vd_gerichte · ZD22.009063 · 2022-10-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 63/22 – 299/2022
ZD22.009063
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Berberat et Durussel, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 16 LPGA ; art. 17 al. 1, 18 al. 1 et 28 LAI
402

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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est un
ressortissant [...] né en [...]. Originaire du [...], il est titulaire d’un diplôme
d’électrotechnicien délivré en 1998 dans cet Etat, mais non reconnu en
Suisse. Il a suivi en 2012 une courte formation de maçon auprès de la
société [...] à [...], en [...]. Arrivé en Suisse en septembre 2018, il a depuis
lors été employé essentiellement par des entreprises de placement de
personnel, notamment la société T.________ SA, en qualité d’ouvrier dans
le domaine de la construction, ce pour des missions ponctuelles ou de
longue durée. Il a à ce titre conclu, le 2 novembre 2020, un contrat de
mission de durée indéterminée avec cette société de placement, pour un
travail d’aide-carreleur auprès de l’entreprise individuelle [...] ; le salaire
horaire brut se montait à 25 francs.
Le 17 novembre 2020, sur un chantier à [...], l’assuré a chuté
sur son épaule gauche au moment de décharger un lavabo endommagé
dans une benne. Il a présenté une incapacité de travail totale à la suite de
cet accident. Cet événement a été annoncé le 19 novembre 2020 à la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA).
Une échographie de l’épaule gauche a été réalisée le 20 novembre 2020,
montrant une tendinopathie d’allure aiguë du tendon supra-épineux et du
long biceps, qui prédominait au niveau du supra-épineux dans sa partie
postérieure et s’associait à une bursite sous-acromio-deltoïdienne. Aucune
déchirure tendineuse n’apparaissait. Sollicité par la CNA, le Dr P.________,
médecin praticien et médecin traitant de l’assuré, a diagnostiqué, dans un
rapport médical non daté, reçu le 19 décembre 2020 par cet assureur,
ainsi que dans un rapport médical du 17 février 2021, une bursite et une
tendinite du long biceps et du sous-épineux gauches de même que des
lombalgies. Une ultrasonographie de l’épaule gauche a enfin été pratiquée
le 8 mars 2021, mettant en évidence, outre une petite bursite sous-
acromiale, une arthrose acromio-claviculaire discrète avec une
hypertrophie de l’articulation, sans hypervascularisation ni épanchement
articulaire. La CNA a pris en charge les conséquences de l’accident

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jusqu’au 2 mai 2021, en assumant les frais de traitement, notamment de
physiothérapie, et en versant des indemnités journalières.
Le 23 avril 2021, l’assuré a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Il y a fait
état d’une bursite à l’épaule gauche lui occasionnant une incapacité de
travail totale.
Le 4 mai 2021, l’OAI a requis auprès de la CNA une copie de
son dossier.
Interrogé par l’OAI, le Dr P.________ a posé, dans un rapport
médical du 10 mai 2021, le diagnostic de bursite à l’épaule gauche
entraînant des douleurs à cette dernière. Il a relevé que l’assuré subissait
une gêne fonctionnelle à la mobilisation de l’épaule gauche en élévation et
en abduction et ne pouvait pas porter de charges lourdes. Celui-ci n’était
plus en mesure d’exercer son activité habituelle de maçon. Il demeurait en
revanche capable d’accomplir, à temps complet, une activité
professionnelle adaptée à ses limitations, comportant des travaux légers,
non physiques et n’exigeant pas de se fléchir ni de soulever fréquemment
des charges. Le Dr P.________ a au demeurant précisé que le traitement
actuellement suivi par l’assuré prenait la forme d’antidouleurs et d’anti-
inflammatoires.
Par communication du 27 mai 2021, l’OAI a informé l’assuré de
la mise en place d’une mesure d’intervention précoce entre le 14 juin et le
3 décembre 2021, sous la forme de modules externalisés auprès de la
société coopérative [...] (ci-après : la société chargée de la mesure
d’intervention précoce) à [...].
Le 8 juin 2021, la société T.________ SA, sur demande de l’OAI,
a expliqué que les tâches réalisées par l’assuré dans son activité
habituelle consistaient en des travaux de démolition et de manutention
ainsi que de nettoyage et d’assainissement. Ces dernières requéraient en

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particulier de devoir régulièrement soulever ou porter des charges jusqu’à
35 kg.
Dans un rapport du 13 juillet 2021 consécutif au premier
entretien d’évaluation avec l’assuré, qui s’était tenu le 8 juillet 2021, la
société chargée de la mesure d’intervention précoce a en substance
exposé que ce dernier avait reçu des infiltrations et un traitement
d’électrothérapie, qui lui avait permis de retrouver une bonne mobilité au
niveau de l’épaule. Il avait repris son activité professionnelle à la fin du
mois de mai 2021 auprès de la société T.________ SA et travaillait
actuellement à 100 % sur un chantier. Il restait néanmoins intéressé à
entreprendre une formation, dans le but de trouver un emploi mieux
adapté à son état de santé, dans l’hypothèse où ce dernier viendrait à
nouveau à se dégrader.
Dans son rapport final du 9 décembre 2021 portant sur le suivi
de la reprise de l’activité habituelle entre le 12 juillet et le 3 décembre
2021, la société chargée de la mesure d’intervention précoce a indiqué
que, pendant cette dernière, l’assuré avait exercé plusieurs emplois
temporaires, d’une durée de deux semaines à un mois, notamment en
qualité de concierge, magasinier et maçon. Il souhaitait toujours bénéficier
d’un accompagnement à la reprise d’un emploi et d’un financement d’une
formation courte, par exemple de grutier. Il se plaignait cependant de
fortes douleurs au dos et à l’épaule. Son état de santé s’était détérioré
depuis le premier entretien d’évaluation du 8 juillet 2021 et il n’était pas
capable de porter des charges trop lourdes, de tourner l’épaule et de lever
les bras en dessus de ses épaules. Cette société coopérative a au
demeurant précisé que, malgré plusieurs tentatives, elle n'était pas
parvenue à obtenir de la part du Dr P.________ des informations relatives
aux limitations fonctionnelles de l’assuré.
Par décision du 7 février 2022 confirmant un projet du 13
décembre 2021, l’OAI a rejeté la demande de l’assuré d’octroi de mesures
d’ordre professionnel et d’une rente d’invalidité, au motif que celui-ci ne

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présentait pas d’atteinte durable à la santé et que ses problèmes de santé
n’entravaient pas l’exercice d’une activité professionnelle.
B. Par acte du 5 mars 2022, I.________ a déféré cette décision
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
l’octroi de prestations de la part de l’assurance-invalidité. Il a fait valoir
que, depuis son accident du 17 novembre 2020, son épaule gauche et son
dos le faisaient souffrir. Il était également victime de stress. Il n’était en
conséquence plus à même de travailler sur un chantier. Il avait par ailleurs
récemment subi une IRM (imagerie à résonance magnétique), dont les
résultats devaient lui être communiqués prochainement.
Dans sa réponse du 16 juin 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision du 7 février 2022. Il a en
résumé expliqué que les renseignements obtenus lors de la mesure
d’intervention précoce avaient révélé que, depuis la fin du mois de mai
2021, le recourant avait repris complètement son activité professionnelle
antérieure. Il subsistait toutefois des doutes quant au fait de savoir si cette
dernière respectait les probables limitations fonctionnelles de l’assuré.
Quoi qu’il en soit, ces limitations n’empêchaient pas l’exercice à plein
temps d’une activité adaptée et ne nécessitant pas de qualifications
particulières, de sorte que le recourant n’endurait aucun préjudice
économique. C’était donc à juste titre que le droit à des mesures d’ordre
professionnel, en particulier un reclassement, et à une rente d’invalidité lui
avait été nié. L’intimé a néanmoins annoncé qu’il examinerait
attentivement les documents médicaux dont le recourant avait fait
mention dans son acte du 5 mars 2022, pour autant que ces derniers
puissent exercer une influence sur sa décision du 7 février 2022 au
moment où elle avait été prise.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des mesures d’ordre
professionnel, sous la forme d’un reclassement ou d’un placement, ou à
une rente de l’assurance-invalidité.
3. Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur la modification du 19
juin 2020 de la loi sur l’assurance-invalidité (Développement continu de
l’AI ; RO 2021 705). Pour les bénéficiaires de rente âgés de moins de 55
ans dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de cette
réforme, la quotité de rente ne change pas tant que le taux d’invalidité ne
subit pas de modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA (let. b de la
disposition transitoire relative à cette modification législative). Bien que
cette disposition transitoire soit peu précise à ce propos, on doit en
déduire que lorsqu’une demande a été déposée avant le 1er janvier 2022,
mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision, la date éventuelle de
naissance du droit à la rente est déterminante. En d’autres termes, si le
droit éventuel à la rente, compte tenu du délai de carence de l’art. 28 al. 1
let. b et c LAI et du délai d’attente de six mois après le dépôt de la
demande (art. 29 al. 1 LAI), a pris naissance avant le 1er janvier 2022,
l’ancien droit est applicable, sous réserve, postérieurement à cette date,
d’une modification du taux d’invalidité au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA.

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4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) aa) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose
que les mesures de réadaptation comprennent notamment les mesures
d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement,
placement et aide en capital).
bb) Selon l’art. 17 al. 1 LAI, l’assuré a droit au reclassement
dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure
nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute
vraisemblance, être maintenue ou améliorée. Est réputé invalide au sens
de l’art. 17 LAI celui qui n’est pas suffisamment réadapté, l’activité
lucrative exercée jusque-là n’étant plus raisonnablement exigible ou ne
l’étant plus que partiellement en raison de la forme et de la gravité de
l’atteinte à la santé. Le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir

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le droit à une mesure de reclassement est une diminution de la capacité
de gain de 20 % environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3).
Par reclassement, la jurisprudence entend l’ensemble des
mesures de réadaptation qui sont nécessaires et suffisantes pour procurer
à l’assuré une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui
offrait son ancienne activité. En règle générale, l’assuré n’a droit qu’aux
mesures nécessaires, propres à atteindre le but de réadaptation visé, mais
non pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas. En particulier,
l’assuré ne peut prétendre une formation d’un niveau supérieur à celui de
son ancienne activité, sauf si la nature et la gravité de l’invalidité sont
telles que seule une formation d’un niveau supérieur permet de mettre à
profit d’une manière optimale la capacité de travail à un niveau
professionnel plus élevé. On notera aussi que si les préférences de
l’intéressé quant au choix du genre de reclassement doivent être prises en
considération, elles ne sauraient toutefois jouer un rôle déterminant (ATF
139 V 399 consid. 5.4).
cc) Selon l’art. 18 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2021), l’assuré présentant une incapacité de travail (art. 6
LPGA) et susceptible d’être réadapté a droit à un soutien actif dans la
recherche d’un emploi approprié (let. a) et à un conseil suivi afin de
conserver un emploi (let. b).
Une mesure d’aide au placement se définit comme le soutien
que l’administration doit apporter à l’assuré qui est entravé dans la
recherche d’un emploi adapté en raison du handicap afférent à son état de
santé. Il ne s’agit pas pour l’office AI de fournir une place de travail, mais
notamment de soutenir une candidature ou de prendre contact avec un
employeur potentiel (TF 9C_28/2009 du 11 mai 2009 consid. 4).
Un assuré qui dispose d’une pleine capacité de travail dans
une activité légère n’a droit à l’aide au placement que lorsque sa faculté
de rechercher un emploi est entravée de manière spécifique par son
atteinte à la santé (TF 9C_416/2009 du 1er mars 2010 consid. 2.2 ; voir

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également TF 9C_329/2020 du 6 août 2020 consid. 3.2.3 ; TF 8C_641/2015
du 12 janvier 2016 consid. 2).
c) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
5. a) En l’espèce, il ressort des rapports des 13 juillet et 9
décembre 2021 de la société chargée de la mesure d’intervention précoce
que le recourant a pu reprendre son activité lucrative habituelle à un taux
de 100 % depuis la fin du mois de mai 2021 déjà. Il s’avère certes légitime
de se demander si l’activité précitée tient compte des limitations
fonctionnelles constatées par le Dr P.________ dans son rapport du 10 mai
2021, à savoir une activité comportant des travaux légers, non physiques
et ne demandant pas de se fléchir ni de soulever fréquemment de

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charges. Au vu du degré élevé d’exigence physique inhérent aux métiers
du domaine de la construction, tel ne semble de prime abord pas le cas.
Il convient néanmoins de confirmer la décision litigieuse, par
substitution de motifs. En effet, aucun élément au dossier ne permet de
remettre en cause la constatation du Dr P.________ d’après laquelle
l’assuré dispose d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée. Or, malgré la motivation contestable de la décision litigieuse,
l’intimé a établi, le 13 décembre 2021, dans l’instruction de la cause, le
revenu que le recourant aurait réalisé en 2021 sans invalidité (49'958 fr.) ;
l’intimé a également calculé le revenu que le recourant aurait pu réaliser
dans une activité simple et répétitive adaptée, permettant d’épargner son
épaule. Il s’est référé à l’Enquête suisse sur la structure des salaires 2018,
publiée par l’Office fédéral de la statistique, en procédant aux adaptations
nécessaires pour tenir compte notamment de l’évolution des salaires
nominaux entre 2018 et 2021 (cf. pièce no 38 du dossier de l’intimé). Ce
procédé est conforme à la jurisprudence (cf. ATF 129 V 408 ; ATF 126 V
75). Il en ressort que le recourant pourrait manifestement réaliser, dans
une activité adaptée, sans formation professionnelle complémentaire, un
revenu au moins équivalent au revenu sans invalidité de 49'958 francs. La
comparaison de revenus effectuée par l’intimé ne prête pas flanc à la
critique et exclut un taux d’invalidité pouvant justifier l’octroi des
prestations litigieuses.
b) Dès lors, à la lumière de ce qui précède, l’intimé a à juste
titre nié le droit du recourant à un reclassement (art. 17 LAI) et à un
placement (art. 18 LAI). L’intéressé ne remplit en effet pas les conditions
minimales permettant l’octroi de cette première mesure, étant donné qu’il
ne subit pas une diminution de sa capacité de gain de l’ordre de 20 % ou
plus (cf. supra consid. 4b/bb). Il n’apparaît pas non plus que son atteinte à
la santé entraverait ses facultés à rechercher par lui-même un emploi
mieux adapté que celui exercé jusqu’à présent, de sorte que les conditions
d’une aide au placement ne sont pas remplies (cf. supra consid. 4b/cc).
L’intimé est enfin autorisé à refuser le versement d’une rente au
recourant, ce dernier ne présentant pas un taux d’invalidité de 40 % ou

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plus. On observera dans ce contexte que la LAI est applicable en l’espèce
dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2022 pour l’évaluation de
l’invalidité du recourant (cf. supra consid. 3). L’application du nouveau
droit n’entraînerait au demeurant pas davantage l’ouverture du droit à la
rente.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision de l’intimé du 7 février 2022 confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses
conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui
n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 7 février 2022 par l’intimé est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- I.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :