vd_gerichte · AP13.005121 · 2013-04-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP13.005121-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 8 avril 2013
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Présidence de M. SAUTEREL, juge présidant
Juges : Mme Dessaux et M. Perrot
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 86 al. 1 CP, 26 LEP, 393 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours déposé par S.________ contre la décision rendue le
22 mars 2013 par le Juge d'application des peines lui refusant la libération
conditionnelle (cause AP13.005121-SDE).
Elle considère :
En fait :
A. a) Condamné par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne le 25 juillet 2011, S.________ purge actuellement une peine
privative de liberté de six mois pour ivresse au volant, abus de confiance,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, conduite
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d'un véhicule malgré un retrait de permis, opposition ou dérobade à une
prise de sang et conduite sans couverture d'une assurance RC.
b) Hormis la peine qu'il exécute actuellement, l'extrait du casier
judiciaire de S.________ comporte les inscriptions suivantes :
- deux mois d'emprisonnement sous déduction de deux jours de
détention préventive pour abus de confiance, conducteur pris de boisson
et circuler sans permis de conduire (concours), infligés le 2 septembre
2004 par le Juge de Police de la Gruyère;
- deux mois d'emprisonnement pour abus de confiance
(concours), infligés le 21 juin 2006 par le Juge de Police de la Sarine;
- six mois de peine privative de liberté pour vol, infligés le 29
avril 2008 par la Cour de cassation pénale Lausanne;
- cinq mois de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour
de détention préventive pour délit contre la LF sur les armes, opposition
aux actes de l'autorité (concours), infligés le 13 février 2012 par le Juge de
Police de la Broye.
B. a) S.________ exécute sa condamnation depuis le 14 décembre
2012, tout d'abord à la Prison de la Croisée à Orbe, puis, depuis le 16
janvier 2013, à la prison de la Tuilière à Lonay. Il aura atteint les deux tiers
de sa peine le 14 avril 2013.
b) Dans son rapport du 27 février 2013, la Direction de la prison
de la Tuilière relève que S.________ fait preuve d'un esprit très négatif, qu'il
n'établit aucune relation avec le personnel de surveillance et qu'il ne
participe pas à la vie de groupe. S.________ se met à l'écart et refuse de
travailler au sein de la prison. Il a des soucis d'ordre psychologique et est
très renfermé sur lui-même. Il se positionne comme victime du système et
fait dès lors preuve d'une introspection assez sobre. Pour la direction de
l'établissement, une libération conditionnelle du condamné ne se justifie
pas, notamment au vu de son degré d'amendement "qui frise le zéro".
Toutefois, cette dernière estime que le maintien en détention ne modifiera
pas son attitude.

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c) Le 12 mars 2013, l'Office d'exécution des peines (ci-après
OEP) propose de refuser la libération conditionnelle à S.________ en raison,
notamment, de son absence de prise de conscience relative à son
parcours criminel qui révèle un risque de récidive élevé. L'OEP expose en
outre que le recourant se confine dans un mutisme permanent, s'opposant
à toute collaboration avec le personnel pénitentiaire et limitant ses
interventions aux manifestations contestataires dirigées contre le système
répressif dont il estime être la victime.
Cette autorité relève encore que S.________ n'a pas modifié son
mode de vie depuis une décennie. Il prétend en effet être à la recherche
d'un emploi depuis l'an 2000, mais son parcours démontre qu'il a consacré
son temps à des activités délictueuses qui l'ont amené à comparaître
devant les instances pénales à de nombreuses reprises. Malgré son
souhait de tenir son rôle de père de famille, son attitude dénote un
ancrage profond dans la délinquance, qui se confirme par l'absence de
tout amendement ou de projet réaliste. A sa sortie de prison sa situation
financière sera toujours précaire, vu notamment l'absence de revenu
provenant d'une activité licite, et il semble hautement probable à l'OEP
que le condamné reprenne les mêmes activités délictueuses que
précédemment.
d) Entendu le 20 mars 2013 à l'audience de la Juge d'application
des peines, S.________ indique ne porter aucun regard sur sa
condamnation et affirme prendre les choses "comme elles viennent". Il
prétend avoir été "mis en cage" et ne rien avoir à dire sur sa situation
actuelle en détention.
C. Par jugement du 22 mars 2013, le Juge d'application des peines a
refusé la libération conditionnelle à S.________ (I) et laissé les frais à la
charge de l'Etat (II). Il a considéré que le pronostic était défavorable,
relevant notamment que les propos tenus par l'intéressé témoignaient
d'une absence totale d'amendement, celui-ci admettant simplement ses
condamnations sans remettre son comportement en question et se
plaçant uniquement comme une victime du système.

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D. Par acte du 29 mars 2013, S.________ a recouru contre ce
jugement demandant à pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.
En droit :
1. L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution
des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus
de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le
président du tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 38 al. 2
LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière.
2. a) Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de

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la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il
soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1
al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux
crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il
suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2). Les
critères déterminants pour le diagnostic développés par la jurisprudence
restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer une
appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à
l'origine de sa condamnation et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Par sa nature même, le
pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une
certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération,
conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on
peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en
considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit
commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé.
Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur
s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a
commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201
c. 2.3 et les arrêts cités).
Lorsque les conditions susmentionnées sont réalisées, l'art. 86 al.
1 CP impose à l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme.
b) En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine
prévue par l'art. 86 al. 1 CP sera réalisée le 14 avril 2013. Toutefois, et
contrairement à ce que retient le jugement attaqué, la deuxième condition

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de l'art. 86 al. 1 CP ne semble pas réalisée. En effet, il ressort tant du
rapport de la direction de la Prison de la Tuilière que de la saisine de
l'Office d'exécution des peines que le comportement en détention de
S.________, tel que décrit ci-dessus sous lettre B, s'oppose à une libération
conditionnelle. On relèvera encore à la lecture de son extrait de casier
judiciaire (figurant sous lettre A. b) ci-dessus), que S.________ n'a pas
hésité à récidiver trois mois seulement après avoir eu connaissance du
jugement lui infligeant la peine qu'il purge aujourd'hui.
S.________ apparaît comme l'exemple type du détenu ne devant
pas bénéficier de la libération conditionnelle. Son parcours et ses
antécédents, son attitude en prison, l'absence totale de remise en
question et de repentir ainsi que son manque de respect envers l'autorité
permettent de poser un pronostic défavorable. Le recourant,
multirécidiviste, semble installé dans la délinquance et il est
objectivement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions à
l'avenir, de telle sorte que l'on ne saurait retenir que la troisième condition
de l'art. 86 al. 1 CP est réalisée.
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit
que le Juge d'application des peines lui a refusé la libération
conditionnelle.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement
confirmé.
4. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement du 22 mars 2013 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Premier Procureur du Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Juge d'application des peines,
- Office d'exécution des peines (réf. : OEP/PPL/32045/VRI/CT),
- Direction du Service pénitentiaire de la Tuilière à Lonay,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :