vd_gerichte · JS17.040975 · 2019-05-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.040975-190413
254
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 7 mai 2019
__________________
Composition : M. OULEVAY, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Bienne, intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 26 février 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________, à
Chavannes-près-Renens, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 février 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a modifié les chiffres II., VI. à IX. de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale signée le 21 novembre 2017 par les
parties et ratifiée par le président du tribunal, de la manière suivante : «
II. dit que le lieu de résidence des enfants [...], née le [...] 2013, et [...],
née le [...] 2014, est fixé au domicile de la mère, qui en exerce la garde de
fait ; VI. constate que le montant assurant l’entretien convenable de [...],
s’élève à 1'090 fr. 25 par mois, allocations familiales par 340 fr. déjà
déduites ; VII. constate que le montant assurant l’entretien convenable de
[...], s’élève à 1'073 fr. 10 par mois, allocations familiales par 340 fr. déjà
déduites ; VIII. astreint T.________, dès et y compris le 1er janvier 2018, à
contribuer à l'entretien de sa fille [...] par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 520 fr., allocations familiales éventuelles en sus,
payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de C.________ ;
IX. astreint T.________ à contribuer à l'entretien de sa fille [...] par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 510 fr., allocations
familiales éventuelles en sus, payable d'avance le premier jour de chaque
mois en mains de C.________. » (I), a maintenu pour le surplus les autres
chiffres de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
signée le 21 novembre 2017 et ratifiée par le président du tribunal (II), a
rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (III), a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (V).
2. Par acte du 11 mars 2019, T.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée. Il a également requis l’assistance judiciaire pour la
présente procédure.
Par ordonnance du 26 mars 2019, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 1er mars 2019.

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L’intimée C.________ a déposé une réponse le 4 avril 2019. Elle
a également requis l’assistance judiciaire.
Lors de l'audience d'appel du 24 avril 2019, la conciliation a
abouti sur le fond. Les chiffres V à VIII de la convention sur les effets
accessoires du divorce ont la teneur suivante :
« V. Le montant assurant l’entretien convenable de [...], née le [...]
2013, comprend 400 fr. de base mensuelle, 283 fr. 50 de
participation de loyer, 18 fr. d’assurance maladie de base, 24 fr. 05
d’assurance complémentaire, 500 fr. de frais de garde, soit un total
de 885 fr. 55, allocations familiales de 340 fr. déduites.
VI. Le montant assurant l’entretien convenable de [...], née le [...]
2014, comprend 400 fr. de base mensuelle, 283 fr. 50 de
participation de loyer, 41 fr. 80 d’assurance maladie de base, 24 fr.
90 d’assurance complémentaire, 500 fr. de frais de garde, soit un
total de 868 fr. 40, allocations familiales de 340 fr. et subsides aux
primes de l’assurance maladie de 41 fr. 80 déduits.
VII. T.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], née le [...]
2013, par le versement régulier de la somme de 290 fr. (…),
allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de C.________, jusqu’à la
majorité de l’enfant, respectivement au-delà aux conditions de l’art.
277 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
VIII. T.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], née [...]
2014 par le versement régulier de la somme de 290 fr. (…),
allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de C.________, jusqu’à la
majorité de l’enfant, respectivement au-delà aux conditions de l’art.
277 CC. »
Les parties ont requis du Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne le prononcé de leur divorce, la ratification
de leur convention sur les effets accessoires du divorce consignée au
procès-verbal ainsi que les avis d’usage soient envoyés au bailleur ainsi
qu’aux caisses LPP pour le partage. Il a ainsi été convenu que le Juge
délégué de la Cour de céans transmettrait la convention précitée à
l’autorité de première instance.
Lors de cette audience, les parties ont également signé une
convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le

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Juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 février 2019 est modifié en ce sens que les chiffres
II, VI à IX de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 novembre 2017 sont maintenus jusqu’au 30 avril
2019. Dès le 1er mai 2019, les chiffres V à VIII de la convention de
divorce qui précède s’appliqueront à titre de mesures protectrices
de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance et renonce à des dépens de deuxième instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale. »
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1 Il convient au préalable de statuer sur la requête d’assistance
judiciaire de l’intimée ainsi que sur les indemnités des conseils d’office.
4.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de
succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou
pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit
faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119
al. 5 CPC).
4.3 La réponse sur appel n’apparaissant pas, au moment où elle a
été déposée, d’emblée mal fondée, et l’intimée disposant de ressources
insuffisantes, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être accordé dès

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le 13 mars 2019 ; il y a lieu de désigner Me Sébastien Pedroli en qualité de
conseil d’office de la prénommée.
L’intimée sera par ailleurs astreinte à verser une franchise
mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er juin 2019, en mains du Service
juridique et législatif du Canton de Vaud, en application de l’art. 123 CPC
(art. 5 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
Le conseil de l’intimée, Me Sébastien Pedroli, a indiqué dans sa
liste des opérations du 29 avril 2019 avoir consacré 11 heures à la
procédure d’appel, ce qui est plus que ce qui était nécessaire. En effet, il
n’aurait pas été nécessaire que Me Pedroli consacre 3h00 à la rédaction
de la réponse sur appel, vu l’ampleur de l’acte déposé qui compte 5
pages, dont 2 pages de moyens seulement. Ce poste doit ainsi être
ramené à 2 heures. Le poste « établissement de la liste de frais » (5 min.)
est une opération de clôture du dossier et n’a pas à figurer dans une liste
d’assistance judiciaire (CREC 3 septembre 2014/312 et réf. cit.). Il en va de
même du courrier du 29 avril 2019 (5 min.) adressé au Juge délégué de la
Cour de céans qui aurait pu être transmis par mémos ou avis de
transmission et qui ne peut être pris en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 mars
2019/68 ; CREC 3 août 2016/301 ; CREC 11 août 2017/294). Enfin,
s’agissant des débours, ceux-ci sont estimés, sauf élément contraire, à 2%
du défraiement du représentant professionnel en deuxième instance
judiciaire, soit en l’occurrence à 35 fr. 40 (1'770 fr. = ([9h50 x 180 fr.])
selon l’art. 3bis al. 1 RAJ. Ils comprennent les frais de photocopies, ceux
d’acheminement postal et de télécommunication (3bis al. 2 RAJ). Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Pedroli doit être fixée à
1'770 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 35 fr. 40 et la TVA sur le tout par 148 fr. 25, soit 2'073 fr. 65
au total.

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4.4 Le conseil de l’appelant, Me Lei Ravello, a quant à lui indiqué
dans sa liste d'opérations du 25 avril 2019 avoir consacré 9 heures et 42
minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Lei Ravello doit être fixée à 1'746 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 2 fr. 15 et la TVA sur le tout par 134 fr.
60, soit 1'882 fr. 75 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des parties à
raison de 200 fr. pour l’appelant et 200 fr. pour l’intimée – conformément
à la convention qui précède −, et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, les parties bénéficiant de l’assistance judiciaire.
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d’allouer de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience
du 24 avril 2019, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la
teneur est la suivante :
« I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 février 2019 est modifié en ce sens que les chiffres
II, VI à IX de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 novembre 2017 sont maintenus jusqu’au 30 avril
2019. Dès le 1er mai 2019, les chiffres V à VIII de la convention de
divorce qui précède s’appliqueront à titre de mesures protectrices
de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de
deuxième instance et renonce à des dépens de deuxième instance.
III. requièrent la ratification de la présente convention pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale. ».
Les chiffres V à VIII de la convention sur les effets accessoires
du divorce, signée par les parties le 24 avril 201, ont la teneur
suivante :
« V. Le montant assurant l’entretien convenable de [...], née le [...]
2013, comprend 400 fr. de base mensuelle, 283 fr. 50 de
participation de loyer, 18 fr. d’assurance maladie de base, 24 fr. 05
d’assurance complémentaire, 500 fr. de frais de garde, soit un total
de 885 fr. 55, allocations familiales de 340 fr. déduites.
VI. Le montant assurant l’entretien convenable de [...], née le [...]
2014, comprend 400 fr. de base mensuelle, 283 fr. 50 de
participation de loyer, 41 fr. 80 d’assurance maladie de base, 24 fr.
90 d’assurance complémentaire, 500 fr. de frais de garde, soit un
total de 868 fr. 40, allocations familiales de 340 fr. et subsides aux
primes de l’assurance maladie de 41 fr. 80 déduits.
VII. T.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], née le [...],
par le versement régulier de la somme de 290 fr. (deux cent
nonante francs), allocations familiales éventuelles en sus, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de C.________,
jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement au-delà aux
conditions de l’art. 277 CC.

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VIII. T.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], née [...]
2014 par le versement régulier de la somme de 290 fr. (deux cent
nonante francs), allocations familiales éventuelles en sus, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de C.________,
jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement au-delà aux
conditions de l’art. 277 CC. »
II. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée C.________ est
admise avec effet au 13 mars 2019, Me Sébastien Pedroli
étant désigné en qualité de conseil d’office et l’intimée étant
astreinte dès le 1er juin 2019 au versement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), à verser au Service
juridique et législatif, à Lausanne.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
T.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimée C.________ par 200 fr. (deux cents francs) et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Robert Lei Ravello, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 1'882 fr. 75 (mille huit cent huitante-
deux francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V. L’indemnité d’office de Me Sébastien Pedroli, conseil de
l’intimée, est arrêtée à 2'073 fr. 65 (deux mille septante-trois
francs et soixante-cinq centimes), TVA, frais et de vacation et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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VIII. La cause est rayée du rôle.
IX. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Robert Lei Ravello pour T.________,
- Me Sébastien Pedroli pour C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :