vd_gerichte · PE19.013323 · 2022-10-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
737
PE19.013323-LCT/PBR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 85 al. 4, 90 al. 1 et 2, 91 al. 2, 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 septembre 2022 par
W.________ contre le prononcé rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.013323-
LCT/PBR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 30 mars 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné W.________ à 180 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 1'200 fr.,
convertible en 40 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, pour délit à la loi fédérale sur les jeux d’argent.
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Par courriel du 31 mars 2022, W.________ a exposé ce qui
suit : « Monsieur le Procureur Laurent Contat, je reçois à l’instant un e-mail
de la Poste m’avisant d’un courrier recommandé du MP vaudois, délivré ce
jour le 31.03.2022. Personne ne pourra réceptionner votre courrier, car je
vis seul ; et n’ai pas donné de procuration à un quelconque proche. Je suis
à l’étranger jusqu’au
13 avril 2022. Donc, ce courrier vous reviendra malheureusement en
retour. Je vous remercie de procéder à un nouvel envoi à mi-avril 2022 ;
ou de me l’adresser exceptionnellement par email. » (P. 14/3)
Par courriel du même jour, le Ministère public a informé
W.________ que le « courrier » serait renvoyé en courrier A, « sans nouvelle
notification (P. 14/3).
Par courrier du 14 avril 2022, le procureur a indiqué à
W.________ que l’ordonnance pénale qui lui avait été adressée par envoi
recommandé, avait été retournée par la Poste au Ministère public avec la
mention « non réclamé ». Il lui a remis une copie de cette ordonnance
sous pli simple, en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait
pas courir un nouveau délai de recours ou d’opposition (P. 13).
Par acte daté du 16 avril 2022 mais posté le 19 avril 2022
(selon timbre postal), W.________ a formé opposition à cette ordonnance
(P. 14/1).
Le 16 mai 2022, le procureur a demandé à la Poste CH Réseau
SA quels bureaux (y compris les automates) étaient ouverts le lundi de
Pâques 18 avril 2022 dans le canton de Fribourg (P. 16). Le 25 mai 2022,
une liste complète a été produite par ce service (P. 17).
Le 3 juin 2022, le Ministère public a transmis le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, en
l’informant que l’opposition apparaissait tardive. Il a relevé que l’échéance
du délai d’opposition était le 17 avril 2022 – dimanche de Pâques – reporté

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au lundi de Pâques, soit le 18 avril 2022, qui n’était pas un jour férié dans
le canton de Fribourg. Il a également estimé que le condamné aurait pu se
rendre à la filiale de la Poste Suisse [...], à [...], qui était ouverte ce jour-là
(P. 17 et 18/1).
B. Par prononcé du 19 juillet 2022, considérant que la notification
de l’ordonnance pénale querellée avait été régulière et que l’opposition de
W.________ était tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté qu’elle était
exécutoire (II) et a rendu sa décision sans frais (III).
Le Tribunal de police a notamment retenu que le délai
d’opposition expirait le lundi 18 avril 2022, en précisant que le lundi de
Pâques n’était pas un jour férié dans les communes catholiques du canton
de Fribourg et que les bureaux de poste de [...] étaient ouverts ce jour-là.
C. Par acte du 7 septembre 2022, W.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 19 août 2022/640
consid. 1.1).

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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]). La preuve de la notification
incombe à l’autorité pénale et lorsqu’il existe un doute au sujet de la date
de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la
communication (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125).
1.2 En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que le
prononcé entrepris a été adressé au recourant le 19 juillet 2022. Interjeté
le 7 septembre 2022, le recours pourrait dès lors être tardif. Toutefois, on
ne connaît pas la date de notification, dont la preuve incombe à l’autorité
pénale. Dans ces conditions, il y a lieu, conformément à la jurisprudence,
de se fonder sur les déclarations du recourant. Cela étant, selon le tampon
de réception figurant sur le prononcé joint à l’acte de recours, W.________
l’aurait reçu le 6 septembre 2022. On doit donc considérer que le recours
a été déposé en temps utile. Au surplus, il a été interjeté par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable. Il ne l’est en revanche pas en ce
qui concerne les moyens de fond invoqués, qui ne relèvent pas de la
compétence de l’autorité de céans à ce stade de la procédure, la décision
attaquée ne portant que sur la question de la recevabilité de
l’opposition.
2. Le recourant fait grief au premier juge d’avoir considéré que
son opposition à l’ordonnance pénale du 30 mars 2022 était tardive. Il
expose qu’il n’a pas pu envoyer son recours le 18 avril 2022, dès lors qu’il
s’agissait du lundi de Pâques et que les offices postaux principaux de [...],
[...] et [...] étaient fermés. A cet égard, il produit une attestation du service
clientèle de la Poste Suisse, confirmant que l’office postal de « [...] » était
bien fermé ce jour-là. Par ailleurs, il indique avoir reçu le courrier du
procureur daté du

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14 avril 2022, le samedi 16 avril 2022, de sorte que son recours, posté le
19 avril 2022, serait recevable.
2.1
2.1.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la
partie ou son mandataire à son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.1.2 Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs
prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phrase CPP) – par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute
communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).

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Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
2.1.3 La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne
concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au
courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309
CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; TF 6B_288/2020 du 16 octobre 2020
consid. 1.1.3). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochés, doit se rendre compte qu’il est partie à une procédure pénale
et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la
part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_288/2020 précité ;
TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1). De jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès
lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir
eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ;
TF 6B_288/2020 précité).

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2.1.4 Aux termes de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si
l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus
tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de
personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2
CPP). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à
minuit. La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile
incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un
acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La
partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le
sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous
moyens de preuve appropriés (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 et les
références citées). Dans l'hypothèse où l'assuré dépose son envoi dans
une boîte aux lettres publique après l'heure de la dernière levée, l'envoi
portera le cachet postal du lendemain, ce qui ne lui permettra pas
d'apporter la preuve du respect du délai. Dans ce cas, l'assuré est autorisé
à apporter la preuve du respect du délai au moyen de témoignages (ATF
145 IV 90 consid. 6.1.1 ; ATF 124 V 372 consid. 3b).
2.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 30 mars 2022 a été
envoyée à W.________ le même jour, sous pli recommandé. Selon le suivi
des envois postaux, un avis de retrait a été émis le 31 mars 2022 (P. 15),
ce qui est admis par le recourant (cf. P. 14/3). Celui-ci n’ayant pas retiré le
pli dans le délai de garde, qui arrivait à échéance le 7 avril 2022, la poste
a retourné ledit pli le 8 avril 2022 au Ministère public avec la mention
« non réclamé ». Dans la mesure où W.________ se savait partie à la
procédure puisqu’il avait été entendu par le procureur le 18 janvier 2022
(PV audition 6), il devait s'attendre à recevoir notification d'actes de
procédure et était tenu de relever son courrier ou, en cas d’absence de
son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. Il n’est ainsi pas déterminant que le recourant n’ait pris
connaissance de l’ordonnance attaquée que le 16 avril 2022, par la
réception de l’envoi sous courrier A. Il s’ensuit que l’ordonnance pénale
litigieuse est réputée lui avoir été notifiée le 7 avril 2022 (cf. 85 al. 4 let. a

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CPP), soit à l’échéance du délai de garde, de sorte que l’opposition devait
s’exercer dans les dix jours, à savoir jusqu’au 17 avril 2022. Ce jour-là,
étant un dimanche, l’échéance du délai était reportée au lundi 18 avril
2022 (Lundi de Pâques), qui, dans le canton de Fribourg, est un jour
ouvrable. Mise à la poste le
19 avril 2022, l’opposition est dès lors manifestement tardive.
Dans son acte du 7 septembre 2022, le recourant soutient que
la poste principale de [...], commune dans laquelle il est domicilié, était
fermée le 18 avril 2022. Il produit à cet effet, avec son recours, un courriel
du service clientèle de la Poste Suisse dont il ressort que tel était bien le
cas (P. 22/1). Le tableau complet des offices postaux du canton de
Fribourg, pour la date du 18 avril 2022, transmis par la Poste Suisse au
Ministère public, ne dit pas le contraire (P. 17). Toutefois, la commune de
[...] est dotée de deux filiales postales, l’une d’elles étant située à l’entrée
du magasin [...], sis [...],
[...]. Or, il ressort du tableau précité que cette filiale était bien ouverte le
18 avril 2022, de sorte que le recourant ne saurait soutenir qu’il n’aurait
pas été en mesure d’envoyer son acte de de recours le jour en question.
Quoi qu’il en soit, la question de l’ouverture ou non d’un
bureau de poste à la date précitée n’est pas déterminante. D’une part,
l’art. 90 al. 2 CPP prévoit expressément que, si le dernier jour du délai
tombe un dimanche, comme c’était le cas en l’espèce, le délai expire le
premier jour ouvrable qui suit, étant rappelé que, dans le canton de
Fribourg, le Lundi de Pâques n’est pas un jour férié. Il est donc sans
importance que tel ou tel bureau de poste ait ou non été fermé ce jour-là,
un tel fait n’étant pas déterminant selon la disposition précitée. D’autre
part, le recourant aurait pu établir, par témoin par exemple, qu’il avait
déposé son pli dans une boîte postale le 18 avril 2022. En effet, la
jurisprudence relative à l’art. 91 al. 2 CPP le permet, à la condition
toutefois que le recourant indique spontanément – et avant l’échéance du
délai de recours – à l’autorité compétente avoir respecté le délai, en
présentant les moyens probatoires à cet effet (ATF 147 IV 526 consid. 3.1).
Partant, pour ce motif également, le recourant ne saurait se prévaloir de la

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fermeture d’un des bureaux de poste de sa commune pour justifier le
dépôt tardif de son acte de recours.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de W.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 19 juillet 2022 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :