vd_gerichte · PE23.005728 · 2023-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
911
PE23.005728-STL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 85 al. 4 let. a et 354 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 octobre 2023 par
K.________ contre le prononcé rendu le 16 octobre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.005728-
STL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A Lausanne, à [...], en rue, le 24 novembre 2022, entre
16h50 et 16h55, à la suite d’un litige routier, K.________ est sorti de son
véhicule, s’est dirigé vers G.________ qui se trouvait au volant de sa voiture
et dont la fenêtre était abaissée. Le prévenu, K.________, visiblement
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énervé et agacé, s’est approché de la portière de la voiture de G.________
en rentrant quasiment sa tête dans l’habitacle. Comme celui-ci le
repoussait avec la main, K.________ lui a asséné un coup de poing au
niveau du nez. G.________ a présenté une plaie ouverte d’environ deux
centimètres au niveau du nez, qui a nécessité deux points de suture.
Le 5 décembre 2022, G.________ a déposé plainte pénale
contre K.________ et s’est constitué partie civile, sans toutefois chiffrer ses
prétentions.
b) Le 2 mars 2023, K.________ a été entendu par la Police de
Lausanne en qualité de prévenu, dans le cadre de l’instruction pénale
ouverte à son encontre pour lésions corporelles, en raison de l’altercation
susmentionnée. Contestant les faits qui lui étaient reprochés, il a lui-même
déposé plainte pénale contre G.________ le lendemain, soit le 3 mars 2023.
Par ordonnance du 20 juillet 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière sur la plainte
susmentionnée.
c) Par ordonnance pénale du 20 juillet 2023 et en lien avec les
faits décrits ci-dessus (cf. let. a), le Ministère public a dit qu’K.________
s’était rendu coupable de lésions corporelles simples (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 80 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine infligée à
K.________ sous chiffre II et a fixé un délai d’épreuve de 3 ans (III), a
condamné K.________ à une amende de 720 fr., convertible en 9 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le
délai qui sera imparti (IV), a renoncé à révoquer le sursis octroyé à
K.________ par le Ministère public du canton de Fribourg le 20 novembre
2019 (V), a renvoyé G.________ à agir devant le juge civil s’agissant de ses
éventuelles prétentions civiles (VI) et a mis les frais de procédure, par 200
fr., à la charge d’K.________.

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Cette ordonnance pénale a été envoyée à K.________ sous pli
recommandé du même jour et il résulte du relevé de suivi des envois de la
poste que ce pli est venu en retour le 3 août 2023, avec la mention « non-
réclamé », le délai de garde étant arrivé à échéance le 28 juillet 2023.
La procureure a renvoyé cette ordonnance au prévenu sous pli
simple le 4 août 2023, en l’informant que cet envoi ne faisait toutefois pas
courir un nouveau délai pour former opposition.
d) Le 9 août 2023, K.________ a formé opposition contre
l’ordonnance pénale du 20 juillet 2023, en alléguant ne pas avoir pu
s’opposer plus tôt, dès lors qu’il était parti en vacances et qu’il ne
s’attendait pas à recevoir une décision.
e) Le 25 septembre 2023, le Ministère public a transmis le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
considérant que l’opposition paraissait tardive.
B. Par prononcé du 16 octobre 2023, le Tribunal de police a
déclaré irrecevable l’opposition formée par K.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 20 juillet 2023 par le Ministère public pour cause de
tardiveté (I), a dit que l’ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que
la décision était rendue sans frais (IIII).
Le président s’est fondé sur la fiction de notification de
l’art. 85 al. 4 let a CPP et du fait qu’K.________ devait s’attendre à la remise
d’un prononcé, dès lors qu’il était au courant qu’il faisait l’objet d’une
instruction pénale au sens de l’art. 309 CPP.
C. Par acte du 27 octobre 2023, K.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour instruction
En d roit :

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1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP),
déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 4 avril 2023/275).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité de recours
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que ce serait à tort que le premier juge
aurait fait application de la fiction de notification de l’art. 85 al. 4 let. a
CPP, compte tenu du temps écoulé entre les faits de la cause et la
notification de l’ordonnance pénale et ainsi de la durée d’inactivité du
Ministère public. Il soutient à ce titre qu’on ne saurait faire attendre
indéfiniment les justiciables.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le

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Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la
partie ou son mandataire à son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. Si
l’opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2 Selon l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs
prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phrase CPP) – par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Toute
communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).
Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s’attendre à la remise d’un
prononcé que lorsqu’il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de

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faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît
avec l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne
concernée doit s’attendre à la remise d’un prononcé lorsqu’elle est au
courant qu’elle fait l’objet d’une instruction pénale au sens de l’art. 309
CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023
consid. 2.1 et les réf. citées). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une
procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des
infractions reprochés, doit se rendre compte qu’il est partie à une
procédure pénale et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des
communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF
6B_880/2022 précité et les réf. citées). De jurisprudence constante, celui
qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre
à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou,
s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-
ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 précité consid. 1.1.2 ; ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288 consid. 1.1 ; TF 6B_880/2022 précité), y
compris en cas de déménagement (cf. TF 4A_280/2021 du 25 mars 2022).
2.2.3 Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (TF 6B_110/2016 consid. 1.2
non traduit dans l’ATF 142 IV 286, confirmé dans l’arrêt TF 6B_1057/2022
du 30 mars 2023 consid. 1.1), le Tribunal fédéral a considéré que
l’obligation faite au prévenu de s’attendre à une notification ne pouvait
pas durer indéfiniment. On ne peut en effet pas attendre des personnes
impliquées dans une procédure qu’elles soient joignables à tout moment,
pendant des années, et qu’elles signalent à l’autorité leurs absences,
même de courte durée, afin de ne pas subir de préjudice juridique. Lors de
l’application des règles relatives à la fiction de notification, il convient

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donc de tenir compte de la durée de la procédure. La période pendant
laquelle la fiction de notification peut être maintenue sans que des actes
liés à la procédure ne soient accomplis est estimée dans la littérature
entre plusieurs mois et environ un an. Si l’inaction de l’autorité se
prolonge, la fiction de la notification ne peut plus s’appliquer (Yves
Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n. 1043
p. 501). Dans une procédure fiscale, le Tribunal fédéral a considéré qu’une
période allant jusqu’à un an depuis le dernier acte de procédure était
encore défendable. Si le dernier contact avec l’autorité remonte à plus
longtemps, il n’y a plus de fiction de notification, mais seulement une
obligation de réception dans le sens où la personne impliquée dans la
procédure doit rester joignable par l’autorité et doit annoncer les
changements d’adresse ou ses absences de longue durée. En revanche,
une absence de quelques semaines ne peut plus lui être opposée. Les
règles relatives à la fiction de notification doivent être appliquées de
manière raisonnable dans ce sens (TF 2P.120/2005 du 23 mars 2006
consid. 4.2).
2.3 En l’espèce, bien que les faits datent du mois de novembre
2022, le recourant a été entendu par la police en qualité de prévenu le 2
mars 2023 et a déposé plainte pénale le 3 mars 2023, de sorte que
l’ordonnance pénale a été rendue un peu moins de cinq mois après les
dernières mesures d’instruction, soit le 20 juillet 2023. Elle a ainsi été
notifiée dans les délais retenus par la jurisprudence citée ci-avant, de
sorte que l’on peut appliquer, sans caractère excessif, la fiction de
notification de l’art. 85 al. 4 let. a CPP. Celle-ci doit d’autant plus
s’appliquer que le recourant a lui-même déposé plainte pénale par écrit le
lendemain de son audition et qu’il devait dès lors s’attendre à une réaction
de la part de la procureure.
Partant, le délai de dix jours pour former opposition a
commencé à courir le lendemain du délai de garde, soit le 29 juillet 2023,
et est arrivé à échéance le lundi 7 août 2023. Déposée le 9 août 2023,
l’opposition était tardive et, ainsi, irrecevable, de sorte que le prononcé
entrepris doit être confirmé.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 16 octobre 2023 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :