vd_gerichte · ZH25.040501 · 2026-01-26 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL ZH25.***
51
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2026
Composition : M. PIGUET, président
Mme Durussel et M. Wiedler, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Q***, recourant, représenté par Me Bertrand Demierre, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 28 al. 1 et 43 al. 3 LPGA ; 10 al. 3 let. e LPC
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En f ait :
A. a) E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, a
déposé, le 24 janvier 2022, une demande de prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse et survivants auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par courriers des 28 mars et 22 avril 2022, la Caisse a invité
E.________ à entreprendre les démarches nécessaires afin d’établir une
nouvelle convention de mesures protectrices de l’union conjugale qui tienne
compte de sa situation financière actuelle en vue d’adapter le montant de
la pension alimentaire versée à son ex-épouse.
Par décision du 25 mai 2022, la Caisse a reconnu le droit
d’E.________ à des prestations complémentaires à compter du 1er mars 2022
pour un montant mensuel de 2'077 francs. Dans un courrier
d’accompagnement daté du même jour, elle a informé l’assuré qu’elle avait
provisoirement tenu compte de la pension alimentaire versée à son ex-
épouse conformément à la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 4 août 2011, ratifiée le 30 novembre suivant pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Par ailleurs, au vu
de sa nouvelle situation financière (rentier AVS), l’intéressé était invité à
faire réviser le montant de la pension alimentaire due à son ex-épouse et à
transmettre à la Caisse dès réception une nouvelle convention de mesures
protectrices de l’union conjugale.
Par décisions d’adaptation annuelle des 30 décembre 2022 et
28 décembre 2023, la Caisse a fixé le montant des prestations
complémentaires mensuelles allouées à E.________ à 2'071 fr. pour les
années 2023 et 2024.
b) Ayant été informée qu’E.________ n’était plus inscrit dans le
Registre cantonal des personnes en qualité de personne domiciliée dans le
canton de Vaud depuis le 7 août 2024, la Caisse a, par décision du 9 octobre
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2024, supprimé le droit aux prestations complémentaires de l’assuré avec
effet au 31 octobre 2024, en raison de son départ pour une destination
inconnue.
c) E.________ s’est opposé à cette décision le 17 octobre 2024 et
a requis la restitution immédiate de l’effet suspensif.
d) Par décision incidente du 22 octobre 2024, la Caisse a rejeté
la demande de restitution de l’effet suspensif formulée par l’assuré.
e) Par courrier non daté et reçu par la Caisse le 4 novembre
2024, E.________ a accusé réception de la décision de rejet de la requête de
restitution de l’effet suspensif. A cette occasion, il a précisé n’avoir jamais
quitté le Canton de Vaud et avoir régularisé sa situation auprès du contrôle
des habitants de la ville de R***.
f) Par courriel du 7 novembre 2024, la Caisse a interpellé le
contrôle des habitants de la ville de R***, afin qu’il la renseigne sur le statut
de l’assuré et quant aux circonstances des changements opérés les 27
septembre et 30 octobre 2024 dans le Registre cantonal des habitants.
g) Sans réponse de la part du contrôle des habitants de la ville
de R***, la Caisse a pris contact par téléphone avec ladite autorité.
L’entretien a fait l’objet d’un compte-rendu dont la teneur était la suivante :
J’appelle le contrôle des habitants de R*** car mon mail du 7
novembre est resté sans réponse. J’indique à Madame que nous avons
besoin de savoir quel est le statut actuel de Monsieur, suite au
changement du 30 octobre 2024 avec effet dès le 7 août 2024, elle
me confirme que Monsieur est bien inscrit en ménage administratif
avec adresse de contact à la commune. Je demande confirmation que
l’annonce du 27 septembre 2024 établissait un départ hors canton
dès le 7 août 2024 et lui demande pourquoi ce n’est plus dans Siti.
Elle me dit que Monsieur a été annoncé comme parti hors canton car
il ne répondait pas au contrôle des habitants. Il est venu régulariser
sa situation et se mettre en ménage administratif, ainsi, l’annonce du
30 octobre annule et remplace celle du 27 septembre 2024.
h) Le 18 novembre 2024, la Caisse a adressé à E.________ un
courrier dont la teneur était la suivante :
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Monsieur,
Nous revenons vers vous dans le cadre du dossier cité sous rubrique.
1. Quant à la question de votre domicile
Après prise de contact avec le bureau du contrôle des habitants de
R***, ce dernier nous a confirmé que le 27 septembre dernier, votre
départ hors canton était inscrit dans leur registre avec effet au 7 août
2024. Cette inscription a été effectuée car vous ne répondiez pas à
leurs différents courriers.
Vous avez ensuite contacté le contrôle des habitants de R*** et
l’inscription du départ hors canton a été annulée et remplacée par
une inscription en ménage administratif en date du 30 octobre 2024.
L’inscription actuelle indique uniquement une adresse de contact
auprès du contrôle des habitants mais n’indique aucune adresse de
domicile.
Conformément à l’art. 4 al. 1er, LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, pour autant qu’elles réalisent les
autres conditions mentionnées. Les conditions du domicile et de
résidence sont cumulatives (ATF 110 V 170, consid. 2a). Le domicile
de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y
établir (art. 23, al. 1er, CC).
La notion de domicile contient deux éléments : d’une part, la
résidence, soit un séjour d’une certaine durée dans un endroit donné
et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d’autre part,
l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de
circonstances extérieures et objectives.
Cette intention implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le
centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile
d’une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations
les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances. Le lieu
où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant dans des
documents administratifs, comme des attestations de la police des
étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales
constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter sur le lieu
où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle,
sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530, consid. 5.2 ;
ATF 136 II 405, consid. 4.3).
Selon l’art. 13, al. 2, LPGA auquel renvoie l’art. 4, al. 1er, LPC, une
personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle
séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d’emblée
limitée.
Selon la jurisprudence, la notion de résidence habituelle d’une
personne physique correspond à l’endroit où la personne intéressée
a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa
volonté subjective, mais de circonstances de fait extérieurement
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reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129
III 288, consid. 4.1 ; TF 9C_166/2011 du 24 octobre 2011, consid. 3.2).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative qui n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144
V 427, consid. 3.2 ; ATF 139 V 176, consid. 5.3). Il n’existe aucun
principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en
faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39, consid. 6.1).
En l’espèce, depuis août 2024, vous n’avez qu’une adresse de contact
au contrôle des habitants de R*** en tant que ménage administratif
et avez une adresse postale à R*** pour recevoir tout courrier. Le fait
que vous puissiez être atteint par ce biais par les autorités
administratives ne suffit cependant pas à retenir un domicile civil et
une résidence habituelle (arrêt CASSO PC 5/21 & PC 16/21 – 27/2021
du 5 octobre 2021, consid. 6).
Dans votre courrier non daté et reçu le 4 novembre 2024, vous nous
transmettez un extrait d’un courrier du 14 mars 2022 et vous
indiquiez, notamment, que lorsqu’un droit PC vous serait accordé,
vous pourriez vous constituer un nouveau domicile. Vous n’apportez
aucune indication quant à votre ou vos lieux de séjour actuels.
Afin d’établir l’existence d’une résidence dans le canton de Vaud,
nous vous demandons de nous informer ou vous vivez actuellement
et nous transmettre tout justificatif utile (par ex : attestation de
logeur, éventuel contrat de bail ; si oui preuves de paiement) et nous
transmettre les relevés de votre compte postal depuis le 1er août 2024
jusqu’à fin octobre 2024 d’ici au 13 décembre 2024.
2. Quant à la question de la contribution d’entretien
versée
Dans le cas où vous transmettiez des éléments suffisamment
probants dans le délai du 13 décembre 2024 quant à l’existence d’une
résidence ou d’un domicile dans le canton de Vaud, nous devrions
recalculer votre droit PC.
Par courrier du 25 mai 2022 (dont vous trouverez une copie en
annexe), nous vous avions indiqué qu’en raison de votre situation
nouvelle (à l’époque) de rentier AVS, vous deviez entreprendre des
démarches pour faire réviser le montant de la pension alimentaire due
et nous transmettre ces nouvelles mesures dès réception.
Dans le délai du 13 décembre 2024, nous vous demandons de
nous informer si une demande de modification de ces mesures a été
déposée et de nous transmettre tous documents le prouvant et
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l’éventuelle décision. Si aucune demande n’a été faite, nous vous
demandons de nous l’attester par écrit.
Au surplus, nous vous demandons de nous transmettre les preuves
de versement de cette pension alimentaire pour l’ensemble de
l’année 2024 dans le même délai du 13 décembre 2024.
i) Par acte du 26 novembre 2024, E.________ a déposé devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal un recours contre le
courrier d’instruction du 18 novembre 2024, concluant à « l’annulation avec
suite de frais de la décision du 9 octobre 2024 ainsi qu’à celle du 18
novembre 2024, dites décisions étant déclarées nulles et non avenues, la
caisse cantonale de compensation AVS du canton de Vaud devant
immédiatement servir et continuer de servir les prestations
complémentaires interrompues depuis le 1er novembre 2024, y compris les
arriérés ».
Ce recours a été enregistré avec le numéro de cause PC 54/24.
j) Par courrier du 28 novembre 2024, le juge instructeur a
informé l’assuré qu’il semblait, après un premier examen, qu’aucune
décision sur opposition n’avait été formellement rendue concernant le litige
qui l’opposait à la Caisse et que le courrier qui lui avait été adressé le 18
novembre 2024 semblait constituer, de toute évidence, une demande de
renseignements complémentaires à laquelle il était prié de répondre d’ici le
13 décembre 2024. Un délai lui a été imparti pour retirer, sans frais, son
recours ou pour présenter d’éventuelles déterminations.
k) Par courrier du 30 décembre 2024 adressé à la Cour de
céans, E.________ s’est déterminé de la manière suivante :
Je reviens sur votre courrier du 28 novembre 2024, lequel faisait suite
à mon recours du 26 novembre dernier à l’encontre de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS.
Vous étiez d’avis que la caisse n’avait pas pris à mon endroit une
décision et qu’il s’agissait d’une simple demande de renseignements.
La lecture du dossier de l’autorité intimée vous montrera qu’il n’en
était rien. La Caisse tente désespérément d’occulter le fait aujourd’hui
totalement avéré qu’elle a inventé un élément de fait pour accréditer
sa position. Vous trouverez en annexe une copie de mon courrier à
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l’adresse du Directeur de la Caisse cantonale de compensation AVS
valant plainte et dénonciation administrative, ainsi que la demande
de récusation de l’agent G.________.
Pour démontrer le bien-fondé de ma position, j’ai informé, notamment
par le dépôt d’une nouvelle demande de prestations
complémentaires, la caisse que mon épouse quittait ce qui fut le
domicile conjugal, étant dans l’incapacité d’en payer le loyer.
Depuis ce jour, je n’ai plus enregistré la moindre réaction ni réponse
de la caisse.
J’espère que vous admettrez avec moi que ma nouvelle demande de
prestations complémentaires devrait contraindre la caisse à statuer
sans délai sur mon opposition à la décision du 9 octobre 2024. En
effet, il ressort non seulement du contrôle des habitants de R***, mais
également des documents produits à la caisse, que je n’ai jamais
quitté le canton de Vaud ni la commune de R***. Il s’impose dès lors
de constater que la décision du 9 octobre 2024 doit être purement et
simplement rapportée. Ce que la Caisse de compensation AVS ne peut
envisager de faire. Je ne sais pas pourquoi. Mais cela doit relever de
l’inavouable.
Du point de vue procédural, non seulement je confirme mon recours
du 26 novembre 2024 mais, par la présente, en dépose un nouveau
contre la Caisse cantonale de compensation AVS pour refus de
statuer.
Je requiers qu’il vous plaise procéder à la consultation du dossier de
la Caisse cantonale de compensation AVS avant toute mesure
d’instruction. J’admets volontiers qu’il n’est pas courant de voir une
instance publique se laisser ouvertement guider par un esprit de
représailles, plutôt que par les objectifs prescrits par la loi.
Ce nouveau recours a été enregistré avec le numéro de cause
PC 1/25.
l) Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge instructeur a
ordonné la jonction des causes PC 54/24 et PC 1/25 pour faire l’objet d’une
instruction commune et d’un jugement commun.
m) Le 9 janvier 2025, la Caisse a transmis à E.________ deux
décisions datées du 3 janvier 2025 (portant pour la première sur la période
du 1er novembre au 31 décembre 2024 et pour la seconde sur la période à
compter du 1er janvier 2025). L’opposition formée le 17 octobre 2024 était
admise et le droit aux prestations complémentaires réactivé depuis le 1er
novembre 2024, les éléments transmis par l’assuré ayant permis de prouver
l’existence d’un domicile dans le canton de Vaud. Dans la mesure où,
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toutefois, il n’avait entrepris aucune démarche afin de faire modifier la
pension alimentaire versée à son ex-épouse, le droit aux prestations
complémentaires devait être calculé sans tenir compte de cette pension
dans les dépenses reconnues, ce qui aboutissait au final à la négation de ce
droit.
n) Par courrier du 13 janvier 2025, E.________ a formé opposition
contre ces nouvelles décisions auprès de la Caisse et a renouvelé sa
demande de récusation à l’encontre de l’agent G.________.
o) Par acte du même jour, complété le 16 janvier 2025,
E.________ a déposé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal un recours contre les décisions rendues le 3 janvier 2025 par la
Caisse. A l’appui de son recours, il a notamment évoqué les points suivants :
Le courrier daté du 9 janvier 2025, sous la signature de Monsieur
G.________, pourrait paraître dans un premier temps non susceptible
de recours, dans la mesure où ce dernier affirme donner raison à mon
opposition à la décision du 9 octobre 2024. Toutefois, en considération
des deux décisions notifiées simultanément, il apparaît que
l’admission de mon opposition est un leurre, dans les faits sinon en
droit et correspond à un rejet de mon opposition. Je recours donc
contre cette décision et conclus à ce que la décision de la caisse du 9
octobre 2024 soit purement et simplement annulée et de nul effet. La
décision d’octroi des prestations complémentaires AVS en 2022
demeurant en vigueur jusqu’à son abrogation.
A toutes fins utiles, je forme d’ores et déjà recours contre les décisions
de refus de prestations complémentaires jointes au courrier du 9
janvier 2025. Dans mon courrier de ce jour au directeur de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS à Vevey. En l’état actuel, je
considère en effet que les décisions impliquent à l’évidence le rejet
de mes oppositions, quand bien même ces décisions ne sont en
aucune façon motivées et ne se prononcent nullement sur les frais et
charges invoqués par mes soins. Ce n’est plus seulement du déni de
justice, c’est l’arbitraire le plus complet. Il me paraît donc inutile
d’attendre quoi que ce soit d’une nouvelle procédure d’opposition.
Ce nouveau recours a été enregistré avec le numéro de cause
PC 3/25.
p) Par ordonnance du 22 janvier 2025, le juge instructeur a
ordonné la jonction des causes PC 54/24, PC 1/25 et PC 3/25 pour faire
l’objet d’une instruction commune et d’un jugement commun.
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q) Dans sa réponse du 6 février 2025, la Caisse a préavisé dans
le sens de l’irrecevabilité des trois recours déposés par l’assuré.
r) Par acte du 7 avril 2025, E.________ a déposé devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal un recours pour déni de justice
à raison du refus de la Caisse de statuer sur la récusation de l’agent
G.________.
Ce nouveau recours a été enregistré avec le numéro de cause
PC 18/25.
s) Le 30 avril 2025, E.________ a déposé des déterminations
complémentaires dont la teneur est la suivante :
Je vous prie d’excuser la confusion dont je peux faire preuve due à
raison de mon état de santé.
1. Ensuite, je tiens à souligner le comportement pour le moins limite
de l’autorité intimée, laquelle n’hésite pas à ne pas entrer en
matière sur des requêtes pourtant expressément répertoriées et
renouvelées. Autorité qui par ailleurs ne tient absolument pas
compte de l’effet dévolutif lié au recours, puisqu’elle n’hésite pas
à rendre de nouvelles décisions, au besoin au mépris des règles
de compétences, sans même vous en informer, alors qu’elle doit
vous en demander préalablement l’autorisation. D’ailleurs, tout
son processus décisionnel est à géométrie variable. Pour
exemple, la décision initiale prise pour un prétendu « départ de
R*** sans laisser d’adresse » est néanmoins prise par pli simple
notifié à mon adresse de R***. Il ne paraît pas nécessaire à cette
même autorité d’user du pli recommandé, alors qu’elle le fera
lorsqu’il s’agira de notifier le refus de restitution de l’effet
suspensif.
2. Alors que mon adresse email est connue de l’autorité, de même
que mon numéro de téléphone portable, aucune tentative n’est
faite de communiquer avec moi. Le plus grave peut-être, qui va
fonder notamment ma demande de récusation, est l’invention
d’informations totalement fausses, prétendument en provenance
du contrôle des habitants de R***, savoir que ce dernier aurait
confirmé – ce qui est totalement inexact – que j’avais quitté le
territoire du canton de Vaud, ce qui avait ainsi pour effet de
mettre un terme à la compétence de la Caisse cantonale vaudoise
à mon endroit.
3. La seule logique et la seule conséquence de cette attitude
arbitraire, violant la forme et le fond de mes droits fondamentaux,
ne peut être que de me sanctionner financièrement, sans que j’en
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connaisse la raison, ce qui me donne à penser qu’elle est
inavouable.
4. Lorsque j’ai pu dissiper le malentendu ayant abouti à ma « sortie »
du contrôle des habitants de R***, j’ai obtenu sans difficultés ma
réinscription. J’ai ensuite demandé à nouveau la restitution de
l’effet suspensif à mon opposition, ainsi que la prise d’une
décision formelle clôturant la procédure d’opposition. Aucune
réponse n’est donnée. Bien au contraire, l’autorité intimée
entreprend alors (pourquoi pas plus avant) de m’interroger sur ce
qui n’a rien à voir avec mon domicile pour mon inscription au
contrôle des habitants, savoir les démarches accomplies par mes
soins en vue de réduire, voire supprimer mon obligation
d’entretien à l’endroit de mon ex-épouse. Je prends alors
connaissance d’une prise de position émanant de l’autorité
intimée, plus de 2 ans auparavant, laquelle me demandait de
prendre des dispositions relativement à mon obligation
d’entretien. La consultation du dossier montre qu’aucun rappel,
aucune relance ne m’a été adressée. Ce qui est un comble de
violation du principe de proportionnalité.
5. J’entreprends ainsi de faire le point de la situation avec mon ex-
épouse. Les portes d’une discussion ne paraissant pas fermées, je
donne la priorité à une solution négociée, beaucoup plus rapide
qu’une procédure conflictuelle. Dans ce contexte, il me paraît
préférable de passer les fêtes de fin d’année, pour conclure par la
signature de la convention de divorce ci-jointe en copie.
6. Je vous adresse un premier recours contre le refus de la caisse de
rendre sa décision sur opposition. Vous me répondez alors qu’à
votre avis la caisse ne refuse pas de répondre, mais qu’elle entend
que de mon côté je réponde à ses questions. Puis viendront les
deux décisions concernant le refus de prise en charge de mon
obligation d’entretien jusqu’à fin 2024, à compter du 1er
novembre 2024, et le refus de prendre en charge les frais de
logement à compter du 1er janvier 2025. Dans la même
enveloppe, figurait un courrier signé d’une personne
incompétente pour le faire, au demeurant frappée
personnellement par la demande de récusation. Je recours alors
contre ces apparences de décisions, non motivées, pour arbitraire
caractérisé.
7. La brutalité, le manque total de proportion utilisé par l’autorité
intimée pour mettre un terme pour ainsi dire immédiat et pour le
moins anticipé à une situation créée par elle-même en toute
connaissance de cause, sont pour le moins choquants et
inadmissibles. C’est d’autant plus arbitraire que l’autorité intimée
prétend rendre dans des conditions illicites – agent incompétent –
une décision au début 2025, dont les effets remontent au 1er
novembre 2024. Cela viole clairement le principe de la non-
rétroactivité du droit. C’est d’autant plus arbitraire qu’à aucun
moment l’autorité intimée ne m’a prévenu qu’elle allait modifier
les modalités de mes prestations complémentaires AVS. Elle
aurait été bien en peine de le faire puisque aucun délai ne pouvait
m’être fixé à cet effet, qui ne fût pas déjà atteinte. C’est pour cela
que les motivations de l’autorité intimée, lorsqu’elles sont
exprimées, ne correspondent pas à la réalité. Ce qu’elle met en
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avant se nomme substitution de motifs et constitue un cas clair
d’arbitraire et expressément reconnu par le Tribunal fédéral. Et
c’est parce qu’elle ne dispose pas d’aucun argument à faire valoir
que l’autorité refuse, 4 mois après, d’instruire et de décider de la
procédure de récusation.
8. Ne respectant pas les principes de proportionnalité, de bonne foi,
de non-rétroactivité des décisions, de compétence, l’ensemble
des décisions prises par la caisse à mon endroit depuis le 9
octobre 2024 sont nulles et de nul effet et doivent être ainsi
purement et simplement annulées, d’autant qu’elles ont été
rendues sans égard à une procédure de récusation dûment
introduite. A compter du 1er janvier 2025, j’ai droit à la prise en
charge dans le calcul de mes prestations complémentaires AVS
d’une allocation pour mon logement. Au regard d’un loyer
mensuel de 2'297.- francs, je conclus à l’allocation d’un montant
mensuel de 1'650.- francs.
t) Dans ses déterminations du 20 mai 2025 sur le recours
déposé le 7 avril 2025 (cause PC 18/25), la Caisse a considéré avoir répondu
à la demande d’E.________, dès lors que le collaborateur concerné n’avait
plus la charge de son dossier depuis le 28 janvier 2025, si bien que le
recours pour déni de justice était devenu sans objet.
u) Par courrier du 23 mai 2025, E.________ a produit à l’intention
de la Cour une copie du jugement de son divorce daté du 22 mai 2025.
v) Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge instructeur a ordonné
la jonction des causes PC 54/24, PC 1/25, PC 3/25 et PC 18/25 pour faire
l’objet d’une instruction commune et d’un jugement commun.
w) Par arrêt du 17 juin 2025 (cause PC 54/24 – 26/2025), la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré
irrecevables les recours déposés respectivement les 26 novembre 2024 et
13 janvier 2025 dans les causes PC 54/24 et PC 3/25. S’agissant des recours
déposés respectivement les 30 décembre 2024 et 7 avril 2025 dans les
causes PC 1/25 et PC 18/25, elle a constaté que celles-ci étaient devenues
sans objet, si bien qu’elles devaient être rayées du rôle. Dans cet arrêt, la
Caisse était invitée à statuer dans les meilleurs délais sur l’opposition
formée le 13 janvier 2025 par E.________ contre les décisions du 3 janvier
2025, dans la mesure où elles étaient sujettes à opposition et que la voie
du recours n’était pas encore ouverte à leur encontre.
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Par arrêt du 23 septembre 2025 (cause 8C_446/2025), le
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public
interjeté par E.________ contre l’arrêt du 17 juin 2025.
x) Par décision sur opposition du 29 juillet 2025, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par E.________. En substance, elle a retenu qu’en
dépit de ses courriers des 28 mars, 22 avril et 25 mai 2022, ce n’était qu’au
stade de l’examen de l’opposition du 17 octobre 2024 (contre la décision de
suppression du 9 octobre 2024) qu’elle avait remarqué n’avoir jamais eu de
nouvelles quant à une éventuelle révision de la pension alimentaire. Aussi
avait-elle adressé à l’assuré, le 18 novembre 2024, un nouveau courrier afin
de lui demander s’il avait entrepris des démarches à cet égard, requête à
laquelle il avait répondu par la négative (courriel du 3 décembre 2024). Or,
le 3 mai 2022, il avait transféré un courriel du 14 mars précédent, dans
lequel il indiquait avoir demandé que « les prestations complémentaires
[puissent] prendre en considération, pour un temps limité, de l’ordre de
quatre à six mois, l’obligation alimentaire à l’endroit de [s]on épouse ».
Dans ces conditions, il était difficile d’admettre que l’assuré n’ait eu
connaissance de la demande de la Caisse qu’à réception de son courrier du
18 novembre 2024. Au demeurant, le délai de trois mois prévu par les
directives applicables dans lequel l’assuré est tenu, à la demande de la
Caisse, de solliciter une modification du jugement de divorce ou de la
convention fixant les mesures protectrices de l’union conjugale était
largement écoulé.
B. a) Par acte du 27 août 2025, E.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 29 juillet 2025 en concluant, principalement, à son annulation
et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’il « continue d’être mis au
bénéfice d’une allocation mensuelle de 2'030 fr., respectivement 1'650 fr. ».
L’assuré a tout d’abord indiqué qu’il contestait les faits tels que retenus
dans la décision attaquée et a fait grief à la Caisse d’avoir usé de procédés
fallacieux et trompeurs dans l’établissement de ceux-ci. Il a ensuite affirmé
qu’à la suite de la décision du 9 octobre 2024 supprimant son droit aux
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prestations complémentaires avec effet au 31 octobre 2024, il n’avait plus
aucune obligation de répondre aux questions de la Caisse. Troisièmement,
il a soutenu qu’il n’avait aucune conscience de l’existence de conditions
particulières quant à la prise en compte des contributions d’entretien dans
son calcul de prestations complémentaires ; il a précisé dans ce contexte
que le Tribunal d’arrondissement de P*** avait rendu un jugement de
divorce définitif et exécutoire depuis le 4 juin 2025. Enfin, il a reproché à la
Caisse de ne pas avoir respecté la procédure décrite dans les Directives
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI en ne l’ayant
pas avisé par écrit des conséquences d’une non modification de la pension
alimentaire.
b) Dans sa réponse du 3 octobre 2025, la Caisse a conclu au
rejet du recours. Elle a relevé que, dans la mesure où l’assuré n’avait pas
exposé quels éléments de l’état de fait étaient concernés par les vices
allégués, le grief soulevé à ce propos était insuffisamment motivé pour
qu’elle puisse y répondre. Elle a ensuite souligné que, contrairement à ce
que prétendait l’intéressé, une obligation de collaboration incombait à toute
personne faisant valoir un droit à des prestations. L’assuré ne pouvait par
ailleurs pas être suivi lorsqu’il soutenait ne pas avoir eu connaissance des
conditions régissant la prise en compte d’une obligation d’entretien dans la
fixation du montant des prestations complémentaires ; en effet, dans ses
courriers des 28 mars, 22 avril et 25 mai 2022, la Caisse avait attiré son
attention sur le fait que la pension alimentaire fixée par la convention était
trop élevée par rapport à sa nouvelle situation financière, si bien qu’une
demande de modification devait être déposée ; l’intéressé n’avait
cependant rien entrepris pendant deux ans et avait continué à percevoir
une prestation complémentaire fondée sur une pension alimentaire trop
élevée. Enfin, le courrier du 25 mai 2022 spécifiait expressément que la
pension alimentaire était prise en compte à titre provisoire, l’assuré ayant
lui-même évoqué une prise en charge pour un temps limité (courriel du 3
mai 2022).
En dro it :
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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations
complémentaires depuis le 1er novembre 2024.
3. a) Selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de
l’assurance-vieillesse et survivants.
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses reconnues
(art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
c) Sont notamment reconnues comme dépenses les pensions
alimentaires versées en vertu du droit de la famille (art. 10 al. 3 let. e LPC).
4. a) Les assurés et les employeurs doivent collaborer
gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales
(art. 28 al. 1 LPGA). Si l’assuré ou d'autres requérants refusent de manière
inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer
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à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore
l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé
une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et
leur impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA).
b) En application du principe des assurances sociales
d’obligation de réduire le dommage (sur la question, voir ATF 138 I 205
consid. 3.3), le chiffre 3271.02 des Directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) prévoit que, si la situation financière
du bénéficiaire de prestations complémentaires vient à se péjorer de
manière conséquente et durable, l’organe compétent en matière de
prestations complémentaires doit exiger de celui-ci qu’il sollicite une
modification du jugement de divorce et de la convention conclue entre les
parties. Le bénéficiaire des prestations complémentaires doit être averti par
écrit des conséquences.
c) Si l’assuré ne se conforme pas à cette exigence dans les trois
mois, l’organe compétent en matière de prestations complémentaires
prend une décision sur la base du dossier existant. Il est en droit de prévoir
un montant correspondant de zéro franc (ch. 3721.03 DPC).
d) Pour qu’un manquement à l’obligation de collaborer ou de
renseigner entraîne les conséquences juridiques prévues à l’art. 43 al. 3
LPGA, il faut que l’assureur ait préalablement adressé à la personne assurée
une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques d’un
tel défaut et lui impartissant un délai de réflexion convenable (TF
9C_553/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.1). Cette règle de procédure
ne souffre aucune exception. Un assureur ne saurait en particulier s’y
soustraire au motif que la personne assurée a catégoriquement refusé de
se soumettre à une mesure d’instruction raisonnablement exigible (ATF 122
V 218).
5. a) En l’espèce, le recourant a, en date du 4 août 2011, signé
avec son ex-épouse une convention – ratifiée le 30 novembre 2011 par le
président du Tribunal d’arrondissement de P*** – valant prononcé de
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mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle il s’est engagé à
contribuer à l’entretien de son ex-épouse en prenant notamment en charge
exclusive le paiement du loyer et des charges, y compris la place de parc
de l’appartement occupé par son ex-épouse.
b) Dans ce contexte, les courriers des 28 mars, 22 avril et 25
mai 2022, s’ils invitaient indubitablement le recourant à entreprendre les
démarches nécessaires afin d’établir une nouvelle convention de mesures
protectrices de l’union conjugale qui tiendrait compte de sa situation
financière, ne constituent formellement pas des mises en demeure écrite
avec avertissement des conséquences juridiques d’un défaut et fixation
d’un délai raisonnable pour agir. Il en va d’ailleurs de même du courrier du
18 novembre 2024 et du courriel du 3 décembre 2024.
c) Dans la mesure où les décisions du 3 janvier 2025,
confirmées sur opposition le 29 juillet 2025, recalculent le droit aux
prestations complémentaires sans prendre en compte dans les dépenses
reconnues la contribution d’entretien telle que fixée dans la convention du
4 août 2011, au motif que le recourant n’aurait pas entrepris les démarches
afin de faire modifier la contribution d’entretien destinée à son ex-épouse,
elles n’ont pas été rendues conformément aux règles procédurales
applicables. Une mise en demeure est en effet un préalable obligatoire
avant que l’assureur ne puisse statuer en l’état du dossier.
d) Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler la décision attaquée
et de renvoyer la cause à l’intimée afin qu’elle statue une nouvelle fois sur
le droit du recourant aux prestations complémentaires à compter du 1er
novembre 2024, en tenant compte notamment des modifications survenues
depuis lors sur le plan matrimonial (en particulier le divorce prononcé le 4
juin 2025).
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour complément
d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
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b) Au surplus, il convient de préciser que le présent arrêt rend
nulles et sans effet toutes les décisions rendues dans l’intervalle par
l’intimée concernant la période à compter du 1er novembre 2024, dès lors
que celles-ci reposent sur des fondements erronés.
7. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).
b) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient de fixer équitablement à 1'000 fr., montant qui couvre l’indemnité
d’office à laquelle pourrait prétendre le conseil du recourant au titre de
l’assistance judiciaire.
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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée, la cause
lui étant renvoyée pour complément d’instruction au sens des
considérants puis nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
E.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
Le président : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Bertrand Demierre, avocat (pour E.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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