vd_gerichte · JI18.029076 · 2019-03-07 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.029076-190135
121
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 mars 2019
_____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 285 et 301a CC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à Froideville,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
11 janvier 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________, à Gland, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier
2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a dit que C.________ (ci-après : appelant ou intimé)
contribuerait à l’entretien de son fils [...], né le [...], par le régulier
versement, en mains de G.________ (ci-après : intimée ou requérante),
d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 950 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er juillet
2018, sous déduction des éventuels montants déjà versés à ce jour (I), a
dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de
l’enfant [...] était arrêté à 3'250 fr. par mois, allocations familiales par 250
fr. déduites (II), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause
au fond (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu que, compte
tenu de l’arrêt rendu le 9 août 2018 par la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal, les conclusions reconventionnelles I et II de l’intimé –
concernant la garde alternée et le droit de visite − prises dans ses
déterminations du 17 juillet 2018 n’avaient plus d’objet. Quant à la
contribution d’entretien en faveur de l’enfant [...], il a retenu que le
montant de l’entretien convenable de ce dernier s’élevait à 3'250 fr. et
comprenait, d’une part, ses coûts directs par 424 fr. 15 − allocations
familiales par 250 fr. déduites − composés de la base mensuelle LP de 400
fr., de la part aux frais de logement de 246 fr. et de l’assurance-maladie
complémentaire de 28 fr. 15, et, d’autre part, du déficit de la requérante
par 2'816 fr. 25. Toutefois, l’intimé présentant un disponible mensuel de
950 fr. 20, seul ce montant pouvait lui être réclamé pour l’entretien
mensuel de son fils.
B. Par acte du 23 janvier 2019, C.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais judiciaires et

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dépens de première et deuxième instance, à sa réforme, principalement,
en ce sens que la garde sur l’enfant [...] soit alternée, l’enfant passant une
semaine chez l’un de ses parents, la semaine suivante chez l’autre, le
passage se faisant le dimanche à 18 heures (I) et que chacun des parents
supporte l’entretien de l’enfant [...] lorsqu’il est chez lui, les frais fixes
étant supportés par l’appelant qui conserve les allocations familiales (II),
puis, subsidiairement, en ce sens que l’appelant exerce son droit de visite
sur l’enfant [...] librement, d’entente avec la mère, et qu’à défaut
d’entente, il puisse avoir son enfant auprès de lui, à charge pour lui d’aller
le chercher et de le ramener, un week-end sur deux, du vendredi à 18
heures au dimanche à 18 heures, un après-midi dans la semaine et durant
la moitié des avances scolaires (IV) et que le montant de la contribution
d’entretien due en faveur de son fils soit ramené à 350 fr., dès et y
compris le 1er juillet 2018 (V). Enfin, l’appelant a produit un onglet de
pièces sous bordereau et a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. G.________, née le [...] 1986, et C.________, né le [...] 1977, sont
les parents non mariés de l’enfant [...], né le [...] 2017.
L’intimé a reconnu l’enfant [...] le 13 janvier 2017 par devant
l’officier de l’état civil d’Yverdon-les-Bains. En vertu d’une déclaration
commune faite par devant l’officier de l’état civil le même jour, les parties
sont convenues d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leur
enfant.
2. A la suite de violences verbales et physiques, les parties se
sont séparées le 18 avril 2018, date à laquelle la requérante a quitté le

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domicile qu’elle partageait avec l’intimé à Froideville. Elle s’est dans un
premier temps installée avec l’enfant [...] chez sa mère à Monthey. Depuis
le 9 juillet 2018, elle vit avec l’enfant dans un appartement à Gland.
3. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2018, la
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix) a
notamment étendu l’enquête en détermination du lieu de résidence
ouverte en faveur de l’enfant [...] à la fixation des relations personnelles
(I), a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 avril 2018
par l’intimé tendant à interdire à la requérante de déplacer la résidence
habituelle, respectivement le domicile de leur fils (II), a fixé provisoirement
le droit de visite de l’intimé sur l’enfant [...] à tous les dimanches de
9 heures à 13 heures 30, à charge pour lui d'aller chercher l'enfant là où il
se trouve et de l'y ramener (III) et a confié au Service de protection de la
jeunesse (ci-après : le SPJ) un mandat d'enquête afin d'évaluer, sous
l'angle de la protection d'un mineur, les conditions d'existence de [...]
auprès de ses parents ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci en vue
de faire des propositions relatives à l'exercice des relations personnelles
(IV).
4. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 4 juillet 2018 déposée auprès du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président du
tribunal), la requérante a conclu à ce que l’intimé contribue à l’entretien
de son fils [...] par le régulier versement, le premier de chaque mois, en
mains de cette dernière, d’un montant mensuel de 1'440 fr., allocations
familiales en sus, dès et y compris le 1er juillet 2018, étant précisé que
l’entretien convenable de l’enfant pouvait être arrêté à 3'314 fr. 40.
Par déterminations du 17 juillet 2018, l’intimé a conclu, avec
dépens, au rejet de la requête et a conclu reconventionnellement à ce que
la garde sur leur enfant [...] soit alternée (I), subsidiairement à la
conclusion qui précède, à ce que son droit de visite soit fixé tous les

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dimanches de 9 heures à 18 heures, à charge pour lui d’aller chercher
l’enfant à la gare de Lausanne où la mère est invitée à le lui remettre (II),
à ce que l’intervention du SPJ soit mis en œuvre (III) et à ce qu’il contribue
à l’entretien de son [...] par le régulier paiement, le premier jour de
chaque mois, d’un montant mensuel de 500 fr., allocations familiales en
plus, dès le 1er juillet 2018 (IV).
5. Par arrêt du 9 août 2018, la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal a admis le recours déposé par l’intimé formé contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2018, a réformé le
chiffre III de son dispositif, en ce sens que le droit de visite de ce dernier
sur son fils [...] est provisoirement fixé tous les dimanches de 9 heures
à 18 heures, à charge pour lui d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et
de l'y ramener. Pour le surplus, l’ordonnance du 30 mai 2018 a été
confirmée.
6. a) Les charges de l’enfant [...], telles qu’elles ressortent de
l’ordonnance entreprise, sont les suivantes :
base mensuelle LP 400 fr. 00
part aux frais de logement 246
fr. 00
assurance-maladie de base subsidiée 0 fr. 00
assurance-maladie complémentaire 28
fr. 15
total coûts directs 674 fr. 15
- allocations familiales 250 fr. 00
total 424 fr. 15
b) Par décision du 5 juin 2018, le Centre social régional Prilly-
Echallens a octroyé le revenu d’insertion à la requérante, avec effet au 1er
juin 2018. A l’audience du 20 août 2018 par devant la présidente du
tribunal, celle-ci précisé qu’elle était au bénéfice d’un certificat fédéral de
capacité de vendeuse et qu’elle avait travaillé dans ce domaine jusqu’à la

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naissance de l’enfant [...], cessant son activité pour se consacrer à
l’éducation de l’enfant.
Les charges de la requérante, telles qu’elles ressortent de
l’ordonnance entreprise, sont les suivantes :
base mensuelle LP 1’350 fr. 00
loyer (85 % de 1'640 fr.) 1'394 fr. 00
assurance-maladie de base subsidiée 0 fr.
00
assurance-maladie complémentaire 72
fr. 25
total 2'816 fr. 25
c) L’intimé travaille à plein temps en tant qu’employé
d’entretien auprès du Service des routes au [...], au [...]. Selon les fiches
de salaire des mois de janvier à avril 2018, il perçoit un salaire mensuel
net moyen de 5'527 fr. 70, part au treizième salaire comprise, allocations
familiales par 250 fr. déduites. Ce salaire comprend diverses indemnités
d’astreinte, de travail de nuit et de travail les samedis, ainsi que des
services de piquet. Il comprend par ailleurs une indemnité mensuelle fixe
de 66 fr. 65 (800 fr. par année) liée à l’obligation de disposer d’un véhicule
privé pour les services de piquet et d’une retenue de parking de 17 francs.
Les charges de l’intimé, telles qu’elles ressortent de
l’ordonnance entreprise, sont les suivantes :
base mensuelle LP 1’200 fr. 00
loyer 1'610 fr. 00
droit de visite 150 fr. 00
assurance-maladie de base 286 fr. 00
assurance-maladie complémentaire 71
fr. 55
frais médicaux 266 fr. 65
frais de transport 295 fr. 00

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impôts 698 fr. 30
total 4'577 fr. 50
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d'un
membre de la Cour d'appel civile statuant comme juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV
173.01]).
1.2 L’appel de C.________, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile et porte sur des conclusions patrimoniales d’au moins 10'000 fr., de
sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).

- 8 -
2.2
2.2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC)
et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, spéc.
p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du
2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).

- 9 -
2.2.2 En l’espèce, la présente cause est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, dès lors qu’elle concerne notamment la contribution
d’entretien due en faveur d’un enfant mineur. Ainsi, toutes les pièces
produites par l’appelant à l’appui de son appel sont recevables et ont été
prises en compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1 L'appelant reproche tout d'abord au premier juge de ne pas
avoir examiné la question de la garde alternée, se contentant de se référer
à l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal. Il rappelle que
le législateur a voulu favoriser la garde alternée et que ce serait le seul
moyen pour lui d'avoir un lien affectif avec son enfant. Il soutient que
l’intimée aurait une relation fusionnelle avec son enfant, qu’elle
l’empêcherait de passer du temps avec lui et qu’elle créerait des conflits
dans un climat de violence d’une part, en l’accusant à tort d'être instable et
drogué et, d’autre part, en poursuivant un allaitement inutile pour
restreindre le droit de garde.
3.2 L'art. 298b al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) réserve la compétence du juge de l'action alimentaire pour
statuer également sur l'autorité parentale et les autres points concernant
les enfants lorsque les parents ne se sont pas entendus sur l'autorité
parentale conjointe par une déclaration commune. L'art. 298c CC prévoit
expressément que lorsqu'un jugement constatant la paternité a été rendu,
le juge prononce l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de
l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité
parentale ou que celle-ci soit attribués exclusivement au père. Par
attraction de compétence, il statue en outre sur les autres points
concernant le sort des enfants (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, 2017, n. 12.65 p. 313 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
5e éd., 2014, n. 585 et note infrapaginale 1429, ainsi que n. 803, et les réf.
cit.). Lorsque deux procédures sont pendantes, l'une devant l'autorité de
protection de l'adulte et de l'enfant, l'autre devant le juge de l'action
alimentaire, il revient à ces autorités de coordonner leur action

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(Recommandation de la COPMA du 13 juin 2014, L'autorité parentale
conjointe devient la règle - Mise en œuvre, ch. 3.3.3).
3.3 Le premier juge a retenu que, compte tenu de l’arrêt rendu le
9 août 2018 par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, les
conclusions reconventionnelles I et II – concernant la garde alternée et le
droit de visite − prises par l’intimé dans ses déterminations du 17 juillet
2018 n’avaient plus d’objet. S’agissant de sa conclusion reconventionnelle
III, elle a rappelé que la juge de paix avait d’ores et déjà confié au SPJ,
dans le cadre de son ordonnance du 16 mai 2018, un mandat d’enquête
afin d’évaluer les conditions d’existence de l’enfant [...] auprès de ses
parents ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci en vue de faire des
propositions relatives à l’exercice des relations personnelles et qu’ainsi, il
ne se justifiait pas, en l’état, de requérir une nouvelle intervention du SPJ.
3.4 En l'espèce, sous réserve d'un léger élargissement des
relations personnelles entre l'appelant et l'enfant [...], la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal a confirmé l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 16 mai 2018 de la juge de paix qui étendait l'enquête
en détermination du lieu de résidence ouverte en faveur de l'enfant [...] à
la fixation des relations personnelles, rejetait la requête de mesures
provisionnelles déposée le 19 avril 2018 par l’appelant tendant à interdire
à l’intimée de déplacer la résidence habituelle, respectivement le domicile
de leur fils, fixait provisoirement le droit de visite de l’appelant sur son fils
à tous les dimanches de 9 heures à 13 heures 30 et confiait au SPJ un
mandat d'enquête afin d'évaluer, sous l'angle de la protection d'un
mineur, les conditions d'existence de l’enfant auprès de ses parents ainsi
que les capacités éducatives de ceux-ci en vue de faire des propositions
relatives à l'exercice des relations personnelles.
Il en découle qu'une enquête est ouverte devant une autre
juridiction, soit devant la justice de paix, dans le cadre de laquelle les
capacités parentales respectives des parties devront être évaluées.
Partant, conformément aux principes évoqués ci-dessus, si le premier juge
était en principe compétent par attraction pour statuer sur la garde

- 11 -
alternée, il pouvait faire l'économie de cet examen dès lors que la cause
est encore pendante devant la justice de paix. Certes, comme le relève
l'appelant, l’arrêt du 9 août 2018 de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal ne traite pas de la question de la garde alternée à proprement
parler. Cependant, par économie de procédure, il n'était pas envisageable
qu'une deuxième enquête, portant en substance sur le même objet, soit
diligentée. Il appartient dès lors au premier juge de coordonner sa
procédure avec la juge de paix et à l'appelant de prendre ses conclusions
en attribution d'une garde alternée devant celle-ci.
Au demeurant, une modification de la prise en charge effective
de [...] ne se justifie pas en l'état. En effet, à l’instar de ce que la juge de
paix a retenu, par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2018,
le bien de l’enfant se trouve auprès de la mère étant donné que celle-ci
s’en est occupée principalement, qu’elle ne travaille pas, qu’à l’époque
elle allaitait encore l’enfant âgé aujourd’hui d’un peu plus de deux ans et
que les capacités éducatives des parents sont en cours d’évaluation par le
SPJ.
Le moyen est ainsi mal fondé.
4.
4.1 L'appelant conteste ensuite certains postes retenus de son
minimum vital. Selon lui, le premier juge aurait dû tenir compte, en sus de
son loyer d’un montant de 1’610 fr., de la facture d'électricité s’élevant à
170 fr., laquelle comprend le coût du chauffage électrique de sa maison.
4.2 La contribution d'entretien en faveur de l'enfant doit être
arrêtée conformément aux principes dégagés de l'art. 285 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). La teneur de l'alinéa 1 de cette
disposition, soit les critères permettant de déterminer l'étendue de la
contribution d'entretien, correspond pour l'essentiel au droit en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé que la garde ne sert plus de
critère de répartition des prestations d'entretien entre les parents. La

- 12 -
contribution d'entretien sera calculée en fonction de toutes les
prestations fournies par chaque parent, qu'il ait ou non la garde. Les
critères à prendre en compte pour calculer la contribution d'entretien
s'appuient toujours sur les besoins de l'enfant et sur la situation et les
ressources de ses père et mère. Les éventuels revenus et autres
ressources dont l'enfant dispose sont également pris en considération
dans le calcul (cf. art. 276 al. 3 CC). Il n'y a pas de méthode spécifique
pour le calcul, ni de priorisation des critères (Message concernant la
révision du code civil suisse [Entretien de l'enfant] du 29 novembre
2013, FF 2014 p. 556).
La nouveauté essentielle réside dans la modification de l'art.
285 al. 2 CC qui prévoit désormais que la contribution d'entretien sert
aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris en compte lors de la
détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent donc
désormais s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En effet, la
prise en charge de l'enfant ne se traduit pas seulement par des
prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses que ces
prestations induisent (Message, p. 533). La prise en charge de l'enfant
implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui l'assure
puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela
signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les
frais de subsistance dudit parent (Message, p. 535). Le calcul de ces frais
pourra s'effectuer sur la base du minimum vital du droit des poursuites
(Message, p. 557). Si le législateur a renoncé à codifier une méthode de
calcul de la contribution d'entretien, plus particulièrement de la
contribution de prise en charge, la doctrine estime que la pratique d'une
méthode abstraite telle que celle des pourcentages, usuellement utilisée
par les tribunaux vaudois, devrait être abandonnée, celle-ci ne
comprenant pas de contribution de prise en charge et ne tenant pas
compte des besoins concrets des enfants (Stoudmann, Le nouveau droit
de l'entretien de l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste, in
RMA 6/2016, pp. 427 ss, spéc. p. 434 ; Spycher, Kindesunterhalt
Rechtliche Grundlagen unf praktische Herausforderungen − heute und

- 13 -
demnächst, FamPra.ch 1/2016, pp. 1 ss, spéc. p. 8 ; Bähler,
Unterhaltsberechnungen − von der Methode zu den Franken, in FamPra.ch
1/2015, pp. 271ss, spéc. p. 321).
4.3 Le premier juge a considéré que les frais d’électricité allégués
par 170 fr. qui ne ressortaient d’aucune pièce, étaient déjà compris dans la
base mensuelle de 1'200 fr. de l’intimé.
4.4 En l’espèce, s'il est exact que les frais d'électricité de l'appelant
semblent couvrir en partie les frais de chauffage, on ne saurait intégrer la
totalité de la facture d'électricité dans ses charges du logement. En effet,
d’une part, à l’instar de ce que le premier juge a retenu, selon les Lignes
directrices du 1er juillet 2009 pour le calcul du minimum d'existence en
matière de poursuite selon l'art. 93 LP, le montant de base mensuel
comprend déjà le courant électrique, et, d’autre part, l’appelant n’allègue
pas quelle quote-part du montant total de la facture concernerait les frais
de chauffage électrique. Pour le surplus, son argument selon lequel il
faudrait lui imputer, hypothétiquement et par équité, les mêmes charges
que celles de l'intimée est mal venu dès lors que l'intimée supporte un
loyer, charges comprises, de 1'394 fr. et que celui de l'appelant est de
1'610 francs.
Le moyen est mal fondé.
5.
5.1 L’appelant estime encore que ses frais de transport auraient
été sous-évalués. Il soutient que les frais pour se rendre au travail
s’élèveraient à 308 fr. par mois et ceux pour se rendre de [...] à [...] afin
d’exercer ses relations personnelles à 589 fr. 70 (97.2 km x 2 x 52/12 x
0.7 cts).
5.2 Le premier juge a retenu les frais de trajets journaliers de
l’intimé entre son domicile, situé à Froideville, et son lieu de travail situé
au Mont-sur-Lausanne à hauteur de 295 fr. par mois, en tenant compte

- 14 -
des kilomètres aller-retour (2 x 9,7 km) au tarif de 70 centimes le
kilomètre, multiplié par le nombre de jours travaillés en moyenne par
mois, soit 21,7 jours.
Quant aux frais liés à l’exercice des relations personnelles de
l’intimé, le premier juge les a arrêtés à 150 fr. par mois, ce malgré que les
domiciles respectifs des parties soient relativement éloignés l’un de
l’autre. Il a rappelé qu’il s’agissait d’un montant forfaitaire admis par la
jurisprudence vaudoise, arrêté afin de prendre en considération les frais
occasionnés par le droit de visite et qui était indépendant d'éventuels frais
de transports que le parent visiteur assume.
5.3 En l’espèce, s'agissant des frais de transport pour se rendre à
son travail, l'appelant se contente de soutenir qu’ils s’élèveraient
mensuellement à 308 fr. au lieu des 295 fr. retenus, sans faire de calcul,
ce qui ne saurait être suffisant. Au surplus, le calcul du premier juge est
parfaitement convaincant.
Pour ce qui concerne les frais de transport relatifs à l'exercice
des relations personnelles, le calcul de l'appelant est erroné. Il n'exerce,
en l'état, ses relations personnelles avec [...] qu'une seule fois par
semaine. S'il se rendait en train à Gland avec un abonnement demi-tarif,
les allers-retours lui coûteraient 20 fr. 40 par semaine plus les frais de
l'abonnement, soit mensuellement environ 100 fr. (20 fr. 40 x 52 + 180
fr./12), ce qui est largement couvert par les 150 francs.
Le moyen est mal fondé.
6.
6.1 L'appelant fait encore valoir que le montant des allocations
familiales a augmenté au 1er janvier de cette année, passant de 250 fr. à
300 fr. par mois, ce qui devrait, selon lui, diminuer d’autant les frais
d’entretien de l’enfant.

- 15 -
6.2 L’art. 3 LVLAFam (loi d'application de la loi fédérale sur les
allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la
famille du 23 septembre 2008 ; BLV 836.01) dispose que le montant
minimum actuel de l'allocation familiale pour un enfant s'élève à 300 fr.
par mois. Selon la jurisprudence, les allocations familiales qui ne sont pas
prises en compte dans le revenu du parent qui les perçoit, doivent être
soustraites du coût d'entretien de l'enfant (TF 5A_386/2012 du 23 juillet
2012, consid. 4.3.1 et les réf. cit.).
6.3 En l’espèce, il est exact que le montant des allocations
familiales pour un enfant a augmenté de 50 francs depuis le 1er janvier
2019. Cependant, dans la mesure où les coûts de subsistance de l’enfant
d’un montant arrondi de 3'250 fr. par mois ([674 fr. 15 – 250 fr.] + 2'816 fr.
25), allocations familiales déduites, ne sont pas couverts − le disponible de
l’appelant s’élevant à seulement 950 fr. 20 −, son argument est sans
incidence sur la contribution d’entretien mise à sa charge.
Le moyen est mal fondé.
7.
7.1 Enfin, l'appelant conteste le fait qu'il doive participer au
déficit de l’intimée au motif que cela entamerait son minimum vital.
7.2 Quoique dise l’appelant, il a été démontré ci-dessus que tel
n’était pas le cas, tous ses griefs ayant été rejetés (cf. supra consid. 4 à 6).
Pour le surplus, le fait de faire supporter à l’enfant le déficit du parent
gardien en incluant dans ses charges le manco de ce dernier est conforme
à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.2).
8. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté (art. 312 al. 1 CPC) et l’ordonnance querellée doit être
confirmée.

- 16 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.
L’appel étant d’emblée dépourvu de toutes chances de succès,
la requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud pour C.________,
- Me Samuel Pahud pour G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :