vd_gerichte · PE18.004678 · 2018-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.004678-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 avril 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 310 al. 1 CPP; 143 al. 1, 146, 158 ch. 1, 251 ch. 1 CP et 23 LCD
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2018 par
W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9
mars 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE18.004678-JMU, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. H.________ a été associé gérant et président avec pouvoir de
signature individuelle de la société W.________ depuis sa création et
jusqu'au 18 décembre 2017. Il a quitté la société après avoir vendu ses
parts et, selon contrat de travail du 13 novembre 2017, il a été engagé en
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qualité de livreur auprès de la succursale de Genève dès le 1er décembre
2017, mais son contrat a été résilié durant la période d’essai, le 15
décembre 2017. Il a ouvert action auprès du Tribunal des Prud’hommes.
Par acte du 6 mars 2018, W.________ a déposé plainte contre
H.________ pour abus de confiance, soustraction de données, escroquerie,
faux dans les titres et infraction à la loi fédérale contre la concurrence
déloyale. Il lui était notamment reproché les faits suivants :
1. H.________ aurait produit, au cours d’une audience du
Tribunal des Prud’hommes, un contrat de travail conclu entre lui-même et
W.________, daté du 1er novembre 2016, qui serait un faux.
2. Lors de la constitution de la société, l’apport de H.________
aurait pris la forme d’objets mobiliers pour un montant de 42'000 fr., ces
objets étant toutefois déjà loués à la société F.________ et l’intéressé ayant
encaissé personnellement le montant du loyer en lieu et place de la
plaignante.
3. Le 9 janvier 2017, H.________ aurait transféré 10'000 fr. du
compte de la société plaignante à un tiers, N.________, avec la mention
"prêt à court terme", alors qu'il s’agirait en réalité d’un prêt concédé à
titre personnel fait de manière abusive et contraire aux intérêts de la
société, un montant de l’ordre de 6'000 fr. seulement ayant été remboursé
avant que la faillite personnelle du prénommé soit prononcée.
4. Alors qu’il n’avait plus de fonction dirigeante au sein de la
société, H.________ se serait connecté au cloud de la société plaignante et
y aurait copié des données appartenant à la société, dont la base de
données clients, puis se serait ensuite fait passer pour la société pour
livrer des produits à des clients de cette dernière.
B. Par ordonnance du 9 mars 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte

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de W.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Les motifs de
cette décision seront repris ci-après dans la partie droit, en tant que de
besoin.
C. Par acte du 26 mars 2018, W.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il procède à
l’instruction de la cause et rende un acte d'accusation ou une ordonnance
pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une

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ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions
mentionnées à
l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c)
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 et les références citées).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 3.2).
2.2 La recourante reproche en premier lieu au Ministère public
d’avoir refusé d’entrer en matière s’agissant de l’infraction de faux dans
les titres.
2.2.1 Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251
ch. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) celui qui, dans le

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dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, constaté ou fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou,
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cette disposition protège, en
tant que biens juridiques, d’une part la confiance particulière qui est
placée dans un titre ayant la valeur probante dans les rapports juridiques
et, d’autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 129 IV 53
consid. 3.2,
JdT 2006 IV 7).
2.2.2 En l’espèce, le Ministère public a considéré qu’à l’époque de la
signature du contrat du 1er novembre 2016, H.________ pouvait engager la
société plaignante avec sa signature et ainsi conclure un contrat de travail
au nom de la société. En outre, aucun élément ne permettait d’affirmer
qu’il s’agirait d’un faux, le fait que l’associé gérant actuel n’en ait pas eu
connaissance n’étant en particulier pas une preuve en ce sens. Enfin, une
violation de l’obligation de renseigner son associé était un grief de nature
purement civile – comme l’était du reste la problématique de la signature
d’un contrat avec soi-même.
Cette appréciation échappe à la critique et doit être confirmée,
la recourante n’apportant aucun argument permettant de s’en distancier.
En particulier, on ne voit pas en quoi le fait qu’il ait été dérogé aux
dispositions du Code des obligations indiquerait qu’il s’agirait d’un faux et
les témoins que la recourante propose de faire entendre pour faire
admettre cet élément sont soit des organes de la société, soit des
personnes œuvrant pour celle-ci, de sorte que leurs déclarations devraient
en tout état de cause être relativisées. C’est donc à juste titre que le
Procureur a considéré qu’aucune mesure d’instruction n’était à même de
démontrer que le contrat litigieux serait un faux.

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En définitive, force est donc de constater qu’il n’y a en
l’espèce pas suffisamment d’éléments justifiant l’ouverture d’une enquête
en ce qui concerne l’infraction de faux dans les titres.
2.3 La recourante reproche ensuite au Procureur d’avoir écarté
l’infraction d’escroquerie.
2.3.1 En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 133 IV 256 consid. 4. 4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est
toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on
pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. En résumé, il faut donc que
l’auteur ait agi avec un raffinement ou une rouerie particulière, de
manière si subtile que même une victime faisant preuve d’esprit critique
se laisse tromper (Dupuis et alii, Petit commentaire CP,
2e éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art. 146 CP et les réf. citées).

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L’erreur de la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit
l’avoir déterminée à effectuer des actes (ou omissions) préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport
de causalité entre la tromperie astucieuse et l’erreur (sauf en cas d’erreur
préexistante dans laquelle la dupe a été confortée), entre l’erreur et l’acte
de disposition et, enfin, entre ce dernier et un dommage (ATF 128 IV 256
consid. 2e; ATF 115 IV 32 consid. 3a; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP; Dupuis et
alii, op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
2.3.2 En l’espèce, comme l’a relevé le Procureur, la propriété des
objets que le prévenu a apporté en nature à la société a été transférée à
celle-ci de lege et, si ces objets faisaient l’objet d’un bail, le contrat
pouvait être résilié en application des
art. 262 al. 2 let. b et 266f CO (Code des obligations; RS 220). Les
allégations de la recourante, qui prétend que le prévenu aurait omis de
l’informer que ces objets étaient déjà loués à un tiers lorsqu’il lui en a
transféré la propriété, dissimulant ainsi des faits vrais, ne reposent sur
rien. En réalité, l’apport a été fait, les meubles sont devenus propriété de
la société et l’encaissement du loyer ou la disponibilité desdits meubles
relevaient de la gestion de la société. Du reste, on ne saurait retenir un
comportement astucieux du seul fait d’un rapport de confiance
préexistant. Enfin et surtout, comme le relève la recourante elle-même (cf.
recours, p. 12), elle a renoncé à une prétention, soit au loyer provenant de
la location des objets en cause. Or elle perd de vue qu’à l’époque, le
prévenu, qui était associé gérant avec pouvoir de signature individuelle et
qui n’ignorait pas que les biens transférés étaient loués, avait la faculté de
renoncer à des loyers pour le compte de la société. En définitive, ici
encore, le litige relève du droit civil.

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C’est donc également à juste titre que la procédure a été
classée en relation avec cette infraction.
2.4 La recourante reproche au Procureur d’avoir écarté l’infraction
de gestion déloyale.
2.4.1 Aux termes de l’art. 158 ch. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi,
d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de
ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient
lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire (al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est
réalisé lorsque l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime (al. 3).
Sur le plan objectif, l’infraction de gestion déloyale au sens de
l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP suppose la réalisation de trois éléments : il faut que
l’auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu’il ait violé une
obligation qui lui revient en cette qualité et qu’il en soit résulté un
dommage. Sur le plan subjectif, il faut qu’il ait agi intentionnellement. Le
dol éventuel suffit, à la condition qu’il soit strictement caractérisé (Corboz,
op. cit., n. 13 ad art. 158 CP).
Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d’autrui
comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition
autonome, une certaine latitude qui caractérise le devoir de fidélité dont la
violation est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b). Ce pouvoir peut se
manifester non seulement par la passation d’actes juridiques, mais
également par la défense, sur le plan interne, d’intérêts patrimoniaux ou
par des actes matériels. Il faut cependant que le gérant ait une autonomie
suffisante sur tout ou partie de la fortune d’autrui, sur les moyens de
production ou le personnel d’une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b;
ATF 120 IV 190 consid. 2b).

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Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait
été gérant, ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature
pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout ou partie du
patrimoine; le terme de gestion déloyale et la définition légale de
l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Le comportement délictueux consiste
à violer le devoir de gestion ou de sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il
faut déterminer concrètement le contenu du devoir imposé au gérant.
Cette question s'examine au regard des rapports juridiques qui lient le
gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte tenu
de la loi, mais aussi des statuts, des règlements ou des décisions de
l'assemblée générale pour ce qui est d'une société anonyme (TF
6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.2).
L’infraction de gestion déloyale n’est consommée que s’il y a
eu un dommage patrimonial. Ce préjudice doit être en rapport de causalité
avec la violation des devoirs (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 158 CP). Le
dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d’une diminution de
l’actif, d’une augmentation de passif, d’une non-augmentation de l’actif ou
d’une non-diminution du passif, mais aussi d’une mise en danger de celui-
ci telle qu’elle a pour effet d’en diminuer la valeur du point de vue
économique. Par ailleurs, un préjudice temporaire suffit
(ATF 122 IV 279 consid. 2a; ATF 121 IV 104 consid. 2c; ATF 120 IV 122
consid. 6b/bb). Il n’est pas nécessaire que le dommage corresponde à
l’enrichissement de l’auteur, ni qu’il soit chiffré; il suffit qu’il soit certain
(ATF 123 IV 17 consid. 3d).
2.4.2 En l’espèce, la recourante soutient que le Ministère public ne
pouvait pas considérer que le prêt octroyé à N.________ par le prévenu
n’était pas hasardeux et qu’il n’avait ainsi pas violé un devoir de gestion,
sans autre examen des dispositions applicables au cas d’espèce et sans
comprendre la position et les pouvoirs du prévenu au sein de la société.
Ici encore, la plaignante perd de vue que le prévenu était
associé gérant de la société et qu’il avait, en cette qualité, le pouvoir

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d’accorder à un tiers un prêt, activité commerciale courante dans le cadre
de la gestion de sociétés, tout comme le fait qu’un débiteur puisse tomber
en faillite. Au demeurant, comme le relève à juste titre le Ministère public,
d’une part, le remboursement de plus de la moitié du montant du prêt
exclut qu’il se soit agi d’une opération hasardeuse
– respectivement un dessein d'enrichissement illégitime du prévenu – et,
d’autre part, on ne peut pas considérer que l’argent de la société aurait
été confié au prévenu dans un but particulier au sens de l'art. 158 CP et
qu'il l'aurait ainsi utilisé de façon contraire à ce but.
Le refus d'entrer en matière doit ainsi être confirmé s'agissant
de cette infraction également.
2.5 La recourante reproche encore au Procureur de ne pas être
entré en matière sur l'infraction de soustraction de données.
2.5.1 L'art. 143 al. 1 CP réprime celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou
transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient
pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès
indu de sa part. Le législateur a voulu que le droit pénal ne protège pas
indistinctement ce qui appartient à autrui, mais seulement ce qu'autrui a
spécialement protégé contre les attaques extérieures; il faut qu'il existe
une protection informatique, comme par exemple un codage, un cryptage
ou un mot de passe (Dupuis et alii, op. cit., n. 13 ad art. 143 CP). Si la
barrière consiste uniquement dans une interdiction morale ou
contractuelle d'utiliser un code dont on dispose ou dont on a disposé
légitimement, l'art. 143 CP ne sera pas applicable; celui qui outrepasse les
limites de son droit de disposer des données ou utilise abusivement des
données accessibles, à savoir "l'abus de confiance informatique", n'est pas
punissable (Dupuis et alii, op. cit., n. 14 ad art. 143 CP et les références
citées).

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2.5.2 En l'espèce, la recourante soutient que le prévenu se serait
rendu coupable de soustraction de données, au motif qu'il aurait pu
accéder aux données de la société, protégées par un mot de passe. Elle
conteste que les données en question n'étaient pas spécialement
protégées, elle n'aurait pas transmis à H.________ ledit mot de passe et il
ne serait pas déterminant qu'il ait eu accès au cloud. Ce qui importerait en
revanche, c'est qu'il n'aurait pas eu accès librement aux informations qu'il
a soustraites et qu'il n'était plus employé de la société.
En l'espèce, comme l'a relevé le Ministère public, il ressort du
dossier qu'H.________ disposait encore d'un accès au cloud de la société,
de sorte que l'on ne peut pas considérer que les données étaient
spécialement protégées. La situation aurait été différente si, par exemple,
les accès du prévenu avaient été supprimés et qu'il était parvenu à
accéder aux données malgré tout. Tel n'est pas le cas. Pour le surplus,
comme exposé au considérant qui précède, l'abus de confiance
informatique ne tombe pas sous le coup de l'art. 143 CP.
2.6 La recourante reproche enfin au Procureur de ne pas être
entré en matière s'agissant d'une infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale, dans la mesure où le prévenu aurait exploité le
travail d'autrui au sens de
l'art. 5 let. b LCD, voire aurait fait naître un danger de confusion au sens
de
l'art. 3 al. 1 let. d LCD.
2.6.1 L'art. 23 LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale;
RS 241) sanctionne, sur plainte, le comportement de celui qui,
intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale au
sens des articles 3, 4, 5 ou 6 LCD.
Selon l’art. 3 al. 1 let. d LCD, agit de façon déloyale celui qui
prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les
marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d’autrui. L'auteur

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doit avoir agi intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté,
le dol éventuel étant suffisant (TF 6S.684/2001 du 18 janvier 2002).
Selon l'art. 5 let. b LCD, agit de façon déloyale celui qui,
notamment, exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des
offres, des calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été
remis ou rendu accessible de façon indue. L'exploitation est indue lorsque
le résultat du travail est repris ou exploité sans l'accord de la personne qui
l'a confié. L'interdiction d'exploiter peut résulter du contrat ou d'un droit
spécial de l'auteur du travail, fondé sur une loi spéciale; dans le cas de
l’art. 5 let. b LCD, le résultat du travail d’un tiers n’a pas été remis à une
personne à titre d’offre; celui qui est en possession des calculs, des plans,
du travail réalisé, les a obtenus « d’une manière ou d’une autre »; il n’a
pas le droit de les exploiter, en principe, car l’auteur du travail n’a pas
donné son autorisation (CAPE 13 juillet 2016/238 consid. 8.1 et les
références citées; CREP 6 septembre 2013/607
consid. 5).
2.6.2 En l'espèce, les critiques de la recourante relatives au
comportement du prévenu sur ce point sont trop vagues pour soupçonner
qu'il aurait commis une infraction contre la LCD. Que ce dernier se soit
adressé aux clients de la société, voire leur ait livré des produits, est
insuffisant, d'autant plus que l'existence d'une interdiction de concurrence
n'est pas alléguée. Il est par ailleurs douteux que l'on puisse considérer
qu'il ait exploité "le travail" de la recourante en utilisant des données sur
la clientèle de celle-ci. Cela étant, il n'est même pas certain qu'il existerait
un lien entre l'obtention prétendument indue de ces données et les
transactions que le prévenu aurait effectuées avec des clients de la
société, puisqu'en tant qu'ancien associé gérant de cette dernière,
H.________ devait connaître ces derniers. Enfin, s'agissant d'une éventuelle
confusion qu'aurait fait naître le prénommé, comme le mentionne la
recourante elle-même, l'impression générale est déterminante (cf. ATF
140 III 297; ATF 128 III 353 consid. 4). Or, en l'espèce, elle fait uniquement
état d'une livraison de produits à la crèche de [...], sans même expliquer
dans quelles circonstances cette livraison aurait eu lieu, ce qui est
insuffisant sous l'angle pénal.

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2.7 En définitive, aucun des faits décrits dans la plainte déposée
par W.________ ne permet de soupçonner qu'une infraction pénale aurait
été commise par le prévenu, de sorte que c'est à juste titre que le
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur cette plainte.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l'ordonnance du
9 mars 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de W.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 9 mars 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Schuler, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :