vd_gerichte · PE25.004621 · 2025-07-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
500
PE25.004621-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 juillet 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 14 et 144 al. 1 CP ; 310 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2025 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 avril 2025 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE25.004621-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 2 décembre 2024, X.________ a déposé plainte contre
Y.________ pour dommages à une propriété sise au chemin J.________ [...]
sur la parcelle n° 2.________ de la Commune de Z.________. En substance, il
lui reprochait d’avoir, le 14 novembre 2024, endommagé la haie de
laurelles bordant sa propriété en la taillant sur toute sa hauteur jusqu’au
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tronc, enlevant « au moins 50 cm de largeur », sans son autorisation. Il a
en outre exposé qu’il était allé parler avec l’intéressé et que celui-ci avait
répondu lui avoir rendu service et que la haie repousserait. X.________ a
enfin précisé avoir fait appel à son jardinier pour évaluer les dégâts qui,
selon devis, s’élevaient à 10'730 francs.
Entendue le 22 janvier 2025 par la police, T.________,
compagne d’Y.________ et fille du propriétaire de la parcelle n° 1.________
de la Commune de Z.________, sise au chemin J.________ [...] à Z.________, a
expliqué que, dans le cadre des travaux de rénovation en cours sur le
bien-fonds précité, il avait été constaté qu’une partie de la haie de
X.________ empiétait sur la servitude de passage dont leur parcelle était
bénéficiaire et qu’elle débordait sur le chemin. Elle a précisé qu’un
géomètre avait été mandaté, qu’il avait été constaté que la servitude
n’était « pas juste », qu’elle ignorait qui n’avait pas respecté les métrages
lors de la construction des villas mitoyennes sur la parcelle n° 2.________,
mais que sur certains endroits, il y avait « un décalage ». Elle a mentionné
qu’elle était allée trouver l’autre voisin, A.G.________, propriétaire de la
villa sise au chemin J.________ [...], afin de lui indiquer que la haie
dépassait sur le chemin et lui proposer de faire les travaux de remise en
l’état à ses frais, ce qu’il avait accepté. Elle a relevé que A.G.________ avait
suggéré de rencontrer X.________ avec lequel ils avaient eu une
discussion ; lors de celle-ci, X.________ avait accepté que les propriétaires
de la parcelle n° 1.________ effectuent les travaux à leurs frais, mais il était
ensuite revenu sur cet accord en exposant qu’il avait accepté le principe
de la taille de sa haie, mais qu’il souhaitait la faire exécuter par son
jardinier. T.________ a encore exposé que X.________ avait constaté la taille
de la haie le lendemain et qu’il était sorti de ses gonds. Elle avait essayé
de lui expliquer que la servitude se trouvait en angle sur la parcelle n°
2.________, ce qui signifiait qu’elle pourrait demander à récupérer la partie
qui était actuellement chez lui et qu’elle pourrait lui demander des frais.
Elle a enfin indiqué que, sur l’extrait de la servitude au registre foncier, il
était mentionné que « l’entretien de la servitude » était à 50% pour
chacun des propriétaires. A l’appui de ses déclarations, elle a produit
plusieurs documents, dont ceux établis par le géomètre mandaté, ainsi

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que des extraits du registre foncier. Elle a également transmis une lettre
d’un paysagiste attestant que la haie taillée était « en bonne santé » et
relevant en outre ce qui suit : « la taille a été généreuse et le résultat
aujourd’hui n’est pas très esthétique mais malgré ceci, elle se porte bien
et nous pouvons constater sur place des nouvelles pousses ».
Lors de son audition du 5 février 2025 par la police, Y.________
a confirmé les explications de T.________. Il a indiqué qu’un quiproquo
s’était glissé lors de l’entrevue avec X.________ au sujet de la haie, que
celui-ci était d’accord avec le fait de tailler la haie, mais qu’ils n’avaient
pas précisé quand l’intervention aurait lieu, qu’ensuite il avait taillé la haie
« un peu dans l’urgence » pour faciliter l’accès pour les livraisons sur le
chantier, ajoutant qu’il l’avait fait lui-même également pour éviter des
frais supplémentaires. Il a précisé avoir utilisé une règle de maçon afin de
respecter une largeur de quatre mètres, comme mentionné dans le
cadastre concernant la servitude. Il a estimé que les règles relatives à
cette servitude devaient être respectées et a exposé qu’il avait voulu agir
assez vite pour éviter des dégâts sur le mur d’un autre voisin qui se
trouvait au début du chemin, causés par les camions de livraison. Il a
ajouté que sur l’extrait du registre foncier, il était spécifié que l’entretien
de la servitude incombait à tous les propriétaires, de sorte qu’il
appartenait à X.________ d’entretenir la haie sur sa parcelle afin de
respecter la servitude. Il a ajouté que T.________ avait rencontré le
plaignant quelques jours après l’incident pour essayer de trouver un
arrangement, mais que celui-ci avait demandé le remplacement total de
sa haie mettant en avant une gêne occasionnée par le vis-à-vis qu’il avait
désormais sur le chemin. Y.________ a produit plusieurs documents, à
savoir une attestation d’un paysagiste confirmant que la haie n’avait pas
subi de dommages permanents à la suite de la coupe, des vues aériennes
de la servitude, des plans du cadastre et un extrait du registre foncier
relatifs à la servitude et à la parcelle n° 1.________, de même qu’un relevé
de la compostière mentionnant la quantité de branches qui avaient été
évacuées ensuite de la taille.

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B. Par ordonnance du 17 avril 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer
en matière (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le Ministère public a relevé que même si la haie devait
effectivement se trouver « en bonne santé », la taille conséquente qui lui
avait été imposée constituait un dommage au sens de la jurisprudence,
dès lors qu’elle avait subi un important changement de son état qui n’était
pas immédiatement réversible sans frais, ni effort, et qui portait atteinte à
un intérêt légitime. Il a toutefois constaté qu’un malentendu paraissait
s’être glissé lors de la discussion survenue entre X.________ et le couple
formé par Y.________ et T.________, que la manière de procéder adoptée par
ces derniers était certes pour le moins cavalière et qu’on pouvait regretter
qu’Y.________ ait choisi d’effectuer lui-même, de manière grossière, un
travail pour lequel il n’avait aucune qualification professionnelle, mais
qu’au vu des éléments au dossier, Y.________ avait toutefois
manifestement agi en pensant de bonne foi être en droit de le faire,
éliminant les branchages jusqu’à la limite de la servitude ; l’intention
délictueuse faisait ainsi défaut. Selon le Ministère public, puisqu’un des
éléments constitutif de l’infraction de dommages à la propriété n’était pas
réalisé, il convenait dès lors de ne pas entrer en matière.
C. Par acte du 26 avril 2025, X.________ (ci-après : le recourant),
agissant seul, a interjeté un recours contre cette ordonnance en concluant
implicitement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
qu’il ouvre une instruction. Il a en outre produit des pièces.
Interpellé, le Ministère public a indiqué par courrier du 18 juin
2025 qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
également recevables (art. 389 al. 3 et 390 al. 4 in fine CPP ; TF
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1).
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il n’y a jamais eu de discussion
préalable à l’intervention qui a eu lieu sur la haie et que, partant, il n’a
jamais donné son accord à une taille. Il soutient que trois témoins
pourraient le confirmer, soit des voisins B.G.________ et A.G.________, ainsi
que son épouse H.________, lesquels auraient assisté à la rencontre lors de
laquelle le prévenu et sa compagne s’étaient présentés pour la première
fois. Il produit leurs témoignages écrits. Il conteste fermement les
déclarations de T.________ et d’Y.________ au sujet de la discussion. Il
allègue par ailleurs que depuis 1997, la haie a toujours été entretenue par
les propriétaires de la parcelle n° 2.________, sans contestation de la part
de la famille T.________, et que ces propriétaires n’ont jamais reçu de
plainte concernant l’empiètement de la haie sur le chemin, ni de requête
en vue de la tailler.
2.2

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2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 2 ad
art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, CR CPP, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (ATF 146 IV 68 consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV
68 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; TF 7B_107/2023 du 20
novembre 2024 consid. 2.1.2). En d'autres termes, il faut être certain que
l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit. S'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et
les références citées). La procédure doit également se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction
grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au

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juge matériellement compétent qu'il appartient de trancher, de sorte qu’il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160 ; TF
7B_115/2023 du 12 juillet 2024 consid. 4.1).
2.2.2 Aux termes de l'art. 144 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de dommages à la propriété
quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au
bénéfice d’autrui.
L’atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais
elle peut aussi consister en une modification de la chose qui a pour effet
d’en supprimer ou d’en réduire l’usage, les propriétés, les fonctions ou
l’agrément (TF 7B_102/2023 du 7 avril 2025 consid. 6.6.1 et les références
citées ; TF 6B_978/2014 du 23 juin 2015 consid. 3.3.1 non publié in : ATF
141 IV 305). L’auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès
qu’il cause un changement de l’état de la chose qui n’est pas
immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un
intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 ; TF 6B_1047/2022 du 30 juin
2023 consid. 4.5.2 ; TF 6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 4.1 ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ss
ad art. 144 CP), par exemple, en apposant sur le pare-brise d'une voiture
une affiche qui ne peut être que difficilement ôtée, en dégonflant les
pneus d'une voiture, en vidant un extincteur qui doit être rechargé pour
être de nouveau prêt à fonctionner (ATF 128 IV 250 consid. 2) ou encore
en salissant l'uniforme d'un fonctionnaire (TF 6B_872/2022 du 1er mars
2023 consid. 3.1 ; TF 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 2.2).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l’auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s’en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en
changer l’état (ATF 116 IV 143 consid. 2b ; Dupuis et al. [édit.], Code
pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les

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références citées ; Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 144 CP). Par dol éventuel,
il faut comprendre que l’auteur prévoit qu’il va probablement porter
préjudice à une chose et, par sa façon d’agir, accepte la survenance du
dommage (Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale, Genève/Zürich/Bâle
2009, n. 1097 ad art. 144 CP).
2.2.3 Celui qui a endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose
appartenant à autrui au sens de l’art. 144 CP peut invoquer, comme fait
justificatif, l'exercice d'un droit (ATF 128 IV 250 consid. 3 ; ATF 115 IV 26
consid. 3a). En effet, en vertu de l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi
l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est
punissable en vertu du Code pénal ou d'une autre loi.
Selon l’art. 737 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures
nécessaires pour la conserver et pour en user (al. 1). Il est tenu d’exercer
son droit de la manière la moins dommageable (al. 2). Le propriétaire
grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode
l’exercice de la servitude (al. 3). Il découle de cette disposition que le
bénéficiaire de la servitude peut prendre toutes les mesures nécessaires
qui lui permettent d’exercer sa servitude et de la conserver dans le cadre
fixé (ATF 115 IV 26 consid. 3a ; Argul, in : in : Pichonnaz/Foëx/Piotet [édit.],
Commentaire romand du Code civil II, Bâle 2016 [ci-après : CR CC II], n. 4
ad art. 737 CC et les références citées). Il a le droit d’aménager et
d’entretenir le chemin de manière à pouvoir exercer son droit de passage,
ayant notamment le droit de couper les branches qui le gênent (Argul, in :
CR CC II, op. cit., n. n. 4 ad art. 737 CC et les références citées ; Piotet,
Traité de droit privé suisse, Les droits réels limités en général, les
servitudes et les charges foncières, vol. 2, 2e éd., Bâle 2012, n. 322). Par
ailleurs, le bénéficiaire de la servitude n'est pas nécessairement tenu de
recourir à la voie judiciaire pour faire valoir son droit. Il est habilité à
obtenir la servitude en créant, en maintenant ou en rétablissant sur le
fonds servant l'état de fait qui permet l'exercice de la servitude. Cela
comprend notamment les travaux d'entretien, de réparation et de
rénovation des installations servantes sur le fonds grevé (ATF 115 IV 26

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consid. 3a ; Petitpierre, in : Geiser/Wolf [édit.], Zivilgesetzbuch II, 7e éd.,
Bâle 2023, n. 16 ad art. 737 CC). Ainsi, par exemple, le bénéficiaire de la
servitude peut, sans recourir à l'aide d'un juge, enlever de sa propre
initiative les poteaux installés de manière abusive par le propriétaire
foncier et qui entravent de manière intolérable l'exercice de son droit de
passage (ATF 118 IV 291 consid. 2a).
L’exercice d’un droit aux conditions de l’art. 737 CC peut donc
constituer un fait justificatif au sens de l’art. 14 CP (Schegel in :
Wolkers/Godenzi/ Schleger [édit.], Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Handkommentar, 5e éd., Berne 2024, n. 5 ad art. 144 CP ; Hurtado Pozo,
op. cit., n. 1099 ad art. 144 CP).
2.3 Il ressort du dossier que deux villas mitoyennes se situent sur
la parcelle n° 2.________ de la Commune de Z.________. Le recourant est
propriétaire de l’une de ces villas, soit celle sise au chemin J.________ [...],
étant encore précisé qu’au [...], il y a les époux A.G.________. Une haie de
laurelles borde la propriété et longe ledit chemin. La propriété de la famille
T.________ se situe sur la parcelle n° 1.________, au chemin J.________ [...].
Le chemin longeant la parcelle n° 2.________ et bordé par la haie est la
voie permettant d’accéder à la parcelle n° 1.________.
Selon les extraits du Registre foncier (cf. annexes aux PV aud.
1 et 2), le chemin précité fait l’objet d’une servitude de passage « pour
tous véhicules ». Le fonds dominant/bénéficiaire de la servitude est la
parcelle n° 1.________ tandis que le fonds servant est la parcelle n°
2.________. Cette servitude a été constituée le 1er juin 1967, gratuitement,
à titre de bon voisinage. Elle s’exerce sur une largeur de « quatre mètres »
sur le chemin. De plus, il est stipulé que les frais d’entretien du chemin
sont supportés moitié par le propriétaire de la parcelle n° 1.________ et
moitié par le propriétaire de la parcelle n° [...] dès l’instant où cette
dernière parcelle aura reçu une construction. Il apparaît, selon les plans,
que la parcelle n° [...] a été morcelée, après la constitution de la servitude,
en plusieurs parcelles, dont la parcelle n° 2.________.

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Le recourant ne conteste pas l’existence de la servitude ni son
contenu. Il allègue en revanche que les propriétaires de la parcelle n°
2.________ ont toujours taillé la haie et qu’ils n’ont jamais reçu de plainte
concernant l’empiètement de celle-ci sur le chemin. Il estime que
l’infraction de dommages à la propriété est réalisée dès lors qu’il n’avait
pas donné son autorisation à la taille de sa haie.
En l’occurrence, en taillant la haie bordant le chemin J.________,
le prévenu a occasionné une modification à celle-ci non immédiatement
réversible, ce qui constitue un dommage au sens de l’art. 144 CP à l’objet
d’autrui. Certes l’art. 737 al. 1 CC permet au bénéficiaire d’une servitude
de passage d’aménager et d’entretenir le chemin de manière à pouvoir
exercer son droit de passage et de couper les branches qui le gênent, sans
devoir préalablement saisir la justice. Toutefois, si Y.________ a allégué
qu’il pouvait tailler les branches de la haie afin de permettre l’exercice à la
servitude de passage de quatre mètres et qu’il avait utilisé une règle de
maçon, il n’y a aucune preuve qu’il aurait respecté cette largeur et qu’il
n’aurait pas excédé son droit. A ce stade, il n’est pas possible de retenir
que la taille de la haie était adéquate et qu’elle l’a été dans le respect, non
seulement des règles de l’art, mais aussi des règles en matière servitude.
Les photographies au dossier montrent une taille conséquente (cf. P. 4),
constat confirmé par un paysagiste qui évoque une taille « généreuse et
non esthétique ». A ce stade, il n’est pas établi non plus que les voisins ont
pu discuter de la taille de la haie et se mettre d’accord, le recourant
contestant à cet égard toute discussion préalable et produisant le
témoignage de ses voisins mitoyens qui affirment que cela n’aurait pas
été cas, contrairement à ce qu’ont soutenu l’intimé et sa compagne
devant la police. Or le recourant n’a pas été entendu ; il doit pouvoir
s’exprimer sur sa version des faits et avoir l’occasion de prouver ses dires.
Par ailleurs, l’intimé a expliqué qu’il avait taillé « un peu dans
l’urgence » la haie pour faciliter l’accès pour les livraisons sur le chantier
et pour éviter des frais supplémentaires. Il a estimé que les règles
relatives à la servitude devaient être respectées et a encore indiqué avoir
voulu agir « assez vite » pour éviter des dégâts sur un mur d’un autre

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voisin qui se trouvait au début du chemin, causés par les camions de
livraison. Il a relevé que l’entretien de la servitude incombait à tous les
propriétaires, de sorte qu’il appartenait à X.________ d’entretenir sa
parcelle de haie afin de respecter la servitude. On ignore cependant si la
haie était régulièrement entretenue, par qui, et si elle l’était selon les
termes de la servitude ou si les propriétaires avaient convenu, dans les
faits, d’une pratique différente, élément qui n’aurait alors pas pu échapper
à l’intimé, sous l’angle de l'élément constitutif subjectif de l’infraction. En
effet, selon l’extrait du registre foncier, les frais d’entretien sont certes par
moitié à charge de la famille T.________, propriétaires de la parcelle
n° 1.________, mais le recourant a affirmé que les propriétaires de la
parcelle n° 2.________ avaient toujours entretenu la haie et qu’elle n’avait
jamais suscité de réclamation de la part ses voisins avant fin novembre
2024. A l’appui de son recours, X.________ a produit une lettre que lui avait
envoyée le propriétaire de la parcelle n° 1.________, le 25 novembre 2024,
soit une dizaine de jours après la taille litigieuse, dans laquelle celui-ci
indiquait que l’expansion de la haie sur la servitude avait causé
« quelques problèmes pour l’accès des camions sur le chantier ». Selon le
recourant, il n’aurait jamais été informé jusqu’alors de problèmes liés à la
haie, encore moins, préalablement à la taille de celle-ci.
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’il y a à ce
stade des incertitudes sur la situation factuelle en ce sens que des
éléments de faits déterminants (adéquation de la taille de la haie à la
servitude, entretien de la haie, accord et pratiques entre voisins, etc.) font
défaut. Les faits n’étant pas clairs, il est nécessaire d’ouvrir une
instruction pour procéder à des investigations et les établir.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le
montant de 770 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés lui sera
restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 17 avril 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par X.________ à titre de sûretés lui est restituée.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

- 13 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- M. Y.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :