pour laquelle son adéquation doit être évaluée en fonction de toutes les
circonstances d’espèce, en particulier l’intensité du risque en cause, la
gravité des infractions examinées et la nécessité de garantir la présence
des parties à la procédure (ATF 145 IV 503 précité ; TF 1B_61/2020 du
24 février 2020 consid. 3.1 et les références citées).
6.3 En l’espèce, c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de
contrainte a estimé que les mesures proposées par le défense (mise sur
écoute de son téléphone portable, assignation à résidence, port d’un
bracelet électronique, interdiction de prendre contact avec les participants
à la procédure et interdiction de faire état de la procédure sauf à son
avocat ou les autorités) n’étaient pas susceptibles de pallier les risques
retenus, et qu’en particulier les deux dernières n’étaient « de loin pas
suffisantes pour pallier le risque de collusion, au vu de son intensité (…)
puisque totalement dépendant du bon vouloir de l’intéressé ». S’agissant
du seul risque de collusion retenu par la Cour de céans, il suffit de
constater que certaines des mesures proposées, soit les interdictions de
contact et de faire état de la procédure, reposent uniquement sur la
volonté du recourant de s’y soumettre, ce qui n’offre aucune garantie qu’il
s’y conformerait (cf. TF 1B_574/2020 du 3 décembre 2020 consid. 6.2),
d’une part, et que les autres mesures ne sont pas susceptibles
d’empêcher le recourant d’interférer dans l’enquête, d’autre part. Ainsi, la
mise sur écoute de son téléphone portable pourrait être contournée
facilement par l’usage d’autres moyens de communication que le
téléphone ou l’acquisition d’un autre portable. Quant à l’assignation à
résidence et le port du bracelet électronique, le recourant n’explique pas
en quoi ces mesures seraient de nature à l’empêcher de prendre contact
avec les personnes impliquées dans le trafic, dont il a d’ailleurs souhaité
taire les noms, et qui n’ont pas été encore identifiées. Peu importe dès lors
que la pose d’un tel bracelet nécessite que des formalités soient remplies
et que l’autorité n’ait pas requis que ces formalités soient mises en œuvre.
7.
7.1 Enfin, le recourant se plaint de la violation du principe de la
proportionnalité en raison de la détention provisoire subie eu égard à la

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peine encourue, et de la durée de la prolongation qu’il estime devoir être
limitée à un mois.
7.2 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne
qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai
raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3
CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
Le juge peut dès lors maintenir une telle mesure aussi
longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette
limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne
prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179
consid. 3.1, JdT 2020 IV 3 ; TF 1B_549/2021 du 21 octobre 2021 consid.
5.1).
7.3 En l’espèce, c’est également à raison que le Tribunal des
mesures de contrainte a considéré que la durée de la détention provisoire
subie, même cumulée de la durée de la prolongation, n’était pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il fallait
s’attendre concrètement en cas de condamnation. En effet, le recourant,
qui est détenu depuis le 24 avril 2021, est suspecté d’avoir importé en
Suisse plusieurs dizaines de kilos de marijuana et de haschisch, en
effectuant à tout le moins six trajets entre le canton de Vaud et la ville de
Lyon. Compte tenu des quantités en cause et de l’intensité de l’activité
délictueuse suspectée, la peine privative de liberté concrètement
encourue est largement supérieure aux neuf mois de détention provisoire
que le recourant aura subis en date du 24 janvier 2022. Par ailleurs, il n’y
pas lieu de limiter la prolongation à un mois, comme le requiert le
recourant. En effet, celui-ci se contente d’affirmer que « seul le rapport de
police manque avant le renvoi en jugement », sans démontrer que le

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raisonnement du Tribunal des mesures de contrainte, qui repose sur
d’autres éléments, serait erroné. Au demeurant, le recourant perd de vue
que le risque de collusion ne disparaît pas nécessairement lorsque la
police rend son rapport final. Le principe de proportionnalité est donc
respecté.
8. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 octobre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour S.________),

- 14 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :