vd_gerichte · FW22.036720 · 2022-12-30 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW22.036720-221475
258
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 174 al. 1 et 2, 190 al. 1 ch. 2 et 194 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
Q.________, à Lucens, contre le jugement rendu le 11 novembre 2022, à la
suite de l’audience du 25 octobre 2022, par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, prononçant la faillite
sans poursuite préalable de la recourante à la requête de la W.________, à
Vevey.
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. Par requête datée du 8 septembre 2022 adressée au Tribunal
d’arron-dissement de La Broye et du Nord vaudois, la W.________ (ci-
après : W.________) a conclu à ce que la faillite sans poursuite préalable de
Q.________, inscrite au registre du commerce depuis le 2 mars 2018, soit
prononcée. La requérante a exposé que depuis l’affiliation de la société à
W.________, elle a dû régulièrement engager des poursuites contre elle,
poursuites qui ont, à plusieurs reprises, abouti à des actes de défaut de
biens ; que la société n’a effectué en sa faveur qu’un seul versement, le
29 juillet 2021, et qu’elle a dû taxer d’office la société pour l’année 2021,
celle-ci refusant de la renseigner.
2. Par jugement rendu le 11 novembre 2022, à la suite de
l’audience du 25 octobre 20212 à laquelle l’intimée Q.________ était
représentée par son associé gérant président, [...], la Présidente a admis
la requête (I) a prononcé la faillite de Q.________, avec effet au 11
novembre 2022 à 9 heures (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr.,
à la charge de la faillie (II), a dit que celle-ci devait payer à la requérante
la somme de 300 fr., en remboursement de son avance de frais, (III) et a
rejeté toute autre ou plus amples conclusion (IV). La Présidente a en
substance considéré que l’intimée, en tant que société à responsabilité
limitée, était assujettie à la poursuite par voie de faillite et que la qualité
de créancière de W.________ requérante était démontrée au vu des cinq
actes de défaut de biens, totali-sant 35'336 fr. 25, que celle-ci s’était vu
délivrer à l’égard de la société intimée. Elle a par ailleurs retenu que la
société faisait encore l’objet d’un acte de défaut de biens de 2'000 fr. en
faveur de la Confédération suisse ; que selon l’extrait du registre des
poursuites du 11 août 2022, le montant total des poursuites introduites à
son encontre s’élevait à 179'968 fr. 61 ; que selon l’extrait de compte
produit par W.________, la société intimée lui devait la somme de 48'534 fr.
55 au 8 septembre 2022 et que le seul paiement effectué par l’intimée en

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sa faveur était de 345 fr. 40 et remontait au 29 juillet 2021. Elle a conclu
de l’ensemble de ces éléments qu’il devait être constaté que l’intimée
avait suspendu ses paiements envers W.________ requérante, laissant
s’accumuler les poursuites et les actes de défaut de biens, et que cette
défaillance systématique envers ce créancier de droit public suffisait pour
prononcer la faillite sans poursuite préalable, les conditions de l’art. 190
al. 1 ch. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) étant réunies.
3. a) Par acte déposé le 16 novembre 2022, Q.________, par [...],
a recouru contre ce jugement, concluant implicitement à sa réforme en ce
sens que la requête de faillite sans poursuite préalable est rejetée et le
prononcé de faillite annulé. A l’appui de son recours, elle a produit un
courriel qu’elle a adressé à W.________ le 9 novembre 2022 et un extrait de
compte de cette dernière du même jour, faisant était d’un solde dû par la
recourante, à ladite date, de 32'770 fr. 40.
b) Sur réquisition de la cour de céans, l’office des poursuites a
produit un extrait des affaires en cours contre Q.________ au 21 novembre
2022, dont il ressort que celle-ci faisait l’objet, à cette date, de treize
poursuites pour un montant total de 161'419 fr. 85, dont cinq au stade de
l’opposition et huit au stade de commination de faillite, et de six actes de
défauts de biens totalisant 38'993 fr. 60.
Par courrier recommandé du 29 novembre 2022, le Président
de la cour de céans a communiqué à la recourante cet extrait et lui a
imparti un délai de dix jours pour se déterminer. L’intéressée n’a pas
donné suite à cet avis.
c) W.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :

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I. a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 194 al. 1
LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite
préalable peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du
CPC.
En l’espèce, l’acte de recours, déposé dans les formes
requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile
(art. 174 al. 1 LP et art. 321 al. 2 CPC), est recevable. Il en va de même
des pièces produites à son appui, qui concernent des faits qui existaient
déjà au moment de l'ouverture de la faillite (pseudo nova ; art. 174 al. 1 2e
phrase LP).
II. a) Selon l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la
faillite sans poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie
de faillite a suspendu ses paiements.
Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, soit la
suspension des paiements, est une notion juridique indéterminée qui
accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait
suspension des paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes
incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout
en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même
des dettes minimes. Il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur
interrompe tous ses paiements ; il suffit que le refus de payer porte sur
une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette
unique n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est
durable, de trahir une suspension des paiements ; tel est notamment le
cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier. Le
non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de
suspension des paiements. Il n'est en tout cas pas arbitraire de conclure à
la suspension des paiements lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une
certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de
ses créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis
d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent
requérir la faillite par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi
n'est en effet pas de permettre à un débiteur d'échapper indéfiniment à la

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faillite uniquement grâce à la favorisation permanente des créanciers
privés au détriment de ceux de droit public (TF 5A_264/2020 du 18 juin
2020 consid. 4.1.1 ; TF 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4). La
suspension des paiements ne doit pas être de nature simplement
temporaire, mais doit avoir un horizon indéterminé (ATF 137 III 460 consid.
3.4.1 ; TF 5A_264/2020 consid. 4.1.1 précité ; TF 5A_1014/2019 du 25
mars 2020 consid. 2.1 ; TF 5A_828/2016 du 11 mai 2017 consid. 2.1 ; TF
5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1).
La suspension des paiements a été préférée par le législateur
à l'insolvabilité parce qu'elle est perceptible extérieurement et, dès lors,
plus aisée à constater que l'insolvabilité proprement dite. Il s'agit ainsi de
faciliter au requérant la preuve de l'insolvabilité. Il ne faut donc pas
confondre la suspension des paiements, qui est la manifestation
extérieure d'un manque de liquidités, et l'insolvabilité ; il n'en demeure
pas moins que, lorsque l'insolvabilité est établie, la faillite sans poursuite
préalable doit a fortiori être prononcée (TF 5A_264/2020 du 18 juin 2020
consid. 4.1.1 ; TF 5A_367/2008 du 11 juillet 2008 consid. 4.1 et les
références).
b) Selon l’art. 174 LP - applicable par renvoi de l’art. 194 LP -,
l’autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le
créancier a retiré sa réquisition de faillite (al. 2 ch. 3) et que le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité (al. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, cette deuxième condition doit également être réalisée lorsque la
faillite a été prononcée sans poursuite préalable sur la base de l’art. 190
al. 1 ch. 2 LP (TF 5A_509/2014 du 27 août 2014 consid. 4.2).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par
opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP ; elle consiste en la
capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses
dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait
temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la
situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre
vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de

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simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que
récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en
banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc.
En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de
faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est
en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un
document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition
selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit
pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité
apparaisse plus probable que l'insolvabilité (TF 5A_615/2020 du 30
septembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1
et les références).
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression
générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe,
s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations
de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas
même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de
l'art. 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des
hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins qu'il ne
résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de
disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non seulement pour
payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions
créancières déjà exigibles. Des difficultés momentanées de trésorerie,
même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas
à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait
aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période
indéterminée. A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une
preuve absolue de solvabilité ; elle constitue toutefois un indice sérieux de
la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (TF

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5A_615/2020 précité consid. 3.1 ; TF 5A_251/2018 précité consid. 3.1 et
les références).
c) En l’espèce, on peut donner acte à la recourante, qui
soulève ce point, que le montant des poursuites, qui s’élevait à 179'968 fr.
61 selon l’extrait des poursuites du 11 août 2022, a diminué à 161'419 fr.
85 au 21 novembre 2022 et que la créance de W.________ à l’égard de la
recourante a baissé de 48'534 fr. 55 au
8 septembre 2022 à 32'770 fr. 40 au 9 novembre 2022. Pour le reste
toutefois, on ne peut que confirmer les constatations de la première juge.
En effet, depuis l’affiliation de la recourante à W.________ en 2018, celle-ci
ne lui a versé qu’un montant de 345 fr. 40 le 29 juillet 2021, laissant pour
le surplus les poursuites et les actes de défaut de biens s’accumuler pour
atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs. La recou-rante fait
également l’objet d’autres poursuites, dont huit au stade de la
commination de faillite, pour des montants très importants. Les actes de
défauts de biens la concernant, délivrés en faveur de créanciers de droit
public, totalisent 38'999 fr. 60. La recourante ne produit par ailleurs aucun
document, en particulier sa comptabilité, permettant de se faire une idée
de sa situation financière réelle et de rendre vraisemblable les mesures
qu’elle dit avoir prises en vue d’un assainissement, à savoir la
transformation de la Sàrl en société anonyme et « l’accueil de nouveaux
actionnaires au sein de la SA qui croient au succès de notre projet ».
Au vu de ces éléments, force est d’admettre que la recourante
est clairement en cessation de paiement et ne rend aucunement
vraisemblable sa solvabilité. Il s’ensuit que le prononcé de faillite sans
poursuite préalable doit être confirmé.
III. En conclusion, le recours, manifestement infondé au sens de
l’art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le jugement confirmé, aux frais de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Q.________.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Q.________,
- W.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully,
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de la Broye-Nord
vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :