vd_gerichte · PE18.012432 · 2019-05-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
360
PE18.012432-STB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 novembre 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Adrien Gutowski, défenseur d’office,
avocat à Lausanne, appelant et intimé,
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, appelant et intimé,
et
C.________, partie plaignante demandeur au civil et intimée, assisté de Me
Maëlle Le Boudec, conseil d’office, avocate à Lausanne.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 mai 2019, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’est rendu
coupable de voies de fait qualifiées, de lésions corporelles simples
qualifiées, de menaces qualifiées et de viol (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 36 mois (II), a suspendu l’exécution d’une partie de
cette peine portant sur 30 mois et a fixé un délai d'épreuve de 4 ans (III), a
ordonné au titre de règle de conduite durant ce délai d'épreuve le suivi du
programme de sensibilisation du Centre de prévention de l'Ale
« Alternatives » (IV), a condamné X.________ à une amende de 1'500 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende étant de 15 jours, (V), a renoncé à ordonner son expulsion du
territoire suisse (VI), a dit que X.________ est le débiteur de C.________ et lui
doit immédiat paiement d’une indemnité de 10'000 fr. à titre de réparation
du tort moral, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2011, échéance
moyenne (VII) et a statué sur les frais et les indemnités (VIII à X).
B. Par annonce du 31 mai, puis déclaration du 9 juillet 2019, le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a formé appel contre ce
jugement, en concluant à sa réforme, en ce sens que X.________ soit
condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, la quotité de la peine
excluant l’octroi d’un sursis partiel, et que son expulsion du territoire
suisse soit ordonnée pour une durée de 12 ans.
Par annonce du 28 mai 2019, puis déclaration du 10 juillet
2019, X.________ a également formé appel contre ce jugement, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit acquitté et que
les frais de justice soient laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a

- 9 -
conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité de
première instance pour nouveau jugement.
A titre de mesures d'instruction, le prévenu a requis la mise à
disposition de la Cour d'appel pénale, en sus du dossier de la présente
cause, du dossier de la cause civile JS18.025154, ainsi que de la traduction
française des pages concernant les 11,12 et 13 novembre de l'agenda de
la victime, pages prélevées en copie à l'audience de jugement et versées
au dossier (P. 30).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant du Sri Lanka au bénéfice d'un permis C,
X.________ est né le [...] 1970 à [...], au Sri Lanka, où il a suivi toute sa
scolarité obligatoire. Il n'a pas appris de métier. Il est arrivé en Suisse en
1989, soit alors qu'il était âgé de 19 ans. Il a toujours vécu dans le canton
de Vaud. Quelques mois après son arrivée en Suisse, le prévenu a
commencé à travailler en tant que soudeur, fonction qu’il a occupée
pendant six ans, à [...], avant d’exercer pendant trois ans comme boucher
à [...]. Depuis 18 ans, il est employé par la Coop comme magasinier à
100%, son contrat de travail ayant toutefois été résilié à la fin février
2019. Le prévenu est actuellement en arrêt maladie et cela depuis une
année et demie, à la fois pour des raisons psychiques — en lien avec sa
situation familiale — et physiques. Selon ses déclarations aux débats de
première instance, une demande Al a été déposée à la requête de son
employeur. Son salaire mensuel, qu'il perçoit encore, est d'environ 4'500
fr. net, treize fois par année. Au titre de ses charges mensuelles, le
prévenu verse une pension pour sa fille de 700 francs. En outre, le loyer
de son appartement se monte à 940 fr. et la prime de son assurance-
maladie, partiellement subsidiée, s'élève à 120 francs. En 2018, le
prévenu s'est acquitté d'acomptes mensuels de 200 fr. pour les impôts
2017. Il a toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, à part une
période de chômage d'une durée de 6 mois. Il n'a jamais émargé à l'aide
sociale. Lors de l’audience d’appel, X.________ a indiqué qu’il était toujours

- 10 -
dans l’attente d’une décision concernant sa rente AI ; il n’a pas de projets
professionnels, mais envisagerait de retirer son deuxième pilier pour
devenir indépendant et ouvrir un kiosque. A ses dires, il n'a ni dettes, ni
poursuites, ni actes de défaut de biens. Il n'a pas de fortune, ni en Suisse
ni au Sri Lanka. X.________ a cinq frères et sœur, deux frères vivant au Sri
Lanka et les deux autres et sa sœur résidant dans le canton de Vaud. Sa
mère et son père sont tous deux décédés en Suisse.
Le 24 mai 2004, le prévenu a épousé la plaignante C.________,
dont il a eu une fille, K.________, née le [...] 2009. Le 19 mai 2018, les
époux se sont séparés. Une convention de mesures protectrices de l'union
conjugale a été signée par les parties concernant les modalités de cette
séparation devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne à l'audience du 3 juillet 2018, convention modifiée à une
nouvelle audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 8
janvier 2019. Selon l'art. III de cette dernière convention, le prévenu s'est
notamment engagé à effectuer le programme thérapeutique intégral de
vingt-et-une séances auprès du Centre de prévention de l'Ale. Par ailleurs,
l'art. IV prévoit que le droit de visite de X.________ à l'égard de sa fille
K.________, fixé dans le cadre de Point rencontre, débutera lorsque le
prévenu aura suivi dix séances au Centre de prévention de l'Ale.
Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte pas
d'inscription.
2.
2.1 C.________ et X.________ se sont mariés en 2004. Durant leur
relation, X.________ a toujours gardé une emprise et a exercé sur son
épouse une constante autorité. C.________, qui ne s'exprime pas en
français, n'avait que peu de contact avec l'extérieur pendant toutes ces
années passées en Suisse, X.________ faisant en sorte de la laisser isolée
en l'obligeant, notamment, à ne parler à personne et en lui interdisant
d'inviter des tiers à la maison ou de téléphoner à sa famille. Parallèlement,
le prévenu a exercé de multiples violences physiques, verbales et
sexuelles à son encontre, jusqu'au 16 mai 2018, jour où C.________ s'est

- 11 -
finalement confiée à son médecin. Il y a en outre lieu de relever que la
nièce du couple, D.________ a vécu avec eux entre 2008 et décembre 2017
ou janvier 2018. Elle a également été témoin de la violence physique et
verbale de X.________ envers sa femme et l'a subie elle-même lorsqu'elle
essayait d'intervenir.
2.2 A Lausanne, au domicile conjugal – route [...] puis à la rue [...]
– entre le 27 mai 2012, les faits commis antérieurement étant prescrits, et
le début du mois de mai 2018, X.________ a menacé régulièrement son
épouse C.________ en lui disant notamment « je vais te tuer » ou « je vais
te couper ». Il l'a menacée également en déclarant « il ne faut pas en
parler à d'autres personnes, ce sont des mauvais gens. Si tu le fais, je vais
encore te frapper, et te tuer. Si tu appelles la police et que les policiers
débarquent, je vais les tuer et toi aussi ».
2.3 A Lausanne, au domicile conjugal, entre le 27 mai 2016, les
faits commis antérieurement étant prescrits, et le début du mois de mai
2018, X.________ a frappé C.________ régulièrement, à raison d'environ une
fois par semaine, en lui donnant des gifles et en lui tirant les cheveux.
C.________ se soignait elle-même et n'a jamais consulté de médecin.
2.4 Aux mêmes endroits, entre le 27 mai 2004 et le début du mois
de mai 2018, X.________ a, à plusieurs reprises, forcé son épouse à
entretenir des relations sexuelles complètes avec lui. Alors qu'il la savait
non consentante à de tels actes, X.________ saisissait C.________ par les
épaules ou par les bras et la tirait en direction de la chambre à coucher. Le
prévenu arrivait à faire en sorte, en lui faisant craindre qu'il allait la quitter
ou la frapper, qu'elle se laisse faire sans opposer une résistance physique.
2.5 Au domicile conjugal des époux, à une date indéterminée au
mois de janvier 2018, après qu’C.________ a demandé à son mari pour
quelle raison il avait interrogé leur fille pour savoir avec quelles personnes
elle discutait devant l'école, X.________ l'a frappée et lui a tiré les cheveux,
lui occasionnant une coupure à la lèvre.

- 12 -
2.6 C.________ a déposé plainte le 22 juin 2018 et s'est constituée
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil. Elle a déposé des
conclusions civiles le 20 mai 2019 tendant à l’allocation de la somme de
10'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2011, à titre de
réparation du tort moral (P. 28).

- 13 -
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels de X.________ et du Ministère public sont recevables.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP).

- 14 -
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018
consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60
consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ;
TF 6B_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
3.2 S'agissant du dossier civil, il y a lieu de relever qu’un certain
nombre de pièces extraites de ce dossier ont d’ores et déjà été versées au
dossier (cf. P. 7/3, 7/4, 10 et 27). Ces pièces font donc d’ores et déjà partie
intégrante du dossier pénal et les informations qu’elles contiennent
apparaissent suffisantes pour statuer. L’appelant n’indique par ailleurs pas
en quoi le versement de l’entier du dossier civil apporterait un autre
éclairage dans le cadre de la présente procédure.
Quant à la traduction de l'agenda, elle n’apparaît pas non plus
nécessaire, dès lors que les déclarations des parties ne divergent pas sur
le contenu de ces pages d’agenda, mais uniquement sur l'interprétation

- 15 -
qui devrait en être faite, en ce sens que, selon la version de la plaignante,
elle aurait noté dans cet agenda les violences subies de la part de son
mari pour s'en souvenir, par peur d'oublier quelque chose lorsque les
enquêteurs lui poseraient des questions (jugement en p. 8), alors que le
prévenu fait valoir que son épouse aurait ainsi soigneusement préparé –
peut-être avec l’aide d’un tiers – sa plainte mensongère à la police.
En définitive, les réquisitions de preuves doivent être rejetées.

- 16 -
L’appel de X.________
4. Dans un premier moyen intitulé « des procédures pénale et
civile – environnement général », l'appelant soutient qu'il s'est conformé
aux mesures civiles restreignant son droit de visite et lui imposant un suivi
dans un centre de prévention pour pouvoir revoir sa fille rapidement et
qu'il ne saurait être question d'y voir un quelconque aveu de sa part
s'agissant des infractions reprochées dans le cadre de la procédure
pénale.
A cet égard, il convient de relever que les premiers juges n'ont
aucunement considéré cette adhésion aux mesures judiciaires civiles
comme un aveu. Le moyen soulevé en appel est ainsi sans portée.
5.
5.1 L'appelant invoque ensuite une appréciation arbitraire des
faits et des preuves qui consacrerait selon lui une violation de la
présomption d'innocence. Il fait valoir qu’en raison de sa situation sociale,
la plaignante, issue d'une culture dans laquelle le divorce est très difficile
à obtenir pour une épouse, aurait choisi d'accuser faussement son mari
dans le but de permettre sa séparation. Selon lui, les déclarations de la
nièce de la plaignante, sur lesquelles les premiers juges se sont fondées
pour accréditer la version de la victime, ne seraient pas crédibles, dès lors
qu’elles auraient été orchestrées par sa tante et qu’elles seraient
contradictoires avec certaines déclarations faites par cette dernière.
5.2 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).

- 17 -
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).

- 18 -
5.3 En l’espèce, c’est en vain que le prévenu invoque une violation
de la présomption d'innocence.
Comme l’ont à juste titre relevé les premiers juges, les
déclarations de la plaignante, mesurées et cohérentes, sont globalement
corroborées par le témoignage de la nièce de celle-ci, D.________, née le
[...] 1987, qui a vécu au domicile des parties dès 2008 et pendant une
dizaine d'années. L’appelant, qui remet en question la validité de ce
témoignage en raison des liens familiaux qui unissent les deux femmes,
d’une part, et des contradictions qui existeraient entre leurs témoignages
respectifs d’autre part, passe sous silence la déposition de sa propre fille,
alors que cet élément apporte une preuve supplémentaire de son
comportement violent dans le cadre familial. En effet, entendue le 10
juillet 2018 par le juge civil (P. 10), K.________ a déclaré que durant la vie
commune, son père n'arrêtait pas de taper sa mère et les empêchait, elle
et sa mère, de parler avec la famille maternelle. Elle a déclaré également
avoir peur de lui. En conséquence, la description de tyran domestique faite
par la nièce de la plaignante est confirmée par la fille des parties et ne
suscite aucun doute. Si nécessaire, elle résulte également du rapport du
27 juillet 2018 du Dr [...], qui, s'il n'a pu constater aucune blessure
physique, a relevé le choc émotionnel de la mère et de la fille lorsqu'elles
ont exposé les situations de maltraitance au médecin (P. 8 : « Je n’ai pour
ma part constaté aucune blessure physique liée à une éventuelle
maltraitance, mais lors de cette consultation j’ai pu constater un fort choc
émotionnel des deux patientes et surtout une libération après avoir
prononcé les premiers mots », « On ne peut donc pas à proprement parler
d’un diagnostic, mais plutôt d’une détresse extrême avec peur panique du
retour du mari au domicile et de ses conséquences pour elle et son
enfant » et P. 9 : certificat médical relatif au placement de la mère et de
son enfant dans un centre en vue de leur protection).
Pour le surplus, les objections soulevées par l'appelant sont
sans consistance réelle. La thèse de la fabrication d'une fausse cause de
divorce ne résiste pas à l'examen, car, comme l'appelant l'observe lui-

- 19 -
même, la plaignante n'a pas engagé une telle procédure jusqu'à ce jour.
Quant aux variations alléguées entre les déclarations de la plaignante et
celles de sa nièce, elles n'en sont pas réellement, dans la mesure où il est
évident que de cette dernière n'a pas assisté aux agressions sexuelles
dont la plaignante a fait état et qui ont eu lieu dans l'intimité du couple.
Même si la plaignante a indiqué que certaines des relations sexuelles
avaient eu lieu alors que D.________ était présente dans l’appartement, il
ne fait aucun doute que les relations en elles-mêmes ont eu lieu dans
l’intimité d’une chambre et que, comme elle l’a maintes fois indiqué, la
plaignante n’opposait pas de résistance, même lors des relations non
consenties, de sorte que la nièce du couple n’a rien pu observer de
particulier. Pour le surplus, les propos du témoin ne laissent aucune place
au doute s’agissant de l’ambiance tyrannique que faisait régner le
prévenu au sein du domicile familial ; D.________ a notamment confirmé
que le prévenu était souvent fâché, qu'il tapait sa femme, qu’il la menaçait
régulièrement en lui disant « Je vais te taper », « Je vais te couper »,
appuyant à l'occasion ses menaces en prenant un couteau, et qu'il jetait
les assiettes de ses repas, se retournant même contre elle si elle essayait
d'intervenir (PV aud. 3).
Enfin, s’agissant de l'absence de constat médical concernant
les atteintes physiques, elle n'a rien d'exceptionnel, comme il n'y a rien de
probant à tirer du fait que la plaignante n'a pas parlé des violences
sexuelles à son médecin traitant, compte tenu d'éléments culturels et des
difficultés de communication auxquelles elle doit faire face, étant rappelé
qu’elle ne s’exprime pas en français.
5.4 L'appelant invoque également en vain un défaut de motivation
s'agissant des éléments probants ayant conduit les premiers juges à
retenir l'accusation de viol. En effet, les premiers juges ont expliqué que la
plaignante était crédible pour l'ensemble de ses déclarations, ce qui
comprend donc également ses accusations de viol. En outre, ils ont relevé
que le prévenu avait affirmé, lors de l'audition du 7 août 2018, qu'il n'avait
plus de rapports sexuels avec son épouse depuis 2009, alors qu'il a admis
aux débats de première instance avoir eu encore des relations intimes en

- 20 -
mars ou avril 2018. Ils ont qualifié, à raison, ces variations de tentatives
maladroites de dénégations. Enfin, ils ont considéré que la thèse du
complot ourdi par la plaignante n'était pas convaincante (jugement du 27
mai 2019, p. 22). La décision des premiers juges est ainsi suffisamment
motivée.
La condamnation de l'appelant pour voies de fait qualifiées,
lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et viol doit ainsi
être confirmée, étant précisé que les qualifications juridiques ne sont pas
contestées.
6.
6.1 L'appelant fait encore le grief aux premiers juges de n'avoir
pas constaté la prescription des infractions aux différentes dates
correspondant à chacun des délits ou contraventions.
6.2 En réalité aucune infraction n'est totalement prescrite dès lors
que les faits reprochés à l’appelant ont été commis sur une longue période
– à l’exception des lésions corporelles simples qualifiées dont seule
l’événement de janvier 2018 (cf. lettre C.2.5 ci-dessus) sera retenu – qui
n’a pris fin qu’en mai 2018. Toutefois, il y a lieu d’admettre qu’en
application du principe de la lex mitior, l’art. 97 al. 1 let. c aCP, modifié le
1er janvier 2014 pour porter de sept à dix ans la prescription des
infractions dont la peine menace ne dépasse pas trois ans, lui est
applicable dans sa version antérieure au 1er janvier 2014 s’agissant de
l’infraction de menaces qualifiées. En l’espèce, il y a donc lieu de constater
que cette infraction, retenue pour une période comprise entre le 1er
janvier 2009 et le 16 mai 2018 par les premiers juges, doit être
uniquement considérée pour la période du 27 mai 2012 au 16 mai 2018.
Pour le surplus, il sera donné acte à l’appelant que la page de garde du
jugement précise, pour les différentes périodes de commission des
infractions, que celles-ci auraient commencé le 1er janvier 2016 pour les
voies de faits qualifiées et le 24 mai 2004 pour l’infraction de viol, alors
que c’est bien le 27 mai 2016, respectivement le 27 mai 2004, qui doivent
être retenus. Ces corrections sont toutefois minimes – dès lors qu’elles

- 21 -
portent sur quelques semaines – par rapport à la durée des infractions
reprochées au prévenu – qui se sont étendues sur plusieurs années – de
sorte que leur incidence sur la peine, comme on le verra ci-dessous, n’est
pas déterminante.
7. En définitive, l’appel de X.________ doit donc être rejeté.
L’appel du Ministère public
8.
8.1 L'accusation considère que la peine infligée par les premiers
juges est insuffisante. Elle estime qu'une peine privative de liberté de cinq
ans se justifierait compte tenu de la gravité des faits reprochés à
X.________ et qui correspondraient à un comportement criminel répété sur
une longue durée, caractérisé par une froideur affective effarante et un
enracinement profond dans la délinquance. De son côté, X.________ qui a
conclu à son acquittement, ne conteste pas formellement la quotité de la
peine.
8.2
8.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité
de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de

- 22 -
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
profession­nelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine,
de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
8.2.2 Le viol est punissable d’une peine privative de liberté d’un à
dix ans (art. 190 al. 1 CP) ; les menaces qualifiées, de même que les
lésions corporelles simples qualifiées, sont punissables d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 180
al. 1 et 2 let. a CP et art. 123 ch. 2 al. 1 CP). Quant aux voies de fait
qualifiées, elles sont exclusivement punissables de l'amende (art. 126 al. 1
CP), dont le montant maximum, sauf disposition contraire de la loi, est de
10'000 fr. (art. 106 al. 1 CP).
8.2.3 L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217,
JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2, JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120
consid. 5.2 p. 122, JdT 2013 IV 43). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les

- 23 -
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du
même genre (TF 6B_559/2018 précité consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(TF 6B_559/2018 consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (TF 6B_559/2018 consid.
1.1.1; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 consid.
1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_688/2014 consid. 27.2.1; TF
6B_1175/2017 consid. 2.1).

- 24 -
8.2.4 Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Le juge peut prononcer,
en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106
CP (al. 4). Selon l'art. 43 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans.
8.3 En l’espèce, X.________ doit être reconnu coupable de viol, de
lésions corporelles simples qualifiées, de menaces qualifiées et de voies
de fait qualifiées. Sa culpabilité est indiscutablement lourde. Il a fait
régner un climat de terreur au sein de sa famille pendant de nombreuses
années et s'en est pris physiquement et sexuellement à son épouse, que
ce soit pour décharger ses frustrations ou pour satisfaire ses pulsions.
Quand bien même le prévenu n’a pas d’antécédent, il n’a exprimé aucun
regret et a persisté à nier – encore au stade de l’appel – tout
comportement non seulement criminel mais également inadéquat. Cet
élément démontre une absence de prise de conscience qui est de nature à
inquiéter pour l'avenir. En définitive, pour des motifs de prévention
spéciale, une peine privative de liberté s’impose pour sanctionner les
infractions de viol, de lésions corporelles et de menaces qualifiée qui
entrent en concours.
Toutefois, à la lecture des différentes auditions et plaintes au
dossier, il est difficile de se faire une idée précise sur la fréquence des
agressions sexuelles subies par C.________. En effet, les déclarations de
l'épouse sont à cet égard assez vagues et parfois fragmentaires, sans que
cela soit de nature à remettre en cause la crédibilité de la victime, dès lors
que l’on peut mettre ces imprécisions sur le compte des troubles de la
mémoire dont elle a fait état (jugement du 27 mai 2019, p. 9) et de la
longue période durant laquelle se sont déroulés les faits. A cela s’ajoute
que la plaignante s'est laissée faire durant les viols, de peur d'être frappée
ou abandonnée, si bien que, durant l'acte sexuel lui-même, le prévenu
n'était pas violent (PV aud. 1, I. 103). S’agissant des agressions physiques,

- 25 -
leur fréquence est plus précise, dès lors que la plaignante a évoqué des
gifles hebdomadaires, ayant entrainé des chutes à deux ou trois reprises
(ibidem, I. 43 à 51). Elle était également menacée régulièrement de mort
par son mari.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que
l'infraction la plus grave, elle-même en concours réel, est celle de viol, qui
s’étend sur la période du 27 mai 2004 au 16 mai 2018, et qui doit être
sanctionnée par une peine de base de l'ordre de 30 mois. Le concours
avec les lésions corporelles (retenues pour le cas 2.5 exclusivement en
raison d'une coupure à la lèvre, les gifles et cheveux tirés ayant été
considérés comme des voies de fait) et de menaces – en tenant compte du
fait que la période concernée doit être ramenée à celle comprise entre le
27 mai 2012 et le 16 mai 2018 (cf. consid. 6.2 ci-dessus) –, justifiant de
porter la peine d’ensemble à 36 mois. A cette peine privative de liberté
sera ajoutée une amende pour réprimer les voies de fait qualifiées,
commises entre le 27 mai 2016 et le 16 mai 2018, qui constituent une
contravention, et dont le montant pourra être arrêté à 1'500 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende étant de 15 jours.
8.4 La quotité de la peine privative de liberté prononcée est
encore compatible avec l’octroi d’un sursis partiel (art. 43 al. 1 CP).
A cet égard, le tribunal de première instance a considéré que,
malgré la gravité des faits, compte tenu du parcours du prévenu jusqu'ici
et vu la possibilité d'un traitement, la partie ferme pouvait être fixée à six
mois, l'exécution du solde de la peine étant suspendue pour une période
de quatre ans.
La Cour de céans ne partage pas ce raisonnement. En effet, les
dénégations de l'appelant trahissent une absence totale de prise de
conscience et sa version du complot ourdi par son épouse est inquiétante,
compte tenu des déclarations de sa fille et de la nièce de sa femme.
Néanmoins, il apparaît que, dans le cadre des mesures civiles de

- 26 -
protection de l'union conjugale, le prévenu s'est engagé à suivre le
programme thérapeutique du Centre de prévention des violences
domestiques de l'Ale, à Lausanne. A ce stade, on peut espérer que le
prévenu saura tirer profit de cette thérapie qui a précisément pour but de
sensibiliser à la problématique de la violence domestique des auteurs qui
auraient insuffisamment conscience de l'illicéité de leur comportement. Le
principe du sursis partiel peut ainsi être admis. Toutefois, c'est une peine
privative de liberté ferme plus significative qui doit être prononcée pour
que le prévenu puisse mesurer concrètement la gravité de ses actes.
Cette part sera ainsi arrêtée à un an, le solde, de deux ans, étant
suspendu pendant un délai d’épreuve dont la durée de quatre ans
apparaît adéquate.
Enfin, il y a lieu confirmer la règle de conduite assortissant ce
sursis prononcée par les premiers juges en ce sens que le prévenu devra
suivre l'intégralité du programme thérapeutique du Centre de prévention
de l'Ale.
9. En définitive, l’appel du Ministère public doit être partiellement
admis s’agissant de la peine prononcée à l’encontre de X.________.
10.
10.1 Le Ministère public requiert en outre le prononcé d'une peine
d'expulsion pour une durée de 12 ans, considérant qu’il n’y a pas lieu de
faire application de la clause de rigueur dans le cas d’espèce eu égard aux
actes commis, à leur durée et à l’intégration limitée du prévenu en Suisse.
10.2
10.2.1 L’art. 66a CP prévoit l’expulsion obligatoire de l’étranger
condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées
à l’al. 1, dont notamment le viol (let. h), quelle que soit la quotité de la
peine prononcée à son encontre. Le juge doit fixer la durée de l’expulsion
dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte
notamment du principe de la proportionnalité. Le critère d’appréciation est
la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en fonction

- 27 -
de la dangerosité de l’auteur, du risque qu’il récidive, de la gravité des
infractions qu’il est susceptible de commettre à l’avenir et des liens
d’attache avec le pays d’accueil (CAPE 31 janvier 2019/30 ; TF
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; TF 6B_861/2018 du 24
octobre 2018 consid. 2.6 ; Grodecki/Jeanneret, L’expulsion judiciaire, in
Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal, Evolutions en 2018, p. 149). Si l’infraction
qui fonde l’expulsion doit avoir été commise après le 1er octobre 2016,
l’existence d’un risque de récidive s’apprécie au regard de l’ensemble du
comportement de l’intéressé : la prise en compte des autres infractions
commises par l’intéressé et de ses antécédents ne viole pas le principe de
la non-rétroactivité de la loi pénale (TF 6B_1043/2017 précité consid.
3.2.2).
10.2.2 Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont
cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art.
66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans
une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est
conféré par une norme potestative dans le respect des principes
constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les
conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi
renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont
réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332
consid. 3.3 ; TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.2).

- 28 -
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation
personnelle grave » (première condition cumulative), ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le
cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré
depuis longtemps dans le droit des étrangers (TF 6B_704/2019 du 28 juin
2019 consid. 1.3). Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion
pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de
manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA (Ordonnance
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du
24 octobre 2007 ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le
cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit
qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de
l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état
de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et
que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_704/2019 du
28 juin 2019 consid. 1.3 et l’arrêt cité). En règle générale, il convient
d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP
lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale
garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_704/2019 du 28 juin 2019
consid. 1.3 et les arrêts cités).
10.3 X.________ a commis une infraction qui tombe sous le coup de
l'art. 66a al. 1 let. h CP. Il remplit donc les conditions d'une expulsion, sous

- 29 -
la réserve d'une application de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP,
que les premiers juges ont admise pour renoncer à l'expulsion.
X.________ est arrivé en Suisse à l'âge de 19 ans, où il vit
depuis maintenant trente ans. Il y a donc passé sa vie d'adulte. Sur le plan
professionnel, il a travaillé presque sans discontinuer depuis les mois qui
ont suivi son arrivée en Suisse et jusqu'à ce qu'il tombe malade, il y a
deux ans. Le prévenu ne semble pas avoir de dettes et, à ses dires, il n'a
jamais demandé l'aide sociale. Son casier judiciaire est vierge. Sur le plan
familial, il s'est marié en Suisse avec la plaignante et il a une fille,
aujourd'hui âgée de 10 ans, qui vit en Suisse, même si en raison de la
présente procédure, son droit de visite à l'égard de son enfant a été
temporairement suspendu et ne pourra reprendre qu'à certaines
conditions. Il semble s’acquitter régulièrement de la pension due en faveur
de cet enfant. Certes, comme le relève le Ministère public dans le cadre de
son appel, les liens entre le père et la fille ont forcément été ternis par la
présente procédure et sont sujets à caution au regard de l’attitude qui a
été celle de ce père de famille durant près de quatorze ans. Toutefois, il
apparaît que l’intéressé semble aujourd’hui à nouveau s’investir dans
cette relation et se conforme aux exigences fixées par le juge civil pour
rétablir son droit de visite. En l’état, il apparaît donc qu’une expulsion du
territoire suisse pour une durée de 12 ans telle que requise par le
Ministère public aurait pour effet de rompre définitivement les relations
personnelles entre X.________ et sa fille, ce qui n'est souhaitable ni pour
l'un ni pour l'autre. Au demeurant, on peut souhaiter que le suivi du
programme thérapeutique auprès du Centre de prévention de l'Ale auquel
l’intéressé se soumet permettra au prévenu de prendre conscience de la
gravité de son comportement et de modifier fondamentalement la base de
ses relations avec autrui, en particulier avec sa fille. Enfin, même si cet
élément n’apparaît pas déterminant, on relèvera que le prévenu a deux
frères ainsi qu’une sœur dans le canton de Vaud. Ses parents sont par
ailleurs décédés en Suisse, ce qui montre que le prévenu a au moins
autant de liens familiaux dans notre pays qu'au Sri Lanka, où seuls vivent
encore deux de ses frères à ce jour.

- 30 -
Dans ces circonstances, et quand bien même il n’est pas né en
Suisse, l’intégration de X.________ dans notre pays est de justesse
suffisante pour envisager l’application de la clause de rigueur. Par ailleurs,
si les faits commis par l’intéressé sont certes graves et sont de nature à
mettre en péril l’ordre public, l’autorité de céans considère qu’au regard
de la thérapie mise en place et de l’effet dissuasif que l’on peut prêter à
l’exécution de la partie ferme de la peine prononcée dans le cadre de la
présente procédure, le pronostic le concernant n’est pas totalement
défavorable. L’intérêt privé de X.________ à demeurer en Suisse l’emporte
ainsi, de justesse, face à l’intérêt public lié à son éloignement, de sorte
qu’il sera renoncé à son expulsion du territoire suisse.
Cependant, le présent jugement vaut avertissement formel. En
cas de nouvelle récidive d’actes entrant dans le champ d’application de
l’art. 66a CP, X.________ ne pourra pas échapper à son expulsion.
L’appel du Ministère public sera donc rejeté sur ce point.
11. En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté, alors que
l’appel du Ministère public sera partiellement admis, le jugement entrepris
étant réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Selon la liste d’opérations produite par Me Adrien Gutowski (P.
53), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure
d’appel d’un montant de 3'491 fr. 65, débours et TVA compris, sera
allouée à celui-ci pour son mandat de défenseur d’office de X.________.
Sur la base de la liste d’opérations produite par Me Maëlle Le
Boudec (P. 55), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour en
soustraire les heures de travail d’interprète qu’elle contient et qui ont été
rémunérées directement à l’interprète et pour tenir compte des débours
forfaitaires de 2%, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant
de 2’320 fr. 85, débours et TVA compris, sera allouée à Me Le Boudec pour
son mandat de conseil juridique gratuit d’C.________.

- 31 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
8'932 fr. 50, constitués de l’émolument de jugement, par 3’120 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 3'491 fr. 65, ainsi que de l’indemnité allouée au
conseil juridique gratuit d’C.________, par 2’320 fr. 85, seront mis par trois
cinquièmes, soit 5'359 fr. 50., à la charge de X.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1CPP).
X.________ ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat la part
mise à sa charge des montants des indemnités en faveur de son
défenseur d’office et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP et
138 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 40, 43, 44, 47, 49 ch. 1, 50, 66a al. 2,
94, 106, 126 al. 1 et 2 let. b, 123 ch. 1 et 2 al. 4, 180 al. 1 et 2 let. a, 190
al. 1 CP ;
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel de X.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 27 mai 2019 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :

- 32 -
"I. Constate que X.________ s’est rendu coupable de voies de
fait qualifiées, de lésions corporelles simples qualifiées, de
menaces qualifiées et de viol ;
II. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de
36 (trente-six) mois ;
III. Suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de
liberté portant sur 24 (vingt-quatre) mois et fixe au condamné
un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV. Ordonne à X.________, au titre de règle de conduite
durant le délai d’épreuve, de suivre le programme de
sensibilisation du Centre prévention de l’Ale « Alternatives » ;
V. Condamne X.________ à une amende de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera
de 15 (quinze) jours ;
VI. Renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de
X.________ ;
VII. Dit que X.________ est le débiteur de C.________ et lui doit
immédiat paiement d’une indemnité de 10'000 fr. (dix mille
francs), à titre de réparation du tort moral, plus intérêts à 5 %
l’an dès le 1er novembre 2011, échéance moyenne ;
VIII. Arrête à 5'250 fr. 30 TTC l’indemnité allouée à Me Maëlle
Le Boudec, conseil d’office d’C.________ ;
IX. Arrête à 4'875 fr. 10 TTC l’indemnité allouée à Me Adrien
Gutowski, conseil d’office de X.________ ;
X. Met les frais de la cause, arrêtés à 14'138 fr. 20, à la
charge de X.________, frais qui comprennent les indemnités
d’office allouées aux chiffres VIII et IX ci-dessus et dit que
X.________ devra rembourser à l’Etat dites indemnités dès que
sa situation financière le permettra."

- 33 -
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’491 fr. 65, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Adrien Gutowski.
V. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’320 fr. 85, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Maëlle Le Boudec.
VI.Les frais d'appel, par 8'932 fr. 50, y compris les indemnités
allouées au défenseur d’office et au conseil d’office sous
chiffres IV et V ci-dessus, sont mis par trois-cinquièmes, soit
5'359 fr. 50, à la charge de X.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VII. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois-
cinquièmes du montant des indemnités prévues aux chiffres IV
et V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 novembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Aurélien Michel, avocat (pour X.________),
- Me Adrien Gutowski, avocat,
- Me Maëlle Le Boudec, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,

- 34 -
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population du Canton de Vaud (X.________, né le
[...].1970),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :