vd_gerichte · P324.032691 · 2025-07-04 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.032691-250223
293
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 juillet 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 102, 324a et 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par O.________, défenderesse, à
[...], contre le jugement rendu le 8 novembre 2024 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec S.________ et la Caisse de chômage E.________,
demanderesses, toutes deux à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 novembre 2024, dont la motivation a été
adressée aux parties le 31 janvier 2025, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a dit que O.________ devait immédiat paiement à S.________ d’un montant
brut de 4'200 fr. sous déduction des charges sociales légales et
conventionnelle, avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mai 2024, à titre de
salaire pour les mois d’avril et mai 2024 (I), a dit que O.________ devait
immédiat paiement à la Caisse de chômage E.________a d’un montant de
3'877 fr. 45, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2024 (II), a dit que
O.________ devait immédiat paiement à S.________ d’un montant brut de
4'200 fr. sous déduction des charges sociales légales et conventionnelle,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2024, à titre de salaire pendant la
maladie (III), a dit que O.________ devait immédiat paiement à S.________
d’un montant brut de 1’139 fr. 25, sous déduction des charges sociales
légales et conventionnelle, avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 janvier 2024,
à titre de salaire pour les heures dues à titre contractuel (IV) et a dit que
S.________ devait verser à O.________ la somme de 1'000 fr. à titre de
dépens partiels (V).
En substance, le tribunal a retenu que O.________ et S.________
étaient liées par un contrat de travail auquel les dispositions de la
Convention collective de travail du commerce de détail de la ville de
Lausanne (ci-après : la CCT) s’appliquaient. Il a constaté que,
conformément à l’art. 2 al. 2 CCT, la mensualisation du salaire de
S.________ aurait dû intervenir puisque celle-ci travaillait plus de 15 heures
par semaine et qu’aucun accord écrit dérogatoire n’avait été signé par les
parties. Il a donc accordé à S.________ une indemnité de 1'139 fr. 25 brute
au titre de la mensualisation de son salaire et des heures « non fournies »
en 2024, avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 janvier 2024. Le tribunal n’a pas
examiné les prétentions en paiement des heures supplémentaires
alléguées par S.________ dans la mesure où elle n’en avait pas fait la
preuve, ni établi la quotité. Le tribunal a ensuite constaté que le contrat de

- 3 -
travail prévoyait expressément que l’employeur n’avait pas conclu
d’assurance perte de gain et que le travailleur était libre de s’assurer
individuellement. Dans la mesure où aucune déduction sur salaire au titre
d’une telle assurance n’avait été effectuée par O.________, le tribunal a
considéré que S.________ n’était pas fondée à se penser couverte en cas
d’incapacité selon les conditions prévues par l’art. 13 CCT. Toutefois et
conformément à cette disposition, le tribunal a retenu que O.________ était
tenue d’indemniser S.________ personnellement en l’absence d’assurance
et conformément à l’échelle bernoise. Il a estimé que les incapacités de
travail alléguées par S.________ – de plus de trois mois et pour la même
cause – n’avaient pas été valablement remises en question par O.________,
que celle-ci était donc tenue de payer le salaire et a accordé à S.________
un montant de 4'200 fr. brut à ce titre, avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er février 2024. Enfin, le tribunal a considéré que O.________ s’était
retrouvée en demeure de payer le salaire à S.________, ce qu’elle n’avait
pas fait malgré les deux mises en demeure adressées par celle-ci. Il a
estimé que ce fait constituait un juste motif permettant à S.________ de
résilier son contrat de travail avec effet immédiat et que celle-ci disposait
donc des prétentions découlant de l’art. 337b CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), soit une indemnité correspondant aux salaires
dus pour les mois d’avril et mai 2024 d’un montant brut de 4'200 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 15 mai 2024, sous réserve de la subrogation
valablement intervenue de la Caisse de chômage E.________ à hauteur de
3'877 fr. 45, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2024.
B. Par acte du 20 février 2025, O.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel de ce jugement concluant, avec suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens que les chiffres I et II du jugement
attaqué soient supprimés, soit qu’elle ne soit débitrice en faveur de
S.________ (ci-après : l’intimée 1) et de la Caisse de chômage E.________(ci-
après : l’intimée 2) d’aucun montant à titre de réparation du dommage
causé par la résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs
et, subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à

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l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce du canton de [...] depuis le [...] 1997 sise à [...]. Elle a pour but
le commerce et le troc d’objets d’occasion ou neufs.
2. a) Par contrat de travail écrit non daté, l’appelante a engagé
l’intimée 1 en qualité de vendeuse catégorie 1 à compter du 5 octobre
2021.
Le contrat de travail prévoyait que l’intimée 1 était engagée à
l’heure pour une durée indéterminée à raison d’environ 100 heures par
mois annualisées.
Le salaire horaire de l’intimée 1 s’élevait à 21 fr., dont 8,33 %
au titre d’indemnité de vacances.
Le contrat précisait en outre ce qui suit :
« A noter que le travailleur n’est pas couvert par une assurance
perte de gain en cas de maladie, libre à lui de s’assurer ou non à
titre personnel. »
b) Par avenant écrit du 9 janvier 2023 signé par les parties, le
salaire brut de l’intimée 1 a été augmenté à 23 fr. de l’heure à compter du
1er janvier 2023.

- 5 -
3. Il ressort des certificats médicaux produits par l’intimée 1 que
celle-ci a été en incapacité de travail durant les périodes suivantes :
- du 31 juillet au 4 août 2023 ;
- du 22 novembre au 30 décembre 2023 ;
- du 3 février au 31 mars 2024.
4. a) Le 1er mars 2024, l’intimée 1 a adressé à l’appelante un
courrier recommandé dont le contenu est le suivant :
« Objet : Mise (sic) en Demeure (sic) pour Non-Paiement (sic)
du Salaire (sic) Conformément (sic) à la CCT de Lausanne
[…]
Selon les termes de la CCT en vigueur, vous êtes dans l’obligation
d’assurer votre personnel auprès d’une assurance maladie. Dans le
cas où vous n’êtes pas assuré, votre entreprise est tenue de garantir
des prestations équivalentes.
À plusieurs reprises lors de mes maladies, j’ai constaté qu’aucun
paiement de salaire n’a été versé conformément à ces normes, ni
selon l’échelle bernoise.
Je vous rappelle que le non-paiement du salaire dans les délais
convenus constitue une violation grave des droits des travailleurs et
est passible de sanctions prévues par la loi.
Par conséquent, je vous mets en demeure de procéder au paiement
immédiat et intégral du salaire dû pour les périodes couvertes par
mes certificats médicaux, conformément aux dispositions de la CCT
du commerce de détail de la ville de Lausanne et aux normes en
vigueur.
Le paiement devra être effectué dans un délai de 5 jours
ouvrables à compter de la réception de cette lettre.
[…]
Je vous rappelle que le non-versement de mon salaire dans ce délai
peut constituer un motif valable pour la résiliation immédiate du
contrat de travail, en vertu de l’article 337a du Code des Obligations
(sic).
[…] ».
La quittance d’envoi du courrier a la teneur suivante :

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b) Le 7 mars 2024, l’intimée 1 a adressé à l’appelante un
courrier recommandé dont le contenu est le suivant :
« Mise en demeure de paiement
À ce jour, je constate que mes indemnités maladie pour les mois de
novembre 2023 à février 2024 n’ont pas encore été versées.
Je tiens à vous rappeler que, en tant qu’employeur, vous êtes tenu
de m’assurer un salaire continu en période de maladie,
conformément à la CCT du commerce de détail lausannoise. […]
[…]
Je tiens également à souligner que l’article 324 du Code des
Obligations (sic) prévoit que si les prestations d’assurance ne sont
versées qu’après un délai d’attente, l’employeur doit verser pendant
cette période au moins quatre cinquièmes du salaire.
De plus, l’employeur est tenu de verser le salaire ou les indemnités
directement à l’employé.
Je vous rappelle que le non-versement de mon salaire dans ce délai
peut constituer un motif valable pour la résiliation immédiate du
contrat de travail, en vertu de l’article 337a du Code des Obligations
(sic). Bien entendu, je pendrai les mesures nécessaires pour
récupérer mon salaire impayé, y compris en revendiquant le
paiement du délai de congé après des autorités compétentes.
[…] ».
La quittance d’envoi du courrier a la teneur suivante :

- 7 -
c) Le 2 avril 2024, l’intimée 1 a résilié son contrat de travail
avec effet immédiat en invoquant les motifs suivants :
« Objet : Résiliation (sic) immédiate pour justes motifs
[…]
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon
contrat de travail daté du 5 octobre 2021 en raison du non-
versement des indemnités journalières.
Par conséquent, je vous confirme officiellement la cessation de notre
relation professionnelle à compter du 2 avril 2024, en raison du non-
paiement de mon salaire.
[…]. »
La quittance d’envoi du courrier à la teneur suivante :

- 8 -
d) Par courrier du 16 mai 2024, l’intimée 2 a informé
l’appelante de sa subrogation à l’intimée 1 à concurrence de 3'877 fr. 45
correspondant aux périodes de contrôle indemnisées du 2 avril au 31 mai
2024. Elle lui en a demandé le remboursement dans un délai de 30 jours.
5. a) Le 2 avril 2024, l’intimée 1 a adressé au tribunal une
requête de conciliation concluant, avec suite de frais, à la condamnation
de l’appelante à lui verser les montants de 6'330 fr. 75 brut à titre de
mensualisation de son temps de travail, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er
février 2022, de 6'353 fr. 25 net à titre d’indemnité durant l’incapacité de
travail, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er février 2023, et de 4'980 fr. 53
brut à titre de réparation du dommage consécutif à la résiliation du
contrat de travail avec effet immédiat pour demeure de l’employeur, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2023.
Ce même jour, l’intimée 2 a également adressé une requête
de conciliation au tribunal concluant, avec suite de frais, à ce que
l’appelante soit condamnée à lui verser un montant de 3'877 fr. 45,
majoré de 5 % d’intérêt à partir de l’échéance légale.
b) Le 23 mai 2024, une autorisation de procéder a été délivrée
aux intimées, l’appelante ne s’étant pas présentée à l’audience de
conciliation, ni personne en son nom.
c) Le 18 juillet 2024, l’intimée 1 a déposé une demande au
fond en reprenant les mêmes conclusions que celles contenues dans sa
requête de conciliation.
Le 20 août 2024, l’intimée 2 a également déposé une
demande au fond reprenant les mêmes conclusions que celles contenues
dans sa requête de conciliation.

- 9 -
d) Le 30 septembre 2024, l’appelante a déposé une réponse
concluant, avec suite de frais, au rejet des conclusions prises par les
intimées.
e) Le 23 octobre 2024, l’intimée 1 s’est déterminée sur la
réponse et a maintenu ses conclusions.
f) Le 31 octobre 2024, une audience de jugement s’est tenue
en présence des parties et du conseil de l’appelante.
[...], administrateur de l’appelante, a été entendu. Il a
notamment déclaré ce qui suit :
« […]
S’agissant de l’incapacité de travail de la demanderesse [l’intimée
1], plus particulièrement des certificats médicaux de la
demanderesse, nous n’avons pas demandé à un médecin de les
contrôler. Si j’avais reçu les indemnités pertes de gain, le salaire de
la demanderesse aurait été payé. »
L’intimée 1 a également été entendue. Elle a notamment
déclaré ce qui suit :
« […] S’agissant des cas de maladie indiqués dans les certificats
médicaux, il s’agit des mêmes causes. J’ai subi une opération fin
novembre 2023. […]. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter

- 10 -
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC). L’appel est de la compétence de la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance en lien avec des prétentions patrimoniales
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que
pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2
ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge
d'appel est libre de porter une autre appréciation que l'autorité de
première instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).
Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être
motivé, il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. La Cour
de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles

- 11 -
ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains
points de fait sont contestés devant elle ; sa mission se limite à contrôler
le bien-fondé de la décision rendue en première instance ; les griefs des
parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (TF
4A_245/2021 du 26 octobre 2021 consid. 4.1).
Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art.
311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière
(TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état de
fait présenté en appel avec celui du jugement attaqué pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l'appelant (CACI 28 septembre 2022/485 et les références citées).
2.2 L’appelante se borne à rappeler qu’elle a contesté le
fondement des arrêts-maladie de l’intimée 1, sans toutefois motiver ce
grief.
Faute d’accompagner ce grief de constatation inexacte
correctement motivée, il est irrecevable.
2.3 L’appelante soutient ensuite que les réceptions des mises en
demeure que l’intimée 1 lui a adressées, de même que celle du courrier
de résiliation des rapports de travail, n’ont pas été prouvées.

- 12 -
L’appelante ne motive aucunement ce grief dont elle ne tire au
surplus aucune conclusion, si bien qu’il est irrecevable.
Par surabondance, on relèvera que, selon la théorie de la
réception, une manifestation de volonté est valablement communiquée
dès que la déclaration se trouve dans la sphère personnelle du
destinataire, de telle sorte qu’il ne dépend plus que de lui d’en prendre
connaissance, indépendamment du moment où celui-ci la perçoit
effectivement. En conséquence, lorsqu’une manifestation de volonté est
communiquée par pli recommandé, elle est censée reçue le lendemain du
jour où l’agent postal a déposé l’invitation à retirer ledit envoi dans la
boîte aux lettres ou la case postale du destinataire, lorsqu’il ne peut être
attendu que ce dernier – ce qui est généralement le cas – qu’il le retire le
jour même à l’office de poste (TF 4A_555/2019 du 28 août 2020 consid
4.2).
L’intimée a produit une copie des quittances d’envoi des mises
en demeure et de la lettre de résiliation, datées respectivement des 1er et
7 mars 2024 et du 2 avril 2024. Or, ces plis sont présumés notifiés le jour-
même des avis de retrait ou au plus tard le lendemain du jour de dépôt de
ces avis, conformément à la jurisprudence fédérale précitée.
2.4 Enfin, l’appelante souligne que les mises en demeure que
l’intimée 1 lui a adressées ne sont séparées que de six jours.
A nouveau, l’appelante n’apporte aucun développement à ce
grief, si bien qu’il est également irrecevable.
3.
3.1 L’appelante estime que l’art. 337a CO, dont l’intimée 1 s’est
prévalu à l’appui de son congé, n’est pas applicable car il ne concerne que
les créances futures du travailleur et non le paiement des salaires échus.
Elle ajoute que l’intimée 1 n’a pas fixé de délai convenable pour le

- 13 -
versement des sûretés prévues par cette disposition et n’a pas établi
l’insolvabilité de l’employeur.
3.2 Il n'y a pas lieu d'examiner cette question dans la mesure où le
tribunal a estimé que la résiliation était justifiée au sens de l'art. 337 CO et
n'a aucunement fait application de l'art. 337a CO.
Le grief soulevé est dès lors sans pertinence.
4.
4.1 L’appelante considère que l’intimée 1 ne disposait pas de
justes motifs lui permettant de résilier le contrat de travail avec effet
immédiat. Elle allègue que l’intimée 1 n’était pas en « incapacité non-
fautive » de travail et qu’elle était dès lors fondée à suspendre le
paiement du salaire pour les périodes non travaillées et que, partant,
l’absence de paiement ne saurait constituer un juste motif de résiliation
des rapports de travail.
4.2 Le tribunal a retenu que la CCT était applicable au contrat de
travail qui liait les parties en vertu des art. 1 et 2 al. 1 de l’arrêté du
20 novembre 2013 étendant le champ d’application de la CCT sur tout le
territoire de la commune de Lausanne, à l’exclusion des clauses
imprimées en italique, aux rapports de travail entre les employeurs dont
l’activité est du ressort de la branche du commerce de détail employant
trois employés et plus – ce qui était le cas de l’appelante –,
indépendamment de leur taux d’activité, et les travailleurs de la branche.
Le tribunal a considéré qu’en vertu de l’art. 13 CCT,
l’appelante aurait dû assurer l’intimée 1 contre la perte de gain en cas de
maladie. En l’absence d’une telle assurance, il appartenait à l’employeur
d’indemniser l’employée. Il a ensuite relevé que l’intimée 1 avait produit
des certificats médicaux faisant état d’incapacités de travail pour cause de
maladie à 100 % pour les périodes du 31 juillet au 4 août 2023, du 22 au
25 novembre 2023, du 30 novembre au 24 décembre 2023 et du 3 février

- 14 -
au 31 mars 2024. Le tribunal a relevé que l’appelante n’avait apporté
aucun élément concret permettant de douter de l’incapacité de travail de
l’intimée 1 et qu’il y avait donc lieu de s’en tenir aux périodes d’incapacité
alléguées par celle-ci. Partant, l’appelante devait payer le salaire à
l’intimée 1 conformément à l’échelle bernoise, soit durant deux mois.
4.3
4.3.1 Lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de
sa part pour cause de maladie, l'employeur verse le salaire pour un temps
limité dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois
ou ont été conclus pour plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO). Sous
réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou
convention collective, l’employeur paye le salaire pendant trois semaines
durant la première année de service, pendant deux mois de la deuxième à
la quatrième année de service, et ensuite, pour une période plus longue
fixée équitablement en fonction de la durée des rapports de travail et des
circonstances particulières (art. 324a al. 2 CO). Selon l'art. 324a al. 4 CO,
un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut déroger
au système légal à condition d'accorder au travailleur des prestations au
moins équivalentes.
Selon l’art. 13.1 CCT, pendant la durée du contrat, l’employeur
assure le travailleur contre la perte de gain en cas de maladie. L’indemnité
journalière est de 80 % du salaire dès le 3ème ou 31ème jour d’incapacité de
travail, selon le choix de la couverture d’assurance de l’employeur. Elle est
payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai
d’attente, l’employeur paie le salaire à 100 %. Hormis le délai d’attente,
l’employeur est libéré de toute autre obligation découlant de l’art. 324a
CO. Les cas qui ne sont pas pris en charge par l’assurance sont réglés
conformément aux dispositions de l’art. 324a CO.
Lorsque l'employeur ne satisfait pas à ses obligations
contractuelles, par exemple s'il omet de conclure l'assurance avec les
prestations prévues, il doit réparer le préjudice subi par le travailleur sur la
base de l'art. 97 al. 1 CO, que l'inexécution soit totale ou partielle, et

- 15 -
verser des dommages-intérêts correspondant aux prestations que le
travailleur aurait reçues de l'assurance en question pour le risque
considéré (ATF 141 III 112 consid. 4.5 ; TF 4A_228/2017 précité consid.
2.2).
4.3.2 L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier le contrat de
travail sans délai pour de justes motifs. D'après l'art. 337 al. 2 CO, on
considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances
qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui
qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure
exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise
de manière restrictive. Les faits invoqués par la partie qui résilie doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement
du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie
le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par
ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner
une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement
(TF 4A_481/2020 du 10 juin 2021 consid 4.3).
En cas de retard répété et prolongé dans le paiement du
salaire échu, si ce retard persiste en dépit d'une sommation du travailleur,
celui-ci peut résilier immédiatement le contrat ; la résiliation est alors
fondée sur l'art. 337 CO (TF 4A_595/2018 du 22 janvier 2020 consid. 3.1).
De justes motifs ont été admis dans le cas où, en dépit de
réclamations du travailleur, l'une accompagnée d'une menace de
résiliation, l'employeur avait différé depuis plus de deux mois le paiement
de prestations échues (TF 4A_199/2008 du 2 juillet 2008 consid. 2 ;
CACI 14 septembre 2016/513, où une résiliation pour justes motifs a été
admise dans un cas où, malgré trois mises en demeure, l'employeur
n'avait pas versé des créances échues depuis deux, respectivement un
mois au moment du congé immédiat). Le travailleur qui a résilié le contrat
avec effet immédiat en raison du non-paiement de son salaire a le droit
d'être indemnisé à concurrence de la rémunération due jusqu'au prochain
terme ordinaire de congé (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code

- 16 -
annoté, éd. bis et ter, 2010, n. 1.3 ad art. 337b CO et les références
citées).
4.4 En l’occurrence, il y a lieu de s’en tenir aux périodes
d’incapacités alléguées par l’intimée 1 dans la mesure où l’appelante ne
les a pas valablement contestées (cf. consid. 2.2 supra).
L’appelante ne peut donc rien tirer de sa propre appréciation
du caractère fautif ou non des arrêts-maladie de son employée.
Elle peut dès lors encore moins prétendre qu’elle était
autorisée à ne pas payer son employée parce qu’elle ne la considérait pas
en incapacité de travail.
4.5 La CCT s’appliquant à la relation contractuelle entre les parties
– ce que l’appelante ne remet plus à raison en cause au stade de l’appel –,
il lui incombait d’assurer l’intimée 1 pour la perte de gain en cas de
maladie et, à défaut d’avoir souscrit une telle assurance, de réparer le
préjudice subi par celle-ci en lui versant les dommages-intérêts
correspondant aux prestations qu’elle aurait reçues de l'assurance en
question pour le risque considéré. L’intimée 1 avait donc droit au
paiement des indemnités qu’elle aurait reçues si une telle assurance avait
été conclue, soit son salaire complet durant le délai d’attente, puis son
salaire à hauteur de 80 % dès la fin du délai d’attente et durant 730 jours
sur une période de 900 jours. Toutefois, la Cour de céans est liée par les
conclusions des parties (art. 58 al. 1 CPC). Faute d’appel de l’intimée 1, il y
a ainsi lieu de confirmer le résultat auquel le tribunal est parvenu par
substitution de motif. En l’absence de paiement des indemnités dues en
temps utile, l’intimée 1 disposait bien d’un juste motif l’autorisant à résilier
sans délai son contrat de travail.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
5.

- 17 -
5.1 L’appelante soutient ensuite que la seconde mise en demeure
ne comportait pas de délai de paiement.
5.2
5.2.1 Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation
du créancier (art. 102 al. 1 CO). Lorsque le jour de l'exécution a été
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur
est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
Sous réserve de délais plus courts ou d’autres termes de paiement prévus
par accord ou usuels et sauf clause contraire d’un contrat-type de travail
ou d’une convention collective, le salaire doit être payé le dernier jour du
mois pendant lequel le travail a été accompli (art. 76 al. 1 et 323 al. 1 CO).
Ainsi, si l'employeur ne s'exécute pas le dernier jour du mois, il
est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2 CO ; Rehbinder,
Commentaire bernois, n. 24 ad art. 323 CO).
5.2.2 La jurisprudence ne saurait poser des règles rigides sur le
nombre et le contenu des avertissements dont la méconnaissance est
susceptible de justifier un licenciement immédiat. En tout état de cause, il
convient de ne pas perdre de vue que ce n'est pas l'avertissement en soi,
fût-il assorti d'une menace de démission immédiate, qui justifie une telle
mesure, mais bien le fait que l'acte imputé ne permet pas, selon les règles
de la bonne foi, d'exiger la continuation des rapports de travail jusqu'à
l'expiration du délai de congé (TF 4A_246/2020 du 23 juin
2020 consid. 4.3.4).
5.3 Le fait que la seconde mise en demeure ne comportait pas de
délai de paiement ne constitue pas un vice invalidant celle-ci puisque
l’appelante était en demeure ex lege à chaque échéance de paiement des
indemnités. L’appelante ne conteste au surplus pas qu'elle n'avait pas
payé ce salaire.
Le grief de l’appelante doit donc être rejeté.

- 18 -
6.
6.1 Soulignant que le congé donné sur la base de l’art. 337 CO doit
être donné dans un bref délai de réflexion à partir de la connaissance du
juste motif et qu’une trop longue attente emporte la renonciation à se
prévaloir de ce moyen, l’appelante estime que le congé donné par
l’intimée 1, intervenu près d’un mois après la dernière mise en demeure,
était tardif et donc injustifié.
6.2 Le tribunal a constaté que l’intimée 1 avait résilié le contrat
avec effet immédiat le 2 avril 2024 après l’envoi de deux mises en
demeure. Les premiers juges ont considéré sur cette base que, dans la
mesure où malgré deux avertissements, l’appelante n'avait pas versé les
salaires réclamés alors qu'ils étaient dus, l’intimée 1 était légitimée à
mettre un terme au contrat de travail sans délai.
6.3 Le travailleur dispose d’un intérêt majeur à recevoir son salaire
(CACI 14 septembre 2016/513 consid. 4.4).
Lorsque la violation de ses obligations par l’employeur est
persistante ou réitérée, le délai de réflexion de l’employé ne court pas tant
que l’état de fait litigieux persiste. Lorsque l’employeur viole ses propres
obligations en ne réagissant pas aux demandes justifiées du travailleur,
poussant celui-ci à résilier le contrat, l’employeur qui invoque la tardiveté
de la résiliation du travailleur adopte un comportement contraire au
principe de la bonne foi (art. 2 CC ; CACI 7 mai 2021/196 consid 3.2.1).
6.4 L’appelante était en demeure de payer les indemnités pour les
périodes d’incapacité de travail de l’intimée 1 depuis de nombreux mois
déjà au moment des mises en demeure adressées par celle-ci. En outre,
l’intimée 1 était toujours en incapacité de travail au moment où elle a
résilié son contrat. Dans ces conditions, la résiliation adressée moins d’un
mois après la dernière mise en demeure et alors que la violation du

- 19 -
contrat par l’appelante perdurait encore n’apparaît pas tardive compte
tenu de la jurisprudence précitée.
Le grief de l’appelante doit également être rejeté.
7.
7.1 Dès lors que l'existence d'un juste motif est confirmée,
l'intimée 1 a droit, conformément à l'art. 337b CO, à sa rémunération
jusqu'à l'échéance du délai de congé légal. Le calcul des premiers juges
n'étant contesté que dans l'hypothèse où le juste motif devait être nié, le
jugement doit dès lors être confirmé sur ce point également.
7.2 Il n’y a pas non plus lieu de remettre en cause la subrogation
légale de l’intimée 2, intervenue aux conditions de l’art. 29 al. 2 LACI (Loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), l’appelante ne développant
d’ailleurs aucun grief à cet égard.
8. Vu ce qui précède et faute d'autre grief motivé à satisfaction
de droit, l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC,
et le jugement attaqué confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais conformément à
l’art. 114 let. c CPC.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les
intimées n’ayant pas été invitées à procéder.

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Christophe Savoy (pour O.________),
- S.________,
- E.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.

- 21 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :