vd_gerichte · ZQ18.052578 · 2019-05-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 214/18 - 80/2019
ZQ18.052578
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 mai 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 LPGA
403

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit au
chômage en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...]. Sollicitant l’octroi d’indemnités
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), il a bénéficié d’un délai cadre d’indemnisation du 3 juillet 2017
au 3 juillet 2019.
Durant cette période, l’assuré a été engagé par B.________ et
par C.________ pour des contrats de durée déterminée, ainsi que des
contrats sur appel, réalisant ainsi des gains intermédiaires.
L’assuré a été indemnisé par la Caisse sur la base des
renseignements figurant dans les formulaires « Indications de la personne
assurée » (IPA), ainsi que sur la base des attestations de gain
intermédiaire (AGI) remises par les employeurs précités.
Par décision du 4 juillet 2018, la Caisse a demandé à l’assuré
de restituer la somme de 5'621 fr. 35 qui lui avait été versée à tort. Lors
d’un contrôle interne, elle avait en effet remarqué que les périodes de
vacances scolaires liées à l’activité auprès de C.________ n’avaient pas été
prises en compte. Elle avait de ce fait procédé aux corrections nécessaires
dans les décomptes des mois d’août 2017 à avril 2018. Elle s’était par
ailleurs compensée à hauteur de 2'192 fr. 25 sur les indemnités de
chômage des mois d’août et octobre 2017, ainsi qu’avril 2018, de sorte
que l’assuré restait redevable d’un montant de 3'429 fr. 10.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 2 août 2018, en
soutenant qu’il s’agissait d’erreurs de calcul commises par la Caisse et par
son employeur, à qui il incombait de compléter les attestations de gain
intermédiaire, si bien qu’il n’avait pas à en subir les conséquences. Il
s’était toujours conformé à ses obligations et devoirs vis-à-vis de
l’assurance-chômage et avait perçu ces montants de bonne foi.

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Par décision sur opposition du 5 novembre 2018, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision du 4 juillet
2018. Elle a tout d’abord expliqué les règles relatives à la prise en compte
de l’indemnité de vacances en cas de contrat de durée déterminée et de
contrat sur appel. Puis, elle a détaillé le calcul auquel elle avait procédé
pour obtenir le montant à restituer. Selon elle, le suivi avait été difficile du
fait que les heures en plus réalisées auprès de C.________ avaient été
annoncées sur l’AGI du mois suivant, alors que les gains auraient dû être
attribués à la période durant laquelle la prestation de travail avait été
fournie. Enfin, la Caisse a relevé que lorsque la décision sur opposition
serait entrée en force, l’assuré pourrait demander une remise de
l’obligation de restituer le montant litigieux.
B. Par acte du 5 décembre 2018, S.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Il s’est à nouveau prévalu
de sa bonne foi en reprenant les arguments soulevés dans le cadre de son
opposition.
Dans sa réponse du 7 janvier 2019, la Caisse a proposé le rejet
du recours, en répétant qu’une demande de remise pourrait être
examinée une fois la décision sur opposition entrée en force.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI

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[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
demander au recourant la restitution du montant de 5'621 fr. 35,
correspondant aux indemnités versées à tort pendant la période d’août
2017 à avril 2018.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI).
Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit
à une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de
gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à
teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération la perte de
travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au moins deux
journées de travail consécutives. La condition de la perte de travail
minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un assuré exerce une
activité dont la rémunération est inférieure à celle de l’indemnité de
chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du 18
mars 2005 consid. 2). Une telle activité constitue un gain intermédiaire au
sens de l’art. 24 LACI.
b) Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire
d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.

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L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa
perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 (art.
24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond à la différence entre le gain
assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3, 1ère
phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; 120 V 233).
c) Conformément à la jurisprudence, le bulletin LACI IC publié
par le Secrétariat d’Etat à l’économie expose, au chiffre C 149, que
l’indemnité de vacances est déduite du gain intermédiaire à prendre en
considération. Ce n’est que quand l’assuré prend ses vacances que
l’indemnité de vacances acquise est prise en compte comme gain
intermédiaire (ATFA C 142/02 du 27 janvier 2004). Si l’assuré prend des
jours sans contrôle en dehors d’un rapport de travail en gain
intermédiaire, l’indemnité de vacances acquise en gain intermédiaire ne
peut être prise en compte. S’il prend ses vacances à la fin de son gain
intermédiaire, mais avant le terme contractuel de celui-ci, l’indemnité de
vacances peut alors être prise en compte (C 150). Dans le cas de gains
intermédiaires de durée déterminée avec horaire de travail convenu
contractuellement (vacances individuelle ou d’entreprise / activité à plein
temps ou à temps partiel), il est possible de calculer l’indemnité de
vacances qu’il acquerra pendant toute la durée de son gain intermédiaire.
L’indemnité de vacances est prise en compte au titre du gain
intermédiaire pendant les vacances de l’assurée si elle a été acquise avant
ses vacances (éventuellement au cours de plusieurs gains intermédiaires
simultanés ou antérieurs) ou qu’elle le sera après ses vacances (C 152 ch.
2). En revanche, dans les cas de gains intermédiaires avec horaire de
travail irrégulier (vacances individuelle ou d’entreprise / activité à plein
temps ou à temps partiel), seule l’indemnité de vacances acquise par
l’assuré avant ses vacances (éventuellement au cours de plusieurs gains
intermédiaires simultanés ou antérieurs) peut être prise en compte au
titre du gain intermédiaire (C 152 ch. 3).

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4. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Cette disposition codifie ainsi la jurisprudence antérieure à son
entrée en vigueur. Selon un principe général du droit des assurances
sociales, l’administration peut reconsidérer une décision formellement en
force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas
prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nulle doute erronée
et que sa rectification revête une importance notable (ATF 126 V 23
consid. 4b).
La jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de
l’importance notable de la rectification. Il convient de se fonder sur
l’ensemble des circonstances du cas particulier et notamment sur le laps
de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des prestations indues ont
été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a nié
l’importance notable de la rectification s’agissant de la restitution de 601
fr. 20 intervenant deux ans plus tard, de 568 fr. 10 et de 494 fr. survenant

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respectivement plus d’un an et demi et quelques mois après le versement
(TF C 205/00 du 8 octobre 2002 consid. 5 non publié à l’ATF 129 V 110,
avec la jurisprudence citée). En revanche, il a admis une reconsidération
portant sur la restitution d’un montant de 706 fr. 25 moins d’une année
après l’octroi de la prestation (DTA 2000 no 40 p. 208).
c) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution.
5. a) En l’espèce, l’argumentation de l’intimée apparaît fondée
dans la mesure où, d’une part, il convenait de prendre en considération
l’indemnité de vacances au moment où l’assuré prenait effectivement ses
vacances et où, d’autre part, les gains intermédiaires réalisés au moyen
d’heures supplémentaires devaient être imputés sur la période de contrôle
pendant laquelle ces heures avaient été réalisées. Or en l’espèce, les
décomptes d’indemnités de chômage allouées au recourant ne prenaient
pas en compte ces éléments, si bien qu’ils apparaissaient manifestement

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erronés. On relève par ailleurs que le recourant ne conteste aucunement
le calcul effectué par l’intimée pour établir le montant exigé en restitution.
A défaut de tout grief sur ce point, il n’y a pas lieu d’y revenir plus avant.
Enfin, au vu du montant exigé en restitution, à savoir 5'621 fr. 35, la
rectification des décomptes revêt une importance notable. Les conditions
d’une reconsidération sont dès lors réunies (cf. consid. 4b supra).
S’agissant du délai, la Caisse a réclamé la restitution de
prestations versées entre le mois d’août 2017 et mois d’avril 2018 par
décision du 4 juillet 2018, soit dans le respect du délai d’une année cité
supra (cf. consid. 4c), étant relevé que le délai-cadre d’indemnisation du
recourant a débuté au mois de juillet 2017.
b) En réalité, le recourant ne conteste pas tant le caractère
manifestement erroné de la décision faisant l’objet de la reconsidération,
ni le calcul effectué par l’intimée pour fixer le montant exigé en
restitution, que le principe même de la restitution compte tenu de sa
bonne foi. Il estime en effet qu’il n’a pas à supporter le poids de l’erreur
commise par l’intimée ou par le service du personnel de C.________ lorsque
celui-ci a rempli les attestations de gain intermédiaire. Cette
argumentation devra faire l’objet d’un examen dans le cadre d’une
éventuelle demande de remise de l’obligation de restituer. En effet, selon
l’art. 25 al. 1 deuxième phrase LPGA, la restitution ne peut pas être exigée
lorsque l’assuré était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile. La question de la remise de l’obligation de restituer au sens de
cette disposition se fait en principe dans une procédure distincte de la
procédure fixant l’obligation de restituer comme telle (art. 4 al. 4 et 5
OPGA). Il appartiendra donc au recourant de faire valoir sa bonne foi dans
le cadre d’une demande de remise de l’obligation de restituer, qu’il
adressera par écrit à la Caisse de chômage, dans un délai de 30 jours dès
l’entrée en force du présent arrêt.
c. Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à réclamer
au recourant la restitution de la somme de 5'621 fr. 35.

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6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition
litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 novembre 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________;
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique ;
- Secrétariat d’Etat à l’économie ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :