vd_gerichte · PE20.016532 · 2021-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
654
PE20.016532-JON/KEL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2021
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Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Art. 356 al. 4 CPP ; art. 26 CC
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2021 par V.________,
représenté par son curateur, C.________, contre le prononcé rendu le 31
mai 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE20.016532-JON/KEL, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) V.________, né le 24 mai 1977, fait l’objet d’une curatelle de
portée générale instituée le 1er janvier 2013.
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b) Par ordonnance pénale du 3 décembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a révoqué les sursis accordés à
V.________ les 16 avril et 7 novembre 2020 et l’a condamné à une peine
d’ensemble de 110 jours de peine privative de liberté, pour dommage à la
propriété et violation de domicile. Cette ordonnance a été notifiée au
prévenu, ainsi que communiquée pour information à son curateur,
C.________, du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP).
Par courrier daté du 9 février 2021, remis à la Poste le 10
février 2021, V.________ a formé opposition contre cette ordonnance et a
mentionné à titre d’adresse, celle du SCTP au chemin de Mornex 32 à
Lausanne.
Une audition devant le procureur s’est tenue le 30 mars 2021.
Le 31 mars 2021, le procureur a maintenu son ordonnance
pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police) en vue des
débats.
b) Le 4 mai 2021, une citation à comparaître à l’audience de
jugement fixée le 31 mai 2021 a été envoyée au prévenu à son domicile
sis [...], chemin de [...] à Lausanne. Ce pli n’ayant pas été retiré, le
Tribunal de police a procédé à un second envoi le 19 mai 2021. Ce pli a
également été retourné à son expéditeur avec la mention « non-
réclamé ».
Le 31 mai 2021, le prévenu ne s’est pas présenté aux débats,
ni personne en son nom.
B. Par prononcé du 31 mai 2021, le Tribunal de police a, séance
tenante, constaté le retrait de l’opposition formée par V.________ le
9 février 2021 (I), a constaté que l’ordonnance pénale du

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3 décembre 2020 était exécutoire (II), a retourné le dossier au Ministère
public (III) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (IV).
Cette décision a été notifiée au prévenu et communiquée à
son curateur.
C. Par acte du 4 juin 2021, C.________, pour le compte de
V.________, a recouru contre ce prononcé. Concluant implicitement à son
annulation, il a sollicité la tenue d’une nouvelle audience devant le
Tribunal de police.
Le 29 juin 2021, le Ministère public a annoncé qu’il renonçait à
déposer des déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 356 al. 3 et 4
CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 4 février
2021/106 ; CREP 7 octobre 2019/815 ; CREP 6 décembre 2017/844 ; CREP
9 février 2016/93). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP).

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1.2 Le recours a été introduit par le curateur de V.________, lequel
peut être habilité à représenter son pupille aux conditions posées à
l’art. 416 al. 1 ch. 9 CPP. Dans le cas particulier, il sera toutefois passé
outre l’exigence du consentement de l’autorité de protection de l’adulte
dans la mesure où C.________ s’est limité à sauvegarder les droits du
prévenu – qui avait montré sa volonté de contester l’ordonnance pénale
du 3 décembre 2020 en faisant lui-même opposition le 9 février 2021 – en
agissant dans l’urgence, étant rappelé le délai de recours non
prolongeable de dix jours (art. 396 al. 1 CPP cum art. 89 al. 1 CPP). Cela
étant dit, il appartiendra au curateur de requérir, si nécessaire, une
autorisation de plaider auprès de l’autorité de protection de l’adulte, qui
est, dans le canton de Vaud, la Justice de paix (art. 4 al. 2 LVPAE [loi
d’application du droit fédéral de protection de l’adulte et de l’enfant du 29
mai 2012 ; BLV 211.255]) s’il entendait encore agir au nom du prévenu
dans cette procédure.
Pour le surplus, interjeté en temps utile devant l’autorité et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’acte de recours, le mandat de comparution n’a pas été
notifié au curateur du prévenu, qui n’avait dès lors pas pu être
valablement informé de la tenue d’une audience.
2.2
2.2.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En
particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est
tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui
qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si
l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation,

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son opposition est réputée retirée. Selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant
fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son
opposition est réputée retirée ; cette disposition consacre une fiction
légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de
l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond. La fiction du retrait de
l'opposition à une ordonnance pénale pour défaut de comparution devant
le ministère public, malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne peut
découler de la fiction légale de la notification de la citation à comparaître
(art. 85 al. 4 let. a CPP). Cette double fiction (fiction de la notification de la
citation et fiction du retrait de l'opposition) n’est pas compatible avec la
garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances
pénales. En effet, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art.
356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu
connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut.
La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de
bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour
la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des
conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de
cause. Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid.
1.1.3, TF 6B_801/2019 du 21 novembre 2019 ; ATF 140 IV 158 consid. 3.4 ;
ATF 140 IV 82 consid. 2.3).
2.2.2 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de
résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Cette
disposition n’exclut pas que la partie indique une adresse de notification
(ATF 139 IV 228, consid. 1.1). Dès lors que le destinataire d’un acte a le
droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa
résidence habituelle, il a le droit que les notifications se fassent à l'adresse
communiquée, faute de rendre celles-ci irrégulières (ATF 139 IV 228
précité, consid. 1.2 et 1.3).
Les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas
l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC [Code civil du 10
décembre 1907 ; RS 210]) et leur domicile est au siège de l’autorité de
protection de l’adulte (art. 26 CC).

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2.3 En l’espèce, la convocation signifiée le 4 mai 2021 par le
Tribunal de police a été adressée au recourant en personne uniquement et
non à son curateur et à deux reprises. Ces envois n’ont pas été retirés.
Or, il ressort de l’extrait du Registre des mesures de protection
que l’intéressé est soumis à une curatelle de portée générale depuis le 1er
janvier 2013 et qu’il a pour curateur C.________ du SCTP. Il s’ensuit que le
recourant n’a, ex lege, pas l’exercice des droits civils et que toute
communication devait lui être adressée au siège du SCTP. Le recourant
avait au demeurant désigné cette adresse sur son courrier d’opposition du
9 février 2021, tout comme il avait mentionné dans le corps du texte
l’existence de son curateur, à qui il convenait de communiquer le mandat
de comparution.
Il s’ensuit que la citation à comparaître à l’audience du 31 mai
2021 n’a pas été valablement notifiée au recourant, qui ne peut se voir
appliquer la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4
CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la
décision entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède à une
nouvelle convocation du prévenu, par l’intermédiaire de son curateur
C.________.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 31 mai 2021 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- V.________, personnellement,
- C.________, curateur, Service des curatelles et des tutelles
professionnelles,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- [...] SA,
- [...],
- [...],

- 8 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :