vd_gerichte · PE11.015413 · 2022-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
610
PE11.015413-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 314, 320 ss, 382 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2022 par Q.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 25 mai 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE11.015413-LRC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 14 septembre 2011, une instruction pénale est
ouverte contre H.________ pour abus de confiance, escroquerie par métier,
faux dans les titres et faux dans les certificats, en raison des faits
suivants :
351

- 2 -
aa) Entre janvier 2010 et mai 2011, H.________, qui était alors
l’ami intime de Q.________, aurait incité cette dernière à lui prêter, en deux
fois, la somme de 63'750 fr., en lui faisant croire qu’elle serait investie
dans une propriété en Algarve, puis remboursée après un délai d’une
année avec un intérêt de 7%. Il lui aurait également emprunté par la suite
la somme totale de 25'000 francs. Malgré différentes promesses et une
reconnaissance de dette signée le 19 mai 2011, rien n’aurait été
remboursé. Le 14 septembre 2011, Q.________ a déposé plainte pénale
contre H.________.
bb) Entre août 2010 et août 2011, H.________, alors employé
auprès de la société M.________Sàrl, aurait établi de faux bulletins de
salaire à en-tête de ladite société, afin de pouvoir obtenir des biens
mobiliers et immobiliers, notamment auprès de la société T.________SA,
désormais S.________SA. Les 9 et 16 septembre 2011, respectivement
M.________Sàrl et T.________SA ont déposé plainte pénale contre H.________.
cc) Entre 2011 et 2012, H.________ aurait obtenu des avances
de frais non remboursées et des avances sur contrats falsifiés pour la
somme de 35'221 fr. 10 de la société Y.________Sàrl, son ancien
employeur. Le 17 avril 2012, Y.________Sàrl a déposé plainte pénale contre
H.________.
dd) En sa qualité d’assureur au sein de l’entreprise
Y.________Sàrl, H.________, alors qu’il devait aider ses clients à conclure des
contrats d’assurances maladie auprès des caisses-maladie, aurait établi un
faux contrat d’assurance de troisième pilier au nom de J.________ en février
2012, établi un faux contrat d’assurance-vie au nom de W.________ en
mars 2012, établi un faux contrat d’assurance de troisième pilier au nom
de R.________ en mars 2012, établi un faux contrat d’assurance-vie au nom
de D.________ en avril 2012 et encaissé la somme de 3'000 fr. de la part
de P.________ à titre de frais de dossier et reprise de meubles dans le cadre
d’un achat immobilier au Portugal, pour lequel il jouait l’intermédiaire,
avant de disparaître sans que ces opérations soient finalisées. Entre les 18

- 3 -
avril et 11 mai 2012, J.________, W.________, R.________, D.________ et
P.________ ont déposé plainte pénale contre H.________.
b) Depuis l’ouverture de l’instruction pénale, outre notamment
l’audition d’un témoin et d’une personne appelée à donner des
renseignements, ainsi que la production de pièces, de nombreuses
mesures d’instruction ont été effectuées, dont notamment :
aa) Le 3 novembre 2011, H.________ a été entendu par la
Police cantonale concernant la plainte pénale déposée par M.________Sàrl.
Le 9 février 2012, il a été entendu par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) concernant
la plainte pénale déposée par Q.________.
bb) Le 29 mars 2012, Me Nicolas Mattenberger a été désigné
en qualité de défenseur d’office de H.________.
cc) Par avis de prochaine clôture du 12 juillet 2012, le
Ministère public a indiqué que l’instruction pénale dirigée contre H.________
apparaissait complète et qu’il entendait mettre ce dernier en accusation
devant le tribunal pour abus de confiance et escroquerie.
dd) Le prévenu étant introuvable, un mandat d’arrêt
international a été décerné contre lui le 5 novembre 2013. Le 14
novembre 2013, H.________ a été signalé au RIPOL et un nouveau mandat
d’arrêt international a été décerné contre lui le 18 novembre 2013.
ee) Le 28 février 2014, une demande d’extradition a été émise
à l’encontre de H.________, celui-ci se trouvant en France. L’intéressé n’a
toutefois pas pu être interpellé.
ff) Par ordonnance du 20 janvier 2015, le Ministère public a
suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée, pour le motif
que H.________, dont le lieu de séjour était inconnu, n’avait pas pu être
atteint.

- 4 -
gg) Par ordonnance du 14 mars 2018, le Ministère public a
décidé la reprise de la procédure pénale, dès lors que les autorités
portugaises avaient informé les autorités suisses sur le lieu de domicile du
prévenu.
hh) Le 20 juillet 2018, le Ministère public a adressé une
délégation de poursuite aux autorités portugaises.
ii) Par ordonnance du 21 août 2018, le Ministère public a
suspendu la procédure pénale jusqu’à droit connu sur la délégation de
poursuite à l’étranger.
jj) Par courrier du 10 mai 2022 adressé à l’Office fédéral de la
justice, les autorités portugaises ont indiqué avoir classé sans suite la
procédure, dès lors que H.________ était introuvable sur le territoire
portugais.
B. a) Par ordonnance du 25 mai 2022, le Ministère public a
décidé la reprise de la procédure pénale suspendue, retenant que les
motifs de la suspension prononcée le 21 août 2018 avaient disparu, dès
lors que la délégation de poursuite aux autorités portugaises du 20 juillet
2018 avait été reçue en retour, par communication de l’Office fédéral de la
justice du 17 mai 2022.
b) Par ordonnance du même jour, le Ministère public a
suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée, pour le motif
que H.________, dont le lieu de séjour demeurait inconnu, n’avait pas pu
être atteint et qu’il avait fait l’objet d’un signalement auprès des organes
de police.
C. Par acte du 9 juin 2022, Q.________, par son conseil, a recouru
contre l’ordonnance de suspension du 25 mai 2022, en concluant, sous
suite de dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère
public afin qu’il poursuive la procédure.

- 5 -
Dans ses déterminations du 25 juillet 2022, le Ministère public
a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur. Il soutient que la
cause ne serait pas en état d’être jugée, que la recourante ne se serait
nullement opposée aux ordonnances successives de suspension des 20
janvier 2015 et 21 août 2018 et qu’elle ne développerait aucune
argumentation visant à démontrer quel serait son préjudice irréparable,
condition essentielle du recours.
Dans ses déterminations du 25 juillet 2022, H.________, par son
défenseur d’office, s’en est remis à justice sur le recours déposé par
Q.________.
Dans sa réplique du 3 août 2022, Q.________ a relevé que, lors
de la première suspension de la procédure intervenue en 2015, aucun
préjudice irréparable n’entrait en ligne de compte et que, lors de la
seconde suspension de la procédure intervenue le 21 août 2018, les
chances de retrouver et juger le prévenu semblaient légitimement
concrètes. Or, à ce stade de la procédure, le risque de préjudice
irréparable serait réel et concret, la prescription de l’action pénale devant
intervenir prochainement et la mise en place d’une procédure de
jugement par défaut devant inévitablement prendre quelque temps.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art.
320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du

- 6 -
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 8 décembre 2021/1122 et les
références citées).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente et satisfait par ailleurs aux exigences de forme (art.
385 al. 1 CPP).
1.3 Le Ministère public conteste la recevabilité du recours, faute
de préjudice irréparable. Or, l’art. 314 al. 5 CPP renvoie aux dispositions
applicables au classement (art. 319 ss CPP) et une ordonnance de
classement est susceptible de recours (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 26 ad art.
314 CPP). De toute manière, un prononcé de suspension peut causer un
dommage irréparable lorsque le justiciable se plaint d’un retard à statuer
(cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.3) ; or, en l’espèce, comme on va le voir, il
existe un risque que les infractions en cause soient atteintes par la
prescription et, donc, que le principe de célérité puisse être violé. Dans
ces conditions, un recours est ouvert et la recourante dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à obtenir l’annulation ou la modification de
l’ordonnance de suspension, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Partant, le
recours est recevable.
2.
2.1 La recourante soutient que le prévenu ne saurait sans fin
échapper à la justice en se soustrayant volontairement aux autorités de
poursuite pénale en Suisse, en France ou au Portugal. Dès lors qu’il aurait
déjà été entendu sur les faits de la cause et que les preuves réunies
permettraient de rendre un jugement malgré son absence, la procédure
devrait être poursuivie en vue d’un jugement par défaut. Un avis de
prochaine clôture aurait d’ailleurs été adressé aux parties le 12 juillet
2012, ce qui confirmerait que l’instruction est complète. Un renvoi en
jugement devant un tribunal serait en outre urgent, afin d’éviter que les
infractions se prescrivent, les faits datant de 2010.

- 7 -
2.2 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu de
séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de
procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent (art. 314 al. 3 CPP).
En pratique, il convient d’administrer les preuves utiles et disponibles dans
la mesure du raisonnable et, par exemple, l’audition de témoins ne doit
pas être systématiquement laissée en attente (Grodecki/Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2019, n° 21 ad art. 314 CPP et les réf. cit.).
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst. et 5
CPP pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe, qui
revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311
consid. 5 p. 323), garantit en effet aux parties le droit d'obtenir que la
procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est notamment violé
lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs
objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et
ne doit être admise qu'avec retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021
consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF
1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.3 ; TF 1B_421/2012 du 19 juin
2013 consid. 2.3 ; cf. Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 1
s. ad art. 314 CPP; Landshut/Bosshard, in
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n. 4 ad art. 314 CPP ; Omlin, in
Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014,
n. 9 ad art. 314 CPP).
La mission du Ministère public étant de mener à bien
l’instruction et de fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du
principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester
exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales
sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 314 CPP).

- 8 -
2.3 En l’espèce, il apparaît que l’instruction est complète. De
nombreuses opérations ont déjà été effectuées. En effet, le prévenu a déjà
été entendu sur les faits relatifs à la plainte pénale déposée par la
recourante ; un avis de prochaine clôture avait d’ailleurs été envoyé aux
parties le 12 juillet 2012 ; malgré une demande d’extradition émise le 28
février 2014, le prévenu se trouvant alors en France, et une requête de
délégation au Portugal adressée le 20 juillet 2018, le prévenu ayant alors
été localisé dans ce pays, il n’a pas pu être interpellé et demeure à ce jour
introuvable ; enfin, la procédure a déjà été suspendue et reprise deux fois,
soit par ordonnance des 20 janvier 2015 et 14 mars 2018, respectivement
des 21 août 2018 et 25 mai 2022. En l’état, il existe des indices selon
lesquels le prévenu a délibérément incité la recourante à lui remettre des
fonds dans un but déterminé et qu’il a utilisé cet argent à d’autres fins, de
sorte que les infractions dénoncées doivent être envisagées. Les
explications données par le prévenu lors de son audition du 9 février 2012
apparaissent peu convaincantes et sa propension à fuir la justice depuis
lors, les différentes plaintes déposées contre lui par la suite par des tiers
(cas 2 à 4 de l’ordonnance attaquée), ainsi que ses aveux partiels lors de
son audition du 3 novembre 2011 en lien avec la plainte de M.________Sàrl
quant à l’utilisation de faux documents, contribuent également à renforcer
la vraisemblance des faits dénoncés par la recourante. D’ailleurs, dans son
avis de prochaine clôture du 12 juillet 2012, le Ministère public a indiqué
qu’il entendait renvoyer le prévenu devant un tribunal pour jugement. S’il
est vrai que le prévenu demeure introuvable, il n’en reste pas moins qu’un
jugement par défaut au sens de l’art. 366 al. 4 CPP apparaît possible. Il est
d’ailleurs nécessaire de procéder sans désemparer au vu du risque de
survenance de la prescription, les agissements reprochés au prévenu se
situant entre janvier 2010 et mai 2011.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il dresse
rapidement un acte d’accusation, conformément au considérant qui
précède.

- 9 -
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
(art. 436 al. 3 CPP par analogie ; cf. not. TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022
consid. 2.4.1; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1 in initio ;
TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). Cette indemnité sera
fixée à 1’050 fr., correspondant à 3h30 d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 21 fr., plus la TVA au taux de 7,7%
sur le tout, par 82 fr. 50, ce qui revient à 1'154 fr. en chiffres arrondis.
En revanche, l’intimé, par son défenseur d’office, s’est limité,
dans ses déterminations de quelques lignes, à s’en remettre à justice. Ce
procédé ne comporte aucune conclusion en allocation de dépens et est
très bref. Il ne saurait donc justifier l’octroi d’une indemnité.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance de suspension du 25 mai 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.

- 10 -
IV. Une indemnité de 1'154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs)
est allouée à Q.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour Q.________),
- Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour H.________),
- M. Thierry Zumbach (pour M.________Sàrl),
- Mme W.________,
- M. P.________,
- Y.________Sàrl,
- Mme D.________,
- S.________SA,
- Mme J.________,
- M. R.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :