vd_gerichte · PT16.041299 · 2021-02-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.041299-200444 et 200819
70
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 février 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 18 CO ; 317 al. 1 CPC ; 41 al. 1 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...],
défenderesse, ainsi que sur l’appel joint interjeté par B.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 25 septembre 2019 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 25 septembre 2019, dont la motivation a été
adressée aux parties le 13 février 2020, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a admis
partiellement la demande déposée le 15 septembre 2016 par B.________
(I), a dit que G.________ était la débitrice d’B.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 36'350 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 25
avril 2016 (II) et de 4'165 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier
2016 (III), a arrêté les frais judiciaires à 12'354 fr. 40, les a mis
intégralement à la charge de G.________ et les a compensés avec les
avances versées par B.________, ainsi qu’à concurrence de 3'635 fr. 90
avec les avances versées par G.________ (IV), a dit que G.________ était la
débitrice d’B.________ et lui devait immédiat paiement d’un montant de
8'718 fr. 50 à titre de remboursement des frais judiciaires (V) et de 12'000
fr. à titre de dépens (VII ; recte : VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII ; recte : VII).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’un litige portant sur
le montant des prestations dues à la victime d’un accident de la circulation
par l’assurance auprès de laquelle le tiers fautif était assuré, un désaccord
subsistant entre les parties tant sur le taux d’invalidité à retenir que sur la
quotité de l’indemnité qui en découlerait. En premier lieu le tribunal a
exclu, après avoir procédé à l’interprétation du chiffre 307.2 des CGA,
l’application de la table SUVA 8 pour déterminer le taux d’invalidité du
demandeur, retenant que seule la teneur des CGA de la défenderesse était
à cet égard déterminante. S’agissant ensuite de la détermination du taux
de l’atteinte à l’intégrité subie par le demandeur des suites de l’accident,
les premiers juges ont retenu, à la suite de l’expert, un taux d’incapacité
médico-théorique de 33,3 %, tout en relevant que l’atteinte était
incurable, que la perte de gain subie par le demandeur n’était pas
pertinente et que rien ne justifiait de majorer le taux ainsi défini. Compte
tenu de cette incapacité, l’indemnité due par la défenderesse s’élevait à
41'000 fr., soit 25'000 fr. (25 % x 100'000 fr.) pour la part du degré

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d’invalidité n’excédant pas 25 % et 16'000 fr. (8 % de 200'000 fr.) pour
celle supérieure à 25 %, dont à déduire 4'650 fr., correspondant au solde
des 10'000 fr. versés par la défenderesse au conseil du demandeur, après
déduction de la somme de 5'350 fr. prélevée par celui-ci à titre de
provision sur ses honoraires. Enfin, les intérêts moratoires étaient dus dès
le jour de l’ouverture de l’action.
B. Par acte du 16 mars 2020, G.________ a interjeté appel contre
le jugement qui précède en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens de deuxième instance, à la réforme de son dispositif en ce sens
qu’elle soit condamnée à verser à B.________ la somme de 10'000 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 25 avril 2016 (II.a), que les frais judiciaires de
première instance soient répartis à charge égale entre les parties, soit à
raison de 6'177 fr. 20 chacune (II.b), et qu’il ne soit pas alloué de dépens
de première instance, ceux-ci étant compensés (II.c).
Par réponse sur appel et appel joint du 9 juin 2020, B.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel (I) et à la
réforme du chiffre II du dispositif du jugement en ce sens que G.________
soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 58'350 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 septembre 2015 (II).
Par réponse sur appel joint et requête de nova du 19 août
2020, G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens de deuxième
instance, au rejet de l’appel joint d’B.________ (II) et a pour le surplus
confirmé les conclusions prises au pied de son appel du 16 mars 2020 (III).
Par déterminations sur nova, duplique sur appel et réplique sur
appel joint, B.________ a confirmé ses conclusions du 9 juin 2020 et a pour
le surplus conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la requête
de nova du 19 août 2020 (IV).
Par déterminations du 23 septembre 2020, G.________ a
confirmé ses conclusions du 19 août 2020.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété dans la mesure utile par les pièces du
dossier :
1. B.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 1990, est
domicilié à [...].
G.________ (ci-après : la défenderesse) est une compagnie
d’assurance qui exploite notamment tous les types d’assurance et de
réassurance[...].
2. Le 22 juillet 2009, alors qu’il était le passager du véhicule
détenu et conduit par M.________, le demandeur a été victime d’un grave
accident de la circulation routière. Lors de cet accident, un autre passager
du véhicule, soit le fils de M.________, a été tué sur le coup. La fille de
M.________, également passagère du véhicule, fut grièvement blessée et
héliportée au [...] par la Rega. Le demandeur a été grièvement blessé et a
été héliporté aux [...] par la Rega. Les trois passagers étaient attachés au
moment de l’accident.
3. Le conducteur et détenteur du véhicule occupé par le
demandeur lors de l’accident, M.________, avait assuré son automobile en
responsabilité civile auprès de la défenderesse. Il avait également conclu
auprès de ce même assureur, dans le cadre du même contrat, une
assurance couvrant les accidents des occupants. Les conditions générales
d’assurances (ci-après : CGA), édition 01-02/2006, qui font intégralement
partie du contrat d’assurance signé par M.________ et qui étaient en
vigueur au moment de l’accident, prévoient notamment ce qui suit :
a) S’agissant des dispositions communes, en page 7 :
« Art. 15
À quelle instance faut-il s’adresser en cas de litige ?
Les obligations résultant de cette assurance doivent être réalisées sur le
territoire et en monnaie suisses,
Pour tout litige découlant du présent contrat, le preneur d’assurance ou
l’ayant droit aux prestations peut choisir comme for :
• [...] en tant que siège central de G.________

- 5 -
• le lieu de toute succursale de G.________ en relation matérielle avec
le présent contrat ;
• le domicile ou le siège suisse ou liechtensteinois - mais pas d’autre
domicile ou siège étranger - du preneur d’assurance ou de l’ayant
droit. »
b) S’agissant de l’assurance couvrant les accidents des
occupants et des secouristes, en page 17 :

- 6 -
4. Le 24 août 2009, la défenderesse a adressé au conseil du
demandeur un courrier, dont la teneur est notamment la suivante :
« Nous vous confirmons que dans le cas présent nous intervenons en
qualité d’assureur RC automobile de M. M.________ pour l’accident du
22 juillet 2009 alors que le jeune B.________ était passager du véhicule
immatriculé VD [...].
En outre pour ce même accident, M. B.________ bénéficie d’une garantie
occupant selon couvertures suivantes :
• Décès Fr. 50'000,00
• Invalidité Fr. 100'000, 00 fr. avec progression
• Indemnité journalière Fr. 40,00 par jour
• Indemnité journalière d’hospitalisation Fr. 30, 00 par jour ».
5. Dans les mois qui ont suivi l’accident, la défenderesse a ainsi
versé au demandeur quarante-et-une indemnités journalières
d’hospitalisation ainsi que septante-et-une indemnités journalières pour
incapacité de travail, sous déduction d’un acompte de 2'500 fr. déjà versé,
représentant ainsi un montant total de 1'570 francs. Ces indemnités ont
été versées sur le compte « dépôt clients » du conseil du demandeur en
l’étude [...].
6. A la suite de l’accident, un examen neuropsychologique a été
effectué le 10 mars 2010 par la Professeure R.________, cheffe de
neuropsychologie et de neuroréhabilitation du [...], sur la personne du
demandeur. Cet examen indique que le demandeur a entamé un stage
thérapeutique dans l’hôtellerie le 18 janvier 2010 et qu’il a pour projet de
commencer une formation à l’Ecole Hôtelière à l’automne 2011. La
Professeure R.________ conclut comme il suit :
« Ce bilan met en évidence une évolution favorable avec l’amélioration des
tests attentionnels (TAP alerte, attention divisée) et de mémoire de travail
(TAP) qui se situaient déjà dans les normes lors des précédents examens.
[…]
Néanmoins l’entourage du patient décrit une fatigabilité persistante et des
difficultés de type dysexécutif tant au plan cognitif que comportemental
(prise de décision difficile, euphorie, trouble des conduites sociales et
alimentaires) qui sont toutefois en régression ».
7. Il ressort du rapport médical établi à l’attention de l’Office de
l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) le 26 mars 2010 par le Dr J.________,

- 7 -
chef de clinique au [...], que les conséquences de l’accident subies par le
demandeur sont les suivantes :
« - Troubles cognitifs (exécutifs, attentionnels, mnésiques, ralentissement
et anosognosie partielle)
- Symptomatologie subjective post TCC (hypersomnie, irritabilité
modérée) et modification comportementale (désinhibition sociale
modérée, hyperémotivité)
- Hématome sous-dural frontal G
- Contusion cérébrale hémorragique temporale G
- Lésions axonales diffuses
- Etat confusionnel hyperactif transitoire
- Fracture de l’arcade zygomatique D
- Arthrotomie traumatique de l’épaule D
Pronostic
L’on s’attend à la poursuite d’une amélioration quant aux performances
cognitives et comportementales, bien que des troubles à ce niveau
puissent persister à long terme, de même qu’une certaine fatigabilité.
Monsieur B.________ pourra probablement débuter sa formation
professionnelle en 2011 dans un cursus normal. Il restera toutefois à
apprécier son degré de fatigabilité et ses capacités de concentration ».
8. De nouveaux examens neuropsychologiques ont été mis en
œuvre les 11 et 16 janvier 2012 par la Professeure R.________. Son rapport
du 19 janvier 2012 fait état de la conclusion suivante :
« Ce bilan neuropsychologique d’évolution, réalisé chez ce patient âgé de
21 ans, victime d’un TCC sévère le 22.07.2009, met en évidence une
évolution favorable des troubles cognitifs. En effet, comparativement aux
précédents examens, nous observons des performances encore meilleures
dans les épreuves de mémoire épisodique antérograde, de dénomination,
de fluence verbales et de flexibilité mentale, ainsi que des scores en baisse
aux questionnaires de Rivermead (voir ci-dessus). En revanche, nous
relevons une fatigabilité dans une épreuve d’attention sélective et une
légère baisse des performances dans une épreuve d’attention sélective
notamment en termes d’omissions, avec des scores qui se situent
globalement dans les normes inférieures ».
9. Selon le certificat médical intermédiaire établi le 29 novembre
2012, sur requête de la défenderesse, le Dr J.________ relève, s’agissant de
l’incapacité de travail, que le demandeur a débuté les cours
« normalement » (100%) et qu’il conviendra de réévaluer si le demandeur
est en mesure de poursuivre les cours, et si oui, à quel rythme. Le Dr
J.________ considère en outre que l’état de santé du patient ne peut pas
tout à fait être considéré comme stabilisé et que les conséquences du
traumatisme crânio-cérébral (ci-après : TCC) devront être appréciées ces

- 8 -
prochains mois.
10. Par courrier du 11 juin 2014, la défenderesse a indiqué au
demandeur que selon l’avis de son médecin-conseil, les troubles qui
subsistaient actuellement chez le demandeur correspondaient à une
invalidité médico-théorique de l’ordre de 10 %, représentant, selon le
chiffre 307.2 al. 6 CGA, un capital-invalidité de 10'000 francs.
A cette correspondance était jointe l’appréciation médicale du
service médical de la défenderesse, établi le 9 mai 2014 au nom du
Dr Z.________, signé par K.________, « [...]», estimant l’invalidité médico-
théorique à 10 % sur la base de la tabelle SUVA 8 (ci-après : table SUVA 8)
des atteintes à l’intégrité. Le Dr Z.________, qui est intervenu en qualité de
médecin-conseil de la défenderesse, n’a jamais rencontré, ni examiné
personnellement le demandeur. Le rapport retient que le demandeur a
souffert d’un grave TCC qui a entrainé des déficits neurologiques et que
les autres conséquences de l’accident sont guéries, seule demeurant une
légère baisse de performance dans les épreuves d’attention soutenue en
lien avec une fatigue post-traumatique. Le rapport mentionne que
l’évolution des plaintes sur le plan neuropsychologique est réjouissante. Il
est finalement relevé que le demandeur a été admis à l’Ecole Hôtelière de
[...], que ses études se passent bien et que son intégration actuelle et
future dans le monde du travail n’apparaît pas menacée par les suites de
l’accident au regard des examens neurologiques effectués par la
Professeure R.________ les 11 et 16 janvier 2012. Le rapport conclut au fait
qu’il n’existe plus de traitement thérapeutique.
11. La table d’indemnisation n° 8 des atteintes à l’intégrité selon
la LAA, relative à l’atteinte à l’intégrité pour les complications psychiques
de lésions cérébrales et publiée par le service médical de la Caisse
nationale d’assurances en cas d’accidents (ci-après : SUVA et, s’agissant
du document précité, ci-après : table SUVA 8), a la teneur suivante :
« 1. Evaluation des troubles psychiques après lésions cérébrales

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L'évaluation des troubles psychiques à l'aide de l'examen
neuropsychologique intègre les éléments suivants :
- a sphère cognitive : attention (troubles de la concentration p.ex.),
perception (agnosie p.ex.), apprentissage et mémoire (amnésie p.ex.),
fonctions exécutives (flexibilité intellectuelle, de planification d'acte, de
résolution de problème), langage (aphasie, dysarthrie, alexie, agraphie)
etc.
- Id'autres (sic) facultés psychiques : personnalité, humeur, autoinitiative
et affect, faculté critique, comportement social etc.
Ces domaines peuvent être atteints de façon égale ou variable. Dans
certains cas, seuls des troubles de facultés isolées sont présents.
Les troubles neurologiques qui sont mis en évidence lors de l'examen
clinique classique ne sont pas pris en compte lors de l'examen
neuropsychologique.
L'évaluation neuropsychologique tient compte de l'anamnèse récoltée
auprès du patient ou de tiers (proches, employeur p.ex.), des résultats du
bilan neuropsychologique, de l'exploration (psychodynamique), de
l'observation du comportement et des données médicales.
2. Signification des troubles psychiques pour l'atteinte à l'intégrité
Lors de l'évaluation de la gravité selon le chiffre 4 de la table, seuls sont
pris en compte les troubles dont l'origine est une lésion cérébrale
organique vérifiée qui elle-même est à la source de troubles durables. La
table n'est pas utilisable si les troubles ne sont pas en rapport de liaison
certaine avec une lésion cérébrale organique (p.ex. troubles psychogènes
ou algiques, troubles induits par des effets secondaires indésirables de
médicaments, ou troubles résultant de situations de stress issues du milieu
social ou d'une situation de conflit avec l'assurance).
Les causes possibles de constatations neuropsychologiques et en
particulier leur lien causal avec un accident doivent être évaluées de façon
différenciée.
Le lien causal avec l'accident ne peut être affirmé uniquement sur la base
du bilan neuropsychologique : il doit au contraire être démontré en
intégrant les données médicales globales (anamnèse, symptômes et
constatations cliniques décrits initialement, évolution, évaluation
psychiatrique éventuelle). Ceci est particulièrement important si les
troubles psychiques occupent l'avant-scène alors que les troubles cognitifs
se situent à l'arrière-plan.
3. Evaluation de l'importance des troubles psychiques résultant d'une
atteinte cérébrale organique
3.1Atteinte minime
Troubles cognitifs : diminution minimale des performances de fonctions
cognitives isolées décelable uniquement en cas de sollicitations
importantes ou à l'aide de tests neuropsychologiques.
Autres troubles psychiques : pas d'altération de la personnalité ou
altération présente que lors de sollicitations importantes.
Le patient peut se sentir gêné subjectivement, ses facultés de
fonctionnement dans la vie quotidienne ne sont pas limitées. Les activités
professionnelles peuvent être effectuées pratiquement sans aucune
restriction.

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3.2Atteinte minime à modérée
Troubles cognitifs : discrète diminution de fonctions cognitives isolées
décelable seulement lors de sollicitations importantes ou à l'aide de tests
neuropsychologiques.
Autres troubles psychiques : pas d'altération de la personnalité ou
altération présente que lors de sollicitations importantes.
Le patient peut se sentir gêné subjectivement, son fonctionnement dans la
vie quotidienne ou face à la majeure partie de ses exigences
professionnelles est intact. Lors de situations éprouvantes, une légère
diminution des performances peut être observée. Dans des professions
requérant des facultés cognitives élevées, le fonctionnement peut être
diminué.
3.3Atteinte modérée
Légère diminution de certaines fonctions cognitives. Sont touchées en
particulier l'attention soutenue, la mémorisation lors d'exigences accrues,
ou certaines fonctions exécutives complexes (planification, résolution de
problèmes).
Autres troubles psychiques : discrète altération de la personnalité induite
par de légers troubles de l'élan ou de l'affect, ou légers troubles de la
faculté critique. Le patient agit dans son milieu social de façon
pratiquement inchangée. L'exercice de l'ancienne activité professionnelle
est possible. Pour les professions requérant des facultés cognitives élevées,
le fonctionnement est diminué.
3.4Atteinte moyenne
Troubles cognitifs : nette diminution des performances d'une ou de
plusieurs fonctions cognitives. L'attention, la mémoire et les fonctions
exécutives sont presque toujours atteintes. Des troubles peuvent
cependant intéresser d'autres secteurs fonctionnels.
Autres troubles psychiques : généralement, on observe une nette altération
de la personnalité. La pulsion, l'autoinitiative, l'affect, le sens critique et le
comportement social sont isolément ou de façon combinée nettement
altérés.
Un retour à l'ancienne place de travail est compromis, également dans des
métiers ne requérant que de faibles facultés cognitives. Le patient ne peut
exécuter que les aspects les plus simples d'un travail. L'entourage social
décrit le patient comme changé.
3.5Atteinte grave
Troubles cognitifs : perturbation sévère de presque toutes les fonctions
cognitives, ou alors un déficit fonctionnel domine la symptomatologie à tel
point que les autres facultés ne peuvent être réellement appréciées
(sévères troubles de l'attention, sévères troubles du langage ou sévères
troubles des fonctions exécutives).
Autres troubles psychiques : il existe une nette altération de la personnalité
avec troubles de la pulsion, de l'autoinitiative, de l'affect, du sens critique
et du comportement social. Des activités simples sont possibles dans
certains cas en atelier protégé ou dans un environnement similaire. Suivant
le type de troubles, le patient peut également être totalement incapable de
travailler.
3.6Atteinte très grave

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Le patient ne réagit qu'à peine ou fréquemment de façon inadaptée aux
stimuli de l'environnement. Les facultés cognitives et les autres facultés
psychiques sont altérées comme on l'observe dans les cas d' « état
végétatif persistant » (« persistent vegetative state », syndrome apallique)
ou d' « état de conscience minimal » (« mini-mally conscious state »).
Lors de l'évaluation de l'importance de l'atteinte on peut créer des échelons
intermédiaires, atteinte modérée à moyenne ou moyenne à grave p.ex.
4. Table des atteintes à l'intégrité pour les complications psychiques de
lésions cérébrales
• Atteinte minimal (sic) 0 %
• Atteinte minimale à modérée 10 %
• Atteinte modérée 20 %
• Atteinte modérée à moyenne 35 %
• Atteinte moyenne 50 %
• Atteinte moyenne à grave 70 %
• Atteinte grave 80 %
• Atteinte très grave 100 % ».
Un document non daté, produit sous pièce 105, intitulé
« critères permettant de définir le degré de gravité d’un trouble
neuropsychologique et classement par capacité fonctionnelle et capacité
de travail », propose de « nouveaux critères qui sont en principe
compatibles avec ceux figurant dans la table 8 de la Suva ». Il précise que
la nouvelle table, reproduite ci-après, « sert d’aide lors de l’évaluation de
l’incapacité de travail résultant d’un trouble neuropsychologique » en
offrant « des valeurs indicatives concernant le degré d’inaptitude au
travail en adéquation avec l’ampleur d’un trouble neuropsychologique »,
étant précisé que « le degré d’incapacité peut cependant s’écarter
considérablement de ces valeurs indicatives en fonction des
caractéristiques d’un trouble, ainsi que de chaque profil d’exigences
professionnelles. Il fait en outre la différence « entre l’évaluation de
l’incapacité de travail dans le cadre de l’activité habituelle et dans celui
d’une activité adaptée ». La table 1 figurant en pages 7 et 8 de ce
document est la suivante :

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12. Par courrier du 20 juin 2014, le conseil du demandeur a
indiqué à la défenderesse qu’à son sens, les CGA de la défenderesse étant
plus généreuses que la LAA (Loi fédérale sur l’assurance-accidents du

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20 mars 1987, RS 832.20 ; ci-après : LAA) s’agissant de l’indemnisation
des lésions neuropsychologiques, il convenait de les appliquer et de
majorer le taux d’atteinte à l’intégrité retenu en application de la LAA de
80 % à 100 % (80 % LAA + 25 % = 100 % selon les CGA). Ainsi, s’il devait
être admis que le demandeur avait subi une atteinte minimale à modérée,
elle devrait être évaluée à 12,5 % dans le cadre de l’assurance occupants.
13. Le 15 août 2014, le demandeur, par l’intermédiaire de son
conseil, a transmis un certificat médical signé le 7 juillet 2014 par le Dr
J.________, dont la teneur est notamment la suivante :
« […] M. B.________ souffre actuellement des séquelles d’un traumatisme
crânio-cérébral survenu le 22.07.2009, notamment sur la forme de déficits
attentionnels, exécutifs (gestion de tâches multiple [sic], maintien du fil
dans ses pensées/activités, résolution de problème, anticipation, etc.),
mnésiques, nosognosiques, d’un ralentissement, ainsi que d’un syndrome
post-commotionnel (fatigabilité accrue, perturbation du sommeil,
désinhibition sociale) et de modifications comportementales (sautes
d’humeur avec irritabilité accrue, manque de confiance en soi, diminution
de la gestion du stress).
Ces atteintes sont permanentes, d’intensité fluctuante en cours de journée,
selon ses activités et son degré de fatigue.
Au vu des répercussions dans la vie quotidienne et de leur intensité,
l’atteinte est à qualifier de « modérée à moyenne », selon la table 8 de
l’atteinte à l’intégrité selon la LAA ».
Le conseil du demandeur concluait son courrier ainsi :
« Une telle atteinte [« modérée à moyenne »] implique un taux d’invalidité
médico-théorique de 35 % en LAA. Dans le cadre de vos CGA, si l’on
applique le raisonnement que je vous communiquais dans mon courrier du
20 juin 2014, ce taux doit être majoré de 25 %. On obtient ainsi une
invalidité médico-théorique de 44 %.
Compte tenu d’un capital assuré de Fr. 100'000.-, cela représente une
indemnité de Fr. 63'000.- ».
14. Ne pouvant se rallier aux conclusions du Dr J.________, la
défenderesse a proposé, en date du 26 août 2014, que le demandeur se
soumette à une nouvelle série d’examens et de tests auprès du Service de
neuropsychologie et neuroréhabilitation du [...].

- 14 -
15. Le 9 septembre 2014, la défenderesse a adressé au Service de
neuropsychologie et neuroréhabilitation du [...] le courrier suivant :
« Souhaitant disposer d’un bilan neurologique récent, devant nous
permettre de vérifier les progrès accomplis par votre patient depuis votre
dernier examen et déterminer l’importance des difficultés résiduelles qui
pourraient encore subsister à ce jour chez Monsieur B.________, nous vous
prions de bien vouloir convoquer ce dernier auprès de votre service pour
effectuer une nouvelle série d’examens et de tests.
[…]
A l’issue de vos examens, nous vous demandons de bien vouloir vous
prononcer également sur la gravité de l’atteinte subsistant chez Monsieur
B.________ d’après la table 8 LAA annexée à la présente (appliquée par
analogie) ».
16. Lesdits examens ont eu lieu les 29 octobre 2014 et
3 novembre 2014.
17. Dans leur rapport du 5 novembre 2014 adressé au Dr
J.________, la Dre [...], la Professeure R.________ et la psychologue
assistante [...] relevaient au premier plan la persistance d’une légère
fatigabilité intellectuelle dans des tâches coûteuses sur le plan
attentionnel de même qu’un fléchissement exécutif sur les plans cognitif
(léger défaut d’inhibition et de planification) et comportemental (jovialité,
tendance à la familiarité, comportement parfois enfantin). Ces
professionnelles notaient par ailleurs la présence d’un possible
fléchissement mnésique. Elles concluaient ainsi :
« [d]’un point de vue strictement neuropsychologique, les difficultés
actuelles sont susceptibles de diminuer le rendement du patient dans les
activités nécessitant des compétences attentionnelles et
organisationnelles. Par ailleurs, les modifications comportementales
susmentionnées pourraient être la source de conflits ou malentendus dans
le milieu professionnel ».
18. Dans une évaluation datée du 5 novembre 2014 adressée au
médecin conseil de la défenderesse, la Professeure R.________ mentionnait
ce qui suit :
« Cette évaluation a mis en évidence une fatigabilité relativement
importante dans les tâches coûteuses sur le plan attentionnel, un
fléchissement exécutif tant sur le plan cognitif que comportemental, ainsi

- 15 -
qu’un probable fléchissement des fonctions mnésiques.
Par rapport à l’évaluation précédente des 11 et 16 janvier 2012, on
retrouve une situation globalement stable.
Ces troubles sont à interpréter dans le contexte des séquelles du TCC
sévère du 22.07.2009.
Les troubles que nous avons constatés à notre examen sont de nature à
diminuer la capacité de travail. Actuellement, Monsieur B.________ suit une
formation à l’Ecole Hôtelière de [...], quoiqu’avec certaines difficultés en ce
qui concerne les stages.
Votre office nous demande de nous prononcer sur l’atteinte à l’intégrité, en
fonction de la table VIII de la SUVA « indemnisation des atteintes à
l’intégrité selon la LAA : atteinte à l’intégrité pour les complications
psychiques des lésions cérébrales ».
Pour apprécier l’atteinte à l’intégrité, nous tenons compte des résultats de
notre évaluation neuropsychologique ainsi que de la présence de
changements du comportement et de la personnalité, qui sont survenus
suite à l’accident. De même, nous tenons compte du fait que Monsieur
B.________ a dû changer de projet par rapport à sa formation, envisageant
initialement de faire l’Ecole Hôtelière de [...] (donc de niveau Bachelor),
mais finalement devant suivre sa formation à l’Ecole Hôtelière de [...].
De même, Monsieur B.________ n’a pas encore intégré d’activité
professionnelle et de ce fait nous ne pouvons pas nous prononcer sur sa
capacité de travail dans ce contexte.
Une appréciation définitive de l’atteinte à l’intégrité devrait être effectuée
après la réintégration du patient dans le monde professionnel et après que
Monsieur B.________ a pu tenir un poste de travail pendant 1 à 2 ans.
Actuellement, nous estimons que l’atteinte à l’intégrité se situe dans une
fourchette probable de moyenne à modérée (35 %) à moyenne (50 %),
cette dernière si l’intégration dans le monde professionnel ne se passe pas
d’une façon satisfaisante ».
L’évaluation de la Professeure R.________ a été reçue par la
défenderesse le 10 novembre 2014.
19. Par courrier du 5 janvier 2015, la défenderesse a indiqué au
demandeur qu’elle ne pouvait se rallier à l’appréciation de la Professeure
R.________, dès lors que selon l’appréciation de son médecin-conseil,
l’atteinte neurologique à laquelle concluait la Professeure ne reposait pas
sur une appréciation objective des éléments relevés par l’examen effectué
dernièrement. La défenderesse soutenait en substance que les examens
effectués les 29 octobre 2014 et 3 novembre 2014 ne mettaient pas en
évidence une péjoration des déficits subsistant chez le demandeur, que
son état neuropsychologique s’avérait stabilisé depuis un certain temps,
même si des difficultés subsistaient, que les taux d’atteinte à l’intégrité
retenus n’étaient pas explicités, et qu’en somme, l’évaluation de la

- 16 -
Professeure R.________ était difficilement conciliable avec le diagnostic
initial qui faisait état d’une minime contusion hémorragique temporale
gauche, laquelle avait rapidement disparu. Ecartant l’avis de la
Professeure R.________, la défenderesse préconisait ainsi une nouvelle IRM
cérébrale afin de visualiser d’éventuelles atteintes neurologiques, à
effectuer dans une clinique zurichoise.
20. L’examen neuropsychologique avec IRM cérébrale et séquence
sensible à l’hémosidérine a finalement été confié à [...], directement
exploitée par la SUVA, et mis en œuvre par le Dr V.________, spécialiste en
neurologie FMH.
21. Le 31 mars 2015, G.________ a adressé au Dr V.________ un
courrier dont la teneur est notamment la suivante :
« Nous souhaiterions que soit effectué un examen neuropsychologique
avec IRM cérébrale et séquence sensible à l’hémosidérine (SWI et T2).
A la suite de cet examen nous vous demandons de nous dire quel est le
taux d’atteinte médico-théorique selon la table 8 LAA (appliquée par
analogie) ».
22. Le Dr V.________ a déposé son rapport le 6 juillet 2015. Dans ce
document, il relève que l’IRM cérébrale pratiquée le 15 juin 2015 confirme
la sévérité du TCC. Après avoir confirmé les résultats du rapport de la
Professeure R.________ et ses conclusions, le Dr V.________ conclut ainsi :
« Ces déficits cognitifs étant inchangés depuis 2012, nous pouvons les
considérer comme stabilisés et définitifs. Leur réelle répercussion sur
l’avenir professionnel du patient est difficile à mesurer étant donné qu’il est
encore en cours de formation. Il est toutefois à craindre une légère baisse
du rendement, surtout en fin de journée et surtout si le patient devra
travailler le soir. Par conséquent, si cela n’a pas déjà été fait, nous pensons
qu’il serait judicieux d’annoncer cette situation à l’Assurance invalidité au
cas où le patient aurait des difficultés à s’insérer professionnellement une
fois ses études achevées.
Nous soulignons également qu’en raison des modifications
comportementales, chez ce patient irritable, l’environnement professionnel
sera aussi important.
Finalement, en ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité corporelle, compte
tenu des discrètes séquelles neurologiques, affectant principalement la
dextérité de la main droite, des limitations cognitives encore présentes et

- 17 -
des modifications comportementales, nous estimons l’atteinte modérée à
moyenne (35 %) ».
23. Par courriel du 8 juillet 2015, la défenderesse a offert au
demandeur un capital de 45'000 fr., calculé sur un taux d’invalidité de 35
% ([25 % de 100'000 fr. = 25'000 fr.] + [10 % de 200'000 fr. = 20'000
fr.]).
24. Le 24 septembre 2015, la défenderesse a fait parvenir au
demandeur une convention d’indemnisation prévoyant un montant de
45'000 fr. pour solde de tout compte.
25. Par retour de courrier, le conseil du demandeur a indiqué à la
défenderesse qu’il était prêt à admettre un taux d’atteinte à l’intégrité de
35 % mais que, dans la mesure où les CGA de la défenderesse étaient plus
généreuses que les pourcentages retenus dans la cadre de la LAA, et ce à
hauteur de 25 %, il convenait de retenir un taux d’invalidité de 44 % (35 %
+ majoration de 25 %) ; le demandeur a ainsi conclu à l’octroi d’un capital
de 63'000 fr., soit : ([25 % de 100’00 fr.] + [19 % de 200'000 francs]).
26. Par correspondance du 26 novembre 2015, la défenderesse a
indiqué au conseil du demandeur qu’elle maintenait sa position quant à un
taux de 10 %. Elle exposait qu’après examen du rapport d’évaluation du
Dr V.________ par son service médical, ce dernier, se basant sur la table
SUVA 8, concluait à une atteinte minime à modérée, soit un taux de 10 %.
S’agissant de la majoration dont se prévalait le demandeur, la
défenderesse a contesté que celle-ci s’applique à toutes les autres lésions
non mentionnées dans les CGA et a exposé qu’elle demeurait libre de fixer
le taux d’indemnisation. La défenderesse a ainsi maintenu le taux de 10 %
représentant un montant de 10'000 fr. pour le capital-invalidité occupant.
27. Par son conseil, le demandeur a contesté en date du
15 décembre 2015 cette nouvelle prise de position de la défenderesse.
28. Par courrier du 18 décembre 2015, la défenderesse a remis au

- 18 -
demandeur une copie de l’avis de son service médical daté du
17 novembre 2015 et signé par K.________, infirmière « Dipl. [...]».
29. Le 3 février 2016, le conseil du demandeur a soumis l’avis du
service médical de la défenderesse au Dr V.________.
30. Par courrier du 22 février 2016, le Dr V.________ s’est
déterminé comme suit :
« Je suis surpris de cette décision de G.________ car elle ne tient pas du tout
compte des séquelles neurologiques, et il me semble que leur médecin
conseil a quelque peu banalisé les séquelles cognitives et tout
particulièrement leur répercussion sur la capacité de travail de ce patient.
Mon estimation de 35 % englobe à la fois les séquelles cognitivo-
comportementales et neurologiques. Mon appréciation se ne [sic] limite pas
à l’interprétation simple des résultats du bilan neuropsychologique mais
tient compte des répercussion [sic] sur la profession du patient qui
nécessite un poste de travail adapté. Ceci me permet clairement de
démontrer qu’il s’agit bien d’une nette diminution des performances de
plusieurs fonctions cognitives et qu’elle s’accompagne également de
modifications comportementales.
Ainsi, sur la base de mes constatations, je ne saurais rallier la décision de
G.________ dans une telle situation ».
31. Le 7 avril 2016, la défenderesse a envoyé au demandeur le
courriel suivant :
« Selon une information de la radio suisse romande, l’accord FATCA ne
s’applique pas aux avocats et notaires. Par conséquent nous versons ce
jour la somme de Frs 10'000.- représentant le capital invalidité occupant
sur le CCP 10-5119-6 de votre étude ».
Le virement a été effectué le 11 avril 2016 sur le compte
susmentionné, soit le compte de chèque postal du conseil du demandeur.
Sur le montant de 10'000 fr. versé, le conseil du demandeur a retenu une
provision de 5'350 fr. et a fait suivre, en date du 25 avril 2016, la somme
de 4'650 fr. au demandeur.
32. Parallèlement à ses démarches tendant à l’obtention de
prestations de la défenderesse, le demandeur a demandé des prestations
d’invalidité auprès de l’OAI.

- 19 -
Par communication du 29 août 2017, considérant que dès lors
qu’B.________ avait réalisé la même formation que celle qu’il aurait suivie
sans l’atteinte et que grâce au diplôme obtenu il pouvait dès lors
prétendre à des perspectives de gains équivalentes à celles qui auraient
été les siennes sans la survenance de l’accident, l’OAI a mis un terme à
son suivi.
Par courrier du 27 septembre 2017, le demandeur a contesté
auprès de l’OAI sa communication du 29 août 2017, faisant valoir que
l’accident survenu en 2009 l’avait empêché d’entreprendre la formation
qu’il envisageait de suivre, à savoir intégrer l’Ecole Hôtelière de [...] afin
d’obtenir un Bachelor de niveau HES et qu’il avait finalement accompli une
formation auprès de l’Ecole Hôtelière de [...] et obtenu un Certificat
d’Etudes Supérieures, ce qui aura des conséquences sur sa capacité de
gain. Le demandeur a invité l’OAI à tenir compte tant du fait qu’il n’avait
pas pu réaliser la formation qu’il comptait entreprendre que des séquelles
qu’il présentait toujours sur le plan médical.
Par courrier du 9 octobre 2017, l’OAI a indiqué qu’il entendait
examiner les éléments avancés par le demandeur dans son courrier du
27 septembre 2017.
Par courrier du 24 janvier 2018, l’OAI a constaté que le
demandeur était engagé auprès du [...] à 100 % et, considérant que la
mesure d’aide au placement n’avait plus de sens, a mis fin au dossier.
33. a) Au jour de l’accident, le demandeur venait d’obtenir sa
maturité gymnasiale. Au mois de janvier 2012, le demandeur a déposé
une candidature pour intégrer l’Ecole Hôtelière de [...] à la rentrée de
septembre 2012, laquelle a été refusée en juin 2012.
Après avoir effectué des études entre septembre 2012 et
octobre 2015, comprenant trois stages pratiques obligatoires, B.________ a
obtenu un diplôme d’hôtelier-restaurateur « ES », délivré par l’Ecole
Hôtelière de [...] le 15 octobre 2015. Le demandeur a notamment effectué

- 20 -
un stage du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015 dans le cadre de [...]
auprès de [...]. Il ressort du rapport de stage établi le 23 septembre 2015
que le demandeur devait améliorer sa capacité à travailler sous stress
ainsi que sa concentration dans les tâches administratives, et que ce
dernier éprouvait des difficultés à tenir sa place au sein d’une équipe.
Depuis le mois de novembre 2017, B.________ travaille en
qualité de serveur auprès du [...], à un taux de 80 %. Il réalise à ce titre un
salaire mensuel brut de 4'658 fr. 30, versé treize fois l’an.
b) La défenderesse soutient que les suites de l’accident n’ont
eu que très peu de conséquences sur le parcours de formation du
demandeur, hormis une interruption dans la formation et un retard
d’entrée dans la vie active. Au regard du parcours de formation du
demandeur, les conséquences de l’accident n’ont selon elle pas eu
d’impact sur sa capacité de travail.
Le demandeur conteste cette position dans la mesure où
l’accident l’a empêché d’entreprendre la formation qu’il souhaitait suivre à
l’Ecole Hôtelière de [...], ce qui lui aurait permis d’obtenir un Bachelor, et
qu’il a finalement accompli sa formation auprès du l’Ecole Hôtelière de
[...], obtenant ainsi un Certificat d’Etudes Supérieures, diplôme qui n’est
pas de même niveau que le Bachelor. Le demandeur allègue ainsi que
l’accident a eu d’importantes conséquences sur sa capacité de gain.
34. Dans un rapport délivré le 24 janvier 2018 sur requête du
demandeur, le Dr J.________ se prononce comme suit :
« 1. Quelle est aujourd’hui, selon vous, la capacité de travail de M.
B.________ dans une activité exigeante sur le plan intellectuel, demandant
de bonnes compétences de concentration et de réflexion, comme par
exemple un poste de manager dans la restauration ou dans l’hôtellerie ?
Le poste de manager dans la restauration demande des capacités
d’organisation, planification, anticipation, gestion ainsi que, sur le plan
relationnel, une bonne maitrise de soi, des capacités d’écoute et de
flexibilité par rapport à d’autres points de vue. Enfin, il implique une bonne
capacité à gérer le stress, et des sacrifices réguliers quant à ses propres
heures de sommeil.

- 21 -
Sur tous ces plans, M. B.________ garde des limitations des suites de son
traumatisme crânio-cérébral et de ses conséquences. Il présente en effet
toujours des troubles cognitifs (exécutifs, attentionnels, mnésiques, etc.) et
post-commotionnels (hypersomnie, irritabilité, désinhibition sociale, etc.).
J’estime par conséquent M. B.________ comme inapte à assumer un tel
poste. S’il voulait néanmoins s’engager dans un poste à responsabilité, il ne
le pourrait qu’à condition d’en partage (sic) la responsabilité avec une ou
plusieurs autres personnes, et en aménageant ses tâches afin d’éviter
celles dans lesquelles il rencontre le plus de difficulté (planification,
organisation, gestion d’équipe, administratif, travail nocturne, etc.).
2. D’après vos informations, quel est actuellement l’emploi occupé par M.
B.________? Peut-on considérer qu’il s’agit là d’une activité adaptée à son
état de santé, soit moins exigeante que le poste envisagé à la question
précédente ?
M. B.________ travaille actuellement au [...], s’occupant du service, il prend
les commandes (de mémoire). Il y travaille comme employé, n’ayant donc
pas de responsabilité de gestion du restaurant en lui-même.
Ce poste semble globalement adapté, d’autant plus qu’il est aménagé afin
de permettre à M. B.________ de se reposer suffisamment la nuit ou en
cours de journée, ses employeurs se montrant compréhensifs et souples
pour adapter son horaire en cas de besoin. Il s’agit d’un poste
effectivement moins exigeant que le poste à responsabilité susmentionné
et auquel sa formation d’école hôtelière lui permettrait théoriquement de
prétendre.
3. De façon générale, quelles limitations fonctionnelles doit respecter une
activité professionnelle pour que M. B.________ puisse l’accomplir à 100 % ?
Cas échéant, quel est le taux de travail maximum de mon client dans une
telle activité adaptée ?
M. B.________ a une capacité de 100 % dans une activité adaptée. Celle-ci
devrait consister plutôt en un poste subordonné, n’impliquant pas de
tâches organisationnelles, de gestion (d’équipe, de marchandise, etc.), de
stress, d’attention et d’horaire soutenus (surtout en soirée), ni trop de
tâches administratives (exigeant de l’attention). Ce travail devrait en outre
lui permettre de se reposer en suffisance (quantitativement) la nuit.
4. Lorsqu’il est trop sollicité sur le plan professionnel, soit lorsque les
limitations fonctionnelles évoquées ci-dessus ne sont pas respectées,
quelles peuvent être les difficultés concrètes rencontrées par mon client ?
En cas de sur-sollicitation par rapport à ses limitations, l’on peut observer
tant des lacunes dans son travail (travail non fait, mal fait), que des
difficultés dans la gestion du stress engendré (irritabilité, propos
inadéquats, fatigue, épuisement). Il peut donc en résulter des
licenciements, ce que M. B.________ a déjà vécu à plusieurs reprises durant
ses stages professionnels.
5. Dans un certificat du 7 juillet 2014, vous avez indiqué que l’atteinte à
l’intégrité au sens de la Table 8 de la SUVA peut être qualifiée en l’espèce
de "modérée à moyenne". Peut-on admettre que l’atteinte à l’intégrité est
aujourd’hui la même, ou a-t-elle évolué d’une quelconque façon, si oui dans
quelle mesure ?
A 8 ½ ans du traumatisme, la situation actuelle est stable et globalement
inchangée par rapport à celle de 2014, dans la mesure où l’on retrouve les
mêmes séquelles et limitations (voir ci-dessus). J’estime donc toujours
l’atteinte selon le Tab 8 de la SUVA comme "modérée à moyenne" ».

- 22 -
35. Dans le cadre du mandat liant le demandeur à son conseil, ce
dernier a adressé le 19 mai 2015 au demandeur une note d’honoraires et
débours à hauteur de 1'715 fr. pour les opérations effectuées du 19 juin
2014 au 30 avril 2015. Celle-ci a été acquittée.
Une seconde note d’honoraires et débours établie pour la
période du 1er mai 2015 au 8 août 2016, arrêtée à 7'800 fr., a été
adressée au demandeur. Celle-ci a été prise en charge par l’assurance de
protection civile du demandeur.
36. Par déclarations des 7 juin 2011, 26 juin 2013 et 11 juin 2014,
la défenderesse a déclaré renoncer à se prévaloir de l’exception de
prescription jusqu’au 22 juillet 2016.
37. a) Le 25 avril 2016, le demandeur a déposé une requête de
conciliation auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et
a obtenu une autorisation de procéder le 8 août 2016.
b) Par demande du 15 septembre 2016, B.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que G.________ doive lui payer
immédiatement la somme de 58'350 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 8
décembre 2014 (I) et la somme de 4'165 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
31 janvier 2016 (II).
Par réponse du 30 octobre 20017, G.________ a conclu au rejet
des conclusions prises par le demandeur dans sa demande du
15 septembre 2016.
Par réplique du 15 février 2018, le demandeur a maintenu ses
conclusions.
La défenderesse a déposé une duplique le 30 avril 2018.
c) Par ordonnance de preuve du 20 juin 2018, la présidente du

- 23 -
tribunal a ordonné la mise en œuvre d’une expertise, a désigné le Dr
X.________, spécialiste FMH en neurologie, en qualité d’expert et l’a
autorisé à s’adjoindre les services de co-experts.
38. a) Le demandeur s’est rendu à la Clinique de [...] afin de se
soumettre à une IRM, nécessaire à l’expertise. La Clinique de [...] a été
formellement désignée en qualité de co-expert et ses honoraires ont été
arrêtés à 860 fr. 50 par prononcé du 20 décembre 2018.
b) L’expert a déposé son rapport le 26 octobre 2018. Il en
ressort ce qui suit :
« Réponses aux allégués :
Allégué 147 - Cette appréciation et exacte… (allégué 146 - Son
intégration actuelle et future dans le monde du travail pour les
suites de l’accident n’apparaît pas menacée (gefärdet), au regard
des examens neuropsychologiques de la Professeure R.________ des
11 et 16 janvier 2012).
Il paraît difficile de ne considérer que les rapports de 2012 pour répondre à
l’évolution professionnelle potentielle de ce patient, puisque nous sommes
actuellement en 2018, et que d’autres bilans ont eu lieu depuis. On relève
d’abord que les expériences professionnelles du patient ont toutes été
relativement instables, avec des éléments comportementaux introduisant
rapidement des risques de conflits et de licenciement. Ces éléments sont
attribuables directement aux conséquences traumatiques frontales bien
objectivables chez ce patient. Dans ce contexte de séquelles cérébrales
organiques, force est donc de reconnaitre que l’intégration professionnelle
du patient reste fragile, dans la mesure où des conflits caractériels et des
éléments comportementaux secondaires à cette atteinte restent possibles,
à terme, en fonction de l’ambiance de travail et des aspects relationnels. Le
patient a toujours réussi à « rebondir » mais il est clair que cette instabilité
potentielle constitue une certaine menace pour son évolution
professionnelle.
Allégué 148 - … et correspond à la réalité, au regard du parcours
du demandeur.
Le parcours professionnel du patient montre précisément une certaine
fragilité avec grande difficulté à maintenir un emploi stable,
essentiellement dans le contexte des séquelles comportementales du type
frontal, post-traumatiques. On doit relever d’une part que ces séquelles
n’ont pas empêché la possibilité d’obtenir une nouvelle formation et de se
réintégrer dans une activité professionnelle « hôtelière », mais que les
possibilités de stabilité à terme restent fragiles.
Allégué 152 - Cette appréciation est exacte (allégué 151 - En
conclusion, le Docteur Z.________ estime que l’atteinte
neuropsychologique peut être qualifiée de légère à moyenne).
Oui, on peut accepter ce qualificatif sur le plan cognitif, en relevant
cependant que les éléments comportementaux fronto-séquellaires doivent
aussi être pris en compte.

- 24 -
Allégué 154 - … ce qui est exact… (allégué 153 - Le Docteur
Z.________ relève qu’il n’y plus de traitement thérapeutique, …)
Sur le plan organique non, hormis l’éventuelle prescription de
neuroleptiques peu incisifs au cas où il y aurait une exacerbation des
troubles comportementaux et d’intolérance sociale, ou d’un soutien de
psychothérapie dont le patient pourrait avoir occasionnellement besoin
dans le futur.
Allégué 155 - … à tout le moins pour les conséquences de
l’accident…
La réponse à l’allégué 154 concerne les conséquences de l’accident.
Allégué 156 - … et sur le plan neuropsychologique.
Il n’y en effet pas de traitement cognitif-neuropsychologique qui puisse être
considéré de façon utile actuellement.
Allégué 160 - Vraisemblablement, au regard du parcours de
formation du demandeur, les conséquences de l’accident n’auront
pas d’impact sur sa capacité de travail.
Il existe deux types de conséquences séquellaires organiques cérébrales de
l’accident, essentiellement liés à l’atteinte fronto-sous-corticale : la
première est d’ordre comportementale avec les conflits interpersonnels
que cela peut générer, l’autre étant sur le plan du syndrome de fatigue
d’origine cérébrale, bien objectivable comme c’est habituellement le cas
après ce type de traumatisme crânio-cérébral initialement sévère, mais
dont les conséquences à terme ne sont que « légères à modérées » ; la
récupération permet précisément d’entreprendre de nouveaux projets de
formation et de réintégration sociale, mais au prix d’une fatigue cérébrale
significative comme c’est tout à fait le cas chez ce patient.
Allégué 182 - Au regard des séquelles objectives, l’invalidité
médico-théorique peut être estimée à 10 %.
Tout dépend par rapport à quelle activité professionnelle on se base dans la
mesure où il n’y a pas d’invalidité médico-théorique pour une activité
simple de classement ou de collage de timbres, alors qu’il existe une
invalidité médico-théorique de 50 % si on se réfère à la profession de chef
de rang dans un milieu hôtelier de haut niveau (ce qui aurait dû être la
trajectoire prévisible du patient). Ce caractère relatif de l’invalidité médico-
théorique en fonction de l’activité est particulièrement important dans les
atteintes cérébrales frontales, puisqu’elles dépendent ici des éléments
comportementaux, relationnels, et non une simple conséquence
neurologique ou cognitive élémentaire. Si l’on doit fixer un chiffre précis,
nous proposons une incapacité médico-théorique « globale » de 20 %.
Allégué 192 - Cette appréciation est exacte (allégué 191- A
l’examen des pièces produites et de l’évolution de l’état de santé
d’B.________ depuis l’accident, l’atteinte cérébrale apparaît
réduite).
S’il est vrai que les séquelles neurologiques de base et cognitives restent
plutôt légères, ce qui a permis au patient de se réintégrer dans une
certaine activité professionnelle, les éléments de fatigue d’origine
cérébrale ainsi que les troubles comportementaux et relationnels
typiquement secondaires à l’atteinte frontale organique post-traumatique
sont significatifs et doivent être qualifiés de « modérées à moyens ».
Allégué 243 - A dires d’expert, cette appréciation concernant la
nécessité pour le demandeur de travailler dans une activité
adaptée est correcte.
Oui. On inclura dans les limitations potentielles mentionnées sous allégué
242 [allégué 242 : peut être considéré comme adapté un poste
subordonné, n’impliquant pas de tâches organisationnelles, de gestion
(d’équipe, de marchandises, etc.), de stress, d’attention et d’horaires
soutenues (surtout en soirée), ni trop de tâches administratives (exigeant

- 25 -
de l’attention). Un tel travail droit en outre lui permettre de se reposer en
suffisance (quantitativement) la nuit.] celle du risque de conflit
interpersonnel et de réaction sociale inappropriée en relation avec
l’atteinte frontale séquellaire.
Allégué 250 - Si l’on applique les critères de la Table 8 de la SUVA
concernant les atteintes à l’intégrité selon la LAA, l’atteinte
présentée par le demandeur représente au moins 35 %, soit une
atteinte modérée à moyenne.
En regard du tableau neurocomportemental séquellaire actuel ainsi que du
syndrome de fatigue cérébrale, cette évaluation est exacte.
Allégué 251 - Cette atteinte est une conséquence directe de
l’accident du 22 juillet 2009.
Oui.
Allégué 252 - L’ensemble des troubles constitutifs de cette
atteinte s’expliquent par les lésions organiques subies lors de cet
accident.
Oui, y compris les éléments comportementaux ou d’allure
« psychologique ».
Allégué 275 - Par ailleurs, les atteintes neuropsychologiques
résiduelles dont souffre B.________, ou ses conséquences, peuvent
encore diminuer avec le temps.
Ceci est peu vraisemblable.
Allégué 276 - Compte tenu de ses résultats scolaires à l’Ecole
Hôtelière de [...], en particulier de ses stages, et du poste qu’il
occupe actuellement au [...], B.________ ne présente pas
d’incapacité de travail.
Selon notre évaluation, essentiellement liée au syndrome de fatigue
d’origine cérébrale, il existe une incapacité de travail de 20 à 25 % dans un
travail équivalent au poste occupé actuellement au [...]. Ceci n’est pas en
contradiction avec le résultat scolaire ou d’apprentissage à l’école hôtelière
de [...], dans la mesure où il s’agit d’une évaluation basée sur les capacités
de résistance du patient dans une activité continue, compromise par
rapport à celles d’un cerveau non lésé par des séquelles post-
traumatiques ».
c) Un complément d’expertise a été requis le 12 mars 2019 à
charge de l’expert de répondre à la question suivante :
« Si l’on se réfère à une activité de management dans un milieu hôtelier de
haut niveau (responsable F&B, responsable RH, responsable relations
clientèle, etc.) quel est au regard des séquelles objectives de l’accident
l’incapacité de travail, respectivement « l’incapacité médico-théorique » de
M. B.________? »
Dans son complément d’expertise du 28 mars 2019, l’expert
s’est déterminé comme suit :
« L’information concernant le devenir comme chef de rang a été indiqué
directement par le patient lui-même lors de notre entretien. N’étant pas
spécialiste en la matière de formation hôtelière, j’accepte volontiers la
remarque de Maître [...] [conseil du demandeur], comme quoi le patient

- 26 -
aurait plutôt obtenu en principe le poste de responsable F&B dans une
grande structure hôtelière en prenant plusieurs établissements ou un poste
dans l’encadrement d’un grand hôtel. Il s’agit d’un poste dans le
management. En prenant spécifiquement cette notion, l’incapacité médico-
théorique spécifique de Monsieur B.________ doit donc être évaluée à 1/3
(33.33 %). Ceci est dû aux séquelles cognitivo-comportementales,
notamment les troubles dysexécutifs et associés mentionnés dans notre
rapport d’expertise initiale datée du 26 octobre 2018 ».
d) Par prononcés rendus le 11 janvier 2019, les honoraires de
l’expert ont été arrêtés à 3'500 fr. pour l’expertise, respectivement 993 fr.
90 pour le complément d’expertise.
e) L’audience de jugement s’est tenue le 9 juillet 2019, en
présence du demandeur personnellement, assisté de son conseil et du
conseil de la défenderesse.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En vertu de l’art. 313 al. 1 CPC, la partie adverse peut former
un appel joint dans la réponse, si la décision querellée a été rendue en
application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 314 al. 2 CPC a
contrario).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable.

- 27 -
L’appel joint, écrit, motivé (art. 311 CPC), déposé dans le délai
de réponse (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et contre une décision rendue en application de la
procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), est également recevable.
2.
2.1
2.1.1 L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'instance d'appel dispose d'un plein
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Elle peut revoir l'ensemble du droit
applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après :
CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 18 mars 2018 consid. 2). Que la cause soit soumise à la
maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la maxime inquisitoire simple,
qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC), il
incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC),
c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 et les arrêts cités).
2.1.2 En l’espèce, l’appelante principale invoque une violation de
l’art. 55 CPC en ce sens que l’état de fait retient, sur la base du
complément d’expertise du 28 mars 2019, que sans l’accident, l’intimé
aurait suivi l’Ecole hôtelière de [...], y aurait obtenu un bachelor et aurait
ensuite exercé un poste de responsable d’une grande structure hôtelière,
ce qui n’aurait pourtant pas été établi. Dans la mesure où l’expertise

- 28 -
complémentaire litigieuse ne sera pas retenue (cf.consid. 4.4 infra), la
question de la violation de la maxime des débats peut demeurer ouverte.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et réf. cit.). A cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les
vrais nova sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la
fin de l'audience de débats principaux de première instance, soit après la
clôture des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ;
cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont
invoqués sans retard après leur découverte. Les faux nova sont des faits
ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu
être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise, ce qui implique pour l'appelant d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être produit ou
invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
3.2.2 et réf. cit.).
2.2.2 En l’espèce, par requête de nova jointe à sa réponse sur appel
joint, l’appelante principale a invoqué la prescription des droits cédés à
l’intimé et appelant par voie de jonction par son assurance de protection
juridique, cession invoquée pour la première fois par celui-ci dans sa
réponse sur appel et appel joint. La recevabilité des nova est contestée
par l’intimé et appelant par voie de jonction dans ses déterminations sur
nova, au motif qu’ils auraient été invoqués tardivement par l’appelante
principale. Toutefois, dès lors que la cession invoquée par l’intimé et

- 29 -
appelant par voie de jonction dans son appel joint n’est pas recevable en
appel (cf. consid. 5.3 infra), ce dernier ne peut invoquer dans la présente
procédure les droits ainsi cédés. Partant, la question de savoir si ces droits
cédés sont prescrits, comme l’invoque l’appelante principale dans ses
nova, est sans pertinence pour le sort de la cause. La recevabilité d’une
écriture le soutenant peut ainsi rester ouverte. Tel est également le cas
des déterminations sur de telles nova.
3.
3.1 L’intimé et appelant par voie de jonction invoque que l’autorité
précédente aurait constaté les faits de manière inexacte en retenant que
l’OAI avait clôturé son dossier « à ce jour ». On ne voit pas que ce fait
serait ici pertinent et aurait par conséquent dû être instruit et, dans
l’hypothèse où il aurait été établi, constaté dans la décision attaquée.
L’appelant par voie de jonction n’en dit rien, de sorte que son grief doit
être rejeté. En effet, il appartient à l’appelant d’expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128,
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 8.2.1 ad. art. 311 CPC), ce qu’il omet de faire en
l’espèce.
3.2 Les autres griefs de constatation inexacte des faits seront
traités infra (consid. 4.3 et 4.5.4).
4.
4.1 Les deux parties contestent en premier lieu le montant du
capital invalidité admis par l’autorité précédente à hauteur de 36'350 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 avril 2016.
4.2

- 30 -
4.2.1 Les premiers juges ont relevé que selon la police d’assurance
applicable, dont la teneur n’était pas contestée, est considérée comme
une invalidité complète « les troubles mentaux excluant tout travail » et
que pour les autres cas, non mentionnés dans la liste, laquelle ne contient
notamment aucun pourcentage s’agissant des atteintes psychiques, « le
degré d’invalidité est déterminé selon les constatations médicales, en se
fondant sur les pourcentages précités ». Ils ont ainsi considéré qu’en
l’espèce, le degré d’incapacité d’B.________ devait être défini uniquement
sur la base de l’appréciation de sa capacité de travail, sans tenir compte
du dommage économique qui pourrait en résulter et donc que seule la
notion d’invalidité médico-théorique trouvait application, indépendamment
de la perte de gain effective.
4.2.2 A l’encontre de ce raisonnement, l’appelante principale fait
valoir que l’appelant par voie de jonction n’aurait pas allégué
correctement l’activité qu’il aurait pu exercer sans l’accident,
respectivement établi que son hypothèse se serait réalisée sans l’accident.
Il faudrait donc retenir que le poste qu’occupe actuellement l’intimé et
appelant par voie de jonction correspondrait à celui qu’il occuperait sans
l’accident. Son taux d’invalidité médico-théorique serait ainsi de 20 %, tel
que retenu par l’expert X.________ dans son rapport principal, et non de
33.3 % comme retenu par celui-ci dans son rapport complémentaire. Le
montant du capital invalidité devrait par conséquent être fixé à 20'000 fr.
et non à 41'000 fr., et la somme de 10'000 fr. déjà versée par l’appelante
principale devrait être déduite du premier montant.
4.2.3 L’intimé et appelant par voie de jonction conteste quant à lui
également les bases sur lesquelles le taux d’invalidité a été calculé. Il
invoque ainsi que les conditions générales auraient exclu en leur ch.
307.2.2 toute référence à une activité précise s’agissant notamment des
troubles mentaux incurables. En conséquence, l’expert n’aurait pas dû
tenir compte des particularités du métier de l’assuré pour procéder à
l’estimation de son taux d’invalidité. Il aurait dû, et à sa suite l’autorité de
première instance, arrêter ce taux selon la notion d’invalidité médicale,
soit un degré d’atteinte médico-théorique à l’intégrité corporelle. Dans un

- 31 -
second temps, l’appelant par voie de jonction invoque que ce taux serait
de même nature que l’atteinte à l’intégrité visée à l’art. 24 LAA. Il réclame
par conséquent l’application de la table SUVA 8, sensée concrétiser « les
données généralement reconnues par la littérature médicale ». Il fait
ensuite valoir que les médecins s’étant penchés sur son cas ont dans
« l’écrasante majorité » qualifiée l’atteinte subie de « modérée à
moyenne ». Un degré d’invalidité de base de 35 %, fondé sur la pratique
en matière de LAA, aurait ainsi dû être retenu. Dans un troisième temps,
l’appelant par voie de jonction relève que les taux indiqués dans les CGA
sont sensiblement supérieurs à ceux de la LAA. Le taux précité devrait
ainsi être augmenté d’autant, soit de 25 %. Il réclame donc la prise en
compte d’un taux d’invalidité de 44 %, et en conséquence le versement
d’un capital de 63'000 francs.
4.3 En vertu de l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier le contenu d'un
contrat, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et
commune intention des parties (interprétation subjective). Constituent des
indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté,
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant
de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en
particulier le comportement ultérieur des parties, en tant qu'il est propre à
établir quelle était leur conception au moment de conclure le contrat. Si
elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait au sens de
l’art. 105 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; ATF
144 III 93 consid. 5.2.2 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1). Si la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le
juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie
de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude
pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des
circonstances (interprétation objective ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.3).
L'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le
contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui
les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements
postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 in

- 32 -
fine). Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte
adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de
penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186
consid. 3.2.1). L’application du principe de la confiance est une question
de droit (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; TF 4A_596/2018 du 7 mai 2019
consid. 2.3, non publié in ATF 145 III 241).
Enfin, si l’interprétation selon le principe de la confiance ne
permet pas non plus de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci
sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la
règle in dubio contra stipulatorem, laquelle revêt un caractère subsidiaire
par rapport aux moyens d’interprétation usuels (ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2.1, TF 4A_56/2017 du 11 janvier 2018
consid. 3.2.1).
4.4 En l’espèce, la volonté réelle des parties ne peut être établie. Il
convient donc d’établir le sens à donner aux conditions générales selon le
principe de la confiance. En l’occurrence, il résulte de l’art. 307.2 des CGA
que cette clause prévoit des degrés d’invalidité qui ne tiennent pas
compte de l’activité exercée par l’ayant-droit ou de celle qu’il aurait pu
exercer sans l’accident. Ainsi, l’art. 307.2 CGA prévoit un taux d’invalidité
de 20 % pour la perte d’un pouce, que l’ayant-droit soit maçon ou
chanteur. De même, le guide de montagne qui perd un pied se verra
reconnaître le même degré d’invalidité – 40 % – que l’employé de bureau.
Dans ces conditions, il convient d’interpréter selon le principe
de la confiance les CGA en ce sens qu’elles ne visent pas à reconnaître des
taux d’invalidité différents selon le travail exercé ou qu’aurait pu exercer
l’ayant-droit, mais à arrêter l’indemnité en se fondant sur le taux
d’invalidité médico-théorique.
Dans ces circonstances, le degré d’invalidité, pour un cas qui
n’est pas listé par les CGA, doit être arrêté, comme le stipulent dites CGA,
« selon les constatations médicales en se fondant sur les pourcentages
précités » mais sans tenir compte de l’activité que l’appelant par voie de

- 33 -
jonction exerçait, exerce ou aurait pu exercer sans l’accident. De même,
l’assurance litigieuse étant une assurance qui couvre non pas un
dommage matériel mais une atteinte à l’intégrité corporelle diminuant la
capacité de travail (cf. notamment ch. 307.2 des CGA), la question de
savoir si l’assuré aurait été en mesure d’exercer un travail mieux
rémunéré sans l’accident est sans pertinence. Seule compte la capacité de
travail de l’assuré, par rapport à celle, pleine, d’une personne valide.
Il résulte de ce qui précède que les références à un travail
précis sont sans pertinence ici, cela notamment dans la partie de
l’expertise relative au travail que l’appelant par voie de jonction aurait
voulu exercer sans l’accident. Les conclusions de l’expert X.________ sur ce
point sont, de même, sans portée ici, ainsi le taux retenu de 20 à 25 %
évoqué par l’expert en lien avec l’all. 276 ou encore celui de 33,3 %
figurant dans le complément d’expertise, qui se réfèrent à un travail
précis. De même, des griefs relatifs aux constatations de fait s’agissant
des études puis du travail qu’aurait voulu et pu exercer l’appelant par voie
de jonction sont infondés : ces faits ne sont pas pertinents ici. Il n’était
ainsi nécessaire ni de les alléguer, ni de les faire examiner par un expert,
ni – fussent-ils établis – de les constater. La question de savoir si l’autorité
précédente a violé l’art. 55 CPC en reprenant de tels faits qui n’auraient
pas été allégués conformément à cette disposition peut dans ces
conditions rester ouverte.
4.5
4.5.1 Au vu de ce qui précède, et compte tenu que les CGA
prescrivent expressément, dans les cas où elles ne chiffrent pas elles-
mêmes le taux d’invalidité, de se fonder sur « les constatations
médicales », on ne peut ici que suivre les conclusions des médecins dans
la mesure, d’une part, où elles ne se fondent pas sur une analyse basée
sur un travail précis et, d’autre part, où elles vont dans le même sens et
sont convaincantes.
4.5.2 L’expert a mentionné que l’invalidité médico-théorique pour
une activité simple de classement serait inexistante alors qu’elle serait de

- 34 -
50 % pour une profession de chef de rang dans un milieu hôtelier de haut
niveau. Ces éléments n’étaient pas déterminants au vu de ce qui précède.
Tel n’est pas non plus le cas de sa conclusion d’un taux de 33,3 % fondée
sur le travail qu’aurait voulu exercer l’appelant par voie de jonction,
l’hypothèse que l’appelant par voie de jonction aurait pu sans l’accident
exercer cette activité n’étant au demeurant pas démontrée à satisfaction
de droit. L’expert indique également, après avoir mentionné ces taux de 0
et 50 % que « si l’on doit fixer un chiffre précis, nous proposons une
incapacité médico-théorique de 20 % ». Une telle appréciation, qui sort de
nulle part, est précédée de calculs de taux fondés sur une activité ou une
autre et n’est pour le surplus pas motivée, notamment par la qualification
de la gravité de l’atteinte subie. Elle n’est pas concluante, ni probante. Elle
est en outre contredite par la réponse donnée par l’expert à l’allégué 250
dans laquelle celui-ci a confirmé l’évaluation d’une part que l’atteinte
subie par l’appelant par voie de jonction était « modérée à moyenne »,
d’autre part qu’une telle atteinte correspondait à un taux d’invalidité à la
lumière des critères de la table SUVA 8 de 35 %.
En outre, l’avis du médecin conseil de l’appelante principale ne
saurait être suivi, pour les motifs convaincants exposés par les premiers
juges. En effet, le Dr Z.________ se prononce sur le degré d’invalidité de
l’intimé et appelant par voie de jonction sans l’avoir personnellement ni
rencontré ni examiné et arrive à des conclusions diamétralement
opposées à celles des autres médecins qui se sont prononcés sur ce cas.
Ces derniers ont d’ailleurs relevé que l’appréciation du Dr Z.________ se
fondait uniquement sur les séquelles neurologiques et cognitives de
l’assuré sans tenir compte de leurs répercussions et conséquences, à
savoir des éléments de fatigue et des troubles comportementaux et
relationnels, lesquels constituaient pourtant des éléments essentiels pour
déterminer la capacité de travail de l’intéressé.
Compte tenu de ce qui précède et suivant ici l’avis exprimé
par les autres médecins ayant examiné l’appelant par voie de jonction, on
doit retenir que ce dernier a subi une atteinte qualifiée médicalement de
modérée à moyenne. En effet, dans son certificat médical du 7 juillet

- 35 -
2014, le Dr J.________ a indiqué qu’au vu des répercussions de l’atteinte
dans la vie quotidienne de l’intéressé et de leur intensité, celle-ci devait
être qualifiée de « modérée à moyenne », selon la table SUVA 8, ce qui
impliquait « un taux d’invalidité médico-théorique de 35 % en LAA », soit
de 44 % si l’on appliquait une majoration de 25 % sur la base des CGA.
Dans son évaluation du 5 novembre 2014, la Professeure R.________
estimait que l’atteinte à l’intégrité subie par l’intimé et appelant par voie
de jonction se situait « dans une fourchette probable de moyenne à
modérée (35 %) à moyenne (50 %), cette dernière si l’intégration dans le
monde professionnel ne se pass[ait] pas d’une façon satisfaisante ». Le 6
juillet 2015, le Dr V.________ a quant à lui confirmé les résultats et les
conclusions du rapport de la Professeure R.________ et a lui-même conclu
en qualifiant « l’atteinte à l’intégrité corporelle, compte tenu des discrètes
séquelles neurologiques, affectant principalement la dextérité de la main
droite, des limitations cognitives encore présentes et des modifications
comportementales » de « modérée à moyenne (35 %) ». Dans son rapport
du 24 janvier 2018, le Dr J.________ a maintenu sa précédente estimation
selon laquelle l’atteinte devait être qualifiée de modérée à moyenne.
Enfin, dans son rapport du 26 octobre 2018, l’expert X.________ a relevé
que si les séquelles neurologiques de base et cognitives restaient « plutôt
légères », ce qui avait permis au patient de se réintégrer dans une
certaine activité professionnelle, les éléments de fatigue d’origine
cérébrale ainsi que les troubles comportementaux et relationnels
typiquement secondaires à l’atteinte frontale organique post-traumatique
étaient « significatifs » et devaient être qualifiés de « modérés à
moyens ». Il a en outre confirmé que si on appliquait les critères de la
table SUVA 8, l’atteinte représentait en l’espèce au moins 35 %, soit une
atteinte modérée à moyenne.
4.5.3 Se fondant sur une telle atteinte, la majorité de ces médecins
a estimé en conséquence le taux d’invalidité médico-théorique à 35 %. Un
tel taux, face à une atteinte modérée à moyenne, doit être ici retenu.
Il correspond en effet au taux retenu en présence d’une telle
atteinte par la table SUVA 8. La qualification de l’atteinte reprend

- 36 -
également la terminologie utilisée par cette table. Or, même si la LAA
n’est pas ici directement applicable et avec elle la table SUVA 8, les
médecins consultés pouvaient s’en inspirer, à titre d’indice, pour déduire
d’une atteinte médicalement constatée et estimée le taux d’invalidité en
résultant. Cette table prévoit en effet différentes gravités d’atteintes –
au nombre de huit – à quoi elle fait correspondre des taux différents selon
la gravité retenue. Or, une gravité moyenne correspond à un taux de 50
%. De la sorte, il peut être ici retenu qu’une atteinte modérée à moyenne
telle que subie par l’appelant par voie de jonction et constatée par les
médecins correspond à un taux moindre, soit en l’espèce 35 %.
En faveur de cette interprétation objective plaide également le
fait que les CGA de l’appelante principale s’en remettaient aux
constatations médicales pour les cas non mentionnés dans la liste de
307.2 CGA (cf. consid. 4.4.1 supra). Elles ne prescrivaient en revanche
aucunement aux médecins qui allaient être sollicités une méthode précise
et en particulier n’excluait pas qu’ils puissent, pour un accident, qualifier
le taux d’invalidité selon les propositions prévues par la tabelle
développée en matière d’accident couvert par la LAA et en tirer les taux
d’invalidité prévue par celle-ci. On notera à cet égard, à titre accessoire,
que l’appelante principale a elle-même, en 2015 encore, fait référence à
cette table lorsqu’estimant l’atteinte subie par l’appelant par voie de
jonction de « minime à modérée » elle concluait à un taux de 10 %
invoquant expressément se fonder sur la table SUVA 8 (cf. courrier du
26 novembre 2015). L’appelant par voie de jonction s’est quant à lui
toujours référé et se réfère encore dans son appel joint à la table SUVA 8
pour estimer le taux de base découlant de l’atteinte constatée. Dans ces
conditions, il convient de constater que les CGA doivent être interprétées,
objectivement, en ce sens qu’elles n’ont pas exclu que les médecins
sollicités puisent se fonder, pour calculer le taux d’invalidité médico-
théorique, sur la pratique développée en matière d’accident couvert par la
LAA.
Dans sa réponse sur appel joint, l’appelante principale souligne
encore à juste titre que si les tables SUVA ne constituent pas des règles de

- 37 -
droit, elles sont des indices. Celles-ci sont ainsi considérées par la
jurisprudence comme de simples indications ne liant pas le juge. Le
Tribunal fédéral poursuit toutefois en retenant que de telles tabelles
peuvent également être appliquées en tant que valeurs indicatives par les
autres assureurs-accidents que la SUVA (anciennement Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents [CNA]), dans la mesure où ils ne
disposent pas de leurs propres bases d'évaluation détaillées (TF U 363/02
du 5 avril 2004 consid. 5.1). Or dans le cas d’espèce, c’est précisément en
utilisant lesdites tabelles, faute de toute indication précise dans les
conditions générales établies par l’appelante sur ce point, que le taux de
35% pouvait et sera retenu. On relèvera pour finir que si l’appelante
principale conteste l’utilisation de la table SUVA 8 pour déterminer le taux
d’invalidité médico-théorique correspondant à une atteinte moyenne à
modérée, elle ne propose aucune autre solution pour une telle atteinte. Sa
proposition, dût-on la suivre, créée par elle-même en tant qu’auteur des
conditions générales, semble bien téméraire. L’interprétation contra
stipulatorem ne permet pas de la retenir.
4.5.4 L’appelant par voie de jonction reproche à l’autorité
précédente de n’avoir pas constaté la teneur de la pièce 105, en
particulier le tableau figurant en ses pages 7 et 8 (cf. supra p. 10). Cette
pièce, non datée, est une publication postérieure à l’accident
(apparemment de 2015 vu les articles cités). Elle propose de plus un
nouveau système d’évaluation fondé sur la table SUVA 8, déclarant
toutefois en constituer une « évolution essentielle », qui plus est
indépendante du lien de causalité (pièce 105, p. 1). La valeur impérative
d’une telle méthode au sein du monde médical n’est pas établie. A tout le
moins doit-on constater qu’elle n’a été utilisée par aucun des nombreux
médecins qui sont intervenus dans ce dossier. Postérieure aux CGA ici
litigieuses, on ne voit en outre pas qu’une telle nouvelle proposition
d’évaluation puisse en influencer la lecture et l’interprétation objective qui
précèdent et notamment imposer de retenir des taux d’invalidité plus
élevés que ceux résultant de la table SUVA 8. L’appelant par voie de
jonction n’expose à cet égard pas qu’à la suite de cette publication, la
SUVA aurait modifié les taux prévus par sa table, auxquels il se réfère par

- 38 -
ailleurs expressément. Dans la mesure où seuls les faits pertinents doivent
être retenus, il y a lieu de rejeter le grief de constatation inexacte des
faits.
Au demeurant, après avoir relevé que le tableau figurant en
pages 7 et 8 de la pièce 105 « a surtout pour but de permettra (sic) la
détermination du degré de gravité d’un trouble neuropsychologique qui ne
découle pas d’un accident », l’intimé et appelant par voie de jonction
affirme que « l’application de cette table 1 de la pièce 105 ne va donc
manifestement, dans le cas du demandeur, pas déboucher sur un résultat
bien différent », que celui auquel on parvient en application de la table
SUVA 8.
4.6 Les CGA prévoient de déterminer le degré d’invalidité, outre
« selon les constatations médicales », également en « se fondant sur les
pourcentages précités ». L’appelant par voie de jonction estime que dès
lors que la table SUVA 8 prévoit un taux d’invalidité de 80 % en cas
d’incapacité de travail et les CGA un taux d’invalidité de 100 %, cela
impliquerait, selon l’appelant par voie de jonction, que les CGA devraient
conduire en l’espèce à augmenter le taux d’invalidité constaté
médicalement, de 25 %.
La table SUVA 8 prévoit qu’une incapacité totale de travailler
correspondra à un degré d’invalidité de 80 % (atteinte grave) ou de 100 %
(atteinte très grave). Ce seul fait – soit que l’incapacité totale de travail
puisse correspondre à un taux d’invalidité de 80 % seulement dans
certains cas – n’est pas suffisant pour démontrer, même en appliquant le
principe contra stipulatorem, qu’en cas d’incapacité partielle, les parties
aux CGA, en particulier leur seule rédactrice, à savoir l’appelante, auraient
voulu par là que le degré d’invalidité constaté médicalement soit
augmenté de 25 %. La seule hypothèse citée par l’appelant par voie de
jonction, qui plus est partielle dès lors que la table SUVA 8 admet aussi un
taux de 100 % selon l’incapacité de travail totale – ne permet pas de
retenir que l’appelante principale aurait voulu par là admettre
systématiquement un degré d’invalidité supérieur à celui découlant de la

- 39 -
table SUVA 8. Cela n’est en particulier pas démontré s’agissant d’atteintes
telles que celles ici litigieuses. Au demeurant, l’annexe 3 de l’OLAA, dans
sa teneur au moment de l’accident comme actuellement, prévoit
également des taux pour des atteintes déterminées ; ceux-ci sont tantôt
identiques au taux prévu par les CGA, tantôt plus élevés, tantôt moins. En
effet, les deux sources prévoient des taux identiques pour la perte d’un
pouce (20 %), la cécité totale (100%), la perte de la vue d’un côté ou d’un
œil (30 %) et la perte de l’ouïe d’un côté ou d’une oreille (15 %), alors que
la LAA prévoit un taux supérieur pour la surdité totale ou la perte de l’ouïe
des deux oreilles (85 % contre 60 % dans les CGA) et un taux inférieur
pour la perte d’une main (40 % contre 60 %), la perte d’un bras au niveau
du coude ou au-dessus (50 % contre 70 %), la perte d’un pied (30 %
contre 40 %) et la perte d’une jambe niveau du genou ou au-dessus (40 %,
respectivement 50 %, contre 60 %).
Dans ces conditions, l’interprétation objective des CGA ne
permet pas de retenir un taux plus haut que celui déterminant en matière
de LAA et avec lui l’augmentation requise du taux d’invalidité constaté
médicalement et l’indemnité que l’appelant par voie de jonction en déduit.
4.7 Il résulte de ce qui précède que le taux d’invalidité
déterminant ici était de 35 %. L’indemnité due par l’appelante principale à
l’intimé et appelant par voie de jonction s’élève ainsi non pas à 41'000 fr.
mais à 45'000 fr., soit 25'000 fr. (25 % x 100'000 fr.) pour la part du degré
d’invalidité n’excédant pas 25 %, calculée sur la somme assurée simple, et
20'000 fr. (10 % x 200'000 fr.) pour la part du degré d’invalidité supérieure
à 25 % mais n’excédant pas 50 %, calculée sur le double de la somme
assurée, ce qui représente une somme de 4'000 fr. supérieure à celle
retenue par les premiers juges.
4.8 Dans sa réponse sur appel joint, l’appelante principale invoque
que le droit à une indemnité serait conditionné au caractère incurable de
l’atteinte subie, caractère que l’appelant par voie de jonction n’aurait ni
allégué ni établi, n’ayant pas soumis ce fait à l’expertise.

- 40 -
On peut à cet égard s’étonner du comportement contradictoire
de l’appelante principale qui, après avoir conclu dans son appel à être
condamnée à verser à l’appelant par voie de jonction un montant
important, prétend désormais que ce dernier n’aurait finalement droit à
aucune indemnité, les conditions n’en étant pas remplies.
Cela dit, le grief de défaut d’allégation est infondé : les CGA,
censées contenir dite condition, ont été alléguées en leur entier (all. 19).
Quant au fait que l’atteinte subie était permanente, elle a également été
alléguée dans la demande, sous la forme de la reprise du certificat du Dr
J.________ (all. 51) et de celui du Dr V.________ (all. 78), censé par ailleurs
être allégué en son entier (all. 73) de même que dans la réplique (all. 236
par ailleurs admis). Le caractère permanent de l’atteinte subie a en outre
été allégué par l’appelante principale elle-même qui a soumis à l’expertise
le fait qu’il n’y avait plus de traitement thérapeutique pour les
conséquences de l’accident (all. 151 ss), question à laquelle l’expertise a
répondu de manière affirmative. Comme cela a été relevé à juste titre par
les premiers juges, les avis médicaux font état de séquelles neurologiques
de base et cognitives plutôt légères, mais de séquelles organiques
modérées à moyennes, et relèvent que si la situation de l’intéressé est
stabilisée, il n’existe en revanche pas d’amélioration possible, aucun
traitement thérapeutique n’existant que ce soit sur le plan organique ou
sur le plan neuropsychologique. Il en résulte que le caractère incurable
des lésions doit être admis. Au vu de ces éléments, le grief de l’appelante
principale doit être rejeté.
4.9 L’appelante principale reproche à l’autorité précédente de ne
pas avoir déduit du capital reconnu la somme de 10'000 fr. versée par elle
au conseil de l’appelant par voie de jonction en indiquant qu’il s’agissait
du « capital-invalidité ».
L’appelant par voie de jonction a lui-même allégué que
l’appelante principale avait souhaité lui verser par là un « acompte ». La
pièce à laquelle il se réfère fait expressément mention du « capital
invalidité occupant » (pièce 32). Le montant versé par l’appelante

- 41 -
principale au conseil de l’intimé et appelant par voie de jonction devait en
conséquence être déduit dans son entier de la somme admise sous
consid. 4.7 supra. A cet égard, que l’avocat de l’appelant par voie de
jonction ait retenu une provision sur ce montant ne saurait être opposé à
l’appelante, de telles décisions relevant exclusivement des rapports entre
mandant et mandataire.
4.10 L’appelant par voie de jonction conteste le dies a quo des
intérêts moratoires arrêté dans le jugement entrepris au 25 avril 2016.
Conformément à l’art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du
contrat est échue quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu
les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-
fondé de la prétention.
En l’espèce, il y a lieu de considérer que l’appelante principale
était en mesure de se convaincre du bien-fondé partiel de la prétention de
l’intimé et appelant par voie de jonction à réception du rapport du Dr
V.________ du 6 juillet 2015. D’ailleurs cette dernière avait formulé à
réception, soit le 8 juillet 2015, une offre transactionnelle pour un montant
de 45'000 fr., ici reconnu. La créance de l’intimé et appelant par voie de
jonction était ainsi échue dès le 8 août 2015. Le dies a quo des intérêts
moratoires sur le capital invalidité admis doit partir du lendemain de la
mise en demeure adressée par ses soins à l’appelante principale, soit dès
le 25 septembre 2015.
4.11 En conclusion, le chiffre II du jugement entrepris doit être
réformé en ce sens que l’appelante principale est la débitrice de l’appelant
par voie de jonction et lui doit immédiat paiement de la somme de 35'000
fr. avec intérêt à 5 % l’an depuis le 25 septembre 2015 sur le montant de
45'000 fr., puis avec intérêt à 5 % l’an sur la somme de 35'000 fr. dès le
11 avril 2016.
5.

- 42 -
5.1 L’appelante principale fait ensuite valoir que l’autorité
précédente n’aurait pas dû la condamner à payer à l’appelant par voie de
jonction 4'165 fr. à titre de dommage.
Ce montant correspond au total de deux notes d’honoraires du
conseil de l’appelant par voie de jonction pour des prestations fournies
avant le dépôt de sa demande auprès de l’autorité précédente (1'715 fr. et
7'800 fr.), total déduit de la provision (5'350 fr.) retenue par le conseil de
l’appelant par voie de jonction sur le montant de 10'000 fr. versé par
l’appelante. L’appelante principale argue que ces frais d’avocats ont été
payés par l’assistance de protection juridique de l’appelant par voie de
jonction. Celle-là est en conséquence prorogée dans les droits de celui-ci,
qui ne peut ainsi plus réclamer la somme pour lui-même.
5.2 L’appelant par voie de jonction a admis en première instance
être au bénéfice d’une assurance de protection juridique auprès d’[...]
comme cela ressortait du formulaire AI daté et signé par lui le 12 mars
2012 (all. 277 admis). Il a admis que la note d’honoraire de 7'800 fr. pour
des opérations effectuées du 1er mai 2015 au 8 août 2016 (all. 111) avait
été prise en charge par son assurance de protection juridique (all. 278
admis). Il a également allégué une note d’honoraire portant sur des
opérations effectuées du 19 juin 2014 au 30 avril 2015 pour un montant
de 1'715 fr. (all. 109). Il a allégué que celle-ci avait été « acquittée » (all.
110). Il n’a toutefois ni prouvé que tel était le cas, aucun moyen de preuve
n’étant offert pour cet allégué, ni surtout allégué et prouvé l’avoir fait lui-
même. L’existence d’un contrat d’assurance de protection juridique
antérieur au sinistre et le fait que la note postérieure ait été payée par
celle-ci, dans son entier, ne permet pas de retenir comme établi que la
première note ait été payée par l’appelant par voie de jonction. Rien ne
laisse non plus penser – et l’appelant par voie de jonction n’a au
demeurant jamais allégué – que cette première note aurait été acquittée
avec le montant que son conseil avait décidé de retenir à titre de provision
sur les montants versés par l’appelante principale le 25 avril 2016, soit
près d’une année plus tard (all. 114).

- 43 -
Dans ces conditions, faute d’avoir démontré avoir supporté lui-
même, qui plus est définitivement, des frais d’avocat ou de justice avant
procès, l’appelant par voie de jonction ne pouvait en demander le
remboursement. Sa conclusion dans ce sens aurait dû être rejetée.
5.3
5.3.1 A l’encontre de ce moyen, l’appelant par voie de jonction
produit en instance d’appel une cession de créance en sa faveur de son
assurance de protection juridique, établie le 20 mai 2020, concernant
toute créance que cette assurance de protection juridique pourrait détenir
contre l’appelante principale en relation avec les frais d’avocat, frais de
justice et frais d’expertise acquittés jusqu’à ce jour en faveur de
l’appelant. Dite cession a été transmise à son conseil par courrier du 26
mai 2020.
5.3.2 Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible d'introduire en
appel un vrai novum dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve
de la diligence nécessaire, aurait déjà pu être présenté en première
instance (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4 ; TF
5A_882/2017 du 1er février 2018 consid. 5.3).
5.3.3 En l’occurrence, l’appelant par voie de jonction reconnait en
appel que ses frais de justice et d’avocat avant procès, réclamés alors
qu’il était assisté d’un avocat, ont été « acquittés en sa faveur » par son
assurance de protection juridique civile (réponse, p. 3 ch. 2 et p. 7 ch. 10).
Seule celle-ci et non l’appelant par voie de jonction avait ainsi le droit d’en
réclamer le remboursement à l’appelante principale (cf. art. 72 LCA), à
moins d’une cession de créance par l’assurance à l’appelant par voie de
jonction. Ce dernier, qui a réclamé à l’appelante principale ces frais en
première instance, n’a pas produit de cession de créance à l’occasion de
cette procédure et la production d’une telle cession datée du 20 mai 2020
démontre qu’à ce stade de la procédure, il n’était pas titulaire du droit de
réclamer le remboursement de frais de défense. Ce remboursement lui a
ainsi à tort été alloué par l’autorité de première instance.

- 44 -
Cela dit, dans ces conditions et en application de la
jurisprudence qui précède, il n’est pas admissible que l’appelant par voie
de jonction introduise un novum, constitué par la cession de créance du 20
mai 2020 et sa transmission à son conseil le 26 mai 2020, alors que cette
cession, en faisant preuve de la diligence nécessaire, aurait déjà pu être
faite en première instance et partant alléguée durant celle-ci afin d’assoir
les conclusions que l’appelant par voie de jonction y prenait. L’appelant
par voie de jonction n’expose à cet égard aucunement ce qui l’aurait
empêché, alors qu’il avait pris la décision de réclamer le remboursement
de ces frais en première instance, d’obtenir préalablement à cette
démarche la cession de créance nécessaire à le rendre titulaire des droits
réclamés. Les faits et moyens de preuve avancés par l’appelant par voie
de jonction dans sa réponse et appel joint sont ainsi irrecevables et avec
eux le grief que l’appelant par voie de jonction tente de fonder sur ceux-ci.
5.3.4 Au vu de ce qui précède, il est superflu d’examiner si
l’appelant par voie de jonction – dans l’hypothèse où il aurait établi les
avoir supportés définitivement lui-même ou aurait valablement allégué
que le droit d’en obtenir le remboursement lui avait été cédé – aurait pu
réclamer des frais d’avocat avant procédure, ce que conteste l’appelante.
5.3.5 Dans sa réponse sur appel-joint, l’appelante principale invoque
que la créance cédée, soit celle de l’assurance de protection juridique de
l’intimé et appelant par voie de jonction, serait prescrite car les factures
du conseil de l’appelant par voie de jonction ont été payées avant le 31
décembre 2018. Elle réclame la production par cette assurance de
protection juridique des factures de Me Guyaz.
On peut laisser ici ouverte la question de savoir si la
prescription pouvait être invoquée compte tenu des exigences posées par
l’art. 317 CPC : il n’y a en effet pas à ordonner la production des pièces
précitées, la production des factures étant impropre à en démontrer la
date de paiement. De plus, la question de savoir si la créance cédée était
prescrite ou non – exception que le débiteur peut opposer au cessionnaire
(art. 169 al. 1 CO ; ATF 135 V 163 consid. 4.4) – présupposait que l’on

- 45 -
puisse en instance d’appel tenir compte de dite cession. Or tel n’est pas le
cas de sorte que la question de savoir si la créance prétendument cédée
était prescrite est sans objet.
5.3.6 L’appelant par voie de jonction fait encore valoir que son
conseil avait retenu une provision de 5'350 fr. sur le montant de 10'000 fr.
versé par l’appelante en date du 11 avril 2016. L’assurance de protection
juridique n’aurait dès lors pas pris en charge tous ses frais d’avocat avant
procès ni l’intégralité des frais de la procédure de conciliation. A hauteur
de 5'350 fr. ces frais auraient été réglés au moyen de la provision versée
par l’appelante principale elle-même.
Ce faisant, l’appelant par voie de jonction se contredit eu
égard à l’admission de l’allégué 278 : l’appelant par voie de jonction avait
en effet admis que son assurance de protection juridique avait payé
l’entier de la note d’honoraires du 15 septembre 2016, soit 7'800 fr. (pièce
34). La rétention d’une provision ne se justifiait ainsi plus, respectivement
l’appelant par voie de jonction pouvait, une fois la note d’honoraires payée
dans son intégralité par son assurance de protection juridique, exiger de
son mandataire qu’il lui verse l’entier du montant reçu de l’appelante, qu’il
disait avoir conservé en partie à titre de provision. Ce montant ne saurait
ainsi être réclamé à l’appelante principale par l’intimé et appelant par voie
de jonction, dont on rappelle qu’il a l’obligation de réduire son dommage
et donc, dans le cas concret, de réclamer le solde d’un versement que son
mandataire retiendrait sans fondement, sa note ayant été payée
intégralement par un tiers. Au demeurant, l’appelant par voie de jonction
n’établit pas le fait qu’il aurait lui-même, y compris par le biais des
sommes versées par l’appelante, assumé in fine les notes de son avocat
pour des opérations effectuées avant procès. L’existence d’une assurance
de protection juridique, dont il est admis qu’elle a payé les notes
d’honoraires du conseil de l’appelant, rend ce fait peu vraisemblable. Dans
ces conditions et conformément à l’art. 8 CC, son grief ne peut qu’être
écarté.

- 46 -
5.4 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être
modifié en ce sens que le chiffre III de son dispositif est supprimé.
6.
6.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel comme l’appel joint
doivent être partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le
sens indiqué ci-dessus.
6.2 L’appelante principale conteste le sort donné aux frais et
dépens de première instance.
6.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais
– soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première
instance (art. 318 al. 3 CPC).
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge
de la partie succombante ; il s’agit du demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action et du défendeur
en cas d'acquiescement. A teneur de l'alinéa 2 de cette disposition,
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause. L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge
un large pouvoir d'appréciation. Il peut en particulier prendre en compte
l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans
l'ensemble du litige, comme du fait qu'une partie gagne sur une question
de principe, sinon sur la quotité. Une réduction de quelques pourcents
dans l'allocation des conclusions du demandeur peut être négligée dans la
répartition des frais, qui pourront être entièrement mis à charge de la
partie intimée (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC
2015 p. 484).
En application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal peut
s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation, notamment lorsque des circonstances particulières rendent

- 47 -
la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. L'application de
cette disposition peut intervenir soit en cas de disparité économique
importante des parties, soit lorsque la partie qui ne succombe pas doit
répondre des frais injustifiés dus à son comportement (ATF 139 III 33
consid. 4.2).
6.2.2 Par sa demande, l’appelant par voie de jonction avait conclu
au versement par l’appelante principale de 58’350 fr. avec intérêts dès le
8 décembre 2014. Il réclamait également le paiement de 4'165 fr. avec
intérêts dès le 31 janvier 2016. Dans sa réponse, l’appelante, rappelant
son paiement à l’appelant par voie de jonction de 10'000 fr., avait conclu
au rejet de la demande.
Au vu de ces conclusions et des montants ici seuls admis (cf.
supra consid. 4.10 : 35'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an depuis le 25
septembre 2015 sur le montant de 45'000 fr., puis avec intérêt à 5 % l’an
sur la somme de 35'000 fr. dès le 11 avril 2016), l’appelant par voie de
jonction obtient un peu plus que la moitié de ses conclusions.
Dans ces conditions, il se justifie de répartir les frais de
première instance par moitié et de compenser les dépens. L’appel
principal doit ainsi être admis sur ce point également et le jugement
entrepris réformé en conséquence.
6.3
6.3.1 En seconde instance, l’appelante principale concluait à la
réduction de l’indemnité à 10'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 25 avril
2016, à la suppression du montant de 4'165 fr., à la répartition des frais
judiciaires (12’354 fr.) par moitié et à la compensation des dépens.
6.3.2 L’appelante principale obtient gain de cause sur ces trois
derniers éléments, obtenant ainsi une réduction de 22'342 fr. des sommes
dues pour ces postes. A la suite de la procédure d’appel, l’appelante
principale ne doit pour le surplus plus 36'500 fr. avec intérêts 5 % l’an dès
le 25 avril 2016, mais 35'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an depuis le 25

- 48 -
septembre 2015 sur le montant de 45'000 fr., puis avec intérêts à 5 % l’an
sur la somme de 35'000 fr. dès le 11 avril 2016. L’appelante principale doit
ainsi un peu plus de 1'300 fr. en intérêts en plus pour la période courant
entre le 25 septembre 2015 et le 25 avril 2016. Elle doit en revanche
1'500 fr. en moins en capital, au lieu de la réduction de 26’500 fr. qu’elle
requérait. On peut ainsi estimer qu’elle l’emporte pour la moitié, de sorte
que les frais judiciaires pour son appel devront être répartis par moitié et
les dépens compensés. Ainsi, l’intimé et appelant par voie de jonction
restituera à l’appelante principale la moitié de son avance de frais, par
652 fr. 50.
6.3.3 L’appelant par voie de jonction concluait quant à lui à
l’augmentation du montant de 36’500 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 25
avril 2016 à 58'350 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 septembre 2015.
Comme on l’a vu, entre le capital réduit et le dies a quo des intérêts fixé
plus tôt, l’appelant par voie de jonction ne gagne au final rien. Dans ces
conditions il se justifie de mettre à sa charge les frais judiciaires de son
appel joint et d’octroyer de plein dépens à l’appelante.
Compte tenu d’une charge de dépens pour l’appel joint qui
peut être arrêtée à 3'000 fr., l’appelant par voie de jonction versera ce
montant à l’appelante principale à titre de dépens de seconde instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’appel joint est partiellement admis.
III. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres II à VII
(recte : VI) de son dispositif :

- 49 -
II. G.________ est la débitrice d’B.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 35'000 fr. (trente-cinq
mille francs) avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 septembre 2015
sur le montant de 45'000 fr. (quarante-cinq mille francs), puis
avec intérêts à 5 % l’an sur la somme de 35'000 fr. (trente-
cinq mille francs) dès le 11 avril 2016.
III. supprimé.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 12'354 fr., sont mis à la
charge de G.________ par 6'177 fr. (six mille cent septante-sept
francs) et à la charge d’B.________ par 6'177 fr. (six mille cent
septante-sept francs).
V. G.________ est la débitrice d’B.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 2'541 fr. 50 (deux mille
cinq cent quarante-et-un francs et cinquante centimes) à titre
de remboursement de l’avance des frais judiciaires de
première instance.
VII. (recte : VI.) Les dépens de première instance sont
compensés.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférant à l’appel
principal, arrêtés à 1'305 fr., sont mis à la charge de
l’appelante principale G.________ par 652 fr. 50 (six cent
cinquante-deux francs et cinquante centimes) et à la charge
de l’intimé et appelant par voie de jonction B.________ par
652 fr. 50 (six cent cinquante-deux francs et cinquante
centimes).
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférant à l’appel
joint, arrêtés à 1'180 fr. (mille cent huitante francs), sont mis à

- 50 -
la charge de l’intimé et appelant par voie de jonction
B.________.
VI. L’intimé et appelant par voie de jonction B.________ versera à
l’appelante principale G.________ la somme de 3'652 fr. 50
(trois mille six cent cinquante-deux francs et cinquante
centimes) à titre de restitution partielle de l’avance de frais
judiciaires pour l’appel principal et de dépens de deuxième
instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour G.________),
- Me Alexandre Guyaz (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 51 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :