vd_gerichte · PE19.024710 · 2020-09-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
705
PE19.024710/PBR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2020
__________________
Composition : M. BYRDE, juge unique
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 107 et 135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juillet 2020 par
V.________ contre le jugement rendu le 20 juillet 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.024710/PBR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 20 décembre 2019, une instruction pénale a été ouverte
contre W.________ pour tentative de meurtre, subsidiairement tentative de
lésions corporelles graves, plus subsidiairement lésions corporelles
simples qualifiées, infraction à la LEI (loi sur les étrangers et l'intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) et contravention à la LStup (loi

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fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121).
Par ordonnance du 10 février 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a désigné Me V.________ en qualité de
défenseur d’office d’W.________.
Lors de l’audience de jugement devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, W.________ était assisté de
Me [...], avocat stagiaire en remplacement de Me V.________. A l’issue de
l’audience, Me Raphaël Franzi a déposé une liste d’opérations faisant état
d’un total de 42,5 heures d’activité, dont 28,8 heures consacrées par un
avocat breveté et 13,7 heures par un avocat-stagiaire. Le solde réclamé
pour les opérations effectuées entre le 31 janvier 2020 et le 20 juillet 2020
totalise 8'591 fr., débours (par 1'263 fr. 65) et TVA (par 637 fr. 40)
compris.
B. Par jugement du 20 juillet 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment mis une part des frais de la
cause, par 12'996 fr. 80, à la charge d’W.________ et a dit que ces frais
comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me V.________,
par 7'172 fr. 80, débours et TVA compris, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettra (IX).
Le tribunal a considéré que l’indemnité due au défenseur
d’office d’W.________ devait être calculée sur 30 heures de travail, étant
rappelé qu’il n’y avait eu que sept auditions durant la procédure et que le
défenseur n’avait pas participé à toutes. De plus, il y avait lieu de réduire
le nombre de téléphones, analyses du dossier et correspondances
explicatives. En fin de compte, bien que le défenseur d’office avait allégué
avoir consacré une quarantaine d’heures d’activité à la procédure pénale,
le Tribunal a décidé de n’en retenir que trente.
C. Par acte du 28 juillet 2020, Me V.________ a formé recours
contre le jugement précité en tant qu’il portait sur l’indemnité qui lui était

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allouée en qualité de défenseur d’office, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à l’annulation du chiffre IX de son disposition et
au renvoi du dossier de la cause au Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne pour nouvel examen et nouvelle décision
dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme
du chiffre IX du dispositif du jugement attaqué, en ce sens que son
indemnité d’office soit arrêtée à un montant de 7'954 fr. 55,
correspondant à un total de 42,5 heures d’avocat et d’avocat stagiaire, à
savoir 13,7 heures de travail d’avocat (sic) et 28,8 heures de travail
d’avocat stagiaire (sic), plus 1'263 fr. 55 de débours, hors TVA.
Dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a indiqué
qu’il s’en remettait à justice concernant le recours interjeté par Me
V.________.
Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne ne
s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.
En d roit :
1.
1.1 L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu est fixée à la
fin de la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de
recours (art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV

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312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir
contre la décision fixant son indemnité. Le recours est donc recevable.
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur ou au conseil d'office entre dans
la notion de conséquences économiques d'une décision (Schmid/Jositsch,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., 2017, n. 1521 ;
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le montant litigieux qui détermine s’il appartient à la Chambre
des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours
correspond à la différence entre le montant réclamé par le conseil d’office
et la somme allouée par la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit.,
n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 12 juin 2020/454 ; Juge unique
CREP 22 mai 2020/397 ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537).
En l'espèce, le recourant réclame à titre d’indemnité de
défenseur d’office, un montant supplémentaire de 2'755 fr. 10 (9'927 fr.
90 réclamés au total [7'954 fr. 55 d’honoraires d’avocat et d’avocat
stagiaire + 1'263 fr. 55 de débours + 709 fr. 80 de TVA à 7,7%] – 7'172 fr.
80 alloués en première instance), ce qui place le recours dans la
compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que
juge unique.

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2.
2.1 Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu consacrée par un défaut de motivation, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne n’ayant pas motivé la réduction de son
indemnité d’office.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et 107 CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer
utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid.
2.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ;
TF 6B_99/2020 du 21 avril 2020 consid. 1.2.1).
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui
s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, la garantie du droit
d'être entendu implique que, lorsque le juge statue sur la base d'une liste
de frais, celui-ci doit, s'il entend s'en écarter, au moins indiquer
brièvement les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en
connaissance de cause (cf. TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017
consid. 3.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 et les références
citées).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours

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jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF
6B_1251/2016 précité consid. 3.1).
2.2.2 Le défenseur d’office du prévenu est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte
de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a
consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et les références
citées ; TF 6B_866/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF
6B_1231/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1.1).
Dans le canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office
breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110
fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans

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rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge
unique CREP 12 juin 2020/454). L’autorité chargée d’apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un
large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de
l’adéquation entre les activités déployées par le conseil d’office et celles
qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2
mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, le recourant a déposé son acte de recours après
réception du dispositif du jugement. Il était donc évident que la réduction
opérée ne comportait pas de motivation à ce stade. A réception du
jugement motivé, le recourant n’a pas complété son recours.
Comme il le relève dans son recours, le recourant avait fourni
une liste des opérations que lui-même et son avocat stagiaire avaient
effectuées ainsi que les débours qu’ils avaient engagés, d’une part, ainsi
qu’un tableau récapitulatif détaillant le temps consacré pour chaque type
d’opérations et le coût de chaque type de débours, d’autre part.
Le tribunal a réduit le temps des heures supposées
nécessaires pour remplir le mandat du 31 janvier 2020 au 20 juillet 2020
de 42,5 heures à 30 heures. La motivation fournie n’expose pas
précisément quelles prestations sont tenues pour injustifiées, ni par
conséquent comment ont été calculées les 12,5 heures qui ont été
déduites. De même, et par corollaire, il n’est pas non plus exposé si ce
sont des opérations effectuées par l’avocat ou respectivement par l’avocat
stagiaire qui ont été considérées comme non nécessaires. Enfin, la
motivation ne dit rien des débours réclamés.
Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d’être
entendu du recourant a été violé et le présent arrêt ne peut pas réparer
cette violation, en particulier au vu de la garantie de la double instance
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_1251/2016

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précité consid. 3.1 ; Juge unique CREP 24 février 2020/137 consid. 2.2). Il
appartient ainsi au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
de remédier aux manquements précités. Il s’agira par conséquent
d’indiquer clairement quelles opérations sont, le cas échéant, tenues pour
injustifiées et pour quelles raisons, de tenir compte d’un tarif horaire
différencié entre les opérations effectuées par un avocat ou un avocat
stagiaire et, enfin, de se prononcer sur le montant des débours retenus.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le chiffre
IX du jugement attaqué annulé en tant qu’il porte sur l’indemnité d’office
allouée à Me V.________. Le dossier de la cause sera renvoyé à l’autorité
intimée pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Juge unique CREP 24 février
2020/137 consid. 2.2 ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537 précité consid.
3). Au vu du mémoire produit et du résultat obtenu, l’indemnité qu’il
convient d’allouer à ce titre au recourant doit être fixée à 360 fr.,
correspondant à deux heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
auxquels il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de
7,7 %, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total (montant arrondi).
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d'arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre IX du dispositif du jugement rendu le 20 juillet 2020
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est annulé en tant qu’il porte sur le montant de l’indemnité
allouée à Me V.________.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 396 fr. (trois cent nonante-six francs) est
allouée à Me V.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
V. Les frais de la procédure de recours, par 720 fr. (sept cent
vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La Juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me V.________, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :