vd_gerichte · AM20.001300 · 2021-08-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
514
AM20.001300-AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 décembre 2021
__________________
Composition : Mme R O U L E A U, présidente
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Arnaud Thièry, à Lausanne,
défenseur de choix, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 31 août 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’est rendu
coupable de faux dans les certificats (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 60 jours, peine complémentaire à celle prononcée
le 16 novembre 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du
Canton de Vaud (II), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 30 janvier
2014 par le Tribunal de police de La Côte et prolongé le sursis accordé le
13 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne (III) et a mis les frais de procédure, arrêtés à 900 fr., à la charge
de X.________ (IV).
B. Par annonce du 8 septembre 2021 puis déclaration du 19
octobre 2021, X.________, représenté par son défenseur de choix, a fait
appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais, à la réforme du
chiffre II de son dispositif, en ce sens que la peine infligée au prévenu est
entièrement absorbée par celle prononcée le 16 novembre 2020 par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, la peine complémentaire étant
ainsi nulle, d’une part, et qu’une indemnité d’un montant qui sera précisé
à la clôture de la procédure d’appel, mais d’au moins 1'000 fr., lui est
allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits en procédure d’appel, d’autre part. Subsidiairement, il a conclu à la
modification du jugement en ce sens qu’il est condamné à une peine
pécuniaire clémente, assortie du sursis. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement, la cause étant retournée à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision, dans le
sens des considérants.

- 3 -
Le 10 novembre 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
imparti aux parties un délai au 24 novembre 2021 pour faire savoir si elles
consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure
écrite (P. 26).
Le 12 novembre 2021, le Ministère public a consenti à ce que
l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite (P. 27).
L’appelant en a fait de même le 24 novembre 2021 (P. 28).
Par avis du 14 décembre 2021, les parties ont été avisées que
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 27 octobre 2021 sur recours
interjeté par le prévenu contre le jugement du 16 novembre 2020 de la
Cour d’appel pénale (6B_183/2021; cf. ch. 1.2 ci-dessous), était versé au
dossier (P. 29 et 31).
Dans le délai imparti à cet effet (cf. P. 29), l’appelant a déposé
un mémoire complémentaire motivé le 24 décembre 2021 (P. 32).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né en 1982, le prévenu X.________ est ressortissant algérien. Il a
effectué toute sa scolarité obligatoire dans son pays. Ses parents, sa sœur
et ses quatre frères vivent encore en Algérie. Le prévenu a quitté l’Algérie
pour la France en 2001. Il a effectué une formation de peintre en bâtiment
d’une durée de deux ans et a obtenu une attestation. Depuis son entrée
illégale en Suisse, en 2003, il a résidé dans notre pays sans discontinuer.
Le 1er mai 2009, à Prilly, le prévenu a épousé [...], celle-ci étant
au bénéfice d’un permis C. Il a alors obtenu un permis annuel B. Le couple
n’a pas eu d’enfant. Le divorce a été prononcé en mai 2014. Le prévenu a
perdu son permis B. Depuis lors, il réside illégalement en Suisse. Il a créé
une société à responsabilité limitée, en 2012 ou 2013, dont il était gérant
et unique salarié. Il a travaillé comme peintre en bâtiment. La société a

- 4 -
été mise en faillite à la suite de la détention du prévenu au printemps
2015, en exécution d’une précédente condamnation. En janvier 2018, le
prévenu a créé une autre entreprise, [...], dont il est également gérant. Il a
à nouveau été incarcéré du 30 août au 28 novembre 2019, pour exécuter
la peine privative de liberté de 90 jours prononcée à son encontre par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 30 août 2017. A la
suite d’une nouvelle enquête ouverte à son encontre pour séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation, il a suspendu l’activité de sa société.
Le 5 juillet 2021, à Lausanne, le prévenu a épousé en secondes noces [...],
de nationalité suisse. Auparavant, le 28 février 2020, le prévenu avait
adressé au Service de la population (SPOP) une demande de tolérance de
son séjour en Suisse, en vue de son mariage. Le 8 mai 2020, le SPOP,
considérant cette requête comme une demande de reconsidération de sa
décision du 25 septembre 2013 révoquant l’autorisation de séjour du
prévenu et prononçant son renvoi de Suisse, a rejeté dite demande, pour
autant qu’elle était recevable. Le SPOP a de plus indiqué à l’intéressé qu’il
était tenu de quitter immédiatement la Suisse. Cette décision a été
confirmée, sur recours du prévenu, par la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal. Le 17 juillet 2020, Le SPOP a fait part à cette
autorité qu’il entrerait en matière sur une demande d’autorisation de
séjour en vue de mariage dès l’ouverture d’une telle procédure. Le 3
février 2021, le SPOP s’est déterminé sur le séjour en Suisse du prévenu,
en lui rappelant que ce séjour n’était pas légal, mais qu’une exception
pouvait toutefois être envisagée dans son cas et que son séjour était
toléré pour une durée de six mois à compter de la date de ces
déterminations.
Aux débats de première instance, le prévenu a indiqué qu’il
était occupé à rassembler les documents nécessaires pour obtenir un
permis de séjour. Il a ajouté qu’il reprendrait ses activités au sein de son
entreprise seulement lorsqu’il aurait obtenu les autorisations nécessaires.
Sa femme, qui travaillait dans une garderie en qualité d’indépendante,
l’aidait financièrement.

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1.2 L’extrait du casier judiciaire du prévenu comporte les
inscriptions suivantes :
- une condamnation à une peine d’emprisonnement de 12
mois, avec sursis à l’exécution de la peine pour un délai d’épreuve de 2
ans, et expulsion pour une durée de 5 ans, prononcée le 16 septembre
2005 par le Tribunal de police de Genève, pour vol, vol en bande,
dommages à la propriété, violation de domicile et délit contre la Loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 22
mois prononcée le 4 juillet 2007 par la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal, pour vol, vol (délit manqué), dommages à la propriété,
violation de domicile, séjour illégal, contravention à la Loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers, contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 45 jours-
amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la peine pour
un délai d’épreuve de 5 ans, prononcée le 21 octobre 2011 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, pour entrée illégale et séjour
illégal;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 70 jours-
amende, à 50 fr. le jour-amende, prononcée le 6 janvier 2012 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, pour vol, dommages à la
propriété et violation de domicile;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 6 mois,
avec sursis à l’exécution de la peine pour un délai d’épreuve de 5 ans,
prononcée le 30 janvier 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte, pour vol;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 2 mois,
avec sursis à l’exécution de la peine pour un délai d’épreuve de 5 ans,
prononcée le 2 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 150
jours prononcée le 9 décembre 2014 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et séjour illégal;
- une condamnation à une peine privative de 15 mois
prononcée le 13 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, pour vol par métier, dommages à la
propriété, violation de domicile, séjour illégal, activité lucrative sans
autorisation, délit contre la loi sur les stupéfiants et contravention selon
l’art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants;

- 6 -
- une condamnation à une peine privative de liberté de 90
jours prononcée le 30 août 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation.
Enfin, par jugement du 16 novembre 2020 (P. 16/3), la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par X.________ à
l’encontre du jugement rendu le 24 janvier 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne et confirmé la condamnation à la peine
privative de liberté de 120 jours, prononcée pour séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation, de même que la renonciation à révoquer le
sursis octroyé le 30 janvier 2014 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte. Par arrêt du 27 octobre 2021 (6B_183/2021,
versé au dossier sous P. 31, comme déjà indiqué), le Tribunal fédéral a
rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par le
prévenu contre le jugement cantonal.
2.
2.1 A Bussigny, le 18 juin 2018, X.________ a utilisé une copie de
son permis B échu, après avoir falsifié la date de validité, afin de conclure
un contrat de bail au nom de son entreprise [...] Sàrl, auprès de la gérance
[...], pour la jouissance d’un appartement.
2.2 A Bussigny, le 21 juin 2018, le prévenu a utilisé une copie de
son permis B échu, après avoir falsifié la date de validité, afin de conclure
un contrat de bail au nom de son entreprise [...] Sàrl, auprès de la gérance
[...], pour la jouissance d’une place de stationnement.
2.3 A Bussigny, le 7 août 2018, le prévenu a utilisé une copie de
son permis B échu, après avoir falsifié la date de validité, afin de conclure
un contrat de bail au nom de son entreprise [...] Sàrl, auprès de la gérance
[...], pour la jouissance d’une seconde place de stationnement.
En d roit :

- 7 -
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu au débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l'appel est traité en procédure écrite, conformément à
l'art. 406 al. 2 let. a et b CPP, vu l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).

- 8 -
3. L’appelant ne conteste ni la matérialité, ni la qualification des
faits incriminés. En revanche, il fait valoir que le jugement comporte une
erreur quand il retient que les actes en question avaient été commis par le
prévenu « deux ans avant sa condamnation à 15 mois de peine privative
de liberté et une année après sa condamnation à 90 jours de peine
privative de liberté par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne » (jgt, consid. 3, p. 9 in fine), alors que la condamnation
postérieure aux faits portait sur une peine de 120 jours. Il soutient que la
phrase « Il y a concours » (ibid.) a trait au concours rétrospectif, et relève
que le jugement n’évoque pas la jurisprudence fédérale récente relative à
l’art. 49 CP. Il est d’avis que les faux dans les certificats incriminés
s’inscrivaient dans la ligne des faits jugés en 2020, savoir un séjour illégal
et une activité lucrative sans autorisation, et qu’ils n’aggravaient pas sa
volonté délictuelle. Il fait valoir que les faux dans les certificats n’avaient
pas pour but de léser financièrement un tiers, mais uniquement «
d’obtenir un toit et d’essayer de survivre ». Il relève aussi que l’infraction
était « simple à réaliser ». A décharge, il soutient que la peine, «
surtout s’il s’agit d’une peine privative de liberté », aurait un « effet
d’arrêt » sur ses activités et son intégration sociale. Il fait encore valoir
qu’il collabore avec la police. Dès lors, toujours selon lui, il faudrait
considérer que « la peine complémentaire est entièrement absorbée par
celle infligée le 16 novembre 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal ».
L’appelant soutient ensuite que le choix du type de peine
serait mal ou insuffisamment motivé par le Tribunal de police. Il ajoute que
le refus du sursis ne tiendrait pas compte du fait qu’il s’est marié le 5
juillet 2021 à une Suissesse, qu’il aurait donc droit à un permis de séjour,
que le risque de récidive en matière de séjour illégal serait quasiment nul
et qu’il disposerait de perspectives de travail concrètes à brève échéance.
Il relève enfin que, depuis lors, il n’a plus commis d’infractions « sous
réserve du séjour illégal ».
4.

- 9 -
4.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
4.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127
IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque

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infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
L’art. 49 al. 2 CP permet de garantir le principe de
l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF 145 IV 1
consid. 1.2; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1, JdT 2017 IV 221; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.3). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit
pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait
que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le
juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si
toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine
d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
4.3 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).

- 11 -
Sur le plan subjectif, pour l'octroi du sursis, le juge doit poser
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; TF 6B_301/2020 du 28
avril 2020 consid. 2.1). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un
pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure
le sursis (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
Toutefois, dans l’hypothèse dérogatoire visée par l’art. 42 al. 2
CP, la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut
d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure
constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. En l'absence de circonstances particulièrement
favorables au sens de l’art. 42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en
principe exclu (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). L'octroi du sursis n'entre donc
en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit
examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut
être compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des
circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le
pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun
rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du
condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.3; TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.2). Cela
étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux
est un point non seulement pertinent mais incontournable du pronostic. Il
n'est pas discutable non plus que, eu égard à leur gravité, les antécédents
visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement dans l'appréciation
d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne peut alors être exclu qu'en
présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer
positivement cet élément négatif (TF 6B_42/2018 du 17 mai 2018 précité
consid. 1.2).

- 12 -
5. Jouissant d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP, précité), la Cour de céans est en
mesure d’en combler les éventuelles lacunes de motivation. Partant, elle
est habilitée à corriger l’inadvertance manifeste selon laquelle les faits ici
incriminés avaient été commis deux ans « avant » la condamnation à une
peine privative de liberté de 15 mois prononcée le 13 juin 2016, alors que
c’est bien deux ans « après » que le Tribunal de police entendait signifier,
comme le reste du paragraphe permet sans autre de le comprendre.

- 13 -
6.
6.1 Sur le fond, les moyens de l’appelant quant au choix du genre
de la peine sont dépourvus de tout fondement. A cet égard, il doit être
retenu que ses antécédents sont particulièrement lourds. Ils comportent
des peines pécuniaires, avec sursis et fermes, et des peines privatives de
liberté de 12 mois, 22 mois et 15 mois, prononcées respectivement les 16
septembre 2005, 4 juillet 2007 et 13 juin 2016. Le prévenu a ainsi déjà été
détenu en exécution de peine avant les faits ici en cause, sans que cela
n’ait exercé sur lui d’effet de prévention. Il persiste en effet à faire fi de
l’ordre juridique suisse. Il est venu dans notre pays en arrivant de France,
où il avait accompli une formation professionnelle (jugement, p. 6). Toute
sa famille est encore en Algérie. Il avait donc d’autres possibilités que de
violer de manière répétée la loi pour « survivre », qui plus est en ayant fait
usage de plusieurs alias (cf. jugement, p. 2). Pour des motifs de prévention
spéciale, la peine privative de liberté s’impose.
6.2 Pour ce qui est du refus du sursis, le fait que le prévenu ait
trouvé une nouvelle épouse ne le met pas à l’abri d’un nouveau divorce
avec récidive à la clé, notamment en relation avec son autorisation de
séjour en Suisse. Partant, sa « reprise en main » n’est en réalité liée
qu’à cette opportunité plutôt qu’à un changement de mentalité qui
mènerait à un amendement. Son mariage récent n’est pas une
circonstance particulièrement favorable qui permettrait de renverser cette
appréciation, puisqu’un précédent mariage dissous par le divorce avait été
suivi de nouvelles infractions. En fait, le prévenu ne se comporte
conformément à la loi que quand il obtient ce qu’il veut, ce qui témoigne
de sa propension à la délinquance. Il présente donc un important risque de
récidive.
Le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté de
six mois au moins, soit de 15 mois, par jugement rendu le 13 juin 2016,
soit dans les cinq ans qui précèdent les infractions ici en cause. La règle
de l’art. 42 al. 1 CP ne s’applique dès lors pas. On ne saurait, à l’évidence,
considérer sous l’angle de l’art. 42 al. 2 CP que des circonstances

- 14 -
particulièrement favorables renversent le pronostic défavorable. La peine
sera donc ferme.
6.3 En outre, remontant à 2018, les faits ici incriminés sont pour
partie antérieurs à ceux, remontant à la période du 30 août 2017 au 30
août 2019, qui ont fait l’objet du jugement de la Cour de céans rendu le 16
novembre 2020, confirmé par le Tribunal fédéral en cours de procédure
d’appel (P. 31, déjà citée). Il y a donc concours réel rétrospectif. Partant, la
peine privative de liberté ne peut qu’être complémentaire à celle de 120
jours, soit de quatre mois, prononcée en 2020. Cela n’est du reste pas
contesté.
6.4 Pour ce qui est de la quotité de la peine, le prévenu a utilisé à
trois reprises le permis de séjour falsifié. Il y a donc concours réel au sens
de l’art. 49 al. 1 CP. Ces infractions en ont facilité d’autres, à savoir son
séjour illégal et son travail sans autorisation. En présence d’actes réitérés,
d’une gravité significative, on ne peut pas considérer qu’il ne faudrait pas
sanctionner plus lourdement l’ensemble de ces faits. Sa collaboration avec
la police, dont le prévenu tente de tirer argument, n’a pas la portée qu’il
lui prête. Bien plutôt, elle se limite à démontrer qu’il est prêt à tout pour
faire prévaloir ses intérêts, à savoir, indifféremment, commettre des
infractions et dénoncer des tiers au gré de son avantage. A décharge, les
faits incriminés sont relativement anciens.
En présence d’éléments à charge aussi significatifs, que ne
pondère guère le seul facteur à décharge, c’est à juste titre que le Tribunal
de police a considéré que, si l’entier des faits avait été jugé en une seule
fois, c’est une peine privative de liberté de six mois qui aurait été
prononcée, de sorte que la peine complémentaire doit bien être fixée à
deux mois.
6.5 Enfin, la peine pourra faire l’objet d’aménagements
d’exécution (cf. not. l’art. 77b CP) et ne constitue dès lors pas un obstacle
à l’activité professionnelle de l’appelant.

- 15 -
7. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
appliquant les art. 40, 41, 42 al. 2, 46 al. 2, 47, 49 al. 1 et 2, 252 CP;
398 ss, 406 al. 2 let. a et b CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 31 août 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"I. constate que X.________ s’est rendu coupable de faux
dans les certificats;
II. condamne X.________ à 60 (soixante) jours de peine
privative de liberté, peine complémentaire à celle prononcée le
16 novembre 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal du Canton de Vaud;
III. renonce à révoquer le sursis accordé le 30 janvier 2014
par le Tribunal de police de La Côte et prolongé le 13 juin 2016
par le Tribunal correctionnel de Lausanne;
IV. met les frais de procédure arrêtées à CHF 900.- (neuf
cents francs) à la charge de X.________".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'320 fr., sont mis à la
charge de l’appelant X.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 16 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population (X.________, 14.10.1982),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :