vd_gerichte · ZD18.004617 · 2019-05-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 45/18 - 154/2019
ZD18.004617
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mai 2019
_________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
C.N.________, à [...], recourant, représenté par Procap, à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey.
_______________
Art. 25 LPGA ; art. 4 et 5 OPGA
403

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E n f a i t :
A. C.N.________ (à l’époque : C.F.________; ci-après : C.N.________
ou l’assuré), né en [...], de nationalité I.________ et au bénéfice d’une
admission provisoire en Suisse (permis F), a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité le 11 novembre 2009. Il souffrait d’un
trouble délirant persistant (paranoïa), le diagnostic différentiel de
schizophrénie paranoïde continue étant également posé (rapport du 19
janvier 2010 de la Dresse J.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie à la S.________). Il était à l’époque soutenu par Y.________
(Y.________). C.N.________ est marié et père de deux enfants nés en [...] et
[...].
Le 25 février 2010, le Service de la population de l’Etat de
Vaud a informé l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) du fait que l’assuré ne s’appelait pas C.F.________,
mais C.O.________. Le 24 mars 2010, une assistante sociale de la S.________
a confirmé cette information en écrivant à l’OAI que l’assuré avait
officiellement retrouvé son véritable nom de famille et s’appelait
désormais C.O.________. Elle a produit une copie du nouveau permis F de
l’assuré attestant sa nouvelle identité et a invité l’OAI à prendre note de
ce changement important. L’assuré a reçu une copie de cette lettre.
Le 5 juillet 2010, l’OAI a notifié à l’assuré, sous le nom
C.O.________, à son domicile à la rue C.________, à K.________, un projet de
décision d’octroi d’une rente entière d’invalidité, avec effet dès le 1er
novembre 2008. Le projet mentionnait l’obligation pour l’assuré de
communiquer à l’OAI tout changement important de sa situation, en
particulier tout début d’activité lucrative. Le 14 juillet 2010, le service des
affiliations de la T.________ (ci-après : T.________) a écrit à l’assuré, sous le
nom de C.F.________, à la rue C.________ à K.________, pour l’inviter à lui
communiquer des renseignements relatifs à son statut vis-à-vis de l’AVS
(personne salariée, personne de condition indépendante, bénéficiaire
d’indemnités de chômage, ou personne sans activité lucrative). Le 22

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juillet 2010, le service de rentes de la T.________ lui a écrit, cette fois sous
le nom de C.O.________, toujours à la rue C.________ à K.________, pour
l’informer du fait que l’OAI avait fixé le début du droit à la rente au 1er
novembre 2008 et qu’elle avait été chargée de calculer le montant des
prestations. A cette fin, elle souhaitait divers renseignements concernant,
notamment, ses ressources depuis le 1er novembre 2008 ainsi que ses
coordonnées bancaires ou postales.
Entre-temps, l’assuré avait repris une activité lucrative à plein
temps en août 2010.
Le 29 septembre 2010, le service des affiliations de la
T.________ a adressé à l’assuré, sous le nom de C.O.________, un rappel
relatif à sa demande du 14 juillet 2010, en l’invitant à répondre dans un
délai au 29 octobre 2010. Le même jour, la T.________ a reçu un
exemplaire du contrat de travail liant C.O.________ à U.________, pour la
période du 16 août au 17 décembre 2010, ainsi qu’un décompte de salaire
établi par U.________, pour le mois de septembre 2010. Ce décompte
mentionnait, en adresse, le nom de l’épouse de l’assuré, D.O.________, et
se référait au numéro AVS de cette dernière.
Le 20 janvier 2011, après plusieurs rappels restés sans
réponse, l’assuré a finalement donné suite à la demande de
renseignements que lui avait adressée la T.________, relative à son statut
vis-à-vis de l’AVS. Il a rempli et retourné au service des affiliations de la
T.________ un questionnaire d’affiliation dans lequel il indique travailler
pour U.________ pour la période du 16 août 2010 au 25 décembre 2011.
Le 18 avril 2011, Y.________ a requis de l’OAI qu’il lui verse
directement les prestations d’assurance dues à C.O.________, dès lors
celui-ci avait un statut de requérant d’asile assisté.
Le 20 juin 2011, l’OAI a rendu une décision d’octroi de rente
entière d’invalidité complétée par deux rentes pour enfant, d’un montant
total de 271 fr. par mois pour la période du 1er novembre au 31 décembre

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2008, de 279 fr. pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
et de 284 fr. pour la période courant dès le 1er janvier 2011. La décision a
été adressée à «C.F.________, par Y.________», à l’adresse de Y.________, à
l’avenue de G.________, à X.________. Elle précisait qu’un versement de
8’942 fr. serait prochainement effectué, pour les prestations de novembre
2008 à juin 2011, sur le compte [...] de la L.________. Il s’agissait d’un
compte bancaire au nom de Y.________.
Par la suite, le versement d’un montant rétroactif de 8'942 fr.
a été versé sur le compte [...] de la L.________, en faveur de Y.________. Il
en a été de même s’agissant des rentes courantes dès le 1er juillet 2011.
Le 23 mars 2012, l’Agence d’assurances sociales de K.________
a informé l’OAI d’un nouveau changement de nom de l’assuré, qui
s’appelait C.N.________ depuis le 10 mars 2012.
Le 13 mai 2013, W.________, assistante sociale à l’Hôpital
Q.________, à [...], a appelé l’OAI en présence de l’assuré et de son épouse,
pour lui signaler que C.N.________ était enregistré sous deux numéros AVS
différents en raison de son changement de nom. Par ailleurs, elle
l’informait que l’assuré n’avait pas reçu la décision d’allocation de rente
du 20 juin 2011 et qu’apparemment, les versements avaient été effectués
sur le compte de Y.________. L’assuré s’était étonné en avril 2013 de
recevoir un montant de 288 fr. et avait appelé la T.________, qui lui aurait
déclaré que la rente lui serait désormais directement versée. Toutefois, il
travaillait à plein temps depuis 2011 en tout cas et s’inquiétait de devoir
restituer des montants qu’il n’aurait pas touchés.
A la suite de cet appel, l’OAI a adressé à l’assuré un
questionnaire pour la révision du droit à la rente. Celui-ci l’a rempli avec
l’aide de W.________ et l’a signé, avec elle également, avant de le
retourner à l’OAI le 7 juin 2013. Il y indiquait qu’il avait débuté une activité
professionnelle à plein temps, en août 2010 et que l’Y.________ avait
soutenu financièrement la famille jusqu’en septembre 2010, puis plus du
tout. Tous les courriers de l’OAI avaient été adressés à Y.________ dès le

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début et l’assuré n’avait jamais été informé de la décision d’octroi d’une
rente ni perçu cette rente jusqu’en février 2013. Avisé de cette situation
en avril 2013, il avait tout de suite réagi en informant l’OAI.
L’OAI a par la suite requis divers rapports médicaux, qui ont
confirmé l’amélioration de l’état de santé de l’assuré, avec notamment un
arrêt des médicaments psychotropes et de la psychothérapie en 2012. Les
médecins qualifiaient désormais le trouble psychotique de «stabilisé»
(rapport du 15 juillet 2013 du Dr B.________, médecin généraliste).
L’OAI s’est également renseigné auprès de la T.________, qui a
confirmé avoir versé la rente directement à l’assuré depuis le mois de
février 2013 (procès-verbal d’entretien téléphonique du 23 octobre 2013).
Pour sa part, l’Y.________ a informé l’OAI du fait qu’il avait perçu la rente
d’invalidité dont l’assuré était titulaire du 1er octobre 2008 au 1er
septembre 2011 (lettre du 21 novembre 2013 de l’Y.________ à l’OAI).
Le 12 décembre 2013, l’OAI a notifié à l’assuré un projet de
décision de suppression de la rente d’invalidité dont il était titulaire, avec
effet au 1er décembre 2010, soit trois mois après la reprise d’une activité
lucrative à plein temps. Le projet de décision indiquait que les prestations
indûment versées devraient être restituées et que l’assuré recevrait une
décision séparée à ce sujet.
Le 26 février 2014, C.N.________ a contesté ce projet de
décision, par l’intermédiaire de Procap. Il a répété qu’il n’avait pas reçu de
décision d’allocation de rente et n’avait pas davantage perçu la rente, qui
avait été versée directement à l’Y.________. La restitution des prestations
indues devait donc être exigée de l’Y.________ étant précisé qu’il était lui-
même disposé à restituer les prestations reçues depuis février 2013.
Par décision du 24 juillet 2014, l’OAI a maintenu la suppression
de la rente d’invalidité avec effet au 1er décembre 2010, étant précisé que
les prestations indûment versées devraient être restituées. En substance,
l’OAI a considéré que l’assuré avait reçu le projet de décision d’octroi

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d’une rente d’invalidité, du 5 juillet 2010. Il savait donc qu’une rente lui
serait allouée. Il n’avait par ailleurs pas respecté l’obligation de renseigner
qui lui incombait en n’annonçant pas la reprise d’une activité lucrative à
100 % en août 2010, quand bien même le projet de décision du 5 juillet
2010 le rendait attentif à son obligation d’informer l’OAI de toute
modification de sa situation professionnelle. Dans ce contexte, «le fait que
la rente ait été versée par la suite sur le compte de l’Y.________ n’[était]
pas décisif».
Le 4 août 2014, l’OAI a également notifié à l’assuré une
décision exigeant la restitution d’un montant de 11'447 fr. correspondant
aux rentes d’invalidité et aux rentes complémentaires pour enfant pour la
période du 1er décembre 2010 au 31 juillet 2014.
Le 12 août 2014C.N.________, représenté par Procap, a écrit à
la T.________ pour contester son obligation de restituer le montant de
11'447 fr. au motif, d’une part, qu’il n’avait jamais reçu la décision
d’allocation d’une rente d’invalidité, qui avait été notifiée à l’Y.________
uniquement et, d’autre part, que la rente avait été versée pendant
longtemps directement à l’Y.________, sans que lui-même n’en soit
informé. L’assuré avait constaté avoir reçu un montant de 288 fr. de la
T.________ en février 2013 et son épouse avait immédiatement contacté
l’intimé pour s’en étonner. Dans cette mesure, il n’avait commis aucune
violation de son obligation de renseigner. De son point de vue, la
restitution éventuelle de prestations indûment versées devait être requise
de l’Y.________, dont le comportement dans ce dossier était contestable.
L’assuré a également demandé la remise de l’obligation de restituer.
Le 21 août 2014, l’assuré a complété son précédent courrier
en exposant que la rente lui avait été versée, pour la première fois, en
mars 2013. La somme indûment touchée s’élevait donc à 4'288 fr. pour la
période écoulée depuis le 1er mars 2013. Il appartenait à la T.________ de
réclamer le solde, soit un montant de 7'447 fr., à l’Y.________.

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Le 20 octobre 2014, l’assuré a contesté à nouveau toute
violation de son obligation de renseigner, de sorte que de son point de
vue, la rente ne pouvait être supprimée avec effet rétroactif. Il se référait
sur ce point à l’art. 88bis al. 2 let. b RAI (règlement du 17 janvier 2916 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201). Il a demandé que la cause soit
transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
valoir recours contre la décision du 24 juillet 2014.
Un échange de courriers électroniques entre la T.________ et
Procap a suivi, lors duquel les parties se sont mises d’accord pour
suspendre la demande de transmission de la cause au Tribunal cantonal,
le temps d’établir plus précisément jusqu’à quand les rentes avaient été
versées à l’Y.________ et à partir de quand elles avaient été versées à
l’assuré. Il en ressort que la rente, d’un montant mensuel de 284 fr., a été
versée à l’Y.________ jusqu’au 30 novembre 2011, puis sur un compte
bancaire de l’assuré à partir du mois de décembre 2011, avec la mention
«Giro Poste [...]». L’assuré soutenait toutefois ne pas avoir identifié ces
versements comme pouvant être un versement de rente, vu la modicité
du montant. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, un
montant mensuel de 242 fr. a été versé sur le compte de l’assuré, puis un
montant de 288 fr. par mois du 1er janvier au 30 juin 2013, puis 224 fr. du
1er juillet 2013 au 31 juillet 2014 (cf. arrêt CASSO AI 116/15-343/2016 du
16 décembre 2016, consid. 5b).
B. Le 5 mai 2015, la T.________ a finalement transmis à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal les lettres de Procap des 12
août, 21 août et 20 octobre 2014, ainsi que les courriers électroniques
échangés, pour valoir recours contre la décision de suppression de rente
du 24 juillet 2014 et la décision de restitution du 4 août 2014.
Par arrêt du 16 décembre 2016, la Cour des assurances
sociales a confirmé la décision du 24 juillet 2014 et réformé celle du 4
août 2014 en ce sens que C.N.________ était tenu de restituer un montant
de 7'828 fr. correspondant aux rentes qui lui avaient été indûment versées
du 1er décembre 2011 au 31 juillet 2014. Elle a, pour le surplus, renvoyé la

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cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur
l’obligation de restituer les prestations versées en main de l’Y.________
pour la période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011. Il
conviendrait, en particulier, de déterminer jusqu’à quelle date exactement
l’Y.________ avait assisté financièrement l’assuré et jusqu’à concurrence de
quel montant, pendant la période en question. L’assuré pourrait être tenu
à restitution des prestations uniquement à concurrence des prestations
dont il avait effectivement bénéficié de la part de l’Y.________. L’intimé
n’était pas en droit d’exiger la restitution de prestations versées en main
de l’Y.________ et dont l’assuré n’aurait pas bénéficié.
C. L’intimé a repris l’instruction de la cause, par l’intermédiaire
de la T.________. Le 18 mai 2017, l’Y.________ lui a communiqué des copies
de «décisions mensuelles d’octroi d’assistance», pour les mois de juin
(décisions des 6 juin et 14 septembre 2011), juillet (décisions des 8 juillet
et 14 septembre 2011), août (décisions des 5 août et 14 septembre 2011),
septembre (décisions des 8 septembre et 14 septembre 2011), octobre
(décision du 7 octobre 2011) et novembre 2011 (décision du 4 novembre
2011) (pièces sous numéro 10 du bordereau de la T.________).
Il ressort par ailleurs de décomptes bancaires produits par
Procap, pour C.N.________, que les montants suivants ont été versés sur un
compte bancaire en sa faveur, avec mention de l’Y.________ comme
donneur d’ordre : 102 fr. 20 le 17 février 2011 (mention : «1/02/11-
28/02/11»), 119 fr. 30 le 8 mars 2011 (mention : «1/03/11-31/03/11»), 597
fr. 65 le 4 avril 2011 (mention : «1/04/11-30/04/11»), 284 fr. le 16
septembre 2011 (mention : «1/09/11-30/09/11»), 284 fr. le
16 septembre 2011 (mention : «1/07/11-31/07/11»), 284 fr. le 16
septembre 2011 (mention : «1/08/11-31/08/11»), 3'717 fr. 05 le 16
septembre 2011 (mention : «1/06/11-30/06/11»), 1'396 fr. le 10 octobre
2011 (mention : «1/10/11-31/10/11»), 284 fr. le 7 novembre 2011
(mention : « 1/11/11-30/11/11) et 1’396 fr. le 14 décembre 2011
(mention : «1/12/11-31/12/11»).

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Le 15 septembre 2017, l’OAI a notifié à Procap, pour l’assuré,
une décision de restitution portant sur un montant de 3'403 francs. L’OAI
estimait que l’Y.________ avait produit des justificatifs attestant qu’il lui
avait rétrocédé les rentes de l’assurance-invalidité pour la période de
décembre 2010 à novembre 2011, pour un montant correspondant à celui
exigé en restitution.
Le 18 octobre 2017, Procap a demandé, pour l’assuré, la
remise de l’obligation de restituer. Le 20 novembre 2017, il a produit
diverses pièces en vue d’établir que cette obligation le placerait dans une
situation financière difficile.
Par décision du 12 décembre 2017, l’OAI a rejeté la demande
de remise, au motif que l’assuré ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne
foi. De son point de vue, l’assuré était au courant du fait qu’une rente
entière lui avait été allouée, puisqu’un projet de décision dans ce sens lui
avait été notifié le 5 juillet 2010. Ce projet indiquait clairement que tout
changement de salaire ou de situation économique devait être
communiqué à l’OAI. Il devait par conséquent informer l’OAI du fait qu’il
avait repris une activité lucrative, après avoir signé son contrat de travail
en août 2010. Le 12 décembre 2017 également, l’OAI a communiqué à
Procap un calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites, faisant
ressortir un excédent de revenus de 300 fr. par mois. Le calcul mentionne
un montant de 4’500 fr. à titre de revenu, et des montants de 1’700 fr.
(montant de base pour les besoins vitaux du couple), 362 fr. 65 (besoins
vitaux pour l’enfant), 750 fr. (loyer, charges comprises), 1'151 fr. 30
(assurances maladie du couple et de l’enfant) et 220 fr. (dépenses
professionnelles, repas) à titre de dépenses reconnues. Il en résultait un
solde positif de 316 fr. 05 par mois.
D. Par acte du 1er février 2018, C.N.________, toujours représenté
par Procap, a recouru contre le refus de remise de l’obligation de restituer.
Il conclut, en substance, à la réforme de la décision litigieuse en ce sens
que l’obligation de restituer un montant de 11'447 fr. soit remise, sous
suite de frais et dépens.

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Le 15 mars 2018, l’intimé a remis son dossier complet et a
produit une détermination du 9 mars 2018 de la Caisse cantonale de
compensation AVS, proposant le rejet du recours. L’intimé a déclaré s’y
rallier.
Les parties se sont encore déterminées les 16 mai 2018
(recourant) et 21 juin 2018 (intimé), en maintenant leurs conclusions.
En droit :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer un
montant de 11’231 fr. (7'828 fr. selon l’arrêt de la Cour de céans du 16
décembre 2016 et 3'403 fr. selon la décision de l’OAI du 19 septembre
2017).

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3. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux
conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire
pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48
consid. 3c ; TF 8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF
8C_373/2016 du 29 mars 2017 consid. 4).
c) Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_373/2016 précité consid.
4). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 8C_118/2010 du 31 août 2010
consid. 4.1).
4. a) En l’espèce, il est établi que le recourant s’est vu notifier le
5 juillet 2010 un projet de décision d’allocation de rente – sans mention du

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montant de la rente mensuelle ou annuelle –, qui précisait qu’il devait
informer l’intimé de toute modification de son état de santé ou de la
reprise d’une activité professionnelle. Il n’est également pas contesté que
le recourant a repris une telle activité en août 2010 sans en informer
aussitôt l’intimé. Toutefois, le recourant, arrivé en Suisse en 2008 en
provenance I.________, souffrant d’atteinte à sa santé psychique et au
bénéfice d’une admission provisoire, était peu à l’aise avec les démarches
administratives. A l’époque où le projet de décision précité lui a été notifié,
il était pris en charge depuis plusieurs années par l’Y.________, dont la
tâche était notamment de l’assister dans ses démarches administratives.
LaT.________ versait à l’Y.________, pour le recourant, une rente de
l’assurance-invalidité, sans que le recourant en soit informé directement.
Pour sa part, le recourant a informé à deux reprises la T.________, en
octobre 2010, puis en janvier 2011, du fait qu’il exerçait une activité
lucrative. Dans ces circonstances, on doit admettre, d’abord, la bonne foi
subjective du recourant, qui n’a pas délibérément tu le fait qu’il exerçait
une activité lucrative en vue de continuer à percevoir indûment une rente,
alors même qu’il ignorait que celle-ci était versée et qu’il avait annoncé à
deux reprises à la T.________ l’exercice de cette activité. On doit admettre,
ensuite, que le fait de n’avoir pas annoncé à l’OAI la reprise d’une activité
lucrative constitue certes une négligence, mais une négligence légère qui
n’exclut pas objectivement la bonne foi et, partant, la remise de
l’obligation de restituer. On observera à cet égard que l’intimé est mal
placé pour reprocher une négligence grave au recourant pour avoir
informé la T.________ et l’Y.________ de la reprise d’une activité lucrative,
mais sans l’en informer lui-même directement, alors même que pour sa
part, il passait par cet intermédiaire, à qui il notifiait une décision de rente
sans même en adresser copie à l’assuré.
b) L’intimé soutient que le recourant a été informé du
versement de la rente le 14 septembre 2011, par des décisions de
l’Y.________. Plusieurs décisions rendues par l’Y.________ et intitulées
«décision mensuelle d’octroi d’assistance» figurent effectivement au
dossier de la T.________, sous pièces 10. Or, force est de constater que ces
«décisions» sont particulièrement opaques, y compris pour un lecteur

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averti. Leur dispositif semble être celui d’une décision de restitution d’un
montant de 140 fr. 40 (cf. «décision de restitution», en fin de p. 2 des
différentes décisions en question, suivie de l’indication des voies de droit),
sans que l’on puisse comprendre cette décision de restitution à la lecture
de ce qui précède, et notamment comment le montant de 140 fr. 40 a été
établi. Pour le surplus, ces «décisions» consistent en une succession de
tableaux mentionnant des montants forfaitaires mensuels correspondant,
au total, à un montant de 1'396 fr. à 2'508 fr. (selon les mois), pour des
prestations d’assistance en nature (logement, assurance), et faisant état
de «revenus pris en compte» pour un montant de 0 fr., d’un «budget
d’assistance» de 0 fr., d’une «assistance financière à laquelle vous avez
droit» de 0 fr. et de «votre participation aux prestations en nature» pour
un montant de 1'396 fr. à 2'508 fr. (selon les mois). Suivent ensuite deux
nouveaux tableaux («poste hors budget d’assistance» et «montants
versés à l’Y.________ par des tiers»). Dans aucun de ces deux tableaux, il
n’est fait explicitement état de montants versés par l’assurance-invalidité.
Dans la décision no [...]1 du 14 septembre 2011 (2ème décision relative à
la période du 1er juin au 30 juin 2011), en ce qui concerne le premier
tableau «poste hors budget d’assistance», on comprend - a posteriori et
en ayant connaissance de tout le dossier, notamment de la décision de
rente du 20 juin 2011 -, que les indications «8611 Montant négatif (en
notre faveur) transféré depuis un autre», mentionnées 19 fois
consécutivement et suivies de montants de 218 fr. 95 à 279 fr., pour un
total de 5'224 fr. 95, correspondent à des rentes mensuelles versées à
l’Y.________ par l’assurance-invalidité. On ne comprend pas, en revanche,
pourquoi seuls 19 versements sont mentionnés à ce stade. On saisit
ensuite, à la lecture du second tableau «montants versés à l’Y.________ par
des tiers», et après comparaison avec la décision de rente du 20 juin
2011, que le «revenu prélevé à la source» de 8'942 fr., correspond à
l’arriéré de rentes versé par l’OAI à l’Y.________ pour la période du 1er
novembre 2008 au 31 mai 2011. Au final, on comprend également – sans
en être totalement sûr – que le «montant final en votre faveur» de 3'717
fr. 05 correspond à l’arriéré de rente (8'942 fr.) après déduction d’un
montant de 5'224 fr. 95 (provenant du tableau «poste hors budget
d’assistance»), probablement en compensation d’une créance de

- 14 -
l’Y.________ en remboursement de prestations en nature versées au
recourant. La situation se complique encore si l’on prend en considération
que dans certaines décisions, les «montants versés à l’Y.________ par des
tiers» correspondent à des revenus d’activité lucrative de l’épouse
prélevés à la source, et que le «montant final en votre faveur» correspond
à ces revenus, après compensation partielle avec, probablement, des
créances de l’Y.________ en remboursement de prestations en nature (voir,
par exemple, la décision no [...] du 5 août 2011, relative à la période du
1er au 31 août 2011). On ne saurait reprocher au recourant une négligence
grave pour n’avoir pas compris, à la lecture de ces différentes décisions et
décomptes, que les montants finalement versés par l’Y.________
correspondaient à une rente de l’assurance-invalidité, et non simplement
à la restitution d’autres revenus prélevés à la source pendant l’année. La
seule mention «Différence dans les sous-totaux, Rétroactif AI transfert DA
de novembre 2008 à mai 2011 sur juin 2011», plutôt obscure et perdue
sur deux lignes de commentaires après deux pages de tableaux dans la
décision no [...]1, de même que la mention, dans les mêmes conditions,
«Différence dans les sous-totaux, Extourne rente AI», dans les décisions no
[...]2, [...]4 et [...]3 ne permet pas davantage de reprocher au recourant
une négligence grave pour n’avoir pas compris qu’une rente de
l’assurance-invalidité était en réalité versée à l’Y.________, alors qu’aucune
décision d’allocation de rente ne lui avait été notifiée après le projet du
5 juillet 2010, serait-ce en copie, et qu’aucun décompte de prestations de
l’assurance-invalidité ne lui avait jamais été notifié par l’OAI ni par la
T.________. Aucune autre «décision mensuelle d’octroi d’assistance» de
l’Y.________ ne mentionne l’assurance-invalidité, quand bien même la rente
versée par l’assurance-invalidité figurait, mais sans précision quant à son
origine, sous «7001 Revenu prélevé à la source» (voir, par exemple,
décision no [...]7 du 4 novembre 2011).
c) A partir du mois de décembre 2011, la rente AI a été versée
à l’assuré directement par la T.________, avec la mention «Giro post Caisse
cantonale Vaud». Si l’on peut admettre, au vu de la modicité des montants
en question, que le recourant n’a pas immédiatement réagi ni compris
qu’il s’agissait du versement d’une rente de l’assurance-invalidité, son

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silence après plusieurs mois de versement des prestations ne s’explique
pas. S’il recevait un montant de 242 fr. par mois en 2012, pendant
plusieurs mois, de la «Caisse cantonale Vaud», sans explication quant à
l’origine de ces montants, il devait se renseigner auprès de sa banque,
puis auprès de la T.________. On peut laisser au recourant le bénéfice d’un
délai de réaction de trois mois. Mais en mars 2012 au plus tard, il aurait dû
avoir clarifié la situation, de sorte que son absence de réaction à partir du
mois de mars 2012 constitue une négligence grave.
d) Au final, il convient d’admettre que le recourant n’a commis
aucune négligence grave pendant toute la période courant d’août 2010 à
février 2012. Pour les montants perçus à tort pendant cette période, on
doit admettre que le recourant peut obtenir la remise de l’obligation de
restituer, étant précisé qu’il se trouve effectivement dans une situation
difficile au sens de l’art. 5 OPGA. En effet, aux dépenses reconnues par
l’intimé dans sa communication du 12 décembre 2017 au recourant, il
convient d’ajouter, en tout cas, celles prévues par
l’art. 5 al. 4 let. b et c OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la
partie générale des assurances sociales ; RS 830.11), de sorte que le solde
disponible pour le recourant est manifestement nul. Un calcul plus détaillé
en application de l’art. 10 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires ; RS 831.30), auquel renvoie l’art. 5 OPGA,
n’est pas nécessaire pour le constater.
A partir du 1er mars 2012, on doit admettre que le recourant
commettait une négligence grave en percevant des prestations de
l’assurance-invalidité sans se renseigner d’aucune manière sur l’origine de
ces versements. La remise de l’obligation de restituer les montants perçus
depuis cette date est en conséquence exclue. Les montants versés à tort
depuis le 1er mars 2012 correspondent à 6’772 fr. et devront être restitués
(2’420 fr. pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012, 3’072 fr. pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et 1’568 fr. pour la période
du 1er janvier au 31 juillet 2014, dont à déduire 288 fr. correspondant à la
rente versée pour février 2013, déjà remboursée selon la décision de
restitution du 4 août 2014).

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e) En définitive, la remise de l’obligation de restituer un
montant de 6’772 fr., correspondant aux prestations versées du 1er mars
2012 au 31 juillet 2014 et non encore restituées, est exclue. Le solde du
montant exigé en restitution, correspondant à la période antérieure au 1er
mars 2012, doit faire l’objet d’une remise de l’obligation de restituer. Ce
solde correspond à un montant de 4'459 francs.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis
et la décision attaquée réformée, en ce sens que la remise de l’obligation
de restituer le montant de 4'459 fr. est accordée, la demande de remise
étant rejetée pour le surplus.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let.
a LPGA), la procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations
d’assurance au sens de l’art. 69 al. 1bis LAI (cf. ATF 122 V 221 et ATF 112
V 97 c. 1b).
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, peut prétendre une indemnité
de dépens à la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA). Il convient de fixer
cette indemnité à 1’600 francs.
d) La demande d’assistance judiciaire, limitée aux frais de
procédure, est sans objet.

- 17 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
II. Le recours est partiellement admis.
III. La décision rendue le 12 décembre 2017 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en
ce sens que la remise de l’obligation de restituer un montant
de 4’675 fr. (quatre mille six cent septante-cinq francs) est
accordée. La demande de remise est rejetée pour le surplus.
IV. Il n’est pas perçu de frais de justice.
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à C.N.________ une indemnité de dépens de 1’600 fr.
(mille six cents francs).
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Procap (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :