vd_gerichte · PD23.005714 · 2024-03-07 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD23.005714-240184
65
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 mars 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 25 janvier 2024 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son
conseil d’office Me Q.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 25 janvier 2024, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge), statuant dans la cause en modification de jugement de divorce
opposant X.________ à T.________, a fixé l’indemnité intermédiaire de
conseil d’office de X.________ allouée à Me Q.________, à 5'319 fr. 55,
débours, vacation et TVA inclus, pour la période du 16 janvier au 20
octobre 2023 (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était
tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire
(art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ;
II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
Le premier juge a considéré que la durée de 25 heures et 28
minutes consacrée par Me Q.________ au dossier, telle qu’elle ressortait de
la liste des opérations intermédiaire produite par l’avocate le 23 octobre
2023, pouvait être admise, bien qu’elle paraissait un peu élevée.
B. Par acte du 29 janvier 2024, X.________ (ci-après : le recourant)
a recouru contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que
l’indemnité intermédiaire allouée à Me Q.________ soit fixée sur un nombre
d’heures devant être divisé par deux, soit sur 12 heures et 44 minutes
pour la période concernée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par prononcé du 27 février 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a accordé au recourant le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la cause en modification de jugement de

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divorce l’opposant à T.________, avec effet au 16 janvier 2023, dans la
mesure d’une exonération d’avances et des frais judiciaires, ainsi que de
l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Q.________.
2. Le 23 octobre 2023, Me Q.________ a adressé au président une
liste des opérations intermédiaire pour l’activité déployée du 16 janvier au
20 octobre 2023 et a sollicité le versement d’une indemnité de 5'319
fr. 55, débours, vacation et TVA inclus.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette
indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 6 mars 2024/61).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office

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accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit.). Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
réf. cit. ; sur le tout : TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3).
Pour être recevable, le recours doit en outre contenir des
conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau
pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies.
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf.
cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23
février 2021 consid. 3.1 ; CREC 21 novembre 2023/237).
1.3 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le recourant n’a pas formulé de conclusion chiffrée à proprement parler,
mais on comprend clairement de la motivation de son recours le montant

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requis en lieu et place de ce qui a été alloué, de sorte que l’acte répond
aux exigences susmentionnées.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC).
S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
Le recourant doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne peut en particulier pas se
limiter à citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et à opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre
pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid.
4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2). Pour qualifier une
décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) il ne suffit pas qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas
nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de
l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel (TF
5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas qu’elle
soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes
les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font
plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de
recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement de
première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).

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3.
3.1 Le recourant expose tout d’abord avoir été extrêmement
surpris de recevoir la décision entreprise sans en avoir été précédemment
informé par son avocate, alors que la procédure n’était pas terminée,
qu’aucune nouvelle décision n’avait été rendue et qu’aucun changement
de conseil d’office n’avait eu lieu.
3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF
5A_391/2023 du 7 août 2023 consid. 4.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 : TF 5A_723/2022 du 24 août 2023
consid. 3.1). Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi ; il constitue un
moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement
vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la
procédure, notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne
voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe au
recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure
et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février
2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de
la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation
constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger

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inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_395/2022
du 14 février 2023 consid. 3.1.2 et réf. cit.).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être entendu
peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et réf. cit. ; TF 5A_804/2022 du
24 février 2023 consid. 3.1.2 ; TF 5A_923/2018 précité consid. 4.2.1 in
fine).
3.3 Le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'une partie produit
au tribunal une note d'honoraires, en vue de la fixation des dépens, elle
doit être communiquée à la partie adverse et que l'absence de
communication constitue une violation grave du droit d'être entendu, qui
ne peut être réparée en deuxième instance (TF 4A_592/2014 du 25 février
2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non publié à
l'ATF 140 III 159 ; cf. également CREC 15 août 2023/163). Selon la
jurisprudence de la Cour de céans, le fait de fixer une indemnité d’office
sur la base d’une liste des opérations qui n’a pas été communiquée au
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est constitutif d’une violation du droit
d’être entendu de l’intéressé (CREC 6 mars 2024/61 ; CREC 15 août
2023/163 ; CREC 24 mai 2022/129 ; CREC 11 mars 2022/72).
3.4 En l’espèce, le recourant n’invoque pas explicitement une
violation de son droit d’être entendu, mais un tel grief ressort clairement
de sa motivation selon laquelle il a été étonné de recevoir la décision
attaquée sans avoir été averti au préalable. Il ne ressort d’ailleurs pas du

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dossier que la liste des opérations de Me Q.________ ait été communiquée
au recourant avant que le prononcé entrepris ne soit rendu.
Dès lors que l’autorité précédente a fixé l’indemnité d’office
litigieuse sur la base de ladite liste et que le recourant est tenu de
rembourser cette indemnité, provisoirement laissée à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC), l’absence de
communication de ce document constitue une violation de son droit d’être
entendu. La Chambre de céans ne disposant pas d’un plein pouvoir
d’examen, elle ne saurait réparer le vice de procédure.
Le prononcé entrepris doit en conséquence être annulé. Le
premier juge devra notifier la liste des opérations de Me Q.________ au
recourant, en lui impartissant un délai pour se déterminer avant de statuer
à nouveau sur la quotité de l'indemnité.
A toutes fins utiles, il est d’ores et déjà relevé que,
contrairement à ce que soutient le recourant, la possibilité de fixer une
indemnité intermédiaire en cours de procédure est expressément prévue
par la loi (art. 2 al. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et n’a donc rien d’anormal.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et
la cause renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans le sens
susmentionné.
Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dès
lors que la Chambre de céans n'a pas traité la cause sur le fond, ne
préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi
au premier juge sans ordonner préalablement un échange d'écritures (TF
6B_1226/2016 du 16 août 2018 consid. 5 ; CREC 6 mars 2024/61).

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4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 10
TFJC). L’avance de frais versée par le recourant lui sera ainsi restituée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________ ;
- Me Q.________.

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :