vd_gerichte · TD17.048323 · 2021-06-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.048323-201513 -201517
285
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 juin 2021
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 59, 70, 271, 317 CPC ; 176, 285, 289 CC
Statuant sur les appels interjetés par A.M.________, née [...], à
Ecublens, intimée, et B.M.________, à Ecublens, requérant, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 octobre 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 octobre
2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : la présidente ou le premier juge) a dit qu’à compter du dimanche
25 octobre 2020 à 18 heures, le requérant B.M.________ et l’intimée
A.M.________ exerceraient une garde alternée sur l’enfant B.________ du
dimanche à 18 heures jusqu’au dimanche suivant à 18 heures, les
vacances scolaires étant réparties par moitié entre les parents pour le
surplus (I), a dit que le requérant verserait à l’intimée, dès que la décision
serait exécutoire, un montant mensuel de 614 fr. 25 afin de couvrir la part
des coûts directs de B.________ mise à la charge de l’intimée (II), a dit que
les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., ainsi que les dépens de la procédure
provisionnelle suivraient le sort de la cause au fond (III), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel (V).
En substance, la présidente a fait sien le contenu des rapports
établis en octobre 2018 et en août 2020 par la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) qui relevait que, malgré
l’absence de communication entre les parents, ceux-ci avaient réussi à
trouver un certain équilibre et que B.________ avait à nouveau affirmé
vouloir vivre une semaine sur deux avec chacun de ses parents, de sorte
que la DGEJ préconisait l’instauration d’une garde alternée sur l’enfant.
Elle a estimé que les modalités de la garde alternée suggérées par la DGEJ
étaient usuelles et paraissaient adéquates en l’espèce. Le premier juge a
estimé insuffisantes les recherches d’emploi effectuées par le requérant
qui s’était contenté de contacter les mêmes entreprises chaque mois et lui
a imputé un revenu hypothétique de 4'800 fr. dans le domaine de la
construction ou du transport. Compte tenu de l’instauration d’une garde
alternée sur l’enfant, il y avait lieu de revoir les contributions d’entretien
fixées sous le régime de la garde exclusive. Les coûts directs de B.________
ont été arrêtés à 793 fr. 25. La présidente a constaté qu’après couverture
de ses charges, l’intimée souffrait d’un manco de 302 fr. 10. Elle a

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toutefois précisé qu’eu égard à l’âge de l’enfant et à la garde partagée, on
pouvait attendre de l’intimée qu’elle travaille à 75%, soit qu’elle augmente
son taux d’activité de 15%, ce qui lui permettrait alors très
vraisemblablement de faire face à son découvert, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu de prévoir une contribution de prise en charge. Le premier juge a
réparti par moitié entre les parties les coûts directs de l’enfant, sous
déduction de la participation au loyer de chaque parent. L’intimée ne
pouvant pas assumer la part des coûts directs de l’enfant qui lui revenait,
celle-ci a été mise à la charge du requérant, dont le disponible lui
permettait de s’en acquitter.
B. a) Par acte du 2 novembre 2020, A.M.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le
19 décembre 2019 par B.M.________ soit rejetée, subsidiairement à ce que
B.M.________ soit condamné à lui verser une pension mensuelle de 391 fr.
dès le 1er novembre 2020 et à contribuer à l’entretien de l’enfant
B.________ par le versement d’un montant de 640 fr. par mois dès le 1er
novembre 2020. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a par ailleurs requis l’octroi de
l’effet suspensif à son appel et l’octroi de l’assistance judiciaire. Elle a en
outre produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 3 novembre 2020, B.M.________ a déclaré ne
pas s’opposer à la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 6 novembre 2020, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a admis la requête d’effet
suspensif.
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le juge délégué a
octroyé le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.M.________ avec effet au
21 octobre 2020 et a désigné Me José Coret en qualité de conseil d’office.

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Dans sa réponse du 23 novembre 2020, B.M.________ a conclu
au rejet de l’appel de A.M.________ et a produit un bordereau de pièces.
b) Le 2 novembre 2020, B.M.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 19 octobre 2020, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit
libéré du versement de toute contribution d’entretien dès et y compris le
1er janvier 2020. Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel et a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le juge délégué a
octroyé le bénéfice de l’assistance judiciaire à B.M.________ avec effet au
21 octobre 2020 et a désigné Me Nicolas Perret en qualité de conseil
d’office.
Dans sa réponse du 18 novembre 2020, A.M.________ a conclu
au rejet de l’appel de B.M.________ et a produit une pièce.
c) Le 21 janvier 2021, le juge délégué a tenu une audience. A
cette occasion, A.M.________ a modifié ses conclusions subsidiaires en ce
sens que B.M.________ soit condamné à lui verser une pension mensuelle
de 391 fr. dès l’entrée en force du jugement à intervenir et à contribuer à
l’entretien de l’enfant B.________ par le versement d’un montant de 640 fr.
par mois dès l’entrée en force du jugement à intervenir. B.M.________ a
présenté une réquisition tendant à ce que l’autorité d’appel interpelle le
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après :
le BRAPA) en vue de déterminer la nature, la durée et les modalités de son
intervention en l’espèce.
d) Par courrier du 22 janvier 2021, le juge délégué a relevé
que le BRAPA était intervenu en faveur de A.M.________ et a invité ledit
service à indiquer dans quelle mesure et depuis quelle date il avait fourni
ses prestations.

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e) Le 22 janvier 2021, B.M.________ a produit deux articles
publiés dans le quotidien Le Temps.
Le 22 janvier 2021, le conseil de A.M.________ et le conseil de
B.M.________ ont chacun produit leur liste des opérations.
f) Le 1er février 2021, le BRAPA a indiqué être intervenu en
faveur de l’enfant B.________ et de A.M.________ dès le 1er janvier 2020 en
vertu de la cession signée le 5 février 2020 par celle-ci et avoir versé des
avances pour un montant de 11'280 fr. durant la période du 1er février
2020 au 31 janvier 2021. Le BRAPA a formé une requête d’intervention à
la cause en vertu des art. 289 al. 2 CC et 74 ss CPC.
Le 11 février 2021, A.M.________ s’est déterminée sur le
courrier du BRAPA. Elle a estimé que, faute pour B.M.________ d’avoir fait
intervenir le BRAPA en première instance et en appel, sa requête devait
être rejetée pour défaut de légitimation passive.
Le même jour, B.M.________ a indiqué qu’il n’avait pas de
remarques à formuler mais a constaté qu’au mois de janvier il avait versé
un mois de pension par erreur à A.M.________ directement.
Par courrier du 2 mars 2021, le BRAPA a indiqué s’opposer à
toute diminution ou suppression rétroactive de la pension alimentaire et a
déclaré s’en remettre à justice pour le surplus.
Le 3 mars 2021, A.M.________ s’est déterminée sur le courrier
du BRAPA.
Le 5 mars 2021, B.M.________ a déposé une pièce.
Le 8 mars 2021, A.M.________ a conclu à l’irrecevabilité de la
pièce produite par B.M.________.
B.M.________ s’est déterminé par courrier du 9 mars 2021 et a
produit un relevé d’activités complémentaires.

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C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le requérant B.M.________, né le [...] 1972, et l’intimée
A.M.________, née [...] 1973, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Les parties sont toutes deux domiciliées à Ecublens depuis
plusieurs années.
Une enfant est issue de leur union : B.________, née le [...]
2010.
2. Les parties vivent de manière séparée depuis le 1er août 2015.
3. Par convention ratifiée le 1er décembre 2015 par le premier
juge pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
les parties ont convenu de vivre séparées (I), d’attribuer le domicile
conjugal à l’intimée (II), de fixer le lieu de résidence de B.________ au
domicile de l’intimée, qui en exercerait la garde de fait (II [recte : III]),
d’attribuer un libre et large droit de visite au requérant, prévoyant un
régime subsidiaire en cas de mésentente (III [recte : IV]), et de prévoir le
versement d’une contribution d’entretien du requérant pour sa famille à
hauteur de 1'150 fr. par mois, plus allocations familiales, étant précisé que
son salaire mensuel net se montait à 4'963 francs (V).
Par convention datée des 6 et 11 juillet 2016, les parties ont
notamment modifié le régime subsidiaire en cas de mésentente s’agissant
du chiffre III (recte : IV) ci-dessus et ont convenu que les chiffres I, II, II
(recte : III) et V de la convention susmentionnée seraient maintenus pour
le surplus.
4. Par demande unilatérale en divorce du 18 décembre 2017, le
requérant a conclu au divorce et au règlement de ses effets.

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5. a) Par requête de mesures provisionnelles motivée du 15 mars
2018, déposée le 26 mars 2018, le requérant a notamment conclu à titre
principal à ce qu’une garde alternée soit mise en place et à ce que le
domicile légal de B.________ soit fixé chez lui. A titre subsidiaire, dans
l’hypothèse où un système de garde alternée n’était pas mis en place, le
requérant a notamment conclu à ce que son droit aux relations
personnelles avec sa fille soit fixé de manière indiscutable – de façon à ce
qu’il ne puisse pas être remis en question par l’intimée – et à ce qu’il soit
constaté qu’il n’est pas en mesure de contribuer à l’entretien de sa fille.
b) Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles
a été tenue le 26 mars 2018, en présence des deux parties, assistées de
leurs conseils d’office respectifs. L’intimée a admis l’existence d’un motif
de divorce. S’agissant des mesures provisionnelles, les parties ont
convenu des modalités de l’exercice du droit de visite du père sur
B.________ pour les vacances et les jours fériés.
c) Par courrier de son conseil du 25 avril 2018, le requérant a
précisé sa conclusion subsidiaire tendant à ce que son droit aux relations
personnelles soit fixé de manière indiscutable en ce sens qu’il pourrait
avoir B.________ auprès de lui notamment un week-end sur deux, du
vendredi 18 heures au lundi matin au début de l’école, ainsi qu’un
mercredi sur deux à la sortie de l’école jusqu’au jeudi matin. Il a en outre
requis de pouvoir s’entretenir quelques minutes au téléphone avec sa fille
les mardis et jeudis.
d) Par lettre de son conseil du 25 avril 2018, l’intimée a conclu
au rejet des conclusions prises par le requérant dans sa requête du 15
mars 2018.
6. Par mémoire du 25 avril 2018, le requérant a complété sa
demande du 18 décembre 2017 et a maintenu ses conclusions.

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7. Par prononcé du 27 avril 2018, la présidente a confié à la
DGEJ, Unité d’Evaluation et Missions Spécifiques (ci-après : UEMS), un
mandat d’évaluation des capacités éducatives et des conditions d’accueil
et d’organisation de chacun des parents de B.________ en vue de faire
toutes propositions utiles à l’autorité de céans concernant l’attribution de
la garde de l’enfant et les modalités d’exercice du droit aux relations
personnelles du parent non gardien, cas échéant (I), et a invité l’UEMS à
rendre son rapport dans un délai de quatre mois dès réception du présent
prononcé (II).
8. Le 5 juillet 2018, la présidente a rendu une ordonnance de
mesures provisionnelles, par laquelle elle a décidé de surseoir à statuer
sur les conclusions principales de la requête du 15 mars 2018 ainsi que
sur les mesures subsidiaires touchant à la garde de B.________. Elle a pour
le surplus rejeté la conclusion du requérant tendant à ce qu’il soit constaté
qu’il n’était pas en mesure de contribuer d’une quelconque manière à
l’entretien de sa fille et ne l’a ainsi pas libéré du paiement de la pension
de 1'150 fr. prévue par convention signée à l’audience du 1er décembre
2015.
En substance, le premier juge a renoncé à trancher les
questions du droit de garde et des relations personnelles au motif que le
rapport de l’UEMS n’avait pas encore été rendu. S’agissant de la
contribution d’entretien, l’autorité de première isntance a indiqué que la
requête de mesures provisionnelles tendant à modifier la contribution due
à B.________ était prématurée puisque le requérant n’était au chômage
que depuis un mois au moment de son dépôt.
9. a) Le 9 octobre 2018, l’UEMS a déposé un rapport établi par
[...], assistante sociale pour la protection des mineurs, concluant à l’octroi
d’une garde alternée aux parents, étant précisé que la résidence
administrative resterait au domicile de la mère, à l’instauration d’un
mandat de curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC et à la mise en place
d’une médiation entre les parents.

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b) Le requérant s’est déterminé le 13 novembre 2018 sur le
rapport de l’UEMS. Il a requis la fixation d’une nouvelle audience de
mesures provisionnelles afin de régler la question de la garde et des
contributions d’entretien et a pris de nouvelles conclusions, tendant
notamment à ce qu’une garde alternée soit instaurée et qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due par l’un ou l’autre des parents à
compter du 1er décembre 2018.
c) Le 16 novembre 2018, l’intimée s’est à son tour déterminée
sur le rapport de l’UEMS. Elle a requis qu’un complément d’expertise soit
établi par ce service, plus particulièrement sur la problématique de la
prise en charge personnelle de B.________ par son père lorsqu’il aurait
trouvé un travail.
d) Par procédé écrit du 31 janvier 2019, l’intimée a conclu au
rejet des conclusions provisionnelles prises par le requérant. Elle a offert
d’élargir le droit de visite du requérant sur sa fille, en ce sens qu’il pourrait
l’avoir auprès de lui jusqu’au lundi matin lors de ses week-ends.
10. a) Une seconde audience de mesures provisionnelles a été
tenue le 31 janvier 2019, en présence des parties, de leurs conseils
respectifs, et de [...] pour l’UEMS, qui a été entendue en qualité de témoin
sur le rapport du 9 octobre 2018.
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin
2019, la présidente a notamment élargi le droit de visite de l’intimé fixé
par ordonnance du 21 juillet 2016 ratifiant la convention des 6 et 11 juillet
2016 en ce sens qu’il pourrait avoir sa fille auprès de lui une semaine sur
deux du mercredi au vendredi matin (II), a institué une mesure de
curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308
al. 2 CC en faveur de B.________ (III) et a ordonné la mise en œuvre d’une
médiation (VII).
En substance, la présidente a qualifié de prématurée
l’instauration d’une garde alternée, en raison notamment du conflit

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parental important – les relations entre les parties étant compliquées et
conflictuelles –, de l’incertitude quant à la situation professionnelle du
requérant et du fait qu’il était plus adéquat pour les parties d’entamer au
préalable une médiation. S’agissant de la contribution d’entretien due par
le requérant, la présidente a estimé que ses revenus n’avaient pas
diminué dans une mesure significative dès lors qu’ils oscillaient entre
4'870 fr. et 5'096 fr. en 2018 alors que le requérant percevait 4'963 fr. en
décembre 2015.
11. Par courrier du 18 novembre 2019, [...], médiatrice familiale, a
indiqué que la médiation était terminée.
12. Par requête de mesures provisionnelles du 19 décembre 2019,
le requérant a conclu à être libéré de toute contribution en faveur de
l’intimée et de la fille du couple dès et y compris le 1er janvier 2020 et à la
mise en place d’une garde alternée sur B.________ qui s’exercerait du lundi
à la sortie de l’école jusqu’au lundi à l’entrée de l’école une semaine sur
deux et la moitié des vacances scolaire, ce dès et y compris le 1er janvier
2020. Subsidiairement, il a conclu à ce que la garde sur la fille du couple
lui soit attribuée dès et y compris le 1er janvier 2020, un libre et large droit
de visite étant réservé à l’intimée.
13. Par courrier du 20 décembre 2019, la DGEJ a renseigné la
présidente sur l’évolution de la situation des parties. Elle a estimé qu’en
raison de l’absence de communication entre les parents et des tensions
que générait chaque année l’établissement du calendrier des visites sur
B.________, la présence d’un tiers pour une durée déterminée paraissait
indispensable.
14. Par acte de cession du 5 février 2020, l’intimée a cédé ses
droits sur les pensions échues et futures au BRAPA.
Le 26 février 2020, le BRAPA a informé le requérant de la
cession des droits qui était intervenue et l’a invité à s’acquitter de l’arriéré
des pensions des mois de janvier et février 2020 – qui s’élevait à 2'300 fr.

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– et à verser les prochaines contributions d’entretien en mains de ce
service.
Par décision du 3 mars 2020, le BRAPA a arrêté à 940 fr. le
montant de l’avance mensuelle servie à l’intimée.
15. Le 20 février 2020, l’intimée a conclu au rejet de la requête de
mesures provisionnelles du 19 décembre 2019.
16. A l’audience du 9 mars 2020, les parties ont conclu une
convention, ratifiée sur le siège par le premier juge pour valoir ordonnance
partielle de mesures provisionnelles, libellée comme il suit :
« I. B.M.________ et A.M.________ conviennent que chacun des parents
pourra avoir un contact téléphonique avec B.________ les mardi et
jeudi à 18 heures 30 sur le numéro [...] ainsi que les samedis à
18 heures 30 lors de week-ends prolongés.
II. Durant les vacances d’été, les semaines où B.________ est chez
l’autre parent, chacun des parents pourra avoir un contact
téléphonique avec B.________ les mardis et jeudis à 18 heures 30 sur
le numéro [...].
III. Pour les vacances d’été, il est pris acte que A.M.________ sera en
vacances avec B.________ du 6 au 24 juillet 2020. »
17. a) Par courrier du 7 mai 2020, le requérant a produit des
justificatifs de recherches d’emploi d’août à octobre 2019 ainsi qu’un
exemple d’un dossier de candidature. Il a en outre indiqué qu’il était
inquiet quant à la manière dont l’intimée prenait en charge B.________. Il a
précisé que depuis le début de la crise sanitaire, sa fille lui aurait
régulièrement expliqué qu’elle était souvent livrée à elle-même. Le
requérant avait finalement eu des échanges avec la maîtresse d’école de
B.________, laquelle avait constaté que l’enfant n’effectuait pas le travail
scolaire lorsqu’elle était chez l’intimée. Il a produit à cet égard une
attestation écrite de L.________ datée du 30 mars 2020.
b) Par courrier du 25 mai 2020, l’intimée a indiqué être
extrêmement surprise par le contenu de l’attestation de la maîtresse
d’école de B.________, et l’a contestée. Elle a précisé que s’il était vrai
qu’elle avait dû faire face à une charge de travail importante ces derniers

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temps et qu’elle ne maîtrisait pas l’informatique, elle s’était toujours
assurée que B.________ soit à jour dans ses devoirs.
c) Le 26 mai 2020, l’intimée, par son conseil, a reproché au
requérant de s’être arrogé le droit d’aller chercher B.________ à l’école le
midi à trois reprises les 16 mars, 20 mars et 25 mai 2020.
d) Par courrier du 5 juin 2020, l’intimée a notamment produit
un courriel du 27 mai 2020 aux termes duquel L.________ expliquait avoir
écrit le document du 30 mars 2020 à la demande du requérant. Elle
indiquait qu’à la suite de la fermeture des écoles, elle avait pu constater
que B.________ faisait son travail correctement lorsqu’elle était chez son
père et qu’elle ne le faisait pas quand elle était chez sa mère. Elle précisait
ne pas s’être rendue au domicile de l’un ou l’autre des parents de
B.________.
e) Par courrier du 8 juin 2020, le requérant a indiqué ne pas
avoir de remarques particulières à formuler mais a relevé qu’au vu des
pièces produites, un certain nombre de problèmes se posait quant à la
prise en charge effectuée par l’intimée, respectivement la grand-maman
de B.________. Le requérant a souligné que pour protéger l’équilibre de sa
fille, celle-ci devait être placée chez lui dès lors qu’il était extrêmement
impliqué dans son éducation et sa scolarisation et mettait tout en œuvre
pour aller dans le sens des enseignants.
18. a) Par courrier du 25 août 2020, la DGEJ a déposé un rapport
aux termes duquel elle a recommandé la mise en place d’une garde
alternée sur B.________, avec passage de l’enfant les dimanches à 18
heures, le domicile administratif de B.________ demeurant à l’adresse de
l’intimée.
Dans ledit rapport, la DGEJ a précisé que la communication
était toujours absente entre les parents mais que ceux-ci reconnaissaient
avoir trouvé un certain équilibre et qu’ils n’avaient sollicité la DGEJ qu’à
une occasion depuis le mois de mars 2020 afin de clarifier l’heure de

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passage de B.________. La DGEJ a relaté que B.________ avait émis le
souhait de vivre une semaine sur deux chez chacun de ses parents et
qu’elle s’était exprimée en ces termes : « mes parents habitent dans le
même quartier et mon école est entre les deux maisons, j’ai des amis chez
ma mère et chez mon père donc cela serait parfait. ». L’assistante sociale
en charge a relevé qu’en dépit du conflit, B.________ était investie dans sa
scolarité et avait réussi à construire une relation de confiance avec ses
deux parents et ses deux familles élargies.
b) Par courrier du 3 septembre 2020, le requérant a indiqué
qu’il adhérait à la proposition de la DGEJ en relevant toutefois qu’il
concluait à l’attribution de la garde exclusive si la garde alternée n’était
pas possible compte tenu de l’attitude peu collaborative de l’intimée.
c) Par courrier du 3 septembre 2020, l’intimée a estimé qu’il y
avait lieu de requérir un complément de rapport auprès de la DGEJ afin
d’établir les modalités de la garde alternée préconisée et les possibilités
concrètes du requérant de prendre en charge sa fille une semaine sur
deux.
19. a) Le requérant a travaillé principalement dans les domaines
des transports et de la construction. Il a suivi une formation d’installateur
sanitaire, a œuvré en qualité de chauffeur livreur et a obtenu le certificat
de qualification de soudeur. Il a perdu son emploi de chef monteur en
cheminée auprès de [...] avec effet au 28 février 2018 ensuite d’une
restructuration d’entreprise. Son droit aux indemnités de chômage s’étant
éteint le 12 décembre 2019, il bénéficie du revenu d’insertion depuis le 1er
janvier 2020.
Selon les pièces qu’il a produites, le requérant a présenté
soixante-neuf candidatures entre avril et octobre 2018, dont six auprès de
la société [...]. Les postulations visaient des emplois de fumiste
principalement mais également d’assistant sécurité publique, de
technicien en système industriel, d’assistant de travaux publics, de
chauffeur, d’ouvrier, d’opérateur en horlogerie, d’aide-jardinier, de
monteur sprinkler, de gardien d’animaux, d’aide paysagiste, d’aide

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serrurier et d’aide monteur en ascenseur. Elles étaient adressées à un
total de quarante-neuf entreprises ([...]).
Entre mars 2019 et janvier 2020, le requérant a déposé cent
deux postulations. Ses candidatures visaient des emplois de fumiste,
d’installateur sprinkler, de technicien de surface et de magasinier et
étaient adressées à un total de vingt et une entreprises ([...]). Parmi ces
postulations, huit ont été déposées pour le même poste auprès de la
société [...], six auprès de la société [...], cinq auprès de la société [...], six
auprès de la société [...], cinq auprès de l’entreprise [...], six auprès de la
société [...], sept auprès de l’entreprise [...], six auprès de l’entreprise [...],
cinq auprès de l’entreprise [...], cinq auprès de la société [...], cinq auprès
d’[...], ou encore cinq auprès de [...].
Entre septembre 2020 et février 2021, l’appelant a déposé
huitante-cinq postulations pour des emplois tels que fumiste, ouvrier,
conducteur de grue ou monteur sprinkler. Pendant cette période, le
requérant a postulé au total auprès de trente-sept entreprises ([...]).
Du 7 septembre au 16 décembre 2020, le requérant a travaillé
au sein de la Fondation Mode d’emploi dans son secteur recyclage
d’appareils électroniques en qualité de chef d’équipe d’atelier à 100%.
Son certificat de travail relève en particulier que le requérant « était au
bénéfice d’excellentes compétences techniques et professionnelles » et
qu’il a donné satisfaction à ses employeurs.
Aux termes de sa police d’assurance 2020, la prime LAMal
mensuelle du requérant s’élève à 440 fr. 25, dont à déduire 180 fr. de
subside mensuel.
Ses charges ont été établies comme il suit par le premier juge :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.
Loyer (90% de 1'790 fr.) 1'611 fr.
LAmal et LCA, subsides par 180 fr. déduits 328 fr. 15

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Frais de recherches d’emplois 150 fr.
Total 3'439 fr. 15
b) L’intimée travaille en qualité d’employée
d’exploitation/préparatrice de commande auprès de la société X.________
depuis l’an 2000. Depuis le 1er septembre 2019, elle est employée à un
taux de 50%, alors qu’elle y travaillait à 70% auparavant. Par attestation
du 26 octobre 2020, X.________ a indiqué qu’elle n’était pas en mesure
d’offrir davantage d’heures de travail à l’intimée.
Dans l’avenant à son contrat de travail du 25 mars 2019
réduisant son taux de travail à 50%, le salaire de l’intimée a été arrêté à
2'120 fr. bruts par mois, versés treize fois l’an, allocations familiales par
300 fr. non comprises.
Il ressort de ses fiches de salaire des mois de janvier à octobre
2020, que, du salaire brut de l’intimée, sont déduites les cotisations
sociales par 7,83% ainsi qu’un montant de 128 fr. 60 à titre de « caisse de
pension ». Au salaire net obtenu, l’employeur déduit 100 fr. à titre de
« fonds des enfants » pour obtenir le montant net à payer. Ce montant net
s’est élevé en moyenne, entre janvier et octobre 2020, à 2'142 fr. 50,
allocations familiales par 300 fr. non comprises. Certaines de ces fiches de
salaire comprenaient des versements complémentaires à titre de « plan
social Avance » par 857 fr., à titre d’heures supplémentaires et à titre de
participation à un colloque ou encore à un poste libellé « jubilé ». En
décembre 2020, X.________ a annoncé à l’intimée que son salaire mensuel
brut en 2021 s’élèverait à 2'180 fr., versés treize fois l’an, allocations
familiales non comprises.
En 2019, les primes mensuelles LAMal et LCA de l’intimée
s’élevaient à 430 fr. 40 et à 47 fr. 20 respectivement, l’intimée percevant
un subside de 254 francs.
La présidente a arrêté les charges de l’intimée comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.

- 16 -
Loyer (90% de 1'700 fr.) 1'530 fr.
LAmal et LCA, subsides déduits 223 fr. 60
Frais de repas 217 fr. 50
Total 3'321 fr. 10
c) Les charges de l’enfant B.________ ont été établies comme il
suit en première instance :
Montant de base 600 fr. 00
Part au loyer du requérant (10%) 179 fr. 00
Part au loyer de l’intimée (10%) 170 fr. 00
LAmal (subsides déduits) 24 fr. 90
LCA 19 fr. 35
Loisirs 100 fr. 00
- Allocations familiales - 300 fr. 00
Total 793 fr. 25
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire
romand du CPC, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art. 308 CPC et
réf. cit.). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la
compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 17 -
1.2 En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause non
patrimoniale dans son ensemble, dès lors que le litige porte sur les
modalités de garde de l’enfant B.________ et sur la fixation des
contributions d’entretien (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et
réf. cit.), les appels sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.) et
vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid.
2 et réf. cit.).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (art. 261 al. 1 CPC ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
La maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC est applicable
à toutes les procédures du droit de famille concernant le sort des enfants.
Elle vaut ainsi lorsque des questions relatives à l’enfant, y compris celles
relatives à la contribution d’entretien, doivent être tranchées dans une

- 18 -
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (TF 5A_645/2016
du 18 mai 2017 consid. 3.2.3). Dans la mesure où l'établissement d'un fait
est nécessaire pour déterminer la contribution d'entretien due aux
enfants, la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 1 CPC lui est
applicable même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III
411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1). Le
Tribunal fédéral a voulu ainsi éviter que le juge statue sur la contribution
d'entretien de l'enfant et du conjoint sur la base d'un état de fait différent,
sous prétexte que le procès n'est pas soumis aux mêmes maximes dans
un cas et dans l'autre (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
d'office s'applique, en sus de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 2
CPC). La maxime d’office s’applique également devant l’instance
cantonale d’appel. Elle signifie que le tribunal n’est pas lié par les
conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter, d’autant plus que
l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas dans les affaires
régies par la maxime d’office. Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà
de l’objet du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617
consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.4 ad art. 311 CPC).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, CR-CPC, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le
principe de disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est ainsi lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre
chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui
devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). Même en
appliquant à l’époux la maxime inquisitoire illimitée compte tenu de la
présence d’enfants mineurs, on ne saurait toutefois admettre une entorse
au principe de disposition auquel la pension du conjoint est soumise (TF
5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_277/2019 du 25
septembre 2019 consid. 3.1).

- 19 -
3.
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient toutefois de considérer que l'application
stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al.
1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut
donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre
une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2 ; ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 et réf. cit.). Il n’est pas arbitraire de mettre aussi à profit
pour l’entretien du conjoint les éléments dont le juge a eu connaissance
sur la base de novas en rapport avec l’entretien de l’enfant (TF
5A_800/2019 du 9 février 2021 consid. 2).
3.2 En l’espèce, la procédure concerne en particulier le sort de
l’enfant mineur B.________, soit les modalités de sa prise en charge et de
son entretien. La cause, dans son intégralité, est ainsi soumise à la
maxime inquisitoire illimitée (cf. consid. 2.2 supra), de sorte que les pièces
produites par les parties sont recevables, indépendamment de déterminer
si elles réalisent les conditions de l’art. 317 CPC.
3.3 La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise
restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1

- 20 -
CPC sont réalisées – soit qu’il y a connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consent à la modification – et, cumulativement,
qu’elles reposent sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art.
317 al. 2 CPC ; TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1 ; Jeandin,
CR-CPC, nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
3.4 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 1er décembre 2015, B.M.________ a été astreint au versement d’une
contribution à l’entretien de sa famille de 1'150 francs. Dans sa requête du
19 décembre 2019, à l’origine de la présente procédure, B.M.________ a
conclu à être libéré de toute pension en faveur de A.M.________. En
première instance, celle-ci s’est limitée à conclure au rejet de la requête
de mesures provisionnelles sans réclamer de pension en sa faveur. Or, la
pension prévue dans l’ordonnance du 1er décembre 2015 visait à couvrir
l’entretien de la famille dans son ensemble – soit A.M.________ et
B.________ –, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer la part qui
tendait à couvrir l’entretien de A.M.________. Ainsi, en concluant
uniquement au rejet de la requête de mesures provisionnelles, l’appelante
n’a pris aucune conclusion chiffrée en paiement d’une contribution à son
entretien en première instance.
En appel, l’appelante conclut à titre subsidiaire à ce que
B.M.________ soit condamné à lui verser une pension mensuelle de 391 fr.
dès le 1er novembre 2020. Cette conclusion est dès lors nouvelle. Or,
l’appelante ne démontre pas – et n’allègue pas non plus – que sa
conclusion nouvelle reposerait sur des faits ou des moyens de preuve
nouveaux. Aussi, faute de réaliser les conditions de l’art. 227 al. 1 CPC, la
conclusion prise par l’appelante en versement d’une pension en sa faveur
est irrecevable.
4. A titre liminaire, on relève que la réalisation des conditions
permettant de solliciter la modification des mesures provisionnelles (art.
179 CC par renvoi de l’art. 276 al. 1 CC) n’est pas litigieuse. Cette

- 21 -
question ne sera donc pas examinée plus avant, l’appréciation du premier
juge pouvant être confirmée.
5.
5.1 L’appelante conteste la décision de la présidente d’avoir
instauré une garde alternée sur l’enfant B.________. Elle qualifie de
lacunaire le raisonnement de la présidente dans la mesure où celle-ci n’a
pas examiné les circonstances concrètes de la prise en charge de l’enfant
par l’intimé et estime que la garde alternée serait incompatible avec
l’exercice par celui-ci d’une activité lucrative. Par ailleurs, selon elle, le
conflit parental demeure très vif et la communication entre les parties est
inexistante, ce qui aurait dû conduire le premier juge à écarter la garde
alternée. Enfin, elle considère que le souhait de l’enfant de pouvoir vivre
une semaine sur deux avec chacun de ses parents ne suffirait pas à
modifier les modalités de la garde.
5.2 Selon l'art. 176 al. 3 CC, applicable à l’organisation de la vie
séparée des époux, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les
dispositions sur les effets de la filiation (art. 273 ss CC), lorsqu’il y a des
enfants mineurs. Il peut notamment attribuer la garde à un seul des
parents et statuer sur les relations personnelles (art. 298 al. 2 CC ;
TF 5A_848/2018 du 16 novembre 2018 consid. 5.1.1).
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents
exerçant en commun l'autorité parentale se partagent la garde de l'enfant
pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours
ou en semaines, voire en mois. L'instauration de la garde alternée ne
suppose pas nécessairement l'accord des deux parents, mais doit se
révéler conforme au bien de l'enfant et à la capacité des parents à
coopérer. L’art. 298 al. 2ter CC dispose expressément que le juge devra
examiner, selon le bien de l'enfant, la possibilité d'instaurer la garde
alternée si le père, la mère ou l'enfant le demande. Par conséquent, en
présence d'une autorité parentale exercée en commun, le juge devra
examiner la possibilité d'organiser une garde alternée même lorsqu'un

- 22 -
seul des parents le demande (TF 5A_200/2019 du 29 janvier 2020 consid.
3.1.2 et réf. cit.).
En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de
l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les
intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 ; ATF 131 III 209 consid. 5). Le juge doit évaluer, sur la base
de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la
séparation des parties, si l'instauration d'une garde alternée est
effectivement à même de préserver le bien de l'enfant. Au nombre des
critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte les
capacités éducatives des parents, lesquelles doivent être données chez
chacun d'eux pour pouvoir envisager l'instauration d'une garde alternée,
ainsi que l'existence d'une bonne capacité et volonté des parents de
communiquer et de coopérer compte tenu des mesures organisationnelles
et de la transmission régulière d'informations que nécessite ce mode de
garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité à coopérer entre
les parents du seul refus d'instaurer la garde alternée. En revanche, un
conflit marqué et persistant entre les parents portant sur des questions
liées à l'enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration et
aura en principe pour conséquence d'exposer de manière récurrente
l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui apparaît contraire à son intérêt
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). Si les parents disposent tous deux de
capacités éducatives, le juge doit dans un deuxième temps évaluer les
autres critères d'appréciation pertinents pour l'attribution de la garde. Au
nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de
compte la situation géographique et la distance séparant les logements
des deux parents, la capacité et la volonté de chaque parent de favoriser
les contacts entre l'autre parent et l'enfant, la stabilité que peut apporter à
l'enfant le maintien de la situation antérieure – en ce sens notamment
qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux
parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la séparation –,
la possibilité pour chaque parent de s'occuper personnellement de
l'enfant, l'âge de ce dernier et son appartenance à une fratrie ou à un
cercle social ainsi que le souhait de l'enfant s'agissant de sa propre prise

- 23 -
en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la capacité de
discernement à cet égard (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_200/2019
précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid 3.1).
Les critères d'appréciation précités sont interdépendants et
leur importance varie en fonction du cas d'espèce. Ainsi, les critères de la
stabilité et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement
de l'enfant auront un rôle prépondérant chez les nourrissons et les enfants
en bas âge alors que l'appartenance à un cercle social sera
particulièrement importante pour un adolescent. La capacité de
collaboration et de communication des parents est, quant à elle, d'autant
plus importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé ou qu'un
certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs des
parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617 consid.
3.2.3 ; TF 5A_200/2019 précité consid. 3.1.2 et réf. cit. ; sur le tout
TF 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.1).
Le Tribunal fédéral a considéré que le refus d'instaurer
une garde alternée à raison de 50 % en faveur de chacun des parents est
arbitraire en tant qu'il repose uniquement sur des motifs tirés du principe
de la stabilité et d'une prétendue communication insuffisante entre les
parents, sans qu'aucune autre circonstance ne justifie une telle limitation
et ce, alors que le père dispose d'ores et déjà d'un droit aux relations
personnelles sur son fils se rapprochant d'une garde alternée
(TF 5A_821/2019 précité consid. 4.4).
5.3 Le premier juge a fait siennes les constatations de la DGEJ
selon lesquelles, malgré l’absence de communication entre les parties,
celles-ci avaient réussi à trouver un certain équilibre, B.________ ayant
affirmé vouloir vivre une semaine sur deux avec chacun de ses parents. La
présidente a relevé que le domicile de chaque partie se trouvait dans le
même quartier et à proximité de l’école de leur fille, ce qui facilitait la
mise en œuvre d’une garde alternée. Elle a donc consacré la solution
d’une garde alternée expressément préconisée par la DGEJ.

- 24 -
L’argument de l’appelante selon lequel la prise en charge de
l’enfant par l’intimé une semaine sur deux serait incompatible avec
l’exercice d’une activité professionnelle tombe à faux. Comme il le sera
examiné ci-dessous (cf. consid. 10.3.2 et 11.3 infra), il ne peut pas être
exigé des parties qu’elles travaillent à temps complet en cas de garde
alternée compte tenu de l’âge de B.________ et de son degré de
scolarisation. Or, l’appelante relève elle-même qu’elle s’occupe de
B.________ tout en travaillant à temps partiel, de sorte qu’on voit mal
pourquoi les mêmes modalités de prise en charge ne pourraient pas être
attendues de l’intimé. Il est exact qu’on ignore l’emploi du temps futur de
celui-ci, qui n’a pas encore trouvé d’emploi, mais cette incertitude ne suffit
pas à écarter toute possibilité de garde alternée. Pour le surplus, rien
n’indique que la prise en charge de B.________ contrarierait les recherches
d’emploi de l’intimé, en particulier dans une période de crise sanitaire
pendant laquelle les communications s’organisent principalement par le
biais d’échanges de courriels et de visioconférences.
Par ailleurs, on ne trouve au dossier aucun élément qui
laisserait penser que le conflit parental demeurerait très vif comme le
soutient l’appelante. Celle-ci se fonde sur un courrier du 26 mai 2020 dont
il ressort que l’intimé aurait outrepassé son droit de visite à trois reprises.
Ces éléments – au demeurant non établis – ne suffisent pas à retenir
l’existence de problèmes importants entre les parents. Au contraire, la
DGEJ a relevé que, depuis mars 2020, les parties n’avaient sollicité son
aide qu’à une reprise afin de clarifier l’heure de passage de B.________ et
l’appelante a admis la stabilité de la situation. Il convient en outre de
relever que les modalités de garde alternée consacrées par le premier
juge sont claires et éviteront de causer des problèmes d’interprétation qui
nécessiteraient cas échéant des contacts supplémentaires entre les
parents. Par ailleurs, les parties habitent dans le même quartier et à
proximité de l’école de B.________, si bien qu’elles n’auront pas besoin de
faire un effort important de collaboration et de communication pour
s’organiser (cf. ATF 142 III 617 précité). De plus, la mise en œuvre d’une
garde alternée est expressément recommandée par les spécialistes de la
DGEJ.

- 25 -
Enfin, B.________ a exprimé de manière claire et univoque son
souhait de passer une semaine sur deux chez chacun de ses parents.
Cette volonté, à laquelle ne s’oppose aucun obstacle majeur, doit être
respectée, son bien-être constituant le critère fondamental de la fixation
du droit de garde.
En conséquence, l’appréciation du premier juge doit être
intégralement confirmée et le grief de l’appelante doit être rejeté.
6.
6.1 Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution
d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité
publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Cette disposition
crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (TF
5A_399/2016 du 6 mars 2017 publié in ATF 143 III 177 consid. 6.3.1 ; ATF
123 III 161 consid. 4b et réf. cit. ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014
consid. 4.1, publié in SJ 2014 I 389). L'art. 289 al. 2 CC vise en particulier
les prestations de l'assistance publique ou de l'aide sociale, y compris les
avances. Il inclut aussi bien les prestations futures, dont il est établi
qu'elles devront être avancées, que celles versées par le passé (ATF 143
III 177 consid. 6.3.2 ; ATF 137 III 193 consid. 3.6 ss, en particulier consid.
3.8 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_634/2013 du
12 mars 2014 précité consid. 4.1).
L’art. 289 al. 2 CC constitue un cas de cession légale de
créances au sens de l’art. 166 CO, en vertu duquel la cession opérée de
par la loi est opposable aux tiers sans aucune formalité et même
indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du
précédent créancier (Probst, Commentaire romand, CO I, n. 5 ad art. 166
CO). La cession légale a les mêmes effets qu’une cession conventionnelle,
c’est-à-dire qu’elle conduit à la substitution d’un créancier par un nouveau
créancier et que, dès la notification, le débiteur est tenu de s’acquitter de
sa dette en mains du nouveau créancier (cessionnaire). Par ailleurs,

- 26 -
nonobstant le texte légal (« opposable aux tiers »), l’effet de la cession ne
se limite pas au rapport avec les tiers mais vaut également inter partes
(Probst, op. cit., n. 6-7 ad art. 166 CO).
La collectivité publique qui procède en qualité de cessionnaire
légal des contributions d'entretien dues aux enfants a le droit de réclamer
l'entretien en justice, de demander la modification de la contribution
alimentaire, de faire aviser les tiers débiteurs et d'exiger des sûretés (ATF
138 III 145 consid. 3 ; ATF 137 III 193 consid. 2.1 ; ATF 123 III 161 consid. 4
précité ; ATF 106 III 18 consid. 2 et réf. cit. ; TF 5P.193/2003 du
23 juillet 2003 consid. 1.1.2). Il en découle que le débiteur d'une
contribution d'entretien en faveur d'un enfant qui est assumée en tout ou
partie par la collectivité publique doit agir en justice à la fois contre
l'enfant, par son représentant légal, et contre la collectivité publique s'il
entend réduire ou supprimer la contribution d'entretien mise à sa charge
(ATF 143 III 177 consid. 6.3.3 ; TF 5A_847/2018 du 6 décembre 2019
consid. 4.1.2 ; TF 5A_634/2013 précité consid. 4.1 et réf. cit.). Si le
débiteur ne le fait pas, le juge de la modification de la contribution ne peut
inviter la collectivité publique à participer à la procédure, le Code de
procédure civile ne prévoyant pas cette possibilité (ATF 143 III 177 consid.
6.3.5 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_634/2013
précité consid. 4.2).
Selon la règle générale, le débiteur doit également diriger son
action en réduction de la contribution d’entretien contre la collectivité
subrogée. En cas de subrogation partielle, l’enfant (respectivement son
représentant) et la collectivité ont côte à côte la légitimation passive. La
légitimation passive de la collectivité dans l’action en réduction
d’entretien crée une position qui lui permet d’intervenir dans le rapport de
durée entre le parent débiteur et l’enfant créancier. Pendant que l’enfant
perd sa légitimation dans la mesure de la cession légale, la subrogation ne
touche pas ses droits en relation avec le rapport de durée. Il en résulte
que l’enfant conserve la légitimation passive à côté de la collectivité,
même lorsque celle-ci est entièrement subrogée dans la créance
d’entretien du point de vue temporel et quantitatif (TF 5A_847/2018 du

- 27 -
6 décembre 2019 consid. 4.1.2 ; Colombini, op. cit., n. 4 ad art. 70 CPC,
citant : ATF 143 III 177 consid. 6.3.3 et Bohnet/Schaer, Qualité pour
défendre de la collectivité publique à l’action en modification de l’entretien
de l’enfant, Newsletter DroitMatrimonial.ch avril 2017).
Ainsi, dans l’action en réduction ou en suppression d’entretien,
la collectivité publique a la légitimation passive à concurrence des
avances fournies non seulement pour le passé, mais aussi pour les
prestations futures, échues après l'introduction de la procédure de
modification, dont il est établi qu’elles devront être avancées (ATF 143 III
177 consid. 6.3.3 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1).
En outre, lorsque la collectivité publique fournit une aide qui se
situe en deçà de la prétention à l’entretien de l’enfant, elle n’est subrogée
dans les droits de celui-ci que jusqu’à concurrence des prestations
versées ; pour le surplus, l’enfant conserve la qualité de créancier des
contributions d’entretien dues par les père et mère (CACI 24 avril
2018/236 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Dans un tel cas, si l’action a été
intentée uniquement contre l’enfant au détriment de la collectivité
publique, la modification requise ne peut intervenir qu’en ce qui concerne
la part de l’entretien excédant le montant des avances (CACI 24 avril
2018/236 consid. 3.1.1 ; CACI 27 décembre 2017/711 consid. 3.3).
Ces principes valent également lorsque le demandeur n'a pas
connaissance du fait que des avances ont été effectuées ni de leur quotité,
car il doit compter que le créancier se soit fait avancer des contributions
non payées ou lorsque les avances ont été effectuées durant la procédure
avec effet rétroactif (TF 5A_847/2018 du 6 décembre 2019 consid. 4.1.3).
Ainsi, il convient de réclamer l’intervention de la collectivité publique
durant la procédure si on apprend la cession de droit en sa faveur après
avoir introduit la demande (ATF 143 III 140 consid. 4.1.1 ; CACI 1er avril
2019/175 consid. 4.3).
D’ailleurs, selon le Tribunal fédéral, il n’est pas insoutenable
de considérer que le crédirentier et la collectivité publique forment une

- 28 -
consorité nécessaire, lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien en
faveur d'un enfant qui est assumée en tout ou partie par la collectivité
publique doit agir en justice à la fois contre l'enfant, par son représentant
légal, et contre la collectivité publique s'il entend réduire ou supprimer la
contribution d'entretien mise à sa charge (TF 5A_694/2019 du 24 février
2020 précité consid. 4.3). En application de l’art. 70 CPC, il y a consorité
matérielle nécessaire en vertu du droit fédéral lorsque plusieurs personnes
sont ensemble titulaires (consorité active) ou le sujet passif (consorité
passive) d'un seul droit, de sorte que chaque cotitulaire ne peut pas
l'exercer seul ou être actionné seul en justice (Colombini, op. cit., n. 1.1 ad
art. 70 CPC et réf. cit.).
La légitimation passive dans un procès civil relève du
fondement matériel de l’action, elle appartient au sujet passif du droit
invoqué en justice (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 4.3.1 ; ATF
126 III 59 consid. 1a). Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les
parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre
celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera
rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2 et réf. cit. ; ATF 137 III 455 consid. 3.5).
Le juge doit vérifier d’office l’existence de la légitimation passive (ATF 136
III 365 consid. 2.1 ; Bohnet, CR-CPC, n. 94 ad art. 59 CPC).
6.2 En l’espèce, par ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 1er décembre 2015, l’appelant a été astreint au
versement d’une contribution à l’entretien de sa famille de 1'150 fr. par
mois.
L’appelant a introduit la présente procédure de mesures
provisionnelles par requête du 19 décembre 2019. Par acte de cession du
5 février 2020, l’appelante a cédé ses droits (et ceux de sa fille) sur les
pensions échues et futures au BRAPA, lequel a arrêté à 940 fr. le montant
de l’avance mensuelle. L’appelant a été informé de cette cession par
courrier du 26 février 2020.

- 29 -
Les droits de l’appelante et de B.________ ayant été cédés au
BRAPA après l’introduction de la procédure, il appartenait à l’appelant de
réclamer l’intervention du BRAPA en première instance. Toutefois,
contrairement à ce que soutient l’intimée, le défaut d’intervention du
BRAPA ne devait pas conduire automatiquement au rejet de la requête. En
effet, cet organisme était subrogé jusqu’à concurrence des pensions dues
à hauteur du montant avancé, soit à hauteur de 940 fr., de sorte que
l’intimée conservait la qualité de créancière et la légitimité pour le surplus
(pour elle et pour sa fille qu’elle représentait). La présidente pouvait donc
entrer en matière sur la requête. En revanche, elle ne pouvait pas réduire
la pension à un montant inférieur à celui avancé par le BRAPA. La
conséquence de cette irrégularité n’a toutefois pas d’incidence en
deuxième instance puisque, d’une part, le juge de céans dispose d’un
plein pouvoir d’examen et, d’autre part, comme exposé ci-dessous, il peut
modifier la pension de B.________ dans toute la mesure nécessaire.
En effet, en deuxième instance, B.M.________ a dirigé son appel
contre A.M.________ uniquement. Néanmoins, par courrier du 2 mars 2021,
le BRAPA s’est opposé à toute diminution ou suppression rétroactive de la
pension alimentaire. Par ces conclusions, le BRAPA a implicitement
demandé l’autorisation d’intervenir dans l’instance, ce qui est admissible
en appel (ATF 143 III 140 consid. 4.1.1 ; CACI 8 mars 2019/127 consid.
1.3). Dès lors que le BRAPA justifie d’un intérêt juridique à son
intervention, il y a lieu de l’admettre dans l’instance, en l’état où celle-ci
se trouve (art. 76 al. 1 CPC), de sorte que le vice tenant à l’absence de
l’une des parties ayant qualité pour défendre à l’appel est réparé. Le juge
de céans a donc la possibilité de réduire si besoin la pension de B.________
à un montant inférieur à celui qui est avancé par le BRAPA.
7.
7.1 Aux termes de l’art. 285 CC (applicable par renvoi de l’art. 176
al. 3 CC), la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des

- 30 -
prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir
ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2
CC).
Si l’enfant vit sous la garde alternée de ses parents, en
présence de capacités contributives similaires, la charge financière doit
être assumée en principe dans une proportion inverse à celle de la prise
en charge. Lors d’une prise en charge par moitié entre les parents, la
répartition intervient en fonction de leur capacité contributive respective.
Si, en même temps, le taux de prise en charge et la capacité contributive
sont asymétriques, la répartition sera fonction d’une matrice qui ne
correspond pas à une pure opération de calcul, mais à la mise en œuvre
des principes évoqués ci-dessus à l’aide du pouvoir d’appréciation du juge
(TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_1032/2019 du 9
juin 2020 consid. 5.4.1).
7.2
7.2.1 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources
financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco, cf.
infra 7.2.3), le montant qui manque doit être indiqué dans la convention
ou le jugement fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
7.2.2 Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020,
destiné à la publication), le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter
les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme
pour la contribution de prise en charge sur la méthode en deux étapes
avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode mit
Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance
(Lebenshaltungskosten) (TF 5A_311/2019 précité consid. 6.1). Cette
méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui
concerne l’entretien de l’enfant – et celui du conjoint (art. 125 CC) le cas

- 31 -
échéant (TF 5A_891/2018 du 2 février 2021 consid. 4, destiné à
publication) – sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles
son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses
limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux
besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint le cas échéant
(TF 5A_891/2018 précité consid. 4.5 in fine) – (cf. TF 5A_311/2019 précité
consid. 6.6 in fine).
7.2.3 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins
et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit
être ramené à la limite admissible : cf. TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016
consid. 4.3.1 ; 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; ATF 129 III
526 consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269
consid. 3.3.3) / des deux parents en cas de garde alternée (TF
5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de garde par
des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les
Lignes directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime
d’assurance maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés
à la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être

- 32 -
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et réf.
cit.).
7.2.4 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (TF 5A_311/2019
précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
7.2.5 Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien
convenable les impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication et
les assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un
montant adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances
favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes
d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de
prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (TF 5A_311/2019 consid. 7.2). La pratique vaudoise admet
toutefois la prise en compte dans le minimum vital LP déjà du parent non
gardien un forfait de 150 fr. pour l’exercice du droit de visite.
7.2.6 Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille, selon la jurisprudence fédérale précitée, une
part des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et le cas échéant des primes
d’assurance maladie complémentaire (TF 5A_311/2019 précité loc. cit.).
7.2.7 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au

- 33 -
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent (cf. infra 7.2.8). En revanche, la contribution de prise
en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de
la famille, même en cas de situation financière supérieure à la moyenne
(TF 5A_311/2019 précité loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
7.2.8 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent, qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose
comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision
fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (sur le tout,
TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 à 7.4 et réf. cit.).
Si, au contraire, les moyens sont insuffisants, il faut régler les
relations entre les différentes catégories d’entretien en jeu. L’ordre de
priorité résulte de la loi et de la jurisprudence : Il faut toujours laisser au
débiteur d’entretien au moins son minimum vital LP (ATF 140 III 337
consid. 4.3 ; 135 III 66 consid. 2-10). Avec les moyens restants, il faut
couvrir, toujours à l’aune du minimum vital LP, les coûts directs des
enfants mineurs, puis la contribution de prise en charge, puis l’éventuel
entretien de l’(ex) conjoint (art. 267a al. 1 CC). Ce n’est qu’une fois que le
minimum vital LP de tous ces ayants-droit a été couvert qu’on peut alors
envisager d’affecter des ressources restantes à la satisfaction de leurs

- 34 -
besoins élargis. A nouveau, il faut alors procéder par étapes, en ce sens
qu’on considérera par exemple d’abord les impôts des intéressés, puis
qu’on ajoutera chez chacun les forfaits de communication et d’assurance
éventuels, etc.
Si le minimum vital du droit de la famille est couvert, les
parents doivent alors, avec les moyens restants, couvrir l’entretien de
l’enfant majeur (minimum vital LP, voire, si possible, minimum vital du
droit de la famille) (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2). Le nouvel art.
267a al. 2 CC ne change en effet rien au principe selon lequel l’entretien
de l’enfant majeur cède le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2) non seulement
au minimum vital LP, mais également au minimum vital élargi du droit de
la famille des autres ayants-droit, la jurisprudence antérieure devant être
précisée en ce sens que c’est le minimum vital du droit de la famille qui
doit être laissé au parent débiteur face à un enfant majeur.
S’il reste encore un excédent – déduction faite de la part
d’épargne le cas échéant prouvée – celui-ci sera réparti en équité
(ermessensweise) entre les enfants mineurs et le conjoint, l’enfant majeur
ne participant pas à l’excédent éventuel (TF 5A_311/2019 précité consid.
7.2 et 7.3).
7.3 Une nouvelle jurisprudence devant s'appliquer immédiatement
et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 135 II 78
consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.2), il
convient d’examiner les griefs des parties et de recalculer d’office les
charges des parties au regard de l’arrêt TF 5A_311/2019 précité.
8.
8.1 L’appelante critique les charges de l’intimé telles qu’elles ont
été établies par le premier juge. Elle estime en premier lieu que le poste
libellé « frais de recherches d’emploi » devrait être retranché de ses
charges compte tenu du manque de sérieux et de volonté de l’intimé dans
ses démarches en vue de retrouver du travail.

- 35 -
8.2 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital LP selon
l’art. 93 LP admettent expressément la prise en compte des dépenses
indispensables à l’exercice d’une profession. A ce titre, les frais de
recherche d'emploi y sont assimilables et constituent une charge du
minimum vital LP (Juge délégué CACI 21 janvier 2021/33 consid. 2.3 ; Juge
déléguée CACI 5 février 2018/66 consid. 5.2).
Pour les débiteurs sans emploi, les autorités vaudoises
tiennent en principe compte d’une somme forfaitaire de 150 fr. par mois
pour entreprendre toutes les démarches en vue de retrouver du travail (cf.
not. CACI 29 septembre 2020/415 let. C/4/d ; CACI 18 septembre
2019/503 consid. 6.4.4 ; Ochsner, Le minimum vital [art. 93 al. 1 LP], in SJ
2012 II 119, 139 et réf. cit.).
8.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimé percevait
jusqu’en décembre 2019 des indemnités de l’assurance-chômage et qu’il
était ainsi légalement tenu non seulement d'activement rechercher un
emploi mais également de prouver qu'il procédait à de telles recherches
ainsi que de se conformer aux modalités qui lui étaient posées par l’office
de placement (cf. art. 17 al. 1 LACI [loi sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS
837.0]). On ne peut pas considérer que l’intimé a effectué si peu de
recherches d’emploi qu’elles n’auraient engendré pour lui aucun frais. Il
n’y a donc pas lieu de retrancher le montant de 150 fr. retenu à ce titre
par le premier juge. Au demeurant, le nombre exact et la pertinence des
recherches d’emploi effectuées seront examinés plus loin en lien avec
l’imputation éventuelle d’un revenu hypothétique (cf. consid. 11.3 infra).
Dans tous les cas, cette question est sans incidence sur l’issue
du litige puisque, même en retranchant ce montant de ses charges,
l’intimé ne serait de toute manière pas en mesure de couvrir ses charges
pendant la période correspondante (cf. consid. 13.2.1 infra).
9.

- 36 -
9.1 L’appelante considère que la participation de B.________ au
loyer de chaque partie devrait s’élever à 20% de la charge locative totale
et non pas à 10%.
9.2
9.2.1 Le minimum vital du droit des poursuites est constitué, chez
l’enfant, notamment d’une part au logement du parent gardien ou des
deux parents en cas de garde alternée (cf. consid. 7.2.3 supra). Cette
participation est calculée en fonction d’un pourcentage du loyer effectif et
est adaptée aux circonstances concrètes. Son étendue doit en effet être
déterminée dans chaque cas par le juge, au vu du nombre d'enfants et du
montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2).
9.2.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art. 310
CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié in SJ
2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in
RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231; Colombini, op. cit., n. 8.2.1 ad art. 311
CPC et réf. cit.). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; Colombini,
ibidem). L'appelant doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou
sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut pas entrer en matière
(TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1; Colombini, ibidem).

- 37 -
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14
décembre 2015/672). Il peut toutefois être remédié à des conclusions
formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les
conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l’appel (Colombini, op. cit., n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf. cit.).
9.3 L’appelante explique qu’il est « usuel » de retenir une part au
loyer de l’enfant à raison de 20%, y compris en cas de garde alternée. Elle
ne soutient pas que le pourcentage de 10% retenu par le premier juge
serait contraire au droit et n’expose pas en quoi il serait insoutenable en
l’espèce. Elle n’invoque pas non plus que la présidente se serait fondée
sur une constatation de fait inexacte ou qu’elle aurait apprécié les
éléments au dossier de manière arbitraire. En conséquence, faute de
motivation suffisante, son grief est irrecevable. Dans tous les cas, rien ne
justifie de s’écarter du montant imputé à B.________ à titre de participation
aux frais de logement des parties, son étendue ayant été librement
déterminée par le premier juge au vu des circonstances du cas d’espèce.
10.
10.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir considéré à tort
qu’elle réalisait un salaire de 3'019 fr. en 2018. Elle expose par ailleurs
qu’elle travaille à 50% depuis septembre 2019 et que son revenu mensuel
net s’élève depuis lors à 2'000 fr., allocations familiales par 300 fr. non
comprises. Enfin, elle reproche à la présidente de lui avoir imputé un
revenu hypothétique à un taux d’occupation de 75% sans examiner s’il lui
était possible de réaliser cette augmentation.
10.2
10.2.1 L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci
doit être préservé (ATF 141 III 401 consid. 4.1 ; ATF 140 III 337 consid. 4.3

- 38 -
et réf. cit.). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant
mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, de
sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale
de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions
de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de
l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_946/2018 du 6 mars
2019 consid. 3.1 et réf. cit.). Il s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits que
l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts que l'on
peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le juge peut
s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution
d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur
de l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations à l'égard du mineur (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_1046/2018
du 3 mai 2019 consid. 4.3 et réf. cit. ; 5A_946/2018 précité consid. 3.1 et
réf. cit.).
Selon la jurisprudence, on est en droit d'attendre du parent se
consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler,
en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à
80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100%
dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). En
tant que ligne directrice, ce modèle doit néanmoins être assoupli dans des
cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge devant procéder
à un examen du cas concret, notamment en fonction des possibilités de
garde par des tiers (crèche, maman de jour, jardin d'enfant ou offres
scolaires complémentaires), en particulier lorsque les parents sont à la
limite du minimum vital, voire à l'aide sociale. Il en va de même en
fonction d'autres circonstances, telles le nombre d'enfants ou le handicap
d'un enfant. Ces principes directeurs s'appliquent également à l'entretien
de l'époux, durant et après le mariage (ibid, consid. 4.8.2, JdT 2019 II 179).
Lorsque la prise en charge d'un enfant est assumée par les
deux parents, la capacité de gain de chacun d'eux n'est en principe

- 39 -
réduite que dans la mesure de la prise en charge effective (TF
5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 3.2.2). Ainsi, lorsque la prise en
charge des enfants est assurée à parts égales par chacun des parents, le
taux d'activité pouvant être exigé est plus élevé que celui prévalant pour
une garde exclusive (TF 5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 3.3).
10.2.2 Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions (TF 5A_104/2018 du 2
février 2021 consid. 5). Tout d'abord, il doit juger si l'on peut
raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité
lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé. Lorsqu'il tranche cette question, le juge ne peut pas se contenter de
dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Savoir si l'on peut
raisonnablement exiger du conjoint concerné l'exercice d'une activité
lucrative ou une augmentation de celle-ci, eu égard notamment à sa
formation, à son âge et à son état de santé, est une question de droit ;
déterminer si cette personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail
est en revanche une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.2 et réf. cit.).
Dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral a
abandonné la présomption en fonction de l’âge, qu’elle soit fixée à 45 ou
50 ans. Est désormais déterminant un examen concret sur la base des
différents critères de l’âge, de l’état de santé, des connaissances
linguistiques, de la formation professionnelle et de la formation continue
antérieure et à venir, des activités antérieures, de la flexibilité personnelle
et géographique, du marché du travail, etc. Que l’âge constitue un

- 40 -
élément déterminant dans l’évaluation de la possibilité effective
d’entreprendre une activité lucrative est un fait, mais l’abandon de la
règle des 45 ans signifie qu’il n’y a plus de présomption abstraite en
faveur ou contre la reprise d’une activité lucrative découplée de tous les
autres facteurs (TF 5A_104/2018 du 2 février 2021 consid. 5.5, destiné à la
publication).
10.2.3 Lorsque le juge entend imposer à un parent de prendre,
reprendre ou étendre une activité lucrative, le juge doit généralement lui
accorder un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle situation, délai
qui doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (TF
5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.2 et réf. cit. ; cf. ATF 144 III 481
consid. 4.6). Un délai de six mois a été jugé raisonnable (Juge délégué
CACI 18 décembre 2018/711 consid. 5.2.2 ; cf. aussi Juge délégué CACI du
13 janvier 2020/17 consid. 4.3), alors qu’un délai de quatre mois a été
jugé bref mais non arbitraire par le Tribunal fédéral (TF 5A_137/2017 du
29 juin 2017 consid. 6.3 : cas où les parties vivaient séparées depuis 2010,
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale ayant été déposée
en octobre 2015 et les enfants étant majeurs lorsque la cause a été
jugée).
On pourra, selon les circonstances, exiger une extension d’une
activité exercée jusque-là à temps partiel au-delà de l’âge de 50 ans, en
particulier lorsque les revenus du débiteur de la pension sont plutôt dans
les bas salaires (TF 5A_319/2016 du 27 janvier 2017 consid. 4.2 et 4.3,
FamPra.ch 2017 p. 551).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière
d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de
formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas
salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486; TF 5A_21/2012 du

- 41 -
3 mai 2012 consid. 3.3). De manière générale, on peut retenir que plus la
situation financière est précaire, plus il apparaît justifié d'imputer un
revenu hypothétique lors du calcul des contributions dues (Sabrina Burgat,
Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce, Newsletter
DroitMatrimonial.ch septembre 2011; Juge délégué CACI 15 août
2012/382).
10.3
10.3.1 Le premier juge a retenu que l’appelante travaillait à 60% et
avait réalisé un revenu mensuel net de 3'019 fr. en 2018. L’appelante a
produit ses fiches de salaire 2020 et une attestation de son employeur de
décembre 2020, de sorte qu’il convient de calculer son salaire sur la base
de ces éléments actualisés, étant précisé que le juge délégué peut le faire
d’office compte tenu de l’impact sur la pension due à l’enfant (cf. consid.
2.2 supra).
Il est établi que l’appelante travaille depuis le 1er septembre
2019 à un taux de 50%.
En décembre 2020, son employeur l’a informée que son salaire
pour l’année 2021 s’élèverait à 2'180 fr. bruts par mois, versés treize fois
l’an. Pour établir le salaire net 2021 de l’appelante, il convient dans un
premier temps de déduire 7,83% de cotisations par 170 fr. 70, un montant
de 128 fr. 60 à titre de « caisse de pension » et un montant de 100 fr. pour
le « fonds des enfants », pour un revenu net de 1'780 fr. 70, soit un
revenu net de 1'929 fr. 10, 13e salaire inclus et allocations familiales par
300 fr. non comprises.
10.3.2 Après avoir établi les charges de l’appelante, la présidente a
constaté qu’elle souffrait d’un manco. Elle a toutefois considéré qu’il n’y
avait pas lieu d’ajouter ce manco aux coûts directs de B.________ à titre de
contribution de prise en charge au motif qu’on pouvait attendre de
l’appelante qu’elle augmente son taux d’activité à 75%, ce qui lui
permettrait très probablement de le couvrir.

- 42 -
Ce faisant, la présidente a imputé à l’appelante un revenu
hypothétique. Elle n’a toutefois pas suivi le raisonnement par étapes
préconisé par le Tribunal fédéral en tant qu’elle n’a pas concrètement
examiné si une capacité économique concrète supérieure pouvait être
reconnue à l’appelante et s’est limitée à considérer qu’une augmentation
de son taux de travail lui était imputable (cf. consid. 10.2.2 supra). En
outre, cette augmentation fictive de revenu a été imputée à l’appelante
avec effet immédiat, sans lui laisser un délai raisonnable pour la réaliser
(cf. consid. 10.2.3 supra).
Il convient donc de réexaminer cette question à la lumière de
la jurisprudence topique.
L’appelante est âgée de 48 ans et ne présente aucun
problème de santé. Conformément au présent arrêt, qui confirme
l’ordonnance entreprise sur ce point, elle exerce sur sa fille, scolarisée à
l’école obligatoire, une garde alternée à raison d’une semaine sur deux.
On ignore le niveau de formation de l’appelante, mais il est établi qu’elle
travaille pour son employeur actuel depuis l’an 2000. Aussi, on peut
raisonnablement exiger de l’appelante, sans problème de santé et au
bénéfice d’une longue expérience dans son domaine, qu’elle travaille à
temps plein les semaines durant lesquelles B.________ est gardée par
l’intimé, soit à un taux mensuel moyen de 75%. D’ailleurs, jusqu’au 1er
septembre 2019, l’appelante travaillait à 70% alors même qu’elle avait la
garde exclusive de l’enfant, le couple s’étant séparé en 2015, ce qui
confirme qu’un taux de 75% avec prise en charge de l’enfant une semaine
sur deux peut raisonnablement être exigé d’elle. Il convient donc de
confirmer le raisonnement du premier juge sur ce point et de retenir que
l’appelante est en mesure de travailler à 75% en qualité de manœuvre
d’une industrie manufacturière, soit un groupe de professions qui
comprend les postes de préparateur, d’ouvrier magasinier, d’employé de
conditionnement ou encore de technicien de surface.
S’agissant de la possibilité effective de réaliser ce taux
d’activité, l’employeur de l’appelante a indiqué dans un document daté du
26 octobre 2020 qu’il n’était pas en mesure de lui proposer une

- 43 -
augmentation de son taux de travail. On ne peut donc pas
raisonnablement attendre de l’appelante qu’elle travaille à 75% chez son
employeur actuel. En revanche, rien ne s’oppose à ce que l’appelante
trouve le même type d’emploi chez un employeur disposé à lui offrir un
taux d’occupation de 75%. En effet, elle n’occupe pas chez son employeur
une position privilégiée ni ne bénéficie d’avantages particuliers auxquels
elle devrait renoncer en quittant son poste. Elle est parfaitement en
mesure de retrouver les mêmes conditions de travail chez un autre
employeur pour le même poste.
Selon les données figurant dans le Calculateur de salaire du
Secrétariat d’Etat à l’économie disponible sur le site de l’administration
fédérale (https://entsendung.admin.ch/Calculateur-de-
salaires/lohnberechnung) – qui constitue un fait notoire dès lors qu’il s’agit
d’une statistique officielle, aisément consultable en ligne (CACI 16 février
2018/100 consid. 3.5.2 ss ; Juge déléguée CACI 16 mars 2020/121 consid.
7.3) –, un employé dans l’industrie pharmaceutique en qualité de
manœuvre d’une industrie manufacturière (qui comprend notamment les
postes de préparateur, d’ouvrier magasinier, d’employé de
conditionnement ou encore de technicien de surface) âgé de 48 ans, sans
aucune formation professionnelle ni fonction de cadre mais avec 20
années de service réalise à tout le moins un salaire médian de 5'130 fr.
bruts par mois à un taux d’activité de 75%. Après déduction des
cotisations sociales par 13.225% au total (Juge délégué CACI 6 avril
2020/135 ; CACI 26 août 2016/473), on obtient un salaire mensuel net
moyen de 4'452 fr. en chiffres ronds.
Il convient d’accorder à l’appelante un délai raisonnable pour
trouver ce nouveau travail. Conformément à la jurisprudence exposée ci-
dessus (cf. consid. 10.2.3 supra), la situation des parties n’étant pas
confortable et justifiant dès lors un effort plus important de leur part, on
peut attendre de l’appelante qu’elle trouve ce nouvel emploi dans un délai
de six mois à compter du présent arrêt. La crise liée au coronavirus ne
justifie pas de prolonger ce délai dès lors qu’il n’est pas démontré que les
postes que l’appelante est en mesure d’occuper seraient particulièrement

- 44 -
touchés ou qu’ils appartiendraient à un domaine notoirement affecté,
comme c’est le cas par exemple de la restauration.
Il convient donc d’imputer à l’appelante un revenu mensuel
hypothétique net de 4'452 fr. en chiffres ronds, allocations familiales par
300 fr. non comprises, à compter du 1er janvier 2022.
11.
11.1 L’appelant reproche au premier juge de lui avoir imputé un
revenu hypothétique de 4'800 fr. nets par mois. Il soutient qu’il aurait fait
tous les efforts qu’on pouvait attendre de lui pour retrouver un emploi, ce
qu’il aurait valablement démontré en première instance déjà. En outre,
selon lui, il serait arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique à 100%
mais d’admettre que l’intimée devrait travailler à un taux maximal de 75%
alors que les parents se partagent la garde de l’enfant B.________ à raison
d’une semaine sur deux.
11.2 Il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du
crédirentier, de l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique –
comme le revenu d'insertion (art. 3 LASV [loi vaudoise du 2 décembre
2003 sur l'action sociale vaudoise ; BLV 850.051] ; CACI 4 juillet
2018/410 ; Juge délégué CACI 26 août 2013/431). En effet, les époux
doivent en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux, l'aide sociale,
par nature subsidiaire aux obligations d'entretien du droit de la famille,
n'intervenant qu'en cas de carence et étant supprimée lorsque les
conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses incompressibles (TF
5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin
2007 consid. 4 et réf. cit., publié in FamPra.ch 2007 p. 895).
11.3 Le premier juge a estimé que l’appelant avait effectué de
nombreuses postulations mais toujours auprès des mêmes entreprises et
que les recherches d’emploi ne paraissaient dès lors pas suffisantes alors
qu’il devait entreprendre tout ce qui était possible afin de subvenir aux
besoins de sa fille mineure. Il se justifiait de considérer qu’il était en

- 45 -
mesure de travailler dans le domaine de la construction ou du transport et
de lui imputer un revenu de 4'800 fr. correspondant au salaire dont il
bénéficiait avant de perdre son emploi.
L’appelant ne conteste pas qu’on peut raisonnablement
attendre de lui qu’il exerce une activité lucrative, ce qu’il confirme
d’ailleurs par ses recherches d’emploi. En revanche, puisque l’appelant
doit assurer la prise en charge de B.________ à raison d’une semaine sur
deux, on ne peut pas lui imposer de travailler à temps plein. Il convient
donc de considérer, comme pour l’intimée, que l’appelant est en mesure
de travailler à 75%. S’agissant du type de poste qu’il peut exercer,
l’appelant a toujours travaillé dans les domaines des transports et de la
construction. Toutefois, compte tenu de sa longue période d’inactivité et
de la situation financière précaire du couple, une extension du domaine
d’activité peut être raisonnablement exigée de l’appelant, y compris pour
des postes qui n’exigent pas de formation professionnelle achevée et se
situent dans la tranche des bas salaires (cf. consid. 10.2.3 supra).
L’appelant semble d’ailleurs admettre un élargissement de son domaine
de compétence puisqu’il a envoyé ses candidatures pour des postes tels
qu’ouvrier, conducteur de grue ou monteur sprinkler. Il a également
effectué une mission de trois mois, de septembre à décembre 2020, en
qualité de chef d’équipe d’atelier dans un secteur de recyclage d’appareils
électroniques, mission qu’il a exécutée à la satisfaction de ses
employeurs. Aussi, il convient de considérer que l’appelant est en mesure
de travailler plus généralement dans le domaine de la construction dans
les métiers du bâtiment (qui regroupent notamment les postes de fumiste,
d’ouvrier ou de sanitaire).
L’appelant est sans emploi depuis mars 2018. Hormis une
mission de trois mois, il n’a exercé aucune activité professionnelle depuis
trois ans.
Entre avril et octobre 2018, l’appelant a postulé pour des
emplois variés (en particulier fumiste, chauffeur, technicien en système
industriel ou monteur sprinkler). Il a déposé soixante-neuf candidatures

- 46 -
pour quarante-neuf entreprises et a donc contacté une moyenne de sept
nouveaux employeurs potentiels par mois, ce qui est acceptable.
De mars 2019 à janvier 2020, les emplois auxquels l’appelant
a postulé présentent peu de diversité puisqu’ils consistent en grande
majorité en des postes de fumiste ainsi que, dans une moindre mesure,
d’installateur sprinkler, de technicien de surface et de magasinier. En
outre, l’appelant a déposé de nombreuses candidatures, soit cent deux
dossiers, mais celles-ci ne concernaient en réalité que vingt et une
entreprises, de sorte qu’il a contacté en moyenne deux nouveaux
employeurs potentiels chaque mois, ce qui est largement insuffisant.
Entre septembre 2020 et février 2021, l’appelant a postulé à
des emplois variés (fumiste, ouvrier, conducteur de grue, monteur
sprinkler notamment) et a déposé huitante-cinq postulations pour trente-
sept entreprises, soit une moyenne de six nouveaux employeurs potentiels
contactés par mois, ce qui est acceptable.
On remarque que l’appelant n’a pas été assidu dans ses
recherches et a beaucoup contacté les mêmes entreprises pour les
mêmes postes. Il est en particulier flagrant de constater qu’il a fait
extrêmement peu de recherches entre mars 2019 et janvier 2020 alors
qu’il était sans emploi depuis plus d’un an et qu’il était astreint au
versement d’une contribution à l’entretien de sa fille.
Or, compte tenu de la situation financière très serrée des
parties et de la présence d’un enfant mineur dont l’entretien est en jeu, on
aurait pu attendre de l’appelant, après plus d’une année de chômage, qu’il
élargisse davantage ses recherches à des entreprises qu’il ne connaissait
pas et à d’autres types de postes comme exposé ci-dessus (cf. consid.
10.2.3 supra).
Certes, entre septembre 2020 et février 2021, l’appelant a
augmenté le nombre de postulations. Il est flagrant cependant que la
multiplication et l’élargissement des recherches d’emploi de l’appelant

- 47 -
coïncident avec la date de l’ordonnance entreprise et il apparaît
clairement qu’il a seulement récemment, soit plus de deux ans après la
perte de son emploi, repris les recherches avec sérieux. Celles-ci ne
suffisent dès lors pas à renverser l’appréciation du juge de céans.
Aussi, compte tenu des circonstances et des exigences
particulièrement élevées prévalant en droit de la famille, les recherches
déployées par l’appelant ces trois dernières années ne suffisent pas à
considérer qu’il a fait tous les efforts que l’on pouvait attendre de lui pour
mettre à profit sa capacité de gain et ainsi subvenir, en tout ou partie, à
son propre entretien, voire à celui de l’enfant B.________. En conséquence,
malgré les recherches infructueuses de l’appelant, il faut considérer que
celui-ci a la possibilité effective de travailler dans le domaine de la
construction dans les métiers du bâtiment (qui regroupent notamment les
postes de fumiste, d’ouvrier ou de sanitaire), étant précisé qu’il peut être
raisonnablement exigé d'un débiteur de contributions d'entretien envers
un enfant mineur qu'il intensifie ses recherches visant des emplois moins
qualifiés, quand bien même celui-ci a déjà effectué des recherches en ce
sens (TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.2). Au demeurant, étant
donné que les secteurs économiques ne sont pas tous touchés de la même
manière par la pandémie liée au coronavirus, la référence faite par
l’appelant à la situation générale en Suisse – appuyée par la production
d’articles de journaux faisant état d’un haut taux de chômage, sans
précisions particulières – ne suffit pas à prouver que l’obtention d’un
revenu raisonnable n’est pas possible, est rendue plus difficile ou n’est
possible qu’au prix de longues recherches (TF 5A_467/2020 du 7
septembre 2020 consid. 5.3, FamPra.ch 2021 p. 130).
Selon les données figurant dans le Calculateur de salaire du
Secrétariat d’Etat à l’économie disponible sur le site de l’administration
fédérale (cf. consid. 10.3.2 supra), pour un employé dans le domaine de la
construction dans les métiers du bâtiment âgé de 49 ans, sans aucune
formation professionnelle ni fonction de cadre mais avec huit années
d’expérience, le salaire médian dans le canton de Vaud est de 4'950 fr.
bruts par mois à un taux d’activité de 75%. Après déduction des

- 48 -
cotisations sociales par 13,225% au total (Juge délégué CACI 6 avril
2020/135 ; CACI 26 août 2016/473), on obtient un salaire mensuel net
moyen de 4'295 fr. en chiffres ronds.
Compte tenu du manque d’efforts fournis par l’appelant dans
ses recherches d’emploi malgré sa longue période d’inactivité et malgré le
fait qu’il devait s’attendre à augmenter sa capacité contributive, de la
situation financière très serrée des parties, de la présence d’un enfant
mineur et du fait qu’on lui impute un revenu hypothétique pour une
activité qui ne nécessite aucune formation complémentaire, il n’y a pas
lieu de lui accorder un délai d’adaptation. Le salaire de 4'295 fr. lui sera
dès lors imputé à compter du mois suivant l’ordonnance entreprise, soit
dès le 1er novembre 2020.
12.
12.1 Il convient d’examiner le dies a quo de la modification de la
pension en faveur de l’enfant B.________.
12.2 De jurisprudence constante, la décision de modification des
mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe ses effets que
pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en
force formelle du nouveau prononcé (TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016
consid. 4.1 ; Pellaton in Droit matrimonial Fond et procédure, Bâle 2016, n.
44 ad art. 179 et réf. cit.). Il est toutefois possible, si les circonstances le
justifient, d’accorder un effet rétroactif à la modification des mesures au
plus tôt au jour du dépôt de la requête (cf. De Luze/Page/Stoudmann, Droit
de la famille, n. 1.7 ad art. 179 al. 1 CC). Lorsque le motif pour lequel la
modification est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment-là, il ne se
justifie normalement pas, du point de vue de l’équité, de faire remonter
l’effet de la modification à une date postérieure. Le créancier de la
contribution doit en effet tenir compte d’un risque de réduction ou de
suppression de la rente dès l’ouverture d’action. Selon les circonstances, il
est toutefois possible de retenir une date ultérieure, par exemple du
jugement en modification, notamment lorsque la restitution des

- 49 -
prestations accordées et utilisées pendant la durée du procès ne peut pas
être équitablement exigée. Cette dernière situation suppose que le
crédirentier, sur la base d’indice objectivement sérieux, ait pu compter
pendant la durée de la procédure sur le maintien du jugement d’origine ; il
s’agit ainsi d’un régime d’exception (ATF 117 II 368 consid. 4c ;
TF 5A_539/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.3 ; TF 5A_685/2018 du 15
mai 2019 consid. 5.3.4.1 ; TF 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid.
4.1.2 ; TF 5A_760/2012 du 27 février 2013 consid. 6 publié in FamPra.ch
2013 p. 480 ; TF 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2 ;
TF 5A_290/2010 du 29 octobre 2010 consid. 9.1 publié à SJ 2011 I 177).
12.3 Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance entreprise prévoit
que la contribution d’entretien arrêtée à 614 fr. 25 serait due dès que
ladite ordonnance serait exécutoire. Toutefois, au considérant IV.ec in fine
de cette ordonnance, il est indiqué que la pension de 614 fr. 25 était due
dès le 1er octobre 2020, de sorte qu’il semble y avoir une divergence entre
le dispositif et les considérants de la décision. Il convient néanmoins de se
fier au considérant qui précède, qui démontre que la pension est due à
compter du 1er octobre 2020, étant précisé que l’exigibilité de cette
pension interviendra lorsque le présent arrêt sera exécutoire.
L’appelant avait conclu, dans sa requête de mesures
provisionnelles du 19 décembre 2019 à l’origine de la présente procédure,
à la modification de la contribution dès et y compris le 1er janvier 2020.
Au jour du dépôt de la requête, la diminution des revenus de
l’appelant était avérée et importante puisque son droit aux indemnités de
chômage avait pris fin. On ne voit donc pas que l’appelante, sur la base
d’indices objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée de la
procédure sur le maintien de la pension initialement fixée par convention
ratifiée le 1er décembre 2015. Elle ne pouvait pas ignorer que l’appelant
faisait face à des difficultés de paiement puisqu’il avait sollicité à plusieurs
reprises, en mars 2018 déjà, une réduction voire une suppression de la
pension. L’appelante ne pouvait pas non plus compter sur l’imputation à
l’appelant d’un revenu hypothétique avec effet rétroactif (cf. CACI 6 avril

- 50 -
2021/168 consid. 3.3). Il y a donc lieu d’appliquer le principe du premier
jour le plus proche du dépôt de la requête, soit le 1er janvier 2020.
13.
13.1 Il convient à ce stade d’établir les charges des parties et de
l’enfant en conformité avec la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, en limitant dans un premier temps l’examen au minimum vital
du droit des poursuites.
13.2
13.2.1 Du 1er janvier au 31 octobre 2020, les charges de l’appelant
doivent être établies comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.
Loyer 1'790 fr.
Prime LAMal 260 fr. 25
Frais de recherche d’emplois 150 fr.
Total 3'550 fr. 25
Durant cette période, l’appelant percevait le revenu
d’insertion. Or, comme exposé ci-dessus, il n’y a pas lieu de tenir compte,
dans les revenus du crédirentier, de l'aide que celui-ci perçoit de
l'assistance publique, comme le revenu d'insertion (cf. consid. 11.2 supra).
Aussi, il faut considérer pour cette période que l’appelant souffre d’un
manco égal à ses charges, soit de 3'550 fr. 25.
13.2.2 Un revenu hypothétique pour un taux de travail à 75% ayant
été imputé à l’appelant à compter du 1er novembre 2020, il se justifie, par
équité avec l’appelante, de lui imputer des frais de repas. S’agissant de la
quotité de ces frais, les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital
du droit des poursuites selon l’art. 93 LP du 1er juillet 2009 retiennent la
prise en compte de montants de 9 à 11 fr. par repas. Au vu de la situation
financière serrée des parties et des efforts qu’il y a lieu d’attendre d’elles
pour assurer l’entretien de leur enfant mineur, on retiendra un montant
admissible de 9 fr. (CACI 8 février 2021/10 consid. 7.5). Partant, les frais

- 51 -
de repas de l’appelant liés à son activité professionnelle à 75% seront
intégrés dans ses charges à hauteur d’un montant de 146 fr. 50 ([9 fr. x
21.7] x 75%), arrondi à 150 fr. par mois.
Les charges de l’appelant du 1er novembre 2020 au 30 juin
2021 doivent donc être arrêtées comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.
Loyer 1'790 fr.
Prime LAMal 260 fr. 25
Frais de repas 150 fr.
Total 3'550 fr. 25
Compte tenu d’un revenu hypothétique de 4'295 fr., le
disponible de l’appelant s’élève à 744 fr. 75 du 1er novembre 2020 au 30
juin 2021.
13.2.3 A compter du 1er juillet 2021, soit dès l’instauration de la garde
alternée, une participation au loyer de l’appelant est ajoutée aux coûts
directs de B.________, de sorte que les charges de celui-ci s’établissent
comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.
Loyer (90% de 1'790 fr.) 1'611 fr.
Prime LAMal 260 fr. 25
Frais de repas 150 fr.
Total 3'371 fr. 25
Compte tenu d’un revenu hypothétique de 4'295 fr., le
disponible de l’appelant s’élève à 923 fr. 75 à compter du 1er juillet 2021.
13.3
13.3.1 Le premier juge a arrêté les frais de repas de l’appelante à 217
fr. 50, considérant que ses horaires de travail – du lundi au vendredi de
10h45 à 16h30 ainsi que les lundis matin de 5h00 à 8h00 – justifiaient de

- 52 -
retenir de tels coûts à hauteur de cinq fois par semaine pour un prix
moyen de 10 francs.
Toutefois, comme exposé ci-dessus (consid. 13.2.2 supra), au
vu de la situation financière serrée des parties et des efforts qu’il y a lieu
d’attendre d’elles pour assurer l’entretien de leur enfant mineur, on
retiendra, par équité avec l’appelant, un montant admissible de 9 francs.
Les frais de repas de l’appelante doivent donc être arrêtés à 195 fr. 30 (9
fr. x 21.7). Il est précisé que le juge de céans peut opérer cette
modification d’office puisque l’établissement des charges de l’appelante a
un impact direct sur la situation de l’enfant (cf. consid. 2.2 supra).
Les charges de l’appelante du 1er janvier 2020 jusqu’au 31
décembre 2021 sont les suivantes :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.
Loyer (90% de 1'700 fr.) 1'530 fr.
Prime LAMal 176 fr. 40
Frais de repas 195 fr. 30
Total 3'251 fr. 70
Compte tenu d’un salaire de 1'929 fr. 10, l’appelante souffre
d’un manco de 1'322 fr. 60 du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
13.3.2 A compter du 1er janvier 2022, l’appelante se voit imputer un
revenu hypothétique pour une activité à 75%. Il n’y a toutefois pas lieu
d’augmenter ses frais de repas puisqu’il a déjà été tenu compte chez elle
de 5 repas par semaine. On peut admettre que les horaires dans le
domaine d’activité de l’appelante sont irréguliers et qu’elle pourrait à
nouveau être contrainte de manger tous les jours sur son lieu de travail,
même en changeant d’employeur. Ses charges restent donc identiques à
3'251 fr. 70.
Compte tenu d’un revenu hypothétique de 4'452 fr., le
disponible de l’appelante s’élève à 1'200 fr. 30 dès le 1er janvier 2022.

- 53 -
13.4
13.4.1 Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, les charges de l’enfant
B.________ doivent être arrêtées de la manière suivante :
Montant de base 600 fr. 00
Part au loyer de l’appelante (10% de 1'700 fr.) 170 fr. 00
LAMal (subsides déduits) 24 fr. 90
- Allocations familiales - 300 fr. 00
Total 494 fr. 90
13.4.2 A compter du 1er juillet 2021, soit dès l’instauration de la garde
alternée, une participation au loyer de l’appelant est ajoutée aux coûts
directs de B.________, de sorte que ses charges s’établissent comme il
suit :
Montant de base 600 fr. 00
Part au loyer de l’appelante (10% de 1'700 fr.) 170 fr. 00
Part au loyer de l’appelant (10% de 1'790 fr.) 179 fr. 00
LAMal (subsides déduits) 24 fr. 90
- Allocations familiales - 300 fr. 00
Total 673 fr. 90
14.
14.1 Il s’agit à ce stade d’examiner les éventuels montants qui
doivent être mis à la charge de chacun des parents en fonction de leurs
disponibles respectifs.
14.2 Du 1er janvier au 31 octobre 2020, l’appelante et l’appelant
souffrent d’un manco de 1'322 fr. 60 et de 3'550 fr. 25 respectivement.
Le manco de l’appelante, par 1'322 fr. 60, doit être ajouté aux
coûts directs de B.________ pour constituer son entretien convenable d’un
total de 1'817 fr. 50 (494 fr. 90 + 1'322 fr. 60). Il n’y a pas lieu d’ajouter

- 54 -
aux coûts directs le manco de 3'550 fr. 25 de l’appelant pour cette période
puisque ce manco n’était pas dû à une prise en charge de l’enfant,
B.________ étant à cette époque sous la garde exclusive de sa mère.
Les parties ne parviennent pas à faire face à leurs propres
charges ni à celles de l’enfant. Il n’est donc pas possible de tenir compte
des besoins élargis des parties et de B.________ ni de prévoir le versement
d’une contribution à l’entretien de celle-ci.
L’entretien convenable de B.________ sera donc arrêté à 1'817
fr. 50, soit 494 fr. 90 de coûts directs et 1'322 fr. 60 de contribution de
prise en charge et l’appelant sera libéré du versement de toute pension du
1er janvier 2020 au 31 octobre 2020.
14.3 Pour la période du 1er novembre 2020 au 30 novembre 2021, il
convient de faire une distinction entre la période pendant laquelle
l’appelante a concrètement exercé une garde exclusive sur B.________, à
savoir du 1er novembre 2020 jusqu’à la fin du mois de la notification du
présent arrêt, soit le 30 juin 2021, et la période à compter de laquelle les
parties exercent une garde alternée sur l’enfant, soit du 1er juillet 2021 au
30 novembre 2021.
14.4 Du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, l’appelante souffre
d’un manco de 1'322 fr. 60. Ce manco étant causé par la prise en charge
de B.________, il doit être ajouté aux coûts directs de celle-ci pour
constituer son entretien convenable de 1'817 fr. 50. Le budget de
l’appelant laisse apparaître un disponible de 744 fr. 75 (4'295 fr. – 3'550 fr.
25).
Compte tenu du fait que l’appelante fournit pendant cette
période sa contribution à l’entretien de l’enfant en nature (par les soins et
l’éducation) et eu égard au principe de l’équivalence des prestations en
argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b, confirmé expressément en
tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF
5A_727/2018 du 22 août 2019, consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en

- 55 -
argent incombe entièrement à l’appelant. Aussi, le disponible de
l’appelant, par 744 fr. 75, doit être entièrement consacré à couvrir les
besoins de l’enfant.
Aussi, du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, l’appelant sera
tenu au versement d’une pension mensuelle totale de 744 fr. 75.
14.5
14.5.1 Lorsque les parents se partagent la prise en charge de l’enfant
par moitié et contribuent ainsi dans la même mesure aux soins et à
l’éducation de celui-ci, leurs capacités financières respectives sont seules
déterminantes pour savoir dans quelle mesure chacun d’eux doit subvenir
aux besoins en argent de l’enfant (Stoudmann, Le divorce en pratique,
Lausanne 2021, p. 211).
Lorsque les deux parents disposent d’un montant disponible
après paiement de leurs charges, la contribution de chacun aux coûts
directs de l’enfant intervient en fonction de la proportion entre les
disponibles. Si un seul parent bénéfice d’un montant disponible, il doit
assumer seul les coûts directs de l’enfant (TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 4.3.2.3 ; TF 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.3.2).
Chaque parent doit ainsi assumer, selon ses capacités, les
besoins que l’enfant a lorsqu’il se trouve chez lui et chez l’autre parent.
Les coûts directs de l’enfant étant en règle générale différents chez
chaque parent, il convient de déterminer quelles dépenses sont
supportées par quel parent et lequel d’entre eux reçoit des prestations
destinées à l’enfant au sens de l’art. 285a CC. Les deux parents assument
notamment – en principe dans la mesure de leur part de prise en charge –
des dépenses couvertes par le montant de base de l’enfant (nourriture,
habillement, hygiène). Ils ont également chacun droit à une participation
de l’enfant pour leur loyer. En revanche, un seul des parents paie en
principe les factures liées à des frais qui ne sont pas raisonnablement
divisibles, tels que les primes d’assurance-maladie ou les frais de garde
par des tiers. Les allocations familiales, qui doivent être déduites des

- 56 -
besoins de l’enfant, sont également versées qu’à un seul parent. Ces
particularités doivent être prises en compte pour déterminer la
participation de chaque parent aux coûts directs de l’enfant (Stoudmann,
op. cit., pp. 211-212).
14.5.2 Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, l’appelant a un
disponible de 923 fr. 75, tandis que l’appelante souffre d’un manco de
1'322 fr. 60. Certes, pour cette période, le manco de l’appelante ne sera
pas directement dû à la prise en charge de l’enfant puisque B.________
sera désormais gardée par les deux parents alternativement. Toutefois,
comme exposé ci-dessus, on ne peut pas attendre de l’appelante qu’elle
augmente sa capacité contributive de manière immédiate et il faut lui
accorder un délai raisonnable pour réaliser un revenu supérieur. On ne
peut donc pas lui reprocher dans l’intervalle de ne pas parvenir à assumer
seule son propre entretien et il serait arbitraire d’exiger d’elle qu’elle
participe financièrement à l’entretien de sa fille (Stoudmann, Le divorce en
pratique, Lausanne 2021, p. 187). Il faut donc admettre que ce manco est
indirectement lié à la prise en charge de B.________ que l’appelante
assumait seule jusque-là de sorte qu’elle avait dû adapter son taux
d’activité en conséquence. Le manco de l’appelante, par 1'322 fr. 60, doit
ainsi être ajouté aux coûts directs de l’enfant pour un entretien
convenable total de 1'996 fr. 50 (673 fr. 90 + 1'322 fr. 60). On peut
raisonnablement exiger de l’appelant qu’il consacre l’intégralité de son
disponible à l’entretien de l’enfant durant cette période pour couvrir les
coûts directs de l’enfant et une partie de la contribution de prise en charge
(laquelle est un droit de l’enfant et non du parent ; cf. Guillod/Burgat, Droit
des familles, 5e éd. 2018, n. 284 p. 181).
Il convient toutefois de soustraire du disponible de l’appelant
les charges dont il s’acquittera concrètement compte tenu de la garde
alternée, à savoir la moitié de l’entretien de base de l’enfant ainsi que la
participation de l’enfant à ses propres frais de logement.

- 57 -
Le domicile légal de l’enfant demeurant chez sa mère – ce qui
n’est pas contesté –, c’est l’appelante qui percevra les factures de primes
LAMal de B.________ et qui s’en acquittera donc.
Aussi, l’appelant assumera directement les frais de l’enfant à
hauteur de 479 fr. (300 fr. de base mensuelle + 179 fr. de participation à
ses propres frais de logement). En définitive, déduction faite de ce
montant, l’appelant reste devoir une somme de 444 fr. 75 (923 fr. 75 –
479 fr.) à titre de contribution d’entretien pour la période 1er juillet 2021
au 31 décembre 2021.
14.6
14.6.1 A compter du 1er janvier 2022, chaque partie est réputée
réaliser un salaire qui couvre ses charges et celles de B.________ établies
selon le minimum vital LP. Aussi, conformément à la jurisprudence
exposée ci-dessus (cf. consid. 7.2.4 supra), on doit envisager d’affecter
des ressources restantes à la satisfaction des besoins élargis de la famille,
l’excédent permettant à priori de tenir compte chez celles-ci de leur
charge fiscale et d’un forfait pour la télécommunication, ainsi que, pour
l’enfant, de sa prime LCA.
14.6.2 La charge fiscale des parties doit être établie sur la base d’une
simulation effectuée par la calculatrice d’impôts, qui est disponible sur le
site de l’Etat de Vaud et constitue ainsi des faits notoires (ATF 143 IV 380
consid. 1.2) pouvant être retenus d'office y compris en deuxième instance
(TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l'ATF 138 III 294 ;
TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3).
A compter du 1er janvier 2022, l’appelante se voit imputer un
revenu hypothétique de 4'452 francs. Il faut y ajouter les allocations
familiales qu’elle perçoit par 300 fr. – montant imposable à titre de revenu
– pour établir son revenu imposable à 4'752 fr. par mois. Compte tenu
d’un revenu annuel net de 57'024 fr. (4'752 fr. x 12), le montant des
impôts communaux, cantonaux et fédéraux de l’appelante s’élève à 8'500
fr., ce qui représente une charge fiscale mensuelle de 710 francs.

- 58 -
L’appelant, pour sa part, se voit imputer un revenu
hypothétique de 4'295 fr., soit un revenu annuel net de 51'540 fr. (4'295
fr. x 12). Aussi, le montant des impôts communaux, cantonaux et fédéraux
de l’appelant s’élève à 6'382 fr., soit un montant mensuel qu’il convient
d’arrondir à 532 fr., compte tenu de la faible contribution que l’appelante
devra payer en mains de l’appelant pour l’entretien de B.________ (cf.
consid. 14.6.7 infra).
Compte tenu du fait que les parties exercent une garde
alternée sur l’enfant B.________, il n’y a pas lieu de ventiler la charge
fiscale entre l’enfant et chaque parent dans la mesure où en définitive
chaque parent assumera personnellement la charge d’impôts imputées à
l’enfant pour son compte (cf. Obergericht des Kantons Zürich,
Gerichtsübergreifende Arbeitsgruppe Neues Unterhaltsrecht, Leitfaden
neues Unterhaltsrecht [https://www.gerichte-
zh.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/
Themen/Ehe_und_Familie/Formulare_und_Merkblaetter/LeitfadenUnterhalt
srechtv8.pdf, version juillet 2018, p. 6 ch. 3. 670]).
14.6.3 Pour ce qui est du forfait de télécommunications, il peut être
arrêté à 50 fr. pour chaque partie.
14.6.4 En conséquence, les charges de l’appelant établies selon le
minimum vital du droit de la famille à compter du 1er janvier 2022 sont les
suivantes :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.
Loyer (90% de 1'790 fr.) 1'611 fr.
Prime LAMal 260 fr. 25
Frais de repas 150 fr.
Impôts 532 fr.
Forfait télécommunications (estimation) 50 fr.
Total 3'953 fr. 25

- 59 -
Les charges de l’appelante établies selon le minimum vital du
droit de la famille à compter du 1er janvier 2022 sont les suivantes :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.
Loyer (90% de 1'700 fr.) 1'530 fr.
Prime LAMal 176 fr. 40
Frais de repas 195 fr. 30
Impôts 710 fr.
Forfait télécommunications (estimation) 50 fr.
Total 4'011 fr. 70
14.6.5 Le disponible des parties ne leur permet pas d’élargir leurs
charges plus avant. Cependant, il paraît inéquitable de ne pas du tout faire
profiter l’enfant de cet élargissement au minimum vital du droit de la
famille. En conséquence, il se justifie d’ajouter à ses charges sa prime
d’assurance complémentaire. Ses charges établies selon le minimum vital
du droit de la famille à compter du 1er janvier 2022 sont donc les
suivantes :
Montant de base 600 fr. 00
Part au loyer de l’appelante (10% de 1'700 fr.) 170 fr. 00
Part au loyer de l’appelant (10% de 1'790 fr.) 179 fr. 00
LAMal (subsides déduits) 24 fr. 90
LCA 19 fr. 35
- Allocations familiales - 300 fr. 00
Total 693 fr. 25
14.6.6 Lorsque les parents se partagent par moitié le temps de prise
en charge de l’enfant et exercent chacun une activité rémunérée à un
taux identique, générant un salaire similaire, les coûts effectifs peuvent en
principe être répartis à parts égales entre les deux parents (Stoudmann,
op. cit., p. 212 et réf. cit.).
Cela ne signifie cependant pas qu’aucune contribution
d’entretien n’est due, car il faut encore examiner quels coûts fixes sont

- 60 -
d’ores et déjà assumés directement par l’un ou l’autre des parents. De
même, il n’est pas possible, d’une manière générale, de diviser par deux
le montant du budget total des enfants et de condamner l’un des parents
à payer la moitié de ce montant en mains de l’autre : cela reviendrait en
effet à ne pas tenir compte du fait que le parent désigné débiteur paye
déjà directement une partie des frais compris dans le budget des enfants,
par exemple la moitié de leur entretien courant lorsqu’il en a la garde et
leur part à son propre loyer (ibidem).
14.6.7 Après couverture de son minimum vital du droit de la famille,
l’excédent de l’appelant s’élève à 341 fr. 75 (4'295 fr. - 3'953 fr. 25) et
celui de l’appelante s’élève à 440 fr. 30 (4'452 fr. – 4'011 fr. 70), soit un
disponible total de 782 fr. 05.
Vu le disponible de chaque parent, l’appelant devra contribuer
à l’entretien de B.________ à raison de 44% (341 fr. 75 : 782 fr. 05 x 100) et
l’appelante devra contribuer à l’entretien de B.________ à hauteur de 56%
(440 fr. 30 : 782 fr. 05 x 100). L’appelant devrait donc couvrir les besoins
de B.________ par 302 fr. 95 (44% x 693 fr. 25) et l’appelante devrait les
couvrir à hauteur de 390 fr. 30 (56% x 693 fr. 25).
Compte tenu de l’exercice de la garde alternée, de la part au
logement des enfants payée par chaque parent (170 fr. payés par
l’appelante et 179 fr. payés par l’intimé), du fait que la mère s’acquitte de
la prime d’assurance-maladie (par 24 fr. 90) et de la prime d’assurance-
complémentaire (par 19 fr. 35) de B.________ et perçoit les allocations
familiales (par 300 fr.), les coûts directs supportés par le père lorsque
B.________ séjourne chez lui se montent à 479 fr. (179 fr. [part au
logement] + 300 fr. [moitié de la base mensuelle de l’enfant]) et les coûts
directs supportés par la mère lorsque B.________ séjourne chez elle se
montent à 214 fr. 25 (170 fr. [part au logement] + 24 fr. 90 [prime LAMal]
+ 19 fr. 35 [prime LCA] + 300 fr. [moitié de la base mensuelle de l’enfant]
– 300 fr. [allocations familiales]).

- 61 -
En définitive, compte tenu de ce que l’appelante devrait payer
et des montants dont elle s’acquitte concrètement, il lui reste à verser un
montant de 176 fr. 05 (390 fr. 30 – 214 fr. 25) en mains du père pour
compenser la part dont celui-ci s’acquitte en trop (302 fr. 95 – 479 fr. = -
176 fr. 05).
Une fois leurs charges et l’entretien convenable de l’enfant
couverts, il reste un excédent de 38 fr. 80 à l’appelant (4'295 fr. – 3'953 fr.
25 – 302 fr. 95) et de 50 fr. à l’appelante (4'452 fr. – 4'011 fr. 70 – 390 fr.
30), soit un excédent total de 88 fr. 80. Cet excédent total devrait être
réparti à hauteur d’un cinquième – soit 17 fr. 80 – pour l’enfant selon la
règle préconisée par l’arrêt topique TF 5A_311/2019 précité. Toutefois, en
l’espèce, le minimum vital des parents a été élargi pour inclure leurs
impôts et un forfait de télécommunication tandis que celui de l’enfant, en
revanche, a été élargi uniquement à sa prime d’assurance
complémentaire. Or, il se justifie de faire bénéficier B.________ en premier
lieu du faible excédent de ses parents afin qu’elle puisse en particulier
exercer des loisirs. En conséquence, l’intégralité de l’excédent doit lui être
attribuée, de sorte que l’appelante devrait verser son excédent par 50 fr. à
B.________ tandis que l’appelant devrait verser à l’enfant son excédent de
38 fr. 80. Il convient de compenser ces montants et d’ajouter la différence
(50 fr. – 38 fr. 80 = 11 fr. 20) au montant que l’appelante est astreinte à
verser à l’intimé, pour un total de 187 fr. 25.
15.
15.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 62 -
15.2 Par courrier du 3 mars 2021, Me José Coret, conseil d’office de
l’appelante, a fait parvenir une liste des opérations pour les activités
déployées par son associée Me Sabrine Antunes du 14 novembre 2019 au
4 mars 2021.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire a été octroyé à
l’appelante avec effet au 21 octobre 2020. Les opérations antérieures
doivent dès lors être retranchées du total, ce d’autant plus qu’elles ont
vraisemblablement trait à la procédure devant l’autorité de première
instance et doivent être comptabilisées et indemnisées par celle-ci. Ainsi,
pour la période du 21 octobre 2020 au 4 mars 2021, l’avocat a indiqué
avoir consacré 29 heures au dossier.
L’opération libellée « courriel à la cliente + lecture décision »
par 0.50 heures datée du 21 octobre 2020 est relative à la procédure de
première instance et doit être déduite du total. L’opération libellée
« Entretien cliente + courriel à partie adverse » a été comptabilisée à
double le 11 janvier 2021, de sorte que la seconde doit être retranchée du
total par 0.90 heures. Le temps consacré à rédaction de l’appel, soit plus
de 12 heures, est excessif compte tenu de la nature de la cause et de la
connaissance préalable du dossier, et doit être réduit à 7 heures. La
« préparation de l’audience d’appel + Etude du dossier et pièces » pour un
total de 6 heures, est largement excessif, en particulier compte tenu du
fait que Me Antunes avait déjà consacré plus de 12 heures à la rédaction
de l’appel. On peut adonc admettre cette opération à hauteur de 2 heures.
En définitive, le temps consacré à la procédure d’appel par le conseil
d’office de l’appelante sera admis à hauteur de 18.60 heures. Au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Coret doit être arrêtée à
3'348 fr. (18.60 heures x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours par 66 fr. 95 (3'348 fr. x 2% [art. 3bis al. 1 RAJ]), des frais de
vacations par 120 fr. ainsi que la TVA à 7,7% sur le tout, soit 272 fr. 20
(7,7% x 3'534 fr. 95), pour un total de 3'807 fr. 15 (3'534 fr. 95 + 272 fr.
20).

- 63 -
15.3 Me Nicolas Perret, conseil d’office de l’appelant, a indiqué
avoir consacré 16 heures et 50 minutes à la procédure d’appel. Ce temps
paraît adéquat et peut être confirmé. En revanche, les débours, qu’il a
détaillés, doivent être arrêtés à un montant forfaitaire de 2%
conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180
fr., l’indemnité de Me Perret doit être arrêtée à 3'030 fr. (16 heures et
50 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours
par 60 fr. 60 (2% x 3'030 fr.), des frais de vacations par 120 fr. ainsi que la
TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 247 fr. 20 (7,7% x 3'210 fr. 60), pour un
total de 3'457 fr. 80.
16.
16.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais
– soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première
instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du
premier juge selon laquelle les frais judiciaires et les dépens des mesures
provisionnelles suivront le sort de la cause au fond comme le lui permet
l’art. 104 al. 3 CPC, étant rappelé que l’autorité précédente jouit d’un large
pouvoir d’appréciation à cet égard (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 104 CPC).
16.2 En deuxième instance, l’appelant obtient partiellement gain de
cause sur la question de la contribution d’entretien puisque celle-ci est
supprimée, respectivement réduite, par rapport à celle fixée par
convention du 1er décembre 2015. L’appelante pour sa part succombe sur
sa conclusion principale en rejet de la requête de mesures provisionnelles
du 19 décembre 2019. Subsidiairement, elle succombe sur la question de
la pension en sa faveur – conclusion déclarée irrecevable – et obtient très
partiellement gain de cause s’agissant de celle due à l’enfant B.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr.,
soit 600 fr. pour chaque appel (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision

- 64 -
sur l’effet suspensif (en vertu de l’art. 60 TFJC, applicable ici par analogie
[art. 7 al. 1 TFJC] dès lors que la décision sur l’effet suspensif s’apparente
à une décision de mesures superprovisionnelles), doivent dès lors être
provisoirement laissés à la charge de l’Etat à hauteur de deux tiers, soit
935 fr., pour l’appelante et par un tiers, soit 465 fr., pour l’appelant (art.
106 al. 2 CPC).
L’appelante versera en outre à l’appelant des dépens réduits
de deuxième instance arrêtés à 1'400 fr. sur une base d’honoraires pour
chaque partie de 4'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
16.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leur conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de A.M.________ est partiellement admis dans la
mesure où il est recevable.
II. L’appel de B.M.________ est partiellement admis.
III. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. dit qu’à compter de juillet 2021 le requérant B.M.________
et l’intimée A.M.________ exerceront une garde alternée
sur B.________, née le [...] 2010, du dimanche à 18 heures
jusqu’au dimanche suivant à 18 heures, les vacances
scolaires étant réparties par moitié entre eux pour le

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surplus, le domicile légal de l’enfant demeurant chez sa
mère A.M.________ ;
II. dit que dès et y compris le 1er janvier 2020 jusqu’au 30
juin 2021, le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant B.________, née le [...] 2010, est arrêté à 1'817 fr.
50 (mille huit cent dix-sept francs et cinquante centimes)
par mois, allocations familiales déduites ;
III. dit que dès et y compris le 1er janvier 2020 jusqu’au 31
octobre 2020, B.M.________ est libéré du versement de
toute contribution d’entretien ;
IV. dit que dès et y compris le 1er novembre 2020 jusqu’au 30
juin 2021, B.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille
B.________, née le [...] 2010, par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le 1er de
chaque mois en mains de A.M.________, de 744 fr. 75 (sept
cent quarante-quatre francs et septante-cinq centimes) ;
V. dit que dès et y compris le 1er juillet 2021 jusqu’au 31
décembre 2021, le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant B.________, née le [...] 2010, est
arrêté à 1'996 fr. 50 (mille neuf cent nonante-six francs et
cinquante centimes) par mois, allocations familiales
déduites ;
VI. dit que dès et y compris le 1er juillet 2021 jusqu’au 31
décembre 2021, B.M.________ contribuera à l’entretien de
sa fille B.________, née le [...] 2010, par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
1er de chaque mois en mains de A.M.________, de 444 fr.
75 (quatre cent quarante-quatre francs et septante-cinq
centimes) ;

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VII. dit que dès et y compris le 1er janvier 2022, A.M.________
contribuera à l’entretien de B.________, née le [...] 2010,
par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable le 1er de chaque mois en mains de B.M.________,
de 187 fr. 25 (cent huitante-sept francs et vingt-cinq
centimes) ;
VIII. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), ainsi que les dépens de la procédure
provisionnelle suivent le sort de la cause au fond ;
IX. rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
IV. L’indemnité d’office de Me José Coret, conseil d’office de
l’appelante A.M.________, est arrêtée à 3'807 fr. 15 (trois mille
huit cent sept francs et quinze centimes), TVA, débours et frais
de vacation compris.
V. L’indemnité d’office de Me Nicolas Perret, conseil d’office de
l’appelant B.M.________, est arrêtée à 3'457 fr. 80 (trois mille
quatre cent cinquante-sept francs et huitante centimes), TVA,
débours et frais de vacation compris.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr.
(mille quatre cents francs), sont mis la charge de l’appelante
A.M.________ par 935 fr. (neuf cent trente-cinq francs) et à la
charge de l’appelant B.M.________ par 465 fr. (quatre cent
soixante-cinq francs) et provisoirement supportés par l’Etat.
VII. L’appelante A.M.________ doit verser à l’appelant B.M.________
la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaire

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et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me José Coret (pour A.M.________),
- Me Nicolas Perret (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :