vd_gerichte · ZQ22.018927 · 2022-11-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 76/22 - 178/2022
ZQ22.018927
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2022
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant, représenté par Me Irina Brodard-Lopez,
avocate à Lausanne,
et
Caisse L.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI ; 44 al. 1 let. a et let. b
et 45 al. 3 OACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Par contrat de travail du 25 mai 2015, F.________ (ci-après :
l'assuré ou le recourant), né en [...], a été engagé comme installateur
sanitaire pour une durée indéterminée par l'entreprise individuelle de
X.________ (ci-après : l'employeur).
Le 13 avril 2021, l'assuré s'est inscrit en qualité de demandeur
d'emploi, à un taux de 50 %, auprès de l'Office régional de placement (ci-
après : l'ORP) de [...] et a requis l'octroi d'indemnités de chômage de la
Caisse L.________ (ci-après : la Caisse), indiquant avoir travaillé du 26 mai
2015 au 22 janvier 2021 auprès de son employeur, lequel avait résilié les
rapports de travail à cette dernière date. Il a également mentionné
qu'entre le 22 novembre 2020 et le 7 février 2021, il avait été empêché de
travailler en raison d'une chute. La Caisse lui a ouvert un délai-cadre
d'indemnisation s'étendant du 13 avril 2021 au 31 mai 2023.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande
d'indemnisation, la Caisse est notamment entrée en possession des
documents suivants :
- quatre certificats d'arrêt de travail à 100 % en faveur de
l'assuré établis par le Dr W.________, spécialiste en médecine interne
générale, datés des 25 novembre 2020 (pour la période du 25 au
27 novembre 2020), 4 décembre 2020 (s'agissant de la période du
4 décembre au 23 décembre 2020), 21 décembre 2020 (portant sur la
période du 18 décembre 2020 au 20 janvier 2021 et dans lequel ce
médecin autorisait l'assuré à se rendre à l’étranger pendant son arrêt de
travail, à la condition qu'il effectue de la physiothérapie au [...]) et
28 janvier 2021 (concernant la période du 20 janvier au 7 février 2021) ;
- une « lettre de licenciement » du 22 janvier 2021 adressée à
l'assuré par X.________, rédigée en ces termes (sic) :
« […] Monsieur,

- 3 -
Par la présente, je me permets de vous écrire afin de vous confirmer ce que
je vous avais déjà dit en date du 12 novembre 2020 oralement, lors de
votre reprise de travail suite à votre arrêt maladie (opération aux yeux),
que j'ai décidé d'annuler votre contrat de travail.
Malheureusement, il me semble que ce contrat ne peut pas être annulé
pour le 31 janvier 2021 comme je l'avais prévu et informé, car suite à votre
accident et à votre prolongation répétitive d'arrêt accident, il y a des délais
légaux à respecter et que je ne manquerai pas de respecter ces délais.
Toutefois si en tant qu'employeur j'ai des obligations envers vous, je vous
rappelle qu'en tant qu'employé et même si vous êtes en arrêt accident
vous continuez à avoir des obligations envers moi que vous semblez
ignorer.
Une de ces obligations c'est celle d'informer de la durée de votre arrêt et
éventuelle reprise afin que je puisse m'organiser, à savoir qu'après les
diverses consultations et rendez-vous chez le médecin, vous devez de suite
me faire parvenir les certificats et m'informer de votre situation.
A ce jour et sans comprendre la raison, il me semble que vous avez
tendance à oublier un peu ces obligations et essayé à tout prix d'éviter de
me rencontrer à savoir que :
• Selon vous, l'accident est survenu le 17.11.2020 (alors que selon les
rapports de travail ce jour vous étiez à [...] sur un chantier avec votre
collègue de travail à cette heure-là), nous nous sommes vus ce jour-là ainsi
que ceux qui ont suivi sans que vous ne me parliez de cet accident.
• En date du 22.11.2020 (dimanche), vous m'avez appelé vers 18 h 00,
appel que je n'ai pas vu donc pas répondu et quelques minutes plus tard
vous m'avez envoyé un SMS avec une photo du certificat d'accident daté
du 21.11.2020 allant jusqu'au 25.11.2020, en disant que le lendemain donc
le 23.11.2020 vous passeriez au bureau pour en discuter avec moi.
Pourquoi avoir attendu dimanche soir pour me faire savoir de votre arrêt ?
• A ce jour vous ne vous êtes pas présenté une seul fois au dépôt et avez
toujours essayé de fuir de me rencontrer, vous êtes simplement passé voir
ma fiduciaire pour l'annonce du sinistre à la Suva et rien de plus.
• En date du 25.11.2020, j'ai reçu un autre certificat d'arrêt de la part de
Mme S.________ par mail allant jusqu'au 27.11.2020, mais pas de nouvelles
directes de votre part.
• En date du 27.11.2020, en fin de journée, comme je n'avais pas de vos
nouvelles, j'ai essayé de vous appeler, car vous ne vous êtes même pas
donné la peine de m'appeler suite à votre rendez-vous chez le médecin et
vous m'avez informé simplement que l'arrêt continuait jusqu'au moins le
4.12.2020, vous êtes passé durant le week-end déposer l'arrêt dans la boite
aux lettres.
• Pour le certificat d'arrêt qui part depuis le 4.12.2020 jusqu'au
23.12.2020, une fois de plus, vous n'avez pas donné de nouvelles suites à
votre rendez-vous chez le médecin, mais une fois de plus reçu que le
7.12.2020 par mail de la part de Mme S.________.
• En date du 18.11.2020, vous avez demandé à votre collègue de vous
apporter vos affaires restées au dépôt et vous ne vous êtes même pas
donné la peine de m'appeler ou de me contacter pour cela.
• Etant donné que votre certificat d'arrêt allait jusqu'au 23.12.2020, en
date du 24.12.2020, je me suis rendu au dépôt, car je pensais que vous
alliez reprendre le travail et vous ne vous êtes pas présenté ni donné de
nouvelles, une fois de plus, je vous ai donc envoyé un SMS pour vous dire
que je vous attendais au dépôt, message qui est resté jusqu'à ce jour sans
réponse de votre part.
• En date du 27.12.2020, étant donné que je n'avais toujours pas des
nouvelles de votre part, je me suis permis de contacter Mme S.________ par
mail pour savoir si elle avait de vos nouvelles, puisque les derniers

- 4 -
certificats venaient de son mail et surprise, 5 minutes plus tard ,je reçois un
nouveau certificat qui avait été établi le 21.12.2020 pour la période du
18.12.2020 allant jusqu'au 20.01.2021 avec la mention « patient autorisé à
se rendre à l'étranger pendant son arrêt de travail, condition physio au [...],
bon remis au patient » ce qui pourrait me laisser croire que vous aviez des
vacances prévues et pour lesquelles je n'ai jamais été mis au courant. Ce
qui me laisse croire que quand vous avez demandé à votre collègue de
vous apporter vos affaires vous saviez déjà de cette prolongation d'arrêt
jusqu'au mois de janvier.
• Au vu de toute cette chronologie, vous auriez dû reprendre le travail hier
matin et vous ne vous êtes pas présenté ce qui pourrait me laisser croire à
un abandon du poste de travail et de ce fait un licenciement avec effet
immédiat, mais étant donné votre façon de faire, je me laisse à croire que
vous avez encore une prolongation d'arrêt, donc ce serait un congé non
recevable.
Afin de conclure et pour nous éviter des longues procédures, je tiens à vous
informer que si vous avez encore un certificat d'accident qui prolonge votre
arrêt, vous êtes pour le moment sur un délai de protection pour votre
licenciement, toutefois ce courrier servira dans le futur comme lettre de
licenciement pour la prochaine échéance possible tout en respectant le
congé légal.
Dans le cas contraire et que votre arrêt accident viens de se terminer hier
et que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste, prenez le présent
courrier comme licenciement avec effet immédiat pour abandon de votre
poste de travail sans aucun préavis.
Au vu de ce qui précède et si vous avez un nouvel arrêt accident vous
devez me le faire parvenir au plus vite et dans le cas contraire de me dire
quelles sont vos prétentions et quelle est la raison de votre réaction face à
cette situation. […] »
- une attestation du 16 avril 2021 de l'employeur, lequel
indiquait que les rapports de travail s'étaient étendus du 26 mai 2015 au
7 février 2021, mentionnant que l'assuré avait été empêché de travailler
entre le 21 novembre 2020 et le 7 février 2021 en raison d'un accident. Il
relevait également que le dernier certificat d'arrêt de travail reçu portait
sur la période du 20 janvier au 7 février 2021 et que, dans la mesure où
l'assuré ne s'était pas présenté à son poste de travail le 8 février 2021,
n'avait pas remis de nouveau certificat de travail et n'avait pas donné de
nouvelles, il considérait que l'intéressé avait abandonné son emploi, ce qui
justifiait la fin immédiate des rapports de travail au 8 février 2021.
Interrogé par la Caisse en date du 21 mai 2021, l'assuré a
exposé, dans son courrier du 26 mai 2021, qu'il n'était pas en mesure de
travailler et que tous les certificats médicaux avaient été adressés à son
employeur dans les temps. Il a également porté au dossier les documents
suivants :

- 5 -
- une déclaration d'accident effectuée le 24 novembre 2020
auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-
après : la CNA), dont il ressortait qu'en date du 17 novembre 2020,
l'assuré avait glissé et était tombé sur le côté après être sorti de l'atelier
et avoir marché sur des feuilles mouillées. Il s'en était suivi une
interruption de travail à compter du 21 novembre 2020 ;
- un « résumé arrêts de travail 2021 » du 1er juin 2021 du
Dr W.________, lequel indiquait avoir établi trois certificats d'arrêts de
travail à 100 % en faveur de l'assuré : un premier datant du 21 décembre
2020 (pour la période du 12 décembre 2020 au 20 janvier 2021), un
deuxième daté du 28 janvier 2021 (portant sur la période du 20 janvier au
7 février 2021) et un troisième du 22 avril 2021 (relatif à la période du
28 novembre 2020 au 7 février 2021).
Par décision du 3 juin 2021, la Caisse a suspendu l'assuré dans
son droit aux indemnités de chômage pour une durée de sept jours à
compter du 13 avril 2021. Elle a considéré que l'assuré avait été licencié le
22 janvier 2021 avec effet au 30 avril 2021 et qu'il avait quitté son emploi
dès le 8 février 2021, soit avant la fin du délai de congé contractuel ; il
avait ainsi, en toute connaissance de cause, refusé de travailler jusqu'au
terme du délai de congé, ce qui devait être qualifié de perte fautive d'une
activité lucrative.
Par acte du 10 juin 2021, l'assuré s'est opposé à cette
décision.
Dans une décision du 1er juillet 2021, la Caisse a suspendu le
droit à l'indemnité de chômage de l'assuré pour une durée de 36 jours dès
le 13 avril 2021 pour cause de chômage fautif. Elle lui a reproché d'avoir
donné sa démission avec effet immédiat, en date du 8 février 2021, et
d’avoir ainsi perdu de manière fautive son emploi auprès de X.________,
lequel était qualifié de convenable.

- 6 -
Le 8 juillet 2021, l'assuré s'est opposé à cette décision.
En date du 16 novembre 2021, l'assuré, désormais représenté
par Me Irina Brodard-Lopez, a complété ses oppositions des 10 juin et
8 juillet 2021. Il a fait valoir que le contrat de travail n'avait pas pu être
résilié le 22 janvier 2021, dans la mesure il se trouvait en arrêt de travail
jusqu'au 7 février 2021 en raison d'un accident, conformément au
certificat d'arrêt de travail du 28 janvier 2021 du Dr W.________. Il a ajouté
qu’il devait ainsi en principe reprendre son activité le 8 février 2021, mais
n’avait pas été en mesure de s’exécuter, car il avait été infecté par le
COVID-19, ce dont il avait informé son employeur le 1er février 2021. Il a
encore exposé que, dans un échange de courriels des 17 et 19 février
2021, son employeur l’avait contacté et qu’il lui avait répondu « être
coincé » à l'étranger suite aux différentes mesures prises par les Etats,
compte tenu de l'augmentation des cas de COVID-19 au [...], et ne pas
encore pouvoir préciser la période à laquelle il pourrait reprendre le
travail, dans la mesure où il ne connaissait pas la date de son retour en
Suisse ni la durée de la quarantaine à laquelle il serait soumis à son
arrivée. L’assuré a finalement relevé que, par courrier du 23 février 2021 –
remis uniquement par courriel du même jour –, son employeur lui avait
indiqué qu'il estimait que les rapports de travail prenaient fin, à défaut de
pouvoir connaître la date de son retour en Suisse. Selon l'intéressé, force
était de constater qu'il n'y avait pas eu de résiliation des rapports de
travail le 22 janvier 2021, ni d'abandon de poste de sa part en date du
8 février 2021. A l'appui de ses explications, l'assuré a produit plusieurs
documents, dont notamment les suivants :
- des résultats d'analyse de laboratoire datés du 18 janvier
2021 et révélant qu’il était positif au COVID-19 ;
- un courriel du 1er février 2021 à son employeur, dans lequel
il l’informait avoir été infecté par le COVID-19 et que son état de santé en
lien avec son accident ne s’était pas amélioré ;

- 7 -
- un courriel de réponse du 2 février 2021, dans lequel
l’employeur lui reprochait de ne pas le tenir informé de manière adéquate
de ses rendez-vous médicaux, de ses arrêts de travail et de l’évolution de
la situation depuis son accident ;
- un courriel du 17 février 2021 de l’employeur, indiquant ne
pas avoir eu de contacts avec lui depuis le 4 février 2021 (par
l’intermédiaire d’un appel téléphonique avec son épouse) et requérir des
nouvelles sur sa situation ;
- un courriel de réponse du 19 février 2021, dans lequel il
indiquait que, tel que mentionné lors de son dernier appel téléphonique, il
était « bloqué » à l’étranger, qu’il devait procéder à des examens
complémentaires et qu’il contacterait son employeur lorsqu’il aurait des
nouvelles ;
- un courrier intitulé « fin ded rapports de travail » du
23 février 2021 adressé par courriel du même jour, à teneur duquel
l’employeur considérait que les rapports de travail avaient pris fin, dans la
mesure où, en date du 8 février 2021, il ne s’était pas présenté à son
poste de travail et qu’il n’était pas en mesure de lui transmettre un
nouveau certificat médical ni de lui fournir une date de retour.
Par décision sur opposition du 12 avril 2022, la Caisse
L.________ (ci-après : l'intimée) a rejeté l'opposition du recourant relative à
la décision du 1er juillet 2021. Elle a retenu que l'employeur était légitimé
à comprendre que l'assuré avait abandonné son emploi au 8 février 2021.
Dès cette date, l'empêchement de l'intéressé ne pouvait en effet plus être
considéré comme non fautif, car il ne résultait plus d'une maladie ni d'un
accident, mais de la seule décision (fautive) de l'assuré de se rendre à
l'étranger. Par surabondance, la Caisse a estimé que la solution serait
identique si la faute de l'assuré devait être considérée comme un
licenciement – et non comme un abandon de poste injustifié –, dans la
mesure où l'intéressé avait lui-même provoqué la fin des rapports de
travail par son comportement négligent. Finalement, la Caisse a retenu

- 8 -
que la faute de l’assuré était grave, ce qui justifiait une suspension du
droit aux indemnités de chômage de 36 jours.
B. Par acte du 11 mai 2022, F.________, représenté par
Me Irina Brodard-Lopez, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition du
12 avril précédent, concluant, principalement, à sa nullité,
subsidiairement, à son annulation et, encore plus subsidiairement, à son
annulation avec renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément
d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
substance fait valoir une violation de son droit d’être entendu et repris
l’argumentation développée le 16 novembre 2021, soulignant n’avoir en
aucun cas abandonné son poste, ni résilié les rapports de travail avec son
employeur.
Dans sa réponse du 30 juin 2022, l'intimée a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

- 9 -
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, est litigieuse la question de la légitimité de la
suspension de 36 jours du droit aux indemnités de chômage prononcée
pour chômage fautif par décision sur opposition du 12 avril 2022, laquelle
porte uniquement sur la décision administrative du 1er juillet 2021 ainsi
que sur l’opposition du 8 juillet 2021 et son complément du 16 novembre
2021.
En effet, l’objet de la contestation est fixé par la décision sur
opposition litigieuse. On peut s’étonner que cette dernière soit muette –
tout comme les pièces du dossier constitué – quant au sort réservé à la
décision administrative du 3 juin 2021 infligeant une suspension du droit
aux indemnités de chômage de sept jours fondée sur le même état de fait
et pour des motifs similaires. S’il y a lieu de penser que l’intimée a
procédé à une révision, respectivement à une reconsidération (cf. not. art.
53 LPGA) de cette première décision en la réformant in pejus par son
nouveau prononcé du 1er juillet 2021, cette question excède toutefois
l’objet de la contestation, lequel est circonscrit par la seule décision sur
opposition sujette à recours rendue le 12 avril 2022.

- 10 -
3. a) Dans un premier grief de nature formelle, qu’il convient
d’examiner à titre préalable, le recourant se plaint d’une violation de son
droit d’être entendu. Selon lui, l’intimée avait fondé sa décision sur
opposition sur une appréciation sommaire des faits et des pièces versées
au dossier, sans qu’elle n’ait jugé nécessaire de compléter son instruction,
et était motivée de manière lacunaire.
b) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire
de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et
que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III
360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).

- 11 -
c) En l’occurrence, l’intimée a exposé de manière étayée les
raisons factuelles et juridiques qui l’ont conduite à prononcer une
suspension du droit aux indemnités de chômage du recourant. Ce dernier
a par ailleurs été en mesure de les comprendre et de les contester de
manière utile devant la Cour de céans. On ne saurait ainsi reprocher à
l’intimée un défaut de motivation de la décision sur opposition litigieuse,
respectivement une violation du droit d’être entendu du recourant.
Tel qu'invoqué, le grief tiré de la violation du droit d'être
entendu porte également sur le résultat de l'appréciation des preuves, de
sorte qu'il se confond avec celui de la violation de l'obligation d'instruire
(art. 43 al. 1 LPGA), à savoir avec celui de la constatation manifestement
inexacte (y compris arbitraire) ou incomplète des faits pertinents, qui sera
examiné avec le fond du litige.
4. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI). Aussi, en vertu
de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout
ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger.
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute.
aa) Conformément à l’art. 44 al. 1 let. a OACI, tel est
notamment le cas de l’assuré qui par son comportement, en particulier par

- 12 -
la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement
de l’assuré ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation
est fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du
travailleur. Peu importe que le contrat de travail ait été résilié de façon
immédiate et pour de justes motifs ou à l’échéance du congé légal ou
contractuel. Il suffit que le comportement à l’origine de la résiliation ait pu
être évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue, comme si
l’assurance n’existait pas. Le comportement reproché doit toutefois être
clairement établi (ATF 112 V 242 consid. 1). En outre, il est nécessaire, en
application de l’art. 20 let. b de la Convention OIT n° 168 (Convention n°
168 de l’Organisation internationale du Travail [OIT] du 21 juin 1988
concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage ;
RS 0.822.726.8), que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi,
c’est-à-dire qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se
soit ainsi rendu coupable d’un dol éventuel (TF 8C_268/2015 du 6 août
2015 consid. 4.2 et les références citées).
La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du
chômage dû à une faute de l'assuré, en application de l'art. 44 al. 1 let. a
OACI, ne suppose pas une résiliation des rapports de travail pour de justes
motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement
général de l'assuré ait donné lieu au congédiement de celui-ci, même sans
qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Le chômage est
imputable à une faute de l'assuré notamment en cas de violation par celui-
ci d'obligations découlant du contrat de travail (arrêt C 223/05 du 16
novembre 2005, publié in SVR 2006 ALV No 15 consid. 1 p.51). Une
suspension du droit à l'indemnité ne peut cependant être infligée à
l'assuré que si le comportement reproché à celui-ci est clairement établi.
Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée
par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à

- 13 -
convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 ;
TF 8C_497/2011 du 4 avril 2012 consid. 4).
bb) Conformément à l’art. 44 al. 1 let. b OACI, est également
réputé sans travail par sa propre faute, au sens de l’art. 30 al. 1 let. a
LACI, l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être
exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi.
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA
1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références). Des désaccords sur
le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des
collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans
ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse
l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi. En
revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et
les références citées), au sens de l’art. 337 CO (Code des obligations ; RS
220).
Généralement, des conditions de travail difficiles (chantiers,
centres d’appels, etc.), des relations tendues avec les collègues et les
supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de
santé non attestés médicalement ne suffisent pas à faire admettre que la
continuation des rapports de travail n’était pas exigible. Un conflit
professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation pressante
à se conformer aux obligations contractuelles ou aux devoirs de fonction,
ou encore une hiérarchie pas toujours à la hauteur des tâches, doivent
être tolérés par les employés (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1).

- 14 -
5. a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
6. a) En l'espèce, l'intimée fait valoir, dans un motif principal,
que le recourant a abandonné son emploi de manière fautive le 8 février
2021, au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI.
Il convient d’écarter cette argumentation.
En effet, jusqu’au 7 février 2021, le recourant se trouvait en
arrêt de travail complet en raison d’un accident (cf. déclaration d’accident
du 24 novembre 2020), ce qu’a attesté le Dr W.________, notamment dans

- 15 -
son certificat médical rétroactif du 28 janvier 2021 et son « résumé arrêts
de travail 2021 » du 1er juin 2021. A cet égard, l’intimée tente de jeter le
discrédit sur la période d’incapacité de travail attestée par le médecin
traitant, qui aurait fait preuve de complaisance. Toutefois, ce moyen ne
procède que de simples allégations, lesquelles ne ressortent d’aucune
pièce portée au dossier et n’atteignent ainsi pas le degré de la
vraisemblance prépondérante. Ce moyen tombe dès lors à faux.
De surcroît, tel que cela ressort des résultats d'analyse de
laboratoire datés du 18 janvier 2021, le recourant a été infecté par le
COVID-19 – ce dont on ne saurait l’accuser – alors qu’il se trouvait au [...].
Il en a informé son employeur, par courriel du 1er février 2021 ainsi que
par appel téléphonique du 4 février 2021. Il lui a ainsi expliqué qu’il ne lui
était pas possible de savoir à quelle date il lui serait possible de rentrer en
Suisse, eu égard à la situation sanitaire et aux restrictions liées à la
pandémie de COVID-19. A cet égard, l’intimée a qualifié la décision du
recourant de se rendre à l’étranger d’inadéquate, respectivement de
fautive, compte tenu de la situation sanitaire. Sur ce point, on ne saurait
reprocher au recourant de circuler librement, alors qu’il s’était assuré
l’aval de son médecin pour se rendre à l’étranger (cf. arrêt de travail du
21 décembre 2020 du Dr W.________). Il n’est enfin pas responsable du
blocage des frontières ou de l’interruption de la navigation aérienne au
lieu de son séjour. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir qu’il aurait
abandonné son travail de manière fautive en ne se présentant pas au
travail le 8 février 2021.
Par ailleurs, il est établi que le recourant n’a jamais résilié son
contrat de travail. C’est en réalité l’employeur qui a, par deux fois à tout le
moins, mis fin aux rapports de travail, par courriers des 22 janvier et
23 février 2021.
b) Dans une argumentation subsidiaire, l'intimée retient que,
même dans l’hypothèse où un abandon d'emploi ne pouvait être retenu, le
recourant a, quoi qu'il en soit, donné un motif de licenciement à son
employeur, à teneur de l’art. 44 al. 1 let. a OACI.

- 16 -
Il convient d’admettre ce motif.
Tel que cela ressort notamment du courrier de l’employeur du
22 janvier 2021, le recourant a, de manière répétée, remis tardivement
ses certificats d’arrêts de travail entre les mois de novembre 2020 et
janvier 2021, contrairement aux instructions reçues. Ce comportement est
indubitablement propre à conduire une rupture des liens de confiance et à
fournir à un employeur un motif de résiliation des rapports de travail. On
comprend clairement du courrier de l’employeur du 22 janvier 2021, ainsi
que de son courriel du 2 février 2021 que la raison qui l’a conduit à résilier
le contrat de travail était que le recourant ne se conformait pas à son
obligation de l'informer de la durée de ses arrêts de travail, des dates de
ses éventuelle reprises de travail et, de manière générale, de l’évolution
de la situation. Ces manquements s’illustrent en particulier par l’absence
du recourant à son poste de travail en date du 21 janvier 2021, alors qu’à
ce moment-là, son dernier arrêt de travail remontait au 21 décembre 2020
et portait sur la période du 18 décembre 2020 au 20 janvier 2021. C’est
d’ailleurs à la suite de cet incident que l’employeur a notifié au recourant
ledit courrier du 22 janvier 2021 pour l’avertir de la résiliation du contrat
de travail. Cela étant, ce n’est qu’en date du 28 janvier 2021 – soit
huit jours après que le recourant eut dû reprendre son activité
professionnelle et durant lesquels l’employeur n’a eu aucun contact avec
celui-ci – que le Dr W.________ a établi un arrêt de travail rétroactif portant
sur la période du 20 janvier au 7 février 2021.
Par ailleurs, contrairement au courrier de l’employeur du
22 janvier 2021, lequel décrit de manière détaillée la chronologie des
événements, pièces à l’appui, le recourant s’est borné à alléguer – de
manière peu convaincante et sans avoir fourni de preuve étayant ses
propos – qu’il avait toujours remis ses certificats d’arrêts de travail en
temps utile, respectivement n’a pas tenté de justifier les raisons pour
lesquelles il aurait été empêché de les transmettre en temps utile, compte
tenu des demandes légitimes de son employeur.

- 17 -
Enfin, il y a lieu d’observer que le recourant a persisté dans un
comportement négligent. S’il a bien été infecté par le COVID-19 lorsqu’il
se trouvait au [...], il en a été informé le 18 janvier 2021 par le résultat des
analyses en laboratoire. A cette date, il savait également que la fin de son
arrêt de travail, respectivement le retour à son poste étaient fixés au
21 janvier 2021. Plutôt que d’informer sans délai son employeur de la
situation – rien au dossier ne laissant d’ailleurs suspecter que le recourant
n’aurait pas été en mesure de le faire –, il s’est satisfait, en premier lieu,
d’attendre que son médecin traitant établisse un arrêt de travail en date
du 28 janvier 2021 – lequel concernait les suites de l’accident du
17 novembre 2020 et non l’infection au COVID-19 – et, en second lieu,
d’avertir son employeur de sa contamination (ainsi que du défaut
d’amélioration de son état de santé en lien avec les séquelles de son
accident) par courriel du 1er février 2021, soit seize jours après avoir pris
connaissance de ses résultats de laboratoire. C’est le lieu de préciser que
le recourant n’a pas joint à son courriel du 1er février 2021 les résultats
attestant de son infection, pouvant ainsi laisser planer le doute dans un
contexte déjà tendu, et s’est contenté de lui indiquer succinctement qu’il
lui enverrait « les informations nécessaires le long de [son] processus de
récupération ». Ce n’est que lors de l’appel téléphonique du 4 février 2021
avec l’épouse de l’employeur que le recourant a fait, pour la première fois,
référence aux difficultés relatives aux mesures sanitaires en vigueur. Plus
encore, c’est l’employeur lui-même qui, par courriel du 17 février 2021, a
pris l’initiative de se tenir informé de l’évolution de la situation du
recourant, les derniers contacts avec son employé remontant à l’appel
téléphonique susmentionné. Par courriel du 19 février 2021, le recourant
lui a alors indiqué de manière lapidaire qu’il ne pouvait lui donner aucune
réponse quant à son retour, ce qui a conduit l’employeur à confirmer la
cessation des rapports de travail par courrier du 23 février 2021.
Pour le surplus, comme énoncé au consid. 3c ci-dessus, on ne
saurait faire grief à l’intimée d’avoir contrevenu à son obligation
d’instruire, au sens de l’art. 43 al. 1 LPGA, les éléments portés au dossier
étant suffisants pour statuer. Le recourant ne fait du reste pas état des
documents ou des informations utiles qui feraient défaut.

- 18 -
c) Il convient dès lors de constater que le recourant a, par son
comportement, donné à son employeur un motif de résiliation du contrat
de travail, de sorte qu’il s’est retrouvé au chômage par sa propre faute, au
sens des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a OACI.
7. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a/aa) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante
jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze
jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de
faute grave (let. c).
bb) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).
cc) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre

- 19 -
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b) En l’occurrence, la caisse intimée a retenu que la faute du
recourant était grave et lui a infligé une suspension d’une durée de
36 jours en application de l’art. 45 al. 4 let. a OACI, lequel prévoit qu’il y a
faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi
réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi. Or, tel que
cela a été développé ci-dessus (cf. consid. 6a supra), le recourant n’a pas
abandonné son emploi ni résilié les rapports de travail. On ne saurait ainsi
suivre l’appréciation de l’intimée.
S’agissant d’un cas de chômage imputable à une faute de
l’assuré, la faute doit être considérée comme variant de légère à grave
(Bulletin LACI IC, D75, ch. 1. B). En l’espèce, si l’on peut reprocher au
recourant d’avoir régulièrement remis ses certificats d’arrêts de travail de
manière tardive, il n’en demeure pas moins qu’il les a produits. En outre, il
a averti son employeur qu’il se trouvait au [...] et qu’il y avait contracté le
COVID-19, ce qui entrainerait des difficultés pour son retour en Suisse, ce
qui est concevable compte tenu de la situation relative à la pandémie de
COVID-19 à cette époque.
Eu égard à ce qui précède, il convient d’atténuer la
qualification de la faute imputée au recourant et de fixer à quinze jours la
durée de la suspension du droit aux indemnités de chômage à compter du
13 avril 2021, ce qui correspond à la sanction maximale en cas de faute
légère.
8. a) En définitive, le recours est partiellement admis, eu égard
aux conclusions du recourant, et il convient de réformer la décision
litigieuse en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage du recourant
est suspendu pour une durée de quinze jours à compter du 13 avril 2021.

- 20 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu l’admission partielle de ses conclusions, la partie
recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette
indemnité à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 avril 2022 par la Caisse
L.________ est réformée en ce sens que le droit à l’indemnité de
chômage de F.________ est suspendu pour une durée de
quinze jours à compter du 13 avril 2021.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse L.________ versera à F.________ un montant de 1'000
fr. (mille francs), à titre d'indemnité de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 21 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Irina Brodard-Lopez (pour F.________),
- Caisse L.________,
- Secrétariat d'état à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :