vd_gerichte · JM19.054461 · 2020-07-23 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.054461-200772
173
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 687 CC et 64 al. 1 CRF
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et
B.N.________, à Crissier, requérants, contre la décision rendue le 18 mai
2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest Lausannois dans la cause
divisant les recourants d’avec G.________, à Pully, intimé, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 18 mai 2020, envoyée pour notification le
lendemain, la Juge de paix du district de l’Ouest Lausannois (ci-après : la
juge de paix) a rejeté la requête d’exécution forcée déposée le 3
décembre 2019 par A.N.________ et B.N.________ (ci-après : les requérants
ou les recourants) (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr., lesquels
étaient compensés avec l’avance de frais des requérants (II), a mis les
frais judiciaires à la charge des requérants (III), n’a pas alloué de dépens
(IV), et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu que la requête
d’exécution forcée déposée par les requérants et concernant la convention
du 24 juin 2019 avait pour objet l’élagage, soit l’ébranchage, d’un arbre
sis à l’angle nord-ouest de la parcelle de G.________ (ci-après : l’intimé) et
avait pour contexte l’application des art. 687 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et 64 al. 1 CRF (Code rural et foncier du 7
décembre 1987 ; BLV 211.41). Or, bien que cette convention précise que
l’élagage ne pouvait se faire qu’en application des règles légales en
vigueur, les requérants n’avaient produit aucune décision de la
Municipalité de la Commune de [...] attestant que l’arbre litigieux n’était
pas protégé ou, s’il l’était, qu’il pouvait tout de même être ébranché au
motif qu’il leur causait un préjudice grave.
B. Par acte du 29 mai 2020, A.N.________ et B.N.________ ont
formé recours contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais
judiciaires et dépens de première et deuxième instance, principalement à
sa réforme en ce sens que la requête d’exécution forcée déposée le 3
décembre 2019 soit admise (I) et qu’en conséquence, la juge de paix
procède à l’exécution forcée du chiffre I de la convention conclue par les
parties le 24 juin 2019 par devant son autorité, et partant ordonne
l’élagage de l’arbre sis à l’angle nord-ouest de la propriété de l’intimé,
près de la boîte aux lettres, afin que les branches de celui-ci n’empiètent

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plus sur la propriété des requérants, ceci sous autorité de justice (II).
Subsidiairement, les recourants ont conclu à l’annulation de la décision et
au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(IV).
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Les requérants sont propriétaires de la parcelle n° [...] sise sur
la commune de [...].
L’intimé est propriétaire de la parcelle n° [...], contiguë à celle
des requérants.
2. Lors de l’audience de conciliation du 24 juin 2019 par-devant
la juge de paix, les parties ont signé une convention, ayant les effets d’une
décision entrée en force, dont il ressort ce qui suit :
«I. G.________ fera élaguer l’arbre sis à l’angle nord-ouest de sa
propriété, près de la boîte aux lettres, selon les règles légales en
vigueur, d’ici au 31 octobre 2019 ;
II. G.________ fera étêter l’arbre précité, afin qu’il ne dépasse pas
une hauteur maximale de 9 mètres, dans le même délai ;
III. A.N.________ et B.N.________ poseront une barrière de 1 m 20 de
hauteur le long de la propriété de G.________, selon leur demande de
construction de minime importance n°[...], en respectant les règles
légales en vigueur d’ici au 31 octobre 2019 ;
IV. G.________ autorise A.N.________ et B.N.________ à poser la
barrière prévue au chiffre III ;
V. G.________, A.N.________ et B.N.________ s’engagent à entretenir
leurs plantations conformément aux règles légales en vigueur ;
VI. Les frais judiciaires sont arrêtés à 300 fr., prélevés sur l’avance
de frais d’A.N.________ et B.N.________. Ils sont laissés à leur charge ;
VII. A.N.________ et B.N.________ renoncent à l’allocation de dépens ;

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VIII. La cause est rayée du rôle et les pièces restituées. »
3. Par requête d’exécution forcée du 3 décembre 2019, les
requérants ont conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la
juge de paix procède à l’exécution du chiffre I de la convention conclue
par les parties par-devant son autorité le 24 juin 2019 et à ce qu’elle
ordonne l’élagage de l’arbre sis à l’angle nord-ouest de la propriété de
l’intimé, près de la boîte aux lettres, afin que les branches de celui-ci
n’empiètent plus sur la propriété des requérants, ceci sous autorité de
justice.
Par déterminations non datées, reçues le 7 février 2020,
l’intimé a indiqué qu’à la suite de l’audience du 24 juin 2019, l’arbre
litigieux avait été « très amplement élagué » en date du 28 octobre 2019.
Le 9 mars 2020, la juge de paix a transmis les déterminations
de l’intimé aux requérants en les priant de lui préciser si, au vu de celles-
ci, ils maintenaient leur requête. Elle a également relevé que la
convention passée par les parties ne précisait nullement que l’élagage
était prévu afin que les branches de l’arbre litigieux cessent d’empiéter
sur leur propriété, de sorte qu’elle ne voyait pas dans quelle mesure
ordonner cet élagage. Ce dernier ne pouvait au demeurant être ordonné,
selon le texte même de la transaction, qu’en respectant les règles légales
en vigueur, donc y compris celles relatives à la protection des plantations,
à charge pour les requérants d’établir que l’arbre litigieux pouvait bel et
bien être élagué, eu égard à ces dispositions.
Par réponse du 19 mars 2020, les requérants ont maintenu
leur requête du 3 décembre 2019 soutenant que si la convention ne
mentionnait pas dans quelle mesure l’arbre litigieux devait être élagué, il
était bel et bien situé en limite de propriété comme en attestait les pièces
complémentaires produites. Ils ont par ailleurs ajouté que, selon le courriel
du 26 février 2019 de [...] du Service de l’urbanisme de la commune de
[...], l’élagage d’un arbre n’était pas soumis à autorisation.

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En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit
notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 fr. au moins (cf. art.
308 al. 2 CPC).
Le recours est introduit auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile du canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 et 339 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause dont la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 2.1 ad
art. 320 CPC).

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3.
3.1 Les recourants dénoncent une violation des art. 687 al. 1 CC,
341 al. 1 CPC, et 60 al. 3, 62 al. 1, 62a et 64 al. 1 CRF. Ils soutiennent que
le premier juge se serait écarté de l’interprétation littérale de l’art. 60 al. 3
CRF, dès lors que les restrictions prévues à cette disposition
concerneraient uniquement l'écimage et l'enlèvement des plantations
protégées et non leur élagage. Partant, l’art. 62 CRF ne serait, selon les
recourants, pas applicable au cas d’espèce et ceux-ci n’étaient pas tenus
de produire une autorisation formelle de la Municipalité de la Commune de
[...] pour élaguer l'arbre litigieux.
Subsidiairement, les recourants reprochent au premier juge
d'avoir fait preuve de formalisme excessif en exigeant de leur part qu’il
produise une telle décision au stade de la conciliation et indiquent avoir
reçu le 26 février 2019 un courriel de la part de la Municipalité de la
Commune de [...] leur indiquant expressément que l'élagage n'était pas
soumis à autorisation et leur permettant de tailler l’arbre litigieux en limite
de leur propriété.
Enfin, les recourants font valoir que la convention, n’étant ni
peu claire ni inexacte, n’aurait pas à être interprétée ou rectifiée. Au
contraire, l’exécution de la convention semblerait, selon eux, impliquer la
décision formelle d’une autorité administrative qui ne pourrait être
obtenue que dans le cadre d’une procédure au fond (art. 62 al. 1 CRF). Or
en déposant une nouvelle requête de conciliation, ils se heurteraient à
l'autorité de chose jugée.
3.2
3.2.1 Les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de
la nature, des monuments et des sites ou de ses dispositions d'exécution
sont soustraites aux actions des art. 50 et 57 à 59 (art. 60 al. 1 CRF). Les
plantations protégées ne peuvent être écimées ou enlevées qu'aux
conditions fixées par la législation sur la protection de la nature, des
monuments et des sites (art. 60 al. 3 CRF). Les art. 50 et 57 à 59 trouvent

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néanmoins application lorsque le voisin subit un préjudice grave du fait de
la plantation ; n'est pas considéré comme tel le ramassage nécessaire des
fruits, fleurs, feuilles et brindilles (art. 61 al. 1 ch. 3 CRF).
Saisi d'une requête en enlèvement ou en écimage fondée sur
les articles 50 et 57 à 59, le juge de paix, sitôt après l'échec de la
tentative de conciliation, transmet d'office la requête à la municipalité
accompagnée le cas échéant des conclusions reconventionnelles du
défendeur (art. 62 al. 1 CFR). La municipalité ou sa délégation détermine
s'il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà, s'il convient
d'autoriser l'abattage ou la taille, conformément aux art. 60 et 61 CRF
ainsi qu'aux dispositions de la législation sur la protection de la nature,
des monuments et des sites (art. 62 al. 2 CRF). Une fois la décision
municipale passée en force, le juge de paix statue le cas échéant sur
l'application des art. 50 et 57 à 59, conformément aux dispositions du
code de droit privé judiciaire vaudois, ainsi que du Code de procédure
civile suisse (art. 62 al. 3 CRF). L'action en enlèvement ou en écimage
des plantations fondées sur le droit fédéral et suivant les prescriptions du
Code de procédure civile suisse est soumise également aux art. 60 à 62
qui précèdent (art. 62 al. 4 CRF). Celui sur la propriété duquel avancent
les racines ou les branches des arbres du voisin a le droit de les couper à
sa limite, si elles lui portent préjudice, pour autant qu'il ne s'agisse pas
d'arbres classés ou protégés, et si après avertissement le voisin ne les
enlève pas dans un délai convenable (art. 64 al. 1 CRF). Cette dernière
disposition développe la réglementation des al. 1 et 3 de l’art. 687 CC et
exclut le droit à l’ébranchage et de coupe de racines des arbres classés
ou protégés, ce qui signifie qu’une taille des branches n’est possible
qu’aux conditions de la législation sur la protection de la nature, des
monuments et des sites, ainsi que des dispositions communales
complémentaires y relatives (Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété
foncière, Lausanne 1991, n. 1278, p. 573 et 1283, p. 575). Ainsi, le voisin
qui invoque l’art. 687 al. 1 CC doit être au bénéfice d’une dérogation
passée en force de levée de la protection. La loi n’indique pas moyennant
quelle formalité cette protection peut être levée pour permettre
l’ébranchage et la coupe des racines par un voisin ; l’art. 61 al. 1 ch. 3

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CRF s’applique cependant par analogie. L’art. 62 CRF sera en outre
applicable cas échéant, en cas d’action judiciaire (Piotet, op. cit., n. 1284,
p. 575).
3.2.2 Seules les autorités désignées par ces législations spéciales
sont compétentes pour statuer sur l'écimage ou l'abattage de la
plantation classée ou protégée, le code rural et foncier demeurant
réservé (art. 99 al. 4 LPNMS [Loi sur la protection de la nature, des
monuments et des sites du 10 décembre 1969 ; BLV 450.11]). Dans la
mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place
de l'abattage ou de l'arrachage (art. 15 al. 2 RLPNMS [règlement
d'application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la
nature, des monuments et des sites du 22 mars 1989 ; BLV 450.11.1]).
La taille des arbres classés n'est pas soumise à autorisation lorsque ce
travail entre dans le cadre d'un entretien normal (art. 18 al. 1 RLPNMS).
Une autorisation municipale préalable est nécessaire lorsque la taille
envisagée affecte gravement un objet classé (art. 18 al. 2 RLPNMS ; Piotet,
op. cit., n. 1186, p. 543).
3.2.3 Là où l'arbre est protégé par le droit public cantonal,
l'ébranchage ou la coupe des racines, dès lors qu'il pourrait nuire d'une
quelconque façon à sa santé ou à son esthétique, est nécessairement
prohibé par le droit public qui réglemente seul les cas de dérogations à ce
principe (Piotet, op. cit., n. 116, p. 117). Les communes ont conservé la
compétence de compléter les dispositions de la réglementation cantonale
sur la base de l'art. 98 LPNMS ; elles peuvent renforcer la protection de la
loi cantonale. On peut assimiler à un abattage un élagage inconsidéré et
non conforme aux règles de l'art, pouvant mettre en danger des
plantations protégées (cf. Piotet, op. cit., n. 1187, p. 543). L'art. 62 CRF
doit permettre de coordonner les compétences respectives de l'autorité
administrative et du juge civil (Piotet, op. cit., n. 1212, p. 552).
3.3 En l’espèce, la transaction judiciaire du 24 juin 2019, ayant les
effets d'une décision entrée en force, prévoit expressément à son chiffre I
que l'élagage de l'arbre, sis à l'angle nord-ouest de la parcelle de l’intimé,

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près de la boîte aux lettres, doit se faire selon les règles légales en
vigueur.
A l’instar de ce que le premier juge a retenu, les art. 687 CC et
64 al. 1 CRF s’appliquent au cas d’espèce. S’agissant de la protection de
l’arbre litigieux, dans la mesure où l’intimé a reconnu dans ses
déterminations du 7 février 2020 que la plantation avait été élaguée, on
pourrait retenir que les parties ont démontré, par leur comportement, que
cette question était pour elles réglées au regard de leur comportement
respectif.
Il n’en demeure pas moins que les dispositions précitées
trouvant application, la coupe de l’arbre est soumise à des conditions
bien précises dont l’examen doit se faire par le biais d’une décision de la
Municipalité. Or, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le
courriel du 26 février 2019 de la Municipalité de la Commune de [...] ne
constitue pas une décision formelle rendue en l'espèce et entrée en force.
Ainsi, les requérants n’ont produit aucune décision attestant que l’arbre
litigieux n’était pas protégé ou, s’il l’était, qu’il pouvait tout de même être
ébranché au motif qu’il leur causait un préjudice grave.
A cela s'ajoutent que si les recourants dénoncent une violation
du droit des art. 341 al. 1 CPC, 687 al. 1 CC, 60 al. 3, 62 al. 1, 62a et 64
al. 1 CRF, ils ne développent leur critique qu'en lien avec les art. 60 al. 3
et 62a CRF, non directement appliqués par les premiers juges, ce qui est
insuffisant.
Les recourants soutiennent encore que le premier juge aurait
abusé de son pouvoir d’appréciation en exigeant qu’ils déposent une
nouvelle requête de conciliation. Ils risqueraient selon eux de se heurter à
l'autorité de chose jugée. Les recourants font cependant fausse route. Il y
a eu conciliation, ce qui implique que l’on ne se trouve pas dans le cas
d’une transmission d’office de l’autorité et dans le cadre d’une application
directe de l’art. 62 CRF. Le premier juge n’a ainsi pas abusé de son
pouvoir d’appréciation en retenant que l’exception à la protection prévue

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était de la compétence de la municipalité, ce d’autant que le respect des
règles légales en vigueur est expressément réservé par la convention.
Partant, le premier juge n'a ni violé le droit, ni au demeurant
abusé de son pouvoir d'appréciation en faisant preuve de formalisme
excessif.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, solidairement entre
eux, qui succombent (106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer (art. 322 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Pascal Stouder et Mme Priscilla Rohrer, agents d’affaires brevetés,
pour A.N.________ et B.N.________,
- M. G.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest Lausannois.

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La greffière :