vd_gerichte · PE21.005985 · 2022-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
240
PE21.005985-DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 26 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par le Procureur général du
canton de Vaud,
R.________, prévenu et appelant par voie de jonction, représenté par Me
Gaspard Genton, défenseur de choix à Lausanne.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Ministère public central et sur l’appel joint formé par R.________ contre le
jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause concernant ce dernier.
Elle considère :
Vu le jugement du 24 janvier 2022 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a libéré R.________ des chefs de
prévention de violation de domicile et d’insoumission à une décision de
l’autorité (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable d’empêchement
d’accomplir un acte officiel (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 10
jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction d’un jour de détention
provisoire (III), avec sursis pendant 2 ans (IV), a rejeté la requête en
indemnité de R.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (V) et sa requête en réparation du
tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité (VI), ainsi que toutes autres et plus amples conclusions (VII)
et a mis les frais de procédure, par 1'330 fr., à la charge du condamné
(VIII),
vu l’annonce du 31 janvier 2022 et la déclaration motivée du
28 février 2022 par lesquelles le Ministère public central a formé appel
contre ce jugement,
vu l’appel joint formé par R.________ le 7 avril 2022,
vu la liste des opérations déposée le 27 septembre 2022 par
Me Gaspard Genton,
vu le courrier du Procureur général du 25 octobre 2022 par
lequel il a retiré son appel,
vu les pièces au dossier,

- 3 -
attendu qu’aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière d’appel
(CAPE 13 mai 2022/166 ; CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.) ;
considérant que, par courrier du 25 octobre 2022, le
Procureur général a retiré l’appel formé contre le jugement rendu le
24 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de constater que l’appel joint
est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement de première instance est en conséquence
exécutoire,
que les frais de la procédure d'appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront laissés à la
charge de l’Etat, la partie qui retire l'appel étant considérée avoir
succombé (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP),
que, vu l’issue de la cause, R.________ a droit à une indemnité
pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel (art. 429 al.
1 let. a CPP),
que Me Gaspard Genton a produit une liste d’opérations
faisant état d’un total de 18,25 heures consacrées à la procédure d’appel
(P. 68/1), durée d’activité qui doit être réduite, dès lors que le temps
allégué pour la rédaction de la déclaration d’appel joint et du mémoire
d’appel complémentaire, devisé au total à 16 heures, est manifestement

- 4 -
excessif, vu la nature de la cause et le fait que la plupart des arguments
avaient déjà été exposés durant la procédure de première instance, de
sorte qu’il y a lieu de retrancher 5 heures à cet effet,
que pour le surplus, la durée alléguée pour les autres
opérations ne prête pas à discussion et qu’il y a donc lieu de tenir compte
d’une durée raisonnable de 13,25 heures d’activité d’avocat pour la
procédure d’appel,
que c’est donc une indemnité d’un montant de 4’421 fr. 65 –
correspondant à 13,25 heures d’activité au tarif horaire de 300 fr., soit
4'025 fr., plus les débours, par 80 fr. 50 (2 % des honoraires) et un
montant correspondant à la TVA, par 316 fr. 15, – qui sera alloué à
R.________, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 let. a CPP, 401 al. 3 et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par le Ministère
public central.
II. L’appel joint déposé par R.________ est caduc.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est déclaré
exécutoire.
V. Les frais d'appel, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 5 -
VI. Une indemnité de 4’421 fr. 65 (quatre mille quatre cent
vingt et un francs et soixante-cinq centimes) est allouée à
R.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits dans la
procédure d’appel.
VII. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gaspard Genton, avocat (pour R.________),
- M. le Procureur général,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :