vd_gerichte · JS13.033713 · 2013-12-09 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.033713-132018
641
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 décembre 2013
_____________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mmes Favrod et Crittin Dayen
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 291 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par C.X.________, à
Orbe, intimé, contre le jugement rendu le 26 septembre 2013 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l'appelant d’avec A.X.________ et B.X.________, toutes deux
à Bussigny-près-Lausanne, requérantes, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 26 septembre 2013, communiqué aux parties
le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a ordonné à la H.________, rue [...], 1110 Morges, de prélever
chaque mois sur le salaire versé à C.X.________, né le [...] 1959, la somme
de 1'700 fr. et de la verser en faveur de A.X.________, sur le compte qu’elle
détient auprès de la Poste, IBAN CH[...] (l), arrêté les frais judiciaires à 200
fr., à la charge de A.X.________ et B.X.________, solidairement entre elles, et
à 400 fr. à la charge C.X.________ (Il), dit qu’C.X.________ doit verser aux
requérantes A.X.________ et B.X.________, solidairement entre elles, la
somme de 600 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu qu'un avis aux débiteurs
devait être prononcé dès lors que, depuis le début de l'année 2013,
l'intimé C.X.________ ne versait plus les contributions d'entretien dues à
ses enfants et que sa situation financière lui permettait de s'en acquitter
sans porter atteinte à son minimum vital.
B. Par acte du 3 octobre 2013, C.X.________ a interjeté appel
contre le jugement précité. A titre de conclusion implicite, il déclare
"refus[er] le rendu du Tribunal et propos[er] comme révision, de verser
une contribution d'entretien d'un montant de Fr. 1'000.- par mois".
Le 15 octobre 2013, les intimées A.X.________ et B.X.________
ont requis l'exécution anticipée du jugement du 26 septembre 2013.
L'appelant s'est opposé à cette requête par courrier du 21 octobre 2013.
Par décision du 23 octobre 2013, la Juge déléguée de la Cour
de céans a admis la requête d'exécution anticipée formée le 15 octobre
2013 en ce sens que le chiffre I du jugement rendu le 26 septembre 2013
est exécutoire.

- 3 -
Le 2 décembre 2013, C.X.________ a déposé une écriture
complémentaire, intitulée "Etat d’urgence suite à la retenue sur salaire de
fin novembre 2013 de deux pensions (2 x Fr. 1700.-) ". Il y a requis
notamment que le montant de 1'700 fr. soit réparti entre son ex-épouse
A.X.________ et sa fille B.X.________, désormais majeure.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. C.X.________ et A.X.________ se sont mariés le 2 juillet 1992.
Deux enfants sont issus de cette union, soit B.X.________, née le 11 août
1993, aujourd'hui majeure, et [...], né le 8 novembre 1996.
2. Le divorce d'C.X.________ et A.X.________ a été prononcé par
jugement rendu le 8 août 2007 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Côte. La convention sur les effets accessoires du
divorce, ratifiée pour faire partie intégrante du jugement précité, prévoyait
notamment ce qui suit:
"IV.- C.X.________ contribuera aux frais d’entretien et
d’éducation de B.X.________ et de [...], par le versement de
pensions mensuelles, pour chacun d’eux, de:
- Fr. 735.— (sept cent trente-cinq francs) jusqu’à ce que
l’enfant ait atteint l’âge de treize ans révolus;
- Fr. 785.— (sept cent huitante-cinq francs) dès cet âge et
jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de quinze ans
révolus;
- Fr. 835.— (huit cent trente-cinq francs) dès lors et jusqu’à
la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation
professionnelle.
Les allocations familiales ne sont pas comprises dans les
montants énoncés ci-dessus. Elles seront également remises à la
détentrice de l’autorité parentale.
Les pensions indiquées ci-dessus seront payables d’avance,
le premier jour de chaque mois, en mains de A.X.________, dès le
jour où le jugement de divorce sera devenu définitif et
exécutoire.

- 4 -
V.- Les pensions arrêtées au chiffre précédent seront adaptées
à l'indice suisse des prix à la consommation, le 1er janvier de
chaque année, sur la base de l’indice au 30 novembre de l’année
précédente, l’indice de base étant celui du jour où le jugement
de divorce sera devenu définitif et exécutoire.
Cette indexation n’interviendra toutefois que si et dans la
mesure où les revenus de C.X.________ auront eux-mêmes été
indexés, à charge pour lui de prouver, cas échéant, que tel n’est
pas le cas.
VI.- C.X.________ participera par moitié aux frais médicaux,
dentaires, d’orthodontie ou de lunettes de ses enfants (hormis
les frais ordinaires tels que contrôles annuels), sur présentation
de devis détaillés et pour autant qu’aucune assurance sociale ou
privée ne les prenne en charge."
3. A la suite d'une plainte pénale déposée par A.X.________ pour
violation d'une obligation d'entretien, C.X.________ s'est notamment
engagé, par convention conclue devant le Procureur du Ministère public de
Lausanne le 23 novembre 2011, à verser régulièrement les pensions
alimentaires pour ses enfants d'un montant total de 1'700 francs. Il a en
outre accepté de verser chaque mois un montant de 160 fr. en sus de la
pension courante afin de combler l'arriéré de pensions s'élevant alors à
1'920 francs.
Le montant de 1'700 fr. susmentionné correspond à une
pension de 850 fr. par enfant, après indexation.
4. Depuis l’audience de conciliation auprès du Ministère public de
Lausanne, C.X.________ s’est, dans un premier temps, acquitté des
contributions d’entretien dues pour ses enfants, à l’exception des mois de
juin et juillet 2012 où il a effectué des versements de 660 fr., ces
manquements étant en partie compensés par le versement du mois de
novembre 2012 de 3'000 francs. Il n'a ensuite versé aucune pension en
décembre 2012. En 2013, C.X.________ s'est acquitté des montants
suivants: 800 fr. le 7 janvier; 2'100 fr. le 6 février; 1'700 fr. le 26 février;
1'200 fr. le 2 avril; 200 fr. le 12 avril; 2'200 fr. le 26 avril; 800 fr. le 28 mai;
500 fr. le 7 juin; 1'200 fr. le 25 juin et 800 fr. le 27 août, ce qui représente
un total de 11'500 francs.

- 5 -
C.X.________ ne s'est également pas acquitté de la moitié des
frais médicaux non remboursés par l'assurance-maladie, qui se sont
élevés à 783 fr. 60 en 2011 et 2012.
5. Par courrier du 5 juin 2013, le conseil de A.X.________ et
B.X.________ a sommé C.X.________ de s’acquitter ponctuellement de la
pension courante, et ce dès le 1er juillet 2013. Par courriel du 18 juin 2013,
celui-ci a répondu que ses charges mensuelles étaient actuellement trop
élevées pour pouvoir s’acquitter des contributions d’entretien dues.
6. Par requête d'avis aux débiteurs du 31 juillet 2013,
A.X.________, en tant que représentante légale de l'enfant [...], et
B.X.________, agissant pour elle-même, ont saisi la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne en prenant les conclusions suivantes
:
"I. Ordre est donné à la H.________, rue [...], 1110 Morges,
de prélever chaque mois sur le salaire versé à l’intimé,
C.X.________, la somme de CHF 1’860.- (mille huit
soixante francs) et de verser cette somme à la
requérante, A.X.________, sur son compte auprès de la
Poste IBAN CH [...].
II.- Ordre est donné à la H.________, rue [...], 1110 Morges,
de prélever en sus sur le salaire versé à l’intimé,
C.X.________, la somme de CHF 391.80 (trois cent
nonante-et-un francs et huitante centimes) et de verser
cette somme à la requérante, A.X.________, sur son
compte auprès de la Poste IBAN CH [...]."
Par courrier du 23 août 2013, l'intimé a fait valoir que des
problèmes familiaux et de santé, survenus en 2011, l'avaient empêché de
s'acquitter de l'entier des contributions d'entretien dues à ses enfants. Il a
par ailleurs requis une adaptation des frais d’entretien et d’éducation pour
B.X.________ et [...].
7. Lors de l'audience de jugement du 29 août 2013, les
requérantes ont pris une conclusion subsidiaire à leur conclusion I en ce
sens qu'ordre est donné à H.________ de prélever un montant de 1'700 fr.

- 6 -
par mois sur le salaire de l'intimé. Celui-ci a conclu au rejet de cette
prétention.
L'intimé a expliqué avoir connu certaines difficultés, soit un
nouveau divorce et des problèmes de santé ayant nécessité une thérapie
qui a duré plusieurs mois et pour laquelle il devait encore s'acquitter d'un
montant de 7'140 francs. Il a également déclaré avoir dû changer de poste
de travail de sorte qu'il travaillait désormais à Rolle alors qu'il était
domicilié à Orbe. En raison de ces circonstances, il n'était plus en mesure
de s'acquitter de contributions d'entretien mensuelles d'un total de 1'700
fr., mais de 1'200 fr. au maximum.
8. C.X.________ est employé auprès de H.________. Il perçoit à ce
titre un revenu mensuel net de 5'888 fr., treizième salaire compris.
Ses charges incompressibles sont les suivantes:
- minimum vital personne seule : 1’200 fr
- loyer : 910 fr.
- assurance-maladie : 294 fr.
- frais de transports professionnels : 800 fr.
- frais de repas professionnels : 200 fr.
- impôts : 500 fr.
Total : 3’904 fr.
En d roit :
1. a) L’appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prestations périodiques
doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC. Le

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délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 302 al. 1 let. c et 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la valeur litigieuse est manifestement atteinte et
l'appel, transmis le 3 octobre 2013, a été formé en temps utile.
b) Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Cela
signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le
jugement attaqué doit être annulé ou modifié, par référence à l'un et/ou
l'autre motif(s) prévu(s) à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011, in SJ 2012 I 131 c. 3; CACI 24 novembre 2011/369 c. 3a; Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
L’exigence de motivation implique que l’acte doit contenir des
conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CP). Au demeurant, il ne peut être
remédié à des conclusions déficientes par l’octroi d’un délai pour guérir le
vice au sens de l’art. 132 CPC (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; Juge
délégué CACI 1er novembre 2011/329, JT 2012 III 23). Exceptionnellement,
il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes,
lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande
l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel
(ATF 137 III 617 c. 6.2; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 3.3.2 ; TF
5A_713/2012 du 15 février 2013).
S'agissant des conclusions contenues dans l'acte du 3 octobre
2013, leur recevabilité peut prêter à discussion au vu des réquisits de l’art.
311 al. 1 CPC puisque l'appelant se borne à faire valoir que le montant des
contributions d'entretien est trop élevé sans contester expressément l'avis
aux débiteurs. Quoi qu'il en soit la question peut demeurer indécise,
l’appel devant de toute manière être rejeté pour les raisons qui suivent.
En revanche, la conclusion formée dans l'écriture
complémentaire du 2 décembre 2013 tendant implicitement à ce qu'une

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partie du montant de 1'700 fr. soit versée en mains de sa fille majeure
B.X.________ est manifestement tardive et partant irrecevable.
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43
c. 2 et les réf.).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317
CPC, p. 1265). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et réf. cit.).
En l'espèce, les pièces produites par l'appelant en deuxième
instance l'ont déjà été en première instance de sorte qu'elles sont
recevables.
3. a) L'appelant expose que le montant de la pension est trop
élevée, faisant valoir implicitement que l'avis aux débiteurs porte atteinte
à son minimum vital.
b) Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de
l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de
leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant (art. 291
CC).

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L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure
d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil et est de nature pécuniaire. Le jugement portant sur un tel
avis aux débiteurs est en principe un jugement final sur le fond et non une
mesure provisionnelle, à moins qu'il ne soit prononcé dans le cadre de
mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelles
au sens des art. 137 aCC ou 177 CC (ATF 137 III 193 c. 1, JT 2012 II 147).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement
incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement. Une
omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour
justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de
manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son
obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de
toute faute de sa part (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 5.3; TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 c. 5.3). Il doit y avoir lieu de craindre
que de tels manquements se produisent également à l'avenir (CACI 16
août 2011/196 et réf.; Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 9 ad art.
291 CC, p. 481). Il a été jugé que, dans la mesure où le débiteur a versé
les contributions d’entretien avec un retard de trois à dix jours durant les
mois de janvier à juillet 2012, le retard dans le paiement des contributions
d’entretien ne peut être considéré comme isolé (TF 5A_771/2012 du 21
janvier 2013 c. 2.1, in La Pratique de la famille [FamPra.ch.] 2013 p. 491).
L'avis ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur
d'entretien (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC;
ATF 137 III 193 c. 3.9, JT 2012 II 147). Toutefois, le bien fondé du droit à
l'entretien n'a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d'avis aux
débiteurs qui, comme mesure d'exécution, présuppose que la contribution
d'entretien ait déjà été fixé par convention ou jugement. Le juge n'a ainsi
pas à examiner si la convention est conforme au principe d'égalité entre
les enfants. Son examen se limite aux conditions de l'avis aux débiteurs
(TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 c. 3 et 4).

- 10 -
c) En l'espèce, le minimum vital de l'appelant, qui ne remet
pas en cause les chiffres retenus par le premier juge, n'est manifestement
pas atteint dès lors que celui-ci bénéficie d'un disponible de 1'984 fr.
(5'888 fr. - 3'904 fr.), lui permettant de verser les contributions d'entretien
d'un total de 1'700 francs.
Certes, l'appelant fait en réalité valoir que les contributions
d'entretien sont trop élevées au vu des situations financières des parties.
Toutefois, il perd de vue qu'il s'agit en l'espèce d'une procédure d'avis aux
débiteurs dans le cadre de laquelle le juge ne peut pas revoir le montant
des contributions d'entretien. Si l'appelant entend réduire les pensions
dues à ses enfants, il lui appartient d'introduire une demande en
modification du jugement de divorce de l'art. 286 al. 2 CC à l'encontre de
son épouse - s'agissant de la pension due à l'enfant mineur [...] - et de
B.X.________ (TF 5A_18/2011 du 1er juin 2011 c. 5.1.2 et 5.2 et réf. cit. ; TF
5A_464/2008 du 15 décembre 2008 c. 3), dès lors que celle-ci est majeure
et désormais titulaire de la contribution d'entretien due par son père, qui
peut d'ailleurs lui être versée directement. Il sied également de préciser
que le montant de 1'700 fr. faisant l'objet de l'avis aux débiteurs est la
somme des contributions d'entretien de 850 fr. dues pour chaque enfant
et non, comme semble le croire l'appelant, un montant global dû pour leur
entretien.
S'agissant du bien fondé de l'avis aux débiteur, il ressort du
dossier que l'appelant ne s'acquitte plus de l'entier des contributions
d'entretien dues depuis le mois de décembre 2012, malgré l'engagement
pris le 21 novembre 2011 devant le Procureur du Ministère public de
Lausanne. De janvier à août 2013, l'appelant a versé des montants variant
de 200 fr. à 2'100 fr. effectuant parfois plusieurs versements durant un
mois, puis plus aucun durant deux mois. Alors que selon la convention du
21 novembre 2011, un montant total de 14'880 fr. (8 x 1'860 fr.) aurait dû
être versé, l'appelant s'est acquitté de 11'500 fr. seulement.
Il ne prétend au surplus pas qu'il s'agit de manquements isolés
dès lors qu'il soutient que les pensions sont simplement trop élevées et

- 11 -
qu'il a déclaré lors de l'audience du 29 août 2013 ne pas être en mesure
de verser un montant supérieur à 1'200 fr. par mois.
Vu ces éléments, il y a en l'espèce défaut caractéristique de
paiement, qui permet de retenir de manière univoque qu'à l'avenir le
débiteur ne s'acquittera pas de l'entier des contributions d'entretien.
4. En conclusion, l'appel doit être rejeté conformément à la
procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement de première instance
confirmé.
Vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimées n'ayant
pas été invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l'appelant C.X.________.
IV. L'arrêt est exécutoire

- 12 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.X.________,
- Me Séverine Berger (pour A.X.________ et B.X.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :