vd_gerichte · TD21.001013 · 2022-03-10 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.001013-210916
123
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 mars 2022
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge délégué
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 261 CPC ; 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mai 2021 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec I.________, à [...], intimée, et l’Etat de
Vaud (Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires), le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mai 2021, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 7 décembre 2020 par G.________ à l’encontre de
I.________ et de l’Etat de Vaud, Bureau de recouvrement et d’avances de
pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) (I), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. pour
G.________, étaient provisoirement laissés à la charge de l’Etat, sous
réserve de l’art. 123 CPC (III), a dit que G.________ verserait à I.________ la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a tout d’abord constaté que l’appelant
n’avait déposé sa requête de mesures provisionnelles qu’en date du 7
décembre 2020, soit plus de quatre mois après la détérioration alléguée
de ses revenus et alors même qu’il venait de retrouver un emploi. Au vu
du temps écoulé, il a estimé que le changement de circonstance invoqué
n’avait vraisemblablement pas entraîné d’urgence particulière. En outre,
la réduction de la contribution d’entretien due à l’enfant H.________ ne
répondait de toute évidence pas à l’intérêt de ce dernier. Pour ces motifs,
la requête déposée par l’appelant devait être rejetée. Dès lors que le
caractère d’urgence était toutefois discutable, le premier juge a quand
même procédé à l’examen des conditions d’admission d’une modification
de la contribution d’entretien au sens de l’art. 286 CC. S’agissant de la
situation financière de l’appelant, le premier juge a considéré que sa
baisse de revenu n’avait été que temporaire, ses revenus s’élevant à
4'600 fr. net dès le 1er avril 2021. De plus, le salaire précité n’était que de
70 fr. inférieur à celui perçu à l’époque de la signature de la convention de
divorce litigieuse en septembre 2016, ce qui ne suffisait pas pour retenir
un changement de circonstances notable. Par ailleurs, l’appelant n’avait ni
allégué ni établi que ses charges mensuelles avaient augmenté depuis
lors. Partant, le premier juge a considéré qu’aucune modification

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essentielle et durable n’était intervenue dans la situation financière de
l’appelant qui nécessitait de revoir le montant de la pension due à son fils.
S’agissant de la situation financière de l’intimée, il a estimé qu’il paraissait
douteux que celle-ci se soit améliorée, dès lors qu’elle avait un nouvel
enfant à charge, qu’elle n’avait plus d’emploi depuis le 1er avril 2021 et
que son nouvel époux n’exerçait pas d’activité lucrative. Au demeurant,
l’amélioration de la situation du détenteur de l’autorité parentale ne
justifiait en principe pas une réduction des contributions d’entretien dues
par le débiteur, les enfants devant en profiter.
B. Par acte du 7 juin 2021, G.________ (ci-après : l’appelant) a
déposé un appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré, dès et y compris
le 1er décembre 2020, du versement de toute contribution d’entretien à
l’égard de son fils H.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et à son renvoi à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit un lot de
quatre pièces et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 juin 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à l’appelant.
Par courrier du 21 juin 2021, le BRAPA a indiqué que I.________
(ci-après : l’intimée) avait perçu des avances pour un montant de 6'300 fr.
pour la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 et de 2'100 fr. du
1er avril 2021 au 30 juin 2021. Il a précisé qu’il s’opposait à l’effet
rétroactif de la demande en modification déposée par l’appelant et que,
pour le surplus, il s’en remettait à justice.
Par réponse du 25 juin 2021, l’intimée s’est déterminée sur
l’appel et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet. Elle a produit
un bordereau de deux pièces et a sollicité l’assistance judiciaire.

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Par ordonnance du 5 juillet 2021, le juge délégué a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimée.
Le 9 juillet 2021, l’appelant s’est déterminé spontanément sur
la réponse de l’intimée.
Le 22 juillet 2021, l’intimée s’est également déterminée
spontanément sur l’écriture de l’appelant.
Par courrier du 30 juin 2021, les parties ont été citées à
l’audience d’appel fixée au 20 août 2021.
Par lettre du 6 juillet 2021, le BRAPA a requis une dispense de
comparution.
Le 20 juillet 2021, l’appelant a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises par le BRAPA.
Par courrier du 17 août 2021, le juge délégué a dispensé de
comparution le BRAPA, les parties ne s’y étant pas opposées.
Par courrier du 19 août 2021, l’appelant a requis le renvoi de
l’audience fixée au 20 août 2021, les parties ayant engagé des pourparlers
transactionnels.
Le même jour, le juge délégué a renvoyé l’audience du 20 août
2021 et a invité les parties a le tenir informé de la suite des pourparlers
transactionnels.
Par courrier du 12 octobre 2021, les parties ont informé le juge
délégué de l’échec des pourparlers transactionnels.
Par avis du 15 octobre 2021, le juge délégué a informé les
parties que la cause était gardée à juger.

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Par courrier du 19 octobre 2021, l’appelant a requis la tenue
d’une audience d’appel. A l’appui de sa requête, il a indiqué que des faits
nouveaux étaient intervenus dans la situation des parties, lesquels
devaient, selon l’appelant, être traités en audience.
Par lettre du 21 octobre 2021, l’intimée a requis la production
en mains de l’appelant de toute pièce actualisée concernant sa situation
économique, en particulier son nouveau contrat de travail et les fiches de
salaire y relatives.
Le 29 octobre 2021, le juge délégué a informé les parties que
la cause était reprise et leur a imparti un délai au 8 novembre 2021 pour
produire tout document de nature à établir l’évolution de leur situation
économique depuis le dépôt de l’appel, respectivement de la réponse sur
appel.
Dans le délai imparti, les parties ont produit les pièces
requises.
Par courriers des 24 et 25 novembre 2021, les parties ont
déposée des déterminations sur lesdites pièces.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, né le [...] 1985, de nationalité [...], et l’intimée,
née [...] le [...] 1989, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2012 à
[...].
Un enfant est issu de cette union, soit H.________, né le [...]
2012.
b) Par jugement du 26 octobre 2016, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le

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divorce des parties et a ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les
effets du divorce du 28 septembre 2016.
Dite convention prévoyait notamment que la garde et
l’autorité parentale sur l’enfant H.________ étaient attribuées à la mère, le
père étant mis au bénéfice d’un libre droit de visite. S’agissant de la
contribution d’entretien, les parties sont convenues que le père verserait
une pension mensuelle en faveur de son fils H.________ d’un montant de
700 fr. jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, de 750 fr. dès lors et jusqu’aux 14
ans révolus de l’enfant, puis de 800 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité et,
au-delà, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, éventuelles allocations
familiales en sus. Les parties ont également renoncé à toute contribution
d’entretien pour elles-mêmes.
Ce jugement retenait ce qui suit s’agissant de la situation
personnelle et financière des parties :
« 3. Le mari travaille à plein temps comme plâtrier-peintre auprès
de [...] à [...] et gagne 4'670 fr. par mois, net, impôts déduits et
treizième salaire compris.
L’épouse travaille à 60 % comme vendeuse chez [...] et gagne 2'619
fr. par mois, net, part au treizième salaire et prime de l’employeur
comprises, allocations familiales et heures supplémentaires en
plus. »
c) Selon décision du 8 mai 2020, le BRAPA avance les
contributions d’entretien dues à l’enfant en mains de l’intimée.
2. a) Le 7 décembre 2020, l’appelant a déposé une demande en
modification de jugement de divorce à l’encontre de l’intimée.
b) Par requête de mesures provisionnelles du même jour,
l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens, à la suppression de la
contribution d’entretien due à son fils H.________, dès et y compris le 1er
décembre 2020.

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c) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 16 avril
2021, les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues, à
l’exception du BRAPA dispensé de comparution.
3. a) Postérieurement au jugement de divorce, l’appelant a fondé
sa propre société, [...], inscrite au Registre du commerce le 25 octobre
2017. Cette société a été déclarée en faillite le 12 novembre 2020. Du
mois d’août à novembre 2020, l’appelant allègue n’avoir perçu aucun
revenu et que ses recherches d’emploi ont été compromises par la crise
sanitaire liée au COVID-19.
Le 7 décembre 2020, l’appelant a été engagé auprès de [...] à
100 % en qualité de magasinier pour un salaire mensuel brut de 3'606
francs. Le chiffre 4 du contrat de travail stipulait toutefois que le salaire
était déterminé selon la Convention collective de travail romande du
second œuvre (ci-après : CCT-SOR) et la précision que la classe salariale
de l’appelant correspondait à la catégorie « C ». Cette convention
s’applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs
d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou
accessoire, notamment des travaux de plâtrerie et peinture. Il s’agit d’une
convention collective de travail étendue. Elle est ainsi obligatoire pour les
employeurs exerçant dans le domaine de la plâtrerie-peinture en Suisse
romande. S’agissant plus particulièrement du salaire, l’annexe II de la
CCT-SOR prévoit que le salaire brut minimum est de 4'425 fr. pour les
travailleurs de la catégorie C (art. 18 CCT-SOR) à plein temps, versé treize
fois l’an (art. 19), ce qui correspond à un salaire mensuel brut de 4'793 fr.
75 (4'425 x 13 / 12). Cela étant, il ressort des fiches de salaire ainsi que
des relevés bancaires produits par l’appelant que son employeur lui a
versé un montant net de 2'000 fr. pour la période du 7 au 31 décembre
2020, soit 2'518 fr. 55 brut, et de 3'000 fr. par mois de janvier à mars
2021, soit 3'777 fr. 75 brut.
A compter du 1er avril 2021, l’appelant a été engagé pour une
durée indéterminée comme aide-plâtrier à 100 % au sein de la même
société pour un salaire horaire brut de 24 fr. 90, vacances et part au 13e

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salaire non comprises. Le contrat de travail prévoyait également
l’application de la CCT-SOR et la précision que la classe salariale de
l’appelant était la « B ». Le salaire brut minimum prévu par la CCT-SOR est
de 26 fr. 95 par heures, soit de 4'789 fr. par mois pour les travailleurs de
la catégorie B à plein temps, ce qui correspond à un salaire mensuel brut
de 5'188 fr. (4'789 x 13 / 12). D’après les fiches de salaire produites par
l’appelant, celui-ci a perçu un montant mensuel net de 3'014 fr. 23 en avril
2021, soit de 3'524 fr. 78 brut, et de 4'147 fr. 37 en mai 2021, soit de
5'287 fr. 17 brut. L’appelant a été licencié le 2 juin 2021 avec un préavis
d’un mois, ce qui est conforme à ce que prévoit l’art. 8 CCT-SOR. Il
allègue, sans l’établir, qu’il n’aurait perçu aucun revenu de juin à août
2021.
Dès le 1er septembre 2021, l’appelant a retrouvé du travail
auprès de [...] à [...], société active dans la plâtrerie, peinture et génie
civile dans le domaine de la construction, en qualité de magasinier. Le
contrat de travail de durée indéterminée prévoit un salaire horaire brut de
24 fr. 65, part au 13e salaire non comprise. Le taux de travail de l’appelant
n’est pas précisé. Le contrat indique cependant que les horaires sont fixés
à 42,5 heures par semaine, soit 8,5 heures par jour. Ledit contrat fait
référence à une convention collective de travail (CCT), en mentionnant
qu’il s’agit d’une « convention entre des employeurs ou des associations
d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la
réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à
la convention ». Il ressort des fiches de salaire de l’appelant que celui-ci a
perçu un salaire mensuel net de 2'993 fr. 20 (3'352 fr. 45 brut) en
septembre 2021 pour 127 heures et 50 minutes travaillées, frais de repas
inclus, par 270 fr., et impôts à la source déduit, et de 3'579 fr. 55 (4'091 fr.
90 brut) en octobre 2021 pour 166 heures travaillées, frais de repas inclus,
par 342 fr., et impôts à la source déduit.
L’appelant allègue, à titre de charges mensuelles, outre la
base du minimum vital LP, son loyer de 1'344 fr. (place de parc comprise),
sa prime d’assurance-maladie LAMal de 302 fr. 60, des frais de visite de
150 fr., des frais médicaux non couverts de 50 fr., des frais de repas de

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238 fr. 70 (21.7 jours x 11 fr.), des frais de transport professionnels de
1'072 fr. 40 du 7 décembre 2020 au 31 mai 2021 et de 230 fr. 90 dès le
1er septembre 2021. L’appelant a également déposé une demande de
subsides à l’assurance-maladie LAMal, laquelle est toujours pendante.
b) L’intimée travaillait comme vendeuse à 60 % pour [...]
jusqu’au 31 mars 2021 et percevait pour cette activité, selon ses dires, un
salaire mensuel net de 2'690 fr. 15, part au 13e salaire comprise et
allocations familiales en sus. Elle a donné sa démission dans le but de
commencer une activité de maman de jour dès le mois de juillet 2021.
Depuis le 1er août 2021, l’intimée a débuté son activité de
maman de jour auprès de l’[...] (ci-après : [...]) du [...] et a perçu à ce titre
le montant mensuel net de 575 fr.55 au mois d’août 2021, de 1'298 fr. au
mois de septembre 2021, frais de « repas enfants », par 51 fr. en sus, et
de 1'231 fr. 40 au mois d’octobre 2021, frais de « repas enfants », par 63
fr., et allocations familiales, par 1'800 fr. (rattrapage), en sus.
L’intimée s’est par ailleurs remariée le 21 juillet 2020 et est
devenue mère d’un second enfant, Y.________, née le [...] 2020, issue de la
relation avec son nouveau conjoint. Celui-ci n’exercerait actuellement
aucune activité et serait à la recherche d’un emploi dans le domaine de la
vente. Il serait en outre dans l’attente d’un permis de séjour, qui devrait,
selon l’intimée, lui être délivré prochainement.
L’intimée allègue, à titre de charges mensuelles, outre la base
mensuelle LP, une part au loyer de 756 fr. (70 % de 1'080 fr.), sa prime
d’assurance-maladie LAMal, subsides déduits, de 97 fr. 25 ainsi que sa
complémentaire LCA de 27 fr., des frais médicaux non remboursés de 83
fr. 35, des frais de repas de 143 fr. 20 ainsi que des frais de transport de
170 fr., et des frais de recherche d’emploi pour la période du 1er avril au
31 juillet 2021 de 150 francs.
L’intimée allègue que les coûts directs de l’enfant Y.________
s’élèveraient à 262 fr., allocations familiales déduites, par 300 francs.

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c) L’intimée soutient que les coûts directs de l’enfant
H.________ sont les suivants :
- Minimum vital Fr. 400.00
- Participation au loyer (15 % de 1'080 fr.) Fr. 162.00
- Assurance-maladie LAMaI, subside déduit Fr. 0.00
- Assurance-maladie LCA Fr. 38.20
- Frais médicaux non remboursés Fr. 30.00
- Frais de garde (EFAJE) Fr. 100.00
Déduction des allocations familiales Fr. - 300.00
Total Fr. 430.20
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.

- 11 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid.
4.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013
du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2
2.2.1 L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Selon cette maxime, le juge
d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce
faire, ordonner d’office l’administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la
procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, l’application
stricte de l’art. 317 al. 1 CPC – qui régit la recevabilité des faits et moyens
de preuve nouveaux – n’est pas justifiée. Partant, les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al.1 CPC

- 12 -
ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les
réf. citées).
2.2.2 En l’espèce, la présente cause porte sur la contribution
d’entretien relative à l’enfant H.________, de sorte qu’elle est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée. Il s’ensuit que les pièces produites par les
parties sont recevables, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si elles
remplissent les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte
ci-avant dans la mesure de leur utilité.
L’appelant requiert la tenue d’une audience au motif que
plusieurs éléments nouveaux sont récemment intervenus dans la situation
des parties. Les parties ont été sommées de produire tout document de
nature à établir l’évolution de leur situation économique depuis le dépôt
de l’appel. Elles ont en outre eu l’occasion de se déterminer par écrit sur
les pièces nouvelles. La tenue d’une audience s’avère par conséquent
inutile.
3.
3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir méconnu les
principes jurisprudentiels applicables s’agissant du moment déterminant
pour examiner l’existence d’un fait nouveau. Il fait valoir la péjoration
notable et durable de sa situation financière au moment du dépôt de sa
requête de mesures provisionnelles. Sa société aurait été mise en faillite,
de sorte qu’il n’aurait perçu aucun montant depuis le mois d’août 2020.
S’il était certes dans un processus d’engagement au moment du dépôt de
sa requête, le salaire escompté, qui s’élevait alors à 3'000 fr. net, impôt à
la source non déduit, demeurait bien en-deça des 4'670 fr. qu’il percevait
au moment du divorce. Il en va de même des revenus perçus dès le mois
d’avril 2021, lesquels ne lui permettraient toujours pas de couvrir son
minimum vital. S’agissant de la quotité de son salaire, il conviendrait de
s’en tenir à celui versé par son employeur et non pas à celui prévu par la
CCT-SOR, l’appelant n’ayant eu aucune intention malveillante. En outre, il
n’aurait perçu aucun salaire de juin à août 2021 jusqu’à son engagement

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par [...] au mois de septembre 2021. C’est ainsi à tort que le premier juge
n’est pas entré en matière sur sa requête de mesures provisionnelles. Par
ailleurs, un autre fait nouveau serait intervenu dans la situation financière
des parties, soit le remariage de l’intimée et la naissance de l’enfant
Y.________ le 19 octobre 2020, lequel modifierait considérablement les
charges de l’intimée et justifierait également de revoir le montant de la
contribution d’entretien due à son fils. L’appelant soutient encore que
l’évaluation de l’urgence faite par le premier juge ne revêtirait aucun
caractère pertinent. Le dépôt d’une requête dès la péjoration de son
revenu aurait au contraire été prématurée, faute de caractère durable.
C’est pour ce motif qu’il aurait attendu quatre mois avant de déposer une
requête de mesures provisionnelles.
Pour sa part, l’intimée soutient que la situation financière de
l’appelant ne s’est pas durablement et notablement péjorée. A tire de
salaire de l’appelant, il conviendrait de tenir compte du salaire prévu par
la CCT-SOR, à laquelle les contrats de travail renvoient et non pas du
salaire perçu. Il appartiendrait ainsi à l’appelant d’entreprendre les
démarches pour obtenir le salaire dû par la CCT-SOR. Par surabondance,
les conditions de l’urgence et du risque de préjudice difficilement
réparable ne seraient pas remplies, de sorte que la requête de mesures
provisionnelles devrait être rejetée. Enfin, la situation financière de
l’intimée et de son fils – de toute manière précaire – ne serait pas
pertinente dans le cadre de l’examen de la diminution de la pension due à
l’enfant H.________.
3.2 De manière générale, après l'ouverture d'un procès en
modification de jugement de divorce, le prononcé de mesures
provisionnelles analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC est soumis à des
conditions restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont
bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée,
à titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas
d'urgence et en présence de circonstances particulières. Certains arrêts
considèrent qu'au vu des caractéristiques de cette action, il serait
préférable de considérer que d'éventuelles mesures provisionnelles dans

- 14 -
le cadre d'une action en modification du jugement de divorce sont
soumises aux règles ordinaires des art. 261 ss CPC (préjudice difficilement
réparable, urgence) (Juge délégué CACI 18 janvier 2017/678 consid. 3.2 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.4.1 ad art. 276 CPC).
La suppression à titre provisionnel d'une contribution d'entretien
dans le cadre d'une procédure de modification de jugement de divorce
n'est en tous les cas admise que de façon restrictive, ne devant pas avoir
pour effet de vider le procès au fond de son contenu et présuppose une
urgence et des circonstances particulières (Juge délégué CACI 7 juin
2017/219 consid. 5.2.1). Elles ne pourront être ordonnées que sur la base
de circonstances de fait liquides, qui permettent d'évaluer de manière
suffisamment fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le requérant doit
en outre rendre vraisemblable que le maintien de la contribution pendant
la durée du procès en modification risque de lui causer un préjudice
irréparable, lequel doit être mis en balance avec celui que subirait le
créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Juge déléguée CACI 7 février 2020/62 consid. 3.2.1 ; Colombini,
op. cit., n. 1.4.2 ad art. 276 CPC).
Selon de Luze, Page et Stoudmann, une réduction de la
contribution d’entretien de l’enfant n'est pas admissible du seul fait que le
débirentier subit une atteinte à son minimum vital, car cette éventuelle
atteinte ne revêtirait qu'un caractère provisoire (Droit de la famille,
Lausanne 2013, n. 1.16 ad art. 286 CC ; cf. CREC 7 octobre 2014/349). Ces
auteurs, citant la même référence – à savoir un arrêt soleurois du 13 avril
2007 (cf. FAMPra 2009, p. 777) –, affirment également que des mesures
provisionnelles afin de faire modifier la réglementation concernant les
enfants ne peuvent être ordonnées que si elles sont dans l’intérêt de
l’enfant (loc. cit.), ce qui exclurait une réduction de la contribution
d’entretien par voie de mesures provisionnelles. Cela est sans doute aller
trop loin. On ne voit pas pour quelle raison une telle réduction serait
exclue par définition. Il n’en demeure pas moins qu’afin de préserver le
bien-être de l’enfant, de telles mesures provisionnelles ne sont

- 15 -
admissibles qu’en cas d’urgence particulière et que pour des motifs
spécifiques, des exigences particulièrement élevées devant par ailleurs
être posées quant à la capacité contributive du débiteur (Juge déléguée
CACI 7 février 2020/62 consid. 3.2.1).
Par opposition aux mesures de règlementation que sont les
mesures provisoires ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce,
l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée
dans le cadre d'une procédure de modification d'un jugement de divorce
constitue une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le
jugement de modification au fond (ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; Colombini,
op. cit., n. 1.4.3 ad art. 276 CPC et réf. citées). Il en résulte que le refus de
mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure en modification
d'un jugement de divorce n'empêche pas le juge du fond de faire rétroagir
à l'ouverture d'action le versement des contributions d'entretien (CACI 28
novembre 2018/664 consid. 3.4 ; Juge déléguée CACI 7 février 2020/62
consid. 3.2.1 ; Colombini, loc. cit.).
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la situation financière de
l’appelant semble s’être modifiée depuis la conclusion de la convention
sur les effets du divorce du 28 septembre 2016. En effet, à l’époque du
divorce, l’appelant travaillait en qualité de plâtrier-peintre et percevait à
ce titre un salaire mensuel net de 4'670 fr., impôts déduits et part au 13e
salaire comprise. Depuis lors, l’appelant a fondé la société [...], laquelle a
été déclarée en faillite en novembre 2020. Il a ensuite retrouvé du travail
le 7 décembre 2020, soit au moment du dépôt de la requête de mesures
provisionnelles. L’appelant a à partir de cette période perçu, en qualité de
magasinier, un salaire mensuel moyen brut d’environ 3'606 francs du
7 décembre 2020 au 31 mars 2021, puis, en qualité d’aide plâtrier-peintre,
de 4'406 fr. ([3'524.78 + 5'287.17] / 2) du 1er avril au 31 mai 2021. Suite à
son licenciement, l’appelant allègue qu’il n’aurait perçu aucun revenu du
1er juin à 31 août 2021. Depuis le 1er septembre 2021, il travaille en
qualité de magasinier et perçoit un revenu mensuel brut moyen de 3'722
fr. ([3'352.45 + 4'091.90] / 2), avant déduction d’impôts.

- 16 -
Toutefois, force est de constater que les circonstances de faits
ne sont pas suffisamment liquides, et qu’il n’est ainsi pas possible
d’évaluer de manière fiable l’issue prévisible du procès au fond. Tout
d’abord, le salaire perçu par l’appelant pour les mois de décembre 2020 à
mai 2021 ne correspond pas au salaire prévu par la CCT-SOR, à laquelle
les deux contrats de travail font expressément référence, étant précisé
qu’il s’agit d’une convention collective de travail étendue. Elle est ainsi
obligatoire pour les employeurs exerçant dans le domaine de la plâtrerie-
peinture en Suisse romande. Il apparaît que l’appelant pouvait ainsi exiger
et obtenir un salaire plus élevé pour la période considérée. En outre, il
ressort de la lettre de licenciement du 2 juin 2021, que l’appelant a été
licencié, avec un préavis d’un mois, de sorte qu’il aurait dû en principe
percevoir son salaire jusqu’au mois de juillet 2021 inclus, conformément à
la teneur de l’art. 8 CCT-SOR. Se pose également la question de
l’imputation d’un revenu hypothétique. En effet, depuis le 1er septembre
2021, l’appelant a été engagé en qualité de magasinier, par un contrat de
travail qui renvoie – sans la désigner – à une CCT, pour un salaire
nettement inférieur à celui qu’il percevait au moment du divorce.
L’appelant n’a fourni aucune explication à ce sujet. On ignore ainsi pour
quelles raisons il n’a pas recherché, respectivement décroché, une activité
de plâtrier-peintre lui procurant des revenus équivalents à ceux qu’il
percevait auparavant et suffisants pour assumer son obligation
alimentaire envers son fils. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsque le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et
assumait une obligation d’entretien préexistante, celui-ci doit
entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et, en particulier, exploiter
pleinement sa capacité de gain pour être en mesure de continuer
d’assumer son obligation d’entretien. Lorsque, même dans le cas d’un
changement involontaire d’emploi, il se satisfait en connaissance de cause
d’une activité lucrative lui rapportant des revenus moindres, il doit se
laisser imputer le gain qu’il réalisait précédemment s’il ne démontre pas
avoir tout mis en œuvre pour percevoir une rémunération équivalente (TF
5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.2). Dans le cas particulier, si
l’intéressé s’est certes retrouvé sans sa faute sans emploi, il ne saurait se
contenter indéfiniment de ses revenus actuels, sans établir avoir entrepris

- 17 -
des démarches sérieuses pour réaliser des revenus similaires à ceux qu’il
percevait au moment du divorce.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les circonstances de
fait ne sont pas suffisamment liquides pour justifier une modification
provisionnelle, dans la mesure où se pose non seulement la question de la
prise en compte du revenu prévu par la CCT-SOR, mais également celle de
l’éventuelle imputation d’un revenu hypothétique, qui devra être
examinée dans la procédure au fond (cf. Juge déléguée CACI 2 décembre
2019 /634 consid. 3.2 ; Juge déléguée CACI 13 septembre 2019/495
consid. 5.3 ; Juge délégué CACI 28 novembre 2018/664 consid. 3.4). On
relèvera également que l’appelant a déposé une demande de subsides à
l’assurance-maladie LAMal, dont le sort est également inconnu à ce jour.
Le disponible, voire l’éventuel manco de l’appelant, ne saurait ainsi être
arrêté définitivement à ce stade de la procédure.
Au demeurant, la diminution du revenu de l’appelant ne rend
pas nécessairement urgente une modification provisionnelle de la
contribution, dès lors qu'à supposer qu'il ait payé des montants à tort, il
pourra cas échéant en obtenir la répétition. Par opposition aux mesures de
réglementation que sont les mesures provisoires ordonnées dans le cadre
de la procédure de divorce, l'ordonnance statuant sur une requête de
mesures provisionnelles formée dans le cadre d'une procédure de
modification d'un jugement de divorce constitue en effet une mesure
d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le jugement de
modification au fond (ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; Colombini, op. cit., n.
1.4.3 ad art. 276 CPC et réf. cit.). Il en résulte que le refus de mesures
provisionnelles dans le cadre d'une procédure en modification d'un
jugement de divorce n'empêche pas le juge du fond de faire rétroagir à
l'ouverture d'action le versement des contributions d'entretien (Colombini,
loc. cit. ; CACI 4 septembre 2017/392 consid. 6.3).
Enfin, s’agissant de l’éventuelle amélioration de la situation
financière de l’intimée dont l’appelant se prévaut, elle ne saurait conduire
à une modification de la contribution d’entretien litigieuse à ce stade. En

- 18 -
effet, seule une modification des revenus et des charges de l’appelant
serait susceptible d’entraîner une telle modification par voie de mesures
provisionnelles, compte tenu des principes jurisprudentiels rappelés ci-
dessus (cf. supra consid. 3.2.2). Par surabondance, on rappellera que de
toute manière, l’amélioration de la situation du détenteur de l’autorité
parentale ne justifie en principe pas une réduction des contributions
d’entretien dues par le débiteur, l’amélioration devant profiter aux enfants
(ATF 108 II 83 consid. 2, JdT 1983 I 608).
Dans ces circonstances et compte tenu des conditions strictes
posées par la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.2 ci-dessus), on ne
saurait admettre une modification des contributions d'entretien au stade
provisionnel.
4.
4.1 Sur le vu de ce qui précède, sans préjuger du fond de la cause,
force est d’admettre que celle-ci ne présente pas d'urgence ou de
circonstances particulières qui justifieraient une modification des
contributions d’entretien à titre provisoire, de sorte que l'appel doit être
rejeté.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RS 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier bénéficiant de l’assistance judiciaire, les
frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
4.3 L’appelant versera également des dépens de deuxième
instance à l’intimée, dont la charge peut être estimée à 3'000 fr. (art. 3 al.
1 et 2, ainsi que 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6] ; art. 118 al. 3 CPC).

- 19 -
4.4
4.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.4.2 Le conseil d’office de l'appelant a indiqué dans sa liste des
opérations du 1er mars 2022 avoir consacré 17 heures et 52 minutes au
dossier.
Il n’y pas lieu de tenir compte de l’intégralité du temps
consacré à la rédaction des neuf courriers adressés à la Cour de céans,
d’une durée de 12 minutes chacun, dès lors qu’il s’agit de simples
courriers. Une durée admissible de 5 minutes par courrier sera retenue. En
outre, il sera uniquement tenu compte de 15 minutes, et non de 25
minutes, pour les échanges téléphoniques en date du 19 août 2021, dès
lors que le conseil adverse a indiqué une durée de 15 minutes. De plus,
sans compter les échanges téléphoniques, les correspondances avec le
client ont duré 6 heures et 36 minutes au total, ce qui est excessif. Si
certes, les parties ont engagé des pourparlers, ce qui peux expliquer le
nombre d’heure important consacré aux échanges de courriers/courriels
avocat-client, il se justifie toutefois de réduire à 5 heures le temps
admissible. Enfin, le temps consacré à la « réserve pour les opérations
futures », d’une durée de 1 heure, sera également réduit à 30 minutes.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 14 heures et 33 minutes (17h52 – 1h03 – 0h30 –
0h10 – 1h36).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Matthieu Genillod doit être fixée à 2'619 fr. (14.55 x 180), montant

- 20 -
auquel s’ajoutent les débours par 52 fr. 40 (2 % de 2'619 fr.) et la TVA par
7,7 % sur le tout par 205 fr. 70, soit 2'877 fr. au total en chiffres arrondis.
4.4.3 Me Ryter Godel, conseil d’office de l’intimée, a produit une
liste des opérations faisant état d’un total de 23 heures et 55 minutes de
travail consacrées à la deuxième instance, soit de 6 heures et 15 minutes
d’avocat et de 17 heures et 40 minutes d’avocat-stagiaire.
Le temps consacré par l’avocat-stagiaire à la rédaction de la
réponse du 25 juin 2021, d’une durée totale de 9 heures, est excessif.
Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, une durée
totale de 5 heures paraît suffisante. De même les déterminations des 21
juillet 2021 et 24 novembre 2021 rédigées par l’avocat-stagiaire, d’une
durée de 2 heures et 30 minutes chacune, seront réduites à 1 heure et 30
minutes. Le temps consacré aux six courriers adressés à la Cour de céans,
d’une durée de 10 minutes chacun, sera réduit à 5 minutes, dès lors qu’il
s’agit de simples courriers. Il n’y a en outre pas lieu de tenir compte du
poste « examen d’un arrêt » du 8 juillet 2021, dans la mesure où l’on
ignore de quoi il s’agit.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 6 heures d’avocat et 11 heures et 20 minutes
d’avocat-stagiaire ([6h15 – 0h10 – 0h05] ; [17h40 – 4h00 – 2h00 – 0h20]).
L’indemnité d’office de Me Manuela Ryter Godel sera fixée à
2'326 fr. 65 [(6 h x 180] + [11.33 x 110]), plus 46 fr. 55 pour ses débours,
équivalant à 2 % du défraiement hors taxe, TVA par 7,7% en sus sur le
tout (182 fr. 75), soit à 2'556 fr. au total en chiffres arrondis.
4.4.4 Les parties sont tenues au remboursement des indemnités
allouées aux conseils d’office ainsi que des frais judiciaires de deuxième
instance, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les

- 21 -
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant G.________ et
provisoirement assumés par l’Etat.
IV. L’appelant G.________ doit verser à l’intimée I.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil d’office
de l’appelant G.________, est arrêtée à 2'877 fr. (deux mille huit
cent septante-sept francs), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Manuela Ryter, conseil d’office de
l’intimée I.________, est arrêtée à 2'556 fr. (deux mille cinq cent
cinquante-six francs), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat les indemnités allouées à leur conseil d’office respectif et
les frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de
le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 22 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Matthieu Genillod (pour G.________),
- Me Manuela Ryter Godel (pour I.________),
- Etat de Vaud, Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions
alimentaires (BRAPA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 23 -
La greffière :