vd_gerichte · FA23.023116 · 2023-12-29 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA23.023116-231255
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 29 décembre 2023
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par F.________ contre la
décision rendue le 5 septembre 2023 par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, en sa qualité d'autorité inférieure de
surveillance, dans la cause opposant la recourante à l'OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 10 juin 2022, l’Office des poursuites du district de
Lausanne (ci-après : l’office) a adressé à F.________ un avis concernant
R.________, alors son employé, l’informant qu’une saisie de salaire a été
exécutée le 11 mai 2022 et lui demandant de retenir sur le salaire du
prénommé un montant de 1'950 fr. par mois, à verser en mains de l’office
dès le 1er juin 2022. La saisie a été valablement encaissée par l’office
jusqu’au 30 avril 2023.
Le 9 mai 2023, F.________ a informé l’office qu’elle détenait
contre R._______, dont le contrat de travail prenait fin au 31 mai 2023, une
créance de 5'089 fr. 35 en raison de prestations de salaire qu’elle lui avait
versées par erreur en décembre 2022, a demandé à l’office, en vertu de
l’art. 219 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), d’interpeller et d’informer les autres créanciers de cette
créance et de la prendre en compte dans le cadre de la saisie de salaire
opérée et, dans l’hypothèse où cette prétention devait être contestée par
les autres créanciers, de saisir le montant à compenser à titre de créance
litigieuse.
b) Par courriel du 19 mai 2023, l’office a informé F.________
qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur sa demande, car cela reviendrait
à accorder un privilège à l’employeur par rapport aux autres créanciers.
L’office a précisé que pour faire valoir ses droits de créancier, il
appartenait à F.________ d’introduire une poursuite contre le débiteur.
Le 25 mai 2023, F.________, par son conseil, a invité l’office à
revoir sa décision du 19 mai 2023 en invoquant l’art. 323b al. 2 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Le 30 mai 2023, l’office a répondu qu’il maintenait son refus
d’entrer en matière. Il indiquait que l’employeur ne pouvait compenser le

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salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le
salaire est saisissable, confor-mément à l’art. 323b CO, ce qui n’était pas
le cas en l’espèce ; que dès l’instant où l’entier de la quotité saisissable
était mis sous mains de justice et que l’employeur était avisé de la
retenue, une compensation n’était possible que si la créance de
l’employeur est née antérieurement à la créance de salaire et qu’elle
devient exigible au plus tard en même temps que la créance de salaire
(art. 120 CO), ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la créance invoquée
étant née bien après la saisie ; que dans la mesure où la créance en cause
ne dérivait pas d’un dommage causé inten-tionnellement par l’employé,
mais provenait d’une erreur de l’employeur, la part insaisissable du salaire
ne pouvait faire l’objet d’une compensation au sens de l’art. 323b al. 2
2ème phrase CO.
c) Le 30 mai 2023, F.________ a déposé auprès de la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne une plainte au sens de l’art. 17
LP contre la décision de l’office du 19 mai 2023, confirmée le 30 mai 2023.
La plaignante a conclu :
– principalement à ce que la décision de l’office refusant à F.________ la
possibilité de compenser la créance qu’elle détenait à l’encontre de
R.________ à concurrence de la quotité saisissable sur les salaires de mai
et juin 2023 soit réformée, dite compensation étant admise, et,
– subsidiairement à l’annulation de la décision de l’office.
Par décision du 31 mai 2023, la présidente a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans la plainte.
L’office s’est déterminé sur la plainte dans une écriture du 9
août 2023, concluant à son rejet et à ce que la plaignante soit invitée à lui
verser le solde dû, conformément à l’avis de retenue de salaire du 10 juin
2022, précisant que la plaignante n'avait plus versé la retenue depuis le
mois de mai 2023, compte tenu de l'effet suspensif octroyé. L’office a
soutenu, en substance, que les conditions de la compensation prévue à
l'art. 323b al. 2 CO n'étaient pas réunies en l'espèce et que la créance
invoquée étant née durant la période de la saisie, soit postérieurement à

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l’avis de saisie, il ne pouvait en être tenu compte. L'office a ajouté que
pour faire valoir ses droits, la plaignante devait introduire une poursuite
contre le débiteur pour pouvoir bénéficier ultérieurement du produit de la
saisie.
Une audience a été tenue contradictoirement le 17 août 2023.
2. Par décision du 5 septembre 2023, la Présidente du Tribunal
d'arron-dissement de Lausanne a rejeté la plainte déposée le 30 mai 2023
par F.________ (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
Elle a considéré, en substance, que la plainte devait être
rejetée pour deux motifs : premièrement, parce que la créance invoquée
en compensation, née en décembre 2022, n'existait pas encore au
moment de la saisie de salaire du débi-teur, exécutée le 11 mai 2022 et
communiquée à la plaignante le 10 juin 2022 ; deuxièmement, parce que
les conditions d’application de l’art. 323b al. 2 CO n’étaient pas réalisées
en l’espèce, dès lors que la part saisissable des revenus du débiteur – qui
seule pouvait entrer en ligne de compte pour une éventuelle compen-
sation dans la mesure où la créance en cause ne découlait pas d'un
dommage causé intentionnellement par l’employé, mais d’une erreur de la
plaignante – avait été entièrement mise sous mains de justice par le bais
de la saisie ordonnée.
3. Par acte déposé le 15 septembre 2023, F.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens :
– principalement à ce que « la décision rendue le 5 septembre 2023 par la
Prési-dente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne en ce sens que la
compensation de la créance de F.________ à l’encontre de R.________ à
concurrence de la quotité saisissable sur les salaires de mai et juin 2023
est admise », et
– subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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Par décision du 26 septembre 2023, la Vice-présidente de la
cour de céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le
recours.
Le 12 octobre 2023, l’office intimé a conclu au rejet du
recours.
Invité à se déterminer, le débiteur R.________ n’a pas procédé.
Le pli contenant l’acte de recours et l’avis impartissant le délai de
détermination est revenu au greffe du tribunal avec la mention « non
réclamé ».
En d roit :
I. Formé contre une décision de l'autorité inférieure de
surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification, le recours a
été déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP ; RSV 280.05]). Il comporte l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP) et, malgré la formulation imprécise de la
conclusion principale, on comprend que celle-ci tend à la réforme de la
décision entreprise en ce sens que la compensation de créance invoquée
par la recourante à l’encontre d’R.________ est admise à concurrence de la
quotité saisissable sur les salaires de mai et juin 2023 du prénommé. Le
recours est ainsi recevable.
Il en va de mêmes des déterminations de l’office (art. 31 al. 1
LVLP).
II. La recourante conteste que la créance qu’elle invoque en
compensa-tion n’ait pas été exigible au moment de l’exécution de la saisie

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et soutient que les conditions d’application de l’art. 323 al. 2 CO sont
réalisées.
aa) Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement
saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à
sa famille (minimum vital). Les faits déterminant le revenu saisissable
doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant au
moment de l'exécution de la saisie. Est partiellement saisissable non
seulement le salaire échu mais également le salaire futur (TF 5A_43/ 2019
du 16 août 2019 précité consid. 4.3 et les références).
La saisie produit ses effets dès son exécution par le préposé,
assortie de la déclaration formelle que les biens saisis sont désormais sous
mains de justice (art. 96 al. 1 LP). L’exécution de la saisie est consignée
dans un procès-verbal de saisie (art. 112 LP). Il est notifié sans retard aux
parties à l’expiration du délai de participation de trente jours en
application de l’art. 114 LP. Matérialisant la décision de l’office relative à la
saisie préalablement exécutée, il constitue la décision de saisie de l’office,
susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de l’art. 17 LP (TF
5A_43/2019 du 16 août 2019 consid. 4.5 et les références).
ab) En l’espèce, il est avéré que le 10 juin 2022, l’office a
adressé à la recourante un avis l’informant qu’une saisie a été exécutée le
11 mai 2022 concer-nant R.________ et qu’en qualité d’employeur, il était
requis de retenir sur le salaire du prénommé un montant de 1'950 fr. par
mois, à verser en mains de l’office dès le 1er juin 2022, ce qu’il a fait
jusqu’au mois d’avril 2023. Il est par ailleurs admis que le montant de
5'089 fr. 35 invoqué en compensation par la recourante en mai 2023
résulte du versement de prestations de salaire qu’elle a effectués, par
erreur, en faveur de son ancien employé en décembre 2022.
La recourante soutient que la saisie, bien qu’ordonnée
antérieurement à la naissance de sa créance, ne produirait ses effets
qu’au moment du versement effectif des salaires, soit « à la fin de chaque
mois respectif concernant les salaires » (recours, n. 27), et qu’au moment

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de la saisie des salaires des mois de mai et juin 2023, sa créance à l’égard
de son ancien employé, exigible selon elle dès décembre 2022, existait
déjà (recours, n. 28). Pour étayer son argumentation, la recourante cite un
arrêt TF 5A_328/ 2013 du 4 novembre 2013 consid. 5.4.1, dont la teneur
est la suivante :
« 5.4.1. Sont saisissables les créances appartenant au débiteur (art. 95 et 99
LP), même si elles sont contestées dans leur existence ou leur montant (ATF 109
III 102 consid. 2) ou non encore exigibles (ATF 112 III 90 consid. 4b; 99 III 52
consid. 3 ; 64 III 179 consid. 2 ; 53 III 30 p. 32).
Il en va ainsi des revenus du travail, qui comprennent non seulement le salaire
périodique acquis (soumis à un délai de paiement dont le terme est en principe à
la fin de chaque mois, cf. art. 323 CO), mais aussi le salaire futur, le 13
ème salaire, la participation au résultat, la provision et la gratification, soit des
créances futures, sur lesquelles la saisie produit ses effets dès qu'elles sont
effectivement versées, de sorte que l'employeur devra s'exécuter en mains de
l'office au moment où il verse la somme en question (ATF 71 III 60 consid. 4 ;
OCHSNER, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 16 ad art. 93 LP
; VONDER MÜHLL, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung
und Konkurs I, Art. 1-158 SchKG, 2 ème éd., 2010, n° 4 ad art. 93 LP).
En outre, lorsque les ressources professionnelles du débiteur fluctuent, en raison
par exemple d'une activité professionnelle indépendante soumise à des
variations, la saisie ne porte pas nécessairement sur un montant déterminé du
revenu : l'office a le choix de fixer un montant mensuel variable à hauteur de
tout revenu dépassant le minimum vital, ou un montant fixe déterminé après
évaluation du revenu moyen (arrêt 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.2 et 2.3,
publié in SJ 2011 I p. 333). Dans la même ligne, le Tribunal fédéral a jugé que le
séquestre de futurs dividendes, honoraires, tantièmes et prétentions issues de la
liquidation d'une société anonyme, soit de créances futures, n'est pas arbitraire
(ATF 79 III 3 consid. 1 ; cf. aussi, ATF 64 III 179 consid. 2 s'agissant de la saisie
d'arrérages futurs, limitée à une année).
Est également saisissable la part de liquidation dans une succession déjà ouverte
mais pas encore partagée, au motif qu'elle représente une valeur patrimoniale
attribuable à l'héritier ; la procédure se déroule alors selon l'ordonnance
concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté du 17 janvier 1923
(ATF 138 III 497 consid. 3.4 et les références). »
On peine à suivre l’argumentation de la recourante, même sur
la base de la jurisprudence qu’elle cite. La phrase qu’elle retient de l’arrêt
précité – selon laquelle sont saisissables les « revenus du travail, qui
comprennent non seulement le salaire périodique acquis (…), mais aussi le
salaire futur, le 13ème salaire, la participation au résultat, la provision et la
gratification, soit des créances futures, sur lesquelles la saisie produit ses effets
dès qu'elles sont effectivement versées, de sorte que l'employeur devra
s'exécuter en mains de l'office au moment où il verse la somme en question » –
ne saurait être comprise dans le sens voulu par la recourante, savoir que

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la saisie ne produirait ses effets qu’au moment du versement effectif des
salaires, soit « à la fin de chaque mois respectif concernant les salaires ».
La phrase en question signifie simplement que le salaire est concrètement
affecté par la saisie au moment de son versement, chaque mois, et que
c’est lors de ce versement qu’il appartient à l’employeur de procéder à la
retenue et de verser la part saisie en mains de l’office. Suivre la
recourante dans son raisonnement reviendrait à admettre que la saisie,
qui est une décision de l’office, ne déploierait d’effet que ponctuellement,
au moment du verse-ment du salaire, que les effets de la saisie
cesseraient ensuite, puis renaîtraient le mois suivant, et ainsi de suite, ce
qui n’a pas de sens. Aussi, contrairement à ce que soutient la recourante,
la saisie exécutée le 11 mai 2022 déployait bien ses effets dès cette date,
et cela sur tous les revenus du débiteur, y compris sur ses revenus futurs.
Il s’ensuit qu’au moment où la créance que la recourante invoque en
compen-sation est née, en décembre 2022, la saisie était en cours et
produisait ses effets depuis plusieurs mois. Il faut en conclure, comme l’a
fait la première juge, que la créance invoquée en compensation n’était pas
exigible, et était même inexistante, au moment de l’exécution de la saisie.
C’est donc à juste titre que, pour ce premier motif déjà, l’office
a refusé de prendre en compte la créance compensante invoquée par la
plaignante. Agir différemment aurait abouti à privilégier cette dernière par
rapport aux autres créan-ciers saisissants du débiteur, ce qui n’a pas lieu
d’être. Comme l’a relevé l’office, il est loisible à la plaignante d’introduire
une poursuite contre le débiteur et ainsi béné-ficier, le cas échéant, du
produit de la saisie.
b) Par surabondance, il y a également lieu d’admettre avec la
première juge que les conditions d’application de l’art. 323b al. 2 CO ne
sont pas réalisées en l’espèce. Cette disposition prévoit que l’employeur
ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que
dans la mesure où le salaire est saisissable, à l’exception des créances
dérivant d’un dommage causé intentionnellement, qui peuvent être
compensées sans restriction. La recourante admet elle-même que cette
exception ne s’applique pas ici, de sorte que seule la part saisissable du

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salaire de R.________ est susceptible de faire l’objet d’une compensation.
Or, il est établi que l’entièreté de la part saisissable du salaire du
prénommé a été mise sous mains de justice dans le cadre de la saisie
intervenue, ce qui exclut toute compensation.
c) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la première
juge a rejeté la plainte formée par F.________.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confir-mée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a ch. 5 LP ; art. 61
al. 2 let a OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en applica-tion de la LP ; RS 281.35]).).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour F.________),
- M. R.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :