vd_gerichte · ZD19.031414 · 2019-09-03 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 263/19 - 255/2019
ZD19.031414
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2019
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant, représenté par Me Jana Burysek, avocate à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37, 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Par décision du 11 avril 2019, l'Office de l'assurance-invalidité
du canton de Vaud (ci-après : l'office AI ou l’OAI) a octroyé une rente
entière d'invalidité à Q.________ (ci-après également : l’assuré ou le
recourant) du 1er octobre 2014 au 28 février 2018. On pouvait en
particulier y lire qu’un montant de 59'389 fr. serait versé à l’assuré dans
les dix jours. Cette décision a été notifiée directement à l'assuré, lequel
était représenté par Me Jana Burysek.
B. Le 12 juillet 2019, Q.________, représenté par Me Burysek, a
recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal.
Le 16 juillet 2019, l’OAI a été invité à se déterminer sur la
question de la recevabilité du recours et à produire le dossier complet de
l’assuré.
Par écriture du 22 juillet 2019, l’OAI a conclu à l’irrecevabilité
du recours.
Dans des déterminations spontanées du 30 juillet 2019, le
recourant a pour sa part conclu à la recevabilité du recours, en plaidant
qu’il avait été induit en erreur, l’OAI ne démontrant en outre pas qu’il était
en mesure d’agir dans un délai raisonnable.
E n d r o i t :
1. La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA

- 3 -
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA).
2. Le litige porte sur le caractère tardif ou non du recours formé
le 12 juillet 2019 contre la décision du 11 avril 2019. A cet égard, le
recourant se prévaut d’une notification irrégulière de la décision du 11
avril 2019. Il soutient que l’office intimé aurait dû notifier cette décision à
la mandataire qu’il a constituée, au lieu de la lui remettre
personnellement. Il en déduit que la décision qui lui a été directement
notifiée est dépourvue d’effet juridique, et que le délai de recours n’a
commencé à courir qu’à réception de la décision du 11 avril 2019 notifiée
à sa mandataire, soit à compter du 13 juin 2019.
3. Selon l'art. 37 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire
représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire
assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas (al. 1).
Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses
communications au mandataire (al. 3). Il s'agit là d'un principe général du
droit des assurances sociales, commandé par la sécurité du droit, qui
établit une règle claire quant à la notification, déterminante pour le calcul
du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 p. 182 ; SVR 2009 UV n° 16 p.
62, 8C_210/2008 ; RAMA 1997 n° U 288 p. 442, U 263/96, consid. 2b).
Lorsqu'il reçoit personnellement une communication de l'assureur social,
l'assuré représenté est en droit de penser que celle-ci est aussi parvenue
à son représentant et qu'il peut s'abstenir d'agir personnellement (Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 3ème édition 2015, n° 24 ad art. 37 LPGA).
La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner
aucun préjudice pour les parties (art. 49 al. 3, 3ème phrase, LPGA et 38 PA
[loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021]). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la
nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties
est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but
malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les
circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été

- 4 -
induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un
préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi
qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97
consid. 3a/aa p. 99 ; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références citées ;
TF C 196/00 du 10 mai 2001 consid. 3a et les références citées, in DTA
2002 p. 65). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de
manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge
dans un délai raisonnable (TF I 982/06 du 17 juillet 2007, citant SJ 2000 I
p. 118 consid. 4).
Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser
dans quel délai une partie est tenue d'attaquer une décision lorsque celle-
ci n'est pas notifiée à son représentant – dont l'existence est connue de
l'autorité –, mais directement en ses mains. Dans de telles situations, il a
jugé que l'intéressé doit, en vertu de son devoir de diligence, se
renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire au
plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la notification de la
décision litigieuse, de sorte qu'il y a lieu de faire courir le délai de recours
dès cette date (TF C 168/00 du 13 février 2001 consid. 3c, résumé in
RSAS 2002 p. 509 ; TF C 196/00 précité consid. 3a). Cette pratique a été
confirmée, à la lumière de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et de la LPGA (TF 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2, 6.3 et
6.8).
4. En l’occurrence, le recourant a, dans la partie « recevabilité »
de son recours du 12 juillet 2019, indiqué que la décision lui avait été
notifiée directement. Dans ses déterminations du 30 juillet 2019, il semble
remettre en question l’envoi de la décision du 11 avril 2019, quand il se
prévaut du fait que la seule présence au dossier de la copie d’une lettre
n’autorise pas à conclure à un degré de vraisemblance prépondérante que
cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et reçue par
son destinataire. Or en pareilles circonstances, il y a lieu – selon la
jurisprudence – d’accorder la préférence aux premières déclarations de
l'assuré, données alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences

- 5 -
juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non,
le fruit de réflexions ultérieures (voir ATF 142 V 590 consid. 5.2 p. 594 s.;
121 V 45 consid. 2a p. 47; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
En application de cette règle de preuve, et dans la mesure où le recourant
indique dans son recours que la décision lui a été notifiée directement, on
le tiendra pour établi.
Certes, la notification de la décision de l’office intimé directement au
recourant, représenté par une avocate, est irrégulière. Toutefois cette
notification irrégulière n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la
décision. En effet, conformément à la jurisprudence fédérale, l'assuré
aurait dû faire preuve de la diligence requise et informer sa représentante
de l'existence de cette décision dans un délai de 30 jours (TF 9C_741/2012
du 12 décembre 2012 consid. 2). L'assuré n'a vraisemblablement transmis
l'information à sa représentante qu’au début du mois de juin 2019,
puisque celle-ci s’est adressée le 5 juin 2019 à l’OAI afin qu’il lui fasse
parvenir la décision du 11 avril 2019 « dans les meilleurs délais » (cf. pièce
11 du recours). Or la représentante de l’assuré aurait dû contester sans
tarder la décision du 11 avril 2019, plutôt que de considérer que le délai
de recours de trente jours courait depuis l’envoi de l’OAI du 11 juin 2019.
Quant au fait que les communications postérieures au 14 octobre 2018 ont
été adressées à sa mandataire, il ne modifiait pas le devoir de diligence de
l’assuré ; cette affirmation est au demeurant contredite par les pièces au
dossier, dans la mesure où le courrier du 7 février 2019 de l’OAI faisant
partie intégrante de la décision à intervenir et annonçant prochainement
une décision sujette à recours a été adressé en copie à l’assuré. Le
recourant devait dès lors s’attendre à ce qu’une décision relative à sa
demande de prestations soit rendue à relativement brève échéance. A
cela s’ajoute que le recourant a perçu le versement de la somme de
59'389 fr. dans les dix jours qui ont suivi la décision du 11 avril 2019. On
peut ainsi supposer que ce versement n’est pas passé inaperçu, et que
l’assuré aurait dû chercher à en comprendre la provenance et la
justification, et en informer sa mandataire dans un délai de trente jours.
Conformément aux règles de la bonne foi, il ne pouvait pas simplement

- 6 -
ignorer la décision et ne rien entreprendre pour la contester (TF
9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2).
5. Il suit de là que le recours déposé le 12 juillet 2019 contre la
décision de l’OAI du 11 avril 2019 est tardif, et doit être déclaré
irrecevable.
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’assurance-invalidité est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI [loi sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). En l’occurrence, il peut être
peut être renoncé, exceptionnellement, aux frais de justice (art. 50 LPA-
VD). Il n’y pas lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 12 juillet 2019 contre la décision de
l’Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud du 11
avril 2019 est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 7 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jana Burysek (pour Q.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :