vd_gerichte · AP25.017823 · 2025-09-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
704
AP25.017823-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 382 al. 1, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2025 par
O.________ contre l’ordonnance rendue le 3 septembre 2025 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP25.017823-SDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) O.________, ressortissant du Nigéria, né en 2000, exécute
depuis le 6 avril 2025 différentes peines privatives de liberté – y compris
de substitution – pour une durée totale de 295 jours. Il aura effectué les
deux tiers de ses peines le 18 octobre 2025.
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b) Par décision du 1er mai 2025, le Service de la population (ci-
après : SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse et de l’Espace Schengen de
O.________, immédiatement à la sortie de prison du condamné. Le 6 août
2025, le SPOP a avisé l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP)
qu’un recours avait été interjeté contre sa décision du 1er mai 2025 ; le
SPOP a joint à son envoi un avis du 31 juillet 2025 de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, à teneur duquel le recours
interjeté par O.________ le 30 juillet 2025 paraissait tardif, ledit recours
n’ayant au demeurant pas d’effet suspensif.
c) Le 19 août 2025, l’OEP a préavisé favorablement à l’octroi
de la libération conditionnelle, à compter du jour où le renvoi de Suisse du
condamné pourra être mis en œuvre par les autorités compétentes, voire
pour autant qu’il quitte la Suisse par ses propres moyens en fonction de la
décision de la Cour de droit administratif et public, mais au plus tôt le 18
octobre 2025, avec un délai d’épreuve d’un an.
B. Par ordonnance du 3 septembre 2025, la Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement O.________ au premier jour utile où
son renvoi de Suisse pourra être exécuté par les autorités administratives
compétentes, mais au plus tôt le 18 octobre 2025 (I), fixé la durée du délai
d’épreuve à un an (II) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(III).
A l’appui de sa décision, la Juge d’application des peines a
considéré que, quand même le condamné avait indiqué qu’il ne voulait
pas bénéficier de la libération conditionnelle, les conditions de cet
élargissement anticipé étaient réunies, tout en précisant que seul un
départ de l’intéressé de Suisse permettait de poser un pronostic favorable
quant au risque de récidive.
C. Par acte mis à la poste le 16 septembre 2025, O.________,
agissant personnellement, a recouru contre cette ordonnance, en
concluant implicitement à sa modification en ce sens que la libération
conditionnelle ne lui soit pas accordée.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80
LOJV).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal,
auprès de l’autorité compétente. Il est ainsi recevable sous cet angle, sous
réserve de ce qui suit.
2.
2.1 Le recourant se limite à soutenir, comme il relève l’avoir fait
par le passé déjà, « ne pas vouloir de la libération conditionnelle », en
ajoutant que les motifs de son incarcération seraient erronés.
2.2
2.2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont
déduit que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer

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précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 7B_587/2023
du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées ;
TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées). Il
découle ainsi des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Le
plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF
7B_587/2023 précité ; TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 5 juin 2025/269
consid. 1.1.3).
2.2.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé dans ses droits, par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit
atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que
la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; 7B_54/2024 du 7
février 2025 consid. 2.2.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée
par une décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 7B_1213/2024,
7B_1240/2024 du 8 avril 2025 consid. 4.2.1 ; TF 7B_649/2023 du 18 février
2025 consid. 3.3.2 ; TF 7B_54/2024 précité). Par ailleurs, le recourant doit
avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l’examen
des griefs soulevés (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 7B_649/2023 précité).

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2.3 En l’espèce, le recours s'avère irrecevable pour deux motifs.
D'abord, le recourant n'indique pas les points de l’ordonnance
qu’il entend remettre en cause, ni n'expose en quoi l’appréciation de la
Juge d'application des peines serait juridiquement ou factuellement
erronée en contestant les motifs ayant conduit le premier juge à lui
accorder la libération conditionnelle ou la condition à laquelle cet
élargissement est subordonné. Les moyens qu'il soulève ne s'appuient
ainsi pas sur la motivation de l'autorité intimée. Bien plutôt, le recourant
se limite à répéter qu’il ne veut pas de la libération conditionnelle et que
les motifs de son incarcération sont erronés, ce qui est manifestement
insuffisant pour satisfaire les exigences contenues à l’art. 385 al. 1 let. b
CPP.
Ensuite, le recourant – qui ne prétend pas, à juste titre, que la
libération conditionnelle lui aurait été accordée en violation de l’art. 86 al.
1 CP – ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé à obtenir
l'annulation de la décision entreprise, dans la mesure où il n'est pas
concrètement lésé, puisque sa libération conditionnelle est ordonnée
(CREP 20 juin 2025/454 consid. 2.2.3 ; CREP 24 juin 2024/460 consid. 2.1 ;
CREP 15 mai 2023 consid. 2.1.3). Au surplus, il ne conteste pas la
condition dont sa libération conditionnelle est assortie.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
4. Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de O.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Juge d'application des peines,
- Office d'exécution des peines (réf. OEP/CPPL/161995/BD/NJ),
- Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe,
- Service de la population, Division asile et retour,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :