vd_gerichte · JJ18.019181 · 2018-09-11 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.019181-181342
272
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 septembre 2018
__________________________
Composition : M. S A U T E R E L, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 319ss, 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Vallorbe, intimée, contre la décision rendue le 21 août 2018 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________, à Lausanne, requérant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par requête de conciliation du 30 avril 2018, Me P.________,
avocat à Lausanne, a requis de la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : la justice de paix) la condamnation de R.________ au paiement
de la somme de 3'475 fr. 75 avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 novembre
2014, faisant valoir qu’en date du 4 août 2014, l’intimée R.________ lui
avait confié le mandat de défendre ses intérêts dans le cadre de deux
procédures concernant une créance et qu’après le versement de 8'561 fr.
30 d’honoraires, elle restait encore lui devoir un solde d’honoraires de
3'475 fr. 75.
Le 28 juin 2018, l’intimée a adressé à la justice de paix la
copie d’un courrier qu’elle avait envoyé le même jour au requérant et dont
le libellé est le suivant : « Par la présente je requiers la modération de
votre note d’honoraires du 23 octobre 2014 ».
Par courriel du 10 juillet 2018, [...], Assurance de protection
juridique (ci-après : [...]), à [...], mandataire de R.________, a écrit à la
justice de paix qu’elle était disposée à prendre en charge les honoraires
réclamés de 3'475 fr. 75 pour solde de tout compte, pour mettre fin au
litige, et que le requérant avait accepté sa proposition selon courriel du
même jour, dont elle transmettait une copie.
Compte tenu de l’accord intervenu, l’audience de conciliation
prévue l’après-midi même a été annulée.
Par correspondance du 11 juillet 2018, se référant à sa venue
la veille dans les locaux de la justice de paix, R.________ a requis de cette
autorité une confirmation écrite de l’annulation de l’audience et a précisé
que « quant à la modération requise auprès de Me P.________, (…), [elle
souhaitait la] continuer directement auprès de celui-ci ».

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2. Par décision du 21 août 2018, la juge de paix a constaté que
[...], agissant au nom et pour le compte de R.________, avait indiqué
prendre en charge le montant de 3'475 fr. 75 pour solde de tout compte,
que la cause n’avait plus d’objet et qu’elle pouvait être rayée du rôle (art.
242 CPC). Elle a arrêté les frais judiciaires au montant de 200 fr., les a mis
à la charge du requérant à hauteur de 60 fr. ainsi qu’à la charge de
l’intimée à hauteur de 140 fr., et a dit qu’en conséquence, l’intimée
rembourserait au requérant son avance de frais à hauteur de 140 fr. , sans
allocation de dépens pour le surplus.
3.
3.1 Par acte du 7 septembre 2018, R.________ a interjeté recours
contre cette décision, concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la note d’honoraires
litigieuse soit réduite d’au moins 4'000 francs. En substance, elle a fait
valoir que la juge de paix ne s’était pas prononcée sur sa « demande
reconventionnelle (art. 14 CPC) concernant [sa réquisition] de la
modération faite le 28 juin 2018 auprès de Maître P.________ au sujet de sa
note d’honoraires du 23 octobre 2014 de la somme totale de
CHF 16'721,95 » alors que cette autorité avait reçu une copie de la
réquisition de modération et que, par courrier recommandé du 11 juillet
2018, elle avait expressément réitéré cette requête. En outre, elle a
estimé que même si le montant de 3'475 fr. 75 avait été payé, elle
conservait un intérêt à recourir, dès lors que la somme de 4'000 fr. dont
elle s’était acquittée à titre de provisions à valoir sur les honoraires de
l’avocat n’avait pas été prise en charge par l’assurance et qu’il y avait
ainsi lieu de procéder à la modération. Avec force détails, elle a expliqué
les motifs de son opposition à la note d’honoraires de l’avocat. Enfin, elle a
indiqué avoir adressé le 6 septembre 2018 deux courriers, l’un à la justice
de paix et l’autre à la Chambre des avocats, selon copie transmise à la
cour de céans, renouvelant sa requête de modération.
A l’appui de son recours, R.________ a produit un bordereau de
pièces, dont certaines ont déjà été produites par la partie adverse en
première instance.

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3.2 Le 26 septembre 2018, R.________ a formé une requête de
suspension de la procédure de recours, exposant que la Chambre des
avocats du Tribunal cantonal entrait en matière sur sa requête de
modération des honoraires de Me P.________.
4.
4.1 Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a),
soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au moins (cf. art.
308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile du canton de Vaud (art. 73
al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il
s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir
d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 1 ad art. 326 CPC).
4.2 En l’espèce, Me P.________ a déposé sa requête de conciliation
en paiement du solde de ses honoraires le 30 avril 2018. Le 10 juillet
2018, la recourante a été informée de l’annulation de l’audience en raison
du paiement du solde réclamé. A aucun moment, elle n’a fait valoir devant
l’autorité de première instance avoir notamment versé 4'000 fr. de
provisions au requérant, ni n’a formulé des conclusions reconventionnelles
en remboursement de ce montant. Elle n’a produit aucune pièce. De
manière constante, elle s’est prévalue du dépôt d’une requête de

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modération de ses honoraires auprès de l’avocat et, dans son courrier du
11 juillet 2018, a indiqué souhaiter « la continuer directement auprès de
celui-ci ».
Compte tenu de l’art. 326 CPC, la recourante ne peut pas
invoquer les allégations de fait et les preuves nouvelles dont elle se
prévaut actuellement, ni conclure à la réduction des honoraires de Me
P.________ de 4'000 fr. ou à leur remboursement. Ces éléments de
procédure sont irrecevables.
Dès lors que [...] a indiqué avoir payé le solde d’honoraires
litigieux, la réclamation pécuniaire de l’intimé n’a plus d’objet et la
décision de la juge de paix est bien fondée dans la mesure où, au stade de
l’instance nouée par la requête de conciliation préalable introduite par
l’intimé, aucune conclusion reconventionnelle n’a été valablement
formulée. Au demeurant, le sort de la requête de modération, renouvelée
récemment par la recourante, doit être réglé indépendamment.
4.3 Vu l’issue du recours, la requête de suspension de la
procédure de recours, formée le 26 septembre 2018 par la recourante, est
sans objet.
On relèvera à toutes fins utiles que dès lors que [...] a reconnu
devoir le solde d’honoraires pour solde de tout compte, il est douteux que
la modération ait encore un objet.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et la décision entreprise confirmée.
5.2 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme R.________,
- Me P.________.
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :