vd_gerichte · PE14.025258 · 2017-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
402
PE14.025258-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 6 décembre 2017
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Juges : Mme Rouleau et M. Stoudmann
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me [...], défenseur de choix, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 août 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a, notamment, libéré C.________ des chefs de
prévention de séjour illégal et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de tentative de vol,
d’infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions et d’activité lucrative sans autorisation (II), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 60 fr., sous déduction de neuf jours de détention avant jugement
(III), a renoncé à révoquer le sursis partiel accordé à C.________ le 24 juin
2014 par la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève mais a
prolongé le délai d’épreuve d’un an, le portant à cinq ans (IV), a constaté
que C.________ a subi sept jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites et dit que l’Etat de Vaud lui doit immédiat
paiement d’un montant de 350 fr. à titre de réparation du tort moral (V), a
ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes de 2'569 fr.
95 en monnaie déposés auprès de [...] et de 90,50 euros séquestrés en
mains de C.________ sous fiche n° 4676 (XI), a rejeté les conclusions en
allocation d’indemnités au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP de
C.________ (XV) et a mis les frais de procédure, arrêtés à 13'551 fr. 25, à la
charge de C.________ à concurrence de 10'021 fr. 20, y compris
notamment l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, précédemment
défenseur d’office de ce dernier (XVI).
B. Par annonce du 25 août 2017, puis déclaration motivée du 22
septembre 2017, C.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu
à sa réforme, en ce sens qu’il est acquitté du chef de prévention de vol et
condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 60 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans, une indemnité de 12'309 fr. 70, valeur au
jour des débats d’appel, lui étant allouée, à la charge de l’Etat, pour les

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dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure et les frais de la procédure étant mis à sa charge par un
cinquième, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le Ministère public a déposé des déterminations le 13 octobre
2017, concluant au rejet de l’appel, aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Le prévenu C.________, né en 1983, ressortissant de Roumanie,
a effectué sa scolarité obligatoire dans son pays et y a commencé une
formation universitaire, qu’il a arrêtée après deux ans. Il a ensuite travaillé
comme chauffeur en Roumanie, avant de gagner l’Espagne en 2004. Il est
resté quatre ans dans ce pays, où il a œuvré comme barman ou serveur
ou encore comme ouvrier dans le terrassement. En 2008, il est venu en
Suisse avec sa compagne [...], chez qui il habitait et qui l’entretenait. A
partir de 2010 ou 2011, il a gagné de l’argent en tant que chauffeur de
taxi clandestin indépendant à Genève. Il arrivait à percevoir un revenu
brut d’environ 4'000 fr. par mois, soit 150 fr. par jour, étant précisé qu’il
s’agissait de son chiffre d’affaires et qu’il payait quotidiennement environ
30 fr. d’essence. Depuis avril 2015, il est consultant en l’Etude de Me [...]
et fait de la prospection sur le marché roumain; à ce titre, il réalise un
revenu mensuel brut de 7'000 fr., versé treize fois l’an. Ses charges
mensuelles essentielles se composent, outre du montant de base du
minimum vital pour une personne célibataire et sans enfant ni personne à
charge, de 1'600 fr. de loyer pour l’appartement qu’il occupe désormais
seul, s’étant séparé de son ex-amie, et d’environ 300 fr. de prime
d’assurance maladie; en outre, il cotise pour un troisième pilier à raison de
150 fr. par mois; ses impôts sont prélevés à la source. Il n’a ni économies,
ni fortune. Il a récemment achevé de rembourser une dette d’environ
27'000 fr. relative à des frais de justice liés à une précédente affaire. Il a
obtenu un permis B le 1er juin 2016.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse concernant le prévenu
contient les inscriptions suivantes :

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- une condamnation à une peine pécuniaire de 15 jours-amende
à 30 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la peine durant un
délai d’épreuve de trois ans, prononcée le 25 janvier 2011 par le Tribunal
de police de la République et canton de Genève, pour séjour illégal;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 36 mois,
avec sursis à l’exécution de la peine portant sur 21 mois, durant un délai
d’épreuve de quatre ans, sous déduction de 456 jours de détention
préventive, prononcée le 24 juin 2014 par la Chambre pénale d’appel et
de révision de la République et canton de Genève, pour tentative de
meurtre et activité lucrative sans autorisation.
Pour les besoins de la présente procédure, le prévenu a été
détenu provisoirement du 3 au 11 décembre 2014, à savoir pendant neuf
jours, dans la zone carcérale du centre de police de la Blécherette.
2.1 Du 26 janvier 2011, les faits antérieurs ayant déjà fait l’objet
d’une condamnation, au 3 décembre 2014, date de son appréhension par
la police, le prévenu C.________ a illégalement exercé une activité lucrative
sur le territoire suisse en travaillant en qualité de chauffeur de taxi
clandestin au moyen de son propre véhicule, en ville de Genève, pour un
revenu mensuel d’environ 4'000 francs.
2.2 A Nyon, le 3 décembre 2014 à 6h20, C.________ et son
coprévenu W.________, né en 1979, ressortissant roumain, ont été
interpellés par la police alors qu’ils se trouvaient dans le véhicule Ford
Focus immatriculé [...] appartenant à C.________, à proximité du début de
la promenade du Mont-Blanc.
La fouille de ce véhicule a permis la découverte d’une sacoche
contenant un dispositif permettant l’ouverture d’horodateurs de nouvelle
génération, composé de deux tringles métalliques avec étui, d’une
sacoche noire sur laquelle a été cousue une broche avec doubles pinces
métalliques, d’une petite batterie avec fil conducteur et de fils électriques
dénudés. Il a aussi été découvert un sac poubelle vert rempli de monnaie
suisse pour une valeur totale de 866 fr. 50, plusieurs sacs poubelles verts
vides, plusieurs gants en plastique transparent, un Taser Protec VP 3200,

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un spray au poivre TW 1000 et une lampe de poche. Le Taser a été
transmis au Bureau des armes.
Lors de la perquisition effectuée le 4 décembre 2014 au
domicile de C.________, il a été découvert plusieurs sachets contenant des
lots de monnaie suisse et européenne pour un montant total de 1'703 fr.
45, un lot de jetons divers, une paire de gants noirs, deux cagoules, un
sachet d’herbe à cannabis, un pied de biche, un ciseau à bois, une lime à
métaux, une Presidium Multi Tester et une boîte à six flacons de test d’or.
Les stupéfiants, le pied-de-biche et le ciseau à bois ont été détruits avec
l’accord de C.________.
Entendu au sujet des découvertes faites tant dans sa voiture
qu’à son domicile, le prévenu a déclaré que l’argent provenait de la vente
d’un véhicule en France à des Gitans qui l’auraient payé avec de la menue
monnaie, que le Taser, soit l’appareil à impulsions électriques, lui
appartenait et qu’il en était de même pour le transformateur servant à
charger son ordinateur portable. Il a dit ignorer à qui appartenait la
sacoche contenant le dispositif permettant l’ouverture des horodateurs
ainsi que les cagoules et les autres outils.
L’enquête n’a pas permis d’établir que les prévenus étaient les
auteurs des vols constatés dans les horodateurs de la ville de Nyon.
Par ordonnance du 2 mars 2015, ont notamment été
séquestrés 2'569 fr. 95 en monnaie déposés par C.________ auprès de [...],
d’une part, et 90,50 euros saisis en ses mains, d’autre part (P. 14 et 24).
2.3 A Baden (AG), Parkstrasse, le 17 décembre 2014, à 00h07,
W.________, déjà mentionné, accompagné de C.________, a déclenché
l’alarme d’un horodateur en tentant de le forcer. A l’arrivée d’une
patrouille de police, W.________ a tenté de prendre la fuite et de se cacher
dans des buissons afin d’échapper aux forces de l’ordre. La police a
finalement dû faire usage de force physique afin de l’arrêter et a dû le
mettre à terre pour pouvoir le menotter. Des sacs poubelles verts et des

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gants en plastique tels que découverts dans la voiture de C.________ dans
le cadre de l’affaire décrite sous chiffre 2.2 ci-dessus ont été trouvés dans
les poches de W.________. Ce dernier a indiqué que son comparse, qui
avait pris la fuite sans être appréhendé, était un individu prénommé [...],
habitant à Genève et dont il a dit ignorer le patronyme (Er heisst [...], den
Nachnamen weiss ich nicht; cf. PV aud. du 17 décembre 2014 sous P. 27
[dossier argovien], R. 10; v. aussi R. 16 et 30).

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1 Excipant de la présomption d’innocence, l’appelant conteste
d’abord s’être rendu coupable de tentative de vol. Il fait valoir que les
déclarations de W.________ ne suffisent pas à le condamner à raison de la

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tentative de vol des pièces de monnaie d’un horodateur perpétrée à
Baden le 17 décembre 2014.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,
RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro
reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 consid. 2c;
TF 6B_831/2009 précité consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien

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plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010
consid. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne
peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et
irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid.
4.2).

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3.3 Pour retenir, à charge, les faits contestés par l’appelant, le
premier juge s’est fondé sur plusieurs éléments convergents, et non sur
les seuls propos de W.________ : il a ainsi considéré que le matériel
retrouvé dans le véhicule de l’appelant le 3 décembre 2014, s’il ne
permettait pas de démontrer avec suffisamment de certitude son
implication dans les vols de pièces de monnaie d’horodateurs commis à
Nyon, permettait de retenir qu’il était impliqué dans d’autres vols de cette
nature, cela d’autant qu’il avait été appréhendé le même jour en
compagnie de W.________, avec lequel il avait du reste déjà été contrôlé
par la police le 8 septembre 2014 (cf. PV aud. 6, R. 11 in initio; jugement,
p. 22). En outre, le même W.________ a mis en cause, dans le cadre de
l’enquête argovienne, un certain « [...] », habitant Genève, pour l’avoir
accompagné à Baden et avoir pris la fuite lors de l’interpellation du 17
décembre 2014 (PV aud. du 17 décembre 2014 sous P. 27, R. 10, 16 et
30). Si le premier juge a bien considéré que la seule désignation du
prénom de l’appelant et de son lieu de résidence à Genève ne permettait
pas de retenir son implication dans la tentative de vol contestée, il n’en a
pas moins estimé que le fait que du matériel identique, à savoir des gants
en plastique et des sacs poubelle verts, ait été retrouvé lors des deux
interpellations permettait de retenir sans aucun doute raisonnable qu’il
s’agissait des mêmes comparses les 3 et 17 décembre 2014. La Cour de
céans fait sienne cette appréciation.
De toute manière, entendu dans le cadre de l’enquête
vaudoise, W.________ a admis connaître le dénommé [...] depuis deux ans
et avoir été interpellé dans le véhicule de celui-ci le 3 décembre 2014 (PV
aud. 1, du même jour, R. 10 et 11). Pour sa part, l’appelant a admis
connaître W.________ depuis environ un an et demi (PV aud. 2, R. 6). Qui
plus est, comme déjà relevé, il était en sa compagnie lors de son
arrestation du 3 décembre 2014 et les deux individus avaient déjà été
contrôlés par la police ensemble auparavant, à savoir le 8 septembre
2014. Il ne fait dès lors aucun doute que « [...] » et C.________ sont une
seule et même personne.

- 16 -
Les preuves étaient donc suffisantes pour condamner
l’appelant dans le cas n ° 3 de l’acte d’accusation (let. B, ch. 2.3 ci-
dessus).
Quant à l’affirmation de l’appelant selon laquelle il n’a jamais
été confronté à W.________, elle n’est pas exacte. En effet, son défenseur
était présent lors de l’audition de ce dernier du 10 décembre 2014 (PV
aud. 6) et a ainsi pu lui poser toute question utile, ce à quoi il a du reste
renoncé (PV aud. 6, R. 15). Il n’y a donc pas eu violation du droit d’être
entendu. Ultérieurement, après l’apport du dossier argovien à la
procédure, il n’a jamais demandé sa confrontation avec W.________. A cet
égard, la Cour renvoie aux réquisitions formulées par la défense le 20 avril
2015, dans le délai de prochaine clôture (P. 36), aux réquisitions
ultérieures formulées le 26 février 2016, après fixation de l’audience (P.
42), ainsi qu’aux réquisitions présentées à l’ouverture des débats du 27
avril 2017 (jugement, p. 3), aucune réquisition n’ayant été formulée en
reprise d’audience le 16 mai 2017 (jugement, p. 8 et 13). L’appelant a
donc bénéficié de plusieurs occasions pour demander la confrontation
avec W.________ et, ne l’ayant jamais fait, il est forclos à invoquer en appel
une violation du droit d’être entendu (TF 6B_713/2015 du 30 juin 2016
consid. 1.1).
4. Dans la mesure où l’appelant ne sollicite une réduction de
peine qu’en raison de l’acquittement partiel plaidé en vain, il n’y a pas lieu
de revoir la fixation de la peine, si ce n’est pour constater que, examinée
d’office, elle est adéquate à l’aune de l’art. 47 CP.
5.
5.1 L’appelant conteste encore la confiscation et la dévolution à
l’Etat « des sommes séquestrées » (déclaration d’appel, p. 4), à savoir des
montants en espèces de 2'569 fr. 95 déposés auprès de [...] et de 90,50
euros saisis sur sa personne (P. 14 et 24 respectivement). Il soutient que
la provenance délictueuse de l’argent séquestré n’est pas établie.

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5.2 Conformément à l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction
ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits.
Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette
mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une
infraction (ATF 132 II 178 consid. 4.1; ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4; ATF
117 IV 107 consid. 2a). La confiscation peut viser non seulement l’auteur
de l’infraction mais tout tiers à qui aurait profité l’infraction. Il suffit en
effet que le juge estime qu’il y a eu un avantage illicite (ATF 125 IV 4
consid. 2a/bb; ATF 115 IV 175 consid. 2b/aa).
5.3 Le premier juge a considéré que si la participation de
l’appelant aux vols d’horodateurs commis à Nyon ne pouvait pas être
retenue, il était établi que l’argent retrouvé dans le véhicule et au domicile
de l’appelant était le produit de vols d’horodateurs dans d’autres localités.
Il s’est fondé sur la découverte concomitante, par la police, de sommes
d’argent en pièces de monnaie et d’outils servant à l’ouverture des
horodateurs, les explications de l’appelant étant en outre dépourvues de
toute crédibilité (jugement, p. 28).
L’appréciation du premier juge est adéquate. En effet,
l’allégation de la vente d’un véhicule d’occasion à des Gitans ayant payé
l’entier du prix au moyen de pièces de 10, 20 et 50 centimes, ou même
d’un ou de deux francs, est simplement ridicule par son invraisemblance.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, de la tentative de vol
commise à Baden, du matériel permettant d’ouvrir des horodateurs
retrouvé en possession de l’appelant, de ses rapports avec W.________, des
caractéristiques de l’argent correspondant à la monnaie utilisée dans les
horodateurs, il est établi au-delà de tout doute raisonnable que les deniers
séquestrés proviennent de vols de pièces de monnaie d’horodateurs
commis en un ou des lieux indéterminés (cf. P. 5, p. 4). Dans la mesure où
le juge est autorisé à confisquer le produit de l’infraction même en

- 18 -
l’absence d’auteur punissable, les sommes confisquées doivent être
dévolues à l’Etat conformément à l'art. 70 al. 1 CP.
Cette conclusion doit donc également être rejetée.
6.
6.1 Contestant le montant de l’indemnisation de 350 fr. pour son
incarcération à l’Hôtel de police, l’appelant demande à être indemnisé à
raison de 200 fr. pour chaque jour de détention provisoire. Il soutient en
effet que sa détention provisoire était entièrement injustifiée, dès lors qu’il
n’avait, selon lui, été détenu avant jugement qu’à raison des vols de
monnaie dans des horodateurs à Nyon, ce dont il avait été acquitté.
6.2 Le Tribunal fédéral a considéré qu’une réparation morale d’un
montant de 50 fr. par jour de détention dans des conditions illicites,
suivant les premières 48 heures (cf. art. 27 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]),
pouvait être appropriée (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1).
La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a considéré que la
privation de liberté en cas d’incarcération entièrement injustifiée est en
principe indemnisée 200 fr. le jour (cf. not. CAPE 27 février 2017/105
consid. 3.3 et les références citées). Quant à la détention justifiée dans
son principe, mais illicite dans son exécution, elle est généralement
indemnisée 50 fr. le jour, l’atteinte due à la pénibilité accrue d’une telle
détention étant en effet moindre dans ce dernier cas (cf. not. CAPE 8
décembre 2014/331 consid. 7.1 et les références citées).
6.3 Dans le cas particulier, il faut relever, à titre préalable, que le
montant de 2'600 fr. réclamé par l’appelant à titre d’indemnité est faux.
En effet, seule la période d’incarcération excédant les 48 premières
heures étant prise en compte, sept jours de détention à 200 fr. le jour
totalisent 1'400 fr. et non 2'600 francs. Ce montant serait du reste
également erroné si l’on devait prendre en compte, par hypothèse,
l’ensemble de la détention provisoire subie, soit neuf jours. De toute

- 19 -
manière, l’appelant ayant été condamné à une sanction ferme, certes sous
la forme de jours-amende, pour plusieurs délits poursuivis dans la
présente procédure, il est exclu de considérer que sa détention avant
jugement était entièrement injustifiée. Bien plutôt, elle était justifiée dans
son principe, mais illicite dans son exécution seulement, passé les 48
premières heures.
La détention de l’appelant du 3 au 11 décembre 2014 dans la
zone carcérale du centre de la Blécherette doit donc être prise en compte
à raison de la période excédant les 48 premières heures, soit pour sept
jours. Une réduction de peine par imputation de la détention subie dans
des conditions illicites ne pouvant être effectuée en l’espèce, la réparation
du tort moral doit ainsi revêtir la forme d’un dédommagement pécuniaire.
Conforme à la jurisprudence, le dédommagement de 50 fr. par jour de
détention subie dans des conditions illicites arrêté par le premier juge est
adéquat et le montant de 350 fr. alloué à titre de réparation du tort moral
doit être confirmé.
7.
7.1 Se prévalant de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l’appelant sollicite
encore une indemnité de 12'309 fr. 70 pour ses frais de défense.
7.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction

- 20 -
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184). Déterminer si l'assistance d'un avocat
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure et si, par
conséquent, une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let.
a CPP peut être allouée au prévenu, est une question de droit (ATF 142 IV
45 précité consid. 2.1; TF 6B_1103/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1).
7.3 En l’occurrence, l’appelant a consulté un avocat de choix le 3
mars 2016, selon la date de la lettre du nouveau défenseur informant la
direction de la procédure de son mandat (annexe non numérotée à la P.
49). Contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’a pas été « acquitté
de plusieurs chefs de prévention et, en particulier (de) ceux qui ont
provoqué l’ouverture de la procédure pénale » (déclaration d’appel, p. 5).
En effet, il est condamné pour tentative de vol, en plus des chefs de
prévention d’infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers,
soit d’activité lucrative sans autorisation, non contestés. Au demeurant,
l’acte d’accusation précise qu’il n’était pas renvoyé en jugement pour les
vols commis dans les horodateurs à Nyon. En outre, si l’appelant a été
libéré de l’accusation de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), il n’en est
pas moins condamné pour activité lucrative sans autorisation (art. 115 al.
1 let. c LEtr), soit pour le chef de prévention d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers. Dans cette mesure, il n’a donc pas été acquitté au sens
de l’art. 429 al. 1, in initio, CPP. Dès lors, seule sa libération du chef de
prévention de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants pourrait
donner lieu à une indemnisation très partielle. Il apparait cependant que le
prévenu s’est défendu efficacement seul de ce chef de prévention, en
affirmant que le sachet d’herbe retrouvé lors de la perquisition de son
logement ne lui appartenait pas. Dans ces conditions, ses frais de défense

- 21 -
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP sont équivalents, peu ou prou, à zéro.
Le fait qu’il se soit défendu efficacement seul exclut de toute manière une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. not. Juge unique CAPE
17 mai 2017/217 consid. 5.3).
8. Vu l'issue de l’appel, l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par identité de motif, sa conclusion tendant
à l’allocation d’une indemnité de 19'048 fr. 90 au titre de l’art. 429 CPP
pour la procédure d’appel doit être rejetée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 115 al. 1 let. b LEtr, 19a ch. 1 LStup;
appliquant les art. 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 51, 69, 70,
22 al. 1 ad art. 139 ch. 1 CP,
33 al. 1 let. a LArm, 115 al. 1 let. c LEtr,
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 23 août 2017 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé, son dispositif étant
le suivant :
"I. libère C.________ des chefs de prévention de séjour illégal
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
II. constate que C.________ s’est rendu coupable de
tentative de vol, d’infraction à la loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions et d’activité lucrative
sans autorisation.
III. condamne C.________ à une peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à CHF 60.- (soixante francs), sous déduction de 9 (neuf) jours
de détention avant jugement.

- 22 -
IV. renonce à révoquer le sursis partiel accordé à C.________
le 24 juin 2014 par la Chambre pénale d’appel et de révision
de Genève mais prolonge le délai d’épreuve de 1 (un) an, le
portant à 5 (cinq) ans.
V. constate que C.________ a subi 7 (sept) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et dit que
l’Etat de Vaud lui doit immédiat paiement d’un montant de
CHF 350.- (trois cent cinquante francs), à titre de réparation du
tort moral.
VI. (…).
VII. (…).
VIII. (…).
IX. (…).
X. (…).
XI. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des CHF
2’569.95 (deux mille cinq cent soixante-neuf francs et
nonante-cinq centimes) en monnaie déposés auprès de [...] et
des EUR 90.50 (nonante euros et cinquante centimes)
séquestrés en mains de C.________ sous fiche n° 4676.
XII. ordonne la confiscation et la destruction du lot de jetons
divers séquestrés en mains de C.________ sous fiche n° 4676,
des deux tringles métalliques avec étui, de la sacoche noire
sur laquelle a été cousue une broche avec double pinces
métalliques, de la petite batterie avec fil conducteur, des fils
électriques dénudés, du pied de biche, de la lime, de la lime à
métaux, des deux cagoules et de la paire de gants noirs saisis
et séquestrés en mains de la Police de sûreté, ainsi que de
l’iPhone 5 doré séquestrés en mains de W.________ sous fiche
n° 4677.
XIII. ordonne la confiscation et la dévolution au Bureau des
armes de la Police cantonale du taser PROTEC VP 3200.
XIV. ordonne le maintien au dossier comme pièce à
conviction du CD inventorié sous fiche n° 4675.
XV. rejette les conclusions en allocation d’indemnités au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP de C.________.
XVI. met les frais de procédure, arrêtés à CHF 13'551.25
(treize mille cinq cent cinquante et un francs et vingt-cinq
centimes), à concurrence de CHF 10’021.20 (dix mille vingt et
un francs et vingt centimes) - comprenant notamment
l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, précédemment
défenseur d’office de C.________ (à savoir CHF 5'172.45 [cinq
mille cent septante-deux francs et quarante-cinq centimes]) - à
la charge de C.________ et de CHF 3'530.05 (trois mille cinq
cent trente francs et cinq centimes) à celle de W.________.
XVII. dit que C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Kilias que pour autant
que sa situation financière le permette".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'940 fr., sont mis à la
charge de C.________.

- 23 -
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 7 décembre 2017, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me [...], avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Service de la population, secteur étrangers (C.________, 14.07.1983),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :