vd_gerichte · ZQ22.002524 · 2022-04-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 11/22 - 74/2022
ZQ22.002524
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 avril 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Girod
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à [...],
intimée.
_______________
Art. 28 al. 2 et 31 al. 1 LPGA ; art. 24, 30 al. 1 let. e et al 3 LACI ;
art. 45 al. 3 let. a OACI.
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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en qualité de demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : ORP) [...] et a revendiqué des indemnités
de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...]
(ci-après : la Caisse) dès le 1er novembre 2018. Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur pour la période du 1er novembre
2018 au 31 janvier 2022, le montant de son indemnité journalière étant de
144 fr. 25 compte tenu de son gain assuré.
En novembre 2019, l’assuré a fait l’objet d’une demande de
restitution exécutée par compensation sur les indemnités journalières
dues, dès lors qu’il avait omis de déclarer le gain intermédiaire réalisé
entre les 21 et 23 septembre 2019 auprès de l’entreprise T.________ SA,
dont il avait cependant transmis l’attestation de gain intermédiaire datée
du 30 septembre 2019.
Sur le formulaire « indications de la personne assurée » se
rapportant au mois d’octobre 2021, complété le 20 octobre 2021, l’assuré
a répondu « Non » à la question « Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs ».
Selon le décompte du 22 octobre 2021, la Caisse a pleinement
indemnisé l’assuré pour le mois d’octobre 2021.
Ultérieurement, l’assuré a adressé à la Caisse une fiche de
salaire de T.________ SA datée du 5 novembre 2021, selon laquelle une
rémunération brute de 235 fr. 10 lui avait été versée en contrepartie de
neuf heures travaillées au cours de la semaine du 4 octobre 2021.
Le 25 novembre 2021, T.________ SA a établi une « attestation
de gain intermédiaire », mentionnant une mission d’un jour effectuée par
l’assuré en qualité de nettoyeur en date du 7 octobre 2021.

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Par courrier du même jour, la Caisse a invité l’assuré à
expliquer de manière complète et détaillée les raisons de la divergence
entre le formulaire adressé en octobre et l’attestation de gain
intermédiaire, en précisant comme suit :
« S’il devait s’avérer que vous avez fait contrôler abusivement votre
chômage pour la période du 7 octobre 2021 et ainsi obtenu
indûment des prestations de l’assurance-chômage, vous vous
exposez à une suspension dans l’exercice de votre droit à
l’indemnité et à l’obligation de rembourser les prestations indûment
perçues durant cette période ».
Se déterminant par courrier du 26 novembre 2021, l’assuré a
indiqué qu’il avait effectué un remplacement sur appel pour T.________ SA
le 7 octobre 2021. Il a expliqué qu’il lui avait été conseillé de
communiquer cette information à la Caisse au mois de novembre 2021,
après réception de l’attestation de gain intermédiaire et de la fiche de
salaire y relative, « vu la courtesse et la non prolongation de ladite
mission ». Il a contesté toute volonté de ne pas renseigner la Caisse, à
laquelle il avait d’ailleurs transmis ces informations ultérieurement.
Par décision du 29 novembre 2021, la Caisse a suspendu le
droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de deux jours
dès le 1er novembre 2021. Bien que la Caisse ait estimé que l’assuré
n’avait pas tenté d’obtenir des prestations indues, il avait néanmoins violé
son obligation de renseigner. Son comportement était constitutif d’une
faute légère, fondant la quotité de la sanction.
Le même jour, la Caisse a établi un décompte rectificatif pour
le mois d’octobre 2021, intitulé « demande de restitution », tenant compte
de la réalisation d’un gain intermédiaire brut de 216 fr. 35. Il en résultait
un solde en faveur de la Caisse de 143 fr. 15, dont la compensation a été
exécutée à la même date sur le décompte de prestations du mois de
novembre 2021, sous un poste « compensation restitution ».
L’assuré s’est opposé à la décision de suspension précitée par
courrier du 30 novembre 2021. Il a implicitement conclu à son annulation
en raison de la sévérité excessive de cette sanction. Il a notamment relevé

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que la Caisse avait obtenu le renseignement recherché en temps
opportun. Compte tenu de ce fait et de la durée de la mission en gain
intermédiaire, il a au demeurant fait valoir qu’un blâme ou un rappel au
droit assorti d’un sursis était « à la rigueur » plus adapté aux
circonstances.
Par décision sur opposition du 20 janvier 2022, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a confirmé
la décision de suspension précitée, motif pris d’une violation de
l’obligation de renseigner incombant à l’assuré. Se référant aux directives
du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), elle a rappelé que la
suspension visait à faire participer l’assuré de manière appropriée au
risque que son comportement fautif soit concrètement susceptible de
léser l’assurance, indépendamment de la survenance effective d’un
dommage. Ainsi, une suspension devait être prononcée lors de chaque
faute, y compris en cas de négligence ou faute légère, à moins que
l’assuré ne fût de parfaite bonne foi. En l’occurrence, le formulaire précité
contenait des informations essentielles aux fins de l’indemnisation de
l’assuré, lesquelles devaient être exactes, indépendamment de
renseignements supplémentaires communiqués sous une autre forme. Si
la Caisse avait eu connaissance d’un gain intermédiaire en temps utile,
elle aurait attendu la réception de l’attestation y relative avant d’établir le
décompte, qu’elle avait été contrainte de corriger ultérieurement. Compte
tenu de la négligence de l’assuré retenue par la Caisse, la quotité de la
sanction était appropriée.
B. W.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
précitée par acte reçu par cette juridiction le 24 janvier 2022, concluant
implicitement à son annulation en relevant que la Caisse n’avait subi
aucun dommage, hormis le fait d’avoir dû procéder à la rectification
ultérieure du décompte litigieux.
Par réponse du 14 février 2022, l’intimée a maintenu sa
position et proposé le rejet du recours.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000.- fr., la cause est
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2. Le litige porte sur le bienfondé de la suspension du droit à
l’indemnité du recourant pour une durée de deux jours à compter du 1er
novembre 2021, motif pris qu’il aurait violé son obligation de renseigner.
3. a) En droit des assurances sociales, les assurés sont tenus de
collaborer à l’exécution des différentes lois et de fournir tous les
renseignements nécessaires pour établir ou fixer leur droit à des
prestations et faire valoir les prétentions récursoires (art. 28 al. 1 et 2
LPGA). Il leur appartient en particulier de communiquer à l’organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l’octroi d’une prestation (art. 31 al. 1 LPGA).

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De même, le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire
un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les
références).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des
indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre
manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur
demande et d’aviser (ATF 130 V 385 consid. 3.1.2 ; TF 8C_253/2015 du 14
septembre 2015 consid. 3.1). Ces obligations recouvrent notamment les
informations contenues au sein des documents que l’assuré doit fournir
lorsqu’il fait valoir son droit à l’indemnité pour chaque période de contrôle,
tels le formulaire « indications de la personne assurée » (IPA), les
attestations de gain intermédiaire et toutes autres informations exigées
par la caisse de chômage pour l’examen du droit à l’indemnité au sens de
l’art. 29 al. 2 OACI. Le cas de suspension visé par cet article est réalisé dès
l’instant où l’assuré n’a pas rempli la formule IPA de manière correcte,
complète et conforme à la vérité. Ce cas de suspension englobe toute
violation du devoir de l’assuré de donner des informations correctes et
complètes de même que la communication de tous les éléments
importants pour la fixation de l’indemnité. A cet égard, peu importe que
ces renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l’origine d’un
versement indu de prestations ou de leur calcul erroné. Contrairement à la
situation envisagée à l’art. 30 al 1 let. f LACI, le critère subjectif de
l’intention, soit le fait d’agir avec conscience et volonté, n’est pas une
condition d’application de l’art. 30 al. 1 let. e LACI (TF 8C_457/2010 du 10
novembre 2010 consid. 4 et les références).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son

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comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; TF 8C_316/2007 du 16
avril 2008 consid. 2.1.2).
c) Selon l’art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire tout gain
que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une
période de contrôle, l’assuré qui perçoit un gain intermédiaire ayant droit
à la compensation de la perte de gain. Un revenu est réputé avoir été
réalisé au moment où l’assuré a fourni la prestation de travail
rémunératoire et non pas au moment de l’encaissement (ATF 122 V 367
consid. 5b ; TF 8C_318/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.2).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références).
5. En l’espèce, il n’est pas litigieux que le recourant n’a pas
annoncé, sur le formulaire « indications de la personne assurée » du mois
d’octobre 2021, un gain intermédiaire que l’intimée a arrêté à 216 fr. 35
brut, réalisé en travaillant une journée pour T.________ SA pendant cette
période de contrôle. Le recourant a en revanche annoncé spontanément
ce gain après réception du bulletin de salaire établi par l’employeur le 5
novembre 2021. Il n’est pas davantage contesté qu’il n’y avait pas
d’intention du recourant d’obtenir une prestation indue. Le recourant a
simplement estimé que le gain intermédiaire pouvait être annoncé après
réception du bulletin précité et de l’attestation de gain intermédiaire
plutôt qu’immédiatement, lorsqu’il a fourni la prestation de travail.

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L’assuré a indiqué avoir agi de la sorte sur conseil, sans
préciser d’où avait émané cette recommandation. Cet élément n’a au
demeurant fait l’objet d’aucune mesure d’instruction de la part de
l’autorité intimée. Cependant, il apparaît que le recourant avait d’ores et
déjà adopté le même comportement au cours de l’année 2019 et qu’il
avait fait l’objet à l’époque d’une demande de restitution du trop-perçu, de
sorte qu’il ne pouvait ignorer qu’un tel gain intermédiaire devait être
annoncé durant le mois où il avait été accompli.
Ainsi, en n’annonçant pas le gain intermédiaire sur le
formulaire idoine, le recourant a commis une faute, en violation du devoir
d’information lui incombant en tant que bénéficiaire d’indemnités de
chômage. Dans ce contexte, le fait que sa faute n’ait pas généré de
dommage particulier à l’assurance-chômage ne lui est d’aucun secours.
Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimée a prononcé une sanction,
dont il reste à examiner la quotité.
6. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Conformément à l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de
la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze
jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de
faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Le
pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend partant à la violation du
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à
l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances sociales ne
peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à
celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances de nature
à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée
(ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019
consid. 4.2 et 4.3).

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Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en sa qualité
d’autorité de surveillance, a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution (Bulletin LACI IC, chiffre D 75). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la
loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les
circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.1 et la référence). Ainsi, en cas de transmission
d’indications fausses ou incomplètes à la caisse de chômage au sens de
l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le barème indique que la faute peut être qualifiée
de légère, de moyenne ou de grave en fonction de l’ensemble des
circonstances (Bulletin LACI IC, chiffre D 75/3).
b) En l’espèce, il convient de qualifier la faute commise par le
recourant de légère, comme l’a admis à juste titre l’intimée. Cette
qualification légitime le prononcé d’une sanction d’une durée de un à
quinze jours à teneur de la loi.
L’intimée a sanctionné le recourant d’une suspension de deux
jours dans son droit à l’indemnité de chômage, sanction correspondant à
une déduction de 288 fr. 50 au total compte tenu du montant de son
indemnité journalière.
Il s’agit d’une sanction disproportionnée pour une faute aussi
légère que celle commise par le recourant, qui a bel et bien annoncé
spontanément le gain intermédiaire, mais avec du retard, sans intention
malicieuse, comme cela ressort d’ailleurs des circonstances retenues par
l’intimée. Du reste, bien que cet élément ne soit pas déterminant en soi,
l’on observe que le montant de la pénalité est même supérieur au gain
intermédiaire brut retenu par l’intimée (216 fr. 35) et aux effets de celui-ci
sur le droit aux prestations du recourant pour le mois d’octobre 2021

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(143 fr. 15). Dans ce contexte, une suspension d’une durée d’une journée
paraît suffisante.
7. a) En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition du 20 janvier 2022 réformée, en ce sens que le
droit à l’indemnité de chômage du recourant est suspendu pour une durée
d’un jour dès le 1er novembre 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 janvier 2022 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est réformée
en ce sens que W.________ est suspendu dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée d’un jour dès le 1er
novembre 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :