vd_gerichte · ZQ18.030464 · 2018-09-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 118/18-176/2018
ZQ18.030464
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 septembre 2018
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
G.________, à (…), recourant,
et
D.________, à Lausanne, intimé.
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Art. 30 LACI
403

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit comme demandeur d’emploi à l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : ORP) le 19 septembre 2017, sollicitant l’octroi de
prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
L’assuré ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil du
16 janvier 2018 prévu à 15 heures 30, auquel il avait été invité par
convocation du 24 novembre 2017.
Le 18 janvier 2018, l’assuré a adressé le courriel suivant à sa
conseillère OPR :
« Je vous écris pour vous informer que cette semaine je travaille et
que je finis à 16 :30 pour modifier l’heure de nôtre rendez-vous
merci pour votre réponse ».
La conseillère ORP lui a répondu le jour même en ces termes :
« Nous avions rendez-vous mardi 16.01.2018 à 15H30. Vous allez
recevoir une nouvelle convocation pour un autre entretien. Le suivi
de votre dossier à l’ORP ne sera plus fait par moi-même car je quitte
l’ORP vendredi. Votre dossier va être repris par un/e autre
conseiller/ère qui vous fera parvenir la prochaine convocation ».
Invité à expliquer les motifs de son absence à l’entretien de
conseil du 16 janvier 2018, l’assuré a exposé, par courrier du 31 janvier
2018, qu’il travaillait jusqu’à 15 heures 30 ce jour-là, qu’il était sans
téléphone depuis le lundi et qu’il s’était dès lors rendu à l’ORP pour dire
qu’il ne pourrait pas assister à son rendez-vous. Il avait essayé de joindre
sa conseillère le jour suivant par téléphone, sans succès, et lui avait alors
laissé un message vocal. Le jour d’après, ils avaient en revanche pu
s’entretenir au téléphone au sujet de ce rendez-vous. Il a encore précisé
qu’il n’avait jamais manqué de rendez-vous et qu’en cas d’empêchement,
il avait toujours averti sa conseillère.
Par décision du 8 mars 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du 17

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janvier 2018, au motif qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien de conseil
du 16 janvier 2018.
Le 14 mars 2018, l’assuré s’est opposé à la décision de l’ORP
du 8 mars 2018, faisant valoir qu’il travaillait le jour du rendez-vous et
qu’il avait prévenu sa conseillère par téléphone de son empêchement. A
l’appui de son opposition, il a notamment produit une attestation de gain
intermédiaire pour le mois de janvier 2018 ainsi qu’un document intitulé
« rapport de travail » établi par [...] pour le mois de janvier 2018.
Afin de pouvoir vérifier les allégations de l’assuré, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : SDE) l’a invité, par
courrier du 8 juin 2018, à produire un relevé téléphonique du mois de
janvier 2018 et tout document permettant d’établir l’horaire de travail de
l’assuré le 16 janvier 2018.
Le 28 juin 2018, l’assuré a produit un contrat de mission
attestant de son emploi auprès de [...] dès le 8 janvier 2018 pour une
durée de trois semaines, de même que divers documents déjà
communiqués dans le cadre de son opposition. Il a par ailleurs exposé ne
pas pouvoir produire le relevé téléphonique demandé, car la demande à
[...] devait être faite au maximum dans les cinq mois suivant l’appel
concerné.
Par décision sur opposition du 29 juin 2018, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’assuré. Le SDE a estimé que l’assuré n’avait pas
apporté d’élément permettant d’excuser son absence.
B. Le 13 juillet 2018, G.________ a recouru contre cette décision
sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation. Il a réitéré qu’il s’était rendu à l’ORP
le 15 janvier 2018 pour informer sa conseillère qu’il ne pourrait pas être
présent à l’entretien de conseil du 16 janvier 2016. La réceptionniste de
l’ORP lui avait confirmé que le message serait transmis à sa conseillère. Il
avait contacté cette dernière le 17 janvier 2018, qui lui avait confirmé

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qu’elle avait bien reçu le message. A l’appui de son recours, il a joint les
courriels échangés avec sa conseillère le 18 janvier 2018.
Dans sa réponse du 5 septembre 2018, le SDE a proposé le
rejet du recours, et renvoyé pour le surplus aux arguments de sa décision
sur opposition.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2. Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était
fondé à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour
une durée de cinq jours, motif pris que ce dernier ne s'est pas présenté à
l’entretien de conseil et de contrôle du 16 janvier 2018.

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3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre
autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet
effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil et de contrôle
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI).
L’office compétent mène ainsi un entretien de conseil et de contrôle avec
chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois.
Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement
de l’assuré (art. 22 al. 2 OACI). L’office compétent fixe les dates des
entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque assuré
(art. 21 al. 2 OACI).
b) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque
l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_928/2014
du 5 mai 2015 consid. 2 et 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3 ;
voir pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet TFA C 209/99 du 2
septembre 1999 consid. 3 in DTA 2000 n° 21 p. 101).
c) Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à
un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu
dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses
obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux.
Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses
obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois
précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être
pris en considération (TF 8C_928/2014 précité consid. 5.1 ; 8C_675/2014
précité consid. 3 ; 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010
du 9 février 2011 consid. 2.2 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid.
5.1 in DTA 2009 p. 271; cf. aussi TF C 265/06 du 14 novembre 2007
consid. 4.2).

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées). En droit des assurances sociales, il n'existe par
conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et
les références citées).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par l’assureur, qui prend les mesures d’instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1
LPGA). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits nécessaires
à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés
(TF 9C_88/2013 du 4 septembre 2013 consid. 4.1.2). En matière
d’assurance-chômage, il revient aux organes d’exécution mentionnés aux
art. 76 ss LACI de mettre en œuvre les mesures d’instruction nécessaires
afin de constituer un dossier complet.
5. Dans le cas d’espèce, l’intimé a considéré que le recourant
avait manqué le rendez-vous de conseil du 16 janvier 2018 sans motif
valable.
Le recourant allègue pour sa part, dans le cadre du recours,
qu’il s’est rendu à l’ORP le 15 janvier 2018 pour faire état de son
empêchement du lendemain et que sa conseillère avait confirmé avoir
bien reçu le message lorsqu’il l’avait contacté le 17 janvier 2018. L’assuré
ne peut cependant pas être suivi dans ses explications. En effet, aucun
document ne confirme que la conseillère ORP a été effectivement

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prévenue que l’assuré ne se présenterait pas à l’entretien du
16 janvier 2018. L’échange de courriel du 18 janvier 2018 dont le
recourant se prévaut ne permet pas une autre conclusion. Bien au
contraire, la conseillère ORP souligne que le rendez-vous dont l’assuré
demande le report le 18 janvier 2018 seulement était en fait prévu pour le
mardi 16 janvier 2018 et qu’en conséquence, il allait recevoir une nouvelle
convocation pour un autre entretien. En particulier, la conseillère ORP
n’indique pas qu’elle aurait eu connaissance de l’empêchement allégué
par le recourant, ni qu’elle se serait entretenue avec lui à ce sujet au
téléphone.
Par ailleurs, les allégations du recourant dans la procédure
d’opposition contredisent celles présentées en instance de recours,
puisqu’il a soutenu qu’il avait prévenu par téléphone sa conseillère ORP de
son empêchement, ce qu’il ne démontre pas non plus. A cet égard,
l’explication selon laquelle [...] n’est pas en mesure d’établir un relevé des
appels téléphoniques passé un délai de cinq mois paraît peu crédible, et
n’est en tout état de cause pas étayée. On soulignera également que le
recourant avait en l’occurrence été invité par le SDE à produire ce relevé
dans le délai de cinq mois qu’il invoque.
Au surplus, même à admettre que le recourant travaillait le
jour de l’entretien en question, ce que les pièces au dossier ne permettent
au demeurant pas non plus d’établir, cela ne le libérait pas de ses
obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage. Enfin, on relèvera que la
jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée au considérant 3c supra n’est
pas applicable dans le cas d’espèce, dans la mesure où l’assuré ne
prétend pas avoir manqué un entretien à la suite d’un oubli ou d’une
inattention.
Dans ces conditions, c’est à juste titre qu’une suspension a été
prononcée sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
6. La sanction étant justifiée dans son principe, il convient à
présent d’en examiner la quotité.

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a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3, 3ème
phrase LACI). Le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension (art. 30 al. 3bis LACI). Faisant usage de cette délégation de
compétence, le Conseil fédéral a édicté le barème de l’art. 45 al. 3 OACI,
lequel prévoit une suspension de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let.
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à
60 jours en cas de faute grave (let. c). La faute légère est souvent retenue
en cas d’entretiens manqués, de recherches d’emploi manquantes ou
insuffisantes la première et la deuxième fois ou de refus de participer à
une mesure de marché du travail de courte durée (Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 115 et 116 ad
art. 30 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Le
Secrétariat d’état à l’économie (SECO) a quant à lui édicté une échelle des
mesures de suspension en cas de faute de l’assuré, à l’intention des
autorités cantonales de chômage et des offices régionaux de placement.
Cette directive permet d’assurer une certaine égalité de traitement entre
les assurés. Le barème du SECO prévoit, en cas de non présentation sans
motif valable à la journée d'information, à un entretien de conseil ou de
contrôle, une sanction de 5 à 8 jours lors du premier manquement, et de 9
à 15 jours en cas de second manquement (Bulletin LACI IC, chiffre D79,
3.A 1, dans sa version au 1er janvier 2018).
b) En l’espèce, qualifiant la faute du recourant de légère,
l’intimé a confirmé la suspension de cinq jours du droit aux indemnités de
chômage, qui correspond à la quotité minimale prévue par les barèmes du
SECO en cas de non présentation sans motif valable à un entretien de
conseil pour la première fois. Ce faisant, l’intimé a correctement tenu
compte des circonstances du cas d’espèce et le recourant ne fait pas
valoir de circonstances personnelles extraordinaires justifiant une sanction
plus légère. L'intimé n’a dès lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
Par conséquent, la suspension de cinq jours infligée au
recourant ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.

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7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant – au demeurant non assisté par un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-
VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 juin 2018 par le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________, à (…),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :