vd_gerichte · ZD18.023418 · 2019-05-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 180/18 - 165/2019
ZD18.023418
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière: Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
N.________, à C.________, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 21 LAI ; 14 RAI ; 2 et 3bis OMAI ; ch. 14.03 Annexe OMAI
403

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E n f a i t :
A. N.________, né en 1962, au bénéfice d'une formation de
mécanicien automobile et titulaire d’une patente de détective privé (ci-
après : l'assuré ou le recourant) a travaillé depuis le 1er mars 2009 en
qualité de directeur commercial auprès de l’entreprise T.________ à [...].
Depuis le 3 mars 2017, l’assuré est en incapacité totale de travailler.
L'assureur perte de gain collectif en cas de maladie lui a versé des
indemnités journalières dès le 2 avril 2017.
Le 30 août 2017, l'assuré a déposé une demande de prestations
auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l'OAI ou l'intimé). Il a exposé souffrir d'une spondylodiscite L2 et L3
due à un staphylocoque doré avec abcès du psoas, d'un diabète inaugural
(depuis le 13 mars 2017), d'un carcinome chromophobe au rein gauche
(depuis le 14 août 2017) ainsi que d'une arythmie cardiaque (depuis le 21
août 2017).
Le 31 octobre 2017, l'assuré a subi une cryoblation du rein
gauche.
Le 13 décembre 2017, l'OAI a informé l'assuré qu'après
analyse de sa situation, il considérait qu'en l’état il n'y avait pas lieu de
mettre en place des mesures de réadaptation.
Le 24 janvier 2018, l’assuré a déposé auprès de l'OAI une
demande de moyens auxiliaires, soit un lit électrique, un matelas anti-
escarres, un déambulateur sur roues (ou rollateur), un fauteur releveur
électrique, une pince de préhension ainsi qu'un adaptateur pour siège de
WC. La demande était accompagnée du certificat médical établi le 18
décembre 2017 par la Dresse V.________, spécialiste en médecine générale
et médecin traitant de l'assuré, certifiant que, pour des raisons médicales,
son patient devait bénéficier depuis le 4 mai 2017 d'un lit électrique, d'un

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déambulateur sur roues, d'un fauteuil releveur, d'un siège de WC adapté
et d'un matelas anti-escarres. L’assuré a également joint les devis établis
le 16 janvier précédent par la Fondation F.________ pour l'aide, les soins à
domicile et la prévention.
Le premier devis concernant l'achat des moyens auxiliaires
mentionnés s'articule comme suit :
« Lit électrique 1'696 fr. 60
Rollateur 360 fr. 00
Rallonge de sommier lit électrique 640 fr. 00
Pince de préhension de fabrication robuste 23 fr. 00
Réhausse WC 65 fr. 00
Fauteuil releveur 912 fr. 00
TOTAL 3'696 fr. 60 »
Le second devis relatif à la location des moyens auxiliaires
mentionnés s'articule ainsi :
« Lit électrique/potence en accessoire 75 fr.
Rollateur/panier 35 fr.
Fauteuil releveur/repose jambes 70 fr.
Rallonge de sommier lit électrique/4 barres latérales de sécurité
45 fr.
TOTAL 225 fr. »
Il ressort du rapport médical adressé le 30 janvier 2018 à la
Dresse V.________ par le Dr W.________, médecin cadre hospitalier auprès
du Département K.________ (ci-après : le K._________) du Centre hospitalier
Y.________ (ci-après : le Y._________) que l’assuré a perdu 25 kg depuis le
mois de mars 2017 et qu’il présente un déconditionnement physique
majeur, malgré une hospitalisation en centre rééducatif d’avril à mai 2017
et une physiothérapie ambulatoire à domicile par la suite.
Par courrier du 2 février 2018, l'OAI a indiqué à l'assuré qu'il
refusait de prendre en charge le matelas anti-escarres, le fauteuil releveur
ainsi que la pince de préhension pour le motif que ces "accessoires" ne
figuraient pas dans la liste exhaustive annexée à l'ordonnance concernant
la remise de moyens auxiliaires et ne pouvaient pas non plus être

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assimilés à une catégorie de moyens auxiliaires au sens de l'art. 21 LAI. Il
était précisé que si l’assuré désirait recevoir une décision sujette à
recours, il devait le faire savoir dans les trente jours suivant la réception
du présent courrier.
Dans un rapport médical du 1er mars 2018, le Dr G.________,
spécialiste en médecine interne et nouveau médecin traitant de l'assuré, a
indiqué à l'OAI que son patient présentait une spondylodiscite L2 et L3, un
carcinome au rein, une dénutrition et un déconditionnement global depuis
mai 2017. Il mentionnait dans son constat médical une sarcopénie et un
trouble de la marche et de l'équilibre. Selon lui, l'assuré dépendait d'un lit
électrique pour se lever et se coucher. Médicalement, le lit électrique était
nécessaire trois mois. Dans l'annexe au rapport, il a en outre répondu aux
questions de l'OAI comme il suit :
"Quelles sont les limitations fonctionnelles justifiant l'utilisation de
ce(s) moyen(s) auxiliaires(s) ?
Réhausse WC :
Incapacité à se relever
Rollator :
Trouble de la marche et de l'équilibre
Quelle est la durée d'utilisation prévisible de ce(s) moyen(s)
auxiliaire(s) ?
Réhausse WC :
A partir de mars 2018 il n'en aura plus besoin
Rollator :
Remplacé par bâtons de marche"
Par décision du 16 mai 2018 confirmant un projet de décision
du 20 mars 2017, l’OAI a refusé la prise en charge d’un lit électrique pour
le motif que, selon les indications du Dr G.________, ce moyen auxiliaire
serait nécessaire pendant trois mois seulement alors que la loi exige un
minimum d’une année.
Par décision du 16 mai 2018 confirmant un projet de décision
du 20 mars 2017, l’OAI a refusé la prise en charge d’une réhausse
WC pour le motif que, selon les indications du Dr G.________ dans son
rapport du 1er mars 2018, ce moyen auxiliaire n'avait été nécessaire que

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jusqu’au mois de mars 2018, alors que la loi exige un minimum d’une
année.
Par décision du 16 mai 2018 confirmant un projet de décision
du 20 mars 2017, l’OAI a refusé la prise en charge d’une pince de
préhension de fabrication robuste pour le motif qu’elle ne figure pas dans
la liste des moyens auxiliaires (annexe à l’OMAI) et ne peut pas non plus
être assimilée à une catégorie de moyens auxiliaire.
Par décision du 16 mai 2018 confirmant un projet de décision
du 20 mars 2017, l’OAI a refusé la prise en charge d’un fauteuil releveur
électrique pour le motif qu’il ne figure pas dans la liste des moyens
auxiliaires (annexe à l’OMAI) et ne peut pas non plus être assimilé à une
catégorie de moyens auxiliaires.
Par décision du 16 mai 2018 confirmant un projet de décision
du 20 mars 2017, l’OAI a refusé la prise en charge d’une rallonge de
sommier pour le motifs qu’elle ne figure pas dans la liste des moyens
auxiliaires (annexe à l’OMAI) et ne peut pas non plus être assimilée à une
catégorie de moyens auxiliaires.
Par décision du 16 mai 2018 confirmant un projet de décision
du 20 mars 2017, l’OAI a refusé la prise en charge d’un rollateur pour le
motif que, selon les indications du Dr G.________ dans son rapport du 1er
mars 2018, ce moyen auxiliaire a été remplacé par des bâtons de marche
et ne remplit dès lors pas la condition de la nécessité légale d’une année.
Il a également refusé de prendre en charge les bâtons de marche pour le
motif que ceux-ci ne figurent pas dans la liste des moyens auxiliaires
(annexe à l’OMAI) et ne peuvent pas non plus être assimilés à une
catégorie de moyens auxiliaires.
B. Par acte du 29 mai 2018, N.________ a formé recours devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre les six décisions
de l’OAI du 16 mai 2018 refusant respectivement la prise en charge d’un
lit électrique, d’une rehausse pour les WC, d’une pince de préhension, d'un

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fauteuil releveur électrique, d’une rallonge de sommier et d’un rollateur et
conclut implicitement à leur réforme en ce sens que leur prise en charge
est prononcée. Il expose notamment ce qui suit :
« En date du 3 mars 2017 j'ai été admis d'urgence à l'hôpital de [...]
pour un violent mal de dos.
Lors de cette hospitalisation, il m'a été diagnostiqué une
spondylodiscite L2 L3, un diabète de type 2, une pneumonie, une
phlébite ainsi qu'un cancer du rein gauche… Après un mois à [...],
j'ai été transféré à [...] pour un deuxième mois de lit.
Suivant l'avis médical qui m'a été donné et sur les conseils du
physiothérapeute qui avait ma charge, j'ai dû effectuer quelques
aménagements à notre domicile afin de pouvoir avoir un minimum
d'autonomie.
J'ai fait supprimer notre baignoire pour faire installer une douche
étant incapable de lever une jambe ou l'autre, j'ai acquis un
réhausseur de wc, un fauteuil releveur, une pince de préhension, j'ai
loué un rollator pour mes déplacements dans la maison, un fauteuil
releveur ainsi qu'un lit médical électrique, incapable que j'étais de
me relever tout seul ni même de me coucher […].
Fin octobre 2017, j'ai été opéré pour mon cancer du rein gauche
[…].
Fin janvier 2017, je suis reparti pour trois semaines d'hôpital au
Y._________ pour une remise sur pieds, ce séjour a été efficace et mi
février j'ai commencé à marcher à l'intérieur en me passant du
rollator, rollator que j'ai gardé pour marcher à l'extérieur jusqu'à fin
avril 2018…
J'ai soumis une demande de prise en charge des moyens auxiliaires
auprès de l'AI et il m'a été répondu que comme la location du lit
était plus courte qu'une année ils refusaient cette prise en charge.
Concernant le rollator et le fauteuil releveur il m'a été répondu que
cela ne faisait pas partie de la liste des moyens pris en charge ?
A aujourd'hui, soit 13 mois plus tard, je dors toujours dans un lit
médicalisé et lorsque je ne suis pas allongé, j'utilise le fauteuil
releveur qui m'aide bien attendu que ma longue immobilisation m'a
provoqué une sarcopénie et qu'il va me falloir encore un peu de
temps pour me soigner.
[…]
Si actuellement j'ai repris assez d'énergie pour me passer du
réhausseur wc et du rollator pour me déplacer au bénéfice de bâtons
de marche, il est encore important pour moi d'utiliser ce lit
médicalisé ainsi que ce fauteuil qui ont tous deux l'avantage de me
faciliter la tâche lorsque je dois me lever.
En conclusion, et comme le délai d'un an est maintenant dépassé,
j'attends de vous que vous accédiez en ma faveur et demandiez à
l'office AI de prendre en charge tout ou partie des frais que j'ai dû
engager pour ma remise en forme.
[…]. »
Le recourant a déposé une liasse de pièces, dont la facture de
la Fondation F.________ du 8 mai 2017 concernant l’achat d’une pince de
préhension et d’une rehausse WC pour un montant total de 88 fr. et celles

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relatives à la location d’un lit électrique, d’un fauteuil releveur et d’un
rollator pour la période de mai 2017 à mai 2018, auxquels s’est ajoutée la
location d’une rallonge de sommier dès le mois de janvier 2018 jusqu’au
mois de mai 2018. Les montants des factures varient.
Par réponse du 10 septembre 2018, l'intimé a conclu au rejet
du recours. Il motive son refus de prise en charge d’un lit électrique, d’une
rehausse WC et d’un rollator par le fait que leur durée d’utilisation est
inférieure à une année alors que le chiffre 1002 de la Circulaire concernant
la remise des moyens auxiliaires dans l’assurance invalidité (CMAI) exige
une durée minimale d'une année. En ce qui concerne la pince de
préhension, le fauteuil électrique releveur et la rallonge de sommier, il
justifie son refus de prise en charge pour le motif que ces élément ne font
pas partie de la liste des moyens auxiliaires financés par l'assurance-
invalidité et ne sont pas assimilables à ces derniers.
Dans sa réplique du 20 septembre 2018, le recourant insiste
sur le fait qu’il a dû louer un lit électrique pour les motifs médicaux
exposés dans son recours du 1er mai 2017 au 21 juin 2018, soit durant 13
mois et 21 jours, ce qui infirme l’allégation de l’intimé selon laquelle ledit
lit aurait été nécessaire pour une période inférieure à un an. Il produit la
facture du 1er mai 2017 relative à la location et à la livraison/installation
d’un lit électrique et le document attestant le « retour de location » dudit
lit par la Fondation F.________ en date du 21 juin 2018.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions des offices

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AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b
LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique
sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du coût des moyens
auxiliaires litigieux tels qu’ils ressortent des factures produites par le
recourant, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la
Cour, statuant en tant que juge unique.
2. a) Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d'une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont droit à l'octroi
de mesures médicales en cas d'infirmité congénitale et de moyens
auxiliaires, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie
professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8
al. 2 LAI).

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b) En vertu de l’art. 21 LAI, l'assuré a droit, d’après une liste
que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre
un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). L’assuré qui, par suite de son invalidité, a
besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son
entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à
sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste
qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les
moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en
propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en
remplacement d'objets qu'il aurait dû acquérir même s'il n'était pas
invalide est tenu de participer aux frais (al. 3).
c) Faisant suite au mandat conféré par l’art. 21 al. 1, 1ère
phrase LAI précité, le Conseil fédéral a adopté l'art. 14 RAI (règlement du
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201), selon lequel la
liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance du Département
fédéral de l’intérieur (al. 1 in initio). Celui-ci a satisfait à cette délégation
de compétence réglementaire en adoptant l'OMAI (ordonnance du 29
novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51). Cette ordonnance contient une
annexe dressant la liste des moyens auxiliaires auxquels peuvent recourir
les assurés pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou
développer leur autonomie personnelle (art. 2 al. 1 OMAI). L’assuré n’a
droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*)
que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité
nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2
OMAI). Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus
nécessaires par l’invalidité (art. 2 al. 3 OMAI). Conformément à l’art. 21 al.
3 LAI, l’art. 2 al. 4 OMAI prévoit qu’un assuré n’a droit qu’à des moyens
auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique ; il supporte les

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frais supplémentaires d’un autre modèle. L’art. 3 al. 1 OMAI prévoit que
les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente
ordonnance n’en dispose autrement. Selon l’art. 3bis OMAI, dans les cas
décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré :
a) des contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires
acquis par lui ;
b) un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire ;
c) le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.
L’alinéa 2 de l’art. 3bis OMAI précise que le montant des
remboursements est fixé en annexe. Enfin, l’art. 8 al. 1 OMAI prévoit que
si l’assuré fait lui-même l’acquisition d’un moyen auxiliaire prévu dans la
liste en annexe ou s’il réalise, à ses frais, une adaptation rendue
nécessaire par l’invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui
auraient incombé à l’assurance si elle avait pourvu à l’acquisition ou à
l’adaptation en question.
La liste contenue dans l’annexe à l’OMAI est exhaustive dans
la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en
ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si
l’énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de cette
catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 131 V
9 consid. 3.4.2 ; 121 V 260 consid. 2b ; TFA I 761/03 du 9 février 2004
consid. 2.4).
d) La Circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-invalidité éditée par l’Office fédéral des assurances
sociales (ci-après CMAI), valable dès le 1er janvier 2013, état au 1er janvier
2018, vient préciser les principes de la loi, du règlement et de l’OMAI. Le
chiffre 1002 CMAI indique qu’en ce qui concerne les moyens auxiliaires,
l’invalidité est réputée survenue dès que l’atteinte à la santé rend
objectivement nécessaire le recours à un tel moyen et que celui-ci répond
à un objectif de réadaptation visé par l’art. 21 LAI. Un handicap purement
temporaire exclut la remise de dispositifs auxiliaires au titre de moyens
auxiliaires. Il faut que l’on puisse supposer que le moyen auxiliaire sera

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utilisé pendant au moins une année (délimitation par rapport à l’obligation
de prise en charge par l’assurance-maladie). Selon le chiffre 1024 CMAI, si
l’assuré fait lui-même l’acquisition, en Suisse ou à l’étranger, d’un moyen
auxiliaire pour lequel il remplit les conditions d’octroi et qui se trouve sur
la liste des moyens auxiliaires, celui-ci peut être pris en charge par l’AI.
L’AI paie le prix effectif, mais seulement à concurrence du prix fixé par
elle. Les montants limites fixés dans un tarif ou une ordonnance font office
de plafond. Les coûts qui dépassent ces limites sont à la charge de
l’assuré, qui doit en être informé dans la communication ou la décision.
4. En l’espèce, l’intimé a justifié son refus de prendre en charge
le fauteuil releveur, la pince de préhension et la rallonge de sommier, pour
le motif que ces éléments ne figurent pas dans l'annexe de l'OMAI et qu'ils
ne peuvent en outre pas être assimilés à une catégorie de moyens
auxiliaires. En ce qui concerne la prise en charge du lit électrique, de la
rehausse WC et du rollator, l'OAI a motivé son refus par le fait que la
nécessité de ces moyens auxiliaires avait été inférieure à une année selon
les indications fournies par le Dr G.________ dans son rapport du 1er mars
2018.
a) Les décisions de l'intimé relatives au refus de prendre en
charge le fauteuil releveur, la pince de préhension et la rallonge de
sommier sont correctes dès lors que ces éléments ne figurent en effet pas
dans l'annexe de l'OMAI et qu'ils ne peuvent pas non plus être assimilés à
une catégorie de moyens auxiliaires. Dites décisions doivent dès lors être
confirmées.
b) Si on se réfère aux indications figurant dans l'attestation
établie le 18 décembre 2017 par la Dresse V.________, le recourant devait
bénéficier depuis le 4 mai 2017 notamment d'un lit électrique, d'un
déambulateur sur roues et d'un siège de WC adapté pour des raisons
médicales. Pour sa part, le Dr G.________, nouveau médecin traitant du
recourant, a informé l'OAI dans son rapport du 1er mars 2018 et dans
l'annexe jointe que son patient aurait encore besoin du lit électrique
durant trois mois, que son état ne nécessitait plus le recours à la rehausse

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WC depuis le mois de mars 2018 et que le déambulateur sur roues avait
été remplacé par des bâtons de marche. Cela étant, force est d'admettre
qu'au regard de l'assurance-invalidité, la nécessité médicale pour le
déambulateur sur roues et la rehausse WC a été inférieure au minimum
légal d'une année (cf. chiffre1022 CMAI) puisqu'elle a débuté le 4 mai
2017 pour s'achever au mois de mars 2018. Les décisions relatives à ces
deux éléments doivent par conséquent elles aussi être confirmées.
Tel n'est toutefois pas le cas, en ce qui concerne le lit
électrique puisqu'il ressort clairement des indications médicales figurant
au dossier qu'il a été nécessaire au recourant du 4 mai 2017 à fin mai
2018. Se pose dès lors la question du remboursement au recourant des
frais relatifs à la location et à l'installation du lit électrique pour cette
période. La prise en charge du lit électrique figure au chiffre 14.03 de
l'annexe à l'OMAI, qui précise que l'achat d'un tel lit est remboursé à
concurrence du montant maximal de 2'500 fr., TVA comprise, et que les
frais de livraison sont également remboursés à hauteur maximale de 250
fr., TVA comprise. Certes, dans le cas présent le recourant a choisi de
louer un lit électrique et non d'en acheter un. La Cour de céans considère
qu'en application des art. 3bis et 8 OMAI cités ci-dessus, le droit du
recourant au remboursement des frais afférents à la location et à
l'installation du lit électrique doit lui être reconnu sur le principe. Se pose
toutefois la question du montant qui doit être pris en charge par l'intimé.
Les factures produites par le recourant indiquent des montants variables
pour la location mensuelle du lit litigieux. Par ailleurs, la question de savoir
si lesdits frais (location et installation) facturés par la Fondation F.________
au recourant sont conformes aux éventuelles conventions tarifaires en
vigueur et/ou entrent dans les tarifs usuels n'a pas été instruite par l'OAI
et les éléments figurant au dossier ne permettent pas à la Cour de céans
de se prononcer en toute connaissance de cause sur les montants qui
doivent être remboursés au recourant concernant la location du lit
électrique.
5. a) Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas
suffisamment établis a en principe le choix entre deux solutions : soit

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renvoyer la cause à l'assureur pour complément d'instruction, soit
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à
l'assureur, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe
de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire. Il en
va cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de
justice (par exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une
expertise judiciaire ou une autre mesure probatoire serait propre à établir
l'état de fait), ou si un renvoi apparaît disproportionné dans le cas
particulier (cf. TF 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3). A l'inverse, le
renvoi à l'assureur apparaît en général justifié si celui-ci a constaté les
faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme
il convient en cas de recours (cf. DTA 2001 n° 22 p. 170 consid. 2). Le
Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence, en indiquant qu'un renvoi à
l'administration est en principe possible lorsqu'il s'agit de trancher une
question qui n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircissement, ou lorsqu'il
s'agit d'obtenir une clarification, une précision ou un complément quant à
l'avis des experts interpellés par l'autorité administrative (cf. ATF 137 V
210 consid. 4.4.1.4).
b) En l'occurrence, il apparaît que le dossier de l’OAI est
lacunaire pour trancher la question du montant qui doit être remboursé au
recourant à titre de location et installation du lit électrique nécessité par
son état de santé. Dans ces circonstances, il se justifie d’ordonner le
renvoi de la cause à cet office – auquel il appartient au premier chef
d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales, selon l’art. 43 aI. 1 LPGA –, cette
solution apparaissant comme la plus opportune. Il incombera ainsi à
l’intimé d'instruire la question des montants à concurrence desquels
l'assurance-invalidité est tenue de prendre en charge la location d'un lit
électrique dans le présent cas. Sur cette base, il lui appartiendra ensuite
de rendre une nouvelle décision fixant le montant qui doit être remboursé
au recourant à titre de location et installation du lit électrique.
6. a) Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis
dans la mesure suivante :

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- la décision rendue le 16 mai 2018 refusant la prise en charge d’un lit
électrique est annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour complément
d'instruction dans le sens des considérants puis nouvelle décision ;
- les décisions rendues le 16 mai 2018 refusant la prise en charge d'un
fauteuil élévateur, d’une réhausse WC, d’une pince de préhension, d’une
rallonge de sommier et d’un rollateur sont confirmées.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit
se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et mis à la charge des deux
parties, à raison de 200 fr. chacune, au vu de l’issue du litige (art. 49 al. 1
et 51 al. 1 LPA-VD, applicables par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
c) Bien qu’obtenant partiellement gain de cause, le recourant,
qui a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel, ne peut
prétendre à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD, applicable
par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 16 mai 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, refusant la prise en charge

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du lit électrique, est annulée, et la cause est renvoyée à
l’intimé pour complément d’instruction dans le sens des
considérants et nouvelle décision.
III. Les décisions rendues le 16 mai 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, refusant au
recourant la prise en charge d'un fauteuil releveur, d’une
rehausse WC, d’une pince de préhension, d’une rallonge de
sommier et d’un rollateur, sont confirmées.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud à raison de 200 fr. (deux cents francs) et à
la charge de N.________ à raison de 200 fr. (deux cents francs).
V. Il n'est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________, à C.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :