vd_gerichte · ZH23.016163 · 2023-10-24 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 30/23 - 37/2023
ZH23.016163
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Lausanne, recourante,
et
F.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 3 al. 1 let. b et 14 al. 1 let. d LPC ; art. 3 al. 1 let. f LVPC
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1928,
est bénéficiaire des prestations complémentaires AVS/AI, dont une
indemnité pour frais de régime alimentaire (pauvre en lactose et riche en
fibres) de 72 fr. 90 par mois depuis le mois de juin 2017. Un tel régime
était nécessaire en raison de l’intolérance au lactose et des troubles
digestifs présentés par l’assurée.
Par courrier du 9 mai 2022, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a indiqué à l’assurée
qu’elle allait déterminer si les conditions liées à la prise en charge de
l’indemnité pour frais de régime alimentaire étaient toujours remplies.
Le 9 décembre 2022, la Dre P.________, médecin traitant de
l’assurée, a indiqué à la Caisse que sa patiente devait suivre un régime
pauvre en lactose. Un régime riche en fibres n’était en revanche plus
nécessaire.
Le 30 décembre 2022, la nutritionniste du Centre médico-
social [...], E.________, a arrêté le surcoût engendré par l’intolérance au
lactose de l’assurée à 16 fr. 15 par mois.
Par décision du 17 janvier 2023, la Caisse a réévalué le
montant de l’indemnité pour frais de régime, celle-ci s’établissant
désormais à 16 fr. 15 par mois à compter du 1er février 2023.
Le 31 janvier 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision.
Lors d’un courrier du 1er mars 2023 venant compléter son opposition, elle
indiquait ne distinguer aucun motif justifiant une réduction de l’indemnité
en question.
Dans un formulaire destiné à la Caisse rempli le 10 mars 2023,
la diététicienne en charge du cas de l’assurée a confirmé le montant de 16
fr. 15. Elle précisait que l’intéressée bénéficiait quotidiennement de repas

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à domicile, impliquant ainsi une diminution des achats de produits sans
lactose.
Par décision sur opposition du 16 mars 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée. Elle retenait que le surcoût en relation avec le
régime de l’assurée avait été révisé en se fondant sur des prescriptions
médicales et diététiques. Il en ressortait que le montant de 72 fr. 90 alloué
pour les frais engendrés par son alimentation ne se justifiait plus. Le
montant actualisé correspondant au surcoût lié à un régime alimentaire
pauvre en lactose s’élevait désormais à 16 fr. 15.
B. Par acte du 14 avril 2023, N.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Elle a conclu à l’annulation de cette décision, estimant
notamment que, compte tenu du renchérissement du coût de la vie, rien
ne prouvait qu’elle pourrait se débrouiller plus facilement sans les 50 fr.
déduits de son indemnité pour frais de régime alimentaire. Par ailleurs, la
livraison de repas ne saurait justifier une diminution de l’indemnité en
question, dans la mesure où ses repas sont livrés à domicile uniquement
le midi, la consommation de produits laitiers sans lactose se faisant
surtout le matin et le soir. Elle se demandait en outre comment était
déterminé le montant de 16 fr. 15, aucun calcul ne figurant au dossier.
Par réponse du 7 juin 2023, la Caisse a conclu au rejet du
recours ainsi qu’au maintien de la décision attaquée. Elle retenait que le
médecin traitant de la recourante avait, contrairement à la dernière
évaluation, établi que seul un régime pauvre en lactose était nécessaire à
la survie de sa patiente. Cette prescription expliquait, en grande partie, la
diminution de l’indemnité de 72 fr. 90 à 16 fr. 15. L’autre explication était
la livraison d’un repas quotidien à domicile. Cela diminuait de fait les
achats de produits sans lactose.
Par réplique du 16 juin 2023, la recourante a confirmé ses
conclusions. Elle indiquait toujours ignorer les raisons pour lesquelles
l’indemnité pour frais de régime alimentaire avait été réduite. Elle

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soutenait ensuite que l’on devait tenir compte de l’augmentation des prix
des produits sans lactose. Au demeurant, les besoins en produits laitiers,
pauvres en lactose en l’occurrence, allaient en grandissant avec l’âge et
son intolérance alimentaire n’était pas guérissable.
Dupliquant en date du 10 juillet 2023, l’intimée a estimé que le
grief de la recourante, déclarant ignorer les raisons qui ont motivé la
baisse de son indemnité pour frais de régime alimentaire, était mal fondé.
En effet, il avait été rappelé que la diminution de l’indemnité était motivée
par la modification de la prescription de régime par son médecin traitant,
le régime riche en fibres n’étant plus nécessaire. A l’appui de sa duplique,
la Caisse a produit la feuille de calcul détaillée concernant l’indemnité
mensuelle de 16 fr. 15, établie par E.________, diététicienne.
A l’occasion de nouvelles déterminations, déposées le 19 juillet
2023, la recourante a fait valoir qu’elle n’avait jamais été au bénéfice d’un
régime riche en fibres, s’interrogeant en outre comment un tel régime
pouvait engendrer un surcoût de 56 fr. 75 par mois. Elle a ensuite contesté
le calcul menant à une allocation de 16 fr. 15 par mois, ce montant devant
notamment prendre en compte l’augmentation des prix, afin que l’aide en
question soit efficace et proche de la réalité. Elle confirmait ainsi ses
conclusions prises au pied de son recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante au remboursement,
à titre de prestations complémentaires, du surcoût lié au régime
alimentaire particulier qu’elle doit suivre en raison de son intolérance au
lactose.
3. a) En vertu de l’art. 3 al. 1 let. b LPC, les prestations
complémentaires comprennent le remboursement des frais de maladie et
d’invalidité.
Conformément à l’art. 14 al. 1 let. d LPC, les cantons
remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle
les frais liés à un régime alimentaire particulier s’ils sont dûment établis.
Selon l’art. 14 al. 2 LPC, les cantons précisent quels frais peuvent être
remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux
dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et
adéquate des prestations.
b) En vertu de l’art. 3 al. 1 let. f LVPC (loi cantonale vaudoise
du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; BLV 831.21), le Conseil d'Etat vaudois
peut, conformément à l'art. 14 al. 2, 3 et 7 LPC, fixer les limites au
remboursement des frais de maladie et d'invalidité et désigner les frais
directement remboursés au fournisseur dans le règlement. L’art. 45 al. 1
RLVPC-RFM (règlement d’application du 1er mai 2019 de la loi du
13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; BLV 831.21.1) prévoit que les frais

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supplémentaires dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire
prescrit par un médecin et indispensable à la survie du bénéficiaire, sont
remboursés si ce bénéficiaire ne vit ni dans un home ni dans un hôpital. Le
montant maximal reconnu est de 175 fr. par mois et de 2'100 fr. par
année (al. 2).
4. a) En l’espèce, la recourante ne conteste pas les règles
applicables aux frais supplémentaires engendrés par un régime
alimentaire. En premier lieu, elle allègue ne pas discerner les raisons pour
lesquelles l’indemnité pour frais de régime alimentaire avait été réduite.
b) Comme relevé par l’intimée, dès le mois de juin 2017,
N.________ bénéficiait d’une allocation pour frais de régime de 72 fr. 90 par
mois. En effet, à cette époque, la Dre P.________ avait certifié que sa
patiente devait suivre un régime alimentaire pauvre en lactose et riche en
fibres en raison d’une intolérance au lactose et de troubles digestifs. La
combinaison de ces deux régimes engendrait un surcoût mensuel de 72 fr.
90. A l’occasion d’un avis du 9 décembre 2022, la Dre P.________ a estimé
qu’un régime riche en fibres n’était plus nécessaire. Le surcoût lié au
régime alimentaire, se limitant désormais à la nécessité d’une
alimentation pauvre en lactose, a donc été adapté et fixé à 16 fr. 15 par
mois.
c) La recourante conteste ensuite le montant précité, ce
dernier ne tenant pas compte de l’augmentation générale des prix.
d) A l’occasion de sa duplique du 10 juillet 2023, l’intimée a
produit le détail du calcul arrêtant l’allocation pour régime alimentaire à
16 fr. 15. Il sied d’emblée de rappeler que cette allocation correspond
uniquement au surcoût occasionné par le régime alimentaire spécifique
suivi, soit la différence de prix entre les produits nécessaires à une
alimentation normale, et les mêmes produits, sans lactose, que doit se
procurer la recourante afin de bénéficier des nutriments nécessaires à sa
bonne santé, notamment un apport suffisant en calcium.

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La fiche de calcul transmise par l’intimée indique tant la
quantité d’aliments nécessaires que le surcoût engendré. Les prix des
aliments évalués proviennent dans la mesure du possible des magasins
courants. Ils sont fixés sur la base de l’« Evaluation frais de régime
CCAVS », émise par l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile et
régulièrement mise à jour. Il s’agit là de dispositions suffisantes pour que
les prix retenus reflètent au mieux la réalité du marché.
En l’espèce, les aliments retenus sont les suivants :
- yogourts délactosés (5400 grammes par mois / 5 fr. 40),
- glace sans lactose (450 millilitres par mois / 0 fr. 30),
- chocolat au lait sans lactose (400 grammes par mois / 1 fr. 45),
- féta (1200 grammes par mois / 7 fr. 20),
- crème fraîche Freeform (2400 grammes par mois / 1 fr. 80).
Cette consommation correspond à l’alimentation
recommandée pour une personne adulte, adaptée au régime pauvre en
lactose suivi par la recourante, selon la diététicienne en charge du cas de
l’intéressée. Rien au dossier ne permet de remettre en cause cette
appréciation. L’achat de ces différents produits implique effectivement un
surcoût de 16 fr. 15 par mois, le calcul réalisé par la diététicienne étant
correct. Par ailleurs, compte tenu du fait que l’intéressée reçoit une fois
par jour des repas à domicile, les quantités de produits retenus ne
paraissent pas insuffisantes, la recourante n’indiquant au demeurant pas
qu’elle nécessiterait une consommation plus élevée des produits retenus
ci-dessus.
e) Au vu de ce qui précède, l’intimée était légitimée à fixer le
surcoût lié au régime alimentaire à 16 fr. 15 par mois.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 mars 2023 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :