vd_gerichte · JS18.035882 · 2020-12-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.035882-191676
529
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Clerc
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Neuchâtel,
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 31 octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec I.________, à Marin-Epagnier, intimée, le Juge délégué de
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 11 novembre 2019, B.________ a fait appel, sous
suite de frais et dépens, de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale précitée. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
Par ordonnance du 4 décembre 2019, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à B.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au
1er novembre 2019, Me Nicolas Bornand étant désigné en qualité de
conseil d’office.
Le 19 décembre 2019, I.________ a déposé une réponse, au
pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel interjeté par B.________. Elle en outre requis d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
Par ordonnance du 20 décembre 2019, le juge délégué a
accordé à I.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel, avec effet au 9 décembre 2019, Me Laurent Seiler étant désigné
en qualité de conseil d’office.
1.2 Par courrier du 28 janvier 2020, le conseil de I.________ a
sollicité, pour le compte des deux parties, une suspension de la procédure
aux fins de leur permettre de trouver une solution extrajudiciaire. Le délai
de suspension, initialement fixé au 10 février 2020, a été prolongé à
plusieurs reprises, sur requête des parties, jusqu’au 2 novembre 2020.
Le 6 novembre 2020, sans nouvelles de la part des parties, le
juge délégué a informé celles-ci que la cause était gardée à juger.

- 3 -
Par courrier du 11 novembre 2020, le conseil de B.________ a
indiqué au juge délégué qu’il retirait l’appel du 11 novembre 2019.
Le 26 novembre 2020, l’avocat de B.________ a produit un
exemplaire de la convention signée par les parties le 25 novembre 2020
aux termes de laquelle les parties ont notamment convenu « de se répartir
les frais de justice par moitié, les dépens étant compensés ».
Par courrier du 1er et du 7 décembre 2020 respectivement, le
conseil de B.________ et le conseil de I.________ ont produit leur liste des
opérations.
2. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), en cas de retrait de l’appel ou de
l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision est
réduit des deux tiers.
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, d’un
montant de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront réduits de deux tiers et fixés
à 200 francs. Ils doivent être mis à la charge des parties chacune par
moitié, conformément à leur convention, et doivent être provisoirement
supportés par l’Etat, les parties étant toutes deux au bénéfice de
l’assistance judiciaire.

- 4 -
4.
4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
4.2
4.2.1 Le conseil d’office de B.________ a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré à la cause 5 heures et 55 minutes et a fait
état de débours par 16 fr. 30. Le temps annoncé peut être admis. En
revanche, s’agissant des débours, ceux-ci seront arrêtés à un taux de 2%
du défraiement hors taxe conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me
Nicolas Bornand doit être arrêtée à 1'065 fr. (5 heures et 55 minutes x 180
fr.), montant auquel il convient d’ajouter les débours par 21 fr. 30 (2% x
1'065 fr.) ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 83 fr. 65 (7,7% x
1'086 fr. 30), pour un total de 1'169 fr. 95, arrondi à 1'170 francs.
4.2.2 Le conseil d’office de I.________ a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré à la cause 5 heures et 51 minutes et a fait
état de débours par 35 fr. 10. Le temps annoncé peut être admis. En
revanche, les débours doivent être arrêtés à un taux de 2% du
défraiement hors taxe conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Laurent Seiler doit être
arrêtée à 1'053 fr. (5 heures et 51 minutes x 180 fr.), montant auquel il
convient d’ajouter les débours par 21 fr. 05 (2% x 1'053 fr.) ainsi que la
TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 82 fr. 70 (7,7% x 1'074 fr. 05), pour un
total de 1'156 fr. 75, arrondi à 1'157 francs.
4.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.

- 5 -
5. Les dépens de deuxième instance doivent être compensés,
conformément à la convention du 25 novembre 2020.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. L’indemnité d’office de Me Nicolas Bornand est arrêtée à 1'170
fr. (mille cent septante francs), TVA et débours compris.
III.L’indemnité d’office de Me Laurent Seiler est arrêtée à 1'157
fr. (mille cent cinquante-sept francs), TVA et débours compris.
IV.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de B.________ par 100
fr. (cent francs) et de I.________ par 100 fr. (cent francs) et
provisoirement supportés par l’Etat.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII.La cause est rayée du rôle.
VIII.L’arrêt est exécutoire.

- 6 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Bornand (pour B.________),
- Me Laurent Seiler (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :