vd_gerichte · XZ20.012869 · 2020-08-10 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ20.012869-201096
185
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 août 2020
___________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 117 let. a, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], requérante, contre la décision en matière d’assistance judiciaire
rendue le 20 juillet 2020 par la Présidente du Tribunal des baux dans la
cause divisant la recourante d’avec la J.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 20 juillet 2020, la Présidente du Tribunal des
baux a refusé à T.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le
procès en droit du bail l’opposant à la J.________.
En droit, la première juge a considéré que la requérante à
l’assistance judiciaire n’avait pas établi son indigence. Elle a constaté, sur
la base des pièces produites par la requérante, que celle-ci percevait des
revenus totaux de 5'869 fr. et que la seule charge établie était le loyer de
1'690 francs. S’agissant des autres charges alléguées, son relevé de
compte bancaire relatif à la période du 1er février au 30 avril 2020 ne
permettait pas d’en vérifier la réalité et l’exactitude. En prenant en
compte le minimum vital élargi pour elle-même et ses trois enfants, elle
n’avait ainsi prouvé des charges qu’à hauteur de 4'940 francs. La
première juge a estimé que le solde disponible de 929 fr. lui permettait
d’assumer les frais du procès, soit pour rémunérer son conseil, la
procédure devant le tribunal des baux étant au demeurant gratuite et la
cause ne présentant aucune difficulté particulière.
B. Par acte du 31 juillet 2020, T.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit
accordé dans le procès l’opposant à la J.________, Me Cléo Buchheim étant
désignée en qualité de conseil d’office et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. La recourante a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Par avis du 5 août 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a
informé la recourante qu'elle était dispensée en l'état de l'avance de frais,
la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
Le 19 mars 2020, la J.________ a déposé auprès du Tribunal des
baux une demande en paiement à l’encontre d’T.________ et d’ [...].
Le 13 mai 2020, T.________, par le bais de son conseil Cléo
Buchheim, a déposé une requête d’assistance judiciaire, précisé qu’un
formulaire dûment complété serait transmis prochainement et produit des
pièces, soit sa déclaration d’impôt 2017 et les attestations relatives aux
rentes d’assurance-invalidité pour elle-même (1'580 fr.) et
complémentaires pour enfants (3 x 632 fr.), ainsi qu’aux prestations
complémentaires (533 fr.) qu’elle percevait.
Le 5 juin 2020, conformément à ce qu’elle avait annoncé,
T.________ a déposé un formulaire officiel de demande d’assistance
judiciaire dûment complété. Selon ce document, elle percevait des
revenus mensuels de 4'609 fr. et des pensions alimentaires de 1'200 fr.
« déduite de l’AI ». Ses charges étaient de 1'690 fr. pour le loyer, 150 fr.
« + tous le 10% ou frais non pris en charge » (sic) pour l’assurance
maladie obligatoire, 300 fr. pour le téléphone, 3'000 fr. de frais médicaux
non remboursés en 2019 et 95 fr. de pensions alimentaires dues (sic). Ce
document était accompagné d’un extrait de son compte postfinance relatif
à la période du 1er février au 30 avril 2020. Selon son décompte
postfinance, T.________ percevait en sus des prestations indiquées au
paragraphe précédent des allocations familiales par 600 fr. et une pension
alimentaire de 1'260 francs.
Le 1er juillet 2020, la Présidente du Tribunal des baux a imparti
à la requérante – par son conseil – un « dernier délai » au 13 juillet 2020
pour attester de ses charges, relevant qu’aucune pièce n’avait été
produite à cet égard. Elle a renvoyé au formulaire de demande

- 4 -
d’assistance judiciaire qui mentionnait expressément les documents qui
devaient être produits.
La requérante a alors produit, le 8 juillet 2020, diverses pièces
attestant du paiement de son loyer par 1690 fr. par mois (bail et
quittances de paiement). Concernant les autres charges courantes, elle a
indiqué qu’elles ressortaient du relevé de postfinance. Dès lors qu’elle
effectuait tous ses paiements à la poste et que son compte postal était en
déficit tous les mois, elle n’était « à l’évidence pas en mesure de
s’acquitter des honoraires [de son conseil] et des frais de justice ».
Par téléphone du 10 juillet 2020, le conseil d’T.________ a
communiqué au greffe du tribunal des baux que sa cliente allait encore
produire d’autres pièces.
D. Le 22 juillet 2020, la requérante a requis que la décision du 20
juillet 2020 soit annulée et produit un lot de récépissés postaux en
mentionnant que ceux-ci apportaient la preuve du paiement des frais de
téléphone, internet, télévision, assurance-maladie, des frais médicaux non
remboursés, des frais électricité et d’ECA, ainsi que des frais d’assistance
judiciaire dans d’autres procédures.
Par courrier du 27 juillet 2020, la présidente a informé la
requérante qu’elle refusait de donner suite à sa demande d’annuler la
décision du 20 juillet précédent et qu’elle l’invitait le cas échéant à
recourir contre cette décision.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en

- 5 -
l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant de
décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117 ; Jeandin,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et
les réf. cit.).
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

- 6 -
En l’espèce, la recourante a produit au premier juge,
postérieurement à la notification de la décision du 20 juillet 2020, des lots
de quittances postales – sans pour autant joindre les factures
correspondantes – et indiqué qu’elles concernaient ses frais de téléphone,
internet et télévision, ses frais d’assurance-maladie et ses frais médicaux
non remboursés, ses frais électricité et d’ECA, ainsi que ses frais
d’assistance judiciaire dans d’autres procédures. Elle a requis sur cette
base l’annulation de la décision, ce que la première juge a refusé, la
renvoyant à recourir le cas échéant contre la décision refusant l’assistance
judiciaire.
Produites au dossier après la décision de première instance,
ces pièces sont des preuves nouvelles et, partant, irrecevables en
application de l’art. 326 al. 1 CPC, applicable dans le recours en matière
d’assistance judiciaire nonobstant la maxime inquisitoire (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.1.2 ad art. 326 CPC et les arrêts cités).
3.
3.1 La recourante invoque une constatation inexacte des faits et
une mauvaise application de l'art. 117 let. a CPC dans la mesure où son
indigence a été niée à tort. Elle reproche au premier juge d’avoir
faussement retenu qu’elle n’avait pas établi ses charges. Elle soutient que
le greffe du tribunal des baux lui aurait dit le 10 juillet 2020 que l’autorité
attendrait de recevoir les documents qui devaient être produits avant de
statuer. Or la présidente aurait statué 10 jours plus tard. Elle se fonde dès
lors sur les pièces produites le 22 juillet 2020 pour soutenir qu’elle a établi
des charges supplémentaires à celles retenues, d’un montant de 500 fr.
par mois. Elle invoque également le fait qu’une base mensuelle de 1'200
fr. a été retenue alors qu’elle vit avec ses trois enfants et que le montant
de 1'350 fr. pour un débiteur monoparental doit lui être appliqué.
3.2 Les règles sur l’assistance judiciaire doivent permettre de
garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses

- 7 -
ressources ne lui permettent pas d’assumer les coûts d’un procès (art. 29
al. 3 Cst.). En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018
du 29 juin 2018 consid. 5.1).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant au moment où la demande est
présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant
que faire se peut la totalité des revenus (gains accessoires compris), la
fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les
charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid.
5.1). Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221
consid. 5.1).
Les charges d’entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25% au montant de base LP, afin
d’atténuer la rigueur de ces normes (ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ;
CREC 16 juin 2020/143 ; CREC 30 janvier 2019/45).
3.3
3.3.1 En l’espèce, s’agissant de la constatation inexacte des faits, on
doit d’abord admettre, avec la recourante, que le montant de base à
retenir dans ses charges s’élève effectivement à 1’350 fr. par mois, selon
les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital établies par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (état au 1er

- 8 -
juillet 2009), dès lors qu’elle vit avec ses trois enfants. En conséquence,
on doit prendre en compte son minimum vital de 1'350 fr., le minimum
vital de ses enfants par 1'400 fr. (400 fr. par enfant de moins de 10 ans et
600 fr. pour l’enfant âgé de plus de 10 ans), le tout augmenté de 25%, soit
un montant total de 3'437 fr. 50 et non de 3'250 francs.
La recourante considère que l’on doit ajouter à ses charges les
frais complémentaires qui seraient justifiés par les pièces nouvelles
produites après les décisions. Toutefois, comme indiqué supra (consid.
2.2), ces pièces sont irrecevables, si bien que le moyen doit être écarté.
3.3.2 La recourante soutient que sa précarité et son indigence
ressortirait du dossier et que le premier juge aurait mal appliqué l’art. 117
CPC. Toutefois, le premier juge ne peut pas s’abstraire des règles qui
tendent à opérer un contrôle de l’indigence. La maxime inquisitoire
applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance
judiciaire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du
28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p. 6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du
20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les réf. citées). Ce devoir de collaborer
ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC. L’autorité saisie de la requête
d’assistance judiciaire n’a pas à faire de recherches approfondies pour
établir les faits ni à instruire d’office tous les moyens de preuves produits.
Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard
que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu’elle les ait
elle-même constatées (TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF
4A_645/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.3 ; TF 5A_810/2011 du 7 février
2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_65/2009 du 25 février 2009 consid. 4.3).
Dans le cas d’espèce, la recourante a déposé sa demande
d’assistance judiciaire le 13 mai 2020, puis le formulaire idoine le 5 juin
2020. Des pièces manquant, le premier juge a expressément fixé à la
recourante un « dernier délai » au 13 juillet 2020 pour déposer des pièces
complémentaires, par courrier du 1er juillet 2020. La recourante a produit
des documents concernant son loyer le 8 juillet et téléphoné le 10 juillet

- 9 -
2020 pour informer le greffe que d’autres documents allaient être
produits. Cela étant, elle n’a pas demandé de prolongation du délai fixé au
13 juillet 2020. Il incombait à la recourante, assistée d’une mandataire
professionnelle, de fournir à temps les documents nécessaires pour établir
son manque de ressource. Ne l’ayant pas fait, elle ne peut en faire le
reproche au premier juge, d’autant que celle-ci a dûment requis des
documents complémentaires et imparti un délai pour leur production.
Ainsi, en l’état du dossier, les revenus de la recourante
s’élèvent à un montant non contesté de 5'869 francs. Quant à ses
charges, elles sont constituées de la base mensuelle de toute la famille,
par 3'437 fr. 50 (cf. supra consid. 3.3.1), et du loyer, par 1'690 fr., pour un
montant total de 5'127 fr. 50. Le disponible est ainsi de 741 fr. 50. Même
en tenant compte par hypothèse de 100 fr. de télécommunications et de
100 fr. de frais médicaux non remboursés, un disponible de l’ordre de 500
fr. suffit au financement de frais d’avocat sur une période d’une année
s’agissant d’un procès simple (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; Colombini, op.
cit., n. 2.6.1 ad art. 117 CPC), comme c’est le cas en l’espèce. C’est donc à
raison que la première juge a nié sur la base du dossier l’indigence de la
recourante.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours était
d'emblée dépourvu de chances de succès, de sorte que la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire d’T.________ est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cléo Buchheim (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 11 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :