vd_gerichte · KC18.022657 · 2018-12-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.022657-181696
319
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 28 décembre 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 239 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 9 août 2018,
à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du
district de Lausanne, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par Z.________, à Lausanne, à la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de Lausanne (I), arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), mettant
les frais à la charge de la partie poursuivie (III) et disant que la partie
poursuivie remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à
concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
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vu le relevé Track-and-Trace de la poste attestant que le pli
contenant ce prononcé adressé au poursuivi est arrivé au bureau de poste
de distribution le 20 septembre 2018 et a été remis à celui-ci le 28
septembre 2018,
vu le courrier daté du 7 octobre 2018 déposé dans la boîte aux
lettres de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de
paix) et portant le sceau « Reçu par la justice de paix - 9 octobre 2018 à
11h 30 Lausanne », par lequel le poursuivi demande au juge de paix de lui
exposer « les motifs de [son] jugement »,
vu la décision du Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : le juge de paix ou le premier juge) du 10 octobre 2018, notifiée au
poursuivi le 18 octobre 2018, déclarant irrecevable pour cause de
tardiveté la demande de motivation,
vu le recours interjeté le 28 octobre 2018 par le poursuivi
contre cette décision,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours
de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est
recevable ;
attendu que le recourant fait valoir que c’est le lundi 8 octobre
2018 qu’il a déposé la demande de motivation du prononcé précité dans la
boîte aux lettres de la justice de paix, « accessible que pendant les heures
d’ouvertures des bureaux », de sorte que, selon lui, le courrier aurait été,
le 8, « tout simplement relevé avant qu[’il] dépose [sa] demande » ;

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attendu qu’en vertu de l’art. 239 al. 2 CPC, une motivation
écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de
dix jours à compter de la communication de la décision,
que selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au
plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse,
que le délai est sauvegardé si l’acte est remis le dernier jour
du délai à minuit (ATF 92 I 253 consid. 3 ; Tappy, in Bohnet et alii (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 1 et 3 ad art. 143 CPC
et les réf. cit.; Frei, in Alvarez et alii (éd.), Berner Kommentar ZPO, n. 1 ad
art. 143 ZPO et les réf. cit.),
que les parties ont le droit de déposer l’acte auprès de
l’autorité durant ses heures d’ouverture, ou dans la boîte aux lettres de
celle-ci,
que si une telle boîte existe à l’extérieur des bureaux, et
qu’elle est accessible en dehors de ces heures, l’acte peut y être déposé,
et le délai est sauvegardé si ce dépôt intervient le dernier jour avant
minuit (Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 143 CPC ; Benn, Basler Kommentar
ZPO, 3e éd. n. 6 et 7 ad art. 143 ZPO),
que la preuve du respect du délai, et donc d’une telle remise,
incombe en cas de doute à celui qui soutient avoir agi en temps utile,
que si elle résulte en général de preuves préconstituées (sceau
postal, récépissé d’envoi recommandé, accusé de réception en cas de
dépôt pendant les heures de bureau), d’autres modes de preuves sont
cependant possibles, en particulier par témoignage en cas de dépôt dans
une boîte aux lettres (TF 6B_477/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1.2
; TF 1C_589/2015 du 16 mars 2016 ; TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008;
TF 4C.181/2005 du 25 août 2005 ; ATF 115 Ia 8 consid. 3a; ATF 109 Ia 183

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; ATF 109 Ib 343 ; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 143 CPC ; Benn, op. cit., n.
11 ss, spéc. 13, ad art. 143 ZPO ; Bohnet, CPC annoté, n. 5 ad art. 143
CPC), un seul témoin pouvant être suffisant pour autant qu’il soit crédible
(Frei, op. cit., n. 8 ad art. 143 ZPO ; Merz, Kurzkommentar ZPO, 2e éd., n.
12 ad art. 143 CPC),
qu’en l’espèce, le prononcé de mainlevée ayant été notifié au
poursuivi le 28 septembre 2018, le délai de demande de motivation a ainsi
commencé à courir le lendemain 29 septembre 2018 pour échoir le 8
octobre 2018,
qu’on ignore à quel moment la demande de motivation a été
déposée dans la boîte aux lettres,
que quoi qu’il en soit, comme ce n’est pas le principe de la
réception qui prévaut, mais celui de l’expédition, il incombait au
recourant, au vu des principes exposés plus haut, de prouver qu’il avait
bien déposé le pli en cause – lui-même ou par un auxiliaire – dans cette
boîte en temps utile, par exemple par une attestation de témoin ou par un
accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau,
qu’en l’espèce, en deuxième instance, le recourant ne fournit
pas une telle preuve – qui aurait été recevable s’agissant d’établir une
violation purement procédurale (Colombini, Code de procédure civile, n.
1.2 ad art. 326 CPC, pp. 1058 et 1059) –, ni ne dépose de réquisition en
relation avec un éventuel moyen de preuve,
que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le juge de paix
a retenu que la demande de motivation avait été déposée dans la boîte
aux lettres le 9 octobre 2018 – soit à la date indiquée par le timbre de la
justice de paix figurant sur l’enveloppe ayant contenu la demande de
motivation – et qu’elle était donc tardive, partant irrecevable,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al.
1 CPC, doit donc être rejeté et la décision du 10 octobre 2018 confirmée ;

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attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, fixés à 135 fr., doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
Z.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. Z.________,
- Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 225 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :