vd_gerichte · PS22.037101 · 2025-02-14 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS22.037101-240906
95
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 14 février 2025
__________________
Composition : Mme Elkaim, juge déléguée
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 114 let. f et 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 18 janvier 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec T.D.________, à [...], demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. A.D.________, née [...] le [...] 1971, et T.D.________, né le [...]
1968, se sont mariés le [...] 2005.
Deux enfants sont issus de cette union : B.D.________, née le
[...] 2006, et U.D.________, né le [...] 2008.
2.
2.1 La séparation des époux, intervenue le 15 mai 2017, a d’abord
été réglée par des mesures protectrices de l’union conjugale. Ils sont en
procédure de divorce depuis le mois de décembre 2019.
2.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mars 2022, le
droit de visite de A.D.________ sur ses enfants a été restreint, l’intéressée
ne pouvant entretenir des relations personnelles avec B.D.________ et
U.D.________ uniquement d’entente avec chacun d’eux.
3. Par jugement du 18 janvier 2024, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 6 juin 2024, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a en substance
admis les conclusions de la demande formée le 23 mars 2023 par
T.D.________ contre A.D.________ (I), a interdit à A.D.________ de s’approcher
ou d’accéder à moins de 200 mètres, sans autorisation préalable
d’T.D.________ et/ou d’B.D.________ ou U.D.________, de ces derniers et/ou
de leur domicile sis [...], à [...], sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (II), a interdit à A.D.________ de prendre contact
avec T.D.________ et/ou B.D.________ ou U.D.________, notamment par
téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de leur causer d’autres
dérangements, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP (III), a rendu le jugement sans frais judiciaires (IV) et a dit que
A.D.________ devait verser à T.D.________ la somme de 3’000 fr. à titre de
dépens (V).
4.

- 3 -
4.1 Par acte du 5 juillet 2024, A.D.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel de ce jugement en concluant, en substance et avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la
demande en mesures de protection du 23 mars 2023 soit rejetée
s’agissant des enfants B.D.________ et U.D.________ et qu’elle soit autorisée
à exercer un droit de visite sur ses enfants, d’entente avec eux. A titre
subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
4.2 Par réponse du 4 décembre 2024, T.D.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
4.3 Lors de l’audience d’appel du 8 janvier 2025, les parties ont
signé une convention dont la teneur est la suivante :
« A.D.________ renonce à contester les mesures d’éloignement
prises vis-à-vis de ses enfants B.D.________, née le [...] 2006, et
U.D.________, né le [...] 2008, rendues par la Présidente du
Tribunal de l’arrondissement de La Côte le 18 janvier 2024,
pour le bien de ses enfants et pour assurer leur stabilité et leur
sécurité. Ces mesures seront toutefois amendées d’un
commun accord de la manière suivante :
I. A.D.________ sera autorisée à téléphoner ou envoyer
des messages à ses enfants sur autorisation de ceux-
ci exclusivement.
II. A.D.________ sera autorisée à voir ses enfants à leur
demande exclusivement, les rencontres auprès des
Boréales étant réservées.
III. Si B.D.________ et/ou U.D.________ croisent fortuitement
A.D.________, cette dernière est autorisée à avoir un
contact avec eux s’ils engagent ce contact les
premiers.

- 4 -
IV. En cas de maladie ou d’hospitalisation, T.D.________
s’engage à informer A.D.________ et à la tenir au
courant.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance arrêtés à
200 fr. (art. 67 al. 1 TFJC) sont laissés à la charge de
l’Etat pour 100 fr. en faveur de A.D.________ au
bénéfice de l’assistance judiciaire, et sous réserve de
l’art. 123 CPC, et mis à la charge d’T.D.________ par
100 fr.
Il est renoncé à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
La convention a été signée au nom de U.D.________ par son
père, T.D.________ (art. 304 al. 1 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ;
RS 210]).
4.4 Par courrier du 9 janvier 2025, B.D.________ a ratifié la
convention passée par les parties lors de l’audience du 8 janvier 2025.
5.
5.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Une transaction ne peut toutefois porter que
sur des droits dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 10 ad art. 241 CPC).
5.2 L’action de l’art. 28b CC est soumise à la maxime de
disposition (Grobety/Frei, La protection de la personnalité en cas de
violences, menaces ou harcèlement – aspects procéduraux in FamPra.ch
2022 p. 865 ss, p. 868 ; Heinzmann, La procédure simplifiée, thèse
Fribourg 2018, par. 129 et réf. cit.).
Compte tenu de la transaction consignée au procès-verbal de
l’audience du 8 janvier 2025, la cause doit être rayée du rôle.

- 5 -
6. En vertu de l’art. 114 let. f CPC – applicable à la procédure
d’appel ou de recours (TF 4A_289/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3 ;
Tappy, op. cit., n° 10 ad art. 114) – l’arrêt sera rendu sans frais judiciaire
de deuxième instance.
Il n’y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans leur convention (art. 109 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre Ventura (pour A.D.________),
- Me Billy Jeckelmann (pour T.D.________),
- Mme B.D.________ (personnellement),
- M. U.D.________ (personnellement),

- 6 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :