vd_gerichte · JY09.020719 · 2009-07-20 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
140/II
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 20 juillet 2009
__________________
Présidence de M DENYS, président
Juges : MM. Giroud et Sauterel
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 76 al. 3 et 4 LEtr; 21 al. 4 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par P.________, actuellement détenu
dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre
l’ordonnance rendue le 15 juin 2009 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 15 juin 2009, reçue le 17 juin 2009 par le
Service de la population (ci-après: SPOP) et notifiée le 19 juin 2009 à
P.________, le Juge de paix du district de Lausanne a prolongé dès le 18
mars [recte: juin] 2009 et pour une durée de trois mois la détention de
l'intéressé, né le 1er juillet 1985, originaire du Soudan, détenu dans les
locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée
par les pièces du dossier (art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007
d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers; RSV 142.11]):
Dépourvu de documents d'identité, entré clandestinement en
Suisse le 23 août 2002, P.________, prétendant être né le 1er juillet 1985 et
être originaire du Soudan, a déposé une demande d'asile le 26 août 2002.
Par décision du 20 mai 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR;
actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: ODM) a rejeté sa
demande pour invraisemblance et ordonné son renvoi. Par décision du 14
octobre 2005, la Commission de recours en matière d'asile a rejeté son
recours. Par lettre du 19 octobre 2005, l'ODM lui a fixé un nouveau délai
de départ au 12 décembre 2005, tout en lui rappelant son obligation
d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de documents de
voyage pour permettre son départ.
Le 13 octobre 2008, la République du Soudan a délivré un
document de voyage à l'intéressé, valable jusqu'au 13 novembre 2008.
Le SPOP a derechef été requis par l'ODM de prendre les
dispositions nécessaires pour exécuter le renvoi. Toutefois, P.________ a
refusé de signer, lors d'un passage au SPOP le 24 octobre 2008 pour
obtenir une aide d'urgence, l'acceptation écrite de rentrer de manière
autonome dans son pays d'origine. Par la suite, il a disparu. Le 18

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novembre 2008, le SPOP l'a fait signaler au RIPOL (système de recherches
informatisées de police).
Par ordonnance du 17 mars 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la mise en détention de l'intéressé dès le même jour.
Le 17 mars 2009, le SPOP a adressé au Département fédéral
de justice et police Division retour un formulaire de reprise de séjour relatif
à P.________ et lui a demandé de solliciter des autorités soudanaises une
prolongation du laissez-passer.
Le 7 mai 2009, P.________ a requis du Juge de paix du district
de Lausanne sa mise en liberté, faisant valoir que celle-ci était illégale. Il a
demandé que l'audience soit fixée le 13 mai 2009.
A l'audience du 13 mai 2009, l'intéressé a motivé sa demande
par le fait que le SPOP n'avait rien entrepris en vue de son expulsion. Le
SPOP a déclaré que l'ODM lui avait fait savoir les 2 avril et 12 mai 2009
qu'il était dans l'attente d'une réponse de l'Ambassade du Soudan.
Par arrêt du 19 mai 2009 (no 93/II), la Chambre des recours a
rejeté le recours interjeté par P.________ contre l'ordonnance de mise en
détention du 17 mars 2009.
Le 26 mai 2009, le SPOP, se référant à sa télécopie du 17 mars
2009, a sollicité le département fédéral compétent de bien vouloir faire le
nécessaire afin que la prolongation du laissez-passer puisse être délivrée.
Le 5 juin 2009, l'ODM a demandé à l'Ambassade de la
République du Soudan le renouvellement du laissez-passer émis par celle-
ci le 13 octobre 2008.
Le 10 juin 2009, le SPOP a requis la prolongation de la
détention administrative de P.________, pour une durée de trois mois. Il

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relevait que, sans nouvelles de l'ODM depuis le 12 mai 2009, il avait
relancé cette autorité le 26 mai 2009.
Le 15 juin 2009, l'intéressé, assisté de son conseil, a été
entendu par le juge de paix. Le mandataire a estimé que la requête du
SPOP devait être rejetée, dit service n'ayant pas entrepris en temps utile
toutes les démarches propres à assurer le départ de Suisse et la demande
de prolongation de la détention violant ainsi l'art. 76 al. 3 LEtr (loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20). La représentante du
SPOP a relevé que le service n'était pas responsable du retard de
l'Ambassade du Soudan dans sa réponse à la demande de prolongation du
laissez-passer. Lors de cette audition, P.________ a déclaré qu'il n'avait
toujours pas l'intention de quitter la Suisse, nonobstant la décision
définitive et exécutoire de renvoi dont il fait l'objet.
Par arrêt du 18 juin 2009 (no 114/II), la Chambre des recours a
rejeté le recours interjeté contre l'ordonnance du 13 mai 2009 refusant la
mise en liberté de l'intéressé.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de la
prolongation de la détention administrative étaient remplies.
B. Par télécopie et courrier recommandé du 19 juin 2009, le juge
de paix a notamment informé P.________ et le SPOP qu'une erreur de
plume s'était glissée dans l'ordonnance du 15 juin 2009, en ce sens qu'il
fallait lire que la détention était prolongée pour une durée de trois mois
dès le 18 juin 2009, et non dès le 18 mars 2009.
C. Par acte motivé du 26 juin 2009, modifié le 29 juin 2009,
P.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et à sa libération immédiate. A titre
préprovisionnel et provisionnel, il a requis sa libération immédiate. Il a
produit un lot de pièces.

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Le 2 juillet 2009, la requête de mesures provisionnelles a été
rejetée, au motif que l'intérêt public à l'exécution immédiate de la mesure
de contrainte l'emportait sur les intérêts privés du recourant.
Dans le délai de détermination, le SPOP a conclu au rejet du
recours et produit une pièce.
En d roit :
1. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné
l'abrogation de la LSEE (ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers). Le nouveau droit n'apporte pas
de modification sensible par rapport à l'ancien droit en matière de
détention ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des mesures de
contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c. 4; TF
2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1): en particulier, les principales
innovations allant dans le sens d'un durcissement de la législation avaient
déjà été introduites le 1er janvier 2007 à l'occasion de la modification de la
loi sur l'asile du 16 décembre 2005 (sur ce point, cf. ATF 133 II 1 c. 4.2).
La LVLEtr est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (art. 44 al.
1 LVLEtr) et régit par conséquent la présente procédure.
2. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix statuant sur la détention administrative, son maintien ou
sa levée (art. 80 al. 1 LEtr et 30 LVLEtr), donc aussi sur sa prolongation
telle que prévue à l'art. 76 al. 3 LEtr. Il est de la compétence de la
Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV

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173.31.1]). La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le
recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Les pièces produites par le recourant et le SPOP peuvent être
versées au dossier.
3. a) Le recourant soutient que l'ordonnance prolongeant sa
détention est illégale. Selon lui, cette décision serait un acte soumis à
réception rendu en la forme écrite (art. 21 al. 4 LVLEtr) et prendrait date à
sa notification. Réceptionnée le 19 juin 2009, l'ordonnance de prolongation
aurait ainsi été rendue après l'échéance de la détention initiale le 17 juin
2009.
b) Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, lorsqu'une décision de
renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne
concernée en détention si l'office a prononcé une décision de non-entrée
en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a à c ou de l'art. 33 LAsi (loi sur
l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31). En principe, la durée de la détention
visée par cette disposition ne peut excéder trois mois; toutefois, elle peut,
avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de quinze
mois au plus, si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion (art. 76 al. 3 LEtr). Les démarches nécessaires à
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder
(art. 76 al. 4 LEtr). Il est nécessaire que l'exécution du renvoi soit
momentanément impossible (p. ex. faute de papiers d'identité) mais
néanmoins envisageable dans un délai prévisible (cf. ATF 125 II 369 c. 3a;
ATF 125 II 377 c. 2a).

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Dans un arrêt rendu sous l'empire de l'ancienne LSEE, qui
conserve toute son actualité sous le nouveau droit, le Tribunal fédéral a
considéré que la prolongation de la détention doit être décidée par
l'autorité cantonale compétente, avant l'échéance de la durée
d'incarcération fixée initialement. Si tel n'est pas le cas, le détenu doit être
remis en liberté. Dans ce cas précis, le Tribunal fédéral a relevé que
«statuant plus de trois mois après l'incarcération du recourant, elle
[l’autorité cantonale] ne pouvait dès lors omettre de relever que sa
détention n'avait pas valablement été prolongée (…)» (TF 2A.132/2000 du
12 avril 2000 c. 5a et b; cf. également ATF 128 II 241 c. 3.3).
c) En l’occurrence, la détention d'une durée initiale de trois
mois de l’art. 76 al. 3 LEtr a pris fin le 17 juin 2009. La décision de
prolongation de la détention a été prise à l’issue de l’audience du 15 juin
2009, au cours de laquelle le recourant, assisté de son conseil, a été
entendu. L'ordonnance, rédigée par écrit et signée par le juge de paix, a
été adressée pour notification le 16 juin 2009 et a été effectivement
réceptionnée par le conseil du recourant le 19 juin 2009. Le SPOP l'a quant
à lui reçue le 17 juin 2009.
La vérification par l’autorité judiciaire de ce que la décision
qu’elle s’apprête à rendre l’est en temps utile, soit qu’elle tombe pendant
la durée de la détention initiale de trois mois, ne saurait dépendre d’une
date aléatoire, hors de son contrôle, telle que le jour de la notification. La
jurisprudence retient comme moment décisif celui où l’autorité
compétente statue (cf. TF 2A.132/2000 précité), c’est-à-dire rend et
expédie sa décision écrite. Les art. 20 et 21 al. 1 LVLEtr utilisent au
demeurant la même terminologie. Ainsi, si la date de la notification est
décisive pour le calcul du délai de recours, c'est à tort que le recourant
considère que l'ordonnance prend date au jour de sa notification. La
décision de prolongation de la détention a donc bien été rendue avant
l'expiration de la durée initiale de celle-ci et le recours doit être rejeté sur
ce point.

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4. Le recourant estime en outre que la décision de prolongation
viole les art. 76 al. 3 LEtr et 21 al. 4 LVLEtr, dans la mesure où elle ne
pouvait pas faire l'objet d'une rectification pour éliminer l'erreur de plume
ayant consisté à indiquer que la détention était prolongée à partir du 18
mars 2009 au lieu du 18 juin 2009.
Il est généralement admis en procédure que, pendant le délai
de recours, la décision entachée d’une erreur manifeste peut faire l’objet
d’une rectification (cf. art. 302 et 472a CPC [Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11]). L’art. 129 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) prévoit également que les arrêts du
Tribunal fédéral peuvent, notamment en cas d’erreurs de rédaction, faire
l’objet de rectifications, d'office ou à la demande écrite d'une partie.
En l’espèce, l’erreur dans la désignation du mois est
manifeste, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. Le juge de paix
l'a d'office rectifiée, ce qu'il était habilité à faire, et en a immédiatement
informé par écrit le recourant et le SPOP.
Mal fondé, le recours doit ainsi également être rejeté sur ce
point.
5. a) Le recourant conteste que la prolongation de sa détention
soit justifiée par des obstacles particuliers s'opposant à l'exécution du
renvoi, le seul obstacle étant l'inaction de l'autorité administrative qui
n'aurait entamé la première démarche que le 5 juin 2009 en demandant
un laissez-passer auprès de la représentation étrangère. Dite autorité
aurait ainsi également violé l'obligation de diligence et de célérité qui lui
est imposée par l'art. 76 al. 4 LEtr.
b/aa) Il est exact que c'est le 5 juin 2009 que l'ODM a sollicité
auprès de l'Ambassade de la République du Soudan la prolongation du
laissez-passer délivré le 13 octobre 2008. Néanmoins, comme cela sera
exposé ci-après et contrairement à ce que soutient le recourant, le

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principal obstacle à son renvoi n'est pas l'attitude de l'autorité
administrative mais sa propre absence de collaboration à l'exécution de
cette mesure. En effet, lors de l'audience du 15 juin 2009, il a réitéré son
refus de quitter la Suisse nonobstant la décision définitive et exécutoire
dont il fait l'objet. Au demeurant, d'un point de vue administratif, l'absence
de laissez-passer valablement prolongé constitue en soi un obstacle
objectif à l'exécution du renvoi, de sorte que l'art. 76 al. 3 LEtr n'a pas été
violé.
bb) Aux termes de l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être
entreprises sans tarder. Selon la jurisprudence, c'est la diligence de
l'autorité cantonale qui doit, cas échéant, être examinée (cf. TF
2C_568/2008 du 8 août 2008 c. 4; TF 2C_423/2008 du 13 juin 2008 c. 2.2).
En l'espèce, le 17 mars 2009, le SPOP a adressé au
Département fédéral de justice et police un formulaire de reprise de séjour
relatif au recourant et lui a demandé de solliciter des autorités
soudanaises une prolongation du laissez-passer. L'ODM a fait savoir à ce
service les 2 avril et 12 mai 2009 qu'il était dans l'attente d'une réponse
de l'ambassade. Sans nouvelles de l'office fédéral depuis le 12 mai 2009,
le SPOP, a, le 26 mai 2009, redemandé au département fédéral compétent
la prolongation du document de voyage, se référant expressément à sa
télécopie du 17 mars 2009. Ainsi, le SPOP a entrepris sans tarder les
démarches nécessaires. On ne saurait lui imputer la lenteur ou l'inactivité
des autorités fédérales ou soudanaises, qui échappent à toute influence
de sa part.
Au demeurant, le maintien en détention est en l'état justifié
sous l’angle de la proportionnalité, les démarches en vue de la
prolongation du laissez-passer étant en cours et le renvoi apparaissant
ainsi envisageable dans un délai prévisible (cf. art. 80 al. 6 LEtr; ATF 130 II
56 c. 4.1.3).
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ces points.

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6. En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 20 juillet 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Luc Recordon (pour P.________),
- Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :