vd_gerichte · JS18.031646 · 2018-12-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.031646-181906
704
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 décembre 2018
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 132, 310, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à Chernex, intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 23 novembre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec X.________, à
Clarens, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 23 novembre 2018, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le
premier juge) a admis partiellement la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale déposée le 20 juillet 2018 par X.________ (I), a rappelé la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale passée à
l’audience du 30 août 2018 ainsi libellée : « I. Parties conviennent de vivre
séparées pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective interviendra au plus tard le 1er novembre 2018 ; II. La jouissance
du domicile conjugal sis V.________ est attribuée à X.________, à charge
pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges » (II), a dit
que Z.________ contribuerait à l’entretien d’X.________ par le régulier
versement d’une contribution d’entretien mensuelle, d’avance le premier
de chaque mois, de 2'425 fr., dès la séparation effective des parties, mais
au plus tard à compter du 1er novembre 2018 (III), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions, pour autant qu’elles soient recevables (IV), a
rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (V et VI) et a rayé la cause du rôle
(VII).
En substance, le premier juge a arrêté les chargeX.________ à
2'566 fr. 95, ce qui représentait l’intégralité de son découvert puisqu’elle
ne percevait aucun revenu mais était dans l’attente d’une décision de
l’assurance-invalidité. Les charges incompressibles de Z.________ ont été
calculées à 2'940 fr. 40 ; aussi, compte tenu des prestations qu’il percevait
de l’assurance-invalidité d’un montant mensuel net de 5'368 fr., son
disponible s’élevait à 2'427 fr. 60. Le président a estimé, conformément à
la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent, que le
solde disponible de Z.________ devait être intégralement alloué à
X.________, de sorte qu’il devait verser à son épouse une contribution
arrondie à 2'425 fr. par mois. Le président a néanmoins réservé le cas où
X.________ devait se voir allouer une rente invalidité à titre rétroactif ou

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celui où le droit de Z.________ aux prestations de l’assurance-invalidité ou
à un revenu équivalent devait prendre fin.
1.2 Par courrier déposé par porteur au Tribunal cantonal le 3
décembre 2018, Z.________ a exposé en substance qu’il avait quitté le
domicile en date du 1er novembre 2018 conformément aux termes de la
convention du 30 août 2018, qu’il se sentait lésé par l’attribution à son
épouse du logement conjugal et préoccupé par la contribution d’entretien
qui avait été mise à sa charge, de sorte qu’il estimait que la vente du
domicile conjugal « pourrait arranger la situation de chacun ».
2.
2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure civil du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Il a
ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC. L’appelant ne peut pas se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_ 438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier
2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une

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désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;
TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du
2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait,
sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la
décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au
contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel
de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission
de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-
même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne
pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III consid.
1.3, JdT 2012 III 23).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).

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2.2 En l’espèce, Z.________ se limite à indiquer qu’il se sent lésé
par l’attribution à son épouse du logement conjugal et inquiet de la
contribution d’entretien qui a été mise à sa charge. Il n’explique toutefois
pas ce qu’il entend tirer de ces déclarations ni en quoi elles pourraient
influer sur l’issue du litige.
Z.________ ne fait pas non plus valoir que l’appréciation du
premier juge serait erronée et ne se plaint ni d’une constatation inexacte
des faits ni d’une violation du droit.
Il s’ensuit que l’écriture de Z.________ doit être considérée
comme dépourvue de toute motivation, ce qui constitue un vice
irréparable.
De même, ledit acte ne contient aucune conclusion en
annulation ni en réforme qui permettrait de statuer à nouveau. Tout au
plus, sans y conclure formellement, Z.________ semble estimer que la
vente du domicile conjugal serait opportune. Néanmoins, même à
considérer qu’il s’agisse d’une conclusion, elle devrait être déclarée
irrecevable car elle n’a pas été soulevée en première instance et ne
réalise pas les conditions de l’art. 317 al. 2 CPC. Même recevable, elle
devrait être rejetée car elle relève de la liquidation du régime matrimonial,
soit d’une éventuelle procédure de divorce.
En conséquence, à supposer que l’écriture du 3 décembre
2018 puisse être considérée comme un appel, elle devrait être déclarée
irrecevable, à défaut de motivation et de conclusions suffisantes. Ces
vices étant irréparables, il n’est nullement nécessaire d’impartir à
Z.________ un délai au sens de l’art. 132 CPC pour qu’il y remédie.
3. Au vu de ce qui précède, l’acte doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaire civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Z.________,
- Mme X.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :