vd_gerichte · TD20.017408 · 2023-02-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.017408-230138
25
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 février 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], contre le jugement rendu le 18 janvier 2023 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________, à [...], fixant notamment l’indemnité du conseil d’office de
celle-ci, Me H.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 18 janvier 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des
époux F.________ (ci-après : la recourante) et P.________ (ci-après : l’intimé
1) (I), a ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les effets du
divorce signée par ceux-ci le 8 novembre 2022 (II), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 3'400 fr., à la charge de chaque époux à hauteur de
1'700 fr. (IV), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de la recourante,
allouée à Me H.________ (ci-après : l’intimé 2), à 12'684 fr. 55 débours,
vacations et TVA inclus, pour la période du 18 juin 2020 et 21 novembre
2022 (VI), a dit que l’intimé 1 et la recourante, bénéficiaires de
l’assistance judiciaire, étaient tenus au remboursement de l’indemnité de
leur conseil d’office respectif et de leur part respective des frais
judiciaires, mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seraient
en mesure de le faire (VII) et a relevé l’intimé 2 de sa mission de conseil
d’office de la recourante (IX).
En droit, les premiers juges ont réparti les frais judiciaires par
moitié entre la recourante et l’intimé 1 conformément à la convention
qu’ils avaient conclue. Ils ont ensuite arrêté l’indemnité d’office de l’intimé
2 sur la base de sa liste des opérations du 21 novembre 2022. Après avoir
retranché certaines opérations pour un total de 250 minutes, l’autorité
précédente a retenu un temps admissible de 3'555 minutes devant être
rémunérées au tarif horaire de l’avocat, par 180 fr., et de 70 minutes
devant être rémunérées au tarif horaire de l’avocat-stagiaire, par 110 fr.,
ce qui correspondait à un montant de 10'793 fr. 35. Il a également été
tenu compte de débours pour une somme de 664 fr. 30, de trois forfaits de
vacation pour un total de 320 fr., ainsi que de la TVA à 7.7% sur le tout.
L’indemnité d’office de l’intimé 2 a ainsi été fixée à 12'684 fr. 55 ([10'793
fr. 35 + 664 fr. 30 + 320 fr.] + 7.7%) au total. Les premiers juges ont
finalement considéré que la recourante, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et

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de l’indemnité de son conseil d’office dès qu’elle serait en mesure de le
faire conformément à l’art.123 CPC.
2. Par acte du 30 janvier 2023 adressé à l’autorité précédente, la
recourante a recouru contre le jugement précité en concluant à une
« baisse des frais d’avocat (664.- et 320.-) ainsi que des frais de justice
(1700.-) ».
Le 1er février 2023, l’acte précité et le dossier de la cause ont
été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1
3.1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
3.1.2 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par

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analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122
CPC).
3.1.3 Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est
adressé en temps utile à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci
devant transmettre l’acte sans délai à l’autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7).
3.1.4 Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et
motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Si la motivation du recours ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1er
juin 2016 consid. 4.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 9 novembre 2022/257). S'il est
vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à

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conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 4 juillet
2022/163 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; TF
4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1).
Par ailleurs, si l'autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, publié in RSPC 2019 p. 310 ; CREC 30 janvier 2019/44 ;
CREC 11 juillet 2014/238).
3.2
3.2.1 En l’espèce, dès lors que le litige au fond n’était pas soumis à
la procédure sommaire, le délai de recours est de trente jours (art. 321 al.
1 et al. 2 a contrario CPC) s’agissant du recours séparé en matière de
frais.
L’acte de recours ayant été déposé le 30 janvier 2023 à
l’attention de l’autorité précédente, soit dans les dix jours – compte tenu
du report de l’échéance du délai (cf. art. 142 al. 3 CPC) – dès la notification
à la recourante du jugement entrepris intervenue le 19 janvier précédent,
tant le recours séparé en matière de frais que celui en matière
d’assistance judiciaire ont été formés en temps utile.

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3.2.2 En revanche, force est de constater que les conclusions du
recours ne sont pas chiffrées, alors même que l’on se trouve en matière
pécuniaire.
En effet, la recourante se contente de conclure à une « baisse
des frais d’avocat (664.- et 320.-) ainsi que des frais de justice (1700.-) »,
sans chiffrer la baisse qu’elle demande – qui ne peut du reste pas être
inférée de la motivation du mémoire – ou chiffrer le montant des frais
d’avocat ou de justice qu’elle considère comme justifiés. La référence au
montant des frais judiciaires mis à sa charge, par 1'700 fr., ne lui est
d’aucun secours. Il en va de même de la référence aux montants de 664
fr. et 320 fr. s’agissant de l’indemnité de son conseil d’office, qui
paraissent correspondre aux débours et frais de vacation retenus par les
premiers juges. On ignore pourquoi ces montants ont été indiqués et la
lecture du recours ne permet pas de le comprendre, respectivement de
déterminer s’il s’agit des réductions auxquelles l’intéressée conclu ou le
montant des frais qu’elle considère comme justifiés.
Par surabondance, on relèvera que la motivation du recours
s’avère également déficiente. La recourante se borne en effet à invoquer
sa situation financière difficile, à demander « de [lui] déduire certains
frais » pour qu’elle puisse subvenir à ses besoins et ceux de sa fille et à
indiquer que la part des frais judiciaires et l’indemnité de son conseil
d’office mises à sa charge seraient au-dessus de ses moyens. On ne
comprend dès lors pas ce qu’elle reproche à l’autorité précédente. En
particulier, la recourante n’explique pas pourquoi l’indemnité de son
conseil d’office aurait été surévaluée, pourquoi la moitié des frais
judiciaires n’aurait pas dû être mise à sa charge ou pourquoi elle ne serait
pas tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office dès qu’elle serait en mesure de le faire
conformément à l’art.123 CPC.
C’est le lieu de préciser à la recourante que le jugement
indique que la part des frais judiciaires mise à sa charge et l’indemnité de
son conseil d’office sont pour l’instant supportées par l’Etat et qu’elle ne

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sera tenue à leur remboursement que lorsqu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Concrètement, le département en charge du
recouvrement des créances judiciaires versera la rémunération due au
conseil d’office ainsi que les frais judiciaires mis à la charge du canton,
procèdera ensuite au recouvrement des montants ainsi avancés auprès du
bénéficiaire de l’assistance judiciaire et, dans ce cadre, déterminera par
voie de décision si et dans quelle mesure la situation financière du
bénéficiaire de l’assistance judiciaire lui permet de rembourser celle-ci
(art. 39a al. 1 à 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés 1 et 2 n’ont pas été invités à déposer une réponse
(art. 322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- Me Ludovic Tirelli (pour P.________),
- Me H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :