vd_gerichte · PE22.005316 · 2022-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.005316-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 312 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2022 par K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.005316-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 15 mars 2022, K.________, qui est détenu aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe, a déposé une plainte pénale contre
T.________, Cheffe du Service Pénitentiaire (ci-après : le SPEN), pour abus
d’autorité.
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Il lui reproche de lui avoir refusé le droit de payer la pension
alimentaire mensuelle de 400 Euros qu’il doit à ses enfants, au moyen de
son compte réservé à partir du mois d’août 2021.
B. Par ordonnance du 3 mai 2022, notifiée le 13 mai 2022 (P. 7),
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer
en matière sur la plainte (I), laissant les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a constaté que la direction du SPEN avait
expliqué à plusieurs reprises au plaignant quel compte il pouvait utiliser
pour payer la pension alimentaire due. Il a dès lors considéré que le
paiement de cette pension ne lui avait jamais été refusée et qu’on ne
décelait aucune intention de nuire au plaignant de sorte que les éléments
constitutifs de l’infraction n’étaient manifestement pas réunis.
C. Par acte du 19 mai 2022, K.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre l’ordonnance précitée, en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction
pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), sous
réserve de ce qui sera précisé plus bas (cf. consid. 3 infra), le recours est
recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_941/2021 du 9
mars 2022 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV
68 consid. 2.1 ; TF 6B_941/2021 précité). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où

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il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Dans une argumentation confuse, le recourant cite des articles
du Code pénal et évoque un « plagiat de courriers ». On comprend qu’il se
plaint d’une appréciation erronée des faits et soutient qu’il aurait été
empêché de payer les pensions alimentaires dues à ses enfants par le
biais du compte réservé, ce qui constituerait – selon lui – un abus
d’autorité.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans
l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur,
en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas
où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa).
L'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais
recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209
consid. 1a/aa et b ; ATF 113 IV 29 consid. 1 ; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du
point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel,
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial qui
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.1.1).
La disposition ne tend à sanctionner comme abus d’autorité
que les cas importants de manquement à un devoir de fonction, les

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infractions de moindre gravité devant être sanctionnées par la voie
disciplinaire, voire par des dispositions cantonales sur la répression des
contraventions conformément à l’art. 335 CP (ATF 88 IV 69 consid. 1, JdT
1962 IV 86). La simple violation de devoirs de service, même sanctionnée
par l’autorité supérieure ou de recours, ne suffit pas pour obtenir
l’existence d’un abus. Il doit s’agir d’une violation insoutenable (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 312
CP).
3.2.2 Aux termes de l’art. 53 al. 1 let. b RSPC (règlement sur le
statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), la rémunération ou
l'indemnité équitable versée à la personne condamnée vise à permettre à
la personne condamnée de couvrir, durant sa détention, notamment ses
dépenses personnelles, d'assurer ses obligations sociales, d'aider sa
famille ou ses proches. Selon l’art. 61 al. 2 RSPC, le compte bloqué a pour
but de constituer les réserves nécessaires en vue du transfert en
régime de travail externe ou de travail et logement externes, de préparer
la libération conditionnelle ou définitive ou le départ de la Suisse. L’art. 61
al. 3 RSPC dispose que la personne condamnée n'a pas la possibilité de
prélever un quelconque montant sur ce compte.
Selon l’art. 59 al. 2 let. c RSPC, le compte disponible doit être
utilisé pour aider la famille, les proches ou effectuer des remboursements.
3.3 En l’espèce, le recourant exécute une peine privative de
liberté au sein des Etablissements de la Plaine de l’Orbe. Il ressort des
pièces du dossier qu’il a requis de pouvoir utiliser son pécule réservé pour
payer les pensions alimentaires dues à ses enfants et que les organes du
SPEN lui ont expliqué (P. 5/7) qu’il devait utiliser le compte disponible –
alimenté par le versement de 65 % des montants perçus par le détenu au
titre de la rémunération, de l'indemnité équitable et des suppléments –
pour payer ces pensions conformément à l’art. 59 al. 2 let. c RSPC.

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La Cheffe du SPEN a également expliqué (P. 5/9 et P. 5/11)
qu’il ne remplissait pas les conditions permettant de prélever les pensions
en question sur le compte réservé visé à l’art. 60 RSPC, ce dernier ne
pouvant être utilisé que dans le cas où la personne détenue refusait
d’assumer les contributions d’entretien dues et qu’une décision judiciaire
munie de l’attestation du caractère définitif et exécutoire était produite.
Ainsi, le recourant a été invité à adresser une demande au secteur
comptabilité de la prison afin que le montant des pensions dues à ses
enfants soit prélevé sur son compte disponible.
Compte tenu de ces éléments, on ne discerne de la part de la
direction du SPEN aucun dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ni même un dessein de nuire au recourant. En outre,
la Cheffe du SPEN ayant appliqué les dispositions du RSPC, elle ne peut
avoir commis aucun abus d’autorité. Du reste, il était loisible au recourant,
s’il n’était pas d’accord avec la décision prise par celle-ci, d’utiliser les
voies légales pour la contester. C’est ainsi à raison que le procureur a
considéré que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité
n’étaient pas réunis et qu’il a refusé d’entrer en matière sur la plainte.
D’ailleurs, on ne comprend pas pour quel motif le recourant ne pourrait
pas utiliser son compte disponible pour ce faire. Quant à l’argument du
recourant selon lequel le paiement des pensions alimentaires est un devoir
moral et légal, que de ne pas les payer est sanctionné par le Code pénal et
qu’il y aurait un « déni de justice » de la part de l’autorité à s’opposer au
versement de ces pensions par le compte réservé, il n’est pas pertinent au
regard de ce qui précède et, en particulier, de l’art. 59 al. 2 let. c RSPC qui
permet aux personnes condamnées de s’acquitter de leurs dettes
d’aliment par le débit de leur compte disponible.
Quant aux autres disposition légales, réglementaires ou
concordataires citées par le recourant, celui-ci n’expose pas en quoi elles
seraient pertinentes, savoir en quoi elles commanderaient – sur le plan
des faits ou du droit – de rendre une autre décision. A cet égard, le recours
est irrecevable (art. 385 al. 1 CPP).

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4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé dans la
mesure où il est recevable, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 3 mai 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :