vd_gerichte · PT18.026343 · 2024-02-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.026343-230806
87
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 février 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 106 et 227 al. 3 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit public du Tribunal
fédéral et statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], contre le
jugement rendu le 21 décembre 2020 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________ SA, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 décembre 2020, motivé le 12 février 2021,
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a
condamné l’Y.________, défendeur, à verser à F.________ SA, demanderesse,
la somme de 57'590 fr. 15 plus intérêts à 5% l’an dès le 4 juillet 2014 (I), a
condamné le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 900 fr.
plus intérêts à 5% l’an dès le 12 février 2018 (II), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 7'605 fr., à la charge du défendeur (III), a dit que le défendeur
devait restituer à la demanderesse l’avance de frais que celle-ci avait
fournie à concurrence de 7'605 fr. (IV) et a dit que le défendeur devait
verser à la demanderesse la somme de 12’400 fr. à titre de dépens (V).
Le tribunal a notamment considéré que, compte tenu du sort
de la cause, les frais judiciaires devaient être mis à la charge de
l’Y.________, qui succombait, et qu’il en allait de même de l’émolument
forfaitaire de conciliation par 900 francs.
B. Par acte du 16 mars 2021, l’Y.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les conclusions prises par F.________ SA (ci-après :
l’intimée) soient intégralement rejetées (I), que les frais de justice soient
intégralement mis à la charge de l’intimée (II) et que celle-ci soit
condamnée à lui verser un montant de 12'400 fr. à titre de dépens (III).
Le 13 avril 2021, l’appelant a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 1'575 francs.
Le 28 mai 2021, l’intimée a déposé une réponse par laquelle
elle a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
Par arrêt du 1er novembre 2021 (n° 518), la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a rejeté l’appel susmentionné (I), a confirmé le

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jugement litigieux (II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'575 fr., à la charge de l’appelant (III), a dit que l’appelant
devait verser à l’intimée le montant de 2'500 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
C. Par arrêt du 14 avril 2023 (TF 2C_971/2021), la IIe Cour de
droit public du Tribunal fédéral a notamment partiellement admis – dans la
mesure où il était recevable – le recours formé par l’appelant, a annulé
l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les juges fédéraux ont notamment considéré que, pour
respecter le droit d’être entendu de l’appelant, la Cour de céans aurait dû
se prononcer sur le grief, soulevé devant elle et qui pouvait être tenu pour
pertinent, en relation avec la répartition des frais et dépens effectuée par
le tribunal de première instance, compte tenu du retrait par l’intimée de
plusieurs de ses conclusions relatives à sa demande en paiement.
D. Par avis du 5 juillet 2023, les parties ont été invitées à se
déterminer sur l’arrêt du Tribunal fédéral.
Le 25 juillet 2023, l’appelant a indiqué que l’intimée n’avait
obtenu gain de cause que sur 62% de ses prétentions en première
instance et a conclu que les frais judiciaires et dépens de première et
deuxième instance soient répartis entre les parties en conséquence.
Le 21 août 2023, l’intimée a, en substance, conclu au maintien
du jugement entrepris s’agissant de la répartition des frais judiciaires ainsi
que de l’allocation des dépens.
Le 24 août 2023, l’appelant s’est encore spontanément
déterminé.

- 4 -
E. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé et de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
précité, complétés par les pièces du dossier :
1. Le 12 février 2018, l’intimée a déposé une requête de
conciliation auprès du tribunal. La conciliation n’a pas abouti lors de
l’audience du 1er mars 2018 et une autorisation de procéder a été délivrée
le même jour à l’intimée.
2. Le 15 juin 2018, l’intimée a déposé une demande tendant à ce
que l’appelant soit condamné à lui verser les sommes de 57'590 fr. 15
plus intérêts à 5% l’an dès le 4 juillet 2014 (I), de 25'000 fr. plus intérêts à
5% l’an dès le 4 juillet 2014 (II), de 3'600 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le
4 juillet 2014 (III), de 6'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 4 juillet 2014
(IV) et de 900 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 12 février 2018 (V),
l’intimée se réservant de modifier ces conclusions en cours d’instance.
Par réponse du 9 janvier 2019, l’appelant a conclu au rejet des
conclusions prises par l’intimée dans la demande susmentionnée.
3. A l’audience de jugement du 9 janvier 2020, l’intimée a retiré
ses conclusions III et IV et a précisé sa conclusion II en ce sens que la
somme due par l’appelant n’était pas de 25'000 fr. mais de 25'747 fr. 65
selon pièce 24.
A la reprise de l’audience le 17 décembre 2020, l’intimée a
indiqué supprimer sa conclusion II.
En d roit :
1.

- 5 -
1.1 L'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 5A_756/2023 du 10 novembre 2023 consid. 3). La cognition
de l’autorité cantonale est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce
sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été
critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne
peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135
III 334 consid. 2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_978/2022 du 1er juin
2023 consid. 2.1 et les réf. cit.).
1.2 En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit
dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les
écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le
droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la nouvelle
décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle
interpellation est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété,
lorsque les autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou
lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle
manière de la décision attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une
situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4.3).
1.3 En l’espèce, les parties ont été interpellées et se sont
déterminées sur l’arrêt de renvoi, de sorte que leur droit d’être entendues
a été respecté.
2.

- 6 -
2.1 Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans
uniquement pour qu’elle statue sur le grief en relation avec la répartition
des frais et dépens effectuée par le tribunal de première instance.
2.2 L’appelant ayant contesté par son appel tant des points de
fond que la répartition des frais judiciaires et dépens de première
instance, on relèvera que seule cette dernière question reste encore
litigieuse et doit effectivement être examinée par la Cour de céans dans le
cadre de l’appel (cf. CACI 4 mai 2023/187 consid. 1.3.1 ; CACI 10 janvier
2020/14 consid. 1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 12 ad art. 110 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
2.3 A titre liminaire, il est constant que l’intimée a introduit le 15
juin 2018 sa demande en première instance en prenant – hormis une
conclusion en remboursement des frais de 900 fr. liés à l’audience de
conciliation (V) – quatre conclusions pécuniaires sur le fond à l’encontre de
l’appelant pour un montant total de 92'190 fr. 15 (57'590 fr. 15 [I] +
25'000 fr. [II] + 3'600 fr. [III] + 6'000 fr. [IV]).
L’intimée a retiré ses conclusions III et IV à l’audience du
9 janvier 2020, puis sa conclusion II lors de la reprise d’audience du 17
décembre 2020. Avant jugement, elle réclamait donc à l’appelant au fond
la somme de 57'900 fr. 15 (I) uniquement. Elle a finalement obtenu le
versement de ce montant – ainsi que des frais de conciliation par 900 fr. –,
ce qui a été confirmé en dernier lieu par le Tribunal fédéral dans son arrêt
du 14 avril 2023.
2.4
2.4.1 Le tribunal a mis les frais à la charge de l’appelant au motif
que l’intimée avait obtenu gain de cause.
2.4.2 L’appelant soutient que l’intimée s'est partiellement désistée
en abandonnant plusieurs de ses prétentions en fin de procédure de
première instance, ce qui devrait conduire à une répartition différente des

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frais et des dépens. Il fait valoir que l’intimée a finalement obtenu gain de
cause sur 62% de ses prétentions et que les frais et dépens de première et
de deuxième instance devraient être répartis entre les parties en
conséquence.
2.4.3 L’intimée, invoquant de la doctrine (cf. Tappy, op. cit., n. 14a
ad art. 106 CPC) fait valoir que la réduction, dès le début de la procédure
au fond, des conclusions qu'elle avait prises devant l'autorité de
conciliation ne l'empêchait pas d'avoir obtenu entièrement gain de cause
dès lors que la totalité de ce qu'elle réclamait dans sa demande lui a été
allouée. Elle estime qu'elle ne devrait par conséquent subir aucune
réduction des dépens qui lui ont été accordés. Par ailleurs, elle considère
qu'il y aurait lieu de constater que le premier juge a déjà tenu compte de
la réduction de ses conclusions en cours de procédure dans le cadre de la
fixation des dépens dans la mesure où un montant sensiblement plus
élevé aurait pu lui être alloué. Elle fait enfin valoir que les frais judiciaires
ont été mis à la charge de l’appelant à juste titre.
2.5
2.5.1 Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions sur
lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige, comme le fait
qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité
(TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 ; voir également TF
4A_557/2021 du 7 juin 2022 consid. 7.1 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019
consid. 5.1.1).
En règle générale, la partie succombante doit verser à la partie
victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]),
les dépens étant fixés selon le tarif cantonal (art. 105 al. 2 in principio

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CPC), soit le TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6).
2.5.2 Une restriction de la demande en cours de procédure (art. 227
al. 3 CPC) doit être assimilée à un retrait d'action partiel (au sens de l’art.
65 CPC ; cf. ég. art. 208 al. 2 et 241 CPC). Une partie qui restreint sa
demande, au sens de l’art. 227 al. 3 CPC, est dans cette mesure
considérée comme succombante, avec les conséquences correspondantes
sur les frais (art. 106 al. 1 CPC ; TF 4A_396/2021 du 2 février 2022 consid.
4.4 et les réf. cit. ; cf. TF 4A_401/2019 du 9 décembre 2019 consid. 5.3.2).
Selon Denis Tappy, si le demandeur réduit dès le début de la
procédure au fond des conclusions plus amples qu’il avait formulées en
conciliation, et qu’il lui est alloué la totalité de ce qu’il réclamait dans sa
demande, il obtient entièrement gain de cause et la totalité des frais de la
procédure au fond devra être mise à la charge du défendeur,
contrairement à la solution en cas de réduction de conclusions ultérieures
(Tappy, op. cit., n. 14a ad art. 106 CPC).
2.6 En l’espèce, force est de constater que ce n’est qu’à l’audience
de jugement du 9 janvier 2020, puis à sa reprise du 17 décembre 2020,
que l’intimée a réduit ses conclusions, soit à la fin de la procédure au fond.
Contrairement à ce que soutient l’intimée, la situation in casu est ainsi
très éloignée d’une réduction des conclusions dès le début de la procédure
au fond. L’avis doctrinal qu’elle cite ne lui est d’aucun secours à cet égard.
L’appelant a en effet été contraint de procéder sur l’ensemble
des conclusions prises par l’intimée dans sa demande du 15 juin 2018. Le
montant des frais de justice de première instance a par ailleurs été calculé
sur cette même base (cf. art. 18 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément à la jurisprudence
précitée, l’abandon complet par l’intimée de trois conclusions portant sur
des prétentions juridiques différentes doit dès lors être assimilé à un
retrait d’action partiel, auquel les conséquences du désistement sont

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applicables, de sorte qu’elle est considérée comme succombante sur
chacun des chefs de prétention concernés.
Partant, il était erroné de considérer – comme l’ont fait les
premiers juges – que l’intimée avait obtenu entièrement gain de cause.
L’intimée a en réalité reçu au fond un montant de 57'590 fr. 15
sur les 92'190 fr. 15 réclamés initialement. Il convient ainsi de constater
qu’elle a obtenu gain de cause pour 62% (57'590 fr. 15 / 92'190 fr. 15) de
ses prétentions, de sorte qu’il se justifie de répartir les frais de première
instance à raison de 60% à la charge de l’appelant et 40% à la charge de
l’intimée.
S’agissant, tout d’abord, de l’émolument forfaitaire de
conciliation de 900 fr. – qui suit le sort des prétentions au fond –,
l’appelant doit verser à l’intimée un montant de 540 fr. (60% x 900 fr.).
Ensuite, les frais judiciaires de première instance, arrêtés par le tribunal à
7'605 fr., ce qui n’est pas contesté, doivent être mis à la charge de
l’intimée par 3'042 fr. (40% x 7'605 fr.) et à la charge de l’appelant pas
4'563 fr. (60% x 7'605 fr.). L’intimée ayant fourni une avance de frais de
7'760 fr., l’appelant lui en doit restitution à hauteur de 4'563 francs.
L’appelant devra enfin verser à l’intimée – après compensation – un
montant de 2'480 fr. ([60% - 40%] x 12'400 fr.) à titre de dépens réduits
de première instance.
3.
3.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris réformé en ce sens que l’appelant est condamné à
verser à l’intimée la somme de 540 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 12
février 2018 à titre de restitution partielle de l’émolument forfaitaire de
conciliation (II), que les frais judiciaires, arrêtés à 7'605 fr., sont mis à la
charge de l’intimée par 3'042 fr. et de l’appelant par 4'563 fr. (III), que
l’appelant doit restituer à l’intimée l’avance de frais que celle-ci a fournie
à concurrence de 4'563 fr. (IV) et que l’appelant doit verser à l’intimée la

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somme de 2'480 fr. à titre de dépens réduits (V). Le jugement est confirmé
pour le surplus.
3.2
3.2.1 S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, le
jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral ne
donne pas lieu à perception d’un nouvel émolument forfaitaire de décision
(art. 5 TFJC). Partant, les frais judiciaires à répartir s’élèveront à 1'575 fr.,
tels qu’arrêtés dans l’arrêt du 1er novembre 2021, ce montant n’ayant pas
été contesté.
Au vu de ce qui précède, l’appelant succombe totalement sur
le principal d’un montant de 57'590 fr. 15, mais obtient gain de cause sur
l’accessoire des frais judiciaires et des dépens de première instance à
hauteur de 13'322 fr. ([900 fr. - 540 fr.] + 3'042 fr. + [12'400 fr. - 2'480
fr.]) sur 20'905 fr. (900 fr. + 7'605 fr. + 12'400 fr.). Partant, l’appelant
reçoit 13'322 fr. sur les 78'495 fr. 15 (57'590 fr. 15 + 20'905 fr.) réclamés
dans son appel, soit environ 17% de ses prétentions en deuxième
instance. Dans ces conditions, il se justifie de mettre 90% des frais
judiciaires de deuxième instance à la charge de l’appelant et 10% des frais
à la charge de l’intimée, cette répartition tenant compte du fait que
l’appelant a succombé s’agissant de ses conclusions au fond. Les frais
judiciaires de deuxième instance sont ainsi mis par 1'417 fr. 50 à la charge
de l’appelant et par 157 fr. 50 à la charge de l’intimée (cf. art. 106 al. 2
CPC). Il s’ensuit que l’intimée versera à l’appelant la somme de 157 fr. 50
à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
3.2.2 S’agissant des dépens de deuxième instance, ceux-ci avaient
été arrêtés à 2'500 fr. en faveur de l’intimée dans l’arrêt du 1er novembre
2021. Compte tenu de ce qui précède et après compensation, l’appelant
doit désormais verser à l’intimée la somme de 2'000 fr. ([90% - 10%] x
2'500 fr.) à titre de dépens réduits de deuxième instance.

- 11 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 21 décembre 2020 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte est réformé comme il suit aux
chiffres II à V de son dispositif :
II. CONDAMNE le défendeur Y.________ à verser à la
demanderesse F.________ SA la somme de 540 fr. (cinq
cent quarante francs) plus intérêts à 5% l’an dès le
12 février 2018 à titre de restitution partielle de
l’émolument forfaitaire de conciliation ;
III. MET les frais judiciaires, arrêtés à 7'605 fr. (sept mille
six cent cinq francs) à la charge de la demanderesse
F.________ SA par 3'042 fr. (trois mille quarante-deux
francs) et du défendeur Y.________ par 4'563 fr. (quatre
mille cinq cent soixante-trois francs) ;
IV. DIT que le défendeur Y.________ doit restituer à la
demanderesse F.________ SA l’avance de frais que celle-
ci a fournie à concurrence de 4'563 fr. (quatre mille
cinq cent soixante-trois francs) ;
V. DIT que le défendeur Y.________ doit verser à la
demanderesse F.________ SA la somme de 2'480 fr.
(deux mille quatre cent huitante francs) à titre de
dépens réduits.
Le jugement est confirmé pour le surplus.

- 12 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'575 fr.
(mille cinq cent septante-cinq francs), sont mis à la charge de
l’appelant Y.________ par 1'417 fr. 50 (mille quatre cent dix-
sept francs et cinquante centimes) et de l’intimée F.________
SA par 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante
centimes).
IV. L’intimée F.________ SA doit verser à l’appelant Y.________ la
somme de 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et
cinquante centimes) à titre de restitution partielle d’avance de
frais de deuxième instance.
V. L’appelant Y.________ doit verser à l’intimée F.________ SA le
montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Daniel Pache (pour Y.________),
- Me Marie Signori (pour F.________ SA),

- 13 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :