vd_gerichte · 211 · 2012-08-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
IT09.040748-121188
211
CHAMBRE D E S TUTEL LES
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Arrêt du 27 août 2012
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Présidence de M. GIROUD, président
Juges : M. Colombini et Mme Bendani
Greffière : Mme Rossi
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Art. 107 al. 2 LTF
Saisie d'un renvoi du Tribunal fédéral, la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel interjeté par
M.________, à Lausanne, contre la décision rendue le 3 février 2011 par la
Justice de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par courrier adressé le 12 janvier 2009 à la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : justice de paix), M.________, née le [...]
1933 et domiciliée à Lausanne, a sollicité, par l'intermédiaire de son
avocat Me P.________, l'institution d'une curatelle volontaire en sa faveur et
la désignation de celui-ci en qualité de curateur.
Par lettre du 16 janvier 2009, M.________ a retiré sa demande
de curatelle volontaire.
Lors de sa séance du 21 janvier 2009, la justice de paix a
procédé à l'audition de M.________ qui a tout d'abord déclaré retirer, puis
confirmer, sa demande de curatelle volontaire, tout en précisant accepter
que Me [...], notaire, ou, à son défaut, Me P.________, soit désigné en
qualité de curateur.
Par décision du même jour, la justice de paix a pris acte du fait
que M.________ avait finalement accepté l'institution d'une curatelle
volontaire en sa faveur et qu'elle avait demandé que cette mesure soit
confiée au notaire [...] ou, à son défaut, à l'avocat P.________ (I), institué
une curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210), en faveur de M.________ (II), désigné Me
P.________ en qualité de curateur (III) et mis les frais de la décision, par 600
fr., à la charge de la prénommée (IV).
Par arrêt du 26 mars 2009, la Chambre des tutelles a admis le
recours interjeté le 23 février 2009 par M.________ contre cette décision (I),
annulé les chiffres I à III du dispositif de la décision et renvoyé le dossier à
la justice de paix pour nouvelle instruction et nouvelle décision, la décision
contestée étant confirmée pour le surplus (II), invité la justice de paix à
prendre, le cas échéant dans l'urgence, toute mesure utile qui s'imposerait
pour protéger M.________ ou ses intérêts patrimoniaux (III), rendu l'arrêt
sans frais ni dépens (IV) et déclaré l'arrêt exécutoire (V).

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Par décision du 23 avril 2009, la justice de paix a pris acte de
l'arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour de céans (I), relevé et
définitivement libéré Me P.________ de son mandat de curateur (II),
ordonné l'ouverture d'office d'une enquête en interdiction civile à l'égard
de M.________ (III), institué une curatelle de conseil légal provisoire, à
forme de l'art. 395 al. 2 CC, en faveur de la prénommée (IV), désigné Me
X.________, avocat à Lausanne, en qualité de conseil légal gérant provisoire
(V) et mis les frais de la décision, par 500 fr., à la charge de la pupille (VI).
Par arrêt du 22 juillet 2009, la Chambre des tutelles a rejeté le
recours interjeté le 11 mai 2009 par M.________ contre cette décision (I),
confirmé celle-ci (II), rendu l’arrêt sans frais (III) et déclaré l’arrêt motivé
exécutoire (IV).
Par décision du 3 février 2011, la Justice de paix du district de
Lausanne a clos l’enquête en interdiction civile instruite à l’encontre de
M.________ (I), institué en faveur de celle-ci une curatelle de conseil légal
au sens de l’art. 395 al. 2 CC (II), confirmé Me X.________ en qualité de
conseil légal gérant (III) et mis les frais de la cause, par 5'072 fr. 15, à la
charge de la pupille (IV).
B. Par acte du 17 mars 2011, M.________ a fait appel de cette
décision en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce
sens que les chiffres III (sic) à IV de son dispositif sont purement et
simplement supprimés et, subsidiairement, à son annulation, la cause
étant renvoyée à l’autorité de première instance que justice dira pour
nouvelle instruction et nouveau jugement. Elle a en outre requis l’effet
suspensif.
Par décision du 25 mars 2011, le Président de la Chambre des
tutelles a indiqué que la requête d’effet suspensif était sans objet – le
recours étant de plein droit suspensif – et que la situation de la pupille

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restait en l’état régie par la décision du 23 avril 2009, confirmée par arrêt
de la Chambre des tutelles du 22 juillet 2009.
Dans son mémoire du 30 mai 2011, M.________ a confirmé ses
conclusions – en rectifiant toutefois ses conclusions principales en ce sens
que les chiffres II à IV du dispositif sont supprimés – et développé ses
moyens.
Par courrier du 10 juin 2011, Me X.________ a déclaré s’en
remettre à justice.
Le 14 juillet 2011, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
déposer un préavis.
Par arrêt du 20 juillet 2011, la Chambre des tutelles a rejeté
l'appel (I), confirmé la décision (II) et arrêté les frais de deuxième instance
de l'appelante M.________ à 500 fr. (III).
C. Le 2 décembre 2011, M.________ a interjeté un recours en
matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Par arrêt du 5 juin 2012, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a notamment admis le recours et réformé l'arrêt attaqué en ce
sens que la mesure de conseil légal instituée à l'égard de M.________ par la
décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 3 février 2011 est
supprimée (1), dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires (2), mis à la
charge du canton de Vaud une indemnité de 2'000 fr. à payer à M.________
à titre de dépens (3) et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (4).
D. Invitée à se déterminer sur le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt
du Tribunal fédéral, M.________ a, par courrier du 19 juillet 2012, demandé
qu'il soit statué sur les dépens requis dans le cadre de la procédure

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cantonale et qu'il soit renoncé à lui réclamer des frais de justice tant pour
la procédure de recours que pour la décision de la justice de paix.
En d roit :
1. La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110)
ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd'hui abrogé, qui
prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette
règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF 4A_138/2007 du
19 juin 2007 c. 1.5). Elle signifie que le tribunal auquel la cause est
renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce
sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités). La
juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont
pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde
sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II,
Berne 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598).
Le renvoi porte en l'occurrence uniquement sur la question des
frais et dépens des instances cantonales.
2. a) Le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966
(ci-après : CPC-VD ; RSV 270.11) reste applicable à la présente procédure,
conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02).
b) Il convient tout d'abord de statuer sur les frais et dépens de
première instance.

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Les frais de première instance ont été arrêtés à 5'072 fr. 15 et
mis à la charge de la pupille. En application de l'art. 396 al. 3 CPC-VD, il
convient en l'espèce de les laisser à la charge de l'Etat.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de première instance. En
effet, même si aucune mesure tutélaire n'a finalement été instituée en
faveur de M.________, cette dernière a été à l'origine de la procédure en
requérant l'instauration d'une curatelle volontaire à son égard. Au
demeurant, la justice de paix n'a pas la qualité de partie.
c) S'agissant de la procédure devant la cour de céans, les frais
de deuxième instance peuvent être laissés à la charge de l'Etat.
La recourante n'a pas droit à l'allocation de dépens de
deuxième instance, la justice de paix n'ayant pas qualité de partie mais
d'autorité de première instance (JT 2001 III 121 ; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 396 CPC-VD,
p. 602, et n. ad art. 499 CPC-VD, p. 766).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais de première instance, fixés à 5'072 fr. 15 (cinq mille
septante-deux francs et quinze centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat.
II. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de
l'Etat.

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III. Il n'est pas alloué de dépens de première et de deuxième
instances.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Vuithier (pour M.________),
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :