vd_gerichte · PE21.008772 · 2023-08-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
699
PE21.008772-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 août 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Art. 118, 119 et 122 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er mai 2023 par G.________
contre l’ordonnance rendue le 24 avril 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.008772-JWG, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 3 février 2021, R.________ a déposé plainte pénale
et s’est constituée partie civile pour vol et violation du secret des postes
et des télécommunications, en exposant que plusieurs envois postaux
contenant en général des smartphones avaient disparus entre le 15
janvier 2020 et le 28 janvier 2021 alors qu’ils auraient dû arriver dans
différentes [...].
351

- 2 -
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre inconnu le 18 mai 2021 et, après avoir
procédé à diverses mesures d’instruction, a décidé d’étendre l’instruction
pénale contre G.________ le 25 janvier 2022. Le 15 février 2022, il a
désigné Me Alexandre Reymond en qualité de défenseur d’office du
prénommé.
Dans un courrier du 10 mars 2023, G.________ a demandé au
Ministère public de rendre une décision de refus de qualité de partie
plaignante à l’encontre de R.________, en faisant valoir que cette dernière
n’avait pas la qualité de lésée et ne pouvait dès lors pas valablement
déposer plainte pénale.
Sur interpellation du Ministère public du 13 mars 2023,
R.________ a indiqué, le 29 mars 2023, avoir indemnisé cinquante-trois
clients à la suite de la disparition des colis et a sollicité un délai
supplémentaire pour fournir plus de détails sur ces indemnisations et pour
se déterminer sur le courrier de G.________ du 10 mars 2023.
Par courrier du 3 avril 2023, dans le délai imparti à cet effet,
R.________ a déposé des déterminations, en sollicitant du Ministère public
qu’il continue à la reconnaître comme partie plaignante et à donner suite à
ses prétentions civiles.
B. Par ordonnance du 24 avril 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a admis la qualité de partie plaignante de
R.________ (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
En substance, la procureure a retenu que R.________, qui avait
acquis la possession des colis dérobés, avait été directement touchée
dans ses droits du fait de la soustraction des envois. La procureure a par
ailleurs relevé que le prévenu avait tardé à contester la qualité de
plaignante de R.________, alors qu’il aurait pu soulever ce moyen à tout le
moins après sa consultation du dossier un an auparavant, conformément

- 3 -
aux règles de la bonne foi. L’ordonnance mentionne que R.________ s’est
déterminée le 13 mars 2023 en citant la pièce 34 qui correspond au
courrier de la prénommée du 29 mars 2023.
Le 25 avril 2023, à réception de cette ordonnance, le recourant
a demandé au Ministère public une copie des déterminations de R.________
mentionnées dans l’ordonnance, précisant qu’il n’avait pas pu se
déterminer sur celles-ci.
Le jour-même, le Ministère public lui a transmis le document
sollicité.
C. Par acte du 1er mai 2023, G.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la
qualité de partie plaignante est refusée à R.________. Subsidiairement il a
conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Le 12 juin 2023, dans le délai imparti pour déposer des
déterminations sur le recours, R.________ a conclu à son rejet, en se
référant à ses déterminations du 3 avril 2023.
Le 16 août 2023, également dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations
et s’est référé à son ordonnance du 24 avril 2023.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. La décision
par laquelle le Ministère public statue sur la validité du dépôt d’une plainte
est ainsi susceptible de recours. Le recours doit être adressé par écrit,

- 4 -
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.
2. Le recourant fait tout d’abord valoir que son droit d’être
entendu a été violé, dès lors que les déterminations de R.________ ne lui
ont pas été communiquées avant que le Ministère public rende la décision
attaquée. S’il admet que la violation du droit d’être entendu peut être
réparée en seconde instance, cette violation interdit selon lui de mettre
les frais de la procédure de recours à sa charge. Sur le fond, il soutient en
substance que R.________ n’avait pas l’usage des colis concernés par la
plainte pénale et qu’elle avait au demeurant remis la possession de ces
objets à la société sous-traitante pour laquelle travaille le recourant, de
sorte qu’elle n’a pas qualité de lésée. Le fait que la prénommée ait
indemnisé les expéditeurs des colis ne lui procurait pas non plus la qualité
pour porter plainte, dès lors que son dommage était indirect. Enfin, il
conteste qu’on puisse lui reprocher une violation des règles de la bonne
foi.
2.1
2.1.1 Le droit d'être d'entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP comprend le droit, pour le justiciable, de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 136 I 184
consid. 2.2.1).

- 5 -
La jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement une
éventuelle violation du droit d'être entendu à ce stade de la procédure
puisse être réparée par le biais du recours, puisque l'autorité en la matière
dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP ;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 6B_510/2018
du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1 ; TF 6B_290/2017 du 27 novembre 2017
consid. 2.4). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ;
ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2).
2.1.2 En l’espèce, le recourant a expressément soulevé la question
de la qualité de partie plaignante de R.________, de sorte qu’il incombait au
Ministère public de lui transmettre la prise de position de cette dernière
avant de statuer. Cela étant, la violation du droit d’être entendu a pu être
réparée dans la présente procédure et ne saurait entraîner l’annulation de
l’ordonnance attaquée, ce qui est admis par le recourant.
2.2 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de
manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). De ce
principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à
la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’Etat, consacré à
l’art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect
(ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi est
également concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure
pénale, non seulement les autorités pénales mais aussi, le cas échéant, les
différentes parties, y compris le prévenu (ATF 146 IV 297 consid. 2.2.6, JdT
2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 précité ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF

- 6 -
6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3). Le principe de la bonne
foi en procédure oblige notamment la partie qui s’aperçoit qu’une règle de
procédure est violée à son détriment à ne pas laisser la procédure suivre
son cours sans réagir dans le but, par exemple, de se réserver un moyen
pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas (ATF 143 IV
397 consid. 3.4.2, JdT 2018 IV 155 ; ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; TF
6B_442/2013 du 26 août 2013 consid. 2.2). Les manœuvres dilatoires de
cette sorte sont inadmissibles (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 et les références
citées ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., 2018, n. 4004
; CREP 3 décembre 2021/1036 ; CREP 30 septembre 2019/792). Le
principe de la bonne foi et son corollaire, l’interdiction de l’abus de droit,
s’opposent également à ce qu’une partie dépose un recours pour vice de
procédure, si elle s’est accommodée de la violation d’une prescription
légale dont elle connaissait le sens (ZR 2005, n. 32 ; BJP 1973, n. 483 =
RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse,
3e éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les références citées). Ainsi, la
Chambre des recours pénale a déjà, à plusieurs reprises, refusé de
retrancher des procès-verbaux d’audition en application des règles de
la bonne foi, au motif que les requêtes en ce sens étaient tardives, la
partie s’étant accommodée pendant plusieurs mois, voire plusieurs
années, du prétendu vice qu’elle dénonçait, ou ayant été entendue entre-
temps à plusieurs reprises sans soulever de moyen en relation avec celui-
ci (CREP 15 décembre 2022/915 ; CREP 4 avril 2022/238, JdT 2022 III 92 ;
CREP 8 novembre 2019/902 ; CREP 30 septembre 2019/792 précité ; CREP
15 mai 2019/399 ; CREP 12 mai 2015/247).
2.3
2.3.1 Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l'art. 115 al. 1 CPP ; il s'agit de toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été

- 7 -
enfreinte (ATF 148 IV 256 consid. 3.1). Les droits touchés sont les biens
juridiques individuels tels que la vie, l'intégrité corporelle, la propriété,
l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Lorsque la norme ne protège pas
en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée
comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction
sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse
comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit,
dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque
l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la
disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs.
En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints
qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics,
n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale. Pour être directement
touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité
directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice
indirect ou par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers n'ayant
pas accès au statut de partie à la procédure pénale (ATF 147 IV 269
précité et les arrêts cités ; TF 1B_166/2022 du 27 février 2023 consid. 5.2 ;
TF 1B_418/2022 du 17 janvier 2023 consid. 3.1).
2.3.2 Est demandeur au pénal le lésé qui demande la poursuite et la
condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (art.
119 al. 2 let. a CPP). Est demandeur au civil, le lésé qui fait valoir des
conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la
procédure pénale (art. 119 al. 2 let. b CPP). Le lésé peut cumuler ces deux
qualités procédurales (cf. art. 119 al. 2 CP).
Concernant l’action civile dite par adhésion, le Tribunal fédéral
a rappelé ce qui suit dans un arrêt récent du 1er septembre 2022 publié à
l’ATF 148 III 401 :
« 3.2.1 L'action civile dite par adhésion à la procédure pénale est
réglée aux art. 122 à 126 CPP. Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en
qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions
civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
Selon l'art. 124 al. 1 CPP, le tribunal saisi de la cause pénale juge ces
conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.

- 8 -
Après avoir procédé à une interprétation littérale, historique,
téléologique et systématique de l'art. 122 al. 1 CPP, la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a conclu que la notion de "conclusions
civiles déduites de l'infraction" ne vise pas toutes les prétentions de
droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une
infraction pénale (ATF 148 IV 432 consid. 3.3). Il s'agit des
prétentions civiles du lésé qui découlent d'une ou de plusieurs
infractions, lesquelles, dans un premier temps, sont l'objet des
investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un
second temps, dans la procédure pénale de première instance,
figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le Ministère public (art.
325 CPP). La plupart du temps, le fondement juridique de ces
prétentions réside dans les règles relatives à la responsabilité civile
des art. 41 ss CO (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2), comme aussi des
art. 58 et 62 LCR (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.3). Il peut également
s'agir d'autres prétentions de droit privé, comme les actions tendant
à la protection de la personnalité (art. 28 ss CC), en revendication
(art. 641 CC) ou possessoires (art. 927, 928 et 934 CC) et encore les
actions de l'art. 9 LCD (RS 241) en cas d'infraction à l'art. 23 LCD,
lorsque ces actions tendent à la satisfaction ou à la protection des
droits de la partie plaignante et qu'elles reposent sur un acte illicite
(ATF 148 IV 432 consid. 3.2.2 en lien avec 3.1.3). En revanche, les
prétentions contractuelles ne se fondent pas sur une infraction
pénale et sont donc exclues du champ d'application de l'art. 122
al. 1 CPP ; elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une action civile
par adhésion à la procédure pénale (ATF 148 IV 432 consid. 3.3 et
consid. 3.2.2 in fine ; ATF 148 III 401 consid. 3.2.1). »
2.3.3 Selon l’art. 927 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est
tenu de la rendre, même s’il y prétend un droit préférable. L’action de
l’art. 927 CC permet à celui qui a perdu la possession du fait d’un acte
d’usurpation d’exiger la restitution de la chose (la « réintégrande »
proprement dite) et/ou la « réparation du dommage » (al. 3 ; cf. aussi
Steinauer, Les droits réels, Vol. I, 6e éd., Berne 2019, n. 447). La
réintégrande est une action possessoire qui a pour fonction d’empêcher
que la possession ne soit usurpée et vise par là à protéger la paix
publique. Elle a pour objet la défense de la possession comme telle et vise
à rétablir l’état antérieur. Le demandeur à l’action en réintégrande doit
prouver qu’il avait la possession de la chose et qu’il en a perdu la
possession à la suite d’un acte d’usurpation. La première condition
suppose la maîtrise effective de la chose et la volonté correspondante de
celui qui l’exerce ; peu importe à cet égard que la possession ait été
immédiate ou médiate, individuelle ou collective, légitime ou illégitime.
L’acte d’usurpation que prévoit la seconde condition enlève au possesseur
sa possession sur la chose et il est illicite lorsqu’il n’est justifié ni par la loi

- 9 -
ni par le consentement du possesseur (TF 5A_826/2022 du 24 février 2023
consid. 3.1.1 et les références citées). Quant à l’action en réparation du
dommage de l’art. 927 al. 3 CC, il s’agit d’un simple rappel de l’action
générale en dommages-intérêts des art. 41 ss CO (Steinauer, op. cit.,
n. 450 et les références citées).
Aux termes de l’art. 928 al. 1 CC, le possesseur troublé dans
sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier
prétend à quelque droit sur la chose. L’action tend à faire cesser le
trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage (art. 928
al. 2 CC). Cette action en dommage-intérêts vise à obtenir la « réparation
du dommage subi par l’effet du trouble de la possession » ; ce sont les
effets du trouble, non plus sa cause, qui sont concernés (Steinauer, op.
cit., n. 480 et les références citées). Cette action est ouverte aux
conditions des art. 41 ss CO (Steinauer, op. cit., n. 481).
Quant à l’art. 934 al. 1 CC, il prévoit que le possesseur auquel
une chose a été volée ou qui s’en trouve dessaisi de quelque autre
manière sans sa volonté peut la revendiquer. L’action tend en premier lieu
à la restitution de la chose. Si le demandeur est un possesseur médiat,
l’action tend à la restitution à l’ancien possesseur immédiat. Elle peut
également tendre au remboursement du prix payé à l’acquéreur de bonne
foi qui a acquis dans un marché ou dans des enchères (art. 934 al. 2 CC ;
sur cette action, cf. Steinauer, op. cit., n. 594 ss).
2.3.4 En l’espèce, R.________ a la maîtrise effective des colis qu’elle
transporte et la volonté correspondante de les posséder (cf. art. 919 CC) ;
elle est donc possesseur de ces colis et dispose par conséquent des
actions possessoires précitées. Le fait que dans la présente affaire elle ait
confié les colis disparus à un transporteur externe ne lui fait pas perdre la
possession (cf. art. 920 CC), ni la qualité pour agir, les actions
possessoires étant ouvertes non seulement aux possesseurs immédiats,
mais aussi aux possesseurs médiats. L’employé de R.________ ou de la
société sous-traitante à qui elle a confié les colis en vue de leur
distribution à leur destinataire qui vole ces derniers fait perdre à R.________

- 10 -
ladite possession. Son acte est illicite. A ce titre, R.________ dispose contre
lui de l’action en réintégrande de l’art. 927 CC et, partant, de l’action
tendant à la réparation du dommage prévue par l’art. 927 al. 3 CC. Pour le
surplus, l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 1992 cité par le recourant
(ATF 118 IV 209) ne permet pas d’écarter la qualité de lésée de R.________,
bien au contraire. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n’a pas restreint le
cercle des personnes ayant un intérêt juridiquement protégé par les délits
d’appropriation tels le vol aux propriétaires ou aux personnes qui ont un
intérêt à l’usage de la chose, comme le prétend le recourant, puisqu’il a
relevé que cette qualité devait être reconnue également à celui à qui
incombe la responsabilité de conserver la chose ou encore à celui qui a un
intérêt accru à la conservation de celle-ci. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs
confirmé par la suite que s’agissant des dommages à la propriété, le droit
de porter plainte n’est pas réservé au seul propriétaire de la chose ou à
toute personne atteinte dans son droit d’user celle-ci, mais aussi à celui à
qui incombe la responsabilité de conserver la chose (ATF 144 IV 49 consid.
1.2 ; TF 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 5.1).
En définitive, c’est à bon droit que le Ministère public a
reconnu la qualité pour déposer plainte de R.________.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant sera fixée à
540 fr., ce montant correspondant à une activité nécessaire de 3 heures
au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, et la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr.
40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis.

- 11 -
Au vu de la violation du droit d’être entendu, guérie seulement
en instance de recours, les frais de la procédure de recours, constitués en
l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
594 francs, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 avril 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Alexandre Reymond, défenseur
d’office de G.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-
quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ains que
l’indemnité due au défenseur d’office de G.________, par 594 fr.
(cinq cent nonante-quatre francs) sont mis à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Reymond (pour M. G.________),
- R.________,
- Ministère public central,

- 12 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :