vd_gerichte · PE23.003007 · 2024-05-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.003007-SDG
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 28 août 2024
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Bruno
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de
l'arrondissement de La Côte, appelant,
et
W.________, prévenu, représenté par Me Patricia Michellod, défenseur de
choix à Nyon, intimé,
R.________, prévenue, représentée par Me Patricia Michellod défenseur de
choix à Nyon, avocate, intimée.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte contre le jugement rendu le 17 mai 2024 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
concernant W.________ et R.________.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 mai 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré R.________ et W.________ du chef
d'accusation de voies de fait qualifiées et a mis fin à l'action pénale dirigée
contre eux (I), leur a alloué un montant de 6'825 fr. 30 à titre d'indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits
de procédure au sens de l'art. 429 CPP (II) et a laissé les frais à la charge
de l'Etat (III).
B. Par annonce du 21 mai 2024, puis déclaration motivée du 28
juin 2024, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a interjeté
appel contre ce jugement en concluant à la condamnation de R.________ et
W.________ pour voies de fait qualifiées à une amende de 500 fr. chacun,
convertible en une peine privative de liberté de substitution de 5 jours en
cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti, à ce qu'aucune
indemnité au sens de l'art. 429 CPP ne leur soit allouée et à ce que les
frais de procédure – par moitié chacun – ainsi que ceux d'appel soient mis
à leur charge.
Le 2 août 2024, le Président de la Cour d'appel a informé les
parties qu'en application de l'art. 406 al. 1 CPP, l'appel serait d'office traité
en procédure écrite et a imparti un délai au 19 août 2024 au parquet pour
qu'il dépose un mémoire motivé.

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Le 6 août 2024 le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte s'est référé entièrement à sa déclaration d'appel motivée du 28 juin
2024.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 R.________ est née le [...] 1980 à [...]/Portugal. Elle est
originaire de Genève et vit en couple avec W.________. Le couple a deux
enfants, [...], né le [...] 2009, et [...], né le [...] 2013. Elle est employée de
banque à 90 % et son revenu est de 200'000 fr. par année. Elle a une
fortune de quelques milliers de francs et est copropriétaire avec son
concubin d'un chalet et d'un appartement loué. Elle n'a pas de dettes,
hormis la dette hypothécaire.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.2 W.________ est né le [...] 1979 à [...]/GE. Il travaille à 90 % dans
les assurances et son revenu est d'environ 100'000 fr. par année. Il n'a pas
de fortune et a des dettes à hauteur de 30'000 fr., en sus de la dette
hypothécaire.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2.
2.1 Le 9 décembre 2022, la Direction générale de l’enfance et de
la jeunesse (ci-après : DGEJ) a dénoncé R.________ et W.________ à la police
suite à un signalement le 8 juillet 2022 du directeur de l'école primaire de
[...] et [...], [...], ainsi qu'à un signalement le 11 juillet 2022 de leur
pédopsychiatre, la Dre [...].
2.2 Par décision du 13 février 2023, la Justice de paix du district
[...] a notamment institué une mesure de surveillance judiciaire au sens de
l'art. 307 CC en faveur de [...] et [...].

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2.3. Par décision du 28 juillet 2023, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur la
dénonciation de la DGEJ dirigée contre R.________ et W.________ pour avoir
molesté leurs enfants [...] et [...] au moyen de coups de ceinture, de
tirages de cheveux et de menaces de coups de pied.
2.4 R.________ et W.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte suite à leur opposition aux
ordonnances pénales du 10 août 2023 du Ministère public de
l'arrondissement de La Côte, lesquelles retenaient les faits suivants :
« A Nyon, au domicile familial sis [...], à tout le moins entre le 1er janvier
2022 et le 11 juillet 2022 – date du signalement –, R.________ a régulièrement molesté ses
fils [...], né le [...] 2009, et [...], né le [...] 2013. En particulier, R.________ a fessé ses
enfants lorsqu’ils se chamaillaient, et leur a également tiré les oreilles. De même, à titre
de punition, elle a mis son fils [...] sur le balcon, alors qu’il faisait froid à l’extérieur, sans
que celui-ci ne porte de veste. (…)
A Nyon, au domicile familial [...], à tout le moins entre le 1er janvier 2022 et
le 11 juillet 2022 – date du signalement – W.________ a régulièrement molesté ses fils [...],
né le [...] 2009, et [...], né le [...] 2013. En particulier, W.________ a fessé et giflé ses
enfants lorsqu’ils se chamaillaient, et a également, à titre de punition, mis son fils [...] sur
le balcon, alors qu’il faisait froid à l’extérieur, sans que celui-ci ne porte de veste. ».
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la

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Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 L'appelant fait valoir que s'il est vrai que le nombre exact
d'actes n'a pas pu être établi de façon claire, en particulier en raison du
fait que les enfants n'ont pas voulu s'exprimer à ce sujet, il y a lieu de
relever que les parents ont recouru, à tout le moins à trois reprises pour
chacun d'eux, à des gestes physiques pendant plusieurs mois sur leurs
enfants. Le procureur estime donc se trouver bien « au-delà » de réponses
à un comportement inadapté des enfants et qu'il y a eu, à tout le moins
durant la période pénale, une habitude de recourir à la violence. De plus,
c'est la DGEJ qui a dénoncé les parents. Par conséquent, les prévenus
devraient être reconnus coupables de voies de fait qualifiées, avec la
précision que leur culpabilité est légère dès lors qu'ils ont entrepris les
démarches nécessaires pour s'adjoindre le service de tiers pour leur
fournir des outils adaptés afin d'entretenir de saines relations avec leurs
enfants. En outre, aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP ne devrait
leur être octroyée et les frais de procédure devraient être mis à leur
charge.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel
est limité à l'arbitraire en ce qui concerne l'établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 1B_580/2021 du 10 mars
2022, consid. 2.2). La notion d'arbitraire n'est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s'avère manifestement insoutenable, et cela

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non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134
1140 consid. 5.4 ; ATF 133 1149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.2.2 Selon l'art. 126 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), quiconque se livre sur une personne à des voies de fait
qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte,
puni d'une amende. En vertu de l'art. 126 al. 2 let. a CP, la poursuite a lieu
d'office si l'auteur agit à réitérées reprises contre une personne,
notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de
veiller.
En droit de la famille, le ius corrigendi (art. 301 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) reconnaît aux parents le droit de
limiter la liberté de leurs enfants pour leur inculquer une discipline et les
éduquer (Hurtado Pozo, Droit pénal général, 3e éd., Zurich 2019, n. 667, p.
266).
Le Tribunal fédéral a précisé la portée du droit de correction à
l'égard des enfants (cf. TF 1B_429/2012 du 19 juin 2013 consid. 3.2; ATF
129 IV 216 consid. 2.1 à 2.4). Après avoir rappelé que plusieurs
conventions internationales tendaient à protéger les enfants contre toute
forme de violences et de traitements dégradants et que la Constitution
suisse protégeait spécifiquement l'intégrité des enfants et des jeunes (art.
10 et 11 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), il a considéré que le droit de correction était exclu en cas
de voies de fait répétées (art. 126 al. 2 CP) et de lésions corporelles (art.
122 et 123 CP). Le parent ne saurait non plus utiliser un instrument propre
à causer des lésions corporelles. Ainsi, en Suisse, tous les traitements
dégradants et les moyens de correction qui portent atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou spirituelle de l'enfant ou qui la mettent en danger
sont considérés comme illicites. Sans trancher la question de savoir dans
quelle mesure subsiste encore pour les détenteurs de l'autorité parentale
le droit d'infliger de légères corrections corporelles, le Tribunal fédéral a
rappelé que, pour une partie de la doctrine, si un droit de correction
existe, il doit être la conséquence d'un comportement inadapté de l'enfant

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et intervenir dans un but éducatif (TF 1B_429/2012 précité consid. 3.2). A
titre d’exemple, l’infraction de voies de fait commise à réitérées reprises
au sens de l’art. 126 al. 1 let. a CP a été retenue dans le cas d’une
personne qui avait donné des coups de pied au derrière et des gifles aux
enfants de son amie à une dizaine de reprises en l'espace de trois ans et
leur avait régulièrement tiré les oreilles, l’auteur ayant dépassé ce qui
était admissible au regard d'un éventuel droit de correction
(TF 6S.178/2005 du 22 juin 2005 consid. 3.1).
2.3 Le premier juge a considéré que comme aucune plainte pénale
n'avait été déposée, les voies de fait que les prévenus avaient reconnus
avoir commises ne se poursuivaient d'office que si elles l'avaient été à
réitérées reprises et pour autant qu'elles dénotaient d'une certaine
habitude. Or, rien ne laissait penser que tel avait été le cas. Au contraire, il
ressortait du dossier que les voies de fait ne faisaient pas partie d'un
mode éducatif des prévenus et avaient été commises à de très rares
occasions. En outre, elles s'inscrivaient dans un contexte particulier,
lorsque les deux frères se bagarraient, étant précisé que l'enfant [...]
présente des troubles du comportement (trouble du spectre de l'autisme
(TSA), associé à un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité
(TDAH)). Il apparaissait aussi que les prévenus étaient des parents
soucieux du bien-être de leurs enfants. Ils avaient tenté de chercher de
l'aide auprès de différents professionnels depuis de nombreuses années.
Selon le premier juge, ces éléments devaient conduire à l'acquittement
des prévenus.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Le
Tribunal de police a en effet examiné de manière approfondie les auditions
des prévenus ainsi que les nombreuses attestations justifiant des
problèmes de santé de leurs enfants. Il a entendu aux débats la
psychologue ainsi que le pédiatre de [...]. Il en est ressorti que des fessées
ont été données par les prévenus à de rares occasions – et non
régulièrement comme le soutient le procureur dans ses ordonnances
pénales ainsi que dans son appel –, dans un contexte bien particulier,
lorsque les enfants se disputaient et que les parents leur demandaient de

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cesser leurs agissements après plusieurs mises en garde. L'épisode sur le
balcon ne s'est produit qu'à une reprise. En outre, les prévenus ont été
décrits comme des parents investis et présents. Enfin, le bilan du 27
février 2024 de l'assistant social de la DGEJ (P. 26/1) proposait de lever la
mesure de surveillance éducative au sens de l'art. 307 al. 3 CC dès lors
qu'à sa connaissance, aucune maltraitance n'avait été constatée, que les
professionnels entendus n'étaient pas inquiets pour les deux enfants et
qu'ils reconnaissaient des compétences parentales suffisantes.
Au vu de ce qui précède, faute de démontrer l'arbitraire dans
l'établissement des faits, l'appel du procureur, qui procède d'une
discussion libre, s'avère irrecevable sur ce point.
Sous l'angle du droit et comme l'a retenu à juste titre l'autorité
précédente, les voies de fait ainsi perpétrées ne l'ont pas été à réitérées
reprises, comme l'exige l'art. 126 al. 2 let. a CP. Comme on l'a vu, les
prévenus se sont retrouvés dans une situation de détresse particulière
face aux troubles du comportement de leurs enfants. Ils n'ont pas excédé
leur droit de correction et d'éducation. Ils sont apparus comme des
parents soucieux du bien-être de leurs enfants, ayant notamment cherché
très tôt de l'aide auprès de différents professionnels de la santé, élément
de fait reconnu par le premier juge. On ne se trouve ainsi pas dans un cas
de violence érigée en mode éducationnel.
3. Les intimés n'ayant commis aucune faute pénale ou civile, ils
ne peuvent être chargés des frais. C'est donc à bon droit que le premier
juge a laissé les frais à la charge de l'Etat et a indemnisé les prévenus
pour leurs frais de défense, la cause ne pouvant être qualifiée de simple
au vu des enjeux civils.
4. En conclusion, l'appel du Ministère public de l'arrondissement
de La Côte doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le
jugement du 17 mai 2024 confirmé.

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Dans la mesure où R.________ et W.________ n'ont pas été
invités à procéder dans le cadre de l'appel, aucune indemnité au sens de
l'art. 429 CPP ne leur sera allouée pour la procédure d'appel.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
du seul émolument de jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 17 mai 2024 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. Libère R.________ et W.________ du chef d'accusation de
voies de fait qualifiées et MET FIN à l'action pénale dirigée
contre eux ;
II. Alloue un montant de 6'825 fr. 30 (six mille huit cent
vingt-cinq francs et trente centimes) à titre d'indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs
droits de procédure au sens de l'art. 429 CPP ;
III. Laisse les frais de justice à la charge de l'Etat. ».
III. Les frais d'appel, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.

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IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patricia Michellod, avocate (pour R.________ et W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :