vd_gerichte · ZQ25.006589 · 2025-03-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 33/25 - 31/2025
ZQ25.006589
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mars 2025
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 6 février 2025 (date du timbre postal)
par Z.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en lien avec une « décision de suspension de 10 jours » de la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail du 2 octobre 2024,
laquelle sollicitait l’acceptation de son recours tardif, indiquant que la
décision rejetant son opposition ne lui avait jamais été notifiée et que ce
n’était que récemment qu’elle avait appris son existence,
vu l’ordonnance du 13 février 2025 du juge instructeur,
adressée par courrier recommandé à Z.________, impartissant à cette
dernière un délai de quinze jours pour produire la décision attaquée et
l’enveloppe qui la contenait, et l’informant qu’à défaut le recours pouvait
être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’absence totale de réaction de Z.________ ;
attendu qu’en vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur
les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours, et la décision attaquée doit être jointe au
recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,

- 3 -
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 5, troisième phrase, LPA-VD),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par la LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3),
que de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
attendu qu’en l’espèce, le juge instructeur a, par ordonnance
du 13 février 2025, adressée par courrier recommandé, imparti à
Z.________ un délai de quinze jour pour produire la décision attaquée et
l’enveloppe qui la contenait, tout en l’informant des conséquences de son
inaction,
que le pli recommandé a été retourné à la Cour de céans avec
la mention « non réclamé »,

- 4 -
que dans la mesure où Z.________ a déposé un recours auprès
de la Cour de céans, elle pouvait s’attendre à recevoir un pli de cette
autorité,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du
13 février 2025 est réputée avoir été valablement notifiée à Z.________ à
l’issue du délai de garde à la Poste,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD, art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________, à […],
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,

- 5 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :