vd_gerichte · PE19.012662 · 2019-12-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1024
PE19.012662-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 12 al. 3, 125 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 août 2019 par G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 août 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.012662-CMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 juin 2019, G.________ a déposé plainte pénale pour lésions
corporelles contre B.________, exploitant du salon de coiffure [...], ainsi que
contre inconnu. La plaignante s’est constituée partie demanderesse au
pénal, mais sans chiffrer ses prétentions (PV aud. 1).
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La plaignante a exposé que, le 7 mars 2019, elle avait servi de
modèle pour l’application d’un produit de marque [...] destiné au lissage
des cheveux. Le traitement a été dispensé au salon de coiffure [...],
initialement en présence de B.________, par une coiffeuse prénommée [...]
et dont la plaignante a dit ignorer le patronyme. Le produit a été appliqué
sur le cuir chevelu et les cheveux de la plaignante. Quelques jours plus
tard, celle-ci a constaté une importante chute de cheveux (PV aud. 1).
B. Par ordonnance du 14 août 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a d’abord exclu que le responsable du salon et
que la coiffeuse aient agi avec la conscience et la volonté d’occasionner
une lésion à la plaignante. La magistrate a ensuite considéré que les
éléments constitutifs de la négligence n’étaient pas davantage réunis. En
effet, la mise en cause des produits utilisés avait pu être exclue par le
fabriquant, après examen par ce dernier des cheveux perdus par la
plaignante. Dès lors, tout portait à croire que la complication survenue
était due à la fatalité. La Procureure a enfin estimé que le litige était de
nature exclusivement civile.
C. Le 23 août 2019, G.________, agissant personnellement, a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation. Elle a en outre pris des conclusions tendant à ce
que B.________ et « la coiffeuse prénommée [...] » soient condamnés à lui
« rembourser intégralement les frais découlant des lésions corporelles
simples qu’ils ont provoqué (sic), jusqu’à complète réparations (sic) »,
ainsi qu’à lui allouer un dédommagement de 1'000 fr. au titre du préjudice
qu’elle aurait subi. La recourante a sollicité l’assistance judiciaire.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a
renoncé à procéder.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 396
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre un
prononcé ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1 CPP, le recours
est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1;
Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrrier Depeursinge [éd.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad
art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1; TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra

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apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

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3.
3.1 La recourante fait valoir en substance que B.________ et la
coiffeuse du salon n’ont pas respecté le protocole d’application du produit
capillaire utilisé.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 125 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0), celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une
atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
(al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera poursuivi d'office (al. 2).
Les art. 122 ss CP protègent l’intégrité corporelle et la santé,
tant physique que psychique
(Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad rem. prél. aux art. 122 à 126 CP, p. 793), ce
qui inclut les lésions capillaires.
3.2.2 Agit par négligence au sens de l’art. 125 CP quiconque, par
une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre
compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte.
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12
al. 3 CP).
Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait
négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la
prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi
pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant
les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît
qu'au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses
connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger
d'autrui (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1; TF 6B_631/2018 du 24 octobre 2018
consid. 1). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut donc

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se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec
les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes
lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles
mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat
dommageable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 et les références citées).
Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans
un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues
émanant d'associations spécialisées sont généralement reconnues, leur
violation fait présumer la violation du devoir général de prudence (ATF 143
IV 138 consid. 2.1; 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; 134 IV 255 consid. 4.2.3 p.
262). En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive,
c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un
manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; 134 IV 255
consid. 4.2.3 p. 262 et les références citées).
3.3 En l’espèce, force est de constater que le dossier ne comporte,
en l’état, aucun élément concernant les règles d’application du produit
utilisé, les précautions recommandées et la formation des personnes
employées à faire usage à titre professionnel de la lotion capillaire. On
ignore en outre tout de la manière dont le produit a été administré dans le
cas particulier. Dans ces conditions, le Ministère public ne pouvait pas
retenir la fatalité sans disposer au dossier ne serait-ce que du mode
d’emploi du produit utilisé et des éventuelles précautions que doivent
prendre les coiffeurs qui en font usage. Il faut donc à tout le moins
administrer ces preuves, tout comme il apparaît indiqué d’entendre
B.________ et la coiffeuse concernée.
3.4 Ainsi, c’est à tort que le Ministère public a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière. En l’occurrence, il y a lieu d’ouvrir
une instruction pénale et de procéder à toutes les mesures d’investigation
utiles dans le sens du considérant qui précède.
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de

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l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il ouvre une instruction pénale
et procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Vu l’issue de la cause, la requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est sans objet (cf. CREP 20
novembre 2019/855).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 août 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est sans objet.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :