vd_gerichte · TD18.026504 · 2019-02-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.026504-181676
101
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 février 2019
____________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 283 al. 1 CPC ; 125, 163, 176 al. 1 ch. 1, 277 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12
octobre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.N.________, à [...], intimée,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 octobre
2018, adressée pour notification aux conseils des parties le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que
A.N.________ contribuerait à l’entretien de B.N.________, née [...] par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 3'220 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y
compris le 1er juillet 2018 (I), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires
et les dépens de la procédure provisionnelle à la décision finale (II) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient
prises à titre provisionnel (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’entrer
en matière sur la requête déposée par le mari, tendant à la modification
de la contribution globale de 4'200 fr. due pour l’entretien de son épouse
et de leurs deux enfants dès et y compris le 1er mai 2012. En effet, dès
lors que les enfants étaient devenus majeurs, il y avait lieu de retenir que
les circonstances de fait avaient changé de manière essentielle et durable
puisque la pension avait été fixée tant en considération de l’épouse que
de deux enfants. Dans la mesure où aucune indication relative aux
revenus et charges des parties ne figurait dans la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale qu’elles avaient signée le 3 mai 2012,
une actualisation des postes précédemment retenus s’avérait impossible
de sorte qu’il convenait de déterminer les budgets actuels des parties en
se fondant sur les pièces produites. En ce qui concerne le mari, le premier
juge a retenu, au vu de la comptabilité de son entreprise, qu’il réalisait un
revenu mensuel net moyen de
11'194 fr. 50, soit 9'385 fr. provenant de son activité indépendante de
menuisier qu’il exerçait en raison individuelle avec un associé et 1809 fr.
40 à titre de revenus locatifs. Quant à ses charges essentielles, elles se
montaient à 5'038 fr. 30 par mois, de sorte que le mari bénéficiait d’un
disponible arrondi à 6'155 fr. par mois. S’agissant de l’épouse, qui réalisait
à 80% un revenu mensuel net de 5'791 fr. 55 en qualité de laborantine, le

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premier juge a estimé qu’elle serait en mesure d’exercer cette activité à
temps plein dans la mesure où les enfants étaient désormais majeurs et
où elle était en bonne santé, de sorte qu’il convenait de lui imputer un
revenu hypothétique tenant compte de cette activité supplémentaire, ce
qui correspondait à un revenu mensuel net de 6'950 fr. en chiffres
arrondis. Les charges essentielles de l’épouse se montant à 4'305 fr. 20,
elle bénéficiait d’un disponible arrondi à 2'640 francs. Dès lors que les
deux enfants des parties, qui ne réalisaient encore aucun revenu, vivaient
auprès de l’épouse, il se justifiait de répartir le disponible du couple (8'795
fr.) à raison de deux tiers en faveur de l’épouse et un tiers en faveur du
mari, la contribution d’entretien due en faveur de l’épouse devant ainsi
être arrêtée à 3'220 fr. ([8'795 x 2/3] – 2'640) dès le mois suivant le dépôt
de la requête, soit dès et y compris le 1er juillet 2018.
B. Par acte du 25 octobre 2018, A.N.________ a fait appel de cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre I de son dispositif en ce sens qu’ordre soit donné à B.N.________
d’assumer seule son entretien convenable à compter du 1er juillet 2018.
Subsidiairement, il a conclu à ce que la contribution mensuelle d’entretien
en faveur de son épouse soit arrêtée à
211 fr. 50 à compter du 1er juillet 2018. L’appelant a produit un onglet de
pièces sous bordereau.
Le 8 novembre 2017, A.N.________ a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 600 francs.
Dans sa réponse du 23 novembre 2018, B.N.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
l’appelant. L’intimée a produit une pièce.
A.N.________ a été dispensé de comparaître personnellement à
l’audience d’appel fixée le 17 décembre 2018.

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Au cours de cette audience, les déclarations de l’intimée ont
été protocolées à forme de l’art. 191 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272).
L’appelant a contesté la recevabilité des pièces produites par
l’intimée à l’appui de son mémoire de réponse, considérant qu’elle n’avait
aucune raison valable de ne pas les avoir produites avant le 30 août 2018.
L’intimée a exposé qu’elle avait produit ces pièces en raison des
abondantes productions de pièces faites par l’appelant à l’audience de
première instance du 28 avril 2018.
L’intimée a indiqué que les montants de 113'049 fr. 50
prélevés par l’appelant au cours de l’année 2016 et de 112'200 fr.
prélevés au cours de l’année 2017 n’étaient pas contestés. Elle contestait
en revanche les résultats de la comptabilité de l’appelant.
Le juge délégué a ensuite prononcé la clôture de l’instruction,
puis des débats et a indiqué aux parties que la cause était gardée à juger.
Par courriers des 24 décembre 2018 et 7 janvier 2019,
A.N.________ a informé le juge délégué que son fils C.N.________ avait
déposé à son encontre, le 21 décembre 2018, une requête auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte visant à fixer une contribution
d’entretien en sa faveur. Il a produit la requête de conciliation de
C.N.________ ainsi que la lettre de son conseil accompagnant cette
requête.
Par courrier du 8 janvier 2018, B.N.________ a relevé que
l’instruction de l’appel était close depuis le 17 décembre 2018, de sorte
que les correspondances précitées étaient irrecevables.
Par lettre-décision du 21 janvier 2019, le juge délégué a
informé les parties que la cause ayant été gardée à juger à l’issue de
l’audience du 17 décembre 2018, les faits et moyens de preuve, ainsi que
les éléments de plaidoirie, que les parties entendaient faire valoir par leurs

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envois respectifs des 24 décembre 2018, 7 et 8 janvier 2019 étaient
irrecevables. Ces envois ont dès lors été retournés à leurs expéditeurs
respectifs, avec l’indication que cette décision ne pouvait pas faire l’objet
d’un recours immédiat et qu’il serait loisible aux parties de s’en plaindre,
le cas échéant, à l’appui d’un recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt à
intervenir.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.N.________, né le [...] 1970, de nationalité française, et
B.N.________, née [...] le [...] 1970, de nationalité suisse, se sont mariés le
[...] 1992 à [...] (VD).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- C.N.________, né le [...] 1997 ;
- D.N.________, né le [...] 2000.
Le mari a quitté le domicile conjugal au cours du mois de juin
2011.
2. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 3 mai 2012, les parties ont signé une convention ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente), dont les chiffres II, IV et V ont la teneur
suivante :
« II. La garde sur les enfants C.N.________, né le [...] 1997 et
D.N.________, né le [...] 2000, est confiée à leur mère
B.N.________.
IV. La jouissance du domicile conjugal sis [...], à [...], est attribuée
à B.N.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires, les taxes foncières et les autres charges
usuelles dès le 1er mai 2012.

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V. A.N.________ contribuera à l’entretien de sa famille par le
régulier versement d’une pension mensuelle de fr. 4'200.-
(quatre mille deux cents francs), éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.N.________, dès le 1er
mai 2012. »
3. Par demande unilatérale du 19 juin 2018, B.N.________ a
notamment conclu au divorce.
4. Par requête de mesures provisionnelles du 26 juin 2018,
A.N.________ a conclu à ce qu’il soit ordonné à B.N.________ d’assumer
seule son entretien convenable, avec effet rétroactif au 26 juin 2017.
Par réponse du 21 août 2018, B.N.________ a conclu au rejet de
la requête. Reconventionnellement, elle a pris les conclusions suivantes :
« I. Dit que A.N.________ contribuera à l’entretien de son épouse par
le régulier service d’une contribution d’entretien, dès et y
compris le 1er mai 2018, d’un montant de CHF 4'000.- (quatre
mille francs), payable d’avance le 1er de chaque mois en mains
de B.N.________, née [...];
II. Dit que A.N.________ versera un montant de CHF 7'500.- (sept
mille cinq cent francs) à titre de provision ad litem à l’avocat
Cédric Thaler, IBAN [...]. »
5. Les parties, assistées de leurs conseils, ont été entendues à
l’audience de mesures provisionnelles du 28 août 2018.
Lors de cette audience, le requérant a indiqué qu’il supprimait
l’allégué 17 de sa requête du 26 juin 2018, indiquant qu’il percevait au
surplus des revenus locatifs nets de 20’500 francs. Il a produit un lot de
pièces relatives à sa situation financière. La clôture de l’instruction, puis
des débats, a ensuite été prononcée.
6. Par courrier du 30 août 2018 adressé à la présidente,
B.N.________ a en substance contesté les dénégations de son mari
concernant la perception de revenus locatifs en sus des revenus

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provenant de son activité indépendante et a produit à son tour des relevés
bancaires d’un compte ouvert au nom de A.N.________ et d’J.________.
7. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) A.N.________ :
aa) Le mari exerce l’activité de menuisier. Il est gérant de sa
raison individuelle « [...]» aux côtés de son associé [...].
Il ressort des comptes de cette entreprise qu’en 2016,
A.N.________ a prélevé des avances totalisant 137'049 fr. 50 (113'049 fr.
50 de salaires y compris le règlement d’une facture de carte de crédit par
1'449 fr. 50 + 24'000 fr. de solde dû en 2015). Il ressort également de
cette comptabilité que l’entreprise a présenté en 2016 un déficit de
74'632 fr. 86. Pour l’année 2017, il a prélevé des caisses de l’entreprise un
montant de 98'400 francs. En 2018, il a notamment perçu le 5 janvier
2018 un montant de 13'800 fr. à titre de salaire du mois de décembre
2017. Quant à l’entreprise, elle a accusé en 2017 un déficit de 61'019 fr.
59.
A.N.________ est copropriétaire, avec son associé J.________, de
deux appartements sis à [...], la part de copropriété de A.N.________ se
montant à 60%. Il est en outre copropriétaire, à raison d’une demie, de
l’atelier sis à [...], qui abrite son activité professionnelle. Par ailleurs, il est
copropriétaire avec son épouse, à raison d’une demie, de la villa familiale
sise à [...], occupée par son épouse qui assume la totalité des charges y
relatives, ainsi que d’un appartement à [...]. Enfin, il est propriétaire d’un
appartement à [...].
Dans sa déclaration d’impôt 2016, le mari a déclaré avoir
réalisé à titre d’indépendant un revenu de 108'765 fr., soit un revenu
mensuel moyen de
9'063 francs. Selon la pièce « A.N.________ & J.________ – DETERMINATION
DU REVENU IMPOSABLE 2016 » (P. 5bis du bordereau produit par
A.N.________ le 26 juin 2018), ce revenu a été calculé comme suit :

- 8 -
A.N._____ J.________
___
Bénéfice, selon états financiers - 60% - 40% -
74'632.86 44'779.72 29'853.14
Salaires « associés » 238'414.8 135'600.0 102'814.8
5 0 5
Résultat avant salaires « associés » 163'781.9
9
Revenu locatif 20'500.00 20'500.00
Intérêts hypothécaires menuiserie ( 2'187.30 -2'187.30
[...])
Impôt foncier 367.50 -367.50
Résultat commercial 108'765.4 90'906.91
8
Pour les années 2014 à 2016, l’autorité fiscale a retenu un
revenu provenant de l’activité principale indépendante se montant
respectivement à 122'069 fr., 98'772 fr. et 108'765 francs. Elle a en outre
retenu un revenu des immeubles privés de respectivement 41'408 fr.
(3'574 fr. pour [...] et 37'834 fr. pour [...]), 75'542 fr. (29'708 fr. pour [...],
37'834 fr. pour [...] et 8'000 fr. pour [...]) et 45'043 fr. (7'209 fr. pour [...]
et 37'834 fr. pour [...]).
A l’audience de mesures provisionnelles, A.N.________ a
expliqué qu’il prévoyait de vivre dans l’appartement d’ [...], dont il était
l’unique propriétaire, mais que les travaux en cours dans cet appartement
l’en empêchaient, et qu’il vivait entretemps dans l’appartement d’ [...],
que les parties souhaitaient vendre.
ab) Ses charges essentielles sont les suivantes :
Base mensuelle d’entretien 1'200.00
Intérêts hypothécaires [...] 673.70
Charges [...] 285.75
Intérêts hypothécaires et charges [...] (1/2) 453.40
Assurance-maladie (LAMAL et LCA) 746.85
Frais de transport 0.00
Frais de repas 152.15

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Impôts 1'526.45
Total mensuel 5'038.30
b) B.N.________ :
bb) L’épouse est détentrice du diplôme de laborantine
médicale et est autorisée à ce titre à porter le titre protégé de
« technicienne en analyses biomédicales diplômée ES ». A la naissance de
C.N.________, elle a réduit son taux d’activité à 80% puis a pris un congé
maternité à la naissance de D.N.________. Pendant ce congé, le couple a
décidé de créer la société Y.________. Elle y travaillait en moyenne à 50%
et s’occupait des questions administratives, soit notamment
l’informatique, la comptabilité, la facturation, les ressources humaines
(salaires), les impôts et la fiduciaire. Selon B.N.________, son époux l’a
quittée en 2011 pour une autre femme. Elle a dès lors recherché un
nouvel emploi et a trouvé un remplacement en 2012 (contrat de travail de
durée déterminée) au [...] en tant que technicienne en analyses
biomédicales (ci-après : TAB) en hygiène hospitalière. En 2013, elle a
signé auprès du même employeur un contrat de travail de durée
indéterminée en qualité de TAB en pharmacologie clinique à un taux
d’activité de 70%. Selon un courrier du 18 juillet 2014 du [...], elle a été
promue au niveau supérieur de TAB, Département des laboratoires, en
classe 09, dès le 1er octobre 2014, pour un salaire annuel brut de 65'478
fr. (valeur 2014), treizième salaire compris, à un taux d’activité de 70%.
L’épouse a exposé qu’elle faisait de nombreuses heures
supplémentaires et qu’elle a pu obtenir d’être provisoirement rétribuée à
80%. Il ressort ainsi d’un courrier du 14 mars 2018 du [...] que son taux
d’activité à 80% en qualité de TAB, niveau de fonction 09, était maintenu
du 1er mars au 31 décembre 2018. Selon son bulletin de salaire de mai
2018, elle réalise à ce titre un revenu mensuel net de 5'676 fr. 05,
allocation de formation par 330 fr. comprise, ce qui correspond, compte
tenu du treizième salaire, à un revenu mensualisé de
5'791 fr. 55 ([5'676.05 – 330] x 13 : 12), hors allocations familiales.
Compte tenu du revenu hypothétique imputé par le premier juge à
hauteur de sa capacité résiduelle de travail (20%), son revenu

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déterminant se monte, en chiffre arrondis, à 6'950 fr. (5'791.55 +
1'158.31) par mois.
bb) Ses charges essentielles sont les suivantes :
Base mensuelle d’entretien 1'200.00
Frais de logement villa [...] 894.85
Intérêts hypothécaires et charges [...] (1/2) 453.40
Prime d’assurance-maladie (LAMAL) 435.20
Franchise assurance-maladie 25.00
Frais de transport 350.00
Frais de repas 121.75
Impôts (estimation) 825.00
Total mensuel 4'305.20
c) A l’audience d’appel du 17 décembre 2018, B.N.________ a
expliqué que son fils C.N.________ se trouvait à [...] pour passer l’examen
Advanced de Cambridge. Il était en Angleterre jusqu’à la fin de l’année
pour suivre des cours d’anglais puis il partirait en Australie pour passer cet
examen. Il reviendrait en Suisse en avril-mai 2019 et prévoyait de
s’inscrire à [...] pour la rentrée de septembre 2019. C.N.________ avait fait
son service militaire pendant six mois à [...] et avait perçu une solde dans
ce cadre. Il ne prévoyait pas de prendre un emploi d’ici là.
Quant à D.N.________, il refaisait sa deuxième année de
gymnase en socio-pédagogie et terminerait son gymnase dans deux ans.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non

- 11 -
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, dans leur dernier état devant la première instance et
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III

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473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et
à un examen sommaire du droit ; il n’y a pas violation du droit à la preuve
(art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une conviction de la
vraisemblance des faits en se fondant sur les preuves administrées (TF
5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 3.1 ; Juge déléguée CACI 19 août
2014/447 consid. 2.1). Conformément au principe consacré par l’art. 157
CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées.
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 et les réf. citées).
2.2.2 L’appelant conteste la recevabilité des pièces produites par
l’intimée à l’appui de sa réponse à l’appel, à savoir un courrier et ses
annexes qu’elle a adressés le 30 août 2018 à la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte à la suite de l’audience de mesures
provisionnelles du 28 août 2018, au cours de laquelle l’appelant a indiqué
qu’il retirait l’allégué 17 de sa requête de mesures provisionnelles relatif
aux revenus locatifs nets de 20'500 fr. qu’il encaissait en sus des revenus
provenant de son activité indépendante et a produit un lot de pièces
comportant notamment des extraits de sa comptabilité ainsi que de
relevés de comptes bancaires ouverts à son nom.
En l’espèce, l’intimée n’avait aucune raison de produire les
pièces litigieuses, tendant à démontrer que la partie adverse percevait les
revenus locatifs précités en sus des revenus provenant de son activité

- 13 -
indépendante, avant que la partie adverse retire son allégué relatif audits
revenus locatifs à l’audience de mesures provisionnelles et produise à cet
effet un lot de pièces. Dès lors que le premier juge n’était pas en mesure
de prendre en compte le courrier du 30 août 2018 et ses annexes, la
clôture de l’instruction ayant été prononcée à l’audience précitée, on ne
saurait reprocher à l’intimée de ne pas avoir produit les moyens de preuve
en première instance, de sorte que ces pièces sont recevables.
Quant aux pièces produites par l’appelant, elles figurent déjà
toutes au dossier de première instance, si bien qu’elles sont également
recevables.
3. L’appelant se prévaut d’une constatation manifestement
inexacte des faits.
3.1
3.1.1 Il soutient d’abord que le premier juge se serait trompé en
retenant qu’il réalisait un revenu mensuel total de 11'194 francs. Il fait
valoir que les avances qu’il a prélevées chaque mois de la caisse de la
menuiserie ne correspondent pas à ses revenus nets puisque ces avances
auraient, en 2016 et 2017, dépassé la part du bénéfice net lui revenant et
que ce dépassement aurait été financé pour partie au débit de la ligne de
crédit de la menuiserie auprès de l’ [...], pour le solde par le prélèvement
de fonds propres qu’il avait investis dans sa menuiserie. Se fondant sur les
comptes de son entreprise, il prétend que ses revenus se monteraient en
réalité, revenus locatifs inclus, à 112'769 fr. en 2016 (113'049 fr.
d’avances + 24'000 fr. de solde dû en 2015 – 44'779 fr. 71 d’avances
excédentaires financées par un emprunt bancaire et par prélèvement de
fonds propres, plus 20'500 fr. de revenus locatifs nets) et à 96'093 fr. 65
en 2017 (112'200 fr. d’avance – 36'606 fr. 35 d’avances excédentaires
financées par un emprunt bancaire et par prélèvement de fonds propres,
plus 20'500 fr. de revenus locatifs nets), de sorte que son revenu mensuel
net moyen serait de 8'702 fr. 60.

- 14 -
3.1.2 Pour les indépendants, le revenu est constitué – lorsqu'une
comptabilité est tenue dans les règles – par le bénéfice net d'un exercice,
à savoir la différence entre les produits et les charges ; en l'absence de
comptabilité, il s'agit de la différence du capital propre entre deux
exercices (Chaix, Commentaire romand, CC1, Bâle 2010, n. 7 ad art. 176
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]). En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il
convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé
durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in
FamPra.ch 2010 p. 678 et les réf. citées). A cet égard, la jurisprudence
préconise de prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice
net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières années
(TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch. 2010 p. 678;
TF 5P_342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a).
3.1.3 En l’espèce, force est de constater que les allégations de
l’appelant quant à sa capacité contributive n’ont cessé de fluctuer au
cours de la procédure puisqu’il a commencé par exposer dans sa requête
de mesures provisionnelles que ses prélèvements s’étaient montés à
113'049 fr. en 2016, l’entreprise accusant un déficit de 74'632 fr., et à
112'200 fr. en 2017, et qu’il avait au surplus encaissé des revenus locatifs
nets de 20'500 francs. Il a ensuite supprimé à l’audience de mesures
provisionnelles son allégué relatif à la perception des revenus locatifs
précités, au motif, selon le courrier de l’intimée du 30 août 2018, qu’il ne
se justifiait pas de prendre en compte les revenus locatifs précités car ils
servaient à renflouer l’entreprise qui se porterait mal. Enfin dans son
mémoire d’appel, il ne conteste plus la prise en compte des revenus
locatifs de 20'500 fr. mais soutient qu’il y aurait lieu de déduire de ses
revenus sa part au déficit de l’entreprise.
Ces explications à géométrie variable n’apparaissent guère
convaincantes, la force probante des extraits comptables produits par
l’appelant devant être relativisée en l’absence de pièces justificatives
permettant notamment de contrôler ses allégations quant à la
comptabilisation des revenus locatifs de

- 15 -
20'500 fr. ou aux pertes d’exploitation de son entreprise. On ignore en
particulier si ces revenus correspondent à des loyers encaissés pour la
location de l’atelier de [...] ou des appartements en copropriété de [...] et,
dans l’hypothèse où ils concerneraient effectivement les appartements de
[...], pour quelle raison ces revenus locatifs sont comptabilisés à parts
égales entre les associés alors que l’appelant détient une part de
copropriété de trois cinquièmes sur ces appartements et que son associé
en détient deux cinquièmes. Enfin, il ressort de la pièce « détermination
du revenu imposable 2016 » (P. 5bis du bordereau produit par l’appelant
le 26 juin 2018) que l’appelant aurait réalisé en 2016 un revenu de
108'765 fr. 48 après déduction de la perte d’exploitation de 74'632 fr.
mais compte tenu des revenus locatifs de 20'500 francs. Ce montant de
108'765 fr. 48 correspond à celui qu’il a déclaré dans sa déclaration
d’impôt 2016 à titre de revenu de l’activité indépendante principale, cette
déclaration comportant toutefois en outre un montant de 45'043 fr. à titre
de revenus provenant de ses biens immobiliers.
Compte tenu des allégations divergentes de l’appelant quant à
la manière de calculer ses revenus et des contradictions ressortant des
titres produits, particulièrement en ce qui concerne la comptabilisation des
pertes d’exploitation de son entreprise et de ses revenus immobiliers, il y
a lieu de s’en tenir aux éléments chiffrés ressortant des décisions de
taxation fiscale de l’appelant pour les années 2014, 2015 et 2016, la force
probante de ces moyens de preuve s’avérant indiscutablement supérieure
aux extraits de comptabilité et calculs de l’appelant, étant pour le surplus
relevé que l’intimée ne conteste pas la pertinence des données retenues
par l’autorité de taxation. En l’occurrence, il ressort de ces décisions que
l’appelant a réalisé un revenu provenant de l’activité principale
indépendante se montant à 122'069 fr. en 2014, 98'772 fr. en 2015 et
108'765 fr. en 2016, soit en moyenne un revenu de 109'868 fr. par année
ou de 9'155 fr. par mois. Par ailleurs, toujours selon les déclarations
fiscales de l’appelant, ses immeubles lui ont procuré des revenus se
montant à 41'408 fr. en 2014, 75'542 fr. en 2015 et 45’043 fr. en 2017, ce
qui correspond à un revenu moyen de 53'997 fr. par année ou de 4'500 fr.
par mois. On retiendra dès lors, au degré de la vraisemblance requise en

- 16 -
matière de mesures provisionnelles, que la capacité contributive de
l’appelant se monte en moyenne à 13'655 fr. (9'155 + 4'500) par mois.
3.2
3.2.1 L’appelant fait ensuite grief au premier juge d’avoir mal
constaté les faits en ce qui concerne les frais de logement de l’intimée. Il
soutient que ces frais, pris en compte à hauteur de 894 fr. 85 par mois,
n’auraient dû être mis à la charge de l’intimée qu’à concurrence d’un tiers
de ce montant puisqu’elle occupe la maison familiale avec ses deux fils
majeurs. Il y aurait ainsi lieu de retenir que les frais de logement de
l’intimée se monteraient à 298 fr. 30, ce qui porterait ses charges
mensuelles totales à 3'708 fr. 65.
3.2.2 En matière de concubinage, le principe selon lequel on ne
prend en considération que la moitié de l’entretien de base est justifié par
le fait que la vie commune engendre une réduction des coûts globaux de
base. Il est dès lors en principe applicable à toutes les formes de vie
commune, notamment celle entre débirentier et parent ou grand-parent,
même si l’on n’est pas en présence d’un concubinage. Il n’en demeure pas
moins qu’il est admissible de traiter différemment la stabilité et les
synergies découlant d’une vie commune avec un enfant majeur que celle
résultant d’un concubinage (TF 5A_433/2013 du 10 décembre 2013
consid. 3.4, FamPra.ch 2014 p. 715 ; Juge délégué CACI 28 mars 2018/203
et les réf. citées). On peut déduire du minimum vital du crédirentier la
participation d'un enfant majeur vivant avec lui (TF 5A_769/2016 consid.
4.2). Une participation équitable doit être estimée compte tenu de ses
possibilités financières. Le Tribunal fédéral a considéré qu'aucune
participation au loyer ne doit être retenue si l'enfant majeur doit
s'entretenir seul avec un salaire de 1'000 fr. (TF 5C.45/2006 du 15 mars
2006, consid. 3.6). Il n'y a dès lors pas lieu de retenir une participation
d'un enfant majeur réalisant un revenu d'apprenti de 550 fr., mais, à
l'inverse, il n'y a pas lieu d'ajouter à la base mensuelle du crédirentier une
base mensuelle pour enfant de 600 fr., la pension en faveur de l'enfant
majeur devant être dissociée de celle versée au crédirentier (Juge délégué

- 17 -
CACI 23 décembre 2013/637 ; Juge délégué CACI 16 mai 2014/268 : idem
pour un salaire d'apprenti entre 770 et 1400 fr.).
3.2.3 En l’espèce, les enfants des parties, qui vivent sous le même
toit que leur mère, sont tous deux en formation, le premier effectuant un
stage linguistique et prévoyant de s’inscrire à la [...] pour la rentrée de
septembre prochain et le second étudiant au gymnase. Ils ne réalisent
aucun revenu, l’appelant ne prétendant par ailleurs pas qu’il contribuerait
à leur entretien. Dès lors que la participation d’un enfant majeur aux
charges du ménage doit être estimée compte tenu de ses possibilités
financières, il n’y a pas lieu en l’occurrence de retenir une participation
des enfants aux frais de logement de leur mère, ni a fortiori de retenir à
titre de base mensuelle d’entretien de l’intimée la moitié du montant de
base mensuel prévu pour un couple marié, à l'instar de ce qui se pratique
en présence de deux personnes vivant en concubinage et disposant toutes
deux d'un revenu. Les charges de l’intimée retenues par le premier juge à
raison de 5'038 fr. 30 par mois seront dès lors confirmées, étant relevé
que la situation pourra être revue si les enfants devaient devenir
indépendants financièrement, percevoir une contribution d’entretien pour
eux-mêmes ou ne plus remplir les conditions de l’art. 277 al. 2 CC
concernant l’obligation d’entretien de l’enfant majeur.
4.
4.1 L’appelant invoque ensuite une violation de l’art. 125 CC. Il
soutient, dès lors que le Tribunal fédéral a jugé dans l’arrêt TF
5A_623/2017 du 14 mai 2018, publié aux ATF 144 III 298, que le principe
de l’unité du jugement de divorce n’excluait pas une décision partielle
limitée au principe du divorce, notamment lorsque l’une des parties
souhaitait se remarier, que les contributions d’entretien en cours de
procédure de divorce ne devraient plus être calculées en vertu de
l’art. 163 CC mais de l’art. 125 CC, de manière à assurer l’égalité entre
plaideurs. Puisque l’intimée est autonome financièrement, que les parties
sont séparées depuis 2011 et qu’elles souhaiteraient toutes deux divorcer,

- 18 -
l’intimée n’aurait ainsi plus droit à une contribution provisionnelle
d’entretien.
4.2
4.2.1 Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, ce que le juge du fait doit constater, l'art. 163
CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en
mesures protectrices de l'union conjugale. Aux termes de cette
disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à
l'entretien convenable de la famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon
dont chacun apporte sa contribution [...] (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent
compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle
(al. 3). Pour fixer la contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC,
le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont
conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. Il
doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie
commune (art. 175 ss CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien
convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de
participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie
séparée. Il se peut donc que, suite à cet examen, le juge doive modifier la
convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits
nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence
consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en
considération, dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à
l'entretien après le divorce (art. 125 CC) pour statuer sur la contribution
d'entretien et, en particulier, sur la question de la reprise ou de
l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux. Ainsi, le juge doit
examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut
attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le
ménage antérieur, en raison de la suspension de la vie commune, qu'il
investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne
ou étende son activité lucrative. En effet, dans une telle situation, la
reprise de la vie commune, et donc le maintien de la répartition antérieure
des tâches, ne sont ni recherchés ni vraisemblables ; le but de
l'indépendance financière des époux, notamment de celui qui jusqu'ici

- 19 -
n'exerçait pas d'activité lucrative, ou seulement à temps partiel, gagne en
importance. Cela vaut tant en matière de mesures protectrices de l'union
conjugale, lorsqu'il est établi en fait qu'on ne peut plus sérieusement
compter sur une reprise de la vie commune, qu'en matière de mesures
provisionnelles durant la procédure de divorce, la rupture définitive du lien
conjugal étant à ce stade très vraisemblable. En revanche, ni le juge des
mesures protectrices de l'union conjugale, ni celui des mesures
provisionnelles ne doit trancher, même sous l'angle de la vraisemblance,
les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de
savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du
conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018
consid. 5.1.1).
4.2.2 Sous le titre marginal « Décision unique », l’art. 283 al. 1 CPC
consacre le principe de l’unité du jugement de divorce. Des exceptions
sont prévues à l’al. 2 pour la liquidation du régime matrimonial, laquelle
peut être tranchée dans une procédure séparée pour de justes motifs, et
selon l’al. 3 pour le partage de la prévoyance professionnelle, qui peut
être renvoyée dans son ensemble à une procédure séparée si des
prétentions de prévoyance à l’étranger sont concernées et qu’une décision
relative au partage peut être obtenue dans l’Etat en question. Le principe
de l'unité du jugement de divorce, selon lequel le tribunal prononce le
divorce et règle également les effets de celui-ci dans sa décision, n'exclut
cependant pas une décision partielle limitée au principe du divorce,
lorsque les deux époux consentent à une telle décision ou lorsque l'intérêt
de l'un des époux à obtenir une décision partielle limitée au principe du
divorce est supérieur à l'intérêt de l'autre conjoint à obtenir une décision
unique réglant tant le principe du divorce que les effets de celui-ci (ATF
144 III 298).
4.2.3 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de
l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de
fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent

- 20 -
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de
manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23
consid. 9.1).
4.3 A l’encontre du texte de l’art. 276 al. 1, 2e phr., CC, mais
compte tenu de la dérogation que la jurisprudence précitée (ATF 144 III
298) a apportée à
l’art. 283 CPC, on peut effectivement se demander si, après un prononcé
séparé du divorce tel que prévu par cette jurisprudence, les contributions
d’entretien provisionnelles continuent d’avoir pour fondement le principe
de solidarité ancré à l’art. 163 CC ou si, au contraire, elles ne devraient
pas plutôt être fixées en application de l’art. 125 CC, comme le soutient
l’appelant. Mais cette question, qui se pose tout particulièrement en cas
de remariage de l’une des parties en cours de litispendance, peut rester
ouverte en l’espèce. En effet, même si les contributions d’entretien
provisionnelles devaient – éventuellement à certaines conditions – être
fixées en application de l’art. 125 CC après le prononcé séparé du divorce,
il n’en resterait pas moins qu’avant un tel prononcé, l’obligation
d’entretien continuerait d’être fondée sur l’art. 163 CC. Contrairement à ce
que soutient l’appelant, il n’y aurait pas d’inégalité injustifiée de
traitement à appliquer cette dernière disposition légale à tous les
plaideurs encore mariés, même dans les cas où l’un d’eux serait en droit
d’obtenir un prononcé séparé du divorce, car il ne tiendrait précisément
qu’à celui-ci de faire dissoudre le lien matrimonial par un jugement partiel
et de se mettre ainsi dans la catégorie des plaideurs auxquels l’art. 163
CC ne serait plus applicable.
Le grief de l’appelant s’avère ainsi infondé.
5.

- 21 -
5.1 L’appelant conteste enfin la clé de répartition de l’excédent
des parties à raison de deux tiers pour l’épouse et d’un tiers pour le mari,
faisant valoir que ce faisant le premier juge aurait attribué à l’épouse une
contribution de prise en charge déguisée. Il soutient, dès lors que les
enfants sont majeurs, qu’il n’existe aucun motif de s’écarter du principe
d’une répartition de l’excédent à parts égales entre les parties.
5.2 Selon la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum
vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont
ajoutées les dépenses non strictement nécessaires, l’excédent est en règle
générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009
consid. 4 ; ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir aux
besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c et les arrêts
cités, JdT 2000 I 29) ou que des circonstances importantes ne justifient de
s’en écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb).
5.3 En l’espèce, il n’y a pas lieu d’attribuer à l’épouse une part
prépondérante du disponible, dès lors que les enfants sont majeurs et que
la charge que représente leur entretien, respectivement la contribution qui
leur est due, doit désormais être prise en compte selon l’art. 277 al. 2 CC.
La présence des deux enfants majeurs du couple, qui ne réalisent aucun
revenu, ne constitue dès lors pas une circonstance particulière permettent
de déroger au principe de la répartition par moitié de l’excédent. Au
surplus, on ne saurait reprocher au premier juge de s’être fondé, pour fixer
les revenus et charges des parties, sur les éléments chiffrés ressortant de
leur situation actuelle, dès lors que la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale ne contient aucune indication en ce qui concerne les
montants retenus pour la fixation de la contribution d’entretien litigieuse
et qu’il est en conséquence impossible de les actualiser.
5.4 En définitive, il y a lieu de s’en tenir à un partage du disponible
des époux à parts égales, les enfants majeurs n’ayant pas le droit de
participer au train de vie des parents. Les modalités de leur entretien

- 22 -
devront être négociées directement avec le père, dès lors qu’il ne ressort
pas du dossier qu’ils auraient accepté que leur mère les représente en lien
avec la contribution à leur propre entretien.
La capacité contributive du mari se monte à 13'655 fr. par
mois, tandis que celle de l’épouse est de 6'950 fr. par mois. Compte tenu
des charges essentielles des époux s’élevant à 5'038 fr. 30 pour le mari et
à
4'305 fr. 20 pour l’épouse, leur disponible se monte respectivement à
8'615 fr. et à 2'645 fr. en chiffres arrondis, soit une part au disponible de
chacun des époux de 5'630 fr. ([8'615 + 2645] : 2). Déduction faite de son
disponible, la contribution due pour l’entretien de l’épouse s’élève à 2'985
fr. par mois. Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée sera dès
lors réformé en conséquence.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et l’ordonnance réformée dans le sens du considérant qui précède.
6.2 Compte tenu de l’adjudication respective des conclusions des
parties (art. 106 al. 2 CPC), les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant à
raison de cinq sixièmes (500 fr.) et à la charge de l’intimée à raison d’un
sixième (100 fr.). Celle-ci versera ainsi à l’appelant la somme de 100 fr. à
titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par ce dernier (art.
111 al. 2 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 2'100 fr. pour chacune des
parties, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), – doivent être mis à la
charge de l’appelant à raison de cinq sixièmes et de l’intimée à raison
d’un sixième, l’appelant versera en définitive à l’intimé la somme de 1'400
fr. à titre de dépens.

- 23 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme
il suit :
I. Dit que A.N.________ contribuera à l’entretien de
B.N.________, née [...] par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 2'985 fr. (deux mille neuf cent
huitante-cinq francs), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le
1er juillet 2018 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.N.________
par 500 fr. (cinq cents francs) et à la charge de l’intimée
B.N.________ par
100 fr. (cent francs).
IV. L’intimée B.N.________ doit verser à l’appelant A.N.________ la
somme de 100 fr. (cent francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’appelant A.N.________ doit verser à l’intimée B.N.________ la
somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.

- 24 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Cédric Aguet (pour A.N.________),
- Me Yann Oppliger (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 25 -
La greffière :