vd_gerichte · PE16.011943 · 2021-08-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
386
PE16.011943-SRD//ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu et appelant, représenté par Me Denis Mathey,
défenseur de choix à Lausanne,
et
Y.________, partie plaignante et intimée, représentée par Me Philippe
Ciocca, conseil de choix à Pully,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l'arrondissement de La Côte.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 août 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré H.________ du chef d’accusation
d’abus de confiance (I), a libéré W.________ des chefs d’accusation d’abus
de confiance qualifié et de gestion déloyale qualifiée s’agissant du chiffre
2.2 de l’acte d’accusation et du chef d’accusation de gestion déloyale
s’agissant du chiffre 2.4 de l’acte d’accusation (II), l’a condamné pour
abus de confiance qualifié et abus de confiance à une peine privative de
liberté de 12 mois avec sursis pendant 3 ans (III), a donné acte à
Y.________ de ses réserves civiles à l’encontre de W.________ (IV), a rejeté
les conclusions civiles prises par Y.________ à l’encontre d’H.________ (V), a
dit que W.________ était le débiteur de Y.________ d’un montant de 75'606
fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure au sens de l’art. 433 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VI), a dit qu’H.________ était le
débiteur de Y.________ d’un montant de 8'400 fr., valeur échue, à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure au sens de
l’art. 433 al. 1 CPP (VII), a arrêté les frais de la cause à 8'475 fr. et les a
mis à la charge de H.________ à hauteur de 847 fr. 50 et de W.________ à
hauteur de 7'627 fr. 50 (VIII) et a rejeté les requêtes d’indemnité de
H.________ et de W.________ au titre de l’art. 429 CPP.
B. Par annonce du 23 août 2021 et déclaration motivée du 11
octobre 2021, W.________ a formé appel contre le jugement précité, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
acquittement des chefs d’accusation d’abus de confiance qualifié et
d’abus de confiance et au rejet de la requête d’allocation d’une indemnité
de l’art. 433 al. 1 CPP déposée par Y.________. A titre subsidiaire, dans
l’hypothèse où sa culpabilité était reconnue, il a conclu à sa condamnation
à une peine clémente, sous forme de peine pécuniaire, avec sursis
pendant 2 ans.

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Par jugement du 11 avril 2022, la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis le recours formé par
W.________ contre le jugement du 17 août 2021 en ce sens qu'elle a ramené
à 61'065 fr. 90, valeur échue, le montant dû à titre d'indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure mis à la charge de W.________ en
faveur de Y.________.
Par arrêt du 30 juin 2023, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours de W.________, annulé le jugement
attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision
(TF 6B_1169/2022).
Le Tribunal fédéral a relevé que plus de 10 ans – durée
correspondant aux deux tiers du délai de prescription de 15 ans s'agissant
de l'abus de confiance (cf. art 97 al. 1 let. b CP) – s'étaient écoulés entre le
premier complexe de fait (chiffre 2.1 de l'acte d'accusation, à une date
indéterminée entre septembre 2008 et début 2009) et le moment où le
jugement attaqué avait été rendu et que les actes constitutifs de
l'infraction d'abus de confiance qualifié devaient donner lieu à une
application de l'art. 48 let. e CP. Or, il ne résultait pas du jugement attaqué
que la cour cantonale avait pris en considération l'écoulement du temps,
de sorte qu'elle avait violé le droit fédéral en n'appliquant pas cette
disposition. Le Tribunal fédéral a également retenu qu'au vu du temps
entretemps écoulé, la cour cantonale devrait également examiner s'il
convenait de faire application de cette disposition pour les actes décrits au
chiffre 2.3 de l'acte d'accusation – plus de 9 ans s'étant écoulés entre la
commission (8 janvier 2013) et le jugement en cause (consid. 3.3 et les
références citées).
Par avis du 21 juillet 2023, ensuite de l’arrêt rendu le 30 juin
2023 par le Tribunal fédéral, la Présidente de la Cour de céans a informé
les parties de la composition de la cour et du fait que, sous réserve des
observations ou réquisitions qu’elles pourraient faire valoir jusqu’au

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7 août 2023, la Cour d’appel pénale fixerait de nouveaux débats et y
citerait les parties.
Les débats d’appel ont été tenus le 16 octobre 2023. Le
Ministère public a conclu à la réforme du jugement de première instance
en ce sens que W.________ est condamné à une peine privative de liberté
de 10 mois, avec sursis pendant 3 ans. W.________ a conclu au prononcé
d’une peine pécuniaire, les frais de la procédure d’appel postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral étant laissés à la charge de l’Etat. Il a requis
l’allocation d’une indemnité équitable pour les dépenses occasionnées par
la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le [...] 1967, W.________ est originaire de Frutigen (BE). Il
est né à Lausanne et a été élevé par ses parents avec sa sœur ainée. Il a
suivi une scolarité obligatoire, puis a fait un apprentissage et deux brevets
fédéraux.
Depuis fin 1999 jusqu’au mois de décembre 2009, W.________
était employé en qualité de comptable au sein de l’étude de notaires de
Me X.________ et Me M.________, rue [...] à [...]. Dans ce contexte, depuis le
23 mars 2009, il est l’administrateur secrétaire de la société Z.________,
sise [...] à [...], dont le but est en substance l’exploitation d’une entreprise
fiduciaire et d’une agence immobilière.
Entre le 5 septembre 2011 et le 9 août 2018, W.________ a été
l’administrateur président de la société N.________, active dans le domaine
comptable et de la révision.
Depuis le 4 septembre 2000, il est en outre l’administrateur
avec signature individuelle de la société L.________, sise rue [...], c/o étude
de Me X.________, jusqu’au 9 décembre 2008, puis c/o Z.________ SA, sis à
[...], à [...]. Cette société a notamment pour but le commerce d’objets
d’art soit, selon ses statuts : « l’achat, la vente et toutes opérations, en

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Suisse et à l’étranger, concernant des objets d’art, notamment des
tableaux, sculptures, gravures, meubles anciens, tapisseries, tapis ».
Actuellement, il exerce en qualité d’agent fiduciaire breveté
indépendant, gérant d'immeubles breveté et réviseur agréé (ASR) ;
concrètement, il s’occupe de la comptabilité et de la gestion immobilière
pour des clients. Il réalise un revenu mensuel net de 3'580 francs. Il
perçoit en outre un salaire accessoire de l’ordre de 20% auprès de la
société [...] SA. W.________ est divorcé depuis 2015 et a trois enfants. Il
paie des contributions d’entretien pour deux d’entre eux, pour un total de
1'690 fr. par mois. Il paie un peu moins de 300 fr. par mois pour son
assurance maladie. Il est propriétaire de son logement.
Lors des débats d’appel, l’intéressé a produit sa situation
patrimoniale actualisée.
A compter du 21 février 2006, plusieurs mandats de tutelles et
de curatelles ont été confiés à W.________ par les Justices de paix de
différents districts. Il a encore une curatelle en cours, qu’il assume depuis
environ 6 ans.
Le casier judiciaire de W.________ est vierge.
2. Le 15 juillet 2008, la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut a nommé W.________ curateur de représentation et de
gestion du couple que formait A.P.________, né le [...] 1934 et B.P.________,
née le [...] 1917.
Le 16 juin 2009, les époux A.P.________ et B.P.________ ont été
admis au sein d'un établissement médico-social (ci-après : EMS), l'époux
ayant ensuite été transféré dans un autre établissement.
Une des premières tâches de W.________ a été de vider
l'appartement occupé jusqu'alors par les époux. Une fois les opérations de
rangement et de tri effectuées par W.________, les objets sélectionnés ont

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été transportés et déposés en différents endroits, soit pour la majeure
partie dans un garde-meubles de l'entreprise [...] – dont H.________ est
titulaire –, quelques objets au sein des EMS respectifs des époux et
diverses valeurs dans le coffre de l'étude de notaire au sein de laquelle
W.________ était employé en qualité de comptable.
Le 12 septembre 2008, W.________ a ainsi rédigé un inventaire
des pièces d'or et de l'argent liquide retrouvés au domicile des époux
Magnin, soit 9 x 20 fr. Suisse or, 8 x 20 fr. France Napoléon or, 12 x 20 fr.
France or et 132 fr. 10 (P. 75/4).
Le 6 octobre 2008, en compagnie de B.P.________ et de
A.P.________, ainsi que de l’assesseur [...], W.________ s’est rendu dans les
établissements bancaires [...] et [...] de [...], afin d’ouvrir les deux coffres
(safe) appartenant à ses pupilles et dresser l’inventaire de leur contenu.
Lors de l’ouverture ultérieure de ces deux coffres, respectivement les 18
avril 2013 et 8 juillet 2014, les objets répertoriés à ces dates – en
particulier différents bijoux et valeurs, tels que de l'or et des montres – s'y
trouvaient toujours.
Le 22 octobre 2008, un inventaire manuscrit intitulé
« contrôle » a été rédigé par W.________ et signé par ses soins ainsi que
par [...], alors employé d'[...]. Le document liste notamment deux tapis
style Orient, un grand carton contenant divers objets (duvets, classeurs,
draps, etc.), divers meubles (1 table basse, 6+2 chaises, 1 fauteuil), des
articles de vaisselle (nombreux verres, flûtes à champagne, cendriers), 4
vases, 2+1 lustres, ainsi que 8 tableaux et 1 tableau avec des photos
« Grand Prix de Montreux » (P. 75/7).
2.1 Le 24 octobre 2008, les époux B.P.________ et A.P.________ ont
signé l'inventaire d'entrée des biens établi par W.________. Sous la rubrique
« Inventaire du mobilier » -figurait une liste de l'intégralité du mobilier,
comprenant tant les objets placés dans le garde-meubles que ceux livrés
dans les EMS respectifs des personnes concernées. Cet inventaire
comportait également un récapitulatif des valeurs entreposées dans le

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coffre de l'étude de notaire, à savoir les pièces d'or inventoriées le 12
septembre précédent, une bague dorée avec cœur et brillants, une montre
homme Rolex et un vaporisateur pour parfum doré Guerlain. Au décès des
personnes concernées, ces dernières valeurs n'ont pas été retrouvées.
2.2 B.P.________ est décédée le 6 janvier 2013. W.________ a été
relevé de son mandat de curatelle de la défunte le jour-même.
Le 8 janvier 2013, W.________ s'est fait remettre par
l'infirmière-cheffe de l'EMS les bijoux de la défunte entreposés dans le
coffre de l'établissement. Il s'agissait d'un pendentif or « Cléopâtre »,
d'une montre Omega or, d'une montre Chopard diamant, d'un bracelet or
gros maillon, d'un collier avec pendentif, de deux colliers de perles et
d'une alliance avec des diamants. L'intéressé a signé une quittance qui
énumérait les objets remis, avec l'ajout de la mention manuscrite « Bijoux
remis au curateur M. W.________ le 8 janvier 2013 ». W.________ a remis
l'enveloppe contenant ces valeurs au frère de la défunte, Q.________. La
valeur de ces objets s'élevait à plusieurs milliers de francs, l'alliance étant
estimée à 17'000 francs (P. 59/3).
Le 8 juin 2016, Y.________, sœur et unique héritière de
A.P.________, a déposé plainte et s’est constituée partie civile, sans
toutefois chiffrer ses prétentions (P. 4). Elle a en outre complété sa plainte
le 31 août 2016 (P. 11).
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce

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qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art.
107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La
motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2
; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus ni fondés sur une base juridique
nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1).
2. Dans son arrêt du 30 juin 2023, le Tribunal fédéral a demandé
d’examiner si les conditions de l’art. 48 al. 1 let. e CP étaient réalisées pour
les faits reprochés à l’appelant aux chiffres 2.1 et 2.3 de l’acte d’accusation
du 30 mars 2021. Il convient dès lors d’examiner la peine, le Tribunal
fédéral ayant retenu une violation de l’art. 48 al. 1 let. e CP.
Le Ministère public a requis le prononcé d’une peine privative
de liberté de 10 mois, avec sursis pendant 3 ans. L’appelant a conclu au
prononcé d’une peine pécuniaire.
2.1
2.1.1 De nouvelles dispositions du Code pénal relatives aux peines
et aux mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 (RO 2016
1249) et le 1er juillet 2019 (RO 2019 1809). La loi sur la réforme du droit
des sanctions ne prévoit pas de règles particulières sur le droit transitoire
(ATF 147 IV 241 consid. 2.4.1).

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Selon l'art. 2 aI. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur. Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2
CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une
part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si,
d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne. Il en découle
que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été
commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La
règle de la lex mitior constitue une exception au principe de non-
rétroactivité. Elle se justifie par le fait qu'en raison d'une conception
juridique modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît
moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 consid. 6.1).
Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu
d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de
comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret.
Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales
de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en
vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une
comparaison d'ensemble objective des sanctions encourues. Le nouveau
droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un résultat plus
favorable au condamné (ATF 147 IV 241 consid. 4.2.2 ; ATF 135 IV 113
consid. 2.2).
Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier
2018 et le 1er juillet 2019 visent notamment à réintroduire les courtes
peines privatives de liberté. Cette réforme ne modifie pas le mode de
fixation de la peine, mais introduit une différence quant à la quotité des
genres de peine (art. 34 et 40 CP) et aux conditions auxquelles une peine
privative de liberté peut être prononcée (art. 41 CP).
Selon la jurisprudence, dans la mesure où le nouvel art. 34 al.
1 CP prévoit une diminution de la peine pécuniaire maximale de 360 à 180
jours-amende, le nouveau droit vise à réduire le champ d'application de la
peine pécuniaire et par conséquent à accroître celui de la peine privative

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de liberté, ce qui permet de considérer que l'ancien régime des peines
était, à tout le moins sous cet angle, moins sévère que le droit en vigueur
depuis le 1er janvier 2018 (ATF 147 IV 241 consid. 4.3.2 p. 247 s. ; voir
aussi arrêt TF 6B_792/2021 du 14 février 2022 consid. 1.2). Selon la
jurisprudence également, l'art. 41 aI. 1 CP dans sa teneur actuelle n'est
pas plus favorable au prévenu que cette disposition dans sa teneur
jusqu'au 31 décembre 2017 (TF 6B_375/2019 du 12 juin 2019 consid. 2 ;
TF 6B_598/2019 du 5 juillet 2019 consid. 3.1).
2.1.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
2.1.3 Les principes qui viennent d'être exposés valent aussi pour le
choix entre plusieurs sanctions possibles, et non seulement pour la
détermination de la durée de celle qui est prononcée. Que ce soit par son
genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la culpabilité de l'auteur
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2).

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La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le choix de la sanction doit être opéré en
tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets
sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point
de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2).
La prise en compte de la culpabilité dans le choix de la peine
ne saurait cependant justifier la simple détermination d'un quantum
d'unités, que le juge n'aurait ensuite plus qu'à traduire en jours-amende
ou en jours de privation de liberté, selon les limites des sanctions en
question. Au contraire, le juge doit déterminer le genre de peine devant
sanctionner une infraction, en tenant compte des différents critères
énoncés précédemment — parmi lesquels la culpabilité —, ainsi qu'en fixer
la quotité. Il est en particulier exclu, pour le juge, lors de concours
d'infractions, de fixer un nombre d'«unités pénales» pour chaque acte,
puis de procéder à l'aggravation avant de choisir le genre de sanction. En
effet, l'application de l'art. 49 CP suppose que les peines soient du même
genre, ce qui implique que le juge examine d'abord, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer (ATF 147 IV 241
consid. 3.2 et les références).
La formulation du nouvel art. 41 CP établit clairement une
priorité pour la peine pécuniaire par rapport à la peine privative de liberté
pour les peines comprises entre 3 et 180 unités pénales (Kuhn/Vuille, in
Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. Bâle 2021, n. 2 ad. art. 41 CP).
Au sens de l'art. 41 al. 1 let. a CP, une peine privative de liberté peut être

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prononcée à la place d'une peine pécuniaire lorsqu'il apparaît, sur la base
des antécédents du prévenu, de son attitude ou de ses déclarations durant
la procédure, qu'une peine pécuniaire ne suffira pas à le décourager de
passer une nouvelle fois à l'acte. Le seul critère pertinent est donc celui de
la prévention spéciale ; il ne serait pas admissible d'exclure par principe la
peine pécuniaire pour certaines catégories d'infractions, notamment pour
dissuader des infracteurs potentiels (prévention générale) (Kuhn/Vuille, op.
cit., n. 5 ad art. 41 CP ; voir aussi arrêt TC FR 501 2021 171 du 22 mars
2022 consid. 2.2).
2.1.4 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.2 ; TF 6B_79/2020
du 14 février 2020 consid. 2.1.2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour

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chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_434/2021 précité consid. 3.2).
2.1.5 Enfin, en vertu de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si
l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis
l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. Cette
disposition ne fixe pas de délai. L'atténuation de la peine en raison du
temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la
prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la
nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la
prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le
délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un
temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition
est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de
l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour
tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour déterminer
si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la
date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au
jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription
selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut
prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a
été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP
; ATF 140 IV 145 consid. 3.1; ATF 132 IV 1 consid. 6.1 et 6.2 ; TF
6B_590/2020 du 1er octobre 2020 consid. 1.1).
2.2 En l’espèce, l’appelant est reconnu coupable d’abus de
confiance qualifié pour les faits commis entre le mois de septembre 2008
et début 2009, tel que décrits au chiffre 2.1 de l’acte d’accusation (cf. ch.
2.1 supra) et d’abus de confiance pour les faits qui se sont déroulés le 8
janvier 2013, décrits au chiffre 2.3 de l’acte d’accusation (cf. ch. 2.2
supra). L’abus de confiance est passible d’une peine privative de liberté de

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cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 138 ch. 1 CP), tandis que
l’abus de confiance qualifié est passible d’une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 138 ch. 2 CP).
La culpabilité de l’appelant est lourde. Il a profité de la
faiblesse de A.P.________ et de B.P.________, puis du décès de cette
dernière, pour leur subtiliser des valeurs importantes et en disposer sans
droit, alors même qu’il était chargé de la gestion et de la conservation de
leur patrimoine. L’appelant n’a au demeurant nullement pris conscience
de la gravité de ses actes, puisqu’il se targue d’avoir toujours reçu des
appréciations positives sur son travail de curateur de la part de la Justice
de paix, en produisant à cet effet des lettres types qui ne prennent
nullement en compte les faits objets de la présente procédure. Il minimise
au surplus les conséquences de ses actes en estimant qu’on ne pourrait lui
reprocher que de simples omissions de faire signer des quittances, alors
même que le patrimoine qui lui avait été confié, d’une valeur importante,
a disparu.
S’agissant du genre de peines à prononcer, force est de retenir
que même s'il a toujours contesté le caractère illicite des actes qui lui sont
reprochés, le casier judiciaire de l’appelant est vierge. De plus, il convient
de tenir compte de l’écoulement du temps. En effet, il n'a pas commis de
nouvelles infractions depuis plus de 10 ans. Dans ces circonstances, il est
adéquat de prononcer une peine pécuniaire pour sanctionner son
comportement. Dans la mesure où les deux infractions retenues à
l’encontre de l’appelant se prescrivent par 15 ans, pour les mêmes motifs
d’écoulement du temps, les conditions d’application de l'art. 48 let. e CP
sont réalisées pour l’ensemble des infractions retenues. L’appropriation
illégitime des biens des époux B.P.________ et A.P.________ décrite au
chiffre 2.1 de l'acte d'accusation (cf. ch. 2.1 supra) étant l’infraction la plus
grave, il convient de sanctionner ces faits par une peine pécuniaire de 6
mois. Par l’effet du concours, on ajoutera 2 mois à cette peine pour
sanctionner les faits commis après le décès de B.P.________ décrits au
chiffre 2.3 de l'acte d'accusation (cf. ch. 2.2 supra). L’appelant doit ainsi
être condamné à une peine pécuniaire de 240 jours-amende. Au regard de

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sa situation personnelle, de ses revenus et charges, le montant du jour-
amende sera arrêté à 100 francs. Les conditions de l’octroi du sursis sont
réalisées. Compte tenu du fait que l’appelant œuvre toujours dans un
domaine d’activité à risque en tant que fiduciaire et qu’il a encore un
mandat de curateur, il se justifie de fixer à 3 ans la durée du délai
d’épreuve.
3. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement rendu le 17 août 2021 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois modifié dans le sens du considérant qui
précède (consid. 2.2 supra) et confirmé pour le surplus.
3.1 La culpabilité de l’appelant étant intégralement confirmée, il
n’y a pas lieu de modifier le sort des frais de la procédure d’appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin 2023, fixés à 3’560 fr.,
qui doivent être mis à la charge de l’appelant, dans la mesure où il
succombe dans une très large mesure. L’admission partielle de son appel
ne justifie en outre pas de lui allouer une indemnité réduite fondée sur
l’art. 429 CPP dans la mesure où l’appelant n’a pas développé
d’argumentation spécifique sur ce point.
Ayant largement obtenu gain de cause, l’intimée Y.________ a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits durant la procédure d’appel antérieure à l’arrêt
fédéral du 30 juin 2023 (art. 436 al. 1 CPP qui renvoie à l’art. 433 CPP). La
liste d’opérations produite par Me Philippe Ciocca (P. 148) faisant état de
18.90 heures consacrées à la procédure d’appel, durée largement
excessive, il y a lieu de s’en écarter. Compte tenu du fait que ce dernier
était déjà le conseil de la plaignante en première instance et au vu de la
complexité toute relative du dossier en appel, il se justifie de tenir compte
de 2 heures pour des entretiens avec la cliente, de 3 heures pour la
préparation de l’audience d’appel, d’une heure pour diverses opérations,
en particulier pour les correspondances, et de deux heures pour l’audience
d’appel, ce qui totalise 8 heures d’activité d’avocat. Il s’ensuit que les

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honoraires dont il faut tenir compte s’élèvent à 2'400 fr. (8 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr.), plus les débours par 48 fr.
(2 % des honoraires) et un montant correspondant à la TVA, par 188 fr. 50.
En définitive, l’indemnité qui doit être allouée à Y.________ se monte à
2'636 fr. 50, à la charge de l’appelant W.________. Le dispositif notifié aux
parties le 23 octobre 2023 omettant de mentionner cette indemnité, il
convient de le rectifier d’office en y ajoutant un ch. III bis, prévoyant
expressément l’allocation de cette indemnité en faveur de la plaignante, à
la charge de l’appelant (art. 83 al. 1 CPP).
3.2 S'agissant des dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable des droits de défense en procédure d’appel postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin 2023, l’appelant conclut à l’octroi
d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP sur la base d’une activité
nécessaire d’avocat de 3 heures et 25 minutes (P. 160), ce qui peut être
admis. En tenant compte de la durée de l’audience d’appel postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin 2023, c’est un mandat de 4 heures
rémunéré au tarif horaire de 300 fr. qui doit être retenu. Il convient ainsi
d’allouer à W.________ une indemnité de 1'447 fr. 50 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure
d’appel postérieure à l’arrêt fédéral du 30 juin 2023. Cette indemnité sera
laissée à la charge de l’Etat.
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30
juin 2023, constitués de l'émolument de jugement, par 2’050 fr. (cf. art. 21
al. 1 et 2 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 48 al. 1 let. e,
138 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

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II. Le jugement rendu le 17 août 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres III et VI de son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
"I. inchangé ;
II. libère W.________ des chefs d’accusation d’abus de
confiance qualifié et de gestion déloyale qualifiée s’agissant du
chiffre 2.2 de l’acte d’accusation et du chef d’accusation de
gestion déloyale s’agissant du chiffre 2.4 de l’acte
d’accusation ;
III. condamne W.________ pour abus de confiance qualifié et
abus de confiance à une peine pécuniaire de 240 (deux cent
quarante) jours-amende à 100 fr. (cent francs) le jour avec
sursis pendant 3 (trois) ans ;
IV. donne acte à Y.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de W.________ ;
V. inchangé ;
VI. dit que W.________ est le débiteur de Y.________ d’un
montant de 61'065 fr. 90 (soixante et un mille soixante-cinq
francs et nonante centimes), valeur échue, à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure au sens de
l’art. 433 al. 1 CPP ;
VII. inchangé ;
VIII. arrête les frais de la cause à 8'475 fr. et les met à la
charge de :
- H.____ à hauteur de 847 fr. 50 ;
- W.________ à hauteur de 7'627 fr. 50 ;
IX. rejette les requêtes d’indemnité de H._____ et de
W.________ au titre de l’art. 429 CPP."
III. Une indemnité de 1'447 fr. 50 (mille quatre cent quarante-sept
francs et cinquante centimes) est allouée à W.________ pour
ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure

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d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin
2023.
III bis. Une indemnité d'un montant de 2’636 fr. 50 (deux mille six
cent trente-six francs et cinquante centimes), est allouée à
Y.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel antérieurs à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin 2023, à la charge de
W.________.
IV.Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30
juin 2023, par 3'560 fr. (trois mille cinq cent soixante francs),
sont mis à la charge de W.________.
V. Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt fédéral précité, par 2’050
fr. (deux mille cinquante francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
VI.Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 octobre 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Denis Mathey, avocat (pour W.________),
- Me Philippe Ciocca, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

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- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Me Pascal Nicollier, avocat (pour H.______),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :