vd_gerichte · JS23.036787 · 2024-07-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.036787-240005
301
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 juillet 2024
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 13
décembre 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec I.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé (recte : ordonnance) du 13 décembre 2023, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
président ou le premier juge) a dit que B.________ contribuerait à
l’entretien de son époux I.________ par le régulier versement d’une pension
de 800 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains du
bénéficiaire, dès et y compris le 1er novembre 2023 (I), a dit que B.________
était libérée de toute contribution à l’entretien de son époux I.________ dès
le 1er avril 2024 (II), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires
ni dépens (III), a dit que les indemnités d’office des conseils des parties
seraient arrêtées dans des décisions séparées (IV) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
Le président a été appelé à statuer par voie de mesures
protectrices de l’union conjugale sur la contribution d’entretien requise par
I.________ de son épouse B.________. Le premier juge a constaté que celle-ci
percevait un salaire mensuel net de 3'512 fr. 30 et que ses charges,
limitées au minimum vital du droit des poursuites, se montaient à 2'676 fr.
75. Ainsi, son disponible mensuel s’élevait à 835 fr. 55. Quant à I.________,
il ne percevait pas de revenu depuis 2019. Le président a toutefois
considéré qu’il était exigible de l’époux qu’il travaille à temps plein, de
sorte qu’un revenu hypothétique de 4'575 fr. pouvait lui être imputé dès le
1er avril 2024. Les charges mensuelles d’I.________, également restreintes
au minimum vital du droit des poursuites, ont quant à elles été arrêtées à
1'355 fr. 90. Par conséquent, I.________ souffrait d’un déficit mensuel de
1'355 fr. 90 jusqu’à ce qu’il ait retrouvé un emploi, au plus tard le 30 avril
(recte : le 31 mars) 2024, mais était largement en mesure de couvrir ses
charges dès le 1er avril 2024. Constatant qu’I.________ n’avait élevé sa
prétention qu’à l’audience du 2 novembre 2023, le président a fixé le dies
a quo de la contribution d’entretien au 1er novembre 2023, et non au 1er
août 2023 comme requis par I.________, et a astreint B.________ à
contribuer à l’entretien de son époux à concurrence des 800 fr. requis par

- 3 -
celui-ci jusqu’au 31 mars 2024, avant de la libérer de toute contribution
d’entretien.
B. a) Par acte du 26 décembre 2023, B.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif en
ce sens qu’il soit dit qu’elle n’est pas astreinte à verser une contribution
d’entretien en faveur de son époux I.________ (ci-après : l’intimé). A l’appui
de son appel, elle a produit dix pièces sous bordereau.
Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par ordonnance du 4 janvier 2024, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) lui a octroyé le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance avec effet
au 14 décembre 2023.
b) Dans sa réponse du 18 janvier 2024, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par ordonnance du 22 janvier 2024, le juge unique lui a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
avec effet au 28 décembre 2023.
c) Le 5 février 2024, le juge unique a informé les parties que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
d) Les 8 et 12 février 2024, le conseil de l’intimé puis le
conseil de l’appelante ont déposé leur liste des opérations.

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C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante, née le [...] 1969, et l’intimé, né le [...] 1967,
tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2001 à [...].
Quatre enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union
:
- R.________, né le [...] 1989 à [...] ;
- S.________, née le [...] 1991 dans la même localité ;
- T.________, née le [...] 1994 dans la même localité ;
- V.________, née le [...] 1995 dans la même localité.
b) Précédemment domiciliées en [...], les parties se sont
installées en Suisse en 2017.
2. a) Le 28 juillet 2023, une violente dispute a éclaté au sein du
couple.
Le 29 juillet 2023, la fille des parties, T.________, considérant
que la situation devenait ingérable entre ses parents, a fait appel à la
police. L’intimé a alors été expulsé du logement conjugal, sis [...], à [...],
par la Police cantonale vaudoise.
b) Par ordonnance d’expulsion du 31 juillet 2023, le président
a confirmé l’expulsion immédiate de l’intimé (I), a fait interdiction à
l’intimé de pénétrer dans le domicile conjugal sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) (II), a rendu les parties attentives au fait que la mesure d’expulsion
prenait fin au plus tard à l’audience de validation et qu’une requête
fondée sur les art. 28b ou 176 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) devait être déposée pour obtenir des mesures de
protection au-delà de la durée de l’expulsion (III) a cité les parties à

- 5 -
comparaître personnellement à l’audience de validation fixée le 8 août
2023 (IV), a dit qu’en cas de défaut de comparution, la procédure suivrait
son cours (V), a rappelé à l’intimé son obligation d’entretien avec le Centre
Prévention de l’Ale, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP
(VI), a déclaré la décision immédiatement exécutoire et a dit qu’elle
resterait en vigueur jusqu’à l’audience de validation (VII).
c) Lors de l’audience du 8 août 2023, l’appelante a indiqué
vouloir se séparer de l’intimé et que celui-ci soit interdit de l’approcher, de
même que de son appartement et de son lieu de travail. Elle a conclu à ce
que l’intimé et elle soient autorisés à vivre séparés. Les parties ont ensuite
signé une convention, ratifiée séance tenante par le président pour valoir
ordonnance de mesures superprovisionnelles, ainsi libellée :
« l. B.________ et I.________ conviennent de vivre provisoirement
séparés pour une durée indéterminée.
II. I.________ s’engage à ne pas réintégrer le domicile conjugal,
sis [...] à [...], ainsi qu’à ne pas approcher l’immeuble à moins
de 100 mètres.
I.________ s’engage également à ne pas approcher son épouse
ainsi que le lieu de travail de cette dernière, actuellement au
[...] de [...], à moins de 50 mètres.
III. I.________ s’engage à restituer à B.________ le jeu de clés de
l’appartement conjugal qu’il détient ainsi que le double des
clés de la voiture de B.________ de marque [...], dans un délai
de 48 heures, étant précisé que la restitution s’opérera par
l’intermédiaire d’un tiers ».
Le président a informé les parties qu’un dossier de mesures
protectrices de l’union conjugale serait ouvert et qu’une audience serait
fixée afin de statuer sur la séparation et ses effets, sauf convention qui
serait produite entre temps par les parties et qui pourrait être ratifiée hors
audience.
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
1er novembre 2023, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que l’intimé et elle-même soient autorisés à vivre séparés pour une
durée indéterminée dès le 29 juillet 2023 (I), à ce que la jouissance du
logement conjugal lui soit attribuée, à charge pour elle d’en assumer le
loyer et les charges (II), à ce que la jouissance du garage sis [...], à [...]

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soit attribuée exclusivement à l’intimé, à charge pour lui d’en assumer le
loyer (III), à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en l’état
entre les époux (IV), à ce qu’interdiction soit faite à l’intimé, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de s’approcher du
domicile conjugal sis [...] à [...], d’elle-même ou de son lieu de travail à
moins de cent mètres (V) et à ce qu’ordre soit donné à l’intimé, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, d’annoncer son
changement d’adresse auprès de la commune d’[...] d’ici au 15 novembre
2023 (VI).
b) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 novembre 2023, la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale de l’appelante a été notifiée en mains propres à l’intimé.
Après avoir été entendus sur les faits de la cause, le conseil de l’appelante
– laquelle avait été dispensée de comparution personnelle à sa demande –
et l’intimé ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi
libellée :
« I. Les époux B.________ et I.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation remonte au 29 juillet 2023.
II. Les parties conviennent qu’I.________ ne réintégrera pas le
logement commun.
III. Les parties conviennent de résilier dans les délais légaux, au
plus vite, le bail portant sur le garage sis à [...]. Elles le
videront d’ici la remise du local.
IV. I.________ s’engage à ne pas approcher le logement de
B.________ à moins de cent mètres, ainsi que de ne pas
s’approcher de son épouse et de son lieu de travail,
actuellement le [...] de [...], à moins de cinquante mètres.
V. Les parties s’engagent à ne pas procéder à de quelconques
retraits sur le compte commun auprès du [...] de [...], tant que
le sort du solde du compte n’est pas réglé ».
Ensuite de la signature de la convention, l’intimé a conclu à ce
que l’appelante soit astreinte à lui verser une contribution d’entretien de
800 fr. par mois dès le 1er août 2023. Il s’est engagé à tout mettre en
œuvre pour retrouver un emploi et à tenir l’appelante informée de toute
amélioration de sa situation. Le conseil de l’appelante a conclu, pour sa
cliente, au rejet de la conclusion prise par l’intimé.

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4. a) Entendu lors de l’audience du 2 novembre 2023, l’intimé a
exposé être titulaire d’un diplôme de chimie obtenu en [...] après un an et
demi d’études et avoir exercé un an dans ce domaine autour de 1987 ou
1988. Il a déclaré avoir ensuite exercé le métier de peintre décorateur
indépendant mais avoir cessé son activité à la suite de difficultés
économiques et de problèmes de concurrence avant son arrivée en Suisse
intervenue six ans et demi plus tôt. Il a expliqué que, depuis son arrivée
en Suisse, il avait travaillé pour le compte d’[...] durant une année et
demie, puis qu’il avait traversé une période de chômage avant d’œuvrer
pendant trois mois pour le compte de [...], en 2019. Depuis lors, il n’avait
pas retrouvé d’emploi. Il a affirmé qu’il recherchait un travail à plein temps
dans le domaine de la peinture, étant précisé qu’il était âgé de 56 ans et
se considérait « en pleine forme ». Il a précisé ne pas avoir de formation
spécifique dans le domaine de la peinture mais avoir été titulaire de sa
propre société de peinture avec un certain nombre d’employés. Il a
déclaré rechercher activement un emploi, ayant notamment démarché
« toutes les boîtes d’intérim de [...] ». Il a indiqué ne pas avoir le droit au
chômage et n’avoir aucune source de revenu. Il a ajouté que sa sœur le
soutenait financièrement et l’hébergeait gratuitement.
Dans un témoignage écrit du 15 décembre 2023 produit par
l’appelante à l’appui de son appel et dont la prise en compte n’a pas été
contestée par l’intimé, T.________ a notamment déclaré que son père
prétendait partir chercher du travail chaque matin en quittant la maison
aux alentours de 8 h 00 mais qu’il revenait alcoolisé entre 11 h 00 et 12 h
00. Elle a expliqué lui avoir trouvé un poste en qualité de chauffeur au sein
d’[...], entreprise auprès de laquelle elle exerçait comme technico-
commerciale. Selon T.________, l’intimé s’était alors rendu à un entretien le
28 juillet 2023 et avait été engagé avec effet au 31 juillet 2023. Il ne
s’était toutefois jamais présenté et n’avait pas averti l’employeur.
Les charges mensuelles de l’intimé – non contestées en appel
– sont les suivantes :

- 8 -
- montant de base 1'200 fr. 00
- frais de logement 0 fr. 00
- assurance maladie de base,
partiellement subsidiée 5 fr. 90
- frais de recherches d’emploi 150 fr. 00
(forfait)
Minimum vital du droit des 1'355 fr. 90
poursuites
b) L’appelante travaille auprès de [...] à [...]. D’avril à août
2023, elle a perçu un salaire mensuel net, hors part au treizième salaire,
de l’ordre de 3'420 fr. par mois, impôt à la source déduit. En octobre 2023,
son salaire brut se montait à 3'936 fr., et son salaire net à 2'877 fr. 65,
après déduction des charges sociales par 508 fr. 20 et de l’impôt à la
source par 550 fr. 15. Ce dernier montant – augmenté en raison de la
séparation des parties – comprend l’impôt à la source d’août et septembre
2023 par 362 fr. et d’octobre 2023 par 188 fr. 15.
Les charges mensuelles de l’appelante – non contestées en
appel à l’exception du montant retenu à titre de ses frais de logement –
sont les suivantes :
- montant de base 1'200 fr. 00
- frais de logement 930 fr. 00
- assurance maladie de base,
partiellement subsidiée 118 fr. 60
- frais de repas 215 fr. 75
- frais de transports 112 fr. 40
- place de parc 100 fr. 00
Minimum vital du droit des poursuites 2'676 fr. 75
c) Le contrat de bail du 19 octobre 2018 portant sur la location
de l’appartement conjugal sis [...] à [...], pour un loyer mensuel brut de

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1'860 fr., a été conclu par la fille des parties, T.________, en tant que
locataire. Celle-ci y vit avec l’appelante.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, Fampra.ch 2012 p. 198 ;
TF 5A_639/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et les réf. citées), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la
réponse (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la
réponse de l’intimé est également recevable.

- 10 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable
en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée
aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19
mars 2020 consid. 3).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.
2b/bb, JdT 2002 I 352, SJ 2001 I 586, FamPra.ch 2001 p. 770), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine, JdT 2005 I 305, SJ 2005 I 517 ; TF 5A_768/2022
du 21 juin 2023 consid. 4 ; TF 5A_773/2020 du 18 novembre 2021 consid.
4.3.3).

- 11 -
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait
pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les
parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 141 III 569 consid. 2.3 ; ATF 130 III 102 consid.
2.2, JdT 2004 I 234 ; TF 5A_768/2022 précité consid. 4 ; TF 5A_616/2021 et
5A_622/2021 consid. 8.3). Lorsque les parties sont représentées par un
avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue comme dans un
procès soumis à la procédure ordinaire. Il n’appartient en effet pas au juge
de fouiller le dossier pour tenter d’y trouver des moyens de preuve en
faveur d’une partie (ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.1 et 2.3.2 ; TF
4A_457/2021 du 18 février 2022 consid. 1.5 ; TF 5A_636/2018 du 8 octobre
2018 consid. 3.3.2).
La demande d’entretien de l’époux est soumise au principe de
disposition (art. 58 al. 1 CPC), la loi ne prévoyant aucune disposition selon
laquelle le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties à cet égard
(art. 58 al. 2 CPC). De ce seul fait, le tribunal des mesures protectrices de
l’union conjugale n’est donc pas habilité à octroyer d’office à un époux
une contribution d’entretien plus élevée que celle qu’il a demandée (TF
5A_773/2022 du 5 octobre 2023 consid. 5.2.2).
2.3
2.3.1 L’art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Les conditions cumulatives de l’art. 317 al. 1 CPC sont
applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire
simple ou sociale (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153, SJ 2017 I
16 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2, SJ 2013 I 94 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars
2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020). S’agissant des vrais

- 12 -
nova, soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux
de première instance (art. 229 al. 1 CPC), la condition de nouveauté posée
par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d’allégation immédiate
doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo-nova, soit ceux qui
existaient déjà au début des délibérations de première instance, il
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel
de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de
preuve n’a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1, FamPra.ch 2018 p. 1041 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342, SJ 2017 I 460, FamPra.ch 2017 p. 317 ; TF 5A_392/2021 du 20
juillet 2021 consid. 3.4.1.2 ; TF 5A_451/2020 précité consid. 3.1.1).
2.3.2 En l’espèce, l’appelante produit dix pièces sous bordereau à
l’appui de son appel.
La pièce de forme (n° 1) et les pièces figurant au dossier de
première instance (nos 3 à 5 et 9) sont recevables.
La pièce n° 2, soit une plainte pénale déposée le 26 septembre
2023 par l’appelante contre l’intimé, constitue un pseudo-nova dès lors
qu’elle existait déjà au début des délibérations de première instance. Il en
va de même de la pièce n° 10, en l’occurrence un courrier adressé le 25
octobre 2023 à l’appelante par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte et un procès-verbal d’audition de l’intimé par l’Autorité pénale le
même jour. L’appelante n’expose pas les raisons pour lesquelles ces titres
n’ont pas été produits en première instance, de sorte qu’ils sont
irrecevables.
La pièce n° 6 correspond à une « attestation sur l’honneur »
établie le 15 décembre 2023 par la fille des parties, T.________, et constitue
un témoignage écrit. Il s’agit d’un vrai novum qui a été produit à l’appui
de l’appel, sans retard. Ce témoignage est donc recevable. Dès lors qu’il
en a été tenu compte dans la mesure utile, il n’y a pas lieu d’ordonner

- 13 -
l’audition de T.________, requise par l’appelante subsidiairement à la prise
en compte du témoignage écrit.
Les pièces n° 7, soit une capture d’écran d’une conversation
entre l’appelante et son employeur, et n° 8, soit des offres d’emploi dans
le domaine de la peinture, ne comportent aucune date en leur sein. Dès
lors, il n’est pas possible d’établir s’il s’agit de vrais nova ou de pseudo-
nova. La question de leur recevabilité peut toutefois demeurer ouverte au
vu des considérants qui suivent.
3. Invoquant une constatation inexacte des faits, l’appelante
reproche au président de ne pas avoir retenu qu’une procédure pénale
était pendante à l’encontre de l’intimé en raison des violences conjugales
qu’il lui avait fait subir durant de nombreuses années.
L’appelante a certes allégué en première instance qu’à la suite
de l’expulsion de l’intimé du domicile conjugal, une enquête pénale avait
été ouverte et était diligentée par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 1er
novembre 2023, all. 10). Cependant, alors qu’elle était déjà assistée de
son conseil, elle n’a proposé comme moyen de preuve que son
interrogatoire, qui n’a du reste pas eu lieu, l’appelante ayant demandé à
être dispensée de comparution à l’audience du 2 novembre 2023.
Conformément à la maxime inquisitoire sociale, c’est à juste titre que le
président n’a pas retenu l’allégation de l’appelante qui n’a pas été
prouvée.
Pour prouver son allégation devant le Juge de céans,
l’appelante se fonde sur des pièces nouvelles (nos 2 et 10) relatives à la
procédure pénale. Ces titres sont toutefois irrecevables (cf. consid. 2.3.2
supra), de sorte qu’il n’y a pas lieu de rectifier sur ce point l’état de fait de
l’ordonnance entreprise.

- 14 -
4.
4.1 L’appelante fait grief au président d’avoir octroyé à l’intimé un
délai de trois mois depuis la notification de l’ordonnance, soit au 31 mars
2024, pour lui imputer un revenu hypothétique.
4.2
4.2.1 L’obligation pour chacun des époux de subvenir à ses propres
besoins (principe de l’indépendance financière) par la reprise ou
l’extension d’une activité lucrative existe déjà à partir du moment de la
séparation, lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable de reprise de
la vie conjugale (ATF 148 III 358 consid. 5, JdT 2022 II 315, FamPra.ch
2022 p. 973 ; ATF 147 III 301 consid. 6.2, JdT 2022 II 160, FamPra.ch 2021
p. 455 ; ATF 147 III 308 consid. 5.2, JdT 2022 II 143, SJ 2021 I 328,
FamPra.ch 2021 p. 411). Un époux ne peut prétendre à une contribution
d’entretien que si, en dépit des efforts que l’on peut raisonnablement
exiger de lui, il n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir lui-
même à son entretien convenable (ATF 147 III 308 précité consid. 5.2 ;
ATF 141 III 465 consid. 3.1, JdT 2015 II 415, FamPra.ch 2016 p. 280 ; sur le
tout : TF 5A_513/2023 du 20 mars 2024 consid. 6.3.2.1 et les réf. citées).
4.2.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d’entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut
raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses obligations
(ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455, SJ 2018 I 89, FamPra.ch 2017
p. 822 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2, JdT 2012 II 246, FamPra.ch 2011 p.
438 ; TF 5A_484/2020 du 16 février 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_433/2020 du
15 décembre 2020 consid. 4.1). Il y a en principe lieu d’accorder à la
partie à qui l’on veut imputer un revenu hypothétique un délai approprié
pour s’adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction
des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2, JdT 2004 I
115, SJ 2004 I 32, FamPra.ch 2003 p. 876 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_192/2021 du 18 novembre 2021 consid. 7.1.1 ; TF 5A_484/2020 précité

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consid. 5.1 ; TF 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1), notamment
le temps durant lequel l’époux a été éloigné du marché du travail, la
conjoncture économique, le marché du travail, la situation familiale, le
temps nécessaire pour adapter la prise en charge des enfants, le besoin
de formation et de réorientation nécessaires à une réinsertion
professionnelle etc. (ATF 147 III 308 précité consid. 5.4 ; ATF 147 III 481
consid. 4.6 et les réf. citées, RSPC 2022 p. 67 ; ATF 129 III 417 précité
consid. 2.2 ; sur le tout : TF 5A_513/2023 précité consid. 6.3.2.2).
Constituent également des facteurs dans l’appréciation la durée de la
séparation, de même que le fait qu’un époux sache, depuis un certain
temps, qu’il devra accroître son taux d’activité pour assumer son propre
entretien ou une obligation envers un tiers (TF 5A_137/2017 du 29 juin
2017 consid. 6.3 cité in Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e éd.,
Lausanne 2023, p. 94).
4.2.3 En pratique, les délais les plus souvent accordés se situent
entre trois et six mois (TF 5A_513/2023 précité consid. 6.3.2.3 et les réf.
doctrinales citées). Selon les cas, le juge peut toutefois n’accorder aucun
délai d’adaptation, notamment lorsque des changements étaient
prévisibles pour la partie concernée. Si l’intéressé ne s’est pas adapté à
une situation prévisible, il ne se justifie pas qu’il puisse encore bénéficier
d’un délai supplémentaire. Cela vaut d’autant plus lorsque l’intéressé
démontre qu’il n’a durablement pris aucune disposition pour satisfaire à
son obligation d’entretien (TF 5A_192/2021 précité consid. 7.4.2 ;
Stoudmann, op. cit., p. 92).
4.3 L’appelante soutient qu’un revenu hypothétique aurait dû être
imputé à l’intimé dès la date de leur séparation intervenue le 28 (recte : le
29) juillet 2023. Selon l’appelante, depuis 2019, l’intimé aurait eu de
nombreuses possibilités de se réinsérer dans le monde du travail et serait
seul responsable du blocage de sa situation professionnelle. Elle soutient
en outre qu’au 1er novembre 2023 – dies a quo de la contribution
d’entretien –, l’intimé avait déjà bénéficié d’un délai de presque trois mois
pour retrouver du travail, dès lors que l’audience d’expulsion avait été

- 16 -
tenue le 8 août 2023. Elle relève par ailleurs que l’intimé n’aurait pas
fourni la moindre preuve concernant ses prétendues recherches d’emploi.
L’intimé conteste quant à lui les allégations de l’appelante. Il
allègue que compte tenu de son âge, il est extrêmement difficile de
trouver un travail, qui plus est dans le domaine de la peinture et sans
diplôme dans cette activité, et soutient élargir la zone géographique de
ses recherches d’emploi. Il argue en outre que, depuis leur arrivée en
Suisse, la répartition des tâches au sein du couple ne serait pas
conventionnelle dès lors que « l’appelant » (sic) travaillerait pendant qu’il
s’occuperait du foyer et des tâches ménagères.
4.4 Le président a considéré qu’il n’était pas admissible que
l’intimé se contente de rester sans revenus, étant considéré qu’il était
dans cette situation depuis 2019, était âgé de 56 ans et se considérait lui-
même « en pleine forme ». Si l’intimé ne disposait pas d’une formation
spécifique dans la peinture, il pouvait se targuer d’une très longue
expérience et d’un savoir-faire manifeste dans ce domaine. On ne voyait
pas en quoi son âge constituait un frein particulier à l’embauche, par
exemple par une entreprise de peinture en bâtiment. Le premier juge a
relevé que l’intéressé ne pouvait se cantonner à rechercher un emploi
dans la seule région de [...] et qu’il lui revenait d’élargir ses démarches au
canton de [...], voire à l’[...]. Il a relevé chercher du reste en vain des
pièces attestant des supposées recherches d’emploi de l’intimé. Se basant
sur le calculateur statistique de salaire Salarium 2020, le président a
arrêté le salaire mensuel net de l’intimé à 4'575 francs et a jugé
raisonnable et réaliste d’impartir à celui-ci, compte tenu de son âge, de
son bon état de santé et de la durée de son inactivité, un délai de trois
mois dès la notification de l’ordonnance, soit jusqu’au 31 mars 2024, pour
lui permettre de retrouver un emploi dans le domaine de la peinture en
bâtiment et de la construction en général. Constatant que l’intimé n’avait
élevé sa prétention qu’à l’audience du 2 novembre 2023, le président a
fixé le dies a quo de la contribution d’entretien au 1er novembre 2023, et
non au 1er août 2023 comme requis par l’intimé et a astreint l’appelante à

- 17 -
contribuer à l’entretien de l’intimé jusqu’au 31 mars 2024 avant de la
libérer de toute contribution d’entretien.
4.5 En l’espèce, bien que l’intimé ait déclaré, lors de l’audience du
2 novembre 2023, rechercher activement un emploi en démarchant
notamment « toutes » les agences de placement de [...], il y a lieu de
constater avec l’appelante qu’il n’en a jamais fourni la moindre preuve, ni
n’a démontré – ni même rendu vraisemblable – les efforts accomplis dans
cette perspective, ce que le président a précisément relevé dans son
ordonnance. Le témoignage écrit du 15 décembre 2023 par T.________ –
bien qu’à retenir avec circonspection au vu de son lien de parenté avec les
parties – tend au contraire à rendre vraisemblable que l’intimé ne saisirait
pas les opportunités d’emploi qui lui seraient offertes. L’intimé n’apporte
pas non plus la moindre preuve qu’il aurait, comme il l’allègue dans sa
réponse sur appel, élargi la zone géographique de ses recherches
d’emploi. Il est sans emploi depuis 2019, ne démontre pas en chercher et
ne peut ignorer l’obligation de subvenir à ses propres besoins. Cette
absence de preuve lui est donc entièrement imputable.
En outre, l’intimé devait, depuis la séparation intervenue le 29
juillet 2023, partir du principe qu’une reprise de la vie commune n’était
plus possible, notamment au regard des circonstances de son expulsion,
et qu’il était tenu d’assumer son propre entretien, cela d’autant plus qu’il
avait exercé une activité lucrative durant la majeure partie de l’union
conjugale. A cet égard, le fait que, depuis leur arrivée en Suisse,
l’appelante travaillait alors que l’intimé restait au foyer n’apparaît pas être
dû à une répartition non conventionnelle des tâches, comme invoqué par
l’intimé, mais plutôt au fait qu’il n’exerçait provisoirement pas d’activité
lucrative. L’intimé ne conteste par ailleurs pas le revenu hypothétique qui
lui a été imputé et, par conséquent, le fait qu’il soit en mesure d’exercer
une activité lucrative.
Au demeurant, le 1er novembre, date du dies a quo de la
contribution d’entretien fixée par le premier juge, l’intimé avait déjà

- 18 -
bénéficié de presque trois mois depuis la séparation pour retrouver un
emploi.
Partant, aucun délai d’adaptation ne doit être accordé à
l’intimé qui est en mesure d’assumer son propre entretien depuis le 1er
novembre 2023. Le moyen de l’appelante s’avère fondé et l’appel doit être
admis.
5. Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner les
autres griefs soulevés par l’appelante.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être admis et le chiffre I de
l’ordonnance entreprise réformé en ce sens qu’aucune contribution
d’entretien n’est due par l’appelante en faveur de l’intimé. Dans cette
mesure, le chiffre II de l’ordonnance n’a plus d’objet et sera supprimé
d’office.
6.2
6.2.1 Aux termes de l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue
à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
6.2.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit
de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).

- 19 -
6.2.3 Dès lors qu’aucuns frais judiciaires ne sont perçus en première
instance dans les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02], il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur lesdits frais.
En outre, l’ordonnance ayant été rendue sans dépens, il n’y a pas lieu de
revoir leur fixation ni leur répartition, l’appelante n’ayant pris aucune
conclusion en ce sens.
6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC) et provisoirement supportés par l’Etat compte tenu de
l’assistance judiciaire.
Eu égard au sort de l’appel, l’appelante a droit à de pleins
dépens, qui peuvent être fixés à 1'750 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent
être alloués directement à son conseil, Me Martine Dang. Le Tribunal
fédéral a en effet considéré que la pratique relative à la LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) d’allouer les dépens
directement à l’avocat d’office dans les cas où la partie au bénéfice de
l’assistance judiciaire obtenait gain de cause s’imposait également pour
l’art. 122 al. 2 CPC (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les réf.
citées).
6.4
6.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).

- 20 -
6.4.2 En l’occurrence, Me Martine Dang, conseil de l’appelante,
indique avoir consacré 6 heures et 30 minutes au dossier, dont 1 heure
effectuée par l’avocate-stagiaire de l’étude, pour la période du 26
décembre 2023 au 12 février 2024. Les heures annoncées peuvent être
admises. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Dang doit être arrêtée à 1'209
fr. 50, arrondie à 1'210 fr., soit 1'100 fr. d’honoraires ([180 fr. x 5 heures
et 30 minutes] + [110 fr. x 1 heure]), auxquels s’ajoutent les débours par
22 fr. (2 % de 1'100 fr., art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout
pour les opérations jusqu’au 31 décembre 2023, soit 65 fr. 20, et à 8,1 %
sur le tout dès le 1er janvier 2024, soit 22 fr. 30 (art. 2 al. 3 RAJ).
Cette indemnité sera versée à Me Dang si les dépens de
deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’intimé (art. 122 al. 2
CPC).
6.4.3 Me Véronique Fontana, conseil de l’intimé, indique pour sa part
avoir consacré 3 heures et 20 minutes au dossier pour la période du 28
décembre 2023 au 5 février 2024. Les heures annoncées peuvent être
admises. L’indemnité de Me Fontana doit ainsi être arrêtée à 661 fr. 30,
arrondie à 662 fr., soit 600 fr. d’honoraires (180 fr. x 3 heures et 20
minutes), auxquels s’ajoutent les débours par 12 fr. (2 % de 600 fr., art.
3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout pour les opérations jusqu’au 31
décembre 2023, soit 4 fr. 70, et à 8,1 % sur le tout dès le 1er janvier 2024,
soit 44 fr. 60 (art. 2 al. 3 RAJ).
6.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront
l’indemnité à leurs conseils d’office respectifs, et, pour ce qui concerne
l’intimé, les frais judiciaires mis à sa charge, provisoirement supportés par
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).

- 21 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit :
I. Dit qu’aucune contribution d’entretien n’est due par
B.________ en faveur d’I.________.
II. Supprimé.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé I.________ mais
provisoirement supportés par l’Etat.
IV. L’intimé I.________ versera à l’appelante B.________ la somme
de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Martine Dang, conseil d’office de
l’appelante B.________, est arrêtée 1'210 fr. (mille deux cent
dix francs), débours et TVA compris.
VI. L’indemnité de Me Véronique Fontana, conseil d’office de
l’intimé I.________, est arrêtée à 662 fr. (six cent soixante-deux
francs), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus de
rembourser l’indemnité à leur conseil d’office, et, pour ce qui

- 22 -
concerne l’intimé I.________, les frais judiciaires, provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Martine Dang (pour B.________),
- Me Véronique Fontana (pour I.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :