vd_gerichte · AM18.015909 · 2020-01-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
216
AM18.015909-TDE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 10 juin 2020
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu et appelant, représenté par Me Matthieu Genillod,
défenseur d'office à Lausanne,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne.
653

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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par Y.________ contre le jugement rendu le 13 janvier
2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 janvier 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu'Y.________ s'était rendu
coupable de conduite d'un véhicule automobile en présence d'un taux
d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine et de conduite d'un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage
du permis (I), a condamné Y.________ à une peine privative de liberté de
240 jours (II), a révoqué le sursis accordé le 8 mai 2018 par le Ministère
public du Jura bernois-Seeland, Agence Moutier, en ordonnant l'exécution
de la peine pécuniaire de 40 jours-amende à 100 fr. (III), et a mis les frais
de justice, par 4'424 fr. 90, à la charge d'Y.________, ces frais comprenant
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me Matthieu Genillod, par
2'043 fr. 90, débours, vacations et TVA compris, et dite indemnité,
avancée par l'Etat, devant être remboursée par le condamné dès que sa
situation financière le permettrait (IV).
B. Par annonce du 13 janvier 2020, puis déclaration motivée du
26 février 2020, Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est
libéré des accusations pour les faits du 13 juillet 2018, qu'il est condamné
à une peine modérée compatible avec l'octroi d'un sursis complet et que
le sursis du 8 mai 2018 n'est pas révoqué, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
instruction et décision dans le sens des considérants.

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Le 20 avril 2020, au vu de la situation sanitaire liée au COVID-
19, la Cour d'appel pénale a proposé à Y.________ d'adopter la procédure
écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, la possibilité lui étant donnée
de compléter sa déclaration d'appel.
Le 1er mai 2020, Y.________ a indiqué qu'il adhérait à la
poursuite de la procédure d'appel en procédure écrite. Il n'a pas déposé de
mémoire complémentaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Y.________, de nationalité [...], divorcé, au bénéfice d'un permis
B, est né le [...] 1982 au [...]. Après avoir obtenu un diplôme d'électricien
et travaillé dans ce domaine, il est venu s'établir en Suisse en 2008.
Depuis le 1er février 2020, Y.________ travaille à plein temps, au bénéfice
d'un contrat de durée indéterminée, en qualité de « monteur électricien
sans CFC » pour le compte de l'entreprise [...]. Son salaire mensuel brut
est de 5'005 fr., payable treize fois l'an (P. 24/2). Il vit actuellement en
colocation avec un ami et paie un loyer de 700 fr. à 800 fr. par mois,
charges comprises.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 04.02.2011, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois : violation grave des règles de la circulation routière ; 15 jours-
amende à 40 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende 320 fr. ; sursis
révoqué le 14.02.2013 ;
- 14.02.2013, Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois : conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux alcoolémie qualifié), conduire un véhicule défectueux ;
35 jours-amende à 40 fr. ;
- 08.05.2018, Ministère public du Jura bernois-Seeland,
Agence Moutier : conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire
(véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans

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l'haleine) ; 40 jours-amende à 100 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende
1'000 francs.
2. a) Le 13 juillet 2018 à [...], à 05h45, Y.________ a circulé au
volant de sa voiture alors qu'il avait un taux d'alcool de 0,94 mg/l et était
en outre sous le coup d'un retrait de permis.
b) Le 16 octobre 2018, à [...], à 01h32, Y.________ a circulé au
volant de sa voiture alors qu'il était sous le coup d'un retrait de permis.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d'Y.________
est recevable.
2. Avec l'accord des parties, la procédure se déroule en la forme
écrite (art. 406 al. 2 CPP).
3.
3.1 L'appelant conteste les faits du 13 juillet 2018. Il invoque une
appréciation arbitraire des preuves et une constatation insoutenable des
faits.
3.2 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art.
398 CPP).

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L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge

- 6 -
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.3 Interpellé à la place du conducteur de sa voiture arrêtée mais
dont le moteur était chaud, l'appelant soutient avoir été « abandonné »
dans la voiture, avec la clé, par l'ami qui l'avait conduit là et était censé le
ramener. Il avait décidé de dormir dans la voiture et, pour avoir chaud et
recharger son téléphone mobile, d'allumer le moteur.
Le Tribunal de police n'a pas ajouté foi à la version du prévenu,
d'une part parce qu'il avait refusé de donner l'identité de son ami, d'autre
part parce qu'un témoin avait vu la voiture s'arrêter au milieu de la
chaussée, le conducteur sortir quelques instants, puis se réinstaller au
volant pour se parquer quelques mètres plus loin. Le conducteur était si
évidemment sous l'effet de l'alcool que le témoin avait appelé la police. Le
Tribunal s'est enfin fondé sur les constatations de la police, savoir que le
prévenu était seul au volant d'une voiture dont le moteur était chaud.
L'appelant soutient que le témoignage n'est pas crédible. Il se
prévaut d'abord du fait que le témoin a donné des coordonnées de contact
non valables et ne s'est pas présenté aux convocations qui lui ont été
adressées jusqu'à la délivrance d'un mandat d'amener. Il invoque ensuite
le fait que le témoin a d'abord dit avoir peur d'être confronté au prévenu
parce qu'il avait été menacé par des Tunisiens, avant d'apprendre que le
prévenu était un [...] né au [...], ce qui ne l'avait pas empêché, lors de son
audition suivante, d'affirmer ignorer la nationalité du prévenu. L'appelant
en déduit que le témoin a imaginé qu'il était Tunisien et « pouvait avoir
ses propres raisons de (le) dénoncer ». En troisième lieu, il relève que le
témoin a d'abord confirmé aux policiers que le prévenu était le

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conducteur, puis dit en audience qu'il n'avait pas vu le prévenu avant
l'audience et que, le jour des faits, il n'avait pas pu voir précisément à quoi
ressemblait le conducteur. Enfin, le témoignage faisant état d'un arrêt sur
une voie fréquentée serait invraisemblable.
En revanche, l'appelant s'estime crédible, ayant toujours
collaboré avec les autorités. Il fait valoir qu'il n'a pas refusé de donner le
nom de l'ami qui conduisait sa voiture, mais qu'il en était incapable car il
n'avait pas pu le retrouver, s'agissant d'un ancien collègue. Enfin, les
constatations de la police corroboreraient sa version.
La lecture du témoignage litigieux (PV aud. 2) n'amène pas
l'impression désastreuse que l'appelant voudrait. Il s'agit d'un Tunisien qui
œuvrait comme chauffeur pour Uber et qui a eu une vie précaire à un
moment donné. Il n'empêche que c'est lui qui a spontanément appelé la
police et une fois retrouvé, il s'est présenté devant le procureur puis
devant le Tribunal de police pour confirmer sa dénonciation. Celle-ci ne
présente pas de contradictions. Après avoir appelé la police, le témoin est
resté sur place et n'a pas perdu le véhicule de vue, raison pour laquelle il a
pu confirmer aux policiers que la personne interpellée était bien le
conducteur dont le comportement l'avait choqué. Il ne l'a cependant pas
vu de près, comme il l'a expliqué (« quand j'ai appelé la police, je ne
pouvais pas voir précisément à quoi ressemblait la personne qui
conduisait », jgt, p. 6), ce qui permet de comprendre pourquoi il a aussi dit
n'avoir « pas vu le monsieur avant aujourd'hui » (ibidem). Par ailleurs, on
comprend que le témoin ne souhaitait pas être confronté au prévenu
parce qu'il avait fait l'objet de menaces – peu importe par qui – et qu'il ne
voulait pas se trouver dans une nouvelle situation susceptible de lui créer
des « ennemis ». L'appelant ne prétend pas connaître le témoin, qui
n'avait donc aucune raison de mentir. Enfin, les faits ont eu lieu à 5h45 un
13 juillet, soit tôt et durant une période de vacances scolaires, de sorte
qu'on peut imaginer qu'il a pu y avoir un trafic suffisamment réduit pour
permettre un arrêt sur la chaussée sans esclandre particulier.

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L'appelant a beau servir une version constante et possible, il
n'en devient pas plus crédible que le témoin pour autant, dès lors qu'il a
un intérêt, lui, à mentir. On peut observer que, le 13 juillet 2018, la
température minimale a été de 18° (P. 19). Il est donc peu vraisemblable
que le prévenu ait ressenti le besoin d'allumer le moteur pour se
réchauffer. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas jugé utile de contester la
décision du Service des automobiles prolongeant de cinq ans son retrait
de permis à la suite de ces faits (PV aud. 1, lignes 125 ss). Enfin, devant la
police, il avait bien signé une déclaration selon laquelle il aurait été
conduit par une connaissance dont il « tairait le nom » (P. 4). Il a d'ailleurs
aussi dit avoir été seul dans un bar ce soir-là, alors que devant le
procureur il a soutenu que son conducteur était avec lui (PV aud. 1, lignes
67 ss).
Quant aux constatations de la police, si elles ne contredisent
pas la version du prévenu (adaptée à leurs besoins), elles ne la
« corroborent » pas non plus.
Au vu de ces éléments, il n'y a pas de constatation erronée des
faits ou d'appréciation arbitraire des preuves.
4.
4.1 L'appelant conteste que sa culpabilité soit lourde. Il fait valoir
que le premier juge a retenu à tort qu'il y avait plusieurs inscriptions au
fichier ADMAS pour conduites sous retrait de permis. Il soutient avoir fait
amende honorable en exprimant des regrets pour les faits du 16 octobre
2018. Il avait déposé les plaques de son véhicule et cherché à vendre ce
dernier. Ses déplacements professionnels étaient assurés par son
employeur. Il n'y aurait donc pas de risque de récidive.
4.2
4.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou

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de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.

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Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des
sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
4.2.3 L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le
juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il
impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large

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pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
L'art. 46 al. 1 CP prévoit que si, durant le délai d’épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir
qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel.
4.3 Il y a trois condamnations inscrites au casier judiciaire, une en
2011 pour violation grave des règles de la circulation, une en 2013 pour
conduite en état d'ébriété qualifié et une en mai 2018, soit deux mois à
peine avant les premiers faits de la présente affaire, également pour
conduite en état d'ébriété qualifié. Il est vrai que, selon l'extrait du fichier
ADMAS (cf. pièces de forme), il n'y a pas avant le 13 juillet 2018 de
mesure prononcée en raison d'une conduite malgré un retrait de permis,
de sorte que la phrase du jugement (p. 11) selon laquelle l'extrait ADMAS
« contient sept inscriptions dont plusieurs concernent des conduites en
état d'ébriété et sous retrait de permis » est discutable, voire erronée,
selon la manière dont on la comprend. Il n'empêche que les nombreuses
ébriétés au volant et, d'une manière générale, les infractions aux règles de
la circulation routière, sont de mauvais pronostic. Le prévenu, condamné
en mai 2018, a récidivé en juillet puis en octobre de la même année. Le
fait qu'il ait déposé les plaques et tenté de vendre sa voiture, ou que ses
déplacements professionnels soient assurés par l'employeur, ne suffit pas
à renverser ce sombre pronostic. Le déplacement du 13 juillet 2018 n'était
pas commandé par des besoins professionnels. Si le retrait de permis de
conduire ne dissuade pas le prévenu, le dépôt des plaques n'aura pas
davantage d'effet. C'est donc à juste titre que le premier juge a révoqué le
sursis précédent et refusé le sursis à la nouvelle peine. Enfin, la culpabilité
du prévenu est lourde parce qu'il n'avait pas le moindre début de motif
excusant son comportement irresponsable du 13 juillet 2018. Les regrets
du prévenu paraissent liés à sa situation plus qu'à ses actes et au danger
qu'ils représentent. Dans la mesure où les précédentes condamnations à
des peines pécuniaires n'ont eu aucun effet dissuasif, une peine privative
de liberté s'impose pour les nouveaux faits à juger. Il y a donc concours

- 12 -
d'infractions. La conduite en état d'ébriété, qui est l'infraction de base,
doit être sanctionnée par une peine de six mois, peine augmentée de deux
fois un mois pour tenir compte des conduites sous retrait de permis. La
peine de 240 jours est ainsi adéquate.
5. En conclusion, l'appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement
entrepris confirmé.
La liste des opérations produite par Me Matthieu Genillod,
défenseur d'office d'Y.________, indiquant 6 h 54 d'activité, est admise. Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le
défraiement s'élève à 1'242 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art.
3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 24 fr. 85, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 1'364 fr. 40, TVA par 7,7 % incluse.
Vu l'issue de l’appel, l'émolument d’appel, par 1'210 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office, par
1'364 fr. 40, soit au total 2'574 fr. 40, seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 50 CP ; 91 al. 2 let. a et
95 al. 1 let. b LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 13 janvier 2020 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 13 -
« I. CONSTATE qu'Y.________ s'est rendu coupable de
conduite d'un véhicule automobile en présence d'un taux
d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine et de
conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.
II. CONDAMNE Y.________ à une peine privative de liberté de
240 (deux cent quarante) jours.

- 14 -
III. REVOQUE le sursis accordé par le Ministère public du Jura
bernois-Seeland, Agence Moutier, du 8 mai 2018 et
ORDONNE l'exécution de la peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende à 100 fr. (cent francs).
IV. MET les frais de justice, par 4'424 fr. 90, à la charge
d'Y.________ et DIT que ces frais comprennent l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, Me Matthieu Genillod,
par 2'043 fr. 90, débours, vacations et TVA compris, dite
indemnité, avancée par l'Etat, devant être remboursée
par le condamné dès que sa situation financière le
permettra ».
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'364 fr. 40 est allouée à Me Matthieu
Genillod.
IV. Les frais d'appel, par 2'574 fr. 40, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge d'Y.________.
V. L'indemnité de défenseur d'office allouée à Me Matthieu
Genillod au chiffre III ci-dessus est remboursable à l'Etat de
Vaud par Y.________ dès que sa situation financière le permet.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour Y.________),

- 15 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
- Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :