vd_gerichte · ZE25.059187 · 2026-05-18 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL ZE25.***
470
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Pasche, juge, et Mme Glas, assesseuse
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Aba Neeman, avocat à
Monthey,
et
A.________, à S***, intimée, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne.
_______________
Art. 67 LAMal ; 43 LPGA
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En f ait :
A. a) B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) était
employée pour une durée indéterminée auprès de N.________ SA (ci-après :
l’employeur). Selon un avenant signé le 27 décembre 2022, elle occupait
un poste de manager polyvalente à temps partiel, avec une durée de travail
de 25 heures par semaine. L’avenant prévoyait une augmentation de
salaire au 1er janvier 2023, soit un salaire mensuel brut de 6'000 fr.,
treizième salaire en sus.
Par contrat de travail de durée indéterminée du 15 novembre
2024, ce même employeur a offert à l’assurée un poste de gérante à 50 %
dès le 1er décembre 2024. Le salaire brut convenu était de 7'000 fr. par
mois, soit 6'076 fr. 10 net, étant précisé que le 13e salaire était payé dans
le cadre de l’art. 12 CCNT (convention collective nationale de travail pour
les hôtels, restaurants et cafés). La durée du travail, en particulier la durée
moyenne de la semaine de travail pour une employée à temps partiel,
n’était pas précisée.
Il ressort de l’extrait du Registre du commerce que l’assurée est
administratrice présidente de la société N.________ SA avec signature
individuelle et que son époux D.________ est le second administrateur avec
signature individuelle. C’est d’ailleurs ce dernier qui a signé le contrat de
travail au nom de la société. Le but de cette société, basée à V***, est, en
substance, l’exploitation de toutes activités dans le domaine de la
restauration, tel que l’exploitation de restaurants, traiteurs et restauration
mobile, la préparation de denrées alimentaires à base de viande pour
conservation, boucherie et l’exploitation d’une épicerie fine et fromagerie.
b) En parallèle, l’assurée bénéficiait d’un contrat de travail de
durée indéterminée auprès de F.________ Sàrl (ci-après : l’employeur) signé
le 27 janvier 2022 et occupait un poste de manager polyvalente à temps
partiel, pour une durée de travail de 17 heures par semaine et un salaire
mensuel brut de 5'000 fr., treizième salaire de 617 fr. 65 en sus.
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Par contrat de travail de durée indéterminée du 30 octobre
2024, ce même employeur a engagé l’assurée en qualité de gérante à 50 %
dès le 1er décembre 2024. Le salaire brut convenu était de 6'000 fr. par
mois, soit 5'139 fr. 30 net, étant précisé que le 13e salaire était payé dans
le cadre de l’art. 12 CCNT. La durée du travail, en particulier la durée
moyenne de la semaine de travail pour une employée à temps partiel,
n’était pas précisée.
Il résulte de l’extrait du Registre du commerce que l’époux de
l’assurée était l’associé gérant de la société F.________ Sàrl. C’est lui qui a
signé le contrat de travail au nom de la société. Le but de cette société,
ayant son siège à W***, consistait en l’import-export et la vente de produits
alimentaires, de vins, l’exploitation d’une épicerie fine, traiteur ainsi que
l’organisation d’événements ; elle avait également pour buts d’exploiter,
soit en son nom personnel, soit au nom et pour le compte de tiers, un ou
plusieurs établissements publics, de faire le commerce de denrées
alimentaires, de mets et de boissons alcoolisées ou non, et d’exercer toute
autre activité liée directement ou indirectement à l’hôtellerie ou à la
restauration.
c) Les deux sociétés employeurs précitées ont assuré leur
personnel auprès de A.________ (ci-après : A.________ ou l’intimée) pour
l’assurance perte de gain maladie.
B. a) Dans deux déclarations d’incapacité de travail pour maladie
du 15 avril 2025 et du 5 mai 2025, F.________ Sàrl et N.________ SA ont
annoncé à A.________ que l’assurée était en incapacité de travail à compter
du 8 avril 2025 en raison de « troubles de colonne vertébrale, d’articulations
». Le premier employeur a déclaré que le salaire brut AVS s’élevait à 6'000
fr. par mois et que le 13e salaire était en sus pour une activité à 50 %, le
second employeur a annoncé un salaire brut mensuel AVS de 7'000 fr.
auquel s’ajoutait un treizième salaire pour un emploi à 50 %.
b) L’assurée a présenté un certificat du 9 avril 2025, dans lequel
le Dr G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a attesté d’une
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incapacité de travail de l’intéressée à 100 % du 8 au 30 avril 2025 pour
raison médicale. Le 9 mai 2025, le Dr J.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie, a attesté d’une incapacité de travail du 9
mai au 7 juillet 2025 ; dans un certificat du 17 juin 2025, ce médecin a
prolongé l’arrêt de travail jusqu’au 22 août 2025, puis jusqu’au 19 octobre
2025 à 100 % et, dès lors et jusqu’au 2 novembre 2025, à 50 %.
c) L’extrait du compte individuel AVS de l’assurée faisait état,
pour l’année 2024, d’un revenu de 30'000 fr. auprès de N.________ SA et de
30'000 fr. auprès de F.________ Sàrl.
d) Pour établir sa perte de gain, l’assurée a produit les pièces
suivantes relatives à ses deux emplois.
aa) Selon une fiche de salaire de mars 2025 datée du 2 avril
2025, l’assurée a perçu un revenu brut de 6'000 fr. pour un taux d’activité
de 60 % auprès de F.________ Sàrl.
Par la suite, l’assurée a produit un nouvel exemplaire de la fiche
de salaire de mars 2025, toujours datée du 2 avril 2025, mais rectifiée en
ce sens que le taux d’activité a été modifié en 50 %. Elle a en outre fourni
les fiches de salaires d’avril 2025 et mai 2025 indiquant un salaire mensuel
de 6’000 fr. brut pour un emploi à 50 %.
bb) Selon une première fiche de salaire de mars 2025 datée du
2 avril 2025, l’assurée a touché un salaire mensuel de 6'000 fr. et un
treizième salaire de 6'000 fr. totalisant un revenu mensuel brut de 7'000 fr.,
auprès de N.________ SA pour un taux d’activité de 60 %.
L’assurée a par la suite produit les fiches de salaires de
novembre 2024, décembre 2024 (établie le 2 janvier 2025), janvier 2025
(du 2 février 2025), février 2025 (du 2 mars 2025), mars 2025 (du 2 avril
2025) et avril 2025 (du 2 mai 2025) qui font état d’un salaire mensuel brut
de 7'000 fr. pour une activité à 60 %. Ainsi elle a présenté un nouvel
exemplaire de la fiche de salaire de mars 2025, toujours datée du 2 avril
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2025, mais rectifiée en ce sens que les sommes de 6'000 fr. ont été
modifiées en 7'000 fr. pour un taux d’activité de 60 %.
Puis, confrontée par l’intimée aux incohérences figurant sur ces
pièces, l’assurée a fourni de nouvelles fiches de salaires de décembre 2024
(établie le 2 janvier 2024 sic), de janvier 2025 (du 2 février 2025), de février
2025 (du 2 mars 2025), de mars 2025 (du 2 avril 2025), d’avril 2025 (du 2
mai 2025) et de mai 2025 (du 2 juin 2025), indiquant un taux d’activité de
50 % pour un revenu de 7'000 fr. brut.
e) Par courrier du 6 juin 2025, A.________ a requis de l’assurée
qu’elle produise copie des avis de crédits des salaires reçus entre janvier
2024 et mars 2025 de ses différents employeurs.
aa) L’assurée a produit une attestation de la Caisse d’Epargne
I.________ Société coopérative datée du 11 juin 2025 confirmant que la
société N.________ SA avait effectué des versements au débit du compte
ouvert dans ses livres en faveur de l’assurée auprès de l’O.________ SA
durant la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2025 pour un montant total
de 80'700 francs.
bb) Elle a présenté une seconde attestation de la Caisse
d’Epargne I.________ Société coopérative datée du 11 juin 2025 confirmant
que la société F.________ Sàrl avait effectué des versements au débit du
compte ouvert dans ses livres en faveur de l’assurée auprès de l’O.________
SA durant la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2025 pour un montant
total de 57'300 francs.
cc) L’assurée a encore fourni deux quittances établies à des
dates inconnues par son époux attestant des versements d’avances de
salaire de 3'000 fr. le 9 janvier 2025 et de 4'000 fr. le 28 décembre 2024 à
l’assurée par F.________ Sàrl.
f) Dans un courrier du 17 mai (recte : juin) 2025 adressé à
F.________ Sàrl, A.________ s’est référée à l’annonce de l’incapacité de travail
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de l’assurée et aux deux contrats de travail mentionnant des salaires
mensuels de 7'000 fr. (soit 91'000 fr. par an) auprès de N.________ SA et de
6'000 fr. (soit 78'000 fr. par an) auprès de F.________ Sàrl pour des taux
d’activité de 50 % auprès de chaque société. Elle a constaté que les taux
d’activité ne coïncidaient pas avec ceux indiqués sur les fiches de salaires
de mars 2025 présentées dans un premier temps, étant précisé que celle
relative à N.________ SA mentionnait en outre un salaire de 6'000 fr. et de
7'000 francs. Puis, elle a relevé que l’extrait du compte individuel AVS de
l’assurée faisait état, pour l’année 2024, d’un revenu de 30'000 fr. auprès
de N.________ SA et de 30'000 fr. auprès de F.________ Sàrl. Elle a rappelé
qu’étant donné que le revenu global annoncé était significativement plus
élevé que celui déclaré à l’AVS pour l’année 2024, elle avait requis de la
part de l’employeur, lors d’une entrevue du 11 juin 2025, des preuves du
versement du salaire par le biais d’attestations bancaires dès le 1er
décembre 2024, ainsi qu’une copie de la déclaration fiscale de l’assurée
pour l’année 2024. Après avoir rappelé la teneur des art. 28 et 25.1 de son
règlement, elle a noté que les deux attestations bancaires fournies le 12
juin 2025 et les deux quittances d’avance de salaire ne permettaient pas de
vérifier le revenu de l’assurée. Les attestations ne donnaient pas de détails
sur les versements périodiques du salaire mais uniquement des montants
globaux versés par société en 17 mois. Elles ne permettaient pas non plus
de déterminer la nature des versements qui pouvaient relever du salaire ou
de remboursement de frais ou de mise à disposition de liquidités étant
donné que l’assurée occupait la fonction de gérante des sociétés. Quant aux
quittances, elles n’indiquaient pas à quels mois étaient rattachées les
avances de salaires, ajoutant que la transmission des avis bancaires
détaillés aurait permis de réconcilier ces avances faites de main à main avec
les versements bancaires complémentaires pour arriver au montant total
du salaire mensuel. A.________ a conclu qu’en l’état du dossier, la preuve de
la perte de gain ne pouvait pas être établie à satisfaction de droit et aucune
indemnité maladie ne pouvait être versée. Elle a imparti un délai de 30 jours
à l’employeur pour fournir les avis de débits bancaires mensuels des
salaires versés à l’assurée depuis le 1er décembre 2024 jusqu’au 31 mars
2025, à défaut de quoi elle procéderait à la clôture du dossier. Elle a enfin
observé que les primes relatives au contrat d’assurance des deux sociétés
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dues au 31 mars 2025 n’avaient toujours pas été réglées et s’est réservé le
droit de résilier le contrat en cas de non-paiements.
g) Par courrier du 16 juillet 2025, N.________ SA, par
l’intermédiaire de son conseil l’avocat Neeman, a répondu à la réquisition
de A.________ en ce sens qu’elle avait transmis toutes les informations utiles
et nécessaires afin de déterminer la perte de revenu de l’assurée, ajoutant
que la déclaration fiscale de l’intéressée ne serait d’aucune aide dès lors
que le salaire avait augmenté en décembre 2024, tout en admettant qu’elle
pourrait éventuellement prouver le salaire de décembre 2024. Elle a fait
valoir que la réquisition de production d’un tel document, contenant des
données personnelles, n’était pas proportionnelle pour obtenir la
confirmation sur un mois de salaire. Elle s’est référée aux fiches de salaires
qui, certes, comportaient initialement des erreurs de frappe, mais qui
avaient été corrigées. Les relevés de comptes requis n’étaient ainsi pas
nécessaires et portaient une ingérence inutile à la gestion de la société.
Celle-ci réclamait le versement des indemnités dans les plus brefs délais ou
l’injonction d’un délai supplémentaire pour examiner quelle autre pièce
pourrait être transmise comme preuve supplémentaire.
Dans un courrier du 30 septembre 2025, le même employeur a
précisé que son courrier du 16 juillet 2025 valait opposition à la « décision »
du 17 mai (recte : juin) 2025 et sollicitait une décision sur opposition dans
les 5 jours.
h) Par décision du 6 octobre 2025, A.________ a constaté que les
pièces requises pour établir le revenu de l’assurée n’avaient pas été
produites de sorte que la perte de revenu relative à l’incapacité de travail
ne pouvait pas être prouvée. Par conséquent, elle refusait la prise en charge
des indemnités journalières maladie ensuite de l’incapacité de travail de
l’assurée en lien avec ses activités professionnelles auprès de N.________ SA
et de F.________ Sàrl.
Par acte du 14 octobre 2025, l’assurée, agissant par
l’intermédiaire du même conseil que son employeur, a formé opposition
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contre cette décision, estimant que les pièces fournies étaient suffisantes
pour prouver la perte de gain, toute autre réquisition n’étant pas nécessaire,
et sollicitant le versement des indemnités journalières pour la période du 8
avril au 22 août 2025.
i) Par décision sur opposition du 4 novembre 2025, A.________ a
rejeté l’opposition, sans frais, ni dépens. Après avoir rappelé qu’il
appartenait à l’assurée d’établir sa perte de gain, à défaut de quoi il
n’existait pas de droit aux prestations, A..________ a constaté que les pièces
produites étaient sujettes à caution : les fiches de salaires souffraient
d’inexactitudes et d’erreurs importantes (taux d’activité et montant du
salaire) et leur contenu était mis en doute par l’extrait du compte individuel
AVS de l’assurée qui mentionnait des revenus beaucoup plus bas ; les
attestations bancaires, non détaillées, portaient sur un montant global
versé en 17 mois et les quittances, qui ne précisaient pas les mois
concernés par les avances sur salaire, ne permettaient pas de vérifier et
fixer les revenus de l’assurée. A.________ a relevé que les lacunes et
contradictions liées à ces pièces avaient été exposées à la société F.________
Sàrl, à laquelle un délai avait été imparti pour produire les avis de débits
bancaires en lien avec le versement du salaire de l’assurée du 1er décembre
2024 au 31 mars 2025 ainsi que la déclaration fiscale 2024 de l’assurée, en
attirant son attention qu’en cas de refus, elle devrait clore le dossier. En
l’absence de pièces nouvelles, elle a considéré qu’elle avait clôturé le cas à
juste titre. Elle a ajouté que le salaire annuel annoncé de 169'000 fr. pour
les deux activités de gérante s’écartait sensiblement des salaires de la
branche de l’hôtellerie-restauration ; que les augmentations considérables
des salaires de l’assurée au 1er décembre 2024, passant de 6'000 fr. à 7'000
fr. auprès de N.________ SA et de 5'000 fr. à 6'000 fr. auprès de F.________
Sàrl, demeuraient inexpliquées ; que l’absence de communication des
pièces requises, soit en particulier la déclaration fiscale 2024 et la preuve
des versements des salaires, était suspecte, ce d’autant plus que la société
F.________ Sàrl appartenait à l’époux de l’assurée et que la société N.________
SA était détenue par les deux époux. A l’aune du contexte nébuleux et
suspicieux des éléments recueillis, A.________ a considéré qu’elle était
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fondée à requérir des pièces supplémentaires, banales et usuelles, afin
d’établir la perte de gain de l’assurée.
C. a) Par acte du 5 décembre 2025, B.________, représentée par
son conseil, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition, concluant à sa réforme en ce
sens que les indemnités journalières lui sont octroyées du 8 avril au 22 août
2025, les frais étant mis à la charge de l’intimée et une indemnité à titre de
dépens lui étant allouée. Elle a invoqué que les pièces au dossier
constituaient des preuves suffisantes pour établir sa perte de gain, les
pièces supplémentaires requises par l’intimée n’étant pas nécessaires,
ajoutant que leur réquisition ne respectait pas le principe de
proportionnalité. Le refus de verser les indemnités pour le motif qu’elle
aurait violé son obligation de collaborer violerait également le principe de
proportionnalité.
A l’appui de son recours, elle a produit des conventions
d’avances sur salaire, signées par les deux époux, attestant de versements
en faveur de l’assurée. La première, datant du 1er mai 2024, porte sur un
montant de 50'000 fr. et a été octroyée par F.________ Sàrl à titre d’avances
sur salaires 2025 payables en plusieurs fois. La seconde, datant du 1er
octobre 2024, porte sur un montant de 40'000 fr. et a été allouée par
N.________ SA à titre d’avances sur salaires 2025 payables en plusieurs fois.
La recourante a en outre déposé des décomptes finaux 2022,
2023 et 2024 par lesquels ses deux employeurs ont annoncé les salaires de
leurs employés à A.________. Les salaires de l’assurée déclarés sont les
suivants :
- en 2022, 37'916 fr. auprès de N.________ SA et 40'000 fr. auprès de
F.________ Sàrl,
- en 2023, 78'000 fr. auprès de N.________ SA et 65'000 fr. 05 auprès de
F.________ Sàrl,
- en 2024, 30'000 fr. auprès de l’un et de l’autre employeur.
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b) Dans ses déterminations du 8 janvier 2026, l’intimée,
représentée par son conseil, a conclu au rejet du recours, avec suite de frais
et dépens. Elle a produit notamment des pièces faisant état des salaires
moyens perçus par un chef de la restauration en Y*** et dans le canton de
Vaud.
c) Par réplique du 11 février 2026, la recourante a maintenu ses
conclusions. Se référant aux décomptes finaux précités, elle a observé que
l’évolution de ses salaires était cohérente compte tenu de quelques
explications, en particulier compte tenu de la suppression de postes
d’intermédiaires en 2025. Elle a ajouté que les salaires avaient été déclarés
à l’AVS. Elle a fait valoir que la non-transmission des pièces requises était
justifiée par le fait que son époux était un promoteur et constructeur
reconnu dans la région et qu’elle ne voulait pas transmettre des données
personnelles à une gestionnaire d’assurance sociale domiciliée dans la
même région et qui ferait l’objet d’une plainte en raison de manquements
importants et d’incompétence.
d) Dans sa duplique du 16 mars 2026, l’intimée a confirmé sa
position en relevant que l’argumentation au sujet de la gestionnaire était
nouvelle et laissait perplexe. Elle a ajouté que la plainte, déposée par
l’époux de la recourante contre la gestionnaire en cause, n’avait fait l’objet
d’aucune suite à ce stade et que, pour autant que de besoin, il aurait été
loisible à l’assurée de remettre sa déclaration fiscale à la direction ou à un
autre collaborateur de l’intimée, étant précisé que tous les collaborateurs
étaient tenus de garder le secret à l’égard des tiers.
e) L’intimée a déposé des déterminations complémentaires du
26 mars 2026 afin d’annoncer que F.________ Sàrl était en faillite. Selon un
extrait de la FOSC, F.________ a été déclarée en faillite avec effet le 24 février
2026 par décision du Tribunal D’U*** du même jour. L’intimée a observé
que les deux sociétés employeurs connaissaient des difficultés financières
bien avant la notification de la décision et a produit des courriels échangés
durant l’été 2025 entre l’intimée et la recourante au sujet de l’arriéré de
paiements des primes relatives aux deux sociétés. Elle a ajouté qu’il était
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surprenant que ces deux sociétés en difficultés financières aient proposé
des salaires plus élevés que la moyenne de la branche à la recourante. Selon
elle, les déclarations et pièces contradictoires avaient eu pour effet de faire
croitre le doute sur l’existence des salaires allégués, que le refus
inexplicable de produire la preuve de leurs versements ne permettait pas
de lever.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités
journalières du 8 avril 2025 au 22 août 2025 pour perte de gain en cas de
maladie selon la LAMal, en particulier sur la preuve de la perte de gain.
3. a) Selon son art. 1a al. 1, la LAMal régit l'assurance-maladie
sociale, qui comprend l'assurance obligatoire des soins et une assurance
facultative d'indemnités journalières.
Aux termes de l’art. 67 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée
en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de quinze ans au
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moins, mais qui n’a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance
d’indemnités journalières avec un assureur au sens des art. 2 al. 1 ou 3
LSAMal (loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de
l’assurance-maladie ; RS 832.12). L’assurance d’indemnités journalières
peut être conclue sous la forme d’une assurance collective par des
employeurs, pour leurs travailleurs ou pour eux-mêmes (al. 3, let a).
Aux termes de l’art. 72 LAMal, l’assureur convient avec le
preneur d’assurance du montant des indemnités journalières assurées. Ils
peuvent limiter la couverture aux risques de la maladie et de la maternité
(al. 1). Les prestations prises en charge sont rattachées à la période
d’incapacité de travail (al. 1bis). Le droit aux indemnités journalières prend
naissance lorsque l’assuré a une capacité de travail réduite au moins de
moitié (al. 2, première phrase). Dans l’assurance facultative d’indemnité
journalière en cas de maladie, la notion d’incapacité de travail correspond
à celle définie à l’art. 6 LPGA (auquel renvoie l’art. 72 al. 2 LAMal), lequel la
définit comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa
santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de
longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
L'assurance facultative d'indemnités journalières selon les art.
67 ss LAMal est une assurance de perte de gain (TF 9C_131/2020 du 5
février 2021 consid. 3.2 et les références citées). Le droit à une indemnité
journalière est donc subordonné à ce que l'ayant droit subisse une perte de
salaire ou de gain effective en raison d'une atteinte à la santé due à une
maladie (TFA K 56/05 du 31 août 2006 consid. 3.3 ; TFA K 74/02 du 16 avril
2004 consid. 2.1 ; RAMA 2004 n° KV 284 p. 236 ; TFA K 129/00 du 20 juin
2001 consid. 2b, non publié aux ATF 127 V 154). Les parties peuvent
cependant convenir dans le contrat d'assurance d'autres dommages en
relation avec la maladie comme risques assurés (ATF 128 V 149 consid.
4a).
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L'assurance facultative d'indemnités journalières selon la LAMal
trouve son fondement dans un contrat d'assurance de droit public (ATF 126
V 499 consid. 2a et les références citées). En adoptant l’art. 72 LAMal, le
législateur a édicté quelques dispositions impératives, notamment le début
du droit à l’indemnité journalière (al. 2), la durée de ce droit (al. 3), ainsi
que sa réduction en cas d’invalidité partielle (al. 4) ou de surindemnisation
(al. 5). Il a toutefois laissé une partie importante de l’aménagement de la
relation d’assurance à l’autonomie contractuelle des parties (ATF 129 V 51
consid. 1.1 ; 125 V 116 consid. 2e). C’est ainsi que les parties fixent en toute
liberté – soit, selon leur volonté contractuelle – le montant de l'indemnité
journalière assurée (ATF 126 V 499 consid. 2a ; 124 V 201 consid. 3d). En
tant qu'institutions chargées d'appliquer l'assurance-maladie sociale, les
assureurs-maladie sont néanmoins tenus de se conformer aux principes
généraux régissant toute activité administrative, tels qu’ils découlent du
droit constitutionnel et du droit des assurances sociales, singulièrement les
principes de bonne foi, d’égalité de traitement et de proportionnalité (ATF
129 V 51 et 126 V 499 cités).
b) En l’espèce, A.________ dispose d’un règlement de
l’assurance indemnités journalières en cas de maladie et de maternité édité
en janvier 2023.
L’art. 18.1 précise que la base de calcul des indemnités
journalières est le salaire AVS. Les salaires et parts de salaire, pour lesquels
aucune cotisation AVS n’est prélevée en raison de l’âge de la personne
assurée, sont également pris en compte. Aux termes de l’art. 18.2, le
dernier salaire perçu avant le début du cas d’assurance, y compris les
éléments de salaire non encore versés auxquels la personne assurée a droit,
sont pris en compte pour la détermination du montant de l’indemnité
journalière. Ce salaire est converti en gain annuel et divisé par 365.
A son art. 25, il est prévu que la personne assurée qui fait valoir
son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les
renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations
dues (ch. 1). Si la personne assurée refuse de manière inexcusable de se
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conformer à l’instruction de renseigner ou de collaborer à l’instruction,
A.________ peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et
décider de ne pas entrer en matière (ch. 2).
Selon l’art. 28.1, la personne assurée doit fournir la preuve de
la perte de revenu. Si la perte de revenu ne peut pas être prouvée, il n’existe
pas de droit aux prestations.
L’art. 33.1 énonce que les prestations sont réduites, voire
refusées, lorsque la personne assurée ou le preneur d’assurance
contrevient de manière fautive aux devoirs d’information et de collaboration
découlant des art. 23 à 32.
L’art. 2.3 reprend la définition de l’incapacité de travail de l’art.
6 LPGA.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b) Aux termes de l’art. 43 LPGA, l’assureur examine les
demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille
les renseignements dont il a besoin (al. 1 première phrase).
Si la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge,
ce principe n'est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid.
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1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; cf.
ATF 130 I 180 consid. 3.2).
Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière
inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer
à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore
l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé
une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et
leur impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA). En
d’autres termes, l’art. 43 al. 3 LPGA donne à l’assureur la faculté de choisir
entre deux alternatives, à savoir rendre une décision de non-entrée en
matière ou statuer en l'état du dossier (voir à cet égard TF 9C_388/2022 du
24 avril 2023 consid. 5.4.1 et 5.4.2). Sur ce plan, la jurisprudence retient
que le refus d’entrer en matière pour défaut de collaboration devrait être
réservé aux situations dans lesquelles il n’est pas possible de procéder à un
examen sur le fond en l’état du dossier (dans ce sens, voir ATF 131 V 42
consid. 3 ; voir également Jacques Olivier Piguet, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2025, n° 53 ad art. 43 LPGA).
5. En l’occurrence, il y a lieu d’examiner si, comme le soutient la
recourante, les pièces au dossier suffisent à établir, au degré de la
vraisemblance prépondérante, sa perte de gain pendant son incapacité de
travail, en se fondant sur les derniers salaires perçus ou auxquels l’assurée
aurait eu droit avant le début du cas d’assurance intervenu en avril 2025.
a) Les premiers renseignements à examiner proviennent du
compte individuel AVS de la recourante.
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Si en 2023, les salaires convenus par contrats de travail sont
ceux qui ont été annoncés à l’AVS (soit 78'000 fr. auprès de N.________ SA
et 65'000 fr. auprès de F.________ Sàrl), en 2024 la situation devient floue.
Alors que pendant les onze premiers mois de 2024, la
recourante bénéficiait toujours des mêmes contrats de travail qu’en 2023,
donc a priori des mêmes salaires, ses deux employeurs ont annoncé à l’AVS
un revenu de 30'000 francs. La similitude des montants annoncés par les
deux entreprises, ainsi que la concordance des temps, alors que les sociétés
sont indépendantes, surprend d’ores et déjà. En outre, selon ces annonces,
la recourante aurait perçu des salaires mensuels d’un peu plus de 2'000 fr.
par mois de chaque société pendant onze mois, alors que contractuellement
elle avait droit à 5'000 fr. et 6'000 fr. par mois. Puis, en décembre 2024, ses
deux employeurs auraient décidé en même temps d’augmenter son salaire
mensuel à respectivement 6'000 fr. et 7'000 fr. alors qu’elles n’avaient pas
réussi à verser les salaires contractuels le reste de l’année. On peine à
comprendre pour quels motifs les deux employeurs ont rétribué la
recourante plus de la moitié en dessous du salaire dû pendant onze mois
et, pour le dernier mois de l’année, lui auraient consenti une augmentation
de salaire substantielle.
Les explications de la recourante à cet égard ne convainquent
pas. Elle indique dans sa réplique que des tâches ont été déléguées à
d’autres collaborateurs en 2024, soit M. P.________ pour F.________ Sàrl,
lequel ne figure toutefois pas dans la liste des employés du décompte final
2024. A supposer qu’il s’agisse d’une erreur et que la personne en question
était M. BB.________, ce dernier n’a été employé que de janvier à avril 2024,
de sorte qu’il n’est pas possible qu’il ait pu décharger la recourante d’une
bonne partie de ses responsabilités pendant onze mois. Ainsi, cette
argumentation n’est pas corroborée par les pièces et il est en outre
invraisemblable que le salaire et le temps de travail de la recourante, dont
les tâches ont drastiquement baissé, n’aient pas été revus par un nouveau
contrat début 2024 pour tenir compte de ces changements importants, ce
d’autant plus que des nouveaux contrats de travail ont été conclus en
10J010

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octobre et novembre 2024 pour augmenter ses salaires depuis décembre
2024.
Les circonstances dans lesquelles ces promotions sont
intervenues sont également incongrues. Dans son recours, l’intéressée
argue que les revenus des restaurants avaient permis à ses employeurs de
lui verser un salaire plus élevé qu’initialement prévu mais qu’ils avaient
attendu fin 2024 pour augmenter ses salaires. Dans sa réplique cependant,
la recourante évoque des stratégies mises en place en 2023 pour réduire la
masse salariale. Dans les échanges entre la recourante et l’intimée entre
juin et juillet 2025 en vue de régler les poursuites en cours, dont certaines
faisaient l’objet d’une réquisition de faillite, la recourante a confirmé que les
sociétés connaissaient des situations financières compliquées, une reprise
de N.________ SA étant envisagée. On sait maintenant que F.________ Sàrl a,
pour sa part, été déclarée en faillite en février 2026. Vu le contexte
financièrement manifestement difficile des deux sociétés, il n’est pas
compréhensible qu’elles aient toutes les deux accordé un nouveau poste
avec un nouveau salaire plus élevé à la recourante dès le 1er décembre
2024. Si, comme la recourante le soutient, le montant de son salaire
dépendait de la bonne marche des affaires, ces dernières n’étaient
apparemment pas excellentes puisqu’en juin 2025, la recourante a entamé
des discussions avec l’intimée pour régler des poursuites dont certaines
menaçaient d’une prochaine faillite.
b) La recourante a produit les fiches de salaires afin d’établir la
réalité de leur existence et leur montant. Or, vu le nombre d’incohérences
qui y figurent, ces pièces ont perdu leur force probante.
Dans un premier temps, une première fiche de salaire de mars
2025 auprès de F.________ Sàrl, datée du 2 avril 2025, a été produite ; elle
indiquait un salaire de 6'000 fr. pour un taux d’activité de 60 %. Lorsque
l’intimée a relevé la contradiction avec le taux d’activité convenu dans le
contrat de travail, l’époux de la recourante a rectifié la fiche de salaire,
toujours datée du 2 avril 2025, en mentionnant un taux d’activité de 50 %.
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Cette erreur s’est également produite avec la fiche de salaire
de mars 2025 émise par N.________ SA, qui faisait état d’un taux d’activité
de 60 % et d’un revenu de 6'000 fr. et qui a été rectifiée par la suite pour
indiquer un revenu de 7'000 fr. conforme au contrat de travail. Le taux
d’activité étant toujours mentionné à 60 %, la même fiche de salaire a dû
être modifiée une deuxième fois pour indiquer un taux d’activité conforme
au contrat de travail. Quant aux fiches de salaires de décembre 2024, ainsi
que de janvier, février, avril et mai 2025 de cette société, elles indiquaient
toutes un taux d’activité de 60 %, qui a été modifié à 50 % en cours de
procédure.
Compte tenu des erreurs importantes qui frappaient de
nombreuses fiches de salaires, qui auraient été établies mensuellement si
l’on se réfère aux dates d’émission, on s’étonne que ni l’employeur ni
l’employée n’aient décelé ces inexactitudes avant que l’intimée ne les
relève.
c) La recourante a fourni des attestations bancaires confirmant
les versements d’un montant total de 80'700 fr. en faveur de la recourante
de la part de N.________ SA et de 57'300 fr. de la part de F.________ Sàrl entre
le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2025. Si l’on considère que la recourante a
perçu 30'000 fr. pour toute l’année 2024, comme elle le soutient d’ailleurs,
on déduit de la lecture de cette attestation qu’elle a reçu 50'700 fr. pour les
cinq premiers mois de 2025, ce qui correspond à un salaire de 10'140 fr.
par mois auprès de N.________ SA, et 27'300 fr. pour les cinq premiers mois
de 2025, ce qui correspond à un salaire de 5'460 fr. par mois auprès de
F.________ Sàrl. Si on ajoute encore les 7'000 fr. d’avances de salaire perçues
par la recourante selon quittances du 9 janvier 2025 et du 28 décembre
2024, on arrive à un salaire mensuel de 6’860 fr. par mois. Encore une fois,
ces montants, avec ou sans les avances précitées, ne concordent pas avec
les salaires annoncés, raison pour laquelle l’intimée a sollicité les avis de
débits bancaires mensuels du salaire versé à la recourante.
A l’instar de l’intimée, il convient d’admettre que ces
attestations, qui ne fournissent aucun détail sur les versements opérés en
10J010

- 19 -
dix-sept mois, ne permettent pas de déterminer le montant des salaires
versés mensuellement, ni la nature de ces versements qui, à l’évidence,
comptent d’autres sources que le seul salaire de la recourante. La
production des avis de débits ou de crédits bancaires aurait en effet permis
d’identifier la part relevant du salaire de la recourante et de lier ces
versements à des périodes temporelles précises.
d) La recourante se prévaut en outre de pièces tendant à
démontrer qu’elle avait reçu des avances sur salaires.
Les quittances produites pendant la procédure d’instruction font
état d’une avance de salaire de 3'000 fr. le 9 janvier 2025 et de 4'000 fr. le
28 décembre 2024 par F.________ Sàrl en faveur de la recourante. Dès lors
que le salaire était habituellement versé par transfert de comptes
bancaires, on ne discerne pas le motif de ce changement de mode de
paiement, ni la raison du versement de ces deux avances. On ignore à quels
mois il conviendrait d’imputer ces avances, l’ensemble des pièces produites
n’étant pas détaillées et ne permettant pas de déterminer quels montants
ont été versés mensuellement à la recourante à titre de salaires.
Puis, à l’appui de son recours, la recourante a produit deux
conventions d’avances sur salaire, l’une datée du 1er mai 2024, dans
laquelle F.________ Sàrl lui consent un versement de 50'000 fr. à titre
d’avances sur salaires 2025, et l’autre datée du 1er octobre 2024, dans
laquelle N.________ SA lui octroie un montant de 40'000 fr. à titre d’avances
sur salaires 2025, payables « en plusieurs fois à la demande et accord entre
les parties ». Il est incompréhensible que les deux employeurs, représentés
par l’époux de la recourante, aient pu lui accorder de telles facilités,
anticipant ainsi des mois à l’avance le versement de salaires qui n’avaient
pourtant pas encore été revalorisés par les nouveaux contrats de travail et
à une époque où la recourante percevait des revenus largement inférieurs,
de 30'000 fr. par an. Les avances consenties au printemps et à l’automne
2024 dépassaient ainsi les montants des salaires annuels que percevait la
recourante au moment où ces conventions auraient été signées.
10J010

- 20 -
Les explications de la recourante à cet égard ajoutent de la
confusion et de l’opacité. Elle soutient que le versement de ses salaires
dépendait des bénéfices des sociétés qui fluctuaient d’un mois à l’autre,
raison pour laquelle ces conventions d’avances de salaires avaient été
conclues en 2024 ; elle ajoute qu’une partie des salaires de 2025 a été
versée en 2024. Or, la recourante est salariée dans les deux sociétés, de
sorte que ses salaires, fixés par contrats de travail, ne devraient pas
dépendre des bénéfices de ses employeurs. En outre, elle ne précise pas
quels montants auraient été perçus en 2024 en avance sur les salaires de
2025 ni à quelle date. Ses pièces imprécises et ses déclarations générales
et vagues ne permettent pas de déterminer les montants des salaires
versés précisément les mois précédant l’arrêt de travail. Même au stade du
recours, ses déclarations sont peu circonstanciées alors qu’elle savait que
l’enjeu de la procédure était de déterminer sa perte de gain liée au revenu
réel perçu avant l’incapacité de travail.
e) L’intimée a en outre relevé que les salaires proposés à la
recourante, soit 169'000 fr. en tout pour 2025, étaient sensiblement
éloignés des salaires de la branche en se référant à la Convention collective
nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration (CCNT), point sur lequel il
n’est pas utile de se prononcer, compte tenu de l’ensemble des doutes déjà
émis ci-dessus.
f) Les déclarations de la recourante et de son époux sont au
demeurant à vérifier compte tenu du contexte familial des deux
employeurs. En matière d’assurances sociales, la jurisprudence a en effet
instauré quelques règles afin de prévenir le risque d’abus lorsque les droits
de l’assuré dépendent des déclarations et/ou des actes de son conjoint.
aa) Ainsi, en matière d’assurance-chômage, le Tribunal fédéral
considère qu’un travailleur qui jouit d’une situation comparable à celle d’un
employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage
lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à
fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF
10J010

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8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1 ; TF 8C_448/2018 du 30
septembre 2019 consid. 3). La jurisprudence en cause a pour but d’écarter
un risque d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant
d’une situation comparable à celle d’un employeur ou son conjoint, à
décider à la fois de son licenciement et de son réengagement, ou à fixer le
salaire déterminant le gain assuré. Elle se fonde sur l’unique critère du
risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant donc à ce
que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_384/2020 précité consid.
3.1 ; TF 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.1 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 21 ad art. 10 LACI).
bb) En outre, pour déterminer le gain assuré en assurance-
chômage, est déterminant le salaire normalement obtenu (art. 23 al. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]), ce qui signifie la
rémunération touchée effectivement par l'assuré (ATF 123 V 72 consid. 3).
Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de s'écarter de ce principe et se référer
au salaire convenu par l'employeur et l'employé que dans des cas
exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'on peut pratiquement écarter toute
possibilité d'abus résultant d'un accord fictif entre un employeur et un
travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage à verser au second
et qui en réalité ne serait pas ou pas totalement perçu par le travailleur (ATF
128 V 190 consid. 3a/aa ; TF C 182/04 du 2 février 2005 consid. 2 ; DTA
1995 n° 15 p. 81 consid. 2c).
cc) En matière d’assurance-accident, le Tribunal fédéral a
également considéré que le risque d'abus dans le cadre de la perception
d'indemnités journalières devait être considéré comme élevé en raison des
relations personnelles étroites, notamment lorsqu’il s’agit d’établir
l’existence d’un rapport de travail entre l’assuré et la société gérée par un
proche au moment de l’accident (TF 8C_722/2021 du 20 janvier 2022).
dd) Il résulte de cette jurisprudence, transposable en
assurance-maladie, que les déclarations des assurés et des proches doivent
10J010

- 22 -
être examinées avec une attention particulière lorsqu’il s’agit d’évaluer la
perte de revenu.
ee) En l’espèce, l’ensemble des pièces produites et des
déclarations obtenues présentent une situation incohérente, obscure et
d’une imprécision volontairement floue. Ces circonstances doivent en outre
être appréciées à la lumière de la jurisprudence précitée et une attention
particulière doit être portée aux pièces et déclarations émanant de la
recourante et de son époux. Or, toutes les pièces et déclarations proposées
comme offres de preuve émanent de la recourante et de son époux qui sont
les seules personnes détentrices des deux sociétés. En sa position de
gérante et administratrice présidente de N.________ SA, la recourante a une
influence déterminante sur la fixation de son propre salaire, avec l’accord
de son époux qui est le seul autre administrateur de cette société. Compte
tenu de la position d’associé gérant unique de F.________ Sàrl, l’époux de la
recourante dispose également de cette position privilégiée qui lui permet
de fixer seul le salaire de son épouse. Le risque d’abus prévu par la
jurisprudence précitée est donc bien présent.
Compte tenu de l’absence de force probante des pièces
déposées et des déclarations des intéressés, c’est à juste titre que l’intimée
ne s’est pas contentée des éléments au dossier et a sollicité des pièces
circonstanciées de nature à prouver la perte de gain.
6. Il reste à examiner si le refus de la recourante de produire les
pièces requises repose sur des motifs excusables au sens de l’art. 43 al. 3
LPA, l’intéressée faisant valoir un intérêt privé prépondérant au maintien du
secret fiscal.
a) D’emblée, il sied de relever que les pièces requises, à savoir
les avis de débits ou de crédits bancaires et la déclaration d’impôt, sont les
documents habituellement requis pour établir le revenu d’un assuré lorsque
les fiches de salaire et le contrat ne suffisent pas à le rendre vraisemblable.
Elles sont de nature à apporter la preuve des versements des salaires réels
du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025. Dans ce contexte, la demande de
10J010

- 23 -
production de ces pièces n’est en rien excessive et ne viole pas le principe
de la proportionnalité. C’est ainsi en vain que la recourante plaide que la
demande de production de la déclaration d’impôt 2024 était inutile et
disproportionnée car destinée à déterminer le revenu de la recourante
uniquement pour le mois de décembre 2024. Cette pièce était nécessaire à
établir les revenus de la recourante qui faisait valoir une augmentation de
salaire dès le 1er décembre 2024 et qui, pourtant, n’avait pas démontré par
les pièces au dossier avoir reçu le revenu contractuellement convenu.
b) La recourante a refusé de donner suite à ces réquisitions pour
les motifs suivants.
aa) En ce qui concerne la déclaration d’impôt, elle a expliqué
qu’il s’agissait d’une déclaration fiscale familiale, qui contenait également
l’ensemble des revenus de son époux qui bénéficiait d’un intérêt privé au
maintien du secret fiscal qui serait plus fort que celui de l’autorité intimée
d’obtenir les informations relatives au salaire de la recourante. Elle a ajouté
que son époux était un promoteur et constructeur reconnu dans la région
et qu’il n’avait pas souhaité transmettre ses revenus personnels à une
gestionnaire d’assurance sociale domiciliée dans la même région pour des
raisons de confidentialité, indiquant que la gestionnaire en question avait
fait l’objet d’une plainte adressée à la direction de l’intimée en raison de
manquements importants et d’incompétences constatées dans le
traitement du dossier.
bb) L’argumentation de la recourante, développée dans ce sens
uniquement au stade de la réplique, ne convainc pas. On ne voit pas en quoi
le statut de promoteur reconnu que la recourante attribue à son époux
pourrait la dispenser de produire sa déclaration d’impôt. Du point de vue de
l’égalité de traitement, l’argument est irrecevable. En outre, les
collaborateurs de l’intimée, en tant que personnes qui participent à
l’application des lois sur les assurances sociales, sont tous tenus de garder
le secret sur les informations qu’ils récoltent (art. 33 LPGA). Cela étant, en
cas de situation particulièrement sensible ou conflictuelle, il est possible de
confier le traitement du dossier à un autre gestionnaire, voire à un cadre
10J010

- 24 -
supérieur de l’autorité administrative, ce que l’intimée a confirmé dans sa
duplique. La recourante ne s’est toutefois pas prévalue de ces circonstances
précises pendant l’instruction, se limitant à invoquer l’absence de
proportionnalité entre la mesure requise et le but à atteindre. Or, il lui
appartenait d’exposer clairement les motifs de son refus afin que l’autorité
intimée puisse en examiner la pertinence et, le cas échéant, lui proposer
une solution ou une alternative, ce que la recourante n’a pas fait. Enfin, elle
aurait pu déposer une version caviardée de la déclaration d’impôt en
masquant les revenus de son époux, ce qui lui aurait permis de satisfaire
son devoir de renseigner et de collaborer tout en ménageant les intérêts de
son époux, ce qu’elle n’a pas fait non plus.
Au demeurant, la confidentialité de cette pièce ne lui permet
pas d’être dispensée de sa production. Toutes les pièces qui doivent être
fournies pour établir la situation personnelle et financière d’un assuré sont,
par essence, confidentielles. L’art. 28 al. 2 LPGA instaure une obligation de
collaborer pour la personne qui fait valoir son droit à des prestations en lui
imposant le devoir de fournir tous les renseignements nécessaires pour
établir ce droit et fixer les prestations, ce qui inclut les pièces jouissant d’un
caractère confidentiel.
cc) La recourante n’a invoqué aucun motif justifiant le refus de
produire les avis de débits ou de crédits bancaires, sauf à dire que cette
mesure était inutile.
dd) Vu tout ce qui précède, le refus de la recourante de produire
les pièces requises n’était pas justifié.
7. La recourante reproche à l’intimée une violation du principe de
la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Dès lors que cette dernière
n’était pas entrée en matière sur sa demande, la sanction serait
disproportionnée par rapport à l’éventuelle violation de son devoir de
collaborer.
10J010

- 25 -
Or, après avoir refusé de produire la déclaration fiscale 2024 de
la recourante et les avis de débits ou de crédits bancaires détaillant les
versements en sa faveur, l’intéressée n’a offert aucune autre preuve de
nature à éclaircir la situation. Elle n'a ainsi pas prouvé, ni même établi au
degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance
sociale, une perte de gain durant la période concernée. Or, il lui incombait,
en vertu de son obligation de collaborer activement à l'instruction de la
cause, de fournir toutes les preuves à l'appui de ses allégations de manière
à établir l'existence de son droit aux prestations demandées.
A l’instar de l’intimée, il convient de constater que les pièces au
dossier ne permettent pas de déterminer le revenu réel perçu par la
recourante et de déterminer sa perte de gain, l’intéressée ayant refusé de
collaborer de manière inexcusable. Dès lors que la mesure d’instruction
requise était décisive dans l'instruction de la demande de prestations de la
recourante, le dossier ne permettait pas, au degré de la vraisemblance
prépondérante, de statuer en connaissance de cause sur les conditions du
droit aux prestations. Compte tenu de la violation, par la recourante, du
devoir de collaborer à l’instruction de la cause, l’intimée était en droit, après
l’avoir informée des conséquences de son refus, de refuser d’entrer en
matière. L’intimée n'avait pas à examiner la demande « en l'état du
dossier », l'art. 43 al. 3 LPGA prévoyant une alternative à cet égard (TF
9C_388/2022 du 24 avril 2023 consid. 5.4.1), étant précisé qu’en l’espèce,
les conséquences économiques de l’arrêt de travail n’ont pas pu être
dûment constatées, ce qui empêchait l’intimée de se prononcer en l’état du
dossier.
8. Vu l’ensemble de ces circonstances, l’interrogatoire de la
recourante ne serait pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, de sorte que la requête de celle-ci en ce sens doit être rejetée
par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
10J010

- 26 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer des dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA). L’intimée, qui a agi en qualité
d’institution chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ;
voir également ATF 128 V 323), n’y a pas davantage droit.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 novembre 2025 par
A.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Aba Neeman, pour B.________,
- Me Jean-Michel Duc, pour A.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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