vd_gerichte · P321.048986 · 2024-02-23 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.048986-221219
86
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 février 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 126 al. 1 CPC ; art. 3 al. 3 CCT Location de services
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...],
D.G.________, à [...], et E.________, à [...], et sur l’appel joint interjeté par
Y.________, à [...], contre le jugement rendu le 30 mai 2022 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 30 mai 2022, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : les premiers
juges) a rejeté la demande déposée par B.G.________ le 16 novembre 2021
(I) et a dit que les dépens étaient compensés (II).
En droit, les premiers juges ont examiné le grief de
B.G.________, qui soutenait que le salaire horaire versé par Y.________ serait
inférieur au salaire minimum usuel qui aurait dû lui être octroyé dans le
cadre de ses rapports de travail. A ce sujet, les premiers juges ont tout
d’abord constaté qu’il n’existait pas de convention collective de travail
étendue dans le domaine de l’industrie alimentaire, ni d’autre convention
collective sectorielle ou ne liant qu’Y.________. Ils ont en conséquence
estimé que la Convention collective de travail Location de services (ci-
après : CCT) trouvait application en l’espèce (cf. jugement entrepris p. 21).
L’interprétation de l’art. 3 al. 3 CCT à l’aune de son commentaire –
dépourvu de force juridique contraignante – ne permettait pas de remettre
en question le texte de cet article, qui disposait expressément que les
dispositions ayant trait à la fixation d'un salaire minimal ne s'appliquaient
pas aux contrats liant un travailleur à une société active dans l'industrie
alimentaire. Ils ont également jugé que le salaire convenu ne pouvait pas
être constitutif d’un cas de sous-enchère salariale (jugement entrepris p.
23-24). Ils ont donc rejeté les prétentions de B.G.________. S’agissant des
dépens, les premiers juges ont retenu que la disparité économique des
parties justifiait, dans les circonstances d’espèce, que les dépens soient
compensés. Si les premiers juges ont considéré que la représentante de
B.G.________ n'avait pas montré toute la diligence que l’on pouvait
attendre d'elle, ils ont ajouté que l’écriture qu’elle avait déposée n’était ni
grossière, ni dépourvue de chance de succès, de sorte que les frais ne
pouvaient pas être mis à sa charge.

- 3 -
B. a) Par acte du 16 septembre 2022, B.G.________, représenté
par le Syndicat UNIA, a interjeté appel contre le jugement susmentionné,
en concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’Y.________ (ci-après : l’intimée) soit condamnée à lui verser, au
titre de solde de salaire, un montant de 11'325 fr. 75 brut, avec intérêts à
5 % l’an dès le 31 décembre 2019 pour l’année 2019 ; de 16'123 fr. 95
brut, avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2020 pour l’année
2020 ; et de 433 fr. 40 brut, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er février 2021
pour l’année 2021. Subsidiairement, B.G.________ a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’instance précédente pour
nouvelle décision au sens des considérants.
b) B.G.________ est décédé le [...] octobre 2022.
c) Le 23 novembre 2022, l’intimée a introduit un appel joint en
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel principal et à
la réforme du chiffre II du jugement en ce sens que B.G.________ soit son
débiteur d’un montant de 5'000 fr. à titre de dépens.
d) Le 29 novembre 2022, le Syndicat UNIA a informé la Cour
de céans du décès de B.G.________.
Par courrier du 2 décembre 2022, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a imparti un délai de dix jours
au Syndicat UNIA pour lui transmettre le nom des héritiers de B.G.________
et leurs adresses.
Par courrier du 9 décembre 2022, le Syndicat UNIA a
communiqué le nom et les adresses de l’épouse et des enfants de feu
B.G.________ à la Cour de céans.
e) Le 21 décembre 2022, la juge déléguée a prononcé la
suspension de la procédure jusqu’à l’échéance du délai de répudiation ou
jusqu’à l’institution d’un administrateur officiel de la succession.

- 4 -
f) Par courrier du 21 décembre, la juge déléguée a interpellé la
Justice de paix du district de Morges afin qu’elle l’informe de l'identité des
héritiers de B.G.________ et lui indique si la succession a été acceptée et si
un administrateur officiel a été désigné.
Après plusieurs échanges de courriers, la Justice de paix du
district de Morges a, le 2 juin 2023, transmis à la Cour de céans les
adresses des héritiers A.G.________, D.G.________ et E.________ (ci-après :
les appelants), qui ont accepté la succession de B.G.________, et confirmé
qu’[...] a répudié la succession.
g) Par décision du 8 juin 2023, la juge déléguée a prononcé la
reprise de la procédure.
h) Le 12 octobre 2023, la juge déléguée a transmis une copie
anonymisée de l’arrêt CACI du 27 septembre 2023/396 aux parties et a
imparti un délai de dix jours aux appelants, de même qu’à l’intimée, pour
indiquer s’ils retiraient leur appel, respectivement l’appel joint.
Par courrier du 25 octobre 2023, l’intimée a indiqué à la juge
déléguée maintenir son appel joint.
Par courrier du 1er novembre 2023, les appelants ont informé
la juge déléguée qu’ils maintenaient leur appel.
i) Par courrier du 17 novembre 2023, la Cour d’appel civile a
transmis la requête d’appel joint aux appelants et leur a imparti un délai
de trente jours pour déposer une réponse.
Dans leur réponse du 14 décembre 2023 sur l’appel joint, les
appelants ont conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement, à la
suspension de la procédure d’appel dans l’attente du jugement du
Tribunal fédéral sur l’arrêt CACI du 27 septembre 2023/396.
Principalement, ils ont conclu au rejet de l’appel joint et, subsidiairement,
à la réforme du chiffre II du jugement du 30 mai 2022 en ce sens que

- 5 -
B.G.________ est débiteur de l’intimée d’un montant de 1'500 fr. à titre de
dépens.
j) Par courrier du 3 janvier 2024, la juge déléguée a informé
les parties que les causes étaient gardées à juger.
k) Le 12 janvier 2024, l’intimée a spontanément informé la
Cour de céans soutenir la requête de suspension de la procédure formulée
par les appelants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Le 1er juillet 2019, B.G.________ a conclu un contrat de
travail avec l’intimée, société anonyme ayant notamment pour but
statutaire de mettre à disposition du personnel à titre intérimaire ou
permanent. À ce titre, B.G.________ a été missionné en qualité « d'ouvrier
hygiène » (recte : « [d’]ouvrier à l’hygiène ») auprès d’I.________.
b) S'agissant de la mission auprès d’I.________, B.G.________ et
l’intimée ont prévu le versement d'un salaire horaire global brut de 24 fr.
incluant les indemnités pour vacances et jours fériés ainsi qu’un treizième
salaire. En outre, en signant son contrat de travail, B.G.________ a reconnu
que le contrat-cadre de travail faisait partie intégrante du contrat de
travail.
Il ressort des décomptes salariaux fournis par B.G.________
qu’en 2020 [recte : janvier 2020], le salaire horaire global brut a été
augmenté à 24 fr. 50 puis, en 2021 [recte : février 2020], à 25 fr. 97.
c) I.________ est une société active, notamment, dans « l'achat,
la vente, la représentation de produits de boulangerie et d'alimentation, la
représentation de vins et de spiritueux et de tous produits de
consommation alimentaires ». Bien que l’intimée n'ait pas pu fournir le

- 6 -
numéro NOGA de cette société en procédure de première instance, les
parties n'ont pas contesté dans leurs écrits ni lors du jugement entrepris
qu'elle faisait partie des entreprises actives dans l'industrie alimentaire.
d) La prise d'emploi temporaire de B.G.________ auprès
d’I.________ est intervenue le 8 juillet 2019. Il y a travaillé en qualité
d'ouvrier de production plus précisément comme hygiéniste machines.
Le 21 décembre 2020, l’intimée a notifié à B.G.________ la
résiliation de sa mission de service auprès d'I.________ avec effet au 24
janvier 2021.
Le 12 janvier 2021, par courrier, B.G.________ a demandé à
l’intimée une motivation du licenciement.
Le 19 janvier 2021, par courrier recommandé, B.G.________ a
formé opposition à la résiliation du contrat en rendant l’intimée attentive
au fait que son licenciement était possiblement abusif. Le même jour, il a
adressé un courrier à la Commission tripartite cantonale vaudoise
demandant à celle-ci qu'elle lui « […] indique quel est le montant exact
auquel devrait s'élever [son] salaire ». B.G.________ a allégué, sans
apporter un quelconque moyen de preuve, que ladite Commission l'avait
renvoyé au calculateur de salaire de la Confédération. Il ressort de ce
simulateur qu’il aurait pu prétendre à un salaire horaire, incluant les
indemnités vacances, les jours fériés et le treizième salaire, de 37 fr. 93.
Par courrier daté du 27 janvier 2021, l’intimée a répondu au
courrier que lui a adressé B.G.________ le 19 janvier 2021 et l’a informé du
maintien du congé.
2. a) Par acte du 19 juillet 2021, B.G.________, représenté par le
Syndicat UNIA, a introduit une procédure de conciliation par devant le
Président du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.

- 7 -
La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a
été délivrée à B.G.________ le 27 août 2021.
b) Le 17 novembre 2021, B.G.________ a déposé une demande
auprès du Tribunal de prud'hommes concluant en substance, avec suite de
frais et dépens, à ce que l’intimée soit condamnée à lui payer, au titre de
licenciement abusif, 18'120 fr. net avec intérêt de 5 % l'an dès le 1er
février 2021 et au paiement, au titre de solde de salaire, de 11'325 fr. 75
brut avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 décembre 2019 pour l'année 2019 ;
de 16'123 fr. 95 brut avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 décembre 2020
pour l'année 2020 ; et de 433 fr. 40 brut avec intérêts à 5 % l'an dès le
1er février 2021 pour l'année 2021.
Par réponse du 31 janvier 2022, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par B.G.________.
Par procédé du 16 mars 2022, B.G.________ s'est déterminé sur
la réponse et a réduit ses conclusions à un montant total de 27’883 fr. 10.
Le 19 avril 2022, l’intimée a déposé une duplique spontanée
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises
par B.G.________ et modifiées le 16 mars 2022.
c) En raison de problèmes médicaux, B.G.________ a été
dispensé de comparaître à l'audience de jugement du 23 mai 2022, lors de
laquelle ses intérêts ont été défendus uniquement par sa représentante
syndicale.
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 30 mai
2022. Le 9 juin 2022, B.G.________ en a demandé la motivation.
Le 13 juin 2022, l’intimée a demandé un jugement rectificatif
s'agissant des dépens et, en cas d'absence d'erreur dans le dispositif, a
souhaité également la motivation du jugement.

- 8 -
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC).
1.1.2 Il y a substitution de partie ex lege au sens de l’art. 83 al. 4 in
fine CPC en cas de succession à titre universel. Tel est notamment le cas
des héritiers, qui acquièrent la succession du défunt de plein droit dès son
décès (art. 560 CC, saisine ipso iure ; Steinauer, Le droit des successions,
2e éd., Berne 2015, nos 28 ss, p. 60-61). Lorsqu'une partie décède pendant
le déroulement de l'instance, les héritiers prennent ainsi de plein droit la
place du défunt au procès (art. 560 CC ; TF 9C_301/2016 du 25 janvier
2017 consid. 4.1 et les réf. citées), étant précisé que la qualité d'héritier
n'est établie définitivement qu'après l'acceptation expresse de la
succession ou l'écoulement du délai de répudiation, lorsqu'il n'a pas été
fait usage de celui-ci (TF 9C_301/2016 précité consid. 4.1 et les réf.
citées).
1.2
1.2.1 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une décision finale

- 9 -
de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Les appelants, héritiers de feu B.G.________ à titre universel, se
substituent à celui-ci ex lege dans la présente procédure dès lors qu’ils ont
accepté la succession.
La recevabilité des pièces nouvelles produites à l’appui de
l’appel peut rester ouverte au vu de ce qui suit (cf. infra consid. 4).
1.2.2 La réponse et l’appel joint, formé dans la réponse, ont été
déposés en temps utile et sont recevables.
1.3
1.3.1 Les appelants, suivis par l’intimée, demandent la suspension
de la procédure d’appel dans l’attente du jugement du Tribunal fédéral sur
l’arrêt CACI du 27 septembre 2023/396 traitant d’un cas similaire à la
présente cause.
1.3.2 Pour des motifs d'économie de procédure et en raison du
risque de jugements contradictoires, il faut éviter que plusieurs tribunaux
traitent simultanément des demandes identiques. Le tribunal peut
ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le
commandent (art. 126 al. 1 in initio CPC ; ATF 141 III 549 consid. 6.5 ; TF
4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1). La suspension doit répondre
à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs (TF 5A_146/2023
du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3 et la réf. citée). Au regard du principe de
célérité, la durée du procès et la compatibilité d’une éventuelle
suspension doivent être appréciées de cas en cas en tenant compte de
l’ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l’ampleur
de l'affaire, du comportement des parties et des autorités ainsi que des
opérations de procédure spécifiquement nécessaires (TF 4A_386/2020 du
17 août 2020 consid. 6). Une suspension n’est admissible
qu’exceptionnellement (TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2023 p. 64 ; TF 4A_409/2015 du 2

- 10 -
décembre 2015 consid. 4 et les réf. citées). Le juge bénéficie d’un large
pouvoir d’appréciation en la matière (TF 5A_146/2023 précité
consid. 6.2.2.1.3 et la réf. citée ; TF 4A_409/2015 précité consid. 4 et les
réf. citées).
1.3.3 En l'espèce, la juge déléguée a transmis aux parties une copie
anonymisée de l’arrêt CACI du 27 septembre 2023/396 le 12 octobre
2023. Les parties ayant déclaré maintenir leur appel, respectivement leur
appel joint, le dossier a circulé auprès des membres de la Cour de céans
pour décision de sorte qu’au moment du dépôt de la requête tendant à la
suspension de la procédure d’appel, le 14 décembre 2023, la présente
cause était déjà tranchée, et la rédaction devait être uniquement
terminée. Une suspension de la procédure ne permettrait ainsi que
l’économie de cette fin de rédaction et d’un éventuel recours à l’encontre
du présent arrêt. Par ailleurs, la Cour de céans ayant déjà tranché un litige
similaire, de même que le Tribunal fédéral (cf. infra consid. 4 ;
TF 4C_1/2014 du 11 mai 2015 et arrêt CACI du 27 septembre 2023/396 le
12 octobre 2023), le risque de jugement contradictoire est limité. En outre,
s’agissant du principe de célérité, l’attente de la décision du Tribunal
fédéral sur l’arrêt prolongerait considérablement la présente procédure,
qui dure depuis près d’un an et a déjà été suspendue durant plusieurs
mois. Par conséquent, la requête de suspension d'appel est rejetée.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).

- 11 -
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges. L’appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se
borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que,
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable (TF
4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2 et les réf. citées ;
TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1 et les réf. citées).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid.
5.1.1 ; TF 5A_453/2022 précité consid. 3.1 et les réf. citées). Il s’ensuit que
lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis » ou un « rappel des faits », sans faire la moindre
allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à la

- 12 -
Cour de céans de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du
jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en
déduire les critiques de l’appelant (CACI 20 novembre 2023/467 consid.
3.2 et les réf. citées).
3.2 En l’espèce, l’appel expose des faits. Dès lors qu’il
n’accompagne pas ceux-ci d’un grief de constatation inexacte des faits,
pour aucun d’eux, les faits qui s’écartent de ceux retenus par les premiers
juges sont irrecevables, faute de motivation conforme aux exigences en la
matière.
4.
4.1 Les appelants estiment que la CCT s’appliquait aux relations
contractuelles litigieuses et, qu’en vertu de son art. 3 al. 3, interprété en
tenant compte de son commentaire, si B.G.________ n’avait certes pas le
droit au salaire minimal prévu par l’art. 20 CCT, il avait droit au salaire
usuel selon la localité et la branche. Ils invoquent à cet égard deux
jugements rendus par le Tribunal de prud’hommes de la Broye et du Nord
vaudois en 2013 et 2019 et réclament la différence entre le salaire versé
entre 2019 et 2021 et les salaires usuels pour ces années.
L’intimée nie, notamment, que la CCT soit applicable en
l’espèce et réfute son interprétation telle qu’exposée par les appelants.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 La CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Par décision
du 13 décembre 2011, à la demande des parties contractantes, le Conseil
fédéral a déclaré le contenu de cette CCT – à l’exception de quelques
dispositions, lesquelles sont indiquées en italique dans le texte de ladite
CCT – de force obligatoire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Cette
déclaration a été renouvelée à chaque échéance (dernière version : FF
2023 2867).

- 13 -
4.2.1.2 En vertu de l'art. 3 al. 3 CCT, dans sa teneur entre le 8 juillet
2019 et le 24 janvier 2021, dans les entreprises locataires de services
dotées de conventions collectives de travail sans extension, qui ne
figurent pas dans l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT
s’appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires
minimums selon l’art. 20 CCT sont exclues de ce champ d’application dans
les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie
des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de
l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises
des transports publics.
4.2.2 La question du salaire dû à un employé loué à une entreprise
alimentaire au sens de l’art. 3 al. 3 CCT a été récemment examinée par la
Cour d’appel civile, dans l’arrêt du 27 septembre 2023/396 rendu à cinq
juges, concernant des employés loués à une entreprise alimentaire entre
2016 et 2019. Or, il résulte de cet arrêt qui a été expressément
communiqué aux parties en cours d’instance, que la question a déjà été
tranchée par le Tribunal fédéral dans l’arrêt TF 4C_1/2014 précité, rendu
également à cinq juges. Dans celui-ci, après avoir procédé à
l’interprétation de l’art. 3 CCT, en tenant notamment compte du
commentaire de la CCT, le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion
que, bien que la CCT, qui est généralement obligatoire, soit en vigueur, il
n'existait pas de salaire minimum à respecter pour la main d'œuvre mise à
disposition des entreprises alimentaires mentionnées à l’art. 3 al. 3 CCT,
et ce, dans toute la Suisse (cf. TF 4C_1/2014 précité consid. 6). Aucun
élément nouveau ne permettant de remettre en cause cette interprétation
par le Tribunal fédéral, la Cour de céans, dans son arrêt du 27 septembre
2023, n’a pu que constater que l’art. 3 al. 3 CCT devait être interprété en
ce sens que les employés ne pouvaient invoquer ni les salaires minimaux
prévus par l’art. 20 CCT, ni les salaires moyens dans la branche concernée
(CACI 27 septembre 2023/396, consid. 3.3).
4.3 Dans le cas d’espèce, rien ne justifie de s’écarter des
jurisprudences fédérale et cantonale précitées. Il s’ensuit que, à supposer
que la CCT s'applique au contrat qui liait l’intimée à feu B.G.________, ce

- 14 -
que conteste l’intimée, celui-ci n’avait pas droit au paiement que les
appelants réclament correspondant à la différence entre le salaire moyen
usuel dans la branche alimentaire de la société à qui il était loué et le
salaire effectivement versé. Les questions de savoir si la CCT s'applique en
l'espèce et comment le salaire moyen usuel doit être calculé peuvent dès
lors rester ouvertes.
L’appel principal doit ainsi être rejeté.
5.
5.1
5.1.1 Dans son appel joint, l’intimée fait valoir que les premiers
juges ont à tort compensé les dépens. Dès lors que feu B.G.________ avait
succombé en première instance, l’intimée fait valoir qu’elle aurait dû avoir
droit à des dépens, qu’elle chiffre à 5'000 francs. Si elle reconnaît
l’inégalité économique entre les parties, elle réfute l’existence d’autres
circonstances particulières qui justifieraient une répartition des dépens en
équité. Les premiers juges auraient ainsi fait une mauvaise application de
l’art. 107 al. 1 let. f CPC, le seul motif d’inégalité économique entre les
parties ne permettant pas de s’écarter de la règle générale en matière de
répartition des frais.
Les appelants exposent que B.G.________ a ouvert action en se
fondant sur un jugement rendu le 22 mars 2019 par le Tribunal de
prud’hommes de la Broye et du Nord vaudois, qui condamnait l’intimée à
verser la différence entre le salaire d’usage et le salaire versé à ses
employés qu’elle avait placés auprès d’I.________. L’intimée n’aurait pas
formé appel à l’encontre de ce jugement, laissant ainsi penser qu’elle ne
s’opposait pas à l’interprétation de la CCT selon laquelle le salaire usuel
selon la branche et la localité était applicable aux employés qu’elle louait
à des entreprises alimentaires. Les appelants invoquent ainsi la bonne foi
de B.G.________ (art. 107 al. 1 let. b CPC), qui, additionnée à l’inégalité
économique entre les parties, justifierait que chaque partie supporte ses
dépens de première instance en l’espèce.

- 15 -
5.1.2
5.1.2.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106
al. 1 première phrase CPC).
Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon
l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par
celui qui les a occasionnés, étant présumé que c'est la partie qui
succombe qui a occasionné les frais (ATF 145 III 153 consid. 3.3.1 ; TF
5A_401/2021 du 3 mars 2022 consid. 4.1).
5.1.2.2 Aux termes de l’art. 107 CPC, le tribunal peut s’écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment
si une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b) ou si des
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la
cause inéquitable (let. f). Le tribunal peut ainsi s'écarter de la règle posée
par l’art. 106 al. 1 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation, en
statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les
hypothèses prévues par l'art. 107 CPC (ATF 143 III 261 consid. 4.2.5 ;
TF 5A_401/2021 précité consid. 4.1 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019
consid. 5.1.2 et les réf. citées).
S’agissant de la bonne foi (art. 107 let. b CPC), la jurisprudence
prévoit qu’elle peut être prise en considération notamment lorsque le
tribunal saisi adopte un changement de jurisprudence (ATF 122 I 57
consid. 3 ; TF 4A_291/2015 et 4A_301/2015 du 3 février 2016 c. 4.3.2 et
les réf. citées) ou lorsque la partie qui obtient gain de cause a adopté un
comportement qui a incité l’autre à introduire la procédure, qui aurait pu
être évitée sans ce comportement (TF 4A_17/2017 du 7 septembre 2017
consid. 4.1 et les réf. citées).
Le Message relatif à l’art. 107 al. 1 let. f CPC mentionne, au
titre de circonstance particulière, « l’inégalité économique des parties »
(FF 2006 6841 p. 6908). Selon la jurisprudence, l’ampleur de cette

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inégalité doit être importante (ATF 139 III 33 consid. 4.2 ; TF 5A_482/2014
du 14 janvier 2015 consid. 6, RSPC 2015 p. 228). En outre, en règle
générale, l’inégalité économique, prise isolément, ne justifie pas que l’on
s’écarte de la répartition ordinaire des frais car elle existe presque
toujours (TF 5A_482/2014 précité consid. 6). Un cas typique d’application
est l’action en annulation des décisions de l’assemblée générale de la
société anonyme, qui doit être accessible aussi aux petits actionnaires, qui
peut être menée dans l’intérêt d’un grand nombre d’autres actionnaires et
qui, avant l’entrée en vigueur du CPC, était spécialement réglée par l’art.
706a al. 3 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) (ATF 139 III 33
consid. 4.2).
Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation non
seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l’art. 106 CPC
(TF 5A_140/2019 précité consid. 5.1.2 et les réf. citées). Le Tribunal
fédéral n'en revoit l'exercice qu'avec retenue. Il n'intervient que si
l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant
à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte
d'éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, est
manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment
de la justice (ATF 143 III 261 consid. 4.2.5 ; ATF 142 III 336 consid. 5.3.2 ;
ATF 141 V 51 consid. 9.2 ; TF 5A_401/2021 précité consid. 4.1).
L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être
appliqué restrictivement et seulement en cas de circonstances
particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de
l’art. 106 CPC de son contenu (ATF 143 III 261 consid. 4.2.5). Si toutefois
seule la partie succombante a un intérêt à l’annulation, le tribunal ne fait
pas un usage disproportionné de son pouvoir d’appréciation en
n’appliquant pas cette disposition (TF 5A_482/2014 précité consid. 6).
5.1.3 En l'espèce, sous l'angle de l'examen de la bonne foi dans le
cadre de la répartition des frais (art. 107 al. 1 let. b CPC), force est de

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constater que la question du salaire dû à un employé loué à une entreprise
alimentaire au sens de l’art. 3 al. 3 CCT avait déjà été tranchée par le
Tribunal fédéral le 11 mai 2015 (TF 4C_1/2014), de sorte que les appelants
ne sauraient se prévaloir de la bonne foi de B.G.________ lorsqu’il a
introduit l’action le 19 juillet 2021. Quant à la jurisprudence cantonale, elle
n’était pas uniforme (cf. CREC 29 septembre 2022/227 consid 4.4 qui cite
ces divergences).
S'agissant des circonstances particulières (art. 107 al. 1 let. f
CPC) prévalant en l'espèce, la disparité économique entre les parties
relevée par les premiers juges est indéniable et, du reste, non contestée.
En effet, l’intimée est une grande société n’ayant aucun problème
financier connu, tandis que feu B.G.________ était un ouvrier payé moins de
26 fr. de l’heure et en outre malade durant la procédure. Toutefois, la
supposition formulée par les premiers juges, selon laquelle B.G.________
aurait agi non seulement pour son propre compte mais également pour
celui de nombreux employés délégués par l’intimée, n’est appuyée par
aucun élément au dossier. Au contraire, les appelants se prévalant d’un
précédent jurisprudentiel (le jugement rendu le 22 mars 2019 par le
Tribunal de prud’hommes de la Broye et du Nord vaudois, pièce 17), il
apparaît que le Syndica UNIA avait obtenu, déjà préalablement à
l’ouverture de l’action de B.G.________, une reconnaissance judiciaire, en
première instance, de l’interprétation de l’art. 3 al. 3 CCT qu’il soutient.
Ainsi, l'action de feu B.G.________ était dépourvue d'intérêt collectif et
servait uniquement son intérêt propre, respectivement ceux des
appelants. Dans ces circonstances, seule l'inégalité économique entre les
parties pouvait être retenue dans l'examen de la répartition des frais. Ce
motif seul ne justifiant pas que l'on s'écarte du principe de la répartition
des frais posé par l'art. 106 CPC (cf. supra consid 5.1.2.2), l’art. 107 al. 1
let. f CPC n’était pas applicable. Les dépens devaient donc être mis à la
charge des appelants en faveur de l’intimée. L’appel joint est fondé sur ce
point.
5.2

- 18 -
5.2.1 S'agissant du montant des dépens de première instance,
l’intimée estime qu'il devait être fixé à 5'000 fr. eu égard à la complexité
des faits et du droit en cause.
De leur côté, les appelants soutiennent que, dans le cas où les
dépens de première instance ne devaient pas être répartis en équité, ils
devaient être fixés à 1'500 fr. au vu de la brièveté des opérations
nécessitées en procédure de première instance.
5.2.2 Le tarif des frais est fixé par les cantons (art. 96 CPC). Aux
termes de l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6), le défraiement de l'avocat en première
instance est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des
tableaux figurant aux art. 4 à 6 et 9 TDC, en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par l’avocat à la cause. À cet égard, le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en
règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15
% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 fr. et
augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 300’000 francs.
Selon l’art. 5 TDC, le défraiement de l’avocat dans une cause
patrimoniale soumise à la procédure simplifiée doit être compris dans une
fourchette de 1’500 fr. à 5’000 fr. si la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. mais inférieure ou égale à 30’000 francs.
5.2.3 En l'espèce, les premiers juges ont compensé les dépens sans
toutefois en arrêter le montant. Or, la valeur litigieuse s'élève en l'espèce
à 27'883 fr. 10, de sorte que les dépens doivent être fixés dans la
fourchette de 1’500 fr. à 5’000 fr. (art. 5 TDC) précitée. En l'occurrence, la
valeur litigieuse est proche de la limite supérieure correspondante (30'000
fr.) pour cette fourchette et les questions juridiques abordées étaient
complexes mais déjà connues de l’intimée au vu des précédents
jurisprudentiels. Par ailleurs, les opérations nécessitées durant la

- 19 -
procédure de première instance sont brèves : d'une part, les mémoires
des parties sont succincts, la procédure de première instance ayant été
introduite par le dépôt de B.G.________ d'un formulaire de demande
simplifiée, suivi d'une réponse de 8 pages puis d'un procédé écrit et d'une
duplique spontanée de 7 pages chacun. D'autre part, l'audience de
jugement du 23 mai 2020 a duré de 17h32 à 17h47, soit 15 minutes. Dans
ces circonstances, les dépens de première instance en faveur de l’intimée
doivent être arrêtés à 2'500 francs.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l'appel est rejeté. Quant à l'appel
joint, il est partiellement admis et le jugement entrepris doit être réformé
en ce sens que les appelants sont condamnés à verser 2'500 fr.,
solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), à l’intimée à titre de dépens
de première instance.
6.2 S’agissant d’une cause de droit du travail dont la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr., le jugement est rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
6.3 Compte tenu de la valeur litigieuse, de la difficulté de la cause
et du sort donné aux différentes conclusions, l’intimée a droit à des
dépens pour l’appel et l’appel joint arrêtés à 1'600 fr., mis à la charge des
appelants, solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de suspension est rejetée.
II. L’appel est rejeté.

- 20 -
III. L’appel joint est partiellement admis.
IV. Le chiffre II du jugement du 30 mai 2022 est réformé comme il
suit :
II. A.G.________, D.G.________ et E.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, d’Y.________ de la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
V. A.G.________, D.G.________ et E.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, d’Y.________ et lui doivent immédiat
paiement de la somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Marie Maillefer, Syndicat UNIA, Région Vaud (pour A.G.________,
D.G.________ et E.________),
- Me Olivier Subilia (pour Y.________),

- 21 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :