vd_gerichte · CO17.006004 · 2024-11-25 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO17.***
4003
COUR CIVILE
_________________
Séance du 25 novembre 2024
_________________________
Composition : Mme KUHNLEIN, juge présidant
M. Parrone et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
NM.________ (Me J.-M. Duc)
BM.________
TM.________
et
CONFEDERATION SUISSE (Me N. Gilliard)
1008

- 2 -
- Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile
considère :
Remarque liminaire :
Le témoin A.________ est respectivement la mère et la grand-
mère de la demanderesse NM.________ et des demandeurs BM.________ et
TM.________. Compte tenu de ses relations avec certaines des parties, les
déclarations de ce témoin ne seront pas tenues pour probantes, à moins
d'être corroborées par d'autres preuves au dossier.
E n f a i t :
1. a) Feu PM.________, né le ***1979, et la demanderesse
NM.________, née le ***1979, se sont mariés le 5 septembre 2003.
Deux enfants sont issus de cette union :
· BM.________, né le ***2005 et
· TM.________, née le ***2007.
b) Sur le plan de la formation, feu PM.________ a obtenu une
maturité fédérale de type scientifique au mois de juillet 1997. Il a ensuite
suivi des cours de base de l'E.________, obtenant le diplôme délivré par
cette association le 1er décembre 1999.
La même année, il a commencé une activité professionnelle
chez U.________ SA (ci-après : U.________) d'abord comme stagiaire, puis
comme conseiller en voyages dès le 1er juillet 2000.
c) A l’âge de 23 ans, vivant une période difficile, feu
PM.________ a consommé de la cocaïne durant six mois. Il s’en est sorti
tout seul.

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d) Sur le plan professionnel, feu PM.________ était une
personne que l'on pouvait qualifier de carriériste. Il a suivi des formations
en cours d'emploi telles que les cours « Gallileo Tarification » et « Gallileo
Réservation », ainsi que le séminaire de management BC.________ du
service de formation R*** de la BD.________.
Dès le 1er juillet 2004, son employeur l'a nommé suppléant du
chef de la succursale U.________ à S***.
Le certificat de travail intermédiaire délivré à feu PM.________
par U.________ le 29 avril 2008 relevait notamment ce qui suit :
« (…)
Monsieur PM.________ est un collaborateur extrêmement engagé et
intéressé qui dispose d'une grande expérience professionnelle ainsi que
d'excellentes connaissances spécialisées. Il accomplit ses travaux de
manière consciencieuse, soignée et très indépendante, il a une parfaite
conscience de son devoir et le fait avec beaucoup de joie. Il est ouvert
face aux nouveautés et sait en saisir la juste mesure. Les bonnes
prestations de Monsieur PM.________ correspondent en tous points, autant
qualitatifs que quantitatifs, à nos attentes.
Sachant parfaitement s'intégrer dans une équipe, il est un collaborateur
exemplaire, performant et loyal doté d'un bon talent d'organisateur. Il est
à même de transmettre ses connaissances et expériences en s'adaptant
à la personne concernée. En outre, et grâce à son esprit amical, il
entretient d'excellents contacts avec nos clients et il est tout autant
apprécié de ses supérieurs que de ses collègues de travail.
(…). »
Selon la grille d'indications pour le certificat de travail de
l'employeur, feu PM.________ était quelqu'un de résistant au stress, doté
d'un don particulier pour l'organisation.
En 2001 et 2002, en sus de sa profession de conseiller en
voyages, feu PM.________ a animé des cours dans le cadre de la formation
d'agent de voyages à l'BE.________. Il ressort des certificats délivrés par cet
organisme que sa patience, ses qualités professionnelles et sa grande
disponibilité lui ont permis de dispenser un enseignement de qualité, qu'il
a su faire bénéficier de ses grandes capacités professionnelles bon

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nombre d'élèves qui ont apprécié la valeur tant de ses qualités humaines
que de son sens pédagogique.
Dans les douze mois précédant son accident du 11 août 2009,
feu PM.________ a perçu un revenu annuel brut de 72'492 fr. 73.
En raison de ses performances, il était prévu que feu
PM.________ succède à son supérieur hiérarchique comme responsable de
la succursale U.________ à S***, poste auquel il aurait pu obtenir au
moment de la retraite un revenu annuel de 95'000 fr., bonus en sus.
Entre les mois de juin 2008 et mars 2009, feu PM.________ a
recherché un emploi dans une branche d'activité mieux rémunérée, soit
dans les domaines du marketing, de la formation et des ressources
humaines. Ces démarches n’ont toutefois pas été concluantes.
e) Feu PM.________ avait également de nombreuses activités
extra-professionnelles. Il était notamment membre du comité de
l'O.________ pour l'accueil de la petite enfance, il jouait dans la fanfare de
V***, il faisait de la plongée, il était sapeur-pompier volontaire et effectuait
son service civil.
f) La demanderesse NM.________ et feu PM.________ se
partageaient les tâches ménagères, ce dernier participant à la préparation
des repas, faisant la vaisselle, la rangeant, mettant la table, faisant la
lessive, faisant les courses, effectuant des réparations et des rénovations
à la maison, effectuant les paiements, s'occupant du jardin et des enfants
notamment en les accompagnant dans divers lieux.
2. Le mardi 11 août 2009 vers 7h50, sur la route principale W***
([...]), dans la commune d'OF***, feu PM.________, alors âgé de trente ans,
qui roulait en quadricycle, s'est fait percuter par un camion de l'armée
conduit par le soldat BG.________.

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Il ressort des déclarations de feu PM.________, entendu au
B.________ le 19 août 2009, qu'il s'était levé ce jour-là vers 6h45 et qu'au
moment de l'accident, il se rendait à son travail. Peu avant l'intersection
avec la route tournant à X***, il a remarqué un véhicule militaire venant
en sens inverse s'engager sur la voie de présélection afin d'obliquer à
gauche selon son sens de marche. Ce véhicule ayant nettement ralenti, il
a pensé que son conducteur l'avait vu et qu'il allait s'arrêter ; il a donc
poursuivi sa route toujours à la même vitesse. Soudain, ce véhicule s'est
engagé à courte distance devant lui, en direction de X***. Feu PM.________
a déclaré avoir heurté frontalement l'arrière du véhicule militaire.
Selon les déclarations de BG.________ entendu par l'agent de
police judiciaire BK.________, avant l'accident, il circulait à 70 km/h et a
ralenti peu avant la voie de présélection menant à la caserne. Il a ralenti
en coupant les gaz puis a gentiment freiné. Ne voyant aucun usager
survenir en face de lui, il a poursuivi sa route sans marquer de temps
d'arrêt. Alors qu'il se trouvait au centre de la voie de circulation réservée
aux usagers circulant en sens inverse, il a entendu un violent coup de
frein, puis a ressenti un choc à l'arrière de son véhicule.
Selon les déclarations de BL.________, témoin entendu par
l'agent de police judiciaire BK.________, alors qu'ils se trouvaient, avec
BG.________, au centre de la voie de circulation réservée aux usagers
circulant en sens inverse, il a aperçu un véhicule arrivant à sa droite. Il a
tenté de rendre attentif son conducteur BG.________ en lui disant
« attention », mais malgré son avertissement, le choc n'a pas pu être
évité.
La demanderesse NM.________, le demandeur BM.________ et la
demanderesse TM.________ sont arrivés sur les lieux de l'accident peu
après la survenance de celui-ci. En effet, alors qu'ils se rendaient à la
garderie des enfants, ils ont vu feu PM.________ au sol.
3. Lors du transfert par la BN.________, le médecin transporteur a
indiqué dans son rapport médical qu’il n’y avait pas de traumatisme

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crânien, pas de perte de connaissance, un casque en ordre, une légère
amnésie circonstancielle et un score de Glasgow de 15.
Après avoir été héliporté au B.________, feu PM.________ a
séjourné dans le Service de Médecine Intensive Adulte du 11 août au 18
août 2009, date de son transfert aux soins continus de traumatologie.
Lors de son arrivée au B.________, il a été examiné suivant le
protocole applicable en cas de polytraumatisme, par le Service de
radiodiagnostic et radiologie interventionnelle. Un CT Scan cérébral a été
effectué. Le rapport établi le même jour par les Drs BP.________ et
AA.________ relevait notamment ce qui suit :
« (…)
CT POLYTRAUMATISE
(…)
Cerveau : absence de lésion traumatique au niveau du parenchyme
cérébral. Pas d’effet de masse. Pas de déviation de la ligne médiane. Le
système ventriculaire présente une taille normale et est symétrique.
Pas d’anomalie du cadre osseux. Comblement partiel muqueux du sinus
maxillaire droit.
Colonne cervicale : bon alignement des murs antérieur et postérieur. Pas
de fracture tassement. Pas d’anomalie des tissus mous autour.
Thorax : absence de lésion vasculaire au niveau médiastinal. Intégrité des
voies aéro-digestives. En fenêtre parenchymateuse, présence d’un
pneumothorax en lame, minime, antéro-basal droit. Présence d’une
contusion pulmonaire du segment postéro-basal du lobe inférieur droit,
associée à une lésion de déchirure du parenchyme pulmonaire sous
forme de pneumatocèle.
En fenêtre osseuse, présence de multiples fractures costales droites (…)
Abdomen : présence d’une lésion traumatique sous forme de déchirure
du foie droit (…).
On ne visualise pas d’anomalie du pancréas. La surrénale gauche et le
rein gauche sont sans particularité. Pas d’anomalie de la vessie, ni des
anses digestives.
En fenêtre osseuse, absence de lésion traumatique au niveau du rachis
dorso-lombaire, ainsi qu’au niveau du bassin.
Conclusions
Au niveau thoracique, multiples fractures de côtes du côté droit,
associées à un pneumothorax minime, une contusion pulmonaire et un
pneumatocèle du segment postéro-basal du lobe inférieur droit.

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Au niveau abdominal, contusion hépatique avec fuite de contraste active
de grade III-IV, prédominant au niveau du foie droit. Contusion
surrénalienne droite. Fracture du rein droit grade II.
Liquide libre intra-abdominal.
(…). »
« (…)
EMBOLISATION HEPATIQUE
Indications
Polytraumatisme. Fracture de rate stade II et fracture hépatique avec
lame d’hémorragie péri-hépatique. Hématome surrénalien.
(…). »
4. Depuis le 11 août 2009, feu PM.________ a présenté une
incapacité de travail à 100 %.
Du 11 août au 8 novembre 2009, soit durant nonante jours,
l'employeur de feu PM.________ a versé à ce dernier 100 % de son salaire.
Du 11 août au 30 novembre 2009, le salaire annuel brut
assuré de feu PM.________ représentait un montant global de 73'198 fr.,
comprenant le treizième salaire, les allocations familiales, une prime de
fidélité et un bonus.
Dès la date de l'accident jusqu'au 31 janvier 2010, le salaire de
feu PM.________ a été calculé « allocations familiales comprises ».
5. Les 11, 14 et 28 août 2009, feu PM.________ a dû notamment
subir quatre interventions chirurgicales.
6. Le rapport médical établi le 26 août 2009 par les Drs
CD.________, médecin adjoint, et CF.________, chef de clinique au
B.________, mentionnait notamment ce qui suit :
« (…)
Diagnostic principal
• Polytraumatisme (ISS 34).

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Diagnostic(s) secondaire(s)
• Traumatisme thoracique avec fractures des côtes 5, 6, 8-10.
• Pneumothorax droite.
• Pneumocèle et contusion pulmonaire du segment postéro-basale
droit.
• Traumatisme abdominal avec fracture stade IV segment VI foie.
• Contusion pôle rénal droit, contusion de la rate.
• Double fracture du fémur droit.
• Fractures 1er et 2ème métacarpien gauche.
Complications
15.08.09 : pneumonie nosocomiale gauche.
Comorbidités --
Interventions (cf. protocoles)
11.08.09 : embolisation du segment hépatique VI (…)
11.08.09 : enclouage du fémur droit (…)
14.08.09 : ostéosynthèse du fémur droit (…).
(…). »
Ce document ne mentionnait pas de lésion cérébrale.
7. Les 22 et 25 septembre 2009, un examen neuropsychologique
a été effectué au CTR X***. Il a alors été constaté que le patient était
fatigué et fatigable avec troubles modérés de la mémoire antérograde
tant en modalité verbale que visuelle, avec un ralentissement dans
plusieurs épreuves chronométrées d’attention, en lecture et en
programmation gestuelle, les autres fonctions cognitives testées se
situant dans les normes. Le Dr CK.________, neuropsychologue, a conseillé
de planifier un nouvel examen une fois la médication de feu PM.________
stoppée. Ce dernier prenait alors trois comprimés de MST 30mg par jour.
Le MST est un analgésique contenant de la morphine qui provoque
fréquemment de la confusion et de l’insomnie, ainsi que des vertiges
occasionnellement.
Les 2 et 9 novembre 2009, feu PM.________ a été soumis à un
examen neuropsychologique. Dans ce cadre, le test d'inhibition de
réponses automatiques a mis en évidence un score sévèrement déficitaire
(ralentissement), avec une tendance à se bloquer en cas de peine à

- 9 -
trouver les mots rapidement. Concernant les tests d'attention, les
spécialistes ont relevé, pour les temps de réaction, des performances
sévèrement déficitaires dans la modalité visuelle et modérément
déficitaires dans la modalité auditive. Concernant les tests de mémoire, ils
ont constaté des performances modérément déficitaires en rappel libre
ainsi que pour l'évocation différée, et une reconnaissance sévèrement
déficitaire. Les neuropsychologues ont conclu à des plaintes de type
mnésiques et attentionnelles, une fatigue et une fatigabilité toujours bien
présentes (selon le patient), une anxiété et une préoccupation par rapport
aux résultats des tests et à l'évolution future, un stress pouvant diminuer
les performances du patient, un ralentissement dans certains tests
chronométrés et des difficultés mnésiques en mémoire antérograde
verbale. Ils ont également relevé plusieurs domaines où les performances
du patient étaient moins élevées en comparaison du dernier bilan
effectué, tel que le score de dépression qui était plus élevé qu’au dernier
bilan neuropsychologique mais qui restait toutefois non significatif. La
neuropsychologue a conclu à une évolution favorable par rapport au
dernier bilan neuropsychologique au niveau de la vitesse de traitement
dans une tâche grapho-motrice et de la mémoire antérograde visuelle,
alors dans les normes. Elle a constaté que les résultats du bilan et les
performances moins élevées pouvaient être mis en lien et être influencés
par la médication, le stress et l’anxiété provoqués par la situation de test
ainsi que par l’anticipation des résultats, et les fluctuations observables
généralement dans les cas de patients souffrant de fatigue ainsi que de
fatigabilité. Elle a proposé qu’un bilan complet de contrôle soit effectué
une fois la médication stoppée afin de pouvoir mieux faire la part des
choses entre les différents facteurs pouvant contribuer aux performances
de feu PM.________.
8. Dès le 9 novembre 2009, soit dès le nonante-et-unième jour
d'incapacité de travail, le salaire versé par l'employeur a été réduit à
80 %.

- 10 -
Du 9 novembre au 31 décembre 2009, l'assurance AH.________
SA (ci-après AH.________) a versé à feu PM.________ un montant
compensatoire de 887 fr. 75.
9. Le 10 novembre 2009, l'assurance AH.________ a pris en charge
notamment les frais de consultations médicales de la demanderesse
NM.________ faisant suite à l’accident de feu PM.________.
10. Dès le 1er décembre 2009, le salaire annuel brut assuré de
feu PM.________ se montait à 68'398 fr., y compris treizième salaire, prime
de fidélité et bonus mais sans allocations familiales.
11. Entre les mois de décembre 2009 et juin 2010, l'assurance
AH.________ a versé à feu PM.________ les montants de 597 fr. 20, 387 fr.
35, 387 fr. 35, 387 fr. 35 et 387 fr. 35 relatifs aux frais d'entretien et de
nettoyage de sa maison par l'entreprise [...] et les montants de 940 fr. et
545 fr. relatifs aux frais d'entretien du jardin.
12. Pour la période du 1er au 31 janvier 2010, l'assurance
AH.________ a compensé un découvert salarial par un versement de de 469
fr. 20.
13. Le 1er février 2010, feu PM.________ a repris son activité
professionnelle à 20 %.
Dès cette date, les allocations familiales ont été versées
directement à la demanderesse NM.________. L'assurance-accident a
cependant continué à servir à feu PM.________ des indemnités journalières
calculées sur le salaire brut de 73'198 fr., allocations familiales comprises.
14. Le 2 mars 2010, le Dr AO.________, chef de clinique au
B.________, a confirmé le diagnostic de polytraumatisme sans mentionner
de lésion cérébrale.

- 11 -
15. Du 10 mars au 2 septembre 2010, feu PM.________ a présenté
à nouveau une incapacité de travail à 100 %.
16. Du 16 au 26 mai 2010, feu PM.________ a été hospitalisé au
B.________.
Du 26 mai au 4 juin 2010, il a été hospitalisé aux I.________ à
X*** pour un reconditionnement à l'effort et réadaptation à la marche.
Lors de son entrée le 26 mai 2010, feu PM.________ s'est plaint
de gonalgies droites persistantes et a exposé « avoir du stress » depuis
son accident ainsi qu'avoir eu, peu après, des flash-backs et des
cauchemars avec signe neurovégétatif évoquant un état de stress aigu,
selon le rapport établi par les I.________ le 1er juillet 2010.
17. Le 8 juin 2010, une rencontre a eu lieu lors de laquelle un
représentant de l'assurance AH.________, le conseil de feu PM.________, ce
dernier et la demanderesse NM.________ étaient présents.
A cette occasion, il a été convenu de procéder à un ajustement
dans le calcul du préjudice ménager, en utilisant la méthode abstraite au
lieu de la méthode concrète, afin de tenir compte du temps que feu
PM.________ consacrait à ses enfants.
18. Le 10 juin 2010, l'assurance AH.________ a versé un montant de
10'000 fr. sur le compte de feu PM.________.
Le même jour, le Dr CL.________, psychiatre et
psychothérapeute FMH, a posé le diagnostic de « trouble de l'adaptation
avec prédominance de symptômes anxieux », a relevé que suite à un
accident de la circulation en août 2009, avec d'importantes lésions
physiques, l'assuré développait une réaction aiguë à un facteur de stress
et a mentionné des éléments dépressifs (aboulie, anhédonie, irritabilité,
sentiments d'inutilité, pleurs, sommeil perturbé), des éléments
d'agoraphobie, une intolérance au bruit et des traits obsessionnels. Elle a

- 12 -
également constaté que l’humeur de feu PM.________ s’était améliorée
mais qu’une symptomatologie anxieuse perdurait, toutefois moindre qu’en
début du suivi. Selon le Dr CL.________, il n’y avait pas suffisamment
d’élément lui permettant de retenir un état de stress post-traumatique.
19. Le 23 juin 2010, le Dr AE.________, Médecine générale, a posé
les diagnostics de « troubles de concentration, de mémoire et d'idéation
post TCC avec coma le 16 août 2009 et post narcoses répétées ». Il a
attesté d'une incapacité de travail à 100 % dès le 11 août 2009.
Les documents médicaux à cette date ne faisaient état
d’aucun TCC, ni d’aucun coma et l’accident était survenu le 11 août 2009
et non le 16 août 2009.
20. Dans la lettre de sortie des I.________ du 1er juillet 2010, les
médecins ont indiqué que feu PM.________ décrivait un état de stress
depuis son accident et un état dépressif plus ou moins intense.
21. Le 2 août 2010, le représentant de l'assurance AH.________ a
établi le calcul du dommage domestique de feu PM.________ en se basant
sur un total de 12h05 de ménage accomplies par ce dernier par semaine.
22. Le 6 août 2010, le Tribunal militaire a condamné le soldat
BG.________ à une amende de 500 fr. ainsi qu'à vingt jours-amende de 110
fr. avec sursis pendant deux ans pour dilapidation de matériel de service
(art. 73 CPM), lésions corporelles par négligence (art. 124 CPM) et violation
des règles de priorité concernant les véhicules venant en sens inverse
(art. 36 al. 3 LCR et 14 al. 1 OCR en relation avec l'art. 90 ch. 1 LCR).
Selon les faits retenus par la juridiction militaire, bien que
feu PM.________ ait été visible environ neuf secondes avant la manœuvre,
le soldat BG.________ a tout de même tourné, et malgré un freinage
d'urgence effectué par feu PM.________, celui-ci n'a pas pu éviter la
collision avec le camion militaire.

- 13 -
23. Le 3 septembre 2010, feu PM.________ a repris son activité
professionnelle à 20 %.
24. Le 10 septembre 2010, le Dr CP.________, Médecine générale
FMH, a confirmé le diagnostic de polytraumatisme et constaté une lente
amélioration avec une reprise du travail à 20 % dès le 3 septembre 2010.
25. Dès le 1er octobre 2010, feu PM.________ a été mis au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité.
26. Le 7 octobre 2010, feu PM.________ a procédé à une nouvelle
estimation des tâches ménagères qu'il effectuait avant l'accident et a
établi un tableau comparatif avec les activités qu'il effectuait désormais.
Selon ce tableau, il consacrait avant l'accident 35 heures par semaine aux
travaux domestiques.
Le 14 octobre 2010, l'assurance AH.________ a refusé d'entrer
en matière sur les nouvelles prétentions avancées par feu PM.________,
estimant avoir déjà contribué à une compensation correcte du préjudice
ménager subi, soit par le paiement de 11'084 fr. selon décompte du 2 août
2010 et du versement de 2'856 fr. 90 relativement à l'aide-ménagère
externe et l'entretien du jardin. Elle a en outre estimé que, pour la période
du 1er février au 31 juillet 2010, feu PM.________ avait été surindemnisé à
hauteur d'un montant de 989 fr. 37.
27. Le 1er novembre 2010, feu PM.________ a repris son activité
professionnelle à 40 %.
28. Le 3 décembre 2010, le Dr CP.________ a établi un certificat
médical selon lequel feu PM.________ pouvait reprendre ses activités
domestiques à 50 % dès le mois d’octobre 2010.
29. Le 1er janvier 2011, feu PM.________ a repris son activité
professionnelle à 50 %.

- 14 -
30. Dès le 1er février 2011, il a été mis au bénéfice d’un trois
quarts de rente d’invalidité.
Le même jour, DB.________, collaborateur de l’assurance-
accident S.________, s’est rendu au domicile de feu PM.________ pour faire
le point de la situation. Il a relevé notamment ce qui suit :
« (…)
Contrairement à ce que j’ai pu observer lors de ma dernière visite,
Monsieur PM.________ est très souriant et a le moral au beau fixe. (…)
(…) la reprise de l’activité professionnelle à 50% depuis le 1er janvier
2011 se passe très bien. Monsieur PM.________ est très satisfait de cette
progression (…).
(…). »
Dès cette date, les allocations familiales ont à nouveau été
versées à feu PM.________. Son salaire annuel brut, allocations familiales,
prime de fidélité et bonus compris, a été arrêté à 73'198 francs.
31. Le 21 février 2011, le conseil de feu PM.________ a procédé à
une vérification approfondie des décomptes de salaire de ce dernier afin
de déterminer sa perte de gain. Il a soutenu que sa perte de revenu net
s'élevait à 12'609 fr. 65.
32. Au mois de mars 2011, un acompte de 10'000 fr. a été versé
par l’assurance AH.________ à feu PM.________.
33. Dès le 1er avril 2011, il a été mis au bénéfice d’une demi-rente
d’invalidité.
34. Par courriel du 12 avril 2011, le conseil de feu PM.________ a
été rendu attentif par l'assurance AH.________ du fait que l'attestation
médicale établie par le Dr CP.________ était insuffisante pour permettre
d'apprécier médicalement le dommage domestique de son client.

- 15 -
35. Le 2 mai 2011, le Dr DC.________, Neurologue FMH, a établi un
rapport médical adressé au Dr CP.________, dont il ressortait notamment ce
qui suit :
« (…)
(…) Je n’ai pas les détails ni des lésions, ni des traitements. (…)
(…)
Il présente les symptômes typiques d'une lésion cérébrale de la partie
fronto-temporale. La corrélation doit être faite avec une amnésie
antérograde d'une semaine qui est toujours un signe de gravité. (…) La
plupart des tests neuropsychologiques sont peu sensibles à ces lésions
qui sont néanmoins handicapantes car modifiant la personnalité et les
capacités des personnes. (…)
Il présente d'autre part, une hypersomnie typiquement post-traumatique
qui résulte également probablement de la séquelle de la commotion
cérébrale (…) Une telle hypersomnie peut également être un handicap
avec une diminution à la fois des capacités de travail et de la vie sociale
(…).
Pour ces différentes raisons, je vous suggère (…) de faire une IRM au
niveau cérébral afin d’établir les éventuelles lésions touchant la partie
fronto-basale du cerveau et la partie polaire du lobe temporal ainsi que
leur connexion.
(…). »
Il n'est pas établi que le Dr DC.________ ait procédé à un
examen sanguin ou urinaire de feu PM.________.
36. Selon décompte établi par l’assurance AH.________ au 9 mai
2011, le salaire annuel brut de feu PM.________, sans allocations familiales,
prime de fidélité et bonus compris, a été arrêté à 73'198 fr. pour la
période du 11 août au 30 novembre 2009, à 68'398 fr. pour la période du
1er décembre 2009 au 31 janvier 2011 et à 73'198 fr. pour la période du
1er février au 30 avril 2011. L'assurance AH.________ a estimé que le
dommage direct sur la perte de gain de feu PM.________ pour la période du
11 août 2009 au 30 avril 2011 s'élevait à un montant de 10'328 fr. dont il
convenait de déduire les acomptes versés à ce dernier (1'356 fr.) et la part
redevable à l'employeur pendant les nonante premiers jours après
l'accident (2'042 fr. 90), soit qu'il restait un solde de 6'929 fr. 10 en faveur
de feu PM.________.

- 16 -
Le 16 juin 2011, l'assurance AH.________ a sollicité l'accord de
principe de feu PM.________ sur le décompte du 9 mai 2011 compte tenu
des nombreuses divergences découlant du calcul de sa perte de gain.
Par courriel du 17 juin 2011, le conseil de feu PM.________ a
confirmé l'accord de son client avec le décompte tel qu'arrêté au 30 avril
2011.
Le même jour, le montant de 6'929 fr. 10 a été versé par
l'assurance AH.________ à feu PM.________ avec son accord.
37. Entre le 1er janvier et le 20 juin 2011, ainsi qu'entre le 11 juillet
et le 31 octobre 2011, en tenant compte d'un salaire annuel de 73'198 fr.
et d'une incapacité de travail de 50 %, le montant des indemnités
journalières versées par l'assureur-accident à feu PM.________ s'est élevé à
80 fr. 22 par jour.
Dès le 1er novembre 2011, le montant des indemnités
journalières a été réduit à 41 fr. 79 par jour.
38. Le 7 juin 2011, feu PM.________ a vu le Dr IH.________, médecin
chef du Service d'orthopédie et de traumatologie du B.________ qui a
conclu que, du point de vue orthopédique, il pouvait reprendre une activité
professionnelle à 100 %.
39. Du 21 juin au 10 juillet 2011, feu PM.________ a présenté une
incapacité de travail à 100 %.
Dès le 11 juillet 2011, il a travaillé à 50 %.
40. Le 13 juillet 2011, une IRM cérébrale a été réalisée. A la suite
de cet examen, le Dr DD.________, Radiologie FMH, a constaté ce qui suit :
« (…)
Conclusion

- 17 -
Image de selle turcique vide avec une hypophyse de très petite
taille mais sans autre anomalie ni malformation de la fosse
postérieure malgré des amygdales cérébelleuses situées
relativement bas.
IRM cérébrale par ailleurs dans les limites de la norme sans signe
de lésion tumorale ni séquelle hémorragique radiologiquement
décelable.
(…). »
41. Le 16 août 2011, l'assurance AH.________ a proposé au conseil
de feu PM.________ que la question du dommage ménager soit examinée
par un expert dans le cadre des expertises médicales mises sur pied par
l'assurance-accident.
42. Le 4 octobre 2011, le Dr DF.________, Chirurgie orthopédique
FMH, a rendu un rapport d'expertise orthopédique selon lequel feu
PM.________ pouvait reprendre son activité professionnelle à temps
complet, mais ne s'est pas prononcé sur sa capacité à effectuer des
tâches ménagères.
43. Le 11 octobre 2011, le Dr DG.________, Neurologie FMH, a
procédé à une expertise médicale, son bilan neurologique étant complété
par des examens neuropsychologique et polysomnographique. Dans son
rapport du 20 décembre 2011 adressé à l'assurance-accident S.________, il
a constaté notamment ce qui suit :
« (…)
Mes conclusions se basent sur:
1) L'étude du dossier "S.________" qui m'a été transmis,
2) Les déclarations de l'assuré ainsi que le résultat de l'examen
neurologique et de l'EEG pratiqués lors de la présente expertise,
3) L'étude du dossier radiologique à disposition,
4) Le résultat de l'examen neuropsychologique (rapport du 2
décembre 2011),
5) Le résultat de l'étude polysomnographique per nocturne (rapport
du 9 décembre 2011).
I. ANAMNESE
(…)

- 18 -
Les examens cliniques et paracliniques pratiqués durant le séjour au
B.________ vont mettre en évidence les atteintes suivantes :
(…)
- Traumatisme crânio-cérébral avec perte de connaissance et troubles
neuropsychologiques secondaires.
(…)
Nous trouvons également au dossier un certificat médical à l’adresse de
l'S.________ émanant du Dr AE.________, daté du 23.6.2010 mentionnant
des troubles de la concentration, de la mémoire et de l’idéation post-TCC
avec coma le 16.8.2009 et narcoses répétées. (…)
(…)
Au terme de son examen, le Dr DC.________ conclura que le patient
présente les symptômes typiques d’une lésion cérébrale de la partie
fronto-temporale. Il fait la corrélation avec une amnésie antérograde qu’il
considère comme d’une semaine (ce qui ne paraît pas correspondre aux
déclarations actuelles du sujet) et qu’il considère comme un signe de
gravité. (…)
II. DECLARATIONS DE L'ASSURE
(…)
III. CONSTATATIONS OBJECTIVES
(…)
EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE (29.11.2011; rapport de Mme
FB.________ du 2.12.2011):
(…)
Conclusion:
" Cet examen, effectué chez un assuré orienté, adéquat et collaborant
malgré une fatigabilité importante, met en évidence:
￿ Des troubles mnésiques épisodiques antérogrades sévères (…),
￿ Une dysfonction exécutive avec difficultés d'inhibition sévère, baisse
sévère des capacités de flexibilité mentale et d'attention divisée et
baisse modérée de la mémoire immédiate et de travail (…),
￿ (…)
￿ (…)
￿ Une modification du comportement (échelle d'IOWA) avec une
moindre résistance (facilement débordé), une agressivité et une
irritabilité plus marquée.
(…)
Bien que la durée de l'amnésie post-traumatique soit difficile à évaluer
avec précision et que l'imagerie cérébrale n'ait pas mis en évidence de
lésion, la sévérité du tableau et le type de troubles observés laissent
penser que la sévérité du traumatisme crânio-cérébral de M. PM.________
a pu être sous-évaluée.

- 19 -
(…) "
(…)
IV. RESUME DU CAS, APPRECIATION ET REPONSES AU
QUESTIONNAIRE
(…)
(…) Lors de l'accident susmentionné, M. PM.________ a été victime d'un
polytraumatisme avec un TCC (perte de connaissance et amnésie
circonstancielle de durée un peu difficilement appréciable), une fracture
de plusieurs côtes, une double fracture fémorale droite, une fracture des
1er et 2ème métacarpiens gauches, des lésions hépatiques et rénales, une
contusion de la rate.
(…)
Compte tenu des plaintes formulées par M. PM.________ et en l'absence de
document complémentaire, nous avons répété le bilan
neuropsychologique, bilan qui a été effectué par Mme FB.________. Cet
examen permet de retrouver des troubles mnésiques épisodiques
antérogrades sévères, une dysfonction exécutive importante, une
modification du comportement alors que les fonctions instrumentales
proprement dites (langage, praxies, gnosies) sont dans les normes.
Par rapport à la dernière évaluation neuropsychologique effectuée en
novembre 2009 à QR***, on observe des performances globalement
superposables avec toutefois même des difficultés plus marquées en
flexibilité mentale.
(…)
Sur le plan neuropsychologique, M. PM.________ présente un tableau assez
typique d'un syndrome après traumatisme crânio-cérébral d'importance
moyenne ayant vraisemblablement comporté des lésions axonales
diffuses et des troubles des neurotransmetteurs classiquement sans
traduction à l'IRM standard avec des plaintes encore une fois tout à fait
évocatrices et un tableau d'anomalies neuropsychologiques typiques où
prédominent les troubles "frontaux" avec dysfonction exécutive, troubles
de la mémoire et de la concentration, difficultés de programmation fine,
fatigue et fatigabilité alors que les fonctions instrumentales proprement
dites (langage; calcul; praxies et gnosies) sont bien préservées. Comme
l'indique Mme FB.________, il est vraisemblable en outre que certains
facteurs psychologiques ainsi qu'une fatigue/fatigabilité contribuent aux
mauvais performances neuropsychologiques. Par ailleurs, aux éléments
strictement neuropsychologiques, s'ajoutent très certainement des
facteurs "psychologiques" avec une modification du comportement, une
irritabilité, une nervosité, une intolérance au bruit, une fatigue et une
fatigabilité tout à fait typiques des syndromes post-
commotionnels/contusionnels.
Pour les éléments susmentionnés, il paraît indubitable que M. PM.________
présente des troubles neuropsychologiques d'importance modérée à
moyenne ainsi qu'une altération de comportement et de la thymie en
relation de causalité certaine avec l'événement accidentel, les éléments à

- 20 -
notre disposition n'objectivant pas de facteurs étrangers à l'événement
accidentel susceptibles de jouer un rôle dans l'évolution défavorable du
cas. La relation de causalité avec l'événement accidentel doit être donc
admise comme hautement vraisemblable.
Plus de 2 ans après l'événement accidentel, il est à craindre que la
situation ne soit stabilisée (…).
En ce qui concerne les troubles du sommeil, ces derniers sont objectivés
par le bilan polysomnographique pratiqué par le Dr FC.________. Le Dr
FC.________ doute de la relation de causalité probable ou certaine entre
les troubles du sommeil et l’événement accidentel du 11.8.2009. (…)
(…)
De toute façon, au terme d'une période de 2 ans, il conviendra de répéter
le présent bilan avec examen neuropsychologique détaillé et bilan
polysomnographique et de déterminer à ce moment l'invalidité
économique et médico-théorique définitive éventuelle résultant de
l'événement accidentel du 11.8.2009. Selon l'évolution psychologique, le
bilan pourrait également être complété par une co-expertise
psychiatrique visant à préciser les conséquences psychologiques de
l'événement accidentel qui ne sont vraisemblablement pas négligeables,
au vu de certains éléments (…).
En conséquence de ce qui précède, je répondrai à votre questionnaire de
la façon suivante:
(…)
3. Quelles sont vos constatations à la suite de l’examen ?
- Pas d’anomalie sur le plan strictement neurologique.
- Troubles neuropsychologiques modérés à moyennement importants
typiques de TCC modéré à moyennement important avec lésions
axonales diffuses sans contusion cérébrale.
- Troubles du sommeil avec SAS.
(…)
6. Causalité naturelle (…)
Sur la base des éléments à notre disposition, l’ensemble des plaintes et
troubles présentés par M. PM.________ est en relation de causalité
naturelle probable (troubles du sommeil) ou certaine (l’ensemble des
autres troubles) avec l’événement accidentel du 11 août 2009.
7. Incapacité de travail /Exigibilité
7.1 Dans quelle mesure la personne assurée est-elle capable de
travailler dans le cadre de son activité professionnelle habituelle
ou de la dernière activité exercée compte tenu de ses troubles et
en faisant l'effort que l'on est en droit d'exiger d'elle
(pourcentage par rapport à une activité à temps complet) ?
Pour les éléments développés plus haut, M. PM.________ est actuellement
capable de travailler à 50% dans l'activité antérieure, ceci avec quelques

- 21 -
aménagements liés aux troubles de la mémoire ainsi qu'à la
fatigue/fatigabilité.
(…). »
Le Dr DG.________ ne s'est toutefois pas prononcé sur la
capacité de feu PM.________ à effectuer des tâches ménagères.
Il n'est pas établi que le Dr DG.________ ait procédé à un
examen sanguin ou urinaire de feu PM.________.
44. Le 9 décembre 2011, le Dr FC.________, Neurologie FMH, a
relevé ce qui suit : « médication actuelle : Cipralex 20 mg le soir,
Dafalgan 1 g en réserve pris 2 à 3 fois par semaine. Pas de tabac.
Consommation d’alcool occasionnelle, comme excitants, il boit 3 à 4 cafés
par jour ».
45. Le 3 septembre 2012, le conseil de feu PM.________ a requis
qu'un nouvel acompte soit versé à son client, précisant que le calcul de la
perte de gain future n'était pas encore possible.
Le 14 septembre 2012, un acompte de 5'000 fr. a été versé
par l’assurance AH.________.
Le 17 janvier 2013, un acompte de 10'000 fr. a été versé par
l’assurance AH.________.
46. La reprise du travail par feu PM.________ a été difficile au vu de
ses déficits en matière de mémoire notamment, ses troubles sévères
d’attention, sa difficulté à se concentrer, son agressivité, sa faible
résistance au stress, sa fatigabilité, son manque de ponctualité, sa lenteur,
sa perte de sens des priorités, ses problèmes de rédaction et de rapport
avec les clients et collègues, ainsi que son sommeil perturbé. Dans un
premier temps, ses collègues ont été solidaires et l’ont soutenu pour que
le retour au travail se fasse dans les meilleures conditions possibles, mais
il n’arrivait plus à répondre aux exigences du métier.

- 22 -
Le 6 septembre 2013, un avertissement lui a été adressé. Afin
de trouver une solution entre feu PM.________ et son employeur, un care
manager de [...] est intervenu.
Toutefois, aucune solution n’ayant été trouvée, feu PM.________
a été licencié avec effet au 31 janvier 2014.
47. Le 25 septembre 2013, un acompte de 20'000 fr. a été versé
par l’assurance AH.________.
48. Le 13 décembre 2013, l'assurance AH.________ s'est acquittée
des honoraires du conseil de feu PM.________ à hauteur de 4'909 fr. 50
pour la période du 27 novembre 2012 au 22 octobre 2013.
49. L’accident de 2009 a eu des conséquences dramatiques pour
feu PM.________ dont la personnalité a été anéantie et qui a perdu pied
tant sur le plan professionnel que familial, social et dans sa santé.
En raison des troubles à la santé présentés par feu
PM.________, sa vie familiale n'a plus été la même. Il n'a plus été capable
de s'occuper du ménage comme il le faisait auparavant. Il n'était plus le
même avec sa famille. Il n'a pas été capable de reprendre toutes ses
activités extra-professionnelles.
Feu PM.________ a recommencé à consommer de la cocaïne, ce
que la demanderesse NM.________ a découvert à la fin de l'année 2012.
En 2013, dans ce contexte, feu PM.________ a demandé à la
demanderesse NM.________ de le quitter, ce qu'elle a fait.
Feu PM.________ a été très affecté de ne plus voir
régulièrement ses enfants qui refusaient de le voir, car il se montrait
difficile et désagréable lorsqu’ils venaient lui rendre visite. Tant les
enfants, la demanderesse NM.________ que feu PM.________ ont souffert de

- 23 -
cette situation. Les enfants et la demanderesse NM.________ ne
reconnaissaient plus feu PM.________.
Le 14 décembre 2013, feu PM.________, alors âgé de 34 ans,
s’est suicidé. La demanderesse NM.________ l’a trouvé inanimé à son
domicile sur son lit avec un sac en plastique sur la tête serré au niveau du
cou par une ceinture. Il avait placé sur son nez et sa bouche un chiffon
imbibé d’acétone. Il avait laissé à côté de lui un écrit sur lequel on pouvait
lire « je ne peux pas vivre sans eux ».
Depuis cet événement, l’assurance AH.________ refuse d’entrer
en matière pour le versement d’un acompte aux survivants.
50. Le 23 décembre 2013 et le 14 février 2014, la demanderesse
NM.________ a été prise en charge par une psychologue afin de faire un
debriefing à la suite du décès de feu PM.________.
Le coût de la prise en charge par la psychologue s’est élevé à
340 fr. et a été acquitté par la demanderesse NM.________.
51. Le 19 mars 2014, respectant son obligation d’avancer des
prestations, la Caisse de compensation AVS BC.________ a alloué des
rentes de survivants aux demandeurs à hauteur de 3'444 fr. par mois, soit
1'722 fr. pour la demanderesse NM.________ et 861 fr. pour chacun des
enfants.
52. Le 19 septembre 2014, la Caisse de pensions BC.________ a
alloué des rentes de survivants aux demandeurs à hauteur de 1'217 fr. 80
par mois, soit 730 fr. 40 pour la demanderesse NM.________ et 243 fr. 70
pour chacun des enfants.
53. Afin d’instruire la question sur le lien de causalité entre
l’accident du 11 août 2009 et le suicide, l’assurance-accident S.________ a
mis en œuvre une expertise psychiatrique post-mortem.

- 24 -
Le 26 décembre 2014, le Dr FK.________, Psychiatrie et
Psychothérapie FMH, mandaté par l’assurance-accident S.________, a rendu
un rapport médical d’expertise psychiatrique post-mortem dont il ressort
notamment ce qui suit :
« (…)
(…) Ce rapport médical se base:
• l'entretien à mon cabinet médical du 22.10.2014 avec Mme
NM.________, veuve de la personne décédée
• l'entretien téléphonique du 28.10.2014 avec M. FL.________ qui a été
le supérieur hiérarchique direct de feu PM.________ sur le site d'S***
• l'entretien téléphonique du 10.11.2014 avec Mme FM.________, mère
de la personne décédée
• le rapport médical du 12.11.2014 de Mme le Dr CL.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et médecin
psychiatre traitant de feu PM.________
• l'entretien téléphonique du 23.12.2014 avec le Dr CP.________,
spécialiste FMH en médecine interne générale et médecin traitant
de l'intéressé
• l'étude du dossier que vous avez mis à disposition
(…)
C’est en novembre 2012 que la consoeur CL.________ dit avoir été
informée par l’épouse de feu PM.________ que ce dernier consommait de
la cocaïne « afin de lutter contre la fatigue ». Elle rapporte également des
antécédents de syndrome de dépendance au cannabis puis à la cocaïne
aux débuts de l’âge adulte.
(…)
D’après les informations à disposition, on doit raisonnablement admettre
que l’assuré fumait régulièrement du cannabis au gymnase et qu’il avait
probablement développé un syndrome de dépendance à ce produit.
D’après le rapport CL.________, l’intéressé avait admis qu’il a consommé
régulièrement de la cocaïne par la suite et qu’il a présenté une
dépendance à ce produit. Cette consommation semble avoir pris fin à
l’âge adulte. On ne retrouve pas d’informations tant au dossier que dans
les entretiens que le soussigné a eu avec les proches qui laisseraient
croire que l’intéressé ait continué à consommer régulièrement des
drogues et de la cocaïne en particulier.
D’après les informations à disposition, l’intéressé n’aurait jamais présenté
de troubles psychiques. Il n’y a pas notion de prescription psychotrope,
d’examen psychiatrique ni de prise en charge psychothérapeutique
jusqu’aux faits en cause aujourd’hui.
(…)
Discussion

- 25 -
Votre mandat d'expertise psychiatrique porte sur les questions de la
capacité de discernement au moment du passage à l'acte suicidaire et
sur le lien de causalité entre l'accident du 11.08.2009 et le suicide du
14.12.2013.
1. Capacité de discernement lors de l'événement du 14.12.2013
(…)
2. Causalité naturelle entre les événements du 11.08.2009 et
du 14.12.2013
(…)
Par la suite, il restait des limitations du registre orthopédique et des
douleurs. Ces douleurs se sont progressivement imposées comme
chroniques. Elles se sont même aggravées au début de l'année 2013. (…)
L'intéressé présentait par ailleurs une atteinte psycho-organique
documentée par l'expertise DG.________ du 20.12.2011 et l'examen
neuropsychologique du 29.11.2011. Les troubles consistaient en une
perturbation de la mémoire, en une dysfonction exécutive importante
(difficultés d'inhibition sévères, baisse sévère des capacités de flexibilité
mentale et d'attention divisée) et en une modification du comportement)
irritabilité, nervosité intolérance au bruit, diminution de la confiance en
soi).
Ces troubles neuropsychologiques, qui découlaient indiscutablement de
l'accident en cause, ont généré les problèmes typiques de certains
traumatisés crâniens. (…)
Progressivement, feu PM.________ a recommencé à consommer de la
cocaïne alors qu'on n'a pas d'éléments objectifs pour une rechute avant
l'accident en cause. Cette rechute pourrait être une conséquence
psychologique de ses difficultés à accepter l'accident en cause. Elle a
aussi pu être une tentative inadéquate d'automédication de la fatigue
anormale commune au traumatisés crâniens. Elle peut aussi être mise en
lien avec l'atteinte psycho-organique post-traumatique et avec les
défauts d'inhibition communs à certains traumatisés crâniens (troubles
exécutifs).
(…)
Au vu de ce qui précède, le soussigné considère qu’on doit
raisonnablement admettre que l’intéressé n’aurait pas présenté les
troubles psychiatriques psychogènes qu’il a présentés, s’il n’y avait pas
eu l’accident du 11.08.2009.
Il considère que l’abus de substance psychoactives (antalgies, opiacés ?)
et de cocaïne qui s’est imposé depuis lors ne serait probablement pas
survenu ni survenu à ce moment-là et avec cette gravité, s’il n’y avait pas
eu l’atteinte psycho-organique post-traumatique et les autres séquelles
de l’accident en cause.
(…)

- 26 -
Réponses aux questions
(…)
5. Etat antérieur et facteurs étrangers à l'accident
5.1 La personne assurée présentait-elle des troubles psychiques
déjà avant l'accident et comment ont-ils évolué depuis ?
D'après les informations à disposition, votre assuré est passé par une
période où il relevait vraisemblablement d'un syndrome de dépendance
au cannabis puis d'un syndrome de dépendance à la cocaïne.
Ces deux troubles ont vraisemblablement évolué vers la rémission (…).
5.2 Y a-t-il une prédisposition constitutionnelle qui constitue
l'occasion à l'affection mentale de se manifester ?
Pour le soussigné il n'y a pas de véritable prédisposition constitutionnelle
à ce qui s'est passé par la suite. M. PM.________ ne relevait pas d'un
trouble de personnalité stricto sensu. Il n'avait pas d'antécédents
psychiatriques prétraumatiques, en dehors d'antécédents de
dépendances (cannabis, cocaïne) qui constituaient un risque de rechute.
(…)
6.3 L’événement accidentel représente-t-il un simple facteur
déclenchant ou est-il établi au degré de la vraisemblance
prépondérante qu’il constitue une cause déterminante de la
composante psychique (…) ?
En l’état, l’expert admet par conséquent un lien de causalité naturelle
entre l’accident du 11.08.09 et le suicide du 14.12.2013 avec une
vraisemblance prépondérante (> 75%). S’il y a eu des facteurs étrangers
à l’accident en cause pour expliquer le suicide de feu PM.________, ceux-ci
n’ont eu qu’un rôle secondaire. (…).
7.1 Quelles sont les causes et y a-t-il une accumulation de
facteurs qui ont conduit au suicide ?
Oui, il y a une accumulation de facteurs qui ont conduit au suicide. (…)
7.2 Si les causes sont multiples, quelles sont celles
exclusivement en lien avec l’accident et sont-elles suffisantes à
expliquer le suicide ?
Oui, pour le soussigné les causes directement en lien avec l’accident du
11.08.2009 sont suffisantes pour expliquer le suicide.
(…) »
54. Le 24 juin 2015, les demandeurs ont adressé une demande
chiffrée au Département DDPS.

- 27 -
Malgré les relances, aucune offre n’a été adressée aux
demandeurs, si ce n’est d’attendre.
55. Le 21 janvier 2016, l’assurance-accident S.________ a accordé
des rentes aux demandeurs à hauteur de 1'992 fr. 95 par mois, soit 1'138
fr. 85 pour la demanderesse NM.________ et 427 fr. 05 pour chacun des
enfants. L'assurance a arrêté le gain annuel de feu PM.________ durant
l'année ayant précédé l'accident à un montant de 72'493 fr. afin de fixer
les rentes de veuve et d'orphelins.
56. Le 26 janvier 2016, les demandeurs se sont fait céder la
créance récursoire de leur assurance protection juridique HO.________ SA.
57. Les demandeurs BM.________ et TM.________ ont été très
affectés par l’accident de leur père ainsi que ses conséquences sur sa
santé. Ils ont souffert de l’état de leur père successivement à l’accident,
puis au suicide de celui-ci. Ils ont dû faire appel à des spécialistes pour
bénéficier d’un soutien psychologique.
Le coût de la prise en charge psychologique des demandeurs
BM.________ et TM.________ s’est élevé à 400 fr. pour chacun d’eux. La
demanderesse NM.________ s'en est acquittée.
Dans un rapport du 28 mai 2016, GC.________, psychologue en
milieu scolaire qui a pris en charge les enfants M.________, a relevé ce qui
suit s’agissant de la demanderesse TM.________ :
« (…) Les parents trouvent que les enfants parlent encore souvent de cet
événement et qu’ils semblent très marqués par ce qui s’est passé. Ils
souffrent également des tensions qu’il y a dans le couple depuis cet
accident (…)
TM.________ semble particulièrement touchée. Les parents la décrivent
comme très sensible avec des grosses crises de colère durant lesquelles
elle n’arrive plus du tout à se maîtriser. TM.________ a également
beaucoup d’angoisses et a énormément besoin de stabilité et de repères.
(…) TM.________ a toujours de grosses crises de colère et énormément
d’angoisses de séparation avec la mère qui prennent de plus en plus
d’ampleur. Les parents la sentent aussi très sensible à leurs difficultés de
couple et aux difficultés de Monsieur qui s’énerve plus facilement depuis
son accident.

- 28 -
(…) TM.________ a des moments de grandes angoisses, avec des troubles
du sommeil qui se sont accentués depuis la séparation des parents.
TM.________ vit très mal les week-ends chez son père et réagit fortement
durant les moments de séparations. (…)
Résultats de l’évaluation psychologique
(…) Le bilan montre une insécurité massive chez TM.________ qui est
débordée d’angoisses, face auxquelles elle n’a aucun moyen de défense
efficace et qui destructurent sa pensée. Ces angoisses sont d’autant plus
violentes que TM.________ n’arrive pas à les mettre en représentation. (…)
(…) Lors du suivi, TM.________ exprime beaucoup ses inquiétudes à aller
chez son papa. Elle le décrit comme agressif, violent et très impulsif et dit
qu’elle ne veut pas rester avec lui, ce qui la conduit à s’accrocher à sa
maman. Elle a également de grosses difficultés d’endormissement et fait
de grosses crises au moment du coucher.
(…)
Après le décès de son père en décembre 2013, TM.________ exprime
beaucoup sa tristesse durant les entretiens, elle pleure à de nombreuses
reprises (…). Entre mai et juin 2014, je travaille avec TM.________ et sa
mère sous forme d’entretien mère-fille, afin d’aider Madame à trouver
des solutions pour aider TM.________ à être mieux. TM.________ est assez
agressive et fait à nouveau des crises lorsqu’on lui dit non pour quelque
chose.
(…). »
Dans son rapport établi à la même date, GC.________ a relevé
ce qui suit s’agissant du demandeur BM.________ :
« (…)
(…) il exprime une certaine souffrance face au comportement de son père
qu’il dit avoir beaucoup changé depuis l’accident (…)
En octobre 2013, Mme NM.________ reprend contact avec moi concernant
BM.________, suite à la séparation des parents. Nous décidons de mettre
en place un suivi pour BM.________ qui vit très mal la situation. La mère le
voit en souffrance. Il répond de manière insolente, obéit moins et elle le
sent mal. BM.________ explique qu’il voit son père triste et mal et a
l’impression qu’il est responsable de son chagrin, car son père lui dit à
quel point il lui manque et qu’il aimerait les voir plus sa sœur et lui.
BM.________ n’a pas envie d’aller plus souvent chez son père, parce que
ça ne se passe pas très bien quand ils sont chez lui. Son père crie
beaucoup et BM.________ a peur lorsqu’il crie. En même temps, il se fait
du souci pour son père, quand il n’est pas avec lui parce qu’il sait qu’il
boit beaucoup et qu’il est triste.
Durant cette période de séparation, BM.________ dit qu’il a de la peine à
se concentrer en classe et exprime très clairement son mal-être face à la
détresse qu’il sent chez son père et au fait que son père aimerait les voir
plus, mais que lui préfère être avec sa mère.

- 29 -
En décembre 2013, suite au décès du papa, BM.________ réagit très
fortement par une immense colère. Il ne veut pas aller à l’enterrement,
refuse de faire un dessin ou d’écrire un petit mot pour son père et
explique que, dès qu’il pense à son papa, il y a plein de gros mots qui lui
viennent. Il exprime une grande détresse face à cette colère contre son
père qui envahit tout et qui l’empêche de penser à autre chose.
L’état psychique de BM.________ et sa réaction extrêmement forte et
virulente face à ce décès m’inquiète passablement et je propose donc à
la maman que les enfants participent à un groupe chez IA.________, afin
de faire un travail sur le deuil avec des personnes spécialisées dans ce
domaine.
(…). »
58. Le 2 décembre 2016, la défenderesse a renoncé à se prévaloir
de l’exception de prescription jusqu’au 31 décembre 2017.
59. Le 13 avril 2017, le Dr JC.________, Psychiatrie et
Psychothérapie FMH, a établi un rapport d’expertise psychiatrique post-
mortem de feu PM.________, sur mandat de l’assurance AH.________. Il en
ressort notamment ce qui suit :
« (…)
2. DISCUSSION
2.1 INTRODUCTION
Les éléments au dossier semblent indiquer que Monsieur PM.________,
probablement jeune ou au début de l’âge adulte, a consommé de la
cocaïne et du THC. Néanmoins, rien n’indique qu’il a poursuivi cette
addiction au moment de l’événement accidentel du 11.08.2009. Rien
n’indique non plus qu’il y ait des antécédents de troubles psychiatriques
connus, tels des antécédents de dépression, de trouble anxieux ou de
symptômes évoquant une problématique psychotique jusqu’à
l’événement accidentel du 11.08.2009.
L’évolution, selon le dossier médical, semble avoir été relativement
favorable, mais avec la persistance de douleurs pour lesquelles du MST
(dérivés opiacés) lui a été prescrit. La reprise de son activité
professionnelle à 50% dès le 01.01.2011, a priori se déroule bien selon le
rapport du Case Management de l'S.________, M. DB.________, ce qui est
confirmé par une évaluation auprès de l’OAI du 28.02.2011. Monsieur
PM.________ se sent néanmoins un peu « débordé » l’après-midi, dans un
environnement trop bruyant et devient irritable.
Examiné le 28.06.2011 par le Dr IH.________, médecin chef du
Département de l’appareil locomoteur du B.________, il est également
indiqué que « l’évolution est favorable, avec une nette amélioration de la
symptomatologie douloureuse au niveau de son membre inférieur droit

- 30 -
qui lui fait essentiellement encore de la peine lors de mouvements de
torsion ».
Mme FB.________, neuropsychologue FSP, dans un rapport du 02.12.2011
mentionne : « l’échelle de modification post traumatique de la
personnalité d’IOWA rempli par son épouse, il ressort que Monsieur
PM.________ a moins de résistance, est plus facilement agressif
physiquement et plus facilement débordé qu’auparavant… Dans une
moindre mesure il est plus irritable, prend moins d’initiatives, est plus
dépendant, stressé, anxieux, se souciant moins des autres ». A ce titre, le
Dr DG.________, dans son rapport d’expertise, conclut lui aussi :
« Monsieur PM.________ présente des troubles neuropsychologiques
d’importance modérée à moyenne ainsi qu’une altération de
comportement et de la thymie en relation de causalité certaine avec
l’événement accidentel, les éléments à notre disposition n’objectivant pas
de facteurs étrangers à l’événement accidentel susceptibles de jouer un
rôle dans l’évolution défavorable du cas ».
Force est de constater néanmoins, que ni le Dr DG.________, ni
Mme FB.________ ne disposent de tous les éléments nécessaires, puisque
Monsieur PM.________ semble consommer de manière intensive de la
cocaïne depuis mai 2011 environ. Il aurait semble-t-il vidé tous les
comptes, y compris ceux de ses enfants, emprunté de l’argent,
notamment à sa mère. Mme NM.________ estime que son époux a
dépensé environ 90'000.- frs pour sa consommation de drogue. Etant
entendu que le gramme se situe à environ 100.- frs, cela représente
environ 900 grammes de cocaïne. Il est aussi indiqué que
Monsieur PM.________ consomme de l’alcool et du THC. Mme NM.________
précise aussi : « il prenait sa morphine comme du chocolat » et qu’il
n’était plus le même.
En reprenant depuis le début, de façon chronologique, ces différents
éléments, on peut constater que Monsieur PM.________ ne présentait
manifestement pas de troubles psychiques importants des suites
immédiates de l’événement accidentel incriminé. Au début de sa prise en
charge auprès de la Dresse CL.________, psychiatre FMH, le 06.11.2009,
cette dernière parle tout au plus d’un « trouble de l’adaptation avec
prédominance de symptômes anxieux et quelques éléments dépressifs ».
A ce titre, lors du dernier entretien, le 09.06.2010, il est indiqué : « son
humeur est améliorée, mais perdure une symptomatologie anxieuse avec
une irritabilité, des éléments d’agoraphobie, une intolérance au bruit et
des traits obsessionnels ». En conclusion, rien n’indique donc que
Monsieur PM.________ ait présenté des troubles psychiques majeurs des
suites de l’événement accidentel justifiant l’introduction d’un traitement
antidépresseur autre que le Trittico qui en général est prescrit juste pour
le sommeil.
Pour des raisons diverses, mais peut-être aussi personnelles,
Monsieur PM.________ a consommé à nouveau de la cocaïne en mai 2011,
peut-être avec l’espoir d’augmenter un peu ses capacités d’attention et
de concentration, ainsi que son niveau d’énergie. Comme il en avait déjà
été dépendant – en tout cas en avait déjà consommé quelques années
auparavant – Monsieur PM.________ a développé très rapidement une
dépendance à la cocaïne que l’on peut estimer comme importante. Celle-
ci a dû aller jusqu’à quelques grammes par jour (900 g depuis mi-2011).

- 31 -
En raison de l’état d’excitation, d’agitation, d’hyperstimulation cognitive
induit par cette substance, il est d’usage dans ce type de constellation
d’utiliser en général l’alcool, le THC, peut-être aussi les dérivés des
opiacés, pour pouvoir retrouver un « certain calme » et le sommeil. Cela a
conduit à une spirale négative. Les troubles du caractère, l’irritabilité,
l’impulsivité, ne sont pas dus ici exclusivement au TCC, mais bien aux
conséquences délétères de la polytoxicomanie. C’est probablement
surtout la dépendance à différentes drogues qui a conduit à une
séparation conjugale, des rapports difficiles et conflictuels avec ses
enfants qui ne supportaient pas de voir leur père dans un état de manque
ou d’agitation lorsqu’ils se rendaient à son domicile. De surcroît, celle-ci a
entraîné de graves difficultés financières.
Les troubles du caractère, l’irritabilité, tout comme les effets délétères de
l’alcool, du THC et de la cocaïne sur les fonctions cognitives, ont
certainement aussi entraîné son licenciement. Cela a mis l’assuré dans
une situation existentielle inextricable.
Il n’y a pas d’évidence médicale qui indique que la consommation de
cocaïne et de THC soit une complication « habituelle » des TCC ou des
polytraumatismes, ceci d’autant plus que l’évolution favorable sur de
nombreux points a été démontrée chez Monsieur PM.________. Si nous
n’avons aucune critique en regard de la remarquable expertise du Dr
FK.________ du 26.12.2014, notamment s’agissant de la capacité de
discernement lors de l’événement du 14.12.2013, force est de constater
que nous ne partageons pas son point de vue concernant la causalité
naturelle entre l’événement du 11.08.2009 et celui du 14.12.2013. En
effet, si les conséquences de l’événement accidentel du 11.08.2009 ont
peut-être précipité sa consommation de cocaïne, celle-ci est survenue sur
un terrain prédisposé. Dès lors, la consommation de drogue ne saurait
être le résultat univoque des conséquences du TCC et du
polytraumatisme. Ce sont par contre plutôt les conséquences de la
toxicomanie et non du TCC qui ont entraîné une séparation de couple,
des problèmes relationnels avec ses enfants, ainsi que des difficultés
économiques.
Enfin, la littérature a clairement établi l’association entre la
consommation de cocaïne et d’alcool avec un risque suicidaire fortement
augmenté.
En conclusion, si la consommation de cocaïne, puis d’alcool et de THC, a
peut-être été précipitée par l’espoir d’augmenter ses performances au
niveau cognitif suite à l’accident du 11.08.2009, le suicide n’est pas en
relation de causalité naturelle avec l’événement accidentel du
11.08.2009. Trop d’éléments étrangers à celui-ci interviennent –
notamment la consommation de cocaïne, d’alcool, THC, opiacés – et les
conséquences y relatives, qui le relèguent au second plan. A titre
d’illustration, la note laissée par l’assuré lors de l’événement du
14.12.2013 « je ne peux pas vivre sans eux » souligne bien que pour
l’essentiel, d’autres facteurs, comme celui de ne plus voir ses enfants,
liés en majeure partie aux troubles du comportement et à la perturbation
des émotions, consécutives à la polytoxicomanie qui jouent un rôle
prépondérant.
2.2 APPRECIATION DIAGNOSTIQUE

- 32 -
D’un point de vue psychopathologique, le Dr FK.________, retient les
diagnostics de « trouble de l’adaptation F43.2 », puis « épisode dépressif
vraisemblablement de degré moyen à sévère », ainsi qu’un « syndrome
de dépendance à diverses substances psychoactives et à la cocaïne ». La
Dresse CL.________, retient le diagnostic de « trouble de l’adaptation avec
prédominance de symptômes anxieux F43.28 » en août 2009, d’évolution
largement favorable puisque la thérapie s’est interrompue le 09.06.2010
et qu’il n’y a pas eu de prescription d’antidépresseur ou de suivi ultérieur.
Rien n’indique, dans l’ensemble du dossier médical, que Monsieur
PM.________ ait présenté une aggravation de cette symptomatologie
dépressive depuis la fin de la prise en charge CL.________. Il est par contre
un fait bien avéré que la consommation chronique de cocaïne qui, outre
l’effet stimulant et euphorisant des premiers temps, conduit rapidement à
une dépendance en raison des symptômes de manque très rapidement
intolérables. Comme tous les psychostimulants, cela induit un
« épuisement » secondaire du système nerveux, entraînant un état anxio-
dépressif secondaire, d’où souvent la nécessité d’augmenter la
consommation de cocaïne, puis ultérieurement d’alcool pour obtenir un
effet sédatifs, autrement dit en utilisant les termes des toxicomanes, pour
permettre la « descente » le soir, afin de dormir et se reposer un peu.
Autrement dit, il n’y a aucun élément qui suggère l’existence d’une
symptomatologie dépressive moyenne à sévère. Dans le cas qui nous
occupe, on peut faire l’hypothèse – qui reste purement théorique – que
les perturbations du comportement et des émotions (anxieuses et
dépressives) sont induites par la dépendance à la cocaïne et autres
substances psycho-actives.
3. REPONSES AUX QUESTIONS
1. Confirmez-vous les diagnostics psychiatriques retenus par le
Dr FK.________ ?
1.1 Si oui : sur quels éléments objectifs vous fondez-vous ?
Oui, nous confirmons des antécédents d’un trouble de l’adaptation avec
prédominance des symptômes anxieux F43.28, mais selon le dossier
d’évolution favorable. Dépendance à la cocaïne (selon dossier au moins
900 grammes de cocaïne consommée depuis mai 2011 au minimum).
Probable dépendance à l’alcool et probable dépendance au THC.
Eventuellement abus ou dépendance aux opiacés.
1.2 Si non : quel diagnostic, même différentiel, poseriez-vous ?
Nous ne retenons pas le diagnostic d’épisode dépressif majeur, puisqu’il
n’y a aucun argument dans le dossier en cette faveur, mais celui du
trouble du comportement et éventuellement perturbation des émotions
due à la consommation de substances psychoactives (cocaïne, alcool,
THC et éventuellement opiacés).
2. L’état de santé de M. PM.________, découlant du diagnostic
psychiatrique posé sous point 1, est-il une conséquence naturelle
de l’accident du 11.08.2009 ?

- 33 -
2.1. Si oui : la causalité est-elle possible, vraisemblable ou
certaine ?
Non, l’évolution des troubles psychiques a été largement favorable en
2010. La consommation de cocaïne, qui a débuté en mai 2011 environ
selon le dossier, avec rapidement l’alcool, le THC et les opiacés, a
entraîné des troubles psychiques secondaires qui ne sont pas en lien de
causalité naturelle avec l’événement accidentel incriminé.
3. Le suicide de M. PM.________ est-il une conséquence naturelle
de l’accident de la circulation du 11.08.2009 ?
3.1. Si oui : la causalité est-elle possible, vraisemblable ou
certaine ?
Non (cf. « Discussion »).
4. Des facteurs étrangers à l’événement du 11.08.2009 ont-ils
joué un rôle sur l’état de santé de M. PM.________ ? Dans
l’affirmative, lesquels et de quelle manière ont-ils influencé la
situation (dans quelle proportion en pourcentage) ?
Nous pensons que des facteurs largement étrangers à l’accident du
11.08.2009 ont influencé par l’état psychique sa situation, à savoir le
développement d’une polytoxicomanie qui, selon les éléments en notre
possession, était relativement sévère. Celle-ci a entraîné des problèmes
relationnels avec son épouse, ses enfants, des difficultés financières (au
moins 90'000.- frs de dettes) en vidant les comptes et en faisant des
emprunts, notamment auprès de sa mère. Celle-là a probablement aussi
contribué à un dysfonctionnement professionnel.
A ce titre, les mots écrits auprès du lit, retrouvés le 14.12.2013 : « je ne
peux pas vivre sans eux », indiquent bien que la problématique se situe
aussi en grande partie à l’éloignement de ses enfants, conséquence pour
l’essentiel de sa polytoxicomanie et des troubles émotionnels et du
comportement.
5. Partagez-vous pleinement les conclusions du Dr FK.________ ?
5.1. Si non : pourquoi ?
En partie (cf. « Discussion »).
6. Est-ce qu’une consommation régulière de cocaïne, connue à
tout le moins dès mai 2011, peut entraîner des troubles
psychiques tels que ceux qu’a présentés M. PM.________ ?
Oui (cf. « Discussion »).
(…). »
60. Le 20 avril 2017, l'assurance AH.________ a mandaté le
Dr GN.________, Neurologie FMH, afin de répondre aux questions
suivantes :

- 34 -
« 1. Sur la base de l’ensemble des éléments à disposition, estimez-vous
que Monsieur PM.________ a subi un traumatisme crânio-cérébral lors de
l’accident du 11.08.2009 ?
a) En cas de réponse négative, comment expliquez-vous les troubles
d’ordre neuropsychologique qu’a présentés Monsieur PM.________ à la
suite de l’événement du 11.08.2009 ?
b) Ces troubles neuropsychologiques sont-ils en relation de causalité
naturelle avec l’événement du 11.08.2009 ? »
Le 4 mai 2017, le Dr GN.________ a rendu son rapport médical.
Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…)
Sur le plan cérébral, la situation est malheureusement plus confuse dans
les dossiers à disposition, dans la mesure notamment où il existe de
nombreuses variations descriptives des conséquences immédiates de
l’accident.
En premier lieu, on notera que dans le rapport médical de la BN.________
signé du médecin transporteur lors de l’accident, on signale une absence
de traumatisme crânien, une absence de perte de connaissance, avec un
casque en ordre mais une « légère amnésie circonstancielle » avec un
score de Glasgow à 15 (normal).
Par la suite, si l’on prend les déclarations du patient lui-même qui a été
entendu le 19.08 alors qu’il était au B.________, il y a une description très
détaillée de l’accident par le patient décrivant son impossibilité à éviter le
véhicule, son freinage, une tentative de manœuvre d’évitement, et le
choc lui-même à l’arrière du camion militaire. Bien que ceci ne soit pas
explicité, on comprend qu’il y a eu ensuite soit une courte perte de
connaissance, soit une amnésie transitoire, puisque le patient a déclaré :
« dès cet instant où j’ai repris mes esprits, je suis resté allongé sur la
route. Je n’ai aucun souvenir ». Cependant, l’absence d’amnésie
rétrograde et les détails des souvenirs incluant le choc lui-même parlent
contre une commotion cérébrale significative, donc tout plus légère.
On notera par ailleurs que dans le certificat AH.________ rempli par
l’épouse du patient le 25.08, se substituant à son mari pas encore apte à
le remplir, il n’y a aucune mention de choc crânien, de perte de
connaissance ou de plainte « cérébrale » (…).
Dans d’autres documents non médicaux liés à un contact administratif
avec le patient, on note notamment : « pas de traumatisme crânien
décelé après l’accident, aurait perdu connaissance pendant une durée
déterminée, 15 minutes après, Mme NM.________ se serait rendue sur
place et a pu constater que son mari était réveillé » (…) : on ne parle pas
des circonstances de l’accident lui-même, mais on note que : « depuis
son accident, il est très vite fatigué, est hypersensible aux bruits, a de la
peine à se concentrer, et il ne sait pas s’il arrivera à vaincre le stress
découlant de sa profession. Il prend de la Morphine pour combattre les
douleurs, et doit encore subir une IRM du cerveau pour voir s’il n’y a pas
un autre problème ». Enfin, dans le dossier Case Management de la

- 35 -
S.________ (02.02.11), on ne note pas d’élément de séquelle de
traumatisme crânien, décrivant que le patient est très souriant et a le
moral au beau fixe.
Dans les divers rapports orthopédiques depuis le transport aux urgences
puis aux soins intensifs, ainsi que dans les différents services, il n’est pas
mentionné de traumatisme crânien ou de séquelle neurologique. Un CT
« polytraumatisme » a été fait, incluant un CT cérébral, le jour même de
l’accident au B.________, avec une « absence de lésion traumatique au
niveau du parenchyme cérébral, pas d’effet de masse, pas de déviation
de la ligne médiane, le système ventriculaire présente une taille normale
et est symétrique. Pas d’anomalie du cadre osseux. Comblement partiel
muqueux du sinus maxillaire droit ». On notera que ce rapport permet
d’exclure toute lésion parenchymateuse cérébrale macroscopique
significative, ainsi que toute lésion osseuse et des tissus sous-cutanés. Il
ne permet cependant pas d’exclure de petites lésions contusionnelles ou
des lésions axonales diffuses, requérant une IRM.
Par la suite, une IRM cérébrale sera précisément effectuée le 13.07.2011
au D.________ à S***, ne montrant aucune anomalie traumatique,
notamment aucune séquelle hémorragique ou d’élément évoquant des
lésions axonales diffuses ou contusionnelles. Il y a une image de selle
turcique vide, sans aucun rapport avec l’accident.
Un rapport psychiatrique du Dr CL.________ pour la S.________, le
10.06.2010 (à 10 mois de l’accident) ne mentionne pas d’élément
suggérant une organicité cérébrale mais des « troubles de l’adaptation
avec prédominance de symptômes anxieux », se développant après
l’accident, avec réaction aiguë à un facteur de stress.
On est ainsi surpris de voir les rapports du Dr AE.________ à S*** mettre
comme diagnostic de ses rapports S.________ du 23.06 et du 08.12.2010 :
« troubles de la concentration, de mémoire et d’idéation post-TCC avec
coma le 16.08.2009 et post-narcoses répétées ». On notera ici la fausse
date mais surtout la mention d’un traumatisme crânio-cérébral avec
coma, élément qui n’a jamais été décrit auparavant chez ce patient.
La première mention objective détaillée de troubles cognitifs figure dans
les rapports des examens neuropsychologiques des 22 et 25.09.2009 au
CTR de X*** avec « des troubles modérés de la mémoire antérograde tant
en modalité verbale que visuelle, et un ralentissement dans plusieurs
épreuves chronométrées d’attention et lecture et en programmation
gestuelle ». Le langage, les praxies, les gnosies visuelles, les fonctions
exécutives, le raisonnement se situent dans la norme. On cite
évidemment le polytraumatisme du 11.08.2009 en mentionnant
également que « ces résultats pourraient être influencés par la
médication actuelle, le patient étant actuellement sous traitement par
analgésiques morphiniques ».
Le patient a été revu peu après au site de QT.________ avec un examen
neuropsychologique rapporté le 19.11.2009 mettant en évidence des
plaintes de type mnésique et attentionnelle, une fatigue et une
fatigabilité, une préoccupation psychologique par rapport au futur, et un
ralentissement dans certains tests chronométrés avec des difficultés en
mémoire antérograde verbale. L’évolution est décrite comme
« favorable » au niveau de la vitesse de traitement dans une tâche

- 36 -
graphomotrice, ainsi que de la mémoire antérograde visuelle, qui est
maintenant dans les normes.
Il y a en revanche une augmentation du degré d’anxiété et de dépression,
un ralentissement dans un test de dénomination, une diminution de
l’empan verbal et des performances diminuées en mémoire antérograde
verbale, attribuables essentiellement à la médication actuelle et au stress
et à l’anxiété, ainsi qu’à certaines fluctuations, sans que l’on relève des
éléments de péjoration d’une autre nature.
Ce n’est finalement que beaucoup plus tard que le patient a été vu pour
la première fois par un neurologue, tout d’abord par le Dr DC.________,
neurologue à S*** (rapport du 02.05.2011) où l’anamnèse de l’accident
varie encore par rapport au rapport précédent : « il a présenté une
amnésie antérograde d’une semaine (aucun souvenir de la première
semaine d’hospitalisation) mais il était capable de parler ». Les plaintes
cognitives, anxieuses et comportementales sont décrites, évoquant la
possibilité d’une lésion fronto-temporale, cette suspicion étant la raison
de l’IRM réalisée à S*** le 13.07.2011 (…). Comme nous l’avons dit, cette
IRM est restée totalement négative, pour des lésions traumatiques intra-
ou extra-cérébrales au niveau crânien.
Le patient a été vu une seconde fois par un neurologue, le Dr DG.________
à QS***, dans le cadre d’une expertise pour la S.________ (rapport du
20.12.2011). A nouveau, l’anamnèse concernant un éventuel
traumatisme crânien lors de l’accident varie : « Monsieur PM.________ a
perdu connaissance et présente une amnésie circonstancielle
apparemment relativement brève (voit le véhicule militaire tourner puis
bref retour à la conscience sur place et ensuite premiers souvenirs peu
nets de sa période d’hospitalisation aux soins intensifs du B.________) ».
Le Dr DG.________, qui n’a pas retrouvé d’anomalie neurologique chez ce
patient, avec un EEG par ailleurs normal et une polysomnographie
effectuée chez le Dr FC.________ ne montrant qu’un syndrome d’apnée
obstructive, a également fait faire un examen neuropsychologique par
Mme FB.________ (…) (rapport du 02.12.2011), trouvant des troubles
mnésiques épisodiques antérogrades sévères, une dysfonction exécutive
avec baisse des capacités de flexibilité mentale et d’attention divisée,
baisse de la mémoire immédiate et de travail, contrastant avec des
fonctions instrumentales et des tests de programmation préservée, mais
une agressivité avec irritabilité plus marquée. Ces résultats ont été jugés
« globalement superposables » à l’examen de novembre 2009, avec
toutefois des difficultés plus marquées en flexibilité mentale, interprétées
dans le cadre d’une fatigue plus important, sans autre substrat. Dans ce
contexte, le Dr DG.________ a jugé que le patient présentait « un tableau
assez typique après traumatisme crânio-cérébral d’importance moyenne
ayant vraisemblablement comporté des lésions axonales diffuses et des
troubles des neurotransmetteurs classiquement sans traduction à l’IRM
standard ». Il n’y pas objectivé de facteur étranger et a admis une
relation de causalité avec l’événement accidentel comme « hautement
vraisemblable ».Une incapacité de travail d’origine neurologique a été
fixée à 50%, avec possibilité d’amélioration de l’ordre de 20 à 30% dans
un délai de 1 à 2 ans.
Il n’y a plus eu d’autre examen neurologique/neuropsychologique, le
patient s’étant suicidé le 14.12.2013. A la suite de ce suicide, une
expertise psychiatrique par le Dr FK.________ psychiatre FMH a été
effectuée pour l’AH.________ (rapport du 26.12.2014) attribuant aux

- 37 -
séquelles de l’accident une causalité hautement vraisemblable (plus de
75%) du suicide. Cette expertise a été contestée par une nouvelle
expertise effectuée par le Dr JC.________, psychiatre FMH (rapport du
13.04.2017) qui a contesté toute causalité significative entre l’accident et
le suicide du fait de la notion, également connue du Dr FK.________, d’une
consommation prolongée (depuis 2011) de stupéfiants : « si la
consommation de cocaïne, puis d’alcool et de THC peut être précipité par
l’espoir d’augmenter ses performances au niveau cognitif suite à
l’accident du 11.08.2009 », le suicide n’est pas en relation de causalité
naturelle avec l’événement naturelle avec l’événement accidentel du
11.08.2009. Trop d’éléments étrangers à celui-ci interviennent –
notamment la consommation de cocaïne, d’alcool, de THC, d’opiacés - et
les conséquences y relatives, qui le relègue au second plan. A titre
d’illustration, la note laissée par l’assuré lors de l’événement du
14.12.2013 « je ne peux pas vivre sans eux », souligne bien que pour
l’essentiel, d’autres facteurs comme celui de ne plus voir ses enfants, liés
en majeure partie aux troubles du comportement et à la perturbation des
émotions, consécutives à la polytoxicomanie, jouent un rôle
prépondérant ».
Je peux ainsi répondre à vos questions :
(…)
Si la vitesse du véhicule de M. PM.________ (estimée aux alentours de 80
km/h) et l’importance des traumatismes corporels non crâniens, ainsi que
la notion non contestable d’une courte (moins de 15 minutes) amnésie
rétrograde sont compatibles avec un traumatisme crânio-cérébral, les
éléments suivants parlent clairement pour le caractère particulièrement
mineur de celui-ci : absence d’objectivation par des tiers d’une phase
d’inconscience, casque décrit « e.o. », note par le médecin – 1er
examinateur sur place d’une absence de trauma crânien, et absence
totale d’amnésie rétrograde et de l’accident lui-même. L’absence de
mention de toute atteinte crânienne neurologique ou cognitive dans tous
les rapports d’hospitalisation initiaux est également un argument de
poids, corroboré par la normalité du CT crânio-cérébral du jour de
l’accident (non seulement au niveau cérébral mais pour le crâne et les
tissus extracrâniens). Le CT-Scan pouvant néanmoins omettre de
détecter certaines lésions comme de petites contusions juxta-osseuses ou
des microhémorragies/lésions parenchymateuses de type axonales
diffuses, une IRM a été proposée et effectuée 2 ans plus tard alors que se
posait la question de la causalité de troubles neuropsychologiques. Cette
IRM est restée négative. Ici, on notera d’abord que le délai de cette IRM
ne peut être considéré comme une raison de non-détection de lésions
contusionnelles/axonales diffuses, ce type de lésion restant visible sous
forme séquellaire. Ensuite, évoquer qu’il aurait existé des lésions
« invisibles » à l’IRM (comme l’a décrit Dr DG.________) reste à tout le
moins hypothétique puisque cette affirmation ne repose sur aucun
élément objectif à disposition (clinique initiale, descriptif de l’accident,
extrême rareté d’une telle constatation) et que seule l’autopsie aurait pu
le démontrer. Quant aux troubles cognitifs-comportementaux, ils ne
peuvent d’aucune manière être retenus comme argument convaincant en
faveur de lésions contusionnelles/axonales diffuses « invisibles » à l’IRM
dans la mesure où : 1) l’accident n’a entraîné au niveau crânio-cérébral
tout au plus qu’un traumatisme mineur (…) ; 2) les troubles cognitifs
n’ont été évoqués que plusieurs semaines après l’accident ; 3) les
rapports neuropsychologiques sont unanimes pour évoquer d’autres

- 38 -
facteurs causaux significatifs potentiels comme les importants
traitements antalgiques/opiacés.
Enfin, l’examen des documents neuropsychologiques doit clairement faire
revoir à la baisse la sévérité des constatations (notamment lors du
dernier examen) :
- « Une dysfonction exécutive avec difficultés d’inhibition sévères et
baisse sévère des capacités de flexibilité mentale ». Cette
affirmation se base sur 2 tests : la dénomination en conflit avec la lecture
(Stroop couleurs), qui est « sévèrement ralentie, avec un nombre élevé
d’erreurs Stroop ». Ceci me semble à relativiser, du moins partiellement,
car la dénomination simple (dénommer des points de couleur) comporte
déjà 5 erreurs. Le second test est Trail Making Test B, déficitaire
également en raison d’un ralentissement. Les autres tests mentionnés
pour évaluer ces fonctions sont dans les normes, y.c. les tests
informatisés complexes de la TAP (batterie informatisée d’évaluation de
l’attention) : « Un test d’adaptation à des changements de critère (WCST)
est normal. Sur logiciel informatisé (TAP 2.2), les performances aux
subtests d’incompatibilité et de flexibilité mentale sont dans la norme ».
- « baisse sévère (…) d’attention divisée » : à nouveau il s’agit d’un
ralentissement des temps de réaction, avec des fluctuations importantes,
alors que le nombre d’omissions est limite (donc non réellement
déficitaire). Or le nombre d’omissions est le paramètre qui reflète les
capacités d’attention divisée. Le manuel d’utilisation du test précise
d’ailleurs « le nombre d’omissions constitue le paramètre critique (…).
Les temps de réaction sont d’importance secondaire ».
- « baisse modérée de la mémoire immédiate ». Effectivement,
l’empan verbal est insuffisant, mais l’empan visuo-spatial est dans les
normes.
- « baisse modérée de la mémoire (…) de travail (modalité
verbale) ». L’épreuve sur laquelle se base l’examinatrice est le subtest
« mémoire de travail » de la TAP, qui est selon le rapport « modérément
déficitaire en raison d’un ralentissement ». On en déduit donc que le
nombre d’omissions est non significatif, ce qui est pourtant l’aspect le
plus pertinent à retenir à cette épreuve, d’autant plus chez un patient qui
présente un ralentissement à de nombreuses autres épreuves. Le manuel
du test précise d’ailleurs « le paramètre le plus important est le nombre
d’omissions (…) les temps de réaction sont d’importance secondaire dans
cette épreuve ».
- Concernant les troubles mnésiques « … troubles mnésiques
épisodiques antérogrades sévères, non améliorés par l’indiçage
et la reconnaissance » : les épreuves effectuées en mémoire sont le
CVLT (California Verbal Learning Test) pour la mémoire verbale et la
figure géométrique complexe (évocation immédiate et différée) pour la
mémoire visuelle. Or seul le CVLT aboutit à un résultat déficitaire, la
figure complexe étant dans la norme inférieure, tant pour le rappel
immédiat que différé. On pourrait donc préciser « (…) en modalité
verbale », puisque la mémoire visuelle épisodique est dans la norme.
Les performances dans les autres fonctions évaluées, y.c. la
programmation, l’incitation et le raisonnement sont décrites comme
normales. A relever également des scores non significatifs à une échelle
de dépistage de la symptomatologie anxio-dépressive (HAD).
En résumé, il me semble que l’on peut retenir, outre la modification du
comportement objectivée à l’échelle d’Iowa, des troubles mnésiques

- 39 -
antérogrades en modalité verbale, une baisse modérée de la mémoire
immédiate verbale et surtout un ralentissement se manifestant à
plusieurs épreuves. Il existe peut-être une fragilité sur le plan exécutif,
voire un léger fléchissement, mais il me semble que l’on ne peut en
aucun cas parler de difficultés sévères. On pourrait de plus ajouter
« mémoire immédiate visuelle » et « mémoire antérograde visuelle » à la
liste des fonctions préservées.
En eux-mêmes, ces troubles restent d’une part modérés, et n’ont aucune
spécificité pour des séquelles post-traumatiques (par ailleurs informées
par l’absence lésionnelle démontrée), et sont à priori compatibles avec
les effets pharmacologiques des antalgiques et autres substances
exogènes pris par le patient.
En conclusion :
· L’accident du 11.08.2009 a vraisemblablement provoqué un TCC mais tout à
fait mineur, purement transitoire (légère commotion sans contusion ou autre
lésion).
· Aucune lésion organique crânio-cérébrales n’a été produite par cet accident.
· La seule causalité possible entre l’accident et les troubles
neuropsychologiques est purement indirecte, avec la prise massive de
substances psychotropes, initialement en raison des douleurs traumatiques, en
relation avec la détresse psychologique ayant entraîné la reprise de stupéfiants.
· La sévérité des résultats aux tests neuropsychologiques a été
significativement sur-interprétée.
(…). »
61. Par décision sur opposition du 30 octobre 2018, l'assurance-
accident S.________ SA, qui couvre l'accident du 11 août 2009, a admis
l'opposition des demandeurs formée à l'encontre de la décision du
19 juillet 2018 d'S.________ SA refusant l'octroi d'une indemnité pour
atteinte à l'intégrité au motif que l'état de santé des suites de l'accident
du 11 août 2009 n'était pas encore stabilisé au moment du décès de feu
PM.________.
L'assurance S.________ SA a alloué une indemnité pour atteinte
à l'intégrité de 44'100 fr. calculée sur la base d'un taux d'atteinte à
l'intégrité de 35 % (35 % de 126'000 fr.). A l'appui de sa décision sur
opposition, l'assurance a mentionné, premièrement, le « grave accident »
du 11 août 2009 avec polytraumatisme et notamment perte de
connaissance ; deuxièmement, les troubles neuropsychologiques,
psychologiques et les troubles du sommeil retenus par le Dr DG.________,

- 40 -
correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité de 35 % ; et
troisièmement, la persistance des troubles et même leur aggravation
durant la seconde partie de l'année 2013. S.________ SA a considéré que
feu PM.________ présentait un état de santé suffisamment stabilisé à la fin
de l'automne 2013. Cette décision ne fait pas mention du rapport du
médecin transporteur de la BN.________ qui a attesté d'une absence de
traumatisme crânien comme d'une absence de perte de connaissance. Elle
n'évoque pas le rapport du 11 août 2009 des Dr BP.________ et AA.________
qui ont conclu à l'absence de lésion traumatique au niveau du
parenchyme cérébral, l'absence d'effet de masse, la non-déviation de la
ligne médiane ainsi que l'absence d'anomalie du cadre osseux. Elle ne
reproduit pas les résultats de l'IRM cérébrale réalisée le 13 juillet 2011. La
décision sur opposition se fonde sur le rapport médical établi le
20 décembre 2011 par le Dr DG.________.
62. a) Du jour de l'accident au 31 août 2013, l'assureur-accident a
versé à feu PM.________ des indemnités journalières à hauteur d'un
montant total de 118'755 fr. 85. Du 1er septembre au 14 décembre 2013,
les indemnités journalières versées par l'assureur-accident à feu
PM.________ se sont élevées à 41 fr. 79 par jour.
b) Entre le 18 septembre 2009 et le 25 septembre 2013,
l’assurance AH.________, a versé à feu PM.________ des indemnités à
hauteur de 80'720 fr. 05 au total.
c) Le montant total des prestations versées au titre de rentes
par l’assurance-invalidité s’est élevé à 82'368 fr. pour la période allant du
1er octobre 2010 au 31 décembre 2013.
63. Pour la période du 18 mai 2012 au 23 juin 2016, les frais
d’avocat des demandeurs se sont élevés à 54'514 fr. 20 pour 180 heures
15 de travail à un tarif horaire de 300 francs. Ils comprennent notamment
les échanges effectués avec les différents assureurs concernés et des
opérations consacrées à la préparation d'un mémoire de demande adressé

- 41 -
au Centre de dommages DDPS, qui n'est pas habilité à rendre de décision
matérielle dans le cadre d'un litige LCR.
64. De son vivant, feu PM.________ n'a jamais élevé de prétentions
chiffrées en réparation du tort moral.
65. En cours d’instruction, une expertise judiciaire a été confiée au
Pr OB.________, Médecin Chef au Service de Neurologie de l'AP.________, qui
a déposé son rapport le 28 février 2020. Il en ressort notamment ce qui
suit :
« (…)
Appréciation:
Le rapport de la BN.________ du 11.08.2009, rapporte un GCS à 15
maintenu, une amnésie circonstancielle brève et une possible perte de
connaissance brève. Ces informations remplissent les critères du
traumatisme cranio cérébral mineur. Le mécanisme de chute suffit
cependant à suspecter un TCC moyen (…).
Le CT polytraumatisé effectué aux urgences ne montre pas de lésion au
niveau cérébral, ce qui est le cas dans la majorité des traumas crâniens
mineurs (…). Même en cas de traumatisme mineur sans changement
structurel majeur, les décélérations semblent engendrer d'importants
changements physiopathologiques au niveau cérébral. Plusieurs études
montrent une modification des échanges ioniques, des changements
dans l'autorégulation du flux sanguin et du métabolisme avec un
relâchement de neurotransmetteurs, des modifications dans l'intégrité de
la barrière hémato-encéphalique et l'émission de cytokines
inflammatoires (…). Ces modifications ne sont pas apparentes sur une
imagerie non fonctionnelle (…).
Dans le cadre des multiples fractures extra-cérébrales, il se fait opérer à
3 reprises sous anesthésie générale dans les suites immédiates et
proches de l'accident. Les données restent actuellement insuffisantes
pour comprendre les effets de l'anesthésie générale sur un cerveau
commotionné. Sachant que la majorité des agents utilisés en anesthésie
modifient le métabolisme et le flux sanguin cérébral, la littérature
disponible à ce sujet suggère qu'ils pourraient avoir un effet néfaste sur
un cerveau fragilisé (…), particulièrement chez les patients
polytraumatisés (…). Le seul élément dont nous disposons de cette
période du point de vue neurologique est le témoignage de Monsieur
PM.________, qui rapporte une amnésie ou un "flou" de la première
semaine d'hospitalisation chez les Dr DC.________ et DG.________, non
retrouvées dans les notes de suite des soins intensifs. Le Dr AE.________
en 2010 décrit par contre une rechute du ralentissement mental après la
narcose du 17.05.2010.
La littérature montre que les individus ayant subi un accident impliquant
des véhicules motorisés présentent plusieurs facteurs de risque associés
au développement de douleurs chroniques, de PTSD et de syndrome post-
commotionnel. Dans cette situation, nous retrouvons les douleurs
importantes immédiates, puis persistantes à > 3 mois post accident,

- 42 -
nécessitant un traitement antalgique conséquent. Il y a également le
traumatisme émotionnel et le changement brusque de vélocité du
cerveau. Dans les suites de l'accident de Monsieur PM.________, la Dre
CL.________ ne retenait pas de PTSD. Les critères diagnostics d'un
syndrome post-commotionnel sont controversés car ils sont basés sur des
symptômes non spécifiques, qui ne sont pas obligatoirement secondaires
à un traumatisme crânien et qui peuvent également être rencontrés lors
de douleurs chroniques par exemple (…). La prévalence d'un syndrome
post-commotionnel après un traumatisme crânien léger varie de 11 à
82% en fonction des critères (…), et il est d'autant plus difficile de poser
ce diagnostic en post-mortem. Les critères de l'ICD-10 et du DSM-4 ne
sont en l'occurrence pas remplis à cause de l'incertitude concernant la
perte de conscience. Mr PM.________ a cependant rapporté plusieurs
symptômes fréquemment retrouvés dans les syndromes post-
commotionnels (sensibilité au bruit, troubles du sommeil, fatigue,
irritabilité, difficulté mnésique, difficulté de concentration, ralentissement
psychique). La persistance de ces symptômes est associée à un risque de
développer des troubles psychiatriques comprenant l'abus de substance
(…). Le lien entre un antécédent de traumatisme crânien mineur et l'abus
de substances est présent, mais semble faible selon les données
disponibles actuellement (…). L'atteinte physique joue également un rôle
et Bryant et al., (…) a démontré que les patients développant un trouble
psychiatrique 12 mois après le traumatisme crânien avaient quatre fois
plus de chance de souffrir d'un trouble fonctionnel (…).
Un syndrome post-commotionnel ou/et des douleurs chroniques peuvent
engendrer une diminution des capacités cognitives attentionnelles,
mnésiques, exécutives et de la mémoire de travail (…).
Très peu d'études ont évalué l'impact neuropsychologique de la prise
d'opiacés de manière chronique. La majorité des plaintes rapportées par
Mr PM.________ peuvent être expliquées par la prise d'opiacés de manière
aigüe, cependant (…) les thérapies à long terme dans le cadre de
douleurs chroniques non cancéreuses ne causent pas de modification des
tests neuropsychologiques (…). En considérant une potentielle
atténuation des effets secondaires des opiacés et de la douleur sur les
capacités cognitives, l'examen neuropsychologique effectué les 2 et 9
novembre est le plus représentatif des troubles imputables à l'accident
du 11.08.2009 et ses suites. Il faut également souligner que le Dr
CP.________ demande cette évaluation de manière anticipée pour donner
suite aux plaintes importantes de Mr PM.________, ce qui témoigne de
l'impact des symptômes sur ce patient. L'évolution est ensuite
difficilement appréciable compte tenu de sa consommation de cocaïne au
moment des autres évaluations, mais il y a toute de même une
amélioration, ce qui est compatible avec l'évolution habituelle des
troubles neuropsychologiques d'origine post-commotionnelle.
Bien que les conséquences neurologiques de l'accident restent opaques
sur certains points, Mr PM.________ a subi un polytraumatisme majeur
avec de nombreuses fractures d'organes internes et fractures osseuses.
L'impact psychique sera discuté ci-dessous. L'impact fonctionnel physique
a évolué de manière lentement favorable entre 2009 et 2013 avec
initialement une mobilisation dans un fauteuil roulant, puis avec l'aide de
deux cannes à la sortie du CTR en septembre 2009, et enfin l'aide d'une
seule canne mentionné dans le rapport de Mr DB.________ en 2011. Son
périmètre de marche restait limité à 30 minutes avec une boiterie selon
le Dr DC.________.

- 43 -
Les documents à disposition mentionnent une reprise du travail à 20%
dès février 2010, mais sa réhabilitation professionnelle a été compliquée
sur le plan physique par la mauvaise consolidation de la fracture du col
fémoral et les douleurs persistantes mentionnées de manières
récurrentes dans les documents médicaux. Sur le plan orthopédique,
deux opérations ont eu lieu en 03 et 05.2010 avec un séjour en centre de
réhabilitation jusqu'en 06.2010. Les douleurs importantes associées ont
persisté jusqu'en 04.2011 et ont d'ailleurs motivé une consultation
spécialisée en antalgie.
Il semble avoir réellement commencé à travailler à 20% en 09.2010, 40%
en 11.2010 puis 50% dès 01.2011. La reprise à 50% semble difficile
puisqu'en fin février 2011 (soit 2 mois après la reprise avec 3 semaines
de vacances comprises), Mr PM.________ rapporte plusieurs limitations
cognitives et physiques. Ses collègues de travail rapportent également
que la reprise du travail a nécessité de nombreuses adaptations autant
sur le plan organisationnel que physique. Les avis médicaux ultérieurs du
Dr CP.________ en 03.2011, du Dr DF.________ en 09.2011 et du
Dr DG.________ en 11.2011 maintiennent l'incapacité de travail à 50%
principalement à cause de la persistance des plaintes
neuropsychologiques et de sa fatigabilité importante. La littérature
montre qu'un patient sur trois ne peut pas reprendre les activités
professionnelles qu'il assumait avant le traumatisme crânien mineur à 6
mois (…). L'évaluation de l'incapacité à aider aux travaux domestiques
est soit abordée de manière partielle soit non traitée dans les divers
documents médicaux à disposition. Même si une évaluation post-mortem
est limitée, l'incapacité de 100% jusqu'en 09.2010 puis de 50% en
10.2010 proposée par le Dr CP.________ nous semble justifiée.
La fatigue et les troubles du sommeil persistant après un traumatisme
crânien léger sont des plaintes rapportées dans 30-70% des cas (…). Une
hypersomnie centrale est peu probable dans cette situation compte tenu
de la polysomnographie, du MSLT et de l'IRM cérébrale. Les hypersomnies
post-traumatiques sont habituellement présentes dès le premier mois et
se résolvent à 1 an dans 73% des cas (…). Dans cette situation, l'origine
de ses troubles reste difficilement explicable du point de vue organique et
l'évolution n'est pas en faveur d'une origine centrale (…).
Sur le plan psychiatrique et addictologique:
Il faut relever les antécédents de l'expertisé qui a présenté à
l'adolescence puis à l'âge de jeune adulte, un syndrome de dépendance
au cannabis puis à la cocaïne. Toutefois, il semble acquis, dans les
différents documents à notre disposition, que l'expertisé a ensuite arrêté
toute consommation et a présenté une période d'abstinence durable
jusqu'à la rechute de mai 2011 dans une consommation importante de
cocaïne.
L'adolescence est une phase de construction identitaire, qui
s'accompagne fréquemment de conduites à risques, dont la
consommation de substance fait partie. (…) Il n'est donc pas étonnant
que M. PM.________ ait été confronté à ce phénomène entre son
adolescence et l'âge de jeune adulte.
La question des rémissions spontanées des problématiques addictives
sans aide de services spécialisés a été étudiée par plusieurs auteurs qui
s'accordent à évaluer une prévalence de 31,4% parmi les personnes
souffrant d'addictions avérées. D'autres auteurs mentionnent la
prépondérance de facteurs environnementaux positifs (relation affective,

- 44 -
travail valorisant, communauté d'appartenance sociale) comme
favorisant les sorties spontanées de l'addiction, ce quelle que soit la
substance consommée.
Ainsi durant cette même période prolongée d'abstinence, M. PM.________
ne présentait aucun signe psychopathologique sur le plan de sa
personnalité prémorbide, il ne présentait notamment plus de problème de
consommation problématique de substance. On relève sa stabilité
affective et son investissement au travail durant cette même période. On
ne peut donc pas retenir une quelconque pathologie mentale avant
l'accident de la route d'août 2009. Tant les Dr JC.________ que FK.________
admettent ce fait dans leurs expertises respectives.
C'est dans les deux ans qui suivent l'accident que l'expertisé développe
des symptômes psychiatriques, tout d'abord modérés: en effet il se plaint
dès le mois de novembre 2009 lors de sa consultation chez la Dre
CL.________ (06.11.200) de difficultés mnésiques et attentionnelles, il a
des douleurs résiduelles, une irritabilité nouvelle, de la fatigue et de
l'anxiété. Il est toujours sous traitement antalgique de 3x30mg de MST
par jour. La Dre CL.________ rapporte que la symptomatologie anxieuse
devient prédominante par la suite, et motive l'introduction de Trittico
ainsi que de la sophrologie, qui semblent avoir un effet bénéfique. Elle n'a
pas assez d'éléments pour retenir un PTSD. Ce tableau fait évoquer
primairement un trouble anxieux puis apparaît évoluer dans les suites
vers un épisode dépressif d'intensité moyenne.
L'examen neuropsychologique (cf. pièce 32 Rapport Neuropsychologique
du 02 et 09.11.2009) organisé par le Dr CP.________ à la même époque,
montre un déficit modéré dans la dénomination et dans la lecture
continue, dans l'inhibition des réponses automatiques, sévère dans
l'attention divisée visuelle, modéré dans l'attention divisée auditive,
modéré dans l'empan verbal, modéré en mémoire antérograde verbale et
sévère en reconnaissance.
La situation psychiatrique de l'expertisé apparaît être fluctuante, mais
généralement elle semble s'aggraver dans le temps, il développe
progressivement un épisode dépressif sévère. Ainsi, les symptômes
cognitifs, la fatigabilité, l'anhédonie semblent s'aggraver après les
réhospitalisations du 16.05.2020 au 26.05.2010 au B.________ pour une
cure de pseudarthrose puis lors de son transfert en réhabilitation à X***
jusqu'au 04.06.2010. En plus de douleurs persistantes finalement
contrôlées par Dafalgan 3x/j 1g, MST continus 3x/j 20-20-10 et avec
Morphine 5mg max 4x/j, le status à l'entrée met en évidence un état
mental pouvant évoquer un état de stress aigu, avec notamment des
flash-back, des cauchemars avec signes neurovégétatifs. Ils rapportent
que Mr PM.________ se sent déprimé, avec un "ras le bol" de la situation et
des pleurs occasionnels. Il se plaint d'une sonophobie et de difficultés à
gérer sa colère notamment par rapport à ses douleurs. Au niveau
médicamenteux, en plus des anti-douleurs, il reçoit toujours du Trittico
300mg/j et du Zolpidem 10mg (si insomnies). Le Dr AE.________
mentionne une rechute du ralentissement mental après une narcose le
17.05.2010 pour l'ablation du matériel (…). Clairement l'expertisé
présente des troubles psychiques prégnants à cette époque.
Dans son rapport médical du 10.06.2010, la Dre CL.________ retient un
trouble de l'adaptation, avec prédominance de symptômes anxieux
(F43.28). Elle relève une aboulie, une anhédonie, une irritabilité, un
sentiment d'inutilité, des pleurs et un sommeil perturbé. Malgré la

- 45 -
persistance d'une symptomatologie anxieuse avec des éléments
d'agoraphobie, de sonophobie et des traits obsessionnels, elle rapporte
une amélioration de la situation (..). On peut critiquer ce diagnostic, car
en effet un diagnostic de trouble de l'adaptation ne peut plus être évoqué
alors que la symptomatologie dure depuis plus de six mois et apparaît
d'intensité fluctuante.
Plus tardif, un rapport du 28.02.2011 (…) témoigne de difficultés de
Mr PM.________ à travailler l'après-midi car il devient irritable à cause du
bruit, et présente des difficultés à organiser ses tâches de travail.
Finalement, la position assise resterait problématique pour Mr PM.________
(…). Ces informations convergent avec un rapport du Dr CP.________ du
23.03.2011 (…), pour qui la capacité de travail ne pouvait pas être
augmentée.
Le 28.09.2011, le Dr DF.________, dans le cadre de son expertise
orthopédique demandée par S.________, mentionne un traitement
antidépresseur de Cipralex de 20mg/j sans qu'il ne soit possible de
repérer quad et par qui ce traitement a été prescrit.
On peut donc considérer que des symptômes psychiatriques prégnants
du spectre anxieux et dépressif ont toujours été présents et se sont
aggravés progressivement dans les suites de l'accident et ce jusqu'au
décès par suicide de l'expertisé. Au vu de l'histoire de la maladie de Mr
PM.________, on peut considérer que la situation somatique orthopédique
et neurologique de l'expertisé, consécutive à son accident de la route, est
à l'origine de ce trouble anxieux puis dépressif. Il s'agit ainsi
probablement d'un trouble dépressif réactionnel, témoin des difficultés
adaptatives et de résilience de l'expertisé. Ces troubles comorbides
(association de problématiques somatiques et psychiatriques) sont
fréquents et globalement sous-estimés.
L'expertise du Dr JC.________ décrit la symptomatologie psychiatrique
comme conséquence de la consommation et du syndrome de
dépendance à la cocaïne. En ce qui concerne cette dernière affirmation, il
semble utile de procéder à quelques précisions:
PM.________, a été mis sous un traitement continu MST 50mg/j jusqu'en
avril 2011. A cette époque le rapport du Dr DC.________ neurologue (…)
mentionne trois problèmes en évidence lors de la consultation du
27.04.2011. Premièrement une douleur constante correspondante au
muscle vaste externe du quadriceps droit qui limite son périmètre de
marche à 30 minutes, deuxièmement une hypersomnie avec 13-16
heures de sommeil par jours et enfin un changement comportemental,
une irritabilité augmentée et une sonophobie. Le Lyrica n'est pas efficace
pour les douleurs au moment de la consultation et "le sevrage d'opiacés
s'est passé sans difficultés (et sans précaution)" etc.
En avril 2011, PM.________ est donc depuis peu sevré d'opiacés, sans que
l'on ne puisse repérer comment et qui a effectué ce sevrage. C'est en mai
2011, que l'épouse de M. PM.________ mentionne une reprise de la
consommation de cocaïne, soit immédiatement après l'arrêt du
traitement opiacé. On peut donc raisonnablement penser que c'est dans
les suites d'un sevrage opiacé effectué sans précaution, que Mr
PM.________ se tourne, pour apaiser son mal-être et limiter sa sensation
de fatigue et d'anhédonie vers la consommation d'un psychostimulant
comme la cocaïne.

- 46 -
La cocaïne en effet fait partie de la classe pharmacologique des
molécules psychoanaleptiques et stimule pour un bref laps de temps le
système nerveux central, par le biais d'un afflux dopaminergique dans la
fente intra-synaptique. Momentanément, la sensation de fatigue est
abolie, l'humeur se relève, la mémoire est stimulée ainsi que tous les
sens. Cet effet ne dure que peu de temps, raison pour laquelle la cocaïne
induit rapidement une dépendance. Le sevrage de cocaïne se traduit par
des manifestations essentiellement psychiques: crises d'angoisse,
humeur triste, idées noires, idées suicidaires. En consommation
chronique, la consommation de cocaïne est donc susceptible de majorer
sur le long terme des symptômes dépressifs déjà préexistants.
Dans la situation de Mr PM.________, le trouble psychique (l'épisode
anxieux puis dépressif) est déclenché par une difficulté à s'adapter à son
invalidation, et à accepter les limitations et conséquences somatiques de
son accident. C'est le sevrage brutal d'opiacés et les symptômes
psychiatriques dépressifs qui ont pu le conduire à consommer de la
cocaïne dans un but d'automédication. Ainsi la consommation de cocaïne
apparaît comme secondaire au trouble psychique contrairement aux
affirmations de l'Expert JC.________ qui estime que le trouble addictif est
primaire et le trouble psychique secondaire.
Dans l'évolution ultérieure de Mr PM.________ on peut par contre convenir
que la consommation de cocaïne a pu aggraver le tableau
symptomatique psychiatrique qui lui-même alors conduit à une
augmentation de la consommation (circularité des troubles). La
consommation de cocaïne a pu également intensifier les idées suicidaires
et le conduire à un passage à l'acte fatal.
Conclusion:
Les plaintes de Mr PM.________ sont très probablement attribuables à son
accident compte tenu des changements observés dans les documents à
disposition entre avant et après l'événement du 11.08.2009. Bien que
nous ne retenions pas un diagnostic de syndrome post-commotionnel, les
symptômes présentés sont compatibles avec un traumatisme crânio-
cérébral mineur et/ou avec ses douleurs chroniques. Ces changements
sont également compatibles avec un épisode anxio-dépressif devenu
progressivement sévère, lui-même consécutif aux difficultés adaptatives
de Mr PM.________ face aux limitations physiques provoquées par
l'accident.
Ces symptômes ne doivent pas être minimisés, et ils doivent également
être mis dans le contexte d'un polytraumatisme important avec menace
vitale dont le patient est sorti avec de graves séquelles. L'impact
fonctionnel doit être considéré et en l'occurrence, le patient n'a pas pu
travailler à plus de 50% même avant la reprise de la consommation de
cocaïne.
En plus du traumatisme secondaire à l'accident conséquent qu'il a subi le
11.08.2009, il a présenté d'importantes séquelles physiques avec des
suites de prise en charge compliquée et des douleurs chroniques
importantes.
Très certainement, Mr PM.________ n'aurait pas recommencé à
consommer de la cocaïne sans l'événement du 11.08.2009, nous devons
admettre que l'impact sur son quotidien a été majeur et qu'il a sans
aucun doute joué un rôle dans la reprise de sa consommation.

- 47 -
Questionnaire de la part de Maître Jean-Michel Duc:
1) Pouvez-vous confirmer au regard des expertises médicales au
dossier, des examens médicaux entrepris de son vivant, des autres
pièces au dossier et de l'audition de toutes personnes utiles que
PM.________ souffrait de graves troubles neuropsychologiques en lien
avec l'accident du 11 août 2009 ? Soit en particulier de troubles
mnésiques en mémoire antérograde verbale, de déficits sévères de la
mémoire antérograde ?
En reprenant les expertises médicales et les premiers examens
médicaux entrepris de son vivant, nous pouvons conclure que Mr
PM.________ souffrait de troubles neuropsychologiques modérés. En
effet, le Glasgow score à l'arrivée des soins est de 15/15. Il n'y a pas
eu de score systématique d'amnésie post traumatique aux soins
intensifs mais les notes montrent que le patient est présent et orienté
la semaine qui a suivi, sauf une phase où il n'est pas totalement
cohérent le 16.08 (prise de Lexotanil la nuit précédente). L'évaluation
psychiatrique est réalisée le 19.08 par la Dre KD.________, qui rapporte
un patient vigilant, orienté, collaborant et un discours cohérent. Il a
été orienté. Nous ne pouvons pas retenir des troubles
neuropsychologique sévères, et le lien de causalité entre les troubles
et l'accident n'est pas certain. L'assuré souffrait de troubles modérés
au sens de la LAA avec une atteinte plus marquée des problèmes de
mémoire et de certaines fonctions exécutives lors de l'évaluation du 2
septembre et des 2 et 9 novembre, soit un mois après l'accident. Les
troubles deviennent un peu moins importants par la suite. Il n'est pas
exclu que les interventions et traitements médicamenteux ont modifié
la perception cognitive, mais les critères décrits sont plutôt celui d'un
TCC léger à modéré, bien que nous favorisions la sévérité modérée
(cf. aussi notre réponse 5 à Maître Gaillant). Dans ce sens la
fatigabilité est rapportée et objectivée dès le départ et une
hypersomnie (entre 10-12 heures de sommeil par jour) peut renforcer
cette composante légère à modérée. Par contre le polytraumatisme
lui-même a été sévère et a mis la vie du patient en danger.
2) Pouvez-vous confirmer les conclusions du Dr DC.________ qui retient
que PM.________ souffrait d'une hypersomnie post-traumatique en lien
avec les séquelles de la commotion cérébrale du 11 août 2009 ?
L'hypersomnie décrite par le Dr DC.________ est correcte, et de
nombreux patients présentent une hypersomnie après un
traumatisme crâniocérébral. Elle semble néanmoins augmenter entre
2009 et 2011 de 10 à 14h de sommeil, ce qui parle en faveur d'une
autre origine ou d'une origine médicamenteuse ou toxique.
3) Pouvez-vous confirmer au regard des expertises médicales au
dossier, des examens médicaux entrepris de son vivant, des autres
pièces au dossier et de l'audition de toutes personnes utiles que
l'accident a gravement porté atteinte à la capacité de travail de
PM.________ ?
L'accident a effectivement porté atteinte à la santé physique et aux
capacités cognitives de PM.________, avec un impact important sur sa
capacité de travail, et ceci avant le début de sa consommation de
cocaïne. L'évaluation effectuée par le Dr DG.________ en 2011 conclu
au maintien de l'incapacité de travail à 50%. Sur le plan orthopédique,

- 48 -
le Dr DF.________ et le Dr IH.________ évalue une capacité de travail de
100% pour une activité sédentaire, mais le Dr DF.________ mentionne
que la fatigabilité de Mr PM.________ limite son activité à 50%. En
somme, l'assuré n'a jamais été capable de reprendre le travail à plus
de 50% et c'est probablement le taux à retenir pour les suites même
si ce point n'a plus été discuté dans les expertises post-mortem.
4) Pouvez-vous confirmer au regard des expertises médicales au
dossier, des examens médicaux entrepris de son vivant, des autres
pièces au dossier et de l'audition de toutes personnes utiles que
l'accident a gravement porté atteinte à la vie familiale de PM.________
? L'empêchant notamment de s'occuper des enfants, de s'occuper du
ménage ?
Le handicap physique et les douleurs importantes après l'accident ont
porté atteinte à la vie familiale, en l'empêchant de s'occuper de ses
enfants et des activités domestiques. Avec l'évolution lente et les
complications orthopédiques, il reste limité à 30 minutes de marche
avec boiterie en 2011. De manière pragmatique, nous pensons que
l'incapacité à l'aide domestique état surtout présente les deux
premières années.
5) Pouvez-vous confirmer au regard de l'expertise médicale du
Docteur FK.________ (pièce 44) et de l'audition de toutes personnes
utiles qu'afin de palier à ses difficultés et de lutter contre la fatigue
PM.________ s'est mis à consommer de la cocaïne dès mai 2011 ?
Oui, en reprenant la chronologie des évènements, la consommation de
cocaïne est identifiée en mai 2011. Cette prise de psychostimulant fait
suite à un sevrage d'opiacés, aux douleurs persistantes et à
l'installation progressive d'un épisode anxio-dépressif devenu
probablement sévère et sous-estimé. Au premier plan, la
symptomatologie était orthopédique et neurologique.
On peut attribuer à ce trouble psychique, une partie des symptômes
présentés par Mr PM.________, notamment la fatigabilité, les troubles
de la concentration, l'aboulie, les troubles du sommeil. On peut penser
que pour faire face à ces symptômes négatifs qui le handicapaient au
travail et pour tenter de maintenir son niveau de performance
antérieur, Mr PM.________ se soit tourné vers la consommation de
cocaïne à but "d'automédication" (cf fin de la discussion)
La suite des évènements parle en faveur de cette hypothèse puisque
c'est 3 mois après la réelle reprise du travail à 50% qu'il a
recommencé à consommer de la cocaïne. En effet il était en vacances
jusqu'à fin janvier (moment de l'évaluation positive effectuée par
Monsieur DB.________), et le document du 28 février semble montrer
des difficultés à tenir la matinée. En mars, le Dr CP.________ signale
que sa capacité de travail ne peut être augmentée. Le début de la
consommation de cocaïne est associé au mois d'avril de la même
année.
6) Pouvez-vous confirmer après examen du dossier et l'audition du
Docteur CP.________ et de toutes personnes utiles, les constatations du
Docteur CP.________ (pièce 45) selon lesquelles PM.________ a été dans
l'incapacité d'effectuer des activités domestiques à 100% jusqu'en
septembre 2010, puis à 50% à compter d'octobre 2010 ?

- 49 -
Selon les pièces à disposition, cette évaluation nous semble correcte.
La dernière opération a eu lieu en 05.2010 avec un séjour en
réhabilitation jusqu'en 06.2010 avec une médication antalgique
importante à la sortie. La fin d'année 2010 correspond également à la
reprise progressive de son travail ce qui parle en faveur d'une
amélioration de sa situation. Ce n'est que dans le courant 2011 que
les douleurs semblent vraiment s'améliorer avec une diminution de la
médication, même si une boiterie persiste et que sa capacité
fonctionnelle reste partielle.
7) Pouvez-vous confirmer au regard des pièces d'expertises médicales
au dossier, des examens médicaux entrepris de son vivant, des autres
pièces au dossier et de l'audition de toutes personnes utiles que
l'accident du 11 août 2009 a anéanti la personnalité de PM.________, lui
faisant perdre tant sur le plan professionnel, familial, social que sur sa
santé ?
Sur le plan neurologique, la personnalité de Mr PM.________ s'est
modifiée suite à l'accident du 11.08.2009. On ne peut cependant pas
conclure à un trouble organique de la personnalité post-traumatique
ou sur traumatisme crânio-cérébral, car le tableau est différent. Il
comporte en effet des addictions, une psychopathie acquise et des
troubles dans la prise de décision, mais ces troubles sont associés à
des lésions fronto-basales ou sous-cortico frontales (…). En
l'occurrence, même si l'I.R.M est limitée dans la détection de certaines
lésions, ces dernières auraient été mises en évidence. Nous pensons
que cette relation est uniquement possible au niveau d'une relation
cérébrale directe.
En revanche, l'irritabilité et l'intolérance au bruit avec réaction de
colère sont des symptômes clairement associés aux traumatismes
crânio-cérébraux mineurs, et également aux douleurs chroniques.
Sur le plan psychiatrique, on peut donc considérer que des
symptômes psychiatriques prégnants du spectre anxieux et dépressif
ont toujours été présents et se sont aggravés progressivement dans
les suites de l'accident et ce jusqu'au décès par suicide de l'expertisé.
Au vu de l'histoire de la maladie de Mr PM.________, on peut considérer
que la situation somatique orthopédique et neurologique de
l'expertisé, consécutive à son accident de la route, est à l'origine de ce
trouble anxieux puis dépressif. Il s'agit ainsi probablement d'un
trouble dépressif réactionnel, témoin des difficultés adaptatives et de
résilience de l'expertisé. Ces troubles comorbides (association de
problématiques somatiques et psychiatriques) sont fréquents et
globalement sous-estimés.
L'expert psychiatre est en désaccord avec les conclusions de
l'expertise du Dr JC.________ qui décrit la symptomatologie
psychiatrique comme conséquence de la consommation et du
syndrome de dépendance à la cocaïne. Il convient, dans le cas présent
de considérer la consommation de cocaïne comme une conséquence
de la symptomatologie psychiatrique et des limitations physiques et
neurologiques après l'accident.
8) Pouvez-vous confirmer au regard des pièces au dossier et de
l'expertise médicale du Docteur FK.________ (pièce 44) que sa
souffrance l'a conduit au suicide du 14 décembre 2013 ?

- 50 -
Cette question ne nous semble pas adéquate car le dossier semble
donner les arguments que le patient a été amené au suicide par une
souffrance importante (douleur physique et souffrance psychique). De
ce fait, nous ne pouvons que confirmer ces faits.
Par contre, cette souffrance nous semble pluri déterminée avec les
douleurs chroniques, les limitations fonctionnelles et les modifications
neuropsychologiques résiduelles du traumatisme crânien mineur ainsi
que les troubles psychiques. La relation directe entre les lésions
cérébrales et le suicide est absente selon nous, mais la souffrance
psychique et morale, liée aux difficultés à faire face aux conséquences
fonctionnelles de l'accident a certainement joué un rôle. La
consommation de cocaïne peut avoir intensifié l'idéation suicidaire.
Questionnaire de la part de Maître Nicolas Gillard:
1) L'examen pratiqué le 11.08.2009 par les Dr. BP.________ et
AA.________ permet-il d'exclure que PM.________ ait subi lors de son
accident toute lésion parenchymateuse cérébrale macroscopique
significative, ainsi que toute lésion osseuse et des tissus sous-cutanés
? (all. 278)
L'examen scannographique pratiqué le 11.08.2009 ne permet pas
d'exclure tous les types de lésions parenchymateuses. En revanche, il
permet d'exclure les lésions de type contusions, telles qu'on les voit
dans les traumatismes cranio-cérébraux moyens à sévères.
2) Dit examen permet-il d'exclure que PM.________ ait subi des suites de
son accident des petites lésions contusionnelles ou des lésions
axonales diffuses ? (all. 279)
Non
3) En cas de réponse négative à la question 2, le laps de temps écoulé
entre l'accident de PM.________ et l'RM de 2011 permet-il d'expliquer
la non-détection à l'occasion dudit IRM de petites lésions
contusionnelles ou des lésions axonales diffuses ou au contraire ce
type de lésions reste-t-il détectable sous forme séquellaire lors d'un
IRM ? (all. 284)
Ce type de lésion n'est pas détecté ici. Il peut effectivement être
moins visible lors des I.R.M tardives, cependant des lésions axonales
diffuses entraînent dans les phases tardives une atrophie cérébrale,
qui n'a pas été relevée lors de l'I.R.M de 2011. Il n'est jamais possible
d'exclure des petites lésions axonales diffuses, mais leur absence sur
les images de l'I.R.M, l'absence de toute anomalie au CT-Scan et
l'absence de signes pyramidaux aux examens cliniques parle pour un
nombre limité de lésions.
4) Est-il exact qu'un traumatisme cranio-cérébral avec coma est
mentionné pour la première fois dans un rapport du 23 juin 2010 du
Dr. AE.________, soit 10 mois après l'accident, et, en cas de réponse
affirmative, sur quel élément cette mention se fonde-t-elle ? (all. 465)
Le Dr AE.________ est effectivement l'unique médecin à mentionner un
traumatisme crânio-cérébral avec coma. En revanche il mentionne les
narcoses répétées dans les suites immédiates et proches de

- 51 -
l'accident, qui ont un impact physiologique important. Le rapport
infirmier des soins intensifs infirme les conclusions du Dr AE.________
à notre avis.
5) Sur la base de l'ensemble du dossier, peut-on établir que PM.________
a subi un traumatisme crânio-cérébral lors de l'accident du 11 août
2009 ? (all. 332)
Selon les directives de la fédération européenne de neurologie en
2012, les traumatismes crânio-cérébraux mineurs ont un score de
Glasgow entre 13 et 15, et les traumatismes crânio-cérébraux
modérés ont un score de Glasgow entre 9 et 12. En l'occurrence,
l'assuré a présenté un score de Glasgow à 15 maintenu, il n'y avait
pas de signes à l'examen clinique et le CT-Scan n'a pas montré de
lésion. Malgré cela, le mécanisme de chute parle en faveur d'un
traumatisme modéré selon nous. Il est important de savoir que
certains traumatismes crânio-cérébraux, même mineurs, peuvent
avoir des conséquences fonctionnelles importantes et que les suites
de prises en charge sont compliquées dans de nombreuses situations.
Il n'y a pas eu mention d'hypovolémie et d'hypoxie cérébrale.
6) En cas de réponse affirmative à la question 5, est-il exact d'affirmer
que ledit traumatisme n'a selon toute vraisemblance été que léger ?
(all. 332)
La suspicion d'un traumatisme crânio-cérébral modéré (plutôt que
léger) vient d'une part du mécanisme de chute et de l'amnésie
circonstancielle de quelques jours durant son séjour aux soins
intensifs, probablement en partie liée à la médication et aux
opérations, mais qui dépasse ce qu'on pourrait attendre en cas de
traumatisme crânio-cérébral léger avec un Glasgow à 15.
7) Comment qualifier une consommation de cocaïne de près de deux
grammes par jour ? (all. 341)
Des renseignements issus du dossier, on peut déduire que Mr
PM.________ souffrait très certainement d'un syndrome de
dépendance à la cocaïne, initié au mois de mai 2011. Toutefois le
critère quantitatif est insuffisant pour l'affirmer. Il y a des critères
pharmacologiques (perte de contrôle, tolérance, symptômes de
sevrage) et des critères environnementaux (craving) qui nous restent
inconnus à ce stade. Il n'est ainsi pas certain qu'il soit devenu
immédiatement dépendant, il a pu maintenir pendant un certain
temps un contrôle sur la consommation. Rapidement toutefois son
épouse signale avoir eu des doutes début 2012, car son époux se
négligeait et semblait aller de plus en plus mal. Des "trous"
importants en matière d'argent remontaient à 2011. Ceci laisse
penser que Mr PM.________ a rapidement été amené à effectuer des
dépenses importantes en lien avec sa dépendance probable la
cocaïne.
8) Une consommation de cocaïne de près de deux grammes par jour,
associée à une consommation alcoolique régulière, est-elle
susceptible d'avoir sur le comportement de celui qui s'y livre des
conséquences telles qu'irritabilité, impulsivité, troubles de la
concentration ? (all. 342)

- 52 -
On peut raisonnablement penser que c'est dans les suites d'un
sevrage opiacé effectué sans précaution, et alors qu'il reprend le
travail à temps partiel et se soucie de sa performance, que Mr
PM.________ se tourne, pour apaiser son mal-être et limiter sa
sensation de fatigue et d'anhédonie vers la consommation d'un
psychostimulant comme la cocaïne.
La cocaïne en effet fait partie de la classe pharmacologique des
molécules psychoanaleptiques et stimule pour un bref laps de temps
le système nerveux central, par le biais d'un afflux dopaminergique
dans la fente intra-synaptique. Momentanément, la sensation de
fatigue est abolie, l'humeur se relève, la mémoire et la concentration
sont stimulée ainsi que tous les sens. Cet effet ne dure que peu de
temps, raison pour laquelle la cocaïne induit rapidement une
dépendance. Le sevrage de cocaïne se traduit par des manifestations
essentiellement psychiques: crises d'angoisse, humeur triste, idées
noires, idées suicidaires. En consommation chronique, la
consommation de cocaïne est donc susceptible de majorer sur le long
terme des symptômes dépressifs déjà préexistants.
Le sevrage de cocaïne (la descente selon le terme consacré dans le
milieu toxico-dépendant), est lui caractérisé par des états d'anxiété
aigus, une grande irritabilité, une intolérance aux frustrations, des
passages à l'acte possiblement violents auto ou hétéro-agressifs, une
humeur triste, des idées suicidaires.
9) Peut-elle en outre provoquer des retards, des oublis de rendez-vous,
des erreurs, un manque d'enthousiasme et de motivation et des
absences à répétition ? (all. 344)
Comme décrit plus haut, la situation de Mr PM.________ était
complexe:
D'un côté la symptomatologie anxio-dépressive peut être la cause
d'un manque de motivation, d'oublis fréquents, d'aboulie (manque
d'élan vital) et d'anhédonie et d'absences à répétition.
D'un autre côté, lors de l'instauration d'une problématique de
dépendance, celle-ci envahit la vie de l'intéressé. La personne se
dédie complètement au fait de se procurer du produit (craving) et de
le consommer. On peut attribuer au syndrome de dépendance des
comportements erratiques, imprévisibles et une perte du sens des
responsabilités du quotidien.
De l'avis de l'expert, c'est plutôt l'intrication des deux troubles qui a
conduit au comportement décrit plus haut. La consommation de
cocaïne a pu aggraver le tableau symptomatique psychiatrique qui
lui-même a alors conduit à une augmentation de la consommation
(circularité des troubles). La consommation de cocaïne a pu
également intensifier les idées suicidaires et le conduire à un passage
à l'acte fatal.
10) En cas de réponse affirmative aux questions 8 et 9, ces conséquences
et autres troubles sont-ils semblables à ceux que notaient les
supérieurs hiérarchiques de PM.________ ? (all. 343)
Comme déjà mentionné et expliqué à la question 9, il faut nuancer
cette affirmation. C'est plutôt l'intrication des deux troubles qui a
conduit aux comportements mentionnés par le milieu professionnel
de Mr PM.________. Le trouble dépressivo-anxieux devenu plus sévère
était responsable des symptômes négatifs (aboulie, trouble du

- 53 -
sommeil, de la concentration, irritabilité, tristesse et pleurs). A ceci
s'ajoutait les aspects liés à la consommation de cocaïne et aux
périodes de sevrage (imprévisibilité, irritabilité, perte du sens des
responsabilités, idées suicidaires, anxiété importante).
11) La polytoxicomanie importante de PM.________ peut-elle expliquer ses
troubles d'ordre comportementaux et son évolution sur le plan
neuropsychologique ? (all. 343 à 345)
Comme déjà mentionné et expliqué à la question 9 et 10, les troubles
d'ordre comportementaux sont liés à l'intrication des deux troubles et
ne sont pas attribuables au seul syndrome de dépendance à la
cocaïne. Quant à la consommation d'alcool, il est difficile de juger de
son importance à la lumière des documents fournis. Son fils, alors que
ses parents sont séparés, mentionne à une reprise que son père boit
trop (…). Il est possible que la consommation d'alcool se soit
instaurée peu avant le suicide. Mr PM.________ semblant beaucoup
souffrir de ne plus voir ses enfants qui avaient peur de son
comportement erratique. Ceci semble toutefois trop incertain pour
affirmer que l'expertisé souffrait de polytoxicomanie, soit était
dépendant de plusieurs substances en parallèle.
Des liens entre un antécédent de traumatisme crânien mineur et
l'abus de substances ont été rapportés, mais l'évidence d'un rapport
de causalité direct semble faible selon les données disponibles
actuellement (…). L'atteinte physique joue également un rôle et
Bryant et al., (2010) a démontré que les patients développant un
trouble psychiatrique 12 mois après le traumatisme crânien avaient
quatre fois plus de chance de souffrir d'un trouble fonctionnel (…).
Dans ce sens, il faut considérer que Mr PM.________ a développé un
trouble psychique de type anxio-dépressif, réactionnel aux
invalidations physiques. Il souffrait d'une carence adaptative à ce
nouveau contexte. Il convient donc de considérer la consommation de
substance comme une forme de réponse adaptative pour faire face à
la douleur morale de la perte de performance.
12) Est-il vraisemblable qu'elle a joué un rôle majeur dans la dégradation
de la situation conjugale, familiale et professionnelle de PM.________ ?
(all. 345)
Il est probable que le syndrome de dépendance à la cocaïne a
provoqué certaines pertes (dettes, conflits, perte de sa famille) et en
a aggravé d'autres (travail, problèmes physiques, douleurs) qu'a subi
Mr PM.________. Il est connu que les conséquences psychosociales de
la consommation de substances sont majeures.
Néanmoins dans la situation de Mr PM.________, le syndrome de
dépendance à la cocaïne, n'est pas le seul élément explicatif de sa
situation. Les troubles dont il souffrait sont intriqués, liés à sa
situation physique, à la manière dont il percevait ses limitations et
ses douleurs, et à ses tentatives d'automédication pour y faire face.
C'est donc d'abord une problématique psychique de réponse
adaptative à un changement physique, qui n'a pu suivre les voies
usuelles du travail psychique du deuil, qui a généré un trouble
dépressivo-anxieux s'aggravant progressivement et une
consommation de cocaïne.
13) Existe-t-il une évidence médicale qui indique que la consommation de
cocaïne et de THC est une complication habituelle des TCC ou des

- 54 -
polytraumatismes, notamment lorsque la situation du patient subit
une évolution favorable ? (all. 356 et 357)
La tendance aux addictions fait partie des psychopathies acquises,
avec tendance aux compulsions et/ou aux addictions avec une
irritabilité augmentée. En revanche elle est associée en général à des
contusions dans les régions cérébrales antérieures qui ne sont pas
présentes dans cette situation.
Le lien entre les traumatismes crânio-cérébraux mineurs et l'abus de
substances est présent, mais semble faible selon les données
disponibles actuellement (…). Le rôle "organique" de l'accident joue
donc potentiellement un rôle mineur (que nous évaluons à 20%
environ).
14) Compte tenu des réponses aux questions précédentes et sur la base
de l'ensemble du dossier, est-il possible d'établir un lien de causalité
naturelle entre un TCC, respectivement l'accident subi et les troubles
d'ordre comportementaux et neuropsychologiques rencontrés par
PM.________ ? (all. 333 et 414)
Cette réponse est difficile car elle se base sur différentes expériences
médicales et une littérature qui n'est pas unanime. Les séquelles
post-traumatiques sévères sont du type de celles rencontrées par Mr
PM.________, mais le traumatisme est ici léger ou modéré et peut donc
jouer un rôle facilitateur mais non exclusif ni naturel. Par contre,
l'accident a été grave avec un danger de mort important et donc
potentiellement très déstabilisant.
15) Les appréciations neuropsychologiques du Dr. FK.________ sont-elles
fondées sur les constatations du Dr. DG.________ ou sur d'autres
éléments (et le cas échéant lesquels) ? (all. 478)
Le Dr FK.________ est un clinicien expérimenté qui a probablement
fondé son évaluation neuropsychologique sur les rapports du Dr
DG.________ et de Mme FB.________. Il n'a cependant pas eu accès au
premier examen et a, nous semble-t-il, surestimé le tableau
neuropsychologique direct en lien avec le traumatisme.
16) Compte tenu de ce qui précède et de l'ensemble du dossier, un lien
de causalité naturelle entre l'accident du 11 août 2009 et le suicide
de PM.________ peut-il être établi au stade de la vraisemblance
prépondérante ? (all. 362)
Une causalité naturelle est difficile à établir entre l'accident et le
suicide. Du point de vue neurologique, l'aspect douleur et fragilité
psychique joue un rôle. Du point de vue psychiatrique, les aspects de
mauvaise réponse adaptative psychique face à une limitation
physique et des douleurs sont essentiels, l'incapacité de faire le deuil,
expliquent en tous les cas partiellement l'évolution de la situation de
l'expertisé.
Question pour les experts: Peut-on discuter un pourcentage de
causalité ? 20% du point de vue somatique. Sur le plan psychique la
causalité est nulle.
(…). »

- 55 -
66. Le 28 avril 2020, le Dr GN.________ a pris connaissance du
rapport d’expertise du Prof. OB.________ et a écrit ce qui suit au conseil de
la défenderesse :
« (…) A la lecture de ce rapport on doit relever sa tonalité très peu
« neurologique », l’accent étant mis essentiellement sur des aspects
psychologiques, voire psychodynamiques, spéculatifs dans la mesure où
ils sont interprétatifs, et non liés à la simple description des faits.
Notamment, on est surpris de voir que la description très précise de
l’accident par le patient lui-même le 19 août, que j’ai relevée dans mon
propre rapport de 2017, n’est même pas mentionnée dans le rapport
WG.________/OB.________, qui reprend en revanche les nombreuses
descriptions disparates et fluctuantes de l’accident par des tiers
ultérieurement. Par ailleurs, le rapport se présente de façon assez diffuse,
encombré de références qui diluent le propos, d’autant plus qu’il s’agit de
références évoquant des problèmes généraux, et ne se rapportant pas
nécessairement à la spécificité précise du cas. Le résultat est (…) que le
lecteur a une difficulté à entrevoir les relations entre les atteintes
neurologiques éventuelles et les aspects psychiques, la notion de
causalité traumatique se trouvant alors quasiment transformée en une
relation indirecte essentiellement psychologique avec l’accident.
Par rapport à vos questions précises, relatives aux questions de Maître
Duc et les vôtres propres, voici les éléments que j’ai pu relever :
Questions de Maître Duc
Question 1
On relèvera que pour répondre à une question concernant des troubles
neuropsychologiques, le rapport WG.________/OB.________ utilise de façon
surprenante, et à mon avis inappropriée, un score aigu d’état de
conscience, à savoir le score de Glasgow. Ce score n’inclut d’ailleurs
aucune fonction cognitive spécifique, et est centré sur la réactivité
motrice et l’état de conscience. Par ailleurs, le développement de la
réponse des Docteurs WG.________ et OB.________ n’explique absolument
pas comment et pourquoi les troubles cognitifs ont été largement différés
par rapport à l’accident, en l’absence d’amnésie circonstancielle
significative (le patient se souvenait effectivement du trajet juste avant
l’accident, et du choc lui-même et ce n’est que plus tard qu’il a décrit des
« troubles mnésiques »). En effet, en l’absence d’amnésie circonstancielle
significative, de toute atteinte neurologique objectivée par les médecins
qui se sont occupés du cas, de l’absence même de notion de traumatisme
crânien certain, et une imagerie cérébrale qui est toujours restée
normale, l’interprétation des troubles neuropsychologiques est purement
spéculative dans le rapport WG.________/OB.________.
Question 2
On ne comprend pas ce que veut dire la phrase « l’hypersomnie décrite
par le Docteur DC.________ est correcte », en relevant que pour provoquer
une hypersomnie d’origine cérébrale traumatique, il faut des lésions
cérébrales, qui ici n’ont jamais été objectivées, et d’autre part il reste
invraisemblable qu’une hypersomnie isolée, sans autres anomalies
neurologiques objectivables, se produise après tout traumatisme crânien
cérébral.
Questions de Maître Gillard

- 56 -
Question 1
La réponse du rapport WG.________/OB.________ est acceptable.
Question 2
Idem, en relevant que des lésions confusionnelles ou axonales diffuses
sont peu probables, avec une IRM parfaitement normale. Les lésions
axonales diffuses sont caractérisées en phase aiguë par des
microhémorragies, et il existe dans un 2e temps une modification du
signal de la substance blanche ainsi qu’une atrophie, et dans l’IRM
différée du présent cas, ces anomalies sont absentes.
Question 3
Comme je l’ai dit ci-dessus, les lésions axonales diffuses surviennent dans
des cas de traumatisme craniocérébral sévère et n’ont jamais été
rapportées dans des cas où le traumatisme était léger à modéré (voire
douteux).
Question 4
La réponse du rapport WG.________/OB.________ peut être acceptée.
Question 5
Le rapport WG.________/OB.________ confond la nature du score de
Glasgow, qui est un score d’état de conscience et de réactivité et non un
score de « traumatisme crânien ». A nouveau, comme je l’ai relevé en
début de cette lettre, il est curieux que les experts ne se réfèrent pas à la
description propre de l’accident par le patient. Par ailleurs, la dernière
phrase de la réponse est confuse, dans la mesure où on ne sait pas à quoi
se rapport les « conséquences fonctionnelles », dont on suppute que les
experts évoquent ici des aspects psychologiques, selon la nature
générale dans le rapport.
Question 6
La réponse est clairement fausse par rapport aux faits eux-mêmes,
notamment ceux décrits par le patient, qui ne décrit ni amnésie
rétrograde, ni amnésie circonstancielle puisqu’il se souvenait
parfaitement de l’accident et du choc lui-même, mais que ce n’est que
peu après que ses souvenirs se sont floués et, avec un émoussement de
l’enregistrement mnésique. On peut d’ailleurs ici se demander si
l’absence de trouble de la mémoire rétrograde et de la mémoire de
l’accident lui-même ne doit pas faire évoquer la nature dissociative des
troubles mnésiques ultérieurs, donc sans base organique, chez un patient
où comme on l’a déjà relevé, la nature du traumatisme crânien est restée
hypothétique, où des troubles neurologiques n’ont jamais été observés,
où les troubles neuropsychologiques ont été différés de plusieurs
semaines par rapport à l’accident, et où les imageries n’ont jamais
montré aucune lésion.
Question 7
Pas de commentaires particuliers.
Question 8
La réponse des experts est quelque peu à côté de la question, puisqu’il
n’est pas réellement fait mention de l’aspect comportemental, qui était
précisément le sujet de la question. En revanche, la réponse se présente
comme une interprétation psychologique du cas, et n’est pas factuelle.

- 57 -
Question 9
La réponse est pour le moins peu claire, et aboutit à considérer
l’intrication d’un état dépressif et d’une dépendance à des substances, en
relevant par ailleurs qu’il n’est fait aucune mention d’une quelconque
séquelle accidentelle.
Question 10
A nouveau, dans la réponse des experts, l’aspect accidentel a
complètement disparu, faisant place à l’association d’un état
anxiodépressif et des éléments de dépendance aux substances.
Question 11
A nouveau, la réponse est peu lisible, mais ne suscite pas de
commentaires particuliers de ma part. On relèvera par ailleurs que les
experts évoquent la possibilité d’un lien entre les antécédents de
traumatisme crânien et l’abus de substances, mais pour immédiatement
s’en distancer, et sans argumentation dans un sens ou dans l’autre.
Questions 12 et 13
Idem.
Question 14
La réponse des experts n’est pas donnée sur le plan organique
neurologique, mais semble se référer à un aspect psychologique indirect
du traumatisme crânien ou craniocérébral, en l’absence de conséquence
organique convaincante.
Question 16
A nouveau, il est difficile de suivre la phraséologie des experts, et
notamment la phrase « du point de vue neurologique, l’aspect douleur et
fragilité psychique jouent un rôle » paraît exactement la même que la
phrase suivante qui se réfère au point de vue « psychiatrique »… les
experts semblent penser que les circonstances la vie surviennent de
toute façon enchaînées les unes aux autres, et qu’une causalité d’une
nature quelconque est de toute façon toujours présente ! Cependant, en
revenant au cas précis, on ne voit pas sur quelle base neurologique ou
psychologique/neuropsychologique spécifique un traumatisme crânien
mineur pourrait déterminer de façon précise un suicide plusieurs mois
plus tard.
Nous aurions vraiment souhaité ici que le Professeur OB.________ prenne
position de façon spécifique surtout les aspects neurologique et
neuropsychologiques des questions, le présent syncrétisme psychologico-
neurologique du rapport restant à mon avis peu compréhensible et
spéculatif.
(…). »
67. Le 11 février 2021, l’expert judiciaire Prof. OB.________, avec la
collaboration du Prof. RP.________ du Secteur de psychiatrie et
psychothérapie pour adultes, a rendu un rapport d’expertise
complémentaire dont il ressort notamment ce qui suit :
« (…)

- 58 -
Questions complémentaires :
A. Lésions axonales diffuses (questions 1 à 3 défenderesse)
1) Est-il exact que des lésions axonales diffuses n’ont jamais été
rapportées en cas de TCC léger et modéré ?
Les lésions axonales diffuses sont en général visibles à l’IRM ce qui
n’est pas le cas ici. Dans la littérature, on demande au moins
quatre lésions visibles à l’IRM pour parler de lésions axonales
diffuses. Cependant 88% des patients TCC légers présentent des
signes de lésions de la substance blanche, sur la base des
mesures de l’anisotropie fractionnaire et du coefficient moyen de
diffusivité/diffusion apparente ce qui signifie que il peut y avoir
quelques lésions à l’IRM qui ne sont pas nécessairement visibles à
l’IRM standard.
2) A quelle lésion d’un nombre limité l’expert se réfère-t-il in fine
réponse ad question 3 puisqu’aucune n’a été constatée ?
Effectivement les neuroradiologues n’ont pas décrit de lésions
axonales diffuses à l’IRM. Nous faisons donc référence à ces
lésions non visibles à l’IRM standard décrites au point 1.
3) En définitive et compte tenu de l’absence de toute trace de lésion
lors de l’IRM de 2011 et du fait que lesdites traces de lésions sont
en principe détectables même lors d’une IRM assez tardive, ne
doit-on pas admettre que leur existence est hypothétique dans le
cas de M. PM.________ ?
L’existence de lésions est dans notre cas hypothétique car les
examens IRM ont leurs limites. Quand bien même l’absence de
lésion ne contredit pas la possibilité d’un traumatisme crânien.
Pour rappel, les études expérimentales sur les animaux ont
démontré des lésions axonales à l’autopsie après des TCC légers.
La littérature montre d’ailleurs que des IRM plus performantes (par
exemple 7 tesla) sont plus sensibles à détecter les lésions. Ces irm
sont actuellement destinées à la recherche.
B. Existence et nature du TCC (questions 1 demandeurs et 5 et 6
défenderesse)
1) En l’absence de toute trace de lésion et d’un score de Glasgow
maintenu à 15, à quelles conséquences fonctionnelles
importantes se réfère l’expert dans le cas d’espèce et en quoi
parlerait-elle en faveur de l’existence d’un TCC ?
Le score de Glasgow est un argument, parmi d’autres, pour
définir un traumatisme crânio-cérébral. Il existe des cas de
traumatisme crânien avec un score initialement à 15/15 aux
urgences, qui développent une amnésie post-traumatique dans
les jours qui suivent. En l’occurrence, le score de Glasgow à 15
ne parle pas en faveur d’un traumatisme crânio-cérébral, par
contre l’amnésie post traumatique irait dans ce sens, même si
les données des soins intensifs et du séjour de rééducation
montrent qu’elle est probablement multi-déterminée.
2) L’expert peut-il indiquer ce que mesure le score de Glasgow et la
signification d’un score de Glasgow à 15 ?
Le Glasgow 15 signifie que le patient est orienté dans le temps
et l’espace, qu’il est cohérent et qu’il exécute les ordres simples.
C’est un signe que le traumatisme crânien, s’il y a existé, est

- 59 -
léger. Mais il ne peut pas exclure la présence d’un traumatisme
crânio-cébébral léger. Par exemple une partie des patients avec
une échelle de Glasgow de 15 aux urgences après un
traumatisme crânio-cérébral léger ont une amnésie post
traumatique, ce qui montre qu’il a quand même eu
conséquences sur leur cerveau. Or Dr LC.________ note tout de
même une (légère) amnésie circonstancielle.
3) A quel mécanisme de chute l’expert s’est-il référé et celui-ci
s’éloigne-t-il de la description de l’accident par le défunt ?
Le rapport de la police cantonale décrit un choc frontal du
véhicule, la vitesse du véhicule au moment du choc est inconnue
mais les nombreuses fractures chez un homme jeune, à priori en
bonne santé habituelle, laisse suggérer un mécanisme à
relativement haute cinétique. La littérature affirme qu’en-
dessous de 10 km/h, il n’y a généralement pas de traumatisme
crânio-cérébral possible ou de whiplash. En-dessus de 10 km/h, il
n’y a pas de certitude.
4) En quoi le mécanisme de chute doit-il l’emporter s’agissant
d’établir l’existence ou l’importance d’un TCC sur la constatation
objective de l’existence ou de l’inexistence de lésions
cérébrales ? Autrement dit un mécanisme de chute comme celui
retenu par l’expert peut-il aussi bien ne pas entraîner de TCC ?
Cette question est du même ordre que : est-ce qu’un saut sans
parachute à lui seul permet de conclure à l’existence d’un
traumatisme corporel une fois la personne au sol ! Dans le cas
de M. PM.________ la vitesse de son véhicule lors de l’accident
(décrite dans les rapports à 70-80 km/h) est suffisant pour
prédire un traumatisme crânio-cérébral mineur, si le delta V >
15 km heures. Je ne suis pas expert en biomécanique. Mais le
dossier me fait conclure que la vitesse était plus importante que
cela. Pour rappel je n’argumente pas un traumatisme crânio-
cérébral sévère, mais un TCC léger.
5) Le fait que d’éventuels troubles cognitifs soient différés par
rapport à la survenance de l’accident, et peut être influencé par
d’autres facteurs (médication, narcose : voir rapport du Dr.
AE.________ suite à la narcose du 17.05.2010) ne doit-il pas être
pris en compte pour apprécier l’existence ou non et la nature
d’un éventuel TCC ?
Cette question est tout à fait pertinente. En effet il sera
extrêmement difficile de différencier l’effet de la narcose, de la
médication et d’autres facteurs tels que l’immobilisation et la
douleur. C’est pour cette raison que nous avons souhaité
consulter les rapports des soins intensifs qui ne permettent
cependant pas de trancher en faveur d’une origine seule. Notre
évaluation est donc un avis d’expert qui prend en compte
l’ensemble des variables de la situation. C’est pour cela que
nous avons conclu que les troubles cognitifs remarqués dans les
examens neuropsychologiques ont des causes multiples :
médication, narcose, douleurs état psychiques, toxicomanie, en
moindre mesure le TCC mineur.
Nota bene : un traumatisme crânio-cérébral mineur, qui est le
diagnostic ici défendu par l’expert neurologue, peut interférer
avec les performances cognitives, ainsi que la gestion du stress,

- 60 -
et des situations conflictuelles. L’expert neurologue argumente
que ce traumatisme crânio-cérébral mineur jour rôle dans ce
contexte. Comme expliqué dans la réponse à la question 16,
l’expert pense que le rôle de TCC mineur dans l’évolution n’est
pas nul, mais est considéré comme mineur (Rôle du TCC mineur
sur les troubles cognitifs et émotionnels de Monsieur PM.________
évalué à 20%, le reste étant lié à l’ensemble des autres causes.)
6) En considérant des réponses aux questions qui précèdent, ne
serait-il pas tout aussi plausible de conclure en l’espèce à
l’inexistence d’un TCC ou à un TCC léger ?
Il serait plausible de conclure à l’inexistence d’un TCC ou à
l’existence d’un TCC léger. L’expert ici à argumenter sa décision
sur un faisceau de données. Il est possible que les conclusions
d’un autre expert soient légèrement différentes. Je vous prie de
vous référer à mes réponses au point 1, 2, 3 et 4.
C. Atteintes (ad question 7 demandeurs)
1) Quel rôle ont précisément joué dans l’évolution des troubles
psychiques du défunt les difficultés adaptatives et de résilience,
mentionnées par l’expert ad question 7 demanderesse
notamment, eu égard à l’évolution plutôt défavorable du défunt
sur le plan orthopédique ?
Réponse par l’expert neurologue : Les troubles psychiques ont
certainement joué un rôle majeur, ma collègue psychiatre va
répondre. Pour l’expert neurologue un traumatisme crânio-
cérébral mineur, qui est le diagnostic ici défendu par l’expert
neurologue, peut interférer (en général de manière légère) avec
les performances cognitives, ainsi que la gestion du stress, et
des situations conflictuelles et jouer un rôle qui ici est considéré
comme mineur (cf réponse au point 5).
Réponse de l’expert psychiatre : Il est difficile de répondre
précisément à cette question sur la seule base des documents à
disposition. On peut toutefois dire que l’équilibre psychique de
tout individu dépend à la fois de sa stabilité psychique interne
mais aussi de la stabilité de l’environnement externe. Parfois
l'individu dépend plus fortement de l’environnement externe et
à tendance à rigidifier son comportement face aux changements
dans la réalité externe faisant difficilement le deuil
d’expériences ou d’état de santé (pour ce qui concerne
l’expertisé) du passé. Ceci fait le lit des difficultés adaptatives
face aux changements liés à une nouvelle réalité et d’une faible
capacité de résilience.
La résilience est la capacité d’un individu ou d’un groupe à
surmonter de très grandes difficultés et à croître ans la vie. Il
peut s’agir de traumatismes, de grande pauvreté, d’une maladie
grave, d’un deuil lourd, ou d’autres problèmes. Le journal d’Anne
Frank ou la vie de Nelson Mandela sont des exemples célèbres
de résilience.
On peut faire donc faire l’hypothèse que le structure de
personnalité pré-morbide de l’expertisé était attachée aux
satisfactions narcissiques liées à la réussite professionnelle et
affective. Ceci justifiait un important investissement de
l’expertisé dans ces deux sphères et constituait probablement

- 61 -
aussi pour lu un étayage sécurisant. En raison de cet aspect de
sa personnalité, il n’a probablement pas pu tirer le constat des
difficultés liées à son nouvel état physique et s’adapter à ce
dernier. Il ne pouvait que souhaiter revenir à son état de santé
antérieur à l’accident, les rapports de sa psychiatre traitante
Mme CL.________ mettent d’ailleurs l’accent sur ces difficultés
adaptatives.
2) Quel rôle le sevrage aux opiacés peut avoir joué précisément
dans l’évolution des troubles psychiques du défunt ?
Réponse de l’expert psychiatre : M. PM.________ a été mis sous
un traitement continu MST 50mg/j jusqu’en avril 2011.
Rappelons que le rapport du Dr DC.________ neurologue (204 p.
8) mentionne alors « un sevrage d’opiacés qui s’est passé sans
difficultés » sans donner plus de détail.
En avril 2011, M. PM.________ est depuis peu sevré d’opiacés,
sans que l’on ne puisse repérer comment et qui a effectué ce
sevrage. Et c’est en mai 2011, que l’épouse de M. PM.________
mentionne une reprise de la consommation de cocaïne, soit
immédiatement après l’arrêt du traitement opiacé. Cette
succession est pertinente à relever car les opiacés ont une
action pharmacologique à la fois antalgique et anxiolytique.
D’autre part il est fréquent lorsqu’on souffre de troubles
addictifs, de passer de la consommation d’une substance à la
consommation d’une autre (on retrouve dans l’anamnèse
addictive souvent des successions de dépendances, cannabis-
héroïne-alcool, opiacés-cocaïne-alcool et des passages à des
addictions sans substances (trouble du comportement
alimentaire, jeu excessif).
On peut ainsi faire l’hypothèse vraisemblable que le sevrage
opiacé a contribué à augmenter l’anxiété de M. PM.________, a
provoqué un mal-être plus important et que ce dernier se soit
alors auto-médiqué avec une consommation de cocaïne. Comme
déjà expliqué précédemment, c’est la consommation de cocaïne
qui a eu un effet de renforcement de la dépression, de l’anxiété
et des idées suicidaires.
3) Eu égard à l’absence de lésions neurologiques objectivables
(réponse ad question B 1 à 6 ci-dessus) est-il plausible d’affirmer
que les difficultés adaptatives et de résilience évoquées ci-
dessous (C. 1) auxquelles se sont ajoutés la toxicomanie
subséquente et tous les problèmes qu’elle a engendré ont joué
un rôle prépondérant dans le développement et l’évolution des
troubles psychiques du défunt ?
Réponse de l’expert psychiatre : L’expertisé possédait des
caractéristiques de personnalité pré-morbide (donc non encore
pathologiques) telles la sécurité affective liée au travail et à la
vie familiale constituaient probablement un étayage narcissique
sécurisant. Son équilibre psychique était probablement assez
fortement dépendant de l’immuabilité de son environnement et
de son intégrité physique. Cette dernière était atteinte et
prétéritait sa capacité de travail, de concentration et de
mémoire.
En raison de cet aspect de sa personnalité, il n’a probablement
pas pu tirer le constat des difficultés liées à son nouvel état
physique et s’adapter à ce dernier. Il ne pouvait que souhaiter
revenir à son état de santé antérieur à l’accident, les rapports de

- 62 -
sa psychiatre traitante Mme CL.________ mettent d’ailleurs
l’accent sur ces difficultés adaptatives. La consommation de
substance peut être comprise comme une tentative désespérée
de trouver au-dehors une solution pour supporter ces
changements environnementaux et dans sa santé. En raison de
cet aspect de sa personnalité, il n’a donc probablement pas pu
effectuer un travail de deuil de son état physique et psychique
antérieur et s’adapter à cette néo-réalité.
D. Toxicomanie (ad question 7 à 11 de la défenderesse ; Réponse de
l’expert psychiatre :)
Il est demandé à l’expert de répondre aux questions 7 à 10 de la
défenderesse et donc de se prononcer de manière générale sur
l’importance et les conséquences d’une consommation durable de
cocaïne de près de deux grammes par jour. L’expert n’a pas à évaluer
l’existence ou non de cette consommation, qui fait l’objet d’allégués
distincts prouvés notamment par pièces, ni le cas du défunt dans ce
cadre.
Une fois les réponses aux questions ci-dessus données de manière
générale et objective, l’expert voudra bien reformuler sa réponse,
notamment s’agissant des troubles comportementaux et de l’impact
que cette consommation précise que cette consommation (sic) a pu
avoir sur la capacité de travail du défunt dès 2011.
L’attention de l’expert est attirée sur le fait que le défunt avait un
antécédent de consommation de cocaïne avant l’accident.
L’expert a répondu à la question 7 de la défenderesse, sur la base des
critères diagnostics de la CIM-10 (classification des troubles mentaux
de l’OMS) en ce qui concerne le syndrome de dépendance.
De ce point de vue, la quantité de substance consommée constitue
un des critères permettant d’affirmer la présence d’un syndrome de
dépendance, mais il en faut trois pour le confirmer. Ces critères sont
décrits dans la réponse 7. Cette réponse n’a pas pour objectif de nier
l’importante consommation de cocaïne de l’expertisé qui
effectivement est décrite par les assertions de ses proches, mais de
nuancer le fait que ce syndrome de dépendance se soit installé
immédiatement.
Il y a généralement une gradation dans le mode de gravité de la
consommation de substance. La consommation de substance peut
être récréative, abusive ou remplir les critères d’un syndrome de
dépendance. Ce dernier s’installant quand la personne perd tout
contrôle sur la consommation, souffre d’envie impérieuses de
consommation (craving), présente des symptômes de sevrage, centre
ses préoccupations sur le fait de se procurer du produit aux dépens
des autre investissements professionnels ou familiaux, continue sa
consommation malgré l’identification que cette dernière a
d’importantes conséquences négatives dans sa vie. Dans les
documents à disposition, il est ainsi difficile de repérer la présence de
trois de ces critères pendant la période où est décrite la
consommation de M. PM.________. Malgré cette nuance, l’expert
réitère son avis déjà donné au début de la question 7 : « on peut
déduire que M. PM.________ souffrait très certainement d’un syndrome
de dépendance à la cocaïne, cette consommation a été initiée au
mois de mai 2011 ».
Il est probable qu’à cette période, M. PM.________ ait d’abord
consommé de manière récréative, ponctuellement puis plus
régulièrement, jusqu’à ce qu’il perde le contrôle de la consommation
de cocaïne et qu’il en devienne dépendant.

- 63 -
Il a présenté effectivement des antécédents de consommation de
Cannabis et de Cocaïne durant l’adolescence et le jeune âge adulte,
sans que ces derniers n’aient jamais conduit à une prise en charge
spécialisée addictologique. Il n’y a pas suffisamment d’éléments
anamnestiques à notre disposition pour considérer qu’il a été
dépendant de ces substances dans le passé.
Plus réalistement, l’expert a mentionné en p. 12 de l’expertise que la
consommation de substance peut faire partie des conduites
transgressives liées au processus d’adolescence et ne sont pas à
considérer comme pathologiques en soi. Enfin il faut noter, qu’à cette
période de la vie, les consommations sont le plus souvent récréatives
ou abusives, ce qui implique qu’il n’y a pas de perte de contrôle sur la
consommation et que la personne peut encore arrêter de consommer
relativement facilement. Il semble raisonnable de considérer que
c’est ce qui a pu se passer pour M. PM.________ à l’adolescence.
L’expert proposer donc de considérer cet épisode comme
indépendant de l’épisode de consommation de cocaïne de
M. PM.________ après son accident. En tout état de cause, il n’apparaît
pas possible d’établir que M. PM.________ possédait une vulnérabilité
préalable aux abus de substances comme faisant partie de sa
structure de personnalité pré-morbide.
Comme déjà mentionné, l’expert estime que le trouble dépressif et
anxieux est primaire, qu’il a été aggravé par le sevrage d’opiacé, que
la consommation de cocaïne est secondaire. La dépendance à la
cocaïne s’est installée progressivement et a constitué une forme
d’automédication pour lutter contre les symptômes dépressifs et
anxieux, pour apaiser son mal-être et limiter sa sensation de fatigue
et d’anhédonie. A cette même période, il est prévu qu’il reprenne le
travail.
La réponse à la question 8 précise les effets de la consommation de
cocaïne sur le psychisme et le comportement, ce qui peut se résumer
de la manière suivante :
La cocaïne fait partie de la classe pharmacologique des molécules
psychostimulantes. Momentanément, la sensation de fatigue est
abolie, l’humeur se relève, la mémoire et la concentration sont
stimulées ainsi que tous les autres sens (absence de faim, stimulation
de la fonction sexuelle, absence de fatigue, peu de besoin de sommeil
etc…).
Cet effet ne dure que peu de temps, la cocaïne est très addictogène
car la personne veut retrouver cet état d’euphorie et d’élévation de
l’humeur. Elle va donc rapidement être conduite à des re-
consommations.
Le sevrage de cocaïne se traduit par des manifestations
essentiellement psychiques et inverses à l’effet de la substance sur le
psychisme : crises d’angoisse, humeur triste, idées noires, idées
suicidaires. En consommation chronique, la consommation de cocaïne
est donc susceptible de majorer sur le long terme des symptômes
dépressifs déjà préexistants.
Le sevrage de cocaïne, est lui caractérisé par des états d’anxiété
aigus, une grande irritabilité, une intolérance aux frustrations, des
passages à l’acte possiblement violents auto ou hétéro-agressifs, une
humeur triste, des idées suicidaires.

- 64 -
Il est donc probable qu’effectivement, l’irritabilité, le manque de
fiabilité et la désorganisation présentée par M. PM.________ les
dépenses inconsidérées, comme son comportement erratique soient
des symptômes compatibles avec un syndrome de dépendance à la
cocaïne. L’absence de motivation, la fatigue, les ruminations
anxieuses, les pensées suicidaires apparaissent plutôt des
symptômes en rapport avec le syndrome dépressif, mais peuvent être
aggravé par les symptômes de sevrage ou la consommation
chronique de cocaïne.
Ainsi la consommation de cocaïne a aggravé objectivement la
situation psychique de M. PM.________, sa capacité de travail devait
certainement s’en ressentir. Il est difficile toutefois d’en apprécier le
niveau d’incapacité sur la base des documents existants.
De l’avis de l’expert, c’est l’intrication des deux troubles (addictif et
dépressif) qui a conduit au comportement décrit plus haut. La
consommation de cocaïne a pu également intensifier les idées
suicidaires et le conduire à un passage l’acte fatal. Il convient donc de
nuancer l’affirmation comme quoi le syndrome de dépendance à la
cocaïne serait à lui seul responsable de tous les symptômes présentés
par M. PM.________.
E. Activités et vie familiale post-accident (ad question 4 à 6
demandeurs)
1) Quels sont les tâches et activités familiales que réalisait le défunt
avant l’accident (soins aux enfants-scolarité activités ménagères,
cuisine) et que les affections directement liées à l’accident ont
concrètement empêché le défunt de mener, notamment à partir
de 2011 ?
Hormis un rapport du Dr CP.________, qui stipule que M.
PM.________ a pu reprendre ses activités domestiques dès juillet
2010, pour atteindre une capacité de 50% dès octobre 2010, les
autres documents médicaux à disposition ne se positionnent pas
quant à sa capacité à effectuer les activités domestiques.
Mme TK.________ rapporte que M. PM.________ était plus lent, qu’il
n’avait plus le sens des priorités au travail. Il a arrêté les
pompiers mais continué la fanfare (témoignage de LG.________).
Suite à l’accident, M. PM.________ ne pouvait plus s’occuper de
l’extérieur de la maison, il ne se déplaçait plus, faisait moins de
musique (témoin M. LJ.________).
Avant l’accident il faisait les repas, s’occupait des enfants, les
amenait à l’école. Il bricolait à la maison. Après l’accident il ne
pouvait plus se déplacer sans béquille, le lit a été mis au salon
(mère de NM.________) ; Ne supportait plus les enfants, les a
frappés ; Ne pouvait plus s’occuper du ménage (NF.________). Il
ne s’occupait plus de la maison (ZG.________) que
« épisodiquement ». Tous les témoins répondent que « ce n’était
plus le même homme après l’accident ».
2) L’expert peut-il par ailleurs obtenir l’entier du rapport du Dr
CP.________ dont il semble n’avoir eu à disposition qu’une partie ?
L’expert neurologue a eu un contact téléphonique avec le cabinet
du Dr CP.________ le 15.1.2021. Celui-ci confirme qu’il n’avait pas
d’autres informations que celles que l’expert a reçues. L’expert a
également, avec l’accord des parties, questionné le Dr

- 65 -
DG.________. Celui-ci confirme la courte amnésie circonstancielle.
L’expert conclut que cette courte amnésie rentre dans les
critères d’un traumatisme crânio-cérébral léger.
Suite à la mise en route du dossier avec les avocats : l’expert
neurologue a eu un contact téléphonique le 3 février avec la
veuve de M. PM.________. Celle-ci confirme que pendant l’année
2010, lorsque son mari est rentré à la maison, ils ont d’abord dû
mettre le lit au rez-de-chaussée car il n’arrivait pas à monter les
escaliers, il était en chaise roulante. Par la suite il a commencé à
se mobiliser. Pendant l’année 2011 il pouvait aider à la maison il
pouvait s’occuper des enfants le matin pour l’aider à les réveiller
et leur préparer le petit-déjeuner (durée estimée à 1-2 heure).
Par contre il n’arrivait pas à les accompagner jusqu’à l’école qui
était proche. Quand Mme NM.________ n’était pas là, les enfants
allaient à l’école avec d’autres enfants ou avec la grand-maman.
Le patient était indépendant pour les activités de base de la vie
quotidienne à savoir manger, s’habiller et aller aux toilettes, se
laver… concernant les activités intermédiaires de la vie
quotidienne, il pouvait s’occuper de la lessive et de la vaisselle,
téléphoner, s’occuper de ses médicaments mais prenait une
grande consommation d’antalgiques. La nuit, il avait des troubles
du sommeil sous forme de réveils brutaux, ou de coups de pied,
ou encore il se tapait la tête contre le lit.
Il s’occupait aussi de son jardin mais moins : avant l’accident il
était extrêmement précis et pour travailler dans son jardin
plusieurs heures, jusqu’à obtenir l’effet voulu. Après l’accident il
pouvait faire une demi-heure par exemple puis rentrer se
reposer. Pendant une courte période où sa femme a dû
s’absenter de la maison, s’occuper des enfants le matin, et en fin
de journée pour leur donner à manger. Maman qui venait les
prendre à l’école qui préparait à manger pour M. PM.________ et
les enfants. Il était devenu très irritable, criait souvent et ne
supportait plus les enfants qui avaient à ce moment-là 5 et 7 ans.
L’épouse de M. PM.________ rappelle que pendant son absence, il
arrivait que ses enfants appellent la grand-maman car ils avaient
parfois peur de leur papa.
(…). »
68. En cours d’instruction, une expertise judiciaire a été confiée à
QD.________, de la Fiduciaire LX.________ SA à QS***, qui a déposé son
rapport le 15 février 2023. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…)
ALLEGUE 33
Au regard de ses recherches et capacités, on peut partir du principe que,
sans accident, PM.________ aurait très vraisemblablement continué à
travailler chez U.________ durant un peu plus d’une année, à savoir
jusqu’en novembre 2010…
ALLEGUE 34

- 66 -
… Puis, il aurait obtenu un salaire moyen brut de CHF 120'000.- de
décembre 2010 à 2013 dans un nouvel emploi.
ALLEGUE 35
Conformément à ses objectifs, il aurait très vraisemblablement atteint un
salaire annuel brut de CHF 140'000.- en décembre 2013 en se
réorientant, sans accident.
Déterminations de l’expert sur les allégués 33 à 35
Pour les allégués 33 à 35, nous partageons les conclusions du rapport
d’expertise concernant ces points qui ont été traités par Madame
VZ.________, consultante en ressources humaines. (…)
La position de l’experte pour l’allégué 33 est : OUI
La position de l’experte pour l’allégué 34 est : NON
La position de l’experte pour l’allégué 35 est : NON, en précisant que
l’experte est en mesure d’établir une approximation de son salaire
(évalué à CHF 110'000 pour un poste en dehors de son métier de base en
2013). Néanmoins, elle ne peut pas confirmer qu’il aurait atteint un
salaire plus élevé.
ALLEGUE 163
Durant la période du 11 août 2009 au 14 décembre 2013, date de son
décès, PM.________ a subi une perte de son salaire de CHF 40.10 par jour
lorsqu’il était en incapacité de travail total à 100%.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : OUI
Il y a lieu de faire une distinction entre la perte de salaire brut utilisé pour
le calcul des indemnités journalières LAA fixée par S.________ et la perte
de salaire net qui tient compte des déductions sociales utilisé par
l’AH.________ dans le cadre de l’assurance responsabilité civile.
Nous relevons que le salaire brut de M. PM.________ et par conséquent son
salaire net n’a pas été le même pour la période considérée du 11 août
2009 au 14 décembre 2013.
Si l’on parle en perte de salaire brut, le montant de la perte de salaire est
bien de CHF 40.10 par jour pour la période du 11 août 2009 au 31
décembre 2010 pour un salaire assuré de CHF 73'198.
En effet, après analyse des pièces 11 et 72, il ressort de la pièce 72 que
le revenu assuré pour l’année 2010 par l’assurance S.________ de Feu
PM.________ était de CHF 73'198 de salaire brut annuellement, soit un
montant de CHF 200.55 par jour (CHF 73’198/12 = CHF 200.55).
Dans le cas d’une incapacité de travail à 100% le salaire est versé à 80%,
soit CHF 160.45 par jour (CHF 200.55 x 80% = 160.45).

- 67 -
Ainsi la perte de salaire brut par jour est bien de CHF 40.10 (CHF 200.55 –
CHF 160.45) en cas d’incapacité totale de travail à 100%.
Nous précisons que pour les trois premiers mois d’incapacité totale de
travail, il n’y a pas de perte sur salaire, car l’employeur paie le 100% du
salaire.
Nous relevons enfin que le salaire brut de M. PM.________ ayant diminué
pendant une période, S.________ a procédé à une rectification d’un
montant de CHF 3'876 et nous renvoyons à l’allégué 379 ci-après.
ALLEGUE 164
Cette perte sur salaire était réduite en fonction de l’incapacité de travail
présentée par PM.________.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : OUI
Comment mentionné sous l’allégué 163, la perte de salaire brut était de
CHF 40.10 pour une incapacité de travail totale. En cas d’incapacité de
travail à 80% ou à 60%, la perte de salaire est réduite
proportionnellement.
En résumé :
Incapacité de travail à 100%, la perte de salaire : CHF 40.10 par jour
Incapacité de travail à 80%, la perte de salaire est de CHF 32.10 par jour
(CHF 40.10 x 80%).
Incapacité de travail à 60%, la perte de salaire est de CHF 24.05 par jour
(CHF 40.10 x 60%).
ALLEGUE 169
En effet, PM.________ a vidé les comptes des époux ainsi que les comptes
« épargnes » des enfants.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : OUI
En ce qui concerne le compte d’épargne Jeunesse Y.________ (…) dont le
titulaire est TM.________, soit la fille de M. PM.________, on constate (…)
que le solde au 1er janvier 2012 de ce compte était de CHF 2'995.75. Le
solde de ce compte était de CHF 227.45 au 31 décembre 2012. Nous
relevons un retrait bancaire en date du 11 septembre 2012 pour un
montant de CHF 2'000 ainsi qu’un retrait en date du 5 octobre 2012 pour
un montant de CHF 1'000. Il est clairement stipulé sur l’extrait bancaire
les libellés suivants : « retiré par PM.________ et payé à PM.________ ».

- 68 -
En ce qui concerne le compte d’épargne Jeunesse Y.________ (…) dont le
titulaire est BM.________, soit le fils de M. PM.________, on constate (…) que
le solde au 1er janvier 2012 de ce compte était de CHF 3'497.55. Le solde
de ce compte était de CHF 743.10 au 31 décembre 2012. Nous relevons
un retrait bancaire en date du 11 septembre 2012 pour un montant de
CHF 2'000 ainsi qu’un retrait bancaire den date du 5 octobre 2012 pour
un montant de CHF 1'000. Il est clairement stipulé sur l’extrait de compte
les libellés suivants « retiré par PM.________ et payé à PM.________ ».
Les retraits sur les comptes d’épargne des deux enfants de M.
PM.________ d’un montant total de CHF 6'000 ont eu lieu les mêmes jours,
soit le 11 septembre 2012 et le 5 octobre 2012.
Ainsi les comptes « épargne des enfants » ont bien été vidés.
Les époux M.________ étaient titulaires des comptes bancaires suivants :
Compte d’épargne Y.________, no de compte F (…)
Compte d’épargne Y.________, no de compte G (…)
Compte personnel Y.________, no de compte J (…)
Nous avons passé en revue les relevés bancaires et avons identifié les
retraits en cash des différents comptes pour la période du 1er mars 2011
au 31 août 2023. (…)
Compte d’épargne Y.________, no de compte F (…)
Retraits cash identifiés pour 2011 : CHF 800
Retraits cash identifiés pour 2012 : CHF 10’270
Retraits cash identifiés pour 2013 : CHF 600
Total des retraits : CHF 11’670
(…)
Compte d’épargne Y.________, no de compte G (…)
Retraits cash identifiés pour 2011 : CHF 5'700.00
Retraits cash identifiés pour 2012 : CHF 15'530.50
Retraits cash identifiés pour 2013 : CHF 12'036.75
Total des retraits : CHF 33'267.25
(…)
Compte personnel Y.________, no de compte J (…)
Retraits cash identifiés pour 2011 : CHF 11'600.25
Retraits cash identifiés pour 2012 : CHF 14'030.07
Retraits cash identifiés pour 2013 : CHF 80'654.63
Total des retraits : CHF 106'284.95
(…)
Ainsi les comptes des époux ont bien été vidés.
ALLEGUE 170

- 69 -
Il a par ailleurs, laissé en suspens une grande quantité de factures dont
NM.________ s’est acquittée au décès de son époux.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : OUI
(…)
Selon le libellé de la pièce 62, il s’agit d’une liste de factures impayées
retrouvées dans la maison après le décès de M. PM.________. Le total des
factures est de CHF 41'362.50.
Nous avons vérifié l’existence de ces factures en remontant aux pièces.
Nous avons également identifié les factures qui ont fait l’objet d’un
paiement bancaire le 27 janvier 2014 (…).
Nous précisons cependant que le document est intitulé « ordres en
suspens » et que nous n’avons pas vu l’avis de débit bancaire y relatif.
Nous pouvons cependant répondre par l’affirmative à l’allégué.
(…).
ALLEGUE 231
En tenant compte d’un gain moyen futur pour l’épouse de CHF 38'965.50.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : OUI
Le montant de CHF 38'965.50 correspond au salaire net pour l’année
2015 de Madame NM.________ selon le certificat de salaire établi par
U.________ SA le 14 janvier 2016 (pièce 63). Selon les pièces 64 et 65, on
peut en déduire que le taux d’activité de Madame NM.________ est de 60%
pour ce salaire net de CHF 38'965.50.
ALLEGUE 232
Sachant que les frais fixes se montent à CHF 23'609…
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : OUI
Selon la déclaration d’impôt 2012 des époux M.________, ressortant de la
pièce 66, le montant des frais fixes est bien de CHF 23'609. Le détail est
le suivant :
Primes et cotisations d’assurances CHF 10’990
Intérêts et dettes CHF 12’619

- 70 -
Total des frais fixes CHF 23’609
=========
ALLEGUE 233
… Et que les frais d’acquisition du revenu se montaient à CHF 9'408.-
Déterminations de l’expert
Selon la déclaration d’impôt 2012 des époux M.________, ressortant de la
pièce 66, le montant des frais d’acquisition des revenus est bien de CHF
9'408. Le détail est le suivant :
Frais de transport CHF 3'528 (…)
Repas ou séjour hors du domicile CHF 1'280 (…)
Autres frais professionnels CHF 4'000 (…)
Frais pour activité accessoire CHF 600 (…)
Total frais d’acquisition du revenu CHF 9’408
========
Ces frais sont déductibles d’un point de vue fiscal. Dès lors, ils peuvent
être admis comme frais d’acquisition du revenu.
ALLEGUE 370
Dès lors que le versement des indemnités journalières était supérieur au
salaire net de PM.________, ce dernier a été surindemnisé dès le 1er février
2010.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : NON
Il ressort de la pièce 207 ainsi que de la pièce 72 du dossier que les
indemnités journalières LAA de M. PM.________ ont été calculées sur la
base d’un salaire brut et non d’un salaire net, ce qui est correct en
matière d’assurance LAA. Les déductions sociales n’ont, en effet, pas été
déduites du revenu par l’assurance S.________, à juste titre. Nous relevons
que les indemnités journalières calculées par l’assurance S.________ n’ont
pas été adaptées en fonction du revenu assuré de M. PM.________ qui a
varié depuis le 1er février 2010. Cependant cette erreur a été rectifiée lors
d’un décompte correctif du 10 février 2011 d’S.________.
L’assurance S.________ s’est basé sur un revenu assuré brut de CHF
73'198, soit un montant d’indemnité journalière de CHF 160.45 par jour
(indemnité de 80% pour une incapacité de travail à 100%).
De son côté, l’assurance AH.________ dans son décompte (…) tient compte
du fait que la perte de gain est compensée en droit de la RC sur la base
du revenu net, toutes cotisations sociales déduites, selon ATF 129 III 135,

- 71 -
ce qui est correct. Cependant, elle se base sur un salaire brut erroné de
CHF 62'790, au lieu d’un salaire brut de CF 68'398.
Il y a deux effets contradictoires. La réponse à l’allégué 371 démontre
qu’il n’y a pas de surindemnisation de la part d’AH.________, mais une
sous-indemnisation.
ALLEGUE 371
Pour la période du 1er février au 31 juillet 2010, le montant de la
surindemnisation se montait à CHF 989.37.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : NON, il y a une sous-indemnisation de CHF
1'372.95.
Il ressort de la pièce 207 un décompte de la part de l’Assurance
AH.________ pour le calcul de la perte de gain, nette des cotisations
sociales pour la période du 1er février 2010 au 31 juillet 2010 qui peut
être résumé ainsi :
Perte de gain, nette des cotisations sociales (AH.________) CHF
26'862.63
./. Versements des indemnités LAA par S.________ - CHF 27'852.00
Découvert (surindemnisation) CHF 989.37
=========
(…)
Nous avons contrôlé tous les calculs de ce décompte. Le calcul de la perte
de gain, nette des cotisations sociales établi par l’AH.________ est erroné.
En effet, les calculs selon la pièce 207 sont basés sur un salaire annuel
brut de CHF 62'790 pour la période du 1er février 2010 au 31 juillet 2010,
alors que le salaire annuel brut est de CHF 68'398 pour cette période. Cet
état de fait ressort très clairement de la pièce 209.
Ainsi, selon les calculs avec le salaire annuel de CHF 68'398, il y a une
indemnité journalière à 100% de CHF 187.39 (au lieu de CHF 172.03) et à
80% de CHF 149.91 (au lieu de CHF 137.61).
La perte de gain brute s’établit ainsi :
Du 01.02.2010 au 09.03.2010
Taux de 80% soit 37 jours x CHF 149.91 = CHF 5'546.67
Du 10.03.2010 au 26.04.2010
Taux de 100% soit 48 jours x CHF 187.39 = CHF 8'994.72
Du 27.04.2010 au 31.07.2010
Taux de 100% soit 96 jours x CHF 187.39 = CHF 17'989.44
Total perte de gain brute CHF 32'530.83
./. déduction cotisations sociales 10.15% - CHF 3'301.88
Total perte de gain nette CHF 29'228.95

- 72 -
============
./. Versements des indemnités LAA par S.________ - CHF 27'856.00
Sous-indemnisation de CHF 1'372.95
===========
Nous relevons enfin une différence de quatre francs dans le montant des
versements des indemnités LAA par S.________, soit un montant de
CHF 27'856 au lieu de CHF 27'852, montant que nous ne jugeons pas
pertinent.
ALLEGUE 379
Au 30 avril 2011, les indemnités journalières versées à M. PM.________ par
l’assureur-accident représentaient un montant total de CHF 79'784.-.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : OUI
Il ressort de la pièce 209 selon le tableau de l’AH.________ un montant de
CHF 79'784 pour les prestations d’assurance versées par S.________. Il est
précisé que par rapport aux décomptes LAA perçus par U.________
(employeur) soit CHF 79'788, il y a une différence de quatre francs
provenant des formules d’arrondi du logiciel Leonardo que nous ne
jugeons pas pertinente.
Nous avons établi un tableau ci-après en fonction des différents relevés
d’S.________ pour la période concernée (…). Nous précisons qu’il y a eu
une correction de la part d’S.________ d’un montant de CHF 3'876
correspondant au trop versé en raison de la non prise en charge du fait
que les allocations familiales étaient perçues par Mme NM.________. Ce
fait a comme impact de diminuer le salaire brut assuré de M. PM.________
et par voie de conséquence les indemnités journalières. Notre tableau
tient compte de cette rectification. (…)
Le tableau s’établit ainsi :
Indemnités 100% du 14.08.2009 au 30.09.2009 CHF 7’702
Indemnités 100% du 01.10.2009 au 30.11.2009 CHF 9’787
Indemnités 100% du 01.12.2009 au 31.12.2009 CHF 4’974
Indemnités 100% du 01.01.2010 au 31.01.2010 CHF 4’974
Indemnités 80% du 01.02.2010 au 28.02.2010 CHF 3’595
Indemnités 80% du 01.03.2010 au 09.03.2010 CHF 1’156
Indemnités 100% du 10.03.2010 au 26.04.2010 CHF 7’702
Indemnités 100% du 27.04.2010 au 30.06.2010 CHF 10’429
Indemnités 100% du 01.07.2010 au 31.07.2010 CHF 4’974
Indemnités 100% du 01.08.2010 au 31.08.2010 CHF 4’974
Indemnités 80% du 03.09.2010 au 31.10.2020 CHF 321
Indemnités 80% du 03.09.2010 au 31.10.2010 CHF 7’574
Indemnités 60% du 01.11.2010 au 30.11.2010 CHF 2’889
Indemnités 60% du 01.12.2010 au 31.12.2010 CHF 2’985
Indemnités 50% du 01.01.2011 au 31.01.2011 CHF 2’487
Indemnités 50% du 01.02.2011 au 28.02.2010 CHF 2’247

- 73 -
Indemnités 50% du 01.03.2011 au 31.03.2011 CHF 2’487
Indemnités 50% du 01.04.2011 au 30.04.2011 CHF 2’407
Total CHF 83’664
./. Décompte rectificatif d’S.________ - CHF 3’876
Total net encaissé CHF 79’788
Au 30 avril 2011, les indemnités journalières versées à M. PM.________ par
l’assurance-accident représentent bien un montant total de CHF 79'788.
ALLEGUE 390
Du jour de l’accident au 31 août 2013, l’assurance-accident a servi à
PM.________ des indemnités journalières à hauteur d’un total de CHF
118'755.85.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert : OUI
Selon la pièce 214 (…), nous avons contrôlé le décompte des indemnités
journalières versées par S.________ depuis le 14 août 2009 au 31 août
2013. Ce décompte est juste. Nous confirmons que le montant total des
indemnités que M. PM.________ a reçu est bien de CHF 118'755.85. »
Dans le cadre de son expertise, QD.________ a mandaté
VZ.________, consultante en ressources humaines dans la société
EH.________ Sàrl à RS***, pour procéder à l’examen des allégués n° 33, 34
et 35 soumis à expertise. Le rapport établi le 5 septembre 2022 par
VZ.________ figure en annexe du rapport de QD.________ et il en ressort
notamment ce qui suit :
« (…)
Allégué n° 33 Au regard de ses recherches et capacités, on peut partir
du principe que sans l'accident, PM.________ aurait très
vraisemblablement continué à travailler chez U.________
durant un peu plus d'une année, à savoir jusqu'en
novembre 2010...
DÉTERMINATION DE L'EXPERT :
Oui : Monsieur PM.________ était en poste dans une agence de voyage
(chez U.________) et commençait à faire des recherches d'emplois. Mais
rien ne prouve qu'il ne serait plus chez U.________ après une année, car il
avait reçu des réponses négatives pour ses offres d'emploi. A la lecture
des documents suivants, rien ne prouve qu'il aurait quitté son poste de
travail :
· CV,

- 74 -
· Lettre de motivation,
· Réponses négatives pour offres d'emploi.
Allégué 34 : Puis, il aurait obtenu un salaire moyen brut de 120'000.-
de décembre 2010 à 2013 dans un nouvel emploi
Non : Sur la base et la lecture des documents suivants :
· Le CV,
· Les diplômes,
· Entretien avec M. FL.________ du 16 août 2021.
Monsieur PM.________ était une personne dynamique, douée en
informatique et très organisée. Le métier dans une agence de voyage lui
correspondait bien, malgré le fait qu'il était encore jeune. La société
U.________ avait une politique de rémunération relativement basse en
relation au domaine d'activité. Toutefois, Monsieur PM.________ était
carriériste et souhaitait faire une formation dans le futur. Selon la réalité
du marché, rien ne démontre qu'il aurait pu atteindre un salaire annuel
brut de CHF 120'000 sur la région du Z*** en dehors de son domaine
d'activité, d'autant plus qu'après interview, il s'avère que son chef
d'agence gagnait à peu près CHF 100'000.- annuel au même moment.
Allégué 35 : Conformément à ses objectifs, il aurait très
vraisemblablement atteint un salaire annuel brut de CHF
140'000. En décembre 2013 en se réorientant, sans
accident.
Non : Dans le cadre d'une réorientation, le salaire doit pouvoir être revu à
la baisse. Sans formation certifiante ou de perfectionnement telle qu'un
Brevet Fédéral, on ne peut pas garantir qu'il aurait pu retrouver du travail
dans les domaines des ressources humaines ou du marketing (les postes
dans le domaine du marketing demandent souvent une parfaite maîtrise
de l’allemand, par exemple). Le constat est que : Monsieur PM.________
avait de fortes compétences commerciales qui aurait [sic] pu l'amener à
un poste de responsable commercial, estimé à CHF 110'000.- en 2013
grâce à ses compétences méthodologiques et professionnelles.
Néanmoins l'expert souhaite préciser :
Selon l'audition de Monsieur FL.________, les entretiens d'évaluation de
PM.________ étaient effectués par Monsieur FL.________ lui-même. Ces
derniers restaient très satisfaisants et positifs en particulier grâce
notamment à sa maîtrise dans le secteur de l'informatique en relation
avec son domaine d'activité. Il animait également des cours dans son
domaine d'activité (agence de voyage). Ainsi il aurait été en mesure se
[sic] perfectionner dans le domaine de la formation de manière générale.
La rémunération dans ce domaine est estimée à CHF 110.- / heure en
moyenne (à pondérer selon les écoles) en 2013.
En conclusion : Je suis en mesure d'établir une approximation de son
salaire (évalué à CHF 110'000 pour un poste en dehors de son métier de
base en 2013). Néanmoins, je ne peux pas confirmer qu'il aurait atteint
un salaire plus élevé. En effet, Monsieur PM.________ n'avait
malheureusement pas encore débuté sa formation certifiante. Il avait

- 75 -
toutefois fait des petites formations de mise à niveau, notamment en
interne, qui ne permettent pas d'établir avec certitude son éventuel
potentiel de développement.
Il y a 10 ans le marché, était relativement difficile pour "intégrer" une
fonction dans les ressources humaines ou une fonction dans le marketing.
Il est évident qu'il aurait fallu, à Monsieur PM.________, un fort
développement au niveau de son employabilité pour atteindre ses
objectifs dans tous les cas. »
69. Le 13 octobre 2023, l’expert fiduciaire QD.________ a rendu un
rapport d’expertise complémentaire. Il en ressort ce qui suit :
« (…)
ALLEGUES 34 et 35
Compte tenu du fait que M. PM.________ aurait très vraisemblablement
quitté U.________ en 2010, quel aurait été de manière vraisemblable son
salaire brut moyen de 2010 à 2013 (année par année), compte tenu de
ses fortes compétences commerciales :
1.1 dans la région Z*** ?
1.2 dans la région C*** ?
Déterminations de l’expert sur les allégués 34 et 35
Pour les allégués 34 et 35, nous partageons les conclusions du rapport
d’expertise complémentaire du 2 octobre 2023 de Madame VZ.________,
consultante en ressources humaines. (…) Nous résumons ci-après la
position de l’experte concernant le salaire brut annuel :
Année Région Z*** Région C***
2010 CHF 84'500 CHF 91’000
2011 CHF 91'000 CHF 97’500
2012 CHF 104'000 CHF 117’000
2013 CHF 107'900 CHF 119’990
ALLEGUE 163
Les experts sont invités à préciser dans leur réponse à l’allégué 163 s’ils
retiennent une perte de salaire brut ou net et à indiquer si leur calcul
tient compte du remboursement des montants afférents aux allocations
familiales en précisant les périodes pertinentes.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert :
Comme il est mentionné dans l’expertise de base au 3ème paragraphe de
l’allégué 163, on parle de perte de salaire brute.

- 76 -
Nous précisons que la perte de salaire est de 40.10 par jour pour un
salaire annuel brut de CHF 73'198 avec une incapacité de travail à 100%,
selon le calcul suivant :
• Salaire journalier : CHF 73'198 / 365 = CHF 200.55.
• Montant remboursé par l’assurance accident : 80% de CHF 200.55 =
CHF 160.45 (pour une incapacité de travail à 100%).
• La perte de salaire est donc de CHF 200.55 – CHF 160.45 = CHF
40.10.
Dans le cas où le salaire annuel brut est de CHF 68'398, soit CHF 73'198
moins les allocations familiales de CHF 4'800, avec une incapacité de
travail à 100% la perte de salaire est de CHF 37.50 par jour selon le calcul
suivant :
• Salaire journalier : CHF 68'398 / 365 = CHF 187.40.
• Montant remboursé par l’assurance accident : 80% de CHF 187.40 =
CHF 149.90 (pour une incapacité de travail à 100%).
• La perte de salaire est donc de CHF 187.40 – CHF 149.90 = CHF
37.50.
Dans un premier temps, la S.________ a calculé la perte de salaire sur la
base d’un salaire annuel de CHF 73'198 depuis le 14 août 2009 jusqu’au
31 août 2013 (…). Or pour la période du 1er décembre 2009 au 31 janvier
2011, le salaire annuel assuré était de CHF 68'398, les allocations
familiales de CHF 4'800 devant être déduites.
Effectivement, pour la période du 1er décembre 2009 au 31 janvier 2011,
la perte de salaire réelle est de CHF 37.50 par jour, et non de CHF 40.10
pour une incapacité de travail à 100%. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une
rectification de la part de la S.________ dans son courrier du 10 février
2011 (…). Voir allégué 379 également.
ALLEGUE 169
Les experts sont invités à préciser leurs déterminations relatives à
l’allégué 169 en indiquant l’origine et la destination des retraits d’espèces
depuis les comptes communs des époux M.________ et à modifier le cas
échéant leur réponse.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert :
Sur la base des relevés bancaires mis à notre disposition concernant les
comptes communs, (…), nous ne pouvons que constater les retraits
d’espèces importants, mais pas la personne qui effectue ces retraits, ni
l’origine et la destination des retraits d’espèces.
ALLEGUE 170
Les experts sont invités à préciser dans leurs déterminations à l’allégué
170 qui était le destinataire et à qui incombait le paiement des factures
laissées en suspens au décès de PM.________.

- 77 -
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert :
L’expert précise que le tableau établi en Annexe 7A de l’expertise
comportait des erreurs de libellés concernant le destinataire des
paiements ([…], carte de crédit est inscrit à plusieurs reprises de manière
erronée). Nous vous remettons en annexe une version modifiée de ce
tableau. Ce tableau reprend d’ailleurs les libellés des destinataires des
paiements de la pièce 62.
De cette liste, on peut constater que peu de factures correspondent à des
dépenses de cartes de crédit.
ALLEGUE 371
Les experts sont invités à préciser dans leurs déterminations à l’allégué
371 en tenant compte du remboursement des allocations familiales et en
précisant les périodes concernées.
Déterminations de l’expert
Réponse de l’expert :
Le remboursement du montant de CHF 3'876 (…) corrige l’effet des
indemnités de pertes de salaires trop élevées et versées dans un premier
temps par la S.________, comme relevé dans l’allégué 163 ci-avant. Pour
la période du 1er février 2010 au 31 juillet 2020 [sic], le salaire assuré est
de CHF 68'398 au lieu de CHF 73'198 (CHF 73'198 moins CHF 4'800
d’allocations familiales).
L’impact est le suivant :
Les indemnités LAA versées par la S.________ pour cette période sont de
CHF 27'856.-. (…)
Le détail est le suivant :
Incapacité de Du Au Total en Montant Montant
travail en % jours journalier
versé
80% 01.02.2010 28.02.2010 28 128.36 CHF
3’595
80% 01.03.2010 09.03.2010 9 128.36 CHF
1’156
100% 10.03.2010 26.04.2010 48 160.44
CHF 7’702
100% 27.04.2010 30.06.2010 65 160.44
CHF 10’429
100% 01.07.2010 31.07.2010 31 160.44
CHF 4’974
Total 181 CHF
27’856

- 78 -
===
=========
Alors qu’elles auraient dues être de CHF 149.91 (68’398/365 = 187.39
payée à 80% = CHF 149.91) pour une incapacité de travail à 100% et de
CHF 119.93 pour une incapacité à 80% (CHF 149.91 x 80% = CHF
119.93). Cela donne le tableau suivant corrigé.
Incapacité de Du Au Total en Montant Montant
travail en % jours journalier
versé
80% 01.02.2010 28.02.2010 28 119.93 CHF
3’358
80% 01.03.2010 09.03.2010 9 119.93 CHF
1’079
100% 10.03.2010 26.04.2010 48 149.91
CHF 7’196
100% 27.04.2010 30.06.2010 65 149.91
CHF 9’744
100% 01.07.2010 31.07.2010 31 149.91
CHF 4’647
Total 181 CHF
26’024
=========
Il en résulte une différence de CHF 1'832 (CHF 27'856 – CHF 26'024) qui
augmente le montant de la sous-indemnisation qui passe de CHF
1'372.95 à CHF 3'204.95.
En reprenant le calcul de l’expertise, la perte de gain brute s’établit ainsi :
Du 01.02.2010 au 09.03.2010
Taux de 80% soit 37 jours x CHF 149.91 = CHF 5'546.67
Du 10.03.2010 au 26.04.2010
Taux de 100% soit 48 jours x CHF 187.39 = CHF 8'994.72
Du 27.04.2010 au 31.07.2010
Taux de 100% soit 96 jours x CHF 187.39 = CHF 17'989.44
Total perte de gain brute CHF 32'530.83
./. déduction cotisations sociales 10.15% - CHF 3'301.88
Total perte de gain nette CHF 29'228.95
============
./. Versements des indemnités corrigées LAA
par S.________ - CHF 26'024.00
Sous-indemnisation de : CHF 3'204.95
===========
La réponse de l’expert à l’allégué 371 est donc modifiée ainsi : NON, il y
a une sous-indemnisation de CHF 3'204.95 pour la période du 1er février
au 31 juillet 2010.
(…). »

- 79 -
Annexé à ce rapport figure le rapport d’expertise
complémentaire rendu le 2 octobre 2023 par VZ.________. Il en ressort
notamment ce qui suit :
« (…)
Complément d’expertise :
S’agissant du salaire de 2010 à 2013 (allégés [sic] 34 et 35) les
experts de [sic] ne se sont pas déterminés sur l’évolution
probable du salaire de Monsieur PM.________ de 2010 à 2013. Ils
ont indiqué un salaire brut annuel en 2014 de 110'000.- dans le
Z***
Compte tenu du fait que M. PM.________ aurait très
vraisemblablement quitté U.________ en 2010, quel aurait été de
manière vraisemblable son salaire brut moyen de 2010 à 2013
(année par année), compte tenu de ses fortes compétences
commerciales :
1.1 dans la région Z*** ?
1.2 dans la région C*** ?
DÉTERMINATION DE L’EXPERT :
La plupart des décisions de hausse de salaires ont été prises en
novembre 2012, alors que les perspectives économiques étaient
incertaines.
De 2009 à 2013, les salaires nominaux ont augmenté de 1,1% en
moyenne annuelle. Les salaires réels ont, quant à eux, crû de 1,2%. Ces
hausses s’expliquent en partie par la hausse nominale exceptionnelle de
2,1% relevée en 2009, selon l’office fédéral de la statistique sur le canton
de Vaud. On ne détermine pas vraiment d’augmentation de 2010 à 2012
dû à la situation économique incertaine.
En fonction du marché du [sic] 2010 à 2013 sur la situation du canton de
Vaud, voici les probabilités et mon estimation :
· 2010 Sur la région d’S*** : 6500 CHF x 13 mensuellement
· 2010 : En dehors d’S*** 7000 CHF x 13 mensuellement
· 2011 : 7000 CHF x 13 à S*** mensuellement
· 2011 :7500 CHF x 13 mensuellement en dehors d’S***
· 2012 : 8000 CHF x 13 mensuellement à S***
· 2012 : 9000 CHF mensuellement en dehors d’S***
· 2013 : 8300 CHF x 13 mensuellement sur S***
· 2013 : 9230 CHF x 13 mensuellement en dehors d’S***
Calcul des variations 2010 - 2013
Selon l’IPC
(…)

- 80 -
En conclusion :
En se rapportant à l’indice du coût de la vie à cette époque-là (2010-
2013), mon estimation du plan de carrière concernant M. PM.________ est
considérée comme une estimation "maximum", en tenant compte qu’il
aurait dû continuer à se former et entamer un Brevet fédéral ou une
formation d’approfondissement importante pour générer une telle
progression de salaire. »
70. Par demande du 6 février 2017, les demandeurs ont pris les
conclusions suivantes :
« I. LA CONFEDERATION SUISSE est condamnée au versement des
montants de :
• CHF 1'150'118.50 à NM.________, BM.________ et TM.________
solidairement entre eux ;
• CHF 2'024'405.50 à NM.________ ;
• CHF 159'466.35 à BM.________ ;
• CHF 160'948.70 à TM.________.
II. Le tout avec suite de frais judiciaires et dépens. »
Par réponse du 2 juin 2017, la Confédération suisse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande. A toutes fins utiles,
elle a déclaré opposer en compensation aux prétentions des demandeurs
tout montant qu'elle aurait payé en trop.
Par réplique du 4 janvier 2018, les demandeurs ont pris les
conclusions suivantes :
« I. LA CONFEDERATION SUISSE est condamnée au versement des
montants de :
• CHF 54'514.20 portant intérêts à 5% dès le 6 février 2017 ;
• CHF 300'000.- portant intérêts à 5% dès le 11 août 2009 ;
• CHF 351'869.10 portant intérêts à 5% dès le 1er octobre 2011 ;
• CHF 178'814.50 portant intérêts à 5% dès le 1er août 2012 ;
Sous déduction d'un montant de CHF 80'720.- à NM.________,
BM.________ et TM.________ solidairement entre eux ;
• CHF 1'775'790.15 portant intérêts à 5% dès le 6 février 2017 à
NM.________ ;
• CHF 1'140.- portant intérêts à 5% dès le 17 avril 2014 à
NM.________ ;
• CHF 200'000.- portant intérêts à 5% dès le 11 août 2009 à
NM.________ ;
• CHF 17'093.75 à BM.________ ;

- 81 -
• CHF 100'000.- portant intérêts à 5% dès le 11 août 2009 à
BM.________ ;
• CHF 18'756.10 à TM.________ ;
• CHF 100'000.- portant intérêts à 5% dès le 11 août 2009 à
TM.________.
II. Le tout avec suite de frais judiciaires et dépens. »
Chaque partie a déposé un mémoire de droit le 31 mai 2024.
Les demandeurs ont pris les conclusions suivantes :
« 1) La Confédération Suisse est condamnée à verser les montants
suivants :
· CHF 834'846.60 à NM.________, BM.________ et TM.________
solidairement entre eux avec intérêts de 5 % l’an dès le 11
août 2009 date de l’accident ;
· CHF 2'184'365.36 à NM.________ avec intérêts de 5 % l’an dès
le 11 août 2009 date de l’accident ;
· CHF 100'000 à BM.________ avec intérêts de 5 % l’an dès le
11 août 2009 date de l’accident ;
· CHF 100'000 à TM.________ avec intérêts de 5 % l’an dès le 11
août 2009 date de l’accident ;
2) Le tout avec suite de frais et dépens. »
Chaque partie a déposé des déterminations sur plaidoiries le
22 août 2024.
E n d r o i t :
I. Les demandeurs concluent au paiement par la défenderesse
des sommes de 834'846 fr. 60 en leur faveur – solidairement entre eux –,
de 2'184'365 fr. 36 en faveur de la demanderesse NM.________, de 100'000
fr. en faveur du demandeur BM.________ et de 100'000 fr. en faveur de la
demanderesse TM.________, toutes avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 août
2009. Ces montants correspondent, selon les intéressés, aux préjudices

- 82 -
qu’ils ont subis, directement ou en leur qualité d’héritiers de feu
PM.________, à la suite de l’accident de celui-ci survenu le 11 août 2009,
soit le dommage ménager de feu PM.________, sa perte de gain, son
préjudice résultant de sa consommation de cocaïne, son tort moral et celui
des demandeurs, la perte de soutien de la demanderesse NM.________, les
frais médicaux des survivants ainsi que les frais d’avocat avant l’ouverture
de la présente action.
La défenderesse, qui reconnaît sa responsabilité pour les
suites de l’accident du 11 août 2009, conclut au rejet des prétentions des
demandeurs. Elle soutient que ceux-ci échouent à établir qu’il demeurerait
un dommage ménager ou/et une perte de gain – résiduels – de feu
PM.________ (soit en sus des prestations qui lui avaient déjà été versées),
qu’aucun dommage financier résultant de la consommation de cocaïne ne
saurait être reconnu, que les demandeurs ne peuvent pas réclamer une
indemnité en réparation du tort moral de PM.________ (dès lors que ce
dernier n’avait élevé aucune prétention en ce sens de son vivant), et que
les intéressés n’ont pas établi que les montants invoqués à titre de frais
d’avocat avant procès seraient dus à ce titre. La défenderesse conteste le
reste des dommages invoqués par les demandeurs, soit ceux découlant du
suicide de feu PM.________ survenu en 2013, niant principalement tout lien
de causalité naturelle et adéquate entre l’accident du 11 août 2009 et cet
événement, contestant subsidiairement pour diverses raisons les
dommages allégués et les montants réclamés dans ce cadre et invoquant
plus subsidiairement encore la réduction des montants qui seraient alloués
à cet égard en application de l’art. 43 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220).
II. a) La Confédération, qui ne remet pas en cause la légitimation
active des demandeurs, ni sa légitimation passive, est ici attaquée en
responsabilité en sa qualité de détentrice d’un véhicule militaire.

- 83 -
b) La responsabilité de l’Etat est régie par la LRCF (loi fédérale
du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres
de ses autorités et de ses fonctionnaires ; RS 170.32). Cette loi ne
s’applique pas aux personnes appartenant à l’armée, pour ce qui concerne
leur situation militaire et leurs devoirs de service (art. 1 al. 2 LRCF). La
LAAM (loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration
militaire ; RS 510.10) règle, entre autres, la responsabilité de la
Confédération pour les dommages résultant d'une activité de service (art.
135 LAAM). L’alinéa 1 de cet article indique que, sans égard à la faute, la
Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des
militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte d'une activité militaire
particulièrement dangereuse (let. a) ou d'une autre activité de service (let.
b). L’alinéa 3 de cet article précise que, lorsque la responsabilité pour des
faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières
régissent la responsabilité de la Confédération.
Selon l’art. 73 al. 1 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur
la circulation routière ; RS 741.01), la Confédération, en qualité de
détentrice de véhicules automobiles, est soumise aux dispositions de la
LCR concernant la responsabilité civile.
La responsabilité de la Confédération en cas de lésions
corporelles ou de mort d’homme résultant d’accidents de la circulation
dans lesquels un véhicule automobile de l’armée est impliqué, est régie
par les art. 58 ss LCR, dans la mesure où la personne blessée ou tuée
n’est pas assurée par l’assurance militaire (TAF A-527/2017 du 15 février
2018 consid. 3.3 et les réf. cit. ; cf. ATF 88 II 463 consid. 1 ; ATF 78 I 285
consid. 2 sv. ; ATF 67 I 147 consid. 2). Lorsque la responsabilité de la
Confédération est régie uniquement par le droit civil, la procédure civile
est applicable. La compétence pour juger des prétentions en dommages-
intérêts appartient donc au tribunal civil compétent à raison de la matière
et du lieu, et non pas aux autorités administratives (TAF A-527/2017 ibid.
et les réf. cit. ; TAF A-5837/2010 du 4 avril 2011 consid. 3.2).

- 84 -
c) En l’espèce, la présente affaire concerne un accident dans
lequel un véhicule militaire et un véhicule civil étaient impliqués et qui a
blessé feu PM.________. Ce dernier n’était, à l’époque des faits, pas assuré
par l’assurance militaire. La responsabilité de la Confédération, en tant
que détentrice du véhicule militaire impliqué, est donc régie par les art. 58
ss LCR, réservés par l’art. 135 al. 3 LAAM. Partant, la défenderesse dispose
bien de la légitimation passive, la procédure civile est applicable et les
tribunaux civils sont dès lors compétents pour connaître de la présente
affaire.
Au demeurant, les demandeurs disposent également de la
légitimation active, agissant en leur qualité d’héritier de feu PM.________
(cf. pièce 2 du bordereau produit à l’appui de la demande du 6 février
2017) ainsi que personnellement.
III. a) Selon l'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal n'entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l'action. Il examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies
(art. 60 CPC). Le tribunal doit notamment être compétent à raison de la
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC).
b) A juste titre, la compétence de la Cour de céans n'est pas
contestée par la défenderesse.
c) En effet, selon l’art. 10 al. 1 let. c CPC, sauf disposition
contraire du CPC, le tribunal supérieur du canton du domicile du
demandeur est notamment compétent pour connaître des actions
intentées contre la Confédération. Par ailleurs, l’art. 38 al. 1 CPC, lex
specialis par rapport à la disposition susmentionnée, prévoit que le
tribunal du lieu de l’accident est notamment compétent pour statuer sur
les actions découlant d’accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes.

- 85 -
En l’espèce, les demandeurs sont domiciliés à V*** dans le
canton de Vaud, commune où a également eu lieu l’accident objet de la
présente procédure dont a été victime feu PM.________. La compétence des
autorités judiciaires vaudoises pour connaître du présent litige est ainsi
donnée.
d) Aux termes de l’art. 5 al. 1 let. f CPC, le droit cantonal
institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale
unique sur les actions contre la Confédération. En droit vaudois, la Cour
civile du Tribunal cantonal est l’instance cantonale unique prévue par l’art.
5 CPC (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
e) La Cour de céans est ainsi compétente ratione loci et
ratione materiae pour connaître du présent litige.
IV. La responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile est
régie par les art. 58 ss LCR, les règles générales des art. 41 ss CO n'étant
applicables que dans la mesure où cette loi le prévoit expressément
(Werro, La responsabilité civile, 3e éd. 2017 [ci-après : Werro, RC], n. 899 ;
Brehm, La responsabilité civile automobile, 2e éd. 2010 [ci-après : Brehm,
RC], n. 8).
Selon l'art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l'emploi d'un véhicule
automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage
matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. Le détenteur
répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule
comme de sa propre faute (art. 58 al. 4 LCR). Par cette disposition, la loi
instaure une responsabilité causale, qui tend à protéger les lésés contre
les risques spécifiques liés à l'emploi des véhicules à moteur, en raison de
leur masse et de leur vitesse (ATF 111 II 89 consid. 1a, rés. in JdT 1985 I
413). Cette responsabilité objective aggravée déroge au principe de la
responsabilité de l'art. 41 CO, en ce sens qu'elle est engagée même sans
faute ni manque de diligence de l'utilisateur du véhicule (Werro, RC,

- 86 -
op. cit., n. 901 ; Brehm, RC, op. cit., nn. 4 et 14). La responsabilité du
détenteur d'un véhicule automobile suppose toutefois, de manière
générale, que soient remplies les conditions usuelles de la responsabilité
civile que sont un dommage, l'illicéité, ainsi qu'un lien de causalité
naturelle et adéquate entre le fait générateur de la responsabilité du
détenteur du véhicule automobile et le dommage
(Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske, Code suisse de la circulation routière
commenté [ci-après : Jeanneret et alii], 5e éd. 2024, ch. 1.1 et 1.2 ad art.
58 LCR ; Werro, RC, op. cit., n. 902).
S'agissant du dommage, l'art. 58 al. 1 LCR limite la réparation
aux conséquences résultant de la mort ou de lésions corporelles du lésé
(dommage corporel) ainsi qu'aux conséquences résultant de
l'endommagement, la destruction ou la perte d'un bien (dommage
matériel), la réparation d'un dommage économique pur étant exclue (ATF
106 II 75 consid. 2 ; Jeanneret et alii, op. cit., pp. 862 ss ; Werro, RC, op.
cit., n. 905 ; Brehm, RC, op. cit., n. 16). Par lésion corporelle, il faut
entendre toute atteinte à l'intégrité physique (paralysie, amputation,
affections musculaires, etc.) ou à la santé mentale (névrose, perte de
mémoire, affaiblissement intellectuel, etc.) de la victime (art. 46 CO ;
TF 2C.2/2000 du 4 avril 2003 consid. 3 ; Werro/Perritaz, Commentaire
romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021 [ci-après : CR-CO I], n. 3 ad
art. 46 CO ; Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité
civile [ci-après : Brehm, Dommage corporel], n. 410).
Concernant la condition du lien de causalité, la responsabilité
du détenteur d'un véhicule est engagée, en vertu de l'art. 58 al. 1 LCR, du
seul fait que l'emploi du véhicule est en relation de causalité avec le
dommage, ce lien devant être naturel et adéquat (ATF 95 II 344 consid. 6 ;
Werro, RC, op. cit., n. 910 ; Brehm, RC, op. cit., n. 19). Un fait est la cause
naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non.
En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux
événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit ; il
n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou
immédiate du résultat (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 139 V 176 consid.

- 87 -
8.4.1 et la réf. cit. ; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les réf. cit. ; Jeanneret
et alii, op. cit., ch. 9.2 ad art. 58 LCR ; Werro, RC, op. cit., nn. 219 ss).
L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de
responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit
trancher selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante. En
pareil cas, l'allégement de la preuve se justifie par le fait que, en raison de
la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne
peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (ATF
133 III 462 consid. 4.4.2 et les réf. cit. ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et les
réf. cit. ; Werro, RC, op. cit., n. 258). Le rapport de causalité est adéquat
lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du
genre de celui qui s'est produit en sorte que la survenance de ce résultat
paraît de façon générale favorisée par le fait en question (ATF 143 III 242
consid. 3.7 ; ATF 129 II 312 consid. 3.3 ; ATF 123 III 110 consid. 3a, JdT
1997 I 791 et les réf. cit. ; ATF 119 Ib 334 consid. 5 ; TF 4A_302/2020 du
15 octobre 2020 consid. 5.2 et les réf. cit. ; SJ 2004 I 407 consid. 4.1, JdT
2005 I 472). Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le
juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au terme de
la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la
réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de
déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience
générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le
champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles, le cas
échéant aux yeux d'un expert ; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité
subjective mais la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 119
Ib 334 consid. 5 et les réf. cit., JdT 1995 I 606 ; TF 4A_22/2020 du
28 février 2020 consid. 7 et les réf. cit. ; TF 5C.18/2006 du
18 octobre 2006 consid. 4.1, SJ 2007 I 238 ; SJ 2004 I 407 consid. 4.1 et les
réf. cit., JdT 2005 I 472 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, op. cit., n. 43 ad art. 41
CO). L'exigence d'un rapport de causalité adéquate constitue une clause
générale et son existence doit être appréciée de cas en cas par le juge
selon les règles du droit et de l'équité, conformément à l'art. 4 CC (Code
civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) ; il s'agit de déterminer si un
dommage peut être équitablement imputé à l'auteur d'un acte illicite ou à

- 88 -
celui qui en répond en vertu d'un contrat ou de la loi (ATF 123 III 110
consid. 3a et les réf. cit., JdT 1997 I 791). L’examen du lien de causalité
adéquate est une question de droit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 139 V
176 consid. 8.4.3). Il n'y aura rupture de ce lien, l’enchaînement des faits
perdant alors sa portée juridique, que si une autre cause concomitante,
par exemple le comportement de la victime, le fait d’un tiers ou la force
majeure, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît
si extraordinaire que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité de
l'acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité
adéquate ; encore faut-il que cet acte ait une importance telle qu’il
s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de
l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs
qui ont contribué à l’amener et notamment le comportement de l’auteur.
En règle générale, des causes concomitantes du dommage ne sauraient
ainsi interrompre le lien de causalité adéquate (ATF 131 IV 145 consid.
5.2, JdT 2005 I 548 ; ATF 130 III 182 consid. 5.4, JdT 2005 I 3 ; TF
4A_433/2013 du 15 avril 2014 consid. 4.5). La faible intensité d'une cause
constituera le plus souvent un facteur de réduction (ATF 146 III 387 consid.
6.3.1 et 6.3.2 ; ATF 116 II 519 consid. 4b ; TF 4A_440/2021 du 25 mai 2022
consid. 7.3). Selon les circonstances, il peut en effet y avoir influence sur
le calcul du dommage (art. 42 CO) ou le montant des dommages-intérêts
(art. 43 et 44 CO) (ATF 123 III 110 consid. 3c, JdT 1997 I 791 ;
TF 4C.415/2006 du 11 septembre 2007 consid. 3.2).
Un état maladif antérieur peut par exemple être pris en
compte dans le cadre de la fixation du dommage et d'une réduction de
l’indemnité. En effet, de véritables anomalies ou des affections
préexistantes aiguës ou latentes peuvent réduire les prétentions du lésé.
En tant que prédispositions constitutionnelles, elles constituent un fait
concomitant qui peut influer sur le calcul du dommage (art. 42 CO) ou le
montant des dommages-intérêts (art. 43 et 44 CO), qu'il s'agisse d'une
cause concomitante du dommage ou d'un facteur aggravant les suites de
l'accident (ATF 131 III 12 consid. 4 appliquant ces principes à un accident
de circulation ; ATF 113 II 86 consid. 1b, JdT 1987 I 442 ; TF 4C_415/2006
du 11 septembre 2007 consid. 3.2).

- 89 -
V. a) Les demandeurs réclament tout d’abord le versement d’un
montant de 180'857 fr. 10 à titre de réparation de la perte de gain subie
par feu PM.________ des suites de son accident du 11 août 2009 jusqu’à
son décès le 14 décembre 2013.
b/aa) Aux termes de l'art. 62 al. 1 LCR, le mode et l'étendue
de la réparation sont régis par les principes du code des obligations
concernant les actes illicites, soit les art. 45 et 46 CO (Brehm, RC, op. cit.,
n. 212). Selon l'art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles, la victime a
droit à la réparation du dommage qui résulte de son incapacité de travail
totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune
nette. Il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine
du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement
dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme
d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-
augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462
consid. 4.4.2 et les réf. cit., JdT 2009 I 47). De manière générale, le
responsable est tenu de réparer le dommage actuel tel qu'il a
effectivement été subi (ATF 132 III 321 consid. 2.2.1, JdT 2006 I 447). Dans
le domaine du droit de la responsabilité civile, l'interdiction de
l'enrichissement est un principe général reconnu qui exclut d'allouer des
dommages et intérêts qui seraient supérieurs au préjudice subi (ATF 131
III 12 consid. 7.1 et les réf. cit., JdT 2005 I 488).
Le préjudice de l'art. 46 al. 1 CO en cas de lésion corporelle
résulte de l'impossibilité pour la victime d'utiliser pleinement sa capacité
de travail. Il suppose que cette entrave cause un préjudice économique.
Ce qui est dès lors déterminant est la diminution de la capacité de gain
mais non pas l'atteinte à la capacité de travail comme telle. Selon la
jurisprudence, le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que
possible, être établi de manière concrète (SJ 2002 I 414 consid. 3b et les
réf. cit.). Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et

- 90 -
recherchera ses effets sur la diminution de la capacité de gain ou l'avenir
économique du lésé. Pour déterminer les conséquences pécuniaires de
l'incapacité de travail, il faut estimer le gain qu'aurait obtenu le lésé de
son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 131 III 360
consid. 5, JdT 2005 I 502 ; ATF 129 III 135 consid. 2.2 et 2.3.2, JdT 2003 I
511 ; TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1 ; TF
4A_310/2014 du 10 octobre 2014 consid. 2.2). Dans cette appréciation, la
situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement
dommageable doit servir de point de référence. Cela ne signifie toutefois
pas que le juge doit se limiter à la constatation du revenu réalisé
jusqu'alors. L'élément déterminant repose davantage sur ce qu'aurait
gagné annuellement le lésé dans le futur, compte tenu des améliorations
ou changements de profession probables (ATF 131 III 360 consid. 5, JdT
2005 I 502 ; ATF 99 II 214 consid. 3a ; TF 4A_239/2011 du 22 novembre
2011 consid. 3.1.1, JdT 2011 I 338). Encore faut-il que le juge dispose pour
cela d’un minimum de données concrètes (ATF 131 III 360 précité consid.
5.1 et la réf. cit.). Il incombe au demandeur de rendre vraisemblables
(degré de la vraisemblance prépondérante) les circonstances de fait – à
l’instar des augmentations futures probables du revenu durant la période
considérée – dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour établir
le revenu que le lésé aurait réalisé sans l’accident (ATF 131 III 360 consid.
5.1 ; ATF 129 III 135 consid. 2.2 ; TF 4A_79/2011 du 1er juin 2011 consid.
2.2, JdT 2011 I 340). Puis, il y a lieu de déduire de ce gain le revenu effectif
de l'activité professionnelle exercée le cas échéant durant la même
période. Doivent en effet être pris en considération les facteurs de
réduction de la réparation qui reposent sur le devoir du lésé de faire ce
qu'on peut exiger de lui pour empêcher ou réduire le dommage. Il faut
tenir compte des circonstances pour déterminer le travail que peut
raisonnablement effectuer la victime, étant précisé qu'en cas d'invalidité
partielle, une capacité de gain théorique restante ne peut être prise en
considération si elle n'est plus utilisable économiquement (SJ 2002 I 414
consid. 3b), ce qui est en principe présumé en cas de capacité de travail
résiduelle égale ou inférieure à 20 %. En revanche, dès que cette capacité
est égale ou supérieure à 30 %, elle doit être prise en compte dans la
détermination du dommage, même si elle n'a pas été effectivement mise

- 91 -
à profit (TF 4C.252/2003 du 23 décembre 2003 consid. 2.1 et les réf. cit.).
La différence entre le revenu de valide (revenu hypothétique qui aurait pu
être réalisé sans l'accident) et le revenu d'invalide (revenu qui peut être
réalisé après l'accident) représente le dommage concret issu de
l'incapacité de travail (ATF 129 III 135 consid. 2 ; ATF 99 II 214 consid. 3a ;
TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 précité consid. 4.1 ; TF 4A_481/2009 du
26 janvier 2010 consid. 4.2.5 ; TF 4C.252/2003 précité consid. 2.1).
D'après la jurisprudence, il y a lieu de prendre comme base de calcul pour
évaluer la perte de gain subie par le lésé le salaire net de celui-ci, ce qui
signifie que la totalité des cotisations aux assurances sociales doivent être
déduites du salaire brut déterminant, soit celles à l'AVS, à l'AI, à l'APG et à
l'AC, ainsi que les contributions du travailleur à la prévoyance
professionnelle (ATF 129 III 135 consid. 2.2, JdT 2003 I 511 ; TF
4A_543/2015 du 14 mars 2016 consid. 4 ; TF 4C.234/2006 du 16 février
2007 consid. 3.1).
Il incombe au demandeur, respectivement au défendeur, de
rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge pourra inférer
les éléments pertinents pour établir le revenu qu'aurait réalisé le lésé sans
l'accident et, le cas échéant, apprécier si ce dernier pouvait compter avec
une augmentation effective de son revenu ou à l'inverse une diminution
de celui-ci (ATF 131 III 360 consid. 5.1, JdT 2005 I 502 ; ATF 129 III 135
consid. 2.2, JdT 2003 I 511). Ce principe n'est autre que la concrétisation
de la règle selon laquelle la preuve du dommage incombe en principe au
lésé et celle d'éléments susceptibles de justifier une réduction des
dommages-intérêts au responsable (art. 42 al. 1 CO et 8 CC). Le lésé doit
ainsi prouver non seulement l’existence mais aussi le montant du
dommage. En particulier, le calcul du dommage doit reposer sur une
explication détaillée de tous les éléments qui le constituent (CACI 14
septembre 2018/522 consid. 4.2.2 et les réf. cit.). A teneur de l'art. 42 al. 2
CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge
le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition instaure
une preuve facilitée en faveur du demandeur lorsque le dommage est
d’une nature telle qu’une preuve certaine est objectivement impossible à

- 92 -
rapporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée, au point que le
demandeur se trouve dans un état de nécessité quant à la preuve
(Beweisnot) (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, JdT 2009 I 47 ; ATF 122 III 219
consid. 3a et les réf. cit. ; TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2 ;
TF 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 5.3). Elle s'applique aussi
bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue
(ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, JdT 2009 I 47). L'art. 42 al. 2 CO allège le
fardeau de la preuve et consacre un degré de preuve réduit par rapport à
la certitude complète, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge,
dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des
indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et
bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé
doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement certain. Une
simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts.
L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les réf.
cit., JdT 2009 I 47). Cette disposition est applicable à la fixation du
dommage en matière de circulation routière (Brehm, RC, op. cit., nn. 16 ss
et les réf. cit.).
Si, dans les circonstances particulières de l’espèce, le
demandeur n’a pas entièrement satisfait à son devoir de fournir des
éléments utiles à l’estimation, l’une des conditions dont dépend
l’application de l’art. 42 al. 2 CO n’est pas réalisée, alors même que, le cas
échéant, l’existence d’un dommage est certaine. Le demandeur est alors
déchu du bénéfice de cette disposition ; la preuve du dommage n’est pas
apportée et, en conséquence, conformément au principe de l’art. 8 CC, le
juge doit refuser la réparation (TF 4A_97/2017 du 4 octobre 2017 consid.
4.1.3 ; TF 4A_113/2017 du 6 septembre 2017 consid. 6.1.3 ; TF
4A_431/2015 précité consid. 5.1.2 ; TF 4A_214/2015 du 8 septembre 2015
consid. 3.3 ; TF 4A_691/2014 du 1er avril 2015 consid. 6).
ab) Le juge apprécie librement la force probante d'une
expertise, comme tout moyen de preuve. L’expertise revêt une valeur
probante lorsqu'elle est complète, compréhensible et concluante. Le

- 93 -
tribunal doit examiner si l'expertise répond à toutes les questions en se
basant sur les faits pertinents et procéder à une appréciation du résultat
auquel parvient l'expert. Le juge doit en principe s'en tenir à la version
retenue par l'expert, à moins que ses conclusions reposent sur des
constatations manifestement inexactes ou contradictoires. Il ne peut
s'écarter des conclusions de l'expert qu'en présence de raisons majeures,
lorsque le rapport d’expertise contient des contradictions, lorsqu'une
détermination de son auteur vient le démentir sur des points importants,
lorsqu'il contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes,
voire lorsqu'il se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement la
valeur probante ou la portée (ATF 110 lb 42 consid. 2 ; ATF 101 lb 405
consid. 3b/aa ; TF 4A_82/2023 du 8 août 2023 consid. 4.1 et 4.2 ; TF
5A_485/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1).
c) En l’espèce, les demandeurs soutiennent qu’il a été retenu,
dans un arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre 2007 (TF 4A_227/2007
consid. 3.6.2) que, s’agissant d’une perte de gain temporaire, sans calcul
du dommage de rente, il n’y avait pas lieu de prendre en compte le
revenu net, mais qu’il fallait se fonder sur le revenu brut. Ils estiment que
dans la mesure où seule la perte de gain passée de feu PM.________ doit
être calculée et où le dommage de rente n’est pas indemnisable au vu du
décès de l’intéressé, il y aurait lieu de se fonder sur le salaire brut pour
évaluer la perte de gain in casu.
Cet argument est infondé. En effet, la jurisprudence
susmentionnée invoquée par les demandeurs a rapidement été modifiée
par le Tribunal fédéral. Ainsi, dans un arrêt de principe du 29 mars 2010, il
a considéré « que le régime exceptionnel qui résulte du consid. 3.6.2 de
l’arrêt 4A_227/2007 du 26 septembre 2007, selon lequel l’indemnisation
d’une perte de gain temporaire se calcule sur le salaire brut, ne peut plus
être maintenu », de sorte que c’est bien « le salaire net qui est
déterminant pour arrêter le préjudice actuel, même si la perte de gain
n’est que temporaire » (ATF 136 III 222 consid. 4.1.3 ; cf. également TF
6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.3.1, non publié aux ATF 142 IV

- 94 -
163, et TF 4A_310/2014 du 10 octobre 2014 consid. 2.2, reprenant cette
jurisprudence).
Partant, la perte de gain de feu PM.________ doit être calculée
sur la base de son revenu net.
d/aa/aaa) S’agissant du revenu de valide de feu PM.________,
soit le revenu hypothétique qu’il aurait pu réaliser, sans l’accident, entre
le 11 août 2009 et le 14 décembre 2013, les demandeurs font valoir
qu’avant l’accident, le revenu brut annuel du précité auprès d’U.________
était de 72'492 fr. 73, montant que l’intéressé aurait – en substance –
continué à percevoir jusqu’en novembre 2010. Ensuite, pour la période
allant de décembre 2010 à décembre 2013, les demandeurs invoquent
des augmentations de salaire et le fait que feu PM.________ aurait pu
réaliser un revenu annuel brut moyen de 111'496 fr., moyenne calculée
sur les années 2011, 2012 et 2013. Se référant au rapport d’expertise
fiduciaire, ils soutiennent que l’intéressé, sans l’accident, aurait quitté
U.________ à compter du 1er décembre 2010 et aurait exercé dans la région
C*** une activité lui permettant de réaliser un revenu annuel brut de
91'000 fr. en 2010, de 97'500 fr. en 2011, de 117'000 fr. en 2012 et de
119'990 fr. en 2013 (cf. mémoire de plaidoirie du 31 mai 2024 pp. 29-30).
aab) Force est toutefois de constater que la position des
demandeurs s’agissant de l’évolution salariale de feu PM.________ entre le
1er décembre 2010 et le 14 décembre 2013 ne saurait être suivie. Certes,
il est retenu que, sur le plan professionnel, celui-ci était une personne que
l'on pouvait qualifier de carriériste, ainsi que l’ont confirmé les témoins
FL.________, TK.________ et NC.________ lors de leur audition. Néanmoins, il
est constaté que les revenus invoqués par les demandeurs ne sont qu’une
hypothèse pour les experts. En effet, si ces revenus sont articulés –
mensuellement – par VZ.________ dans son rapport du 2 octobre 2023 (cf.
p. 2), celle-ci précise bien qu’il s’agit de probabilités et d’une estimation,
ayant indiqué : « En fonction du marché du [sic] 2010 sur la situation du
canton de Vaud, voici les probabilités et mon estimation : […] ». Elle
ajoute en outre, en conclusion (cf. rapport du 2 octobre 2023 p. 4), que

- 95 -
son « estimation » du plan de carrière concernant feu PM.________ est
considérée comme une « estimation "maximum" », en tenant compte du
fait qu’il aurait dû continuer à se former et entamer un brevet fédéral ou
une formation d’approfondissement importante pour générer une telle
progression de salaire. A toutes fins utiles, il est relevé que, dans son
rapport du 13 octobre 2013 (cf. p. 2), QD.________ n’a fait que reprendre
les estimations de revenus présentées par VZ.________ en les annualisant
et en précisant qu’il partageait les conclusions de cette dernière. Il ressort
ainsi de ce qui précède que VZ.________ a uniquement émis des
hypothèses, reposant sur des formations que feu PM.________ n’avait pas
entamées, que rien n’indique qu’il les aurait effectuées, pour un emploi
purement théorique, non défini et dont l’existence effective n’est par
conséquent même pas établie. Aucun élément au dossier ne permet en
outre d’arriver à la conclusion que feu PM.________ aurait cessé de
travailler dans le Z*** pour démarrer une activité dans la région C***. A
l’évidence, les revenus annuels bruts invoqués par les demandeurs de
91'000 fr. en 2010, 97'500 fr. en 2011, 117'000 fr. en 2012 et 119'990 fr.
en 2013 ne sauraient être considérés comme établis au stade de la
vraisemblance prépondérante, mais relèvent d’une simple possibilité.
Bien plus, l’expertise fiduciaire ne permet pas d’établir que
feu PM.________ aurait pu compter sur une quelconque augmentation
salariale, ni – a fortiori – quel en aurait été le montant. Ainsi, VZ.________ a
clairement indiqué que, selon la réalité du marché, rien ne démontre que,
de décembre 2010 à 2013, l’intéressé aurait pu atteindre un salaire
annuel brut de 120'000 fr. sur la région du Z*** en dehors de son domaine
d’activité (cf. rapport du 5 septembre 2022 p. 2 ad all. 34). Elle a d’ailleurs
également répondu par la négative à la question de savoir si feu
PM.________ aurait très vraisemblablement atteint un salaire annuel brut
de 140'000 fr. en décembre 2013 en se réorientant (cf. rapport du 5
septembre 2022 p. 2 ad all. 35).
Tout au plus, VZ.________ a exposé être en mesure de retenir
une « approximation » de salaire de 110'000 fr. en 2013 pour un poste en
dehors du métier de base de feu PM.________. Cette conclusion semble

- 96 -
faire écho au constat effectué deux paragraphes plus haut, selon lequel
l’intéressé avait de fortes compétences commerciales qui auraient pu
l’amener à un poste de responsable commercial, estimé à 110'000 fr. en
2013 grâce à ses compétences méthodologiques et professionnelles (cf.
rapport du 5 septembre 2022 p. 2 ad all. 35). VZ.________ a toutefois
précisé que, sans formation certifiante ou de perfectionnement – telle
qu’un brevet fédéral –, elle ne pouvait pas garantir que feu PM.________
aurait pu retrouver un travail dans les domaines des ressources humaines
ou du marketing, étant précisé que « les postes dans le domaine du
marketing demandent souvent une parfaite maîtrise de l’allemand, par
exemple ». A la fin de son rapport du 5 septembre 2022 (cf. p. 3), elle
ajoute d’ailleurs qu’il y a « 10 ans », le marché était relativement difficile
pour intégrer une fonction dans les ressources humaines ou dans le
marketing et qu’il était « évident » qu’il aurait dans tous les cas fallu à feu
PM.________ un fort développement au niveau de son employabilité pour
atteindre ses objectifs. Il ressort de ce qui précède que le revenu annuel
de 110'000 fr. évoqué par VZ.________ ne concerne que « 2013 », sans
plus de précision. Surtout, force est de constater que ce revenu, et le
poste de responsable commercial qui – vraisemblablement –
l’accompagne, est approximatif et relève de la simple hypothèse. Il
dépend en outre de formations et autres perfectionnements que feu
PM.________ aurait dû effectuer, sans que de tels projets soient établis au
stade de la vraisemblance prépondérante. Par ailleurs, l’acquisition d’un
tel revenu de 110'000 fr. aurait nécessité que le précité quitte son emploi
auprès d’U.________. Or, VZ.________ a précisément considéré que rien ne
prouvait que feu l’intéressé ne serait plus chez U.________ « après une
année », soit aux alentours de novembre 2010 (cf. rapport du 5 septembre
2022 p. 1 ad all. 33). A cet égard, s’il est effectivement établi qu’entre les
mois de juin 2008 et mars 2009, feu PM.________ avait recherché un emploi
dans une branche d'activité mieux rémunérée, soit dans les domaines du
marketing, de la formation et des ressources humaines, ces démarches
n’ont pas été concluantes (cf. pièces 15 à 19 et rapport de VZ.________ du
5 septembre 2022 p. 1 ad all. 33). Partant, faute de rendre hautement
vraisemblable le fait que l’intéressé aurait quitté son emploi auprès
d’U.________, tout revenu en dehors de cette activité ne saurait à

- 97 -
l’évidence être retenu. A toutes fins utiles, on relèvera que les
demandeurs ne peuvent rien tirer du laconique « oui » répondu par
QD.________ à l’allégué 33 (cf. rapport du 15 février 2023 p. 1), celui-ci y
rapportant en effet partiellement la position de VZ.________ discutée ci-
dessus et s’y référant au surplus totalement.
Enfin, s’il est établi qu’en raison de ses performances, il était
prévu que feu PM.________ succède à son supérieur hiérarchique comme
responsable de la succursale U.________ à S***, poste auquel il aurait pu
obtenir au moment de la retraite un revenu annuel d’environ 95'000 fr.,
bonus en sus, rien ne permet de retenir que cette « succession » aurait eu
lieu avant le décès de feu PM.________ au 14 décembre 2013, ni quel aurait
été son revenu au moment de son accession au poste de responsable de
la succursale U.________.
aac) En définitive, les demandeurs échouent à établir – au-
delà de la simple possibilité – qu’avant le 14 décembre 2013, feu
PM.________ aurait effectivement quitté son emploi auprès d’U.________,
changé de domaine d’activité professionnelle, respectivement de région,
et acquis les compétences nécessaires pour obtenir un emploi plus
rémunérateur. Ils n’établissent pas non plus la nature d’un tel emploi, ni le
revenu supérieur que l’intéressé aurait effectivement pu y réaliser. En
outre, ils ne rendent pas hautement vraisemblable que feu PM.________
aurait, avant le 14 décembre 2013, occupé la fonction de responsable de
la succursale U.________, ni le revenu correspondant en début de fonction
auquel il aurait pu prétendre. Partant, les demandeurs n’ont pas réussi à
prouver – au stade de la vraisemblance prépondérante – que feu
PM.________ aurait bénéficier d’une augmentation de ses revenus durant la
période concernée, étant rappelé que la simple perte d’une chance de
réaliser un gain n’est pas soumise à réparation en droit suisse (cf. ATF133
III 462 consid. 4.4.3 ; TF 4A_229/2020 du 5 mai 2021 consid. 5.2.1).
ab/aaa) S’agissant du calcul de la perte de gain, les
demandeurs invoquent, d’une part, une perte sur salaire de feu
PM.________ de 40 fr. 10 par jour lorsqu’il était en incapacité totale de

- 98 -
travail, faisant valoir que cela aurait été confirmé par l’expertise fiduciaire.
Ils ajoutent que cette perte sur salaire était réduite en fonction de
l’incapacité de travail présentée par l’intéressé (cf. mémoire de plaidoirie
du 31 mai 2024 p. 29 ch. 7.15 – 7.17). D’autre part, les demandeurs font
valoir que feu PM.________ aurait subi une perte sur son salaire de 20 % à
la suite de son accident, en tenant compte des prestations versées par les
assureurs sociaux, et que, de ce fait, le revenu annuel brut d’invalide de
l’intéressé devrait être fixé à 57'994 fr. 20 (soit 80 % du revenu annuel
brut de valide invoqué de 72'492 fr. 73), les demandeurs renvoyant à
nouveau à l’expertise fiduciaire (cf. mémoire de plaidoirie du 31 mai 2024
p. 30 ch. 7.26). Ainsi, pour ces derniers, de septembre 2009 à novembre
2010 – soit s’agissant de la période où ils ne revendiquent pas
d’augmentation de salaire –, feu PM.________ aurait pu réaliser un revenu
annuel brut de de valide 72'492 fr. 73 en lieu et place d’un revenu annuel
brut d’invalide de 57'994 fr. 20, de sorte qu’il aurait subi une perte de gain
annuelle sur cette période de 14'498 fr. 50 (cf. mémoire de plaidoirie du
31 mai 2024 p. 30 ch. 7.28 – 7.29).
aab) Force est de constater que la position des demandeurs
ne saurait être suivie pour plusieurs raisons. D’abord, la démarche
manque de cohérence dès lors qu’ils revendiquent une perte sur salaire
brut de feu PM.________ de 40 fr. 10 par jour, alors qu’ils n’utilisent
aucunement ce montant dans leur calcul final de la perte de gain de
l’intéressé. Ensuite, contrairement à ce que les demandeurs indiquent
pourtant eux-mêmes, les montants qu’ils articulent ne tiennent pas
compte des différentes périodes où feu PM.________ a présenté une
capacité de travail partielle entre son accident et son décès (cf. consid.
V.d/ac/aac infra), ce qui réduit la perte de gain du précité. De même, les
demandeurs ne prennent aucunement en considération dans leur calcul la
période du 1er décembre 2009 au 31 janvier 2011 durant laquelle le
revenu annuel brut de feu PM.________ était moindre. En effet, à l’aune des
pièces au dossier, QD.________ a considéré que le revenu annuel brut de
feu PM.________ était de 73'198 fr., sauf pour la période du 1er décembre
2009 au 31 janvier 2011 où il était de 68'398 fr., car les allocations
familiales n’étaient plus versées à l’intéressé (cf. not. rapport du

- 99 -
13 octobre 2023 p. 3 ad all. 163). QD.________ a ainsi estimé que feu
PM.________ avait subi une perte de salaire brut par jour de 40 fr. 10
lorsqu’il devait percevoir un revenu annuel brut de 73'198 fr. et de 37 fr.
50 lorsqu’il devait percevoir un revenu annuel brut de 68'398 fr.
(cf. rapport du 13 octobre 2023 p. 3 ad all. 163).
Surtout, les demandeurs se fondent toujours et uniquement
sur le revenu brut du précité, respectivement sur la perte de salaire brut
en découlant selon l’expertise fiduciaire. Or, conformément à la
jurisprudence précitée (cf. consid. V.c supra), c’est bien le salaire net qui
est déterminant. QD.________ a d’ailleurs lui-même précisé (cf. rapport du
15 février 2023 p. 3 ad all. 163) qu’il convenait « de faire une distinction
entre la perte de salaire brut utilisée pour le calcul des indemnités
journalières LAA fixées par S.________ et la perte de salaire net qui tient
compte des déductions sociales utilisée par l’AH.________ dans le cadre de
l’assurance responsabilité civile ». Partant, les montants bruts invoqués
par les demandeurs ne sont d’aucune utilité pour déterminer la perte de
gain de feu PM.________ au sens de la responsabilité civile. Au demeurant,
on relèvera que les pertes de salaire brut susmentionnées, de même que
le revenu annuel brut d’invalide invoqué à hauteur de 57'994 fr. 20 par les
demandeurs, ont été arrêtés de manière forfaitaire et abstraite et ne
tiennent pas compte des prestations effectivement versées par les
assureurs sociaux, soit y compris au titre de l’assurance-invalidité
(cf. consid. V.d/ac/aac infra). En outre, une perte de salaire net journalière
ne correspond pas à la perte de salaire brut journalière après déduction
des cotisations sociales.
La motivation des demandeurs est dès lors vaine et ceux-ci
n’établissent pas la perte de gain de feu PM.________ dont devrait répondre
la défenderesse.
aac) La teneur de l’expertise fiduciaire ne leur est au
demeurant d’aucun secours à cet égard. En effet, si QD.________ a indiqué
que feu PM.________ avait été sous-indemnisé pour la période du 1er février
au 31 juillet 2010 pour un montant de 1'372 fr. 95 (cf. rapport du 15

- 100 -
février 2023 pp. 8-9 ad all. 371), rectifié finalement à 3'204 fr. 95 (cf.
rapport du 13 octobre 2023 pp. 4-6 ad all. 371) – ce que les demandeurs
n’invoquent pas dans leur mémoire de plaidoirie –, l’expertise fiduciaire
est erronée sur ce point et n’est dès lors pas probante.
En effet, QD.________ a estimé que l’assurance AH.________
avait correctement tenu compte du fait que la perte de gain était
compensée en droit de la responsabilité civile sur la base du revenu net,
soit déduction faite des cotisations sociales, mais que dite assurance avait
toutefois fondé son calcul sur un salaire annuel brut erroné de 62'790 fr.,
en lieu et place d’un salaire annuel brut de 68'398 fr., pour la période du
1er février au 31 juillet 2010 (cf. rapport du 15 février 2023 p. 8 ad all. 370
et 371), étant rappelé que feu PM.________ ne percevait plus les allocations
familiales à cette période. QD.________ a expliqué que cette erreur figurait
dans un décompte de l’Assurance AH.________ produit sous pièce 207 et
que « cet état de fait ressort très clairement de la pièce 209 » (cf. rapport
du 15 février 2023 p. 8 ad all. 371).
Or, il est constaté que les pièces 207 et 209 ont été produites
par la défenderesse à l’appui de sa réponse sous bordereau du 2 juin
2017. La pièce 207 est une lettre du 14 octobre 2010, et ses annexes,
adressée par un collaborateur de l’assurance AH.________ au conseil de feu
PM.________. Il en ressort effectivement qu’à ce moment-là, l’assurance
AH.________ avait retenu pour la période concernée un revenu annuel brut
de 62'790 francs. En lien avec cette pièce 207 produite à l’appui des
allégués 370 et 371, il est d’ailleurs retenu dans l’état de fait du présent
jugement que le 14 octobre 2010, l'assurance AH.________ avait estimé
que, pour la période du 1er février au 31 juillet 2010, feu PM.________ avait
été surindemnisé à hauteur d'un montant de 989 fr. 37.
S’agissant de la pièce 209, il s’agit notamment d’un courriel du
9 mai 2011, et ses annexes, adressé par un collaborateur de l’assurance
AH.________ au conseil de feu PM.________. En lien avec cette pièce 209
produite à l’appui des allégués 376, 378 et 480, il est retenu dans l’état de
fait du présent jugement que, selon décompte établi par l’assurance

- 101 -
AH.________ au 9 mai 2011, le salaire annuel brut de feu PM.________, sans
allocations familiales, prime de fidélité et bonus compris, a été arrêté à
73'198 fr. pour la période du 11 août au 30 novembre 2009, à 68'398 fr.
pour la période du 1er décembre 2009 au 31 janvier 2011 et à 73'198 fr.
pour la période du 1er février au 30 avril 2011.
Au vu de ces éléments, on ne saisit dès lors pas pour quelle
raison QD.________ s’attache à démontrer que le décompte obsolète
annexé à la lettre du 14 octobre 2010 produite sous pièce 207 était erroné
– au motif qu’il en ressortait que l’assurance AH.________ avait, à cette
date, retenu pour feu PM.________ un revenu annuel brut de 62'790 fr. pour
la période du 1er février au 31 juillet 2010 –, alors que cette erreur a
manifestement été corrigée dans le décompte ultérieur annexé au courriel
du 9 mai 2011 produit sous pièce 209 et dont il ressort précisément le
revenu annuel brut de 68'398 fr. dont parle QD.________. De plus, ce
dernier retient que le décompte de la pièce 207 est erroné précisément à
l’aune de la pièce 209. Il confirme d’ailleurs la valeur probante de cette
dernière pièce en s’y référant à nouveau (soit au « tableau de
l’AH.________ ») pour confirmer que c’est bien un montant total de 79'784
fr. que l’assurance-accident S.________ avait versé au 30 avril 2011 à titre
de prestations d’assurance (cf. rapport du 15 février 2023 p. 9 ad all. 379).
En outre, en lien avec cette pièce 209 produite à l’appui des
allégués 374 et 482, il est retenu dans l’état de fait du présent jugement
que, dans le décompte du 9 mai 2011, l’assurance AH.________ a estimé
que le dommage direct sur la perte de gain de feu PM.________ pour la
période du 11 août 2009 au 30 avril 2011 s'élevait à un montant de
10'328 fr. dont il convenait de déduire les acomptes versés à ce dernier
(1'356 fr.) et la part redevable à l'employeur pendant les
nonante premiers jours après l'accident (2'042 fr. 90), de sorte qu'il restait
un solde de 6'929 fr. 10 en faveur de feu PM.________. Ensuite, en lien avec
la pièce 210 produite par la défenderesse sous bordereau du 2 juin 2017 à
l’appui de ses allégués 375 et 483 à 485, il est retenu dans l’état de fait du
présent jugement que le 16 juin 2011, l'assurance AH.________ a sollicité
l'accord de principe de feu PM.________ sur le décompte du 9 mai 2011

- 102 -
compte tenu des nombreuses divergences découlant du calcul de sa perte
de gain, que par courriel du 17 juin 2011, le conseil de feu PM.________ a
confirmé l'accord de son client avec le décompte tel qu'arrêté au 30 avril
2011 et que, le même jour, le montant de 6'929 fr. 10 a été versé par
l'assurance AH.________ à feu PM.________ avec son accord.
Au vu de ce qui précède, l’assurance AH.________ a ainsi
indemnisé feu PM.________ – avec son accord – pour la période du 11 août
2009 au 30 avril 2011, comprenant notamment la période du 1er février au
31 juillet 2010 mentionnée par QD.________, sur la base d’un revenu
annuel brut de 68'398 fr., conformément à ce qui est préconisé dans
l’expertise fiduciaire. Le reproche de QD.________ à ce sujet est dès lors
dénué de toute consistance et il en va de même de son calcul d’une sous-
indemnisation de 3'204 fr. 95 qui en découlerait.
Partant, l’expertise fiduciaire ne permet pas d’établir
l’existence d’une perte de gain pour la période du 1er février au 31 juillet
2010. Il apparaît au contraire – à l’aune de dite expertise – que les
montants retenus dans le décompte du 9 mai 2011 de l’assurance
AH.________ sont corrects et que feu PM.________ s’est ainsi fait indemniser
par cette assurance sa perte de gain à la charge de la défenderesse pour
la période du 11 août 2009 au 30 avril 2011 à hauteur de 10'328 fr., soit
par un versement direct en sa faveur de 8'285 fr. 10 (10'328 fr. - 2'042 fr.
90 versés à son employeur). Au surplus, même si une sous-indemnisation
pour la période restreinte du 1er février au 31 juillet 2010 devait être
considérée comme établie, cet élément isolé ne permettrait pas – sans
plus amples éléments – de se prononcer sur la perte de gain globale du 11
août 2009 au 14 décembre 2013, dès lors qu’une telle sous-indemnisation
peut être compensée par une surindemnisation antérieure ou postérieure
(cf. consid. V.d/ac/aac infra).
A toutes fins utiles, on relèvera que le montant de 3'876 fr.
récupéré par l’assureur-accidents S.________ sur les prestations qu’il avait
versées à feu PM.________ a bien été pris en compte par l’assurance
AH.________ dans son décompte du 9 mai 2011 portant sur la période

- 103 -
susmentionnée du 11 août 2009 au 30 avril 2011. QD.________ indique en
effet qu’il ressort de ce décompte (soit de la pièce 209) que l’assureur-
accidents S.________ avait versé au 30 avril 2011 des prestations d’un
montant de 79'784 fr., et que lui-même arrive – sur la base des relevés de
l’assureur-accidents – à un montant de 79'788 fr., ceci après avoir déduit
le trop-versé de 3'876 fr. susmentionné, tel que cela ressort du tableau de
QD.________. Ce dernier précise que la différence de 4 fr. entre ces
deux montants est jugée non pertinente et provient des formules d’arrondi
appliquées, conséquences des différents logiciels utilisés (cf. rapport du 15
février 2023 p. 9-10 ad all. 379). Partant, et sans entrer dans plus de
détails, les considérations de QD.________ au terme de son rapport
complémentaire du 13 octobre 2023 (cf. p. 4 – 6 ad all. 371) s’agissant de
ce rectificatif de 3'876 fr. appliqué à la période spécifique du 1er février au
31 juillet 2010 sont dès lors sans influence sur les conclusions qui
précèdent.
aad) En définitive, ni l’expertise fiduciaire, ni la motivation
formulée par les demandeurs ne permettent de déterminer la perte de
gain nette totale de feu PM.________ pour la période du 11 août 2009 au 14
décembre 2013 qui serait à la charge de la défenderesse.
ac/aaa) La Cour de céans doit ainsi, cas échéant, déterminer
elle-même le montant de la perte de gain sur la base des faits établis par
les parties.
aab) A cet égard, si, contrairement à ce que soutient la
défenderesse (cf. plaidoiries écrites du 31 mai 2024 p. 11 ch. 39), les
demandeurs ont bien allégué un montant global de 206'724 fr. 10 de
dommage pour la perte de gain de feu PM.________ qu’ils revendiquent (cf.
mémoire de demande du 6 février 2017 all. 186), la question de savoir si
ceux-ci ont suffisamment allégué, prouvé et expliqué dans le détail les
éléments nécessaires afin de permettre à la Cour de céans d’arrêter le
montant de la perte de gain net de feu PM.________ – soit en particulier
d’établir son revenu net, respectivement le taux des cotisations sociales
devant être déduit du revenu brut – est en revanche sujette à caution

- 104 -
(cf. consid. V.b/aa supra). Quoi qu’il en soit, même en considérant que les
éléments utiles figurant dans les pièces versées au dossier ne sortent pas
du cadre des allégués de la procédure, la prétention des demandeurs en
réparation de la perte de gain de feu PM.________ doit de toute manière
être rejetée pour les motifs développés ci-dessous.
aac) En effet, ainsi que cela ressort de l’instruction et des
motifs développés ci-dessus s’agissant de l’expertise fiduciaire (cf. consid.
V.d/ab/aac supra), il est établi qu’entre l’accident du 11 août 2009 et le
décès de feu PM.________ du 14 décembre 2013, le salaire annuel brut
assuré de ce dernier, que l’on retiendra comme étant son salaire annuel
brut de valide, était de 68'398 fr. pour la période du 1er décembre 2009 au
31 janvier 2011 et de 73'198 fr. le reste du temps, soit du 11 août au
30 novembre 2009 et du 1er février 2011 au 14 décembre 2013.
Il ressort du décompte de l’assurance AH.________ du 9 mai
2011, produit sous pièce 209, que le taux moyen de cotisations sociales à
la charge feu PM.________ – en sa qualité d’employé – était de 10.24 %
pour un revenu annuel brut de 73'198 fr. et de 10.16 % pour un revenu
annuel brut de 68'398 francs. Ce dernier taux correspond au demeurant à
celui de 10.15 % utilisé par QD.________ pour la courte période du 1er
février au 31 juillet 2010 dans ses rapports des 15 février 2023 (cf. p. 9 ad
all. 371) et 13 octobre 2023 (cf. p. 5 ad all. 371). Partant, le revenu annuel
net de valide de feu PM.________ est arrêté à 65'702 fr. 55 ([100 % -
10.24 %] x 73'198 fr.) pour les périodes du 11 août au 30 novembre 2009
et du 1er février 2011 au 14 décembre 2013 – soit quotidiennement à 180
fr. (65'702 fr. 55 / 365) – et à 61'448 fr. 75 ([100 % - 10.16 %] x 68’398 fr.)
pour la période du 1er décembre 2009 au 31 janvier 2011, soit
quotidiennement à 168 fr. 35 (61'448 fr. 75 / 365). Ainsi, du 11 août 2009
au 14 décembre 2013, feu PM.________ aurait perçu, sans atteinte à la
santé, un revenu total net de 280'685 fr. 45 ([180 fr. x 1’160 j.] + [168 fr.
35 x 427 j.])
Par ailleurs, sur la base des allégués 150 à 156 et des pièces
produites à leur appui dans la demande du 6 février 2017 et ainsi que le

- 105 -
soutiennent les demandeurs dans leur mémoire de plaidoirie du 31 mai
2024 (cf. pp. 27 – 28, ch. 7.6 – 7.9), il ressort de l’instruction, s’agissant du
revenu d’invalide de feu PM.________, que ce dernier a pu reprendre son
activité auprès d’U.________ – et percevoir un salaire en conséquence – à
20 % du 1er février au 9 mars 2010 puis du 3 septembre au 31 octobre
2010, à 40 % du 1er novembre au 31 décembre 2010 et à 50 % du
1er janvier au 20 juin 2011 puis du 11 juillet 2011 à son décès du
14 décembre 2013, étant précisé que l’intéressé était en incapacité de
travail totale durant les périodes non mentionnées.
Partant, du 11 août 2009 au 14 décembre 2013, le revenu
d’invalide total de feu PM.________ est de 102'469 fr. 50 et peut être
décomposé comme suit :
- du 1er février au 9 mars 2010 : 1'245 fr. 79 (20 % [168 fr. 35 x
37 j.]) ;
- du 3 septembre au 31 octobre 2010 : 1'986 fr. 53 (20 % [168
fr. 35 x 59 j.]) ;
- du 1er novembre au 31 décembre 2010 : 4'107 fr. 74 (40 %
[168 fr. 35 x 61 j.]) ;
- du 1er au 31 janvier 2011 : 2'609 fr. 43 (50 % [168 fr. 35 x 31
j.]) ;
- du 1er février au 20 juin 2011 : 12'600 fr. (50 % [180 fr. x 140
j.]) ;
- du 11 juillet 2011 au 14 décembre 2013 : 79'920 fr. (50 % [180
fr. x 888 j.]).
Avant prise en compte des prestations des assurances
sociales, la perte de gain net de feu PM.________ pour la période du 11 août
2009 au 14 décembre 2013 s’élève donc à 178'215 fr. 95 (280'685 fr. 45 -
102'469 fr. 50).
En vertu du principe général de l'interdiction de
l'enrichissement applicable en droit de la responsabilité civile (cf. consid.
V.b/aa supra), il convient encore de déduire de cette somme de 178'215
fr. 95 le montant total des indemnités journalières versées à feu

- 106 -
PM.________ par l’assureur-accidents S.________ ainsi que le montant total
des prestations versées au titre de rentes par l’assurance-invalidité. A cet
égard, il ressort de l’instruction du dossier que, du jour de l’accident au 31
août 2013, l’assureur-accidents S.________ a servi à feu PM.________ des
indemnités journalières à hauteur d’un montant total de 118'755 fr. 85, ce
que l’expert QD.________ a en outre confirmé dans son rapport du 15
février 2013 (cf. p. 10 ad all. 390). Il ressort également de l’instruction que
le montant total des prestations versées à feu PM.________ au titre de
rentes par l’assurance-invalidité s’est élevé à 82'368 fr. pour la période
allant du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013 (cf. not. all. 393 de la
réponse du 2 juin 2017, admis par les demandeurs dans leur mémoire de
réplique du 4 janvier 2018). Ainsi, feu PM.________ avait d’ores et déjà
perçu – à tout le moins – la somme de 201'123 fr. 85 des assurances
accidents et invalidité, ainsi d’ailleurs que l’indiquent eux-mêmes les
demandeurs (cf. mémoire de plaidoirie du 31 mai 2024 p. 33). Or, force
est de constater que ce montant couvre totalement – et même excède – la
perte de gain net retenue ci-dessus à hauteur de 178'215 fr. 95. Au jour de
son décès, feu PM.________ ne présentait ainsi aucune perte de gain dont
la réparation incomberait à la défenderesse.
ad) Partant, faute pour les demandeurs d’établir leur
dommage, leur prétention en réparation de la perte de gain subie par feu
PM.________ doit être rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’analyser
l’existence, contestée par la défenderesse (cf. plaidoiries écrites du 31 mai
2024 p. 11), d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre l’accident
du 11 août 2009 et chaque période d’incapacité de travail de l’intéressé.
VI. a) Les demandeurs font valoir un préjudice ménager de
feu PM.________ à hauteur de 175'175 fr. du 11 août 2009 au 14 décembre
2013.
b) Le préjudice ménager correspond à la perte de la capacité
d'exercer des activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage,
ainsi que les soins et l'assistance fournies aux enfants. Ce type de

- 107 -
préjudice donne droit à des dommages-intérêts en application de l’art. 46
al. 1 CO, peu importe qu'il ait été compensé par une aide extérieure, qu'il
occasionne des dépenses accrues du lésé, qu'il entraîne une mise à
contribution supplémentaire des proches ou que l'on admette une perte
de qualité des services. Ce dommage est dit normatif (ou abstrait), parce
qu'il est admis sans preuve d'une diminution concrète du patrimoine du
lésé (ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.1 ; ATF 132 III 321 consid. 3.1 ; ATF 131
III 360 consid. 8.1 ; ATF 127 III 403 consid. 4b, JdT 2001 I 482). Selon la
jurisprudence, la raison de la détermination abstraite de ce dommage,
sans recourir aux frais supplémentaires concrets, repose sur le fait qu’il
n’apparaît pas qu’on puisse nécessairement exiger le recours à une
personne extérieure pour des travaux dans le cadre privé du ménage et
que l’atteinte est d’ordinaire supportée par un effort supplémentaire non
rétribué soit de la personne lésée elle-même, soit d’autres membres de la
famille ou du ménage (ATF 127 III 403 précité consid. 4b).
Lors du calcul du préjudice ménager, il convient de procéder
en trois étapes : il s'agit d'abord d'évaluer le temps que, sans l'accident, le
lésé aurait consacré à accomplir des tâches ménagères, puis, en partant
du taux d'invalidité médicale résultant de l'accident, de rechercher
l'incidence de cette invalidité médico-théorique sur la capacité du lésé à
accomplir ses tâches ménagères, et enfin de fixer la valeur de l'activité
ménagère que le lésé n'est plus en mesure d'accomplir (TF 4A_98/2008 du
8 mai 2008 consid. 2.2). Pour évaluer le temps nécessaire aux activités
ménagères, le juge peut soit se prononcer de façon abstraite, en se
fondant exclusivement sur des données statistiques – telles que celles
ressortant de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) qui offre une
base idoine à cet égard (ATF 132 III 321 consid. 3.2 et 3.6 ; ATF 131 III 360
consid. 8.2.1 ; ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.1) –, soit prendre en compte
les activités effectivement réalisées par le soutien dans le ménage (ATF
132 III 321 consid. 3.1). Le seul fait que le juge puisse juger abstraitement
de l’étendue du préjudice ménager ne signifie toutefois pas encore que le
simple renvoi à des valeurs statistiques soit suffisant, sans égard à la
situation concrète du cas d’espèce. Ainsi, seul celui qui exerçait avant
l’accident une activité ménagère peut prétendre à une réparation du

- 108 -
dommage ménager ; en outre, le juge qui choisit la méthode abstraite doit
vérifier et expliquer en quoi les données statistiques sur lesquelles il se
fonde correspondent peu ou prou à la situation de fait du cas particulier et,
le cas échéant, opérer des ajustements en fonction des circonstances
concrètes (TF 4A_463/2008 du 20 avril 2010 consid. 4.8.1, non publié in
ATF 136 III 310, JdT 2005 I 502 ; TF 4A_98/2008 précité consid. 3.1 ; TF
4C.166/2006 du 25 août 2006 consid. 5.1). La liberté de choix laissée par
le Tribunal fédéral est donc tempérée par le fait que le juge, lorsqu’il
applique la méthode abstraite, doit suffisamment établir la situation
concrète du cas d’espèce pour apprécier la pertinence des données
statistiques sur lesquelles il entend se fonder (TF 4A_98/2008 précité
consid. 3.1).
S’agissant de fixer la valeur du travail ménager, la
jurisprudence considère qu’il faut prendre comme référence le salaire
d’une femme de ménage ou d’une gouvernante (ATF 132 III 321 consid.
3.1 ; ATF 131 III 360 précité consid. 8.3 ; ATF 129 II 145 consid. 3.2.1). Le
juge dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation très étendu (ATF 131
III 360 consid. 8.3 ; ATF 129 II 145 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a eu
l’occasion de confirmer que dans l’arc lémanique, retenir un salaire
horaire de 30 fr. ne constitue manifestement pas un abus de ce pouvoir
d’appréciation (ATF 131 III 360 consid. 8.3). Il a précisé que le juge est en
droit de prendre en compte une rémunération horaire du travail ménager
quelque peu supérieure à sa valeur actuelle, pour tenir compte d’un
accroissement de revenu dans le futur (ATF 132 III 321 consid. 3.7.1 ; ATF
131 III 360 consid. 8.3 et les réf. cit. ; sur le tout : TF 4A_29/2018 du 18
mars 2019 consid. 3.2.3 ; CACI 4 novembre 2022/546 consid. 6.2).
Selon l’enquête suisse sur la population active (ESPA) 2010
effectuée par l’Office fédéral de la statistique, un homme consacre en
moyenne 16,2 heures par semaine aux travaux ménagers.
c/aa) En l’espèce, il est admis que feu PM.________ participait
aux tâches ménagères avant l’accident du 11 août 2009, de sorte que

- 109 -
l’octroi d’une indemnité en réparation du préjudice ménager est justifié
sur le principe.
S’agissant de l’ampleur des activités domestiques effectuées
par feu PM.________ avant son accident, le représentant de l’assurance
AH.________ a considéré, le 2 août 2010, que l’intéressé y consacrait 12h05
par semaine. Le 7 octobre 2010, feu PM.________ a établi un tableau
comparatif avec les activités qu’il effectuait désormais, tableau selon
lequel il consacrait, avant son accident, 35 heures par semaine aux
travaux domestiques, position reprise par les demandeurs dans le cadre
de la présente procédure.
Il ressort de l’instruction – en particulier de l’audition des
témoins ND.________, A.________, NF.________, NG.________, ZG.________ et
LJ.________, de l’interrogatoire de la demanderesse NM.________, ainsi que
du rapport d’expertise complémentaire du 11 février 2021 des Profs
OB.________ et RP.________ – qu’avant l’accident du 11 août 2009, la
demanderesse NM.________ et feu PM.________ se partageaient les tâches
ménagères, ce dernier participant à la préparation des repas, faisant la
vaisselle, la rangeant, mettant la table, faisant la lessive, faisant les
courses, effectuant des réparations et des rénovations à la maison,
effectuant les paiements, s'occupant du jardin et des enfants notamment
en les accompagnant dans divers lieux. L’instruction n’a toutefois pas
permis d’établir la durée hebdomadaire allouée par feu PM.________ à ces
diverses activités ménagères ; surtout, une activité ménagère
particulièrement intense – telle qu’invoquée par les demandeurs – n’est
pas démontrée. Au vu des tâches ménagères retenues et à défaut d’autres
éléments probants, l’activité ménagère de l’intéressé peut être qualifiée
d’usuelle.
Dans ces conditions, il se justifie de se référer à la durée
moyenne allouée par semaine par un homme aux travaux ménagers et
ainsi d’appliquer la méthode abstraite pour déterminer l’activité ménagère
que déployait feu PM.________ avant son accident du 11 août 2009. Dans
ce cadre, on se fondera, conformément à la jurisprudence, sur les

- 110 -
statistiques ESPA pour la période concernée, soit in casu celles établies en
2010. Partant, sur cette base, il est retenu que feu PM.________ consacrait
16,2 heures par semaine aux activités domestiques avant son accident.
Les parties échouent à démontrer qu’il conviendrait de s’en écarter. En
particulier, les 35 heures par semaine revendiquées par les demandeurs
sont disproportionnées s’agissant d’une personne qui, en sus, travaillait à
100 % et avait une activité sociale intense, étant rappelé qu’il était
notamment membre du comité de l'O.________ pour l'accueil de la petite
enfance, jouait dans la fanfare de V***, pratiquait la plongée, était sapeur-
pompier volontaire et effectuait son service civil. En outre, rien au dossier
ne permet de considérer que le temps alloué par feu PM.________ aux
tâches ménagères était inférieur à la moyenne, de sorte que la durée de
12h05 initialement retenue par l’assurance AH.________ doit également
être écartée.
ab) Il est également constant qu’en raison des troubles à la
santé qu’il a présentés ensuite de son accident, feu PM.________ n'a plus
été capable notamment de s'occuper du ménage comme il le faisait
auparavant. Dans le rapport d’expertise du 28 février 2020, le Prof.
OB.________ a notamment exposé que le handicap physique et les douleurs
importantes après l'accident avaient porté atteinte à la vie familiale de feu
PM.________, en l'empêchant de s'occuper de ses enfants et des activités
domestiques. En outre, dans le rapport d’expertise complémentaire du
11 février 2021, les Profs OB.________ et RP.________ ont rapporté
qu’ensuite de l’accident, l’intéressé ne pouvait plus s’occuper de
« l’extérieur de la maison », ni du « ménage », et ne pouvait s’occuper de
la « maison que épisodiquement ». Ils ont ajouté que, pendant l’année
2011, feu PM.________ « pouvait aider à la maison », « s’occuper des
enfants le matin pour […] aider à les réveiller et leur préparer le petit-
déjeuner (durée estimée à 1-2 heure) », mais n’arrivait pas à « les
accompagner jusqu’à l’école qui était proche ». Il pouvait en outre
s’occuper de la lessive, de la vaisselle et aussi « de son jardin mais
moins », y consacrant « une demi-heure par exemple puis rentr[ant] se
reposer ».

- 111 -
Après avoir relevé que l'évaluation de l'incapacité de feu
PM.________ à aider aux travaux domestiques était soit abordée de
manière partielle soit non traitée dans les divers documents médicaux à
sa disposition, le Prof. OB.________ a – dans le rapport d’expertise du 28
février 2020 – confirmé l’appréciation du Dr CP.________ selon laquelle feu
PM.________ avait été dans l'incapacité d'effectuer des activités
domestiques à 100 % jusqu'en septembre 2010, puis à 50 % à compter
d'octobre 2010, estimant que cette évaluation était correcte au vu des
pièces à sa disposition. Dans ce cadre, il a précisé que la dernière
opération avait eu lieu en mai 2010, suivie d’un séjour en réhabilitation
jusqu'en juin 2010 avec une médication antalgique importante à la sortie,
et que la fin d'année 2010 correspondait également à la reprise
progressive par feu PM.________ de son travail, ce qui parlait en faveur
d'une amélioration de sa situation. L’expert a ajouté que ce n’était que
dans le courant 2011 que les douleurs semblaient vraiment s’être
améliorées, avec une diminution de la médication, même si une boiterie
persistait et que la capacité fonctionnelle de l’intéressé restait partielle.
A l’aune de ce qui précède, il convient de reconnaître une
pleine valeur probante à la conclusion du Prof. OB.________, selon laquelle
feu PM.________ a été dans l'incapacité d'effectuer des activités
domestiques à 100 % jusqu'en septembre 2010, puis à 50 % à compter
d'octobre 2010, aucun élément au dossier ne venant la remettre en
question. A toutes fins utiles, on précisera que, contrairement à ce que
semble invoquer la défenderesse (cf. plaidoiries écrites du 31 mai 2014 p.
10), le fait que les Profs OB.________ et RP.________ aient indiqué dans leur
rapport d’expertise complémentaire du 11 février 2021 que « le patient
était indépendant pour les activités de base de la vie quotidienne à savoir
manger, s’habiller et aller aux toilettes, se laver… » n’est d’aucune
pertinence en l’espèce, dès lors qu’il ne s’agit pas d’activités domestiques.
Au demeurant, l’amélioration des capacités de feu PM.________ a bien été
prise en compte par la diminution de l’incapacité de l’intéressé à 50 % dès
octobre 2010. Partant, il est retenu que feu PM.________ a présenté une
incapacité d'effectuer des activités domestiques à 100 % du 11 août 2009

- 112 -
au 30 septembre 2010, puis de 50 % du 1er octobre 2010 au 14 décembre
2013.
ac) S’agissant du tarif applicable, il convient de se référer au
salaire usuel d’une femme de ménage ou d’une gouvernante en cours à
l’époque de l’accident de feu PM.________ le 11 août 2009. Un salaire
horaire de 30 fr. peut ainsi être retenu, rien ne justifiant de s’écarter in
casu de la jurisprudence précitée (cf. consid. VI.b supra). Dès lors que le
préjudice ménager de feu PM.________ s’éteint avec son décès le 14
décembre 2013 et porte par conséquent sur une période limitée, il n’y a
en effet pas lieu d’augmenter quelque peu cette rémunération horaire
pour tenir compte d’un accroissement de revenu dans le futur.
ad) Le préjudice subi par feu PM.________ est ainsi de 69'255
fr., soit de 28'674 fr. (16,2 heures x 59 semaines x 30 fr.) du 11 août 2009
au 30 septembre 2010 et de 40'581 fr. ([16,2 heures x 167 semaines x 30
fr.] / 2) du 1er octobre 2010 au 14 décembre 2013.
Dès lors que, comme on le verra ci-dessous (cf. consid. XI
infra), ce montant est totalement couvert par les versements effectués par
l’assurance AH.________ et qu’en conséquence, les demandeurs n’ont
aucune prétention à faire valoir à l’égard de la défenderesse, il n’est pas
nécessaire d’examiner si ce préjudice ménager serait en relation de
causalité naturelle et adéquate avec l’accident du 11 août 2009.
VII. a) Les demandeurs prétendent au versement d’une indemnité
de « non moins que » 178'814 fr. 50 (cf. mémoire de plaidoirie du 31 mai
2014 p. 32 ch. 8.16, p. 45 ch. 13.1 et p. 46 ch. 13.4) pour le préjudice –
invoqué à hauteur de 198'584 fr. 70 (cf. mémoire de plaidoirie du 31 mai
2014 p. 32 ch. 8.15 et mémoire de réplique du 22 août 2024 p. 10 ch. 4.5)
– résultant de la consommation de cocaïne de feu PM.________. Ils font
valoir que cette consommation aurait occasionné une lourde perte
patrimoniale dès lors que le précité aurait vidé les comptes bancaires de la
famille, y compris ceux des enfants, et utilisé les fonds destinés au

- 113 -
paiement des factures courantes à l’acquisition de cocaïne. Selon les
intéressés, il s’agit d’une diminution involontaire de patrimoine dans la
mesure où cette consommation de cocaïne trouvait ses origines dans
l’accident du 11 août 2009 et avait été effectuée par feu PM.________ dans
le but de pallier ses difficultés et de lutter contre sa fatigue.
b) D’emblée, il est rappelé que, conformément à la
jurisprudence précitée (cf. consid. V.b/aa supra), le dommage se définit
comme la diminution involontaire de la fortune nette.
A ce sujet, les demandeurs soutiennent que la consommation
de cocaïne trouve son origine dans les répercussions gravissimes de
l’accident dont a été victime feu PM.________ et qu’il ne s’agissait donc pas
d’une consommation volontaire de nature récréative dont la responsabilité
incomberait à ce dernier (cf. mémoire de réplique du 22 août 2024 p. 10
ch. 4.8).
Cette position ne convainc toutefois pas. L’achat volontaire
d’une substance illicite, telle la cocaïne, et la dépense qui en découle ne
sauraient en effet constituer une diminution involontaire de la fortune
nette de l’acquéreur.
Partant, faute de dommage au sens de la jurisprudence, aucun
montant n’est dû aux demandeurs au titre de remboursement des
dépenses effectuées par feu PM.________ pour sa consommation de
cocaïne.
A toutes fins utiles, il est relevé que si les demandeurs
soutiennent l’existence d’un lien de causalité naturelle entre ladite
consommation de cocaïne et l’accident du 11 août 2009, ils ne se
prononcent en revanche pas sur l’existence d’un lien de causalité
adéquate entre ces deux événements. Or, celui-ci fait manifestement
défaut. Il ne saurait en effet être retenu que, dans le cours normal des
choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, l’achat et la
consommation de cocaïne sont des conséquences objectivement

- 114 -
prévisibles d’un accident tel que celui du 11 août 2009 et des lésions
constatées. Partant, en l’absence de lien de causalité adéquate, la
prétention des demandeurs relative à la consommation de cocaïne de feu
PM.________ doit également être rejetée.
VIII. a) Les demandeurs sollicitent l’allocation d’une indemnité de
300'000 fr. pour le tort moral subi par feu PM.________ ensuite de l’accident
du 11 août 2009.
b) En vertu de l'art. 47 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al.
1 LCR, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières,
allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre
de réparation morale.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice
que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une
indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une
manière décisive de la gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée
des effets sur la personnalité de la personne concernée, du degré de la
faute du responsable, d'une éventuelle responsabilité concomitante du
lésé ainsi que de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 132
II 117 consid. 2.2.2 ; ATF 123 III 306 consid. 9b, JdT 1998 I 27 ; TF
4A_631/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.1).
Les prétentions en réparation du tort moral sont transmissibles
aux héritiers à condition que la victime ait, avant son décès, manifesté son
intention de faire valoir sa créance (ATF 118 II 404 consid. 3a, JdT 1993 I
736 ; CACI 24 janvier 2022 consid. 5.1 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, op. cit., n.
8 ad Intro. art. 47-49 CO).
c) La défenderesse soutient que les demandeurs n’ont ni
allégué, ni prouvé que feu PM.________ aurait manifesté de son vivant son
intention de revendiquer une indemnité pour tort moral.

- 115 -
Cet argument doit d’emblée être analysé, dès lors que s’il est
fondé, les demandeurs ne peuvent faire valoir aucune créance en
réparation du tort moral de feu PM.________.
d) Il n’est pas contesté que la procédure litigieuse relève de la
forme ordinaire au sens des art. 220 ss CPC, partant que la maxime des
débats s’applique à la présente cause (art. 55 al. 1 CPC).
La maxime des débats impose aux parties d’alléguer les faits
et d’offrir les moyens de preuve propres à les établir. D’après l’art. 221 al.
1 lit. d CPC, les faits doivent être allégués en principe dans la demande. Ils
peuvent l’être dans la réplique et la duplique si un deuxième échange
d’écritures est ordonné ou, s’il n’y en a pas, par dictée au procès-verbal
lors des débats d’instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l’ouverture des
débats principaux, avant les premières plaidoiries (ATF 147 III 475 consid.
2.3). Le but de l’art. 221 al. 1 let. d et e CPC est de permettre au juge de
déterminer sur quels faits le demandeur fonde ses prétentions et par quels
moyens de preuve il entend démontrer lesdits faits (ATF 144 III 54). Du
côté du défendeur, la présentation formelle des allégués doit lui permettre
de dire clairement quels faits allégués dans la demande il admet ou
conteste et de proposer des contre-preuves (Bohnet François, L’allégation
des faits et leur contestation en procédure civile, in : Bohnet/Dupont (éd.),
Dix ans de Code de procédure civile, Bâle/Neuchâtel 2020, p. 1 ss, p. 19 N
38). Ainsi, le juge pourra-t-il, en partant des allégués de fait figurant dans
la demande et de la détermination du défendeur dans la réponse, dresser
le tableau des faits admis par les deux parties ou contestés par le
défendeur, pour lesquels il devra procéder à l’administration de moyens
de preuve (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 ; ATF 144 III
67 consid. 2.1), et ensuite appliquer la règle de droit matériel
déterminante (TF 4A_312/2019 du 12 mai 2020 consid. 3.3).
L’art. 8 CC impose au demandeur d’alléguer et de prouver les
faits générateurs à la base de sa prétention (ATF 109 II 231 consid. 3c/bb ;
TF 4A_126/2019 du 17 février 2020 consid. 6.1.2). Lorsque le tribunal

- 116 -
admet à tort une demande dont la motivation en fait est insuffisante au
regard de la norme de droit matériel fédéral invoquée ou lorsqu’il rejette
une demande bien qu’elle soit suffisamment motivée en fait, il viole le
droit fédéral (TF 5A 397/2015 du 23 novembre 2015 consid. 6.1).
Les exigences relatives au devoir d’allégation et de motivation
dépendent des éléments constitutifs de la norme invoquée ainsi que du
comportement procédural de la partie adverse : une allégation de fait ne
doit pas comprendre tous les détails mais il suffit que les faits soient
présentés selon leurs caractéristiques ou leurs contours essentiels. Un
renvoi aux pièces pour compléter une allégation n’est
qu’exceptionnellement admise et suppose en tout cas que les éléments
factuels aient été exposés dans les grandes lignes dans les écritures
(TF 4A_280/2019 du 14 octobre 2019 consid. 4.1). Par ailleurs, dès lors
que le défendeur conteste les faits allégués par la partie demanderesse,
une charge de l’allégation plus importante s’applique au niveau de la
motivation (« fardeau de la motivation »), c’est-à-dire que les allégués ne
doivent plus être présentés dans leurs caractéristiques essentielles, mais
de manière suffisamment complète et claire pour que des preuves
puissent être recueillies ou des contre-preuves apportées (TF 4A_412/2019
du 27 avril 2020 consid. 4).
Des allégations figurant dans la partie « en droit » d’une
écriture peuvent être prises en considération pour autant qu’elles
respectent les exigences de l’art. 221 al. 1 let. e CPC, à savoir qu’elles
contiennent une ou plusieurs offres de preuve (CACI 3 janvier 2023/625
consid. 4.3.2).
Dans un arrêt rendu le 8 août 2023 (TF 4A_82/2023 consid. 6),
le Tribunal fédéral a retenu que l'allégation du montant d'une facture dans
la partie « en droit » d'un mémoire de demande, assortie d'offres de
preuves, est suffisante dans la mesure où la partie adverse a bien compris
qu'il s'agissait de faits allégués sur lesquels il y avait lieu de se
déterminer. En tout état de cause, les instances cantonales auraient fait
preuve de formalisme excessif si elles avaient rejeté la demande sur ce

- 117 -
point pour défaut de motivation, sans avoir au préalable invité la partie
demanderesse à préciser ses allégués (art. 56 CPC).
e/aa) En l’espèce, force est de retenir que les demandeurs –
contrairement à ce qu’ils soutiennent (cf. mémoire de réplique du 22 août
2024 pp. 3 - 5) – n’ont pas établi que feu PM.________ aurait manifesté de
son vivant son intention de revendiquer une indemnité pour tort moral.
ab) D’une part, les demandeurs n’ont nullement formulé un
allégué en ce sens. A cet égard, la teneur des allégués 236, 237, 243 et
251 de leur mémoire de demande du 6 février 2017, ainsi que l’allégué
« 523 » (vraisemblablement l’allégué 253 de la même écriture), auxquels
ils font référence dans leur mémoire de réplique du 22 août 2024, ne leur
sont d’aucun secours. En effet, le versement d’acomptes par l’assurance
AH.________ à feu PM.________, les discussions intervenues avec dite
assurance avant le décès de ce dernier et les renonciations de cette
assurance à se prévaloir de la prescription requises et obtenues de
l’intéressé (cf. mémoire de réplique du 22 août 2024 p. 4) ne sauraient
contenir, dans le cadre des allégués y relatifs, le fait selon lequel feu
PM.________ aurait manifesté de son vivant son intention de revendiquer
une indemnité pour tort moral. On ajoutera que, contrairement à ce que
les demandeurs semblent soutenir, le fait que feu PM.________ aurait
« manifesté sa volonté d’être indemnisé de la totalité de ses préjudices »
n’entre pas non plus dans le cadre des allégués susmentionnés, étant au
surplus relevé que même si tel était le cas, la notion indéfinie
d’« intégralité » ne peut être considérée comme comprenant
intrinsèquement une demande en réparation d’un tort moral. Au surplus,
on relèvera que, dès lors que la défenderesse a précisément allégué que
« de son vivant, PM.________ n’a jamais élevé de prétentions chiffrées en
réparation du tort moral » (cf. allégué 418 de la réponse du 2 juin 2017),
une charge de l’allégation plus importante incombait aux demandeurs,
c’est-à-dire que leurs allégués ne pouvaient plus être présentés dans leurs
caractéristiques essentielles, mais devaient être formulés de manière
suffisamment complète et claire pour que des preuves puissent être
recueillies ou des contre-preuves apportées (cf. consid. VIII.d supra).

- 118 -
ac) D’autre part et surtout, même à considérer que serait
allégué le fait que feu PM.________ aurait fait valoir de son vivant un tort
moral, ce fait n’est aucunement prouvé. On précisera que contrairement à
ce que tentent de soutenir les demandeurs, les éléments susmentionnés
ne permettent pas de retenir que feu PM.________ « avait manifesté sa
volonté d’être indemnisé de la totalité de ses préjudices », soit y compris
pour son tort moral. A nouveau, les allégués/faits sur lesquels se fondent
les demandeurs n’établissent pas ce que recouvrirait cette notion
inconsistante d’« intégralité ». Bien plus, on ne saurait considérer que le
fait, pour feu PM.________, d’avoir sollicité des indemnités à l’assurance
AH.________ comprendrait automatiquement une demande d’indemnité
pour tort moral. Il appartenait en effet aux demandeurs de prouver qu’une
demande spécifique pour tort moral avait été formulée par l’intéressé.
ad) A titre superfétatoire (cf. mémoire de réplique du 22 août
2024 p. 5), les demandeurs font référence à un passage de la partie « III.
Droit » de leur mémoire de demande du 6 février 2017 (cf. p. 53), selon
lequel « dans le cas d’espèce, feu PM.________ n’avait pas encore formulé
de demande chiffrée auprès du DDPS mais avait toutefois manifesté sa
volonté de faire valoir un tort moral auprès de l’AH.________, représentante
de la Confédération, de sorte que ses héritiers ont la légitimation active
pour formuler cette prétention ».
A cet égard, ils invoquent l’arrêt du Tribunal fédéral
4A_82/2023 précité (cf. consid. IX.d supra), selon lequel un fait figurant
dans la partie « en droit » d’un mémoire de demande peut, à certaines
conditions, être considéré comme ayant été valablement allégué. Dans cet
arrêt, le fait en question était assorti d’offres de preuves. Or, in casu,
aucune preuve n’a été offerte par les demandeurs à l’appui de l’extrait
susmentionné de leur mémoire de demande. Partant, le fait figurant dans
cet extrait – selon lequel feu PM.________ aurait manifesté sa volonté de
faire valoir un tort moral auprès de l’assurance AH.________ – ne constitue
pas un allégué formel et ne peut ainsi être pris en considération, faute de
respecter les exigences de l’art. 221 al. 1 let. e CPC (cf. CACI 3 janvier

- 119 -
2023/625 consid. 4.3.2 précité au consid. IX.d supra), respectivement et a
fortiori n’est aucunement prouvé.
ae) En définitive, les demandeurs supportent le fardeau
d’alléguer et de prouver les faits générateurs à la base de leur prétention
en réparation du tort moral de feu PM.________ (cf. art. 8 CC). Or, ils n’ont
ni allégué, ni prouvé que feu PM.________ aurait manifesté de son vivant
son intention de revendiquer une indemnité pour tort moral ensuite de son
accident du 11 août 2009. Partant, les demandeurs n’ont pas établi avoir
hérité d’une telle créance. Leur prétention à cet égard doit donc être
rejetée.
IX. a) Les demandeurs soutiennent que le suicide de feu
PM.________ survenu le 14 décembre 2013 serait la conséquence d’un état
imputable à l’accident du 11 août 2009. A ce titre, la demanderesse
NM.________ fait valoir avoir subi des préjudices de 2'009'431 fr. 21 pour
perte de soutien – tant en espèces qu’en nature –, de 200'000 fr. pour son
tort moral et de 1'140 fr. de frais médicaux des survivants, dont 340 fr.
pour elle-même, et 400 fr. par enfant. En outre, les demandeurs
BM.________ et TM.________ revendiquent chacun un tort moral de
100'000 francs.
La défenderesse conteste l’existence de tout lien de causalité
entre l’accident du 11 août 2009 de feu PM.________ et son suicide du 14
décembre 2013.
b) Cette question doit être examinée d’emblée. En effet, en
l’absence d’un lien de causalité naturelle ou adéquate entre les deux
événements précités, les revendications susmentionnées des demandeurs
seraient infondées et devraient ainsi être rejetées sans plus amples
examens.
Dans ce cadre, il y a tout d’abord lieu de retenir que le lien de
causalité naturelle entre l’accident du 11 août 2009 de feu PM.________ et

- 120 -
le suicide de ce dernier le 14 décembre 2013 est établi. A l’aune des faits
retenus, il est en effet clair que l'accident de la circulation qui s'est produit
quelques années plus tôt est l’une des causes naturelles, parmi d’autres,
ayant conduit au suicide. Si l’accident du 11 août 2009 de feu PM.________
a été d'une gravité moyenne sur le plan physique, il a toutefois entraîné –
pour quelqu'un sans difficulté particulière antérieure – une détérioration
de la santé mentale, puis une déchéance en cascades avec consommation
de cocaïne, perte d’emploi et séparation. Il est ainsi manifeste que, sans
l'accident, feu PM.________ aurait continué une vie de famille et
professionnelle « normale ». Il n’est pas nécessaire de s’attarder plus
amplement sur la question de la causalité naturelle.
Sur le plan de la causalité adéquate, qui est une question de
droit (cf. consid. IV supra), force est toutefois de constater qu’une
personne ayant subi les mêmes événements que feu PM.________ n'aurait
pas adopté, d’après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale
de la vie, des comportements similaires. A cet égard, et ainsi que cela
ressort notamment de l’expertise médicale judiciaire, l’accident de la
circulation du 11 août 2009 a en substance provoqué chez le prénommé
un polytraumatisme majeur avec de nombreuses fractures d’organes
internes et fractures osseuses, ainsi que vraisemblablement un
traumatisme crânio-cérébral mineur. Cet accident et ses conséquences
physiques et neurologiques sur l’intéressé ne sauraient être considérés
comme étant de nature à conduire objectivement une personne placée
dans les mêmes circonstances à mettre nécessairement fin à ses jours.
Retenir le contraire reviendrait à dire que toute personne subissant un
accident de la route d’une intensité certaine pourrait se suicider. Tel n'est
néanmoins pas le cas. Le suicide de feu PM.________ ne peut ainsi pas être
considéré comme étant dans le champ raisonnable des possibilités
objectivement prévisibles ensuite de l’accident du 11 août 2009 et des
lésions constatées. En conséquence, la défenderesse ne saurait devoir
répondre – du fait de l’accident – des préjudices résultant du suicide de feu
PM.________.

- 121 -
Partant, l’existence d’un lien de causalité adéquate doit être
niée, de sorte que les causes concomitantes plaidées par la défenderesse,
à l’appui d’une éventuelle rupture du lien de causalité, n’ont pas à être
examinées. Les conclusions des demandeurs tendant à l’allocation
d’indemnités en réparation de leur perte de soutien, tort moral et frais
médicaux de survivants – soit des préjudices consécutifs au suicide de feu
PM.________ – sont ainsi rejetées.
X. a) La demanderesse NM.________ réclame le versement d’un
montant de 54'514 fr. 20 à titre de frais d’avocat avant procès.
b) L'art. 46 CO permet à la victime d'obtenir le
remboursement de ses frais d'avocat (Werro/Perritaz, CR-CO I, op. cit., n. 6
ad art. 46 CO). Les frais de défense avant procès doivent être traités
comme les dommages qui résultent directement d'une atteinte à
l'intégrité corporelle ou aux choses (TF 4C.194/2002 du 19 décembre
2002 ; SJ 2001, p. 153). Les frais d'avocat entraînent en effet une dépense
occasionnée par l'acte dommageable et, de ce fait, une diminution du
patrimoine. Il s'agit d'un dommage au sens de l'art. 41 CO, indemnisable
en qualité de frais au sens de l'art. 46 al. 1 CO (Brehm, Dommage
corporel, op. cit., n. 440). S'il s'agit d'un cas d'une certaine importance ou
dont le règlement est litigieux, le responsable doit, en règle générale,
participer aux frais d'avocat du lésé (Brehm, Dommage corporel, op. cit.,
n. 442).
La partie qui exige le remboursement de ses frais d’avocat
avant procès doit exposer de manière étayée les circonstances qui
justifient que les dépenses effectuées soient considérées à l’aune du droit
de la responsabilité civile comme un poste du dommage, et par
conséquent qu’elles étaient justifiées, nécessaires, adéquates pour obtenir
l’exécution de la créance et qu’elles ne sont pas couvertes par les dépens
définis par la procédure cantonale (ATF 131 II 121 consid. 2.1, JdT 2006 IV
215 ; ATF 117 II 394 consid. 3a, JdT 1992 I 550 ; ATF 117 II 101 consid. 5,
JdT 1991 I 712 ; TF 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.2 ;

- 122 -
TF 4A_264/2015 du 10 août 2015 et les réf. cit. ; TF 4C.194/2002 du 19
décembre 2002).
c) En l’espèce, dans leur demande du 6 février 2017, les
demandeurs ont notamment pris les allégués 244 à 257, formulés comme
il suit :
244. Les frais d’avocat avant procès, pour les prétentions des
demandeurs se montent à 54'514 fr. 20.
245. Les opérations effectuées avant la rédaction et le dépôt
de la présente demande sont justifiées, nécessaires et
adéquates.
246. Elles comprennent notamment :
- L’étude du dossier LAA, les échanges effectués avec
cet assureur ainsi que l’examen des décisions
rendues ;
247. - L’étude du dossier AI ainsi que les échanges
effectués avec cet assureur ;
248. - L’étude du dossier LPP ainsi que les échanges
effectués avec cet assureur…
249. - … en vue notamment d’obtenir un versement des
rentes provisoire pour survivants conformément à
l’art. 70 al. 2 lit. d LPGA ;
250. - Plusieurs conférences à l’étude avec les clients ;
251. - Une entrevue avec le représentant de l’AH.________
ainsi que divers échanges avec celui-ci ;
252. - Divers échanges avec l’assureur perte de gain
maladie de PM.________ ;
253. - Diverses interruptions de prescription ;
254. - Plusieurs échanges de courriels et courriers avec
l’employeur de PM.________ ainsi qu’une entrevue ;
255. - La consultation des pièces pénales relatives au
suicide ;
256. - L’étude de l’expertise du Dr FK.________ ;

- 123 -
257. - La préparation et la rédaction de la demande du 24
juin 2016 au DDPS.
La défenderesse a explicitement contesté les allégués 244 et
245, soit en définitive le caractère justifié, nécessaire et adéquat des
opérations revendiquées.
A titre de moyen de preuve, les demandeurs ont produit la
pièce 53, soit une liste des opérations de leur conseil couvrant la période
du 18 mai 2012 au 23 juin 2016. Il en ressort notamment de nombreuses
opérations en lien avec une « demande » dès le mois d’octobre 2015 (p. 7
sur 11), soit vraisemblablement en lien avec la « préparation et la
rédaction de la demande du 24 juin 2016 au DDPS ». La teneur de la liste
des opérations ne permet toutefois pas d’écarter la possibilité que les
opérations en lien avec cette demande concernent en réalité la demande
déposée dans la présente procédure en date du 6 février 2017. En outre,
les demandeurs n’établissent pas l’ampleur de la demande
d’indemnisation qu’ils ont envoyée au DDPS, ce qui ne permet ainsi pas de
déterminer si celle-ci était justifiée. A teneur de la liste des opérations, le
nombre d’heures alloué à la rédaction d’une telle demande – une
soixantaine d’heures au minimum – parait en effet disproportionné, ce qui
amène à se demander si une partie importante de la rédaction de la
demande déposée dans la présente procédure n’a pas pu être reprise de
celle envoyée au DDPS, sans que cela ne soit justifié dès lors que cette
dernière autorité n’était pas compétente pour connaître du présent litige.
De plus, on le rappelle, la demande déposée dans la présente procédure
est couverte par les dépens y relatifs.
En outre, la Cour de céans a rejeté ci-dessus toutes les
prétentions propres des demandeurs découlant du décès de feu
PM.________, estimant que la défenderesse ne pouvait pas être tenue
responsable du suicide de ce dernier intervenu le 14 décembre 2013,
faute de lien de causalité adéquate avec l’accident du 11 août 2009.
Partant, les démarches du conseil effectuées en lien avec ces prétentions,
telles que celles concernant le statut de « survivants » des demandeurs,

- 124 -
ne sauraient être considérées comme justifiées dans le cadre de la
responsabilité de la défenderesse, laquelle n’a pas à en répondre, et ne
peuvent dès lors pas être invoquées dans la présente procédure.
Force est ainsi de constater que le renvoi des demandeurs à la
liste des opérations de leur conseil produite sous pièce 53 ne saurait
suffire, puisqu’elle récapitule de manière indistincte les activités
déployées par celui-ci également dans des litiges ou démarches qui ne
relèvent pas de la responsabilité de la défenderesse et que nombre
d’entre elles sont décrites de manière générique (courriel client,
conférence client, entretien téléphonique avec client, etc.), laissant
subsister une marge d’interprétation insoluble, ce qui rend impossible de
les relier à un volet spécifique de l'affaire.
En outre et surtout, il appartenait aux demandeurs de détailler
dans les allégués présentés dans leurs écritures déposées dans la
présente procédure les démarches concrètes effectuées par leur avocat et
d'exposer en quoi elles étaient nécessaires et raisonnables et n'étaient
pas couvertes par les dépens alloués dans le cadre des procédures, ce
qu’ils n’ont pas fait. Une simple liste des opérations ne saurait être
considérée comme suffisante à cet égard.
Les demandeurs échouant à établir que les frais d’avocat hors
procès engagés étaient justifiés, nécessaires et adéquats, leur demande
de prise en charge du dommage relatif doit ainsi être rejetée.
XI. En définitive, il résulte de ce qui précède que les demandeurs
auraient droit à un montant total de 69'255 fr., correspondant au préjudice
ménager de feu PM.________ (cf. consid. VI. supra). Or, ainsi que les
demandeurs – eux-mêmes – l’allèguent (cf. mémoire de demande du 6
février 2017 p. 41 all. 236) et l’invoquent (cf. mémoire de plaidoirie du 31
mai 2024 p. 45), il ressort de l’instruction que l’assurance AH.________ a
versé à feu PM.________ des indemnités d’un montant total de 80'720 fr.
05. Partant, ces versements ont éteint la créance susmentionnée de

- 125 -
69'255 fr. de feu PM.________, respectivement – et à toutes fins utiles –
l’ont compensée, étant relevé que la compensation a été invoquée par la
défenderesse (cf. réponse du 2 juin 2017 p. 30 all. 415). Il s’avère ainsi
qu’aucun montant supplémentaire en faveur des demandeurs ne saurait
être mis à la charge de la défenderesse. Les conclusions de la demande
doivent par conséquent être rejetées.
XII. a) Les frais judiciaires sont arrêtés à 99'721 fr. 40, soit 56'288
fr. 20 d’émolument forfaitaire pour le présent jugement (art. 18 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) –
compte tenu d’une valeur litigieuse de 3'219'211 fr. 96 à teneur des
dernières conclusions prises par les demandeurs dans leur mémoire de
plaidoirie du 31 mai 2024 –, 3'154 fr. d’émolument d’audition ainsi que
d’indemnisation de 15 témoins (cf. art. 87 et 88 TFJC), 150 fr.
d’émolument pour l’interrogatoire de la demanderesse NM.________ à
l’audience d’instruction du 4 mars 2022 (cf. art 87a TFJC) et 40'129 fr. 20
de frais d’expertises (cf. art. 91 TFJC) – à savoir 7'000 fr. pour le rapport
d’expertise et 1'600 fr. pour le rapport d’expertise complémentaire du
Prof. OB.________ (cf. prononcés des 23 avril 2020 et 17 mars 2021) ainsi
que 28’567 fr. 45 pour le rapport d’expertise et 2'961 fr. 75 pour la rapport
d’expertise complémentaire de QD.________ (cf. prononcés des 5 avril et
24 novembre 2023). Ces frais judiciaires sont mis à la charge des
demandeurs, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC) dans la mesure
où ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
En vertu de l’art. 111 al. 1 CPC, ce montant de 99'721 fr. 40
sera compensé avec les avances fournies par les parties. Dès lors que
celles-ci ont versé des avances d’un montant total de 107'257 fr. 20 – soit
90'440 fr. 25 par les demandeurs et 16'816 fr. 95 par la défenderesse –,
l’excédent de 7'535 fr. 80 (107'257 fr. 20 – 99'721 fr. 40) sera restitué à la
défenderesse par le greffe de la Cour de céans. En outre, le montant de
9'281 fr. 15 (16'816 fr. 95 – 7'535 fr. 80), correspondant au solde des
avances de frais de la défenderesse conservé par la Cour de céans pour

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compenser les frais judiciaires, lui sera restitué par les demandeurs (art.
111 al. 2 CPC).
b) Les demandeurs, solidairement entre eux, doivent à la
défenderesse la somme de 34'545 fr. (cf. art. 3 al. 2, 4 et 19 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de
plein dépens (cf. art. 106 al. 1 CPC).
c) Par conséquent, les demandeurs, solidairement entre eux,
doivent verser à la défenderesse la somme de 43'826 fr. 15 (9'281 fr. 15 +
34'545 fr.) à titre de restitution d’avance de frais judiciaire et de pleins
dépens.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
pro no nce :
I. Les conclusions prises par les demandeurs NM.________,
BM.________ et TM.________ à l’encontre de la défenderesse
Confédération suisse dans leur demande du 6 février 2017
sont rejetées.
II. Les frais judiciaires sont arrêtés à 99’721 fr. 40 (nonante-neuf
mille sept cent vingt-et-un francs et quarante centimes) et mis
à la charge des demandeurs, solidairement entre eux.
III. Les demandeurs, solidairement entre eux, verseront à la
défenderesse le montant de 43’826 fr. 15 (quarante-trois mille
huit cent vingt-six francs et quinze centimes) à titre de
restitution d’avance de frais judiciaires et de plein dépens.

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IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La juge présidant : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF,
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :