vd_gerichte · ZC13.018198 · 2014-07-17 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 15/13 - 28/2014
ZC13.018198
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 juillet 2014
__________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Bohrer
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat à
Montreux,
et
CAISSE DE COMPENSATION AVS H.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 14 al. 1, 52 LAVS
403

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E n f a i t :
A. La société B.________ SA a été inscrite au Registre du
commerce le 26 juin 2008. Elle avait pour but la prise de participations et
le financement de sociétés en Suisse et à l'étranger. Cette société, en sa
qualité d’employeur, a été affiliée auprès de Caisse de compensation AVS
H.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée) avec effet au 1er septembre
2008.
B. I.________ (ci-après : le recourant) a été inscrit au Registre du
commerce en qualité d’administrateur avec signature individuelle du 22
juin 2009 au 4 août 2010.
C. La faillite de la société B.________ SA a été prononcée le 8
septembre 2011 par décision du Tribunal d’arrondissement de [...]. Faute
d’actif, elle a été clôturée le 23 novembre 2011 et la société a été radiée
d’office du Registre du commerce le 8 mars 2012.
D. Par décision du 8 octobre 2012, la caisse a réclamé à
I.________, en sa qualité d’administrateur, la réparation du dommage
qu’elle subissait du fait de la faillite de la société B.________ SA à
concurrence de 9'096 fr. 20. Elle a rappelé la jurisprudence concernant la
responsabilité subsidiaire des organes de la personne morale, le principe
de solidarité prévalant en matière de réparation du dommage et la notion
de négligence grave. Il ressort de cette décision que ce montant
correspond, outre divers frais (administratifs, poursuite, sommation) et
intérêts moratoires, aux cotisations dues et impayées au titre de l’AVS, l’AI
et des APG ainsi que de l’assurance-chômage.
Par courrier recommandé du 7 novembre 2012, I.________, par
l’intermédiaire de son conseil, Me Aba Neeman, avocat, a formé opposition
à l’encontre de cette décision du 8 octobre 2012 invoquant en particulier
que M. S.________ et Mme S.________ avaient géré en réalité la société
B.________ SA, dont ils étaient détenteurs, qu’il avait fonctionné comme

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« homme de paille » pendant toute la durée de son mandat, se contentant
de signer les factures présentées par les époux S.________, leur faisant
toute confiance, et qu’il ignorait que ces derniers ne s’acquittaient pas des
cotisations AVS en faveur de la caisse.
Par décision du 27 mars 2013, la caisse a rejeté l’opposition de
I.________ motif pris que la société B.________ SA n’avait pas versé les
cotisations sociales de ses employés, contrevenant ainsi aux obligations
qui lui incombaient en vertu de la LAVS. En sa qualité d’organe de cette
société, I.________ avait manqué à ses devoirs en ne veillant pas au
versement des cotisations courantes et à l’acquittement des cotisations
arriérées auprès de la caisse alors qu’il avait tout loisir de le faire puisqu’il
signait toutes les factures et les documents administratifs qui lui étaient
présentés par les époux S.________. Il y avait ainsi un lien de causalité
entre son inaction et le dommage causé à la caisse. I.________, en sa
qualité d’organe formel, ne pouvait se libérer de sa responsabilité en
invoquant ne pas exercer d’activité de gestion car cela constituait déjà en
soi une négligence grave. La caisse a précisé que le montant réclamé
correspondait au dommage qu’elle avait subi pendant la période au cours
de laquelle I.________ était administrateur de la société B.________ SA.
E. Par acte du 29 avril 2013 de son mandataire, I.________ a
recouru contre cette décision sur opposition en concluant à ce qu’elle soit
annulée et qu’il soit constaté qu’il n’était pas débiteur de la caisse du
montant de 9’096 fr. 20. En substance, il a repris les arguments déjà
présentés dans son opposition à la décision du 7 novembre 2012. Il a
rappelé que la société B.________ SA était gérée par les époux S.________,
qu’il avait fonctionné comme « homme de paille » pendant toute la durée
de son mandat d’administrateur et qu’il ignorait que les époux S.________,
véritable organe de la société B.________ SA, ne s’acquittaient pas des
cotisations AVS en faveur de l’intimée. Il a précisé n’avoir jamais participé
à la formation de la volonté sociale de cette société.
Dans sa réponse du 30 mai 2013, la caisse a conclu au rejet du
recours et au maintien de sa décision sur opposition du 27 mars 2013. A

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l’appui de sa position, la caisse a souligné que les faits et arguments
développés par le recourant dans son recours du 29 avril 2013 ne
laissaient apparaître aucun élément nouveau par rapport à son opposition
du 7 novembre 2012 formée à l’encontre de la décision en réparation du
dommage du 8 octobre 2012. Elle a produit notamment un « Tableau des
irrécouvrables pour la période de juillet 2009 à juillet de 2010 » dont il
ressort en particulier qu’entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009, le
dommage « AVS » de la caisse s’élevait à 5'083 fr. 60 et à 4'012 fr. 60
entre le 1er janvier et le 30 juillet 2010, soit 9'096 fr. 20 en tout.
Par duplique du 24 juin 2013, I.________ a indiqué n’avoir aucun
nouveau motif à faire valoir, ni aucune réquisition complémentaire à
formuler quant aux moyens de preuves et s’est référé à son recours du 29
avril 2013.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants; RS 831.10]). En vertu des art. 56 al. 1 et 57 LPGA, ainsi que 84
LAVS, la décision attaquée, qui est une décision sur opposition en matière
de réparation du dommage causé à une caisse de compensation ensuite
du non-paiement de cotisations d'assurances sociales, peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège. Dans le canton de Vaud, où l'intimée a son
siège, il s'agit de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36] ; cf. aussi art. 52 al. 5 LAVS, qui
conduit au même résultat).
b) Déposé dans les trente jours – compte tenu de la
suspension du délai durant les féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA) –

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suivant la notification de la décision attaquée (art. 60 LPGA) et satisfaisant
pour le surplus aux autres conditions de forme prévues par la loi (cf. art.
61 let. b LPGA), le recours est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer
en matière.
2. Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d'un
montant de 9'096 fr. 20 par le recourant, à titre de réparation du
dommage subi ensuite du non-paiement de cotisations sociales par
B.________ SA pour le période allant du 1er juillet 2009 au 30 juillet 2010.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3. a) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est
tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la
responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi
en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références; TF 9C_859/2007
du 16 décembre 2008, consid. 2.1). Selon la jurisprudence, les personnes
qui sont formellement ou légalement organes d'une personne morale
entrent en principe toujours en considération en tant que responsables
subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a ainsi
reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil
d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une
société anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit
de signature individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée
ainsi que du président, du directeur financier ou du gérant d'une
association sportive (TFA H 34/2004 du 15 septembre 2004, consid. 5.3.1
et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23; TF 9C_1086/2009 du 15
juillet 2010, consid. 4.2.1).
L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101]) prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la

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cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre
périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires
versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations paritaires
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. Dans le domaine de
l’assurance-chômage, une réglementation analogue est prévue par les art.
5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). L'obligation de
l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une
tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir
enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit
réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2
p. 54 ; 132 III 523 consid. 4.4 p. 528).
b) Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui
manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée dans la
même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et
doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la
même catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une société
anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui
concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une
différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la
responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. Les faits reprochés
à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à chacun des
organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle
mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de
l'entreprise. Savoir si un organe a commis une faute dépend des
responsabilités et des compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise
(ATF 132 III 523 consid. 4.5 et 108 V 199 consid. 3a ; TF 9C_437/2009 du
16 avril 2010, consid. 2.2 et 9C_859/2007 précité, consid. 2.3). Le Tribunal
fédéral a précisé que même si l'un des membres du conseil
d'administration n'intervient pas activement dans l'administration de la
société, il reste pour autant tenu en tant que membre du conseil

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d'administration de la société anonyme, d'exercer la haute surveillance
sur les personnes chargées de la gestion de la société, ce qui constitue
une attribution intransmissible et inaliénable (art. 716a al. 1 ch. 5 CO). La
Haute Cour a ainsi considéré qu'il incombait au membre du conseil
d'administration en question, de se mettre régulièrement au courant de la
marche des affaires et de veiller personnellement à ce que les cotisations
paritaires afférentes aux salaires versés soient effectivement payées à
l'AVS. Il a le devoir d'exercer ses attributions conformément à son
obligation de diligence aussi longtemps qu'il est membre du conseil
d'administration de la société en question (TF 9C_672/2012 du 3 juin 2003
consid. 5.2 et les références).
c) Quant à la détermination du dommage, l'ampleur de ce
dernier correspond au capital dont la caisse de compensation se trouve
frustrée, auquel s'ajoute la perte des cotisations à l'assurance-chômage,
les cotisations impayées aux caisses d'allocations familiales régies par le
droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus
(cf. ATF 134 I 179, 121 III 382 consid. 3bb et 113 V 186). Quant aux
intérêts moratoires, ils n'ont aucun rapport avec la créance de la caisse en
réparation du dommage (cf. ATF 119 V 78 et art. 41bis RAVS) ; ils sont
simplement dus en raison du retard dans le paiement des cotisations, si
bien qu'ils font aussi partie du dommage (ATF 121 III 382).
4. a) En l'espèce, la société B.________ SA ne s'est pas
entièrement acquittée des cotisations paritaires dues notamment entre
juillet 2009 et juillet 2010. A la suite de la faillite prononcée le
8 septembre 2011 de la société B.________ SA, l'intimée réclame réparation
de son dommage au recourant sur la base de l'art. 52 LAVS. Le recourant
remet en cause sa responsabilité envers la caisse et invoque qu’il n’a agit
qu’en qualité d’« homme de paille » et n’a jamais participé à la volonté
sociale de la société B.________ SA, celle-ci étant exercée en réalité par les
époux S.________. Il conteste ainsi le principe de la condamnation à payer
le montant litigieux, sans critiquer le calcul de la caisse de compensation,
ni le fait que le montant de 9'096 fr. 20 restait dû, à la date de la décision

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attaquée, au titre des cotisations AVS/AI/APG et de l’assurance-chômage,
en relation avec l'exploitation de la société B.________ SA.
Il ressort en l'espèce de l'extrait du Registre du Commerce
relatif à la société B.________ SA, qui fait foi des faits qu'il constate et dont
l'inexactitude n'est pas prouvée (au sens de l'art. 9 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]), que le recourant était administrateur
avec signature individuelle du 22 juin 2009 au 4 août 2010. Il a ainsi
fonctionné en tant qu'organe formel de ladite société durant cette période.
En cette qualité, et ce nonobstant le mode de répartition interne des
tâches au sein de la société, le recourant était tenu d'exercer la haute
surveillance sur les personnes chargées de la gestion. Entre autres
obligations et plus particulièrement compte tenu de la responsabilité
prévue à l'art. 52 LAVS, il lui incombait de se mettre régulièrement au
courant de la marche des affaires et de veiller personnellement à ce que
les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés soient
effectivement payées à l'AVS conformément à l'art. 14 al. 1 LAVS
(cf. consid. 3 supra). En exerçant un mandat d'administrateur sans en
assumer la charge dans les faits, le recourant a tout simplement méconnu
l'une des attributions intransmissibles et inaliénables que lui confère l'art.
716a al. 1 CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911 ; RS 220). Sa position en qualité d’« homme de paille », qu’il admet
(cf. recours 29 avril 2013), confronté à des propriétaires d’une société
anonyme dont on peut penser qu’ils dirigeaient en fait celle-ci, ne le libère
pas de sa responsabilité ; bien au contraire, c’est précisément en cela que
réside la faute du recourant, car celui qui se déclare prêt à assumer un
mandat d’administrateur, tout en sachant qu’il ne pourra pas le remplir
consciencieusement viole son obligation de diligence ce qui relève d'une
négligence qui doit être qualifiée de grave au regard de l'art. 52 LAVS.
(cf. TF 9C_344/2011 du 3 février 2012 et la jurisprudence citée ; ATF 122 III
200, consid. 3b ; RDAT 2003, lI, p. 243s consid. 2.4). En d’autres termes, le
recourant aurait dû se rendre compte qu'il ne pouvait, dans le cadre de sa
fonction, exercer de surveillance réelle et qu'il lui était impossible de
remplir consciencieusement son mandat.

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S'agissant de l'étendue temporelle de la responsabilité du
recourant au sens de l'art. 52 LAVS, l’intimée a retenu la période allant du
1er juillet 2009 au 30 juillet 2010 qui n’a pas été contestée. Partant, le
recourant est responsable du dommage subi par l’intimée pour l'entier de
la période susmentionnée. Il existe effectivement un lien de causalité
adéquate entre sa passivité dans l'exercice de son mandat
d'administrateur et le dommage causé par B.________ SA envers l’intimée,
dans la mesure où en agissant en conformité avec les prérogatives
inhérentes à sa fonction au sein de la société, il aurait pu et dû s'assurer
du paiement des cotisations sociales, ou à tout le moins éviter qu'elles
restent impayées en mettant en œuvre tout ce que l'on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour que tel ne soit pas le cas.
En définitive, en violant son obligation de veiller au paiement
des cotisations sociales par B.________ SA, le recourant a commis une
négligence grave, causant ainsi un dommage à l'intimée. Le recourant
était libre d'accepter de courir un risque financier à titre personnel, mais il
n'était pas en droit de faire supporter ce risque à la caisse de
compensation intimée (cf. ATF 108 V 189 consid. 4).
En résumé, les conditions de la responsabilité du recourant à
l'égard de la caisse intimée sont réalisées.
b) S'agissant de l'ampleur du dommage, il n'a pas été contesté
par le recourant. Au surplus, les pièces au dossier permettent de
considérer comme exact le montant du dommage allégué. En particulier,
la caisse, à juste titre, a pris en compte dans le calcul de son dommage le
capital dont elle se trouve frustrée au titre des cotisations paritaires
AVS/AI/APG, auquel s'ajoute la perte des cotisations à l'assurance-
chômage, les frais administratifs, de sommation et de poursuite encourus
ainsi que les intérêts moratoires (cf. TF 9C_281/2012 du 31 août 2012,
consid. 6).
5. a) Vu ce qui précède, les conclusions du recourant sont mal
fondées et c’est à juste titre que la caisse a exigé la réparation d’un

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dommage à hauteur de 9’096 fr. 20. Il s'ensuit que le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
b) En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (art. 61
let. a LPGA). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, ni à I.________, qui
succombe (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA), ni à la caisse, qui n’y a
pas droit comme assureur social (ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 mars 2013 par Caisse
de compensation AVS H.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Aba Neeman, avocat (pour I.________),
- Caisse de compensation AVS H.________,
- Office fédéral de assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :