vd_gerichte · JS25.059852 · 2026-06-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
447
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 16 juin 2026
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Delabays
*****
Art. 315 al. 2 let. b, al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par B.________, à Q***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle entend interjeter
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
9 juin 2026 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause la divisant d’avec C.________, à R***, le Juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 B.________ et C.________ se sont mariés en 2009 et vivent
séparés depuis le 4 novembre 2024.
1.2 Le 22 octobre 2024, B.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale.
1.3 Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 9 janvier 2025, les parties ont signé une convention ratifiée séance
tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale, dont la teneur est notamment la suivante :
« I. […]
II. La jouissance du domicile conjugal sis [...], à Q***, est attribuée
à B.________, à charge pour celle-ci de s’acquitter des intérêts
hypothécaires et des charges courantes à compter du 1er janvier
2025. Pour sa part, C.________ s’acquittera dès cette date de
l’intégralité des amortissements mensuels.
[…]
Il est précisé que B.________ devra rendre libre ce logement d’ici
au 31 mars 2026 au plus tard et que les parties mettront en
vente ce bien immobilier à compter du 1er janvier 2026.
III. C.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.________, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 3'500
fr. (trois mille cinq cents francs), dès et y compris le 1er janvier
2025. C.________ continuera au surplus à s’acquitter de la prime
d’assurance-maladie obligatoire et de la prime LCA de
B.________, soit directement, soit par l’intermédiaire de son
employeur.
[…] »
1.3 Par requête en modification des mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 décembre 2025, B.________ a notamment conclu, avec suite
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de frais et dépens, à ce que la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à
Q***, et du mobilier qui le garnit lui soit attribuée.
1.4 Par déterminations du 4 mars 2026, C.________ a notamment
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête précitée et a
pris des conclusions reconventionnelles en lien principalement avec
l’exécution de la convention du 9 janvier 2025.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
9 juin 2026, la présidente a ordonné à B.________ de quitter la maison sise
[...], à Q***, dans un délai de quinze jours dès notification de l’ordonnance
(I), a dit qu’en cas d’inexécution spontanée du chiffre I ci-dessus, C.________
pourrait requérir et obtenir, sur simple présentation de l’ordonnance, le
concours de la force publique, en particulier de la police (II), a autorisé
C.________ à mandater le courtier immobilier D.________ de L.________ SA
pour procéder à l’évaluation de la maison sise [...], à Q***, pour prendre
toutes les photos nécessaires et pour proposer un prix de vente aux parties
(III), a ordonné à B.________ de procéder à la modification du siège social de
la société F.________ dans un délai de trente jours dès notification de
l’ordonnance (IV), a autorisé C.________ à résilier le contrat de Swisscom à
son nom, portant sur l’adresse sise [...], à Q*** (V), a rendu la décision sans
frais judiciaires ni dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
3. Par acte du 10 juin 2026, B.________ (ci-après : la requérante) a
annoncé qu’elle entendait interjeter appel contre l’ordonnance précitée et
a requis la suspension de l’exécution des chiffres I, II et IV du dispositif de
l’ordonnance précitée.
Le 12 juin 2026, C.________ (ci-après : l’intimé) a conclu au rejet
de la requête d’effet suspensif.
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4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
L’instance d’appel peut, sur demande et avant le dépôt de
l’appel, suspendre le caractère exécutoire, sa décision devenant néanmoins
caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas
demandée ou si aucun appel n’est introduit à l’échéance du délai (art. 315
al. 5, 2e phrase, CPC ; TF 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid. 3.2.1).
4.1.2 Le dommage difficilement réparable est principalement de
nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et
peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité de recours doit ainsi procéder à une nouvelle
pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui
du demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement
et celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF
138 III 378 consid. 6.3 et les réf. citées ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2). Saisie
d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch 2012
p. 198 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid. 5).
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4.1.3 N'est pas arbitraire la décision sur effet suspensif qui laisse le
domicile conjugal à l'époux qui s'y trouve de façon à éviter que celui-ci ne
doive le quitter pour ensuite y emménager à nouveau en cas d'admission
de l'appel (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012). Tel est en particulier le cas
lorsque l'autre époux dispose d'un logement (cf. TF 5A_514/2012 du 4
septembre 2012 consid. 3.2.3).
4.2 La requérante soutient que l’exécution immédiate des chiffres
I, II et IV du dispositif de l’ordonnance l’enjoignant à quitter la villa des
parties à Q*** dans un délai de quinze jours et autorisant le recours à la
force publique est susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable. Elle ne disposerait d’aucune alternative de relogement
immédiate et la recherche d’un nouveau domicile dans le bref délai imparti
par la présidente serait illusoire compte tenu de son état de santé précaire,
de la pénurie de logements dans le canton de Vaud et de ses capacités
financières restreintes, étant précisé que l’intimé ne lui verserait pas de
manière régulière sa contribution d’entretien. Par opposition, l’intimé
subirait tout au plus un inconvénient temporel mineur, mais aucune
conséquence concrète, financière ou juridique en cas d’octroi de l’effet
suspensif.
A titre liminaire, il convient de relever qu’on peut se
questionner, sans préjuger de l’issue de la cause, sur la légitimité de la
demande de la requérante visant à demeurer dans la villa à Q***. En effet,
à teneur de la convention signée par les parties lors de l’audience de
mesures protectrices de l’union conjugale du 9 janvier 2025 et ratifiée
séance tenante par la présidente, la requérante s’est engagée à rendre ce
logement d’ici au 31 mars 2026 au plus tard et les parties sont convenues
de le mettre en vente à compter du 1er janvier 2026. La requérante avait
ainsi tout le loisir, depuis un an et demi, d’organiser son départ du logement
dans l’éventualité où sa requête en modification des mesures protectrices
de l’union conjugale était rejetée. En outre, un examen prima facie du
dossier permet de douter que la requérante soit dans une situation
financière l’empêchant de trouver un nouveau logement dès lors que
l’intimé lui verse une contribution d’entretien de 3'500 fr. par mois depuis
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janvier 2025 (pièce n° 3 de l’intimé), qu’il s’acquitte en plus de ses primes
d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire et qu’elle génère
vraisemblablement un revenu par le biais de sa société.
Cela étant, à défaut d’effet suspensif sur les chiffres I et II de
l’ordonnance, la requérante serait contrainte de quitter à bref délai le
domicile qu’elle occupe. Un tel déménagement, pour ensuite
potentiellement réintégrer le domicile conjugal en cas d’admission de son
appel, l’exposerait à des coûts supplémentaires, constituant un préjudice
suffisant en l’état.
Par opposition, l’intimé, qui dispose d’un logement séparé, ne
fait pas valoir, à ce stade, de réel préjudice en cas d’octroi de l’effet
suspensif. La villa n’est pas encore vendue, ni en phase de l’être à bref délai.
Par ailleurs, la présence de la requérante dans le logement n’empêche pas
les parties d’entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en vente
conformément notamment au chiffre III de l’ordonnance, qui ne fait pas
l’objet de la présente requête d’effet suspensif. L’octroi de l’effet suspensif
n’a au surplus aucune incidence sur le paiement des amortissements
mensuels de la dette hypothécaire puisque celui-ci doit avoir lieu que la
requérante quitte la villa ou non. Enfin, l’intimé échoue à rendre
vraisemblable que le maintien de la requérante dans la maison serait
susceptible d’aggraver son propre état de santé.
Au vu de ce qui précède, la pesée des intérêts des parties
commande de suspendre l’exécution des chiffres I et II du dispositif de
l’ordonnance jusqu’à droit connu sur l’appel ou jusqu’à l’échéance du délai
d’appel si aucun appel n’est déposé dans ce délai.
Cela étant, la requérante est enjointe à chercher
immédiatement un nouveau logement ainsi qu’à permettre, d’une part, au
courtier immobilier D.________ ou à tout autre courtier immobilier mandaté
à cet effet de procéder aux démarches tendant à l’évaluation du bien, y
compris la prise de toutes les photos nécessaires, et, d’autre part, à tout
potentiel acheteur d’accéder au bien immobilier et de le visiter. En cas de
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non-respect de ces obligations et à première réquisition, la présente
ordonnance pourrait être revue.
Quant à la requête d’effet suspensif portant sur le chiffre IV du
dispositif, qui ordonne à la requérante de procéder à la modification du
siège social de sa société F.________ dans un délai de trente jours dès la
notification de l’ordonnance, elle doit être rejetée. En effet, la requérante
n’explique aucunement à quel préjudice difficilement réparable elle
s’exposerait dans ce cadre et on ne le discerne pas non plus, une
domiciliation d’entreprise étant plus aisée qu’un déménagement personnel.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement
admise en ce sens que l’exécution des chiffres I et II du dispositif de
l’ordonnance sera suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel ou jusqu’à
l’échéance du délai d’appel si aucun appel n’est déposé dans ce délai. Elle
doit être rejetée pour le surplus, soit s’agissant de la modification du siège
social de la société F.________.
Les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance
seront fixés dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir, à défaut d’appel,
dans le cadre d’une décision séparée sur les frais.
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution des chiffres I et II du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
ou jusqu’à l’échéance du délai d’appel si aucun appel
n’est déposé dans ce délai.
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III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir ou, à défaut d’appel, dans le cadre d’une
décision séparée sur les frais.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Gëzim Ilazi (pour B.________),
- Me Anca Apetria (pour C.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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