vd_gerichte · PE23.003020 · 2024-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
711
PE23.003020-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 123 ch. 1 al. 1, 126 aCP ; 319 al. 1 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er juillet 2024 par
B.L.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 5 juin 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE23.003020-FJL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) C.L.________ et B.L.________ se sont mariés en 2015. Ils sont
séparés de fait depuis le 1er novembre 2022. Les parties ont vécu une
relation de couple houleuse, marquée par de très nombreuses disputes
provoquées par les infidélités de son mari selon B.L.________, et par les
crises de jalousie de son épouse selon C.L.________ (P. 4, pp. 3-4).
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b) Le 8 janvier 2023, C.L.________ a déposé plainte contre son
épouse. Il lui reprochait d’avoir, à Yverdon-les-Bains, pris possession de
son téléphone portable puis jeté cet appareil, dont la valeur d’achat était
d’environ 600 fr., dans le lac Léman à Genève.
Par ordonnance pénale du 17 juin 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné B.L.________ pour
soustraction d’une chose mobilière (art. 141 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]). Elle a formé opposition à cette ordonnance.
c) Le 2 février 2023, B.L.________ a déposé plainte contre son
époux. La Procureure a résumé les faits reprochés de la manière suivante :
1) A Yverdon-les-Bains, le 3 mars 2017, C.L.________ a saisi son
épouse, B.L.________, par le bras gauche, l’a poussée contre des murs et lui
a tordu le pouce.
Le 4 mars 2017, lors de la consultation médicale aux
Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois (ci-après : eHnv), B.L.________
présentait un hématome sous-inguéal discret et une dermabrasion à la
face palmaire du bras gauche avec douleur à la palpation.
2) En Italie, à une date indéterminée, en 2018, dans le cadre
d’une dispute, C.L.________ a saisi son épouse au niveau du cou durant
quelques secondes.
3) A Yverdon-les-Bains, dans les toilettes de leur appartement,
en juin 2020, C.L.________ a donné une dizaine de coups, avec les mains
ouvertes, sur le haut du dos de son épouse.
B.L.________ a souffert de douleurs dans le dos et aux
poumons, mais n’a pas présenté de marques à la suite de ces coups.

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4) A Morges, en août 2022, alors que des évènements
similaires s’étaient déjà produits par le passé, C.L.________ a poussé et
bousculé son épouse, sans toutefois la blesser.
Par ordonnance pénale du 17 juin 2024, C.L.________ a été
condamné pour voies de fait qualifiées (art. 126 al. 2 let. b CP) en raison
des faits décrits sous chiffre 4 ci-dessus. Il a formé opposition.
B. Par ordonnance du 5 juin 2024, approuvée par le Ministère
public central le 10 juin suivant et adressée aux parties le 17 juin 2024, le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre C.L.________ pour voies
de fait qualifiées en raison des faits décrits sous chiffres 1 à 3 ci-dessus.
S’agissant du cas 1, cette autorité a considéré que les lésions
décrites dans le rapport médical des eHnv devaient être qualifiées de
voies de fait.
Concernant le cas 2, dans l’hypothèse où la Suisse serait
compétente pour juger les faits commis en Italie en 2018, il devait être
relevé que les déclarations des parties amenaient à retenir la qualification
juridique de voies de fait au sens de l’art. 126 CP. En effet, B.L.________
avait expliqué avoir été saisie au cou durant quelques secondes et avait
précisé n’avoir pas perdu connaissance ni subi d’incontinence. Pour sa
part, C.L.________ avait admis le geste et avait confirmé avoir
immédiatement relâché l’étreinte dès les premiers signes de
manifestation de son épouse. Compte tenu de la brièveté du geste,
l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) n’entrait pas
en considération. Par ailleurs, les lésions corporelles simples ne pouvaient
être retenues, le dossier ne comportant aucun élément médical
permettant de retenir des lésions allant au-delà des voies de fait.
S’agissant du cas 3, la Procureure a considéré que quand bien
même B.L.________ aurait, selon ses dires, souffert de douleurs au niveau
du dos et des poumons, les atteintes physiques subies, qui ne lui avaient

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pas laissé de marques, ne pouvaient être considérées comme de
véritables lésions corporelles au sens de l’art. 123 CP.
Le Ministère public en a ainsi conclu qu’il s’agissait, dans les
trois cas, d’infractions contraventionnelles commises entre le 3 mars 2017
et le mois de juin 2020, lesquelles se trouvaient aujourd’hui prescrites,
l’action pénale étant limitée à trois ans conformément à l’art. 109 CP.
C. Par acte du 1er juillet 2024, B.L.________, par son conseil, a
recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en
concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement à ce que
l’assistance judiciaire lui soit accordée et Me Donia Rostane désignée en
qualité de conseil d’office. A titre principal, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens du recours, à savoir le renvoi du prévenu
devant l’autorité de jugement, respectivement sa condamnation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le

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recours est recevable, sous réserve de ce qui sera précisé au considérant
2.2 ci-dessous.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les références citées).
2.2 En l’espèce, le recours contient une première partie, intitulée
« Faits », dans laquelle la recourante reprend ceux mentionnés dans
l’ordonnance entreprise en les agrémentant de différents commentaires,
sans toutefois exposer si, ni dans quelle mesure et encore moins pour quel
motif l’état de fait devrait être complété ou rectifié. Elle relève également
que la Procureure n’aurait pas tenu compte d’un argumentaire qui lui a
été adressé le 10 janvier 2024, sans toutefois se prévaloir d’une violation
de son droit d’être entendu ni en déduire la moindre conséquence
juridique. Elle n’explique pas non plus en quoi l’argumentation contenue
dans cette écriture serait susceptible de conduire à une autre décision que
celle attaquée.
Cette partie du recours est dès lors irrecevable, faute de
satisfaire aux exigences de motivation prévues à l’art. 385 al. 1 CPP.

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3.
3.1 Dans une partie « En droit », la recourante invoque une
violation du principe in dubio pro duriore et soutient en substance que la
Procureure ne pouvait pas retenir avec certitude la qualification de voies
de fait au détriment de celle de lésions corporelles simples. A cet égard,
elle fait valoir que dans le cas no 1, C.L.________ l’aurait à plusieurs reprises
poussée contre plusieurs murs en lui tenant le bras gauche et en lui
tordant le pouce. Il aurait ainsi pu lui casser le doigt ou lui occasionner une
commotion cérébrale. On ignorerait en outre tout de l’intention réelle de
C.L.________ qui semblerait avoir tendance à perdre le contrôle. S’agissant
du cas no 2, la jurisprudence du Tribunal fédéral retiendrait qu’une étreinte
au cou serait constitutive de lésions corporelles simples. Cette
qualification se justifierait d’autant plus que C.L.________ aurait admis avoir
« pété les plombs » et n'avoir relâché son étreinte que face à la réaction
de peur de la recourante qui se serait vue mourir lors de cet acte. En ce
qui concerne le cas no 3, elle relève que les coups auraient été donnés
avec les deux mains et qu’elle aurait ressenti des douleurs au poumon, ce
qui suffirait pour exclure les simples voies de fait, même en l’absence de
marque.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 319 al. 1 let. a et b CPP, le Ministère public
ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou lorsque les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis.
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe in dubio pro duriore. Ce principe vaut également
pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère
public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir

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d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF 7B_652/2024 du 30 juillet 2024 consid.
4.1 ; TF 7B_89/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.2.1).
3.2.2 Les infractions dont il est question dans la présente cause ont
subi des modifications au 1er juillet 2023 (RO 2023 p. 259 ; FF 2018 p.
2889). La Chambre de céans constate que celles-ci sont uniquement
d’ordre grammatical et n’ont aucun impact sur la portée des infractions ou
les peines qui y sont assorties. Ainsi, conformément à l’art. 2 al. 1 CP, la
version des dispositions en vigueur au moment des faits trouve
application.
3.2.2.1 Aux termes de l’art. 123 ch. 1 al. 1 aCP, celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP.
Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique
que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques
ainsi protégés. A titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration
d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif,
l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas
d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.1 ; TF
6B_652/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1.4 ; TF 6B_782/2020 du 7
janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_385/2020 du 12 août 2020 consid. 2.1).

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3.2.2.2 En application de l’art. 126 al. 1 aCP, celui qui se sera livré sur
une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni
atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende. La poursuite aura
lieu d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises contre son conjoint durant
le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce (art. 126 al. 2 let. b aCP).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommages à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP présuppose une
certaine intensité (TF 6B_652/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.14 ; TF
6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1). Peuvent être qualifiées
de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de pied, de fortes
bourrades avec les mains ou les coudes, l’arrosage d’une personne au
moyen d’un liquide, l’ébouriffage d’une coiffure soigneusement élaborée
ou encore un « entartage » et la projection d’objets durs d’un certain poids
(TF 6B_652/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1.4 ; TF 6B_1064/2019
du 16 janvier 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_386/2019 du 25 septembre 2019
consid. 2.1 ; TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 4.2).
3.2.2.3 La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut
s’avérer délicate, notamment lorsque l’atteinte s’est limitée à des
meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Ainsi, une
éraflure au nez avec contusion a été considérée comme une voie de fait,
tout comme une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans
contusion. En revanche, un coup de poing au visage donné avec une
violence brutale propre à provoquer d’importantes meurtrissures, voire
une fracture de la mâchoire, des dents ou de l’os nasal, a été qualifié de
lésion corporelle ; il en a été de même de nombreux coups de poing et de
pied provoquant chez l’une des victimes des marques dans la région de
l’œil et une meurtrissure de la lèvre inférieure et chez l’autre une
meurtrissure de la mâchoire inférieure, une contusion des côtes, des
écorchures de l’avant-bras et de la main (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 et
l’arrêt cité). Dans les cas limites, il faut tenir compte de l’importance de la

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douleur provoquée, afin de déterminer s’il s’agit de lésions corporelles
simples ou de voies de fait (ibidem ; sur cette distinction, cf. ATF 119 IV 25
consid. 2a).
L’infraction de lésions corporelles simples, visée par l’art. 123
CP, comme celle de voies de fait, sanctionnée par l’art. 126 CP, exigent
l’intention. Le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 2 consid. 5a).
3.2.2.4 Selon l’art. 109 CP, l’action pénale et la peine se prescrivent
par trois ans s’agissant des contraventions.
3.3
3.3.1 En l’espèce, en ce qui concerne le cas no 1, le certificat
médical établi au lendemain des faits (P. 8) mentionne un hématome sous-
inguéal discret ainsi qu’une dermabrasion face palmaire du bras gauche
avec douleurs à la palpation d’un implant contraceptif inséré à cet endroit.
A la lecture de ce certificat, il semble par ailleurs que la recourante avait
alors expliqué aux médecins que son mari l’avait « bousculée très fort
contre les murs à plusieurs reprises en la tenant par les bras » et lui avait
tordu le pouce. Dans sa plainte du 2 février 2023 (P. 4), la recourante a
uniquement mentionné qu’à l’occasion d’une dispute en lien avec les
infidélités de son mari, celui-ci l’avait prise par le bras à l’endroit où elle
avait un implant contraceptif et que son bras avait donc gonflé. Elle n’a
pas relevé avoir été bousculée contre des murs ni avoir ressenti des
douleurs particulières. Lors de son audition du 6 février 2023, C.L.________
a quant à lui indiqué qu’une dispute avait effectivement éclaté parce que
sa femme lui reprochait, selon lui à tort, des infidélités, que pour ne pas
faire d’histoire, il avait voulu s’en aller, que son épouse s’était alors mise
en travers de la porte pour l’empêcher de sortir et qu’il l’avait par
conséquent saisie par le bras pour la mettre de côté sans penser à
l’implant contraceptif qu’elle portait à cet endroit du bras et que comme
elle s’était ensuite inquiétée pour cet implant, ils étaient allés ensemble à
l’hôpital (P. 4, p. 7). Lors de l’audition de confrontation, C.L.________ a
confirmé que les époux s’étaient « pris la tête », qu’il avait essayé de
calmer le jeu sans succès, qu’à un moment donné, il avait dit qu’il allait

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sortir de l’appartement mais que son épouse s’était positionnée devant la
porte car elle voulait encore parler et qu’à ce moment-là, il l’avait prise
par le bras pour pouvoir sortir de l’appartement (PV confrontation 2, lignes
131 ss). Lors de cette audition, la recourante a confirmé que la version
donnée par son époux était correcte (PV confrontation 2, ligne 136).
On retiendra donc qu’à l’occasion d’une dispute, le recourant a
voulu quitter les lieux et a saisi le bras de son épouse qui s’était mise
devant la porte pour l’écarter de son chemin. S’il est possible que la
recourante ait alors heurté un mur, rien ne permet de considérer qu’elle y
aurait été violemment projetée. On ne voit dès lors pas comment
C.L.________ aurait pu risquer de casser le doigt de son épouse et encore
moins lui occasionner une commotion cérébrale. Il est en outre manifeste
que son intention première était de quitter l’appartement et non de
blesser la recourante. Enfin, l’absence de mention de douleurs
particulières lors des deux auditions de la recourante permet de
considérer que s’il y en a eu, elles n’ont pas dû dépasser la simple gêne
passagère. En définitive, c’est donc à juste titre que la Procureure a
considéré que les évènements dénoncés étaient constitutifs de voies de
fait qualifiées, soit d’une contravention aujourd’hui prescrite (art. 109 CP).
3.3.2 S’agissant du cas no 2, C.L.________ a d’emblée admis les
reproches formulés par son épouse, soit qu’il l’avait saisie au cou (P. 4 ; PV
confrontation 2, lignes 141 ss). Il a précisé qu’alors qu’ils se trouvaient au
bord de la mer en Italie, la recourante lui avait fait une scène de jalousie
suite à des messages échangés avec un ami, qu’ils s’étaient ensuite
« engueulés » pendant les trois heures de trajet du retour en voiture, qu’il
avait en vain tenté d’apaiser la situation, qu’une fois arrivés à la maison,
la dispute avait continué, qu’il avait alors « pété les plombs » et lui avait
« sauté au cou » mais avait relâché son étreinte dès que son épouse avait
réagi. Lors de l’audition de confrontation, la recourante a confirmé que les
faits s’étaient bien déroulés de cette façon (PV confrontation 2, ligne 151).
Il ne résulte pas de la jurisprudence citée par le conseil de la recourante
(TF 6B_1321/2017 du 26 avril 2018) qu’une étreinte au cou serait
systématiquement constitutive de lésions corporelles simples. Lors de son

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audition, la recourante n’a par ailleurs nullement déclaré qu’elle avait cru
mourir lors de cet évènement, pas plus qu’elle n’a indiqué avoir été d’une
quelconque manière blessée. Le dossier ne contient d’ailleurs pas de
certificat médical attestant de l’existence de lésions quelconques.
Il s’ensuit que si ces faits sont certes inadmissibles, ils n’en
constituent pas moins que des voies de fait qualifiées, dont la poursuite
est aujourd’hui également atteinte par la prescription.
3.3.3 Pour ce qui est du cas no 3, la recourante a indiqué, tout en
admettant être un peu jalouse (PV confrontation 2, ligne 99), qu’à
l’occasion d’une nouvelle dispute en lien avec les infidélités de son mari,
celui-ci lui avait donné une dizaine de coups de poing dans le dos (P. 4 ; PV
confrontation 2, lignes 97 ss). C.L.________ a également admis qu’à
l’occasion d’une énième dispute et après que la recourante lui avait
envoyé au visage le plateau de petit-déjeuner qu’il venait de préparer
dans le but de les réconcilier, il avait perdu son sang-froid et lui avait
donné une dizaine de coups avec le bras dans le dos tout en reconnaissant
qu’il n’aurait pas dû le faire et n’avait aucune excuse (P. 4 ; PV
confrontation 2, lignes 153 ss). Si la recourante a certes fait état, lors de
sa deuxième audition seulement, de douleurs au dos et aux poumons, elle
n’a pas mentionné que ces douleurs auraient été intenses ou durables (PV
confrontation 2, ligne 100). Elle a en revanche précisé que les coups
portés par son époux n’avaient laissé aucune marque (PV confrontation 2,
ligne 103).
Ce dernier constat suffit pour exclure la qualification de lésions
corporelles simples et retenir celle de voies de fait qualifiées, soit une
contravention aujourd’hui prescrite.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée.

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La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours était
d’emblée dénué de toute chance de succès (art. 136 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 5 juin 2024 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de B.L.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Donia Rostane, avocate (pour B.L.________),
- Me Gloria Capt, avocate (pour C.L.________),
- Ministère public central,

- 13 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :