vd_gerichte · AP19.014059 · 2019-09-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
719
OEP/MES/383/CGY/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 59 al. 3, 76 al. 2 CP ; 19 al. 1 let. c et d LEP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2019 par
V.________ contre la décision rendue le 4 juillet 2019 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/383/CGY/BD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 17 janvier 2018, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’V.________ s’était
rendu coupable de contrainte sexuelle et de viol, l’a condamné à une
peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 1'046 jours, dont
913 jours de détention provisoire et 133 jours de détention pour des
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motifs de sûreté, ainsi qu’à une peine de 40 heures de travail d’intérêt
général. Les peines précitées ont été suspendues au profit d’une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
L’autorité de jugement a précisé qu’il serait préférable que le
traitement ordonné puisse s’effectuer dans un établissement
psychiatrique approprié et que tant qu’un tel établissement n’aura pas été
trouvé, il conviendra que le traitement s’effectue dans un établissement
fermé ou pénitentiaire.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal par jugement du 14 août 2018 (no 216) et par le Tribunal
fédéral dans un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (6B_1167/2018), dont
l’entrée en force a été constatée le 4 février 2019.
Le Tribunal fédéral a estimé que la Cour cantonale n’avait pas
versé dans l’arbitraire en retenant qu’un établissement approprié existait
en Suisse pour traiter le trouble mental dont souffre le recourant, étant
précisé que celui-ci est en plus atteint de surdité. Le Tribunal fédéral a
également relevé que le recourant n’expliquait pas pourquoi, tant qu’un
risque de récidive qualifié existait, la mesure ne pourrait pas être
exécutée dans un établissement pénitentiaire – comme l’avait retenu la
Cour d’appel pénale et le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne – dès lors qu’il bénéficiait en détention d’un traitement médical
et psychiatrique qui produisait des effets positifs.
b) Deux expertises psychiatriques ont été réalisées en cours
d’enquête, les 24 novembre 2015 et 21 décembre 2016. La première
expertise a relevé qu’V.________ souffrait d’un retard mental léger à
moyen, avec des troubles du contrôle des impulsions, notamment sur le
plan sexuel, et d’une surdi-mutité. Il ressort de la seconde expertise
qu’V.________ souffrait de surdité neurosensorielle bilatérale, d’un retard
mental léger et d’un trouble de la personnalité de type dyssociale. Les
deux experts mandatés ont conclu à un risque de récidive élevé pour des

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actes de même nature. Le premier expert mandaté, le Dr [...], a indiqué
que, selon ses connaissances, il n’existait pas en Suisse romande de
structure institutionnelle thérapeutique adaptée à la complexité de la
situation d’V.________. Selon la seconde expertise, seul un traitement
psychiatrique intégré dans le cadre d’une mesure institutionnelle pouvait
être à même de diminuer le risque de récidive. Le Dr [...], second expert
mandaté, a préconisé que cette mesure soit exécutée au sein de
l’établissement médico-social (ci-après : EMS) [...], afin d’assurer un
traitement adéquat avec l’aide du Service romand Itinérant en Surdité
(SIS).
c) Selon un rapport du 20 mai 2019 rédigé par le Service
médical de la prison de la Tuilière, où il est incarcéré depuis le mois de
mars 2015, V.________ a bénéficié dans un premier temps d’un suivi
psychothérapeutique à visée de soutien assuré par plusieurs thérapeutes.
Par la suite, une prise en charge psychothérapeutique spécifique pour les
auteurs d’infractions à caractère sexuel a été mise en place. Elle est
actuellement assurée à un rythme bi-mensuel par une psychologue, une
infirmière référente, ainsi qu’un interprète du [...] assurant le langage des
signes. L’intéressé bénéficie également d’un suivi avec un psychiatre,
notamment pour les questions médicamenteuses et dans le but de
renforcer le cadre thérapeutique. Au vu de ses fragilités inhérentes à sa
surdité et à un trouble de l’adaptation avec réaction dépressive brève en
début d’incarcération, il a été placé à l’unité psychiatrique de la Tuilière.
Dans ce cadre protégé, il a bénéficié de plusieurs activités thérapeutiques
et occupationnelles. A sa demande et compte tenu de la stabilisation de
son état psychique ainsi que de sa bonne capacité d’adaptation à l’unité
psychiatrique, il exécute depuis le mois de septembre 2018 sa mesure en
régime ordinaire. Il a également pu intégrer un atelier de production.
d) Lors de la rencontre interdisciplinaire qui a eu lieu le 16
avril 2019, les intervenants assurant la prise en charge d’V.________ au
sein de la Prison de la Tuilière ont indiqué que l’intéressé adoptait un bon
comportement en détention, étant toutefois précisé que des tensions avec
ses codétenus avaient été constatées en raison de son comportement

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désinhibé lorsqu’il était détenu au sein de l’Unité psychiatrique de
l’établissement. Depuis qu’il a été placé en secteur ordinaire, son
comportement n’a plus été problématique. S’agissant de son suivi
psychothérapeutique, il a été relevé que le prénommé se présentait
régulièrement aux entretiens, mais que ses capacités d’introspection
étaient encore très limitées. Il ressort également des observations des
intervenants que l’intéressé aborde sa problématique délictuelle de façon
superficielle, minimise la gravité des faits et adopte un discours plaqué.
Au vu du manque d’évolution quant à la reconnaissance de ses
infractions, du nombre important de passages à l’acte, du risque de
récidive qualifié d’élevé pour des actes de même nature par l’autorité de
jugement et par les expertises psychiatriques, ainsi que de l’importance
du bien juridiquement protégé, l’ensemble des intervenants, y compris
l’OEP, a préconisé un transfert d’V.________ aux Etablissements de la Plaine
de l’Orbe (ci-après : EPO) et ce, afin de lui permettre d’évoluer dans un
cadre différent, de bénéficier d’autres activités et de se confronter à une
autre population carcérale, tout en poursuivant le travail thérapeutique
entrepris avec le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-
après : SMPP).
e) Un plan d’exécution de la mesure a été élaboré par le
Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) au cours du mois de mai 2019, par
lequel il a été proposé de transférer V.________ au pénitencier de Bochuz,
au sein des EPO. Cette autorité a estimé adéquat, après quatre ans passés
à la Tuilière, que l’intéressé puisse être transféré dans un établissement
différent, afin notamment de lui permettre d’autres possibilités d’activités.
Le 24 mai 2019, l’OEP a pris acte du plan d’exécution de la
mesure précité, dont il a avalisé la progression envisagée.
f) Dans sa séance des 27 et 28 mai 2019 et par avis du 4 juin
2019, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC)
a partagé l’analyse et la proposition du SPEN développée dans le plan

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d’exécution de la mesure, en souhaitant toutefois que le projet à mettre
en œuvre puisse se rapprocher des recommandations de la dernière
expertise psychiatrique, qui préconisait une admission de l’intéressé à
l’EMS [...], assortie d’une prise en charge de la surdité et de ses
conséquences par une équipe ambulatoire spécialisée. A cette fin et avant
un tel placement, la commission a suggéré d’effectuer le transfert
d’V.________ au sein de la Colonie ouverte des EPO, qui lui paraissait être le
milieu le plus approprié à la poursuite de l’observation, de l’évaluation et
de la mise à l’épreuve. Elle a considéré que dans ce milieu, l’intéressé
serait moins exposé aux risques de récidive mais aussi de victimisation
auxquels ses déviances et son immaturité le prédisposaient.
B. Par décision du 4 juillet 2019, l’OEP a ordonné le placement
institutionnel d’V.________, avec effet rétroactif au 4 février 2018, au sein
de la prison de la Tuilière, puis dès qu’une place sera disponible à la
Colonie ouverte des EPO, avec la poursuite du suivi psychothérapeutique
auprès du SMPP.
L’OEP a précisé qu’au vu de la problématique délictuelle du
prénommé, l’EMS [...] apparaissait à terme l’unique institution susceptible
de l’accueillir, ce pour autant qu’elle en donne son accord. L’autorité a
considéré qu’avant d’envisager un tel placement, l’intéressé devait
notamment démontrer avoir suffisamment évolué sur le plan du processus
thérapeutique de manière à ce que le risque de récidive puisse être
suffisamment contenu dans une institution en milieu ouvert. Le passage
en institution devait ainsi être préparé de manière progressive et avec
toute la prudence requise afin d’éviter qu’il commette des infractions de
même nature que celles ayant conduit à sa condamnation, étant précisé
qu’il avait commis ses infractions sur des personnes institutionnalisées.
Partant, au vu notamment du risque de récidive qualifié d’élevé, le
placement institutionnel du prénommé devait en l’état être ordonné en
milieu pénitentiaire dans un premier temps. L’OEP s’est ainsi rallié à
l’appréciation de la CIC s’agissant du lieu de placement.

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C. Par acte du 15 juillet 2019, V.________ a interjeté recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la
décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son placement institutionnel
soit immédiatement ordonné au sein de l’établissement de [...], qu’une
assistance du Service romand Itinérant en Surdité soit mise en œuvre et
que le suivi psychiatrique soit poursuivi et accompagné d’un interprète en
langue des signes. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la
décision attaquée et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
V.________ a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours et la désignation de Me Loïc Parein en qualité de
défenseur d’office.
A l’appui de son recours, V.________ a produit un bordereau de
pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. c et d LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), l'OEP est
notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel la
personne condamnée sera incarcérée (cf. art. 76 CP) et pour ordonner le
placement d'une personne condamnée dans un établissement autre qu'un
établissement d'exécution des peines (cf.
art. 80 CP) (cf. CREP 8 mars 2019/185 consid. 1.1 ; CREP 14 février
2019/113 consid. 2.1 ; CREP 26 décembre 2018/1010).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l'Office
d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la
Chambre des recours pénale. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est

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régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l'autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l'art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que son placement dans un
établissement pénitentiaire ne serait pas approprié pour l’exécution de sa
mesure thérapeutique institutionnelle et qu’un tel placement serait
contraire aux art. 3 et 5 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il
se fonde sur un passage de la première expertise, réalisée en 2015,
indiquant qu’il n’existait pas – à sa connaissance – en Suisse romande un
établissement adéquat au traitement de sa problématique, et sur les
conclusions du second expert, dont le rapport a été délivré en 2016, qui
estimait que l’EMS [...] était un lieu de traitement adéquat.
2.2 A teneur de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel
aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en
relation avec ce trouble (let. a) ; il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le
traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique
approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2
CP). Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a
lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles
infractions ; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire
au sens de l'art. 76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou dans la
section fermée d'un établissement ouvert –, dans la mesure où le
traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié

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(art. 59 al. 3 CP). Selon l’art. 80 al. 1 let. a CP, il est possible de déroger en
faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté
lorsque l'état de santé du détenu l'exige.
La compétence de placer le condamné dans une institution
fermée ou un établissement pénitentiaire appartient à l'autorité
d'exécution (ATF 142 IV 1, JdT 2016 IV 329). Cela étant, si un placement
en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du
jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants en traitant
des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 et 2.5). Dans
ces circonstances, il est souhaitable que le tribunal s'exprime dans les
considérants de son jugement – mais non dans son dispositif – sur la
nécessité d'exécuter la mesure en milieu fermé et recommande une telle
modalité d'exécution, de manière non contraignante, à l'autorité
d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5 ; TF 6B_22/2016 du 1er novembre
2016 consid. 2 ; TF 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 3.1.1).
En vertu de l'art. 56 al. 5 CP, en règle générale, le juge
n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
Cette disposition vise à éviter que le juge n'ordonne une mesure sans
s'assurer au préalable de l'existence d'une institution susceptible de
l'exécuter (TF 6B_27/2018 du 30 mai 2018 consid. 4.1).
2.3 En l'espèce, le recourant exécute actuellement sa mesure
thérapeutique institutionnelle au sein de la prison de la Tuilière et
l’ordonnance attaquée prévoit son transfert à la Colonie des EPO, en
secteur ouvert. Ces établissements sont adéquats pour un suivi
psychothérapeutique, au vu de la jurisprudence de la Chambre de céans
(CREP 24 avril 2019/321 consid. 2.3 ; CREP 6 septembre 2018/681
consid. 2.3). En effet, tant la prison de la Tuilière que les EPO disposent
d’une unité psychiatrique gérée par le SMPP, susceptible de prendre en
charge un traitement thérapeutique institutionnel.
Certes, tous les intervenants estiment que l’EMS [...] serait une
institution susceptible d’accueillir le recourant par la suite. Ils relèvent

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cependant qu’en raison du risque élevé de récidive, un placement dans
une institution ouverte ne peut se faire que progressivement, surtout dans
une institution qui accueille par ailleurs des personnes fragiles qui ont
constitué par le passé le cercle de ses victimes. L’OEP a ainsi estimé
nécessaire que l’intéressé évolue suffisamment sur le plan de son
processus thérapeutique, et de préparer son passage en institution de
manière progressive et prudente. On ne voit pas en quoi ce raisonnement
serait contraire aux art. 59 al. 3 et 76 al. 2 CP. Dès lors que le juge a
ordonné un placement institutionnel, il a considéré qu’un établissement
approprié était à disposition (cf. art. 56 al. 2 CP). Le recourant n’expose
pas en quoi la prison de la Tuilière et la Colonie ouverte des EPO, qui
renferment chacune un secteur psychiatrique, ne seraient pas appropriés.
En effet, les autorités de jugement, qui se sont exprimées successivement
et dont les considérations n’ont pas été jugées arbitraires par le TF, ont
retenu qu’un traitement institutionnel pourrait être exécuté dans un cadre
pénitentiaire. Ainsi, tant qu’il se trouve dans un tel établissement au sens
de l’art. 76 al. 2 CP, et que ce dernier assure un traitement du trouble
mental en cause – ce qui est le cas – le recourant n’est pas dans l’attente
d’un tel traitement. La situation n’est donc pas comparable à celle ayant
donné lieu à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme dont il se prévaut.
Le recours doit donc être rejeté, dès lors que le placement du
recourant à la Tuilière, puis dans un second temps à la Colonie ouverte
des EPO, respecte les conditions de l’art. 59 al. 3 CP, dans la mesure où le
traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision de l’Office d’exécution des peines du 4 juillet 2019 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être admise, dans la mesure où elle tend à la
désignation de Me Loïc Parein en qualité de défenseur d’office.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 593 fr. 20 (soit 3 heures à 180 fr. = 540 fr. d’honoraires
+ 2% pour les débours forfaitaires, par 10 fr. 80, + la TVA au taux de
7,7%, par 42 fr. 40), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 4 juillet 2019 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est admise en ce sens que Me Loïc Parein est désigné
défenseur d’office d’V.________ pour la procédure de recours.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant, Me
Loïc Parein, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes).
V. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office d’V.________, par 593 fr.
20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
VI. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique d’V.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison de la Tuilière,
- Service médical de la prison de la Tuilière,
- Direction des EPO,
- Service médical des EPO,
- Direction du SMPP,
- Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).

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La greffière :