vd_gerichte · ZC19.011266 · 2019-12-02 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 13/19 - 50/2019
ZC19.011266
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 10 al. 1 LAVS ; 28 et 29 RAVS.
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E n f a i t :
A. a) Par deux décisions séparées du 23 juin 2014, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) a fixé provisoirement à 492 fr. les cotisations personnelles dues
par S.________ (ci-après également : l’assurée ou la recourante) pour
chacune des années 2013 et 2014, en qualité de personne sans activité
lucrative. Ces décisions ont par la suite fait l’objet de plusieurs révisions,
après que la Caisse eut obtenu des renseignements complémentaires sur
les revenus et la fortune de l’assurée. Le 8 septembre 2014, la Caisse a
ainsi fixé provisoirement à 1’900 fr. 20 les cotisations dues pour l’année
2014, après que l’assurée lui eut annoncé, le 29 août 2014, percevoir une
rente de Q.________ depuis le 1er janvier 2014.
b) Le 28 juin 2016, la Caisse a reçu une communication des
autorités fiscales relative à la taxation définitive de S.________ pour les
années 2013 et 2014. Le 19 juillet 2016, elle a reçu une communication de
ces mêmes autorités, relatives à la taxation définitive de S.________ pour
l’année 2015. Le 17 juin 2017, elle a reçu cette communication pour
l’année 2016 et le 3 juillet 2018, pour l’année 2017.
Entre-temps, la Caisse a fixé provisoirement les acomptes de
cotisations dues pour l’année 2015 (1900 fr. 20, selon décision du 5 mars
2015), pour l’année 2016 (1'891 fr. 20, selon décision du 17 février 2016),
pour l’année 2017 (1'891 fr.20, selon décision du 13 février 2017) et pour
l’année 2018 (1'891 fr. 20, selon décision du 8 février 2018).
Par décisions séparées du 3 septembre 2018, la Caisse a
finalement fixé à 1’900 fr. 20 les cotisations et frais d’administration dus
pour l’année 2013, à 2’850 fr. 60 ceux dus pour l’année 2014, de même
que pour l’année 2015, à 2'626 fr. 70 ceux dus pour l’année 2016, à 2'521
fr. 80 ceux dus pour l’année 2017, de même que pour l’année 2018. Cela
représentait un total de 4'988 fr. 90 à payer par l’assurée, après déduction
des montants déjà facturés. La Caisse a par ailleurs fixé à 490 fr. 25 les

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intérêts moratoires dus par l’assurée, en détaillant pour chacune des
années 2013 à 2016 le calcul de ces intérêts.
S.________ s’est opposée à ces décisions, en critiquant
notamment la fortune prise en considération pour les années 2014 et
2015, ainsi que les intérêts moratoires. Elle a notamment contesté être
responsable du fait que des cotisations supplémentaires étaient exigées
d’elle tardivement.
Un échange de correspondances avec la Caisse a suivi, dont il
ressort notamment que l’assurée a demandé aux autorités fiscales de
revoir sa taxation pour l’année 2014, en particulier concernant sa fortune
imposable. Il ressort également de cet échange que la recourante a perçu
de C.________ un montant de 50'547 fr. 65 en 2014, correspondant à la
rente courante pour l’année 2014 (13'912 fr. 20), ainsi qu’à un rétroactif
de rente pour les années 2011 (8'811 fr. 05) à 2013 (13'912 fr. 20 par
année). Cette rente s’ajoutait à celle versée par Q.________ (48'000 fr. par
an).
Par décision sur opposition du 6 décembre 2018, la Caisse a
rejeté l’opposition, en indiquant notamment que les cotisations des
personnes sans activité lucrative sont calculées sur la base de leur revenu
et de leur fortune au 31 décembre de l’année civile concernée. En
l’espèce, les revenus et la fortune déterminés par les autorités fiscales
avaient été pris en considération et la Caisse n’avait pas reçu de
communications rectificatives à la suite de la contestation de l’assurée
auprès de ces autorités. Les intérêts moratoires étaient par ailleurs dus
indépendamment de la question de savoir si l’assurée était responsable
des retards de taxation dans son dossier.
Par décision du 14 janvier 2019, la Caisse a rectifié à nouveau
le montant des cotisations exigées pour l’année 2014, de manière à tenir
compte du rétroactif de rente versé par C.________ en 2014. Ajouté à la
rente versée par Q.________ (48'000 fr.), cela représentait un revenu total
de 98'547 francs. La fortune prise en considération était par ailleurs de

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211’720 francs. Compte tenu de cette situation financière, la Caisse a fixé
à 4’856 fr. 20 le montant des cotisations dues pour l’année 2014, ce qui
laissait un solde de 2’005 fr. 60 après déduction des montants déjà
facturés. La Caisse a également exigé le paiement d’un intérêt moratoire
supplémentaire de 304 fr. 75.
Le 21 janvier 2019, S.________ s’est opposée à cette décision,
en demandant notamment que le montant en capital perçu en 2014 soit
réparti, comme revenu, sur les années 2011 à 2014.
Les 24 et 25 janvier 2019, les autorités fiscales ont informé la
Caisse que selon une décision de taxation rectificative, les revenus de
S.________ avaient été fixés à 61'912 fr. pour chacune des années 2014 et
2015. La fortune avait été fixée à 16'586 fr. pour l’année 2014 et à 17'115
fr. pour l’année 2015.
Le 4 février 2019, la Caisse a notifié une décision rectificative
relative aux cotisations et frais administratifs dus pour les années 2014 et
2015, en les fixant à 4'223 fr. 20 pour 2014 et à 2'533 fr. 80 pour l’année
2015. Elle prenait en effet en considération la fortune fixée par les
nouvelles décisions de taxation fiscale. En revanche, elle maintenait la
prise en considération d’un revenu de 98'547 fr. en 2014 et de 61'912 fr.
pour l’année 2015. La Caisse a rectifié les intérêts moratoires exigés par
décision du 3 septembre 2018 en ramenant ces intérêts à 463 fr. 70 pour
les années 2013 à 2016 (au lieu de 490 fr. 25). Enfin, la Caisse a rectifié le
calcul des intérêts moratoires supplémentaires exigés par décision du 14
janvier 2019, pour l’année 2014, en ramenant ces intérêts à 208 fr. 55 au
lieu de 304 fr. 75.
S.________ s’est opposée à ces nouvelles décisions. Par
décision sur opposition du 19 février 2019, la Caisse les a toutefois
maintenues intégralement. Après déduction des montants payés par
l’assurée entre 2014 et 2018, elle a fixé à 1’055 fr. 80 le solde des
cotisations, frais administratifs et intérêts dus par l’assurée au 4 février
2019.

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B. Par acte du 5 mars 2019, S.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 19 février 2019. Elle demande, en substance, la
réforme de la décision litigieuse en ce sens que la Caisse lui restitue un
montant de 122 fr. 95 correspondant à des cotisations, frais administratifs
ou intérêts moratoires versés en trop.
La Caisse a produit son dossier le 25 avril 2019 et a conclu au
rejet du recours au terme de sa détermination.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable. Tout au plus peut-on se demander
si la décision litigieuse portait sur le montant des cotisations 2013 et 2015
à 2018 et non pas sur les seules cotisations pour l’année 2014 ainsi que
sur les intérêts moratoires. Dans ce cas, la recourante ne pourrait plus
contester la taxation relative aux années 2013 et 2015 à 2018. La
question peut être laissée ouverte, le recours étant manifestement mal
fondé sur ce point, comme on le verra.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. La recourante conteste d’abord la décision litigieuse en tant
qu’elle fixe à 4'223 fr. 20 le montant des cotisations et contributions aux
frais d’administration dues pour l’année 2014. Elle estime que l’intimée a
pris en considération, à tort, des revenus de rente de 98'547 fr. 65, alors
qu’une partie des rentes versées correspond à un rétroactif de rente de
C.________ pour les années 2011 à 2013. Il conviendrait de répartir le
capital versé en 2014 entre les différentes années correspondantes, et
non de prendre intégralement ce capital à titre de revenu en 2014. La
recourante conteste par ailleurs la fortune à prendre en considération au
motif que la fortune annoncée aux autorités fiscales comprend une
assurance-vie dont elle ne peut pas disposer actuellement et qui sera, plus
tard, taxée comme revenu.
3. a) Selon l’art. 10 al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2014, les assurés qui n’exercent pas d’activité
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation
maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Le montant de la
cotisation minimale était de 392 fr. par an entre 2013 et 2018 (art. 2 al. 2
de l’ordonnance 13 du 21 septembre 2012 sur les adaptations à
l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des
APG [RO 2012 6333] ; art. 2 al. 2 de l’ordonnance 15 du 15 octobre 2014
sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de
l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2014 3335]). Elle est de 395 fr. depuis le 1er
janvier 2019 (art. 2 al. 2 de l’ordonnance 19 du 21 septembre 2018 sur les
adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS,
de l’AI et des APG ; RS 831.108).
Conformément à l’art. 28 al. 1 et 2 RAVS, les cotisations des
personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale
n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du
revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées en application des
art. 36 et 39 LAI ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les

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cotisations se calculent en multipliant par vingt les revenus annuels sous
forme de rente et en additionnant le capital ainsi obtenu à la fortune. Le
barème suivant est ensuite appliqué :
- total inférieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de 395 fr. (392 fr.
pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018) ;
- total égal ou supérieur à 300'000 fr. : cotisation annuelle de base
de 420 fr., plus une cotisation de 84 fr. par tranche
supplémentaire de 50'000 fr. ;
- total égal ou supérieur à 1'750'000 fr. : cotisation annuelle de
base de 2'856 fr., plus une cotisation de 126 fr. par tranche
supplémentaire de 50'000 fr. ;
- total égal ou supérieur à 8'400'000 fr. : cotisation annuelle de
19'750 francs.
b) Les personnes sans activité lucrative soumises à cotisation
acquittent en outre une cotisation annuelle de 66 à 3’300 fr. à l’assurance-
invalidité (de 65 à 3’250 fr. pour la période du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2018), et une cotisation annuelle de 21 à 1’050 fr. au régime
des allocations pour perte de gain (de 23 à 1’150 fr. pour la période du 1er
janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; art. 1bis al. 2 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] et 36 al. 2 RAPG
[règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain ;
RS 834.11] ; voir également art. 3 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20] et 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25
septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et
de maternité ; RS 834.1]).
c) L’Office fédéral des assurances sociales a établi des tables
de cotisations permettant de déterminer, pour une fortune et des revenus
sous forme de rente capitalisés par vingt, le montant des cotisations à
l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et au régime
des allocations pour perte de gain, conformément à ce qui précède
(www.bsv.admin.ch, rubrique assurances sociales/cotisations aux
assurances sociales/tables).

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d) Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de
compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux frais
d’administration différenciés selon leurs capacités financières. Les
principes de la perception de ces contributions sont déterminés par le
règlement de la caisse de compensation et le comité de direction en fixe
les montants conformément à ces principes (art. 57 al. 2 let. f et 58 al. 4
let. c LAVS). Ces contributions ne doivent pas dépasser 5 % de la somme
des cotisations que doivent verser les personnes n’exerçant pas d’activité
lucrative (art. 1 de l’ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux
maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS ; RS
831.143.41).
e) aa) Pour déterminer le montant des cotisations, les caisses
de compensation prennent en considération la fortune de la personne
concernée au 31 décembre de l’année à laquelle les cotisations se
rapportent. Elles sont liées, sur ce point, par la taxation passée en force de
l’impôt cantonal (art. 29 al. 2 et 3 RAVS). La valeur de rachat d’une
assurance-vie fait partie de la fortune déterminante (arrêt TFA H 425/99
du 5 mars 2001 consid. 3).
bb) Les caisses de compensation prennent également en
considération le revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de
cotisation. Sur ce point, elles ne sont pas liées par les décisions des
autorités fiscales, qui doivent néanmoins collaborer pour établir ces
revenus (art. 29 al. 2 et 4 RAVS). En cas de versement rétroactif de rentes
pour des années précédentes, sous la forme d’un capital, une
capitalisation supplémentaire sous la forme d’une multiplication par vingt,
conformément à l’art. 28 al. 2 RAVS, peut – dans certaines circonstances –
conduire à une progressivité plus élevée de la cotisation, ce qui pourrait
être évité en répartissant le capital versé à titre rétroactif sur les
différentes années concernées (dans ce sens : Ueli Kieser, Alters- und
Hinterlassenenversicherung, in Soziale Sicherheit, Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, n° 339 p.
1300). La jurisprudence du Tribunal fédéral précise néanmoins que la

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rente rétroactive sous forme de capital doit être intégralement prise en
considération comme revenu lors de l’année pendant laquelle elle a été
versée (TF 9C_342/2010 du 5 juillet 2010 consid. 4 ; TFA H 311/03 du 7
décembre 2004 consid. 3).
4. En l’espèce, il ressort de la dernière communication des
autorités fiscales que la fortune de la recourante au 31 décembre 2014
était de 16'586 francs. Par ailleurs, il ressort des différentes pièces au
dossier qu’elle a perçu, pendant l’année 2014, un revenu sous forme de
rentes de 98'547 fr., qu’il convient de capitaliser en le multipliant par vingt
conformément à l’art. 28 al. 2 RAVS. Dans ce contexte, il n’est pas
déterminant qu’une partie de ce revenu soit constituée de rentes versées
avec effet rétroactif (consid. 3e/bb ci-avant). Pour le surplus, l’intimée a
correctement pris en considération la fortune annoncée par les autorités
fiscales, y compris la valeur de rachat de l’assurance-vie de la recourante
(consid. 3e/aa ci-avant).
Vu ce qui précède, l’intimée a retenu à juste titre un montant
total de 1'987'526 fr. (fortune plus revenus capitalisés) pour calculer les
cotisations dues en 2014.
5. Vérifié d’office, le calcul des cotisations effectué par l’intimée
pour les années 2013 à 2018 ne prête pas flanc à la critique. La
recourante se réfère « aux tableaux que l’on trouve sur
sozialversicherungen.admin. », sans toutefois indiquer à quel tableau
précisément elle fait allusion. Il est probable qu’elle n’ait pas pris en
considération le tableau correspondant à l’année déterminante, comme le
fait observer l’intimée. En l’absence d’autre argumentation plus précise de
la recourante, il n’y a pas lieu de revenir plus avant sur le détail des
calculs de cotisations effectués par l’intimée.
6. La recourante conteste la perception d’un intérêt moratoire, au
motif qu’elle ne serait pas responsable du retard avec lequel l’intimée a
fixé les cotisations définitives. Ce point de vue ne peut pas être
entièrement suivi. En effet, la recourante n’a pas immédiatement

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annoncé, spontanément, certains revenus perçus sous forme de rente, ce
qu’elle aurait dû faire conformément à l’art. 24 al. 4 RAVS. Une telle
annonce aurait permis à l’intimée de fixer des acomptes de cotisation plus
élevés, ce qui aurait évité dans une large mesure le paiement d’intérêts
moratoires. Quoi qu’il en soit, cette question n’est pas déterminante. L’art.
41bis al. 1 let. f RAVS prévoit la perception d’intérêts moratoires sur les
cotisations personnelles lorsque les acomptes de cotisations facturés
étaient inférieurs de 25 % aux cotisations effectivement dues et que le
complément de cotisation n’est pas versé jusqu’au 1er janvier après la fin
de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Ces conditions sont
remplies en l’espèce, de sorte que les intérêts moratoires sont dus
indépendamment du point de savoir si le retard est dû ou non à une faute
de la personne assurée.
7. Enfin, la recourante conteste les décomptes relatifs aux
paiements qu’elle a déjà effectués, en soutenant notamment que la Caisse
aurait omis de reporter un versement de 30 francs. En l’absence de toute
autre précision, argumentation ou moyen de preuve, il n’y a toutefois
aucun motif de douter de l’exactitude des décomptes établis par l’intimée.
Sur ce point également, le recours est mal fondé.
8. Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il
est recevable. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et la
recourante ne peut pas prétendre de dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 19 février 2019 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :