vd_gerichte · PE08.020854 · 2013-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE08.020854-ADY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 4 décembre 2013
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Perrot et Maillard
Greffière : Mme Felley
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Art. 319 al. 1, 382 al. 1 CPP
La Chambre de recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté par K.________ contre l’ordonnance de
classement rendue le 19 août 2013 par le Procureur du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, dans la cause n°PE08.020854-ADY
dirigée contre J.________ et K.________ lui-même.
Elle considère :
En fait :
A. Dans le cadre de travaux de rénovation de l’hôtel Novotel, sis
à Bussigny-près-Lausanne, qui ont eu lieu notamment entre la fin de
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l’année 2007 et le début de l’année 2008, la société Accor Gestion
Hôtelière SA, en sa qualité de maître de l’ouvrage, a mandaté en sous-
traitance différents corps de métier qui sont intervenus pour des tâches et
à des moments différents. J.________ était le représentant de la société
Accor Gestion Hôtelière SA. L’entreprise Swisspro SR SA avait un mandat
général pour toute l’électricité sur le chantier. K.________, employé de
cette dernière société, était le chef de chantier pour la partie électricité
sur le site du Novotel.
Le 1er février 2008 aux environs de 11h30, G.________, employé
de Hydro Partner SA, une des autres sociétés sous-traitantes œuvrant sur
le chantier du Novotel, se trouvait dans les sous-sols de l’hôtel où il a été
touché au niveau de la bouche par un câble électrisé qui pendait du
plafond. Il a alors reçu une décharge électrique et s’est évanoui durant
quelques minutes. Ce câble avait été sectionné par les employés de la
société Swisspro SR SA et avait été remis en tension par une personne non
identifiée à ce jour.
A la suite de cet accident, G.________ a été déclaré en
incapacité de travail et une rente d’invalidité lui a été octroyée, basée sur
un degré d’invalidité de 100%. Un suivi neurologique, cardiologique et
psychiatrique a été préconisé. La victime a souffert d’une brûlure à la
lèvre, de douleurs musculaires, de maux de tête, d’hypertension et de
vertiges, ainsi que d’un état dépressif, d’intensité sévère, directement
réactionnel à un état post-traumatique dû à l’accident.
G.________ a déposé plainte le 4 septembre 2008.
Suite à ces faits, une enquête a été ouverte contre K.________
et J.________ pour lésions corporelles graves par négligence,
subsidiairement lésions corporelles simples par négligence.
B. Par ordonnance du 19 août 2013, le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure

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dirigée contre J.________ pour lésions corporelles graves par négligence,
subsidiairement lésions corporelles simples par négligence (I) et a laissé
les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II). Dans sa motivation, le
Procureur a indiqué qu’il ressortait de l’instruction que J.________ n’avait
pas l’obligation générale et continue de veiller à la sécurité de chaque
entreprise sous-traitante présente sur le chantier et que sa fonction de
coordinateur n’impliquait aucunement l’obligation de contrôler les travaux
de chaque corps de métier dans les détails de leur exécution. Partant,
J.________ n’aurait pu être impliqué dans l’accident précité qu’en qualité de
garant. Toutefois, il n’en remplissait pas les conditions légales. Ainsi,
aucune infraction n’avait été établie à charge de ce dernier.
Par acte d’accusation du 26 août 2013, le Procureur a renvoyé
K.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
comme accusé de lésions corporelles graves par négligence,
subsidiairement lésions corporelles simples par négligence.
C. Par acte du 9 septembre 2013, K.________ a recouru contre
l’ordonnance de classement du 19 août 2013 rendue en faveur de
J.________ et a conclu, avec suite de dépens, à son annulation (I) et au
renvoi de J.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne comme accusé de lésions corporelles graves par négligence,
subsidiairement lésions corporelles simples par négligence (II).
En droit :
1. a) Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. D’après la doctrine et la
jurisprudence, ne peut recourir que celui qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de la décision. Cet intérêt se
distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas nécessairement un
intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Toutefois, un intérêt de
fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 c. 1.2;

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Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 2 ad art. 382 CPP, p. 1723;
Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zum
Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, n. 7 ad art. 382 CPP,
p. 1843, et la référence citée).
b) Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits
par effet réflexe (Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP, p. 1723; Lieber, op.
et loc. cit.; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, n. 2 ad art. 382 CPP, p. 737). Le
recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de
droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent
en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel. La
violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet de droit est insuffisant pour
créer la qualité pour agir. Ainsi, un prévenu ne peut se plaindre de la
manière dont un coprévenu a été traité (Calame, op. et loc. cit.; ATF 131
IV 191 c. 1.2), car il n’a pas forcément un intérêt juridiquement protégé à
obtenir la condamnation ou même la participation au procès de celui-ci
lorsque ce dernier a été libéré, la notion de compensation de fautes
n’existant pas en droit pénal (cf. CREP 12 août 2011/318 ; Schmidt,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2ème édition, Zurich
2013, n. 1461 p. 656). La partie recourante est tenue à démontrer en quoi
la décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses
intérêts et sur quelles bases elle en déduit un droit subjectif
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 3 ad art.
382 CPP et les références citées).
c) En l’espèce, K.________ reproche au Procureur une
appréciation arbitraire des faits. A son avis, J.________ aurait également dû
être mis en accusation du fait qu’il était le représentant du maître de
l’ouvrage sur le chantier et responsable de la coordination des travaux
techniques. Ce dernier donnait également des ordres aux corps de métier

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intervenants sur le chantier et était chargé de la tenue des procès-verbaux
de chantier, bien qu’il ne l’ait pas fait (PV aud. 6 et 9). Au vu de ses
fonctions et du fait qu’il avait été mis au courant à plusieurs reprises de
l’existence de câbles dangereux sur le chantier, J.________ avait un rôle de
garant.
Deuxièmement, le recourant invoque la violation du principe
« in dubio pro duriore », dès lors que selon lui, une condamnation de
J.________ paraît vraisemblable. En effet, en sus de sa position de garant,
ce dernier n’avait pas relayé l’information relative au câble électrique
dangereux. Selon le recourant, une condamnation de J.________ ne pouvait
donc pas être exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude à ce
stade de la procédure.
Dans toutes ses explications, le recourant plaide le fond de la
cause, mais n’indique pas dans quelle mesure l’ordonnance de classement
en question porterait atteinte à ses droits et intérêts personnels. Il
n’explique pas non plus de quelle manière le fait que son coprévenu ait
bénéficié d’une ordonnance de classement le lèserait directement dans
ses droits.
De surcroît, les mesures d’instruction requises par le recourant
qui seraient susceptibles d’aboutir à une éventuelle responsabilité de
J.________ dans cette affaire, ne le concernent pas non plus directement.
K.________ n’explique pas en quoi ces mesures d’instruction pourraient
l’atteindre directement dans ses droits. L’intérêt à recourir fait également
défaut à cet égard.
Cela étant, force est de constater que la qualité pour recourir
de K.________ n’est pas établie, celui-ci ne faisant valoir aucun intérêt
juridiquement protégé.
2. En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable sans
autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Monsieur Daniel Pache et Monsieur John-David Burdet, avocats
(pour K.________),
- Monsieur Nicolas Gillard, avocat (pour J.________),
- Monsieur Daniel Meyer, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :