vd_gerichte · SU20.008241 · 2020-07-23 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.008241-200767
170
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 559 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.V.________, à
[...], contre le certificat d’héritier établi le 22 mai 2020 par le Juge de paix
des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
concernant la succession de B.V.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Feu B.V.________, né le [...] 1948 et domicilié de son vivant à
[...], est décédé le [...] 2019.
2. Par courrier recommandé du 26 février 2020, la Justice de paix
des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice
de paix) a invité C.V.________, épouse du défunt, à lui communiquer dans
un délai au 18 mars 2020 notamment les noms et adresses de tous les
héritiers légaux ainsi que, en original, les éventuelles dispositions de
dernières volonté de feu son mari.
A ce courrier étaient joint les « Renseignements relatifs à la
liquidation de la succession » indiquant notamment les délais et les
dispositions légales pour accepter ou répudier la succession et demander
le bénéfice d’inventaire, avec la précision que ces délais passés, la
succession était réputée acceptée. Au bas de ces renseignements, en nota
bene, il était mentionné en gras qu’il incombait au destinataire de cet avis
de renseigner les autres intéressés sur ce qui précédait.
Par lettre non datée, reçue par la justice de paix le 2 mars
2020, C.V.________ a indiqué que feu B.V.________ n’avait pas laissé de
disposition testamentaire, a précisé qu’elle était l’« unique héritière »
puisque feu son mari n’avait pas d’enfant et a transmis une copie du livret
de famille.
3. Il résulte des documents d’état civil remis à la justice de paix
que feu B.V.________ avait une sœur et deux frères, ainsi qu’un frère
prédécédé qui avait deux enfants.
4. Par certificat d’héritier délivré le 22 mai 2020, le Juge de paix
des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge
de paix ou le premier juge) a certifié que feu B.V.________ avait laissé

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comme seuls héritiers légaux son épouse C.V.________, sa sœur [...], ses
frères [...], ainsi que sa nièce [...] et son neveu [...].
Par courrier du 27 mai 2020 adressé à la justice de paix,
intitulé « recours de décision », C.V.________ a indiqué que sa belle-sœur
[...] lui avait dit qu’elle avait pris contact avec ses frères, son neveu et sa
nièce et que c’était à elle (ndr : la recourante) de « faire le nécessaire pour
une demande ou un recours », qu’« aucun des héritiers du côté de [s]on
défunt époux B.V.________ ne souhaitait avoir d’héritage et qu’ils [lui]
laissaient l’intégralité de son héritage ». Au terme de son courrier, la
recourante demandait de « régler cette succession avec ces nouvelles
informations ».
Cet acte a été transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
Par lettre du 3 juin 2020, le Juge délégué de la Chambre de
céans a écrit à la recourante que le certificat d’héritier n’avait pour but
que de mentionner les héritiers potentiels de la succession, que
l’indication selon laquelle les héritiers figurant sur le certificat d’héritier lui
laisseraient l’intégralité de la succession constituait une règle de partage
qui était indépendante de la question de savoir qui était héritier ou non et
que par ailleurs, elle ne pouvait pas recourir pour le compte d’une
personne, en l’occurrence sa belle-sœur. Le juge délégué a invité la
recourante à lui indiquer si, sur la base de ces explications, elle maintenait
son recours, en précisant que sans nouvelles de sa part d’ici au 22 juin
2020, il partirait du principe que tel était le cas.
La recourante ne s’est pas manifestée.
5.
5.1 Les décisions relatives au certificat d'héritiers et à sa
délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de
dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de
choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la

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procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art.
108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les
art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art.
111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction
gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le
recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au
certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, en tant que le recours est formé pour le compte
de [...], il est irrecevable. En revanche, la recourante, héritière légale de
feu B.V.________, se prévaut d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) et peut agir pour son propre compte. Motivé et signé, le
recours, déposé en temps utile, est donc recevable dans cette mesure.
5.2 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

- 5 -
5.3
5.3.1 La recourante fait valoir qu’« aucun des héritiers du côté de
[s]on défunt époux B.V.________ ne souhait[e] avoir d’héritage et qu’ils [lui]
laiss[ent] l’intégralité de son héritage » et demande que la succession soit
« régl[ée] (…) avec ces nouvelles informations ».
5.3.2 Le certificat d’héritier est un document délivré aux héritiers qui
le demandent pour attester de cette qualité auprès des autorités ou des
tiers. Ce n’est pas une preuve absolue de la qualité d’héritier et il n’opère
pas de transfert de droits. Sa délivrance n’est d’ailleurs précédée
d’aucune analyse de droit matériel. Il est cependant reconnu, jusqu’à
preuve du contraire, comme pièce de légitimation pour la gestion et la
liquidation de la succession, notamment les inscriptions au registre
foncier, les retraits de dépôts bancaires, le recouvrement de créances, etc.
(Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., Berne 2015, n. 902, pp. 441
ss). Le certificat d’héritier ne constitue donc pas la reconnaissance d’un
droit matériel, mais uniquement d’une situation de fait (cf TF 5A_88/2011
du 23 septembre 2011, SJ 2012 I 117 ; ATF 118 Il 108 consid. 2a ; ATF 104
lI 75 ; ATF 91 Il 395), de sorte qu’il ne saurait contenir des règles de
partage (cf. CREC 18 septembre 2019/257 consid. 2.2 ; CREC 27 janvier
2012/31 consid. 4).
5.3.3 En l’occurrence, la recourante, qui ne conteste pas la vocation
héréditaire des personnes figurant sur le certificat d’héritier, ne saurait se
prévaloir, à ce stade, du fait que les héritiers mentionnés dans ce
document lui auraient laissé l’intégralité de la succession. Il s’agit là d’une
règle de partage qui n'a pas à être examinée au moment de la délivrance
du certificat d'héritiers. Le grief est donc infondé.
6. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté en tant qu’il est recevable, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, et
le contenu du certificat d'héritier confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

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BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante
C.V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :