vd_gerichte · PE24.024220 · 2025-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
410
PE24.024220-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2025 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4
décembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE24.024220-MNU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) X.________ a été professeure assistante [...] au sein du
laboratoire [...] de Y.________, vraisemblablement entre 2015 et début
2025. En mars 2016, S.________, [...] au sein de ce même laboratoire, a
déposé une plainte pour conduite contraire à l’éthique à l’encontre
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d’X.________, en lien avec la publication de deux articles scientifiques – l’un
rédigé par lui-même ([...]) et l’autre par la professeure ([...]) – se
rapportant à deux modèles distincts, mais tous deux relatifs au [...]. Sous
l’égide notamment de [...], « general counsel », et du professeur
R.________, un accord a été trouvé au mois d’avril 2016, prévoyant ce qui
suit « The paper called [...] may be pubished on two conditions 1) that
Prof. X.________ is not an author and 2) that the paper [...] has been
accepted in a journal » (traduction libre : L'article intitulé [...] peut être
publié à deux conditions : 1) la professeure X.________ n'en est pas
l'auteure et 2) l'article [...] a été accepté dans une revue).
S.________ a quitté Y.________ courant 2016. A la suite de la
publication, en octobre 2017, de l’article rédigé par S.________, X.________ a
requis sa rétractation, faisant notamment valoir une violation de l’accord
de 2016 dans la mesure où elle-même n’avait pas encore publié son
article. Cette requête de rétractation a été dénoncée par S.________ auprès
de Y.________ en novembre 2017. Le 15 mars 2018, la professeure a fait
parvenir à l’institution un mémorandum selon lequel l’article publié par
S.________ serait constitutif de plagiat.
Le 20 avril 2018, le président de Y.________ a ouvert une
enquête administrative. Dans ce contexte, la commission chargée de
l’enquête a entendu S.________ et R.________ à plusieurs reprises.
Par acte du 20 mai 2019 (P. 5/2), le président de Y.________ a
constaté que S.________ avait respecté les termes de l’accord intervenu en
2016, que son article n’était pas constitutif de plagiat et qu’il n’avait pas
commis de manquement à l’intégrité scientifique. En conséquence, les
accusations portées auprès de tiers (co-auteur de l’article et éditeur du
journal dans lequel il a été publié) par X.________ à l’encontre du chercheur
étaient injustifiées. Il devait néanmoins être retenu qu’elle avait agi de
bonne foi. Partant, le président de Y.________ a clos l’enquête
administrative sans aucune suite disciplinaire à l’encontre d’X.________.

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Le 17 juin 2019, X.________ a interjeté recours contre cet acte
auprès de la commission de recours interne des [...] ([...]). Elle a
notamment fait valoir qu’à la suite de la publication de l’article de
S.________, son article à elle avait été rejeté au motif qu’il n’était plus
considéré comme nouveau, ce qui affectait négativement sa carrière. Par
décision du 16 juillet 2019, la [...] a déclaré le recours irrecevable,
prévoyant la transmission de celui-ci dès l’entrée en force de sa décision
au [...], pour raison de compétence.
Le 7 septembre 2019, X.________ a recouru contre cette
décision d’irrecevabilité auprès du Tribunal administratif fédéral, faisant
notamment valoir qu’en concluant que l’article publié ne constituait pas
un cas de plagiat, l’acte du 20 mai 2019 la privait de fait de ses droits de
propriété intellectuelle, dans la mesure où cet acte était utilisé pour
justifier l’absence de plagiat dans le cadre d’une affaire civile à l’étranger
ayant précisément pour objet la question des droits de propriété
intellectuelle.
Par arrêt du 6 avril 2021, le Tribunal administratif fédéral a
rejeté ce recours dans la mesure de sa recevabilité, faute de qualité pour
recourir d’X.________, qui n’était pas spécialement atteinte par l’acte du 20
mai 2019, celui-ci n'ayant en particulier aucun effet sur ses droits d’auteur
et de propriété intellectuelle. L’autorité soulignait toutefois que les
affirmations concernant le plagiat contenues dans l’acte du 20 mai 2019
n’étaient pas nécessaires, dans la mesure où la procédure interne
concernait uniquement X.________, et semaient inutilement le doute quant
à l’objet de l’enquête.
b) Le 20 juin 2024, R.________ a été entendu comme témoin
dans le cadre du litige civil opposant X.________, [...] et S.________ devant
Tribunal de la Propriété Intellectuelle de la Haute Cour d'Angleterre et du
Pays de Galles (P. 5/4).
c) Le 19 octobre 2024, X.________ a déposé plainte contre
B.________ pour violation du secret de fonction, violation du traitement des

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données personnelles, violation du secret professionnel, gestion déloyale
des intérêts publics, gestion déloyale, abus d’autorité, diffamation et
calomnie. Elle lui reprochait en substance d’avoir informé R.________ au
printemps 2023 du fait qu’X.________ avait recouru contre le rejet par
Y.________ de sa plainte de plagiat et de lui avoir transmis des documents
relatifs à cette procédure, éléments dont il aurait fait état lors de son
témoignage dans le cadre du procès civil au Royaume-Uni.
B. Par ordonnance du 4 décembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a dit qu’il n’entrait pas en matière (I) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
S’agissant des infractions de diffamation et de calomnie, la
Procureure a relevé que la plaignante ne précisait pas, et que l’on ne
distinguait pas, quels propos auraient été attentatoires à son honneur. La
plaignante se serait en effet contentée de présenter dans les grandes
lignes le contexte opposant les différents protagonistes et d’alléguer
qu’elle aurait appris, dans le cadre de la procédure sur les droits d’auteur
devant la Haute cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles, en
entendant un témoignage de R.________, que B.________ avait fait état de
son recours contre l’acte du 20 mai 2019 par Y.________ dans le cadre de
l’enquête administrative la visant. Pour le Ministère public, le simple fait
d’évoquer l’existence d’une procédure judiciaire ne serait pas attentatoire
à l’honneur et il n’existerait aucun élément susceptible de soupçonner la
commission des infractions de diffamation et de calomnie à l’encontre de
la plaignante.
Concernant l’infraction de gestion déloyale, la Procureure a
relevé que l’on ne distinguait pas le moindre élément concret en lien avec
les faits allégués. La plaignante n’aurait en effet ni allégué suffisamment,
ni établi que B.________ aurait employé sans droit des valeurs
patrimoniales de la plaignante ou qu’elle aurait porté atteinte, en violation
de ses devoirs, aux intérêts pécuniaires de celle-ci.

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Quant aux chefs de prévention de violation du secret de
fonction et de violation du secret professionnel, il ressortirait du dossier
que S.________ et R.________ avaient été initialement parties à la procédure
en cause, puisque le premier était précisément à l’origine des faits ayant
entraîné l’enquête administrative et le second, ancien Président de [...] à
Y.________, avait été chargé de trouver un accord amiable entre eux. Ceux-
ci étaient donc parfaitement au courant du déroulement de la procédure
interne et, de toute manière, le « secret » dont la plaignante faisait
mention concernait uniquement un aspect procédural, la prévenue n’ayant
aucunement évoqué les motifs sur lesquels la plaignante s’était basée
pour former appel, de sorte qu’il n’y avait pas réellement de divulgation
d’un secret à des tiers non autorisés.
Enfin, s’agissant de l’infraction de violation du secret
professionnel au sens de l’art. 321 CP, la prévenue n’exercerait pas l’une
des professions énumérées dans cette disposition et elle ne serait dès lors
pas astreinte au secret professionnel.
C. Par acte daté du 24 janvier 2025, mais envoyé le 25 janvier
2025 selon le suivi des envois de la Poste suisse, X.________ a recouru
contre l’ordonnance précitée, en concluant implicitement à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il entre en
matière sur la plainte à raison des chefs de prévention de diffamation,
gestion déloyale, gestion déloyale des intérêts publics, abus d’autorité,
violation du secret de fonction, violation du secret professionnel et
violation du traitement des données personnelles.
En temps utile, X.________ a effectué le dépôt de 770 fr. requis
à titre de sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal
auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Dans cette mesure, il apparait recevable.
2.
2.1 La recourante fait valoir que la diffamation ne consisterait pas
en la divulgation de l’existence d’une procédure judiciaire, comme retenu
par le Ministère public, mais dans l’allégation – fausse – de B.________ faite
à R.________ selon laquelle Y.________ aurait rendu une décision
défavorable à l’encontre de la recourante. Une telle déclaration serait
diffamatoire car il s’agirait d’une « allégation de culpabilité pour faute »,
laissant entendre que la personne en question était coupable d’une
infraction.
Par ailleurs, elle soutient que l’infraction de gestion déloyale
s’appliquerait à B.________ en sa qualité de conseillère juridique mandatée
par Y.________, dans la mesure où celle-ci aurait porté atteinte aux intérêts
de cette institution, qui incluraient la protection des droits et de la
personnalité de la recourante « en vertu de l’art. 38 de la loi fédérale
complétant le Code civil suisse ». De même, les divulgations trompeuses
de B.________ auraient pour conséquence d’augmenter les frais de la
procédure pendante au Royaume-Uni, ce qui violerait les obligations
financières de cette dernière consistant à minimiser les pertes financières

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de Y.________ « en vertu de l’art. 48 OPers-EPF ». Cette situation devrait
également contribuer à retenir les infractions d’abus d’autorité et de
gestion déloyale des intérêts publics.
En outre, la recourant conteste l’absence de violation d’un
secret. Selon elle, comme S.________ et R.________ n’étaient pas parties à la
procédure administrative, ils n’avaient aucun moyen d’accéder légalement
aux documents confidentiels internes, y compris la « lettre de décision »,
et il y aurait donc bien eu une divulgation illégale par B.________. Celle-ci
serait au demeurant « l’avocate et la défenseure légale de Y.________ » et
serait ainsi tenue au secret professionnel. Quant au secret de fonction,
l’accès à des documents « concernant exclusivement des procédures
disciplinaires sur des allégations de faute » constituerait une violation
flagrante de la vie privée de la recourante. Ce serait donc à tort que le
Ministère public n’a pas retenu une violation du secret de fonction et du
secret professionnel.
Enfin, la recourante reproche au Ministère public de ne pas
avoir envisagé la violation du traitement de données personnelles selon
les art. 7 à 9 LPD (loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des
données ; RS 235.1) et la protection de la personnalité qui y est associée,
en précisant que ses droits à cet égard seraient protégés par les art. 13
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux

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considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision (cf. TF
7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars
2023 consid. 1.1 et les réf. cit.). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1 ; CREP 22 novembre 2024/849
consid. 1.1 ; CREP 8 avril 2024/262 consid. 1.3).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_51/2024
précité consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 précité consid. 1.1). Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne
devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP,
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la
partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022
précité consid. 1.1).
2.3 En l’espèce, en ce qui concerne la diffamation, respectivement
la calomnie, à l’instar de la plainte elle-même, la motivation du recours ne
permet pas de comprendre quels propos la recourante considère comme
attentatoires à son honneur. Si on la comprend bien, il ressortirait de
l’audition de R.________ devant les autorités britanniques – qui ne figure au
dossier qu’en version anglaise – qu’il aurait appris par le biais de

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B.________ que Y.________ aurait rendu une décision défavorable à son
encontre, en rejetant sa plainte. On ne sait ni ce que B.________ aurait dit
précisément, ni quand ces propos auraient été tenus, ni quels documents
auraient été transmis et à qui. Partant, le recours ne remplit pas sur ce
point les exigences de motivation susmentionnées (consid. 2.2) et doit
être déclaré irrecevable.
En ce qui concerne les infractions de gestion déloyale et de
gestion déloyale des intérêts publics, la recourante se livre à un
raisonnement alambiqué, selon lequel les intérêts de Y.________ auraient
été touchés par les agissements qu’elle reproche à B.________. Là encore,
le recours ne comporte aucun élément concret permettant d’admettre ou
même de supposer que B.________, conseillère juridique senior auprès de
l’institution, était directement investie d’un mandat officiel de gestion ou
de surveillance de la gestion des intérêts pécuniaires de Y.________ et
qu’elle aurait porté atteinte, en violation de ses devoirs, aux intérêts
pécuniaires de celle-ci. Partant, le recours est également irrecevable en
tant qu’il porte sur ces deux infractions. Par surabondance, la recourante
n’étant pas susceptible d’être directement lésée par le soi-disant préjudice
causé à Y.________ et ne pouvant pas faire valoir un intérêt juridiquement
protégé (voir à cet égard CREP 7 mars 2025/176 consid. 7.2, CREP 8 mai
2018/331 consid. 3.3), elle n’aurait quoi qu’il en soit pas la qualité pour
agir à cet égard devant l’autorité de céans.
Quant aux chefs de prévention de violation du secret de
fonction et de violation du secret professionnel, le recours souffre derechef
d’un défaut de motivation, la recourante ne cherchant pas même à
démontrer que les éléments constitutifs de ces infractions seraient
réunies. Le recours doit donc également être déclaré irrecevable sous
l’angle de ces infractions. A toutes fins utiles, on relèvera que, comme
souligné par le Ministère public, la violation du secret professionnel n’entre
pas en ligne de compte car la prévenue n’exerçait pas l’une des
professions énumérées à l’art. 321 CP. Quant à la violation du secret
professionnel, S.________ était à l’origine de l’ouverture de la procédure
administrative ; R.________ avait quant a lui été chargé de trouver un

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accord amiable entre les parties, puis été auditionné dans le cadre de
l’enquête administrative. Tous deux avaient donc connaissance de la
procédure interne et y étaient intimement liés. On ne voit donc pas en
quoi une information relevant d’un aspect procédural lié à ladite
procédure relèverait du secret protégé par la disposition pénale, ni en quoi
elle aurait été communiquée à un tiers ne faisant pas partie du cercle des
personnes autorisées.
Enfin, la recourante invoque les infractions d’« abus de
pouvoir », de « violation du traitement de données personnelles selon les
art. 7 à 9 LPD » et la « protection de la personnalité qui y est associée »,
en précisant que ses droits à cet égard seraient protégés par les art. 13
Cst. et 8 CEDH. Une nouvelle fois, c’est insuffisant au niveau de la
motivation, un recourant ne pouvant se contenter de se prévaloir pêle-
mêle et de manière générale de violation de ses droits fondamentaux ou
de dispositions légales sans démonstration concrète. Ces moyens sont dès
lors également irrecevables, faute de satisfaire aux exigences de
motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui doit être considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
L’avance de frais de 770 fr. versée par la recourante est
imputée sur les frais mis à sa charge, le solde dû par celle-ci à l’Etat
s’élevant à 330 francs.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge d’X.________.
III. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par la recourante est imputée sur les frais mis à sa charge au
chiffre II ci-dessus, le solde dû par la recourante à l’Etat
s’élevant à 330 fr. (trois cent trente francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :