vd_gerichte · ZQ18.016401 · 2019-08-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 67/18 - 147/2019
ZQ18.016401
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Yves Hofstetter, avocat à
Lausanne,
et
C.________, à Lausanne.
_______________
Art. 8, 9 et 13 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a
épousé T.________ le [...] 2014. De cette union est né [...] le [...]. A compter
de cette date, l'assurée a perçu des allocations perte de gain maternité
jusqu'au 18 juin 2016.
L'époux de l'assurée a figuré au Registre du commerce en tant
qu’entreprise individuelle T.________, inscrite le 27 novembre 2007 et
radiée le 30 janvier 2018 par suite de cessation d'activité, et en tant
qu’associé-gérant de J.________, inscrite le 28 juillet 2016. T.________ était
l'unique associé-gérant de cette société, dont il détenait l’entier des parts
sociales jusqu’au 4 octobre 2017, date à laquelle il a cédé ses parts à [...],
nouvel associé-gérant.
Du 22 juillet au 31 décembre 2016, l'assurée s'est retrouvée
en incapacité totale de travailler. Des indemnités journalières maladie
collective ont été versées pour cette période, par la [...] sur le compte
privé de T.________.
Par contrat de travail de durée indéterminée daté du
1er septembre 2016, J.________ a engagé l'assurée à compter de cette
même date en qualité de fille de buffet pour le restaurant R.________. Elle a
été licenciée par lettre du 25 mai 2017 avec effet au 30 juin 2017 en
raison de la remise de l'établissement et de la cessation des activités de
l'employeur.
Par contrat de durée indéterminée du 26 juin 2017, l'assurée a
été engagée en qualité de fille de buffet à compter du 1er juillet 2017
auprès d'[...]. Elle a été licenciée le 27 juillet 2017 "en raison de la baisse
des commandes et de la diminution du volume de l'activité". La résiliation
a été reportée au 30 septembre 2017, selon courrier du 25 août 2017.

- 3 -
L'assurée s'est inscrite le 2 octobre 2017 en tant que
demandeuse d'emploi à 100 % auprès de l'Office régional de placement
(ORP) de [...] et a sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage auprès de la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès cette
date.
T.________ s'est également inscrit auprès de l'ORP de [...] le
2 octobre 2017. Sa demande d'octroi de l'indemnité chômage a été
rejetée par décision du 18 novembre 2017, confirmée par décision sur
opposition du 23 janvier 2018. Le cas a fait l’objet d’une procédure de
recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(ACH 38/18 – 146/2019, arrêt du 29 août 2019).
Par décision du 16 novembre 2017, la Caisse a refusé de
donner suite à la demande d'indemnisation présentée par l'assurée, au
motif qu'elle ne remplissait pas les conditions relatives à la période de
cotisation. En particulier, durant le délai-cadre de cotisation courant du 2
octobre 2015 au 1er octobre 2017, elle ne justifiait sur la base de l'extrait
de compte AVS, que de 6 mois d'activité soumise à cotisation, soit du
1er janvier 2017 au 30 juin 2017 auprès de l'employeur "[...]". Cela étant,
elle n'avait pas été en mesure de prouver la perception effective de son
salaire pour la période susmentionnée ainsi que pour l'activité auprès de
[...].
L'assurée a formé opposition à cette décision le 13 décembre
2017. Elle a fait valoir que, sur la base des documents produits, elle était
en mesure de prouver qu’elle avait exercé une activité salariée durant
treize mois au cours de son délai-cadre d’indemnisation. Durant la période
du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017, alors qu'elle était employée de
J.________, elle avait exercé une activité réelle, avec versement de dix mois
de salaire, comme cela résultait de son relevé de compte [...]. Enfin, elle
avait perçu un salaire durant les trois mois où elle avait travaillé pour [...],
selon les fiches de salaires produites.

- 4 -
Par décision sur opposition du 9 mars 2018, la Caisse a rejeté
l'opposition et confirmé la décision du 16 novembre 2017, dans le sens de
la négation du droit de l'intéressée à l'indemnité de chômage à compter
du 2 octobre 2017. La Caisse a fait les observations suivantes :
"Le 1er septembre 2016, l'assurée, après avoir donné naissance à
[...] le [...], a été engagée par J.________, société de son mari, pour un
salaire mensuel brut de CHF 3'800.- auquel s'ajoutait la part du
13ème, soit un salaire total de CHF 4'116.55. Pour l'année 2017,
l'opposante avait réalisé un salaire de CHF 24'700.- (AE [attestation
de l’employeur] du 30.06.17). A la question n°16 de l'AE, [...] a
affirmé que l'assurée avait subi une période de maladie du
1er janvier au 31 décembre 2016 et a fait savoir, à la question n°18,
qu'elle avait été absente pour ce même motif du 21 août 2016 au
31 décembre 2016. Pour cette même période, soit celle courant du
21 août au 31 décembre 2016 selon décompte final du 18 mai 2017,
la [...] a versé à l'employeur un montant de CHF 13'193.60 à titre
d'indemnités journalières maladie (IJ) pour l'IT [incapacité de travail]
de son épouse débutée le 22 juillet 2016. Selon ce même décompte,
le montant de l'IJ se montait à CHF 99.20. Pour l'autorité de céans, il
y a lieu de douter d'un engagement au 1er septembre 2016, alors
même que l'opposante était en IT dès le 22 juillet 2016 et, ce
jusqu'au 31 décembre 2016.
Si l'on se réfère au salaire mensuel fixé contractuellement à CHF
3'800.-, additionné de la part afférant au 13ème, on obtient un salaire
soumis à l'AVS de CHF 4'116.65 par mois, soit un salaire net de CHF
4'019.90. Pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre
2016, soit la période d'IT, aucune fiche de salaire n'a été produite.
Par voie d'opposition, l'assurée a affirmé ce dont il est extrait : « J'ai
eu un emploi soumis à cotisation du 1er septembre 2016 au 30 juin
2017 au taux d'activité de 100% avec la société J.________. Salaires
non soumis AVS en 2016 (indemnités journalières maladie du
28.07.2016 au 31.12.2016) pour un montant de CHF 13'194.- ».
En date du 13 décembre 2017, M. [...], associé-gérant de [...], et
propriétaire de [...] depuis le 4 octobre 2017, a attesté ce qui suit : «
en ma qualité de fiduciaire de Monsieur T.________, exploitant du
restaurant R.________ depuis le 1er décembre 2017* jusqu'au 31 août
2016, j'atteste que tous les salaires sans exception ont toujours été
payés en main propre des employé(s). Certaines années il y avait
jusqu'à 8 employés à payer. Il en a été de même lorsque le
restaurant a été exploité par la société J.________. *le 1er décembre
2017 est remplacé par le 1er décembre 2007 ». A cet effet, l'assurée
a produit le relevé de postes ad hoc de son compte privé auprès du
[...]. Ce document fait état de versements au guichet les 29,
30 octobre et 29 novembre 2016 d'une somme de CHF 3'770.- ainsi
qu'un versement de CHF 4'770.- en date du 29 décembre 2016. Cela
étant, ce relevé n'indique ni l'origine ni le motif de ces versements.
De plus, ces sommes ne correspondent ni au montant du salaire
contractuel ni à celui des IJ pour les mois concernés (CHF 99.20 x
30j. = CHF 2'976 / CHF 99.20 x 31j.= CHF 3'075.20). Ces montants
ne ressortent également pas de la déclaration fiscale 2016, remplie
par la fiduciaire susmentionnée. Pour les mois de septembre à
décembre 2016, ni période d'emploi auprès de J.________ ni revenu

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obtenu au cours de ces mêmes mois n'ont été annoncés à l'autorité
fiscale. Ainsi, la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre
2016 ne constitue ni une période de cotisation au sens de l'art. 13
al. 1 LACI, ni une période comptant comme période de cotisation
sous l'angle de l'art. 13 al. 2 lit. c LACI.
A l'examen des fiches de salaire des mois de janvier à juin 2017, on
relève que l'opposante a perçu des allocations familiales (AF). Ce qui
paraît pour le moins étonnant dans la mesure où son conjoint avait
un salaire plus élevé, c'est à lui qu'elles auraient dû être reversées.
Pour autant qu'il ait cessé son activité indépendante auprès de
l'entreprise individuelle. Pour les six mois auprès de J.________, en
tenant compte du salaire mensuel soumis à I'AVS convenu
contractuellement de CHF 4'116.65 (13ème compris), l'opposante a
réalisé un revenu de CHF 24'699.90. Ce qui correspond au montant
de l'extrait AVS et de l'attestation de salaire AVS 2017 imprimée et
signée le 14 décembre 2017 par l'acquéreur de la société, M. [...],
unique associé-gérant de J.________ et qui s'avère être également
celui de [...], fiduciaire des époux J.________. Si l'on tient compte des
AF dans le salaire mensuel, l'assurée percevait un salaire brut total
de CHF 4'366.65 par mois et donc pour les six mois ici concernés,
une rémunération de CHF 26'199.90, arrondie à CHF 26'200.- sur le
certificat de salaire 2017 établi également en date du 14 décembre
2017 par M. [...]. Cela étant, conformément à ce qui a été
précédemment exposé, les fiches de paie, le certificat de salaire,
l'extrait AVS et l'attestation ne suffisent pas à établir la réalité du
versement d'un salaire et par là-même, l'exercice effectif d'une
activité soumise à cotisation lorsque d'une part le rapport de travail
a lieu dans un cadre familial. Toujours selon le relevé du compte
bancaire, contrairement aux montants portés au crédit les 1er, 31
mai et 27 juin 2017, la somme de CHF 3'769.90 versée les 27
janvier, 25 février et 1er avril 2017 ne coïncide pas avec le salaire net
de CHF 4'019.90 mentionné sur les fiches de paie. Par ailleurs, à
l'instar de 2016, l'argent a été versé au guichet sans précision
aucune quant à sa provenance. Ainsi, en tout état de cause et
comme exposé plus haut, on ne saurait déduire la perception
effective des salaires sur la base de ces versements. S'il devait en
être autrement, l'assurée pourrait tout au plus justifier une période
de cotisation de 6 mois pour la période d'emploi courant du 1er
janvier au 30 juin 2017."
S'agissant de l'emploi allégué auprès de [...], la Caisse
s'étonnait que cette entreprise engage l'assurée ainsi que son époux, à
temps plein, et qu'une soudaine baisse d'activité la contraigne à les
licencier moins d'un mois après leur engagement. Par ailleurs, si le
contexte économique était si mauvais, [...] aurait pu se contenter de
donner un préavis de sept jours à l'assurée, plutôt que de résilier les
rapports de travail dans le délai d'un mois pour la fin d'un mois. La Caisse
a encore relevé que [...] a fait inscrire au RC comme "autre adresse" celle
du restaurant R.________, établissement exploité par J.________, société du
mari de l'assurée, et cédée à l'associé-gérant de [...], fiduciaire des époux

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[...]. Enfin, l'employeur [...] n'apparaissait pas sur l’extrait de compte
individuel (CI) de l'assurée. Dans ce contexte, la Caisse a considéré qu'il
existait un risque de délivrance d'une attestation de complaisance du 1er
juillet au 30 septembre 2017.
B. Agissant par l'entremise son conseil Me Yves Hofstetter,
V.________ a recouru le 18 avril 2018 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision précitée,
concluant à l'annulation de celle-ci et à la constatation de son droit aux
prestations, subsidiairement au renvoi du dossier à l’intimée pour
complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
Elle a allégué que les documents produits dans le cadre de l’instruction de
son dossier (savoir notamment un contrat de travail avec J.________, des
certificats de salaire, des bulletins de salaire, une attestation de salaires
AVS, une extrait de compte établi par la Caisse cantonale de
compensation AVS et des justificatifs bancaires) étaient suffisants pour
démontrer qu’elle avait effectivement exercé une activité soumise à
cotisation durant dix mois (septembre 2016 à juin 2017) alors qu’elle était
employée de la société J.________. Elle avait également produit les
documents nécessaires (savoir un contrat de travail, des décomptes de
salaire, des justificatifs bancaires, une attestation d’assurance AVS, une
déclaration des salaires versés par l’employeur à son personnel et un
extrait de compte individuel AVS établi par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS) pour prouver son activité salariée auprès de [...] du
1er juillet au 30 septembre 2017. Contrairement à ce qu'indiquait la Caisse
dans la décision entreprise, elle avait bien produit les fiches de salaires
pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2016. Par
ailleurs, la différence entre les sommes reçues sur son compte [...] et le
montant du salaire contractuel s'expliquait par le montant des allocations
familiales qu'elle percevait. Elle avait par ailleurs perçu un supplément de
1'000 fr. à la fin de l'année, En définitive, dans les limites du délai-cadre
de deux ans fixé par l’intimée, elle avait exercé une activité soumise à
cotisation durant 13 mois, de sorte que les conditions relatives à la
période de cotisation étaient remplies.

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Dans sa réponse du 22 mai 2018, l'intimée a proposé le rejet
du recours, précisant qu'elle entendait maintenir sa position.
Le 29 mai 2018, la juge instructrice en charge du dossier a
requis de T.________, en sa qualité d'associé-gérant de la société J.________,
la production des pièces suivantes : statuts du 7 juillet 2017 et du 22 août
2017, relevé des comptes bancaires et/ou postaux ainsi que de la caisse
de J.________ de juillet 2016 au 4 octobre 2017, bilan et compte de résultat
2016, bilan et compte de résultat 2017, cas échéant bilan et compte de
résultat intermédiaire.
T.________, par son avocat Me Hofstetter, a produit les
documents requis par plis des 10 et 20 septembre 2018.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités
journalières de chômage, singulièrement sur la question de savoir si elle
peut se prévaloir d'une période de cotisation suffisante pour prétendre à
de telles prestations.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e). Remplit ces conditions celui
qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI). En l’occurrence, la
recourante a sollicité l’octroi des indemnités de chômage dès le 2 octobre
2017. Le délai-cadre de cotisation s’étend donc du 2 octobre 2015 au 1er
octobre 2017.
b) Durant ce laps de temps, l’assurée fait valoir une activité de
dix mois, soit du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017, auprès de J.________,
et de trois mois, soit du 1er juillet au 30 septembre 2017, auprès de [...].
En cumulant ces deux périodes d'activité, l’assurée estime satisfaire à
l’exigence des douze mois de cotisations prévue à l’art. 13 al. 1 LACI et
avoir ainsi droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation. De son
côté, l'intimée refuse de prendre en considération ces treize mois au titre
de périodes de cotisation, au motif que l’assurée n’a pas apporté la preuve
du versement effectif de son salaire pour cette période. Il convient dès lors
d’examiner si la recourante peut faire valoir ces deux emplois qu’elle
allègue avoir occupés auprès de J.________ et de [...] pour le calcul de sa
période de cotisation.
4. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites par celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-
dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à

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l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Par activité soumise à
cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail
(Gerrhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol.
I, n. 8 ad art. 13 LACI, p. 170). Cela suppose l'exercice effectif d'une
activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et
les références citées).
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas
d'accord fictif entre l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le
premier s'engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence
considère que la réalisation des conditions relatives à la période de
cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été
réellement versé au travailleur (DTA 2001 p. 228, TFA C 329/00 du 20
février 2001).
b) Selon la jurisprudence, la preuve qu’un salaire a bel et bien
été versé à l’assuré n’est pas décisive en ce qui concerne la preuve de
l’exercice effectif de l’activité salariée ; le versement d’un salaire effectif
ne constitue qu’un indice (ATF 133 V 515 consid. 2.3). Il appartient
toutefois à la personne qui revendique l’indemnité de chômage d’indiquer
clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir auprès de
son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre
l’exercice de l’activité alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août
2010). Dans le cas où le travailleur n’a pas de lien de parenté avec son
employeur et n’occupe pas une position assimilable à celle d’un
employeur, l’attestation d’employeur, ainsi que les décomptes de salaire,
suffisent en règle générale à prouver l’existence d’une activité soumise à
cotisation. Les exigences sont plus strictes lorsque la relation de travail
implique des parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle
l’employé occupe une position assimilable à celle d’un employeur (ATF
131 V 444 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich
2014, ad art. 13 n. 19, p. 124).

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Lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, il
existe un risque de délivrance d’une attestation de complaisance. Il en va
de même lorsqu’un employé a été au service d’une entité dans laquelle il
occupait une position assimilable à celle d’un employeur (gérant,
directeur, actionnaire important, titulaire d’une raison individuelle). Pour
ces personnes, l’attestation d’employeur doit être vérifiée de façon stricte
(TFA C 263/04 du 30 mars 2006 consid. 2.2; Rubin, op. cit., ad art. 13 n.
21, p. 125).
Lorsque le salaire a été perçu en espèces, une déclaration
d’impôt accompagnée de certificats de salaire obtenus auprès de
l’administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre de
compte fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte
individuel AVS peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du
salaire. La perception du salaire ne peut en revanche notamment pas être
prouvée au seul moyen d’un décompte de salaire, d’une quittance de
salaire, d’un contrat de travail.
Si les justificatifs présentés ne permettent pas d’établir
clairement les salaires effectivement versés pendant la période en cause,
c’est à l’assuré de supporter les conséquences de l’absence de preuve et
le droit à l’indemnité doit lui être nié faute de période de cotisation. La
preuve de la perception effective du salaire est déterminante pour établir
l'existence d'une période de cotisation et pour fixer le gain assuré. Sans
elle, le calcul du gain assuré ne serait pas possible (cf. Bulletin LACI IC du
Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], janvier 2013, chiffre B148).
c) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid.

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5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et
3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
d) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce principe
n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a,
121 V 210 consid. 6c et les références citées), lequel comprend en
particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193
consid. 2, 117 V 264 consid. 3b et les références citées).
5. a) A l’appui de la décision contestée, l’intimée a retenu que
l’assurée était occupée dans l’entreprise de son époux, unique associé-
gérant de la société J.________. Elle a dès lors estimé – à juste titre – que
les documents produits par la recourante à l’appui de sa demande ne
suffisaient pas pour admettre l’ouverture d’un droit à l’indemnité, dans la
mesure où ils n’apportaient pas la preuve du versement effectif d’un
salaire. C’est ainsi de manière légitime qu’elle a instruit plus avant la
demande litigieuse.
Dans le cadre de cette instruction complémentaire, la Caisse a
considéré que les incohérences et divergences ressortant du dossier de
l’assurée ne lui permettaient pas de retenir que l’intéressée avait rendu
vraisemblable l’exercice d’une activité professionnelle soumise à
cotisation pendant la période considérée. La position de l’intimée peut être
suivie.
b) On remarquera tout d’abord que l’assurée a été engagée
par J.________ à compter du 1er septembre 2016 (cf. contrat de travail du

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1er septembre 2016), en qualité de fille de buffet, alors qu’à cette date,
l’intéressée subissait une période de maladie, débutée le 22 juillet 2016 et
qui a duré jusqu’au 31 décembre 2016. Dans ce contexte, un engagement
effectif au 1er septembre 2016 par J.________ paraît pour le moins douteux.
La [...] a certes versé un montant de 13'193 fr. 60 à titre d’indemnités
journalières maladie pour cette période d’incapacité de travail (décompte
du 18 mai 2017 établi par [...], attestant une prestation de 13'193 fr. 60,
soit 133 jours à 99 fr.20), période dont on pourrait alors admettre qu’elle
constitue une période de cotisation (art. 13 al. 2 let. c LACI). Cela étant,
ces indemnités journalières ont été créditées sur le compte privé ouvert
au nom de l’époux de la recourante auprès de [...] sans rétrocession en
faveur de J.________ (extrait relevé de compte [...] au 3 octobre 2016 établi
par le [...] le 4 octobre 2016). Le montant correspondant ne figure en effet
ni sur le compte commercial, ni dans la caisse de la société. Il y a
également lieu d’observer que pour la période du 1er septembre au
31 décembre 2016, le relevé de compte de l’assurée fait état de
versements au guichet les 29, 30 octobre et 29 novembre 2016, pour des
montants de 3'770 francs (cf. compte privé [...] – relevé de postes ad hoc
établi par [...] le 11 décembre 2017). Contrairement à ce que retient la
Caisse, ces sommes pourront être présumées correspondre au montant du
salaire contractuel, la différence étant insignifiante (4'116 fr. 55 – charges
sociales par 344 fr. 25 = 3'772 fr. 30). En revanche, elles ne coïncident
pas avec le montant du salaire versé de 3'658 fr. 30 mentionné sur la fiche
de salaire des mois de septembre et novembre 2016. De même, pour le
mois de décembre 2016, l’assurée explique avoir reçu un montant de
1'000 fr. supplémentaire à son salaire mensuel, soit 4'700 francs. Cette
somme ne correspond pas non plus à celle indiquée sur la fiche de salaire
du mois de décembre 2016 (montant versé de 3'772 fr. 25). L'assurée
n’explique pas ces différences dans le cadre de ses différentes écritures,
bien que la Caisse s’interroge à ce sujet dans sa décision sur opposition.
On ajoutera que l’origine et le motif des versements ne sont pas connus
puisqu'ils sont effectués au guichet automatique. Il sera encore observé
que si ce sont les indemnités journalières qui ont été versées à l’assurée
entre septembre et décembre 2016, comme semble le montrer les fiches
de salaires, c’est une base de 99 fr. par jour (cf. et non pas 113 fr. 95)

- 13 -
dont il aurait fallu tenir compte pour le calcul du salaire. Enfin, il est
constaté que les revenus allégués pour la période courant du 1er
septembre au 31 décembre 2016, que ce soit sous la forme d’indemnités
journalières ou de salaire, n’ont pas été déclarés à l’autorité fiscale (cf.
déclaration d’impôt 2016). Il découle de ce qui précède que pour la
période précitée, les contradictions et incohérences sont telles, que l'on ne
peut d’établir – au degré de la vraisemblance prépondérante (cf. consid.
4a supra) – l’exercice effectif d’une activité salariée pour la société
J.________. On notera au demeurant que l'on peut s'interroger sur la
situation décrite par la recourante, qui affirme avoir "effectivement exercé
une activité salariée soumise à cotisation" au sens de l'art. 13 al. 1 LACI et
avoir "réellement perçu un salaire" (cf. recours, allégué 24, p. 6) dès le
mois de septembre 2016, tout en percevant, pour la même période, des
indemnités journalières pour cause de maladie. On y voit là un abus, qui
ne fait que jeter un peu plus le doute sur la véracité des allégations de la
recourante concernant son activité auprès de J.________, y compris pour la
période subséquente courant du 1er janvier au 30 juin 2017. Cette période
comporte également son lot d'incohérences. Ainsi les versements des 27
janvier, 25 février et 1er avril 2017 résultant du relevé bancaire de la
recourante (cf. compte privé [...] précité) ne coïncident pas avec le
montant des salaires versés de 4'019 fr. selon les fiches de salaires de
janvier, février et avril 2017. La différence de 250 fr. correspond, selon
l'assurée, au montant des allocations familiales. Cela étant, elle n'explique
pas pour quelle raison cette somme n'est pas créditée sur son compte
bancaire alors qu'elle apparaît comme versée sur les fiches de salaires
correspondantes. Comme pour la période septembre à décembre 2016,
les relevés bancaires fournis ne renseignent pas sur l'origine des
versements. A cet égard, le compte bancaire de J.________ (compte
entreprise [...] au nom de Restaurant R.________) ne montre, pour les
périodes correspondantes, aucune sortie d'argent pouvant correspondre
aux versements précités sur le compte de la recourante. De même,
l'examen du compte caisse de J.________ montre que les salaires nets sont
versés en cash le dernier jour du mois, alors que le compte de la
recourante est crédité à plusieurs reprises d'une valeur correspondant à

- 14 -
son salaire plus tôt dans le mois (soit, par exemple pour la période
considérée, le 27 janvier 2018 et le 25 février 2018).
Les points mis en exergue ci-avant constituent autant
d'éléments permettant sérieusement de douter de l'activité alléguée
auprès de J.________ du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017. Au degré de
la vraisemblance prépondérante (cf. consid. 4a supra), on ne saurait donc
en inférer une période de cotisation de dix mois auprès de cette société.
c) Pour le reste de l’année 2016, soit de janvier à août 2016,
l’assurée ne se prévaut pas d’une activité soumise à cotisation. Celle-ci ne
ressort en tout état de cause pas de son mémoire de recours. L’extrait de
compte individuel établi par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (état au 1er juin 2018) comptabilise cependant un
montant de 9'721 fr. correspondant aux allocations pour perte de gain (ci-
après : APG) perçues consécutivement à la naissance de l’enfant de
l’assurée pour les mois de mars à juin 2016. Cette période peut être
considérée comme une période de cotisation en application de l’art. 13 al.
2 let. d LACI, ce d’autant que ce montant a été déclaré à l’autorité fiscale.
Toujours pour 2016, l’examen de l’extrait de compte individuel montre
qu’un montant de 27'256 fr. a été comptabilisé pour la période janvier à
août 2016, puis que ce même montant a été déduit, probablement à la
suite d’un contrôle AVS. Apparaît alors pour cette période un revenu du 46
fr., en sus des APG perçues pour les mois de mars à juin 2016. Au vu de ce
montant, on ne peut déduire aucune activité soumise à cotisation pour la
période courant de janvier à août 2016, hormis celle correspondant au
congé maternité de l’assurée. Par ailleurs, dans la mesure où la
recourante n'allègue aucune activité soumise à cotisation pour les mois
d'octobre à décembre 2015 et que ne figure au dossier aucune pièce
permettant de contrôler l'existence d'une activité effective pour ces trois
mois, il n'y a pas lieu d'instruire plus avant cette période, qui n'est pas
litigieuse.
Dans ces circonstances, la question de savoir si l’assurée a
effectivement exercé une activité soumise à cotisation auprès de [...]

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entre le 1er juillet et le 30 septembre 2017 (soit 3 mois) peut rester
ouverte. En effet, même à admettre une telle activité, l’addition de ces
éventuels trois mois aux quatre mois d’APG soumis à cotisations ne
suffirait pas à réaliser la condition cumulative de l’art. 8 al.1 let. e LACI.
d) Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, c’est à juste
titre que l’intimée a refusé à la recourante le droit à des indemnités de
chômage dès le 2 octobre 2017.
6. a) Il suit de là que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 al. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le
recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 al. g LPGA et 55 al. 1 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 mars 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Yves Hofstetter, avocat à Lausanne (pour V.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :