vd_gerichte · PO17.002792 · 2022-03-03 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO17.002792-210739
112
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 mars 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 17, 18 al. 1 et 312 ss CO ; art. 83 al. 2 LP
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre le
jugement rendu le 19 octobre 2020 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec F.D.________, à [...], et
K.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 19 octobre 2020, envoyé pour notification
aux parties le 23 mars 2021, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que
F.D.________ et K.________ ne devaient pas, solidairement entre elles, à
B.________ la somme de 200'000 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 16 janvier
2011, faisant l'objet des prononcés de mainlevée provisoire rendus
respectivement le 24 août 2016 par le Juge de paix du district de [...] dans
le cadre de la poursuite ordinaire n° 7880541 (KC16.029716) et le 6 juillet
2017 par le Juge de paix des districts du [...] dans le cadre de la poursuite
ordinaire n° 7880428 (KC17.016148) (I), a réglé le sort des frais
judiciaires, des dépens et des indemnités de conseil d’office (II à VI), a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
En droit, appelés à statuer sur une action en libération de
dette exercée par F.D.________ et K.________, filles de feu G.D.________,
contre l’épouse de celui-ci, soit leur belle-mère B.________, les premiers
juges ont relevé l'existence d'une reconnaissance de dette signée par feu
G.D.________ en faveur de son épouse, reconnaissance de dette dont
l'authenticité n'était pas remise en cause. La Chambre patrimoniale
cantonale a retenu qu'il appartenait à F.D.________ et K.________, débitrices,
d'établir que la cause de l'obligation sur laquelle reposait la
reconnaissance de dette n'était pas valable et qu'elles n'avaient aucune
dette à l'égard de B.________. Examinant les griefs soulevés par
F.D.________ et K.________, les magistrats ont admis que la reconnaissance
de dette était un acte simulé. Rien ne permettait en effet de s'assurer
qu’elle avait été rédigée en contreprestation d'avances effectivement
versées par B.________ à feu son mari, la preuve du versement de ces
avances n'ayant pas été rapportée. Un des éléments essentiels du contrat
de prêt de consommation, soit la remise de fonds, faisait défaut. Par
ailleurs, les éléments au dossier ne permettaient pas de comprendre de
quelle manière le montant dont feu G.D.________ s’était reconnu le
débiteur envers son épouse avait été arrêté, ce qui renforçait le sentiment
que la reconnaissance de dette ne reflétait pas la volonté réelle des

- 3 -
parties. F.D.________ et K.________ étaient ainsi parvenues à démontrer
qu’elles n’avaient aucune dette à l’égard de B.________.
B. a) Par acte du 5 mai 2021, B.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que F.D.________ et K.________ (ci-
après : les intimées) soient ses « débitrices solidaires » et lui doivent
prompt paiement de la somme de 200'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 16 janvier 2011, les oppositions formées par celles-ci aux
commandements de payer n° 7880541 et n° 7880428 étant
définitivement levées, en capital, intérêts et frais. Subsidiairement,
l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
b) Dans leur réponse du 13 septembre 2021, les intimées ont
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. F.D.________ (anciennement : F.D.________) et K.________, née
[...], sont les filles de G.D.________, décédé le [...] janvier 2011.
2. Dès 1977, G.D.________ et l’appelante ont vécu en
concubinage. Ils se sont mariés en 1995, sans passer de contrat de
mariage.
3. a) Durant la vie commune, puis durant le mariage,
G.D.________ et l’appelante ont consigné l’ensemble de leurs paiements
acquittés par versements postaux dans des livrets de récépissés
communs.
b) L’appelante a produit en procédure ces livrets pour les
années 1978 à 1995 et 2002 à 2010, dans leur version originale.

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G.D.________ et l’appelante ne disposaient d’aucun autre livret, commun
ou personnel, que ceux produits dans le cadre de la procédure.
c) Tant l’appelante que G.D.________ se sont rendus
personnellement à la poste pour effectuer les paiements, certains
paiements ayant été opérés au [...] et à [...], soit à proximité du lieu où
G.D.________ travaillait.
d) Des annotations manuscrites ont été apposées à côté des
paiements effectués à la poste, par l’appelante pour la grande majorité
des cas. Ces annotations sont notamment les suivantes : « G.D.________ »,
« G.D.________ dette », « dette G.D.________ », « Je paie pour
G.D.________ », « G.D.________ » « me doit », « dette impôts G.D.________ »,
« aide pour payer impôts G.D.________ » « me doit la ½ », « dette
G.D.________ C.________ », « maison C.________ » « G.D.________ »,
« G.D.________ me doit » « eau C.________ », « voiture G.D.________ »,
« G.D.________ garage », « G.D.________ voiture [...] sports » « s’achète le
cabriolet [...] », « vins G.D.________ », « G.D.________ me doit » « Vins »,
« dette de la femme de G.D.________ », « pension », « G.D.________ payé »,
« payé G.D.________ ».
4. a) Il ressort également des livrets de récépissés postaux
produits des paiements, retranscrits de la main de l’appelante ou de celle
de G.D.________, avec les mentions « dette », « dettes G.D.________ »,
« dette G.D.________ », « payé G.D.________ », « G.D.________ payé » auprès
des sociétés suivantes : [...] Finanz AG, [...], Bank [...] AG, Banque [...],
Bank [...], Visa [...].
b) G.D.________ a fait l’objet de quarante-cinq poursuites entre
1967 et 1986, d’une poursuite en 1988, éteinte par péremption, et d’une
poursuite en 2002, frappée d’opposition totale.
c) Entendu en qualité de témoin, P.________, qui entretenait
des relations d’amitié avec G.D.________, n’a pas pu confirmer que celui-ci
vivait au-dessus de ses moyens, indiquant penser que ce dernier, vu son

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métier, avait de bons moyens financiers et précisant que s’il avait
effectivement de belles voitures, il les achetait d’occasion.
Le témoin Q.________, amie du couple mais plus
particulièrement de l’appelante, a quant à elle déclaré que G.D.________
vivait au-dessus de ses moyens et ne regardait pas à la dépense.
5. Des paiements ont aussi été effectués, selon les livrets de
récépissés postaux produits, en faveur notamment de [...], [...] Peinture,
[...] Matelas-Literie, [...] Maçon, [...] AG, [...] SA Sanitaire, [...] Electricité,
[...] AG, [...] Menuiserie, Meubles [...]. Certains paiements comportent des
annotations manuscrites telles que « G.D.________ maison », « réparation
maison », « travaux maison G.D.________ », « entretien chaudière
C.________ », etc.
6. Par acte notarié du 21 octobre 2002, G.D.________ a augmenté
le capital d’une cédule hypothécaire au porteur grevant l’immeuble dont il
était propriétaire à C.________ de 60'000 fr. à 210'000 fr. ensuite de la
souscription d’un prêt hypothécaire complémentaire auprès de la banque
Y.________ SA.
7. Par pacte successoral du 28 novembre 2002, G.D.________ a
institué héritières de tous ses biens ses deux enfants, soit les intimées, et
a laissé à son épouse, soit l’appelante, l’usufruit sur l’entier de ses biens.
8. A tout le moins depuis 2003, G.D.________ et l’appelante ont
occupé ensemble la maison de C.________. L’appelante y vit toujours, au
bénéfice de l’usufruit susmentionné.
9. Il ressort des déclarations d’impôt de G.D.________ et de
l’appelante que ceux-ci ont réalisé des revenus annuels respectifs en 2003
de 94'671 fr. et de 70'221 fr. (23'592 + 46'629), en 2005 de 88'824 fr. et
de 70'665 fr. (24'036 + 46'629), puis en 2006 de 65'747 fr. et de 71'015
fr. (24'036 + 46'979).

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10. a) Le 1er mai 2007, G.D.________ a signé un document intitulé
« RECONNAISSANCE DE DETTE », libellé comme il suit :
« […]
Entre les soussignés :
D’une part :
G.D.________, domicilié à C.________, Rue [...],
D’autre part :
son épouse B.________, du même domicile,
il est convenu de ce qui suit :
G.D.________ reconnaît devoir à son épouse B.________ la somme de
Fr. 200'000.- (deux cent mille francs)
représentant des montants avancés à G.D.________ à la fin des
années 1970 pour rembourser des dettes personnelles et assurer le
paiement des pensions à ses enfants et son ex-épouse ainsi que des
montants investis dans les travaux de transformation de la maison
de C.________, propriété de G.D.________.
Ce prêt est accordé pour une durée indéterminée. Il sera remboursé
au décès du débiteur ou de la créancière, ou en cas de divorce.
Aucun intérêt ne sera demandé au débiteur.
Pour garantir la présente reconnaissance de dette, le débiteur
engage l’intégralité de ses biens.
Pour tout ce qui n’est pas prévu ci-dessus, les parties s’en réfèrent
aux dispositions légales en la matière.
[…], le 1er mai 2007.
[signatures] ».
b) G.D.________ a complété ce document par une note
explicative manuscrite, dont sont extraites les lignes suivantes :
« Confirmation d’une reconnaissance de dette
[…] le 1er mai
2007.
[…]
Celle-ci concerne ma reconnaissance de dettes [sic] de deux cents
mille francs (200.000 francs)
- durant la fin des années septante, contraction [sic] de deux
crédits pour remboursements de dettes personnelles et assurer
les pensions alimentaires de mon ex-épouse et de mes enfants
F.D.________ et K.________
- Les années suivantes une aide mensuelle pour me permettre de
garder la maison à C.________ où résidaient mon ex épouse et mes
deux enfants

- 7 -
En 2002 et jusqu’à ce jour pour rénovation de ma maison de
C.________ à laquelle mon épouse B.________ à [sic] contribué pour
une grande part, même si les factures sont adressées à mon nom.
A ce jour, étant au chômage depuis le 1er janvier 2006, mon épouse
contribue à m’aider financièrement à l’entretien et au loyer de la
maison.
Ce document est rédigé pour protéger mon épouse afin de [sic] ma
reconnaissance de dettes [sic] ne puisse être contestée par mes
filles F.D.________ et K.________.
[…] ».
11. a) G.D.________ a atteint l’âge de la retraite le [...] 2007. Il a
alors retiré ses avoirs de prévoyance professionnelle auprès de [...],
lesquels totalisaient 456'507 fr. 10. Avec ce capital, il a notamment acquis
pour 330'000 fr. une rente viagère sur deux têtes. Il a également acquis,
au profit de l’appelante, auprès du Garage [...] Sàrl, un véhicule [...] pour
le prix de 21'200 francs. Il a encore versé un montant de 6'390 fr. en
faveur de la société [...] SA, pour l’acquisition d’une nouvelle cuisine pour
l’immeuble de C.________.
b) Le 17 juillet 2008, G.D.________ a versé le solde de son
compte auprès de [...], par 11'456 fr. 85, sur le compte [...] dont il était
titulaire auprès de la banque Y.________ SA. Au 31 décembre 2008, le solde
de ce compte s’élevait à 3'727 francs.
12. a) Il ressort des déclarations d’impôt de G.D.________ et de
l’appelante que ceux-ci ont réalisé des revenus annuels respectifs en 2007
de 67'855 fr. (7'132 + 57'369 + 3'354) et de 71'045 fr. (23'716 + 47'329),
puis en 2008 de 103'938 fr. (73'386 + 20'124 + 10'428) et de 66'321 fr.
(18'756 + 47'565).
b) A partir de fin 2007, G.D.________ avait pour revenus
mensuels sa rente AVS, par 1'730 fr., et sa rente viagère, par 2'172 fr. 50,
soit un montant de 3'902 fr. 50 au total.
c) En 2008, l’appelante percevait une rente AI à hauteur de
1'563 fr., ainsi qu’une rente LPP d’invalidité, par 3'944 fr. 05, soit un

- 8 -
montant de 5'507 fr. 05 au total. Dès 2009, ces rentes se sont élevées à
respectivement 1'612 fr. et 3'983 fr. 50, soit à 5'595 fr. 50 au total.
13. a) Au jour de son décès, le 15 janvier 2011, les comptes de
G.D.________ présentaient les soldes suivants :
- N.________ ([...]) 16'129 fr. 80
- N.________ ([...]) 143 fr. 60
- Y.________ ([...]) 3'023 fr. 85
- Y.________ ([...]) 1'337 fr. 85
- F.________ ([...]) 194 fr. 00
b) L’appelante avait procuration sur le compte N.________ de
G.D.________. Le 17 janvier 2011, elle a prélevé sur le compte de ce dernier
auprès de cet établissement bancaire la somme de 10'200 fr. en espèces.
c) Le 18 mars 2011, l’appelante a donné, sur ce même
compte, un ordre de virement à hauteur de 7'489 fr. 95, correspondant
aux frais funéraires.
d) Entre le décès de G.D.________ et la fin du mois de mars
2011, l’appelante a effectué plusieurs retraits en espèces, totalisant 5'100
fr., sur le compte Y.________ [...] de ce dernier.
e) La rente viagère de [...] dont l’appelante et G.D.________
étaient les ayants droits a continué à être versée sur le compte de ce
dernier jusqu’au mois de mars 2011. A partir du mois d’avril suivant, la
rente de l’appelante a été versée sur son propre compte.
14. a) Le 12 mai 2016, à la réquisition de l’appelante, l’Office des
poursuites du district du [...] a notifié à l’intimée K.________, dans la
poursuite ordinaire n° 7880428, un commandement de payer la somme de
200'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 janvier 2011, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation « Conjointement et

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solidairement responsable avec F.D.________, […] Reconnaissances de
dette du 1er mai 2007 ».
b) Par prononcé du 6 juillet 2017, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 28 septembre 2017, le Juge de paix des
districts du [...] a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée
par l’intimée K.________ à cet acte de poursuite (cause KC17.016148).
15. a) Le 18 mai 2016, à la réquisition de l’appelante, l’Office des
poursuites du district de [...] a notifié à l’intimée F.D.________, dans la
poursuite ordinaire n° 7880541, un commandement de payer la somme de
200'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 janvier 2011, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation « Reconnaissances de
dette du 1er mai 2007 Solidairement avec : Mme K.________, […] ».
b) Par prononcé du 24 août 2016, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 22 décembre 2016, le Juge de paix du district
de [...] a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
l’intimée F.D.________ à cet acte de poursuite (cause KC16.029716).
16. a) Le 12 janvier 2017, l’intimée F.D.________ a ouvert action en
libération de dette contre l’appelante devant la Chambre patrimoniale
cantonale en concluant, sous suite des frais et dépens, principalement à
ce qu’elle ne soit pas la débitrice et ne doive pas immédiat paiement à
l’appelante du montant de 200'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le 16 janvier
2011, à ce que l’opposition qu’elle avait formée au commandement de
payer n° 7880541 soit définitivement maintenue, en capital, intérêts et
frais, et à ce qu’ordre soit donné à l’Office des poursuites du district de
[...] d’annuler la poursuite n° 7880541.
b) Dans sa réponse du 21 août 2017, l’appelante a conclu au
rejet de la demande du 12 janvier 2017 et a pris des conclusions
reconventionnelles, sous suite de frais et dépens, en ce sens que l’intimée
F.D.________ soit sa débitrice et lui doive prompt paiement de la somme de
200'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 janvier 2011, et à ce que

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l’opposition formée au commandement de payer n° 7880541 par l’intimée
soit définitivement levée en capital, intérêts et frais.
c) Par réplique du 25 octobre 2017, l’intimée F.D.________ a en
substance confirmé les conclusions prises dans sa demande du 12 janvier
2017 et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
reconventionnelles prises par l’appelante à son encontre. Elle a en outre
conclu à la jonction de sa cause avec celle ouverte par sa sœur.
17. Le 17 octobre 2017, l’intimée K.________ a, par procès séparé,
ouvert action en libération de dette contre l’appelante devant la Chambre
patrimoniale cantonale en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce qu’elle ne soit pas la débitrice et ne doive pas
immédiat paiement à l’appelante du montant de 200'000 fr., avec intérêt
à 5 % dès le 16 janvier 2011, à ce que l’opposition qu’elle avait formée au
commandement de payer n° 7880428 soit définitivement maintenue, en
capital, intérêts et frais, et à ce qu’ordre soit donné à l’Office des
poursuites du district du [...] d’annuler la poursuite n° 7880428.
18. a) Par prononcé du 20 décembre 2017, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a ordonné la jonction des causes
ouvertes par les intimées.
b) Le 17 mai 2018, l’appelante a déposé une réponse dirigée
contre les intimées conjointement, et a conclu, sous suite des frais et
dépens, principalement au rejet des conclusions prises par celles-ci.
Reconventionnellement, elle a conclu à ce que les intimées soient ses
débitrices et lui doivent prompt paiement de la somme de 200'000 fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 janvier 2011, et à ce que les oppositions
formées aux commandements de payer nos 7880541 et 7880428 par les
intimées soient définitivement levées en capital, intérêts et frais.
c) Par réplique et réponse sur demande reconventionnelle
déposée le 21 août 2018, les intimées ont, avec suite de frais et dépens,
conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par l’appelante

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au pied de sa réponse du 17 mai 2018. Elles ont pour le surplus confirmé
leurs conclusions respectives.
d) Par duplique et réplique sur demande reconventionnelle du
23 novembre 2018, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la réplique et réponse sur demande
reconventionnelle des intimées du 21 août 2018 et a confirmé
intégralement les conclusions prises au pied de sa réponse et demande
reconventionnelle du 17 mai 2018.
e) A l’audience de premières plaidoiries du 19 février 2019, les
parties sont convenues que le procès serait restreint aux allégations
contenues dans la demande du 17 octobre 2017, dans la réponse du 17
mai 2018, dans la réplique du 21 mai [recte : août] 2018 et dans la
duplique du 23 novembre 2018
f) Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 3 avril 2020,
puis des plaidoiries écrites responsives le 17 août 2020.
Dans sa plaidoirie, l’appelante a notamment exposé ce qui
suit :
« En prenant les dispositions pour cause de mort évoquées ci-dessus
[ndlr : le pacte successoral du 28 novembre 2002], G.D.________ a
fait en sorte de favoriser, avec l’accord de la défenderesse, les
demanderesses.
Dans ces conditions, on ne peut que comprendre que, quelques
années plus tard, G.D.________ a voulu garantir à son épouse, que
celle-ci reçoive au décès de celui-là le montant litigieux de CHF
200'000.- (fixé ex aequo et bono) en remboursement partiel des
montants que la défenderesse lui avait avancés tout au long de leur
vie commune. ».
g) Le dispositif du jugement litigieux a été adressé pour
notification aux parties par plis recommandés du 19 octobre 2020, reçus
le lendemain.

- 12 -
Par courrier du 22 octobre 2020, l’appelante en a requis la
motivation.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.

- 13 -
3.1 L’appelante conteste un certain nombre de faits retenus par
les premiers juges.
3.2
3.2.1 Elle fait tout d’abord valoir que l’autorité précédente ne
pouvait pas se fonder sur les seuls extraits bancaires non produits pour
nier la réalité des prêts effectués en faveur de feu G.D.________, de tels
extraits étant impossibles à produire. Pour l'appelante, il y aurait lieu de
tenir compte du texte de la reconnaissance de dette, qui constituerait un
moyen de preuve. Ce document permettrait non seulement de déterminer
la cause de la reconnaissance de dette (un contrat de prêt de
consommation) mais également la réalité du transfert des fonds, ainsi que
ses modalités. Il conviendrait aussi de prendre en considération la note
explicative manuscrite établie simultanément à la reconnaissance de
dette. Ce document, rédigé de la main du débiteur, attesterait de la réalité
des avances concédées par l'appelante à celui qui n'était encore que son
compagnon, notamment aux fins de rembourser des dettes personnelles,
d'assurer le service de pensions alimentaires, puis, plus tard, de rénover la
maison de C.________ dont il était seul propriétaire.
3.2.2 Les intimées réfutent ces arguments. Pour eux, la
reconnaissance de dette est un acte simulé et n'a aucune valeur probante.
Ils se réfèrent à l'ATF 131 III 268, qui ressemblerait au présent complexe
de faits. Les intimées font également état d'incohérences quant au
nombre de prêts, à la période des prêts, au montant des prêts et aux
emprunts prétendument effectués par l'appelante, incohérences et
contradictions qui démontreraient l'inexistence de toute cause. S'agissant
de la preuve, les intimées estiment que le demandeur à l'action en
libération de dette, poursuivi, n'a pas à apporter la preuve stricte de
l'inexistence de la créance, en prenant appui sur la résolution du cas
publié aux ATF précités, où – sur la base des circonstances –, les juges
fédéraux ont validé le raisonnement des juges cantonaux, qui ont
considéré comme établi par le demandeur que le texte de la
reconnaissance de dette ne reflétait pas l'accord intervenu, étant donné
que le rapport d'obligations qui y était mentionné avait été simulé. Les

- 14 -
intimées relèvent en particulier le manque de collaboration de l'appelante,
qui aurait failli à son devoir de collaborer à la procédure probatoire, aucun
reproche ne pouvant en revanche leur être adressé s'agissant de la
preuve d'un fait négatif, soit de l'inexistence de la créance réclamée, ce
d'autant qu'ils auraient produit diverses déclarations d'impôts et relevés
de compte de feu leur père et requis la production de nombreuses pièces.
3.2.3 L’appelante reconnaît ne pas avoir démontré par la production
de relevés bancaires qu’elle avait prélevé sur ses propres deniers les
montants nécessaires à acquitter les dettes personnelles et les pensions
alimentaires dues par feu son époux ainsi que les frais de rénovation de
l’immeuble de C.________.
Cela étant, et contrairement à ce qu’elle soutient, les premiers
juges n’ont pas uniquement fondé leur constatation de faits relative à la
« réalité des prêts » sur l’inexistence d’extraits bancaires. Ils ont cité ce
mode de preuve à titre d’exemple (« comme des pièces bancaires
permettant de constater des prélèvements effectués au comptant ou au
bancomat pour le montant des factures acquittées le jour en question »,
jugement entrepris, p. 74). Ils mentionnent aussi que l’appelante n’a pas
démontré l’existence d’emprunts auprès d’établissements de crédit
contractés en son nom, alors qu’elle en a fait état dans ses plaidoiries
écrites du 4 avril 2020 (« la défenderesse s’est vu contrainte de contracter
des crédits auprès de quatre organismes distincts, à concurrence de plus
de Fr. 80'000.- », p. 11). Si, à suivre l'appelante, elle a bien contracté ces
prêts, seule ou avec le défunt, il lui était facile de produire les contrats
relatifs à ces prêts. La Chambre patrimoniale cantonale a également
examiné si les annotations figurant dans les livrets postaux permettaient
de démontrer les transferts d’argent entre parties, ce qui n’était pas le cas
en raison du fait que leur valeur probante devait être relativisée, dans la
mesure où elles étaient le fait de l’appelante et qu'elles avaient été
apposées dans des conditions et des circonstances qui n’étaient pas
établies. Elles ne permettaient aucune conclusion quant à l'existence d'un
prêt et au transfert effectif d'une somme d'argent, par le paiement en lieu
et place de son débiteur d'une facture. C’est donc sur l’ensemble de ces

- 15 -
éléments que l’autorité précédente s’est fondée pour considérer que les
prêts invoqués par l’appelante en faveur de feu son mari n’avaient pas été
démontrés.
Par ailleurs, les différents prêts accordés à G.D.________
auraient eu lieu jusqu’en 2010, de sorte qu’au moment de l’introduction
des premières poursuites en 2016, seuls six ans s’étaient écoulés depuis
le dernier retrait bancaire que l’appelante aurait effectué de ses propres
comptes pour prêter les sommes à son mari. Il n’était donc pas impossible
à ce moment-là d’obtenir la preuve de ces retraits. Il en va de même si
l’on considère que le moment déterminant était l’ouverture de la
procédure en 2017.
S’agissant de l’appréciation des preuves relative à la
reconnaissance de dette du 1er mai 2007 et à la note explicative de la
même date, l’appelante invoque à tort que ces seuls documents
permettraient d’établir l’existence des transferts de fonds de l’appelante à
feu son époux. L’autorité précédente a retenu que la reconnaissance de
dette se référait à des prêts successifs, sous forme d'avances de fonds, de
l’appelante à feu G.D.________, afin de permettre à ce dernier, entre 1978
et 1994, de s'acquitter de ses dettes personnelles, dont des contributions
d'entretien, et, à partir de 2002, de prendre en charge des frais de
rénovation de l'immeuble dont il était propriétaire. Cependant, ces
documents n’étaient pas propres à démontrer les transferts de biens
fongibles, condition requise pour retenir l’existence d’un contrat de prêt
(consid. 4.2.3 infra). Avec les premiers juges, on ne peut que confirmer
qu’une reconnaissance de dette ne démontre pas la réalité de transferts
de fond. A cet égard, la jurisprudence citée par les intimées, selon laquelle
le texte d’une reconnaissance de dette ne reflète pas l’accord intervenu
entre les parties dans la mesure où le rapport d’obligations qui y est
mentionné a été simulé et qu’il n’y a pas d’autres éléments démontrant
les transferts de fond, est pleinement applicable en l’occurrence (cf.
également consid. 4.3 infra, in fine). Quoi qu'en dise l'appelante, le
contenu de la reconnaissance de dette et sa note explicative ne
permettent pas d'établir les paiements litigieux.

- 16 -
3.3
3.3.1 L'appelante relève ensuite avoir établi que la situation
financière de feu G.D.________ était obérée au moment où les avances ont
été concédées, dès lors que ce dernier avait fait l'objet de poursuites et
que le couple avait dû recourir à plusieurs crédits à la consommation entre
1978 et 1989 pour faire face aux dépenses inconsidérées du défunt. Elle
indique, référence faite notamment aux nombreuses poursuites, que le
train de vie usuel du défunt n'était pas limité au strict nécessaire et que la
part des paiements dévolus à des dépenses non indispensables demeurait
élevée dans l'absolu ; les dépenses du défunt étaient supérieures à ses
revenus, quand bien même la quotité de ces derniers était inconnue.
3.3.2 L’autorité précédente a retenu que le train de vie
« somptuaire » de feu G.D.________ n'était pas établi et que la seule
existence de poursuites introduites à son encontre ne permettait pas
d'inférer que ce dernier n'était pas en mesure de s'acquitter seul des
dettes figurant dans les livrets de récépissés postaux, étant précisé qu'il
avait pu favoriser leur règlement au détriment de celles qui avaient fait
ultérieurement l'objet d'une procédure d'exécution forcée.
A l’instar des premiers juges, on ne saurait retenir que
l’existence de poursuites dénotent un train de vie élevé. A cet égard,
l’appelante se réfère au « cours ordinaire des choses » et à « l’expérience
générale de la vie » et ne fait donc que substituer son appréciation à celle
de la Chambre patrimoniale cantonale, ce qui ne saurait suffire. Par
ailleurs, la seule mention d’achat de vin et d’une voiture « [...] » ne
permettent pas encore de retenir que le mari de l’appelante aurait mené
un train de vie « somptuaire ». Les témoignages n’apportent pas un
éclairage différent vu leur contenu contradictoire. Quant aux crédits
contractés, on ne dispose que de peu d’informations à leur sujet, de sorte
qu’on ignore en particulier au nom de qui ils ont été faits et surtout par qui
ils ont été remboursés. L'appelante indique en effet que « le couple avait
dû recourir à plusieurs crédits à la consommation entre 1978 et 1989 pour
faire face aux dépenses inconsidérées du défunt », alors que dans sa

- 17 -
réponse en première instance elle faisait état de prêts contractés par ses
soins afin de faire des avances à feu G.D.________. A cela s’ajoute que les
comptes de celui-ci étaient positifs à son décès, l’appelante ayant pu faire
des retraits pour plus de 15'000 fr. et payer les frais funéraires. Partant,
faute d’avoir démontré ses allégations quant au train de vie de feu son
mari, l’appelante ne saurait être suivie.
3.4 Ainsi, l'état de fait ne saurait être rectifié dans le sens voulu
par l'appelante tant concernant l’existence de transferts de fond de
l’appelante à feu son époux que s’agissant du train de vie mené par celui-
ci.
4.
4.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 83 al. 2 LP, estimant
qu’elle n’aurait pas dû supporter le fardeau de la preuve de la « réalité des
prêts ».
4.2
4.2.1 L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) est une action négatoire de droit matériel, qui tend à faire
constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par le
poursuivant. Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose
jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance
litigieuse (ATF 131 III 268 consid. 3.1 ; ATF 130 III 285 consid. 5.3.1 ;
TF 5A_70/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3.1.3). Le rôle procédural des
parties y est inversé par rapport à l'action en reconnaissance de dette : le
débiteur/poursuivi est demandeur et le créancier/poursuivant est
défendeur. En revanche, la répartition du fardeau de la preuve ne s'en
trouve pas modifiée. Il appartient toujours au créancier d'établir que la
créance litigieuse a pris naissance ; pour ce faire, il suffira au défendeur,
par exemple, de produire la reconnaissance de dette écrite et signée
valant titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP. Quant au
demandeur, il devra établir l'inexistence ou le défaut d'exigibilité de la

- 18 -
dette constatée par titre (ATF 131 III 268 consid. 3.1 et les arrêts cités ; TF
4A_201/2018 du 12 février 2019 consid. 3.1).
4.2.2 Conformément à l'art. 17 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220), la reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce
pas la cause de l’obligation. Cette disposition n'a pas d'incidence sur
l'existence matérielle de l'obligation du débiteur, mais il a une portée
procédurale, en ce sens que le fardeau de la preuve est renversé. Le
créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation
d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte. Il appartient
au débiteur qui conteste la dette d'établir, en cas de reconnaissance
abstraite, quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette
cause – ou celle indiquée sur la reconnaissance de dette causale – n'est
pas ou plus valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base
de la reconnaissance est inexistant ou nul (art. 19 et 20 CO) ou qu'il a été
simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO ; ATF 131 III 268 consid.
3.2 ; ATF 105 II 183 consid. 4a ; TF 4A_201/2018 précité consid. 3.1).
4.2.3 Le juge doit relever d’office la simulation (ATF 97 II 201 consid.
5 et la jurisprudence citée). Il incombe toutefois à celui qui se prévaut de
la simulation d’en apporter la preuve (art. 8 CC), point sur lequel il y a lieu
de se montrer exigeant, étant précisé qu’on ne saurait admettre trop
facilement que les déclarations ou attitudes des parties ne correspondent
pas à leur volonté réelle. Des allégations de caractère général et de
simples présomptions ne suffisent pas (ATF 112 lI 337 consid. 4a, JT 1987 I
170 ; TF 4A_308/2021 du 10 juin 2021 consid. 5.5.2). Selon la
jurisprudence, le comportement ultérieur des parties est un indice de leur
intention réelle au moment de la conclusion du contrat (ATF 112 II 337
consid. 4a ; TF 4A_362/2012 du 28 septembre 2012 consid. 4.1).
4.2.4
4.2.4.1 Le prêt de consommation, réglé par les art. 312 ss CO, est un
contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une
somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par

- 19 -
ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (ATF 145 III
241 consid. 3.1 ; ATF 144 III 93 consid. 5.1.1 ; ATF 131 III 268 consid. 4.2
et les réf. citées).
La restitution du prêt est soumise à deux conditions :
premièrement, la remise des fonds à l'emprunteur et, deuxièmement,
l'obligation de restitution stipulée à charge de celui-ci. L'obligation de
restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle
résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de
restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le
prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer. En réalité, le
juge doit déterminer, en appliquant les règles d'interprétation des
contrats, si les parties sont convenues d'une obligation de restitution ;
pour ce faire, il se base sur toutes les circonstances concrètes de l'espèce,
qu'il incombe au prêteur d'établir (art. 8 CC). Dans certaines circonstances
exceptionnelles, le seul fait de recevoir une somme d'argent peut
constituer un élément suffisant pour admettre l'existence d'une obligation
de restituer et, partant, d'un contrat de prêt. Il doit toutefois en résulter
clairement que la remise de la somme ne peut s'expliquer
raisonnablement que par la conclusion d'un prêt (ATF 144 III 93 précité
consid. 5.1.1).
Il revient à celui qui agit en restitution d’un prêt d’apporter la
preuve non seulement qu’il a remis les fonds, mais encore et au premier
chef qu’un contrat de prêt de consommation a été conclu, ce qui suppose
un accord sur une obligation de restitution à la charge de l’emprunteur (TF
4A_639/2015 du 28 juillet 2016 consid. 5.1 et les réf. citées).
4.2.4.2 Le contrat de prêt d'une somme déterminée constitue une
reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant,
d'une part, que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée ou
que le créancier soit en mesure de prouver immédiatement le contraire et,
d'autre part, que le remboursement soit exigible (ATF 136 III 627 consid.
2 ; TF 5A_940/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; CPF
12 août 2021/127 ; CPF 18 mai 2018/78).

- 20 -
Lorsque le prêt ne comporte aucun terme pour le
remboursement ni délai d'avertissement, l'exigibilité du remboursement
est soumise à l'avertissement de six semaines prévu à l'art. 318 CO :
l'emprunteur a six semaines pour restituer, qui commencent à courir dès
la première réclamation du prêteur (CPF 2 mai 2017/12 ; CPF 1er avril
2015/110). L'art. 318 CO est de droit dispositif et ne trouve application que
lorsqu'aucune date de remboursement précise ou définissable n'a été
convenue (ATF 76 Il 144 consid. 4, JdT 1951 I 145 ; TF 5A_214/2018 du 26
avril 2019 consid. 4.2).
4.2.5 S’agissant de faits négatifs, les règles de la bonne foi imposent
à l’autre partie de coopérer à la procédure probatoire, notamment en
offrant la preuve du contraire (TF 4A_111/2019 du 23 juillet 2019 consid.
3.4 et les réf. citées). C’est dans le cadre de l’appréciation des preuves
que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie
adverse ou qu’il tirera les conséquences d’un refus de collaborer à
l’administration de la preuve (TF 4A_256/2013 du 17 octobre 2013 consid.
2.2 et les réf. citées).
4.3 L’appelante fait valoir que l’autorité précédente a retenu à
raison qu’il appartenait aux intimées de prouver le caractère simulé de la
reconnaissance de dette si elles entendaient en contester la cause. Elle
aurait néanmoins violé les principes relatifs au fardeau de la preuve et aux
faits négatifs en considérant que les intimées avaient satisfait à leurs
obligations procédurales en requérant la production en mains de
l’appelante de toutes preuves des paiements versés à son défunt mari.
Or, les intimées se sont référées aux livrets postaux produits
pour soutenir que le montant de 200'000 fr. réclamé correspondait à la
contribution de l’appelante à l’entretien de la famille formée par les
époux, aux déclarations d’impôts des parties pour établir les revenus du
couple, aux pièces relatives au montant touché du deuxième pilier par leur
père et à celles concernant l’augmentation du crédit de la maison de
C.________. L’appelante invoque donc à tort que le caractère simulé de

- 21 -
l’acte ne reposerait que sur des faits négatifs, les premiers juges ayant
fondé leur appréciation également sur les indices ressortant des pièces
précitées.
Par ailleurs, plusieurs incohérences, qui résultent des pièces
aux dossier, viennent conforter l’idée d’un acte simulé, comme le montant
de 200'000 fr. figurant sur la reconnaissance de dette qui ne correspond
pas aux montants allégués en procédure, le fait qu'il s'agit tantôt d'un prêt
tantôt de plusieurs prêts, octroyés à des périodes diverses – parfois il
s'agit de la fin des années septante, parfois de la période du concubinage
de 1978 à 1994, parfois de la période postérieure –, alors que la
reconnaissance de dette parle de « ce prêt » « représentant des montants
avancés à G.D.________ à la fin des années 1970 pour rembourser des
dettes personnelles et assurer le paiement des pensions à ses enfants et
son ex-épouse ainsi que des montants investis dans les travaux de
transformation de la maison de C.________, propriété de G.D.________ ».
L’appelante a du reste soutenu dans ses plaidoiries responsives que la
cause de sa créance serait liée à la volonté de compenser l'avantage
octroyés aux intimées via le pacte successoral conclu en 2002 (plaidoirie
écrite du 3 avril 2020, p. 16). Ces circonstances permettent de valider la
solution retenue par les premiers juges, motivée de manière
circonstanciées, sans que l'on y voie une violation du fardeau de la
preuve. A cela s'ajoute que lorsque le débiteur conteste avoir reçu la
somme prêtée, la jurisprudence pose clairement qu'il revient au créancier
de prouver immédiatement le contraire (cf. ATF 136 III 627 consid. 2
précité ; voir aussi TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1).
Partant, on ne saurait déduire des faits déterminants que
l’appelante ait transféré de l'argent en faveur de feu G.D.________, à
charge pour lui de le restituer, au sens voulu par l'art. 312 ss CO. Les
premiers juges ont donc retenu à raison que la reconnaissance de dette du
1er mai 2007 était un acte simulé, dénué d’effet juridique en vertu de l’art.
18 al. 1 CO, ce qui la privait de son effet probatoire.

- 22 -
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement litigieux
confirmé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante devra en outre verser aux intimées, solidairement
entre elles, de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr.
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), eu égard à la valeur litigieuse et à la difficulté de la cause.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr.
(trois mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
B.________.
IV. L’appelante B.________ doit verser aux intimées F.D.________ et
K.________, créancières solidaires, la somme de 6'000 fr. (six
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 23 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Luc Tschumy (pour B.________),
- Me Cyrielle Piguet (pour F.D.________ et K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 24 -
La greffière :