vd_gerichte · JI18.011616 · 2019-10-28 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.011616-191206
574
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 28 octobre 2019
_____________________
Composition : M. Stoudmann, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à Renens,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15
juillet 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec et B.X.________, à
Payerne, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juillet 2019,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a en
substance rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 13
mars 2019 par G.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant) à
l’encontre de ses enfants B.X.________ et A.X.________ (ci-après : les
intimées) et du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions
alimentaires.
Par acte du 2 août 2019, G.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais judicaires et
dépens, à sa réforme en ce sens que, dès et y compris le 1er mars 2019,
G.________ contribuera à l’entretien des enfants B.X.________ et
A.X.________ par le régulier versement, par mois et d’avance, allocations
familiales en sus, d’un montant de 350 fr. par mois, par enfant.
Par ordonnance du 9 août 2019, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à G.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 2 août 2019 dans la procédure d'appel.
Les intimées ont a déposé une réponse le 15 août 2019.
Par ordonnance du 2 septembre 2019, le Juge délégué de la
Cour de céans a accordé à B.X.________ et A.X.________ le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 15 août 2019 dans la procédure
d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 7 octobre 2019, les parties ont
signé une convention portant tant sur les mesures provisionnelles que sur
la procédure au fond, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel, dont la teneur est
la suivante :
« A titre liminaire, il est constaté que la présente convention se base
sur un salaire mensuel net de 4'151 fr., part au treizième salaire

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compris, pour G.________ et des indemnités journalières de 2'100 fr.
pour M.________.
I. L'autorité parentale sur les enfants B.X.________ et A.X.________,
nées le [...] 2012, est exercée conjointement par G.________ et
M.________.
II. Dès et y compris le 1er novembre 2019, G.________ contribuera à
l’entretien de chacune de ses filles B.X.________ et A.X.________, nées
le [...], par le régulier versement d’avance le premier jour de chaque
mois en mains de M.________, d’un montant de 583 fr. (cinq cent
huitante-trois francs) par enfant, allocations familiales dues en sus,
ce jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, et dès lors d’un montant de 783
fr. (sept cent huitante-trois francs) jusqu’à leur majorité ou au-delà,
jusqu’à l’acquisition d’une formation professionnelle pour autant
qu’elle soit achevée dans les délais normaux. La convention du 26
novembre 2018 reste valable jusqu’au 31 octobre 2019.
III. Les parties requièrent la ratification de la présente convention et
retirent toutes leurs conclusions dans la procédure au fond pendante
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne référencée JI18.011616/SSE.
IV. Chaque partie assurera ses frais judiciaires et renonce à
l’allocation de dépens aussi bien en ce qui concerne la procédure
provisionnelle que la procédure au fond.
V. Parties invitent le juge unique, une fois la présente convention
ratifiée, à transmettre la convention au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne pour la fixation des frais judiciaires. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2

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TFJC) pour G.________ et laissés provisoirement à la charge de l'Etat
compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
renoncé.
4. Le conseil de l'appelant, Me Jérôme Campart, a indiqué dans sa
liste d'opérations du 7 octobre 2019 avoir consacré 11 heures et 3
minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d'heures en l’arrondissant à 11 heures, le
temps consacré pour la fixation de l’audience du 7 octobre 2019, à
hauteur de 5 minutes, relevant du travail de secrétariat. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Campart doit être fixée à 2'304
fr. 35, soit 1’980 fr. (11h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 39 fr. 60 de
débours, soit 2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]), 120 fr. de frais de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 164 fr. 75
(7.7% x [1'980 fr. + 39 fr. 60 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3
RAJ).
Le conseil des intimées, Me Elodie Fuentes, a quant à elle
indiqué dans sa liste d'opérations du 10 octobre 2019 avoir consacré 410
minutes au dossier, soit 6 heures et 50 minutes, temps qu’il convient
d’admettre. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Fuentes doit être fixée à 1’480 fr. 45, soit 1'230 fr. (6h50 x 180 fr.) à titre
d’honoraires, 24 fr. 60 de débours, soit 2% du défraiement hors taxe (art.
3bis al. 1 RAJ), 120 fr. de frais de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 105 fr. 85
(7.7% x [1’230 fr. + 24 fr. 60 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3
RAJ).
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des
indemnités aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour G.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 2'304 fr. 35 (deux mille trois cent
quatre francs et trente-cinq centimes), TVA, débours et frais de
vacation compris.
III. L'indemnité d'office de Me Elodie Fuentes, conseil des
intimées, est arrêtée à 1’480 fr. 45 (mille quatre cent huitante
francs et quarante-cinq centimes), TVA, débours et frais de
vacation compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la
charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Campart pour G.________,
- Me Elodie Fuentes pour B.X.________ et A.X.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :