vd_gerichte · PE25.026263 · 2026-05-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
359
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 85 al. 1 et 2, 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2026 par
A.________ contre le prononcé rendu le 9 février 2026 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Par ordonnance pénale du 6 janvier 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a condamné
A.________, pour emploi d’étrangers sans autorisation au sens de l’art. 117
al. 1 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20), à une
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peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis
pendant deux ans, et à une amende de 350 fr., convertible en sept jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance a été envoyée le jour même au prévenu, sous pli
recommandé, à son adresse personnelle.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, le prévenu
a été avisé le 7 janvier 2026 de l’arrivée du pli recommandé contenant
l’ordonnance pénale du 6 janvier 2026 (P. 13).
Le courrier contenant cette ordonnance a été retourné au
Ministère public le 14 janvier 2026 avec la mention « non réclamé » (P. 13 ;
PV des opérations, p. 2). Le procureur a par conséquent adressé, le 19
janvier 2026, une copie de cette ordonnance au prévenu, sous pli simple,
en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un
nouveau délai de recours ou d’opposition (P. 9).
Par courrier du 27 janvier 2026, le prévenu, agissant par son
défenseur, consulté dans l’intervalle, a relevé une violation de l’art. 68 al. 2
CPP en lien avec l’absence de traduction de l’ordonnance pénale. Indiquant
qu’il parlait uniquement l’italien, le bulgare, le croate, le serbe et le
macédonien, il a fait valoir que l’enquête à l’origine de l’ordonnance pénale
avait été conduite par les autorités grisonnes et que sa dernière audition
avait été menée en langue allemande avec le concours d’un interprète en
langue italienne. Il en déduit, en substance, qu’il n’a pas été à même de
comprendre l’enjeu de la procédure dirigée contre lui. Dans ce même
courrier, il a demandé une nouvelle notification de l’ordonnance pénale,
munie de voies de droit cette fois traduites.
Interpellé le 28 janvier 2026 par la Procureure quant à savoir si
son écriture du 27 janvier 2026 devait être interprétée comme une requête
formelle de restitution de délai, respectivement et le cas échéant comme
une opposition à l’ordonnance pénale (P. 11), le prévenu, agissant toujours
par son défenseur, a répondu, le 29 janvier 2026, qu’il faisait formellement
opposition à l’ordonnance pénale du 6 janvier 2026 (P. 12).
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Le 6 février 2026, le Ministère public a transmis le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, en relevant que
l’opposition devait être considérée comme tardive (P. 14).
B. Par prononcé du 9 février 2026, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition formée à
l’ordonnance pénale rendue le 6 janvier 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte par E.________ par lettres des 27 et 29 janvier
2026 (I), a dit que cette ordonnance pénale était exécutoire (II), a ordonné
le retour du dossier au Ministère public (III) et a dit que la décision était
rendue sans frais (III).
Constatant que le prévenu n’avait pas retiré, dans le délai postal
de garde venu à échéance le 14 janvier 2026, le pli contenant l’ordonnance
pénale querellée alors même qu’il se savait l’objet d’une procédure pénale
et devait donc faire en sorte de pouvoir prendre connaissance d’une
décision éventuelle, le tribunal a considéré que la notification était
régulière, de sorte que le délai de dix jours pour former opposition était
arrivé à échéance le lundi 26 janvier 2026. Formée les 27 et 29 janvier 2026,
celle-ci était dès lors manifestement tardive et, partant, irrecevable.
C. Par acte du 20 février 2026), A.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification, en ce
sens que son opposition est déclarée recevable. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du prononcé, la cause étant renvoyée au Tribunal
d’arrondissement pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public s’est,
par écriture du 31 mars 2026, sans autre référé à la décision entreprise.
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En dro it :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020,
n. 2 ad art. 356 CPP ; Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
356 CPP ; CREP 18 septembre 2025/701 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité de recours (art. 384
let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Reprenant les moyens articulés dans ses écritures des 27 et 29
janvier 2026 et excipant toujours de sa méconnaissance du français, qu’il
tient pour connue du Ministère public, le recourant fait valoir que
l’ordonnance pénale du 6 janvier 2026 n’a pas fait l’objet d’une notification
conforme aux exigences de l’art. 68 al. 2 CPP faute d’être libellée dans une
langue qui lui est intelligible, si bien que le délai d’opposition n’a pas
commencé à courir avant le 27 janvier 2026.
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3.
3.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux
autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1
CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable
qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré
en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été
formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle
a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art.
354 al. 1 CPP.
3.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s’attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s’attendre à la remise d’un
prononcé que lorsqu’il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire
en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent
leur être notifiées (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; TF 6B_217/2025 du 29 avril
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2025 consid. 2.1.1; TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2). Le devoir
procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir
la notification d’un acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès et vaut
pendant toute la durée de la procédure (ATF 146 IV 30 précité ; TF
6B_217/2025 précité, ibid. ; TF 6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1).
Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le
concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se
rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à
recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y
compris un prononcé (TF 6B_217/2025 précité, ibid., et les références citées
; TF 6B_1391/2021 précité, ibid.).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 précité ;
TF 6B_217/2025 précité ; TF 6B_172/2025 du 26 février 2025 consid. 3 ; TF
6B_1083 et 1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2).
Il est ainsi admis que la personne concernée doit s'attendre à la
remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ;
TF 6B_217/2025 précité, ibid., et les références citées). Ainsi, un prévenu
informé par la police d’une procédure préliminaire le concernant, de sa
qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu’il
est partie à une procédure pénale et donc s’attendre à recevoir, dans ce
cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un
prononcé (TF 6B_217/2025 précité, ibid., et les références citées). Une telle
obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
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absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid.
1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288 consid. 1.1 ; TF
6B_217/2025 précité, ibid., et les références citées).
En particulier, un prévenu informé par la police d'une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale
et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la
part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_217/2025 précité, ibid., et
les références citées).
3.3 En l’espèce, les moyens soulevés par le recourant impliquent de
trancher préalablement la question de la validité de la notification de
l'ordonnance pénale. En effet, une partie qui omet de retirer un pli à l’office
postal ne saurait, de bonne foi, se plaindre ultérieurement de la teneur de
la décision contenue dans ce pli.
Avant dessaisissement en faveur des autorités vaudoises en
application des art. 31 al. 1 et 39 CPP (P. 4 et 5), le recourant a été entendu
par la police du Canton des Grisons le 31 octobre 2025. A sa demande, il a
été assisté d’une interprète. Celle-ci a traduit de l’allemand vers l’italien les
questions des enquêteurs et de l’italien vers l’allemand les réponses
apportées, comme il le relève du reste lui-même (mémoire de recours, let.
h, p. 4 in initio). Le prévenu a expressément répondu par l’affirmative à la
question de savoir s’il comprenait la traduction. De même, il a, lors de cette
même audition, non moins expressément été informé que l’instruction
pénale dirigée contre lui portait sur une infraction à la LEI, à savoir celle
d’emploi d’étrangers sans autorisation au sens de l’art. 117 al. 1 de cette
loi.
Le prévenu admet qu’il est de langue italienne, tout en relevant
maîtriser d’autres idiomes. A la faveur de la traduction, il est donc réputé
avoir compris la nature et l’objet de l’enquête dirigée contre lui. Il se savait
ainsi partie à la procédure. Il devait donc s'attendre à recevoir, dans ce
cadre, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé,
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ce devoir valant durant toute la durée de la procédure. Dans ces conditions,
il lui appartenait de prendre toutes ses dispositions pour recevoir en temps
utile le courrier adressé à son adresse personnelle.
Ainsi, la fiction de notification de l’art. 85 al. 4 let. a CPP
s’applique. Dès lors, l'ordonnance pénale doit être réputée notifiée à son
destinataire à l’échéance du délai de garde postal, soit à la date du 14
janvier 2026.
Le délai d’opposition a ainsi commencé à courir le lendemain 15
janvier 2026 (art. 90 al. 1 CPP), pour venir à échéance le samedi 24 janvier
2026, terme reporté de plein droit au premier jour utile suivant, soit au lundi
26 janvier 2026 (art. 90 al. 2 CPP).
Déposée le 27 janvier 2026 dans l’hypothèse la plus favorable
au recourant, l’opposition est tardive et, partant irrecevable, pour autant
même que l’écriture de ce même jour puisse être considérée comme valant
opposition.
Il s’ensuit que les moyens déduits par le recourant de l’art. 68
CPP ne sont pas déterminants pour l’issue du litige. C’est dès lors en vain
qu’il excipe d’une prétendue allophonie en se prévalant de sa
méconnaissance du français.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé du 9
février 2026 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 9 février 2026 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis
à la charge d’A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Arbër Bllaca, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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