vd_gerichte · XA17.047956 · 2019-07-03 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
XA17.047956-190156
377
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 juillet 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 269c let. a, 269d al. 2 let. b, 270a CO ; 19 al. 1 let. a ch. 4
OBLF
Statuant sur l’appel interjeté par X.________ SA, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 21 mars 2018 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec A.D.________ et
B.D.________, tous deux à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 mars 2018, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 11 décembre 2018, le
Tribunal des baux a dit que la hausse de loyer signifiée par X.________ SA à
A.D.________ et B.D.________ le 5 décembre 2013 pour le 1er avril 2014,
relative à l’appartement de 3 pièces au 2e étage de l’immeuble sis [...]
était nulle (I) et qu’en conséquence, le loyer mensuel net dû par les
prénommés restait fixé à 773 fr., dès le 1er avril 2014 (II), a condamné
X.________ SA à payer à A.D.________ et B.D.________, créanciers solidaires,
la somme de 2'160 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 22 mars 2018, à titre
de restitution des fractions de loyer payées en trop pour la période du 1er
avril 2014 au 31 mars 2018 (III), a fixé le loyer mensuel net dû par
A.D.________ et B.D.________ à 568 fr. 40 dès le 1er juin 2018, sur la base
d’un taux d’intérêt hypothécaire (ci-après : TIH) de 1.5%, d’un indice
suisse des prix à la consommation (ci-après : IPC) de 145.8 (octobre 1999,
base 1982) et de charges arrêtées au 31 décembre 1998 (IV), a rendu le
jugement sans frais judiciaires ni dépens (V) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que les
motifs indiqués sur l’avis de hausse de loyer litigieux ne satisfaisaient pas
aux exigences de clarté et de précision imposées par la loi et, par
surabondance, que la condition de la durée minimale de trois ans du bail
permettant une majoration périodique du loyer n’était pas réalisée, de
sorte que la hausse de loyer était nulle. Les magistrats ont en outre retenu
que la conclusion reconventionnelle des locataires tendant à une baisse de
loyer fondée sur l’évolution du TIH était recevable nonobstant l’absence
de procédure interne préalable et ont constaté à cet égard que la variation
du TIH de 4.5% à 1.5% donnait droit à une baisse du loyer net de 26.47%.
B. Par acte du 25 janvier 2019, X.________ SA a interjeté appel
contre le jugement précité, en prenant les conclusions suivantes :

- 3 -
« A LA FORME
1. Déclarer recevable le présent appel ;
AU FOND
PRINCIPALEMENT
2. Annuler les points 1 à 4 et 6 du dispositif du Jugement rendu le
21 mars 2018 par le TRIBUNAL DES BAUX de Lausanne dans la
cause XA17.047956 ;
Cela fait et statuant à nouveau :
3. Dire et déclarer que l'avis de notification de hausse de loyer
notifié à Monsieur et Madame B.D.________ et A.D.________ le 5
décembre 2013 n'est pas nul ;
4. Conséquemment, dire et déclarer que cet avis est valable et
pleinement entré en force ;
5. Déclarer irrecevable la demande en baisse de loyer, à partir du
1er juin 2018, requise par Monsieur et Madame B.D.________ et
A.D.________ dans leurs déterminations et demandes
reconventionnelles du 16 février 2018 ;
6. A défaut de déclarer cette demande irrecevable, dire et
déclarer qu'elle est infondée ;
7. Si, par impossible, le TRIBUNAL CANTONAL devait déclarer
cette demande recevable et fondée, fixer le loyer net dû par
Monsieur et Madame B.D.________ et A.D.________ à CHF 785.85
dès le 1er juin 2018 et indiqué que ce loyer est calculé sur la
base des paramètres suivants :
- TIH : 1,5 % ;
- ISPC : 159.7 (octobre 2013) ;
- charges arrêtées au 31 décembre 2012.
8. Débouter Monsieur et Madame B.D.________ et A.D.________ de
toutes autres, plus amples ou contraires conclusions ;
9. Condamner Monsieur et Madame B.D.________ et A.D.________
en tous les frais et dépens de la présente instance ;
Si mieux n'aime, le TRIBUNAL CANTONAL
10. Renvoyer le dossier au TRIBUNAL DES BAUX de Lausanne afin
qu'il rende un nouveau Jugement dans le sens des considérants
de l'Arrêt du TRIBUNAL CANTONAL ;
SUBSIDIAIREMENT
11. Acheminer X.________ SA à prouver par toutes voies de droit
utiles les faits allégués à l'appui des présentes écritures. »

- 4 -
A l’appui de son mémoire, X.________ SA a produit un lot de
cinq pièces réunies sous bordereau.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer du 21 juillet 1981, [...] SA,
bailleresse, a remis à bail à B.D.________, locataire, un appartement de 3
pièces au 2e étage de l’immeuble sis route [...]. Il est admis par les parties
qu’actuellement, ce bail lie également A.D.________, épouse de
B.D.________, en qualité de locataire.
Il a été prévu que ce contrat débutait le 1er août 1981 pour se
terminer le 1er avril 1982, puis qu’il se renouvelait de plein droit de six
mois en six mois, sauf avis de résiliation donné au moins trois mois à
l’avance.
Le loyer mensuel net initial était de 534 fr., auquel s’ajoutaient
un acompte de chauffage de 76 fr. et un forfait pour l’eau chaude de 24
francs.
2. a) Les montants du loyer mensuel net de l’appartement ainsi
que de l’acompte de chauffage et du forfait pour l’eau chaude ont varié au
fil du temps.
b) Par avis de « notification de hausse de loyer et/ou de
nouvelles prétentions » du 13 décembre 1999 à valoir pour le 1er avril
2000, le loyer mensuel net a été augmenté de 727 fr. à 773 fr., l’acompte
de chauffage et le forfait pour l’eau chaude restant fixés à respectivement
85 fr. et 27 francs. La rubrique « motifs » mentionnait notamment que le
loyer avait été adapté au TIH qui était passé de 4% le 1er juin 1999 à 4.5%
le 1er février 2000, ainsi qu’à l’IPC qui était passé de 144.6 points au 31

- 5 -
mai 1999 à 145.8 points au 31 octobre 1999, les charges d’exploitation
demeurant inchangées au 31 décembre 1998.
c) Selon avis de « notification de hausse de loyer et/ou de
nouvelles prétentions » du 16 juin 2001 à valoir pour le 1er octobre 2001,
l’acompte de chauffage a été augmenté de 85 fr. à 120 fr., le loyer
mensuel net restant fixé à 773 fr. et le forfait pour l’eau chaude à 27
francs. La rubrique « motifs » de ce document était libellée ainsi :
« Adaptation en
Frs.:
Taux hypothécaire inchangé de 4.50 % 01.02.2000 0.00
IPC inchangé de 145.80 P. au 31.10.1999 0.00
Charge d’exploitation inch. au 31.12.1998 0.00
Augmentation des acomptes pour les frais de chauffage Fr.
35.00
sous réserve de l’adaptation possible du loyer pas encore réalisée
en raison de l’état des coûts 0.22%
en raison du loyer usuel du quartier 11.25%
Nous nous réservons le droit d’une revendication des réserves du
loyer mentionnées ci-dessus selon Art. 18 "OBLF". »
Sous la rubrique « B. Pour d’autres prétentions », cet avis
indiquait par ailleurs un nouveau délai de résiliation et de nouvelles
échéances du bail en ce sens que le contrat pouvait être résilié avec un
préavis de trois mois pour chaque fin de mois, excepté fin décembre ;
cette modification était motivée en ces termes : « Création d’une
meilleure flexibilité par rapport à la résiliation par le locataire, aux
adaptations du bail et harmonisation des échéances pour le parc
immobilier du bailleur ».
3. Le 7 novembre 2003, X.________ SA est devenue propriétaire
de l’immeuble en cause et a ainsi repris, en qualité de bailleresse, les
droits et obligations découlant du bail.
4. Le 5 décembre 2012, [...] SA (ci-après : la gérance) a informé
les locataires qu’elle reprenait la gestion de l’immeuble en cause, avec
effet au 1er janvier 2013.

- 6 -
5. Par formule officielle de notification de hausse de loyer du 5
décembre 2013 à valoir pour le 1er avril 2014, le loyer mensuel net de
l’appartement de A.D.________ et B.D.________ a été augmenté de 773 fr. à
793 fr. ; les montants perçus pour le chauffage et l’eau chaude – à savoir
120 fr. et 27 fr. – demeuraient inchangés, mais étaient désignés sous
l’unique appellation « Acpte chauffage, eau chaude et frais accessoires ».
La rubrique « motifs de la hausse » indiquait ce qui suit :
« CO 269a, lettre a : Adaptation aux loyers usuels du quartier et de
la localité, soit une hausse de 0.-/mois. Hausses échelonnées : du
01.04.2014 au 31.03.2015 + Fr. 20.00 = Fr. 793.00. Du 01.04.2015
au 31.03.2016 + Fr. 20.00 = Fr. 813.00. Dès le 01.04.2016 + Fr.
20.00 = Fr. 833.00. Pour information seulement : TH [sic] 2.00% IPC
159.7 (octobre 2013). »
6. Par courrier du 12 novembre 2014, la gérance a signifié à
A.D.________ et B.D.________ que « conformément à la notification de
hausse de loyer qui [leur avait] été adressée le 5 décembre 2013 », elle
leur notifiait « le 2ème échelon de hausse fixant le loyer à Fr. 813.00 + Fr.
120 d’acompte de charges + Fr. 27.00 forfait eau chaude à partir du 1er
avril 2015 ».
Le 4 novembre 2015, la gérance, se référant à nouveau à la
hausse de loyer du 5 décembre 2013, a notifié aux prénommés « le 3ème
échelon de hausse fixant le loyer à Fr. 833.00 + Fr. 120 d’acompte de
charges + Fr. 27.00 forfait eau chaude à partir du 1er avril 2016 ».
7. Le 18 avril 2017, A.D.________ et B.D.________ ont notamment
écrit à la gérance que la hausse échelonnée du 5 décembre 2013 pour le
1er avril 2014 était nulle et ont réclamé le remboursement des parts de
loyer payées en trop, en indiquant que faute de réponse dans un délai de
trente jours, ils saisiraient l’autorité de conciliation.
8. Le 27 mai 2017, A.D.________ et B.D.________ ont saisi l’autorité
de conciliation d’une requête tendant à la constatation de la nullité de la
hausse de loyer du 5 décembre 2013, au remboursement des loyers payés

- 7 -
indûment, ainsi qu’à la contestation des décomptes de frais accessoires et
à la restitution des acomptes y relatifs. La conciliation n’ayant pas abouti,
une proposition de jugement prononçant notamment que la hausse de
loyer du 5 décembre 2013 n’était pas valable a été rendue le 8 septembre
2017, à laquelle chacune des parties a fait opposition.
9. a) Par demande adressée au Tribunal des baux le 1er
novembre 2017, X.________ SA a pris les conclusions suivantes :
« 1. Dire que l’avis de majoration du 5 décembre 2013 est valable
en ce sens que la bailleresse conclut à ce que le loyer soit fixé
de la manière suivante :
2. Le loyer mensuel des locataires est porté à CHF 793.--, pour la
période du 01.04.2014 au 31.03.2015, à CHF 813.-- du
01.04.2015 au 31.03.2016 et à CHF 833.-- du 01.04.2016 dont
à ajouter CHF 120.-- par mois d’acompte de charges de
chauffage et CHF 27.-- par mois d’eau chaude ;
3. Dire que le taux hypothécaire doit être fixé à 2% à compter du
01.04.2014 selon l’avis de majoration du 05 décembre 2013 ;
4. Dire et constater qu’il ne devra pas être versé par la bailleresse
aux locataires la somme de CHF 1'740.-- à titre de loyer perçu
indûment du 01.04.2014 au 31.08.2017 ;
5. Dire et constater qu’il ne devra pas être versé par la bailleresse
aux locataires la somme de CHF 1'740.-- à titre de frais
accessoires perçus indûment du 01.07.2012 au 30.06.2016
ainsi que les frais d’eau chaude perçus à double ;
6. Débouter Madame A.D.________ et Monsieur B.D.________ de
toutes autres ou contraires conclusions. »
Par demande du 3 novembre 2017, A.D.________ et
B.D.________ ont également saisi le Tribunal des baux des conclusions
suivantes, prises sous suite de frais et dépens :
« I. Ordre est donné à la bailleresse de produire les décomptes
détaillés et les tableaux de répartition des frais de chauffage
pour 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 ainsi que
toutes les pièces justificatives concernant l’immeuble situé [...].
II. Les locataires réclament à la bailleresse le remboursement de
tous les acomptes de chauffage versés pour la période allant du
1er juillet 2012 au 30 juin 2016 avec intérêts à 5% l’an dès ce
jour, soit la somme de CHF 5'760.- (CHF 120.- acomptes x 48
mois), dans les 30 jours dès jugement définitif et exécutoire.

- 8 -
III. Les locataires réclament à la bailleresse le remboursement du
solde en leur faveur de CHF 137.70 pour le décompte 2011-
2012, avec intérêt de 5% l’an dès ce jour, dans les 30 jours dès
jugement définitif et exécutoire.
IV. Les suppléments versés à tort par les locataires à la bailleresse,
soit la somme de CHF 947.65 pour les décomptes 2012-2013,
2013-2014, 2014-2015 leur sont restitués, avec intérêts à 5%
l’an dès ce jour, dans les 30 jours dès jugement définitif et
exécutoire.
V. Les locataires se réservent le droit de modifier leur conclusion
II. une fois en possession des pièces requises auprès de la
bailleresse dans leur conclusion I.
VI. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. »
b) Dans sa réponse du 2 février 2018, X.________ SA s’en est
remise à justice quant à la recevabilité de la demande de A.D.________ et
B.D.________ et a en substance conclu à son rejet.
Dans leurs déterminations du 16 février 2018, A.D.________ et
B.D.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de X.________ SA et ont pris les conclusions reconventionnelles
suivantes :
« Principalement :
II. Constater que la hausse de loyer du 5 décembre 2013 notifiée
par la bailleresse aux locataires pour le 1er avril 2014 est
totalement nulle.
III. Dire que le loyer mensuel net de l’appartement de 3 pièces
situé au 2ème étage de l’immeuble [...] loué par les locataires à
la bailleresse est fixé à CHF 773.- aux paramètres suivants :
taux hypothécaire 4.5%, IPC 145.8, charges arrêtées au
31 décembre 1998.
IV. La bailleresse doit rembourser aux locataires les parts de loyers
versées indûment depuis le 1er avril 2014 jusqu’à l’entrée en
force du jugement dans un délai de 30 jours dès l’entrée en
force dudit jugement avec intérêt de 5% l’an dès ce jour.
V. Dès le 1er juin 2018, le loyer net mensuel des locataires pour
l’appartement de 3 pièces situé au 2ème étage de l’immeuble
[...] doit être réduit de 26.47% (variation du taux hypothécaire
de 4.5% à 1.5%).

- 9 -
VI. Le trop perçu par la bailleresse sera rétrocédé aux locataires
dans les 30 jours dès l’entrée en force du jugement avec intérêt
de 5% l’an dès ce jour.
VII. Toutes autres ou plus amples conclusions de la bailleresse sont
rejetées par les locataires.
Subsidiairement, si par impossible le Tribunal admettait la
validité de la hausse échelonnée :
VIII. Dès le 1er juin 2018, le loyer net mensuel des locataires pour
l’appartement de 3 pièces situé au 2ème étage de l’immeuble
[...] doit être fixé à CHF 500.- sur la base du rendement net
admissible, à charge de la bailleresse de produire toutes les
pièces nécessaires à l’établissement dudit rendement,
l’immeuble ayant été acheté le 7 novembre 2003.
IX. Les locataires se réservent le droit de modifier leur conclusion
VIII. en fonction de l’instruction de la cause.
X. Le trop perçu par la bailleresse sera rétrocédé aux locataires
dans les 30 jours dès l’entrée en force du jugement avec intérêt
de 5% dès ce jour. »
Dans des déterminations du 5 mars 2018, X.________ SA a en
substance conclu au rejet des conclusions reconventionnelles précitées.
c) Lors de l’audience d’instruction et de jugement du 21 mars
2018, un collaborateur de la gérance a indiqué que la hausse de loyer
échelonnée signifiée le 5 décembre 2013 était motivée par l’adaptation
aux loyers du quartier, que la mention d’une « hausse de 0.-/mois » sur la
formule officielle était une erreur de plume et que la mention du TIH et de
l’IPC sur cette même formule n’intervenait qu’à titre informatif, comme
cela était d’ailleurs expressément précisé. A.D.________ et B.D.________ ont
indiqué que le trop perçu de loyer qui résulterait du constat de la nullité de
la hausse de loyer s’élevait à 2'160 fr. pour la période d’avril 2014 à et y
compris mars 2018.
A cette occasion, les parties ont conclu la transaction partielle
suivante, valant jugement entré en force exécutoire :
« I. X.________ SA paiera à A.D.________ et B.D.________,
solidairement entre eux, d’ici au 30 avril 2018 au plus tard, la
somme de 1600 fr. (mille six cents francs) pour solde de tout compte
et de toute prétention du chef des décomptes de frais accessoires
jusqu’à et y compris l’exercice 2015/2016.

- 10 -
II. Parties conviennent de ce qu’à compter du 1er juillet 2012, le
montant de 27 fr. payé chaque mois en lien avec l’eau chaude est
un acompte et non pas un forfait.
III. A.D.________ et B.D.________ réservent expressément leur
contestation des mètres cubes pris en considération dans la
répartition des frais accessoires, s’agissant des décomptes qui ne
faisaient pas l’objet du présent litige. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait

- 11 -
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 Les pièces 12 à 15 produites par l’appelante constituent des
pièces de forme, respectivement figurent déjà au dossier de première
instance, de sorte qu’elles sont recevables.
La pièce 16, à savoir un formulaire intitulé « arrivée -
changement d’adresse » complété par l’intimé B.D.________ le 6 août
1981, ne figure pas au dossier de première instance, de sorte qu’il
convient d’examiner sa recevabilité. L’appelante soutient que s’agissant
d’un formulaire devant être remis à l’Office cantonal de la population, les
informations qu’il contient figureraient dans un registre public et
constitueraient ainsi un fait notoire.
3.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1).
Un fait notoire ne doit être ni allégué ni prouvé (ATF 137 III 623
consid. 3) et peut être retenu d'office par les autorités de recours, y
compris le Tribunal fédéral (TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid.
4.3 ; TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l'ATF 138 III
294). Est notoire le fait dont l'existence est certaine au point d'emporter la
conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du
public ou seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit
certes pas être constamment présent à l'esprit : il suffit qu'il puisse être
contrôlé par des publications accessibles à chacun (TF 4A_509/2014 du 4
février 2015 consid. 2.1 ; TF 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid.
6.2.2). Le registre des poursuites n'est ni une publication accessible à

- 12 -
chacun, ni une donnée connue de tous ; il faut rendre vraisemblable un
intérêt à la consultation, qui doit faire l'objet d'une décision dans chaque
cas d'espèce (TF 5A_423/2013 du 17 septembre 2013 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, on ne saurait considérer comme notoires les
informations figurant sur la pièce 16 du simple fait que ce formulaire était
destiné à l’Office de la population. En effet, le registre tenu par cet office,
à l’instar du registre des poursuites, n’est pas une publication accessible à
chacun ni une donnée connue de tous.
Partant, ce titre, qui n’a pas été produit devant l’autorité
précédente alors qu’il aurait pu l’être – l’appelante ne prétendant au
demeurant pas le contraire –, s’avère irrecevable en appel. On précisera
que la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies lorsque la procédure est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées)
est ici inapplicable dès lors que la présente cause est soumise à la maxime
inquisitoire simple (ou sociale) en vertu de l’art. 247 al. 2 let. a CPC (ATF
125 III 231 consid. 4a).
4.
4.1 Dans un premier moyen, l’appelante reproche aux premiers
juges d’avoir considéré que la hausse de loyer signifiée le 5 décembre
2013 pour le 1er avril 2014 était nulle au motif que la motivation figurant
sur l’avis de notification de hausse manquait de clarté et de précision. Elle
soutient que le motif de la hausse serait clairement mentionné par les
termes « CO 269a, lettre a : Adaptation aux loyers usuels du quartier et de
la localité ». Elle ajoute que l’indication selon laquelle la hausse était de
« 0.-/mois » résulterait d’une erreur de plume aisément reconnaissable
pour les intimés au regard de l’ensemble de la motivation, en particulier
du descriptif des trois hausses échelonnées qui permettrait d’aboutir à la
conclusion que la hausse n’aurait pas été de 0 franc. L’intéressée fait
également valoir que l’indication du TIH et de l’IPC aurait été purement

- 13 -
informative et n’aurait pas pu troubler les intimés et les empêcher de
saisir la portée réelle de cette mention.
L’appelante s’en prend également à la motivation
additionnelle de l’autorité précédente et soutient que le fait que le bail se
renouvelle de six mois en six mois n’aurait pas d’influence quant à la
condition de la durée de celui-ci pour la validité d’une clause
d’échelonnement ultérieur, en soulignant que l’avis de notification de
hausse de loyer prévoirait expressément un échelonnement sur trois ans.
Les premiers juges ont considéré que les motifs indiqués sur la
formule litigieuse ne satisfaisaient pas aux exigences de clarté et de
précision car celle-ci comportait plusieurs indications contradictoires. Ils
ont relevé en premier lieu que sous la rubrique « nouveau loyer », la
formule prévoyait une hausse de 20 fr. du loyer mensuel net
précédemment en vigueur, alors que le motif invoqué à l’appui de cette
hausse était l’« adaptation aux loyers usuels du quartier et de la localité,
soit une hausse de 0.-/mois », et que cette incohérence, qui ne pouvait
pas être considérée comme une erreur de plume manifestement
reconnaissable par un locataire lambda, était en soi déjà de nature à
entretenir la confusion dans l’esprit de celui-ci. Les magistrats ont ensuite
retenu que la motivation, censée expliquer la hausse de 20 fr. annoncée
sous la rubrique « nouveau loyer » selon la logique de la formule, évoquait
plusieurs « hausses échelonnées », soit trois échelons annuels de 20 fr.
chacun, à savoir une hausse totale de 60 fr., et que cette nouvelle
incongruité rendait plus insaisissable encore la volonté du bailleur. Ils ont
enfin indiqué que la motivation faisait mention, « pour information
seulement », d’un TIH de 2% et d’un IPC de 159.7 points correspondant
aux indices connus au moment de la hausse et qu’une telle indication,
même supposée n’intervenir qu’à titre informatif, ne pouvait qu’achever
de troubler le locataire, qui n’était pas en mesure d’en saisir la portée
réelle. Les premiers juges ont ainsi considéré que face à une telle formule,
les intimés n’étaient manifestement pas en mesure de comprendre quel
était le motif précis de l’augmentation qui leur était signifiée, ni quel était
le montant de la hausse qu’il leur était possible de contester dans les

- 14 -
trente jours (20 fr. ou 60 fr.), ni encore s’ils se devaient de réagir à la
réactualisation des critères relatifs depuis la précédente fixation du loyer.
L’autorité précédente a également retenu par surabondance
que la condition de la durée minimale de trois ans du bail imposée en cas
de majoration périodique du loyer n’était pas réalisée car le bail se
renouvelait de six mois en six mois et l’avis litigieux ne contenait pas de
modification de la durée du contrat qui l’aurait fixée à trois ans dès
l’entrée en vigueur de la première hausse ou de clause d’option
permettant aux intimés de le prolonger dans cette mesure.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 269d CO, le bailleur peut en tout temps majorer le
loyer pour le prochain terme de résiliation, l'avis de majoration du loyer,
avec indication des motifs, devant parvenir au locataire dix jours au moins
avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d'une
formule agréée par le canton (al. 1) ; les majorations de loyer sont nulles
notamment lorsque les motifs ne sont pas indiqués (al. 2 let. b). L'art. 19
al. 1 let. a ch. 4 OBLF (Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme
d’habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 ; RS 221.213.11)
précise que la formule destinée à communiquer au locataire une hausse
de loyer au sens de l'art. 269d CO doit contenir les motifs précis de la
hausse et, lorsque la hausse repose sur plusieurs motifs, le détail des
montants correspondant à chacun d'entre eux.
Selon la jurisprudence, les motifs doivent être suffisamment
précis pour permettre au locataire de saisir la portée et la justification de
la modification, de manière à pouvoir apprécier en pleine connaissance de
cause l'opportunité de la contester ou non (ATF 142 III 375 consid.
3.3.2.2 ; ATF 137 III 362 consid. 3.2.1 ; ATF 121 III 6 consid. 3a ; ATF 121 III
460 consid. 4a/bb et cc ; ATF 117 II 458 consid. 2a ; TF 4A_409/2009 du
1er février 2010 consid. 2.1). Une référence claire à une disposition légale
est suffisante, si l'on peut déduire de celle-ci le motif invoqué (Marchand,
Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2e éd., Bâle 2017
[cité ci-après : CPra-Bail], n. 23 ad art. 269d CO et les références citées).

- 15 -
La modification unilatérale qui n'est pas motivée de façon suffisamment
précise est nulle (ATF 137 III 362 consid. 3.2.1 ; ATF 121 III 6 consid. 3b ;
ATF 121 III 460 consid. 4a/cc ; TF 4C.330/2002 du 31 janvier 2003 consid.
3.1). Dans un cas où il ressortait déjà clairement du libellé de la formule
les termes « adaptation partielle aux loyers du quartier et de la localité
conformément à la convention extrajudiciaire », le Tribunal fédéral a
considéré que l'augmentation de loyer avait été effectuée exclusivement
sur la base de ce motif absolu et que les facteurs de coût relatifs, tels que
le TIH et l'IPC, avaient été mentionnés uniquement pour établir la base de
calcul des futurs ajustements de loyer, de sorte que la motivation ne
pouvait pas être critiquée (TF 4A_455/2017 du 27 novembre 2017 consid.
3).
La motivation telle qu'indiquée dans la formule officielle
constitue une manifestation de volonté du bailleur. Si le sens et la portée
de cette communication ne sont pas clairs, il y a lieu de l'interpréter
comme toute manifestation de volonté du bailleur, selon le principe de la
confiance. On examinera d'après les facultés de compréhension du
locataire et au vu de toutes les circonstances du cas particulier si les
motifs donnés sont suffisamment clairs et précis pour que l'intéressé
puisse décider en toute connaissance de cause s'il veut s'opposer ou non
aux nouvelles clauses contractuelles (ATF 137 III 362 consid. 3.2.1 ; ATF
121 III 6 consid. 3c ; ATF 121 III 460 consid. 4a/cc ; TF 4A_409/2009 du 1er
février 2010 consid. 2.1). Les motivations peu claires doivent être
interprétées en défaveur du bailleur (Lachat/Stastny, Le bail à loyer,
Lausanne 2019, p. 505, n. 4.3.6 et la référence citée). Le droit du bail est
un domaine juridique empreint de formalisme, dans lequel il convient de
se montrer strict en matière de respect des prescriptions de forme ; il ne
faut en principe pas admettre d'exceptions aux règles édictées dans
l'intérêt du locataire (ATF 121 III 6 consid. 3a et les références citées ; ATF
121 III 430 consid. 4a/cc ; TF 4A_196/2016 du 24 octobre 2016 consid.
3.1.2).
4.2.2 Aux termes de l'art. 269c CO, les conventions prévoyant que le
loyer sera majoré périodiquement d'un montant déterminé ne sont

- 16 -
valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans (let.
a), si le loyer n'est pas augmenté plus d'une fois par an (let. b) et si le
montant de l'augmentation est fixé en francs (let. c).
L'art. 269c let. a CO exige ainsi que le contrat doit être conclu
pour une durée de trois ans minimum. En réalité, comme en matière de
loyer indexé, seul le bailleur doit impérativement être lié pour trois ans,
les parties pouvant en revanche convenir d'un droit de résiliation du
locataire pendant toute la durée du bail. Les parties peuvent convenir d'un
bail d'une durée inférieure à trois ans mais comportant une clause
d'option permettant au locataire de prolonger la relation contractuelle,
pour autant que les deux périodes cumulées soient égales ou supérieures
à trois ans. La durée de trois ans doit être calculée depuis le jour où
débute le bail – et non par exemple dès celui de la conclusion du contrat
ou de la remise effective de la chose louée – ou, en cas de convention
ultérieure prévoyant l'échelonnement, dès l'entrée en vigueur de celle-ci
(Dietschy-Martenet, CPra-Bail, nn. 9-10 ad art. 269c CO et les références
citées).
L'échelonnement du loyer peut résulter d'une majoration
notifiée postérieurement à la conclusion du bail (ATF 121 III 397 consid.
2b/aa et les références citées).
La validité de la clause d’échelonnement est limitée par les
trois conditions matérielles, cumulatives, posées à l'art. 269c CO. Si l'une
ou l'autre de ces conditions n'est pas respectée, la clause est nulle et le
contrat frappé de nullité partielle au sens de l’art. 20 al. 2 CO (Dietschy-
Martenet, op. cit., n. 8 ad art. 269c CO et les références citées). La nullité
de la clause d’échelonnement peut être constatée en tout temps, sous
réserve de l’abus de droit (TF 4A_ 415/2015 du 22 août 2016 consid.
2.2.3).
4.3
4.3.1 En l’espèce, le raisonnement des premiers juges quant au
défaut de motivation de l’avis de hausse litigieux ne prête pas le flanc à la

- 17 -
critique. La formule officielle comporte en effet des indications
contradictoires. Comme l’autorité précédente l’a relevé, une comparaison
des loyers mensuels nets figurant sous les rubriques « ancien loyer » et
« nouveau loyer » démontre une hausse de 20 fr., tandis que les « motifs
de la hausse » indiquent une hausse de « 0.-/mois » en raison de
l’adaptation aux loyers usuels du quartier, puis trois hausses échelonnées
de 20 fr. chacune, soit une hausse totale de 60 francs. En outre, quand
bien même les indications relatives au TIH et à l’IPC n’étaient mentionnées
qu’à titre informatif et le motif de la hausse se référait au critère absolu
des loyers usuels du quartier par renvoi à la disposition légale topique, il
n’en demeure pas moins que la référence à ces critères relatifs aux
valeurs connues lors de la notification de la hausse litigieuse était de
nature à faire naître un doute dans l’esprit des intimés quant à la portée
réelle de cette mention, au vu des autres indications contradictoires
figurant sur l’avis de hausse. On ne se trouve en effet pas exactement
dans le même cas de figure que celui jugé par le Tribunal fédéral (TF
4A_455/2017 du 27 novembre 2017 ; cf. supra consid. 4.2.1), dans lequel il
a été considéré qu’une motivation se référant aux loyers usuels du
quartier et mentionnant des critères relatifs pour établir la base de calcul
des futurs ajustements du loyer n’était pas critiquable, dès lors que dans
le cas présent, l’avis de hausse révèle des incohérences quant au montant
de la hausse.
Force est ainsi de constater que les informations figurant sur la
formule en cause sont contradictoires et peu claires. Interprétées selon le
principe de la confiance, on ne saurait admettre qu’elles étaient
suffisamment claires et précises pour permettre aux intimés de
comprendre quel était le montant de la hausse qu’il leur était possible de
contester, ni encore s’ils devaient réagir à la réactualisation des critères
relatifs depuis la précédente fixation du loyer, ainsi que l’ont relevé à juste
titre les premiers juges. On rappellera en effet que les motivations peu
claires doivent être interprétées en défaveur du bailleur et que les
prescriptions de forme relatives à la motivation des hausses de loyer ont
été édictées dans l’intérêt des locataires.

- 18 -
L’argumentation de l’appelante, selon laquelle il pouvait être
attendu des intimés qu’ils comprennent l’ampleur de la hausse de loyer
qui leur était signifiée et que la mention d’une hausse de « 0.-/mois »
constituerait une erreur de plume compte tenu de leur expérience de vie
résultant de leur âge et du fait que l’intimé B.D.________ aurait été
commerçant, ne lui est d’aucun secours dès lors qu’elle se fonde à cet
égard sur la pièce 16, laquelle est irrecevable en appel (cf. supra consid.
3.3). En outre, aucune circonstance particulière permettant d’admettre
que les intimés auraient des connaissances accrues en la matière ne
résulte du dossier. On ne saurait davantage retenir que les intimés se
seraient rendu compte du fait que la hausse de « 0.-/mois » aurait été une
erreur de plume au motif qu’ils n’avaient pas contesté l’avis litigieux dans
le délai de trente jours ni interpellé l’appelante à cet égard. Les vices
formels entraînant la nullité peuvent être invoqués en tout temps sous
réserve d’un abus de droit et, faute de connaissances particulières, les
intimés ont pu ne pas se rendre compte de ce vice. Quoi qu’il en soit, la
mention de la hausse de « 0.-/mois » ne constitue qu’un aspect des
contradictions figurant dans la formule rendant les motifs indiqués peu
clairs.
4.3.2 S’agissant de la condition minimale de trois ans prévue par
l’art. 269c let. a CO et examinée par l’autorité précédente à titre
superfétatoire, on rappellera que le contrat de bail conclu le 21 juillet 1981
a débuté le 1er août 1981 pour se terminer le 1er avril 1982, puis s’est
renouvelé de six mois en six mois, chaque partie disposant du droit de
mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois. Les échéances
et le délai de résiliation ont par la suite été modifiés par avis du 12 juin
2001 en ce sens que le bail pouvait être résilié avec un préavis de trois
mois pour chaque fin de mois, excepté pour la fin du mois de décembre. Il
s’ensuit que l’appelante n’est pas impérativement liée pour trois ans
comme l’exige l’art. 269c let. a CO, et c’est à tort que l’intéressée soutient
que tel serait le cas au motif que le contrat est de durée indéterminée.
De plus, l’avis litigieux introduisant le système de hausses
échelonnées ne contient aucune modification de la durée du contrat, qui la

- 19 -
fixerait à trois ans dès l’entrée en vigueur de la première hausse, ni de
clause d’option permettant aux intimés de prolonger la relation
contractuelle jusqu’à trois ans. Le fait que l’échelonnement ait été prévu
sur trois ans n’y change rien puisque l’appelante peut potentiellement
mettre un terme au contrat chaque fin de mois, excepté le mois de
décembre.
C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont considéré
que la condition de la durée minimale de trois ans prévue par l’art. 269c
let. a CO n’était pas réalisée.
4.3.3 Subsidiairement, pour le cas où il serait retenu que la
motivation de la hausse de loyer est insuffisante et que la condition de la
durée minimale de trois ans en cas de hausses échelonnées n’est pas
réalisée, l’appelante soutient que l’avis de hausse de loyer du 5 décembre
2013 devrait rester en force en application de l’art. 20 al. 2 CO. Elle fait
valoir que les intimés n’auraient jamais contesté cet avis, ni les « courriers
de confirmation d’échelon », et qu’ils auraient ainsi expressément admis
la hausse notifiée, le principe de l’échelonnement et la durée de celui-ci.
L’appelante ne saurait être suivie dans son raisonnement. La
référence à l’art. 20 al. 2 CO – selon lequel si un contrat n’est vicié que
dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité,
à moins qu’il n’y ait lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu
sans elles – ne lui est d’aucun secours dès lors que cette disposition a trait
à l’objet d’un contrat et ne saurait s’appliquer à un avis de hausse de
loyer, acte unilatéral du bailleur. Il s’ensuit que le défaut de motivation et
l’absence de réalisation de la condition prévue par l’art. 269c let. a CO
entraînent la nullité de la hausse dans son ensemble. De plus, on ne peut
pas considérer que les intimés auraient « expressément admis » cette
hausse, le principe de l’échelonnement et la durée de celui-ci au motif
qu’ils ne l’ont pas contestée dans le délai de trente jours prévu par l’art.
270b al. 1 CO, dès lors qu’ils ont par la suite invoqué sa nullité, ce qui peut
être fait en tout temps sous réserve d’un abus de droit (cf. supra consid.
4.3.1) qui n’est pas démontré en l’espèce.

- 20 -
4.3.4 Compte tenu de ce qui a été exposé, les premiers juges ont à
juste titre considéré que la hausse de loyer du 5 décembre 2013 était
nulle.
Il y a dès lors lieu de confirmer le montant, en capital et
intérêts, dû par l’appelante aux intimés à titre de restitution des parts de
loyers versées en trop pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 –
celui-ci n’étant pas remis en cause en tant que tel par l’appelante.
5.
5.1 Dans un second moyen, l’appelante reproche aux premiers
juges d’avoir considéré comme recevable la demande de baisse de loyer
avec effet au 1er juin 2018 formulée par les intimés dans leurs conclusions
reconventionnelles du 16 février 2018. Elle soutient que les intimés
auraient dû respecter la procédure préalable prévue par l’art. 270a al. 2
CO, en particulier quant à la saisine de l’autorité de conciliation.
Subsidiairement, pour le cas où cette demande devait être tenue pour
recevable, elle fait valoir que les magistrats auraient dû calculer l’impact
de la baisse du TIH à 1.5% au regard de celui ressortant de l’avis de
hausse de loyer du 5 décembre 2013, à savoir 2%.
L’autorité précédente a considéré que la conclusion
reconventionnelle des intimés en baisse de loyer avait été introduite dans
le cadre d’un litige préexistant portant sur le montant du loyer, de sorte
qu’elle devait être tenue pour recevable nonobstant l’absence de
procédure interne préalable. Elle a ainsi calculé l’impact de la baisse du
TIH à 1.5% au regard de celui qui était mentionné dans l’avis de hausse de
loyer du 12 juin 2001, à savoir 4.5%.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 270a al. 1 CO, le locataire peut contester le
montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de
résiliation, s'il a une raison d'admettre que la chose louée procure au

- 21 -
bailleur un rendement excessif au sens des art. 269 et 269a CO, à cause
d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier
d'une baisse des frais.
L'art. 270a al. 2 CO dispose que le locataire doit adresser par
écrit sa demande de diminution au bailleur, qui a un délai de trente jours
pour se déterminer ; si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu'il
ne l'accepte que partiellement ou qu'il ne répond pas dans le délai
prescrit, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans un délai de
trente jours. A défaut de prise de contact préalable au sens de cette
disposition, la demande du locataire doit être déclarée irrecevable par
l'autorité de conciliation, le cas échéant par le tribunal (ATF 132 III 702
consid. 4.2, JdT 2007 I 47 ; Montini/Wahlen, CPra-Bail, n. 18 ad art. 270a
CO).
En vertu de l'art. 270a al. 3 CO, il peut être renoncé à cette
procédure préalable lorsque le locataire qui conteste une augmentation de
loyer en demande simultanément la diminution. Le Tribunal fédéral a
étendu le champ d'application de cette disposition en ce sens que de
nouvelles prétentions en diminution du loyer peuvent être introduites dans
la procédure pendante devant l'autorité compétente. Selon le but et le
sens de l'art. 270a al. 3 CO, une procédure préalable, qui tend à aboutir à
un accord amiable, est superflue lorsqu'un litige oppose déjà les parties
dans une procédure en contestation du loyer (ATF 132 III 702 consid. 4.3,
JdT 2007 I 47). La prise de contact préalable prévue par l'art. 270a al. 2 CO
n'a ainsi pas lieu d'être lorsque la demande de diminution du loyer
intervient à titre reconventionnel, dans le cadre d'une procédure en
contestation d'une hausse de loyer ; dans ce cas de figure, la saisine de
l'autorité de conciliation n'est pas nécessaire (Montini/Wahlen, op. cit., nn.
8 et 25 ad art. 270a CO et les références citées).
La procédure de conciliation n'a pas lieu notamment en cas de
demande reconventionnelle (art. 198 let. g CPC). Le défendeur peut
déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention
qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale

- 22 -
(art. 224 al. 1 CPC, applicable par analogie à la procédure simplifiée en
vertu de l'art. 219 CPC).
5.2.2 Le bien-fondé de la prétention du locataire basée sur l'art.
270a CO doit être examiné en fonction des critères de fixation du loyer
des art. 269 et 269a CO. Selon une jurisprudence bien établie, une
demande de diminution du loyer en cours de bail s'apprécie à l'aide de la
méthode relative, en ce sens que le locataire ne peut invoquer que les
facteurs de baisse qui se sont réalisés depuis la dernière fixation du loyer ;
le locataire se prévaudra, le plus souvent, d'une modification des coûts au
sens de l'art. 269a let. b CO, la baisse du taux hypothécaire jouant en
pratique un rôle primordial (ATF 133 III 61 consid. 3.2.2.2 et les références
citées).
Pour appliquer la méthode relative, on examine l'évolution des
critères de fixation du loyer entre deux moments : celui de la fixation du
précédent loyer et celui de la fixation du loyer contesté (Lachat/Stastny,
op. cit., p. 682, n. 4.1.1). Il faut entendre par dernière fixation du loyer, en
dehors de la détermination du loyer en début de bail, la modification du
loyer correspondant à une adaptation à de nouvelles bases de calcul. Une
modification du bail qui ne remet pas en cause le montant du loyer,
autrement dit qui ne constitue pas une nouvelle fixation du loyer en
fonction de bases de calcul modifiées, ne saurait en revanche constituer
un point de référence pour juger de l'admissibilité d'une adaptation
postérieure. Ce qui importe donc, c'est que la dernière fixation de loyer
servant de référence pour déterminer la variation des charges, en
particulier l'évolution du taux hypothécaire, corresponde à une
modification du montant du loyer ; en dehors du cas du début du bail, il
doit s'agir de la fixation d'un montant nouveau (ATF 126 III 124 consid. 2a
et les références citées ; TF 4A_489/2010 du 6 janvier 2011 consid. 4.1).
Lors d'une modification de loyer faisant suite à une variation
du taux hypothécaire, il y a lieu en outre de voir si et dans quelle mesure
les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer (art. 13
al. 4 OBLF). Il s'agit d'une brèche pratiquée dans la méthode relative. Le

- 23 -
juge ne s'arrête pas à la dernière modification du loyer déclarée
unilatéralement, mais poursuit son examen rétrospectif jusqu'à la dernière
modification du loyer consécutive à une variation du taux hypothécaire
(ATF 119 II 348 consid. 4b/dd). La portée de cette règle a toutefois été
atténuée ; le juge ne remonte pas au-delà d'une modification consensuelle
du loyer, ou d'une transaction qui a pris en compte le taux hypothécaire,
ou d'une précédente majoration de loyer fondée sur le taux hypothécaire
que le locataire n'a pas contestée, ou enfin d'une fixation du loyer selon la
méthode absolue (ATF 119 II 348 consid. 4b ; TF 4A_489/2010 du 6 janvier
2011 consid. 4.1).
5.3
5.3.1 En l’espèce, la demande de baisse de loyer présentée par les
intimés a été opposée reconventionnellement à la demande déposée par
l’appelante tendant à faire valider une hausse de loyer contestée par
ceux-ci, soit alors qu’un litige opposait déjà les parties dans une procédure
en contestation du loyer. Le fait que ce soit l’appelante qui ait saisi le
Tribunal des baux pour faire valider sa hausse de loyer contestée après
s’être opposée à la proposition de jugement rendue par l’autorité de
conciliation qui la déclarait nulle – et non les intimés après s’être opposés
à une proposition de jugement qui aurait par hypothèse déclaré la hausse
valable – n’y change rien, étant rappelé que les intimés avaient
initialement saisi l’autorité de conciliation pour contester l’augmentation
de loyer.
Partant et compte tenu des principes rappelés ci-dessus (cf.
supra consid. 5.2.1), c’est à juste titre que les premiers juges ont
considéré que la demande de baisse de loyer reconventionnelle des
intimés était recevable nonobstant l’absence de déroulement de la
procédure prévue par l’art. 270a al. 2 CO. On relèvera au surplus que d’un
point de vue procédural, les intimés pouvaient prendre une telle
conclusion reconventionnelle dès lors que celle-ci était soumise à la même
procédure que la demande principale de l’appelante, soit la procédure
simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC), et que la procédure de conciliation n’a
pas lieu en cas de demande reconventionnelle.

- 24 -
5.3.2 En ce qui concerne le moyen subsidiaire de l’appelante, celui-
ci tombe à faux puisqu’il part de la prémisse erronée que l’avis de hausse
de loyer du 5 décembre 2013 serait valable (cf. supra consid. 4.3.4). La
baisse de loyer ne peut ainsi pas se calculer en fonction de cette fixation
de loyer et du TIH de 2% qui y est mentionné. Le moment de la dernière
fixation d’un nouveau montant du loyer net en fonction de la modification
du TIH correspond en l’occurrence à la hausse de loyer non contestée
annoncée le 13 décembre 1999 – et non à celle annoncée le 12 juin 2001
dès lors que le montant du loyer net n’y avait subi aucune modification,
seul l’acompte de chauffage ayant été augmenté – qui se fondait sur un
TIH de 4.5%. C’est donc à bon droit que l’autorité précédente a calculé la
baisse de loyer à laquelle les intimés avaient droit en se fondant sur un
TIH de 4.5%. Le calcul opéré par les premiers juges n’étant pas davantage
remis en cause, il peut être confirmé.
6.
6.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
et le jugement confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'923 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 312 al.
1 in fine CPC).

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'923 fr.
(mille neuf cent vingt-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelante X.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- [...] SA (pour X.________ SA),
- Mme Mireille Johner (pour A.D.________ et B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

- 26 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :