vd_gerichte · JI21.034763 · 2024-04-29 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
AJ24001307/Jl21.034763-240424
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Ordonnance du 29 avril 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 et 3bis RAJ
1113

- 2 -
Vu l’appel interjeté le 2 avril 2024 par R.________ (ci-après :
l’appelant) à l’encontre de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 21 mars 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause l’opposant à Q.________ (ci-
après : l’intimée), ainsi que la requête de mesures superprovisionnelles
déposée le même jour,
vu les déterminations sur les mesures superprovisionnelles du
3 avril 2024 de l’intimée,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue par
la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) le 3 avril
2024,
vu la requête d’assistance judiciaire du 8 avril 2024 de
l’intimée,
vu la décision du 11 avril 2024 par laquelle la juge unique a
octroyé l’assistance judiciaire à l’intimée avec effet au 3 avril 2024, Me
Franck Ammann ayant été désigné en qualité de conseil d’office,
vu la réponse du 18 avril 2024 de l’intimée,
vu les déterminations du 22 avril 2024 de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs
de l’Est vaudois,
vu l’audience d’appel du 23 avril 2024, au terme de laquelle la
juge unique a ratifié séance tenante une convention conclue par les
parties, consignée au procès-verbal, pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles, a arrêté les frais de deuxième instance à 600 fr.,
les mettant à la charge de l’appelant par 300 fr. et les laissant
provisoirement à la charge de l’Etat par 300 fr. pour l’intimée, a dit que
l’intimée était tenue de rembourser les frais judiciaires ainsi que

- 3 -
l’indemnité qui serait versée à son conseil d’office dès qu’elle serait en
mesure de le faire, aux conditions de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), a octroyé un délai au 25 avril 2024
à Me Franck Ammann pour produire sa liste des opérations et a rayé la
cause du rôle, sous réserve de la décision à intervenir sur l’indemnité
d’office de Me Ammann,
vu la liste des opérations du 25 avril 2024 de Me Ammann,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les avocats désignés ont droit au remboursement
forfaitaire de leurs débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1
let. a CPC),
que ceux-ci sont fixés par le juge, en principe à l’issue de la
procédure, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]),
qu’en sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Franck
Ammann a droit à une rémunération équitable,
que le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté , respectivement de 110 fr. s’agissant d’un avocat-
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ),
qu’en l’occurrence, Me Ammann a chiffré à 17 heures et 20
minutes le temps consacré à ce dossier pour la période du 3 au 25 avril
2024, durée qui comprend 5 heures et 55 minutes ayant été effectuées
par Me Giuliana Stefanelli, avocate-stagiaire,

- 4 -
qu’au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre ce nombre d'heures,
que les débours sont arrêtés à 2 % du défraiement hors taxe
en deuxième instance (art. 3bis al. 1 RAJ),
que les vacations dans le canton de Vaud sont comptées
forfaitairement à 80 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 3bis al. 3 RAJ),
que partant, l’indemnité de Me Ammann doit être arrêtée à un
montant de 3'070 fr., soit 2'705 fr. 85 d’honoraires ([5 heures et
55 minutes x 110 fr. pour l’avocate-stagiaire] + [11 heures et 25 minutes
x 180 fr. pour l’avocat breveté]), 54 fr. 10 de débours (2 % des honoraires
de 650 fr. 85 pour l’avocate-stagiaire + 2 % des honoraires de 2'055 fr.
pour l’avocat breveté), 80 fr. de vacation et 230 fr. 05 de TVA, laquelle est
appliquée sur le tout (8.1 % du total hors taxe de 743 fr. 85 pour
l’avocate-stagiaire + 8.1 % du total hors taxe de 2'096 fr. 10 pour l’avocat
breveté) ;
qu’il est rappelé, à toutes fins utiles, à l’intimée, bénéficiaire
de l'assistance judiciaire, qu’elle est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la
charge de l'Etat et qu’il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’indemnité d’office finale de Me Franck Ammann, conseil
d’office de l’intimée Q.________, est arrêtée à 3'070 fr. (trois
mille septante francs), vacation, débours et TVA compris.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck Ammann,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Q.________,
La Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 6 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :