vd_gerichte · PE20.020937 · 2021-07-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
685
PE20.020937-OPI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 87 al. 1 ; 356 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2021 par
K.________ contre le prononcé rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.020937-OPI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 16 novembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné K.________ pour
conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du permis de
conduire requis, course d’apprentissage sans être accompagné,
contraventions à l’OCR et à l’OTR, à une peine pécuniaire de 40 jours-
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amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., avec sursis pendant
3 ans, sous déduction de 32 jours de détention avant jugement, peine
entièrement complémentaire à celle prononcée le 11 février 2019 par le
Ministère public de Genève. Il a en outre infligé au prévenu une amende
de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement dans le délai qui sera imparti. Cette
ordonnance a été notifiée à l’avocat du prévenu.
b) Par courrier de son avocat du 26 novembre 2020, K.________
a formé opposition à cette ordonnance. Son défenseur a indiqué qu’il ne le
représentait pas pour la suite de la procédure.
Le 1er décembre 2020, le Ministère public a décidé de
maintenir l’ordonnance pénale du 16 novembre 2020 et a transmis le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois comme objet de sa compétence.
c) Par mandat de comparution du 22 janvier 2021, adressé
sous pli recommandé au [...], à [...] en France, soit l’adresse mentionnée
par le Ministère public dans l’ordonnance du 16 novembre 2020, K.________
a été cité à comparaître à l’audience du 25 février 2021.
Le 17 février 2021, le greffe du tribunal de première instance a
constaté sur le site de la Poste Suisse que la citation à comparaître du 22
janvier 2021 envoyée au prévenu en France n’était pas arrivée à
destination (distribution infructueuse). Reprenant une adresse genevoise,
soit la rue [...], indiquée dans le cadre d’une autre affaire (PE19.015841-
CMI) où un avocat avait requis la comparution de K.________ en qualité de
témoin en 2019, le greffe du tribunal de première instance a informé ce
dernier, par pli simple, que l’audience du 25 février 2021 était annulée et
reportée au 24 mars 2021. Le 17 février 2021, une citation à comparaitre
à dite audience a été envoyée à l’intéressé sous pli recommandé à cette
même adresse.

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Le 22 février 2021, la citation à comparaître du 17 février 2021
est revenue en retour au greffe du tribunal de première instance avec la
mention "destinataire introuvable à l'adresse indiquée". Par courrier
recommandé du 1er mars 2021, elle a été envoyée à K.________ une
nouvelle fois à l’adresse française figurant au dossier, soit au [...], à [...].
Selon l’avis de suivi des envois, cette citation a été distribuée le 5 mars
2021.
c) Le 24 mars 2021, K.________ ne s’est pas présenté aux
débats, ni personne en son nom.
B. Par prononcé du 24 mars 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté le retrait de
l’opposition formée par K.________ à l’ordonnance pénale rendue le 16
novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a constaté qu’en conséquence, l’ordonnance pénale précitée
était définitive et exécutoire (II) et a mis les frais de la décision, par 200
fr., à la charge de K.________ (III). Ce prononcé a été envoyé à K.________
par pli recommandé à l’adresse française figurant au dossier. Le 7 avril
2021, le greffe a notifié en mains propres à K.________ la copie du
jugement rendu le 24 mars 2021.
C. Par acte du 19 avril 2021, K.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est constaté qu’il n’a
pas été cité valablement et qu’il sera convoqué à son adresse officielle en
Suisse en vue d’une nouvelle audience. Subsidiairement, il a conclu au
renvoi de la cause à l’autorité pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 13 juillet 2021, le Ministère public a annoncé qu’il renonçait
à déposer des déterminations.
En d roit :

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1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3
et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 7
octobre 2019/815 ; CREP 6 décembre 2017/844 ; CREP 9 février 2016/93).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En l’espèce, et dans la mesure où le prononcé entrepris a été
notifié en mains propres au recourant le 7 avril 2021, il convient de retenir
que le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qu’il
satisfait aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient n’avoir jamais reçu la convocation à
l’audience du 24 mars 2021 qui lui avait été envoyée en France le 17
février 2021. Il explique être officiellement domicilié chez R.________, route
[...], à [...], comme cela ressort de son permis B, ce que le tribunal de
première instance n’aurait pas dû ignorer.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la

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personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_934/2018
du 9 novembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017
consid. 2.1; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références
citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228
consid. 1.1 et les références citées).
2.2.2 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de
comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2,
JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).

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En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute
protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid.
2.4, JdT 2014 IV 301). Cette disposition consacre une fiction légale de
retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de
l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 précité consid.
1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la
procédure de l'ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP
doivent être interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et
conventionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 6 § 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l'opposition
(art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne
concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF
146 IV 30 précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV
82 précité consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer
que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non
excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a
conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82 précité
consid. 2.3 ss ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1).

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Le Tribunal fédéral a retenu que la fiction du retrait de
l'opposition à une ordonnance pénale pour défaut de comparution devant
le Ministère public, malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne pouvait
découler de la fiction légale de la notification de la citation à comparaître
(art. 85 al. 4 let. a CPP). Sous cet angle, il a été considéré que cette double
fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de
l'opposition) n'était pas compatible avec la garantie constitutionnelle de
l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, le retrait de
l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le
prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il
renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique
déterminante (ATF 146 IV 30 précité consid. 1.1.3 ; ATF 140 IV 82 précité
consid. 2.3 ; TF 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.4). La mention
selon laquelle la citation à comparaître devrait être envoyée une seconde
fois lorsque la première vient en retour avec la mention « non réclamé »
n'a aucune portée s'agissant de l'interdiction de la double fiction
(ATF 146 IV 30 précité).
2.3 En l’espèce, le tribunal de police a retenu que la citation à
comparaître à l’audience du 24 mars 2021 avait été valablement notifiée
au recourant, à l’adresse française figurant au dossier, dans la mesure où
l’avis de suivi indiquait que le pli avait été distribué le 5 mars 2021. Il a
dès lors appliqué l’art. 355 al. 4 CPP pour considérer que le recourant, en
faisant défaut à l’audience du 24 mars 2021 sans être excusé et sans se
faire représenter, avait implicitement renoncé à s’opposer à l’ordonnance
pénale du 16 novembre 2020, qui devenait définitive et exécutoire.
Il ressort du procès-verbal des opérations que le recourant a
été entendu en 2019 en qualité de témoin dans une autre affaire pénale
où un avocat avait requis sa comparution (PE19.015841-CMI). Interrogé
dans ce cadre, le recourant n’a pas indiqué que l’adresse que celle sise
rue [...] à Genève était erronée (PV aud. 3, 6, 9, 11 et 12). Cité à cette
adresse en 2021, le recourant y était cependant introuvable. Le greffe du
tribunal a dès lors repris l’adresse française, soit [...], à [...], qui figurait sur
l’ordonnance pénale du 16 novembre 2020 et qui s’avère être l’adresse de

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la sœur du recourant. La copie du mandat de comparution du 17 février
2021, envoyée en pli recommandé le 1er mars 2021 à cette adresse
française, a été retirée par un tiers le 5 mars 2021. Le recourant ne s’est
cependant pas présenté à l’audience du 24 mars 2021. Le 7 avril 2021,
lors de son passage au greffe du tribunal de première instance, il s’est vu
notifier en mains propres une copie du prononcé du 24 mars 2021. A cette
occasion, il a notamment indiqué être domicilié chez R.________, à [...],
comme cela ressortait de son permis B. Le Registre cantonal des
personnes mentionne toutefois que cette adresse n’est plus valable depuis
le 11 septembre 2020, ce qui explique qu’elle n’ait pas été utilisée.
On peut certes reprocher au recourant de ne pas avoir mis à
jour l’adresse de son permis B, ce qui aurait entraîné une rectification du
Registre cantonal des personnes. Toutefois, le fait de citer le recourant à
une adresse donnée indirectement par un avocat dans une autre affaire
pénale ne peut être admis, car elle ne présente aucune garantie
d’exactitude.
Dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence
restrictive du Tribunal fédéral en la matière, la citation à comparaître à
l’audience du 24 mars 2021 n’a pas été valablement notifiée au recourant,
qui ne peut se voir appliquer la fiction de retrait de l'opposition consacrée
par l'art. 356 al. 4 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le
prononcé du 24 mars 2021 annulé et le dossier de la cause renvoyé au
Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
pour qu’il procède selon l’art. 356 CPP.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).

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Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à 600 fr., sur la base de
deux heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art.
26a al. 3 TFIP), plus des débours forfaitaires à 2 %, par 12 fr., plus la TVA à
7,7 %, par 47 fr. 15, ce qui représente un total en chiffres arrondis de 660
francs. Elle sera laissée à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 24 mars 2021 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour qu’il
procède selon l’art. 356 CPP.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée
à K.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Moinat, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :