vd_gerichte · AP21.013281 · 2021-08-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
782
SPEN/146822/SBA/dde
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 août 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 38 LEP ; 28 CC
Statuant sur le recours interjeté le 27 juillet 2021 par
C.________ contre la décision rendue le 22 juillet 2021 par la Cheffe du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/146822/SBA/dde, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 29 mars 2018, rectifié par prononcé du 16
avril 2018, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment constaté que C.________ s’était rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en
danger de la vie d'autrui, menaces qualifiées, actes d'ordre sexuel avec
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des enfants, contrainte sexuelle aggravée, viol aggravé, tentative de viol
aggravé, pornographie, inceste, complicité d'inceste et violation du devoir
d'assistance ou d'éducation (II), l'a condamné à une peine privative de
liberté de 18 ans, sous déduction de 692 jours de détention avant
jugement (III), ainsi qu'à une amende de 1'000 fr., convertible en 10 jours
de peine privative de liberté de substitution (IV), a constaté qu’il avait subi
22 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonné que 11 jours de détention soient déduits de la peine privative
de liberté (V), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de
sûreté (VI), a ordonné qu’il soit soumis à un traitement ambulatoire en
application de l’art. 63 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) (VII), lui a interdit toute activité impliquant des contacts réguliers
avec des mineurs pour une durée de 10 ans et a ordonné une assistance
de probation pour la durée de l'interdiction (VIII), a dit que C.________
devait payer divers montants à ses huit enfants à titre de réparation
morale (IX) et a statué sur le sort des pièces à conviction (XVIII), sur les
indemnités d’office (XIX à XXIII) et sur les frais de procédure (XXIV à XXVI).
b) Par courrier du 9 août 2019, la Direction des Etablissements
de la Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO) a informé C.________ qu'elle avait
saisi trois courriers qui lui avaient été adressés par sa mère et son frère,
au motif qu'ils contenaient une multitude de photographies représentant
des enfants, vraisemblablement les siens, soit ses victimes pénales. Elle a
exposé que ces envois ne lui seraient pas transmis, dès lors que les
personnes détenues en exécution de peine avaient l'interdiction d'entrer
en contact de manière directe ou indirecte avec leurs victimes.
Par courrier du 15 août 2019, C.________, par l'intermédiaire de
son conseil, a soutenu que le refus de transmission des photos était
inopportun dès lors qu’une telle transmission ne constituerait pas un
contact direct ou indirect et que leur contenu ne prêtait pas à discussion. Il
a invoqué que la sécurité de l'établissement n'était pas en jeu et a sollicité
le prononcé d'une décision sujette à recours.

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Le 15 octobre 2019, la Direction des EPO a indiqué qu'elle
maintenait sa position en l'état, mais qu'elle pourrait réexaminer le cas si
C.________ pouvait se prévaloir de l'accord écrit manifesté par chacun des
enfants représentés sur les photos, respectivement par leurs
représentants légaux.
Par courrier du 12 novembre 2019, C.________ a réitéré le
contenu de sa correspondance du 15 août 2019 sollicitant le prononcé
d'une décision formelle.
Le 18 novembre 2019, la Direction des EPO a formalisé son
refus de transmettre à C.________ les photos concernées sous réserve de «
l'accord écrit manifestement exprimé par chaque victime pénale figurant
sur les photographies, respectivement chaque curateur muni d'un mandat
de protection en faveur des victimes pénales concernées ».
Par acte du 22 novembre 2019, C.________ a fait recours contre
cette décision auprès du Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) en
invoquant le défaut de motivation et le fait que les photos ne
représenteraient pas un risque sécuritaire justifiant la censure des
courriers qui lui étaient adressés. En outre, il a exposé que, tous ses
enfants n'étant pas victimes des faits qu'il avait commis, le refus de
transmission de l'ensemble des photos serait injustifié. Enfin, il a requis
d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure de recours.
Dans ses déterminations du 16 décembre 2019, la Direction
des EPO a exposé que son refus de transmission des photos reposait sur
des motifs ayant trait à la protection des données des personnes qui y
sont représentées et des motifs sécuritaires.
Par courrier du 8 janvier 2020, C.________ a invoqué l'absence
de base légale à la décision du 18 novembre 2019.

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Le 11 mars 2020, l'Office d'exécution des peines (ci-après :
OEP) a formellement interdit à C.________ d'entretenir tout contact avec
ses victimes.
Par courriers des 24 avril et 1er mai 2020, C.________ a répété
son argumentation développée précédemment sur l'absence de base
légale et a relevé que le fait de ne pas distinguer la situation des enfants
relativement aux infractions précises commises sur certains d'entre eux et
pas les autres violait le principe de proportionnalité.
Par courrier du 17 juillet 2020, adressé à la Direction du SPEN,
la Direction des EPO a indiqué qu'elle avait découvert que les photos en
question avaient en réalité été restituées aux proches de C.________, à
l'occasion d'une visite de ces derniers, en date du 3 octobre 2019, et
qu'elle ne pouvait ainsi pas accéder à sa demande tendant à la
transmission de dites photos.
Par observations du 28 août 2020, C.________ a déclaré
maintenir son recours.
Par décision du 11 novembre 2020, la Cheffe du SPEN a
préalablement refusé l'octroi de l'assistance judiciaire à C.________, a
déclaré irrecevable son recours faute d'intérêt actuel (I), a rendu sa
décision sans frais (II) et a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer de dépens
(III).
Par arrêt du 5 janvier 2021, la Chambre de céans a admis le
recours déposé par C.________ contre cette décision, a annulé celle-ci et a
renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle entre en matière sur le
recours. Elle a considéré que nonobstant le fait que les photos litigieuses
avaient été retournées, le recourant avait un intérêt digne de protection à
être fixé sur la question de principe de la réception de photos de ses
enfants. L'autorité inférieure aurait dû répondre à cette question et donc
entrer en matière sur son recours. C'est ainsi à tort que l'autorité intimée
avait prononcé l'irrecevabilité du recours de C.________.

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B. Par décision du 22 juillet 2021, la Cheffe du SPEN a
préalablement refusé l’assistance judiciaire à C.________ et, sur le fond, a
rejeté le recours de ce dernier (I), a confirmé la décision de refus de
transmission des photos de ses victimes rendue par la Direction des EPO
le 18 novembre 2019 (II), a rendu sa décision sans frais (III) et a dit qu'il
n'y avait pas lieu d'octroyer de dépens (IV).
Cette autorité a notamment retenu que quand bien même
elles n’étaient plus disponibles, les photos envoyées par la mère et le frère
de C.________ représentaient très vraisemblablement les enfants de ce
dernier, que ceux-ci avaient tous été reconnus victimes des faits
gravissimes pour lesquels leur père avait été condamné et que le fait pour
le recourant de posséder des photos de ses enfants dans sa cellule
représentait une forme indirecte de contact avec eux. Par conséquent, du
point de vue de la protection de la personnalité des enfants de C.________
et de leur droit à souhaiter poursuivre leur vie sans avoir de relation avec
leur père, le fait d’apprendre que celui-ci puisse au quotidien disposer de
photos d’eux pourrait représenter un élément traumatisant
supplémentaire, à même de faire obstacle à leur reconstruction. Ainsi, à
défaut pour C.________ d’avoir produit leur consentement écrit,
respectivement celui de leurs représentants légaux, à la transmission
desdites photos – comme requis par la Direction des EPO dans son courrier
du 15 octobre 2019 –, l’intérêt présumé des victimes à la protection de
leur personnalité devait l’emporter sur celui du recourant, que rien ne
permettait d’ailleurs de considérer comme légitime au vu de faits pour
lesquels il avait été condamné.
C. Par acte du 27 juillet 2021, C.________ a interjeté recours
contre cette décision auprès de la Chambre de céans en concluant au
bénéfice complet de l'assistance judiciaire dans le cadre de la présente
procédure de recours (I), à l'admission de son recours (II), à ce que la
décision rendue le 22 juillet 2021 par la Cheffe du Service pénitentiaire
soit réformée en ce sens que la réception par lui-même de photographies
de ses enfants, subsidiairement des enfants n’ayant pas été victimes dans

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la procédure close par jugement rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à savoir les
enfants [...], n’est pas interdite (III et IV), à ce que l'assistance judiciaire lui
soit également octroyée pour la procédure de première instance (V) et
plus subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause
à l'autorité intimée pour nouvelle décision (VI).
Par déterminations du 21 août 2021, soit dans le délai
prolongé exceptionnellement à cet effet (P. 8), l'autorité intimée a conclu
au rejet du recours, aux frais de son auteur. Elle a en substance confirmé
le contenu de sa décision du 22 juillet 2021.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 En l’espèce, dirigé contre une décision sujette à recours et
interjeté en temps utile, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par
le recourant qui – pour les motifs déjà exposés dans le précédent arrêt de

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la Chambre de céans du 5 janvier 2021 auquel il est renvoyé (cf. CREP du
5 janvier 2021/6 consid. 1.2) – a un intérêt à ce que la question de savoir
s'il peut avoir accès à des photos de ses enfants soit tranchée sur le
principe, le présent recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’existence d’une base légale
permettant d’interdire la communication de photos de ses enfants.
2.2 L’autorité intimée a fait application des art. 84 al. 2 CP et 89
al. 5 et 6 RSPC (règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ;
BLV 340.01.1), considérant que des raisons de sécurité publique – ici la
protection de la personnalité des enfants victimes – étaient en jeu et
prévalaient en l’occurrence.
Conformément à l’art. 84 al. 2, 1re phr., CP, les relations d’un
détenu avec le monde extérieur à la prison peuvent être surveillées ; elles
peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d’ordre et de sécurité
de l’établissement.
Avec le recourant, force est de constater que l’interprétation
réservée par l’autorité intimée à cette disposition est par trop large. En
effet, la notion d’ordre et de sécurité, qui permettent de limiter le droit du
détenu d’entretenir des relations avec l’extérieur, visent l’établissement
de détention et son fonctionnement. En ce sens, la réception par le
recourant de photos de ses enfants ne paraît pas tomber sous le coup de
cette disposition.
2.3 Ce n’est pas pour autant que la transmission desdites photos
est admissible sans autre.
Selon l’art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne

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qui y participe (1). Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou
public, ou par la loi (al. 2). Parmi les droits de la personnalité figure celui
du respect de la sphère intime et privée, notamment le respect du droit à
l’image (cf. ATF 127 III 481, JdT 2002 I 426).
L’art. 28 CC protège ainsi les droits de la personnalité des
enfants du recourant. Dans ce sens, l’extrême gravité des actes commis
par celui-ci sur la majorité de ses enfants et les traumatismes qui en ont
découlé justifient une protection accrue de ces derniers. L’intérêt des
enfants à ce que leurs photographies ne tombent pas dans les mains de
leur bourreau, sauf accord exprès de leur part ou de leurs représentants
légaux, prime manifestement sur celui du recourant à pouvoir disposer
librement de tels photographies. Le recourant ne peut pas non plus,
toujours en vertu de l’art. 28 CC, continuer de posséder des photographies
que lui-même et son épouse ont faites de leurs enfants – alors que leurs
pouvoirs de représentation de ces derniers justifiant la prise des photos
ont pris fin en raison d’un conflit d’intérêts – sans le consentement des
enfants ou d’un représentant légal valable de ceux-ci. Il en va de la
protection de la personnalité des enfants, particulièrement du respect de
leur vie privée. Les enfants doivent pouvoir se reconstruire en décidant
s’ils veulent ou non avoir des contacts ou relations avec leur père ; si le
seul fait que celui-ci détienne des photos d’eux ne peut pas être considéré
comme un contact à proprement parler, il faut en revanche un tel contact
pour obtenir l’autorisation nécessaire en vue de la transmission des
photos. Ainsi, l’envoi de ces photographies au recourant sans le
consentement des enfants serait constitutif d’une atteinte illicite à leur
personnalité. Or, on peut admettre qu’il appartient aussi à l’autorité
d’exécution des peines de prendre toute mesure utile pour protéger la
personnalité de victimes lorsqu’elle constate que des actes sont de nature
à y porter atteinte, comme c’est le cas en l’espèce avec la transmission
des photographies des enfants du recourant.
S’agissant de la conclusion subsidiaire du recourant tendant à
ce que l’interdiction d’envoi de photographies ne concerne qu’une partie

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de la fratrie, elle doit être rejetée. Il résulte en effet du jugement que tous
les enfants ont été reconnus victimes des agissements du recourant, à des
degrés différents, chacun d’entre eux s’étant vu allouer une indemnité au
titre de réparation du tort moral.
3.
3.1 Le recourant conteste aussi le refus de l’autorité intimée de le
mettre au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
première instance.
3.2 Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD (loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008; BLV 173.36), les autorités administratives sont
compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures
qu'elles mènent. L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire
est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les
ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la
priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les
circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat
d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18
al. 2 LPA-VD) (CREP 2 décembre 2015/793 consid. 4.2, JdT 2016 III 33).
Il découle de la jurisprudence fédérale récente (TF
6B_767/2020 du 3 août 2020 consid. 2.1 et les références citées) que ce
ne sont pas les dispositions du CPP en matière d'assistance judiciaire qui
s’appliquent aux procédures qui relèvent de l’exécution des
condamnations pénales, mais que l'art. 132 CPP peut s'appliquer tout au
plus à titre de droit cantonal supplétif. La Chambre de céans admet que
les principes relatifs à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP
s’appliquent, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP, à titre de droit cantonal
supplétif (CREP 17 mars 2021/266 consid. 8).
3.3 En l’occurrence, comme relevé à juste titre par l’autorité
intimée tant dans la décision attaquée que dans ses déterminations (P. 9),

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l’assistance d’un avocat n’apparaissait pas nécessaire, devant elle, pour
que C.________ puisse faire valoir ses prétentions, dès lors que l’autorité
établit les faits – au demeurant simples dans le cas d’espèce – et applique
le droit d’office. Même s’il s’agit d’une question de principe, celle-ci ne
revêt pas une portée fondamentale dans la situation du recourant,
notamment dans le cadre de l’exécution de sa peine.
Il y a dès lors lieu de confirmer le rejet de la demande
d’assistance judiciaire pour la procédure de première instance.
4. En définitive, le recours de C.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le recours n’ayant pas été considéré comme manifestement
mal fondé et un échange d’écritures ayant été ordonné dans le cadre de la
présente procédure, il convient de faire droit à la requête du recourant
tendant à la désignation de Me Loïc Parein, d’ores et déjà consulté,
comme défenseur d’office pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'100 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). S’agissant de l’indemnisation du
défenseur d’office, il sera retenu, au vu de l’acte de recours et de la nature
de la cause, 2 heures d'activité nécessaire au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP),
soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par
renvoi de l'art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, et 7,7 % pour la TVA sur le tout, soit
28 fr. 30, de sorte que l'indemnité d'office est arrêtée au total à 396 fr. en
chiffres arrondis.
C.________ bénéficiant de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours, les frais judiciaires et les frais imputables à la

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défense d’office ne peuvent être mis à sa charge et doivent être
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant est toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat
dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 22 juillet 2021 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Loïc Parein
est désigné en qualité de défenseur d’office de C.________ pour
la procédure de recours.
IV. Les frais d’arrêt par 1'100 fr. (mille cent francs) ainsi que
l’indemnité allouée au défenseur d’office, fixée à 396 fr. (trois
cent nonante-six francs), sont laissés provisoirement à la
charge de l'Etat.
V. C.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office ainsi que les frais fixés au chiffre IV ci-
dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour C.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :