vd_gerichte · HN25.046262 · 2025-10-01 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN25.046262-251270
233
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 152 ORC ; 934a et 942 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre la décision rendue le 11 juin 2025 par le Préposé du Registre
du commerce du canton de Vaud, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

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En fait :
A. Par décision du 11 juin 2025, adressée par courrier
recommandé à [...], le Préposé du Registre du commerce du canton de
Vaud (ci-après : le préposé) a dit que l’inscription suivante serait portée au
registre journalier :
« L’entreprise individuelle [[...], réd.] est radiée d’office en application de l’art.
934a al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220, réd.] ».
Elle a en outre mis à la charge de [...] différents émoluments
et lui a infligé une amende d’ordre de 500 fr. sur la base de l’art. 940 CO.
En droit, le préposé a constaté que l’entreprise susnommée
n’avait pas donné suite dans le délai imparti à sa sommation du 11 avril
2025, de sorte que la situation devait être régularisée d’office.
B. Par acte reçu au greffe le 26 septembre 2025, X.________ (ci-
après : le recourant), titulaire de l’entreprise individuelle [...], a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, principalement, à son
annulation. A titre subsidiaire, le recourant a conclu à la suspension
temporaire des effets de la radiation afin de lui permettre de régulariser sa
situation. Il a joint plusieurs pièces à son acte.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le recourant est titulaire de l’entreprise individuelle [...], dont
le siège est à [...] et qui a été inscrite au Registre du commerce du canton
de Vaud (ci-après : le registre du commerce) le 12 avril 2019.

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2. Le 24 juillet 2024, le Service de la population, Division
Etrangers, a informé le registre du commerce que l’adresse de la société
susnommée semblait fictive et qu’elle avait été annoncée uniquement
dans le but de pouvoir inscrire la société auprès du registre du commerce.
3. Le 30 juillet 2024, le préposé a imparti un délai de 10 jours à la
société pour compléter un extrait relatif à son inscription au registre du
commerce.
4. La société n’ayant pas procédé dans le délai imparti, le
registre du commerce a relancé l’intéressée les 6 décembre 2024 et 7
février 2025.
5. Par courrier recommandé du 11 avril 2025, le préposé a
sommé la société, en vertu des art. 934a CO et 152 ORC (Ordonnance sur
le registre du commerce du 17 octobre 2007 [RS 221.411]), de requérir
l’inscription du nouveau domicile de l’entreprise, ou de prouver que le
domicile actuel était toujours valable ou encore de requérir la radiation de
l’entité en question, ceci dans un délai de 30 jours par écrit, dès réception
du courrier, à défaut de quoi une décision portant notamment sur la
radiation de l’entité en question serait rendue.
6. [...] n’a pas réagi à cette sommation.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions des offices du
registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente
jours qui suivent leur notification auprès de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).

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1.2 Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36) (CREC 27 août 2021/233 ; CREC 18 décembre
2019/352 consid. 2 et réf. cit.). Il s’ensuit que les dispositions du chapitre
IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables
par analogie (art. 99 LPA-VD).
L’art. 75 LPA-VD prévoit qu’a qualité pour former recours toute
personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
1.3 En matière de délais, l’art. 19 LPA-VD énonce que les délais
fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur
communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un
délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est
reportée au jour ouvrable suivant (al. 2).
Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité,
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-
VD). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité
incompétente, le délai est réputé sauvegardé ; dans ce cas, l'autorité
saisie à tort atteste la date de réception (al. 2).
Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art.
21 al. 1 LPA-VD). En revanche, le délai peut être restitué lorsque la partie
ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). L’empêchement non fautif
d’accomplir un acte de procédure correspond non seulement à
l’impossibilité objective ou au cas de force majeure, mais encore à
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une

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erreur excusable (not. TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 ; TF
2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1 non publié in ATF 136 II 241).
La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le
requérant doit accomplir l'acte omis (art. 22 al. 2 phrases 1 et 2 LPA-VD).
1.4 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’à la suite d’une
intervention chirurgicale majeure qu’il a subie le 11 février 2025, celui-ci a
été contraint de quitter la Suisse pour la [...] où il a suivi un programme de
rééducation post-opératoire intensif, l’empêchant de traiter ou même de
recevoir les communications officielles. Il n’aurait ainsi pas pu prendre
connaissance des motifs de la sommation et de procéder dans les délais.
Le recourant a notamment joint à son acte de recours un certificat
attestant d’un séjour auprès de l’Hôpital de jour du Centre de Soins
Médicaux et de Réadaptation (SMR) [...], du 24 février au 7 mars 2025
pour une réadaptation cardiaque ambulatoire.
En l’occurrence, le recourant n’établit pas qu’il n’aurait pas été
en mesure, avant son départ pour la [...], d’entreprendre des démarches
pour recevoir son courrier. Par ailleurs, il ne ressort pas des documents
produits par le recourant que l’intéressé se trouverait toujours en hôpital
de jour, le traitement en question s’étant déroulé seulement du 24 février
2025 au 7 mars 2025.
Aucun empêchement majeur n’étant rendu vraisemblable, le
recours reçu au greffe le 26 septembre 2025, manifestement tardif, est
irrecevable.
2.
2.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.

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2.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________ pour [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
- Office fédéral du Registre du commerce.
Le greffier :