vd_gerichte · ZD21.039206 · 2022-10-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 341/21 - 317/2022
ZD21.039206
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Röthenbacher et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant, représenté par la Consultation juridique du
Valentin,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 4 et 28 LAI ; art. 7 et 8 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 1958,
père de trois enfants nés respectivement en 1990, 2000 et 2004, sans
formation professionnelle certifiée, travaillait en qualité d’employé de
maison à Z.________ depuis le 12 mai 1992. A ce titre, il était assuré
auprès de D.________ pour la perte de gain maladie, par le biais d’un
contrat collectif de son employeur.
Il a présenté une incapacité de travail totale du 29 avril au 31
juillet 2020 en raison d’une tendinite du sus-épineux à l’épaule droite. A
compter du 14 septembre 2020, il a de nouveau été mis en arrêt de travail
à 100 % en lien avec son atteinte à l’épaule.
Dans un rapport du 7 octobre 2020, la Dre F.________, médecin
généraliste traitante, a indiqué que l’assuré avait subi un blocage
douloureux à l’épaule droite en septembre 2020 à la suite d’un
soulèvement de sacs. La mobilité de l’épaule droite était limitée et très
douloureuse. Un traitement antalgique avait été prescrit et l’assuré devait
garder le bras et l’épaule droits au repos. L’incapacité de travail était
totale dans toute activité, et le pronostic était réservé au vu d’une
probable déchirure tendineuse de l’épaule droite chez un patient âgé.
Par formulaire daté du 5 novembre 2020, l’assuré a sollicité
des prestations de l’assurance-invalidité.
Le 18 novembre 2020, D.________ a adressé à l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) une
demande de compensation pour les indemnités journalières avancées à
l’assuré.
Dans le cadre de l’instruction de la demande de prestations,
l’OAI a recueilli le dossier de l’assurance perte de gain qui contient
notamment une « déclaration de procuration » signée le 8 juin 2020 par
l’assuré et prévoyant notamment qu’il donnait son accord « pour que

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D.________ ne verse toutes les prestations dans le cadre du présent cas de
sinistre que sous réserve d’une compensation avec d’éventuelles
prestations de l’assurance-invalidité et qu’un paiement ultérieur de
l’AVS/AI/APG soit versé directement à D.________ jusqu’à concurrence du
montant des avances de prestations accordées par D.________ pour la
même période (droit à la restitution directe) ».
Un entretien d’évaluation s’est tenu le 17 décembre 2020 en
présence du gestionnaire de l’OAI et de l’assuré, qui était accompagné de
son fils pour l’aider dans la traduction et la compréhension (notice « IP –
Proposition de DPP » du 20 avril 2021). Il ressort d’un rapport initial du 17
décembre 2020 de l’OAI que lors de cet entretien, l’assuré signalait une
amélioration de son état de santé à la suite d’une infiltration réalisée le 17
novembre 2020 et évoquait une reprise professionnelle à temps partiel
pour ne pas prétériter sa guérison, la tentative de reprise à plein temps
d’août 2020 ayant échoué.
Le 17 décembre 2020, l’employeur a informé l’OAI que des
possibilités de placement à l’interne avaient été examinées pour l’assuré,
mais qu’il n’y en avait pas.
Le 23 décembre 2020, la Dre F.________ a attesté de la
possibilité pour le recourant de reprendre son poste habituel à 50 % sous
réserve du port et du soulèvement de charges supérieures à 5 kg.
Après avoir établi un certificat de reprise de travail à 50 % à
partir du 4 janvier 2021, la Dre F.________ a été informée par l’employeur
qu’il n’existait pas de poste de travail adapté à la limitation des charges
supérieures à 5 kg (rapport du 1er février 2021 de la Dre F.________).
Dans un rapport du 25 janvier 2021 établi à l’attention de
l’OAI, la Dre F.________ a posé le diagnostic de scapulalgie droite sur lésion
du tendon sus-épineux. La capacité de travail était nulle dans l’activité
habituelle et de 50 % dans une activité adaptée à compter du 1er février
2021. Les limitations fonctionnelles étaient le port et le soulèvement de

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charges supérieures à 3 kg de manière répétitive ainsi que les travaux
avec le bras au-dessus de 90 degrés. Elle était d’avis qu’il n’y avait pas
lieu de s’attendre à une amélioration de la capacité de travail en présence
d’une pathologie chronique récidivante.
Selon un compte rendu d’une discussion entre le gestionnaire
de l’OAI et la permanence du Service médical régional de l’assurance-
invalidité (ci-après : le SMR) établi le 4 février 2021, l’activité habituelle
n’était plus exigible d’un point de vue médical, mais une capacité de
travail de 100 % était reconnue dans une activité respectant les
limitations fonctionnelles de l’assuré, le SMR n’adhérant pas à l’évaluation
de la médecin traitante selon laquelle la capacité de travail serait
uniquement de 50 % dans une activité adaptée. Comme limitations
fonctionnelles, il était mentionné le soulèvement et le port de charges
supérieures à 3 kg de manière répétitive, le travail avec le bras au-dessus
de 90° et les travaux de force réguliers.
Par lettre du 17 février 2021, l’employeur a résilié le contrat de
travail le liant à l’assuré avec effet au 31 mai 2021.
Le 26 février 2021, D.________ a écrit à l’assuré qu’elle
suspendait le versement des indemnités journalières dès le 1er août 2021
au motif qu’il était possible d’attendre de lui l’exercice d’une autre activité
professionnelle, à son taux habituel et avec une capacité de gain entière.
Dans un compte rendu de la permanence juriste de l’OAI du 18
mai 2021, il a été considéré, en application de la jurisprudence relative
aux personnes proches de la retraite, qu’aucun employeur ne saurait
raisonnablement engager l’assuré dans un poste adapté dans le premier
marché de l’emploi au vu des limitations fonctionnelles physiques, du
manque de connaissance de la langue française, de la durée du dernier
emploi et de l’âge de l’assuré.
Dans un projet de décision du 18 mai 2021, l’OAI a informé
l’assuré qu’il envisageait de lui octroyer une rente entière dès le 1er mai

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2021. Il a retenu une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle
d’employé de maison, mais qu’une capacité de travail de 100 % pouvait
être exigée de lui dans une activité respectant les limitations
fonctionnelles suivantes : pas de soulèvement et port de charges
supérieures à 3 kg de manière répétitive, pas de travail avec le bras au-
dessus de 90°, pas de travaux de force réguliers. Cela étant, l’OAI a
estimé que la mise en valeur de cette capacité de travail n’était toutefois
pas exigible au regard de la jurisprudence relative aux personnes dont
l’âge se situe proche de l’âge ordinaire de la retraite et a constaté que son
degré d’invalidité s’élevait ainsi à 100 %.
Le 5 juin 2021, l’assuré a écrit à l’OAI qu’il renonçait à une
rente d’invalidité et qu’il s’opposait au projet de décision, précisant que
son état de santé s’était amélioré lui permettant d’effectuer n’importe
quel travail n’impliquant pas le soulèvement de charges lourdes, qu’il
souhaitait recommencer à travailler et qu’il avait déjà entrepris des
démarches pour s’inscrire à l’office régional de placement et trouver un
nouvel emploi.
Par courrier du 16 juin 2021, l’OAI a répondu ne pas pouvoir
accepter la demande de renonciation dans la mesure où D.________ avait
déposé une demande de compensation des versements rétroactifs et qu’il
allait valider le projet de décision. L’assuré était toutefois invité à informer
l’OAI s’il retrouvait un emploi adapté afin de pouvoir réviser son droit à la
rente.
Par décision du 4 août 2021, l’OAI a confirmé son projet de
décision et mis l’assuré au bénéfice d’une rente entière d’invalidité d’un
montant de 1'800 fr. par mois à compter du 1er mai 2021 et d’une rente
pour enfant d’un montant mensuel de 720 fr. en faveur de ses deux
enfants cadets. Dans cette décision, il était également mentionné un
versement de 3'240 fr. à D.________ compte tenu des avances opérées par
cet assureur entre le 1er et le 31 mai 2021.

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B. Par acte du 14 septembre 2021, T.________, représenté par la
Consultation juridique du Valentin, a recouru devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
précitée, en prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et
dépens :
«A la forme
1. Déclarer le présent recours recevable ;
Au fond
Principalement
2. Annuler la décision du 4 août 2021 rendue par l’intimé ;
3. Constater que le recourant présente une pleine capacité de
travail, ceci malgré ses problèmes de santé antérieurs ;
4. Constater que c’est à tort que l’intimé a considéré que le
recourant devait se voir octroyer une rente AI en lieu et place des
prestations de l’assurance-chômage ;
5. Révoquer l’octroi d’une rente AI qui a été accordée, à tort, au
recourant, et ce, à partir du 1er mai 2021 ;
6. Inviter l’intimé à informer la Caisse J.________ que le recourant
présente une pleine capacité de travail et que ce dernier a droit
aux prestations allouées par la Caisse J.________.
Subsidiairement
7. Renvoyer l’affaire devant l’autorité inférieure pour nouvelle
décision au sens des considérants. »
En substance, il reproche à l’intimé d’avoir retenu qu’il
présentait une incapacité de travail totale et de s’être fondé sur des faits
inexacts puisqu’il a pris en compte une charge maximale de 3 kg au titre
de limitations fonctionnelles alors qu’il peut porter des charges jusqu’à 5
kg selon le certificat médical le plus récent. Il estime en outre que la
jurisprudence invoquée par l’intimé n’est pas pertinente dans son cas,
soutenant qu’il est réaliste qu’il retrouve un emploi compte tenu de ses
circonstances personnelles, du marché du travail et de sa détermination
sans faille à retrouver un emploi.
A l’appui de son recours, il a notamment produit les
documents suivants :

- 7 -
- un certificat médical daté du 8 juin 2021 de la Dre F.________
indiquant qu’il est apte au travail à 100 % dès le 1er juin 2021 avec
les limitations suivantes : port de charge limité à 5 kg et efforts avec
le bras en hauteur au-dessus de 90°,
- une confirmation d’inscription à l’Office régional de placement de
[...] le 9 juin 2021 en qualité de demandeur d’emploi à 100 %,
- une décision du 28 juillet 2021 de la Caisse J.________ prononçant
que le chômage du recourant n’était pas indemnisable, estimant
qu’il était inapte au placement.
Dans sa réponse du 11 novembre 2021, l’OAI a proposé le
rejet du recours et la confirmation de la décision contestée.
Il n’y a pas eu de second échange d’écritures.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et art. 60 LPGA), auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

- 8 -
2. a) Le litige porte sur l’exigibilité de la mise en valeur de la
capacité de travail résiduelle du recourant, subsidiairement sur son droit
de renoncer à une rente d’invalidité.
b) Les conclusions 3 et 4, qui tendent à la constatation qu’il
présente une pleine capacité de travail et que l’intimé a considéré à tort
qu’il devait se voir octroyer une rente, sont irrecevables. En effet, sauf
situations particulières, les conclusions constatatoires ne peuvent
intervenir qu'à titre subsidiaire lorsque des conclusions condamnatoires ou
formatrices sont exclues (ATF 141 II 113 et les références). Or en l’espèce,
le recourant a également pris une conclusion en annulation de la décision
litigieuse et en révocation de l’octroi d’une rente, de sorte qu’il n’a aucun
intérêt à faire constater en sus l’existence d’une capacité de travail ou une
erreur de l’intimé dans l’octroi d’une rente.
c) Est également irrecevable la conclusion 6 tendant à ce que
l’intimé soit invité à informer la caisse de chômage qu’il présente une
pleine capacité de travail et a droit aux prestations allouées par
l’assurance-chômage, cette conclusion allant au-delà de l’objet de la
contestation qui est déterminé par la décision litigieuse (cf. à ce sujet ATF
144 II 359 consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1),
étant précisé qu’il n’incombe pas à l’intimé de se prononcer sur le droit
aux prestations de l’assurance-chômage.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021,
RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse rendue le 4 août 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).

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4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente, un taux
d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-rente, un taux
d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de rente et un
taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente entière (art. 28
al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021).
c) Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré
peut encore exploiter économiquement sa capacité de gain résiduelle sur
le marché du travail entrant en considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne
saurait subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des
perspectives de gain à des exigences excessives. Il s'ensuit que pour
évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si un
invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du

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travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter
économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de
travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre (TF
8C_407/2018 du 3 juin 2019 consid. 5.2 ; TF 9C_633/2016 du 28 décembre
2016 consid. 4.2). On ne saurait toutefois se fonder sur des possibilités de
travail irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d'une activité exigible au sens
de l'art. 16 LPGA lorsqu'elle ne peut être exercée que sous une forme
tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché
général du travail ou que son exercice suppose de la part de l'employeur
des concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un
emploi correspondant (TF 9C_326/2018 du 5 octobre 2018 consid. 6.2 ; TF
9C_286/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.2).
S'il est vrai que des facteurs tels que l'âge, le manque de
formation ou les difficultés linguistiques jouent un rôle non négligeable
pour déterminer dans un cas concret les activités que l'on peut encore
raisonnablement exiger d'un assuré, ils ne constituent pas, en règle
générale, des circonstances supplémentaires qui, à part le caractère
raisonnablement exigible d'une activité, sont susceptibles d'influencer
l'étendue de l'invalidité, même s'ils rendent parfois difficile, voire
impossible la recherche d'une place et, partant, l'utilisation de la capacité
de travail résiduelle (TF 9C_774/2016 du 30 juin 2017 consid. 5.2 ; TF
9C_716/2014 du 19 février 2015 consid. 4.1). Cela dit, lorsqu'il s'agit
d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve proche de l'âge donnant
droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale de la
situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est en mesure
de retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Cela revient à
déterminer, dans le cas concret qui est soumis à l'administration ou au
juge, si un employeur potentiel consentirait objectivement à engager
l'assuré, compte tenu notamment des activités qui restent exigibles de sa
part en raison d'affections physiques ou psychiques, de l'adaptation
éventuelle de son poste de travail à son handicap, de son expérience
professionnelle et de sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à
un nouvel emploi, du salaire et des contributions patronales à la
prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible

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des rapports de travail (ATF 138 V 457 consid. 3.1 ; TF 9C_188/2019 du 10
septembre 2019 consid. 7.2 ; TF 9C_899/2015 du 4 mars 2016 consid.
4.3.1).
Le moment où la question de la mise en valeur de la capacité
(résiduelle) de travail pour un assuré proche de l'âge de la retraite sur le
marché de l'emploi doit être examinée, correspond au moment auquel il a
été constaté que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative était
médicalement exigible, soit dès que les documents médicaux permettent
d'établir de manière fiable les faits y relatifs (ATF 138 V 457 consid. 3.3 ;
TF 9C_188/2019 précité consid. 7.2). Il est par ailleurs admis que le seuil à
partir duquel on peut parler d’âge avancé se situe autour de 60 ans,
même si le Tribunal fédéral n’a pas fixé d’âge limite jusqu’à présent (ATF
138 V 457 consid. 3.1 ; TF 9C_612/2007 du 14 juillet 2008 consid. 5.2).
5. a) Au vu des pièces du dossier, il est indéniable que le
recourant présente une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle
d’employé de maison, laquelle n’est pas compatible avec les limitations
fonctionnelles induites par l’atteinte à l’épaule droite, ce qui ressort non
seulement des rapports de la médecin traitante mais aussi de
l’appréciation du SMR. Cela étant, l’intimé a reconnu au recourant une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée, ce qui est également
corroboré par les pièces du dossier et n’est pas critiquable. A ce sujet, on
peine à comprendre le grief du recourant selon lequel l’intimé aurait
retenu une incapacité de travail totale « dans tous les domaines
d’activités confondus ». Le recourant reproche également à l’intimé
d’avoir mentionné une charge maximale de 3 kg au titre de limitation
fonctionnelle alors qu’elle est de 5 kg selon le dernier certificat médical de
sa médecin traitante daté du 8 juin 2021. Pour fixer les limitations
fonctionnelles, l’intimé s’est appuyé sur l’avis du SMR, qui lui-même s’est
basé sur les rapports de la Dre F.________, dont le dernier versé au dossier
faisait état d’une limitation des port et soulèvement de charges de 3 kg.
On ne saurait reprocher à l’intimé de ne pas avoir pris en compte le
certificat médical du 8 juin 2021 de la médecin traitante dont il n’avait pas
connaissance au moment de rendre la décision litigieuse puisque le
recourant l’a produit pour la première fois au stade du recours. Quoi qu’il

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en soit, même dans l’hypothèse où la charge maximale serait de 5 kg au
lieu des 3 kg retenus par l’intimé, cela ne remettrait pas en cause son
appréciation selon laquelle le recourant présente une capacité de travail
nulle dans l’activité habituelle d’employé de maison (laquelle implique
forcément le port de charges supérieures à 5 kg et des travaux avec les
bras au-dessus de 90°) mais entière dans une activité adaptée.
b) L’intimé a ensuite estimé que la mise en valeur de la
capacité de travail dans une activité adaptée n’était pas exigible dans le
cas d’espèce, en faisant application de la jurisprudence précitée (consid.
4c) relative à l’évaluation de l’invalidité d’un assuré proche de l’âge de la
retraite.
Au moment où une capacité de travail résiduelle lui a été
reconnue, le recourant était âgé de plus de 62 ans et se trouvait ainsi à
moins de trois ans de l’âge de la retraite. Il a travaillé pendant vingt-neuf
ans comme employé de maison pour le même employeur et il n’a aucune
formation professionnelle certifiée qu’il pourrait mettre en valeur auprès
d’un potentiel employeur. A cela s’ajoute qu’il rencontre des difficultés
dans la compréhension et l’expression orale en français (cf. notice « IP –
Proposition de DDP » de l’OAI du 20 avril 2021 et acte de recours, ch. 4 de
la partie « Bref résumé des faits ») et avec le français écrit (rapport initial
de l’OAI du 17 décembre 2020), ce qui complique une réinsertion
professionnelle. Les limitations fonctionnelles, qui ont trait aux port et
soulèvement de charges, aux mouvements du bras au-dessus de 90° et
aux travaux de force réguliers, réduisent grandement le champ des
travaux physiques envisageables. Compte tenu de la situation personnelle
et professionnelle du recourant, on doit bien admettre qu’il est peu
réaliste qu’il puisse retrouver un emploi adapté pour la courte période qui
le sépare de la retraite, même en prenant en considération un marché du
travail réputé équilibré et la forte volonté de retrouver un emploi alléguée
dans l’acte de recours. Enfin, l’arrêt du Tribunal fédéral qu’il cite (I 376/05
du 5 août 2005) ne change rien à l’appréciation qui précède, dès lors qu’il
ne pose aucun principe général transposable à la présente affaire et que

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les circonstances ayant donné lieu à cet arrêt, notamment l’âge de
l’assuré, ne sont pas comparables à celles du cas d’espèce.
C’est donc à juste titre que l’intimé a conclu que le recourant
n’était pas en mesure de mettre en valeur sa capacité de travail résiduelle
sur le marché du travail et lui a reconnu le droit à une rente entière
d’invalidité, les conditions pour une renonciation à une rente n’étant pas
réalisées en l’espèce, comme il sera vu ci-dessous.
6. a) Selon l’art. 23 LPGA, l’ayant droit peut renoncer à des
prestations qui lui sont dues ; la renonciation peut être en tout temps
révoquée pour l’avenir ; la renonciation et la révocation font l’objet d’une
déclaration écrite (al. 1). La renonciation et la révocation sont nulles
lorsqu’elles sont préjudiciables aux intérêts d’autres personnes,
d’institutions d’assurance et d’assistance ou lorsqu’elles tendent à éluder
des dispositions légales (al.2). Selon la jurisprudence se rapportant à ce
concept juridique, il ne peut être renoncé à des prestations
qu'exceptionnellement, à condition que le bénéficiaire des prestations y
ait un intérêt digne de protection et que la renonciation ne lèse pas les
intérêts d'autres personnes impliquées (TF 9C_576/2010 du 26 avril 2011
consid. 4.3.2 et les références).
b) En vertu de l’art. 22 al. 2 LPGA, les prestations accordées
rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur
ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où
ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris
provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
c) Selon l’art. 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 LPGA
(ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de
prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes
d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile
ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de
l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse

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l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à
concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance
doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus
tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision
de l'office AI.
L’art. 85bis al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une
avance les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à
rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait
versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que les
prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le
droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être
déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de
rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance
jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à
laquelle se rapportent les rentes (al. 3).
Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a
RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que
le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de
l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci
est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement "sans
équivoque". Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au
remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au
remboursement découle expressément d'une norme légale ou
contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). L'art. 85bis RAI
n'est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général. Il
vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales,
notamment par la prévention d'une surindemnisation pour une période
pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement une rente. Mais il vise
aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des avances à
l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14
consid. 8.4 ; TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2).

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d) En l’espèce, une renonciation à une rente d’invalidité porte
préjudice à D.________. Cet assureur a versé des prestations au recourant
dans l’attente que l’intimé statue sur le droit à des prestations
d’assurance-invalidité et a déposé une demande de compensation pour les
indemnités journalières qu’elle a avancées. Dans la décision litigieuse,
D.________ s’est ainsi vu allouer un montant de 3'240 fr. à ce titre, étant
rappelé que le recourant avait expressément donné son accord à une telle
compensation par un versement direct à D.________ en signant le 8 juin
2020 le document intitulé « déclaration de procuration ». Par ailleurs, le
recourant a droit à des rentes pour enfant, de sorte qu’une renonciation à
sa rente d’invalidité est susceptible de péjorer la situation financière de
ses enfants et aller à l’encontre de leur intérêts (cf. Margit Moser-Szeless,
in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 24 ad art. 23 LPGA). Le
recourant veut renoncer à une rente pour pouvoir bénéficier de
prestations de l’assurance-chômage. Or une renonciation n’impliquerait
pas nécessairement une admission de l’aptitude au placement par
l’assurance-chômage, puisque le droit à la rente, ainsi que l’absence
d’exigibilité de la mise en valeur de la capacité de travail résiduelle ne
seraient pas niés, mais qu’il serait simplement renoncé à la perception de
la rente. Le droit du recourant à l’indemnité de chômage ne serait ainsi
pas garanti et le risque de se retrouver à l’aide sociale est important. Il
s’ensuit par ailleurs que le recourant ne démontre pas non plus avoir un
intérêt digne de protection à la renonciation de la rente.
7. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
La procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr.
et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision rendue le 4 août 2021 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de T.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Consultation juridique du Valentin (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffère :