vd_gerichte · PE18.011982 · 2018-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.011982-//MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 7 janvier 2019
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, représenté par M. le Procureur général
adjoint, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par T.________ contre le jugement rendu
le 8 novembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, la Préfète de
Lausanne a déclaré T.________ coupable de violation simple des règles de
la circulation routière (I), l'a condamné à une amende de 300 fr. (II)
convertible en une peine privative de liberté de 3 jours en cas de non-
paiement fautif (III) et a mis les frais par 100 fr. à la charge de T.________
(IV).
b) T.________ ayant déposé une opposition contre cette
ordonnance le 31 mai 2018, le Ministère public central, division affaire
spéciales a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après: le tribunal d'arrondissement) comme objet de sa
compétence.
c) Par jugement du 8 novembre 2018, le tribunal
d'arrondissement a constaté que T.________ s'est rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière (I), l'a condamné à
une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif étant de 4 jours (II) et a mis les frais de la
procédure par 700 fr. à la charge d'T.________ (III).
B. Par annonce du 13 novembre 2018, puis déclaration motivée
du
5 décembre suivant, T.________ a fait appel de ce jugement, en concluant
avec suite de frais et dépens, principalement, à son acquittement, frais à
l'Etat et, subsidiairement, à l'annulation et au renvoi de la cause en

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première instance. A l'appui de son appel, il a produit deux pièces, soit un
exemplaire du jugement comportant la mise en évidence en jaune de
deux phrases figurant en page 3 et une attestation de son conseil du 5
décembre 2018.
Le 17 décembre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ou
déclarer un appel joint.
Le 19 décembre 2018, les parties ont été informées que
l’appel serait jugé en procédure écrite. Un délai de 10 jours a été imparti
au Ministère public central pour déposer des déterminations.
Par courrier du 21 décembre 2018, le Ministère public central a
renoncé à se déterminer sur l'appel.
Par lettre du 28 décembre 2018, la Présidente du tribunal
d'arrondissement a confirmé qu'à l'audience tenue le 8 novembre 2018, le
procès-verbal des déclarations de T.________ n'avait pas été soumis à la
signature de ce dernier à l'issue de l'instruction. Contacté par le greffe du
tribunal, immédiatement après l'audience pour l'aviser de cette omission,
T.________ avait – par l'intermédiaire de son conseil – fait part de son refus
de venir signer sa déposition au greffe du tribunal.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. T.________ est né le [...] 1958. Il exerce le métier de parqueteur
indépendant et réalise un revenu d'environ 5'000 fr. à 6'000 fr. net. Il vit
avec sa femme, qui travaille, et avec laquelle il partage les frais du
ménage. Son loyer s'élève à 1'500 fr. par mois. Son fils, majeur et
autonome financièrement, vit encore chez ses parents.
L'extrait du fichier ADMAS du prévenu comporte trois
inscriptions, soit un avertissement le 1er septembre 2013 pour excès de
vitesse, un avertissement le

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8 mai 2014 pour distraction (téléphoner) et autre faute de la circulation, et
un avertissement le 28 août 2017 pour distraction (téléphoner).
Le casier judiciaire de T.________ mentionne une enquête en
cours devant le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière.
2. a) Dans un rapport du 20 janvier 2018, l'appointé S.________ a
indiqué que ce même jour, à 9h25, lui et son collègue étaient stationnés
au terminus du bus n° [...] situé à la rue du [...], à [...], lors d'une patrouille
motorisée. Depuis leur lieu de stationnement, ils ont clairement pu voir
T.________ avec son téléphone à l'oreille, alors qu'il était au volant de son
véhicule en mouvement en direction de la place [...]. Ils ont alors suivi le
véhicule, précisant qu'ils se trouvaient directement derrière lui, en ayant
enclenché le signal "stop police". S.________ a expliqué que le conducteur
était resté au téléphone jusque sur la place [...] et que son véhicule avait
d'ailleurs dévié durant ce tronçon. T.________ ne s'était pas arrêté malgré
le signal enclenché et avait poursuivi sa route en direction de l'avenue
[...]. Les policiers ont alors fait des appels de phare sans résultat et ont
constaté que le conducteur utilisait toujours son téléphone. A hauteur de
la rue [...], les policiers ont fait usage de l'avertisseur de danger ainsi que
des feux bleus, sans que cela n'amène le conducteur à s'arrêter. Par
ailleurs, T.________ n'avait pas mis son clignotant pour tourner à droite en
direction de la place [...] à l'intersection rue [...]/ [...]. Ne réagissant
toujours pas aux signaux utilisés pour l'amener à s'arrêter, les policiers ont
enclenché la sirène et ce n'est qu'à ce moment-là qu'T.________ s'était
finalement arrêté au niveau du passage [...], soit à environ 1,1 km du lieu
où les policiers avaient constaté l'usage du téléphone sans dispositif main-
libre et avaient enclenché le signal "stop police". Au moment du contrôle
du véhicule, les policiers ont constaté l'entreposage de matériel de
chantier à l'arrière, lequel n'était pas arrimé.
b) Le 13 février 2018, la Préfète de Lausanne a rendu une
ordonnance pénale infligeant à T.________ une amende de 400 fr. pour les
diverses contraventions dénoncées. Celui-là a fait opposition le 22 février

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2018 en demandant à être entendu et à ce que l'appointé S.________ le soit
également.
c) Le 8 mars 2018, le Service des automobiles a annoncé qu'il
suspendait la procédure administrative dont T.________ faisait l'objet dans
l'attente de l'issue pénale.
d) A l'audience tenue par la Préfète de Lausanne le 17 mars
2018, T.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés tels que
mentionnés dans le rapport de police du 20 janvier 2018. Il a admis avoir
débuté un appel téléphonique au passage piétons lorsque son véhicule
était à l'arrêt et avoir ensuite posé son téléphone sur le support à côté de
son volant. Il a soutenu que des voitures se trouvaient entre son véhicule
et celui des policiers, si bien qu'il ne s'était pas senti concerné par les
signaux desdits policiers.
Entendu comme témoin, S.________ a notamment confirmé les
éléments relevés dans son rapport du 20 janvier 2018, à savoir que lui et
son collègue avaient vu T.________ avec le téléphone à l'oreille alors que
son véhicule était en mouvement. Les policiers avaient à nouveau
constaté que le conducteur avait le téléphone à son oreille lorsqu'il avait
louvoyé sur la place [...], raison pour laquelle les agents avaient décidé de
le suivre, se plaçant directement derrière le véhicule de l'intéressé. Le
témoin a ajouté qu'il n'utilisait pas le "stop police" s'il ne se trouvait pas
directement derrière le véhicule concerné. Tout au long de l'itinéraire, le
signal était enclenché et T.________ aurait pu se mettre sur le côté de la
route à plusieurs endroits. Ce n'était qu'une fois arrivé sur son lieu de
travail que les policiers ont pu interpeller T.________. Le témoin a encore
précisé que ce jour-là c'était son collègue qui était au volant du véhicule
de police.
e) Par lettre du 19 avril 2018, accompagnée de pièces,
T.________ a complété son argumentation et soutenu en substance qu'il
avait utilisé la main gauche pour fixer son téléphone dans le support et
utilisé la main droite pour manier le levier de vitesse. Se référant à des

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photos Google Map qu'il a produites, il a évalué les longueurs des
différents tronçons du trajet, les temps de parcours et soutenu qu'il avait
dû effectuer de nombreux arrêts en raison de feux rouges et de la
circulation. Il a aussi affirmé qu'il était impossible dans les circonstances
de l'espèce d'observer un conducteur d'un véhicule aux vitres teintées
tenir un téléphone de la main droite en le suivant en voiture depuis
l'arrière, même en cas de déviation à gauche, seul le côté gauche du
conducteur étant alors visible le cas échéant au travers de la vitre avant
gauche de l'habitacle. Enfin, il a nié avoir eu son téléphone en main plus
de 15 secondes tout en roulant. S'agissant du chargement non arrimé, il a
contesté toute infraction, la situation d'un chargement désordonné étant
similaire selon lui au dépôt désordonné de marchandises par une
ménagère dans sa voiture.
3. a) Aux débats tenus devant le tribunal d'arrondissement le 8
novembre 2018, T.________ a soutenu qu'il s'était contenté d'appuyer sur
la touche de l'appel qu'il venait de manquer, avant de poser son téléphone
sur le support prévu à cet effet. Selon lui, cette opération n'aurait duré
qu'une ou deux secondes à peine. Il a relevé en outre qu'il était exclu que
les policiers aient pu le voir à l'intérieur de son véhicule, dès lors que les
vitres de derrière sont teintées et qu'il était hautement improbable qu'ils
aient pu le voir distinctement en se situant en parallèle de son véhicule.
Par ailleurs, il a affirmé catégoriquement que deux véhicules se trouvaient
entre le sien et celui de la police, de sorte qu'il ne pouvait imaginer être
suivi. Il a en outre expliqué qu'après sa première condamnation pour avoir
utilisé un téléphone au volant, il avait fait installer, en 2014, un kit mains-
libres. Il a produit en audience un relevé Swisscom des communications
effectuées en janvier 2018 avec son appareil faisant ressortir un appel à
destination du numéro 079 [...] le 20 janvier 2018 à 9h20 et 11 secondes,
communication ayant duré 53 secondes. Il a également produit des photos
aériennes de l'avenue [...], débouchant sur la rue du [...], une lettre du 28
mars 2018 de l'entreprise [...] SA à [...] confirmant le montage d'un
autoradio "Veyron VNS-MBA" en mai 2014 dans le véhicule et que le
système mains libre était fonctionnel, des photos de ce dispositif installé
sur le tableau de bord à gauche du conducteur, des photos extérieures du

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véhicule établissant que ses vitres arrières et latérales arrières sont
teintées en bleu et une photo agrandie du chargement dénoncé.
À l'issue de l'instruction, le tribunal d'arrondissement a omis
de faire signer sa déposition à T.________. Son conseil a été contacté après
l'audience afin de demander à son client de venir signer sa déposition, ce
que ce dernier a refusé de faire. Le procès-verbal de l'audition de
T.________ comporte inexactement la mention "refuse de signer".
En d roit :
1.
1.1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Le jugement de première instance ne portant que sur une
contravention (art. 99 al. 3 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958; RS 741.01], art. 3 al. 1 et 96 OCR [ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962; RS 741.11]), l’appel
relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP). L’appel sera jugé
par un juge unique en application de l’art 14 al. 3 LVCPP ([loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
2.
2.1 Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions
ont fait l’objet de la procédure de première instance – comme en l’espèce
–, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d’examen de
l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a
été établi de manière arbitraire, la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP

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correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014
consid. 1.2 ; TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les
références citées). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement
le droit (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les références
citées). Selon la même disposition, aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite.
2.2 En l’occurrence, l’appelant a produit deux pièces, dont une
nouvelle, à savoir une attestation de son défenseur indiquant que le greffe
du tribunal d'arrondissement l'aurait contacté pour signaler que son client
n'avait pas signé le procès-verbal d'audience et pour inviter celui-ci à se
rendre au tribunal pour signer sa déposition. La pièce en question est en
principe irrecevable, mais sa portée sera néanmoins discutée ci-après (cf.
consid. 3.2 infra) dans la mesure où elle concerne la régularité formelle de
la procédure et que l'appelant a pris une conclusion subsidiaire en
annulation du jugement.
3. A titre préalable, l'appelant soutient que le procès-verbal de
son audition du 8 novembre 2018 serait inexploitable au sens de l'art. 141
al. 2 CPP, faute de lui avoir été soumis pour signature. Il conteste à cet
égard avoir dit que son téléphone était entre ses jambes pendant qu'il
conduisait ou avoir déclaré que les policiers mentaient, maintenant
simplement que ces derniers ne se trouvaient pas directement derrière
son véhicule comme il l'avait toujours déclaré.
3.1 L'art. 78 al. 1, 3 et 5 CPP exige que les autorités de poursuite
pénale établissent un procès-verbal des témoignages et autres dépositions
qu'elles recueillent, telles les dépositions des parties (al. 1); les autorités
doivent y consigner textuellement les questions et les réponses
déterminantes (al. 3). A l'issue de l'audition, le procès-verbal doit être lu
ou remis pour lecture à la personne entendue, et celle-ci est invitée à le
signer. Un éventuel refus de signer, avec les motifs avancés, sont
également consignés (al. 5). La personne entendue reçoit ainsi l'occasion

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de faire corriger ou compléter le procès-verbal (Philipp Näpfli, in
Commentaire bâlois, 2e éd, nos 23 et 24 ad art. 78 CPP). Les dépositions
relatives aux procès-verbaux des auditions étant impératives, leur non-
respect rend la déposition inexploitable au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (TF
6B_492/2013 consid. 1.5 du 22 février 2013 cité in Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du CPP, Bâle 2016, 2e éd., n° 13a ad art. 78
CPP).
3.2 En l'espèce, il est établi que l'appelant n'a pas refusé de
signer sa déposition à l'issue de l'instruction, celle-ci ne lui ayant
pas été soumise pour signature. Il est également établi que
l'appelant a été invité après-coup, par l'intermédiaire de son
conseil, à passer au greffe du tribunal pour réparer cette omission
et signer sa déposition, ce qu'il a refusé de faire.
Partant, l'art. 78 CPP n'a pas été correctement appliqué
de sorte qu'il convient de tenir pour retranchées les deux phrases
figurant dans ledit procès-verbal que l'appelant conteste, soit qu'il
aurait tenu son téléphone entre les jambes au moment des faits et
que les policiers mentaient lorsqu'ils avaient déclaré qu'ils se
trouvaient juste derrière son véhicule. Dans la mesure où l'appelant
ne conteste pas ses autres déclarations, celles-ci seront
considérées comme conformes à ses propos. L'admission de ce
moyen d'appel n'aboutit toutefois pas à l'annulation du jugement.
4. Bien qu'il ait pris une conclusion en acquittement général,
l'appelant ne fait valoir, dans sa déclaration, aucun moyen contre sa
condamnation pour chargement non arrimé (art. 29 LCR ad art. 57 al. 1 et
58 al. 1 OCR), ni contre la contravention de changement de direction non
annoncé (art. 26 al. 1 LCR) de sorte que le jugement entrepris doit être
confirmé sur ces points.

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5. L'appelant reproche au premier juge d'avoir arbitrairement
retenu qu'il avait utilisé son téléphone en conduisant son véhicule, en
violation de l'art. 3 al. 1 OCR.
5.1
5.1.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des
faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la
décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables. Au stade de l'appréciation des preuves,
le grief d'arbitraire se confond avec celui déduit de la violation du principe
in dubio pro reo. Comme principe présidant à l'appréciation des preuves,
la présomption d'innocence (art. 10 CPP) est violée si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes. En tant que règle relative au fardeau
de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne
prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (TF 6B_1220/2015 du
19 juillet 2016 consid. 2.1 et les références citées).
Si le principe de la libre appréciation des preuves interdit
d’attribuer d’entrée de cause une force probante accrue à certains
moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (cf. TF
1P.283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3), on ne saurait cependant dénier

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d’emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par
sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure
où le policier y reproduit des faits qu’il a constatés et il est fréquent que
l’on se fonde dans les procédures judiciaires sur les constatations ainsi
retranscrites (cf. TF 6S.703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b).
5.1.2 Titré en marge "maîtrise du véhicule", l'art. 31 LCR dispose à
son alinéa 1 que le conducteur devra rester constamment maître de son
véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
L'alinéa 3 de la même disposition fait devoir au conducteur de veiller à
n'être gêné ni par son chargement ni d'une autre manière.
Concrétisant ce devoir, l'art. 3 al. 1 OCR dispose que le
conducteur vouera son attention à la route et à la circulation. Il évitera
toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il
veillera en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni
par un appareil reproducteur de son ni par un quelconque système
d'information ou de communication
Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie
au regard des circonstances d'espèce, telles que la densité du trafic, la
configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger
prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6 et les références citées).
L'attention requise du conducteur implique qu'il soit en mesure
de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie, l'intégrité
corporelle ou les biens matériels d'autrui, et la maîtrise du véhicule exige
qu'en présence d'un danger, il actionne immédiatement les commandes
du véhicule de manière appropriée aux circonstances
(Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation
routière, Commentaire, 4e éd., Bâle 2015, n. 2.4 ad art. 31 LCR).
Le fait de tenir une conversation téléphonique en conduisant
ne viole pas encore l'art. 3 al. 1 OCR puisque cela n'exige pas plus de
concentration qu'une conversation avec les occupants du véhicule. En

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revanche, le fait de tenir le téléphone ou de le manipuler peut constituer
une occupation rendant plus difficile la conduite ou distrayant le chauffeur
(art. 3 al. 1, 2e et 3e phr. OCR ; Andreas Roth, in Basler Kommentar
Stasseverkehrsgesetz, Basel 2014, n° 50 ad art. 31 LCR). Ainsi, le
conducteur doit en effet tenir le volant au moins avec une main et doit
faire en sorte que l'autre, si elle n'est pas sur le volant, soit disponible à
tout instant pour d'autres actions nécessaires, comme par exemple pour
actionner l'avertisseur, le clignotant, le levier de vitesse, l'essuie-glace,
etc. Lorsque le conducteur manipule un objet d'une main tout en
actionnant le véhicule de l'autre, cette occupation rend plus difficile la
conduite du véhicule si elle dure plus d'un court instant – 15 secondes
étant considérées comme un court instant – et si elle oblige le conducteur
à modifier la position de son corps ou à détourner son regard du trafic
(ATF 120 IV 63 consid. 2d, TF 6B_1183/2014 du 27 octobre 2015 consid.
1.4 et 1.6 ; SJ 1994 699 ; CAPE 5 décembre 2017/423, CAPE 29 mars
2016/117). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un conducteur avait été
effectivement distrait par l'utilisation d'un téléphone portable dès lors qu'il
avait détourné durant un instant son regard du trafic
(TF 6B_894/2016 du 14 mars 2017 consid. 3.3.1).
5.2 En l'espèce, s'il est établi que la conversation durant le trajet
routier a duré 53 secondes, l'appelant fait valoir en premier lieu une
constatation erronée des faits en ce sens qu'il n'aurait pas tenu son
téléphone durant 15 secondes, mais qu'il l'aurait placé dans le support
mains libres fixé sur la gauche du tableau de bord. Or, le contenu du
rapport a été corroboré par l'un de ses auteurs lorsqu'il a été entendu par
le Préfet. Le dénonciateur a précisé que l'automobiliste tenait le téléphone
à l'oreille tout en roulant non seulement au début, ce qui avait déclenché
la poursuite, mais aussi plus loin, lorsque le véhicule avait louvoyé sur la
place [...]. L'explication fournie par l'appelant d'un numéro composé et
d'un téléphone glissé dans son support est ainsi contredite par le geste
décrit consistant à porter et à maintenir le téléphone à l'oreille. De plus,
l'appareil était toujours tenu à l'oreille, le cas échéant gauche de manière
à tenir et à manipuler les commandes du véhicule de la main droite, sur la
place [...]. Ce visionnement au travers de la vitre latérale avant gauche,

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permis par l'écart de la trajectoire, n'a assurément pas été inventé par le
dénonciateur qui ignorait la durée de la communication telle que figurant
dans le relevé Swisscom. Enfin, la tenue du téléphone est corroborée par
les indices de manque de concentration du conducteur révélé par le
louvoiement et par l'inattention aux signaux optiques de la police.
Compte tenu de ce qui précède, force est de retenir que
l'appelant n'a pas utilisé le support « mains libres », mais a tenu son
téléphone tout en conduisant de l'autre main. Il en résulte que cette
occupation a rendu plus difficile la conduite du véhicule, car elle a duré
plus d'un court instant au sens de la jurisprudence citée ci-dessus, et car
le conducteur n'a disposé que d'une main pour actionner les commandes
de la voiture. La contravention à l'art. 3 al. 1 OCR est ainsi réalisée et
l'appel doit être rejeté sur ce point.
6. Enfin, l'appelant ne conteste pas directement, mais
indirectement, la contravention de non-respect de signaux de police (art.
27 al. 1 LCR), affirmant qu'il n'avait pas compris que l'ordre de s'arrêter lui
était adressé ou qu'il n'avait pas vu les signaux en question dans la
mesure où le véhicule de police ne se serait pas trouvé juste derrière le
sien, mais se serait situé deux ou trois véhicules plus loin derrière.
6.1 Aux termes de l’art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux
signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les
marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas
sur les règles générales, les signaux et les marques.
6.2 En l'espèce, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 5.2 supra), on
ne peut reprocher au premier juge d'avoir suivi la version des faits
ressortant des déclarations des dénonciateurs, celle-ci étant claire et
constante et les policiers n'ayant pas d'intérêt compréhensible à altérer la
réalité, alors que le prévenu, adoptant une attitude ergoteuse et
contestataire, avait déjà subi des mesures administratives à deux reprises,
en mai 2014 et en août 2017, pour avoir été distrait par son téléphone
alors qu'il conduisait.

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En effet, dans sa déposition, le dénonciateur est catégorique
en précisant que le signal "stop police" n'est actionné qu'à l'intention du
véhicule précédant, ce qui est parfaitement logique. Ainsi, et
contrairement à ce que soutient l'appelant, il convient de retenir que le
véhicule de police suivait immédiatement le véhicule de ce dernier. Si
l'appelant ne s'est pas arrêté c'est parce qu'il était inattentif et qu'il n'a
donc pas vu les signaux optiques qui lui étaient adressés. Il est en
particulier frappant qu'il ne fasse pas mention du signal optique "stop
police" et qu'il ne se soit arrêté que lorsque les policiers ont enclenché leur
sirène, ce signal sonore s'imposant à lui nonobstant sa distraction. En
définitive il convient de retenir que si l'appelant n'a pas respecté, par
négligence, les signaux de police, c'est bien parce que, concentré sur sa
conversation téléphonique, il était inattentif aux conditions de la
circulation. L'installation en mai 2014 d'un dispositif mains-libres dans son
véhicule dont se prévaut l'appelant ne lui est d'aucun secours, ce dispositif
ne l'ayant pas dissuadé de téléphoner au volant de son véhicule le 28 août
2017, ce qui lui a valu une nouvelle mesure administrative pour ce motif.
Compte tenu de ce qui précède, l'appel en tant qu'il concerne
les contraventions de chargement non arrimé (art. 93 al. 2 let. a LCR, art.
29 et 30 al. 2 LCR ad art. 57 al. 1 et 58 al. 1 OCR), de changements de
direction non annoncés (art. 39 LCR, art. 28 al. 1 OCR) et de non-respect
de signaux de police (art. 27 al. 1 LCR), doit être rejeté.
7. À titre subsidiaire, l'appelant conteste la quotité de l'amende
qui lui a été infligée, la jugeant trop sévère.
7.1 Selon l’art. 47 CP, applicable en matière de circulation routière
par renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, le juge fixe la peine d’après la culpabilité
de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de

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l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
7.2 En l'espèce, l'appelant a commis quatre contraventions à la
LCR et s'est ainsi rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière. Il a en outre déjà été sanctionné à deux reprises par le
passé pour avoir conduit tout en manipulant son téléphone. Il persiste à
nier les faits, ce qui démontre son absence de prise de conscience de la
dangerosité de son comportement. Dans ces circonstances, et quoi qu'il
en dise, l'amende de 400 fr. prononcée à son encontre réprime
adéquatement son comportement fautif. La quotité du jour-amende n’est
au demeurant pas contestée. La peine pécuniaire prononcée doit donc
être confirmée.
8. L'appelant conteste sa condamnation au paiement des frais de
la procédure. Ce grief, fondé sur la prémisse de son acquittement, doit
être rejeté dans la mesure où l'appelant voit sa condamnation confirmée.
9. En définitive, l’appel de T.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.

- 16 -
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 1'260 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant qui
succombe.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate que T.________ s'est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière;
II. condamne T.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents
francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif sera de 4 (quatre) jours;
III. met les frais, par 700 fr., à la charge de T.________ ».
III. Les frais d’appel, par 1'260 fr., sont mis à la charge de
l'appelant T.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 17 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Service des automobiles,
- Préfecture de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :