vd_gerichte · PP07.031752 · 2009-08-24 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
429/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 24 août 2009
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM F. Meylan et Creux
Greffier : Mme Gabaz
*****
Art. 8 CC; 452 et 465 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par Q.________, à Moudon,
demanderesse, contre le jugement rendu le 20 avril 2009 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec C.________, à Vuarrens, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
806

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 20 avril 2009, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 4 juin 2009 pour notification, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté les conclusions
déposées le 6 mars 2008 par Q.________ à l'encontre de C.________ (I),
arrêté les frais de justice à 1'500 fr. à la charge de la demanderesse et à
1'625 fr. à la charge du défendeur (II), dit que Q.________ est la débitrice de
C.________ de la somme de 5'145 fr., à titre de dépens (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions.
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement attaqué, dont il ressort ce qui suit:
"1.- Feu R.________, propriétaire notamment de la parcelle no 85 de
la commune de [...], avait, par contrat de bail à ferme du 2 mai 1989,
affermé une partie de dite parcelle au défendeur C.________.
Le bail, commencé le 1er octobre 1988, était conclu pour une
durée de douze ans soit jusqu’au 30 septembre 2000.
Sauf résiliation dudit contrat au plus tard au 29 septembre
1999, le bail était réputé reconduit pour une nouvelle durée de douze ans.
Dit fermage a été approuvé par la commission d’affermage le
18 mai 1989.
2.- Le fermage portait sur cinq hectares de la parcelle, d’une
surface totale de 74’292 m2.
De fait, le défendeur s’est occupé de l’entier de la parcelle.
3.- R.________ est décédé intestat le 8 février 2007. C’était un
homme ordré.
Sa seule héritière légale est la demanderesse Q.________ qui
est ainsi devenue propriétaire des parcelles nos 32, 85, 87 et 334 de la
Commune de [...].
4.- Le 22 mars 2007, J.________, voisin de la demanderesse, et
F.________, alors syndic de [...], tous deux au bénéfice d’une procuration,
ont rencontré le défendeur à [...].

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A cette occasion, ils lui ont proposé de mettre un terme au bail
sans engagement supplémentaire d’une partie ou de l’autre et sans autre
paiement.
Le défendeur a refusé cette proposition.
Par lettre du 10 avril 2007, signée par la demanderesse et
J.________, ceux-ci ont précisé certains point (sic) au défendeur. Ils ont
d’abord maintenu la proposition du 22 mars 2007. Ils ont considéré
également que le bail était échu depuis “l’an 2000” et confirmé la
résiliation de celui-ci “dans les meilleurs délais”. N’ayant retrouvé aucune
trace du paiement des fermages, ils le priaient de fournir les justificatifs du
paiement de ceux-ci pour les années 2002 à 2006 dans les dix jours, à
quel défaut ils lui demandaient de “compléter les paiements manquants
pour le 30 avril 2007” ou au plus tard le 30 septembre 2007. Ils lui
indiquaient aussi que “ce loyer fera l’objet d’un calcul d’indexation dans
l’année afin d’adapter le montant de 1988 à 2007”. Ils modifiaient le
terme du paiement du fermage du 30 septembre au 30 mars, la première
fois le 30 mars 2008. Ils lui demandaient de respecter les limites de la
surface affermée, un nouveau cadastre géométrique “dressé par un
géomètre officiel spécialiste” lui étant prochainement communiqué. Ils lui
demandaient finalement de venir récupérer du matériel entreposé sur la
parcelle à quel défaut ils le feraient débarrasser, Ils terminaient en disant
qu’à défaut de nouvelles “dans les délais impartis”, ils saisiraient l’autorité
de conciliation compétente.
Un nouveau courrier a été adressé au défendeur le 24 avril
2007. La demanderesse et J.________ y sollicitaient la preuve du paiement
des loyers 2002 à 2006 dans les 10 jours. A défaut de production de
justificatifs de paiement, ils considéreraient au 30 avril les “postes comme
encore ouverts et vous EXPULSERONS SANS AUTRE DELAI POUR LOYERS
IMPAYES”.
Par lettre du même jour, ils précisaient les limites exactes des
5 hectares affermés, indiquant que “toute dérogation de votre part fera
l’objet de poursuites immédiates devant les tribunaux pour violation de
propriété avec demande d’indemnisation”.
Par courrier des 13 et 26 avril 2007, le conseil d’alors du
défendeur a rappelé à la demanderesse que les fermages avaient été
payés, qu’une indexation n’était pas possible et qu’une modification du
terme du paiement du fermage était illicite.
Par lettre du 4 juin 2007, la demanderesse et J.________ ont
avisé le défendeur de la vente de la parcelle no 85 de gré à gré et par
annonces publiques; ils l’informaient également qu’il avait le droit de faire
une offre.
Suite à ce courrier, le défendeur a formulé le 27 juin 2007 une
offre d’achat de Fr. 4.20 le m2.

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Par lettre recommandée du 27 juillet 2007 au défendeur, la
demanderesse et J.________ ont constaté être sans nouvelles de celui-ci
après la visite à [...] le 22 mars 2007 et les courriers recommandés des 10
et 17 avril puis des 4 et 24 juin 2007. Ils l’avisaient dès lors qu’ils
saisissaient la commission de conciliation en matière de baux agricoles
pour “régler l’arriéré des loyers 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006”. Ils le
priaient également de verser la somme de Fr. 18'418.70 sur le compte
BCV de la demanderesse.
Par lettre du même jour, ils ont saisi la commission de
conciliation en matière de baux à ferme.
5.- L’audience de conciliation a eu lieu le 27 septembre 2007 à la
Préfecture d‘ [...].
La commission a tout d’abord constaté que, la partie
bailleresse maintenant sa prétention sur la créance relative au fermage, le
bail était reconduit jusqu’au 30 septembre 2012. Constatant l’échec de la
conciliation sur la question de la reconnaissance de dette, relative aux
fermages arriérés, elle a transmis le dossier au Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
6.- Le 1er octobre 2007, la demanderesse a déposé plainte contre
le défendeur pour vol. Cette plainte ayant été retirée, le Juge d’instruction
de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé un non-lieu le 25 janvier
2008.
7.- Par lettre au défendeur à la fois recommandée et sous pli
simple, du 12 novembre 2007, la demanderesse a constaté que ce dernier
était en demeure pour le paiement du fermage 2007 et lui a imparti un
délai de six mois pour le paiement, conformément à l’art. 21 LBFA.
Le défendeur a payé le fermage 2007 le 15 novembre 2007
sur le compte BCV de la demanderesse.
8.- Le paiement en mains propres des fermages est une pratique
usuelle.
Le défendeur affirme s’être, depuis le début du bail, toujours
acquitté de cette manière du paiement des fermages en faveur de
R.________.
Selon les extraits de compte [...] produits, le défendeur a
prélevé en 2002, le 14 octobre, un montant de Fr. 3’000.- sur son compte.
Il en a fait de même chaque année jusqu’en 2006, soit le 24 octobre 2003,
le 11 octobre 2004, le 25 octobre 2005 et le 3 novembre 2006. Aux dires
du demandeur (recte: défendeur) ces sommes ont été retirées pour être
remises à R.________ en paiement des fermages.
9.- A réception du procès-verbal de la préfecture d’ [...] constatant
l’échec de la conciliation, le Tribunal de céans a imparti un premier délai
au 23 novembre 2007 à la demanderesse pour déposer une procédure

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conforme aux exigences du CPC. Ce délai a été successivement prolongé
au 7 janvier, 7 février 2008, puis 10 mars 2008.
Par demande adressée le 4 mars 2008 au Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois, la demanderesse a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que le défendeur soit son débiteur de la somme de
Fr. 15’000.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er mai 2005.
Par lettre du 19 juin 2008, le Président de céans a admis la
requête en déclinatoire déposée le 16 juin 2008 par la partie défenderesse
et reporté la cause, dans l’état où elle se trouve, devant le Président du
Tribunal. Des dépens par Fr. 650.- ont été mis à la charge de l’intimée à
l’incident.
Par réponse du 15 août 2008, le défendeur a conclu avec suite
de frais et dépens à libération des fins de la demande. A toutes fins utiles,
il y invoque la prescription des prétentions de la demanderesse pour la
période antérieure au 4 mars 2003.
La demanderesse a adressé des déterminations le 20 février
2007 (recte: 26 septembre 2008).
10.- L’audience de jugement a eu lieu 4 mars 2009.
11.- Quatre témoins y ont été entendus.
J.________ a expliqué avoir rendu visite au défendeur le 22 mars
2007, au motif qu’il avait accumulé des arriérés de loyer, et que la
résiliation du bail arrangeait les affaires de la demanderesse. C’est celle
dernière qui l’a informé que des loyers étaient impayés; elle l’avait appris
de feu son père. Selon le témoin, le défendeur a admis à deux reprises
qu’il devait en tout cas la moitié des loyers. Il l’a même dit devant le
préfet.
F.________ a déclaré que le défendeur a admis, notamment
devant le préfet, devoir quelques années de loyer de retard, ceci suite à
un accord intervenu avec le père de la demanderesse. Le défendeur aurait
en effet eu des difficultés financières lorsqu’il a divorcé. Selon le témoin,
R.________ a vécu un peu en ermite les dernières années. Au vu de ses
revenus, il aurait eu besoin des loyers en question. Aux dires de F.________,
s’il est d’usage de payer de la main à la main les fermages, le fermier
demande toujours une quittance; cela lui permet de faire figurer le loyer
dans sa déclaration d’impôt.
[...] est l’amie du défendeur depuis 1997. Selon elle, ce
dernier versait l’argent en liquide au père de la demanderesse. Celui-ci
disait toujours qu’il établirait une quittance une autre fois. Le défendeur a
ainsi payé quelques années sans obtenir de reçu. Le témoin est sûr que
les fermages ont toujours été payés depuis 1997. D’après le témoin, le
défendeur n’a pas connu de problèmes financiers suite à son divorce, qui a
eu lieu selon elle en 2002. R.________ avait “toute sa tête”. Il a toujours
bien géré ses affaires. Elle ne peut pas imaginer que l’intéressé aurait pu

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dispenser le défendeur du paiement des fermages pendant plusieurs
années; il en avait financièrement besoin.
[...], fils du défendeur, aide son père depuis l’âge de 14 ou 15
ans. Il l’accompagnait lors du paiement des fermages. Il ne pense pas que
R.________ aurait accepté que son père ne paie pas. Il y a toujours eu de
bons rapports entre R.________ et son père.
12.- Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 20 avril
2009.
13.- La demanderesse a adressé une demande de motivation le 22
avril 2009."
En droit, le premier juge a considéré que l'instruction avait
démontré qu'il était usuel que le paiement des fermages s'effectue de
main à main, de sorte qu'il n'était pas extraordinaire que le défendeur ne
puisse pas produire les quittances de paiement des dits fermages et que
l'on ne pouvait ainsi pas présumer de leur non paiement. Il a ainsi déduit
de ce qui précède que le fardeau de la preuve était partagé entre les
parties. Il a en outre retenu qu'au vu des éléments établis par l'instruction,
à l'exclusion des témoignages jugés peu convaincants ou sujet à caution, il
fallait tenir pour constant que le défendeur s'était acquitté de la totalité
des fermages jusqu'en 2006.
B. Par acte du 15 juin 2009, Q.________ a recouru contre ce
jugement concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que ses conclusions prises au pied de sa demande sont admises et celles
libératoires de C.________ rejetées et, subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
En d roit :

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1. a) Les art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité
et en réforme contre les jugements principaux rendus par un président de
tribunal d'arrondissement.
Le recours, en réforme et en nullité, interjeté en temps utile,
est ainsi recevable.
b) Le premier juge était compétent pour statuer tant sur les
prétentions pécuniaires des parties, la valeur litigieuse de celles-ci étant
inférieure à 30'000 fr. (art. 96d LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), que sur les prétentions découlant
du contrat de bail à ferme agricole du 31 décembre 1997 (art. 20 LVLBFA
[loi du 10 septembre 1986 d'application dans le canton de Vaud de la
LBFA; RSV 221.313]).
2. En règle générale, le Tribunal cantonal délibère en premier lieu
sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1 CPC). Saisie d'un recours en
nullité, la Chambre des recours n'entre en matière que sur les moyens de
nullité dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). Par
moyens, il ne faut toutefois pas entendre la disposition légale violée, ni
même la cause de nullité prévue par la loi, mais le grief invoqué (ibidem).
En l'espèce, le recourant conclut subsidiairement à la nullité du
jugement attaqué en invoquant, sous un titre "moyens de réforme",
l'application de l'art. 456 al. 2 CPC, par quoi il faut vraisemblablement
comprendre l'art. 456a al. 2 CPC, au motif que le premier juge aurait dû
requérir d'office la production de pièces concernant le paiement des
fermages de 2002 à 2006. Il allègue ainsi que le premier juge aurait violé
une règle essentielle de la procédure. Cependant, vu le libre pouvoir
d'examen en fait conféré à la Chambre des recours par l'art. 452 CPC dans
le cadre du recours en réforme, celle-ci est à même de corriger cette
informalité dans le cadre de ce recours, de sorte que le moyen est

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irrecevable en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 444 CPC,
pp. 655-656).
Au demeurant, le premier juge a bien requis la production de
pièces concernant le paiement des fermages de 2002 à 2006 en requérant
en mains de la recourante les pièces 151 à 154 et ordonné l'audition de
quatre témoins. Il était vain de requérir de l'intimé d'autres pièces, dès
lors que celui-ci alléguait en procédure avoir payé les loyers de main à
main, sans quittance. La recourante était en outre assistée d'un
mandataire professionnel, notamment à l'audience préliminaire: maxime
des débats ou non, rien ne l'empêchait ainsi de requérir la production
d'autres pièces, ce qu'elle n'a manifestement pas fait. Ce grief de la
recourante est dès lors mal fondé.
3. Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC).
Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'article 456a CPC
(art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces
du dossier et aux autres preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le
compléter ni de procéder à une instruction complémentaire, la cour de
céans étant à même de statuer en réforme.

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4. La recourante soutient que le premier juge a à tort inversé le
fardeau de la preuve en lui demandant de prouver que les fermages
avaient été payés, alors que c'était en réalité au débiteur desdits
fermages, soit à l'intimé, de prouver qu'il s'en était acquitté.
a) Aux termes de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210), chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Conformément au principe précité, celui qui fait valoir une
prétention contractuelle doit prouver l'existence d'une obligation
contractuelle. La partie qui prétend que cette obligation a été exécutée –
et objecte ainsi le fait qu'elle est éteinte – doit par contre prouver le
contraire (ATF 128 III 271, JT 2003 I 606 c. 2a/aa). Il appartient ainsi au
débiteur de prouver l'extinction de son obligation, notamment par
paiement (art. 8 CC; Deschenaux, Traité de droit privé suisse, II, n. 1 p.
240 et réf. citées; Schmid, Basler Kommentar, n. 58 ad art. 8 CC).
b) Selon la doctrine et la jurisprudence, le droit privé fédéral
fixe les exigences en matière de degré de la preuve pour les prétentions
qui relèvent de son domaine. Il en découle qu'un fait est établi si le juge
est convaincu de sa véracité. Il doit être convaincu de l'existence d'un fait
selon des critères objectifs. La réalité du fait n'a cependant pas à être
certaine; il suffit que des doutes éventuels apparaissent comme
insignifiants. En revanche, il ne suffit pas qu'il soit seulement hautement
vraisemblable que le fait allégué se soit produit. Il n'est possible de réduire
ces exigences que lorsqu'une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut
être exigée en fonction de la nature de l'affaire (ATF 132 III 626, JT 2007 I
423; ATF 128 III 271, JT 2003 I 606 c. 2b/aa et réf. citées). La doctrine et la
jurisprudence admettent une telle preuve facilitée notamment en matière
de capacité de discernement, de causalité naturelle ou adéquate, de motif
du congé abusif en matière de contrat de travail, de consentement
hypothétique du patient, de montant du dommage (art. 42 al. 2 CO [Code
des obligations du 30 novembre 1911; RS 220]) ou d'heures

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supplémentaires du travailleur (ATF 128 III 271 précité; Hohl, Procédure
civile, vol. I, n. 1067 ss., pp. 202 ss) ou encore de preuve du vol dans
l'assurance-vol (ATF 130 III 321, JT 2005 I 618). La Chambre des recours a
considéré qu'il n'existait aucune raison de réduire les exigences de preuve
en matière de prêt, dont la preuve peut sans autre être apporté par pièces
ou par témoins (CREC I, 20 décembre 2006, n° 926).
Pour le surplus, le degré de preuve requis ne doit pas être
confondu avec l'appréciation qu'en fait par la suite le tribunal (ATF 130 III
321, JT 2005 I 618 c. 3.3). En particulier, les règles sur le fardeau de la
preuve ne s'appliquent que si le juge, à l'issue de l'appréciation des
preuves, ne parvient pas à se fonder une conviction dans un sens positif
ou négatif (ATF 132 III 626, JT 2007 I 423 c. 3.4; ATF 128 III 271, JT 2003 I
606 c. 2b/aa).
c) En l'espèce, l'objet du procès est le fermage dû durant les
années 2002 à 2006 par l'intimé à feu le père de la recourante. Pour les
motifs exposés en page huit du jugement attaqué, le premier juge a
retenu que "le fardeau de la preuve est ainsi partagé entre les parties" (p.
8, al. 2). Cette formulation paraît maladroite. En effet, en vertu de l'art. 8
CC précité, il appartient, dans le présent cas, au créancier, soit la
recourante, d'établir le principe et le montant de sa créance, ce qu'elle a
fait et qui n'est pas contesté, alors qu'il appartient au débiteur, soit
l'intimé, d'établir que la créance est éteinte, ce qui est le cœur du litige.
En réalité, il paraît que, par cette formulation, le premier juge a voulu dire
que la recourante devait collaborer à l'administration de la preuve (cf. p. 8
en bas) incombant à l'intimé, sans pour autant inverser le fardeau de la
preuve à charge de l'intimé. Le grief de la recourante sur ce point doit
donc être rejeté.
Malgré la formulation maladroite précitée, le premier juge a
finalement retenu comme constant, c'est-à-dire comme établi à la suite de
son appréciation des éléments du dossier, que le défendeur s'était
acquitté de la totalité des fermages jusqu'en 2006. Cela étant, les règles
sur le fardeau de la preuve ne sauraient avoir été violées.

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d) Pour le surplus, l'appréciation des preuves du premier juge
sur le paiement par l'intimé de la totalité des fermages jusqu'en 2006 ne
prête pas le flanc à la critique. Les considérants du jugement en pages
huit et neuf peuvent être confirmés par adoption de motifs (art. 471 al. 2
CPC).
En particulier, il n'était pas critiquable de se fonder sur les
éléments suivants:
- "le paiement en mains propres des fermages est une pratique usuelle"
(cf. jgt, p. 5 ch. 8): il s'agit là de l'allégué 41 du défendeur admis par la
demanderesse;
- "le défendeur a établi avoir retiré chaque année de son compte bancaire,
toujours à la même période, un montant de 3'000 fr. équivalent au
montant du fermage" (cf. jgt, p. 8 al. 6 et p. 5 al. 6);
- le fait que la demanderesse n'a pas produit de documents attestant le
paiement de fermages pour les années antérieures à 2002 "tend à
confirmer que le paiement des loyers s'est effectué de la main à la main,
sans quittance, dès le début du fermage" (cf. jgt, p. 8 en bas);
- un homme ordré comme l'était le propriétaire du fonds jusqu'en 2007
n'aurait pas toléré pendant cinq ans que les fermages ne soient pas payés
et aurait entrepris des démarches pour qu'ils le soient, démarches qui ne
sont pas établies (cf. jgt, p. 9 al. 1);
- les témoignages doivent être pris en compte avec "une certaine réserve"
(cf. jgt, p. 8 al. 3 et 4).
Sur ce dernier point, la recourante conteste l'argumentation du
premier juge selon laquelle les témoignages d'J.________ et de F.________ ne
sont pas convaincants car si l'intimé avait réellement tenu les propos qui
lui sont attribués, ils auraient été protocolés par le préfet (cf. jgt, p. 8 al.
3). Selon elle, le préfet n'avait aucune raison, ni aucun droit d'ailleurs, de
protocoler de telles déclarations.
Il est en l'espèce sans pertinence de déterminer si la
Commission de conciliation pouvait ou devait protocoler les déclarations

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d'une des parties. Le fait est que les propos prêtés à l'intimé n'ont pas été
verbalisés et que, si l'intimé les avait tenus, il est dans le cours ordinaire
des choses que le procès-verbal de la séance l'aurait mentionné, rien
n'interdisant à la commission de le faire. L'appréciation du premier juge
sur ce point ne prête donc également pas le flanc à la critique et peut être
confirmée, de sorte que le grief de la recourante doit être rejeté.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée en application de l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 450 fr. à la
charge de la recourante (art. 232 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante Q.________
sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du 24 août 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Pierre Moser (pour Q.________),
- Me Jean-Claude Mathey (pour C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :