vd_gerichte · PE20.010624 · 2020-08-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.010624-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juillet 2020 par E.________
et O.________ contre l’ordre de production de pièces et l’ordonnance de
séquestre rendus le 5 juillet 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.010624-MNU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A la suite d’une dénonciation du Bureau fédéral de
communication en matière de blanchiment d’argent du 1er juillet 2020, le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert, le 3 juillet 2020,
une instruction pénale contre E.________ et O.________, prévenus
d’escroquerie.
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En substance, il est reproché aux prénommés, associés des
sociétés H.________ Sàrl en liquidation et J.________ Sàrl en formation,
d’avoir obtenu auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : BCV)
un crédit de 50'000 fr. pour la société H.________ Sàrl en liquidation, cliente
de la banque précitée depuis 2011, dans le cadre du programme
d’obtention de crédits de transition Covid-19 garantis par la Confédération
afin d’aider les entreprises en difficulté, puis d’avoir utilisé ce montant en
violation des conditions prévues par la Convention de crédit Covid signée,
en en versant une partie, soit 20'000 fr., sur le compte de la société
J.________ Sàrl en formation, également cliente BCV, à titre d’apport initial.
B. Par ordre de production de pièces et ordonnance de séquestre
du 5 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
ordonné le séquestre immédiat de la relation bancaire du compte IBAN
CH[...] (titulaire : J.________ Sàrl en formation) à hauteur de la totalité des
avoirs (I), a ordonné le séquestre immédiat de la relation bancaire du
compte IBAN CH[...] (titulaire : H.________ Sàrl en liquidation), à
concurrence de 30'000 fr. (II), a ordonné à la BCV de produire la
documentation bancaire mentionnée au chiffre 3 de son ordonnance (III), a
imparti à la BCV un délai échéant le 15 juillet 2020 pour produire la
documentation requise (IV), a ordonné à la BCV de lui transmettre les
relevés semestriels des comptes bloqués, conformément à l’art. 3 de
l’Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées du 3
décembre 2010 (RS 312.057) (V) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (VI).
La Procureure a considéré qu’il existait des soupçons suffisants
de la commission de l’infraction d’escroquerie pour pouvoir procéder au
séquestre provisoire des comptes des sociétés concernées. Pour les
besoins de l’enquête, il était en outre nécessaire d’obtenir le relevé
complet des comptes bancaires concernés, dès le 7 janvier 2019, et de
déterminer si les prévenus étaient titulaires et/ou ayants droit
économiques d’autres relations bancaires auprès de la BCV, étant précisé
qu’à réception de la documentation demandée, le Ministère public se

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réservait d’ordonner la production de pièces justificatives s’agissant de
certaines écritures, que les investigations devaient concerner l’ensemble
des agences de la BCV dans le canton et que, s’agissant d’une procédure
pénale nationale, le secret bancaire ne saurait être opposé.
C. Par acte daté du 8 juillet 2020, remis à la poste le 9 juillet
2020, E.________ et O.________ ont recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, manifestant
leur opposition totale et leur consternation quant à l’enquête dirigée à leur
encontre pour escroquerie. Ils ont produit plusieurs pièces nouvelles à
l’appui de leur recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale

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suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in CR
CPP, op. cit., n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de

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suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les réf. citées ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; CREP 22 juin 2020/487).
1.3 En l’espèce, dans leur recours, E.________ et O.________ se
justifient sur le fond de la procédure, manifestant leur « opposition totale »
et leur « consternation quant à l’enquête dirigée à [leur] encontre pour
escroquerie ». Ils ne développent en revanche aucun argument en lien
avec l’ordonnance querellée, ne mentionnant même pas le séquestre dont
les comptes de leurs sociétés ont fait l’objet ni même l’ordre de production
bancaire. En conséquence, leurs moyens, qui portent exclusivement sur le
fond de l’affaire et visent en réalité l’ouverture de l’enquête et pas les
décisions attaquées, ne sont pas recevables et le recours déposé ne
satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Un tel
défaut de motivation ne saurait par ailleurs justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé aux recourants pour compléter leur écriture en
application de l'art. 385 al. 2 CPP.
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui sont réputés avoir succombés (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), à parts
égales et solidairement entre eux.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’E.________ et d’O.________, par moitié chacun
et solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- Mme O.________,
- Banque Cantonale Vaudoise, service juridique,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :