vd_gerichte · MP20.013836 · 2020-12-09 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP20.013836-201676
299
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC ; 3bis al. 4 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre la décision rendue le 13 novembre 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte arrêtant son indemnité de
conseil d’office de S.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 13 novembre 2020, adressée aux intéressés
pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a fixé l’indemnité
intermédiaire de conseil d’office de S.________, allouée à l’avocat
H.________, à 1'361 fr. 10, débours et TVA inclus, pour la période du 6 avril
au 2 novembre 2020 (I), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette
indemnité, mise à la charge de l’Etat (II), et a rendu la décision sans frais
(III).
En droit, le premier juge a considéré qu’il fallait retrancher le
temps consacré au dossier par Me H.________ lors de la période du 28
février au 5 avril 2020, à raison de 5 heures et 35 minutes, dès lors que le
bénéfice de l’assistance judiciaire n’avait été accordé qu’avec effet au 6
avril 2020, et qu’il se justifiait pour le reste de ne pas rémunérer les
opérations relatives à la prise de connaissance de courriers n’impliquant
qu’une lecture cursive et brève ne dépassant pas les quelques secondes,
comptabilisées pour un total de 25 minutes. Le magistrat a dès lors retenu
un temps admissible consacré au dossier de 5 heures et 25 minutes au
total pour la période du 6 avril au 2 novembre 2020, rémunérées au tarif
horaire de 180 francs. Il a également rémunéré deux déplacements
revendiqués dans les débours à un montant forfaitaire de 120 fr. chacun.
B. Par acte du 23 novembre 2020, l’avocat H.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que son indemnité intermédiaire de conseil d’office
soit fixée à 3'257 fr. 60, débours et TVA compris, pour la période du 28
février au 2 novembre 2020.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 6 avril 2020, l’enfant S.________, représentée par sa mère
[...] et l’avocat H.________, a saisi la présidente d’une requête de
conciliation, doublée d’une requête de mesures provisionnelles, dirigée
contre son père [...], tendant en substance à la fixation d’une contribution
d’entretien et des droits parentaux.
2. Le même jour, elle a requis l’assistance judiciaire dans le cadre
de cette procédure.
Par prononcé du 15 avril 2020, la présidente a accordé à
S.________, dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des
droits parentaux qui l’opposait à [...], le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 6 avril 2020 et a désigné Me H.________ en qualité de conseil
d’office.
3. Le 2 novembre 2020, Me H.________ a requis une avance pour
les opérations entreprises dans le cadre de son mandat d’office et a
produit une liste de ses opérations couvrant la période du 28 février au 2
novembre 2020, faisant état d’un temps consacré au dossier de 11 heures
et 25 minutes, ainsi que de débours d’un montant de 969 fr. 60 hors taxe.
Ce document mentionne notamment cinq opérations intitulées « Prise
connaissance courrier », comptabilisées à raison de 5 minutes chacune,
ainsi que deux « Déplacements (2 x 95 km x CHF 2.50) » revendiqués à
hauteur de 475 fr. chacun.
En d roit :
1.

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1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;

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RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Dans un premier moyen, invoquant une violation des art. 119
et 122 al. 1 CPC, le recourant fait grief au premier juge de ne pas avoir
indemnisé les opérations accomplies du 28 février au 5 avril 2020 au motif
que l'assistance judiciaire avait été octroyée à compter du 6 avril 2020. Il
soutient que les opérations antérieures au 6 avril 2020 seraient
directement liées au dépôt des différentes actions au fond et devraient
être couvertes par l'assistance judiciaire.
3.2 Selon l'art. 119 al. 1 CPC, la requête d'assistance judiciaire
peut être présentée avant ou pendant la litispendance. L'assistance
judiciaire est en principe accordée dès le moment de la requête et pour
l'avenir, sous réserve des démarches entreprises simultanément ou peu
avant (ATF 122 I 203 consid. 2 let. c, JdT 1997 I 604). Sont couvertes les
opérations du conseil en relation avec une écriture déposée
simultanément avec la requête, ainsi que les opérations préalables
nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l'établissement de la
requête d'assistance judiciaire elle-même (TF 5A_181/2012 du 27 juin
2012 consid. 2.3.3).
L'assistance judiciaire ne peut être accordée
qu'exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas
si le défaut de demande d'assistance judiciaire apparaît excusable, par
exemple lorsque l'urgence commandait d'agir sans solliciter auparavant
une décision relative à l'assistance judiciaire (ATF 122 I 203 consid. 2 let. f,
JdT 1997 I 604 ; TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3) ou si l'avis
prévu par l'art. 97 CPC n'avait pas été donné ou ne l'avait été que
tardivement (CREC 22 janvier 2015/40 consid. 3). Il appartient au
requérant d'exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l'assistance

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judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées (CREC 3 mai
2012/165 consid. 2).
3.3 En l'espèce, par prononcé du 15 avril 2020, qui n'a pas été
contesté par le recourant, l'assistance judiciaire a été accordée avec effet
au 6 avril 2020. Cette décision est définitive et il n'y a pas lieu de retenir
une autre date que celle arrêtée par l'autorité précédente pour l'octroi de
l'assistance judiciaire. Le recourant n'entreprend d'ailleurs pas de
démontrer une quelconque circonstance particulière qui l'aurait empêché
de requérir l'assistance judiciaire antérieurement au 6 avril 2020, date du
dépôt de cette requête. Le grief est infondé.
4.
4.1 Invoquant une violation des art. 9 Cst., 122 CPC et 2 al. 1 RAJ
(Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3), le recourant reproche au premier juge d'avoir refusé
d'indemniser les opérations relatives à la prise de connaissance de
courriers au motif que cela n'impliquait qu'une lecture cursive et brève ne
dépassant pas les quelques secondes. Il fait valoir que les courriers en
question auraient nécessité une analyse et des vérifications importantes.
4.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006),
le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, nn. 5 à 7 ad art.
122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1 consid. 3a ; Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans

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le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC
– précise que le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l'empire
de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les références citées). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser
d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou
superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).
Les opérations qui relèvent d'un travail de secrétariat faisant
partie des frais généraux de l'avocat n'ont pas à être indemnisées, comme
par exemple l'envoi de « mémos » ou avis de transmission (CREC 6 juin
2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2),
l'établissement d'une procuration (CREC 2 août 2016/295 consid. 3.3.3),
ainsi que l'ouverture d'un dossier et la rédaction d'une liste des opérations
(JdT 2017 III 59 ; CREC 14 juillet 2015/259 consid. 3c), et ce quand bien
même ces opérations sont effectuées par l'avocat (CREC 11 août 2017/294
consid. 4.2 ; sur le tout CREC 30 novembre 2017/431 consid. 4.2). La prise

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de connaissance des courriers ou courriels qui n'impliquent qu'une lecture
cursive et brève n'a pas non plus à être prise en compte (CREC 6 juin
2017/204 consid. 2.2 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b).
4.3 En l'occurrence, il est de jurisprudence constante de la
Chambre de céans que les prises de connaissance de courriers
n'impliquant qu'une lecture cursive et brève ne dépassant pas les
quelques secondes n'ont pas à être rémunérées par l'assistance judiciaire
(cf. également à cet égard la jurisprudence rendue par d'autres cours du
Tribunal cantonal, notamment CACI 16 novembre 2020/485 consid.
10.3.2.2, Juge délégué CACI 22 mars 2017/124 consid. 4.4 et CCUR 29
novembre 2016/266 consid. 4.3.5). Il n'y a aucune circonstance
particulière qui justifierait ici de s'écarter de cette pratique. En effet, le
recourant se contente d'alléguer que les courriers en question auraient
nécessité une analyse et des vérifications poussées, sans se référer à un
quelconque élément du dossier. En outre, chacune des opérations
litigieuses liées à la prise de connaissance de courriers a été comptabilisée
à raison de 5 minutes, ce qui tend au contraire à démontrer que tel n'était
pas le cas et que le temps annoncé pour celles-ci a été revendiqué de
manière forfaitaire, sans égard au contenu de ces écrits.
5.
5.1 Dans un dernier moyen, invoquant une violation des art. 122
CPC et 3bis al. 4 RAJ, le recourant fait grief au premier juge d'avoir
appliqué l'indemnité forfaitaire de 120 fr. prévue par l'art. 3bis al. 3 RAJ
pour rémunérer les deux déplacements revendiqués dans sa liste des
opérations. Il soutient qu'il aurait utilisé son véhicule pour se déplacer hors
du canton de Vaud, soit de [...] à Nyon (aller-retour) et que les débours
réclamés à ce titre auraient été motivés par la « formule usuelle »
appliquée dans le canton de Fribourg, à savoir « CHF 2.50 x distance x
nombre de trajets » selon l'art. 77 al. 1 RJ (Règlement fribourgeois sur la
justice du 30 novembre 2010 ; RSF 130.11), sans qu'il soit besoin de
justificatifs.

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5.2 Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées
forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté, à 80 fr. pour l'avocat
stagiaire, à 90 fr. pour l'agent d'affaires breveté et à 50 fr. pour le
stagiaire d'agent d'affaires breveté ; ce forfait vaut pour tout le canton et
couvre les frais et le temps de déplacement aller et retour (art. 3bis al. 3
RAJ).
Lorsque des circonstances exceptionnelles justifient d'arrêter
les débours à un montant supérieur (importance inhabituelle de la cause
notamment et vacation hors canton), le conseil commis d'office présente
une liste accompagnée des justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ).
5.3 En l'espèce, la teneur de l'art. 3bis al. 4 RAJ est claire : le
recourant aurait dû présenter des justificatifs de paiement s'il entendait se
faire rémunérer ses déplacements hors du canton de Vaud à un montant
supérieur au forfait prévu par l'art. 3bis al. 3 RAJ. Le fait qu'un autre
système soit applicable dans le canton de Fribourg n'y change rien,
l'assistance judiciaire ayant été octroyée par une autorité vaudoise et la
procédure se déroulant dans ce canton. Le grief doit également être
rejeté.
6.
6.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
6.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant H.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me H.________,
- S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :