vd_gerichte · PE21.005507 · 2021-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1103
PE21.005507-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 385 al. 1 et 393 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2021 par
Q.________ contre l’ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par le
Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE21.005507-EBJ,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une instruction pénale est diligentée contre Q.________,
soupçonné d’avoir, à [...], le 7 septembre 2020, dans un courrier adressé
au Ministère public, déclaré que l’avocat N.________ « ment du début à la
fin de sa diatribe », et ajouté : « je souligne la stupidité de l’avocat
N.________ » et « l’avocat N.________ est un fieffé menteur ».
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Lors de son audition du 8 juin 2021 par la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois, Q.________ a reconnu les faits qui lui
sont reprochés. Il s’est en revanche opposé, par courrier du 15 juin 2021,
à la communication de la présente enquête à l’autorité disciplinaire
compétente, à savoir le Département de la santé et de l’action sociale (ci-
après : DSAS).
B. Par ordonnance du 17 novembre 2021, le Procureur général du
canton de Vaud a dit que le Département de la santé et de l’action sociale
devait se voir communiquer l’ouverture de l’instruction pénale dirigée
contre Q.________ (I) et a mis les frais de cette décision, par 300 fr., à la
charge de Q.________ (II).
Le Procureur général a considéré que l’intérêt public à
annoncer à l’autorité disciplinaire de la profession concernée les faits
reprochés à Q.________ était supérieur à l’intérêt privé à garantir les droits
de la personnalité du prénommé. Il a constaté une apparente absence de
prise de conscience du prévenu, qui avait notamment expliqué lors de son
audition : « Si je considère qu’il est stupide, j’ai le droit de le dire (...) Je
donne juste mon opinion » (PV aud. 1, l. 58ss), de même qu’un manque
singulier de considération pour autrui de la part d’un médecin. Il a relevé
de plus que Q.________ paraissait perdre le sens de la mesure dans
certaines situations et s’emporter facilement. En outre, le Procureur
général a souligné que le prévenu n’avait pas hésité à tenir ces propos
potentiellement diffamatoires par écrit, dans un courrier officiel adressé au
Ministère public neuchâtelois. Il est dès lors apparu indispensable que la
mise en cause de Q.________ soit portée à la connaissance de l’autorité
disciplinaire, afin qu’elle évalue si la confiance indispensable qui devait
pouvoir être placée dans un membre du corps médical, amené à s’occuper
de patients vulnérables et pouvant prétendre à une protection accrue,
était, dans le cas d’espèce, remise en cause.
C. Par acte du 24 novembre 2021, Q.________ recouru contre
cette décision, concluant très implicitement à son annulation.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 CPP, le recours est recevable
notamment contre les décisions et les actes de procédure du ministère
public, respectivement du Procureur général (art. 1 let. a), pour des motifs
incluant en particulier la violation du droit, y compris le déni de justice ou
le retard injustifié (al. 2). Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 385
et 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP).
2.
2.1 Dans son acte de recours, le recourant prétend être le
plaignant et la prévenue la cheffe du DSAS. Il déclare qu’il a en effet
déposé plainte pénale contre celle-ci le 9 mars 2020 et que, dans ce
cadre, le Procureur général a fait preuve de partialité. Il invoque que son
mémoire de recours introduit un fait nouveau « démontrant une des
violations pratiquées par le PGV et qui est à même de faire reprendre tout
le dossier dès son début » (recours, p. 2 : « Légitimation »). Au surplus, il
relate le déroulement d’une audience devant la procureure, donne sa
version des faits dénoncés par l’avocat N.________ (recours, pp. 3 et 4),
commente la motivation de l’ordonnance relativement à la pesée des
intérêts (recours, p. 4 in fine) et au fait que le différend avec l’avocat
précité ne serait pas une affaire privée (recours, p. 5), invoque avoir dans
une autre procédure sollicité la nomination d’un procureur extraordinaire,
considère que le Procureur général ignore la liberté d’expression garantie
par la Constitution et la CEDH (recours, p. 5), met en cause la réputation
de celui-ci (recours, pp. 6 et 7), revient sur les procédures ayant conduit à

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des décisions administratives le concernant (recours, pp. 7 et 8 : « Le mal
que l’on m’a fait ») et, enfin, invoque avoir la preuve que les autorités
sanitaires et judiciaires, notamment le Procureur général et la cheffe du
DSAS, ont construit un dossier uniquement à charge, aucun des témoins
qu’il avait proposés n’ayant été entendus (recours, pp. 8 et 9 : « Fait
nouveau pertinent […] »).
2.2
2.2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Le code exige que le recours soit motivé, la personne ou
l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision
qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c).
Les points de la décision au sens de l’art. 385 al. 1 let. a CPP
correspondent aux conclusions, qui ne peuvent viser que les chiffres du
dispositif de la décision attaquée ; les conclusions du recours doivent
tendre à la modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de
plusieurs chiffres du dispositif (Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 13a ad art. 396
StPO ; Sträuli, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse (CR CPP), 2e éd. 2019, n. 20 ad
art. 396 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9b ad
art. 396 StPO). Le recourant doit indiquer les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir
la nouvelle décision si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012,
n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], op. cit., n. 1a
ad art. 385 CPP).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent aux
différents motifs de recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation du
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2

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let. a CPP), ou la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al.
2 let. b CPP). Cela suppose que le recourant expose précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation
générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant
l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci. Il ne saurait non
plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF
6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 396
StPO et les réf. cit. ; Guidon, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit.;
Calame, in : CR CPP, n. 21 ad art. 385 CPP). Le recourant doit indiquer
dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement
des faits ou l’application du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier
Depeursinge [édit.], op. cit., n. 20 ad art. 385 CPP).
2.2.2 L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_319/2021 du 15 juillet
2021 consid. 5 ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
2.2.3 Par ailleurs, l’art. 393 al. 2 CPP prévoit que le recours peut être
formé pour violation du droit (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et inopportunité (let. c). Une constatation est incomplète
lorsque les faits pertinents ne figurent pas dans la décision attaquée ; elle

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est erronée (ou inexacte) lorsqu’elle est contredite par une pièce probante
au dossier, ou par une autre preuve, ou lorsque l’autorité de recours ne
peut déterminer comment le droit a été appliqué (Sträuli, in : Jeanneret et
al. [éd.], op. cit., nn. 78-80 ad art. 393 CPP et les réf. cit.).
2.3
2.3.1 Le Tribunal fédéral a confirmé, dans ses arrêts 2C_460/2020 et
2C_256/2020, le retrait de l’autorisation de pratiquer la médecine sous sa
propre responsabilité de Q.________, faute pour lui d’être digne de
confiance envers ses patients, ses collèges et les autorités sanitaires au
sens de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd (Loi fédérale sur les professions
médicales du 23 juin 2006 ; RS 811.11), d’une part, et le refus de
l’autorisation de pratiquer la médecine dans le canton de Vaud, au motif
qu’il avait dissimulé à de très nombreuses reprises aux autorités
administratives les diverses procédures et décisions civiles, pénales et
administratives le concernant et qu’il avait de plus démontré une attitude
inadéquate, conflictuelle et une absence d’intégrité envers ses confrères
et les autorités, d’autre part.
Dans son acte de recours, le recourant revient, en vain, sur ces
procédures. Le seul grief topique, et donc apparemment recevable, a trait
à l’appréciation du Procureur général selon laquelle l’intérêt public prévaut
sur l’intérêt privé du recourant. Toutefois, cette mise en cause du
recourant n’est nullement étayée. Si le recourant mentionne cette
appréciation (recours, p. 4 in fine), il n’explique néanmoins pas en quoi
celle-ci serait contraire au droit, respectivement incomplète ou erronée
sous l’angle des faits. En outre, à part d’affirmer péremptoirement que le
Procureur général a tort quand il « tente de démontrer que le différend
avec l’avocat N.________ ne serait pas une affaire privée », le recourant
n’essaie pas de démontrer que la balance des intérêts opérée par celui-ci
serait erronée ou même inopportune. En particulier, il n’invoque pas la
violation d’une norme juridique ou une fausse appréciation des faits.
De toute manière, serait-il recevable, ce grief devrait de toute
manière être rejeté. En effet, il ressort des arrêts de la Cour de droit

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administratif et public (ci-après : CDAP) ayant donné lieu aux arrêts du
Tribunal fédéral précités (GE.2020.0003 et GE.2021.0003), ainsi qu’à ces
arrêts, que ce qui a été jugé problématique par l’autorité cantonale de
surveillance du canton de Vaud des personnes exerçant sur son territoire
une profession médicale, c’est notamment l’attitude inadéquate du
recourant, sa propension à engendrer des situations conflictuelles et ses
difficultés à respecter les procédures et/ou protocoles mis en place et à
adopter une attitude raisonnable avec ses collègues et les autorités
administratives en général (TF 2C_460/2020 consid. 6). Ce constat est du
reste confirmé par les plaintes pénales que l’intéressé a abusivement
déposées contre la cheffe du DSAS et contre la procureure [...] (cf. CREP
16 septembre 2021/847), ainsi que par les demandes de récusation visant
le Procureur général (idem), la Présidente [...] et l’avocate [...] (CREP 14
août 2014/578). Le Tribunal fédéral a précisé, à cet égard, que le
caractère « digne de confiance » posé par l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd faisait
référence, implicitement et entre autres conditions, à la personnalité de la
personne concernée. De ce point de vue, l’existence de la procédure
pénale litigieuse est pertinente.
Pour le surplus, les autres moyens énoncés dans l’acte de
recours sont également irrecevables. En effet, le recourant se contente de
relater le déroulement d’une audience du 8 juin 2021 devant la Procureure
[...] et de revenir sur l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le
Procureur général suite à sa plainte pénale contre la cheffe du DSAS
(recours, pp. 4, 7 et 8) et les arguments qu’il avait alors invoqués à l’appui
de son recours, à savoir, notamment, la soi-disant partialité du Procureur
général, découlant du fait que celui-ci est membre permanent du Conseil
de santé (recours, pp. 4 et 5). Or, ces arguments, sans aucune pertinence
dans le cas d’espèce, ont de surcroît été jugés erronés et irrecevables par
le Tribunal fédéral (TF 6B_1369/2020 du 11 mars 2021 consid. 4.2.3).
Q.________ revient également sur le bien-fondé des décisions disciplinaires
dont il a fait l’objet (recours, pp. 7 et 8), ce qui n’est pas non plus
pertinent dans le cas d’espèce. En définitive, le recours souffre d’un défaut
de motivation auquel on ne peut suppléer en application de l’art. 385 al. 2
CPP. Il doit être déclaré irrecevable.

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2.3.2 Par ailleurs, sous les intitulés « recevabilité » (cf. p. 2) et
« conclusions » (cf. p. 9), Q.________ requiert que la décision attaquée soit
déclarée irrecevable. Une telle conclusion n’est cependant pas recevable.
2.3.3 Enfin, le recourant s’en prend, à plusieurs reprises, en des
termes inconvenants, au Procureur général (recours, pp. 5-7, 9). Au vu du
sort du recours, il sera renoncé à faire application de l’art. 110 al. 4 CPP.
Tel ne sera toutefois plus le cas à l’avenir, en cas d’envoi par Q.________
d’actes inconvenants.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Q.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :