vd_gerichte · JI16.042326 · 2019-01-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.042326-181628
8
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 janvier 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 28 al. 1 et 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à Penthalaz,
défenderesse, contre le jugement rendu le 5 juin 2018 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec Z.________ SA, à Zoug, demanderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 5 juin 2018, dont les considérants ont été
adressés pour notification aux parties le 18 septembre 2018, le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
Président) a admis les conclusions de la partie demanderesse Z.________
SA (I), a dit que F.________ devait payer à Z.________ SA la somme de
20'174 fr. 70, avec intérêt à 3,9 % l'an dès le 3 février 2015 (II), a
définitivement levé l'opposition formée par F.________ au commandement
de payer notifié le 29 juillet 2015 dans la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud, à concurrence du montant figurant
sous chiffre II (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 360 fr. pour la
procédure de conciliation et à 3'102 fr. 10 pour la cause au fond, à la
charge de F.________, et les a provisoirement laissés à la charge de l'Etat
(IV et V), a condamné F.________ à verser à Z.________ SA la somme de
4'400 fr. à titre de dépens (VI), a arrêté l'indemnité d'office de Me Rolf
Tobler, conseil de F.________, à 7'690 fr. 80, TVA et débours compris
(Vl.bis), a rappelé la teneur de l'art. 123 CPC (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge, statuant sur une demande en
paiement de Z.________ SA contre F.________, a retenu qu’au moment de
signer le contrat de leasing litigieux, F.________ était consciente qu’elle
s’engageait à titre personnel. Il n’était pas démontré que Z.________,
auxiliaire de la société de leasing, aurait été au courant d’une tromperie
visant la preneuse de leasing. Ce dernier, sur la base des explications
fournies sur de prétendues relations d’affaires entre F.________ et
C.L.________ et peu au fait du statut juridique de l’entreprise individuelle
[...], avait lui-même considéré à tort que C.L.________ devrait répondre du
même engagement que F.________. De l’avis du premier juge, c’est
F.________, en se faisant passer pour une femme d’affaires et en
produisant de faux documents à l’appui de sa demande de leasing, qui
avait participé à une tromperie. Dès lors, il ne pouvait pas être considéré
que F.________ avait été victime d’un dol et celle-ci n’était pas fondée à

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invalider le contrat de leasing signé. F.________ devant répondre des
conséquences financières de la résiliation anticipée du contrat, elle devait
être condamnée à verser à Z.________ SA la somme de 20'174 fr. 70, avec
intérêt à 3,9 % l'an dès le 3 février 2015.
B. Par acte du 19 octobre 2018, F.________ a formé appel contre le
jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande de Z.________ SA
soit rejetée et que l'opposition formulée au commandement de payer dans
la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
soit maintenue. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Elle a requis l’assistance judiciaire. Le 9 novembre 2018, elle a
été dispensée de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
Le 10 décembre 2018, F.________ a requis la suspension de la
procédure d’appel jusqu’à droit connu sur les procédures pénales ouvertes
contre Z.________ et C.L.________.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. F.________ est originaire de Roumanie. Elle réside en Suisse
depuis le 18 avril 2012 et est domiciliée à Penthalaz. Elle exerce la
profession de péripatéticienne et avait pour client, à l’époque des faits,
C.L.________.
L’entreprise individuelle [...] a été inscrite le 27 février 2014 au
registre du commerce et en a été radiée le 28 août 2015, ensuite de
faillite. Sa titulaire était B.L.________, épouse de C.L.________.

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2. Le 12 juin 2014, F.________ en tant que preneur de leasing et
M.________ SA en tant que donneur de leasing ont signé un contrat de
leasing d’une durée de 48 mois et ayant pour objet un véhicule [...], dont
le prix net s’élevait à 112'893 fr., pour un loyer mensuel de 1'555 fr. 40. Il
était stipulé que 10'000 kilomètres pouvaient être parcourus par an, tout
kilomètre supplémentaire donnant lieu à une rémunération
supplémentaire de 0.93 francs. Le fournisseur du véhicule était le garage
[...] SA, agissant par son vendeur Z.________.
Les conditions générales, signées le même jour par F.________,
prévoyaient qu’en cas de dissolution du contrat de leasing avant terme
intervenant alors que le contrat avait eu une durée effective de cinq mois,
le preneur de leasing devait verser en sus des mensualités déjà acquittées
un montant supplémentaire de 32'562 fr. 35 (ch. 16.1, 16.2 et annexe 1).
Il était également prévu que si le preneur de leasing ne restituait pas
immédiatement le véhicule, le donneur de leasing était en droit de le faire
ramener aux frais du preneur de leasing (ch. 17.5).
M.________ SA s’est assurée de la solvabilité de F.________ en se
faisant remettre un contrat de travail du 27 février 2014, aux termes
duquel celle-ci était engagée par « [...] », à Tolochenaz, pour une durée
indéterminée dès le 1er mars 2014, pour un salaire annuel brut de 104'000
francs. F.________ a également remis à M.________ SA ses décomptes de
salaire relatifs aux mois de mars à mai 2014, mentionnant un salaire brut
mensuel de 8'000 francs. Au moment de la signature du contrat de
leasing, F.________ ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucun acte de
défaut de biens auprès de l’Office des poursuites du district du Gros-de-
Vaud.
Le véhicule a été livré le 13 juin 2014, selon procès-verbal de
livraison du même jour, signé par F.________.
3. Entendu en audience, le vendeur Z.________ a indiqué qu’au
moment de la signature du contrat de leasing, C.L.________ était présent. Il

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avait cru comprendre que F.________ était une partenaire commerciale de
ce dernier, ce dont C.L.________ l’avait convaincu. Selon Z.________, le
véhicule était destiné à « la société », sans qu’il sache qui l’utiliserait
concrètement. A son sens, tant F.________ que C.L.________ s’engageaient
tous les deux, en leur qualité de partenaires de « la société ». Z.________ a
encore expliqué avoir expliqué à F.________ qu’elle serait solidairement
responsable de la dette, sans que cela ébranle la volonté de celle-ci de
conclure le contrat. Il a encore précisé qu’avant la signature du contrat,
F.________ était venue une première fois au garage pour amener les
documents nécessaires au contrôle de sa solvabilité.
Z.________ a également été entendu en qualité de prévenu
dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui et contre
C.L.________ sur plainte de F.________. Il a déclaré qu’à son sens, F.________
était garante solidaire du contrat de leasing conclu. F.________ lui avait été
présentée par C.L.________ comme son associée et elle s’était elle-même
présentée comme telle. Il ignorait que F.________ exerçait une activité de
prostituée et pensait que la relation de celle-ci avec C.L.________ était
purement professionnelle. Z.________ a précisé que F.________ était venue
trois fois au garage avec C.L.________, soit la première fois lorsque
C.L.________ la lui avait présentée comme son associée, la deuxième fois
lors de la signature du contrat et la troisième fois pour signer le procès-
verbal de livraison. Z.________ a déclaré avoir expliqué à F.________ qu’elle
serait responsable dès le moment où les factures n’étaient pas payées. Il
lui aurait expliqué la notion de garant solidaire et lui aurait récapitulé les
conditions générales, en rigolant avec elle et en lui demandant comment
le mot « garant solidaire » se traduisait en roumain, ce à quoi celle-ci
aurait répondu. Il a indiqué n’avoir eu que des relations professionnelles
avec C.L.________, ce dernier ayant acheté des véhicules à ses vendeurs
lorsqu’il était directeur de vente chez le garagiste [...]. Il a déclaré que
C.L.________ n’était pas son ami et qu’il ignorait que F.________ ne disposait
pas du permis de conduire. A son sens, le véhicule remis en leasing était
destiné à « la société », sans qu’il sache effectivement qui dans cette
société allait l’utiliser. S’agissant du procès-verbal de livraison du véhicule,

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Z.________ a indiqué que F.________ l’avait signé quelques jours avant la
livraison mais que le véhicule avait été remis à C.L.________.
Quant à F.________, elle a déclaré avoir compris qu’elle signait
des documents pour avoir une voiture avec C.L.________, mais que celui-ci
lui avait dit qu’il paierait. Entendue par le procureur en qualité de partie
plaignante, F.________ a confirmé que C.L.________ était son client et qu’elle
n’avait jamais travaillé pour l’entreprise [...]. S’agissant du contrat de
leasing, F.________ a déclaré avoir demandé à C.L.________ pourquoi il ne
faisait pas faire le contrat par un membre de sa famille. Celui-ci lui avait
alors assuré qu’il paierait. F.________ a indiqué que lorsqu’elle avait par la
suite reçu des poursuites, elle s’était rendue à l’Office des poursuites pour
changer le nom sur le contrat. Quand elle avait reçu des documents à la
maison, elle avait réprimandé C.L.________ parce que celui-ci ne payait
pas. Interrogée sur le rendez-vous au garage, F.________ a déclaré que tout
s’était passé très vite, que Z.________ n’avait pas essayé de la convaincre
et qu’elle ne se rappelait plus si ce dernier lui avait demandé de signer
des documents. C.L.________ lui avait expliqué qu’ils prenaient une voiture
pour eux à son nom à elle. Elle avait demandé à C.L.________ comment il
avait réussi à faire les papiers et à prendre une voiture à son nom alors
qu’elle-même n’arrivait même pas à obtenir un téléphone. Celui-ci lui avait
dit de dire qu’elle était architecte pour sa société. F.________ a en outre
précisé qu’elle parlait français avec C.L.________ et qu’elle comprenait ce
qu’il lui disait.
4. L’assurance responsabilité civile et casco relative au véhicule
faisant l’objet du leasing a été signée au nom de [...],B.L.________ le 19 juin
2014. La demande d’immatriculation adressée au Service des automobiles
a été signée par Z.________. Elle fait mention de [...] en qualité de
détenteur du véhicule.
La somme de 9'680 fr. 40 due à titre de dépôt de garantie, de
premier loyer conséquent et de premier loyer ordinaire a été versée par
C.L.________.

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Le 15 septembre 2014, M.________ SA a adressé à F.________ un
rappel s’agissant du paiement de trois loyers, par 4'666 fr. 20.
Le 9 octobre 2014, M.________ SA a résilié avec effet immédiat
le contrat de leasing. Elle a imparti à F.________ un délai au 29 octobre
2014 pour restituer le véhicule.
Le véhicule a finalement été restitué le 24 novembre 2014. A
ce sujet, Z.________ a indiqué que le véhicule avait été laissé au garage un
soir, sans qu’il y ait de contact avec le preneur de leasing. La société [...]
AG, précédemment mandatée pour récupérer le véhicule, a facturé son
intervention à hauteur de 702 francs.
Pendant la durée du contrat de leasing, une distance de 8'550
kilomètres a été parcourue avec le véhicule en question. En outre, le
preneur de leasing a accumulé cinq loyers de retard, à hauteur de 7'777
francs.
5. Le 23 décembre 2014, M.________ SA a adressé à F.________ un
décompte faisant état d’un solde ouvert total de 36'335 fr. 50,
comprenant
32'562 fr. 35 de montant supplémentaire à payer, duquel étaient déduits
le remboursement du premier loyer conséquent de 990 fr. 45 et la caution
versée de 7'018 fr. 80, 7'777 fr. de mensualités ouvertes, 3'303 fr. 40 de
kilométrage supplémentaire (3'552 km à 0.93 fr.) et 702 fr. de frais
d’encaissement.
M.________ SA a toutefois déclaré dans le même courrier être
disposée à réduire sa créance à 20'174 fr. 70, correspondant à la valeur
comptable du véhicule de 116'491 fr. 50 plus les frais d’encaissement de
702 fr. moins la caution de 7'018 fr. 80 et le prix de vente de 90'000
francs.

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Ce dernier montant n’a pas été versé par F.________, malgré un
courrier du 26 janvier 2015 lui impartissant un délai au 2 février 2015 pour
ce faire et un rappel daté du 17 mars 2015.
Le 16 mars 2015, un courrier rédigé sous l’en-tête de
F.________ mais signé par C.L.________ a été adressé à M.________ SA. Il
indiquait qu’ensuite de la résiliation du contrat de leasing, C.L.________
prendrait en charge tous les frais actuellement ouverts et pourrait
proposer un plan de paiement mensuel. Le 17 mars 2015, M.________ SA a
décliné cette proposition, indiquant que la solvabilité de C.L.________
n’était pas suffisante.
6. Par acte du 9 juin 2015, M.________ SA a cédé sa créance
envers F.________ à la société Z.________ SA.
Le 29 juillet 2015, Z.________ SA a fait notifier à F.________ un
commandement de payer pour la somme de 20'278 fr. plus intérêt à 3.9 %
l’an dès le 15 janvier 2015. Celle-ci y a fait opposition totale.
Par demande du 26 septembre 2016, Z.________ SA a conclu,
sous suite de frais et dépens, au paiement par F.________ de la somme de
20'174 fr. 70, avec intérêt à 3.9 % l’an dès le 15 janvier 2015, et à la
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans la
poursuite n° 7522745 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-
Vaud à hauteur du montant qui précède ainsi que pour les frais du
commandement de payer par 103 fr. 30 et ceux d’encaissement par 103
fr. 30.
Dans sa réponse du 28 novembre 2016, F.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande. Z.________ SA a
répliqué le 9 mars 2017, F.________ a dupliqué le 15 juin 2017 et Z.________
SA a déposé des déterminations le 30 août 2017. Une audience
d’instruction a été tenue le 5 septembre 2017.

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Le 25 septembre 2017, F.________ a déposé des allégués
nouveaux, sur lesquels Z.________ SA s’est déterminée le 12 octobre 2017.
Le 7 novembre 2017, le Président a déclaré recevables les allégués
nouveaux de F.________.
Les témoins [...],Z.________ et [...] ont été entendus le 12
décembre 2017. L’audience de jugement a été tenue le 1er mai 2018.
En d roit :
1. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).

- 10 -
3.
3.1 En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la
partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux
conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
En l’espèce, les procès-verbaux d’audition de l’appelante et de
Z.________ dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre C.L.________
et Z.________ sont datés du 2 mai 2018. Ces pièces sont postérieures à
l’audience de jugement du 1er mai 2018 et ont été produites par
l’appelante avec son acte d’appel, de sorte qu’elles sont recevables.
3.2 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée (Jeandin, Commentaire romand CPC,
2e éd., 2019, n. 5 ad art. 316 CPC). La mesure requise doit toutefois
apparaître propre, sous l'angle de l'appréciation anticipée des preuves, à
fournir la preuve attendue, l'instance d'appel pouvant refuser une mesure
probatoire lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait
pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur
les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première
instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu'elle tient pour acquis (TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013
consid. 5.1.2 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
En l’espèce, il n’est pas nécessaire d’ordonner la production de
l’entier du dossier de la procédure pénale [...] dirigée contre C.L.________
et Z.________, les éléments au dossier apparaissant suffisants au regard du
contrat de leasing litigieux en appel. De même, il convient, en procédant à
une appréciation anticipée des preuves, de rejeter la requête d’expertise
en écriture déposée par l’appelante, un tel moyen de preuve n’étant pas
de nature à prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés.

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3.3 Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d’un autre procès.
En l’espèce, il ne se justifie pas de suspendre la présente
procédure d’appel jusqu’à droit connu sur les procédures pénales ouvertes
contre Z.________ et C.L.________. En effet, comme on l’a vu au considérant
qui précède, les éléments du dossier pénal versés au dossier sont
suffisants pour trancher le litige civil. De plus, l’on ne voit pas en quoi les
ordonnances de disjonction et de jonction rendues par le Procureur
constitueraient des motifs justifiant la suspension de la procédure d’appel.
La requête de suspension de l’appelante doit donc être rejetée.
4.
4.1 Sous l'intitulé « IlI. Faits » de son mémoire, l’appelante renvoie
à ses écritures déposées en première instance et expose sa propre version
des faits, sans se livrer à une critique de l'état de fait retenu par les
premiers juges.
Une telle façon de procéder ne satisfaisait pas aux exigences
de motivation de l’art. 311 CPC, étant précisé qu’un simple renvoi aux
écritures et pièces de première instance n’est pas suffisant (Jeandin,
Commentaire romand CPC, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC). Dès lors, il ne
sera pas tenu compte des considérations développées sous cet intitulé.
4.2 L'appelante reproche au premier juge d’avoir constaté les faits
de façon inexacte en retenant qu’elle voulait s'engager par le contrat de
leasing et qu'elle était consciente de s'engager personnellement en
signant le contrat.
A cet égard, contrairement aux allégations de l’appelante, il
n’est pas établi que Z.________ lui aurait assuré, conjointement avec
C.L.________, qu'elle ne s'engageait nullement par sa signature et qu’il

- 12 -
s’agissait d’une formalité pour que ce dernier puisse disposer d'un
véhicule. Il est également erroné d’avancer qu’il ressortirait de la
déclaration de l'appelante lors de son audition du 2 mai 2018 qu'elle aurait
compris devoir signer pour C.L.________ des documents afin qu'il obtienne
un véhicule, mais qu'à aucun moment elle n’aurait pensé que cela
l'impliquerait elle-même et que la voiture serait pour elle. En effet, des
déclarations de l'appelante, il ressort qu'elle savait qu'elle allait signer des
documents. Elle s'est enquise auprès de C.L.________, qu'elle décrit comme
étant un ami à l'époque, du fait de savoir pourquoi ce n'était pas un
membre de la famille de celui-ci qui signait le contrat, ce à quoi
C.L.________ lui a répondu qu'elle ne devait pas s'inquiéter parce qu’il allait
payer. Selon ce qui ressort de ses déclarations, l'appelante savait qu'ils
allaient prendre une voiture avec son nom à elle. Ce n'est d'ailleurs que
lorsqu'elle a reçu des poursuites qu'elle s’est rendue à l’Office des
poursuites pour changer le nom sur le contrat. L’appelante a également
déclaré que lorsque elle avait reçu des documents à la maison, elle avait
réprimandé C.L.________ parce qu'il ne payait pas et qu’avant et après la
signature, elle avait demandé à C.L.________ comment il avait réussi à faire
des papiers et à prendre une voiture à son nom alors qu’elle n'arrivait elle-
même pas à obtenir un téléphone. La teneur de ces déclarations montre
que l'appelante était consciente de l'enjeu lié à la signature du contrat,
puisqu'elle savait que la voiture était prise à son nom et qu'elle n'a
commencé à s'inquiéter qu'une fois que C.L.________ n'a plus payé les
mensualités, contrairement à ce qu’il s'était engagé à faire. A cela s'ajoute
que le vendeur Z.________ a confirmé avoir expliqué à l'appelante ce que
signifiait être garante solidaire.
Pour le surplus, le grief de constatation inexacte des faits de
l’appelante tombe à faux, puisque l'analyse du premier juge porte sur
l'existence ou non d'un dol, lequel a été nié au motif qu'il ressort du
dossier que lorsque l’appelante a signé le contrat de leasing et divers
documents annexes, elle était consciente de s'engager à titre personnel et
comprenait la teneur et la portée de cet engagement. Le premier juge a
encore précisé que si l’appelante avait certes vraisemblablement signé ce
contrat à la demande de C.L.________, présent à cette occasion, en se fiant

- 13 -
à la promesse de celui-ci de prendre lui-même en charge tous les frais
relatifs au véhicule, il n’était toutefois aucunement démontré que le
vendeur Z.________, agissant en sa qualité d'auxiliaire de la société de
leasing, aurait été complice ou au courant d'une manœuvre visant à
tromper l’appelante sur ce point.
4.3 L'appelante fait ensuite grief au premier juge d’avoir retenu en
fait qu’elle avait participé à une tromperie en se faisant passer pour une
femme d'affaires et en produisant de faux documents à l'appui de sa
demande de leasing. Elle qualifie ces constatations de fait d’arbitraires.
Le premier juge a répondu à l'argumentation de l’appelante
consistant à dire que le vendeur Z.________ était complice ou au courant
d'une manœuvre en retenant qu'il n'était aucunement démontré que le
vendeur Z.________, agissant en sa qualité d'auxiliaire de la société de
leasing, aurait été complice ou au courant d'une manœuvre visant à
tromper l’appelante sur ce point. Du témoignage de ce dernier, on devait
au contraire retenir que compte tenu des explications qu'il avait reçues
sur de prétendues relations d'affaires entre C.L.________ et l’appelante et
manifestement peu au fait du statut juridique de l'entreprise en raison
individuelle [...], le vendeur paraissait lui-même avoir considéré à tort que
C.L.________ devrait répondre du même engagement. En définitive, c'était
l’appelante elle-même qui avait participé à une tromperie en se faisant
passer pour une femme d'affaires et en produisant de faux documents à
l'appui de sa demande de leasing. Le premier juge a conclu que
l’appelante ne pouvait dès lors pas se prévaloir de ce stratagème pour
invalider le contrat signé.
En l’occurrence, il ne saurait y avoir arbitraire dans le résultat,
puisqu'indépendamment des constatations qui précèdent, il y a lieu de
retenir que le dol n'est pas réalisé. Il est par ailleurs faux de prétendre que
le jugement fonde le rejet de l’invalidation par l’appelante du contrat de
leasing sur le fait que l'on ne peut pas prétendre à une tromperie lorsque
l'on trompe également. Ce n'est pas ce que dit le jugement et la
démonstration de l'appelante est vaine lorsqu’elle entend démontrer que

- 14 -
« les éléments qui fondent la tromperie dont on accuse l’appelante ne sont
pas valables » ; en effet, il ne s'agit pas là de l'objet du litige, lequel
consiste à déterminer s'il y a eu ou non dol de la part de la partie
contractante, soit Z.________, ou d'un tiers, soit C.L.________.
Si le juge n'a pas examiné la déclaration du 16 mars 2015 de
l'appelante – laquelle prétend avoir par là manifesté sa volonté de ne plus
être liée par le contrat –, ce n'est pas parce qu'il a considéré que la
tromperie venait de l'appelante, mais parce que le magistrat est
préalablement arrivé à la conclusion, sur la base notamment des
déclarations de l’appelante, qu'il n'y avait pas de dol et qu'elle devait
répondre des conséquences financières de la résiliation anticipée du
contrat. Comme le dol a été nié, il ne saurait être question d'invalidation
pour dol, au sens de l'art. 31 CO. A cet égard, l'appelante cite elle-même
un auteur qui relève qu'il est évident qu'une telle déclaration n'a d'effet
que si elle repose sur un vice de volonté justifiant une invalidation
(Schmidlin, Commentaire romand CO I, 2e éd., 2012, nn. 12-14 ad art. 31
CO).
5.
5.1 Sous l'angle du droit, l'appelante dénonce d’abord une
violation de l'art. 183 CPC. Elle reproche au premier juge de ne pas avoir
ordonné une expertise en écriture et en conséquence d’avoir retenu
qu'elle avait elle-même falsifié les documents présentés pour obtenir le
leasing litigieux et trompé l'intimée.
Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 4.3 supra), ces
éléments factuels sont sans portée pour la solution du litige au vu de
l'absence de dol admise par le magistrat sur la base notamment des
déclarations de l'appelante elle-même, ce qui permet de valider
l'appréciation anticipée des preuves opérée par le premier juge, qui a
estimé qu'il n'était pas nécessaire pour l'issue du litige d'ordonner une
telle expertise.

- 15 -
5.2 L'appelante invoque ensuite une violation par le premier juge
de l'art. 28 CO. Elle expose que C.L.________, en tant que tiers au contrat,
se serait rendu coupable de dol au sens de l'art. 28 al. 2 CO et que le
vendeur Z.________, au vu de sa participation active à la tromperie et de
l'avantage retiré au travers de l'obtention d'une commission, aurait aussi
commis un dol à son encontre.
5.3 La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas
obligée, même si son erreur n'est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). La
partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que
l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du
contrat (art. 28 al. 2 CO).
Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe,
dans l'erreur, à accomplir un acte juridique ; le dol éventuel suffit (ATF 136
III 528 consid. 3.4.2). La tromperie peut résulter de l'affirmation de faits
faux ou de la dissimulation de faits vrais; l'auteur du dol cause alors
l'erreur dans laquelle l'autre partie se trouve (dol par commission).
L'auteur peut également s'abstenir de détromper la victime déjà dans
l'erreur, en gardant le silence sur un fait qu'il avait l'obligation de révéler
d'après la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi (dol par omission)
(Schmidlin, Berner Kommentar, 2013, nn.13 ss ad art. 28 CO ; Engel,
Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., 1997, pp. 351 ss). Le dol au
sens de l'art. 28 CO suppose une tromperie qui a abouti. Il n'est pas
nécessaire qu'elle provoque une erreur essentielle au sens de l'art. 24 CO;
il suffit que, sans l'erreur, la dupe n'aurait pas conclu le contrat ou ne
l'aurait pas conclu avec le même contenu (TF 4A_62/2017 du 22 novembre
2017 consid. 2.1).
En cas de dol, la charge de la preuve incombe à la victime.
C'est à elle, en principe, de prouver qu'elle a subi un dol et que ce dol a
influencé sa volonté de contracter d'une façon causale comme condition
sine qua non. Cependant, prouver le fait du dol crée déjà une présomption
que le dol a eu une influence décisive. Il incombe alors à l'auteur du dol de
renverser cette présomption en prouvant que la victime aurait de toute

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façon conclu le contrat. En cas de dol d'un tiers, la preuve que le
cocontractant était au courant ou aurait dû être au courant du dol est à la
charge de la victime du dol (Schmidlin, Commentaire romand, op. cit., n.
61 ad art. 28 CO).
Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire
d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige
point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de
ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé (art. 31 al. 1 CO). Le
délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte
s'est dissipée (art. 31 al. 2 CO).
Celui qui signe des documents contractuels écrits dans une
langue qu'il ne connaît pas supporte le risque de son incompréhension.
Cependant, si le partenaire s'est rendu compte ou aurait dû se rendre
compte que le signataire ne comprenait pas le document contractuel, le
consentement contractuel n'est pas acquis et le contrat n'est pas valable
(Schmidlin, Commentaire romand, op. cit., nn. 16 et 17 ad art. 23 et 24
CO).
5.4 Dans son argumentation, l'appelante se fonde sur des faits qui
n'ont pas été établis, comme le fait que le vendeur et représentant de
l'intimée Z.________ aurait su que C.L.________ aurait falsifié les documents
et les aurait transmis en connaissance de cause à l'intimée afin de toucher
un profit de la conclusion du contrat. Au contraire, rien n'indique que le
vendeur savait ou aurait dû savoir que les conditions de solvabilité du
leasing n'étaient pas remplies du côté de l’appelante, preneuse de leasing.
A cet égard, on ne peut rien tirer des déclarations du vendeur sur ses liens
avec C.L.________, en particulier du fait que ce dernier avait déjà acheté
des véhicules à ses vendeurs lorsqu’il était directeur de vente chez un
autre garagiste.
Comme l'a justement relevé le premier juge, il n'est pas établi
que le vendeur aurait été complice de la manœuvre de C.L.________ ou
qu'il aurait dû s'en apercevoir. Rien au dossier ne permet de le dire. Bien

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plus, l’appelante elle-même a déclaré, s'agissant de Z.________, qu'il
n'avait pas essayé de la convaincre et ne plus se rappeler s'il lui avait
demandé de signer des documents. On ne saurait voir une tromperie du
vendeur dans le fait d'avoir exposé à l'appelante qu'elle était garante
solidaire et non pas preneuse de leasing, dès lors qu'il lui a été exposé
clairement que si l'entreprise de C.L.________ ne payait plus, elle était
responsable, que le volet financier de l'affaire a été réglé par C.L.________
et que l’appelante n'a pas réagi jusqu’au jour où les mensualités de
leasing n'ont plus été payées et qu'elle a été approchée par l'institut de
financement qui lui réclamait les montants dus. Le fait que le vendeur ait
pu considérer à tort que l'entreprise individuelle devait répondre du même
engagement que l'appelante, comme relevé par le premier juge, n'est pas
à même de constituer un dol au sens de l'art. 28 CO. Il en va de même du
fait que le vendeur ait pensé traiter avec une associée de l'entreprise, au
motif que cette entreprise ne pouvait pas être preneuse de leasing,
puisque, trop récente, elle n'avait pas de bilan, étant rappelé qu'il n'est
pas établi que le vendeur savait ou aurait dû savoir que l'entreprise en
question avait des difficultés financières et que la personne présentée
comme une associée n'en était pas une.
Par ailleurs, à la question de savoir si les éléments à
disposition permettent de dire que le partenaire contractuel, soit
Z.________, était en mesure de se rendre compte que l'appelante ne
comprenait pas le document, on doit répondre par la négative. Si
l'appelante a indiqué, dans ses déclarations, qu'elle ne parle français que
depuis environ deux ans, on ne dispose d'aucun moyen de vérification. On
doit par contre relever qu'elle était bien en mesure d'échanger avec
C.L.________, qu'elle qualifie d'ami à l'époque des faits. Elle a aussi été en
mesure de lui demander pour quelle raison ce n'était pas un membre de
sa famille qui avait signé le contrat, ce à quoi une réponse précise lui a été
donnée, ce qui montre qu'elle était en mesure d'avoir une certaine
compréhension de la situation. Ces éléments tendent à démontrer, comme
on l'a déjà dit ci-dessus, qu'elle savait à quoi elle s'engageait et qu'elle
doit répondre des conséquences financières de son engagement. Le grief
de l’appelante se révèle donc mal fondé.

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6. Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.
Nonobstant le rejet de l’appel, l’assistance judiciaire doit être
accordée à l’appelante, qui ne dispose pas des ressources nécessaires
pour assurer la défense de ses intérêts et dont la cause n’était pas
d’emblée dénuée de toute chance de succès (art. 117 let. a et b CPC). Me
Rolf Tobler sera désigné en qualité de conseil d’office et l’appelante sera
astreinte au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y
compris le 1er février 2019 (art. 118 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'617 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC). II n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a
pas été invitée à se déterminer.
Dans sa liste des opérations du 10 décembre 2018, Me Rolf
Tobler conseil d’office de l’appelante, a indiqué avoir consacré 14.1 heures
à l’appel et a fait valoir des débours à hauteur de 192 fr. 20. Cela étant, le
détail des débours mentionne uniquement 37 fr. d’émoluments et 39 fr. 90
de frais de port, de téléphone et de copie. Parmi ce dernier montant, les
24 fr. de photocopies doivent être retranchés, les coûts facturés par le
conseil à cet égard étant vraisemblablement en lien avec l’usage de
l’appareil à photocopier de l’étude, soit des coûts de fonctionnement de
l’appareil manifestement inclus dans les frais généraux de l’étude et déjà
couverts par le tarif horaire (cf. TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué CACI 8 mars 2016/154 consid. 6). Il s’ensuit
que seuls 52 fr. 90 (37 + 39.9 - 24) de débours seront indemnisés. De
même, les 0.3 heures comptabilisées pour les frais de copie n’ont pas à
être indemnisées. Pour le surplus, s’agissant des heures comptabilisées, le

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temps mentionné sous l’intitulé « tribunal », pour un total de 11.4 heures,
apparaît trop élevé au vu de la connaissance du dossier de première
instance par le conseil et du fait que les arguments développés en appel
se recoupent largement avec ceux présentés devant le premier juge. Il
convient de réduire ce poste à 8 heures. En définitive, ce seront donc 10.4
heures (14.1 - 0.3 - 3.4) qui seront indemnisées. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Tobler doit
donc être fixée à 1'872 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 52
fr. 90 et la TVA de 7.7 % sur le tout par 148 fr. 20, soit 2'073 fr. 10 au
total, montant arrondi à 2'075 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de suspension est rejetée.
II. L’appel est rejeté.
III. Le jugement est confirmé.
IV. La requête d'assistance judiciaire est admise, Me Rolf Tobler
étant désigné comme conseil d'office de l'appelante F.________
et celle-ci étant astreinte à verser une franchise mensuelle de
50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1er février 2019, à
verser au Service juridique et législatif, à Lausanne.

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V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'617 fr.
(deux mille six cent dix-sept francs) pour l’appelante
F.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
VI. L'indemnité de Me Rolf Tobler, conseil d'office de l'appelante
F.________, est arrêtée à 2'075 fr (deux mille septante-cinq
francs), débours et TVA compris.
VII. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rolf Tobler (pour F.________),
- Me Amédée Kasser (pour Z.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :