vd_gerichte · PE22.000405 · 2023-08-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
481
PE22.000405-SOS
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 27 novembre 2023
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Présidence de M. WINZAP, président
Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Parties à la présente cause :
C.________, partie plaignante, appelant,
et
H.________, prévenu, intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 8 août 2023, par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré H.________ du chef
d’accusation de violation de domicile (I), a donné acte à C.________ de ses
prétentions civiles à l’encontre de H.________ (II), a laissé les frais de la
cause à la charge de l’Etat (III) et a alloué à H.________ une indemnité de
1'085 francs pour les dépenses occasionnées pour l’exercice de ses droits
de procédure (IV),
vu le courrier du 17 août 2023, déposé le même jour au
Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, par lequel C.________ a
déclaré faire appel du jugement,
vu l’envoi recommandé du 22 août 2023, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié une copie motivée
du jugement à C.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non
prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a
été distribué le 21 septembre 2023,
vu l’envoi recommandé du 18 octobre 2023, par lequel le
Président de la Cour de céans a informé H.________ que, sauf objection
motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui
avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu'un
jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut
de réponse de sa part,
vu le retour de ce courrier recommandé au greffe de la Cour
de céans, accompagné de le mention « non réclamé »,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 29 juin 2023/312 ; CAPE 2 février
2022/89 ; CAPE 12 mai 2021/256),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas déposé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (art. 90 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, son courrier du 17 août 2023 ne satisfait
pas aux conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas
tenir lieu de déclaration d’appel,

- 4 -
que l’appel d’C.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du
Président de la Cour de céans du 18 octobre 2023 l'informant qu'il serait
statué sans frais s’il retirait son appel dans le délai de cinq jours et
précisant que des frais seraient mis à sa charge s’il ne répondait pas,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de C.________ qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 482 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge
d’C.________.
III. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. H.________.
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :