vd_gerichte · KC23.031753 · 2024-05-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.031753-240087
71
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 mai 2024
__________________
Composition :M. H A C K, président
Mmes Byrde Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________
(poursuivie), à Lausanne, contre le prononcé rendu le 7 septembre 2023
par le Juge de paix du district de Lau-sanne dans la cause opposant la
recourante à K.________ (poursuivante), à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Le 28 janvier 2023, l'Office des poursuites du district de
Lausanne a notifié à N.________, à la réquisition de K.________, un com-
mandement de payer dans la poursuite n° 10'676’449 portant sur les
sommes de :
1) 2'895 fr. 05 sans intérêt,
2) 9'467 fr. 70 sans intérêt,
3) 1'177 fr. 40 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1) « Prestation de l’indemnité journalière 2017, échéance 01.12.2021 »,
2) « Prestation de l’indemnité journalière 2019, échéance 01.12.2021 »,
3) « Prestation de l’indemnité journalière 2018, échéance 01.12.2021 »,
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Le 1er juin 2023, la poursuivante a requis du Juge de paix du
district de Lausanne qu’il prononce la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 12'362 fr. 75, correspondant aux montants figurant sous
chiffres 1) et 2) du comman-dement de payer, précisant que le montant
de 1'177 fr. 40 figurant sous chiffre 3) avait été acquitté le 24 février
2023. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de
payer précité, les pièces suivantes :
– une copie d’une facture n° 93356348 de la poursuivante, adressée à la
poursuivie le 3 novembre 2021, intitulée « récupération des indemnités
journalières », portant sur un montant total de 2'895 fr. 05, payable au 1er
décembre 2021, correspondant à des indemnités journalières versées à
tort durant l’année 2017 ;
– une copie d’une facture n° 93356145 de la poursuivante, adressée à la
poursuivie le 3 novembre 2021, intitulée « récupération des indemnités
journalières », portant sur un montant total de 9'467 fr. 70, payable au 1er

- 3 -
décembre 2021, correspondant à des indemnités journalières versées à
tort durant l’année 2019 ;
– une copie d’une décision de révision rendue le 7 novembre 2022 par la
pour- suivante, mentionnant les voies de droit (opposition), attestée
entrée en force (dans la requête de mainlevée), de la teneur
suivante :
« (…) nous vous communiquons une nouvelle décision concernant les
constatations effectuées par notre réviseur (…) lors du contrôle des
salaires portant sur les années 2017 à 2019 réalisée l’année dernière.
(…) cette nouvelle décision annule et remplace les quatre factures du 3
novembre 2021, à savoir la facture de reprise après révision ainsi
que les trois demandes de récupérations d’indemnités versées à tort.
En effet, lors des démarches effectuées dans le cadre de la révision des
listes de paies de votre société, nous avons relevé des divergences
notables entre les salaires indiqués au moment de l’annonce des cas
accident survenus en 2017, 2018 et 2019 à (…) et les montants effectivement
perçus par ce dernier et ce, en référence à votre comptabilité financière.
2017
[considérations sur le salaire pris en compte dans le calcul des indemnités
et le salaire effectivement perçu par l’employé concerné]
2018
[idem]
2019
[idem]
Par conséquent et sur la base des données qui ressortent de votre
comptabilité, nous avons procédé au recalcul des indemnités journalières et
nous vous demandons le remboursement des sommes versées en sus.
(…)
Les différences mentionnées ci-dessus vous ont été communiquées selon le
relevé daté du 1er novembre 2021 [recte : 2022 ?].
Voies de droit
(…) ».
c) Par avis du 25 juillet 2023, la requête de mainlevée a été
communi-quée à la poursuivie avec un délai au 25 août 2023 pour se
déterminer et produire toute pièce utile. L’intéressée n’a pas donné suite à
cet avis.

- 4 -
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 7 septembre
2023, adressé pour notification le 30 octobre 2023, le Juge de paix du
district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 360 fr., à la charge de la poursuivie (II
et III) et a dit que celle-ci devait rembourser ce montant à la poursuivante
qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé, requise le 9 novembre 2023, a été
adres-sée aux parties le 19 décembre 2023 et notifiée à la poursuivie le
lendemain.
Le juge de paix a considéré, en résumé, que la décision du 7
novembre 2022, qui se référait aux factures adressées à la poursuivie le 3
novembre 2021 relatives aux indemnités journalières versées à tort durant
les années 2017, 2018 et 2019, constituait une décision définitive et
exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP et justifiait le prononcé de la
mainlevée définitive de l’opposition formée au com-mandement de payer.
3. Par acte déposé le 12 janvier 2024, la poursuivie a recouru
contre ce prononcé, concluant implicitement au rejet de la requête de
mainlevée, considérant ne rien devoir payer.
L’intimée n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a été
imparti à cette fin par avis recommandé du 22 février 2024.
En d roit :
I. a) Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) doit être introduit auprès de
l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).

- 5 -
Selon l’art. 56 ch. 2 LP, sauf en cas de séquestre ou de
mesures con-servatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de
poursuite pendant les féries, à savoir notamment sept jours avant et sept
jours après la fête de Noël. L’art. 63 LP précise que les délais ne cessent
pas de courir pendant les féries, mais que si l’échéance d’un délai y
survient, ce délai est prolongé jusqu’au troisième jour utile. En revanche,
si la décision est notifiée durant les féries de l’art. 56 ch. 2 LP, la com-
munication est reportée au premier jour utile (ATF 127 III 173 consid. 3b,
JdT 2001 II 27 ; ATF 121 III 284 consid. 2b, JdT 1998 II 127, Abbet, in
Abbet/Veuillet, La main-levée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 135 ad art.
84 LP et les références), le délai de recours commençant à courir le
lendemain de ce jour, en application de l’art. 142 al. 1 CPC, vu le renvoi de
l’art. 31 LP (Abbet, loc. cit. et les références).
En l’espèce, les motifs du prononcé ont été notifiés à la
recourante le 20 décembre 2023, soit pendant les féries de Noël, qui
s’étendent du 18 décembre au 1er janvier. La communication a ainsi été
reportée au premier jour utile, soit au
3 janvier 2024, le 2 janvier étant un jour légalement férié. Le délai de
recours de dix jours n’a donc commencé à courir que le lendemain, 4
janvier 2024, pour expirer le 14 janvier 2024, qui était un dimanche, et
reporté au lundi 15 janvier 2024. L’acte de recours posté le 12 janvier
2024 a dès lors été déposé en temps utile.
b) Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al.
1 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées à
l’art. 311 CPC pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7
septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Cela signifie
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision atta-quée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176

- 6 -
consid. 4.2.1). Doctrine et jurisprudence en déduisent également la
nécessité d'énoncer des conclusions, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2 et les références ; Bastons Bulletti, in Code de
procédure civile, Petit commentaire, 2020, n. 3 ad art. 311 CPC). Les
conclusions doivent pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif,
respectivement doivent pouvoir être exécutées sans qu'une clarification
soit nécessaire. Des conclusions pécuniaires doivent être chiffrées. Cette
exigence-ci découle aussi du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), qui
interdit au juge d'allouer plus que ce qui est réclamé (ATF 137 III 617
consid. 4.3 ; cf. aussi ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 ; Bohnet, in
Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 85 CPC ; Leuenberger, in
Kommentar zur Schwei-zerischen Zivilprozessordnung [ZPO], [Sutter-
Somm et alii éd.] 3e éd. 2016, nn. 25, 28 et 29 ad art. 221 CPC ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de juris-prudence, n. 9.4.2 ad art. 311
et 7 ad art. 321 CPC). Exceptionnellement, pour éviter le formalisme
excessif, il peut être entré en matière sur des conclusions formellement
déficientes lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appe-lant ou le recourant, respectivement à quel montant il
conclut (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les références).
En l’espèce, la recourante formule la conclusion suivante : « En
conclu-sion, nous nous opposons donc totalement à votre décision et vous
demandons de bien vouloir reprendre votre jugement ». On peut
comprendre de cette formulation, et de la motivation contenue dans l’acte
de recours (cf. paragraphe infra), que la recou-rante soutient que la
poursuite et la requête de mainlevée sont injustifiées. Il est ainsi possible
de déduire de son écriture qu’elle conclut implicitement à ce que son
oppo-sition à la poursuite soit maintenue.
Quant à la motivation du recours, la recourante fait valoir
qu’« après échange avec K.________, les précédentes poursuites avaient
été abandonnées con-cernant la récupération d’indemnités journalières
par cette dernière et après échange avec eux (…) nous avaient confirmées
que tout était réglé (…) nous vous deman-dons de bien vouloir nous
informer, comment quelqu’un qui retire sa poursuite, peut par la suite

- 7 -
demander une mainlevée définitive ». On peut comprendre de cette moti-
vation, certes peu claire, que la recourante estime ne rien devoir à
l’intimée, qui lui aurait laissé entendre qu’elle abandonnait la présente
poursuite (comme elle l’aurait fait avec de précédentes), et soutient que
l’intimée aurait renoncé aux créances qu’elle lui réclame dans le cadre de
la présente procédure.
c) Il s’ensuit que le recours, déposé à temps et contenant une
motiva-tion suffisante, est recevable.
II. aa) La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est
une procé-dure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 132 III
140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office
l'existence d’un titre, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III
720 consid. 4.1; 139 III 444 consid. 4.1.1 et les réfé-rences). L’examen de
l’existence d’un titre de mainlevée relevant de l’application du droit,
l’autorité de recours peut examiner s’il existe un titre de mainlevée
valable même si le grief n’a pas été soulevé en première instance (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; Staehelin in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler
Kommentar SchKG I, 3e éd. 2021, n. 90 ad art. 84 LP).
ab) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition; la loi assimile notamment à des jugements les
décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
principe que rappelle, pour le droit des assurances sociales, l'art. 54 al. 2
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances

- 8 -
sociales ; RS 830.1). Aux termes de cette dernière disposition, les
décisions ou les décisions sur opposition qui portent condamnation à payer
une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. La Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (Schweizerische
Unfallversicherungsanstalt ; abrégée CNA en français et SUVA en
allemand) est un établissement autonome de droit public doté de la
personnalité juridique, habilité à prendre des décisions en matière
d'assurance-accidents (cf. art. 61 ss de loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents ; RS 832.20 ; ATF 143 III 162 consid. 2.2.3).
D'après la jurisprudence, il faut entendre par « décision
administra-tive », au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, tout acte administratif
imposant de manière contraignante la prestation d'une somme d'argent à
l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et
les références). La décision doit porter condamnation au paiement d’une
somme d’argent d’un montant déterminé, en principe chiffrée. Cette
détermination peut toutefois être effectuée par référence aux motifs de la
décision (Abbet, op. cit., n. 133 ad art. 80 LP)
ba) En l’espèce, la requête de mainlevée définitive est fondée
sur une décision rendue par l’intimée le 7 novembre 2022, attestée
exécutoire, ainsi que sur deux factures émises par celle-ci le 3 novembre
2021, relatives à des indemnités journalières qui auraient été versées à
tort à la recourante durant les années 2017 et 2019 et portant
respectivement sur 2'895 fr. 05 et 9'467 fr. 70, soit un total de 12'362
francs 75, montant pour lequel la mainlevée est requise.
bb) Tel que formulé, le dispositif de la décision attaquée – qui
« prononce la mainlevée définitive de l’opposition » sans précision de
montant – signifie que l’opposition a été levée à concurrence de toutes les
créances figurant dans le commandement de payer, à savoir 1) 2'895 fr.
05, 2) 9'467 fr. 70 et 3) 1'177 francs 40. Or, la mainlevée n’a été requise
qu’à hauteur des deux premiers montants, totalisant 12'362 fr. 75 (le
montant de 1'177 fr. 40 ayant été acquitté). En procédant ainsi, soit en

- 9 -
prononçant la mainlevée pour un montant supérieur à celui demandé dans
la requête de mainlevée, le juge de paix a clairement statué ultra petita,
en violation du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). C’est donc à tort
qu’il a prononcé la mainlevée à concurrence du montant figurant sous
chiffre 3) du commandement de payer.
bc) Il en va de même s’agissant des deux autres montants,
pour les motifs qui suivent.
La recourante fait valoir que l’intimée aurait retiré la présente
poursuite et qu’elle aurait renoncé aux créances qu’elle lui réclame dans
le cadre de la présente procédure.
La recourante n’a produit aucune pièce permettant de retenir
que la présente poursuite aurait été retirée. Force est en revanche de
constater que le titre de mainlevée définitive invoqué, à savoir la décision
du 7 novembre 2022, permet de penser que l’intimée a effectivement
renoncé aux créances de 2'895 fr. 05 et de 9'467 fr. 70 faisant l’objet des
deux factures du 3 novembre 2021. En effet, contraire-ment à ce qu’a
retenu le premier juge, l’intimée, dans sa décision du 7 novembre 2022,
ne s’est pas contentée de se « référer » aux factures du 3 novembre 2021
relatives aux indemnités journalières versées à tort durant les années
2017, 2018 et 2019 (prononcé, p. 4), mais les a annulées en ces termes :
« nous vous communi-quons une nouvelle décision concernant les
constatations effectuées par notre révi-seur (…) lors du contrôle des
salaires portant sur les années 2017 à 2019 réalisée l’année dernière. (…)
cette nouvelle décision annule et remplace les quatre factures du 3
novembre 2021, à savoir la facture de reprise après révision ainsi que les
trois demandes de récupérations d’indemnités versées à tort. ». Bien que
cette décision ne désigne pas les factures annulées par leurs numéros ou
leurs montants, tout porte à croire qu’il s’agit bien des factures produites
par la poursuivante, dès lors que la date, la nature de la créance et les
années concernées coïncident.

- 10 -
Il y également lieu de constater que la décision du 7 novembre
2022 ne porte pas condamnation à payer une somme d'argent
déterminée. En effet, elle ne contient que des considérations sur
l’inexactitude des salaires pris en compte dans le calcul des indemnités
octroyées pour les années 2017 à 2019 et les indications suivantes : « Par
conséquent et sur la base des données qui ressortent de votre
comptabilité, nous avons procédé au recalcul des indemnités journalières
et nous vous demandons le remboursement des sommes versées en sus.
(…) Les différences mentionnées ci-dessus vous ont été communiquées
selon le relevé daté du 1er novembre 2021 » (cette dernière date est
manifestement erronée, l’année devant logiquement être 2022). L’intimée
n’indique pas le montant « des sommes versées en sus » dont elle
demande le « remboursement » et même en prenant en considération
tous les développements contenus dans la décision, il n’est pas pos-sible
de déterminer quel(s) montant(s) serai(en)t dû(us) par la recourante. Le
relevé du 1er novembre mentionné, où figurent peut-être ces éléments,
n’a pas été produit au dossier.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la décision
du
7 novembre 2022, qui annule les deux factures du 3 novembre 2021 et qui
ne con-damne pas la recourante au paiement d’un montant déterminé ou
déterminable, ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l’opposition formée par la recourante au
commandement de payer est maintenue.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, qui ont été arrêtés à 360 fr., doivent être mis à la charge de la
poursuivante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour le même motif, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 540 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments

- 11 -
perçus en application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge
de l’intimée, qui remboursera ledit montant à la recourante qui en a fait
l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par N.________ au commandement de payer dans la pour-suite
n° 10'676’449 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, notifié à la réquisition de K.________, est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la
poursuivante.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l’intimée
K.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- N.________,
- K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 13'540 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :