vd_gerichte · AP24.026231 · 2024-12-16 · fr


RTRIBUNAL CANTONAL
905
SPEN/158670/RBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2024
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29a Cst. ; 425 CPP ; 18 LPA-VD ; 38 LEP ; 4, 30, 43 RDD
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2024 par
J.________ contre la décision rendue le 21 novembre 2024 par le Chef du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/158670/RBD, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) J.________ est détenu en exécution de peine depuis le 22
février 2021 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO).
b) Le 28 décembre 2023, à la suite d’une fouille, il a été
retrouvé dans l’armoire de la cellule occupée par J.________ un bocal
351

- 2 -
contenant ce qui semblait être du levain ou un début de levain, ainsi qu’un
couvercle de boîte de conserve plié.
L’intéressé a expliqué que, depuis une année, au vu et au su
de tous, il confectionnait chaque semaine des pizzas pour améliorer
l’ordinaire de ses codétenus. La préparation n’était pas du levain mais un
succédané, et le couvercle de métal plié servait de hachoir pour les
ingrédients, ou de couteau permettant de couper des tomates et pour
trancher la pizza en parts. Tous ces ingrédients auraient été achetés
légalement à la cantine. Enfin, le couvercle lui aurait été remis par un
détenu libéré depuis lors.
B. a) Par décision de sanction du 10 janvier 2024, la Direction des
EPO a infligé au recourant une amende de 75 fr., sans sursis, pour fraude
et trafic. L’autorité a considéré que le détenu se serait livré à une fraude
et à un trafic en détenant ce couvercle de boîte de conserves modifié pour
le détourner de sa réelle utilisation, pouvant mettre à mal la sécurité de
l’établissement. Il était précisé qu’il s’agissait de la première sanction
prononcée à l’encontre de l’intéressé.
Par acte du 14 janvier 2024, J.________ a formé recours auprès
du Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) contre cette décision, en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l’amende est
« commuée en avertissement ». Il a également requis la restitution de
l’effet suspensif.
Par décision du 18 janvier 2024, le Service pénitentiaire a
rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif assortissant le recours.
Par courrier du 24 janvier 2024, la Direction des EPO s’est
déterminée sur le recours du détenu contre la sanction prononcée le 10
janvier 2024, confirmant celle-ci tout en étayant les motifs de la décision.
En particulier, la Direction des EPO a fait le constat que l’intéressé avait
admis les faits, même sans reconnaître avoir commis une fraude ou un
trafic puisqu’il s’agissait de cuisiner. Pour autant, la modification du

- 3 -
couvercle pouvait rendre l’objet dangereux et utilisable par lui-même ou
par un autre détenu. La Directive interne n° 4 listant les objets prohibés
pouvait être consultée par les détenus. Ces considérations justifiaient,
selon l’autorité, que l’intéressé ne soit pas seulement averti, alors même
qu’il s’agit d’une première infraction, mais sanctionné par une amende.
b) Par décision du 21 novembre 2024, notifiée le 25 novembre
suivant, le Chef du Service pénitentiaire a rejeté le recours formé par
J.________ (I), a confirmé la décision de sanction disciplinaire du 10 janvier
2024 rendue par la Direction des EPO (II) et a rendu sa décision sans frais
(III).
Sans aborder la question de la mixture trouvée dans la cellule
du recourant, l’autorité pénitentiaire a retenu que le couvercle métallique
plié découvert lors de la fouille devait être considéré comme un objet
dangereux car pouvant être utilisé comme une arme. Le directeur
d’établissement a ajouté que la qualification de l’objet (tranchoir/hachoir
ou lame artisanale) importait peu. Il a également considéré que le
recourant était responsable de savoir ce qui était autorisé ou ne l’était pas
dans sa cellule, eu égard à la Directive n° 4 et qu’il aurait dû se renseigner
s’il avait un doute. Enfin, il a estimé que la sanction était proportionnée au
comportement incriminé.
C. Par acte du 2 décembre 2024, mis à la poste le surlendemain,
J.________ a recouru contre cette décision. Il a conclu, avec suite de frais, à
son annulation, soit implicitement à sa réforme, en ce sens que
l’amende est « commuée en avertissement ». Le recourant a en outre
requis « l’aide juridique », en demandant d’être assisté de Me Yaël Hayat,
avocate à Genève, « sur ce dossier et dans les futures démarches y
relatives ». Le recourant a enfin pris les conclusions suivantes : « toute
référence à la "fabrication, possession d’armes" est rayée du dossier
carcéral du recourant » et « le tort subit (sic) est réparé par les EPO à
hauteur des CHF 140.- provisionné (sic) ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire (art. 20 RDD [règlement
du 30 octobre 2019 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes
détenues avant jugement et condamnées ; BLV 340.07.1]) peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 Interjeté par écrit, en temps utile, par le détenu sanctionné,
contre une décision du Chef du Service pénitentiaire statuant sur recours
en matière disciplinaire, le présent recours est recevable en tant qu’il
conclut à l’annulation de la décision et à ce que la sanction soit
l’avertissement ; en revanche, en tant que le recours conclut à la
modification du « dossier carcéral » du recourant et à l’allocation d’un
montant de 140 fr. à titre de tort moral, il n’est pas recevable, ces points
ne faisant pas l’objet de la décision attaquée.

- 5 -
2. Selon l’art. 38 al. 3 LEP, en matière de sanctions disciplinaires,
les motifs de recours sont limités à ceux fixés aux art. 95 à 97 de la LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110).
En vertu de l’art. 95 LTF, le recours ne peut porter que sur une
violation du droit fédéral (let. a), du droit international (let. b), des droits
constitutionnels cantonaux (let. c), des dispositions cantonales sur le droit
de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires
(let. d) et du droit intercantonal (let. e). En vertu de l’art. 97 LTF, le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été
établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens
de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort
de la cause (al. 1).
Or, le Tribunal fédéral a considéré que, si conformément à la
législation vaudoise, la sanction disciplinaire était prononcée par le
directeur de l'établissement où le condamné est détenu et que sa décision
pouvait faire l'objet d'un recours auprès du SPEN, ces deux entités étaient
des autorités administratives. En revanche, le recours contre la décision
du SPEN s'exerce auprès du Tribunal cantonal vaudois, soit une autorité
judiciaire. Toutefois, en application de l'art. 38 al. 3 LEP, le juge ne
disposait pas d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. En
particulier, il n'examinait les faits et la violation du droit cantonal que sous
l'angle limité de l'arbitraire. Or, en l'absence d'une possibilité de faire
examiner la cause par une autorité judiciaire disposant d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit, le détenu sanctionné disciplinairement ne
disposait pas d'un accès au juge conforme aux exigences de l'art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), le droit vaudois violant ainsi la garantie d'accès au juge prévue par
l'art. 29a Cst. (TF 6B_887/2021 du 24 mai 2022 consid. 6.2). La CREP
examine donc le recours avec un plein pouvoir d’examen en fait et en
droit, contrairement à la disposition cantonale qui n’a pas été modifiée
depuis l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. not. CREP 16 août 2023/658 consid.
1.1).

- 6 -
3.
3.1 Sans contester les faits et sans réellement nier que l’objet
découvert lors de la fouille du 28 décembre 2023 pourrait être dangereux
(même s’il conteste qu’il ait été affûté), le recourant soutient que, compte
tenu de sa propre personnalité, il ne pouvait être tenté d’utiliser cet
ustensile de manière dangereuse. Il en veut pour preuve le fait qu’il l’a
placé dans son armoire à pharmacie hors de la portée des autres détenus.
Il se livre également à une comparaison de la dangerosité de ce couvercle
avec d’autres objets, notamment son couteau de table, dont il a licitement
la possession. Il conteste enfin la proportionnalité de la mesure
disciplinaire.
3.2 L’art. 30 al. 1 RDD prévoit que la personne détenue qui aura
fabriqué ou détenu des substances ou des objets dangereux, illicites ou
prohibés, ou se sera livrée à un trafic ou des tractations portant sur de
telles substances ou objets sera notamment sanctionnée de
l’avertissement (let. a), de l’amende (let. b), de la suppression temporaire,
complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources
financières jusqu'à 30 jours (let c), de la suppression temporaire, complète
ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 60 jours (let. d), de la
suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le
monde extérieur jusqu'à 60 jours (let. e), de la consignation en cellule
jusqu'à 20 jours (let. f) ou des arrêts jusqu'à 20 jours (let. g).
L’art. 39 RDD dispose que l'avertissement indique à la
personne détenue que son comportement est constitutif d'une infraction
disciplinaire et l'informe qu'en cas de nouvelle infraction disciplinaire, une
autre sanction pourra être prononcée à son encontre (al. 1). Il ne peut être
prononcé qu'en cas de première infraction disciplinaire ou d'infraction de
peu de gravité (al. 2).
L’art. 43 al. 1 RDD prévoit que le montant de l’amende est fixé
à 500 fr. maximum. L’art. 43 al. 2 RDD précise que, lorsque la personne
détenue ne perçoit ni rémunération ni indemnité équitable, le montant de
l'amende est fixé selon sa situation personnelle et économique.

- 7 -
3.3 En l’espèce, la décision attaquée retient que le couvercle
constitue un objet dangereux prohibé par la Directive interne des EPO n°
4. Cette directive prohibe d’une manière générale les objets tranchants.
Dès lors, c’est à bon droit que le SPEN a considéré le couvercle plié
comme un objet dangereux, tant il est indéniable qu’entre de mauvaises
mains, cet ustensile peut devenir une arme par destination. Le fait que le
recourant en ait eu conscience en mettant le couvercle plié dans sa boîte
à pharmacie à l’écart des autres détenus n’y change rien. En effet, l’on ne
peut exclure tout risque que l’objet tombe aux mains d’un codétenu.
D’ailleurs, le recourant lui-même semble l’admettre et ne demande pas
l’annulation de la sanction mais à ce qu’il ne soit sanctionné que d’un
avertissement. Dans cette mesure, ses moyens portant sur la dangerosité
de l’ustensile en question par rapport à d’autres armes par destination
disponibles au sein de l’établissement tenues pour plus dangereuses
encore (lames de rasoir, éclats de verre ou de céramique, etc.) ne
sauraient dès lors emporter la conviction.
4.
4.1 A teneur de l'art. 4 RDD, la sanction doit être proportionnée au
comportement fautif de la personne détenue et tenir compte notamment
de la nature et de la gravité de l'infraction disciplinaire, ainsi que des
antécédents (al. 1). Elle doit être adaptée à la situation personnelle de la
personne détenue et de nature à avoir sur elle un effet éducatif (al. 2).
4.2 En l’espèce, il est vrai que la sanction prononcée aurait pu
consister en un avertissement au sens de l’art. 30 al. 1 let. a RDD, puisque
le recourant, primaire en matière de sanction disciplinaire, en remplissait
les conditions. Pour autant, les faits sont loin d’être anodins, dès lors que
l’ustensile incriminé était susceptible de créer un danger à l’intérieur de
l’établissement, s’agissant d’une arme par destination. Il y a donc un
important intérêt public à réprimer un tel comportement. Quant au fait
que le recourant ait soustrait l’ustensile à la vue de ses codétenus, il a été
pris en compte à décharge dans la fixation de la quotité de l’amende.
Partant, l’amende n’est pas disproportionnée, ne viole pas le pouvoir

- 8 -
d’appréciation dont dispose l’autorité disciplinaire et, contrairement à ce
que soutient le recourant, ne verse a fortiori pas dans l’arbitraire. Au
surplus, le recourant n’invoque pas que le montant de l’amende serait
excessif au regard de ses ressources.
5.
5.1 Le recourant conclut à ce qu’une « aide juridique » lui est
accordée en la personne de Me Hayat.
5.2
5.2.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose
pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite.
Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Le droit à l'assistance d'un défenseur d'office est soumis aux
conditions cumulatives que le recourant soit indigent, que sa cause ne
paraisse pas dépourvue de toute chance de succès et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance (ATF 144 IV 299 consid. 2.1 ; TF
7B_170/2024 du 14 mai 2024 consid. 2.2.2).
5.2.2 Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD (loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), les autorités administratives sont
compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures
qu'elles mènent. L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire
est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les
ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la
priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les
circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat
d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18
al. 2 LPA-VD) (CREP 27 décembre 2023/1054 ; CREP 11 novembre
2020/893 consid. 2.2.2, JdT 2016 III 33).

- 9 -
Ce ne sont pas les dispositions du CPP en matière d'assistance
judiciaire qui s’appliquent aux procédures qui relèvent de l’exécution des
condamnations pénales, l'art. 132 CPP ne pouvant s'appliquer tout au plus
qu’à titre de droit cantonal supplétif, pour autant que le droit cantonal le
prévoie (TF 6B_1206/2021 du 30 mars 2023 consid. 6.2 et les références
citées, non publié aux ATF 149 I 161 ; TF 6B_767/2020 du 3 août 2020
consid. 2.1 et les références citées).
Il découle de ces principes que l’art. 18 LPA-VD est le siège de
la matière en droit cantonal.
5.3 En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi l’assistance
d’un avocat lui aurait été nécessaire pour la procédure de recours. Au
demeurant, il a été en mesure d’articuler ses moyens de manière
recevable, et la cause ne présentait aucune difficulté qu’il n’était pas à
même de surmonter seul. Certes, il sollicite également la désignation de
cette avocate pour les futures démarches relatives à ce « dossier » (cf.
recours, p. 1). La cour de céans n’est toutefois pas compétente pour
désigner un avocat pour d’autres opérations que celles afférentes à la
procédure de recours. Il s’ensuit que la sauvegarde des intérêts du
recourant ne justifie pas l’assistance d'un défenseur. La requête du
recourant doit donc être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
6. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision entreprise confirmée. La
demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), doivent en principe être mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Toutefois, il
convient d’en réduire la quotité en application de l’art. 425, seconde
phrase, CPP, au regard de la disproportion entre le plein émolument de
990 fr. qui aurait été arrêté en application de l’art. 20 al. 1 TFIP (tarif des

- 10 -
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1) et le montant de l’amende contestée. Les frais seront donc
ramenés à un émolument proportionné, soit à 75 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 21 novembre 2024 est confirmée.
III. La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure
où elle est recevable.
IV. Les frais d’arrêt, réduits à 75 fr. (septante-cinq francs), sont
mis à la charge d’J.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire (réf. JMB/LM/AC),
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :